<p>La réserve légale est une obligation bien connue des sociétés commerciales (SARL, SA, SAS). Mais qu'en est-il en SCI, qui est une société civile ? La réponse surprend souvent les nouveaux associés.</p>

<h2>Pas de réserve légale obligatoire en SCI</h2>
<p>La société civile immobilière n'est <strong>pas soumise à l'obligation de constituer une réserve légale</strong>. Cette obligation est expressément prévue par le Code de commerce pour les sociétés commerciales (article L.232-10 pour la SARL et la SA), mais elle ne s'applique pas aux sociétés civiles régies par les articles 1832 et suivants du Code civil. Les bénéfices peuvent donc être intégralement distribués aux associés chaque année, dès le premier euro de résultat.</p>

<h2>Rappel du mécanisme dans les sociétés commerciales</h2>
<p>En SARL et SA (et par extension SAS lorsqu'elle prévoit des réserves), la loi impose de prélever au minimum <strong>5 % du bénéfice net annuel</strong> pour alimenter la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne <strong>10 % du capital social</strong>. Cette réserve est indisponible (elle ne peut être distribuée aux associés) et sert de matelas de sécurité pour les créanciers de la société.</p>
<p>Au-delà du plafond de 10 % du capital, le prélèvement obligatoire cesse, mais la réserve déjà constituée reste indisponible.</p>

<h2>Pourquoi cette différence ?</h2>
<p>La justification tient à la nature juridique des sociétés civiles : la responsabilité des associés est <strong>indéfinie et proportionnelle</strong> à leurs apports (article 1857 du Code civil). Les créanciers sociaux disposent donc d'un droit de recours sur le patrimoine personnel des associés, après mise en demeure de la société. Cette garantie patrimoniale rend inutile la constitution d'une réserve obligatoire au niveau de la société elle-même.</p>

<h2>Mise en réserve facultative</h2>
<p>Rien n'empêche les associés d'une SCI de décider de mettre en réserve tout ou partie du bénéfice annuel. Cette décision relève de l'<strong>assemblée générale ordinaire annuelle</strong> qui approuve les comptes. Le procès-verbal indique la destination donnée au résultat : distribution, mise en report à nouveau, affectation à une réserve facultative.</p>
<p>Cette mise en réserve présente plusieurs intérêts pratiques :</p>
<ul>
<li>Autofinancer des travaux ou un futur investissement immobilier.</li>
<li>Renforcer la trésorerie pour faire face aux échéances d'emprunt.</li>
<li>Différer la fiscalité personnelle pour les SCI à l'IS (les dividendes ne sont taxés qu'à la distribution).</li>
<li>Préparer une opération de transmission patrimoniale ou de cession de parts.</li>
</ul>

<h2>Formalisme statutaire</h2>
<p>Les statuts peuvent prévoir une politique d'affectation des résultats : taux minimum de mise en réserve, plafond de distribution, conditions de déblocage. Ces clauses sont valables tant qu'elles ne contreviennent pas au droit de chaque associé à percevoir sa part des bénéfices distribués. Un pacte d'associés peut compléter ce dispositif pour organiser la politique de dividendes sur plusieurs années, notamment dans les SCI familiales avec démembrement (usufruitier vs nu-propriétaire).</p>