## Qu’est-ce qu’une SCIC ?

## Quelles sont les conditions pour créer une SCIC ?

## Les associés dans une SCIC

## Le capital social d’une SCIC

## L’agrément obligatoire pour une SCIC

## Quel est le fonctionnement d’une SCIC ?

## La gouvernance de la SCIC

## Les décisions collectives dans une SCIC

## La répartition du résultat dans une SCIC

## Les obligations spécifiques à une SCIC

## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SCIC ?

## Les avantages de la SCIC

## Les risques d’une SCIC

## Quelle est la fiscalité d’une SCIC ?

## Quel est le statut des dirigeants d’une SCIC ?

## Comment créer une SCIC ?

## Principales sources législatives et réglementaires :

## FAQ

## Quel est le statut juridique d'une SCIC ?

## Quelle est la différence entre une SCOP et une SCIC ?

## Qui peut devenir associé d'une SCIC ?

## Comment sont partagés les résultats d'une SCIC ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

La SCIC, ou société coopérative d’intérêt collectif, est une forme juridique encore méconnue, mais particulièrement adaptée aux projets à vocation sociale ou territoriale. Elle permet d’associer autour d’un même projet des acteurs multiples : salariés, bénéficiaires, collectivités locales, partenaires…

Reposant sur des principes de gouvernance partagée et de lucrativité limitée, la SCIC offre un cadre stable et transparent pour entreprendre autrement. Legalstart vous explique tout.

Une SCIC, par définition, est une société coopérative d’intérêt collectif. Il s’agit d’une société commerciale (SARL, SAS ou SA) qui permet non seulement aux investisseurs et aux salariés de s’associer, mais aussi à toute personne souhaitant coopérer au projet social mené par l’entreprise.

Par conséquent, une SCIC est une société qui réunit différentes personnes autour d’un but commun.

Pour créer une SCIC, plusieurs conditions sont requises concernant :

Dans une SCIC, il doit y avoir au moins 3 catégories d’associés :

⚠️ Attention : toutes les catégories d’associés souhaitées en plus des 3 obligatoires doivent figurer dans les statuts constitutifs de la SCIC. Il n’est pas possible d’ajouter des catégories d’associés par la suite.

Pour créer une SCIC, il faut au moins 3 associés, dont un de chaque catégorie. De plus, chaque catégorie d’associés doit représenter entre 10 et 50 % des droits de vote.

☝️ Bon à savoir : si la SCIC est une SARL, le nombre d’associés sera compris entre 3 et 100 conformément au nombre maximum d’associés en SARL. Au contraire, si la SCIC est une SAS, il n’y a pas de limite pour le nombre d’associés.

💡 Astuce : créer une SCIC, c’est porter un projet collectif et d’intérêt général, mais cela suppose aussi de respecter un cadre juridique spécifique. Avec Legalstart, vous êtes accompagné à chaque étape : choix des statuts, rédaction des clauses coopératives, dépôt de capital, immatriculation... Grâce à notre plateforme 100 % en ligne et à nos experts, vous structurez votre SCIC en toute conformité, rapidement et sans stress.

Pour une SCIC, le montant minimum du capital social dépend de la forme juridique choisie :

Par ailleurs, dans une SCIC, le capital social est variable. Cela signifie que les statuts prévoient la possibilité d’augmenter ou de diminuer le capital social sans formalité administrative spécifique (vote en assemblée générale, modification des statuts, publicité, etc.). Ainsi, les associés peuvent entrer et sortir facilement de la société en réalisant un apport, ou en demandant un remboursement de leur apport.

Enfin, pour pouvoir créer une SCIC, il est indispensable d’obtenir au préalable un agrément de la préfecture du lieu du siège social de l’entreprise. L’obtention de cet agrément est soumise à la preuve du caractère d’utilité sociale des biens ou services que souhaitent proposer la SCIC.

☝️ Bon à savoir : dans une SCIC, la responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports. Ainsi, en cas de défaillance de paiement de la société, les créanciers ne peuvent pas poursuivre les associés sur leurs biens personnels pour un montant supérieur au montant de leurs apports en capital.

Pour comprendre le fonctionnement d’une SCIC, il faut prendre en considération :

La direction de la SCIC est assurée par un ou plusieurs dirigeants désignés par les associés. Il peut s’agir d’un associé ou d’une personne extérieure à l’entreprise.

📝 À noter : dans une SCIC en SARL, le dirigeant est un gérant, tandis que dans une SCIC en SAS, le dirigeant est un président.

Comme dans toute société commerciale, les décisions les plus importantes (la nomination du dirigeant ou sa révocation, l’approbation des comptes, etc.) sont prises par les associés réunis en assemblée générale.

Ce sont les statuts de la SCIC qui prévoient les modalités de convocation à l’assemblée générale et les modalités de vote (majorité et quorum). Toutefois, dans tous les cas, dans une assemblée générale de SCIC, la règle un homme = une voix s’applique. Par conséquent, dans une SCIC tous les associés ont le même poids dans la prise de décision, peu importe la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Pour faciliter l’organisation des votes, dans la mesure où le nombre d’associés peut être conséquent, les statuts de la SCIC peuvent prévoir la constitution de collèges de vote. Ainsi, les associés sont répartis en 3 groupes minimum qui peuvent correspondre à chacune des catégories d’associés ou bien les mélanger. Dans tous les cas, chaque collège de vote doit représenter entre 10 et 50 % des droits de vote.

Comprendre le fonctionnement d’une SCIC implique également de connaître les règles de répartition du résultat. Celles-ci sont imposées par la loi. Ainsi :

Par conséquent, la rémunération dans une SCIC des associés n’est pas la priorité. Du fait de sa mission sociale et de l’intérêt collectif qu’elle porte, la SCIC a avant tout vocation à financer son activité par ses résultats. Les associés ne peuvent percevoir qu’un reliquat du résultat en cas de réalisation de bénéfices.

Enfin, si une SCIC fonctionne en grande partie comme n’importe quelle société commerciale, elle est tout de même soumise à des obligations spécifiques. Ainsi :

Concernant la SCIC, les avantages et les inconvénients relatifs à ce type d’entreprise sont importants à connaître.

Parmi les avantages de la SCIC, nous pouvons citer :

Toutefois, créer une SCI peut également représenter certaines limites :

Par principe, la SCIC est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est également assujettie à la TVA et est redevable de la contribution économique territoriale (CET).

L’une des particularités de la SCIC réside dans le fait que les montants affectés aux réserves impartageables ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, seule la part des bénéfices distribuables aux associés est soumise à l’IS. Cela réduit considérablement le montant de l’impôt sur les bénéfices de la SCIC.

Les dirigeants d’une SCIC sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ils relèvent donc de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Au regard de tous ces éléments, pour créer une SCIC, vous devez :

Résumer cet article avec :

SCIC n’est pas un statut juridique en soi. Il s’agit davantage d’un type de société commerciale qui se distingue par son objet social d’utilité sociale et par son organisation. Par conséquent, la SCIC doit choisir un statut juridique qui peut être une SARL, une SAS ou une SAS.

SCOP et SCIC sont toutes deux des sociétés coopératives. Cependant, dans une SCOP les salariés représentent la majorité des associés, tandis que dans une SCIC on distingue 3 types d’associés : les salariés, les bénéficiaires et les personnes qui participent à l’activité. Les salariés ne peuvent pas représenter moins de 10 % des droits de vote, sans pouvoir excéder 50 %.

En principe, toute personne physique ou morale peut devenir associée d’une SCIC. Il faut au moins 3 associés pour créer une SCIC répartis en 3 catégories : les salariés, les bénéficiaires et les personnes participant à l’activité.

Dans une SCIC, les résultats ne sont pas distribués librement comme dans une société classique. Au moins 57,5 % des bénéfices doivent être réinvestis dans l’entreprise, pour assurer son développement ou renforcer ses fonds propres. Le reste peut être redistribué sous forme de dividendes, dans des limites strictes fixées par les statuts et dans le respect du principe de lucrativité limitée.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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