<p>La dématérialisation des factures devient progressivement obligatoire entre 2026 et 2027 pour toutes les opérations B2B en France. Cette réforme impose un nouveau circuit de transmission et un format structuré.</p>

<h2>Calendrier de l'obligation</h2>
<p>La généralisation s'effectue en deux temps :</p>
<ul>
<li><strong>1er septembre 2026</strong> : obligation de <em>réception</em> des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et obligation d'<em>émission</em> pour les grandes entreprises et les ETI.</li>
<li><strong>1er septembre 2027</strong> : obligation d'émission étendue aux PME et aux microentreprises.</li>
</ul>
<p>L'obligation concerne les opérations domestiques B2B entre assujettis. Les opérations B2C et internationales relèvent du e-reporting, transmission séparée des données à l'administration.</p>

<h2>PPF ou PDP : quel canal choisir ?</h2>
<p>Deux circuits coexistent :</p>
<ul>
<li><strong>Portail Public de Facturation (PPF)</strong> : plateforme publique gratuite gérée par la DGFIP. Service de base, gestion de l'annuaire central et de la concentration des données.</li>
<li><strong>Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)</strong> : opérateur privé immatriculé par l'administration. Offre des services à valeur ajoutée (intégration ERP, gestion multi-formats, archivage, workflows).</li>
</ul>
<p>L'entreprise choisit librement son émetteur et son récepteur. Le PPF assure l'interopérabilité entre PDP.</p>

<h2>Quels formats accepter ?</h2>
<p>Trois formats structurés sont admis :</p>
<ul>
<li><strong>Factur-X</strong> : format hybride PDF/A-3 avec XML CII intégré, lisible humain et machine. Format de référence en France.</li>
<li><strong>UBL (Universal Business Language)</strong> : XML pur, standard international.</li>
<li><strong>CII (Cross Industry Invoice)</strong> : XML structuré, norme européenne EN 16931.</li>
</ul>
<p>Le PDF simple ne sera plus accepté entre assujettis après 2026 pour les flux concernés.</p>

<h2>Mentions obligatoires et archivage</h2>
<p>La facture électronique reprend les mentions obligatoires classiques (article 242 nonies A annexe II du CGI) avec ajout du numéro SIREN du destinataire, du type d'opération et de l'option sur les débits le cas échéant. L'<strong>archivage est obligatoire pendant 10 ans</strong> sous format électronique avec garantie d'intégrité, d'authenticité et de lisibilité.</p>

<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>
<p>Les sanctions sont prévues à l'article 1737 du CGI : <strong>15 € par facture émise non conforme</strong>, plafonnée à 15 000 € par an, et <strong>250 € par transmission e-reporting manquante</strong>, plafonnée à 45 000 € par an. Le défaut répété peut entraîner un contrôle fiscal approfondi.</p>