<p>La convention collective nationale du 15 mars 1966, dite "CCN 66", régit les rapports de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Identifiée par l'IDCC 413, elle couvre plus de 250 000 salariés du secteur social et médico-social privé non lucratif.</p>

<h2>Champ d'application : secteur social et médico-social</h2>
<p>La CCN 66 s'applique aux établissements et services à but non lucratif accueillant ou accompagnant des personnes handicapées (enfants et adultes), des personnes en difficulté sociale, des mineurs en protection de l'enfance. Sont concernés : IME, ESAT, foyers de vie, MAS, FAM, ITEP, MECS, services d'aide à domicile spécialisés. Les principaux employeurs sont les associations gestionnaires (ADAPEI, Croix-Rouge, fondations spécialisées).</p>

<h2>Classifications professionnelles</h2>
<p>La convention organise les salariés en plusieurs groupes professionnels selon la nature des fonctions :</p>
<ul>
<li><strong>Personnel éducatif et social</strong> : éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, AES, ETS, animateurs.</li>
<li><strong>Personnel paramédical et médical</strong> : infirmiers, psychologues, médecins, kinés, ergothérapeutes.</li>
<li><strong>Personnel pédagogique</strong> : enseignants spécialisés, professeurs techniques.</li>
<li><strong>Personnel administratif et services généraux</strong> : secrétaires, comptables, cuisiniers, agents techniques.</li>
<li><strong>Cadres</strong> : directeurs, chefs de service, cadres techniques.</li>
</ul>
<p>Chaque emploi est positionné sur une grille indiciaire avec un coefficient de départ et une progression d'ancienneté automatique.</p>

<h2>Salaires et coefficients</h2>
<p>La rémunération repose sur le <strong>point d'indice</strong>, valorisé périodiquement par accord de branche (autour de 3,93 € en 2026). Le salaire brut = coefficient x valeur du point. Un éducateur spécialisé débute autour du coefficient 434 (environ 1 706 € brut mensuel hors primes) et progresse vers 715 en fin de carrière. Une <strong>indemnité de sujétion spéciale</strong> de 8,21 % s'ajoute pour la majorité des emplois socio-éducatifs et soignants, en compensation de la pénibilité.</p>

<h2>Primes et indemnités spécifiques</h2>
<p>La CCN 66 prévoit plusieurs primes :</p>
<ul>
<li>Indemnité de sujétion spéciale (8,21 %) pour les emplois éligibles.</li>
<li>Indemnité de nuit (50 % du tarif horaire pour le travail entre 21 h et 7 h).</li>
<li>Indemnité de dimanche et jours fériés.</li>
<li>Indemnité de transfert pour les séjours hors établissement.</li>
<li>Prime décentralisée annuelle de 5 % du salaire brut.</li>
</ul>

<h2>Congés et formation</h2>
<p>Outre les 5 semaines légales, la CCN 66 accorde des <strong>congés trimestriels supplémentaires</strong> à certaines catégories : 3 jours ouvrables tous les trimestres (sauf été) pour les éducateurs et paramédicaux, soit 9 jours par an. Les cadres bénéficient également de congés supplémentaires. La formation professionnelle est renforcée via OPCO Santé : plan de développement, CPF, validation des acquis (VAE) facilitée pour les diplômes du social.</p>

<h2>Droit syndical et représentation</h2>
<p>La convention reconnaît un droit syndical étendu : crédit d'heures de délégation majoré, locaux mis à disposition, autorisations d'absence pour formation syndicale, négociation annuelle obligatoire au niveau de l'association ou de la branche. Les principales organisations syndicales du secteur sont SUD Santé Sociaux, CGT, CFDT, FO et UNSA.</p>