## Micro-entreprise et TVA : qu'est-ce que la franchise de base de TVA ?

## Quels sont les seuils de TVA à respecter en micro-entreprise ?

## Micro-entrepreneur et dépassement des seuils de TVA : quelles conséquences ?

## Comment facturer la TVA en auto-entrepreneur ?

## FAQ

## Qu'est-ce que la TVA ?

## Quel est le taux de TVA en France ?

## Quelles différences entre plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise et seuils de TVA ?

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Mis à jour le 27 janvier 2025

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et comprendre le régime de TVA qui vous sera applicable ? En principe, tout micro-entrepreneur bénéficie d’office du régime de la franchise en base de TVA. Cependant, ce régime n’est pas toujours adapté à toutes les catégories d’activité. De plus, il n’est applicable que dans le respect de certains seuils de chiffre d’affaires.

On vous explique en quoi consiste le régime de la franchise de base de TVA et quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de TVA de la micro-entreprise.

Le statut de micro-entrepreneur entraîne, par principe, l’application de la franchise de TVA en micro-entreprise.

Grâce à la franchise de TVA de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur est dispensé de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou les ventes qu’il réalise. Cela lui permet de bénéficier de deux avantages principaux :

La franchise de base de TVA peut toutefois se révéler être un inconvénient, notamment pour les micro-entrepreneurs qui réalisent de nombreux achats et investissements. En effet, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ou récupérer la TVA sur les achats de biens ou de services réalisés pour son activité.

Toutefois, rien n'empêche un micro-entrepreneur de renoncer à la franchise de TVA de la micro-entreprise et d’opter pour le paiement de la TVA.

📌 À retenir : en franchise de base de TVA, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, il ne peut pas déduire la TVA de ses propres achats.

Pour bénéficier de ce régime de la franchise de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxe du micro-entrepreneur doit respecter les seuils de TVA micro-entrepreneur suivants :

☝️ Bon à savoir : pour en savoir plus, découvrez notre fiche pratique sur la TVA sur prestations de services.

Dès que les seuils de TVA de la micro-entreprise précités sont dépassés, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Concrètement, à partir de cette date, il devra facturer la TVA à ses clients et procéder à une déclaration de TVA en micro-entreprise auprès de l’administration.

Il est alors assujetti au régime réel simplifié de la TVA en tant que micro-entrepreneur.

Depuis le 1er janvier 2019, sortir du régime de la franchise de TVA n’implique plus nécessairement la perte du statut de micro-entrepreneur. En effet, les seuils à ne pas dépasser pour continuer à exercer sous le régime de la micro-entreprise sont plus élevés que les seuils de la franchise de TVA (188.700€ pour une activité de vente de marchandises ou d’hébergement et 77.700€ pour une activité de prestations de services ou libérale).

☝️ Bon à savoir : un micro-entrepreneur qui exerce une activité d’achat-revente dans l’Union européenne a besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire dès lors que le montant de ses achats ou de ses importations de l'année passée et de l'année en cours excède 10.000€.

Le micro-entrepreneur en franchise de TVA n’a évidemment pas à facturer de TVA.

Ainsi, sur toutes ses factures d’auto-entrepreneur, il doit obligatoirement faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable -article 293B du CGI ».

⚠️ Attention : cette mention doit également figurer sur ses devis d’auto-entrepreneur.

Si vous dépassez les seuils de la franchise de base de TVA en tant que micro-entrepreneur, vous devez facturer la TVA à vos clients. Par conséquent, vous devez indiquer sur vos devis et factures :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'agit d'un impôt indirect appliqué sur les prix payé par les clients et collecté par les entreprises. En fonction de leur niveau de chiffre d'affaires, les entreprises peuvent être soumises à différents régimes de TVA.

Le taux normal de TVA en France est de 20 %. Cependant, il existe plusieurs taux réduits :

Il ne faut pas confondre les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut de la micro-entreprise - à savoir : 77,.700 € pour de la prestation de services ou 188.700 € pour de l'achat-revente - et les seuils de franchise de base de TVA qui permettent d'échapper à l'application de la TVA. Ces seuils sont fixés à 36.800 € pour la prestation de services et à 91.900 € pour la vente de produits. Par conséquent, il est tout à fait possible d'être micro-entrepreneur et assujetti à la TVA.

Fiche mise à jour le 27 janvier 2025

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