## Qu’est-ce que le congé pathologique ?

## Quelle est la durée du congé pathologique d’une salariée ?

## Comment est indemnisée une salariée pendant son congé pathologique ?

## L’indemnisation du congé pathologique prénatal

## L’indemnisation du congé pathologique postnatal

## Que doit faire l’employeur en cas de congé pathologique d’une salariée ?

## Quel congé pathologique pour les indépendantes ?

## La durée du congé pathologique pour les indépendantes

## L’indemnisation du congé pathologique pour les indépendantes

## FAQ

## Qui a le droit au congé pathologique ?

## Comment déclarer un congé maternité en indépendant ?

## Est-ce que le congé pathologique est un arrêt maladie ?

## Comment obtenir les 15 jours pathologiques ?

## Est-ce qu'une sage-femme peut prescrire le congé pathologique ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

En cas de grossesse à risque ou lorsque l’état de santé de la mère ou du nouveau-né le nécessite, il est possible de bénéficier d’un congé supplémentaire. Ce congé, dit pathologique, permet d’allonger la durée de l’arrêt de travail au titre de la maternité. Sa durée et son indemnisation varient, selon que le congé pathologique est prescrit avant (prénatal) ou après l’accouchement (postnatal). Il existe également des modalités différentes selon que la femme enceinte ou la jeune mère est travailleuse salariée ou indépendante. Quel est le régime du congé pathologique selon ces différents cas de figure, et quelles sont les obligations de l’employeur en la matière ? Legalstart décrypte avec vous toutes les règles du congé pathologique.

Le congé pathologique, en cas de maternité, est un congé qui peut être prescrit lorsque la grossesse présente des risques pour la santé de la mère ou de l’enfant. Il fait l’objet d’un arrêt de travail en sus du congé maternité tel que prévu par le Code du travail. Pour rappel, la durée légale du congé maternité, pour un premier enfant, est de 16 semaines, réparties comme suit :

☝️ Bon à savoir : avec 2 enfants ou plus, le congé est allongé à 8 semaines en prénatal et 18 semaines en postnatal.

Toutefois, en cas de problème de santé lié à la mère ou au nouveau-né, cette durée peut être allongée. Il existe un congé pathologique prénatal, prescrit avant la date de l’accouchement, et un congé pathologique postnatal, dit « congé de suite de couches pathologique ».

Si la grossesse est à risque ou que la future mère souffre d’une maladie liée à son état, la grossesse est dite pathologique. Le médecin traitant ou le gynécologue peuvent donc prescrire un congé dédié. Généralement, le congé pathologique prénatal est réservé aux femmes ayant subi des complications lors d’un accouchement précédent. Il peut aussi être prescrit aux futures mères souffrant de maladies chroniques.

Le congé pathologique postnatal est lui lié aux suites d’un accouchement difficile, à une dépression post-partum ou aux problèmes de santé du nouveau-né.

☝️ Bon à savoir : l’allaitement n’est pas un motif de congé pathologique postnatal valable.

La durée du congé pathologique, lors de la maternité d’une salariée, varie selon qu’il est prénatal ou postnatal. Le congé pathologique prénatal a une durée maximale de 2 semaines, soit 14 jours ouvrés. La prise de ce congé peut néanmoins être scindée en plusieurs fois, la totalité ne devant pas excéder les 14 jours. Les jours non pris ne peuvent pas être reportés à la période postnatale.

Le congé pathologique postnatal, quant à lui, est d’une durée de 4 semaines maximum. Ces 4 semaines sont consécutives et se rajoutent à la durée légale du congé maternité postnatal.

Le congé pathologique prénatal n’est pas considéré comme un arrêt de travail, mais comme un prolongement du congé maternité. Le congé pathologique postnatal, lui, est indemnisé comme un arrêt maladie.

Durant les 14 jours du congé pathologique prénatal, la salariée est indemnisée de la même façon que pour son congé maternité. Elle perçoit ainsi des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). Celles-ci correspondent à un pourcentage de son salaire : il existe un simulateur d’indemnités journalières maternité sur le site Ameli. Si une convention collective existe dans l’entreprise, celle-ci peut prévoir le maintien de salaire durant les 14 jours de congé pathologique prénatal. À défaut, c’est le minimum légal qui s’applique.

Le congé pathologique prénatal n’est pas soumis au délai de carence applicable à l’arrêt maladie. L’indemnisation débute au 1er jour de l’arrêt de travail.

⚠️ Attention : en cas de dépassement des 14 jours, c’est le régime de l’arrêt maladie qui s’applique pour le reliquat, dont les 3 jours de carence imputables aux indemnités.

Pour bénéficier du congé pathologique de grossesse, la salariée doit remplir des conditions identiques à celles du congé maternité, dont il est la prolongation. Les conditions sont les suivantes :

Pour le calcul de l’indemnisation du congé pathologique, le salaire des 3 derniers mois est pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale (3.925 € au 1er janvier 2025). Le montant maximum de l’indemnité journalière prévue pour le congé prénatal pathologique, comme pour le congé maternité, est de 101,94 € par jour. Doivent être ensuite déduits 21 % de charges sociales.

Durant 4 semaines, le congé pathologique postnatal est indemnisé dans des conditions identiques à un arrêt maladie. Néanmoins, la salariée bénéficie des conditions de protection liées à son congé maternité. Il est donc impossible de la licencier durant le congé pathologique postnatal.

La salariée perçoit des indemnités journalières correspondant à 50 % de son salaire journalier de base. Celui-ci est calculé en prenant en considération la moyenne des salaires des 3 derniers mois. L’indemnisation du congé pathologique postnatal ne souffre en principe d’aucun délai de carence. En outre, il est possible que l’entreprise prévoie, dans sa convention collective, un congé supplémentaire s’ajoutant au congé maternité, ou une rémunération plus favorable que les dispositions légales.

☝️ Bon à savoir : lors d’un arrêt maladie, l’employeur peut être subrogé dans les droits de la salariée. Dans ce cas, il perçoit directement les indemnités journalières et poursuit le versement du salaire.

En cas de congé pathologique de sa salariée, l’employeur a l’obligation d’établir une attestation de salaire. Celle-ci va servir à la Caisse primaire d’assurance maladie pour le calcul des indemnités journalières. L’attestation est réalisée puis envoyée à la CPAM à réception de l’arrêt maladie transmis par la salariée.

Cette attestation de salaire peut être établie à différents titres selon la nature du congé pathologique :

☝️ Bon à savoir : si l’arrêt de travail prénatal est d’une durée supérieure à 14 jours, l’employeur doit transmettre 2 attestations de salaire à la CPAM. Une au titre de la maternité pour 14 jours, et une au titre de la maladie pour le reliquat.

Pour les travailleuses indépendantes affiliées à l’Assurance Maladie, si la durée du congé maternité est identique, il n’en est pas de même pour le congé pathologique. En cas de maladie, de risques pour l’enfant à naître, le nouveau-né ou la mère, la travailleuse indépendante peut bénéficier d’un congé supplémentaire de 30 jours maximum : le congé pour état pathologique. Le médecin traitant ou gynécologue prescrit alors un arrêt maladie pour état pathologique en lien avec une grossesse.

Ce congé pathologique spécifique fait l’objet d’une répartition particulière :

En complément de l’allocation forfaitaire de repos maternel prévu pour les travailleuses indépendantes, celles-ci peuvent prétendre à une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Celle-ci est versée si l’indépendante cesse son activité durant au moins 8 semaines, dont 6 en post-partum. La travailleuse doit également justifier d’une affiliation d’au moins 6 mois précédant la date prévue d’accouchement.

C’est cette indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité qui indemnise également le congé pour état pathologique. Elle est alors prolongée en fonction de la répartition choisie.

L’indemnité journalière d’interruption d’activité est calculée en prenant pour base le revenu moyen cotisé des 3 dernières années d’activité. Elle ne peut être supérieure à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Au 1er janvier 2025, ce plafond est de 47.100 €. L’indemnité journalière pour congé pathologique est donc au maximum de 64,52 €.

☝️ Bon à savoir : en cas de faible revenu, inférieur à 10 % du PASS en moyenne sur les 3 dernières années, l’indemnité journalière sera égale à 10 % de sa valeur, soit 6,452 € en 2025. Mais il est possible de prétendre à des indemnités journalières au titre de sa précédente activité.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Toutes les femmes enceintes ou ayant accouché, dont l’état de santé ou celui de leur enfant nécessite un arrêt peuvent prétendre au congé pathologique. Celui-ci peut être prénatal ou postnatal. La durée et l’indemnisation du congé pathologique varient selon que la femme est salariée ou travailleuse indépendante.

Dans un premier temps, vous devez déclarer votre grossesse auprès de l’assurance maladie. Vous devez ensuite effectuer une demande de congé maternité, après votre déclaration et avant la date de début du congé. Cette demande s’effectue en faisant remplir une attestation médicale à votre médecin, à transmettre ensuite à la CPAM.

Le congé pathologique prénatal est considéré comme un prolongement du congé maternité, dans la limite de 14 jours. Il ne répond pas aux règles d’un arrêt maladie et est indemnisé comme le congé maternité. Le congé pathologique postnatal, lui, est un arrêt maladie, indemnisé comme tel. Néanmoins, la salariée bénéficie durant ce congé de la protection contre le licenciement liée à la maternité.

Si une salariée souhaite bénéficier du congé pathologique prénatal de 15 jours avant la date de son congé maternité, elle doit obtenir un certificat de son médecin traitant ou de son gynécologue.

Non, une sage-femme ne peut pas prescrire de congé pathologique. Toutefois, elles peuvent conseiller de consulter le médecin généraliste ou le gynécologue pour bénéficier du congé, si cela lui semble pertinent au regard de l'état de santé de la patiente.

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Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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