## Entreprise individuelle libérale : de quoi parle-t-on ?

## Profession libérale : définition

## Entreprise individuelle : définition

## Peut-on exercer une profession libérale en entreprise individuelle ?

## Pourquoi choisir le statut d’entreprise individuelle libérale ?

## Entreprise individuelle libérale : les avantages

## Entreprise individuelle libérale : les inconvénients

## Comment créer une entreprise individuelle libérale ?

## Inscription auprès de l’organisme régissant votre corps de métier

## Immatriculation de l’entreprise

## Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle libérale ?

## Comment fermer une entreprise individuelle libérale ?

## FAQ

## Combien coûte la création d’une entreprise individuelle libérale ?

## Quel est le régime social en entreprise individuelle libérale ?

## Peut-on exercer une profession libérale réglementée en micro-entreprise ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

Un professionnel libéral désirant exercer son activité de façon indépendante peut créer une entreprise individuelle. Par extension, celle-ci se nomme alors entreprise individuelle libérale.

Comment définir cette forme d’entreprise ? Dans quelle mesure est-il possible d’exercer en entreprise individuelle lorsqu’on pratique une activité libérale ? Quel est l’intérêt de ce statut juridique ? Quel est son régime fiscal ? Comment créer ou fermer une telle structure ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’entreprise individuelle libérale.

Une entreprise individuelle libérale est créée par un professionnel exerçant une activité libérale, qu’elle soit réglementée ou non.

Par définition, une profession libérale est une activité relative au soin, à la technique ou à une prestation intellectuelle exercée de façon indépendante. Ce terme recouvre ainsi les métiers qui ne sont ni industriels, ni artisans, ni agricoles, ni commerciaux.

Une profession libérale peut être réglementée ou non. Lorsque c’est le cas, un cadre législatif régit l’exercice de cette activité. Le professionnel doit alors disposer de diplômes et de qualifications précises, et respecter une déontologie et une éthique particulières. Par ailleurs, le titre est protégé. Il n’est donc pas possible de l’utiliser si les conditions requises ne sont pas remplies. Enfin, le métier est contrôlé par une instance professionnelle, que ce soit une chambre, un ordre ou encore un syndicat.

Il existe trois types de professions réglementées :

💡 Astuce : il existe un annuaire des activités et professions réglementées sur le site de l’INSEE.

Les professions libérales non réglementées regroupent, quant à elle, un large panel de métiers. On y retrouve notamment des professionnels issus des secteurs :

📝 À noter : cette liste des professions libérales non réglementées n’est pas exhaustive, car il en existe une large diversité.

Une entreprise individuelle est un statut juridique spécifique, permettant de créer une entreprise seul. À la différence d’une société, l’entreprise ne possède pas de personnalité juridique. L’entrepreneur exerce alors son activité en son nom propre.

☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible d’être propriétaire de plusieurs entreprises individuelles, contrairement aux sociétés.

Oui, il est possible d’exercer une profession libérale en entreprise individuelle. Ce statut est d’ailleurs privilégié par de nombreux entrepreneurs désirant se lancer seuls dans le monde de l’entrepreneuriat, car ses modalités de création et de gestion sont plus simples que celles d’une société. En outre, l’entreprise individuelle offre la possibilité de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise n’excède pas 77.700 euros.

À noter : ce statut convient particulièrement aux professionnels exerçant dans le domaine du bien-être ou de la santé non conventionnelle, comme ceux qui souhaitent devenir réflexologue ou naturopathe.

⚠️ Attention : il n’est pas possible d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur une profession libérale réglementée. Cela concerne notamment les professions soumises au Code de la santé (comme les médecins ou les dentistes), les professions juridiques et judiciaires (tels que les avocats ou les huissiers de justice), les agents généraux en assurance ou encore les experts-comptables.

Comme tout statut juridique, l’entreprise individuelle libérale possède à la fois ses avantages et ses inconvénients.

Une entreprise individuelle libérale est plus simple à créer qu’une société. En effet, il suffit d’immatriculer son entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il n’y a donc pas de statuts à rédiger ou de capital social à constituer et déposer.

La gestion est aussi moins complexe que celle d’une société. En matière d’obligations comptables, la liasse fiscale est allégée. Par ailleurs, il n’y a pas de procès-verbal d’assemblée générale à réaliser, ni de comptes annuels à dresser.

L’entrepreneur exerce alors son activité de façon indépendante. Comme il n’a aucun associé, il peut organiser et développer son entreprise tel qu’il l’entend.

De plus, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés. Les dettes accumulées dans le cadre professionnel ne touchent donc pas directement le patrimoine personnel. Il n’existe que deux situations dans lesquelles ce dernier peut être impacté :

Enfin, ce statut propose un régime fiscal avantageux : celui de la micro-entreprise. Il s’adresse aux activités ne dépassant pas 77.700 euros de chiffre d'affaires annuel. L’entrepreneur est simplement obligé de tenir un livre de recettes, de déclarer ses revenus et d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité si son chiffre d’affaires dépasse 10.000 euros.

En premier lieu, l’entrepreneur est soumis au régime social du travailleur non salarié (TNS), qui est moins favorable que celui de l’assimilé-salarié. Dans cette situation, le montant des cotisations sociales dépend du revenu de l’entrepreneur. Elles s’élèvent en moyenne à 45 %. En outre, la cotisation à l’assurance-chômage est liée aux revenus, et la protection en matière de santé est moins importante. Le professionnel doit donc souscrire des assurances complémentaires pour être pleinement protégé.

En outre, il est difficile d’optimiser ses revenus avec une entreprise individuelle. Celle-ci est effectivement automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu, bien qu’une option pour l’impôt sur les sociétés soit possible depuis 2022. Par ailleurs, l’entrepreneur ne peut pas se verser de dividendes.

Enfin, le développement de l’entreprise est plus restreint qu’en société. En effet, l’entrepreneur reste seul aux commandes de son entreprise, et il ne peut pas faire entrer d’associés qui auraient pu favoriser les investissements ou amener une nouvelle expertise. Par ailleurs, ce statut rend plus compliquées les possibilités de souscrire des prêts bancaires.

Si vous désirez ouvrir votre entreprise individuelle libérale, il est important de vous inscrire auprès de l’organisme qui régit votre profession (si cette dernière est réglementée), avant de procéder aux formalités d’immatriculation.

Lorsque vous exercez une profession libérale réglementée, il est nécessaire de vous inscrire auprès de la chambre professionnelle, de l’Ordre professionnel ou encore du syndicat qui régit votre activité. Cela vous concerne si vous êtes notamment avocat, médecin, infirmier, vétérinaire, chirurgien-dentiste ou encore expert-comptable.

Il est impératif d’immatriculer votre entreprise dans les 8 jours maximums suivants :

Pour cela, vous devez vous rendre sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Un dossier est à remplir, assorti de documents tels qu’un justificatif d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une déclaration de non-condamnation ou encore un justificatif d’expérience si vous exercez une activité réglementée. Les frais de création sont gratuits dans le cadre d’une activité libérale.

Votre entreprise est ensuite inscrite au registre national des entreprises (RNE). Vous recevrez alors sous quelques jours votre numéro SIREN et votre numéro SIRET.

En entreprise individuelle libérale, le professionnel est automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans cette situation, l’administration ne distingue pas les bénéfices de l’entreprise des revenus personnels du professionnel.

L’entrepreneur peut être rattaché à deux régimes fiscaux :

Le régime de la déclaration contrôlée. Il est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 77.700 euros. Les charges sont alors déduites des recettes. Dans cette situation, il est impératif de tenir un livre-journal ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements.

☝️ Bon à savoir : il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’entreprise individuelle libérale est alors assimilée fiscalement à une EURL.

Les modalités de fermeture d’une entreprise individuelle libérale s’effectuent sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Elles sont à mener dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité. Cette opération est gratuite. Certains coûts peuvent toutefois s’appliquer à la suite de la radiation de certains actes.

Une fois l’opération enregistrée par l’administration, l’entreprise est alors radiée à la fois :

En outre, l’entrepreneur libéral est tenu de produire sous 60 jours :

Enfin, il est impératif d’informer l'URSSAF dans un délai de 90 jours, et de lui fournir les revenus de l’année en cours et de l’année précédente. Cela lui permettra de mener une régularisation des allocations familiales, des cotisations de l’assurance maladie-maternité, ainsi que de la retraite de base.

Résumer cet article avec :

Les formalités de création d’une entreprise individuelle libérale sont gratuites, qu’elle soit soumise ou non au régime fiscal de la micro-entreprise. À l’inverse, la création d’une entreprise individuelle commerciale coûte 24,08 euros, et celle d’une entreprise artisanale 45 euros.

L’entrepreneur est soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant des cotisations sociales correspond à environ 45 % des revenus de l’activité. La couverture sociale du professionnel est moins importante que celle d’un assimilé salarié. Il est donc recommandé de souscrire des assurances complémentaires.

Non. Si les activités libérales réglementées peuvent exercer en tant qu’entreprise individuelle, elles ne peuvent cependant pas bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Cela concerne de nombreux métiers, tels que celui de médecin, d’infirmier, d’expert-comptable, d’huissier de justice, de greffier auprès des tribunaux de commerce, d’avocat ou encore d’architecte.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

Vous avez des questions sur les statuts d'entreprise ?

Téléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

SASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut

EI ou EIRL : comment choisir ?

SA (Société Anonyme) : la bible 2025

Entreprendre : Quel statut juridique choisir ?

EURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)

SAS ou SARL : récapitulatif des différences

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul