<h2>Contexte de l'arrêté</h2> L'arrêté du 26 mai 2026 portant délégation de signature concerne la direction générale des douanes et droits indirects. Cette mesure vise à réorganiser les compétences en matière de signature au sein de l'administration.<h2>Ce qui change</h2> <p>L'arrêté du 26 mai 2026 modifie les conditions dans lesquelles les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature.</p> <h3>Nouvelles modalités de délégation</h3> <ul><li>Les délégations de signature sont désormais soumises à des critères plus stricts.</li><li>Les agents concernés doivent justifier d'une expérience minimale dans leur domaine de compétence.</li></ul> <h2>Implications pour les entrepreneurs</h2> <p>Cette nouvelle réglementation peut avoir des implications pour les entrepreneurs qui interagissent régulièrement avec la direction générale des douanes et droits indirects.</p> <h3>Quelles démarches pour les entrepreneurs ?</h3> <ol><li>Les entrepreneurs doivent s'assurer que leurs représentants ont les compétences requises pour traiter avec les agents délégués.</li><li>Ils doivent également se tenir informés des nouvelles procédures de délégation de signature.</li></ol> <blockquote>Conformément à l'arrêté, les délégations de signature doivent être expressément autorisées par le directeur général des douanes et droits indirects ou par son représentant.</blockquote>