<p>Filiale et participation sont deux notions juridiques et comptables proches mais distinctes. Elles déterminent les obligations du groupe, la consolidation des comptes et l'application du régime fiscal mère-fille. Décryptage en {YEAR}.</p>

<h2>Définition juridique</h2>
<p>L'article L. 233-1 du Code de commerce donne une définition claire : une <strong>filiale</strong> est une société dont plus de <strong>50 % du capital</strong> est détenu par une autre société. Une <strong>participation</strong> est une détention comprise <strong>entre 10 % et 50 %</strong>. En dessous de 10 %, on parle de simple placement financier (titres de participation non significatifs ou titres immobilisés selon l'intention).</p>

<h2>Conséquences sur le contrôle</h2>
<p>Détenir une filiale signifie exercer un <strong>contrôle exclusif</strong> : la société mère nomme la majorité des dirigeants, décide des orientations stratégiques, approuve les comptes. Pour une participation, le contrôle est partiel ou nul : la société mère peut influencer sans imposer (influence notable au sens comptable à partir de 20 %). Le seuil de 33,33 % (minorité de blocage) reste stratégique pour s'opposer aux décisions extraordinaires.</p>

<h2>Conséquences comptables</h2>
<p>Une société qui détient une ou plusieurs filiales doit établir des <strong>comptes consolidés</strong> dès lors qu'elle dépasse certains seuils (250 salariés, 48 M€ de CA, 24 M€ de bilan, deux critères sur trois). La consolidation agrège les comptes du groupe en éliminant les opérations internes.</p>
<p>Trois méthodes existent : intégration globale (filiale, contrôle exclusif), intégration proportionnelle (contrôle conjoint), mise en équivalence (influence notable, 20 % à 50 %). Une simple participation sans influence reste inscrite à la valeur d'acquisition au bilan.</p>

<h2>Régime fiscal mère-fille</h2>
<p>Le <strong>régime mère-fille</strong> (article 145 et 216 du CGI) permet d'exonérer 95 % des dividendes reçus par la société mère (quote-part de frais et charges de 5 %). Conditions : détention d'au moins <strong>5 % du capital</strong> pendant minimum <strong>2 ans</strong>, titres détenus en nominatif, sociétés soumises à l'IS.</p>
<p>L'intégration fiscale exige quant à elle une détention de <strong>95 %</strong> minimum : la société mère se substitue à toutes ses filiales intégrées pour le calcul de l'IS, ce qui permet la compensation des bénéfices et pertes au sein du groupe.</p>

<h2>Gouvernance des groupes</h2>
<p>Une participation donne accès à l'information de la société (comptes, AG) mais pas au pilotage. Une filiale autorise la nomination des dirigeants, le pilotage stratégique, la centralisation de la trésorerie (cash pooling), le partage des fonctions support (RH, IT, juridique). Les conventions intra-groupe doivent respecter le prix de transfert pour ne pas tomber sous l'acte anormal de gestion.</p>