INSERT INTO `guide_pages` VALUES (1451,'transfert-propriete-vente-livraison-paiement-clause-reserve-acheteur-vendeur','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/transfert-propriete-vente-livraison-paiement-clause-reserve-acheteur-vendeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/transfert-propriete','Transfert de propriété {YEAR}','Transfert de propriété','Transfert de propriété en {YEAR} : règles et clauses. Transfert immédiat par défaut (article 1196). Transfert peut être différé (clause).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le transfert de propriété est le moment où l\'acheteur devient juridiquement propriétaire du bien vendu. Principe : à la signature du contrat (article 1196 Code civil). Possibilité de différer par clause (réserve de propriété, paiement intégral). Important pour la responsabilité, les risques, l\'assurance. Concept central de la vente.</p><h2>Principe légal</h2><p>Article 1196 Code civil : la propriété est transférée à l\'acquéreur dès la conclusion du contrat de vente, indépendamment de la livraison effective ou du paiement. Principe du transfert immédiat. Sauf accord contraire entre les parties (très fréquent en pratique pour différer le transfert).</p><h2>Possibilité de différer</h2><p>Les parties peuvent convenir d\'un transfert différé : à la livraison, au paiement intégral (clause de réserve de propriété), à une date précise. Très courant en B2B pour sécuriser le paiement (clause de réserve de propriété : le vendeur reste propriétaire jusqu\'au paiement complet). Mention claire dans le contrat ou CGV.</p><h2>Transfert et risques</h2><p>Article 1196 alinéa 3 : le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Si le bien est détruit ou endommagé fortuitement après le transfert de propriété mais avant la livraison : risque sur l\'acheteur. Importance d\'assurer le bien dès la prise de propriété. Pour les ventes à distance B2C : transfert des risques à la remise au consommateur (article L216-4 Code conso).</p><h2>Vente immobilière</h2><p>Transfert à la signature de l\'acte authentique notarié (et non du compromis qui crée une obligation de transférer). Inscription au fichier immobilier pour opposabilité aux tiers (publicité foncière). Pour les meubles : article 2276 Code civil (en fait de meubles, possession vaut titre) : possession protège l\'acquéreur de bonne foi.</p><h2>Pour bien immatriculé</h2><p>Pour véhicules : transfert formel par déclaration administrative (carte grise au nouveau propriétaire). Pour navires/aéronefs : inscription à des registres spécifiques. Pour fonds de commerce : opposabilité aux tiers par enregistrement, publicité BODACC. Variabilité selon nature du bien. Conseil juridique selon situation.</p>','[{\"text\": \"Principe légal\", \"anchor\": \"principe-l-gal\"}, {\"text\": \"Possibilité de différer\", \"anchor\": \"possibilit-de-diff-rer\"}, {\"text\": \"Transfert et risques\", \"anchor\": \"transfert-et-risques\"}, {\"text\": \"Vente immobilière\", \"anchor\": \"vente-immobili-re\"}, {\"text\": \"Pour bien immatriculé\", \"anchor\": \"pour-bien-immatricul-\"}]','[{\"text\": \"Quand le transfert ?\", \"content\": \"À la signature du contrat (principe). Possible de différer par clause.\"}, {\"text\": \"Risques transférés ?\", \"content\": \"Oui avec la propriété (article 1196 al 3). Acheteur supporte la perte fortuite.\"}, {\"text\": \"Clause de réserve ?\", \"content\": \"Très courante : vendeur reste propriétaire jusqu\'au paiement intégral.\"}]','[\"Transfert immédiat par défaut (article 1196)\", \"Transfert peut être différé (clause)\", \"Transfert emporte risques\"]',NULL,'Transfert de propriété : quelles sont les règles à connaître ?','## En quoi consiste le transfert de propriété ?\n\n## Quel lien entre le transfert de propriété et le transfert des risques ?\n\n## À quel moment a lieu le transfert de propriété ?\n\n## Qu’est-ce que le transfert de propriété différée ?\n\n## Transfert de propriété : pourquoi prévoir une clause de réserve de propriété ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les contrats translatifs de propriété ?\n\n## Quel est l\'intérêt d\'une clause de réserve de propriété ?\n\n## Quels sont les trois modes d\'acquisition de la propriété ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe transfert de propriété est souvent évoqué lors d’un contrat de vente, c’est-à-dire au moment de la vente d’un bien. Cette notion juridique détermine le moment où l’acheteur devient réellement propriétaire du bien en question (et qu’il en assume les risques). Décryptage sur le transfert de propriété : définition, moment réel du transfert, risques liés, etc.\n\nLe transfert de propriété est un effet du contrat de vente. En effet, dès que le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur l’objet et son prix, la propriété du bien est automatiquement transférée du vendeur vers l’acheteur. Et ce, indépendamment de la date de livraison ou du paiement.\n\nIl existe toutefois des exceptions, dépendant du type de contrat, qui peuvent entraîner un report de transfert de propriété d’un bien mobilier, par exemple.\n\nLe transfert de propriété et le transfert des risques sont étroitement liés. En effet, le transfert de propriété d’une marchandise, par exemple, entraîne généralement en même temps le transfert de risques.\n\nLe transfert de risques oblige donc l’acheteur à en assumer les conséquences dès la conclusion du contrat de vente, même avant la livraison. Cela inclut des risques comme la casse, le vol, ou la perte du bien.\n\nIl existe toutefois des clauses spécifiques, intégrées au contrat ou aux conditions générales de ventes (CGV), qui permettent de différer ce transfert des risques.\n\n☝️ Bon à savoir : la clause de réserve de propriété reporte la transmission des risques jusqu’au paiement total. La clause de transfert, quant à elle, impose au vendeur d’assumer la responsabilité des risques jusqu’à la livraison.\n\nLe transfert de propriété, selon le Code civil, est défini comme suit : dès que le vendeur et l\'acheteur s’accordent sur la chose et le prix, la vente est réputée parfaite.\n\nLe transfert de propriété étant un effet du contrat de vente, la propriété du bien est alors acquise immédiatement à l’acheteur, même si la livraison n’a pas encore eu lieu ni le paiement effectué.\n\nLe transfert de propriété peut être reporté par :\n\nLa signature d’un contrat commercial lors de la vente ou l’insertion de clauses dans les conditions générales de ventes peuvent reporter le transfert de propriété par la volonté des parties.\n\nPlusieurs raisons peuvent pousser les parties à vouloir différer le transfert de propriété. C’est le cas notamment lorsque l’acheteur a payé, mais souhaite avoir la possibilité de se rétracter si le bien ne lui convient pas. Le transfert de propriété est alors différé, jusqu’à une date donnée.\n\nAinsi, le transfert de propriété peut être différé s’il est prévu dans le contrat commercial, ou intégré aux conditions générales de vente (CGV). Dans ces conditions, le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’à la livraison effective et son acceptation par l’acheteur.\n\nLes conditions générales de vente peuvent inclure une clause de réserve de propriété. Cette clause permet au vendeur d’exiger le paiement total du bien avant le transfert. L’acheteur n’est donc officiellement propriétaire du bien qu’une fois le paiement total obtenu par le vendeur.\n\nEncadrer ce transfert de propriétaire avec cette clause protège donc le vendeur contre les risques d’impayés, notamment en cas de liquidation judiciaire de l’acheteur.\n\n📝 À noter : il est également possible d’insérer un délai de rétractation dans les CGV, permettant à l’acheteur de retourner le bien dans un délai imparti.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn contrat translatif de propriété est un accord par lequel la propriété du bien est transférée d’une partie à une autre. C’est le cas lors d’un contrat de vente, d’une donation, d\'un échange ou encore lors d’une cession de créances.\n\nL\'intérêt principal d’une clause de réserve de propriété pour le vendeur est de s’assurer d’obtenir l’intégralité du paiement du bien avant que la propriété de ce dernier soit transférée à l’acheteur.\n\nSelon le Code civil, la propriété des biens s\'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l\'effet des obligations. Elle peut également s’acquérir par transfert accession et par prescription.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1074,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:12:47',334,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1452,'retablissement-professionnel-procedure-conditions-effacement-dettes-rebond','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/retablissement-professionnel-procedure-conditions-effacement-dettes-rebond','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/retablissement-professionnel','Rétablissement professionnel {YEAR}','Rétablissement professionnel','Rétablissement professionnel en {YEAR} : procédure pour très petites structures, conditions, effacement des dettes et rebond.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le rétablissement professionnel est une procédure rapide réservée aux très petites structures en difficulté, sans salarié et avec un actif très limité. Sans liquidation, elle permet, après une période d\'examen, l\'effacement des dettes professionnelles. Conçue pour offrir une seconde chance aux entrepreneurs individuels en grande difficulté, elle favorise un rebond rapide. Comprendre ses conditions est utile aux concernés.</p><h2>Le principe</h2><p>Le rétablissement professionnel est une procédure sans liquidation destinée à effacer les dettes d\'un entrepreneur individuel de bonne foi dont la situation est très modeste. Plutôt que d\'engager une liquidation judiciaire lourde pour une structure sans actif, cette procédure simplifiée permet un traitement rapide et un effacement des dettes professionnelles, offrant un nouveau départ.</p><h2>Les conditions</h2><p>La procédure est réservée aux débiteurs personnes physiques n\'employant aucun salarié, dont l\'actif est inférieur à un seuil très faible, et qui n\'ont pas fait l\'objet récemment d\'une liquidation. Le débiteur doit être de bonne foi. Ces conditions restrictives ciblent les très petites structures pour lesquelles une liquidation classique serait disproportionnée.</p><h2>Le déroulement</h2><p>Le rétablissement professionnel s\'ouvre par décision du tribunal et comporte une période d\'examen de la situation, durant laquelle un juge commis et un mandataire analysent le passif et l\'actif du débiteur. Cette période, courte, vise à vérifier les conditions et à recenser les dettes. Aucune réalisation d\'actif n\'a lieu, puisque l\'actif est par définition très limité.</p><h2>L\'effacement des dettes</h2><p>À l\'issue de la période d\'examen, le tribunal peut prononcer la clôture du rétablissement professionnel, entraînant l\'effacement des dettes professionnelles déclarées. Le débiteur de bonne foi est ainsi libéré de son passif professionnel, sauf exceptions (dettes garanties, fraude). Cet effacement, sans liquidation, est l\'avantage majeur de la procédure pour les petits entrepreneurs.</p><h2>Le rebond</h2><p>En effaçant rapidement les dettes professionnelles sans la lourdeur d\'une liquidation, le rétablissement professionnel facilite un rebond rapide. L\'entrepreneur libéré de son passif peut envisager une nouvelle activité. La bonne foi et le respect des conditions sont essentiels. Se renseigner et se faire accompagner permet de vérifier l\'éligibilité et de bénéficier de cette seconde chance.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Le déroulement\", \"anchor\": \"deroulement\"}, {\"text\": \"Effacement des dettes\", \"anchor\": \"effacement\"}, {\"text\": \"Le rebond\", \"anchor\": \"rebond\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le rétablissement professionnel ?\", \"content\": \"Une procédure sans liquidation effaçant les dettes d\'un entrepreneur individuel de bonne foi sans salarié et à l\'actif très limité.\"}, {\"text\": \"Quelles conditions ?\", \"content\": \"Être une personne physique sans salarié, avec un actif sous un seuil faible, et de bonne foi.\"}, {\"text\": \"Quel est l\'avantage principal ?\", \"content\": \"L\'effacement rapide des dettes professionnelles sans la lourdeur d\'une liquidation judiciaire.\"}]','[\"Procédure sans liquidation pour très petites structures\", \"Conditions strictes : sans salarié, actif très limité\", \"Effacement des dettes favorisant un rebond rapide\"]',NULL,'Rétablissement professionnel : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce que le rétablissement professionnel ?\n\n## Qui peut demander un rétablissement professionnel ?\n\n## Comment faire une demande de rétablissement professionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLe recours au rétablissement professionnel a été encouragé par la loi pacte. Cette procédure entre dans le cadres des mesures pour les entreprises en difficulté et aide les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés financières à remettre leur activité sur pied.\n\nEn quoi consiste cette procédure de rétablissement professionnel ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Legalstart vous explique.\n\nLe rétablissement professionnel est une procédure dédiée aux entrepreneurs individuels qui exercent leur activité en nom propre.\n\nCette procédure s’inspire de la procédure de surendettement des particuliers et permet à l’entrepreneur individuel en difficulté d’éviter la liquidation judiciaire en effaçant toutes ses dettes personnelles et professionnelles à l’exception des dettes :\n\nL’entrepreneur individuel qui demande une procédure de rétablissement professionnel n’est pas dessaisi de ses biens et conserve sa capacité à gérer son activité. Durant la procédure, un juge et un mandataire judiciaire ont pour mission d’enquêter sur la situation patrimoniale de l’entrepreneur individuel.\n\nContrairement aux procédures collectives, l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel n\'entraîne pas un arrêt automatique des poursuites judiciaires. Pour autant, le juge peut suspendre des poursuites en cours et imposer des délais de paiement.\n\nAttention : si l’entrepreneur individuel est de mauvaise foi, le rétablissement professionnel peut être transformé en liquidation judiciaire.\n\nSeuls les entrepreneurs individuels peuvent faire une demande de rétablissement professionnel. Pour autant il ne s’agit pas de l’unique condition.\n\nPour faire une demande de rétablissement professionnel il faut :\n\nDans le cadre d’un rétablissement professionnel, la procédure de demande se fait via le même formulaire que pour le dépôt de bilan d’entreprise individuelle : le cerfa n°10530*01.\n\nEn effet, si vous vous trouvez en état de cessation des paiements, le dépôt de bilan est une étape obligatoire.\n\nLorsque vous remplissez votre déclaration de cessation des paiements vous devez indiquer si vous demandez un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou un redressement professionnel.\n\nIl est nécessaire de joindre les documents suivants à votre déclaration :\n\nCette demande est à adresser au greffe du tribunal de commerce compétent. A réception de la demande le dossier sera étudié pour juger de son admissibilité à la procédure de rétablissement professionnel.\n\nA défaut d’admission, c’est une procédure de liquidation judiciaire qui sera automatiquement mise en place. Vous avez des questions sur le rétablissement professionnel ? Vous pouvez prendre rendez-vous avec un expert qui pourra vous donner les informations juridiques nécessaires.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProcédure de sauvegarde : conditions, procédures et conséquences\n\nDéclaration de cessation de paiement : mode d’emploi 2025\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nCessation de paiement : définition, conséquences et déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',809,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,382,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-25 15:49:22'),(1453,'cci-chambre-commerce-industrie-missions-reseau-services','formalites-creation','/guide/formalites-creation/cci-chambre-commerce-industrie-missions-reseau-services','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/cci','CCI en {YEAR} : missions, réseau et services aux entreprises','CCI (Chambre de Commerce et d\'Industrie)','Le réseau des Chambres de Commerce et d\'Industrie en {YEAR} : missions, accompagnement entreprises, formation, registre international et conseil.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les <strong>Chambres de Commerce et d\'Industrie (CCI)</strong> forment un réseau public consulaire au service du développement économique des territoires. Elles accompagnent près de <strong>3 millions d\'entreprises</strong> en France à toutes les étapes de leur vie.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une CCI ?</h2>\n<p>Une CCI est un <strong>établissement public de l\'État à caractère administratif</strong> placé sous la tutelle du ministère de l\'Économie. Elle est administrée par des chefs d\'entreprise élus par leurs pairs pour 5 ans. Les CCI représentent les intérêts du commerce, de l\'industrie et des services auprès des pouvoirs publics et accompagnent les entreprises dans leur création, développement, formation et international.</p>\n\n<h2>Le réseau consulaire : CCI France, régionales et locales</h2>\n<p>Le réseau est organisé sur trois niveaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>CCI France</strong> : tête de réseau nationale, basée à Paris, coordonne la stratégie, représente les CCI auprès du gouvernement et de l\'Union européenne.</li>\n<li><strong>CCI régionales (CCIR)</strong> : 18 chambres régionales pilotent les politiques territoriales et mutualisent les services.</li>\n<li><strong>CCI territoriales (CCIT)</strong> : 119 chambres locales au plus près des entreprises sur le terrain.</li>\n</ul>\n<p>S\'y ajoutent les <strong>CCI françaises à l\'international</strong> (CCI FI) présentes dans plus de 90 pays pour accompagner l\'export.</p>\n\n<h2>Les missions des CCI</h2>\n<p>Les CCI exercent quatre grandes missions définies par la loi :</p>\n<ul>\n<li><strong>Représentation</strong> des entreprises auprès des pouvoirs publics et collectivités.</li>\n<li><strong>Appui aux entreprises</strong> : accompagnement à la création, transmission, développement, financement, innovation.</li>\n<li><strong>Formation</strong> initiale et continue : écoles consulaires (HEC, ESSEC, Sup de Co, INSEEC), CFA, formations professionnelles courtes.</li>\n<li><strong>Gestion d\'équipements</strong> : aéroports, ports, palais des congrès, parcs d\'exposition, plateformes logistiques.</li>\n</ul>\n<p>Les CCI gèrent également le <strong>Centre de Formalités des Entreprises (CFE)</strong> pour les commerçants (rôle transféré au guichet unique INPI depuis 2023, mais l\'accompagnement subsiste) et le <strong>Registre international du Commerce</strong>.</p>\n\n<h2>Services aux créateurs et chefs d\'entreprise</h2>\n<p>Pour les créateurs, les CCI proposent :</p>\n<ul>\n<li>Réunions d\'information gratuites « 5 jours pour entreprendre ».</li>\n<li>Diagnostic de projet et étude de marché.</li>\n<li>Aide au business plan et au prévisionnel financier.</li>\n<li>Mise en relation avec des financeurs (banques, Bpifrance, Initiative France).</li>\n<li>Stages préalables à l\'installation (SPI) pour certaines activités.</li>\n</ul>\n<p>Pour les entreprises établies : conseil en RH, transformation numérique, transition écologique, accompagnement à la transmission ou à la cession, certificats d\'origine pour l\'export, ATA carnets.</p>\n\n<h2>Comment trouver et contacter sa CCI ?</h2>\n<p>Le site officiel <strong>cci.fr</strong> permet de localiser sa CCI territoriale selon son code postal. La plupart des services de premier niveau (information, orientation) sont <strong>gratuits</strong>. Les prestations d\'accompagnement approfondies (audits, business plans détaillés, formations) sont généralement payantes mais à tarifs préférentiels.</p>\n<p>Les commerçants et industriels paient une <strong>taxe pour frais de chambres consulaires</strong> intégrée à la CFE, qui finance partiellement le réseau. Le reste provient de subventions publiques et de l\'activité commerciale propre des CCI.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une CCI ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le réseau consulaire : CCI France, régionales et locales\", \"anchor\": \"reseau\"}, {\"text\": \"Les missions des CCI\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Services aux créateurs et chefs d\'entreprise\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Comment trouver et contacter sa CCI ?\", \"anchor\": \"contact\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre CCI et CMA ?\", \"answer\": \"La CCI accompagne les commerçants, industriels et entreprises de services. La CMA (Chambre de Métiers et de l\'Artisanat) accompagne les artisans (bâtiment, métiers de bouche, services à la personne, fabrication). Une entreprise peut relever des deux selon son activité.\"}, {\"text\": \"Les services CCI sont-ils gratuits ?\", \"answer\": \"Les services d\'information, d\'orientation et de premier accueil sont généralement gratuits. Les prestations approfondies (formations, audits, business plans) sont payantes mais à tarifs préférentiels pour les ressortissants.\"}, {\"text\": \"La CCI peut-elle financer un projet ?\", \"answer\": \"La CCI ne finance pas directement mais elle oriente vers les bons partenaires : banques, Bpifrance, Initiative France, prêts d\'honneur, aides régionales. L\'accompagnement CCI renforce significativement le taux de réussite des dossiers.\"}, {\"text\": \"Faut-il s\'inscrire à une CCI ?\", \"answer\": \"L\'inscription est automatique pour les commerçants et industriels immatriculés au RCS. Il n\'y a pas d\'adhésion volontaire à payer en plus de la taxe pour frais de chambres consulaires intégrée à la CFE.\"}]','[\"CCI = établissement public consulaire, représente commerce, industrie et services.\", \"Réseau : CCI France + 18 CCIR régionales + 119 CCIT territoriales + CCI à l\'international (CCI FI).\", \"Missions : représentation, appui aux entreprises, formation, gestion équipements.\", \"Services création : 5 jours pour entreprendre, diagnostic projet, business plan, mise en relation financeurs.\", \"Financement : taxe pour frais de chambres consulaires + subventions + activité propre.\"]',NULL,'La CCI : chambre de commerce et d’industrie','## Que signifie CCI ?\n\n## Inscription à la chambre de commerce : dans quels cas ?\n\n## Quelles sont les formations proposées par la CCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 10 mai 2019\n\nAu moment d’entreprendre les démarches de création d’entreprise, il est parfois difficile de savoir à quel interlocuteur s’adresser pour accomplir les formalités administratives. Dans le cas où l’entrepreneur exerce une activité commerciale, c’est vers la chambre de commerce et d’industrie (CCI) qu’il doit se tourner.\n\nDéfinition de la CCI, inscription de l’activité et formations proposées, suivez le guide pour tout savoir sur le rôle de la chambre de commerce et de l’industrie.\n\nLe sigle CCI signifie Chambre de Commerce et d’Industrie. La CCI se définit comme étant le centre de formalités des entreprises (CFE) auquel doivent s’adresser les personnes souhaitant lancer une activité commerciale.\n\nLa mission de la CCI est d’accompagner les entrepreneurs dans leurs démarches administratives de création et de modification d’entreprise. Elle a également pour mission de soutenir et de préserver les intérêts des entreprises auprès de l’administration.\n\nLors de la création d’une société commerciale, la CCI est l’interlocuteur unique qui permet au fondateur de procéder à l’ensemble des démarches obligatoires d’immatriculation de la société. Elle joue un rôle d’intermédiaire entre l’entrepreneur et l’administration.\n\nLes principales missions de la chambre de commerce et d’industrie sont celles-ci :\n\nL’une des étapes incontournables de la création d’une entreprise commerciale est son inscription auprès de la CCI. Sont obligés de procéder à cette formalité tous les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité sous la forme :\n\nCette inscription est essentielle puisqu’elle permet l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Or, c’est grâce à l’immatriculation que l’entrepreneur peut obtenir son numéro Siret ainsi qu’un code APE pour son activité.\n\nDe plus, c’est à l’issue de cette inscription que l’entrepreneur reçoit son extrait Kbis (ou l’extrait K dans le cadre d’une entreprise individuelle). L’extrait Kbis est un document qui regroupe toutes les informations essentielles sur la société. Il permet d’attester de la création officielle de la société.\n\nAu moment de l’immatriculation de l’entreprise, la CCI joue le rôle d’intermédiaire en procédant à l’inscription de l’entreprise auprès des différents organismes sociaux (Urssaf, RSI, inspection du travail, etc.) et fiscaux.\n\nL’un des rôles majeurs de la chambre de commerce et d\'industrie consiste à favoriser la politique de formation des entrepreneurs. En effet, la CCI doit accompagner les créateurs et les repreneurs de sociétés dans l’accroissement de leur activité. Cela passe par une meilleure gestion de l’entreprise ainsi que par la mise à disposition de nouveaux savoir-faire. C’est pourquoi la CCI propose un certain nombre de formations professionnelles au sein de ses différents centres de formation.\n\nIl existe des formations CCI à différents niveaux, les professionnels peuvent ainsi recourir à :\n\nAttention, si vous exercez une activité artisanale, sachez que le centre de formalité compétent pour vous accompagner dans vos démarches est la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).\n\nRédaction : Faustine Nègre, diplômée de l\'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 10 mai 2019\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nRépertoire des métiers : le point sur ce registre\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nSiren, Siret : définition, utilité et démarches\n\nRépertoire Sirene : fonctionnement et inscription\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',897,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:00:25',475,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1454,'cse-comite-social-economique-mise-en-place-missions-budget','contrats-travail','/guide/contrats-travail/cse-comite-social-economique-mise-en-place-missions-budget','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/comite-social-economique','CSE en {YEAR} : mise en place, missions, élections et budget','CSE (Comité Social et Économique)','Le CSE en {YEAR} : instance unique obligatoire à 11 salariés. Mise en place, missions, élections, budget de fonctionnement (0,2 à 0,22 %) et attributions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Comité Social et Économique (CSE) est l\'instance unique de représentation du personnel dans les entreprises d\'au moins 11 salariés. Créé par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, il fusionne les anciens délégués du personnel (DP), comité d\'entreprise (CE) et CHSCT en une instance unique.</p>\n\n<h2>Une instance unique de représentation</h2>\n<p>Avant 2017, trois instances coexistaient : DP, CE et CHSCT. Les ordonnances du 22 septembre 2017 les ont fusionnées dans un CSE unique, opérationnel au plus tard le 1er janvier 2020. Cette simplification visait à clarifier le dialogue social et à réduire la complexité administrative. Toutes les entreprises concernées doivent disposer d\'un CSE à jour de ses élections.</p>\n\n<h2>Quel seuil d\'obligation ?</h2>\n<p>La mise en place d\'un CSE est obligatoire dès que l\'entreprise atteint <strong>11 salariés sur 12 mois consécutifs</strong>. À partir de 50 salariés, le CSE prend une dimension renforcée avec personnalité morale, budget propre et attributions économiques. L\'absence de CSE expose l\'employeur à un délit d\'entrave (jusqu\'à 7 500 euros d\'amende et un an de prison).</p>\n\n<h2>Missions du CSE</h2>\n<p>Les attributions varient selon l\'effectif :</p>\n<ul>\n<li><strong>De 11 à 49 salariés</strong> : présentation des réclamations individuelles et collectives, alerte en cas d\'atteinte aux droits des personnes, promotion de la santé et de la sécurité.</li>\n<li><strong>50 salariés et plus</strong> : consultations obligatoires sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, gestion des activités sociales et culturelles, droit d\'alerte.</li>\n</ul>\n\n<h2>Organisation des élections</h2>\n<p>L\'employeur organise les élections tous les 4 ans (durée légale du mandat). La procédure suit plusieurs étapes : information du personnel, négociation du protocole d\'accord préélectoral (PAP) avec les organisations syndicales, dépôt des candidatures, premier tour (réservé aux syndicats), second tour si nécessaire. Le nombre de sièges dépend de l\'effectif : 1 titulaire et 1 suppléant entre 11 et 24 salariés, jusqu\'à 35 titulaires au-delà de 10 000.</p>\n\n<h2>Budget de fonctionnement</h2>\n<p>Dans les entreprises d\'au moins 50 salariés, l\'employeur verse au CSE deux budgets distincts :</p>\n<ul>\n<li><strong>Budget de fonctionnement</strong> : 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % au-delà de 2 000 salariés). Il finance les frais administratifs, la formation des élus et les expertises.</li>\n<li><strong>Budget des activités sociales et culturelles (ASC)</strong> : fixé par accord ou usage, finance les avantages aux salariés (chèques vacances, billetterie, arbres de Noël).</li>\n</ul>\n<p>Depuis 2020, un transfert limité à 10 % est possible entre les deux budgets.</p>\n\n<h2>Heures de délégation et statut des élus</h2>\n<p>Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d\'un crédit d\'heures de délégation rémunérées (de 10 à 34 heures par mois selon l\'effectif). Les élus disposent d\'un statut protecteur : aucun licenciement n\'est possible sans autorisation de l\'inspection du travail, pendant le mandat et 6 mois après son terme. 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Si votre structure compte plus de 11 salariés, vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de mettre en place un Comité social et économique ou CSE.\n\nDepuis le 1er janvier 2020, le CSE est en France la seule instance de représentation du personnel obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Mais à quoi sert le CSE dans une entreprise ? Comment le mettre en place ? Legalstart vous donne toutes les informations à connaître sur cette instance de dialogue social dans l’entreprise.\n\nQue veut dire CSE ? Il s’agit du comité social et économique ! Voyons maintenant sa définition et ses missions.\n\nLe Comité Social et Économique (CSE) d’une entreprise est par définition l’instance représentative du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés. Il est composé de l’employeur et d’une délégation de membres élus tous les 4 ans.\n\nDepuis 2020, le CSE remplace et fusionne les trois anciennes instances de dialogue entre employeur et salariés que formaient :\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre le CSE avec le comité d\'établissement. En effet, le comité d\'établissement est un conseil institué au sein d’un établissement secondaire d’une entreprise de plus de 50 salariés.\n\nLe CSE vise en outre à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise, reprenant ainsi les missions auparavant assignées au CHSCT.\n\nEnfin, le CSE, comme le comité d’entreprise avant 2020, permet aux employés des entreprises de plus de 50 salariés de profiter de certains avantages, tels que des activités sociales et culturelles.\n\n☝️ Bon à savoir : pour la négociation, la conclusion et la révision d’accords d’entreprise sans CSE, il est possible pour les structures ne disposant pas de délégué syndical de mettre en place un conseil d’entreprise.\n\nUn CSE doit être mis en place dans les entreprises comptant un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, en équivalent temps plein. Dès lors que cet effectif est atteint, toutes les entreprises sont concernées par cette obligation, quelle que soit leur forme juridique (EURL, SARL, SAS, SCI, SNC…) et la nature de leur activité. La mise en place du CSE concerne aussi les associations, ainsi que certains établissements publics.\n\n☝️ Bon à savoir : si une entreprise, ou ses établissements distincts, compte au moins 300 salariés, elle est tenue de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de son CSE.\n\nDe même, lorsque plusieurs entreprises d\'un même site ou d\'une même zone rencontrent des problèmes communs de même nature ou de même importance, elles peuvent décider par accord collectif d’instaurer un CSE interentreprises.\n\nLe rôle de la délégation élue et les missions du CSE diffèrent en fonction de l\'effectif de l\'entreprise.\n\nLe CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés assure :\n\nLe CSE des entreprises de plus de 50 salariés exerce les mêmes missions que celles attribuées au CSE des entreprises de 11 à 49 salariés, mais se voit en plus assigner des missions supplémentaires. Il est notamment en charge d\'assurer l\'expression collective des salariés afin que leurs intérêts soient en permanence pris en compte dans les décisions concernant :\n\nLe CSE dispose également d’un rôle consultatif. Il peut être amené à formuler des avis sur des sujets variés (orientations stratégiques de l’entreprise, politique sociale, conditions de travail et d’emploi…).\n\nEnfin, peu importe la taille de l’entreprise, il existe un droit d’alerte du CSE pour ses membres. Ce droit leur permet de saisir immédiatement l\'employeur dès qu’ils constatent dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, comme un cas de harcèlement moral, ou bien un danger grave et imminent en matière de santé publique et d\'environnement.\n\nLa mise en place d’un CSE dans votre entreprise passe nécessairement par l’organisation d’élections professionnelles, en vue d’élire les futurs membres du CSE. La durée du mandat des membres de la délégation est de 4 ans, mais un accord collectif peut réduire cette durée à 2 ou 3 ans.\n\n📝 À noter: de nombreuses entreprises proposent un accès au CSE en ligne.\n\nDans certaines situations, plusieurs entités juridiques distinctes peuvent être considérées comme formant une unité économique et sociale. Dans ce cas, la mise en place du CSE peut s’effectuer à l’échelle de cette structure unifiée, et non entreprise par entreprise.\n\nAprès avoir informé les salariés de la tenue et de la date des élections du CSE, l’employeur doit organiser le scrutin dans les 90 jours maximum, quel que soit l’effectif de l’entreprise. L\'élection se déroule au scrutin secret, soit sous enveloppe, soit par vote électronique.\n\n☝️ Bon à savoir : les candidats peuvent présenter leurs projets lors des élections en mettant en place une profession de foi. Ce document présente les candidats d’une liste et reprend les grandes convictions qu’ils défendent, ainsi que leurs principaux engagements s’ils sont élus au comité social et économique (CSE) de l’entreprise.\n\nPour être électeur, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :\n\nPour être éligible, les salariés doivent obligatoirement :\n\n📝 À noter : ne peuvent pas se porter candidats :\n\nDes dérogations à ces conditions d\'élection du CSE peuvent exceptionnellement être accordées par l’inspecteur du travail, après consultation des organisations syndicales de l’entreprise.\n\nLe CSE est composé de l’employeur (ou son représentant) et d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants (le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l\'absence du titulaire). Ce nombre est fixé par le Code du travail selon l’effectif de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : un référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel, ou référent harcèlement, doit également être désigné parmi les membres du comité. Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité sont conviés aux réunions relatives aux conditions de travail.\n\nLe fonctionnement du CSE répond à des règles précises fixées par le Code du travail. Pour mener à bien leurs missions de comité social d’entreprise, les membres élus du CSE bénéficient d’un crédit d\'heures de délégation CSE inclus dans leur temps de travail.\n\nSi le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé par accord d’entreprise, il ne peut être inférieur à 6. En l’absence d’accord, l’employeur (ou son représentant) et les membres élus (titulaires ou suppléants) se réunissent :\n\nLes résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Il revient ensuite au secrétaire du CSE de transcrire les délibérations dans un procès-verbal.\n\nVoici un tableau récapitulant le nombre de titulaires en fonction des effectifs, ainsi que les heures mensuelles de délégation du CSE :\n\nEffectif de l’entreprise\n\nHeures de délégation (mois)\n\nDélégué syndical membre de droit\n\nÀ partir de 50 salariés :\n\nÀ partir de 300 salariés, en plus de la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier :\n\nLe CSE est composé de plusieurs commissions :\n\nDans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose d’un rôle consultatif sur plusieurs sujets. La consultation du CSE peut être ponctuelle ou régulière.\n\nTous les ans, le CSE est obligatoirement consulté sur :\n\nSelon le Code du travail, le CSE est obligatoirement et ponctuellement consulté sur tous les cas portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise :\n\nPar ailleurs, le CSE est nécessairement consulté en cas de :\n\nLe Code du travail ne prévoit aucun budget pour les CSE des entreprises de 11 à 49 salariés. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose en revanche d’un budget de fonctionnement propre, alimenté par une subvention de l’employeur en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ce budget s’élève à :\n\nEn vue de mener à bien leur rôle de nouveau comité d’entreprise, les CSE des entreprises de plus de 50 salariés bénéficient en outre d’un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC), dont le montant est déterminé par accord d’entreprise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes membres élus doivent suivre des formations, pour que le CSE puisse assurer ses missions.\n\nIls sont obligés de suivre une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui est d\'une durée minimale de 5 jours. Le coût doit entièrement être pris en charge par l\'employeur.\n\nLe membre élu désigné référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit impérativement suivre une formation axée sur la prévention des risques de harcèlement sexuel et sexiste.\n\nEnfin, une formation économique est aussi obligatoire mais seulement pour les entreprises de plus de 50 salariés. Seuls les membres titulaires, et non les suppléants, doivent la suivre.\n\nPeu importe le nombre de salariés dans l\'entreprise, le rôle du CSE est chargé de représenter les intérêts individuels et collectifs des salariés. Il promeut aussi la santé, la sécurité et l\'amélioration des conditions de travail.\n\nDans les entreprises d\'au moins 50 salariés, il dispose de ces prérogatives mais aussi du droit d\'alerte en cas d\'atteinte au droit des personnes et de danger grave et imminent. De plus, il est chargé d\'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans la gestion économique et financière de l\'entreprise, l\'organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de formation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1856,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:05:44',455,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1455,'regime-social-dirigeants-sas-sarl-assimile-salarie-tns-cotisations-comparaison','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/regime-social-dirigeants-sas-sarl-assimile-salarie-tns-cotisations-comparaison','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-entreprise/gerant-sarl-president-sas-quel-regime-social','Régime social dirigeants SAS et SARL {YEAR}','Régime social des dirigeants SAS et SARL','Régime social des dirigeants de SAS et SARL en {YEAR} : assimilé salarié vs TNS, cotisations et protection sociale. SAS = assimilé salarié, charges élevées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime social du dirigeant dépend de la forme juridique et du pourcentage de détention. Deux grands régimes coexistent : assimilé salarié (régime général) et TNS (Sécurité sociale des indépendants). Le choix impacte les cotisations et la couverture sociale.</p><h2>Président de SAS : assimilé salarié</h2><p>Le président de SAS ou SASU est assimilé salarié pour le régime social, qu\'il soit majoritaire ou non. Cotisations sociales d\'environ 75-80 % du salaire brut (parts patronale et salariale cumulées). Bénéficie du régime général : sécurité sociale, retraite, prévoyance, accidents du travail. Pas de droits chômage.</p><h2>Gérant majoritaire de SARL : TNS</h2><p>Le gérant majoritaire (seul ou avec son conjoint, enfants mineurs, autres gérants) est TNS via la Sécurité sociale des indépendants. Cotisations d\'environ 45 % de la rémunération nette. Couverture sociale plus limitée : pas d\'accidents du travail, retraite et arrêt maladie moins favorables qu\'en régime général.</p><h2>Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL</h2><p>Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, comme un président de SAS. Cotisations 75-80 %, régime général, mêmes droits. Une exception : pas de droits au chômage. Cette catégorie est souvent retenue pour offrir une meilleure couverture sociale dans une SARL.</p><h2>Comparaison des coûts</h2><p>Pour 100 € de salaire net, le coût total société est d\'environ 175-180 € en assimilé salarié vs 145 € en TNS. La différence est de 20-25 % en faveur du TNS, à équilibrer avec la moindre couverture sociale et l\'absence de chômage.</p><h2>Choisir son régime</h2><p>TNS = économie de cotisations + simplicité administrative, mais protection sociale moindre. Assimilé salarié = protection complète mais charges élevées. Choisir selon le profil personnel : besoin de couverture (famille, prêt immobilier) ou optimisation pure (dirigeant déjà bien couvert via le conjoint, par exemple).</p>','[{\"text\": \"Président SAS\", \"anchor\": \"president-sas\"}, {\"text\": \"Gérant majoritaire SARL\", \"anchor\": \"majoritaire-sarl\"}, {\"text\": \"Gérant minoritaire SARL\", \"anchor\": \"minoritaire-sarl\"}, {\"text\": \"Comparaison coûts\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Choisir\", \"anchor\": \"choisir\"}]','[{\"text\": \"Quel régime social pour un président de SAS ?\", \"content\": \"Toujours assimilé salarié, quel que soit son pourcentage de détention.\"}, {\"text\": \"Quelle économie en TNS ?\", \"content\": \"Environ 20-25 % sur les cotisations sociales par rapport à un assimilé salarié à revenu net équivalent.\"}, {\"text\": \"Le TNS a-t-il droit au chômage ?\", \"content\": \"Non sauf assurance privée (Garantie Sociale du Chef d\'Entreprise). 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Comment sont-elles calculées ?\n\n## Le coût des cotisations sociales du régime des assimilés-salariés\n\n## Le coût des cotisations sociales du régime des TNS\n\n## Quand et comment payer les cotisations sociales des dirigeants ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le régime social d\'un dirigeant de SARL ?\n\n## Le dirigeant d\'une société est-il rémunéré pour ses fonctions ?\n\n## Quelle est la protection sociale d\'un gérant non rémunéré ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nQue vous soyez gérant de SARL (ou d\'EURL) ou Président de SAS (ou de SASU), il est très fréquent en pratique de percevoir une rémunération liée à vos fonctions de dirigeant d\'entreprise !\n\nDans la SAS ou la SASU, cette rémunération va entraîner l’obligation de s’affilier à un régime social et de payer des charges sociales qui diffèrent en fonction de la structure juridique. Sachez que pour les gérants de SARL et d\'EURL l\'affiliation est obligatoire que le gérant perçoive, ou non, une rémunération. Nous vous apportons tous les éléments pour mieux comprendre les enjeux de l\'affiliation sociale en tant que dirigeant d\'entreprise.\n\n💡 Astuce : vous pouvez utiliser notre outil de calcul des charges sociales pour en savoir plus.\n\nLe régime social du gérant de SARL dépend de sa qualité d\'associé dans la SARL et du pourcentage de détention du capital social qu\'il détient :\n\n⚠️ Attention : pour apprécier le caractère majoritaire ou non de la gérance, il faut prendre en compte la fraction de capital détenue par l’ensemble des gérants, de leur époux(ses) ou partenaires pacsés et de leurs enfants mineurs non émancipés. Ainsi un gérant non associé, s’il est marié avec l’associé majoritaire, est considéré comme gérant majoritaire !\n\nFaites également attention au risque de confusion salaire/rémunération : le dirigeant n’a en principe pas de contrat de travail avec la société et ne perçoit pas de \"salaire\". Il perçoit, le cas échéant, une \"rémunération\" en tant que dirigeant. Dans certains cas, il est néanmoins possible de cumuler mandat social et contrat de travail, sous réserve du respect de conditions très strictes.\n\nNon, ils ne sont en principe pas salariés au sens du droit du travail.\n\nLe régime social du Président de SAS est simple. Quelle que soit sa part de détention dans le capital social, le Président de SAS (ou le Directeur Général de SAS) est rattaché au régime général de sécurité sociale avec le statut d\'assimilés-salariés, sauf s’il ne perçoit aucune rémunération. Dans ce dernier cas, il ne bénéficie d’une couverture sociale uniquement s’il exerce une autre activité ou bénéficie parallèlement d’allocations chômage (Aide au Retour à l’Emploi – ARE). Les règles sont identiques pour le régime social du Président de SASU, ce dernier est toujours considéré comme un assimilé salarié, et peu importe s\'il opte pour un cumul micro-entreprise et président de SASU par exemple.\n\nLe gérant de SARL minoritaire ou égalitaire, comme indiqué plus haut, est également rattaché au régime général, même s\'il n\'est pas rémunéré.\n\nQu\'est-ce que le régime des assimilés salariés ? Le régime des assimilés salariés renvoie au régime général de sécurité sociale. Cela signifie, très schématiquement, qu’en tant que dirigeant de société, vous bénéficiez du même régime de protection sociale que les salariés et payez les mêmes cotisations sociales, à l’exception des cotisations chômage. En effet, contrairement aux salariés, les dirigeants assimilés-salariés ne peuvent pas bénéficier de l\'assurance chômage à la fin de leur mandat. Autrement dit, en principe pas d’indemnités France Travail (ex Pôle Emploi) pour le dirigeant qui cesse son activité.\n\n🗒️ À noter : pour palier à cela, il peut souscrire volontairement une assurance chômage pour le dirigeant.\n\nSi vous vous rémunérez, vous êtes donc obligatoirement affilié au régime général de sécurité sociale qui comprend plusieurs branches :\n\nEn pratique, dès lors que vous percevez une rémunération en tant que dirigeant, la société devra :\n\nLe régime social des Travailleurs Non-Salariés (TNS) est le régime de protection sociale :\n\nSi vous êtes un travailleur non-salarié, vous devez être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Les modalités de cette affiliation diffèrent selon votre activité :\n\nAvant tout chose sachez qu\'un dirigeant de fait, c\'est-à-dire une personne qui exerce en pratique les fonctions de dirigeant sans être le dirigeant officiel de la société, ne bénéficie pas d\'une affiliation sociale.\n\nEn ce qui concerne le régime des assimilés-salariés, la situation est la suivante :\n\nEn ce qui concerne le régime des Travailleurs Non-Salariés (régime TNS), c\'est-à-dire de la Sécurité Sociale des Indépendants :\n\nLe statut TNS permet de profiter d\'une assurance maladie désormais quasiment équivalente à celle des assimilés-salariés mais la couverture sociale du dirigeant assimilé-salarié demeure néanmoins un peu plus complète sur certains points.\n\nEn ce qui concerne le régime des assimilés-salarié : l\'assiette de cotisations correspond à la rémunération versée au dirigeant. Les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération perçue par le dirigeant (rémunération, avantages en nature, etc).\n\n⚠️ Attention : pour la CSG/CRDS l\'assiette des cotisations est légèrement plus faible, elle correspond à 98,25% de la rémunération du dirigeant. Les cotisations sociales dues sont calculées trimestriellement.\n\nLe taux de cotisations sociales du dirigeant de SAS ou du gérant de SARL non majoritaire avoisinne les 82 %. Il comprend les cotisations sociales suivantes :\n\nConcernant le calcul des cotisales sociales des TNS :\n\nLe taux de cotisations sociales des TNS est de 45 %. Il comprend les cotisations sociales suivantes :\n\n📌À retenir : les charges sociales de la rémunération du Gérant de SARL ou du Président de SAS : les charges sociales d\'un dirigeant ayant le statut d\'assimilé salarié sont réputées pour être plus importantes que celles d\'un dirigeant au régime TNS. Pour autant, il ne faut pas oublier que la protection sociale d\'un dirigeant au régime TNS est plus faible. C\'est donc un choix à opérer. Qu\'est-ce qui est le plus important en fonction de votre situation : payer moins de charges sociales ? Avoir une meilleure protection sociale ? À vous de voir !\n\nPour vous aider à choisir la solution la plus avantageuse, vous pouvez utiliser notre outil de calcul des charges sociales :\n\nPour les dirigeants assujettis au régime des assimilés-salariés, le paiement des cotisations sociales se fait chaque mois au moment de l\'édition de la fiche de paie du président de la SAS ou du gérant de la SARL, le cas échéant.\n\nPour les dirigeants soumis au régime social des TNS, la déclaration est réalisée en même temps que sa déclaration de revenus annuelle. Et dans les 15 jours qui suivent, il reçoit l\'échéancier de paiement de ses cotisations sociales qui prend la provision pour l\'année en cours et le complément si besoin pour l\'année précédente.Le paiement peut avoir lieu chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l\'option choisie. Dans tous les cas le paiement se fait en ligne, via l\'un des 3 moyens suivants :\n\nSi vous avez encore des questions, n\'hésitez pas à prendre le temps de vous renseigner et à télécharger notre guide du dirigeant.\n\n👍 Bon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe régime social d\'un dirigeant de SARL peut être assimilé-salarié ou TNS travailleurs non-salariés. En effet, si le gérant de la SARL est un associé minoritaire ou égalitaire ou un tiers, il relève du régime des assimilés-salariés, tandis que s\'il est associé majoritaire il est assujetti au régime des TNS.\n\nLe dirigeant d\'une SAS ou d\'une SARL n\'est pas obligatoirement rémunéré pour ses fonctions. Cela nécessite une décision des associés qui déterminent alors librement le montant de sa rémunération.\n\nLe gérant d\'une SARL non rémunéré au titre de son mandat social est assujeti au régime des TNS. La société doit s\'acquitter d\'un montant minimum de cotisations sociales.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nEnvie d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDirigeant d’entreprise : le point sur cette fonction essentielle\n\nChef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\nDirigeant de fait : définition, responsabilité et sanction\n\nRémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?\n\nAssurance chômage du dirigeant : zoom sur cette protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1655,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:20:52',312,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1457,'valeur-actuelle-nette-van-calcul-criteres-decision-investissement','comptabilite','/guide/comptabilite/valeur-actuelle-nette-van-calcul-criteres-decision-investissement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/valeur-actuelle-nette','Valeur Actuelle Nette (VAN) : calcul et critère de décision','Valeur Actuelle Nette (VAN)','Valeur Actuelle Nette en {YEAR} : formule de calcul, choix du taux d\'actualisation, critère de décision et comparaison avec le TRI pour vos projets d\'investissement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La Valeur Actuelle Nette (VAN) est l\'un des indicateurs financiers les plus utilisés pour évaluer la rentabilité d\'un projet d\'investissement. Elle mesure la richesse créée en tenant compte de la valeur temps de l\'argent.</p>\n\n<h2>Définition et formule</h2>\n<p>La VAN correspond à la <strong>somme des flux de trésorerie futurs actualisés diminuée de l\'investissement initial</strong>. Mathématiquement :</p>\n<p>VAN = -I0 + somme [CFt / (1 + t)^n] pour n = 1 à N</p>\n<p>Où I0 est l\'investissement initial, CFt le flux de trésorerie de l\'année n, t le taux d\'actualisation et N la durée du projet. L\'actualisation traduit le fait qu\'un euro reçu demain vaut moins qu\'un euro reçu aujourd\'hui, en raison de l\'inflation et du coût d\'opportunité du capital.</p>\n\n<h2>Critère de décision</h2>\n<p>L\'interprétation est simple :</p>\n<ul>\n<li><strong>VAN positive</strong> : le projet crée de la valeur, il est rentable au taux d\'actualisation retenu. Décision : accepter.</li>\n<li><strong>VAN nulle</strong> : le projet couvre tout juste le coût du capital. Décision : indifférence.</li>\n<li><strong>VAN négative</strong> : le projet détruit de la valeur. Décision : refuser.</li>\n</ul>\n<p>Pour comparer plusieurs projets exclusifs, le projet présentant la VAN la plus élevée est retenu, sous réserve d\'un investissement initial comparable.</p>\n\n<h2>Choisir le taux d\'actualisation</h2>\n<p>Le choix du taux est déterminant. On utilise généralement :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>coût moyen pondéré du capital (CMPC ou WACC)</strong> pour un projet financé en partie par fonds propres et dette.</li>\n<li>Le taux de rendement minimal exigé par les actionnaires.</li>\n<li>Un taux sans risque (OAT 10 ans) augmenté d\'une prime de risque sectorielle.</li>\n</ul>\n<p>Plus le taux est élevé, plus la VAN diminue : un taux trop optimiste favorisera de mauvais projets, un taux trop conservateur en rejettera de bons.</p>\n\n<h2>Exemple chiffré</h2>\n<p>Investissement de 100 000 euros, flux annuels de 30 000 euros sur 5 ans, taux d\'actualisation 8 %. La somme des flux actualisés est d\'environ 119 781 euros. VAN = 119 781 - 100 000 = 19 781 euros. Le projet crée 19 781 euros de richesse actualisée : il est accepté.</p>\n\n<h2>VAN et TRI : indicateurs complémentaires</h2>\n<p>Le Taux de Rentabilité Interne (TRI) est le taux qui annule la VAN. Il s\'interprète comme la rentabilité intrinsèque du projet. VAN et TRI conduisent généralement à la même décision, mais peuvent diverger pour des projets de tailles ou de durées très différentes. La VAN reste l\'indicateur de référence en théorie financière car elle mesure directement la création de valeur en euros.</p>\n\n<h2>Limites de la VAN</h2>\n<p>La VAN dépend fortement des hypothèses de flux futurs et du taux retenu. Elle suppose le réinvestissement des flux au taux d\'actualisation, ce qui n\'est pas toujours réaliste. Elle n\'intègre pas la flexibilité managériale (option d\'abandon, d\'extension). Pour des projets complexes ou incertains, on la complète par des analyses de sensibilité, des simulations Monte-Carlo ou la méthode des options réelles.</p>','[{\"text\": \"Définition et formule\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Critère de décision\", \"anchor\": \"critere\"}, {\"text\": \"Choisir le taux d\'actualisation\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Exemple chiffré\", \"anchor\": \"exemple\"}, {\"text\": \"VAN et TRI : indicateurs complémentaires\", \"anchor\": \"tri\"}, {\"text\": \"Limites de la VAN\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre VAN et TRI ?\", \"answer\": \"La VAN mesure la création de valeur en euros pour un taux d\'actualisation donné. Le TRI est le taux qui annule la VAN. Les deux indicateurs sont complémentaires mais la VAN reste la référence académique.\"}, {\"text\": \"Comment choisir le taux d\'actualisation ?\", \"answer\": \"On retient le coût moyen pondéré du capital (CMPC) qui intègre le coût des fonds propres et de la dette. Pour un projet plus risqué, on majore ce taux d\'une prime de risque sectorielle.\"}, {\"text\": \"La VAN peut-elle être négative ?\", \"answer\": \"Oui. Une VAN négative signifie que le projet ne rapporte pas assez pour couvrir le coût du capital. Il détruit de la valeur et doit être refusé.\"}, {\"text\": \"La VAN s\'applique-t-elle aux PME ?\", \"answer\": \"Oui, à tout projet d\'investissement (machine, lancement produit, acquisition). Pour les TPE, on peut simplifier avec un taux unique et des flux annuels prévisionnels prudents.\"}]','[\"VAN = somme flux actualisés - investissement initial.\", \"VAN positive = projet rentable, VAN négative = projet à rejeter.\", \"Taux d\'actualisation = CMPC ou taux exigé par les actionnaires.\", \"VAN et TRI complémentaires, VAN reste la référence en finance.\", \"Limites : dépend des hypothèses, ignore la flexibilité managériale.\"]',NULL,'Quel est l’intérêt de la valeur actuelle nette ?','## Qu’est-ce que la valeur actuelle nette ?\n\n## Pourquoi calculer la valeur actuelle nette ?\n\n## Comment calculer la valeur actuelle nette ?\n\n## Les éléments nécessaires au calcul de la valeur actuelle nette\n\n## Valeur actuelle nette : formule de calcul\n\n## Comment interpréter la valeur actuelle nette ?\n\n## FAQ\n\n## C\'est quoi la VAN d\'un projet ?\n\n## Comment interpréter le VAN ?\n\n## Comment savoir si un projet est rentable ou pas ?\n\n## Comment interpréter la VAN et le TRI ?\n\n## Qu\'est-ce que la VAN en immobilier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nComment savoir si investir dans un projet donné sera rentable ? La question de la rentabilité est, en effet, essentielle quand il s’agit d’investissement. C’est alors qu’intervient la notion de valeur actuelle nette. Cet outil est très utile pour déterminer le potentiel d’un projet. Qu’est-ce que la valeur actuelle nette ? Comment calculer la valeur actuelle nette ? Comment interpréter le résultat ? Legalstart vous explique.\n\nDans le cadre d’un projet d’investissement, la valeur actuelle nette (VAN) correspond à la somme des flux de trésorerie futurs actualisés au taux reflétant le niveau de risque du projet minorée des coûts d’investissements initiaux engagés.\n\nCe taux d’actualisation traduit donc le risque du projet en termes de coût et de temps.\n\n📝 À noter : quand il s’agit d’un titre financier, la valeur actualisée nette correspond à la différence entre la valeur actuelle du titre et sa valeur sur le marché.\n\nLa valeur actuelle nette est un indicateur utilisé par les investisseurs et les chefs d’entreprise qui souhaitent évaluer la rentabilité d’un investissement.\n\nEn effet, la VAN permet de se faire une idée objective de la capacité du projet à générer des flux de trésorerie (ou cash flow) suffisants non seulement pour couvrir les coûts, mais aussi pour créer de la valeur. Ainsi, elle permet de se projeter pour savoir si les attentes de rendement pourront être atteintes.\n\nEn somme, la valeur actuelle nette est une véritable aide décisionnelle pour choisir les projets dans lesquels investir.\n\nToutefois, plusieurs éléments servant au calcul de la valeur actuelle nette reposent sur des prédictions. Ce qui rend le calcul parfois compliqué.\n\nPour procéder au calcul de la VAN, il faut connaître plusieurs éléments :\n\nLe capital investi comprend à la fois le montant d\'acquisition et les frais initiaux directement liés à l’investissement. C’est par exemple le cas des coûts de recherche et développement ou de publicité. Il tient également compte de l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) que peut engendrer ce nouvel investissement. De plus, il est possible de déduire le montant de la revente de matériel déclassé, le cas échéant.\n\nLes recettes nettes d’exploitation prévues font référence à la capacité d\'autofinancement d’exploitation (CAF d’exploitation) qui se calcule comme suit :\n\nCAF d’exploitation = EBE - Impôt sur les sociétés sur le résultat d’exploitation\n\n☝️ Bon à savoir : l\'EBE peut aussi servir à calculer le résultat d\'exploitation.\n\nLe taux d’actualisation correspond au taux de rentabilité souhaité par les investisseurs.\n\nEnfin, la valeur résiduelle de l’investissement renvoie à la somme de la valeur vénale de l’investissement à la fin du projet et du BFR d’exploitation récupéré à la fin du projet. Il s’agit donc des recettes supplémentaires générées par l’investissement.\n\n📝 À noter : la valeur actuelle nette est calculée au moment de réaliser l’investissement, il s’agit donc d’une prévision.\n\nLa VAN est la différence entre les flux de trésorerie actualisés lors de l’investissement et le capital investi.\n\nLa formule de calcul de la valeur actualisée nette est la suivante :\n\nValeur actuelle nette = C + R année 1 * (1 + I)-1 + R année 2 * (1 +Ii)-2 + … + R année n * (1 + I)-n + V *(1 + I)-n\n\nUne valeur actuelle nette positive signifie que les recettes prévues sont supérieures au montant du capital investi. Dès lors l’investissement est considéré comme rentable.\n\nAu contraire, si la valeur actuelle nette est négative, l’investissement est jugé non rentable. Par conséquent, il ne pourra pas être retenu.\n\nAinsi, les investisseurs vont privilégier les projets d’investissement dont la VAN est la plus élevée possible.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa VAN ou valeur actuelle nette d’un projet est un indicateur utilisé par les investisseurs pour déterminer si le projet peut atteindre un certain taux de rendement. Il s’agit donc d’un outil d’aide à la décision pour identifier les projets susceptibles de générer une valeur supérieure au coût de l’investissement.\n\nLa Valeur Actuelle Nette (VAN) permet de juger de la rentabilité d’un investissement. Si la VAN est positive, l’investissement est rentable. SI la VAN est négative, l’investissement n’est pas suffisamment rentable pour atteindre le taux de rendement fixé par les investisseurs.\n\nPour savoir si un projet est rentable ou pas, vous pouvez utiliser la VAN comme indicateur. En effet, la valeur actualisée nette permet d’évaluer la rentabilité d’un projet à partir du montant de l’investissement, des recettes prévues et d’un taux de rendement fixé au moment de la réalisation de l’investissement. Ainsi, la VAN permet de déterminer la valeur restante à la fin de la période une fois le capital investi remboursé et le besoin en fonds de roulement retourné à la normale.\n\nLa VAN est la valeur actuelle nette, tandis que le TRI est le taux de rentabilité interne. Les formules de la VAN et du TRI sont complémentaires et permettent d\'évaluer la rentabilité d\'un investissement. On cherche à avoir une VAN la plus élevée possible et un TRI supérieur au coût du capital.\n\nEn immobilier, la valeur actuelle correspond l\'écart entre le total des entrées de trésorerie futures, ramenées à leur valeur présente, et l\'investissement initial.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1222,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:41:28',478,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1458,'formulaire-p2-p4-auto-entrepreneur-modification-cessation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/formulaire-p2-p4-auto-entrepreneur-modification-cessation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/formulaire-p2-p4-auto-entrepreneur','Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur : modification et cessation','Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur','Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur en {YEAR} : déclaration de modification ou cessation d\'activité, démarche en ligne, mentions et délais.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur permet à un micro-entrepreneur de déclarer toute modification de sa situation ou la cessation définitive de son activité. Depuis 2023, la démarche est entièrement dématérialisée.</p>\n\n<h2>À quoi sert le formulaire P2-P4 ?</h2>\n<p>Le formulaire combine deux usages : le <strong>P2</strong> sert à déclarer une modification (changement d\'adresse, d\'activité, de nom commercial, de régime fiscal, ajout d\'une activité secondaire). Le <strong>P4</strong> sert à déclarer la cessation totale d\'activité. L\'un comme l\'autre est obligatoire : tout changement non déclaré peut entraîner des sanctions et une radiation d\'office.</p>\n\n<h2>Où effectuer la démarche ?</h2>\n<p>La déclaration se fait exclusivement en ligne via deux canaux selon l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>autoentrepreneur.urssaf.fr</strong> pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la Cipav ou de l\'URSSAF.</li>\n<li><strong>formalites.entreprises.gouv.fr</strong> (guichet unique INPI) pour les activités commerciales, artisanales et toutes les autres situations.</li>\n</ul>\n<p>Le formulaire papier Cerfa P2-P4 (n° 13905*04) n\'est plus accepté depuis le 1er janvier 2023.</p>\n\n<h2>Quelles mentions sont obligatoires ?</h2>\n<p>La déclaration doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité du déclarant (nom, prénom, numéro SIREN).</li>\n<li>La nature de la modification (adresse, activité, dénomination) ou la date de cessation.</li>\n<li>La date d\'effet du changement.</li>\n<li>Les pièces justificatives selon le motif (bail, diplôme, attestation).</li>\n</ul>\n<p>Pour une cessation, le motif doit être précisé : reconversion, retraite, départ à l\'étranger, fin de mission, etc.</p>\n\n<h2>Quels délais respecter ?</h2>\n<p>Toute modification doit être déclarée dans un <strong>délai d\'un mois</strong> à compter de l\'événement. Pour une cessation, la déclaration doit intervenir dans les 30 jours suivant l\'arrêt effectif. Le non-respect des délais expose à une amende et peut compliquer les régularisations fiscales et sociales.</p>\n\n<h2>Quelles conséquences après la déclaration ?</h2>\n<p>Après transmission, l\'INSEE actualise le SIREN, l\'URSSAF ajuste les appels de cotisations et le centre des impôts ferme les obligations TVA et CFE le cas échéant. En cas de cessation, une dernière déclaration de chiffre d\'affaires doit être transmise pour solder les cotisations. La radiation est effective sous 15 à 30 jours et un avis de situation actualisé est délivré.</p>\n\n<h2>Erreurs fréquentes à éviter</h2>\n<p>Plusieurs pièges récurrents : oublier de déclarer un changement d\'adresse (risque de radiation d\'office), confondre cessation et mise en sommeil (impossible en micro-entreprise), omettre la dernière déclaration de chiffre d\'affaires après cessation. Il est conseillé de conserver l\'accusé de réception électronique pendant au moins 3 ans.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le formulaire P2-P4 ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Où effectuer la démarche ?\", \"anchor\": \"demarche\"}, {\"text\": \"Quelles mentions sont obligatoires ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Quels délais respecter ?\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Quelles conséquences après la déclaration ?\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Erreurs fréquentes à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Le formulaire papier est-il encore accepté ?\", \"answer\": \"Non. Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration P2-P4 doit être effectuée en ligne via autoentrepreneur.urssaf.fr ou le guichet unique INPI. Le Cerfa papier n\'est plus traité.\"}, {\"text\": \"Peut-on mettre en sommeil une micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Non, la mise en sommeil n\'existe pas en micro-entreprise. Si l\'activité s\'arrête durablement, il faut déclarer une cessation (P4) puis se réimmatriculer ultérieurement si besoin.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour déclarer une modification ?\", \"answer\": \"Un mois à compter de l\'événement (changement d\'adresse, ajout d\'activité, etc.). Le non-respect du délai expose à une amende et peut entraîner un redressement.\"}, {\"text\": \"Faut-il une dernière déclaration de CA après cessation ?\", \"answer\": \"Oui. Le micro-entrepreneur doit transmettre une dernière déclaration de chiffre d\'affaires pour solder ses cotisations sociales et fiscales auprès de l\'URSSAF.\"}]','[\"Formulaire P2 pour modification, P4 pour cessation d\'activité.\", \"Démarche 100 % dématérialisée depuis 2023 (URSSAF ou guichet INPI).\", \"Délai d\'un mois pour déclarer toute modification ou cessation.\", \"Mise en sommeil impossible en micro-entreprise : seule la cessation est prévue.\", \"Dernière déclaration de CA obligatoire après cessation.\"]',NULL,'Mode d’emploi : comment compléter le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?','## Qu’est-ce que le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?\n\n## Quand faut-il recourir à un formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?\n\n## Où trouver le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?\n\n## Comment remplir le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?\n\n## Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur : les cases à compléter obligatoirement\n\n## Formulaire P4 auto-entrepreneur : les cases à compléter en fonction de votre situation\n\n## Comment remplir le formulaire P4 CMB ?\n\n## Comment déclarer le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?\n\n## À qui envoyer le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?\n\n## Comment envoyer le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 septembre 2022\n\nVous souhaitez réaliser une modification de votre statut d’auto-entrepreneur ou réaliser une cessation de votre activité d’auto-entrepreneur et être radié ? Vous allez devoir remplir un formulaire P2 P4 auto-entrepreneur. De plus, vous devrez effectuer certaines formalités pour finaliser votre démarche.\n\nVous vous demandez ce qu’est le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur ? Comment le remplir ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Suivez notre notice pour bien remplir le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur.\n\nLe formulaire P2-P4, également appelé Cerfa n°13905*04, est un formulaire administratif. En tant qu’auto-entrepreneur, il est indispensable de compléter le formulaire P2-P4 pour pouvoir enregistrer les modifications ou la cessation d’activité d’auto-entrepreneur auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises).\n\n🛠️ En pratique : sachez que vous pouvez trouver le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur directement en ligne.\n\nL’imprimé P2-P4 micro-entrepreneur doit être complété et transmis au CFE dans deux situations :\n\n☝️ Bon à savoir : le Cerfa P2-P4 micro-entrepreneur concerne uniquement les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale. Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, le formulaire à compléter en cas de modification de l’auto-entreprise ou de cessation d’activité est le formulaire P4 CMB (Cerfa n°11679*03).\n\nVous pouvez demander un exemplaire du formulaire P2-P4 de modification ou cessation d’activité à votre centre des formalités des entreprises (CFE).\n\nVous pouvez également télécharger le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur directement en ligne sur le site Internet du service public. Dans ce cas, vous avez le choix entre remplir le formulaire numérique avant de l’imprimer ou imprimer le Cerfa P2-P4 pour le compléter à la main. Dans les deux cas, il est nécessaire d’imprimer le P2-P4 micro-entrepreneur pour pouvoir l’adresser ensuite au CFE.\n\nQue vous décidiez de compléter le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur en ligne ou manuellement, dans tous les cas, cette démarche nécessite une grande attention de votre part. Cela est d’autant plus vrai que certaines cases sont communes à toutes les situations, tandis que d’autres encadrés du formulaire P2-P4 cessation auto-entrepreneur sont réservés à certains cas uniquement.\n\nL’en-tête et les cadres 1, 9, 10 et 11 du Cerfa P2 aussi connu sous le nom de formulaire P4 cessation d’activité sont à remplir obligatoirement comme suit :\n\nLe formulaire P4 cessation d’activité auto-entrepreneur peut aussi être utilisé pour déclarer un changement de situation. Dès lors, les cases à compléter ne sont pas les mêmes en fonction de votre situation. Voici le détail des différents encadrés à votre disposition:\n\n⚠️ Important : il est possible que le cadre 5 soit amené à changer à l’avenir en raison de la disparition de l’EIRL et de la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur depuis le 15 mai 2022.\n\nLe formulaire P4 CMB, qui est la version du formulaire P2-P4 auto-entrepreneur réservé aux activités commerciales ou artisanales, doit être complété selon les mêmes consignes. Toutefois, il convient d’indiquer l’adresse du lieu d’exercice de l’activité.\n\nVous devez transmettre ce formulaire P2 P4 auto-entrepreneur signé, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à votre CFE.\n\n☝️ Bon à savoir : comment connaître le CFE dont on dépend ? Le centre de formalité des entreprises compétent pour traiter vos demandes dépend de la nature de votre activité :\n\nsi vous exercez une activité commerciale, vous dépendez de la CCI ;\n\nsi vous exercez une activité artisanale, vous dépendez de la CMA ;\n\nsi vous exercez une activité libérale, vous dépendez de l’URSSAF.\n\nVous pouvez transmettre le formulaire P2-P4 dûment complété et signé par courrier (lettre recommandée avec avis de réception si possible) ou directement en ligne sur votre espace personnel du site autoentrepreneur.urssaf.fr.\n\nSi vous utilisez le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur pour la cessation de votre statut d’auto-entrepreneur, sachez qu’il vous faut réaliser les formalités suivantes :\n\nSachez enfin, que vous pouvez utiliser notre service de cessation d’activité auto-entrepreneur en ligne pour simplifier vos démarches.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 septembre 2022\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCessation d’activité d’une SASU : comment procéder ?\n\nCessation d’activité d’une SARL : mode d’emploi\n\nInscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité\n\nCessation d’activité : la marche à suivre en 2025\n\nCessation temporaire d’activité : le guide complet\n\nCessation d’activité et CFE : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1047,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:26',412,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1459,'ouvrir-salon-the-licence-permis-exploitation-statut','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-salon-the-licence-permis-exploitation-statut','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-un-salon-de-the','Ouvrir un salon de thé en {YEAR} : licence, permis et budget','Ouvrir un salon de thé','Comment ouvrir un salon de thé en {YEAR} : licence III ou IV, permis d\'exploitation HACCP, statut juridique, local, budget et concept.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le salon de thé séduit par son ambiance feutrée, sa carte raffinée et sa clientèle fidèle. Entre tradition à la française et inspirations britanniques ou japonaises, il combine restauration légère et art de vivre. Voici les étapes pour ouvrir en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Concept et étude de marché</h2>\n<p>Définissez votre positionnement : salon de thé classique (pâtisseries fines, thés d\'origine), japonais (matcha, wagashi), bio et healthy, ou hybride bar à thé/coworking. Étudiez la concurrence locale (Mariage Frères, Dammann Frères, Kusmi Tea, indépendants), la zone de chalandise et la fréquentation piétonne. Un salon de thé tire 60 à 70 % de son chiffre d\'affaires l\'après-midi : visez les zones touristiques, commerçantes ou de bureaux.</p>\n\n<h2>Licences et permis d\'exploitation</h2>\n<p>Plusieurs autorisations sont nécessaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Licence III ou IV</strong> : si vous servez des boissons alcoolisées (vin, cidre, champagne en accompagnement des pâtisseries). Sinon, la <strong>petite licence restaurant</strong> suffit pour les boissons sans alcool et accompagnement repas.</li>\n<li><strong>Permis d\'exploitation</strong> : formation obligatoire de 20 heures (ou 6 heures en renouvellement), valable 10 ans, sanctionnée par un certificat.</li>\n<li><strong>Formation HACCP</strong> : 14 heures obligatoires pour la manipulation de denrées alimentaires.</li>\n<li><strong>Horaires</strong> : généralement 7h-20h, à adapter selon la commune et l\'arrêté préfectoral.</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes adaptées :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : souplesse, président assimilé salarié, idéale pour s\'associer ou lever des fonds.</li>\n<li><strong>EURL ou SARL</strong> : structure classique, gérant majoritaire TNS, fiscalité maîtrisée.</li>\n<li><strong>Entreprise individuelle</strong> : déconseillée à cause de l\'engagement patrimonial sur les baux commerciaux.</li>\n</ul>\n<p>La SAS reste majoritaire pour les projets ambitieux nécessitant des associés ou des prêts bancaires importants.</p>\n\n<h2>Local, agencement et matériel</h2>\n<p>Un salon de thé se développe sur une surface de <strong>50 à 150 m²</strong> avec 20 à 50 couverts. Privilégiez un emplacement passant, une belle vitrine et une luminosité naturelle. L\'agencement (mobilier confortable, éclairage chaud, vaisselle soignée) est un investissement clé : c\'est l\'expérience qui fidélise. Le matériel inclut : bouilloires professionnelles, théières, vitrine pâtisseries réfrigérée, machine à café, plonge, four. Comptez 30 000 à 80 000 euros pour le matériel.</p>\n\n<h2>Budget global et rentabilité</h2>\n<p>L\'investissement total varie de <strong>50 000 à 200 000 euros</strong> selon l\'emplacement et le niveau de gamme :</p>\n<ul>\n<li>Droit au bail ou pas-de-porte : 20 000 à 100 000 euros.</li>\n<li>Travaux et décoration : 20 000 à 60 000 euros.</li>\n<li>Matériel et mobilier : 30 000 à 80 000 euros.</li>\n<li>Stock initial (thés, pâtisseries, vaisselle) : 5 000 à 15 000 euros.</li>\n<li>Trésorerie de démarrage : 10 000 à 30 000 euros.</li>\n</ul>\n<p>Le ticket moyen oscille entre 8 et 18 euros, la marge brute atteint 70 à 80 % sur les boissons et 60 % sur les pâtisseries.</p>\n\n<h2>Approvisionnement et carte</h2>\n<p>Sélectionnez vos fournisseurs avec soin : grossistes spécialisés (Comptoir Français du Thé, Hediard, Palais des Thés en B2B), pâtissiers locaux ou production maison, fournisseurs bio pour le segment santé. Construisez une carte cohérente avec votre concept, alternez les classiques et les créations originales, prévoyez des accords thé-pâtisserie pour fidéliser.</p>','[{\"text\": \"Concept et étude de marché\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Licences et permis d\'exploitation\", \"anchor\": \"licences\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Local, agencement et matériel\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Budget global et rentabilité\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Approvisionnement et carte\", \"anchor\": \"carte\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une licence pour ouvrir un salon de thé ?\", \"answer\": \"La petite licence restaurant suffit pour servir uniquement boissons chaudes et pâtisseries. Pour proposer du vin, du champagne ou des spiritueux, une licence III ou IV est exigée, accompagnée d\'un permis d\'exploitation de 20 heures.\"}, {\"text\": \"Quel est le ticket moyen d\'un salon de thé ?\", \"answer\": \"Le ticket moyen oscille entre 8 et 18 euros selon la gamme. Les salons haut de gamme parisiens (Mariage Frères, Ladurée) atteignent 25 à 40 euros par client, intégrant pâtisseries et formules brunch.\"}, {\"text\": \"Quelle est la marge sur les thés ?\", \"answer\": \"La marge brute sur le thé en tasse atteint 80 à 85 % : un sachet à 30 centimes est facturé 4 à 7 euros. C\'est le produit le plus rentable du salon, devant les pâtisseries (60 % de marge) et les boissons froides.\"}, {\"text\": \"Combien d\'heures d\'ouverture par semaine ?\", \"answer\": \"En moyenne 50 à 60 heures, généralement de 10h à 19h six jours sur sept. L\'après-midi (15h-18h) génère 60 à 70 % du chiffre d\'affaires, surtout les week-ends. Adaptez selon votre zone de chalandise.\"}]','[\"Licence III ou IV si alcool, sinon petite licence restaurant suffit.\", \"Permis d\'exploitation 20h + formation HACCP 14h obligatoires.\", \"Statut conseillé : SAS, SASU, EURL ou SARL pour limiter la responsabilité.\", \"Surface 50 à 150 m², 20 à 50 couverts, emplacement passant indispensable.\", \"Budget total 50 000 à 200 000 euros selon emplacement et gamme.\", \"Ticket moyen 8-18 euros, marge brute 70-80 % sur boissons.\"]',NULL,'Ouvrez un salon de thé','## Ouvrir un salon de thé : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir un salon de thé\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir un salon de thé : questions fréquentes\n\n## Est-ce qu\'il faut un diplôme pour ouvrir un salon de thé ?\n\n## Comment ouvrir un salon de thé ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un salon de thé ?\n\n## Ouvrir un salon de thé : quelle réglementation ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir un salon de thé devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nVous pouvez tout à fait ouvrir un salon de thé sans diplôme !\n\nUn diplôme vous sera demandé uniquement dans l\'hypothèse où vous décidez d\'ouvrir un salon de thé qui propose des gâteaux fait maison, mais vous pourrez vous soustraire à cette obligation si vous avez une expérience professionnelle d\'au moins 3 ans dans le domaine de la pâtisserie.\n\nRéaliser votre rêve oui, mais en pratique comment ouvrir un salon de thé ? Sachez que vous allez devoir réaliser des étapes variées : choisir un statut juridique, affiner votre projet en faisant une étude de marché, choisir votre emplacement ou encore faire connaitre votre salon de thé tout en réalisant les démarches pour respecter la réglementation.\n\nOuvrir un salon de thé vous incite donc à vous pencher sur diverses problématiques, qu’elles soient juridiques, sociales, fiscales ou encore réglementaires.\n\nOuvrir un salon de thé, oui, mais quelle structure choisir ? Le choix de votre statut juridique dépend complètement de votre situation et de votre projet.\n\nSachez que vous avez la possibilité d\'ouvrir un salon de thé avec le statut d\'auto-entrepreneur tout comme vous pouvez vous tourner vers la création d\'une société, que ce soit une SAS ou une SARL.\n\nEn faisant le choix d\'ouvrir un salon de thé, vous allez nécessairement devoir respecter la réglementation des salons de thé.\n\nLa règlementation porte sur un certain nombre de domaines : sécurité, hygiène, musique, voire sur les horaires d\'ouverture de votre salon de thé.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',739,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',480,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1460,'changement-adresse-gerant-sci-demarches-formulaire-greffe-kbis-actualisation','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/changement-adresse-gerant-sci-demarches-formulaire-greffe-kbis-actualisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-societe/changement-adresse-gerant-sci','Changement adresse gérant SCI : démarches {YEAR}','Changement d\'adresse du gérant de SCI','Changer l\'adresse personnelle du gérant de SCI en {YEAR} : formalités, formulaire M3, greffe et délai. Formulaire M3 + justificatif de domicile.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le changement d\'adresse personnelle du gérant de SCI doit être déclaré au greffe pour mettre à jour le Kbis. C\'est une formalité courante mais souvent oubliée, alors qu\'elle conditionne la fiabilité des informations publiques de la société.</p><h2>Obligation de mise à jour</h2><p>L\'adresse du gérant figure sur le Kbis. Tout changement doit être notifié au greffe dans le mois pour rester en conformité. À défaut, le gérant peut être considéré comme injoignable, ce qui complique les procédures judiciaires et les notifications administratives.</p><h2>Démarches au greffe</h2><p>Formulaire M3 (Cerfa 11680) déclarant la nouvelle adresse, copie de pièce d\'identité du gérant, justificatif de domicile récent (facture EDF, quittance de loyer). Dépôt via le guichet unique INPI. Coût d\'environ 70-100 € de frais de greffe selon le tribunal.</p><h2>Pas de décision collective nécessaire</h2><p>Contrairement à un changement de gérant, un simple changement d\'adresse personnelle ne requiert pas de décision collective des associés ni de modification des statuts. C\'est une formalité administrative individuelle, à la charge du gérant lui-même.</p><h2>Délai et nouveau Kbis</h2><p>Le greffe traite la demande en 5-15 jours et délivre un nouveau Kbis avec l\'adresse actualisée. La date d\'effet vis-à-vis des tiers est celle de l\'inscription au RCS. Mettre à jour parallèlement les autres documents : carte d\'identité, RIB, abonnements professionnels, livraisons.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>En cas de déménagement à l\'étranger, des formalités complémentaires peuvent s\'appliquer (déclaration fiscale notamment). Si le gérant cumule cette fonction avec une activité dans une autre société, mettre à jour chaque société séparément. Pour une SCI familiale avec plusieurs gérants, chaque adresse est à jour individuellement.</p>','[{\"text\": \"Obligation\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Pas de décision collective\", \"anchor\": \"sans-decision\"}, {\"text\": \"Délai\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"particuliers\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une AGE pour changer l\'adresse du gérant ?\", \"content\": \"Non, c\'est une formalité administrative individuelle, pas une modification statutaire.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la déclaration ?\", \"content\": \"70-100 € de frais de greffe selon le tribunal. Pas d\'annonce légale obligatoire.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour déclarer ?\", \"content\": \"1 mois après le déménagement pour rester en conformité avec les obligations du RCS.\"}]','[\"Formulaire M3 + justificatif de domicile\", \"Pas de décision collective ni d\'annonce légale\", \"Délai 1 mois, nouveau Kbis en 2 semaines\"]',NULL,'Quelles sont les démarches pour un changement d’adresse du gérant de SCI ?','## Quelles sont les conséquences du changement d’adresse du gérant de SCI ?\n\n## La mise à jour du Kbis\n\n## L’adresse personnelle du gérant\n\n## Le transfert du siège social\n\n## La mise à jour des statuts\n\n## Quelle est la procédure pour un changement d’adresse de gérant de SCI ?\n\n## Les formalités de changement d’adresse de gérant de SCI si la société n’est pas domiciliée chez lui\n\n## 1. Remplir le formulaire M3\n\n## 2. Préparer le dossier de modification\n\n## 3. Envoyer le dossier au greffe\n\n## 4. Mise à jour du Kbis\n\n## Les formalités de changement d’adresse de gérant de SCI si la société est domiciliée chez lui\n\n## Réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE)\n\n## Rédiger le procès-verbal de décision\n\n## Modifier les statuts de la SCI\n\n## Publier un avis dans un journal d’annonces légales\n\n## Déclarer le transfert au greffe via le guichet unique\n\n## Combien coûte un changement d’adresse de gérant de SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Une SCI peut-elle être domiciliée chez son gérant ?\n\n## Comment modifier l\'adresse du gérant sur le Kbis ?\n\n## Combien coûte le changement de domiciliation d\'une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nQuand le gérant d’une SCI change d\'adresse, cette information doit être transmise au RCS (registre du commerce et des sociétés). L\'extrait Kbis est alors actualisé pour que les données de la société soient toujours bonnes et opposables aux autres.\n\nC\'est obligatoire, mais la façon de faire change selon que la SCI est domiciliée ou non chez le gérant. Legalstart vous explique les conséquences d\'un changement d\'adresse d’adresse du gérant de SCI et les papiers à fournir.\n\nUn simple changement d\'adresse peut avoir plusieurs conséquences administratives :\n\nDès que le gérant change d’adresse, il faut le déclarer au registre du commerce et des sociétés. L\'extrait Kbis de SCIest mis à jour avec la nouvelle adresse du gérant. C\'est important pour que les infos soient toujours fiables.\n\nMême si la SCI n’est pas domiciliée chez le gérant, son adresse personnelle figure sur l’extrait Kbis. Un déménagement n\'entraîne pas forcément un changement de siège social, c\'est-à-dire un changement d\'adresse de SCI, mais il faut quand même mettre à jour les infos du gérant.\n\n☝️ Bon à savoir : c’est ce qui permet d\'envoyer facilement tout courrier officiel au gérant.\n\nSi la SCI est domiciliée chez le gérant, son déménagement entraîne automatiquement un transfert du siège social. Ce n\'est pas seulement l\'adresse perso qui change, mais aussi celle de la société.\n\nParfois, l\'adresse du gérant est indiquée dans les statuts. Si c\'est le cas, il faut aussi modifier ces documents et les faire valider. Vérifiez si c\'est nécessaire pour éviter les problèmes.\n\nLa procédure dépend d\'une chose importante : la SCI est-elle domiciliée chez le gérant ou non ?\n\nDans ce cas, il faut juste changer les informations personnelles du gérant. Cela se passe en 4 étapes :\n\nLe gérant doit remplir le formulaire Cerfa n°11683\\*02 (formulaire M3). Ce formulaire sert à signaler tout changement concernant un dirigeant, comme un changement d\'adresse.\n\nIl faut joindre les papiers suivants au formulaire :\n\nLe dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.\n\n⚠️ Attention : depuis le 1er janvier 2025, tout se fait en ligne via le guichet unique de l\'INPI.\n\nUne fois la demande validée, la nouvelle adresse est enregistrée et l\'extrait Kbis est mis à jour avec les nouvelles coordonnées du gérant.\n\nSi la société est installée à l\'adresse perso du gérant, son déménagement entraîne un transfert de siège social. Il y a donc plus de choses à faire :\n\nLe transfert du siège doit être décidé par les associés lors d’une AGE. Les règles de majorité sont celles indiquées dans les statuts de la SCI.\n\nLa décision de transfert est écrite dans un procès-verbal qui indique l\'ancienne et la nouvelle adresse, ainsi que la date de l\'assemblée. Ce document servira de justificatif pour les étapes suivantes.\n\nL\'adresse du siège social doit obligatoirement figurer dans les statuts. Il faut donc les mettre à jour avec la nouvelle adresse et les envoyer au greffe avec le reste du dossier.\n\nL’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Si le transfert entraîne un changement de département, il faut faire 2 publications :\n\nLe dossier complet est ensuite envoyé au guichet unique de l\'INPI. Il doit contenir :\n\nUne fois la demande enregistrée, la nouvelle adresse est inscrite au registre du commerce et figure sur l\'extrait Kbis mis à jour.\n\n⚠️ Attention : depuis décembre 2024, le changement d’adresse de gérant de SCI ne se fait plus sur le site Infogreffe.\n\n💡 Astuce : vous pouvez faire les modifications de statuts seul, ou vous faire accompagner par Legalstart pour faciliter les démarches.\n\nLe coût dépend de la situation :\n\nAu total, ça coûte généralement entre 300 et 500 €.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, c’est possible et même assez courant. La SCI peut fixer son siège social à l’adresse personnelle de son gérant, à condition que rien ne s’y oppose (par exemple, certaines règles de copropriété ou de bail peuvent l’interdire).\n\nLe gérant doit remplir un formulaire M3, joindre un justificatif de domicile et transmettre le dossier au greffe ou via le guichet unique de l’INPI. Une fois la demande validée, la nouvelle adresse apparaît automatiquement sur l’extrait Kbis de la SCI.\n\nLe tarif dépend de la situation; Il peut aller de 59€ pour un simple changement d’adresse du gérant, à 500€ si le siège social est transféré à une autre adresse.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment remplir le formulaire M2 de transfert de siège ?\n\nFermer un établissement secondaire : motifs, formalités et coût\n\nChangement de président de SAS : guide complet 2025\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1109,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:26:28',283,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1462,'comptabilite-sas-obligations-comptes-annuels-depot-greffe','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilite-sas-obligations-comptes-annuels-depot-greffe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/comptabilite-sas','Comptabilité d\'une SAS : obligations, comptes annuels et dépôt','Comptabilité d\'une SAS','Comptabilité d\'une SAS en {YEAR} : obligations PCG, comptes annuels, dépôt au greffe, conservation 10 ans, commissaire aux comptes et rôle de l\'expert-comptable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SAS est une société commerciale soumise à des obligations comptables strictes. Quelle que soit son activité ou sa taille, elle doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels conformes au Plan Comptable Général.</p>\n\n<h2>Comptabilité d\'engagement obligatoire</h2>\n<p>Toute SAS est tenue à une <strong>comptabilité d\'engagement</strong> : les opérations sont enregistrées dès la naissance du droit ou de l\'obligation, indépendamment de leur encaissement ou décaissement. Cette règle découle du Code de commerce (article L. 123-12) et du Plan Comptable Général (PCG). Elle implique la tenue :</p>\n<ul>\n<li>D\'un livre-journal (chronologique).</li>\n<li>D\'un grand livre (par compte).</li>\n<li>D\'un livre d\'inventaire (au moins annuel).</li>\n</ul>\n<p>La comptabilité doit respecter les principes de prudence, de régularité, de sincérité et d\'image fidèle.</p>\n\n<h2>Les comptes annuels</h2>\n<p>Chaque année, la SAS établit des comptes annuels qui comprennent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le bilan</strong> : photographie du patrimoine à la clôture (actif, passif).</li>\n<li><strong>Le compte de résultat</strong> : produits et charges de l\'exercice.</li>\n<li><strong>L\'annexe</strong> : informations complémentaires (méthodes comptables, engagements hors bilan, ventilations).</li>\n</ul>\n<p>Les SAS peuvent opter pour des présentations simplifiées selon leur taille : système de base, système développé ou présentation abrégée pour les petites entreprises (seuils 2024 : total bilan 6 millions d\'euros, CA 12 millions d\'euros, 50 salariés).</p>\n\n<h2>Dépôt au greffe</h2>\n<p>Les comptes annuels approuvés par l\'assemblée des associés doivent être <strong>déposés au greffe du tribunal de commerce</strong> dans le mois suivant leur approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique. Le défaut de dépôt est sanctionné par une amende et peut faire l\'objet d\'une injonction du président du tribunal. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat.</p>\n\n<h2>Conservation des documents</h2>\n<p>Les documents comptables doivent être conservés <strong>10 ans</strong> à compter de la clôture de l\'exercice (article L. 123-22 du Code de commerce). Cela concerne les livres, pièces justificatives, factures et correspondances commerciales. Les supports numériques sont admis sous conditions de pérennité et d\'inaltérabilité.</p>\n\n<h2>Commissaire aux comptes</h2>\n<p>La nomination d\'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire si la SAS dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture (loi PACTE) :</p>\n<ul>\n<li>Total bilan : 5 millions d\'euros.</li>\n<li>Chiffre d\'affaires HT : 10 millions d\'euros.</li>\n<li>Effectif : 50 salariés.</li>\n</ul>\n<p>Elle est aussi obligatoire pour les SAS contrôlant ou contrôlées par d\'autres sociétés. Le CAC certifie la régularité, la sincérité et l\'image fidèle des comptes.</p>\n\n<h2>Expert-comptable : optionnel mais recommandé</h2>\n<p>Le recours à un expert-comptable n\'est pas obligatoire en SAS. Toutefois, la complexité de la comptabilité d\'engagement, des déclarations fiscales (IS, TVA, CFE, CVAE) et des obligations sociales rend son intervention quasi indispensable. Coût indicatif : 1 500 à 5 000 euros par an selon le volume d\'activité et le niveau de prestation (saisie, révision, conseil).</p>','[{\"text\": \"Comptabilité d\'engagement obligatoire\", \"anchor\": \"engagement\"}, {\"text\": \"Les comptes annuels\", \"anchor\": \"comptes\"}, {\"text\": \"Dépôt au greffe\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Conservation des documents\", \"anchor\": \"conservation\"}, {\"text\": \"Commissaire aux comptes\", \"anchor\": \"cac\"}, {\"text\": \"Expert-comptable : optionnel mais recommandé\", \"anchor\": \"expert\"}]','[{\"text\": \"Une SAS doit-elle obligatoirement avoir un expert-comptable ?\", \"answer\": \"Non, ce n\'est pas une obligation légale. Mais compte tenu de la complexité comptable et fiscale, l\'intervention d\'un expert-comptable est fortement recommandée, voire indispensable en pratique.\"}, {\"text\": \"Quels sont les seuils de nomination d\'un CAC ?\", \"answer\": \"Deux des trois seuils suivants à la clôture : total bilan 5 millions d\'euros, CA HT 10 millions d\'euros, effectif 50 salariés. Ou contrôle d\'une autre société.\"}, {\"text\": \"Peut-on garder ses comptes confidentiels ?\", \"answer\": \"Les micro et petites entreprises peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes annuels lors du dépôt au greffe. Les seuils sont définis par l\'article L. 232-25 du Code de commerce.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on à ne pas déposer ses comptes ?\", \"answer\": \"Une amende, une injonction du président du tribunal, et la responsabilité personnelle du président de la SAS. Les tiers peuvent également invoquer ce défaut pour engager la responsabilité civile des dirigeants.\"}]','[\"SAS soumise à comptabilité d\'engagement (PCG) : livre-journal, grand livre, inventaire.\", \"Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe à établir chaque année.\", \"Dépôt au greffe obligatoire dans le mois suivant l\'approbation.\", \"Conservation 10 ans des documents comptables et pièces justificatives.\", \"CAC obligatoire si 2 des 3 seuils dépassés (5 M, 10 M, 50 salariés).\"]',NULL,'Comptabilité SAS : quelles sont vos obligations légales ?','## Quelles sont les obligations comptables d’une SAS ?\n\n## Comptabilité SAS : enregistrement des mouvements comptables\n\n## Comptabilité SAS : inventaire annuel\n\n## Comptabilité SAS : tenue de livres comptables\n\n## Comptabilité SAS : établissement des comptes annuels\n\n## Comptabilité SAS : conservation des documents\n\n## Comptabilité en SAS : est-ce obligatoire de nommer un commissaire aux comptes ?\n\n## Nomination obligatoire pour le contrôle d\'autres sociétés\n\n## Dépassement de seuils financiers et de personnel\n\n## Contrôle par une autre société\n\n## Nomination facultative par décision des associés\n\n## Une SAS peut-elle bénéficier du régime comptable simplifié ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un comptable pour une SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une SAS ?\n\n## Peut-on créer une SAS seul ?\n\n## Quelle fiscalité pour une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nUne SAS (sociétés par actions simplifiées) est une forme de société très appréciée pour sa flexibilité et son adaptabilité. Elle doit néanmoins tenir une comptabilité SAS et respecter certaines obligations précises pour garantir une conformité légale.\n\nQuelles sont les obligations comptables d’une SAS ? Une SAS doit-elle nommer obligatoirement un commissaire aux comptes ? Une société par actions simplifiées peut-elle bénéficier du régime comptable simplifié ? Une SAS doit-elle avoir un comptable ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne SAS a plusieurs obligations comptables, dont notamment :\n\nUne SAS doit respecter une comptabilité régulière et transparente.\n\nCela implique l\'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l\'entreprise. Ces enregistrements doivent permettre :\n\n🛠️ En pratique : par exemple, les opérations de vente et les opérations d\'achat doivent être classées de manière chronologique.\n\nDe plus, la facturation doit respecter un formalisme précis pour assurer la lisibilité des factures comme par exemple :\n\nChaque année, la SAS doit réaliser un inventaire pour contrôler physiquement l’existence et la valeur des actifs et des passifs de son patrimoine. Cet inventaire permet de vérifier la régularité des enregistrements comptables. Il aide également à établir des comptes annuels précis.\n\nLa SAS doit tenir plusieurs livres comptables obligatoires :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016, la tenue d’un livre d’inventaire n\'est plus obligatoire.\n\nÀ la clôture de chaque exercice comptable, le président de la SAS doit établir et déposer les comptes annuels de la société au greffe du Tribunal de Commerce.\n\nCes comptes annuels se composent :\n\nLes documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.\n\nCette obligation garantit la traçabilité des opérations comptables et permet de répondre aux éventuels contrôles fiscaux ou sociaux.\n\nLa nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS n’est pas systématiquement obligatoire, mais certaines situations spécifiques imposent cette désignation. Voici les principaux cas où la nomination est nécessaire :\n\nUne SAS doit nommer un commissaire aux comptes si elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés. Le contrôle peut être exclusif ou conjoint.\n\nLa désignation du commissaire aux comptes doit intervenir dès l\'exercice au cours duquel le contrôle d\'une autre société commence.\n\nLa nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la SAS dépasse deux des trois seuils suivants :\n\nCette obligation s\'applique à partir de l\'exercice suivant celui au cours duquel ces seuils sont franchis.\n\nSi une autre société contrôle la SAS, la nomination d\'un commissaire aux comptes est également obligatoire.\n\nLes critères de contrôle sont identiques à ceux appliqués lorsque la SAS contrôle d\'autres sociétés.\n\n⚠️ Attention : l’absence de désignation d’un commissaire aux comptes dans ces différents cas spécifiques est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30.000 €.\n\nIndépendamment des obligations légales, les associés de la SAS peuvent décider de nommer un commissaire aux comptes de manière volontaire lors d\'une assemblée générale.\n\nCette décision permet de :\n\n📌 À retenir : il est possible de nommer un commissaire aux comptes même si les seuils légaux ne sont pas atteints.\n\nOui, une SAS peut bénéficier du régime comptable simplifié. Ce régime simplifie considérablement la gestion comptable en réduisant le nombre d’écritures comptables nécessaires.\n\nPour pouvoir adopter le régime simplifié, la SAS doit respecter des seuils de chiffre d\'affaires selon la nature de son activité :\n\nDe plus, le montant de la TVA pour une année doit être inférieur à 15.000 €.\n\nLe régime simplifié repose sur deux principes :\n\nCe régime permet de réduire la charge administrative en limitant les enregistrements comptables nécessaires tout au long de l\'année. Adopter un régime comptable simplifié peut être particulièrement avantageux pour les petites entreprises.\n\nNon, il n\'est pas obligatoire pour une SAS de recourir aux services d\'un expert-comptable. Une SAS peut parfaitement tenir et gérer sa comptabilité en interne. Toutefois, cela exige une gestion rigoureuse et une bonne organisation pour éviter d’éventuelles erreurs coûteuses.\n\nSi la SAS décide de gérer sa comptabilité en interne, le dirigeant doit s\'occuper de l\'enregistrement des pièces comptables telles que les relevés bancaires, les factures de vente et d’achat. Il peut faire sa comptabilité SAS en ligne grâce à des logiciels dédiés.\n\nBien que la gestion comptable en interne soit possible, le recours à un expert-comptable présente plusieurs avantages :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SAS (société par actions simplifiée) est une forme juridique de société qui offre une grande flexibilité dans son organisation et son fonctionnement. Elle est adaptée aux entreprises de toute taille et permet une gestion souple grâce à une liberté statutaire importante.\n\nOui, il est possible de créer une SAS seul. Dans ce cas, on parle de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). La SASU bénéficie des mêmes avantages que la SAS classique tout en étant constituée par un seul associé.\n\nLa SAS est soumise par défaut à l\'impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour l\'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions pour une durée limitée. Les dividendes versés aux associés sont soumis aux prélèvements sociaux et à l\'impôt sur le revenu.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1212,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:41:28',476,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1463,'liquidation-judiciaire-deroulement-conditions-effets-cloture','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/liquidation-judiciaire-deroulement-conditions-effets-cloture','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/procedure-de-liquidation-judiciaire','Liquidation judiciaire {YEAR}','Liquidation judiciaire','Liquidation judiciaire en {YEAR} : conditions, déroulement, rôle du liquidateur, effets et clôture de la procédure. Ouverte si redressement manifestement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu\'une entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle organise la cessation de l\'activité, la vente des actifs et le règlement des créanciers dans un ordre légal. Procédure de dernier recours, elle obéit à des règles strictes destinées à apurer la situation et à protéger les parties concernées.</p><h2>Les conditions d\'ouverture</h2><p>La liquidation judiciaire suppose deux conditions cumulatives : l\'entreprise est en cessation des paiements, et son redressement est manifestement impossible. Le tribunal peut la prononcer dès l\'ouverture si la situation est irrémédiablement compromise, ou après une période d\'observation infructueuse en redressement. Le jugement d\'ouverture marque le début de la procédure et la désignation des organes.</p><h2>Le rôle du liquidateur</h2><p>Le tribunal désigne un liquidateur judiciaire, professionnel chargé de représenter les créanciers et de mener les opérations. Il procède au licenciement des salariés, vérifie le passif, réalise l\'actif en vendant les biens de l\'entreprise et répartit le produit entre les créanciers selon leur rang. Le dirigeant est dessaisi de la gestion, qui passe entre les mains du liquidateur.</p><h2>Le déroulement</h2><p>Après le jugement, le liquidateur établit l\'inventaire des actifs, recouvre les créances et organise la vente des biens, à l\'amiable ou aux enchères. Les créanciers déclarent leurs créances dans un délai imparti. L\'activité cesse en principe, sauf maintien temporaire autorisé par le tribunal pour faciliter une cession globale de l\'entreprise préservant des emplois.</p><h2>Le règlement des créanciers</h2><p>Le produit de la vente des actifs est réparti selon un ordre de priorité légal : certains créanciers privilégiés (salariés, frais de procédure, créanciers garantis) sont payés avant les créanciers chirographaires, souvent désintéressés partiellement, voire pas du tout. Cet ordre, strict, garantit un traitement encadré du passif et explique que tous les créanciers ne récupèrent pas leur dû.</p><h2>La clôture de la procédure</h2><p>La procédure se clôt soit pour extinction du passif, soit, le plus souvent, pour insuffisance d\'actif lorsque les biens ne suffisent pas à payer tous les créanciers. La clôture entraîne la disparition de la société, radiée du registre. Sauf fraude ou faute de gestion sanctionnée, le dirigeant de bonne foi n\'est pas tenu personnellement des dettes sociales restant impayées.</p>','[{\"text\": \"Conditions d\'ouverture\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Rôle du liquidateur\", \"anchor\": \"liquidateur\"}, {\"text\": \"Le déroulement\", \"anchor\": \"deroulement\"}, {\"text\": \"Règlement des créanciers\", \"anchor\": \"creanciers\"}, {\"text\": \"La clôture\", \"anchor\": \"cloture\"}]','[{\"text\": \"Quand ouvre-t-on une liquidation judiciaire ?\", \"content\": \"Lorsque l\'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.\"}, {\"text\": \"Qui gère l\'entreprise pendant la liquidation ?\", \"content\": \"Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, le dirigeant étant dessaisi de la gestion.\"}, {\"text\": \"Le dirigeant doit-il payer les dettes restantes ?\", \"content\": \"Non en principe pour un dirigeant de bonne foi, sauf fraude ou faute de gestion sanctionnée.\"}]','[\"Ouverte si redressement manifestement impossible\", \"Le liquidateur réalise l\'actif et règle les créanciers\", \"Clôture souvent pour insuffisance d\'actif\"]',NULL,'Comment se déroule une liquidation judiciaire ?','## Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?\n\n## Liquidation judiciaire : définition\n\n## Qu\'est-ce qu\'une liquidation judiciaire simplifiée ?\n\n## Quelle différence entre liquidation judiciaire et redressement judicaire ?\n\n## Qui est concerné par la liquidation judiciaire ?\n\n## Comment introduire une demande de liquidation judiciaire ?\n\n## Quand demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?\n\n## Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?\n\n## Comment faire la demande de liquidation judiciaire ?\n\n## Quelles sont les étapes d\'une liquidation judiciaire ?\n\n## Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire\n\n## La nomination d’un liquidateur judiciaire\n\n## La nomination d’un juge-commissaire\n\n## La clôture de la liquidation judiciaire\n\n## Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?\n\n## Les conséquences de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire\n\n## Société en liquidation judiciaire et action en justice : l’arrêt des poursuites individuelles\n\n## L’arrêt du cours des intérêts\n\n## L’exigibilité de toutes les créances\n\n## Le licenciement des salariés\n\n## La vente des actifs de la société\n\n## Les conséquences du jugement de clôture de la liquidation judiciaire\n\n## FAQ\n\n## Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?\n\n## Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?\n\n## L\'Urssaf peut-il réclamer des dettes après une liquidation judiciaire ?\n\n## Après une liquidation judiciaire, que se passe-t-il ?\n\n## Comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?\n\n## Qui paye les dettes en cas de liquidation judiciaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLa procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés et dont la situation est irrémédiablement compromise. La liquidation judiciaire a vocation à désintéresser les créanciers pour pouvoir mettre fin de manière définitive à l’entreprise.\n\nComment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ? Vous avez besoin d’un accompagnement dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements ? Pour vous permettre d’affronter sereinement cette procédure, on a décomposé les différentes étapes à suivre pour liquider une entreprise.\n\nLa liquidation judiciaire, par définition, est une procédure collective visant à mettre définitivement fin à l’activité de l’entreprise en difficulté tout en désintéressant ses créanciers autant que possible. Pour ce faire, le patrimoine de l’entreprise est vendu et les différents créanciers sont remboursés grâce aux sommes ainsi obtenues.\n\nL’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que sa situation est jugée irrémédiablement compromise.\n\nToutefois, cette procédure judiciaire peut être très longue et, par conséquent, très coûteuse. C’est pour éviter la multiplication des frais qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place en 2005. Cette procédure a pour particularité de ne pouvoir durer que 12 mois maximum. Elle s’adresse exclusivement aux petites entreprises. La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire pour les entreprises qui réunissent les conditions suivantes :\n\nLe redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont deux procédures collectives qui s\'adressent aux entreprises en difficultés. Il s\'agit de deux procédures distinctes puisque le redressement judiciaire concerne les entreprises en cessation des paiements, mais dont la situation ne semble pas irrémédiablement compromise. Ainsi, un plan de redressement devrait permettre à l\'entreprise de retrouver une situation financière stable. Au contraire, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, car la situation semble inextricable. Même un étalement des dettes, un réaménagement des prêt, etc. ne permettraient pas à l\'entreprise de se relever. Sa fermeture est inévitable. Il est important de préciser que même si une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, elle peut être requalifiée par le juge en liquidation s\'il estime que la situation ne permet pas de trouver de solution efficace pour assurer la pérennité de l\'entreprise.\n\nLa procédure de liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises qui sont en cessation des paiements et dont le redressement est impossible.\n\nL’entreprise en question peut être :\n\nEn ce qui concerne la liquidation d’entreprise, la procédure à suivre commence par l’introduction d’une demande d’ouverture de procédure collective auprès du tribunal compétent. Seules certaines personnes sont habilitées à formuler cette demande.\n\nDès lors qu’une entreprise entre en état de cessation de paiement et qu’elle constate que sa situation est irrémédiablement compromise, son dirigeant dispose de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements. C’est par le biais de cette déclaration que le dirigeant peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.\n\nEn principe, c’est au dirigeant de l’entreprise en difficulté de demander l’ouverture de la procédure de liquidation.\n\nExemple : pour la liquidation d\'une SAS, c\'est le dirigeant de la SAS qui doit demander l\'ouverture d\'une liquidation.\n\nToutefois, s’il ne prend pas l’initiative d’accomplir cette démarche et qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le procureur de la République ou l’un des créanciers de l’entreprise en difficulté (fournisseur, bailleur, créancier public, etc.) peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation.\n\nLa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prend la forme du formulaire Cerfa n° 10530*01 (déclaration de cessation de paiement) à compléter. Un exposé exhaustif des difficultés de l’entreprise doit y apparaître, ainsi qu’un état actualisé du passif et de l’actif de l’entreprise.\n\nLe formulaire de demande d’ouverture de liquidation judiciaire dûment complété et signé doit être accompagné de certaines pièces justificatives. À savoir :\n\nLe dossier complet doit être transmis au Tribunal de commerce (pour une activité commerciale et artisanale) ou du Tribunal de grande instance (pour une activité libérale et agricole).\n\nEn liquidation judiciaire, la procédure suit quatre grandes étapes une fois la demande d’ouverture déposée :\n\nAprès avoir reçu le dirigeant de l’entreprise et le représentant du personnel, le cas échéant, le tribunal prononce l’ouverture de la procédure collective. Cette décision se matérialise par un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.\n\nL’entreprise doit alors cesser immédiatement son activité, à moins que le juste autorise la poursuite d’activité pour une période de 3 mois renouvelable une fois.\n\nDans les 15 jours suivants le prononcé du jugement, une annonce de liquidation judiciaire doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège de l’entreprise. Un avis au BODACC de liquidation judiciaire doit également être publié. Dans ce même délai, la mention “liquidation judiciaire” est ajoutée au RCS et apparaît sur l’extrait Kbis de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : les créanciers de l’entreprise disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC de l’avis de liquidation judiciaire pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire.\n\nDans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un liquidateur judiciaire. Il s’agit d’un mandataire judiciaire professionnel inscrit auprès du greffe.\n\nIl devient l’unique représentant de l’entreprise à l’égard des tiers. Il dirige et administre l’entreprise pour les besoins de la liquidation judiciaire. Dès lors, le liquidateur doit :\n\nLe désintéressement des créanciers se fait par ordre de priorité en fonction des sûretés et des garanties que détiennent les créanciers. L’ordre de priorité est le suivant :\n\nPour en savoir plus sur la vente des actifs de l\'entreprise, n\'hésitez pas à consulter notre fiche sur l\'inventaire des biens en liquidation judiciaire.\n\nAux côtés du liquidateur judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire. Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.\n\nDeux mois avant la fin du délai prévu dans le jugement d’ouverture, le débiteur reçoit une convocation pour clôture de la liquidation judiciaire. Sa présence est obligatoire.\n\nLors de cette séance, le juge examine l’état d’avancée et les conclusions du liquidateur judiciaire et du juge-commissaire, afin de s’assurer que les conditions de clôture sont bien réunies. Le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour deux motifs :\n\nDe nombreux créanciers se demandent comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire. En pratique, il est assez rare que l\'ensemble des créanciers de la société recouvrent leurs créances.\n\n☝️ Bon à savoir : pensez à vous renseigner sur l’inscription Pôle emploi après une cessation d’activité. Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Vous devez donc à présent vous inscrire à France Travail.\n\nLes conséquences d’une liquidation judiciaire diffèrent en fonction de l’étape à laquelle se trouve la procédure. Il faut ainsi distinguer les conséquences emportées par le jugement d’ouverture et celles du jugement de clôture de la liquidation judiciaire.\n\nEn plus de la cession immédiate de l’activité, le prononcé de l’ouverture de la liquidation judiciaire par le Tribunal emporte de nombreuses conséquences sur l’entreprise :\n\nUne fois la procédure de liquidation judiciaire ouverte, les créanciers de l’entreprise ne peuvent plus agir en justice de manière indépendante contre l’entreprise en liquidation judiciaire. Ils doivent déclarer leurs créances auprès du liquidateur judiciaire dans le délai imparti. Le recouvrement de leurs créances se fait désormais collectivement.\n\nDe même, il n’est plus possible d’introduire une action en justice pour mettre fin à un contrat conclu avec l’entreprise en cours de liquidation.\n\nCependant, les créanciers dont la créance bénéficie d’une caution solidaire peuvent agir directement à l’encontre de la caution pour obtenir le paiement de leur créance.\n\nLe jugement d\'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l\'exception des intérêts des prêts de plus d\'1 an.\n\nLa totalité des dettes de l’entreprise devient immédiatement exigible à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cela signifie que l’entreprise doit non seulement régulariser tous les paiements en retard, mais aussi régler les sommes non échues au jour du jugement. Cela correspond notamment au capital restant dû des emprunts bancaires.\n\nDans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire doit procéder au licenciement des salariés de l’entreprise liquidée.\n\nPar conséquent, en liquidation judiciaire, les salariés sont automatiquement licenciés, sauf si un plan de reprise par un tiers est proposé. Dans ce cas, les contrats de travail pourront être repris par l’acheteur de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : en liquidation judiciaire, les salaires entrent dans la catégorie des créances super privilégiées. Cela signifie qu’ils sont réglés en priorité.\n\nAfin de régler les créanciers de l’entreprise, le liquidateur judiciaire doit vendre les actifs de l’entreprise. Il peut le faire de manière globale dans un plan de cession ou séparée en vendant chaque actif individuellement.\n\nEn l’absence d’offre d’achat en liquidation judiciaire, une vente aux enchères de liquidation judiciaire est organisée par le liquidateur judiciaire. Une mise à prix est fixée, puis chaque enchère doit couvrir la précédente. L’acheteur doit régler le prix de l’enchère, les frais d’enchères et la TVA.\n\nUne fois le jugement de clôture de liquidation judiciaire prononcé, les poursuites individuelles des créanciers contre l\'entreprise en liquidation ne sont plus possibles.\n\nLa liquidation de l’entreprise est actée, elle est radiée du RCS. Si l’entreprise était une société, la personnalité morale est éteinte.\n\nSauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ? N’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur l’articulation entre ces différentes procédures.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa durée de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas encadrée par la loi. De ce fait, la durée de la procédure de liquidation varie d’une entreprise à l’autre. La procédure sera plus ou moins longue selon la taille de l’entreprise, le nombre de salariés, les biens à liquider, l’activité à exercer, etc.\n\nEn tout état de cause, la liquidation judiciaire peut durer de quelques mois à plusieurs années en fonction de la nature de l\'entreprise (liquidation judiciaire d\'un restaurant, d\'une entreprise de publicité, etc.)\n\nIl existe également des listes d’entreprises en liquidation judiciaire gratuites.\n\nL’URSSAF, comme tout créancier, doit déclarer ses créances auprès du liquidateur judiciaire. Il fait partie des créanciers privilégiés payés en priorité.\n\nUne fois le jugement de clôture de liquidation judiciaire prononcé, l’URSSAF ne peut plus réclamer le paiement des dettes à l’entreprise. Ce principe connaît une exception en cas de fraude fiscale.\n\nAprès la liquidation judiciaire, l’entreprise n’existe plus. Hormis le cas où le dirigeant a commis une faute de gestion, et où il serait sanctionné par une interdiction de gérer, il peut prendre la tête d’une autre entreprise. Toutefois, cette possibilité est exclue pour l’entrepreneur individuel.\n\nPour reprendre une entreprise en liquidation judiciaire, l’acheteur potentiel doit déposer son offre d’achat auprès du liquidateur judiciaire. Cette offre doit être complète et permettre la poursuite autonome de l’activité, avec maintien des emplois si possible. Ensuite, l’offre est étudiée par le tribunal et les parties intéressées. Une fois validée, la reprise de l’entreprise est possible.\n\nQu\'il s\'agisse d\'une liquidation judiciaire de SARL ou d\'un liquidation judiciaire de SAS, c\'est en premier lieu à la société de régler les dettes. C\'est pourquoi, ses actifs sont vendus. Si la liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d\'actif, les dettes non réglées par la société doivent être passées en pertes par les créanciers. Cependant, si le créancier bénéficie d\'une caution solidaire de l\'un ou de plusieurs des associés de la société, il peut les poursuivre en paiement pour récupérer les sommes dues et non réglées dans le cadre de la liquidation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClôture pour insuffisance d’actif : comment ça marche ?\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nInscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nCessation de paiement : définition, conséquences et déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Indemnité licenciement légale 1/4 puis 1/3 mois/an.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>À la fin d\'un CDI, le salarié peut percevoir plusieurs indemnités selon le motif de rupture : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, etc. Connaissance des montants et conditions essentielle.</p><h2>Indemnité de licenciement</h2><p>Pour licenciement (sauf faute grave/lourde) après 8 mois d\'ancienneté. Légale : 1/4 mois de salaire par année pour les 10 premières années, 1/3 par année au-delà. Convention collective peut prévoir plus favorable. Calcul sur le salaire de référence (moyenne 12 derniers mois ou meilleure année récente).</p><h2>Indemnité de rupture conventionnelle</h2><p>Minimum identique à l\'indemnité de licenciement légal (1/4 puis 1/3 mois × ancienneté). Négociable à la hausse. Exonérée d\'IR jusqu\'à 6 PASS (~280 000 € en 2026), de cotisations sociales jusqu\'à 2 PASS (~92 736 €). Au-delà : soumis à charges et IR. Avantage fiscal majeur.</p><h2>Indemnité compensatrice de préavis</h2><p>Si le salarié est dispensé de préavis par l\'employeur : indemnité = salaire qui aurait été perçu pendant le préavis (durée légale ou conventionnelle). Soumise à cotisations sociales et IR. Pour cadres : souvent 3 mois. Pour ouvriers/employés : 1 mois si ancienneté < 2 ans, 2 mois au-delà.</p><h2>Indemnité compensatrice de congés payés</h2><p>Pour les congés acquis mais non pris au moment de la rupture. Calcul : 10 % du salaire brut total perçu pendant la période de référence des congés non pris. Versée sur le solde de tout compte. Soumise à charges et IR. Inclut le 1/12e des congés acquis pour l\'année en cours.</p><h2>Retraite</h2><p>Mise à la retraite à l\'initiative de l\'employeur (après 67 ans depuis 2023) : indemnité minimum identique à licenciement légal. Départ à la retraite à l\'initiative du salarié : indemnité de départ à la retraite (variable selon convention, souvent 0,5 à 2 mois de salaire). Plus indemnité compensatrice de CP. Pas de chômage après retraite.</p>','[{\"text\": \"Licenciement\", \"anchor\": \"lc\"}, {\"text\": \"Rupture conv\", \"anchor\": \"rc\"}, {\"text\": \"Préavis\", \"anchor\": \"pa\"}, {\"text\": \"Congés payés\", \"anchor\": \"cp\"}, {\"text\": \"Retraite\", \"anchor\": \"re\"}]','[{\"text\": \"Combien pour licenciement ?\", \"content\": \"1/4 mois × ancienneté (10 premières années), 1/3 au-delà. Conv. collect. peut majorer.\"}, {\"text\": \"Indemnité rupture conv ?\", \"content\": \"Minimum identique licenciement. 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Le salarié bénéficie, dans certains cas, d’indemnités de fin de contrat en CDI. Modalités d’interruption d’un CDI, indemnités existantes et calcul de leur montant, Legalstart fait le point sur l’indemnité de fin de contrat de CDI.\n\nLe contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail qui ne contient pas de date de fin. Il constitue le format général d’une relation de travail.\n\nIl peut concerner un emploi à temps plein ou à temps partiel.\n\nUn employeur doit toujours privilégier ce format, sauf s’il dispose d’une raison valable pour recourir à d’autres types de contrats.\n\nLa procédure de rupture de ce contrat dépend de la situation. Conformément aux articles L1231-1 à L1231-7 du Code du travail, un CDI peut être interrompu :\n\nEn cas de démission, la rupture du contrat de travail est à l’initiative du salarié. Il n’a pas besoin de motiver sa décision.\n\nIl peut informer son employeur à l’oral ou à l’écrit. Il est toutefois recommandé de transmettre un courrier de démission par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.\n\nCe document permet d’ailleurs d’établir le début de son préavis. La durée de ce dernier est spécifiée dans le contrat de travail. Une dispense peut être prévue par la convention collective ou négociée avec l’employeur.\n\n📝 À noter : dans le cadre d’un abandon volontaire de son poste de la part du salarié, si l’employeur désire faire valoir la présomption de démission du salarié, il doit envoyer une lettre de mise en demeure à son employé, afin qu’il justifie son absence. Celui-ci dispose d’un délai (qui ne peut être inférieur à 15 jours) pour donner une réponse. Une fois cette durée dépassée, et si le salarié n’a pas repris son poste ou justifié son absence par un motif légitime, l’employeur pourra engager une procédure de présomption de démission pour abandon de poste volontaire.\n\nSi l’employé s’y oppose, il peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH). Le bureau des jugements dispose alors d’un mois pour statuer sur cette affaire, en tenant compte de la nature de cette interruption et de ses conséquences.\n\nIl s’agit d\'un mode de rupture d\'un contrat en CDI par l’employeur. Il existe deux types de licenciement :\n\nLe licenciement pour motif personnel est motivé par le comportement ou les agissements d’un employé. Il peut concerner un motif disciplinaire (lié à une faute du salarié) ou non.\n\nLe licenciement pour motif économique repose sur des éléments qui ne sont pas liés au salarié. Quatre causes peuvent entraîner cette procédure :\n\nIl peut donc s’agir d’une suppression ou d’une modification de l’emploi du salarié ou d’un élément essentiel de son contrat, et refusée par le salarié.\n\nQuel que soit le motif, le licenciement doit suivre une procédure stricte prévue par le Code du travail.\n\nAinsi, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable. Durant cet échange, l’employeur lui expose les raisons de cette décision. Il rédige ensuite une lettre de licenciement, qui précise clairement les motivations de cette rupture de contrat. Le courrier doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception.\n\nLe plus souvent, le salarié doit effectuer son préavis. Il n’a toutefois pas à le réaliser dans les cas suivants :\n\nLe salarié peut contester le licenciement en saisissant le Conseil des prud’hommes.\n\nLa rupture conventionnelle intervient sur décision commune de l’employeur et du salarié. Les deux parties règlent à l’amiable les conditions de l’interruption du contrat.\n\nElle peut être individuelle ou collective.\n\nUne convention de rupture conventionnelle doit être écrite, puis validée par la DDETSPP (Direction départementale de l\'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations).\n\nLes indemnités de fin de contrat CDI versées à un salarié dépendent de la façon dont le contrat a été rompu.\n\nEn effet, selon le type de rupture, le salarié peut avoir droit à différentes indemnités de fin de contrat de CDI, telles que :\n\nLeur calcul et leur montant diffèrent selon l’origine de la rupture et l’ancienneté de l’employé au sein de la société.\n\nLe licenciement d’un CDI ouvre droit à des indemnités spécifiques pour le salarié.\n\nDans le cadre d’un licenciement, le calcul de la prime de fin de contrat de CDI se fait ainsi :\n\nPrime de fin de contrat de CDI = Indemnité de licenciement + indemnité compensatrice de congés payés + indemnités compensatrices de dispense de préavis\n\nCes modalités peuvent varier selon le motif du licenciement.\n\n📝 À noter : les indemnités de fin de contrat concernent aussi les particuliers employeurs. En pratique, il faut déclarer l’indemnité de fin de contrat de CDI au Cesu pour les services d’aide à la personne. Une exception : la déclaration de l’indemnité de fin de contrat de CDI d’une assistante maternelle s’effectue sur le site Pajemploi.\n\nEn cas de licenciement pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude, le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement économique calculée sur la base d’un salaire de référence et de son ancienneté.\n\nIl faut toutefois qu’il soit employé par la société depuis au moins 8 mois et sans interruption, sauf si une disposition conventionnelle prévoit une ancienneté inférieure.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de faute lourde, le salarié ne touche pas d’indemnités de fin de contrat, sauf si cette modalité est prévue dans le contrat de travail ou selon un usage de l’entreprise.\n\nLe calcul de l\'indemnité de fin de contrat du CDI prend en compte le salaire de référence et l’ancienneté du salarié. Il s’effectue, par ailleurs, à partir des salaires bruts.\n\nLe salaire de référence retenu est le résultat le plus favorable pour le salarié entre :\n\nSi le salarié est en arrêt maladie, il faut prendre en compte la moyenne des salaires perçus avant son congé.\n\nLe montant varie aussi selon l’ancienneté du salarié dans la société :\n\nSi l’employé a travaillé à temps partiel avant d’être à temps plein, ou inversement, le calcul s’effectue proportionnellement au temps passé dans chaque période.\n\n💡 Astuce : pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur le calcul des indemnités de licenciement.\n\nL’indemnité de licenciement qui est égale au montant fixé par la loi ou la convention collective est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu.\n\nSi elle excède ce montant, l\'exonération est limitée à celui des deux montants suivants qui vous est le plus favorable en tant que salarié :\n\nL’administration fiscale retient une limite d’exonération maximum (278.208 € pour les indemnités perçues en 2024 et 282.600 € pour les indemnités versées en 2025).\n\n🔎 Zoom : prenons ci-dessous un exemple pour comprendre le système de l’exonération.\n\nUn salarié perçoit une indemnité de licenciement de 80.000 €, dont 50.000 € correspond au montant prévu par la convention collective. Son salaire brut perçu l\'année précédant le licenciement s’élève à 30.000 €.\n\nLe montant de l\'indemnité de licenciement étant supérieur à celui prévu par la convention collective, l’indemnité sera donc exonérée à hauteur de 60.000 €. En effet, ce montant (correspondant à deux fois la rémunération brute avant licenciement) est plus élevé que 50 % de l’indemnité perçue (40.000 €).\n\nLe surplus de 20.000 € sera imposable (80.000 € - 60.000 €).\n\nLa rupture conventionnelle est une méthode de rupture du CDI qui nécessite le commun accord de l’employeur et du salarié. Le salarié bénéficie d’une indemnité de fin de contrat CDI qui s’ajoute à l’indemnité compensatrice de congés payés.\n\nLe montant de l’indemnité est négocié entre les parties. Le montant ne peut en aucun cas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.\n\nLe calcul de l’indemnité de fin du CDI par rupture conventionnelle se fera donc suivant la même méthode que l’indemnité de licenciement.\n\nToutefois, certaines dispositions conventionnelles peuvent proposer une autre formule de calcul plus avantageuse pour l’employé. Ce dernier reçoit alors le montant qui lui est le plus intéressant.\n\nL\'indemnité versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle est exonérée d’impôts dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement, sauf dans le cadre où le salarié reçoit une pension de retraite.\n\nL’indemnité est aussi exonérée de cotisations sociales jusqu’à 94.200 € en 2025, et en tenant compte des trois montants suivants :\n\nLa part du montant qui dépasse celui de l’indemnité légale ou conventionnelle est soumise à la CSG (contribution sociale généralisée).\n\n📝 À noter : contrairement au licenciement, il est possible de bénéficier des allocations chômage, ainsi qu’une indemnité de départ.\n\nEn démissionnant, le salarié renonce en principe aux indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.\n\nUn tempérament doit être apporté à ce principe lorsque le salarié a été contraint de démissionner (cas de “démission forcée”). Dans ce cas, la démission peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud’hommes et ouvrir droit, entre autres, aux indemnités légales de licenciement.\n\nSuite à sa démission, l’employé percevra toutefois, en plus de son salaire pour le temps travaillé sur le mois, une indemnité compensatrice :\n\nLe départ à la retraite constitue une forme de rupture spécifique du contrat de travail.\n\nLe salarié a droit à une indemnité dont le montant varie selon son ancienneté dans l’entreprise :\n\nCe montant peut évoluer selon les conventions collectives.\n\nLe salaire de référence est calculé à partir du salaire moyen des 12 derniers mois, ou des 3 derniers mois, en tenant compte des primes et gratifications au prorata du temps.\n\nCette indemnité est considérée comme un salaire. Elle est donc imposable pour la Sécurité sociale et la CSG-CRDS (la contribution sociale généralisée).\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur peut aussi verser une indemnité de fin de carrière, en plus de celle du départ volontaire à la retraite. Si ce montant est donné dans le cadre d’un plan social, cette indemnité est exonérée :\n\n📝 À noter : dans le cadre d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, cette indemnité est en partie exonérée. La part qui correspond à l\'indemnité déterminée par la loi ou la convention collective est exonérée.Si votre montant dépasse celle-ci, cette exonération concerne soit :\n\nLa force majeure constitue un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable), et qui ne peut être maîtrisé par les parties concernées. Il est alors impossible de reprendre l’activité.\n\nIl peut s\'agir, par exemple, de la destruction des locaux de travail par une tempête, une inondation ou un incendie.\n\nDans ce cadre, l’employeur peut mettre fin au contrat immédiatement, sans respecter la procédure habituelle. Il doit remettre les papiers de fin de contrat à son salarié.\n\nLes indemnités varient si l\'interruption est liée ou non à un sinistre.\n\nDans le cadre d’un sinistre, le salarié touche :\n\nSi la rupture est liée à un autre cas, le salarié reçoit uniquement l’indemnité compensatrice de congés payés.\n\n📝 À noter : si le salarié estime que les conditions d’une interruption pour cause de force majeure ne sont pas rassemblées, il est en droit de saisir le conseil des prud’hommes.\n\nLe salarié a droit à une indemnité s’il quitte une entreprise sans avoir utilisé la totalité de ses droits aux congés payés. Elle correspond au nombre de jours de congés payés qu’il a acquis, mais qu’il n’a pas encore pris au moment de l’interruption de son contrat de travail.\n\nDans le cadre du CDI, l\'indemnité compensatrice de congés payés est due dans l’ensemble des cas de rupture du contrat :\n\nCette indemnité doit apparaître sur le solde de tout compte.\n\nLe calcul de cette indemnité de fin de contrat en CDI se fait selon deux méthodes :\n\nIl faut retenir le montant le plus avantageux pour le salarié.\n\n🛠️ En pratique : voici un exemple de calcul d’une indemnité compensatrice de congés payés, pour un salarié qui perçoit un salaire brut annuel de 21.600 euros, soit 1.800 euros par mois.\n\nMéthode du maintien de salaire\n\nPour un congé de 30 jours ouvrables : 21600/10 = 2.160 euros.\n\nPour un congé de deux semaines, en jours ouvrés (soit 10 jours sur les 25 jours ouvrés du mois) : 2.160x(10/25) = 864 euros.\n\nIl convient de multiplier le salaire mensuel (1800 euros) par le nombre d’heures habituellement travaillées (soit 7 heures par jour pendant 10 jours). Il faut ensuite diviser la somme obtenue par le nombre d’heures travaillées en un mois (7 heures par jour pendant 21 jours).\n\n1 800 x (7x10) / (7x21) : 857.14 euros\n\nPuisqu’il faut retenir le montant le plus avantageux pour le salarié, celui-ci reçoit une indemnité d’un montant de 864 euros.\n\nL’indemnité de congés payés est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires.\n\nCe montant est également soumis aux cotisations sociales.\n\nDans certaines entreprises et à certaines conditions, le salarié peut prétendre, le cas échéant, au versement de l’une ou l’autre des sommes suivantes :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes indemnités de fin de contrat sont versées en même temps que le dernier salaire, à la date de fin du CDI. Elles figurent sur le dernier bulletin de paie du salarié.\n\nTout dépend du type d’indemnité et du mode de rupture du contrat. Le cas échéant, il est également nécessaire de prendre en compte les dispositions inscrites dans la convention collective. Le calcul se base sur le salaire de référence et l’ancienneté du salarié. Il ne faut pas hésiter à se faire accompagner pour effectuer ce calcul.\n\nL’employeur doit remettre les documents suivants : un certificat de travail, un reçu de solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.\n\nÀ la fin d\'un contrat de travail d\'un CDI, en fonction de sa situation et du mode de rupture du contrat de travail, le salarié peut toucher :\n\nL\'indemnité de fin de contrat n\'est obligatoire que pour les contrats de travail à durée déterminée (CDD) et sous certaines conditions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nBesoin de réaliser une attestation employeur ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDémission en période d’essai : mise en œuvre et précautions\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLes modes de rupture du contrat de travail\n\nLicenciement pour cause réelle et sérieuse : conditions et procédure\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2669,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:08:30',296,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1465,'compte-605-achats-etudes-equipements','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-605-achats-etudes-equipements','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-605','Compte 605 : comment bien l\'utiliser {YEAR}','Compte 605','À quoi sert le compte 605 en comptabilité ? Découvrez ce compte d\'achats d\'études et prestations de services, équipements et travaux, et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 605 du plan comptable enregistre les achats d\'études, prestations de services, équipements et travaux incorporés directement aux ouvrages et produits. Surtout utilisé dans le bâtiment et les activités de production, il participe au coût des achats. Comprendre son usage aide à le comptabiliser correctement.</p><h2>À quoi sert le compte 605</h2><p>Le compte 605 enregistre les achats d\'études, de prestations de services, d\'équipements et de travaux qui s\'incorporent directement aux ouvrages, produits ou prestations de l\'entreprise. Fréquent dans le bâtiment et les travaux, il concerne les achats intégrés à la réalisation d\'un ouvrage ou d\'un produit.</p><h2>Les achats concernés</h2><p>Le compte 605 accueille notamment les études et prestations achetées pour réaliser un ouvrage, les équipements et travaux sous-traités ou achetés et incorporés à l\'ouvrage. Ces achats sont directement liés à la production d\'un bien ou à la réalisation d\'une prestation pour le client.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 605 est débité du montant de ces achats incorporés aux ouvrages et produits. Il participe au coût de production et aux charges d\'exploitation. Son usage permet d\'isoler les achats directement intégrés à la réalisation, distincts des autres achats de fonctionnement de l\'entreprise.</p><h2>La distinction avec d\'autres comptes</h2><p>Le compte 605 se distingue des achats de matières premières (601), de marchandises (607) et des achats non stockés (606). Il vise spécifiquement les études, équipements et travaux incorporés aux ouvrages. Classer ces achats dans le bon compte garantit une comptabilisation fidèle du coût de production.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 605 suppose d\'y enregistrer les achats d\'études, équipements et travaux incorporés aux ouvrages et produits. Particulièrement utile dans le BTP, ce compte permet de suivre les achats liés à la réalisation. Un suivi rigoureux fiabilise le calcul du coût des ouvrages.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 605\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les achats concernés\", \"anchor\": \"achats\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Distinction avec d\'autres comptes\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 605 ?\", \"content\": \"À enregistrer les achats d\'études, prestations, équipements et travaux incorporés directement aux ouvrages et produits, fréquent dans le bâtiment.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le compte 601 ?\", \"content\": \"Le compte 601 enregistre les matières premières ; le compte 605, les études, équipements et travaux incorporés aux ouvrages et prestations.\"}, {\"text\": \"Dans quel secteur le compte 605 est-il fréquent ?\", \"content\": \"Surtout dans le bâtiment et les travaux, pour les achats directement intégrés à la réalisation d\'un ouvrage.\"}]','[\"Le compte 605 enregistre les achats d\'études, équipements et travaux incorporés aux ouvrages.\", \"Il est fréquent dans le bâtiment et les activités de production.\", \"Il se distingue des matières premières, marchandises et achats non stockés.\"]',NULL,'Comment 605 : comment bien l’utiliser pour sa comptabilité ?','## Qu’est-ce que le compte 605 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 605 ?\n\n## Comment bien utiliser le compte 605 ?\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 605 ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre les comptes 605 et 611 ?\n\n## Quand utiliser le compte 606 ?\n\n## Est-ce que les frais d\'installation d\'un climatiseur doivent être immobilisés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nParmi les comptes de la classe 6 du plan général comptable (PGC), on trouve le compte 605 intitulé “achats de matériel, équipements et travaux“. Il permet de comptabiliser les charges nécessaires à l’activité de l’entreprise qui n’entrent pas dans la catégorie des immobilisations. Du fait de sa nature, la bonne tenue du compte 605 nécessite de respecter certaines règles, notamment pour tenir compte des implications fiscales qui en découlent. Explications.\n\nSelon le plan général comptable (PGC) 2025, le compte 605 “achats de matériel, équipements et travaux“ appartient aux comptes de la classe 6. Dès lors, il s’agit d’un compte de charges qui permet de recenser toutes les dépenses réalisées pour l’achat de matériels, d’équipements et de travaux qui participent directement à l’activité de l’entreprise. Sont exclus du compte comptable 605 les immobilisations qui correspondent généralement aux achats de matériels,d’équipements et de travaux dont la valeur est supérieure à 500 euros hors taxes (HT).\n\nÀ noter : les achats de matières premières n’entrent pas dans le champ d’application du compte 605. Ils relèvent du compte comptable 601\n\nDans le compte 605, on enregistre le montant des achats au prix d’achat en incluant les frais de douane, le cas échéant. Les frais accessoires comme les frais de port ou les assurances peuvent également être comptabilisés dans ce compte à partir du moment où leur lien avec l’achat en question est certain.\n\nLe compte 605 doit être utilisé pour enregistrer tous les achats de matériels, d’équipements et de travaux qui n’entrent pas dans la catégorie des immobilisations. Ce sont tous les achats utiles au fonctionnement au cycle de production et qui n’ont donc pas vocation à avoir une utilisation durable au cours de la vie de l’entreprise.\n\nVoici quelques exemples de cas où il faut utiliser le compte 605 :\n\nÀ retenir : on ne comptabilise pas dans le compte 605 les biens transformés, c’est-à-dire les produits finis. On enregistre uniquement les achats nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et à son cycle d’exploitation.\n\nPour bien utiliser le compte 605 et le tenir conformément à la réglementation comptable en vigueur, il faut distinguer les achats de matériels, d’équipements et de travaux qui entrent dans son champ d’application, des immobilisations. Les achats pouvant faire l’objet d’un enregistrement au compte 605 ont une valeur inférieure à 500 euros HT et/ou une durée de vie limitée. Il convient donc de vérifier, au préalable, que cette condition est bien remplie.\n\nEnsuite, il faut comprendre les écritures comptables à réaliser. Le compte 605 est débité pour tout achat de matériels, d’équipements et de travaux. En contrepartie, il faut selon la situation, créditer le compte 512 - Banques qui correspond au compte de trésorerie ou créditer le compte 401 - Fournisseurs si le paiement a été réalisé directement par virement bancaire.\n\nL’utilisation du compte 605 en comptabilité a plusieurs conséquences fiscales. Tout d’abord, les charges relatives aux achats de matériels, d’équipements et de travaux sont immédiatement déductibles du résultat de l’exercice comptable au cours duquel elles sont engagées. Concrètement, pour l’achat d’un équipement en 2025 relevant du compte 605, la totalité de son prix d’achat pourra être déduite, sans devoir l’étaler dans le temps comme on le ferait pour une immobilisation. Cela permet donc de réduire l’assiette de calcul sur les bénéfices et donc le résultat imposable. Cela est d’autant plus vrai, que les frais accessoires aux achats de matériels, d’équipements et de travaux peuvent également être enregistrés au compte 605 et donc déduits du résultat fiscal sous réserve d’être directement affectables à ces achats.\n\nAttention : si la valeur du bien est supérieure à 500 euros et sa durée d’utilisation supérieure à 1 an, il entre dans la catégorie des immobilisations. S’il n’est pas enregistré comme tel en comptabilité, il y a existe un risque de requalification de l’achat en immobilisation, et de redressement fiscal pour l’entreprise.\n\nPar ailleurs, les achats de matériels, d’équipements et de travaux permettent à l’entreprise de récupérer la TVA. Cela permet de réduire le montant de la TVA à reverser à l’Etat, voire de bénéficier d’un crédit de TVA si le montant de la TVA dépensée est supérieur à celui de la TVA collectée.\n\nAstuce : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 605 permet d’enregistrer les achats de matériels, d’équipements et de travaux dont les travaux sous-traités qui sont intégrés dans le cycle d’exploitation. Le compte 611, quant à lui, permet de comptabiliser la sous-traitance générale.\n\nLe compte comptable 606 doit être utilisé pour enregistrer les achats non stockés de matières et fournitures. Il s’agit notamment des charges liées aux factures d’eau, d’électricité et de gaz.\n\nOui, les frais d’installation d’un climatiseur doivent faire l’objet d’un amortissement, au même titre que l’achat du climatiseur lui-même. En effet, il s’agit de frais accessoires à l’acquisition de l’immobilisation. Dès lors, ils doivent suivre le même plan d’amortissement.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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La distribution de dividendes y obéit à des règles fiscales et sociales spécifiques, proches de celles de la SARL pour le gérant majoritaire. Comprendre l\'imposition et les cotisations sur les dividendes permet d\'optimiser l\'arbitrage entre rémunération et dividendes en SELARL.</p><h2>La SELARL et les dividendes</h2><p>La SELARL est la forme de société d\'exercice libéral inspirée de la SARL, destinée aux professions libérales réglementées. Comme dans toute société à l\'IS, elle peut distribuer des dividendes à ses associés sur le bénéfice distribuable. Pour le professionnel associé et gérant, ces dividendes constituent un mode de rémunération complémentaire au salaire de gérance.</p><h2>L\'imposition fiscale</h2><p>Les dividendes versés par une SELARL à un associé personne physique sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf option pour le barème progressif avec abattement. Cette imposition est identique à celle des autres dividendes. Le choix entre PFU et barème dépend de la situation fiscale du professionnel.</p><h2>Les cotisations sociales</h2><p>La particularité de la SELARL tient aux cotisations sociales : pour l\'associé exerçant son activité dans la société et affilié au régime des indépendants, la part des dividendes dépassant un seuil, calculé sur le capital et les sommes en compte courant, est soumise aux cotisations sociales. Cette règle, comme en SARL pour le gérant majoritaire, réduit l\'intérêt d\'une distribution massive.</p><h2>L\'arbitrage rémunération et dividendes</h2><p>L\'arbitrage entre rémunération et dividendes est central en SELARL : la rémunération supporte des cotisations mais ouvre des droits sociaux, tandis que les dividendes au-delà du seuil supportent aussi des cotisations. L\'optimum dépend du bénéfice, des besoins du professionnel et de sa protection sociale. Une analyse personnalisée détermine la combinaison la plus efficiente.</p><h2>Optimiser sa stratégie</h2><p>Optimiser la distribution en SELARL suppose de doser rémunération et dividendes en tenant compte de la fiscalité, des cotisations sur les dividendes dépassant le seuil, et des droits sociaux. Anticiper les seuils et simuler les scénarios permet de réduire le coût global. L\'accompagnement d\'un expert-comptable habitué aux sociétés d\'exercice libéral est précieux pour cet arbitrage.</p>','[{\"text\": \"La SELARL et les dividendes\", \"anchor\": \"selarl\"}, {\"text\": \"Imposition fiscale\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Les cotisations sociales\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Arbitrage rémunération\", \"anchor\": \"arbitrage\"}, {\"text\": \"Optimiser sa stratégie\", \"anchor\": \"optimiser\"}]','[{\"text\": \"Comment sont imposés les dividendes en SELARL ?\", \"content\": \"Au prélèvement forfaitaire unique de 30 % par défaut, avec option possible pour le barème et abattement.\"}, {\"text\": \"Les dividendes supportent-ils des cotisations en SELARL ?\", \"content\": \"Oui, la part dépassant un seuil calculé sur le capital et le compte courant est soumise aux cotisations des indépendants.\"}, {\"text\": \"Comment optimiser ?\", \"content\": \"En dosant rémunération et dividendes selon fiscalité, cotisations et droits sociaux, avec un expert-comptable.\"}]','[\"Société d\'exercice libéral inspirée de la SARL\", \"Cotisations sur la part de dividendes dépassant un seuil\", \"Arbitrage rémunération-dividendes à optimiser\"]',NULL,'Dividendes en SELARL : comment les distribuer et les déclarer ?','## Qu’est-ce qu’une SELARL ?\n\n## Qu’est-ce que les dividendes en SELARL ?\n\n## Qui décide de distribuer des dividendes en SELARL ?\n\n## Quel est le montant des dividendes en SELARL ?\n\n## Quelles formalités pour distribuer des dividendes en SELARL ?\n\n## 1. Tenue de l\'assemblée générale ordinaire (AGO)\n\n## 2. Rédaction du procès-verbal de l\'AGO\n\n## 3. Paiement des dividendes\n\n## 4. Déclaration fiscale des dividendes\n\n## Quelle fiscalité en SELARL sur les dividendes ?\n\n## Imposition des dividendes pour les associés personnes physiques\n\n## Imposition des dividendes pour les associés personnes morales\n\n## FAQ\n\n## Quelles cotisations sociales sur les dividendes de SELARL ?\n\n## Comment se rémunérer en SELARL ?\n\n## Qui peut créer une SELARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLes dividendes de SELARL sont une composante essentielle de la rémunération des associés de ces sociétés d\'exercice libéral. Comprendre les règles de distribution, d\'imposition et d\'optimisation des dividendes est important pour les professionnels libéraux qui souhaitent gérer efficacement leur rémunération et leur patrimoine. Dans cet article, Legalstart vous guide à travers les différentes étapes et les enjeux liés aux dividendes en SELARL.\n\nLa SELARL (Société d\'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une forme de société conçue spécifiquement pour les professions libérales. Similaire à la SARL, elle permet aux professionnels, comme les médecins, avocats ou experts-comptables de s\'associer pour exercer leur activité, tout en bénéficiant de la responsabilité limitée. Cela signifie que le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de dettes de la société.\n\n📝 À noter : la SELARL offre un cadre juridique structuré et une certaine souplesse de fonctionnement. Elle permet notamment de choisir entre l\'impôt sur les sociétés (IS) et l\'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Les gérants majoritaires de SELARL sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants (TNS).\n\nLes dividendes en SELARL représentent la part des bénéfices de la société qui est distribuée aux associés, proportionnellement à leurs parts sociales. Ils constituent une forme de rémunération de l\'investissement réalisé par les associés dans le capital de la SELARL.\n\n📌 À retenir : les dividendes en SELARL sont une décision importante qui doit être prise avec soin, car elle impacte la trésorerie de la société et la rémunération des associés.\n\nLa décision de distribuer des dividendes en SELARL appartient à l\'assemblée générale ordinaire (AGO) des associés. Cette assemblée se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de la société et statuer sur l\'affectation du résultat.\n\nL\'AGO des associés a le pouvoir de décider :\n\n⚠️ Attention : la décision de distribuer des dividendes doit être prise en respectant les règles légales et statutaires. Les dividendes ne peuvent être prélevés que sur les bénéfices distribuables de la SELARL et ne doivent pas compromettre sa situation financière.\n\nIl n\'existe pas de montant maximum légal pour les dividendes en SELARL. Les associés sont libres de décider du montant à distribuer, en tenant compte de la situation financière de la société et de leurs besoins de rémunération.\n\n☝️ Bon à savoir : le montant des dividendes en SELARL est déterminé en fonction du bénéfice distribuable de la société. Ce bénéfice correspond au bénéfice net de l\'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale et statutaire), et augmenté des reports bénéficiaires éventuels.\n\nDans certains cas, la loi impose aux SELARL de constituer une réserve légale avant de pouvoir distribuer des dividendes. Cette réserve légale est destinée à protéger les créanciers de la société en cas de difficultés financières. La mise en réserve préalable est obligatoire pour les SELARL qui :\n\n🛠️ En pratique : le montant de la réserve légale est fixé à 5 % du bénéfice net de l\'exercice, jusqu\'à ce qu\'elle atteigne 10 % du capital social. Cette obligation ne concerne que les SELARL qui ont opté pour l\'impôt sur les sociétés (IS). Les SELARL à l\'IR ne sont pas tenues de constituer une réserve légale.\n\nLa distribution de dividendes en SELARL est une décision importante qui doit être prise en respectant un formalisme précis. Legalstart vous indique les principales étapes à suivre.\n\nL\'assemblée générale ordinaire (AGO) des associés est l\'instance décisionnelle qui statue sur la distribution des dividendes en SELARL. Elle doit se réunir au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice social.\n\nLors de l\'AGO, les associés doivent :\n\nUn procès-verbal doit être rédigé pour consigner les décisions prises lors de l\'AGO, notamment la décision de distribuer des dividendes et le montant des dividendes par part sociale. Ce procès-verbal doit être signé par le président de l\'assemblée et le secrétaire.\n\nLes dividendes doivent être versés aux associés dans le délai fixé par l\'AGO, généralement dans les 9 mois suivant la clôture de l\'exercice. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou en espèces.\n\nLa SELARL doit déclarer le montant des dividendes versés à ses associés dans sa déclaration annuelle d\'impôt sur les sociétés (formulaire n°2065). Cette déclaration permet à l\'administration fiscale de contrôler l\'imposition des dividendes et de s\'assurer du prélèvement des cotisations sociales.\n\n🔎 Zoom : la SELARL doit tenir une comptabilité rigoureuse pour retracer les opérations de distribution des dividendes et justifier le calcul de l\'impôt et des cotisations sociales.\n\nL\'imposition des dividendes en SELARL est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. Le régime fiscal applicable dépend du statut de l\'associé (personne physique ou personne morale) et de son choix entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le barème progressif de l\'impôt sur le revenu (IR).\n\nPar défaut, les dividendes en SELARL perçus par un associé personne physique sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique), aussi appelé \"flat tax\". Ce prélèvement à la source s\'élève à 30 % du montant brut des dividendes et comprend :\n\n🛠️ En pratique : l\'établissement payeur (généralement la banque) a l\'obligation de prélever à la source le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les dividendes, si l\'associé a choisi ce régime d\'imposition. La banque reverse ensuite le PFU prélevé à l\'administration fiscale.\n\nL\'associé personne physique peut aussi opter pour l\'imposition des dividendes selon le barème progressif de l\'IR. Dans ce cas, les dividendes sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et imposés selon les tranches d\'imposition progressives.\n\n📝 À noter : pour atténuer la double imposition des bénéfices, un abattement de 40 % est appliqué sur le montant brut des dividendes avant leur intégration au revenu imposable.\n\nDepuis le 1er janvier 2024, les gérants majoritaires de SELARL sont soumis au même régime social que les travailleurs non-salariés (TNS). En SELARL, les dividendes sont soumis à cotisations sociales, dont le taux varie donc en fonction du statut social du gérant majoritaire :\n\nEn principe, les dividendes perçus par une société associée d\'une SELARL sont soumis à l\'IS au taux normal. Toutefois, le régime des sociétés mères-filles peut s\'appliquer si la société associée détient au moins 5 % du capital de la SELARL. Dans ce cas, une exonération de 95 % des dividendes est possible, sous certaines conditions. Les dividendes perçus par une société associée sont également soumis à des prélèvements sociaux, dont le taux varie en fonction du régime d\'imposition.\n\n☝️ Bon à savoir : le taux d\'IS applicable aux dividendes peut être réduit sous certaines conditions, notamment pour les PME.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes cotisations sociales sur les dividendes de SELARL dépendent du statut du gérant majoritaire. S\'il est travailleur non salarié (TNS), les dividendes sont intégrés à la base de calcul des cotisations sociales. S\'il est assimilé salarié, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.\n\nLa rémunération d\'un associé de SELARL peut prendre deux formes : une rémunération en tant que gérant, qui est un salaire soumis aux cotisations sociales, et des dividendes, qui sont une part des bénéfices distribués après impôt sur les sociétés.\n\nLa SELARL est réservée aux personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée, c\'est-à-dire soumise à un ordre professionnel et à des règles déontologiques spécifiques. Exemples : médecins, avocats, experts-comptables, architectes...\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1605,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,399,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-25 17:50:59'),(1467,'conjoint-salarie-statut-contrat-travail-conditions-remuneration-protection-sociale','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/conjoint-salarie-statut-contrat-travail-conditions-remuneration-protection-sociale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-entreprise/conjoint-salarie','Conjoint salarié : statut et conditions {YEAR}','Conjoint salarié','Conjoint salarié en {YEAR} : conditions, contrat de travail, rémunération, protection sociale et comparaison. Contrat de travail écrit + activité effective +.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut de conjoint salarié permet au conjoint d\'un dirigeant de bénéficier d\'une protection sociale complète, en étant titulaire d\'un véritable contrat de travail. C\'est le statut le plus protecteur des trois statuts possibles pour le conjoint travaillant dans l\'entreprise.</p><h2>Conditions</h2><p>Trois conditions cumulatives : exercer une activité effective dans l\'entreprise (avec preuve), être lié par un contrat de travail écrit, percevoir une rémunération au moins égale au SMIC pour le temps travaillé. Une fonction réelle et un lien de subordination doivent exister pour valider le statut.</p><h2>Contrat de travail</h2><p>Le contrat doit être rédigé comme tout contrat salarial : qualification, fonctions, durée du travail, lieu, rémunération, horaires, avantages. Pour éviter une remise en cause par l\'URSSAF, le contrat doit refléter une réalité : un salaire en cohérence avec le poste, des fonctions distinctes de celles du dirigeant, un lien hiérarchique effectif.</p><h2>Rémunération</h2><p>Le salaire ne peut être inférieur au SMIC (pour temps plein, prorata pour temps partiel). Il doit correspondre à la convention collective applicable au poste. Une rémunération nettement inférieure à la valeur du poste peut être considérée comme abusive et requalifiée par l\'URSSAF.</p><h2>Protection sociale complète</h2><p>Le conjoint salarié bénéficie du régime général : sécurité sociale, retraite, prévoyance, accidents du travail, indemnités journalières en cas de maladie ou maternité. Surtout, il a droit aux allocations chômage en cas de licenciement, ce qui est un atout majeur en cas de cessation d\'activité de l\'entreprise.</p><h2>Comparaison avec les autres statuts</h2><p>Conjoint collaborateur : statut simplifié pour les petites entreprises, sans rémunération, protection sociale partielle. Conjoint associé : participation au capital, partage des résultats, mais charges sociales du dirigeant. Conjoint salarié : meilleure protection mais charges sociales lourdes, plus de paperasse administrative.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Contrat\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"Rémunération\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Protection sociale\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Comparaison\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"Le conjoint salarié a-t-il droit au chômage ?\", \"content\": \"Oui, c\'est l\'un de ses principaux avantages : droits chômage complets en cas de licenciement.\"}, {\"text\": \"Faut-il un SMIC ?\", \"content\": \"Au minimum, oui. Et idéalement le salaire conventionnel du poste pour éviter une requalification URSSAF.\"}, {\"text\": \"Quel statut choisir ?\", \"content\": \"Salarié pour la protection sociale, collaborateur pour la simplicité, associé pour la participation. Selon les enjeux familiaux et patrimoniaux.\"}]','[\"Contrat de travail écrit + activité effective + SMIC minimum\", \"Protection sociale complète incluant chômage\", \"Lien de subordination réel obligatoire\"]',NULL,'Conjoint salarié : que devez-vous savoir sur ce statut ?','## Qu’est-ce qu’un conjoint salarié ?\n\n## Qui peut être conjoint salarié ?\n\n## Quel régime social pour le conjoint salarié ?\n\n## Quelles cotisations sociales pour le conjoint salarié ?\n\n## Quelle imposition pour le conjoint salarié ?\n\n## Comment déclarer son conjoint salarié ?\n\n## Déclarer le statut du conjoint par le chef d\'entreprise\n\n## Faire une attestation sur l\'honneur du conjoint\n\n## Transmettre l\'attestation\n\n## S’inscrire au Registre national des entreprises (RNE)\n\n## Comment le statut de conjoint salarié prend fin ?\n\n## Conjoint salarié : est-ce possible de changer de statut ?\n\n## Les autres statuts du conjoint\n\n## Les formalités pour changer de statut\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise ?\n\n## Quels sont les avantages du statut de conjoint salarié ?\n\n## Quels sont les inconvénients du statut de conjoint salarié ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe statut de conjoint salarié permet au conjoint d\'un chef d\'entreprise de travailler au sein de l\'entreprise avec un contrat de travail et une rémunération régulière. Ce statut offre une protection sociale complète, similaire à celle des autres salariés, incluant notamment l\'assurance chômage. Il s\'agit d\'une option parmi les différents statuts disponibles pour le conjoint, adaptée à ceux qui souhaitent être rémunérés et bénéficier des droits du salariat.\n\nQu’est-ce qu’un conjoint salarié ? Qui peut être conjoint salarié ? Quel régime social pour le conjoint salarié ? Quelles cotisations sociales pour le conjoint salarié ? Quelle imposition pour le conjoint salarié ? Comment déclarer son conjoint salarié ? Comment le statut de conjoint salarié prend fin ? Est-ce possible de changer de statut ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUn conjoint salarié est une personne mariée, pacsée ou vivant en union libre avec un chef d\'entreprise, qui travaille de manière active et régulière au sein de l\'entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : en tant que salarié, le conjoint bénéficie des mêmes droits et des mêmes protections que tout autre salarié. Y compris la protection sociale et l\'assurance chômage. Cependant, la réalité du contrat de travail doit être validée par les autorités compétentes, comme France Travail, pour éviter toute fraude ou tout abus.\n\nLe statut de conjoint salarié est accessible à une personne remplissant plusieurs conditions spécifiques :\n\n📝 À noter : ce salaire doit être justifié par un contrat de travail détaillant précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié.\n\nCe statut est applicable à tous types d\'entreprises, que celles-ci exercent dans des secteurs commerciaux, artisanaux, libéraux ou agricoles.\n\n⚠️ Attention : le conjoint salarié n\'a pas de responsabilités ou de pouvoirs de gestion quotidienne dans l\'entreprise et dépend hiérarchiquement du chef d\'entreprise.\n\nCependant, ce statut de conjoint salarié n\'est pas accessible si le chef d\'entreprise a une entreprise individuelle (micro entreprise). Le conjoint salarié peut être présent dans une SARL ou dans une SAS.\n\nLe conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui permet de bénéficier de l\'ensemble des protections sociales offertes aux salariés. Cela inclut :\n\n📝 À noter : si le conjoint salarié travaille dans une exploitation agricole, il est alors affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA), qui assure des prestations similaires pour les travailleurs du secteur agricole.\n\nEn plus de ces protections, le conjoint salarié bénéficie également de l\'assurance chômage, ce qui lui offre une sécurité financière en cas de perte d\'emploi. Ce régime social complet garantit au conjoint salarié les mêmes droits que ceux accordés à tout autre salarié dans le cadre de son emploi.\n\nLes cotisations sociales pour le conjoint salarié sont calculées directement sur sa fiche de paie en fonction de son salaire brut. Ces cotisations suivent les mêmes taux et les mêmes règles que ceux appliqués à l\'ensemble des salariés, couvrant des domaines tels que :\n\n🛠️ En pratique : pour obtenir une estimation précise du montant des cotisations sociales, l\'Urssaf met à disposition un simulateur en ligne pour calculer ces cotisations en fonction de son salaire.\n\nLe conjoint salarié est soumis à l\'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires, comme tout autre salarié. Cela signifie que son salaire est ajouté aux revenus du foyer fiscal et imposé selon les tranches progressives de l\'IR.\n\nLe salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l\'entreprise sous certaines conditions :\n\nPour déclarer son conjoint salarié, le processus diffère légèrement en fonction du secteur d\'activité de l\'entreprise (commerce, artisanat, profession libérale, exploitation agricole).\n\nVoici les étapes générales à suivre :\n\nC\'est au chef d\'entreprise de déclarer le statut de son conjoint. Cette déclaration peut être faite lors de la création de l\'entreprise ou à un moment ultérieur.\n\nLe conjoint doit fournir une attestation écrite sur l\'honneur, dans laquelle il confirme son choix de statut (salarié, collaborateur, ou associé).\n\nCette attestation doit inclure les informations suivantes :\n\nDepuis le 1er janvier 2023, les démarches pour enregistrer ce statut doivent être effectuées en ligne via le Guichet des formalités des entreprises. Il n\'est plus possible de passer par les Centres de formalités des entreprises (CFE).\n\nUne fois la déclaration faite, le conjoint salarié sera inscrit au Registre national des entreprises (RNE) en fonction du secteur d\'activité (commerce, artisanat, profession libérale, ou exploitation agricole).\n\nLe statut de conjoint salarié prend fin dans plusieurs situations précises :\n\nIl est possible pour un conjoint salarié de changer de statut. Il existe 2 autres types de statuts possibles pour lui : conjoint collaborateur ou conjoint associé.\n\nUn changement de statut peut être effectué à tout moment en fonction de la situation de l\'entreprise et des objectifs du couple.\n\nTableau récapitulatif des 3 statuts possibles d’un conjoint :\n\nConjoint Collaborateur\n\nSalaire selon le contrat de travail\n\nPart des bénéfices en fonction des parts sociales\n\nRégime général de la Sécurité sociale (y compris chômage)\n\nProtection sociale spécifique (retraite, invalidité, etc.)\n\nRégime des travailleurs indépendants\n\nCalculées sur le salaire selon les taux en vigueur\n\nCotisations réduites selon l\'option choisie\n\nBasées sur les revenus professionnels\n\nParticipation au capital\n\nOui (détention de parts sociales)\n\nResponsabilités dans l\'entreprise\n\nTravail sous l\'autorité du chef d\'entreprise\n\nParticipation régulière sans pouvoir décisionnel\n\nParticipation active avec pouvoir décisionnel\n\nContrat de travail avec horaires fixes et activités régulières\n\nConjoint de chef d\'entreprise individuel ou gérant majoritaire\n\nDétention de parts sociales et participation active\n\nDémission, fin du CDD, licenciement\n\nChangement de statut, décès, divorce, fin du Pacs\n\nVente des parts sociales\n\nUn changement de statut peut être envisagé pour répondre à l\'évolution des besoins ou des circonstances personnelles et professionnelles.\n\nCe changement nécessite une déclaration formelle auprès des autorités compétentes, via le guichet unique des formalités des entreprises.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes trois statuts possibles pour le conjoint du chef d\'entreprise sont : conjoint salarié, conjoint collaborateur, et conjoint associé. Chaque statut offre des droits et des obligations différents, adaptés à l\'implication et aux objectifs du conjoint dans l\'entreprise.\n\nLe statut de conjoint salarié a pour avantages de bénéficier d\'une rémunération régulière, et d\'une protection sociale complète (incluant l\'assurance chômage). Il n’y a pas de différence entre salarié et conjoint salarié de ce point de vue.\n\nCe statut impose une subordination au chef d\'entreprise, des cotisations sociales calculées sur le salaire, et la nécessité d\'avoir un contrat de travail avec des horaires fixes, ce qui peut limiter la flexibilité. Un conjoint salarié peut avoir un contrat à temps partiel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLibération du capital social en SAS : comment ça marche ?\n\nCoup d’accordéon : en quoi ça consiste ?\n\nAugmentation de capital social par incorporation de réserves : notice\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nCapitaux propres et capital social : définition et rôle\n\nLes capitaux propres inférieurs à la moitié du capital en SAS\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1494,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:20:52',306,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1468,'association-etudiante-loi-1901-creation-statuts-financement','operations-courantes','/guide/operations-courantes/association-etudiante-loi-1901-creation-statuts-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vie-des-entreprises/creer-association-etudiante','Créer une association étudiante en {YEAR} : démarche complète','Créer une association étudiante','Créer une association étudiante en {YEAR} : statuts, démarche en ligne, financement, et conseils pour la faire vivre. Création gratuite, déclaration en ligne.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une association étudiante est un excellent moyen de structurer un projet collectif sur un campus : activités culturelles, sportives, humanitaires, professionnelles. La démarche est gratuite et accessible à tout étudiant majeur (ou mineur avec autorisation parentale), en quelques étapes simples.</p>\n\n<h2>Conditions de création</h2>\n<ul>\n<li>Au moins 2 personnes majeures (ou mineures avec autorisation parentale).</li>\n<li>Un objet associatif clairement défini (culturel, sportif, humanitaire, autres).</li>\n<li>Un siège social (résidence d\'un membre, local étudiant, école).</li>\n<li>Des statuts rédigés et signés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 1 — Rédiger les statuts</h2>\n<p>Les statuts précisent l\'organisation et le fonctionnement de l\'association :</p>\n<ul>\n<li>Nom de l\'association (vérifier la disponibilité auprès de l\'INPI).</li>\n<li>Objet (mission, activités prévues).</li>\n<li>Siège social.</li>\n<li>Membres (catégories, conditions d\'adhésion, cotisations).</li>\n<li>Organes de direction (président, secrétaire, trésorier).</li>\n<li>Conditions de modification des statuts et de dissolution.</li>\n</ul>\n<p>Des modèles gratuits sont disponibles sur service-public.fr.</p>\n\n<h2>Étape 2 — Assemblée constitutive</h2>\n<p>Réunir les fondateurs pour :</p>\n<ul>\n<li>Adopter les statuts.</li>\n<li>Élire le bureau (président, secrétaire, trésorier).</li>\n<li>Rédiger un procès-verbal de l\'assemblée constitutive.</li>\n<li>Définir les premières actions et le budget initial.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 3 — Déclaration en préfecture</h2>\n<p>La déclaration officielle se fait gratuitement en ligne :</p>\n<ol>\n<li>Connexion à service-public.fr.</li>\n<li>Téléversement des statuts signés et du PV d\'assemblée constitutive.</li>\n<li>Saisie des informations (objet, siège, membres du bureau).</li>\n<li>Validation et obtention du récépissé sous 5 jours.</li>\n<li>Publication automatique au Journal Officiel des Associations (JOAFE).</li>\n</ol>\n\n<h2>Étape 4 — Ouvrir un compte bancaire</h2>\n<p>Une fois le récépissé reçu, ouvrir un compte au nom de l\'association :</p>\n<ul>\n<li>Banques en ligne (Helloasso bank, Qonto, Shine) : gratuit ou 5-15 €/mois.</li>\n<li>Banques traditionnelles : 15-50 €/mois, prêts éventuels.</li>\n<li>Pièces : statuts, récépissé, justificatif d\'identité du président, mandat du bureau.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sources de financement</h2>\n<ul>\n<li><strong>Cotisations des membres</strong> : entre 5 et 30 €/an typiquement.</li>\n<li><strong>Subventions universitaires</strong> : BDE, FSDIE, CVEC peuvent financer 500-5 000 € selon projet.</li>\n<li><strong>Sponsors d\'entreprises</strong> : démarchage local.</li>\n<li><strong>Crowdfunding</strong> : KissKissBankBank, Ulule, Helloasso.</li>\n<li><strong>Subventions publiques</strong> : ville, région, JES (Jeunesse et Sports).</li>\n<li><strong>Ventes ponctuelles</strong> : événements, produits dérivés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligations légales</h2>\n<ul>\n<li>Tenir un livre des recettes et dépenses.</li>\n<li>Réunir une assemblée générale annuelle.</li>\n<li>Conserver les PV des AG pendant 5 ans.</li>\n<li>Déclarer tout changement de bureau ou de statuts dans les 3 mois.</li>\n<li>Au-delà de 23 000 € de subventions publiques : nommer un commissaire aux comptes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conseils pour faire vivre l\'association</h2>\n<ul>\n<li>Communiquer régulièrement (Instagram, LinkedIn de l\'asso, newsletter).</li>\n<li>Organiser des événements réguliers (mensuel idéalement).</li>\n<li>Renouveler le bureau chaque année pour éviter l\'épuisement.</li>\n<li>Former la relève (passer les compétences).</li>\n<li>Documenter les process pour les futurs bureaux.</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Statuts trop vagues ou trop rigides.</li>\n<li>Bureau non équilibré (trop de président, pas assez de soutien).</li>\n<li>Comptabilité négligée (problèmes à l\'AG annuelle).</li>\n<li>Pas de transmission entre promotions (asso meurt en 2-3 ans).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Conditions de création\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Étape 1 — Statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Étape 2 — Assemblée constitutive\", \"anchor\": \"assemblee\"}, {\"text\": \"Étape 3 — Déclaration\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Étape 4 — Compte bancaire\", \"anchor\": \"banque\"}, {\"text\": \"Sources de financement\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Obligations légales\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Conseils pour faire vivre\", \"anchor\": \"conseils\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte la création d\'une association ?\", \"answer\": \"La création est gratuite. 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Si l\'asso dépasse certains seuils (taux d\'activité commerciale, recettes), elle peut être assujettie aux impôts (IS, TVA). Un expert-comptable peut accompagner si besoin.\"}]','[\"Création gratuite, déclaration en ligne sur service-public.fr.\", \"2 personnes minimum, statuts + PV d\'assemblée constitutive.\", \"Récépissé sous 5 jours + publication automatique au JO.\", \"Financement : cotisations, subventions, sponsors, crowdfunding.\", \"AG annuelle obligatoire + changements de bureau à déclarer.\"]',NULL,'Comment créer votre association étudiante ?','## L’association étudiante, de quoi s’agit-il ?\n\n## Pourquoi créer son association étudiante ?\n\n## Comment rédiger les statuts de son association étudiante ?\n\n## Comment créer son association étudiante ?\n\n## Faut-il beaucoup d’argent pour monter une association étudiante ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLorsque l’année universitaire approche, terminées les virées entre amis, révolu le temps des mojitos ! Et oui, quand vient la fin de l’été sur la plage, il faut alors se quitter … mais également travailler !\n\nMais rassurez-vous, les années universitaires permettent également de passer du temps sur ce qui vous tient vraiment à coeur. C’est bien connu, l’étudiant militera, s’engagera, s’investira pour des causes telles que la politique ou l’environnement, comme il pourra partager avec ses pairs son intérêt pour le 7e art ou encore l’oenologie. Si vous êtes désireux d’être moteurs sur des sujets qui vous tiennent à coeur, n’attendez plus et lancez-vous dans la création de votre association étudiante.\n\nL’association étudiante, est tout simplement une association loi de 1901. Sans chercher à réaliser des bénéfices, des étudiants se réunissent volontairement autour d\'un projet commun. Mais pas seulement ! En effet, il n\'est pas obligatoire d\'avoir une idée commune à défendre, il peut simplement s\'agir de partager des activités en groupes telles que le sport, l\'humanitaire ou la culture. Elle permettent également aux étrangers de se réunir pour se soutenir et découvrir ensemble les richesses que leur offre la culture locale.\n\nL’association étudiante peut également prendre la forme d’un “BDE” (bureau des étudiants). Le BDE est composé d’étudiants élus par leurs camarades qui les représentent auprès de l’administration et a pour objet principal d\'animer la vie étudiante de son école ou université en organisant notamment toutes sortes d\'événements tels que des week-ends d\'intégration, soirées étudiantes, sorties, voyages ou encore rencontre avec les anciens de l\'école.\n\nIl existe plusieurs raisons qui peuvent vous pousser à vouloir créer une association étudiante :\n\nLes statuts d\'une association constituent son acte fondateur. Cet acte fondateur prend la forme d’un contrat signé par au moins deux personnes (au moins sept en Alsace-Moselle). Il existe une variété de modèles de statuts. En effet, les statuts peuvent, sauf restriction prévue par la loi, être librement rédigés et en outre être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs d\'association. Autrement dit, la forme et le contenu des statuts sont laissés à votre discrétion, sous réserve de préciser au moins :\n\nUne association étudiante peut fonctionner sans être déclarée. Néanmoins, sans déclaration, ses pouvoirs sont nettement limités : elle ne pourra agir en justice, ouvrir un compte en banque ou encore obtenir des subventions. Ainsi, il vaudrait mieux pour une association étudiante d’être déclarée. La déclaration s’effectue en remplissant le formulaire de création d\'association loi 1901.\n\nSuivez notre guide reprenant les étapes de la création de l\'association pour ne pas faire d\'erreur lors de la déclaration de votre association étudiante.\n\nContrairement à la société, l’association ne poursuit pas un but lucratif. Cependant, pour mener à bien votre projet associatif, vous devrez disposer d’un minimum de ressources financières.\n\nPour ce faire, vous pourrez notamment recevoir des subventions ou faire appel à des dons.\n\nPour avoir plus d\'information pour créer votre association, vous pouvez consulter notre fiche sur l\'assemblée générale constitutive d\'association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nUne association peut-elle émettre des factures ?\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nCompte bancaire association : tout ce qu’il faut savoir\n\nL’approbation des comptes d’une association : modèle de PV et explications\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',913,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:55:24',481,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1469,'expert-comptable-profession-liberale-accompagnement-bnc','comptabilite','/guide/comptabilite/expert-comptable-profession-liberale-accompagnement-bnc','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/expert-comptable-profession-liberale','Expert-comptable profession libérale en {YEAR} : tarifs et missions','Expert-comptable pour profession libérale','Expert-comptable pour profession libérale en {YEAR} : BNC, TVA, retraite Madelin, choix SEL, forfaits 200-600 €/mois et accompagnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les professions libérales (médecins, avocats, architectes, consultants, kinésithérapeutes, etc.) ont des spécificités comptables et fiscales qui justifient le recours à un expert-comptable spécialisé. Son accompagnement va bien au-delà de la simple tenue des comptes.</p>\n\n<h2>Pourquoi un expert-comptable spécialisé ?</h2>\n<p>Les libéraux relèvent d\'un régime fiscal particulier (<strong>BNC, bénéfices non commerciaux</strong>) et de caisses de retraite spécifiques (CARMF, CARPV, CIPAV, CARCDSF, CNBF). Un expert-comptable généraliste maîtrise rarement ces particularités. Un cabinet spécialisé connaît :</p>\n<ul>\n<li>Les obligations déclaratives BNC (déclaration 2035, annexes).</li>\n<li>L\'adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée) ou à un OMGA, désormais sans abattement supplémentaire depuis 2023 mais utile pour la prévention fiscale.</li>\n<li>Les charges déductibles spécifiques (cotisations ordinales, formation continue, matériel professionnel).</li>\n<li>Les régimes de retraite par profession.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les missions courantes</h2>\n<p>L\'expert-comptable d\'un libéral prend généralement en charge :</p>\n<ul>\n<li>La tenue comptable BNC (recettes-dépenses ou comptabilité d\'engagement).</li>\n<li>La déclaration TVA pour les activités assujetties (consultants, architectes ; les médecins en sont en principe exonérés).</li>\n<li>La déclaration 2035 et le suivi de la déclaration sociale des indépendants (DSI).</li>\n<li>Le conseil en optimisation : retraite Madelin, prévoyance, fiscalité du véhicule.</li>\n<li>L\'arbitrage entre exercice individuel et structuré (SEL, SELARL, SELAS).</li>\n</ul>\n\n<h2>Charges déductibles spécifiques</h2>\n<p>Certaines charges sont propres aux libéraux et souvent sous-optimisées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cotisations Madelin</strong> : retraite complémentaire et prévoyance déductibles dans la limite des plafonds (10 % du PASS + 15 % de la fraction de BNC entre 1 et 8 PASS pour la retraite Madelin).</li>\n<li><strong>Cotisations ordinales et syndicales</strong> intégralement déductibles.</li>\n<li><strong>Formation continue obligatoire</strong> (DPC pour les professions de santé) déductible.</li>\n<li><strong>Frais de véhicule</strong> au réel ou au barème kilométrique, avec arbitrage à effectuer chaque année.</li>\n<li><strong>Local professionnel</strong> : loyers, charges, amortissement si en propriété.</li>\n</ul>\n\n<h2>Faut-il passer en SEL ?</h2>\n<p>Le passage en société d\'exercice libéral (<strong>SELARL, SELAS, SELCA</strong>) est un arbitrage classique au-delà d\'un certain niveau de revenu. Il permet de :</p>\n<ul>\n<li>Lisser la fiscalité grâce à l\'IS (15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %).</li>\n<li>Optimiser le couple rémunération / dividendes (les dividendes en SEL des libéraux médicaux sont toutefois assujettis aux cotisations sociales depuis 2024).</li>\n<li>Préparer la transmission ou l\'association.</li>\n</ul>\n<p>L\'arbitrage demande une simulation chiffrée par l\'expert-comptable, en intégrant le coût du passage et les contraintes ordinales.</p>\n\n<h2>Tarifs et forfaits libéraux</h2>\n<p>Les honoraires pour une profession libérale en exercice individuel se situent généralement entre <strong>200 et 600 € HT par mois</strong>, selon le volume :</p>\n<ul>\n<li>Profession libérale simple, peu d\'opérations : 150 à 300 € HT/mois.</li>\n<li>Cabinet médical avec quelques salariés : 350 à 600 € HT/mois.</li>\n<li>SELARL ou SELAS : 500 à 1 200 € HT/mois selon complexité.</li>\n</ul>\n<p>Les cabinets en ligne dédiés aux libéraux (Indy, Keobiz, Ça Compte Pour Moi) proposent des forfaits dès 80 à 150 € HT/mois pour les structures simples.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi un expert-comptable spécialisé ?\", \"anchor\": \"specialise\"}, {\"text\": \"Les missions courantes\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Charges déductibles spécifiques\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Faut-il passer en SEL ?\", \"anchor\": \"sel\"}, {\"text\": \"Tarifs et forfaits libéraux\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Quel est le tarif d\'un expert-comptable pour profession libérale ?\", \"answer\": \"Entre 200 et 600 € HT par mois pour un exercice individuel selon le volume d\'opérations. En SEL, comptez 500 à 1 200 € HT/mois. Les cabinets en ligne descendent à 80-150 € pour les structures simples.\"}, {\"text\": \"Est-ce obligatoire pour une profession libérale ?\", \"answer\": \"Non, aucune obligation légale. La déclaration 2035 peut être remplie par le professionnel. Néanmoins, l\'expertise BNC, l\'optimisation Madelin et l\'arbitrage SEL justifient largement l\'investissement.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre AGA et expert-comptable ?\", \"answer\": \"L\'AGA contrôle la déclaration et prévient les erreurs. L\'expert-comptable produit, conseille et signe les comptes. Ils sont complémentaires : 70 % des libéraux adhèrent à une AGA tout en faisant appel à un expert-comptable.\"}, {\"text\": \"Quand envisager le passage en SEL ?\", \"answer\": \"En général au-delà de 80 000 à 100 000 € de BNC annuel, lorsque la pression fiscale et sociale devient lourde. La simulation chiffrée par l\'expert-comptable permet de valider la pertinence selon le profil personnel.\"}]','[\"Profession libérale = BNC, déclaration 2035, caisses retraite spécifiques (CARMF, CIPAV, etc.).\", \"Charges spécifiques : Madelin, cotisations ordinales, formation continue, véhicule au réel.\", \"Forfaits 200 à 600 € HT/mois en individuel, 500 à 1 200 € en SEL.\", \"Cabinets en ligne dès 80 à 150 € HT/mois pour les structures simples.\", \"Arbitrage SEL pertinent au-delà de 80 à 100 k€ de BNC annuel.\"]',NULL,'Expert-comptable pour une profession libérale : quand et pourquoi ?','## Qu’est-ce qu’une profession libérale ?\n\n## Quelles sont les obligations comptables des professions libérales ?\n\n## Les obligations comptables pour les sociétés exerçant des activités libérales\n\n## Les obligations comptables pour les entrepreneurs individuels en profession libérale\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable en profession libérale ?\n\n## Comment choisir son expert-comptable pour une profession libérale ?\n\n## Combien coûte un expert-comptable pour une profession libérale ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les professions libérales ?\n\n## Quel est le statut de l\'expert-comptable ?\n\n## Quel est le salaire moyen d\'un expert-comptable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLes professions libérales englobent les métiers de service intellectuel ou conceptuel. Ces activités peuvent être exercées sous forme d’entreprise individuelle, d’auto-entreprise ou de société. Elles sont soumises aux mêmes obligations comptables que les entreprises commerciales. Recourir à un expert-comptable quand on exerce en profession libérale peut être une solution judicieuse.\n\nComment définit-on une profession libérale ? Quelles sont les obligations comptables ? Est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable pour une profession libérale ? Comment le choisir ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nUne profession libérale désigne à la fois :\n\nAinsi, une profession libérale n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole, sans être une activité de prestation de service.\n\nÀ titre d’exemple, les médecins, les experts-comptables, les psychothérapeutes, les avocats, les géomètres, les coachs, les architectes, etc., sont des professionnels libéraux.\n\n☝️ Bon à savoir : les activités libérales relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour leur imposition.\n\nLes activités libérales se divisent en deux catégories :\n\nLes professions réglementées sont soumises à des conditions d\'exercice strictes, souvent imposées par des diplômes, et régies par des organismes professionnels. C’est notamment le cas pour les experts-comptables qui sont régis par l’Ordre des experts-comptables.\n\nLes professions libérales non réglementées quant à elles regroupent toutes les autres professions libérales, non soumises à des conditions d’exercice de la profession.\n\nComme toute entreprise, une activité libérale est soumise à des obligations comptables en fonction de son statut et de son régime d’imposition. Une profession libérale peut être exercée sous forme d’entreprise individuelle, au régime micro-entreprise (micro-BNC), ou au régime du réel (déclaration contrôlée). Elle peut également être exercée sous forme de société.\n\nÀ l’exception de quelques simplifications et quelques spécificités liées à la nature de l’activité, les professionnels libéraux doivent donc respecter les mêmes obligations comptables que les entreprises commerciales et artisanales. Il peut alors être nécessaire de faire appel à un comptable en profession libérale.\n\nUne profession libérale exercée sous forme d’EURL, de SARL, de SAS ou de SASU fait face à des obligations comptables. Dans les faits, les obligations comptables sont différentes selon le régime fiscal : régime simplifié ou régime réel normal.\n\nLe régime simplifié d’imposition concerne les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 247.000 € hors taxes :\n\nLe régime réel normal s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 247.000 € hors taxes. Les obligations comptables sont plus strictes, puisque la tenue d’une comptabilité d’engagement est obligatoire, sans possibilité de simplification. Ces sociétés doivent également tenir un grand livre et un journal de compte, et présenter des comptes annuels.\n\nLes obligations comptables d’une micro entreprise en profession libérale sont simplifiées. Elles dépendent toutefois du chiffre annuel hors taxes réalisé par le micro-entrepreneur.\n\nSi le chiffre d’affaires ne dépasse pas 77.700 euros, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime comptable simplifié. À ce titre, il doit simplement tenir un livre de recettes sur lequel figurent l’identité du client, la date, le montant et le moyen de règlement. Il n’a pas de comptes annuels à préparer.\n\nLorsque le chiffre d’affaires dépasse les 77.700 euros, le micro-entrepreneur bascule dans le régime fiscal et social applicable à l’entreprise individuelle. Il est alors soumis au régime de la déclaration contrôlée pour une activité libérale. Les obligations comptables sont les suivantes :\n\nLégalement il n’est pas obligatoire d’avoir un expert-comptable en profession libérale. En effet, la loi n’impose pas aux entreprises d’avoir recours aux services d’un expert-comptable.\n\nToutefois, les exigences en matière de suivi et de présentation des comptes annuels, de déclarations sociales et fiscales, et autres obligations réglementaires sont telles qu’il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour déléguer cette tâche complexe.\n\n📝 À noter : en cas d’erreur dans les missions comptables, votre responsabilité peut être engagée. En faisant appel à un expert-comptable, vous transférez cette responsabilité.\n\nDe nombreux experts-comptables se spécialisent dans la comptabilité des professionnels libéraux, y compris les professions réglementées. Ils peuvent offrir des conseils sur les évolutions légales et réglementaires spécifiques à votre domaine d’activité. Opter pour un expert-comptable spécialisé en profession libérale semble donc être un choix judicieux.\n\nVous pouvez vous tourner vers un expert-comptable proche de chez vous, ou encore faire appel à un cabinet comptable en ligne. Sur ce point, chacun trouvera des avantages et inconvénients entre ces deux options. Certains préfèrent le contact humain lors des rendez-vous avec leur expert-comptable, quand d’autres préfèrent gérer leur société à distance.\n\nLe tarif d’un expert-comptable pour une profession libérale varie en fonction de plusieurs critères :\n\nAinsi, le prix pour la comptabilité d’une profession libérale est très variable. Il est également directement impacté par le professionnel à qui vous faites appel (en ligne ou en cabinet physique), sa localisation, etc.\n\nLes honoraires d’un expert-comptable pour une profession libérale ne sont pas régis par des dispositions légales. Ils peuvent être appliqués sous forme de forfait annuel, ou sur une facturation au temps réellement passé sur votre dossier. Certaines prestations sont facturées à la mission, comme l’établissement des formalités de création d’entreprise (entre 150 et 550 € HT).\n\nPour la tenue de la comptabilité et l’élaboration du bilan, il faut compter entre 70 et 300 € hors taxes par mois, en fonction des différentes missions confiées à l’expert-comptable.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes professions libérales sont des métiers de service intellectuel et/ou conceptuel exercé de manière indépendante (travailleur non salarié) comme : architecte, avocat, médecin, expert-comptable, infirmier libéral, etc.\n\nL’expertise comptable est une profession libérale réglementée, régie par l’Ordre des experts-comptables.\n\nLe salaire moyen mensuel d\'un expert-comptable à son compte est compris entre 5.000 € et 9.000 € brut.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Guide complet et comparatif avec l\'EURL.','SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, créer SASU, fiscalité SASU, président SASU, statut SASU, SASU ou EURL, dividendes SASU',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/sasu-tout-savoir',0,'<p>La <strong>SASU</strong> (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est le statut le plus créé en France par les entrepreneurs solo en {YEAR}. Régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, c\'est une SAS à associé unique qui allie souplesse contractuelle, protection sociale étendue et fiscalité optimisable. Voici tout ce qu\'il faut savoir.</p>\n\n<h2 id=\"qu-est-ce-qu-une-sasu\">Qu\'est-ce qu\'une SASU ?</h2>\n\n<p>La SASU est une société commerciale à <strong>un seul associé</strong> (personne physique ou morale). Elle reprend les règles de la SAS classique avec un fonctionnement simplifié (pas de procès-verbaux d\'AG, décisions unilatérales). Caractéristiques :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>1 seul associé</strong> qui détient toutes les actions.</li>\n  <li><strong>Capital social libre</strong> dès 1 €.</li>\n  <li><strong>Responsabilité limitée</strong> aux apports.</li>\n  <li><strong>Président obligatoire</strong> : l\'associé unique ou une tierce personne.</li>\n  <li><strong>Statuts très libres</strong> : modulables selon les besoins (clauses spécifiques, organes additionnels).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"creation-sasu\">Comment créer une SASU en {YEAR} ?</h2>\n\n<ol>\n  <li><strong>Rédaction des statuts</strong> : étape critique en SASU. Modèles types possibles, mais une rédaction sur-mesure est recommandée pour prévoir l\'évolution (entrée d\'investisseurs, transformation en SAS).</li>\n  <li><strong>Dépôt du capital</strong> en banque : 50 % minimum libérés à la création pour les apports en numéraire (article L. 227-1).</li>\n  <li><strong>Annonce légale</strong> : ~193-196 € selon le département.</li>\n  <li><strong>Immatriculation</strong> au RCS via guichet unique INPI : ~40 € de greffe.</li>\n  <li><strong>Réception du KBIS</strong> : 48-72 heures.</li>\n</ol>\n\n<p>Coût total minimum : <strong>~250-300 €</strong> de frais administratifs. Avec accompagnement, comptez 399-700 €. Notre service <a href=\"/creation-societe\">création SASU en ligne</a> automatise tout dès 399 €.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-sasu\">Fiscalité de la SASU : IS par défaut</h2>\n\n<p>La SASU est <strong>assujettie à l\'IS</strong> par défaut. Taux applicables en {YEAR} :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>15 %</strong> sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (taux réduit PME).</li>\n  <li><strong>25 %</strong> au-delà.</li>\n</ul>\n\n<h3 id=\"option-ir-sasu\">Option pour l\'IR</h3>\n\n<p>Sur option (article 239 bis AB du CGI), une SASU peut être imposée à l\'IR pendant <strong>5 ans maximum</strong>, sous conditions :</p>\n\n<ul>\n  <li>Société âgée de moins de 5 ans à la date de l\'option.</li>\n  <li>Activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (pas de gestion patrimoniale).</li>\n  <li>Effectif &lt; 50 salariés et CA ou bilan &lt; 10 M€.</li>\n  <li>Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques.</li>\n</ul>\n\n<p>Pertinent uniquement si la société est en déficit ou en faible profitabilité au démarrage.</p>\n\n<h2 id=\"president-sasu\">Le président de SASU : statut et rémunération</h2>\n\n<p>Le président est obligatoirement nommé dans les statuts. Il peut être l\'associé unique ou un tiers. Statut social :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Assimilé salarié</strong> : affilié au régime général de la Sécurité sociale (article L. 311-3 du CSS), hors assurance chômage.</li>\n  <li><strong>Cotisations</strong> : environ 75-80 % du salaire brut versé (charges patronales + salariales).</li>\n  <li><strong>Protection sociale</strong> : identique à un salarié (maladie, maternité, retraite, prévoyance, accident du travail).</li>\n  <li><strong>Pas d\'assurance chômage</strong> : peut souscrire une assurance chômage privée (GSC, APPI…).</li>\n</ul>\n\n<p>Particularité importante : <strong>aucune rémunération minimale obligatoire</strong>. Le président peut ne percevoir aucun salaire et se rémunérer uniquement en dividendes (mais alors aucune cotisation ni protection sociale).</p>\n\n<h2 id=\"dividendes-sasu\">Dividendes en SASU : la grande force</h2>\n\n<p>C\'est l\'un des atouts majeurs de la SASU : les <strong>dividendes ne sont PAS soumis aux cotisations sociales</strong>, contrairement à l\'EURL où ils sont soumis aux cotisations TNS au-delà de 10 % du capital.</p>\n\n<p>Sur les dividendes versés en SASU :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU / \"flat tax\")</strong> : 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux).</li>\n  <li><strong>Ou option pour le barème IR</strong> : abattement de 40 % sur les dividendes, puis imposition au taux marginal + 17,2 % de prélèvements sociaux.</li>\n</ul>\n\n<p>Stratégie classique : se verser un salaire modeste (juste de quoi valider les trimestres de retraite et acquérir des droits) et compléter en dividendes pour optimiser le revenu net global.</p>\n\n<h2 id=\"avantages-sasu\">Avantages de la SASU</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Souplesse statutaire maximale</strong> : préparation idéale à l\'ouverture du capital ou à une levée de fonds.</li>\n  <li><strong>Protection sociale étendue</strong> : assimilé salarié = couverture identique à un cadre, hors chômage.</li>\n  <li><strong>Dividendes optimisés</strong> : pas de cotisations sociales sur les dividendes.</li>\n  <li><strong>Image moderne</strong> : appréciée des banques, investisseurs et clients grands comptes.</li>\n  <li><strong>Évolutivité vers SAS</strong> : facile sans transformation formelle (simple cession ou augmentation de capital).</li>\n  <li><strong>BSPCE possible</strong> : actions à bons de souscription pour fidéliser des collaborateurs.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"inconvenients-sasu\">Inconvénients de la SASU</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Cotisations sociales élevées</strong> sur le salaire : ~80 % de charges en plus du brut versé.</li>\n  <li><strong>Pas d\'assurance chômage</strong> automatique (à souscrire en privé si souhaité).</li>\n  <li><strong>Rédaction des statuts critique</strong> : un copier-coller mal adapté peut bloquer une future levée de fonds.</li>\n  <li><strong>Coût et formalisme</strong> : comptabilité complète, comptes annuels au greffe, formalités lors de toute modification statutaire.</li>\n  <li><strong>Retraite</strong> : régime général moins favorable qu\'on ne le pense vs TNS pour les très hauts revenus.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sasu-vs-eurl\">SASU ou EURL : règle de décision rapide</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>SASU si</strong> : vous voulez optimiser via dividendes, prévoir une levée de fonds, bénéficier d\'une protection sociale étendue, garder une image \"moderne\".</li>\n  <li><strong>EURL si</strong> : vous priorisez les cotisations basses, vous êtes solo durable, vous appréciez un cadre légal codifié.</li>\n</ul>\n\n<p>Notre <a href=\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\">guide du choix du statut juridique</a> détaille la méthode.</p>\n\n<h2 id=\"erreurs-frequentes\">Erreurs fréquentes en SASU</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Statuts copiés-collés</strong> : les clauses standardisées peuvent bloquer une future entrée d\'investisseur.</li>\n  <li><strong>Capital social trop bas</strong> : 1 €, c\'est légal mais ça refroidit les banques pour un prêt.</li>\n  <li><strong>Tout en dividendes, rien en salaire</strong> : optimisation fiscale court terme mais 0 droits sociaux (retraite, maladie). Trouver l\'équilibre.</li>\n  <li><strong>Oublier la DBE</strong> (déclaration des bénéficiaires effectifs) : amende 7 500 €.</li>\n  <li><strong>Pas de pacte d\'associés</strong> en cas d\'ouverture future du capital : conflits assurés.</li>\n</ul>\n\n<p>Pour valider votre stratégie salaire/dividendes : <a href=\"/devis-avocat\">demandez un devis expert-comptable ou avocat</a>.</p>','[{\"id\": \"qu-est-ce-qu-une-sasu\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SASU ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"creation-sasu\", \"text\": \"Comment créer une SASU en {YEAR} ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"fiscalite-sasu\", \"text\": \"Fiscalité de la SASU : IS par défaut\", \"level\": 2}, {\"id\": \"option-ir-sasu\", \"text\": \"Option pour l\'IR\", \"level\": 3}, {\"id\": \"president-sasu\", \"text\": \"Le président de SASU : statut et rémunération\", \"level\": 2}, {\"id\": \"dividendes-sasu\", \"text\": \"Dividendes en SASU : la grande force\", \"level\": 2}, {\"id\": \"avantages-sasu\", \"text\": \"Avantages de la SASU\", \"level\": 2}, {\"id\": \"inconvenients-sasu\", \"text\": \"Inconvénients de la SASU\", \"level\": 2}, {\"id\": \"sasu-vs-eurl\", \"text\": \"SASU ou EURL : règle de décision rapide\", \"level\": 2}, {\"id\": \"erreurs-frequentes\", \"text\": \"Erreurs fréquentes en SASU\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"1 € légalement. En pratique, un capital de 500 à 5 000 € est plus crédible pour obtenir un prêt bancaire ou conclure avec des grands comptes. 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la création, le solde dans les 5 ans.\", \"q\": \"Quel est le capital social minimum d\'une SASU ?\"}, {\"a\": \"Oui, c\'est autorisé. Le président peut ne percevoir aucun salaire. Conséquence : il ne paye pas de cotisations sociales mais n\'acquiert ni droits à la retraite, ni couverture maladie via la société. Il peut alors maintenir sa couverture précédente (PUMA, autre activité) ou se rémunérer uniquement en dividendes.\", \"q\": \"Le président de SASU peut-il être sans rémunération ?\"}, {\"a\": \"Frais minimum administratifs : ~250-300 € (annonce légale ~196 € + greffe ~40 € + DBE ~22 €). Avec rédaction des statuts par un professionnel : 500-1 000 €. Notre service tout inclus : à partir de 399 €.\", \"q\": \"Combien coûte la création d\'une SASU ?\"}, {\"a\": \"Non obligatoire sauf dépassement de 2 des 3 seuils suivants : bilan &gt; 5 M€, CA &gt; 10 M€, &gt; 50 salariés. La grande majorité des SASU n\'a donc pas besoin de commissaire aux comptes.\", \"q\": \"Faut-il un commissaire aux comptes en SASU ?\"}, {\"a\": \"Oui, automatiquement dès qu\'un nouvel associé entre au capital (cession d\'actions ou augmentation de capital). Aucune transformation formelle, la personne morale est conservée. Les statuts doivent simplement être mis à jour pour prévoir la gouvernance multi-associés (modalités de prise de décision, clauses d\'agrément…).\", \"q\": \"Peut-on passer d\'une SASU à une SAS ?\"}, {\"a\": \"En SASU, les dividendes sont soumis uniquement au PFU à 30 % (ou option barème IR + 17,2 % prélèvements sociaux). 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L\'option est limitée à 5 exercices et réservée aux sociétés de moins de 5 ans avec activité commerciale/artisanale/libérale.\", \"q\": \"Quand opter pour l\'IR en SASU ?\"}]','[\"La SASU est une SAS à associé unique : grande souplesse statutaire, idéale pour démarrer seul avec ambition.\", \"Président SASU = assimilé salarié (régime général, sauf chômage). Cotisations ~75-80 % du brut mais protection sociale élevée.\", \"Fiscalité IS par défaut (15 % jusqu\'à 42 500 €, puis 25 %). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 novembre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nLa SASU est aujourd’hui l’une des formes sociales les plus prisées par les entrepreneurs qui se lancent seuls. Pour autant, avant de foncer tête baissée et de se lancer dans la création d\'une SASU, il est important de connaître les caractéristiques qui font son succès !\n\nQue veut dire SASU ? Comment choisir entre une SASU et une EURL ? Quels sont les avantages de la SASU ? Pouvez-vous envisager la création d\'une SASU avec Legalstart ? On vous éclaire sur les principales caractéristiques de la SASU.\n\nLa définition d\'une SASU est la suivante : c\'est une société par actions simplifiée unipersonnelle. En réalité, c\'est une SAS à associé unique. Ce statut juridique a été créé pour vous permettre de vous lancer seul dans l\'entrepreneuriat et est défini par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.\n\nSAS ou SASU veulent dire la même chose, à un détail près. La SAS unipersonnelle a pour principale caractéristique d\'être créée par un seul associé.\n\nCette forme juridique rencontre un grand succès auprès des entrepreneurs. Elle vous permet de vous lancer seul dans l\'entrepreneuriat, sa création et sa gestion sont simples et elle s’adapte à de nombreux profils d’entrepreneurs. En effet, le statut de la SASU est envisageable pour l’exercice de nombreuses activités.Par exemple, de nombreux chauffeurs VTC optent pour cette forme sociale, mais il est tout aussi courant de rencontrer des SASU immobilières.La SASU a donc une signification simple. Voyons plus en détail ses avantages et inconvénients.\n\nLa SASU présente à la fois des avantages et des inconvénients. Le fonctionnement de la SASU peut être assez simple, mais la création est en contrepartie assez complexe.\n\nLe premier avantage d\'une SASU repose notamment sur sa souplesse de fonctionnement et sa capacité à s’adapter facilement à l’exercice de votre activité. L\'associé unique est le seul à définir les statuts de la SASU. La seule obligation consiste dans la nomination d\'un président.\n\nLes règles relatives au fonctionnement de la SASU sont souples et peuvent être modifiées en fonction de l’organisation que vous souhaitez mettre en place.\n\nEn cas de versement d\'une rémunération au président de SASU (et aux éventuels autres dirigeants), il est alors considéré comme un assimilé salarié. Cela suppose qu’il bénéficie d’une couverture sociale protectrice, équivalente à celle d’un salarié, à l’exception des indemnités chômage. Si vous êtes gérant associé unique de votre EURL, et que vous êtes donc affilié au régime de Sécurité sociale des indépendants, le régime social d\'un dirigeant de SASU peut vous pousser à transformer votre EURL en SASU.\n\nCe statut présente également un intérêt en matière de SASU et retraite. Les cotisations versées au titre de la rémunération permettent de valider des trimestres et d’acquérir des droits à la retraite de base et complémentaire, comme un salarié du régime général.\n\nLa responsabilité de l\'associé unique est limitée au montant de son apport. Cela signifie que les créanciers de la SAS unipersonnelle ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel.\n\nAttention : si l\'associé unique est également président de la SASU, sa responsabilité est toujours limitée au montant de son apport, sauf en cas de faute de gestion. Dans ce dernier cas, le dirigeant engage sa responsabilité à l\'égard de la SASU.\n\nLa cession d\'actions en SASU est une décision importante, car l\'entrée ou la sortie d\'un nouvel associé peut avoir un impact considérable sur l\'avenir de la SASU.\n\nLa plupart des règles applicables à la SAS le sont aussi à la SASU parce qu\'il s’agit de la même forme sociale, à la seule différence qu\'il s\'agit d\'un associé unique. C\'est pour cette raison qu\'il est très simple de passer d\'une SASU à une SAS. Il est tout à fait possible d’inclure une clause dans les statuts pour prévoir cette hypothèse et simplifier le passage de la SASU à une SAS de manière simplifiée.\n\nLa transmission d\'une SASU est simplifiée, que cela soit au bénéfice d\'un héritier ou d\'un tiers. L\'associé unique est en effet libre de fixer dans les statuts les conditions de la cession d\'actions. Ensuite, comme la SASU ne compte qu\'un seul associé, il n\'y a aucun risque de blocage de sa décision de transmission. Enfin, les droits d\'enregistrement pour la cession d\'actions ne s\'élèvent qu\'à 0,1 % du prix de la cession.\n\nComme pour toute société commerciale, les formalités de création d’une SASU sont importantes. Contrairement à une entreprise individuelle, la création d’une structure juridique indépendante comme la SAS unipersonnelle suppose :\n\nL’ensemble de ces formalités nécessite donc du temps et génère des frais qui peuvent être conséquents en fonction de la solution de création que vous envisagez (création de votre société par vos propres moyens, recours à un avocat ou recours à une plateforme de création en ligne).\n\nLorsque vous créez une structure juridique indépendante, cette dernière dispose de son propre patrimoine, ce qui implique nécessairement la tenue d’une comptabilité qui lui est propre.\n\nLa comptabilité d’une SASU nécessite d’acquérir quelques réflexes essentiels puisque toutes les transactions doivent avoir une trace comptable, un bilan et un compte de résultat doivent être établis chaque année.\n\nLes comptes de la SASU doivent être approuvés par une décision de l’associé unique… tous les ans.\n\nCes différentes obligations nécessitent du temps et génèrent des charges récurrentes pour la structure.\n\nEn contrepartie d’un régime social protecteur, la SAS unipersonnelle est soumise à un fort taux de cotisations sociales sur les rémunérations des dirigeants. Il s’agit donc d’un véritable inconvénient si vous comptez vous rémunérer en tant que président. Cela peut être un élément déterminant si vous hésitez entre la création d\'une EURL ou d\'une SASU puisque dans le cas d\'une EURL, si vous êtes gérant associé unique, le coût des charges sociales sera moins élevé.\n\nÀ noter : si vous êtes associé unique et président de votre SASU (comme la majorité des créateurs de SASU), vous pouvez décider de ne pas vous rémunérer en tant que président et préférer vous verser des dividendes en qualité d’associé unique.\n\nL\'associé unique d\'une société par actions simplifiée unipersonnelle peut être une personne physique ou une personne morale. Cet élément peut déterminer votre choix si vous hésitez entre la SASU ou l\'EURL, car un gérant d\'EURL est forcément une personne physique. En pratique, l\'associé unique endosse souvent la qualité de président de la SASU.\n\nL\'associé unique est le seul maître à bord. Il a le pouvoir de prendre unilatéralement les décisions importantes qu’il estime bénéfiques pour la société, et ce, dans le respect des règles prévues par les statuts de la SASU. On parle de décision de l\'associé unique.\n\nExemple : l\'associé unique prend l\'ensemble des décisions relatives à l\'approbation des comptes, à l\'affectation du résultat de la SASU ou encore toutes autres décisions entraînant la modification des statuts.\n\nLorsque l\'associé unique et le président sont deux personnes différentes, il faut se référer aux statuts de la SASU pour connaître la répartition des décisions liées au fonctionnement de la société.\n\nIl dispose des droits suivants :\n\nLe président de SASU est le représentant légal de la société. Il représente la SASU à l\'égard des tiers et il est chargé de prendre toutes les décisions du quotidien, c\'est-à-dire celles qui concernent la vie de la société, selon l\'article L227-6 du Code de commerce.\n\nSes pouvoirs sont généralement définis dans les statuts ou dans la décision de sa nomination. Certaines formalités sont exclusivement de sa compétence. C\'est le cas notamment de l\'élaboration d\'un rapport de gestion à l\'occasion de la clôture des comptes.\n\nDe manière générale, si les statuts ne précisent pas qui de l\'associé unique ou du président est compétent pour prendre une décision ou réaliser une formalité :\n\nLe rôle du président peut donc varier du tout au tout en fonction de la rédaction des statuts et du choix de l\'associé unique de la SASU.\n\nBon à savoir : il est très courant que l\'associé unique soit également le président de la SASU. Il cumule alors tous les pouvoirs dans la mesure où il peut prendre les décisions exceptionnelles grâce à sa qualité d\'associé et les décisions du quotidien grâce à sa qualité de dirigeant.\n\nLorsqu’il n’est pas l’associé unique, le président doit établir un rapport de gestion de la SASU qu’il présente à l’associé unique à l’occasion de l’Assemblée générale annuelle.\n\nLa rémunération du président de la SASU n’est pas obligatoire, mais peut être prévue dans les statuts. Il est d’ailleurs fréquent de ne pas se verser de rémunération durant les débuts de l’activité.\n\nIl est cependant important de préciser que la société doit payer des cotisations sociales élevées lorsqu’une rémunération est versée au président.\n\nSi vous vous demandez comment vous rémunérer en SASU, sachez que la rémunération du président n’est pas l’unique option que vous avez.\n\nLes dirigeants de SASU, sont considérés comme des “assimilés salariés”. Cela signifie que leur régime de protection sociale est similaire à celui des salariés : concrètement, à l’exception de l’assurance chômage, le président bénéficie des mêmes avantages sociaux qu’un salarié et est soumis au régime général de la Sécurité sociale.\n\nEn revanche, en contrepartie de cette couverture protectrice, la société paie des cotisations sociales élevées.\n\nBon à savoir : le président d\'une SASU ne cotise pas pour l\'assurance chômage lorsqu\'il se rémunère. En revanche, si vous avez cumulé des droits antérieurement, sachez que SASU et chômage ne sont pas opposés puisque vous avez la possibilité de toucher vos allocations chômage durant l\'exercice de votre mandat de président. Le cumul est autorisé et est soumis à certaines conditions.\n\nPar principe, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est donc la structure qui est soumise à une imposition sur ses bénéfices et non directement l’associé unique. Ce dernier est cependant soumis à l’impôt sur le revenu sur les dividendes qu’il se verse. Certains entrepreneurs préfèrent opter directement pour le régime de l’impôt sur le revenu pour éviter cette double imposition.\n\nDans certains cas, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu si vous répondez à certaines conditions.\n\nVous pouvez opter pour l’IR en SASU si :\n\nAttention : l’option pour l’IR n’est valable que durant cinq exercices consécutifs et doit être demandée au service des impôts dans les trois mois à compter du début de l’exercice.\n\nLa fiscalité de la SASU est large : imposition des bénéfices, TVA, Contribution Économique Territoriale (CET), versement de dividendes. Par principe, sachez qu\'une SASU est soumise à l\'impôt sur les sociétés.\n\nEn tant qu\'associé, vous allez avoir la possibilité de percevoir des dividendes de SASU. Ces derniers sont prélevés sur le bénéfice que la société réalise au cours de l\'exercice. Plus votre société fait de bénéfices, plus vous aurez la possibilité de vous distribuer de dividendes. Cela peut donc se révéler un moyen efficace pour compléter votre rémunération. À ce sujet, sachez qu\'il n\'existe pas de chiffre d\'affaires maximum en SAS unipersonnelle.\n\nLes dividendes sont imposés via le mécanisme de la Flat Tax, que l\'on appelle également le prélèvement forfaitaire unique. Les dividendes que vous vous versez sont imposés à un taux unique de 30% qui comprend l\'impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%).\n\nÀ noter : si vous avez un projet et que vous hésitez encore à sauter le pas et à vous lancer, sachez qu\'aujourd\'hui, il est très facile de créer une SASU en ligne !\n\nVous vous demandez comment créer une SASU ? Sachez que la création d’une société commerciale suppose un certain nombre de démarches à effectuer pour lancer votre activité.\n\nPour créer une SASU, il faut :\n\nLa première étape de création de votre SASU (et non des moindres) est la rédaction des statuts de la société. Il s’agit d’une étape importante, car ce document officiel constitue le manuel de fonctionnement de votre structure.\n\nCe sont les statuts qui organisent la gouvernance de votre société, il est donc important de consacrer du temps à leur rédaction. D’autant plus que les SASU sont des sociétés peu encadrées par la loi et leurs règles de fonctionnement reposent donc principalement sur les statuts rédigés par l’associé unique.\n\nLa rédaction des statuts de SASU est une étape délicate pour un non-juriste. Sachez, par exemple, que vous pouvez prévoir une clause, pour organiser l’entrée d’un nouvel associé. Cette simple clause vous permet alors de transformer votre SASU en SAS de manière simplifiée.\n\nUne fois votre projet de statuts rédigés, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel au nom et pour le compte de votre SASU afin d’y déposer son capital social.\n\nIl n’existe pas de montant minimum de capital social en SASU, en principe, il est possible de créer une SAS unipersonnelle au capital de seulement un euro. Dans la réalité, une société dotée d’un capital social très faible a peu de chances de faire face à ses frais et charges et est peu rassurante tant pour les clients que pour les éventuels investisseurs et partenaires.\n\nEn fonction de votre projet, il est donc nécessaire d’adapter le capital social de votre société. Une société de prestation de services n’aura pas besoin d’un capital social aussi conséquent qu’une société de production de biscuits par exemple.\n\nBon à savoir : le dépôt de capital est souvent une longue démarche lorsqu\'on lance une SASU. Grâce au Compte Pro Legalstart, cette étape se fait entièrement en ligne, sans avoir à prendre rendez-vous en banque. Vous recevez votre attestation sous 24h, ce qui accélère l’immatriculation de votre société !\n\nIl est donc obligatoire de faire paraître un avis de constitution de société dans un journal situé dans le département de votre futur siège social et habilité à faire paraître ce type d’annonces.\n\nLe prix de l\'annonce légale varie en fonction du département dans lequel l\'annonce est publiée. Pour une SASU, le coût varie entre 141 et 165 € HT.\n\nBon à savoir : il existe des revues spécialisées dans les annonces légales, mais sachez cependant que de nombreux quotidiens sont habilités à publier des annonces légales, vous pouvez d’ailleurs retrouver la liste des journaux habilités dans le département de votre SASU sur le site de service-public.fr.\n\nLa dernière étape avant d’obtenir le Kbis de votre SASU consiste à immatriculer votre société en ligne. Pour ce faire, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel comme Legalstart dans l\'accomplissement de vos démarches. Comme ça, vous êtes sûr de ne pas faire d\'erreur. Par ailleurs, vous pouvez également vous en occuper seul. Dans ce cas-là, vous devez le faire par le biais du guichet unique.\n\nCette étape nécessite la réunion de plusieurs pièces justificatives dont voici la liste :\n\nÀ noter : si vous vous demandez combien de temps, vous devez prévoir pour créer une SASU, sachez que la durée de création dépend des solutions choisies à chaque étape de création. Par exemple, si vous décidez de rédiger vos statuts vous-même, cela aura nécessairement une incidence sur le temps total de création de votre entreprise (tout comme sur le coût de création de votre SASU).\n\nBon à savoir : une création d\'entreprise avec un avocat est également une option s\'offrant à vous, ce dernier vous offrira une expertise juridique personnalisée.\n\nLes principales caractéristiques de la SASU\n\nResponsabilité de l’associé\n\nFormalités de création\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SASU, par définition, est une entreprise comprenant un associé unique (d\'où le terme “unipersonnelle”) qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale (une entreprise par exemple). Les caractéristiques de la SASU sont intéressantes pour la filialisation, car il est certain que le capital sera détenu à 100% par la société mère, qui pourra, le cas échéant, exercer les fonctions de président chez la fille.\n\nLa SASU et l\'EURL sont deux formes sociales unipersonnelles. En effet, chacune d\'entre elle peut être créée par un associé unique. La SASU est la version unipersonnelle de la SAS et l\'EURL est la version unipersonnelle de la SARL. Les différences entre les deux statuts reposent notamment sur la souplesse de fonctionnement, le régime fiscal et le régime social du ou des dirigeants.\n\nLa transformation d\'une SASU en SAS est simple. En effet, il suffit de faire entrer un nouvel associé au capital de la SASU. Aucune modification statutaire n\'est requise, il suffit de réaliser une simple formalité auprès du greffe afin de faire signifier le changement sur le Kbis de votre société.\n\nLa domiciliation d\'une SASU permet d\'établir le siège social de la société, elle peut se faire dans un local prévu à cet effet, dans une société de domiciliation commerciale, dans un espace de coworking, ou encore, au domicile du président de la SASU. Les démarches de domiciliation se font en ligne.\n\nLe régime de la micro-entreprise et le régime de la SASU ont de nombreuses différences. La différence principale est le plafond du chiffre d\'affaires pour les micro-entreprises ; lequel est de 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement et de 77 700 € pour les activités de prestations de services ou activités libérales. A contrario, il n\'y a pas de plafond de chiffre d\'affaires pour une SASU.\n\nLa société par actions simplifiée à associé unique (SASU), présente divers atouts majeurs. En effet, la SAS unipersonnelle offre tout d’abord une grande liberté de fonctionnement permettant une adaptabilité à l’exercice de plusieurs activités. De plus, l\'associé unique a l’avantage de détenir le pouvoir exclusif de définir les statuts et par conséquent le fonctionnement de la société. La responsabilité de cet associé unique demeure limitée au montant de son apport, assurant ainsi une protection contre les créanciers qui ne peuvent pas engager des poursuites sur son patrimoine personnel. Un avantage supplémentaire réside dans le régime social du dirigeant d’une société en SASU, puisqu’en cas de versement d’une rémunération, celui-ci bénéficie du statut d\'assimilé salarié. D\'autres atouts incluent la flexibilité en matière de fiscalité, avec le choix entre l\'IS ou l\'IR, et l\'absence de cotisations sociales sur les dividendes.\n\nDans une entreprise en SASU, lorsque le président commence à percevoir une rémunération, qu\'il soit associé ou non de la société, celui-ci est directement affilié au régime général de la Sécurité sociale. Le dirigeant de SASU est ainsi considéré comme étant \"assimilé salarié\", ce qui implique que son régime de protection sociale est comparable à celui des salariés. En pratique, à l\'exception de l\'assurance chômage, le président bénéficie des mêmes avantages qu\'un salarié et est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Pour l\'entrepreneur qui lance son entreprise seul, la forme juridique de la SASU est la seule permettant une telle affiliation au régime général.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCombien coûte la création d’une SASU en 2025 ?\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nSASU et Urssaf : comment ça marche ?\n\nCapital social d’une SASU : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nLes 9 étapes de création d’une SASU en 2025 : le mode d\'emploi\n\nSASU : avantages et inconvénients\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3498,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',908,4,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 00:50:45'),(1471,'enrichissement-sans-cause-action-restitution-article-1303-civil','comptabilite','/guide/comptabilite/enrichissement-sans-cause-action-restitution-article-1303-civil','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/enrichissement-sans-cause','Enrichissement sans cause','Enrichissement sans cause','L\'enrichissement sans cause en {YEAR} : principe juridique (art. 1303 Code civil), conditions de l\'action en restitution, prescription et exemples concrets.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'enrichissement sans cause, désormais codifié sous le nom d\'enrichissement injustifié, est un principe juridique français permettant à une personne appauvrie d\'obtenir une indemnité de celle qui s\'est enrichie sans justification à ses dépens. Il est consacré aux articles 1303 et suivants du Code civil depuis la réforme de 2016.</p>\n\n<h2>Le principe juridique</h2>\n<p>L\'article 1303 du Code civil dispose : « En dehors des cas de gestion d\'affaires et de paiement de l\'indu, celui qui bénéficie d\'un enrichissement injustifié au détriment d\'autrui doit, à celui qui s\'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l\'enrichissement et de l\'appauvrissement. » Le principe est ancien : il a été consacré par la jurisprudence dès l\'arrêt Boudier de la Cour de cassation en 1892.</p>\n\n<h2>Les conditions de l\'action</h2>\n<p>Quatre conditions cumulatives sont exigées :</p>\n<ul>\n<li>Un <strong>enrichissement</strong> du défendeur (gain ou économie).</li>\n<li>Un <strong>appauvrissement corrélatif</strong> du demandeur.</li>\n<li>Un <strong>lien de corrélation</strong> direct entre les deux.</li>\n<li>L\'<strong>absence de cause</strong> légitime (contrat, loi, jugement).</li>\n</ul>\n<p>L\'action est subsidiaire : elle n\'est ouverte que si aucune autre action (contractuelle, délictuelle, restitution) n\'est disponible.</p>\n\n<h2>Calcul de l\'indemnité</h2>\n<p>L\'indemnité est plafonnée à la <strong>moindre des deux valeurs</strong> : enrichissement réel du bénéficiaire ou appauvrissement effectif du demandeur. Cette règle empêche que l\'action serve à enrichir injustement le demandeur. L\'évaluation se fait au jour de la demande en justice (sauf mauvaise foi du défendeur).</p>\n\n<h2>La prescription</h2>\n<p>L\'action se prescrit par <strong>5 ans</strong> à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits permettant son exercice (art. 2224 Code civil, droit commun des actions personnelles). La preuve incombe au demandeur, qui doit établir les quatre conditions.</p>\n\n<h2>Exemples comptables et concrets</h2>\n<p>L\'enrichissement sans cause trouve des applications variées :</p>\n<ul>\n<li>Travaux réalisés sur le bien d\'autrui sans contrat (entreprise du bâtiment).</li>\n<li>Paiement effectué pour le compte d\'un tiers sans mandat.</li>\n<li>Concubin ayant contribué à l\'enrichissement du patrimoine de l\'autre sans contrepartie.</li>\n<li>Salarié ayant effectué des tâches dépassant son contrat sans rémunération supplémentaire (rare car la voie contractuelle prime).</li>\n<li>Restitution d\'une indemnité d\'occupation entre coïndivisaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Distinction avec les notions voisines</h2>\n<p>Trois notions proches mais distinctes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Gestion d\'affaires</strong> (art. 1301) : intervention volontaire dans l\'intérêt d\'autrui.</li>\n<li><strong>Paiement de l\'indu</strong> (art. 1302) : restitution de ce qui a été payé par erreur.</li>\n<li><strong>Responsabilité civile</strong> : faute causant un préjudice.</li>\n</ul>\n<p>L\'enrichissement sans cause est résiduel et ne s\'applique qu\'à défaut d\'une autre qualification juridique.</p>','[{\"text\": \"Le principe juridique\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les conditions de l\'action\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Calcul de l\'indemnité\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"La prescription\", \"anchor\": \"prescription\"}, {\"text\": \"Exemples comptables et concrets\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Distinction avec les notions voisines\", \"anchor\": \"distinction\"}]','[{\"text\": \"Quel article du Code civil régit l\'enrichissement sans cause ?\", \"answer\": \"Les articles 1303 à 1303-4 du Code civil, issus de la réforme du droit des contrats de 2016 (ordonnance du 10 février 2016). 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Quelles sont les conditions qui permettent de l’appliquer et quelles compensations peut-on espérer ? Zoom sur cette notion jurisprudentielle.\n\nL’enrichissement sans cause est désormais appelé enrichissement injustifié, par souci de clarté et par cohérence avec l\'abandon du concept de cause dans l’ordonnance de 2016. Initialement, l’enrichissement sans cause a été créé par la jurisprudence. En effet, l\'enrichissement sans cause tient sa définition dans une règle de droit, au nom d’un principe d’équité : \"nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui\".\n\nDans les faits, cette notion désigne le fait qu’une personne a obtenu un avantage (financier ou matériel) aux dépens d’une autre personne, sans cause ou justification, et qu’elle n’a pas volontairement restitué les biens. En effet, le Code civil introduit le fait que l’enrichissement sans cause est un quasi-contrat. Ainsi, une personne qui s’est injustement enrichie se voit doter d’obligations tacites, sans contrat et sous la seule autorité de la loi, de procéder au remboursement ou à la restitution de l’avantage perçu.\n\n📌 À retenir : l’enrichissement sans cause, régi par le Code civil, est une notion présente en droit privé et public (action de in rem verso). Elle permet à une personne de se faire rembourser pour un appauvrissement injustifié, lorsqu’aucun autre recours n’est possible.\n\nL’enrichissement sans cause est soumis à trois conditions matérielles, dont la preuve doit être apportée par le demandeur :\n\nL’appauvrissement est défini comme étant une perte évaluable en argent. Cet appauvrissement peut être dû à une perte, une dépense ou un manque à gagner. Par exemple, il peut s’agir d’une collaboration professionnelle non rémunérée. À ce titre, la personne ayant travaillé sans être payée peut faire valoir un appauvrissement pour manque à gagner, et donc réclamer une rémunération. Une dépense non rémunérée (une livraison non payée) ou le versement d’une somme d’argent injustifiée non restituée sont également des exemples d’appauvrissement.\n\nL’enrichissement est quant à lui défini par le fait que la personne s’est enrichie grâce à :\n\nLe lien de causalité peut facilement être déterminé lorsque le bien qui a causé l’enrichissement est passé directement entre l’appauvri et l’enrichi (donc d’un patrimoine à un autre). Il peut être toutefois moins évident à prouver lorsqu’il y a intervention d’un tiers. On parle alors d’enrichissement indirect.\n\n☝️ Bon à savoir : pour éviter les abus d’utilisation de l’enrichissement sans cause, puisqu’ils sont relativement fréquents, la jurisprudence a également introduit des conditions de droit. Ainsi, le défendeur peut faire valoir l’existence d’une preuve juridique qui viendrait prouver la justification de l’enrichissement. Il peut s’agir d’un contrat qui justifie le profit de l’enrichi, ou de la liberté de commerce qui vient appauvrir des concurrents au profit de son propre fonds de commerce.\n\nLe Code civil pose comme principe que cette notion est subsidiaire. Cela signifie que l’enrichissement sans cause ne peut être exercé qu’en seconde intention. En d’autres termes, la victime qui se trouve appauvrie peut exercer l’enrichissement sans cause, seulement si aucune autre action pour obtenir réparation n’est possible ou en cours.\n\nDes situations limitent également l’action en enrichissement sans cause. La première est ce que l’on appelle l’intérêt de l’appauvri. En effet, l’enrichissement sans cause n’est pas toujours établi si l’appauvrissement résulte d’un acte que l’appauvri a accompli en vue d’en tirer un profit personnel.\n\nExemple : faire des travaux sur l’allée qui mène à votre domicile, et dont votre voisin dispose d’un droit de passage, pour améliorer le revêtement.\n\nLa seconde situation qui peut rendre irrecevable l’action en enrichissement sans cause est la faute de l’appauvri. Est considérée comme une faute, une imprudence, une négligence, ou un fait volontairement causé par l’appauvri. Par exemple, le jardinier décide de tailler votre pommier en plus de vos rosiers, alors que ce n’était pas prévu dans le devis.\n\n☝️ Bon à savoir : au départ, l’appauvri était débouté en jurisprudence de sa propre faute, car la faute de l’appauvri suffisait à rendre la procédure irrecevable. Désormais, l’action est recevable, mais limitée quant à l’indemnisation qu’il peut recevoir en réparation. La gravité de la faute (par imprudence ou faute lourde) est laissée à l\'appréciation du juge.\n\nDans le cadre de l’enrichissement sans cause, le Code civil prévoit que l’enrichi doit à l’appauvri \"une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement\". Elle est appelée dette de valeur. Le délai de prescription pour entamer l’action est de 5 ans.\n\n🛠️ En pratique : celui qui s’est enrichi au détriment d’autrui doit verser une indemnité dont le montant est la plus petite somme entre son enrichissement et l’appauvrissement qui en a résulté pour l’appauvri.\n\nSi l’enrichi est de mauvaise foi, l’indemnité due est alors égale au plus élevé de ces deux montants.\n\nLes montants sont évalués au jour du jugement, rétroactivement de la façon suivante :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa jurisprudence concernant l’enrichissement sans cause dans le cadre d’un concubinage tend à débouter l’action. En effet, la vie commune implique une certaine solidarité conjugale en tenant compte d’un usage familial des biens, et non personnels. Prendre conseil auprès d’un notaire reste toutefois de mise pour prévenir les conséquences d’une désunion sur les biens engagés par l’un ou l’autre des concubins.\n\nLe paiement de l’indu est un quasi-contrat qui permet une action en restitution, sous conditions, lorsqu’une personne a accepté un règlement ou un bien qui ne lui était pas destiné.\n\nUn quasi-contrat est une notion qui désigne les obligations qui naissent de façon tacite, sous l’autorité de la loi, sans qu’il y ait besoin de contrat. On parle de faits volontaires qui causent un enrichissement à celui qui en profite, sans qu’il y ait droit.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1350,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:16:42',407,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1472,'apport-nature-sas-evaluation-commissaire-aux-apports-procedure-fiscalite','capital-social','/guide/capital-social/apport-nature-sas-evaluation-commissaire-aux-apports-procedure-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/apport-en-nature-sarl-sas','Apport en nature en SAS : procédure {YEAR}','Apport en nature en SAS','Apport en nature en SAS en {YEAR} : évaluation, commissaire aux apports, procédure de transfert et fiscalité. Libération immédiate intégrale obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'apport en nature consiste à transférer un bien autre que de l\'argent au capital d\'une SAS : matériel, immobilier, fonds de commerce, brevets, créances. Cette opération doit respecter des règles précises pour garantir la juste évaluation des biens apportés.</p><h2>Biens apportables</h2><p>Tout bien évaluable en argent peut être apporté : matériel professionnel, véhicule, immeuble, fonds de commerce, droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, logiciels), créances, parts ou actions d\'autres sociétés. L\'apport doit être transférable juridiquement et exempt de droits de tiers bloquants.</p><h2>Évaluation et commissaire aux apports</h2><p>L\'intervention d\'un commissaire aux apports est obligatoire sauf si la valeur d\'aucun apport ne dépasse 30 000 € ET si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Cette double condition est souvent satisfaite dans les SAS de taille modeste, permettant d\'éviter le coût du commissaire.</p><h2>Procédure</h2><p>Désignation du commissaire aux apports (si nécessaire), évaluation des biens apportés et émission d\'un rapport, décision d\'AGE de la SAS validant les apports et le rapport, modification des statuts mentionnant la nature et la valeur des apports. Le PV est déposé au greffe avec les pièces justificatives.</p><h2>Libération immédiate</h2><p>Contrairement aux apports en numéraire qui peuvent être libérés sur 5 ans, l\'apport en nature doit être libéré intégralement dès la constitution (ou l\'augmentation de capital). Le bien doit être transféré à la société à la date de l\'opération, avec toutes les formalités de transfert (acte notarié pour l\'immobilier, etc.).</p><h2>Fiscalité</h2><p>L\'apport peut générer une plus-value imposable chez l\'apporteur. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLorsqu\'on projette d\'ouvrir une société, notamment dans le cas d\'une SAS, chaque associé doit effectuer un apport pour constituer le capital social de la société.\n\nLe plus souvent, les associés effectuent des apports en numéraire : ils affectent une somme d’argent à la société. Mais il est aussi possible d’apporter un bien à la société : fonds de commerce, immeuble, machine, équipement… On parle alors d’apport en nature en SAS !\n\nCe type d’apport est moins fréquent et est soumis à un régime particulier. Comment effectuer un apport en nature en SAS, en SARL ? Comment est évaluée la valeur du bien apporté ? Faut-il nommer un commissaire aux apports ? Toutes vos réponses !\n\nRéaliser un apport en nature, par définition, consiste à apporter un bien - autre qu’une somme d’argent - à la société. En contrepartie de cet apport, la personne physique ou morale devient associée dans la société.\n\nUn apport en nature par exemple peut être l’apport d’un bien immobilier au capital de la SAS. Autre exemple d’un apport en nature en SAS : transfert de propriété d’un véhicule, d’une machine, etc.\n\nLes apports en nature ne sont pas les types d’apports possibles en SAS. En effet, différents apports en société sont autorisés à côté des apports en nature :\n\nToutefois, seuls les apports en numéraire et en nature permettent de constituer le capital social de la SAS. Les apports en nature, eux, n’entrent pas dans la constitution du capital social.\n\nBon à savoir : il est possible de réaliser un apport en nature en SAS en transférant la pleine propriété du bien à la société. Mais il est aussi possible de donner uniquement la nue-propriété, l\'usufruit, voire uniquement la jouissance pour une durée déterminée.\n\nToutes les personnes pouvant devenir associés d’une SAS peuvent faire un apport en nature. Cela comprend :\n\nFinalement, la condition principale pour pouvoir apporter un bien à la SAS est de pouvoir prouver que l’on est effectivement le propriétaire du bien.\n\nL’apport en nature en SAS peut être réalisé à la création de la SAS ou en cours de vie de la SAS.\n\nL’apport en nature au moment de la création d\'entreprise est le cas le plus courant. Il permet de constituer le capital social de la société. Dans ce cas, l’apport en nature figure dans les statuts de la SAS. Cet apport peut également être formalisé dans un acte séparé appelé contrat d’apport en nature.\n\nBon à savoir : l’apport en nature doit être totalement libéré au moment de l’immatriculation de la SAS contrairement aux apports en numéraire qui peuvent être libérés que partiellement.\n\nD’autre part, il est possible de réaliser un apport en nature en cours de la vie de la SAS. Cela permet d’augmenter le capital social de la SAS. C’est pourquoi, on parle davantage d’augmentation de capital en nature. Il est alors nécessaire de respecter la procédure d’augmentation de capital, notamment la mise à jour des statuts et le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal.\n\nÀ noter : même s’il est effectué en cours de vie sociale, l’apport en nature se distingue de l’apport en compte courant d’associés, autre modalité de financement de la société.\n\nPar principe, l’apport en nature est effectué à la création de la société pour constituer le capital social de départ. Or, le capital minimum de SAS ou de SARL est d\'un euro.\n\nContrairement aux apports en numéraire, la valorisation des apports en nature n’est pas objective. Une évaluation, c’est-à-dire une interprétation, est nécessaire pour fixer le montant du capital social et attribuer le bon nombre d’actions à l’associé apporteur.\n\nL\'évaluation d\'un apport en nature est une étape essentielle :\n\nIl est donc important de bien évaluer ses apports en nature pour ne pas engager votre responsabilité de chef d’entreprise.\n\nBon à savoir : si plusieurs biens sont apportés à la SAS, ils doivent faire l’objet d’une évaluation distincte. Chaque bien est valorisé individuellement.\n\nEn principe, l’évaluation des apports en nature doit être effectuée par un expert : le commissaire aux apports (CAA).\n\nAuparavant, l’article L. 225-8 du Code de Commerce imposait que tous les apports en nature pour les SAS soient soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports. Depuis avril 2017, les règles de recours à un commissaire aux apports ont été modifiées par décret.\n\nDésormais, tant pour les SAS que pour les SARL, vous pouvez vous dispenser de cette expertise lorsque deux conditions sont remplies :\n\nAttention toutefois, cette dispense n’est pas sans risque ! Les associés sont en effet responsables de la valeur attribuée à leurs apports en nature en SAS. Autrement dit, en cas de contestation fondée, les associés sont solidairement tenus de verser aux créanciers une somme équivalente à la différence entre la valeur annoncée et la valeur réelle du bien. En outre, des sanctions pénales lourdes (5 ans d’emprisonnement et 9.000 ou 375.000€ d’amende) sont encourues par les personnes qui surestiment frauduleusement leur apport en nature.\n\nPar conséquent, pour l’apport en nature en SAS, un commissaire aux apports n’est pas obligatoirement nommé. Toutefois, sa désignation permet de protéger les associés et la société.\n\nBon à savoir : les apports en nature en SARL fonctionnent de la même manière qu’en SAS. Il est également possible de réaliser un apport en nature en EURL, c’est-à-dire dans une SARL à associé unique.\n\nQu’elle soit obligatoire ou simplement recommandée, la désignation d’un commissaire aux apports doit respecter un certain formalisme. Voici les étapes de la procédure.\n\nSi vous êtes propriétaire d’un bien qui peut être utile à votre société, pensez à l’apport en nature ! Si vous souhaitez opter pour le statut de SAS, l’apport en nature peut vous permettre de lancer votre projet sans avoir à investir une somme d’argent trop importante. Vous l’aurez compris, tout l’enjeu de l’apport en nature tient à l’évaluation de sa valeur, soyez rigoureux et ne surestimez pas la valeur du bien apporté.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEnseigne commerciale : quelle est la réglementation en 2025 ?\n\nDénomination sociale : définition, obligation, et choix\n\nComment déposer le nom de son entreprise en 2025 ?\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nExemples de dénomination sociale : méthode et modèles\n\nNom commercial : définition, choix et protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Taux réduit pour les plats, taux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La TVA en restauration applique des taux différents selon la nature des produits servis et leur mode de consommation. Plats, boissons alcoolisées et sans alcool ne suivent pas les mêmes règles. Pour un restaurateur, appliquer le bon taux à chaque produit est crucial pour facturer correctement et éviter les redressements. Comprendre ces distinctions est indispensable à la gestion d\'un établissement.</p><h2>Les taux en restauration</h2><p>La restauration relève principalement d\'un taux réduit de TVA pour les produits alimentaires servis en vue d\'une consommation immédiate. Toutefois, plusieurs taux coexistent selon la nature exacte des produits, notamment pour les boissons. La détermination du taux applicable à chaque ligne de la facture est donc une opération technique propre au secteur.</p><h2>Les plats et la nourriture</h2><p>Les plats et aliments servis dans un restaurant, destinés à une consommation immédiate, relèvent du taux réduit de TVA, que la consommation ait lieu sur place ou à emporter. Ce taux réduit s\'applique à la grande majorité des prestations de restauration classique, ce qui simplifie le traitement de la part alimentaire de l\'addition.</p><h2>Les boissons</h2><p>Les boissons suivent des règles spécifiques selon leur nature. Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de TVA, plus élevé, quel que soit le mode de consommation. Les boissons sans alcool servies pour une consommation immédiate peuvent relever du taux réduit. Le restaurateur doit donc distinguer les boissons alcoolisées des autres pour appliquer le bon taux.</p><h2>La facturation et la caisse</h2><p>Pour appliquer correctement la TVA, le restaurateur doit paramétrer sa caisse afin de ventiler les ventes par taux : alimentation et boissons sans alcool au taux réduit, boissons alcoolisées au taux normal. Cette ventilation est indispensable au calcul de la TVA collectée. Un logiciel de caisse conforme facilite cette gestion et la production des justificatifs.</p><h2>Bien gérer la TVA</h2><p>Une bonne gestion de la TVA en restauration suppose de classer chaque produit selon son taux, de paramétrer la caisse en conséquence et de tenir une comptabilité distinguant les taux. Une erreur de taux fausse la TVA collectée et expose à un rappel. En cas de doute, notamment pour des prestations particulières, un conseil permet de sécuriser le traitement de la TVA.</p>','[{\"text\": \"Les taux en restauration\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Plats et nourriture\", \"anchor\": \"plats\"}, {\"text\": \"Les boissons\", \"anchor\": \"boissons\"}, {\"text\": \"Facturation et caisse\", \"anchor\": \"caisse\"}, {\"text\": \"Bien gérer la TVA\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Quel taux de TVA en restauration ?\", \"content\": \"Un taux réduit pour les plats et aliments en consommation immédiate ; taux normal pour les boissons alcoolisées.\"}, {\"text\": \"Les boissons alcoolisées sont-elles taxées différemment ?\", \"content\": \"Oui, elles sont soumises au taux normal de TVA, contrairement aux aliments et boissons sans alcool en consommation immédiate.\"}, {\"text\": \"Comment bien appliquer la TVA ?\", \"content\": \"En ventilant les ventes par taux dans la caisse et en tenant une comptabilité distinguant les taux.\"}]','[\"Taux réduit pour les plats, taux normal pour l\'alcool\", \"Boissons sans alcool au taux réduit en consommation immédiate\", \"Ventiler les ventes par taux dans la caisse\"]',NULL,'Comment appliquer la TVA en restauration ?','## Qu’est-ce que la TVA ?\n\n## Quels sont les taux de TVA applicables en restauration ?\n\n## Taux réduit de TVA (5,5 %)\n\n## Taux intermédiaire de TVA (10 %)\n\n## Taux plein (ou normal) de TVA (20 %)\n\n## Tableau récapitulatif des taux de TVA en restauration 2025\n\n## Comment calculer la TVA en restauration ?\n\n## Le calcul de la TVA collectée en restauration\n\n## Le calcul de la TVA déductible en restauration\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir si c\'est une TVA à 10 % ou 20 % en restauration ?\n\n## Quels sont les produits avec une TVA à 5,5 % ?\n\n## Comment calculer la TVA pour un restaurant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa TVA en restauration est un élément important à comprendre avant d’ouvrir son restaurant, car elle détermine le montant de taxe que le restaurateur doit facturer à ses clients. Comme tout professionnel, il est tenu d’appliquer la TVA sur les biens et services consommés sur place ou à emporter.\n\nSelon la nature des produits vendus et le mode de consommation, plusieurs taux peuvent s’appliquer. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nSelon les articles 256-0 à 298 octodecies du Code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation facturé par le restaurateur à ses clients sur les aliments et sur les boissons qu’ils consomment. La comptabilité d’un restaurant est particulière puisque différents taux de TVA sont applicables.\n\nLe taux normal de TVA est fixé à 20 %. Toutefois, certains établissements de restauration profitent d’un allégement de taxe grâce à l’application de taux réduits de TVA. Ces taux réduits fixés à 10 % et 5,5 % s’appliquent aux établissements suivants :\n\nEn restauration, il existe trois taux de TVA applicables :\n\nPour connaître le taux de TVA applicable aux produits alimentaires (nourriture et boisson non alcoolisée) qu’il vend, le restaurateur doit tenir compte du type de consommation de chaque produit vendu :\n\nLe taux réduit de TVA à 5,5 % correspond à une consommation différée. Cela signifie que les produits ont vocation à être consommés ultérieurement. Ce taux s’applique à tous les produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement.\n\nIl s\'agit notamment de tous les biens vendus en grande surface et sur les marchés. Ce taux de 5,5 % s’applique également au pain, aux viennoiseries et aux pâtisseries dès lors qu’ils n’ont pas vocation à être consommés immédiatement.\n\nSi les produits ont vocation à être consommés immédiatement, le taux de TVA appliqué est de 10 %. Il s’applique aux plats et aux boissons servis directement à la table du client. C’est le cas lorsque de véritables couverts sont mis à la disposition du client. Les produits alimentaires n’ont pas vocation à être conservés et consommés ultérieurement par le client.\n\nC’est aussi le cas de la :\n\nLe taux plein (ou normal) de TVA à 20 % est réservé :\n\nLe tableau ci-dessous récapitule les taux applicables en fonction du type de consommation auquel le produit est destiné.\n\nBoissons alcoolisées vendues pour une consommation immédiate ou différéeConfiseries et produit contenant du chocolat vendus pour une consommation différée\n\nTVA intermédiaire 10 %\n\nAliments et boissons non alcoolisées vendus pour une consommation immédiate\n\nAliments et boissons non alcoolisées vendus pour une consommation différée\n\nCes taux sont les mêmes pour la TVA sur l\'hôtellerie pour l\'activité de restauration.\n\nEn pratique : des taux de TVA de restauration différents sont susceptibles de s’appliquer en Corse et dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion).\n\nAstuce : vous pouvez confier votre comptabilité à LS COMPTA afin de gagner du temps et de la sérénité grâce à un accompagnement personnalisé, des outils simples à utiliser et des experts qui optimisent votre fiscalité tout au long de l’année.\n\nLorsque le client consomme, au même moment, des biens soumis à des taux de TVA différents (par exemple un gratin dauphinois au taux de 10 % et une bière au taux de 20 % de TVA), le restaurateur doit appliquer à chaque élément le taux correspondant. À défaut, il doit appliquer le taux de TVA le plus élevé à l’ensemble de la facture de restaurant.\n\nSi le restaurateur propose un menu tout compris, il doit ventiler la TVA en fonction du prix de revient de chacun des éléments du menu.\n\nPour calculer la TVA déductible en restauration, il suffit de diviser le montant TTC (toute taxe comprise) de la facture par le taux de TVA appliqué.\n\nPar exemple, pour une note de 87 € dans un restaurant où vous mangez sur place, la TVA dans le cas d’une restauration sur place est de 10 %. Pour connaître la TVA déductible, il faudrait faire : (10 x 87) / 100 = 8,7 €. Le montant de la TVA déductible est de 8,7 €. Le montant du repas HT est donc de 87 - 8,7 = 78,30 €.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux de 10 % s’applique à la plupart des ventes de plats et de boissons non alcoolisées consommés sur place ou à emporter. Le taux de 20 %, quant à lui, concerne les boissons alcoolisées et certaines prestations de services (livraison, location de salle, etc.). Tout dépend donc de la nature du produit vendu.\n\nLe taux réduit de 5,5 % concerne principalement les produits alimentaires non transformés destinés à être consommés chez soi, comme le pain, le lait, les fruits, les légumes ou les plats préparés vendus en grande surface. Ce taux ne s’applique pas aux repas servis dans un restaurant.\n\nPour calculer la TVA, il suffit de multiplier le prix hors taxes (HT) par le taux applicable (10 %, 20 % ou 5,5 %), puis d’ajouter le résultat au montant HT pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC). Le restaurateur doit ensuite reverser la TVA collectée à l’administration fiscale après déduction de la TVA qu’il a payée sur ses achats professionnels.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe fonctionnement de la déclaration micro BNC\n\nTVA sur les prestations de services : taux et fonctionnement\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nDéclaration micro BIC : comment faire ?\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1265,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,376,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:10:04'),(1474,'inventaire-biens-liquidation-judiciaire-role-realisation-deroulement','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/inventaire-biens-liquidation-judiciaire-role-realisation-deroulement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/liquidation-judiciaire-inventaire-des-biens','Inventaire des biens en liquidation {YEAR}','Inventaire des biens en liquidation judiciaire','Inventaire des biens en liquidation judiciaire en {YEAR} : rôle, déroulement, estimation et lien avec la réalisation de l\'actif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'inventaire des biens est une étape initiale de la liquidation judiciaire : il recense et estime l\'ensemble des actifs de l\'entreprise. Réalisé au début de la procédure, il sert de base à la réalisation de l\'actif et à l\'information des créanciers. Comprendre son rôle et son déroulement éclaire la manière dont le patrimoine de l\'entreprise est identifié et valorisé.</p><h2>Le rôle de l\'inventaire</h2><p>L\'inventaire dresse la liste des biens de l\'entreprise et en donne une estimation. Il permet de connaître précisément l\'actif disponible pour désintéresser les créanciers et constitue un point de départ pour les opérations de réalisation. Il contribue aussi à la transparence de la procédure en établissant un état des lieux objectif du patrimoine de l\'entreprise liquidée.</p><h2>Quand et par qui</h2><p>L\'inventaire est réalisé dès l\'ouverture de la liquidation judiciaire, sous la responsabilité du liquidateur. Il peut être confié à un professionnel qualifié, tel qu\'un commissaire de justice ou un commissaire-priseur, notamment pour l\'estimation des biens. Sa réalisation rapide est importante pour préserver l\'actif et engager les opérations de réalisation sans tarder.</p><h2>Le contenu de l\'inventaire</h2><p>L\'inventaire recense les différents biens : matériel et équipements, stocks, mobilier, véhicules, biens immobiliers, et actifs incorporels comme le fonds de commerce. Chaque bien est identifié et estimé. Cette estimation, qui anticipe la valeur de réalisation, oriente le liquidateur sur les modalités de vente les plus adaptées pour chaque catégorie d\'actif.</p><h2>Le lien avec la réalisation de l\'actif</h2><p>L\'inventaire prépare la réalisation de l\'actif, c\'est-à-dire la vente des biens. À partir de l\'inventaire et des estimations, le liquidateur organise les ventes, de gré à gré ou aux enchères, et, le cas échéant, la cession globale du fonds. L\'inventaire est donc le socle sur lequel s\'appuient les opérations de vente destinées à payer les créanciers.</p><h2>L\'importance de l\'exactitude</h2><p>Un inventaire exact et complet est essentiel : il garantit qu\'aucun bien n\'est oublié et que l\'actif est correctement valorisé au profit des créanciers. La coopération du dirigeant, qui doit faciliter l\'accès aux biens et fournir les informations utiles, est importante. Dissimuler des actifs lors de l\'inventaire constituerait une faute grave, susceptible de sanctions.</p>','[{\"text\": \"Rôle de l\'inventaire\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Quand et par qui\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Lien avec la réalisation\", \"anchor\": \"realisation\"}, {\"text\": \"Importance de l\'exactitude\", \"anchor\": \"exactitude\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert l\'inventaire en liquidation judiciaire ?\", \"content\": \"À recenser et estimer les biens de l\'entreprise, base de la réalisation de l\'actif et de l\'information des créanciers.\"}, {\"text\": \"Qui réalise l\'inventaire ?\", \"content\": \"Le liquidateur, qui peut faire appel à un commissaire de justice ou un commissaire-priseur pour l\'estimation.\"}, {\"text\": \"Que recense-t-il ?\", \"content\": \"Le matériel, les stocks, le mobilier, les véhicules, les biens immobiliers et les actifs incorporels comme le fonds.\"}]','[\"Recense et estime les biens dès l\'ouverture\", \"Réalisé par le liquidateur, parfois avec un expert\", \"Socle de la réalisation de l\'actif\"]',NULL,'Zoom sur l’inventaire des biens de la liquidation judiciaire','## L’inventaire des biens en liquidation judiciaire : qu’est-ce que c’est ?\n\n## Pourquoi faire l’inventaire des biens lors d’une liquidation judiciaire ?\n\n## L’objectif de l’inventaire des biens en liquidation judiciaire\n\n## L’inventaire des biens en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle\n\n## Comment s’effectue la vente des biens en liquidation judiciaire ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les missions d\'un commissaire-priseur judiciaire en liquidation judiciaire ?\n\n## Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire ?\n\n## Quelle est la durée moyenne d\'une liquidation judiciaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement économique s’avère impossible, il est nécessaire (et même obligatoire) d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Qu’elle soit à l’initiative du dirigeant ou par conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire exige systématiquement la réalisation d’un inventaire des biens de l’entreprise en difficulté.\n\nA quoi sert-il ? Quels sont les biens concernés ? On fait le point sur l’inventaire des biens en cas de liquidation judiciaire.\n\nL’inventaire des biens en liquidation judiciaire est un document qui répertorie l’ensemble de l’actif de l’entreprise en difficulté (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.). Il est réalisé dès l’ouverture de la procédure, par une personne désignée par le tribunal (un commissaire-priseur en général).\n\nLa liquidation judiciaire est une procédure collective qui a pour finalité de mettre un terme à l’activité de l’entreprise et de désintéresser, c’est-à-dire de rembourser dans la mesure du possible, ses créanciers (fournisseurs, prestataires, banquier, etc.). Pour régler les dettes de l’entreprise, le liquidateur judiciaire va procéder à la liquidation des biens de l’entreprise, c’est-à-dire à la vente des actifs de l’entreprise.\n\nDans le cas d’une liquidation judiciaire, l’inventaire des biens est un document essentiel puisqu’il permet de déterminer l’actif qui pourra être vendu pour rembourser les créanciers et d’en estimer la valeur.\n\nL’inventaire des biens en liquidation judiciaire permet notamment :\n\nDans le cas de l’entreprise individuelle, l’inventaire permet également de déterminer les biens insaisissables lors de la liquidation judiciaire.\n\nSauf en cas d’EIRL, la constitution d’une entreprise individuelle implique que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne soient pas distingués. Cela signifie qu’en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle, les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être saisis pour rembourser les créanciers.\n\nAinsi, on entend par biens insaisissables les biens qui ne peuvent être saisis et vendus par le liquidateur judiciaire. Ce sont :\n\nSelon l\'article L641-4 du Code de commerce, le rôle du liquidateur est de réaliser les opérations de liquidation de l\'entreprise, cela comprend la vente de biens de l’entreprise qui s’effectue :\n\nSi vous souhaitez en savoir plus sur les différentes procédures collectives, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe commissaire-priseur judiciaire est un expert désigné par le tribunal pour assurer la vente aux enchères des biens de l\'entreprise au meilleur prix, et dans le respect de la neutralité entre les potentiels acquéreurs.\n\nLes étapes de la liquidation judiciaire sont :\n\nIl n\'y a pas de délai maximum pour la procédure de liquidation judiciaire dans le Code de commerce. Tout dépend de la situation de l\'entreprise en liquidation judiciaire. Ainsi, la procédure peut prendre une ou plusieurs années.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur le jugement de clôture de la liquidation judiciaire\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nLiquidation judiciaire SARL : procédure et conséquences\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Guide pratique 2025\n\n## Comment procéder à l’expulsion d’un locataire ? Vos démarches\n\n## Comment réaliser une juste estimation du fonds de commerce ?\n\n## Comment réaliser une reprise de bail commercial ?\n\n## Comment résilier son bail professionnel ?\n\n## Comment se pacser en 2025 ? Le guide complet\n\n## Comment se passe l’héritage d’une maison ?\n\n## Comment se passe l’ouverture d’un testament ?\n\n## Comment se passe une donation par l’usufruit ?\n\n## Indice ILAT : à quoi sert-il vraiment ?\n\n## Comment s’applique l’indice ILC ?\n\n## Comment transformer un local commercial en habitation ?\n\n## Comment fonctionne un bail précaire ? Le guide pratique 2025\n\n## Comment utiliser le bail rural ?\n\n## Comment utiliser une grille de vétusté ?\n\n## Comment vendre un bien immobilier sous compromis de vente ?\n\n## Comment établir un plan d’apurement pour récupérer les loyers impayés ?\n\n## Complément de loyer : quelles sont ses modalités d’application ?\n\n## Contre-proposition : comment ça fonctionne ?\n\n## Crédit-bail immobilier : comment ça marche ?\n\n## Dation : pourquoi et comment la mettre en œuvre ?\n\n## Destination du bail commercial : quels sont les enjeux ?\n\n## Donner congé d’un bail commercial : conditions, délais et forme\n\n## Droit d’usage et d’habitation : comment s’applique-t-il ?\n\n## Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) : définition et fonctionnement\n\n## Quelle est la durée d’un bail commercial ?\n\n## Démembrement de propriété : comment ça fonctionne ?\n\n## Dépôt de garantie dans le bail commercial : comment ça fonctionne ?\n\n## Déspécialisation du bail commercial : comment modifier son activité ?\n\n## Dévolution successorale : comment fonctionne-t-elle ?\n\n## Encadrement des loyers : définition, zones concernées et fonctionnement\n\n## Est-ce qu’il existe une APL propriétaire ?\n\n## Formulaire 2074 : comment déclarer vos plus-values et moins-values ?\n\n## Garantie biennale : qui est concerné et comment l’activer ?\n\n## Imposition Airbnb : comment déclarer vos locations à courte durée ?\n\n## Indice ICC : quand et comment s’applique-t-il ?\n\n## La notice complète du bail commercial\n\n## Le droit au bail : définition, cession, fiscalité\n\n## Le pas-de-porte : que devez-vous savoir ?\n\n## Augmentation du loyer d\'un bail commercial : quelles sont les règles ?\n\n## Information aux salariés lors d’une cession de fonds de commerce : comment la mettre en œuvre ?\n\n## Logement décent : quelles sont les obligations du propriétaire ?\n\n## Loi Carrez : comment l’appliquer ?\n\n## Loi Hoguet : que faut-il savoir ?\n\n## Loyer impayé : quels sont les recours du propriétaire du logement ?\n\n## Permis de construire, quels délais devez-vous prendre en compte ?\n\n## Pourquoi et comment faire une attestation de loyer ?\n\n## Prêt relais : comment ça marche ?\n\n## Quand et comment utiliser un avenant au bail commercial ?\n\n## Que devez-vous savoir sur la valeur vénale d’un bien immobilier ?\n\n## Que devient une SCI en cas de divorce ?\n\n## Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\n## Quel est le fonctionnement de la tontine ?\n\n## Quel est le fonctionnement d’un bail mobilité ?\n\n## Quel est le sort des biens immobiliers en cas de divorce ?\n\n## Quel modèle de bail commercial utiliser ?\n\n## Régime des biens du Pacs : indivision ou séparation de biens ?\n\n## Quelles différences entre un pacs et un mariage pour un entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les modalités de calcul et de paiement de la taxe foncière ?\n\n## Quelles sont les obligations du propriétaire d’un local commercial ?\n\n## Quelles sont les spécificités du bail dérogatoire ?\n\n## Quels régimes matrimoniaux choisir pour un chef d’entreprise ?\n\n## Quels sont les critères d\'éligibilité de la garantie Visale ?\n\n## Quels sont les droits du bailleur en présence d’un locataire protégé ?\n\n## Quels sont les droits du locataire en cas de gros travaux ?\n\n## Qu’est-ce que la garantie des loyers impayés (GLI) ?\n\n## Qu’est-ce que la location gérance d’un fonds de commerce ?\n\n## Qu’est-ce que la loi SRU en immobilier ?\n\n## Qu’est-ce que la prescription acquisitive en droit immobilier ?\n\n## Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?\n\n## Quel est le fonctionnement de la convention d\'occupation précaire ?\n\n## Qu’est-ce qu’un compromis de vente et comment le rédiger ?\n\n## Fonds de commerce : définition et caractéristiques\n\n## Rentabilité locative : pourquoi et comment la calculer ?\n\n## Servitude de passage : que devez-vous faire pour en bénéficier ?\n\n## Soulte : comment ça marche ?\n\n## Sous-location et bail commercial : est-ce conciliable ?\n\n## À quoi sert un titre de propriété ?\n\n## Tout ce qu’il faut savoir sur le bail à construction\n\n## Tout savoir sur la clause résolutoire du bail commercial\n\n## Résiliation du bail commercial : quelles sont les règles à connaître ?\n\n## Tout savoir sur le contrat de bail commercial\n\n## Dépôt de garantie : que faut-il vraiment savoir ?\n\n## Tout savoir sur l’achat d’un local professionnel\n\n## Tout savoir sur l’assurance PNO\n\n## Tout savoir sur l’état des lieux dans le bail commercial\n\n## Comment vendre un local commercial ? 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De la même façon on vous explique de tout ce qui entoure l\'acquisition d\'un local commercial.\n\nDécouvrez notre guide sur la conformité des entreprises\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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Elle repose sur un numéro d\'identification, des règles d\'exonération et d\'autoliquidation, et des obligations déclaratives spécifiques. Comprendre ces mécanismes est indispensable pour facturer correctement et respecter ses obligations lors d\'opérations avec d\'autres pays de l\'Union.</p><h2>Le numéro de TVA intracommunautaire</h2><p>Toute entreprise assujettie à la TVA dans l\'Union dispose d\'un numéro de TVA intracommunautaire, indispensable pour les échanges entre États membres. Il doit figurer sur les factures concernées. Vérifier la validité du numéro de TVA de son partenaire est essentiel, car elle conditionne l\'application des règles d\'exonération et d\'autoliquidation propres aux opérations intracommunautaires.</p><h2>Les livraisons intracommunautaires</h2><p>Une livraison de biens à un client assujetti établi dans un autre État membre est en principe exonérée de TVA en France, à condition que le client communique un numéro de TVA valide et que le bien quitte le territoire. Le vendeur facture hors taxe, et c\'est l\'acquéreur qui autoliquide la TVA dans son pays. Des justificatifs de transport doivent être conservés.</p><h2>Les acquisitions intracommunautaires</h2><p>Symétriquement, l\'achat de biens auprès d\'un fournisseur d\'un autre État membre constitue une acquisition intracommunautaire : l\'acheteur français autoliquide la TVA, en la déclarant à la fois en collectée et en déductible. Le fournisseur facture hors taxe sur présentation du numéro de TVA. Ce mécanisme assure la taxation dans le pays de destination des biens.</p><h2>Les prestations de services</h2><p>Pour les services entre professionnels, la règle générale est la taxation dans le pays du preneur. Une prestation rendue à un client assujetti d\'un autre État membre n\'est pas soumise à la TVA française : le preneur autoliquide la taxe. Le prestataire facture hors taxe et mentionne l\'autoliquidation. Des exceptions existent selon la nature du service.</p><h2>Les obligations déclaratives</h2><p>Les opérations intracommunautaires donnent lieu à des obligations spécifiques : déclaration sur la déclaration de TVA, et établissement d\'états récapitulatifs (déclaration d\'échanges de biens ou état récapitulatif des services). Le respect de ces obligations et des mentions de facturation est crucial, car les échanges intracommunautaires font l\'objet d\'une vigilance particulière de l\'administration.</p>','[{\"text\": \"Numéro de TVA\", \"anchor\": \"numero\"}, {\"text\": \"Livraisons intracommunautaires\", \"anchor\": \"livraisons\"}, {\"text\": \"Acquisitions intracommunautaires\", \"anchor\": \"acquisitions\"}, {\"text\": \"Prestations de services\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Obligations déclaratives\", \"anchor\": \"declarations\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la TVA intracommunautaire ?\", \"content\": \"Le régime de TVA applicable aux échanges de biens et services entre entreprises de différents États membres de l\'UE.\"}, {\"text\": \"Une livraison intracommunautaire est-elle taxée ?\", \"content\": \"Elle est exonérée en France si le client fournit un numéro de TVA valide et que le bien quitte le territoire ; le client autoliquide.\"}, {\"text\": \"Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire ?\", \"content\": \"Oui, il est indispensable et doit figurer sur les factures des opérations intracommunautaires.\"}]','[\"Régit les échanges de biens et services dans l\'UE\", \"Livraisons exonérées, acquisitions autoliquidées\", \"Numéro de TVA et états récapitulatifs obligatoires\"]',NULL,'Comment appliquer la TVA intracommunautaire ?','## Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?\n\n## Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?\n\n## Comment fonctionne le régime de TVA intracommunautaire ?\n\n## Achat intracommunautaire et TVA : les règles de l’acquisition intracommunautaire\n\n## TVA intracommunautaire pour les biens importés depuis les pays de l’UE vers la France\n\n## TVA intracommunautaire pour les biens exportés depuis la France vers les pays de l\'UE\n\n## Déclarer cet échange de biens et la TVA intracommunautaire\n\n## Achat intracommunautaire et TVA : les règles applicables aux acheteurs professionnels non assujettis à TVA\n\n## Comment déclarer la TVA intracommunautaire et remplir les formulaires ?\n\n## Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?\n\n## FAQ\n\n## Comment demander un numéro de TVA intracommunautaire ?\n\n## Comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?\n\n## Quand mettre une TVA intracommunautaire ?\n\n## Quelle différence entre TVA et TVA intracommunautaire ?\n\n## Est-ce qu\'un auto-entrepreneur a un numéro de TVA intracommunautaire ?\n\n## TVA intracommunautaire gratuit : est-ce possible ?\n\n## Comment vérifier son numéro TVA intracommunautaire ?\n\n## Comment trouver un numéro de TVA intracommunautaire étranger ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nSi vous réalisez des achats intracommunautaires pour votre activité professionnelle, il est essentiel de connaître les règles de fiscalité des entreprises applicables en fonction de votre situation. En effet, vous n’aurez pas les mêmes droits et obligations si vous êtes vous-même assujettis et redevables de la TVA ou non.\n\nVoici tout ce que vous devez savoir pour comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire.\n\nLa TVA intracommunautaire est la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux achats faits par des personnes situées dans différents pays de l’Union européenne (l’UE). Par exemple, la TVA intracommunautaire a vocation à s’appliquer sur un achat fait par une entreprise française auprès d’une entreprise italienne.\n\n☝️ Bon à savoir : un achat est considéré comme intracommunautaire lorsque le bien est acheté par un membre de l’Union européenne qu’il soit lui-même assujetti à la TVA ou non.\n\nPar ailleurs, quand on parle de TVA intracommunautaire, il faut bien distinguer l’achat d’un bien de la prestation de services. En effet, seules les opérations impliquant un transfert de propriété d’un bien corporel au profit de l’acheteur sont concernées par les règles que nous allons voir par la suite. Par conséquent, la prestation de services pour un client situé dans un autre pays de l’UE n’est pas concernée par ces principes.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque l’achat d’un bien dans l’Union européenne est réalisé par une personne implantée en France et assujettie à la TVA, on parle d’acquisition intracommunautaire ou d’AIC.\n\nLe numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification unique attribué à une entreprise par l\'administration fiscale de son pays de domiciliation au moment de son immatriculation.\n\n☝️ Bon à savoir : chaque pays a sa propre manière de construire le numéro de TVA intracommunautaire. En France, il commence obligatoirement par FR et est suivi de 11 chiffres (2 correspondent à une clé informatique et les suivants au numéro siren de l’entreprise).\n\nToutes les entreprises redevables de la TVA, c’est-à-dire devant la collecter pour le compte de l’Etat, et domiciliées dans un pays de l’Union européenne doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Cela concerne donc les entreprises immatriculées en :\n\n❓ Question fréquente : comment trouver une TVA intracommunautaire ? Vous pouvez trouver votre propre numéro de TVA intracommunautaire sur votre mémento fiscal ou en vous connectant à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et en utilisant la messagerie pour en faire la demande si vous êtes non-redevable.\n\nLe principe général d’application de la TVA intracommunautaire connaît quelques exceptions lorsque l’entreprise qui achète n’est pas assujettie à la TVA.\n\nDans le cadre des achats intracommunautaires, la TVA ne s’applique pas de la même façon en fonction de la provenance du bien et de la situation de l’acheteur.\n\nLes biens importés depuis les pays membres de l’Union européenne vers la France sont soumis à la TVA en France. Par conséquent, dès que le lieu de livraison de l’achat réalisé auprès d’une entreprise européenne et redevable de la TVA est la France, ce sont les taux de TVA français qui s\'appliquent (taux normal de 20 % ou taux réduits).\n\n📝 À noter : les biens d’occasion, les œuvres d’art, les objets de collection, la vente à distance et les moyens de transport ne sont pas soumis à ces règles.\n\nDans ce cas, la facture établie par le vendeur doit mentionner le prix hors taxes (HT), son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l’acheteur en France. Aucune mention de la TVA à payer n’est faite. Il appartient à l’acheteur français de calculer et de déclarer le montant de la TVA intracommunautaire due sur l’achat intracommunautaire qu’il a réalisé. C’est ce que l’on appelle l’auto-liquidation de TVA. Pour cela, il convient d’utiliser le formulaire CA3 ou CA12 en fonction du régime de TVA de l’entreprise (réel normal ou réel simplifié) et de compléter la déclaration d’échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables suivants le mois d’exigibilité de la TVA.\n\n📝 À noter : la TVA intracommunautaire est alors exigible le 15 du mois suivant la date de livraison en France.\n\nEn principe, si toutes les règles de facturation ont été correctement appliquées, la TVA intracommunautaire est déductible pour l’entreprise française dans les mêmes conditions que la TVA sur les achats réalisés en France. Cela peut donc lui permettre de réduire le montant dû à l’Etat, voire de bénéficier d’un crédit de TVA.\n\nPour les biens exportés depuis la France vers un autre pays de l’Union européenne, la TVA applicable est celle du pays de destination. Il appartient à l’acheteur de réaliser les formalités nécessaires dans son pays. Par conséquent, l’acheteur est exonéré de la TVA française si les conditions suivantes sont réunies :\n\nEt de son côté, l’entreprise française doit :\n\n☝️ Bon à savoir : outre les règles de TVA intracommunautaire, il existe une véritable réglementation pour les entreprises d’import-export.\n\nLa Déclaration d\'Échanges de Biens (DEB), qui fusionnait auparavant la déclaration fiscale et statistique pour les échanges de biens intra-UE, a été remplacée depuis le 1er janvier 2022. Désormais, elle est scindée en deux formalités distinctes : d\'une part, l\'État Récapitulatif TVA pour le volet fiscal, et d\'autre part, l\'Enquête Mensuelle Statistique sur les Échanges de Biens Intra-UE (EMEBI) pour le volet statistique.\n\nCes déclarations sont gérées via le portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Pour ce qui est de la déclaration de TVA elle-même sur les formulaires CA3 ou CA12, les principes de l\'autoliquidation des acquisitions intracommunautaires restent les mêmes, avec des lignes spécifiques dédiées à ces opérations, qu\'il convient de renseigner conformément aux notices fiscales les plus récentes.\n\n📝 À noter : la Déclaration Européenne de Services (DES) continue, quant à elle, de s\'appliquer pour les prestations de services intracommunautaires.\n\nSi vous êtes un professionnel implanté en France, mais non assujetti à la TVA, le principe général de l’acquisition intracommunautaire connaît certaines exceptions. Cela pourra notamment être le cas, si vous êtes un autoentrepreneur qui bénéficie de la franchise de TVA. Il faut alors distinguer deux situations :\n\nToutefois, même lorsque le montant annuel des AIC est inférieur à 10.000 euros, l’acheteur peut opter pour le régime normal de TVA et ainsi renoncer au régime dérogatoire.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'achat de véhicules terrestres à moteur dans l’Union européenne obéit à des règles spécifiques en matière de TVA.\n\nDès lors que l’acheteur est redevable de la TVA intracommunautaire sur les AIC, il doit procéder à une déclaration de TVA pour les achats intracommunautaires.\n\nEn fonction du régime de TVA qui lui est applicable et de la périodicité de sa déclaration, les lignes à compléter sur le formulaire diffèrent. Ainsi, en régime réel normal de TVA, la déclaration doit être réalisée tous les mois ou tous les trimestres grâce au formulaire n°3310-CA3. Il convient alors de compléter les lignes suivantes :\n\nSi l’entreprise relève du régime réel simplifié de TVA, elle procède à une déclaration annuelle. Le formulaire n° 3517 CA12 doit alors être complété comme suit :\n\n📝 À noter : dans tous les cas, la déclaration de TVA avec achat intracommunautaire doit être envoyée par télétransmission.\n\nPour ce qui est de l’enregistrement comptable de la TVA, il donne lieu à plusieurs écritures :\n\nLa spécificité tient au fait que pour les achats intracommunautaires, la TVA se neutralise comptablement. C’est le principe d’autoliquidation de la TVA. Mais il est obligatoire de faire apparaître tout cela en comptabilité.\n\n💡 Astuce : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi l’entreprise est redevable de la TVA (régime réel normal ou simplifié), le numéro de TVA intracommunautaire lui est automatiquement attribué par l’administration fiscale. Au contraire, si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA (ex: micro-entreprise), elle doit faire une demande numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La demande se fait via la messagerie du compte personnel sur le site internet des impôts.\n\nSi vous souhaitez vérifier le numéro de TVA d’un fournisseur ou d’un acheteur, vous pouvez utiliser le service de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne. Ce service est gratuit.\n\nLe numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur toutes les factures d\'échanges de biens ou de services entre professionnels de différents pays de l\'Union Européenne, et sur les déclarations fiscales associées.\n\nQuand on parle de TVA, il est possible de distinguer :\n\nUn auto-entrepreneur en franchise de TVA n\'a pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire, mais il doit en demander un auprès du SIE s\'il réalise des achats ou ventes de services avec l\'UE, ou si ses achats de biens dépassent 10.000 € par an.\n\nOui, l\'obtention de votre propre numéro de TVA intracommunautaire est entièrement gratuite, directement auprès de l\'administration fiscale via votre espace professionnel en ligne.\n\nVous pouvez vérifier la validité d\'un numéro de TVA intracommunautaire via le système VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne, un outil gratuit et accessible en ligne.\n\nPour trouver le numéro de TVA intracommunautaire d\'une entreprise étrangère, le moyen le plus fiable est de le demander directement à votre partenaire commercial, puis de le vérifier via le système VIES pour confirmer sa validité et l\'identité de l\'entreprise.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1936,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,383,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-25 16:29:17'),(1477,'creer-entreprise-vente-textile-boutique-vetements','commerce','/guide/commerce/creer-entreprise-vente-textile-boutique-vetements','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creer-entreprise-vente-textile','Vente de textile : créer une boutique de vêtements {YEAR}','Créer une entreprise de vente de textile','Forme juridique, fournisseurs, marge, e-commerce ou boutique physique : guide complet pour créer une entreprise de vente de textile en {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une <strong>entreprise de vente de textile</strong> reste accessible mais hyper-concurrentiel. Boutique physique, e-commerce, marketplace, dropshipping : les modèles cohabitent. Voici comment poser des bases solides en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"forme-juridique\">Forme juridique adaptée</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : démarrage idéal pour tester (plafond 188 700 € de CA en vente).</li>\n<li><strong>EI au réel</strong> : si stock conséquent ou pertes envisagées (déductibles).</li>\n<li><strong>EURL / SARL</strong> : protection patrimoine, statut TNS.</li>\n<li><strong>SASU / SAS</strong> : levée de fonds prévue, image marque, multi-associés.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"modeles\">Modèles de vente</h2>\n\n<h3>Boutique physique</h3>\n<p>Avantages : expérience client, conseil personnalisé, image. Inconvénients : loyer, stock, charges fixes lourdes. Idéal pour le haut de gamme et le concept store.</p>\n\n<h3>E-commerce propre</h3>\n<p>Site web autonome (Shopify, WooCommerce, Prestashop). Coût initial 500-3 000 €, plus marketing digital (Google Ads, Meta Ads, influenceurs). Marge supérieure mais acquisition client coûteuse.</p>\n\n<h3>Marketplaces</h3>\n<p>Vente sur plateformes existantes : Vinted Pro, Etsy, Amazon, Zalando, ASOS Marketplace, La Redoute Marketplace. Commission 8-25 %. Démarrage rapide, audience captive, mais dépendance et marge réduite.</p>\n\n<h3>Dropshipping</h3>\n<p>Vente sans stock : le fournisseur expédie directement au client. Mise de fonds faible, mais marge mince (5-15 %) et qualité de service variable. Aliexpress, Spocket, Printful pour le démarrage.</p>\n\n<h2 id=\"fournisseurs\">Sourcing fournisseurs</h2>\n<ul>\n<li><strong>Salons professionnels</strong> : Première Vision (Paris), Who\'s Next, Tranoï pour la mode haut de gamme.</li>\n<li><strong>Grossistes</strong> : Sentier parisien, Aubervilliers, Lyon, Marseille.</li>\n<li><strong>Plateformes B2B</strong> : Faire, Ankorstore, AliBaba, Bigbuy.</li>\n<li><strong>Marques en direct</strong> : contacter les fabricants pour la distribution sous contrat.</li>\n<li><strong>Production propre</strong> : ateliers en France (Hauts-de-France, Auvergne, Lyon) ou à l\'étranger (Portugal, Maroc, Tunisie, Vietnam).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"reglementation\">Réglementation textile</h2>\n<ul>\n<li><strong>Étiquetage</strong> : composition des fibres en français, conseils d\'entretien, origine. Obligatoire sur chaque pièce (article R. 412-1 Code de la consommation).</li>\n<li><strong>Vêtements enfants &lt; 14 ans</strong> : marquage CE, norme EN 14682 (cordons et liens, anti-strangulation).</li>\n<li><strong>Substances chimiques</strong> : règlement REACH (interdiction d\'azocolorants, phtalates dans certains articles).</li>\n<li><strong>Allégations environnementales</strong> : encadrement strict depuis 2023 (loi AGEC), risque d\'amende si écoblanchiment.</li>\n<li><strong>Affichage environnemental</strong> : étiquetage environnemental progressif d\'ici 2026.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"investissement\">Budget de démarrage</h2>\n<table>\n<tr><th>Modèle</th><th>Budget initial</th></tr>\n<tr><td>Dropshipping pur</td><td>500-3 000 €</td></tr>\n<tr><td>Marketplace + petit stock</td><td>3 000-10 000 €</td></tr>\n<tr><td>E-commerce propre + stock</td><td>10 000-40 000 €</td></tr>\n<tr><td>Boutique physique de quartier</td><td>30 000-100 000 €</td></tr>\n<tr><td>Concept store haut de gamme</td><td>150 000-500 000 €</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"marges\">Marges et rentabilité</h2>\n<ul>\n<li><strong>Vente détail boutique</strong> : marge brute 50-65 %, marge nette 5-12 %.</li>\n<li><strong>E-commerce propre</strong> : marge brute 60-75 %, marge nette 5-15 % (acquisition client lourde).</li>\n<li><strong>Marketplace</strong> : marge brute 40-55 %, marge nette 3-8 %.</li>\n<li><strong>Dropshipping</strong> : marge brute 25-40 %, marge nette 2-7 %.</li>\n</ul>\n<p>Indicateur clé : la <strong>rotation du stock</strong>, idéalement 4-6 fois/an en boutique, 8-12 fois en e-commerce.</p>\n\n<h2 id=\"conseils\">Conseils pratiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Niche, niche, niche</strong> : ne pas s\'attaquer au mass-market sans gros budget. Mode éthique, grandes tailles, sport, enfant, vintage offrent des opportunités.</li>\n<li><strong>Réseaux sociaux indispensables</strong> : Instagram, TikTok, Pinterest. Création de contenu régulière.</li>\n<li><strong>Logistique soignée</strong> : un envoi soigné fidélise plus qu\'une 5e collection.</li>\n<li><strong>Gestion des retours</strong> : 20-30 % en e-commerce textile. Politique claire dès le démarrage.</li>\n<li><strong>Saisons et soldes</strong> : prévoir la trésorerie pour le pic d\'achat des collections (juin/juillet été ; novembre/décembre hiver).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"forme-juridique\", \"text\": \"Forme juridique adaptée\", \"title\": \"Forme juridique adaptée\"}, {\"id\": \"modeles\", \"text\": \"Modèles de vente\", \"title\": \"Modèles de vente\"}, {\"id\": \"fournisseurs\", \"text\": \"Sourcing fournisseurs\", \"title\": \"Sourcing fournisseurs\"}, {\"id\": \"reglementation\", \"text\": \"Réglementation textile\", \"title\": \"Réglementation textile\"}, {\"id\": \"investissement\", \"text\": \"Budget de démarrage\", \"title\": \"Budget de démarrage\"}, {\"id\": \"marges\", \"text\": \"Marges et rentabilité\", \"title\": \"Marges et rentabilité\"}, {\"id\": \"conseils\", \"text\": \"Conseils pratiques\", \"title\": \"Conseils pratiques\"}]','[{\"a\": \"La micro-entreprise est idéale pour démarrer (plafond 188 700 € de CA en vente). Au-delà, EURL ou SASU selon la stratégie. Si dropshipping pur, attention aux règles sur l\'étiquetage et la garantie consommateur, totalement à la charge du vendeur.\", \"q\": \"Quel statut pour vendre des vêtements en ligne ?\"}, {\"a\": \"Non, pas d\'agrément. Mais l\'étiquetage est obligatoire (composition fibres en français, entretien, origine). Pour les vêtements enfants <14 ans, marquage CE et norme EN 14682 (cordons et liens) à respecter, sous peine de retrait du marché.\", \"q\": \"Faut-il un agrément pour vendre des vêtements ?\"}, {\"a\": \"500-3 000 € en dropshipping pur. 10 000-40 000 € pour un e-commerce avec stock. 30 000-100 000 € pour une boutique physique de quartier. Concept store haut de gamme : 150 000-500 000 €.\", \"q\": \"Combien investir pour démarrer ?\"}, {\"a\": \"Vente détail boutique : marge brute 50-65 %. E-commerce propre : 60-75 % brute mais acquisition client lourde. Marketplace : 40-55 % brute. Dropshipping : 25-40 % brute. Marge nette finale 2-15 % selon modèle.\", \"q\": \"Quelle marge espérer ?\"}, {\"a\": \"Oui obligatoirement pour la vente à distance (article L. 111-1 du Code de la consommation). Mention du droit de rétractation 14 jours, modalités d\'expédition, politique de retour, garanties légales. Sanction en cas d\'absence : jusqu\'à 75 000 € d\'amende personne morale.\", \"q\": \"Doit-on rédiger des CGV ?\"}, {\"a\": \"20 % sur les vêtements adultes et enfants. Exception : 5,5 % sur les chaussures bébé < 23 cm (de pointure). Si CA inférieur à 91 900 €, franchise en base de TVA possible avec mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».\", \"q\": \"Quelle TVA ?\"}, {\"a\": \"Pas obligatoirement. Un stockage à domicile est possible jusqu\'à un certain volume. Au-delà, un entrepôt ou un service de fulfillment (Cubyn, Amazon FBA) devient nécessaire. La domiciliation administrative peut rester chez soi ou via une domiciliation commerciale.\", \"q\": \"Faut-il un local pour vendre du textile en ligne ?\"}]','[\"Activité commerciale : statuts EI, micro, EURL, SARL, SASU, SAS.\", \"Pas de qualification réglementée (sauf textile technique ou enfant).\", \"Investissement initial : 15 000-80 000 € (stock, agencement, boutique).\", \"Marge brute moyenne : 50-65 % en vente détail, 30-40 % en e-commerce généraliste.\", \"Étiquetage obligatoire : composition fibres, entretien, origine (article R. 412-1 Code conso).\", \"TVA 20 % sur les vêtements adultes, idem enfants (sauf chaussures bébé 5,5 %).\", \"Marketplaces utiles pour démarrage : Vinted Pro, Etsy, Amazon, Zalando, ASOS Marketplace.\"]',NULL,'Créez votre entreprise de vente de textile','## Créer une entreprise de vente de textile : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise de vente de textile\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise de vente de textile : questions fréquentes\n\n## Créer une entreprise de vente de textile sur internet ?\n\n## Comment créer une entreprise de vente de textile ?\n\n## Créer une entreprise de vente de textile : quelle structure juridique choisir ?\n\n## Ouvrir une entreprise de vente de textile en auto-entrepreneur : possible ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',500,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',488,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:50:17'),(1478,'entreprise-individuelle-vs-sasu','statut-juridique','/guide/statut-juridique/entreprise-individuelle-vs-sasu','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/ei-vs-sasu','EI ou SASU en {YEAR} : que choisir pour son projet ?','Entreprise individuelle ou SASU','Comparatif EI (entreprise individuelle) vs SASU en {YEAR} : responsabilité, fiscalité, dividendes, formalités. Trouvez le bon statut pour démarrer seul.','EI vs SASU, entreprise individuelle ou SASU, choisir EI ou SASU, comparatif EI SASU, freelance EI SASU',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/entreprise-individuelle-vs-sasu',0,'<p>L\'arbitrage entre <strong>entreprise individuelle (EI) et SASU</strong> oppose deux philosophies opposées : la simplicité du nom propre vs la structure d\'une société. Pour un entrepreneur solo, ce choix conditionne fiscalité, charges, protection patrimoniale et trajectoire de croissance pour des années. Voici comment trancher en {YEAR} avec exemples chiffrés.</p>\n\n<h2 id=\"differences-ei-sasu\">Différences fondamentales</h2>\n\n<p>L\'<strong>EI</strong> (entreprise individuelle) est exercée par une personne physique en son nom propre. Pas de personne morale autonome, pas de capital, pas de statuts. Vous êtes l\'entreprise et l\'entreprise est vous. Depuis la loi du 14 février 2022 (article L. 526-22 du Code de commerce), votre patrimoine professionnel est séparé du personnel par défaut, mais cette protection reste plus fragile qu\'en société.</p>\n\n<p>La <strong>SASU</strong> (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale unipersonnelle, régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. Personne morale autonome, capital social libre dès 1 €, statuts, comptabilité commerciale complète, dépôt des comptes annuels au greffe.</p>\n\n<p>Cette différence structurelle a des conséquences sur tous les autres aspects.</p>\n\n<h2 id=\"responsabilite-ei-sasu\">Responsabilité et protection du patrimoine</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>EI</strong> : depuis 2022, séparation automatique des patrimoines pro et perso. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens « utiles à l\'activité ». Mais la protection peut tomber sur caution personnelle bancaire (très fréquent), faute de gestion, ou fraude.</li>\n  <li><strong>SASU</strong> : responsabilité strictement limitée aux apports au capital. Vous ne risquez que votre apport initial, sauf caution personnelle ou faute de gestion grave.</li>\n</ul>\n\n<p>Pour un projet à fort risque commercial (BTP, restauration, e-commerce volumineux), la SASU offre une sécurité supplémentaire qui peut éviter la ruine en cas d\'échec.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-ei-sasu\">Fiscalité</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>EI</strong> : par défaut <strong>IR</strong> (catégorie BIC pour activités commerciales/artisanales, BNC pour libéral). En micro : abattement forfaitaire de 34/50/71 % selon activité, puis barème IR. En réel : déduction des charges réelles, puis barème IR.</li>\n  <li><strong>SASU</strong> : par défaut <strong>IS</strong> (taux réduit 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfices, puis 25 %). Option IR pendant 5 ans sous conditions (société &lt; 5 ans, activité commerciale/libérale, &lt; 50 salariés, capital majoritairement détenu par personnes physiques).</li>\n</ul>\n\n<p><strong>Exemple chiffré</strong>. Pour un bénéfice annuel de 60 000 € (après charges) :</p>\n<ul>\n  <li>EI au réel : IR sur 60 000 €. Au barème (1 part fiscale, revenu moyen), impôt + cotisations TNS ≈ 25-32 000 €. Revenu net ≈ 28-35 000 €.</li>\n  <li>SASU à l\'IS : si tout en salaire, cotisations ~40 000 €, net ~20 000 €. Si mix salaire 15 k€ + dividendes 45 k€ : cotisations salaire ~10 000 €, IS 15 % sur dividendes ~7 000 €, PFU dividendes ~13 500 €. Revenu net ≈ 34-37 000 €.</li>\n</ul>\n\n<p>Pour un revenu modéré entièrement consommé, l\'écart est limité. Dès qu\'on peut optimiser via dividendes, la SASU prend l\'avantage.</p>\n\n<h2 id=\"regime-social-ei-sasu\">Régime social</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>EI / micro</strong> : <strong>TNS</strong> (Sécurité sociale des indépendants). Cotisations ~40-45 % du revenu net en EI au réel, % du CA en micro (12,3 % vente, 21,2 % services).</li>\n  <li><strong>SASU</strong> : président <strong>assimilé salarié</strong> (régime général). Cotisations ~75-80 % du brut versé.</li>\n</ul>\n\n<p>En cotisations brutes, l\'EI gagne nettement. En protection sociale, la SASU gagne (régime général : couverture étendue, indemnités journalières alignées sans minima bas, retraite plus généreuse à cotisation équivalente). Pas d\'assurance chômage automatique dans les deux cas, mais souscriptions privées possibles.</p>\n\n<h2 id=\"dividendes-ei-sasu\">Dividendes : levier d\'optimisation</h2>\n\n<p>L\'EI ne verse pas de dividendes (pas de personne morale). Vous prélevez directement le résultat de l\'activité. Toute somme prélevée est soumise à cotisations TNS et IR.</p>\n\n<p>La SASU permet de se rémunérer en <strong>mix salaire + dividendes</strong>. Les dividendes ne sont soumis qu\'au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), pas aux cotisations sociales. Stratégie classique : salaire modeste (10-15 k€/an, suffisant pour valider 4 trimestres de retraite + acquérir couverture maladie) + dividendes pour le complément.</p>\n\n<p>Sur 50 000 € à distribuer entre salaire et dividendes, la stratégie mix optimise de 15-25 % le revenu net global par rapport à du « tout salaire » ou du « tout EI ».</p>\n\n<h2 id=\"formalites-ei-sasu\">Formalités et coûts</h2>\n\n<table>\n  <thead><tr><th>Critère</th><th>EI / micro</th><th>SASU</th></tr></thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>Coût création</td><td>0 €</td><td>~250-400 €</td></tr>\n    <tr><td>Délai immatriculation</td><td>15 min en ligne, SIRET sous 15 jours</td><td>5-15 jours, KBIS sous 48-72 h</td></tr>\n    <tr><td>Comptabilité</td><td>Livre de recettes en micro, allégée en EI réel</td><td>Complète (bilan, CR, annexe)</td></tr>\n    <tr><td>Dépôt comptes annuels</td><td>Non</td><td>Oui (greffe, dans le mois de l\'AG)</td></tr>\n    <tr><td>Expert-comptable</td><td>Optionnel</td><td>Recommandé (~80-150 €/mois)</td></tr>\n    <tr><td>Plafond CA</td><td>188 700 € (vente) / 77 700 € (services) en micro ; aucun en réel</td><td>Aucun</td></tr>\n    <tr><td>Statuts</td><td>Aucun</td><td>Obligatoires (rédaction sur-mesure ~200-800 €)</td></tr>\n    <tr><td>Capital social</td><td>Pas applicable</td><td>1 € minimum, 50 % libéré au démarrage</td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<h2 id=\"quand-choisir-ei-sasu\">Quand choisir l\'un ou l\'autre ?</h2>\n\n<p><strong>EI / micro si :</strong></p>\n<ul>\n  <li>Vous démarrez sans certitude sur la viabilité du projet (phase test).</li>\n  <li>Votre CA prévisionnel reste sous les plafonds micro et vos charges réelles sont faibles.</li>\n  <li>Vous voulez minimiser les démarches et la comptabilité au démarrage.</li>\n  <li>Votre activité est de pure prestation de services sans investissement lourd.</li>\n  <li>Vous n\'avez pas de patrimoine perso important à protéger.</li>\n</ul>\n\n<p><strong>SASU si :</strong></p>\n<ul>\n  <li>Vous voulez une protection patrimoniale robuste (immobilier perso, conjoint à protéger).</li>\n  <li>Vous prévoyez une croissance, des recrutements, des investissements significatifs.</li>\n  <li>Vous voulez optimiser fiscalité et rémunération via le mix salaire/dividendes.</li>\n  <li>Vous anticipez l\'ouverture du capital à un investisseur ou la transformation en SAS.</li>\n  <li>Vos clients sont des grands comptes (image structure rassure).</li>\n  <li>Vous voulez attribuer des BSPCE aux premiers collaborateurs.</li>\n  <li>Votre activité est risquée (juridiquement, financièrement) et vous voulez sanctuariser le perso.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"passer-ei-sasu\">Passer d\'EI à SASU</h2>\n\n<p>Le passage d\'EI à SASU n\'est <strong>pas une simple transformation</strong> : il faut fermer l\'EI et créer une nouvelle SASU. Conséquences :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Imposition immédiate des plus-values latentes</strong> : par défaut, la cessation d\'activité d\'EI déclenche l\'imposition des plus-values sur l\'actif professionnel (fonds de commerce, clientèle, brevets, matériel).</li>\n  <li><strong>Régime de faveur</strong> : les articles 151 octies et 151 nonies du CGI permettent un report d\'imposition sous conditions strictes (apport de la branche d\'activité complète à la nouvelle société, conservation des titres pendant 5 ans).</li>\n  <li><strong>Transfert de contrats</strong> : les contrats clients / fournisseurs / bail doivent être renégociés ou cédés à la SASU.</li>\n  <li><strong>Coût</strong> : 200-500 € de frais administratifs SASU + 500-1 500 € d\'accompagnement comptable et fiscal pour optimiser.</li>\n</ul>\n\n<p>Conseil pratique : si vous prévoyez une croissance ou des associés à 2-3 ans, démarrez directement en SASU. Le coût initial supplémentaire (~300 €) est largement compensé par l\'absence de frottement fiscal au passage.</p>\n\n<p>Voir aussi : <a href=\"/guide/statut-juridique/sasu-tout-savoir\">guide SASU complet</a> · <a href=\"/guide/statut-juridique/creation-micro-entreprise-guide\">guide micro-entreprise</a> · <a href=\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\">choix global de statut</a>.</p>','[{\"id\": \"differences-ei-sasu\", \"text\": \"Différences fondamentales\", \"level\": 2}, {\"id\": \"responsabilite-ei-sasu\", \"text\": \"Responsabilité et protection du patrimoine\", \"level\": 2}, {\"id\": \"fiscalite-ei-sasu\", \"text\": \"Fiscalité\", \"level\": 2}, {\"id\": \"regime-social-ei-sasu\", \"text\": \"Régime social\", \"level\": 2}, {\"id\": \"dividendes-ei-sasu\", \"text\": \"Dividendes : levier d\'optimisation\", \"level\": 2}, {\"id\": \"formalites-ei-sasu\", \"text\": \"Formalités et coûts\", \"level\": 2}, {\"id\": \"quand-choisir-ei-sasu\", \"text\": \"Quand choisir l\'un ou l\'autre ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"passer-ei-sasu\", \"text\": \"Passer d\'EI à SASU\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"L\'EI est exercée en nom propre par une personne physique (pas de personne morale), avec une comptabilité simplifiée et une fiscalité à l\'IR. La SASU est une vraie société (personne morale autonome) avec capital, statuts, comptabilité commerciale complète et fiscalité IS, mais offre une protection patrimoniale plus solide et la possibilité d\'optimiser fiscalement via le mix salaire/dividendes.\", \"q\": \"Quelle est la principale différence entre EI et SASU ?\"}, {\"a\": \"Pour des revenus modestes consommés intégralement, l\'EI/micro paie souvent moins de cotisations brutes (% du CA en micro, ~40 % en EI au réel) que la SASU (~75-80 % du brut). Mais la SASU offre une protection sociale étendue et permet d\'optimiser par dividendes (non cotisés). Le bilan global dépend du niveau de revenu et de l\'usage des dividendes.\", \"q\": \"Quelle structure paie le moins de charges ?\"}, {\"a\": \"Non directement. Il faut fermer la SASU (dissolution-liquidation, formalités lourdes ~500-1 500 €) puis recréer une micro-entreprise. Inverser le passage (EI vers SASU) est plus fréquent et plus simple. Si votre activité décroît au point de viser la micro, mieux vaut mettre la SASU en sommeil ou la liquider proprement.\", \"q\": \"Peut-on passer en micro-entreprise depuis une SASU ?\"}, {\"a\": \"Oui, l\'entrepreneur individuel peut embaucher des salariés (CDD, CDI). Mais en micro-entreprise, c\'est rarement viable économiquement : les charges patronales (~22 % du brut) s\'ajoutent aux cotisations forfaitaires du micro, sans déduction. Pour embaucher dans de bonnes conditions, basculez en EI au réel ou en SASU/SARL/EURL.\", \"q\": \"L\'EI permet-elle d\'embaucher ?\"}, {\"a\": \"La SASU, grâce au mix salaire/dividendes. Stratégie classique : salaire modeste (juste pour valider la retraite, ~10-15 k€/an) + dividendes pour le complément (taxés à 30 % au PFU, sans cotisations sociales). En EI, tout passe par les cotisations TNS, sans levier d\'optimisation possible.\", \"q\": \"Quelle structure pour optimiser sa rémunération ?\"}, {\"a\": \"Oui, la loi du 14 février 2022 a apporté la séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Avant, l\'EIRL permettait cette séparation sur option ; aujourd\'hui c\'est automatique pour tous les EI, et la création d\'EIRL a d\'ailleurs été supprimée. Protection plus robuste qu\'avant, mais moins solide qu\'en société.\", \"q\": \"Le statut d\'EI a-t-il changé en 2022 ?\"}, {\"a\": \"Sous 77 700 €, la micro reste compétitive (abattement forfaitaire 50 % en services). Au-delà (votre cas à 80 k€), la micro devient impossible. Choix : EI au réel si vos charges réelles &gt; 50 % du CA (déduction réelle plus avantageuse que l\'abattement), ou SASU si vos charges sont faibles et vous voulez optimiser via dividendes. À 80 k€ avec peu de charges, la SASU peut rapporter 8-15 % de revenu net en plus.\", \"q\": \"Quel statut pour un consultant qui facture 80 k€/an ?\"}, {\"a\": \"Indiscutablement la SASU (qui se transforme en SAS dès qu\'un investisseur entre au capital). Les business angels et VC n\'investissent jamais dans une EI. Si vous prévoyez une levée à 12-24 mois, démarrez directement en SASU pour éviter une fermeture-réouverture coûteuse fiscalement.\", \"q\": \"Quel statut pour préparer une levée de fonds ?\"}]','[\"EI = personne physique en nom propre ; SASU = société commerciale unipersonnelle (personne morale).\", \"EI/micro : démarrage ultra-simple, comptabilité allégée, mais protection patrimoniale moindre et plafonds CA en micro.\", \"SASU : cadre société, président assimilé salarié, IS, dividendes optimisés, levée de fonds possible.\", \"Coût création : EI gratuit vs SASU ~300 € minimum, mais 0 € versus 5 000 €/an de différence en frais comptables.\", \"Évolution : EI doit être fermée pour devenir société (imposition plus-values latentes) ; SASU se transforme en SAS sans rupture.\", \"Règle : EI/micro pour tester ; SASU pour structurer durablement et viser la croissance.\", \"Pour un CA de 100 k€ avec 30 k€ de charges, économie possible de 8-15 % de revenu net en SASU vs EI au réel.\"]',NULL,'EI vs SASU : comment faire le bon choix ?','## EI ou SASU : définition\n\n## Qu\'est-ce qu\'une EI ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une SASU ?\n\n## Quels sont les avantages d\'une EI et d’une SASU ?\n\n## Les avantages d\'une EI\n\n## Les avantages d\'une SASU\n\n## Quelles sont les principales caractéristiques d\'une SASU ou EI ?\n\n## EI vs SASU : le montant du capital social\n\n## EI vs SASU : le mode de direction\n\n## EI vs SASU : la responsabilité\n\n## EI vs SASU : le régime fiscal applicable\n\n## La fiscalité de l’entreprise individuelle\n\n## La fiscalité de la SASU\n\n## EI vs SASU : le régime social applicable\n\n## Le régime social en EI\n\n## Le régime social en SASU\n\n## EI vs SASU : les obligations comptables\n\n## Les obligations comptables en EI\n\n## Les obligations comptables en SASU\n\n## Comment créer une EI et une SASU ?\n\n## Les étapes de création d\'une entreprise individuelle\n\n## Les étapes de création d\'une SASU\n\n## Comment choisir entre entreprise individuelle et SASU ?\n\n## FAQ\n\n## La SASU est-elle une entreprise individuelle ?\n\n## Quelles différences entre une entreprise individuelle et une société ?\n\n## Quelle est la différence entre une SASU et un auto-entrepreneur ?\n\n## Micro-entreprise ou SASU : quel capital social est nécessaire pour la création ?\n\n## Comment fonctionne la transmission d’une EI vs d’une SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 octobre 2024\n\nLorsque vous souhaitez vous lancer seul dans la création d\'entreprise, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez alors choisir de vous tourner vers la création d’une société comme une SASU, mais vous avez aussi la possibilité de vous lancer en nom propre avec une entreprise individuelle (avec ou sans option pour le régime micro-entrepreneur). Ces deux statuts présentent de nombreux avantages. Cependant, il est nécessaire de comprendre chaque statut, car ils sont complètement différents.\n\nAlors, comment différencier la SASU et l\'entreprise individuelle ? Quelles sont les caractéristiques de ces statuts ? Quelles formalités de création sont à réaliser ? Nous faisons le point avec vous.\n\nL’entreprise individuelle (EI) est un statut permettant à un entrepreneur de se lancer seul. En effet, l’entrepreneur individuel est défini comme : “une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.”\n\nL’entrepreneur individuel exerce son activité en son nom propre. Par conséquent, à la différence d’une société, il ne crée pas de personne morale en créant son entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Grâce à ce nouveau statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel.\n\nPar ailleurs, l’entreprise individuelle offre la possibilité d’opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise. Cette option vous permet de bénéficier d’un régime simplifié tant au niveau fiscal qu’au niveau social. En effet, avec la micro-entreprise, vous relèverez du régime micro-social et micro-fiscal.\n\nCependant, certaines conditions sont à remplir afin de pouvoir bénéficier de ce régime. La condition principale est celle tenant au chiffre d’affaires que vous réalisez au sein de votre entreprise individuelle.\n\nCes seuils diffèrent en fonction du type d’activité exercée :\n\nLa SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. En effet, la SASU possède les mêmes caractéristiques que la SAS, à l’exception qu’elle est créée par un associé unique.\n\nSociété ou entreprise individuelle, quelle différence ? La SASU, à la différence de l’entreprise individuelle, est une personne morale distincte. En effet, l’associé unique n’exerce pas en son nom propre, mais crée une société à part entière pour l’exercice de son activité.\n\nLa SASU est un statut juridique très souvent choisi par les entrepreneurs en raison des divers avantages qu’elle présente :\n\nLa création d’une entreprise individuelle offre de nombreux avantages.\n\nTout d’abord, l’entreprise individuelle vous donne la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise, et de bénéficier ainsi de régimes fiscal et social simplifiés et avantageux.\n\nPar ailleurs, en optant pour le régime micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d\'opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option vous permet de vous acquitter de vos obligations fiscales en même temps que vos obligations sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : cela vous permet également de bénéficier de la franchise de TVA, mais cette caractéristique ne présente pas un avantage à part entière puisque la SASU peut aussi vous en faire bénéficier.\n\nLe deuxième avantage de l’entreprise individuelle est la simplicité de création de cette entreprise. En effet, à l’inverse de la SASU, aucun formalisme n’est exigé. Par exemple, la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas l’élaboration de statuts d’entreprise.\n\nPar ailleurs, le formalisme de création de l’entreprise individuelle, en plus d’être simplifié, s’avère être peu coûteux. La déclaration doit se faire en ligne et est totalement gratuite.\n\nEnfin, grâce au nouveau statut d’entrepreneur individuel, l’entrepreneur voit désormais sa responsabilité limitée aux seuls biens utiles à son activité professionnelle.\n\nMalgré des formalités de création plus longues que celles de l’EI, la SASU présente tout de même de nombreux avantages.\n\nTout d’abord, la SASU permet à l’associé unique de créer une entité distincte possédant ses propres droits et son propre patrimoine. La responsabilité de l’associé unique en SASU est alors seulement limitée au montant des apports réalisés au capital de la société.\n\nPar ailleurs, le président de la SASU est assimilé salarié lorsqu\'il perçoit une rémunération au titre de son mandat social. Dans ce cas, il est affilié au régime général de la sécurité sociale, et peut ainsi bénéficier de la même protection sociale que les salariés (à l\'exception du chômage).\n\nCela n’est pas le cas de l’entrepreneur individuel puisque celui-ci est considéré comme un travailleur non salarié. Il dépend alors de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).\n\nLa SASU présente aussi l’atout de pouvoir accueillir facilement de nouveaux associés dans le cas où l’associé unique ne désire plus exercer seul. Pour cela, ce dernier a seulement à céder une partie de ses actions afin de faire entrer des nouveaux associés dans la société. En revanche, il est impossible de s\'associer en entreprise individuelle puisque vous vous lancez seul (en nom propre).\n\nLa SASU possède aussi des avantages financiers. Par exemple, l’associé unique peut aussi réaliser des apports en compte courant et faire le choix de les rémunérer par un intérêt qui sera une charge déductible pour la SASU.\n\nCela n’est pas le seul avantage financier en SASU puisque le président associé unique peut aussi percevoir des dividendes.\n\nEnfin, l’avantage principal de la SASU sur l’EI est la facilité de transmission de la société aux héritiers. En effet, pour ce faire, l’associé unique a seulement à partager ses actions à ses héritiers.\n\nLa création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas de capital social ou d’apports particulier puisque vous vous lancez en nom propre.\n\nLa SASU, quant à elle, possède bien un capital social. Cependant, il n’existe pas de montant minimum ou maximum. L’associé unique pourra alors fixer librement le montant du capital social au sein des statuts de la société. Celui-ci pourra effectuer ces apports en numéraire, en nature ou encore en industrie.\n\nPour cela, il pourra prendre en compte divers facteurs :\n\n📝 À noter : lorsqu’il fixe le capital social de son entreprise, l’associé devra par ailleurs veiller à ce que celui-ci soit d’un montant assez élevé pour obtenir la confiance des investisseurs et des partenaires.\n\nEn SASU, les apports en nature de l’associé unique devront être intégralement libérés lors de la création de la société. Concernant les apports en numéraire, il est possible d’en verser la moitié lors de la création de la société, puis le reste dans les 5 ans suivant la constitution de celle-ci.\n\nDans une entreprise individuelle, la direction est uniquement entre les mains de l’entrepreneur individuel qui possède un pouvoir sans limites.\n\nDans une SASU, l’organisation de la direction de la société est différente. En principe, la SASU est systématiquement gouvernée par un président, qui peut ou non être actionnaire de la société. Celui-ci a pour fonction de représenter la SASU. Par conséquent, il agit au nom et pour le compte de la société. Dans ce type de société, il est aussi possible de nommer d’autres organes de direction en plus du président, tels qu’un directeur général ainsi qu’un directeur général délégué.\n\nDans une entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable seulement des biens qui sont considérés comme étant utiles à son activité professionnelle.\n\nLes biens pouvant être considérés comme utiles à l’activité professionnelle sont en principe les suivants :\n\nDans une SASU, la responsabilité de l’associé unique se limite à la hauteur de son apport dans le capital de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entrepreneur individuel et l’associé unique peuvent voir leur responsabilité pénale et civile engagée.\n\nDans une entreprise individuelle, les bénéfices sont en principe soumis au régime réel d’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel déclare donc les bénéfices réalisés au moment de sa déclaration de revenu annuelle, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l’activité exercée.\n\nPar exemple, vos bénéfices seront imposés dans la catégorie des BIC si vous exercez des activités d’achat et de vente, ou encore de fourniture de logement et de nourriture. En revanche, si vous exercez une profession libérale ou si vous êtes officiers, vous serez imposé dans la catégorie des BNC.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis 2022, il est désormais possible pour les entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour cela, il faut faire une demande directement auprès des impôts.\n\nL’entreprise individuelle peut alors être soumise à l’IR soit de manière forfaitaire, soit de manière réelle.\n\nVous pourrez bénéficier du régime réel simplifié de plein droit si votre chiffre d’affaires hors taxes est compris entre les seuils suivants :\n\nL’entrepreneur individuel peut aussi opter pour le régime de la micro-entreprise s’il respecte certains plafonds. Dans ce cas, il sera alors soumis au régime micro-fiscal.\n\nPour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les seuils à respecter sont les suivants :\n\nAttention, en termes de fiscalité, si vous optez pour le régime simplifié du micro-entrepreneur, il ne vous sera pas possible d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés.\n\nConcernant la SASU, celle-ci est par défaut soumise à l’IS. C’est alors la société qui est soumise à une imposition directement sur ses bénéfices et non l’associé unique.\n\nCependant, au moment de la rédaction des statuts de SASU, l\'associé unique a le pouvoir de nommer un président. Ce président aura alors la possibilité d’opter pour l’IR sous certaines conditions. La SASU pourra bénéficier de cette option pour une durée de 5 ans maximum.\n\nLorsque la SASU est soumise à l’IR, la rémunération du président est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BNC encore une fois selon l’activité exercée.\n\nToutefois, dans une SASU à l’IS, la rémunération de celui-ci rentrera dans la catégorie des traitements et salaires et suivra le barème progressif de l’IR.\n\nDans une entreprise individuelle, l’entrepreneur a le statut de travailleur non-salarié (TNS).Par conséquent, la protection sociale qui lui est octroyée est moindre par rapport à un dirigeant de SASU assimilé-salarié.\n\nPar exemple, celui-ci ne bénéficie d’aucune protection en cas d’accident du travail ou de chômage.\n\nLe régime social d’une entreprise individuelle diffère en fonction du régime d’imposition de celle-ci. En effet, si une EI est soumise à l’IR, les cotisations sociales sont calculées directement sur le bénéfice imposable. Cependant, lorsque l’EI est assujettie à l’IS, le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la rémunération nette de l’entrepreneur individuel, ainsi que sur la fraction de revenus distribués étant supérieure à 10 % du bénéfice net.\n\nEn SASU, le dirigeant a, lui, le statut d’assimilé salarié, celui-ci est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. En effet, le régime de protection sociale d’un dirigeant de SASU est semblable à celui des salariés.\n\n📝 À noter : bien que le président de SASU ait le statut d’assimilé salarié, celui-ci ne bénéficie pas de l’assurance chômage.\n\nCependant, en contrepartie, celui-ci doit s’acquitter de charges sociales élevées qui représentent environ 80% de sa rémunération nette. Le calcul des cotisations sociales se fait directement sur sa rémunération, peu importe que la société soit assujettie à l’IR ou à l’IS.\n\nDans une entreprise individuelle, les obligations comptables varient selon le régime fiscal choisi :\n\nTypes d’entreprises individuelles\n\nObligations comptables\n\nEI au régime de la micro-entreprise\n\nEI au régime réel simplifié\n\nEI au régime réel normal\n\nLa SASU a l’obligation de tenir une comptabilité. En effet, la tenue de certains livres comptables est obligatoire dans ce type de société. Par exemple, il est nécessaire d’établir :\n\nÀ cette obligation se rajoute également celle de devoir procéder à l’approbation des comptes de façon annuelle. Par conséquent, cela implique de devoir établir des comptes annuels qui regroupent d’autres documents :\n\nPar ailleurs, une fois par an, la SASU est soumise à l’obligation d’effectuer un inventaire complet du patrimoine de la société.\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités liées à la création d’une entreprise individuelle doivent être réalisées en ligne, sur le site du Guichet unique.\n\nPour se lancer dans la création d’une entreprise individuelle, il faut suivre deux étapes : la déclaration ainsi que parfois l\'ouverture d’un compte bancaire professionnel.\n\nPour procéder à la déclaration de votre entreprise individuelle, vous aurez à vous rendre sur le guichet unique. Vous avez aussi la possibilité de passer par l\'intermédiaire d\'une plateforme juridique en ligne, telle que Legarstart, qui effectuera ces démarches à votre place.\n\nPour la déclaration de votre entreprise individuelle, vous devez fournir les documents suivants :\n\n📝 À noter : dans le cas où vous exercez une activité réglementée, vous aurez aussi à fournir une autorisation d’exercer.\n\nPar ailleurs, il peut quelques fois également être obligatoire de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de votre entreprise selon votre chiffre d\'affaires. En effet, l’ouverture de ce compte est une obligation pour les entreprises individuelles ayant un chiffre d’affaires supérieur à 10.000 € par an pendant deux années consécutives.\n\nPlusieurs étapes sont à respecter pour créer une SASU.\n\nTout d’abord, la première étape est de procéder à l’élaboration des statuts de la société afin de préciser les règles de fonctionnement de celle-ci.\n\nEnsuite, une fois les statuts rédigés, vous aurez à constituer le capital social de votre SASU ainsi qu’à procéder au dépôt de ce capital. Le capital social représente les apports que vous effectuez pour créer le patrimoine de votre SASU.\n\nPour constituer le capital social de votre SASU, vous avez la possibilité d’effectuer différents types d\'apports : des apports en numéraire, en nature, ainsi qu’en industrie.\n\nLorsque le capital social de votre SASU a été fixé au sein des statuts, vous aurez alors à procéder à la libération des apports en numéraire. Ce dépôt peut être réalisé auprès d’une banque ou d’un notaire.\n\nLa troisième étape de création de votre SASU est de réaliser une publication dans un journal d’annonces légales. Cette étape a pour objectif de porter à la connaissance des tiers la création de votre SASU. La publication doit être faite dans un journal d’annonces légales du même département que votre siège social.\n\nPour finir, vous pourrez enfin procéder à l’immatriculation de votre société en ligne en constituant un dossier de création SASU. Vous pouvez alors ici aussi confier vos démarches de création à une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart, ou vous en charger seul sur le site du guichet unique.\n\nLes documents à fournir dans votre dossier de création de SASU sont les suivants :\n\nSi vous hésitez entre la création d\'une EI ou d\'une SASU, voici un tableau comparatif qui résume les grandes différences entre une entreprise individuelle et une société type SASU.\n\nChoisir le bon statut juridique pour mon projet\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, la SASU n\'est pas une entreprise individuelle. En effet, EI et SASU sont deux statuts juridiques bien distincts qui permettent tout deux de lancer un projet d\'entreprise seul. La SASU est une société unipersonnelle, c\'est-à-dire une SAS qui ne compte qu\'une seul associé, à l\'instar de l\'EURL.\n\nEntreprise individuelle ou société ne doivent pas être confondues. En effet, si toutes deux permettent de se lancer dans l\'entrepreneuriat, il s\'agit de deux statuts différents. Cela entraîne des conditions d\'accès, un fonctionnement, et un régime fiscal social et fiscal différent. La différence majeure entre une entreprise individuelle et une société, et que l\'EI permet d\'exercer une activité en nom propre tandis que la société permet de créer une personne morale qui a son propre patrimoine.\n\nÊtre associé unique au sein d’une SASU ou être auto-entrepreneur n’est pas la même chose. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle, qui, à la différence de la SASU, ne créer pas une personne morale. L’auto-entrepreneur exerce alors en son nom propre.\n\nTout d’abord, l’entreprise individuelle ne possède pas de capital social puisque ce n’est pas une société. De ce fait, la création d’une EI n’est subordonnée à aucune obligation de capital particulier. Concernant la SASU, aucun capital social maximum ou minimum n’est imposé. Par conséquent, il est possible de se lancer dans la création d’une SASU avec seulement 1 euro symbolique.\n\nUne entreprise individuelle peut se transmettre par la cession du fonds ou par la cession de la clientèle pour les professions libérales. En revanche, une SASU se transmet lorsque l’associé unique cède ses actions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 octobre 2024\n\nVous ne savez pas quel statut juridique est fait pour vous ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3061,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',1035,5,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 00:50:45'),(1479,'domiciliation-bancaire','banque-financement','/guide/banque-financement/domiciliation-bancaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/domiciliation-bancaire','Domiciliation bancaire : comment ça fonctionne {YEAR}','Domiciliation bancaire','Qu\'est-ce que la domiciliation bancaire ? Découvrez ce mécanisme de rattachement des opérations à un compte, son rôle et ses enjeux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La domiciliation bancaire désigne le rattachement d\'opérations financières récurrentes, comme les revenus ou les prélèvements, à un compte donné. Souvent évoquée lors d\'un crédit ou d\'une offre bancaire, elle a des enjeux pratiques et contractuels qu\'il est utile de comprendre avant de s\'engager.</p><h2>Qu\'est-ce que la domiciliation bancaire</h2><p>La domiciliation bancaire consiste à faire transiter des opérations par un compte précis : versement des revenus, prélèvement des factures et échéances. C\'est le compte de référence pour ces flux. La domiciliation peut concerner un particulier comme une entreprise pour ses opérations courantes.</p><h2>La domiciliation des revenus</h2><p>Domicilier ses revenus signifie les faire verser sur un compte donné. Les banques valorisent cette domiciliation, signe d\'une relation principale. Elle peut conditionner certaines offres ou avantages, comme la gratuité de services ou des conditions de crédit, en contrepartie de la centralisation des flux.</p><h2>Domiciliation et crédit</h2><p>Lors d\'un crédit, la banque peut proposer ou souhaiter la domiciliation des revenus en contrepartie d\'un avantage. La réglementation encadre cette pratique pour protéger l\'emprunteur : une domiciliation imposée doit s\'accompagner d\'une contrepartie individualisée et être limitée dans le temps. Il faut vérifier ces conditions.</p><h2>La domiciliation des prélèvements</h2><p>Domicilier ses prélèvements consiste à désigner le compte sur lequel les créanciers prélèveront, via les mandats SEPA. Changer de compte suppose de mettre à jour ces domiciliations auprès des créanciers. Une bonne gestion de ces domiciliations évite les rejets de prélèvement et les incidents.</p><h2>Les enjeux du changement</h2><p>Changer de banque implique de transférer les domiciliations : revenus et prélèvements. Pour les particuliers, un dispositif d\'aide à la mobilité facilite ce transfert ; pour les entreprises, il faut l\'organiser soi-même. Anticiper ce transfert garantit la continuité des flux et évite les incidents de paiement.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Domiciliation des revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Domiciliation et crédit\", \"anchor\": \"credit\"}, {\"text\": \"Domiciliation des prélèvements\", \"anchor\": \"prelevements\"}, {\"text\": \"Enjeux du changement\", \"anchor\": \"changement\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la domiciliation bancaire ?\", \"content\": \"Le rattachement d\'opérations récurrentes (revenus, prélèvements) à un compte donné, qui devient le compte de référence pour ces flux.\"}, {\"text\": \"La domiciliation des revenus peut-elle être imposée pour un crédit ?\", \"content\": \"La réglementation l\'encadre : une domiciliation imposée doit s\'accompagner d\'une contrepartie individualisée et être limitée dans le temps.\"}, {\"text\": \"Que faire des domiciliations en cas de changement de banque ?\", \"content\": \"Les transférer : revenus et prélèvements. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLa domiciliation bancaire pour une entreprise renvoie à l’ouverture d’un compte bancaire. Elle est un gage de solvabilité lors d’une demande d’immatriculation d’une entreprise puisqu’elle permet de placer les revenus de la société.\n\nLa domiciliation bancaire est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ? Comment la choisir et est-ce possible d’en changer ? Zoom sur la domiciliation bancaire.\n\nLa domiciliation bancaire ne doit pas être confondue avec la domiciliation fiscale qui fait référence à l’adresse à laquelle une personne ou une entreprise est considérée comme résidente sur le plan fiscal.\n\nLa notion de domiciliation bancaire est directement liée à l’ouverture d’un compte bancaire pour une entreprise ou un particulier. C’est une identification bancaire auprès de la banque. Elle se réfère au choix d’un établissement financier pour domicilier ses revenus.\n\n📌 À retenir : détenir une domiciliation bancaire consiste à donner l’autorisation à une banque de percevoir des versements au nom de l’entreprise ou du particulier.\n\nÀ l’ouverture d’une domiciliation bancaire, le dirigeant de l’entreprise s’engage à percevoir ou placer les revenus issus de l’activité de l’entreprise sur ce compte bancaire.\n\n☝️ Bon à savoir : pour une société, la domiciliation bancaire atteste du versement du capital social de l’entreprise, constituant ainsi un placement de fonds auprès de l’établissement financier.Dans le cas d’une domiciliation EURL, cette procédure est obligatoire pour l’ouverture et le dépôt du capital social.\n\nL’objectif de la domiciliation bancaire est donc de détenir un compte bancaire sur lequel la société peut recevoir ou placer des revenus issus de l’activité de l’entreprise, et effectuer des paiements ou virements au nom de la personne morale. Pour ce faire, la société détient un relevé d’identité bancaire (RIB) qu’elle peut transmettre à ses clients.\n\nLa domiciliation bancaire pour une entreprise, un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel (EI) commerçant est obligatoire.\n\nPour certaines sociétés, l’ouverture d’un compte professionnel, c\'est-à-dire exclusivement réservé aux activités de l’entreprise est une condition de création juridique. C’est notamment le cas pour les EURL, SARL, SAS et SASU qui doivent déposer un capital social à l’ouverture de la société en gage de solvabilité.\n\nPour les auto-entrepreneurs, ils sont également concernés par l’obligation de détenir un compte exclusivement réservé à leurs opérations financières professionnelles, c\'est-à-dire distinctes des dépenses et transactions personnelles, dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse 10.000 euros sur deux années consécutives. Ce compte n’est pas obligatoirement un compte professionnel, il peut être un compte courant classique.\n\n☝️ Bon à savoir : la domiciliation bancaire n’est pas obligatoire pour un entrepreneur libéral ou un artisan. Il est toutefois recommandé d\'en détenir une.\n\nLa domiciliation bancaire pour les particuliers est en revanche facultative. Elle est toutefois souvent nécessaire notamment pour l’obtention d’un prêt bancaire.\n\nAvant de faire une demande de domiciliation bancaire, le dirigeant d’entreprise peut comparer les établissements bancaires sur plusieurs critères, notamment sur :\n\n📝 À noter : vous êtes libre de choisir la banque pour domicilier les revenus de votre entreprise. Si vous le pouvez, privilégiez un établissement bancaire spécialisé dans votre secteur d’activité pour bénéficier de conseils de spécialistes.\n\nEffectuer une domiciliation bancaire dans une banque n’est pas définitif. Il est en effet possible de changer d’établissement bancaire.\n\nSi pour les particuliers la loi de mobilité MACRON de 2017 facilite les démarches, les entreprises doivent faire les démarches elles-mêmes. Ces dernières peuvent néanmoins s’appuyer sur un modèle de lettre de changement de domiciliation bancaire.\n\nAinsi, une fois le nouvel établissement trouvé, l’entreprise doit effectuer les démarches suivantes :\n\n💡 Astuce : pour éviter d’éventuelles complications, attendez environ 3 mois avant de clore l’ancien compte et laissez-y une certaine somme d’argent afin de ne pas vous retrouver avec un chèque rejeté ou un prélèvement refusé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour obtenir un prêt dans un établissement bancaire, ce dernier demande généralement une domiciliation bancaire des revenus avec l’ouverture d’un compte courant. Cette domiciliation ne peut être imposée pour obtenir un prêt.\n\nElle est en revanche intégrée dans la négociation commerciale depuis la loi Pacte de 2019. Cela signifie que la banque peut prévoir une clause proposant un ou plusieurs avantages, en contrepartie de la domiciliation des revenus dans l’établissement financier.\n\nParmi les différentes informations visibles sur un RIB, la domiciliation bancaire est clairement indiquée avec la mention \"domiciliation\". Elle correspond au nom de l’institution financière (nom de la banque ou de l’agence) et sa localisation (ville de l’agence).\n\nLa domiciliation bancaire est obligatoire pour certaines entreprises : EURL, SARL, SAS et SASU, car elles doivent déposer un capital social à l’ouverture de la société.\n\nLes auto-entrepreneurs sont également tenus à l’ouverture d’une domiciliation bancaire pour leurs revenus d’activité, sans être obligés d’ouvrir un compte professionnel.\n\nPour les particuliers, la domiciliation bancaire est facultative.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1196,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,312,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 18:01:54'),(1480,'rtt-jours-reduction-temps-travail-calcul-monetisation','contrats-travail','/guide/contrats-travail/rtt-jours-reduction-temps-travail-calcul-monetisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/rtt','RTT en {YEAR} : calcul, accord et monétisation des jours','RTT (Réduction du Temps de Travail)','Jours de RTT en {YEAR} : principe, accord d\'entreprise, calcul forfait ou heures, monétisation possible depuis la loi pouvoir d\'achat 2022.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) sont des journées de repos octroyées en compensation des heures travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires. Issus des lois Aubry de 1998-2000, ils restent un dispositif courant d\'aménagement du temps de travail.</p>\n\n<h2>Le principe des RTT</h2>\n<p>Lorsqu\'un salarié travaille plus de 35 heures hebdomadaires sans pour autant percevoir d\'heures supplémentaires, la différence est compensée par l\'octroi de <strong>jours de repos appelés RTT</strong>. L\'objectif est de ramener la durée moyenne annuelle à 35 heures (soit 1 607 heures par an pour un temps plein).</p>\n\n<h2>Un accord collectif obligatoire</h2>\n<p>Les RTT ne peuvent être instaurés que par un accord collectif : accord d\'entreprise, d\'établissement ou de branche. L\'accord doit prévoir :</p>\n<ul>\n<li>La durée hebdomadaire effective (35h, 37h, 39h, etc.).</li>\n<li>Le nombre de jours de RTT correspondant.</li>\n<li>Les modalités de prise (à l\'initiative du salarié, de l\'employeur, ou partagée).</li>\n<li>La période de référence (année civile, exercice comptable).</li>\n<li>Le sort des jours non pris en fin de période.</li>\n</ul>\n<p>À défaut d\'accord, les RTT ne peuvent être imposés ; l\'employeur doit alors payer les heures supplémentaires.</p>\n\n<h2>Le calcul des jours de RTT</h2>\n<p>Le calcul dépend du dispositif retenu :</p>\n<ul>\n<li><strong>Formule heures hebdomadaires</strong> : pour une durée à 39h, le calcul donne environ 23 jours de RTT par an (4 heures × 47 semaines / 8 heures par jour).</li>\n<li><strong>Forfait jours</strong> : applicable aux cadres autonomes. Le salarié travaille un nombre de jours par an (généralement 218), et les jours au-delà des 218 sont compensés en RTT. Pour 218 jours, le calcul donne environ 8 à 12 jours de RTT selon les années.</li>\n<li><strong>Formule annuelle</strong> : différence entre les heures effectivement travaillées et 1 607 heures, convertie en jours.</li>\n</ul>\n\n<h2>Modalités de prise des RTT</h2>\n<p>L\'accord collectif définit qui décide de la prise : le salarié seul, l\'employeur seul, ou une part répartie entre les deux (souvent 50/50). En l\'absence de précision, l\'employeur fixe les dates en respectant un délai de prévenance raisonnable. Les RTT peuvent être pris par journée, demi-journée ou regroupés sur une période continue (ponts, fermeture estivale).</p>\n\n<h2>La monétisation des RTT</h2>\n<p>Depuis la <strong>loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d\'achat</strong>, les salariés peuvent demander à monétiser leurs jours de RTT non pris, en accord avec l\'employeur. Les sommes versées bénéficient d\'avantages fiscaux et sociaux :</p>\n<ul>\n<li>Majoration de salaire d\'au moins 25 %.</li>\n<li>Exonération d\'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € annuels.</li>\n<li>Exonération de cotisations salariales et déduction forfaitaire patronale.</li>\n</ul>\n<p>Le dispositif initialement applicable jusqu\'au 31 décembre 2025 a été prolongé.</p>\n\n<h2>Sort des RTT non pris</h2>\n<p>À défaut de monétisation ou d\'accord prévoyant un report, les RTT non pris en fin de période sont <strong>perdus</strong>. Cette règle protège l\'employeur d\'un stock illimité de jours dus. En cas de rupture du contrat, les RTT acquis non pris sont indemnisés sur le bulletin de solde de tout compte.</p>','[{\"text\": \"Le principe des RTT\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Un accord collectif obligatoire\", \"anchor\": \"accord\"}, {\"text\": \"Le calcul des jours de RTT\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Modalités de prise des RTT\", \"anchor\": \"prise\"}, {\"text\": \"La monétisation des RTT\", \"anchor\": \"monetisation\"}, {\"text\": \"Sort des RTT non pris\", \"anchor\": \"non-pris\"}]','[{\"text\": \"Combien de jours de RTT pour 39 heures par semaine ?\", \"answer\": \"Environ 23 jours par an pour une base de 39h hebdomadaires, calculés sur 47 semaines travaillées (déduction faite des congés payés). Le nombre exact dépend de l\'accord d\'entreprise.\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il imposer la prise des RTT ?\", \"answer\": \"Oui, en partie, selon les modalités de l\'accord. Généralement, une partie des RTT est à la main de l\'employeur (ponts, fermeture estivale) et l\'autre à l\'initiative du salarié avec délai de prévenance.\"}, {\"text\": \"Les cadres au forfait ont-ils droit aux RTT ?\", \"answer\": \"Oui, dans le cadre du forfait jours. Pour un forfait de 218 jours par an, le salarié bénéficie d\'environ 8 à 12 jours de RTT selon les années, en complément des congés payés et jours fériés.\"}, {\"text\": \"La monétisation est-elle automatique ?\", \"answer\": \"Non, elle nécessite une demande du salarié et l\'accord de l\'employeur. Ce dernier n\'est pas tenu d\'accepter mais doit motiver un refus éventuel.\"}]','[\"RTT = jours de repos pour heures travaillées au-delà de 35h sans paiement en heures sup.\", \"Accord d\'entreprise ou de branche obligatoire pour instaurer les RTT.\", \"Calcul selon la base hebdo (39h → ~23 jours) ou le forfait jours (218 jours → ~10 jours).\", \"Prise répartie entre salarié et employeur selon les modalités de l\'accord.\", \"Monétisation possible depuis la loi pouvoir d\'achat 2022 : majoration 25 %, exonération IR jusqu\'à 7 500 €.\", \"Jours non pris en fin de période perdus sauf monétisation ou report prévu.\"]',NULL,'RTT : tout savoir sur ce dispositif','## Qu’est-ce qu’un RTT ?\n\n## Qui bénéficie de RTT ?\n\n## Les RTT pour les employés non-cadres\n\n## Les RTT pour les cadres\n\n## De combien de jours de RTT bénéficie un salarié ?\n\n## Comment calculer les RTT ?\n\n## Quelle rémunération pendant les jours de RTT ?\n\n## Dans quels cas l’octroi de jours de RTT est-il suspendu ?\n\n## Comment faire figurer les RTT sur la fiche de paie ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on poser une semaine de RTT ?\n\n## Quand faut-il prendre ses RTT ?\n\n## Quelle est la différence entre RTT et congés payés ?\n\n## Puis-je poser mes RTT quand je veux ?\n\n## Peut-on avoir juste des demi-journées RTT ?\n\n## Y a-t-il des RTT dans la fonction publique, comme le RTT privé ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un rappel sur RTT ?\n\n## 12 RTT par an : est-ce possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nEn tant que salarié, selon le nombre d’heures travaillées par mois, il est possible de bénéficier du dispositif de RTT. Le sigle RTT signifie “réduction du temps de travail”.\n\nLe dispositif RTT n’est pas obligatoire. L’octroi de journées ou demi-journées de RTT répond à des conditions d’application dont les détails peuvent être précisés au sein des accords d’entreprise ou des accords de branche.\n\nLe RTT a une définition précise (circulaire DGT n° 2008/20 du 13 novembre 2008) : c’est un dispositif prévu dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail entre un salarié et un employeur, lorsque celui-ci prévoit une durée de travail supérieure à la durée légale du travail.\n\nBon à savoir : le dispositif de RTT a été créé suite à la fixation de la durée légale de travail à 35 heures par semaine. Cela devait permettre aux entreprises de continuer à attribuer jusqu’à 39 heures de travail par semaine à leurs salariés sans devoir obligatoirement payer d’heures supplémentaires.\n\nCette réduction du temps de travail permet de compenser un nombre d’heures travaillées supplémentaires par rapport à la durée légale du travail. L’employeur peut alors choisir de payer les heures supplémentaires ou de proposer des jours de repos en RTT à ses salariés travaillant plus de 35 heures par semaine.\n\nIl existe 2 types de jours de RTT :\n\nLes jours de RTT vous permettent en tant qu\'employeur de moduler la durée du travail de vos salariés en fonction des besoins de votre activité. Par exemple, en cas de pic d\'activité, vous pouvez exiger de vos salariés qu\'ils posent leurs jours de RTT à certaines dates (jours de RTT employeur).\n\nQuestion fréquente : quelle est la différence entre récupération et RTT ? La récupération (ou repos compensateur) est l\'octroi d\'un temps de repos en échange d\'heures supplémentaires ponctuellement travaillées. Les RTT sont une réduction du temps de travail permanente et forfaitaire qui compense la durée hebdomadaire travaillée au-delà de 35 heures, selon un accord collectif.\n\nQui a le droit aux RTT ? Les RTT peuvent concerner tous les salariés du secteur privé, quel que soit le poste du salarié ou la taille de l’entreprise. Cela concerne également les agents contractuels ou fonctionnaires de la fonction publique. Par contre, les intérimaires, les salariés à temps partiel ou les stagiaires sont exclus de ce dispositif.\n\nBon à savoir : depuis le 22 août 2008, les accords de RTT ne sont plus d’actualité. Mais, par abus de langage, on appelle toujours aujourd’hui “RTT”, les dispositifs similaires inscrits dans les conventions collectives ou les accords de branche en vigueur.\n\nUn accord de branche ou un accord d’entreprise peut prévoir l’application de jours de RTT pour les heures travaillées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire. Par exemple, en tant qu’employé, si vous travaillez 39 heures par semaine, vous pouvez bénéficier de 4 heures par semaine de RTT, soit une demi-journée.\n\nIl existe néanmoins une limite à ce dispositif à partir de la 39ème heure de travail par semaine. En effet, au-delà de 39 heures travaillées par semaine, l’employeur doit rémunérer les heures supplémentaires travaillées selon le barème applicable aux heures supplémentaires.\n\nDans le cas où un salarié bénéficierait de jours de RTT non pris, selon les accords applicables au sein de l’entreprise, il est possible de demander le paiement de RTT non pris. Concernant des RTT non-pris après une démission :\n\nLes RTT en tant que cadre, ça existe ! Normalement, les cadres dirigeants en forfait jour sont exclus de ce dispositif, mais un accord de branche peut le rendre possible. Ainsi, si un accord applicable au sein de l’entreprise le prévoit, un cadre peut bénéficier de RTT dès lors qu’il travaille plus de 218 jours dans l’année. Les RTT concernent alors les heures travaillées après ces 218 jours.\n\nLe nombre de RTT par mois ou par an va dépendre de la convention collective ou de l’accord de branche actuellement en vigueur. Il y a deux possibilités :\n\nPour les salariés qui travaillent en forfait jour, le nombre de RTT va varier chaque année, selon le nombre de jours dans l’année, auquel on déduit les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés entre le lundi et le vendredi, et les congés payés.\n\nComment calculer le nombre de RTT ? Pour connaître ses RTT, le calcul est assez simple : les heures travaillées après la limite des 35 heures par semaine et jusqu’à celle des 39 heures par semaine peuvent être récupérées en RTT. Sur une semaine, cela fait donc 4 heures, soit une demi-journée de RTT possible.\n\nAttention : les heures travaillées après les 39 heures par semaine ne peuvent pas être transformées en RTT. Elles doivent être payées comme des heures supplémentaires.\n\nLes heures travaillées qui entrent dans le cadre des RTT peuvent s’additionner pour donner droit à des journées complètes de RTT. C’est “l’acquisition réelle”. Si l’accord de branche ou la convention collective désigne un fonctionnement de l’octroi des RTT au forfait par an ou par mois, le nombre de RTT est alors fixe et propre à chaque contrat de travail.\n\nBien entendu, ce fonctionnement est différent pour les employés qui travaillent en forfait jour, comme les cadres, comme nous l’avons vu dans la partie précédente. Une absence, comme un arrêt maladie, est sans effet pour l’acquisition forfaitaire des RTT. Mais elle est prise en compte, au prorata, dans le calcul des RTT en acquisition réelle.\n\nUn travailleur qui prend ses jours de RTT ne subira aucune baisse de sa rémunération, puisqu’il s’agit de récupérer en temps libre du temps de travail “en trop”. Ainsi, le salaire est maintenu pendant un jour de RTT, comme si le salarié avait travaillé normalement dans le cadre de son contrat.\n\nBon à savoir : le Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif qui permet à vos salariés de cumuler des jours de RTT non pris pour en bénéficier plus tard ou pour les liquider en rémunération. Le CET est un outil de gestion des RTT qui peut s\'avérer très utile pour les entreprises qui ont des difficultés à gérer les jours de repos de leurs salariés. Il est également un avantage social pour les salariés, car il leur permet de sécuriser leur épargne temps.\n\nJusqu’au 31 décembre 2025, une entreprise peut racheter totalement ou partiellement les jours de RTT de ses salariés. Cela se fait sur la base du volontariat du salarié et concerne les RTT acquis à partir du 1er janvier 2022.\n\nLes jours de RTT travaillés sont des RTT payés comme des heures supplémentaires, avec une majoration de 10 % minimum du salaire horaire sur le tarif de la première heure supplémentaire. Sur cette majoration, le salarié peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu jusqu’à 7.500 euros par an et des cotisations salariales d’assurance-vieillesse.\n\nUn salarié peut également faire don de ses jours de RTT au bénéfice d’un de ses collaborateurs. Cette démarche se déroule dans le cadre d’un congé de solidarité familiale. Le salarié qui reçoit les RTT donnés doit se trouver dans une des situations suivantes :\n\nPendant l’exécution du contrat de travail, si un accord de branche ou un accord d’entreprise prévoit l’application de jours de RTT au-delà de 35 heures de travail hebdomadaires, un certain nombre de situations peuvent venir compliquer le calcul de jours de RTT. Il peut s’agir notamment d’un départ en congé maternité ou d’un arrêt maladie.\n\nLe principe généralement appliqué dans ces situations est la suspension du calcul de jours de RTT lorsque le salarié n’est pas à son poste de travail pour un tel motif. Il est néanmoins possible de déroger à ce principe et de prévoir, par accord de branche ou accord d’entreprise, que lorsqu’un salarié est en congé maternité, cette absence du lieu de travail est considérée comme un jour de travail effectif, amenant par conséquent l’octroi de jours de RTT.\n\nDe même, si un arrêt maladie provient d’un accident du travail avéré, l’absence du salarié est également considérée comme du temps de travail effectif. Là encore, une convention collective peut prévoir une assimilation de l’absence pour cause d’arrêt maladie à du temps de travail effectif. Le salarié pourra dès lors continuer à recevoir des RTT.\n\nIl n’y a pas de ligne spécifique pour les RTT sur les bulletins de paie, qui serait rendue obligatoire par la loi. Mais il est généralement recommandé à l’employeur de faire figurer les RTT en annexe ou dans la zone de commentaire, et d’utiliser un “compteur RTT”.\n\nRésumer cet article avec :\n\nCela dépend des modalités sur les RTT indiquées dans l’accord de branche ou la convention collective. Parfois, un nombre maximum de RTT posés existe. Ou bien, c’est laissé libre au bon vouloir du salarié. Mais un employeur peut toujours refuser une demande de RTT.\n\nIl faut prendre ses RTT dans l’année civile où ils ont été acquis. Dans le cadre des RTT salarié, il n’y a pas de jours spécifiques imposés dans la loi. Seuls les accords de branches, accords d’entreprise ou conventions collectives peuvent stipuler des modalités particulières. Pour les RTT employeur, c’est ce dernier qui décide des dates où sont posés les RTT.\n\nIl s’agit de deux dispositifs distincts. Les congés payés sont un devoir de l’employeur et un droit du salarié. C’est une période pendant laquelle le salarié est en repos tout en continuant de toucher sa rémunération. Les RTT résultent d’un accord de branche ou d’une convention collective et visent à réduire le temps de travail, sans engendrer de perte de salaire.\n\nNon, vous ne pouvez pas poser vos RTT quand vous voulez. Les modalités de prise des jours de RTT (délais de prévenance, jours imposés par l\'employeur) sont définies par l\'accord d\'entreprise ou la convention collective applicable. Votre employeur peut refuser votre demande si elle perturbe l\'activité.\n\nOui, il est tout à fait possible d\'avoir des demi-journées RTT. Les accords qui mettent en place le dispositif de RTT peuvent prévoir que le temps de travail compensé s\'accumule sous forme de journées complètes ou de demi-journées de repos.\n\nOui, il y a des RTT dans la fonction publique. Ce dispositif existe sous des modalités similaires au secteur privé. Il vise à compenser le temps de travail effectué au-delà des 35 heures hebdomadaires et est encadré par des textes spécifiques à chaque versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).\n\nUn rappel sur RTT est une régularisation de paie effectuée par l\'employeur. Il intervient généralement lorsque des jours de RTT qui étaient dus au salarié n\'ont pas été correctement comptabilisés ou rémunérés lors de son départ de l\'entreprise ou après un changement de situation.\n\nOui, avoir 12 RTT par an est possible. Le nombre de jours de RTT attribués chaque année dépend de la durée de travail hebdomadaire prévue par l\'accord collectif. Si vous travaillez un nombre d\'heures supérieur à la durée légale (35 heures), vous pouvez acquérir un nombre de jours de RTT conséquent.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nCompte professionnel de prévention : guide complet\n\nDurée de travail : obligations légales et recommandations\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2176,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 19:57:28',494,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1482,'teletravail-bureau-revolution-organisation-hybride-entreprise','operations-courantes','/guide/operations-courantes/teletravail-bureau-revolution-organisation-hybride-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/teletravail-bureaux','Télétravail et bureau : révolution et nouveau modèle hybride','Télétravail et bureau','Le télétravail a révolutionné le bureau en {YEAR} : modèle hybride, flex office, espaces collaboratifs et nouveau rôle des locaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le télétravail, accéléré par la crise sanitaire de 2020, a fondamentalement transformé l\'organisation des entreprises et la conception même des bureaux. Cinq ans après, les modèles ont mûri et le retour pur à un bureau quotidien semble exclu. Voici les principales mutations en cours.</p>\n\n<h2>Le modèle hybride s\'est imposé</h2>\n<ul>\n<li><strong>2-3 jours de télétravail par semaine</strong> est devenu le standard pour les emplois éligibles.</li>\n<li><strong>Bureau le mardi-mercredi-jeudi</strong> : les journées de collaboration en présentiel.</li>\n<li><strong>Lundi et vendredi en télétravail</strong> : pour la concentration et le travail individuel.</li>\n<li>Selon les sondages 2024, 75 % des salariés français préfèrent le modèle hybride à un retour 100 % bureau.</li>\n</ul>\n\n<h2>Réduction des surfaces de bureau</h2>\n<p>Les entreprises ont réduit leurs surfaces de bureau de 20 à 40 % en moyenne :</p>\n<ul>\n<li>Postes attribués (un par salarié) abandonnés au profit de flex offices.</li>\n<li>Plus de petits espaces de réunion, moins de bureaux individuels.</li>\n<li>Espaces multi-usages (cafétéria + brainstorming + détente).</li>\n<li>Économies : 5 000 à 15 000 € par poste et par an sur les baux et charges.</li>\n</ul>\n\n<h2>Nouveaux usages des locaux</h2>\n<p>Le bureau n\'est plus le lieu de \"travail individuel\" mais celui de :</p>\n<ul>\n<li><strong>Collaboration et créativité</strong> : ateliers, brainstorming, design sprints.</li>\n<li><strong>Onboarding</strong> : intégration des nouveaux salariés en présentiel.</li>\n<li><strong>Réunions clients ou partenaires</strong> : qualité d\'image et hospitalité.</li>\n<li><strong>Culture et lien social</strong> : team building, événements internes.</li>\n<li><strong>Mentorat et accompagnement</strong> : présence physique des managers.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'essor du coworking</h2>\n<ul>\n<li>Marché européen du coworking : +20 % par an depuis 2020.</li>\n<li>Espaces flexibles (WeWork, Spaces, Wojo, Morning) plébiscités par les indépendants et PME.</li>\n<li>Abonnements à partir de 200-400 €/mois pour un poste fixe.</li>\n<li>Possibilité de louer une salle de réunion à l\'heure.</li>\n<li>Avantages : flexibilité, réseau, équipements pros sans investissement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Outils incontournables du travail hybride</h2>\n<ul>\n<li><strong>Visioconférence</strong> : Zoom, Microsoft Teams, Google Meet.</li>\n<li><strong>Collaboration documentaire</strong> : Google Workspace, Microsoft 365, Notion.</li>\n<li><strong>Gestion de projet</strong> : Asana, Trello, Monday.com, ClickUp.</li>\n<li><strong>Messagerie</strong> : Slack, Microsoft Teams.</li>\n<li><strong>Tableaux blancs virtuels</strong> : Miro, Mural pour les ateliers à distance.</li>\n<li><strong>Outils de visio asynchrone</strong> : Loom (vidéos courtes pour expliquer).</li>\n</ul>\n\n<h2>Défis du télétravail à anticiper</h2>\n<ul>\n<li><strong>Isolement social</strong> : prévoir des moments de rencontre obligatoires.</li>\n<li><strong>Difficile à mesurer la performance</strong> : passer du présentéisme aux objectifs.</li>\n<li><strong>Risque de surconnexion</strong> : droit à la déconnexion à instaurer.</li>\n<li><strong>Investissement matériel</strong> à domicile : ordinateur, écran, chaise ergonomique.</li>\n<li><strong>Inégalités entre salariés</strong> : ceux qui ont un grand logement vs un studio bondé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Évolution probable</h2>\n<p>Tendances qui se dessinent :</p>\n<ul>\n<li>Renforcement du flex office et des espaces de collaboration.</li>\n<li>Multiplication des \"tiers-lieux\" (coworking, cafés business, espaces partagés).</li>\n<li>Délocalisation hors des grandes métropoles (Bordeaux, Nantes, Lyon attirent).</li>\n<li>Semaine de 4 jours en test dans plusieurs entreprises.</li>\n<li>IA et automatisation modifiant les tâches éligibles au télétravail.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Le modèle hybride s\'est imposé\", \"anchor\": \"hybride\"}, {\"text\": \"Réduction des surfaces de bureau\", \"anchor\": \"surfaces\"}, {\"text\": \"Nouveaux usages des locaux\", \"anchor\": \"usages\"}, {\"text\": \"L\'essor du coworking\", \"anchor\": \"coworking\"}, {\"text\": \"Outils incontournables\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Défis à anticiper\", \"anchor\": \"defis\"}, {\"text\": \"Évolution probable\", \"anchor\": \"evolution\"}]','[{\"text\": \"Combien de jours de télétravail par semaine en moyenne ?\", \"answer\": \"2-3 jours par semaine est devenu le standard pour les emplois éligibles, généralement lundi et vendredi en télétravail, mardi-mercredi-jeudi au bureau pour la collaboration.\"}, {\"text\": \"Le télétravail diminue-t-il les surfaces de bureau ?\", \"answer\": \"Oui, les entreprises ont réduit leurs surfaces de 20 à 40 % en moyenne depuis 2020, soit 5 000 à 15 000 € d\'économies par poste/an. Le flex office a remplacé les postes attribués.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un poste en coworking ?\", \"answer\": \"200-400 €/mois pour un poste fixe dans un coworking moyen, jusqu\'à 600-1 000 € pour des espaces premium (WeWork, Wojo). Avantage : flexibilité, équipements pros sans investissement.\"}, {\"text\": \"Quels sont les principaux défis du télétravail ?\", \"answer\": \"Isolement social, difficulté à mesurer la performance, surconnexion, investissement matériel à domicile et inégalités entre salariés selon leur logement. À anticiper avec une politique claire.\"}]','[\"Modèle hybride 2-3 jours TT/semaine devenu standard.\", \"Surfaces de bureau réduites de 20-40 % depuis 2020.\", \"Bureau désormais lieu de collaboration, plus de travail individuel.\", \"Coworking en croissance +20 %/an, dès 200-400 €/mois.\", \"Défis : isolement, mesure performance, surconnexion, inégalités logement.\"]',NULL,'Comment le télétravail a révolutionné le concept du bureau ?','## Repenser le concept de lieu de travail\n\n## Le bureau modifié pour plus de flexibilité\n\n## Le coworking : une solution idéale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLe télétravail fait aujourd’hui partie intégrante du quotidien d’un bon nombre de salariés français. Initiés à l’exercice pour certains depuis des années, c’est véritablement la crise du Covid et les incitations gouvernementales qui auront permis aux entreprises d’adapter leurs règles, voire de recommander aujourd’hui l’adoption de ce mode de travail décentralisé. Une pratique qui vient accompagner un mouvement cependant plus profond et lié davantage à l’hybridité et la nécessaire flexibilité des espaces de travail et des usages. Bienvenue dans le bureau du 21ᵉ siècle.\n\nLe concept du lieu de travail est remis en perspective à chaque époque par de nombreux économistes, historiens et sociologues. En effet, ces derniers mettent en avant des dimensions cognitives avec des critères de production et de valeur d’usage, morales où le lieu de travail est perçu alors comme un espace de solidarité sociale, ou esthétiques qui amènent à l’incarnation du lieu des valeurs et de l’ADN de l’entreprise. Et pour cause, sa forme et son sens évoluent constamment et de plus en plus vite.\n\nSi l’espace de travail ne se limite plus à une logique purement systémique qui vise à la création de valeur financière depuis déjà quelques années, la priorité est donnée aujourd’hui à d’autres considérations plus servicielles : le bien-être au travail est au cœur de tous les dispositifs d’attraction et de rétention des talents. Et si le lieu de travail est l’un de ces critères d’adhésion, nombreux sont ceux qui aujourd’hui font l’éloge du télétravail.\n\nLes français lui reconnaissent de nombreux avantages puisque selon une étude menée par Elabe en partenariat avec l’Institut Montaigne, Radio Classique et Les Échos, 60% des français se disent favorables à la poursuite du télétravail. Autres données tirées de l’étude :\n\nAinsi, le concept du lieu unique n’est plus !\n\nCes chiffres sont aussi le reflet d\'une réalité croissante auprès des fondateurs d\'entreprises. Depuis quelques années, une alternative gagne de plus en plus de popularité : le bureau virtuel. Il offre aux professionnels la possibilité de gérer leurs activités en ligne sans nécessité d\'avoir un espace physique dédié.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque vous faites du télétravail, il est possible que votre employeur vous verse une indemnité de télétravail. Celle-ci est versée au salarié afin de couvrir les frais professionnels qu’il engage pour exercer son activité professionnelle à son domicile.\n\nL’espace de travail « classique » est repensé au regard de ces nouveaux usages et demandes, pour assumer son nouveau rôle : un espace vitrine, de formation, d’échanges et de fierté pour les salariés qui y voient l’ADN de leur entreprise.\n\nLes espaces de vie sont ainsi repensés au profit d’espaces flexibles et agiles. La part belle est faite aux services apportant bien-être et confort, les horaires sont aménagés pour permettre au plus grand nombre de choisir leurs temps de présence et le pourquoi de leur présence.\n\nPar ailleurs, les espaces libérés, du fait de l’accentuation du télétravail, peuvent parfois être soumis à la location et permettent à d’autres locataires d’investir les espaces. D’autres vont plus loin encore en proposant des services de corpoworking permettant de mutualiser les coûts et de rafraichir leur image ou même de proposer leurs bureaux en sous location. Une solution qui se rapproche de celles proposées par les tiers lieux et espaces de coworking.\n\n📝 À noter : aujourd’hui, c’est l’usage qui fait le lieu et non plus le lieu qui fait l’usage ! Un changement de paradigme pas si anecdotique à l’heure du « employee first ».\n\nLes espaces de coworking se sont vite imposés ces dernières années comme LA solution idéale pour de nombreux indépendants et salariés d’entreprises. Nul autre lieu ne pousse en effet le concept de la flexibilité et de l’usage que ces lieux hybrides où il est possible de louer un espace au mois, à la semaine, à la journée et même à l’heure. L’offre de services est par ailleurs aussi large qu’il existe d’espaces de coworking, à tel point que si demain vous êtes à la recherche d’un espace de coworking avec une crèche et un accompagnement pour vos démarches comptables, il existe.\n\nPrès de 2 800 espaces de coworking sont recensés aujourd’hui sur le territoire national. Et leur nombre continue à progresser rapidement aussi bien en ville qu’à la campagne !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1127,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:38:45',452,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1483,'devenir-closer-commercial-vente-haute-valeur-formation-tarifs-clientele','commerce','/guide/commerce/devenir-closer-commercial-vente-haute-valeur-formation-tarifs-clientele','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/devenir-closer','Devenir closer : guide {YEAR}','Devenir closer','Devenir closer en {YEAR} : closing high-ticket, formation, commission et clientèle. Vente high-ticket par téléphone/visio. Revenus très variables selon.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le closer (ou closer high-ticket) est un commercial spécialisé dans la vente de produits ou services de forte valeur (généralement >2 000 € : formations, coaching, conseil). Le métier s\'est développé avec l\'essor des info-produits et plateformes en ligne (formations, masterminds, accompagnements).</p><h2>Activité</h2><p>Le closer reçoit des prospects qualifiés (leads chauds) par téléphone ou visioconférence, échange avec eux pour identifier leurs besoins, présente l\'offre adaptée et conclut la vente. Pas de prospection à froid : les leads viennent du marketing du client. Le closing dure 30-90 minutes par appel en moyenne.</p><h2>Formation</h2><p>Pas de diplôme obligatoire. Formations en ligne (Closer Academy, High Ticket Closer de Dan Lok, formations françaises) : 1 500-5 000 €. Compétences essentielles : écoute active, gestion des objections, posture commerciale, persistance, intelligence émotionnelle. Stage avec un closer expérimenté précieux pour apprendre.</p><h2>Modèle de rémunération</h2><p>Commission pure : 10-25 % de la vente conclue. Sur une vente à 5 000 €, le closer touche 500-1 250 €. Sur une vente à 10 000 €, 1 000-2 500 €. Pas de salaire fixe en général. Très variable : un closer débutant fait 2-5 ventes/mois, un confirmé 15-30 ventes/mois.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT). EURL ou SASU à partir de 50 000 €/an de CA. Code APE 7022Z (conseil pour les affaires) ou 7311Z (activités des agences de publicité). Aucune carte ou autorisation spécifique.</p><h2>Revenus</h2><p>Closer débutant : 2 000-5 000 €/mois. Confirmé : 5 000-15 000 €/mois. Top closers (haut de gamme, multi-clients, gros tickets >20k€) : 20 000-50 000 €/mois. Très inégal selon performance et qualité des leads reçus. Métier exigeant mentalement : refus à gérer, pression objectifs.</p>','[{\"text\": \"Activité\", \"anchor\": \"activite\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Rémunération\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Combien gagne un closer ?\", \"content\": \"2 000-5 000 € débutant, 5 000-15 000 € confirmé, 20 000-50 000 € top performers.\"}, {\"text\": \"Quelle commission ?\", \"content\": \"10-25 % de la vente. 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Définir sa niche et son positionnement\n\n## 2. Clarifier sa promesse et sa valeur ajoutée\n\n## 3. Faire les formalités administratives\n\n## Micro-entreprise\n\n## EURL ou SASU\n\n## 4. Mettre en place ses outils\n\n## 5. Démarrer la prospection\n\n## 6. Assurer le suivi et la fidélisation\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d’un closer ?\n\n## Comment débuter en closing ?\n\n## Comment est rémunéré un closer ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nDevenir closer séduit de plus en plus de professionnels en quête de performances commerciales. Ce métier, axé sur la conclusion des ventes, offre une grande liberté d’action, notamment en freelance.\n\nAvant de vous lancer, il peut être utile de bien comprendre les rouages, les exigences et les étapes de ce métier. Legalstart vous en dit plus.\n\nLe métier de closer consiste à conclure une vente avec un prospect déjà intéressé par une offre. Il intervient à un moment clé : celui où la personne a montré un réel intérêt, sans encore avoir pris de décision définitive.\n\nLe rôle du closer est d’accompagner ce prospect vers une action concrète, comme :\n\nPour cela, il commence par bien comprendre le contexte du client, ses attentes, ses objectifs et les éventuels points de blocage. Il prépare son échange en analysant le parcours du prospect et en maîtrisant tous les détails de l’offre.\n\n🛠️ En pratique : l’entretien se déroule souvent à distance, lors d’un appel téléphonique ou d’une visioconférence, généralement après une prise de rendez-vous volontaire.\n\nL’échange a pour but :\n\n☝️ Bon à savoir : le closer peut aussi proposer des ajustements, comme une remise ou un aménagement spécifique, dans le cadre fixé par l’entreprise.\n\nUne fois l’accord trouvé, il s’assure que toutes les conditions sont bien comprises et validées par le client. Dans certains cas, il reste en contact avec celui-ci pour faciliter la mise en place du service ou accompagner la suite de la relation.\n\nLe commercial et le closer agissent tous les deux dans le cadre d’un processus de vente, mais leur rôle, leur position dans le parcours client et leur manière d’intervenir sont très différents.\n\nLe commercial prend en charge l’ensemble du cycle de vente, depuis la prospection jusqu’à la signature. Il :\n\nSon champ d’action est large et couvre aussi bien la recherche de leads que le suivi de la relation après la vente.\n\nLe closer, lui, intervient uniquement en bout de chaîne. Il n’est pas chargé de trouver des clients, mais de transformer un prospect déjà engagé en client. Il s’appuie sur le travail effectué en amont : webinaire, appel découverte, tunnel de vente, prise de rendez-vous… L’objectif n’est pas d’exposer l’ensemble de l’offre à froid, mais d’aider la personne à prendre une décision, à un moment où l’intérêt est déjà présent. Cette posture change totalement la dynamique de l’échange.\n\nVoici les principales qualités attendues dans ce métier :\n\nCette qualité est au cœur de la posture du closer. Elle consiste à se concentrer pleinement sur ce que dit le prospect, sans interrompre ni anticiper ses réponses. L’écoute permet de repérer :\n\nGrâce à cette attention portée aux mots, mais aussi au ton, aux hésitations ou aux non-dits, le closer peut répondre de manière ciblée et pertinente.\n\nChaque prospect est différent : ton, rythme, niveau d’information, personnalité. Adapter son discours, son approche, ses exemples en fonction de l’interlocuteur permet de créer un échange fluide et naturel.\n\nCette souplesse évite les scripts figés et favorise une conversation plus humaine, plus impactante.\n\nLe closing implique d’être régulièrement confronté à des refus ou à des rendez-vous qui n’aboutissent pas. Savoir garder son énergie, rebondir après un échange difficile, rester concentré sur ses objectifs malgré les imprévus fait toute la différence.\n\nLa résilience permet de maintenir une posture constructive sans se laisser décourager.\n\nUn bon closer met rapidement son interlocuteur à l’aise. Il ou elle sait instaurer un climat de confiance dès les premières minutes de l’échange.\n\nCette capacité à créer du lien facilite la transparence du prospect et augmente les chances d’avoir un dialogue authentique, essentiel pour avancer vers une décision.\n\nMême si le closing repose avant tout sur la relation, une bonne organisation reste indispensable. Gérer plusieurs rendez-vous, préparer ses appels, suivre ses prospects, noter les informations clés : autant d’éléments qui exigent méthode et rigueur.\n\nUne organisation fluide permet aussi de se présenter sereinement à chaque appel.\n\nLe closer agit souvent sur des temps courts, avec une pression liée aux résultats. Il peut arriver qu’un échange décisif se joue en une vingtaine de minutes.\n\nGarder son calme, même lorsque le prospect hésite ou que l’enjeu est élevé, permet de rester clair et posé dans son discours.\n\nAu-delà de l’échange lui-même, le closer observe, décortique et tire des enseignements de chaque conversation.\n\nIdentifier ce qui a fonctionné, ce qui peut être amélioré, repérer les objections récurrentes ou les signaux d’achat permet d’ajuster sa posture au fil du temps et de progresser dans sa pratique.\n\nIl n’existe pas un cursus unique pour devenir closer, mais plutôt un ensemble d’options qui permettent d’acquérir les bases :\n\n📌 À retenir : il est possible de devenir closer sans formation.\n\nLes parcours de formation de closer possibles sont :\n\n🛠️ En pratique : certains closers démarrent leurs carrières par un poste de commercial classique, avancer d’évoluer vers le closing.\n\nPour exercer en tant que closer freelance, plusieurs statuts juridiques sont possibles :\n\nCe statut séduit par sa simplicité administrative et comptable. Il est accessible à toute personne physique exerçant une activité en nom propre, y compris dans les services commerciaux comme le closing. Le régime micro est ouvert tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77.700 € (plafond en vigueur pour les prestations de services BNC/BIC).\n\nLe régime social est celui des travailleurs indépendants, avec des cotisations calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé (environ 22 %). Aucun chiffre d’affaires = aucune cotisation.\n\n📝 À noter : il est également possible de bénéficier de l’ACRE pour réduire temporairement ses cotisations en début d’activité.\n\nSur le plan fiscal, l’imposition peut s’effectuer :\n\n⚠️ Attention : ce statut ne permet pas de déduire ses frais réels (déplacements, outils, logiciels...).\n\nL’EURL est une forme de SARL à associé unique. Elle permet de créer une société avec une responsabilité limitée aux apports, tout en exerçant seul. Le capital social est libre (1 € minimum), ce qui permet de démarrer avec peu de moyens.\n\nLe dirigeant associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales proportionnelles à la rémunération perçue. Le taux de cotisations est plus faible que dans une structure assimilée salariée, mais la couverture sociale est moins étendue.\n\nSur le plan fiscal, l’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu, mais peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela s’avère plus avantageux. Ce choix permet de dissocier les revenus de l’entreprise de ceux du dirigeant. Il est possible de se verser une rémunération ou des dividendes selon les résultats\n\n☝️ Bon à savoir : si votre projet évolue et que vous voulez vous associer, l’EURL se transforme naturellement en SARL sans avoir à créer une nouvelle structure.\n\nLa SASU est souvent choisie pour sa souplesse de fonctionnement. Elle permet d’exercer seul tout en conservant la possibilité d’intégrer facilement de nouveaux associés si besoin. Le capital de départ est librement fixé (à partir de 1 €).\n\nLe président d’une SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, ce qui garantit une couverture plus étendue qu’en TNS. En revanche, le coût social est plus élevé (environ 60 % de charges sur la rémunération nette).\n\nAu niveau fiscal, la SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu temporairement (dans certaines conditions et sur 5 ans maximum). Ce montage peut être avantageux si l’activité génère peu de bénéfices au début.\n\n🛠️ En pratique : si l’activité se développe, la SASU peut évoluer naturellement en SAS en intégrant de nouveaux associés.\n\nIR simplifié ou libératoire\n\nIS (ou IR temporairement)\n\nPour devenir closer ou setter à son compte, certaines étapes permettent de structurer et de sécuriser le lancement de son activité :\n\nAvant de démarrer, il peut être judicieux d’identifier un secteur spécifique dans lequel proposer ses services :\n\nCertains domaines font appel régulièrement à des closers, notamment pour des offres à forte valeur ajoutée. Cette spécialisation permet de mieux comprendre les besoins des prospects, d’affiner ses arguments et d’être plus pertinent dans sa communication.\n\nUne fois le secteur choisi, il est utile de formuler une proposition de valeur claire : en quoi vos services de closing vont-ils améliorer les résultats commerciaux de vos futurs clients ? Qu’apportez-vous concrètement à une équipe de vente ou à un entrepreneur solo ?\n\nCette étape permet d’adopter une posture professionnelle cohérente et de préparer les bases de votre prospection.\n\nLe choix du statut juridique influence directement la création de l’entreprise. Les options varient selon le chiffre d’affaires envisagé, les besoins de protection sociale et le mode de gestion souhaité.\n\nCette option permet de démarrer avec un minimum de démarches. L’immatriculation se fait en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI. Il faut choisir le code APE correspondant (souvent 7022Z – conseil pour les affaires).\n\nUne fois enregistré, l’entrepreneur bénéficie d’un SIRET et peut commencer à facturer.\n\nCréer une société implique davantage de formalités :\n\nCes formes permettent une meilleure distinction entre les biens personnels et professionnels, et une image plus établie auprès des clients.\n\n💡 Astuce : la demande d’immatriculation doit aujourd’hui transiter par le guichet unique de l’INPI. Vous pouvez réaliser cette formalité en ligne par vous-même, ou choisir de vous faire accompagner par un professionnel comme Legalstart pour gagner du temps et sécuriser chaque étape.\n\nPour exercer en tant que closer freelance, certains outils facilitent l’activité au quotidien :\n\nCes éléments contribuent à renforcer la crédibilité et à améliorer l’organisation.\n\nUne fois l’activité officiellement lancée, il est fréquent d’amorcer sa recherche de clients via :\n\nCréer du contenu, interagir avec des entrepreneurs et proposer des appels découverte sont des pratiques efficaces pour obtenir ses premières missions.\n\nAprès chaque mission, garder le contact avec ses clients peut permettre de générer de nouvelles opportunités.\n\nUn suivi soigné renforce la confiance, améliore la réputation et ouvre la voie à des collaborations régulières ou à des recommandations.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn closer salarié gagne en moyenne entre 2.000 € et 6.000 € par mois, avec des commissions variables pouvant s’ajouter à sa rémunération fixe. En freelance, les revenus peuvent aller de 500 € à plus de 10.000 € par mois, selon les performances commerciales et les conditions du contrat.\n\nLa plupart des closers commencent par se former aux techniques de vente, parfois via des formations en ligne spécialisées. Il est courant de se faire la main sur des missions en freelance, en démarchant ses premiers clients dans un secteur ciblé.\n\nLa rémunération repose souvent sur un système de commissions, calculées en pourcentage du chiffre d’affaires généré. Certains closers négocient aussi un fixe mensuel, notamment lorsqu’ils s’engagent sur des missions régulières ou à long terme.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2183,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:21:26',263,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1484,'soulte','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/soulte','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/soulte','Soulte : comment ça marche {YEAR}','Soulte','Qu\'est-ce qu\'une soulte et comment la calculer ? Découvrez son rôle dans les partages, successions et divorces, et ses conséquences.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La soulte est une somme versée pour compenser un déséquilibre lors d\'un partage, lorsqu\'une personne reçoit un bien d\'une valeur supérieure à sa part. Fréquente dans les successions, divorces et indivisions, elle permet d\'attribuer un bien à une personne tout en assurant l\'équité du partage.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une soulte</h2><p>La soulte est une compensation financière versée par celui qui reçoit, lors d\'un partage, un bien d\'une valeur supérieure à la part qui lui revient. Elle rééquilibre le partage au profit des autres copartageants. Elle permet d\'attribuer un bien indivisible à une seule personne sans léser les autres.</p><h2>Quand verse-t-on une soulte</h2><p>La soulte intervient dans les partages : successions (un héritier conserve un bien et indemnise les autres), divorces (un époux garde le logement), sorties d\'indivision. Elle est due dès qu\'un copartageant reçoit plus que sa part en valeur et doit compenser ce surplus.</p><h2>Le calcul de la soulte</h2><p>Le calcul de la soulte repose sur l\'évaluation du bien et des droits de chacun. La soulte correspond à la différence entre la valeur reçue et la part théorique du bénéficiaire. Une évaluation juste du bien est essentielle : une sous-évaluation léserait les copartageants recevant la soulte.</p><h2>Le financement de la soulte</h2><p>Celui qui doit verser une soulte peut avoir besoin de la financer, par exemple par un emprunt, surtout pour un bien immobilier de valeur importante. Anticiper ce financement est nécessaire pour pouvoir conserver le bien. La capacité à payer la soulte conditionne la faisabilité de l\'attribution.</p><h2>Les conséquences</h2><p>La soulte a des conséquences pour les deux parties : le bénéficiaire conserve le bien mais s\'endette éventuellement, les autres reçoivent une compensation. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa soulte un terme juridique qui désigne une compensation financière versée à un héritier ou un propriétaire lorsque la répartition des parts d’un bien n’est pas équitable au cours du partage. Un tel dédommagement peut être versé au cours d’un divorce ou bien encore suite à la donation-partage d’une entreprise. Situations concernées, délais de paiement, calcul du montant et solutions de financement : Legalstart répond à vos questionnements sur la soulte.\n\nPar définition, la soulte correspond à une somme d’argent versée par un contractant à une ou plusieurs personnes dans le cadre d’un partage de biens, d’un échange de biens, ou encore d’une opération financière. Elle est destinée à compenser un déséquilibre des parts comprises dans la transaction.\n\nEn situation d’indivision, ce terme juridique peut également désigner la valeur d’un patrimoine possédé par l’un des propriétaires d’un bien immobilier. La soulte peut alors être rachetée par l’un des partis, pour qu’il en devienne l’unique propriétaire.\n\nBon à savoir : une soulte peut être versée en un ou plusieurs versements.\n\nDes situations variées peuvent impliquer le versement de cette compensation financière :\n\nEn pratique : dans le cadre d’un divorce, une soulte peut être versée si la répartition des biens entre les ex-époux est déséquilibrée. Si l’un d’eux désire racheter la maison familiale, il peut aussi racheter la soulte de son ex-conjoint, c’est-à-dire sa part de bien immobilier, afin de devenir pleinement propriétaire de la maison ou de l’appartement.\n\nLe délai de versement d’une soulte doit être défini par les parties impliquées dans la transaction. En pratique, dans le cadre d’un divorce, la soulte est payée au choix selon les trois modalités suivantes :\n\nÀ noter : des intérêts seront à régler si la soulte n’est pas versée dans le temps imparti (articles 828 du Code civil).\n\nQuelle que soit la situation de la transaction, le montant de la soulte peut être fixé par un notaire ou par les parties impliquées dans la transaction.\n\nLe montant d’une soulte peut être déterminé :\n\nDe façon simplifiée, le calcul de la soulte est le suivant :\n\nMontant de la soulte = valeur nette du bien / nombre de personnes\n\nDans le cadre d’un divorce, un crédit immobilier peut être toujours en cours de versement. Le montant de la soulte doit alors tenir compte du montant à rembourser. Il est alors possible d’estimer le montant de la soulte de la façon suivante :\n\nSoulte = (valeur du bien – montant du capital restant dû) / 2\n\nQuelle que soit la situation, il est nécessaire que le montant de la soulte tienne compte de tous les paramètres impliqués dans la transaction. Dans le cadre d’un divorce, par exemple, cette somme doit prendre en compte le contrat de mariage et les apports personnels des époux dans le patrimoine familial.\n\nEn pratique : il est souvent préférable de contacter un notaire pour déterminer avec précision le montant du partage et de la soulte, afin d’éviter tout litige. Cette somme doit ensuite être consignée sur un document légal, rédigé par le notaire ou un avocat spécialisé, avant le versement de la somme due. Au terme du règlement de la soulte, le transfert de propriété doit être enregistré.\n\nLa valeur de la soulte doit prendre en compte le nombre d\'héritiers. Ces derniers peuvent définir conjointement cette valeur, ou bien confier cette tâche auprès d’un notaire. De façon simplifiée, le calcul de la soulte s’effectue de la façon suivante :\n\nValeur de la soulte dans une succession = valeur du bien / nombre d’héritiers\n\nEn pratique : si quatre héritiers héritent d’un bien immobilier d’une valeur de 400.000 €, et que l’un deux désire en devenir l’unique propriétaire, il devra verser une soulte de 100.000 € aux autres parties en compensation.\n\nLe rachat d’une soulte correspond au fait de racheter la part des autres propriétaires ou héritiers d’un bien, afin de devenir l’unique propriétaire. Cette procédure implique le déboursement de plusieurs frais :\n\nBon à savoir : dans le cadre d’une donation-partage d’une société, une soulte peut être versée par l’enfant repreneur à ses frères et sœurs. Les frais liés à cette transaction doivent alors prendre en compte l’accompagnement d’un avocat spécialisé ou d’un expert-comptable.\n\nEn cas de trésorerie suffisante, il est possible de racheter comptant une soulte lors d’une succession ou d’un divorce. Toutefois, il est courant de recourir à la souscription d’un crédit auprès d’une banque ou d’un établissement financier.\n\nBon à savoir : il n’y a pas de taux spécifique appliqué par les banques dans le cadre d’un rachat de soulte. Celles-ci utilisent les mêmes taux que les emprunts classiques.\n\nPlusieurs types crédits peuvent être souscrits pour procéder au rachat de soulte :\n\nRésumer cet article avec :\n\nC’est la personne qui possède un excédent de bien qui verse une somme compensatoire à celui ou ceux qui ont obtenu une part moins importante.\n\nIl n’est pas possible de se soustraire au paiement de la soulte, sauf s’il y a un accord à l’amiable entre les époux lors d’un divorce, ou bien en cas de refus d’héritage s’il s’agit d’une succession.\n\nIl est possible de refuser une soulte dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Il convient néanmoins de l’indiquer dans l’acte notarié.\n\nNon, la soulte dans un divorce n\'est pas obligatoire si l\'ex-époux qui ne conserve pas le bien en question prend d\'autres biens en compensation dès lors que les valeurs sont équivalentes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1311,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,311,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 20:30:33'),(1485,'mandat-sepa','banque-financement','/guide/banque-financement/mandat-sepa','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/mandat-prelevement-sepa','Mandat SEPA : comment fonctionne ce dispositif {YEAR}','Mandat SEPA','Qu\'est-ce qu\'un mandat SEPA et comment fonctionne-t-il ? Découvrez le prélèvement SEPA, le mandat, ses mentions et la gestion des autorisations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le mandat SEPA est l\'autorisation par laquelle un débiteur permet à un créancier de prélever des sommes sur son compte. Au cœur du prélèvement SEPA, il encadre les paiements récurrents au sein de la zone européenne. Comprendre son fonctionnement est utile pour tout professionnel qui prélève ses clients.</p><h2>Qu\'est-ce que le mandat SEPA</h2><p>Le mandat SEPA est un document par lequel le débiteur autorise un créancier à émettre des prélèvements sur son compte et autorise sa banque à les honorer. Il constitue le fondement juridique du prélèvement SEPA. Sans mandat valide, le créancier ne peut pas prélever le compte du débiteur.</p><h2>Le prélèvement SEPA</h2><p>Le prélèvement SEPA permet d\'encaisser des paiements, ponctuels ou récurrents, dans toute la zone SEPA, de façon harmonisée. Il est très utilisé pour les abonnements, factures et échéances régulières. Le créancier initie le prélèvement sur la base du mandat signé par le débiteur.</p><h2>Les mentions du mandat</h2><p>Le mandat comporte l\'identité du créancier et son identifiant créancier (ICS), l\'identité du débiteur, ses coordonnées bancaires (IBAN), une référence unique de mandat (RUM) et le type de prélèvement. Ces mentions permettent d\'identifier sans ambiguïté l\'autorisation et les parties concernées.</p><h2>La gestion des autorisations</h2><p>Le créancier conserve le mandat et l\'utilise pour ses prélèvements. Le débiteur peut révoquer son mandat ou s\'opposer à un prélèvement. Il dispose aussi d\'un droit de remboursement dans un délai après un prélèvement autorisé. Une bonne gestion des mandats sécurise les encaissements récurrents.</p><h2>Les obligations du créancier</h2><p>Le créancier doit obtenir un mandat valide avant de prélever, informer le débiteur des échéances et conserver les mandats. Le respect de ces obligations garantit la régularité des prélèvements et limite les contestations. Une gestion rigoureuse des mandats est essentielle pour les professionnels qui prélèvent.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le mandat SEPA\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le prélèvement SEPA\", \"anchor\": \"prelevement\"}, {\"text\": \"Les mentions du mandat\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Gestion des autorisations\", \"anchor\": \"gestion\"}, {\"text\": \"Obligations du créancier\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un mandat SEPA ?\", \"content\": \"L\'autorisation par laquelle un débiteur permet à un créancier de prélever sur son compte et à sa banque d\'honorer ces prélèvements.\"}, {\"text\": \"Quelles mentions figurent sur un mandat SEPA ?\", \"content\": \"L\'identité et l\'ICS du créancier, l\'identité et l\'IBAN du débiteur, une référence unique de mandat (RUM) et le type de prélèvement.\"}, {\"text\": \"Peut-on révoquer un mandat SEPA ?\", \"content\": \"Oui, le débiteur peut révoquer son mandat, s\'opposer à un prélèvement et dispose d\'un droit de remboursement dans un délai après un prélèvement autorisé.\"}]','[\"Le mandat SEPA autorise un créancier à prélever le compte d\'un débiteur.\", \"Il comporte l\'ICS, l\'IBAN, une référence unique de mandat (RUM) et le type de prélèvement.\", \"Le débiteur peut le révoquer et bénéficie d\'un droit de remboursement.\"]',NULL,'Comment fonctionne un mandat SEPA ?','## Qu’est-ce qu’un mandat SEPA ?\n\n## Quels sont les différents type de mandat SEPA ?\n\n## Quelle est l’utilité d’un mandat SEPA ?\n\n## Que doit contenir un mandat SEPA ?\n\n## Quelle est la durée de validité d’un mandat SEPA ?\n\n## Comment mettre en place un mandat de prélèvement SEPA ?\n\n## Combien coûte un mandat SEPA ?\n\n## Comment mettre fin à un mandat SEPA ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un mandat SEPA et un virement permanent ?\n\n## Quelle est la différence entre RIB et SEPA ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un prélèvement SEPA ?\n\n## Qui fournit le mandat de prélèvement SEPA ?\n\n## Où trouver un mandat de prélèvement SEPA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nQue vous souhaitiez faire un prélèvement SEPA auprès de vos clients ou payer votre créancier par ce biais, sachez qu’il faut qu’un mandat de prélèvement SEPA soit conclu. Mais qu’est-ce qu’un mandat SEPA ? Comment conclure un mandat de prélèvement SEPA ? Comment mettre fin à mandat SEPA ? Legalstart fait le tour de ces questions.\n\nQu\'est-ce qu\'un mandat bancaire SEPA ? SEPA est l’acronyme de Single Euro Payments Area. Il s’agit d’un espace unique de paiement en euro. Plus concrètement, le système SEPA est un système de paiement qui harmonise les moyens de paiement entre pays membres de l’Union européenne. Peuvent ainsi mettre en place un mandat SEPA, les établissements situés dans l’un des 36 pays suivants :\n\n📌 À retenir : le dispositif SEPA permet à toute personne se trouvant dans l’espace SEPA d’effectuer et de recevoir des paiements en euro.\n\nPlus précisément, le prélèvement SEPA est un prélèvement bancaire. Il consiste alors à transférer directement une somme d’argent d’un compte bancaire vers un autre. Le prélèvement est fait par la banque du compte à débiter, sur demande du créancier. Cela suppose nécessairement une autorisation de prélèvement par le titulaire du compte débiteur. Ainsi, le mandat de prélèvement SEPA correspond à l’autorisation que vous donnez à votre créancier de demander à votre banque un prélèvement depuis votre compte.\n\n🛠️ En pratique : au lieu d’effectuer un virement vous-même vers le compte de votre créancier, vous donnez une autorisation à ce dernier de prélever lui-même une somme d’argent.\n\nLe mandat de prélèvement SEPA peut prévoir que le prélèvement sera ponctuel (une seule fois) ou récurrent, selon une certaine périodicité (tous les mois, toutes les semaines, tous les ans, etc.).\n\nIl existe deux schémas de prélèvement SEPA qui ont des règles distinctes : le prélèvement SEPA Core et le prélèvement SEPA BtoB (Business to Business).\n\nLe SEPA Core est le schéma standard qui s\'applique par défaut aux paiements entre entreprises ou entre une entreprise et un particulier (consommateur). Il offre un droit de remboursement au débiteur.\n\nLe prélèvement SEPA BtoB, quant à lui, est réservé exclusivement aux paiements entre professionnels et ne peut pas être utilisé avec des particuliers. Son avantage principal est que le débiteur renonce à son droit de remboursement, ce qui garantit une meilleure sécurité pour le créancier. En contrepartie, le débiteur doit donner l\'autorisation à sa banque en amont. Le choix entre ces deux mandats a des implications sur la sécurité et les garanties offertes aux parties.\n\nLe mandat SEPA offre plusieurs avantages. Tout d’abord, le mandat de prélèvement SEPA permet de faciliter la gestion des paiements récurrents. Vous donnez l’autorisation au créancier de prélever votre compte une seule fois, puis il peut être payé de manière régulière sans votre intervention.\n\nD’autre part, le mandat SEPA vous assure de payer les factures à bonne date. En effet, le prélèvement se fait à la date d’échéance prévue. Vous ne risquez pas d’oublier de faire le virement ou d’envoyer le chèque. Cela peut être très utile, surtout pour payer les cotisations Urssaf ou l’impôt sur les sociétés à bonne date et ainsi éviter d’éventuelles pénalités. De même, vous pouvez demander à vos clients réguliers de mettre en place un mandat SEPA pour vous payer. Ainsi, vous limitez les risques de retard et d’impayés.\n\n📝 À noter : le mandat SEPA est un moyen de paiement particulièrement sécurisé. Il permet donc de réaliser des opérations, y compris dans l’Union européenne, sans craindre de mauvaises surprises.\n\nEnfin, le mandat SEPA permet de faciliter la gestion de votre trésorerie. Vous pouvez anticiper vos dépenses ou vos rentrées d’argent à une date donnée. Carte Mastercard, virements illimités, gestion des paiements… tout est centralisé pour simplifier votre quotidien, avec le compte pro Legalstart.\n\nLa validité et la traçabilité d\'un mandat SEPA reposent sur deux identifiants uniques : l\'Identifiant Créancier SEPA (ICS) et la Référence Unique de Mandat (RUM). L\'ICS est un code unique attribué à chaque créancier par sa banque, permettant de l\'identifier de manière certaine dans l\'espace SEPA. La RUM est une référence unique que le créancier crée et attribue à chaque mandat, permettant de faire le lien entre le mandat signé par le débiteur et les prélèvements qu\'il envoie à sa banque. Ces deux identifiants sont cruciaux car ils garantissent la traçabilité des prélèvements et facilitent les échanges entre les banques.\n\nLe mandat SEPA complété et signé doit être transmis à la banque du débiteur pour pouvoir être mis en place. Pour être valable, le mandat de prélèvement SEPA doit contenir les informations suivantes :\n\nLe mandat de prélèvement SEPA doit également comprendre la formule suivante dûment complétée \"En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) [Nom du créancier] à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de [Nom du créancier]. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les X semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.\"\n\n💡 Astuce : généralement, c’est le créancier qui fournit le formulaire de mandat SEPA au débiteur. Mais si jamais ce n’est pas le cas, vous pouvez trouver sur un internet un mandat SEPA vierge à télécharger. Toutefois, pensez à bien vérifier que toutes les mentions obligatoires y figurent bien.\n\nConcernant la durée de validité d’un mandat SEPA, plusieurs cas de figure sont à distinguer.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’autorisation de prélèvement SEPA n’est pas utilisée par le créancier pendant 36 mois depuis la dernière échéance appelée, le mandat SEPA est caduc. Il ne peut plus être utilisé. En cas de besoin, une nouvelle autorisation doit être signée par le débiteur.\n\nLa première chose à faire pour mettre en place un mandat de prélèvement SEPA est de se procurer un formulaire de mandat SEPA.\n\nPour cela, si vous êtes le débiteur, vous pouvez le demander à votre créancier. Généralement, celui-ci vous le fournit automatiquement. Si c’est vous qui êtes le créancier et que vous souhaitez mettre en place un mandat SEPA avec l’un de vos clients, vous devez vous rapprocher de votre banque. En effet, si c’est la première fois que vous mettez en place ce dispositif, vous devez obtenir un identifiant de créancier SEPA (ICS) au préalable. Votre banque va alors en faire la demande auprès de la Banque de France qui est la seule habilitée en la matière. Ensuite, votre banque pourra vous fournir un formulaire SEPA à signer et à remettre à votre client.\n\nUne fois que le mandat SEPA est complété et signé par le débiteur, celui-ci doit :\n\nCet envoi peut se faire par courrier postal ou par mail. Il est aussi possible de le remettre en main propre au créancier ou au guichet de la banque. Lorsque les vérifications d’usage sont terminées, le mandat SEPA est mis en place. À chaque échéance, le créancier reçoit une notification au moins 14 jours avant la date de prélèvement, afin qu’il puisse vérifier l’exactitude du montant.\n\nSi le format papier est le plus connu, la dématérialisation du mandat SEPA gagne du terrain. Le mandat électronique, qui remplace la signature manuscrite par une validation via un système sécurisé, simplifie considérablement le processus pour le créancier et le débiteur. Le client n\'a plus besoin d\'imprimer, de signer et de renvoyer un document par courrier. Il peut valider le mandat en ligne, souvent via un processus d\'authentification forte (comme le 3D Secure pour les cartes bancaires). Cette solution, si elle est bien encadrée par la banque du client, garantit une sécurité équivalente à celle du mandat papier.\n\nLe tarif pour la mise en place d’un mandat SEPA varie d’un établissement bancaire à l’autre. Toutefois, lorsque la demande est faite via l’espace personnel en ligne sur le site internet de la banque ou sur l’application mobile, cette opération est généralement gratuite.\n\nSi vous souhaitez conclure un mandat de prélèvement SEPA ou que vous en avez déjà conclu un, sachez qu’un tel mandat n’a pas de durée maximum. Autrement dit, tant que vous ne le résiliez pas, il demeure valable. Toutefois, si aucun prélèvement n’a lieu durant 36 mois, le mandat est caduc.\n\nPour y mettre un terme, vous pouvez tout simplement demander à votre créancier de le révoquer par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la référence uniquement de mandat (RUM). Par prudence, vous pouvez également en informer votre banque.\n\n📝 À noter : certaines banques prélèvent des frais de révocation pour un mandat de prélèvement SEPA. Il convient alors de consulter les CGV de votre banque pour connaître les tarifs applicables.\n\nSi le créancier refuse la révocation du mandat SEPA, vous pouvez le révoquer en faisant la demande directement à votre banque. Vous pouvez le faire en agence physique ou à partir de votre compte en ligne si votre banque en offre la possibilité.\n\n⚠️ Attention : ce n’est pas parce que vous révoquez le mandat SEPA, que vous ne devez pas vous acquitter des factures dues à votre créancier. Vous devez procéder à leur règlement par un autre mode de paiement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe mandat de prélèvement SEPA est mis en place à l’initiative du créancier. Le débiteur autorise sa banque à effectuer les prélèvements à son bénéfice. Le virement permanent est mis en place à l’initiative du débiteur. Il demande à sa banque de verser à une date donnée, un montant donné au créancier. Le virement permanent peut être mis en place entre les comptes du débiteur.\n\nLe RIB (Relevé d\'Identité Bancaire) est un document qui regroupe les coordonnées de votre compte bancaire au format français. Le SEPA (Single Euro Payments Area) est une norme européenne qui a remplacé le RIB par le format IBAN (International Bank Account Number) et BIC pour harmoniser les paiements en euros dans 36 pays. Le RIB contient donc les informations SEPA (IBAN et BIC).\n\nUn prélèvement SEPA est un moyen de paiement qui permet à un créancier de débiter directement votre compte bancaire pour régler une facture ou un abonnement. L\'opération est initiée par le créancier, qui doit au préalable obtenir une autorisation signée de votre part appelée \"mandat de prélèvement SEPA\".\n\nEn principe, c’est le créancier qui fournit le mandat SEPA au débiteur. Ce dernier doit le compléter le signer avant de le retourner au créancier. Dans certains cas, il doit aussi en adresser une copie à sa banque.\n\nOù se procurer le mandat SEPA ? Si vous avez besoin d’un formulaire de mandat de prélèvement SEPA, vous pouvez le demander à votre banque ou télécharger un exemplaire de mandat SEPA vierge en ligne. Toutefois, dans la plupart des cas, c’est le créancier qui fournit ce document car il doit y indiquer le RUM et l’ICS qui sont des références qui lui sont propres.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur les différents modes de paiement\n\nFormulaire de droit au compte auprès de la Banque de France : tout savoir\n\nTaux de commission de carte bancaire pour un commerçant en 2025 : comment ça marche ?\n\nGarantie bancaire : tout ce que vous devez savoir\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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