<p>Une facture émise est un document à valeur probante qui ne peut être modifiée directement. En cas d'erreur ou de changement, des procédures spécifiques s'imposent : facture rectificative ou avoir. Le respect de ces règles est essentiel pour la conformité fiscale et comptable.</p>

<h2>Interdiction de modifier une facture émise</h2>
<p>Le Code général des impôts (article 289) et le Code de commerce posent un principe strict : une facture, une fois émise et transmise au client, <strong>ne peut être modifiée</strong>. Cette intangibilité garantit la traçabilité des opérations, la fiabilité de la comptabilité et l'opposabilité aux administrations fiscales et sociales. Toute modification directe (rayage, surcharge, réécriture) serait sanctionnée et pourrait constituer un faux en écriture.</p>

<h2>La facture rectificative</h2>
<p>Lorsqu'une facture comporte une erreur (montant, TVA, désignation, identité client), il faut établir une <strong>facture rectificative</strong>. Elle remplace ou complète la facture initiale. Elle doit mentionner :</p>
<ul>
<li>La référence de la facture initiale corrigée (numéro et date).</li>
<li>La mention "facture rectificative" ou "annule et remplace la facture n° X".</li>
<li>Toutes les mentions obligatoires d'une facture classique.</li>
<li>Les corrections apportées (en positif ou négatif).</li>
</ul>
<p>La facture rectificative reçoit son propre numéro dans la séquence chronologique. La facture initiale n'est pas détruite mais conservée et annotée du renvoi à la rectification.</p>

<h2>L'avoir : annulation partielle ou totale</h2>
<p>L'avoir (ou facture d'avoir) est utilisé pour <strong>annuler tout ou partie d'une facture</strong> émise : retour de marchandises, remise commerciale post-facturation, geste commercial, prestation non réalisée. Comme la facture rectificative, l'avoir reprend la référence de la facture initiale et porte un numéro propre. Les montants sont indiqués en négatif (ou avec mention "à déduire").</p>
<p>L'avoir peut donner lieu à un remboursement effectif du client ou à un report sur une facture future. Dans tous les cas, la TVA correspondante est régularisée dans la déclaration du mois de l'avoir.</p>

<h2>Mentions obligatoires</h2>
<p>Que ce soit pour une rectificative ou un avoir, les mentions exigées sont les mêmes qu'une facture classique :</p>
<ul>
<li>Identité complète émetteur et destinataire.</li>
<li>Numéro unique chronologique.</li>
<li>Date d'émission.</li>
<li>Référence de la facture initiale.</li>
<li>Désignation des biens ou services concernés.</li>
<li>Montant HT, TVA, TTC.</li>
<li>Motif de la rectification ou de l'avoir.</li>
</ul>

<h2>Conséquences fiscales et comptables</h2>
<p>Sur le plan comptable, l'avoir s'enregistre par contre-passation : débit du compte client (411) ou crédit selon le sens, en miroir de la facture initiale, et régularisation du compte de TVA collectée (44571). En cas de rectification à la hausse, on enregistre un complément de facturation.</p>
<p>Fiscalement, la TVA initialement collectée est récupérée ou complétée sur la déclaration CA3 ou CA12 du mois d'émission de l'avoir. L'oubli de régularisation entraîne un redressement et des pénalités. Les avoirs et rectificatives doivent être conservés 10 ans, comme toute pièce comptable.</p>

<h2>Cas particulier : facture émise par erreur</h2>
<p>Si une facture a été établie à tort (mauvais client, prestation non due), l'émetteur doit produire un avoir intégral pour annuler complètement la facture initiale. Il ne peut pas se contenter de ne pas la comptabiliser. Le client de son côté ne peut récupérer la TVA mentionnée sur une facture annulée.</p>