<p>La convention collective applicable à un contrat de travail (CDI, CDD, intérim) dépend de l'activité principale de l'entreprise (code APE). Elle complète le Code du travail avec des règles plus favorables : salaires minimums, durée du travail, congés, indemnités, classifications. Connaissance indispensable pour respecter le droit applicable et éviter les contentieux.</p><h2>Principe</h2><p>Article L2261-2 du Code du travail : la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Activité principale = activité représentant le CA le plus important ou employant le plus de salariés. Le code APE attribué par l'INSEE est une présomption mais pas une preuve absolue : la convention réellement applicable peut différer si l'activité réelle est différente.</p><h2>Identifier la convention</h2><p>Numéro IDCC (Identifiant des Conventions Collectives) à 4 chiffres. Exemples : IDCC 1486 (bureaux d'études techniques, Syntec), IDCC 1480 (commerce de gros), IDCC 1487 (HCR : hôtellerie-cafés-restauration), IDCC 1909 (organismes de tourisme), IDCC 2098 (entreprises de la propreté). Recherche sur le site legifrance.gouv.fr ou code.travail.gouv.fr. Bulletin de paie doit mentionner la convention applicable.</p><h2>Contenu typique</h2><p>Salaires minimums par classification (grille de salaires). Durée du travail (souvent 35h légales, parfois aménagements). Congés payés (5 semaines légales, parfois plus). Congés exceptionnels (mariage, naissance, décès) : durées souvent supérieures aux minima légaux. Indemnités (transport, restauration, prime de panier). Préavis (souvent supérieurs aux minima légaux). Maladie (maintien de salaire par l'employeur sous conditions). Cadres : statut, prévoyance, retraite.</p><h2>Application au contrat</h2><p>Mentionner la convention collective applicable dans le contrat de travail. Respecter les minima conventionnels (salaire au moins égal au minimum conventionnel pour la classification). Appliquer les durées, congés, indemnités prévues. En cas de conflit entre Code du travail et convention : application du plus favorable au salarié. Mise à jour avec les évolutions de la convention. Communication interne sur les évolutions importantes.</p><h2>Sanctions du non-respect</h2><p>Salarié peut agir devant les prud'hommes pour faire respecter la convention. Demande de rappels de salaire (jusqu'à 3 ans rétroactifs si paiement insuffisant), dommages-intérêts. Si différence de classification : reclassement à la bonne catégorie avec rappels. URSSAF peut sanctionner en cas de minoration des cotisations (basée sur les minima conventionnels). Risque réputationnel et juridique : audit RH régulier pour conformité.</p>