## Qu’est-ce que la dévolution successorale ?

## Quelles sont les règles de la dévolution successorale légale ?

## Avec un conjoint survivant

## Sans un conjoint survivant

## Qui établit la dévolution successorale ?

## La dévolution successorale est-elle obligatoire ?

## Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ?

## FAQ

## Peut-on avoir une dévolution successorale sans notaire ?

## Quel est le prix d’une dévolution successorale ?

## Quel document remet le notaire pour une succession ?

## Quel est l'ordre des héritiers dans une dévolution successorale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

La dévolution successorale détermine les héritiers d’une succession lorsqu’aucun testament ou donation n’a été établi. Elle fixe l’ordre d’héritage selon la situation familiale du défunt et la présence éventuelle d’un conjoint survivant.

Ce mécanisme encadre donc la répartition du patrimoine après un décès. Legalstart vous explique tout.

La dévolution successorale correspond à l’ordre d’héritage des possessions d’un défunt, lorsque aucun testament ou donation n’a été effectué. Cet ordre est défini par la loi.

À noter : on parle aussi d’ordre légal pour parler de la dévolution successorale.

Pour être héritier, une personne doit avoir un rapport marital ou familial avec la personne décédée. La dévolution successorale dépend ensuite de degrés dans les liens de parenté.

L’ordre d’héritage est établi dans une attestation de dévolution, qui précise le nom des héritiers et les biens dont ils héritent. Il doit être établi par un notaire.

Les règles d’héritage diffèrent en fonction de la présence d’un conjoint survivant ou non.

Tout conjoint marié au défunt reçoit un héritage. Ce dernier peut cependant varier en fonction :

En pratique, le conjoint hérite :

Bon à savoir : un concubin ou un partenaire de PACS n’est pas concerné par la dévolution successorale, car il est considéré comme une personne tierce selon l'article 733 du Code civil. Pour devenir héritier, il est nécessaire que la personne soit nommée dans un testament. Lorsque c’est le cas, un conjoint pacsé bénéficie d’une exonération des droits de succession, au même titre qu’un conjoint marié. En revanche, un concubin doit payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1.594 €.

Lorsqu’une personne décède sans laisser de conjoint survivant, la loi définit l’ordre des héritiers de la façon suivante :

À noter : si une personne nommée héritière est déjà décédée, ce sont alors les enfants de cette dernière qui héritent de la succession.

L’héritage est distribué en premier lieu aux enfants de la personne décédée. Il n’y a pas de distinction menée en fonction de descendants issus d’une même relation, d’unions différentes, ou d’enfants adoptés. Tous reçoivent la même proportion de l’héritage.

Bon à savoir : la génération qui hérite des biens du défunt exclue les autres héritiers de la succession.

Si une personne décède sans laisser d’enfant, ce sont alors ses parents (s’ils sont toujours vivants) et ses éventuels frères et sœurs qui héritent des biens. En fonction de la situation familiale, l’héritage peut alors être distribué de la façon suivante :

Si aucun héritier n’est trouvé, c’est l’État qui récupère la succession. Il est toutefois possible de désigner par testament un légataire qui deviendra alors héritier.

Zoom : c’est le nombre de générations qui définit les degrés de parenté entre deux personnes. Il y a ainsi un degré entre une mère et son enfant, et deux degrés entre des grands-parents et leur petit-enfant. Entre personnes issues d’un même ancêtre, il faut d’abord remonter vers le parent commun avant de redescendre vers la personne concernée.

C’est le notaire qui identifie les héritiers d’une succession. Il inscrit leur nom et leur rang dans un acte de notoriété.

Il est cependant possible de ne pas passer par un notaire lorsque l’héritage est inférieur à 5.000 €, une fois les dettes déduites. Les héritiers doivent alors :

À noter : dans le cadre d’une succession, les héritiers et légataires doivent effectuer une déclaration de succession aux impôts lorsque l’héritage est supérieur à 50.000 €. Cette déclaration permet de calculer et contrôler le montant des droits de succession dont les héritiers doivent s’acquitter.

La dévolution successorale constitue l’ordre d’héritage de la succession d’un défunt. Elle est obligatoirement établie pour reverser correctement les parts d’un héritage, lorsque aucune donation ou aucun testament n’a été rédigé au préalable par la personne décédée.

Aussi appelée acte d’héritier ou acte de notoriété, cette attestation de dévolution successorale est établie par un notaire, lorsque la succession est supérieure à 5.000 €. Pour l'obtenir, les héritiers doivent fournir au professionnel :

L’acte de notoriété d’une succession comprend les éléments suivants :

Bon à savoir : le coût de l’établissement d’un acte de notoriété est de 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC. À ce tarif peuvent aussi s’ajouter d’autres frais, comme des droits d’enregistrement ou les émoluments de formalité.

Une fois en possession d’un acte de notoriété, les héritiers peuvent alors :

Il est toutefois possible de demander un certificat d’hérédité à une mairie, lorsque :

En outre, les héritiers peuvent établir une attestation, signée de la main de chacun, lorsque la succession est inférieure à 5.000 €. Cette action permet notamment de retirer des sommes du compte bancaire de la personne décédée (dans la limite de 5.000 €), afin de pouvoir payer les actes conservatoires. Les héritiers doivent alors payer 18 € pour produire un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

Résumer cet article avec :

Oui, il est possible d’avoir une dévolution successorale sans notaire, sous condition. C’est le cas lorsque le défunt n’a qu’un seul héritier (comme son conjoint ou un enfant), lorsque la succession ne comprend aucun bien immobilier, ou encore lorsque le total de l’héritage n’excède pas 5.000 €. Dans cette dernière situation, il est possible de demander un certificat d’hérédité en mairie, ou d’établir une attestation signée par tous les héritiers.

Une fois que la dévolution successorale est établie, le notaire réalise un acte de notoriété. Son établissement coûte 57,69 € HT (69,23 € TTC). À ce tarif peuvent aussi s’ajouter d’autres frais, comme des droits d’enregistrement ou des émoluments de formalités.

Lors d’une succession, un notaire établit un acte de notoriété. Il permet d’attester qu’une personne est bien héritière d’une succession. Ce document est indispensable pour procéder ensuite à certaines démarches administratives (comme un changement de nom de carte grise) ou bien pour débloquer les sommes d’argent (d’un montant supérieur à 5.000 €) présentes sur les comptes bancaires de la personne décédée.

Dans une dévolution successorale, l’ordre des héritiers est défini par la loi. Les enfants et leurs descendants sont prioritaires, suivis des parents, frères et sœurs, puis des ascendants plus éloignés et enfin des collatéraux jusqu’au sixième degré. En l’absence d’héritiers, la succession revient à l’État.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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