## Qu’est-ce que la DUE ? Définition

## Comment déclarer l’embauche d’un salarié en 2023 sans DUE ?

## Quelle est l’utilité de la DPAE ?

## Pour quelles embauches faut-il faire une DPAE (ancienne DUE) ?

## Quelles sont les formalités pour faire une DPAE

## Quelles sanctions en l’absence de DPAE (ex-DUE) ?

## FAQ

## Quelle différence entre DUE et DPAE ?

## Est-ce que la DUE existe encore ?

## Qui fait la DUE ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 octobre 2025

Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, de multiples formalités sont à effectuer. Celles-ci permettent notamment d’ouvrir ses droits sociaux, mais aussi de se mettre en conformité avec la réglementation du travail. Afin de faciliter ces démarches, un système de déclaration unique a été mis en place. La DUE, déclaration unique d’embauche, a été la première forme de déclaration permettant de centraliser les données. Elle a été remplacée en 2011 par la DPAE désormais utilisée par les employeurs. Quelles sont les obligations liées à cette déclaration, comment la réaliser au mieux et éviter de possibles sanctions ? Legalstart fait le point sur la DUE et sa remplaçante la DPAE.

La déclaration unique d'embauche ou DUE, par définition, permettait aux employeurs d'effectuer toutes les formalités concernant l'embauche d'un salarié sur un seul et même document. Ce document unique, créé en 1998, devait être transmis par voie électronique ou papier à l'URSSAF. Celle-ci se chargeait ensuite de collecter puis transmettre les informations aux organismes concernés. Transmettre la DUE à l’URSSAF permettait en une seule démarche administrative de réaliser 6 formalités à l’embauche.

La DUE a finalement été couplée en 2011 avec la déclaration nominative préalable à l'embauche. La nouvelle déclaration unique réalisée par l'employeur s'appelle désormais déclaration préalable à l'embauche, ou DPAE.

☝️ Bon à savoir : la DPAE vient en remplacement du formulaire de déclaration d'immatriculation d'un travailleur.

La DUE n’existe plus depuis 2011. La déclaration qui la remplace est la DPAE. Pour l’employeur :

Réaliser la DPAE vous permet en tant qu’employeur :

Ainsi, en faisant votre déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) à l’URSSAF, vous profitez d’une démarche unique pour effectuer 6 formalités consécutives à l’embauche :

Tous les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale doivent faire l’objet d’une DPAE ou anciennement d’une DUE. Votre entreprise, quelle que soit sa forme juridique, sa taille, son activité, le type de contrat signé avec votre salarié (y compris un contrat d’apprentissage) doit procéder à une déclaration préalable à l'embauche.

Si vous êtes un particulier employeur, vous devez aussi vous soumettre à la formalité de la DPAE. C’est notamment le cas si vous embauchez un employé pour des travaux de construction, de rénovation immobilière, de secrétariat, etc.

De même, les associations doivent réaliser une DPAE, lorsqu’elles :

📝 À noter : les stagiaires, les volontaires du service civique, les bénévoles sont dispensés de DUE / DPAE. En revanche, les intérimaires et les assistantes maternelles doivent faire l'objet d’une déclaration préalable à l’embauche spécifique.

La DPAE se veut simple et rapide. Vous disposez d’un délai de 8 jours avant la date d’embauche pour transmettre votre déclaration à l’URSSAF par voie électronique. Vous devez donc anticiper l’arrivée de votre salarié. Si celle-ci n’a finalement pas lieu et qu’il s’agit de votre première embauche, vous êtes tenu d’en informer l’organisme au plus vite. L’URSSAF pourra ainsi annuler la création de votre compte employeur.

La DPAE doit contenir certaines informations obligatoires pour être valable :

☝️ Bon à savoir : si vous avez embauché plus de 50 salariés l’année précédente, vous avez l’obligation de dématérialiser vos prochaines déclarations, sous peine de sanctions pécuniaires.

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de vous soumettre à la déclaration préalable à l'embauche. En cas de non-respect de la DPAE, ancienne DUE, l’entreprise s’expose à des sanctions civiles, administratives et pénales.

En termes de sanctions civiles, vous devrez régulariser auprès de l’URSSAF les cotisations de sécurité sociale non payées.

Vous vous exposez également au paiement d’une pénalité administrative correspondant à 300 fois le taux horaire du minimum garanti.

Enfin, vous êtes passible d’une condamnation pénale. En effet, l’absence intentionnelle de DPAE est assimilée au délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Une entreprise personne morale s'expose ainsi à une peine allant jusqu’à 225.000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire. Les personnes physiques, quant à elles, risquent 45.000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

⚠️ Attention : si vous êtes donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, vous avez une obligation de vigilance pour les contrats de plus de 5.000 €. Vous pouvez être condamné solidairement pour travail dissimulé si votre cocontractant n’a pas transmis de DPAE pour ses propres employés.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il n’existe pas de différence entre DUE et DPAE. La DPAE, ou déclaration préalable à l'embauche, est la démarche qui remplace désormais la DUE (déclaration unique d’embauche) lors de l’embauche d’un salarié. L’objectif de ces 2 démarches est identique : faciliter et centraliser les formalités administratives pour l’employeur. La DPAE, ex-DUE, s’effectue auprès de l’URSSAF.

Non, la DUE ou déclaration unique d’embauche, n’existe plus. Elle a été remplacée en 2011 par la DPAE, déclaration préalable à l'embauche, qui reprend les mêmes formalités et précède l’embauche d’un nouveau salarié dans une entreprise.

C’est à l’employeur (personne morale ou personne physique) qu’incombe l’obligation de remplir la DPAE, anciennement DUE. Celle-ci doit être transmise dans les 8 jours précédant la future date d’embauche.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

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