[{"text": "Une SASU sans salarié doit-elle établir un rapport ?", "answer": "Non si elle est qualifiée de petite entreprise (deux seuils sur trois non dépassés : 6 M€ bilan, 12 M€ CA, 50 salariés). C'est le cas de la grande majorité des SASU. Le seul dépôt des comptes suffit."}, {"text": "Quels sont les seuils déclenchant la désignation d'un CAC ?", "answer": "Une SASU doit nommer un CAC si elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture : 4 000 000 € de bilan, 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT, 50 salariés en moyenne. La nomination devient alors obligatoire pour 6 exercices."}, {"text": "Le rapport est-il accessible au public ?", "answer": "Oui, après dépôt au greffe il est consultable par tout intéressé sur le site Infogreffe. Les petites SASU peuvent demander la confidentialité de leurs comptes et du rapport sous conditions."}, {"text": "Quelle sanction en cas d'absence de rapport ?", "answer": "Le défaut d'établissement ou de dépôt expose le président à des injonctions sous astreinte ordonnées par le président du tribunal de commerce. Une responsabilité civile peut aussi être engagée si un tiers subit un préjudice."}]