<p>La conservation des documents comptables répond à des obligations légales strictes encadrées par le Code de commerce et le Livre des procédures fiscales. Voici les règles applicables aux entreprises en {YEAR}.</p>

<h2>La durée légale de conservation</h2>
<p>L'<strong>article L.123-22 du Code de commerce</strong> impose la conservation des documents comptables pendant <strong>10 ans</strong> à compter de la clôture de l'exercice. Cette durée s'applique aux livres comptables (livre-journal, grand-livre), aux comptes annuels, aux pièces justificatives (factures, contrats, relevés bancaires) et à la correspondance commerciale.</p>
<p>Le délai court à partir de la date de clôture de l'exercice auquel le document se rapporte, et non à partir de sa date de création. Pour une facture émise en mars 2024 dans un exercice clos au 31 décembre 2024, la conservation court jusqu'au 31 décembre 2034.</p>

<h2>Les délais spécifiques par catégorie</h2>
<p>Au-delà du socle commercial, certains documents obéissent à des délais plus longs ou plus courts :</p>
<ul>
<li><strong>Documents fiscaux</strong> : 6 ans (article L.102 B du Livre des procédures fiscales), avec un risque de prorogation en cas d'activité occulte (10 ans).</li>
<li><strong>Documents sociaux</strong> (bulletins de paie, contrats de travail) : 5 ans pour la paie, 50 ans pour les éléments servant au calcul des droits à la retraite.</li>
<li><strong>Documents juridiques</strong> (statuts, PV d'AG, registre des mouvements de titres) : 5 ans après la fin de la société (souvent conservés indéfiniment en pratique).</li>
<li><strong>Factures et contrats commerciaux</strong> : 10 ans selon le Code de commerce.</li>
</ul>
<p>En cas de doute, la règle prudentielle est de conserver pendant 10 ans minimum.</p>

<h2>Les supports acceptés</h2>
<p>La législation admet deux supports :</p>
<ul>
<li><strong>Papier</strong> : conservation traditionnelle, avec stockage dans des conditions évitant la dégradation (humidité, lumière).</li>
<li><strong>Électronique</strong> : autorisé depuis 2013, sous condition de respecter un dispositif garantissant l'<strong>intégrité, la lisibilité, et la pérennité</strong> des documents pendant toute la durée légale.</li>
</ul>
<p>Pour la facturation électronique, l'article A.102 B-2 du LPF impose des dispositifs sécurisés : signature électronique qualifiée, échange de données informatisé (EDI), ou piste d'audit fiable. La généralisation de la facturation électronique en 2026 renforce cette exigence.</p>

<h2>Les pièces justificatives à conserver</h2>
<p>La notion de pièce justificative est large :</p>
<ul>
<li>Factures d'achat et de vente.</li>
<li>Relevés bancaires et talons de chéquiers.</li>
<li>Bons de commande, bons de livraison, contrats.</li>
<li>Notes de frais avec justificatifs.</li>
<li>Tickets de caisse et journaux de caisse.</li>
<li>Documents douaniers et fiscaux.</li>
</ul>
<p>Chaque écriture comptable doit pouvoir être justifiée par une pièce. C'est le principe de la <strong>piste d'audit</strong>, vérifiée par l'administration fiscale.</p>

<h2>Les sanctions en cas de destruction prématurée</h2>
<p>La destruction de documents avant la fin du délai légal expose à des sanctions lourdes :</p>
<ul>
<li>En cas de contrôle fiscal, le rejet de la comptabilité et la <strong>taxation d'office</strong> sur des bases reconstituées.</li>
<li>Amende fiscale de <strong>10 000 € par exercice</strong> en cas d'opposition au contrôle.</li>
<li>Sanctions pénales pour <strong>banqueroute</strong> en cas de procédure collective (5 ans d'emprisonnement, 75 000 € d'amende).</li>
<li>Difficulté à se défendre en cas de litige civil ou commercial (charge de la preuve).</li>
</ul>