<p>Les prestations de services représentent la majorité des activités exercées en auto-entreprise : conseil, services à la personne, communication, formation, informatique. Le régime fiscal et social dépend de leur nature commerciale ou libérale.</p>

<h2>Activités BIC ou BNC : quelle différence ?</h2>
<p>Le code général des impôts distingue deux catégories de prestations :</p>
<ul>
<li>Les <strong>prestations de services commerciales (BIC)</strong> : services à la personne, restauration rapide, location meublée, transport, coiffure à domicile, etc.</li>
<li>Les <strong>prestations libérales (BNC)</strong> : conseil, formation, coaching, traduction, développement informatique, graphisme, expertise.</li>
</ul>
<p>Cette qualification influence le taux de cotisations sociales et l'abattement fiscal forfaitaire.</p>

<h2>Plafond et seuils en {YEAR}</h2>
<p>Le plafond annuel de chiffre d'affaires pour les prestations de services est de <strong>77 700 €</strong>, qu'elles soient BIC ou BNC. En cas de dépassement, une année de tolérance est accordée. Si le seuil est encore franchi la deuxième année, le passage au régime réel s'impose au 1er janvier suivant.</p>
<p>Pour la première année d'activité, le plafond est calculé au prorata des mois d'exercice.</p>

<h2>Cotisations sociales et abattement fiscal</h2>
<p>Les taux applicables en {YEAR} :</p>
<ul>
<li><strong>BIC services</strong> : cotisations 21,2 % du CA, abattement fiscal forfaitaire de <strong>50 %</strong>.</li>
<li><strong>BNC</strong> : cotisations 21,2 % du CA, abattement fiscal forfaitaire de <strong>34 %</strong>.</li>
</ul>
<p>L'abattement est appliqué automatiquement par l'administration fiscale lors du calcul de l'impôt sur le revenu. Aucune comptabilité de charges n'est tenue : le régime est purement déclaratif sur le chiffre d'affaires.</p>

<h2>TVA : franchise en base par défaut</h2>
<p>L'auto-entrepreneur en prestations de services bénéficie de la <strong>franchise en base de TVA</strong> tant que son CA reste sous le seuil de <strong>36 800 €</strong> (services BIC et BNC) en {YEAR}. Un seuil de tolérance majoré de 39 100 € permet de ne pas basculer immédiatement en cas de dépassement ponctuel.</p>
<p>En franchise, aucune TVA n'est facturée aux clients ni récupérée sur les achats. La mention obligatoire sur les factures : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".</p>

<h2>Facturation et obligations</h2>
<p>Chaque facture doit comporter :</p>
<ul>
<li>Identité et SIRET de l'auto-entrepreneur.</li>
<li>Identité du client.</li>
<li>Date, numéro chronologique, description précise de la prestation.</li>
<li>Montant HT, mention TVA franchise (le cas échéant), montant total.</li>
<li>Conditions de paiement et pénalités de retard.</li>
</ul>
<p>Les factures doivent être conservées 10 ans. Un livre des recettes chronologique est obligatoire, sans obligation de bilan ni de compte de résultat.</p>

<h2>Atouts et limites du régime</h2>
<p><strong>Atouts</strong> : simplicité, charges proportionnelles au CA, pas de TVA à gérer sous le seuil, création gratuite en quelques jours. <strong>Limites</strong> : plafond rapidement atteint pour les activités à forte valeur ajoutée, impossibilité de déduire les charges réelles (intéressant pour les activités à forts investissements), couverture sociale moindre que le régime général.</p>