<p>La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est un impôt local dû par les entreprises. En cas de cessation d'activité en cours d'année, son traitement soulève des questions : faut-il la payer en entier, peut-on obtenir un dégrèvement au prorata ? Comprendre les règles applicables permet à l'entrepreneur qui ferme son activité de ne pas payer plus que ce qu'il doit et de réclamer un éventuel ajustement.</p><h2>Rappel sur la CFE</h2><p>La CFE est une composante de la contribution économique territoriale, due par les entreprises et les indépendants exerçant une activité non salariée. Elle est calculée sur la valeur locative des biens utilisés et établie pour l'année entière, en fonction de la situation au cours d'une période de référence. Elle est généralement payable en fin d'année.</p><h2>Le principe en cas de cessation</h2><p>En principe, la CFE est due pour l'année entière par l'entreprise qui exerçait au 1er janvier, même en cas de cessation en cours d'année. Toutefois, en cas de cessation totale de l'activité en cours d'année, un dégrèvement prorata temporis peut être accordé, ramenant la cotisation à la part correspondant à la période d'activité effective.</p><h2>Le dégrèvement au prorata</h2><p>Lorsque l'entreprise cesse totalement son activité en cours d'année, elle peut bénéficier d'un dégrèvement de la CFE pour la période postérieure à la cessation. La cotisation est alors réduite au prorata du temps d'activité. Ce dégrèvement n'est pas toujours automatique : il peut nécessiter une démarche de la part de l'entrepreneur auprès de l'administration fiscale.</p><h2>Les démarches</h2><p>Pour obtenir le dégrèvement, l'entrepreneur signale la cessation d'activité, notamment via la déclaration de cessation au guichet unique, et peut former une réclamation auprès du service des impôts des entreprises. Conserver les justificatifs de la date de cessation est important. Si la CFE a déjà été payée, un remboursement de la fraction correspondant à la période postérieure peut être obtenu.</p><h2>Le cas du micro-entrepreneur</h2><p>Le micro-entrepreneur est également redevable de la CFE, sous réserve des exonérations applicables (notamment la première année ou en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires). En cas de cessation, les mêmes principes de dégrèvement au prorata peuvent s'appliquer. Déclarer la cessation et vérifier sa situation auprès des impôts permet d'éviter de payer une CFE non due.</p>