(3268,'donation-partage-entreprise-procedure-fiscalite-pacte-dutreil-avantages','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/donation-partage-entreprise-procedure-fiscalite-pacte-dutreil-avantages','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-transmission-entreprise/donation-partage-entreprise','Donation-partage d\'entreprise : guide {YEAR}','Donation-partage d\'entreprise','Donation-partage d\'entreprise en {YEAR} : procédure, fiscalité, pacte Dutreil et avantages. Fige les valeurs, évite rapport en succession.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La donation-partage est l\'instrument privilégié pour transmettre une entreprise familiale de son vivant. Elle permet de répartir équitablement le patrimoine entre héritiers, de figer leur quote-part à la date de la donation (sans rapport ultérieur en succession), et de bénéficier d\'avantages fiscaux majeurs combinés au pacte Dutreil. Acte notarié indispensable.</p><h2>Principe</h2><p>Le donateur partage de son vivant son patrimoine (ou une partie) entre ses héritiers présomptifs (enfants, petits-enfants). Chacun reçoit un lot, qui constitue sa part définitive : pas de rapport à la succession future, pas de réévaluation. Sécurité juridique pour tous : pas de contestation possible à l\'ouverture de la succession (sauf vices). Particulièrement adapté aux transmissions d\'entreprise.</p><h2>Avantages</h2><p>Fixe la valeur à la date de la donation : si l\'entreprise prend de la valeur ensuite, le gain reste pour les donataires sans impact sur les autres héritiers. Évite les conflits successoraux : la répartition est claire et acceptée par les héritiers signataires. Permet de spécialiser : tel enfant reçoit l\'entreprise, tel autre l\'immobilier ou des liquidités. Combinable avec le pacte Dutreil pour l\'entreprise.</p><h2>Pacte Dutreil</h2><p>Article 787 B du CGI : abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis sous conditions. Engagement collectif de conservation pendant 2 ans avant la donation (signé entre actionnaires de l\'entreprise). Engagement individuel de conservation pendant 4 ans après par les donataires. L\'un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction effective pendant 3 ans après. Abattement renforçable par démembrement.</p><h2>Démembrement croisé</h2><p>Donation-partage en nue-propriété avec réserve d\'usufruit : le donateur conserve les dividendes et le droit de vote en AGE ordinaire jusqu\'à son décès. Combinaison Dutreil + démembrement : abattement 75 % sur la valeur de la nue-propriété (60 % de la pleine propriété pour un parent de 65 ans), soit une base taxable réduite à 25 % × 60 % = 15 % de la valeur réelle. Optimisation fiscale extrême possible.</p><h2>Procédure et coût</h2><p>Acte notarié obligatoire. Évaluation indépendante de l\'entreprise. Signature de tous les héritiers présomptifs (donataires) qui acceptent la répartition. Enregistrement aux impôts. Honoraires notaire : barème dégressif, 1 à 2,5 % de la valeur donnée. Pour une transmission de 1 M€ : 15 000-25 000 € de notaire. Conseil fiscal préalable conseillé pour évaluer impact et optimiser : 1 500-5 000 €.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Pacte Dutreil\", \"anchor\": \"dutreil\"}, {\"text\": \"Démembrement\", \"anchor\": \"demembrement\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}]','[{\"text\": \"Différence avec donation simple ?\", \"content\": \"Partage de l\'ensemble entre héritiers, pas de rapport à la succession, fige les valeurs.\"}, {\"text\": \"Pacte Dutreil ?\", \"content\": \"Abattement 75 % sous conditions d\'engagement de conservation et direction. Cumulable avec démembrement.\"}, {\"text\": \"Coût ?\", \"content\": \"1 à 2,5 % de notaire + 1 500-5 000 € conseil fiscal. Pour 1 M€ : 15-25 000 €.\"}]','[\"Fige les valeurs, évite rapport en succession\", \"Pacte Dutreil + démembrement : optimisation extrême\", \"Acte notarié, conseil fiscal préalable indispensable\"]',NULL,'Donation-partage d’entreprise : que faut-il savoir sur cette procédure ?','## Qu’est-ce qu’une donation-partage d’entreprise ?\n\n## Donation-partage d’entreprise : définition\n\n## Donation-partage d’entreprise en pleine propriété ou en nue-propriété\n\n## Pourquoi procéder à une donation-partage d’entreprise ?\n\n## Qui peut faire une donation-partage d’entreprise ?\n\n## Qui peut bénéficier d’une donation-partage d’entreprise ?\n\n## Comment faire une donation-partage d’entreprise ?\n\n## Obtenir l’agrément des associés ou du conjoint\n\n## Rédiger un acte notarié\n\n## Enregistrer la donation\n\n## Modification des statuts\n\n## Quelle est la fiscalité applicable à une donation-partage d’entreprise ?\n\n## Quels droits d’enregistrement pour une donation-partage d’entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre une donation simple et une donation-partage ?\n\n## Qu’est-ce qu’une donation-partage inégalitaire ?\n\n## Quelles sont les possibilités pour transmettre les parts d’une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLes successions peuvent malheureusement être l\'occasion de conflits et de déchirements au sein d\'une famille. Créer une société pour y apporter un immeuble vous permet de limiter les risques. En effet, plutôt que de transmettre un immeuble, vous transmettez une entreprise et ses titres sociaux, ce qui vous permet d’échapper au régime complexe de l’indivision.\n\nIl est alors possible de réaliser une donation-partage de votre entreprise si vous possédez plusieurs héritiers. Legalstart fait le point sur cette procédure.\n\nUne donation-partage est menée au profit de plusieurs héritiers. Les titres sociaux peuvent être transmis en pleine propriété ou en nue-propriété.\n\nLa donation-partage permet de partager un bien entre différents héritiers du vivant du donateur. Dans le cas d\'une transmission d\'entreprise, les enfants reçoivent alors des titres sociaux (et non le bien lui-même), et deviennent à leur tour propriétaires de ces titres.\n\nLa donation-partage se distingue ainsi de la donation simple d’une entreprise familiale. En effet, cette procédure transmet le bien à un seul héritier, comme un enfant unique, par exemple.\n\nSachez que cette donation-partage peut :\n\n☝️ Bon à savoir : une donation-partage est en principe définitive. Cependant, elle peut être annulée uniquement en cas d’inexécution des obligations prévues dans la donation, de naissance ou d’adoption plénière d’un enfant, ou encore d’ingratitude.\n\nUne donation-partage d’entreprise peut être réalisée :\n\n📝 À noter : la donation par usufruit est particulièrement avantageuse pour réduire les droits de donation. En transmettant uniquement une partie des droits de propriété, la base taxable est réduite, tout en maintenant des liens économiques et juridiques avec le bien transmis.\n\nUne donation-partage est intéressante pour anticiper la succession du propriétaire de son vivant. Elle peut être menée de façon totale ou partielle.\n\nPar ailleurs, cette procédure demeure intéressante d’un point de vue fiscal et financier. Elle permet de bénéficier de réductions. C’est le donataire qui paie généralement les droits et les charges associées. En outre, il n’y a pas de droit de partage de 1 % à payer.\n\nEn outre, la donation-partage présente plus de sécurité juridique et de stabilité que la donation simple. En effet, les biens transmis sont évalués au jour de l\'acte de donation (par accord entre le parent et les enfants), et non au jour du décès du parent. Le parent peut donc anticiper et préparer sereinement la succession de son entreprise. Cela évite ainsi les conflits entre les enfants au moment du décès du parent, car ils ne pourront pas contester la valeur des biens transmis.\n\nÀ l’inverse, au cours d’une donation simple, les biens peuvent être réévalués au jour du décès du parent. Ainsi, imaginons que la personne décédée ait gratifié de manière excessive un de ses enfants, les autres enfants pourraient alors contester l\'évaluation de la donation au moment du décès du parent, ce qui est source de conflits au sein d\'une famille.\n\n☝️ Bon à savoir : très souvent, une SCI est envisagée comme un bon moyen pour préparer sa succession. Plutôt que d\'attendre la succession pour qu\'un bien soit transmis, les entrepreneurs préfèrent créer une SCI, dont ils transmettront les parts sociales. La transmission des parts d’une SCI peut s’effectuer de deux manières. Le propriétaire décide soit de les donner à titre gratuit, soit de les céder en contrepartie d\'un prix. Dans le premier cas, on parlera de donation de parts de SCI, et dans le second, on parlera de cession de parts sociales de SCI.\n\nToutefois, la donation-partage comprend quelques inconvénients. Il reste impératif de respecter le formalisme associé pour que la procédure soit menée en toute légalité. Par ailleurs, bien que le donateur demeure libre de transmettre librement ses parts, il doit néanmoins respecter la part minimale des héritiers réservataires. Par ailleurs, la transmission ne concerne pas des parts futures. Enfin, cette procédure peut être annulée en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant.\n\nUne donation-partage d’entreprise peut être menée à tout âge par un chef d’entreprise. Il doit simplement répondre aux conditions suivantes :\n\n📝 À noter : une donation-partage peut être menée seul ou avec son conjoint marié. On parle alors de donation-partage conjonctive.\n\nUne donation-partage peut être menée en faveur :\n\n📌 À retenir : les héritiers réservataires (à savoir les enfants ou l’époux, lorsque le couple n’a pas d’enfant) doivent normalement recevoir une part minimale de l’héritage. Ils peuvent néanmoins y renoncer. Pour acter cette décision, celle-ci doit être inscrite dans le pacte successoral.\n\nPour effectuer ensuite la donation-partage d’entreprise, il convient de :\n\nLa cession des titres en SARL est habituellement libre, sauf indication contraire dans les statuts. Si c’est le cas, il convient d’obtenir l’agrément du conjoint ou des associés avant de réaliser cette procédure.\n\nPour les associés, la demande d’agrément est à effectuer au cours d’une assemblée générale. Les associés disposent ensuite d’un délai de 3 mois pour donner leur accord. En cas de dépassement, l’agrément est considéré comme acquis.\n\nL’accord du conjoint marié est aussi requis si le chef d’entreprise et lui sont :\n\nSans respect de cet accord, la donation-partage peut être annulée dans un délai de 2 ans.\n\nComme en cas de transmission d\'une entreprise par testament, la donation-partage doit obligatoirement être passée devant un notaire qui rédige un contrat de donation. Cet acte notarié doit inclure les mentions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de rédiger deux actes, un pour la donation et l’autre pour le partage.\n\nIl est nécessaire d’informer l’administration fiscale de la donation des titres dans un délai d’un mois. Il convient de déposer deux exemplaires de l’acte de donation auprès du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement du département du bénéficiaire. Des droits d’enregistrement sont à régler par chèque ou virement au moment de la déclaration.\n\nIl convient enfin de modifier les statuts pour indiquer le changement de propriétaire des parts sociales. Il faut alors :\n\nSauf en cas d’exonération, des droits de donation sont à payer. Cet impôt est du même montant, qu’il s’agisse d’une donation-partage ou d’une donation simple. Des frais de publicité foncière sont aussi à régler en cas de vente d’un bien immobilier ou d’un objet.\n\nC’est le donataire qui paie habituellement les frais. L’impôt se calcule de la façon suivante :\n\n📝 À noter : les abattements et le barème d’imposition varient selon la nature du lien entre le donateur et le donataire.\n\nDes réductions sont possibles dans les deux situations suivantes :\n\nPlusieurs abattements peuvent se cumuler. En outre, il est possible d’en bénéficier à plusieurs reprises, tant que le délai de 15 ans entre chaque donation-partage est respecté.\n\n🔎 Zoom : le Pacte Dutreil est un dispositif qui facilite la transmission des titres sociaux. Il s’applique lorsque l’entreprise répond à quatre conditions. L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole. Un engagement collectif de conservation des titres (pendant au moins 2 ans) doit être conclu avec un ou plusieurs associés. Les donataires doivent conserver les titres sociaux durant 4 ans. Enfin, l’un des bénéficiaires ou des associés engagés doit exercer une fonction de dirigeant ou son activité principale au sein de l’entreprise durant au moins 3 ans. Si ces conditions sont toutes remplies, le Pacte Dutreil peut s’appliquer.\n\nDes frais de notaire sont à prévoir en cas de donation-partage. Le tableau suivant résume le montant des émoluments à prévoir :\n\n4,837 % HT (soit 5,804 % TTC de la valeur du bien)\n\nDe 6.500 € à 17.000 €\n\n(soit 2,394 % TTC de la valeur du bien)\n\nDe 17.000 € à 60.000 €\n\n(soit 1,596 % TTC de la valeur du bien)\n\n(soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien)\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne donation simple est effectuée auprès d’un seul héritier, tandis qu’une donation-partage concerne plusieurs héritiers. Les personnes héritières peuvent être les enfants, les petits-enfants ou encore des personnes connexes (frère et sœur, neveux et nièce, oncles et tante, cousins et cousines). Il convient de noter que dans le cadre d’une donation-partage, la valeur des biens transmis peut être égale ou inégale.\n\nUne donation-partage est qualifiée d’inégalitaire lorsque la valeur des biens transmis n’est pas la même entre chaque héritier. Effectivement, le donateur reste libre de déterminer la valeur qu’il souhaite transmettre à chacun. Cependant, cette liberté ne peut pas toucher la réserve héréditaire à laquelle peuvent prétendre les enfants du donateur.\n\nLes parts d’une entreprise peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une donation. Dans le cadre de plusieurs héritiers, on parle d’une donation-partage. La donation peut être menée en pleine propriété ou en nue-propriété. Selon le statut juridique de l’entreprise et ses statuts, un agrément des associés ou du conjoint peut être requis avant toute transmission.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPlus-value cession de parts sociales : calcul, imposition et abattement\n\nCession d’actions de SAS : conditions, formalités et fiscalité\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nQu’est-ce qu’une cession de parts de SCI à titre gratuit ?\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1863,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:12:37',374,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:08:44'),(3269,'refus-approbation-comptes-sarl-consequences-recours','statut-juridique','/guide/statut-juridique/refus-approbation-comptes-sarl-consequences-recours','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/refus-approbation-comptes-annuels-sarl','Refus d\'approbation des comptes SARL : conséquences et recours','Refus d\'approbation des comptes en SARL','Refus d\'approbation des comptes annuels en SARL en {YEAR} : conséquences juridiques, blocage des dividendes, recours et expertise judiciaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'approbation des comptes annuels par l\'assemblée des associés est une obligation légale en SARL (articles L. 223-26 et suivants du Code de commerce). Lorsque les associés refusent cette approbation, les conséquences peuvent être lourdes pour la société et le gérant.</p>\n\n<h2>Pourquoi les associés refusent-ils ?</h2>\n<p>Le refus d\'approbation traduit généralement une perte de confiance envers le gérant ou un désaccord sur la sincérité des comptes. Les motifs fréquents sont : suspicion de dissimulation de bénéfices, dépenses jugées injustifiées, conventions réglementées non transparentes, opacité sur la rémunération du gérant, choix comptables contestés. Le refus peut aussi être stratégique dans un conflit entre associés majoritaires et minoritaires.</p>\n\n<h2>Conséquences immédiates pour la société</h2>\n<p>Les effets sont multiples :</p>\n<ul>\n<li><strong>Aucune distribution de dividendes</strong> possible : seule l\'AG d\'approbation peut décider de l\'affectation du résultat.</li>\n<li>Blocage des formalités juridiques : impossibilité de modifier les statuts, d\'augmenter le capital ou de céder des parts dans certains cas.</li>\n<li>Obligation de dépôt malgré tout : les comptes doivent être déposés au greffe avec mention du refus, sous peine d\'une astreinte par le président du tribunal de commerce.</li>\n<li>Image dégradée auprès des partenaires (banques, fournisseurs) qui consultent les dépôts au greffe.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences pour le gérant</h2>\n<p>Le gérant voit sa responsabilité engagée à plusieurs titres. Sur le plan civil, il peut être actionné en comblement de passif si les comptes refusés révèlent une faute de gestion. Sur le plan pénal, l\'absence de soumission des comptes à l\'AG dans les six mois suivant la clôture est punie de 9 000 € d\'amende (article L. 241-5 du Code de commerce). La présentation de comptes inexacts peut constituer un délit de présentation de comptes infidèles, sanctionné par 5 ans d\'emprisonnement et 375 000 € d\'amende.</p>\n\n<h2>Les recours des associés</h2>\n<p>Les associés minoritaires disposent de plusieurs voies. Ils peuvent demander une <strong>expertise de gestion</strong> (article L. 223-37) pour analyser une ou plusieurs opérations de gestion, à condition de représenter au moins 10 % du capital. Ils peuvent aussi saisir le tribunal de commerce pour obtenir la désignation d\'un administrateur provisoire en cas de paralysie sociale, ou engager une action en responsabilité contre le gérant pour faute de gestion.</p>\n\n<h2>Sortir du blocage</h2>\n<p>Plusieurs solutions existent pour débloquer la situation : convocation d\'une nouvelle AG avec présentation complémentaire d\'informations, recours à un commissaire aux comptes ou à un audit externe pour rassurer les associés, médiation par un tiers, transaction sur les points litigieux. En dernier recours, la révocation du gérant peut être votée par les associés représentant plus de la moitié des parts. La dissolution amiable ou judiciaire reste une issue lorsque la mésentente paralyse durablement la société.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi les associés refusent-ils ?\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Conséquences immédiates pour la société\", \"anchor\": \"societe\"}, {\"text\": \"Conséquences pour le gérant\", \"anchor\": \"gerant\"}, {\"text\": \"Les recours des associés\", \"anchor\": \"recours\"}, {\"text\": \"Sortir du blocage\", \"anchor\": \"sortie\"}]','[{\"text\": \"Faut-il déposer les comptes refusés au greffe ?\", \"answer\": \"Oui, le dépôt reste obligatoire dans le mois suivant l\'AG, avec mention du refus d\'approbation. Le défaut de dépôt expose le gérant à une astreinte ordonnée par le président du tribunal de commerce.\"}, {\"text\": \"Le refus empêche-t-il toute distribution ?\", \"answer\": \"Oui. Sans approbation, l\'affectation du résultat n\'est pas votée et aucun dividende ne peut être distribué. Les bénéfices restent en report à nouveau jusqu\'à régularisation.\"}, {\"text\": \"Quel pourcentage pour demander une expertise de gestion ?\", \"answer\": \"Les associés représentant au moins 10 % du capital social peuvent saisir le président du tribunal de commerce pour obtenir la désignation d\'un expert (article L. 223-37 du Code de commerce).\"}, {\"text\": \"Le gérant peut-il être révoqué après un refus ?\", \"answer\": \"Oui. La révocation est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nL’approbation des comptes est un rendez-vous annuel très encadré. Respect des délais d’approbation des comptes, convocation des associés… On parle beaucoup de règles de dépôt des comptes annuels, mais que se passe-t-il en cas de refus d’approbation des comptes annuels dans une SARL ?\n\nQu’implique réellement un refus d’approbation et quelles sont les conséquences pour la société ? On vous aide à dédramatiser le refus d’approbation des comptes annuels en SARL.\n\nL’approbation des comptes a pour but de valider la bonne tenue des comptes de manière définitive. Cette approbation entraîne l’affectation du résultat de l’exercice écoulé.\n\nUne assemblée générale peut refuser d’approuver les comptes annuels d’une SARL pour diverses raisons. Les associés peuvent relever des anomalies liées à la présentation des comptes (ce qui est en général assez rare) ou montrer leur désaccord avec les informations présentées dans les comptes, telle que la rémunération des mandataires sociaux par exemple.\n\nAttention à ne pas confondre refus d’approbation des comptes annuels d’une SARL et défaut d’approbation des comptes annuels. Le refus suppose la réunion des associés en assemblée générale : ils ont été convoqués et marquent leur désaccord. En cas de défaut d’approbation, les associés n’ont pas pu donner leur avis car l’AG annuelle n’a pas été convoquée.\n\nAussi étonnant que cela puisse paraître, un refus d’approbation n’a pas de conséquence sur l’activité de la société. Les anomalies soulevées par les associés doivent en principe être corrigées, mais ces corrections ne doivent pas nécessairement être soumises à nouveau à l’AG des associés. Les associés peuvent approuver les comptes des exercices suivant sans jamais avoir à re-statuer sur les comptes qui ont fait l’objet d’un refus d’approbation.\n\nLa seule réelle conséquence d’un refus d’approbation des comptes annuels en SARL est l’impossibilité d’affectation du résultat de l’exercice. En effet, l’affectation du résultat découle directement de l’approbation des comptes. Pas d’approbation, pas d’affectation...et pas de dépôt des comptes !En effet, en l’absence d’approbation des comptes ces derniers ne peuvent pas être déposés auprès du greffe. Le gérant doit toutefois déposer une copie des délibérations auprès du greffe pour justifier du non dépôt des comptes.\n\nAu final, un refus d’approbation des comptes annuels en SARL, c’est un peu comme un vaccin : on le redoute, c’est désagréable mais ce n’est pas catastrophique ! Tant que vous réalisez votre approbation des comptes dans les temps et que vous respectez les formalités de convocation et d’information des associés, vous n’avez rien à craindre.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nProrogation du délai d’approbation des comptes en SAS : guide complet\n\nApprobation des comptes d’une EURL : obligations et formalités\n\nApprobation des comptes en SAS : comment procéder ?\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Affectation irrévocable de biens à une cause.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une fondation consiste à affecter de façon irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d\'une œuvre d\'intérêt général. Plusieurs types de fondations existent, aux exigences variables. Plus complexe qu\'une association, la création d\'une fondation suppose une dotation et souvent une reconnaissance ou autorisation. Comprendre les options permet de structurer un projet philanthropique durable.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une fondation</h2><p>La fondation est l\'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à une œuvre d\'intérêt général et à but non lucratif. Contrairement à l\'association, elle ne repose pas sur des membres mais sur un patrimoine dédié à une cause. Elle est administrée par un conseil veillant au respect de la volonté du fondateur et de la mission d\'intérêt général.</p><h2>Les types de fondations</h2><p>Il existe plusieurs formes : la fondation reconnue d\'utilité publique, dotée d\'une grande autonomie mais soumise à une procédure exigeante ; la fondation abritée, créée sous l\'égide d\'une fondation existante, plus simple ; la fondation d\'entreprise, créée par une société pour son mécénat ; et le fonds de dotation, plus souple. Le choix dépend des moyens et des objectifs.</p><h2>La dotation</h2><p>La fondation suppose une dotation, c\'est-à-dire un patrimoine affecté à sa mission. Son montant et son caractère (consomptible ou non) varient selon le type de fondation : la fondation reconnue d\'utilité publique exige une dotation conséquente, tandis que le fonds de dotation est plus accessible. La dotation et ses revenus financent durablement l\'action de la fondation.</p><h2>La procédure</h2><p>Selon le type, la création suit une procédure plus ou moins lourde. La fondation reconnue d\'utilité publique requiert un décret après instruction approfondie ; la fondation abritée se crée par convention avec une fondation abritante ; le fonds de dotation se crée par une simple déclaration. La complexité et les délais varient donc fortement selon la forme retenue.</p><h2>Les obligations</h2><p>Les fondations sont soumises à des obligations de gouvernance, de transparence et de respect de leur mission. Elles établissent des comptes, sont contrôlées selon leur statut, et doivent employer leurs ressources conformément à leur objet d\'intérêt général. Ces obligations garantissent le sérieux et la pérennité de l\'action, contrepartie des avantages, notamment fiscaux, attachés à la fondation.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une fondation\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Types de fondations\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"La dotation\", \"anchor\": \"dotation\"}, {\"text\": \"La procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une fondation ?\", \"content\": \"L\'affectation irrévocable de biens à une œuvre d\'intérêt général, administrée par un conseil sans logique de membres.\"}, {\"text\": \"Quels types de fondations existent ?\", \"content\": \"Fondation reconnue d\'utilité publique, fondation abritée, fondation d\'entreprise et fonds de dotation.\"}, {\"text\": \"Faut-il une dotation importante ?\", \"content\": \"Cela dépend du type : conséquente pour la fondation reconnue d\'utilité publique, plus accessible pour le fonds de dotation.\"}]','[\"Affectation irrévocable de biens à une cause\", \"Plusieurs types selon moyens et objectifs\", \"Dotation et procédure variables, obligations de transparence\"]',NULL,'Comment créer une fondation en France ?','## Qu’est-ce qu’une fondation ?\n\n## Une fondation : définition\n\n## Les différents types de fondation\n\n## Comment fonctionne une fondation ?\n\n## Création et définition des objectifs\n\n## Gestion du patrimoine\n\n## Répartition des fonds\n\n## Suivi et évaluation\n\n## Quel est l’intérêt de créer une fondation ?\n\n## Les avantages de la fondation\n\n## Protection des actifs\n\n## Pérennité du projet\n\n## Avantages fiscaux\n\n## Contrôle sur la mission\n\n## Amélioration de la réputation\n\n## Les inconvénients de la fondation\n\n## Coûts de création élevés\n\n## Frais de gestion courants\n\n## Manque de flexibilité\n\n## Exigences de divulgation publique\n\n## Limitation des options d’investissement\n\n## Quelles sont les conditions pour créer une fondation ?\n\n## La dotation initiale\n\n## But non lucratif et intérêt général\n\n## La reconnaissance juridique\n\n## La détermination de la gouvernance\n\n## La transparence\n\n## Durée minimale (pour certaines fondations)\n\n## Qui peut créer une fondation ?\n\n## Personne physique\n\n## Personnes morales\n\n## Groupement de personnes\n\n## Comment créer une fondation ? Les étapes à suivre\n\n## Choisir le type de fondation\n\n## Rédiger les statuts juridiques\n\n## Verser la dotation initiale\n\n## Réaliser les procédures d’agrément\n\n## Publier une annonce au Journal officiel (si nécessaire)\n\n## Constituer le conseil d\'administration\n\n## Gérer les projets de la fondation\n\n## FAQ\n\n## Comment créer une fondation sans argent ?\n\n## Quel budget pour créer une fondation ?\n\n## Quel est le but d’une fondation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous vous demandez comment créer une fondation caritative ? En France, on compte un peu plus de 5.600 fondations et fonds de dotation en activité répartis sur tout le territoire. Ce succès s’explique notamment par le fait que, comme la création d’association, créer une fondation sert à s’investir dans un grand nombre de causes.\n\nQu’est-ce qu’une fondation ? Comment fonctionne une fondation ? Quel est l’intérêt de créer une fondation ? Quelles sont les conditions pour créer une fondation ? Qui peut créer une fondation ? Quelles sont les étapes pour créer une fondation ? Legalstart vous répond.\n\nUne fondation est une entité juridique qui repose sur la mise en commun :\n\nCette entité est créée dans le but de soutenir une cause d\'intérêt général, sans intention de profit.\n\n⚠️ Attention : contrairement à une association, qui est un regroupement de personnes, une fondation est constituée d\'un patrimoine dédié de façon irrévocable à une mission particulière.\n\nLe concept de la fondation repose sur la donation ou le legs de biens à une personne ou une organisation, qui est ensuite responsable de les utiliser pour atteindre un objectif de bien commun.\n\n📌 À retenir : elle se distingue par sa nature de \"libéralité\", ce qui signifie que les biens donnés ou légués ne peuvent pas être récupérés et sont destinés exclusivement à une œuvre non lucrative.\n\nTout comme pour les associations, il existe plusieurs types de fondations, chacune ayant des spécificités distinctes. Voici un aperçu des 8 profils principaux :\n\nUne fondation fonctionne sur le principe de l’affectation d’un patrimoine (biens, ressources, droits) à une mission d’intérêt général, sans but lucratif.\n\nCe patrimoine est généralement constitué par :\n\nIl est géré de façon irrévocable pour accomplir l’objectif défini lors de la création de la fondation.\n\nLe processus de fonctionnement se déroule en plusieurs étapes :\n\nLa fondation est constituée par un acte juridique, qui détaille son but, ses ressources et sa gouvernance. L’objectif doit être d’intérêt général, que ce soit dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la recherche, de la culture ou d’autres causes philanthropiques.\n\nUne fois créée, la fondation est responsable de gérer et de faire fructifier le patrimoine mis à sa disposition pour assurer la durabilité de ses actions. Ces ressources peuvent provenir de différentes sources, comme des donations, des legs ou des subventions.\n\nLes revenus générés par le patrimoine de la fondation sont ensuite utilisés pour financer des projets qui répondent à l\'objectif fixé. Cela peut prendre la forme de subventions, de bourses, ou encore d’investissements dans des programmes spécifiques.\n\nLa fondation doit régulièrement rendre compte de l’utilisation des fonds et de l’impact des projets qu’elle soutient. Cela garantit la transparence et permet de vérifier que les ressources sont bien utilisées dans le respect de l’objectif initial.\n\nCréer une fondation comporte de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients.\n\nLa création d’une fondation offre de nombreux avantages qui peuvent être à la fois personnels et sociaux. Voici les principaux intérêts de la création d\'une fondation :\n\nEn créant une fondation, les biens et ressources dédiés à cette dernière sont juridiquement séparés des actifs personnels du fondateur.\n\nCela offre une sécurité accrue, car ces actifs sont protégés des créanciers ou de situations juridiques imprévues, tout en étant affectés exclusivement à une cause d’intérêt général.\n\nContrairement à d\'autres structures, une fondation peut exister indéfiniment. Cela signifie que même après le décès du fondateur, la fondation continue à poursuivre sa mission.\n\nC\'est un moyen de garantir que les actions philanthropiques engagées auront un impact durable.\n\nLes donateurs et le fondateur lui-même peuvent bénéficier d\'avantages fiscaux en créant une fondation.\n\nLes dons effectués à la fondation sont souvent déductibles des impôts, et dans certains cas, la fondation peut être exonérée de certains impôts. Cela permet de maximiser les ressources consacrées à la cause.\n\nLe fondateur, ainsi que le conseil d\'administration de la fondation, conserve un contrôle stratégique sur la gestion des fonds et des projets.\n\nCela garantit que la mission initiale est respectée et que les décisions importantes sont prises en accord avec les objectifs définis lors de la création de la fondation.\n\nLa création d\'une fondation peut rehausser l\'image du fondateur, de sa famille ou de son entreprise.\n\nEn s\'engageant dans des actions philanthropiques, on associe son nom à des valeurs positives et au bien-être social, ce qui peut avoir un impact favorable sur la perception publique.\n\nBien que la création d\'une fondation présente des avantages importants, elle comporte aussi certains inconvénients. Voici les principaux obstacles liés à la mise en place d\'une fondation :\n\nMettre en place une fondation nécessite un investissement initial important. Des services d’experts juridiques et comptables sont souvent indispensables pour garantir une structure conforme aux exigences légales, ce qui peut représenter un coût significatif.\n\nUne fois créée, une fondation doit couvrir des dépenses administratives régulières. Cela inclut :\n\nCes coûts peuvent s\'accumuler et peser sur les finances de la fondation, même en l\'absence de revenus substantiels.\n\nUne fondation est généralement créée dans un but spécifique et doit s’y tenir. Cela limite sa capacité à s’adapter à des besoins ou des causes nouvelles qui pourraient émerger au fil du temps.\n\nCe cadre rigide peut restreindre la flexibilité des actions, comparé à d’autres formes d’organisations.\n\nLes fondations sont souvent tenues de rendre leurs activités publiques, notamment en ce qui concerne leurs finances.\n\nCette transparence peut poser problème si le fondateur souhaite garder certaines informations privées, car cela limite la confidentialité des actions et des donateurs.\n\nLes fondations sont soumises à des règles strictes en matière d\'investissement. Elles doivent investir leurs fonds de manière responsable, en conformité avec leur mission d’intérêt général.\n\nCela peut restreindre les choix d’investissements et parfois réduire les rendements potentiels.\n\nPour créer une fondation, plusieurs conditions doivent être respectées. Voici les principales :\n\nLa dotation représente le capital de départ nécessaire pour créer une fondation, et son montant dépend du type de fondation.\n\nTableau récapitulatif des dotations initiales selon le type de fondation :\n\nFondation reconnue d’utilité publique\n\n1.5M€ échelonnés sur 10 ans maximum\n\nFondation d’entreprise\n\nPas de dotation d’origine. Financement par un Programme d’Action Pluriannuel (PAP) d’au moins 150.000 € tous les 5 ans\n\nDépend du cahier des charges de la fondation mère\n\nFondation de coopération scientifique\n\n1.5M€ échelonnés sur 10 ans maximum\n\nFondation universitaire\n\n1.5M€ échelonnés sur 10 ans maximum\n\nFondation partenariale\n\nPas de dotation d’origine. Financement par un Programme d’Action Pluriannuel (PAP) d’au moins 150.000 € tous les 5 ans\n\nFondation hospitalière\n\nDotation initiale obligatoire (pas de montant réglementaire). 10 % de cette dotation n’est pas consommable\n\nUne condition fondamentale pour la création d\'une fondation est qu’elle doit avoir un objectif désintéressé, servant une cause d’intérêt général.\n\nElle ne peut en aucun cas être créée dans un but lucratif, et ses ressources doivent être utilisées exclusivement pour atteindre cet objectif.\n\nLa création d\'une fondation nécessite une reconnaissance juridique qui varie selon le type de fondation.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, une fondation reconnue d’utilité publique doit obtenir un décret en Conseil d’État. Tandis qu’une fondation d’entreprise nécessite une autorisation administrative.\n\nLe processus de constitution implique souvent des démarches administratives rigoureuses.\n\nLa gouvernance de la fondation doit être définie au moment de sa création. Le fondateur ou les administrateurs doivent déterminer comment seront gérés les fonds et quels mécanismes seront mis en place pour s\'assurer que la mission d\'intérêt général est bien remplie.\n\nIl est aussi nécessaire de respecter certaines règles comptables et juridiques tout au long de la vie de la fondation.\n\nLa plupart des fondations sont soumises à des exigences de transparence, notamment en termes de finance et d’activités. Elles doivent régulièrement rendre des comptes sur la manière dont elles utilisent leurs fonds et sur l’impact de leurs actions.\n\nCette transparence est essentielle pour maintenir la confiance des donateurs et du public.\n\nCertaines fondations, comme les fondations d’entreprise, doivent exister pour une durée minimale de 5 ans.\n\nCette exigence garantit que les fonds et les actions ne sont pas mis en place pour des projets à court terme, mais bien pour des actions à long terme en faveur d\'une cause d\'intérêt général.\n\nLa création d\'une fondation est accessible à différents types d\'acteurs, qu\'il s\'agisse :\n\nToute personne majeure disposant d\'un patrimoine peut décider de créer une fondation. Cela inclut les individus qui souhaitent affecter de manière irrévocable une partie de leurs biens à une cause d\'intérêt général.\n\nCes personnes peuvent être :\n\nLes entités juridiques, comme les entreprises, les établissements publics ou les associations, peuvent également créer une fondation.\n\nUne fondation peut également être créée par plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales. Cela permet de mutualiser des ressources autour d’un projet commun d’intérêt général.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, plusieurs entreprises peuvent s’associer pour créer une fondation commune. Grâce à elle, elles pourraient financer des projets en lien avec leurs objectifs philanthropiques ou leur RSE (responsabilité sociétale des entreprises).\n\nPour créer une fondation publique ou privée, plus étapes sont nécessaires :\n\nLa première étape consiste à sélectionner le type de fondation qui correspond le mieux à votre projet et à la mission d\'intérêt général que vous souhaitez accomplir.\n\nChaque type de fondation a ses propres spécificités en termes de dotation, de gouvernance et de mission.\n\nLa rédaction des statuts est une étape importante dans la création d’une fondation. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la fondation et doivent inclure plusieurs éléments indispensables :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de créer une fondation familiale. Cependant, une fondation familiale n’a pas de statut juridique spécifique. Elle est créée par une famille pour les membres d’une même famille uniquement.\n\nLa dotation représente le capital initial affecté de manière irrévocable à la fondation.\n\nCette dotation peut être constituée :\n\nLa création d\'une fondation doit être validée par les autorités compétentes, en fonction du type de fondation :\n\nPour certaines fondations, notamment les fondations d’entreprise, partenariales, et les fonds de dotation, il est obligatoire de publier une annonce de création dans le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).\n\nCela officialise la fondation et lui donne une existence juridique publique.\n\nLa gouvernance de la fondation est souvent assurée par un conseil d\'administration ou un conseil de surveillance.\n\nLes membres doivent être désignés au moment de la création et doivent inclure des informations telles que :\n\nLe conseil est chargé de la gestion stratégique et de la surveillance des activités de la fondation.\n\nUne fois la fondation créée et reconnue, il est essentiel de s\'assurer que les ressources sont gérées de manière transparente et en accord avec les objectifs fixés.\n\nDes audits réguliers et des rapports financiers sont souvent requis pour garantir que les fonds sont utilisés à bon escient et que la fondation reste fidèle à sa mission d\'intérêt général.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de créer certaines formes de fondations sans avoir à fournir une dotation financière personnelle importante. Par exemple, une fondation d’entreprise ou une fondation sous égide n’exige pas de dotation initiale. Cependant, elle nécessite des engagements financiers échelonnés ou le soutien d’une fondation mère.\n\nLe budget pour créer une fondation varie selon le type. Une fondation reconnue d’utilité publique nécessite une dotation d’au moins 1,5 million d’euros échelonné sur 10 ans. Tandis qu\'un fonds de dotation peut être créé avec un minimum de 15.000 €. Les fondations d\'entreprise requièrent un engagement de 150.000 € sur 5 ans via un programme d\'action pluriannuel.\n\nLe but d\'une fondation est de soutenir une cause d\'intérêt général à but non lucratif, qu\'il s\'agisse de la santé, de l\'éducation, de la culture ou de la recherche. Elle permet de pérenniser des actions philanthropiques en affectant des ressources à des projets d\'utilité publique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDemande de subvention d’association : le guide complet\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nCERFA 12156 : zoom sur le formulaire de demande de subvention pour une association\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Depuis 2023, il a été remplacé par le parcours numérique du guichet unique INPI, mais ses mentions et sa logique restent au cœur du dossier d\'immatriculation.</p>\n\n<h2>Qu\'était le formulaire M0 ?</h2>\n<p>Le M0 (cerfa 11680 pour les sociétés commerciales, M0 SCI pour les sociétés civiles immobilières) était la déclaration officielle de création d\'une société auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Il regroupait sur un seul document toutes les informations nécessaires à l\'inscription au registre du commerce et des sociétés, à l\'INSEE pour l\'attribution du numéro SIREN, et aux services fiscaux pour le rattachement TVA et impôts.</p>\n\n<h2>Le remplacement par le parcours INPI</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, conformément à la loi PACTE et à l\'ordonnance du 15 septembre 2021, le formulaire M0 papier a disparu. Le créateur saisit désormais ses informations directement dans le <strong>parcours numérique du guichet unique</strong> procedures.inpi.fr. Le système génère automatiquement les données autrefois portées sur le M0 et les transmet aux organismes destinataires (greffe, INSEE, URSSAF, services fiscaux).</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>\n<p>Le parcours INPI reprend l\'ensemble des informations du M0 :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identité de la société</strong> : dénomination, forme juridique, capital, siège, durée, objet social.</li>\n<li><strong>Identité des dirigeants</strong> : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, fonction.</li>\n<li><strong>Identité des associés et bénéficiaires effectifs</strong> : avec répartition du capital.</li>\n<li><strong>Activité</strong> : description précise, code APE/NAF, date de démarrage.</li>\n<li><strong>Régime fiscal</strong> : option IR ou IS, régime de TVA (franchise, réel simplifié, réel normal).</li>\n<li><strong>Régime social</strong> : statut du dirigeant (TNS ou assimilé salarié).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les pièces justificatives à joindre</h2>\n<p>Le dossier numérique exige le téléversement de plusieurs documents :</p>\n<ul>\n<li>Statuts signés et datés (PDF).</li>\n<li>Attestation de dépôt des fonds émise par la banque.</li>\n<li>Attestation de parution dans un journal d\'annonces légales.</li>\n<li>Justificatif de jouissance du siège (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété).</li>\n<li>Pièce d\'identité du dirigeant en cours de validité.</li>\n<li>Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation.</li>\n<li>Le cas échéant, l\'autorisation pour les activités réglementées.</li>\n</ul>\n\n<h2>Transmission au greffe et délais</h2>\n<p>Une fois le dossier validé par l\'INPI, il est automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce compétent (selon le lieu du siège social). Le greffe examine la conformité juridique, demande éventuellement des compléments, puis procède à l\'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le numéro SIREN est attribué par l\'INSEE et le Kbis est délivré numériquement. Délai global : 5 à 15 jours ouvrés en règle.</p>\n\n<h2>Que faire si le parcours INPI bloque ?</h2>\n<p>En cas de bug technique persistant ou d\'indisponibilité prolongée du portail, une procédure dérogatoire papier reste possible. Le créateur dépose alors un dossier au greffe avec les anciens formulaires (M0 toujours utilisables en secours) accompagné d\'une attestation justifiant l\'impossibilité technique. Cette voie reste exceptionnelle et nécessite la coordination avec le greffe local.</p>','[{\"text\": \"Qu\'était le formulaire M0 ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le remplacement par le parcours INPI\", \"anchor\": \"remplacement\"}, {\"text\": \"Quelles mentions obligatoires ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Les pièces justificatives à joindre\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Transmission au greffe et délais\", \"anchor\": \"greffe\"}, {\"text\": \"Que faire si le parcours INPI bloque ?\", \"anchor\": \"blocage\"}]','[{\"text\": \"Le formulaire M0 existe-t-il encore ?\", \"answer\": \"En théorie il a été remplacé depuis 2023 par le parcours numérique INPI. Le cerfa M0 papier reste utilisable à titre dérogatoire en cas de blocage technique avéré du portail.\"}, {\"text\": \"Faut-il joindre les statuts au M0 ?\", \"answer\": \"Oui. Que ce soit via le parcours INPI ou par le cerfa papier dérogatoire, les statuts signés sont obligatoires, accompagnés des autres pièces (attestation de dépôt, parution JAL, identité gérant, etc.).\"}, {\"text\": \"Combien coûte la déclaration ?\", \"answer\": \"Le dépôt en lui-même coûte environ 37 à 60 € de frais de greffe. La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ajoute 21 €. À cela s\'ajoutent l\'annonce légale (120 à 200 €) et les éventuels honoraires.\"}, {\"text\": \"Le M0 SCI a-t-il aussi disparu ?\", \"answer\": \"Oui, le M0 SCI a également été remplacé par le parcours INPI. Les sociétés civiles immobilières s\'immatriculent désormais sur procedures.inpi.fr comme les autres formes.\"}]','[\"M0 = ancien formulaire papier de déclaration de création de société.\", \"Remplacé depuis 1er janvier 2023 par le parcours numérique INPI.\", \"Mentions : société, dirigeants, associés, activité, régimes fiscal et social.\", \"Pièces : statuts, attestation dépôt, JAL, identité, non-condamnation, DBE.\", \"Transmission automatique au greffe, INSEE, URSSAF et services fiscaux.\", \"Voie dérogatoire papier admise en cas de blocage technique du portail.\"]',NULL,'Comment compléter facilement le formulaire M0 ?','## Qu’est-ce que le formulaire M0 ?\n\n## Comment remplir le formulaire M0 ?\n\n## 1- Déclaration relative à la société\n\n## Case n° 2 :\n\n## Case n°3 :\n\n## Case n° 4 :\n\n## Case n° 6 :\n\n## 2- Déclaration relative à l’établissement et à l’activité\n\n## Case n° 7 ou 8 :\n\n## Case n°8 ou 9 :\n\n## Case n°9 ou 10 :\n\n## Case n°10 ou 11 :\n\n## Case n°11 ou 12 :\n\n## 3- Déclaration relative au représentant légal\n\n## 4- Option(s) fiscale(s)\n\n## 5- Renseignements complémentaires\n\n## Qui peut remplir le formulaire M0 ?\n\n## Quand faut-il remplir le formulaire M0 ?\n\n## Comment télécharger le formulaire M0 ?\n\n## Quels justificatifs joindre au formulaire M0 pour l’immatriculation de votre société ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les spécificités du formulaire M0 en SAS ?\n\n## Quelles sont les spécificités du formulaire M0 en SCI ?\n\n## Quelles sont les spécificités du formulaire M0 en SARL ?\n\n## Que signifie le formulaire M0 ?\n\n## Qui doit remplir le formulaire imm0008 ?\n\n## Quand remplir le formulaire M2 ?\n\n## Qu\'en est-il du formulaire M0 auto entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Cependant, pour pouvoir procéder à l’immatriculation, il est indispensable de constituer un dossier contenant un certain nombre de pièces justificatives dont, auparavant, le fameux formulaire M0.\n\nCet imprimé M0, ou Cerfa M0, était le formulaire administratif que l’entrepreneur devait remplir pour finaliser la création de sa société. Il permettait ensuite de déclarer la création de la société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui notifiait la création aux différents organismes administratifs tels que l’administration fiscale, l’URSSAF ou encore l’INSEE.\n\nIl est important de noter que le terme d’imprimé M0 (ou MO) recouvrait plusieurs formulaires différents. En effet, le numéro exact de l’imprimé Cerfa dépendait du choix de la forme juridique réalisé par l’entrepreneur :\n\nÀ noter : ces formulaires ne devaient pas être utilisés pour la constitution d’une société ayant une activité agricole. Dans un tel cas, l’entrepreneur devait utiliser le Cerfa n° 11927*05 destiné aux sociétés ayant une activité principale agricole.\n\nLe formulaire M0 (ou son équivalent en ligne) était un document administratif qui permettait à un entrepreneur d\'informer l\'administration de la création de sa société. C\'est l\'étape qui permettait d\'immatriculer la société et d\'obtenir un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code APE. C\'était à ce moment-là que vous précisiez l\'identité des dirigeants, le nom de la société, son objet social, l\'adresse de son siège social, son capital social et son régime fiscal.\n\nPour remplir le formulaire M0, vous deviez prendre les encadrés un par un. Voici les étapes qui devaient être suivies :\n\nL’objet social : il fallait simplement expliquer les activités principales exercées par la société, autrement dit les activités les plus importantes. Il n\'était pas nécessaire de recopier l’intégralité de la clause d’objet social contenue dans les statuts.\n\nSi la société résultait d’une fusion/scission, il était nécessaire de cocher la case correspondante. L’intercalaire M0 devait alors être rempli et joint au formulaire M0.\n\nLe siège social : il s’agit de l’adresse de la société. S’il s\'agissait d’une domiciliation provisoire ou d’une domiciliation auprès d’une entreprise de domiciliation, il convenait de cocher les cases correspondantes.\n\nBon à savoir : la case n°5 est réservée aux sociétés ayant au moins un autre établissement dans un autre État membre de l’Union Européenne.\n\nEn fonction de la forme sociale de la société créée, la numérotation des cases pouvait varier d’un formulaire M0 à l’autre, entre les SARL et les SAS.\n\nL’adresse de l’établissement : cet encadré ne devait être rempli que si l’adresse de l’établissement était différente de l’adresse du siège social. Attention, si les deux adresses étaient différentes et qu’elles ne relevaient pas du même greffe, il convenait de remplir, en plus du formulaire M0, l’imprimé M2 pour déclarer l’ouverture d’un établissement.\n\nLe nom commercial et l’enseigne : il s\'agissait du nom de l’établissement tel qu’il sera connu du public. Il peut être différent de la dénomination sociale.\n\nL’origine du fonds ou l’origine de l’activité : s’il s\'agissait d’une création d’activité, il suffisait de cocher la case et de passer à l’encadré suivant. En revanche, s\'il s\'agissait d’une reprise d’activité, il fallait préciser un certain nombre d’informations concernant l’exploitant précédant.\n\nL’effectif, le nombre de salariés : il ne fallait cocher la case que si l’entreprise employait des salariés qui relevaient du régime général. Dans le cadre d’une SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré devait être pris en considération dans le calcul du nombre de salariés.\n\nPour la SARL, il s\'agissait de la déclaration relative aux gérants de SARL :\n\nPour la SAS, il s\'agissait de la déclaration relative au Président de la SAS et aux autres personnes assurant le contrôle : les coordonnées de toute personne physique ou morale qui assurait la direction, la gestion, le contrôle de la personne morale.\n\nQuand il s’agissait de compléter le M0, le formulaire imposait, au sein de la case n°16 pour les SARL ou n°19 pour les SAS et autres, de préciser le régime fiscal de la société, mais aussi d’indiquer les options choisies. Cet encadré s’intéressait tant au régime d’imposition des bénéfices, qu’au régime de TVA qui devait s\'appliquer à la future société.\n\nBien que le formulaire M0 n\'existe plus, vous avez le choix entre les BNC et les BIC pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) en fonction de l’activité de l’entreprise, ou l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nÀ noter : si le type de société créé est en principe assujetti à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez opter pour l’IR pour les cinq premiers exercices et inversement.\n\nDe plus, si vous êtes soumis au régime des BIC ou de l’IS, il faudra choisir entre le régime réel et le régime réel simplifié. Pour être en mesure de faire un choix éclairé quant à la fiscalité de votre société, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la fiscalité de la SARL et la fiscalité de la SAS.\n\nD’autre part, il convient de sélectionner le régime de TVA entre :\n\nEn principe, il revenait au dirigeant de la société de compléter et de signer le formulaire M0. Par exemple, pour le formulaire M0 SASU, le remplissage était une tâche qui incombait au président qui était aussi l’associé unique dans la plupart des cas.\n\nToutefois, le dirigeant de la société pouvait confier la réalisation de cette formalité administrative à un tiers comme un avocat, un expert-comptable ou encore une plateforme juridique en ligne. Cela permettait d’éviter de passer du temps à compléter ce formulaire ou de commettre des erreurs pouvant retarder l’immatriculation de la société.\n\nAujourd\'hui, bien que le formulaire M0 n\'existe plus, il est toujours possible de déléguer l\'ensemble des démarches de création d\'entreprise. Avec Legalstart par exemple, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet unique de l\'INPI.\n\nLe formulaire M0 devait être complété au moment de la constitution de la société, après avoir suivi les étapes préalables, à savoir :\n\nEn effet, le remplissage du formulaire M0 intervenait lors de la dernière étape de création d’une société : le dépôt du dossier de demande d’immatriculation via le Guichet unique.\n\nIl était possible de télécharger le formulaire M0 en ligne. C\'était relativement simple puisqu’il suffisait de copier/coller le numéro Cerfa correspondant à la forme de société dans la barre de recherche du site internet du service public ou d’infogreffe, puis de cliquer sur télécharger. L’avantage, c’est que cela vous permettait d’avoir un formulaire M0 remplissable directement sur l’ordinateur. Vous n’aviez plus qu’à l\'imprimer et le signer manuellement.\n\nPlus précisément, le formulaire M0, autrefois un document papier indispensable pour la création d\'entreprise, a été remplacé par une procédure entièrement dématérialisée sur le Guichet unique de l\'INPI depuis le 1er janvier 2023. Par conséquent, il n\'est plus possible de télécharger et de remplir un formulaire M0 pour créer une société. La formalité se réalise désormais en ligne, via un questionnaire dynamique qui remplace les anciens formulaires Cerfa.\n\nAstuce : aujourd’hui, il n’est plus utile de compléter le formulaire M0. Les démarches se font exclusivement en ligne via le guichet unique de l\'INPI. En revanche, il est possible de se faire accompagner par un professionnel qui s\'occupe de tout, comme Legalstart.\n\nLorsque vous déposez votre demande d’immatriculation, vous devez fournir le formulaire M0 dûment complété et signé, et l’accompagner d’autres pièces justificatives, à savoir :\n\nDe plus, si la société exerce une activité réglementée, il faut joindre le justificatif permettant l’exploitation de cette activité conformément à la loi.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour une SAS, le formulaire M0 à compléter est le Cerfa n°13959*08. La particularité du formulaire M0 SAS est qu’il faut indiquer tous les représentants légaux de la société par actions simplifiée, c’est-à-dire le président de la SAS, mais aussi les membres des organes de contrôle comme le conseil d\'administration.\n\nPar ailleurs, si le formulaire M0 SASU est le même que pour une SAS comptant plusieurs associés, il faut cocher la case Oui dans le deuxième encadré juste en dessous de la dénomination, afin d’indiquer qu’il s’agit d’une SAS à associé unique.\n\nPour procéder à l’immatriculation d’une SCI, il convient de compléter le Cerfa n°13958*05. En effet, le formulaire M0 SCI est spécifiquement conçu pour les entreprises ayant une activité civile ce qui peut avoir des conséquences sur le régime fiscal par défaut par exemple.\n\nLe formulaire M0 SARL correspond au Cerfa n°11680*10. Il est similaire au formulaire M0 d’une SAS, à la différence près qu’il compte moins de cases, notamment pour la déclaration des représentants légaux. En effet, pour une SARL, seule l’identité du gérant est à mentionner.\n\nLe formulaire M0 était l\'ancien formulaire Cerfa papier utilisé pour la déclaration de création d\'une société. Aujourd\'hui, il est remplacé par un questionnaire en ligne sur le Guichet unique de l\'INPI, qui permet de réaliser cette formalité de manière dématérialisée.\n\nLe formulaire IMM0008 n\'est pas un formulaire de création d\'entreprise. Il s\'agit d\'un formulaire de demande de visa au Canada, utilisé par les personnes souhaitant immigrer ou séjourner dans le pays.\n\nLe formulaire M2 (ou son équivalent en ligne) est à remplir lorsqu\'une société procède à une modification importante, comme un changement de dénomination sociale, de siège social ou de gérant, ou encore en cas de mise en sommeil ou de reprise d\'activité.\n\nLe formulaire M0 auto-entrepreneur n\'existe plus. La déclaration de début d\'activité pour une micro-entreprise est réalisée en ligne, via le Guichet unique de l\'INPI.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nPublication d’une annonce légale en 2025 : tout ce qu\'il faut savoir\n\nTout savoir sur l’apport en numéraire\n\nDéclaration sur l’honneur de non-condamnation : rôle et contenu\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Due par les employeurs non soumis à la TVA.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d\'affaires. Calculée sur les rémunérations versées, selon un barème progressif, elle concerne notamment certaines associations, professions et structures du secteur financier. Comprendre qui y est assujetti et comment elle se calcule permet d\'anticiper cette charge spécifique.</p><h2>Les employeurs concernés</h2><p>La taxe sur les salaires vise les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou qui le sont sur moins d\'une part importante de leur chiffre d\'affaires l\'année précédente. Sont notamment concernés certaines associations, les organismes du secteur bancaire et financier, les professions médicales relevant de régimes particuliers, et d\'autres structures non soumises à la TVA.</p><h2>L\'assiette</h2><p>L\'assiette de la taxe est constituée des rémunérations versées aux salariés : salaires, primes, avantages en nature et autres éléments de rémunération. Pour les employeurs partiellement soumis à la TVA, un rapport d\'assujettissement détermine la part des rémunérations soumise à la taxe. L\'assiette est donc liée à la masse salariale de l\'employeur concerné.</p><h2>Le barème progressif</h2><p>La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif appliqué par tranches au montant des rémunérations versées à chaque salarié. Un taux normal s\'applique sur une première tranche, puis des taux majorés au-delà de certains seuils. Cette progressivité par salarié rend le calcul spécifique et nécessite un suivi rémunération par rémunération.</p><h2>Les abattements et exonérations</h2><p>Certaines structures, notamment les associations, bénéficient d\'un abattement réduisant le montant de la taxe. Une franchise et une décote peuvent dispenser de la taxe les employeurs dont le montant dû reste faible. Ces dispositifs allègent la charge des petites structures et de nombreux organismes à but non lucratif, sous réserve de remplir les conditions.</p><h2>La déclaration et le paiement</h2><p>La taxe sur les salaires fait l\'objet de déclarations et de versements dont la périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) dépend du montant dû l\'année précédente. Une régularisation annuelle est effectuée. Les employeurs concernés doivent respecter ces échéances. Un suivi avec l\'expert-comptable, compte tenu de la complexité du barème, assure le calcul correct et le respect des obligations.</p>','[{\"text\": \"Employeurs concernés\", \"anchor\": \"concernes\"}, {\"text\": \"L\'assiette\", \"anchor\": \"assiette\"}, {\"text\": \"Barème progressif\", \"anchor\": \"bareme\"}, {\"text\": \"Abattements et exonérations\", \"anchor\": \"abattements\"}, {\"text\": \"Déclaration et paiement\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"Qui paie la taxe sur les salaires ?\", \"content\": \"Les employeurs non soumis à la TVA ou assujettis sur une faible part de leur chiffre d\'affaires, comme certaines associations.\"}, {\"text\": \"Comment est-elle calculée ?\", \"content\": \"Selon un barème progressif par tranches appliqué aux rémunérations versées à chaque salarié.\"}, {\"text\": \"Existe-t-il des exonérations ?\", \"content\": \"Oui, un abattement pour les associations et une franchise ou décote pour les faibles montants dus.\"}]','[\"Due par les employeurs non soumis à la TVA\", \"Barème progressif par tranches sur les rémunérations\", \"Abattement associations et franchise pour petits montants\"]',NULL,'Comment calculer la taxe sur les salaires en 2025 ?','## Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ?\n\n## Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?\n\n## Les employeurs soumis à la taxe sur les salaires\n\n## Les employeurs exonérés de taxe sur les salaires\n\n## Comment est calculée la taxe sur les salaires ?\n\n## Sommes exonérées de la base de calcul de la taxe sur les salaires\n\n## Le calcul du taux de soumission à la taxe sur les salaires pour les entreprises partiellement assujetties\n\n## Quel est le taux de la taxe sur les salaires en 2025 ?\n\n## Taux de taxe sur les salaires en métropole\n\n## Taux de taxe sur les salaires en Outre-mer\n\n## Taxe sur les salaires : qu’est-ce que la décote au profit de l’employeur ?\n\n## Quel est l’abattement sur la taxe sur les salaires pour une association ?\n\n## Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?\n\n## FAQ\n\n## Quand payer la taxe sur les salaires ?\n\n## Est-ce que les apprentis cotisent à la taxe sur les salaires ?\n\n## Comment se calcule la taxe sur les salaires ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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C’est un impôt progressif appliqué aux salaires versés au cours de l’année.\n\nToute entreprise établie ou domiciliée en France et qui embauche des salariés doit payer la taxe sur les salaires si l’entreprise :\n\nExemple : un employeur réalise un chiffre d’affaires de 200.000 €. S’il paye de la TVA sur 5.000 € de chiffre d’affaires, il devra payer la taxe sur les salaires.\n\nDéclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\n☝️ Bon à savoir : concernant la taxe sur les salaires pour une holding « mixte » qui propose des prestations de services soumises à la TVA, elle pourrait être tenue de payer de la taxe sur les salaires si elle perçoit des dividendes importants, même si elle a déduit la totalité de la TVA qu’elle a payée sur ses services. En effet, les dividendes doivent figurer dans la base de calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.\n\nQui est redevable de la taxe sur les salaires ? La taxe sur les salaires est due notamment :\n\nEn effet, il s’agit des structures qui ne sont pas redevables de la TVA, en principe.\n\nConcernant le paiement de la taxe sur les salaires, une exonération est prévue pour certains employeurs. Les entreprises exonérées de taxe sur les salaires sont les suivantes :\n\nPar principe, la taxe sur les salaires est calculée à partir de l’ensemble des rémunérations versées aux salariés. Son assiette est la même que celle de la CSG, applicable aux revenus d’activités. Il s’agit donc du montant brut annuel versé par l’employeur, ce qui correspond à l’ensemble des salaires et des avantages en nature : indemnités telles que les congés payés, primes, gratifications, etc.\n\nPar exception, ne sont pas comprises dans la base de calcul de la taxe sur les salaires :\n\nUne entreprise non soumise à la TVA doit payer la taxe sur les salaires sur l’intégralité des rémunérations versées. Son taux d’assujettissement est alors de 100 %. En revanche, une entreprise qui a payé de la TVA sur moins de 10 % de son CA l’année précédente doit calculer ce que l’on appelle son taux d’assujettissement avant de verser la taxe sur les salaires.\n\nSi le montant annuel de la taxe est inférieur à 1.200 €, la taxe n\'est pas due. Il n\'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.\n\nLe calcul du taux d’assujettissement est le suivant :\n\nTaux d’assujettissement = (recettes de l’année N-1 sur lesquelles l’entreprise n’a pas déduit de TVA/total des recettes de l’année N-1) x 100\n\nLe calcul de l’assiette de la taxe sur les salaires dans ce cas est :\n\nAssiette de calcul de la taxe sur les salaires = rémunérations totales imposables de l’année N x rapport d’assujettissement\n\nUne fois la base de calcul définie, il convient de calculer le montant de la taxe sur les salaires 2025 en fonction du taux qui lui est applicable.\n\nPour calculer la taxe sur les salaires, il faut connaître son taux. Le taux de la taxe sur les salaires est progressif, c’est-à-dire qu’il augmente en fonction du montant du salaire versé. Plus le salaire versé est élevé, plus le taux de la taxe sur les salaires augmente. Le taux de la taxe sur les hauts salaires est donc plus important que celui sur les salaires plus bas.\n\n☝️ Bon à savoir : le calcul de la taxe sur les salaires s’effectue salarié par salarié et les montants sont ensuite additionnés pour former le montant total de la taxe sur les salaires.\n\nConcernant la taxe sur les salaires, les taux de 2025 pour le calcul de la taxe sur les salaires versés en 2024 sont les suivants :\n\nSalaire brut annuel 2024\n\nDe 8.573 à 17.936 € inclus\n\nLa base imposable et le montant net de l\'impôt dû sont arrondis à l\'euro le plus proche. Les fractions égales ou supérieures à 0,50 € étant comptées pour 1. Pour le calcul de la taxe sur les salaires, la comptabilisation de la somme à payer se fait grâce au calcul suivant :\n\nMontant de la taxe des salaires à payer = montant brut annuel du salaire x taux applicable\n\nPour le calcul de la taxe sur les salaires versés en Outre-mer, les taux diffèrent en fonction des collectivités territoriales :\n\nUne décote, c’est-à-dire une déduction sur la taxe sur les salaires, s’applique à tous les employeurs dont :\n\nLa décote est égale aux ¾ de la différence entre la limite haute (qui est de 2.040 €, 510 € ou 170 € selon la périodicité) et le montant réel de la taxe.\n\nLe calcul du montant de la décote est le suivant :\n\nDécote sur la taxe sur les salaires = 0,75 x (limite haute de la périodicité - montant de la taxe sur les salaires)\n\nExemple : pour un montant annuel de taxe sur les salaires de 1.500 €, le montant de la décote applicable sera de 0,75 x (2.040 – 1.500) = 405€. Le montant de la taxe sur les salaires à payer ne sera donc pas de 1.500 €, mais de 1.095 € (soit 1.500 € moins 405 € de décote).\n\nLa taxe sur les salaires en association a-t-elle les mêmes règles ? Un abattement est une diminution fixe ou forfaitaire appliquée sur la base de calcul d’un impôt ou d’une taxe. Pour la taxe sur les salaires, l’abattement pour une association en 2025 est de 24.041 € (sur les salaires versés en 2024). La taxe sur les salaires à payer pour les associations est donc égale au montant dépassant le seuil de l’abattement.\n\nLes structures concernées par cet abattement taxe sur les salaires 2025 sont les :\n\nLa déclaration de la taxe sur les salaires, ainsi que son rythme de paiement, varient en fonction du montant payé l’année précédente. Le paiement de la taxe sur les salaires se fait en ligne sur le site du SIE (Service des Impôts des Entreprises).\n\nMontant de la taxe sur les salaires de l’année précédente\n\nFréquence de déclaration\n\nDate limite de déclaration de la taxe sur les salaires\n\nComment la déclarer ?\n\n15 janvier de l’année suivant le versement des salaires\n\nDéclaration annuelle via le formulaire n° 2502-SD\n\nDéclaration trimestrielle\n\nDans un délai de 15 jours après la fin du trimestre écoulé (soit avant le 15 avril, juillet et octobre)\n\n3 relevés de versements provisionnels via le formulaire n° 2501-SD + déclaration de régularisation n° 2502-SD (avant le 31 janvier)\n\nDéclaration mensuelle\n\nDans un délai de 15 jours après la fin du mois écoulé\n\n11 relevés de versements provisionnels via le formulaire n° 2501-SD + déclaration de régularisation n° 2502-SD (avant le 31 janvier)\n\nLes paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l\'espace professionnel de l\'entreprise ou par l’intermédiaire d\'un prestataire EDI.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nTout employeur qui n’est pas assujetti à la TVA l’année de versement des rémunérations, ou est assujetti à la TVA sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires l’année de versement des rémunérations doit payer la taxe sur les salaires. La date du paiement de la taxe sur salaires dépend du montant de la taxe sur les salaires versés l’année précédente. Elle sera payée mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon le barème en vigueur.\n\nLes rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires pour les entreprises de moins de 10 salariés.\n\nLa base de calcul servant au calcul de la taxe sur les salaires est égale aux rémunérations versées aux salariés l’année précédant ladite déclaration. Le taux de la taxe sur les salaires est progressif et comprend 3 paliers. Dans certains cas, une décote ou un abattement peut être appliqué.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nTout sur l\'exonération de la CFE\n\nDéclaration de TVA : mode d’emploi 2025\n\nQuelles sont les règles du régime micro BIC ?\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1822,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,395,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:08:43'),(3273,'tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-la-sasu','formalites-creation','/guide/formalites-creation/tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-la-sasu','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/guide-creation-sasu',NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur la SASU !',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur la SASU !','Cliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nInclus dans le guide de la SASU :\n\nQu’est-ce qu’une SASU ?\n\nQuels sont les avantages et inconvénients d\'une SASU ?\n\nComment créer une SASU ?\n\nComment fonctionne une SASU ?\n\nQuelle fiscalité en SASU ?\n\nComment se passe la cession d\'actions en SASU ?\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigés par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargés par + de 50.000 personnes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',366,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-15 12:08:35'),(3275,'acheter-appartement-sci-louer-montage-fiscalite-investissement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/acheter-appartement-sci-louer-montage-fiscalite-investissement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/comment-acheter-appartement-sci-pour-louer','Acheter un appartement en SCI pour louer : montage et fiscalité','Acheter un appartement en SCI pour louer','Acheter un appartement en SCI pour louer en {YEAR} : choix IR ou IS, financement bancaire, gestion locative, fiscalité des loyers et transmission des parts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'achat d\'un appartement via une société civile immobilière (SCI) pour le louer constitue une stratégie patrimoniale très répandue. Elle permet de structurer l\'investissement, de mutualiser le financement et de préparer la transmission. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Pourquoi acheter en SCI plutôt qu\'en direct ?</h2>\n<p>La SCI offre plusieurs atouts par rapport à l\'achat en nom propre : la possibilité d\'associer plusieurs personnes (famille, amis, partenaires), une gestion souple via les statuts, et surtout une transmission facilitée grâce à la cession ou donation de parts sociales. Le démembrement (nue-propriété et usufruit) est également plus simple à organiser sur des parts que sur un bien indivis.</p>\n<p>En revanche, la SCI implique une comptabilité, des assemblées annuelles et des formalités juridiques. Le coût de fonctionnement annuel (expert-comptable, dépôt de comptes le cas échéant) doit être pris en compte.</p>\n\n<h2>SCI à l\'IR ou à l\'IS : le choix structurant</h2>\n<p>La SCI relève par défaut de l\'<strong>impôt sur le revenu</strong> avec transparence fiscale : chaque associé déclare sa quote-part de loyers dans la catégorie des revenus fonciers, soumis au barème progressif et aux prélèvements sociaux (17,2 %). Les charges déductibles sont limitées (intérêts d\'emprunt, travaux, taxe foncière).</p>\n<p>L\'option pour l\'<strong>impôt sur les sociétés</strong> permet d\'amortir le bien (2 à 3 % par an sur 30 à 50 ans), de déduire toutes les charges réelles et de bénéficier du taux réduit IS à 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice. Inconvénient majeur : la plus-value à la revente est calculée sur la valeur nette comptable (après amortissements), ce qui génère une fiscalité lourde en cas de cession.</p>\n\n<h2>Le financement bancaire</h2>\n<p>Les banques financent les SCI familiales sans difficulté, à condition que les associés se portent caution solidaire. Le taux est généralement proche de celui d\'un crédit immobilier classique. L\'apport demandé se situe entre 10 et 20 % du prix d\'acquisition, plus les frais de notaire (7-8 %).</p>\n<p>Une assurance emprunteur est exigée sur la tête des associés caution. La domiciliation des loyers sur un compte dédié au remboursement est souvent requise.</p>\n\n<h2>Gestion locative et fiscalité des loyers</h2>\n<p>La SCI peut louer en nu (revenus fonciers) ou en meublé. Attention : la <strong>location meublée est commerciale</strong> et entraîne la requalification automatique de la SCI à l\'IS si elle dépasse 10 % du chiffre d\'affaires. Pour conserver la transparence IR, privilégiez la location nue.</p>\n<p>Les loyers sont déclarés au prorata des parts. Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (hors intérêts d\'emprunt).</p>\n\n<h2>Transmission et démembrement</h2>\n<p>La transmission de parts bénéficie des abattements de droits commun (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans). Le démembrement permet de donner la nue-propriété aux enfants tout en conservant l\'usufruit (les loyers) : la valeur taxable est réduite selon le barème de l\'article 669 du CGI. Au décès de l\'usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi acheter en SCI plutôt qu\'en direct ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"SCI à l\'IR ou à l\'IS : le choix structurant\", \"anchor\": \"ir-is\"}, {\"text\": \"Le financement bancaire\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Gestion locative et fiscalité des loyers\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Transmission et démembrement\", \"anchor\": \"transmission\"}]','[{\"text\": \"Faut-il choisir l\'IR ou l\'IS ?\", \"answer\": \"L\'IR convient si vous souhaitez conserver la flexibilité et éviter une fiscalité lourde à la revente. L\'IS est pertinent pour optimiser la trésorerie pendant la détention (amortissements) mais pénalise la plus-value.\"}, {\"text\": \"Peut-on louer en meublé en SCI ?\", \"answer\": \"Oui, mais cette activité commerciale entraîne le passage automatique à l\'IS au-delà de 10 % du CA. Pour conserver l\'IR, privilégiez la location nue.\"}, {\"text\": \"Quel apport pour un crédit en SCI ?\", \"answer\": \"Les banques demandent généralement 10 à 20 % d\'apport, plus les frais de notaire. Les associés se portent caution solidaire du prêt.\"}, {\"text\": \"Comment transmettre les parts ?\", \"answer\": \"Par donation avec abattement de 100 000 € par parent et enfant tous les 15 ans, idéalement en démembrement pour réduire la valeur taxable.\"}]','[\"SCI permet d\'associer plusieurs personnes et de faciliter la transmission par cession de parts.\", \"IR par défaut (revenus fonciers, transparence), option IS pour amortir mais alourdit la plus-value.\", \"Banques financent les SCI familiales avec caution solidaire des associés et 10-20 % d\'apport.\", \"Location nue conseillée pour conserver l\'IR ; meublé bascule à l\'IS au-delà de 10 % du CA.\", \"Donation de parts avec abattement 100 000 € par parent et enfant tous les 15 ans.\"]',NULL,'Acheter un appartement en SCI pour le louer','## Quels sont les avantages de la SCI pour l’investissement locatif ?\n\n## Comment créer une SCI pour louer un bien ?\n\n## Quelles limites à la création de SCI pour louer un bien ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLa création d\'une SCI est un incontournable de l’investissement locatif. Réaliser un achat locatif en SCI présente de nombreux avantages pour optimiser l’acquisition, la gestion et éventuellement la transmission du bien immobilier.\n\nQuels sont les avantages de la SCI pour l’investissement locatif ? Comment créer une SCI pour louer un bien ? Quelles limites à la création de SCI pour louer un bien ? Legalstart répond à vos questions.\n\nRéaliser un investissement locatif en SCI vous permet de vous associer, notamment au sein d’une SCI familiale afin d’améliorer votre crédibilité, votre capacité d’emprunt, votre rentabilité et votre fiscalité.\n\nEn effet, en vous associant au sein d’une SCI, vous mutualisez les apports de fonds propres pour augmenter vos chances d’octroi d’un prêt immobilier de SCI. De plus, vous bénéficiez d’un effet de levier en n’apportant qu’une faible partie de capitaux propres pour bénéficier de la même rentabilité.\n\nAcheter une maison en SCI pour la louer présente des avantages fiscaux. Par principe, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des revenus fonciers. La SCI est qualifiée de “transparente” fiscalement, c’est à dire que :\n\nEnfin, la SCI permet davantage de souplesse et de liquidité. Il est en effet plus aisé pour un associé de céder ses parts sociales dans la SCI ou de les transmettre dans le cadre d’une succession. lou\n\nPour créer une SCI, vous devrez accomplir un certain nombre de formalités :\n\nUne fois la SCI constituée, pour louer son bien immobilier en SCI, le ou les gérants de la société signeront un contrat de bail entre la SCI et le ou les locataires des biens appartenant à la SCI et mis en location.\n\nProcéder à la création d’une SCI pour faire de la location présente des avantages. Néanmoins, plusieurs inconvénients sont à prendre en compte pour acheter un appartement en SCI pour le louer.\n\nTout d’abord, la société civile immobilière est une société civile, soumise par nature à l’impôt sur le revenu (IR). Si la SCI réalise une activité de location meublée (commerciale) de manière habituelle ou à titre principal (plus de 10% des recettes) elle sera imposable à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nCe basculement peut avoir des conséquences fiscales. Pour en mesurer la portée il est important de savoir quel régime choisir pour votre SCI entre l’IR et l’IS.\n\nSi la SCI est pertinente pour de la location non meublée, la SCI peut être un choix moins adapté à la location meublée.\n\nBon à savoir : la SARL de famille peut être un choix judicieux lorsque vous désirez exercer une activité commerciale comme la location meublée et demeurer imposable à l’impôt sur le revenu sans limitation de montant ou de durée.\n\nUn autre élément à prendre en compte lors du choix de la SCI est le régime de responsabilité. En effet, la société civile en général et donc la société civile immobilière sont des sociétés à responsabilité illimitée, contrairement par exemple à la société à responsabilité limitée (SARL).\n\nCela signifie qu\'en SCI, la responsabilité des associés n\'est pas limitée au montant de leur apport et qu’ils sont responsables de façon subsidiaire (si la SCI ne peut pas payer) sur leur patrimoine personnel - à hauteur de leur quote-part dans le capital - des dettes de la SCI.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration d’impôt d’une SCI : le guide complet\n\nExpert-comptable de SCI : gestion, obligation, intérêt et coût\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCFE en SCI : tout savoir en 2 minutes\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Définition, seuils, exemples et poids économique en {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) constituent une catégorie statistique de l\'INSEE située entre les PME et les grandes entreprises. Souvent considérées comme le moteur de l\'économie française, elles totalisent près de 5 800 entités en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une ETI ?</h2>\n<p>La catégorie ETI a été créée par la loi de modernisation de l\'économie (LME) de 2008 et précisée par le décret du 18 décembre 2008. Une ETI est une entreprise qui ne relève ni de la catégorie des PME ni de celle des grandes entreprises. Elle se définit par des seuils croisés portant sur l\'effectif salarié, le chiffre d\'affaires et le total de bilan.</p>\n\n<h2>Quels sont les seuils ?</h2>\n<p>Une entreprise est qualifiée d\'ETI lorsqu\'elle remplit cumulativement ces critères :</p>\n<ul>\n<li><strong>Effectif</strong> : entre 250 et 4 999 salariés.</li>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires annuel</strong> : inférieur à 1,5 milliard d\'euros, OU</li>\n<li><strong>Total de bilan annuel</strong> : inférieur à 2 milliards d\'euros.</li>\n</ul>\n<p>Une entreprise qui dépasse 250 salariés mais reste sous l\'un de ces deux seuils financiers est classée ETI. Au-delà (5 000 salariés ou plus de 1,5 Md€ et 2 Md€ cumulés), elle bascule dans la catégorie grande entreprise.</p>\n\n<h2>Combien d\'ETI en France ?</h2>\n<p>L\'INSEE recense environ <strong>5 800 ETI</strong> en France, qui emploient près de <strong>3,5 millions de salariés</strong> (soit environ 25 % des effectifs du secteur marchand) et réalisent près du quart du chiffre d\'affaires national. Elles représentent environ 33 % des exportations françaises, un poids très supérieur à celui des PME. Les régions les plus dotées sont l\'Île-de-France, l\'Auvergne-Rhône-Alpes, les Hauts-de-France et le Grand Est.</p>\n\n<h2>Quels secteurs sont concernés ?</h2>\n<p>Les ETI sont présentes dans toutes les filières, avec une concentration marquée dans :</p>\n<ul>\n<li>L\'industrie manufacturière (agroalimentaire, mécanique, chimie, pharmacie).</li>\n<li>Le commerce de gros et la distribution spécialisée.</li>\n<li>Les services aux entreprises (ingénierie, conseil, services informatiques).</li>\n<li>Le transport, la logistique et le BTP.</li>\n</ul>\n<p>De nombreuses ETI sont familiales et indépendantes, transmises de génération en génération. Elles forment le tissu des \"champions cachés\" de l\'économie territoriale.</p>\n\n<h2>Pourquoi les ETI sont-elles stratégiques ?</h2>\n<p>Les ETI conjuguent la souplesse des PME et la capacité d\'investissement des grandes structures. Elles sont plus innovantes que les PME, plus ancrées localement que les groupes internationaux et plus exportatrices que la moyenne nationale. Plusieurs dispositifs publics les ciblent : prêts Bpifrance ETI, pacte Dutreil pour la transmission, dispositifs French Tech 120, et le plan France 2030 dédie une enveloppe spécifique au développement de ces structures.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une ETI ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quels sont les seuils ?\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Combien d\'ETI en France ?\", \"anchor\": \"nombre\"}, {\"text\": \"Quels secteurs sont concernés ?\", \"anchor\": \"secteurs\"}, {\"text\": \"Pourquoi les ETI sont-elles stratégiques ?\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Une PME peut-elle devenir ETI ?\", \"answer\": \"Oui, dès que ses effectifs franchissent 250 salariés et que son CA ou son bilan dépasse les seuils PME. La transition se constate au cours d\'un exercice clos, l\'INSEE met à jour la catégorie chaque année.\"}, {\"text\": \"Les ETI ont-elles des aides spécifiques ?\", \"answer\": \"Oui : prêts Bpifrance ETI, dispositifs export Business France, pacte Dutreil pour la transmission, plan France 2030. Plusieurs régions proposent aussi des aides ciblées.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre ETI et grande entreprise ?\", \"answer\": \"La grande entreprise compte 5 000 salariés ou plus, ou un CA supérieur à 1,5 Md€ et un bilan supérieur à 2 Md€. En dessous de ces seuils, l\'entreprise reste classée ETI.\"}, {\"text\": \"Les ETI sont-elles cotées ?\", \"answer\": \"Certaines le sont, notamment sur Euronext Growth ou le compartiment B et C d\'Euronext Paris. La majorité reste toutefois non cotée et souvent à capital familial.\"}]','[\"ETI = catégorie INSEE entre PME et grande entreprise (loi LME 2008).\", \"Seuils : 250-4 999 salariés, CA < 1,5 Md€ ou bilan < 2 Md€.\", \"Environ 5 800 ETI en France, 3,5 M salariés, 33 % des exportations.\", \"Concentration dans industrie, services aux entreprises, distribution.\", \"Cibles prioritaires des plans Bpifrance, French Tech 120 et France 2030.\"]',NULL,'ETI : que faut-il savoir au sujet des entreprises de taille intermédiaire ?','## Qu’est-ce qu’une ETI ?\n\n## ETI : définition\n\n## Les ETI et les autres catégories d’entreprise\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’une ETI ?\n\n## Quel est le rôle des ETI dans l’économie française ?\n\n## Quels sont les avantages des ETI ?\n\n## Quelles sont les limites des ETI ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une PME et une ETI ?\n\n## Pourquoi travailler dans une ETI ?\n\n## Comment savoir si une entreprise est une ETI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nUne ETI (entreprise de taille intermédiaire) est une catégorie d’entreprise située entre les PME et les grandes entreprises. Les ETI constituent des acteurs importants de l’économie française. Quelles sont leurs caractéristiques ? Quels sont leurs avantages et leurs inconvénients ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet des ETI.\n\nUne ETI est une catégorie d’entreprise spécifique.\n\nPar définition, une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une catégorie d’entreprise située entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises (GE). Elle possède entre 250 et 4.999 salariés, et elle n’excède pas 1.5 milliards de chiffres d’affaires, ou 2 milliards de total de bilan. Le terme d’ETI est apparu en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME).\n\n📝 À noter : une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, et un total de bilan de plus de 43 millions d’euros, est aussi considérée comme une ETI.\n\nIl existe quatre catégories d’entreprises : les microentreprises, les PME, les ETI et les GE. Elles se définissent selon des critères de nombre de personnel, de chiffre d\'affaires et de total du bilan, comme suit :\n\n< 50 millions d’euros\n\n< 43 millions d’euros\n\n< 1.5 milliard d’euros\n\n< 2 milliards d’euros\n\n> 1.5 milliard d’euros\n\n> 2 milliards d’euros\n\n☝️ Bon à savoir : une entreprise peut passer dans la catégorie supérieure si son chiffre d\'affaires ou le total de son bilan excède les chiffres présentés dans le tableau, et ce même si le nombre de salariés reste inférieur.\n\nLa très grande majorité des ETI sont constituées en filiales. Seules quelques rares comptent une seule unité légale. Par ailleurs, la majorité de ces entreprises exercent principalement des activités non marchandes et non financières, notamment dans le secteur de l’industrie.\n\nSi la taille d’une ETI est comprise officiellement entre 250 et 4.999 salariés, ces entreprises comptent dans les faits souvent moins de 500 employés. D’ailleurs, seules 2 % d’entre elles ont plus de 2.000 salariés.\n\nPar rapport à une PME, une ETI dispose d’une architecture plus complexe, car sa hiérarchie est plus développée. Toutefois, elle comprend souvent plusieurs petits établissements, dont près de 80 % sont implantés en province.\n\nDe plus, les capacités d\'investissement d\'une ETI sont plus importantes que celles d’une PME. Les entreprises de taille intermédiaire sont d’ailleurs souvent tournées vers l’innovation et l’exportation pour pérenniser leur activité.\n\nLes ETI ont une importance majeure dans l\'économie française. En effet, en 2023, il existe environ 5.300 ETI en France. Elles embauchent près de 3 millions de personnes, soit 23 % de l’emploi salarial.\n\nLes ETI réalisent aussi :\n\nLes trois-quarts de ces entreprises exercent, par ailleurs, une partie de leur activité à l’étranger (contre environ 12 % des PME seulement). Elles possèdent aussi près de 33 % des filiales françaises à l’étranger. Enfin, 61 % des ETI sont d’ailleurs côtées en bourse.\n\nLes ETI sont tout d’abord des entreprises qui misent sur l’innovation. Il s’agit bien souvent au départ de très petites entreprises (TPE), d\'entreprises de petite ou moyenne taille (PME), ou de start-ups, qui ont mis en place des stratégies marketing et de recherche et innovation pour grandir et se développer. Elles se focalisent aussi sur l’exportation pour grandir.\n\nLes ETI sont aussi des entreprises conçues pour durer dans le temps. Elles favorisent principalement l’actionnariat familial, un système qui veut assurer la pérennité de la société. D’ailleurs, si plus de la moitié d’entre elles est actuellement présente en Bourse, peu d’actions sont à vendre, car les actionnaires restent bien souvent attachés à leurs parts.\n\nEnfin, les ETI représentent une part importante du salariat en France. C’est pourquoi l’État a mis en place des actions pour faciliter le développement de ces entreprises, notamment en matière de simplification administrative, de financement et d’accompagnement à l’export.\n\nÀ l’inverse de l’étranger, il y a encore peu d’ETI en France. Par comparaison, il existe près de 8.000 ETI en Italie du Nord, 10.500 au Royaume-Uni et 12.500 en Allemagne.\n\nDe plus, même si l’État a mis en place des actions pour faciliter leur développement, la législation en matière d’ETI reste cependant encore compliquée. Ces difficultés administratives ont pour conséquence de freiner les possibilités d’innovation et d\'expansion de ces sociétés.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne PME et une ETI se distinguent principalement par leur nombre de salariés, leur chiffre d’affaires et leur total du bilan. Une PME compte moins de 250 employés, tandis qu’une ETI en possède jusqu’à 4.999. Une PME génère moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou moins de 43 millions d’euros de bilan. À l’inverse, le chiffre d’affaires d’une ETI peut aller jusqu’à 1.5 milliards d’euros, ou 2 milliards de total au bilan.\n\nLes ETI sont des entreprises innovantes, implantées au niveau local et international. Elles évoluent dans des secteurs variés, et offrent des possibilités d’évolution et de mobilités professionnelles. Ce ne sont toutefois pas de grandes entreprises en matière de nombre de salariés, et elles possèdent bien souvent des établissements implantés en région.\n\nUne entreprise est une ETI si elle compte entre 250 et 4.999 salariés, si son chiffre d\'affaires n’excède pas 1.5 milliards d’euros, ou 2 milliards de total du bilan.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1295,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:44:01',426,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:04:19'),(3277,'modele-testament-authentique','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/modele-testament-authentique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/documents-identite/modele-testament-authentique','Modèle de testament authentique : comment l\'utiliser {YEAR}','Modèle de testament authentique','Qu\'est-ce qu\'un testament authentique et comment ça marche ? Découvrez sa rédaction par notaire, ses avantages et sa différence avec le testament olographe.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le testament authentique est un testament reçu par un notaire, en présence de témoins ou d\'un second notaire. Plus sécurisé que le testament olographe, il offre des garanties de validité. Comprendre son fonctionnement aide à choisir la forme de testament adaptée pour organiser sa succession.</p><h2>Qu\'est-ce que le testament authentique</h2><p>Le testament authentique est dicté par le testateur à un notaire, qui le rédige, en présence de témoins ou d\'un second notaire. Cette forme solennelle confère au testament une grande sécurité juridique. Le notaire en assure la conservation et l\'inscription au fichier des dernières volontés.</p><h2>Sa rédaction</h2><p>Le testateur dicte ses volontés au notaire, qui les met par écrit. Le testament est ensuite lu au testateur, puis signé par lui, le notaire et les témoins. Ce formalisme garantit que le testament reflète fidèlement les volontés du testateur et limite les risques de contestation.</p><h2>Ses avantages</h2><p>Le testament authentique offre une sécurité renforcée : sa validité formelle est difficile à contester, il est conservé par le notaire et ne risque pas d\'être perdu ou détruit. Il convient particulièrement aux situations complexes ou lorsque le testateur ne peut pas écrire lui-même. Sa force probante est élevée.</p><h2>Testament authentique et olographe</h2><p>Le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur, est plus simple et gratuit, mais moins sécurisé (risque de perte, de contestation, d\'irrégularité). Le testament authentique, reçu par notaire, est plus sûr mais a un coût. Le choix dépend des besoins et de la complexité de la succession.</p><h2>Recourir au notaire</h2><p>Pour établir un testament authentique, il faut s\'adresser à un notaire, qui conseille sur la rédaction et veille au respect des règles, notamment de la réserve héréditaire. Cet accompagnement sécurise l\'expression des dernières volontés et leur exécution. Le notaire est l\'interlocuteur indispensable de cette démarche.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le testament authentique\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Sa rédaction\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"Ses avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Authentique et olographe\", \"anchor\": \"olographe\"}, {\"text\": \"Recourir au notaire\", \"anchor\": \"notaire\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un testament authentique ?\", \"content\": \"Un testament dicté à un notaire, qui le rédige en présence de témoins ou d\'un second notaire, offrant une grande sécurité juridique.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le testament olographe ?\", \"content\": \"L\'olographe est écrit, daté et signé par le testateur, simple et gratuit mais moins sûr ; l\'authentique, reçu par notaire, est plus sécurisé mais a un coût.\"}, {\"text\": \"Quels sont les avantages du testament authentique ?\", \"content\": \"Une validité difficile à contester, une conservation par le notaire et l\'absence de risque de perte, adapté aux situations complexes.\"}]','[\"Le testament authentique est reçu par un notaire avec témoins.\", \"Il offre une sécurité juridique renforcée et une conservation par le notaire.\", \"Il se distingue du testament olographe, plus simple mais moins sûr.\"]',NULL,'Modèle de testament authentique : comment l’utiliser ?','## Qu’est-ce qu’un testament authentique ?\n\n## Testament authentique : définition\n\n## Quelle est la différence entre un testament authentique et un testament olographe ?\n\n## Qui peut rédiger un testament authentique ?\n\n## Pourquoi rédiger un testament authentique ?\n\n## Comment rédiger un testament authentique à partir d’un modèle ?\n\n## Les conditions de validité\n\n## Les biens légués\n\n## Les héritiers\n\n## Les types de legs\n\n## Les formalités à accomplir\n\n## Quel modèle de testament authentique utiliser ?\n\n## Combien coûte un testament authentique ?\n\n## Peut-on modifier ou révoquer un testament authentique ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le testament le plus fiable ?\n\n## Est-il obligatoire d\'enregistrer un testament ?\n\n## Quelle est la durée de validité d\'un testament ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Une fois le document rédigé, le notaire vous en fait la lecture. Puis, en tant que testataire, c’est-à-dire l’auteur du testament, vous devez le signer. Les deux témoins ou le second notaire signent également le document.\n\n☝️ Bon à savoir : les témoins ne peuvent pas être les parents ou les bénéficiaires du testament. Ils doivent obligatoirement être majeurs et capables.\n\nUn testament olographe n’est pas rédigé devant un notaire. Pour être valable, il doit obligatoirement être rédigé à la main, daté et signé. L\'existence de ce document doit être connue par une tierce personne pour que vos dernières volontés puissent être réalisées. Il peut être conservé par le testataire lui-même ou l’un de ses proches.\n\n📝 À noter : il n’est pas possible d’utiliser un modèle de testament avec son concubin en commun. Un testament est personnel et ne peut être fait que par une seule personne.\n\nLe testament authentique présente moins de risques d’être perdu. En effet, après signature, il est conservé par le notaire. Puis, il est enregistré au FCDDV, le Fichier central des dispositions des dernières volontés dans les 3 mois après le décès du testataire.\n\n🛠️ En pratique : vous pouvez enregistrer votre testament olographe auprès de l’administration fiscale. Cela permet de le dater précisément et de garantir qu’il soit respecté.\n\nPour rédiger son testament, une personne doit être :\n\n⚠️ Attention : un testament n’est pas valable s’il est rédigé sous la contrainte. Le testament authentique garantit que le testateur dicte ses volontés au notaire en toute liberté.\n\nLe testament authentique a plusieurs avantages :\n\nLes biens légués par le testamentaire peuvent être de différentes natures. Ces derniers sont des biens immobiliers ou des biens meubles (véhicules, tableaux, bijoux, etc.). La seule obligation est que ces biens lui appartiennent personnellement.\n\nVos héritiers réservataires, c’est-à-dire votre conjoint et vos enfants ont obligatoirement droit à la réserve héréditaire. Il s’agit de la part de votre patrimoine qui leur revient. Elle doit être mentionnée dans le testament. Cependant, vous pouvez léguer la part restante aux personnes de votre choix ou à des associations habilitées.\n\nIl existe 3 types de legs :\n\nLors de votre rendez-vous avec le notaire pour la rédaction de votre testament authentique, vous devez apporter différentes pièces justificatives. Par exemple, un acte de naissance, votre carte d’assurance maladie ou un précédent testament s’il y en a un. Le cabinet du notaire vous indiquera quels documents sont nécessaires à la procédure.\n\nEst-utile de se procurer un modèle de testament authentique gratuit ? Oui, pour être familiarisé avec le document. En réalité, ce dernier est rédigé directement par le notaire selon votre situation personnelle. Il met en forme le document conformément à la réglementation.\n\nToutefois, il est indispensable de relire le testament. Il faut vérifier qu’il comprend les mentions obligatoires et qu’il est conforme à vos volontés avant de le signer.\n\nLa rédaction d’un testament devant le notaire implique des frais notariés. Ainsi, depuis janvier 2021, le coût d’un testament authentique est fixé à 135,83 € TTC. Contrairement à un testament olographe, il n’y a aucuns frais d’ouverture ou de garde à payer en supplément.\n\nOui, le testament authentique est modifiable et révocable. Il peut donc être annulé ou modifié à tout moment. Pour cela, il faut faire un acte de déclaration de changement de volonté devant le notaire. Puis, vous pouvez modifier le testament ou en rédiger un autre, toujours avec l’aide du notaire.\n\n⚠️ Attention : tout testament non annulé et non révoqué reste valable.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe testament authentique est le plus fiable. Rédigé devant un notaire et des témoins ou deux notaires, il est rarement contesté devant les tribunaux.\n\nNon, il n’y a aucune obligation de faire enregistrer votre testament. L’enregistrement d’un testament olographe est une précaution pour éviter sa perte et faire respecter ses dernières volontés.\n\nLa durée d’un testament est illimitée. En effet, le document reste valide s’il n’est pas détruit ou remplacé par un autre testament.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur les documents de la rupture conventionnelle\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nQuels documents pour le dossier ACRE ?\n\nConservation des documents comptables : importance, moyens, durée et sanctions\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1167,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,328,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 00:30:14'),(3278,'secretaire-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/secretaire-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/secretaire-association','Secrétaire d\'association : rôle et missions {YEAR}','Secrétaire d\'association','Pourquoi nommer un secrétaire d\'association ? Découvrez ses missions, son rôle administratif et sa place dans le bureau de l\'association.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le secrétaire assure le bon fonctionnement administratif de l\'association. Membre du bureau aux côtés du président et du trésorier, il veille à la tenue des documents, à la convocation des réunions et à la mémoire de l\'association. Une fonction essentielle, souvent sous-estimée, pour une gestion ordonnée.</p><h2>Le rôle du secrétaire</h2><p>Le secrétaire gère l\'administration courante : convocations, rédaction des comptes rendus et procès-verbaux, tenue des registres, correspondance. Il garantit la traçabilité des décisions et la conservation des documents officiels. Son travail assure la continuité administrative et la mémoire institutionnelle de l\'association.</p><h2>Une fonction non imposée</h2><p>La loi 1901 n\'impose pas de secrétaire. Toutefois, dès qu\'une association a une activité régulière, cette fonction devient très utile pour organiser la vie associative. Les statuts définissent l\'existence du poste, ses attributions et son articulation avec les autres membres du bureau.</p><h2>La gestion des documents</h2><p>Le secrétaire tient à jour les documents essentiels : statuts, registre des membres, procès-verbaux, déclarations. Il prépare les dossiers de déclaration en préfecture lors des changements. Un classement rigoureux facilite les démarches, les contrôles et la transmission lors du renouvellement des dirigeants.</p><h2>La préparation des réunions</h2><p>Le secrétaire participe à la préparation des assemblées et réunions : convocations, ordre du jour, organisation pratique. Pendant la séance, il prend des notes et rédige le compte rendu. Cette préparation soignée contribue au bon déroulement et à la régularité des délibérations.</p><h2>Sa place dans le bureau</h2><p>Aux côtés du président et du trésorier, le secrétaire complète le trio classique du bureau. Sa fonction administrative équilibre la représentation assurée par le président et la gestion financière du trésorier. Une bonne coordination entre ces trois rôles assure une gouvernance fluide et efficace.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du secrétaire\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Une fonction non imposée\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Gestion des documents\", \"anchor\": \"documents\"}, {\"text\": \"Préparation des réunions\", \"anchor\": \"reunions\"}, {\"text\": \"Sa place dans le bureau\", \"anchor\": \"bureau\"}]','[{\"text\": \"Une association doit-elle avoir un secrétaire ?\", \"content\": \"Non, la loi 1901 ne l\'impose pas. Mais cette fonction devient très utile dès que l\'association a une activité régulière.\"}, {\"text\": \"Que fait le secrétaire d\'une association ?\", \"content\": \"Il gère l\'administration courante : convocations, comptes rendus, procès-verbaux, tenue des registres et conservation des documents officiels.\"}, {\"text\": \"Le secrétaire prépare-t-il les déclarations en préfecture ?\", \"content\": \"Oui, il prépare souvent les dossiers de déclaration lors des changements de statuts ou de dirigeants.\"}]','[\"Le secrétaire assure l\'administration et la mémoire de l\'association.\", \"Sa fonction n\'est pas imposée mais devient essentielle avec l\'activité.\", \"Il complète le bureau aux côtés du président et du trésorier.\"]',NULL,'Pourquoi nommer un secrétaire d’association ?','## Qui peut être secrétaire d’une association ?\n\n## Quel est le rôle du secrétaire dans une association ?\n\n## Comment changer de secrétaire d’association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Néanmoins, cette nomination doit être privilégiée puisqu’elle peut s’avérer très utile pour le bon fonctionnement de l’association.\n\nLe poste de secrétaire de votre association peut être occupé par une personne physique ou une personne morale représentée par une personne physique. Sachez également qu’un mineur âgé de 16 ans peut être secrétaire d’une association, sous réserve du consentement de ses parents ou de son tuteur légal.\n\nGénéralement, en tant que secrétaire d’association, vous devez être membre de l’association et à jour dans le paiement de vos cotisations.\n\nCe sont les statuts de l’association qui déterminent le rôle du secrétaire au sein de l’association. Ainsi, les missions peuvent varier d’une association à l’autre, notamment en fonction de la taille de la structure associative.\n\nToutefois, les missions restent généralement assez comparables puisqu’elles correspondent à une fonction administrative de l’association. Ainsi, le secrétaire d’association peut notamment être chargé de :\n\nPour effectuer toutes ces tâches, le secrétaire peut être épaulé par un secrétaire adjoint d’association si cela est prévu dans les statuts. Le secrétaire adjoint peut aider dans la gestion administrative de l’association mais également remplacer le secrétaire de l’association en son absence.n\n\nÉvidemment, il est tout à fait possible de changer de secrétaire au cours de la vie de l’association. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de ce changement de secrétaire : la remise d’une lettre de démission du secrétaire de l’association, la fin de son mandat, sa révocation ou son décès.\n\nDans ces différentes hypothèses, le secrétaire adjoint peut assurer la vacance du poste. Puis, ce sont les statuts qui prévoient la manière dont est nommé le nouveau secrétaire d’association. Ainsi, il convient de se référer aux statuts pour connaître les modalités d’organisation de l’élection du secrétaire d’association ainsi que la durée de son mandat.\n\nClassiquement, il revient au Conseil d’administration de l’association (s’il y en a un) ou aux membres réunis en Assemblée générale d’association d’élire le nouveau secrétaire.\n\nDans les trois mois qui suivent l’élection du nouveau secrétaire, il est obligatoire d’informer la préfecture de ce changement. Cette déclaration à la préfecture se fait par le biais d’un formulaire Cerfa (à savoir le Formulaire 13971*03).\n\nPour en savoir plus sur le fonctionnement d’une association, n’hésitez pas à télécharger le guide pratique de l’association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nNon approbation des comptes d’association : quels risques ?\n\nClôture des comptes d’association : règles, étapes et formalités\n\nComment changer le siège social d’une association ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',886,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,322,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-28 02:35:59'),(3279,'remuneration-president-sasu','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/remuneration-president-sasu','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/societe-par-actions-simplifiee-unipersonnelle/remuneration-president-sasu','Rémunération du président de SASU : comment ça marche {YEAR}','Rémunération du président de SASU','Comment rémunérer le président de SASU : rémunération ou dividendes, régime social d\'assimilé salarié, cotisations et optimisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le président de SASU peut se rémunérer de plusieurs façons : rémunération de mandat social, dividendes, ou combinaison des deux. Chaque mode a des conséquences sociales et fiscales. Comprendre ces options, et le régime d\'assimilé salarié du président, aide à optimiser sa rémunération.</p><h2>Les modes de rémunération</h2><p>Le président de SASU peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social et/ou des dividendes en sa qualité d\'associé. Il peut aussi choisir de ne pas se rémunérer certaines années. Le choix entre rémunération et dividendes, ou leur combinaison, dépend des objectifs et de la situation.</p><h2>Le régime d\'assimilé salarié</h2><p>Le président de SASU est assimilé salarié : sa rémunération est soumise aux cotisations sociales du régime général, lui ouvrant une protection sociale proche de celle des salariés (hors assurance chômage). Ce régime se traduit par des cotisations plus élevées que celles des travailleurs indépendants.</p><h2>La rémunération de mandat</h2><p>La rémunération versée au président au titre de ses fonctions est soumise aux cotisations sociales et imposée à l\'impôt sur le revenu. Elle ouvre des droits à la protection sociale. Son montant est librement fixé, dans le respect des décisions de l\'associé unique et de la situation de la société.</p><h2>Les dividendes</h2><p>L\'associé unique peut percevoir des dividendes sur les bénéfices distribués, soumis à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers. Contrairement aux gérants majoritaires de SARL, les dividendes du président de SASU ne sont pas, en principe, soumis aux cotisations sociales, ce qui peut être avantageux.</p><h2>Optimiser sa rémunération</h2><p>L\'arbitrage entre rémunération et dividendes dépend des cotisations, de la fiscalité, des besoins de revenu et de la protection sociale souhaitée. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez nommer le dirigeant de votre SASU et vous vous interrogez sur les modalités de la rémunération du Président de SASU ? Plusieurs types de rémunération peuvent être envisagés, et ce, dès la création d’une SASU.\n\nLe président de la SASU peut être l’associé unique de la SAS unipersonnelle ou une personne tierce. Dans les deux cas, il est possible de prévoir trois situations concernant la rémunération du dirigeant de la SASU : pas de rémunération, un salaire justifié par le mandat social et/ou une rémunération sous forme de dividendes basée sur la qualité d’actionnaire du président de la SASU. Quelles en sont les conséquences, et comment bien faire votre choix ?\n\nAfin de vous aider à déterminer quel mode de rémunération du président de SASU serait en adéquation avec vos ambitions, Legalstart vous donne les éléments-clés sur ce sujet.\n\nLors de la création de votre SASU, si vous êtes associé unique et dirigeant de SASU, il vous appartient de déterminer si vous souhaitez ou non vous rémunérer en contrepartie de votre mandat social.\n\nCette rémunération n’est en aucun cas obligatoire ! En effet, aucun texte ne régit les modalités de fixation de la rémunération du dirigeant de SASU. Sa rémunération peut donc être fixée librement. En tant que président de SASU, vous êtes assimilé à un mandataire social et, à ce titre, vous n’êtes pas soumis aux dispositions du Code du travail prévoyant un salaire minimum.\n\n☝️ Bon à savoir : sous certaines conditions, le président peut cumuler son mandat social de président avec un contrat de travail au sein d\'une autre entreprise. Ainsi, en SASU, le président salarié peut toucher une rémunération au titre de son mandat social en plus de son salaire en tant que salarié.\n\nLa rémunération du président de SASU au titre de son mandat social présente deux principales conséquences :\n\nLe régime social du président de SASU est assez particulier. En effet, il est conditionné par la rémunération ou non du président.\n\nAinsi, lorsque le salaire du président de SASU est nul au titre de son mandat social, le président ne bénéficie d’aucune protection sociale. Et contrairement au gérant d’EURL, en l’absence de rémunération du président de SASU, la société n’a pas à payer de cotisations sociales.\n\nCela peut être un moyen de réduire les charges de la société, notamment au cours des premières années d’activité.\n\nToutefois, en l’absence de rémunération pour ses fonctions de président de SASU, le dirigeant de la société ne bénéficie d’aucune protection sociale. Il doit souscrire à une assurance santé privée. De même, le président de SASU qui n’est pas rémunéré ou qui est trop peu rémunéré, ne cotise pas pour son assurance-retraite puisqu’il ne répond pas aux critères pour valider ses trimestres. Il a la possibilité de prendre une assurance retraite s’il le souhaite. Ces frais sont à sa charge.\n\nAu contraire, dès lors que le président perçoit un salaire en SASU en contrepartie de ses fonctions de dirigeant, il relève du régime social des assimilés-salariés. La SASU doit alors certes s’acquitter des charges sociales, mais le président bénéficie alors d’un régime social protecteur, qui est le régime général de la Sécurité sociale.\n\nIl cotise également, au titre de l’assurance retraite, au régime général mais également au régime complémentaire de l’AGIRC-ARRCO. Pour cela, il doit percevoir l’équivalent de 600 fois le SMIC horaire sur l’année. Pour le président de SASU, le salaire minimum doit donc être de 5.532 € net, soit 6.990 € brut.\n\n⚠️ Attention : même si le président d’une SASU est assimilé-salarié, il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’est donc pas couvert. Il est néanmoins possible de recourir à une assurance chômage privée.\n\nSi la rémunération du président de SASU est décidée, alors celui-ci ne peut plus bénéficier de l’allocation chômage.\n\nEn effet, si le président de la SASU était demandeur d’emploi au moment de la création de la SASU et qu’il est éligible aux allocations-chômage, alors ses droits ne sont pas impactés par la création de son entreprise s’il ne bénéficie pas d’une rémunération. L’absence de salaire pour le dirigeant de la SASU lui permet de pouvoir percevoir ses allocations-chômage en totalité.\n\nÀ contrario, s’il se rémunère sur la SASU, ses droits au chômage seront revus à la baisse. Sa rémunération est alors soustraite de ses allocations-chômage.\n\nNéanmoins, ne pas se verser de rémunération pour le président de SASU n’est pas toujours envisageable. En effet, ses droits au chômage peuvent être insuffisants pour répondre à ses besoins, voire inexistants. Par conséquent, il n’est pas toujours possible pour le dirigeant de se passer de rémunération mensuelle, ou du moins de devoir atteindre la clôture de l’exercice comptable pour savoir s’il pourra se verser des dividendes.\n\n☝️ Bon à savoir : pour que le cumul du chômage et du mandat de président de SASU soit possible, il est nécessaire que l’associé unique rédige un PV de non-rémunération du président de SASU. Cela vaut même si le président et l’associé unique de la SASU sont une seule et même personne.\n\nEn SASU, la rémunération du président au titre de son mandat social implique le paiement de cotisations sociales et emporte des conséquences financières sur l’entreprise. En effet, celle-ci doit s’acquitter de cotisations sociales élevées. Par conséquent, SASU et URSSAF sont étroitement liés.\n\nLe montant des charges sociales de la rémunération en SASU du président varie en fonction du salaire versé. En moyenne, il est de 80 % du salaire net. Le coût du salaire du dirigeant de SASU peut donc peser relativement lourd dans les charges de l’entreprise.\n\nPour connaître le montant du salaire du président et des cotisations attachées, vous pouvez réaliser une simulation de salaire du dirigeant de SAS ou SASU.\n\n📝 À noter : les cotisations sociales comprennent l’assurance maladie et accident du travail, l’assurance retraite ainsi que d’autres cotisations diverses.\n\nSi une rémunération liée à l’exercice du mandat social de dirigeant est prévue, le président de la SASU est assimilé salarié. Il est alors rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie ainsi de la même protection qu’un salarié, à l’exclusion de l’assurance chômage.\n\nDu fait de l’assimilation à la catégorie d’imposition des traitements et salaires, la rémunération du président d’une SASU doit faire l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.\n\nDès lors que le président perçoit une rémunération, il est donc obligatoire :\n\nLe montant de la rémunération du dirigeant en SASU est un poste de dépenses important, qui doit donc être calculé de manière précise. Sachez tout d’abord qu’il n’existe pas, pour le président de SASU, de salaire minimum. La rémunération est libre.\n\n☝️ Bon à savoir : la rémunération du président d’une SASU peut être composée d’éléments fixes, variables et/ou d’avantages en nature.\n\nNéanmoins, elle doit être calculée en fonction des résultats de l’entreprise, qui doivent être suffisamment importants pour payer le dirigeant de manière régulière, sur l’année.\n\nLa rémunération du président de SASU peut être prévue dans les statuts. Toutefois, préciser son montant dans ce cadre présente un inconvénient majeur. En effet, si vous souhaitez changer le montant ou le mode de calcul de la rémunération, vous serez obligé de modifier les statuts. Par conséquent, des démarches administratives auprès du greffe devront être effectuées.\n\nIl est donc préférable de décider des modalités du salaire du dirigeant de SASU par le biais d\'un acte séparé, pour pouvoir les modifier plus facilement.\n\nCet acte séparé, pris par l’associé unique, est inséré dans un registre spécial. Ainsi, ce dernier pourra modifier la rémunération du président de la SASU simplement en dressant un nouveau procès-verbal remplaçant le document initial.\n\nLe calcul du salaire du président de SASU doit donc tenir compte des cotisations sociales comme suit : salaire net + (salaire net x 0,80). Vous obtenez ainsi une approximation du montant du salaire chargé du président de SASU, c’est-à-dire avec les charges pour la SASU sur le salaire.\n\nÀ titre d’exemple, pour un salaire de président de SASU de 4.000 € brut mensuel soit 3.135 € net, les cotisations sociales se montent à 2.499 €, et le coût total du salaire est de 5.634 €.\n\nSi vous souhaitez connaître le montant des charges sociales à payer en cas de rémunération, n\'hésitez pas à utiliser notre simulateur de salaire du dirigeant de SAS et de SASU. Il vous permet de calculer le montant de vos charges sociales.\n\nEn outre, pour vous assurer de pouvoir verser une rémunération au président de la SASU sans mettre la société en difficulté, prenez en compte :\n\nCela vous permettra de déterminer le chiffre d’affaires nécessaire pour couvrir votre activité ainsi que le salaire du président de SASU.\n\nSi le président est également l’associé unique de la SASU, il a alors droit à un versement de dividendes. Cette rémunération n’est pas assimilée aux traitements et salaires et découle de sa possession d’actions dans la société. Pour la SASU, les charges ne tiennent pas compte du versement de dividendes puisque cette opération intervient après le paiement de l’impôt de la SASU.\n\nLe versement de dividendes peut être l’unique source de revenus du président de la SASU ou être cumulée avec une rémunération qui serait prévue en contrepartie de son mandat de président.\n\nPour recevoir des dividendes de SASU, l’associé unique doit simplement prendre la décision de se verser une partie des bénéfices de sa société sous forme de dividendes, après avoir approuvé les comptes annuels.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à recourir à notre simulateur de charges sociales et de rémunération du dirigeant de SASU. Ce dernier vous permet de déterminer le montant de vos charges sociales.\n\nDans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels, l’associé unique doit décider de l’affectation du résultat de la société. Si la SASU réalise des bénéfices, il peut choisir de les mettre en réserve, de faire un report à nouveau et/ou de distribuer des dividendes.\n\nIl décide seul du montant à se verser sous forme de dividendes en sa qualité d’associé unique. En principe, cette décision est consignée dans le procès-verbal d’assemblée générale annuelle ou dans le livre des décisions de l’associé unique.\n\nDeux types de charges s’appliquent au versement des dividendes :\n\nLa rémunération du président de la SASU peut aussi se faire de manière plus indirecte via le compte courant d’associé.\n\nSi le dirigeant de la SASU est aussi l’associé unique, il a la possibilité de prêter de l’argent à la société. En contrepartie, il peut percevoir des intérêts dans l’attente du remboursement de la dette par la SASU.\n\nLe président de la SASU peut également percevoir un salaire en tant que salarié de la SASU si les trois conditions suivantes sont réunies :\n\nCependant, ce cumul est délicat, car les conditions sont difficiles à prouver surtout dans une petite structure comme une SASU. D’ailleurs, le cumul du mandat de président de SASU et d’un contrat de travail dans la SASU est impossible si le président est également l’associé unique de la SASU.\n\nEn SASU, la rémunération du président peut également se faire sous la forme d’actions gratuites ou de bons de souscription (BSA).\n\n☝️ Bon à savoir : les BSA sont des valeurs mobilières dont les modalités de souscription et le prix sont fixés à l’avance pour une durée déterminée.\n\nAinsi, en tant qu’actionnaire, le président pourra prétendre au versement de dividendes à la clôture de l’exercice comptable.\n\nCette pratique implique cependant que l’associé unique accepte de faire entrer une autre personne au capital de la société, et donc de transformer le SASU en SAS.\n\nEnfin, le président de la SASU peut bénéficier d’avantages en nature comme un véhicule de fonction, un ordinateur ou un smartphone, etc.\n\n⚠️ Attention : même s’il ne s’agit pas d’un salaire, les avantages en nature doivent être déclarés aux organismes sociaux et sont soumis à cotisations sociales pour l’entreprise. Cependant, il s’agit en principe de charges déductibles pour la SASU qui voit ainsi l’assiette de calcul de son impôt sur les bénéfices réduite.\n\nDe son côté, le président doit déclarer ses avantages en nature dans sa déclaration de revenus.\n\nSalaire et dividendes n’offrent ni les mêmes avantages, ni les mêmes contraintes à la SASU et à son dirigeant.\n\nAfin de faire le meilleur choix de mode de rémunération du président de SASU, voici quelques points de comparaison :\n\n☝️ Bon à savoir : au moment de la création de la SASU, l’associé unique peut demander l’ACRE et ainsi bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales durant les premières années d’activité.\n\nAfin de vous y retrouver plus facilement dans la rémunération du président de SASU, voici un tableau comparatif entre salaire et dividendes.\n\nRémunération du président de la SASU en salaire\n\nRémunération du président de la SASU en dividendes\n\nRécurrence de la rémunération\n\nMensuelle et non soumise aux résultats\n\nAnnuelle si bénéfices de la SASU\n\n+ 80 % du salaire net\n\nAssimilé salarié (régime général Sécurité sociale) sauf assurance-chômage\n\nCharges fiscales du président\n\nImpôt sur le revenu, barème progressif\n\nFlat Tax de 30 % ou option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu\n\nDéductibilité pour la SASU\n\nSalaire déductible de la base de calcul de l’IS\n\nDividendes non-déductibles\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn l’absence de rémunération pour ses fonctions de président de SASU, le dirigeant de la société ne bénéficie d’aucune protection sociale. Il doit souscrire à une assurance santé privée. De même, le président de SASU qui n’est pas rémunéré ou qui est trop peu rémunéré ne cotise pas pour son assurance-retraite puisqu’il ne répond pas aux critères pour valider ses trimestres. Il a la possibilité de prendre une assurance retraite s’il le souhaite. Ces frais sont à sa charge.\n\nPour sortir de l’argent d’une SASU, voici les différentes possibilités qui s’offrent à vous :\n\nLe niveau des charges sociales liées à la rémunération du président d\'une SASU dépend du montant du salaire versé. En général, ces charges représentent environ 80 % du salaire net. Il est donc important de prendre en considération que le coût de la rémunération du dirigeant de la SASU peut avoir un impact significatif sur les charges de l\'entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuel régime de TVA choisir en SASU ?\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nDirecteur général de SASU : nomination et missions\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nFonctionnaire et dirigeant de SASU : un cumul possible ?\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Sanction disciplinaire la plus légère.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'avertissement est la sanction disciplinaire la plus légère : courrier officiel à un salarié pour des manquements aux obligations professionnelles. Pas d\'incidence directe sur le salaire ou le contrat mais reste au dossier. Procédure simple mais formalisée. Le salarié dispose de droits de contestation. Outil RH pour rappeler les règles avant sanctions plus lourdes.</p><h2>Définition</h2><p>Article L1331-1 du Code du travail : sanction disciplinaire la plus légère. Constatation par l\'employeur d\'un manquement du salarié à ses obligations professionnelles (retards, absences injustifiées, qualité de travail insuffisante, attitude inappropriée). Forme : lettre, courriel, ou observation écrite versée au dossier. Pas d\'impact direct immédiat sur le salaire ou les fonctions. Reste au dossier RH généralement 2-3 ans.</p><h2>Procédure</h2><p>Article L1332-1 : procédure simplifiée pour l\'avertissement (pas d\'entretien préalable obligatoire, contrairement aux sanctions plus lourdes). Notification écrite obligatoire (LRAR ou remise en main propre contre décharge). Mention claire : nature des faits reprochés, date, lieu, sanction prononcée. Le salarié peut demander à être entendu. Délai de prescription : 2 mois à compter de la connaissance des faits par l\'employeur (article L1332-4).</p><h2>Conséquences</h2><p>Pas d\'impact direct sur le salaire ou la fonction (à la différence d\'une mise à pied). L\'avertissement reste au dossier. Si récidive dans un délai raisonnable (souvent 1-3 ans) : sanction plus lourde possible (blâme, mise à pied, licenciement). L\'avertissement peut être pris en compte dans l\'évaluation annuelle. Au-delà de 2-3 ans sans récidive : généralement considéré comme prescrit en pratique.</p><h2>Droits du salarié</h2><p>Droit de contester : recours devant le conseil de prud\'hommes. Délai pour agir : 2 mois après la notification. Motifs : sanction injustifiée (faits non constitués), disproportionnée, discriminatoire, prescrite (faits > 2 mois avant notification). Conseil prud\'homal peut annuler la sanction et ordonner son retrait du dossier. Dommages-intérêts possibles si préjudice. Délai du jugement : 6-18 mois.</p><h2>Sanctions plus lourdes</h2><p>Au-delà de l\'avertissement : blâme (sanction écrite plus solennelle, parfois avec mise à pied), mise à pied disciplinaire (suspension sans salaire 1-5 jours), mutation/rétrogradation (changement de poste), licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave/lourde. Échelle progressive prévue par le règlement intérieur. Procédure renforcée pour sanctions > avertissement (entretien préalable obligatoire).</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Droits\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Entretien préalable ?\", \"content\": \"Non obligatoire pour l\'avertissement (différence avec blâme et au-delà).\"}, {\"text\": \"Délai pour notifier ?\", \"content\": \"2 mois à compter de la connaissance des faits (article L1332-4).\"}, {\"text\": \"Contester ?\", \"content\": \"Conseil de prud\'hommes dans les 2 mois après notification.\"}]','[\"Sanction disciplinaire la plus légère\", \"Notification écrite, pas d\'entretien obligatoire\", \"Contestation possible aux prud\'hommes (2 mois)\"]',NULL,'Tout savoir sur l\'avertissement au travail','## Qu’est-ce qu’un avertissement de travail ?\n\n## Quels sont les motifs pour un avertissement au travail ?\n\n## Quelle procédure pour un avertissement au travail ?\n\n## Procédure disciplinaire simplifiée et procédure disciplinaire classique\n\n## L’entretien préalable à l’avertissement disciplinaire\n\n## La notification de l’avertissement au salarié\n\n## La lettre d’avertissement au travail : comment bien la rédiger ?\n\n## 💡 Téléchargez notre modèle gratuit de lettre d\'avertissement de travail\n\n## Avertissement au travail : que se passe-t-il ensuite ?\n\n## Comment contester un avertissement au travail ?\n\n## 💡 Téléchargez notre modèle gratuit de lettre d\'avertissement de travail\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles ?\n\n## Combien d’avertissement avant un licenciement ?\n\n## Combien de temps pour contester un avertissement de travail ?\n\n## Peut-on envoyer un avertissement de travail pendant un arrêt-maladie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLorsque le salarié commet une faute, l’employeur peut le sanctionner en lui envoyant une lettre d’avertissement. Cette sanction légère a pour objectif de l’inciter à faire évoluer son comportement.\n\nMais de quoi s’agit-il exactement ? Dans quel cas l’employeur peut-il prononcer un avertissement au travail ? Comment rédiger cette lettre ? Quelles sont les conséquences d’une telle sanction ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLes fautes commises par un salarié peuvent affecter le fonctionnement d’une entreprise ainsi que le travail des autres salariés. En cas de tels comportements, l’employeur doit donc réagir rapidement. Pour cela, il dispose d’une série de sanctions disciplinaires dont la gradation varie en fonction de la gravité de la faute commise :\n\nLes mesures disciplinaires se distinguent des simples rappels à l’ordre exprimés oralement par l’employeur.\n\nL\'avertissement de travail, aussi appelé blâme, se situe donc tout en bas de l’échelle des mesures disciplinaires à disposition de l’employeur. Il s’agit d’une sanction mineure ou simple, sans influence immédiate sur le contrat de travail du salarié. L’avertissement n’a, en effet, pas vocation à suspendre le contrat de travail, même temporairement. Il n’affecte pas non plus la rémunération, les fonctions ou l’évolution professionnelle du salarié au sein de l’entreprise.\n\nLa lettre d’avertissement sur le comportement au travail peut être utilisée aussi bien dans le cadre d’un CDD que d’un CDI. Cette mise en garde permet d’informer le salarié de ses erreurs et de lui signaler que des efforts de sa part sont attendus. L’idée est d’inciter le salarié à modifier son comportement.\n\n☝️ Bon à savoir : l’avertissement du salarié doit figurer parmi les sanctions listées dans le règlement intérieur de l’entreprise lorsqu’il y en a un. Dans le cas contraire, cette sanction disciplinaire ne peut pas être utilisée par l’employeur.\n\nLa loi ne fixe pas de liste précise des motifs pouvant justifier un avertissement. Toutefois, les sanctions utilisées par l’employeur doivent être proportionnelles à la faute commise par le salarié.\n\nGénéralement, l’avertissement au travail vise à sanctionner les fautes légères ou simples. Ces dernières regroupent tous les comportements fautifs, isolés et excusables, qui n\'ont aucune conséquence grave pour l\'entreprise. En pratique, l’employeur peut, par exemple, envoyer une lettre d’avertissement pour non-respect des horaires de travail. D’autres motifs peuvent être invoqués :\n\nDans tous les cas, le motif doit être invoqué dans la lettre d’avertissement au travail remise au salarié. Celui-ci doit en effet connaître les reproches qui lui sont faits afin d’améliorer son comportement.\n\nPour mettre un avertissement à un salarié, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire légale prévue par le Code du travail.\n\nIl existe deux procédures disciplinaires distinctes en fonction de la nature de la faute commise par le salarié.\n\nLa première, dite simplifiée, s’applique aux fautes nécessitant un simple avertissement.\n\nPour les sanctions plus lourdes, ayant une incidence sur le contrat de travail, une procédure discipline classique et complète est requise.\n\nDans le cadre d’une faute simple ou légère, l’employeur n’a pas l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable. Rien ne l’empêche toutefois d’organiser cette rencontre. Elle peut être l’occasion d’expliquer les motifs de la sanction et de recueillir les arguments du salarié. Dans ce cas de figure, celui-ci doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre. Elle doit contenir l’objet ainsi que la date, l\'heure et le lieu de l\'entretien préalable à l’avertissement. Le salarié doit également être informé de la possibilité de se faire assister par toute personne appartenant à l’entreprise.\n\nEn revanche, les procédures disciplinaires relatives aux fautes lourdes nécessitent obligatoirement un entretien préalable.\n\nUne simple observation orale n’a pas la valeur d’une sanction disciplinaire. C’est la raison pour laquelle l’employeur doit impérativement matérialiser l’avertissement au travail par un écrit.\n\nL’employeur doit donc rédiger et remettre une lettre d’avertissement, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la connaissance du comportement fautif. Passé ce délai, l’avertissement au travail n’est plus possible, la faute étant prescrite.\n\nLa lettre peut être transmise par voie électronique ou par courrier papier. Il est cependant recommandé à l’employeur de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre au salarié, contre signature.\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié peut émettre un refus de signer un avertissement remis en main propre. Cela ne met pas fin à la sanction. L’employeur doit toutefois notifier le courrier par lettre recommandée.\n\nQuel que soit le motif de la lettre (lettre d’avertissement pour absence non justifiée, lettre d’avertissement pour comportement agressif, etc.) celle-ci doit préciser les informations suivantes :\n\nUne fois l’avertissement de l’employeur notifié au salarié, il est courant de procéder à son inscription dans son dossier personnel. Ce n’est toutefois pas une obligation légale. Cette décision reste donc à la discrétion de l’employeur.\n\nEn pratique, lorsqu’il reçoit un avertissement de travail, le salarié est tenu de prendre en considération les reproches qui lui sont adressés et de modifier son attitude. Deux situations peuvent alors se présenter :\n\nAprès l’envoi de la lettre, il est généralement recommandé à l’employeur d’organiser un entretien avec le salarié pour discuter de son avertissement de travail et de l’évolution qui est attendue de sa part. Cet entretien peut être l’occasion pour le salarié de se justifier.\n\n📝 À noter : lorsqu’il prononce un avertissement au travail, l’employeur est tenu à un devoir de discrétion. Cela signifie qu’il n’a pas à dévoiler aux salariés de l’entreprise les faits qui l’ont motivé à donner cet avertissement.\n\nVous n’êtes pas d’accord avec la sanction disciplinaire prononcée à votre encontre ? Plusieurs solutions sont envisageables.\n\nSi vous considérez l’avertissement au travail abusif, vous pouvez envoyer un courrier recommandé à votre employeur. Celui-ci doit être précis et motivé. Des modèles de lettre de contestation d’avertissement au travail sont disponibles en ligne. Sur cette base, votre employeur peut décider d’annuler sa décision.\n\nSi rien n’y fait, il convient de saisir le Conseil des Prud\'hommes (CPH) afin de demander l’annulation de l’avertissement de travail. Les juges peuvent également octroyer au salarié une compensation financière en cas de préjudice consécutif à la sanction. L’annulation peut être accordée :\n\nSi le CPH refuse de faire droit à votre demande, la sanction est maintenue. Vous pourriez, par ailleurs, être tenu d’indemniser votre employeur.\n\n☝️ Bon à savoir : conservez précieusement tous les documents et échanges réalisés avec votre employeur. Ces informations sont indispensables en cas d’action devant le CPH.\n\nLa lettre d’avertissement de travail nécessite donc un certain nombre de précautions. Ses conséquences peuvent être lourdes. Elle doit donc être rédigée avec soin par un expert. Pour votre avertissement de travail, le modèle Legalstart est à votre disposition !\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe Code du travail prévoit l’échelle de sanctions suivantes :\n\nToutefois, il est nécessaire de vérifier le contenu du règlement intérieur. Celui-ci peut prévoir les différentes sanctions possibles au sein de votre entreprise en cas de comportement fautif.\n\nIl n’y a pas de règle fixée par le Code du travail concernant le nombre d’avertissements. L’employeur peut prononcer un 2e avertissement de travail, voire plusieurs. Il est libre de décider lui-même du nombre d’avertissements possible avant un licenciement. Des précisions peuvent être mentionnées dans le règlement intérieur de l’entreprise. Dans tous les cas, 3 avertissements au travail n’impactent pas le droit au chômage du salarié.\n\nLe salarié dispose d’un délai de 2 ans à compter de la notification de l’avertissement pour agir. Au-delà, il ne peut plus contester l’existence d’un avertissement au travail.\n\nRien n’interdit à l’employeur de faire usage de son pouvoir disciplinaire pendant l\'arrêt-maladie d’un salarié. Par ailleurs, le délai de prescription de 2 mois à compter de la faute n\'est pas suspendu par cette période.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nDélégué du personnel : son fonctionnement avant le CSE\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nEmployeur : quelles sont les déclarations à accomplir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Inventé par Kaoru Ishikawa dans les années 1960, il reste incontournable dans toute démarche d\'amélioration continue.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le diagramme d\'Ishikawa ?</h2>\n<p>Le diagramme prend la forme d\'une arête de poisson : à droite se trouve l\'effet (le problème à résoudre), et les arêtes représentent les familles de causes potentielles. Cette représentation graphique facilite la lecture collective et la priorisation des actions correctives. Il s\'utilise en groupe de travail, après un brainstorming structuré.</p>\n\n<h2>La méthode des 5M (parfois 6M ou 7M)</h2>\n<p>Les causes sont classées selon cinq grandes familles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Matière</strong> : matières premières, composants, fournitures consommables.</li>\n<li><strong>Méthode</strong> : procédures, modes opératoires, instructions de travail.</li>\n<li><strong>Main d\'oeuvre</strong> : compétences, formation, motivation, disponibilité du personnel.</li>\n<li><strong>Milieu</strong> : environnement de travail, température, bruit, organisation de l\'espace.</li>\n<li><strong>Matériel</strong> : machines, outils, équipements, état et maintenance.</li>\n</ul>\n<p>Un sixième M (<strong>Mesure</strong>) est souvent ajouté pour analyser la fiabilité des instruments de contrôle et des indicateurs. Certains praticiens ajoutent un septième M (<strong>Management</strong>) pour les causes liées au pilotage et aux décisions stratégiques.</p>\n\n<h2>Construire un diagramme d\'Ishikawa</h2>\n<p>La méthode se déroule en cinq étapes :</p>\n<ol>\n<li>Définir précisément le problème (effet) à analyser, idéalement chiffré.</li>\n<li>Réunir un groupe pluridisciplinaire connaissant le processus.</li>\n<li>Lister par brainstorming toutes les causes possibles, sans filtre.</li>\n<li>Classer chaque cause dans l\'une des familles 5M.</li>\n<li>Hiérarchiser les causes (vote pondéré, matrice d\'impact) pour prioriser les actions.</li>\n</ol>\n\n<h2>Quand utiliser cet outil ?</h2>\n<p>Le diagramme d\'Ishikawa est pertinent dans plusieurs contextes : analyse d\'une non-conformité récurrente, dérive d\'un indicateur qualité, baisse de productivité, insatisfaction client, accident du travail. Il s\'inscrit dans une démarche plus large comme la roue de Deming (PDCA), la méthode 8D ou le Six Sigma (DMAIC). Il complète d\'autres outils comme les 5 Pourquoi, le diagramme de Pareto ou l\'AMDEC.</p>\n\n<h2>Limites et bonnes pratiques</h2>\n<p>L\'outil reste qualitatif : il identifie des causes potentielles sans les valider statistiquement. Il faut ensuite confirmer chaque cause significative par des données factuelles (mesures, observations terrain). Autre limite : il analyse un problème à un instant donné, sans prendre en compte les interactions entre causes. Pour les problèmes complexes, le diagramme d\'Ishikawa se combine avec d\'autres méthodes comme l\'arbre des causes ou l\'analyse de Pareto.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le diagramme d\'Ishikawa ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"La méthode des 5M (parfois 6M ou 7M)\", \"anchor\": \"5m\"}, {\"text\": \"Construire un diagramme d\'Ishikawa\", \"anchor\": \"construction\"}, {\"text\": \"Quand utiliser cet outil ?\", \"anchor\": \"usage\"}, {\"text\": \"Limites et bonnes pratiques\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Qui a inventé le diagramme d\'Ishikawa ?\", \"answer\": \"L\'outil a été créé par l\'ingénieur japonais Kaoru Ishikawa dans les années 1960, dans le cadre de ses travaux sur la qualité totale chez Kawasaki. Il est devenu un standard mondial du management de la qualité.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec les 5 Pourquoi ?\", \"answer\": \"Le diagramme d\'Ishikawa cartographie l\'ensemble des causes possibles classées par famille. Les 5 Pourquoi creusent une cause unique en remontant à la cause racine. Les deux outils sont complémentaires.\"}, {\"text\": \"Combien de causes par branche ?\", \"answer\": \"Il n\'y a pas de règle stricte, mais 3 à 7 causes par branche permettent une lecture claire. Au-delà, le diagramme devient illisible. Mieux vaut hiérarchiser et ne garder que les causes plausibles.\"}, {\"text\": \"Quel logiciel pour le tracer ?\", \"answer\": \"De nombreux outils existent : Excel, PowerPoint, Lucidchart, Miro, Draw.io. Pour une démarche qualité formelle, des logiciels spécialisés comme Minitab ou QI Macros intègrent le diagramme avec d\'autres outils statistiques.\"}]','[\"Outil qualité visuel classant les causes d\'un problème en familles.\", \"Méthode 5M : Matière, Méthode, Main d\'oeuvre, Milieu, Matériel (+ Mesure, Management).\", \"Construction collective : définir l\'effet, brainstormer, classer, hiérarchiser.\", \"Complémentaire aux 5 Pourquoi, Pareto, AMDEC, PDCA et Six Sigma.\", \"Outil qualitatif à valider ensuite par des données factuelles.\"]',NULL,'Diagramme d\'Ishikawa : ce qu’il faut retenir','## Qu’est-ce qu’un diagramme d\'Ishikawa ?\n\n## Diagramme d\'Ishikawa : définition\n\n## Les composantes du diagramme d\'Ishikawa\n\n## Quelle est l\'utilité d’un diagramme d\'Ishikawa ?\n\n## Pourquoi faire un diagramme d\'Ishikawa ?\n\n## Les avantages du diagramme d\'Ishikawa\n\n## Les limites du diagramme d\'Ishikawa\n\n## Comment faire un diagramme d\'Ishikawa ?\n\n## Choisir le support de création\n\n## Dessiner la structure de base\n\n## Identifier les catégories principales de causes\n\n## Ajouter les causes spécifiques\n\n## Établir les liens de cause à effet\n\n## Revoir et ajuster\n\n## Planifier des actions\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 5 M du diagramme d\'Ishikawa ?\n\n## Comment faire un Fishbone ?\n\n## Qui a créé le diagramme Ishikawa ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe diagramme d\'Ishikawa, aussi connu sous le nom de diagramme des 5M ou diagramme de causes et effets, est un outil utilisé pour la gestion de la qualité et la résolution de problèmes en entreprise. Développé par Kaoru Ishikawa, ce diagramme aide à identifier et analyser les causes profondes d\'un problème, facilitant ainsi la recherche de solutions. Son approche visuelle et structurée permet aux équipes de se concentrer sur les facteurs clés affectant un processus ou un produit, rendant le processus de résolution à la fois efficace et inclusif. Comment créer un diagramme d\'Ishikawa, comment l’utiliser ? Legalstart fait le point.\n\nLe diagramme d\'Ishikawa est un outil graphique utilisé pour identifier et présenter visuellement les causes principales d\'un problème spécifique dans le but de trouver des solutions adéquates.\n\nLe diagramme d\'Ishikawa, également connu sous les noms de diagramme de causes et effets, diagramme en arêtes de poisson, ou encore diagramme des 5M, est un outil de gestion visant à identifier, analyser et représenter les causes d\'un problème spécifique afin de déterminer ses origines profondes.\n\nInventé dans les années 1940 par Kaoru Ishikawa, un ingénieur et expert en qualité japonais, ce diagramme a révolutionné les approches de résolution de problèmes dans les entreprises en offrant une méthode systématique et visuelle pour aborder les dysfonctionnements.\n\nLe diagramme prend la forme d\'un squelette de poisson, d\'où son surnom \"diagramme en arêtes de poisson\". La tête du poisson représente le problème à résoudre ou l\'effet à analyser. Il est important de définir clairement le problème ou l\'effet analysé, car cela oriente toute l\'analyse. Il doit être compréhensible pour tous les participants. À partir de la tête s\'étend une ligne horizontale, le corps, qui mène aux différentes causes du problème, représentées par des lignes obliques ou des \"arêtes\" se connectant à la ligne principale.\n\nChaque arête est catégorisée sous un groupe principal de causes, souvent désignées par les 5M :\n\nBon à savoir : ces catégories sont souvent organisées selon la méthode des 5M, bien que d\'autres structures peuvent être employées selon le contexte, telles que les 6M, 7M, ou les 8P dans le secteur des services. Ces catégories aident à organiser les idées en regroupant les causes potentielles par nature.\n\nAux catégories principales s\'ajoutent les causes primaires et secondaires, représentées par des branches plus petites qui se détachent de chaque catégorie. Les causes primaires sont directement reliées à une catégorie, tandis que les causes secondaires, branchées sur les causes primaires, offrent un niveau de détail plus spécifique. Pour les analyses plus fines, des causes tertiaires peuvent également être identifiées, ajoutant une couche supplémentaire de spécificité à l\'exploration des facteurs contributifs.\n\nEn pratique : les flèches jouent un rôle important dans le diagramme, car elles permettent de connecter les causes à leurs catégories respectives et indiquent la direction de l\'effet vers les causes. Cette représentation par des flèches facilite la visualisation des relations de cause à effet et guide l\'analyse.\n\nD\'ailleurs, la flexibilité du diagramme d\'Ishikawa est l\'une de ses forces. Les catégories principales peuvent être personnalisées pour s\'adapter au problème analysé et au secteur d\'activité concerné. Pour les problèmes complexes, l\'utilisation de sous-catégories sous les branches principales permet une analyse plus détaillée. Cette adaptabilité rend le diagramme d\'Ishikawa applicable à une vaste gamme de situations.\n\nL\'utilité du diagramme d\'Ishikawa se manifeste à travers sa capacité à décomposer les problèmes complexes en leurs composantes sous-jacentes, facilitant ainsi la compréhension et l\'analyse des causes profondes. Cet outil visuel guide les équipes à travers un processus d\'identification systématique et organisé des différents facteurs qui peuvent contribuer à un problème spécifique, allant de la main-d\'œuvre aux méthodes employées, en passant par les matériaux utilisés et bien plus encore. En rassemblant les acteurs clés pour un brainstorming structuré autour du diagramme, il favorise non seulement une analyse approfondie, mais encourage également la collaboration et l\'engagement de l\'équipe dans le processus de résolution de problèmes.\n\nPar sa nature visuelle, le diagramme d\'Ishikawa rend l\'analyse des causes et des effets à la fois accessible et compréhensible pour tous les membres de l\'équipe, indépendamment de leur niveau d\'expertise. Cette caractéristique est essentielle pour garantir que les discussions et les solutions proposées soient basées sur une compréhension commune du problème. De plus, il permet de hiérarchiser les causes identifiées en fonction de leur impact potentiel sur le problème, aidant ainsi les équipes à allouer efficacement leurs ressources et leurs efforts là où ils sont le plus nécessaires.\n\nAu-delà de l\'identification et de l\'analyse des causes, le diagramme d\'Ishikawa sert également de point de départ pour le développement de stratégies d\'intervention ciblées et de plans d\'action concrets. En révélant les liens entre différentes causes et en soulignant les domaines critiques nécessitant une attention, cet outil facilite la mise en place de mesures correctives visant à éliminer les causes profondes du problème et à prévenir leur récurrence.\n\nRéaliser un diagramme d\'Ishikawa permet d\'identifier et de visualiser clairement les causes profondes d\'un problème, facilitant ainsi la recherche de solutions efficaces.\n\nL\'un des principaux avantages du diagramme d\'Ishikawa réside dans sa capacité à fournir une vue d\'ensemble claire et structurée des causes potentielles d\'un problème. Cette approche systématique non seulement facilite l\'identification des racines d\'un problème, mais assure également que toutes les perspectives soient prises en compte, minimisant ainsi le risque d\'omettre des facteurs critiques.\n\nEn engageant les équipes dans un processus collaboratif de brainstorming, le diagramme d\'Ishikawa favorise une culture d\'amélioration continue et de communication ouverte au sein des organisations. Cette méthode de travail collective aide à briser les silos, encourageant les membres de différentes équipes à partager leurs connaissances et leurs expériences pour parvenir à une compréhension partagée du problème.\n\nEn outre, l\'utilisation du diagramme d\'Ishikawa dans l\'analyse de problèmes permet aux organisations de passer d\'une approche réactive à une approche proactive en matière de gestion de la qualité. En se concentrant sur les causes profondes plutôt que sur les symptômes, les entreprises peuvent mettre en œuvre des solutions durables qui préviennent la récurrence des problèmes, améliorant ainsi leur efficacité opérationnelle et leur compétitivité sur le marché. Cette orientation vers la prévention aide également à réduire les coûts associés aux corrections de dernière minute et aux ajustements de processus inefficaces.\n\nLe diagramme d\'Ishikawa est également précieux pour sa flexibilité. Il peut être adapté à une variété de situations et de secteurs, des processus de fabrication à la prestation de services, et peut être utilisé pour analyser des problèmes de nature très diverse. Cette polyvalence en fait un outil indispensable pour les managers et les équipes de qualité à tous les niveaux de l\'organisation, leur permettant de s\'attaquer efficacement à des défis variés en utilisant une méthode éprouvée et fiable.\n\nMalgré ses nombreux avantages, le diagramme d\'Ishikawa présente certaines limites qu\'il est important de reconnaître pour l\'utiliser de manière optimale.\n\nPremièrement, sa dépendance à un processus de brainstorming bien mené peut parfois conduire à des résultats variables. Si les participants ne possèdent pas une connaissance suffisante du processus ou du problème en question, ou si le brainstorming n\'est pas correctement structuré, les causes identifiées peuvent être incomplètes ou biaisées. Cette variabilité souligne l\'importance d\'une facilitation experte et d\'une participation diversifiée et bien informée lors de la création du diagramme.\n\nDe plus, le diagramme d\'Ishikawa peut parfois conduire à une simplification excessive des problèmes complexes. En cherchant à catégoriser les causes en groupes distincts, il y a un risque de négliger les interactions complexes entre différentes causes, ce qui peut mener à des solutions qui ne traitent pas le problème de manière holistique. Cette limitation souligne l\'importance d\'utiliser le diagramme d\'Ishikawa en complément d\'autres outils d\'analyse et de ne pas se reposer uniquement sur lui pour prendre des décisions critiques.\n\nEnfin, le diagramme d\'Ishikawa, par sa nature visuelle et structurée, peut parfois donner une fausse impression de complétude. Les équipes peuvent se sentir rassurées d\'avoir identifié toutes les causes possibles d\'un problème, alors que certaines causes profondes ou moins évidentes pourraient avoir été omises. Il est donc crucial d\'aborder l\'analyse avec un esprit critique et de considérer le diagramme comme un point de départ pour une enquête plus approfondie, plutôt que comme une solution finale et exhaustive. Malgré ces limites, le diagramme d\'Ishikawa reste un outil précieux pour la gestion de la qualité, à condition qu\'il soit utilisé de manière judicieuse et en complément d\'autres méthodes d\'analyse.\n\nPour créer un diagramme d\'Ishikawa qui soit à la fois précis et fonctionnel, il est essentiel de suivre un processus structuré qui va au-delà de la simple identification des causes. Vous pouvez trouver des exemples de modèles en ligne à remplir ou créer le vôtre. Pour ça, voici un guide détaillé pour construire efficacement votre diagramme.\n\nChoisissez un support adapté pour dessiner votre diagramme, que ce soit un tableau blanc pour une session en équipe ou un logiciel de dessin pour une élaboration numérique. Assurez-vous que l\'espace choisi permette d\'ajouter de multiples branches et sous-branches au fur et à mesure de l\'analyse.\n\nCommencez par dessiner la tête du poisson sur la droite du support, représentant le problème ou l\'effet à analyser. Tracez ensuite une ligne horizontale partant de cette tête vers la gauche, qui servira de colonne vertébrale pour votre diagramme. Cette ligne centrale accueillera les différentes catégories de causes.\n\nRéfléchissez aux grandes catégories de causes qui pourraient influencer le problème. Les plus courantes sont les 5M : Main-d\'œuvre, Matières, Matériel, Méthodes, et Milieu. Dessinez des lignes diagonales sortant de la ligne centrale pour chaque catégorie identifiée, formant ainsi les arêtes principales du poisson.\n\nPour chaque catégorie principale, identifiez et notez les causes spécifiques qui contribuent au problème. Ces causes deviennent des branches secondaires attachées à chaque arête principale. N\'hésitez pas à creuser profondément pour identifier les causes sous-jacentes, en vous appuyant sur le brainstorming et l\'analyse collective.\n\nUtilisez des flèches pour relier les causes spécifiques entre elles et à la catégorie principale correspondante. Cela aidera à visualiser comment différentes causes interagissent et contribuent au problème global.\n\nUne fois votre diagramme initial complété, prenez du recul pour l\'évaluer. Vérifiez l\'exhaustivité de l\'analyse et l\'exactitude des relations de cause à effet représentées. Ajustez le diagramme au besoin, en ajoutant ou en supprimant des éléments pour affiner votre compréhension du problème.\n\nAvec le diagramme finalisé, identifiez les causes principales sur lesquelles vous pouvez agir. Priorisez ces causes en fonction de leur impact et de la facilité avec laquelle elles peuvent être adressées. Développez ensuite un plan d\'action ciblé pour résoudre le problème à la racine.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans le diagramme d\'Ishikawa, les 5 M représentent les catégories principales de causes potentielles d\'un problème, englobant Main-d\'œuvre, Matières, Matériel, Méthodes, et Milieu. Ces catégories aident à structurer l\'analyse en regroupant les causes selon leur nature, facilitant ainsi l\'identification des sources du problème.\n\nPour créer un diagramme Fishbone (ou Ishikawa), définissez d\'abord le problème à la tête du \"poisson\", tracez une ligne centrale pour représenter la colonne vertébrale, identifiez les catégories principales de causes (les 5M, par exemple) comme branches principales, ajoutez des causes spécifiques en tant que branches secondaires, et utilisez des flèches pour montrer les relations de cause à effet.\n\nLe diagramme Ishikawa a été créé par Kaoru Ishikawa, un ingénieur et professeur japonais, dans les années 1940.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2267,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:38:56',415,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3282,'faillite-personnelle-dirigeant-causes-effets-duree-difference-liquidation','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/faillite-personnelle-dirigeant-causes-effets-duree-difference-liquidation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/procedure-faillite-personnelle','Faillite personnelle {YEAR}','Faillite personnelle','Faillite personnelle en {YEAR} : sanction du dirigeant, causes, effets, durée et différence avec la liquidation de l\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La faillite personnelle est une sanction qui frappe un dirigeant ayant commis des fautes graves dans la gestion d\'une entreprise en procédure collective. Elle lui interdit notamment de diriger toute entreprise pendant une durée fixée par le tribunal. À ne pas confondre avec la liquidation de l\'entreprise, c\'est une sanction personnelle lourde dont il faut connaître les causes et les effets.</p><h2>De quoi s\'agit-il</h2><p>La faillite personnelle est une sanction prononcée par le tribunal à l\'encontre d\'un dirigeant, dans le cadre d\'une procédure collective, en raison de fautes graves. Malgré son nom, elle ne désigne pas la défaillance de l\'entreprise mais une mesure visant la personne du dirigeant. Elle a une finalité à la fois répressive et préventive, en écartant le dirigeant fautif de la vie des affaires.</p><h2>Les causes</h2><p>La faillite personnelle sanctionne des comportements graves : poursuite abusive d\'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, détournement ou dissimulation d\'actifs, tenue d\'une comptabilité fictive ou irrégulière, ou disparition de documents comptables. Ces fautes, plus graves que de simples erreurs de gestion, traduisent un manquement sérieux aux obligations du dirigeant.</p><h2>Les effets</h2><p>La faillite personnelle emporte l\'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise. Elle est inscrite dans un fichier national et peut entraîner d\'autres déchéances. Plus large que la simple interdiction de gérer, elle frappe lourdement la capacité du dirigeant à exercer dans le monde des affaires pendant toute sa durée.</p><h2>La durée</h2><p>La durée de la faillite personnelle est fixée par le tribunal, dans la limite d\'un maximum légal pouvant atteindre plusieurs années. Le juge module la sanction selon la gravité des faits. À l\'expiration du délai, le dirigeant retrouve sa capacité à exercer, sauf nouvelle mesure. Une demande de relèvement peut parfois être présentée sous conditions avant le terme.</p><h2>Faillite personnelle ou liquidation</h2><p>Il ne faut pas confondre la faillite personnelle, sanction visant le dirigeant, avec la liquidation judiciaire, procédure visant l\'entreprise. La liquidation peut se dérouler sans aucune sanction du dirigeant de bonne foi. La faillite personnelle n\'intervient qu\'en présence de fautes caractérisées. Une gestion régulière et de bonne foi protège le dirigeant de cette sanction.</p>','[{\"text\": \"De quoi s\'agit-il\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les causes\", \"anchor\": \"causes\"}, {\"text\": \"Les effets\", \"anchor\": \"effets\"}, {\"text\": \"La durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Faillite ou liquidation\", \"anchor\": \"difference\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la faillite personnelle ?\", \"content\": \"Une sanction frappant un dirigeant fautif, lui interdisant de diriger toute entreprise pendant une durée fixée par le tribunal.\"}, {\"text\": \"Quelles fautes la justifient ?\", \"content\": \"Poursuite abusive d\'une activité déficitaire, détournement d\'actifs, comptabilité fictive ou disparition de documents.\"}, {\"text\": \"Est-ce la même chose que la liquidation ?\", \"content\": \"Non, la liquidation vise l\'entreprise ; la faillite personnelle est une sanction visant le dirigeant fautif.\"}]','[\"Sanction du dirigeant pour fautes graves\", \"Interdiction de diriger toute entreprise\", \"Distincte de la liquidation, évitable par la bonne foi\"]',NULL,'Procédure de faillite personnelle : que doit-on savoir sur cette sanction ?','## Qu’est-ce que la procédure de faillite personnelle ?\n\n## Qui peut-être concerné par une procédure de faillite personnelle ?\n\n## Dans quels cas une procédure de faillite personnelle peut-elle être ouverte ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une procédure de faillite personnelle ?\n\n## Comment éviter la faillite personnelle ?\n\n## Prévenir le risque de procédure collective\n\n## Ne pas commettre de fautes de gestion\n\n## Négocier avec ses créanciers\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un rétablissement personnel ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect de l’interdiction de gérer ?\n\n## Qu’est-ce qu’une procédure collective ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nAuparavant, le dirigeant de l’entreprise en état de cessation des paiements était systématiquement sanctionné. Désormais, on entend que les difficultés économiques et financières d’une entreprise peuvent être dues à d’autres facteurs que celui d’une mauvaise gestion. Toutefois, il n’est pas exclu que le dirigeant ait une part de responsabilité dans l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son entreprise. Dans une telle hypothèse, plusieurs sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du dirigeant fautif, et notamment celle de la faillite personnelle. En quoi consiste-t-elle ? Quelles en sont les conséquences et comment l’éviter ? Voici toutes les informations à retenir sur la procédure de faillite personnelle.\n\nLe terme faillite est parfois utilisé à tort pour qualifier l’ouverture d’une procédure collective. Cette ancienne sanction était autrefois imposée à tous les dirigeants d’entreprises qui entraient en état de cessation des paiements. Aujourd’hui, ce terme subsiste, mais il ne désigne plus la même chose.\n\nOn parle désormais de procédure de faillite personnelle. La sanction, de nature civile, frappe le dirigeant d’entreprise qui aurait commis une faute dans la gestion de son entreprise. Cette faute doit avoir concouru à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.\n\n📝 À noter : dans certains pays européens, le dirigeant peut solliciter l’ouverture d’une procédure d’aveu de faillite. Celle-ci correspond, en France, à la demande d’ouverture de procédure collective.\n\nLa faillite personnelle est prononcée par le Tribunal de commerce, lors de la procédure collective, si les faits le justifient.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre le rétablissement personnel avec l’interdiction de gérer consécutive à la faillite personnelle. La procédure de rétablissement personnel ou professionnel n’est pas une sanction. C’est une procédure permettant à celui qui en fait l’objet de bénéficier d’un effacement de ses dettes (personnelles ou professionnelles). Elle n’a pas pour conséquence une interdiction de gérer.\n\nLa faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre de tout dirigeant personne physique exerçant :\n\n☝️ Bon à savoir : la sanction s’applique aux dirigeants de droit mais aussi aux dirigeants de fait.\n\nLa procédure de faillite personnelle étant une sanction, elle implique que des fautes de gestion aient été commises par le dirigeant. Au titre de ces agissements fautifs, on peut retrouver :\n\nLa procédure de faillite personnelle sanctionne aussi le dirigeant qui aurait agi dans un intérêt personnel et contraire à ceux de la société. Par exemple :\n\nDes dispositions spécifiques s’appliquent également à l’encontre de l’entrepreneur individuel, qu’il exerce en auto-entreprise ou en EIRL. En effet, ceux-ci peuvent être frappés de faillite personnelle s’ils ont réalisé des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de leur entreprise.\n\nIl en va de même si les biens ou le crédit de l’entreprise ont été utilisés :\n\nLa procédure de faillite personnelle peut aussi être prononcée par le tribunal de commerce pour des actes ayant abouti à la dégradation de la situation financière de l’entreprise. C’est notamment le cas des actes retardant l’ouverture d’une procédure collective ou empêchant sa bonne tenue :\n\nC’est également le cas d’actes ayant mis à mal les finances de la société, ceci ayant pour conséquence la cessation des paiements. Par exemple, la souscription d’engagements disproportionnés eu égard à la situation financière du moment.\n\nLe dirigeant sous le coup d’une procédure de faillite personnelle s’expose à différentes sanctions.\n\nPremièrement, la faillite personnelle emporte, pour le dirigeant de l’entreprise, une interdiction de gérer. Cette interdiction est générale et comprend l’interdiction de gérer, de diriger, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société. Il perd donc sa casquette de chef d’entreprise, et ne peut plus prétendre à occuper de telles fonctions ultérieurement.\n\nLe dirigeant fait ainsi l’objet d’une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) tenu par le greffe du tribunal de commerce.\n\n⚠️ Attention : l’interdiction de gérer désigne également une autre sanction à laquelle peut être soumis le dirigeant. Pour comprendre les différences entre la faillite personnelle et l’interdiction de gérer vous pouvez vous référer à notre fiche pratique sur le sujet.\n\nDans certains cas, le prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant peut également entraîner une interdiction d’exercer une fonction publique.\n\nDeuxièmement, le droit de poursuite individuelle est rétabli pour les dirigeants d’entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif. Cela signifie que les créanciers peuvent mener une action en justice afin d’être remboursés. Ce droit de poursuite perdure même après la fermeture de la procédure de liquidation et ce, pendant toute la durée de la sanction.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’existe pas de lien entre faillite personnelle et résidence principale. En effet, dans une procédure de faillite personnelle, seuls les titres sociaux (parts, actions) du dirigeant peuvent être vendus pour rembourser les dettes de la société. Le patrimoine personnel n’est pas impacté, sauf en cas d’action en comblement de passif.\n\nEnfin, la mention de la faillite personnelle fait l’objet d’une inscription dans le casier judiciaire du dirigeant. Elle figure également au registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nEn tout état de cause, la faillite personnelle est prononcée pour une durée maximale de 15 ans. Il est possible d’y mettre un terme avant l’issue de cette période, lorsque la procédure collective est clôturée pour extinction du passif. Cela signifie que tous les créanciers ont pu être remboursés et que la société a apuré ses dettes.\n\n📝 À noter : il n’existe pas de règle selon laquelle un dirigeant risque une peine d’emprisonnement au bout de 3 faillites. C’est une croyance erronée sans fondement juridique.\n\nAfin d’éviter d’être sanctionné pour sa mauvaise gestion, le dirigeant d’une entreprise dispose de plusieurs solutions en amont.\n\nEn cas de difficultés de sa société, le chef d’entreprise peut recourir au médiateur du crédit. Cette possibilité est ouverte aux entreprises n’ayant pas obtenu de financements bancaires.\n\nIl peut également tenter de trouver des solutions en cas d’alerte du commissaire aux comptes, du CSE (Comité social et économique) ou des associés. Ces alertes sont des mesures préventives qui doivent engager une réflexion avant que la situation de l\'entreprise ne soit compromise.\n\nLe dirigeant peut bénéficier de l’accompagnement d’un conseil ou d’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Cet accompagnement permet d’orienter les décisions à prendre pour préserver l’entreprise tout en respectant le cadre légal.\n\nIl peut également être démontré que les actes commis par le dirigeant avant la procédure collective n’ont pas de lien de causalité avec celle-ci. S’ils n’ont pas contribué au redressement ou à la liquidation, la procédure de faillite personnelle peut être évitée.\n\nAfin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective et de ne pas commettre de faute, il est utile d’entamer des discussions avec ses créanciers. Trouver des accords de paiement et négocier un étalement des dettes de manière amiable peut empêcher le dépôt de bilan et montrer l’engagement du dirigeant.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe rétablissement personnel est une procédure ouverte à l’égard des particuliers. Elle vise à l’effacement des dettes lorsqu’une personne est en situation de surendettement. Le rétablissement personnel peut être prononcé avec ou sans liquidation judiciaire, c’est-à-dire avec ou sans vente de ses biens personnels.\n\nLe dirigeant frappé d’une interdiction de gérer et qui enfreint cette sanction encourt 2 ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende.\n\nUne procédure collective est une procédure judiciaire qui permet aux entreprises en difficulté de poursuivre leur activité tout en apurant leur passif. Si la poursuite d’activité est impossible, la procédure se concentre sur le désintéressement des créanciers. Les procédures collectives sont au nombre de 3 :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa période d\'observation en redressement judiciaire : explications\n\nFaillite d\'entreprise : causes, conséquences et procédures à connaître\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDépôt de bilan en SAS : notice 2025\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1658,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,380,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-25 07:12:09'),(3283,'imposition-dividendes-sas-flat-tax-pfu-bareme-progressif','statut-juridique','/guide/statut-juridique/imposition-dividendes-sas-flat-tax-pfu-bareme-progressif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/imposition-dividendes-sas','Imposition des dividendes en SAS en {YEAR} : PFU 30 % ou barème','Imposition des dividendes en SAS','Comment sont imposés les dividendes versés par une SAS en {YEAR} : PFU 30 %, option barème progressif avec abattement 40 %, prélèvements sociaux 17,2 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les dividendes versés par une SAS à ses actionnaires personnes physiques sont soumis à une fiscalité spécifique. Deux régimes coexistent depuis 2018 : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) par défaut et l\'option pour le barème progressif de l\'impôt sur le revenu.</p>\n\n<h2>Le PFU 30 % par défaut</h2>\n<p>Depuis la loi de finances 2018, les dividendes sont soumis par défaut au <strong>prélèvement forfaitaire unique (PFU)</strong>, communément appelé flat tax, au taux global de <strong>30 %</strong>. Ce taux se décompose en :</p>\n<ul>\n<li>12,8 % au titre de l\'impôt sur le revenu.</li>\n<li>17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %).</li>\n</ul>\n<p>Le PFU est prélevé à la source lors du versement des dividendes. Aucun abattement ne s\'applique : la base imposable correspond au montant brut distribué.</p>\n\n<h2>Option pour le barème progressif</h2>\n<p>L\'actionnaire peut opter pour l\'imposition au barème progressif de l\'IR. Cette option est <strong>globale et irrévocable pour l\'année</strong> : elle s\'applique à l\'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières du foyer fiscal. L\'option offre deux avantages :</p>\n<ul>\n<li>Un <strong>abattement de 40 %</strong> sur le montant brut des dividendes (article 158, 3-2° du CGI).</li>\n<li>La déductibilité partielle de la CSG (6,8 %) sur les revenus de l\'année suivante.</li>\n</ul>\n<p>L\'option est intéressante pour les foyers dont la tranche marginale d\'imposition est faible (0 % ou 11 %). Au-delà, le PFU reste plus avantageux.</p>\n\n<h2>Prélèvements sociaux 17,2 %</h2>\n<p>Les prélèvements sociaux de <strong>17,2 %</strong> s\'appliquent dans tous les cas, que le contribuable choisisse le PFU ou le barème. En cas de barème, ces 17,2 % sont prélevés à la source en supplément de l\'IR dû au moment de la déclaration. Ils couvrent la CSG (9,2 %), la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %).</p>\n\n<h2>Dispense d\'acompte sous conditions</h2>\n<p>Le PFU est prélevé en deux temps : un <strong>acompte de 12,8 %</strong> versé à la source par la SAS lors de la distribution, régularisé l\'année suivante via la déclaration de revenus. Le contribuable peut demander une <strong>dispense d\'acompte</strong> si son revenu fiscal de référence de l\'avant-dernière année est inférieur à :</p>\n<ul>\n<li>50 000 € pour une personne seule.</li>\n<li>75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.</li>\n</ul>\n<p>La demande de dispense doit être adressée à la SAS avant le 30 novembre de l\'année précédant la distribution.</p>\n\n<h2>Cas du président actionnaire</h2>\n<p>Contrairement au gérant majoritaire de SARL, le président de SAS actionnaire ne supporte <strong>aucune cotisation sociale TNS sur ses dividendes</strong>. C\'est l\'avantage majeur de la SAS pour l\'arbitrage rémunération / dividendes. Seuls les prélèvements sociaux 17,2 % et l\'IR (PFU ou barème) s\'appliquent.</p>\n\n<h2>Stratégie d\'optimisation</h2>\n<p>L\'arbitrage entre rémunération et dividendes en SAS dépend de plusieurs facteurs : tranche marginale d\'imposition, besoin de protection sociale, projet de cession future. Une simulation comparative avec votre expert-comptable est essentielle pour optimiser la fiscalité et le coût social.</p>','[{\"text\": \"Le PFU 30 % par défaut\", \"anchor\": \"pfu\"}, {\"text\": \"Option pour le barème progressif\", \"anchor\": \"bareme\"}, {\"text\": \"Prélèvements sociaux 17,2 %\", \"anchor\": \"sociaux\"}, {\"text\": \"Dispense d\'acompte sous conditions\", \"anchor\": \"dispense\"}, {\"text\": \"Cas du président actionnaire\", \"anchor\": \"president\"}, {\"text\": \"Stratégie d\'optimisation\", \"anchor\": \"optim\"}]','[{\"text\": \"PFU ou barème : que choisir ?\", \"answer\": \"Le PFU 30 % est avantageux dès que la tranche marginale dépasse 11 %. Le barème avec abattement 40 % devient intéressant pour les foyers à TMI 0 % ou 11 %.\"}, {\"text\": \"Les dividendes du président sont-ils soumis à cotisations sociales ?\", \"answer\": \"Non, contrairement au gérant majoritaire de SARL. Le président de SAS, même actionnaire à 100 %, ne supporte aucune cotisation sociale TNS sur ses dividendes.\"}, {\"text\": \"Comment demander la dispense d\'acompte ?\", \"answer\": \"Une attestation sur l\'honneur doit être transmise à la SAS avant le 30 novembre de l\'année précédant la distribution, justifiant que le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (seul) ou 75 000 € (couple).\"}, {\"text\": \"L\'option barème est-elle modifiable chaque année ?\", \"answer\": \"Oui, l\'option est annuelle. Elle est exprimée chaque année lors de la déclaration de revenus et s\'applique globalement à tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières.\"}]','[\"PFU 30 % par défaut : 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux.\", \"Option barème progressif : abattement 40 % sur le brut, CSG 6,8 % déductible.\", \"Prélèvements sociaux 17,2 % dans tous les cas.\", \"Dispense d\'acompte si RFR < 50 k€ (seul) ou 75 k€ (couple).\", \"Dividendes président SAS jamais soumis à cotisations TNS.\"]',NULL,'Comment fonctionne l’imposition des dividendes en SAS ?','## Qu’est-ce qu’un dividende ?\n\n## Définition des dividendes\n\n## Comment sont distribués les dividendes ?\n\n## Imposition des dividendes en SAS : comment déclarer les dividendes ?\n\n## Imposition des dividendes en SAS : distribution à une personne physique\n\n## Imposition des dividendes de SAS à la Flat Tax\n\n## Imposition des dividendes de SAS au barème progressif de l’IR\n\n## Imposition des dividendes en SAS : distribution à une personne morale\n\n## Imposition des dividendes de SAS à l’impôt sur les sociétés\n\n## Cas d’exonération d’imposition des dividendes de SAS\n\n## Exemple d’imposition des dividendes en SAS\n\n## Exemple d’imposition des dividendes de SAS à la Flat Tax\n\n## Exemple d’imposition des dividendes de SAS au barème progressif de l’IR\n\n## FAQ\n\n## Comment fonctionne l’imposition des dividendes en SARL ?\n\n## Comment fonctionne l’imposition des dividendes en SASU ?\n\n## Quel est le taux d’imposition sur les dividendes ?\n\n## Comment déclarer les dividendes d\'une SAS ?\n\n## Comment ne pas payer d\'impôt sur les dividendes ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nSi vous envisagez de vous lancer dans la création d’une SAS, vous devez vous poser une question importante : quelle est l’imposition des dividendes en SAS ? En effet, en tant qu’associé de la société, la fiscalité des dividendes est un point central pour vous, ceux-ci représentant votre principale source de revenu.\n\nEn 2018, les règles concernant la fiscalité des dividendes ont été modifiées. Quelles sont alors les nouvelles règles applicables en matière d’imposition des dividendes au sein d’une SAS ? Legalstart vous dit tout.\n\nLa définition des dividendes est la suivante : ils constituent la rémunération des associés d’une société, en l’occurrence des actionnaires de la SAS. En effet, en contrepartie de leurs actions, les actionnaires peuvent percevoir une rémunération, que l’on appelle dividende.\n\n📝 À noter : cette source de rémunération n’est pas une valeur sûre, car elle dépend des résultats de la société.\n\nLe montant des dividendes et leur attribution dépend du pourcentage et du type d’actions détenus par l’actionnaire.\n\n☝️ Bon à savoir : associé ou actionnaire ? Dans une SAS, ce terme désigne les mêmes personnes !\n\nÀ la fin de chaque exercice social, les associés de la SAS doivent procéder à l’approbation des comptes annuels lors de l’assemblée générale ordinaire (AGO). Pour la situation financière de la société à l’issue de l’exercice, deux cas de figure peuvent se présenter :\n\nDans le cas où la société réalise un bénéfice, les actionnaires doivent dans un premier temps placer 5 à 10% de son montant dans la réserve légale. Ensuite, ils doivent voter lors de l’assemblée l’affectation du bénéfice. Les actionnaires peuvent alors faire le choix :\n\nEn principe, la distribution des dividendes se fait de manière proportionnelle au nombre d’actions détenues. Ainsi, si un actionnaire de la SAS détient 20 % des actions, il touchera 20 % des dividendes.\n\nMais en SAS, les dividendes peuvent être soumis à une distribution plus particulière, en raison de la liberté accordée aux associés. Les actionnaires ont en effet le pouvoir des règles personnalisées dans les statuts concernant la distribution de dividendes. Ils peuvent décider de la répartition qu’ils souhaitent, à la seule exception qu’ils ne peuvent pas priver un actionnaire de son droit de percevoir des dividendes.\n\n📝 À noter : la répartition des dividendes peut être modifiée par les actions de préférences, qui peuvent offrir à un associé un droit aux dividendes majoré, de façon temporaire ou non.\n\n☝️ Bon à savoir : avec Legalstart, anticipez et maîtrisez l’imposition de vos dividendes grâce à un accompagnement comptable personnalisé.\n\nDans toutes les sociétés, y compris la SAS, l’imposition des dividendes obéit à des règles de déclaration.\n\nLes dividendes perçus par l’associé doivent être déclarés par voie électronique en mode EDI ou EFI, via les téléservices du gouvernement.\n\nL’associé doit ensuite remplir le formulaire Cerfa n°10024 (ou 2777-SD) relatif aux revenus de capitaux mobiliers.\n\nPendant longtemps, les dividendes d’une SAS avaient pour imposition le barème progressif de l’impôt sur le revenu uniquement. Mais depuis 2018, un nouveau régime d’imposition est disponible : le prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé communément la Flat Tax.\n\nLa fiscalité des dividendes en SAS est par défaut l’imposition au PFU ou Flat Tax.\n\n☝️ Bon à savoir : tout comme pour une SAS, la fiscalité des dividendes en SARL est par défaut la Flat Tax.\n\nEn cas d‘imposition des dividendes à la Flat Tax, le taux est de 30%, décomposé comme suit :\n\n⚠️ Important : vous pouvez obtenir une dispense de PFU et ainsi ne pas verser les 12,8% d’impôt si votre revenu fiscal N-2 est inférieur à 25.000 € pour une personne seule et 50.000 € pour un couple marié ou pacsé. Cette dispense doit être demandée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement.\n\n❓ Question fréquente : pourquoi avoir créé la Flat Tax comme imposition par défaut des dividendes ? L’ancien mode d’imposition au barème progressif était, comme son nom l’indique progressif, et pouvait donc atteindre un taux d’imposition global, avec les prélèvements sociaux, très élevé. Par exemple, sur une imposition de dividendes de SAS, le taux d’imposition global pouvait atteindre 60 %. Avec la Flat Tax, le taux est fixe et moins élevé, et comme son nom de PFU l’indique, le prélèvement de l’impôt et des prélèvements sociaux se fait en un versement unique. En contrepartie, l\'avantage d’un abattement a été supprimé.\n\nLa taxation des dividendes en SAS peut également se faire, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). En effet, il est toujours possible d’opter pour l’ancien régime d’imposition au barème progressif.\n\n📝 À noter : l’enjeu de ce choix est de déterminer quel sera le régime le plus avantageux fiscalement pour l’associé de SAS entre le PFU et l’ancien régime fiscal.\n\nPour l’imposition de vos dividendes de SAS, un abattement de 40 % est d’abord appliqué sur la somme perçue. Vous ne serez donc imposé que sur 60 % de vos dividendes.\n\n☝️ Bon à savoir : l’abattement de 40% ne s’applique que si les dividendes ont été décidés en assemblée générale et si la société est française, ou a son siège social au sein de l’UE ou dans un État ayant un accord pour éviter la double imposition.\n\nConcernant la suite de l’imposition de vos dividendes, le taux d’impôt sur le revenu dépendra de votre tranche d’imposition au sein du barème progressif :\n\nTaux d’impôt sur le revenu applicable\n\nentre 11.498 € et 29.314 €\n\nentre 29.315 € et 83.822 €\n\nentre 83.823 € et 180.293 €\n\nUne fois l’imposition des dividendes de la SAS à l’impôt sur le revenu réalisé, il faut ensuite s’acquitter des prélèvements sociaux, à un taux de 17,2%, sur la somme totale perçue (sans application de l’abattement de 40%).\n\nPour l’imposition, en SAS, des dividendes perçus par une personne morale, celle-ci dépend de son régime fiscal :\n\nDans le cas de dividendes perçus par une société mère via sa participation dans la filiale, il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôts sur ces dividendes.\n\nEn effet, la société mère associée d’une SAS est en droit de bénéficier d’une exonération égale à 95 % du montant des dividendes, après imputation d’une quote-part de 5 %.\n\nCette exonération s’applique à la société associée :\n\n📝 À noter : si la société associée est contrôlée par un organisme à but non-lucratif, le pourcentage de détention nécessaire s’abaisse à 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote, mais la durée de détention des actions s’élève à 5 ans, au sein de la société distributrice des dividendes.\n\nPour comprendre la différence d’impact entre les deux modes d’imposition des dividendes en SAS, prenons l’exemple de Monsieur X, qui perçoit 10.000 € de dividendes. Il est soumis à un taux d’IR de 11 %.\n\nMonsieur X perçoit 10.000 € de dividendes :\n\nSur 10.000 € de dividendes perçus, Monsieur X a payé 3.000 € d’impôts.\n\nMonsieur X perçoit 10.000 € de dividendes :\n\nSur 10.000 € de dividendes perçus, Monsieur X a payé 2.305 € d’impôts.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour les dividendes de SARL, l’imposition obéit aux mêmes règles que pour une SAS. Ainsi, vous pouvez choisir entre l’imposition par défaut à la Flat Tax, à un taux de 30 %, ou bien opter pour l’imposition au barème progressf de l’impôt sur le revenu. Selon votre situation, la Flat Tax ou la barème progressif de l’IR sera le mode d’imposition le plus avantageux.\n\nConcernant les dividendes de SASU, l’imposition est la même que pour une SAS. De ce fait, l’imposition de principe est celle à la Flat Tax (ou PFU), à un taux de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). Également, les dividendes ont pour imposition en SASU une option pour le barème progressif de l’IR. Pour en savoir plus sur l’imposition des dividendes en SASU, consultez notre fiche pratique sur le sujet.\n\nLe taux d’imposition sur les dividendes dépend de la méthode choisie :\n\nLa déclaration des dividendes perçus se fait de façon électronique (mode EDI ou EFI) via les téléservices du gouvernement. Pour effectuer votre déclaration, vous devez remplir le Cerfa n°10024 (ou 2777-SD), relatif aux revenus de capitaux mobiliers.\n\nIl n’est pas possible de ne pas payer d’impôt sur les dividendes en France, car ils sont systématiquement soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30 %) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %. En revanche, vous pouvez optimiser la fiscalité de vos dividendes en choisissant la meilleure option d’imposition selon votre situation et en répartissant judicieusement la rémunération entre salaire et dividendes. C\'est pourquoi Legalstart vous aide à gérer efficacement l’imposition des dividendes de votre SAS.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nListe des souscripteurs de SAS : quelle utilité et comment l’établir ?\n\nImposition de la SAS : le guide 2025\n\nSAS : les avantages et les inconvénients à connaître\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1863,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:29:32',473,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3284,'association-tutelaire','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/association-tutelaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/association-tutelaire','Association tutélaire : particularités et mission {YEAR}','Association tutélaire','Qu\'est-ce qu\'une association tutélaire ? Découvrez sa mission de protection des majeurs, son habilitation et ses obligations spécifiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une association tutélaire exerce des mesures de protection juridique au profit de personnes vulnérables : majeurs protégés sous tutelle, curatelle ou autre mesure. Au-delà du régime de la loi 1901, son activité est strictement encadrée car elle touche à la protection de personnes et à la gestion de leurs intérêts.</p><h2>La mission de protection</h2><p>L\'association tutélaire est chargée par le juge d\'exercer des mesures de protection des majeurs : gestion du patrimoine, accompagnement dans les actes de la vie civile, protection de la personne. Elle intervient lorsque la mesure n\'est pas confiée à un proche, dans l\'intérêt de la personne protégée.</p><h2>L\'habilitation et l\'agrément</h2><p>Pour exercer ces missions, l\'association et ses intervenants doivent répondre à des exigences spécifiques d\'habilitation et de qualification. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont soumis à des conditions de formation et d\'inscription. Cet encadrement garantit la compétence et la probité des intervenants.</p><h2>Le fonctionnement</h2><p>L\'association désigne des délégués qui exercent les mesures sous le contrôle du juge. Elle rend compte régulièrement de sa gestion, notamment par des comptes de gestion soumis au contrôle. Sa structure doit garantir un suivi rigoureux et individualisé de chaque personne protégée.</p><h2>Les obligations spécifiques</h2><p>L\'activité tutélaire impose des obligations renforcées : reddition des comptes au juge, respect des droits et de la dignité des personnes protégées, traçabilité des décisions et des opérations financières. Le contrôle de l\'autorité judiciaire et des financeurs est étroit, compte tenu de la vulnérabilité du public.</p><h2>Le financement</h2><p>Le financement des mesures de protection est encadré et provient en partie de prélèvements sur les ressources des personnes protégées et de financements publics. L\'association doit concilier équilibre financier et qualité de l\'accompagnement, dans le respect strict de l\'intérêt des personnes qu\'elle protège.</p>','[{\"text\": \"La mission de protection\", \"anchor\": \"mission\"}, {\"text\": \"Habilitation et agrément\", \"anchor\": \"habilitation\"}, {\"text\": \"Le fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Obligations spécifiques\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Le financement\", \"anchor\": \"financement\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une association tutélaire ?\", \"content\": \"Une association chargée par le juge d\'exercer des mesures de protection juridique des majeurs vulnérables : tutelle, curatelle ou autre mesure.\"}, {\"text\": \"Faut-il une habilitation pour l\'activité tutélaire ?\", \"content\": \"Oui. L\'association et ses mandataires judiciaires sont soumis à des conditions de qualification, de formation et d\'inscription spécifiques.\"}, {\"text\": \"Comment est financée une association tutélaire ?\", \"content\": \"Par des prélèvements encadrés sur les ressources des personnes protégées et des financements publics.\"}]','[\"L\'association tutélaire exerce des mesures de protection des majeurs vulnérables.\", \"Son activité exige une habilitation et des mandataires judiciaires qualifiés.\", \"Elle rend compte de sa gestion sous le contrôle étroit du juge.\"]',NULL,'Quelles sont les particularités d’une association tutélaire ?','## Qu’est-ce qu’une association tutélaire ?\n\n## Qui désigne l\'association tutélaire ?\n\n## La gouvernance de l\'association tutélaire\n\n## Quelles sont les missions d’une association tutélaire ?\n\n## Comment est contrôlée une association tutélaire ?\n\n## Comment fonctionne une association tutélaire ?\n\n## Comment est financée une association tutélaire ?\n\n## Comment créer une association tutélaire ?\n\n## Créer une association\n\n## Obtenir la fonction tutélaire\n\n## FAQ\n\n## Comment adhérer à une association tutélaire ?\n\n## Pourquoi parfois les tutelles se trouvent dans des associations ?\n\n## Comment faire une demande de tutelle ?\n\n## Qui peut mettre une association sous tutelle ?\n\n## Association tutélaire des majeurs protégés : qu\'est-ce que c\'est ?\n\n## Où trouver une liste association tutélaires ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nL’association tutélaire est une structure qui peut exercer les fonctions d’un mandataire judiciaire dans le cadre de la tutelle ou de la curatelle d’une personne protégée. Diverses fonctions peuvent lui être confiées. Toutes ont pour but de défendre les intérêts des mineurs ou des majeurs protégés par l’association tutélaire. Définition, missions, fonctionnement, financement et création d’une telle structure : Legalstart répond à vos interrogations sur l’association tutélaire.\n\nC\'est quoi une association tutélaire ? Par définition, une association tutélaire exerce une activité de protection juridique envers les personnes majeures qui bénéficient d’une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Cette association peut aussi prendre en charge des mineurs. Elle exerce donc un rôle de curateur ou de tuteur, afin de défendre les intérêts d’un individu qui n’est pas en mesure de le faire de lui-même.\n\n📝 À noter : l’association tutélaire est une association à but non lucratif, régie par la loi de 1901.\n\nUne association tutélaire est nommée par le juge des contentieux de la protection en tant que mandataire judiciaire, lorsqu’aucun membre de la famille ne peut prendre en charge la personne concernée par cette mesure de protection.\n\n🛠️ En pratique : un mandataire judiciaire peut être une personne physique ou morale, exerçant en tant qu’association tutélaire.\n\nSi elle le désire, une association tutélaire peut adhérer à l’une des deux grandes fédérations existantes :\n\nElle doit alors respecter les chartes de ces organisations.\n\nBien que la direction assure la représentation légale, la gouvernance d\'une association tutélaire s\'articule souvent autour d\'un Conseil d\'Administration (CA). Élu par l\'Assemblée Générale des membres de l\'association, le CA définit les orientations stratégiques, vote le budget, et contrôle la gestion de la direction et des délégués à la tutelle.\n\nLe président du CA, distinct ou non du directeur de l\'association, assure la présidence des réunions et représente l\'association auprès des instances externes. Les statuts précisent la composition, les modalités d\'élection et les pouvoirs du CA, garantissant une gestion collégiale et transparente.\n\nUne association tutélaire doit :\n\nSi une association tutélaire peut exercer une curatelle ou une tutelle d’une personne protégée, de nombreuses missions peuvent également lui être confiées ;\n\nLes activités des associations tutélaires sont soumises à un contrôle rigoureux de la part des autorités publiques. La préfecture, qui délivre l\'agrément, assure un suivi régulier du fonctionnement de l\'association et de la qualité des mesures de protection exercées. Le juge des contentieux de la protection joue également un rôle essentiel en confiant les mesures de protection et en s\'assurant de leur bonne exécution.\n\n📝 À noter : des évaluations régulières des pratiques et de la qualité de l\'accompagnement peuvent être menées par des organismes externes mandatés par les pouvoirs publics.\n\nUne association tutélaire est composée de délégués à la tutelle. Ces salariés prennent en charge la curatelle et la tutelle de personnes protégées, suite à une décision du juge des tutelles.\n\n☝️ Bon à savoir : un délégué de tutelle possède un certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il est délivré après trois années d’expérience minimum dans un domaine d’exercice des fonctions de mandataire judiciaire. Il faut également avoir suivi une formation, composée de 300 heures de cours théoriques et de 350 heures de stage auprès d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.\n\nLes délégués à la tutelle, en tant que mandataires judiciaires, engagent leur responsabilité civile et pénale dans l\'exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus d\'agir avec diligence, loyauté et dans le seul intérêt de la personne protégée, conformément aux dispositions légales et aux décisions du juge.\n\n❓ Question fréquente : et en cas de faute ou de négligence ayant causé un préjudice à la personne protégée ? La responsabilité du délégué à la tutelle peut être engagée devant les tribunaux. Une assurance responsabilité civile professionnelle est généralement souscrite par l\'association pour couvrir ces risques.\n\nVous vous demandez qui finance les associations tutélaires Une association tutélaire est financée par la personne qu’elle protège. Le coût du mandat est soumis à un barème, qui prend notamment en compte le patrimoine et les revenus de l’individu.\n\nToutefois, si la personne protégée ne dispose pas de moyens financiers suffisants, c’est l’État qui finance l’association. Le montant du financement est soumis à plusieurs critères :\n\nPour créer une association tutélaire, il faut d’abord créer l’association avant d’entamer des démarches pour acquérir la fonction tutélaire.\n\nPour la création d\'une association, plusieurs démarches sont obligatoires :\n\nLes associations doivent ensuite demander un agrément auprès du préfet, afin de devenir mandataire judiciaire. Le représentant donne sa décision après avoir reçu un avis positif de la part du Procureur de la République.\n\nSi l’agrément est accordé, le préfet inscrit l’association sur la liste des mandataires judiciaires chargés de la protection des majeurs incapables. Elle doit respecter des obligations légales imposées aux tuteurs individuels et aux curateurs. C’est ensuite le juge des contentieux qui confie une mesure de protection à une association de tutelle ou de curatelle, en définissant les modalités d’encadrement et des modes de transmission des informations.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nAfin d’adhérer à une association tutélaire, il faut remplir un bulletin d’adhésion et payer la cotisation annuelle. Elle permet ainsi au membre d’être accompagné dans sa mesure de protection. Le curateur d’un enfant, un tuteur familial ou encore une personne qui s’intéressent à la protection des majeurs peuvent intégrer une telle association.\n\nUne personne placée sous tutelle peut faire partie d’une association. Cependant, si elle désire exercer une fonction d’administrateur, de président, ou bien si elle veut créer sa propre association, elle doit être assistée ou représentée par la personne chargée de sa protection.\n\nPour réaliser une demande de curatelle, il faut fournir les pièces d’identité de la personne à protéger et de celle qui accepte de prendre en charge la tutelle, justifier leur lien de parenté, fournir des documents spécifiques (notamment le cerfa n°15891, un certificat médical circonstancié et des lettres des membres de la famille acceptant cette nomination), et justifier les faits qui nécessitent la mise en oeuvre de la mesure.\n\nLe juge des contentieux de la protection peut placer une association sous tutelle, généralement sur demande de ses membres, en cas de difficultés graves compromettant son fonctionnement.\n\nUne association tutélaire des majeurs protégés est une association loi 1901 agréée par le préfet pour exercer des mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) au bénéfice de majeurs vulnérables.\n\nLes listes d\'associations tutélaires agréées sont disponibles auprès des préfectures de département et des tribunaux judiciaires (service des tutelles). Des annuaires en ligne peuvent également exister sur les sites des fédérations (FNAT, UNAPEI) ou des conseils départementaux.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nAssemblée constitutive association : tout ce que vous devez savoir\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nDissolution d’une association : mode d’emploi (2025)\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nChanger le nom d’une association : la procédure\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1520,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,319,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-27 04:08:17'),(3285,'procedure-agrement-cession-titres-regles-majorite-delai-refus-rachat','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/procedure-agrement-cession-titres-regles-majorite-delai-refus-rachat','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/procedure-agrement','Procédure d\'agrément : guide {YEAR}','Procédure d\'agrément','Procédure d\'agrément en {YEAR} : cession de titres, règles, majorité, délais et conséquences du refus. Notification formelle requise (LRAR ou huissier).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La procédure d\'agrément est le mécanisme par lequel les associés autorisent ou refusent l\'entrée d\'un nouvel associé dans la société par cession de titres. Obligatoire en SARL pour les cessions à des tiers, facultative en SAS (selon les statuts), elle protège l\'équilibre actionnarial et le caractère intuitu personae de la société.</p><h2>Cas où l\'agrément est requis</h2><p>SARL : agrément obligatoire pour cession à un tiers (article L223-14), facultatif pour cessions entre associés ou aux proches (sauf clause statutaire). SAS : libre par principe, mais clause d\'agrément possible dans les statuts (article L227-14). SCI : agrément à l\'unanimité pour cession à un tiers (sauf clause), libre pour conjoint et descendants. SCS, SNC : agrément unanime des autres associés.</p><h2>Notification</h2><p>Le cédant notifie son projet à la société par lettre recommandée avec AR ou acte d\'huissier. Mentions : identité du cessionnaire (nom, adresse, profession), nombre de titres concernés, prix, conditions de paiement, accord du cessionnaire éventuel. La société dispose d\'un délai défini pour se prononcer : 3 mois en SARL (article L223-14), 6 mois en SCI, durée statutaire en SAS.</p><h2>Décision</h2><p>Convocation d\'une AGE par le dirigeant dans les 8 jours suivant la notification. Vote selon la majorité requise : SARL = majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (sauf statuts plus stricts). SAS = majorité statutaire. SCI = unanimité par défaut. Si pas de réponse dans le délai légal : agrément réputé acquis tacitement.</p><h2>Conséquences du refus</h2><p>SARL : obligation pour la société ou les autres associés de racheter les parts dans les 3 mois suivant le refus (article L223-14 alinéa 2). Prix fixé à l\'amiable ou par expert (article 1843-4 du Code civil). Si la société achète : réduction de capital simultanée. Si pas de solution dans 3 mois : le cédant peut céder librement à son cessionnaire initial. SAS : conditions fixées par les statuts.</p><h2>Conseil pratique</h2><p>Vérifier les clauses statutaires avant tout projet de cession : agrément peut être plus strict que la loi (unanimité, organe spécifique). Anticiper la procédure pour respecter les délais. Préparer l\'argumentation auprès des associés en cas de cession à un tiers (qualité du cessionnaire, motivations). Si refus probable : négocier en amont avec un associé ou prévoir un rachat par la société. Conseil juridique pour rédaction de la notification.</p>','[{\"text\": \"Cas requis\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Notification\", \"anchor\": \"notification\"}, {\"text\": \"Décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Refus\", \"anchor\": \"refus\"}, {\"text\": \"Conseil\", \"anchor\": \"conseil\"}]','[{\"text\": \"Délai en SARL ?\", \"content\": \"3 mois pour la société de se prononcer (sinon agrément tacite).\"}, {\"text\": \"En cas de refus en SARL ?\", \"content\": \"Rachat obligatoire par société ou associés dans 3 mois. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nEn cas de cession de parts sociales, une procédure est à respecter lorsqu’une clause d’agrément est prévue dans les statuts d’une société ou bien dans un pacte d’actionnaires.\n\nDans quels cas une procédure d’agrément est-elle obligatoire ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de vos obligations ? Avant de commencer vos démarches de cessions d’actions en SAS ou de cession de parts sociales en SARL, Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir.\n\nL’application d’une clause d’agrément, par définition, permet aux associés d’une société de garder la mainmise sur les futurs entrants au capital social.\n\nElle prévoit notamment l’obligation pour un associé souhaitant céder tout ou partie de ses parts sociales ou actions, d’obtenir l’agrément, c\'est-à-dire l\'autorisation expresses, des autres associés quant à l\'entrée au capital du potentiel acquéreur des titres.\n\nToutes cessions de titres soumises à une clause d’agrément doivent respecter une procédure d’agrément prévue dans les statuts de la société ou bien dans un pacte d\'actionnaires.\n\nEn fonction de la forme sociale, les associés doivent respecter une procédure d\'agrément plus ou moins stricte.\n\nUne procédure d’agrément est obligatoirement prévue dans les statuts d’une SARL en vertu de l\'article L223-13 du Code de commerce. Ainsi, dans le cas d’une cession de parts sociales en SARL, une procédure particulière est à respecter.\n\nBon à savoir : la procédure d\'agrément en SARL est obligatoire lorsque l’acquéreur des parts sociales est tiers à la société. En revanche, pour plus de sécurité, les associés ont la possibilité d’élargir la procédure aux cessions de parts sociales de la SARL entre associés par exemple. Il est également possible d’étendre l’application de cette procédure aux donations ou encore aux échanges. Ceci peut vous permettre de contrôler le changement de majorité des associés en SARL.\n\nDans le cadre d’une SCI, la cession de parts sociales nécessite en principe, l’agrément unanime des associés. Cependant, ces derniers ont la possibilité d’aménager la procédure d’agrément de la SCI au sein des statuts de la société. “Aménager” ne signifie pas “supprimer”, alors sachez qu’il n’est pas possible de prévoir une cession libre, sans agrément nécessaire dans certains cas.\n\nExemple : les associés d’une SCI peuvent prévoir, dans les statuts, une majorité plus faible que l’unanimité pour obtenir l’agrément.\n\nCette obligation légale ne concerne pas les cessions de parts sociales en SAS.\n\nLa cession d’actions en SAS est libre. En effet, contrairement à la SARL, la clause d’agrément en SAS n’est pas une obligation légale. En principe, un actionnaire est libre de céder tout ou partie de ses actions à la personne de son choix, actionnaires ou tiers à la société.\n\nPar ailleurs, pour contrôler les nouveaux entrants au capital social, il est courant en pratique, que les actionnaires prévoient une clause d’agrément en SAS dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires. Cette possibilité est prévue à l\'article L227-14 du Code de commerce. Dans ce cas, ils sont libres de déterminer les modalités de la procédure à suivre pour obtenir l’agrément.\n\nEn pratique : la SAS est une société assez souple et les actionnaires sont libres dans la rédaction de la clause. De ce fait, ils peuvent faire appel à leur créativité et sont en capacité d’opter pour des modalités simples ou pour une procédure plus rigide dans le but de préserver les intérêts de chacun.\n\nLes étapes d’une telle procédure peuvent différer en fonction de la forme sociale ainsi que des aménagements réalisés par les associés.\n\nLes associés doivent respecter les étapes suivantes pour la procédure d\'agrément en SARL :\n\nAstuce : pour faciliter la procédure d\'agrément, vous pouvez utiliser un modèle de pv d\'agrément d\'un nouvel associé en SARL.\n\nÀ défaut de réponse de la société dans un délai de 3 mois à compter de la notification réalisée par le cédant, l’agrément est réputé acquis. Ainsi, l’associé cédant peut procéder à la cession.\n\nEn pratique : les associés d’une SARL ont la possibilité d’aménager la procédure d’agrément dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires et de définir une majorité plus forte.\n\nEn SCI, la procédure d’agrément est la même que la procédure applicable en SARL. En revanche, certains points diffèrent.\n\nL’agrément de l’ensemble des associés est requis lors d’une assemblée générale. Ils ont 6 mois pour accepter ou refuser l’agrément. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis.\n\nSi l’agrément est refusé par les associés, ces derniers ont 6 mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales.\n\nEn pratique : les associés d’une SCI peuvent aménager la clause d’agrément alors pensez à prendre connaissance de la procédure prévue dans les statuts ou dans votre pacte d’associés.\n\nEn SAS, la procédure d’agrément est librement définie par les actionnaires de la société. En cas de cession d’actions, il convient de prendre connaissance de la clause d’agrément de SAS prévue dans les statuts de la société ou bien au sein d’un pacte d’actionnaires. En effet, les actionnaires peuvent déterminer librement l’organe compétent chargé de décider, les modalités de notification par l’actionnaire sollicitant l’agrément, ou encore les règles de majorité applicables, etc.\n\nExemple : concernant l’étendue de l’application de la clause d’agrément, il est possible d’élargir la clause aux cessions d’actions avec un héritier, un conjoint ou à la cession entre associés, etc.\n\nComme en SARL, la clause d’agrément en SAS comprend souvent l’obligation de notifier l’intention de céder tout ou partie des actions par LRAR et le vote revient à l’assemblée d’actionnaires.\n\nBon à savoir : si la clause d’agrément ne correspond pas à vos attentes, vous avez la possibilité de prévoir un grand nombre de clauses protectrices telles qu’une clause d’inaliénabilité en SAS ou encore une clause de préemption.\n\nUn refus d’agrément de la part de l’assemblée des associés est totalement possible mais les conséquences dépendent de la forme sociale choisie.\n\nDans le cadre d\'une cession de parts de SARL, la société à responsabilité limitée doit, dans un délai de 3 mois à compter de ce refus, acquérir ou faire acquérir les parts sociales, sauf si le cédant renonce à la vente de ses parts. Un ou plusieurs associés, la société ou bien un tiers ont la possibilité d’acquérir les parts sociales en question. À défaut de prononciation ou de rachat dans le délai imparti, l’agrément est réputé acquis.\n\nBon à savoir : en cas de contestation sur le prix de la cession et que les parts sont détenues depuis plus de 2 ans, il est possible de désigner un expert ou le président du Tribunal compétent pour déterminer la valeur des parts sociales.\n\nEn ce qui concerne la SAS, les conséquences d’un tel refus sont prévues dans la clause d’agrément. Il convient de noter que le refus ne peut pas empêcher l’actionnaire de réaliser la cession de ses actions. Il convient simplement de trouver une solution quant au potentiel acquéreur.\n\nEn pratique : en cas de refus, les actionnaires prévoient souvent que les actions doivent être rachetées par les associés, par la société ou bien par un autre tiers agréé par l’assemblée des actionnaires.\n\nEn cas de non-respect de la procédure d’agrément, il convient de différencier deux cas :\n\nBon à savoir : vous souhaitez intégrer un nouvel associé dans votre société ? La modification de la répartition du capital social et des statuts est une étape clé. Avec Legalstart, tout se fait en ligne, sans lourdeurs administratives.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa procédure d\'agrément est une démarche qui implique d\'obtenir l\'autorisation des autres associés ou actionnaires pour vendre ses parts sociales ou ses actions à un tiers. La procédure d\'agrément en SARL est systématique, tandis qu\'elle n\'est que facultative en SAS.\n\nOui, il est tout à fait possible de prévoir une clause d\'agrément dans les statuts d\'une SAS pour restreindre la liberté des actionnaires de céder leurs actions à des tiers.\n\nOui, les associés peuvent prévoir dans les statuts que la clause d\'agrément obligatoire ne s\'appliquera pas en cas de cession de parts sociales à certaines personnes comme les héritiers des associés par exemple.\n\nPour l\'entrée d\'un nouvel associé dans une SARL, la procédure d\'agrément à suivre est :\n\nEn cas de cession de parts sociales au conjoint ou aux enfants d\'un associé, notamment en cas de décès de l\'associé, les statuts de la SARL peuvent prévoir de ne pas appliquer la procédure d\'agrément. À défaut, il faut que l\'entrée des héritiers ou de l\'acheteur des parts sociales soient validé par un vote unanime des associés de la SARL réunis en assemblée générale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa clause d’inaliénabilité : guide pratique 2025\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nCession de titres : ce qu’il faut savoir en 2025\n\nDroits d’enregistrement sur une cession d’actions : modalités et coût\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Parts : 1 adulte + 0,5/enfant + 1 dès le 3e.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le quotient familial est un mécanisme fiscal réduisant l\'impôt sur le revenu pour les foyers avec enfants ou personnes à charge. Calculé en divisant le revenu imposable par le nombre de parts (1 par adulte + 0,5 par enfant + 1 pour le 3e enfant). Réduit la progressivité de l\'impôt. Plafond légal pour limiter l\'avantage des hauts revenus.</p><h2>Calcul des parts</h2><p>Article 194 du CGI. Célibataire : 1 part. Marié/PACS : 2 parts. Avec enfants : +0,5 par enfant pour les 2 premiers, +1 à partir du 3e. Veuf/divorcé avec enfants : majoration de 0,5 part. Enfant en garde alternée : 0,25 part par parent (au lieu de 0,5 entier). Parent isolé : majoration de 0,5 part pour le 1er enfant. Personne à charge invalide : +0,5 ou 1 part selon situation.</p><h2>Calcul de l\'impôt</h2><p>1. Calculer le revenu imposable du foyer (somme des revenus du foyer - abattements - frais réels ou forfait 10 %). 2. Diviser par le nombre de parts → quotient familial. 3. Appliquer le barème progressif IR (5 tranches : 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 % en 2026) sur le quotient. 4. Multiplier par le nombre de parts → impôt brut. 5. Appliquer les éventuelles réductions (crédit d\'impôt, charges, etc.).</p><h2>Plafonnement</h2><p>Avantage fiscal du quotient familial plafonné à 1 759 €/an par demi-part supplémentaire (au-delà du standard célibataire ou marié). Article 197 du CGI. Pour parents isolés avec 1 enfant : plafonnement à 4 149 €. Le plafonnement intervient après le calcul de l\'impôt : on compare l\'impôt avec parts vs sans parts (juste 1 part), et la réduction maximale est plafonnée. Concerne surtout les hauts revenus avec enfants.</p><h2>Exemple</h2><p>Couple marié avec 2 enfants, revenu imposable 60 000 €. Parts : 3. Quotient = 20 000 €. Impôt sur 20 000 € (barème) = environ 992 €. × 3 parts = 2 976 € d\'impôt brut. Sans enfants (2 parts) : quotient 30 000 € → impôt 2 192 € × 2 = 4 384 €. Économie grâce aux 2 enfants : 4 384 - 2 976 = 1 408 €. Si plafond (1 759 € × 2 demi-parts = 3 518 €) > économie, pas de plafonnement.</p><h2>Réductions complémentaires</h2><p>Crédit d\'impôt pour frais de garde des jeunes enfants (50 % des dépenses, plafonnée à 1 750 €/enfant/an pour gardes individuelles). Réduction pour scolarité (61 € collège, 153 € lycée, 183 € enseignement supérieur). Pension alimentaire versée aux enfants majeurs : déductible. Personne à charge âgée ou handicapée : abattement spécifique. 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Ce mécanisme intervient également dans le calcul de certaines aides sociales, comme celles versées par la CAF. Legalstart vous éclaire sur le quotient familial .\n\nLe quotient familial est un concept qui permet d’adapter certains calculs fiscaux et sociaux en fonction de la situation personnelle et financière d’un foyer.\n\nIl permet une répartition plus équitable de l’impôt sur le revenu et un calcul plus juste de certaines aides ou prestations sociales.\n\nIl existe deux types de quotient familial :\n\n☝️ Bon à savoir : le quotient familial de l’impôt et le quotient familial de la CAF ne sont pas déterminés de la même manière.\n\nLe quotient familial désigne le nombre de parts affecté à un foyer fiscal lors du calcul de l’impôt sur le revenu (IR) par l’administration française. Il permet d’ajuster le montant de l’impôt en fonction de la situation personnelle et familiale du contribuable, notamment en fonction du nombre d’enfants à charge.\n\nLe quotient familial permet donc d’aider au calcul du revenu fiscal de référence.\n\n🛠️ En pratique : si le montant total de vos revenus de l’année s’élève à 25.000 €, mais que vous avez à charge 3 enfants, vous ne serez pas imposé de la même manière qu’une personne touchant le même salaire global, mais sans enfants à charge.\n\nLe quotient familial de l’impôt sur le revenu est calculé selon deux critères :\n\nLe calcul des parts fiscales est relativement simple puisque le nombre de parts fiscales du foyer est déterminé par la composition en elle-même du foyer :\n\nNombre d’enfants à charge dans le foyer\n\nNombre de parts du quotient familial :\n\ncas d’une personne célibataire ou divorcée\n\nNombre de parts du quotient familial :\n\ncas d’un couple marié\n\nPar enfant supplémentaire\n\n🛠️ En pratique : pour revenir à notre exemple précédent, si vous êtes célibataire avec 3 enfants à charge. Vous comptabilisez donc 3 parts du quotient familial. Si vous êtes célibataire et sans enfant à charge, vous bénéficiez d’1 part du quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.\n\nLe quotient familial a pour calcul :\n\nQuotient familial = revenu net imposable/nombre de parts fiscales du foyer\n\nLe quotient familial obtenu sera ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal pour connaître le montant total dû.\n\n☝️ Bon à savoir : les enfants titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ouvre droit à une demi-part supplémentaire du quotient familial. Les veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint est titulaire de la carte de combattant au moment de son décès bénéficient également de la majoration d’une demi-part.\n\nBarème de l’impôt 2025 sur les revenus 2024 :\n\nFraction du revenu imposable\n\nTaux d\'imposition à appliquer sur la tranche\n\nDe 11.498 € à 29.315 €\n\nDe 29.316 € à 82.823 €\n\nDe 83.824 € à 180.294 €\n\nSupérieur à 180.294 €\n\n🛠️ En pratique : vous avez touché un revenu net imposable de 25.000 €. Si vous bénéficiez de 3 parts de quotient familial, le revenu net imposable ne sera pas de 25.000 €, mais de 25.000/3 = 8.333,33 €. Selon le barème applicable aux revenus 2024, la tranche de revenu imposée est de 0 %, soit 0 €. Vous ne payerez pas d’impôt sur le revenu.\n\nDans le cas d’une personne célibataire avec un revenu net imposable de 25.000 €, le résultat sera différent. Sa part de quotient familial est de 1 :\n\nL’impôt sur le revenu sera donc de : 0 € + (1.485,33 € x 1) = 1.485,33 € arrondi à 1485 €.\n\n⚠️ Attention : ce montant d’impôt sur le revenu peut être ajusté à cause du plafonnement du quotient familial, de la décote pour les revenus modestes, des réductions et des crédits d’impôt, ou de la contribution sur les hauts revenus.\n\nLes majorations de quotient familial ont un plafonnement selon la situation du foyer. Cela signifie que le quotient familial est plafonné avec un avantage maximal pour chaque demi-part supplémentaire afin d’atténuer l’effet de cet avantage sur les hauts revenus. La réduction d’impôt au quotient familial est, en général, limité à :\n\nL’administration fiscale compare deux calculs pour définir les contribuables concernés :\n\nSi le second calcul est inférieur au premier, le contribuable est plafonné et règle le montant de l’impôt du premier calcul.\n\nCes plafonds peuvent être ajustés en fonction de la situation personnelle du contribuable. C’est le cas pour :\n\nLe plafonnement des effets du quotient familial est calculé automatiquement par l’administration fiscale lors de la déclaration annuelle de revenus.\n\nLe quotient familial de la CAF est un outil de mesure des ressources mensuelles d’un foyer. Il sert à déterminer l’éligibilité à certaines aides et à certaines prestations sociales. Il est également utilisé pour déterminer le montant auquel vous avez droit.\n\nDans certains cas, le quotient familial a pour avantage d’établir les tarifs des structures municipales que vous allez payer. C’est le cas par exemple des crèches, des centres de loisirs ou de la restauration scolaire.\n\n🛠️ En pratique : une famille avec un quotient familial de la CAF élevé payera une place en crèche moins chère qu’une famille avec un quotient familial de la CAF plus faible.\n\nLe quotient familial de la CAF est calculé en tenant compte :\n\nGrille quotient familial CAF pour 1 ou 2 parents dans le foyer :\n\nNombre d’enfants à charge bénéficiaires de prestations familiales (de - de 20 ans)\n\nNombre de parts du quotient familial de la CAF\n\n0,5 part en + par enfant\n\n📝 À noter : une demi-part supplémentaire est à ajouter pour chaque enfant handicapé à charge bénéficiaire de prestations familiales.\n\nPour calculer le quotient familial de la CAF, la formule est :\n\nQuotient familial de la CAF = ((1/12ème du revenu annuel net perçu) + montant des prestations mensuelles du mois en cours) / nombre de parts du quotient familial de la CAF.\n\n🛠️ En pratique : votre revenu imposable de l’année avant abattements fiscaux est de 25.000 €. Vous touchez 350 € de prestations mensuelles pour 4 parts du quotient familial de la CAF avec 3 enfants. Le calcul du quotient familial de la CAF sera de ((25.000/12) + 350)/4 = (2.083,33 + 350)/4 = 608,33 €.\n\nAu niveau de la CAF, le plafond du quotient familial permet de donner accès ou non à certaines aides sociales.\n\nMontant maximum du quotient familial de la CAF selon les aides sociales :\n\nAides concernées par le plafond du quotient familial de la CAF\n\nMontant maximum du quotient familial de la CAF pour être éligible aux aides sociales\n\nAides financières ponctuelles, aides aux vacances, prêt équipement ménager, etc.\n\nAides familiales personnalisées\n\n⚠️ Attention : le plafond maximal du quotient familial de la CAF peut varier d’une région à l’autre. Le quotient familial de la CAF n’est pas le seul critère d’éligibilité à une aide sociale : la situation familiale, ou être inscrit en tant qu’allocataire à la CAF peuvent aussi être pris en compte.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nQue ce soit le quotient familial de la CAF ou le quotient familial des impôts, vous pouvez trouver ce chiffre sur vos espaces personnels du site de la CAF ou du site des impôts.\n\nIl est difficile de définir un quotient familial moyen. En effet, le quotient familial moyen varie chaque année. Il prend en compte de nombreux critères selon chaque foyer : situation personnelle, revenu net imposable du foyer, nombre de personnes à charge, etc.\n\nComme pour le quotient familial moyen, il n’y a pas de plus haut quotient familial. Le montant de ce dernier dépend de votre situation. Néanmoins, certaines aides sociales ne sont plus accessibles dès lors que vous dépassez 700 € de quotient familial.\n\nLe quotient familial CAF se calcule en prenant le revenu annuel net imposable, divisé par 12, auquel on ajoute les prestations familiales du mois de référence, puis on soustrait les abattements (notamment pour chaque enfant à charge). Le résultat permet à la CAF de situer votre foyer dans une tranche pour l’attribution de certaines aides.\n\nLes tranches varient selon les CAF, mais on distingue souvent trois grandes catégories : quotient familial inférieur à 600 €, entre 600 € et 900 €, et au-delà de 900 €. Chaque tranche peut conditionner l’accès à des aides spécifiques, avec des montants et taux de prise en charge différents.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1845,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:38:16',337,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:08:44'),(3287,'facture-freelance-mentions-obligatoires-modeles','statut-juridique','/guide/statut-juridique/facture-freelance-mentions-obligatoires-modeles','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-freelance/facture-freelance','Facture en freelance en {YEAR} : mentions obligatoires et modèles','Facture en freelance','Établir une facture en freelance en {YEAR} : mentions obligatoires, numérotation, CGV, conditions de paiement et sanctions en cas d\'oubli.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Émettre des factures conformes est une obligation incontournable du freelance. Une facture mal rédigée expose à des sanctions financières et à des contestations clients. Voici les règles à respecter en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires sur toute facture</h2>\n<p>Chaque facture doit comporter les mentions suivantes, prévues par le Code de commerce et le CGI :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identité du freelance</strong> : nom, prénom (ou dénomination), adresse du siège, numéro SIREN, code APE, statut juridique (mention \"EI\" pour entrepreneur individuel).</li>\n<li><strong>Identité du client</strong> : nom ou dénomination, adresse de facturation, numéro SIREN si professionnel.</li>\n<li><strong>Date d\'émission</strong> et <strong>date de livraison</strong> ou de prestation.</li>\n<li><strong>Numéro de facture</strong> unique et chronologique, sans rupture de séquence.</li>\n<li>Description précise des prestations ou produits, quantités, prix unitaire HT, total HT.</li>\n<li>Taux et montant de TVA, total TTC. Pour les non-assujettis : mention \"TVA non applicable, art. 293 B du CGI\".</li>\n<li>Conditions et date de règlement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €).</li>\n</ul>\n\n<h2>Numérotation chronologique</h2>\n<p>Le numéro de facture doit être <strong>unique, chronologique et sans rupture</strong>. Aucun numéro ne peut être sauté ou réutilisé. Vous pouvez adopter une numérotation simple (1, 2, 3...) ou structurée par année (2026-001, 2026-002...). En cas d\'annulation, la facture annulée reste conservée et un avoir est émis.</p>\n\n<h2>Conditions générales de vente (CGV)</h2>\n<p>Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels mais doivent être communiquées sur demande. Elles précisent les modalités de paiement, la propriété intellectuelle, les pénalités, les juridictions compétentes et les conditions de résiliation. Pour les freelances B2B, elles sécurisent fortement la relation contractuelle.</p>\n\n<h2>Conditions et délais de paiement</h2>\n<p>Le délai légal maximum est de <strong>30 jours à compter de la réception</strong> sauf accord contraire. Les accords peuvent porter ce délai à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. Au-delà, les <strong>pénalités de retard</strong> sont dues automatiquement, sur la base d\'un taux mentionné dans les CGV (minimum 3 fois le taux d\'intérêt légal). Une <strong>indemnité forfaitaire de 40 €</strong> est également due de plein droit en cas de retard.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'oubli de mention</h2>\n<p>L\'oubli d\'une mention obligatoire est sanctionné par une <strong>amende de 15 € par mention manquante et par facture</strong>, plafonnée au quart du montant facturé. En cas de manquements répétés ou graves, l\'amende administrative peut atteindre 75 000 € (375 000 € pour une personne morale). Le défaut de facturation est lui sanctionné jusqu\'à 50 % du montant facturable.</p>\n\n<h2>Conservation et modèles</h2>\n<p>Les factures doivent être <strong>conservées 10 ans</strong> au titre du Code de commerce et 6 ans au titre du CGI. La conservation peut être papier ou électronique. De nombreux logiciels gratuits ou payants (Tiime, Indy, Henrri, Sellsy, Freebe) permettent de générer des factures conformes. 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Une facture de freelance doit être éditée en deux exemplaires. Un pour le client et un pour le freelance.\n\nIl est nécessaire de conserver la facture pendant 10 ans après la clôture de l\'exercice, car elle peut servir de preuve en cas de contrôle ou de litige.\n\nLorsque vous êtes freelance, vous devez choisir un statut juridique. Vous pouvez choisir d’exercer à votre nom (on dit aussi “en nom propre”) ou créer une société.\n\nSi vous choisissez d’exercer en votre nom, vous pouvez choisir le statut de l\'entreprise individuelle et opter pour le régime de la micro-entreprise.\n\nSi vous optez pour la création d’une véritable structure juridique, vous avez le choix entre la création d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la création d’une SASU (société à action simplifiées unipersonnelle).\n\nCe n’est qu’une fois l’étape de choix et de création d’un statut juridique passée que vous pourrez commencer à trouver des missions freelances, réaliser des prestations et facturer vos clients.\n\nN\'hésitez pas à utiliser notre outil de choix de la forme juridique :\n\nUne facture de freelance graphiste, rédacteur, développeur web, etc. doit comporter un certain nombre de mentions pour être valide.\n\nAinsi, les mentions obligatoires sur une facture de freelance sont :\n\nVous pouvez également mentionner un délai de paiement et les intérêts de retard et indemnité en cas de retard de paiement ainsi que votre TJM : “taux journalier moyen”. Cet indicateur vous permet de savoir combien facturer en freelance et d’ainsi pouvoir calculer votre salaire de freelance.\n\n📝 À noter : à compter du 15 mai 2022, l\'entrepreneur individuel (et le micro-entrepreneur) a l\'obligation d\'ajouter la mention \"EI\" ou \"Entrepreneur individuel\" directement avant ou après son nom / prénom, et ce, sur l\'ensemble de ses factures, devis et autres documents commerciaux.\n\n☝️ Bon à savoir : en micro-entreprise, la mention “TVA non-applicable - article 293 B du Code Général des Impôts” doit obligatoirement être inscrite sur les factures lorsque le freelance ne dépasse pas les seuils de TVA auto-entrepreneur.\n\nEn plus des mentions légales que nous venons de citer, une facture freelance doit obligatoirement être numérotée. En effet, les factures doivent comporter un numéro unique qui leur est attribué par ordre chronologique.\n\nOn parle de numérotation séquentielle, car les numéros doivent se suivre sans aucun manque ou décalage. Cela s\'explique par le fait qu\'il est interdit de modifier ou de supprimer une facture. En cas d\'erreur, vous devez faire une facture d\'avoir.\n\nIl existe deux méthodes pour numéroter ses factures en freelance :\n\nPour créer vos factures, vous pouvez utiliser un modèle de facture comme celui que nous mettons à votre disposition ou bien utiliser une application de facturation.\n\nUn logiciel de facturation peut également émettre des devis et présente plusieurs avantages comme la personnalisation de vos factures, la possibilité d’automatiser l’envoi de vos factures ou encore la possible intégration avec vos logiciels de comptabilité et de gestion.\n\nCes logiciels peuvent être d’une grande aide au quotidien et vous feront gagner du temps.\n\n☝️ Bon à savoir : il est intéressant de demander l’avis de votre expert-comptable afin de voir s’il affectionne un outil en particulier.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe devis de freelance est une proposition faite au client : il détaille la prestation, le prix et les conditions de paiement. Lorsque le client signe le devis, il s’engage juridiquement auprès du freelance comme lorsqu’il signe un contrat de freelance. Pour rédiger vos devis, téléchargez notre modèle de devis gratuit !\n\nLe contrat de freelance est généralement préconisé pour des missions de longue durée tandis que le devis est utilisé pour des missions ponctuelles. Les deux, lorsqu’ils sont signés sont gage d’engagement entre les parties.\n\nSi un client ne vous règle pas votre facture de freelance dans le délai imparti, vous pouvez effectuer une relance. À défaut de réponse de sa part ou de paiement dans les jours à venir, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé. Dans le cas où cela ne suffirait pas à obtenir le paiement de votre facture, vous pouvez saisir le juge pour une injonction de payer, un référé-provision ou une assignation en paiement.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nFreelance : le guide pour se lancer (2025)\n\nStatut freelance : tout ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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