## Qui sont les travailleurs non salariés ?

## Quelles sont les conséquences de l’impôt à la source pour les TNS ?

## Le principe de l’impôt à la source pour les indépendants

## Travailleur indépendant et prélèvement à la source : quel taux ?

## Comment déclarer les revenus d’un TNS avec l’impôt à la source ?

## Qu’en est-il pour les micro-entrepreneurs et l’impôt à la source ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 27 octobre 2021

Par définition, les travailleurs non salariés n’ont pas d’employeur. Le fonctionnement normal du prélèvement à la source par le biais d’un tiers verseur ne peut donc pas s’appliquer. Cependant, TNS et impôt à la source sont parfaitement compatibles. Nous vous expliquons comment les deux concepts s’articulent.

Avant de voir comment le régime de l’impôt à la source s’applique aux revenus des travailleurs indépendants , il est nécessaire d’identifier qui sont les personnes pouvant être qualifiées de travailleurs non salariés dits TNS.

Le statut de travailleur non salarié concerne :

L’impôt à la source classique nécessite l’intervention d’un tiers, entreprise ou organisme (retraite ou Pôle emploi) qui verse directement le montant de l’impôt sur le revenu de l’intéressé à l’administration fiscale lors du versement de la rémunération mensuelle.

Dès lors, le prélèvement à la source pour les indépendants ne peut obéir aux mêmes règles puisque, justement, le TNS n’a pas d’employeur et ne dépend d’aucun organisme pour la perception de ses revenus.

C’est pourquoi, pour les travailleurs non salariés, l’impôt à la source prend la forme d’un acompte portant sur l’imposition les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA), et les revenus des associés et gérants majoritaires de sociétés soumis à l’article 62 du Code général des impôts.

Cet acompte est prélevé directement sur le compte bancaire personnel du TNS le 15 de chaque mois. Par principe, il s’agit d’un acompte mensuel, mais il est possible d’opter pour un prélèvement trimestriel. Et comme pour les salariés, un rattrapage peut être fait de septembre à décembre pour tenir compte de la réalité des revenus perçus l’année précédente.

Le prélèvement à la source pour les travailleurs non salariés se fait également selon un taux particulier.

Trois types de taux peuvent être appliqué aux TNS pour l’impôt à la source, notamment en fonction de sa situation maritale :

Tout comme les salariés, les demandeurs d’emploi ou les retraités, les travailleurs non salariés ont l’obligation de procéder à une déclaration de revenu annuelle.

La seule différence est qu’il ne déclare pas des revenus salariés, mais des BIC , des BNC, des BA ou des revenus de gérant majoritaire de SARL. Des cases spécifiques sont prévues à cet effet dans la déclaration de revenu.

Ils doivent donc déclarer les revenus perçus au titre de leur activité non salariée une fois par an.

Cela permet à l’administration fiscale de déterminer le nouveau taux applicable pour le prélèvement à la source, et d’identifier les cas où les acomptes ont permis de solder le montant dû ou si au contraire il y a un trop perçu à rembourser ou un complément à verser.

Le prélèvement à la source pour les micro-entrepreneurs n’est pas différent. micro-entrepreneurs déclarent des BIC ou des BNC en fonction de leur activité.

Ils doivent compléter les cases correspondantes dans leur déclaration de revenu en indiquant leur chiffre d’affaires sans déduire la moindre charge. Un taux d’abattement automatique est prévu.

TNS et impôt à la source ne sont donc pas incompatibles. Il y a seulement un ajustement du fonctionnement, afin de permettre un prélèvement mensuel qui se présente directement sur le compte bancaire renseigné par le TNS. Sachez que vous pouvez moduler le taux de votre impôt à la source pour adapter le montant de vos acomptes à votre niveau de revenu.

Résumer cet article avec :

Fiche mise à jour le 27 octobre 2021

Vous souhaitez créer votre entreprise ?

Téléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Trouver des missions en freelance : le guide complet

Freelance : le guide pour se lancer (2025)

Facture en freelance : mentions obligatoires et modèle

Statut freelance : tout ce qu’il faut savoir

Quelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?

Devenir freelance : le guide 2025

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul