## Qu’est-ce que la garantie décennale ?

## Quand la garantie décennale est-elle obligatoire ?

## Que couvre la garantie décennale ?

## Quel est le point de départ de la garantie décennale ?

## Quand faut-il remettre une attestation de garantie décennale ?

## Combien coûte une assurance garantie décennale ?

## Garantie décennale : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan ?

## FAQ

## Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?

## Qui a besoin d'une garantie décennale ?

## Quel recours en l’absence de garantie décennale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 octobre 2025

Une fois les chantiers de construction terminés, les professionnels du bâtiment ne sont pas tout à fait libérés ! En effet, jusqu’à 10 ans après la fin d’un chantier, les professionnels de la construction sont tenus par la garantie décennale. Cette garantie permet au client d’être indemnisé lorsqu’un dommage lié à la construction apparaît.

Pour se protéger, le professionnel doit souscrire une assurance décennale (ou assurance BTP) qui lui permet d’indemniser ses clients dans le cas où ces derniers mettraient en jeu sa responsabilité civile professionnelle. Legalstart vous explique le fonctionnement de la garantie décennale.

La garantie décennale est une assurance professionnelle qui garantit au client la réparation des dommages survenants après la fin d’un chantier de construction immobilier. L’intérêt de la responsabilité décennale est qu’elle permet au client d’être indemnisé des dommages, sans avoir à attendre le prononcé d’une décision de justice.

📝 À noter : le client, également appelé maître de l’ouvrage, est la personne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. Il s’agit généralement du futur propriétaire.

Comme son nom le laisse deviner, la garantie décennale s’applique pendant 10 ans à compter de la fin officielle des travaux. La fin officielle de travaux se matérialise par la signature de l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage sans réserve.

⚠️ Attention : pour couvrir la garantie décennale, les professionnels concernés doivent impérativement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale (RCD), avant le début des travaux. C’est essentiel puisque si les travaux commencent avant que l’assurance décennale ne soit souscrite, celle-ci ne s’appliquera pas. Par conséquent, si des dommages surviennent, l’indemnisation sera à la charge du constructeur.

La responsabilité décennale s’applique à tous les professionnels qui ont la qualité de constructeur. Ainsi, peuvent engager leur responsabilité professionnelle du fait de la garantie décennale, les professionnels qui exercent des activités de :

📝 À noter : de son côté, le client doit souscrire une assurance dommage-ouvrage. Cette assurance lui permet de préfinancer la réparation des dommages dans le cas où il doit mettre en jeu la garantie décennale.

La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs impliqués dans de gros ouvrages. Elle s’applique également aux éléments d’équipement dès lors que leurs défauts rendent l’ensemble de la construction inhabitable ou impropre à l’usage qui lui est destiné.

La garantie décennale est impérative qu’il s’agisse de travaux de construction pour un immeuble neuf ou d’un immeuble déjà existant (extension et/ou rénovation). Elle est également obligatoire pour les travaux qui n’affectent qu’une simple partie de l’ouvrage.

Sont concernés par cette obligation, tous les constructeurs. Il peut s’agir d’un :

☝️ Bon à savoir : les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale. En effet, ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage, c’est-à-dire au client final. Cependant, ils restent responsables de leurs engagements envers le constructeur qui leur a confié certaines tâches.

Lorsque la garantie décennale est obligatoire, le professionnel doit impérativement remettre à son client le justificatif de contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu’il a souscrit avant le début des travaux. De plus, qu’il s’agisse d’une assurance décennale auto-entrepreneur, d’une assurance décennale artisan, ou de tout autre constructeur, le professionnel doit mentionner sur ses devis et factures :

Il doit également joindre le justificatif d’assurance décennale à chacun de ses devis et factures.

L’assurance garantie-décennale couvre uniquement les travaux ouverts pendant la période de validité du contrat. Donc, cela concerne seulement les travaux commencés après la souscription du contrat d’assurance.

⚠️ Attention : seuls les travaux mentionnés dans le contrat d’assurance sont couverts par la garantie décennale plomberie, la garantie décennale piscine ou encore la garantie décennale toiture par exemple.

De plus, elle ne couvre que les malfaçons qui n’étaient pas décelables au moment de la réception des travaux par le client. Elle permet de couvrir deux types de dommages liés à la construction :

📝 À noter : en cas de revente de l’immeuble, les acquéreurs successifs peuvent se prévaloir de la garantie décennale tant que son terme n’est pas échu. Ainsi, si l’immeuble est vendu dans les 10 ans qui suivent sa construction, la mention de l'existence de la garantie décennale doit être annexée au contrat de vente. Cela permet à l’acquéreur de pouvoir agir en cas de sinistre.

La garantie décennale peut être actionnée pour les dommages qui surviennent dans les 10 ans suivants la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Passé ce délai, la garantie décennale ne peut plus être mise en jeu.

Bien calculer la période d’application de la garantie décennale est donc essentiel. Pour cela, il faut connaître le point de départ du calcul du délai de 10 ans. Le délai de 10 ans commence à courir le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux par le client.

Le constructeur a l’obligation de remettre une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.

📝 À noter : si le bien est vendu dans les 10 ans suivants la réalisation des travaux, les vendeurs doivent préciser, en annexe de l’acte de vente, si les garanties obligatoires (garantie décennale et dommage ouvrage) ont bien été prises.

Il est difficile de chiffrer le prix de l’assurance décennale, car le montant varie selon les organismes d’assurance, mais également selon la profession exercée, le chiffre d’affaires du professionnel qui la souscrit et la zone géographique couverte.

Toutefois, le prix de l’assurance décennale est généralement compris entre 650 € et 2.500 € annuel pour un auto-entrepreneur. Pour une société, la fourchette de prix est comprise entre 7.000 € et 20.000 €.

Avant de souscrire un contrat d’assurance, pensez à demander un devis d’assurance décennale à différents organismes d’assurance pour comparer les prix et les prestations fournies.

💡 Astuce : si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment, n’hésitez pas à consulter notre fiche pour tout savoir sur les métiers accessibles avec ce statut.

Si, pendant la période de couverture de 10 ans de la garantie décennale, le constructeur dépose le bilan, cela n’a aucune conséquence sur la mise en œuvre de la garantie en cas de dommage.

En effet, en cas de dommage, le maître d’ouvrage doit contacter l’assureur dont les coordonnées sont disponibles sur :

📝 À noter : cela est possible, car les coordonnées de l'assurance font partie des mentions obligatoires de la facture.

Si le maître d’ouvrage n’a plus ces documents en sa possession, il peut se rapprocher du mandataire désigné pour la liquidation judiciaire de l’entreprise du constructeur, afin d’obtenir les coordonnées de l’assureur.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, la garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs professionnels et particuliers. Cela vaut aussi bien pour les travaux réalisés sur une construction neuve, qu’en cas de rénovation ou d’extension sur un bien existant. De plus, le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage.

Tous les constructeurs professionnels ont besoin d’une garantie décennale, sauf s’ils sont uniquement sous-traitants. Cette obligation concerne les professionnels suivants :

En l’absence de garantie décennale, alors même que celle-ci est obligatoire, il suffit que le maître d’ouvrage prouve l’existence d’une perte de chance de bénéficier de cette garantie suite à un dommage intervenu dans les 10 ans suivants la réception des travaux, pour que le professionnel soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

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