<p>Le dessin industriel est une activité libérale recherchée dans la mécanique, le BTP, l'électronique ou l'aéronautique. Le statut d'auto-entrepreneur permet de la lancer rapidement avec des charges allégées.</p>

<h2>Une activité libérale relevant des BNC</h2>
<p>Le dessinateur industriel exerce une prestation intellectuelle indépendante (plans techniques, schémas, modélisation 3D, conception assistée par ordinateur). En micro-entreprise, l'activité est classée en bénéfices non commerciaux (BNC) avec un plafond de chiffre d'affaires de <strong>77 700 €</strong> par an.</p>
<p>Le code APE le plus fréquent est le 7112B (ingénierie, études techniques) ou le 7410Z (activités spécialisées de design) selon la nature dominante des missions.</p>

<h2>Quel régime social : CIPAV ou SSI ?</h2>
<p>Le régime de retraite dépend de la date d'inscription :</p>
<ul>
<li>Inscription <strong>avant 2018</strong> : affiliation maintenue à la <strong>CIPAV</strong>.</li>
<li>Inscription <strong>depuis le 1er janvier 2018</strong> : affiliation à la <strong>Sécurité sociale des indépendants (SSI)</strong>, intégrée au régime général.</li>
</ul>
<p>Le taux de cotisations sociales en BNC est de 21,2 % du chiffre d'affaires (taux {YEAR}), avec option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu de 2,2 % sous conditions de revenu fiscal de référence.</p>

<h2>Formation et compétences attendues</h2>
<p>Aucun diplôme n'est légalement obligatoire pour s'installer. En pratique, les clients exigent un niveau bac+2 minimum : <strong>BTS Conception de Produits Industriels</strong>, BTS Conception et Réalisation en Chaudronnerie Industrielle, DUT Génie Mécanique et Productique, licence pro CAO. La maîtrise des logiciels métier est indispensable : AutoCAD, SolidWorks, CATIA, Inventor, Revit pour le BTP.</p>

<h2>Tarification et facturation</h2>
<p>Les modes de facturation varient :</p>
<ul>
<li><strong>Taux horaire</strong> : entre 35 € et 90 € HT selon la spécialité et l'expérience.</li>
<li><strong>Forfait projet</strong> pour les missions définies (étude, lot de plans, modélisation 3D).</li>
<li><strong>Tarif journalier</strong> (TJM) : 280 € à 650 € HT, fréquent pour les missions longues en régie chez le client.</li>
</ul>
<p>En dessous des seuils de franchise en base (36 800 € pour les prestations de services en {YEAR}), aucune TVA n'est facturée. La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" doit figurer sur les factures.</p>

<h2>Assurances et protections</h2>
<p>Une <strong>assurance responsabilité civile professionnelle</strong> est très vivement recommandée : une erreur de plan ou de dimensionnement peut entraîner des sinistres coûteux. Pour les missions dans le BTP, la garantie décennale peut être exigée si les plans servent à la construction. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel est automatiquement protégé pour toute entreprise individuelle.</p>

<h2>Démarches de création</h2>
<p>L'inscription se fait gratuitement sur le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il faut déclarer l'activité, choisir le code APE, fournir une pièce d'identité et une attestation de domicile. L'immatriculation est effective sous quelques jours. Un compte bancaire dédié devient obligatoire dès que le CA dépasse 10 000 € deux années consécutives.</p>