<p>La responsabilité civile du dirigeant est l'obligation de réparer les préjudices causés par ses fautes dans l'exercice de ses fonctions. Elle peut être engagée par la société, les associés ou les tiers, et expose le patrimoine personnel du dirigeant.</p><h2>Fondements légaux</h2><p>L'article 1850 du Code civil et les articles spécifiques aux sociétés commerciales (L. 223-22 pour la SARL, L. 225-251 pour la SA) prévoient que le dirigeant est responsable des fautes commises dans sa gestion : violation des lois et règlements, violation des statuts, faute de gestion proprement dite.</p><h2>Types de fautes</h2><p>Violations légales : défaut de déclarations fiscales et sociales, irrégularités comptables, non-respect du droit du travail. Violations statutaires : actes au-delà de l'objet social, défaut de respect des procédures internes. Fautes de gestion : décisions imprudentes, négligences, conflits d'intérêts non déclarés.</p><h2>Actions possibles</h2><p>Action sociale : exercée par la société (via un nouveau dirigeant ou un mandataire) ou par tout associé (action ut singuli). Action individuelle : exercée par un associé ou un tiers ayant subi un préjudice personnel et direct, distinct du préjudice subi par la société. Action en comblement de passif : en cas de procédure collective.</p><h2>Prescription</h2><p>L'action en responsabilité civile se prescrit par 3 ans à compter du fait générateur ou de sa révélation s'il était dissimulé. Pour les actions liées à la liquidation judiciaire, des règles spécifiques s'appliquent. En cas de crimes ou délits, la prescription pénale plus longue peut s'imposer.</p><h2>Protection : assurance D&O</h2><p>L'assurance responsabilité civile des dirigeants (D&O - Directors and Officers) est essentielle. Souscrite et payée par la société (et déductible du résultat), elle couvre les frais de défense et les condamnations civiles pour fautes non intentionnelles. Coût : 1 500 à 5 000 € par an pour une PME selon le profil de risque.</p>