## Qu’est-ce qu’une personne morale ?

## Personne morale : définition juridique

## Personnalité morale : définition

## Quels sont les différents types de personnes morales ?

## La personne morale de droit public

## La personne morale de droit privé

## La personne morale de droit mixte

## Quelles différences entre personne physique et morale ?

## Sociétés : personne physique ou morale ?

## Qu’est-ce qu’une société ?

## La société comme personne morale

## Entreprises individuelles : personne morale ou physique ?

## Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

## L’entreprise individuelle comme personne physique

## FAQ

## L’auto-entrepreneur : personne physique ou morale ?

## La SCI : personne morale ou physique ?

## L’EURL : personne physique ou morale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

La personne morale désigne une entité juridique, comme une société ou une association, qui possède des droits et des obligations distincts de ceux de ses membres. Elle permet à une entreprise d’exister légalement, de signer des contrats, d’ouvrir un compte bancaire ou encore d’agir en justice en son propre nom.

Comprendre ce qu’est une personne morale est essentiel lorsqu’on se lance dans la création d’entreprise, car cela détermine le cadre juridique et fiscal de votre activité. Legalstart vous explique tout.

La définition d’une personne morale est la suivante : c’est une entité juridique dont l’existence est dissociée de celles des individus qui la composent. Tout groupement d’individus possédant une personnalité juridique autonome, par exemple les formes de société telles que le SAS ou la SARL, ou encore les associations, est une personne morale.

Plus rarement, une personne morale peut aussi être le résultat d'un groupement d'autres personnes morales, ou encore n'être constituée que d'une seule personne physique.

Une entité est dotée de la personnalité morale, accordée sous certaines conditions par l'État. La personne morale dispose d'une date de naissance, d'une date de mort, d'un nom, d'une adresse, d'un patrimoine, ainsi que de droits et de devoirs distincts de ceux des individus qui la composent. L’octroi de ces prérogatives répond à la définition de la personnalité morale.

Elle peut donc agir en tant que sujet de droit et est reconnue comme ayant des droits et responsabilités similaires à celles d'une personne physique.

Il est aussi possible d’acquérir la personnalité juridique en tant que personne morale, en réalisant des actes juridiques. La personnalité juridique est la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations.

Il existe plusieurs types de personnes morales :

Une personne morale de droit public est une entité dont l’objectif de sa création est d’agir dans l'intérêt général. Celle-ci est souvent associée aux autorités gouvernementales ou aux institutions publiques.

Son objectif principal est de gérer des services publics dans l’intention de répondre aux besoins collectifs.

Quelques exemples de personnes morales de droit public peuvent être :

En raison de leur intérêt particulier, les biens possédés par ces entités bénéficient d'une protection spéciale. Plus précisément, il est impossible de les vendre, de les saisir ou de les prescrire. Ce n’est pas le cas des biens appartenant aux personnes morales de droit privé.

Les personnes morales de droit public sont régies par le droit administratif ainsi que le droit public. Par conséquent, les litiges impliquant des personnes morales de droit public sont traités devant les juridictions administratives.

Une personne morale de droit privé est une entité créée dans un intérêt privé, qui est celui de poursuivre des activités à but lucratif ou non lucratif. Cette entité peut être créée par des personnes physiques ou des groupements privés.

Les exemples les plus fréquents de personnes morales de droit privé sont :

Les personnes morales de droit privé sont soumises au droit privé, c'est-à-dire par exemple au droit civil ou encore au droit commercial.

Une personne morale de droit mixte, aussi connue sous le nom de personne morale hybride, est une entité qui se situe entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Ces entités dépendent à la fois du droit privé ainsi que du droit public. Plus précisément, elles peuvent posséder des prérogatives de puissance publique, tout en étant soumises au droit privé.

Les personnes morales hybrides peuvent prendre diverses formes. Il est tant possible de créer un groupement public régi par le droit privé qu’un groupement privé régi par le droit public

C’est par exemple le cas des organismes de sécurité sociale.

Une personne physique est un individu, un être humain titulaire de la personnalité juridique dès sa naissance. Cela lui permet d’être doté de droits et d’obligations. Pour jouir pleinement de sa capacité juridique, il doit en principe être majeur.

☝️ Bon à savoir : il est tout de même possible pour le mineur d’au moins 16 ans d’accéder à sa pleine capacité juridique avant d’être majeur par l’émancipation.

À l’opposé, une personne morale est un groupement d'individus poursuivant un objectif commun. Cette entité a une existence juridique distincte de ses membres. Elle est créée au même moment que l'entité qu'elle représente et dispose des mêmes droits et obligations qu'une personne physique.

Une personne morale possède un patrimoine propre, une identité (résultant de sa raison sociale et de son enregistrement), ainsi qu'un représentant légal.

Elle permet de protéger les personnes à l’origine de sa création en engageant la responsabilité de la personne morale plutôt que celle de l'individu.

Il faut tout de même faire une distinction entre la responsabilité des associés et celle des dirigeants.

Pour les associés, en SARL, la responsabilité est limitée aux apports. Tandis qu’en SAS, la responsabilité des associés peut être étendue au-delà de l'apport en cas de faute.

Concernant la responsabilité des dirigeants, Si le gérant commet une faute, il est responsable individuellement, au-delà du montant de son apport, que ce soit en SAS ou en SARL.

⚠️ Attention : la capacité juridique d'une personne morale est limitée par l’objectif pour lequel elle a été créée. Par exemple, une société dont l’activité est la restauration, ne peut pas vendre du matériel informatique sans lien avec son objet social.

Une société est une entité créée par deux ou plusieurs personnes par un contrat dans l’objectif de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices, les économies ou les pertes pouvant être engendrées.

En France, il existe diverses formes juridiques pour les sociétés. Une première distinction se fait entre les sociétés unipersonnelles telles que l’EURL ou la SASU, et les sociétés constituées à plusieurs telles que la SARL, la SAS, la SA, et bien d'autres.

Également, les sociétés peuvent être distinguées entre sociétés civiles comme la SCI et sociétés commerciales comme celles citées précédemment.

Une personne morale est un groupement d'individus, qu'ils soient physiques ou moraux, s’unissant en vue d'un objectif commun.

De ce fait, une société avec un ou plusieurs associés est une personne morale possédant une personnalité juridique propre. Cette personnalité juridique lui confère des droits et obligations, ainsi qu'un capital distinct de celui de ses associés.

C’est en raison de sa personnalité juridique qu’une société peut acquérir et céder des biens, posséder un patrimoine, être partie à des litiges. Celle-ci peut également conclure des actes et signer des contrats en son nom avec un représentant légal.

Elle possède des caractéristiques distinctes mises en places par ses fondateurs lors de sa création, notamment : une forme juridique, une dénomination sociale, un siège social, un objet social, un capital social, ou encore une durée de vie.

💡 Astuce : créer une personne morale implique des démarches précises et parfois complexes — avec Legalstart, vous êtes accompagné à chaque étape pour structurer votre entreprise en toute sécurité et simplicité.

Choisir le bon statut juridique pour mon projet

L’entreprise individuelle est souvent définie comme une forme simplifiée d’entreprise.

Une entreprise individuelle est une entreprise exploitée par une seule personne en son nom propre dans le but d’exercer une ou des activités professionnelles indépendantes.

Dans l'entreprise individuelle, l'entrepreneur et l'entreprise sont liés sur le plan juridique, contrairement à une société qui est considérée comme une personne morale. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. L'entrepreneur exerce son activité en tant que personne physique.

Cette caractéristique simplifie la gestion de l'activité, car l'exploitant possède un contrôle absolu sur l'entreprise. Cependant, cette simplicité s'accompagne d'une responsabilité personnelle élevée, puisque l'entrepreneur est seul responsable des actes de l'entreprise, y compris en cas de fraude ou de litiges par exemple.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

L'auto-entrepreneur est par définition un entrepreneur individuel. Cela signifie qu'il est une personne physique exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son nom, sans distinction légale entre son entreprise et sa personne.

La SCI est une société dédiée aux activités liées à l'immobilier, telles que l'achat de biens immobiliers, la location et la gestion de propriétés immobilières. Elle est une personne morale distincte de ses associés, bénéficiant d’une personnalité juridique propre. Les associés d'une SCI peuvent être aussi bien des personnes morales que des personnes physiques.

L’EURL est une société composée d’un seul associé. Contrairement à d'autres formes d'entreprise individuelle, l'EURL jouit d'une personnalité juridique propre, ce qui en fait une entité légale distincte de l'associé unique. L’EURL est alors bien une personne morale.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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