## Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée ?

## En quoi consiste la franchise en base de TVA ?

## Qui peut bénéficier de la franchise de TVA ?

## Quels sont les seuils de la franchise de TVA ?

## Est-il possible de renoncer à la franchise de TVA ?

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Mis à jour le 30 octobre 2025

Vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale en créant une entreprise ? Sachez que si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime est intéressant car il vous dispense de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Après un bref rappel relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, vous découvrirez dans cet article la définition de la franchise de TVA, son fonctionnement et les conditions pour l’obtenir.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un élément fondamental de la fiscalité des entreprises. Il s’agit d’un impôt sur la consommation qui est facturé par l’entreprise à ses clients, sur l’ensemble des biens et des services vendus. Cet impôt est indirect, car il est supporté par le consommateur final, collecté par l’entreprise et reversé à l’Etat.

Exemple : lors de la vente d’un ordinateur, l’acquéreur paie la TVA qui correspond à un taux appliqué sur le prix de vente. L’entreprise collecte la TVA et la reverse à l’Etat.

Il arrive parfois que le montant de TVA à déduire soit supérieur au montant de TVA perçu lors des vente. Le vendeur bénéficie alors d'un crédit de TVA.

Le montant de la TVA dépend du prix de vente et du taux applicable en fonction du type de bien ou service :

L’option à la TVA est intéressante pour l’entreprise, car elle ne supporte pas la TVA sur ses achats. En effet, elle a la possibilité de déduire la TVA payée sur ses achats directement sur la TVA qu’elle collecte auprès de ses clients. En ce sens, lors de la déclaration de TVA, l’entreprise déclare d’un côté la TVA collectée et de l’autre la TVA déductible.

Toutefois, la TVA engendre d’importantes obligations. C’est pourquoi, plusieurs régimes de TVA sont à différencier :

La franchise en base de TVA vous dispense de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, il permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur ses produits et services. A ce titre, vous ne collectez aucune TVA, et ne procédez donc pas à la déclaration de la taxe à l’administration fiscale.

Bon à savoir : ce régime permet de facturer moins cher que vos concurrents ou du moins, de facturer le même prix, tout en dégageant plus de marge.

En contrepartie de ces avantages, vous ne pouvez pas :

Attention : si vous facturez par erreur la TVA sur une opération de vente, vous devenez immédiatement redevable de la TVA.

Si vous avez créé une entreprise d’export, vous pouvez recevoir ou importer sous ce régime en envoyant au fournisseur, une attestation de franchise de TVA. Ce document doit être visé par le service des impôts dont vous dépendez et certifier que les biens seront exportés.

Le régime de franchise de TVA peut être adopté en entreprise individuelle comme en société.

En ce qui concerne la TVA de l’auto-entrepreneur, la franchise de TVA est conférée à l’auto-entrepreneur de manière automatique.

Par ailleurs, concernant les régimes de TVA en SAS (ou SASU) et la TVA en SARL (ou EURL), le principe est inversé. En effet, elles sont soumises par principe à la TVA et elles doivent procéder à une option pour bénéficier du régime de franchise de TVA. Ainsi, il convient simplement de déclarer au service des impôts des entreprises (SIE) votre choix d’opter pour cette exonération, dans les quinze jours qui suivent le commencement de votre activité.

Cependant, ce régime n’est pas applicable notamment aux opérations de production, livraison d’immeubles ou encore aux activités agricoles.

Le bénéfice du régime de franchise de TVA est subordonné au respect des seuils de franchise de TVA de 2025 :

Bon à savoir : le seuil de franchise de TVA en 2024 était de 91.900 € pour les livraisons de biens et de 36.800 € pour les prestations de services.

Avant le 1ᵉʳ janvier 2025, il y avait un seuil de tolérance de 2 ans, ce seuil est donc supprimé. En effet, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous serez automatiquement soumis à la TVA dès l’année suivante, à partir du premier euro facturé. Aussi, si vous dépassez le seuil majoré, vous serez soumis à la TVA et devrez facturer avec TVA à partir de la date exacte du dépassement, et non plus à compter du 1er jour du mois du dépassement.

Lorsque vous bénéficiez de la franchise de base de TVA, il est effectivement possible d’y renoncer, et ce, y compris si vous ne dépassez pas les seuils imposés.

Pour ce faire, il est nécessaire de formuler une demande écrite à l’administration fiscale afin d’opter pour le régime simplifié ou le régime réel normal, selon vos souhaits.

Bon à savoir : l’option pour un autre régime est valable pour 2 ans et elle est renouvelable par tacite reconduction.

À l’inverse, le passage du régime réel de TVA à la franchise est possible lorsque le CA est inférieur aux seuils cités ci-dessus, l’année qui précède la demande. En cas de dépassement d’un seuil de franchise, le changement est exclu.

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Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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