<p>Le devis est un document précontractuel qui engage le prestataire sur les conditions de la prestation. Il doit comporter des mentions obligatoires dont l'omission peut entraîner des sanctions et compromettre la validité du contrat.</p>

<h2>Identité du prestataire et du client</h2>
<p>Le devis doit comporter l'identité complète du <strong>prestataire</strong> : raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, capital social et numéro RCS. Pour les artisans, le numéro au répertoire des métiers est requis. Les professions réglementées ajoutent leurs mentions spécifiques (numéro RPPS, ordre professionnel).</p>
<p>L'identité du <strong>client</strong> (nom, prénom ou raison sociale, adresse complète) doit également figurer pour individualiser le devis.</p>

<h2>Description précise de la prestation</h2>
<p>La désignation détaillée des produits ou services est obligatoire : nature, quantité, caractéristiques techniques, marque éventuelle. Pour les travaux, chaque poste doit être détaillé (main d'oeuvre, fournitures, déplacements). Une description trop vague peut être qualifiée d'opacité commerciale et engager la responsabilité du prestataire.</p>

<h2>Prix et conditions financières</h2>
<p>Le devis doit indiquer :</p>
<ul>
<li>Le <strong>prix unitaire HT</strong> de chaque prestation.</li>
<li>Le <strong>prix total HT</strong>, la <strong>TVA</strong> applicable (taux et montant) et le <strong>prix TTC</strong>.</li>
<li>Les modalités de paiement (acompte, échéances, moyens acceptés).</li>
<li>Les éventuels frais annexes (déplacement, expertise, livraison).</li>
<li>La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" pour les bénéficiaires de la franchise en base.</li>
</ul>

<h2>Délais et validité</h2>
<p>Deux délais doivent figurer :</p>
<p><strong>Délai d'exécution</strong> : date prévisionnelle de début et de fin de la prestation. C'est un engagement contractuel : un retard non justifié peut entraîner des pénalités.</p>
<p><strong>Durée de validité du devis</strong> : généralement <strong>3 mois</strong>, à indiquer expressément. Passé ce délai, le prestataire peut réviser ses tarifs. Sans mention, le client peut se prévaloir du devis pendant un délai raisonnable (jurisprudence : souvent 3 à 6 mois).</p>

<h2>Date et signature</h2>
<p>Le devis doit être <strong>daté</strong> et signé par le prestataire. Pour engager le client, ce dernier doit le signer en y apposant la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux" suivie de sa signature et de la date. Le devis signé devient un contrat exécutoire.</p>
<p>La mention "Bon pour accord" peut compléter la signature client. Une copie doit être conservée par chaque partie.</p>

<h2>Cas particuliers</h2>
<p>Certains secteurs imposent un devis <strong>obligatoire et gratuit</strong> : santé (au-delà de 70 €), déménagement, optique, dépannage à domicile, prestations funéraires, services à la personne au-delà de 100 €. Le caractère obligatoire ou payant doit être clairement indiqué.</p>
<p>Pour les particuliers, le devis doit en outre mentionner les voies de recours : médiation de la consommation et coordonnées du médiateur.</p>

<h2>Sanctions en cas d'omission</h2>
<p>L'absence de mentions obligatoires expose le prestataire à plusieurs risques :</p>
<ul>
<li><strong>Amende administrative</strong> jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale) pour défaut de remise de devis dans les secteurs concernés.</li>
<li>Annulation partielle du contrat ou inopposabilité des clauses litigieuses.</li>
<li>Difficulté à recouvrer le paiement en cas de litige.</li>
<li>Pratique commerciale trompeuse pouvant entraîner des sanctions pénales.</li>
</ul>