## Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ?

## Quelles sont les caractéristiques d’un cas de force majeure ?

## Quelle est la différence entre cas de force majeure et cas fortuit ?

## Quelles sont les conséquences d’un cas de force majeure ?

## Comment rompre un contrat pour cas de force majeure ?

## La rupture d’un contrat commercial pour cas de force majeure

## La rupture d’un contrat de travail pour cas de force majeure

## FAQ

## La grève est-elle un cas de force majeure ?

## Comment invoquer la force majeure ?

## Qu’est-ce qu’un cas fortuit ?

## Quelles sont les 3 conditions essentielles pour valider un cas de force majeure ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 novembre 2025

Le premier exemple qui nous vient désormais en tête quand on parle de cas de force majeure est l’épidémie de la Covid-19. Mais c’est loin d’être la seule illustration de ce concept juridique. La notion de cas de force majeure est très importante à connaître quand on est à la tête d’une entreprise puisqu’elle peut avoir des conséquences aussi bien sur les contrats commerciaux que sur les contrats de travail.

Un cas de force majeure, selon la définition juridique, est un événement exceptionnel qu’il n’était pas possible de prévoir et dont les circonstances sont telles qu’il n’est pas possible d’y échapper. Le débiteur d’une obligation est alors dans l’impossibilité de respecter ses engagements, conformément à l'article 1218 du Code civil.

Par exemple, suite au décès brutal du freelance, celui-ci n’est pas en mesure de livrer la prestation prévue.

Toutefois, tous les événements rendant l’exécution d’une obligation impossible ne relèvent pas de la force majeure. Certaines conditions doivent être respectées.

Pour pouvoir retenir le cas de force majeure au sens légal du terme, trois conditions doivent être réunies. Ainsi, il doit s’agir d’un événement :

En exemple de cas de force majeure, nous pouvons citer un incendie accidentel qui détruit totalement l’entreprise ou le décès du salarié.

À noter : il ne faut pas confondre la clause de force majeure avec une clause de hardship. Cette dernière permet d'anticiper dans un contrat les évènements qui pourraient bouleverser, de manière significative, l'équilibre du contrat.

Le cas fortuit est un événement qui ne remplit pas toutes les conditions requises par le Code Civil pour retenir la force majeure. Il s’agit d’une notion qui peut être retenue par la jurisprudence pour justifier la non-exécution d’un contrat de manière exceptionnelle.

Par exemple, si l’événement est imprévisible et irrésistible, mais qu’il existe un fait de la personne, notamment une faute de sa part, à l'origine de l’événement, le cas fortuit pourra éventuellement être retenu.

Bon à savoir : en droit administratif, le cas de force majeure est une notion reprise dans le concept du fait du prince. Il s’agit d’un cas de force majeure spécifique puisque l’événement en question est une décision arbitraire de l’autorité publique, comme un nouvel embargo qui rend impossible la poursuite du contre par exemple.

Dans le cas où la force majeure est reconnue pour votre situation ou votre contrat, que se passe-t-il ? Le cas de force pour résilier un contrat est-il une raison valable ? Cela va dépendre de votre situation :

Par conséquent, lorsque le cas de force majeure entraîne la rupture du contrat, il exonère les parties d'exécuter leurs obligations respectives. Dès lors, les parties sont libérées sans que leur responsabilité ne puisse être recherchée. Par conséquent, en cas de rupture du contrat pour force majeure, aucune demande de dommages-intérêts pour inexécution du contrat ne peut être demandée.

Toutefois, en cas de résolution du contrat pour cas de force majeure, si vous aviez perçu un acompte ou une somme d’argent, vous devrez la restituer. De plus, s’il y a eu une exécution partielle de la commande, vous devrez calculer le prorata du prix correspondant à ce qui a été exécuté et restituer la somme restante.

À noter : les conséquences de la force majeure sont les mêmes pour un contrat de travail.

Les modalités pour rompre un contrat pour cause de force majeure dépendent de la nature du contrat, notamment de s’il s’agit d’un contrat commercial ou d’un contrat de travail.

Dans le cadre d’un contrat commercial, entre un professionnel et un particulier ou un autre professionnel, généralement, le cas de force majeure est prévu dans les conditions générales de vente. Ainsi, il est inclus dans la clause résolutoire comme cause de rupture du contrat.

Par ailleurs, le cas de force majeure dans un contrat commercial peut être retenu comme cause de rupture du contrat est valable devant un juge, même si elle n’est pas expressément prévue au contrat. Cependant, les parties peuvent décider d’exclure la force majeure du contrat ou de prévoir une liste limitative des cas dans lesquels celle-ci peut être invoquée. En effet, les dispositions du Code civil en la matière ne sont pas impératives, les parties peuvent donc y déroger et exercer leur liberté contractuelle.

C’est pourquoi, il est essentiel que vous analysiez les différentes options qui se présentent à vous, en analysant le contrat en question et ses différentes clauses. Soyez particulièrement attentif à la présence d’une clause de force majeure au sein du contrat.

Concernant le cas de force majeure, la rupture d’un CDI ou d’un autre type de contrat de travail nécessite de respecter certaines règles. En effet, le contrat de travail est un contrat particulier régi par le Code du travail et particulièrement protecteur pour le salarié.

Toutefois, en cas de force majeure, la situation étant exceptionnelle, l’employeur n’a pas l’obligation de suivre la procédure de licenciement habituelle pour mettre fin au contrat de travail. Il lui suffit d’informer le salarié de la rupture de son contrat de travail et ce dernier prend fin immédiatement. La seule obligation de l’employeur est de remettre au salarié les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, etc.).

Attention : assurez-vous que les conditions de la force majeure sont bien réunies avant de mettre fin au contrat de travail de votre salarié. Sinon, celui-ci peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation du dommage subi (réintégration dans l’entreprise ou dommages-intérêts).

Même si les obligations de l’employeur sont allégées en cas de force majeure, il doit cependant verser des indemnités aux salariés dont le contrat de travail est rompu. Cependant, les indemnités à verser varient en fonction du type de contrat de travail :

Type de contrat de travail

Le cas de force majeure correspond à un sinistre

Indemnités de rupture pour cas de force majeure

Indemnité de licenciement

Indemnité compensatrice de préavis

Indemnité compensatrice de congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

Indemnité correspondant aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat

Indemnité compensatrice de congés payés

Pas de prime de précarité

Indemnité compensatrice de congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

Pas d’indemnité de fin de mission

Contrat d’apprentissage

Indemnité compensatrice de congés payés

Résumer cet article avec :

Non, la grève et les mouvements sociaux ne sont pas considérés comme des cas de force majeure, exonérant l’entreprise de respecter ses obligations. En effet, la grève et ses conséquences peuvent être anticipées puisqu’un préavis de grève doit être déposé. Par conséquent, la grève ne respecte pas la condition d’imprévisibilité de la force majeure.

Pour pouvoir invoquer la force majeure pour suspendre ou rompre un contrat, vous devez prouver que l’événement à l’origine du problème est imprévisible, irrésistible et extérieur.

Un cas fortuit est un événement exceptionnel qui ne remplit pas toutes les conditions de la force majeure.

Pour que le cas de force majeure soit retenu, il faut réunir les 3 conditions suivante : un événément imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 novembre 2025

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