<p>Le plan de cession est une solution de la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) : tout ou partie de l'entreprise est cédée à un repreneur qui poursuit l'activité, sauve des emplois et continue les contrats essentiels. Mécanisme protecteur pour le repreneur (passif filtré par le tribunal) et bénéfique pour l'économie locale. Procédure encadrée par le tribunal de commerce.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Articles L631-13 et L642-1 et suivants du Code de commerce. Décidé par le tribunal de commerce dans le cadre d'un redressement judiciaire (pour sauver l'entreprise) ou d'une liquidation judiciaire (pour valoriser au mieux les actifs). Objectif : assurer le maintien de l'activité, l'emploi, et apurer le passif autant que possible avec le prix de cession.</p><h2>Procédure</h2><p>Publication d'un appel d'offres par l'administrateur ou liquidateur judiciaire : annonces dans presse spécialisée, sur sites dédiés (vente.tribunaux-de-commerce.fr). Délai de dépôt des offres : 30-60 jours. Audition des candidats repreneurs. Examen par le tribunal des offres au regard de critères : maintien de l'emploi, prix proposé, sérieux du projet, garanties offertes. Décision du tribunal en jugement motivé.</p><h2>Contenu de l'offre</h2><p>Identification du repreneur (statut juridique, dirigeant, expérience). Description des activités reprises (totalité ou partie). Prix offert pour les actifs (souvent décoté car procédure collective). Engagements sur l'emploi : nombre de salariés repris (sur le total), durée minimale de maintien. Plan de financement, garanties bancaires. Plan d'activité, perspectives. Contrats poursuivis (clients, fournisseurs essentiels, baux).</p><h2>Effets pour le repreneur</h2><p>Reprise des actifs sélectionnés (pas la totalité, contrairement à une cession amiable). Pas de reprise des passifs antérieurs (sauf garanties bancaires sur biens cédés et certains contrats expressément maintenus). Reprise des contrats de travail des salariés concernés (article L1224-1, mais possibilité de licenciements économiques rapidement après pour adapter l'effectif). Continuation des contrats jugés essentiels par le tribunal.</p><h2>Avantages et limites</h2><p>Avantages : prix décoté, dette purgée, contrats sélectionnés, image de sauvegarde. Limites : procédure publique (perte de confidentialité), concurrence sur l'offre (autres candidats), conditions imposées par le tribunal (emploi, contrats à reprendre), délai serré entre dépôt offre et closing (1-3 mois). Coût d'accompagnement : avocat 10 000-50 000 €, conseil financier 1-3 % du prix.</p>