<p>La sous-traitance est l'opération par laquelle une entreprise (donneur d'ordre) confie à une autre (sous-traitant) une partie de son contrat avec un client (maître d'ouvrage). Loi du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant : paiement direct par le maître d'ouvrage en cas de défaillance de l'entrepreneur principal. Très utilisée BTP, IT.</p><h2>Définition</h2><p>Loi 75-1334 du 31 décembre 1975 : opération par laquelle un entrepreneur (donneur d'ordre) confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à un sous-traitant, l'exécution d'une partie du marché ou contrat conclu avec le maître d'ouvrage. Trois acteurs : maître d'ouvrage (client final), entrepreneur principal, sous-traitant.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Loi 1975 : protections fortes du sous-traitant. Acceptation obligatoire du sous-traitant par le maître d'ouvrage (mention dans le contrat). Conditions de paiement agréées. Garantie de paiement (cautionnement ou délégation de paiement). Sans ces garanties : sous-traitant peut refuser d'exécuter. Sanctions pénales pour défaut (article L8222-3 Code travail).</p><h2>Paiement direct</h2><p>Article 12 loi 1975 : pour les marchés publics, le sous-traitant accepté et agréé peut être payé directement par le maître d'ouvrage. Pour les marchés privés : action directe en paiement contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas (1 mois après mise en demeure). Protection majeure contre les défaillances de l'entrepreneur.</p><h2>Garanties</h2><p>Cautionnement bancaire : caution garantit le paiement. Délégation de paiement : le maître d'ouvrage paie directement le sous-traitant (économie de garanties). Pour marchés publics : caution obligatoire si pas de paiement direct prévu. Coût : 1-3 % du montant garanti. Permet au sous-traitant de sécuriser sa créance.</p><h2>Précautions</h2><p>Acceptation et agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage : essentiels. Contrat écrit avec mentions précises. Vérification des garanties (caution ou paiement direct). Conservation des preuves. Pour gros contrats : conseil juridique. Pour les sous-traitants : refuser d'exécuter sans garanties (sanctions possibles contre l'entrepreneur principal). Protection forte par la loi.</p>