<p>Le rapport de gestion est un document récapitulatif présentant l'activité de la société, ses résultats et ses perspectives. En SASU, son établissement est encadré par des seuils précis qui peuvent dispenser les petites structures.</p>

<h2>Qu'est-ce que le rapport de gestion ?</h2>
<p>Le rapport de gestion est rédigé par le président de la SASU à l'occasion de l'arrêté des comptes annuels. Il accompagne les comptes et a pour objectif d'éclairer l'associé unique (et le cas échéant les tiers consultant le greffe) sur la situation de l'entreprise, son évolution et les événements significatifs de l'exercice. Il s'agit d'un document narratif, complémentaire des états financiers chiffrés.</p>

<h2>Quand le rapport est-il obligatoire ?</h2>
<p>Depuis la loi Sapin II et l'ordonnance de 2017, les <strong>petites entreprises</strong> sont dispensées d'établir un rapport de gestion. Une SASU est considérée comme petite si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :</p>
<ul>
<li>Total de bilan : <strong>6 000 000 €</strong>.</li>
<li>Chiffre d'affaires net : <strong>12 000 000 €</strong>.</li>
<li>Nombre moyen de salariés permanents : <strong>50</strong>.</li>
</ul>
<p>Pour les SASU qui dépassent ces seuils, ou pour celles soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (CAC), le rapport devient obligatoire. Les seuils de désignation d'un CAC sont : 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA et 50 salariés (deux des trois doivent être dépassés).</p>

<h2>Contenu du rapport de gestion</h2>
<p>Le rapport de gestion d'une SASU doit présenter :</p>
<ul>
<li>L'activité de la société durant l'exercice écoulé.</li>
<li>Les résultats financiers et leur analyse.</li>
<li>L'évolution prévisible et les perspectives d'avenir.</li>
<li>Les événements importants survenus entre la clôture et la date du rapport.</li>
<li>Les activités en matière de recherche et développement.</li>
<li>Les indicateurs clés de performance et risques (financiers, juridiques, opérationnels).</li>
<li>Les prises de participation significatives, les acquisitions et cessions d'actifs.</li>
</ul>

<h2>Mentions sociales et environnementales</h2>
<p>Les SASU de grande taille (au-delà de certains seuils sociaux) doivent intégrer une <strong>déclaration de performance extra-financière (DPEF)</strong> couvrant les conséquences sociales et environnementales de l'activité, le respect des droits humains et la lutte contre la corruption. Les SASU dépassant 500 salariés et 100 M€ de bilan ou de CA sont concernées.</p>

<h2>Procédure et dépôt</h2>
<p>Le rapport est arrêté par le président, soumis à l'approbation de l'associé unique dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, puis déposé au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant (deux mois pour un dépôt en ligne). Il est consultable par tout intéressé sauf si la SASU demande la confidentialité de ses comptes (option ouverte aux petites entreprises sous conditions).</p>