## Quel est le délai maximum pour le paiement d’une facture ?

## Quelles sanctions applicables en cas de non respect de ces délais ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 04 novembre 2025

Afin de limiter l'impact sur la trésorerie de leur entreprise, les professionnels doivent se protéger face aux retards dans le paiement de factures. Pour limiter l'impact négatif des factures impayées, il est impératif pour un professionnel de prévoir contractuellement des pénalités en cas de retard. Le législateur a par ailleurs récemment renforcer le dispositif de sanctions afin d'inciter les débiteurs à payer dans les temps.

Lorsque deux professionnels concluent un contrat, le code de commerce prévoit un délai limite de règlement fixé à 30 jours à compter :

Par exception, les professionnels peuvent déroger à ce délai légal de 30 jours et définir contractuellement un délai plus long. A ce titre, le délai peut être repoussé jusqu’à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou, à compter de la date de réception des marchandises, d'exécution de la prestation de services demandée.

Pour les achats effectués en franchise de TVA de biens destinés à faire l’objet d’une livraison à l’internationale, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 prévoit une seconde dérogation. Dans ce cas, les professionnels peuvent prévoir un délai de paiement de 90 jours maximum.

En savoir plus sur les délais de paiement d'une facture.

Lorsqu’un des cocontractants ne respecte pas le délai de paiement fixé dans le contrat, le fournisseur impayé aura la possibilité d’être indemnisé par le biais des pénalités de retard prévus dans le contrat. Ce taux d’intérêt peut être légal (fixé en fonction du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne + 10 points de pourcentage) ou contractuel (déterminé par les parties). Il faut noter que ces pénalités de retard courent de plein droit, non pas dès l’envoi de la mise en demeure à son débiteur, mais à compter de la date d’échéance de la facture.

En plus de ces pénalités de retard, il est possible d'ajouter au contrat une clause pénale, qui a pour objectif de définir par avance, le montant des dommages et intérêts versés au créancier dans le cas d’un retard de paiement.

Dès lors, dans le cadre d’une procédure judiciaire, par exemple une injonction de payer devant le tribunal de commerce, ces stipulations contractuelles seront reconnues par le juge et permettront d’indemniser le fournisseur lésé par les impayés de son débiteur.

Par ailleurs, afin de lutter contre ce non respect des délais de paiement des factures, le législateur a décidé d’intervenir pour renforcer les sanctions infligées aux mauvais payeurs. Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, pour les retards dans le paiement d’une facture entre deux professionnels, le législateur a prévu des sanctions administratives plus lourdes.

Désormais, les personnes morales sont passibles d’une amende pouvant atteindre 2 millions d’euros (contre 375 000 euros avant la loi). Tandis que le seuil maximum de l’amende pour une personne physique reste à 75 000 euros. Cette intervention du législateur a donc pour but d'inciter les entreprises à respecter les délais de paiement.

De surcroît, à cette amende administrative, s’ajoute désormais la publication automatique par la DGCCRF de cette sanction ordonnée par le juge. Cela aura donc directement un impact sur l’image de l’entreprise condamnée.

Pour conclure, soyez vigilant et pensez à vous protéger avant toutes relations contractuelles, afin d’éviter que ces retards de paiement vous mettent en difficulté.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 04 novembre 2025

Téléchargez notre guide gratuit du recouvrement

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Recouvrement de créances : comment faire ? Le guide pratique 2025

Recouvrement judiciaire : définition, procédures et coût

Cerfa injonction de payer : comment le remplir ?

L'injonction de payer : les étapes à suivre en 2025

Zoom sur l’opposition à une injonction de payer

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul