## Qu’est-ce qu’une augmentation de capital ?

## Augmentation de capital : définition

## Augmentation de capital : utilité

## Augmentation de capital : les différentes possibilités

## Qu’est-ce qu’une augmentation de capital par compensation de créances ?

## Pourquoi faire une augmentation de capital par compensation de créances ?

## Quelles sont les conditions requises pour faire une augmentation de capital par compensation de créance ?

## Un créancier de la société

## Une créance liquide et exigible

## Un capital intégralement libéré

## Quelles sont les démarches à effectuer pour une augmentation de capital par compensation de créances ?

## Convoquer l’assemblée générale

## Faire appel à un commissaire aux comptes

## Souscrire au capital

## Modifier les statuts

## Publier une annonce dans un JAL

## L’enregistrement de l’opération

## Combien coûte une augmentation de capital par compensation de créances ?

## FAQ

## Quels sont les différents types d'augmentation de capital ?

## Quelles créances sont concernées par une augmentation de capital par incorporation de créances ?

## Est-ce obligatoire de faire appel à un avocat pour réaliser une augmentation de capital par incorporation de créances ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

L’augmentation de capital peut s’avérer essentielle pour la viabilité d'une société. Avec l’accord de l’ensemble des membres de la société, il est possible d’incorporer les créances d’un associé au capital en l’échange de titres sociaux à son profit. Qu’est-ce qu’une augmentation de capital par compensation de créances ? Quelles sont les conditions à remplir préalablement ? Quelles sont les modalités à respecter ? Legalstart répond à vos questions au sujet de l’augmentation de capital par compensation de créances.

Il est possible d’augmenter le capital d’une entreprise au cours de son existence.

L’augmentation de capital est une opération qui consiste à rehausser le montant du capital social d’une société et par conséquent, les capitaux propres. Plusieurs types d’augmentation de capital sont à distinguer :

Accroître le capital de votre société présente de nombreux avantages :

📌 À retenir : l’augmentation du capital améliore la santé financière de la société, et limite le risque d'endettement.

D’un point de vue pratique, il est possible de pratiquer l’opération d’augmentation de capital de deux façons :

Pour cela, il est possible d’effectuer ;

📝 À noter : l’apport en industrie ne permet pas d’augmenter le capital. ll correspond au fait d’apporter ses services, ses connaissances ou son travail pour son apporteur.

L’augmentation de capital par compensation de créances permet aux associés créanciers de la société d’apporter à la société la ou les créances qu’ils détiennent à son encontre. À ce titre, il s’agit de ressources financières existantes qui seront simplement incorporées au capital de la société. En échange, ladite société émet des titres sociaux au profit des associés (parts sociales ou actions).

📌 À retenir : l’augmentation de capital par compensation de créances permet d’obtenir une réduction des dettes de la société, ce qui lui permet indirectement de s’enrichir.

L’exemple le plus courant est l’augmentation de capital par incorporation de compte courant. En effet, lorsqu’un associé possède un compte courant, il détient une créance à l’égard de la société puisque cette dernière doit en principe lui rembourser la somme prêtée. En réalisant une augmentation par compensation, la dette de la société disparaît en se transformant en capitaux propres. En contrepartie, l’associé récupère des droits sociaux et voit sa participation au capital social augmenter.

🔎 Zoom : le compte courant d’un associé forme un prêt. Il sert à pallier toute difficulté financière, telle qu’un décalage de trésorerie. Il est inscrit au passif du bilan comptable, car il constitue une créance.

Cette opération est particulièrement intéressante puisqu’elle est bénéfique aux deux parties. Elle offre ainsi une :

Cette augmentation de capital est avantageuse car elle évite de recourir à un tiers pour augmenter le capital. Elle permet de transformer une dette en capitaux propres.

Pour réaliser une augmentation de capital par compensation de créances, il faut veiller à remplir les conditions suivantes :

S’agissant du créancier, la compensation implique qu’il détienne une créance sur la société. Il peut ainsi s’agir d’un associé titulaire d’une créance de compte-courant, d’un banquier ou encore d’un partenaire commercial.

Pour mener une augmentation de capital par compensation de créance, cette dernière doit être liquide et exigible. Dès lors qu’il est possible de l’évaluer en argent avec précision, la condition de liquidité est remplie. S’agissant de l’exigibilité, cela implique qu’elle soit échue lors de l’opération.

☝️ Bon à savoir : s’il s’agit d’une créance en compte-courant et que l’obligation de faire perdurer le prêt n’est pas arrivée à son terme, la société peut renoncer au terme afin que la créance devienne exigible et ainsi, que l’opération puisse se réaliser.

Enfin, il est nécessaire que la libération du capital de la société soit intégrale. Cela signifie que les associés ou actionnaires doivent mettre à la disposition de la société la totalité des fonds correspondant à leur souscription au capital.

📝 À noter : le délai de libération intégrale diffère selon le statut de la société. À titre d’exemple, les actionnaires d’une SAS ont 5 ans pour libérer totalement leurs apports.

Dès lors que les conditions sont remplies, la société doit mener un certain nombre de formalités pour réaliser l’augmentation de capital par compensation de créances.

Pour augmenter le capital social de votre société, le dirigeant doit convoquer les associés ou actionnaires à une assemblée générale. L’objectif est de décider collectivement la réalisation de l’opération avant d’inscrire la résolution dans un procès-verbal (PV).

Pour cela, il convient de respecter les conditions de quorum et de majorité. Ainsi, pour que la procédure soit validée, elle doit avoir requis 50 % des votes, plus une voix supplémentaire.

🛠️ En pratique : il faut vérifier que ce type d’augmentation de capital n’a pas été interdit dans les statuts ou dans un pacte d’associés.

L’augmentation de capital par compensation de créances fait intervenir à deux reprises un commissaire aux comptes. D’un part, il certifie l’arrêté de compte établi par le dirigeant concernant la créance. D’autre part, il constate la libération des titres sociaux émis suite à l’augmentation de capital par compensation de créance, tel que l’indique le Code de commerce.

☝️ Bon à savoir : si une entreprise ne dispose pas de commissaire aux comptes, elle peut faire appel à un notaire pour réaliser ces opérations.

Toutefois, une SAS n’est pas obligée de faire appel à un commissaire aux comptes, si l’un deux des seuils suivants ne sont pas dépassés :

Par ailleurs, pour augmentation de capital par compensation de créance, une SARL ou une EURL n’est pas tenue d’établir un arrêté de compte, ni de le faire certifier par un commissaire aux comptes, sauf mention contraire dans les statuts.

L’associé ou l’actionnaire, anciennement créancier, devra par la suite souscrire au capital à hauteur du montant de la créance. Dans ce cadre, la libération des parts sociales ou actions se fait par compensation avec la créance qu’il détenait sur la société.

Pour cela, il doit signer un bulletin de souscription aux actions émises. Cela lui permet de libérer les fonds par voie de compensation, et d’obtenir les parts sociales ou les actions.

Il est nécessaire de procéder à une modification des statuts. Ces derniers doivent toujours préciser le montant du capital social d’une entreprise.

Dès lors que l’opération est réalisée, vous devez informer les tiers en publiant une annonce dans un journal d’annonces légales. Ce document comprend différentes informations telles que :

Il convient ensuite de déposer un dossier d’augmentation du capital sur le site du Guichet Unique. C’est une étape obligatoire pour valider l’opération.

Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :

Un nouvel extrait Kbis est alors fourni à la société, et sa réception marque la fin des démarches administratives. L’entreprise peut alors procéder à la comptabilisation de son augmentation de capital par compensation de créance.

Plusieurs formalités juridiques requièrent le paiement de frais, et notamment :

À cela peuvent également s’ajouter les honoraires de personnes impliquées dans le processus, s’il y a un recours auprès d’un conseiller ou d’une plateforme de conseil.

📝 À noter : il convient de consulter un conseiller financier ou un expert fiscal pour connaître les conséquences de l’augmentation de capital par compensation de créances en matière de fiscalité.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il est possible d’augmenter un capital grâce à un apport en numéraire, un apport en nature, un apport par utilisation des réserves, ou bien un apport par transformation des dettes en capital. Cette dernière situation se nomme aussi augmentation de capital par compensation de créance.

Il s’agit des créances détenues par les associés de la société. La plus commune est l’apport depuis le compte courant d’associé.

Non, ce n’est pas obligatoire. Il peut être toutefois recommandé de faire appel à un professionnel pour s’assurer du bon déroulement de cette procédure, notamment dans le cadre d’incorporation de sommes importantes. Par ailleurs, le recours à un commissaire au compte peut être obligatoire, selon le statut juridique et la situation de l’entreprise, afin de valider l’arrêté de compte et de constater la libération des titres sociaux.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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