## Qu’est-ce qu’une donation par usufruit ?

## Donation : définition

## Usufruit : définition

## Donation par usufruit : définition

## Pourquoi faire une donation par usufruit ?

## Comment faire une donation par usufruit ?

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## Réaliser l’acte de donation

## Quelle fiscalité pour une donation par usufruit ?

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une donation partage ?

## Quels sont les frais pour une donation avec usufruit ?

## Qui paie les frais de succession en cas d'usufruit ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

La donation par usufruit consiste en un démembrement de propriété. Ainsi, les murs du bien appartiennent au donateur, mais sa propriété est transférée au donataire. L’usufruitier qui est le donataire peut continuer à profiter du bien et à jouir de ses fruits. Le nu-propriétaire qui est le bénéficiaire de la donation en récupère la pleine propriété lors du décès du donateur.

Ce type de donation concerne souvent des biens immobiliers, mais peut aussi s’appliquer à des biens meubles ou incorporels.

Quelles sont les raisons de faire une donation par usufruit ? Quels en sont les avantages ? Comment procéder ? Legalstart répond à toutes vos questions dans cet article.

La donation désigne le transfert de la propriété d’un bien durant son vivant de manière gratuite. Cet acte nécessite :

La donation peut être faite à une personne de votre choix qu’elle fasse partie de votre famille ou non ainsi qu’à une association. Un mineur peut également recevoir une donation, mais celle-ci doit être acceptée par ses parents ou ses représentants légaux.

☝️ Bon à savoir : la donation au dernier vivant est le fait de transmettre un bien à votre époux ou épouse.

L’usufruit s’applique à un bien où le droit de propriété est partagé suite à un démembrement. Cela signifie que les attributs du droit de propriété sont divisés entre plusieurs personnes. Ainsi, une personne :

☝️ Bon à savoir : il est possible de transmettre l’usufruit d’un bien à l’ensemble de ses héritiers. C’est ce qu’on appelle l’indivision.

La donation de l’usufruit d’un bien immobilier permet au donataire de transférer le droit de propriété à un bénéficiaire. L’usufruitier peut continuer à disposer du bien et à en récolter les fruits. Il continue à entretenir le bien et à régler la taxe foncière. Le nu-propriétaire bénéficie de la pleine propriété du bien après la mort du donataire.

Le bien transmis par usufruit peut également être un bien meuble ou incorporel. Dans le premier cas, le bien peut être un objet, un stock de marchandises ou du mobilier. Dans le second cas, il peut s’agir de parts sociales, de créances ou de droits d’auteur.

❓ Question fréquente : en cas de donation par usufruit, qui est propriétaire ? Le droit de propriété est transmis par l’usufruitier au nu-propriétaire.

La donation avec réserve d’usufruit a un fonctionnement différent. Le donataire transmet également l’usufruit du bien. Cela signifie qu’il conserve la nue-propriété du bien, mais renonce à percevoir des revenus qui en sont issus. Dans ce cas, le bénéficiaire de la donation n’est pas propriétaire du bien.

Il existe également la donation temporaire d’usufruit. La transmission des droits d’usufruit est limitée à une période déterminée et permet de conserver la nue-propriété. C’est par exemple le cas du viager où l’usufruit prend fin avec le décès de l’usufruitier.

🛠️ En pratique : le recours à la donation par usufruit est souvent réalisé au sein d’une même famille. Elle permet aux parents ou aux grands-parents de donner à leurs enfants ou petits-enfants la nue-propriété du bien afin de continuer à en jouir sans en être propriétaires.

Faire une donation par usufruit a différents avantages :

Pour préparer la donation, il est utile de rassembler les documents indispensables tels que le titre de propriété, le livret de famille, les justificatifs d’identité des deux parties ou des quittances de loyer si le bien est en location.

Consulter un avocat spécialisé permet de s’assurer que tout est correct sur le plan légal. Cela offre aussi la possibilité de garantir l’optimisation fiscale de la donation.

Pour faire une donation par usufruit, il est indispensable de passer devant un notaire. Son rôle est d’établir l’acte notarié de donation. Il s’assure du consentement du donataire et de protéger les droits des héritiers. L’acte de donation comporte des clauses spécifiques :

Le coût d’une donation par usufruit dépend de deux critères : la valeur du bien et l’âge de l’usufruitier. Il est généralement recommandé d’anticiper une donation, car les droits applicables augmentent avec l’âge du donateur. Ceux-ci représentent un pourcentage de la valeur du bien.

La signature de l’acte de donation entraîne le démembrement de propriété et sa transmission.

☝️ Bon à savoir : pour le calcul de la donation par usufruit, le site du service public propose un simulateur. Il suffit d’entrer la valeur totale du bien et l’âge révolu de l’usufruitier. Vous obtiendrez la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété.

La donation par usufruit offre une fiscalité attractive pour le donateur et le donataire. En effet, le bénéficiaire doit régler les droits de donation, mais bénéficie d’abattements. En outre, il ne paie pas de droits de succession : le transfert de la pleine propriété du bien se réalise au décès du donateur.

📝 À noter : le donateur peut choisir de prendre en charge le règlement des droits de donation à la place du donataire.

Le montant de l’abattement est relatif au lien entre le donateur et le donataire. Par exemple, cet abattement est de 100.00 euros si le donataire est un enfant du donateur. Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans. De plus, la donation par usufruit d’un bien l’exclut de l’assiette imposable de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune). C’est le bénéficiaire de l’usufruit qui paie l’ISF s’il y est assujetti.

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

La donation partage permet de répartir l’ensemble ou une partie de votre patrimoine entre vos héritiers. Il s’agit d’une transmission par avance de votre succession. Vos héritiers deviennent alors immédiatement propriétaires des biens.

En pratique, une donation-partage avec réserve d’usufruit réalisée avant 70 ans permet de bénéficier de conditions fiscales plus avantageuses, les droits de donation représentant alors 60 % de la valeur de la pleine propriété. Plus la donation est effectuée tôt, plus les droits peuvent être limités.

Le barème fiscal d’une donation avec usufruit varie selon l’âge du donateur et du lien de parenté entre donateur et donataire. Il varie entre 5 et 45 % d’imposition.

Le bénéficiaire de l’usufruit doit s’acquitter des droits de succession s’il s’agit d’un héritier ou d’un légataire. Cependant, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé sont exonérés des droits de succession sur la valeur de l’usufruit.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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