## Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

## L’entreprise a-t-elle l'obligation de proposer une mutuelle ?

## Quels sont les cas de dispense de mutuelle obligatoire pour l’entreprise ?

## Quelles sont les conditions à respecter pour la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

## Les conditions de validité de la complémentaire santé d’entreprise

## Les garanties minimales pour une mutuelle obligatoire d’entreprise

## Comment choisir la mutuelle obligatoire pour son entreprise ?

## Combien coûte la mutuelle obligatoire à l’entreprise ?

## FAQ

## Est-ce obligatoire de prendre la mutuelle de l’entreprise ?

## Le conjoint a-t-il l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?

## Quel justificatif pour refuser la mutuelle entreprise ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

La mutuelle d’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’une protection complémentaire pour leurs frais de santé. Depuis 2016, tout employeur doit mettre en place un contrat de santé collectif dès lors qu’il embauche des salariés.

Qu’appelle-t-on exactement mutuelle obligatoire d’entreprise ? Quel type de complémentaire santé collective l’employeur doit-il mettre en place ? Tous les salariés sont-ils obligés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ? Legalstart fait le point pour vous.

Une mutuelle d’entreprise est un contrat de frais de santé collectif souscrit par l’entreprise au profit de ses salariés. Il permet à tout salarié de l'entreprise de bénéficier de remboursements sur ses frais de santé, en complément de ceux effectués par la Sécurité sociale.

La mutuelle santé collective concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut ou leur ancienneté (CDD, CDI, apprentis, cadres, non-cadres, etc.).

Concernant la mutuelle obligatoire d’entreprise, la loi impose à tout employeur de faire bénéficier tous ses salariés d’une complémentaire santé d’entreprise, en plus de leur affiliation à la Sécurité sociale.

Depuis la loi ANI de 2016, cette mutuelle d’entreprise obligatoire s’impose à tout employeur du secteur privé (elle ne concerne pas la fonction publique). Cette obligation de souscrire à une complémentaire santé pour l’entreprise s’impose dès l’embauche du 1er salarié. Ainsi, la mise en place d’une mutuelle est obligatoire pour une entreprise de moins de 10 salariés.

Ce contrat de frais de santé collectif est applicable de fait, à tout salarié de l’entreprise, quel que soit son statut ou son ancienneté. La couverture des ayants droit n’est en revanche pas obligatoire, mais l’employeur peut décider de souscrire à un contrat qui les couvre également.

📌 À retenir : la mise en place d’une mutuelle est obligatoire en entreprise depuis 2016, quelle que soit leur taille (TPE, PME, grand groupe, etc.). Tous les salariés de l’entreprise en bénéficient.

L’employeur est tenu de souscrire à une complémentaire santé pour l’ensemble de ses salariés. Ainsi, il met en place une mutuelle obligatoire d’entreprise pour les CDI, CDD, apprentis, contrats intérimaires, etc., travaillant dans son entreprise.

Toutefois, pour cette mutuelle obligatoire d’entreprise, une dispense de souscription peut être accordée au salarié dans certains cas.

En effet, concernant l’obligation d’adhérer à la mutuelle obligatoire pour un CDI, des cas de dispense existent. Il en est de même pour les contrats à durée déterminée (CDD), ou encore le personnel intérimaire.

Les cas de dispense pour la mutuelle obligatoire d’entreprise sont les suivants :

⚠️ Attention : une dispense d’adhésion est possible seulement si la convention collective ou la décision unilatérale de l’employeur qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

Pour obtenir une dispense, le salarié doit formuler une demande écrite et fournir les justificatifs nécessaires : attestation de couverture d’un contrat collectif dit "responsable" par ailleurs, attestation de complémentaire santé solidaire, etc.

Pour certains salariés dispensés d’adhésion à la mutuelle obligatoire de l’entreprise, l’employeur est tenu de proposer un versement santé aux salariés. Ce versement santé a pour objectif d’aider les salariés à financer un contrat d’assurance santé. Sont concernés, les salariés qui :

☝️ Bon à savoir : le montant du versement santé est égal à ce que l’employeur aurait versé si le salarié n’avait pas été dispensé d’adhésion. La somme correspond à la contribution financée par l’employeur dans le cadre du contrat. Si elle ne peut être déterminée, l’employeur s’acquitte d’un montant de référence fixé à 17,84 € en 2024, auquel est appliqué un coefficient de 125 %.

L’employeur est tenu à certaines obligations de validité et de garanties minimales lors de la souscription du contrat de mutuelle obligatoire d’entreprise.

La mutuelle obligatoire d’entreprise mise en place par l’employeur doit remplir les conditions suivantes :

L’employeur est dans l’obligation de souscrire à un contrat dit "responsable". Cela veut dire que le contrat doit prévoir des garanties minimales de soins.

Pour respecter le panier de soins minimal, le contrat de complémentaire santé d’entreprise doit prendre en charge :

Si l’entreprise est rattachée à une convention collective ou à un accord de branche, elle est tenue de respecter ce qui est prévu dans les textes. En effet, ces accords peuvent prévoir :

Même si l’entreprise dépend d’une convention collective, l’employeur peut négocier un accord d’entreprise avec les représentants du personnel pour mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise avec des garanties au moins aussi favorables que ce que l’accord collectif prévoit.

Si les négociations n’aboutissent pas, l’entreprise peut mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur.

Pour choisir un contrat santé d’entreprise, l’employeur peut se tourner vers la liste de compagnies d’assurance recommandées dans la convention collective. Comme il ne s’agit que de recommandations, l’employeur est libre de souscrire à une mutuelle obligatoire d’entreprise auprès de l’assureur de son choix.

Pour cela, il doit étudier différents devis et offres de contrats de mutuelle d’entreprise auprès de plusieurs assureurs. Ces compagnies d’assurance proposent normalement toutes des contrats responsables, respectant le panier de soin minimum.

L’employeur doit également déterminer s’il souhaite couvrir seulement les salariés de l’entreprise ou également les ayants droit. Il doit également décider du niveau de couverture qu’il souhaite mettre en place. Il peut en effet souscrire à un contrat prévoyant des garanties minimales, ou prévoir des remboursements optionnels. Il devra également anticiper les modalités de résiliation de la mutuelle d'entreprise, si le contrat venait à évoluer ou être remplacé.

☝️ Bon à savoir : l’employeur est tenu de proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés, mais le niveau de couverture peut être différent. Par exemple, les ouvriers, plus susceptibles d’avoir un accident du travail, peuvent avoir un contrat prévoyant des garanties supérieures à celui d’un salarié cadre.

Le coût de la mutuelle obligatoire d’entreprise pour l’employeur correspond à la part patronale, fixée au minimum à 50 % du montant de la cotisation totale. Le coût à la charge de l’employeur dépend donc directement du contrat souscrit, et du niveau de garanties.

Le tarif d’une mutuelle collective est donc relativement variable, et coûte, à titre indicatif, en moyenne 40 euros par mois et par salarié. Les montants varient entre 20 et 150 euros par mois et par salarié, en fonction du profil du salarié (cotisation isolée ou cotisation famille).

L’instauration d’un régime de complémentaire santé en entreprise dont le contrat est à caractère collectif, obligatoire et responsable permet toutefois à l’entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux dont il faut tenir compte :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Non, il est possible de demander une dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire d’entreprise dans certains cas.

La loi oblige l’employeur à souscrire à une mutuelle obligatoire d’entreprise pour ses salariés. Ainsi, tous les contrats collectifs ne prévoient pas le rattachement des ayants droit.

Si le contrat prévoit le rattachement obligatoire des ayants droit, une dispense d’adhésion est possible, notamment si le conjoint est déjà couvert par une mutuelle obligatoire de sa propre entreprise ou par un contrat Madelin. Si l’adhésion est facultative, alors le conjoint est libre de refuser la souscription au contrat.

Le justificatif à fournir pour refuser une mutuelle d’entreprise dépend de la situation. Généralement, le salarié doit produire une attestation de couverture d’un contrat collectif dit "responsable" par ailleurs ou attestation de complémentaire santé solidaire.

Dans tous les cas, la demande doit être formulée par écrit.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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