<p>Déménager le siège social d'une société est une opération courante mais qui implique des formalités précises. Selon la forme juridique et le lieu de destination, la procédure varie en {YEAR}.</p>

<h2>Qui décide du transfert ?</h2>
<p>La compétence dépend de la forme juridique et de la distance du déménagement :</p>
<ul>
<li><strong>SARL</strong> : le gérant peut décider seul du transfert sur le territoire français, à charge pour lui de faire ratifier la décision par les associés lors de la prochaine assemblée générale (article L223-18 du Code de commerce).</li>
<li><strong>SAS et SASU</strong> : la décision relève des statuts. Le président est souvent habilité à décider seul si une clause le prévoit.</li>
<li><strong>SA</strong> : le conseil d'administration peut décider du transfert dans le même département ou un département limitrophe, sous réserve de ratification par l'assemblée générale ordinaire.</li>
<li><strong>SCI et sociétés civiles</strong> : décision en assemblée générale extraordinaire à la majorité prévue par les statuts.</li>
</ul>
<p>Pour un transfert à l'étranger, une assemblée générale extraordinaire à l'unanimité est requise dans la plupart des formes.</p>

<h2>Modifier les statuts</h2>
<p>Le siège social figure obligatoirement dans les statuts. Tout transfert implique donc une <strong>modification statutaire</strong>. Un procès-verbal de décision (du gérant, du président ou de l'AGE selon le cas) est rédigé, daté et signé. Les statuts mis à jour mentionnent la nouvelle adresse complète.</p>

<h2>Publier l'annonce légale</h2>
<p>Une annonce de modification doit être publiée dans un support habilité (anciennement journal d'annonces légales). Si le transfert change le département, <strong>deux annonces sont nécessaires</strong> : une dans le département de départ et une dans celui d'arrivée. Le coût se situe entre 150 et 220 € par annonce.</p>

<h2>Déclarer la modification à l'INPI</h2>
<p>La déclaration s'effectue exclusivement via le <strong>guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). Documents à joindre :</p>
<ul>
<li>Procès-verbal de décision.</li>
<li>Statuts mis à jour datés et signés.</li>
<li>Justificatif de jouissance du nouveau local (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété).</li>
<li>Attestation de parution de l'annonce légale (ou des deux annonces).</li>
</ul>
<p>Le coût des formalités au greffe est d'environ 195 € pour un transfert sans changement de ressort, et plus élevé en cas de changement de tribunal de commerce.</p>

<h2>Conséquences fiscales et pratiques</h2>
<p>Un transfert dans un autre département entraîne un <strong>changement de greffe</strong> et un transfert du dossier fiscal au nouveau service des impôts des entreprises. Le code APE peut être révisé. La domiciliation conditionne aussi la CFE (cotisation foncière des entreprises) due dans la commune du nouveau siège.</p>
<p>Pensez également à informer vos partenaires (banques, fournisseurs, URSSAF, organismes sociaux) et à mettre à jour vos supports commerciaux (papier à en-tête, site internet, factures, contrats).</p>