## Quelles sont les particularités d’une association en Alsace Moselle ?

## Application du droit local

## Un objet social qui peut être économique, culturel ou politique

## Deux formes d’associations possibles

## Partage des bénéfices

## Quelles différences entre une association loi 1901 et une association d’Alsace Moselle loi 1908 ?

## Comment créer une association en Alsace Moselle ?

## Formaliser le projet

## Rédiger les statuts

## Inscrire l’association

## Publier la création dans un journal

## Comment dissoudre une association en Alsace Moselle ?

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une association de fait ?

## Comment vérifier l’agrément d’une association ?

## La loi 1901 s’applique-t-elle aux associations en Alsace Moselle ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Si la loi Association 1901 régit la création et la gestion des associations dans la majorité des départements de France, un autre texte s’applique dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Il s’agit de la Loi 1908. Cette distinction trouve sa source dans l’histoire de ce territoire, passé successivement sous le droit français et allemand au cours du XIXe siècle et du début du XXe siècle. Particularités, distinctions avec la loi 1901, modalités de création et de dissolution, Legalstart fait le point sur l’association en Alsace Moselle.

Toute association créée en Alsace et en Moselle est régie par la loi 1908. Les particularités d’une association en Alsace Moselle sont les suivants :

Les associations sont régies par les articles 21 à 79-IV du Code civil local. Elles ne répondent donc pas de la loi Association de 1901, sauf en matière de comptabilité, de fiscalité ou de gestion pour lesquelles prévaut le droit général. C’est le lieu du siège social qui détermine la juridiction applicable.

D’ailleurs, à la différence de la loi de 1901, ce texte ne donne pas de définition cadrée. De fait, une association ne dispose pas automatiquement d’une personnalité juridique.

Le droit local inclut des dispositions statutaires spécifiques et obligatoires. Néanmoins, une association Alsace Moselle a l’avantage de disposer d’une grande liberté en matière de fonctionnement.

À l’inverse de la loi de 1901, les associations de droit local peuvent poursuivre un but lucratif ou intéressé. Celui-ci doit alors être inscrit dans les statuts de la structure, et se conformer aux lois en vigueur. Il est possible d’en changer au cours de l’existence de l’association. Dans ce cas, il convient d’obtenir l’accord des membres, de modifier les statuts de l’association Alsace Moselle et de procéder à une déclaration auprès du tribunal d’instance compétent.

🔎 Zoom : cette possibilité s’explique par le fait que le droit allemand considère les sociétés comme des formes d’association spécifiques.

De fait, les associations peuvent recevoir des dons et des legs, et même posséder et administrer des biens immobiliers, à l’instar des sociétés reconnues d’autorité publique dans le reste du territoire. Lorsque la structure est dissoute, le patrimoine existant peut alors être redistribué entre ses membres.

📝 À noter : les statuts peuvent interdire à l’association d’exister dans un but lucratif. Dans ce cas, elles sont exonérées du paiement des impôts commerciaux. En outre, elles peuvent bénéficier du régime du mécénat.

Par ailleurs, l’objet social peut être de nature culturelle ou politique. Ce type d’association est normalement soumis à des procédures de contrôle spécifiques dans le reste du territoire. C’est pourquoi de nombreuses associations de cet ordre s’installent en Alsace ou en Moselle.

Selon le droit local, il est possible de constituer :

Dans les deux cas, elle comprend un dirigeant (ou un bureau ou un conseil d’administration) et des membres. Ces derniers possèdent des droits et des devoirs. Ainsi :

Il existe néanmoins des distinctions entre les deux formes d’associations possibles. En effet, une association inscrite est répertoriée dans le registre des associations. Elle est constituée par 7 personnes au minimum, considérées comme fondateurs, et de 3 membres. En dessous de ce nombre, l’association peut être dissoute. Par ailleurs, cette structure reçoit une personnalité morale distincte. Elle peut alors accomplir tous les actes requis pour l’exercice de la structure.

De son côté, une association non inscrite n’est pas référencée dans le registre des associations. Elle peut être montée par deux membres. Ces derniers sont responsables des actes menés au nom de l’association, car celle-ci ne dispose pas d’une personnalité morale distincte.

☝️ Bon à savoir : une association non inscrite n’est pas une association créée de fait. En effet, elle dispose d’une capacité juridique propre au droit local. Son organisation est régie par le texte. Celui-ci indique qu’elle peut avoir des statuts, des représentants et un patrimoine appartenant “en main commune” à tous les membres. Elle a aussi la possibilité d’agir en justice en demande et en défense devant la juridiction administrative. Les modalités de contrôle et de dissolution de cette structure sont les mêmes que pour les associations inscrites.

Si l’association poursuit un but lucratif, les recettes générées peuvent être redistribuées entre ses membres. Dans cette situation, la structure est tenue de payer des impôts commerciaux et des charges sociales. Elle n’est pas éligible au régime du mécénat et ne peut pas demander d’aides à l’État. De leur côté, ses membres doivent déclarer un impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Le tableau suivant résume les différences entre une association de loi 1901 et une association d’Alsace Moselle loi 1908 :

Association Alsace Moselle

Inscription au registre des associations du tribunal judiciaire ou de proximité pour les associations enregistrées

Déclaration en préfecture en fonction du siège social

Inscription au registre national des associations (RNA)

Nombre de membres fondateurs

7 membres fondateurs minimums pour une association inscrite + 3 membres permanents

2 membres minimums pour une association non inscrite

Peut être d’ordre lucratif ou non

But non lucratif exclusivement

Publication dans un journal local d’annonces judiciaires et légales

Publication au journal officiel

Une association inscrite peut mener tous les actes juridiques de la vie civile, même s’ils ne sont pas en lien avec son objet civil, ou s’ils ne sont pas indiqués dans ses statuts.

Plus restreinte dans le cadre des associations non enregistrées

Limité à l’objet de l’association

Contrôle judiciaire au préalable

Contrôle par la préfecture après la création de l’association

Mené après la création à la préfecture

Les formalités de création dépendent du type de structure. Ainsi, une association inscrite doit :

Quant à elle, une association non inscrite doit procéder aux deux premières étapes.

En premier lieu, il est nécessaire de définir les contours du projet de l’association. Cela comprend notamment :

Une association inscrite doit être créée par au moins 7 membres fondateurs. Elle en requiert 2 si elle n’est pas inscrite.

La rédaction des statuts est libre. Il s’agit de définir toutes les modalités de fonctionnement de la structure. Elle comprend des clauses obligatoires, notamment en matière de nomination des dirigeants, de prise de décisions au cours des assemblées ou encore des modalités d’accueil de nouveaux membres. Les statuts doivent ensuite être validés par les membres fondateurs au cours d’une assemblée générale constitutive.

💡 Astuce : il est possible de trouver en ligne des exemples de statuts d’associations Alsace Moselle.

La déclaration de l’association Alsace Moselle s’effectue auprès du tribunal judiciaire ou de proximité, selon la localisation du siège de l’association. Il convient de déposer un dossier. Celui-ci comprend, entre autres, les éléments suivants :

⚠️ Attention : il ne faut pas remplir le formulaire Cerfa n° 13973*04, qui est uniquement dédié à la création des associations de loi 1901.

Le greffe se charge alors d’évaluer le dossier au regard du droit local en application. Si le dossier est complet, il inscrit la structure au registre des associations.

💡 Astuce : cette déclaration peut être menée en ligne sur le site https://associations.epelfi.fr/ depuis le 1er janvier 2023.

Il convient enfin de publier dans un journal légal la création de l’association pour finaliser les démarches. Les frais sont à la charge de la structure. Cet avis est ensuite à remettre au greffe du tribunal sous un délai d’un mois.

Une association peut être dissoute selon des motifs différents :

Les statuts fixent les modalités de dissolution de l’association Alsace Moselle et de répartition du patrimoine entre les membres. Dans le cadre d’une dissolution volontaire, celle-ci doit être votée à la majorité des 3/4 des membres présents, sauf indication contraire dans les statuts.

☝️ Bon à savoir : si les statuts ne précisent pas les conditions de répartition du patrimoine, cette question doit être éclaircie en assemblée générale, afin de désigner les bénéficiaires. S’il n’y en a pas, il est possible de désigner l’État. Sinon, il convient de procéder à une liquidation.

Pour acter la dissolution de l’association, il convient :

L’association peut alors être radiée du registre des associations.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une association de fait est une association non déclarée au registre national des associations. De fait, elle ne dispose pas de la capacité juridique de la personne morale, et les membres sont responsables des décisions prises. De plus, la structure ne peut pas signer de contrat de bail ou bien ouvrir un compte bancaire. Les règles de son fonctionnement sont décidées par ses membres.

Il est possible de consulter l’agrément d’une association en ligne, sur les sites Internet data.gouv.fr ou Journal-officiel.gouv.fr. Ce document peut aussi être consulté par courrier sur place auprès du greffe des associations à la préfecture, des collectivités territoriales, de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ou des ministères.

Non, la loi de 1901 ne s’applique pas dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. C’est le droit local (loi 1908) qui est alors en vigueur.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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