<p>Les pénalités de retard de paiement sont dues automatiquement par tout client professionnel qui ne règle pas sa facture à l'échéance. Leur application est strictement encadrée par le Code de commerce.</p>

<h2>Quand les pénalités s'appliquent-elles ?</h2>
<p>Les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, <strong>sans qu'aucune relance ne soit nécessaire</strong>. Elles s'appliquent uniquement entre professionnels (B2B). Pour les particuliers, une mise en demeure préalable est requise. Le délai de paiement légal entre professionnels est fixé à 30 jours fin de mois, avec un plafond de 60 jours.</p>

<h2>Quel taux légal applicable ?</h2>
<p>Le taux de pénalité doit être indiqué dans les CGV et sur la facture. À défaut de mention contractuelle, le taux légal applicable correspond au <strong>taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points</strong>. Les parties peuvent fixer un taux supérieur, mais il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (environ 12 % en 2026).</p>
<p>Le calcul s'effectue selon la formule : <em>montant TTC × taux × nombre de jours de retard / 365</em>.</p>

<h2>L'indemnité forfaitaire de 40 €</h2>
<p>Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 et le décret du 2 octobre 2012, une <strong>indemnité forfaitaire de 40 €</strong> est due de plein droit au créancier pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard. Cette indemnité s'applique pour chaque facture impayée.</p>
<p>Si les frais réels de recouvrement excèdent ce forfait, une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs (frais d'huissier, honoraires d'avocat).</p>

<h2>Mentions obligatoires sur la facture</h2>
<p>Toute facture émise entre professionnels doit comporter :</p>
<ul>
<li>La date d'échéance du paiement.</li>
<li>Le taux des pénalités de retard applicable.</li>
<li>La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.</li>
<li>Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.</li>
</ul>
<p>L'absence de ces mentions est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale.</p>

<h2>Mentions dans les CGV</h2>
<p>Les conditions générales de vente doivent reproduire les mêmes informations et préciser le mode de calcul des pénalités. La clause type peut être : <em>"Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de [X] %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement."</em></p>

<h2>Comptabilisation des pénalités</h2>
<p>Les pénalités de retard perçues sont comptabilisées en produits financiers (compte 763). Côté débiteur, elles constituent des charges financières (compte 661). Elles ne sont pas soumises à TVA car elles ne rémunèrent pas une prestation. Fiscalement, elles sont déductibles pour le débiteur et imposables pour le créancier au titre de l'IS ou des BIC/BNC.</p>