## Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales en EURL ?

## La spécificité de la forme unipersonnelle de la société

## Les conséquences d’une cession de parts sociales en EURL

## Quelles sont les formalités à effectuer pour une cession de parts sociales ?

## 1- L’acte de cession de parts sociales d’une EURL

## 2- Le dépôt au greffe des formalités relatives à la cession des parts sociales d’une EURL

## Quelle fiscalité pour une cession de parts sociales d’une EURL ?

## Les droits d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales de l’EURL

## La plus-value réalisée lors de la cession de parts sociales d’EURL

## FAQ

## Quelle est l'imposition sur la vente de parts sociales d'une EURL ?

## Quelles sont les conditions de cession des parts sociales ?

## Est-ce que les parts sociales d'une EURL sont librement cessibles entre associés ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

L'essentiel de l'article :

La cession de parts sociales d’une EURL peut intervenir à différents moments de la vie de l’entreprise. L’associé unique peut décider de faire entrer un nouvel associé en cédant une partie de ses parts, ou de quitter définitivement la société en vendant l’intégralité de ses parts sociales.

Legalstart vous éclaire sur tout ce qu’il faut savoir sur la cession de parts sociales d’une EURL avant d'entamer les démarches.

En principe, la forme juridique d’une SARL oblige à un formalisme rigoureux lorsqu’il s’agit de céder les parts sociales qui la composent. Notamment, l’associé entrant doit être agréé par les associés de la société.

En EURL, étant seul dans la société, l’associé unique prend seul la décision de faire entrer un nouvel associé.

Lorsque l’associé unique décide de céder la totalité de ses parts à un nouvel associé, la forme juridique de la société ne change pas.

En revanche, si l’associé unique décide de faire entrer un nouvel associé, l’EURL quitte son caractère unipersonnelle pour devenir pluripersonnelle. Elle devient donc SARL.

L’associé unique d’EURL, qui était également gérant de la société, peut vouloir quitter sa fonction de gérant en plus de céder la totalité de ses parts. Dans ce cas, il devra prendre acte de sa démission en plus de la cession de ses parts.

Si l’associé unique, également gérant de la société, décide de faire entrer un nouvel associé, son régime de sécurité social peut également changer. S’il demeure le gérant majoritaire, car il détient encore la majorité des parts sociales, il reste soumis au régime des travailleurs non-salariés. En revanche, s’il devient gérant égalitaire ou minoritaire, il est alors soumis au régime général de sécurité social.

Vous pouvez utiliser un simulateur de cession de parts sociales en EURL en ligne pour vous aider.

Pour effectuer une cession de parts sociales, plusieurs étapes sont nécessaires :

Dans un premier temps, un acte de cession de parts sociales doit être établi entre l’Associé unique de l’EURL cédant ses parts sociales, et l’associé cessionnaire. Cet acte doit comporter les informations suivantes :

Cet acte devra faire l’objet d’un enregistrement auprès du centre des impôts dans le mois suivant sa réalisation. Le centre compétent sera celui du département de résidence du cédant ou du cessionnaire. L’enregistrement se matérialise par le règlement des frais d’enregistrement, et l’apposition des mentions d’enregistrement sur l’acte.

Dans un second temps, plusieurs documents devront être déposés au greffe afin de réaliser les formalités relatives à la cession des parts sociales d’une EURL. Voici une liste de ces documents :

Informations sur les documents

Dépôt d’acte (14,95€)

Dépôt relatif aux bénéficiaires effectifs (47,78 €)

Si l’EURL devient une SARL : Formalité de modification au RCS (76,01 €)

💡 Astuce : vous cédez des parts sociales dans votre EURL ? Cette opération implique des formalités juridiques précises. Avec Legalstart, vous sécurisez chaque étape de la cession grâce à un service en ligne fiable, rapide et conforme aux exigences légales. Gagnez du temps et évitez les erreurs administratives, on s’occupe de tout.

Il y a deux aspects fiscaux majeurs à anticiper lors d’une cession de parts sociales d’une EURL :

les droits d’enregistrement à régler lors de la cession ;

et la fiscalité applicable à la plus-value réalisée par le cédant.

Le règlement des droits d’enregistrement d’un acte de cession de parts d’EURL est une obligation légale dont doit s’acquitter le cessionnaire. Le montant de ces droits est calculé comme suit :

Droits d’enregistrement = (Prix de la cession - Abattement) x 3%

Cet abattement est calculé en fonction du nombre de parts sociales de la société par rapport au nombre de parts cédées :

Abattement = (23.000 € / nombre de parts sociales dans le capital) x nombre de parts sociales cédées

En tout état de cause, un montant minimum de 25€ de droit d’enregistrement est dû quel que soit le prix de la cession.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter notre fiche sur les droits d'enregistrement pour une cession de parts sociales.

☝️ Bon à savoir : si plus de 50 % de l’actif est constitué de biens immobiliers, le taux de droit d’enregistrement est de 5 % .

Depuis 2018, un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, ou “flat tax”) de 30 % s’applique sur la plus-value réalisée lors de l’opération de cession de parts d’EURL. Ce prélèvement forfaitaire se décompose comme suit :

Ainsi ce barème s’applique à tous les actes de cession datés postérieurement à janvier 2018. Pour plus d’informations relatives au barème applicable avant cette date, n’hésitez pas à consulter notre fiche détaillée sur la fiscalité des plus-values de cession de parts sociales.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La plus-value réalisée lors de la vente de parts sociales d’une EURL est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Des régimes dérogatoires peuvent exister dans certains cas, notamment en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt.

La cession de parts sociales d’une EURL doit faire l’objet d’un acte écrit, être enregistrée auprès du service des impôts, et souvent entraîner une mise à jour des statuts. En cas de cession à un tiers, l’agrément de l’associé unique est implicite, mais certaines clauses statutaires peuvent imposer des formalités supplémentaires.

Dans une EURL, il n’existe qu’un seul associé, donc la notion de cession « entre associés » ne s’applique pas. En revanche, lors du passage en SARL ou en cas d’entrée d’un nouvel associé, les statuts peuvent encadrer la cession, par exemple en imposant un agrément ou un droit de préemption.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

Commencez les démarches

Téléchargez notre guide sur les modifications statutaires

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Quels droits d’enregistrement pour une cession de parts de SCI ?

Cession de parts sociales de SCI : le guide 2025

Cession de parts sociales : la notice complète (2025)

Transmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique

Clause de sortie conjointe : définition et fonctionnement

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ol

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul