<p>Lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible, elle est en état de cessation des paiements. Le dirigeant a alors une obligation légale stricte : déclarer cet état dans un délai très court, sous peine de sanctions graves.</p>

<h2>Définition de la cessation des paiements</h2>
<p>L'article L.631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme <strong>l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible</strong>. Le passif exigible comprend toutes les dettes échues (fournisseurs, salaires, charges sociales, impôts, loyers, échéances bancaires). L'actif disponible regroupe les liquidités immédiates : trésorerie, comptes courants, crédits non utilisés, recouvrement à très court terme.</p>
<p>Attention : il ne s'agit pas d'un déséquilibre comptable global mais d'un déséquilibre de trésorerie immédiate. Une entreprise peut avoir un bilan positif et être tout de même en cessation des paiements si elle ne peut pas payer ses créanciers du moment.</p>

<h2>Le délai légal de 45 jours</h2>
<p>Dès que l'état de cessation des paiements est avéré, <strong>le dirigeant dispose de 45 jours pour déclarer cet état au tribunal compétent</strong>, sauf s'il demande l'ouverture d'une procédure de conciliation dans ce délai. Ce délai court à compter du jour exact où l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de payer ses dettes échues.</p>
<p>Le non-respect de ce délai constitue une faute de gestion grave susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du dirigeant : interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif.</p>

<h2>Où et comment déclarer ?</h2>
<p>La déclaration s'effectue auprès du tribunal compétent :</p>
<ul>
<li><strong>Tribunal de commerce</strong> pour les commerçants, artisans et sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC).</li>
<li><strong>Tribunal judiciaire</strong> pour les professions libérales, agriculteurs et associations.</li>
</ul>
<p>Le dossier comprend : formulaire de déclaration, état des créances et des dettes, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie, inventaire des biens, nombre de salariés, état des sûretés. Le dépôt peut se faire en ligne via le portail du tribunal de commerce.</p>

<h2>Quelle procédure collective ouverte ?</h2>
<p>Selon la situation, le tribunal ouvre l'une des procédures suivantes :</p>
<ul>
<li><strong>Redressement judiciaire</strong> : si l'entreprise est en cessation des paiements mais semble redressable. Une période d'observation de 6 mois (renouvelable) permet d'élaborer un plan de continuation ou de cession.</li>
<li><strong>Liquidation judiciaire</strong> : si le redressement est manifestement impossible. L'activité cesse, les biens sont vendus pour rembourser les créanciers.</li>
<li><strong>Liquidation judiciaire simplifiée</strong> : pour les petites structures (moins de 5 salariés, CA inférieur à 750 000 €).</li>
</ul>
<p>Avant la cessation, il existe aussi des procédures préventives : <strong>mandat ad hoc</strong> et <strong>conciliation</strong>, confidentielles et plus souples.</p>

<h2>Effets immédiats de la procédure</h2>
<p>L'ouverture entraîne plusieurs conséquences automatiques : arrêt des poursuites individuelles des créanciers, suspension des intérêts, gel des dettes antérieures, nomination d'un administrateur ou liquidateur judiciaire, déclaration obligatoire des créances dans les 2 mois. Le dirigeant conserve la gestion sous contrôle en redressement, mais perd ses pouvoirs en liquidation.</p>