## Société en nom collectif : définition

## Les caractéristiques de la SNC

## Les avantages d’une société en nom collectif

## L'absence de capital social minimum

## La stabilité de la SNC

## La réduction des obligations administratives et comptables

## La simplicité de création de la SNC

## Les inconvénients d’une SNC

## Comment créer une SNC ?

## 1. Rédiger les statuts

## 2. Déposer le capital social

## 3. Publier un avis dans un journal d’annonces légales

## 4. Déposer le dossier d’immatriculation en ligne

## La spécificité des associés d’une SNC

## Régime fiscal d’une SNC

## Régime social des dirigeants d’une SNC

## Comment dissoudre une SNC ?

## Quelles différences entre une SNC, une SARL ou une SAS ?

## FAQ

## Quelle est la particularité d'une SNC ?

## Combien coûte la création d'une SNC ?

## Quelle est la différence entre une SNC et une SARL ?

## Quelle est la signification de SNC ?

## SNC et fiscalité : quelles particularités ?

## En SNC, par exemple, quelles activités sont possibles ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Le régime de la société en nom collectif, plus connue sous le nom de SNC, est présenté par le code de commerce aux articles L221-1 et suivants. Il ne s’agit pas d’une forme juridique très répandue. Et pour cause, la SNC peut représenter un risque important pour les associés.

Quelle est la définition d’une société en nom collectif ? Quel est le risque encouru ? Quels sont malgré tout les avantages de la SNC ? Comment cette société est-elle dirigée ? Quelle est sa fiscalité ? Tout savoir sur la SNC avant de procéder à une création d'entreprise.

La SNC est une société commerciale très spécifique. En effet, la SNC par définition est une société de personnes où l’intuitu personae est très fort, bien plus prononcé que dans d'autres formes sociales. Cela signifie que la personnalité, la confiance et la collaboration entre les associés sont au cœur du fonctionnement de la société.

Cette caractéristique, si elle est un atout pour la stabilité et la cohésion, implique également que toute modification de l'identité des associés (cession de parts, décès) est fortement encadrée et nécessite l'accord unanime des autres. Ce modèle est donc privilégié par des groupes d'associés qui se connaissent bien et s'engagent sur le long terme. Il s’agit d’une forme sociale qui n’a pas vocation à connaître de forts mouvements dans son capital social.

Bon à savoir : la SNC est le statut juridique le plus fréquent et souvent imposé par l'administration des douanes (pour des raisons de responsabilité illimitée des associés) pour exploiter un bureau de tabac. Mais ce n'est pas le seul. Un buraliste est un commerçant, et une EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est aussi possible, ou une EURL/SARL pour la structure juridique, même si la gérance est très encadrée.

Il faut être au moins deux associés au sein d'une SNC. Il n’est donc pas possible de créer une société en nom commun seul. Toutefois, il n’existe pas de nombre d’associés maximum en SNC.

En principe, dans une SNC, tous les associés sont gérants. En effet, la prise de décision collective est la règle. Chaque associé, qu'il soit gérant ou non, acquiert la qualité de commerçant. Cette particularité emporte des conséquences importantes. Cela signifie que chaque associé est soumis aux obligations propres aux commerçants, telles que l'obligation de s'immatriculer au RCS (si l'entreprise individuelle n'est pas déjà immatriculée), de tenir une comptabilité régulière, et d'être soumis aux règles du droit commercial, y compris en matière de procédures collectives. Cette qualité de commerçant est une spécificité qui engage personnellement chaque associé au-delà de la simple participation au capital.

Quel intérêt de faire une SNC ? La SNC est souvent négligée lorsque se pose le choix d’une forme juridique pour créer son entreprise. En réalité, peu de personnes connaissent les avantages de la SNC. Cette forme sociale est avantageuse aux personnes souhaitant investir à plusieurs et qui connaissent bien leurs futurs associés.

Il est possible de créer une SNC avec un capital de 1 euro. En effet, il n’existe pas de montant minimum et le capital social de la SNC peut être déposé en plusieurs fois, il n’est pas obligatoirement libéré entièrement dès la création.

La SNC présente une véritable stabilité tant dans son capital que dans sa direction. En effet, sauf clause statutaire contraire, les cessions de parts sociales doivent être approuvées à l’unanimité des associés. De la même manière, les dirigeants sont également révoqués à l’unanimité sans que les statuts de la société puissent prévoir l'inverse.

La SNC est soumise à moins de contraintes administratives que les autres formes de société. En effet, la responsabilité solidaire et indéfinie des associés les force à faire preuve de la plus grande diligence dans leurs prises de décision. Il existe donc moins de mesures visant à protéger les tiers.

Par exemple, le dépôt des comptes sociaux de la SNC n’est pas obligatoire (bien que recommandée pour une bonne gestion) lorsque la SNC comprend au moins un associé personne physique. Cela assure une certaine confidentialité aux comptes de la société, ce qui évite d’avoir à demander une déclaration de confidentialité des comptes annuels par exemple.

Si vous vous demandez comment créer une SNC, sachez que plusieurs options sont envisageables. Il vous est possible de procéder à une création d’entreprise classique, mais une SNC peut également être créée par simple acte sous seing privé.

Dans une société en nom collectif, la responsabilité des associés est très étendue puisqu’elle est indéfinie et solidaire. Cela induit donc un fort risque pour les associés si la société connaît des difficultés financières.

D’autre part, les parts sociales d’une SNC ne sont pas librement cessibles. Il faut obtenir l’accord unanime de tous les associés. On peut y voir un gage de stabilité, mais cela peut aussi mener à des situations de blocage en cas de mésentente des associés.

Pour créer une société en nom collectif, vous devez :

Pour la rédaction des statuts de la société, vous pouvez utiliser un modèle de statuts de SNC à personnaliser. Dans tous les cas, les statuts de la SNC doivent mentionner :

À noter : il est possible de déroger au principe selon lequel tous les associés de la SNC sont gérants en désignant un gérant par acte séparé. Toutefois, il convient de bien rédiger les statuts et l’acte de désignation du gérant en déterminant précisément ses pouvoirs. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour cette étape complexe.

Le capital social de la SNC doit être déposé dans une banque, chez un notaire ou chez un avocat. Le dépositaire vous remet alors une attestation de dépôt du capital social.

Afin d’avertir les tiers de votre intention de créer une nouvelle société, vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Une attestation de publication vous est alors remise.

La dernière étape pour créer une SNC consiste à déposer le dossier de demande d’immatriculation en ligne. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.

Dans tous les cas, ce dossier doit contenir les pièces justificatives suivantes :

Quelque temps après, vous recevez un extrait Kbis.

Les associés d’une SNC sont les personnes physiques ou morales qui détiennent des parts sociales dans la société. Du fait de leur qualification automatique de commerçant, certaines personnes ne peuvent pas être associées dans une SNC. C’est notamment le cas des :

En SNC, la responsabilité des associés est illimitée et solidaire. Par conséquent, en cas de défaillance de paiement de la société en nom collectif, un créancier de la société peut obtenir le paiement de sa créance sur les biens personnels des associés, et ce, sans limites de montant. La SNC est un statut juridique qui engage fortement les associés. Dès lors, les risques de voir leur patrimoine personnel engagé est beaucoup plus important pour les associés d’une SNC que pour les associés d’une SARL ou d’une SAS où la responsabilité est limitée aux apports.

Attention : du fait de la solidarité des associés, un créancier peut poursuivre en paiement un seul des associés pour la totalité de la dette. Il appartient à cet associé de se retourner ensuite vers les autres associés pour obtenir le remboursement de leur quote-part.

En SNC, par définition, tous les associés sont en principe gérants par défaut. Toutefois, il est possible qu’un ou plusieurs gérants soient désignés pour diriger la société dans ses affaires courantes. Le gérant peut être désigné dans les statuts de la SNC ou par une décision des associés ou de tout autre organe désigné par les statuts. Son rôle se limite à la gestion quotidienne de la société. En effet, les décisions stratégiques et importantes sont prises par l’assemblée générale des associés.

À noter : le gérant peut être associé ou non de la SNC et il peut être une personne morale ou physique.

En ce qui concerne la société en nom collectif, la fiscalité est dite transparente. La société en elle-même n’est pas directement imposée, ce sont ses associés qui sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices réalisés par la société.

Dès lors, dans une SNC, la fiscalité implique que les associés soient imposés sur leur revenu dès qu’un bénéfice est réalisé. Chaque associé de la société doit déclarer dans sa déclaration de revenus, la part de ses bénéfices en fonction du nombre de parts sociales qu’il possède dans le capital. Les bénéfices d’une SNC doivent être déclaré dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non-commerciaux (BNC).

En pratique : il est possible pour la SNC (société) de changer de régime fiscal et d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui rend alors la société “opaque”. Lorsque la société a opté pour l’IS, il lui est possible de revenir à l’IR pendant 5 ans. À la fin de ce délai, l’option à l’IS est irrévocable.

Du fait de leur qualité de commerçant, tous les associés d’une SNC - qu’ils soient gérants ou non - sont rattachés à la sécurité sociale des indépendants. Ils relèvent donc du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

Si un gérant non-associé est désigné, celui-ci relève du régime des assimilés-salariés. Il est attaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié. Cependant, il ne cotise pas à l’assurance-chômage.

Si vous souhaitez procéder à la dissolution d’une SNC, il est essentiel de respecter les étapes suivantes :

Astuce : vous ne savez pas par où commencer pour dissoudre votre entreprise ? Legalstart vous accompagne à chaque étape, de la prise de décision à la publication de l’annonce légale, en passant par la clôture des comptes.

Pour vous aider à appréhender le statut juridique de la SNC, voici un tableau comparatif de la SNC avec la SARL et la SAS :

Gérant (un ou plusieurs)

Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)

Gérant (un ou plusieurs)

Libération des apports en numéraire

Au moins 1/2 dès la création

Au moins 1/5 dès la création

Responsabilité financière

Illimitée et solidaire

Imposition des bénéfices

Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Régime fiscal du dirigeant

Gérant associé : impôt sur le revenu (IR) en BIC, BNC ou revenus fonciers

Gérant non associé : impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

Régime social du dirigeant

Gérant associé : travailleur non salarié (TNS)

Gérant non associé : assimilé salarié

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

Transmission de titres

Unanimité des associés

Libre (clause d'agrément possible)

Agrément des associés

Droits d'enregistrement

3 % du prix de cession après un abattement de 23.000 €

0,1 % du prix de cession

3 % du prix de cession après un abattement de 23.000 €

Si vous êtes tenté par la SNC comme nous venons d’en donner la définition, mais que vous vous interrogez encore sur les autres formes juridiques, vous pouvez consulter le guide du choix de la forme sociale qui pourra vous donner des pistes supplémentaires avant de vous lancer ! Vous avez aussi la possibilité d’utiliser gratuitement notre simulateur pour vous aider à choisir le bon statut juridique.

Résumer cet article avec :

Les principales caractéristiques d'une SNC sont :

Pour créer une SNC, il faut compter environ 250 €. Cela comprend les frais de publicité et d'immatriculation. À ces frais, il convient d'ajouter le montant du capital social et les éventuels frais si vous faites appel à un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches.

Il existe plusieurs différences entre une SNC et une SARL. Parmi les différences majeures, nous pouvons citer le fait qu'en SNC tous les associés ont la qualité de commerçants ce qui n'est pas le cas en SARL. De plus, en SARL, la responsabilité des associés est limité au montant de leurs apports, tandis qu'en SNC la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire.

La SNC (société) en nom collectif est une forme juridique de société commerciale, caractérisée par un fort intuitu personae entre des associés qui se connaissent bien. Tous les associés ont la qualité de commerçants et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.

La SNC est par principe fiscalement transparente : ses bénéfices sont directement imposés à l'Impôt sur le Revenu (IR) entre les mains de chaque associé, à proportion de ses parts, et ce, même en l'absence de distribution. La SNC a toutefois la possibilité d'opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS).

La SNC peut exercer des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Elle est, par exemple, souvent choisie pour les commerces de proximité, les entreprises familiales, les groupements d'artisans, ou encore les bureaux de tabac, en raison de la responsabilité illimitée des associés.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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