<p>La mutuelle d'entreprise est une complémentaire santé collective que tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés. Cette obligation, issue de la loi ANI, impose un contrat couvrant un socle minimal de garanties et une participation financière de l'employeur d'au moins la moitié de la cotisation.</p><h2>L'obligation légale de l'employeur</h2><p>Depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI, tout employeur privé doit mettre en place une complémentaire santé collective au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise. Son absence expose l'employeur à des sanctions et au mécontentement des salariés.</p><h2>Le contenu du contrat collectif</h2><p>Le contrat doit respecter un panier de soins minimal défini par la réglementation, couvrant notamment l'hospitalisation, les soins courants, l'optique et le dentaire. L'employeur peut choisir des garanties supérieures pour renforcer l'attractivité de l'entreprise. Le contrat est négocié avec un organisme assureur.</p><h2>La participation de l'employeur</h2><p>L'employeur finance au minimum la moitié de la cotisation de la complémentaire santé, le solde restant à la charge du salarié. Cette participation patronale constitue un avantage social pour le salarié et bénéficie, sous conditions, d'un régime fiscal et social favorable pour l'entreprise.</p><h2>Les cas de dispense</h2><p>Certains salariés peuvent refuser l'adhésion : ceux déjà couverts par ailleurs, en contrat court ou à temps très partiel, selon les conditions prévues. Ces dispenses doivent être formalisées par écrit. En dehors de ces cas, l'adhésion à la mutuelle collective est obligatoire pour le salarié.</p><h2>La mise en place dans l'entreprise</h2><p>La complémentaire est instaurée par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur. L'acte fondateur définit les garanties, les bénéficiaires et le financement. Une mise en place rigoureuse conditionne le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux et sécurise l'employeur en cas de contrôle.</p>