<p>La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est devenue depuis 2017 la déclaration sociale de référence pour toutes les entreprises. Elle remplace la quasi-totalité des déclarations sociales antérieures et transmet en un flux unique l'ensemble des informations issues de la paie. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>

<h2>Qu'est-ce que la DSN ?</h2>
<p>La DSN est une déclaration <strong>mensuelle et nominative</strong> transmise par l'employeur aux organismes de protection sociale via un fichier unique au format normalisé. Elle remplace plus de <strong>25 déclarations</strong> antérieures : DUCS, DADS-U, DAT, attestations employeur Pôle emploi, déclarations URSSAF, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, prévoyance, etc.</p>
<p>Le principe est simple : un flux unique généré à partir du logiciel de paie, transmis à net-entreprises.fr, qui dispatche les données vers chaque organisme (URSSAF, MSA, Pôle emploi, caisses de retraite, prévoyance, mutuelle).</p>

<h2>Qui doit faire une DSN ?</h2>
<p>Toutes les entreprises du secteur privé et certaines structures publiques employant au moins un salarié relevant du régime général ou du régime agricole. Sont concernés :</p>
<ul>
<li>Les entreprises privées de toutes tailles, dès le premier salarié.</li>
<li>Les particuliers employeurs (régime simplifié via CESU et Pajemploi).</li>
<li>Les exploitations agricoles via la MSA.</li>
<li>Les associations employeurs.</li>
</ul>
<p>Les travailleurs indépendants sans salarié ne font pas de DSN (ils déclarent leurs revenus via la DSI).</p>

<h2>Quand transmettre la DSN ?</h2>
<p>La DSN est mensuelle, à transmettre :</p>
<ul>
<li>Le <strong>5 du mois suivant</strong> pour les entreprises de 50 salariés et plus avec paie le mois échu.</li>
<li>Le <strong>15 du mois suivant</strong> pour les entreprises de moins de 50 salariés ou versant la paie le mois suivant.</li>
</ul>
<p>Des <strong>DSN événementielles</strong> doivent en outre être envoyées sous 5 jours pour certains événements : signalement d'arrêt de travail, fin de contrat, reprise après arrêt. Ces signalements alimentent en temps réel les organismes concernés (CPAM pour les IJ, Pôle emploi pour l'attestation employeur).</p>

<h2>Comment transmettre la DSN ?</h2>
<p>La transmission est exclusivement <strong>électronique</strong> via :</p>
<ul>
<li>Le portail <strong>net-entreprises.fr</strong> (dépôt direct du fichier).</li>
<li>Un échange EDI machine-to-machine via tiers déclarant (expert-comptable, éditeur de paie).</li>
</ul>
<p>Le fichier respecte la norme NEODeS / Norme 4DS. Tous les logiciels de paie agréés génèrent automatiquement la DSN.</p>

<h2>Quelles données contient la DSN ?</h2>
<p>La DSN compile :</p>
<ul>
<li>L'identification du salarié (NIR, état civil, contrat).</li>
<li>Les éléments de rémunération (salaire brut, primes, indemnités).</li>
<li>Les cotisations sociales par organisme et tranche.</li>
<li>Les événements (arrêt maladie, congé maternité, accident du travail, rupture).</li>
<li>Les versements aux organismes (montants exigibles et payés).</li>
</ul>

<h2>Sanctions en cas de défaut</h2>
<p>Les sanctions sont financières :</p>
<ul>
<li><strong>Absence de DSN</strong> : pénalité de 1,5 % du PMSS par salarié et par mois (soit environ 55 € par salarié).</li>
<li><strong>Retard de transmission</strong> : 0,5 % du PMSS par salarié et par mois de retard.</li>
<li><strong>Inexactitudes</strong> : 1/3 du PMSS par inexactitude.</li>
<li>Recouvrement par l'URSSAF avec majorations.</li>
</ul>
<p>Les contrôles sont automatisés : tout retard ou anomalie est détecté immédiatement par les organismes destinataires.</p>