<p>Le logiciel bénéficie d'une protection particulière en France : protégé par le droit d'auteur (et non par le brevet, sauf cas exceptionnels). Régime spécifique avec automatismes de cession pour les salariés. Pour les startups tech et éditeurs de logiciels, comprendre ces règles est essentiel pour sécuriser les droits sur le code et l'innovation.</p><h2>Régime juridique</h2><p>Articles L111-1 et L122-6 du Code de la propriété intellectuelle : le logiciel est protégé par le droit d'auteur dès sa création, sans formalité, s'il est original. La protection couvre le code source et le code exécutable, mais pas les idées, algorithmes ou fonctionnalités en eux-mêmes (ceux-ci ne sont protégeables qu'en cas de brevetabilité, conditions strictes en Europe).</p><h2>Brevet logiciel</h2><p>En France et en Europe : le logiciel en tant que tel n'est pas brevetable (article 52 de la Convention sur le brevet européen). Mais les inventions impliquant un effet technique mis en œuvre par logiciel (CIM : Computer Implemented Inventions) peuvent être brevetées : algorithmes de traitement d'image améliorant la qualité, systèmes de contrôle industriel, etc. Aux USA, brevet logiciel plus largement admis (mais restrictions depuis Alice 2014).</p><h2>Logiciel et salarié</h2><p>Article L113-9 du CPI : exception à la règle. Les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou sur instruction de l'employeur appartiennent automatiquement à l'employeur (présomption légale de cession). Pas besoin de clause de cession dans le contrat de travail. Vrai pour les salariés, pas pour les freelances/prestataires (où une clause de cession explicite est nécessaire).</p><h2>Logiciel et freelance</h2><p>Si développeur freelance ou société prestataire : pas de cession automatique. Le développeur reste titulaire des droits sauf clause de cession explicite dans le contrat de prestation. Sans clause : le client n'a qu'un droit d'usage limité (généralement implicite pour son usage interne). Pour exploitation commerciale ou modification ultérieure : cession écrite indispensable. Conseil : clause de cession claire dans tout contrat de développement.</p><h2>Stratégie de protection</h2><p>Conserver les preuves de date de création : commits Git horodatés, dépôt APP (Agence pour la Protection des Programmes) ou enveloppe Soleau (15 €). Marquage des œuvres (mentions copyright en en-tête de fichier). Clauses de confidentialité avec collaborateurs et prestataires. Architecture protégeant le code source (compilation, obfuscation). Marque déposée pour le nom du logiciel. Open source : choix de licence (MIT, Apache, GPL) selon objectifs.</p>