["Droit issu de la loi Travail du 8 août 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.", "Article L.2242-17 du Code du travail : négociation annuelle obligatoire QVCT.", "Obligation de négocier pour les entreprises de 50 salariés et plus avec délégués syndicaux.", "À défaut d'accord, charte unilatérale après consultation du CSE.", "Dispositifs concrets : extinction serveurs, différé d'envoi, formations, suppression notifications."]