<p>Les comptes annuels déposés au greffe sont en principe consultables par tous. Toutefois, les petites entreprises peuvent demander leur confidentialité sous certaines conditions, afin de protéger leurs données sensibles de la concurrence.</p>

<h2>Le principe de publicité des comptes</h2>
<p>Toute société commerciale (SARL, SAS, SA, SCA, SNC à associés SARL) doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation. Ces comptes sont en principe <strong>publics</strong> : toute personne peut les consulter sur Infogreffe ou Pappers, ce qui expose le chiffre d'affaires, la marge et le résultat aux concurrents, clients et fournisseurs.</p>

<h2>Les seuils PME pour la confidentialité</h2>
<p>L'article L232-25 du code de commerce permet aux <strong>petites entreprises</strong> de demander la confidentialité totale ou partielle. Trois critères, dont deux doivent être respectés sur le dernier exercice clos :</p>
<ul>
<li>Total de bilan inférieur à <strong>6 millions d'euros</strong>.</li>
<li>Chiffre d'affaires net inférieur à <strong>12 millions d'euros</strong>.</li>
<li>Effectif moyen inférieur à <strong>50 salariés</strong>.</li>
</ul>
<p>Les micro-entreprises (bilan < 350 k€, CA < 700 k€, effectif < 10) peuvent demander la confidentialité totale (bilan, compte de résultat, annexe). Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité du <strong>compte de résultat</strong> uniquement.</p>

<h2>La procédure de déclaration</h2>
<p>La demande prend la forme d'une <strong>déclaration de confidentialité</strong> jointe au dépôt des comptes au greffe. Elle est signée par le représentant légal et doit être renouvelée chaque année. Le greffe vérifie le respect des seuils et accepte ou rejette la demande. En cas d'acceptation, les comptes sont déposés mais non publiés : ils restent accessibles uniquement à l'administration fiscale, aux autorités judiciaires et à la Banque de France.</p>

<h2>Les exclusions du dispositif</h2>
<p>Certaines structures sont <strong>exclues</strong> de la confidentialité, même si elles respectent les seuils :</p>
<ul>
<li>Sociétés cotées sur un marché réglementé.</li>
<li>Établissements de crédit, sociétés d'assurance, sociétés mutualistes.</li>
<li>Sociétés appartenant à un groupe consolidé.</li>
<li>Sociétés faisant appel public à l'épargne.</li>
</ul>

<h2>Avantages stratégiques</h2>
<p>La confidentialité protège les <strong>marges</strong>, le mix-produit et la rentabilité face aux concurrents. Elle évite aussi les pressions des clients (négociations tarifaires sur la base d'une marge élevée) et des fournisseurs. Pour une PME en croissance dans un marché concurrentiel, c'est un avantage compétitif non négligeable, et la démarche est gratuite.</p>

<h2>Sanctions en cas de non-dépôt</h2>
<p>Attention : la confidentialité ne dispense <strong>pas</strong> du dépôt. L'omission entraîne une amende pénale de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et l'injonction de dépôt sous astreinte. Le président du tribunal peut être saisi par tout intéressé pour contraindre le dépôt.</p>