## Qu'est-ce que le droit à l'image ?

## Droit à l'image : définition

## Dans quels cas faut-il recueillir une autorisation préalable à la diffusion d’une image ?

## Quel droit à l'image en entreprise ?

## Comment faire une autorisation de droit à l'image en entreprise ?

## Le contenu d'une autorisation de droit à l'image en entreprise

## Modèle d’autorisation de droit à l’image

## Quelle est la procédure de retrait lorsque le droit à l’image en entreprisr n’a pas été respecté ?

## Quelle est la sanction en cas de violation du droit à l’image en entreprise ?

## FAQ

## Est-ce que mon employeur peut me prendre en photo ?

## Est-ce que les images trouvées sur internet sont protégées par le droit à l’image ?

## Quelle est la différence entre un contrat de cession de droit à l’image et une autorisation de droit à l’image ?

## Est-ce que les associations ont un droit à l’image ?

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Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Lors de la création de votre entreprise, il est primordial de connaître les droits de ses salariés. Le droit à l’image est un droit conditionnant la diffusion de l’image de vos salariés à leur autorisation préalable.

Quelle est la portée du droit à l’image ? Comment respecter le droit à l’image des salariés au sein de l’entreprise ? Legalstart fait le point avec vous.

⚠️ Attention : seules les personnes physiques disposent d’un droit à l’image ; l’article 9 du Code civil ne concerne pas les personnes morales. Les personnes morales disposent d’une droit à la protection de leur réputation, de leur nom, de leurs correspondances mais n’ont pas de droit au respect de leur vie privée de manière générale, incluant le droit à l’image. Ainsi, l’image d’une entreprise peut être captée, diffusée ou reproduite sans autorisation de droit à l’image préalable.

☝️ Bon à savoir : lorsque la personne concernée est un mineur, l’autorisation de droit à l’image doit être donnée par ses responsables légaux.

🔧 En pratique : si vous souhaitez organiser un événement au sein de votre entreprise, et que des photos pourraient y être prises, n’oubliez pas de faire remplir un formulaire de droit à l’image à vos salariés.

Afin de vous aider dans la rédaction de ce document, voici un exemple d'autorisation de droit à l'image que vous pouvez personnaliser en fonction de vos besoins :

Lorsqu’une image a été captée, diffusée ou reproduite sans l’accord préalable du salarié, la première chose à faire est de tenter de régler cela à l’amiable en contactant la personne ou l’entreprise à l’origine de cette captation, diffusion ou reproduction.

Si cette dernière refuse de supprimer la photo ou vidéo litigieuse, il est possible d’engager une procédure judiciaire pour procéder au retrait de cette image.

Pour se faire, il existe deux possibilités :

☝️ Bon à savoir : le droit à l’oubli, ou droit au déréférencement, est un droit permettant à toute personne d’obtenir le retrait d’une information la concernant ou d’une image présente sur internet, et pouvant lui porter préjudice.

La violation du droit à l’image en entreprise constitue un délit. De fait, en cas de violation du droit à l’image, une amende voire une peine d'emprisonnement peut être prononcée. Le Code pénal protège le droit à l’image en prévoyant différentes sanctions selon l’atteinte portée :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, l'employeur peut prendre en photo ses salariés pour l'organigramme ou pour sa communication interne, et éventuellement externe. Dans tous les cas, il doit obtenir l'autorisation préalable par écrit du salarié qui peut exercer son droit de retrait à tout moment.

Oui, toute image est protégée par ce droit, par extension, fondamental. Pour être sûr de pouvoir utiliser une image trouvée sur internet, il faut vérifier si ces images sont libres de droits.

Le contrat de droit à l’image est un contrat dédié aux professionnels (mannequin, acteur, …). Ce contrat comporte une contrepartie, généralement financière et des obligations des deux parties.

A contrario, une autorisation de droit à l’image est généralement dédiée aux particuliers, et ne comporte aucune contrepartie financière, ni obligations particulières.

Le droit à l’image ne s’applique qu’aux personnes physiques, car ce droit découle du droit au respect de la vie privée. De fait, les associations ne peuvent être protégées par un droit à l’image. Elles disposent cependant d’autres protections, telles que la protection de leur nom, de leur réputation et de leurs correspondances.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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