<p>Le brevet provisoire (demande provisoire de brevet) est un dispositif permettant de revendiquer une date de dépôt sans rédiger immédiatement une demande complète. Stratégie utile pour gagner du temps, sécuriser une priorité tout en finalisant l'invention. Mécanisme courant aux USA (provisional application), introduit en France en 2020.</p><h2>Principe en France</h2><p>Depuis 2020 (Loi PACTE et ordonnance 2020-116), l'INPI accepte des demandes simplifiées. Possibilité de déposer une description sans revendications, abrégé et figures complètes. Le déposant a alors 12 mois pour compléter sa demande (revendications, dessins, abrégé). La date de dépôt initial fait foi pour la priorité. Pratique pour bloquer rapidement une innovation avant des présentations publiques.</p><h2>Avantages</h2><p>Date de priorité sécurisée à moindre coût initial. Permet de tester l'intérêt commercial avant d'engager les coûts complets. Délai supplémentaire pour affiner l'invention (essais, optimisations). Sécurise les communications publiques (conférences, salons) qui pourraient détruire la nouveauté. Permet d'étendre à l'international dans les 12 mois (PCT, étranger) en revendiquant la priorité.</p><h2>Aux USA</h2><p>Provisional patent application à l'USPTO depuis 1995. Très utilisée par les startups américaines. Coût initial faible : 70-300 $ selon la structure (small/micro entity). Délai de 12 mois pour déposer une demande complète (non provisional application). La date de priorité de la provisional est conservée. Mais : si la non provisional n'est pas déposée dans 12 mois, la provisional est définitivement perdue.</p><h2>Stratégie</h2><p>Utile pour : startups en phase de validation (gagner du temps avant investissement complet), inventeurs avec budget limité, équipes de recherche universitaire, projets en cours de maturation. Limites : il faut quand même décrire l'invention de manière claire et complète (pas un simple résumé), sinon les revendications définitives ne pourront pas être étendues. Préparation soignée recommandée même pour le provisoire.</p><h2>Coût</h2><p>France : taxe de dépôt 26 € + 50 % réduction PME = 13 €. Pas de taxe de recherche immédiate (différée). Honoraires CPI : 1 500-3 000 € pour rédaction simplifiée. Vs brevet complet : 5 000-15 000 € de rédaction. USA : 70-300 $ de taxe + 1 500-3 000 $ d'honoraires. Stratégie coût-bénéfice : provisoire pour 2-5 inventions à tester, conversion en brevets définitifs seulement pour les 1-2 plus prometteuses.</p>