## Libération du capital social en SAS : définition

## Quelles sont les formalités de libération des apports en SAS ?

## Libération d’un apport en nature

## Libération d’un apport en numéraire

## Libération des apports en numéraire totale ou partielle

## Les formalités de libération d’un apport en numéraire

## Libération partielle ou intégrale du capital social : comment choisir ?

## Pourquoi opter pour une libération partielle du capital ?

## Les avantages de la libération partielle du capital social de la SAS

## Les inconvénients de la libération partielle du capital en SAS

## Quels sont les délais de la libération partielle ?

## Quelles sont les modalités de libération du capital social de SAS ?

## Les modalités de libération du capital social en cas de libération totale

## Libération partielle du capital : modalités pour libérer le solde

## Les sanctions en cas de défaut de libération du capital social

## FAQ

## Qui est responsable des dettes d'une SAS ?

## Comment puis-je fermer une SAS qui a des dettes ?

## Quelle est la seule obligation légale pour une SAS ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Le capital social d’une SAS correspond au montant total des apports de biens et d'argent réalisés par les associés au jour de sa création. Chaque personne qui réalise un apport à la SAS est considérée comme associé de la société et reçoit - en échange de cet apport - des actions dans la SAS.

Une fois le montant du capital social déterminé, il est nécessaire de procéder à la libération du capital de la SAS. À quoi correspond la libération du capital ? Quelle est la différence entre la libération partielle ou totale du capital social ? Quelles sont les formalités à effectuer ? Legalstart vous explique.

Lors de la constitution, chaque associé de la SAS s’engage à apporter un bien ou une somme d’argent à la société. On parle de souscription au capital social.

En pratique, il s’agit d’une forme de promesse d’apport consignée dans la liste des souscripteurs de SAS - document obligatoire pour immatriculer la société.

La libération du capital social de la SAS correspond à la mise à disposition effective des fonds pour la SAS. Ainsi, dès son immatriculation officielle, la société peut jouir de son capital social, c’est-à-dire de la mise de départ des associés, pour fonctionner.

Les obligations et les formalités diffèrent en fonction de la nature de l’apport.

☝️ Bon à savoir : combien d’associés dans une SAS ? Dans une SAS, le nombre d’associés est relativement libre puisque le nombre d’associés minimum en SAS est de deux. Mais il est possible de créer une SAS seul. On parle alors de SASU, à savoir une SAS unipersonnelle (société à associé unique). D’autre part, si vous vous demandez en SAS, combien d’associés, faut-il au maximum, sachez qu’il n’existe pas de plafond. Contrairement à la SARL qui autorise 100 associés au maximum, le nombre d’associés en SAS est laissé à la discrétion des associés en place. En résumé, en SAS le minimum d’associé est de deux (sinon il s’agit d’une SASU) et il n’y a pas de maximum.

Dans une SAS, il est possible de réaliser des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Cette dernière catégorie d’apport correspond à la mise à disposition de connaissances et/ou d’un savoir-faire. La libération d’un apport en industrie a donc lieu dès la création de la société. C’est pourquoi nous ne développerons pas ce point ici.

Voyons les formalités à accomplir pour la libération des apports en nature et en numéraire dans une SAS.

Les apports en nature correspondent aux apports réalisés par la mise à disposition de la SAS d’un bien meuble ou immeuble par l’un des associés. Ils doivent être intégralement libérés dès leur souscription.

Le bien est ainsi automatiquement transféré et mis à disposition de la SAS. Il convient simplement de préciser et détailler le montant de l’apport lors de la rédaction des statuts de la SAS.

Exemple : apport d’un ordinateur d’une valeur de 2.000€.

⚠️ Attention : si le montant des apports en nature est supérieur à la moitié du capital social et/ou supérieur à 30.000€, il est alors obligatoire de nommer un commissaire aux apports dans la SAS.

Avant d'aborder la question de formalités de libération du capital social de la SAS, il faut bien comprendre la différence entre libération totale et libération partielle du capitale d'une SAS.

Les apports en numéraire sont les plus répandus, car il s’agit des apports en somme d’argent.

En cas d’apport en numéraire, les associés ont la possibilité de choisir entre deux modes de libération :

Toutefois, il est obligatoire de libérer au moins 50% du montant du capital social lors de la constitution de la SAS. Il s'agit de la libération minimum du capital de SAS autorisée par la loi. De plus, pour la libération du capital d'une SAS, le délai pour libérer le capital restant est de 5 ans maximum.

Ce choix doit être fait avant la création de la SAS. Il n’est pas nécessaire de le faire figurer dans les statuts. Il peut simplement être indiqué sur la liste des souscripteurs qui détaille l’ensemble des apports effectués par les associés.

⚠️ Attention : lorsque le capital social est partiellement libéré, il est nécessaire d’ajouter la mention « solde restant à libérer » sur la liste des souscripteurs.

Que la libération soit totale ou partielle, les formalités restent les mêmes.

Il est nécessaire de déposer la somme d’argent à la banque avant la création de la SAS (dépôt par chèques ou autres moyens de paiement). Une fois les fonds déposés, la banque émet une attestation de dépôt des fonds - document obligatoire pour créer la SAS.

Dans l’hypothèse d’une libération partielle, il suffira de verser - dans les 5 ans suivants la création de la SAS - la somme restante sur le compte bancaire de la société.

📝 À noter : il est également possible de procéder au dépôt du capital social de la SAS auprès d’un notaire ou d’un avocat.

Pourquoi opter pour une libération partielle du capital social plutôt que pour une libération totale ? Et quels sont les délais pour agir ? On vous explique cela tout de suite.

Si vous hésitez entre une libération totale et une libération partielle du capital social pour votre SAS, il est important de bien comprendre les avantages et les inconvénients de chacune des options.

Avoir un capital social élevé est souvent un gage de crédibilité vis-à-vis des tiers tels que les investisseurs et peut vous permettre d’obtenir plus facilement des financements.

Or, il n’est pas toujours possible d’avoir les fonds suffisants dès la création de la SAS. Opter pour la libération partielle permet de gagner du temps en différant une partie de l’apport à plus tard.

De plus, cela permet d’éviter de fixer un capital social plus bas à la constitution pour finalement procéder à une augmentation de capital à moyen terme. En effet, la procédure d’augmentation de capital est plus complexe et plus coûteuse que la libération partielle du capital.

Par conséquent, si vous et vos associés êtes déjà certains de vouloir un capital social important, il est préférable de choisir la libération partielle du capital social. Toutefois, il ne faut pas oublier que cette promesse d’apport engage les associés vis-à-vis de la société.

En optant pour la libération partielle du capital social de votre SAS, vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15% sur les 38.120 premiers euros de bénéfices.

C’est un inconvénient majeur de la libération partielle du capital en SAS étant donné qu’avec cette structure juridique, le régime d’imposition de principe est l’impôt sur les sociétés.

📝 À noter : il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu au moment de la création de la SAS, mais uniquement pour les cinq premiers exercices comptables.

D’autre part, il n’est pas possible d’effectuer une augmentation du capital tant que le montant du capital social initial n’est pas entièrement libéré.

Si vous optez pour la libération partielle du capital social de la SAS, au moins 50% du capital social doit être libéré pendant les démarches de la création de la société.

Ensuite, les associés disposent d’un délai de 5 ans pour libérer l’intégralité du capital social.

Les modalités de libération du capital social d'une SAS dépendent de s'il s'agit d'une libération totale ou d'une libération partielle. L'absence de respect de ses modalités peut entraîner des sanctions.

Si vous choisissez de libérer entièrement le capital social au moment de la création de la société, les démarches à accomplir sont les suivantes :

Si vous optez pour la libération partielle, il existe une différence entre le capital souscrit et le capital effectivement libéré au moment de la création de la SAS.

La libération du capital de la SAS lors de la constitution de la société est a minima de 50% du capital souscrit. Les démarches à accomplir sont les mêmes que pour la libération totale du capital.

Concernant le capital restant à libérer, soit les statuts fixent les échéances auxquelles les fonds doivent être apportés, soit c’est au président de la SAS de réaliser les appels de fonds.

Dans ce cas, il est nécessaire de :

Il n’est pas nécessaire de faire paraître un avis de libération de capital social dans un journal d’annonces légales. Il suffit de transmettre les statuts modifiés, le formulaire adéquat et un chèque pour les frais au greffe.

Si l’un des associés ne respecte pas ses engagement en matière de libération du capital social de la SAS, plusieurs sanctions peuvent être prononcées à son encontre :

Pour que les sanctions soient applicables, l’associé doit avoir été mis en demeure de libérer sa part de capital social. Il dispose alors d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.

La libération du capital de la SAS est un point important. Il est courant d’hésiter entre une libération totale et une libération partielle.

👍 Bon à savoir : avec le Compte Pro Legalstart, vous pouvez déposer votre capital en 24h et obtenir votre attestation sans passer par une banque traditionnelle. Tout est centralisé : création de statuts, dépôt de capital, immatriculation et gestion financière.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

C'est la société en SAS qui est responsable de ses propres dettes. En effet, la personne morale a son patrimoine composé des actifs et du passif, et notamment des dettes. Cependant, en cas de défaillance de paiement de la SAS, la responsabilité des associés peut être recherchée par les créanciers sociaux. Néanmoins, en SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Si la SAS a des dettes auxquelles elle ne peut pas faire face, il faut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Au contraire, si l'actif de l'entreprise suffit à couvrir son passif, il est possible de faire une liquidation amiable, c'est-à-dire une dissolution-liquidation.

En SAS, la liberté statutaire est très importante. Ainsi, la seule obligation est de désigner un président pour diriger la société. Mais il y a tout de même d'autres obligations en SAS comme constituer un capital social ou tenir une comptabilité.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la SAS

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

SAS à conseil d’administration : définition, rôle et fonctionnement

Le statut de SAS : définition et caractéristiques

SAS à l’IR : conditions, conséquences et démarches

Coût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?

SAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025

La réglementation simplifiée de la SAS dans le Code de commerce

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul