<p>L'<strong>association loi 1901</strong> est la structure juridique de référence pour porter un projet collectif à but non lucratif en France. Encadrée par la loi du 1er juillet 1901, elle est simple à créer, gratuite, et offre un cadre légal souple pour exercer des activités sportives, culturelles, humanitaires, professionnelles ou de loisirs. Voici le guide complet pour <strong>créer une association en {YEAR}</strong>.</p>

<h2 id="qu-est-ce-asso">Qu'est-ce qu'une association loi 1901 ?</h2>
<p>L'association est définie à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».</p>
<ul>
<li><strong>2 membres fondateurs minimum</strong> (personnes physiques ou morales).</li>
<li><strong>But non lucratif</strong> : les bénéfices éventuels ne sont jamais distribués aux membres mais réinvestis dans l'objet de l'association.</li>
<li><strong>Capital nul</strong> : aucun apport financier n'est requis pour créer.</li>
<li><strong>Personnalité morale</strong> acquise à la déclaration en préfecture (avant : association de fait, sans personnalité juridique).</li>
<li><strong>Gestion désintéressée</strong> : les dirigeants sont en principe bénévoles, sauf rémunérations limitées sous conditions.</li>
</ul>

<h2 id="etapes-creation-asso">Étapes de création</h2>
<ol>
<li><strong>Rédiger les statuts</strong> : nom, siège, objet, durée (souvent illimitée), modalités d'adhésion, fonctionnement des organes (bureau, conseil d'administration, assemblée générale), règles de modification, dissolution. Pas de modèle obligatoire mais des modèles gratuits sur service-public.fr.</li>
<li><strong>Tenir une assemblée constitutive</strong> : adoption des statuts, désignation des dirigeants (au minimum un président, parfois trésorier et secrétaire selon les statuts). PV à rédiger et signer.</li>
<li><strong>Déclarer en préfecture</strong> : en ligne sur compte-asso.service-public.fr (ou la préfecture du département du siège). Dossier : statuts signés, PV d'assemblée constitutive, formulaire CERFA n°13973, identités des dirigeants.</li>
<li><strong>Publication au JOAFE</strong> (Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise) : automatique et gratuite depuis 2020.</li>
<li><strong>Récupérer le récépissé</strong> de déclaration : preuve de la personnalité juridique. Le numéro RNA (Registre National des Associations) sera attribué.</li>
</ol>

<h2 id="organes-asso">Organes de l'association</h2>
<p>Les statuts définissent librement la gouvernance. Schéma classique :</p>
<ul>
<li><strong>Assemblée générale (AG)</strong> : tous les membres adhérents. Vote les comptes annuels, élit le bureau, décide des orientations stratégiques. AG ordinaire annuelle obligatoire pour l'approbation des comptes.</li>
<li><strong>Conseil d'administration (CA)</strong> : membres élus par l'AG (5-15 personnes typiquement). Définit la stratégie et la mise en œuvre. Pas obligatoire mais utile dès qu'on dépasse 10-20 membres.</li>
<li><strong>Bureau</strong> : président, trésorier, secrétaire (souvent élus par le CA ou directement par l'AG). Gère le quotidien.</li>
</ul>
<p>Pour une petite association, le bureau peut suffire (sans CA). Les statuts précisent qui élit qui et quels sont les pouvoirs de chaque organe.</p>

<h2 id="fiscalite-asso">Fiscalité de l'association</h2>
<p>Tant que l'activité reste <strong>non lucrative</strong> (gestion désintéressée + activité non concurrentielle avec le secteur commercial), l'association est exonérée d'IS, TVA et CET (article 261-7 CGI).</p>
<p>Si l'association exerce des activités lucratives accessoires (vente de biens, prestations payantes, mécénat important), elle peut être soumise aux impôts commerciaux. Critères analysés par l'administration : <strong>règle des « 4P »</strong> :</p>
<ul>
<li><strong>Produit</strong> : similaire à un produit du secteur commercial ?</li>
<li><strong>Public</strong> : tout public ou public restreint ?</li>
<li><strong>Prix</strong> : significativement inférieur au marché ?</li>
<li><strong>Publicité</strong> : démarche commerciale ou simple information ?</li>
</ul>
<p><strong>Franchise des recettes accessoires</strong> : jusqu'à <strong>76 679 €</strong> par an (chiffre {YEAR}) de recettes lucratives accessoires sont exonérées sans remettre en cause le caractère non lucratif global.</p>

<h2 id="financement-asso">Sources de financement</h2>
<ul>
<li><strong>Cotisations</strong> des membres : montant libre fixé en AG.</li>
<li><strong>Dons et legs</strong> : avec reçu fiscal pour les associations d'intérêt général (66 % de réduction d'impôt pour les particuliers, 60 % pour les entreprises). Capacité à recevoir des legs si reconnue d'utilité publique ou agréée.</li>
<li><strong>Subventions</strong> publiques : collectivités locales, État, Union européenne, fondations privées.</li>
<li><strong>Mécénat d'entreprise</strong> : pour les associations d'intérêt général.</li>
<li><strong>Recettes d'activités</strong> : formations, ventes, événements, manifestations.</li>
<li><strong>Crowdfunding</strong> : Ulule, KissKissBankBank, HelloAsso (sans frais pour la dernière).</li>
</ul>

<h2 id="apres-creation-asso">Après la création</h2>
<ul>
<li>Ouvrir un compte bancaire au nom de l'association (Crédit Mutuel, Crédit Coopératif, banques en ligne...).</li>
<li>Souscrire une assurance RC associative (recommandée, parfois obligatoire selon l'activité).</li>
<li>Tenir une comptabilité (simple en partie unique pour les petites associations, en partie double obligatoire au-delà de certains seuils).</li>
<li>Tenir l'AG annuelle pour approuver les comptes.</li>
<li>Mettre à jour le récépissé en préfecture en cas de changement (siège, dirigeants, statuts), déclaration sous 3 mois.</li>
<li>Demander l'agrément ou la reconnaissance d'utilité publique si pertinent (procédure spécifique de plusieurs mois).</li>
</ul>

<p>Pour un projet à but lucratif, préférez plutôt une SARL, SAS ou SCOP, voir notre <a href="/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir">guide du choix de statut</a>.</p>