## Qu’est-ce qu’un conjoint salarié ?

## Qui peut être conjoint salarié ?

## Quel régime social pour le conjoint salarié ?

## Quelles cotisations sociales pour le conjoint salarié ?

## Quelle imposition pour le conjoint salarié ?

## Comment déclarer son conjoint salarié ?

## Déclarer le statut du conjoint par le chef d'entreprise

## Faire une attestation sur l'honneur du conjoint

## Transmettre l'attestation

## S’inscrire au Registre national des entreprises (RNE)

## Comment le statut de conjoint salarié prend fin ?

## Conjoint salarié : est-ce possible de changer de statut ?

## Les autres statuts du conjoint

## Les formalités pour changer de statut

## FAQ

## Quels sont les différents statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise ?

## Quels sont les avantages du statut de conjoint salarié ?

## Quels sont les inconvénients du statut de conjoint salarié ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Le statut de conjoint salarié permet au conjoint d'un chef d'entreprise de travailler au sein de l'entreprise avec un contrat de travail et une rémunération régulière. Ce statut offre une protection sociale complète, similaire à celle des autres salariés, incluant notamment l'assurance chômage. Il s'agit d'une option parmi les différents statuts disponibles pour le conjoint, adaptée à ceux qui souhaitent être rémunérés et bénéficier des droits du salariat.

Qu’est-ce qu’un conjoint salarié ? Qui peut être conjoint salarié ? Quel régime social pour le conjoint salarié ? Quelles cotisations sociales pour le conjoint salarié ? Quelle imposition pour le conjoint salarié ? Comment déclarer son conjoint salarié ? Comment le statut de conjoint salarié prend fin ? Est-ce possible de changer de statut ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Un conjoint salarié est une personne mariée, pacsée ou vivant en union libre avec un chef d'entreprise, qui travaille de manière active et régulière au sein de l'entreprise.

☝️ Bon à savoir : en tant que salarié, le conjoint bénéficie des mêmes droits et des mêmes protections que tout autre salarié. Y compris la protection sociale et l'assurance chômage. Cependant, la réalité du contrat de travail doit être validée par les autorités compétentes, comme France Travail, pour éviter toute fraude ou tout abus.

Le statut de conjoint salarié est accessible à une personne remplissant plusieurs conditions spécifiques :

📝 À noter : ce salaire doit être justifié par un contrat de travail détaillant précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié.

Ce statut est applicable à tous types d'entreprises, que celles-ci exercent dans des secteurs commerciaux, artisanaux, libéraux ou agricoles.

⚠️ Attention : le conjoint salarié n'a pas de responsabilités ou de pouvoirs de gestion quotidienne dans l'entreprise et dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.

Cependant, ce statut de conjoint salarié n'est pas accessible si le chef d'entreprise a une entreprise individuelle (micro entreprise). Le conjoint salarié peut être présent dans une SARL ou dans une SAS.

Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui permet de bénéficier de l'ensemble des protections sociales offertes aux salariés. Cela inclut :

📝 À noter : si le conjoint salarié travaille dans une exploitation agricole, il est alors affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA), qui assure des prestations similaires pour les travailleurs du secteur agricole.

En plus de ces protections, le conjoint salarié bénéficie également de l'assurance chômage, ce qui lui offre une sécurité financière en cas de perte d'emploi. Ce régime social complet garantit au conjoint salarié les mêmes droits que ceux accordés à tout autre salarié dans le cadre de son emploi.

Les cotisations sociales pour le conjoint salarié sont calculées directement sur sa fiche de paie en fonction de son salaire brut. Ces cotisations suivent les mêmes taux et les mêmes règles que ceux appliqués à l'ensemble des salariés, couvrant des domaines tels que :

🛠️ En pratique : pour obtenir une estimation précise du montant des cotisations sociales, l'Urssaf met à disposition un simulateur en ligne pour calculer ces cotisations en fonction de son salaire.

Le conjoint salarié est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires, comme tout autre salarié. Cela signifie que son salaire est ajouté aux revenus du foyer fiscal et imposé selon les tranches progressives de l'IR.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise sous certaines conditions :

Pour déclarer son conjoint salarié, le processus diffère légèrement en fonction du secteur d'activité de l'entreprise (commerce, artisanat, profession libérale, exploitation agricole).

Voici les étapes générales à suivre :

C'est au chef d'entreprise de déclarer le statut de son conjoint. Cette déclaration peut être faite lors de la création de l'entreprise ou à un moment ultérieur.

Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur, dans laquelle il confirme son choix de statut (salarié, collaborateur, ou associé).

Cette attestation doit inclure les informations suivantes :

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches pour enregistrer ce statut doivent être effectuées en ligne via le Guichet des formalités des entreprises. Il n'est plus possible de passer par les Centres de formalités des entreprises (CFE).

Une fois la déclaration faite, le conjoint salarié sera inscrit au Registre national des entreprises (RNE) en fonction du secteur d'activité (commerce, artisanat, profession libérale, ou exploitation agricole).

Le statut de conjoint salarié prend fin dans plusieurs situations précises :

Il est possible pour un conjoint salarié de changer de statut. Il existe 2 autres types de statuts possibles pour lui : conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Un changement de statut peut être effectué à tout moment en fonction de la situation de l'entreprise et des objectifs du couple.

Tableau récapitulatif des 3 statuts possibles d’un conjoint :

Conjoint Collaborateur

Salaire selon le contrat de travail

Part des bénéfices en fonction des parts sociales

Régime général de la Sécurité sociale (y compris chômage)

Protection sociale spécifique (retraite, invalidité, etc.)

Régime des travailleurs indépendants

Calculées sur le salaire selon les taux en vigueur

Cotisations réduites selon l'option choisie

Basées sur les revenus professionnels

Participation au capital

Oui (détention de parts sociales)

Responsabilités dans l'entreprise

Travail sous l'autorité du chef d'entreprise

Participation régulière sans pouvoir décisionnel

Participation active avec pouvoir décisionnel

Contrat de travail avec horaires fixes et activités régulières

Conjoint de chef d'entreprise individuel ou gérant majoritaire

Détention de parts sociales et participation active

Démission, fin du CDD, licenciement

Changement de statut, décès, divorce, fin du Pacs

Vente des parts sociales

Un changement de statut peut être envisagé pour répondre à l'évolution des besoins ou des circonstances personnelles et professionnelles.

Ce changement nécessite une déclaration formelle auprès des autorités compétentes, via le guichet unique des formalités des entreprises.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les trois statuts possibles pour le conjoint du chef d'entreprise sont : conjoint salarié, conjoint collaborateur, et conjoint associé. Chaque statut offre des droits et des obligations différents, adaptés à l'implication et aux objectifs du conjoint dans l'entreprise.

Le statut de conjoint salarié a pour avantages de bénéficier d'une rémunération régulière, et d'une protection sociale complète (incluant l'assurance chômage). Il n’y a pas de différence entre salarié et conjoint salarié de ce point de vue.

Ce statut impose une subordination au chef d'entreprise, des cotisations sociales calculées sur le salaire, et la nécessité d'avoir un contrat de travail avec des horaires fixes, ce qui peut limiter la flexibilité. Un conjoint salarié peut avoir un contrat à temps partiel.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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