## Puis-je créer une EIRL en 2022 ?

## Que dois-je mettre dans ma déclaration d’affectation de patrimoine ?

## Les mentions obligatoires de la déclaration d’affectation de patrimoine

## Comment évaluer les biens de votre patrimoine d’affectation ?

## Comment enregistrer ma déclaration d’affectation de patrimoine ?

## Vous vous immatriculez et déclarez un patrimoine d’affectation

## Vous êtes déjà entrepreneur individuel et prenez l’option EIRL

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

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C’était le propre de l’EIRL : il était possible de faire une déclaration d’affectation de patrimoine pour “affecter” une partie de votre patrimoine exclusivement à votre activité professionnelle.

A quoi ça sert ? Cela crée une barrière juridique entre votre patrimoine privé et les biens que vous utilisez uniquement dans votre activité professionnelle. Ainsi, si vous rencontriez des difficultés financières et que vous vous trouviez dans l’incapacité de rembourser un prêt ou de payer des fournisseurs, vos créanciers ne pouvaient saisir que vos biens “professionnels”. L’option EIRL vous permettait donc de limiter votre responsabilité.

Aujourd'hui, la séparation de vos patrimoines personnel et professionnel est automatique, sans que vous ayez besoin d'effectuer une déclaration d'affectation de patrimoine. La liste des biens professionnels a été dressée par décret.

On vous explique quand même comment il était possible de créer une EIRL en effectuant votre déclaration d’affectation de patrimoine.

La déclaration d’affectation de patrimoine est le document par lequel vous indiquez quels biens appartiennent à votre patrimoine professionnel. C'est cette déclaration qui marque la différence entre l'EI et l'EIRL. Elle a une valeur juridique puisque, une fois publiée, elle “lie” vos créanciers : la déclaration est opposable et vous pouvez l’invoquer pour limiter leur droit de gage sur vos biens.

En conséquence, la déclaration répond à certaines obligations de forme. Voici les mentions obligatoires à ne pas oublier :

Bon à savoir : cette déclaration est l'une des formalités de création d'une EIRL, mais ce n'est pas la seule.

Vous devez indiquer dans la déclaration d’affectation de patrimoine une description et la valeur des biens que vous attribuez à votre activité professionnelle. Dans la plupart des cas, il vous suffit d’indiquer la valeur vénale des biens utilisés par vous même. Si les biens n’ont pas de valeur vénale utilisable, c’est-à-dire s’ils ne peuvent pas êtres échangés sur un marché, vous devez indiquer leur valeur d’usage. En pratique, de nombreux entrepreneurs font appel à un professionnel pour évaluer la valeur des biens affectés.

Les cas particuliers :

Dans tous les cas, un formulaire dédié est mis à votre disposition pour effectuer votre déclaration d’affectation de patrimoine. Il dépend de votre activité :

En revanche, les modalités d’enregistrement de votre déclaration d’affectation varient selon que vous l’effectuiez dès votre immatriculation ou dans un second temps. En savoir plus sur les formulaires en EIRL.

Si vous devenez entrepreneur individuel ou souhaitez cumuler statut auto-entrepreneur et EIRL, vous pouvez bien entendu le faire dès le début de votre activité. Dans ce cas, la déclaration d’affectation doit être soumise à votre CFE directement, en même temps que votre déclaration de début d’activité. Lorsque vous cumuler les deux, on parle d'une AERL, une auto-entreprise à responsabilité limitée.

La déclaration d’affectation est alors quasiment tout le temps gratuite, et sera rendue publique via le RCS, RM ou URSSAF en même temps que votre prise d’activité. Elle sera payante uniquement si vous êtes auto-entrepreneur ou si vous exercez une activité libérale.

Si vous êtes déjà entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, l’option EIRL pour créer un patrimoine d’affectation et limiter votre responsabilité vous est ouverte tout au long de votre vie sociale. Sachez que dans ce cas, la protection ne concerne que les créances nées après votre déclaration : vos créanciers antérieurs peuvent toujours saisir l’ensemble de vos biens, à l’exception de votre domicile personnel insaisissable de plein droit depuis 2015.

Si vous effectuez votre déclaration d’affectation indépendamment de votre immatriculation, vous devez l’adresser directement au RCS, RM, ou à l’URSSAF en fonction de la nature de votre activité. De plus, sachez que la démarche est alors payante pour tout le monde (artisans et exploitants agricoles, commerçants, agents commerciaux, professions libérales et auto-entrepreneurs).

Les démarches pour effectuer et enregistrer votre déclaration d’affectation de patrimoine ajoutent donc des formalités en plus de votre création d’entreprise individuelle. Toutefois, la protection apportée, ainsi que les avantages de l’EIRL dont vous pourrez bénéficier, valent la peine de prendre ce temps ! Le statut d’EIRL est peu utilisé par les entrepreneurs individuels qui le plus souvent ignorent son fonctionnement, alors qu’il est très utile !

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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