## Qu’est-ce que le formulaire DAS 2 ?

## Qui est concerné par le DAS 2 ?

## Quand déclarer la DAS 2 ?

## Quels sont les honoraires à déclarer dans la DAS 2 ?

## Comment compléter le formulaire DAS 2 ?

## Qui peut faire une facture d'honoraires ?

## Comment faire la DAS 2 en ligne ?

## Où trouver le formulaire DAS 2 ?

## Quelle est la date limite pour déposer la DAS2 ?

## Quand déclarer la DAS2 en 2025 ?

## FAQ

## Qui peut faire une facture d'honoraires ?

## Comment faire la DAS 2 en ligne ?

## Où trouver le formulaire DAS 2 ?

## Quelle est la date limite pour déposer la DAS2 ?

## Quand déclarer la DAS2 en 2025 ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 17 octobre 2025

La DAS2 est un formulaire que doit remplir chaque année une entreprise individuelle ou une société qui verse une rétribution à des tiers à titre professionnel.

Définition, entreprises concernées, délai de déclaration, typologie d’honoraires concernés, éléments à renseigner et sanctions : Legalstart vous aide à comprendre et à remplir votre DAS 2.

Le formulaire DAS 2 est une déclaration d’honoraires et de commissions. Elle permet de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes versées à des personnes extérieures à une entreprise. Ce document doit être rempli chaque année. Le seuil du montant à déclarer sur la DAS 2 est de 2.400 € minimum par bénéficiaire.

📝 À noter : chaque formulaire se fonde sur l’année civile précédente. Ainsi, la déclaration DAS 2 2025 concerne les versements réalisés en 2024.

Le DAS 2 s’adresse aux sociétés et aux entreprises individuelles qui versent des commissions ou des honoraires à des personnes extérieures à l’entreprise. Il ne concerne pas le versement de salaires.

📝 À noter : un honoraire constitue une rémunération de services réalisés par des membres de certaines professions libérales, telles que des notaires ou des avocats.

La DAS 2 concerne une entreprise qui règle des commissions ou des honoraires selon les deux conditions suivants :

☝️ Bon à savoir : une entreprise doit obligatoirement conserver tous les documents comptables qui permettent de justifier les sommes indiquées dans le DAS 2.

Le délai pour déclarer la DAS 2 dépend :

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) doivent transmettre le document au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Quant à celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la date limite de dépôt de la DAS 2 dépend de celle de la clôture de l’exercice :

Quant aux entités non tenues de déposer une déclaration de résultat, elles doivent transmettre la déclaration avant le 31 janvier de l’année suivante.

Les montants à déclarer concernent des prestations ou des actes qui ne possèdent pas le caractère d’actes de commerce. Ces paiements peuvent être de nature variée :

Les montants doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC) lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA. D’ailleurs, ces derniers peuvent être domiciliés en France ou à l’étranger.

☝️ Bon à savoir : ces paiements ne concernent pas les particuliers qui paient des montants à titre personnel, ou pour gérer leur patrimoine privé. Sont également exclues les sommes qui se rapportent aux catégories des traitements et salaires pour les entreprises.

La déclaration d’honoraires s’effectue obligatoirement par voie électronique. Il est nécessaire d’avoir une habilitation au service “tiers déclarant” pour effectuer cette procédure.

Il est possible d’effectuer la déclaration de la DAS 2 en ligne sur le site des impôts de deux façons :

Il faut remplir les formulaires DAS2-T et DAS-I, qui correspondent aux formulaires Cerfa n°10144*22 et 12303*13. Vous devez indiquer les informations suivantes :

📝 À noter : Il faut réitérer l’opération pour mentionner tous les bénéficiaires concernés par ce document.

💡 Astuce : avec LS Compta, vos déclarations obligatoires comme la DAS2 sont prises en charge dans les délais, pour éviter toute pénalité et rester 100 % en règle.

Il est nécessaire d’être immatriculé pour réaliser une facture. Les factures d’honoraires concernent plus particulièrement les personnes qui exercent une profession libérale. Les secteurs d’activités concernés sont très variés, de la médecine au journalisme en passant par l’expertise-comptable.

Il est possible d’effectuer cette déclaration sur le site des impôts en mode EFI ou EDI. Il faut remplir les données qui permettent d’identifier chaque bénéficiaire des commissions et honoraires de la société. L’entreprise doit aussi renseigner son identité, son adresse, sa profession, son numéro de SIRET et le montant perçu. Pour rappel : le montant minimum à déclarer sur la DAS 2 est de 2.400 € par bénéficiaire.

Le DAS 2 se trouve directement en ligne, sur le site des impôts. Les formulaires DAS2-1 et DAS2-T correspondent aux documents Cerfa n°10144*22 et 12303*13.

Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre, la DAS2 doit être déposée au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, soit typiquement début mai.

En 2025, la campagne pour les honoraires versés en 2024 a débuté en janvier, avec une date limite en ligne fixée au 5 mai 2025, et décalée automatiquement au 20 mai en cas de dépôt par télétransmission. Pour les entreprises sous régime micro-BNC ou clôtures intermédiaires, des tolérances spécifiquement prévues s’appliquent : par exemple, micro‑BNC jusqu’au 30 avril 2025, ou 90 jours après clôture si l’exercice n’est pas calendaire.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il est nécessaire d’être immatriculé pour réaliser une facture. Les factures d’honoraires concernent plus particulièrement les personnes qui exercent une profession libérale. Les secteurs d’activités concernés sont très variés, de la médecine au journalisme en passant par l’expertise-comptable.

Il est possible d’effectuer cette déclaration sur le site des impôts en mode EFI ou EDI. Il faut remplir les données qui permettent d’identifier chaque bénéficiaire des commissions et honoraires de la société. L’entreprise doit aussi renseigner son identité, son adresse, sa profession, son numéro de SIRET et le montant perçu. Pour rappel : le montant minimum à déclarer sur la DAS 2 est de 2.400 € par bénéficiaire.

Le DAS 2 se trouve directement en ligne, sur le site des impôts. Les formulaires DAS2-1 et DAS2-T correspondent aux documents Cerfa n°10144*22 et 12303*13.

Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre, la DAS2 doit être déposée au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, soit typiquement début mai.

En 2025, la campagne pour les honoraires versés en 2024 a débuté en janvier, avec une date limite en ligne fixée au 5 mai 2025, et décalée automatiquement au 20 mai en cas de dépôt par télétransmission. Pour les entreprises sous régime micro-BNC ou clôtures intermédiaires, des tolérances spécifiquement prévues s’appliquent : par exemple, micro‑BNC jusqu’au 30 avril 2025, ou 90 jours après clôture si l’exercice n’est pas calendaire.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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