INSERT INTO `guide_pages` VALUES (727,'difference-fondation-association-but-patrimoine-gouvernance-choix','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/difference-fondation-association-but-patrimoine-gouvernance-choix','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/difference-association-fondation','Différence entre fondation et association {YEAR}','Différence entre fondation et association','Fondation ou association en {YEAR} : différences de nature, de patrimoine, de gouvernance et critères pour choisir. Association = groupement de personnes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Fondation et association sont deux structures à but non lucratif, mais profondément différentes. L\'association est un groupement de personnes, la fondation une affectation de biens à une cause. Leurs modes de création, de gouvernance et de financement diffèrent. Comprendre ces différences permet de choisir la structure la plus adaptée à un projet d\'intérêt général.</p><h2>Deux logiques différentes</h2><p>L\'association repose sur un groupement de personnes qui unissent leurs efforts autour d\'un projet. La fondation, à l\'inverse, repose sur l\'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d\'une œuvre d\'intérêt général. L\'une est une réunion de membres, l\'autre une dotation au service d\'une cause : c\'est la distinction fondamentale entre les deux.</p><h2>La création</h2><p>L\'association se crée facilement, par déclaration, avec peu de moyens. La fondation suppose un patrimoine initial conséquent affecté durablement à sa mission, et une procédure plus lourde, souvent soumise à autorisation ou reconnaissance, selon le type de fondation. Créer une fondation est donc plus exigeant et suppose des ressources importantes dès le départ.</p><h2>Le patrimoine</h2><p>La fondation se caractérise par une dotation, un patrimoine affecté de façon irrévocable à sa cause, dont les revenus financent l\'action. L\'association ne repose pas sur un patrimoine initial : elle se finance par les cotisations, dons, subventions et activités. Cette différence de modèle économique distingue nettement les deux structures et leur pérennité financière.</p><h2>La gouvernance</h2><p>L\'association est gouvernée démocratiquement par ses membres, via l\'assemblée générale. La fondation, dépourvue de membres, est dirigée par un conseil chargé de veiller au respect de la volonté du fondateur et de la mission. La gouvernance associative est participative, celle de la fondation est centrée sur la fidélité à l\'œuvre fondatrice plutôt que sur une base de membres.</p><h2>Comment choisir</h2><p>Le choix dépend du projet et des moyens. L\'association convient aux projets portés par un collectif, avec des moyens modestes et une gouvernance participative. La fondation s\'impose lorsqu\'un patrimoine important est affecté durablement à une cause d\'intérêt général, sans logique de membres. Évaluer la nature du projet, les ressources et la gouvernance souhaitée oriente vers la bonne structure.</p>','[{\"text\": \"Deux logiques différentes\", \"anchor\": \"logiques\"}, {\"text\": \"La création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Le patrimoine\", \"anchor\": \"patrimoine\"}, {\"text\": \"La gouvernance\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Comment choisir\", \"anchor\": \"choisir\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre fondation et association ?\", \"content\": \"L\'association est un groupement de personnes, la fondation une affectation de biens à une cause d\'intérêt général.\"}, {\"text\": \"Faut-il un patrimoine pour une fondation ?\", \"content\": \"Oui, la fondation suppose une dotation conséquente affectée durablement à sa mission, contrairement à l\'association.\"}, {\"text\": \"Laquelle choisir ?\", \"content\": \"L\'association pour un projet collectif à moyens modestes, la fondation pour affecter un patrimoine important à une cause.\"}]','[\"Association = groupement de personnes ; fondation = affectation de biens\", \"Fondation exigeant une dotation initiale\", \"Gouvernance participative contre fidélité à l\'œuvre fondatrice\"]',NULL,'Différence entre une fondation et une association : que faut-il savoir ?','## Différence entre association et fondation : quelle définition ?\n\n## Qu’est-ce qu’une association ?\n\n## Qu’est-ce qu’une fondation ?\n\n## Différence entre association et fondation : quelles caractéristiques ?\n\n## Les caractéristiques de l’association\n\n## Les caractéristiques de la fondation\n\n## Différence entre association et fondation : quels sont les différents types ?\n\n## Les différents types d’association\n\n## Les différents types de fondation\n\n## Différence entre association et fondation : quelles formalités de création ?\n\n## Création d’une association\n\n## Création d’une fondation\n\n## Différence entre association et fondation : quels avantages et inconvénients ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une association ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une fondation ?\n\n## Différence entre association et fondation : tableau comparatif\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une association et un fonds de dotation ?\n\n## Quel est l’intérêt de créer une fondation ?\n\n## Comment choisir entre association ou fondation pour son projet ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Cependant, elles poursuivent des objectifs différents.\n\nUne association est un regroupement d’au moins deux personnes autour d’un projet commun à but non lucratif. L’objet de cette association peut poursuivre la défense d’un intérêt commun (comme les associations de consommateurs), l’exercice d’un centre d’intérêt spécifique (comme le sport ou une activité créative), ou bien un objectif humanitaire ou caritatif.\n\nLa fondation est une structure qui sert un intérêt général. Elle est fondée par des personnes physiques ou morales qui désirent affecter des ressources et des biens auprès d’une œuvre à but non lucratif. Un patrimoine est alors transféré au profit d’une personne morale ou physique qui poursuit l’action de mécénat.\n\nElle peut toucher des secteurs de nature variée. Ainsi, il existe des fondations poursuivant un but social, scientifique, éducatif, culturel ou encore philanthropique.\n\n☝️ Bon à savoir : une fondation se distingue d’un fonds de dotation. Ce dernier est un organisme de mécénat dont le but est de récolter des dons afin de les redistribuer auprès d’un organisme à but non lucratif (comme une université ou un hôpital) ou bien d’aider à accomplir une mission ou une œuvre d’intérêt général (comme l’organisation d’un festival littéraire). Ses formalités de création sont plus simples que celles d’une fondation, et elles nécessitent un apport financier moins important de la part des fondateurs (environ 15.000 euros).\n\nLa fondation et l’association ont des modes d\'organisation et de financement différents.\n\nUne association est créée par des membres fondateurs autour d’un projet commun. Elle est financée par des dons, des legs, et dans certaines situations, elle peut percevoir des subventions. Elle doit d’ailleurs tenir une comptabilité simplifiée. Néanmoins, cette structure poursuit un but non lucratif. De fait, l’ensemble des revenus récoltés par l’association sert au fonctionnement de celle-ci et ils ne sont pas redistribués aux membres.\n\nLa création d’une association demeure libre. Elle ne nécessite pas d’autorisation administrative ni de moyens. Il suffit de procéder à une déclaration.\n\nLes membres fondateurs rédigent ensuite librement les statuts, qui régissent le fonctionnement de cette structure et ses règles, et définissent son siège et son objet social. De fait, l’association dispose d’une personnalité juridique, lui permettant de signer un contrat, d’agir en justice et de disposer d’un patrimoine.\n\nL’ensemble des décisions sont prises de façon commune, lors d’une assemblée générale (AG). Chaque membre dispose d’une voix. Un procès-verbal est rédigé au terme de chaque AG.\n\nLes membres sont libres d’adhérer à l’association. Ils peuvent ensuite quitter la structure lorsqu’ils le désirent. Quant aux dirigeants, leur responsabilité peut être engagée s’ils commettent une faute de gestion.\n\nUne association a une durée déterminée ou indéterminée, qui est précisée dans les statuts. Toutefois, il est possible de procéder à la dissolution de la structure, par décision des membres.\n\nUne fondation est créée par une ou plusieurs personnes qui décident de transférer des biens et des ressources afin de poursuivre un projet avec un intérêt d’ordre général. La création d’une fondation est cependant complexe. Il convient, en effet, de :\n\nUne fondation dispose d’une personnalité juridique. Elle possède ainsi un patrimoine qui lui est propre, elle peut conclure des contrats et agir en justice.\n\nLa gouvernance d’une fondation est menée par un conseil administratif. Il s’assure de la bonne poursuite de l’objet social et de l’utilisation à bon escient des ressources de la structure. Elle reste aussi sous le contrôle des autorités.\n\nUne fondation perçoit une dotation initiale. Il peut s’agir de sommes d’argent, d’immeubles, de biens meubles (comme une œuvre d’art), des actions, des droits d’auteurs ou encore des droits immobiliers. Néanmoins, elle peut aussi recevoir par la suite des legs et des dons, collecter des fonds ou encore percevoir des revenus issus de ventes ou de prestation de service.\n\n☝️ Bon à savoir : la dotation initiale d’une fondation reconnue d’utilité publique est de 1,5 million d’euros. Cette somme peut être versée en plusieurs fois sur une période maximale de 10 ans à compter de la date de publication du décret qui reconnait l’intérêt public de la structure au Journal officiel des associations et fondations d\'entreprises.\n\nEnfin, cette structure est créée pour une durée illimitée. Sa dissolution est réglementée et complexe.\n\n📝 À noter : il est possible de transformer une association en fondation. L’association initiale n’est alors pas automatiquement dissoute.\n\nIl existe plusieurs sortes d’associations et de fondations, régies par des règles qui leur sont propres.\n\nIl existe plusieurs types d’associations :\n\nIl convient de relever que, d\'ordinaire, seules les fondations sont reconnues d’utilité publique en servant l’intérêt général sous la tutelle de l\'État. Cependant, une association peut parfaitement être reconnue d’utilité publique si elle en fait la demande auprès du ministère de l’Intérieur. Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :\n\nSi la reconnaissance d’utilité publique est accordée par le ministre de l’Intérieur, le décret est publié au Journal officiel. Dès lors, l’association peut obtenir des donations et des legs en plus des dons que peuvent recevoir toutes les associations.\n\nIl existe trois régimes principaux en France :\n\n☝️ Bon à savoir : pour en savoir plus sur la fondation d’entreprise ou les associations d’utilité publique, il est possible de consulter le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise dit JOAFE.\n\nÀ ces régimes généraux, viennent aujourd’hui s’ajouter d’autres types de fondations comme :\n\nLes formalités de création d’une fondation sont plus complexes que celles d’une association.\n\nPour créer une association, plusieurs démarches sont à accomplir :\n\n📝 À noter : des règles spécifiques s’appliquent pour la création d’une association en Alsace-Lorraine.\n\nPour créer une fondation, il convient de :\n\nIl convient de relever que toute création de fondation est soumise à la réception d’un agrément. Cette procédure est à mener auprès du préfet. Pour une fondation reconnue d’utilité publique, la demande est ensuite déposée et validée par le Conseil d\'État. Dans le cadre d’une fondation d’entreprise, elle reçoit une autorisation administrative délivrée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans.\n\nL’association et la fondation disposent chacune de leurs propres avantages et inconvénients.\n\nUne association présente tout d’abord une grande facilité de création. Il suffit de procéder à une déclaration pour qu’elle puisse bénéficier d’une personnalité juridique. Ensuite, les membres sont libres de définir son objet et ses règles de fonctionnement. Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de la structure. Par ailleurs, les décisions font l’objet d’un vote démocratique des membres au cours d’une AG. Enfin, l’association bénéficie d’un régime fiscal spécifique. Elle n’est en principe pas soumise aux impôts commerciaux. Toutefois, ses revenus peuvent être imposés sous conditions.\n\nEn revanche, toute association poursuit un but non lucratif. De fait, les revenus perçus ne peuvent pas être redistribués auprès des membres. Par ailleurs, il convient de faire attention à la bonne gestion de la structure. Cela implique de tenir sa comptabilité à jour, de procéder à la vérification du paiement des cotisations des membres ou encore de convoquer une assemblée si besoin. Enfin, il n’est pas possible de transformer une association en entreprise. Il convient alors de dissoudre l’association avant de créer ensuite cette nouvelle structure juridique.\n\nUne fondation est tout d’abord une structure qui poursuit une action d’utilité publique. De fait, elle génère un impact positif et durable sur sa cible. Les donateurs s’impliquent généralement beaucoup dans ce projet. En retour, ils perçoivent des avantages fiscaux.\n\nCependant, une fondation requiert un apport en capital important pour les fondateurs. Par ailleurs, il est impératif de recevoir un agrément. Lui seul peut ensuite permettre à la structure de recevoir une personnalité juridique.\n\n☝️ Bon à savoir : une fondation reconnue d’utilité publique doit fournir chaque année ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes, son rapport d’activité et son budget prévisionnel auprès de la préfecture de son siège social, du Ministère en charge de son domaine d’action et du Ministère de l’Intérieur (par voie électronique).\n\nSi l’association et la fondation se rejoignent sur l’absence de but lucratif, les deux structures se distinguent sur plusieurs points. Le tableau suivant récapitule leurs différences :\n\nAgir autour d\'un objectif commun (défini par l’objet de l’association).\n\nNe peut pas avoir de but lucratif.\n\nPeut réaliser des bénéfices, qui serviront exclusivement à l’activité de la structure.\n\nMettre à disposition de l\'argent privé pour accomplir une œuvre d’intérêt général.\n\nNe doit pas avoir de but lucratif.\n\nRegroupement de plusieurs personnes qui deviennent des membres.\n\nCréation par une ou plusieurs personnes, les donateurs.\n\nDécisions prises en votant en assemblée générale (chaque membre a une voix)\n\nLe Conseil d\'Administration (non élu) prend les décisions\n\nPersonnalité juridique\n\nPersonne morale (sauf pour l’association de fait)\n\nAdhésion à la structure\n\nCotisation obligatoire possible\n\nSoumise à une dotation initiale\n\n📌 À retenir : pour résumer, la fondation semble être plus adaptée pour financer des actions d’utilité publique. Cependant, la simplicité de création et de gestion de l’association a ses avantages si vous ne souhaitez pas promouvoir l’intérêt général.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne association est une structure fondée par deux membres ou plus autour d’un projet commun, tandis qu’un fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes autour d’un projet d’utilité publique. Une association est financée majoritairement par une adhésion de ses membres, tandis qu’un fonds de dotation perçoit une dotation initiale et importante de la part de ses fondateurs, à hauteur de 15.000 euros environ pour chacun.\n\nElle permet de regrouper à titre irrévocable de l’argent privé afin de financer une action d’utilité publique à l’aide de dons. Il peut s’agir d’une œuvre à caractère humanitaire, sociale, culturelle ou encore éducative. Ses donateurs reçoivent en retour de réductions fiscales avantageuses sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière ou encore l’impôt sur les sociétés.\n\nAfin de choisir entre une association ou une fondation, il convient de déterminer le but du projet. S’il s’agit d’un projet commun qui ne revêt pas nécessairement un caractère d’utilité publique, l’association est un format adapté. De plus, les modalités d’adhésion sont décidées par les membres fondateurs. Une fondation, en revanche, nécessite une dotation initiale très importante. Les fonds acquis serviront à financer une cause publique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2173,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,378,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),(729,'societe-en-formation-actes-fondateurs-reprise-immatriculation','formalites-creation','/guide/formalites-creation/societe-en-formation-actes-fondateurs-reprise-immatriculation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/societe-en-formation','Société en formation : actes','Société en formation','Société en formation en {YEAR} : période entre signature des statuts et immatriculation, actes accomplis, reprise et responsabilité personnelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société en formation désigne la période juridique qui s\'écoule entre la signature des statuts et l\'immatriculation au registre national des entreprises. Pendant cette phase, la société n\'a pas encore acquis la personnalité morale, ce qui pose des questions importantes sur la validité des actes accomplis.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une société en formation ?</h2>\n<p>Au sens juridique, une société est dite <strong>en formation</strong> dès la signature des statuts par les associés et jusqu\'à son immatriculation effective. C\'est une période transitoire pendant laquelle les fondateurs accomplissent les actes nécessaires au démarrage : ouverture du compte bancaire, location de locaux, achat de matériel, recrutement, signature de contrats fournisseurs.</p>\n<p>La durée typique de cette phase varie de quelques jours à quelques mois selon la complexité du dossier et les délais administratifs. L\'article L. 210-6 du Code de commerce encadre cette période.</p>\n\n<h2>Quelle responsabilité des fondateurs ?</h2>\n<p>Pendant la période de formation, la société n\'a pas la personnalité morale. Les fondateurs qui accomplissent des actes au nom de la société <strong>engagent leur responsabilité personnelle et solidaire</strong>. Concrètement, en cas de défaillance de la société, le créancier peut poursuivre directement le fondateur signataire sur son patrimoine personnel.</p>\n<p>Cette responsabilité prend fin si l\'acte est repris par la société après son immatriculation. À défaut de reprise, la responsabilité personnelle demeure définitivement.</p>\n\n<h2>Trois modes de reprise des actes</h2>\n<p>La reprise des actes accomplis pendant la formation peut s\'opérer selon trois modalités :</p>\n<ul>\n<li><strong>Reprise automatique par annexe aux statuts</strong> : un état des actes accomplis au nom de la société en formation est annexé aux statuts. La signature des statuts vaut reprise dès l\'immatriculation, sans formalité supplémentaire.</li>\n<li><strong>Reprise par mandat exprès</strong> : un mandat spécial est donné par les associés à un ou plusieurs fondateurs pour accomplir certains actes. La reprise est automatique à l\'immatriculation, à condition que les actes restent dans les limites du mandat.</li>\n<li><strong>Reprise par décision postérieure</strong> : pour les actes non couverts par les deux modes précédents, une décision expresse de reprise doit être prise par l\'AG (à la majorité requise) après l\'immatriculation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mentions sur les documents</h2>\n<p>Tous les actes accomplis avant l\'immatriculation doivent porter la mention <strong>société X en formation</strong>. Cette mention est cruciale : elle informe le cocontractant que la société n\'a pas encore la personnalité morale et conditionne la possibilité de reprise ultérieure. À défaut, l\'acte engage personnellement et définitivement son signataire, même après l\'immatriculation.</p>\n\n<h2>Effets de la reprise</h2>\n<p>Une fois la reprise effective, les actes sont réputés avoir été accomplis dès l\'origine par la société et non par les fondateurs. La société devient seule responsable des engagements pris : baux, contrats fournisseurs, contrats de travail, factures. Les fondateurs sont libérés rétroactivement de leur responsabilité personnelle. En revanche, si l\'immatriculation n\'aboutit pas (refus, abandon du projet), les fondateurs restent personnellement engagés.</p>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<p>Certaines opérations méritent une attention particulière. Le <strong>dépôt du capital</strong> sur un compte bloqué peut être effectué dès la signature des statuts par les fondateurs ou un mandataire désigné. Le <strong>bail commercial</strong> peut être signé en formation, mais le bailleur exigera souvent une caution personnelle. L\'<strong>embauche</strong> d\'un salarié reste possible mais le contrat de travail doit mentionner la société en formation et préciser la reprise prévue.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une société en formation ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelle responsabilité des fondateurs ?\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Trois modes de reprise des actes\", \"anchor\": \"reprise\"}, {\"text\": \"Mentions sur les documents\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Effets de la reprise\", \"anchor\": \"effets\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps dure la phase de formation ?\", \"answer\": \"De quelques jours à plusieurs mois selon la complexité du dossier et les délais d\'immatriculation au RNE (en moyenne 3 à 15 jours via le guichet unique INPI).\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si l\'immatriculation échoue ?\", \"answer\": \"Les fondateurs restent personnellement et solidairement responsables des actes accomplis. Aucune reprise n\'est possible. La société n\'ayant jamais existé juridiquement, les engagements pris reposent définitivement sur les fondateurs.\"}, {\"text\": \"Peut-on louer un local pour une société en formation ?\", \"answer\": \"Oui, mais le bail doit mentionner la société en formation et la reprise doit être prévue. Beaucoup de bailleurs exigent une caution personnelle des fondateurs en attendant l\'immatriculation.\"}, {\"text\": \"Quand annexer l\'état des actes aux statuts ?\", \"answer\": \"L\'état doit être préparé avant ou au moment de la signature des statuts. Il liste tous les actes déjà accomplis ou prévus pour la phase de formation, permettant une reprise automatique à l\'immatriculation.\"}]','[\"Société en formation = période entre signature des statuts et immatriculation au RNE.\", \"Fondateurs responsables personnellement et solidairement des actes accomplis.\", \"Trois modes de reprise : annexe aux statuts, mandat exprès, décision AG postérieure.\", \"Mention société X en formation obligatoire sur tous les actes signés.\", \"Reprise = libération rétroactive des fondateurs, société seule engagée.\"]',NULL,'Société en formation : qu’advient-il des actes réalisés ?','## Société en formation : définition\n\n## Quels actes peuvent être réalisés par une société en formation ?\n\n## Comment conclure un acte pour le compte d’une société en formation ?\n\n## La reprise des actes d’une société en formation : comment ça marche ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous éclaire sur la définition et le fonctionnement d’une société en formation.\n\nUne société est dite en formation durant toute la période qui s’écoule entre la prise de décision des fondateurs de créer l’entreprise et son immatriculation :\n\nPendant cette période de formation, les futurs associés peuvent démarrer certaines démarches (on dit également passer des actes) pour le compte de la société. Les futurs associés sont alors personnellement responsables de l’accomplissement de ces actes.\n\nUne fois la société créée, les actes peuvent être repris par la société. Cette reprise a pour effet de transférer la responsabilité de l’exécution des actes vers la société. Cela permet donc de libérer les associés.\n\nÀ noter : il est généralement préconisé que la période de formation ne dure pas plus de 6 mois pour éviter qu’en cas de problème, la société en formation soit requalifiée en société créée de fait.\n\nAvant l\'immatriculation de la société au RCS, les fondateurs peuvent se trouver dans l’obligation d\'engager des frais avant la création de l\'entreprise et d’accomplir certains actes nécessaires au lancement de l’activité. Il est notamment possible de procéder à :\n\nEn revanche, les actes qui marquent le début d’exploitation de l’activité ne doivent pas être conclus avant l’immatriculation de la société. Ainsi, les fondateurs ne peuvent pas, en principe, conclure des contrats avec de futurs clients pour le compte de la société en formation.\n\nLorsque des futurs associés passent des actes pour le compte d’une société en formation, ils doivent impérativement en informer le contractant. En effet, il est important que le contractant comprenne que la personne juridique qui exécutera le contrat n’est pas le fondateur-signataire mais bien la future société.\n\nC’est pourquoi dans une telle situation, il est obligatoire de préciser au sein de l’acte :\n\nAttention : en l’absence de ces mentions, l’acte reste définitivement à la charge de l’associé qui l’a conclu. Et ce, y compris si les associés ont accompli une procédure de reprise des actes.\n\nLes articles 1842 du Code civil et L.210-6 du Code de commerce prévoient que les fondateurs, qui ont passé des actes pour le compte de l’entreprise pendant la période de formation, restent responsables de ces actes jusqu’à l’accomplissement de l’une des modalités de reprise des actes.\n\nTrois procédures de reprise des actes d’une société en formation sont prévues par le Code de commerce. La reprise peut être prévue par :\n\nVous êtes en train de lancer votre projet ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur les 10 astuces pour entreprendre sereinement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nActions d’entreprise : droits, évaluation, achat, cession\n\nAttestation de domiciliation : modèle à remplir (2025)\n\nAssocié d’entreprise : le point complet sur ce statut\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',918,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:50:33',577,3,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(730,'contrat-prestation-service-informatique-redaction-clauses-livrables-maintenance-it','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-prestation-service-informatique-redaction-clauses-livrables-maintenance-it','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/contrat-prestation-service-informatique','Contrat prestation informatique {YEAR}','Contrat prestation informatique','Contrat prestation IT en {YEAR} : rédaction et clauses. Spécificités IT : livrables techniques, PI. Cession des droits sur le code essentielle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de prestation de service informatique encadre la fourniture de services IT : développement logiciel, maintenance, infogérance, conseil, SaaS. Spécificités du secteur : livrables techniques, propriété intellectuelle du code, recette, garanties. Mentions précises requises pour sécurité juridique. Cadre juridique en évolution rapide.</p><h2>Types de prestations IT</h2><p>Développement de logiciels (sur mesure ou personnalisation). Maintenance et support. Infogérance (gestion totale du SI). Hébergement et services cloud. Conseil et audit IT. Migration de systèmes. Formation utilisateurs. Chaque type a ses spécificités contractuelles. Combinaisons fréquentes (développement + maintenance).</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties. Description précise des prestations (cahier des charges détaillé). Livrables (code source, documentation, formation). Méthodologie (cycle en V, Agile/Scrum). Planning détaillé. Recette (modalités, délais, validation). Rémunération (forfait ou temps passé). Garanties (bon fonctionnement, conformité). Propriété intellectuelle. Confidentialité. SLA.</p><h2>Propriété intellectuelle</h2><p>Crucial : qui détient les droits sur le code créé ? Par défaut : le développeur (article L113-9 CPI applicable aux salariés, mais freelance = clause obligatoire). Pour le client : exiger une cession des droits patrimoniaux sur le code source et les développements spécifiques (logo, designs, etc.). Mention explicite avec étendue (territoire, durée, supports).</p><h2>SLA (Service Level Agreement)</h2><p>Pour maintenance et services récurrents. Engagements de niveau de service : disponibilité (99,5 %, 99,9 % typique), temps de réponse aux incidents (par criticité), temps de résolution. Pénalités en cas de non-respect (X € par heure d\'indisponibilité dépassée). Reporting régulier. Indicateurs (MTTR, MTBF). Critique pour les systèmes critiques.</p><h2>Précautions</h2><p>Cahier des charges très détaillé : éviter les malentendus. Recette formalisée (PV de recette signé). Pour les développements : Git ou autre outil de versioning, accès donné au client. Avocat IT pour gros contrats. Pour SaaS : conditions générales fournisseur (peu négociables), conditions particulières possibles. Audit régulier de la prestation.</p>','[{\"text\": \"Types de prestations IT\", \"anchor\": \"types-de-prestations-it\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Propriété intellectuelle\", \"anchor\": \"propri-t-intellectuelle\"}, {\"text\": \"SLA (Service Level Agreement)\", \"anchor\": \"sla-service-level-agreement-\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Propriété code ?\", \"content\": \"Selon clause de cession. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nL’informatique est un domaine technique qui requiert souvent l’intervention d’un professionnel. Celui-ci s’occupe de l’ensemble du réseau informatique d’une société, allant des opérations de maintenance, de réparation, ou encore d’amélioration. Cependant, pour encadrer cette intervention dans vos documents privés, il est important de rédiger un contrat de prestation de service informatique.\n\nQu\'est-ce qu\'un contrat de prestation de service informatique ? Comment le rédiger ? Comment obtenir un modèle de contrat de prestation de service ? Celui-ci a pour but de clarifier les droits et obligations du prestataire et du client. Legalstart vous éclaire sur ce contrat de service informatique et les subtilités de sa rédaction.\n\nIl est courant pour une entreprise de recourir à une entreprise de prestation de service informatique.\n\nLe terme “contrat de prestation de service informatique” couvre une large gamme d’interventions, allant de la réparation à l’amélioration du service informatique. Il faut donc adapter chaque contrat aux besoins de votre entreprise.\n\nPar exemple, il se peut que vous ne souhaitiez déléguer qu’une partie seulement de la maintenance, car vous disposez déjà des compétences en interne pour certaines opérations. Il est donc important de définir vos besoins en amont avant de conclure votre contrat de prestation de service.\n\nVoici un exemple de contrat de prestation de service informatique : le contrat de maintenance informatique. L’informaticien va passer en revue les logiciels de votre ordinateur afin de vérifier leur état de fonctionnement, prévenir toute panne qui pourrait endommager votre système et mettre à jour les programmes principaux, cela permet par exemple de vérifier que les logiciels de sécurité sont toujours efficaces.\n\nPour éviter de rencontrer des difficultés lors de la rédaction de votre contrat, vous pouvez utiliser un modèle de contrat de prestation de service.\n\n⚠️ Attention : un contrat de prestation de service ne couvre pas une simple vente de logiciel, ou de produit informatique, il inclut généralement un service et une expertise de la part de l’entreprise prestataire pour assister les clients dans leurs besoins informatiques.\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de contrat de prestation de service !\n\nAvec Legalstart, vous gagnez du temps dans la rédaction de votre contrat de prestation.\n\nLa technicité d’une telle manipulation est telle que la plupart du temps, ces manœuvres doivent obligatoirement être réalisées par un professionnel de l’informatique. Cependant, l’informaticien, en prenant le contrôle de l’outil informatique pour effectuer la réparation, a accès à tous les documents privés de son client.\n\nPar exemple, il a accès aux fichiers clients ou aux dossiers de recrutement et de salaire des employés.\n\nIl est alors nécessaire de sécuriser la relation prestataire / client, en procédant à la rédaction d’un contrat de prestation informatique.\n\nCelui-ci permet d’encadrer l’action du prestataire en fixant sur papier toutes les conditions et caractéristiques de l’intervention, que ce soit de l’objet de cette intervention, à la rémunération du prestataire.\n\nLe contrat de prestation de servie informatique est rédigé de la même façon qu’un contrat de prestation de service classique.\n\nDans le cadre particulier de ce contrat de prestation de service informatique, il est nécessaire d’ajouter certaines clauses.\n\nTout d’abord, n’oubliez pas d’insérer dans le contrat une clause de confidentialité. En effet, le prestataire va avoir accès à bon nombre de données privées et de documents internes de l’entreprise. En signant le contrat, il s’engage à respecter la clause de confidentialité, et ainsi, à ne rien divulguer de ce qu’il aurait pu voir au cours de sa prestation.\n\nIl peut également être intéressant d’ajouter au contrat une clause de transfert de propriété. Une telle clause est utile notamment pour les contrats de prestation de service et de développement informatique. Si l’informaticien développe un logiciel pour satisfaire son client, il sera nécessaire de déterminer qui en deviendra propriétaire.\n\n☝️ Bon à savoir : pour aller plus loin, n’hésitez pas à vous renseigner sur la protection du logiciel.\n\nPour rédiger un contrat de prestation de service informatique, un modèle peut être recherché par les parties. Cependant, la rédaction est très libre, et il serait impossible de rédiger un contrat comprenant toutes les options possibles dans le cadre d’un service informatique. Vous devez seulement garder à l’esprit que certaines mentions sont obligatoires, à savoir celles listées au-dessus (objet, parties, etc.), mais que vous pouvez ajouter autant de clauses que vous souhaitez, en fonction de ce que vous recherchez.\n\nAu contraire, plus votre contrat sera précis et clair dans son contenu, plus vous avez de chance qu’il soit correctement appliqué. Cela vous permet également d’être certain de l’interprétation de chacune des obligations en cas de litige !\n\nPour accompagner le contrat de service, il est fréquent de rédiger un cahier des charges. Le prestataire peut ainsi préparer au mieux son intervention, tout en sachant quelle est sa mission et où celle-ci s’arrête. Cette tache peut être ardue pour un professionnel n’ayant que de vagues connaissances en informatique. Le tout est de décrire précisément le but de l’intervention, ainsi que toutes les informations qui pourraient s’avérer utiles à l’informaticien. Il s’agit d’une étape importante qui peut vous faire gagner un temps précieux si elle est bien faite.\n\nVous êtes désormais prêt à rédiger votre premier contrat de prestation de service informatique, n’hésitez pas à vous faire aider d’un professionnel si vous en ressentez le besoin !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez besoin de contractualiser une prestation de service ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nModèle de contrat de prestation de services : définition, obligations et exemple\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nConditions de validité d’un contrat : les 3 points à vérifier\n\nAccord de non-divulgation : pourquoi et comment le rédiger ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Cette distinction conditionne l\'abattement forfaitaire applicable, les taux de cotisations sociales et la déclaration fiscale. Voici les règles pour {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la distinction BIC / BNC ?</h2>\n<p>Les <strong>BIC</strong> (Bénéfices Industriels et Commerciaux) regroupent les activités commerciales, industrielles et artisanales : achat-revente de marchandises, prestations de services à caractère commercial, location meublée, restauration. Les <strong>BNC</strong> (Bénéfices Non Commerciaux) concernent les activités libérales, intellectuelles ou techniques : conseil, expertise, formation, professions de santé non réglementées, traduction, design, développement informatique.</p>\n\n<h2>Comment classer son activité ?</h2>\n<p>Le classement dépend de la nature dominante de l\'activité, déterminée par le code APE attribué par l\'INSEE à l\'immatriculation. En cas d\'activité mixte, c\'est l\'activité principale qui détermine la catégorie. Quelques exemples :</p>\n<ul>\n<li>Coiffeur, plombier, électricien : BIC artisanal.</li>\n<li>Boutique en ligne, e-commerce : BIC commercial (achat-revente).</li>\n<li>Consultant en stratégie, coach, formateur indépendant : BNC.</li>\n<li>Développeur web freelance : BNC (prestation intellectuelle).</li>\n<li>Photographe : BNC si auteur (cession de droits), BIC si commercial.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels abattements forfaitaires ?</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur bénéficie d\'un abattement forfaitaire représentant ses charges, appliqué automatiquement sur le chiffre d\'affaires déclaré :</p>\n<ul>\n<li><strong>BIC achat-revente</strong> : abattement de 71 %.</li>\n<li><strong>BIC prestations de services commerciales et artisanales</strong> : abattement de 50 %.</li>\n<li><strong>BNC prestations libérales</strong> : abattement de 34 %.</li>\n</ul>\n<p>L\'abattement minimum est fixé à 305 € quel que soit le chiffre d\'affaires.</p>\n\n<h2>Quelles cotisations sociales ?</h2>\n<p>Les taux de cotisations sociales diffèrent selon la catégorie en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li>BIC vente de marchandises : 12,3 % du CA.</li>\n<li>BIC prestations de services commerciales : 21,2 %.</li>\n<li>BNC professions libérales relevant de la CIPAV : 23,2 %.</li>\n<li>BNC professions libérales relevant de l\'URSSAF (créations depuis 2018) : 21,2 %.</li>\n</ul>\n<p>Ces taux peuvent être minorés par l\'ACRE la première année.</p>\n\n<h2>Quels plafonds de chiffre d\'affaires ?</h2>\n<p>Les seuils en {YEAR} sont identiques selon l\'activité : 188 700 € pour les BIC achat-revente et 77 700 € pour les BIC prestations de services et les BNC. Au-delà pendant deux années consécutives, l\'auto-entrepreneur bascule au régime réel d\'imposition et perd le bénéfice de la micro.</p>\n\n<h2>Comment déclarer ses revenus ?</h2>\n<p>La déclaration s\'effectue mensuellement ou trimestriellement sur le site de l\'URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr). À la déclaration annuelle de revenus, le chiffre d\'affaires brut est reporté dans les cases dédiées BIC ou BNC du formulaire 2042-C-PRO. Le fisc applique automatiquement l\'abattement et calcule l\'impôt sur le revenu net.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la distinction BIC / BNC ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comment classer son activité ?\", \"anchor\": \"classement\"}, {\"text\": \"Quels abattements forfaitaires ?\", \"anchor\": \"abattement\"}, {\"text\": \"Quelles cotisations sociales ?\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Quels plafonds de chiffre d\'affaires ?\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Comment déclarer ses revenus ?\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"Peut-on cumuler activité BIC et BNC ?\", \"answer\": \"Oui, sous réserve de ne pas dépasser le plafond global cumulé de 77 700 €. L\'activité principale détermine le régime de cotisations, mais chaque type de revenu garde son abattement spécifique à la déclaration fiscale.\"}, {\"text\": \"Comment savoir si mon activité est BIC ou BNC ?\", \"answer\": \"Consultez le code APE attribué à l\'immatriculation : il oriente vers la catégorie. En cas de doute, l\'INSEE et l\'URSSAF peuvent confirmer le rattachement. Les activités libérales et intellectuelles relèvent quasi systématiquement du BNC.\"}, {\"text\": \"L\'abattement minimum s\'applique-t-il toujours ?\", \"answer\": \"Oui. Même avec un chiffre d\'affaires faible, l\'abattement forfaitaire ne peut être inférieur à 305 € par an, ce qui réduit la base imposable au minimum.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de dépassement de plafond ?\", \"answer\": \"Le régime micro est maintenu l\'année du dépassement et l\'année suivante. Au-delà de deux années consécutives au-dessus du seuil, l\'auto-entrepreneur bascule au réel simplifié ou réel normal.\"}]','[\"BIC : activités commerciales, artisanales, achat-revente. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLe statut d’auto-entrepreneur BIC ou BNC est très apprécié des entrepreneurs qui souhaitent lancer seuls leur projet. Ce statut de micro-entrepreneur offre des obligations allégées et un régime fiscal avantageux, permettant notamment de régler en un seul versement l’ensemble des charges sociales et l’impôt sur le revenu.La fiscalité est ainsi conçue pour ne pas être un frein, avec un système simple et pratique. Toutefois, il existe deux régimes fiscaux en auto-entreprise : les BIC et les BNC.Legalstart vous explique tout pour mieux comprendre la différence entre BIC et BNC et vous guide sur le fonctionnement de ces deux régimes.\n\nLes BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BNC (bénéfices non commerciaux) correspondent aux bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle, à titre individuel (auto-entreprise, entreprise individuelle).\n\nLes BIC et les BNC font partie du revenu imposable de l’auto-entrepreneur. À ce titre, ils sont soumis à des obligations de déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur selon l\'article 50-0 du Code général des impôts. Ces déclarations peuvent, au choix de l’auto-entrepreneur, se faire de manière mensuelle ou trimestrielle.\n\nC’est la nature du revenu de l’auto-entrepreneur qui détermine si les bénéfices sont industriels et commerciaux ou non commerciaux. Aussi, pour savoir si l’on est BIC ou BNC, rien de plus simple :\n\nExemple : activité de vente de marchandises, de location immobilières, etc.\n\nExemple : activité de traduction, de consulting, etc.\n\nLes BIC et BNC correspondent à deux modes différents de calcul des bénéfices de l’auto-entreprise.\n\nPour pouvoir bénéficier du régime BIC, l’auto-entrepreneur doit veiller à respecter les plafonds auto-entrepreneur pour 2025, à savoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes de :\n\nAfin d’éviter aux auto-entrepreneurs d’avoir à calculer leur frais professionnel, un pourcentage d’abattement forfaitaire s’applique pour couvrir les frais professionnels. Ce forfait couvre l’ensemble des charges que l’auto-entreprise expose dans le cadre de son exploitation. Dans le cadre du régime BIC auto-entrepreneur, ce prélèvement s’élève à :\n\nUn minimum d\'abattement de 305 € s’applique. C’est le résultat après l’abattement forfaitaire qui détermine le bénéfice imposable.\n\nle professionnel soumis au régime BIC peut opter pour le versement libératoire pour l’auto-entrepreneur. Cette option lui permet de payer en un prélèvement unique, l’ensemble des charges fiscales et sociales de son auto-entreprise. L’impôt sur le revenu s’élève alors aux taux de :\n\nLe régime BNC est conditionné au respect du plafond auto-entrepreneur, à savoir 77.700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes pour 2025.\n\nPour un auto-entrepreneur de prestation de service en BNC, le calcul du bénéfice imposable s’effectue à la suite d’un abattement forfaitaire pour frais professionnel de 34 % du chiffre d’affaires. Sachant qu’un abattement de 305 € minimum s’applique.\n\nLe professionnel soumis au régime BNC peut opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu correspond à 2,2 % de son chiffre d’affaires.\n\nAstuce : vous pouvez effectuer les démarches seul sur le site du Guichet unique de création d\'entreprise, ou choisir de vous faire accompagner par un service comme Legalstart.\n\nActivité commerciale ou d’hébergement\n\nActivité de prestation de services\n\nCAHT inférieur à 188.700 €\n\nCAHT inférieur à 77.700 €\n\nCAHT inférieur à 77.700 €\n\nAbattement forfaitaire pour frais professionnels\n\nMontant de l’IR dans le cadre de l’option pour le versement libératoire\n\nPour en savoir davantage sur l’auto-entreprise, pensez à télécharger le guide de l’auto-entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe choix entre BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et BNC (Bénéfices Non Commerciaux) dépend de la nature de votre activité. Les activités commerciales et artisanales relèvent des BIC, tandis que les activités libérales et intellectuelles sont soumises aux BNC.\n\nLe BIC concerne les revenus issus d’activités commerciales, industrielles ou artisanales, comme la vente ou la réparation. Le BNC regroupe les revenus des professions libérales, artistiques ou intellectuelles, comme les consultants ou formateurs.\n\nUn formateur auto-entrepreneur est généralement soumis au régime des BNC, car son activité est considérée comme une prestation de service intellectuelle ou libérale.\n\nLes prestations de service BIC sont liées à des activités commerciales ou artisanales, comme la réparation ou la construction. Les prestations BNC concernent des services intellectuels ou libéraux, comme le conseil, la formation ou la création artistique.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCharges micro-entreprise : le guide 2025\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nFormulaire P2-P4 auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nChangement d’adresse auto-entrepreneur : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1072,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:33',397,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(732,'avez-vous-pensé-à-tout','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/avez-vous-pensé-à-tout','https://www.legalstart.fr/modele-business-plan-gratuit',NULL,'Avez-vous pensé à tout ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Avez-vous pensé à tout ?','## Téléchargez notre modèle de business plan gratuitement\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLe business plan, c\'est le préalable indispensable à toute création d\'entreprise. Il va vous permettre de convaincre les parties prenantes de votre projet, d\'obtenir un prêt auprès de votre banque si vous en avez besoin ou encore vous rassurer sur vos rentrées d\'argent à venir.\n\nPour vous accompagner, nous avons rédigé un modèle complet et simple à utiliser. Vous allez aimer planifier votre succès.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Le business plan chiffre le matériel, le véhicule, les charges et le chiffre d\'affaires fondé sur des chantiers facturés au devis. Il sécurise un éventuel financement et structure le démarrage d\'une activité où la qualité, le bouche-à-oreille et la maîtrise des coûts font la différence.</p><h2>Les spécificités du métier</h2><p>La peinture en bâtiment est une activité artisanale réglementée nécessitant une qualification ou une expérience. Elle s\'exerce souvent seul au démarrage, en micro-entreprise ou en société. Le travail repose sur des chantiers facturés au devis, chez des particuliers ou des professionnels. L\'assurance décennale est obligatoire, car les travaux engagent la responsabilité de l\'artisan sur la durée.</p><h2>L\'investissement</h2><p>L\'investissement est relativement léger : outillage et matériel de peinture, échafaudages, véhicule utilitaire pour le transport, équipements de protection et stock de fournitures. Le véhicule est souvent le poste principal. Cet investissement modéré rend le métier accessible, mais impose tout de même un minimum de trésorerie pour démarrer avant les premiers encaissements de chantiers.</p><h2>Le chiffre d\'affaires</h2><p>Le chiffre d\'affaires dépend du nombre de chantiers, de leur taille et du tarif appliqué, à l\'heure ou au mètre carré. La capacité à établir des devis précis et compétitifs est déterminante. La clientèle se construit par le bouche-à-oreille, les recommandations et la présence locale. Diversifier entre particuliers et marchés professionnels stabilise l\'activité face à la saisonnalité.</p><h2>Les charges</h2><p>Les charges comprennent l\'achat des peintures et fournitures, le carburant et l\'entretien du véhicule, l\'assurance décennale et responsabilité civile, les cotisations sociales et les frais de gestion. Les matières sont en partie répercutées dans les devis. La maîtrise du temps passé par chantier et des achats conditionne la marge réelle, car un devis mal estimé ampute directement le bénéfice.</p><h2>Rentabilité et financement</h2><p>La rentabilité repose sur le volume de chantiers, la justesse des devis et la maîtrise des coûts. En micro-entreprise, le suivi des charges face au plafond de chiffre d\'affaires guide le pilotage. Le besoin de financement étant modéré, l\'apport personnel suffit souvent, complété si besoin par un prêt pour le véhicule. Une bonne réputation locale assure la régularité des commandes.</p>','[{\"text\": \"Spécificités du métier\", \"anchor\": \"metier\"}, {\"text\": \"L\'investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Le chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Les charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Rentabilité et financement\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une qualification pour être peintre en bâtiment ?\", \"content\": \"Oui, une qualification ou une expérience est requise, et l\'assurance décennale est obligatoire.\"}, {\"text\": \"L\'investissement est-il important ?\", \"content\": \"Non, il est modéré : outillage, échafaudages et surtout véhicule utilitaire.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qui détermine la rentabilité ?\", \"content\": \"Le volume de chantiers, la justesse des devis et la maîtrise du temps et des achats.\"}]','[\"Activité artisanale à investissement modéré\", \"Chantiers facturés au devis, décennale obligatoire\", \"Rentabilité liée à des devis bien estimés\"]',NULL,'Utiliser un modèle de business plan de peintre en bâtiment ?','## Est-ce utile de faire un business plan de peintre en bâtiment ?\n\n## Comment créer un business plan de peintre en bâtiment gratuit ?\n\n## Modèle de business plan de peintre en bâtiment\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nEn France, on compte plus de 74.000 entreprises de peinture en bâtiment pour un chiffre d’affaires total, en hausse depuis plus de 10 ans, dépassant les 11 milliards d’euros. Dans un contexte aussi concurrentiel, créer une entreprise de peintre en bâtiment demande un minimum de préparation.\n\nDe ce fait, rédiger un business plan de peintre en bâtiment est indispensable avant d’ouvrir son entreprise de peinture. Si vous ignorez par où commencer, voici tout ce que vous devez connaître pour créer votre propre business plan.\n\nSi vous souhaitez exercer le métier de peintre en bâtiment, vous devez préparer la création de votre entreprise. Avant de vous lancer, il est recommandé de rédiger un business plan de peintre en bâtiment afin de :\n\nPour réussir à créer et développer votre entreprise de peintre en bâtiment, un business plan vous aide à prendre du recul sur votre projet en établissant une feuille de route claire des différentes étapes à suivre. C’est une bonne façon de ne pas perdre de vue la direction dans laquelle vous devez aller.\n\nLe business plan de peintre en bâtiment est également là pour vous aider à obtenir un financement externe. Si vous avez besoin de fonds pour le lancement de votre entreprise, il vous permet de présenter votre projet de façon claire et synthétique.\n\nPour finir, avant d’exercer en tant que peintre en bâtiment en entreprise ou chez un particulier, vous devez estimer la rentabilité de votre affaire. Grâce au business plan de peintre en bâtiment, vous pouvez prévoir les coûts et bénéfices de votre projet et corriger, le cas échéant, les différents problèmes.\n\nSi vous ne souhaitez pas utiliser de modèle de business plan de peintre en bâtiment, vous avez la possibilité de faire un business plan gratuit par vous-même. Pour les métiers du BTP, comme pour les autres métiers, le business plan se décompose en deux parties :\n\nPour compléter le corps de votre business plan, certains documents sont indispensables, comme :\n\nPour ce qui est de la rédaction de votre business plan de peintre en bâtiment, vous devez privilégier une écriture simple et directe permettant de trouver et comprendre facilement les informations essentielles.\n\nSi vous voulez créer un business plan de peintre en bâtiment gratuitement, rappelez-vous que votre banquier (ou un autre investisseur) va consulter votre business plan pour décider s’il souhaite investir ou non. Le document ne doit donc pas être rébarbatif ou incompréhensible.\n\nPlutôt que de rédiger intégralement votre business plan de peintre en bâtiment, vous pouvez vous servir d’un modèle déjà existant. Pour le business plan d’une société de peintre en bâtiment, vous pouvez notamment suivre cette trame :\n\nI) Planification marketing\n\nA. Stratégie de communication\n\nB. Étude de marché de la concurrence\n\nC. Étude de marché de la clientèle\n\nD. Prévisions du chiffre d’affaires\n\nA. Type de société/entreprise\n\nB. Statuts de la société\n\nC. Démarches juridiques\n\nIII) Ressources Humaines\n\nA. Description du personnel\n\nB. Objectifs de recrutement\n\nC. Tarifs horaires du personnel\n\nIV) Planification économique\n\nA. Montant du besoin financier\n\nB. Rentabilité prévisionnelle\n\nC. Compte de résultat prévisionnel\n\nA. Tableau d\'amortissement d\'emprunt\n\nB. Plan de financement\n\nC. Bilan de démarrage\n\nBon à savoir : si vous vous lancez en tant qu’auto-entrepreneur peintre en bâtiment votre business plan est considérablement plus simple. En effet, les parties relatives à la stratégie de Ressources Humaines ou aux statuts de la société n’ont pas lieu d’être.\n\nMaintenant, vous connaissez toutes les informations nécessaires à la rédaction d’un business plan de peintre en bâtiment. Si vous souhaitez gagner du temps, vous pouvez télécharger notre modèle de business plan et l’adapter à votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de peintre en bâtiment ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nBusiness plan de salle de squash : mode d’emploi\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nFaut-il faire un business plan gratuit ?\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nComment faire un business plan de station service ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1009,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,408,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-25 05:48:34'),(734,'convention-collective-commerce-gros-idcc-573-3023-salaires-classifications','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-commerce-gros-idcc-573-3023-salaires-classifications','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-commerce-de-gros','Convention collective commerce de gros en {YEAR} : IDCC 573 et 3023','Convention collective commerce de gros','La convention collective commerce de gros en {YEAR} : IDCC 573 (import alimentaire) ou 3023 (CCN unifiée 2022), classifications, salaires, congés et primes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le commerce de gros est encadré par plusieurs conventions collectives. Depuis 2022, une CCN unifiée des commerces de gros (IDCC 3023) a été créée pour rationaliser le paysage conventionnel et harmoniser les statuts. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quelles conventions s\'appliquent ?</h2>\n<p>Deux textes principaux structurent le secteur :</p>\n<ul>\n<li><strong>CCN unifiée du commerce de gros (IDCC 3023)</strong> : signée le 14 décembre 2021, étendue en 2022, elle absorbe progressivement les anciennes conventions (papeterie, alimentaire spécialisé, fournitures, etc.) du commerce non alimentaire et non spécialisé.</li>\n<li><strong>CCN commerce de gros et international à prédominance alimentaire (IDCC 573)</strong> : reste applicable pour le commerce de gros alimentaire d\'importation, complétée par des accords spécifiques.</li>\n</ul>\n<p>Le code IDCC à appliquer dépend de l\'activité principale réelle de l\'entreprise (code APE), à vérifier avec un conseil juridique en cas de doute.</p>\n\n<h2>Quelles classifications professionnelles ?</h2>\n<p>Les conventions définissent une grille de classifications selon le niveau de qualification et les responsabilités :</p>\n<ul>\n<li><strong>Employés</strong> : niveaux I à IV (caissiers, manutentionnaires, opérateurs).</li>\n<li><strong>Techniciens et agents de maîtrise (TAM)</strong> : niveaux V à VII (chefs d\'équipe, responsables de rayon, comptables).</li>\n<li><strong>Cadres</strong> : niveaux VIII à X (directeurs commerciaux, chefs de service, cadres dirigeants).</li>\n</ul>\n<p>Chaque niveau est associé à un coefficient et à un salaire minimum conventionnel. Le passage d\'un niveau à l\'autre se fait selon les critères définis (expérience, formation, responsabilités).</p>\n\n<h2>Quels salaires minima ?</h2>\n<p>Les salaires minima sont révisés chaque année par accord de branche. En {YEAR}, à titre indicatif (sous réserve des derniers accords) :</p>\n<ul>\n<li>Niveau I (manutentionnaire débutant) : proche du SMIC mensuel.</li>\n<li>Niveau IV (employé qualifié) : 1 850 à 2 100 € brut mensuel.</li>\n<li>Niveau VII (agent de maîtrise) : 2 800 à 3 200 € brut mensuel.</li>\n<li>Niveau IX (cadre confirmé) : 4 000 à 5 500 € brut mensuel.</li>\n</ul>\n<p>Une prime d\'ancienneté progressive est généralement prévue (3 % après 3 ans, 6 % après 6 ans, jusqu\'à 15 % après 15 ans).</p>\n\n<h2>Quelle durée du travail ?</h2>\n<p>La durée légale de 35 heures hebdomadaires s\'applique. La convention prévoit :</p>\n<ul>\n<li>Possibilité d\'aménagement du temps de travail sur l\'année (annualisation).</li>\n<li>Heures supplémentaires majorées à 25 % (8 premières) puis 50 %.</li>\n<li>Travail le dimanche et jours fériés majoré conformément au Code du travail.</li>\n<li>Forfait jours pour les cadres autonomes : 218 jours maximum par an.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels congés et avantages ?</h2>\n<p>Les salariés bénéficient :</p>\n<ul>\n<li>Des congés payés légaux : 5 semaines par an (2,5 jours ouvrables par mois travaillé).</li>\n<li>Des congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) bonifiés par la convention.</li>\n<li>D\'un treizième mois ou d\'une prime annuelle dans certaines branches.</li>\n<li>De la prévoyance et complémentaire santé collectives obligatoires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Rupture du contrat : indemnités et préavis</h2>\n<p>Les durées de préavis varient selon le statut et l\'ancienneté :</p>\n<ul>\n<li>Employés : 1 à 2 mois selon l\'ancienneté.</li>\n<li>TAM : 2 mois.</li>\n<li>Cadres : 3 mois.</li>\n</ul>\n<p>L\'indemnité de licenciement suit le minimum légal (1/4 mois par année jusqu\'à 10 ans, puis 1/3 mois), parfois améliorée par la convention pour les cadres et l\'ancienneté longue.</p>','[{\"text\": \"Quelles conventions s\'appliquent ?\", \"anchor\": \"conventions\"}, {\"text\": \"Quelles classifications professionnelles ?\", \"anchor\": \"classifications\"}, {\"text\": \"Quels salaires minima ?\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Quelle durée du travail ?\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Quels congés et avantages ?\", \"anchor\": \"conges\"}, {\"text\": \"Rupture du contrat : indemnités et préavis\", \"anchor\": \"rupture\"}]','[{\"text\": \"Comment savoir quelle CCN appliquer ?\", \"answer\": \"Le code IDCC dépend de l\'activité principale réelle de l\'entreprise. 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Elle permet d’adapter la loi aux caractéristiques de chaque secteur. Elle définit les conditions de travail et les droits des employeurs. Qu’en est-il de la convention collective du commerce de gros ? Nous faisons le point sur ces questions dans cet article.\n\nUne convention collective désigne un accord négocié entre une organisation professionnelle ou des employeurs et les syndicats. Elle définit les règles qui s’appliquent à un secteur d’activité. Ainsi, son rôle est d’adapter le droit du travail aux spécificités du secteur. Pour cela, elle détermine un champ d’application territorial et professionnel. Sauf exception, les entreprises de la branche concernée doivent appliquer les règles qu’elle indique.\n\nEn France, il existe près de 650 conventions collectives (convention collective 51, convention collective assurance, etc.).\n\nLes conventions collectives sont identifiées via un numéro IDCC (Identifiant des Conventions Collectives) de 1 à 4 chiffres. Il existe plusieurs conventions collectives pour le commerce de gros, la classification est faite selon les spécificités des entreprises.\n\nToutefois, la convention collective générale pour le commerce de gros porte l’IDCC 0573. En effet, elle regroupe plusieurs activités identifiables par leur code APE (activité principale exercée).\n\n☝️ Bon à savoir : seules les entreprises dont le siège social est en France sont concernées par la convention collective.\n\nIl existe une convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire différente de la convention collective du commerce de gros non alimentaire. Il s’agit de l’IDC 2216.\n\nVoici la liste des entreprises de commerce de gros concernées par la convention collective 0573 :\n\n⚠️ Attention : les hypermarchés, supermarchés et commerces interentreprises alimentaires non spécialisés dépendent de la convention collective de la convention collective du commerce de gros alimentaire.\n\nLes spécificités de la convention collective du commerce de gros concernent :\n\nElle est fixée selon les échelons et la catégorie du salarié selon ces spécificités :\n\nCette grille est la référence de l’employeur pour fixer le salaire de chacun.\n\nHors faute grave ou lourde, le préavis de licenciement est de :\n\nLe préavis de démission est de :\n\n☝️ Bon à savoir : il existe, dans la convention collective du commerce de gros, un panier-repas. Cette indemnité est fixée à 1 euro par jour de présence et elle est versée chaque mois.\n\nGrâce à la convention collective du commerce de gros, un salarié qui a une ancienneté d’au moins 1 an perçoit une indemnité en cas d’arrêt maladie. De plus, elle n’impose pas de délai de carence :\n\nLes congés exceptionnels sont réglés par l’employeur. Selon la situation, leur durée est variable :\n\n📌 À retenir : si la loi prévoit plus de jours ou des jours de congé supplémentaires dans certaines situations, c’est cette dernière qui prévaut sur la convention collective.\n\nIl n’existe pas de prime d’ancienneté dans le commerce de gros. Toutefois, il existe une garantie d’ancienneté dans le commerce de gros non alimentaire dès 4 ans d’ancienneté et une garantie annuelle de rémunération après 1 an d’ancienneté.\n\nL’OPCO ou opérateur de compétence est un organisme agréé par l’État qui organise la formation professionnelle des employés. Dans le secteur du commerce de gros, il s’agit de l’ACTO.\n\nPrincipale source législative et réglementaire\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl s’agit de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dont le numéro DCC est 2216.\n\nLa convention collective pour le commerce de détail non alimentaire est DCC est 517.\n\nLes principaux avantages de la convention collective du commerce de gros sont la garantie d’ancienneté et la garantie annuelle de rémunération.\n\nLa garantie d’ancienneté est assurée dès 4 ans d’ancienneté. Elle correspond à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorés par un pourcentage de 5 à 17 % selon l’ancienneté.\n\nLa garantie annuelle de rémunération est possible dès 1 an de présence dans l’entreprise. Elle est égale aux 12 salaires mensuels de l’année civile écoulée, majorés de 2 %.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1037,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:44:58',482,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(735,'plus-value-sci-imposition-exonerations-abattements-calcul','statut-juridique','/guide/statut-juridique/plus-value-sci-imposition-exonerations-abattements-calcul','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/plus-value-sci','Plus-value de SCI en {YEAR} : imposition, exonérations et calcul','Plus-value de SCI','Plus-value de SCI en {YEAR} : imposition selon régime IR ou IS, abattements pour durée, exonérations, taux et déclaration de la cession.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La fiscalité des plus-values de SCI dépend principalement du régime fiscal de la société (IR ou IS) et de la nature des associés. Voici les règles applicables en {YEAR} avec exemples chiffrés.</p>\n\n<h2>SCI à l\'IR : régime des plus-values immobilières des particuliers</h2>\n<p>La SCI fiscalement transparente (IR) relève du <strong>régime des plus-values immobilières des particuliers</strong>. Chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part. Le taux global s\'élève à <strong>36,2 %</strong> : 19 % d\'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux.</p>\n\n<h2>Abattements pour durée de détention</h2>\n<p>Les abattements progressifs réduisent l\'assiette imposable :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pour l\'IR (19 %)</strong> : 6 % par an de la 6e à la 21e année, puis 4 % la 22e année. Exonération totale après 22 ans.</li>\n<li><strong>Pour les prélèvements sociaux (17,2 %)</strong> : 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e, puis 9 % par an de la 23e à la 30e année. Exonération totale après 30 ans.</li>\n</ul>\n<p>Exemple : pour une plus-value de 100 000 € après 15 ans de détention, abattement de 60 % à l\'IR (taxation sur 40 000 €) et 16,5 % aux prélèvements sociaux (taxation sur 83 500 €).</p>\n\n<h2>Exonérations principales</h2>\n<p>Plusieurs cas d\'exonération existent, mais <strong>la résidence principale est exclue</strong> en SCI : la SCI ne peut pas bénéficier de l\'exonération réservée aux particuliers détenant en direct. Autres exonérations possibles :</p>\n<ul>\n<li>Cession à un organisme de logement social.</li>\n<li>Cession dont le prix n\'excède pas 15 000 €.</li>\n<li>Cession au profit d\'un proche en cas de remploi (résidence principale du cédant).</li>\n<li>Personnes âgées ou invalides aux revenus modestes.</li>\n</ul>\n\n<h2>SCI à l\'IS : plus-value professionnelle</h2>\n<p>La SCI à l\'IS calcule la plus-value comme la différence entre prix de cession et <strong>valeur nette comptable</strong> (prix d\'acquisition diminué des amortissements pratiqués). La plus-value est imposée au taux normal de l\'IS : <strong>15 %</strong> jusqu\'à 42 500 € de bénéfices puis <strong>25 %</strong>.</p>\n<p>Inconvénient majeur : <strong>aucun abattement pour durée</strong>, et les amortissements pratiqués pendant la détention augmentent mécaniquement la plus-value imposable. Plus la SCI a amorti longtemps, plus la plus-value taxable est élevée.</p>\n\n<h2>Calcul détaillé de la plus-value brute</h2>\n<p>La formule en SCI à l\'IR :</p>\n<ul>\n<li>Prix de cession (diminué des frais de cession) – Prix d\'acquisition majoré (frais d\'acquisition forfaitaires 7,5 % ou réels + travaux 15 % forfaitaire ou réels après 5 ans de détention).</li>\n<li>Application des abattements pour durée.</li>\n<li>Application du taux 36,2 % sur la plus-value nette.</li>\n</ul>\n<p>La plus-value est déclarée et acquittée par le notaire le jour de la signature de l\'acte de cession.</p>\n\n<h2>Cession de parts ou cession du bien ?</h2>\n<p>Deux opérations possibles à arbitrer : céder les <strong>parts de la SCI</strong> (régime plus-values mobilières des particuliers, taux flat 30 % avec abattement) ou faire céder le <strong>bien par la SCI</strong> (régime ci-dessus). 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Que votre SCI soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), Legalstart vous éclaire sur les plus-values en SCI.\n\nLa plus-value est le bénéfice que vous réalisez lors de la vente d’un bien. En principe, il s’agit tout simplement de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.\n\nPour autant, il existe différentes règles concernant le calcul de la plus-value de SCI selon le type de vente réalisée.\n\nDans le cas d’une SCI on parle de la plus-value immobilière de la SCI lorsque la société cède un bien et réalise un bénéfice sur cette vente.\n\nOn parle aussi de plus-value de cession de parts sociales de SCI lorsqu\'un de ses associés cède des parts qu’il détient dans la société plus cher qu’il ne les a acquises.\n\nComment ces deux types de plus-values de SCI sont-elles imposées ?\n\nLorsqu’elle cède un bien dont elle a la propriété, et qu’elle réalise une plus-value sur cette vente, la SCI est imposée sur la plus-value réalisée. Toutefois, le mécanisme d’imposition diffère selon le régime fiscal de la SCI : IR ou IS ?\n\nLorsque la SCI est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), ce sont les associés qui supportent directement l’imposition de la plus-value réalisée par la société. Ils sont imposés sur leurs revenus à hauteur de leur quote-part.\n\nLe calcul de la plus-value immobilière de la SCI est le suivant :\n\nETAPE 1 : Calcul du prix d’acquisition : le prix d’achat du bien peut être majoré des frais engagés pour l’acquisition et les travaux tels que :\n\nETAPE 2 : Calcul de la plus-value brute = prix de vente - prix d’acquisition.\n\nETAPE 3 : Calcul de la plus-value nette : il faut prendre en compte les abattements possibles sur le montant de la plus-value brute. A partir de la 6ème année de détention, un abattement progressif est appliqué sur la valeur brute (pour l’imposition et les charges sociales).\n\nLa plus-value nette = prix de vente - prix d’acquisition - abattement pour durée de détention.\n\nETAPE 4 : Les plus-values immobilières de SCI sont ensuite imposées à 19% et sont également soumises à des charges sociales à hauteur de 17,2%.\n\nToutefois, si l’immeuble est détenu depuis plus de 22 ans, les abattements pour durée de détention permettent une exonération de plus-value pour la SCI.\n\nAttention : si après abattement, la plus-value est d’un montant supérieur à 50.000€, elle est soumise à une taxe sur les plus-values immobilières élevées.\n\nL’imposition de la plus-value à l’impôt sur les sociétés (IS) est souvent plus importante que celle à l’IR en raison des amortissements qui peuvent être pratiqués dans les SCI à l’IS.\n\nA savoir : un amortissement permet de déduire du résultat fiscal la perte de valeur d’un bien au cours des années suivant son acquisition.\n\nEn effet, calcul de la plus value de la SCI soumise à l‘IS = prix de cession - valeur nette comptable.\n\nOr lorsqu’un immeuble est amorti, sa valeur nette comptable diminue au fur et à mesure du temps et est égale à 0 lorsque celui-ci est totalement amorti.\n\nDans cette situation, la plus-value imposable est bien plus importante que la plus-value imposable des SCI soumise à l’IR.\n\nLe calcul des plus-values de cession de parts des SCI soumises à l’IR est identique à celui de la cession d’immeuble.\n\nCependant, le calcul des plus-values de cession de parts de SCI soumise à l’IS s’apparente à la cession de biens mobiliers, soit à une cession de parts sociales classiques.\n\nLes associés d’une SCI à l’IS bénéficient d’abattements en fonction de la durée de détention de leurs parts :\n\nAvant de vous lancer dans la constitution de votre SCI, n’hésitez pas à consulter le guide complet de la SCI !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nComment rédiger les statuts d’une SCI\n\nCapital social de SCI : définition, fonctionnement et astuces\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1142,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:27:23',477,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(736,'auto-entrepreneur-peut-il-embaucher-salarie','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-peut-il-embaucher-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/autoentrepreneur-embauche-salarie','Un auto-entrepreneur peut-il embaucher en {YEAR} ?','Auto-entrepreneur et embauche','Embaucher un salarié en micro-entreprise : oui c\'est possible. Modalités, contraintes, alternatives en {YEAR}. Embauche autorisée en micro-entreprise (article.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>« Un auto-entrepreneur peut-il <strong>embaucher un salarié</strong> ? » Question fréquente, réponse : techniquement oui, économiquement souvent non. Voici le mode d\'emploi et les alternatives en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"possibilite\">La possibilité légale</h2>\n<p>Aucune disposition légale n\'interdit au micro-entrepreneur d\'embaucher (article L. 1221-1 Code du travail). Il est employeur comme n\'importe quel chef d\'entreprise. Il peut signer des CDI, CDD, contrats d\'apprentissage ou de professionnalisation, contrats d\'intérim, conventions de stage.</p>\n\n<h2 id=\"contrainte-majeure\">Le problème fondamental</h2>\n<p>Le micro-entrepreneur ne peut <strong>pas déduire les salaires</strong> de son chiffre d\'affaires. L\'abattement forfaitaire (71/50/34 % selon activité) est censé représenter toutes les charges, salaires compris. Conséquence : le coût du salarié pèse intégralement sur le bénéfice net du micro.</p>\n\n<h3>Exemple chiffré</h3>\n<p>Micro à 60 000 € CA en services (abattement 50 %, cotisations 21,2 %, IR libératoire 1,7 %) :</p>\n<ul>\n<li>Avant embauche : 60 000 - 12 720 - 1 020 = <strong>46 260 € net</strong>.</li>\n<li>Avec un salarié au SMIC (≈ 22 000 € brut + 30 % charges patronales = 28 600 € de coût) :\n<ul>\n<li>Le CA reste 60 000 €, les cotisations URSSAF restent 12 720 € (calculées sur CA, pas sur bénéfice).</li>\n<li>Le coût salarié vient en plus : 28 600 €.</li>\n<li>Net dirigeant : 60 000 - 12 720 - 1 020 - 28 600 = <strong>17 660 €</strong>.</li>\n</ul>\n</li>\n</ul>\n<p>L\'embauche en micro coûte donc directement au dirigeant, sans abattement ni déduction.</p>\n\n<h2 id=\"demarches\">Les démarches d\'embauche</h2>\n<p>Identiques à toute autre entreprise :</p>\n<ol>\n<li><strong>DPAE</strong> (Déclaration Préalable à l\'Embauche) à l\'URSSAF dans les 8 jours précédant l\'embauche.</li>\n<li><strong>Contrat de travail écrit</strong> (obligatoire en CDD, recommandé en CDI).</li>\n<li><strong>Visite médicale d\'embauche</strong> auprès du SST.</li>\n<li><strong>Affiliation</strong> à la mutuelle et à la prévoyance obligatoires.</li>\n<li><strong>Registre unique du personnel</strong> et <strong>DUER</strong> (document unique d\'évaluation des risques).</li>\n<li><strong>Application de la convention collective</strong> du secteur (grilles salariales, congés, primes).</li>\n<li><strong>Affiliation OPCO</strong> pour la formation continue.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"cotisations-patronales\">Cotisations patronales</h2>\n<p>Identiques à un autre employeur :</p>\n<ul>\n<li>Cotisations sociales : ~25-30 % du brut (réduction Fillon pour bas salaires).</li>\n<li>Mutuelle obligatoire : ≈ 30-60 €/mois par salarié.</li>\n<li>Prévoyance cadres : ~1,5 %.</li>\n<li>Formation continue : 0,55 % (< 11 salariés) ou 1 %.</li>\n<li>Taxe d\'apprentissage : 0,68 %.</li>\n</ul>\n<p>Au total, compter <strong>≈ 130 % du brut</strong> pour le coût employeur réel (charges patronales + charges fiscales + mutuelle).</p>\n\n<h2 id=\"alternatives\">Alternatives à l\'embauche en micro</h2>\n<p>Plutôt que d\'embaucher en micro, plusieurs solutions sont souvent préférables :</p>\n\n<h3>1. Faire appel à un freelance</h3>\n<p>Sous-traitance via un autre indépendant. Aucune cotisation patronale, déductibilité totale si on bascule au réel ou en SARL. Attention : pas de lien de subordination, sinon risque de requalification en salariat déguisé.</p>\n\n<h3>2. Portage salarial</h3>\n<p>Une société de portage embauche le futur collaborateur et le « met à disposition » du micro. Le coût est plus élevé (commission portage 8-12 %) mais sans contrainte employeur.</p>\n\n<h3>3. Stagiaire ou apprenti</h3>\n<p>Indemnités plus faibles (≈ 600 €/mois en stage, 400-1 200 € en apprentissage). Limites de durée et formalisation OPCO.</p>\n\n<h3>4. Auto-entrepreneur collaborateur</h3>\n<p>Un autre indépendant facture ses prestations sans lien de subordination. Risque de requalification si lien hiérarchique.</p>\n\n<h3>5. CESU pour services à la personne</h3>\n<p>Pour des prestations chez les particuliers : utiliser le CESU plutôt qu\'embaucher en micro.</p>\n\n<h3>6. Basculer en société</h3>\n<p>Si l\'embauche est durable, créer une EURL, SARL ou SASU permet de déduire les salaires du résultat. C\'est presque toujours le bon réflexe.</p>\n\n<h2 id=\"conseil\">Recommandation pratique</h2>\n<p>Embaucher en micro est viable uniquement pour :</p>\n<ul>\n<li>Un <strong>poste à temps très partiel</strong> (10-15h/sem) bien rémunéré au CA.</li>\n<li>Un <strong>apprenti</strong> dont le coût est largement compensé par les aides (1 000-7 000 €/an).</li>\n<li>Un <strong>stagiaire</strong> en gratification modeste.</li>\n</ul>\n<p>Pour toute embauche à temps plein ou prévisionnellement durable, basculer en EURL/SASU est la décision rationnelle.</p>','[{\"id\": \"possibilite\", \"text\": \"La possibilité légale\", \"title\": \"La possibilité légale\"}, {\"id\": \"contrainte-majeure\", \"text\": \"Le problème fondamental\", \"title\": \"Le problème fondamental\"}, {\"id\": \"demarches\", \"text\": \"Les démarches d\'embauche\", \"title\": \"Les démarches d\'embauche\"}, {\"id\": \"cotisations-patronales\", \"text\": \"Cotisations patronales\", \"title\": \"Cotisations patronales\"}, {\"id\": \"alternatives\", \"text\": \"Alternatives à l\'embauche en micro\", \"title\": \"Alternatives à l\'embauche en micro\"}, {\"id\": \"conseil\", \"text\": \"Recommandation pratique\", \"title\": \"Recommandation pratique\"}]','[{\"a\": \"Oui, aucune loi ne l\'interdit. Le micro-entrepreneur peut signer des CDI, CDD, contrats d\'apprentissage, conventions de stage comme tout autre employeur. Les démarches (DPAE, contrat, visite médicale, mutuelle) sont identiques.\", \"q\": \"Un auto-entrepreneur a-t-il le droit d\'embaucher ?\"}, {\"a\": \"Non. L\'abattement forfaitaire (71/50/34 % selon activité) est censé représenter toutes les charges, salaires compris. Le coût du salarié pèse donc intégralement sur le bénéfice net du micro-entrepreneur.\", \"q\": \"Peut-on déduire le salaire du CA en micro ?\"}, {\"a\": \"Le coût réel : ≈ 130 % du brut (charges patronales 25-30 % + mutuelle 30-60 €/mois + prévoyance + formation + taxe apprentissage). Sans déduction du CA, ce coût est intégralement à la charge du dirigeant.\", \"q\": \"Combien coûte un salarié pour un auto-entrepreneur ?\"}, {\"a\": \"Faire appel à un freelance en sous-traitance, recourir au portage salarial, prendre un apprenti ou un stagiaire (aides massives), utiliser le CESU pour les services à la personne, ou basculer en société (EURL/SASU) pour pouvoir déduire les salaires du résultat.\", \"q\": \"Quelles alternatives à l\'embauche en micro ?\"}, {\"a\": \"Dès qu\'une embauche durable est envisagée. La SASU ou l\'EURL permet de déduire intégralement les salaires du résultat imposable. Le coût de création (500-1 500 €) est largement compensé par les économies fiscales dès le premier ETP embauché.\", \"q\": \"Quand basculer en société ?\"}, {\"a\": \"Oui, c\'est l\'exception qui rend l\'embauche viable en micro. Salaire bas (400-1 200 €/mois selon âge), aides à l\'embauche jusqu\'à 6 000 € pour le 1er apprenti, contrat encadré par l\'OPCO. Bilan souvent positif même en micro.\", \"q\": \"L\'apprentissage est-il viable en micro ?\"}]','[\"Embauche autorisée en micro-entreprise (article L. 1221-1 Code du travail).\", \"Salaire NON déductible du CA : pèse intégralement sur le bénéfice net du micro.\", \"Cotisations patronales standard : 25-42 % du brut selon profil et exonérations.\", \"Démarches identiques à toute embauche : DPAE, contrat, visite médicale, mutuelle.\", \"En pratique, peu d\'intérêt économique : la SARL/SASU rend l\'embauche viable.\", \"Alternatives : portage salarial, freelance, services à la personne via CESU.\", \"Embaucher > 1 salarié = signal fort de basculer en société.\"]',NULL,'Un auto-entrepreneur peut-il embaucher ?','## Un auto-entrepreneur peut-il embaucher un salarié ?\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il embaucher un stagiaire ?\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il embaucher un apprenti ?\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il embaucher un intérimaire ?\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il embaucher en chèque emploi service ?\n\n## Embaucher en auto-entrepreneur : avantages et inconvénients\n\n## Les avantages d’embaucher un salarié pour l’auto-entrepreneur\n\n## Les inconvénients d’embaucher un salarié pour l’auto-entrepreneur\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’embaucher pour un auto-entrepreneur\n\n## Quelles sont les démarches à réaliser pour embaucher en auto-entrepreneur ?\n\n## La déclaration préalable à l’embauche\n\n## La signature du contrat de travail\n\n## L’affiliation aux organismes de retraite obligatoire\n\n## La création du registre unique du personnel\n\n## L’obligation d’information du salarié\n\n## Combien ça coûte d\'embaucher en auto-entrepreneur ?\n\n## Les alternatives à l’embauche d’un salarié pour l’auto-entrepreneur\n\n## La solution TESE\n\n## La sous-traitance\n\n## Le portage salarial\n\n## Le contrat d’intérim\n\n## Tableau récapitulatif des alternatives à l’embauche en auto-entrepreneur\n\n## FAQ\n\n## Quelles aides à l’embauche pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Combien de salariés peut compter une micro-entreprise ?\n\n## Un entrepreneur individuel peut-il embaucher ?\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il embaucher un autre auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nVous venez de réaliser votre déclaration auto-entrepreneur et votre activité bat son plein ! Seul bémol : vous n’arrivez plus à tout faire tout seul et il vous faudrait des mains supplémentaires. Un auto-entrepreneur peut-il facilement embaucher un salarié ? Quels sont les obstacles à l’embauche d’un salarié en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\nLegalstart vous aide à y voir plus clair sur les possibilités d’embaucher un salarié lorsque l’on est auto-entrepreneur.\n\nÀ la question : un entrepreneur peut-il avoir des salariés ? La réponse est oui.\n\nEn effet, aucune disposition légale n’interdit à l’auto-entrepreneur d’embaucher un salarié. En théorie, il est donc tout à fait possible pour un auto-entrepreneur de recruter un salarié.\n\nAuto-entrepreneur et embauche d’un salarié sont donc compatibles.\n\nCependant, le statut d\'auto-entrepreneur, créé en 2009, a été imaginé pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seul et n\'est de fait pas très propice au développement des équipes. Embaucher un premier salarié en auto-entreprise peut donc s’avérer assez compliqué en pratique.\n\nOui, un auto-entrepreneur peut embaucher un stagiaire s’il le souhaite.\n\nComme toute entreprise, un auto-entrepreneur qui embauche un stagiaire doit respecter certaines conditions et obligations. À savoir :\n\nEn effet, le stage n’a pas vocation à compenser un besoin salarié. Il a avant tout une visée pédagogique. L’auto-entrepreneur devient le tuteur du stagiaire, et doit par conséquent, le former dans les conditions prévues dans la convention de stage.\n\n⚠️ Attention : même si les démarches pour embaucher un stagiaire en tant qu’auto-entrepreneur sont plus simples que pour embaucher des salariés, il doit tout de même tenir les registres légaux du personnel.\n\nUn auto-entrepreneur a également la possibilité d’embaucher un apprenti.\n\nPour rappel, le contrat d’apprentissage est signé dans le cadre d’une formation initiale, afin que l’apprenti obtienne un diplôme ou un titre professionnel (CAP, Bac pro, BTS). Ce type de contrat est possible uniquement pour :\n\nDans le cadre d’un contrat d’apprentissage, l’auto-entrepreneur emploie l’apprenti 35 heures par semaine. Ce dernier bénéficie de 5 semaines de congés payés par an. Le contrat d’apprentissage peut être un CDD de 6 mois à 3 ans.\n\nL’auto-entrepreneur qui embauche un apprenti doit lui verser un salaire dont le montant dépend de sa tranche d’âge et de son niveau d’étude.\n\nPar exemple, pour l’embauche d\'un apprenti âgé de 18 ans, en 1ère année d’étude, son salaire brut correspond à au moins 43 % du SMIC. Soit 774,77 € en 2025.\n\nEn plus de cette rémunération, vous devez prévoir les cotisations patronales, ainsi que le coût de la formation scolaire de l’apprenti.\n\nOui, un auto-entrepreneur a la possibilité d’embaucher un intérimaire en cas de hausse ponctuelle de l’activité.\n\nDans ce cas, l’auto-entrepreneur signe un contrat de mise à disposition avec la société d’intérim. De son côté, l’agence d’intérim signe un contrat de mission avec l’intérimaire.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous devez seulement régler la facture de l’entreprise d’intérim dont le montant dépend des conditions prévues dans le contrat de mise à disposition.\n\n⚠️ Attention : un auto-entrepreneur ne pas pas embaucher en chèque emploi service (CESU).\n\nEn effet, cette possibilité est uniquement réservée aux employeurs particuliers. Or par définition, un auto-entrepreneur est un professionnel.\n\n📝 À noter : un auto-entrepreneur peut employer un salarié à son domicile et le payer en Cesu dès lors qu’il l’embauche en sa qualité de particulier et pour ses besoins personnels.\n\nMaintenant que nous avons répondu à la question un entrepreneur peut-il embaucher, il reste à savoir si cela est vraiment judicieux au regard des particularités du régime de la micro-entreprise.\n\nEmbaucher un salarié en tant qu’auto-entrepreneur peut être une solution pour faire face à un niveau d’activité croissant. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut honorer les contrats en cours et éventuellement en prendre de nouveaux. Cette augmentation de l’activité peut être ponctuelle, notamment en cas d’activité saisonnière (fêtes de fin d’année, etc.), ou plus pérenne.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, avoir un salarié peut aussi être une phase de test en vue d’un changement de statut. Ainsi, le micro-entrepreneur qui envisage de passer en société peut s’assurer de sa capacité à gérer un salarié et à assumer une activité plus dense.\n\nLe statut de micro-entrepreneur a été mis en place pour aider les entrepreneurs à se lancer seul. Il offre de nombreux privilèges grâce à une inscription et des démarches administratives allégées (déclaration de micro-entreprise en ligne, comptabilité simplifiée, régime fiscal privilégié, etc.).\n\nL’auto-entreprise est, de fait, destinée aux petites structures. Pour éviter que des entreprises avec des moyens humains et matériels plus importants bénéficient des privilèges du statut, des plafonds annuels de chiffre d’affaires ont été mis en place.\n\nLes plafonds d\'auto-entrepreneur sont fixés à :\n\nSi l’auto-entreprise franchit ces plafonds, elle sort automatiquement du régime. Ces plafonds représentent donc un obstacle à l’embauche de salariés. La difficulté est que si l’auto-entreprise est en très bonne santé financière, l’arrivée d’un salarié va dynamiser l’activité et donc le chiffre d’affaires. Le risque est que l’auto-entreprise dépasse le plafond et bascule sous le statut de l’entreprise individuelle.\n\n📝 À noter : si dès la conception de votre projet, vous envisagez d’embaucher un salarié, pensez à vous tourner vers la création d’une société (EURL ou SASU) plutôt que vers le statut d’auto-entrepreneur.\n\nPar ailleurs, en micro-entreprise, les charges ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires.\n\n☝️ Bon à savoir : en micro-entreprise, un abattement forfaitaire est appliqué au moment du calcul de l\'impôt sur le revenu, afin de tenir compte des charges professionnelles. Cet abattement automatique est de 71 % pour les activités de ventes, 50 % pour les activités de prestations de services BIC et de 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.\n\nC’est l’une des grandes distinctions avec une société comme une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU par exemple. Peu importe le montant des charges de la micro-entreprise, les cotisations sociales et impôts sur le revenu sont calculés sur le chiffre d’affaires HT encaissé.\n\nOr, recruter un salarié constitue un coût non-négligeable. Il faut prendre en compte :\n\nPar conséquent, pour se permettre d’embaucher, l’activité de l’auto-entreprise doit être prospère puisque l’auto-entrepreneur doit pouvoir se rémunérer, mais aussi rémunérer son salarié.\n\nAvantages d’embaucher pour un auto-entrepreneur\n\nInconvénients d’embaucher en auto-entrepreneur\n\n● pour faire face à une demande croissante ;● développer l’activité ;● tester avant de passer en société.\n\n● les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise ;● la non-déductibilité des charges pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;● le coût important que représente un salarié pour une petite structure.\n\nPuisque la réponse à la question peut-on embaucher en auto-entreprise est oui, voyons les démarches à accomplir si vous souhaitez intégrer un salarié à votre activité malgré les inconvénients. Voici les étapes à suivre :\n\nComment déclarer un employé en auto-entrepreneur ? Dès lors qu’un auto-entrepreneur embauche un salarié, il doit faire une déclaration préalable à l’embauche ou DPAE auprès de l’Urssaf, dans les 8 jours précédant l’embauche au moins.\n\nVous pouvez réaliser cette démarche par courrier postal ou en ligne.\n\n📝 À noter : s’il s’agit de la première embauche de la micro-entreprise, la DPAE comprend également la demande d’immatriculation à la sécurité sociale.\n\nDans tous les cas, cette procédure permet de demander l’adhésion à la médecine du travail.\n\nVous pouvez alors choisir votre centre de santé. Cela permet aussi de faire une demande de visite médicale d’embauche. Par la même occasion, lors de la DPAE, vous réalisez une demande d’affiliation au régime d’assurance chômage.\n\nL’auto-entrepreneur a l’obligation de rédiger un contrat de travail pour embaucher un salarié.\n\nC’est ce document qui formalise le lien de subordination entre l’auto-entrepreneur employeur et le salarié.\n\nA minima, le contrat de travail doit mentionner :\n\nEn sa qualité d’employeur, l’auto-entrepreneur doit affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire. C’est ce qui va permettre à son salarié de pouvoir cotiser pour sa retraite.\n\nDès l’embauche du premier salarié, l’auto-entrepreneur doit ouvrir un registre unique du personnel. Il doit contenir un certain nombre d’informations comme le nom, la nationalité, le sexe, l’emploi occupé, etc., pour chaque salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : les informations présentes dans le registre unique du personnel doivent être conservées au moins 5 ans après le départ du salarié de l’entreprise.\n\nL’auto-entrepreneur doit prévoir une visite d’information et de prévention qui va remplacer la visite médicale d’embauche, le cas échéant. Cette visite doit intervenir dans les 3 mois suivants la prise de poste ou dans les 2 mois pour un apprenti.\n\n⚠️ Attention : la visite médicale doit avoir lieu avant la prise de poste pour les jeunes de moins de 18 ans, les travailleurs de nuit ou les salariés exposés à des risques.\n\nPar ailleurs, l’auto-entrepreneur doit se conformer aux obligations d’affichage inhérentes à l’employeur. Cela comprend notamment l’affichage du nom et des coordonnées de l’inspecteur du travail compétent, le règlement intérieur, etc.\n\n📝 À noter : une fois le salarié embauché, l’auto-entrepreneur doit éditer des fiches de paie chaque mois.\n\nEn tant qu\'auto-entrepreneur, vous devez respecter les mêmes règles que n\'importe quelle entreprise en matière d\'embauche. Cela vaut aussi pour la rémunértion des salariés, apprentis et autres stagiaires.\n\nAinsi, la base de calcul de la rémunération est le SMIC qui est de 1.801,80 € bruts en 2025 pour un contrat de 35 heures.\n\nEt s\'ajoutent à la rémunération, les charges sociales patronales qui correspondent entre 25% et 42% du salaire brut.\n\nPlutôt que d’embaucher un salarié, l’auto-entrepreneur peut se tourner vers d’autres options comme :\n\nLe Titre Emploi Service Entreprise (TESE) est une solution qui vise à simplifier l’embauche d’un salarié par les petites entreprises, ce qui comprend donc les micro-entreprises. Pour en bénéficier, l’auto-entrepreneur doit faire une demande d’adhésion sur le site TESE de l’URSSAF.\n\nEnsuite, pour chaque nouveau salarié, l’auto-entrepreneur doit procéder à une déclaration dans les 8 jours précédant l’embauche comprenant :\n\nL’auto-entrepreneur a également la possibilité de recourir à la sous-traitance, c\'est-à-dire confier une partie de ces tâches à un autre professionnel.\n\n⚠️ Attention : le sous-traitant ne doit pas avoir pour seul client l’auto-entrepreneur, cela pourrait être considéré comme du salariat déguisé.\n\nL’avantage de la sous-traitance, c’est que l’auto-entrepreneur n’a pas à régler les cotisations sociales et patronales, ni à respecter les obligations d’un employeur. Il est client du sous-traitant. Par conséquent, il doit seulement s’acquitter du bon de la facture correspondant au devis ou au contrat de prestation de services qu’il a signé.\n\nCependant, qu’il s’agisse d’un sous-traitant ou d’un salarié, l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire sa rémunération de son chiffre d’affaires pour diminuer l’assiette de calcul de l’impôt.\n\nL’auto-entrepreneur qui a besoin de main d\'œuvre peut faire appel à un salarié enregistré dans une société de portage salarial. Dans ce cas, il travaille avec l’employé comme avec un freelance, sans avoir à assumer les démarches et les charges liées à une embauche.\n\nLe contrat de mission détermine le contenu de la prestation.\n\nLà encore, l’auto-entrepreneur qui fait appel à un prestataire en portage salarial ne peut pas déduire les frais occasionnés de son chiffre d’affaires.\n\nComme nous l’avons vu, un auto-entrepreneur peut embaucher un intérimaire pour recruter un salarié pour une période limitée, à condition que la situation fasse partie des cas autorisés de recours au CDD.\n\nDans ce cas, c’est l’agence d’intérim qui s’occupe des démarches liées à l’embauche du salarié. L’auto-entrepreneur quant à lui règle le montant de la mise à disposition, sans pouvoir déduire cette charge de son chiffre d’affaires.\n\n⚠️ Attention : un intérimaire est considéré comme un employé au sein de l’entreprise. Par conséquent, l’auto-entrepreneur doit inscrire l’intérimaire sur le registre du personnel, se conformer aux obligations d’affichage, etc.\n\nAlternatives à l’embauche\n\nTitre Emploi Service Entreprise (TESE)\n\n● Facilite l’embauche des salariés par les petites entreprises ;\n\n● Plateforme unique pour la gestion du contrat de travail, l’édition des fiches de paie, le paiement des cotisations, etc. ;\n\n● Non déductible du chiffre d’affaires\n\n● Permet de confier certaines tâches à un freelance ou à une autre entreprise\n\n● Pas de formalités administratives\n\n● Pas d’obligation en tant qu’employeur, car client du prestataire\n\n● Non déductible du chiffre d’affaires.\n\n● Sous-traitance à un freelance qui est attaché à une entreprise de portage salarial ;\n\n● Pas de formalités administratives\n\n● Pas d’obligation en tant qu’employeur, car client du prestataire\n\n● Non déductible du chiffre d’affaires.\n\n● Contrat de mise à disposition avec l’agence d’intérim ;\n\n● Pas de formalités administratives ;\n\n● Obligation d’information du salarié, et de tenue des registres du personnel ;\n\n● Non déductible du chiffre d’affaires.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDès lors qu’il remplit les conditions, un entrepreneur qui embauche peut bénéficier de certaines aides à l’embauche comme :\n\nEn principe, une micro-entreprise peut embaucher autant de salariés qu’elle le souhaite. Il n’existe pas de maximum légal. Cependant, d’un point de vue rentabilité, l’embauche de salariés est peu avantageuse en micro-entreprise.\n\nOui, en principe, un entrepreneur individuel (EI) peut embaucher qu\'il ait opté ou non pour le régime de la micro-entreprise. Toutefois, il convient de vérifier la rentabilité de l\'opération, car dans la pluplart des cas, il est préférable de passer en société pour embaucher.\n\nOui, un auto-entrepreneur peut embaucher un autre auto-entrepreneur, c\'est le principe de la sous-traitance. Il peut confier à son prestataire de services des tâches pour lui-même (facturation, etc) ou pour ses clients.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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Panorama des dispositifs : prêts, subventions, garanties, aides à l\'innovation et accompagnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Financer un projet d\'entreprise mobilise de nombreux dispositifs d\'aide, publics et privés. Entre prêts d\'honneur, subventions, garanties et aides à l\'innovation, le porteur de projet dispose d\'un large éventail de solutions. Les connaître et les combiner permet de bâtir un plan de financement solide.</p><h2>Les prêts et avances</h2><p>Plusieurs prêts soutiennent les projets : prêt d\'honneur sans garantie ni intérêt, prêt bancaire, microcrédit pour les porteurs exclus du crédit classique, avances remboursables pour l\'innovation. Ces dispositifs renforcent l\'apport ou financent directement le projet, souvent avec un effet de levier auprès des banques.</p><h2>Les subventions</h2><p>Des subventions, accordées par l\'État, les régions ou des organismes, soutiennent certains projets selon des critères précis. Non remboursables, elles ne diluent pas le capital. Leur obtention suppose un dossier solide et un projet aligné sur les priorités du financeur, comme l\'emploi, l\'innovation ou le développement territorial.</p><h2>Les garanties</h2><p>Des organismes de garantie peuvent se porter caution pour faciliter l\'accès au crédit, en partageant le risque avec la banque. Cette intervention réduit l\'exposition personnelle du porteur et améliore les chances d\'obtenir un prêt. C\'est un levier souvent décisif pour les projets jugés risqués par les banques.</p><h2>Les aides à l\'innovation</h2><p>Les projets innovants peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques : subventions, avances, crédits d\'impôt, statut de jeune entreprise innovante. Ces aides soutiennent la recherche et le développement et allègent la charge financière des projets à fort contenu technologique. Elles complètent utilement les financements classiques.</p><h2>L\'accompagnement</h2><p>Au-delà du financement, des réseaux d\'accompagnement conseillent les porteurs, les aident à structurer leur projet et à identifier les aides adaptées. Cet accompagnement augmente les chances de réussite et facilite l\'accès aux financements. S\'entourer dès le départ est un atout majeur pour concrétiser un projet.</p>','[{\"text\": \"Les prêts et avances\", \"anchor\": \"prets\"}, {\"text\": \"Les subventions\", \"anchor\": \"subventions\"}, {\"text\": \"Les garanties\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Les aides à l\'innovation\", \"anchor\": \"innovation\"}, {\"text\": \"L\'accompagnement\", \"anchor\": \"accompagnement\"}]','[{\"text\": \"Quelles aides pour financer un projet d\'entreprise ?\", \"content\": \"Prêts d\'honneur, prêts bancaires, microcrédit, subventions, garanties, aides à l\'innovation et accompagnement par des réseaux spécialisés.\"}, {\"text\": \"Les subventions sont-elles remboursables ?\", \"content\": \"Non, les subventions ne sont pas remboursables et ne diluent pas le capital, mais leur obtention suppose un dossier solide aligné sur les priorités du financeur.\"}, {\"text\": \"Comment identifier les aides adaptées à mon projet ?\", \"content\": \"En se faisant accompagner par un réseau spécialisé, qui aide à structurer le projet et à repérer les dispositifs adaptés au profil et au territoire.\"}]','[\"De nombreux dispositifs financent un projet : prêts, subventions, garanties, aides à l\'innovation.\", \"Les combiner permet de bâtir un plan de financement solide.\", \"L\'accompagnement par un réseau augmente les chances d\'accès aux financements.\"]',NULL,'Aide au financement d’un projet : résumé de vos possibilités','## Quelles formes peuvent prendre les aides de financement d’un projet d’entreprise ?\n\n## Les subventions\n\n## Les prêts\n\n## Les prix et les concours\n\n## Les allègements fiscaux\n\n## Les exonérations de cotisations sociales\n\n## Les financements de formation ou de conseil\n\n## Les accompagnements\n\n## Les aides régionales\n\n## Les aides d’organismes spécifiques\n\n## Le financement participatif\n\n## Les business angels\n\n## Quels sont les organismes qui financent les projets d’entreprise ?\n\n## France Travail\n\n## Bpifrance\n\n## Les régions ou les collectivités locales\n\n## Les chambres de commerce et d\'industrie (CCI) et les chambres de métiers\n\n## Quelles sont les principales aides au financement d’un projet d’entreprise ?\n\n## Le prêt d\'honneur\n\n## Les aides de France Travail\n\n## L’ARCE\n\n## L’ARE\n\n## L’ASS\n\n## Le dispositif NACRE\n\n## Les subventions et les prêts de Bpifrance\n\n## Les aides fiscales et sociales\n\n## L’ACRE\n\n## Réduction d\'impôt pour souscription au capital\n\n## Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)\n\n## Autres dispositifs fiscaux et sociaux\n\n## Les concours d\'entrepreneuriat\n\n## Prix de l\'entrepreneur de l\'année\n\n## Concours i-Lab\n\n## Challenge du Commerce et des Services\n\n## Prix Audace\n\n## Les aides régionales\n\n## Les réseaux d\'accompagnement\n\n## Comment obtenir une aide pour le financement de son projet d’entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment faire pour avoir un financement pour un projet ?\n\n## Qui peut m\'aider à financer mon projet ?\n\n## Comment monter un dossier de financement d\'un projet ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nTous les entrepreneurs ne disposent pas de ressources personnelles pour financer leur projet d’entreprise. Obtenir une aide au financement d’un projet devient alors une alternative intéressante. Il en existe de nombreuses, émanant de l’État, des collectivités territoriales, voire d’organismes privés.\n\nQuelles formes peuvent prendre les aides au financement d’un projet d’entreprise ? Quels sont les organismes qui financent les projets d’entreprise ? Quelles sont les principales aides au financement d’un projet d’entreprise ? Comment avoir une aide au financement pour son projet ? Avant de créer votre entreprise, nous vous proposons un tour d’horizon des aides au financement d’un projet.\n\nL’ aide au financement d\'un projet professionnel peut prendre plusieurs formes, chacune adaptée à des besoins spécifiques et à différents stades de développement de l\'entreprise. Voici quelques formes possibles :\n\nCe sont des sommes d\'argent octroyées par des institutions publiques ou des institutions privées pour soutenir un projet. Elles sont généralement non remboursables, ce qui en fait une aide précieuse pour les créateurs d\'entreprise.\n\nLes subventions peuvent provenir de divers organismes, incluant :\n\nIl existe également des subventions de l\'État aux entreprises. Le montant des aides publiques aux entreprises varie en fonction de votre situation.\n\nPlusieurs types de prêts peuvent être proposés pour financer un projet d\'entreprise. Les prêts peuvent être :\n\nParticiper à des concours peut permettre de remporter des prix sous forme :\n\nCes prix sont souvent associés à une reconnaissance qui peut également faciliter l\'accès à d\'autres sources de financement ou d\'accompagnement.\n\nLes aides fiscales peuvent prendre la forme :\n\nElles permettent de diminuer la charge fiscale de l\'entreprise, ce qui est particulièrement utile lors des premières années d\'activité.\n\nCela inclut aussi des dispositifs spécifiques comme le crédit d\'impôt recherche pour les entreprises innovantes.\n\nCertaines aides permettent de réduire ou d’exonérer temporairement les cotisations sociales, ce qui allège les charges salariales de l\'entreprise en phase de démarrage.\n\nPour assurer la montée en compétences des entrepreneurs ou de leurs équipes, certaines aides couvrent les coûts liés à la formation ou à l\'accompagnement par des experts.\n\nCe soutien est essentiel pour améliorer la gestion, le développement commercial ou l\'innovation au sein de l\'entreprise.\n\nLes dispositifs d\'accompagnement sont essentiels pour la réussite d\'un projet d\'entreprise.\n\nIls offrent un soutien continu à travers :\n\nLes incubateurs, en particulier, jouent un rôle crucial en offrant un cadre propice au développement des projets innovants.\n\nLes aides régionales, quant à elles, sont proposées par les collectivités locales pour encourager l\'entrepreneuriat dans leur territoire.\n\nElles peuvent prendre la forme :\n\nLes aides d\'organismes spécifiques, tels que France Travail et Bpifrance, constituent des ressources cruciales pour les entrepreneurs.\n\nCes organismes offrent un soutien varié, offrant :\n\nIls interviennent à différents stades du développement d\'une entreprise, que ce soit lors de la création, de la reprise ou de la croissance. Ils visent à faciliter l\'accès aux financements, à alléger les charges sociales ou à encourager l\'innovation (avec des aides à l\'innovation spécifiques).\n\nLe financement participatif, ou crowdfunding, est une méthode moderne qui permet de collecter des fonds auprès d\'un large public via des plateformes en ligne.\n\nIl existe différentes formes de financement participatif :\n\nCette solution est particulièrement intéressante pour les projets qui cherchent à tester leur marché tout en mobilisant une communauté autour de leur idée.\n\nLes business angels sont des investisseurs privés qui apportent des fonds propres à une entreprise en échange d\'une prise de participation au capital. Cet apport se traduit donc par un apport en capital.\n\nEn plus de l\'apport financier, ces investisseurs offrent souvent un accompagnement stratégique et mettent leur réseau à disposition, ce qui peut être un atout majeur pour les jeunes entreprises en phase de croissance.\n\n☝️ Bon à savoir : ces différentes formes d’aides peuvent être cumulées pour maximiser les chances de réussite d\'un projet entrepreneurial.\n\nLes projets d\'entreprise peuvent être financés par une variété d\'organismes, comme :\n\nFrance Travail, anciennement Pôle Emploi, soutient les créateurs et repreneurs d\'entreprises, notamment ceux en situation de chômage.\n\nCet organisme propose des dispositifs comme l\'ACRE, qui offre une exonération partielle de charges sociales, ainsi que des aides financières pour faciliter le lancement d\'un projet entrepreneurial.\n\nLa Banque publique d\'investissement (Bpifrance) est un acteur majeur dans le financement des entreprises en France. Elle offre une large gamme de services, incluant :\n\nBpifrance accompagne également les entreprises dans leur développement à l\'international et les aide à accéder à des financements complémentaires via son réseau de partenaires.\n\nEn plus de ces organismes, les régions et les collectivités locales jouent un rôle crucial en offrant :\n\nElles visent à dynamiser l\'économie régionale en soutenant des projets innovants et des créateurs d\'emplois.\n\nLes CCI et les chambres de métiers offrent également un accompagnement financier, souvent sous forme :\n\nLes principales aides au financement d\'un projet d\'entreprise sont diverses et adaptées à différentes situations et besoins des entrepreneurs. Elles incluent notamment :\n\nParmi les aides au financement d’un projet, on trouve les prêts d’honneur. Il s’agit de prêts consentis par des organismes et notamment par Initiative France ou Réseau Entreprendre.\n\nLe prêt d’honneur est un prêt à taux zéro. Il est particulièrement avantageux, car l’emprunteur n’a pas besoin de se porter caution personnelle. De ce fait, on parle d’un engagement de rembourser sur “l’honneur”.\n\nLe prêt d’honneur est octroyé à une personne physique et non pas à l’entreprise. Ainsi, les créateurs, repreneurs d’entreprises et dirigeants d’entreprises peuvent en faire la demande.\n\n🛠️ En pratique : pour obtenir un emprunt bancaire, les établissements bancaires demandent très souvent un apport personnel suffisant. Si vous ne disposez pas d’un apport suffisant, il est notamment possible de renforcer cet apport en bénéficiant d’un prêt d’honneur. C’est avantageux pour le créateur d’entreprise puisque le prêt augmente ses chances d’obtenir un prêt bancaire.\n\nLe montant accordé varient en fonction :\n\nPar exemple, Initiative France délivre des prêts variant entre 3.000 et 50.000 € (9.700 € en moyenne). Par ailleurs, Réseau Entreprendre peut accorder des prêts allant jusqu’à 90.000 € pour certains projets innovants, mais en moyenne, le montant s’élève à 29.000 €.\n\nFrance Travail (ex Pôle Emploi) dans le cadre de sa mission de réinsertion dans le milieu professionnel propose plusieurs aides au financement de la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi, en situation de reconversion professionnelle ou non.\n\nAinsi, l’ARCE, ou aide à la reprise ou à la création d’entreprise, consiste à financer la création d’une entreprise grâce aux allocations chômage.\n\nEn effet, l’ARCE vous permet de bénéficier d’une partie de vos allocations chômage sous forme de capital, au moment du lancement de votre projet. L’ARCE représente ainsi 60 % des allocations chômage qui vous restent à percevoir au moment de la création de votre entreprise. Le versement ARCE se fait en deux fois :\n\n🛠️ En pratique : l’ARCE est un des modes de financement pour la création d’entreprise sans apport. En effet, si vous n’avez pas d’apport, il vous permet d’obtenir un capital afin de l’apporter dans votre société et d’augmenter vos chances d’obtenir un emprunt bancaire.\n\nToutefois, si vous ne souhaitez pas percevoir vos allocations chômage sous forme de capital et que vous préférez bénéficier de vos droits mensuellement, vous pouvez également choisir de continuer à percevoir l’ARE (allocations de retour à l’emploi).\n\n⚠️ Attention : pour bénéficier du maintien total du versement de vos allocations chômage en société, il ne faut pas se rémunérer. Concernant les micro-entreprises, le calcul du versement est effectué sur le chiffre d’affaires.\n\nPar ailleurs, si vous êtes âgé de plus de 50 ans et chômeur de longue durée, vous bénéficiez peut-être de l’Allocation solidarité spécifique (ASS). Dans ce cas, vous pouvez avoir le droit au maintien de cette aide pendant 12 mois si vous créez votre entreprise et obtenez l’ACRE. Si vous n’obtenez pas l’ACRE, vous pouvez prétendre à un complément de revenu.\n\nD’autre part, le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise) est plus complet puisqu’en plus de la possibilité d’obtenir certains financements, il vous accompagne dans la création ou dans la reprise de votre entreprise. Ce dispositif prévoit notamment un accompagnement dans le montage et la structuration financière de votre projet d’entreprise, et ce, pendant 3 ans.\n\nSi vous remplissez les conditions du dispositif NACRE, cette aide à la création d’entreprise permet de vous aider à finaliser votre projet, à le développer et à le financer. En effet, le prêt NACRE vous permet d’obtenir un prêt à taux zéro et peut atteindre la somme de 8.000 €. C’est l’État qui prend en charge le paiement des intérêts du prêt.\n\nBpifrance propose une très large gamme d’aides au financement d\'entreprises innovantes.\n\nEn fonction de la typologie de votre projet, vous pouvez prétendre aux aides financières pour la création ou la reprise d’une entreprise, mais aussi des subventions Bpifrance votre projet est particulièrement innovant. BPIFrance peut également vous accorder une garantie bancaire.\n\nBpifrance propose les subventions suivantes, par exemple :\n\nPar ailleurs, Bpifrance organise aussi des concours ouvrant droit à des financements pour les gagnants.\n\nLes aides fiscales et sociales sont conçues pour alléger les charges des nouvelles entreprises et leur donner un coup de pouce financier dès leur lancement.\n\nL\'ACRE (Aide à la création ou à la reprise d\'une entreprise) offre une exonération partielle des charges sociales pendant les 12 premiers mois d\'activité, ce qui permet aux entrepreneurs de démarrer leur entreprise avec des coûts réduits.\n\nCette aide est particulièrement utile pour permettre à l\'entreprise de conserver des liquidités cruciales pour son développement initial.\n\nCe dispositif encourage les particuliers à investir dans de nouvelles entreprises en offrant une réduction d\'impôt sur le revenu, équivalente à un pourcentage des sommes investies.\n\nCela, non seulement, attire des capitaux vers les jeunes entreprises, mais permet aussi aux investisseurs de bénéficier d\'un avantage fiscal substantiel.\n\nLes nouvelles entreprises peuvent bénéficier d\'une exonération totale de la CFE pour l\'année de création, allégeant ainsi les charges fiscales locales.\n\nLa CFE étant un impôt local calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l\'activité professionnelle. Cette exonération permet de réduire les coûts fixes.\n\nEn plus des dispositifs principaux, les entreprises peuvent bénéficier de crédits d\'impôt spécifiques, comme le crédit d\'impôt recherche (CIR) pour les activités de recherche et développement.\n\nDe plus, certaines zones géographiques, comme les Zones franches urbaines (ZFU), offrent des exonérations fiscales supplémentaires, incitant les entreprises à s\'implanter dans des zones à fort potentiel de développement économique.\n\nLes concours d\'entrepreneuriat sont des compétitions destinées à récompenser les projets innovants et les initiatives entrepreneuriales. Ils offrent une opportunité unique de financement, mais aussi de reconnaissance et de visibilité pour les entreprises en phase de création ou de développement.\n\nLe Prix de l\'entrepreneur de l\'année, organisé par EY, est l\'un des concours les plus prestigieux dans le monde de l\'entrepreneuriat. Il récompense les entrepreneurs pour leur capacité à innover, à croître et à avoir un impact significatif sur leur secteur d\'activité dans trois catégories :\n\nCe concours est une véritable reconnaissance pour les lauréats, leur offrant une forte visibilité médiatique et des opportunités de networking.\n\nCette année, la cérémonie nationale se tiendra le mardi 15 octobre 2024 et regroupera tous les lauréats régionaux.\n\nLe Concours i-Lab, soutenu par le ministère de l\'Enseignement supérieur et de la Recherche, cible spécifiquement les projets innovants à forte composante technologique.\n\nCe concours est destiné aux jeunes entreprises et aux porteurs de projets qui développent des innovations de rupture.\n\nLes lauréats bénéficient de subventions importantes pouvant aller jusqu’à 600.000 € pour développer leur technologie et accélérer leur croissance.\n\nLe Challenge du Commerce et des Services, organisé par les Chambres de commerce et d\'industrie, est un concours qui valorise les initiatives locales dans les secteurs du commerce et des services.\n\nIl récompense chaque année les entreprises qui se distinguent par leur dynamisme, leur créativité, et leur capacité à répondre aux besoins du marché local.\n\nLes gagnants obtiennent non seulement un soutien financier, mais aussi une reconnaissance locale qui peut booster leur notoriété.\n\nLe Prix Audace est un concours réservé aux micro-entrepreneurs et aux auto-entrepreneurs.\n\nIl met en lumière les initiatives entrepreneuriales individuelles et récompense les projets qui démontrent une réelle capacité à innover et à se développer dans des secteurs variés.\n\nCe concours offre aux lauréats un soutien financier de 4.000 €, ainsi qu\'une reconnaissance qui peut les aider à se faire connaître davantage.\n\nLe concours sillonne toute la France jusqu’en décembre 2024, et récompense un auto-entrepreneur à chaque finale. N’hésitez pas à vous renseigner sur le site officiel de la fondation Le Roch-Les Mousquetaires.\n\nIl existe encore de nombreux autres concours qui peuvent vous aider à financer votre projet :\n\nLes aides régionales sont des dispositifs mis en place par les collectivités locales pour soutenir l\'entrepreneuriat sur leur territoire.\n\nChaque région propose des aides spécifiques, adaptées aux besoins de son économie locale. Ces aides peuvent inclure :\n\nPar exemple, la région Bretagne propose le PASS Investissement TPE, qui soutient les très petites entreprises dans leurs investissements matériels. Tandis que la région Pays de la Loire offre la Prime Création, une subvention destinée à consolider le financement des nouvelles entreprises.\n\nD\'autres régions, comme l\'Occitanie avec son Hub Entreprendre, centralisent les ressources et les aides disponibles pour faciliter l\'accès des entrepreneurs aux financements et à l\'accompagnement.\n\nLes réseaux d\'accompagnement jouent un rôle fondamental dans l\'essor des jeunes entreprises en leur offrant un soutien personnalisé tout au long de leur développement.\n\nParmis ces réseaux, on retrouve :\n\nCes réseaux sont essentiels pour permettre aux entrepreneurs :\n\nCes différentes aides, qu\'elles soient financières, fiscales, ou structurelles, sont autant de leviers qui permettent aux entrepreneurs de donner vie à leurs projets dans les meilleures conditions possibles.\n\nQuelle que soit l’aide au financement d’un projet d’entreprise que vous sollicitez, il est important de pouvoir présenter votre projet de manière claire et concrète. En effet, souvent les dossiers à compléter sont exigeants et demandent beaucoup d’informations. Parfois, vous allez même devoir convaincre de la viabilité de votre projet.\n\nC’est pourquoi, il peut être utile d’élaborer en amont :\n\nCela démontre le sérieux de votre projet et votre implication.\n\nLes aides au financement d’un projet d’entreprise permettent de faciliter la mise en place de votre projet. Leur obtention peut également conditionner un accord de prêt bancaire. Pour savoir à quelles aides vous pouvez prétendre, vous pouvez également vous rapprocher directement des organismes concernés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour obtenir un financement, commencez par élaborer un business plan solide qui détaille votre projet, vos besoins financiers, et vos perspectives de rentabilité. Ensuite, explorez les différentes options de financement disponibles, comme les prêts bancaires, les subventions, le financement participatif, ou les investisseurs privés. Puis soumettez votre demande avec un dossier complet et convaincant.\n\nJ’ai un projet mais pas de financement ? Plusieurs organismes peuvent vous aider à financer votre projet, tels que Bpifrance, les collectivités locales, les réseaux de prêts d\'honneur comme Initiative France, ou des investisseurs privés comme les business angels. Les chambres de commerce, les incubateurs, et France Travail offrent également des ressources pour accompagner les entrepreneurs dans leur recherche de financement.\n\nPour monter un dossier de financement, vous devez préparer un business plan détaillé, incluant une présentation de votre projet, une analyse du marché, une stratégie commerciale, et des prévisions financières. Ajoutez à cela vos besoins en financement, les garanties que vous pouvez offrir, et toute autre information pertinente pour convaincre les financeurs de la viabilité de votre projet.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRecherche de financement : le guide pour en obtenir\n\nDécouvert autorisé : tout savoir sur son utilisation en entreprise\n\nCrédit de trésorerie : types, obtention et coût\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Règlement amiable post-conflit. Renonciation à recours vs indemnité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'indemnité transactionnelle est la somme versée au salarié dans le cadre d\'une transaction mettant fin à un litige né de la rupture du contrat. Elle scelle un accord amiable évitant le contentieux, et obéit à un régime fiscal et social particulier qu\'il convient de maîtriser.</p><h2>L\'objet de la transaction</h2><p>La transaction est un accord par lequel salarié et employeur mettent fin, par des concessions réciproques, à un différend lié à la rupture du contrat. L\'indemnité transactionnelle compense le préjudice allégué par le salarié en contrepartie de sa renonciation à toute action. Elle clôt définitivement le litige.</p><h2>Les conditions de validité</h2><p>La transaction n\'est valable qu\'après la rupture effective du contrat et suppose des concessions réciproques réelles. Elle doit être écrite et libre de tout vice du consentement. Une transaction conclue sans véritables concessions ou avant la rupture encourt la nullité, ce qui rouvrirait le litige.</p><h2>Les clauses essentielles</h2><p>La transaction précise le montant de l\'indemnité, l\'objet du litige réglé et la renonciation des parties à toute action. Une rédaction claire des concessions et du périmètre de la renonciation est indispensable. Des clauses imprécises fragilisent l\'accord et exposent les parties à un nouveau contentieux.</p><h2>La fiscalité de l\'indemnité</h2><p>L\'indemnité transactionnelle peut être exonérée d\'impôt et de cotisations sociales dans certaines limites, selon qu\'elle répare un préjudice ou complète une indemnité de licenciement. Le traitement dépend de la nature des sommes. Une qualification rigoureuse évite des redressements fiscaux et sociaux.</p><h2>L\'intérêt pour les parties</h2><p>La transaction évite l\'aléa et la durée d\'un procès prud\'homal, tout en sécurisant la rupture. Le salarié obtient une indemnisation rapide, l\'employeur une paix sociale et l\'extinction du litige. Bien rédigée, elle constitue un outil efficace de règlement amiable des différends liés à la rupture.</p>','[{\"text\": \"Transaction\", \"anchor\": \"transaction\"}, {\"text\": \"Conditions de validité\", \"anchor\": \"conditions-de-validit-\"}, {\"text\": \"Contenu typique\", \"anchor\": \"contenu-typique\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalit-\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Différent de RC ?\", \"content\": \"Oui. RC : accord mutuel avec procédure standard. Transaction : règlement après contentieux (licenciement).\"}, {\"text\": \"Fiscalité ?\", \"content\": \"Exo IR 6 PASS, sociale 2 PASS. 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Pour éviter une procédure longue et coûteuse, il est possible de conclure un accord transactionnel. L’objectif étant de faire renoncer le salarié à toute action en justice moyennant le versement d’une indemnité transactionnelle. Cette dernière répond à des règles spécifiques. Explications.\n\nUne indemnité transactionnelle est une somme versée à un salarié dans le cadre d’un accord transactionnel. Elle a pour but de résoudre ou prévenir un litige avec l’employeur. Dans les faits, elle est souvent proposée lorsque le salarié a saisi le Conseil de prud\'hommes, en échange de l’abandon de la procédure judiciaire.\n\nL’employeur et le salarié font des concessions réciproques pour se mettre d’accord et résoudre le conflit en dehors du Conseil des Prud’hommes. On parle alors de licenciement transactionnel.\n\nPour être valide, l’accord transactionnel doit prévoir des concessions équilibrées entre l’employeur et le salarié. Il fait l’objet d’un acte écrit signé par les deux parties. Chacune des parties doit donner son consentement libre et éclairé, sans pression ni contrainte.\n\nComme vu précédemment, l’accord transactionnel vise à régler ou prévenir un litige (existant ou potentiel) lié à la rupture du contrat de travail. L’indemnité transactionnelle est alors versée en échange de la renonciation du salarié à toute action en justice.\n\nElle peut couvrir plusieurs situations :\n\nL’indemnité transactionnelle est négociée librement entre l’employeur et le salarié. Elle vient en complément des autres indemnités de rupture : indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, etc.\n\nElle ne doit pas être dérisoire, pour tenir compte des concessions faites par les deux parties. En effet, une indemnité insuffisante pourrait être contestée en justice. Ainsi, son montant doit être :\n\nLe calcul de l’indemnité transactionnelle dépend de plusieurs facteurs :\n\n💡 Astuce : il est possible d’utiliser un simulateur de calcul d’indemnité transactionnelle brute en nette, pour évaluer correctement le montant.\n\nL’indemnité transactionnelle est soumise à un régime fiscal spécifique. Cette somme est considérée comme un revenu qui peut faire l’objet d’une exonération d’impôt.\n\nPour déterminer l’imposition de l’indemnité transactionnelle, il convient dans un premier temps d’additionner le montant de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de transactionnelle.\n\nLa somme obtenue est ensuite soumise au régime d’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de licenciement. Ainsi, le cumul de ces deux indemnités est exonéré dans la limite du plus élevé des trois plafonds suivants :\n\nL’indemnité transactionnelle obéit au même régime social que les indemnités de rupture qu’elle vient compléter. Ainsi, l’exonération totale ou partielle s’applique au montant total versé au salarié.\n\nL’indemnité transactionnelle est entièrement exonérée de cotisations sociales si :\n\nElle peut également être exonérée partiellement. En effet, si elle n’a pas de caractère indemnitaire, la part non imposable de l’indemnité transactionnelle (cumulée aux autres activités) est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 2 fois le PASS (soit 94.200 € en 2025). Au-delà, seule la partie excédentaire est soumise à cotisations.\n\n📝 À noter : si l’indemnité transactionnelle dépasse 10 fois le PASS (soit 471.0000 € en 2025), elle est intégralement soumise à cotisations sociales, dès le premier euro.\n\nL’indemnité transactionnelle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limité du montant le plus faible entre :\n\nDe même, l’indemnité transactionnelle est soumise en totalité à la CSG/CRDS dès lors que son montant est supérieur à 10 fois le PASS (soit 471.0000 € en 2025).\n\n📌 À retenir : pour éviter les cotisations, l’indemnité transactionnelle doit soit indemniser un réel préjudice, soit respecter les seuils légaux d’exonération. Toute somme dépassant les plafonds ou sans justifications indemnitaire est assujettie aux charges sociales.\n\nLe versement d’une indemnité transactionnelle n’a pas d’incidence sur le droit du salarié à percevoir des allocations chômage. En revanche, ce versement peut affecter le délai de carence appliqué par France Travail avant le début du versement des indemnités.\n\nEn effet, lorsque l’indemnité transactionnelle dépasse le montant de l’indemnité de licenciement, le différé d’indemnisation est prolongé. Cette prolongation est encadrée par un plafond légal :\n\nFrance Travail se base sur les montants déclarés sur l’attestation employeur remise lors de la rupture du contrat de travail.\n\n📌 À retenir : l’indemnité transactionnelle n’empêche pas de percevoir les allocations chômage, mais peut en retarder le versement. Il est donc important pour le salarié d’anticiper cet effet avant de signer une transaction et, éventuellement, de consulter un professionnel pour obtenir des conseils.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn accord transactionnel sert à mettre fin à un litige (existant ou susceptible de naître), sans devoir passer par les tribunaux. Il évite ainsi une procédure longue et coûteuse.\n\nLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. La transaction, quant à elle, intervient pour régler un litige après la rupture du contrat.\n\n\"Le départ négocié en CDI correspond à une rupture amiable du contrat, reposant sur un accord clair et librement consenti entre les parties, sans qu’un conflit préalable ne soit nécessaire. Ce mode de rupture est souvent privilégié pour éviter un licenciement. Aucun formalisme n’est imposé, mais la rédaction d’un écrit est couramment pratiquée pour sécuriser l’accord.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1233,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:41:58',314,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:39:30'),(739,'compte-resultat-structure-lecture-soldes-intermediaires','comptabilite','/guide/comptabilite/compte-resultat-structure-lecture-soldes-intermediaires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/compte-de-resultat','Compte de résultat : structure, lecture et soldes de gestion','Compte de résultat','Comprendre le compte de résultat en {YEAR} : structure produits/charges, distinction exploitation/financier/exceptionnel et soldes intermédiaires de gestion.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte de résultat est l\'un des trois états financiers obligatoires, aux côtés du bilan et de l\'annexe. Il retrace l\'activité de l\'entreprise sur un exercice et fait apparaître le bénéfice ou la perte.</p>\n\n<h2>Définition et différence avec le bilan</h2>\n<p>Le compte de résultat est un document <strong>de flux</strong> : il liste tous les produits (recettes) et toutes les charges (dépenses) constatés sur 12 mois. La différence donne le résultat net. À l\'inverse, le bilan est une photographie patrimoniale à une date donnée (actif/passif). Le compte de résultat répond à la question : combien l\'entreprise a-t-elle gagné ou perdu cette année ?</p>\n\n<h2>La structure en cascade</h2>\n<p>Le compte de résultat est organisé en trois niveaux successifs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Exploitation</strong> : produits et charges liés à l\'activité courante (ventes, achats, salaires, amortissements).</li>\n<li><strong>Financier</strong> : intérêts perçus, intérêts d\'emprunt, gains et pertes de change, dividendes reçus.</li>\n<li><strong>Exceptionnel</strong> : opérations non récurrentes (plus-values de cession, amendes, indemnités).</li>\n</ul>\n<p>Chaque niveau dégage un résultat partiel, puis l\'impôt sur les bénéfices est retranché pour obtenir le résultat net.</p>\n\n<h2>Les principaux postes de produits et charges</h2>\n<p>Côté <strong>produits</strong> : chiffre d\'affaires, production stockée, production immobilisée, subventions d\'exploitation, reprises sur amortissements. Côté <strong>charges</strong> : achats consommés, services extérieurs, impôts et taxes, charges de personnel (salaires + cotisations), dotations aux amortissements et provisions. Le résultat d\'exploitation mesure la performance opérationnelle pure.</p>\n\n<h2>Les soldes intermédiaires de gestion (SIG)</h2>\n<p>Le PCG impose le calcul de soldes intermédiaires qui décomposent la formation du résultat :</p>\n<ol>\n<li><strong>Marge commerciale</strong> : ventes de marchandises moins coût d\'achat.</li>\n<li><strong>Valeur ajoutée</strong> : richesse créée par l\'entreprise.</li>\n<li><strong>EBE (excédent brut d\'exploitation)</strong> : valeur ajoutée + subventions - impôts - charges de personnel.</li>\n<li><strong>Résultat d\'exploitation</strong> : EBE + reprises - dotations + autres produits/charges.</li>\n<li><strong>Résultat courant avant impôt</strong> : résultat d\'exploitation + résultat financier.</li>\n<li><strong>Résultat net</strong> : résultat courant + résultat exceptionnel - IS - participation.</li>\n</ol>\n\n<h2>Comment lire et analyser un compte de résultat</h2>\n<p>Trois ratios clés à surveiller : le <strong>taux de marge</strong> (marge brute / CA), le <strong>taux d\'EBE</strong> (EBE / CA, indicateur de rentabilité opérationnelle) et la <strong>capacité d\'autofinancement</strong> (résultat net + dotations - reprises). Comparer le compte de résultat à celui de l\'exercice précédent et au budget prévisionnel permet de détecter les dérives et de piloter l\'activité.</p>\n\n<h2>Obligations légales</h2>\n<p>Toute société commerciale doit établir un compte de résultat selon les normes du PCG. Il est joint à la liasse fiscale (formulaire 2052 pour le régime réel normal) et déposé au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant son approbation par l\'assemblée générale.</p>','[{\"text\": \"Définition et différence avec le bilan\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La structure en cascade\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Les principaux postes de produits et charges\", \"anchor\": \"postes\"}, {\"text\": \"Les soldes intermédiaires de gestion (SIG)\", \"anchor\": \"sig\"}, {\"text\": \"Comment lire et analyser un compte de résultat\", \"anchor\": \"analyse\"}, {\"text\": \"Obligations légales\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre compte de résultat et bilan ?\", \"answer\": \"Le compte de résultat est un document de flux sur 12 mois (produits - charges = résultat). Le bilan est une photographie patrimoniale à une date donnée (actif = passif).\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'EBE ?\", \"answer\": \"L\'excédent brut d\'exploitation mesure la rentabilité de l\'activité avant amortissements, charges financières et impôt. Il se calcule : valeur ajoutée + subventions - impôts et taxes - charges de personnel.\"}, {\"text\": \"Le compte de résultat est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui pour toutes les sociétés commerciales. Il est intégré à la liasse fiscale et déposé au greffe. Les micro-entrepreneurs en sont dispensés.\"}, {\"text\": \"Comment passer du résultat comptable au résultat fiscal ?\", \"answer\": \"Le résultat comptable est retraité par des réintégrations (charges non déductibles) et déductions (produits non imposables) pour obtenir le résultat fiscal servant de base à l\'IS.\"}]','[\"Compte de résultat : document de flux retraçant produits et charges sur 12 mois.\", \"Structure en cascade : exploitation, financier, exceptionnel, puis impôt.\", \"Soldes intermédiaires de gestion (SIG) : marge, valeur ajoutée, EBE, résultat net.\", \"Ratios clés : taux de marge, taux d\'EBE, capacité d\'autofinancement.\", \"Obligatoire pour toute société commerciale, déposé au greffe avec les comptes annuels.\"]',NULL,'En quoi consiste le compte de résultat ?','## Qu’est-ce qu’un compte de résultat ?\n\n## Compte de résultat : définition\n\n## Quelle est l’utilité du compte de résultat ?\n\n## Comment se présente le compte de résultat ?\n\n## Tableau du compte de résultat : les charges\n\n## Tableau du compte de résultat : les charges\n\n## Tableau du compte de résultat : le résultat\n\n## Compte de résultat : exemples\n\n## Est-ce que le compte de résultat est obligatoire ?\n\n## Comment faire un compte de résultat ?\n\n## Comment interpréter le compte de résultat ?\n\n## Qui peut établir le compte de résultat ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est l\'intérêt d\'un compte de résultat ?\n\n## Comment s\'appelle le solde du compte de résultat ?\n\n## Quels sont les trois niveaux du compte de résultat ?\n\n## Quelle est la formule du compte de résultat ?\n\n## Quels sont les 3 documents comptables obligatoires ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nDans le cadre des obligations comptables imposées aux entreprises en France, il est notamment nécessaire d’éditer un compte de résultat et un bilan comptable. Mais qu’est-ce qu’un compte de résultat exactement ? Comment se présente-t-il ? Comment faire un compte de résultat et le lire ? Legalstart vous répond.\n\nAvant de voir quelle est l’utilité du compte de résultat, il est important de bien comprendre de quoi il s’agit.\n\nLe compte de résultat, par définition,(ou compte de résultat prévisionnel) est un document comptable qui reprend toutes les entrées et les sorties d’argent sur une période donnée, généralement 1 an.\n\nL’analyse du compte de résultat montre si l’activité est excédentaire, c’est-à-dire si l’entreprise a réalisé des bénéfices, ou bien si elle est déficitaire, c’est-à-dire si elle a généré des pertes.\n\nLe compte de résultat est à distinguer d’autres documents comptables. Ainsi, il ne faut pas confondre :\n\nLe compte de résultat est un document essentiel dans la comptabilité d’une entreprise. En effet, au-delà de son aspect obligatoire, le compte de résultat permet de présenter simplement l’ensemble des charges et des produits d’une entreprise sur un exercice comptable. Il permet donc de synthétiser l’ensemble des flux de trésorerie. Dès lors, il permet de calculer le bénéfice de l’entreprise, ou son déficit si le résultat est négatif.\n\nLe compte de résultat en comptabilité est également très utile pour calculer différents ratios, appelés soldes intermédiaires de gestion (SIG). Ces indicateurs apportent des renseignements précieux sur la santé financière de l’entreprise. Par exemple, à partir du compte de résultat, vous pouvez calculer la capacité d’autofinancement (CAF) de l’entreprise comme suit :\n\nCapacité d\'autofinancement = résultat de l’exercice + charges calculées - produits calculés + valeur nette comptable d\'éléments d\'actifs cédés - produits de cession des éléments d\'actifs.\n\nVous pouvez également calculer le résultat d’exploitation et le résultat à l’aide des formules suivantes :\n\nRésultat d’exploitation = produits d’exploitation - charges d’exploitation\n\nRésultat net = (résultat d\'exploitation + résultat financier + résultat exceptionnel) - impôt sur les bénéfices\n\nC’est justement pour toutes les informations qu’il apporte sur la santé financière que le compte de résultat est un document étudié de près par les établissements bancaires et par les investisseurs.\n\nTout d’abord, il faut savoir qu’il existe deux types de comptes de résultat, plus ou moins détaillés : le compte de résultat détaillé et le compte de résultat simplifié. Quelle que soit sa forme, le compte de résultat se présente en tableau comprenant les produits et les charges.\n\nLes produits correspondent aux entrées d’argent dans l’entreprise. En pratique, on comptabilise plusieurs types de produits dans le compte de résultat :\n\nLes charges correspondent aux dépenses de l’entreprise. On comptabilise généralement trois types de charges :\n\nEnfin, dans le tableau du compte de résultat, on trouve le résultat. Il correspond à la différence entre les produits et les charges de l’entreprise, après imposition des bénéfices.\n\nSi le résultat est positif, alors il correspond au montant du bénéfice réalisé durant l’exercice comptable. Au contraire, s’il est négatif, il correspond au montant des pertes réalisées pendant l’exercice.\n\nVoici un exemple de compte de résultat qui vous sera utile pour comprendre comment ce dernier s’organise en pratique.\n\nExercice comptable 2022\n\nExercice comptable 2023\n\nProduits :VentesA détailler\n\nSubventionsA détailler\n\nAutres produitsA détailler\n\nProduits financiersA détailler\n\nProduits exceptionnelsA détailler\n\n= somme de tous les types de produits\n\nCharges :Charges d’exploitationA détailler\n\nCharges financièresA détailler\n\nCharges exceptionnellesA détailler\n\n= somme de tous les types de charges\n\n= total charges - total produits\n\nImpôts sur les bénéfices\n\n= résultat avant impôts - impôts sur les bénéfices\n\nLa mention “A détailler” indique qu’il faut ajouter des sous-catégories. Par exemple, dans les charges correspondantes aux charges d’exploitation, on peut ajouter les catégories suivantes : achat de matières premières ; loyers ; salaires ; téléphone ; internet ; déplacements ; variation de stocks, … .\n\nIl est également possible de présenter le tableau du compte de résultat comme suit :\n\nCharges d’exploitationA détailler\n\nProduits d’exploitationA détailler\n\nTotal des charges d’exploitation\n\nTotal des produits d’exploitation\n\nCharges financièresA détailler\n\nProduits financiersA détailler\n\nTotal des charges financières\n\nTotal des produits financiers\n\nCharges exceptionnellesA détailler\n\nProduits exceptionnelsA détailler\n\nTotal des charges exceptionnelles\n\nTotal des produits exceptionnels\n\nImpôt sur les bénéfices\n\nLe contenu du compte de résultat et de ses sous-catégories varie évidemment d’une entreprise à l’autre. Par exemple, si vous ne réglez aucuns frais de déplacement dans le cadre de l’exploitation de votre activité, vous n\'avez pas besoin d’indiquer cette catégorie.\n\n☝️ Bon à savoir : on entend parfois parler de compte de résultat HT ou TTC, mais en réalité ces appellations sont fausses. Le terme de compte de résultat renvoie à un document comptable et non à un chiffre. Le résultat, en revanche, peut être HT ou TTC, selon qu’il prend ou non en compte les taxes.\n\nEn principe, toutes les entreprises y compris les entreprises individuelles (EI) doivent déposer leur liasse fiscale comprenant le compte de résultat dans les 6 mois suivants la clôture de leur exercice comptable. Cependant, cette obligation ne s\'applique pas aux EI qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise.\n\nNéanmoins, toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’établir un compte de résultat détaillé. Certaines entreprises peuvent tenir des comptes annuels simplifiés, c’est-à-dire un compte de résultat simplifié, un bilan comptable simplifié et une annexe simplifiée. C’est le cas des entreprises qui :\n\nEn ce qui concerne le contenu du compte de résultat simplifié, il respecte la même trame que celui du compte de résultat classique. Toutefois, il n’indique que les principales charges et produits. Vous pouvez donc reprendre le tableau ci-dessus, sans vous soucier des mentions À détailler.\n\nPour faire un compte de résultat, il faut donc compléter les différentes parties du tableau. Pour cela, vous devez :\n\nUne fois votre compte de résultat édité, il convient d’en comprendre le contenu, afin de pouvoir interpréter correctement les résultats de l’entreprise.\n\nLe résultat d’exploitation, par exemple, permet de déterminer si l’entreprise parvient à dégager des bénéfices grâce à son activité principale. Il traduit donc la rentabilité de l’activité, mais aussi la capacité du dirigeant à avoir une bonne maîtrise des charges.\n\nD’autre part, le résultat financier permet de connaître la stratégie de financement de l’entreprise, notamment si elle a tendance à recourir à l’autofinancement ou aux emprunts bancaires à moyen ou long terme.\n\nLe résultat exceptionnel, quant à lui, fait état des opérations qui ne sont pas en lien direct avec l’activité. C’est par exemple le cas lorsque l’entreprise doit payer une amende ou perçoit des dommages-intérêts suite à un litige.\n\nDe son côté, le résultat net est un indicateur essentiel puisqu’il permet de savoir si l’entreprise à dégager des bénéfices sur une période donnée, ou au contraire si elle doit essuyer des pertes. Dans tous les cas, ce résultat sera reporté dans le prochain bilan comptable soit à l’actif soit au passif de l’entreprise.\n\nPar ailleurs, le compte de résultat permet de calculer d’autres ratios comme le seuil de rentabilité qui se calcule comme suit :\n\nSeuil de rentabilité = montant des charges fixes / (taux de marge sur coûts variables = chiffres d’affaires - charges variables / chiffre d’affaires).\n\nLe compte de résultat peut être fait par l’entreprise elle-même, notamment si elle dispose des compétences nécessaires en interne (expert-comptable salarié par exemple). Toutefois, de manière générale, il est préférable de faire appel à un expert-comptable. En effet, ce professionnel de la comptabilité maîtrise parfaitement les normes comptables, et notamment les normes IFRS. Or, le non-respect de la réglementation peut exposer l’entreprise à d’importantes sanctions.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte de résultat a pour objectif de déterminer le montant des bénéfices ou des pertes réalisés au cours de l’exercice comptable. Par conséquent, il permet d’évaluer la rentabilité de l’entreprise.\n\nLe solde du compte de résultat est le résultat net. Il correspond à la différence entre les produits et les charges à laquelle on déduit l’impôt sur les bénéfices.\n\nLe compte de résultat se compose de 3 niveaux :\n\nLe compte de résultat est un document comptable qui se présente sous la forme d\'un tableau en double partie. Il permet de calculer le résultat net de l\'exercice comptable à l\'aide de la formule suivante : (résultat d\'exploitation + résultat financier + résultat exceptionnel) - impôt sur les bénéfices.\n\nPar principe, les sociétés et les entreprises individuelles (hormis celles ayant opté pour le régime de la micro-entreprise) doivent établir 3 documents comptables obligatoires : le compte de résultat, le bilan comptable et l\'annexe comptable. Sous certaines conditions, elles peuvent produire une version simplifiée.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nRapport de gestion : définition, obligations et rédaction\n\nAnnexe comptable : définition, types, obligations et dispenses\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nAffectation du résultat : options et conséquences fiscales\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Guide pratique {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le registre des mouvements de titres est un document obligatoire dans toutes les sociétés par actions, dont la SAS. Il assure la traçabilité des actions et constitue la preuve de la qualité d\'actionnaire.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le registre des mouvements de titres ?</h2>\n<p>Le registre des mouvements de titres recense l\'ensemble des opérations affectant la propriété des actions : créations à l\'immatriculation, augmentations de capital, cessions, transmissions par succession, donations, conversions de titres. Pour chaque opération, il indique la date, l\'identité du cédant et du cessionnaire, le nombre et la nature des titres concernés, ainsi que la valeur de la transaction le cas échéant.</p>\n\n<h2>Quelle valeur juridique ?</h2>\n<p>L\'inscription au registre des mouvements de titres rend la cession <strong>opposable</strong> à la société et aux tiers. Sans inscription, le cessionnaire ne peut faire valoir sa qualité d\'actionnaire (droit de vote, dividendes, droit à l\'information). Le registre fait foi entre les parties et constitue la preuve principale en cas de contentieux.</p>\n\n<h2>Comment tenir le registre ?</h2>\n<p>Le registre peut être tenu sur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Support papier</strong> : registre côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, avec inscriptions à l\'encre indélébile, sans rature ni surcharge.</li>\n<li><strong>Support électronique</strong> : depuis la loi PACTE et le décret de 2018, le registre peut être tenu sous forme numérique via la blockchain ou tout système garantissant l\'intégrité, l\'authentification et l\'horodatage des inscriptions.</li>\n</ul>\n<p>La tenue électronique a la même valeur juridique que le papier, avec en plus l\'avantage de la traçabilité automatique et de l\'horodatage cryptographique.</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>\n<p>Chaque inscription doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>La date de l\'opération.</li>\n<li>L\'identité complète du cédant et du cessionnaire (nom, prénom ou dénomination, adresse).</li>\n<li>Le nombre d\'actions concernées et leur nature (ordinaires, préférentielles).</li>\n<li>Le type d\'opération (souscription, cession, succession, donation).</li>\n<li>Le numéro des titres si la SAS pratique la numérotation.</li>\n</ul>\n<p>Un compte individuel par actionnaire est également tenu, retraçant l\'historique de ses opérations.</p>\n\n<h2>Conséquences d\'un défaut de tenue</h2>\n<p>L\'absence ou la mauvaise tenue du registre n\'entraîne pas la nullité des cessions mais peut avoir des conséquences graves : opposabilité contestable, sanctions fiscales (qualification d\'abus de droit), responsabilité du président de la SAS, redressements en cas de contrôle. En cas de cession non inscrite, la société peut refuser la qualité d\'actionnaire au cessionnaire jusqu\'à régularisation.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le registre des mouvements de titres ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelle valeur juridique ?\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Comment tenir le registre ?\", \"anchor\": \"tenue\"}, {\"text\": \"Quelles mentions obligatoires ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Conséquences d\'un défaut de tenue\", \"anchor\": \"defaut\"}]','[{\"text\": \"Qui tient le registre ?\", \"answer\": \"Le président de la SAS en est responsable. Il peut déléguer la tenue à un expert-comptable, un avocat ou un secrétariat juridique externalisé.\"}, {\"text\": \"Le registre est-il obligatoire dès la création ?\", \"answer\": \"Oui, dès l\'immatriculation au registre national des entreprises. La première inscription correspond à la souscription initiale des actions par les associés fondateurs.\"}, {\"text\": \"La blockchain est-elle valide pour ce registre ?\", \"answer\": \"Oui, depuis la loi PACTE et le décret de 2018. La tenue par dispositif d\'enregistrement électronique partagé (DEEP / blockchain) a la même valeur juridique que le papier.\"}, {\"text\": \"Que faire si le registre est perdu ?\", \"answer\": \"Il faut le reconstituer à partir des pièces justificatives (statuts initiaux, PV d\'AG, actes de cession). En cas de litige, le juge peut être saisi pour valider la reconstitution.\"}]','[\"Registre obligatoire dans toute SAS, dès l\'immatriculation.\", \"Inscription = opposabilité de la cession à la société et aux tiers.\", \"Tenue papier (coté paraphé par greffe) ou électronique (blockchain DEEP).\", \"Président SAS responsable de la tenue.\", \"Défaut de tenue : risques juridiques et fiscaux importants.\"]',NULL,'Registre des mouvements de titres de SAS : tout savoir','## Qu’est-ce que le registre des mouvements de titres de SAS ?\n\n## Le registre des mouvements de titres de SAS est-il obligatoire ?\n\n## Comment se procurer un registre des mouvements de titres de SAS ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Qui tient le registre de mouvement de titres de SAS ?\n\n## Comment tenir le registre des mouvements de titres de SAS ?\n\n## Comment certifier le registre des mouvements de titres de SAS?\n\n## Quel est le contrôle opéré sur le registre des mouvements de titres de SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les opérations sur titres ?\n\n## Quels sont les registres obligatoires pour une SAS ?\n\n## Comment remplir le registre des mouvements de titres de SAS ?\n\n## Qu\'est-ce que le registre des actions ?\n\n## Quels sont les registres obligatoires ?\n\n## Peut-on avoir son registre des mouvements de titres en ligne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous vous lancez dans la création d’une SAS ? Pensez à créer et à tenir à jour un registre des mouvements de titres. Bien qu’il ne soit pas requis lors de l’immatriculation de votre société, il est indispensable pour répertorier les transferts de titres qui interviendront tout au long de la vie de votre SAS.\n\nVous vous demandez ce qu’est un registre des mouvements de titres de SAS ? Est-il obligatoire ? Comment le tenir ? Legalstart vous répond.\n\nQu\'est-ce que le registre de mouvement ? Le registre des mouvements de titres de SAS est un document qui recense tous les transferts de propriété d’actions qui sont intervenus au sein d\'une société par actions simplifiée (SAS). Il vous permet de suivre l\'évolution du capital social de votre société depuis son immatriculation, et de retracer l\'historique des actions.\n\nToutes les opérations sur capital y sont répertoriées. Vous pouvez ainsi visualiser, de façon détaillée, les modifications opérées dans la répartition des actions de votre SAS. Il s\'agit notamment des :\n\n📝 À noter : dans une SAS, le registre de mouvements de titres est contenu dans le \"registre actionnaires\" avec le \"compte actionnaires\".\n\nLe registre des mouvements de titres a pour fonction de fournir une preuve officielle et incontestable de la propriété des actions d\'une SAS. En cas de litige entre associés, de cession contestée, ou d\'augmentation de capital, c\'est ce document qui fait foi devant les tribunaux et les administrations. L\'inscription de l\'opération dans le registre est ce qui rend le transfert de propriété des actions opposable aux tiers et à la société elle-même. La tenue rigoureuse et la mise à jour systématique du registre sont donc des obligations qui sécurisent non seulement le transfert d\'actions, mais aussi la stabilité juridique de la société.\n\nLors de la création d\'une SAS, le capital social est déposé sur un compte bloqué. Il ne peut être débloqué qu\'après l\'immatriculation de la société. L\'une des formalités requises pour ce déblocage est la production d\'un extrait de la liste des souscripteurs et d\'un état des versements. Le registre des mouvements de titres, par sa nature de document retraçant l\'ensemble des apports initiaux, est un support fondamental pour attester de la régularité de la constitution du capital social et de sa libération. Il est donc un maillon essentiel de la procédure de création.\n\nLa loi française impose que toutes les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions soient inscrites en compte, ou dans un dispositif d\'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire. Cette inscription consiste à transcrire dans un registre les comptes des différents actionnaires et les ordres de mouvements de titres les concernant. Une SAS est une société par actions. Par conséquent, le registre des mouvements de titres de SAS est obligatoire.\n\nCe registre n’est pas obligatoire dans les sociétés de personnes (SARL, SNC, sociétés civiles, SCS). Plus précisément, les sociétés de personnes ne tiennent pas de \"registre des mouvements de titres\" au sens strict. Cependant, la loi impose à la SARL et à la SCI de tenir un registre des associés, qui répertorie les cessions de parts, et une liste des associés qui est annexée aux statuts. Ce registre a donc une fonction similaire à celle d\'un registre de mouvements de titres, mais sa terminologie et ses modalités sont différentes.\n\n❓ Question fréquente : qu’est-ce qu’une valeur mobilière ? Les valeurs mobilières sont les titres émis par une personne morale en rémunération des apports effectués par les investisseurs. Il peut s’agir de parts sociales, d’obligations, etc. Dans une SAS, les valeurs émises sont des actions.\n\nLe registre des mouvements de titres s\'inscrit dans un ensemble de registres obligatoires pour une SAS. Il est indissociable du registre des bénéficiaires effectifs, qui identifie les personnes physiques exerçant un contrôle sur la société, et du registre des décisions d\'associé, qui consigne les résolutions prises en assemblée générale. Ces documents, bien que distincts, ont un rôle complémentaire pour garantir la transparence et la conformité juridique de l\'entreprise. La tenue et la mise à jour de ces registres est une obligation légale qui sécurise la vie de la société et ses relations avec les tiers.\n\nDans une SAS, le registre des mouvements de titres se présente, le plus souvent, sous format papier. Qu’il s’agisse d’un cahier relié ou d’un classeur, vous pouvez vous en procurer dans les papeteries professionnelles, ou sur des sites de vente en ligne.\n\nNéanmoins, depuis 2017, la loi (articles L228-1 à L228-6-3 du Code de commerce et article L211-3 du Code financier et monétaire) autorise l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP) pour la représentation et la transmission de titres financiers. Vous pouvez donc opter pour un registre des mouvements de titres de SAS dématérialisé, à condition que vous fassiez appel à un mandataire de registre blockchain. Ce dernier vous proposera souvent la gestion complète de vos titres financiers. Si vous optez pour une solution de gestion décentralisée (en ligne), votre registre sera mis à jour automatiquement et consultable à tout moment.\n\n☝️ Bon à savoir : une blockchain est une technologie permettant la création d’une base de données décentralisée et sécurisée.\n\nLe registre des mouvements de titres de SAS est tenu par la société elle-même, ou une personne qu’elle a habilitée pour le garder à jour. C’est le président de la SAS qui en assure généralement la tenue. Il est toutefois possible de désigner un mandataire extérieur : expert-comptable, avocat, etc.\n\n📝 À noter : le registre des mouvements de titres de votre SAS doit demeurer accessible facilement pour pouvoir être consulté par les actionnaires sur simple demande.\n\nComment remplir le registre des mouvements des titres ? Le registre des mouvements de titres de SAS doit être tenu en français et de manière chronologique. Vous vous demandez comment compléter un registre de mouvements de titres d’une SAS ? Selon l\'article R228-9 du Code de commerce, sachez qu’il doit contenir les informations suivantes :\n\nPar ailleurs, pour chaque opération concernant le capital social de votre SAS, vous devez indiquer :\n\nPar exemple : votre registre des mouvements de titres de SAS doit être mis à jour si votre société a procédé à une augmentation de capital par apports en numéraire de nouveaux actionnaires.\n\nLes registres de mouvements de titres de SAS comportent également une partie relative aux comptes d’actionnaires. Une fiche individuelle y figure au nom de chaque associé de la SAS. Vous devez également les mettre à jour lors de chaque opération sur le capital social. Elles doivent mentionner :\n\n☝️ Bon à savoir : si votre registre de mouvements de titres est dématérialisé, le remplissage des comptes d’actionnaires est automatisé.\n\nSelon l\'article R228-8 du Code de commerce, la certification de votre registre des mouvements de titres de SAS dépend du type de support que vous choisissez :\n\nEn effet, un registre papier doit être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société est immatriculée. La cote consiste à numéroter les pages, tandis que le paraphe correspond à l’apposition sur le registre de mouvements de titres de SAS du cachet du greffe sur la première et la dernière page du registre. La cote et paraphe garantissent l’authenticité de votre registre de mouvements de titres, aucune feuille ne pouvant y être ajoutée, remplacée ou supprimée.\n\n📝 À noter : cette formalité doit être réalisée avant même que vous commenciez à compléter votre registre.\n\nLe greffe du tribunal de commerce n\'a plus l\'obligation de coter et parapher les registres d\'assemblée et de mouvements de titres depuis le 1er janvier 2023. Cette formalité peut toujours être effectuée, mais elle n\'est plus une obligation légale.\n\nÀ l’inverse, le support dématérialisé ne nécessite aucune cote et paraphe du registre de mouvements de titres de SAS par le greffe. L’inscription des actions et des mouvements dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP) est ancré sur la blockchain, ce qui empêche toute modification ultérieure. L’enregistrement électronique des titres et des transferts a donc la même valeur juridique que le registre de mouvements de titres coté et paraphé.\n\nVous n’encourez aucune sanction légale si vous ne tenez pas de registre de mouvements de titres pour votre SAS, ni même en cas de mauvaise tenue. L\'absence de registre rend les transferts de titres inopposables aux tiers et à la société, ce qui peut entraîner la nullité des cessions et la mise en cause de la responsabilité du dirigeant. La sanction n\'est pas une amende pour absence du registre, mais une conséquence sur la validité des actes.\n\nEn cas de litige, les opérations de transfert de titres qui auront été réalisées pourront être invalidées devant un juge. L’inscription en compte est, en effet, indispensable pour attester du transfert de propriété des actions. Par conséquent, en l’absence de registre des mouvements de titres, les transferts de propriété ne sont pas opposables.\n\n☝️ Bon à savoir : si la cession d’actions en SAS transfère la propriété du titre, seule l’opposabilité confère la qualité d’associé. L’inscription, par exemple, d’une cession dans le registre de mouvements de titre de votre SAS, garantit au cédant et au bénéficiaire le caractère définitif du transfert.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes opérations sur titres sont tous les événements qui interviennent dans la vie d\'un titre financier. Elles comportent notamment les distributions de dividendes, les augmentations de capital, les offres publiques d\'achat ou d\'échange, l’exercice de bons de souscription, etc.\n\nToute société par actions simplifiée est tenue de conserver et de mettre à jour régulièrement les registres obligatoires suivants :\n\nQue vous choisissiez de le tenir sur un format papier ou numérique, vous devez remplir votre registre de mouvements de titres :\n\nLe registre des actions, également appelé registre des mouvements de titres, est un document légalement obligatoire pour les sociétés par actions (SAS, SA). Il retrace l\'historique de la propriété des actions, en enregistrant toutes les cessions, apports ou autres transferts qui interviennent dans la vie de la société.\n\nLes registres obligatoires pour une entreprise varient selon sa forme juridique et son effectif. Les registres courants incluent le registre des mouvements de titres (pour les SAS), le registre des bénéficiaires effectifs, et pour les entreprises avec salariés, le registre unique du personnel et le registre des accidents du travail.\n\nOui, il est possible d\'avoir son registre des mouvements de titres en ligne. Depuis 2017, la loi autorise un support dématérialisé, connu sous le nom de DEEP (dispositif d\'enregistrement électronique partagé), qui a la même valeur juridique qu\'un registre papier coté et paraphé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAugmentation de capital SAS : définition, utilité, étapes et coût\n\nCapital minimum d’une SAS : principe et bonnes pratiques\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2163,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:07:16',400,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(741,'protection-creations-entreprise-strategie-pi-outils-cout-priorisation-audit','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/protection-creations-entreprise-strategie-pi-outils-cout-priorisation-audit','https://www.legalstart.fr/propriete-intellectuelle/protection-creation','Protection des créations : guide {YEAR}','Protection des créations','Protection des créations en {YEAR} : stratégie PI, outils, coût, priorisation et audit. Cartographier puis prioriser selon valeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Protéger ses créations est un investissement stratégique pour toute entreprise. Selon la nature des créations (logiciel, design, invention, marque, contenu), différents outils s\'appliquent. Une stratégie de PI bien pensée combine plusieurs leviers et hiérarchise les priorités selon l\'importance commerciale. Approche structurée pour PME et startups.</p><h2>Cartographier les créations</h2><p>Premier pas : inventaire complet. Marques (nom, logo, slogan). Inventions techniques (procédés, produits, algorithmes). Designs (apparence, packaging). Œuvres (textes, photos, vidéos, musiques, logiciels). Savoir-faire et know-how. Données et bases de données. Identifier le créateur de chaque création (salarié, freelance, fondateur) pour vérifier qui détient les droits. Audit complet par CPI : 500-3 000 €.</p><h2>Choisir les outils</h2><p>Marque : INPI (190 €/classe), 10 ans renouvelable. Brevet : INPI (12-25 k€ sur 20 ans), 20 ans. Dessin/modèle : INPI (38 €), 25 ans max. Droit d\'auteur : automatique, 70 ans post-mortem. Enveloppe Soleau : preuve de date (15 €). Secret commercial / know-how : confidentialité contractuelle (NDA, contrats salariés/freelances). Marque internationale (Madrid), marque UE (EUIPO), brevet européen (EPO), brevet international (PCT).</p><h2>Prioriser</h2><p>Pas tout protéger : trop coûteux. Hiérarchiser selon : valeur économique de la création, risque de copie, importance stratégique, perspectives commerciales. Priorité 1 : marque principale (190 € INPI). Priorité 2 : invention technique majeure si applicable (brevet 12-25 k€). Priorité 3 : design distinctif (dessin/modèle 38 €). Priorité 4 : extension internationale selon export. Investissement total raisonnable PME : 5 000-30 000 € sur 5 ans.</p><h2>Sécuriser les contrats</h2><p>Salariés : clauses de cession des droits sur les créations dans le contrat de travail (pour logiciels : cession automatique L113-9 CPI, pour autres œuvres : clause explicite). Freelances et prestataires : clause de cession explicite obligatoire dans le contrat de prestation. NDA avec partenaires, investisseurs, prospects sensibles. Pacte d\'associés avec clauses de propriété sur les développements. Confidentialité interne via charte d\'utilisation des systèmes.</p><h2>Audit et suivi</h2><p>Audit annuel du portefeuille PI : marques exploitées vs dormantes, échéances de renouvellement, brevets à abandonner ou maintenir, nouvelles créations à protéger. Surveillance active du marché : services de monitoring (Markify, CompuMark, conseils CPI) 500-3 000 €/an. Réaction rapide aux contrefaçons : mise en demeure, opposition INPI, action en justice si nécessaire. Conseil en PI (CPI) : 500-5 000 €/an de gestion pour PME.</p>','[{\"text\": \"Cartographier\", \"anchor\": \"carto\"}, {\"text\": \"Outils\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Prioriser\", \"anchor\": \"priorites\"}, {\"text\": \"Contrats\", \"anchor\": \"contrats\"}, {\"text\": \"Audit\", \"anchor\": \"audit\"}]','[{\"text\": \"Quel budget PME ?\", \"content\": \"5 000-30 000 € sur 5 ans pour protection structurée des créations principales.\"}, {\"text\": \"Priorité ?\", \"content\": \"Marque principale (190 €), puis inventions techniques majeures, puis design, puis international.\"}, {\"text\": \"Cession par freelance ?\", \"content\": \"Clause de cession explicite obligatoire dans le contrat (sinon le freelance reste titulaire).\"}]','[\"Cartographier puis prioriser selon valeur\", \"Combiner droit d\'auteur + marque + brevet + dessin\", \"Sécuriser contrats salariés et freelances\"]',NULL,'Protection des créations','## Protection des créations : questions fréquentes\n\n## Protéger un concept ou une idée : c\'est possible ?\n\n## L\'horodatage permet-il de protéger un savoir-faire ?\n\n## Qu\'est-ce que l\'horodatage ?\n\n## Horodatage ou dépôt de brevet, que choisir pour protéger une invention ?\n\n## Comment protéger le design d\'une création esthétique / un dessin ou modèle ?\n\n## Creative commons, qu\'est-ce que c\'est ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nQue vous soyez un artiste, un développeur, un créateur d’entreprise ou un autre esprit créatif, protéger vos idées, concepts, savoir-faire et créations est essentiel. Grâce au service Legalstart, vous pouvez constituer une preuve d’antériorité sur votre création ou concept afin de faire valoir vos droits en cas de litige.\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts, protéger vos créations devient :\n\nEn savoir plus sur la protection des créations\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nLes idées et concepts immatériels ne peuvent pas être protégés par un droit de propriété intellectuelle. Le droit protège uniquement la matérialisation de l’idée (la forme qui lui est donnée par son auteur). Il est donc impossible de « déposer un concept » comme on peut déposer un brevet ou une déposer une marque. Mais alors, comment protéger un concept ou une idée ?\n\nPour protéger un concept ou une idée, le principe est le suivant: vous devez constituer une preuve établissant de manière certaine la date de votre concept. Vous pourrez ensuite utiliser cette preuve de l’antériorité de votre concept dans de nombreuses situations :\n\nVous l’aurez compris, protéger un concept nécessite donc d’établir une preuve solide de sa date et de son auteur. L’horodatage de la technologie blockchain vous permet de constituer cette preuve de manière rapide et sécurisée.\n\nUn savoir-faire se définit comme un ensemble de connaissances techniques nécessaires à la production d’un produit et non accessible au public.\n\nComme les concepts et les idées, les savoir-faire ne peuvent pas être directement protégés par un droit de propriété intellectuelle. Les garder secret est souvent la meilleure solution. Néanmoins en cas d’appropriation par un tiers ou un ancien salarié, vous devez être en mesure de prouver votre antériorité sur le savoir-faire en question ce qui vous permettra d’engager une action en justice, par exemple sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou parasitaire.\n\nDéposer un brevet est la seule solution pour obtenir un monopole légal d’exploitation sur une invention. Toutefois, l’horodatage peut constituer un complément et/ou une bonne alternative au dépôt de brevet.\n\nLe design d’une création industrielle ou artisanale peut être protégé par un dépôt de dessin ou modèle auprès de l’INPI, à condition que la création en question soit caractérisée par la nouveauté et le caractère propre.\n\nAvant ce dépôt, il est toujours utile de se ménager une preuve d’antériorité: la divulgation, même par le créateur, détruit la nouveauté ou le caractère propre. Le créateur peut néanmoins déposer le dessin ou modèle à condition de le faire dans les 12 mois suivant la divulgation. En cas de dépôt par un tiers, le créateur initial pourra bénéficier d’une antériorité permettant, en cas de fraude ou de mauvaise foi, de mener une action en revendication et ainsi récupérer la propriété de le dessin ou modèle ou d’intenter une action en contrefaçon et/ou obtenir des dommages et intérêts.\n\nQui plus est, tout comme pour le brevet, le dépôt d’un dessin ou modèle peut s’avérer coûteux et peut ne pas convenir à toutes les situations. Sachez que votre dessin ou modèle peut être protégé sans aucune formalité de dépôt:\n\nUne oeuvre diffusée sur Internet est une oeuvre que n’importe qui dans le monde peut télécharger, exploiter, modifier et/ou re-publier. Si cela offre l\'avantage de la visibilité, difficile pour les auteurs de contrôler la manière dont leurs oeuvres sont utilisées, notamment lorsque le droit d\'auteur applicable dans le pays de l\'utilisateur diffère de celui de l\'auteur : ce qui est permis aux Etats-Unis, par exemple, ne l’est pas nécessairement en France, et réciproquement.\n\nPour pallier à cette situation, Creative Commons, une organisation non gouvernementale à but non lucratif, a créé une bibliothèque de contrats-type ou licences qui permettent aux auteurs de préciser les modalités d’exploitation de leurs oeuvres avant que celles-ci ne soient publiées en ligne. Chaque licence Creative Commons contient des autorisations et/ou interdictions que les utilisateurs doivent respecter après en avoir pris connaissance via un lien accessible aux côtés de l’oeuvre concernée.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur le dépôt de marque\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',962,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:43:45',360,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(742,'neobanque','banque-financement','/guide/banque-financement/neobanque','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/neobanque','Néobanque : le point sur ces structures bancaires {YEAR}','Néobanque','Qu\'est-ce qu\'une néobanque ? Découvrez le fonctionnement de ces banques 100% en ligne, leurs avantages, leurs limites et leur statut.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les néobanques sont des structures proposant des services bancaires entièrement en ligne, via une application mobile. Rapides, économiques et simples d\'usage, elles séduisent particuliers et professionnels. Leur offre, parfois plus limitée que celle des banques traditionnelles, mérite d\'être bien comprise avant de les adopter.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une néobanque</h2><p>La néobanque propose des services bancaires accessibles principalement par smartphone, sans agence physique. Elle se distingue par une ouverture de compte rapide, une interface moderne et des tarifs souvent réduits. Toutes ne disposent pas du statut bancaire complet, ce qui peut limiter certains services.</p><h2>Le statut juridique</h2><p>Derrière le terme néobanque se cachent des statuts variés : établissement de paiement, de monnaie électronique ou véritable banque. Ce statut détermine les services offerts et le niveau de garantie des dépôts. Vérifier le statut de l\'établissement permet de connaître les protections et les limites associées.</p><h2>Les avantages</h2><p>Les néobanques offrent rapidité d\'ouverture, gestion 100% mobile, tarifs compétitifs et outils modernes. Pour un professionnel, elles simplifient la gestion quotidienne et réduisent les frais. Leur agilité et leur ergonomie répondent aux attentes des utilisateurs habitués aux usages numériques.</p><h2>Les limites</h2><p>Selon leur statut, les néobanques peuvent ne pas proposer certains services : crédit, dépôt d\'espèces ou de chèques, découvert. Le support se fait à distance. Pour des besoins complexes ou un accompagnement personnalisé, une banque traditionnelle peut rester plus adaptée. Le choix dépend des besoins réels.</p><h2>Bien choisir</h2><p>Pour choisir, on évalue le statut de l\'établissement, les services proposés, les tarifs, les limites et la qualité du support. Une néobanque convient bien aux besoins standards et à une gestion dématérialisée. Comparer avec les offres traditionnelles permet de retenir la solution la mieux adaptée à son activité.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une néobanque\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Les limites\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Bien choisir\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une néobanque ?\", \"content\": \"Une structure proposant des services bancaires entièrement en ligne, via une application mobile, sans agence physique.\"}, {\"text\": \"Une néobanque est-elle une vraie banque ?\", \"content\": \"Pas toujours. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa loi oblige toutes les entreprises à disposer d’un compte bancaire dédié à leur activité. Cette obligation s’applique aussi aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires excède 10.000 euros. Les entreprises ont la possibilité d’ouvrir un compte auprès d’une banque traditionnelle ou en ligne, ou encore de se tourner plutôt vers une néobanque. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce type d’établissement ? Sur quels critères fonder sa sélection ? Quels documents fournir pour ouvrir un compte pro ? Legalstart fait le point sur les néobanques.\n\nPar définition, une néobanque est un établissement financier disponible uniquement en ligne et non rattaché à un organisme bancaire traditionnel. Il propose des services variés, comme la création d’une carte de crédit, un compte en ligne ou encore la souscription à un crédit, le tout pour un tarif plus réduit que celui d’une banque classique. Certaines néobanques se spécialisent d’ailleurs plus particulièrement dans l’accompagnement des entrepreneurs. Elles offrent des services dédiés, comme l’intégration d’outils de gestion de comptabilité ou l’estimation des cotisations URSSAF.\n\nTel que l’indique l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une néobanque est un établissement de crédit. Le terme “banque” est, en effet, particulièrement encadré par la législation. Pour être appelé “néobanque”, l’organisme doit disposer d’un agrément délivré par la Banque centrale européenne (BCE), après la demande de l’ACPR.\n\nDe fait, une néobanque se distingue des fintechs, qui disposent uniquement d’un agrément d’établissement de paiement ou d’établissement de monnaie électronique. Cette distinction demeure cependant parfois confuse, d’autant plus que certains établissements de paiement ont, par la suite, obtenu aussi un agrément d’établissement de crédit.\n\n📝 À noter : dans le langage courant, le terme “néobanque” est néanmoins parfois employé pour désigner des fintechs, mais il est impropre. D’ailleurs, les responsables d’établissements qui emploient cette désignation sans disposer de l’agrément de l’ACPR sont passibles de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.\n\nUne néobanque présente plusieurs avantages intéressants :\n\nLes néobanques sont moins chères que les établissements bancaires traditionnels. Cela s’explique par le fait que leurs coûts de fonctionnement sont beaucoup moins élevés. En effet, ces structures ne disposent pas d’agences physiques et leur personnel est réduit en conséquence. De plus, l’accompagnement des clients s’effectue exclusivement en ligne.\n\nCertaines sociétés proposent des avantages spécifiques, comme une carte sans frais (à condition de respecter un seuil de paiement), ou des paiements à l’étranger sans commission (sauf retrait de devises). Pour les micro-entrepreneurs, les néobanques professionnelles proposent généralement des ouvertures de comptes sans condition de revenus minimums. Les frais de gestion d’une néobanque sont parfois également gratuits.\n\nL’ouverture d’un compte professionnel auprès d’une néobanque s’effectue en seulement quelques minutes au travers d’une procédure simple et sécurisée. Le professionnel doit fournir seulement quelques documents, comme un justificatif d’identité, une photo et parfois un justificatif de domicile. S’il demande une carte bancaire, il la reçoit généralement sous quelques jours seulement.\n\n📝 À noter : l’ouverture d’un compte auprès d’une néobanque est aussi généralement plus facile qu’auprès d’une banque traditionnelle pour les personnes qui ont été sujettes à un interdit bancaire.\n\nLes néobanques, et particulièrement celles qui s’adressent aux entreprises, peuvent proposer des services plus complets et innovants que les banques traditionnelles, comme :\n\nUne néobanque propose un service de gestion exclusivement en ligne, via leur site Internet ou leur application mobile. Ces espaces sont généralement intuitifs et ergonomiques.\n\nEn cas de doute ou de question, il est possible d’accéder à une FAQ ou de contacter des conseillers par messagerie ou chat. Les délais de réponse sont généralement très rapides. Par ailleurs, les amplitudes horaires des conseillers sont aussi plus grandes que les banques traditionnelles.\n\nEn fonction des néobanques et des forfaits souscrits, plusieurs inconvénients sont possibles :\n\n☝️ Bon à savoir : à la différence des néobanques situées en France, toute utilisation ou clôture d’un compte souscrit auprès d’une néobanque étrangère doit faire l’objet d’une déclaration lors de la déclaration d’impôts. En cas de manquement, le professionnel est passible d’une amende de 1.500 euros, ainsi qu’une taxation des avoirs portés sur le compte.\n\nLe tableau suivant récapitule les avantages et les inconvénients d’une néobanque :\n\nDes tarifs moins élevés qu’une banque traditionnelle\n\nUne ouverture de compte facile et rapide\n\nUne gestion entièrement en ligne\n\nDes services innovants\n\nL’impossibilité d’être à découvert\n\nL’impossibilité de joindre par téléphone un conseiller en cas de problématique urgente ou complexe\n\nUne limitation mensuelle du nombre de retraits sur des guichets\n\nNe pas pouvoir encaisser de chèque\n\nL’impossibilité de souscrire un prêt immobilier ou d’ouvrir une assurance-vie\n\nL’obligation de déclarer à l’administration fiscale l’utilisation ou la clôture d’un compte effectué auprès d’une néobanque étrangère\n\nIl existe actuellement de nombreux acteurs sur le marché. Afin de sélectionner la néobanque la plus adaptée à votre activité professionnelle, plusieurs critères sont à comparer :\n\nCes critères sont à évaluer au regard de vos besoins.\n\nL’ouverture d’un compte bancaire auprès d’une néobanque est rapide. Sont généralement demandés :\n\n☝️ Bon à savoir : parfois, une néobanque peut également demander la transmission des statuts validés.\n\nPrincipale source législative et réglementaire:\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est tout à fait possible d’ouvrir un compte professionnel auprès d’une néobanque. Certaines structures se sont même spécialisées pour fournir uniquement des services dédiés aux entrepreneurs et entreprises.\n\nUne banque en ligne est rattachée à un établissement bancaire traditionnel, ce qui n’est pas le cas d’une néobanque.\n\nIl est possible de vérifier qu’une néobanque dispose bien de son agrément en consultant le registre des agents financiers (REGAFI). Toutes les entreprises autorisées à exercer une activité bancaire sont répertoriées dans ce fichier.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1335,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,311,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 06:03:55'),(743,'créez-l-entreprise-faite-pour-vous','formalites-creation','/guide/formalites-creation/créez-l-entreprise-faite-pour-vous','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise',NULL,'Créez l’entreprise faite pour vous',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Créez l’entreprise faite pour vous','## Je suis prêt(e) à créer mon entreprise\n\n## Je suis à la recherche d\'informations\n\n## Legalstart, votre partenaire idéal pour créer votre entreprise\n\n## Nos tarifs\n\n## Créez facilement votre entreprise en 3 étapes\n\n## Vous répondez à quelques questions sur votre projet\n\n## Nous constituons votre dossier et générons vos documents\n\n## Nous immatriculons votre entreprise\n\n## Nos outils pour vous aider à préparer votre création\n\n## Combien va coûter votre création ?\n\n## Quelle la forme juridique la plus adaptée ?\n\n## Legalstart, la solution tout-en-un pour les entrepreneurs\n\n## Compte Pro et facturation\n\n## Comptabilité\n\n## Création d\'entreprise 3 questions indispensables pour se lancer\n\n## Quelle structure juridique choisir pour la création de votre entreprise en ligne ?\n\n## Créer une entreprise en nom propre\n\n## Créer une société\n\n## Quelles sont les démarches à effectuer pour créer son entreprise en ligne ?\n\n## Les étapes de création d\'une entreprise en nom propre\n\n## Les étapes de création d\'une société\n\n## Les aides à connaître pour se lancer dans la création de votre entreprise en ligne !\n\n## Création d’entreprise en ligne : questions fréquentes\n\n## Comment être accompagné(e) pour la création d\'entreprise en ligne ?\n\n## Quelles sont les aides à la création d\'entreprise ?\n\n## Comment ouvrir une entreprise en France ?\n\n## Comment créer une entreprise sans argent ?\n\n## Comment créer une entreprise en ligne ?\n\n## Faut-il créer une société pour lancer un projet entrepreneurial ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une entreprise ?\n\n## Comment procéder à un dépôt de capital social ?\n\n## Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?\n\n## Monter une entreprise en 2025 : quelle structure choisir ?\n\n## La France : leader européen de la création d\'entreprise\n\n## Peut-on créer une entreprise en étant salarié ?\n\n## Comment monter une startup ?\n\n## Combien coûte une création d\'entreprise ?\n\n## Lancer sa boîte en étant chômage\n\n## Où trouver de l\'information pour créer sa société ?\n\n## Quelles compétences faut-il avoir pour se lancer dans la création d\'une entreprise ?\n\n## Les femmes et la création d\'entreprise\n\n## Création d\'entreprise et handicap\n\n## Entreprendre entre amis : est-ce une bonne idée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Dès 0€ + frais légaux.\n\nSASU, SAS, SARL, EURL, SCI, Auto-entrepreneur, Entreprise individuelle...\n\nComparateur de formes juridiques, statuts, financement IS ou IR, charges sociales...\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nJuridique, compta, compte pro : gérez toute votre entreprise au même endroit.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nChoix de la forme juridique, domiciliation et dépôt de capital sont des réflexions importantes à mener. Nos experts en création d’entreprise et nos juristes-formalistes sont à votre disposition pour vous aider en cas de besoin.\n\nVous renseignez quelques éléments complémentaires sur vous et votre future entreprise. Vous transmettez les justificatifs requis et vous générez les documents obligatoires grâce à notre solution.\n\nNous nous occupons de la publication de votre annonce légale (si requis) et de l’envoi de votre dossier préalablement vérifié à l’administration. Vous n’avez rien à faire : on s’occupe de tout ! Et en quelques jours, vous recevez votre K-bis.\n\nAvec Legalstart vous choisissez la qualité et faites des économies :\n\nPour 56% de nos clients :\n\nDéposez votre capital, facturez, encaissez, réconciliez. Pilotez votre activité facilement avec les outils de paiement les plus avancés du marché et anticipez l’arrivée de la facturation électronique. App mobile, virements illimités : tout est inclus.\n\nGagnez en sérénité et en conformité : grâce à l’accompagnement du cabinet d’expertise comptable LS Compta, vous sécurisez votre gestion financière et évitez les erreurs coûteuses, tout en restant concentré sur le développement de votre activité.\n\nPlusieurs formes juridiques existent et il est nécessaire de les différencier afin de choisir le statut le plus adapté à votre activité professionnelle et ainsi bien aborder la création de votre entreprise.\n\nOn distingue principalement l’exercice en nom propre (entreprise individuelle et micro-entreprise) et la création d’une société.\n\nL’entreprise individuelle (EI) permet de se lancer seul, en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. Elle s’adresse notamment aux projets de petite envergure et séduit de nombreux créateurs qui souhaitent démarrer rapidement et tester leur marché.\n\nParmi les régimes possibles, la micro-entreprise (ou auto-entreprise) est particulièrement populaire. Elle permet de bénéficier dès la création d’un régime fiscal et social simplifié (micro-fiscal et micro-social). Ce régime se caractérise par :\n\nCes avantages en font une solution largement adoptée par les entrepreneurs souhaitant démarrer leur activité sans lourdes contraintes administratives.\n\nBon à savoir : vous vous demandez comment devenir auto-entrepreneur et créer une micro-entreprise ? Pour faciliter vos démarches de création d\'entreprise, n’attendez plus et faites vous accompagner par des experts Legalstart.\n\nSi vous ne souhaitez pas exercer en nom propre, vous pouvez créer une société, qui est une entité autonome dotée de la personnalité morale.\n\nEn optant pour une société, vous avez la possibilité de vous lancer seul (EURL ou SASU) ou à plusieurs en vous entourant d’un ou de multiples associés (dans le cas d\'une création de SCI, SARL, SAS, etc.).\n\nEn comparaison avec la micro-entreprise, la société est une structure qui :\n\nEn revanche, les démarches de création et de dissolution sont plus coûteuses. Par ailleurs, les obligations fiscales, sociales et comptables sont plus complexes.\n\nBon à savoir : se lancer seul ou à plusieurs, créer une entreprise individuelle ou une société, quelle forme est la plus adaptée à mon projet d’entreprise ? Découvrez notre guide pour choisir son statut juridique.\n\nLes étapes de création d\'entreprise varient selon la forme juridique choisie. On distingue généralement la création en nom propre (micro-entreprise ou entreprise individuelle) et la création d’une société.\n\nPour la création de votre entreprise en ligne, si vous optez pour une entreprise individuelle, il vous suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité en ligne. Pour déclarer votre activité, il est nécessaire de transmettre un dossier d’immatriculation avec les pièces telles que la pièce d’identité, la déclaration de non-condamnation, etc.\n\nSi vous optez pour la déclaration d’une micro-entreprise (très fréquent), découvrez toutes les démarches en détail sur notre fiche pratique dédiée.\n\nLes démarches pour créer une micro-entreprise sont considérablement simplifiées par rapport à celles d\'une société.\n\nPar exemple, la création d\'une micro-entreprise (tout comme l\'entreprise individuelle au régime réel) ne nécessite pas de rédiger de statuts.\n\nLes démarches de création d’une société sont quant à elles plus complexes :\n\nBon à savoir : si vous souhaitez connaître les démarches de création d’une SARL, d’une SASU, d’une SAS, d’une EURL ou d’une SCI en détail, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert. Le coût de création d\'une SASU varie du coût de création d\'une EURL, n\'hésitez pas à vous renseigner avant de vous lancer dans les démarches de création.\n\nEn France, il existe de nombreux dispositifs pour accompagner financièrement les entrepreneurs dans leurs projets de création d’entreprise.\n\nLes subventions pour la création d’entreprise : ce sont des aides à la création d\'entreprise accordées par l’État (généralement les collectivités territoriales) aux entreprises innovantes qui remplissent certains critères.\n\nLes aides à la création pour les femmes : pour renforcer la parité dans le monde entrepreneurial, des aides financières ont été créées pour aider les femmes à lancer leur projet d’entreprise. Il est ainsi possible d’obtenir des prêts ou des garanties pour accéder plus facilement au crédit bancaire.\n\nL’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet au créateur d’entreprise d’être exonéré, sous certaines conditions, de charges sociales pendant la première année d’exercice. Les allocations chômage : si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez financer la création de votre entreprise par le biais de vos allocations chômage. Vous pouvez choisir entre le maintien de l’ARE (allocations chômage, d’aide au retour à l’emploi) ou de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d\'entreprise). Concrètement, dans le premier cas, vous conservez un revenu qui vous est versé mensuellement pendant la durée de vos droits. En revanche, avec l’ARCE, vous demandez à ce que vous soit versé 60 % du montant des allocations chômage qui vous sont dues, en deux versements. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l\'ARCE passe de 45 % à 60 % du montant de vos droits ARE restants. Les ARE et la création d’entreprise sont totalement compatibles. N’oubliez pas de vérifier votre éligibilité avant de vous lancer dans les démarches de création de votre entreprise.\n\nEn fonction de la complexité du projet, il peut être compliqué de savoir qui contacter pour votre idée de création d\'entreprise en ligne. En réalité, plusieurs niveaux d’accompagnement sont possibles. Les démarches de constitution de votre entreprise peuvent désormais être réalisées en ligne, de manière simplifiée :\n\nToutefois, l’intervention d’un avocat est généralement recommandée en cas de situations complexes de création d\'entreprise.\n\nIl existe de nombreuses aides pour créer une entreprise en France. Subventions, accompagnements, prêts à taux zéro (dispositif NACRE), exonérations sociales et fiscales (ACRE), les pouvoirs publics ont prévu de nombreux dispositifs pour stimuler la création d\'entreprise.\n\nSi vous êtes salarié et que vous faites l\'objet d\'une procédure de licenciement, il peut notamment être intéressant de solliciter un accompagnement dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).\n\nSuite à votre démission pour création d\'entreprise, vous êtes donc prétendant à de nombreuses aides à la création d\'entreprise.\n\nVous avez une idée de création d\'entreprise et vous vous interrogez sur les principales étapes de création d’une entreprise ? Du début du projet au lancement de l\'activité, voici les principaux jalons :\n\nVous ne savez pas comment créer une entreprise ? N\'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel. Et pour la création d\'une entreprise, Legalstart peut vous aider. Vous faire accompagner par nos experts signifie profiter d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI.\n\nVous souhaitez créer une entreprise en 2025, mais vous ne disposez pas de fonds suffisants ? Le régime de la micro-entreprise est une bonne solution pour vous lancer dans le monde de l\'entrepreneuriat. En effet, ce régime est facile à mettre en place et ne requiert pas d\'apport financier particulier. C\'est un bon tremplin pour tester un projet. Lorsque celui-ci deviendra plus conséquent, vous pourrez penser dans un second temps à la création d\'une société.\n\nCréer son entreprise 100% en ligne : c\'est possible ! Une fois que vous avez effectué le choix de votre structure juridique, vous répondez à un questionnaire en ligne. Sur la base de vos réponses, le logiciel Legalstart va générer des statuts adaptés et procéder à l\'immatriculation votre entreprise (dans le cas d\'une création de société) ou faire automatiquement votre déclaration administrative (dans le cas d\'une création d\'auto-entreprise en ligne).\n\nN\'hésitez pas à utiliser notre outil de choix de forme juridique, si vous ne savez pas quel statut juridique choisir pour la création de votre entreprise.\n\nPas toujours ! La création d’une société permet de donner naissance à une “personne morale”, c’est-à-dire une structure distincte des associés fondateurs. Autrement dit, la société est une entité juridique autonome et dispose à ce titre d’un patrimoine propre.\n\nL’acquisition de la personnalité morale se fait par l’immatriculation de la société.\n\nEn revanche, il est tout à fait possible de lancer un projet entrepreneurial avec le statut d\'entrepreneur individuel (avec ou sans option pour le régime simplifié du micro-entrepreneur). Dans ce cas, vous exercez en nom propre. Aucune personne morale n\'est créée.\n\nL’entreprise, contrairement à la société, n’est pas définie par la loi. C\'est une notion avant tout économique et sociale. Selon l’INSEE, l’entreprise se définit comme “une unité organisée reposant sur la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution”.\n\nUne entreprise n\'emprunte pas forcément la forme sociétaire et il est possible de monter un projet sous la forme d’une entreprise individuelle comme le statut d\'auto-entrepreneur. L’inverse est plus rare, mais également vrai, toute société n’exploite pas nécessairement une entreprise (les SCI par exemple).\n\nSachez, que si vous décidez de monter votre projet sous la forme d’une entreprise individuelle, rien ne vous empêche de passer à la forme sociétaire ultérieurement.\n\nVous pouvez donc totalement créer une micro-entreprise en ligne (ou envisager la création d\'une auto-entreprise, puisqu\'il s\'agit d\'un synonyme de micro-entreprise) et plus tard décider de créer votre société. Il n\'y a donc pas de mauvais choix quand il est question de création d\'entreprise, car vous pouvez, à tout moment, décider de passer d\'une forme juridique à l\'autre.\n\nPour créer une société (SAS, SASU, SARL, EURL), il est nécessaire de déposer le capital social sur un compte bancaire. En contrepartie, la banque vous délivre ce qu\'on appelle une attestation de dépôt des fonds.\n\nBon à savoir : vous avez la possibilité de déposer votre capital social sur la plateforme Legalstart au moment de la création d\'entreprise.\n\nPour créer une entreprise (notamment une SAS/SASU/SARL/EURL), il est obligatoire d\'ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, le créateur d\'une société doit procéder à un dépôt de capital social de sa société sur un compte bancaire dédié.\n\nAvec Legalstart, vous pouvez ouvrir un compte professionnel en ligne directement lors de votre parcours de création d\'entreprise, sans passer une banque traditionnelle. Le plus ? Tout est centralisé au sein d\'une même plateforme.\n\nBon à savoir : les SCI et les entreprises individuelles (régime micro-entrepreneur ou non) ne sont pas concernées par cette obligation, même s\'il est recommandé en pratique d\'en ouvrir un pour séparer l\'activité professionnelle de l\'activité personnelle des associés. De plus, au-delà d\'un chiffre d\'affaires annuel de 10.000 € pendant deux années consécutives, les entreprises individuelles ont l\'obligation d\'ouvrir un compte professionnel.\n\nIl existe différentes structures juridiques possibles pour déployer un projet d’entreprise. Par exemple, les personnes souhaitant monter une start-up ou lancer une “boite” technologique privilégieront généralement la SAS en raison de sa flexibilité sur le plan capitalistique. Dans d’autres cas, des critères à la fois juridiques, fiscaux et sociaux entreront en ligne de compte.\n\nVotre choix dépend de votre situation personnelle. Par exemple, si vous êtes seul, vous devrez choisir entre le statut d\'auto-entrepreneur et la SASU/l\'EURL qui sont deux formes de sociétés unipersonnelles.\n\nL’écosystème français est aujourd’hui très favorable à la création d’entreprise. La France est également le troisième pays mondial de l’innovation (brevets, etc.), derrière les États-Unis et le Royaume-Uni. Elle occupe régulièrement cette place depuis plusieurs années.\n\nEnfin, l\'Hexagone est aussi un environnement favorable pour le développement des start-ups, l\'incubateur Station F revendique le statut de plus grand incubateur du monde.\n\nIl est possible de créer son entreprise en étant salarié. Monter son entreprise tout en conservant son statut salarial permet en outre de bénéficier de certaines aides spécifiques au salarié-entrepreneur. Vous pourrez notamment solliciter un congé pour création ou reprise d’entreprise auprès de votre employeur lorsque vous avez au moins deux ans d’ancienneté.\n\nAttention : vérifiez bien que les clauses de votre contrat de travail ne vous interdisent pas d’entreprendre avant de commencer les démarches de création d\'entreprise.\n\nEn pratique, la création d\'une SAS est plébiscitée pour les projets innovants et des dispositifs publics très attractifs sont disponibles pour favoriser leur développement (JEI, CIR, etc.).\n\nComptez entre 500 et 2.500 € pour la rédaction des statuts par un avocat ou un expert-comptable, environ 200 à 300 € pour la publication d’une annonce légale, sans compter les frais administratifs d’immatriculation auprès du greffe.\n\nLes coûts de création d’une entreprise en ligne permettent de véritables économies. N’hésitez pas à estimer les frais de création d\'entreprise pour anticiper votre budget de création !En d\'autres termes, la création d\'entreprise gratuite n\'est pas possible.\n\nVous êtes demandeur d’emploi ? C’est peut-être le bon moment pour vous lancer dans la création de votre entreprise en ligne. Si vous décidez de créer une société, gardez à l’esprit qu’il existe des dispositifs vous permettant de conserver vos indemnités Pôle Emploi.\n\nIl existe par ailleurs de nombreux dispositifs permettant à un demandeur d’emploi de démarrer son entreprise tels que :\n\nN\'hésitez pas à tester votre éligibilité à l\'ACRE pour savoir si vous pouvez en bénéficier.\n\nVous ne savez pas quel statut choisir entre la SAS, SARL, SASU et autres ? N\'hésitez pas à consulter la section fiches pratiques de notre site pour trouver les réponses à toutes vos questions. Nous y publions de l\'information juridique gratuite et régulièrement mise à jour pour vous aider dans votre projet de création d\'entreprise.\n\nIl n’est pas nécessaire d’enchaîner les diplômes pour monter son entreprise. Une personne pas ou peu diplômée peut tout à fait avoir le profil d’un bon entrepreneur. Sur 100 créateurs d’entreprise français :\n\nLa création d\'entreprise et la réussite de l\'entreprise ne dépendent donc pas de votre diplôme, mais de votre motivation, de votre rigueur et de votre pragmatisme.\n\nForce est de constater que les entreprises françaises sont encore largement constituées et dirigées par des hommes. C\'est la raison pour laquelle il existe des aides à la création d\'entreprises pour les femmes.\n\nPour les encourager à monter leur entreprise, les femmes bénéficient du Fonds de Garantie à l\'Initiative des Femmes (FGIF). L’objet est de leur faciliter l’accès au crédit bancaire en garantissant les prêts qui leur sont accordés dans le cadre de leur projet entrepreneurial.\n\nIl existe également des concours et des prix réservés aux femmes entrepreneurs tels que le concours « Créatrices d’Avenir », « Le prix des femmes entrepreneures » ou encore « Le prix Irène Joliot-Curie », avec des récompenses à la clé pouvant aller jusqu’à 40.000 €.\n\nLes personnes en situation de handicap rencontrent énormément de difficultés pour exercer une activité professionnelle.\n\nMême si cela est loin d’être suffisant, des aides spécifiques ont été prévues pour les aider à trouver un emploi ou monter une entreprise. Une personne souffrant de handicap et désireuse de se lancer dans la création de son entreprise pourra par exemple percevoir une subvention par l\'AGEFIPH.\n\nLes subventions de l\'AGEFIPH ont pour objectif d\'apporter une aide financière pour la création ou la reprise de l\'entreprise et d\'aider la personne handicapée à créer un emploi compatible avec son handicap. Toutes les formes juridiques sont éligibles, y compris le statut de l\'auto-entrepreneur.\n\nIl n’est pas impossible de combiner succès et amitié. Si vous décidez de vous lancer dans la création d\'une société entre amis, il vous est alors possible de rédiger un pacte d’actionnaires (ou pacte d\'associés) dont l’objet est d’organiser les rapports entre les associés.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3051,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-17 23:02:57'),(744,'association-louer-appartement','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/association-louer-appartement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/association-location-appartement','Une association peut-elle louer un appartement ? {YEAR}','Une association peut-elle louer un appartement','Une association peut-elle louer un logement ? Découvrez sa capacité à signer un bail, les types de location et les précautions à prendre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une association déclarée, dotée de la personnalité morale, peut conclure des contrats, dont des baux. Elle peut donc louer un appartement ou un local, à condition que cela serve son objet. Plusieurs points méritent attention : type de bail, usage des lieux et responsabilités liées à la location.</p><h2>La capacité à louer</h2><p>Dès lors qu\'elle est déclarée et dispose de la personnalité morale, l\'association peut signer un bail en son nom. Cette capacité lui permet de disposer d\'un local pour son siège, ses activités ou l\'hébergement lié à son objet. Une association non déclarée, sans personnalité morale, ne le peut pas.</p><h2>Les usages possibles</h2><p>L\'association peut louer un appartement pour y installer son siège, exercer ses activités ou, selon son objet, héberger des personnes qu\'elle accompagne. L\'usage doit être compatible avec la destination du logement et le bail. Un usage non prévu par le contrat peut poser des difficultés avec le bailleur.</p><h2>Le type de bail</h2><p>Selon l\'usage, le contrat peut relever de différents régimes : bail d\'habitation si le logement sert à loger des personnes, bail à usage de bureaux ou autre selon l\'activité. Le régime applicable détermine les droits et obligations des parties. Il est important de choisir le bail adapté à l\'usage réel.</p><h2>Les précautions à prendre</h2><p>Avant de signer, l\'association vérifie que le bail correspond à l\'usage envisagé, mesure le coût au regard de son budget et s\'assure que la décision est conforme à ses statuts. Souscrire une assurance adaptée et faire signer le bail par une personne habilitée sécurisent l\'engagement.</p><h2>Les responsabilités</h2><p>En signant un bail, l\'association s\'engage au paiement du loyer et au respect des obligations du locataire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer une association et vous avez besoin d’un local pour la réalisation de vos activités ? Vous souhaitez venir en aide à des personnes recherchant un logement et vous souhaitez proposer des appartements à la location ? En bref, une association peut-elle louer un appartement ?\n\nLegalstart vous explique tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer.\n\nPour mettre en location un appartement, une association doit respecter certains critères précis. Prenons le cas d’une association loi 1901 qui dispose d’un local pour ses réunions du soir. Elle a possibilité de le louer à une autre organisation, durant les horaires où elle n’utilise pas ce local.\n\nCependant, il existe trois exceptions à ces critères :\n\nCes trois types d’associations peuvent mettre en location des immeubles, sans que cela ne réponde strictement à l’objet social de l’association.\n\nA noter : ces associations doivent avoir reçu l’immeuble ou l’appartement qu’elles souhaitent mettre en location à titre gratuit.\n\nPour que ces associations puissent mettre de manière légale l’immeuble ou l’appartement en location, il faut :\n\nL’association peut mettre en place différents baux lors de la location de son appartement par un particulier ou une organisation : le bail commercial, le bail d’habitation, le bail professionnel, le bail civil ou, plus rare, le bail commercial.\n\nSolibail est un concept innovant permettant à des personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d’une location sécurisée par l’État. Ce sont des associations spécialisées qui proposent des biens à la location, et qui se chargent de payer directement le loyer au réel propriétaire du bien. L’État est le garant de ces locations solidaires.\n\nL’association s’occupe de toutes les formalités, jusqu’à la remise en état du bien. C’est également elle qui gère les questions de restitution du bien à la fin de la période de location.\n\nElle est à la fois locataire du bien au propriétaire, mais c’est elle qui s’occupe des formalités de location à un particulier ayant de faibles revenus.\n\nCe concept est extrêmement avantageux tant pour les locataires que pour les bailleurs particuliers, puisqu’ils peuvent bénéficier de réductions fiscales très intéressantes : jusqu’à 85% du revenu locatif (sous conditions).\n\nAlors à la question : “une association peut-elle louer un appartement ?” oui : elle le met en location pour un particulier dans le besoin.\n\nAttention : si le locataire refuse de payer le loyer, c’est l’association qui supportera la perte de revenu et non le propriétaire, puisque l’association est locatrice de l’appartement du bailleur.\n\nPar exemple, dans la ville de Paris, l’association SOliHA PARIS HAUTS DE SEINE VAL D’OISE s’occupe de ces baux solidaires. C’est elle qui montera directement le dossier pour l’Agence nationale de l’habitat au nom du propriétaire.\n\nÀ noter : l’association ne paye donc pas la taxe d’habitation.\n\nLa location d’un local pour une association est fréquente. Cependant, il y a deux règles principales à respecter :\n\nIl existe plusieurs types de bail pouvant être mise en place dans le cadre d’une location associative. Les voici présentés succinctement :\n\nLes associations ne peuvent pas conclure de bail commercial sauf dans deux cas de figure :\n\nLe bail professionnel\n\nLes associations peuvent conclure un bail professionnel si l’appartement est en réalité un local où sont exercées des activités professionnelles à titre onéreux. Le bail est conclu pour une durée de 6 ans au moins.\n\nIl relève de la liberté contractuelle, les parties pourront construire leur contrat comme elles l’entendent.\n\nLe bail emphytéotique\n\nTrès peu utilisé. Ce bail est extrêmement avantageux car les loyers ne sont pas très élevés. Cependant, les associations locataires s’engagent à effectuer des travaux d’amélioration et de construction au sein de l’appartement.\n\nLe bail dure entre 18 et 99 ans.\n\nLa seule obligation est d’effectuer une publication au titre de la publicité foncière.\n\nLe bail pour l’association dépend de l’objet social de celle-ci, et donc de son activité.\n\nÀ noter : certaines villes proposent également des locaux pour les associations. Si vous cherchez un local pour votre association à Paris, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la Commission d’Attribution de Locaux Associatifs.\n\nLorsqu’un particulier décide de louer un appartement à une association, il bénéficie d’avantages fiscaux. Il existe plusieurs cas permettant au propriétaire de l’appartement, de bénéficier de réductions fiscales :\n\nÀ noter : l’association est redevable de la taxe d’habitation, lorsqu’elle loue un appartement privé (s’il s’agit d’un local professionnel, l’association devra payer la taxe professionnelle).\n\nMaintenant, si vous souhaitez lancer votre association et que vous avez besoin d’un local, ou si, pour une action solidaire, vous souhaitez louer des appartements à des personnes en situation de précarité, n’hésitez plus, lancez-vous !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Marges 20-50 % selon produit.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La vente alimentaire sur les marchés est une activité accessible mais strictement encadrée. Plusieurs démarches sont obligatoires : carte ambulant, place auprès du placier, déclaration sanitaire, formation HACCP selon les produits.</p><h2>Carte de commerçant ambulant</h2><p>Obligatoire pour vendre hors de sa commune de domicile. Délivrée par la CCI (commerçants) ou la CMA (artisans) : 30 € + 30 € par an. Carte valable 4 ans. Délai d\'obtention : 1-3 mois. Sans cette carte, vente illégale et sanctions administratives.</p><h2>Place sur le marché</h2><p>Obtention d\'une place auprès du placier (agent de la commune ou délégataire). Tarif : 5-30 € par jour selon le marché et la place. Les meilleures places sont attribuées à l\'ancienneté. Possibilité de places fixes (paiement mensuel) ou volantes (au jour le jour selon disponibilité).</p><h2>Hygiène alimentaire</h2><p>Formation HACCP obligatoire (14h, 300-500 €) si vente de produits alimentaires non préemballés. Déclaration à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Respect des normes : chaîne du froid, hygiène matériel, traçabilité. Contrôles fréquents par les services vétérinaires.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer (plafond 188 700 € HT pour les ventes). EURL ou SASU pour structurer. Code APE 4781Z (vente ambulante de produits alimentaires). Affiliation URSSAF + cotisations sociales (12,3 % du CA en services, 21,2 % en commerce).</p><h2>Marges et rentabilité</h2><p>Marges variables selon le produit : 30-50 % sur les produits transformés (charcuterie, fromage, conserves), 20-30 % sur les fruits et légumes. Un commerçant ambulant à 3-4 marchés/semaine réalise 30 000-80 000 € de CA annuel. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 06 novembre 2025\n\nVendre de la nourriture sur les marchés peut être une source de revenus intéressante. Toutefois, certaines règles sont à respecter pour pouvoir se lancer dans cette activité. Celle-ci nécessite d’avoir un statut juridique, de bénéficier d\'une autorisation et de respecter la réglementation. Si vous souhaitez vous tourner vers cette profession, nous vous proposons un guide complet pour vous aider.\n\nSi vous envisagez de vendre des produits alimentaires sur les marchés, la passion pour la cuisine ou les bons produits ne suffit pas : vous entrez dans le domaine du commerce et êtes soumis à une réglementation stricte. En tant qu\'entrepreneur, vous devez obligatoirement déclarer votre activité et obtenir les autorisations nécessaires pour occuper le domaine public.\n\nPour vendre sur le domaine public, vous devez choisir un statut juridique et être immatriculé au RNE (Registre national des entreprises). En effet, si vous êtes un particulier, vous ne pouvez pas vendre de façon habituelle dans les lieux publics comme les marchés. Ainsi, vous devez être immatriculé comme EI (entrepreneur individuel), micro-entrepreneur ou en société. Vous bénéficierez alors du statut de commerçant.\n\nAstuce : Legalstart vous guide de l’immatriculation à la gestion complète de votre entreprise : modifications statutaires, dépôt de marque, comptabilité, compte pro… Vous êtes entre de bonnes mains, du début à la fin.\n\nTrois options principales s\'offrent à vous pour déclarer votre activité, chacune adaptée à un niveau d\'investissement et de risques différents.\n\nLe statut de micro-entrepreneur est idéal pour démarrer. Il vous permet de tester votre activité sans formalités complexes, en bénéficiant d\'un régime fiscal et social allégé. Votre chiffre d\'affaires (CA) détermine le montant de vos cotisations sociales. C\'est un bon statut pour vendre sur les marchés occasionnellement.\n\nÀ noter : la micro-entreprise est simple, mais elle ne vous permet pas de déduire vos charges réelles (achat de votre camion aménagé, vitrines réfrigérées). C\'est le bon choix si vos frais sont faibles.\n\nL\'Entreprise Individuelle (EI) est une option à considérer si vous prévoyez un chiffre d\'affaires important. Contrairement à la micro-entreprise, l\'EI ne vous impose pas de plafond de CA. Surtout, elle vous permet de déduire vos charges réelles (carburant, amortissement du matériel) avant le calcul de l\'impôt. De plus, depuis 2022, votre patrimoine personnel est désormais protégé par défaut des dettes professionnelles de l\'EI.\n\nSi vous investissez un capital important (camion aménagé coûteux, équipements de cuisine professionnelle), opter pour une société (comme une SASU ou EURL) est la solution la plus sécurisante.\n\nAstuce : le choix entre SASU et EURL dépendra de votre régime social. Le gérant d\'EURL paie moins de cotisations, mais le président de SASU bénéficie d\'une meilleure couverture sociale.\n\nLorsque vous vous lancez, vous avez le choix entre deux statuts qui définissent votre relation avec la municipalité et votre clientèle.\n\nLe commerçant fixe, ou abonné, est l\'entrepreneur qui a négocié un contrat d\'abonnement avec la mairie ou l\'organisateur du marché pour vendre de la nourriture sur les marchés. Ce statut vous garantit une place assurée et stable, souvent pour une durée de trois à six mois renouvelables. C\'est l\'assurance d\'une visibilité constante et d\'une fidélisation plus facile de votre clientèle.\n\nÀ l\'inverse, le commerçant ambulant est celui qui ne dispose pas d\'un emplacement réservé. Il arrive le jour du marché et participe à un tirage au sort ou à un placement par l\'organisateur pour occuper les places restées vacantes. Ce statut offre une grande flexibilité pour tester différents marchés ou emplacements, mais il est soumis à l\'incertitude : vous n\'avez aucune garantie d\'être présent, ni d\'occuper le même endroit d\'une semaine à l\'autre.\n\nComment faire les marchés ? Quelle autorisation pour vendre sur un marché ? Doit-on demander une autorisation pour la vente de produits alimentaires ? Oui, la vente de nourriture sur les marchés nécessite une autorisation préalable :\n\nSi vous avez une permission de voirie ou un permis de stationnement pour des ventes sur la voie publique, vous êtes dispensé d’effectuer cette déclaration. Vendre sur les marchés sans déclaration est puni par une amende de 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale.\n\nComment vendre sur les marchés si vous êtes agriculteur ? Si vous êtes agriculteur, vous n’êtes pas concerné par l\'autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour la vente des produits issus de votre propre exploitation pour faire les marchés. Cependant, si vous vendez des produits que vous avez achetés pour les revendre (même occasionnellement), vous êtes alors considéré comme un commerçant ambulant et devez respecter les mêmes règles d\'autorisation.\n\nÀ noter : la fréquence des ventes au déballage est soumise à certaines restrictions. Elle est limitée à 2 mois par an sur une même circonscription administrative (article L310-2 du Code de commerce). Le non-respect de cette durée implique une amende de 1.500 euros.\n\nQue faut-il savoir concernant la réglementation de la vente de produits alimentaires sur les marchés ? Si vous souhaitez vous lancer dans la vente de produits alimentaires sur les marchés, vous devez impérativement vous conformer à une réglementation stricte. Celle-ci englobe les autorisations nécessaires pour occuper le domaine public, les qualifications en hygiène et les règles de sécurité alimentaire pour protéger le consommateur. Il ne suffit pas d\'avoir de bons produits, il faut aussi être en règle administrativement et sanitairement.\n\nQuelle autorisation pour vendre de la nourriture ? Comme nous l’avons précisé, le vendeur doit posséder le statut de commerçant et une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT). Cette dernière correspond à un droit de place sur un marché extérieur ou des halles couvertes. Cette demande d’emplacement nécessite de fournir des pièces justificatives comme un extrait K-bis et une attestation d\'assurance pour l’occupation du domaine public. L’AOT délivrée est généralement valable 1 an et elle est renouvelable.\n\nVous vous déplacez en dehors de votre commune de domiciliation professionnelle et vous n’avez pas d\'emplacement fixe sur un marché ? Alors, vous devez obtenir une carte de commerce ambulant (carte de commerçant non sédentaire). Celle-ci coûte 30 euros et elle est valable 4 ans.\n\nLe vendeur doit aussi posséder une attestation de formation en hygiène alimentaire (HACPP). Cette formation, d\'une durée de 14 heures, est obligatoire si vous manipulez des denrées animales ou des produits contenant des produits d\'origine animale. Cependant, certains professionnels en sont exemptés de par leur cursus (titulaires d’un BEP ou d’un CAP cuisine). De même que les exploitants ou gestionnaires d’un établissement alimentaire depuis plus de 3 ans.\n\nÀ retenir : des règles de transparence vis-à-vis des matières utilisées et des prix sont également à respecter sur les emballages.\n\nL\'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est indispensable pour tout vendeur de nourriture sur les marchés. Votre RC Pro couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers (intoxication alimentaire, chute d\'un client, etc.). De plus, l\'attestation d\'assurance est souvent exigée par les mairies pour l\'obtention de l\'autorisation d\'occupation temporaire du domaine public (AOT).\n\nQuels produits sont autorisés à la vente sur les marchés ? Sont autorisés à la vente sur les marchés tous les produits à l’exception du tabac et de produits pharmaceutiques. Toutefois, chaque type de produit implique une réglementation propre aux obligations de la profession. Par exemple, pour vendre des boissons alcoolisées, il est nécessaire d’avoir une petite licence à emporter. Pour les produits cuisinés, la viande ou le poisson, ce sont généralement des règles strictes d’hygiène qui sont à respecter.\n\nLes règles d’hygiène alimentaire pour la vente de nourriture sur les marchés sont définies par l’État (arrêté du 21 décembre 2009 et arrêté du 8 octobre 2013). Elles concernent le strict respect des températures des produits :\n\nLa réglementation de la vente de produits alimentaires est très encadrée pour protéger les consommateurs. Les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) effectuent des contrôles des règles d’hygiène et de sécurité sur les marchés. Ils peuvent notamment contrôler le personnel, le matériel et les produits.\n\nÀ noter : les gestionnaires de marché, les communes ou les syndicats doivent mettre à disposition des commerçants les équipements nécessaires au respect des règles d’hygiène (électricité, eau) ainsi que des sanitaires.\n\nConcernant les produits fermiers, il n’y a pas de véritable réglementation. Cependant, des définitions contractuelles existent pour les différents types de produits ainsi que différents décrets qui définissent l’utilisation de certaines mentions. Celles-ci sont applicables sur les volailles, les œufs, les fromages ou la charcuterie.\n\nPar exemple, les conditions d’utilisation des termes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » sont définies pour les œufs. De même, les mentions « label rouge » ont leur propre condition d’usage. Il convient de s\'y référer pour les utiliser à bon escient.\n\nPour vendre votre nourriture sur les marchés, la qualité de vos produits ne suffit pas : la présentation et l\'organisation de votre stand sont tout aussi importantes. Un étal bien équipé et optimisé vous aidera à attirer l\'œil du client, à respecter les normes d\'hygiène et à fluidifier les transactions.\n\nLa surface de présentation des produits doit être agréable et adaptée aux produits vendus. La vitrine de marché ambulante est incontournable. Pour garantir la fraîcheur des produits et respecter les règles d’hygiène, optez pour une vitrine réfrigérée. Pour les plats préparés, il existe des vitrines chaudes. La vitrine permet aux clients de voir la marchandise et de la conserver à la bonne température.\n\nVous devez également vous équiper avec le matériel nécessaire pour le pesage et l’encaissement. Si vos articles se vendent au poids, optez pour une balance nomade. Un terminal de paiement électronique mobile n’est pas obligatoire, mais peut être apprécié par votre clientèle. Toutefois, c’est un investissement coûteux.\n\nChoisissez d’autres accessoires utiles selon votre activité. Des tréteaux, un parasol forain, des porte-étiquettes, etc. Renseignez-vous et visitez les marchés pour déterminer le matériel adéquat selon votre activité.\n\nSur les marchés, de nombreuses personnes paient en espèces. Ayez toujours un fonds de caisse constitué de pièces de monnaie et de billets pour être en mesure d’effectuer les transactions. En arrondissant vos prix à l’euro supérieur ou inférieur, vous facilitez les calculs pour vos clients comme pour vous-même.\n\nEssayez d’estimer au mieux le stock pour chaque produit. Si vous êtes rapidement à court d’un produit très demandé, vous risquez de perdre des clients.\n\nLes sacs en papier ou les cartons d’emballage sont un avantage concurrentiel. Ils sont très appréciés par les clients en raison de leur praticité. Si vous le pouvez, faites-les imprimer à votre nom ou avec votre logo. Cela vous fera une publicité gratuite et favorisera le bouche-à-oreille.\n\nVendre de la nourriture sur les marchés a un coût variable. En effet, le prix du droit de place diffère d’une municipalité à l’autre et selon l’emplacement ou la saisonnalité. Ainsi, celui-ci varie de 0,6 euro le mètre carré à 25 euros le mètre carré.\n\nSi vous vous déplacez en dehors de votre commune de domiciliation professionnelle ou si vous n’avez pas d\'emplacement fixe, vous devez obtenir une carte de commerçant non sédentaire (anciennement carte de commerçant ambulant ). Celle-ci coûte environ 30 euros et est valable 4 ans.\n\nRésumer cet article avec :\n\nCela peut être une source de revenus intéressante. Toutefois, la rentabilité de l’activité dépend de plusieurs facteurs : l’emplacement obtenu, la saisonnalité, les investissements et la marge réalisée.\n\nTous les produits alimentaires sont autorisés sur les marchés sauf les médicaments et le tabac. Vous pouvez tout à fait vendre de la viande, du poisson, des plats cuisinés, des fruits et légumes ou du fromage.\n\nTout dépend du type de produit que vous souhaitez vendre. La vitrine réfrigérée ou la vitrine chaude permet de garder les denrées à la bonne température. Vous pouvez également avoir besoin d’autres équipements comme une rôtissoire, un parasol forain ou une balance nomade.\n\nNon, un particulier ne peut pas vendre de manière habituelle sur les marchés. Cette activité est considérée comme commerciale et nécessite d\'avoir un statut juridique déclaré (micro-entreprise, société) et d\'obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT).\n\nLa réglementation impose le respect strict des normes d\'hygiène alimentaire, notamment la chaîne du froid. Vous devez utiliser une vitrine réfrigérée pour conserver le fromage et le saucisson entre 0°C et 4°C. Une formation en hygiène alimentaire (HACCP) est souvent demandée.\n\nOui, vous pouvez vendre de la nourriture faite chez vous, mais l\'utilisation de votre cuisine personnelle à des fins professionnelles est strictement réglementée. Votre cuisine doit être déclarée à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et respecter les normes d\'hygiène et de traçabilité d\'une cuisine professionnelle.\n\nOui, vous pouvez vendre de la nourriture en brocante, mais uniquement de manière occasionnelle (vente au déballage). Si vous vendez des produits frais ou cuisinés, vous devez également respecter les règles d\'hygiène alimentaire et la chaîne du froid, et obtenir une autorisation de la mairie pour l\'emplacement.\n\nPour vendre des produits alimentaires faits maison, vous devez respecter la réglementation de la vente de plats cuisinés sur les marchés. Cette réglementation exige le respect des températures de conservation (au-dessus de 63°C pour les plats chauds, entre 0°C et 4°C pour les plats frais) et une attestation de formation HACCP pour garantir l\'hygiène et la sécurité des consommateurs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRéglementation de la vente de fruits et légumes : le guide ultime\n\nLes démarches pour ouvrir un salon de thé\n\nLa franchise en boulangerie : bonne idée ?\n\nComment devenir maraîcher bio ?\n\nRéglementation de la vente de produits alimentaires : le point complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2581,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:48:44',261,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(746,'convention-occupation-precaire','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/convention-occupation-precaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/convention-occupation-precaire','Convention d\'occupation précaire : fonctionnement {YEAR}','Convention d\'occupation précaire','Qu\'est-ce qu\'une convention d\'occupation précaire ? Découvrez ce contrat d\'occupation temporaire, ses conditions et sa différence avec le bail commercial.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention d\'occupation précaire permet d\'occuper un local de manière temporaire et précaire, en dehors du statut des baux commerciaux. Justifiée par des circonstances particulières, elle offre une grande souplesse mais ne confère pas les protections du bail commercial. Son usage est strictement encadré.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une convention d\'occupation précaire</h2><p>La convention d\'occupation précaire autorise l\'occupation d\'un local à titre temporaire et précaire, sans relever du statut des baux commerciaux. Sa précarité doit être justifiée par des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, comme une situation transitoire affectant le local.</p><h2>La justification de la précarité</h2><p>Le recours à cette convention suppose une véritable précarité, justifiée par des circonstances objectives : immeuble voué à démolition, situation incertaine, occupation dans l\'attente d\'un événement. Sans justification réelle, le contrat risque d\'être requalifié en bail commercial, avec ses protections.</p><h2>La souplesse du dispositif</h2><p>La convention d\'occupation précaire offre une grande souplesse : redevance librement fixée, durée incertaine, fin facilitée. Elle convient pour occuper un local sans engagement de long terme. Cette souplesse profite aux deux parties dans les situations transitoires, à condition que la précarité soit réelle.</p><h2>L\'absence de protection</h2><p>Contrairement au bail commercial, la convention d\'occupation précaire ne confère pas de droit au renouvellement ni d\'indemnité d\'éviction. L\'occupant ne bénéficie pas des protections du statut. Cette absence de protection est la contrepartie de la souplesse et du caractère temporaire de l\'occupation.</p><h2>Le risque de requalification</h2><p>Si la précarité n\'est pas réellement justifiée, la convention peut être requalifiée en bail commercial par le juge, conférant alors à l\'occupant les protections du statut. Pour éviter ce risque, la précarité doit reposer sur des circonstances objectives clairement établies dans la convention.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La justification de la précarité\", \"anchor\": \"precarite\"}, {\"text\": \"La souplesse\", \"anchor\": \"souplesse\"}, {\"text\": \"L\'absence de protection\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Risque de requalification\", \"anchor\": \"requalification\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une convention d\'occupation précaire ?\", \"content\": \"Un contrat autorisant l\'occupation temporaire et précaire d\'un local, hors statut des baux commerciaux, justifiée par des circonstances particulières.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec un bail commercial ?\", \"content\": \"La convention d\'occupation précaire ne confère ni droit au renouvellement ni indemnité d\'éviction, contrairement au bail commercial.\"}, {\"text\": \"Quel est le risque principal ?\", \"content\": \"La requalification en bail commercial si la précarité n\'est pas réellement justifiée par des circonstances objectives.\"}]','[\"La convention d\'occupation précaire autorise une occupation temporaire hors statut.\", \"Sa précarité doit être justifiée par des circonstances objectives.\", \"Elle ne confère pas les protections du bail commercial.\"]',NULL,'Quel est le fonctionnement de la convention d\'occupation précaire ?','## Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire ?\n\n## Pourquoi faire une convention d’occupation précaire ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’une convention d’occupation précaire ?\n\n## Combien de temps dure une convention d’occupation précaire ?\n\n## Comment rédiger une convention d’occupation précaire ?\n\n## Modèle de convention d’occupation précaire\n\n## FAQ\n\n## À quoi correspond une convention d\'occupation précaire temporaire ?\n\n## Quelle est la durée d\'une convention d\'occupation précaire ?\n\n## Qui peut signer une convention d\'occupation précaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa convention d’occupation précaire est un contrat d’occupation entre deux parties. Elle permet de déroger au régime des baux commerciaux ou d’habitation.\n\nAinsi, un propriétaire va donner un droit d’occupation à un tiers en échange d’une compensation financière, souvent symbolique.\n\nLa convention d’occupation précaire, par définition, est un accord signé entre deux parties qui permet l’occupation temporaire d’un logement ou d’un local par un occupant en situation de précarité. C’est un contrat issu de la jurisprudence et de la pratique. Il n’a pas pour but de perdurer, mais de répondre à un besoin urgent et immédiat.\n\nLa convention d’occupation doit être justifiée d’un motif légitime de précarité, indépendant de la volonté des deux parties.\n\nLe propriétaire peut rompre à tout moment la convention d’occupation précaire en raison d’un événement dont l’arrivée est prévisible et exceptionnelle.\n\n☝️️ Bon à savoir : si le motif de précarité n’est pas justifiable, un juge pourra requalifier la convention d’occupation précaire en bail à usage d’habitation.\n\nVoici quelques exemples de motifs d’une convention d’occupation précaire :\n\n📝 À noter : cependant, la convention d\'occupation précaire n\'est pas compatible avec certains types de baux. Par exemple, dans le cas où vous passez une convention d\'occupation précaire pour un bail rural, le statut du bail rural agricole ne pourra pas s\'appliquer.\n\nUne convention d’occupation précaire est une solution rapide et flexible qui peut répondre à un besoin exceptionnel de deux parties. Si le propriétaire doit assurer la jouissance des lieux pendant la durée déterminée par contrat, le régime juridique est, quant à lui, simplifié :\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez également faire le choix de recourir à une convention de mise à disposition des locaux. Cela consiste à proposer à d’autres entreprises d’occuper les espaces non utilisés d’un local.\n\nLes conditions de validité d’une convention d’occupation précaire sont les suivantes :\n\n⚠️ Attention : il arrive que le terme « bail précaire » soit utilisé pour définir un « bail dérogatoire ». Dans ce cas précis, ce type de bail permet uniquement de déroger au régime de baux pour l’exploitation d’un fond commercial, d’un fond industriel ou d’un fond artisanal. Il a une durée maximale de 36 mois.\n\nEn France, il n’existe pas de durées maximum strictement définies pour ce type de convention, qu’il s’agisse d’un bien commercial ou résidentiel.\n\nNéanmoins, la durée doit être en accord avec la nature précaire du contrat et son motif. Cela signifie qu’elle doit être de courte durée. Par principe, il s’agit d’une situation temporaire.\n\n️☝️ Bon à savoir : la convention d’occupation précaire ne peut pas être renouvelée, sauf si cela est convenu dans le contrat initial. Si la convention est renouvelée à plusieurs reprises ou sur une durée trop longue, le contrat peut être requalifié de bail par un juge.\n\nLa convention d’occupation précaire n’est soumise à aucun formalisme écrit. Néanmoins, un contrat vous évitera de mauvaises surprises. Ce contrat entre les deux parties, le propriétaire et l’occupant, doit mentionner :\n\n❓ Question fréquente : le montant de la redevance est fixé par le propriétaire. Elle est d’un faible montant. Les charges locatives, quant à elles, ne sont pas imputées à l’occupant.\n\nVous pouvez utiliser un modèle de convention d’occupation précaire gratuit pour vous aider :\n\nCONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIREEntre les soussignés :[Nom / Dénomination sociale du propriétaire ou occupant principal]Adresse : [adresse complète]Représenté par : [nom, qualité le cas échéant]Ci-après désigné(e) « le Propriétaire »Et :[Nom / Dénomination sociale de l’occupant]Adresse : [adresse complète]Représenté par : [nom, qualité le cas échéant]Ci-après désigné(e) « l’Occupant »Il a été convenu ce qui suit :Article 1 – Objet de la conventionLa présente convention a pour objet d’autoriser à titre précaire et révocable l’Occupant à occuper les locaux situés au :[adresse précise du bien], d’une superficie de [nombre] m², appartenant au Propriétaire.Article 2 – Caractère précaire de l’occupationL’occupation est précaire et exceptionnelle, en raison de [motif à préciser : projet de travaux, vente prochaine, changement d’usage, etc.], ce qui exclut toute stabilité ou pérennité.L’Occupant reconnaît expressément que cette convention ne constitue pas un bail au sens du Code civil ou du Code de la construction et de l’habitation.Article 3 – DuréeLa présente convention est conclue pour une durée de [durée], à compter du [date].Elle prendra fin automatiquement et de plein droit à l’échéance sans nécessité de congé.Elle pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de [X jours ou semaines] notifié par écrit.Article 4 – Redevance d’occupationL’Occupant s’engage à verser au Propriétaire une redevance mensuelle de [montant en euros] €, payable d’avance le [date] de chaque mois, par [virement/chèque/autre].Article 5 – Entretien et chargesL’Occupant prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent et s’engage à en assurer l’entretien courant.Les charges afférentes à l’eau, l’électricité, le chauffage, et autres services liés à l’usage du local seront à la charge de [à préciser].Article 6 – AssuranceL’Occupant devra souscrire une assurance couvrant les risques locatifs et fournir une attestation d’assurance au Propriétaire au plus tard à la remise des clés.Article 7 – Restitution des lieuxÀ l’expiration ou à la résiliation de la convention, l’Occupant s’engage à restituer les lieux libres de toute occupation et en bon état, sauf usure normale.Fait à [ville], le [date]En deux exemplaires originaux.Le Propriétaire[signature précédée de la mention \"lu et approuvé\"]L’Occupant[signature précédée de la mention \"lu et approuvé\"]\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne convention d’occupation précaire est un contrat qui lie un propriétaire et un bailleur sur un temps déterminé dans une situation exceptionnelle de précarité. Elle permet à un propriétaire de mettre à disposition, contre une faible redevance de précarité, un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. La convention prend fin dès que la situation précaire se termine selon les clauses du contrat signé entre les deux parties.\n\nIl n’y a aucune durée légale de convention d\'occupation précaire. Cependant, ce contrat est temporaire, et va durer de quelques jours à quelques mois. La durée est précisée dans les clauses de la convention d\'occupation précaire. Il n’y a pas d’interdiction de renouveler la convention, mais cela peut entraîner la requalification en bail classique.\n\nUne convention d\'occupation précaire est signée entre deux parties, un propriétaire et un occupant. Les deux personnes doivent être majeures, être en capacité de contracter, ne pas être sous tutelle et donner leur consentement libre et éclairé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1471,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,305,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 19:34:49'),(747,'refacturation','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/refacturation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/refacturation','Refacturation : comment ça fonctionne {YEAR}','Refacturation','Qu\'est-ce que la refacturation et comment la pratiquer ? Découvrez son principe, les frais refacturables, le traitement de la TVA et la comptabilisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La refacturation consiste, pour une entreprise, à répercuter sur un tiers des frais qu\'elle a engagés pour son compte. Fréquente entre sociétés liées ou dans les relations commerciales, elle suppose des règles précises, notamment en matière de TVA. Comprendre son fonctionnement aide à la pratiquer correctement.</p><h2>Qu\'est-ce que la refacturation</h2><p>La refacturation est l\'opération par laquelle une entreprise facture à un tiers des frais qu\'elle a avancés ou engagés pour le compte de ce tiers : frais de déplacement, prestations, charges diverses. Elle permet de répercuter ces coûts sur celui qui doit réellement les supporter.</p><h2>Les frais refacturables</h2><p>De nombreux frais peuvent être refacturés : frais de déplacement, prestations sous-traitées, charges partagées entre sociétés liées, débours engagés pour un client. Les conditions et le traitement diffèrent selon la nature des frais et la relation entre les parties. La refacturation doit reposer sur une base claire.</p><h2>Le traitement de la TVA</h2><p>Le traitement de la TVA en cas de refacturation dépend de la nature des frais : certains frais sont refacturés avec TVA, d\'autres relèvent de débours (sommes avancées au nom et pour le compte du client) traités différemment. Appliquer correctement les règles de TVA est essentiel pour éviter les erreurs.</p><h2>La comptabilisation</h2><p>La refacturation s\'enregistre selon sa nature : les frais refacturés peuvent constituer un produit (transfert de charges ou prestation), et la TVA est traitée selon les règles applicables. Une comptabilisation correcte distingue la refacturation d\'une simple avance et reflète fidèlement l\'opération.</p><h2>Bien pratiquer la refacturation</h2><p>Pour refacturer correctement, il faut une base claire (convention, accord), respecter les règles de TVA et comptabiliser fidèlement l\'opération. La refacturation entre sociétés liées doit être justifiée et à un prix cohérent. Un accompagnement aide à sécuriser ces opérations, notamment fiscalement.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la refacturation\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les frais refacturables\", \"anchor\": \"frais\"}, {\"text\": \"Le traitement de la TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"La comptabilisation\", \"anchor\": \"comptabilisation\"}, {\"text\": \"Bien la pratiquer\", \"anchor\": \"pratiquer\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la refacturation ?\", \"content\": \"L\'opération par laquelle une entreprise facture à un tiers des frais qu\'elle a engagés pour le compte de ce tiers, afin de les répercuter.\"}, {\"text\": \"Comment traiter la TVA en refacturation ?\", \"content\": \"Selon la nature des frais : certains sont refacturés avec TVA, d\'autres relèvent de débours traités différemment. Les règles de TVA doivent être respectées.\"}, {\"text\": \"La refacturation entre sociétés liées est-elle encadrée ?\", \"content\": \"Oui, elle doit reposer sur une base claire, être justifiée et pratiquée à un prix cohérent, sous peine de risque fiscal.\"}]','[\"La refacturation répercute sur un tiers des frais engagés pour son compte.\", \"Le traitement de la TVA dépend de la nature des frais refacturés.\", \"Entre sociétés liées, elle doit être justifiée et à un prix cohérent.\"]',NULL,'Refacturation : comment ça fonctionne ? Le guide pratique','## Qu’est-ce que la refacturation ?\n\n## Quelles différences entre la refacturation de frais et les débours ?\n\n## Quels frais peuvent faire l’objet d’une refacturation ?\n\n## Refacturation et TVA : comment ça marche ?\n\n## Comment procéder à une refacturation ?\n\n## Identifier les dépenses à refacturer\n\n## Choisir la méthode facturation\n\n## Appliquer la TVA correctement\n\n## Comment comptabiliser la refacturation ?\n\n## FAQ\n\n## Quand utiliser le compte 7082 ?\n\n## Quel taux de TVA pour une refacturation de frais ?\n\n## Quand utiliser 604 et 611 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nEn tant que chef d’entreprise, la facturation fait partie de votre quotidien. Mais il arrive aussi que vous avanciez des frais pour vos clients : un achat spécifique, des billets de train, etc. La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez vous les faire rembourser. C’est ce que l’on appelle la refacturation. Mais certaines règles sont à respecter. Voici comment fonctionne la facturation, et les bonnes pratiques pour la mettre en place sans erreur.\n\nLa refacturation, c’est tout simplement le fait de demander à votre client le remboursement de frais que vous avez engagés en son nom. Concrètement, il peut s’agir de frais de repas lors d’un déplacement professionnel, de billets de train, etc.\n\nEn pratique, la dépense initiale est bien facturée à votre entreprise, qui la comptabilise comme une charge. Ensuite, vous émettez une facture à votre client afin de récupérer ce montant. C’est la refacturation de frais au client.\n\nSelon l’accord établi avec votre client, vous pouvez refacturer le montant exact payé ou y ajouter une marge.\n\nBon à savoir : la refacturation ne concerne pas uniquement la relation entre un indépendant et son client. Elle peut aussi prendre une autre forme, la refacturation entre sociétés. Cela arrive par exemple lorsque deux entités d’un même groupe se partagent les ressources (frais de personnel, services informatiques, etc.). Dans ce cas, une société engage la dépense et la refacture à l’autre, afin de répartir équitablement les coûts.\n\nIl est fréquent de confondre frais et débours, pourtant la différence est importante sur le plan comptable et fiscal.\n\nLa refacturation de frais concerne les dépenses que vous engagez au nom de votre entreprise. Vous payez d’abord la facture, qui est émise à votre nom, puis vous la refacturez à votre client pour être remboursé. La dépense est enregistrée en charge dans votre comptabilité. La refacturation, quant à elle, est comptabilisée comme un produit soumis à TVA.\n\nÀ l’inverse, les débours sont des sommes que vous avancez, mais qui sont directement facturées au nom du client final. Dans ce cas, vous n’avez pas à refacturer, simplement à récupérer le montant exact que vous avez avancé. Ces montants ne sont pas soumis à TVA et n’impactent pas votre chiffre d’affaires.\n\nPar exemple, vous rendez visite à votre client dans une autre ville. Vous payez l’hôtel avec la carte bancaire de votre entreprise :\n\nVoici un tableau comparatif entre refacturation de frais et débours pour y voir plus clair.\n\nRefacturation de frais\n\nDépense engagée par l’entreprise en son nom, puis refacturée au client\n\nDépense engagée par l’entreprise, mais facturée directement au nom du client\n\nCharge pour l’entreprise / Produit soumis à TVA\n\nPas d’impact sur le résultat\n\nÀ l’euro près ou avec marge (selon accord)\n\nToujours à l’euro près\n\nAttention : en micro-entreprise, il n’est pas possible de bénéficier du remboursement de frais professionnels. L’entrepreneur bénéficie en effet du régime micro-fiscal avec un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires pour tenir compte des frais professionnels. Il peut toutefois se faire rembourser des frais de débours.\n\nTous les frais que vous engagez pour le compte de vos clients sont automatiquement refacturables. Pour pouvoir procéder à une refacturation de frais, la dépense doit respecter deux conditions :\n\nConcrètement, voici les principaux types de frais que vous pouvez refacturer :\n\nConcernant la refacturation de frais, la TVA doit toujours être prise en compte. En effet, les refacturations de frais sont considérées comme des dépenses imposables, que votre entreprise soit à assujettie à l’IS (impôt sur les sociétés) ou à l’IR (impôt sur le revenu).\n\nÀ retenir : si vous êtes assujetti à la TVA, le montant total des frais refacturés doit être inclus dans vos déclarations. À l’inverse, les débours ne sont pas soumis à la TVA, puisqu’il s’agit simplement d’un remboursement des sommes avancées pour le compte du client, sans impact sur votre chiffre d’affaires.\n\nLorsque vous refacturez exactement les dépenses engagées :\n\nBon à savoir : il est possible d’appliquer une marge sur vos refacturations de frais. Sachez que cette marge est soumise à l’impôt sur les bénéfices.\n\nLa refacturation de frais demande de suivre les étapes suivantes :\n\nAvant toute chose, recensez toutes les dépenses effectuées pour votre client et assurez-vous d’avoir tous les justificatifs (factures, reçus, tickets, etc.). Ces documents sont indispensables pour valider la refacturation, tant pour votre client que pour votre comptabilité.\n\nVous avez deux options pour refacturer :\n\nDans tous les cas, respectez bien les règles classiques de facturation : coordonnées de l’émetteur et du destinataire, numéro et de date de facture, description précise des biens ou services, montants, TVA, etc.\n\nConcernant la refacturation de frais, la TVA dépend de votre situation. Comme vu précédemment, vous devez refacturer HT ou TTC, selon si vous récupérez ou non la TVA.\n\nAstuce : si les frais sont liés à une prestation ou une vente, appliquez le taux de TVA de la prestation principale, même si la dépense initiale a un taux différent. Par exemple, vous achetez un billet de train (TVA 5,5 %) pour donner une formation chez votre client (TVA 20%). Vous refacturez le billet en appliquant la TVA à 20 %.\n\nLa comptabilisation des frais facturés permet de suivre correctement vos dépenses et vos recettes. Pour une refacturation, les comptes comptables à utiliser sont :\n\nAstuce : l’écart entre le compte de charges et le compte de refacturation permet de savoir où vous en êtes. Si l’écart est négatif, il reste des frais à facturer. S’il est positif, vous avez appliqué une marge ou trop facturé. S’il est nul, toutes les sommes ont été refacturées.\n\nLorsque vous avancez des frais pour un client, enregistrez-les d\'abord dans un compte de charges approprié. Par exemple :\n\nLa refacturation, quant à elle, s’enregistre de la façon suivante :\n\nPour la refacturation entre sociétés, la comptabilisation suit le même principe. Chaque société doit enregistrer les frais engagés dans ses comptes des charges, puis refacturer l’autre société via un compte de produits (classe 7).\n\nBon à savoir : Marre de perdre du temps avec vos factures et vos refacturations ? Confiez votre comptabilité aux experts de LS Compta et concentrez-vous sur le développement de votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 7082 - Commission et courtages est utilisé pour comptabiliser les produits issus de commissions perçues ou d’intermédiaires qui facturent pour le compte d’un client. Il sert notamment lorsque l’entreprise agit comme intermédiaire et refacture une prestation ou des frais en percevant une commission.\n\nLa refacturation de frais est en principe soumise au taux de TVA applicable à la prestation ou à la vente initiale. Sauf si l’entreprise bénéficie d’une franchise de TVA, auquel cas aucune TVA n’est appliquée.\n\nLe compte 611 enregistre les achats de sous-traitance générale, tandis que les achats de services directement intégrés au coût de production sont enregistrés dans le compte 604 - Achats d’études et de prestations de services.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1510,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,324,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 21:35:13'),(748,'plus-value-cession-fonds-commerce','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/plus-value-cession-fonds-commerce','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/imposition-plus-value-cession-fonds-commerce-societe-is','Imposition de la plus-value de cession d\'un fonds de commerce','Plus-value de cession d\'un fonds de commerce','Comment est imposée la plus-value de cession d\'un fonds de commerce, notamment pour une société à l\'IS ? Découvrez le calcul et les régimes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession d\'un fonds de commerce peut générer une plus-value imposable. Le régime fiscal dépend du statut du cédant, notamment selon qu\'il s\'agit d\'une société à l\'impôt sur les sociétés ou d\'une entreprise relevant de l\'impôt sur le revenu. Comprendre ces règles permet d\'anticiper la fiscalité de la cession.</p><h2>La notion de plus-value de cession</h2><p>La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix de vente du fonds et sa valeur nette comptable ou son prix d\'acquisition. Lorsque le prix de cession dépasse cette valeur, une plus-value est réalisée, susceptible d\'être imposée selon le régime applicable au cédant.</p><h2>Le cas de la société à l\'IS</h2><p>Pour une société soumise à l\'impôt sur les sociétés, la plus-value de cession du fonds est en principe intégrée au résultat imposable et soumise à l\'IS dans les conditions de droit commun. La société est imposée sur le gain réalisé, qui augmente son résultat de l\'exercice de cession.</p><h2>Le cas de l\'IR</h2><p>Pour une entreprise relevant de l\'impôt sur le revenu, la plus-value professionnelle obéit à un régime distinguant court terme et long terme, avec des modalités d\'imposition propres. Des régimes d\'exonération ou d\'abattement peuvent s\'appliquer sous conditions, notamment liées à la durée d\'activité ou au montant.</p><h2>Les régimes d\'exonération</h2><p>Plusieurs dispositifs peuvent réduire ou exonérer la plus-value sous conditions : exonération liée à la valeur du fonds, au départ à la retraite, ou à la durée de détention. Ces régimes, soumis à des conditions précises, peuvent alléger fortement la fiscalité de la cession. Leur application doit être vérifiée.</p><h2>Anticiper la fiscalité</h2><p>La fiscalité de la plus-value pouvant être significative, il est essentiel de l\'anticiper avant la cession. Le régime applicable, les éventuelles exonérations et le montant de l\'impôt influencent le produit net de la vente. Un accompagnement par un professionnel permet d\'optimiser et de sécuriser l\'opération.</p>','[{\"text\": \"La notion de plus-value\", \"anchor\": \"notion\"}, {\"text\": \"Société à l\'IS\", \"anchor\": \"is\"}, {\"text\": \"Cas de l\'IR\", \"anchor\": \"ir\"}, {\"text\": \"Régimes d\'exonération\", \"anchor\": \"exoneration\"}, {\"text\": \"Anticiper la fiscalité\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Comment est imposée la plus-value de cession d\'un fonds ?\", \"content\": \"Le régime dépend du cédant : pour une société à l\'IS, la plus-value est intégrée au résultat et soumise à l\'IS ; pour l\'IR, un régime court terme/long terme s\'applique.\"}, {\"text\": \"Existe-t-il des exonérations ?\", \"content\": \"Oui, sous conditions : exonération liée à la valeur du fonds, au départ à la retraite ou à la durée de détention, selon les dispositifs.\"}, {\"text\": \"Comment se calcule la plus-value ?\", \"content\": \"Par la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable ou le prix d\'acquisition du fonds.\"}]','[\"La plus-value de cession d\'un fonds est la différence entre prix et valeur comptable.\", \"Pour une société à l\'IS, elle est soumise à l\'impôt sur les sociétés.\", \"Des régimes d\'exonération peuvent réduire la fiscalité sous conditions.\"]',NULL,'L’imposition de la plus-value sur la cession fonds de commerce d’une société à l\'IS','## Qu\'est-ce que la plus-value sur la cession d’un fonds de commerce d’une société à l’IS ?\n\n## Comment calculer la plus-value d’un fonds de commerce ?\n\n## Cession de fonds de commerce et imposition : quel est le principe pour les sociétés à l’IS ?\n\n## Imposition des bénéfices et droits d’enregistrement\n\n## Imposition des plus-values de la cession de fonds de commerce\n\n## L’exonération sur la plus-value de cession de fonds de commerce est-elle possible pour les sociétés à l’IS ?\n\n## Le cédant exerce une activité\n\n## Le prix de vente du fonds de commerce n’excède pas 500.000 €\n\n## Le cédant part à la retraite\n\n## Dans quels cas peut-on demander un report d’imposition de la plus-value sur la cession d’un fonds de commerce ?\n\n## FAQ\n\n## Comment est imposé la plus-value d\'une cession de fonds de commerce ?\n\n## Comment calculer la plus-value sur la cession de parts sociales d\'une société IS ?\n\n## Comment calculer la plus-value sur la vente d\'un fonds de commerce ?\n\n## Quelles sont les conditions d\'exonération de la plus-value professionnelle ?\n\n## Plus-value cession fonds de commerce en entreprise individuelle : comment ça se passe ?\n\n## Pour les plus-value cession fonds de commerce, les cotisations sociales sont prises en compte ?\n\n## Exonération plus-value cession fonds de commerce en sarl : est-ce possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa cession d’un fonds de commerce est une opération qui se prépare, notamment d’un point de vue fiscal. En effet, l’imposition de la plus-value sur la cession d’un fonds de commerce d’une société à l’IS répond à de nombreuses règles, et il est même possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle dans certains cas prévus limitativement par la loi.\n\nComment sont imposées les plus-values de cession ? Legalstart vous en dit plus sur l’imposition de la plus-value sur la cession d’un fonds de commerce d’une société à l’IS.\n\nLa plus-value sur la cession d’un fonds de commerce correspond à la différence entre le prix de vente du fonds (clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, etc.) et sa valeur comptable nette inscrite dans les comptes de la société. Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) cède son fonds de commerce, cette plus-value n’est pas imposée comme un revenu personnel, mais directement dans le résultat fiscal de la société.\n\nLa cession d\'un fonds de commerce n\'est pas un simple transfert d\'actifs. Elle emporte la transmission automatique de la plupart des contrats nécessaires à l\'exploitation du fonds (contrat de travail, bail commercial). Le cédant a l\'obligation de s\'assurer de la bonne transition de ces contrats et de la continuité de l\'activité. Il est également important de noter que le vendeur reste solidairement responsable, avec le nouvel acquéreur, du paiement des impôts directs dus au moment de la cession, jusqu\'à l\'expiration d\'un certain délai. Cette responsabilité solidaire souligne l\'importance de s\'assurer de la solidité financière du repreneur.\n\nLe calcul de la plus-value de cession de fonds de commerce est relativement simple puisqu’il correspond à l’opération suivante :\n\nPlus plus-value sur la cession du fonds de commerce = Prix de cession - Prix d’acquisition du fonds de commerce (valeur nette comptable)\n\nSi la différence est positive, c’est-à-dire que le cédant a vendu le fonds de commerce plus cher qu’il ne l’a lui-même acheté, on parle de plus-value. Au contraire, si la différence est négative, on parle de moins-value qui elle n’est pas soumise à l’impôt.\n\nBon à savoir : si le vendeur constate qu’il risque de subir une moins-value sur son fonds de commerce, il peut favoriser la location gérance de fonds de commerce le temps que celui-ci reprenne de la valeur.\n\nDès lors que la cession du fonds de commerce est effective, le cédant, c’est-à-dire le vendeur, doit procéder à différentes démarches. Il doit ainsi :\n\nCéder un fonds de commerce implique de nombreuses formalités juridiques et fiscales. Avec Legalstart, simplifiez chaque étape de la cession grâce à un accompagnement clair, rapide et 100 % en ligne.\n\nÀ noter : le délai pour la déclaration d\'impôts est de 60 jours à compter de la publication de l’avis de cession. Dans le cas où la cession intervient suite au décès du dirigeant, ce délai peut aller jusqu’à 6 mois.\n\nPour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices englobent les revenus dégagés du fait de l’activité ainsi que la plus-value réalisée sur la vente des immobilisations. Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit faire enregistrer l’acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE). À ce titre, il doit payer des droits d’enregistrement :\n\nPour les sociétés soumises à l\'IS, la plus-value sur cession de fonds de commerce ne fait plus l\'objet d\'une distinction entre plus-value à court et à long terme, contrairement aux sociétés soumises à l\'IR. L\'ensemble de la plus-value est intégré au résultat de l\'exercice et imposé au taux de l\'IS. Il est donc important pour l\'entreprise de bien comprendre cette règle pour éviter toute confusion avec le régime des plus-values qui s\'applique aux personnes physiques ou aux sociétés à l\'IR, et pour anticiper l\'impact de l\'opération sur sa fiscalité.\n\nÀ noter : d\'autres coûts sont également à prévoir. Les honoraires du notaire ou de l\'avocat qui rédige l\'acte de cession sont des frais supplémentaires qui dépendent de la complexité de l\'opération. Il est également courant que l\'acquéreur doive payer des frais de publicité (JAL et BODACC) et des frais de greffe pour l\'enregistrement des formalités de modification de l\'entreprise. Ces frais annexes sont à intégrer dans le budget prévisionnel de l\'opération pour éviter toute mauvaise surprise.\n\nComment est imposée la plus-value sur la cession d\'un fonds de commerce ? Pour les sociétés soumises à l’IS, la plus value de cession du fonds de commerce est imposée au taux normal de 25 % pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2023, comme expliqué dans les articles 150 A bis à 150 VH du Code général des impôts.\n\nEn pratique : un taux réduit de 15 % peut être appliqué pour les PME dans la limite de 42.500 € de bénéfices.\n\n📗 Vous souhaitez en savoir plus en matière de fiscalité d\'entreprise ?\n\nToutes les réponses sont dans notre dossier complet !\n\nComment ne pas payer de plus-value sur un fond de commerce ? Il existe plusieurs cas d’exonération d’imposition de la plus-value réalisée sur la cession d’un fonds de commerce pour une société à l’IS :\n\nTout d’abord lorsque le cédant exerce une activité, qu’elle soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole, il peut bénéficier d’une exonération totale des impôts sur la plus-value de cession du fonds de commerce à deux conditions :\n\nIl est également possible d’être exonéré de l’imposition sur la plus-value de cessions de fonds de commerce pour une société à l’IS si le prix de vente du fonds de commerce n’excède pas 500.000 €. Au-delà, une exonération partielle pourra être appliquée si le prix de vente est inférieur à 1 million €.\n\nEnfin, le cédant peut obtenir une exonération sur la plus-value de cession de fonds de commerce si la cession intervient dans le cadre de son départ à la retraite. Pour bénéficier de cette exonération, les conditions suivantes doivent être réunies :\n\nLe report de l\'imposition de la plus-value sur la cession d’un fonds de commerce est possible dans certains cas très stricts. Le Code général des impôts prévoit en effet qu’il est possible de reporter le paiement de l’impôt sur la plus-value professionnelle dans deux situations :\n\nL’imposition de la plus-value sur une cession de fonds de commerce d’une entreprise à l’IS est donc un point important à prendre en compte dans le cadre d’un projet de cession d’entreprise. La fiscalité applicable peut en effet avoir des répercussions importantes sur le restant à percevoir par les associés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa plus-value réalisée lors de la cession d’un fonds de commerce par une société à l’IS est intégrée au résultat fiscal de l’entreprise. Elle est donc soumise à l’impôt sur les sociétés, au taux de 15 % ou 25 % selon le niveau de bénéfice et les conditions remplies.\n\nLa plus-value correspond à la différence entre le prix de vente des parts sociales et leur prix d’acquisition (ou valeur d\'origine corrigée, le cas échéant). Pour une société à l’IS, la fiscalité dépend du statut du cédant (personne physique ou morale) et peut impliquer l\'impôt sur le revenu et/ou les prélèvements sociaux si le cédant est un particulier.\n\nOn soustrait la valeur nette comptable du fonds (c’est-à-dire sa valeur d’origine diminuée des amortissements) au prix de vente. Le résultat constitue la plus-value, qui sera ensuite intégrée dans le résultat fiscal si l’entreprise est soumise à l’IS.\n\nL\'exonération de la plus-value professionnelle est possible sous plusieurs conditions, notamment si l\'activité a été exercée pendant au moins cinq ans, si la valeur de l\'entreprise ou du fonds de commerce est inférieure à un certain seuil (par exemple, 500.000 € pour une exonération totale) ou si le cédant part à la retraite.\n\nLa plus-value cession fonds de commerce en entreprise individuelle est imposée selon le régime des plus-values professionnelles. Elle peut bénéficier, sous conditions, d\'une exonération totale ou partielle en fonction du montant de la plus-value ou des recettes de l\'entreprise.\n\nOui, pour les plus-value cession fonds de commerce, les cotisations sociales sont dues sur la plus-value, mais leur taux varie selon les conditions de l cession. La plus-value à long terme bénéficie d\'un taux réduit de prélèvements sociaux.\n\nOui, l\'exonération de la plus-value cession fonds de commerce en SARL est possible, notamment si le prix de vente du fonds n\'excède pas 500.000 € pour une exonération totale, ou 1 million d\'euros pour une exonération partielle. D\'autres dispositifs peuvent s\'appliquer, comme le départ à la retraite du dirigeant.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCalcul de valorisation d’une entreprise : comment faire ?\n\nMise en recouvrement : définitions et conséquences\n\nZoom sur le taux de l’IS en 2025\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1803,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,346,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(749,'management-fees-holding-filiale-guide','fiscalite','/guide/fiscalite/management-fees-holding-filiale-guide','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/management-fees','Management fees : conventions, fiscalité, validation {YEAR}','Management fees','Définition, conditions de déductibilité, jurisprudence et bonnes pratiques pour les management fees entre holding et filiale en {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les <strong>management fees</strong> sont l\'une des techniques d\'optimisation fiscale les plus utilisées au sein des groupes : la holding facture à ses filiales des prestations de direction, de gestion, de support. L\'enjeu : déduire ces frais dans la filiale, les imposer dans la holding (potentiellement à l\'IR via la rémunération du dirigeant), et faire remonter de la trésorerie sans dividende. Mais le dispositif est sous le feu des jurisprudences successives. Voici l\'état du droit en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Définition et fonctionnement</h2>\n<p>Les <strong>management fees</strong> (ou <strong>frais de management</strong>) désignent la facturation par une société (généralement la holding ou société mère) à ses filiales de prestations de services :</p>\n<ul>\n<li>Direction générale et stratégique.</li>\n<li>Gestion administrative, juridique et financière.</li>\n<li>Ressources humaines.</li>\n<li>Marketing, communication, support commercial.</li>\n<li>Informatique, contrôle de gestion.</li>\n</ul>\n<p>L\'idée : centraliser les fonctions support dans la holding pour mutualiser les coûts et bénéficier d\'économies d\'échelle, tout en remontant la trésorerie via une rémunération de service plutôt que par dividende.</p>\n\n<h2 id=\"interet\">Pourquoi les utiliser ?</h2>\n<p>Plusieurs objectifs cumulables :</p>\n<ul>\n<li><strong>Remontée de trésorerie</strong> : alternative au dividende, sans nécessiter de bénéfice distribuable et sans formalisme d\'AG.</li>\n<li><strong>Mutualisation des coûts</strong> : un seul DAF, un seul service RH pour plusieurs filiales.</li>\n<li><strong>Optimisation fiscale</strong> : déduction dans la filiale (souvent à l\'IS 25 %), imposition dans la holding (qui peut, via le dirigeant, basculer en IR plus avantageux).</li>\n<li><strong>Rémunération du dirigeant</strong> : le dirigeant unique de la holding peut recevoir un salaire ou des honoraires en contrepartie de ses prestations effectives auprès des filiales.</li>\n<li><strong>Préparation à la transmission</strong> : structurer le groupe et clarifier la chaîne de valeur avant cession ou donation.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"conditions\">Conditions de déductibilité fiscale</h2>\n<p>L\'administration fiscale et les tribunaux exigent la réunion de plusieurs conditions :</p>\n\n<h3>1. Une convention écrite</h3>\n<p>Une <strong>convention de prestations de services</strong> doit formaliser l\'engagement entre la holding et chaque filiale. Elle précise :</p>\n<ul>\n<li>La nature précise des prestations.</li>\n<li>Le périmètre fonctionnel et géographique.</li>\n<li>Le mode de calcul de la rémunération.</li>\n<li>La périodicité de facturation.</li>\n<li>Les modalités de révision et de résiliation.</li>\n</ul>\n\n<h3>2. Une réalité des prestations</h3>\n<p>C\'est le point névralgique : les prestations <strong>doivent être effectivement rendues</strong>. Une simple facture sans contrepartie réelle est requalifiée. Les justifications attendues :</p>\n<ul>\n<li>Comptes-rendus de missions, time-sheets, livrables.</li>\n<li>Procès-verbaux de réunions stratégiques.</li>\n<li>Échanges écrits (emails, notes internes).</li>\n<li>Reporting périodique transmis à la filiale.</li>\n</ul>\n\n<h3>3. Un prix de marché</h3>\n<p>Le prix doit correspondre à celui qu\'aurait pratiqué un tiers indépendant (« prix de marché » ou <em>arm\'s length principle</em>). Méthodes admises :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cost+</strong> : coûts directs et indirects + marge raisonnable (5 à 15 % selon la fonction).</li>\n<li><strong>Comparable interne</strong> : référence à des prestations similaires facturées entre tiers.</li>\n<li><strong>Comparable externe</strong> : grilles de marché publiées par les cabinets de conseil.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"jurisprudence\">Jurisprudence : les pièges du dispositif</h2>\n<p>Plusieurs arrêts ont durci les conditions de déductibilité :</p>\n\n<h3>Arrêt Plivit (Cass. com., 10 octobre 2018)</h3>\n<p>Refus de déduction lorsque le dirigeant de la filiale exerce déjà les fonctions facturées par la holding. La Cour considère qu\'il y a <strong>double rémunération</strong> et que les management fees sont sans cause.</p>\n\n<h3>Arrêt Société Mécasonic (Cass. com., 23 octobre 2012)</h3>\n<p>Annulation de la convention pour <strong>absence de contrepartie réelle</strong> : la filiale rémunère des prestations déjà couvertes par le mandat social non rémunéré du dirigeant. Conséquence : remboursement des management fees + sanction.</p>\n\n<h3>Conseil d\'État (CE, 21 décembre 2018, n° 402006)</h3>\n<p>Confirme que les management fees doivent être justifiés par des éléments concrets : <strong>simple présomption de réalité insuffisante</strong>.</p>\n\n<h2 id=\"bonnes-pratiques\">Bonnes pratiques sécurisantes</h2>\n<ul>\n<li><strong>Séparer les fonctions</strong> : si le dirigeant facture via la holding, il ne doit pas exercer simultanément la même fonction (rémunérée) dans la filiale.</li>\n<li><strong>Documenter exhaustivement</strong> : conserver une trace écrite de chaque prestation (livrables, time-sheets, reporting).</li>\n<li><strong>Refuser les forfaits flat</strong> : préférer un montant indexé sur des indicateurs objectifs (CA, ETP géré, nombre de filiales).</li>\n<li><strong>Réviser la convention</strong> chaque année et ajuster selon l\'activité réelle.</li>\n<li><strong>Solliciter un rescrit fiscal</strong> en cas de montage atypique (article L. 80 B du LPF).</li>\n<li><strong>Auditer la cohérence</strong> avec la stratégie commerciale : les prestations doivent profiter directement à la filiale, pas uniquement à la holding.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"tva\">TVA des management fees</h2>\n<p>Les management fees sont soumis à la <strong>TVA au taux normal de 20 %</strong>, sauf exceptions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Refacturation simple de frais sans valeur ajoutée</strong> : la holding refacture à l\'identique des dépenses payées pour le compte de la filiale. Si la holding agit en simple mandataire, l\'opération peut être hors champ TVA (article 256-V CGI).</li>\n<li><strong>Groupes TVA</strong> (option article 256 C CGI depuis 2023) : les opérations internes au groupe TVA ne sont pas soumises à TVA, ce qui simplifie les flux et évite les frottements de trésorerie.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"prix-transfert\">Documentation des prix de transfert</h2>\n<p>Pour les groupes dont le CA consolidé dépasse <strong>50 M€</strong> ou dont la holding détient/est détenue par une société étrangère, la <strong>documentation des prix de transfert</strong> est obligatoire (article L. 13 AA du LPF). Elle comprend :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>fichier maître</strong> (Master File) : description du groupe, politique de prix de transfert.</li>\n<li>Le <strong>fichier local</strong> (Local File) : justification des prix pratiqués entre entités françaises et étrangères.</li>\n<li>Le <strong>CbCR</strong> (Country-by-Country Reporting) : déclaration pays par pays pour les très grands groupes (CA > 750 M€).</li>\n</ul>\n<p>L\'absence ou l\'insuffisance de cette documentation expose à une amende de 0,5 % du CA, plafonnée à 50 000 €.</p>\n\n<h2 id=\"risques\">Risques de redressement et sanctions</h2>\n<p>En cas de remise en cause :</p>\n<ul>\n<li><strong>Réintégration au résultat imposable</strong> de la filiale, à l\'IS 25 % + intérêts de retard 0,2 %/mois.</li>\n<li><strong>Majoration 40 %</strong> en cas de mauvaise foi caractérisée.</li>\n<li><strong>Majoration 80 %</strong> en cas d\'abus de droit (article L. 64 LPF).</li>\n<li><strong>Risque pénal</strong> : abus de biens sociaux (article L. 242-6 Code de commerce) avec sanctions pour le dirigeant (5 ans, 375 000 € d\'amende).</li>\n<li><strong>Acte anormal de gestion</strong> : qualification de l\'opération en distribution déguisée, taxée comme revenu distribué (article 109 CGI).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"alternatives\">Alternatives possibles</h2>\n<p>Quand les management fees sont compliqués à justifier, plusieurs alternatives existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Intégration fiscale</strong> : option groupe (article 223 A CGI) qui permet de neutraliser les flux entre filiales et holding sans facturation TVA.</li>\n<li><strong>Distribution de dividendes</strong> sous régime mère-fille : remontée de bénéfice exonérée à 95 %, sans facturation.</li>\n<li><strong>Convention de prêt intragroupe</strong> à taux de marché.</li>\n<li><strong>Refacturation au coût</strong> sans marge : moins risqué fiscalement mais moins optimisant.</li>\n<li><strong>Rémunération directe du dirigeant</strong> par la filiale en cumul de mandat (encadré strictement).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Définition et fonctionnement\", \"title\": \"Définition et fonctionnement\"}, {\"id\": \"interet\", \"text\": \"Pourquoi les utiliser ?\", \"title\": \"Pourquoi les utiliser ?\"}, {\"id\": \"conditions\", \"text\": \"Conditions de déductibilité fiscale\", \"title\": \"Conditions de déductibilité fiscale\"}, {\"id\": \"jurisprudence\", \"text\": \"Jurisprudence : les pièges du dispositif\", \"title\": \"Jurisprudence : les pièges du dispositif\"}, {\"id\": \"bonnes-pratiques\", \"text\": \"Bonnes pratiques sécurisantes\", \"title\": \"Bonnes pratiques sécurisantes\"}, {\"id\": \"tva\", \"text\": \"TVA des management fees\", \"title\": \"TVA des management fees\"}, {\"id\": \"prix-transfert\", \"text\": \"Documentation des prix de transfert\", \"title\": \"Documentation des prix de transfert\"}, {\"id\": \"risques\", \"text\": \"Risques de redressement et sanctions\", \"title\": \"Risques de redressement et sanctions\"}, {\"id\": \"alternatives\", \"text\": \"Alternatives possibles\", \"title\": \"Alternatives possibles\"}]','[{\"a\": \"Des honoraires facturés par une société mère ou holding à ses filiales en contrepartie de prestations de services (direction, gestion, support, marketing, IT). Ils permettent de mutualiser les coûts et de remonter de la trésorerie sans recours au dividende.\", \"q\": \"Que sont précisément les management fees ?\"}, {\"a\": \"En cas de prestations fictives ou disproportionnées, l\'administration peut réintégrer les montants au résultat de la filiale, appliquer une majoration de 40 % à 80 %, voire engager une procédure d\'abus de droit ou d\'acte anormal de gestion. Le dirigeant s\'expose à un risque pénal d\'abus de biens sociaux.\", \"q\": \"Quels sont les risques fiscaux ?\"}, {\"a\": \"Par référence au principe de pleine concurrence : prix qu\'aurait pratiqué un tiers indépendant. Méthodes admises : cost+ (coût + marge raisonnable de 5 à 15 %), comparable interne, comparable externe. La justification doit être documentée et révisable annuellement.\", \"q\": \"Comment fixer le bon prix ?\"}, {\"a\": \"Oui, indispensable. La convention doit décrire précisément les prestations, leur périmètre, le mode de calcul des honoraires, la périodicité de facturation. Sans convention, l\'administration considère la prestation comme non justifiée et opère un redressement automatique.\", \"q\": \"Faut-il une convention écrite ?\"}, {\"a\": \"C\'est le piège principal. La jurisprudence (Plivit, Mécasonic) refuse la déduction quand il y a double rémunération pour les mêmes fonctions. Il faut clairement séparer les missions (et idéalement, ne pas être rémunéré dans la filiale) pour sécuriser le dispositif.\", \"q\": \"Le dirigeant peut-il facturer via la holding s\'il est aussi rémunéré dans la filiale ?\"}, {\"a\": \"Oui pour les groupes dont le CA consolidé dépasse 50 M€ ou ayant des opérations transfrontalières. La documentation comprend un Master File (politique groupe) et un Local File (justification des prix locaux). Sanctions en cas d\'absence : 0,5 % du CA plafonné à 50 000 €.\", \"q\": \"Y a-t-il une obligation de documentation des prix ?\"}, {\"a\": \"Oui, à 20 % en règle générale. Exception : la refacturation simple de frais sans valeur ajoutée (mandat) peut être hors champ TVA. Depuis 2023, l\'option groupe TVA (article 256 C CGI) permet aussi de neutraliser les flux internes au groupe TVA.\", \"q\": \"Les management fees sont-ils soumis à TVA ?\"}, {\"a\": \"Solliciter un rescrit fiscal (article L. 80 B du LPF) auprès de l\'administration : opposable, il sécurise le montage en cas de contrôle. Sinon, faire valider la documentation par un avocat fiscaliste avant la mise en place, surtout si les montants en jeu sont importants.\", \"q\": \"Que faire en cas de doute ?\"}]','[\"Management fees = facturation de prestations de services par une holding à ses filiales.\", \"Conditions de déductibilité : convention écrite, prestations réelles, prix de marché.\", \"Jurisprudence stricte : absence de contrepartie réelle = redressement et abus de droit.\", \"TVA : taux normal 20 %, sauf opérations exonérées (refacturation simple de frais).\", \"Risque pénal : abus de biens sociaux si les fees sont fictifs ou disproportionnés.\", \"Documentation TP (prix de transfert) obligatoire pour les groupes > 50 M€ de CA.\", \"Conseil pratique : facturation au coût + marge (cost+), validation préalable possible.\"]',NULL,'Tout savoir sur les management fees','## Qu’est-ce que les management fees ?\n\n## Management fees : définition\n\n## Les conditions de validité des management fees\n\n## Quels types de services peuvent faire l’objet de management fees ?\n\n## Quels sont les avantages des management fees ?\n\n## Les avantages financiers des management fees\n\n## Les avantages stratégiques des management fees\n\n## Les autres avantages des management fees\n\n## Quels sont les risques des management fees ?\n\n## Risques fiscaux\n\n## Risques juridiques\n\n## Risques opérationnels\n\n## Risques de réputation\n\n## Comment rédiger une convention de management fees ?\n\n## La convention de management fees\n\n## Le montant des contreparties\n\n## Le contenu de la convention de management fees\n\n## Quelle fiscalité pour les management fees ?\n\n## FAQ\n\n## Comment comptabiliser les management fees ?\n\n## Comment justifier les management fees ?\n\n## Qu’est-ce qu’un compte de frais de gestion ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLes \"management fees\", ou frais de gestion en français, sont l\'une des spécificités du fonctionnement des groupes de société aussi connus sous le nom de holdings. Il d\'agit de frais versés par les filiales à la société mère en échange de services administratifs, comptables, juridiques, ou encore de conseil. Dès lors, ils jouent un rôle central dans l\'optimisation fiscale et la centralisation des fonctions supports. Dans cet article, nous vous proposons de voir en détail le fonctionnement des management fees. Définition, usages et meilleures pratiques, on vous dit tout ce qu\'il faut savoir sur les management fees pour une gestion optimisée qui répond aux impératifs de conformité juridique et fiscale.\n\nPar définition, les \"management fees\", ou frais de gestion, sont des rémunérations versées par une filiale à sa société mère en contrepartie de services fournis.\n\nÀ noter : il s\'agit donc d\'une pratique réservée aux holdings où la société mère est dite animatrice, puisqu\'elle offre des services à ses filiales.\n\nCes services peuvent inclure une large gamme de prestations telles que le soutien administratif, comptable, juridique, le conseil en stratégie, les ressources humaines, le marketing, ou encore le support informatique.\n\nBon à savoir : en comptabilité, les management fees sont traités comme des charges externes déductibles pour la filiale.\n\nLa mise en place de ces frais de gestion est encadrée par une convention de management fees. Ce document contractuel définit la nature des services rendus, leur mode de facturation, et les modalités de paiement.\n\nPour être valides et déductibles, ces prestations doivent être :\n\nCes conditions sont cumulatives. Si elles ne sont pas toutes réunies, il existe un risque de requalification en dividendes des sommes versées à la société mère par la filiale. Des poursuites pour abus de bien social peuvent aussi être engagées.\n\nPar conséquent, la gestion des management fees nécessite une attention particulière afin de s\'assurer de leur conformité avec les réglementations en vigueur, notamment en matière fiscale et de droit des sociétés.\n\nLes management fees peuvent couvrir une variété de services fournis par la société mère à ses filiales. Ces services sont généralement orientés vers le soutien stratégique, administratif, et opérationnel nécessaire au bon fonctionnement des filiales. Voici quelques exemples de services pouvant faire l\'objet de management fees :\n\nLa diversité de ces services montre l\'étendue des compétences que la société mère peut mettre à disposition de ses filiales, facilitant ainsi leur développement tout en optimisant les ressources du groupe dans son ensemble.\n\nLes management fees ne sont pas seulement un outil d\'optimisation fiscale au sein des groupes de sociétés. Ils sont le reflet de la stratégie financière et opérationnelle du groupe.\n\nQue ce soit au niveau de la gouvernance d\'entreprise, de la gestion stratégique ou encore de la recherche de la performance opérationnelle, ces frais de gestion permettent de mettre en place des relations intragroupe qui renforcent la cohésion et la performance globale du groupe.\n\nAinsi, le premier avantage des management fees réside dans leur capacité à favoriser une gestion centralisée des ressources et des compétences. En mutualisant les services supports tels que la comptabilité, le juridique, les RH, ou encore l\'IT, la société mère agit en tant que pivot central, offrant à ses filiales un accès à des ressources et des expertises de haute qualité. Cette centralisation permet non seulement de réaliser des économies d\'échelle significatives mais aussi d\'uniformiser les pratiques. C\'est aussi un bon moyen de s\'assurer d\'une même qualité de service à travers le groupe.\n\nD\'un point de vue fiscal, les management fees permettent de structurer la charge fiscale au sein du groupe. En effet, en étant facturés comme des charges externes déductibles, ces frais contribuent à réduire le résultat imposable des filiales.\n\nBon à savoir : même si cette pratique est autorisée par la loi, elle reste strictement encadrée. Il est donc nécessaire de pouvoir justifier à l\'aide de documents l\'ensemble des frais déclarés comme management fees.\n\nAu-delà des aspects financiers, les management fees incarnent un levier stratégique pour le pilotage et la cohérence de la stratégie d\'entreprise au sein du groupe. Ils facilitent l\'implémentation de stratégies globales et l\'alignement des objectifs à travers les différentes entités. Cela permet de renforcer la capacité du groupe à agir de manière unifiée face aux défis et aux opportunités du marché.\n\nCependant, les avantages des management fees ne se limitent pas à leur impact financier et stratégique ; ils jouent également un rôle clé dans l\'adaptabilité et la réactivité du groupe. En disposant d\'une structure flexible et intégrée pour la fourniture de services supports, les groupes peuvent mieux réagir aux évolutions du marché, ajuster rapidement leurs stratégies opérationnelles et déployer efficacement les ressources là où elles sont le plus nécessaires.\n\nÀ retenir : cette pratique, lorsqu\'elle est appliquée avec discernement et conformité, peut se révéler être un catalyseur puissant pour l\'optimisation et le succès du groupe dans son ensemble.\n\nLa gestion des management fees nécessite d\'accorder une attention particulière aux aspects fiscaux, juridiques, opérationnels et réputationnels pour minimiser les risques de requalification.\n\nLes risques fiscaux figurent parmi les préoccupations majeures liées aux management fees. Une gestion imprudente ou une documentation insuffisante peut entraîner une requalification fiscale des frais facturés en dividendes dissumulés.\n\n⚠️ Attention : si les autorités fiscales estiment que les services facturés ne correspondent pas à des prestations réelles, ou si le prix facturé est jugé excessif par rapport aux services rendus, les frais de gestion pourraient être reconsidérés comme des dividendes déguisés.\n\nCette situation entraînerait non seulement des ajustements d\'impôts sur les sociétés pour la filiale, mais pourrait également soumettre la société mère à une imposition supplémentaire sur les revenus reclassifiés.\n\n☝️ Bon à savoir : une application incorrecte de la TVA sur ces transactions pourrait exposer les entreprises à des redressements fiscaux, augmentant ainsi le fardeau fiscal global du groupe.\n\nLes conventions de management fees doivent être soigneusement rédigées pour éviter les risques juridiques. Un manque de clarté ou de précision dans la formulation des clauses peut conduire à des litiges internes ou des contestations lors des vérifications par les autorités compétentes.\n\nLes risques juridiques incluent la nullité de la convention en cas de non-conformité avec les réglementations en vigueur, ou même des accusations d\'abus de bien social si les transactions ne sont pas justifiées par un intérêt réel pour la société bénéficiaire. Ces situations peuvent aboutir à des sanctions pénales pour les dirigeants, ainsi qu\'à la remise en question de la validité des opérations financières du groupe.\n\nLes management fees comportent également des risques opérationnels, notamment en termes d\'efficacité et de pertinence des services fournis. Une mauvaise évaluation des besoins des filiales ou une tarification inadaptée des services peut conduire à une allocation inefficace des ressources, affectant négativement la performance du groupe. De plus, une dépendance excessive des filiales envers la société mère pour des services essentiels peut limiter leur capacité à opérer de manière autonome et à s\'adapter rapidement aux changements du marché.\n\nLes enjeux liés à la réputation constituent un autre risque important. Des pratiques de facturation des management fees jugées abusives ou non transparentes peuvent nuire à l\'image du groupe aux yeux des actionnaires, des partenaires commerciaux et des autorités régulatrices. Cela peut avoir des conséquences à long terme sur la confiance des investisseurs, l\'accès aux financements et les relations commerciales, impactant ainsi négativement la valeur globale de l\'entreprise.\n\nLa rédaction d\'une convention de management fees requiert une attention particulière et une compréhension approfondie des implications légales et fiscales.\n\nCette convention formalise l\'accord entre la société mère et ses filiales pour la fourniture de services. Elle définit clairement la nature des prestations, les conditions de facturation, et les obligations des parties impliquées.\n\nAfin de rédiger cette convention, il convient de\n\nLa convention de management fees est le document qui organise les relations financières et opérationnelles entre une société mère et ses filiales. Ce document est essentiel pour formaliser l\'échange de services internes, allant du soutien administratif au conseil stratégique.\n\nElle doit mentionner les services spécifiques fournis, mais aussi la méthode de calcul et de facturation de ces services, garantissant ainsi une transparence totale entre les parties concernées. La convention doit également inclure des dispositions sur les modalités de paiement et les obligations fiscales des parties.\n\nDe plus, la convention de management fees doit démontrer l\'intérêt mutuel et la justification des frais facturés, en soulignant comment ces services contribuent à la valeur et à l\'efficacité opérationnelle de la filiale. C\'est ce qui va permettre d\'éviter toute perception de transfert de profits non justifiés ou d\'enrichissement sans cause, qui pourraient attirer l\'attention des autorités fiscales et entraîner des pénalités.\n\nLa convention doit aussi prévoir des mécanismes de suivi et d\'évaluation des services fournis, afin de s\'assurer que les prestations restent alignées avec les besoins de la filiale et répondent à un standard de qualité convenu. Cette évaluation régulière permet d\'ajuster les services fournis en fonction de l\'évolution des besoins et des circonstances, renforçant ainsi l\'agilité et la réactivité du groupe face aux changements du marché.\n\nLe montant des contreparties dans le cadre des conventions de management fees détermine la juste valeur des services échangés entre la société mère et ses filiales. Ce montant doit être établi de manière à refléter fidèlement la réalité et la valeur des prestations fournies, tout en évitant les écueils d\'une tarification excessive ou insuffisante.\n\nDéterminer le montant adéquat de ces contreparties implique de réaliser une analyse approfondie des coûts associés à la prestation des services, y compris le temps consacré par les employés, les ressources utilisées, ainsi que les coûts indirects liés à la fourniture des services. Cette évaluation doit être complétée par une considération des conditions de marché, en veillant à ce que les prix pratiqués soient alignés sur ceux que l\'on pourrait observer dans des transactions entre parties indépendantes pour des services similaires. C\'est donc le principe de pleine concurrence qui s\'applique.\n\nPar ailleurs, la fixation du montant des contreparties ne se limite pas à une simple question de conformité. Elle influence également l\'optimisation fiscale du groupe et la répartition équitable des ressources. Une tarification adéquate assure que les filiales ne sont pas injustement chargées ou déchargées, favorisant ainsi une gestion équilibrée et équitable des opérations à travers le groupe. Cela permet de maintenir une synergie opérationnelle tout en respectant les obligations légales et fiscales de chaque entité.\n\n🛠️ En pratique : la définition du montant des contreparties peut s\'appuyer sur plusieurs méthodes, incluant les coûts plus une marge, les tarifs basés sur le marché, ou encore les prix fixés selon les bénéfices escomptés des services. Quelle que soit la méthode choisie, elle doit être justifiable et documentée de manière exhaustive pour pouvoir être défendue en cas de contrôle fiscal.\n\nLes clauses qui décrivent les services fournis font parties des informations essentielles dans ce type de contrat. Elles doivent détailler avec précision les différents types de prestations que la société mère s’engage à fournir à ses filiales. Cette description englobe non seulement la nature des services (comptabilité, RH, IT, juridique, etc.), mais aussi leur étendue et la manière dont ils seront rendus. Cela permet d\'éviter toute ambiguïté sur les attentes et les obligations de chaque partie.\n\nIl faut également décrire avec précision les modalités de tarification et de paiement. Il faut expliquer comment le montant des contreparties est calculé, en se basant sur des critères objectifs et justifiables qui reflètent la valeur réelle des services fournis. La transparence dans la fixation des prix est indispensable pour éviter les risques de requalification fiscale. Le calendrier des paiements, les modalités de facturation et les conditions de règlement doivent également être clairement établis pour assurer une gestion financière fluide et conforme aux attentes des deux parties.\n\nLa convention doit aussi aborder les aspects légaux et fiscaux des transactions, en incluant des dispositions sur le traitement fiscal des frais de gestion et sur la conformité avec les lois applicables. Cela implique souvent une réflexion sur les implications de la TVA, sur les retenues à la source potentielles et sur d’autres considérations fiscales pertinentes.\n\nEn outre, il convient d’inclure des clauses sur la durée de l’accord, les conditions de révision ou de résiliation anticipée et les modalités de renouvellement. Ces clauses offrent un cadre pour l\'évolution de la relation contractuelle en fonction des changements dans la structure du groupe ou dans les besoins opérationnels, en permettant des ajustements flexibles et réactifs.\n\nLa convention devrait également prévoir des mécanismes de suivi et d’évaluation des services, afin de garantir que les prestations restent alignées sur les besoins des filiales et répondent aux standards de qualité attendus. Cela inclut des procédures pour le feedback, la résolution de conflits et les ajustements des services en fonction de l’évaluation de leur performance.\n\nLa fiscalité des management fees offre à la fois des opportunités et des défis en termes d\'optimisation fiscale et de conformité réglementaire. Lorsque la société mère fournit des services à ses filiales et facture ces prestations sous forme de management fees, ces frais sont généralement traités comme des charges déductibles pour les filiales. Cela signifie que les filiales peuvent les déduire de leur résultat imposable. Cela permet potentiellement de dimunuer l\'assiette de calcul de l\'impôt sur les sociétés.\n\nDu côté de la société mère, les revenus générés par ces management fees sont considérés comme des recettes imposables. Cela implique que la société mère doit déclarer ces revenus et payer l\'impôt correspondant, selon les taux en vigueur..\n\nUn aspect important de la fiscalité des management fees concerne la TVA. Dans de nombreux pays, les services facturés sont assujettis à la TVA, ce qui nécessite une gestion minutieuse pour assurer le bon calcul, la déclaration et, le cas échéant, la récupération de la TVA par les filiales. La conformité avec les règles de facturation intra-groupe et la documentation adéquate des services rendus sont essentielles pour justifier la déduction de la TVA et des charges auprès des administrations fiscales.\n\nUn autre enjeu majeur est lié à la nécessité d\'établir un prix de transfert conforme aux principes de pleine concurrence. Les prix facturés pour les management fees doivent refléter ce que des entités indépendantes auraient convenu dans des conditions de marché similaires. Les groupes de sociétés doivent donc se doter de politiques de prix de transfert robustes et documenter soigneusement leurs méthodes de tarification pour éviter tout risque de redressement fiscal.\n\nÀ noter : la fiscalité des management fees peut également varier significativement d\'un pays à l\'autre, ce qui requiert une attention particulière de la part des groupes internationaux.\n\nLes différences dans les taux d\'imposition, les règles de déductibilité des charges, et les réglementations en matière de TVA exigent une approche personnalisée et bien informée pour chaque juridiction dans laquelle opère le groupe.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour la comptabilisation des management fees, la société filiale enregistre ces frais comme des charges externes dans sa comptabilité. Ces charges sont débitées dans un compte de charges, tandis que la TVA déductible sur ces services, le cas échéant, est créditée dans un compte de TVA à récupérer. Parallèlement, la société mère doit enregistrer les revenus des management fees comme des recettes dans ses comptes, créditant un compte de produits et débitant un compte de créances clients, ainsi que la TVA collectée dans un compte de TVA due.\n\nPour justifier les management fees, il est nécessaire de fournir une documentation détaillée incluant la convention de management fees, les factures correspondantes aux services fournis, et des preuves de la réalité des prestations (rapports d’activité, correspondances, études, etc.). Cette documentation doit clairement démontrer la nature, l\'étendue et la valeur des services rendus.\n\nUn compte de frais de gestion est un compte comptable utilisé pour enregistrer les coûts associés à la gestion et l\'administration d\'une entreprise, tels que les management fees versés pour les services reçus de la société mère ou d\'autres prestataires.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle est possible sous certaines conditions, parfois pour une durée limitée si le bail ou la copropriété s\'y opposent. Comprendre ces règles permet de domicilier sereinement son activité chez soi.</p><h2>Le principe</h2><p>Le micro-entrepreneur peut fixer l\'adresse de son entreprise à son domicile personnel, qui devient le siège de l\'activité. Cette domiciliation, économique, évite de louer un local ou de recourir à une société de domiciliation. Elle est particulièrement adaptée aux micro-entreprises exercées à domicile.</p><h2>Les conditions</h2><p>La domiciliation au domicile est possible, mais peut être limitée par le bail d\'habitation, le règlement de copropriété ou les règles d\'urbanisme. Lorsque ces règles s\'y opposent, la domiciliation peut être admise pour une durée limitée. Vérifier ces contraintes avant de domicilier son activité est prudent.</p><h2>Le cas du locataire</h2><p>Un micro-entrepreneur locataire peut domicilier son entreprise dans son logement, sous réserve des clauses du bail. Si le bail l\'interdit ou en cas de copropriété restrictive, la domiciliation peut n\'être possible que temporairement. Informer le bailleur peut être nécessaire selon les situations.</p><h2>Activité exercée à domicile</h2><p>La domiciliation au domicile ne signifie pas toujours que l\'activité peut y être exercée pleinement. Exercer une activité recevant du public ou générant des nuisances peut être restreint. La domiciliation, simple rattachement administratif, doit être distinguée de l\'exercice effectif de l\'activité dans le logement.</p><h2>Les alternatives</h2><p>Si la domiciliation au domicile n\'est pas possible ou souhaitable, le micro-entrepreneur peut recourir à une société de domiciliation, qui préserve la confidentialité de son adresse personnelle, ou à un local. Ces alternatives ont un coût mais offrent une adresse professionnelle distincte du domicile.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Le cas du locataire\", \"anchor\": \"locataire\"}, {\"text\": \"Activité à domicile\", \"anchor\": \"activite\"}, {\"text\": \"Les alternatives\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Peut-on domicilier sa micro-entreprise chez soi ?\", \"content\": \"Oui, c\'est une solution simple et gratuite, possible sous conditions, parfois pour une durée limitée si le bail ou la copropriété s\'y opposent.\"}, {\"text\": \"Un locataire peut-il domicilier sa micro-entreprise dans son logement ?\", \"content\": \"Oui, sous réserve des clauses du bail. Si le bail l\'interdit, la domiciliation peut n\'être possible que temporairement.\"}, {\"text\": \"Domiciliation au domicile signifie-t-elle exercer chez soi ?\", \"content\": \"Non, la domiciliation est un rattachement administratif. Exercer une activité recevant du public ou générant des nuisances peut être restreint.\"}]','[\"Domicilier sa micro-entreprise chez soi est simple et gratuit.\", \"C\'est possible sous conditions liées au bail, à la copropriété ou à l\'urbanisme.\", \"La domiciliation est distincte de l\'exercice effectif de l\'activité au domicile.\"]',NULL,'La domiciliation de micro-entreprise chez soi : comment ça marche ?','## Qu’est-ce que la domiciliation de micro-entreprise ?\n\n## Peut-on domicilier sa micro-entreprise chez soi ?\n\n## Comment domicilier sa micro-entreprise chez soi ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez créer votre micro-entreprise, c’est sans doute que vous avez été séduits par la simplicité de ce statut juridique. Il permet aux entrepreneurs de démarrer leur activité très rapidement avec des démarches de création et de gestion simplifiée.\n\nPour autant, lorsque vous réalisez votre déclaration auto-entrepreneur un certain nombre d’information doit être renseigné et notamment celle de la domiciliation de votre micro-entreprise.\n\nLa solution la plus fréquemment adoptée est la domiciliation de micro-entreprise chez soi mais est-ce toujours possible et sous quelles conditions ? Comment domicilier sa micro-entreprise chez soi ? Legalstart vous explique.\n\nLorsque vous devenez micro-entrepreneur, vous devez obligatoirement renseigner une adresse administrative pour votre micro-entreprise.\n\nC’est à cette adresse que les différents courriers relatifs à votre activité de micro-entrepreneur sont envoyés. Il s’agit de l’adresse qui apparaît sur les documents officiels de votre entreprise : avis Sirene, factures, devis, etc.\n\nLorsque vous exercez une activité en nom propre sous le statut de micro-entrepreneur, vous n’êtes pas dans l’obligation de renseigner votre adresse personnelle comme adresse de domiciliation de votre entreprise. Vous pouvez recourir à d’autres solutions de domiciliation d’entreprise.\n\nCependant, établir le siège social de votre micro-entreprise chez vous représente une solution de domiciliation de micro-entreprise pas cher, qui vous permet de faire d’importantes économies.\n\nMais la domiciliation de micro-entreprise chez soit est-elle toujours possible et sous quelles conditions ?\n\nOui, en principe toute personne exerçant son activité en micro-entreprise a la possibilité de domicilier sa micro-entreprise chez lui. Pour autant, cela n’est pas toujours possible et, il est important de connaître les conditions de la domiciliation de micro-entreprise chez soi. Ces conditions sont assez similaires à celles permettant de domicilier sa société chez soi.\n\nIl n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation de domiciliation de micro-entreprise pour domicilier sa micro-entreprise chez soi. Tant qu’aucune loi ou contrat ne vous interdit de domicilier votre entreprise chez vous, aucune démarche spécifique n’est à réaliser lors de votre domiciliation.\n\nSi vous n’êtes pas propriétaire de votre domicile, il vous faut toutefois informer votre bailleur de votre intention d’immatriculer votre société chez vous. Il ne peut pas s’y opposer si cela n’est pas mentionné dans le contrat de bail.\n\nQue faire en cas d’interdiction de domiciliation de micro-entreprise chez soi ?\n\nSi des dispositions légales ou contractuelles vous interdisent de domicilier votre entreprise chez vous, vous pouvez malgré tout la domicilier chez vous de manière temporaire. Cette domiciliation peut durer jusqu’à 5 ans, après quoi vous aurez l’obligation de changer la domiciliation de votre micro-entreprise.\n\nVous pouvez alors envisager une domiciliation commerciale auprès d’entreprises spécialisées, mais il n’est pas possible de faire une domiciliation de micro-entreprise chez un tiers s’il ne s’agit pas de votre résidence principale.\n\nAttention : il ne faut pas confondre l’exercice d’une activité professionnelle chez soi avec la domiciliation chez soi, les règles ne sont pas les mêmes. Tandis que la domiciliation est relativement libre l’exercice de certaines activités professionnelles chez soi peut parfois nécessiter une autorisation du maire.\n\nLa domiciliation d’entreprise peut se faire de deux façons :\n\nAttention : si vous devez changer la domiciliation d’une micro-entreprise, les derniers chiffres de votre numéro Siret seront eux aussi modifiés, n’oubliez pas de mettre à jour vos documents officiels !\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nTout savoir sur l’attestation d’hébergement\n\nContrat de domiciliation : définition, obligations, rédaction\n\nModèle d’attestation de domiciliation\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',926,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,299,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(751,'devenir-veterinaire-formation-ecoles-concours-installation-rural-canin','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-veterinaire-formation-ecoles-concours-installation-rural-canin','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-veterinaire','Devenir vétérinaire : guide {YEAR}','Devenir vétérinaire','Devenir vétérinaire en {YEAR} : études, concours, spécialités, installation et revenus du métier. 7 ans d\'études après le bac, concours très sélectif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le vétérinaire est un médecin spécialisé dans la santé animale. La profession est strictement réglementée, avec un cursus long et exigeant, mais offre des débouchés variés : pratique canine, équine, rurale, recherche, administration.</p><h2>Formation</h2><p>Études en 7 ans après le bac : 2 ans de classe prépa BCPST puis concours d\'entrée dans l\'une des quatre écoles nationales (Maisons-Alfort, Nantes, Lyon, Toulouse). Cursus en 5 ans aboutissant au Doctorat Vétérinaire. Une spécialisation supplémentaire (résidanat, internat) est possible pour les domaines pointus.</p><h2>Concours d\'entrée</h2><p>Le concours d\'entrée aux écoles vétérinaires est très sélectif : environ 500 places par an pour plusieurs milliers de candidats issus des classes prépa BCPST. Une autre voie passe par les concours B (après une licence biologie) et C (après un BTS). Le taux d\'admission reste inférieur à 10 % en concours A.</p><h2>Spécialités</h2><p>Canine et féline (la plus courante en pratique privée), équine, rurale (bovins, ovins, porcins), exotiques (NAC), spécialités cliniques (chirurgie, dermatologie, cardiologie), recherche, industrie pharmaceutique, fonction publique (DDPP, INRAE). Le choix oriente fortement la carrière et la zone d\'exercice.</p><h2>Installation</h2><p>Inscription obligatoire à l\'Ordre national des vétérinaires. Exercice en cabinet individuel ou en clinique pluridisciplinaire. Investissement initial important pour la pratique : 100 000 à 400 000 € (équipement, locaux, parking). Le rachat de clientèle est courant pour s\'installer.</p><h2>Revenus</h2><p>Salarié en clinique : 2 500-4 500 € net/mois. Vétérinaire installé : 60 000-150 000 € net/an selon la zone et la spécialité. Pratique équine ou rurale souvent plus rentable mais plus difficile physiquement. 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Le guide pour se lancer','## En quoi consiste le métier de vétérinaire ?\n\n## Les différentes façons d’exercer le métier de vétérinaire ?\n\n## Les missions principales du vétérinaire\n\n## Qui peut devenir vétérinaire ?\n\n## Les qualités pour devenir vétérinaire\n\n## La formation pour devenir vétérinaire\n\n## Devenir vétérinaire : salarié ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir vétérinaire à son compte ?\n\n## L’entreprise individuelle pour un vétérinaire\n\n## Les différentes formes de sociétés pour un vétérinaire\n\n## Quelles formalités pour devenir vétérinaire indépendant ?\n\n## Réaliser un business plan\n\n## Trouver un local pour installer la clinique vétérinaire\n\n## S’inscrire à l’Ordre National des Vétérinaires\n\n## Demander une habilitation sanitaire\n\n## Effectuer les formalités de création d’entreprise\n\n## Souscrire une assurance responsabilité civile\n\n## FAQ\n\n## Quelle licence pour devenir vétérinaire ?\n\n## Combien d’années d’études pour être vétérinaire ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un vétérinaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2024\n\nIl est possible de devenir vétérinaire de multiples façons : en cabinet de ville, à la campagne, en laboratoire, etc. En quoi consiste le métier de vétérinaire selon où le professionnel exerce ? Quelles sont les études à suivre pour devenir vétérinaire ? Comment s’installer à son compte ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nLe vétérinaire est un professionnel de la santé animale. Il est chargé de diagnostiquer, soigner et opérer des animaux, qu’ils soient domestiques ou sauvages. Ce métier polyvalent peut s’exercer dans différents contextes : en ville, à la campagne, en entreprise, en laboratoire, etc.\n\nLe métier de vétérinaire s’exerce souvent en cabinet, en tant que libéral. Ce médecin des animaux peut également être salarié. Son activité et ses missions quotidiennes dépendant directement de son lieu d’exercice.\n\nEn clinique, le vétérinaire prévient les maladies, soigne et opère, principalement lors de consultations avec des animaux de compagnie au sein de son cabinet. À la campagne, le vétérinaire rural se consacre surtout aux élevages et est souvent en déplacement. Il prodigue des soins d’urgence, suit l’état de santé général des animaux et conseille les éleveurs quant à la santé des troupeaux (nutrition, reproduction, etc.).\n\nUn vétérinaire peut également exercer en tant que salarié dans une entreprise agroalimentaire ou dans un laboratoire. Il participe ainsi à la création des produits pour animaux, ou à la fabrication de médicaments. Dans les parcs nationaux, réserves naturelles ou zoos, le vétérinaire se consacre à la préservation des espèces. Il étudie leur comportement et contribue à des programmes de sauvegarde.\n\nEnfin, le vétérinaire peut exercer dans la fonction publique. Il assure alors des missions de contrôle, d’expertise ou de recherche pour veiller à la santé et à la protection des animaux.\n\nQu’il exerce en ville ou à la campagne, les missions du vétérinaire restent similaires. Il doit être capable :\n\nDevenir vétérinaire requiert de suivre quelques années d’études et de posséder certaines qualités.\n\nLe métier de vétérinaire exige plusieurs compétences essentielles. Pour commencer, ce métier requiert de la passion envers les animaux, pour être capable de les manipuler sans crainte et avec assurance. Il doit également faire preuve de sang-froid et de rapidité dans certaines situations, face à des animaux imprévisibles.\n\nUn bon sens de l’observation est crucial pour établir un diagnostic, car les animaux ne peuvent pas s’exprimer. Le vétérinaire doit également être habile et précis pour réussir des interventions chirurgicales.\n\nUn excellent relationnel est également important pour expliquer les situations aux propriétaires des animaux, avec tact et pédagogie, notamment lors de cas délicats.\n\nEnfin, une bonne condition physique est souvent requise pour devenir vétérinaire, surtout en milieu rural. Il est également indispensable de disposer d’une grande disponibilité pour répondre aux urgences, y compris la nuit et les week-ends.\n\n📝 À noter : les vétérinaires indépendants doivent également détenir des compétences en gestion. Ils doivent en effet être capables de diriger leur cabinet et gérer des salariés tout en assurant la partie administrative et comptable de l’entreprise.\n\nEn France, seules quatre écoles nationales vétérinaires (ENV) délivrent le diplôme d’Etat de docteur vétérinaire, indispensable pour exercer le métier :\n\nDepuis peu, une cinquième école, un établissement privé, permet de se préparer au métier : UniLaSalle à Rouen.\n\nLa formation pour devenir vétérinaire dure 5 ans à 6 ans, en fonction du niveau d’admission. Les frais de scolarité dans les ENV sont fixés à 2.625 euros par an. À UniLaSalle, les frais sont bien plus élevés et sont compris entre 13.550 et 18.600 euros par an.\n\nLe cursus débute par 3 années de tronc commun en sciences fondamentales et santé publique. Elles sont suivies de périodes de stages en quatrième année, qui permettent d’obtenir le DEFV (Diplôme d’études fondamentales vétérinaires) pour travailler comme assistant-vétérinaire. La cinquième année permet de se spécialiser (animaux de production, animaux de compagnie, équidés, santé publique vétérinaire, recherche ou industrie). Cette dernière année se termine par la soutenance d’une thèse pour obtenir le diplôme de docteur vétérinaire (DEV).\n\nL’admission aux ENV est très sélective, avec environ 800 places offertes annuellement via différents concours, après le bac ou un bac +2. Les candidats passent par Parcoursup et doivent réussir une sélection basée sur leur dossier et des épreuves. UniLaSalle propose son propre concours post-bac.\n\n☝️ Bon à savoir : pour maximiser leurs chances d’intégrer une ENV, les écoles doivent sélectionner avec soins leurs spécialités dès le lycée. Les concours sont ouverts aux lycéens de la filière générale. Il est recommandé de suivre la spécialité SVT, mathématiques ou physique-chimie. Un Bac technologique STAV permet également d’accéder à l’école UniLaSalle.\n\nLa majorité des vétérinaires exercent en libéral, bien que le marché urbain soit presque saturé. Beaucoup débutent par des remplacements, avant de s’associer avec un vétérinaire établi. D’autres sont salariés.\n\nLe vétérinaire salarié bénéficie d’un contrat de travail avec un salaire fixe et des congés payés. Il n’a pas à gérer la comptabilité d’une entreprise, mais il est soumis aux directives d’un employeur. Il ne peut pas constituer sa propre clientèle et dispose d’un salaire moins élevé qu’un vétérinaire à son compte.\n\nLorsqu’il exerce en tant que salarié dans une clinique ou un cabinet, le vétérinaire est soumis aux dispositions du Code du travail, mais aussi à la convention collective des vétérinaires, qui encadre les conditions de travail, les salaires minimaux, les congés ou encore la durée du temps de travail.\n\nEn libéral, le vétérinaire gère son activité comme il le souhaite, individuellement ou en société. Si la rémunération est plus avantageuse sous ce statut, le vétérinaire libéral doit gérer toutes les formalités liées à l’entreprise et ne compte pas ses heures.\n\nLes jeunes vétérinaires privilégient souvent des formes d’exercice comme le salariat, ou le remplacement en société. Cela leur offre plus de sécurité en début de carrière. Après quelques années d’expérience, le vétérinaire libéral peut exercer individuellement, ou en groupe au sein de sociétés.\n\n⚠️ Attention : le statut de la micro-entreprise n’est pas accessible au vétérinaire libéral.\n\nLa gestion d’une entreprise individuelle pour un vétérinaire est plus simple que celle d’une société. Il n’y a pas besoin de créer une structure juridique complexe, réduisant ainsi les formalités et les coûts administratifs.\n\nEn tant que travailleur non salarié (TNS), le vétérinaire est le seul décideur. Il peut gérer son activité en toute indépendance, sans avoir à consulter des associés. Ce statut permet d’exercer en nom propre, puisqu’aucune personnalité morale n’est créée à l’ouverture d’une entreprise individuelle. Le patrimoine personnel du vétérinaire est toutefois protégé.\n\nEn entreprise individuelle, le vétérinaire n’est pas soumis à une limite de chiffre d’affaires. Il peut déduire ses charges et récupérer la TVA. Sur le plan fiscal, il est imposé sur l’impôt sur le revenu.\n\nLa Société d’Exercice Libéral (SEL) est une forme juridique adaptée aux professions libérales réglementées, comme les vétérinaires. Elle permet d’exercer l’activité sous forme de société de capitaux, avec plusieurs formes possibles :\n\nSur le plan fiscal et social, le traitement est différent selon la SEL retenue. Le vétérinaire peut également être considéré comme salarié ou un TNS (travailleur non salarié) en fonction du statut choisi. Voici un tableau comparatif.\n\n(à responsabilité limitée)\n\n(par action simplifiée)\n\n(en commandite par action)\n\nminimum 4, dont au moins 3 commanditaires\n\nLimitée aux apports dans le capital social\n\nLimitée aux apports dans le capital social\n\nLimitée aux apports dans le capital social\n\nLimitée aux apports dans le capital social\n\nTNS si gérant majoritaire, assimilé salarié si minoritaire ou égalitaire\n\nAssimilé salarié si mandat social rémunéré et TNS\n\nAssimilé salarié si mandat social rémunéré et TNS\n\nRégime fiscal de la société\n\nRégime fiscal du dirigeant\n\nRevenus au titre de l’activité libérale : IR dans la catégorie des BNC\n\nrémunération de l’activité de gérant :\n\nIR dans la catégorie des traitements et salaire\n\nRevenus au titre de l’activité libérale : IR dans la catégorie des BNC\n\nrémunération de l’activité de gérant :\n\nIR dans la catégorie des traitements et salaire\n\nRevenus au titre de l’activité libérale : IR dans la catégorie des BNC\n\nrémunération de l’activité de gérant :\n\nIR dans la catégorie des traitements et salaire\n\nRevenus au titre de l’activité libérale : IR dans la catégorie des BNC\n\nrémunération de l’activité de gérant :\n\nIR dans la catégorie des traitements et salaire\n\nPour devenir vétérinaire libéral, plusieurs étapes et formalités sont à accomplir :\n\nLes investissements nécessaires pour ouvrir un cabinet vétérinaire peuvent être importants et comprennent les frais d’aménagement ainsi que l’achat de matériel (équipements de chirurgie, salle d’attente, salle de soin, etc.).\n\nCes frais pouvant être élevés, vous pouvez être amené à demander un crédit bancaire. Pour cela, établir des prévisions financières grâce à un business plan est essentiel. Il permet d\'évaluer le coût du projet et établir un modèle économique viable à présenter aux banques pour obtenir un prêt professionnel.\n\nLe choix de l’emplacement pour votre clinique vétérinaire est également une étape importante à ne pas négliger. Si vous souhaitez exercer en milieu urbain, il est nécessaire de prendre en comptes certains facteurs avant de faire votre choix :\n\n📝 À noter : une étude de marché est indispensable pour étudier ces critères et faire le bon choix. Il est également possible de consulter l’Ordre des vétérinaires de votre région pour obtenir des statistiques.\n\nLe local de la clinique vétérinaire doit en outre respecter les normes de sécurité et d\'accessibilité relatives aux établissements recevant du public. Plusieurs pièces sont par ailleurs nécessaires, notamment si vous prévoyez de pratiquer la chirurgie.\n\nSeules les personnes ayant obtenu le diplôme d’Etat de docteur vétérinaire ont le droit de pratiquer la profession. Pour pouvoir exercer, le professionnel doit enregistrer son diplôme et s’inscrire à l’Ordre National des Vétérinaires dans le ressort duquel il établit son domicile professionnel administratif.\n\nL\'Ordre des vétérinaires vérifie que le professionnel remplit bien les conditions nécessaires avant de l’habiliter à exercer le métier de vétérinaire. L’Ordre dispose de deux mois pour approuver ou rejeter la demande.\n\n⚠️ Attention : l’inscription à l’Ordre des vétérinaires doit être préalable à toute forme d’exercice. Il est interdit de commencer à exercer sans cette inscription. Dans le cas contraire, cela relève de l’exercice illégal qui n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).\n\nLe vétérinaire doit également se conformer :\n\nL’habilitation sanitaire autorise le vétérinaire à réaliser des actes spécifiques liés à la profession dont :\n\nLa demande d’habilitation est à effectuer auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDSCPP).\n\nLes formalités pour créer une entreprise individuelle sont simples et rapides. Le vétérinaire doit effectuer la déclaration d’activité en ligne, sur le site de l’INPI, auprès du Guichet unique des entreprises.\n\nPour créer une société d’exercice libérale (SEL), les formalités sont plus complexes :\n\nÀ l’issue de ces formalités, le vétérinaire reçoit le numéro Siret de l’entreprise, lui permettant de commencer à exercer son activité.\n\nEnfin, il est primordial pour le vétérinaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Elle couvre les frais de défense juridique en cas de litige ou de réclamations. Elle couvre également les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle, par exemple si un animal subit des complications dues à une négligence.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir vétérinaire, certaines licences permettent d’accéder au \"concours Licence\". Il s’agit des licences :\n\nIl faut suivre 5 années d’études en vétérinaire pour être diplômé. Les 3 premières années sont consacrées aux sciences fondamentales, la législation, la santé publique, etc. Après une quatrième année consacrée aux stages, la dernière année permet de spécialiser dans un secteur spécifique.\n\nLe salaire moyen d’un vétérinaire dépend de son lieu d’exercice et de son statut. Un vétérinaire débutant gagne en moyenne 2.000 euros brut par mois. Un vétérinaire libéral quant à lui perçoit en moyenne 65.000 euros à l’année, soit plus de 5.000 euros brut mensuel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2024\n\nVous souhaitez devenir vétérinaire ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2369,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:39:04',274,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(753,'entreprise-en-difficulte-signes-procedures-prevention-solutions','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/entreprise-en-difficulte-signes-procedures-prevention-solutions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/entreprise-en-difficulte','Entreprise en difficulté {YEAR}','Entreprise en difficulté','Entreprise en difficulté en {YEAR} : signes d\'alerte, procédures de prévention et collectives, et solutions pour réagir. Détecter tôt les signes de difficulté.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une entreprise en difficulté fait face à des problèmes de trésorerie, de rentabilité ou de dettes qui menacent sa pérennité. Réagir tôt est déterminant : la loi offre tout un éventail de dispositifs, de la prévention amiable aux procédures collectives, pour anticiper et traiter les difficultés. Identifier les signes d\'alerte et connaître les solutions permet souvent d\'éviter le pire et de sauver l\'activité.</p><h2>Les signes d\'alerte</h2><p>Plusieurs signaux annoncent les difficultés : tensions de trésorerie récurrentes, retards de paiement des fournisseurs ou des charges, baisse du chiffre d\'affaires, marges qui se dégradent, recours croissant au découvert. Détecter ces signaux tôt, grâce à un suivi régulier des indicateurs, permet d\'agir avant que la situation ne devienne critique et que les options ne se réduisent.</p><h2>Les procédures de prévention</h2><p>Avant la cessation des paiements, des dispositifs amiables et confidentiels existent. Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de négocier, avec l\'aide d\'un tiers désigné par le tribunal, un accord avec les principaux créanciers. Ces procédures préventives, discrètes, préservent l\'image de l\'entreprise et offrent les meilleures chances de redressement en traitant les difficultés à un stade précoce.</p><h2>La procédure de sauvegarde</h2><p>La sauvegarde s\'adresse à une entreprise qui n\'est pas encore en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu\'elle ne peut surmonter seule. Ouverte à la demande du dirigeant, elle suspend les poursuites et permet d\'élaborer un plan de sauvegarde sous la protection du tribunal. C\'est une procédure choisie, qui laisse le dirigeant aux commandes sous surveillance.</p><h2>Redressement et liquidation</h2><p>En cas de cessation des paiements, le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l\'activité, le maintien de l\'emploi et l\'apurement du passif via un plan. Si le redressement est impossible, la liquidation judiciaire organise la cessation de l\'activité et la vente des actifs. Ces procédures collectives, subies, interviennent lorsque la prévention n\'a pas suffi.</p><h2>Réagir au bon moment</h2><p>La clé est la réactivité : plus une difficulté est traitée tôt, plus les solutions sont nombreuses et efficaces. Consulter rapidement un expert-comptable, un avocat ou le tribunal de commerce, qui propose des entretiens de prévention, permet d\'identifier le bon dispositif. 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Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 novembre 2025\n\nVotre entreprise est en difficulté, que faire ? Qu’il s’agisse de difficultés financières ou autres, sachez que des mesures peuvent être prises afin de prévenir ou résoudre les difficultés. Pour vous aider, il est généralement recommandé de se faire accompagner par un avocat dans la gestion des difficultés de l\'entreprise.\n\nQuelles sont les mesures gouvernementales, les procédures judiciaires préventives ou collectives disponibles pour aider les entreprises en difficulté en 2025 ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nUne entreprise en difficulté, par définition, est une société qui n’arrive plus à payer ses charges, ses prêts ou ses factures. Et ce, même après avoir tenté de réduire au maximum ses dépenses (reports d\'échéances fiscales ou sociales, suspension de remboursement, etc.). C’est le signe que la trésorerie ne suit plus et que l’entreprise se rapproche d’un point critique.\n\nSur le plan juridique, le Livre VI du Code de commerce encadre précisément les règles liées aux difficultés des entreprises. Il distingue la prévention (procédures amiables) des procédures collectives, comme la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation.\n\nMais avant d’en arriver là, il convient de retenir un élément clé : la cessation des paiements. C’est-à-dire le moment où l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.\n\nEn pratique : vous ne pouvez plus régler vos dettes arrivées à échéance avec la trésorerie dont vous disposez\n\nDès que la cessation des paiements est caractérisée, le dirigeant doit saisir le tribunal de commerce et déclarer cette situation dans un délai de 45 jours. C’est une étape obligatoire pour pouvoir bénéficier des dispositifs adaptés.\n\nPour éviter que la situation ne s’aggrave, le meilleur réflexe est de solliciter rapidement la cellule de prévention du tribunal de commerce. Vous pouvez y exposer vos difficultés en toute confidentialité. Le président du tribunal ou le juge délégué vous reçoit sous le sceau du secret professionnel et vous oriente vers les solutions adaptées à votre situation.\n\nRien n’est imposé à l’issue de cet entretien. Vous restez totalement libre de vos décisions.\n\nBon à savoir : si vous exercez une profession libérale ou dirigez une association, ce n’est pas le tribunal de commerce qui est compétent, mais le tribunal judiciaire. Vous pouvez trouver facilement ses coordonnées via l’annuaire officiel des services publics.\n\nDifférentes solutions sont envisageables afin de prévenir des difficultés d’une entreprise. Les dirigeants peuvent anticiper les difficultés de paiement et aller au-devant de leurs créanciers afin de négocier des délais de paiement.\n\nPour autant cela n’est pas toujours suffisant. Les entrepreneurs ont alors la possibilité de se tourner vers les acteurs gouvernementaux qui ont mis en place des aides pour les entreprises en difficulté :\n\nIl existe deux procédures judiciaires de prévention des difficultés. Ces procédures ont pour objectif de régler à l’amiable les difficultés rencontrées par les entreprises. Dans la pratique, cela se matérialise généralement par la signature d’un accord entre l’entreprise et certains créanciers, en toute confidentialité.\n\nL’enjeu est d’éviter à tout prix que l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements. C’est-à-dire le moment où l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes (présentes et à venir) avec sa trésorerie disponible.\n\nLe mandat ad hoc permet de désigner un mandataire pour faire face aux difficultés rencontrées. Son objectif est d’aider le dirigeant à parvenir à un accord avec les créanciers, ou même de résoudre des conflits internes (par exemple entre associés).\n\nLe rôle du mandataire ad hoc dépend donc de chaque situation et cette procédure peut avoir une durée illimitée.\n\nPour engager cette procédure :\n\nConcernant la procédure, le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) nomme un mandataire ad hoc. C’est un spécialiste de la gestion des difficultés qui va analyser la situation, discuter avec vos créanciers et vous aider à bâtir un plan d\'apurement réaliste.\n\nL’avantage principal de ce dispositif est sa confidentialité totale et le maintien complet du contrôle de l’entreprise par le dirigeant. Une fois l’accord conclu, la procédure prend fin. Mais elle peut également servir de tremplin vers une conciliation ou une sauvegarde si la situation l’exige.\n\nPar exemple, une entreprise confrontée à un prêt bancaire important peut négocier, grâce au mandataire ad hoc, un étalement des échéances. Cela lui permet de respirer financièrement et d’éviter la cessation des paiements.\n\nLa procédure de conciliation poursuit le même objectif : mandater une personne extérieure pour parvenir à un accord amiable. Mais elle s’adresse aux entreprises dont les difficultés de nature juridique, économique ou financière sont avérées ou prévisibles. Elle mobilise un expert extérieur, le conciliateur, désigné par le tribunal.\n\nPour demander une procédure de conciliation :\n\nle représentant de l’entreprise doit en faire lui-même la demande.\n\nAttention : l’entreprise peut demander une procédure de conciliation même si elle est en cessation des paiements à condition que moins de 45 jours se soient écoulés depuis le début de la cessation des paiements.\n\nLa procédure de conciliation a une durée limitée à 4 mois (qui peut être renouvelée à la demande du conciliateur). Un délai de carence de 3 mois doit être respecté entre deux procédures de conciliation.\n\nLe conciliateur a pour mission de trouver des solutions concrètes, comme l’étalement des dettes ou des remises partielles, permettant à l’entreprise de poursuivre son activité. Contrairement au mandat ad hoc, il est possible de faire homologuer l’accord de conciliation par un juge pour sécuriser juridiquement l’engagement. Toutefois, cela fait perdre le caractère confidentiel de la conciliation.\n\nPar exemple, une entreprise anticipant son chiffre d’affaires sur plusieurs mois pourra, grâce à la conciliation, rééchelonner ses dettes fiscales et sociales, et traverser la période difficile sans perdre ses salariés ni ses fournisseurs.\n\nSi votre entreprise approche ou atteint l’état de cessation des paiements, il est alors recommandé de recourir à une procédure collective.\n\nLorsque les solutions préventives et amiables ne fonctionnent pas ou lorsque les difficultés de l’entreprise sont trop importantes, il est possible de soumettre l’entreprise à une procédure collective.\n\nLes procédures collectives sont des dispositifs judiciaires destinés aux entreprises en difficulté financière, particulièrement lorsqu’elles sont en état de cessation des paiements. Leur rôle principal est de protéger l’entreprise et ses créanciers, tout en cherchant à préserver l’activité et les emplois.\n\nCes procédures judiciaires permettent de protéger l’entreprise des poursuites individuelles des créanciers afin de favoriser le maintien de l’activité et la préservation des emplois. Elles protègent ainsi la trésorerie de l’entreprise en difficulté.\n\nConcrètement, lorsqu’une entreprise entre en procédure collective des mesures judiciaires sont mises en place :\n\nCes mesures permettent de temporiser les paiements et de reconstituer la trésorerie de l’entreprise pendant qu’un plan de gestion des créances est mis en place.\n\nBon à savoir : une procédure de traitement de sortie de crise est une nouvelle procédure temporaire mise en place pour aider les entreprises dont les difficultés sont causées ou amplifiées par la crise du Covid-19.\n\nIl existe trois procédures collectives pour les entreprises en difficulté en France. Elles interviennent en fonction du degré de gravité de la situation :\n\nIl existe également le rétablissement professionnel, destiné aux entrepreneurs individuels.\n\nLa sauvegarde judiciaire est une procédure préventive. Elle doit être mise en place avant l’état de cessation des paiements. Elle s’adresse aux sociétés dont les problèmes financiers ne sont pas irréversibles. Son objectif est de poursuivre l’activité, maintenir les emplois et rembourser les dettes.\n\nCette procédure est demandée par le dirigeant lui-même, ce qui la rend plus incitative que coercitive : il conserve une grande partie de ses pouvoirs. Après examen du dossier par le tribunal, une période d’observation est ouverte, généralement comprise entre 6 et 18 mois. Le paiement des dettes antérieures est suspendu pendant cette période.\n\nÀ l’issue de cette période, le juge décide si l’entreprise peut être sauvegardée. Si c’est le cas, un plan de sauvegarde est mis en place. Ce dernier définit les mesures nécessaires pour réorganiser l’entreprise et sécuriser sa situation financière.\n\nLa sauvegarde judiciaire permet ainsi de donner à l’entreprise un nouveau souffle pour se restructurer avant que les difficultés ne deviennent irréversibles, tout en protégeant ses créanciers et ses salariés.\n\nLe redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. L’objectif est de dresser un bilan économique et social complet afin d’établir un plan de redressement pour gérer la poursuite des activités de l’entreprise.\n\nLa procédure commence par l’ouverture d’une période d’observation qui peut durer jusqu’à 18 mois (période d’observation de 6 mois renouvelables). Durant cette période, un administrateur judiciaire est nommé pour réaliser un audit détaillé de l’entreprise et identifier les solutions adaptées. Les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées, pour offrir un répit nécessaire à la restructuration.\n\nÀ l’issue de cette période, plusieurs options sont possibles :\n\nContrairement à la sauvegarde, le redressement judiciaire peut être plus contraignant. En effet, le dirigeant voit certains de ses pouvoirs confiés à des intervenants externes, comme le mandataire ou l’administrateur judiciaire.\n\nCette procédure offre un cadre pour permettre de gérer les dettes et d’organiser la survie de l’entreprise, tout en donnant un horizon clair pour ses créanciers et ses salariés.\n\nLa liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’aucune solution de redressement n’est réaliste. Autrement dit, l’activité ne peut plus être sauvée. Le dirigeant est alors dessaisi de ses pouvoirs. Un liquidateur est nommé pour arrêter l’activité, licencier les salariés et vendre les biens de l’entreprise pour rembourser les créanciers.\n\nLes actifs (matériels, véhicules, immeubles, stocks, etc.) sont vendus et les sommes récoltées sont réparties selon un ordre de priorité. Les créanciers privilégiés sont payés en premier. Une fois la liquidation menée à son terme, deux issues sont possibles :\n\nLa procédure est suivie par un juge-commissaire et s’achève par la clôture de liquidation. Cela marque la disparition juridique de l’entreprise (sauf pour les entrepreneurs individuels). Comme dans les autres procédures collectives, toutes les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées, pour fixer définitivement le passif à traiter.\n\nLe rétablissement professionnel est une procédure destinée exclusivement :\n\nElle permet d’éviter une liquidation judiciaire en effaçant la majorité des dettes personnelles et professionnelles. Certaines dettes restent toutefois exclues : pensions alimentaires, dettes salariales, dettes pénales, dettes liées aux droits de la personne du créancier, ainsi que les remboursements de cautions.\n\nPendant toute la procédure, l’entrepreneur conserve la gestion de son activité et n’est pas dessaisi de ses biens. Si les conditions sont remplies et que le dirigeant est de bonne foi, la procédure se clôture par un jugement permettant l’effacement des dettes déclarées. En revanche, en cas de mauvaise foi avérée, elle peut être transformée en liquidation judiciaire.\n\nCette procédure offre donc une seconde chance aux entrepreneurs individuels en grande difficulté, en leur permettant de repartir sur des bases saines.\n\nBesoin d’en savoir plus sur les procédures collectives ? Vous pouvez poser vos questions en prenant rendez-vous avec un expert !\n\nRésumer cet article avec :\n\nC’est le tribunal de commerce qui est compétent pour les sociétés et commerçants et le tribunal judiciaire pour les professions libérales et les associations. C’est lui qui ouvre et supervise les procédures pour entreprise en difficulté.\n\nUne entreprise en difficulté présente souvent des tensions de trésorerie, des retards de paiement ou une incapacité à régler ses dettes à échéance. D’autres signes incluent la baisse durable du chiffre d’affaires, la perte de clients ou une dégradation des indicateurs financiers.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur le dépôt de bilan en entreprise individuelle\n\nProcédure de sauvegarde : conditions, procédures et conséquences\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDépôt de bilan : 5 étapes clés (2025)\n\nRétablissement professionnel : que faut-il savoir ?\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2286,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,398,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:10:04'),(754,'premiere-lettre-relance-facture-impayee-modele-redaction-ton-mentions-envoi','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/premiere-lettre-relance-facture-impayee-modele-redaction-ton-mentions-envoi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/1ere-lettre-de-relance-facture-impayee','1ère lettre de relance : rédaction {YEAR}','Première lettre de relance de facture impayée','Première lettre de relance de facture impayée en {YEAR} : modèle, rédaction, ton, mentions et envoi efficace. 5-10 jours après l\'échéance, ton courtois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La première lettre de relance est essentielle dans le processus de recouvrement amiable. Son ton et son contenu déterminent souvent la suite : un débiteur de bonne foi se débloque souvent dès cette première relance, à condition qu\'elle soit professionnelle et précise.</p><h2>Quand l\'envoyer</h2><p>La première relance intervient idéalement entre 5 et 10 jours après l\'échéance. Trop tôt, elle peut paraître agressive. Trop tard, elle laisse penser que le retard est tolérable. Un envoi automatique programmé via un logiciel de facturation est l\'idéal pour ne jamais oublier.</p><h2>Ton à adopter</h2><p>Le ton doit rester courtois et professionnel : on présume la bonne foi du débiteur, et on suppose un simple oubli ou un retard administratif. Éviter les menaces directes ou les tons accusateurs qui peuvent crisper le client et nuire à la relation commerciale future.</p><h2>Mentions à inclure</h2><p>Référence de la facture (numéro et date), montant total dû, date d\'échéance dépassée, modes de paiement acceptés (RIB, lien de paiement en ligne), coordonnées pour répondre, ton invitant le client à régler ou à contacter en cas de difficulté. Inutile à ce stade de mentionner pénalités ou procédures.</p><h2>Mode d\'envoi</h2><p>L\'e-mail est le mode privilégié pour la première relance : rapide, traçable, non agressif. Une copie peut être adressée au service comptable du client. Pour les comptes stratégiques, un appel téléphonique préalable est une bonne pratique : il permet de comprendre la situation et de personnaliser la suite.</p><h2>Suite à donner</h2><p>Si la relance reste sans effet sous 7-10 jours, programmer une deuxième relance plus ferme par lettre simple, puis une troisième par recommandée. Garder une trace écrite de toutes les démarches : elles constitueront la preuve du recouvrement amiable en cas de contentieux ultérieur.</p>','[{\"text\": \"Quand l\'envoyer\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Ton\", \"anchor\": \"ton\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Envoi\", \"anchor\": \"envoi\"}, {\"text\": \"Suite\", \"anchor\": \"suite\"}]','[{\"text\": \"Combien de jours après l\'échéance ?\", \"content\": \"Entre 5 et 10 jours après l\'échéance : suffisamment tôt pour signaler le retard, mais pas trop pour paraître agressif.\"}, {\"text\": \"Faut-il déjà mentionner les pénalités ?\", \"content\": \"Non, à ce stade, on présume la bonne foi. 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Attention, les factures impayées peuvent mettre à mal la trésorerie de votre entreprise, il ne faut donc pas perdre de temps pour procéder au recouvrement des factures impayées.\n\nLa lettre de relance est la première étape du recouvrement amiable des factures. Comment rédiger une première lettre de relance ? On vous explique.\n\nLa lettre de relance est la première étape du recouvrement amiable des factures. Celle-ci constitue un simple rappel à votre client pour l\'informer que le délai de paiement de la facture a expiré. Plus simplement, la première lettre de relance permet d’informer votre client de votre volonté d’être payé dans les plus brefs délais.\n\nLa première lettre de relance est une étape facile à réaliser qui peut permettre de débloquer rapidement la situation. Il se peut que la facture impayée résulte d’un oubli de la part de votre client. Ainsi, l’envoi d’une première lettre de relance de facture impayée peut vous permettre de préserver de bonnes relations commerciales avec votre client tout en lui rappelant son obligation.\n\nEnfin, dans l\'hypothèse où l’étape du recouvrement judiciaire serait indispensable au recouvrement de votre facture, le fait d’avoir envoyé une ou plusieurs lettres de relance à votre client, vous permettra de démontrer au juge votre bonne foi. En effet, ces lettres seront la preuve que vous avez mis en œuvre toutes les démarches amiables pour recouvrer votre créance.\n\nPar conséquent, si la lettre de relance n’est pas une étape obligatoire pour procéder au recouvrement des factures, elle est vivement recommandée puisqu’elle permet un véritable gain de temps et d’argent.\n\nLa lettre de réclamation de facture doit permettre au client d’identifier la facture qui reste impayée. Pour cela, la lettre de relance doit préciser les informations suivantes :\n\nLa lettre de relance peut être envoyée par écrit, mais il est également possible d’envoyer votre lettre de relance de facture impayée par mail.\n\nÀ noter : sachez que de nombreux modèles de lettre de relance de facture impayée pour une première relance existent en PDF en ligne.\n\nEn cas d’absence de réponse à la première lettre de relance de facture impayée, il est possible de faire une seconde lettre de relance de facture impayée avec la mention “2ème relance”. Si ces deux premières relances restent infructueuses, il est possible de faire une troisième lettre de relance de facture impayée avec la mention “3ème relance”.\n\nAttention : si vos trois lettres de relance restent sans réponse, il sera nécessaire d’envoyer une lettre de mise en demeure de payer.\n\nPour en savoir davantage sur les relances amiables et la rédaction des lettres de relance, prenez le temps de consulter notre fiche qui vous explique comment rédiger une lettre de relance.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe recouvrement amiable des factures impayées : quelles étapes ?\n\nLettre de relance de facture impayée : 3ème relance\n\nLettre de mise en demeure : mode d\'emploi\n\nLettre de relance de facture impayée : 2ème relance\n\nComment faire une relance téléphonique ?\n\nLa facture électronique peut-elle réduire les impayés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',837,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:01:07',308,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(755,'comptabilite-micro-entrepreneur-livre-recettes-registre-achats','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilite-micro-entrepreneur-livre-recettes-registre-achats','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/comptabilite-auto-entrepreneur','Comptabilité micro-entrepreneur : obligations et registres','Comptabilité du micro-entrepreneur','Comptabilité du micro-entrepreneur en {YEAR} : livre des recettes, registre des achats, conservation des pièces et obligations allégées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime du micro-entrepreneur bénéficie d\'obligations comptables fortement allégées par rapport au régime réel. Quelques registres suffisent, à condition de les tenir avec rigueur.</p>\n\n<h2>Une comptabilité ultra-simplifiée</h2>\n<p>Le micro-entrepreneur n\'a pas à établir de bilan, de compte de résultat, ni à tenir de journaux comptables classiques. Il est dispensé de plan comptable, de FEC et de dépôt des comptes annuels. Cette simplification est la contrepartie d\'une fiscalité forfaitaire (abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % selon l\'activité).</p>\n\n<h2>Le livre des recettes : pierre angulaire</h2>\n<p>Le <strong>livre des recettes</strong> est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs. Il doit recenser, dans l\'ordre chronologique :</p>\n<ul>\n<li>La date d\'encaissement (et non de facturation).</li>\n<li>Le montant encaissé.</li>\n<li>Le mode de paiement (espèces, chèque, virement, carte).</li>\n<li>L\'identité du client (nom ou raison sociale).</li>\n<li>La référence de la facture ou de la note correspondante.</li>\n</ul>\n<p>Il peut être tenu sur papier (cahier, registre) ou via un logiciel ou tableur. Aucun visa officiel n\'est exigé.</p>\n\n<h2>Le registre des achats pour les activités de revente</h2>\n<p>Les micro-entrepreneurs exerçant une activité d\'<strong>achat-revente, vente à consommer sur place ou prestations d\'hébergement</strong> doivent tenir un second registre : le registre des achats. Il liste les achats de marchandises, fournitures et services, avec date, fournisseur, montant et mode de règlement. Les justificatifs (factures fournisseurs) doivent être joints ou archivés en parallèle.</p>\n\n<h2>Factures et obligations TVA</h2>\n<p>Chaque vente donne lieu à une facture obligatoire (sauf prestations ponctuelles à un particulier inférieures à un certain seuil). Tant que le micro-entrepreneur reste sous le seuil de franchise en base de TVA (37 500 € en services / 85 000 € en vente de marchandises pour les seuils {YEAR}), il facture <strong>hors TVA</strong> avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au-delà, il devient redevable et passe en facturation TTC.</p>\n\n<h2>Conservation des pièces : 10 ans</h2>\n<p>Les registres, factures émises, factures fournisseurs et relevés bancaires doivent être conservés <strong>10 ans</strong>. Cette durée s\'applique aussi aux supports numériques. L\'archivage électronique est admis dès lors qu\'il garantit l\'intégrité et la lisibilité des documents.</p>\n\n<h2>Compte bancaire dédié</h2>\n<p>Le micro-entrepreneur dépassant <strong>10 000 € de CA pendant deux années consécutives</strong> doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Un compte courant classique suffit, un compte professionnel n\'est pas exigé. En deçà du seuil, un compte séparé reste fortement recommandé pour faciliter le suivi.</p>','[{\"text\": \"Une comptabilité ultra-simplifiée\", \"anchor\": \"simplifiee\"}, {\"text\": \"Le livre des recettes : pierre angulaire\", \"anchor\": \"livre-recettes\"}, {\"text\": \"Le registre des achats pour les activités de revente\", \"anchor\": \"achats\"}, {\"text\": \"Factures et obligations TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Conservation des pièces : 10 ans\", \"anchor\": \"conservation\"}, {\"text\": \"Compte bancaire dédié\", \"anchor\": \"compte\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un expert-comptable en micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Non, ce n\'est pas obligatoire. Les obligations sont assez simples pour être gérées seul. 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Le statut de micro-entrepreneur présente l’avantage de bénéficier d’une réglementation simplifiée et d’une comptabilité allégée.\n\nVous vous demandez quelles sont vos obligations comptables en tant qu’auto-entrepreneur ? Quels sont les documents et les registres comptables obligatoires d’une micro-entreprise ? Ou encore comment bien tenir sa comptabilité en micro-entrepreneur ? Legalstart vous éclaire sur le sujet.\n\nBien tenir sa comptabilité est un élément essentiel dans la vie de votre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur présente l’avantage de bénéficier d’une réglementation simplifiée et d’une comptabilité allégée.\n\nVous vous demandez quelles sont vos obligations comptables en tant qu’auto-entrepreneur ? Quels sont les documents et les registres comptables obligatoires d’une micro-entreprise ? Ou encore comment bien tenir sa comptabilité en micro-entrepreneur ? Legalstart vous éclaire sur le sujet.\n\n📝 À noter : le micro-entrepreneur peut exercer diverses activités, y compris des activités artisanales, commerciales et certaines activités libérales. Cependant, certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise.\n\nIl est important de noter qu\'une personne physique ne peut avoir qu\'une seule micro-entreprise à son nom. Cependant, il est possible pour un micro-entrepreneur d\'exercer plusieurs activités au sein de cette même entreprise, même si ces activités sont totalement distinctes et n\'ont aucun lien entre elles.\n\nLes obligations comptables du micro-entrepreneur sont simplifiées par rapport à d\'autres formes d\'entreprises. Bien qu\'une comptabilité complète ne soit pas requise, certaines obligations restent en vigueur.\n\nEn effet, il est dispensé de présenter les documents comptables suivants :\n\nNéanmoins, un micro-entrepreneur est tenu de :\n\nTout micro-entrepreneur se doit de déclarer son chiffre d\'affaires. Ce chiffre d\'affaires doit être déclaré régulièrement, généralement chaque mois ou chaque trimestre, selon l\'option choisie lors du démarrage de l\'activité.\n\n⚠️ Attention : il est important de respecter les échéances de déclaration, car tout retard peut entraîner une amende de 58 €. Il est également possible de régulariser sa situation en fin d\'année, mais négliger cette démarche peut conduire à une taxation d\'office sur une base majorée.\n\nLa comptabilité du micro-entrepreneur implique de fournir une facture à chaque client professionnel pour toute vente ou prestation de services effectuée.\n\nChaque facture doit contenir des mentions obligatoires, telles que :\n\n⚠️ Attention : dans le cas où la micro-entreprise ne collecte pas encore la TVA, la mention “TVA non-applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts” en bas de la facture est obligatoire. Il faudra envoyer aux clients une facture micro-entreprise sans TVA.\n\nSi votre client est un particulier, une note pourra être ajoutée à la facture. Des mentions obligatoires supplémentaires, comme la garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans minimales, doivent être ajoutées.\n\n☝️ Bon à savoir : les factures clients sont à conserver pendant une période de 10 ans après la clôture de l\'exercice au cours duquel elles ont été émises.\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour exercer en tant que micro-entrepreneur. Un compte bancaire personnel peut suffire.\n\n⚠️ Attention : cependant, si le chiffre d’affaires annuel dépasse 10.000 € pendant 2 années consécutives, il devient obligatoire de créer un compte bancaire spécifiquement dédié à l\'activité professionnelle.\n\nMême si le chiffre d\'affaires ne dépasse pas ce seuil, il est recommandé d\'ouvrir un compte bancaire distinct pour l\'activité professionnelle. Cela permet de garantir une meilleure traçabilité des transactions liées à l\'entreprise et facilite la gestion financière globale.\n\nEn tant que micro-entrepreneur, tenir certains registres reste obligatoire. L’obligation de comptabilité en micro entreprise va dépendre du type d’activités :\n\nPour les micro-entrepreneurs opérant en tant que commerçants ou fournisseurs de prestations d\'hébergement, la liste des registres obligatoire est :\n\n📝 À noter : ces registres peuvent être tenus sur support papier ou électronique, mais ils doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la clôture de l\'exercice comptable concerné.\n\nPour les autres micro-entrepreneurs, tels que les prestataires de services ou les artisans, la tenue d\'un livre des recettes encaissées reste également une obligation.\n\nCe livre doit être tenu à jour de manière chronologique, en enregistrant les recettes perçues, tout en indiquant des détails tels que :\n\nLes recettes doivent être totalisées tous les trois mois pour un suivi financier adéquat.\n\nLes micro-entrepreneurs ont la possibilité de tenir leur registre de différentes manières, que ce soit :\n\nIl est également autorisé de tenir le livre de recettes sous format électronique.\n\n📝 À noter : ces registres doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la clôture de l\'exercice comptable auquel ils appartiennent.\n\n⚠️ Attention : bien qu\'il n\'y ait pas de sanction spécifique en cas de non-tenue du livre de recettes, tout acte de faux ou usage de faux dans ces registres expose le micro-entrepreneur à des sanctions pénales sévères, incluant jusqu\'à 3 ans d\'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 45.000 €.\n\nPour bien gérer votre comptabilité en tant que micro-entrepreneur, adoptez une approche organisée et régulière. Plusieurs conseils peuvent faciliter cette tâche :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n\'est pas obligatoire d\'avoir un comptable en micro-entreprise, mais cela peut être bénéfique pour faciliter la gestion comptable et fiscale. La comptabilité en micro-entreprise est généralement gratuite. Néanmoins, le tarif d’un comptable pour gérer la comptabilité d’une micro entreprise varie entre 30 € et 100 € HT par mois.\n\nLes charges pour une micro-entreprise comprennent notamment les cotisations sociales (pour le régime micro-social simplifié) et éventuellement la CFE (cotisation foncière des entreprises) selon la nature de l\'activité et les exonérations possibles.\n\nPour faire le bilan d\'une micro-entreprise, il est nécessaire de réunir les données financières telles que les recettes, les dépenses, et éventuellement les investissements, puis de soustraire les dépenses des recettes pour obtenir le résultat financier de l\'année.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nAmortissement de fonds de commerce : conditions et calcul\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1327,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:21:52',391,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(756,'devenir-notaire-formation-master-stage-installation-office-revenus','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-notaire-formation-master-stage-installation-office-revenus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-notaire','Devenir notaire : parcours complet {YEAR}','Devenir notaire','Devenir notaire en {YEAR} : études, master, stage, installation, rachat d\'office et revenus. Master 2 droit notarial + 2 ans de stage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le notaire est un officier public ministériel chargé de l\'authentification des actes (immobilier, famille, succession, droit des sociétés). La profession est réglementée et l\'installation très encadrée, mais elle offre une activité durable et bien rémunérée.</p><h2>Formation universitaire</h2><p>Master 2 droit notarial après une licence de droit (4 ans après le bac). Sélection à l\'entrée du master via dossier et entretien. Plusieurs universités proposent ces cursus (Paris, Lyon, Toulouse, Aix, etc.). Une formation alternative passe par le DSN (Diplôme Supérieur du Notariat) en 3 ans, plus orientée pratique.</p><h2>Stage professionnel</h2><p>Stage de 2 ans en office notarial après le master, pour valider les compétences pratiques. Validation par un certificat de fin de stage. Le stagiaire est rémunéré (1 500-2 200 € net/mois). Au-delà du stage, possibilité d\'être collaborateur (notaire salarié) avant de s\'installer.</p><h2>Installation en office</h2><p>Trois voies : rachat d\'un office existant, association dans un office, création d\'un nouvel office (depuis la loi Macron 2015). La création est facilitée dans certaines zones identifiées comme « manquant » de notaires. Sinon, rachat à 80-150 % du chiffre d\'affaires annuel.</p><h2>Statut et exercice</h2><p>Exercice en SCP (Société Civile Professionnelle), SEL (Société d\'Exercice Libéral) ou en individuel. Inscription au tableau de la chambre départementale des notaires obligatoire. Tarifs des actes encadrés par décret pour la plupart des actes (vente immobilière, succession, donation).</p><h2>Revenus</h2><p>Notaire collaborateur (salarié) : 4 000-8 000 € net/mois. Notaire associé en SCP : 100 000-300 000 € net/an selon l\'office. Notaire titulaire individuel : 80 000-500 000 € net/an, davantage pour les offices parisiens ou de grande métropole. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nDevenir notaire est un parcours qui demande une solide formation en droit et des compétences multiples. Ce professionnel du droit, nommé par l’État, joue un rôle essentiel dans la sécurité juridique des actes importants de la vie comme les mariages, les achats immobiliers ou les successions.\n\nEntre rigueur, conseil et gestion, le métier de notaire offre des opportunités variées, tant en libéral qu\'en salarié.\n\nEn quoi consiste le métier de notaire ? Qui peut devenir notaire ? Quel statut juridique pour devenir notaire à son compte ? Quelles formalités pour devenir notaire ? Legalstart vous répond.\n\nLe métier de notaire repose sur plusieurs missions fondamentales. Ce professionnel du droit, nommé par le ministre de la Justice, agit pour le compte de l’État afin d\'authentifier les actes juridiques importants. Cela peut être :\n\nEn tant qu’officier public, le notaire appose son sceau et sa signature sur ces documents, ce qui leur confère une force juridique équivalente à celle d’un jugement définitif.\n\nIl garantit ainsi l\'authenticité et la légalité des actes, tout en s\'assurant que les parties concernées ont donné leur consentement libre et éclairé.\n\nEn plus de cette fonction d\'authentification, le notaire est un conseiller juridique pour ses clients. Il les accompagne dans des décisions importantes de leur vie personnelle ou professionnelle en les aidant à comprendre les implications légales de leurs actes.\n\n🛠️ En pratique : il peut par exemple les conseiller sur des questions fiscales, sur la gestion de leur patrimoine immobilier ou mobilier. Et même sur des aspects financiers comme les placements pour optimiser la gestion d\'un héritage.\n\nLe rôle du notaire s\'étend également au domaine des affaires. Il peut accompagner des entrepreneurs dans :\n\nDe plus, il peut offrir des services de conseil juridique et fiscal aux entreprises, au même titre que des avocats.\n\nLe notaire exerce souvent dans un cadre libéral, ce qui signifie qu\'il est indépendant et doit gérer son cabinet comme une entreprise, tout en respectant les tarifs réglementés pour certains actes. Il peut aussi exercer en tant que salarié ou associé dans une étude notariale.\n\nDevenir notaire requiert des compétences et des qualités spécifiques qui vont bien au-delà de l\'expertise juridique.\n\nTout d\'abord, un notaire doit avoir une excellente maîtrise du droit, car il est chargé d\'authentifier des actes juridiques complexes et de conseiller ses clients sur des questions variées, allant du droit familial au droit des affaires. Cette expertise juridique est fondamentale pour garantir que les documents qu\'il rédige respectent toutes les exigences légales.\n\nMais l\'aspect humain du métier est tout aussi essentiel. Un notaire doit être capable d\'écouter attentivement ses clients et de comprendre leurs besoins afin de les conseiller au mieux. Cette capacité à établir une relation de confiance est importante, car le notaire accompagne ses clients lors de moments clés de leur vie, comme un mariage, une succession ou l\'achat d\'un bien immobilier. Être attentif et savoir expliquer des concepts juridiques complexes de manière claire et accessible sont des qualités incontournables.\n\nLa rédaction d\'actes est un autre aspect central du métier, nécessitant une grande capacité rédactionnelle. Un notaire doit être capable de rédiger des documents clairs, précis et juridiquement corrects. Chaque détail compte, ce qui demande également une rigueur et une organisation sans faille. La moindre erreur dans un acte notarié pourrait avoir des conséquences juridiques importantes.\n\nOutre ces qualités, le notaire doit également posséder un sens aigu de la discrétion, car il est tenu au secret professionnel. Il gère souvent des sommes d\'argent considérables, ce qui fait de l\'honnêteté une qualité indispensable pour garantir la sécurité des transactions qu\'il supervise.\n\nEnfin, le notaire, surtout s\'il dirige une étude, doit également être un bon gestionnaire. Il doit savoir :\n\nCette dimension entrepreneuriale du métier implique de savoir prendre des décisions stratégiques et de bien gérer les ressources humaines.\n\nComment devenir notaire en France ? Pour devenir notaire, il est nécessaire de suivre un parcours de formation rigoureux et structuré, qui peut être emprunté par plusieurs voies.\n\nCependant, la première condition est d\'obtenir un Master en droit, car ce diplôme est la base de toute formation notariale.\n\nIl existe ensuite trois différentes voies pour devenir notaire :\n\nCette voie est destinée aux titulaires d\'un Master 2 en droit.\n\nAprès l\'obtention de ce diplôme, le candidat suit un module initial d\'enseignement d\'un mois au sein de l\'un des Centres de formation professionnelle notariale (CFPN).\n\nEnsuite, il effectue un stage rémunéré de 30 mois en alternance avec des modules techniques à valider.\n\nÀ la fin de cette formation, le candidat doit rédiger et soutenir un rapport de stage.\n\nL\'obtention du Diplôme de notaire permet ensuite de solliciter une nomination auprès du Garde des Sceaux pour exercer en tant que notaire.\n\nLes étudiants titulaires d\'un Master 1 en droit peuvent poursuivre en Master 2 mention ou spécialité droit notarial.\n\nIls effectuent un stage rémunéré de 24 mois en office notarial, en parallèle de 4 semestres de cours à l\'université et au CFPN.\n\nLa formation se termine par la soutenance d\'un rapport de stage et l\'obtention du Diplôme supérieur de notariat (DSN), permettant également de devenir notaire assistant et de demander une nomination auprès du Garde des Sceaux.\n\nCe parcours pour devenir notaire est accessible aux personnes travaillant dans un office notarial depuis au moins 9 ans, dont 6 après avoir obtenu le diplôme de premier clerc ou un diplôme de l’Institut des Métiers du Notariat (IMN).\n\nLes candidats doivent passer un examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) et valider un stage pour obtenir le certificat d\'aptitude aux fonctions de notaire.\n\nLorsqu\'un notaire souhaite s\'installer à son compte, il doit choisir un statut juridique adapté à la structure et aux objectifs de son office. Plusieurs options sont disponibles :\n\nL\'entreprise individuelle (EI) est une option pour un notaire qui souhaite exercer seul, avec une création et une gestion simplifiées.\n\nCe statut permet de séparer le patrimoine personnel et professionnel, limitant ainsi la responsabilité au patrimoine affecté à l\'activité.\n\nToutefois, l\'exercice se fait en nom propre, ce qui peut être perçu comme un frein pour le développement à grande échelle de l\'activité notariale.\n\nDe plus, l\'imposition se fait par défaut à l\'impôt sur le revenu (IR).\n\nLa SCP est une forme juridique souvent choisie par les notaires qui souhaitent exercer à plusieurs. En effet, elle permet à plusieurs notaires de s\'associer au sein d\'une même société et de mutualiser les moyens (locaux, équipements, personnel).\n\nCe statut est particulièrement adapté aux professions libérales, car il ne requiert pas de capital social minimum et offre une grande liberté dans son fonctionnement.\n\nCependant, les associés gérants sont responsables indéfiniment des dettes de la société, ce qui représente un risque important.\n\nLa SCP est soumise à l\'impôt sur le revenu (IR), bien que l\'option pour l\'impôt sur les sociétés (IS) soit possible.\n\n📌 À retenir : dans la pratique, le statut de SCP reste le plus prisé par les notaires, car il permet de travailler en association tout en facilitant la mise en commun des moyens. Cela offre des avantages en termes de partage des charges et de développement de l\'office.\n\nLa SEL, sous ses différentes formes (SELARL ou SELAS), est une alternative intéressante pour les notaires souhaitant limiter leur responsabilité aux apports effectués dans la société.\n\nContrairement à la SCP, la SEL permet une responsabilité limitée, ce qui protège le patrimoine personnel des associés.\n\nDe plus, l\'imposition à l\'impôt sur les sociétés (IS) peut être plus avantageuse que l\'impôt sur le revenu (IR).\n\nEn revanche, la création et la gestion d\'une SEL sont plus complexes et nécessitent de respecter un cadre réglementé. Cela implique des formalités plus lourdes et une structure de gestion plus rigide.\n\nPour devenir notaire et ouvrir son propre office, il est indispensable de suivre plusieurs étapes :\n\nComme nous l’avons vu précédemment, la première étape pour devenir notaire consiste à obtenir les qualifications requises en choisissant l’un des trois parcours possibles.\n\nAvant de se lancer dans la création d\'un office notarial, il est essentiel de bien préparer son projet.\n\nCela commence par une étude de marché approfondie, qui permet d\'analyser :\n\nIl est également recommandé de réfléchir à la spécialisation de son étude (droit de la famille, droit immobilier, droit des affaires) pour se démarquer et attirer une clientèle ciblée.\n\nLa réalisation d\'un business plan détaillé est aussi recommandée pour cadrer :\n\nLes tarifs d\'un notaire sont divisés en deux catégories :\n\nLes émoluments concernent les actes notariés classiques (comme les transactions immobilières ou les successions), dont les montants sont fixés par l\'État.\n\nLes honoraires, en revanche, sont négociés librement entre le notaire et ses clients pour des prestations de conseil ou des services spécifiques.\n\nÀ cette étape, il est important de choisir le statut juridique pour la création de l\'office notarial. Plusieurs options sont possibles :\n\nUne fois le statut juridique choisi, il est nécessaire de procéder aux démarches de création d\'entreprise. Ces démarches se font en ligne via le Guichet unique de l’INPI. Il faut notamment :\n\nD\'autres formalités incluent la fourniture de documents tels que :\n\n💡Astuce : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Confiez vos démarches de création à un professionnel. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\"\n\nL\'installation d\'une étude de notaire requiert l\'obtention d\'un agrément délivré par le Ministère de la Justice.\n\nSi vous reprenez un office existant, il est nécessaire de négocier avec le notaire cédant.\n\nSi vous créez un nouvel office, il faut consulter la carte d\'installation publiée par l\'Autorité de la concurrence pour identifier les zones autorisées.\n\nEnsuite, vous devrez trouver un local adapté, recruter du personnel qualifié, et vous équiper de logiciels spécialisés pour la gestion notariale.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes études pour être notaire nécessitent de suivre un bac général, avec une spécialisation en matières littéraires comme les sciences économiques et sociales, le droit ou l\'histoire-géographie. Après le bac, il est nécessaire de poursuivre des études de droit, en commençant par un Master en droit avant de se spécialiser dans le notariat.\n\nLe salaire d\'un notaire varie selon son statut. Un notaire salarié gagne en moyenne entre 3.200 € et 5.500 € brut par mois. En revanche, un notaire exerçant en libéral peut percevoir un salaire bien plus élevé, avoisinant les 19.000 € brut par mois. Ce salaire varie en fonction de la taille et de la localisation de son office.\n\nUn clerc de notaire est un collaborateur du notaire qui assiste dans la préparation et dans la rédaction des actes juridiques. Il accueille les clients, et rédige les documents sous la supervision du notaire. Il peut aussi intervenir dans divers domaines tels que les transactions immobilières, les contrats de mariage ou les successions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir notaire ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2186,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:45:03',278,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(757,'mandat-immatriculation-ants-cerfa-13757-procuration-vehicule','operations-courantes','/guide/operations-courantes/mandat-immatriculation-ants-cerfa-13757-procuration-vehicule','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/mandat-immatriculation','Mandat d\'immatriculation en {YEAR} : Cerfa 13757 et procuration','Mandat d\'immatriculation','Mandat d\'immatriculation en {YEAR} : Cerfa 13757, donner procuration à un tiers pour faire les démarches d\'immatriculation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le mandat d\'immatriculation (formulaire Cerfa 13757) permet de donner procuration à un tiers — concessionnaire, garage, professionnel habilité ou proche — pour effectuer en votre nom les démarches d\'immatriculation auprès de l\'ANTS. Très utile en cas d\'achat dans un autre département ou de difficultés à utiliser les services en ligne.</p>\n\n<h2>Quand utiliser le mandat</h2>\n<ul>\n<li><strong>Achat dans un autre département</strong> : le concessionnaire peut tout faire pour vous.</li>\n<li><strong>Difficulté avec les démarches en ligne</strong> : un proche fait pour vous.</li>\n<li><strong>Achat à l\'étranger</strong> : un intermédiaire spécialisé gère l\'import et l\'immatriculation française.</li>\n<li><strong>Personne âgée ou en situation de handicap</strong> : aide d\'un membre de la famille.</li>\n<li><strong>Professionnel mandaté</strong> : agence spécialisée pour les gros volumes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Téléchargement gratuit</h2>\n<p>Le Cerfa 13757 est gratuit, téléchargeable sur :</p>\n<ul>\n<li>service-public.fr.</li>\n<li>ants.gouv.fr.</li>\n<li>Les sites des préfectures.</li>\n</ul>\n<p>Méfiance avec les sites payants : ils ne font que revendre un document gratuit.</p>\n\n<h2>Champs à remplir</h2>\n<ul>\n<li><strong>Mandant</strong> : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète.</li>\n<li><strong>Mandataire</strong> : mêmes informations.</li>\n<li><strong>Véhicule concerné</strong> : marque, modèle, immatriculation, VIN.</li>\n<li><strong>Nature des démarches</strong> : 1re immatriculation, duplicata, changement d\'adresse, changement de titulaire, etc.</li>\n<li><strong>Durée du mandat</strong> : ponctuel ou pour une durée déterminée.</li>\n<li><strong>Signatures</strong> du mandant et du mandataire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pièces justificatives à joindre</h2>\n<ul>\n<li>Copie de la pièce d\'identité du mandant.</li>\n<li>Copie de la pièce d\'identité du mandataire.</li>\n<li>Justificatifs spécifiques à la démarche (carte grise barrée, COC, etc.).</li>\n<li>Justificatif de domicile du mandant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas spécifiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Mandat à un concessionnaire</strong> : forfait pris dans le cadre de l\'achat (souvent 50-150 €).</li>\n<li><strong>Mandat à un proche</strong> : gratuit entre particuliers.</li>\n<li><strong>Mandat à un professionnel habilité</strong> : tarifs libres, 50-200 € selon la démarche.</li>\n<li><strong>Mandat pour un mineur ou personne sous tutelle</strong> : pas de mandat à donner, c\'est le représentant légal qui fait la démarche directement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée et révocation</h2>\n<ul>\n<li>Le mandat peut être ponctuel (pour une démarche unique).</li>\n<li>Ou général pour une durée déterminée (jusqu\'à 1 an).</li>\n<li>Révocation possible à tout moment par le mandant via une simple lettre.</li>\n<li>Conserver une copie du mandat 5 ans en cas de litige.</li>\n</ul>\n\n<h2>Limites et précautions</h2>\n<ul>\n<li>Le mandataire ne peut pas signer en lieu et place du mandant un acte de cession (vente).</li>\n<li>Vérifier l\'identité et la fiabilité du mandataire avant de signer.</li>\n<li>Limiter le mandat à des actes précis (ne pas donner une procuration générale).</li>\n<li>Rester vigilant aux frais facturés par les sites privés (parfois 50-200 € pour un service que vous pouvez faire gratuitement).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Quand utiliser le mandat\", \"anchor\": \"usages\"}, {\"text\": \"Téléchargement\", \"anchor\": \"telechargement\"}, {\"text\": \"Champs à remplir\", \"anchor\": \"champs\"}, {\"text\": \"Pièces justificatives\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Cas spécifiques\", \"anchor\": \"cas-specifiques\"}, {\"text\": \"Durée et révocation\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Limites et précautions\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Qui peut être mandataire ?\", \"answer\": \"Toute personne majeure : un proche (gratuit), un concessionnaire ou garagiste (forfait dans l\'achat), un professionnel habilité (tarifs libres 50-200 €). Pas de mandat possible pour un mineur ou un majeur protégé.\"}, {\"text\": \"Le Cerfa 13757 est-il payant ?\", \"answer\": \"Non, gratuit sur service-public.fr ou ants.gouv.fr. Les sites privés qui le facturent revendent un document librement accessible.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un mandat à un professionnel ?\", \"answer\": \"Entre 50 et 200 € selon la démarche et la complexité. Forfait souvent inclus dans le prix d\'achat chez un concessionnaire. Gratuit entre proches.\"}, {\"text\": \"Comment révoquer un mandat ?\", \"answer\": \"Par simple lettre recommandée au mandataire, ou via une mention sur le Cerfa lui-même. Conserver la preuve de révocation et informer l\'ANTS si la démarche est en cours.\"}]','[\"Cerfa 13757 = procuration pour démarches d\'immatriculation.\", \"Téléchargement gratuit sur service-public.fr.\", \"Permet à un tiers (proche, concessionnaire, pro) d\'agir en votre nom.\", \"Mandat ponctuel ou pour une durée jusqu\'à 1 an.\", \"Coût pro : 50-200 €, gratuit entre particuliers.\"]',NULL,'Mandat d’immatriculation : pourquoi et comment remplir ce document ?','## Qu’est-ce qu’un mandat d’immatriculation ?\n\n## Quels sont les pouvoirs attachés au mandat d’immatriculation ?\n\n## Qui doit remplir le mandat d’immatriculation ?\n\n## Qui peut recevoir un mandat d’immatriculation ?\n\n## Comment obtenir un mandat d’immatriculation ?\n\n## Comment remplir un mandat d’immatriculation ?\n\n## FAQ\n\n## Quel formulaire pour un mandat d’immatriculation ?\n\n## Quels sont les professionnels habilités pour l\'immatriculation des véhicules ?\n\n## Quand faire une demande de carte grise à l’ANTS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe mandat d’immatriculation permet à un professionnel de l’automobile de réaliser une demande d\'immatriculation au nom de son client. Ce professionnel doit être habilité pour effectuer cette démarche. Ainsi, en tant que mandataire, il transmet la demande de carte grise et ses justificatifs au SIV (système d’immatriculation des véhicules).\n\nLe mandant doit remplir un document officiel, le formulaire Cerfa n° 13757*03 afin de lui conférer légalement ce pouvoir. Ce dernier doit être dûment rempli et signé pour être valable. La procédure concerne une immatriculation initiale ou tout changement à apporter à la carte grise.\n\nDans quels cas un mandat de carte grise est-il nécessaire ? Comment trouver ce document et comment le remplir ? À qui peut-il être confié ? Découvrez toutes les informations utiles pour faire cette démarche dans cet article.\n\nLe mandat d’immatriculation désigne le formulaire Cerfa n°13757*03. Il s’agit du document nécessaire pour faire effectuer une demande de carte grise par un professionnel. Cette procuration est utilisée par les professionnels agréés pour faire une démarche d’immatriculation de véhicule en votre nom sur le SIV.\n\nSeul le titulaire du véhicule (mandant) peut donner le pouvoir au professionnel habilité (mandataire) de réaliser cette demande d’immatriculation légalement en son nom auprès du ministère de l\'Intérieur. De ce fait, le formulaire Cerfa ne peut être utilisé que par le propriétaire du véhicule.\n\nLe mandat de carte grise est indispensable pour les démarches suivantes pour les véhicules neufs ou d’occasion :\n\nIl est possible de réaliser soi-même l’immatriculation de son véhicule sur le site de l’ANTS pour un véhicule neuf ou d’occasion. Vous devez alors vous identifier avec France Connect et fournir les pièces justificatives depuis votre ordinateur ou via l’application officielle Simplimmat.\n\n📌 À retenir : l\'obtention du formulaire Cerfa est gratuite. Toutefois, la prestation du professionnel de l’automobile peut être payante et s’ajouter aux frais d’immatriculation.\n\nLe mandat d’immatriculation (procuration) permet au professionnel habilité de :\n\nSeul le titulaire du véhicule concerné peut remplir et signer le mandat d’immatriculation cerfa 1375*03. Il doit être fait en un seul exemplaire et transmis au mandataire. En cas de multipropriété, alors chaque titulaire doit remplir un mandat pour le professionnel.\n\n📝 À noter : si une autre personne demande la délivrance d’un certificat d’immatriculation au nom du titulaire, elle doit disposer de son accord par le biais d’un mandat qui peut être fait sur papier libre.\n\nUn professionnel habilité est le seul à pouvoir recevoir le mandat d’immatriculation et télétransmettre les informations dans le SIV. Il dispose d’une autorisation d’accès au SIV pour faire les démarches d’immatriculation et d\'obtention de carte grise pour ses clients.\n\n💡 Astuce : vous pouvez géolocaliser les professionnels habilités à l’immatriculation proches de chez vous sur le site de l’ANTS.\n\nL\'habilitation est accordée par le préfet du département du siège social de l’entreprise. Elle concerne uniquement les professionnels de l’automobile et les loueurs de véhicules. Ces derniers doivent faire une demande d’habilitation par téléprocédure.\n\n🛠️ En pratique : un professionnel de l’automobile non habilité peut lui-même confier la télétransmission de ses informations à un professionnel habilité. Pour l’usager, cela se traduit par deux mandats conclus avec les deux professionnels.\n\nIl est possible de télécharger un mandat d’immatriculation sous PDF. Celui-ci est disponible sur le site du Service public :\n\nUne fois le document en main, voici comment le remplir. Tout d’abord, la partie « Mandant » demande de fournir vos informations personnelles :\n\nPuis, la partie « Mandataire » concerne les informations du professionnel habilité. Vous devez indiquer :\n\nLa partie suivante concerne le véhicule. Vous devez renseigner :\n\nIl faut également cocher une case qui stipule « Je suis informé (e) que pour circuler avec ce véhicule je suis dans l’obligation de l\'assurer préalablement.»\n\nEnfin, la partie « Validation » permet d’indiquer le lieu et la date du mandat ainsi que votre signature obligatoire.\n\nLe mandat peut être considéré comme non valable en cas de :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn mandat d’immatriculation correspond au formulaire Cerfa n° 13757*03. Ce document peut être téléchargé sur le site du Service public.\n\nLes professionnels habilités pour l’immatriculation des véhicules sont les professionnels de l’automobile et les loueurs.\n\nVous pouvez faire une demande de carte grise à l’ANTS :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1116,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:38:45',423,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(758,'lettre-convocation-entretien-prealable-licenciement-modele','contrats-travail','/guide/contrats-travail/lettre-convocation-entretien-prealable-licenciement-modele','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/lettre-convocation-entretien-prealable-licenciement','Lettre de convocation à entretien préalable : modèle et mentions','Lettre de convocation à entretien préalable de licenciement','Modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en {YEAR} : mentions obligatoires, délai 5 jours ouvrables et procédure d\'envoi.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La lettre de convocation à entretien préalable est une étape obligatoire de la procédure de licenciement. Toute irrégularité expose l\'employeur à une indemnité pour procédure irrégulière (article L1235-2 du Code du travail).</p>\n\n<h2>Quand envoyer la convocation ?</h2>\n<p>La convocation doit être adressée dès lors que l\'employeur envisage un licenciement, qu\'il soit pour motif personnel (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude) ou économique. La date de présentation de la lettre fait courir le délai de <strong>5 jours ouvrables minimum</strong> avant l\'entretien (article L1232-2). Le jour de présentation et celui de l\'entretien ne comptent pas.</p>\n<p>Aucune sanction ne peut être prononcée avant la tenue effective de l\'entretien, sauf mise à pied conservatoire en cas de faute grave.</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>\n<p>La lettre doit impérativement comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité et l\'adresse complète de l\'employeur et du salarié.</li>\n<li>L\'objet : convocation à un entretien préalable en vue d\'un éventuel licenciement.</li>\n<li>La date, l\'heure et le lieu de l\'entretien.</li>\n<li>La possibilité pour le salarié de se faire <strong>assister</strong> par une personne de son choix appartenant à l\'entreprise, ou par un conseiller du salarié extérieur en l\'absence de représentants du personnel.</li>\n<li>L\'adresse de la mairie et de l\'inspection du travail où consulter la liste des conseillers du salarié.</li>\n<li>La date et la signature de l\'employeur.</li>\n</ul>\n<p>L\'omission de la mention d\'assistance entraîne l\'irrégularité de la procédure.</p>\n\n<h2>Quel mode d\'envoi privilégier ?</h2>\n<p>Deux modes d\'envoi sont admis :</p>\n<ul>\n<li><strong>Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)</strong> : mode le plus sécurisé, recommandé dans tous les cas.</li>\n<li><strong>Remise en main propre contre décharge</strong> : le salarié signe un double daté avec mention \"lettre remise en main propre\".</li>\n</ul>\n<p>Le délai de 5 jours ouvrables court à compter de la première présentation de la LRAR ou de la remise en main propre.</p>\n\n<h2>Modèle de lettre de convocation</h2>\n<p>Voici une trame standard :</p>\n<p><em>\"Madame/Monsieur [Nom du salarié],<br>\nNous envisageons de prononcer à votre encontre une mesure de licenciement. Conformément aux articles L1232-2 et suivants du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable qui se tiendra le [date] à [heure] dans nos locaux situés [adresse].<br>\nAu cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée et recueillerons vos explications.<br>\nVous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l\'entreprise. En l\'absence de représentants du personnel, vous pouvez également être assisté par un conseiller du salarié dont la liste est consultable à la mairie de [commune] et à l\'inspection du travail [adresse].<br>\nFait à [lieu], le [date].<br>\nSignature.\"</em></p>\n\n<h2>Que se passe-t-il après l\'entretien ?</h2>\n<p>À l\'issue de l\'entretien, l\'employeur doit respecter un <strong>délai de réflexion d\'au moins 2 jours ouvrables</strong> avant de notifier le licenciement par LRAR. Le délai maximum pour notifier le licenciement disciplinaire est d\'un mois après l\'entretien (article L1332-2). La lettre de licenciement doit énoncer précisément les motifs.</p>','[{\"text\": \"Quand envoyer la convocation ?\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Quelles mentions obligatoires ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Quel mode d\'envoi privilégier ?\", \"anchor\": \"envoi\"}, {\"text\": \"Modèle de lettre de convocation\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il après l\'entretien ?\", \"anchor\": \"apres\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai minimum entre la convocation et l\'entretien ?\", \"answer\": \"5 jours ouvrables minimum à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre. Le jour de présentation et celui de l\'entretien ne comptent pas dans le délai.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si une mention obligatoire manque ?\", \"answer\": \"L\'irrégularité de la procédure peut être sanctionnée par une indemnité équivalente à un mois de salaire maximum (article L1235-2). Le licenciement reste valable sur le fond si le motif est réel et sérieux.\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il refuser de se rendre à l\'entretien ?\", \"answer\": \"Oui, sa présence n\'est pas obligatoire. Son absence ne suspend pas la procédure et l\'employeur peut notifier le licenciement après le délai légal de 2 jours ouvrables.\"}, {\"text\": \"Faut-il convoquer pour une rupture conventionnelle ?\", \"answer\": \"Non, la rupture conventionnelle suit une procédure différente avec entretien obligatoire mais sans formalisme de convocation. Il s\'agit d\'un accord mutuel, pas d\'un licenciement.\"}]','[\"Convocation obligatoire avant tout licenciement, sous peine d\'irrégularité de procédure.\", \"Délai minimum 5 jours ouvrables entre première présentation et entretien.\", \"Mentions obligatoires : date, heure, lieu, objet, possibilité d\'assistance.\", \"Envoi en LRAR ou remise en main propre contre décharge.\", \"Délai de 2 jours ouvrables après entretien avant notification du licenciement.\"]',NULL,'Lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement','## Tout savoir sur la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement\n\n## D\'autres documents disponibles :\n\n## Lettre de licenciement pour motif personnel\n\n## Lettre de licenciement pour faute grave\n\n## Lettre de licenciement pour abandon de poste\n\n## Lettre de demande de rupture conventionnelle\n\n## Questions fréquentes\n\n## Convocation à un entretien préalable : pourquoi ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoire dans une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement ?\n\n## Pourquoi utiliser un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement ?\n\n## Erreur dans la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement : quelles conséquences ?\n\n## Téléchargez notre modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous êtes employeur et vous avez pris la décision de procéder au licenciement d\'un de vos salariés? Que ce soit un licenciement pour motif personnel, un licenciement économique ou encore un licenciement pour faute, vous allez obligatoirement devoir convoquer le salarié à un entretien préalable.\n\nTéléchargez notre modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement pour être certain de ne pas oublier de mentions obligatoires.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nIl existe plusieurs raisons qui peuvent pousser un employeur à licencier un salarié. Pour autant, la procédure de licenciement à respecter comporte systématiquement une étape commune : l\'entretien préalable. C\'est un entretien au cours duquel l\'employeur va exposer les raisons qui le poussent à envisager le licenciement du salarié.\n\nNotre modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement convient pour un licenciement pour motif personnel, un licenciement économique ou encore pour un licenciement pour faute grave (ou lourde).\n\nAttention : une lettre de convocation pour un entretien préalable doit toujours préciser que le salarié a la possibilité de se faire assister.\n\nLorsqu\'un employeur décide de procéder au licenciement d\'un salarié, il doit nécessairement organiser un entretien préalable avec le salarié, ce dernier pouvant, ou non, décider de se faire assister.\n\nL\'objectif est d\'informer le salarié du lancement de la procédure de licenciement à son encontre et de lui laisser la possibilité de s\'exprimer sur le sujet.\n\nLes mentions obligatoires d\'une lettre de convocation à un entretien préalable diffèrent en fonction du licenciement envisagé mais il est toujours obligatoire d\'indiquer le jour, l\'heure et le lieu de l\'entretien préalable.\n\nNotre modèle de lettre de convocation à un entretien préalable contient trois versions (licenciement économique, licenciement pour faute et licenciement pour motif personnel) pour que vous puissiez choisir le modèle adapté à votre situation.\n\nLe fait d\'utiliser un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement a deux avantages :\n\nSi vous oubliez une mention obligatoire dans la lettre envoyée au salarié pour le convoquer à un entretien préalable, la procédure de licenciement sera considérée comme non respectée.\n\nLe salarié aura donc la possibilité de saisir le Conseil des prud\'hommes pour essayer d\'obtenir le versement de dommages et intérêts.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',691,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:52:16',487,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(759,'ouvrir-une-maroquinerie','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/ouvrir-une-maroquinerie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/mode-pret-a-porter/comment-ouvrir-un-maroquinerie','Comment ouvrir une maroquinerie : les étapes {YEAR}','Ouvrir une maroquinerie','Comment ouvrir une maroquinerie : étude de marché, statut juridique, local commercial, fournisseurs et démarches pour lancer sa boutique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une maroquinerie consiste à créer une boutique de vente d\'articles en cuir et accessoires. Le projet suppose une étude de marché, le choix d\'un statut, un local commercial bien situé et des fournisseurs. Comprendre ces étapes aide à lancer son commerce de maroquinerie dans de bonnes conditions.</p><h2>Étudier le marché</h2><p>Avant d\'ouvrir, il faut étudier la demande, la concurrence et la clientèle visée (maroquinerie de luxe, accessible, spécialisée). Le positionnement et la gamme de produits sont déterminants. Une étude de marché solide valide le potentiel du projet et oriente les choix de produits et d\'emplacement.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>La maroquinerie peut être exploitée sous différents statuts : entreprise individuelle, micro-entreprise ou société. Le choix dépend du volume d\'activité, des besoins de financement et de la fiscalité souhaitée. Une activité commerciale d\'une certaine ampleur oriente souvent vers une société.</p><h2>Le local commercial</h2><p>L\'emplacement est essentiel pour une boutique : visibilité, passage, zone de chalandise. Le local fait généralement l\'objet d\'un bail commercial, dont les conditions (loyer, destination) doivent être vérifiées. Un bon emplacement soutient l\'activité et justifie une analyse rigoureuse avant de s\'engager.</p><h2>Les fournisseurs et le stock</h2><p>La maroquinerie suppose de constituer une offre de produits via des fournisseurs (marques, grossistes, artisans) et de gérer un stock. Le choix des produits, leur qualité et leur positionnement déterminent l\'attractivité de la boutique. La gestion des achats et du stock est centrale dans ce commerce.</p><h2>Les démarches pour se lancer</h2><p>Ouvrir une maroquinerie suppose de créer son entreprise (statut, immatriculation), de signer un bail, de constituer son stock et de respecter les obligations commerciales. 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Toutes les étapes à suivre','## En quoi consiste le métier de maroquinier ?\n\n## Qui peut ouvrir une maroquinerie ?\n\n## Quelle est la réglementation applicable à une maroquinerie ?\n\n## Comment ouvrir une maroquinerie : franchisé ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir une maroquinerie ?\n\n## Ouvrir une maroquinerie en entreprise individuelle\n\n## Ouvrir une maroquinerie en société\n\n## Comment ouvrir une maroquinerie : quelles formalités ?\n\n## Faire une étude marché et un business plan\n\n## Choisir l’emplacement de sa boutique de maroquinerie\n\n## Rechercher des financements pour sa maroquinerie\n\n## Réaliser les formalités de création d’entreprise\n\n## Quel budget pour ouvrir une maroquinerie ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d’un maroquinier ?\n\n## Quel est le prix d\'une formation en maroquinerie ?\n\n## Comment se porte le marché de la maroquinerie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nLa mode vous passionne, vous êtes particulièrement intéressé par le cuir et vous songez à ouvrir une maroquinerie ? Devenir indépendant et travailler à votre compte tout en vous spécialisant dans un domaine qui vous plaît, les raisons sont nombreuses pour vous lancer.\n\nPour autant, avant de sauter le pas il peut être utile de revoir ensemble les étapes essentielles qui entourent la création d’une entreprise de maroquinerie.\n\nDevenir maroquinier consiste à être un artisan spécialisé dans le travail du cuir. Vous pouvez être amené à créer tout un panel d’accessoires en cuir allant des sacs à main en passant par les ceintures jusqu’aux bijoux en cuir. Certains artisans maroquiniers se spécialisent dans des domaines bien particuliers comme le travail du cuir pour l’aménagement des bateaux de luxe, ou encore les accessoires en cuir vegan, c’est-à-dire qui ne sont pas d\'origine animale.\n\nAu regard de la définition du métier de maroquinier, on comprend rapidement qu’exercer cette profession nécessite d’acquérir un réel savoir-faire. C’est pourquoi, même s’il est possible de devenir maroquinier sans diplôme, il est préférable de suivre une formation adaptée.\n\nPar exemple, vous pouvez passer un CAP maroquinerie en 2 ans. Toutefois, ce certificat d\'aptitude professionnelle peut s’avérer insuffisant pour exercer au sein d’une grande maison de mode ou en tant qu’indépendant. Pour vous perfectionner, et acquérir des compétences complémentaires, vous pouvez décrocher un Bac professionnel après un cursus de 3 ans accessible dès la fin du collège. Le bac pro métier du cuir est idéal pour cela, et vous pouvez vous spécialiser en maroquinerie ou en sellerie garnissage. Il est également possible de passer un BTS métiers de la mode option chaussures et maroquinerie qui correspond à un niveau Bac +2 ou un diplôme national des métiers d\'art et du design (DN MADE) ou une licence professionnelle métiers de la méthode qui équivalent à un Bac +3.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez vous reconvertir en tant que maroquinier, vous avez la possibilité de suivre une formation continue pour obtenir un CAP, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou un titre professionnel (TP). On peut citer à titre d’exemple le CAP sellier harnacheur, le CQP metteur au point en maroquinerie ou encore le TP préparateur monteur en maroquinerie.\n\nEn dehors de la formation pour ouvrir une maroquinerie, il faut également posséder certaines qualités comme l’habileté, la créativité et la rigueur.\n\nQuand on s’intéresse à comment ouvrir une maroquinerie, il est important de se renseigner sur la réglementation à respecter. En effet, le travail du cuir impose de respecter des normes particulières, à l’instar des :\n\nD’autre part, pour ouvrir une maroquinerie, il faut prévoir de souscrire à certaines assurances. Tout d’abord, il y a l’assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro pour couvrir les éventuels dommages causés aux biens ou aux personnes dans le cadre de votre activité. Une assurance multirisque professionnelle peut également être utile pour protéger votre local et vos marchandises, notamment en cas de vol, d’incendie ou encore d’inondations par exemple.\n\nÀ noter : à partir du moment où vous avez au moins un salarié, peu importe le type de contrat de travail, vous devez également respecter les règles édictées par le Code du travail. Une assurance accidents du travail est obligatoire, par exemple.\n\nIl faut que vous ayez conscience que dans ce secteur, il existe en réalité plusieurs options : devenir franchisé ou vous lancer en indépendant.\n\nOuvrir une franchise permet d’aller à la simplicité en créant une franchise de maroquinerie liée à une enseigne connue (Le Tanneur, Arthur&Aston, Lollipops). Vous bénéficiez ainsi de sa notoriété ce qui peut s’avérer être un avantage non négligeable surtout dans ce secteur concurrentiel. Vous profitez également d’une formation et d’un accompagnement de la franchise. En contrepartie vous aurez moins d’indépendance car vous devrez suivre les directives imposées par l’enseigne et les charges peuvent être assez importantes. En effet, vous devez payer les droits d’entrée qui s’élèvent souvent à plusieurs centaines de milliers d’euros, et payer une commission sur votre chiffre d’affaires.\n\nVous pouvez également décider de créer une boutique de maroquinerie indépendante en développant votre propre marque. Dans ce cas, vous êtes libre de tout choisir : votre style, les produits vendus, les fournisseurs, la communication, l’aménagement de la boutique, etc. En revanche, vous allez devoir déployer d’importants moyens pour vous faire connaître et gagner en visibilité sur ce marché concurrentiel.\n\nÀ noter : que vous décidiez d’ouvrir une maroquinerie en franchise ou en indépendant, vous devez créer votre entreprise et donc choisir un statut juridique.\n\nPour ouvrir votre maroquinerie vous allez évidemment devoir consacrer son existence légale en passant par la création d’une structure juridique. Sachez à ce sujet qu’aucune forme de société n’est interdite dans le domaine de la maroquinerie ce qui vous ouvre un vaste champ de possibilités.\n\nVous avez principalement le choix entre deux grands types de statut juridique, l’entreprise individuelle d’une part et la société d’autre part.\n\nCréer une entreprise individuelle (EI) permet d’exercer votre activité de maroquinier en nom propre. Concrètement, cela signifie que votre entreprise et vous ne formez qu’un. Par conséquent, vous ne pouvez pas avoir d’associé. Pour la création d’une EI aucun capital social n’est nécessaire. Les principales caractéristiques de l’entreprise individuelle sont :\n\nSi vous choisissez de créer une EI pour ouvrir votre boutique de maroquinerie, sachez que vous avez la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, vous devez respecter les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, et vous devez déclarer votre chiffre d’affaires, même quand il est nul, chaque mois ou chaque trimestre. Vous relevez également du régime des TNS mais avec un taux de cotisations sociales réduit. De plus, vous ne payez des cotisations Urssaf que si vous enregistrez un chiffre d’affaires. En matière de fiscalité, vous êtes soumis à l\'impôt sur le revenu, avec une option possible pour le versement libératoire sous certaines conditions.\n\nToutefois, en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires, mais un abattement forfaitaire est systématiquement appliqué au moment de votre déclaration annuelle de revenus.\n\nPour ouvrir une maroquinerie, vous pouvez aussi créer une société. Cela vous permet de créer une structure juridique indépendante et bien distincte des associés. La personne morale dispose de son propre patrimoine. Et soit vous le faites seul, et dans ce cas, vous pouvez créer une SASU ou une EURL, soit vous le faites avec un associé ou plus, et vous pourrez créer une SAS ou une SARL.\n\nBon à savoir : dans toutes ces formes sociales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport et le capital social minimum est de 1 euro.\n\nLa SARL offre un cadre sécurisant puisque la plupart des règles de fonctionnement est prévue par le Code de commerce. Elle est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Le gérant de la SARL est assujetti au régime des TNS s’il est l’associé majoritaire. Si le gérant est un associé égalitaire ou minoritaire ou un tiers rémunéré pour ses fonctions, il relève du régime des assimilés salariés. Dans les autres cas, il n’a pas de protection sociale. Par ailleurs, le régime fiscal de la SARL est celui de l’IR par principe, mais il est possible d’opter pour l’IS. Cette décision est irrévocable.\n\nLa SAS, quant à elle, offre davantage de liberté aux actionnaires qui peuvent rédiger les statuts comme bon leur semble ou presque. Ils ont l’obligation de nommer un président de SAS. Le régime social du président de la SAS est celui des assimilés-salariés s’il est rémunéré pour son mandat social, sinon il n’a pas de régime social. Niveau fiscalité, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés par principe, mais il est possible d’opter pour l’IR pour les cinq premiers exercices comptables.\n\nÀ noter : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nPour répondre à la question comment ouvrir une maroquinerie, il est désormais tant de passer aux différentes formalités à accomplir. Cela passe par une étude de marché et un business plan, la recherche de financement, le choix de l’emplacement du local et la réalisation des démarches de création d’entreprise.\n\nOuvrir une maroquinerie nécessite de parfaitement connaître son marché pour pouvoir se faire une place. Pour cela, vous devez réaliser une étude de marché, afin de savoir :\n\nEnsuite, pensez à rédiger un business plan. Cette étape vous permettra non seulement d’affiner votre projet, mais également d’avoir la possibilité d’obtenir un financement. Le business plan comprend à la fois la description du projet, mais aussi une prévisionnel financier sur 3 ou 5 ans.\n\nAstuce : vous pouvez utiliser un modèle de business plan pour vous aider.\n\nLe choix de l’emplacement représente un enjeu important pour ouvrir une maroquinerie. En effet, il faut choisir une ville qui offre suffisamment d’attractivité, une rue où les passants sont assez nombreux etc. Il faut aussi prendre en compte le montant du loyer ou le prix d’acquisition d’un immeuble si vous choisissez d’acheter. Les locaux les plus attractifs sont aussi les plus onéreux. Il faut donc trouver le bon compromis pour s’assurer d’avoir assez de visibilité, tout en maîtrisant ses charges.\n\nBon à savoir : vous pouvez également ouvrir une maroquinerie en ligne en créant une boutique en ligne pour vendre vos créations. Votre site e-commerce peut être un complément de votre point de vente physique ou le remplacer complètement selon la stratégie adoptée.\n\nOuvrir une maroquinerie peut représenter un investissement important pour acquérir du matériel, aménager le local, faire la communication, etc. C’est pourquoi, il est courant que les porteurs de projets partent à la recherche de financement. Plusieurs solutions peuvent être envisagées de manière indépendante ou combinée.\n\nPour commencer, vous pouvez utiliser vos fonds propres. D’ailleurs, si vous envisagez de solliciter un prêt bancaire, un apport de 30 % environ est souvent demandé par les établissements bancaires.\n\nVous pouvez aussi faire une demande de prêt d’honneur, de subvention, de microcrédit professionnel, ou encore lancer une campagne de financement participatif (crowdfunding).\n\nBon à savoir : si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez prétendre sous certaines conditions à l’ACRE ou continuer de percevoir vos allocations ARE.\n\nPour finir, en fonction du statut juridique choisi, il faut réaliser les démarches de création d’entreprise adéquates.\n\nPour la création d’une entreprise individuelle, vous devez vous inscrire en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Vous pouvez réaliser cette démarche seule, ou la confier à un professionnel pour gagner du temps et éviter les erreurs.\n\nÀ noter : si vous souhaitez opter pour le régime de la micro-entreprise, vous devez cocher la case correspondante lors de la demande d’inscription en EI.\n\nPour créer une société de maroquinerie, vous devez rédiger les statuts, puis déposer le capital social. Ensuite, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales avant de déposer votre demande d’immatriculation en ligne sur le guichet unique.\n\nAstuce : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Confiez vos démarches de création à un professionnel. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nPour ouvrir une maroquinerie, il faut prévoir un budget qui varie généralement entre 50.000 et 100.000 euros. Le montant de l’investissement va dépendre de votre localisation, de si vous louez ou achetez le local, de la taille de la boutique, du nombre de salariés, etc.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d’un maroquinier débutant est de 1.500 euros. Il peut atteindre 2.000 euros voire plus en fonction de votre spécialité et de l’entreprise où vous travaillez, notamment dans le secteur du luxe.\n\nIl faut compter environ 7.500 euros pour un CAP maroquinerie, mais il existe différentes solutions de financement notamment l’alternance, et les aides à la reconversion pour les adultes. Votre compte CPF peut financer tout ou partie de votre formation en maroquinerie par exemple.\n\nEn 2024, le marché de la maroquinerie représentait 746,65 millions de dollars américains. L’évolution des ventes confirme cette tendance, et la croissance de ce marché. Les débouchés restent importants, et la demande élevée notamment pour les articles haut de gamme et de luxe.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre maroquinerie ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nOuvrir une bijouterie : les règles à connaître\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nOuvrir son magasin d’optique : le guide complet 2025\n\nQuelles étapes pour ouvrir un magasin de chaussures ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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