## Qu’est-ce que le Privacy by design ?

## Privacy by design : définition

## Qu’implique le Privacy by Design ?

## Privacy by design : exemple

## Privacy by design et Privacy by default : quelles différences ?

## Quels sont les avantages du Privacy by design ?

## Les 7 principes du Privacy by design

## La proactivité et la prévention

## Une protection par défaut

## La conformité des traitements de données dans le Privacy Design

## La sécurité des données à caractère personnel

## Équilibre entre vie privée et fonctionnalité

## Visibilité et transparence

## Le respect des utilisateurs

## Comment mettre en place le Privacy by design au sein de votre entreprise ?

## FAQ

## Quand mettre en place le Privacy by design ?

## Qui met en place le Privacy by Design ?

## Quelles sont les limites du Privacy by design ?

## Quels sont certains des fondements du Privacy by Design ?

## Le principe de Privacy by Design du RGPD impose un consentement ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

En tant qu’entrepreneur, vous devez respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel et vous conformer aux formalités requises auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). À défaut, de lourdes sanctions s’appliquent, sans compter le risque pour votre réputation. En vertu du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), vous devez notamment assurer la protection des données collectées dès la conception. On parle de Privacy by Design.

Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles différences avec le Privacy by default ? Quels sont les avantages du Privacy by Design RGPD ? Quels sont les 7 grands principes qui s’y rattachent ? Et enfin, comment adopter une démarche Privacy by design au sein de votre entreprise ? Découvrez toutes les réponses à vos questions avec Legalstart !

La définition du Privacy by design est prévue par l’article 25 du RGPD. Pour les chefs d’entreprises, il est indispensable de bien comprendre de quoi il s’agit et d’appréhender ses applications concrètes.

Le principe de Privacy by Design (PbD) consiste à placer la protection des données personnelles et de la vie privée comme priorité absolue, dès la conception d’un projet. Cette question doit donc faire l’objet d’une réflexion a priori au sein de votre entreprise.

Le Privacy by Design implique plusieurs aspects :

Pour bien comprendre les contours du Privacy by Design, prenons un exemple concret.

Votre entreprise développe une application mobile utilisant des technologies de géolocalisation pour fournir des services personnalisés à ses clients. La mise en place du Privacy by Design implique, dans un premier temps, de renoncer au stockage des données collectées sur un serveur central distant. Un algorithme fonctionnant directement sur les appareils des utilisateurs permet d’effectuer les calculs nécessaires au service tout en maintenant les informations sur l’appareil des utilisateurs. Cette solution permet de protéger leurs données privées contre les failles de sécurité pouvant affecter un serveur centralisé.

En parallèle, l’application doit permettre aux clients de désactiver la géolocalisation pour certains services ou de supprimer les données de géolocalisation stockées. Ils doivent également être informés lors de son téléchargement de la collecte, de l'utilisation et de la conservation éventuelle des informations de géolocalisation.

En conclusion, l’application mobile parvient à fournir des services personnalisés aux utilisateurs tout en respectant leur vie privée.

En réalité, il ne s’agit pas de deux concepts opposés. Privacy by design et Privacy by default sont, en effet, intimement liés.

Qu'est-ce que la définition de "Privacy by Default" ? Le Privacy by default est une étape supplémentaire du Privacy by Design. Rappelons que ce dernier implique la prise en compte de la vie privée dès la conception d’un projet. Le Privacy by default impose que les données de l’utilisateur soient protégées sans qu’aucune intervention de sa part ne soit nécessaire (case à cocher, paramétrage, validation d’un formulaire, etc.).

🛠️ En pratique : l’entreprise doit veiller à ce que les paramètres de confidentialité soient activés par défaut lorsque l'utilisateur utilise un produit ou un service pour la première fois. Aucune intervention manuelle de sa part ne doit être nécessaire.

À première vue, la consécration du Privacy by Design semble apporter de nombreuses contraintes supplémentaires aux entreprises, notamment d’un point de vue technique. Pourtant, une fois mise en place, il présente un certain nombre d’avantages :

Comme le précise le RGPD, le Privacy by design repose sur 7 principes fondamentaux. Tous les dirigeants et acteurs de l’entreprise doivent les connaître, les comprendre et intégrer dans leurs projets quotidiens.

L’entreprise ne doit pas agir à contrecoup, par des mesures correctives, en réponse à une violation de la vie privée. Au contraire, elle doit intervenir en aval, avant qu’un incident se produise, en mettant en place des mesures préventives.

Le Privacy by default est bien un des principes sur lesquels repose le Privacy by Design. L’utilisateur du service ou du produit doit bénéficier d’une protection automatique de sa vie privée. En revanche, il peut décider de lui-même d’offrir à l’entreprise davantage de marge de manœuvre concernant ses données personnelles. Ce choix doit toutefois être effectué a posteriori, une fois la collecte réalisée.

Lors de la conception de votre site web ou d’une application, la question de la conformité des données personnelles avec la loi doit être au cœur de votre réflexion. Cela implique des processus aussi bien techniques qu’organisationnels, parfaitement intégrés à la conception de votre projet.

Celle-ci doit être assurée tout au long du cycle de vie d'un produit ou du service, mais également pendant la durée légale de conservation des données. En anglais, on parle de End-to-End Security.

Ce principe vise à s’assurer que les mesures de protection de la vie privée ne soient pas uniquement une contrainte pour les entreprises. Elles doivent, au contraire, être perçues comme une plus-value pour leurs projets, en évitant de compromettre leur fonctionnalités. L'objectif reste de concilier vie privée et sécurité des données, tout en valorisant cette approche auprès des consommateurs.

L’entreprise doit afficher de façon transparente sa politique de collecte et de conservation des données. Pour cela, elle doit impérativement mettre en place une politique de confidentialité.

L’entreprise doit s’assurer que l’ensemble de ses systèmes permettent aux utilisateurs de contrôler leurs données. Ils doivent donc avoir accès à des outils leur permettant de vérifier, supprimer et corriger les données traitées qui les concernent. Pour résumer, l’utilisateur doit être partie prenante au processus.

Pour une prise en compte de la vie privée dès la conception des projets, voici la check list Privacy by Design :

📝 À noter : le DPO, qu'il soit interne ou externe, joue un rôle de conseil, d'information et de contrôle auprès du responsable de traitement. Il participe activement à l'élaboration des politiques de protection des données, valide les études d'impact sur la vie privée, et s'assure que les principes du Privacy by Design sont intégrés à chaque étape du développement des projets.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

Le Privacy by design selon la CNIL implique de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, les règles établies par le RGPD dès le début d'un projet. Il intervient donc le plus tôt possible dans sa conception, lors de la phase de réflexion.

Le responsable du traitement, c’est-à-dire le plus souvent l’entreprise à l’origine du produit ou du service, est chargé du Privacy by Design. En pratique, cette mission est confiée au délégué à la protection des données (DPO).

Le coût de mise en place et la complexité du Privacy by Design sont sans doute les deux limites les plus visibles pour les entreprises. On peut également citer le manque de standardisation internationale et l’évolution rapide des technologies. Ces deux derniers points rendent parfois incertain le respect des 7 principes du Privacy by Design malgré la bonne volonté du responsable du traitement.

Certains des fondements du Privacy by Design incluent la proactivité et la prévention, la protection de la vie privée par défaut, la sécurité des données de bout en bout, et le respect des utilisateurs. Ces principes visent à intégrer la protection des données dès la conception d'un projet.

Non, le principe de Privacy by Design du RGPD n'impose pas directement un consentement. Il exige que la protection des données soit intégrée dès la conception des systèmes, mais la nécessité d'obtenir un consentement spécifique dépend toujours de la base juridique du traitement des données.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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