<p>La société civile de moyens (SCM) est une structure réservée aux professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs moyens d'exercice sans partager leur activité ni leurs honoraires.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une SCM ?</h2>
<p>La SCM est régie par la loi du 29 novembre 1966 (article 36). Son <strong>unique objet</strong> est la mise à disposition de ses membres des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession : <strong>locaux, matériel, secrétariat, personnel administratif</strong>. Elle ne réalise aucune activité économique propre, ne perçoit pas d'honoraires et ne génère pas de bénéfices à proprement parler.</p>
<p>Chaque associé conserve son indépendance professionnelle totale : sa clientèle, ses honoraires, sa responsabilité professionnelle restent personnels.</p>

<h2>Qui peut créer une SCM ?</h2>
<p>La SCM est ouverte à toutes les <strong>professions libérales</strong>, réglementées ou non :</p>
<ul>
<li>Professions médicales : médecins, dentistes, kinés, infirmiers, sage-femmes, orthophonistes.</li>
<li>Professions juridiques : avocats, notaires, huissiers, experts-comptables.</li>
<li>Professions techniques : architectes, géomètres, ingénieurs-conseil.</li>
<li>Professions du conseil : consultants, formateurs.</li>
</ul>
<p>La SCM peut être <strong>monoprofessionnelle</strong> (associés de la même profession) ou <strong>interprofessionnelle</strong> (par exemple un cabinet pluridisciplinaire médical réunissant médecin, kiné et infirmier).</p>

<h2>Fonctionnement et financement</h2>
<p>Les associés versent des <strong>cotisations périodiques</strong> à la SCM pour couvrir l'ensemble des charges : loyer du local, électricité, internet, salaires du personnel administratif, amortissement du matériel. La répartition est définie dans les statuts, généralement proportionnelle à l'utilisation effective des moyens (surface occupée, temps de secrétariat, etc.).</p>
<p>La SCM n'a pas pour vocation de générer un bénéfice : ses recettes (cotisations) doivent équilibrer ses charges. Tout excédent est reversé aux associés ou reporté.</p>

<h2>Fiscalité transparente</h2>
<p>La SCM est <strong>fiscalement transparente</strong> : elle ne paie pas d'impôt en tant que telle. Chaque associé déduit sa quote-part des charges de la SCM dans sa déclaration BNC (bénéfices non commerciaux) au titre de ses frais professionnels.</p>
<p>La TVA est facturée par la SCM à ses associés. Toutefois, l'<strong>exonération de l'article 261 B CGI</strong> permet, sous conditions strictes (groupement de professionnels exonérés de TVA), de neutraliser cette TVA. Cette exonération est très utilisée dans le secteur médical.</p>

<h2>Création et capital</h2>
<p>Il faut au minimum 2 associés. Le capital est libre, sans minimum. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature (matériel professionnel apporté à la structure commune). Les parts sociales sont nominatives et la cession est encadrée (agrément des autres associés).</p>
<p>Les étapes : rédaction des statuts, dépôt des apports en numéraire, publication d'une annonce légale, immatriculation via le guichet unique INPI au registre national des entreprises.</p>

<h2>Différence avec la SCP</h2>
<p>La distinction est fondamentale : la <strong>SCP</strong> est une société d'exercice (clientèle et honoraires communs), tandis que la <strong>SCM</strong> est une société de moyens (chacun garde sa clientèle). La SCM est plus simple et préserve l'indépendance de chacun, ce qui en fait la structure de mutualisation la plus répandue chez les libéraux.</p>