## Qu’est-ce qu’un billet à ordre ?

## Quelle différence entre un billet à ordre et une lettre de change ?

## Pourquoi utiliser un billet à ordre comme mode de paiement ?

## Les avantages du billet à ordre

## Les inconvénients du billet à ordre

## Comment émettre un billet à ordre ?

## Quelles sont les mentions obligatoires sur un billet à ordre ?

## Billet à ordre : que faire en cas d’impayé ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre un chèque et un billet à ordre ?

## Qui rédige le billet à ordre ?

## Quels sont les trois types d'actes de commerce ?

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Mis à jour le 25 octobre 2025

Parmi les modes de paiement existants, le billet à ordre est privilégié pour permettre à son émetteur de disposer d’un délai pour approvisionner son compte en banque. Dans quelle mesure ce billet diffère-t-il d’une lettre de change ? Comment l’émettre ? Quelles mentions doit-il comporter ? Que faire en cas d’impayé ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du billet à ordre.

Par définition, le billet à ordre est un moyen de paiement écrit qui stipule que le bénéficiaire recevra son paiement à une date donnée. Cette échéance ne peut dépasser 3 mois après la date d’émission du billet.

📝 À noter : si aucune date n’est précisée sur le document, son bénéficiaire peut encaisser le paiement dès le dépôt du billet à ordre. De fait, il dispose d’un délai d’un an et 8 jours pour l’endosser, à l’instar des chèques.

Le billet à ordre constitue une reconnaissance de dettes particulièrement utilisée par les PME, les commerçants et les artisans.

☝️ Bon à savoir : le billet de fonds fait partie des billets à ordre. Il est rédigé par l’acheteur d’un fonds de commerce, et le montant du document couvre tout ou partie du prix de ce dernier.

Tout comme le billet à ordre, la lettre de change constitue une promesse de payer un montant donné à une échéance inscrite sur le document. Toutefois, elle comprend deux différences majeures :

Comme tout moyen de paiement, le billet à ordre comprend des avantages et des inconvénients.

Un billet à ordre possède deux avantages majeurs :

⚠️ Attention : tout billet à ordre doit être intégralement endossé. Il est donc impossible de n’encaisser qu’une partie du montant inscrit sur le document.

Un billet à ordre a un inconvénient principal : le risque d’impayé. En effet, le débiteur ne dispose généralement pas d’une provision suffisante lorsqu’il rédige le billet. Pour éviter cette situation, l’entreprise bénéficiaire du billet à ordre peut exiger le recours à un aval, comme un assureur-crédit, qui prendra en charge le versement s’il y a un défaut de paiement.

Il est possible d'émettre un billet à ordre sous deux formes :

C’est le débiteur qui doit rédiger le billet d’ordre. Pour cela, il remplit le document et renseigne les coordonnées bancaires du bénéficiaire et la date d’échéance du paiement, puis il le remet à son créancier, qui le signe à son tour.

Le bénéficiaire porte ensuite le billet d’ordre à sa banque. C’est cet établissement qui se charge de procéder au prélèvement à la date inscrite. Le créancier dispose d’ailleurs d’un délai maximum de 10 jours ouvrables après la date indiquée sur le billet pour remettre ce document à sa banque.

☝️ Bon à savoir : en comptabilité, le billet à ordre est enregistré à sa date de réception par l’entreprise.

Le billet à ordre doit indiquer les mentions obligatoires suivantes :

Lors d’un impayé, l’entreprise créancière peut :

Cette dernière solution n’est à envisager qu’en dernier recours. Elle peut être mise en œuvre après avoir envoyé une lettre de mise en demeure. Il convient de contacter alors :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le chèque peut être encaissé à la date de l’endossement. En revanche, il convient de respecter la date inscrite sur le billet à ordre pour débiter le compte bancaire de l’émetteur.

C’est le débiteur qui rédige le billet à ordre.

Les trois types d’actes de commerce sont l’acte de commerce par nature (lié au statut de celui qui l’effectue, comme le fait de posséder une entreprise de location de meubles), l’acte de commerce par sa forme (qui concerne une lettre de change ou un acte réalisé par une société commerciale), et l’acte de commerce par accessoires (tout acte civil réalisé par une entreprise commerciale, tel que la signature d’un bail commercial).

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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