## En quoi consiste la réintégration fiscale ?

## Réintégration fiscale : définition

## Quelle différence entre réintégration fiscale et réintégration fiscale sur la fiche de paie ?

## Quelles sont les charges concernées par la réintégration fiscale ?

## Les charges soumises à la réintégration fiscale

## Les charges déductibles

## Comment procéder à la réintégration fiscale en comptabilité ?

## Comment calculer la réintégration fiscale ?

## Réintégration fiscale : comment calculer le résultat de l’entreprise ?

## FAQ

## Qu'est-ce que la réintégration fiscale véhicule ?

## Comment fonctionne la déduction fiscale ?

## Quelles sont les charges fiscalement déductibles ?

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Mis à jour le 27 octobre 2025

Pour obtenir le résultat fiscal de votre entreprise, il vous faut retirer les charges comptables qui ne sont pas prises en compte pour déterminer le bénéfice imposable de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle aussi la réintégration fiscale.

En s'opposant à la déduction fiscale, elle permet de déterminer le résultat fiscal d’une entreprise.

Vous vous demandez ce qu’est une réintégration fiscale ? Comment la calculer ? Et sur quels domaines porte-t-elle ? Legalstart vous aide à comprendre la fiscalité des entreprises en répondant à vos questions.

La réintégration fiscale (ou réintégration extra-comptable) consiste à ajouter au résultat fiscal certaines charges comptabilisées par l’entreprise, mais non déductibles fiscalement. Elle sert à corriger le résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal, qui sert de base au calcul de l’impôt.

📌 À retenir : toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) sont concernées par ce principe de réintégration extra-comptable.

En pratique, certaines dépenses acceptées en comptabilité (par exemple : des amendes, des frais non justifiés, ou des dépenses à caractère personnel) ne sont pas admises par l’administration fiscale. Dans ce cas, elles doivent être réintégrées au résultat fiscal, ce qui augmente le bénéfice imposable.

☝️ Bon à savoir : Il existe aussi des réintégrations sociales et fiscales. Par exemple, lorsque certaines exonérations de cotisations sociales sont dépassées, les montants excédentaires peuvent être réintégrés et donc redevables de charges.

La réintégration fiscale est donc un ajustement obligatoire, effectué lors de la déclaration de résultats, pour respecter les règles fiscales en vigueur.

La principale différence est que la réintégration fiscale concerne la société et ses obligations, tandis que la réintégration fiscale sur la fiche de paie concerne le salarié et son revenu imposable.

Ainsi, la réintégration fiscale sur la fiche de paie concerne les excédents fiscaux qui ne sont pas exonérés de cotisations ou de contributions sociales, et qui sont donc ajoutés au revenu imposable du salarié, directement sur sa fiche de paie. Cela concerne souvent des avantages sociaux comme la réintégration fiscale et sociale pour l’Urssaf, ou la réintégration fiscale d’une mutuelle.

Le législateur encadre les différentes charges exclues du droit à déduction. La loi vient fixer la liste des charges devant faire l’objet d’une réintégration ou d’une déduction fiscale.

Parmi les principales charges faisant l’objet d’une réintégration extra-comptable on retrouve :

⚠️ Attention : tous les impôts ne font pas l’objet d’une réintégration fiscale. Certains d’entre eux peuvent être déductibles, c’est notamment le cas pour la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la CFE (cotisation foncière des entreprises) ou la taxe foncière.

Pour ce qui concerne les charges déductibles, le législateur fixe également une liste exhaustive :

Tableau récapitulatif : réintégration fiscale et déduction fiscale

Réintégration fiscale

charges d’immeubles non-affectées directement à l’exploitation

report en arrière de créance d’impôt

quote-part de pertes d’une société de personnes

intérêts excédentaires des comptes courants d’associés

plus-values sur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normal

provisions et les charges à payer non-déductibles

écarts de conversion des créances et des dettes réglées en monnaie étrangères

montant de l’abattement ou de l’exonération pour les entreprises implantées dans les zones ZFU, ZRR, ZRD, BUD, BER ou encore les jeunes entreprises innovantes (JEI)

impôts sur les bénéfices et autres impôts

amortissements de fonds de commerce lorsqu'il a été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025

rémunération de l’exploitant dans une entreprise individuelle

taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques

taxe sur les véhicules de société

Une fois le calcul de la réintégration fiscale fait, les charges doivent être réintégrées dans le résultat fiscal de l’entreprise via le formulaire Cerfa n°2058-A-SD, lors de la transmission de la liasse fiscale.

Le montant de la réintégration fiscale dépend du type de charges. En effet, dans le cadre d’une réintégration fiscale, les modalités de calcul ne seront pas les mêmes que celles prévues dans l’hypothèse d’une réintégration fiscale d’une pénalité de retard.

Par exemple, pour la réintégration fiscale des véhicules, le plafond d'amortissement des véhicules de tourisme prend en compte deux facteurs :

Ainsi le tableau des amortissements pour un véhicule de tourisme est établi de la manière suivante :

Plafonds en fonction du nombre de grammes de CO2 par kilomètre

Année de mise en circulation

Inférieur ou égal à 200 g/km

À partir du 1er janvier 2021

⚠️ Attention : les montants doivent être appliqués TTC et incluent les équipements et les accessoires.

Par exemple, une entreprise achète un véhicule de tourisme d’une valeur de 50.000 € TTC, le 1er janvier 2021. Son taux d’émission de CO2 est de 90 g/km. Ce véhicule est amortissable sur 5 ans. D’un point de vue comptable, le montant de l’amortissement est de 10.000 € par an (50.000 € / 5). D’un point de vue fiscal, le montant de l’amortissement est de 3.660 € par an (18.300 € / 5). Le montant qui doit être réintégré dans le résultat fiscal de l’entreprise est de 6.340 €.

Lors du calcul du résultat fiscal de l’entreprise, il est crucial d'effectuer préalablement la réintégration de certaines charges. En effet, en fiscalité, les déductions et les réintégrations fiscales impactent significativement le montant de l’imposition de la société.

Pour calculer ce résultat de l’entreprise, plusieurs étapes sont nécessaires :

La formule du résultat fiscal se traduit :

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscales.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La réintégration fiscale des véhicules concerne l'ajout au revenu imposable d'un contribuable, généralement une entreprise ou un salarié, de certains avantages liés à l'utilisation d'un véhicule fourni par l'employeur. Cela se fait pour tenir compte des avantages en nature que représente l'utilisation du véhicule à des fins personnelles, et pour garantir une taxation appropriée de ces avantages par les autorités fiscales.

La déduction fiscale permet de soustraire certaines dépenses ou certaines charges du revenu imposable de l'entreprise pour réduire le montant total de l'impôt à payer.

Les charges fiscalement déductibles comprennent généralement les dépenses nécessaires à l'activité de l'entreprise, telles que le report en arrière de créance d’impôt, la quote-part de pertes d’une société de personnes, les plus-values sur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normal ou les revenus mobiliers.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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