<p>Le changement d'adresse du siège social impose plusieurs formalités juridiques pour être opposable aux tiers et apparaître à jour sur le Kbis. La procédure varie selon que le nouveau siège est dans le même département ou non.</p><h2>Décision de transfert</h2><p>Le transfert relève d'une AGE pour les SARL et SAS, d'une décision du conseil d'administration en SA (sous réserve de ratification ultérieure par l'AG). En SAS, les statuts peuvent autoriser le président à décider seul d'un transfert dans la même ville ou département.</p><h2>Annonce légale</h2><p>Une annonce légale est publiée dans le département de l'ancien siège pour informer les tiers. Si le nouveau siège est dans un autre département, une seconde annonce est publiée dans ce nouveau département. Coût : 150-200 € par annonce. La publication est obligatoire pour l'opposabilité.</p><h2>Modification des statuts</h2><p>Les statuts mentionnant le siège social doivent être mis à jour. La nouvelle adresse complète remplace l'ancienne dans l'article correspondant. La date de l'AG ayant décidé du transfert est mentionnée. Les statuts modifiés sont signés et conservés.</p><h2>Formalités au greffe</h2><p>Dans le mois : formulaire M2, PV de l'AGE, statuts modifiés, justificatif de jouissance du nouveau local (bail, attestation de domiciliation). Si changement de département, le dossier est traité par le greffe du nouveau département. Coût greffe : 200-300 € selon les frais d'inter-greffe.</p><h2>Délai et nouveau Kbis</h2><p>Délai de traitement : 5-15 jours pour un transfert dans le même département, 2-4 semaines pour un changement de département (inter-greffe). Un nouveau Kbis est délivré avec la nouvelle adresse. Mettre à jour parallèlement papier en-tête, site web, fiches Google My Business, contrats fournisseurs.</p>