<p>La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire attestant du paiement du loyer. Obligation sur demande (article 21 Loi 1989). Mentions précises requises. Utile pour le locataire (preuve, démarches CAF, etc.). Document juridique simple mais important. Modèles standardisés disponibles.</p><h2>Obligation</h2><p>Article 21 Loi 89-462 (location habitation principale) : le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Aussi article 1325-1 Code civil pour autres locations. Quittance gratuite (pas de surfacturation). Délivrance dans un délai raisonnable. Sur papier ou par voie électronique.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identification bailleur et locataire. Adresse du logement. Période concernée par le paiement (mois). Montant du loyer (avec mention HT/TTC). Charges éventuelles avec détail. Montant total versé. Date du versement. Signature du bailleur (papier) ou identification électronique (numérique). Pour copropriété : appartement et immeuble identifiés.</p><h2>Utilités</h2><p>Preuve du paiement pour le locataire (en cas de litige). Justificatif de revenus pour le bailleur (déclaration fiscale). Démarches sociales du locataire (CAF, APL : besoin de justifier ses charges de logement). Demande de crédit ou location (justificatifs de loyers payés). Pour les colocataires : preuve de leur participation au loyer.</p><h2>Forme</h2><p>Papier : remise en main propre ou envoi postal. Numérique : email avec PDF, plateformes dédiées (Hopkins, Studapart pour étudiants). Pour locations meublées et bureaux : forme libre, mais mentions essentielles à conserver. Conservation 3-5 ans recommandée par le bailleur (en cas de litige). Logiciels de gestion locative facilitent l'émission.</p><h2>Litiges</h2><p>Refus de quittance par le bailleur : recours possible auprès du conciliateur de justice ou tribunal d'instance (gratuit pour petits montants). Sanctions : non strictement prévues mais inopposabilité d'éventuelles dettes locatives. Pour les agents immobiliers : obligation incluse dans leur mandat. Conseil juridique en cas de bailleur récalcitrant. Quittance simple à obtenir en règle générale.</p>