## Qu’est-ce qu’une clause attributive de juridiction ?

## Pourquoi prévoir une clause attributive de juridiction dans un contrat ?

## Quelles sont les limites d’une clause attributive de juridiction ?

## La clause peut être annulée devant certaines procédures

## La clause est limitée aux seuls litiges prévus dans le contrat

## La clause ne s’applique qu’aux contractants

## Quels sont les contrats pouvant comporter une clause attributive de juridiction ?

## Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de juridiction ?

## S’agissant de la compétence matérielle

## S’agissant de la compétence territoriale

## Quelles sont les conséquences d’une clause attributive de juridiction ?

## Comment s’applique une clause attributive de juridiction en droit international ?

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence ?

## Quelle est la différence entre une clause attributive de juridiction et une clause d’arbitrage ?

## Comment rédiger une clause attributive de juridiction ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez anticiper la résolution des litiges dans vos contrats commerciaux ? Les spécificités de votre contrat vous conduisent à choisir une juridiction particulière ? Pensez à rédiger une clause attributive de juridiction.

Toutefois, sachez que la clause de juridiction connaît de nombreuses restrictions qu’il est nécessaire d’appréhender au mieux. Legalstart vous accompagne dans la compréhension de cette clause et vous permet d’éviter les erreurs de rédaction

Aussi appelée clause attributive de compétence, la clause attributive de juridiction permet aux parties de désigner dans leur contrat commercial la juridiction qui sera saisie en cas d’éventuels litiges. Cette prévision contractuelle peut permettre de déroger au droit commun dans des conditions très restrictives.

☝️ Bon à savoir : comme toute clause de règlement des différends, la clause attributive de juridiction est autonome du contrat. Cela signifie que même si le contrat n’est pas valide, les parties pourront toujours s’en prévaloir.

Cette clause représente une stratégie procédurale importante en permettant de choisir le tribunal qui jugera le litige. Elle peut permettre :

Par exemple, une partie peut décider d’utiliser ce type de clause pour choisir une juridiction plus proche géographiquement de son siège social.

Exemple de clause attributive de juridiction : "Le siège du vendeur est le seul tribunal compétent en cas d’éventuels différends portant sur ce contrat ou sur le déroulement des affaires."

Une clause d’attribution de juridiction valide peut, dans certaines situations, se voir paralysée. Cela signifie que la clause ne peut pas produire d’effet, elle devient nulle.

Même si la clause attributive de juridiction est valide, en cas de litiges :

La clause attributive de juridiction peut se limiter à certains types de litiges. Ainsi, en cas de litiges non explicitement prévus par la clause, il ne sera pas possible de s’en prévaloir.

De plus, les parties peuvent conjointement décider de renoncer à la clause au cours de leurs relations commerciales.

La clause attributive de juridiction ne s’applique qu’aux parties au contrat. Ainsi, en cas de litige indivisible avec plusieurs défendeurs, dont certains ne seraient pas liés à la clause, celle-ci serait inefficace auprès des défendeurs qui ne l’ont pas signée.

En droit français, seule une clause attributive de juridiction entre commerçants est possible. En effet, une entreprise ne peut pas conclure une clause attributive de juridiction avec un consommateur. Il n’est pas non plus possible d’insérer une clause attributive de juridiction dans un contrat de travail en France.

Le droit international prévoit des dispositions plus larges, puisque cette clause n’est pas réservée qu’aux contrats entre commerçants. Des dispositions sont toutefois prévues pour protéger les parties dites "faibles" lorsque cette clause est insérée dans :

📝 À noter : en droit international, lorsque les parties au contrat ne sont pas des commerçants, la clause attributive de juridiction est ajoutée après l'apparition du désaccord. Cela permet de ne pas imposer cette clause aux contractants non commerçants, et de créer ainsi un possible désavantage.

Pour pouvoir déterminer quelle sera la juridiction compétente dans un litige, il convient de se référer :

Il est possible de déroger aux compétences matérielles et territoriales des tribunaux grâce à la clause attributive de juridiction. Sa validité repose toutefois sur certaines conditions, et des cas qui se présentent.

Lorsqu’il est question de compétence matérielle, il est fait référence à un type spécifique de juridiction, comme les juridictions civiles, pénales, ou commerciales. La législation prévoit en effet une compétence exclusive pour chaque juridiction.

Il est donc rare, voire impossible de déroger par contrat au principe de compétence respective des ordres de juridiction. En effet, si la loi prévoit qu’un tribunal est exclusivement compétent, aucune clause contractuelle ne peut y déroger.

Prenons l’exemple d’un contrat de bail d’habitation avec une clause contractuelle qui prévoit la compétence du tribunal de commerce. En cas de litiges, cette clause sera considérée comme réputée non écrite (sans effet) dans la mesure où la loi a prévu que seul le tribunal Judiciaire était compétent en matière de baux d’habitations.

En principe, il est impossible de déroger à la compétence territoriale des juridictions. La règle de compétence générale est celle du lieu du domicile du défendeur.

Toutefois, une clause attributive de juridiction peut permettre de choisir un tribunal dans un autre ressort géographique. Pour être valide, la clause est soumise à des conditions :

⚠️ Attention : si la clause de juridiction ne respecte pas l’ensemble de ces conditions de validité, elle sera réputée non écrite. En d’autres termes, elle n’aura pas d’effets et aucune des parties ne pourra s’en prévaloir devant les juges.

Par conséquent, au regard de ces conditions très strictes, les clauses de juridiction se limitent généralement aux clauses d’attribution de compétence territoriale.

☝️ Bon à savoir : en cas de non-respect des conditions de validité, la clause est déclarée nulle. Cela n’affecte cependant pas le contrat dans son ensemble, puisque la clause est indépendante du reste du contrat.

Lorsqu’elle est valide, la clause attributive de juridiction permet de soumettre un litige devant le tribunal désigné par les parties. Elle devient alors contraignante. Ainsi, si l’une des parties ne respecte pas cette clause, le défendeur peut invoquer une exception de procédure. Cela peut entraîner une suspension de la procédure, la rendre irrégulière, voire l’annuler.

Il est possible de prévoir une clause attributive de juridiction dans un contrat international. Par exemple, pour un contrat conclu entre une entreprise française et une entreprise italienne.

L’article 25 du Règlement n°1215/2012 prévoit de se référer au droit interne de chaque Etat membre concernant le fond de la clause, et de respecter certaines règles de formes pour que la clause attributive de juridiction soit valable :

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement des contrats et les clauses y afférents, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause attributive de compétence ou encore la clause compromissoire.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une clause attributive de compétence, ou clause attributive de juridiction, permet aux parties d’un contrat de désigner un tribunal compétent pour régler un litige. Cette clause permet de déroger aux règles de compétences de tribunaux normalement applicables à un litige.

La clause attributive de juridiction permet de désigner la juridiction qui sera saisie en cas de litige. La clause d'arbitrage, elle, prévoit qu’en cas de différend les parties s’engagent à le soumettre à un arbitre, plutôt que d’intenter une action en justice.

Une clause attributive de juridiction doit déterminer clairement les parties concernées et être rédigée dans une langue comprise par toutes les parties au contrat. Elle doit être rédigée de façon claire et explicite et être signée pour acceptation par écrit par l’ensemble des contractants.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Conditions générales de vente : tout savoir sur les CGV

Mentions légales : comment les rédiger ?

Droit de rétractation entre professionnels : conditions, délai et procédure

Quels sont les enjeux de la relation commerciale ?

Tout savoir sur la clause attributive de compétence

Clause pénale : tout savoir sur cette indemnité contractuelle

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul