## Est-ce obligatoire d’avoir une carte grise pour un tracteur ?

## Comment demander une carte grise pour un tracteur ?

## Faire la carte grise d’un tracteur en ligne

## Passer par un professionnel habilité pour obtenir sa carte grise

## Quels documents pour faire une carte grise de tracteur agricole ?

## Pour un particulier

## Pour une exploitation agricole

## Combien coûte une carte grise de tracteur ?

## Carte grise de tracteur : quel dispositif d’immatriculation ?

## L’immatriculation d’un tracteur de particulier

## L’immatriculation d’un tracteur rattaché à une exploitation agricole ou forestière

## FAQ

## Est-il possible de vendre un tracteur sans carte grise ?

## Comment puis-je immatriculer un vieux tracteur sans carte grise ?

## Quel papier faut-il pour vendre un tracteur ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 octobre 2025

La carte grise pour un tracteur est un document indispensable dès lors que l’engin circule sur la voie publique, même occasionnellement. Que vous soyez agriculteur ou particulier, certaines démarches doivent être respectées pour immatriculer votre véhicule agricole. Legalstart répond à vos principales questions sur les formalités, le coût et les documents nécessaires.

Oui, il est obligatoire d’avoir une carte grise pour un tracteur s’il circule sur la voie publique.

📝 À noter : cela concerne tous les tracteurs, qu’ils soient utilisés par un agriculteur ou un particulier.

L’immatriculation permet d’identifier l’engin et de le rattacher à son propriétaire. Elle est aussi exigée en cas de contrôle routier ou pour certaines démarches administratives.

⚠️ Attention : même si le tracteur sort rarement des champs, il doit être en règle dès qu’il emprunte une route. Le non-respect de cette règle peut entraîner une amende ou l’immobilisation du véhicule.

Pour demander une carte grise pour un tracteur, il faut :

La demande de carte grise pour un tracteur se fait directement sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Pour commencer, il faut :

Le formulaire demande des informations sur le tracteur (type, usage, caractéristiques techniques), ainsi que des pièces justificatives suivant votre situation.

☝️ Bon à savoir : le paiement se fait en ligne par carte bancaire, et le certificat est ensuite envoyé par courrier.

Si le tracteur est utilisé dans un cadre professionnel (exploitation agricole, coopérative…), il est nécessaire d’être affilié à la MSA. Le numéro d’exploitation est désormais intégré directement à la demande. Cela permet d’ajouter automatiquement la mention "usage agricole" sur le certificat.

📝 À noter : cette démarche concerne aussi bien les tracteurs à roues ou à chenilles que les machines automotrices ou les remorques agricoles dont le PTAC dépasse 1,5 tonne.

Pour celles et ceux qui ne souhaitent pas faire la démarche en ligne eux-mêmes, il est possible de passer par un professionnel habilité. Il peut s’agir :

Ces professionnels disposent d’un accès direct au système d’immatriculation et peuvent effectuer la demande à votre place, de manière sécurisée.

Il suffit alors de fournir les documents requis et de régler les frais liés à la prestation, en plus des taxes d’immatriculation.

Pour faire une carte grise de tracteur agricole, les documents à fournir varient selon que le véhicule appartient à un particulier ou à une exploitation agricole.

Voici les pièces à préparer pour immatriculer un tracteur personnel :

Si le tracteur est d’occasion, il faut également joindre :

Dans ce cas, l’engin est rattaché à une entreprise agricole. Il faut donc fournir :

☝️ Bon à savoir : ces pièces sont demandées que le tracteur soit neuf ou d’occasion.

Il convient donc d’ajouter, dans tous les cas, les documents propres au véhicule :

Pour une carte grise de tracteur, le prix est bien inférieur à celui d’une voiture classique. Le montant total à régler s’élève à 13,76 €. Ce tarif comprend deux éléments :

🛠️ En pratique : il n’y a pas de taxe régionale à ajouter, contrairement à d’autres types de véhicules.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter si vous passez par un professionnel de l’automobile pour faire les démarches à votre place. Dans ce cas, le montant dépendra du prestataire choisi.

Pour immatriculer un tracteur appartenant à un particulier, le dispositif varie selon :

Voici un tableau récapitulatif des plaques exigées :

Date de 1re mise en circulation

Tracteur ou machine agricole automotrice

À partir du 1er janvier 2010

Plaque inamovible à l’avant + plaque inamovible à l’arrière + plaque du constructeur

Remorque agricole (PTAC > 1,5 tonne)

À partir du 1er janvier 2013

Plaque inamovible propre à la remorque à l’arrière + plaque du constructeur

Remorque agricole (PTAC ≤ 1,5 tonne)

Sans condition de date

Plaque amovible à l’arrière avec le numéro du tracteur

Pour un tracteur utilisé dans le cadre d’une exploitation agricole ou forestière, les plaques à apposer dépendent :

Voici un tableau récapitulatif pour s’y retrouver :

Date de 1re mise en circulation

Tracteur ou machine agricole automotrice

À partir du 1er janvier 2010

Plaque inamovible unique à l’arrière + plaque du constructeur + plaque d’exploitation (facultative)

Remorque agricole (PTAC > 1,5 tonne)

À partir du 1er janvier 2013

Plaque inamovible propre à la remorque à l’arrière + plaque du constructeur

Remorque agricole (PTAC ≤ 1,5 tonne)

Sans condition de date

Plaque d’exploitation obligatoire

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, la vente d’un tracteur sans carte grise est possible, mais elle est encadrée. L’acheteur devra ensuite effectuer une demande d’immatriculation en fournissant des justificatifs précis, notamment un certificat de vente et des preuves de propriété.

Pour un ancien tracteur jamais immatriculé, il faut constituer un dossier complet sur le site de l’ANTS. Il faudra fournir un justificatif de propriété (facture, certificat de cession), une attestation sur l’honneur, et parfois un certificat d’identification délivré par le constructeur ou la DREAL.

Le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*02), un justificatif de propriété (comme la carte grise si elle existe ou une facture), et éventuellement un certificat de situation administrative (non-gage) si le tracteur est déjà immatriculé.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

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