## Qu’est-ce qu’une faute simple ?

## Faute simple : définition

## Faute simple, grave ou lourde : comment les différencier ?

## Quels sont les motifs de licenciement pour faute simple ?

## Quelle est la procédure du licenciement pour faute simple ?

## La convocation à l’entretien préalable

## L’entretien préalable de licenciement

## La notification du licenciement pour faute simple

## Le préavis et la fin du contrat de travail

## Licenciement pour faute simple : quelles indemnités ?

## L’indemnité compensatrice de préavis

## L’indemnité de licenciement

## L’indemnité compensatrice de congés payés

## Licenciement pour faute simple et chômage : comment ça marche ?

## Comment contester un licenciement pour faute simple ?

## FAQ

## Quelles sont les fautes graves de licenciement ?

## Licenciement pour faute simple ou rupture conventionnelle ?

## Comment se calcule l'indemnité de licenciement pour faute simple ?

## Quelle faute ne permet pas de toucher le chômage ?

## Quelle sanction pour une faute simple ?

## Est-ce qu'un salarié licencié pour faute simple peut bénéficier du chômage ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

Le licenciement pour faute simple est un type de licenciement pour motifs personnels du salarié. Contrairement au licenciement économique, rattaché à un contexte économique particulier, le licenciement pour faute simple est rattaché à la personne du salarié. Il s'agit ainsi d'une forme de licenciement pour motif personnel.

Il nécessite de suivre une procédure stricte allant de l’entretien la lettre de licenciement.

Vous souhaitez en savoir plus à ce sujet ? Legalstart vous résume l’essentiel à connaître sur le licenciement pour faute simple.

La faute simple est une faute légère de licenciement commise par le salarié dans le cadre de son travail.

Elle ne conduit pas forcément à un licenciement pour faute professionnelle du salarié. Elle peut aussi donner lieu à une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied, blâme). Cependant, il est tout à fait possible de lancer la procédure de licenciement pour faute simple sans avertissement préalable.

On distingue 3 types de fautes en fonction des conséquences sur le contrat de travail : la faute simple, la faute grave, et la faute lourde.

Erreur ou négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

Violation des obligations du salarié dans le cadre de son travail.

Faute intentionnelle, d’une particulière gravité, commise par le salarié et incompatible avec ses fonctions.

Comment se faire licencier pour faute simple ? La faute simple justifie la rupture du contrat de travail, mais n’oblige pas l’employeur à cesser sur-le-champ le contrat de travail du salarié.

En revanche, en cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit rompre le contrat de travail du fait de l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise.

Enfin, la faute lourde est une faute particulièrement grave visant à nuire délibérément à l’entreprise, et justifie par conséquent la rupture immédiate du contrat de travail.

Le salarié peut se faire licencier pour faute simple dans de nombreux cas. Voici quelques exemples de fautes simples :

Ces fautes simples de licenciement sont des exemples. L’interprétation du caractère fautif du comportement du salarié dépend du contexte et de chaque situation.

Conformément aux articles L1232-1 à L1232-14 du Code du travail, pour entamer une procédure de licenciement pour faute simple, l’employeur doit commencer par organiser un entretien préalable.

Lorsqu’il a connaissance de faits fautifs, l’employeur convoque le salarié à l’entretien par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement pour faute simple doit indiquer :

L’entretien préalable de licenciement pour faute simple a pour but de présenter au salarié les motifs de licenciement en étayant avec des éléments de preuve.

L’entretien a aussi pour but de recueillir les explications du salarié. Ce dernier peut être assisté par une personne de son choix.

L’entretien doit se dérouler au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation au salarié.

Le licenciement est notifié au salarié après l’expiration d’un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien. Cette lettre de licenciement pour faute simple contient l’énoncé des motifs de licenciement.

Le salarié peut demander dans les 15 jours suivants la notification du licenciement des précisions sur les motifs de licenciement.

Ce n’est pas parce que le salarié a reçu la lettre de licenciement qu’il est tout de suite évincé. En effet, le licenciement n’a pas d’effet immédiat en cas de faute simple en vertu des articles L1234-1 à L1234-18 du Code du travail.

Ainsi, dans le cadre d'un licenciement pour faute simple, le préavis doit être effectué par le salarié. Toutefois, l’employeur peut l’en dispenser. La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

Ce n’est qu’au terme du préavis que la rupture du contrat de travail peut intervenir. À cette occasion, l’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat :

☝️ Bon à savoir : anciennement, l'employeur devait vous remettre une attestation Pôle emploi. À présent, puisque France Travail a remplacé Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024, celui-ci vous remettra une attestation France Travail.

Dans le cadre d'un licenciement pour faute simple, les indemnités dues par l'employeur sont de différentes natures :

Si l’employeur dispense le salarié de préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Son montant correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis, y compris ses heures supplémentaires.

Le salarié a le droit à une indemnité de licenciement en cas de faute simple.

L’indemnité légale est due au salarié en CDI qui affiche plus de 8 mois d’ancienneté. Le calcul de l’indemnité de licenciement dépend de la rémunération du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.

Elle ne peut pas être inférieure à :

Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés, il a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

☝️ Bon à savoir : quelles indemnités en cas de licenciement pour faute grave ? Le salarié ne perçoit aucune indemnité de licenciement ni de préavis s’il est licencié pour faute grave. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, Il vaut mieux donc savoir comment se faire licencier sans faute grave !

S’il y a bien une chose à retenir, c’est qu’aucun licenciement ne peut priver le salarié de son droit au chômage.

Le licenciement pour faute simple n’échappe pas à la règle : il n’a pas d’impact sur les indemnités chômage du salarié.

Le salarié peut contester son licenciement pour faute simple en saisissant le conseil des Prud’hommes dans un délai de 12 mois qui court à partir de la notification du licenciement.

Chaque partie doit apporter des éléments de preuve à l’appui de ses allégations. Si le tribunal décide que le licenciement était injustifié, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.

🗒️ À noter : conformément à l'article L1471-1 du Code du travail, en cas de litige portant sur la rupture du contrat de travail, le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour agir. Passé ce délai, toute action est prescrite.

Résumer cet article avec :

La faute grave constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail. En cas de faute grave, l’employeur doit se séparer du salarié.

Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ? Voici quelques exemples des fautes graves : absences injustifiées, harcèlement, vol, état d’ivresse au travail, etc.

La rupture conventionnelle du contrat de travail intervient d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Il s’agit d’ une procédure moins complexe qu’un licenciement classique. En effet, du fait de sa réputation légèrement plus positive qu’un licenciement, elle permet souvent de négocier des indemnités de rupture. En revanche, aucune contestation ultérieure des motifs de la rupture conventionnelle n’est possible.

Le calcul de l'indemnité de licenciement pour faute simple se fait sur la base des salaires bruts des mois précédents la procédure. Le montant de l'indemnité doit correspondre au minimum à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Que le licenciement soit pour faute simple, lourde ou grave, le salarié peut prétendre aux allocations chômage s'il remplit les conditions d'éligibilité. Par conséquent, licenciement pour faute simple et chômage ne sont pas incompatibles.

En cas de faute simple du salarié, l'employeur peut prononcer une mesure disciplinaire comme un avertissement, un blâme ou une mise à pied. Il peut aussi licencier le salarié pour faute simple. Il doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Oui, en cas de licenciement pour faute simple, le chômage peut être versé au salarié s'il répond aux conditions d'éligibilité.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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