<p>L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure de recouvrement forcé utilisée par l'administration fiscale, l'URSSAF ou les organismes sociaux. Elle permet de saisir directement les sommes détenues par un tiers (banque, employeur, client) pour le compte d'un débiteur défaillant.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un ATD ?</h2>
<p>L'ATD est encadré par les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales. Il permet au comptable public de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers détenteur) les sommes dues à un débiteur, sans passer par le juge. Depuis la loi de finances pour 2019, l'ATD a été remplacé pour les créances fiscales par la <strong>saisie administrative à tiers détenteur (SATD)</strong>, plus large et harmonisée. L'ancienne terminologie reste cependant courante.</p>

<h2>Qui peut émettre un ATD ?</h2>
<p>Plusieurs administrations en disposent :</p>
<ul>
<li>Le Trésor public pour les impôts directs (impôt sur le revenu, IS, taxe foncière).</li>
<li>La DGFiP pour la TVA et les autres taxes.</li>
<li>L'URSSAF pour les cotisations sociales (procédure de saisie spécifique).</li>
<li>Les douanes pour les droits et taxes.</li>
<li>Les caisses de retraite, MSA et autres organismes sociaux.</li>
</ul>

<h2>Quelles sommes peuvent être saisies ?</h2>
<p>L'ATD peut viser de nombreux flux :</p>
<ul>
<li><strong>Salaires et indemnités</strong> (dans la limite de la fraction saisissable, barème annuel publié par décret).</li>
<li><strong>Soldes bancaires</strong> (en laissant un solde bancaire insaisissable d'environ 645 € correspondant au RSA).</li>
<li><strong>Créances clients</strong> détenues par l'entreprise débitrice.</li>
<li><strong>Loyers commerciaux</strong> dus à un débiteur bailleur.</li>
<li>Pensions et rentes, sous réserve des minima sociaux protégés.</li>
</ul>

<h2>Obligations du tiers détenteur</h2>
<p>Dès réception de l'ATD, le tiers est tenu de :</p>
<ul>
<li>Bloquer immédiatement les sommes correspondant à la créance, dans la limite de ce qu'il doit ou détient.</li>
<li>Verser les fonds au comptable public dans un délai de <strong>30 jours</strong> à compter de la notification (article L. 263 LPF).</li>
<li>Déclarer la nature et le montant des sommes dans un délai de 8 jours.</li>
</ul>
<p>L'employeur reçoit régulièrement des ATD sur salaire et doit appliquer le barème de saisie en vigueur sans interruption tant que la dette n'est pas apurée.</p>

<h2>Conséquences en cas de défaut</h2>
<p>Le tiers détenteur qui ne respecte pas l'ATD devient <strong>personnellement débiteur</strong> de la somme due à l'administration, dans la limite de ce qu'il aurait dû verser. Il s'expose en outre à des intérêts de retard et à des sanctions pour entrave aux droits du Trésor.</p>

<h2>Comment contester ?</h2>
<p>Le débiteur dispose de deux mois pour saisir le juge de l'exécution (TJ) afin de contester la régularité ou l'assiette de la saisie. Une réclamation gracieuse peut également être adressée au comptable public émetteur. La contestation ne suspend pas l'ATD sauf décision expresse du juge.</p>