## En quoi consiste le prêt de main-d'œuvre ?

## Quels sont les cas autorisés de prêt de main-d'œuvre ?

## Les exceptions prévues par la loi

## Le prêt de main-d’œuvre à une jeune entreprise, une PME ou une structure d’intérêt général ou d’utilité publique

## Le contrat de mise à disposition

## Le statut du salarié mis à disposition

## Qu’est-ce qu’un prêt de main-d'œuvre illicite ?

## Quels sont les critères pour déterminer s’il y a prêt de main-d'œuvre illicite ou non ?

## Qui peut être sanctionné en cas de prêt de main-d'œuvre illicite ?

## Quelle est la sanction en cas de prêt de main-d'œuvre illicite ?

## Les sanctions pénales du délit de prêt de main-d’œuvre

## Les sanctions administratives et complémentaires du délit de prêt de main-d’œuvre

## Les peines complémentaires

## FAQ

## Qu’est-ce que le délit de marchandage ?

## Comment éviter le prêt de main-d'œuvre illicite ?

## Comment facturer la mise à disposition de personnel ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Le prêt de main-d'œuvre est devenu une pratique de plus en plus recherchée par les entreprises. Un certain nombre de sociétés cherchent en effet à se procurer des compétences extérieures, qui n'existent pas en interne, pour réaliser des missions nécessitant une technicité particulière. Seulement, le prêt de main-d'œuvre est un délit, exception faite de quelques situations prévues par la loi.

Prêt de main-d'œuvre illicite : définition, situations dans lesquelles la loi autorise cette pratique et sanctions prévues. Legalstart vous répond pour que vous ne preniez aucun risque.

Le prêt de main-d’œuvre est un dispositif qui permet à un employeur (l’entreprise prêteuse) de mettre des salariés de son entreprise à disposition d’une autre entreprise (l’entreprise utilisatrice), pour un temps déterminé.

Le prêt de main-d'œuvre ne doit pas être à but lucratif. Cela signifie que l’entreprise prêteuse ne doit tirer aucun bénéfice de cette opération. Elle doit facturer uniquement à l’entreprise utilisatrice :

❓ Question fréquente : prêt de main-d'œuvre et sous-traitance, est-ce la même chose ? Non, le contrat de sous-traitance a pour objet la réalisation d’une activité au sein d’un contrat commercial, et non la fourniture d’une main-d'œuvre. L’objet du contrat est en effet une tâche définie et identifiable distincte de l’entreprise donneuse d’ordres.

Le prêt de main-d’œuvre doit en principe être à but non lucratif. La loi prévoit toutefois des exceptions.

La loi énonce que le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l’entreprise prêteuse afin d’être licite. Cette dernière doit en effet uniquement facturer les salaires versés à ses salariés ainsi que les charges sociales et frais professionnels qui y sont liés à l’entreprise utilisatrice. L’entreprise prêteuse ne peut pas faire de marge sur le prêt de main-d'œuvre.

Néanmoins, la loi prévoit également des activités pour lesquelles le prêt de main-d'œuvre est licite, même si le but du contrat est financier. Les entreprises qui sont autorisées à pratiquer le prêt de main-d’œuvre à but lucratif sont :

Une grande entreprise employant au moins 5.000 salariés, ou appartenant à un groupe comptant au moins 5.000 salariés, peut mettre ses salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice. Cela est licite si l'opération permet de :

L’entreprise utilisatrice doit remplir au moins une des conditions suivantes :

☝️ Bon à savoir : la condition d’effectif de 5.000 salariés ne s’applique pas si le prêt concerne une structure d’intérêt général ou d’utilité publique.

La durée de ce prêt est limitée à un maximum de 3 ans. L’entreprise prêteuse peut facturer à l’entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût réellement supporté quant aux salaires, charges, etc.

⚠️ Attention : il n’est pas possible d’utiliser ce dispositif de mise à disposition dans le cadre d’un prêt de main-d'œuvre entre sociétés du même groupe.

Pour que le prêt de main-d'œuvre soit licite, l'accord du salarié concerné doit être donné au préalable. Cet accord est formalisé par écrit dans un avenant au contrat et doit comporter plusieurs éléments :

📝 À noter : l’arrêt de cette période probatoire par le salarié ou par l’entreprise utilisatrice ne peut pas faire l’objet d’une sanction ou d'un licenciement pour le salarié.

Un contrat de mise à disposition doit également être signé entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice. Ce contrat doit également comporter plusieurs éléments :

Les employeurs de l’entreprise prêteuse et utilisatrice doivent consulter le CSE (le comité social et économique) et les avertir des conventions qui ont été signées.

☝️ Bon à savoir : lorsque vous avez besoin de compétences externes de manière ponctuelle et que vous ne souhaitez pas embaucher de nouveaux salariés, il est également possible de conclure un contrat de freelance.

C’est l’entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions de travail du salarié pendant la durée de la mission durant laquelle le salarié est mis à disposition.

📝 À noter : pendant toute la période du prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni suspendu ni rompu.

Le salarié a accès aux installations et aux matériels dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice. Il continue également de bénéficier des dispositions conventionnelles de son entreprise d’origine.

À la fin de la mission, le salarié retrouve son poste de travail d’origine dans l’entreprise prêteuse. L’évolution de sa carrière et sa rémunération ne peuvent en aucun cas être affectées par la qualité de son travail au sein de l'entreprise utilisatrice et du déroulement de la mission qu’il a effectuée.

☝️ Bon à savoir : le salarié qui refuse la mission ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour son refus.

Un prêt de main-d'œuvre illicite, par définition, est une situation dans laquelle un employeur va payer pour bénéficier du travail des salariés d’un autre employeur. La loi prévoit deux infractions liées à la fourniture de main-d'œuvre : le délit de main-d'œuvre illicite et le délit de marchandage.

Le prêt de main-d'œuvre illicite et le Code du travail ? C’est l’article L-8241-1 du Code du travail qui énonce que "toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite".

Ainsi, constitue un prêt de main-d'œuvre illicite, par exemple, le fait qu’une entreprise prête des salariés à une autre entreprise, mais facture ce service avec une marge bénéficiaire. Donc au-delà des coûts des salaires, des charges sociales et des frais professionnels. Il en est de même si l’entreprise prêteuse ne facture pas à l’entreprise utilisatrice l’intégralité des frais. Cela constitue un but lucratif.

Le délit de marchandage se distingue du prêt de main-d'œuvre illicite par le fait que le salarié subit un préjudice lors de cette mise à disposition : il y a une violation des droits du salarié. Il peut s’agir d’une perte de salaire, d’une inégalité ou d’une perte d’avantages, etc.

Le prêt de main-d’œuvre est considéré comme illicite lorsque trois critères cumulatifs sont présents :

Afin d’identifier le délit de prêt de main-d’œuvre, le juge se penche sur plusieurs indices. Il regarde :

Les personnes qui peuvent être sanctionnées pour un prêt de main-d’œuvre illicite sont :

Pour prêt de main-d'œuvre illicite, la sanction peut être d’ordre pénal et administratif.

Le prêt de main-d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d'amende. L'amende est de 150.000 euros pour une personne morale (entreprise).

Ces peines pénales peuvent aller :

Des sanctions administratives peuvent être ajoutées :

Des peines complémentaires aux sanctions pénales et administratives peuvent être prononcées :

Vous voilà désormais à jour sur ce qu’il faut savoir du prêt de main-d'œuvre !

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le délit de marchandage est défini comme un prêt de main-d'œuvre à but lucratif qui a pour effet de porter préjudice au salarié. Une violation des droits du salarié est observée et il subit des conséquences négatives (baisse de salaire, absence d’avantages, etc.).

Pour éviter un prêt de main-d’œuvre illicite, la convention de prêt de main-d'œuvre doit comporter plusieurs éléments :

La facturation de la mise à disposition de personnel doit comporter uniquement les salaires versés au salarié, les charges afférentes et les frais professionnels. Il ne doit y avoir aucune marge bénéficiaire. La facturation se fait sur la base d’un forfait.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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