## Qu’est-ce que le régime réel normal ?

## À quelles entreprises s’applique le régime réel normal ?

## Quelles sont les obligations des entreprises au régime réel normal ?

## Quelles formalités pour être assujetti au régime réel normal d’imposition ?

## Comment déclarer les bénéfices pour une entreprise au régime réel normal ?

## Peut-on renoncer à l’option pour le régime réel normal ?

## Comment s’articulent régime réel normal d’imposition et régime normal de TVA ?

## Quelle différence entre le régime réel simplifié et le régime réel normal ?

## FAQ

## Quels sont les différents régimes d’imposition des entreprises ?

## Quels sont les 3 régimes de TVA ?

## Pourquoi opter pour le régime réel normal ?

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Mis à jour le 09 octobre 2024

Une entreprise réalisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et dont le seuil de chiffres d’affaires annuels excède un certain seuil est affiliée au régime réel normal. Il est également possible de bénéficier de celui-ci sur option.

Qu’est-ce que le régime réel normal ? Quelles entreprises y sont soumises ? Quelles obligations et modalités de déclarations de revenus et de TVA implique-t-il ? Dans quelle mesure se distingue-t-il du régime réel simplifié ? Legalstart répond à vos interrogations sur le régime réel normal.

Le régime réel normal est un régime d’imposition qui s’applique sur le résultat d’une entreprise et sur sa TVA, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Par défaut, il concerne les entreprises qui dépassent certains seuils financiers. Cependant, il reste tout à fait possible d’opter pour le régime réel normal.

Commes pour celles qui sont soumises au régime réel simplifié, les entreprises soumises au régime réel normal peuvent bénéficier de :

☝️ Bon à savoir : il se distingue du régime réel simplifié, qui permet de bénéficier d’allègements comptables et fiscaux.

Le régime réel normal s’applique automatiquement aux entreprises qui génèrent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dont le chiffre annuel hors taxe (CAHT) dépasse les seuils suivants :

Ces seuils sont valables pour la période 2023-2025.

📝 À noter : le régime réel normal ne concerne pas les entreprises qui réalisent des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces derniers sont soumis au régime de la déclaration contrôlée.

En matière de comptabilité et de fiscalité, les entreprises soumises au régime réel normal doivent respecter les obligations suivantes :

☝️ Bon à savoir : un défaut de déclaration fiscale ou un dépôt tardif est passible d’une majoration (de l’ordre de 10 %, 40 % ou 80 % selon la situation) et d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard, en fonction du montant de l’impôt non payé.

Une entreprise qui n’est pas automatiquement soumise au régime réel normal peut néanmoins y être rattachée sur option, au moment de la déclaration de résultat. Elle est valable un an, jusqu’à la date limite de la prochaine déclaration. Elle est ensuite reconduite de façon tacite.

La déclaration de bénéfices s’effectue en ligne. L’entreprise doit alors télédéclarer un bilan comptable complet, en remplissant une liasse fiscale (formulaire n°2050), ainsi que :

La transmission de la déclaration annuelle de résultat d’une entreprise soumise à l’IR est à réaliser au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai. En revanche, pour les entreprises soumises à l’IS, ce dépôt doit être mené au plus tard :

☝️ Bon à savoir : en cas d’erreur lors de la déclaration, il est possible de régulariser la situation. L’entreprise bénéficie alors d’une réduction de 50 % des pénalités de retard. En outre, la majoration pour paiement tardif, de l’ordre de 5 %, est annulée.

Oui, il est possible de renoncer à l’option pour le régime normal. Pour cela, l’entreprise doit effectuer sa demande avant la date limite de transmission de la déclaration de résultat de l’entreprise.

Une entreprise au régime réel normal est normalement soumise au régime réel normal de TVA, au regard des seuils de chiffres d’affaires annuels atteints. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une option pour le régime réel normal, la structure peut rester au régime réel simplifié pour la TVA.

La déclaration de la TVA et son paiement s’effectuent chaque mois depuis l’espace professionnel sur le site des impôts. L’entreprise télédéclare alors le formulaire n°3310 CA3. Néanmoins, cette procédure peut être menée trimestriellement lorsque le montant annuel de la TVA n’excède pas 4.000 euros.

📝 À noter : en cas de difficultés financières, l’entreprise peut bénéficier d’un délai supplémentaire d’un mois pour régulariser la situation.

Si l’entreprise demande un remboursement de TVA, elle peut demander un remboursement :

Le régime réel simplifié et le régime réel normal sont deux régimes réels d’imposition, qui se fondent sur le résultat de l’entreprise. Néanmoins, les deux se distinguent par le niveau de précision des informations requises par l’administration lors de l’établissement de la déclaration de revenus.

En outre, les documents de déclaration ne sont pas les mêmes. Ainsi, une entreprise soumise au régime réel simplifié devra transmettre un bilan comptable simplifié, en remplissant les tableaux comptables 2033-A à 2033-G. À ces documents s’ajoute aussi :

En matière de TVA, l’entreprise doit aussi télétransmettre une déclaration n° 3517 CA12 au plus tard :

Enfin, l’entreprise doit payer deux acomptes :

Le tableau récapitule les éléments de différence entre le régime réel normal et le régime réel simplifié :

Régime réel simplifié

Document de déclaration de revenus

Tableaux comptables 2033-A à 2033-G

Formulaire de déclaration de TVA

Formulaire n°3310 CA3

Formulaire n° 3517 CA12

Rythme de paiement de TVA

Mensuel ou trimestriel

2 acomptes dans l’année

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une entreprise qui perçoit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut être soumise au régime micro-BIC, au régime réel simplifié ou au régime réel normal selon son chiffre d’affaires annuel. En revanche, une entreprise qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut être soumise au régime micro-BNC ou au régime de la déclaration contrôlée, à nouveau en fonction de son chiffre d’affaires annuel.

Les trois régimes de TVA sont le régime de franchise en base de TVA (qui exonère l’entreprise de paiement de TVA), le régime réel simplifié et le régime réel normal. C’est le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise qui détermine le régime auquel elle est soumise.

Si vous hésitez entre le régime réel simplifié ou normal, sachez que ce dernier est intéressant pour les entreprises qui ont besoin d’avoir un niveau de détail poussé au niveau de leur comptabilité. En effet, la déclaration de revenus est beaucoup plus précise que celle du régime réel simplifié.

Fiche mise à jour le 09 octobre 2024

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