<p>L'acompte sur dividendes permet aux associés de percevoir une partie des bénéfices avant la clôture de l'exercice. Cette opération attractive obéit toutefois à un cadre légal strict pour éviter toute distribution fictive.</p>

<h2>Définition et principe</h2>
<p>L'acompte sur dividendes est un <strong>versement anticipé</strong> aux associés, prélevé sur le résultat de l'exercice en cours, avant son arrêté définitif et l'assemblée générale d'approbation. Il est encadré par l'article L.232-12 alinéa 2 du Code de commerce et permet de redistribuer de la trésorerie sans attendre la fin de l'exercice.</p>
<p>Il s'imputera sur le dividende final décidé en assemblée générale annuelle.</p>

<h2>Les conditions cumulatives</h2>
<p>Pour pouvoir verser un acompte, plusieurs conditions strictes doivent être réunies :</p>
<ul>
<li><strong>Un bilan intermédiaire</strong> doit être établi en cours d'exercice, faisant apparaître un bénéfice distribuable.</li>
<li><strong>Ce bilan doit être certifié par un commissaire aux comptes (CAC)</strong>, même si la société n'en a pas obligatoirement.</li>
<li>Le bénéfice doit être réel, après amortissements, provisions et pertes éventuelles antérieures.</li>
<li>La société doit disposer de la <strong>trésorerie suffisante</strong> sans compromettre sa continuité d'exploitation.</li>
<li>Le montant total des dividendes (acompte inclus) ne doit pas excéder le bénéfice distribuable constaté.</li>
</ul>
<p>Le non-respect de ces conditions transforme l'opération en distribution de dividendes fictifs, sanctionnable pénalement.</p>

<h2>La procédure</h2>
<p>Plusieurs étapes sont à respecter :</p>
<ul>
<li>Établissement du bilan intermédiaire par la direction (ou expert-comptable).</li>
<li>Certification par le commissaire aux comptes, désigné le cas échéant pour cette mission ponctuelle.</li>
<li>Décision de l'organe compétent : conseil d'administration en SA, président ou collège en SAS selon les statuts, gérant en SARL avec accord des associés selon les statuts.</li>
<li>Procès-verbal documentant la décision, le montant et les bénéficiaires.</li>
<li>Versement aux associés, accompagné de la déclaration fiscale (PFU ou option barème).</li>
</ul>

<h2>La fiscalité applicable</h2>
<p>L'acompte sur dividendes suit le même régime que les dividendes classiques :</p>
<ul>
<li>Pour les associés personnes physiques : <strong>prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %</strong> (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), ou option pour le barème progressif avec abattement de 40 %.</li>
<li>Pour les associés personnes morales : intégration au résultat fiscal, avec application du <strong>régime mère-fille</strong> en cas de détention de 5 % minimum (taxation effective à 1,25 %).</li>
<li>Pour le gérant majoritaire de SARL : régime social applicable sur la part excédant 10 % du capital social.</li>
</ul>
<p>La société retient à la source le PFU et les prélèvements sociaux, qu'elle reverse à l'administration fiscale au plus tard le 15 du mois suivant le versement.</p>

<h2>Cas particulier des sociétés sans CAC</h2>
<p>Les sociétés non tenues d'avoir un CAC doivent <strong>désigner un commissaire aux comptes spécifiquement</strong> pour la mission de certification du bilan intermédiaire. Cette désignation peut être prévue par les statuts ou décidée par les associés. Les honoraires de cette mission ponctuelle s'élèvent généralement à 1 500 à 5 000 € HT selon la taille de la société.</p>

<h2>Avantages et limites</h2>
<p>Les avantages : redistribuer de la trésorerie sans attendre la fin de l'exercice, fidéliser les associés, optimiser la fiscalité personnelle en répartissant les versements sur deux années civiles. Les limites : coût du CAC et formalisme, risque de surévaluation du résultat anticipé entraînant restitution partielle, immobilisation de trésorerie. L'opération doit donc être planifiée avec l'expert-comptable et le CAC.</p>