## Qu’est-ce que la convention collective de la banque ?

## Quelle est la convention collective de la banque ?

## Qui est concerné par la convention collective de la banque ?

## Quelles sont les spécificités de la convention collective de la banque ?

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## 13e mois

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 05 décembre 2024

La convention collective de la banque encadre les droits et les obligations des employeurs et des salariés du secteur bancaire. Ce texte spécifique complète le Code du travail en apportant des règles adaptées aux particularités de cette branche. Il définit notamment les conditions de travail, les grilles salariales et les avantages sociaux appliqués à l’ensemble des banques agréées.Legalstart vous en dit plus.

La convention collective de la banque est un accord négocié entre les représentants des employeurs du secteur bancaire et les organisations représentant les salariés. Ce texte sert de cadre légal pour définir les conditions spécifiques de travail au sein de cette branche d’activité, en complément du Code du travail.

La convention collective de la banque traite de nombreux points essentiels pour les employés, notamment :

Les dispositions encadrent également les durées de préavis en cas de rupture de contrat (démission ou licenciement) et les droits à des congés spécifiques, tels que ceux liés à des événements familiaux ou à des circonstances particulières.

📌 À retenir : cet accord est conçu pour répondre aux particularités du secteur bancaire, en tenant compte de ses spécificités organisationnelles et économiques. En tant qu’outil de référence, il offre une base commune pour harmoniser les pratiques entre les différentes entreprises du domaine et assurer un équilibre dans la relation employeur-employé.

La convention collective de la banque 2024, officiellement intitulée "Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000", constitue un cadre réglementaire spécifique aux salariés et aux employeurs du secteur bancaire. Elle a été étendue par un arrêté du 17 novembre 2004, publié au Journal Officiel le 11 décembre 2004, ce qui signifie qu’elle s’applique à toutes les entreprises de ce secteur, même celles qui ne sont pas membres des organisations signataires.

Elle s’identifie grâce à son numéro de brochure 3161 et son numéro IDCC 2120, permettant de la différencier des autres conventions collectives.

Elle couvre un ensemble de règles et d’obligations adaptées aux particularités du secteur bancaire.

L’objectif principal de cette convention est d’établir des règles uniformes pour les relations entre employeurs et salariés dans le secteur bancaire.

La convention collective de la banque s’applique aux entreprises qui possèdent un agrément en tant que banques. Cela inclut toutes les structures exerçant une activité bancaire, qu’il s’agisse :

Ce texte régit les relations de travail pour l’ensemble des salariés et des employeurs de ces entreprises sur le territoire métropolitain français ainsi que dans les départements d’outre-mer (DOM).

La convention collective de la banque contient des dispositions qui régissent de nombreux aspects des relations entre employeurs et salariés dans le secteur bancaire. Voici un tour d’horizon des principaux points abordés :

Les salariés du secteur bancaire bénéficient de 30 jours de congés par an, soit 2,5 jours ouvrés par mois travaillé. Les jours fériés ne sont pas déduits de ce total, offrant une meilleure flexibilité pour planifier les absences.

Le versement d’un 13e mois n’est pas systématique, mais il peut être instauré par la convention collective ou décidé par l’employeur.

Le congé maternité est de 16 semaines pour les deux premiers enfants, avec des durées prolongées pour les naissances suivantes.

Les jours de réduction du temps de travail (RTT) compensent une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures. Ils varient selon les accords spécifiques de chaque entreprise.

Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté reçoivent un complément de salaire en cas d’arrêt maladie. Ce complément vient s’ajouter aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Un préavis standard de 3 mois est requis pour une démission dans le secteur bancaire. Il peut être réduit si un accord est trouvé entre le salarié et l’employeur.

Dans la convention collective de la banque, des congés spécifiques sont prévus pour des événements tels qu’un mariage, une naissance ou un décès :

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sont majorées. La rémunération augmente :

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle repose sur l’ancienneté et le salaire brut.

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la prime d’ancienneté peut être mise en place par décision de l’employeur ou prévue dans la convention collective.

Les salariés licenciés, sauf en cas de faute grave, perçoivent une indemnité basée sur leur ancienneté. Elle représente 20 % du salaire mensuel par année travaillée.

Les périodes d’essai sont définies selon les catégories professionnelles :

Dans la convention collective de la banque, le salaire minimum est aligné sur le SMIC. Des grilles spécifiques peuvent fixer des montants supérieurs selon les niveaux hiérarchiques.

☝️ Bon à savoir : si le droit du travail et la convention collective sont en contradiction, c'est toujours la disposition la plus avantageuse pour le salarié qui prévaut.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le coefficient CCN est une valeur attribuée à chaque poste dans une convention collective, indiquant le niveau de responsabilité, de qualification et d’expérience requis. Ce coefficient détermine souvent le salaire minimum applicable à l’employé en fonction de son rôle.

La grille de salaire d’une convention collective peut être consultée dans le texte officiel de la convention. Elle est disponible sur des sites comme Légifrance ou auprès des représentants du personnel. Elle est généralement définie en fonction des coefficients, niveaux et échelons.

Le niveau et l’échelon sont définis en fonction du poste occupé, des compétences requises et de l’ancienneté. Ces informations sont précisées dans le contrat de travail ou peuvent être demandées au service des ressources humaines.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 05 décembre 2024

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