## Qu’est-ce que le droit au compte devant la Banque de France ?

## Qui peut adresser un formulaire de droit au compte à la Banque de France ?

## Que contient le formulaire de droit au compte bancaire ?

## Formulaire de droit au compte : quelle procédure auprès de la Banque de France ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 10 septembre 2021

Lorsque l’on vous refuse l’ouverture de votre compte bancaire professionnel, vous avez la possibilité de formuler une demande de droit au compte professionnel.

Cette requête s’effectue par un formulaire de droit au compte auprès de la Banque de France.

Qu’est-ce que ce droit au compte ? Qui peut effectuer cette demande ? Quelle est la procédure à respecter ? Legalstart fait le point pour vous.

Le droit au compte ou le droit au compte bancaire est un dispositif qui permet d'assurer un service bancaire à toutes les personnes.

Ce droit permet à toutes les personnes résidentes en France ou aux français résidant à l’étranger de solliciter la Banque de France afin d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

La procédure de droit au compte va aboutir à la désignation, par la Banque de France, d’un établissement bancaire qui va devoir ouvrir un compte de dépôt.

La personne souhaitant faire la demande de droit au compte doit remplir certaines conditions préalables.

Le dossier de droit au compte bancaire peut être déposé tant par une personne physique que par une société.

Pour bénéficier de ce droit au compte, il vous faut respecter l’une des règles suivantes :

Pour pouvoir adresser cette demande, il faut respecter d’autres conditions d’éligibilité :

Si vous remplissez ces critères, vous avez la possibilité d’adresser un formulaire à la Banque de France en vue d'obtenir votre droit au compte bancaire.

A noter : vous pouvez également effectuer votre demande même si vous entrez dans une des situations suivantes :

Le formulaire de droit au compte transmis à la Banque de France par une personne morale ne contient pas exactement les mêmes informations que celui concernant les personnes physiques.

Lorsque la demande émane d’une personne physique, le formulaire fourni à la Banque de France pour son droit au compte doit contenir les informations suivantes :

Lorsque le formulaire de droit au compte est déposé pour le compte d’une entreprise, il faudra joindre en plus un document justifiant de l’exercice de l’activité.

Ce document dépend du type d’activité :

Bon à savoir : pour vous aider dans la conception de votre dossier, vous retrouverez le formulaire de droit au compte bancaire, au format PDF, disponible sur le site service-public.

Pour faire valoir votre droit au compte bancaire, vous avez le choix entre deux possibilités :

Dans ce cas là, ce sera à elle de remplir et de signer le formulaire de demande.

Vous pouvez adresser un courrier ou vous rendre sur place afin de déposer votre demande.

Dans un délai d’un jour ouvré à compter de votre dépôt auprès de la Banque de France, elle désignera l’établissement qui ouvrira votre compte.

Bon à savoir : vous avez la possibilité de vous faire accompagner par une association agréée, la CAF, le département, centre communal ou intercommunal d’action sociale dans les démarches de droit au compte auprès de la Banque de France.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 10 septembre 2021

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Tout savoir sur les différents modes de paiement

Taux de commission de carte bancaire pour un commerçant en 2025 : comment ça marche ?

Garantie bancaire : tout ce que vous devez savoir

Affichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir

Carte bancaire d’entreprise : le guide complet 2025

Banque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul