## Qu’est-ce que les négociations annuelles obligatoires ou NAO ?

## Quelles sont les entreprises concernées par les NAO ?

## Quels sont les sujets abordés dans les NAO ?

## Rémunération et NAO

## Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

## Autres sujets abordés en NAO

## Comment se déroule une NAO ?

## Convocation à la réunion de NAO

## Réunion préparatoire des NAO

## Négociations annuelles obligatoires

## Rédaction des accords de NAO

## Information aux salariés

## FAQ

## Qui fixent les dates des NAO ?

## Qui participe aux NAO ?

## Quelle est l'issue d'une NAO ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Les NAO ou négociations annuelles obligatoires sont engagées à la demande d’une organisation syndicale représentative et organisées par l’employeur. Elles permettent de débattre de thèmes particuliers de l’entreprise, comme les salaires, l’égalité professionnelle, ou encore les conditions de travail.

Qu’est-ce que les négociations annuelles obligatoires ? Comment s'organisent les NAO ? Quels sont les sujets abordés ? Legalstart vous livre toutes les informations pour vous aider à y voir plus clair.

Les négociations annuelles obligatoires, ou NAO sont des discussions obligatoires en France entre les employeurs et les représentants des salariés. Elles ont pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social. Elles portent sur des sujets tels que :

Ces négociations sont obligatoires pour toutes les entreprises ayant des délégués syndicaux et doivent se tenir au moins une fois par an.

Si l'entreprise n'a pas de délégués syndicaux, l'employeur n'est pas tenu de mener ces négociations, mais doit tout de même informer les salariés des mesures prises en matière de salaires et d'égalité professionnelle.

Les négociations annuelles obligatoires concernent toutes les entreprises qui sont :

Généralement, cela correspond à des entreprises de plus de 50 salariés, car elles ont l’obligation de désigner un délégué syndical.

🛠️ En pratique : une entreprise de 11 et 50 salariés a également l’obligation de tenir des NAO si l’élu au CSE (comité social et économique) est aussi désigné comme délégué syndical.

Les sujets abordés dans les NAO portent principalement sur 2 thèmes qui sont :

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, les thèmes de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) doivent également être abordés.

🛠️ En pratique : les délégués syndicaux restent libres d’engager le dialogue sur d’autres thèmes sociaux pendant les NAO.

Les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération portent sur :

Les représentants du personnel disposent d’un accès au BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) de l’entreprise pour préparer en amont les NAO. Les échanges prendront en compte les résultats de l’entreprise, le contexte économique dans lequel elle évolue, et les objectifs à moyen et long terme.

En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les NAO portent sur :

D’autres sujets peuvent être abordés pendant les NAO. C’est le cas, par exemple pour :

L’initiative de la NAO revient à l’employeur. Néanmoins, si celui-ci n’engage pas les négociations annuelles obligatoires, c’est à l’organisation syndicale représentative d’en faire la demande. Ensuite, la NAO se déroule en plusieurs étapes :

Une fois l’initiative de la NAO enclenchée, l’employeur a 15 jours pour convoquer les parties de la négociation. Ainsi, tous les syndicats représentatifs de l'entreprise seront convoqués à travers leurs délégués syndicaux désignés.

La réunion préparatoire des NAO permet de fixer :

Les négociations annuelles obligatoires se tiennent en plusieurs réunions. La loi impose l’obligation de 2 réunions minimum. Elles se déroulent entre l’employeur (ou son représentant) et la délégation de chaque organisation syndicale représentative.

Tant que les négociations sont en cours, l’employeur ne peut imposer aucune décision unilatérale sur les thèmes abordés pendant les NAO.

☝️ Bon à savoir : la loi impose la tenue de NAO, mais pas l’obligation qu’elles débouchent sur des accords.

Si les NAO aboutissent à un accord, alors celui-ci doit être rédigé et signé par toutes les parties présentes lors de la négociation, avant d’être déposé auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Si aucun accord n’est trouvé, un procès-verbal de désaccord est rédigé et, lui aussi, déposé auprès de la DREETS.

Les salariés doivent être informés des propositions de chaque partie, et des mesures qui seront mises en place au sein de l’entreprise.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

C’est à l’employeur de négocier les dates des NAO avec les délégués syndicaux des syndicats représentatifs de l'entreprise lors de la réunion préparatoire. Si l’employeur ne prend pas cette initiative, c’est aux représentants syndicaux d’en faire la demande.

Les personnes qui participent aux négociations annuelles obligatoires sont :

Les NAO peuvent déboucher sur un accord d’entreprise ou sur un procès-verbal de désaccord. Dans les deux cas, l’accord ou le procès-verbal devront être déposés auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Les salariés devront être informés des décisions prises.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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