<p>La <strong>mise en sommeil</strong> permet à une entreprise de suspendre temporairement son activité sans la dissoudre. Utile en cas de coup dur, de réorientation, de problème de santé du dirigeant, ou pour conserver une structure dormante avant relance. Voici la procédure complète en {YEAR}.</p>

<h2 id="definition">Définition et intérêt</h2>
<p>La <strong>mise en sommeil</strong> (ou « cessation temporaire d'activité ») est une décision de pause volontaire. La société ou l'entreprise individuelle :</p>
<ul>
<li>N'a plus d'activité commerciale.</li>
<li>Ne facture plus.</li>
<li>Conserve sa personnalité juridique et son immatriculation.</li>
<li>Reste tenue à ses obligations légales (déclarations fiscales, dépôt des comptes).</li>
</ul>
<p>Intérêt : éviter les coûts et la lourdeur d'une dissolution-liquidation, garder le SIRET, le bail commercial, les contrats en cours, et pouvoir reprendre l'activité rapidement.</p>

<h2 id="duree">Durée maximale</h2>
<ul>
<li><strong>Société commerciale</strong> (SARL, SAS, EURL, SASU, SA) : <strong>2 ans maximum</strong>.</li>
<li><strong>Entreprise individuelle</strong> (EI, micro) : <strong>1 an maximum</strong>, renouvelable une fois (soit 2 ans).</li>
</ul>
<p>À l'expiration, deux issues : reprise d'activité ou dissolution. À défaut de déclaration, le greffe peut procéder à la <strong>radiation d'office</strong>.</p>

<h2 id="procedure">Procédure de mise en sommeil</h2>
<ol>
<li><strong>Décision</strong> :
<ul>
<li>Société : le gérant ou président prend seul la décision (sauf clause statutaire contraire).</li>
<li>EI : décision unilatérale de l'entrepreneur.</li>
</ul>
</li>
<li><strong>Déclaration au guichet unique INPI</strong> dans les 30 jours suivant la cessation, en sélectionnant « cessation temporaire d'activité ».</li>
<li><strong>Mention au Kbis</strong> : la mise en sommeil est inscrite et publique. Information disponible sur Infogreffe.</li>
<li><strong>Information des partenaires</strong> : banques, fournisseurs, clients (utile pour éviter les contentieux).</li>
</ol>
<p>Aucune annonce légale n'est exigée pour la mise en sommeil (différence avec la dissolution).</p>

<h2 id="effets-fiscaux">Effets fiscaux</h2>
<ul>
<li><strong>Déclarations fiscales</strong> : maintenues annuellement (IS ou IR, TVA), même à zéro.</li>
<li><strong>CFE</strong> : exonération l'année suivant la mise en sommeil sous conditions (déclaration spécifique au service des impôts des entreprises).</li>
<li><strong>TVA</strong> : déclarations néant à déposer jusqu'à reprise ou dissolution.</li>
<li><strong>IS minimum</strong> : pas de minimum exigible si bénéfice nul.</li>
</ul>

<h2 id="effets-sociaux">Effets sociaux</h2>
<ul>
<li><strong>Salariés</strong> : la mise en sommeil ne suspend pas les contrats de travail. Si l'activité doit cesser durablement, recourir au chômage partiel puis aux licenciements économiques avant la mise en sommeil.</li>
<li><strong>Dirigeant TNS</strong> (gérant SARL majoritaire) : cotisations minimales SSI maintenues (≈ 1 200 €/an).</li>
<li><strong>Président SASU sans rémunération</strong> : aucune cotisation à verser (le régime général n'exige rien tant qu'aucun salaire n'est versé).</li>
<li><strong>EI / micro</strong> : cotisations URSSAF nulles tant qu'aucun CA n'est généré.</li>
</ul>

<h2 id="sortie">Sortie de mise en sommeil</h2>
<p>Deux issues possibles avant la date limite légale :</p>

<h3>Reprise d'activité</h3>
<p>Simple déclaration au guichet unique INPI mentionnant la reprise. Le Kbis est mis à jour, la mention de cessation temporaire disparaît. Coût : 0 € pour la formalité, frais minimes de greffe.</p>

<h3>Dissolution</h3>
<p>Si la reprise n'est pas envisagée, lancer la procédure de dissolution-liquidation avant la fin du délai de mise en sommeil. Sinon, radiation d'office par le greffe.</p>

<h2 id="risques">Risques et précautions</h2>
<ul>
<li><strong>Comptes annuels</strong> à déposer comme en exploitation normale (sauf dispense en SAS sous certaines conditions). Sanction en cas d'omission : amende et injonction du greffe.</li>
<li><strong>Bail commercial</strong> : la mise en sommeil n'est pas un motif de résiliation pour le bailleur, mais une absence d'activité prolongée peut justifier un refus de renouvellement pour défaut d'exploitation.</li>
<li><strong>Banque</strong> : certaines clôturent les comptes professionnels après 6-12 mois d'inactivité.</li>
<li><strong>Crédibilité commerciale</strong> : la mention au Kbis peut compliquer les futures relations B2B (les acheteurs vérifient le statut).</li>
</ul>

<h2 id="alternatives">Alternatives</h2>
<ul>
<li><strong>Cession de l'entreprise</strong> : si l'arrêt est définitif, vendre l'entreprise peut être plus avantageux.</li>
<li><strong>Apport partiel d'actif</strong> à une autre société.</li>
<li><strong>Transformation de la forme juridique</strong> en holding patrimoniale détenant d'autres actifs.</li>
<li><strong>Reprise par un tiers</strong> via un contrat de location-gérance (article L. 144-1 Code de commerce).</li>
</ul>