## Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

## Comment est calculé le prix d’une annonce légale ?

## Tarif forfaitaire de l’annonce légale : simplicité et prévisibilité

## Tarif au caractère d’une annonce légale : un calcul précis en fonction de la longueur

## L'impact du lieu de publication sur le prix d’une annonce légale

## Prix d’une annonce légale : quels sont les forfaits appliqués en 2025 ?

## Prix d'une annonce légale pour création d'entreprise

## Prix d'une annonce légale pour transfert de siège

## Prix d'une annonce légale pour modification statutaire

## Prix d'une annonce légale pour dissolution et liquidation

## Autres annonces légales au forfait

## Prix d’une annonce légale : quel est le tarif au caractère ?

## Les facteurs influençant le tarif au caractère

## Tableau récapitulatif des tarifs au caractère en 2025 (exemples)

## FAQ

## Quelle est la différence entre une annonce légale et une publicité ?

## Comment rédiger une annonce légale ?

## Quand est-il nécessaire de publier une annonce légale ?

## Dans quel journal publier une annonce légale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

Rédaction des statuts, déclaration des bénéficiaires effectifs, immatriculation, ou encore prix d'une annonce légale : avant de se lancer dans la création d’entreprise, il est essentiel d’avoir une vision précise des coûts à prévoir pour procéder à l’ensemble des formalités.

La publication d’une annonce légale fait partie des démarches obligatoires pour créer sa société. Elle permet de rendre publique la naissance de la société, ce qui participe à la transparence de la vie des affaires. Toutefois, publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) n’est pas gratuit ! C’est pourquoi Legalstart vous éclaire sur le prix d’une annonce légale.

La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) a pour objectif de rendre publics et accessibles les événements importants affectant les sociétés.

Comment créer une entreprise qui soit une société gratuitement ? Cela est impossible. En effet, la publication d’une annonce dans un JAL est une obligation légale dont le non-respect empêcherait la création de la société. Car une fois l’annonce légale publiée, le dirigeant d’entreprise reçoit une attestation de publication qui est un document devant obligatoirement être fourni lors de l’immatriculation d’une entreprise au Registre du commerce et des sociétés.

🛠️ En pratique : toute personne intéressée peut consulter librement les annonces légales pour s’informer de la naissance, de la modification et de la radiation de l’ensemble des sociétés françaises. En effet, pour un dirigeant d’entreprise, il peut être particulièrement intéressant de se tenir informé sur l’activité d’un concurrent, d’un partenaire, d’un fournisseur ou encore d’un client.

Les annonces légales concernent de nombreux événements de la vie d'une entreprise ou d'une association, tels que :

⚠️ Attention : il est important de ne pas confondre les frais d'annonce légale avec les frais de greffe, qui s'appliquent généralement sur les mêmes types de formalités.

Le tarif d’une annonce légale en 2025 est déterminé selon deux modes de calcul principaux :

Le choix entre ces deux méthodes dépend de la nature de l'annonce et de la législation en vigueur. De plus, le lieu de publication de l'annonce influence également le coût final.

Depuis la loi PACTE de 2019, de nombreuses annonces légales sont désormais facturées au forfait.

Cela signifie que le prix de l'annonce légale est fixe, quel que soit le nombre de caractères ou de lignes qu'elle contient. Cette tarification forfaitaire offre une plus grande simplicité pour les entreprises et les associations, qui peuvent connaître à l'avance le coût de leur publication.

📝 À noter : les annonces concernées par le tarif forfaitaire incluent notamment la création d’une société et ses modifications statutaires, la dissolution ou la liquidation d’une société, et certains actes relatifs aux sociétés civiles immobilières (SCI).

Pour les annonces légales qui ne sont pas soumises au tarif forfaitaire, le prix est calculé en fonction du nombre de caractères.

Le tarif du caractère est fixé chaque année par arrêté ministériel et varie selon le département de publication. Ce mode de calcul permet une facturation plus précise, adaptée à la longueur réelle de l'annonce. Il est notamment utilisé pour les annonces :

Le département de publication de l'annonce légale a une influence directe sur son prix. En effet, les tarifs des caractères varient d'un département à l'autre.

Les départements les plus chers sont généralement ceux de la région parisienne, où la concurrence entre les journaux d'annonces légales est plus forte.

Les départements les moins chers se trouvent plutôt en province, où les coûts d'exploitation des JAL sont souvent moins élevés.

La loi PACTE de 2019 a apporté une simplification bienvenue avec la tarification en forfait des annonces légales.

Cependant, le prix d'une annonce légale n'est pas uniforme. Il varie en fonction :

En 2025, la création d'une société, quelle que soit sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.), donne lieu à une annonce légale facturée au forfait. Le montant de ce forfait varie en fonction du département où se situe le siège social de la société.

Tarif HT de tous les départements (sauf La Réunion et Mayotte)

Tarif HT de La Réunion et Mayotte

📝 À noter : vous êtes en train de lancer votre activité ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur les étapes de création d’une entreprise pour y voir plus clair dans vos démarches.

Le transfert de siège social d'une société est également soumis à une tarification forfaitaire en 2025. Le montant du forfait dépend, là encore, du département où se situe le nouveau siège social.

France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna

La Réunion et Mayotte

Les modifications statutaires d'une société (changement de dénomination, d'objet social, d'augmentation ou de réduction de capital, etc.) sont aussi facturées au forfait en 2025. Le montant du forfait est le même que pour le transfert de siège.

France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna

La Réunion et Mayotte

La dissolution et la liquidation d'une société sont également concernées par la tarification forfaitaire.

France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna

Départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

💡 Astuce : créer ou fermer une entreprise peut vite devenir un casse-tête administratif… Avec Legalstart, vous êtes accompagné à chaque étape pour gagner du temps, éviter les erreurs et avancer l’esprit léger.

D'autres types d'annonces légales sont également facturées au forfait en 2025, notamment :

Le montant des forfaits pour ces annonces varie en fonction de leur nature et du département de publication. Il est recommandé de consulter le site Service-public.fr ou de contacter un JAL pour obtenir les tarifs précis.

Bien que de nombreuses annonces légales soient désormais facturées au forfait, certaines publications, notamment celles concernant les associations et certaines modifications spécifiques des sociétés, sont encore tarifées au caractère. Le tarif au caractère est le prix unitaire appliqué à chaque caractère de votre annonce légale, espaces compris. Pour calculer le prix de votre annonce, il suffit de multiplier le nombre total de caractères par le tarif unitaire correspondant à votre département.

💡 Astuce : si vous cherchez une annonce légale pas chère, vous pouvez comparer les tarifs des différents journaux d'annonces légales (JAL) habilités dans votre département.

Outre le département de publication, d'autres facteurs peuvent influencer le tarif au caractère :

Tarif HT par caractère

⚠️ Attention : ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du JAL choisi. Il est recommandé de demander un devis personnalisé avant de publier votre annonce.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une annonce légale est une publication officielle et obligatoire dans un journal habilité, destinée à informer le public de certains événements juridiques concernant une entreprise ou une association (création, modification, dissolution…). Elle est encadrée par la loi et doit respecter un format précis. À l’inverse, une publicité vise à promouvoir un produit, un service ou une structure auprès d’un public cible. Elle n’a aucune valeur juridique et son objectif est commercial ou de notoriété, pas d’information légale.

Pour rédiger une annonce légale, il faut utiliser un formulaire dédié fourni par le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) choisi et y renseigner les informations obligatoires relatives à l'événement juridique concerné. Il est crucial de respecter scrupuleusement le formalisme imposé par la loi pour que l'annonce soit valide.

La publication d'une annonce légale est obligatoire lors de la création, de la modification ou de la cessation d'activité d'une entreprise ou d'une association. Elle permet d'informer le public de ces événements importants et de les rendre opposables aux tiers.

Une annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où se situe le siège social de l'entreprise ou de l'association concernée. La liste des supports habilités est disponible sur le site de chaque préfecture.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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