<p>Le dol est un vice du consentement consistant en des manœuvres frauduleuses, mensonges ou réticences dolosives d'une partie pour tromper l'autre. Article 1137 Code civil. Entraîne la nullité du contrat. Dommages-intérêts possibles. Sanction des comportements malhonnêtes dans la négociation contractuelle. Concept central du droit des contrats.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1137 Code civil (réforme 2016) : le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Manœuvre frauduleuse, mensonge, ou réticence dolosive.</p><h2>Trois formes</h2><p>1. Manœuvres : actes positifs pour tromper (faux documents, mises en scène). 2. Mensonges : affirmations contraires à la vérité (caractéristiques produit fausses, performances exagérées). 3. Réticence dolosive : silence sur une information déterminante (vice caché du bien, défaut connu). Toutes constituent du dol.</p><h2>Conditions</h2><p>Manœuvre, mensonge ou réticence intentionnels (élément intentionnel essentiel). Caractère déterminant (le contractant n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes en sachant). Imputable à l'autre contractant ou à son représentant. Charge de preuve sur celui qui invoque le dol (celui qui se prétend trompé).</p><h2>Sanctions</h2><p>Nullité du contrat (article 1131). Délai d'action : 5 ans à compter de la découverte du dol (article 2224). Restitutions réciproques. Dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (article 1240). Si le dol est constitutif d'une infraction pénale (escroquerie, faux et usage) : poursuites pénales possibles également.</p><h2>Exemples</h2><p>Vendeur immobilier dissimulant un vice du bien (humidité, problèmes structurels). Vendeur de voiture cachant un accident grave antérieur. Faux documents pour obtenir un crédit. Présentation faussée d'une entreprise lors d'une cession. Manœuvres pour induire en erreur. Jurisprudence abondante sur tous ces cas.</p>