<p>Un auto-entrepreneur peut parfaitement facturer une entreprise comme prestataire de services. Cette relation B2B est légale et fréquente, mais elle expose à un risque majeur : la requalification en contrat de travail si la frontière avec le salariat est franchie.</p>

<h2>Le cadre légal de la prestation</h2>
<p>L'auto-entrepreneur (régime micro-entreprise) facture ses prestations à une entreprise cliente via un <strong>contrat de prestation de services</strong>, distinct du contrat de travail. Le prestataire reste indépendant : il choisit ses méthodes, son rythme, ses moyens. Il facture, déclare son chiffre d'affaires à l'URSSAF et règle ses cotisations sociales et son impôt selon le régime micro. Aucun lien de subordination juridique ne doit exister.</p>

<h2>Le risque de salariat déguisé</h2>
<p>Le <strong>salariat déguisé</strong> consiste à recourir au statut d'indépendant alors que la relation présente toutes les caractéristiques d'un contrat de travail. L'URSSAF, l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes peuvent requalifier la prestation, avec des conséquences lourdes pour l'entreprise donneuse d'ordre : rappel de cotisations sociales sur 3 à 5 ans, indemnités de licenciement, dommages et intérêts, sanctions pénales pour travail dissimulé (3 ans de prison et 45 000 € d'amende, article L. 8221-5 du Code du travail).</p>

<h2>Les critères de requalification</h2>
<p>Les juges recherchent un <strong>faisceau d'indices</strong> caractérisant le lien de subordination :</p>
<ul>
<li>Horaires de travail imposés par le client.</li>
<li>Lieu de travail unique dans les locaux du donneur d'ordre.</li>
<li>Outils et matériel fournis exclusivement par l'entreprise cliente.</li>
<li>Intégration dans une équipe avec pouvoir hiérarchique.</li>
<li>Exclusivité de fait (un seul client représentant 100 % du chiffre d'affaires).</li>
<li>Absence d'autonomie sur les méthodes et l'organisation.</li>
<li>Rémunération forfaitaire mensuelle régulière assimilable à un salaire.</li>
</ul>
<p>La <strong>présomption de non-salariat</strong> de l'article L. 8221-6 du Code du travail (au profit de l'inscrit au RNE) peut être renversée par la démonstration du lien de subordination.</p>

<h2>Les précautions à prendre</h2>
<p>Pour sécuriser la relation, l'auto-entrepreneur et son client doivent :</p>
<ul>
<li>Signer un contrat de prestation précis : objet, livrables, prix, durée, résiliation.</li>
<li>Diversifier la clientèle : au moins 2 ou 3 clients réguliers.</li>
<li>Conserver une autonomie sur l'organisation (horaires, méthodes).</li>
<li>Utiliser son propre matériel et facturer les frais.</li>
<li>Émettre des factures détaillées, conserver une comptabilité claire.</li>
</ul>

<h2>Le cas particulier de l'ancien salarié</h2>
<p>Une entreprise ne peut pas remplacer un salarié licencié par le même auto-entrepreneur sur le même poste. Cette pratique, fréquemment sanctionnée, constitue un indice fort de salariat déguisé et de fraude au licenciement.</p>

<h2>Les plafonds du régime micro</h2>
<p>Pour rester en micro-entreprise, le prestataire doit respecter les plafonds annuels de chiffre d'affaires : <strong>77 700 € pour les prestations de services</strong> et 188 700 € pour les ventes. Un dépassement deux années consécutives bascule automatiquement vers le régime réel.</p>