<p>L'attestation de dépôt des fonds est un document obligatoire dans le dossier de création d'une société de capitaux (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI...). Elle prouve que le capital social a bien été versé sur un compte bloqué et conditionne l'immatriculation au registre national des entreprises.</p>

<h2>Qu'est-ce que cette attestation ?</h2>
<p>L'attestation de dépôt des fonds (aussi appelée <strong>certificat du dépositaire</strong>) est délivrée par la banque, le notaire ou la Caisse des Dépôts après réception des apports en numéraire effectués par les associés fondateurs au titre du capital social. Elle certifie que les fonds sont effectivement bloqués sur un compte spécial et qu'ils ne peuvent être débloqués qu'au profit du représentant légal après immatriculation.</p>

<h2>Qui peut recevoir les fonds ?</h2>
<p>Trois dépositaires possibles :</p>
<ul>
<li><strong>Banque traditionnelle ou en ligne</strong> : option la plus courante. Délai moyen 1-3 semaines, frais variables (0 à 100 €). Certaines banques exigent l'ouverture concomitante du compte professionnel définitif.</li>
<li><strong>Notaire</strong> : option utilisée quand la banque tarde ou en présence d'apports immobiliers. Frais d'environ 150-300 €. Délai rapide.</li>
<li><strong>Caisse des Dépôts et Consignations</strong> : option historique, peu utilisée aujourd'hui pour les créations courantes.</li>
</ul>
<p>Les apports en nature et en industrie ne sont pas concernés par cette attestation.</p>

<h2>Mentions obligatoires</h2>
<p>L'attestation doit comporter :</p>
<ul>
<li>L'identité du dépositaire (banque, notaire) avec son adresse.</li>
<li>La dénomination, la forme juridique et le siège social projetés de la société.</li>
<li>Le montant total des fonds déposés.</li>
<li>La <strong>liste des souscripteurs</strong> avec, pour chacun : nom, prénom, adresse et montant versé.</li>
<li>La date du dépôt.</li>
<li>La signature et le cachet du dépositaire.</li>
</ul>
<p>Tout document incomplet sera refusé par le guichet unique INPI et bloquera l'immatriculation.</p>

<h2>Montant minimum à déposer</h2>
<p>Selon la forme juridique :</p>
<ul>
<li><strong>SARL/EURL</strong> : capital libre, minimum <strong>20 %</strong> des apports en numéraire libérés à la création (solde dans les 5 ans).</li>
<li><strong>SAS/SASU</strong> : capital libre, minimum <strong>50 %</strong> des apports en numéraire libérés à la création.</li>
<li><strong>SA</strong> : minimum <strong>37 000 €</strong> de capital, dont 50 % libérés.</li>
<li><strong>SCI</strong> : capital libre, libération intégrale conseillée à la création.</li>
</ul>
<p>Le compte de dépôt est bloqué : aucun retrait possible jusqu'à la remise du K-bis.</p>

<h2>Déblocage des fonds</h2>
<p>Une fois la société immatriculée, le représentant légal présente au dépositaire :</p>
<ul>
<li>L'extrait <strong>K-bis</strong> original (moins de 3 mois).</li>
<li>Une copie des statuts définitifs.</li>
<li>Une pièce d'identité.</li>
</ul>
<p>Les fonds sont alors transférés sur le compte professionnel courant de la société, qui peut commencer à fonctionner. Le compte de dépôt initial est généralement clôturé. Si l'immatriculation n'est pas effectuée dans les <strong>6 mois</strong> du dépôt, les associés peuvent demander la restitution des fonds par décision de justice.</p>