INSERT INTO `guide_pages` VALUES (207,'contre-proposition-immobilier','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/contre-proposition-immobilier','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/contre-proposition','Contre-proposition : comment ça fonctionne {YEAR}','Contre-proposition','Qu\'est-ce qu\'une contre-proposition dans une négociation immobilière ? Découvrez son fonctionnement, sa valeur juridique et les bonnes pratiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La contre-proposition intervient dans une négociation, notamment immobilière, lorsqu\'une partie répond à une offre par une proposition modifiée. Elle relance la discussion et a une valeur juridique propre. Comprendre son fonctionnement aide à négocier efficacement l\'achat ou la vente d\'un bien.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une contre-proposition</h2><p>La contre-proposition est la réponse d\'une partie à une offre qu\'elle n\'accepte pas en l\'état, par une nouvelle proposition aux conditions modifiées (prix, modalités). Elle manifeste la volonté de négocier plutôt que de refuser. Elle est fréquente dans les transactions immobilières.</p><h2>Sa valeur juridique</h2><p>Juridiquement, la contre-proposition vaut rejet de l\'offre initiale et constitue une nouvelle offre. L\'offre de départ n\'est donc plus valable une fois la contre-proposition formulée. Celui qui reçoit la contre-proposition peut l\'accepter, la refuser ou formuler à son tour une nouvelle proposition.</p><h2>Le déroulement de la négociation</h2><p>La négociation peut donner lieu à plusieurs allers-retours de propositions et contre-propositions jusqu\'à un accord ou une rupture. Chaque contre-proposition relance la discussion sur de nouvelles bases. La clarté des propositions et de leurs conditions facilite la progression vers un accord.</p><h2>Les bonnes pratiques</h2><p>Pour une contre-proposition efficace, il convient d\'être clair sur les conditions proposées, de motiver sa position et de fixer éventuellement un délai de réponse. Garder une trace écrite des échanges sécurise la négociation. Une contre-proposition réaliste augmente les chances d\'aboutir à un accord.</p><h2>De la contre-proposition à l\'accord</h2><p>Lorsqu\'une proposition ou contre-proposition est acceptée sans réserve, l\'accord sur les conditions essentielles peut former l\'engagement, souvent concrétisé ensuite par un avant-contrat. Bien formaliser cet accord et passer à un compromis ou une promesse sécurise la suite de la transaction.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une contre-proposition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Sa valeur juridique\", \"anchor\": \"valeur\"}, {\"text\": \"Le déroulement\", \"anchor\": \"deroulement\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}, {\"text\": \"Vers l\'accord\", \"anchor\": \"accord\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une contre-proposition ?\", \"content\": \"La réponse à une offre par une nouvelle proposition aux conditions modifiées, qui manifeste la volonté de négocier plutôt que de refuser.\"}, {\"text\": \"Quelle est la valeur juridique d\'une contre-proposition ?\", \"content\": \"Elle vaut rejet de l\'offre initiale et constitue une nouvelle offre : l\'offre de départ n\'est plus valable une fois la contre-proposition formulée.\"}, {\"text\": \"Comment formuler une contre-proposition efficace ?\", \"content\": \"En étant clair sur les conditions, en motivant sa position, en fixant éventuellement un délai et en gardant une trace écrite des échanges.\"}]','[\"La contre-proposition répond à une offre par des conditions modifiées.\", \"Elle vaut rejet de l\'offre initiale et constitue une nouvelle offre.\", \"Un accord sans réserve sur les conditions essentielles peut former l\'engagement.\"]',NULL,'Contre-proposition : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce qu’une contre-proposition en immobilier ?\n\n## Est-ce une bonne idée de faire une contre-proposition d’achat ?\n\n## Contre-proposition : dans quelle mesure peut-on négocier le montant ?\n\n## Comment faire une contre-proposition ?\n\n## Comment répondre à une contre-proposition ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la valeur juridique d’une contre-proposition ?\n\n## Que faire en cas de refus d’une contre-proposition ?\n\n## Comment formuler une contre-proposition par mail ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nDans le cadre d’une négociation immobilière, un vendeur peut être amené à formuler une contre-proposition. Ce document inclut de nouveaux éléments au regard de l’offre de vente initiale. Définition, intérêt, rédaction, réponse et négociation de prix, Legalstart répond à vos interrogations au sujet de la contre-proposition d’achat en immobilier.\n\nDans le cadre d’une vente immobilière, un acquéreur intéressé peut formuler une offre d’achat à un prix inférieur au tarif demandé, ou modifiant certaines clauses initiales. Si le vendeur refuse cette proposition, mais qu’il reste disposé à négocier, il peut alors proposer une contre-proposition.\n\nIl s’agit d’une nouvelle offre de vente, qui peut différer de l’offre initiale au niveau :\n\nL’acquéreur a ensuite le choix d’accepter ou de refuser cette contre-proposition.\n\n🛠️ En pratique : pour comprendre cette notion, prenons l’exemple d’un bien immobilier vendu 230.000 euros. Si un acquéreur effectue une proposition financière à 210.000 euros, mais que ce tarif ne convient pas au vendeur, ce dernier peut rédiger une contre-proposition à 220.000 euros.\n\nEn immobilier, une contre-proposition démontre au potentiel acquéreur que le vendeur est prêt à négocier les termes de la vente. Celui-ci accepte de revoir l’offre initiale, sous conditions.\n\nLa rédaction d’un tel document est donc à la fois bénéfique pour :\n\nNéanmoins, le fait de formuler une contre-proposition comprend deux inconvénients majeurs :\n\n📝 À noter : il est recommandé de faire appel à un professionnel de l’immobilier, comme un agent immobilier, pour trouver des conditions de vente intéressantes pour les deux parties.\n\nLe montant d’un bien immobilier est souvent l’un des points clés des discussions entre vendeur et acquéreur. En pratique, les marges de négociation d’un bien immobilier sont d’environ 3 à 5 % par rapport au prix initial du bien. Cette marge évolue néanmoins selon la nature du bien et sa localisation. Dans tous les cas, le vendeur reste libre de fixer le montant qui lui convient lorsqu’il formule sa contre-proposition.\n\n💡 Astuce : pour définir le prix de vente d’un bien, ou connaître le prix moyen des ventes réalisées sur un secteur donné, il est possible de consulter la base de données PATRIM, gérée par le Ministère chargé des finances.\n\nSi vous désirez formuler une contre-proposition, vous pouvez le faire à l’écrit. Votre document doit alors inclure les mentions suivantes :\n\n💡 Astuce : il est possible de négocier ces termes à l’oral avant de les formaliser ensuite à l’écrit.\n\nÀ ces éléments, il est possible de préciser que le vendeur reste ouvert à négociation si les termes ne conviennent pas à l\'acquéreur. De plus, il est recommandé d’ajouter un délai de réponse, de l’ordre de 15 jours maximum. Cette mention est utile pour éviter que le vendeur ne reste engagé trop longtemps et ne rate d’autres opportunités de vendre son bien.\n\n📌 À retenir : la contre-proposition doit inclure tous les éléments clés du bien et de la vente. Lorsqu’elle est acceptée, elle est la seule qui fait foi. Les offres de vente précédentes ne sont, quant à elles, plus valables.\n\nLorsqu’il reçoit une contre-proposition, l’acquéreur dispose de trois possibilités :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa contre-proposition d’une offre d’achat n’est pas définie telle quelle par le Code civil. Néanmoins, elle est reconnue comme une nouvelle offre. De fait, elle engage le vendeur. En conséquence, les propositions antérieures sont caduques.\n\nEn cas de refus, les discussions sont closes. Le vendeur peut alors remettre son bien en vente au prix initial ou revoir celui-ci, et échanger avec d’autres acquéreurs potentiels.\n\nUne contre-proposition effectuée par mail doit inclure les mêmes mentions que par écrit, à savoir sa date, l’identité du vendeur, la désignation du bien, sa superficie, son tarif, les clauses suspensives incluses et la signature du vendeur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1026,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,284,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 20:25:35'),(208,'inpi-base-marques-recherche-depot-services-fonctionnement-tarifs-aide','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/inpi-base-marques-recherche-depot-services-fonctionnement-tarifs-aide','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-marque/base-marque','INPI et base de marques : guide {YEAR}','INPI et base de marques','INPI et base de marques en {YEAR} : recherche, dépôt, services, fonctionnement et tarifs. Organisme français de PI. Base data.inpi.fr gratuite pour recherche.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l\'organisme français en charge de la propriété industrielle : marques, brevets, dessins et modèles. Sa base de données accessible gratuitement (data.inpi.fr) permet de rechercher l\'existence d\'une marque avant tout dépôt. Ressource essentielle pour les entreprises et conseils en PI.</p><h2>Mission de l\'INPI</h2><p>Établissement public sous tutelle du Ministère de l\'Économie. Missions : examen et délivrance des titres de PI (marques, brevets, dessins/modèles), tenue des registres (RCS, RNE depuis 2023), publication BOPI hebdomadaire, animation du système national de PI, sensibilisation des entreprises. Bureaux à Paris, Lyon, Marseille, et délégations régionales. Recours possibles devant la Cour d\'appel de Paris.</p><h2>Base de données marques</h2><p>Accès gratuit sur data.inpi.fr : recherche par nom, classe, déposant, date, état (en cours, enregistrée, déchue). Filtres avancés. Affichage des informations complètes : marque, classes, déposant, mandataire, dates. Téléchargement possible. Limite : recherche identique seulement, pas de similarité (phonétique, visuelle). Pour analyse plus poussée, recourir à un conseil en propriété industrielle ou cabinet spécialisé.</p><h2>Services en ligne</h2><p>Dépôt en ligne 24/7 : marque (190 €/classe), brevet (26 € + 520 € recherche), dessin/modèle (38 €). Renouvellement de marque (290 €/classe). Inscription au registre (modifications, cessions). Recherches publiques. Documents officiels. Outil de paiement intégré (CB, prélèvement, compte client INPI). Réception des notifications par email. Espace personnel pour suivre ses dépôts.</p><h2>BOPI</h2><p>Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle : publication hebdomadaire (vendredi) des nouvelles demandes et enregistrements. Trois sections : marques, brevets, dessins/modèles. Accès gratuit en ligne. Critique pour la surveillance : c\'est à partir du BOPI qu\'on identifie les marques nouvelles pouvant porter atteinte à votre droit. Délai d\'opposition : 2 mois à compter de la publication.</p><h2>Aide et conseil</h2><p>L\'INPI propose des services gratuits : Pré-diagnostic PI (recommandations pour une PME), accompagnement à l\'innovation, formations gratuites. Conseil personnalisé sur demande dans les délégations régionales. Pour démarches complexes : conseil en propriété industrielle (CPI) inscrit à la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. Honoraires CPI : 200-500 €/heure ou forfait par mission (1 000-15 000 €).</p>','[{\"text\": \"Mission INPI\", \"anchor\": \"mission\"}, {\"text\": \"Base marques\", \"anchor\": \"base\"}, {\"text\": \"Services en ligne\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"BOPI\", \"anchor\": \"bopi\"}, {\"text\": \"Aide\", \"anchor\": \"aide\"}]','[{\"text\": \"Comment chercher une marque ?\", \"content\": \"data.inpi.fr (gratuit). Recherche par nom, classe, déposant. Limite : identité seule.\"}, {\"text\": \"Coût d\'un dépôt ?\", \"content\": \"Marque : 190 €/classe. Brevet : 26 € + 520 € recherche. Dessin : 38 €.\"}, {\"text\": \"BOPI ?\", \"content\": \"Bulletin hebdomadaire INPI publiant les nouveaux dépôts. Délai opposition 2 mois.\"}]','[\"Organisme français de PI\", \"Base data.inpi.fr gratuite pour recherche\", \"BOPI hebdomadaire pour surveillance\"]',NULL,'L’INPI et sa base de marques : comment bien l’utiliser pour votre dépôt ?','## Qu’est-ce que la base de marques de l\'INPI ?\n\n## Base de marques INPI : pourquoi l\'utiliser avant de déposer sa marque ?\n\n## Base de marques INPI : quelles sont les informations disponibles ?\n\n## Base de marques INPI : comment faire une recherche ?\n\n## Base de marques INPI : la recherche à l’identique\n\n## Base de marques INPI : la recherche de similarités\n\n## Base de marques INPI : comment interpréter les résultats ?\n\n## Combien coûte une recherche sur la base de marques de l’INPI ?\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir si le nom d\'une marque existe déjà ?\n\n## Quels sont les tarifs des différents dépôts par l\'INPI ?\n\n## Est-ce payant de déposer sa marque ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez envie de déposer votre marque ? Lancez-vous dans l’aventure, mais n’oubliez pas de vérifier qu’il n’existe pas déjà une marque similaire à celle que vous envisagez de déposer. En effet, réaliser une recherche d’antériorité est essentiel pour éviter toute confusion lors du dépôt de marque, pouvant aboutir, malgré vous, à une contrefaçon. Pour vous aider dans votre étude, l’INPI a mis au point un système de registre des marques déposées. Il s’agit de la base de marques de l’INPI, accessible à tous. Quelles informations y trouve-t-on ? Comment faire une recherche efficace, et interpréter les résultats pour être certain de la marque choisie ? Legalstart vous en dit plus sur l’utilisation de l’INPI et sa base marque.\n\nDisponible sur le site de l’INPI, la base marque est une base de données permettant de rechercher s’il existe déjà une marque identique à celle que vous souhaitez déposer. Vous pouvez effectuer une veille et rechercher une marque déjà existante, pour obtenir plus d’informations sur celle-ci.\n\nLa base de marques de l’INPI est un registre des marques déposées. Cela signifie que sont répertoriées sur le site de l’INPI toutes les marques déposées. Elle couvre :\n\nCette base de marques est mise à jour de manière hebdomadaire, tous les vendredis matin.\n\nMême si une marque est déjà déposée, vous pouvez tout de même déposer un nom de marque identique sans que l’INPI ne bloque votre démarche. En revanche, les premiers déposants pourraient alors démarrer une action en contrefaçon de marque s’ils estiment que le dépôt de votre marque porte atteinte à leur propriété.\n\nToutefois, en passant par l’INPI et la recherche de marque, vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité qui vous permet de vérifier si une marque est déjà déposée, ainsi que la classe à laquelle elle appartient. Vous minimisez alors les risques d’empiéter sur les droits des tiers.\n\nLes marques sont réparties en classes. Il existe 45 classifications, regroupant les produits et les services. Chaque classe représente un type de produit ou service. Il n’est pas possible d’avoir deux marques identiques appartenant à la même classe. En revanche, il est tout à fait possible d’avoir deux marques identiques dès lors qu’elles n’appartiennent pas à la même classe.\n\nExemple : « Legalstart » est protégé pour :\n\nAinsi, si vous pouvez tout à fait déposer la marque « Legalstart » pour la vente d’instruments de musique (classe 15) par exemple. Il n’y a aucun risque de confusion entre ces deux marques.\n\nLors de votre recherche, si la marque que vous envisagez de déposer présente des similarités avec une marque déjà déposée et appartenant à la même classe :\n\n⚠️ Attention : en cas de similarités, pensez à vérifier que la clientèle ciblée, la zone géographique et l’activité effectuée sont bien distinctes de votre projet.\n\nLorsque vous lancez votre entreprise et que vous déposez votre marque, vous devez vous distinguer de vos concurrents. Cette démarche est essentielle pour que vous puissiez vous construire une image de marque efficace. En procédant préalablement à la recherche d’une marque déposée, vous êtes sûr de ne pas copier une autre entreprise, de vous démarquer et de trouver un nom que vos futurs clients pourront facilement mémoriser.\n\nSur le site de l’INPI, la base marque en recherche avancée vous permet de faire vos vérifications selon une multitude de critères. Vous avez accès aux 3 bases de données géographiques dans lesquelles chercher : les marques françaises, européennes ou internationales.\n\nAu sein de ces secteurs, la base de marques de l’INPI offre un accès à de nombreuses informations essentielles à vérifier avant tout dépôt de marque. Parmi les informations disponibles, on retrouve :\n\nCes données servent à vérifier l’antériorité d’une marque, à évaluer sa disponibilité et ainsi éviter tout conflit juridique futur.\n\nVous pouvez vous rendre directement sur le site de l’INPI en tapant « base marques INPI » dans la barre de recherche. Une fois sur le site, vous pouvez taper le nom de la marque que vous souhaitez déposer. L’INPI vous indiquera directement si ce nom est déjà utilisé. Cette méthode est rapide et permet d\'obtenir une réponse immédiate sur la disponibilité du nom de la marque.\n\nExemple : je souhaite créer une marque nommée « Legalstart ». Je tape ce nom dans la base marque de l’INPI qui m’indiquera instantanément s’il existe déjà une marque « Legalstart » enregistrée dans la base de données, ainsi que les classes pour lesquelles elle est protégée.\n\nVous pouvez effectuer une recherche par nom de marque, par numéro de marque ou par logo. Le site de l’INPI base marques vous permet également de consulter la liste des classes.\n\n💡 Astuce : au cours de votre recherche, si vous voyez que le nom que vous cherchez est déjà pris, n’hésitez pas à effectuer une recherche dans les classes. Vous saurez d’office si vos marques risquent de se faire concurrence ou non, et si vous devez changer, ou non, de nom de marque.\n\nLorsque vous lancez une recherche, vous avez également la possibilité de l’agrémenter de différents filtres. La base de marques de L’INPI permet la recherche avancée : vous pouvez également remplir le nom du mandataire, ou encore la date du dépôt ou de l’enregistrement. Cela vous sera utile lors des veilles que vous pouvez réaliser.\n\nCependant, la recherche à l’identique n’est pas suffisante et il est fortement recommandé d’effectuer également une recherche de similarités.\n\nLa recherche de similarités est une étape qui consiste à vérifier si des marques similaires à la vôtre, en termes de phonétique, d’orthographe, d’univers graphique ou de concept, sont déjà enregistrées.\n\nPour qu’il existe une similarité empêchant le dépôt de marque, 3 critères sont cumulatifs :\n\nCette recherche permet de vous assurer que vous ne commettez aucune contrefaçon en choisissant votre nom de marque. En effet, une marque dont l’idée, le nom ou tout signe distinctif est proche du vôtre possède une antériorité, c’est-à-dire un droit auquel vous ne pouvez pas porter atteinte.\n\nCette recherche est une procédure que vous pouvez réaliser seul, mais elle est complexe et vaste. Elle est donc proposée par les services de l’INPI, mais peut également être réalisée par certains sites comme Legalstart, qui peuvent vous accompagner dans votre dépôt de marque à l’INPI.\n\nSi les résultats de la recherche à l’identique dans la base marque de l’INPI sont assez clairs, en revanche, les résultats obtenus lors de la recherche de similarités peuvent parfois être difficiles à interpréter. Il faut bien étudier les similarités, et s’assurer de l’absence de confusion possible entre 2 marques avant de poursuivre votre dépôt auprès de l’INPI.\n\nEn effet, l’INPI ne vérifie pas la disponibilité d’une marque, sauf nom identique.\n\nSi les résultats de recherche sont mal interprétés et que la marque déposée n’est pas totalement disponible, vous risquez :\n\nC’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel pour interpréter les résultats de vos recherches sur la base marques de l’INPI. Vous pouvez notamment vous adresser à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, ou une plateforme juridique comme Legalstart.\n\nSi vous réalisez les recherches par vous-même, en cas de doute, mieux vaut modifier votre signe distinctif et refaire une vérification.\n\nContrairement aux bases privées payantes, la base marque de l’INPI est gratuite. Cela signifie qu’elle est susceptible d’être légèrement moins complète que d’autres, notamment si vous souhaitez déposer une marque internationale. Le site de l’INPI précise à ce sujet que la recherche est faite à titre indicatif.\n\nSi vous souhaitez passer par l’INPI pour votre recherche d’antériorité et de similarités, la prestation vous coûtera de 80 à 572 €, voire plus car certaines demandes de disponibilités sont réalisables sur devis.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour savoir si le nom d’une marque existe déjà, avant tout dépôt, il est essentiel de réaliser une recherche d’antériorité. Cette recherche peut être faite sur le site de l’INPI : sa base de marques recense toutes les marques déposées en France, en Europe et à l\'international. Une recherche à l’identique se fait en tapant le nom de la marque dans le moteur de recherche de la base de données.\n\nLes tarifs des dépôts à l\'INPI varient selon qu’on dépose une marque, un brevet, un dessin ou modèle... En 2024, le coût de base pour le dépôt d\'une marque est de 190 € pour une classe de produits ou services. Chaque classe supplémentaire coûte 40 €. Pour un brevet, le coût est de 26 € et pour un dessin ou modèle, 39 €. N’oubliez pas de vérifier les tarifs actuels sur le site de l\'INPI avant de procéder au dépôt.\n\nOui, le dépôt d\'une marque auprès de l\'INPI est payant. Les frais de dépôt varient selon le nombre de classes de produits et services pour lesquels vous souhaitez enregistrer votre marque. Le coût de base est de 190 € pour une classe, avec des frais supplémentaires de 40 € par classe additionnelle.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéposer une marque : le guide pour se lancer\n\nProtection de logo : comment ça marche ?\n\nTout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque\n\nNom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\nMarque collective : le guide pour tout comprendre\n\nCréer sa marque : guide complet et étapes clés pour protéger votre identité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1870,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:29:00',352,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(209,'voiture-fonction-service-difference-fiscalite-usage','operations-courantes','/guide/operations-courantes/voiture-fonction-service-difference-fiscalite-usage','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/difference-vehicule-fonction-et-service','Voiture de fonction ou de service : différences et fiscalité','Voiture de fonction ou de service','Voiture de fonction ou de service en {YEAR} : usage privé ou strictement professionnel, avantage en nature, cotisations sociales et règles fiscales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Confondues à tort, la voiture de fonction et la voiture de service obéissent à deux régimes radicalement différents. La distinction porte sur l\'usage autorisé, la fiscalité et le traitement social. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Voiture de fonction : usage privé autorisé</h2>\n<p>La voiture de <strong>fonction</strong> est mise à disposition permanente du salarié ou du dirigeant, pour ses déplacements professionnels <em>et</em> personnels. Le salarié peut l\'utiliser le soir, le week-end et pendant ses congés. Cet usage privé constitue un <strong>avantage en nature</strong> qui doit être déclaré et soumis aux cotisations sociales et à l\'impôt sur le revenu.</p>\n<p>L\'évaluation se fait au choix de l\'employeur : forfait (9 % du coût d\'achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans, 6 % au-delà ; 12 % et 9 % si le carburant est aussi pris en charge), ou au réel (sur la base des kilomètres privés). Depuis 2020, un barème spécifique majoré s\'applique aux véhicules thermiques pour inciter à l\'électrification.</p>\n\n<h2>Voiture de service : usage strictement professionnel</h2>\n<p>La voiture de <strong>service</strong> est réservée aux trajets professionnels. Le salarié doit la restituer au siège chaque soir et le week-end. Aucun avantage en nature n\'est constitué car l\'usage privé est interdit. Une note interne ou un règlement annexe au contrat de travail formalise cette interdiction et précise les modalités (lieu de remisage, carburant, péages).</p>\n<p>En cas d\'utilisation privée tolérée même ponctuelle, l\'URSSAF requalifie le véhicule en voiture de fonction et procède à un redressement de cotisations sur l\'avantage non déclaré, généralement sur trois ans.</p>\n\n<h2>Trajet domicile-travail : un cas particulier</h2>\n<p>L\'aller-retour domicile-lieu de travail est considéré comme un usage privé. Si le salarié rentre chez lui avec la voiture de service, l\'employeur doit soit interdire formellement ce trajet, soit accepter la requalification en voiture de fonction avec avantage en nature.</p>\n\n<h2>Valorisation et exemple chiffré</h2>\n<p>Pour un véhicule neuf acheté 30 000 € TTC, sans carburant pris en charge, l\'avantage en nature forfaitaire s\'élève à <strong>2 700 € par an</strong> (9 %). Avec carburant employeur, il monte à 3 600 € (12 %). Cet avantage s\'ajoute au salaire brut, augmente l\'assiette des cotisations et apparaît sur la fiche de paie.</p>\n<p>En location longue durée (LLD) ou crédit-bail, le forfait est calculé sur 30 % du coût annuel (loyers, entretien, assurance) ou 40 % si carburant inclus.</p>\n\n<h2>Récupération de TVA et choix du véhicule</h2>\n<p>La TVA sur l\'achat d\'un véhicule de tourisme n\'est pas récupérable (sauf utilitaire, taxi, VTC, auto-école). La TVA sur le carburant est partiellement récupérable : 80 % pour le gazole et le superéthanol E85, 80 % pour l\'essence, 100 % pour l\'électricité de recharge. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables bénéficient d\'un cadre fiscal favorable (abattement sur l\'avantage en nature, exonération de TVS partielle).</p>\n\n<h2>Quelles obligations pour l\'employeur ?</h2>\n<p>L\'employeur doit tenir un carnet de bord ou un suivi des kilomètres, rédiger une charte d\'utilisation, souscrire une assurance flotte couvrant les conducteurs autorisés et déclarer l\'avantage en nature sur la DSN mensuelle. En cas d\'accident pendant un usage privé non autorisé, la responsabilité du salarié peut être engagée.</p>','[{\"text\": \"Voiture de fonction : usage privé autorisé\", \"anchor\": \"fonction\"}, {\"text\": \"Voiture de service : usage strictement professionnel\", \"anchor\": \"service\"}, {\"text\": \"Trajet domicile-travail : un cas particulier\", \"anchor\": \"domicile\"}, {\"text\": \"Valorisation et exemple chiffré\", \"anchor\": \"valorisation\"}, {\"text\": \"Récupération de TVA et choix du véhicule\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Quelles obligations pour l\'employeur ?\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Peut-on utiliser une voiture de service le week-end ?\", \"answer\": \"Non, l\'usage est strictement professionnel. Une utilisation privée même ponctuelle entraîne une requalification en voiture de fonction et un redressement URSSAF avec cotisations sur l\'avantage en nature.\"}, {\"text\": \"Comment évaluer l\'avantage en nature ?\", \"answer\": \"Au forfait (9 % du prix d\'achat TTC pour véhicule de moins de 5 ans, 6 % au-delà) ou au réel (kilomètres privés multipliés par le coût kilométrique). L\'employeur choisit la méthode pour l\'année.\"}, {\"text\": \"La TVA est-elle récupérable ?\", \"answer\": \"Non sur l\'achat d\'un véhicule de tourisme. Oui partiellement sur le carburant (80 % gazole, 80 % essence, 100 % électricité). Les utilitaires permettent une récupération totale.\"}, {\"text\": \"Un véhicule électrique change-t-il la donne ?\", \"answer\": \"Oui. Les véhicules électriques bénéficient d\'un abattement de 50 % sur l\'avantage en nature (plafonné), d\'une exonération partielle de TVS et de la récupération de TVA sur l\'électricité de recharge.\"}]','[\"Voiture de fonction : usage privé + pro, avantage en nature soumis à cotisations sociales et IR.\", \"Voiture de service : usage strictement professionnel, retour entreprise soir et week-end.\", \"Évaluation forfait : 9 % prix TTC (6 % véhicule > 5 ans), majoration à 12 % si carburant inclus.\", \"TVA non récupérable sur véhicule de tourisme, partielle sur carburant.\", \"Véhicules électriques : fiscalité avantageuse (abattement, TVS réduite, TVA recharge).\", \"Employeur : DSN mensuelle, charte d\'utilisation et assurance flotte obligatoires.\"]',NULL,'Quelles différences entre une voiture de fonction ou de service ?','## Qu’est-ce qu’une voiture de fonction ou de service ?\n\n## Voiture de fonction : définition\n\n## Voiture de service : définition\n\n## Qui peut avoir une voiture de fonction ou de service ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’une voiture de fonction ou de service ?\n\n## Les trajets possibles avec une voiture de fonction ou de service\n\n## La mention dans le contrat de travail du véhicule de fonction ou de service\n\n## Les frais d’utilisation et d’entretien liés pour une voiture de fonction ou de service\n\n## La responsabilité du salarié quant à l’utilisation d’un véhicule de fonction ou de service\n\n## Quelle imposition pour une voiture de fonction ou de service ?\n\n## L’imposition de la voiture de fonction\n\n## L’imposition de la voiture de service\n\n## Voiture de fonction ou de service : tableau récapitulatif\n\n## Comment mettre à disposition une voiture de fonction ou de service ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages d\'avoir une voiture de fonction ?\n\n## Qui paye l’essence d’une voiture de service ?\n\n## Puis-je rentrer chez moi avec une voiture de service ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nOctroyer un véhicule à ses salariés, que ce soit une voiture de fonction ou de service, est un avantage qui peut contribuer à sa fidélisation. Oui mais, entre un véhicule de fonction ou de service, comment faire son choix ? Legalstart décrypte pour vous les différences et caractéristiques qu’offrent ses deux alternatives.\n\nVous vous demandez quelle est la différence entre une voiture de fonction et de service ? Avant de décider de mettre un tel véhicule à la disposition de vos salariés, il convient de bien comprendre ce qu’implique le choix entre ces deux options. Si dans les deux cas, c’est l’entreprise qui met le véhicule à disposition des salariés, leur utilisation (et finalité) est bien différente.\n\nUne voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition du salarié pour qu’il effectue ses déplacements personnels et professionnels. Ainsi, le salarié peut utiliser la voiture de fonction en dehors de ses heures de travail, y compris pendant les week-ends et ses congés payés.\n\nÀ contrario, la voiture de service n’a pas vocation à une utilisation personnelle. En effet, le véhicule de service doit uniquement servir aux déplacements professionnels du salarié. La voiture de service n’est pas nécessairement attribuée à l’utilisation d’un seul salarié. L’entreprise peut disposer d’une flotte de véhicules de service qui sont des voitures communes à plusieurs salariés.\n\n☝️ Bon à savoir : la voiture de service peut être utilisée pour les trajets domicile-travail, seulement si l’entreprise l’accepte. Dans ce cas, une clause explicite doit être prévue à ce titre dans le contrat de travail.\n\nQue ce soit pour une voiture de fonction ou de service, cela occasionne des frais pour l’employeur. Faire bénéficier ses salariés de l’un ou de l’autre véhicule doit donc être bénéfique pour l’entreprise. Surtout, un véhicule ne peut être mis à la disposition de chaque salarié et reste un atout lors d’un recrutement.\n\nUne voiture de fonction est généralement réservée aux cadres (dirigeants ou non) de l’entreprise. Ce type d’avantage est également attribué à certains corps de métiers, dont l’activité nécessite de pouvoir bénéficier de ce type d’avantage. Il s’agit notamment des commerciaux, VRP, chauffeurs privés, etc., puisque leur quotidien consiste à être sur les routes.\n\nPour des déplacements purement professionnels, le véhicule de service est l’idéal. Il sert majoritairement pour se rendre du siège de l’entreprise jusque sur un chantier ou chez un client par exemple. Il est également utilisé pour les entreprises de livraisons, pour lesquelles les salariés ramènent le véhicule au sein de l’entreprise après leur tournée.\n\nAvant de choisir entre une voiture de fonction ou de service, il convient de tenir compte des spécificités de chacune. Voici quelques éléments qui permettent de les différencier.\n\nLes trajets qu’il est possible d’effectuer avec une voiture de fonction ou de service diffèrent. Dans certains cas, l’employeur peut accepter que le salarié effectue le trajet domicile-travail avec une voiture de service. Mais il ne s’agit pas là d’une règle fondamentale, puisque c’est précisément ce qui la différencie de la voiture de fonction.\n\nLa voiture de fonction est un avantage contractuel puisqu’elle fait partie intégrante de la rémunération du salarié. Des clauses sont ainsi rédigées dans le contrat de travail pour cadrer l’utilisation et la mise à disposition du véhicule.\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur ne peut pas retirer le véhicule de fonction de façon unilatérale. En effet, l’accord du salarié par avenant au contrat de travail est nécessaire.\n\nLa voiture de service ne présente pas un élément de rémunération pour le salarié. Elle peut toutefois être mentionnée dans le contrat de travail par une clause de mise à disposition. Cette clause contient notamment les conditions d’utilisation, avec la mention de l\'interdiction d’usage à titre privé, ou au contraire de la souplesse attribuée par l’employeur pour les trajets domicile-travail.\n\n📝 À noter : l\'employeur peut retirer la voiture de service à tout moment, sans avoir besoin du consentement du salarié.\n\nConcernant les frais d’utilisation et d’entretien d’une voiture de fonction ou de service, ces derniers sont intégralement pris en charge par l’employeur. Sont concernés :\n\nPour les frais de carburant, ils sont également pris en charge par l’employeur pour la voiture de fonction ou de service. Les salariés doivent conserver les justificatifs de frais supportés pour se faire rembourser. Pour éviter que les salariés aient besoin de faire l’avance, l’employeur peut mettre une carte de carburant à leur disposition.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque l’employeur prend intégralement en charge les frais de carburant pour un véhicule de fonction, le montant de l’avantage en nature est majoré. Pour les véhicules mis à disposition depuis le 1ᵉʳ février 2025, le taux forfaitaire passe d\'ailleurs de 40 % à 67 %.\n\nLe salarié reste responsable des infractions au Code de la route commises avec une voiture de fonction ou de service. En effet, peu importe le type de véhicule, c’est l’entreprise qui reçoit la contravention puisque c’est elle qui est titulaire de la carte grise du véhicule. Depuis le 1er janvier 2017, l’entreprise est dans l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse du salarié qui a commis l’infraction sous 45 jours.\n\nLe salarié doit donc assumer la faute commise en réglant la contravention et en supportant le retrait de point. Et ce, qu’il s’agisse d’un excès de vitesse ou d’une contravention de stationnement.\n\n⚠️ Attention : si l’entreprise ne communique pas ces éléments, elle encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, en plus du règlement de l’infraction elle-même.\n\nVoiture de fonction ou de service : impôt ou pas impôt ? La nuance entre ces deux types de véhicule a effectivement son importance. Il existe bel et bien une différence en matière de traitement entre le véhicule de service ou de fonction pour l’Urssaf et les impôts.\n\nPuisque le salarié peut utiliser la voiture de fonction à des fins personnelles, ce véhicule représente un avantage en nature pour ce dernier. Le montant de l’avantage en nature, au titre de la voiture de fonction, est considéré comme un revenu pour le salarié. À ce titre, il est soumis à l’impôt sur le revenu et à cotisations sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er février 2025, l’avantage en nature du véhicule de fonction mis à disposition d’un salarié ou dirigeant est réévalué. Pour les véhicules thermiques ou hybrides avec prise en charge du carburant, le taux forfaitaire passe de 40 % à 67 %. Sans prise en charge, il passe de 30 % à 50 %. Pour les véhicules électriques, un abattement de 70 % est applicable jusqu’en 2027. Cette réforme entraîne une hausse des cotisations sociales et un alourdissement de la charge fiscale pour les dirigeants concernés.\n\nPour calculer le montant de l’avantage en nature qui apparaît sur le bulletin de salaire de l’employé, l’employeur a le choix entre le mode de calcul aux frais réels ou un calcul forfaitaire. La méthode de calcul au forfait est généralement plébiscitée par les entreprises, car plus simple.\n\n☝️ Bon à savoir : pour vous aider dans le calcul de l’avantage en nature, il est possible d’utiliser un outil appelé \"la grille de calcul des voitures de fonction\".\n\nContrairement à la voiture de fonction, la voiture de service n’est pas un avantage en nature. Elle n’est donc ni imposable ni soumise aux cotisations sociales. Une voiture de service est cependant assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Cette taxe annuelle est due par les entreprises qui disposent de véhicules de tourisme achetés ou loués.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est remplacée par deux nouvelles taxes, sans que les modalités d’application soient inchangées :\n\nDécouvrez, pour la voiture de fonction ou de service, les différences et caractéristiques de chacune pour vous aider à faire le bon choix.\n\nMis à la disposition par l’employeur\n\nOui, coûts supportés par l’employeur.\n\nOui, coûts supportés par l’employeur.\n\nProfessionnels et personnels.\n\nProfessionnels (sauf exception pour le trajet domicile-travail).\n\nMention dans le contrat de travail\n\nOui (payant pour le salarié)\n\nNon (gratuit pour le salarié)\n\nRetrait possible par décision unilatérale de l’employeur\n\nFrais de carburant et d’entretien\n\nÀ la charge exclusive de l’employeur. Participation possible du salarié aux frais de carburant sur ses déplacements personnels.\n\nÀ la charge exclusive de l’employeur.\n\nSoumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.\n\nAssujettie à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).\n\nResponsabilité du salarié\n\nPayer la contravention en cas d’infraction au Code de la route.\n\nPayer la contravention en cas d’infraction au Code de la route.\n\nPour mettre en place une voiture de fonction ou de service, la première étape consiste à s’assurer que le salarié est détenteur d’un permis de conduire. Il vous incombe de demander une copie du permis de conduire et de la conserver.\n\nPour un véhicule de fonction, il est ensuite important d’encadrer la mise à disposition du véhicule dans le contrat de travail (ou par avenant si nécessaire). Plusieurs éléments sont à encadrer :\n\nPour une voiture de service, il est possible d’inclure une clause dans le contrat de travail stipulant que le véhicule ne doit être utilisé qu’à titre professionnel et que le salarié s’engage à ne pas l’utiliser à des fins personnelles. Si vous acceptez que le salarié effectue les trajets domicile-trajet avec la voiture de service, cela devra explicitement être stipulé.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour un salarié, avoir une voiture de fonction permet de détenir un véhicule personnel à moindre coût. En effet, les coûts indirects et directs du véhicule sont pris en charge par l’employeur. Pour ce dernier, la voiture de fonction est un avantage lors de la négociation au moment de l’embauche d’un salarié.\n\nC’est l’employeur, que ce soit pour une voiture de fonction ou une voiture de service, qui paye l’essence. En effet, les frais de carburant afférents aux déplacements professionnels sont à la charge de l’entreprise.\n\nGénéralement, l’usage d’une voiture de service est réservé aux déplacements professionnels. Cependant, l’employeur peut dans certains cas autoriser le salarié à utiliser une voiture de service pour effectuer ses trajets domicile-travail. Cela doit être expressément mentionné dans le contrat de travail.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2095,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:38:56',523,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(210,'mode-saas-software-service-cloud-avantages-couts-entreprise','operations-courantes','/guide/operations-courantes/mode-saas-software-service-cloud-avantages-couts-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/mode-saas','Mode SaaS en {YEAR} : avantages, coûts et choix pour une entreprise','Mode SaaS','Le mode SaaS (Software as a Service) en {YEAR} : avantages, coûts, comparatif licence vs cloud et critères de choix pour une PME.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le mode SaaS (Software as a Service) est un modèle de distribution de logiciels accessibles via Internet, généralement par abonnement mensuel ou annuel. L\'éditeur héberge l\'application et l\'utilisateur y accède depuis un navigateur ou une appli, sans installation locale. C\'est aujourd\'hui le mode dominant en logiciel d\'entreprise, qui pèse plus de 70 % des nouveaux contrats.</p>\n\n<h2>Différence avec le modèle traditionnel</h2>\n<ul>\n<li><strong>Licence perpétuelle (on-premise)</strong> : achat ponctuel d\'une licence, installation sur les serveurs de l\'entreprise, maintenance et mises à jour à sa charge.</li>\n<li><strong>SaaS</strong> : abonnement récurrent, hébergement chez l\'éditeur, mises à jour automatiques, accessible partout via Internet.</li>\n<li><strong>Hybride</strong> : licence avec hébergement cloud privé pour les grandes entreprises soucieuses de souveraineté des données.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages du SaaS</h2>\n<ul>\n<li><strong>Coût d\'entrée faible</strong> : pas d\'investissement initial lourd, paiement à l\'usage.</li>\n<li><strong>Mises à jour automatiques</strong> : toujours sur la dernière version, sans interruption.</li>\n<li><strong>Accessibilité partout</strong> : depuis n\'importe quel appareil avec Internet (télétravail, terrain, mobile).</li>\n<li><strong>Scalabilité</strong> : ajout/suppression d\'utilisateurs facile, adaptation à la croissance.</li>\n<li><strong>Maintenance simplifiée</strong> : pas de serveur à gérer en interne, l\'éditeur s\'occupe de tout.</li>\n<li><strong>Sécurité professionnelle</strong> : les éditeurs investissent souvent davantage en cybersécurité que ne le ferait une PME.</li>\n</ul>\n\n<h2>Inconvénients à anticiper</h2>\n<ul>\n<li><strong>Dépendance à Internet</strong> : pas d\'accès si la connexion tombe.</li>\n<li><strong>Coût récurrent</strong> : sur 5 à 10 ans, le SaaS peut coûter plus cher qu\'une licence amortie.</li>\n<li><strong>Souveraineté des données</strong> : les données sont stockées chez l\'éditeur, potentiellement hors UE.</li>\n<li><strong>Personnalisation limitée</strong> : moins de flexibilité qu\'un logiciel installé.</li>\n<li><strong>Verrouillage (lock-in)</strong> : difficulté à migrer vers un autre outil ou en interne après plusieurs années d\'usage.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coûts typiques en {YEAR}</h2>\n<p>Tarification généralement par utilisateur et par mois :</p>\n<ul>\n<li><strong>Outils collaboratifs</strong> (Slack, Microsoft 365, Google Workspace) : 5 à 25 €/utilisateur/mois.</li>\n<li><strong>CRM</strong> (Salesforce, HubSpot, Pipedrive) : 25 à 150 €/utilisateur/mois selon les modules.</li>\n<li><strong>ERP / gestion</strong> (Sage, Odoo, NetSuite) : 30 à 300 €/utilisateur/mois.</li>\n<li><strong>Outils marketing</strong> (Mailchimp, ActiveCampaign) : 30 à 500 €/mois selon le nombre de contacts.</li>\n<li><strong>Outils de visioconférence</strong> (Zoom, Teams) : 10 à 20 €/utilisateur/mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>Critères de choix pour une PME</h2>\n<ol>\n<li><strong>Adéquation fonctionnelle</strong> : l\'outil couvre-t-il 80 % des besoins sans personnalisation ?</li>\n<li><strong>Localisation des données</strong> : serveurs en UE (RGPD) ou aux US (Cloud Act) ?</li>\n<li><strong>Intégrations</strong> : API ouvertes, connecteurs avec les autres outils utilisés ?</li>\n<li><strong>Évolutivité du contrat</strong> : possibilité d\'ajouter/retirer des utilisateurs mensuellement ?</li>\n<li><strong>Réversibilité</strong> : possibilité d\'exporter ses données et de migrer si besoin ?</li>\n<li><strong>Support technique</strong> : disponibilité, langue, temps de réponse SLA.</li>\n</ol>\n\n<h2>Tendances {YEAR}</h2>\n<ul>\n<li>Montée en puissance des SaaS verticaux ultra-spécialisés (par métier ou industrie).</li>\n<li>IA intégrée dans la plupart des outils (rédaction, analyse, automatisation).</li>\n<li>Renforcement des exigences RGPD et souveraineté (hébergement OVHcloud, Scaleway, gaia-x).</li>\n<li>Modèles freemium plus larges pour faciliter le test avant achat.</li>\n<li>Apparition des SaaS \"pay as you go\" facturés à l\'usage réel et non au siège.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Différence avec le modèle traditionnel\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Avantages du SaaS\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Inconvénients à anticiper\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"Coûts typiques\", \"anchor\": \"couts\"}, {\"text\": \"Critères de choix pour une PME\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Tendances actuelles\", \"anchor\": \"tendances\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le SaaS exactement ?\", \"answer\": \"Software as a Service : un logiciel hébergé par l\'éditeur, accessible via Internet par abonnement mensuel ou annuel. L\'utilisateur n\'installe rien sur ses serveurs et bénéficie automatiquement des mises à jour.\"}, {\"text\": \"Le SaaS est-il plus économique qu\'une licence ?\", \"answer\": \"Sur les 2-3 premières années, oui car pas d\'investissement initial. Sur 5-10 ans, une licence on-premise amortie peut coûter moins cher. Le SaaS reste préférable pour la flexibilité et l\'absence de maintenance interne.\"}, {\"text\": \"Mes données sont-elles en sécurité chez l\'éditeur ?\", \"answer\": \"Oui dans la plupart des cas, car les éditeurs investissent plus en cybersécurité qu\'une PME ne pourrait le faire. Vérifier la localisation des serveurs (UE pour RGPD), les certifications ISO 27001 et le contrat SLA.\"}, {\"text\": \"Peut-on récupérer ses données en cas de résiliation ?\", \"answer\": \"Oui, mais cela dépend du contrat. Vérifier avant souscription la clause de réversibilité : formats d\'export, durée de conservation post-résiliation, frais éventuels. Le RGPD impose un droit à la portabilité des données.\"}]','[\"SaaS : logiciel hébergé chez l\'éditeur, abonnement mensuel ou annuel.\", \"Avantages : coût d\'entrée faible, mises à jour auto, accessibilité partout.\", \"Inconvénients : dépendance Internet, coût cumulé, souveraineté.\", \"Tarifs typiques : 5 à 300 €/utilisateur/mois selon outil.\", \"Critères de choix : RGPD, intégrations, réversibilité, SLA support.\"]',NULL,'Pourquoi utiliser le mode SaaS ?','## Qu’est-ce que le mode Saas ?\n\n## Quelle est la différence entre mode SaaS, cloud, on-premise et hébergé ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients du mode Saas ?\n\n## Les avantages du mode SaaS\n\n## Les inconvénients du mode SaaS\n\n## Comment choisir un logiciel en mode SaaS ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 avantages du SaaS ?\n\n## Quels sont les inconvénients du SaaS ?\n\n## Qu\'est-ce que veut dire SaaS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLes solutions de logiciels pour les entreprises ont beaucoup évolué ces dernières années. Auparavant, la plupart des produits nécessitaient une licence et une installation sur des serveurs sur site. Désormais, il est possible d’avoir recours au mode SaaS. De quoi s’agit-il ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette solution logicielle ? Comment la choisir ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.\n\nLe mode SaaS a pour définition littérale “logiciel en tant que service”. C’est ce que signifie le sigle SaaS, “Software as a service”. Concrètement, ce terme désigne une application utilisée via le web sans avoir besoin d’installer quoi que ce soit sur des ordinateurs.\n\nLa solution est hébergée chez le prestataire qui propose de l’utiliser avec un système d’abonnement. C’est lui qui gère les mises à jour et la maintenance à distance. Le logiciel est donc disponible en ligne sur le cloud.\n\nPour y accéder, il suffit de se connecter avec ses identifiants sans avoir besoin de se trouver dans les locaux de l’entreprise. Elle nécessite donc une connexion internet.\n\nLe seul investissement à prévoir est l’abonnement au SaaS. Son tarif varie selon les fonctionnalités choisies. Il n’y a pas de coût additionnel pour l’installation ou la maintenance de l’application. L’accès au logiciel se fait en quelques clics depuis le poste de travail. Des paramétrages sont nécessaires au départ, mais sont généralement simples à réaliser.\n\n☝️ Bon à savoir : une solution SaaS est hébergée par le prestataire et ne nécessite pas d’acquérir des serveurs coûteux. Aucune donnée n’est stockée en interne, cela revient au prestataire de l’application.\n\nOutre le mode SaaS, il existe d’autres solutions pour vos logiciels d’entreprise. Chacune a ses spécificités.\n\nQuelles différences entre le mode SaaS ou le cloud ? En réalité, un logiciel SaaS est basé sur le cloud. Le cloud désigne une infrastructure complète qui fournit :\n\nLe cloud est une mutualisation de ressources qui sont accessibles en ligne. D’ailleurs, le Saas n’est pas le seul modèle de cloud computing. Il y a également l’IaaS (Infrastructure as a Service) qui permet de remplacer un système de serveurs et le PaaS (Platform as a Service) qui est plutôt destiné au développement web.\n\nLes entreprises sont souvent amenées à choisir entre mode SaaS ou on-premise. Souvent opposées, ces solutions ont deux modes de fonctionnement différents. Un logiciel on-premise est hébergé dans l’entreprise sur ses propres serveurs. Il requiert l’achat d’une licence et l’utilisation des postes de travail en entreprise pour y accéder.\n\nEn mode on-premise, les données restent à l’intérieur de l’entreprise. Ce modèle est plus coûteux, car l’installation, la maintenance des serveurs et du matériel informatique sont à votre charge.\n\nVous pouvez également faire le choix entre le mode SaaS et hébergé. Quelle est la différence ? Une application hébergée répond au modèle ASP (Application Service Provider). À l’origine, il s’agissait d’un logiciel installé sur un poste fixe et hébergé sur un serveur client dédié chez le prestataire. De nombreux fournisseurs ASP ont évolué vers un modèle où le logiciel est accessible via le web.\n\nLogiciel hébergé par un prestataire de service et accessible en ligne.\n\nInfrastructure informatique complète accessible en ligne.\n\nLogiciel accessible sur les postes de travail de l’entreprise et hébergé sur un serveur interne.\n\nLogiciel accessible sur les postes de travail de l’entreprise relié à un serveur hébergé par le prestataire.\n\nPas de licence nécessaire, fonctionne par abonnement.\n\nPas de licence nécessaire, fonctionne par abonnement.\n\nPas de frais d’installation et de maintenance.\n\nPas de frais d’installation et de maintenance.\n\nFrais d’installation et de maintenance à la charge de l’entreprise.\n\nFrais de maintenance réduits, car l’application est hébergée sur un serveur du prestataire.\n\nAccessible partout avec une connexion internet.\n\nAccessible partout avec une connexion internet.\n\nAccessible uniquement depuis l’entreprise.\n\nAccessible uniquement depuis l’entreprise ou, dans certains cas, via une connexion internet.\n\nComme tout produit, le mode SaaS a des avantages et des inconvénients. Voyons lesquels.\n\nLes avantages du modèle SaaS sont :\n\nLes inconvénients du mode SaaS sont :\n\nPour choisir votre logiciel SaaS, commencez par déterminer quels sont vos besoins. Une fois que ceux-ci sont établis, vous pourrez comparer les différents prestataires sur le marché. Regardez quels sont les services inclus dans le tarif proposé et s’il y a des coûts additionnels à prévoir selon les fonctionnalités dont vous avez besoin.\n\nConsultez les avis clients et n’hésitez pas à demander une démo gratuite avant de vous décider. Cela vous permettra de voir comment fonctionne l’application et de juger de son ergonomie. Un éditeur qui propose une formation est un vrai plus pour que tous vos collaborateurs soient à l’aise par la suite.\n\n⚠️ Attention : vérifiez que le prestataire autorise bien l’exportation de vos données. Ainsi, vous ne serez pas bloqué si vous voulez changer de fournisseur.\n\n💡 Astuce : Pour vous assurer que la sécurité de vos données est entre de bonnes mains, vérifiez que le fournisseur du logiciel détient la norme ISO 27001.\n\nRésumer cet article avec :\n\nVoici les 3 avantages du mode SaaS :\n\nLe SaaS a quelques inconvénients :\n\nLe terme SaaS, ou Software as a Service, désigne un logiciel vendu comme un service. En effet, ce dernier n’est pas acheté en une fois via une licence, mais par un abonnement. Il est donc vu comme un service proposé à l’utilisateur plutôt que comme un véritable achat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1300,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:21:28',465,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(211,'loyer-fictif-definition-enjeux-fiscaux-occupation-immeuble-professionnel','fiscalite','/guide/fiscalite/loyer-fictif-definition-enjeux-fiscaux-occupation-immeuble-professionnel','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/loyer-fictif','Loyer fictif {YEAR}','Loyer fictif','Loyer fictif en {YEAR} : notion, enjeux fiscaux de l\'occupation gratuite d\'un bien et conséquences pour l\'entreprise et le dirigeant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le loyer fictif désigne la valeur locative d\'un bien occupé sans versement effectif de loyer. En fiscalité d\'entreprise, la question se pose lorsqu\'un dirigeant occupe gratuitement un bien de la société, ou lorsqu\'une société utilise un bien sans loyer. Comprendre les enjeux du loyer fictif permet d\'éviter des redressements liés à des avantages non déclarés.</p><h2>La notion de loyer fictif</h2><p>Le loyer fictif correspond au loyer théorique qu\'aurait dû générer un bien occupé gratuitement ou utilisé sans contrepartie. La notion intervient dans plusieurs situations : occupation par un dirigeant d\'un logement appartenant à la société, mise à disposition gratuite de locaux, ou usage d\'un bien sans loyer. L\'administration peut alors s\'interroger sur un avantage non taxé.</p><h2>L\'occupation gratuite par le dirigeant</h2><p>Lorsqu\'un dirigeant occupe gratuitement un bien appartenant à sa société, cette mise à disposition gratuite constitue en principe un avantage en nature, soumis à cotisations sociales et à l\'impôt sur le revenu du dirigeant. La société doit évaluer cet avantage, correspondant à la valeur locative, et le traiter en conséquence pour éviter un redressement.</p><h2>Les enjeux pour la société</h2><p>Du côté de la société, la mise à disposition gratuite d\'un bien soulève des questions : l\'absence de loyer perçu peut être analysée comme un acte anormal de gestion si elle ne sert pas l\'intérêt de l\'entreprise. La société renonce à un revenu, ce que l\'administration peut remettre en cause. Facturer un loyer ou justifier l\'intérêt de la gratuité sécurise la situation.</p><h2>L\'acte anormal de gestion</h2><p>L\'acte anormal de gestion est une opération contraire à l\'intérêt de l\'entreprise, comme renoncer sans contrepartie à un revenu. La mise à disposition gratuite d\'un bien à un dirigeant ou à un tiers peut être qualifiée ainsi, conduisant l\'administration à réintégrer le loyer fictif dans le résultat imposable. La notion de loyer fictif est donc étroitement liée à ce risque.</p><h2>Sécuriser la situation</h2><p>Pour éviter les difficultés, mieux vaut formaliser les occupations de biens : facturer un loyer cohérent avec la valeur locative, ou, en cas d\'avantage en nature, l\'évaluer et le déclarer correctement. Documenter l\'intérêt des choix opérés et s\'appuyer sur un conseil permet de prévenir la requalification en avantage non déclaré ou en acte anormal de gestion.</p>','[{\"text\": \"La notion de loyer fictif\", \"anchor\": \"notion\"}, {\"text\": \"Occupation par le dirigeant\", \"anchor\": \"dirigeant\"}, {\"text\": \"Enjeux pour la société\", \"anchor\": \"societe\"}, {\"text\": \"Acte anormal de gestion\", \"anchor\": \"acte-anormal\"}, {\"text\": \"Sécuriser la situation\", \"anchor\": \"securiser\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un loyer fictif ?\", \"content\": \"La valeur locative d\'un bien occupé sans versement effectif de loyer, source d\'enjeux fiscaux.\"}, {\"text\": \"Un dirigeant peut-il occuper gratuitement un bien de la société ?\", \"content\": \"Cela constitue en principe un avantage en nature soumis à cotisations et impôt, à évaluer et déclarer.\"}, {\"text\": \"Quel est le risque pour la société ?\", \"content\": \"La requalification en acte anormal de gestion, avec réintégration du loyer fictif dans le résultat imposable.\"}]','[\"Valeur locative d\'un bien occupé sans loyer\", \"Avantage en nature si occupation gratuite par le dirigeant\", \"Risque d\'acte anormal de gestion pour la société\"]',NULL,'Loyer fictif : quels sont les enjeux d’une telle proposition de réforme ?','## Qu’est-ce qu’un loyer fictif ?\n\n## Quelles sont les conditions d’application de l’impôt sur le loyer fictif ?\n\n## Comment calculer le loyer fictif ?\n\n## Pourquoi imposer les loyers fictifs ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce que le montant du loyer mensuel théorique hors charges ?\n\n## Quels sont les devoirs d\'un propriétaire envers son locataire ?\n\n## Est-ce que le DPE est obligatoire pour la location ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVous êtes propriétaire d’un bien immobilier, que vous utilisez à vos fins personnelles, vous serez peut-être bientôt concernés par l\'imposition des loyers imputés. L’idée est de taxer les propriétaires sur des loyers qui n’existent pas, mais qu’ils paieraient s’ils étaient locataires de leur propre bien immobilier.\n\nIl s’agit encore d’un projet en étude. En effet, une réforme du droit des contrats spéciaux, notamment sur les contrats de bail, est actuellement en cours.\n\nQu’est-ce qu’un loyer fictif du propriétaire ? Quelles seraient les conditions d’imposition concernant les loyers fictifs ? Comment calculer le montant de cet impôt ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nOn utilise le terme de “loyer fictif” ou de “loyer imputé” pour définir les services de location que les propriétaires d’un logement se rendent à eux-mêmes.\n\nAutrement dit, il s’agit des loyers que les propriétaires devraient payer s’ils étaient locataires de leur logement.\n\nLe loyer que le propriétaire n’a pas à payer correspond à un revenu fictif. Ce loyer fictif, par définition, se distingue des revenus perçus par les propriétaires au titre de la location meublée ou de la location nue.\n\nLa finalité de cette imposition est de compenser grâce aux taxes dues par le propriétaire pour un bien loué.\n\nL’idée du loyer fictif part du postulat qu’il y aurait une inégalité de traitement fiscal entre un propriétaire et un locataire.\n\nSi cette taxe est déjà en vigueur dans de nombreux pays européens, comme au Danemark, en Suède, au Pays-Bas, en Belgique ou en Suisse, elle n’est pas encore en phase de réflexion en France.\n\n📝 À noter : cette taxe s’appliquerait également aux personnes occupant un logement en vertu du droit de jouissance viagère.\n\nPour être redevable de cet impôt sur le loyer fictif, il faut respecter certaines conditions préalables :\n\n☝️ Bon à savoir : les logements en construction ou rénovation ne seraient donc pas concernés par la notion de loyer fictif.\n\nLe calcul de la taxe sur le loyer fictif en France serait effectué à partir de la valeur locative annuelle du bien immobilier.\n\nPour calculer la valeur locative d’un bien immobilier, il faut prendre en compte trois éléments essentiels :\n\nGrâce à ces éléments, un tarif d’évaluation au mètre carré est estimé pour chaque catégorie de logement. La valeur locative est calculée en appliquant le tarif d’évaluation au mètre carré à sa surface pondérée.\n\nValeur locative = tarif d’évaluation au mètre carré x surface pondérée\n\nCette valeur annuelle sera intégrée dans le calcul, qui pourrait prendre plusieurs formes :\n\n📝 À noter : l’administration fiscale utilisait déjà cette valeur afin de déterminer le montant de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.\n\nImposer des loyers fictifs est une proposition qui vise à intégrer dans la fiscalité la valeur locative des biens immobiliers possédés par des propriétaires occupants.\n\nLes raisons de cette imposition seraient :\n\nActuellement, la proposition de mise en place de loyers fictifs soulève de nouveaux débats, notamment pour les propriétaires occupants à revenus modestes. Dans une étude publiée par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) le 19 décembre 2023, les économistes Montserrat Botey et Guillaume Chapelle, ont évalué le manque à gagner de l’absence d’une taxe sur les loyers fictifs à 11 milliards d’euros pour l’Etat français.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe montant du loyer mensuel théorique hors charges est le prix que le propriétaire pourrait potentiellement demander pour la location de son bien, sans prendre en compte les frais supplémentaires comme les charges locatives.\n\nLes devoirs d\'un propriétaire envers son locataire incluent la fourniture d\'un logement en bon état d\'usage et de réparation, le respect des règles de décence et de sécurité, ainsi que la garantie de jouissance paisible du bien loué.\n\nOui, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour la location d\'un bien immobilier, afin d\'informer le locataire sur la performance énergétique du logement.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nRégimes de TVA : comprendre et choisir pour votre entreprise\n\nIntégration fiscale : le guide pour tout comprendre\n\nFormulaire CA3 de TVA : le guide complet\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1051,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,387,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-25 18:11:36'),(212,'loi-pourboires-2025-exoneration-cotisations-impot-conditions-restaurant','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/loi-pourboires-2025-exoneration-cotisations-impot-conditions-restaurant','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/loi-pourboires','Loi pourboires : exonération {YEAR}','Loi sur les pourboires','Loi sur les pourboires en {YEAR} : exonération de cotisations, impôt et conditions d\'application. Espèces et CB concernés, sous conditions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis 2022, les pourboires versés aux salariés du secteur de la restauration et de l\'hôtellerie bénéficient d\'une exonération totale de cotisations sociales et d\'impôt sur le revenu, sous conditions. Cette mesure vise à soutenir les revenus des salariés en contact direct avec la clientèle.</p><h2>Exonération sociale et fiscale</h2><p>Les pourboires sont totalement exonérés de cotisations sociales (salariales et patronales) et d\'impôt sur le revenu. Cela représente un gain net significatif pour les salariés, qui voient l\'intégralité du pourboire arriver dans leur poche. La mesure a été reconduite en 2025 pour soutenir le secteur.</p><h2>Conditions d\'application</h2><p>1) Le salarié doit gagner au plus 1,6 fois le SMIC (environ 2 800 € brut/mois en 2025). 2) Les pourboires doivent être remis volontairement par le client, en plus du prix de la prestation. 3) Le secteur d\'activité doit relever de la restauration, de l\'hôtellerie ou de la livraison.</p><h2>Modes de paiement concernés</h2><p>Pourboires en espèces : exonérés automatiquement. Pourboires par carte bancaire : exonérés s\'ils sont nettement identifiés comme tels sur le TPE et reversés au salarié. Pourboires via plateforme (Uber Eats, Deliveroo, Glovo) : exonérés sous mêmes conditions, à condition d\'être reversés au livreur.</p><h2>Traitement comptable</h2><p>Le restaurant doit pouvoir tracer les pourboires reversés : registre, fiches de paie distinctes mentionnant les pourboires. Les pourboires ne figurent pas dans les revenus imposables ni soumis à cotisations, mais doivent rester traçables pour les contrôles URSSAF et DGFiP éventuels.</p><h2>Limites</h2><p>Le service compris dans l\'addition (15 % automatique en pratique) reste soumis aux cotisations habituelles : il fait partie du salaire. Seuls les pourboires librement décidés par le client en supplément sont exonérés. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 juillet 2025\n\nLa loi sur les pourboires encadre les conditions dans lesquelles ces gratifications peuvent être versées et exonérées de charges sociales. Elle concerne principalement les salariés en contact direct avec la clientèle dans des secteurs comme la restauration ou la coiffure.\n\nCette réglementation précise aussi les obligations de l’employeur en matière de déclaration et de répartition. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la loi sur les pourboires.\n\nUn pourboire désigne une somme d’argent remise en supplément par un client à un salarié, en signe de satisfaction pour la qualité du service reçu. On le retrouve principalement dans les secteurs comme :\n\nIl existe deux formes de pourboires :\n\nCes deux formes n’ont pas les mêmes implications : la première repose sur la générosité du client, tandis que la seconde est encadrée par des règles comptables et sociales précises.\n\nLa loi sur les pourboires et l’exonération de cotisations sociales s’adresse uniquement aux salariés en contact direct avec la clientèle. Cela concerne en priorité les professionnels des hôtels, cafés et restaurants, mais aussi d’autres secteurs comme la coiffure, les taxis, les casinos ou encore certains métiers du spectacle vivant.\n\n☝️ Bon à savoir : les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par ce dispositif.\n\nPour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être réunies :\n\nLes pourboires exonérés de cotisations sociales par la loi sont uniquement ceux remis de manière volontaire par les clients. Deux cas sont possibles :\n\n📝 À noter : dans les deux situations, ces sommes ne doivent en aucun cas être imposées aux clients.\n\nLes montants intégrés automatiquement à l’addition, comme les services compris ou les pourcentages ajoutés d’office, ne bénéficient pas de l’exonération.\n\nLes pourboires remis volontairement par les clients peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération complète de cotisations sociales. Cette mesure concerne un large éventail de charges habituellement dues par l’employeur comme par le salarié.\n\nLe traitement des pourboires en paie dépend de leur nature :\n\nLe pourboire obligatoire, aussi appelé service, est intégré à la rémunération. Il est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, comme n’importe quel salaire. Il doit permettre au salarié de percevoir au moins le Smic ou le minimum prévu par la convention collective.\n\nLe pourboire volontaire, remis librement par les clients, bénéficie d’un régime spécifique. S’il est versé à un salarié en contact avec la clientèle dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic, il peut être exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025.\n\n⚠️ Attention : même exonéré, ce montant doit être déclaré dans la DSN, car il entre dans le calcul du revenu fiscal de référence et du montant net social.\n\nLorsque l’employeur collecte les pourboires (notamment ceux réglés par carte), il doit tenir un registre de répartition. Il n’a pas le droit de conserver ces sommes pour lui-même. Elles doivent être partagées entre les salariés concernés, selon des modalités établies par l’entreprise :\n\nEnfin, tous les pourboires perçus, qu’ils soient en espèces ou par voie électronique, doivent figurer en comptabilité. Même s’ils sont directement remis au salarié, l’entreprise est tenue d’estimer les montants concernés pour respecter ses obligations comptables.\n\nSelon le texte de loi sur les pourboires, la soumission des pourboires à la TVA dépend aussi de leur nature.\n\nLorsque le pourboire est inclus dans la facture, sous forme de service intégré (par exemple avec la mention « service compris »), il est considéré comme faisant partie du prix de vente. Dans ce cas, la loi des pourboires en France indique qu’il entre dans la base d’imposition de l’entreprise et est soumis à la TVA comme n’importe quelle autre prestation.\n\nÀ l’inverse, les pourboires laissés librement par les clients, sans qu’ils soient exigés ni indiqués sur la note, ne sont pas soumis à la TVA. Cette exonération s’applique uniquement si le service est déjà compris dans les prix affichés et que le versement reste à la seule initiative du client.\n\nCette règle repose sur une tolérance administrative, largement appliquée en France dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et des services à la personne.\n\n📌 À retenir : le critère déterminant reste donc le caractère volontaire ou non du pourboire.\n\nS’il est imposé ou facturé, il est taxable. S’il est spontané, il ne l’est pas.\n\nNon, les sommes laissées par les clients au titre du service ne peuvent pas être conservées par l’employeur. Ce dernier doit les reverser intégralement aux salariés en contact direct avec la clientèle.\n\nLa mesure prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 exonère les pourboires volontaires (espèces ou carte) de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu lorsque le salarié gagne moins de 1,6 Smic. Seuls les pourboires facultatifs, laissés à l’initiative des clients, sont concernés.\n\nC’est à l’employeur de définir les modalités de répartition (pot commun, distribution individuelle ou système mixte), en concertation avec l’équipe. Le mode choisi doit respecter les bénéficiaires, exclusivement les salariés en contact avec la clientèle.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 juillet 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le restaurant de vente à emporter\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir un restaurant sans diplôme : est-ce possible ?\n\nOuvrir un restaurant : budget à prévoir pour son projet\n\nBar, restaurants : quelle réglementation pour la vente d\'alcool ?\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1239,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:13:36',299,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(213,'regimes-tva-franchise-reel-simplifie-normal-choisir-seuils','fiscalite','/guide/fiscalite/regimes-tva-franchise-reel-simplifie-normal-choisir-seuils','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/tva-fonctionnement-regimes','Régimes de TVA {YEAR}','Régimes de TVA','Régimes de TVA en {YEAR} : franchise en base, réel simplifié et réel normal, seuils et choix le plus avantageux. Choix selon chiffre d\'affaires et activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime de TVA détermine la manière dont une entreprise déclare et reverse la taxe sur la valeur ajoutée. Trois régimes principaux existent : la franchise en base, le réel simplifié et le réel normal. Le choix dépend du chiffre d\'affaires, de l\'activité et des besoins de l\'entreprise. Comprendre leurs différences et leurs seuils permet d\'opter pour le régime le plus avantageux.</p><h2>La franchise en base de TVA</h2><p>La franchise en base dispense l\'entreprise de facturer et de reverser la TVA, tant que son chiffre d\'affaires reste sous certains seuils. L\'entreprise ne collecte pas la TVA mais ne peut pas non plus la déduire sur ses achats. Ce régime, simple, convient aux petites structures et aux micro-entrepreneurs dont les clients sont majoritairement des particuliers.</p><h2>Le réel simplifié</h2><p>Le régime réel simplifié allège les obligations déclaratives : l\'entreprise verse des acomptes de TVA et régularise sa situation par une déclaration annuelle. Il s\'adresse aux entreprises dont le chiffre d\'affaires se situe entre les seuils de la franchise et ceux du réel normal. Il permet de déduire la TVA sur les achats tout en simplifiant les formalités.</p><h2>Le réel normal</h2><p>Au régime réel normal, l\'entreprise déclare et reverse la TVA chaque mois (ou chaque trimestre sous conditions) sur la base de ses opérations réelles. Obligatoire au-delà de certains seuils, il s\'impose aussi par option. Plus exigeant en gestion, il offre un suivi précis et convient aux entreprises réalisant un chiffre d\'affaires important ou de nombreuses opérations.</p><h2>Les seuils</h2><p>Le passage d\'un régime à l\'autre dépend de seuils de chiffre d\'affaires, distincts selon que l\'activité relève de la vente de biens ou des prestations de services. Dépasser un seuil fait basculer l\'entreprise vers un régime supérieur. Suivre son chiffre d\'affaires par rapport à ces seuils est important pour anticiper un changement de régime et ses obligations.</p><h2>Choisir le bon régime</h2><p>Le régime le plus avantageux dépend de la situation : la franchise convient aux petites activités sans gros achats, tandis que les régimes réels permettent de récupérer la TVA, intéressant en cas d\'investissements importants ou de clientèle professionnelle. L\'option pour un régime supérieur est possible. Un conseil comptable aide à arbitrer selon l\'activité, la clientèle et les projets.</p>','[{\"text\": \"Franchise en base\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Réel simplifié\", \"anchor\": \"simplifie\"}, {\"text\": \"Réel normal\", \"anchor\": \"normal\"}, {\"text\": \"Les seuils\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Choisir le bon régime\", \"anchor\": \"choisir\"}]','[{\"text\": \"Quels sont les régimes de TVA ?\", \"content\": \"La franchise en base, le réel simplifié et le réel normal, selon le chiffre d\'affaires et l\'activité.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la franchise en base ?\", \"content\": \"Un régime dispensant de facturer et reverser la TVA sous certains seuils, sans possibilité de la déduire.\"}, {\"text\": \"Quel régime est le plus avantageux ?\", \"content\": \"Cela dépend : la franchise pour les petites activités, les régimes réels pour récupérer la TVA en cas d\'investissements.\"}]','[\"Trois régimes : franchise, réel simplifié, réel normal\", \"Choix selon chiffre d\'affaires et activité\", \"Les régimes réels permettent de déduire la TVA\"]',NULL,'Régimes de TVA : quel est le plus avantageux pour votre entreprise ?','## Qu’est-ce que la TVA ?\n\n## TVA : définition\n\n## Les taux de TVA en France\n\n## Le fonctionnement de la TVA\n\n## Qu’est-ce que le régime de la franchise en base de TVA ?\n\n## Régime de la franchise en base de TVA : les seuils\n\n## Régime de la franchise en base de TVA : le fonctionnement\n\n## Qu’est-ce que le régime réel simplifié de TVA ?\n\n## Régime de TVA réel simplifié : les seuils\n\n## Régime de TVA réel simplifié : le fonctionnement\n\n## Qu’est-ce que le régime réel normal de TVA ?\n\n## Régime de TVA réel : les seuils\n\n## Régime de TVA réel : le fonctionnement\n\n## Quand faire sa déclaration en fonction de son régime de TVA ?\n\n## Déclarer sa TVA en régime réel simplifié\n\n## Déclarer sa TVA en régime réel normal\n\n## Tableau récapitulatif des différents régimes de TVA\n\n## Quel régime de TVA pour mon entreprise ?\n\n## Franchise en base de TVA : la simplicité pour les petites entreprises\n\n## Régime réel simplifié de TVA : le juste milieu pour les entreprises en croissance\n\n## Régime réel normal de TVA : la rigueur pour les grandes entreprises\n\n## Comment changer de régime de TVA ?\n\n## FAQ\n\n## Comment connaître son régime de TVA ?\n\n## Quels sont les avantages du régime de la franchise en base de TVA ?\n\n## Quels sont les 3 régimes de TVA ?\n\n## Quelle est la démarche d\'un changement de régime TVA ?\n\n## TVA mensuelle ou trimestrielle : comment savoir ?\n\n## Dépassement du seuil de TVA régime simplifié : comment ça se passe ?\n\n## Régime TVA mini réel : de quoi s\'agit-il ?\n\n## TVA - régime simplifié agricole : quelles particularités ?\n\n## Quel est le seuil de TVA pour le régime RSI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLa TVA est un impôt relativement complexe qui peut rapidement devenir un véritable casse-tête pour les entrepreneurs. Pourtant, c’est une composante majeure de la fiscalité des entreprises. Comprendre les différents régimes de TVA, leurs avantages et leurs inconvénients, ainsi que les modalités de déclaration, est essentiel pour assurer une gestion fiscale optimale de votre entreprise.\n\nQuels sont les 3 régimes de TVA ? Quels sont les 4 types de TVA ? Comment connaître son régime de TVA ? Legalstart vous guide à travers les subtilités des régimes de TVA, vous permettant de choisir celui qui correspond le mieux à votre activité et à vos besoins.\n\nLa Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, prélevé à chaque étape de la production et de la distribution d\'un bien ou d\'un service. Elle est l\'une des principales sources de revenus de l\'État français et joue un rôle essentiel dans le financement des services publics.\n\nLa TVA en SARL, SAS ou EURL est un impôt qui s\'applique à la plupart des biens et services consommés en France. Elle est collectée par les entreprises auprès de leurs clients et reversée à l\'État. Le montant de la TVA est calculé en pourcentage du prix de vente hors taxes (HT) du bien ou du service.\n\nEn pratique : les entreprises assujetties à la TVA doivent facturer la TVA à leurs clients et la reverser à l\'État, déduction faite de la TVA qu\'elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats professionnels. Ce mécanisme permet d\'éviter une double imposition de la TVA.\n\nEn France, il existe plusieurs régimes de TVA et différents taux applicables en fonction de la nature des biens ou services :\n\nÀ noter : le taux applicable à un bien ou un service est déterminé par la loi et peut varier en fonction de l\'évolution de la législation.\n\nLe fonctionnement de la TVA repose sur le principe de la déduction. Les entreprises assujetties à la TVA collectent la TVA auprès de leurs clients et la déduisent de la TVA qu\'elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats professionnels. La différence est ensuite reversée à l\'État. Au contraire, si le solde est positif, l\'entreprise bénéficie d\'un crédit de TVa.\n\nPrenons un exemple : un commerçant achète un produit à 100 € HT auprès de son fournisseur. Il paie 20 € de TVA (20 % de 100 €). Il revend ensuite ce produit à 150 € HT à son client. Il collecte 30 € de TVA (20 % de 150 €). Il doit alors reverser à l\'État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, soit 10 € (30 € - 20 €).\n\nAstuce : un crédit de TVA survient lorsque le montant de la TVA déductible sur les achats et les charges d\'une entreprise est supérieur au montant de la TVA collectée sur ses ventes. En d\'autres termes, l\'entreprise a payé plus de TVA qu\'elle n\'en a encaissé. Ce crédit peut être utilisé de deux manières : soit en l\'imputant sur les déclarations de TVA suivantes, soit en demandant un remboursement à l\'administration fiscale sous certaines conditions.\n\nLa TVA est donc un impôt neutre pour les entreprises, car elles ne la supportent pas financièrement. Ce sont les consommateurs finaux qui supportent la charge de la TVA, puisqu\'elle est incluse dans le prix de vente TTC (toutes taxes comprises) des biens et services.\n\nLe régime de la franchise en base de TVA est un dispositif d\'allègement fiscal qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas avoir à déposer de déclarations de TVA, expliqués par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts. Ce régime est particulièrement adapté aux entreprises qui débutent leur activité ou qui réalisent un faible chiffre d\'affaires.\n\nAttention : en principe, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ne sont pas assujetties à la TVA, sauf dans le cas spécifique de la location meublée, qui est considérée comme une activité commerciale. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur la SCI et la TVA.\n\nPour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre entreprise doit respecter certains seuils de chiffre d\'affaires annuel hors taxes (CA HT) :\n\nAttention : ces seuils sont régulièrement réévalués, il est donc important de vérifier les montants en vigueur auprès de l\'administration fiscale.\n\nLe régime de la franchise en base de TVA présente des spécificités importantes à connaître :\n\nAstuce : si vous débutez votre activité, le régime de la franchise en base de TVA peut vous permettre de simplifier vos démarches administratives et de vous concentrer sur le développement de votre entreprise.\n\nLe régime réel simplifié de TVA, ou la “TVA en réel simplifié” est un régime de TVA qui offre un équilibre entre la simplicité de la franchise en base et la rigueur du régime réel normal. Il est particulièrement adapté aux entreprises dont le chiffre d\'affaires dépasse les seuils de la franchise en base, mais qui ne souhaitent pas encore s\'engager dans la complexité du régime réel normal.\n\nPour être éligible au régime réel simplifié de TVA, votre entreprise doit réaliser un chiffre d\'affaires annuel hors taxes (CA HT) compris entre :\n\nSi votre CA HT dépasse le seuil supérieur, vous devrez obligatoirement passer au régime réel normal de TVA. Si votre CA HT est inférieur au seuil inférieur, vous pouvez opter pour le régime de la franchise en base de TVA.\n\nLe régime réel simplifié de TVA permet de bénéficier d\'une simplification des obligations déclaratives par rapport au régime réel normal, tout en permettant de récupérer la TVA sur les achats. Il repose sur plusieurs caractéristiques de fonctionnement :\n\nLa TVA en régime réel normal est l\'un des principaux régimes de TVA en France. Il s\'applique par défaut à toutes les entreprises qui dépassent les seuils de chiffre d\'affaires du régime réel simplifié, mais il peut également être choisi volontairement par les entreprises qui y trouvent un intérêt.\n\nÀ noter : contrairement aux autres régimes de TVA, le régime réel normal implique des obligations déclaratives plus strictes et une gestion comptable plus rigoureuse. Il est donc souvent privilégié par les entreprises ayant une activité plus importante et nécessitant un suivi précis de la TVA.\n\nLe régime réel normal de TVA s\'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d\'affaires annuel hors taxes (CA HT) dépasse les seuils suivants :\n\nLe régime réel normal de TVA implique la collecte de la TVA à vos clients et le reversement de celle-ci à l\'État. Vous devez ensuite déposer une déclaration de TVA chaque mois, même si vous n\'avez réalisé aucune opération, et payer la TVA due.\n\nCe régime de TVA oblige à tenir une comptabilité qui retrace toutes vos opérations (achats, ventes, prestations de services) et qui permet de justifier le montant de la TVA due ou déductible.\n\nAstuce : le régime réel normal de TVA peut être avantageux pour les entreprises qui réalisent beaucoup d\'achats assujettis à la TVA, car il permet de récupérer la totalité de la TVA payée sur ces achats.\n\nTVA mensuelle ou trimestrielle ? Déclaration annuelle ? La fréquence de déclaration et de paiement de la TVA dépend du régime de TVA auquel vous êtes soumis. Chaque régime a ses propres règles et échéances, qu\'il est essentiel de respecter pour éviter les pénalités de retard.\n\nÀ retenir : si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous n\'avez aucune déclaration de TVA à effectuer.\n\nL\'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire aura un impact direct sur la déclaration de TVA. À partir de septembre 2026, l\'entreprise devra obligatoirement recevoir ses factures de manière dématérialisée, et les données de ces factures seront transmises à l\'administration fiscale. Ce nouveau système vise à préremplir les déclarations de TVA des entreprises, simplifiant la tâche des professionnels et réduisant le risque d\'erreurs.\n\nSi vous êtes soumis au régime réel simplifié de TVA, vous avez le choix entre deux options :\n\nEn pratique : vous pouvez choisir l\'option qui vous convient le mieux, en fonction de votre activité et de vos préférences. Toutefois, une fois que vous avez choisi une option, vous devez la conserver pendant au moins deux ans.\n\nSi vous êtes soumis au régime réel normal de TVA, vous devez obligatoirement déposer une déclaration de TVA chaque mois, au plus tard le 24 du mois suivant. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement de la TVA due.\n\nAstuce : pour ne pas oublier vos échéances de déclaration et de paiement de la TVA, vous pouvez consulter le calendrier fiscal mis à disposition par l\'administration fiscale sur son site internet.\n\nDans certains cas, vous pouvez être autorisé à déposer des déclarations de TVA trimestrielles même si vous êtes soumis au régime réel normal. Cette option simplifiée est accessible à deux types d’entreprises :\n\nPour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des principaux régimes de TVA applicables aux entreprises en France, avec leurs seuils (définis dans l\'article 293 B du Code général des impôts), leurs caractéristiques et leurs obligations déclaratives.\n\nSeuils de chiffre d\'affaires HT\n\nObligations déclaratives\n\n● 37.500 € ou moins pour les services\n\n● 85.000 € ou moins pour les ventes et l’hébergement\n\n● Entre 37.501 € et 254.000 € pour les services\n\n● Entre 85.001 € et 840.000 € pour les ventes et l’hébergement\n\nDéclaration annuelle + 2 acomptes\n\n● Plus de 254.000 € pour les services\n\n● Plus de 840.000 € pour les ventes et l’hébergement\n\nDéclaration mensuelle\n\nChoisir le bon régime de TVA impacte directement la gestion comptable et fiscale de l’entreprise. Voici quelques éléments de réponse.\n\nSi votre entreprise réalise un chiffre d\'affaires annuel hors taxes (CA HT) inférieur à 37.500 € pour les prestations de services ou 85.000 € pour les activités de vente et d\'hébergement, le régime de la franchise en base de TVA est une option intéressante. Ce régime vous dispense de collecter et de reverser la TVA, ainsi que de déposer des déclarations de TVA.\n\nAstuce : ce régime est idéal pour les créateurs d\'entreprise ou les entreprises ayant une activité limitée, comme les micro-entreprises, car il simplifie considérablement la gestion administrative et comptable.\n\nSi votre chiffre d\'affaires dépasse les seuils de la franchise en base, mais reste inférieur à 254.000 € pour les prestations de services ou 840.000 € pour les activités de vente et d\'hébergement, le régime réel simplifié de TVA peut être une solution adaptée. Ce régime vous permet de récupérer la TVA sur vos achats, ce qui peut être un avantage non négligeable si vous réalisez des investissements importants.\n\nÀ noter : ce régime implique des obligations déclaratives annuelles et le versement de deux acomptes de TVA par an, mais il reste moins contraignant que le régime réel normal.\n\nSi votre chiffre d\'affaires dépasse les seuils du régime réel simplifié, vous devrez obligatoirement opter pour le régime réel normal de TVA. Ce régime est plus complexe, car il implique des déclarations et des paiements mensuels de TVA, ainsi qu\'une comptabilité plus détaillée.\n\nEn pratique : le régime réel normal est souvent choisi par les entreprises qui réalisent un volume important d\'achats assujettis à la TVA, car il leur permet de récupérer l\'intégralité de la TVA payée. Il offre également une plus grande souplesse dans la gestion de la TVA.\n\nLe choix du régime de TVA n\'est pas définitif. En fonction de l\'évolution de votre activité et de votre chiffre d\'affaires, vous pouvez être amené à changer de régime. Dans certains cas, le changement de régime de TVA est automatique, c\'est-à-dire qu\'il se fait de plein droit, sans aucune démarche de votre part. C\'est le cas lorsque votre chiffre d\'affaires dépasse les seuils de votre régime actuel.\n\nDans d\'autres cas, le changement de régime de TVA se fait sur option, c\'est-à-dire que vous devez en faire la demande auprès de l\'administration fiscale. C\'est le cas notamment si vous souhaitez :\n\nAstuce : il est recommandé de se faire conseiller par un expert-comptable pour évaluer l\'opportunité de changer de régime de TVA et pour vous accompagner dans les démarches administratives.\n\nPour changer de régime de TVA sur option, vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 1er février de l\'année au titre de laquelle vous souhaitez appliquer le nouveau régime. Votre demande doit préciser le nouveau régime choisi et la date à laquelle vous souhaitez qu\'il prenne effet. Vous devrez également fournir les justificatifs nécessaires, tels que vos derniers bilans et comptes de résultat.\n\nAttention : une fois que vous avez opté pour un nouveau régime de TVA, vous devez le conserver pendant au moins deux ans, sauf si votre chiffre d\'affaires dépasse ou repasse sous les seuils applicables.\n\nRésumer cet article avec :\n\nVotre régime de TVA est généralement indiqué sur vos documents fiscaux, tels que vos déclarations de TVA ou vos avis d\'imposition. Vous pouvez également le vérifier en consultant votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou en contactant votre centre des impôts.\n\nLe régime de la franchise en base de TVA offre une simplicité administrative appréciable, car il dispense les entreprises de collecter, de déclarer et de reverser la TVA. Cela permet aux petites entreprises de se concentrer sur leur activité sans se soucier des complexités de la gestion de la TVA.\n\nEn France, il existe trois principaux régimes de TVA : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le régime applicable à une entreprise dépend de son chiffre d\'affaires et de la nature de son activité.\n\nPour changer de régime de TVA, la démarche consiste à envoyer un courrier recommandé au service des impôts des entreprises (SIE) avant une date limite, généralement le 1er février de l\'année au titre de laquelle le nouveau régime doit s\'appliquer.\n\nLe choix entre une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle dépend du régime d\'imposition et du montant de votre TVA. Si votre TVA annuelle est inférieure à 4.000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.\n\nEn cas de dépassement des seuils du régime réel simplifié de TVA, l\'entreprise bascule automatiquement vers le régime réel normal à partir du premier jour de l\'exercice en cours. Cela entraîne des obligations déclaratives et de paiement mensuelles.\n\nLe régime TVA mini-réel est une option fiscale qui permet aux entreprises relevant du régime simplifié de l\'impôt sur les bénéfices de choisir le régime réel normal pour la TVA. Cela permet de déclarer la TVA chaque mois et de récupérer plus rapidement la TVA sur les achats importants.\n\nLe régime simplifié agricole de TVA permet aux agriculteurs de bénéficier d\'une déclaration de TVA simplifiée, avec une déclaration annuelle et le paiement de deux acomptes par an. Les agriculteurs sont toutefois soumis à des règles spécifiques concernant la base de calcul de leur TVA et les taux applicables.\n\nIl n\'existe pas de régime RSI (régime social des indépendants) pour la TVA. Le RSI était l\'ancien nom du régime de sécurité sociale des indépendants, qui a été supprimé. La TVA est un impôt qui concerne tous les entrepreneurs et ses régimes dépendent du chiffre d\'affaires, non du statut social.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImpôt sur le revenu : mode d’emploi 2025\n\nPrélèvement à la source : quelles sont les sanctions possibles ?\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nFlat tax : mode d’emploi 2025\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2922,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,407,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(214,'sasu','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/sasu','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/societe-par-actions-simplifiee-unipersonnelle',NULL,'SASU',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'SASU','## Les fiches indispensables\n\n## Statut juridique de la SASU : les 5 caractéristiques\n\n## La SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\n## SASU : avantages et inconvénients\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Comment réaliser un apport en SASU ?\n\n## Combien coûte la création d’une SASU ?\n\n## Comment avoir un salarié en SASU ?\n\n## Comment bénéficier de l’ACRE en SASU ? Guide 2025\n\n## Comment concilier SASU et chômage ?\n\n## Comment créer une SASU en 2025 ?\n\n## Comment devenir agent commercial en SASU ?\n\n## Comment faire un apport en nature pour sa SASU ?\n\n## Comment faire une annonce légale de SASU ?\n\n## Comment fonctionne le régime social du président de SASU ? Le guide ultime\n\n## Comment fonctionne l’imposition des dividendes en SASU ? Guide 2025\n\n## Comment fonctionne une SASU ?\n\n## Comment procéder à l\'immatriculation de votre SASU ? Le guide 2025\n\n## Comment procéder à la constitution d’une SASU ?\n\n## Qu’est-ce que le formulaire M0 de SASU ?\n\n## Comment rédiger les statuts d’une SASU ? Le guide complet 2025\n\n## Comment sortir de l’argent d’une SASU ? Toutes les possibilités\n\n## Durée de vie d’une SASU : que faut-il retenir ?\n\n## SASU : faut-il choisir entre dividende ou salaire ?\n\n## Quand faut-il faire un rapport de gestion en SASU ?\n\n## Frais professionnels d’un président de SASU : comment ça marche ?\n\n## Holding SASU : tout savoir sur ce montage (2025)\n\n## La création d’une SASU dans le BTP : tout ce qu’il faut savoir\n\n## La SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\n## Existe-t-il un chiffre d’affaires maximum en SASU ?\n\n## Le cumul fonctionnaire et dirigeant de SASU est-il possible ?\n\n## Modification de l’objet social d’une SASU : tout savoir\n\n## Mutuelle en SASU : guide complet 2025 pour les présidents\n\n## Pourquoi choisir le statut juridique de la SASU ?\n\n## Qui est le président de la SASU ?\n\n## Que doit payer une SASU à l’Urssaf ? Guide 2025\n\n## Qu\'est-ce que l\'associé unique d\'une SASU ?\n\n## Quel capital social pour votre SASU ?\n\n## Quel régime de TVA choisir en SASU ?\n\n## Quelle est la fiscalité de la SASU ? Guide 2025\n\n## Quelle rémunération pour le président de SASU ?\n\n## Quelles charges sociales pour une SASU en 2025 ?\n\n## Quelles sont les obligations d’une SASU ?\n\n## Quelles sont les étapes de création d’une SASU ? Le guide 2025\n\n## Quels sont les avantages de la SASU ?\n\n## SASU : avantages et inconvénients de cette forme d\'entreprise\n\n## Qui est le directeur général d’une SASU ?\n\n## Qu’est-ce que la liste des souscripteurs en SASU ?\n\n## Comment déposer le capital d’une SASU ?\n\n## Quels sont les registres obligatoires en SASU ?\n\n## SAS Unipersonnelle : le guide pour se lancer\n\n## SASU agricole : quelles sont les règles ?\n\n## SASU immobilière : comment ça marche ? Le guide 2025\n\n## Quel simulateur de SASU utiliser pour créer votre société ?\n\n## SASU à capital variable : comment ça fonctionne ?\n\n## Exercice social de SASU : comment ça fonctionne ?\n\n## SASU à l\'IR : comment ça marche ? Le guide 2025\n\n## Kbis de SASU : comment l\'obtenir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez créer une SASU ? Découvrez tous les avantages et inconvénients de la SASU grâce à nos fiches pratiques ! Nous vous expliquons comment créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, quelles sont les règles d\'imposition ou encore le rôle du Président. Les enjeux de la création d\'une SASU n\'auront plus de secret pour vous !\n\nDécouvrez notre guide de la SASU\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',338,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-15 12:08:35'),(215,'stagiaire-auto-entrepreneur-cumul-conditions-gratification','statut-juridique','/guide/statut-juridique/stagiaire-auto-entrepreneur-cumul-conditions-gratification','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-stagiaire','Stagiaire et auto-entrepreneur : cumul, conditions et limites','Stagiaire et auto-entrepreneur','Cumul stage et micro-entreprise en {YEAR} : convention de stage, gratification, déclaration micro, plafonds de revenus et obligations fiscales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>De plus en plus d\'étudiants combinent un stage en entreprise et une activité de micro-entrepreneur. Ce cumul est légal mais répond à des conditions strictes qu\'il faut connaître pour éviter les requalifications.</p>\n\n<h2>Le cumul est-il autorisé ?</h2>\n<p>Oui, le cumul d\'un stage et d\'une activité d\'auto-entrepreneur est parfaitement légal. Le stage relève du Code de l\'éducation (convention tripartite étudiant / établissement / entreprise) et la micro-entreprise du droit commercial. Les deux statuts coexistent sans incompatibilité de principe, à condition que les activités soient distinctes et que les obligations propres à chacun soient respectées.</p>\n\n<h2>Les conditions du stage</h2>\n<p>Le stage doit respecter le cadre légal :</p>\n<ul>\n<li>Convention de stage obligatoire entre l\'étudiant, l\'établissement et l\'entreprise.</li>\n<li>Lien pédagogique avec la formation suivie.</li>\n<li>Durée maximale de 6 mois par année d\'enseignement et par entreprise.</li>\n<li>Tuteur désigné dans l\'entreprise et référent dans l\'établissement.</li>\n<li>Plafond de 924 heures sur l\'année universitaire.</li>\n</ul>\n<p>Le stage ne peut pas remplacer un emploi permanent : si les tâches confiées sont assimilables à celles d\'un salarié, le stage peut être requalifié en contrat de travail par les prud\'hommes.</p>\n\n<h2>La gratification de stage</h2>\n<p>Pour les stages de plus de 2 mois (44 jours ou 308 heures), la gratification est obligatoire. Le minimum légal est fixé à <strong>15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale</strong>, soit environ 4,35 €/heure en {YEAR} (soit environ 660 € par mois pour 35h hebdomadaires). Cette gratification est exonérée de cotisations sociales et d\'impôt sur le revenu dans cette limite. Au-delà, elle devient un salaire imposable et cotisable.</p>\n\n<h2>L\'activité de micro-entrepreneur</h2>\n<p>En parallèle, l\'étudiant peut déclarer une activité de micro-entrepreneur via le guichet unique INPI. Les démarches sont gratuites et la création prend quelques minutes. Les obligations sont :</p>\n<ul>\n<li>Déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d\'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr.</li>\n<li>Paiement des cotisations sociales (12,3 % vente, 21,2 % services BIC, 21,1 % BNC).</li>\n<li>Déclaration annuelle aux impôts (formulaire 2042 C PRO).</li>\n<li>Tenue d\'un livre des recettes.</li>\n</ul>\n<p>L\'activité de micro-entrepreneur doit être <strong>distincte de celle exercée en stage</strong>. Facturer son entreprise de stage pour des missions complémentaires expose à une requalification.</p>\n\n<h2>Les plafonds de revenus à connaître</h2>\n<p>Les plafonds de chiffre d\'affaires de la micro-entreprise s\'appliquent : 188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les prestations de services et BNC. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les seuils sont 91 900 € (vente) et 36 800 € (services).</p>\n<p>Côté fiscal, l\'étudiant reste rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu\'à 25 ans. La gratification de stage exonérée n\'affecte pas ce rattachement. En revanche, le revenu de la micro-entreprise s\'ajoute aux revenus du foyer (régime micro-BIC ou micro-BNC avec abattement forfaitaire).</p>','[{\"text\": \"Le cumul est-il autorisé ?\", \"anchor\": \"cumul\"}, {\"text\": \"Les conditions du stage\", \"anchor\": \"stage\"}, {\"text\": \"La gratification de stage\", \"anchor\": \"gratification\"}, {\"text\": \"L\'activité de micro-entrepreneur\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Les plafonds de revenus à connaître\", \"anchor\": \"plafonds\"}]','[{\"text\": \"Peut-on facturer son entreprise de stage en micro-entreprise ?\", \"answer\": \"C\'est fortement déconseillé. L\'administration peut requalifier la prestation en complément de gratification, voire requalifier l\'ensemble en contrat de travail dissimulé. L\'activité auto-entrepreneur doit concerner des clients distincts.\"}, {\"text\": \"La gratification est-elle imposable ?\", \"answer\": \"Non, dans la limite du minimum légal (15 % du PHSS). Au-delà, l\'excédent devient un salaire soumis à cotisations et à l\'impôt sur le revenu, après application des abattements salariés.\"}, {\"text\": \"Le stage compte-t-il pour la retraite ?\", \"answer\": \"Oui, depuis 2015 : les stages gratifiés de plus de 2 mois peuvent être rachetés (jusqu\'à 2 trimestres) pour valider des trimestres de retraite, dans un délai de 2 ans après la fin du stage.\"}, {\"text\": \"Faut-il prévenir son école de l\'activité micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Ce n\'est pas une obligation légale, mais c\'est recommandé pour transparence, notamment si l\'activité chevauche le calendrier universitaire ou utilise des compétences liées à la formation.\"}]','[\"Cumul stage et micro-entreprise légal sans incompatibilité de principe.\", \"Stage : convention tripartite, maximum 6 mois, 924h par année universitaire.\", \"Gratification obligatoire dès 2 mois : 15 % du PHSS (environ 4,35 €/h).\", \"Micro-entreprise : activité distincte du stage, déclaration via guichet INPI.\", \"Plafonds micro 188 700 € (vente) / 77 700 € (services BIC ou BNC).\", \"Activité micro-entrepreneur jamais facturée à l\'entreprise de stage.\"]',NULL,'Stagiaire et auto-entrepreneur : comment ça marche ?','## Qu’est-ce qu’un stagiaire ?\n\n## Définition du stagiaire\n\n## Quelles différences entre stagiaire, apprenti et alternant ?\n\n## Pourquoi prendre un stagiaire en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## Les avantages d’un stagiaire quand on est auto-entrepreneur\n\n## Les inconvénients d’un stagiaire quand on est auto-entrepreneur\n\n## Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur en tant que tuteur du stagiaire ?\n\n## Respect des conditions générales\n\n## Accueil dans des conditions de travail décentes\n\n## Missions en lien avec la formation\n\n## Comment recruter un stagiaire quand on est auto-entrepreneur ?\n\n## Définir la durée du stage pour sa micro-entreprise\n\n## Rédiger une annonce pour recruter un stagiaire\n\n## Signer la convention de stage qui lie le stagiaire et l’auto-entrepreneur\n\n## Tenir un registre des conventions de stage\n\n## Combien coûte un stagiaire à un auto-entrepreneur ?\n\n## Est-il possible d\'être stagiaire et auto-entrepreneur ?\n\n## La compatibilité des activités pour un auto-entrepreneur\n\n## La gestion du temps de travail pour un stagiaire auto-entrepreneur\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages pour le stagiaire ?\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il prendre un apprenti ?\n\n## Quels sont les avantages fiscaux de prendre un stagiaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, c’est généralement que vous voulez exercer votre activité seul. Toutefois, lorsque votre auto-entreprise commence à se développer, il peut devenir nécessaire de vous faire assister dans vos tâches. Avant de vous tourner vers l’embauche d’un salarié ou vers une nouvelle structure juridique, peut-être avez-vous pensé à prendre un stagiaire pour auto-entrepreneur ?\n\nUne micro-entreprise peut-elle prendre un stagiaire ? Si oui, sous quelles conditions ? Et à l’inverse, un auto-entrepreneur peut-il être stagiaire ? Legalstart vous explique.\n\nAvant de proposer un stage dans votre micro-entreprise, il est important de comprendre les particularités du statut de stagiaire.\n\nUn stagiaire est une personne en formation pratique en entreprise pour compléter un enseignement théorique. Il est placé sous la responsabilité d’un maître de stage. Il n’est pas salarié, et doit être couvert par une convention de stage écrite. Cette dernière précise notamment : les dates du stage, les missions, la durée de présence et la gratification prévue.\n\nUn alternant est un salarié qui dispose d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. Apprenti et alternant sont donc des synonymes pour désigner un salarié placé dans l’entreprise pour recevoir une formation pratique.\n\nLa principale différence avec le stagiaire est que ce dernier n’est pas salarié. Sa présence dans l’entreprise est encadrée par une convention de stage, et non pas un contrat de travail.\n\nAinsi, l’apprenti (ou alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) perçoit une rémunération et fait partie des effectifs de l’entreprise. Le stagiaire est, quant à lui, généralement un lycéen ou un étudiant, sans lien salarial avec l’entreprise. Il peut toutefois percevoir une gratification de stage.\n\nLe recrutement d’un stagiaire par un auto-entrepreneur présente des avantages et des inconvénients, qu’il convient d’évaluer selon votre situation.\n\nRecruter un stagiaire permet à l’auto-entrepreneur d\'avoir un soutien temporaire, d’alléger un peu sa charge de travail et de se concentrer sur d’autres missions. De plus, le recrutement d’un stagiaire est simple, avec peu de formalités.\n\nPrendre un stagiaire est une solution économique, car moins coûteuse que l’embauche d’un salarié. Du reste, la gratification n’est obligatoire qu’au-delà de 2 mois de stage. De plus, elle reste faible et n’est pas soumise à charges sociales.\n\nEn plus d’un gain de temps, le stage permet de transmettre son savoir-faire, de partager sa passion et de préparer une future embauche. Le stagiaire peut en effet devenir un collaborateur potentiel, si l’activité se développe.\n\nAccueillir un stagiaire en tant qu’auto-entrepreneur demande un investissement personnel important. En effet, en tant que maître de stage, vous devez préparer les missions, encadrer et former le stagiaire.\n\nSi vous choisissez d’accueillir un stagiaire pour une durée supérieure à 2 mois, vous devez lui verser une gratification. Celle-ci constitue pour vous une charge non déductible du chiffre d’affaires. De plus, si elle dépasse le minimum légal, des cotisations sociales s’appliquent.\n\nToutefois, comme dans toute structure lorsqu’un auto-entrepreneur recrute un stagiaire, il doit respecter certaines conditions et obligations.\n\nVous ne pouvez accueillir plus de 3 stagiaires en même temps dans votre micro-entreprise, conformément aux règles applicables dans les structures de moins de 20 salariés. Un délai de carence équivalent à un tiers de la durée du stage précédent est également obligatoire avant de recruter un nouveau stagiaire pour votre micro-entreprise.\n\nCes mesures visent à éviter les abus, comme le remplacement de salariés par des stagiaires à faible coût. Le stage doit rester une expérience pédagogique, encadrée par la loi, qui protège le statut et les droits des stagiaires.\n\nVous devez fournir un cadre et des conditions de travail décentes à votre stagiaire. Il doit bénéficier d’un espace de travail suffisant, de matériel adapté, et d’un cadre sanitaire aux normes.\n\nLes missions attribuées doivent correspondre à la formation du stagiaire. En effet, le stage doit être en adéquation avec les compétences du stagiaire et doit avoir un lien avec sa formation, le but étant qu’il mette ses connaissances en pratique et qu’il puisse se former.\n\nAinsi, il vous revient de prévoir un temps d’encadrement, proposer des missions pertinentes, et accompagner l’étudiant dans son rapport de stage.\n\nRecruter un stagiaire en tant qu’auto entrepreneur demande de suivre quelques étapes :\n\nLa durée maximum d’un stage est de 6 mois. Ainsi, il n’est pas possible d’embaucher un stagiaire pour une durée plus longue ou de prolonger son stage au-delà de 6 mois.\n\nLe stagiaire accomplit des semaines de 35 heures, à raison de 7 heures par jour. Une durée hebdomadaire est toutefois possible, et nécessite l’accord de l’établissement de formation et du stagiaire. Le stagiaire a droit à 20 minutes de pause après 6 heures de travail consécutives et à un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs.\n\nPour recruter un stagiaire, l’auto-entrepreneur doit rédiger une annonce claire et détaillée, précisant :\n\nL’annonce peut être diffusée sur diverses plateformes spécialisées, comme LinkedIn ou Facebook.\n\n📝 À noter : il est également possible de démarcher directement les écoles qui regorgent de profils en quête d’une entreprise pour effectuer un stage. Cela n’empêche pas la rédaction d\'une fiche de poste, pour faciliter le ciblage des candidats.\n\nUne convention de stage est obligatoire dès lors que vous recrutez un stagiaire en tant qu’auto-entrepreneur. Cette convention est généralement fournie par l’organisme de formation du stagiaire.\n\nDans le cas où le stagiaire que vous souhaitez embaucher n’est plus en formation, ce dernier doit tout de même fournir une convention de stage, qu’il peut obtenir auprès d’organismes spécialisés.\n\nLa convention de stage est un document tripartite, signé par le stagiaire, l’auto-entrepreneur (tuteur) et l’établissement scolaire. Elle doit contenir des mentions précises :\n\n☝️ Bon à savoir : le remboursement de 50 % des frais de transport du stagiaire est obligatoire.\n\nL’auto-entrepreneur doit tenir un registre des conventions de stage, par ordre d’arrivée des stagiaires. Ce document doit inclure :\n\nLe registre des conventions de stage doit pouvoir être présenté en cas de contrôle.\n\nUn stagiaire ne perçoit pas de rémunération à proprement parler. Le stagiaire n’a pas de statut de salarié, ce qui implique qu’on parle de gratification.\n\nCette gratification n’est pas obligatoire pour les stages de courte durée. Ce n’est qu’à partir d’une durée supérieure ou égale à 2 mois (44 jours à 7 h / jour) que l’auto-entrepreneur a l’obligation de prévoir une gratification pour son stagiaire.\n\nLe montant minimum de la gratification obligatoire est de 4,35 euros de l’heure, soit environ 579,6 € par mois pour 2025. Il correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 29 € en 2025).\n\nL’auto-entrepreneur peut bien évidemment prévoir une gratification plus importante s’il le souhaite. Il devra alors payer des cotisations sociales sur la part excédant ce minimum.\n\nDeux modes de rémunération sont possibles :\n\n⚠️ Attention : pour certains auto-entrepreneurs, prendre un stagiaire est une solution de facilité peu coûteuse et avantageuse. Il ne faut pas oublier que le stagiaire est présent au sein de votre structure avant tout pour être formé. Il faut donc que vous soyez en mesure de lui consacrer du temps pour le former aux tâches que vous lui confiez.\n\nLe statut de micro-entrepreneur est compatible avec d’autres activités. Par exemple, il est possible d’être auto-entrepreneur et salarié ou encore auto-entrepreneur et étudiant.\n\nIl n’existe pas de frein légal au fait d’être auto-entrepreneur et stagiaire ou apprenti en parallèle. Toutefois, il convient de prendre en compte quelques considérations avant de cumuler ces deux activités.\n\nTout d’abord, pour pouvoir cumuler ces deux activités, il est préférable d’en informer votre employeur. Par ailleurs, votre activité en tant qu’auto-entrepreneur ne doit pas faire de concurrence déloyale à votre employeur.\n\nPar exemple, si vous effectuez un stage au sein d’un cabinet d’expertise comptable et que vous menez une activité de création de sites internet en parallèle, il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Mais si vous effectuez des missions en lien avec la comptabilité, la situation est alors plus délicate.\n\nIl est important de rappeler que vous ne devez pas effectuer votre activité d’auto-entrepreneur durant vos heures de travail. Avant de cumuler ces deux activités, il est donc bon de savoir si vous aurez du temps à consacrer à votre stage et à votre auto-entreprise.\n\nEn effet, l’activité d’un auto-entrepreneur à la tête de son entreprise individuelle ne se limite pas à son activité principale. Il faut également prendre le temps de démarcher les clients, répondre à leurs questions, établir des devis, factures, etc. Il est donc important de prendre en compte ce temps réservé à la gestion de votre auto-entreprise lorsque vous considérez le cumul de vos deux activités.\n\nIl existe aujourd’hui de nombreuses solutions pour les auto-entrepreneurs pour gagner du temps dans la gestion de leur auto-entreprise. N’hésitez pas à consulter le guide de l’auto-entrepreneur pour en savoir plus !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn stage en entreprise permet de se plonger dans le monde professionnel en parallèle d’une formation théorique. Il permet de mettre en application ses connaissances et de comprendre le fonctionnement d’une entreprise et du travail en équipe.\n\nUn auto-entrepreneur peut tout à fait décider d’embaucher un stagiaire pour l’assister dans ses tâches. Cela lui permet d’obtenir une aide précieuse dans son activité et permet au stagiaire d’acquérir une expérience solide dans la vie active : une situation win-win.\n\nAccueillir un stagiaire offre un avantage fiscal non négligeable : la gratification versée n’est soumise à aucune cotisation sociale, si elle ne dépasse pas 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Cela réduit le coût global de l’apprenant pour l’employeur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Budget moyen, conseils d\'installation.','devenir ébéniste, ouvrir atelier ébénisterie, CAP ébéniste, créer ébénisterie',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/btp/devenir-ebeniste',0,'<p>L\'<strong>ébéniste</strong> exerce un métier d\'art ancien encadré par la loi sur l\'artisanat. Que l\'on s\'installe en restauration de meubles anciens, en création contemporaine ou en agencement haut de gamme, le cadre juridique est strict : qualification professionnelle, immatriculation CMA, conformité atelier. Tour d\'horizon complet pour {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"qualification\">Qualification professionnelle obligatoire</h2>\n<p>La <strong>loi du 5 juillet 1996</strong> classe l\'ébénisterie parmi les métiers réglementés. L\'ouverture d\'un atelier impose donc :</p>\n<ul>\n<li>Un <strong>CAP Ébéniste</strong> ou <strong>BMA Ébéniste</strong> (Brevet des Métiers d\'Art) ;</li>\n<li>OU 3 ans d\'expérience professionnelle dans le métier, attestées par les anciens employeurs.</li>\n</ul>\n<p>À défaut, le dirigeant doit recruter un salarié qualifié pour superviser l\'activité. La CMA vérifie la qualification lors de l\'immatriculation.</p>\n\n<h2 id=\"cma\">Immatriculation CMA et statut artisan</h2>\n<p>Tout ébéniste s\'immatricule au <strong>Registre National des Entreprises (RNE)</strong> avec mention artisanale, gérée par la <strong>Chambre de Métiers et de l\'Artisanat</strong>. Le titre d\'<strong>Artisan</strong> est attribué après vérification du CAP ; le titre de <strong>Maître Artisan</strong> nécessite 10 ans d\'exercice et un BMA ou équivalent. Ces titres ne sont pas anecdotiques : ils ouvrent l\'accès aux marchés publics « métiers d\'art » et au label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant).</p>\n\n<h2 id=\"forme-juridique\">Quelle forme juridique d\'entreprise ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise artisanale</strong> : démarrage avec abattement 50 % en prestations, 71 % en ventes. Plafonds 77 700 € / 188 700 €.</li>\n<li><strong>EI au réel</strong> : régime classique BIC, comptabilité commerciale. Patrimoine personnel et pro distincts depuis 2022.</li>\n<li><strong>EURL / SARL</strong> : statut TNS pour gérant majoritaire, cotisations ~40 %. Bonne formule pour une transmission familiale.</li>\n<li><strong>SASU / SAS</strong> : président assimilé salarié, idéal pour s\'associer avec un investisseur ou un agenceur partenaire.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"atelier\">Aménagement et conformité de l\'atelier</h2>\n<p>L\'atelier d\'ébénisterie est soumis à des règles strictes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Aspiration des poussières de bois</strong> : obligation issue de la directive 2017/2398, plafond d\'exposition 1 mg/m³ (poussières dures).</li>\n<li><strong>Ventilation des cabines de finition</strong> : extraction obligatoire en cas d\'utilisation de solvants, vernis ou lasures.</li>\n<li><strong>Stockage</strong> : volumes maximaux de produits inflammables (rubrique ICPE 4734 pour les solvants).</li>\n<li><strong>Document Unique d\'Évaluation des Risques (DUER)</strong> : obligatoire dès le premier salarié.</li>\n</ul>\n<p>Au-delà de certains seuils (>10 m³ de stockage solvants ou >50 kg/jour de poussières), l\'atelier peut basculer en régime <strong>ICPE déclaration</strong> auprès de la préfecture.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité et TVA</h2>\n<p>Activité commerciale et artisanale = <strong>BIC</strong>. TVA à 20 % en règle générale, sauf :</p>\n<ul>\n<li><strong>10 %</strong> pour les travaux d\'amélioration dans un logement de plus de 2 ans (pose et fourniture).</li>\n<li><strong>5,5 %</strong> pour les travaux liés à la rénovation énergétique éligibles.</li>\n</ul>\n<p>Les sociétés à l\'IS bénéficient du taux réduit de 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice. Les ébénistes labellisés <strong>EPV</strong> peuvent prétendre au crédit d\'impôt métiers d\'art (10 à 15 % des dépenses de conception).</p>\n\n<h2 id=\"convention-rh\">Convention collective et embauche</h2>\n<p>Selon l\'activité dominante :</p>\n<ul>\n<li><strong>Convention nationale de l\'ameublement</strong> (IDCC 1411) pour la fabrication industrielle.</li>\n<li><strong>Convention nationale de la fabrication de l\'ameublement</strong> (IDCC 1408) pour les petits ateliers.</li>\n<li>Pour la restauration de meubles anciens, on peut relever de la convention des métiers d\'art ou de l\'ameublement.</li>\n</ul>\n<p>Salaire minimum d\'un ouvrier ébéniste qualifié : 1 850 à 2 100 € brut selon coefficient et région.</p>\n\n<h2 id=\"normes\">Normes et marquage du mobilier</h2>\n<p>Le mobilier vendu doit respecter les normes européennes selon l\'usage :</p>\n<ul>\n<li><strong>EN 14749</strong> : meubles de rangement (résistance, stabilité).</li>\n<li><strong>EN 1729-1/2</strong> : mobilier scolaire (sécurité enfants).</li>\n<li><strong>EN 12521 / EN 12520</strong> : sièges et tables domestiques.</li>\n</ul>\n<p>Pour les meubles à destination professionnelle ou collective, le marquage CE peut être requis. Les bois doivent respecter le <strong>RBUE (règlement bois)</strong> 995/2010, qui interdit la mise sur le marché de bois illégalement récolté.</p>','[{\"id\": \"qualification\", \"text\": \"Qualification professionnelle obligatoire\", \"title\": \"Qualification professionnelle obligatoire\"}, {\"id\": \"cma\", \"text\": \"Immatriculation CMA et statut artisan\", \"title\": \"Immatriculation CMA et statut artisan\"}, {\"id\": \"forme-juridique\", \"text\": \"Quelle forme juridique d\'entreprise ?\", \"title\": \"Quelle forme juridique d\'entreprise ?\"}, {\"id\": \"atelier\", \"text\": \"Aménagement et conformité de l\'atelier\", \"title\": \"Aménagement et conformité de l\'atelier\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité et TVA\", \"title\": \"Fiscalité et TVA\"}, {\"id\": \"convention-rh\", \"text\": \"Convention collective et embauche\", \"title\": \"Convention collective et embauche\"}, {\"id\": \"normes\", \"text\": \"Normes et marquage du mobilier\", \"title\": \"Normes et marquage du mobilier\"}]','[{\"a\": \"Oui, sauf à justifier de 3 ans d\'expérience professionnelle dans le métier ou à embaucher un salarié titulaire du CAP pour superviser l\'activité.\", \"q\": \"Faut-il un CAP pour s\'installer ébéniste ?\"}, {\"a\": \"TVA à 10 % pour les travaux dans un logement de plus de 2 ans (pose et fourniture). TVA à 5,5 % pour les travaux liés à la rénovation énergétique éligibles.\", \"q\": \"Quelle TVA appliquer aux travaux de rénovation chez un particulier ?\"}, {\"a\": \"Pas automatiquement, mais au-delà de certains seuils de stockage de solvants ou de poussières émises, l\'atelier bascule en régime ICPE déclaration auprès de la préfecture.\", \"q\": \"L\'atelier doit-il être déclaré ICPE ?\"}, {\"a\": \"Oui, les deux activités relèvent du même code APE et de la même qualification. La convention collective peut différer si la restauration concerne des meubles anciens classés (régime métiers d\'art).\", \"q\": \"Peut-on cumuler restauration et création contemporaine ?\"}, {\"a\": \"Visibilité commerciale, accès facilité aux marchés publics culturels et droit au crédit d\'impôt métiers d\'art (10 à 15 % des dépenses de conception).\", \"q\": \"Qu\'apporte le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) ?\"}, {\"a\": \"L\'EURL ou la SASU sont les options classiques. Depuis 2022, l\'EI offre aussi une séparation automatique du patrimoine, ce qui en fait une alternative viable.\", \"q\": \"Quelle forme juridique pour un ébéniste seul qui veut protéger son patrimoine ?\"}, {\"a\": \"Compter 30 000 à 80 000 € selon le niveau d\'équipement (établis, raboteuse-dégauchisseuse, toupie, scie à format, aspiration) et le local. Une reprise peut éviter l\'achat du matériel.\", \"q\": \"Combien d\'apport pour ouvrir un atelier ?\"}]','[\"Métier artisanal : inscription obligatoire à la Chambre de Métiers et de l\'Artisanat (CMA).\", \"Qualification professionnelle requise : CAP Ébéniste minimum (loi du 5 juillet 1996).\", \"Formes juridiques courantes : EI artisanale, EURL, SARL, SASU, SAS.\", \"Atelier classé ICPE possible si poussières de bois et solvants au-delà de seuils.\", \"Convention collective de l\'ameublement (IDCC 1411 / 1408) selon activité.\", \"Fiscalité : micro-BIC (plafond 77 700 € en prestations, 188 700 € en ventes) ou réel.\", \"Marquage CE et normes EN 1729 pour le mobilier scolaire, normes EN 14749 pour le rangement.\"]',NULL,'Comment devenir ébéniste ? Le guide pratique','## En quoi consiste le métier d’ébéniste ?\n\n## Qui peut devenir ébéniste ?\n\n## Quelles qualités pour devenir ébéniste ?\n\n## Quelles formations pour devenir ébéniste ?\n\n## Quelle réglementation s’applique aux ébénistes ?\n\n## Les normes de sécurité\n\n## Les normes environnementales\n\n## Devenir ébéniste : salarié ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir ébéniste à son compte ?\n\n## Devenir ébéniste en entreprise individuelle\n\n## Devenir ébéniste en micro-entreprise\n\n## Devenir ébéniste en société\n\n## Quelles formalités pour devenir ébéniste ?\n\n## Faire une étude de marché pour s’installer comme ébéniste\n\n## Rédiger un business plan pour devenir ébéniste indépendant\n\n## Trouver des financements pour ouvrir son entreprise d\'ébénisterie\n\n## Réaliser les formalités de création d’entreprise\n\n## Quelles assurances pour devenir ébéniste ?\n\n## L’assurance responsabilité civile professionnelle pour les ébénistes\n\n## L’assurance multirisque professionnelle\n\n## L’assurance décennale\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d\'un ébéniste ?\n\n## Quelles études pour devenir ébéniste ?\n\n## Est-il possible de devenir ébéniste sans diplôme ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Ce métier peut s’exercer dans une entreprise, par exemple en tant qu’ébéniste industriel, ou en indépendant, suite à une création d\'entreprise.\n\nPour vous aider à mieux appréhender le métier d’ébéniste et ses multiples facettes, on vous explique comment devenir ébéniste.\n\nFaçonner le bois est le cœur du métier d’ébéniste, qui se décline en plusieurs catégories de professions. Faire la différence entre les métiers d\'ébéniste et de menuisier n’est pas forcément évident car ces fonctions sont souvent exercées conjointement.\n\nPour vous guider dans vos choix d’orientation, on fait le point sur les particularités des différentes déclinaisons du métier d’ébéniste :\n\n☝️ Bon à savoir : la vente de mobilier auprès des particuliers et l’agencement sont les spécialisations qui sont actuellement les plus porteuses.\n\nEn général, le métier d’ébéniste combine plusieurs fonctions. Il n’est pas rare qu’un professionnel exerce à la fois comme artisan-ébéniste, ébéniste-menuisier ou ébéniste-restaurateur. Le titre d’ébéniste d’art s’adresse souvent à des profils créatifs, tandis que le rôle d’ébéniste-agenceur correspond davantage à ceux ayant une bonne perception des volumes et de leur agencement.\n\n❓ Question fréquente : quelle est la différence entre un ébéniste et un menuisier ? L’ébéniste crée, restaure et/ou décore des meubles en bois, le plus souvent avec une certaine dimension artistique, tandis que le menuisier intervient davantage sur des éléments structurels en matière de construction et rénovation comme les fenêtres ou les portes par exemple.\n\nPour devenir ébéniste, il faut réunir certaines qualités, mais aussi certaines qualifications professionnelles.\n\nDessiner un modèle, découper des pièces, raboter, aplanir, assembler poncer, cirer et vernir le bois sera votre lot quotidien en tant qu’ébéniste. Pour cette raison, pour devenir ébéniste, vous devez posséder un esprit créatif, être doué pour les travaux manuels, être patient mais également précis afin d’être capable de produire des meubles esthétiques et de qualité.\n\nSavoir dessiner (esquisses, modèles…) et posséder une bonne perception des volumes sont également des qualités indispensables pour devenir ébéniste.\n\nPour devenir ébéniste, plusieurs parcours sont possibles (article R121-1 et suivants du Code de l’artisanat).\n\nDès la sortie du collège, il est possible de s’orienter vers l\'ébénisterie en préparant un CAP “Ebéniste”, “Arts du bois” ou “Dessinateur industriel d’ameublement”. Cette formation d’ébéniste dure deux ans et peut être complétée par un BMA “Ebéniste” (Brevet des Métiers d\'Art).\n\nEnsuite, vous pourrez poursuivre vos études avec un bac pro “Artisanat et Métiers d’art”, option “Ébénisterie”.\n\nPour ceux qui se sont orientés vers un bac général, il est recommandé de passer par une MANAA (Mise à niveau en Arts Appliqués), qui est une classe de préparation (1 an) permettant aux étudiants qui n’ont pas suivi un cursus artistique au lycée d\'intégrer plus facilement un BTS d’art ou certaines écoles d\'art.\n\nAprès l’obtention du baccalauréat, de nombreux étudiants s’orientent vers un DMA “Arts de l’habitation” (Diplôme des Métiers d’Art), option “Décors et mobiliers” ou “Restauration de mobilier”, ou encore vers un DN MADE, mention “Objet” (Diplôme National des Métiers d’Art et du Design), qui se prépare en trois ans. Ces formations permettent d’acquérir des compétences techniques et artistiques reconnues dans le secteur.\n\nSi vous souhaitez vous orienter plutôt vers les métiers de créateur ou de restaurateur de mobilier design, une formation complémentaire dans des écoles réputées comme l’Ecole Boulle ou encore l’ENSAD seront un véritable atout.\n\nCes formations vous permettront d’acquérir des compétences indispensables pour devenir ébéniste, et notamment des connaissances pointues en matière d’essences de bois (acajou, merisier, chêne, noyer...) et de techniques pour travailler ce matériau.\n\n❓ Question fréquente : comment devenir ébéniste dans le cadre d\'une reconversion ? Des formations ébénistes destinées aux adultes en reconversion existent. Pour devenir ébéniste, vous pouvez suivre un CAP “Arts du Bois” ou “Ébéniste”, dispensé par un CFA (Centre de Formation d’Apprentis), une école supérieure ou bien certains lycées professionnels.\n\nSi vous souhaitez devenir ébéniste, vous devez également prendre en considération la réglementation spécifique qui s’applique à cette activité que ce soit en matière de sécurité ou de protection de l’environnement.\n\nAfin de respecter la réglementation en vigueur, votre atelier d\'ébénisterie doit respecter les normes de sécurité prévues au Code du travail (articles R4121-1 à R4823-6), mais aussi les règles spécifiques prévues au Code de l’artisanat.\n\nCela implique de respecter les règles en matière de ventilation des locaux notamment concernant les poussières de bois (article R4412-149 du Code du travail), ainsi que le port des équipements de protection (EPI) tels que les gants adaptés, des masques ou encore des lunettes de protection.\n\nLe travail du bois engendre des déchets d’une part, et l’utilisation de produits pouvant être dangereux pour la santé et l’environnement d’autre part. C’est par exemple le cas des vernis et autres solvants que peut utiliser l’ébéniste au cours de son travail.\n\nPar conséquent, l’ébéniste doit respecter les normes relatives au tri et à l’élimination des déchets prévus aux articles L541-1 et suivants du Code de l’environnement. Il doit aussi bien respecter les fiches de sécurité présentes sur chacun des produits chimiques qu’il utilise et respecter les consignes relatives aux émissions de composés organiques volatils ou COV.\n\nPour devenir ébéniste, vous pouvez choisir d’être salarié dans une entreprise, ou bien vous lancer à votre compte.\n\nDevenir ébéniste salarié permet de bénéficier de la sécurité de l’emploi, surtout si vous avez un CDI. En contrepartie, les possibilités d’évolution sont restreintes et vous ne pouvez pas choisir les projets sur lesquels vous travaillez.\n\nDevenir ébéniste indépendant permet de travailler sur les projets qui vous plaisent le plus en toute autonomie. Cependant, cela implique une certaine instabilité financière, mais aussi un investissement de départ pour créer votre atelier ou en reprendre un.\n\n🛠️ En pratique : de nombreux ébénistes commencent leur carrière comme salarié et se lancent ensuite à leur compte après avoir acquis de l’expérience.\n\nPour devenir ébéniste indépendant, vous devez créer votre entreprise. Pour cela, plusieurs statuts juridiques sont envisageables. À savoir :\n\nL’entreprise individuelle ou EI est un statut juridique qui permet d’exercer votre activité en nom propre. Il n’est donc pas nécessaire de créer de société. De ce fait, vous ne pouvez pas vous associer. Vous pouvez cependant embaucher un salarié, un stagiaire ou un apprenti si vous le souhaitez.\n\nEn tant qu’entrepreneur individuel, vous relevez du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) avec un taux de cotisations sociales de 45 % calculé sur vos revenus. Et d’un point de vue fiscal, vous êtes soumis par principe à l’impôt sur le revenu (IR), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus intéressant au regard de la situation de votre foyer fiscal.\n\nSi vous choisissez d’entreprendre seul, vous avez la possibilité de créer une EI et d’opter pour le régime de la micro-entreprise. C’est aussi ce que l’on appelle le statut d’auto-entrepreneur. Ce statut séduit par les formalités de création simplifiées et les obligations administratives et comptables allégées. Cette forme juridique se révèle donc très utile lors des débuts de votre activité d’ébénisterie.\n\nSachez que certains plafonds auto-entrepreneur (seuils de chiffre d\'affaires à ne pas dépasser) doivent être respectés pour pouvoir bénéficier du régime d’auto-entrepreneur. Or, l’activité d’ébéniste est souvent une activité dite “mixte” (qui mêle vente de marchandises et prestation de services). Il convient donc de distinguer deux hypothèses :\n\nD’autre part, vous devez déclarer en ligne chaque mois ou chaque trimestre votre chiffre d’affaires. À cette occasion, vos cotisations sociales sont calculées. En cas de chiffre d’affaires nul, vous n’avez aucune cotisation Urssaf à régler. En outre, le taux des cotisations sociales en micro-entreprise est plus bas qu’en EI.\n\nEn micro-entreprise, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. Il existe une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.\n\nCependant, il est important de noter qu’en micro-entreprise, vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires. Vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles comme l’achat du bois, des outils ou le loyer de votre local par exemple. Un abattement forfaitaire est appliqué lors du calcul de votre impôt sur le revenu, mais il est important de vérifier que vos charges réelles sont bien inférieures à cet abattement. Sinon, un autre statut est peut être préférable.\n\nLes entreprises dans l’ébénisterie sont généralement de petite taille. Toutefois, pour ceux qui souhaitent développer une activité plus importante et recruter des salariés, adopter une forme sociale et créer une personne morale est plus adapté.\n\nParmi les formes juridiques existantes, vous pouvez opter pour la SARL, forme juridique la plus choisie par les ébénistes en France. Si vous vous lancez seul, l’EURL (SARL avec un seul associé) sera plus adaptée. Ces deux formes juridiques limitent votre responsabilité à vos apports personnels. Si vous êtes associé majoritaire de SARL (vous détenez plus de la moitié du capital social), vous serez affilié à au régime des TNS. Cela peut vous permettre de payer moins de cotisations sociales que si vous étiez rattaché au régime général. Au contraire, si vous êtes associé minoritaire ou égalitaire, vous relevez du régime des assimilés-salariés. Il en va de même pour le gérant non associé rémunéré pour ses fonctions. Et si le gérant n’est pas associé et non rémunéré au titre de son mandat social, il n’a pas de régime social.La SARL et l’EURL sont soumises à l’IR par défaut, mais il est possible d’opter pour l’IS.\n\nLa SAS est également un statut juridique très répandu auprès des ébénistes. Si vous souhaitez être l\'unique associé de votre entreprise, vous pouvez également choisir la SASU. Ces deux statuts juridiques offrent les mêmes garanties que la SARL et l\'EURL en termes de protection du patrimoine personnel. De plus, ils offrent davantage de souplesse pour définir les modalités de gestion de votre entreprise d’ébénisterie. Ils vous permettent également de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale en tant qu\'assimilé-salarié, plus protecteur que le régime social des indépendants. Le taux de cotisations sociales est alors d’environ 82 %. Toutefois, cela n’est valable que pour le président rémunéré pour ses fonctions. En l’absence de rémunération du président pour son mandat social, il ne bénéficie pas de couverture sociale.\n\nEnfin, la SAS et la SASU sont soumises à l’IS. Elles peuvent opter pour l’IR uniquement pour les cinq premiers exercices comptables.\n\n☝️ Bon à savoir : votre rêve est d’exercer un métier vous permettant d’exprimer votre créativité mais vous n’êtes pas particulièrement habile de vos mains ? D’autres opportunités dans le domaine de l’art s’offrent à vous. Vous pouvez par exemple, vous renseigner sur comment devenir designer indépendant.\n\nPour devenir ébéniste, vous devez suivre plusieurs étapes, à savoir :\n\nAfin d’identifier vos concurrents, de définir les besoins de votre clientèle notamment en matière de type de meubles, et de choisir le meilleur emplacement pour vous installer, l’étape de l’étude de marché est indispensable.\n\nEn prenant le temps de faire une étude de marché détaillée, vous allez pouvoir définir votre concept, et vous assurer d’avoir des débouchés une fois installé.\n\nL’étape suivante pour créer votre entreprise d’ébénisterie est de rédiger votre business plan. Ce document récapitule tout le fonctionnement de votre projet d’entreprise. Il explique l’historique de votre projet et votre parcours professionnel, le modèle économique envisagé, les fournisseurs, les prix pratiqués, les canaux de vente, etc. Il contient aussi toute une analyse financière avec les besoins de financement et le prévisionnel financier sur 3 à 5 ans.\n\nUne fois votre business plan rédigé vous pouvez chercher des financements pour ouvrir ou reprendre une entreprise d’ébénisterie. Le plus souvent, cela prend la forme d’un apport personnel de l’ordre de 30 % du montant total à financer et d’un emprunt bancaire. Cependant, il est possible de vous associer pour qu’un investisseur vous rejoigne, ou de faire appel à vos proches (love money), ou encore de lancer une campagne de financement participatif.\n\nLes formalités de création d’entreprise à réaliser vont varier en fonction du statut juridique choisi.\n\nPour devenir ébéniste en EI avec option ou non pour la micro-entreprise, vous devez vous inscrire en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Vous pouvez réaliser cette démarche seul ou faire appel à un professionnel, comme Legalstart, qui le fera à votre place pour gagner du temps et éviter les erreurs.\n\nPour devenir ébéniste en créant une société, plusieurs formalités sont à accomplir :\n\n☝️ Bon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nPour exercer le métier d’ébéniste à son compte plusieurs contrats d’assurance peuvent être utiles.\n\nLa RC Pro permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer aux autres personnes. Cela peut être particulièrement utile si vous endommager le meuble d’un client lors de votre intervention dessus par exemple. Mais cette assurance peut aussi jouer si un client ou un fournisseur tombe ou se blesse dans votre atelier.\n\nElle peut être complémentaire à la RC Pro. Bien que non obligatoire, l’assurance multirisque professionnelle vous permet d’être couvert contre les événements et accidents pouvant endommager votre atelier d\'ébénisterie et ce qu’il contient. Cela vaut notamment en cas d’incendie, d’inondation, de vol ou de vandalisme, etc.\n\nL’assurance décennale n’est pas obligatoire pour les ébénistes. Toutefois, si vous faites également des travaux de menuiserie sur des éléments structurels d’une habitation comme les fenêtres, il peut être très utile de souscrire à une telle assurance. Elle couvre les malfaçons et les dommages causés à la structure de l’habitation.\n\n📝 À noter :si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance accidents du travail (AT).\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn moyenne, le salaire d’un ébéniste à son compte est compris entre 1.500 et 3.500 euros par mois. Cependant, la rémunération d’un ébéniste indépendant dépend de son expérience, de sa spécialité, des tarifs pratiqués, de sa localisation, de la forme juridique choisie, etc.\n\nPlusieurs cursus sont envisageables pour devenir ébéniste. Le CAP ébéniste est le diplôme le plus courant, mais il est aussi possible de faire un CAP Arts du bois option marqueteur par exemple.\n\nOui, en théorie, il est possible de devenir ébéniste sans diplôme. Cependant, en pratique, cela est très rare, car ce métier nécessite d’acquérir un savoir-faire et des compétences très précises.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur plaquiste : tout savoir pour se lancer\n\nDevenir maçon : formation, salaire, et formalités\n\nComment ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme ?\n\nHeures de nuit dans le BTP : les règles à connaître\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Voici comment créer votre SASU dans le bâtiment en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les qualifications professionnelles requises</h2>\n<p>L\'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 impose une qualification pour les métiers du BTP. Le président de la SASU (ou un salarié dédié) doit justifier d\'un <strong>CAP, BEP, BP, Bac Pro ou diplôme équivalent</strong> dans le métier exercé, ou de <strong>trois années d\'expérience professionnelle</strong> attestées.</p>\n<p>Les métiers concernés sont nombreux :</p>\n<ul>\n<li>Maçonnerie, plâtrerie, couverture, charpente, zinguerie.</li>\n<li>Plomberie, chauffage, climatisation, électricité.</li>\n<li>Menuiserie, serrurerie, métallerie, vitrerie.</li>\n<li>Peinture, ravalement, revêtements de sols et murs.</li>\n<li>Ramonage et entretien des installations.</li>\n</ul>\n<p>L\'attestation est délivrée par la <strong>Chambre des Métiers et de l\'Artisanat (CMA)</strong> après examen du dossier.</p>\n\n<h2>L\'assurance décennale obligatoire</h2>\n<p>Toute SASU du BTP doit souscrire une <strong>assurance décennale</strong> avant l\'ouverture du premier chantier, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et à l\'article L241-1 du Code des assurances. Elle couvre pendant 10 ans après réception les dommages qui :</p>\n<ul>\n<li>Compromettent la solidité de l\'ouvrage (fissures structurelles, affaissements).</li>\n<li>Rendent l\'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, isolation défaillante).</li>\n<li>Affectent les éléments d\'équipement indissociables.</li>\n</ul>\n<p>L\'absence de décennale est sanctionnée par 75 000 € d\'amende et 6 mois de prison. L\'attestation doit être présentée à chaque devis et facture.</p>\n\n<h2>La garantie financière et autres obligations</h2>\n<p>Selon l\'activité, d\'autres garanties peuvent être exigées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Garantie financière d\'achèvement</strong> pour les constructeurs de maisons individuelles (CCMI).</li>\n<li><strong>Garantie de parfait achèvement</strong> (1 an) et <strong>garantie biennale</strong> (2 ans) sur les éléments d\'équipement.</li>\n<li><strong>Dommages-ouvrage</strong> à souscrire par le maître d\'ouvrage (mais souvent négociée en complément par l\'entreprise).</li>\n<li><strong>Qualification Qualibat, Qualifelec, Qualit\'EnR</strong> pour répondre aux marchés publics et particuliers exigeants (notamment RGE pour les aides MaPrimeRénov\').</li>\n</ul>\n\n<h2>Le statut social du président</h2>\n<p>Le président de SASU est <strong>assimilé salarié</strong> : il cotise au régime général (CPAM, retraite cadre AGIRC-ARRCO) à hauteur d\'environ 80 % du salaire net en cotisations patronales et salariales. Pas de chômage automatique (sauf assurance privée type GSC ou April). Les <strong>dividendes échappent aux cotisations sociales</strong> (uniquement les 17,2 % de prélèvements sociaux), ce qui constitue un avantage majeur face à l\'EURL/SARL dans le BTP.</p>\n\n<h2>Les démarches concrètes de création</h2>\n<p>Les étapes pour créer votre SASU BTP :</p>\n<ol>\n<li>Vérifier vos qualifications et obtenir l\'attestation CMA.</li>\n<li>Rédiger les statuts (objet social précis : maçonnerie, électricité, etc.).</li>\n<li>Déposer le capital sur un compte bloqué.</li>\n<li>Souscrire l\'assurance décennale (attestation préalable à toute immatriculation).</li>\n<li>Publier l\'annonce légale.</li>\n<li>Immatriculer la SASU via le guichet unique INPI (rattachement à la CMA si moins de 10 salariés, sinon CCI).</li>\n<li>Adhérer à la <strong>caisse de congés payés du BTP</strong> et à la <strong>caisse intempéries</strong> dès le premier salarié.</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Les qualifications professionnelles requises\", \"anchor\": \"qualifications\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale obligatoire\", \"anchor\": \"decennale\"}, {\"text\": \"La garantie financière et autres obligations\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Le statut social du président\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Les démarches concrètes de création\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir une SASU BTP ?\", \"answer\": \"Oui, ou 3 ans d\'expérience professionnelle attestés. L\'attestation de qualification est délivrée par la CMA et conditionne l\'immatriculation pour les métiers artisanaux du BTP.\"}, {\"text\": \"Quand souscrire la décennale ?\", \"answer\": \"Avant l\'ouverture du premier chantier, idéalement avant l\'immatriculation. L\'attestation doit figurer sur tous les devis et factures, sous peine de 75 000 € d\'amende.\"}, {\"text\": \"Quel coût pour une décennale ?\", \"answer\": \"Entre 1 500 et 8 000 € par an selon le chiffre d\'affaires et le métier. La maçonnerie et le gros œuvre sont les plus chers, l\'électricité et la plomberie plus modérés.\"}, {\"text\": \"SASU ou EURL pour le BTP ?\", \"answer\": \"SASU pour la protection sociale du président (régime général, retraite cadre, dividendes hors cotisations). EURL si vous privilégiez des cotisations sociales plus faibles (TNS ≈ 45 % vs 80 %).\"}]','[\"Qualification CAP/BP ou 3 ans d\'expérience requise, attestation CMA obligatoire.\", \"Assurance décennale obligatoire avant le 1er chantier (loi Spinetta, L241-1), amende 75 000 € sinon.\", \"Garanties complémentaires : parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), CCMI, Qualibat/RGE.\", \"Président SASU assimilé salarié (régime général, ≈ 80 % de charges), dividendes hors cotisations.\", \"Démarches : qualification CMA, statuts, décennale, immatriculation guichet unique INPI.\", \"Adhésion caisse congés payés BTP et caisse intempéries dès le 1er salarié.\"]',NULL,'La création d’une SASU dans le BTP : tout ce qu’il faut savoir','## SASU et BTP : définition\n\n## Les avantages à choisir la SASU BTP\n\n## Avantage n°1 : la responsabilité limitée au montant des apports\n\n## Avantage n°2 : la flexibilité\n\n## Avantage n°3 : l’optimisation fiscale\n\n## Les inconvénients du choix d’une SASU BTP\n\n## Inconvénient n°1 : les charges sociales élevées pour le dirigeant\n\n## Inconvénient n°2 : l’imposition des bénéfices\n\n## Les étapes pour créer une SASU dans le BTP ?\n\n## Étape n°1 : la définition du projet et des besoins spécifiques au BTP\n\n## Étape n°2 : la rédaction des statuts de la SASU\n\n## Étape n°3 : le dépôt du capital social\n\n## Étape n°4 : la publication de l’annonce légale\n\n## Étape n°5 : le dépôt du dossier en ligne\n\n## Étape n°6 : la souscription aux assurances obligatoires pour la SASU BTP\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les responsabilités spécifiques du président d’une SASU BTP ?\n\n## Comment choisir entre l’IS et l’IR pour une SASU BTP ?\n\n## Peut-on transformer sa SASU BTP en une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLe choix de la forme sociale pour sa société dans le BTP est un choix important, car il peut entraîner des conséquences non négligeables qu’il faut connaître. Souvent, est le choix de la SASU qui est fait et, à plusieurs égards, ce choix est souvent stratégique. Quels sont les avantages de la SASU BTP ? Quels sont les inconvénients ? Quelles sont les étapes à suivre pour la création de sa SASU dans le BTP ? Toutes ces questions sont légitimes et importantes.\n\nUne entreprise dans le BTP (Bâtiment et Travaux Publics) est une entreprise qui est spécialisée dans la construction, la réhabilitation et la rénovation d’infrastructures et de bâtiments. Celle-ci peut être sous la forme d’une SASU par exemple.\n\nLes sociétés dans le BTP peuvent avoir comme principales activités :\n\nSi vous créez une SASU dans le secteur du BTP, on parle alors de SASU BTP.\n\nBon à savoir : les SASU BTP peuvent autant s’occuper de gros œuvres que de second œuvre.\n\nLe secteur du BTP contribue au développement des infrastructures indispensables à la vie quotidienne et au bon fonctionnement des services publics.\n\nPlusieurs éléments permettent de caractériser une SASU BTP :\n\nÀ noter toutefois que si le président ne se verse pas de rémunération, alors il ne sera pas affilié au régime général, ne sera donc pas protégé et ne paiera donc aucune cotisation sociale, même minimale.\n\nBon à savoir : la loi n’exige pas de minimum pour le capital social pour la SASU BTP, ce qui permet de fixer un montant symbolique comme 1€ par exemple. Vous vous posez sûrement la question de savoir quels sont les avantages à choisir la SASU dans le bâtiment. Voici donc toutes les informations qu’il faut savoir.\n\nSix grands avantages permettent de comprendre en quoi la SASU dans le BTP est un choix judicieux.\n\nComme vu précédemment, la responsabilité limitée de la SASU vous protège un maximum lors de la création de votre SASU BTP.\n\nEn effet, la SASU BTP évolue dans un secteur d’activité qui comporte un certain nombre de risques à bien garder en tête :\n\nAinsi, le fait pour le président d’une SASU BTP de pouvoir voir sa responsabilité limitée est un gage rassurant avant de se lancer.\n\nPar exemple, en cas de faillite ou de contentieux, le patrimoine personnel du président de la SASU est protégé, ce qui est crucial dans un secteur dans lequel les obligations contractuelles peuvent être lourdes.\n\nBon à savoir : si vous réalisez un projet de construction d’un immeuble et qu’un accident survient sur votre chantier, entraînant des dommages matériels importants, notez bien que seule la SASU sera responsable. Ainsi, votre patrimoine personnel en tant que président ne sera pas mis en péril pour couvrir ces dommages, ce qui est particulièrement rassurant dans un secteur dans lequel les risques techniques et financiers sont élevés.\n\nLa SASU BTP apporte une certaine flexibilité dans sa gestion. Mais concrètement, quelle est cette plus-value ?\n\nDans le domaine du BTP, les projets sont divers et parfois complexes, ainsi les projets peuvent avoir des besoins spécifiques et ainsi, la flexibilité de gestion de la SASU permet à l\'entrepreneur de prendre rapidement des décisions stratégiques.\n\nPar exemple, imaginons que votre société de BTP obtient un chantier important qui nécessite une augmentation temporaire de son capital social pour acheter du matériel lourd supplémentaire. Grâce à la souplesse de la SASU, il est possible de modifier les statuts rapidement pour permettre cette augmentation de capital, tout en évitant les formalités complexes d’une EURL.\n\nIl faut bien garder à l\'esprit que dans le cadre de la création d’une SASU BTP, vous devez choisir entre l’IS et l’IR. Toutefois, notez qu’en faisant le choix pour l’IS dans le cadre de votre activité dans le BTP, vous optimiserez la gestion des revenus ainsi que les charges de votre SASU BTP et notamment vos investissements en équipements ou encore en main-d’œuvre.\n\nAussi, la rémunération du dirigeant sera considérée comme une charge déductible, ce qui optimise fiscalement la rémunération, et ce, en allégeant l’impôt sur les sociétés.\n\nBon à savoir : pour l’IR, l’option est valable 5 ans maximum et doit être demandée lors de la création de votre SASU ou auprès des impôts. Avec l’IS, les investissements matériels (comme l’achat d’une grue) sont déductibles, ce qui réduit l’impôt sur les sociétés et avantage les projets nécessitant de gros équipements.\n\nQuels sont les inconvénients à connaître avant de créer sa SASU BTP ? Voici 2 inconvénients à garder à l’esprit si vous décidez de créer une SASU dans le BTP.\n\nBon à savoir : vous voulez savoir comment se cumule la création de votre SASU dans le BTP et Pôle emploi ? Si vous ne vous versez aucune rémunération, vous pourrez conserver votre activité dans votre SASU tout en touchant votre ARE.\n\nLe premier inconvénient majeur du choix de la SASU dans le bâtiment est les charges sociales qui sont élevées pour le dirigeant.\n\nPourquoi cette différence ? Le président d’une SASU relève du régime social des assimilés salariés, ce qui lui garantit une très bonne couverture sociale. Tandis que dans l’EURL, le gérant relève du régime social des travailleurs non salariés. Sa couverture sociale est donc moins bonne qu’en SASU et par voie de conséquences ses cotisations sociales sont plus faibles.\n\nLe versement des bénéfices dans le cadre d’une SASU BTP subit une forme de double imposition. En effet, dans un premier temps, il faut savoir que les bénéfices ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais ils sont toutefois soumis à d’autres taxes.\n\nTout d’abord, les bénéfices sont imposés par principe à l’impôt sur les sociétés puis, dans un second temps, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % lors de leur distribution.\n\nEn cas de bénéfices importants, cette double imposition peut s’avérer être une charge fiscale assez lourde pour le dirigeant.\n\nVous vous demandez comment ouvrir une entreprise du bâtiment et surtout comment créer une SASU dans le BTP.\n\nVoici toutes les étapes pour la création d’une SASU à suivre :\n\nTout d’abord, votre projet doit être bien défini afin que votre projet de création de SASU dans le bâtiment soit le plus sûr possible. Pour cela, prenez le temps de réfléchir aux besoins spécifiques avant d’entamer la rédaction de vos statuts.\n\nViens ensuite la grande étape de la rédaction des statuts.\n\nLes statuts de votre SASU sont, en quelque sorte, les règles internes qui encadrent son fonctionnement. Ils définissent la manière dont la société est gérée et organisée, en précisant les rôles, les responsabilités et les décisions importantes à prendre au sein de la SASU.\n\nLes statuts comprennent différentes informations importantes telles que :\n\nCes informations doivent figurer dans vos statuts afin d’éviter toute ambiguïté dans leur fonctionnement.\n\nLa troisième étape vise à déposer vos fonds sur un compte professionnel au nom de votre SASU BTP qui constitueront le capital social de votre entreprise.\n\nLorsque le dépôt sera effectué, l’établissement dans lequel vous avez déposé les fonds vous adressera un certificat de dépôt des fonds qui vous permettra de procéder par la suite au dépôt de votre dossier au greffe.\n\nAfin d\'avertir les tiers de la création de votre SASU BTP, vous devez procéder à l’annonce légale de votre SASU dans un journal d’annonces légales.\n\nNotez qu’il faut sélectionner un JAL (Journal d’Annonces Légales) habilité dans le département du siège social de votre SASU.\n\nPar exemple, si vous souhaitez créer votre SASU dans le BTP à Lille, vous devrez publier une annonce légale dans un JAL du département du Nord.\n\nPuis vient l’étape du dépôt de votre dossier auprès de l’administration. Le traitement du dossier prend entre quelques jours à quelques semaines en fonction de la ville, du département ou encore de la période de l’année.\n\nDernière étape, singulière, mais propre au secteur du BTP, les assurances. Ces assurances permettent à la fois de protéger votre SASU, vos clients ainsi que vos chantiers.\n\nCertaines assurances sont obligatoires dans le secteur du BTP :\n\nD’autres assurances sont recommandées pour les SASU BTP :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe président de la SASU en BTP est responsable de la gestion du chantier, la gestion des litiges, la conformité à la réglementation. C’est pourquoi il est important d’être bien accompagné dans toutes les démarches liées à la vie de l’entreprise.\n\nPour une SASU dans le BTP, l’IS est souvent choisi si le dirigeant souhaite réinvestir les bénéfices dans l’entreprise. En effet, l’imposition reste au niveau de la société. En revanche, l’IR peut convenir aux petites structures en démarrage, notamment si les revenus sont faibles. Notez bien qu’avec l’IR, les bénéfices vont être ajoutés aux revenus personnels, ce qui peut alourdir l’impôt en cas de tranche élevée.\n\nOui, il est possible de passer sa SASU BTP en SAS dans le BTP. Cette transformation est assez facilitée par rapport à une EURL, par exemple. Il est possible de procéder à une simple cession des actions de la SASU envers un nouvel associé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1888,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:50:00',486,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(218,'delegation-pouvoir-modele-redaction-mentions-obligatoires-validite-responsabilite','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/delegation-pouvoir-modele-redaction-mentions-obligatoires-validite-responsabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-entreprise/delegation-pouvoir','Délégation de pouvoir : modèle et règles {YEAR}','Délégation de pouvoir','Délégation de pouvoir en {YEAR} : modèle, mentions obligatoires, conditions de validité et transfert de responsabilité. Trois conditions : autorité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La délégation de pouvoir permet à un dirigeant de transférer une partie de ses pouvoirs à un collaborateur. Bien rédigée, elle transfère également la responsabilité pénale du dirigeant pour les actes délégués, ce qui en fait un outil clé de gestion des risques.</p><h2>Principe et utilité</h2><p>Le dirigeant ne peut être physiquement présent partout. Pour faire face à la complexité de l\'organisation, il délègue une partie de ses pouvoirs à des cadres compétents. La délégation bien constituée le décharge de sa responsabilité personnelle pour les fautes commises par le délégué.</p><h2>Conditions de validité</h2><p>Trois conditions cumulatives : autorité (le délégué doit avoir l\'autorité hiérarchique nécessaire), compétence (qualifications professionnelles adaptées au domaine délégué), moyens (ressources humaines, matérielles et financières pour exécuter la mission). À défaut, la délégation est inefficace.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité du délégant et du délégué, périmètre précis de la délégation (sécurité, hygiène, qualité, achats, RH, etc.), pouvoirs concrets délégués (signature, embauche, sanction, achat), durée (éventuellement indéterminée), conditions de révocation, acceptation expresse du délégué. Document signé par les deux parties.</p><h2>Transfert de responsabilité pénale</h2><p>Une délégation valide transfère la responsabilité pénale du dirigeant au délégué pour les infractions commises dans le périmètre délégué. C\'est notamment crucial en matière de sécurité au travail : un dirigeant peut éviter une condamnation personnelle si la délégation est efficace.</p><h2>Limites de la délégation</h2><p>Certaines fonctions sont indélégables : représentation légale (sauf délégation spécifique), décisions stratégiques fondamentales (politique générale), pouvoirs réservés par les statuts. Une délégation trop large ou imprécise peut être requalifiée et retirer son effet libératoire pour le dirigeant.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Responsabilité\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Une délégation transfère-t-elle la responsabilité pénale ?\", \"content\": \"Oui si elle est valide (autorité + compétence + moyens). Sinon, le dirigeant reste responsable.\"}, {\"text\": \"Peut-on déléguer à un sous-traitant ?\", \"content\": \"Non, la délégation suppose un lien hiérarchique. À un sous-traitant, c\'est un contrat de prestation, pas une délégation.\"}, {\"text\": \"La délégation doit-elle être écrite ?\", \"content\": \"Vivement recommandé, sinon difficile à prouver. L\'écrit signé par les deux parties est la règle.\"}]','[\"Trois conditions : autorité, compétence, moyens\", \"Transfert de responsabilité pénale si délégation valide\", \"Document écrit, précis et signé par les deux parties\"]',NULL,'Modèle de délégation de pouvoir : comment bien compléter ce document ?','## Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoir ?\n\n## Qui peut donner une délégation de pouvoir ?\n\n## À qui peut-on donner une délégation de pouvoir ?\n\n## Quels pouvoirs peuvent être délégués ?\n\n## Pourquoi faire une délégation de pouvoir ?\n\n## Comment rédiger une délégation de pouvoir ?\n\n## Notre modèle de délégation de pouvoir gratuit\n\n## Délégation de pouvoirs : quelle responsabilité ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce obligatoire de faire une délégation de pouvoir par écrit ?\n\n## Quelle différence entre délégation de pouvoir et mandat ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité d\'une délégation de pouvoir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Définitions, conditions d’application, rédaction et responsabilité des parties : Legalstart fait le point sur ce document et fournit un modèle de délégation de pouvoir.\n\nParfois aussi appelée délégation de compétences, la délégation de pouvoir est un contrat par lequel le dirigeant d’entreprise (le délégant) délègue un ou plusieurs de ses pouvoirs liés à son rôle hiérarchique et sa fonction à un de ses employés (le délégataire). La délégation de pouvoir permet au délégataire de passer des actes de gestion à la place du dirigeant.\n\nComme tout contrat, il doit répondre à des conditions de validité concernant :\n\nLa délégation de pouvoir emporte des conséquences non négligeables pour le dirigeant comme son employé. Elle entraîne notamment un transfert de compétences, et par conséquent, le délégataire engage sa responsabilité civile professionnelle. Toutefois, le dirigeant conserve son titre et son autorité.\n\n📝 À noter : une délégation de pouvoir diffère d’une délégation de signature. Cette dernière intervient lorsqu’un dirigeant souhaite autoriser son employé à signer certains documents à sa place. À la différence d’une délégation de pouvoir, la délégation de signature n’établit pas un transfert de compétences, mais elle permet seulement à une personne de signer au nom et pour le compte de son dirigeant. Le dirigeant demeure alors responsable des actes signés par son employé.\n\nUne délégation de pouvoir peut être exclusivement accordée par un chef d’entreprise. Selon la forme juridique de l’entreprise, il s’agit de son dirigeant, de son président, de son président-directeur-général, ou de son gérant.\n\n⚠️ Attention : il n’est pas possible de procéder à une délégation de pouvoir dans le cadre d’une société unipersonnelle avec associé unique.\n\nLe chef d’entreprise peut confier une partie de ses pouvoirs auprès d’un salarié qui possède à la fois l’autorité, les compétences et les moyens de les mettre en œuvre. Le délégataire doit alors faire partie de l’entreprise, avoir un lien de subordination avec le chef d’entreprise, et accepter cette délégation de pouvoirs.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de co-déléguer une mission. Il convient alors de répartir les compétences à assurer entre plusieurs délégataires. Néanmoins, le délégataire a la possibilité de subdéléguer une partie des missions qui lui sont allouées, sous réserve d’acceptation de la part du chef d’entreprise. Par ailleurs, une fois le transfert de pouvoirs mené, le chef d’entreprise ne peut pas intervenir dans la mission de son collaborateur délégataire.\n\nLes pouvoirs qui peuvent être délégués sont nombreux. Ils doivent porter sur des actes déterminés, tant qu’ils n’entrent pas en opposition avec la loi. De plus, cette délégation doit avoir une durée limitée, sans être trop courte afin de permettre au délégataire de mener à bien sa mission.\n\nDe fait, il convient de bien déterminer les contours de cette délégation, afin que le délégataire comprenne exactement quelles responsabilités lui sont attribuées. En pratique, la gestion du personnel, l’hygiène et la sécurité et les relations avec les délégués du personnel font partie des missions fréquemment déléguées.\n\n☝️ Bon à savoir : un chef d’entreprise ne peut pas déléguer l’entièreté de ses pouvoirs.\n\nUn chef d’entreprise peut décider de déléguer ses pouvoirs lorsqu’il en ressent le besoin. Dans les faits, cette nécessité apparaît lorsqu’il n’est plus en mesure d’assurer l’ensemble des affaires dont il a la responsabilité.\n\nUne délégation des pouvoirs est couramment envisagée lorsque l’entreprise grandit et que le nombre de salariés s\'accroît. Cela devient nécessaire lorsque la société ouvre un nouveau site de production. Le chef d’entreprise nomme alors un représentant au sein de la structure, qui prend en charge le fonctionnement du site, la gestion de ses employés ou encore l’instauration des mesures de sécurité au travail.\n\nDe plus, un dirigeant délègue couramment une partie de ses pouvoirs auprès d’experts spécialisés dans des domaines complexes et exigeants en matière de législation. C’est notamment le cas de la propriété intellectuelle, de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ou encore du domaine de l’hygiène et de la sécurité.\n\nLa rédaction d’un contrat de délégation de pouvoir d’un dirigeant d’entreprise est relativement simple, à condition de respecter certaines conditions. Bien qu’il n’y ait pas d’obligation de rédiger un contrat, il est fortement recommandé de le faire pour avoir une preuve écrite en cas de litige.\n\nCette délégation peut ensuite être incluse au sein du contrat de travail du délégataire, dans une clause spécifique, ou bien faire l’objet d’un contrat à part. Il convient toutefois d’indiquer l’objet du contrat de façon explicite.\n\nLe contrat de délégation de pouvoir doit ensuite mentionner :\n\nQuel que soit le statut juridique de la société, la rédaction du contrat de délégation se fait de la même manière. Il est donc tout à fait possible d’utiliser un modèle de délégation de pouvoir de gérant de SARL pour un président de SAS. Il faudra tout de même faire attention à bien changer certains termes, comme par exemple la fonction du dirigeant (“président” à la place de “gérant”).\n\n⚠️ Attention : lors de la rédaction d’une délégation de pouvoir, il convient de s’assurer que les pouvoirs qui font l’objet de la délégation peuvent effectivement être délégués. La loi ou les statuts d’une société peuvent interdire la délégation de certains pouvoirs ou la prohiber entièrement (c’est le cas de l’associé unique en SASU).\n\nVous pouvez vous inspirer de ce modèle de délégation de pouvoir gratuit pour vous aider à rédiger votre document :\n\n☝️ Bon à savoir : les modèles de délégation de pouvoir et de signature sont les mêmes. Vous pouvez donc reprendre les termes de ce contrat, en modifiant l’intitulé et le texte pour faire apparaître la mention “délégation de signature”.\n\nLa délégation de pouvoir engendre un transfert de responsabilité pénale, dans la limite des pouvoirs transférés. Ainsi, le délégataire devient responsable de toute infraction qu’il pourrait commettre dans le cadre la mission qui lui est confiée. Le cas échéant, il peut alors être inculpé de négligence des règles de sécurité, faux et usage de faux, ou encore de fraude fiscale.\n\n⚠️ Attention : un juge peut annuler une délégation de pouvoirs si le chef d’entreprise a procédé à cette opération afin d’échapper à ses responsabilités dans un contexte d’entreprise en difficulté.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, la loi n’impose pas de délégation écrite. Cette opération doit être sûre et exempte de toute incertitude. Cependant, la forme écrite est à privilégier afin de cadrer correctement cette opération, et de constituer une preuve en cas de litige.\n\nDans un mandat, le mandataire rédige une procuration pour nommer un mandant chargé de procéder à une opération précise. Cependant, à la différence d’une délégation, ce dernier ne possède pas de pouvoir de décision. Il demeure toutefois responsable de ses actes en cas de dommage résultant de son action.\n\nPour qu’une délégation soit valide, le délégataire doit avoir un lien de subordination avec le chef d’entreprise. Il doit aussi disposer des compétences, des moyens et de l’autorité nécessaires pour appliquer les pouvoirs qui lui sont confiés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDirigeant d’entreprise : le point sur cette fonction essentielle\n\nChef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\nDirigeant de fait : définition, responsabilité et sanction\n\nRémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?\n\nLe régime social des dirigeants de SAS et de SARL\n\nAssurance chômage du dirigeant : zoom sur cette protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1622,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:20:52',334,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(219,'devenir-doula-accompagnement-perinatal-formation-statut-tarifs-clientele','services-personne','/guide/services-personne/devenir-doula-accompagnement-perinatal-formation-statut-tarifs-clientele','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/devenir-doula','Devenir doula : guide pratique {YEAR}','Devenir doula','Devenir doula en {YEAR} : formation, accompagnement périnatal, statut juridique et tarifs. Profession non réglementée, accompagnement non médical.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La doula est une accompagnante non médicale qui soutient les futures mères pendant la grossesse, l\'accouchement et le post-partum. Profession non réglementée en France, elle prend de l\'ampleur avec la demande croissante d\'un accompagnement personnalisé en complément du suivi médical.</p><h2>Mission</h2><p>Accompagnement émotionnel et pratique sans aucun acte médical : préparation à la naissance, soutien pendant le travail, conseils en allaitement, aide à la mise en place du quotidien avec bébé, accompagnement du deuil périnatal. La doula complète mais ne remplace pas sage-femme, gynéco ou médecin.</p><h2>Formation</h2><p>Pas de diplôme reconnu par l\'État. Plusieurs organismes proposent des formations (Doulas de France, Bee my Doula, Académie de la Naissance) : 6-12 mois en mixte présentiel/distance. Coût : 1 500-4 000 €. Contenu : physiologie de la naissance, soutien émotionnel, communication, déontologie.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Profession libre. Micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT). EURL ou SASU pour structurer. Pas d\'agrément requis. Soins exonérés de TVA car activité d\'assistance personnelle. Inscription à une association professionnelle (Doulas de France) recommandée pour la déontologie et le réseau.</p><h2>Tarifs</h2><p>Forfait grossesse + accouchement + post-partum : 1 200-2 500 €, soit l\'équivalent de 12-25 rendez-vous étalés sur plusieurs mois. Forfait à la séance : 60-100 €. Garde du nouveau-né (nuits) : 80-150 € la nuit. Les tarifs sont généralement plus élevés en région parisienne.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Une doula installée accompagne 8-20 familles par an, pour un CA de 15 000-50 000 €. Charges modérées (téléphone, déplacements, formation continue). Revenu net : 12 000-40 000 €/an. 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Le guide pratique','## En quoi consiste le métier de doula ?\n\n## Qui peut devenir doula ?\n\n## Les qualités pour devenir doula\n\n## La formation pour devenir doula\n\n## Quel statut juridique pour devenir doula ?\n\n## L’entreprise individuelle pour exercer en tant que doula\n\n## La Micro-entreprise pour une activité de doula\n\n## Les différents statuts de société pour devenir doula\n\n## L’EURL\n\n## La SASU\n\n## Le statut d’association pour exercer le métier de doula\n\n## Quelles étapes suivre pour devenir doula ?\n\n## Se former et acquérir de l’expérience en tant que doula\n\n## Réaliser une étude de marché sur l’activité de doula\n\n## Effectuer les formalités de création d’entreprise de doula\n\n## Définir son lieu d’exercice pour son activité de doula\n\n## Fixer ses tarifs de doula\n\n## Souscrire une assurance responsabilité civile\n\n## Comment se faire connaître en tant que doula ?\n\n## FAQ\n\n## Quel salaire pour une doula ?\n\n## Quel diplôme pour être doula ?\n\n## Quel est le prix de la formation de doula en France ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nL’accompagnement périnatal est un métier profondément humain, au service des futurs parents. De plus en plus connu en France, le métier de doula suscite l’intérêt, mais également des interrogations sur comment devenir doula en France. Legalstart fait le point pour vous.\n\nLa doula, ou accompagnante périnatale, est une professionnelle formée pour soutenir émotionnellement et physiquement les femmes et leur famille, avant, pendant et après l’accouchement. La doula n’a pas de rôle médical, elle soutient le travail des sages-femmes. Elle intervient en complément du suivi médical en créant un espace d’écoute, de confiance et de bienveillance.\n\nSon accompagnement peut commencer dès le désir d’enfant, et se prolonger après la naissance, notamment pendant le post-partum. Inspirée d’une tradition ancestrale, la doula incarne aujourd’hui une présence attentive, souvent féminine, au service du bien-être global des femmes.\n\nCertaines doulas élargissent leur pratique à d’autres étapes de la vie féminine : puberté, ménopause, ou encore des ateliers de reconnexion au cycle ou à sa sexualité. Plus qu’un métier, devenir doula est une vocation d’accompagnement sur le long terme, centré sur l’humain et le lien.\n\nLe métier de doula n’est pas reconnu par l’Etat et s’exerce donc en profession libérale non réglementée. Cela rend d’autant plus important le fait de choisir une formation sérieuse pour professionnaliser sa pratique et acquérir les compétences nécessaires.\n\nPour devenir doula certaines qualités sont indispensables. En effet, le métier de doula s’adresse à celles et ceux qui ont une forte capacité d’écoute, de l’empathie et un véritable désir d’accompagner. Patience, non-jugement et un sens de l’organisation sont essentiels pour établir une relation de confiance avec les familles.\n\nGrâce à une formation complète, la doula acquiert des compétences variées :\n\n📌 À retenir : la doula est une ressource clé pour les parents tout au long du parcours de naissance. La relation parents-doula est basée sur la confiance.\n\nBien que le métier de doula ne soit pas reconnu officiellement par l’Etat et n’impose donc aucune formation obligatoire, il est recommandé de suivre un parcours de formation. Cette démarche garantit la qualité de l\'accompagnement proposé. Elle favorise aussi la reconnaissance du futur métier et renforce la crédibilité des doulas auprès des familles et des professionnels de santé.\n\nPour apprendre le métier, il est possible de suivre une formation de doula en ligne, en présentiel, ou en formule hybride. Ces formations spécialisées “doula” sont les plus adaptées pour se professionnaliser. Elles mêlent théorie, pratique et travail personnel. Elles durent de quelques mois à 2 ans, selon les organismes. Les contenus incluent généralement des cours de :\n\nParmi les organismes reconnus dans le réseau de doulas en France, on trouve :\n\n☝️ Bon à savoir : pour adhérer à l’association Doulas de France, il est nécessaire d’avoir suivi une formation qui respecte le socle initial de compétences. L’association liste les organismes reconnus sur son site.\n\nDevenir doula requiert de choisir sous quel statut exercer. Plusieurs options sont possibles.\n\nPour devenir doula indépendante, le statut d’entreprise individuelle (EI) est souvent le plus simple. En effet ce statut permet d’exercer en nom propre, sans avoir à créer de société avec des formalités complexes. C’est une solution idéale pour démarrer seul, avec une gestion allégée.\n\nL’entreprise individuelle ne requiert pas de capital minimum ni de statuts. De plus, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé, sauf en cas de faute de gestion avérée.\n\nEn tant que doula en EI, vous relevez du régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et vous êtes affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Cela signifie que :\n\nLe statut de micro-entreprise (ou auto-entreprise) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il est particulièrement adapté pour exercer le métier de doula seul. Il permet de démarrer son activité facilement, avec peu de formalités et une gestion administrative allégée.\n\nVoici quelques avantages à choisir la micro-entreprise pour devenir doula.\n\nÉléments propres à la micro-entreprise\n\nPourquoi est-ce avantageux ?\n\nSimplicité de création\n\nPas de rédaction de statuts ni de capital minimum requis\n\nComptabilité simplifiée, pas de bilan annuel ni de TVA à déclarer (si seuils respectés)\n\nFiscalité avantageuse\n\n(régime micro-fiscal)\n\nImposition calculée sur le chiffre d’affaires réel, avec possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire\n\nCotisations sociales réduites\n\n(régime micro-social)\n\nEnviron 22 % du CA pour les prestations de services (BNC). En cas de revenus nuls, aucune cotisation due.\n\n☝️ Bon à savoir : une réduction de charges sociales est possible grâce au dispositif de l’ACRE pour les demandeurs d’emploi qui créent une entreprise.\n\nIl est toutefois important d’anticiper les limites du régime de la micro-entreprise :\n\nIl est également possible de créer une société pour devenir doula. Pour exercer seul, sans associé, il est possible d’opter pour :\n\nToutefois, les statuts d’entreprise individuelle ou de micro-entreprise restent généralement plébiscités par les doulas à leur compte.\n\nL’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL avec un seul associé. Elle combine souplesse de gestion et cadre juridique sécurisé. Voici les principales caractéristiques de L’EURL.\n\nUn seul associé, personne physique ou morale\n\nAucun capital minimum requis\n\nImpôt sur le revenu (IR) par défaut, option possible à l’IS\n\nRégime des travailleurs non salariés (TNS) pour le gérant associé, ou assimilé salarié pour un gérant tiers.\n\nLa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) offre une grande flexibilité dans l’organisation et la gestion de l’entreprise. Cela peut toutefois complexifier la rédaction des statuts de la société.\n\nSon principal atout réside dans le régime social du dirigeant, qui lui confère une meilleure protection sociale qu’en EURL. Les charges sociales sont également plus élevées.\n\nUn seul associé, personne physique ou morale\n\nAucun capital minimum requis\n\nImpôt sur les sociétés (IS) par défaut, option possible à l’IR pendant 5 ans\n\nRégime social dirigeant\n\nAssimilé salarié pour le président - régime général de la Sécurité sociale\n\n☝️ Bon à savoir : vous hésitez sur le statut à choisir pour devenir doula ? Faites confiance à l’équipe de Legalstart. Grâce à notre parcours 100 % digital, bénéficiez des conseils de nos experts et d’un accompagnement sur vos formalités pour une création d’entreprise facilitée et rapide.\n\nLe statut d’association est une option intéressante pour les doulas qui veulent exercer de manière collaborative et solidaire au sein d’une structure collective. C’est également un moyen simple pour tester son activité sans se lancer dans la création d’une entreprise, ou pour concilier activité professionnelle et bénévolat.\n\nLa création d’une association est relativement simple et rapide, avec une fiscalité souvent plus avantageuse que celle des sociétés. Cependant, ce statut implique des obligations :\n\n☝️ Bon à savoir : en association, il est possible de recevoir des financements publics et des subventions.\n\nPlusieurs étapes sont nécessaires pour devenir doula indépendante :\n\nPour devenir doula, il est essentiel de suivre une formation spécialisée, adaptée à la réalité du métier. Certaines formations intègrent également une formation pratique importante. Cela permet de se confronter au terrain et de développer ses compétences relationnelles et professionnelles.\n\nCette démarche vous permet de construire une posture professionnelle, de gagner en expérience, et de créer du lien avec les familles que vous accompagnez.\n\nPour réussir votre activité de doula, il est essentiel de réaliser une étude de terrain, afin de bien comprendre le potentiel de votre projet. Cela permet également d’assurer une cohérence entre votre accompagnement et les besoins réels des familles de votre secteur.\n\nPour cela, commencez par identifier vos publics cibles : futurs parents, familles en parcours PMA, femmes enceintes, familles LGBTQIA+, parents endeuillés, etc. Analyser leurs attentes spécifiques en matière de soutien émotionnel, d’informations, ou d’accompagnement global autour de la grossesse, de la naissance et du post-partum.\n\nÉvaluez également l’offre déjà présente dans votre secteur des autres doulas ou professionnels de la périnatalité : quelles sont leurs spécialités ? Quels tarifs pratiquent-ils ? Quels types d\'accompagnement proposent-ils ?\n\nL’objectif est double :\n\nCette démarche vous permet d\'affiner votre positionnement, mieux cibler votre communication et bâtir une activité de doula solide.\n\nLes formalités de création d’entreprise à effectuer pour devenir doula dépendent du statut juridique choisi. Si vous décidez de lancer votre activité de doula en tant que micro-entrepreneur ou entrepreneure individuelle, les formalités sont simples et rapides.\n\nIl suffit de déclarer votre début d’activité en ligne sur le site de l’INPI, via le Guichet unique des formalités des entreprises. Vous devrez fournir quelques documents, comme une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de non-condamnation.\n\nEn revanche, si vous choisissez de créer une structure plus formelle, comme une EURL ou une SASU, les démarches sont plus encadrées. Il faudra notamment :\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez réaliser vos démarches seul sur le site du Guichet unique, ou vous faire accompagner par un professionnel. En choisissant Legalstart, vous bénéficiez d’un accompagnement dédié tout au long du processus de création de votre entreprise. Vous simplifiez vos démarches et nous nous assurons de la conformité et de la rapidité de vos formalités administratives.\n\nEn tant que doula, plusieurs options s’offrent à vous pour exercer votre activité :\n\nDétenir son propre cabinet n\'est pas indispensable au démarrage de votre activité de doula. Travailler à domicile est une solution souple et économique qui vous permet de commencer sans frais fixes importants. Par la suite, vous pourrez choisir de louer un espace professionnel, seul ou en colocation, afin d’accueillir les familles dans un lieu adapté et chaleureux.\n\nUne fois votre étude de marché réalisée, il est important de définir vos tarifs pour vos accompagnements en tant que doula. Commencez par analyser les pratiques tarifaires de votre région pour connaître les prix moyens des professionnels du même secteur.\n\nVeillez également à ce que vos tarifs couvrent vos charges (déplacements, matériel, location d’un espace, assurances, formation continue, etc.), tout en vous permettant de rémunérer justement votre travail. Il est aussi utile d’ajuster vos prix au fil du temps selon votre expérience et les évolutions du marché.\n\n📝 À noter : l’accompagnement par une doula n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, cela doit être pris en compte dans votre stratégie tarifaire et votre communication auprès des familles.\n\nEn tant que Doula, aucune assurance n’est légalement obligatoire pour exercer. Il est toutefois d’usage de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance vous protège en cas de litige, d’erreur, d’omission ou de dommage causé à une personne dans le cadre de vos accompagnements. Elle prend en charge les frais juridiques et d’éventuelles indemnisations.\n\nLa dernière étape pour devenir doula est de développer votre clientèle. Voici quelques stratégies adaptées :\n\nRésumer cet article avec :\n\nAvant même de devenir doula, sachez que le salaire en tant qu’indépendant est directement lié à votre chiffre d’affaires généré. Ainsi, on ne parle pas véritablement de salaire, mais de revenus, puisque vous facturez vos services. En moyenne, le tarif horaire d’une doula se situe aux alentours de 60 € et peut varier en fonction de la région et de l’expérience.\n\nPour exercer comme doula, aucune formation n’est légalement obligatoire, car la profession n’est pas encore officiellement reconnue. Toute personne souhaitant accompagner la maternité peut donc, en théorie, se présenter comme doula. Se former au métier par des formations spécialisées est toutefois d’usage dans la profession.\n\nPour une formation doula, le prix varie selon la durée et la richesse du programme proposé. En France, pour une formation sérieuse incluant le socle initial de compétences, il faut compter plus de 4.000 €.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2295,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:26:53',267,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(220,'registre-personnel-tenue-mentions-obligations-affichage-sanctions-numerique','recrutement','/guide/recrutement/registre-personnel-tenue-mentions-obligations-affichage-sanctions-numerique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/registre-unique-personnel','Registre du personnel : guide {YEAR}','Registre du personnel','Registre du personnel en {YEAR} : tenue, mentions, obligations, affichage et sanctions. Obligatoire dès 1 salarié, tous types confondus.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le registre unique du personnel est un document obligatoire dans toute entreprise quelle que soit sa taille. Il recense tous les salariés et stagiaires de l\'entreprise avec leurs caractéristiques. Tenu à jour en permanence, consultable par l\'inspection du travail. Sanctions pénales en cas de manquement. Document fondamental de la gestion du personnel.</p><h2>Obligation</h2><p>Article L1221-13 du Code du travail : tout employeur doit tenir un registre unique du personnel quel que soit son effectif. Y compris pour 1 seul salarié. Y compris les particuliers employeurs (sauf cas d\'usage du Cesu où le centre Cesu tient les registres). Pas de modèle imposé : format papier, fichier informatique, logiciel RH. Conservation obligatoire pendant 5 ans après le départ du dernier salarié inscrit.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Article D1221-23 : pour chaque salarié : nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, emploi, qualification, dates d\'entrée et de sortie, type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage). Pour les CDD et intérim : mention spécifique. Pour les stagiaires : nom, prénom, dates de stage, école, tuteur. Pour les étrangers : titre de séjour. Pour les jeunes < 18 ans : autorisation parentale.</p><h2>Tenue</h2><p>Inscription par ordre chronologique d\'arrivée. Mise à jour immédiate à chaque embauche/départ. Pas de raturage : encre indélébile si papier, traçabilité si numérique. Conservation des données : 5 ans après le départ du dernier salarié figurant. Format numérique accepté si l\'archivage est sécurisé et permet la consultation. Logiciels RH (Silae, Cegid, Sage, Talentia) intègrent généralement le registre.</p><h2>Consultation</h2><p>Consultable par : inspection du travail (à tout moment, sans préavis), URSSAF, Pôle Emploi/France Travail, IGAS, salariés (par voie de représentation). Le CSE peut demander communication. Le salarié individuel peut consulter ses propres données via le droit RGPD (article 15). Doit être accessible facilement sur le lieu de travail (ou via accès à distance pour les agents de contrôle).</p><h2>Sanctions</h2><p>Article R1227-7 : amende de 4e classe (750 € par salarié non inscrit ou inscrit avec mentions incorrectes). Récidive : sanctions majorées. En cas de contrôle inspection du travail : mise en demeure puis procès-verbal si non-régularisation. 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Sécurisé et conservé 5 ans.\"}, {\"text\": \"Sanctions ?\", \"content\": \"Amende 750 € par salarié non inscrit, plus si récidive.\"}]','[\"Obligatoire dès 1 salarié, tous types confondus\", \"Mentions précises et tenue chronologique\", \"Conservation 5 ans après départ du dernier\"]',NULL,'Comment bien tenir son registre du personnel ?','## Qu’est-ce que le registre du personnel ?\n\n## Est-ce obligatoire de tenir un registre du personnel ?\n\n## Quels sont les salariés concernés par l’inscription au registre du personnel ?\n\n## L’inscription des stagiaires sur le registre du personnel\n\n## Zoom sur le salarié étranger\n\n## Que doit contenir le registre du personnel ?\n\n## Sous quel format tenir le registre du personnel ?\n\n## Qui peut consulter le registre du personnel ?\n\n## Quelles sanctions pour l’employeur qui ne tient pas de registre du personnel ?\n\n## FAQ\n\n## Puis-je garder le registre unique du personnel confidentiel ?\n\n## Où trouver le registre unique du personnel ?\n\n## Quels sont les registres obligatoires dans une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nL\'objectif du registre unique du personnel est de garantir la transparence des emplois au sein d\'une entreprise. L\'obligation de tenir un registre unique du personnel s\'impose à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.\n\nSon caractère impératif implique de bien se renseigner à son sujet avant de créer son entreprise. Quels salariés doivent être inscrits sur le registre du personnel ? Que doit-il contenir, et sous quel format ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nLe registre unique du personnel est un fichier qui doit être ouvert par l’employeur dès l’embauche du 1er salarié. Il liste, de manière indélébile, tous les salariés inscrits au sein de l’établissement dans l’ordre des embauches.\n\nCe registre obligatoire assure la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Pour être valable, il doit comporter certaines mentions obligatoires, qui sont conservées pendant 5 ans après le départ du salarié de l’entreprise.\n\n📌 À retenir : chaque établissement de l’entreprise doit détenir son propre registre du personnel.\n\nLe registre du personnel est obligatoire pour tout établissement, qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SARL ou même d’une association, dès lors qu’il embauche un salarié. Cette obligation incombe à l’employeur.\n\n☝️ Bon à savoir : les particuliers employeurs et les associations ayant recours au chèque emploi associatif ne sont pas concernés par cette obligation.\n\nPour information, le registre du personnel n\'est pas la seule obligation qui incombe à l\'employeur en matière de registres obligatoires. Ce dernier doit également tenir :\n\nTous les salariés de l\'entreprise doivent être inscrits sur le registre du personnel. Sont également concernés les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire, et les travailleurs à domicile.\n\nLes stagiaires sont également inscrits au registre dans l’ordre des arrivées, dans une partie qui leur est spécifique\n\nVous souhaitez recruter un stagiaire ? Depuis le 10 juillet 2014, les stagiaires et les personnes exerçant une activité bénévole ou volontaire doivent figurer dans le registre unique du personnel. En effet, le registre des stages a été supprimé.\n\nPour les personnes liées par une convention de stage et les personnes exerçant une activité bénévole ou volontaire, le gérant de l’établissement doit renseigner les informations suivantes :\n\nCes informations sont inscrites dans l’ordre d’arrivée et mentionnées dans une partie spécifique du registre unique du personnel.\n\nLe travailleur étranger doit être porté sur le registre du personnel dès son embauche, comme tout salarié.\n\nEn cas de contrôle de l’inspection du travail, l’employeur doit être en mesure d’affirmer que les travailleurs étrangers qu’il a reçus au sein de son établissement étaient habilités à exercer une activité salariée.\n\nEn cas d\'embauche d\'un salarié étranger, veillez donc à conserver une copie du titre du travailleur étranger ou de sa déclaration de détachement.\n\nLes copies des titres autorisant l’exercice d’une activité salariée des travailleurs étrangers et des déclarations de détachement doivent être annexées au registre unique du personnel et accessibles aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), ainsi qu’aux agents de l’inspection du travail ou de tout autre agent en charge de veiller au respect du Droit du travail, et ce sur chaque lieu de travail.\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur doit également être en mesure de présenter une copie des déclarations de détachement des salariés détachés.\n\nLe personnel de l’entreprise doit être inscrit dans le registre du personnel en respectant l’ordre chronologique d’embauche. Tous les événements postérieurs à l’embauche doivent être complétés au fur et à mesure, au moment où se produisent ces événements.\n\nVotre registre unique du personnel doit contenir les éléments suivants, pour chacun de vos employés :\n\nCertaines mentions concernant le type de contrat sont également à préciser :\n\n☝️ Bon à savoir : un salarié placé régulièrement en situation de télétravail doit également être porté sur le registre du personnel et identifié comme télétravailleur.\n\nConcernant le registre du personnel, aucun modèle fixe et établi par l’administration n’est consultable. En effet, il n’existe aucune forme particulière ou imposée pour la tenue du registre du personnel.\n\nLes chefs d’établissement peuvent choisir de tenir le registre du personnel classiquement, dans un cahier, mais ils ont aussi la possibilité d’utiliser un support informatique valant registre du personnel dématérialisé.\n\nCela peut être un registre du personnel Excel tenu informatiquement, ou même un registre du personnel en ligne (grâce à des solutions de tenue numérique des registres sociaux).\n\nCe registre du personnel dématérialisé est possible sous réserve que celui-ci offre des garanties de contrôle équivalentes à la version papier (saisie indélébile des enregistrements). Pour ce faire, l’employeur doit recueillir l’accord préalable des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, et informer l’inspection du travail du changement de support du registre unique du personnel en y joignant l’avis du CSE.\n\nLe registre du personnel doit être mis à la disposition :\n\nLes salariés peuvent également demander à consulter le registre du personnel. En effet, en application du règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD), un salarié peut demander à avoir accès au registre pour consulter uniquement les informations qui le concernent.\n\nEn cas de contrôle, tout manquement à l’obligation de tenir un registre du personnel, à le mettre à jour ou à l’oubli de mentions obligatoires expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 750 € par salarié concerné.\n\nÉgalement, le fait de ne pas tenir le registre du personnel à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail est constitutif d’un délit d’entrave à l’exercice des fonctions de ces agents.\n\nPour conclure, le registre unique du personnel est un document assez simple à établir et à entretenir, si tant est que les employeurs disposent des clés essentielles à sa compréhension : possibilité de tenir un registre du personnel informatique, obligation de tenir un registre du personnel stagiaire, accès des membres du CSE, etc.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe registre du personnel ne peut pas être tenu confidentiel. En effet, les membres du CSE et les agents de l’inspection du travail ou toute autre personne chargée de la surveillance du respect du Droit du travail par les entreprises doivent pouvoir accéder au registre unique du personnel.\n\nLe registre du personnel est tenu par l’employeur ou le service des ressources humaines de l’entreprise qui peuvent mettre à disposition ce document.\n\nLes registres obligatoires pour une entreprise sont le registre unique du personnel, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), le registre du CSE (s’il est mis en place dans l’entreprise), le registre spécifique de la durée du travail lorsque tous les salariés ne bénéficient pas du même jour de repos, le registre de sécurité, le registre des accidents bénins, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nDélégué du personnel : son fonctionnement avant le CSE\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nEmployeur : quelles sont les déclarations à accomplir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1478,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:19:45',376,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(221,'interets-courus-comptabilisation-regularisation-cloture','comptabilite','/guide/comptabilite/interets-courus-comptabilisation-regularisation-cloture','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/interet-couru','Intérêts courus : comptabilisation et écritures de régularisation','Intérêts courus','Intérêts courus en {YEAR} : définition, comptabilisation à la clôture, comptes 4686 et 478, méthode prorata temporis et indépendance des exercices.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les intérêts courus sont les intérêts calculés sur un prêt, un emprunt ou un placement, qui se rapportent à une période écoulée mais ne sont pas encore échus à la date de clôture. Leur comptabilisation respecte le principe d\'indépendance des exercices.</p>\n\n<h2>Définition des intérêts courus</h2>\n<p>Un intérêt couru est un produit ou une charge financière déjà acquis ou supporté économiquement, mais non encore exigible au plan juridique. Par exemple, un emprunt souscrit le 1er octobre avec échéance d\'intérêts annuelle au 30 septembre génère, au 31 décembre, trois mois d\'intérêts courus non échus. Ces intérêts doivent être rattachés à l\'exercice écoulé.</p>\n\n<h2>Pourquoi les comptabiliser ?</h2>\n<p>Le principe d\'<strong>indépendance des exercices</strong> impose de rattacher charges et produits à l\'exercice qui les a générés, indépendamment de leur date de paiement. Ignorer les intérêts courus reviendrait à fausser le résultat et le bilan : le résultat de l\'exercice serait surévalué (charges manquantes) ou sous-évalué (produits manquants).</p>\n\n<h2>Quels comptes utiliser ?</h2>\n<p>Le Plan Comptable Général prévoit des comptes spécifiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>16884</strong> : intérêts courus non échus sur emprunts auprès des établissements de crédit.</li>\n<li><strong>2768</strong> : intérêts courus sur prêts et créances financières (actif).</li>\n<li><strong>5088</strong> : intérêts courus sur valeurs mobilières de placement.</li>\n<li><strong>4686</strong> : charges à payer et produits à recevoir (compte de régularisation).</li>\n<li><strong>478</strong> : autres comptes transitoires de régularisation.</li>\n</ul>\n<p>La contrepartie est portée en charge financière (compte 661) ou en produit financier (compte 762 / 768) selon le sens.</p>\n\n<h2>Méthode de calcul prorata temporis</h2>\n<p>Le calcul s\'effectue selon la méthode <strong>prorata temporis</strong> : intérêts courus = capital x taux x (nombre de jours écoulés / 360 ou 365). Exemple : emprunt de 100 000 € à 4 % annuel, dernière échéance au 30 septembre, clôture au 31 décembre. Intérêts courus = 100 000 x 4 % x 92/360 = 1 022 €.</p>\n<p>L\'écriture au 31/12 : débit 661 Charges d\'intérêts pour 1 022 €, crédit 16884 Intérêts courus non échus pour 1 022 €. À l\'ouverture de l\'exercice suivant, l\'écriture est <strong>contre-passée</strong> pour neutraliser le rattachement initial.</p>\n\n<h2>Cas particulier des placements et obligations</h2>\n<p>Pour les obligations détenues en VMP, les intérêts courus à l\'achat sont distingués du prix d\'acquisition. Côté vendeur, les intérêts courus à la cession constituent un produit financier. Pour les comptes à terme et livrets, les intérêts courus au 31/12 sont rattachés à l\'exercice via le compte 5088 en contrepartie d\'un produit financier (768).</p>\n\n<h2>Conséquences fiscales</h2>\n<p>Fiscalement, les intérêts courus suivent en principe la comptabilité (théorie du bilan). Toutefois, pour certains placements à revenu fixe détenus par une entreprise relevant de l\'IS, l\'article 238 septies E du CGI impose la prise en compte annuelle des intérêts capitalisés, même non perçus, alignant fiscal et comptable.</p>','[{\"text\": \"Définition des intérêts courus\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Pourquoi les comptabiliser ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Quels comptes utiliser ?\", \"anchor\": \"comptes\"}, {\"text\": \"Méthode de calcul prorata temporis\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Cas particulier des placements et obligations\", \"anchor\": \"placements\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Faut-il contre-passer l\'écriture l\'année suivante ?\", \"answer\": \"Oui. 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Les intérêts courus sur prêts et placements figurent à l\'actif circulant, en créances rattachées.\"}]','[\"Intérêts courus = intérêts économiquement acquis mais non encore échus à la clôture.\", \"Principe d\'indépendance des exercices : rattachement obligatoire par prorata temporis.\", \"Comptes dédiés : 16884 (emprunts), 2768 (prêts), 5088 (VMP), 4686 (régularisation).\", \"Calcul : capital x taux x jours / 360 ou 365, contre-passation à l\'ouverture N+1.\", \"Traitement fiscal aligné sur le comptable (CGI art. 238 septies E pour certains titres).\"]',NULL,'Intérêts courus : comment les comptabiliser ?','## Qu’est-ce que les intérêts courus ?\n\n## Intérêts courus : définition\n\n## Intérêts courus échus et non échus : définition\n\n## Intérêts courus à recevoir : définition\n\n## Dans quels cas est-ce nécessaire de calculer les intérêts courus ?\n\n## Comment calculer les intérêts courus ?\n\n## Comment comptabiliser les intérêts courus ?\n\n## La comptabilisation des intérêts courus échus et non échus\n\n## La comptabilisation des intérêts courus à recevoir\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre les intérêts courus et les intérêts capitalisés ?\n\n## Les intérêts courus payés sont-ils négatifs ?\n\n## Comment calculer les intérêts courus mensuels ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nSi vous gérez la comptabilité de votre entreprise, vous êtes sans doute confronté à la gestion des intérêts courus non échus. Cela peut être le cas notamment si vous avez contracté un emprunt auprès d’un établissement de crédit.\n\nQu’est-ce que les intérêts courus ? Comment les calculer et comment les comptabiliser ? On fait le tour de ces questions.\n\nEn comptabilité, les intérêts courus désignent le montant des intérêts encourus, à une date précise. Ils peuvent être liés à un prêt, dont les intérêts ne sont pas encore payés, ou à une épargne pour laquelle vous n’avez pas encore perçu le fruit (les intérêts à recevoir).\n\nLes intérêts courus sont des intérêts qui se sont accumulés sur un emprunt ou un investissement sur une période donnée. Leur particularité est qu’ils n\'ont pas encore été payés ou reçus.\n\n🛠️ En pratique : les intérêts courus sont les intérêts générés entre deux dates de paiement ou de versement d’intérêts.\n\nLes intérêts courus échus correspondent aux intérêts qui ont été accumulés, et dont la date de paiement est arrivée. Ce sont donc les intérêts qui sont dus, à une date donnée, mais pas encore payés.\n\nPar exemple, votre entreprise doit payer des intérêts tous les trois mois sur un prêt. À la fin de la période des 3 mois, les intérêts courus sur cette période deviennent échus. Ils sont donc dus et doivent être payés. Si vous n’avez pas encore effectué le règlement, ils sont considérés comme des intérêts courus échus.\n\nLes intérêts courus non échus (ICNE), quant à eux, sont des charges devant être payées durant les prochains exercices comptables. Autrement dit, ce sont des sommes d’argent que votre entreprise doit payer, mais qu’elle n’a pas encore payées : elles le seront lors d’exercices ultérieurs. En d’autres termes, il s’agit d’intérêts dont la date de paiement n’est pas encore arrivée, et qui arrivera sur le prochain exercice comptable.\n\nReprenons l’exemple de l’emprunt dont les intérêts doivent être payés tous les trois mois. À l’issue du second mois de la période, vous devez procéder à la clôture de votre exercice comptable. Les intérêts calculés à cette date sont courus et non échus. Ils continuent à s’accumuler, mais ils ne seront dus qu’à la fin de la période des 3 mois, sur votre prochain exercice comptable.\n\n📝 À noter : ne confondez pas les intérêts courus non échus avec les intérêts non courus payés par anticipation.\n\nLes intérêts courus à recevoir sont des recettes devant être perçues durant les prochains exercices comptables. Autrement dit, ce sont des sommes d’argent que votre entreprise doit recevoir, mais qu’elle n’a pas encore reçues : elles le seront lors d’exercices ultérieurs.\n\nEn pratique, ce sont des intérêts qui se sont accumulés sur un placement, mais que vous n’avez pas encore perçus. Ces intérêts sont donc déjà gagnés, mais leur paiement interviendra à une date future.\n\nSupposons que vous déteniez un placement qui paie des intérêts semestriels. Si à la date de clôture de votre exercice, vous êtes au 3e mois de la période, vous vous situez entre deux paiements. Vous avez donc accumulé trois mois d’intérêts, mais vous ne les recevrez que dans 3 mois, au cours de votre prochain exercice : ils sont donc considérés comme des intérêts courus à recevoir.\n\nDans le cadre de la comptabilité d’exercice, les entreprises doivent enregistrer les revenus et les dépenses au moment où ils sont acquis et engagés. Et non au moment où ils sont effectivement payés. Cela implique de comptabiliser les intérêts courus, qu’ils soient à recevoir (revenus futurs) ou à payer (charges futures).\n\nCes intérêts courus doivent donc être pris en considération dans le résultat comptable pour refléter une image fidèle de la situation financière de l’entreprise. En effet, bien qu’ils ne soient pas encore échus, ils le seront bientôt.\n\nExemple : votre entreprise a contracté un emprunt auprès d’une banque. Vous devez rembourser chaque mois une partie de ce prêt, des intérêts et une cotisation d’assurance. Lorsque vous parviendrez à la fin de l’exercice comptable, vous n’aurez pas encore comptabilisé la totalité des intérêts que vous devez durant ce même exercice. Les intérêts courus non échus sont alors le complément qui permettra de prendre en compte tous les intérêts dus.\n\nLe calcul des intérêts courus non échus se fait en prenant en compte la date du dernier versement et la date de clôture de l’exercice. Ainsi, vous devez :\n\nCalcul des intérêts courus = montant total des intérêts x (nombre de jours depuis le dernier règlement / nombre de jours total).\n\nIllustration : vous empruntez auprès de votre banque le 1er novembre de l’année N. Vous clôturez l’exercice le 31 décembre de l’année N. Votre échéance d’emprunt est le 30 avril N+1. Le montant des intérêts dus sur cette période (de 180 jours, pour l’exemple nous comptabilisons des mois de 30 jours) est de 5.000 €.\n\nPour en savoir plus sur les différentes règles, vous pouvez consulter notre fiche sur la comptabilité de trésorerie.\n\nIl ne faut pas oublier de comptabiliser les intérêts courus dans la mesure où cela fait partie des obligations comptables. En effet, un des principes comptables est celui de l’image fidèle ; c’est-à-dire qu’il faut refléter une image fidèle de la situation financière de l’entreprise. Il est donc important de procéder à la comptabilisation des intérêts d’un compte à terme par exemple, mais également des intérêts courus échus et non échus.\n\nLes intérêts suivent une comptabilité qui leur est propre. À la clôture de l’exercice, les intérêts courus sur emprunt, qu’ils soient échus ou non échus, doivent être comptabilisés comme suit :\n\nÀ l’inverse, la comptabilisation des intérêts courus à recevoir s’enregistre à l’actif du bilan :\n\nVous savez à présent tout ce qu’il faut connaître sur les intérêts courus ! À noter également que vous pouvez vous aider d’un logiciel de gestion de comptabilité tel que Comptastart pour vous faciliter la tâche dans la gestion quotidienne de votre entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes intérêts sont des intérêts qui se sont accumulés sur une dette ou un placement, mais qui n’ont pas encore été payés. Ils sont dus à la date actuelle, mais leur paiement interviendra à une date future. Les intérêts capitalisés ont eux été ajoutés au capital initial, pour qu’eux-mêmes produisent des intérêts. Ils sont issus de placements ou prêts à intérêt composé.\n\nLes intérêts courus payés ne sont pas négatifs, mais ils représentent une charge à payer ce qui peut réduire la valeur d’un actif. Ils sont donc considérés comme une sortie de trésorerie ou une diminution des revenus financiers.\n\nPour calculer les intérêts courus mensuels, il faut connaître le montant du capital, le taux d’intérêt et la période concernée. Il convient ensuite de procéder au calcul suivant : [capital x taux d’intérêt x (nombre de jours du mois / 360 jours)].\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nJournal comptable : typologie, contenu, conseils pour le tenir\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nExpert-comptable : mission, obligations et prix\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Conditions et optimisation fiscale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les travaux réalisés dans un bien détenu par une SCI peuvent ouvrir droit à des aides publiques et à des réductions d\'impôt importantes. Encore faut-il respecter les conditions liées au régime fiscal de la société.</p>\n\n<h2>Le déficit foncier : levier fiscal majeur</h2>\n<p>Pour une SCI soumise à l\'<strong>impôt sur le revenu (IR)</strong>, les travaux d\'entretien, de réparation et d\'amélioration sont déductibles des revenus fonciers. Si les charges dépassent les loyers perçus, le déficit foncier ainsi créé est imputable sur le revenu global de chaque associé dans la limite de <strong>10 700 € par an</strong>. L\'excédent est reportable pendant 10 ans sur les revenus fonciers futurs.</p>\n<p>Ce dispositif est particulièrement puissant pour les associés fortement imposés. Attention : les travaux d\'agrandissement et de construction ne sont pas déductibles. En SCI soumise à l\'IS, le mécanisme est différent : les travaux sont amortis et le déficit reste dans la société.</p>\n\n<h2>MaPrimeRénov\' accessible aux SCI</h2>\n<p>Depuis 2021, les SCI peuvent bénéficier de <strong>MaPrimeRénov\'</strong> pour les travaux d\'amélioration énergétique réalisés dans les logements loués nus à usage de résidence principale. Tous les associés personnes physiques doivent en faire la demande conjointement. Le montant dépend des revenus du foyer et de la nature des travaux (isolation, chauffage, ventilation, audit énergétique).</p>\n\n<h2>Éco-PTZ et autres prêts aidés</h2>\n<p>L\'<strong>éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</strong> est ouvert aux SCI dont les associés sont des personnes physiques. Il finance jusqu\'à 50 000 € de travaux de rénovation énergétique sans intérêts, remboursables sur 20 ans maximum. Les travaux éligibles : isolation thermique, équipements de chauffage performants, énergies renouvelables.</p>\n\n<h2>TVA à taux réduit</h2>\n<p>Les travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans bénéficient d\'une TVA réduite :</p>\n<ul>\n<li><strong>5,5 %</strong> pour les travaux d\'amélioration énergétique (isolation, chaudières à haute performance, pompes à chaleur).</li>\n<li><strong>10 %</strong> pour les travaux d\'amélioration, de transformation, d\'aménagement et d\'entretien.</li>\n<li><strong>20 %</strong> pour les travaux de construction, d\'agrandissement et de gros œuvre neuf.</li>\n</ul>\n<p>L\'entreprise doit fournir une attestation simplifiée signée par le maître d\'ouvrage.</p>\n\n<h2>Conditions et points de vigilance</h2>\n<p>Pour bénéficier pleinement de ces dispositifs, la SCI doit louer le bien nu (la location meublée bascule en BIC et exclut le déficit foncier). Les factures doivent être au nom de la SCI et les travaux réalisés par des professionnels qualifiés <strong>RGE</strong> pour les aides énergétiques. Conservez l\'ensemble des justificatifs pendant 6 ans minimum en cas de contrôle fiscal.</p>','[{\"text\": \"Le déficit foncier : levier fiscal majeur\", \"anchor\": \"deficit\"}, {\"text\": \"MaPrimeRénov\' accessible aux SCI\", \"anchor\": \"maprimerenov\"}, {\"text\": \"Éco-PTZ et autres prêts aidés\", \"anchor\": \"eco-ptz\"}, {\"text\": \"TVA à taux réduit\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Conditions et points de vigilance\", \"anchor\": \"conditions\"}]','[{\"text\": \"Une SCI à l\'IS peut-elle déduire des travaux ?\", \"answer\": \"Oui mais différemment : les travaux d\'entretien sont déduits du résultat, ceux d\'amélioration sont amortis sur leur durée d\'usage. Le déficit reste dans la société et n\'impacte pas le revenu global des associés.\"}, {\"text\": \"Les SCI familiales peuvent-elles bénéficier de MaPrimeRénov\' ?\", \"answer\": \"Oui, sous réserve que tous les associés soient des personnes physiques et que le bien soit loué nu en résidence principale. Chaque associé doit déposer une demande conjointe.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre travaux d\'amélioration et de construction ?\", \"answer\": \"L\'amélioration ajoute un confort sans modifier la structure (isolation, chauffage). La construction ou l\'agrandissement modifie le bâti existant et n\'est pas déductible des revenus fonciers.\"}, {\"text\": \"Doit-on faire appel à un artisan RGE ?\", \"answer\": \"Oui pour bénéficier de MaPrimeRénov\', de l\'éco-PTZ et de la TVA à 5,5 % sur les travaux énergétiques. Le label RGE garantit la qualification de l\'entreprise.\"}]','[\"Déficit foncier en SCI IR imputable sur le revenu global jusqu\'à 10 700 € par an.\", \"MaPrimeRénov\' accessible aux SCI loueuses nues depuis 2021.\", \"Éco-PTZ jusqu\'à 50 000 € sur 20 ans pour la rénovation énergétique.\", \"TVA réduite 5,5 % pour l\'énergie, 10 % pour l\'amélioration générale.\", \"Travaux par professionnels RGE et factures au nom de la SCI obligatoires.\"]',NULL,'Travaux en SCI : à quelles aides et réductions avez-vous droit ?','## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Qui paye les travaux en SCI ?\n\n## Les travaux payés par la SCI elle-même\n\n## Les travaux payés par les associés de la SCI\n\n## Quel est le taux de TVA pour des travaux de rénovation en SCI ?\n\n## TVA réduite à 5,5 % en SCI pour les travaux de rénovation énergétique\n\n## TVA réduite à 10 % en SCI pour les autres travaux\n\n## Quels sont les travaux en SCI déductibles des impôts ?\n\n## Les travaux d’entretien et de réparation\n\n## Les travaux d’amélioration\n\n## Les travaux en SCI non déductibles des impôts\n\n## Travaux en SCI : immobilisation ou charges ?\n\n## Quelles sont les aides pour réaliser des travaux en SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que les travaux de peinture sont déductibles en SCI ?\n\n## Comment financer les travaux dans une SCI ?\n\n## Est-ce qu\'une SCI peut bénéficier de Ma Prime Rénov ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa création d\'une SCI permet bien souvent d’améliorer la gestion d’un bien immobilier, notamment lorsqu’il doit être rénové. L’entretien lié à l’usure naturelle du bien, les améliorations énergétiques ou encore les réparations font partie des possibles chantiers. Mais les travaux dans une SCI peuvent parfois atteindre des montants élevés. C’est pourquoi certaines aides financières peuvent être accordées à votre SCI en cas de rénovation.\n\nEn effet, vous pouvez peut-être prétendre à une réduction du taux de TVA habituellement appliqué. Plusieurs types de travaux sont également déductibles des impôts, et vous pouvez aussi bénéficier d’aides spécifiques. Vous envisagez de réaliser des travaux dans votre SCI ? Legalstart vous explique ce à quoi vous pouvez prétendre.\n\nUne SCI, ou Société Civile Immobilière, est une forme juridique utilisée principalement pour la gestion et la détention de biens immobiliers. Elle permet à plusieurs personnes de s\'associer afin d\'acquérir, de détenir, de gérer ou de mettre en valeur des biens immobiliers de manière collective.\n\nConstituée par au moins deux associés et dirigée par un gérant, la SCI offre plusieurs avantages juridiques et fiscaux. Elle permet notamment de faciliter la transmission du patrimoine immobilier entre les associés, de protéger les biens immobiliers des créanciers personnels des associés et de bénéficier d\'une certaine souplesse dans la gestion et l\'organisation des biens.\n\nUne SCI est soumise à l’impôt sur le revenu pour les revenus fonciers qu’elle peut engendrer. Toutefois, si elle est créée pour mettre en location des biens meublés, son activité devient commerciale et elle est alors assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nIl est possible que la SCI elle-même dispose de fonds disponibles, ou réserve d’argent, pour financer les travaux qu’elle entreprend. C’est souvent le cas lorsque la SCI est constituée dans le but de mettre des logements ou d’autres biens immobiliers en location. Ces fonds peuvent être utilisés pour le financement des travaux par la SCI.\n\nLa SCI peut également solliciter un prêt travaux en son nom propre. Dans ce cas, c’est sa situation financière qui sera étudiée par la banque, mais les associés doivent également présenter suffisamment de solidité car ils sont indéfiniment responsables de ses dettes.\n\nC’est également la SCI qui devra rembourser les mensualités.\n\n☝️ Bon à savoir : vous réalisez des travaux dans une SCI à l’IR (impôt sur le revenu) ? Les intérêts des emprunts destinés à construire, acquérir, améliorer, réparer un bien devant produire des revenus fonciers sont déductibles fiscalement,\n\nDans le cas où les disponibilités de la SCI pour réaliser des travaux seraient insuffisantes, il est possible pour les associés de réaliser des apports en numéraire qui financeront les rénovations.\n\nCes sommes peuvent soit contribuer à augmenter la capital social, soit constituer un prêt que la SCI pourra rembourser quand elle disposera des fonds.\n\nEnfin, il est possible pour les associés de solliciter un prêt bancaire pour réaliser les travaux de la SCI. Leur situation financière individuelle sera alors étudiée pour octroyer ou non les fonds, et ils seront tenus personnellement au remboursement des mensualités.\n\nEn SCI, la TVA est-elle de 10 ou 20 % en cas de travaux ? Sachez qu’en règle générale, pour des travaux en SCI, la TVA est au taux de 20 %.\n\nMais selon la nature des travaux, le taux de TVA peut être réduit à 10 %, voire à 5,5 %. Une réduction importante, notamment dans le cas de travaux dans une SCI familiale où les moyens financiers peuvent être moindres. Et si tel est le cas, veillez à bien obtenir votre attestation de TVA à taux réduit.\n\nGrâce au statut de SCI, il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % sous certaines conditions :\n\n📝 À noter : les travaux de rénovation énergétique sont ceux qui permettent d’améliorer la performance énergétique du logement. Il peut s’agir de travaux d’isolation, de la pose d’une chaudière à condensation, etc.\n\nCe taux de TVA passe alors de 20 % à 5,5 % et permet d’alléger les pertes de la comptabilité de la SCI.\n\nPour qu’une SCI faisant des travaux de rénovation puisse bénéficier de la TVA à 5,5 %, elle doit remettre un document au prestataire de travaux, attestant du respect de la condition d’achèvement des locaux depuis plus de 2 ans.\n\nCette attestation de TVA à taux réduit doit être remplie à chaque nouvelle intervention du professionnel rénovant les locaux. Par la suite, ces documents ainsi que les factures doivent être conservés pour une durée de 5 ans après la fin des travaux.\n\n☝️ Bon à savoir : plusieurs professionnels interviennent pour rénover les locaux ? Vous devez remettre une attestation à chacun de ces prestataires.\n\nLe taux de TVA pour les travaux en SCI peut également être réduit à 10 %, s’il concerne des travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement du logement.\n\nLes conditions à réunir pour bénéficier de ce taux de TVA réduit sont :\n\n📝 À noter : la TVA à 10 % s’applique également à la fourniture d’équipements comme les équipements de chauffage, de cuisine, salle de bains et rangement, les portes et fenêtres, les matières premières, la main d’œuvre.\n\nQu\'en est-il de la déclaration en cas de travaux dans une SCI ? Eh bien, sachez qu’une déduction fiscale est applicable pour le bien immobilier donné en location. Le montant des travaux est alors déduit du revenu foncier. Les travaux en SCI concernés par cette déduction fiscale sont :\n\nCe sont les travaux qui permettent de maintenir le bien immobilier dans un bon état et d\'en autoriser l’habitation, à titre personnel ou à un locataire.\n\nEn effet, la vétusté d’un logement l’empêche notamment d’être loué en tant que résidence principale ou secondaire.\n\n☝️ Bon à savoir : la vétusté est estimée en fonction d’une grille généralement annexée au contrat de bail, et comprenant différents critères évaluant la durée de vie des équipements et matériaux et leur niveau d’usure.\n\nAu titre des travaux d’entretien et de réparation, on peut notamment citer :\n\nCe sont les travaux qui permettent d’améliorer le confort du bien immobilier. Ces travaux d’amélioration sont déductibles, à condition de ne pas modifier substantiellement le bien immobilier.\n\nÀ titre d’exemple, ces travaux d’amélioration peuvent être :\n\nÀ noter : lorsqu’une SCI met en location un logement, certains travaux peuvent impacter directement les locataires. Il faut donc veiller à respecter les droits du locataire en cas de gros travaux.\n\nLes travaux de reconstruction ou d’agrandissement du bien immobilier ne font pas l’objet d’une déduction fiscale. Par exemple, dès lors que les travaux provoquent l’agrandissement de la surface habitable, il ne s’agit pas de travaux déductibles. Il en est de même pour les travaux de destruction et reconstruction d’un bien immobilier.\n\nUne question fiscale se pose quant aux travaux d’une SCI soumise à l’IS : immobilisation ou charge ?\n\nConcernant la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), seuls les travaux destinés à l’entretien et à la réparation du bien sont considérés comme des charges déductibles immédiatement du résultat. Les travaux destinés à l’amélioration du logement ou du bien sont comptabilisés en immobilisation et amortis année après année.\n\nDans une SCI soumise à l’IR (impôt sur le revenu), tous les travaux, qu’ils soient de réparation, d’entretien ou d’amélioration, sont comptabilisés en charges déductibles.\n\nEn parallèle des déductions fiscales, il existe plusieurs aides pour financer les travaux de rénovation énergétique d’une SCI familiale ou de tout autre type de SCI :\n\n☝️ Bon à savoir : attention, ces aides sont destinées aux travaux de rénovation énergétique tels que l’isolation thermique, l’installation d’un chauffage écologique, la mise en place d’un nouveau système de ventilation, etc.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, des travaux de peinture peuvent être déductibles des revenus fonciers en SCI. C’est le cas s’ils sont destinés à réparer ou entretenir le bien immobilier.\n\nIl est possible de financer les travaux d’une SCI grâce à des fonds propres de celles-ci mis en réserve, par des apports en numéraire effectués par les associés ou bien par un financement extérieur. Un prêt travaux peut être sollicité par les associés ou par la SCI elle-même.\n\nNon, une SCI ne peut pas directement bénéficier de Ma Prime Rénov’, le dispositif étant réservé aux personnes physiques. Un associé de la SCI utilisant le logement à rénover comme résidence principale peut, par contre, la solliciter si ses revenus et les travaux effectués répondent aux critères.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPeut-on faire de la location saisonnière en SCI en 2025 ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI ou SCPI : le comparatif 2025\n\nSCCV (SCI construction vente) : bible 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Cumul micro + ARE possible sans limite de durée, montant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Démarrer une <strong>micro-entreprise en touchant le chômage</strong> est l\'une des stratégies préférées des entrepreneurs en transition. France Travail (ex-Pôle Emploi) offre deux dispositifs : ARE maintenue ou ARCE en capital. Voici les règles précises en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"cadre\">Le cadre du cumul</h2>\n<p>Un demandeur d\'emploi indemnisé peut créer une micro-entreprise <strong>tout en restant inscrit à France Travail</strong> et en conservant ses droits chômage. Deux options exclusives :</p>\n<ul>\n<li><strong>ARE maintenue</strong> : allocation mensuelle versée comme avant, ajustée selon les revenus de la micro.</li>\n<li><strong>ARCE</strong> : capital 60 % du reliquat des droits versé en 2 fois (création + 6 mois).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"are\">Le maintien de l\'ARE</h2>\n\n<h3>Conditions</h3>\n<ul>\n<li>Être inscrit à France Travail et bénéficiaire de l\'ARE.</li>\n<li>Déclarer la création de la micro-entreprise lors de l\'actualisation mensuelle.</li>\n<li>Déclarer mensuellement le chiffre d\'affaires réalisé.</li>\n</ul>\n\n<h3>Calcul de l\'allocation</h3>\n<p>La formule est complexe mais peut se résumer ainsi :</p>\n<ul>\n<li>Revenu micro mensuel = CA × abattement (71/50/34 %) (revenu net estimé).</li>\n<li>Allocation versée = ARE théorique - (70 % du revenu micro net).</li>\n<li>Plafond : allocation + revenus ne peut excéder le salaire de référence retenu pour l\'ARE.</li>\n</ul>\n\n<h3>Exemple chiffré</h3>\n<ul>\n<li>ARE théorique : 1 800 €/mois.</li>\n<li>Salaire de référence : 2 500 €/mois.</li>\n<li>CA micro : 1 500 €/mois en services (abattement 50 %) → revenu net 750 €.</li>\n<li>Allocation ajustée : 1 800 - (70 % × 750) = 1 800 - 525 = <strong>1 275 €</strong>.</li>\n<li>Total perçu : 1 500 + 1 275 = 2 775 € (plafonné à 2 500 €, donc <strong>2 500 €</strong>).</li>\n</ul>\n\n<h3>Durée</h3>\n<p>Tant que les droits ARE ne sont pas épuisés, le cumul peut durer indéfiniment. La durée maximale d\'ARE va de 18 mois (cas général) à 27 mois pour les seniors. Le créateur conserve donc sa protection chômage tout en lançant son activité.</p>\n\n<h2 id=\"arce\">L\'ARCE en capital</h2>\n\n<h3>Principe</h3>\n<p>L\'<strong>Aide à la Reprise ou à la Création d\'Entreprise</strong> consiste à percevoir <strong>60 % du reliquat des droits ARE</strong> en deux versements :</p>\n<ul>\n<li>50 % au moment de la création.</li>\n<li>50 % six mois après, sous condition de poursuite d\'activité.</li>\n</ul>\n\n<h3>Exemple chiffré</h3>\n<p>Reliquat ARE de 25 000 € → ARCE = 15 000 €, versé en 2 × 7 500 €.</p>\n\n<h3>Avantages et inconvénients</h3>\n<ul>\n<li><strong>Avantage</strong> : capital immédiat pour investir (matériel, communication, formation).</li>\n<li><strong>Inconvénient</strong> : perte de 40 % des droits si l\'activité s\'arrête vite (au lieu de récupérer l\'ARE en cas d\'échec).</li>\n<li><strong>Choix exclusif</strong> : impossible de basculer entre ARE et ARCE après option.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-choisir\">ARE ou ARCE : que choisir ?</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>ARE maintenue</th><th>ARCE en capital</th></tr>\n<tr><td>Trésorerie démarrage</td><td>Mensuelle, prévisible</td><td>Capital ponctuel important</td></tr>\n<tr><td>Sécurité en cas d\'échec</td><td>Excellente (allocation maintenue)</td><td>Faible (perte 40 % des droits)</td></tr>\n<tr><td>Projet à fort besoin initial</td><td>Moins adapté</td><td>Très adapté</td></tr>\n<tr><td>Activité immédiatement rentable</td><td>Allocation réduite vite</td><td>Capital « gratuit » utilisable comme on veut</td></tr>\n<tr><td>Visibilité long terme</td><td>Faible (revenus aléatoires)</td><td>Forte (capital encaissé)</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"acre-cumul\">Cumul avec l\'ACRE</h2>\n<p>L\'ACRE (cotisations divisées par 2 la 1re année) est <strong>cumulable</strong> avec l\'ARE ou l\'ARCE. Conditions identiques (demandeur d\'emploi). Demande à l\'URSSAF dans les 45 jours suivant la création.</p>\n\n<h2 id=\"rsa-prime-activite\">Cas du RSA et de la prime d\'activité</h2>\n<ul>\n<li><strong>RSA</strong> : déclaration des revenus micro à la CAF tous les 3 mois. RSA ajusté selon le revenu (qui peut tomber à 0 si revenus suffisants). Une partie du revenu micro est neutralisée pendant les 3 premiers mois (mesure d\'incitation).</li>\n<li><strong>Prime d\'activité</strong> : calcul intégrant les revenus micro. Versée si revenu professionnel inférieur à 1,5 SMIC environ.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"pieges\">Pièges à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Ne pas déclarer la création</strong> à France Travail : perte des allocations et risque de fraude.</li>\n<li><strong>Sous-estimer le CA déclaré</strong> : peut être détecté par contrôle URSSAF / France Travail.</li>\n<li><strong>Choisir l\'ARCE pour un projet incertain</strong> : perte définitive des droits restants.</li>\n<li><strong>Oublier l\'ACRE</strong> dans les 45 jours : économies de cotisations perdues la 1re année.</li>\n<li><strong>Confondre cumul partiel et arrêt des droits</strong> : tant que l\'allocation n\'est pas épuisée, l\'inscription France Travail est maintenue.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"cadre\", \"text\": \"Le cadre du cumul\", \"title\": \"Le cadre du cumul\"}, {\"id\": \"are\", \"text\": \"Le maintien de l\'ARE\", \"title\": \"Le maintien de l\'ARE\"}, {\"id\": \"arce\", \"text\": \"L\'ARCE en capital\", \"title\": \"L\'ARCE en capital\"}, {\"id\": \"quand-choisir\", \"text\": \"ARE ou ARCE : que choisir ?\", \"title\": \"ARE ou ARCE : que choisir ?\"}, {\"id\": \"acre-cumul\", \"text\": \"Cumul avec l\'ACRE\", \"title\": \"Cumul avec l\'ACRE\"}, {\"id\": \"rsa-prime-activite\", \"text\": \"Cas du RSA et de la prime d\'activité\", \"title\": \"Cas du RSA et de la prime d\'activité\"}, {\"id\": \"pieges\", \"text\": \"Pièges à éviter\", \"title\": \"Pièges à éviter\"}]','[{\"a\": \"Oui, l\'ARE peut être maintenue tout en exerçant en micro-entreprise. L\'allocation est ajustée selon les revenus déclarés mensuellement. Le cumul peut durer jusqu\'à épuisement des droits chômage (18-27 mois selon profil).\", \"q\": \"Peut-on toucher le chômage en étant micro-entrepreneur ?\"}, {\"a\": \"L\'ARE maintient l\'allocation mensuelle, ajustée selon les revenus micro. L\'ARCE verse en capital 60 % du reliquat des droits en 2 fois (création + 6 mois). Choix exclusif et irrévocable.\", \"q\": \"Quelle différence entre ARE et ARCE ?\"}, {\"a\": \"Non, 70 % du revenu micro (après abattement) est déduit de l\'ARE. Si revenu micro mensuel net = 750 €, déduction = 525 €. L\'allocation est ajustée mais reste partiellement maintenue tant qu\'on est sous le plafond du salaire de référence.\", \"q\": \"Le revenu micro est-il déduit en totalité de l\'ARE ?\"}, {\"a\": \"Non, l\'ARCE n\'est pas imposable et n\'est pas soumise à cotisations sociales. C\'est un capital net pour le créateur. Idem pour la part d\'ARE maintenue (allocation chômage classique, imposable comme telle dans la catégorie BNC accessoires).\", \"q\": \"L\'ARCE est-elle imposable ?\"}, {\"a\": \"Oui, les deux dispositifs sont cumulables. L\'ACRE réduit les cotisations URSSAF de moitié la 1re année (sous conditions d\'éligibilité). L\'ARE est maintenue selon les règles standards de cumul, indépendamment de l\'ACRE.\", \"q\": \"Peut-on cumuler ACRE et ARE ?\"}, {\"a\": \"Avec ARE maintenue : on retrouve l\'allocation intégrale en cessant l\'activité. Avec ARCE : 40 % des droits sont perdus définitivement, seul le reliquat ARE équivalent à 40 % peut être réactivé. D\'où la prudence à privilégier l\'ARE pour les projets incertains.\", \"q\": \"Que se passe-t-il si la micro échoue ?\"}, {\"a\": \"Oui, lors de l\'actualisation mensuelle. Le CA déclaré sert au calcul de l\'ajustement de l\'ARE. La fausse déclaration expose à un trop-perçu à rembourser et à des sanctions pour fraude. Conserver les déclarations URSSAF pour preuve.\", \"q\": \"Faut-il déclarer le CA chaque mois à France Travail ?\"}]','[\"Cumul micro + ARE possible sans limite de durée, montant ajusté selon revenu micro.\", \"Maintien intégral ARE si aucun revenu généré (mais déclaration mensuelle obligatoire).\", \"Cumul partiel : ARE ajustée si CA mensuel dépasse certains seuils (déduction 70 % du revenu).\", \"Alternative ARCE : capital 60 % des droits restants versé en 2 fois (création + 6 mois).\", \"Choix exclusif ARE ou ARCE (impossible de changer après option).\", \"Maintien des droits chômage tant qu\'activité micro déclarée < SMIC fictif.\", \"Cotisations micro réduites de moitié 1re année si ACRE éligible (cumulable avec ARE/ARCE).\"]',NULL,'Peut-on cumuler micro-entreprise et chômage ?','## Est-il possible de cumuler micro-entreprise et chômage ?\n\n## Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler micro-entreprise et chômage ?\n\n## Condition n°1 : une perte d’emploi involontaire\n\n## Condition n°2 : l’inscription à France Travail\n\n## Condition n°3 : une résidence en France\n\n## Condition n°4 : l’aptitude physique\n\n## Condition n°5 : l’âge maximum requis\n\n## Condition n°6 : la période minimale de travail\n\n## Condition n°7 : le non-bénéfice de l’ARCE\n\n## Condition n°8 : une actualisation mensuelle\n\n## Micro-entreprise et chômage : comment sont calculées les allocations chômage ?\n\n## Cas n°1 : vous touchiez le chômage avant de créer votre entreprise\n\n## 1ère étape : déterminer votre SJR (Salaire Journalier de Référence)\n\n## 2ème étape : calculer votre ARE journalière et mensuelle\n\n## 3ème étape : déterminer le montant final de vos allocations chômage en micro-entreprise\n\n## Cas n°2 : vous avez créé votre entreprise avant de toucher le chômage\n\n## Qu’est-ce que le dispositif ARCE pour les micro-entrepreneurs au chômage ?\n\n## Micro-entreprise et chômage : comment déclarer ses revenus ?\n\n## Micro-entreprise et chômage : quelles cotisations sociales ?\n\n## Micro-entreprise et chômage : que se passe-t-il en cas d’arrêt de l’activité ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'une micro-entreprise ?\n\n## Peut-on être micro-entrepreneur et au chômage à plus de 50 ans ?\n\n## Combien d’heures faut-il déclarer à Pôle emploi en tant que micro-entrepreneur ?\n\n## Quelle est la différence entre l’ARE et l’ARCE ?\n\n## Comment cumuler 100 % du chômage et micro-entreprise ?\n\n## Est-ce qu\'un auto-entrepreneur peut cotiser au chômage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nEn 2023, France Travail estimait que près d’une entreprise sur deux est créée par un demandeur d’emploi. Cela s’explique notamment par le fait que l’organisme propose des aménagements permettant à tout bénéficiaire des allocations chômage de créer sa micro-entreprise tout en percevant des indemnités. Vous êtes demandeur d’emploi, vous avez un projet entrepreneurial et vous souhaitez vous lancer ? Vous vous demandez s’il est possible de cumuler micro-entreprise et chômage en 2025, et à quelles conditions ? Legalstart fait le point avec vous.\n\nDevenir micro-entrepreneur lorsque l’on est demandeur d’emploi, c’est possible ! En effet, ce cumul est ouvert à tous les demandeurs d’emploi quel que soit le motif du chômage (démission légitime, arrivée du terme du contrat, licenciement économique, etc.).\n\nÀ noter : si le demandeur d’emploi a fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise prononcée par un tribunal, il ne peut pas devenir auto-entrepreneur. Il n’a donc pas la possibilité de profiter du cumul micro-entreprise et chômage en 2025.\n\nLa période de chômage est souvent une période propice au développement de nouveaux projets. Si vous décidez de créer votre propre activité lors d\'une période de chômage, le statut de micro-entrepreneur peut s’avérer particulièrement adapté à votre situation. La micro-entreprise vous permet en effet de continuer à bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) tout en profitant de formalités administratives et comptables allégées.\n\nSelon les revenus dégagés par votre micro-entreprise (article 50-0 du Code de commerce), vous pourrez donc bénéficier totalement ou partiellement de vos allocations chômage :\n\nVous pouvez également choisir de profiter du dispositif ARCE lors de la création de votre micro entreprise.\n\nBon à savoir : pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu\'à la déclaration complète de votre micro-entreprise. Avec Legalstart, restez concentré sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu\'à l\'obtention de vos documents officiels.\n\nVous avez créé votre société en tant qu’auto-entrepreneur ? L’ouverture des droits à l’ARE ou allocations chômage en micro-entreprise est soumise à plusieurs conditions :\n\nÀ noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nLe bénéfice de l’ARE (et, par extension, le cumul micro-entreprise et chômage) est réservé aux personnes involontairement privées de leur emploi. Entrent dans cette catégorie les cessations de contrats suivantes :\n\nBon à savoir : démissionner pour créer son entreprise est un motif légitime permettant de percevoir l’ARE. Toutefois, la démission pour création d’entreprise exige le respect de conditions spécifiques. Il faudra en outre, devant une commission, avoir travaillé au moins 5 ans auprès du même employeur et justifier d’un projet de création d’entreprise réel et sérieux.\n\nVous devez ensuite vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation de votre précédent contrat. La période peut être prolongée en cas d’arrêt maladie, par exemple. Vous devez ensuite démontrer votre recherche active d’emploi ou créer votre micro-entreprise.\n\nPour cumuler chômage et création d\'entreprise, vous devez résider en France au moins 6 mois durant l\'année de versement de vos allocations chômage. Ainsi, vous ne pouvez pas prétendre à l\'ARE si vous êtes Français vivant à l\'étranger.\n\nVous devez être apte physiquement à exercer un emploi (ou à créer votre auto-entreprise).\n\nL\'âge maximum possible pour bénéficier des allocations chômage est l\'âge légal de départ à la retraite. Vous pouvez donc parfaitement cumuler casquette d\'auto-entrepreneur et chômage à plus de 50 ans.\n\nPour bénéficier de l\'ARE et cumuler micro-entreprise et chômage, vous devez avoir travaillé durant une période minimum de 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, dans les 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail.\n\nÀ noter : quand il est question de micro-entreprise et de chômage pour les plus de 53 ans, cette période de référence de 24 mois est portée à 36 mois.\n\nL’ARCE ou aide à la reprise ou à la création d\'entreprise ne peut pas se cumuler avec le versement des allocations chômage. Si vous avez perçu ou simplement déposé une demande pour bénéficier de l’ARCE, vous ne pourrez donc bénéficier de l’ARE.\n\nEnfin, comme toute personne inscrite auprès de France Travail, l\'actualisation mensuelle de votre situation auprès de cet organisme est nécessaire. Vous devrez ainsi déclarer votre chiffre d\'affaires chaque mois, même si celui-ci est nul, pour pouvoir continuer à cumuler micro-entreprise et chômage.\n\nPour profiter du chômage en auto-entrepreneur, le calcul est différent selon que vous avez créé votre micro avant ou après être devenu demandeur d’emploi.\n\nSi vous étiez inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) avant de devenir auto-entrepreneur, vous pouvez cumuler micro-entreprise et chômage. Les 3 étapes de calcul sont les suivantes :\n\nLe SJR se base sur votre rémunération brute totale des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail.\n\nIl se calcule ainsi :\n\nSJR = salaire brut total des 24 derniers mois / nombre de jours calendaires écoulés durant cette période\n\nExemple : vous avez perçu 45.000 € sur une période de 730 jours calendaires, vous obtenez un SJR de 45.000 / 730 = 61,64 €\n\nAstuce : si vous avez plus de 53 ans, la période prise en compte est de 36 mois.\n\nPour le calcul de votre ARE journalière, il existe 2 formules, dont la plus avantageuse pour vous sera retenue : 40,4 % du SJR + 13,11 € ou 57 % de votre SJR.\n\nÀ noter : l’ARE journalière ne peut pas être inférieure à 32,13 € en 2025, ni supérieure à 75 % de votre SJR.\n\nL’ARE mensuelle est obtenue ainsi :\n\nARE mensuelle = ARE journalière x nombre de jours du mois en cours\n\nCommencez par minorer le montant de votre chiffre d’affaires de micro-entrepreneur de l’abattement pour charges :\n\nLe montant obtenu constitue votre revenu brut mensuel de micro-entrepreneur\n\nExemple : pour un chiffre d’affaires de 1.500 € issu d’une activité libérale, votre CA après abattement est de 1.500 - (1.500 x 0,34) = 990 €\n\nFrance Travail enlève ensuite 70% de ce CA pour estimer votre revenu de reprise d’activité :\n\nRevenu de reprise d’activité = Allocation mensuelle - 70%\n\nSur cette base, appliquez la formule suivante :\n\nPour bénéficier de l’ARE partielle en tant qu\'auto-entrepreneur (ou totale si votre CA est nul), n’oubliez pas de vous actualiser tous les mois auprès de France Travail. Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires, le nombre d\'heures travaillées et demander le maintien de votre inscription comme demandeur d’emploi. Le solde des allocations chômage non versées est reporté tant que vos droits ne sont pas épuisés.\n\nBon à savoir : même si vous déclarez votre CA trimestriellement à l’Urssaf, l’actualisation auprès de France Travail doit être faite chaque mois sous peine de radiation.\n\nVous étiez déjà auto-entrepreneur avant le chômage ? Si vous étiez à la fois auto-entrepreneur et salarié et que votre contrat de travail touche à sa fin, vous pouvez bénéficier de l\'intégralité de vos droits à l\'ARE. Votre micro-entreprise est considérée comme une activité complémentaire : vous pouvez donc cumuler l\'intégralité de votre chiffre d\'affaires avec la totalité de vos allocations chômage.\n\nSi vous répondez à toutes les conditions nécessaires pour percevoir vos allocations chômage, votre inscription vous donne droit à un montant d\'ARE calculé en fonction de votre précédente activité salariée. Le calcul à effectuer est celui du SJR, puis de votre ARE journalière et mensuelle.\n\nBon à savoir : pour profiter de ce dispositif, votre micro-entreprise doit avoir encaissé du chiffre d\'affaires avant que ne vous quittiez votre emploi salarié.Pour continuer à bénéficier du chômage en micro-entreprise, vous devrez ensuite vous actualiser mensuellement comme tout demandeur d\'emploi.\n\nL’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’entreprise) est une aide financière de Pôle emploi qui permet aux entrepreneurs d’obtenir un versement de leurs allocations chômage sous forme de capital. Le montant représente 60 % de l’ARE qu’il vous reste à percevoir à la date de la demande. Le versement est effectué en 2 fois :\n\nBon à savoir : depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l\'ARCE s\'élève à 60% des droits d\'ARE qu\'il reste à verser, au lieu de 45%.\n\nLe recours à l’ARCE représente une source de financement importante pour le projet de création d’entreprise. Cependant, il est important de bien comprendre que si l’entrepreneur bénéficie de l’ARCE, il perd définitivement le bénéfice de l’ARE.\n\nEn pratique : si vous n’avez pas besoin d’un investissement de départ important pour votre micro-entreprise, vous pouvez conserver la mensualité de l’ARE, utile en cas de CA incertain.\n\nPour obtenir l’ARCE, vous devez remplir 3 conditions cumulatives :\n\nSi vous êtes micro-entrepreneur et que vous touchez le chômage, vous devez déclarer vos allocations chômage au moment de votre déclaration annuelle de revenus dans la catégorie \"Autres revenus imposables\" de la rubrique « Traitements et salaires ».\n\nLa déclaration des revenus issus du chômage est la même que vous ayez opté pour l\'ARE ou l\'ARCE.\n\nEn plus, vous devez déclarer vos revenus issus de la micro-entreprise en complétant la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC », en fonction de la nature de votre activité.\n\nQue ce soit les allocations issues de l\'ARE ou de l\'ARCE, toutes les allocations chômage sont soumises à la CSG et à la CRDS (articles L613-7 à L613-10 du Code de la sécurité sociale).\n\nEn outre, dès lors que vous réalisez du chiffre d\'affaires avec votre micro-entreprise, vous devez régler des cotisations sociales auprès de l\'Urssaf. Le pourcentage de cotisation dépend de la nature de votre activité en micro-entreprise :\n\nSi vous décidez de cesser votre micro-entreprise, le chômage n’est pas un droit pour vous. En effet, vous ne cotisez pas durant toute la durée de votre entrepreneuriat, et ne pouvez donc prétendre à l’ARE.\n\nToutefois, si vous perdez votre activité indépendante de manière involontaire et définitive, vous pouvez solliciter le bénéfice de l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants). Son montant individualisé va de 600 à 800 € mensuels au maximum et sa durée de 6 mois (soit 182 jours). Pour la percevoir, votre micro-entreprise doit avoir :\n\nEn votre qualité d’entrepreneur, vous devez quant à vous :\n\nEn pratique : les indépendants pouvant percevoir l’ATI sont les travailleurs salariés agricoles et non agricoles, les mandataires d’assurances, les dirigeants de société et les artistes auteurs.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa micro-entreprise est une option fiscale offerte aux entrepreneurs individuels (EI) qui ne dépassent pas les plafonds de chiffre d\'affaires suivants :\n\nCe régime permet d\'avoir des obligations administratives et fiscales allégées dès lors que vous déclarez bien votre chiffre d\'affaires tous les mois ou tous les trimestres. De plus, en micro-entreprise, si votre chiffre d\'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales.\n\nSi vous souhaitez cumuler micro-entreprise et chômage à plus de 50 ans, vous bénéficiez de conditions d’indemnisation plus favorables. Vous pourrez ainsi percevoir l’allocation chômage durant :\n\nEn outre, la base de calcul pour vos droits à l’ARE est également plus favorable. Elle prend en compte le salaire brut perçu au cours des 28 derniers mois, voire des 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans.\n\nLors de votre actualisation mensuelle auprès de France Travail, vous devez renseigner le nombre d’heures travaillées au sein votre micro-entreprise. Le nombre d’heures à déclarer à France Travail comme auto-entrepreneur est une estimation du temps consacré à votre entreprise, qu’il vous appartient de faire. Néanmoins, les conseils pour déclarer vos heures diffèrent selon chaque région. Renseignez-vous auprès de votre agence ou de votre conseiller Pôle Emploi pour ne pas vous tromper.\n\nL’ARE, ou Aide au Retour à l’Emploi, vous permet de bénéficier d’un revenu régulier tant que le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise est faible. Elle est généralement choisie si votre projet entrepreneurial ne demande aucun apport initial ou que votre CA n’est pas élevé. L’ARE vous aide ainsi à compenser de faibles revenus durant le démarrage de votre activité.\n\nL’ARCE, ou Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise, vous offre la possibilité de bénéficier d’un capital lors de la création de votre micro-entreprise. Elle est versée en deux fois et calculée sur vos droits au chômage. Elle est intéressante si la création de votre micro-entreprise nécessite un capital ou un investissement initial, ou si votre prévision de chiffre d’affaires est élevée.\n\nPour bénéficier de 100 % de vos allocations chômage micro-entreprise en 2025, vous devez être dans l\'un des deux cas de figure suivant :\n\nUn auto-entrepreneur ne cotise pas au chômage, car il s\'agit d\'un indépendant au régime des travailleurs non-salariés. Toutefois, il peut décider de souscrire à une assurance privée.Fcy\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2553,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',586,3,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(224,'contrat-creation-site-internet-redaction-clauses-livrables-propriete-intellectuelle','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-creation-site-internet-redaction-clauses-livrables-propriete-intellectuelle','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/contrat-de-creation-site-internet','Contrat création site internet {YEAR}','Contrat création site internet','Contrat de création de site web en {YEAR} : rédaction. Cahier des charges détaillé essentiel. Cession explicite des droits PI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de création de site internet encadre la prestation de développement et conception d\'un site web par un prestataire pour un client. Mentions essentielles : cahier des charges détaillé, livrables, propriété intellectuelle, hébergement, maintenance. Cadre juridique précis. Modèle SaaS pour CMS modifie l\'approche.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties. Description précise du site (fonctionnalités, design, technologies). Cahier des charges détaillé en annexe. Livrables (code source, design, contenus, documentation). Planning et étapes (validation par étapes). Rémunération (forfait ou temps passé). Modalités de paiement (acompte 30 %, jalons, solde à la livraison). Recette (PV de validation).</p><h2>Propriété intellectuelle</h2><p>Cession des droits sur le site créé : à préciser. Pour les éléments graphiques (logos, designs) : cession des droits patrimoniaux au client (clause obligatoire). Pour le code : selon technologies (open source vs propriétaire). Pour les contenus : selon création (par le client ou le prestataire). Mention claire évite les litiges.</p><h2>Garanties</h2><p>Garantie de bon fonctionnement (souvent 1 an après livraison) : correction des bugs sans surcoût. Garantie de conformité au cahier des charges. Garantie de la propriété intellectuelle (le prestataire garantit ne pas violer les droits de tiers). Pour les SaaS et CMS : conditions du fournisseur (WordPress, Shopify, etc.) à respecter.</p><h2>Maintenance</h2><p>Souvent en contrat séparé ou clause dédiée. Inclut : corrections de bugs post-livraison, mises à jour de sécurité, support technique. Tarif : forfait mensuel (50-500 €/mois selon complexité) ou heures à la demande (50-150 €/h). SLA : disponibilité 99 %+, temps de réponse incidents. Pour gros sites : maintenance évolutive aussi.</p><h2>Hébergement et nom de domaine</h2><p>À préciser : qui prend en charge l\'hébergement (le prestataire ou le client directement chez OVH, AWS, etc.) ? Qui détient le nom de domaine (idéalement le client pour éviter dépendance). Coûts récurrents (50-500 €/an typique). Réversibilité : le client doit pouvoir récupérer ses données et son site en cas de fin de relation.</p>','[{\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Propriété intellectuelle\", \"anchor\": \"propri-t-intellectuelle\"}, {\"text\": \"Garanties\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Maintenance\", \"anchor\": \"maintenance\"}, {\"text\": \"Hébergement et nom de domaine\", \"anchor\": \"h-bergement-et-nom-de-domaine\"}]','[{\"text\": \"Tarification ?\", \"content\": \"Site simple : 1 000-5 000 €. Site complexe : 5 000-50 000 €. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nQue vous souhaitiez créer votre site internet après avoir créé votre entreprise ou que vous soyez concepteur de site web en freelance, vous devez sans doute rédiger un contrat de création de site internet.\n\nMais qu’est-ce qu’un contrat de création de site internet ? Pourquoi faut-il en rédiger un ? Et comment le rédiger ? Quel modèle de contrat de prestation de service utiliser ? On fait le tour des questions.\n\nUn contrat de création de site internet est un contrat de prestation de service informatique. Il lie un concepteur de site web (une entreprise informatique ou un concepteur en freelance) et un client, c’est-à-dire, une personne souhaitant créer son propre site. Souvent, le client est une société ou un entrepreneur qui souhaite avoir une présence en ligne.\n\nÀ noter : si vous n’avez pas encore réfléchi à un nom de site et choisi un nom de domaine, vous pouvez d’abord consulter notre fiche détaillant comment créer un site internet.\n\nSi vous préférez confier la conception de votre site web à un prestataire de service, il est souvent préférable de conclure un contrat de création de site internet.\n\nDe manière générale, mettre par écrit le contenu de vos échanges et votre accord avec un tiers est plus prudent. En effet, cela permet notamment d’avoir une trace écrite de votre accord et d’inciter votre cocontractant à respecter ses engagements. Ainsi, cela vaut également pour une prestation de création de site web.\n\nConcrètement, la conception du site internet est censée être exécutée en suivant un cahier des charges. Ainsi, si le contrat décrit les missions du concepteur de site web, cela peut être utile en cas de désaccord sur la bonne exécution ou non de la prestation. En effet, le contrat servira de base pour apprécier la bonne exécution de la prestation du concepteur.\n\nEn outre, dans le cadre d’une prestation de services de conception de sites web, il est plus prudent de prendre en compte, à l’aide d’un contrat, la dimension liée à la propriété intellectuelle. Effectivement, le concepteur est en théorie l’auteur du site web. De plus, un site web entre dans la définition d’une œuvre de l’esprit. En ce sens, et à défaut de contre indication, le concepteur jouit d’un droit de propriété exclusif sur ce site. C’est pour cela qu’il est nécessaire de prévoir une clause de transfert de propriété du site.\n\nLors de la rédaction d’un contrat de site web, mieux vaut être le plus précis et exhaustif possible. En effet, comme on l’a vu précédemment, la conception de site internet est censée être exécutée suivant un cahier des charges et des considérations de droits d’auteur, de plagiat, de revendications peuvent entrer en jeu. Ainsi, tous ces éléments ne sont pas à prendre à la légère.\n\nBon à savoir : vous pouvez joindre un cahier des charges en annexe pour ne pas complexifier le contrat. Dans ce cas, le contrat devra faire référence à l’annexe.\n\nDe ce fait, quelques clauses peuvent être insérées dans un contrat de site internet, tant pour l’intérêt du client que celui du concepteur :\n\nBon à savoir : si vous le souhaitez, vous pouvez retrouver facilement en ligne des modèles de contrat de prestation de service, de conception de site web ou de contrat de maintenance informatique par exemple.\n\nÀ noter : une fois votre site internet crée, vous avez l\'obligation de rédiger et de publier sur votre site, des mentions légales. Pour vous simplifier la tâche, vous pouvez les générer automatiquement en utilisant gratuitement notre générateur de mentions légales.\n\nRésumer cet article avec :\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de contrat de prestation de service !\n\nAvec Legalstart, vous gagnez du temps dans la rédaction de votre contrat de prestation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nTout savoir sur la résolution du contrat\n\nContrat de référencement : définition et rédaction\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nContrat de distribution de musique : ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1030,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:12:47',319,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(225,'certificat-utilite-inpi-difference-brevet-procedure-cout-duree-strategie','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/certificat-utilite-inpi-difference-brevet-procedure-cout-duree-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-brevet/certificat-utilite','Certificat d\'utilité : guide {YEAR}','Certificat d\'utilité','Certificat d\'utilité en {YEAR} : différence avec brevet, procédure, coût, durée et stratégie. Convertible en brevet (18 mois).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le certificat d\'utilité est un titre de propriété industrielle français similaire au brevet mais avec une durée plus courte (10 ans) et une procédure simplifiée. Outil intéressant pour protéger des inventions à durée de vie commerciale limitée ou à des coûts réduits. Moins connu que le brevet, parfois pertinent stratégiquement.</p><h2>Définition</h2><p>Article L611-2 du CPI : titre de propriété industrielle protégeant une invention selon les mêmes critères que le brevet (nouveauté, activité inventive, application industrielle) mais avec une procédure et des effets distincts. Délivré par l\'INPI sans rapport de recherche d\'antériorité préalable (contrairement au brevet). Procédure plus rapide et plus économique.</p><h2>Différences avec le brevet</h2><p>Durée : 10 ans au lieu de 20 ans (depuis la loi PACTE 2019, antérieurement 6 ans). Procédure : pas de rapport de recherche obligatoire (le brevet en exige un avec taxe de 520 €). Délivrance plus rapide : 4-6 mois vs 24-36 mois pour le brevet. Coût initial réduit. Validité juridique identique au brevet (même protection contre la contrefaçon). Peut être transformé en brevet pendant 18 mois après dépôt si besoin.</p><h2>Coût</h2><p>Dépôt INPI : 26 € (même taxe que le brevet). Annuités progressives : 38 € la 2e année à 250 € la 10e. Total cumulé : environ 1 200 € sur 10 ans (vs 7 000 € pour brevet sur 20 ans). Réduction 50 % pour PME. Honoraires CPI : 2 000-7 000 € pour rédaction (plus simple qu\'un brevet). Total : 3 000-8 500 € sur 10 ans (vs 12 000-25 000 € pour brevet). Économie significative.</p><h2>Quand choisir</h2><p>Inventions à durée de vie commerciale courte (technologie évoluant rapidement, mode, design). Tests d\'inventions avant de décider du brevet complet (avec transformation possible dans 18 mois). Budgets PI limités. Inventions secondaires d\'un portefeuille (l\'invention principale reste au brevet). Stratégie de portefeuille mixte : 1-2 brevets stratégiques + plusieurs certificats d\'utilité pour innovations connexes.</p><h2>Limites</h2><p>Pas de rapport de recherche : la solidité juridique est moins documentée, ce qui peut être un handicap en cas de contestation. Le titulaire ou son adversaire peut demander un rapport de recherche ultérieurement (520 €). Durée plus courte (10 ans) : pas adapté aux inventions à long terme. Internationalisation moins simple : le certificat d\'utilité n\'existe pas dans tous les pays. Préférer le brevet si l\'invention vaut une protection longue et internationale.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Vs brevet\", \"anchor\": \"vs\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Quand choisir\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Différence avec brevet ?\", \"content\": \"Durée 10 ans (vs 20), procédure simplifiée sans rapport de recherche obligatoire, moins cher.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"3 000-8 500 € sur 10 ans (vs 12-25 k€ pour brevet).\"}, {\"text\": \"Conversion possible ?\", \"content\": \"Oui en brevet pendant 18 mois après dépôt si l\'invention mérite protection longue.\"}]','[\"10 ans, procédure simplifiée vs brevet\", \"3-8,5 k€ sur 10 ans\", \"Convertible en brevet (18 mois)\"]',NULL,'Zoom sur le certificat d’utilité','## Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité ?\n\n## Certificat d’utilité : définition\n\n## Brevet d’invention et certificat d’utilité : quelles différences ?\n\n## Comment déposer un certificat d’utilité ?\n\n## Combien coûte le dépôt d’un certificat d’utilité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez mis au point une invention et vous souhaitez la protéger ? Vous avez le choix entre le dépôt de brevet et la demande de certificat d’utilité. Le certificat est plus rapide à obtenir, mais sa durée de vie est plus courte. Il vous permet, comme le brevet, d’obtenir un titre de propriété industrielle. Legalstart vous éclaire sur les démarches à effectuer.\n\nUn certificat d’utilité permet d’attester de la propriété d’une invention. Son propriétaire acquiert un titre de propriété industrielle.\n\nRapide à acquérir, le certificat d’utilité est valable 10 ans. Il est extrêmement pratique pour protéger des inventions pour une période limitée. Durant cette période, le propriétaire a le monopole d’exploitation de son invention.\n\nPour protéger une invention grâce ce titre de propriété industrielle, celle-ci doit :\n\nAttention : le certificat d’utilité ne permet pas d’étendre la protection de l’invention à l’étranger.\n\nLe certificat d’utilité a une durée de vie de 10 ans, contrairement à la durée de vie du brevet, qui est de 20 ans.\n\nVous pouvez obtenir un certificat plus rapidement qu’un brevet. En effet, il n’est pas nécessaire de procéder à une recherche d’antériorité pour un certificat. La seule hypothèse qui permettrait cette recherche est le lancement d’une action en contrefaçon.\n\nSachez que vous pouvez déposer une demande provisoire de brevet. Vous bénéficiez ainsi d’un délai de 12 mois pour :\n\nÀ noter : il est possible de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, à condition que celle-ci soit déposée à partir du 11 janvier 2020. La demande peut être transformée en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication. Avant, seul un brevet pouvait être transformé en certificat, mais l’inverse était impossible. Désormais, il est possible de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.\n\nLa procédure de dépôt de demande de certificat d’utilité est identique à celle qui permet de breveter une idée Vous devez décrire votre invention à l’aide de textes et de dessins et motiver votre démarche.\n\nCependant l’examen de la demande est plus léger :\n\nÀ noter : contrairement au dépôt de brevet, l’INPI ne procède pas au contrôle d’antériorité.\n\nVous pouvez effectuer une demande de délivrance accélérée. Cette demande doit être déposée 10 mois après le dépôt de la demande de certificat. Cette procédure est gratuite et permet de répondre aux besoins urgents des entreprises.\n\nExemple : une entreprise qui dépose une demande de certificat pour une invention permettant d’améliorer sa vitesse de production avant un évènement important.\n\nLe dépôt d’un certificat d’utilité est payant : 26 €, c’est le montant que vous devez régler en effectuant votre demande directement en ligne.\n\nEnsuite, vous devez payer une taxe chaque année pour le maintien en vigueur de votre certificat d’utilité. Le montant varie entre 36 € et 72 €.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez déposer un brevet ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPourquoi et comment déposer un brevet ?\n\nComment déposer un brevet ?\n\nZoom sur le brevet provisoire : définition, utilité et formalités\n\nLes conditions du dépôt de brevet\n\nL\'action en contrefaçon de brevet en France\n\nDéposer un brevet : les tarifs à connaître en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez le rôle de l\'AGE et les décisions à prendre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lorsqu\'une société cède son fonds de commerce, la décision peut relever de l\'assemblée générale des associés, selon la forme de la société et l\'importance de l\'opération. Comprendre quand une assemblée, parfois extraordinaire, est requise permet de sécuriser juridiquement la cession.</p><h2>La cession du fonds par une société</h2><p>Lorsque le fonds de commerce appartient à une société, sa cession est une opération significative qui peut nécessiter une décision collective des associés. Le fonds étant souvent un actif essentiel, sa vente engage l\'avenir de la société, d\'où l\'intervention possible de l\'assemblée.</p><h2>Le rôle de l\'assemblée générale</h2><p>Selon les statuts et la forme sociale, la cession du fonds peut requérir l\'autorisation de l\'assemblée générale des associés. Cette décision collective valide l\'opération et protège les intérêts des associés. L\'absence d\'autorisation requise pourrait fragiliser la cession.</p><h2>Assemblée ordinaire ou extraordinaire</h2><p>Selon les cas, la décision peut relever de l\'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, notamment si la cession s\'accompagne de modifications statutaires ou affecte profondément la société. Les règles de majorité diffèrent. Vérifier les statuts permet de déterminer l\'organe et la majorité requis.</p><h2>Le procès-verbal</h2><p>La décision de céder le fonds est consignée dans un procès-verbal d\'assemblée, qui atteste de l\'autorisation donnée. Ce document, signé, accompagne la cession et justifie que la société a valablement décidé l\'opération. Sa rédaction soignée sécurise la validité de la cession.</p><h2>Les précautions</h2><p>Avant de céder le fonds, il convient de vérifier les statuts pour déterminer l\'organe compétent et la majorité requise, de convoquer l\'assemblée dans les formes et de consigner la décision. Le respect de ces étapes, et un accompagnement, sécurisent la cession et préviennent les contestations entre associés.</p>','[{\"text\": \"Cession par une société\", \"anchor\": \"societe\"}, {\"text\": \"Le rôle de l\'assemblée\", \"anchor\": \"assemblee\"}, {\"text\": \"Ordinaire ou extraordinaire\", \"anchor\": \"type\"}, {\"text\": \"Le procès-verbal\", \"anchor\": \"pv\"}, {\"text\": \"Les précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une assemblée générale pour céder un fonds de commerce ?\", \"content\": \"Selon la forme de la société et ses statuts, la cession peut nécessiter l\'autorisation de l\'assemblée générale des associés.\"}, {\"text\": \"Assemblée ordinaire ou extraordinaire ?\", \"content\": \"Selon les cas et les statuts : ordinaire, ou extraordinaire si la cession s\'accompagne de modifications statutaires ou affecte profondément la société.\"}, {\"text\": \"Faut-il un procès-verbal ?\", \"content\": \"Oui, la décision de céder le fonds est consignée dans un procès-verbal d\'assemblée qui atteste de l\'autorisation et accompagne la cession.\"}]','[\"La cession d\'un fonds par une société peut requérir une décision de l\'assemblée.\", \"Selon les statuts, l\'AG ordinaire ou extraordinaire est compétente.\", \"La décision est consignée dans un procès-verbal qui sécurise la cession.\"]',NULL,'Cession fonds de commerce et Assemblée Générale Extraordinaire : ce qu’il faut savoir','## Cession de fonds de commerce : faut-il une assemblée générale extraordinaire ?\n\n## Cession de fonds de commerce : comment tenir une assemblée générale extraordinaire ?\n\n## Quelles sont les formalités pour une cession de fonds de commerce ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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On fait le tour de ces questions.\n\nTout d’abord, la cession de fonds de commerce consiste à vendre tous les éléments de l’actif corporel (matériel, mobilier, marchandises, outils professionnels, etc.) et de l’actif incorporel (clientèle, enseigne, droit au bail, autorisation administrative, etc.) d’une société.\n\nEn ce qui concerne les décisions d’une grande importance pour la vie de la société, comme le fait de céder un fonds de commerce, la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est requise.\n\nAutrement dit, au vu de l’ampleur de la décision, la cession de fonds de commerce nécessite une assemblée générale extraordinaire au préalable.\n\nÀ noter : la cession de fonds de commerce n’équivaut pas à la cession ou transmission d’une entreprise.\n\nPremièrement, comme pour une Assemblée générale ordinaire (AGO), il faut envoyer les convocations au moins 15 jours avant la date de la tenue de l’AGE pour ce qui est des SARL. Pour les autres formes juridiques comme la SAS, ces délais sont en principe prévus dans les statuts.\n\nDe même, le formalisme reste le même qu’en AGO ; il faut joindre aux convocations les informations relatives à l’assemblée, l’ordre du jour, le projet de résolution, et tout élément permettant aux associés de prendre une décision.\n\nUne spécificité est à noter en AGE puisque pour les SARL constituées après 2005, il existe des règles relatives au quorum et à la majorité :\n\nL’AGE commence par l’annonce de l’ordre du jour, c’est-à-dire, la décision concernant la cession du fonds de commerce. S\'ensuivent une discussion sur chaque résolution puis un vote sur les résolutions. Toutes les décisions sont à retranscrire dans un procès-verbal.\n\nBon à savoir : c’est au moment de la discussion qu’il faudra établir si le fonds de commerce est à vendre intégralement ou si seulement quelques éléments sont à vendre. Dans la dernière hypothèse, il faudra établir également la liste de tous les éléments de l’actif qui feront l’objet de la cession.\n\nPour plus de précisions sur ses modalités et ses conditions, vous pouvez consulter notre fiche relative à l’assemblée générale extraordinaire.\n\nMaintenant que vous savez ce qu’il faut connaître sur la cession de fonds de commerce et l’Assemblée Générale Extraordinaire, voyons quelles sont les formalités à accomplir.\n\nIl existe quelques formalités à accomplir avant de pouvoir céder un fonds de commerce. En effet, la cession de fonds de commerce doit faire l’objet d’une information des salariés. Cela peut se faire par une lettre d’information des salariés.\n\nEn outre, vérifiez si votre fonds de commerce ne se situe pas dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. Si c’est le cas, sachez que la commune est prioritaire pour le rachat de votre fonds de commerce ; elle a un droit de préemption.\n\nUne fois que l’acte de cession a été rédigé, signé et exécuté, il existe d’autres formalités à accomplir après la cession :\n\nBon à savoir : bien que cela soit facultatif, vous pouvez rédiger une lettre d’intention pour encadrer les négociations et préparer l’acte de cession définitif.\n\nAttention : d’autres formalités spécifiques peuvent être nécessaires selon votre cas. Par exemple, si vous cédez une marque déposée avec votre fonds de commerce, vous devez effectuer des formalités supplémentaires auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).\n\nVous savez à présent tout sur la cession de fonds de commerce et l’Assemblée Générale Extraordinaire !\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nIncubateur : définition, fonctionnement et avantages\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nLocation d’un local commercial : à quoi faut-il faire attention ?\n\nLocation de bureau pour une startup : quels sont les avantages ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1031,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,332,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(227,'prime-regionale-creation-entreprise-prce','banque-financement','/guide/banque-financement/prime-regionale-creation-entreprise-prce','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/prime-regionale','PRCE : demander la prime régionale à la création d\'entreprise','Prime régionale à la création d\'entreprise (PRCE)','Comment demander la prime régionale à la création d\'entreprise (PRCE) : principe, conditions, dossier et articulation avec les autres aides régionales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La prime régionale à la création d\'entreprise (PRCE) est une aide accordée par les régions pour soutenir les créateurs et repreneurs sur leur territoire. Ses modalités varient d\'une région à l\'autre. Connaître son principe et sa démarche permet de mobiliser ce soutien dans son plan de financement.</p><h2>Qu\'est-ce que la PRCE</h2><p>La prime régionale à la création d\'entreprise est une aide financière versée par une région pour encourager la création ou la reprise d\'entreprise sur son territoire. Son objectif est de soutenir l\'emploi et le développement économique local. Les régions définissent librement les modalités de cette prime.</p><h2>Des modalités variables selon les régions</h2><p>Chaque région fixe ses propres règles : montant, conditions d\'éligibilité, secteurs ou publics prioritaires, contreparties. Les dispositifs évoluent et diffèrent fortement d\'un territoire à l\'autre. Il est donc indispensable de se renseigner auprès de sa région pour connaître les aides réellement disponibles.</p><h2>Les conditions</h2><p>Les conditions dépendent de la région : localisation du projet, nature de l\'activité, profil du porteur, création d\'emplois. Certaines aides ciblent des publics ou des zones prioritaires. Vérifier son éligibilité auprès de sa région avant de se lancer permet d\'anticiper le soutien dont on peut bénéficier.</p><h2>Le dossier de demande</h2><p>La demande suppose généralement un dossier présentant le projet, un business plan, un prévisionnel et les justificatifs requis. La région instruit la demande selon ses critères. Un dossier solide et conforme aux priorités régionales augmente les chances d\'obtenir la prime.</p><h2>L\'articulation avec les autres aides</h2><p>La PRCE se combine généralement avec les autres dispositifs : ACRE, prêts d\'honneur, garanties, aides nationales. Vérifier les règles de cumul propres à chaque région permet d\'optimiser le plan de financement. Un accompagnement aide à articuler les aides régionales et nationales de façon cohérente.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la PRCE\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Modalités selon les régions\", \"anchor\": \"regions\"}, {\"text\": \"Les conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Le dossier\", \"anchor\": \"dossier\"}, {\"text\": \"Articulation avec les aides\", \"anchor\": \"articulation\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la PRCE ?\", \"content\": \"La prime régionale à la création d\'entreprise, une aide versée par une région pour soutenir la création ou la reprise sur son territoire.\"}, {\"text\": \"Les conditions de la PRCE sont-elles les mêmes partout ?\", \"content\": \"Non. Chaque région fixe ses propres règles (montant, éligibilité, priorités). Il faut se renseigner auprès de sa région.\"}, {\"text\": \"La PRCE se cumule-t-elle avec d\'autres aides ?\", \"content\": \"Généralement oui, avec l\'ACRE, les prêts d\'honneur, les garanties et les aides nationales, selon les règles de cumul de chaque région.\"}]','[\"La PRCE est une aide régionale à la création ou reprise d\'entreprise.\", \"Ses modalités varient fortement selon les régions.\", \"Elle se combine généralement avec les aides nationales et autres dispositifs.\"]',NULL,'Comment demander la prime régionale à la création d’entreprise (PRCE) ?','## Qu’est-ce que la prime régionale à la création d’entreprise ?\n\n## Qui peut bénéficier de la prime régionale à la création d’entreprise ?\n\n## Quel est le montant de la prime régionale à la création d’entreprise ?\n\n## Peut-on cumuler la prime régionale à la création d’entreprise avec d’autres aides ?\n\n## Quand faire la demande de prime régionale à la création d’entreprise ?\n\n## Comment obtenir la prime régionale à la création d’entreprise ?\n\n## 1. Vous renseigner auprès de votre région\n\n## 2. Vérifier votre éligibilité\n\n## 3. Constituer un dossier complet\n\n## 4. Déposer votre demande dans les délais\n\n## 5. Attendre l’étude de votre dossier\n\n## 6. Respecter les engagements après l’attribution\n\n## Quelles sont les autres aides à la création d’entreprise proposées par les régions ?\n\n## 1. ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise)\n\n## 2. ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise)\n\n## 3. Contrat Cape (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise)\n\n## 4. Aides régionales spécifiques à chaque territoire\n\n## 5. Prêt d’honneur et accompagnement entrepreneurial\n\n## 6. Bpifrance (Financements et garanties)\n\n## 7. Dispositifs fiscaux avantageux\n\n## 8. Aides pour publics spécifiques\n\n## 9. Dispositifs non financiers\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les aides de la Région pour la création d\'entreprise ?\n\n## Quelle est la prime régionale à la création d\'entreprise dans le Grand Est ?\n\n## Quelles sont les aides à la création d\'entreprise en 2025 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLa prime régionale à la création d’entreprise (PRCE) fait partie des aides locales destinées à encourager l’entrepreneuriat sur les territoires.\n\nCe soutien financier permet souvent de sécuriser le lancement d’une activité, en complément d’autres dispositifs existants. Legalstart vous en dit plus sur la PRCE.\n\nLa prime régionale à la création d’entreprise, ou PRCE, est une aide financière à la création d’entreprise proposée par certaines régions pour soutenir les personnes qui se lancent dans l’entrepreneuriat.\n\nCe dispositif vise à favoriser la création d’entreprises locales, en encourageant des projets jugés utiles au développement économique et à la création d’emplois sur un territoire donné.\n\nCette aide prend la forme d’une subvention directe de création d’entreprise, dont le montant est fixé par chaque région. Elle dépend :\n\n☝️ Bon à savoir : il n’existe pas de grille unique : chaque région établit ses propres critères, ses conditions d’accès, ses plafonds et son calendrier.\n\nSon objectif principal est de soutenir des créations d’entreprises génératrices d’emplois durables. Elle s’adresse donc en priorité aux porteurs de projets ayant une ambition claire de création ou de maintien d’emplois au niveau local, souvent dans des secteurs jugés stratégiques pour le territoire.\n\nLa prime régionale à la création d’entreprise s’adresse principalement aux créateurs et repreneurs d’entreprise qui remplissent certains critères définis par leur conseil régional. Il n’existe pas de conditions universelles : chaque région fixe ses propres règles. Néanmoins, on retrouve souvent des profils similaires parmi les bénéficiaires.\n\nCertaines régions ciblent des publics considérés comme prioritaires en matière d’insertion ou de relance professionnelle. Vous pouvez prétendre à la prime si vous êtes :\n\nChaque région peut également exiger que l’entreprise soit :\n\n⚠️ Attention : cette prime n’est plus accessible partout en France. Elle se maintient uniquement dans certaines régions comme la Basse-Normandie ou les Pays de la Loire, où elle reste un levier local de dynamisation économique.\n\nLe montant de la prime régionale à la création d’entreprise varie selon plusieurs facteurs, à commencer par la région qui l’attribue. Chaque conseil régional fixe librement les conditions financières de la prime sur son territoire, en fonction de ses priorités économiques et des budgets disponibles.\n\nIl n’existe donc pas de montant unique valable sur tout le territoire. Certaines régions proposent une aide modeste, tandis que d’autres peuvent accorder des sommes plus importantes, notamment pour des projets jugés structurants ou créateurs d’emplois. L’aide peut aller jusqu’à 4.000 €, comme c’est le cas en Basse-Normandie, à condition que le projet réponde aux critères définis localement.\n\nLa prime régionale à la création d’entreprise peut être obtenue en complément d’autres aides à la création. Le cumul est possible avec des dispositifs nationaux ou locaux, sous réserve de respecter les règles propres à chacun.\n\nVous pouvez ainsi bénéficier de la PRCE même si vous percevez déjà :\n\n📝 À noter : ces dispositifs ne sont pas considérés comme incompatibles, car ils répondent à des logiques différentes. Certains allègent vos charges, d’autres vous accompagnent dans la structuration de votre projet ou vous apportent un soutien financier direct.\n\nLes régions qui maintiennent la PRCE encouragent ce type de cumul afin de sécuriser le lancement de votre activité. Cela permet de consolider les financements, notamment dans une phase de démarrage souvent coûteuse.\n\nEn revanche, chaque aide peut imposer des conditions précises :\n\n🛠️ En pratique : pour articuler correctement ces aides, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un conseiller local (CCI, France Travail, BGE…) qui pourra vous aider à structurer votre plan de financement et éviter les erreurs.\n\nLa demande de PRCE doit être déposée le plus tôt possible, idéalement avant l’immatriculation de votre entreprise. Dans la majorité des cas, ce critère est indispensable pour que votre dossier soit recevable.\n\nCertaines régions tolèrent un dépôt jusqu’à 3 mois après la création officielle, mais cette possibilité reste exceptionnelle. Pour éviter toute perte de chance, mieux vaut anticiper et préparer votre demande dès que votre projet est bien avancé :\n\n💡 Astuce : vous pouvez choisir d’effectuer les démarches seul de création d’entreprise auprès du Guichet unique, ou vous faire accompagner par Legalstart pour sécuriser les étapes.\n\nLe calendrier exact dépend des règles propres à chaque région. Certaines fonctionnent avec des appels à projets ponctuels assortis de dates limites, d\'autres acceptent les candidatures toute l’année. Il est également nécessaire de vérifier si votre profil personnel ou la nature de votre activité influencent les délais ou les conditions de dépôt (secteur d’activité, zone géographique, âge, statut, etc.).\n\nVoici les étapes à suivre pour obtenir la prime régionale à la création d’entreprise (PRCE) :\n\nAvant toute démarche, assurez-vous que votre région propose encore cette prime. Ce n’est pas le cas partout. Pour cela, contactez directement le conseil régional ou prenez rendez-vous avec un accompagnant à la création d’entreprise (CCI, France Travail, BGE, etc.). Vous obtiendrez ainsi des informations fiables sur :\n\nLes conditions varient d’une région à l’autre.Des critères liés au projet peuvent aussi s’appliquer (secteur d’activité, implantation locale, retombées économiques…).\n\nVérifiez également que la structure juridique de votre future entreprise est compatible avec l’aide.\n\nPour appuyer votre demande, vous devrez généralement préparer :\n\n📝 À noter : certaines régions demandent aussi des engagements chiffrés sur la création d’emplois ou la pérennité de l’activité.\n\nDans la majorité des cas, le dossier doit être déposé avant l’immatriculation de l’entreprise.\n\nParfois, un délai de quelques semaines à 3 mois après la création est accordé.\n\nLa demande se fait en ligne ou par voie postale selon les modalités définies par la région.\n\nAssurez-vous que votre dossier est complet et conservez une preuve de dépôt.\n\nUne fois la demande transmise, elle est examinée par les services compétents de votre région. Ils évaluent la cohérence et la solidité de votre projet, ainsi que sa contribution au développement local.\n\nCe processus peut prendre plusieurs semaines. En cas d’accord, vous recevrez une notification officielle, accompagnée d’un calendrier de versement.\n\nCertaines régions exigent un suivi du projet après l’obtention de la prime. Il peut s’agir de :\n\nCe suivi garantit que la subvention a bien permis le lancement ou la consolidation d’une entreprise active sur le territoire.\n\nVoici un panorama des principales aides à la création d’entreprise proposées par les régions ou soutenues par des dispositifs publics :\n\nL’ACRE permet une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Elle s’adresse à des profils spécifiques, comme :\n\nCe dispositif est ouvert aux auto-entrepreneurs comme aux dirigeants de société.\n\nL’ARCE consiste à verser une partie des droits au chômage sous forme de capital, en deux temps. Elle est réservée aux créateurs :\n\nL’objectif est de fournir une trésorerie de départ.\n\nCe dispositif permet de tester une activité en étant hébergé juridiquement par une structure (couveuse, coopérative…).\n\nVous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et d’un statut sécurisé pendant la phase de test de votre projet.\n\nChaque région propose ses propres dispositifs :\n\nLe prêt d’honneur à taux zéro est souvent accordé par des réseaux comme :\n\nIl permet de renforcer les fonds propres du porteur de projet et de faciliter l’accès aux prêts bancaires.\n\nBpifrance propose plusieurs dispositifs à destination des créateurs :\n\nCertaines entreprises peuvent bénéficier de régimes fiscaux spécifiques :\n\nIl existe des aides pour publics spécifiques telles que :\n\nIl existe aussi des dispositifs non financiers, comme :\n\n🛠️ En pratique : ces aides peuvent être mobilisées séparément ou combinées.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes régions offrent diverses formes d’appui : subventions (comme la PRCE), prêts d’honneur, aides à l’innovation ou garanties de prêt, ainsi que des dispositifs d’accompagnement (conseils, formation). Ces aides, renouvelées chaque année, complètent les supports nationaux tels que l’ACRE ou des dispositifs spécifiques selon votre profil.\n\nLa Région Grand Est propose notamment le dispositif des chèques CREA, combinant un soutien financier (prêt d’honneur ou micro‑crédit à partir de 900 €) et un accompagnement adapté pour les porteurs de projet. Un autre dispositif, la bourse Grand Est Start‑Up, attribue une aide avant immatriculation ou dans les six mois suivant la création .\n\nAu niveau national en 2025, les dispositifs disponibles incluent l’ACRE (exonération partielle ou totale de charges sociales), l’ARCE (versement d’une partie des allocations chômage sous forme de capital) et des programmes régionaux remplaçant l’ancien dispositif NACRE . Vous pouvez aussi accéder à des aides fiscales (CIR, CII), des prêts d’honneur via Réseau Entreprendre ou Bpifrance, et des mesures spécifiques pour les publics jeunes, handicapés ou innovants .\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Cette situation entraîne un statut social radicalement différent du gérant majoritaire. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition du gérant minoritaire ou égalitaire</h2>\n<p>Le gérant est dit <strong>minoritaire</strong> lorsqu\'il détient strictement moins de 50 % du capital, et <strong>égalitaire</strong> lorsqu\'il détient exactement 50 %. Pour apprécier ce seuil, on additionne les parts détenues par le gérant, son conjoint marié ou pacsé, et ses enfants mineurs non émancipés. En cas de co-gérance, on additionne aussi les parts des autres gérants.</p>\n<p>Si le total dépasse 50 %, le gérant bascule en majoritaire (TNS). Sinon, il reste minoritaire ou égalitaire (assimilé salarié).</p>\n\n<h2>Le statut social d\'assimilé salarié</h2>\n<p>Le gérant minoritaire ou égalitaire est <strong>assimilé salarié</strong> et affilié au <strong>régime général de la Sécurité sociale</strong> (URSSAF, CPAM, retraite du régime général + ARRCO-AGIRC s\'il est rémunéré). Il bénéficie de la même couverture qu\'un cadre salarié : remboursements santé, indemnités journalières, retraite, prévoyance complémentaire éventuelle.</p>\n<p>Différence majeure avec un vrai salarié : il <strong>ne cotise pas à l\'assurance chômage</strong> (Pôle emploi) et n\'a donc pas droit aux allocations chômage en cas de perte de son mandat. Pour se protéger, il peut souscrire une assurance privée chômage des dirigeants (GSC, APPI).</p>\n\n<h2>Rémunération et fiche de paie</h2>\n<p>La rémunération du gérant minoritaire est fixée par décision collective des associés. Elle est imposée à l\'IR dans la catégorie des <strong>traitements et salaires</strong>, avec abattement forfaitaire de 10 % comme pour les salariés.</p>\n<p>Les charges sociales sur la rémunération sont élevées : environ <strong>65-75 % de cotisations patronales et salariales</strong> cumulées, contre 45 % en moyenne pour un gérant majoritaire TNS. En contrepartie, la protection sociale est nettement meilleure (IJ généreuses, retraite plus élevée).</p>\n<p>Une fiche de paie est éditée chaque mois, et les cotisations versées à l\'URSSAF.</p>\n\n<h2>Dividendes : régime classique</h2>\n<p>Les dividendes versés à un gérant minoritaire échappent aux cotisations sociales et sont soumis uniquement au <strong>PFU de 30 %</strong> (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou option barème progressif IR avec abattement de 40 %. C\'est un avantage notable par rapport au gérant majoritaire dont la part de dividendes supérieure à 10 % du capital + apports en compte courant est soumise aux cotisations TNS.</p>\n\n<h2>Droits politiques et révocation</h2>\n<p>Le gérant minoritaire a les mêmes pouvoirs de gestion que le gérant majoritaire : il représente la société, signe les contrats, embauche le personnel. En revanche, il <strong>ne contrôle pas l\'assemblée générale</strong> et peut être révoqué par les associés majoritaires. La révocation doit être motivée par un juste motif sous peine de dommages et intérêts. Il est conseillé de prévoir dans le pacte d\'associés des clauses protectrices (parachute, indemnité de départ).</p>\n\n<h2>Différence avec le gérant majoritaire (TNS)</h2>\n<p>Synthèse des principales différences :</p>\n<ul>\n<li><strong>Régime social</strong> : régime général (minoritaire) vs SSI / TNS (majoritaire).</li>\n<li><strong>Cotisations</strong> : 65-75 % du brut (minoritaire) vs 45 % du revenu (majoritaire).</li>\n<li><strong>Protection sociale</strong> : très bonne (minoritaire) vs limitée (majoritaire).</li>\n<li><strong>Dividendes</strong> : PFU 30 % uniquement (minoritaire) vs cotisations TNS sur la part > 10 % (majoritaire).</li>\n<li><strong>Contrôle</strong> : pas de contrôle de l\'AG (minoritaire) vs contrôle de l\'AG (majoritaire).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Définition du gérant minoritaire ou égalitaire\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le statut social d\'assimilé salarié\", \"anchor\": \"statut-social\"}, {\"text\": \"Rémunération et fiche de paie\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Dividendes : régime classique\", \"anchor\": \"dividendes\"}, {\"text\": \"Droits politiques et révocation\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Différence avec le gérant majoritaire (TNS)\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un gérant minoritaire ?\", \"answer\": \"Un gérant qui détient strictement moins de 50 % du capital, en cumulant ses parts avec celles de son conjoint et enfants mineurs. Le gérant égalitaire détient exactement 50 % et a le même statut social.\"}, {\"text\": \"Le gérant minoritaire est-il salarié ?\", \"answer\": \"Il est assimilé salarié pour le régime social (régime général, IJ, retraite cadre) mais pas pour le droit du travail. Il ne cotise pas à Pôle emploi et n\'a pas droit aux allocations chômage classiques.\"}, {\"text\": \"Quel est l\'avantage du statut minoritaire ?\", \"answer\": \"Une meilleure protection sociale (IJ généreuses, retraite plus élevée) et l\'absence de cotisations sociales sur les dividendes. En contrepartie, le coût social brut est plus élevé (65-75 % vs 45 %).\"}, {\"text\": \"Peut-on être révoqué facilement ?\", \"answer\": \"Oui. Le gérant minoritaire ne contrôle pas l\'AG et peut être révoqué à la majorité des associés. La révocation sans juste motif ouvre droit à dommages et intérêts. Un pacte d\'associés peut prévoir des protections.\"}]','[\"Gérant minoritaire = moins de 50 % du capital (avec conjoint et enfants mineurs).\", \"Statut social : assimilé salarié, régime général, cotisations 65-75 % du brut.\", \"Protection sociale étendue (IJ, retraite cadre) mais pas de droit au chômage.\", \"Dividendes : PFU 30 % sans cotisations sociales (avantage vs majoritaire).\", \"Pas de contrôle de l\'AG, révocation possible avec juste motif.\"]',NULL,'Gérant minoritaire de SARL : comment fonctionne ce statut ?','## Qu’est-ce qu’un gérant minoritaire de SARL ?\n\n## Qui peut être gérant minoritaire d’une SARL ?\n\n## Quels sont les pouvoirs du gérant minoritaire d’une SARL ?\n\n## Quelles sont les obligations du gérant minoritaire d’une SARL ?\n\n## Quelle rémunération pour le gérant minoritaire d’une SARL ?\n\n## Quelle responsabilité pour le gérant minoritaire d’une SARL ?\n\n## Quel est le régime social d’un gérant minoritaire d’une SARL ?\n\n## Quelle fiscalité pour le gérant minoritaire d’une SARL ?\n\n## Comment désigner le gérant minoritaire d’une SARL ?\n\n## Comment révoquer le gérant minoritaire d’une SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une SARL ?\n\n## Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire de SARL ?\n\n## Le gérant minoritaire d’une SARL peut-il être salarié de la société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart s’intéresse plus spécifiquement dans cet article au statut de gérant minoritaire de SARL.\n\nUn gérant minoritaire de SARL est un associé qui exerce la fonction de gérant tout en détenant moins de 50 % du capital social de la société. En plus de ses parts personnelles, ce pourcentage inclut aussi celles détenues par son conjoint marié, son partenaire de PACS, ses enfants mineurs non émancipés, voire éventuellement les autres cogérants de l’entreprise.\n\nIl se distingue ainsi du :\n\nPour devenir gérant minoritaire de SARL, la personne doit remplir les conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : les statuts de la SARL peuvent aussi proposer d’autres critères de sélection pour devenir gérant, comme l’âge ou la qualification professionnelle de la personne. Par ailleurs, certains secteurs d’activité exigent que le gérant possède des diplômes spécifiques.\n\nPar ailleurs, le gérant minoritaire de SARL peut aussi exercer la fonction de salarié, en plus de son mandat social. Dans ce cas, il doit percevoir une rémunération dans le cadre de cette activité, avoir un lien de subordination avec l’entreprise, et enfin exercer une activité qui diffère des missions qui lui sont attribuées dans le cadre de son mandat.\n\nLe terme “minoritaire” ne porte que sur sa participation au capital social de la SARL et non sur ses pouvoirs. En effet, quelle que soit sa participation au capital, le gérant de la SARL est son représentant légal et dispose, en principe, des pouvoirs les plus étendus à l’égard des tiers.\n\nDans les relations internes, le gérant minoritaire de SARL peut faire tout acte de gestion tant qu’il agit dans l’intérêt de la société. Pour autant, les associés peuvent choisir de limiter ses pouvoirs dans les statuts. Le gérant sera alors tenu de les consulter lors de certaines prises de décisions, comme le recrutement d’un collaborateur.\n\n📝 À noter : lorsque les associés limitent les pouvoirs du gérant ou des cogérants de SARL, ces limitations de pouvoirs ne peuvent pas être opposées aux tiers. Cela signifie que même si le gérant dépasse les pouvoirs qui lui sont attribués, la société reste engagée. Néanmoins, s’il cause des dommages à des tiers, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.\n\nLe gérant minoritaire est chargé de la gestion de la SARL, et il agit dans son intérêt. Il s’occupe ainsi de recruter des salariés, de signer des contrats ou encore d’agir en justice. Les statuts peuvent cependant limiter son action, et lui imposer de consulter au préalable les associés pour certaines prises de décision.\n\nEn outre, il peut être amené à devoir rédiger un rapport de gestion au terme de l’exercice comptable. En cas de désaccord avec les associés, ces derniers peuvent décider de le révoquer s’ils jugent qu’il n’a pas respecté ses devoirs ou l’objet social de la société.\n\nEn revanche, le gérant n’a pas la possibilité de :\n\n☝️ Bon à savoir : le gérant minoritaire de SARL peut être attaqué au civil par un associé en cas de mauvaise gestion.\n\nLa rémunération de ce gérant de SARL peut provenir de plusieurs sources :\n\nEn complément ou en remplacement d’une rémunération, il peut aussi recevoir des intérêts en compte courant ou des avantages en nature. Enfin, il peut aussi décider de ne percevoir aucune rémunération.\n\nLe gérant minoritaire de SARL doit respecter ses obligations au regard de l’entreprise et des tiers. Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de manquement ou de faute de sa part.\n\nIl existe trois sortes de responsabilité, qui peuvent être engagées séparément ou en même temps selon la situation :\n\nLa responsabilité civile est engagée lorsque le gérant minoritaire a causé un préjudice auprès des associés, de l’entreprise ou de tiers. Elle s’applique notamment en cas de violation des statuts, de manquement aux obligations légales ou de certaines fautes de gestion. Dans ce cas, le gérant est couramment condamné à réparer son préjudice et verser des dommages et intérêts.\n\nLa responsabilité pénale intervient, quant à elle, lorsque le gérant a réalisé volontairement des infractions dans le cadre de sa gestion. Les plus courantes sont la distribution de dividendes fictifs, l’abus de biens sociaux et la présentation de comptes annuels qui ne reflètent pas avec exactitude la réalité de la SARL. Ces infractions sont toutes considérées comme des délits, passibles de 375.000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement.\n\nEnfin, la responsabilité fiscale est engagée lorsque le dirigeant ne respecte pas ses obligations fiscales (défaut de paiement des impôts ou de souscription des déclarations par exemple) ou qu’il commet des manœuvres frauduleuses (comme une répartition de dividendes fictifs). Cette responsabilité intervient même s’il s’agit d’une inattention de sa part. La SARL est considérée comme solidairement responsable et doit participer au paiement des pénalités associées à cette manœuvre, ou à celui des impôts.\n\n📝 À noter : sous certaines conditions, la responsabilité du gérant peut être écartée.\n\nLe régime social d’un gérant minoritaire de SARL diffère de celui d’un gérant majoritaire de SARL. Le gérant minoritaire est affilié au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il perçoit une rémunération pour ses fonctions de dirigeant. Il reçoit donc le statut d’assimilé salarié. Cela lui permet notamment de bénéficier de la même couverture sociale qu’un salarié, comme une prise en charge totale en cas d’accident du travail ou encore le versement d’indemnités pour congé maternité.\n\n☝️ Bon à savoir : les SARL de famille peuvent opter pour un régime de translucidité fiscale qui correspond au régime fiscal des sociétés de personnes. Le calcul des charges sociales du gérant minoritaire se fait donc uniquement sur sa quote-part.\n\nEn revanche, le gérant minoritaire de SARL doit payer des cotisations sociales souvent légèrement plus élevées que s’il était au régime des indépendants. De plus, il ne cotise pas à l’assurance-chômage, et ne bénéficie donc pas des aides au retour à l’emploi. Il convient de noter qu’un gérant minoritaire de SARL non rémunéré ne verse aucune cotisation sociale.\n\n💡 Astuce : pour connaître le montant des cotisations sociales à payer en tant que gérant minoritaire de SARL, n\'hésitez pas à utiliser notre simulateur de charges sociales.\n\nLe gérant minoritaire de SARL peut percevoir une rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant. Le montant de cette rémunération est donc soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie d’ailleurs d’un abattement de 10 % au nom des frais professionnel. Néanmoins, il a la possibilité d’opter pour une déduction des frais au réel si cette situation lui est plus favorable.\n\nLe gérant peut également percevoir des dividendes de SARL en tant qu’associé de la SARL minoritaire. L’imposition de ces dividendes peut se faire de deux manières alternatives :\n\nC’est au gérant de SARL minoritaire de choisir entre ces deux types d’imposition selon ce qui est le plus avantageux pour lui.\n\nLe gérant minoritaire est désigné par les associés de la SARL au cours d’une assemblée générale. Le vote doit recueillir l’aval d’associés qui représentent au moins 50 % des parts sociales. Cette nomination est ensuite inscrite dans un procès-verbal d’assemblée ou directement dans les statuts.\n\nAu cours de cette nomination, d’autres éléments peuvent être votés, comme la rémunération du gérant ou la durée de son mandat social. Le gérant minoritaire doit ensuite exprimer son acceptation en signant le PV ou les statuts et en ajoutant la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».\n\nCe sont les associés qui peuvent révoquer le gérant minoritaire d’une SARL. Ils doivent alors recueillir une majorité simple. Si cette décision n’est pas justifiée, l’ancien gérant peut réclamer le versement de dommages et intérêts.\n\n☝️ Bon à savoir : si le statut de gérant égalitaire fonctionne de la même façon que celui du gérant minoritaire, il se distingue toutefois sur la question de la révocation. Celle-ci doit alors provenir d’une cause légitime.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise commerciale. Elle est fondée par au moins 2 associés, et au maximum 100. Ce statut juridique est couramment utilisé par des commerçants, des artisans, des industriels et des professions libérales non réglementées. Il est aussi possible de monter une SARL de famille, lorsque les associés sont tous issus de la même famille.\n\nUn gérant majoritaire de SARL est un gérant qui possède plus de 50 % de la totalité des parts sociales de l’entreprise. Il est le représentant légal de la société auprès des tiers. Il occupe des fonctions de gestion qui servent l’intérêt de l’entreprise. Il est ainsi amené à embaucher des salariés, à signer des contrats, voire à agir en justice au nom de la SARL.\n\nOui, le gérant minoritaire d’une SARL peut être salarié de la société, à la différence du gérant majoritaire. Toutefois, pour que le contrat de travail soit légal, il doit concerner une mission qui diffère de son mandat social, il doit prévoir le versement d’un salaire et attester d’un lien de subordination entre la SARL et la personne.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les charges en SARL ?\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nStatuts SARL : utilité, contenu et rédaction\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRémunération du gérant d’une SARL : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1994,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:36:37',587,3,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(229,'cotisations-sociales-entreprise-dirigeant-salarie-calcul-regimes','fiscalite','/guide/fiscalite/cotisations-sociales-entreprise-dirigeant-salarie-calcul-regimes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/cotisations-sociales','Cotisations sociales {YEAR}','Cotisations sociales','Cotisations sociales en {YEAR} : régimes du dirigeant et du salarié, assiette, calcul et protection sociale. Financent la protection sociale en ouvrant des droits.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les cotisations sociales financent la protection sociale (maladie, retraite, famille, chômage) et constituent une charge majeure pour l\'entreprise et ses dirigeants. Leur montant et leurs modalités varient selon le statut : travailleur indépendant, dirigeant assimilé salarié ou salarié. Comprendre les régimes, l\'assiette et le calcul aide à anticiper ce coût et la couverture sociale qui en découle.</p><h2>Le rôle des cotisations</h2><p>Les cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires qui financent les prestations de protection sociale : assurance maladie, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, et, pour les salariés, assurance chômage. Elles ouvrent des droits en contrepartie. Leur niveau influence directement le coût du travail et la rémunération nette perçue.</p><h2>Le régime des indépendants</h2><p>Les travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL) relèvent du régime des indépendants. Leurs cotisations sont calculées sur leur revenu professionnel, avec des taux globalement inférieurs à ceux des salariés, mais une protection sociale parfois moindre, notamment en matière de retraite et d\'indemnités journalières. Le micro-entrepreneur cotise au pourcentage de son chiffre d\'affaires.</p><h2>Le dirigeant assimilé salarié</h2><p>Certains dirigeants (président de SAS ou SASU, gérant minoritaire de SARL) sont assimilés salariés. Leurs cotisations, calculées sur leur rémunération, sont plus élevées que celles des indépendants, mais ouvrent une protection sociale proche de celle des salariés, hors assurance chômage. Ce statut offre une meilleure couverture en contrepartie d\'un coût supérieur.</p><h2>Les cotisations sur les salaires</h2><p>Pour les salariés, les cotisations se composent d\'une part salariale, retenue sur le salaire brut, et d\'une part patronale, à la charge de l\'employeur. Elles financent l\'ensemble des branches de la protection sociale. Le coût total pour l\'employeur (salaire brut plus charges patronales) est nettement supérieur au salaire net perçu par le salarié.</p><h2>Assiette et calcul</h2><p>L\'assiette des cotisations est généralement le revenu professionnel pour les indépendants ou la rémunération pour les dirigeants assimilés et les salariés. Des taux distincts s\'appliquent par branche. Le calcul peut être complexe, avec des règles d\'assiette minimale ou de régularisation. Anticiper ce coût et s\'appuyer sur un expert-comptable permet de bien gérer la rémunération et la trésorerie.</p>','[{\"text\": \"Rôle des cotisations\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Régime des indépendants\", \"anchor\": \"independants\"}, {\"text\": \"Dirigeant assimilé salarié\", \"anchor\": \"assimile\"}, {\"text\": \"Cotisations sur les salaires\", \"anchor\": \"salaries\"}, {\"text\": \"Assiette et calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}]','[{\"text\": \"À quoi servent les cotisations sociales ?\", \"content\": \"À financer la protection sociale (maladie, retraite, famille, chômage) en ouvrant des droits en contrepartie.\"}, {\"text\": \"Indépendant ou assimilé salarié, quelle différence ?\", \"content\": \"L\'indépendant cotise moins mais a une protection moindre ; l\'assimilé salarié cotise plus pour une meilleure couverture, hors chômage.\"}, {\"text\": \"Comment sont calculées les cotisations ?\", \"content\": \"Sur le revenu professionnel des indépendants ou la rémunération des dirigeants assimilés et salariés, par branche.\"}]','[\"Financent la protection sociale en ouvrant des droits\", \"Régime indépendant moins coûteux mais moins protecteur\", \"Assimilé salarié mieux couvert mais plus cher\"]',NULL,'Cotisations sociales : le guide complet 2025','## Qu’est-ce que les cotisations sociales ?\n\n## À quoi servent les cotisations sociales ?\n\n## Qui est soumis aux cotisations sociales ?\n\n## Sur quoi s\'appliquent les cotisations sociales ?\n\n## Comment sont calculées les cotisations sociales ?\n\n## Calcul des cotisations sociales d’un salarié\n\n## Calcul des cotisations sociales d’un dirigeant d’entreprise\n\n## Calcul des cotisations sociales d’un auto-entrepreneur\n\n## Qui paye les cotisations sociales pour un salarié ?\n\n## Comment déclarer et payer les cotisations sociales ?\n\n## Déclarer et payer les cotisations sociales pour un employeur\n\n## Déclarer et payer les cotisations sociales pour le dirigeant d’entreprise\n\n## Déclarer et payer les cotisations sociales pour l’auto entrepreneur\n\n## FAQ\n\n## Paie-t-on des cotisations sociales sur un boni de liquidation ?\n\n## Quel est le montant des cotisations sociales sur un salaire ?\n\n## Quelles sont les cotisations sociales obligatoires ?\n\n## Quelles sont les charges sur un salaire de 2.000 € ?\n\n## Quelles sont les 3 grandes catégories de cotisations ?\n\n## Cotisations sociales retraite : de quoi s\'agit-il ?\n\n## Quel est le montant des cotisations sociales sur un salaire ?\n\n## Quelles sont les cotisations sociales obligatoires Urssaf ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLes cotisations sociales sont des prélèvements obligatoires sur les revenus des salariés et des employeurs, destinés à financer la protection sociale en France. Elles couvrent des domaines essentiels tels que la santé, la retraite, le chômage, et les allocations familiales.\n\nQuelles sont les cotisations sociales ? À quoi servent les cotisations sociales ? Qui est soumis aux cotisations sociales ? Sur quoi s’appliquent les cotisations sociales ? Comment sont-elles calculées ? Qui paye les cotisations sociales ? Comment les déclarer et les payer ? Legalstart répond à toutes vos questions sur le sujet.\n\nLes cotisations sociales du régime général sont des sommes versées aux organismes de recouvrement, permettant aux salariés de bénéficier de divers niveaux de protection sociale, incluant :\n\nÀ noter : ces cotisations apparaissent sur le bulletin de paie et sont prélevées directement sur le salaire brut, avant que le salaire net soit versé au salarié.\n\nLes cotisations sociales sont expliquées par les articles L136-1 à L136-8 du Code de la sécurité sociale. Il existe deux types principaux de cotisations sociales :\n\nZoom : bien que souvent confondus, il est fondamental de bien distinguer les cotisations sociales des prélèvements sociaux. Les cotisations sociales (salariés et employeurs) ouvrent droit à des prestations contributives (retraite, chômage, maladie), elles sont donc la contrepartie d\'une couverture. Les prélèvements sociaux (principalement CSG et CRDS), quant à eux, sont des impôts affectés au financement global de la protection sociale et de la dette sociale, sans ouvrir de droits directs ou de contrepartie individuelle.\n\nLes cotisations sociales servent à financer une large gamme de protection et de services sociaux pour les salariés. En voici les principales utilisations :\n\nCes contributions permettent également de rembourser une partie de la dette sociale, de financer les transports publics, etc.\n\nLes cotisations sociales concernent principalement les personnes qui exercent une activité professionnelle en France, qu\'ils soient salariés ou employeurs. Voici les catégories spécifiques de personnes soumises aux cotisations sociales :\n\nÀ noter : l\'État a mis en place un dispositif d\'allègement des cotisations sociales pour les employeurs qui embauchent des salariés avec une rémunération inférieure à 1,6 SMIC. Ce mécanisme, appelé \"réduction générale des cotisations patronales\", a pour objectif de réduire le coût du travail et de favoriser l\'embauche. Il est calculé via un coefficient qui dépend de la taille de l\'entreprise et de la rémunération du salarié. Il permet aux entreprises d\'alléger leurs charges sociales et de se concentrer sur le développement de leur activité.\n\nLes cotisations sociales s\'appliquent à diverses sources de revenus et de rémunérations, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Voici un aperçu détaillé de leurs bases de calcul, également appelées \"assiettes\" :\n\nLes cotisations sociales sont le fondement de la protection sociale en France. Leur calcul, bien que complexe, est essentiel pour les employeurs comme pour les salariés, car il détermine le financement de la santé, de la retraite et des allocations familiales. Pour comprendre comment ces contributions sont déterminées, il est nécessaire de distinguer les différents statuts (salariés, dirigeants, auto-entrepreneurs) et d\'examiner les bases de calcul et les taux qui leur sont appliqués.\n\nLes cotisations sociales des salariés sont calculées à partir de leur rémunération brute et sont déterminées en appliquant des taux spécifiques à différentes parties de leur salaire. Le salarié perçoit ensuite le salaire net, qui est la rémunération brute diminuée de la part salariale des cotisations sociales.\n\nTableau des cotisations sociales à la charge du salarié en 2025 :\n\nCotisation salariale maladie supplémentaire dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle\n\nTotalité de la rémunérationDans la limite du plafond\n\nCotisation de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO\n\nTranche 1 des rémunérations (0 € à 3.925 €)Tranche 2 des rémunérations (3.925 € à 31.400 €)\n\nContribution d’équilibre général\n\nTranche 1 des rémunérations (0 € à 3.925 €)Tranche 2 des rémunérations (3.925 € à 31.400 €)\n\nContribution d’équilibre technique (rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale)\n\nTranche 1 et 2 (0 € à 29.328 €)\n\nTranches A et B (0 € à 15.700 €)\n\nSur 98,25 % du salaire brut (s’il ne dépasse pas le plafond annuel de la sécurité sociale)\n\nDepuis 2018, le régime de sécurité sociale des indépendants (SSI), qui a remplacé le RSI, est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Ce rapprochement a pour objectif d\'harmoniser les droits et les prestations des indépendants avec ceux des salariés. Il est important de noter que cette évolution n\'a pas mis fin à la spécificité des cotisations sociales des indépendants, qui restent calculées sur leurs revenus professionnels (et non sur un salaire), mais elle a renforcé la couverture santé et la protection sociale des indépendants.\n\nVoici le tableau des cotisations sociales 2025 à la charge d’un dirigeant d’entreprise :\n\nAssurance maladie, maternité, invalidité, décès\n\nTotalité de la rémunération\n\nRevenus inférieurs à 47.100 €\n\nRevenus supérieurs à 47.100 €\n\nRetraite complémentaire\n\nRevenus inférieurs à 47.100 €\n\nRevenus entre 47.100 € et 188.400 €\n\nAllocations familiales\n\nTotalité de la rémunération\n\nTaux notifié par la Carsat\n\nFNAL (entreprises de moins de 50 salariés)FNAL (entreprise de 50 salariés et plus)\n\nDans la limite du plafondTotalité de la rémunération\n\nTaux variant en fonction du secteur géographique\n\nContribution solidarité autonomie (CSA)\n\nTotalité de la rémunération\n\nContribution au dialogue social\n\nTotalité de la rémunération\n\nDans la limite de 188.400 € en 2025\n\nCotisation assurance chômage\n\nDans la limite de 188.400 € en 2025\n\nCotisation de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO\n\nTranche 1 des rémunérations (0 € à 3.925 €)Tranche 2 des rémunérations (3.925 € à 31.400 €)\n\nContribution d’équilibre général\n\nTranche 1 des rémunérations (0 € à 3.925 €)Tranche 2 des rémunérations (3.925 € à 31.400 €)\n\nContribution d’équilibre technique (rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale)\n\nTranche 1 et 2 (0 € à 31.400 €)\n\nTotalité de la rémunération\n\n0,44 % en Alsace-Moselle\n\nTotalité de la rémunération\n\nContribution à la formation professionnelle\n\nTotalité de la rémunération\n\nTranches 1 et 2 (0 € à 31.400 €)\n\nPrévoyance des cadres\n\nTranche 1 des rémunérations (0 € à 3.925 €)\n\nParticipation construction (PEEC)\n\nTotalité de la rémunération\n\nTotalité de la rémunération\n\nLes taux des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs varient en fonction de plusieurs critères, dont le type d\'activité :\n\nL’assiette globale est toujours le chiffre d’affaires réalisé. Voici les taux de cotisations 2025 pour la micro-entreprise :\n\nTaux jusqu\'au 31 décembre 2025\n\nTaux à partir du 1er janvier 2026\n\nVente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement\n\nAutres prestations de services commerciales\n\nAutres prestations de services artisanales\n\nProfessions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse\n\nLes cotisations sociales pour un salarié sont partagées entre l\'employeur et le salarié lui-même. L\'employeur prend en charge une partie des cotisations sociales, les charges patronales, qu’il paye directement aux organismes concernés comme l’URSSAF ou la MSA pour les professions agricoles.\n\nLe salarié contribue également au financement de sa protection sociale via les charges salariales. Ces cotisations sont directement prélevées sur son salaire brut. Le montant restant, après déduction des charges salariales, constitue le salaire net que le salarié reçoit effectivement.\n\nLe respect des obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales est une part essentielle de la gestion d\'une entreprise. La procédure varie selon le statut de l\'employeur (entreprise classique, gérant, auto-entrepreneur) et de son salarié. Comprendre ces démarches est crucial pour garantir une protection sociale adéquate et éviter les pénalités.\n\nPour déclarer et payer les cotisations sociales en tant qu’employeur, vous devez suivre plusieurs étapes :\n\nLe gérant associé majoritaire, détenant au moins 51 % des parts de la société, est affilié au régime des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels. Le gérant doit donc fournir les informations nécessaires à l\'administration fiscale via un compte fiscal en ligne pour professionnels.\n\nEn pratique : bien que les cotisations soient théoriquement à verser par le gérant lui-même, elles sont souvent prélevées directement sur le compte de la société. Et ces cotisations sont déductibles du résultat fiscal de l\'entreprise.\n\nLe paiement des cotisations se déroule en deux étapes :\n\nLes versements provisionnels peuvent être effectués :\n\nLes modes de paiement incluent le télépaiement sur l\'espace en ligne de l\'Urssaf, le prélèvement automatique ou le virement bancaire.\n\nBon à savoir : le gérant associé minoritaire ou égalitaire (moins de 50 % des parts) ou le gérant non associé a le statut d\'assimilé-salarié, relevant du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales sont les mêmes que celles d\'un salarié cadre, à l\'exception de l\'assurance chômage, qu\'il peut souscrire en complément s\'il le souhaite.\n\nDepuis 2019, la déclaration de chiffre d\'affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs doivent être effectués en ligne. Les étapes pour déclarer et payer les cotisations sociales sont les suivantes :\n\nBon à savoir : il doit y avoir un délai minimum de 90 jours entre la date de début d\'activité et la première déclaration. Les déclarations peuvent être effectuées dès la réception de la notification d\'affiliation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, les cotisations sociales s\'appliquent sur un boni de liquidation. Ce revenu est soumis aux cotisations sociales ainsi qu\'aux prélèvements sociaux comme la CSG et la CRDS.\n\nLe montant des cotisations sociales sur un salaire varie selon le niveau de rémunération et les taux appliqués. Mais il représente généralement environ 20 à 25 % du salaire brut pour les charges salariales, et 40 à 45 % du salaire brut pour les charges patronales.\n\nLes cotisations sociales obligatoires incluent celles pour l\'assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, l\'assurance vieillesse, les allocations familiales, l\'assurance chômage, et la retraite complémentaire. D\'autres cotisations peuvent s\'ajouter selon le statut et les accords collectifs.\n\nLes charges sur un salaire de 2.000 € brut se composent des cotisations sociales salariales (environ 22 % du salaire brut) et patronales (environ 40 % du salaire brut). Le salarié percevra donc environ 1.560 € net, tandis que le coût total pour l\'employeur s\'élèvera à environ 2.800 €.\n\nLes 3 grandes catégories de cotisations sociales sont : les cotisations patronales, entièrement à la charge de l\'employeur ; les cotisations salariales, prélevées sur le salaire brut du salarié ; et les cotisations des travailleurs non-salariés (TNS), payées par les indépendants.\n\nLes cotisations sociales retraite sont des prélèvements obligatoires destinés à financer le système de retraite en France. Elles se divisent en deux parties : la retraite de base (Cnav) et la retraite complémentaire (Agirc-Arrco), et sont payées par les employeurs et les salariés.\n\nLe montant des cotisations sociales sur un salaire se calcule en appliquant un taux spécifique à la rémunération brute du salarié. En moyenne, les cotisations salariales représentent environ 22 % du salaire brut, et les cotisations patronales environ 40 % du salaire brut.\n\nL\'Urssaf est l\'organisme qui collecte la plupart des cotisations sociales obligatoires, notamment les cotisations de l\'assurance maladie-maternité, l\'assurance vieillesse, les allocations familiales, les cotisations pour les accidents du travail et les prélèvements sociaux (CSG-CRDS).\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Caisse libéraux non réglementés. Cotisations sur revenu + classes forfaitaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d\'Assurance Vieillesse) est la caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales non réglementées (consultants, formateurs, coachs, etc.) et de certains auto-entrepreneurs jusqu\'en 2018. Régime spécifique avec cotisations, droits à la retraite, prévoyance invalidité-décès. Évolution récente avec transferts vers la SSI.</p><h2>Public concerné</h2><p>Professions libérales non réglementées : consultants, formateurs, coachs, traducteurs, designers, développeurs (en libéral), conseil, etc. Auto-entrepreneurs en libéral créés avant 2018 (ceux d\'après sont à la SSI/CPAM). Évolution importante : depuis 2018, nouveaux auto-entrepreneurs libéraux sont affiliés à la SSI, plus la CIPAV. La CIPAV continue à gérer les anciens et les libéraux en cabinet individuel.</p><h2>Cotisations</h2><p>Retraite de base : sur 3 tranches. T1 (jusqu\'à 41 % du PASS) : 8,23 %. T2 (41-85 % PASS) : 1,87 %. Au-delà : forfait. Retraite complémentaire : forfait par classes (5 classes optionnelles, 1 470-15 750 €/an en 2026). Invalidité-décès : forfait par classes (98-490 €/an). Allocations familiales et CSG/CRDS : via URSSAF.</p><h2>Pension</h2><p>Retraite de base CIPAV : points acquis selon cotisations versées. En 2026, valeur du point : ~0,57 €. Pour calculer la future pension : nombre de points × valeur du point. Retraite complémentaire CIPAV : système de classes (la classe choisie détermine les droits acquis annuellement). Réforme prévue pour aligner sur le régime général d\'ici 2030.</p><h2>Évolution vers SSI</h2><p>Loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 : transfert progressif des auto-entrepreneurs libéraux vers la SSI/CPAM (pour les nouveaux affiliés depuis 2018). Les anciens restent à la CIPAV. Possibilité de transfert volontaire pour les anciens. Tendance : convergence progressive entre régimes pour simplifier. Information à vérifier régulièrement.</p><h2>Précautions</h2><p>Cotisations souvent jugées insuffisantes pour générer une pension correcte. Recommandation : épargne complémentaire (PER individuel notamment, défiscalisé) pour combler. Vérifier le relevé de carrière annuellement sur info-retraite.fr. Anticiper la retraite avec un conseiller. Pour les libéraux à fort revenu : optimisation possible via société (passage en SASU ou SARL).</p>','[{\"text\": \"Public concerné\", \"anchor\": \"public-concern\"}, {\"text\": \"Cotisations\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Pension\", \"anchor\": \"pension\"}, {\"text\": \"Évolution vers SSI\", \"anchor\": \"volution-vers-ssi\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Qui est à la CIPAV ?\", \"content\": \"Professions libérales non réglementées et anciens auto-entrepreneurs libéraux (avant 2018).\"}, {\"text\": \"Cotisations ?\", \"content\": \"Retraite de base (% du revenu) + complémentaire (classes forfaitaires) + invalidité-décès.\"}, {\"text\": \"Pension suffisante ?\", \"content\": \"Souvent insuffisante. Recommandation : épargne complémentaire (PER individuel).\"}]','[\"Caisse libéraux non réglementés\", \"Cotisations sur revenu + classes forfaitaires\", \"Pension souvent insuffisante, épargne complémentaire recommandée\"]',NULL,'Comment fonctionne la Cipav ? Le guide complet','## Qu\'est-ce que la Cipav ?\n\n## Qui est affilié à la Cipav pour la retraite ?\n\n## Comment sont calculées les cotisations Cipav ?\n\n## Le calcul de la retraite de base\n\n## Le calcul de la retraite complémentaire et de la prévoyance d’invalidité-décès\n\n## Cotisations sociales Cipav : le cas de la 1ère année d’activité\n\n## Comment payer les cotisations Cipav ?\n\n## Quel est le montant de la retraite CIPAV ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que la Cipav est obligatoire ?\n\n## Comment savoir si on relève de la Cipav ?\n\n## Quelle est la caisse de retraite pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Qui verse la retraite Cipav ?\n\n## Quel salaire pour valider 4 trimestres en 2025 pour un auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nQuel que soit votre âge, la question de la retraite est un point important surtout si vous êtes auto-entrepreneur ou dirigeant d’une société. Il existe plusieurs régimes de retraite. Ainsi, une partie des professions libérales est affiliée à la Cipav. Qu’est-ce que la Cipav ? Comment fonctionne le régime de retraite de la Cipav (cotisations, pensions, etc) ? On vous explique.\n\nConcernant l\'acronyme CIPAV, la signification est caisse interprofessionnelle de prévoyance et d\'assurance vieillesse. Il s’agit d’une caisse de retraite et de prévoyance qui s’adresse aux indépendants qui ne sont rattachés à aucune autre caisse de retraite. En 2023, on estime que la Cipav compte 190.000 adhérents.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, c’est l’Urssaf qui collecte les cotisations à destination de la Cipav. Cela concerne aussi bien les cotisations de retraite de base que la complémentaire ou encore l’invalidité décès. Ce transfert se fait automatiquement. Vous n’avez aucune démarche à accomplir.\n\nLa loi de finance 2018 a fortement restreint le champ d’intervention de la Cipav. Ainsi, seules certaines professions libérales sont encore affiliées à la Cipav.\n\nLes indépendants affiliés à la Cipav sont :\n\nDepuis le 1er janvier 2019, tous les professionnels libéraux qui ne font pas parti de cette liste sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cela vaut qu\'ils soient en micro-entreprise ou non.\n\nD\'autre part, si vous étiez affilié à la CIPAV pour la retraite avant le 1er janvier 2019 et que votre profession ne fait plus partie de cette liste, vous demeurez affilié à la cette caisse d\'assurance retraite.\n\n❓Question fréquente : comment s’affilier à la Cipav ? L’affiliation à la Cipav est demandée en même temps que la réalisation des démarches pour la création d’entreprise, sur le site internet du Guichet unique.\n\nLe calcul des cotisations Cipav varie en fonction de l’assurance retraite et prévoyance, à savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : pour valider les 4 trimestres de retraite, vous devez réaliser un chiffre d’affaires d’au moins 10.284 € par an en 2023.\n\nLe montant des cotisations pour la retraite de base Cipav est calculé de manière proportionnelle par rapport aux revenus nets non salariés du chef d’entreprise.\n\nPar exemple, le taux de la Cipav est de de 8,23 % pour la tranche de revenus jusqu’à 47.100 €. Cette tranche de revenus correspond au plafond de la Sécurité sociale (PASS) pour 2025.\n\nAutre exemple, le taux appliqué par la Cipav est de 1,87 % pour les revenus inférieurs à 235.500 € (PASS 5).\n\n☝️ Bon à savoir : pour les auto-entrepreneurs à la Cipav le taux de cotisations sociales est de 21,2 % au global. Il comprend les cotisations pour la retraite. Cotisations Urssaf et Cipav sont donc confondues. C’est l’Urssaf qui distribue les sommes aux différents organismes une fois que vous avez réglé vos cotisations.\n\nJusqu’à maintenant, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès étaient forfaitaires. Ce n’est plus le cas désormais. En effet, depuis le 1er janvier 2023, ces assurances sont proportionnelles aux revenus comme la retraite de base.\n\nLe nouveau barème pour le calcul de la retraite complémentaire et l’invalidité-décès est le suivant :\n\nTaux du prélèvement Cipav\n\nRetraite complémentaire\n\nRevenus inférieurs ou égaux à 46.368 €\n\nRevenus compris entre 46.368 € et 162.288 €\n\nRevenus inférieurs ou égaux à 85.781 €\n\nLors de la première année d’existence de l’entreprise, l’assurance retraite n’a pas de base de calcul pour évaluer le montant des cotisations à prélever. En effet, le revenu du chef d’entreprise est déterminé par la suite.\n\nC’est pourquoi, la première année d’activité, la Cipav calcule des cotisations pour la retraite de base en appliquant un taux forfaitaire de 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.\n\nUne régularisation peut être réalisée à la fin de l’année en fonction du revenu réel de l’entrepreneur.\n\n📝 À noter : il est essentiel d’être affilié à la Cipav même si vous ne générez pas de revenus avec votre activité. En effet, un montant minimum de cotisation annuelle est prélevé par la Cipav, à savoir :\n\nVos cotisations Cipav sont à régler en même temps que vos autres cotisations sociales sur le revenu du chef d’entreprise, c’est-à-dire une fois par an ou de manière trimestrielle (acompte).\n\nSuite à votre déclaration de revenus annuelle, l’Urssaf réalise un ajustement du montant de vos cotisations sociales. Soit l’administration vous rend de l’argent (trop-perçu), soit vous devez procéder à un paiement complémentaire. Dans ce cas, le prélèvement est appelé l’année qui suit et le taux de vos cotisations est ajusté si besoin pour l’année suivante.\n\nPour obtenir de la Cipav le paiement de la retraite, il faut se rapprocher de la caisse de retraite. De nombreuses informations sont disponibles sur le site internet de la Cipav, et vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller pour évaluer vos droits à la retraite.\n\nToutefois, il faut garder en tête que la retraite fonctionne avec un système de points. En effet, les cotisations que vous payez chaque année sont converties en points. Ensuite, le montant de votre pension de retraite est calculé en multipliant votre nombre total de points de retraite avec la valeur du barème en vigueur.\n\nPar conséquent, le montant de votre retraite va dépendre du nombre d’années pendant lequel vous avez cotisé, et du nombre de points que vous avez acquis.\n\nLa pension de retraite Cipav comprend la retraite de base et la complémentaire. Elle vous est versée chaque mois.\n\nToutefois, si vous décédez avant votre départ à la retraite ou pendant votre retraite, une pension de réversion Cipav peut être versée à votre conjoint survivant dans les conditions suivantes :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa Cipav est obligatoire uniquement pour les professions réglementées. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2019, tous les nouveaux chefs d’entreprise et les auto-entrepreneurs sont assujettis au régime général de la Carsat. Pour les entrepreneurs inscrits avant cette date, ils ont le choix entre rester à la Cipav ou opter pour le régime général.\n\nPour savoir si vous relevez de la Cipav, il vous suffit de savoir si vous exercez une profession libérale réglementée. C’est notamment le cas des ingénieurs, des moniteurs de ski ou encore des ostéopathes.\n\nLa caisse de retraite des auto-entrepreneurs dépend de l’activité exercée :\n\nLa pension de retraite Cipav est versée par l\'assurance retraite du même nom. Généralement sous la forme d\'une rente mensuelle. L\'Urssaf s\'occupe uniquement de collecter les cotisations sociales.\n\nEn 2025, pour qu\'un auto-entrepreneur valide ses 4 trimestres de retraire, il doit réaliser un chiffre d\'affaires de minimum 24.104 € pour la vente de marchandises, 13.980 € pour la prestation de services BIC, et 10.591 € pour les prestations BNC.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCotisations pour la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nLa Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nRégime TNS le guide complet pour les travailleurs non-salariés\n\nZoom sur la sécurité sociale des indépendants\n\nSSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou régime général ?\n\nStatut assimilé salarié : bien comprendre ce régime social\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle obéit à des règles de convocation, de quorum et de majorité plus strictes que l\'assemblée ordinaire.</p>\n\n<h2>Quelles décisions relèvent de l\'AGE ?</h2>\n<p>Toute modification des statuts passe par une AGE :</p>\n<ul>\n<li>Augmentation ou réduction de capital.</li>\n<li>Changement de dénomination sociale.</li>\n<li>Transfert de siège hors du même département (SARL) ou modalités prévues par les statuts (SAS).</li>\n<li>Modification de l\'objet social.</li>\n<li>Transformation en autre forme juridique.</li>\n<li>Fusion, scission, apport partiel d\'actif.</li>\n<li>Dissolution anticipée.</li>\n<li>Prorogation de la durée de la société.</li>\n</ul>\n\n<h2>Convocation et information des associés</h2>\n<p>La convocation est envoyée par le gérant (SARL) ou le président (SAS) au moins <strong>15 jours</strong> avant l\'AGE en SARL (article R. 223-20 du Code de commerce) et selon les modalités statutaires en SAS. Elle doit indiquer l\'ordre du jour précis et le texte des résolutions proposées.</p>\n<p>Le projet de statuts modifiés, le rapport du gérant ou du président et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire aux apports doivent être tenus à disposition des associés au siège social.</p>\n\n<h2>Quorum et majorité requis</h2>\n<p>Les règles varient selon la forme :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL constituée avant le 4 août 2005</strong> : majorité des 3/4 des parts sociales, sans quorum.</li>\n<li><strong>SARL constituée à partir du 4 août 2005</strong> : quorum 1/4 des parts (1re convocation) puis 1/5 (2e convocation), majorité <strong>2/3</strong> des parts présentes ou représentées.</li>\n<li><strong>SA</strong> : quorum 1/4 (1re convocation) puis 1/5 (2e convocation), majorité 2/3 des voix exprimées.</li>\n<li><strong>SAS</strong> : règles librement définies dans les statuts. À défaut, unanimité pour certaines décisions (changement de nationalité, augmentation des engagements).</li>\n</ul>\n<p>Le changement de nationalité de la société et l\'augmentation des engagements des associés nécessitent toujours l\'<strong>unanimité</strong>.</p>\n\n<h2>Procès-verbal et formalités</h2>\n<p>L\'AGE est constatée par un procès-verbal signé par le président de séance et reporté dans le registre des assemblées. Il mentionne la date, le lieu, les associés présents ou représentés, l\'ordre du jour, les rapports lus, les résultats des votes et les décisions adoptées.</p>\n<p>Une fois l\'AGE tenue, les formalités sont :</p>\n<ul>\n<li>Mise à jour des statuts (statuts certifiés conformes).</li>\n<li>Publication d\'une <strong>annonce légale</strong> dans un journal habilité (90 à 200 € selon le département).</li>\n<li>Dépôt du dossier au <strong>guichet unique INPI</strong> avec PV, statuts à jour et justificatifs.</li>\n<li>Délai : 1 mois à compter de l\'AGE.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particuliers et bonnes pratiques</h2>\n<p>L\'AGE peut se tenir en présentiel, par visioconférence (si statuts le prévoient) ou par consultation écrite pour les SARL et SAS sous conditions. Pour éviter les contentieux, conservez les feuilles de présence, pouvoirs et accusés de réception de convocation. Une AGE irrégulière peut être annulée et entraîner la nullité des décisions, avec des conséquences lourdes en cas de modification de capital ou de fusion.</p>','[{\"text\": \"Quelles décisions relèvent de l\'AGE ?\", \"anchor\": \"decisions\"}, {\"text\": \"Convocation et information des associés\", \"anchor\": \"convocation\"}, {\"text\": \"Quorum et majorité requis\", \"anchor\": \"quorum\"}, {\"text\": \"Procès-verbal et formalités\", \"anchor\": \"pv\"}, {\"text\": \"Cas particuliers et bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Quelle majorité pour modifier les statuts d\'une SARL ?\", \"answer\": \"Majorité des 2/3 des parts présentes ou représentées pour les SARL postérieures au 4 août 2005, 3/4 des parts pour les SARL antérieures. La SAS définit librement la règle dans ses statuts.\"}, {\"text\": \"Une AGE peut-elle se tenir par visioconférence ?\", \"answer\": \"Oui si les statuts le prévoient. Depuis la loi PACTE et les ordonnances Covid, la visioconférence est largement admise pour les SARL et SAS, avec horodatage et identification fiables.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour déclarer une AGE à l\'INPI ?\", \"answer\": \"Un mois à compter de la tenue de l\'assemblée. Le dossier passe par le guichet unique INPI avec PV, statuts à jour, annonce légale et justificatifs.\"}, {\"text\": \"Quel coût pour une AGE ?\", \"answer\": \"Annonce légale 90 à 200 €, formalités INPI 0 à 200 € selon la nature de la modification, plus éventuels honoraires d\'avocat ou expert-comptable (300 à 1 500 €).\"}]','[\"AGE : décisions modifiant statuts (capital, dénomination, dissolution, fusion).\", \"Convocation 15 jours minimum en SARL, modalités statutaires en SAS.\", \"Majorité 2/3 (SARL après 2005, SA) ou 3/4 (SARL ancienne), librement fixée en SAS.\", \"Unanimité requise pour changement de nationalité ou augmentation des engagements.\", \"Formalités INPI sous 1 mois : annonce légale, PV, statuts mis à jour.\"]',NULL,'Assemblée Générale Extraordinaire : comment l’organiser, pour qui, pour quoi ?','## Qu’est-ce qu’une assemblée générale extraordinaire ?\n\n## Dans quels cas faut-il convoquer une assemblée générale extraordinaire ?\n\n## Qui participe à une assemblée générale extraordinaire ?\n\n## Quelles sont les règles de vote dans une assemblée générale extraordinaire ?\n\n## Les règles de quorum dans une assemblée générale extraordinaire\n\n## Les règles de majorité dans une assemblée générale extraordinaire\n\n## Cas spéciaux\n\n## Quelle est la procédure à suivre pour une assemblée générale extraordinaire ?\n\n## Préparer la convocation et l’ordre du jour\n\n## Envoyer les convocations dans les délais légaux\n\n## Vérifier le quorum lors de l’assemblée\n\n## Délibérer et voter les résolutions\n\n## Rédiger le procès verbal\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire ?\n\n## Quel est le rôle de l\'assemblée générale extraordinaire ?\n\n## Les actionnaires peuvent-ils convoquer une assemblée extraordinaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Elle est requise dès lors que les associés doivent s’entendre sur une décision jugée importante dans la vie de la société, et notamment lorsque ce sont des décisions qui vont avoir un impact sur les statuts.\n\nÀ noter : il est également possible d\'organiser une assemblée générale extraordinaire d\'association.\n\nUne assemblée générale extraordinaire (AGE) est convoquée lorsque des décisions dépassant la gestion courante d’une entreprise doivent être prises. Ces décisions, souvent stratégiques, concernent des modifications importantes de la structure ou des règles de fonctionnement de la société. Par exemple, une AGE peut être nécessaire pour voter une modification des statuts, comme le changement de dénomination sociale, l’objet social ou le siège social de l’entreprise.\n\nL’AGE est également requise lorsqu’il s’agit de prendre des décisions relatives au capital social de l’entreprise. Cela inclut des opérations telles qu’une augmentation ou une réduction de capital, l’émission de nouvelles actions ou encore l’intégration de nouveaux associés. Ces démarches, qui impactent directement la structure financière de l’entreprise, nécessitent une délibération spécifique des associés ou actionnaires.\n\nUne autre situation où l’AGE est indispensable concerne les décisions de dissolution ou de liquidation de la société. Lorsque l’entreprise est confrontée à des difficultés majeures ou que les associés souhaitent mettre fin à leur collaboration, cette assemblée permet d’acter la cessation des activités dans un cadre légal et organisé.\n\nEnfin, l’AGE peut être convoquée pour approuver des opérations exceptionnelles, telles qu’une fusion, une scission ou une transformation de la forme juridique de l’entreprise. Ces décisions, qui modifient en profondeur la nature même de la société, exigent une consultation des parties prenantes pour assurer leur conformité avec les lois et les statuts en vigueur.\n\nDans tous les cas, une AGE se distingue par son caractère exceptionnel et par la nécessité de respecter un formalisme précis en termes de convocation, de quorum et de majorité pour garantir la validité des décisions prises.\n\nEn pratique : les décisions suivantes donnent lieu à une assemblée extraordinaire :\n\nLes participants à une assemblée générale extraordinaire (AGE) varient en fonction de la structure juridique de l’entreprise, mais incluent généralement les associés ou actionnaires, qui sont les principaux décisionnaires. Leur présence ou leur représentation est indispensable, car ils détiennent le droit de vote pour approuver ou rejeter les résolutions proposées. Chaque participant dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part dans le capital social de la société, sauf stipulation contraire dans les statuts.\n\nEn complément, le dirigeant ou les membres de la direction de l’entreprise participent également à l’AGE, bien qu’ils ne votent pas nécessairement sur les décisions. Leur rôle est d’assurer la bonne organisation de l’assemblée, de présenter les projets de résolution et de répondre aux questions des associés ou actionnaires pour faciliter les délibérations.\n\nDans certains cas, des tiers peuvent être invités à participer, sans droit de vote, afin d’apporter un éclairage technique ou juridique. Cela inclut par exemple des commissaires aux comptes, des conseillers juridiques ou des experts externes, notamment si les résolutions portent sur des sujets complexes tels qu’une fusion, une augmentation de capital ou une modification des statuts.\n\nEnfin, un associé ou actionnaire peut être représenté par une autre personne munie d’un pouvoir écrit. Cette disposition permet d’assurer la représentativité et de garantir que les décisions de l’AGE soient prises avec un quorum suffisant, même en cas d’absence physique de certains membres.\n\nEn somme, l’AGE réunit toutes les parties prenantes nécessaires pour délibérer sur des décisions exceptionnelles, dans un cadre où la transparence et le respect des règles de gouvernance sont essentiels.\n\nTout comme dans les assemblées générales ordinaires, les règles de quorum et de majorité varient en fonction de la forme de la société.\n\nDans les SARL constituées avant le 4 août 2005 :\n\nmajorité des ¾ des parts sociales\n\n(les statuts ne peuvent pas prévoir de majorité plus élevées)\n\nDans les SARL constituées après le 4 août 2005 :\n\n¼ des parts sociales composant le capital\n\n⅕ des parts sociales composant le capital\n\n⅔ des parts sociales des associés présents et représentés\n\n⅔ des parts sociales des associés présents et représentés.\n\nLe quorum dans une assemblée générale extraordinaire (AGE) correspond au nombre minimum de participants nécessaires pour que l’assemblée puisse délibérer et prendre des décisions valides. Ce seuil varie selon la forme juridique de l’entreprise. Par exemple, dans une société à responsabilité limitée (SARL), le quorum est fixé à 25 % des parts sociales lors de la première convocation, et à 20 % en cas de seconde convocation. Dans une société anonyme (SA), il est de 25 % des actions pour la première convocation et de 20 % pour la seconde.\n\nLe respect du quorum est un élément nécessaire pour garantir que les décisions prises reflètent une représentativité suffisante des associés ou actionnaires. Si ce seuil n’est pas atteint, l’assemblée ne peut pas se tenir ou les résolutions adoptées sont considérées comme nulles. Cette règle vise à protéger les droits des parties prenantes et à éviter que des décisions majeures soient prises par un nombre restreint de participants.\n\nLes décisions prises lors d’une AGE nécessitent l’atteinte d’une majorité renforcée pour être validées. Cette majorité dépend, là encore, de la forme juridique de l’entreprise. Dans une SARL, les résolutions doivent être approuvées par les associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales présentes ou représentées. Dans une SA, la majorité est généralement fixée aux deux tiers des actions exprimées.\n\nCette règle de majorité renforcée s’explique par la nature exceptionnelle des décisions prises lors d’une AGE, qui peuvent avoir un impact significatif sur la structure ou l’avenir de l’entreprise. Par exemple, des modifications des statuts, des augmentations ou réductions de capital, ou encore des transformations de la forme juridique nécessitent l’adhésion d’une large partie des participants.\n\nEn cas de non-respect de la majorité requise, les résolutions ne peuvent pas être adoptées, ce qui impose souvent une nouvelle convocation ou une révision des propositions pour atteindre un consensus. Ces règles garantissent ainsi un équilibre entre efficacité décisionnelle et protection des intérêts des associés ou actionnaires.\n\nLes statuts peuvent prévoir des majorités plus élevées mais ne peuvent pas exiger l’unanimité, sauf pour les décisions suivantes, qui sont toujours prises à l’unanimité :\n\nDans les SAS, les règles de quorum et de majorité pour une AGE sont définies par les statuts. Toutefois, il est nécessaire d’obtenir l’unanimité des voix lorsque la décision porte sur :\n\nLes SCI sont bien plus souples dans leurs statuts. Toutes les dispositions relatives aux assemblées générales extraordinaires relèvent des statuts.\n\nLa tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) repose sur une procédure stricte, encadrée par le droit des sociétés, afin d’assurer la légalité et la validité des décisions prises. Tout commence par une convocation officielle des associés ou actionnaires, précisant l’objet de l’assemblée et les résolutions à voter. Une fois réunis, les participants doivent respecter les règles de quorum et de majorité pour valider les décisions. Enfin, les délibérations doivent être consignées dans un procès-verbal et enregistrées auprès des autorités compétentes si nécessaire.\n\nLa procédure débute par la préparation de la convocation. Le dirigeant ou la personne habilitée doit définir les sujets à aborder et les résolutions à soumettre au vote. Ces éléments sont inscrits dans un ordre du jour clair et précis, indispensable pour informer les participants et encadrer les discussions. L’ordre du jour de l\'assemblée générale doit refléter uniquement les décisions nécessitant une AGE, comme les modifications statutaires ou les opérations exceptionnelles.\n\nLes convocations doivent être envoyées à tous les associés ou actionnaires dans un délai respectant la législation en vigueur et les statuts de l’entreprise. Ce délai varie selon la forme juridique de la société, mais est généralement d’au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée. La convocation peut être adressée par courrier recommandé, par voie électronique ou selon les modalités prévues par les statuts. Elle doit inclure l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée.\n\nLors de l’AGE, la première étape consiste à vérifier si le quorum requis est atteint. Ce quorum, qui correspond à un pourcentage minimum des droits de vote représentés, varie selon la forme juridique de la société et les résolutions à adopter. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée ne peut pas délibérer et doit être reconvoquée.\n\nUne fois le quorum atteint, l’assemblée peut délibérer sur les points inscrits à l’ordre du jour. Chaque résolution est discutée, puis mise au vote selon les règles de majorité applicables. Ces règles, souvent plus strictes que celles d’une assemblée générale ordinaire, garantissent que les décisions majeures sont adoptées avec un large consensus.\n\nLe procès verbal d’assemblée générale extraordinaire est similaire au PV d’une assemblée générale ordinaire à la différence qu’il doit mentionner le caractère extraordinaire (ou mixte) de l’assemblée. Il contient les mentions obligatoires qui suivent :\n\nAttention : ne pas oublier les mentions suivantes dans un procès-verbal d’AGE dans une SARL :\n\nSi vous devez accomplir des modifications statutaires et que vous rédigez un procès-verbal pour la première fois, il est recommandé de consulter ou d’utiliser un modèle de PV d’assemblée générale extraordinaire, afin de vous en inspirer.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’assemblée générale ordinaire traite des décisions courantes, comme l’approbation des comptes. L’assemblée générale extraordinaire se concentre sur des décisions exceptionnelles, comme les modifications statutaires. Les règles de quorum et de majorité y sont généralement plus strictes.\n\nL’AGE décide des changements majeurs dans l’entreprise, comme les modifications des statuts, les augmentations de capital ou les transformations juridiques. Elle garantit que ces décisions stratégiques soient prises avec l’accord des associés ou actionnaires.\n\nOui, sous certaines conditions. Les actionnaires représentant un pourcentage minimum du capital peuvent demander la convocation, selon les règles prévues par la loi ou les statuts.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nTout savoir sur l’assemblée générale ordinaire\n\nComment convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle ?\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nOrdre du jour d’assemblée générale : définition, rédaction et modèle\n\nMinorité de blocage en Assemblée générale : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2083,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:37:48',506,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(232,'location-saisonniere-sci-meuble-tourisme-risque-requalification','statut-juridique','/guide/statut-juridique/location-saisonniere-sci-meuble-tourisme-risque-requalification','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-location-saisonniere','Location saisonnière en SCI en {YEAR} : risques et fiscalité','Location saisonnière en SCI','Peut-on faire de la location saisonnière en SCI en {YEAR} ? Risque de requalification commerciale, classement meublé tourisme, fiscalité, alternatives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SCI est conçue pour la gestion patrimoniale de biens immobiliers. La location saisonnière, par nature commerciale, soulève des difficultés juridiques et fiscales spécifiques en {YEAR}.</p>\n\n<h2>SCI et location saisonnière : un mélange risqué</h2>\n<p>La <strong>SCI a un objet civil</strong> par nature. Or, la location saisonnière de logements meublés est considérée comme une <strong>activité commerciale</strong> au sens fiscal (BIC) et souvent au sens juridique. Une SCI qui exerce une activité commerciale habituelle s\'expose à deux conséquences majeures :</p>\n<ul>\n<li><strong>Requalification en société commerciale de fait</strong> par l\'administration ou un juge.</li>\n<li><strong>Assujettissement automatique à l\'impôt sur les sociétés (IS)</strong>, avec perte de la transparence fiscale et imposition sur les plus-values selon le régime des sociétés commerciales.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand la location reste-t-elle acceptable ?</h2>\n<p>La doctrine fiscale tolère la location saisonnière en SCI à l\'IR si elle reste <strong>occasionnelle et accessoire</strong>. Critères pris en compte : durée et fréquence des locations, prestations annexes proposées (petit-déjeuner, ménage, accueil), part dans les revenus globaux de la SCI. Une location de quelques semaines par an d\'un bien patrimonial reste généralement acceptée. Une activité régulière toute l\'année avec services hôteliers est systématiquement requalifiée.</p>\n\n<h2>Classement meublé de tourisme et déclaration mairie</h2>\n<p>Toute location saisonnière doit faire l\'objet d\'une <strong>déclaration en mairie</strong> (cerfa 14004). Dans les communes de plus de 200 000 habitants et zones tendues, une autorisation de changement d\'usage et un numéro d\'enregistrement sont exigés (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, etc.). Le <strong>classement meublé de tourisme</strong> (1 à 5 étoiles) est optionnel mais ouvre droit à un abattement micro-BIC majoré (71 % au lieu de 50 %) et à des avantages locaux.</p>\n\n<h2>Fiscalité de la location saisonnière</h2>\n<p>Pour une SCI à l\'IR exerçant occasionnellement : les revenus sont déclarés en BIC non professionnel par chaque associé au prorata de ses parts. Le micro-BIC s\'applique sous 77 700 € (50 % d\'abattement) ou 188 700 € pour les meublés classés (71 % d\'abattement).</p>\n<p>Pour une SCI requalifiée à l\'IS : taux normal 25 % sur les bénéfices, amortissements possibles, mais imposition lourde des plus-values en cas de revente (sans abattement pour durée de détention).</p>\n\n<h2>Alternatives à la SCI pour la location saisonnière</h2>\n<p>Pour exercer la location saisonnière de manière sécurisée et optimisée, d\'autres formes sont plus adaptées :</p>\n<ul>\n<li><strong>LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)</strong> en nom propre : régime fiscal avantageux avec amortissement du bien.</li>\n<li><strong>SAS ou SARL de famille</strong> : objet commercial assumé, choix IS/IR.</li>\n<li><strong>SARL de famille à l\'IR</strong> : alternative intéressante pour conserver la transparence fiscale tout en assumant l\'activité commerciale.</li>\n</ul>\n<p>Avant tout montage, un audit avec un expert-comptable et un avocat fiscaliste est vivement recommandé.</p>','[{\"text\": \"SCI et location saisonnière : un mélange risqué\", \"anchor\": \"risque\"}, {\"text\": \"Quand la location reste-t-elle acceptable ?\", \"anchor\": \"acceptable\"}, {\"text\": \"Classement meublé de tourisme et déclaration mairie\", \"anchor\": \"classement\"}, {\"text\": \"Fiscalité de la location saisonnière\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Alternatives à la SCI pour la location saisonnière\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Peut-on faire du Airbnb en SCI ?\", \"answer\": \"Oui mais avec prudence. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nConstituée de deux associés a minima, la SCI (Société Civile Immobilière) est une structure juridique adéquate pour la gestion, l’achat et la mise en location d’un ou plusieurs biens immobiliers.\n\nLa plupart du temps, lorsqu’une SCI exerce, dans son activité de gestion immobilière, une activité locative, les biens loués font l’objet de baux de longue durée. On parle alors de location permanente. Mais qu’en est-il des locations saisonnières ?\n\nVous souhaitez créer une SCI pour louer une résidence secondaire ou un bien en indivision le temps d’une saison ?\n\nSCI et location saisonnière : est-ce possible ? Voici tout ce qu’il faut savoir.\n\nLa location saisonnière correspond à la location d\'un bien immobilier dont la durée ne dépasse pas 3 mois consécutifs (soit 90 jours). On parle aussi de location de courte durée (de quelques jours à quelques mois).\n\n⚠️ Attention : nous parlons ici de location saisonnière pour particuliers et non de la location saisonnière commerciale (on parle aussi de location meublée professionnelle) qui répond à des règles différentes.\n\nLa location saisonnière pour particuliers est toujours meublée. Cela signifie que le bien immobilier est équipé de tout le mobilier et l’équipement nécessaires à la vie courante du locataire. Par définition, la location meublée s’oppose à la location nue ou location non meublée qui exige un engagement de 3 ans minimum.\n\n☝️ Bon à savoir : en location meublée une liste d\'équipement a été dressé par décret.\n\nLa location saisonnière meublée, aussi appelée le “meublé de tourisme”, concerne aussi bien la location de villas, d’appartements et de chambres que la location de caravanes ou de bungalows meublés.\n\n💡 Astuce : consultez notre article sur le choix entre la location meublée non professionnelle (LMNP) et la SCI !\n\nLa réponse est oui ! La location meublée saisonnière et la SCI ne sont pas antinomiques. Par exemple, la location de Airbnb en SCI est tout à fait possible.\n\nEn revanche, il faut être extrêmement prudent car la pratique de la location saisonnière en SCI peut emporter des conséquences fiscales immédiates sur la société.\n\nDe plus, il faut que la location meublée en SCI soit expressément prévue dans les statuts de la société. Il est également nécessaire de veiller à équiper le logement des équipements nécessaires pour faire de la location meublée.\n\nLa fiscalité pour la location meublée en SCI répond à des règles particulières.\n\nEn principe, lors de sa création, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que les bénéfices engendrés par l’activité de location (c’est-à-dire les loyers) sont distribués entre les associés au prorata de leurs parts, puis déclarés par chacun d’entre eux au titre de leurs revenus fonciers (pour les associés personnes physiques) ou de leurs BIC (pour les associés personnes morales).\n\nEn revanche, la SCI qui pratique la location meublée saisonnière risque d’être assujettie d’office à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nEn effet, dès lors que la SCI exercer régulièrement une activité de location saisonnière, elle relève systématiquement de l\'impôt sur les sociétés puisqu\'il s\'agit d\'une activité commerciale, et non plus d\'une activité purement civile contrairement à la location de logement vide.\n\nOr, bien que l\'imposition à l’IS puisse offrir certains avantages lorsque l’option a été délibérément choisie par les associés de la société, il en va autrement lorsque ce régime fiscal leur est imposé ! Pour en savoir plus, pensez à consulter notre fiche sur la SCI à l’IS.\n\nIl existe effectivement 2 cas qui permettent d\'échapper à l\'imposition à l\'IS pour les SCI qui pratiquent la location saisonnière.\n\nTout d\'abord, il est possible d’échapper à ce changement de régime fiscal si la location saisonnière ne présente pas de caractère régulier.\n\n⚠️ Attention : la SCI qui réalise une location meublée saisonnière chaque année sera donc soumise à l\'impôt sur les sociétés. Or, il arrive souvent que les biens immobiliers familiaux (détenus en indivision par les membres d’une même famille) soient mis en location lors des périodes estivales ou hivernales. Pensez à lire notre fiche sur la possibilité de créer une SCI familiale pour la location saisonnière.\n\nD\'autre part, l\'imposition à l\'IR de la SCI qui fait de la location saisonnière peut être maintenue si les revenus issus de la location saisonnière représentent moins de 10 % des revenus locatifs hors taxes (HT) de la SCI. Il existe donc pour la SCI en location meublée une tolérance.\n\nPour avoir plus d\'informations, vous pouvez consulter notre fiche sur la fiscalité des locations meublées de tourisme.\n\n💡 Astuce : consultez notre fiche pratique sur la facture en location saisonnière !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SCI est une société civile immobilière. Par définition, la SCI a une activité de nature civile par opposition aux activités commerciales. La SCI gère un patrimoine immobilier.\n\nPour faire de la location saisonnière, en fonction de votre situation et de la régularité des locations, vous pouvez choisir parmi différents statuts comme la LMPN, la LMP, la SCI, la SAS ou encore la SARL. N\'hésitez pas à vous rapprocher d\'un professionnel pour vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre profil.\n\nPour créer une SCI, il faut être au moins deux associés et apporter un capital social d\'1 euro minimum. Ensuite, il faut réaliser les démarches de création d\'entreprise, à savoir :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI ou SCPI : le comparatif 2025\n\nTout savoir sur la déclaration de résultats d’une SCI\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1286,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:12:47',449,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(233,'ticket-caisse-restaurant-conforme-mentions-logiciel-certifie-tva-loi','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/ticket-caisse-restaurant-conforme-mentions-logiciel-certifie-tva-loi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/ticket-caisse-restaurant','Ticket de caisse restaurant conforme {YEAR}','Ticket de caisse restaurant conforme','Générer un ticket de caisse de restaurant conforme en {YEAR} : mentions, logiciel certifié et obligations. Logiciel NF525 ou attesté éditeur obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le ticket de caisse en restauration est encadré par la loi anti-fraude (LFR 2016) qui impose l\'utilisation d\'un logiciel ou système de caisse certifié. La conformité protège l\'exploitant des contrôles fiscaux et garantit la sécurisation des données.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité et adresse de l\'établissement, numéro SIRET, date et heure de la transaction, désignation détaillée des produits, prix unitaire, taux et montant de TVA, total TTC. Pour les tickets supérieurs à 25 €, mention « valant facture » est admise pour les particuliers qui demandent un justificatif.</p><h2>Logiciel certifié anti-fraude</h2><p>Depuis 2018, tous les commerces doivent utiliser un logiciel de caisse certifié NF525 ou attestation éditeur. Le logiciel doit garantir : inaltérabilité des données, sécurité, conservation et archivage. L\'absence de logiciel certifié expose à une amende de 7 500 € par caisse non conforme.</p><h2>Affichage des prix</h2><p>Affichage des prix en évidence à l\'entrée et sur les cartes. Affichage spécifique du « coup à boire » au bar. Indication des allergènes pour chaque plat. Le service est inclus dans les prix affichés (mention obligatoire). Pas de supplément possible au-delà du prix affiché.</p><h2>Conservation</h2><p>Conservation des doubles des tickets ou des données du logiciel pendant 6 ans pour les besoins fiscaux. L\'archivage électronique conforme (eIDAS) est admis. Les originaux peuvent être détruits si l\'archivage électronique est sécurisé. Disponibilité en cas de contrôle fiscal.</p><h2>Ticket facultatif depuis 2023</h2><p>Depuis le 1er août 2023, l\'impression systématique du ticket de caisse est facultative pour les achats inférieurs à 25 €. Le client peut désormais refuser l\'impression. Cette mesure de simplification écologique ne dispense pas de la conservation des données pour le commerce.</p>','[{\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Logiciel certifié\", \"anchor\": \"logiciel\"}, {\"text\": \"Prix\", \"anchor\": \"prix\"}, {\"text\": \"Conservation\", \"anchor\": \"conservation\"}, {\"text\": \"Impression facultative\", \"anchor\": \"impression\"}]','[{\"text\": \"Le logiciel de caisse certifié est-il obligatoire ?\", \"content\": \"Oui depuis 2018, sous peine d\'amende de 7 500 € par caisse non conforme.\"}, {\"text\": \"Faut-il imprimer le ticket à chaque transaction ?\", \"content\": \"Non depuis août 2023 pour les montants inférieurs à 25 €. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLe ticket de caisse de restaurant est bien plus qu’un simple reçu remis après paiement. Il constitue une preuve d’achat, un outil de traçabilité comptable et un document encadré par la réglementation.\n\nSa forme, son contenu et son usage répondent à des obligations précises, tant pour le restaurateur que pour le client. Legalstart vous en dit plus sur le ticket de caisse de restaurant.\n\nUn ticket de caisse de restaurant est un justificatif imprimé par le restaurateur à la suite d’un encaissement. Il détaille l’ensemble des prestations vendues :\n\nCe document constitue une preuve de transaction pour le client, mais surtout un élément essentiel pour le suivi comptable de l’établissement. Il s’inscrit dans un processus de traçabilité imposé par la réglementation fiscale.\n\n☝️ Bon à savoir : en restauration, le ticket de caisse alimente également le « Z de caisse », un rapport qui regroupe toutes les transactions de la journée et facilite le suivi quotidien des recettes. Les logiciels de caisse modernes vont plus loin : ils centralisent les données de ventes, gèrent les stocks, et permettent une lecture rapide de la performance commerciale.\n\nLe ticket de caisse de restaurant, la note et la facture sont trois documents liés à une dépense, mais chacun remplit un rôle distinct et obéit à des exigences différentes.\n\nLe ticket de caisse est un reçu remis immédiatement après le paiement. Il prouve qu’une vente a été effectuée, mentionne les produits ou les services consommés, leur prix, la date, le montant total TTC et parfois le moyen de paiement. Il n’inclut ni les coordonnées du client ni les mentions légales exigées dans le cadre d’une relation entre professionnels.\n\n🛠️ En pratique : il peut suffire pour une note de frais si les informations sont suffisamment précises.\n\nLa note, quant à elle, est souvent utilisée dans les petits établissements de restauration. Elle est rédigée à la main ou imprimée pour indiquer le montant dû avant le paiement. Elle sert de support temporaire, notamment lorsqu’aucun système de caisse automatisé n’est utilisé.\n\n⚠️ Attention : elle ne remplace ni une facture ni un ticket de caisse certifié, et ne suffit pas pour justifier une dépense professionnelle ou comptable.\n\nLa facture est un document réglementé. Elle est obligatoire dans certaines situations :\n\nContrairement au ticket ou à la note, elle comporte des mentions précises : identité complète du vendeur et de l’acheteur, numérotation unique, montant HT et TTC, taux de TVA, conditions de règlement, etc.\n\n📌 À retenir : c’est le seul document reconnu pour la déduction de la TVA ou pour la comptabilité d’entreprise.\n\nDepuis le 1er août 2023, les restaurateurs ne sont plus tenus d’imprimer systématiquement un ticket de caisse pour chaque transaction. L’impression n’est obligatoire que si le client en fait la demande, quel que soit le montant payé. Il revient donc au client d’exprimer ce besoin au moment du règlement.\n\n⚠️ Attention : une exception s’applique dès lors que la prestation atteint ou dépasse 25 € (TVA incluse). Dans ce cas, le restaurateur doit obligatoirement éditer et remettre un ticket, même si le client ne le réclame pas. Cette exigence vise à garantir un niveau de transparence renforcé pour les transactions importantes.\n\nLe restaurateur doit conserver son propre exemplaire à des fins comptables pendant une durée minimale de 2 ans. Qu’il soit imprimé ou dématérialisé, le ticket constitue un élément de preuve des recettes perçues, et peut être exigé lors d’un contrôle fiscal.\n\nPour éditer un ticket de caisse de restaurant, il est nécessaire de disposer d’un logiciel ou d’une caisse enregistreuse certifiée conforme aux exigences légales (notamment la norme NF525 pour les établissements assujettis à la TVA).\n\nLe format standard d’un ticket de caisse de restaurant est un rouleau de papier thermique d’environ 57 mm de large. Ce format est compatible avec la majorité des caisses enregistreuses et permet une impression rapide et compacte.\n\nLe ticket est généralement de petite longueur, adaptée à la taille de la commande, et peut être imprimé ou dématérialisé (email, SMS, QR code).\n\nDes alternatives au ticket papier existent, bien qu’elles ne soient pas imposées par la réglementation. Il est possible de proposer un e-ticket au client via différents canaux :\n\nCe choix permet de limiter l’impression, tout en conservant une trace numérique de l’achat.\n\nUn ticket de caisse de restaurant doit comporter plusieurs éléments obligatoires pour être conforme à la réglementation :\n\nSur un ticket de caisse de restaurant, chaque chiffre correspond à une information précise liée à la transaction. Apprendre à les interpréter permet de mieux comprendre la structure du ticket et de retrouver rapidement les éléments utiles en cas de besoin.\n\nComme dans notre exemple de ticket de caisse, la date et l’heure figurent en haut ou en bas du ticket : elles précisent le moment exact de la transaction. Le montant total TTC est généralement affiché de manière visible à la fin de la liste des articles, souvent juste au-dessus ou au-dessous de la mention du moyen de paiement.\n\nLorsqu’un paiement par carte est effectué, plusieurs éléments chiffrés sont visibles :\n\nLe ticket peut aussi indiquer si l’opération est passée en débit immédiat ou en paiement différé (crédit).\n\nLes prix unitaires sont inscrits à droite de chaque article ou prestation commandée. En dessous, s’affichent souvent :\n\nCertains tickets comportent aussi un numéro de ticket ou de transaction, utile pour retrouver une vente spécifique dans les enregistrements du restaurateur.\n\nEnfin, si une réduction a été appliquée, le montant de la remise est précisé et déduit du total.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, le restaurateur a l’obligation de conserver un duplicata de chaque ticket de caisse pendant au moins 2 ans, à des fins de contrôle comptable et fiscal. Le client, lui, peut le garder s’il souhaite un justificatif d’achat ou pour ses notes de frais.\n\nOui, à condition qu’il comporte toutes les mentions nécessaires (montant, date, détail des achats, TVA, etc.). Il est valable pour justifier une dépense dans le cadre d’une note de frais ou d’une comptabilité professionnelle.\n\nUn restaurant n’est pas obligé d’utiliser une caisse enregistreuse, sauf s’il est assujetti à la TVA. Dans ce cas, il doit utiliser un logiciel ou système certifié garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation et la conservation des données.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un restaurant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nAchat d’une licence 4 sans fonds de commerce : comment faire ?\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nDark kitchen : définition, réglementation et démarches\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1445,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:13:36',269,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(234,'abandon-poste-chomage-presomption-demission-2023-allocations-conditions','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/abandon-poste-chomage-presomption-demission-2023-allocations-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/abandon-poste-chomage','Abandon de poste et chômage {YEAR}','Abandon de poste et chômage','Abandon de poste et chômage en {YEAR} : présomption de démission 2023. Mise en demeure 15j obligatoire. Pas de chômage par défaut.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis avril 2023, l\'abandon de poste entraîne par défaut une présomption de démission, donc pas de chômage. Réforme majeure modifiant le régime antérieur (licenciement faute grave possible avec chômage). Procédure de mise en demeure obligatoire. Contestation possible aux prud\'hommes.</p><h2>Réforme 2023</h2><p>Loi marché du travail 2022 (entrée en vigueur 17 avril 2023). Article L1237-1-1 : si un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas après mise en demeure, présomption de démission. Conséquence : pas de chômage par défaut. Changement majeur vs l\'ancien régime.</p><h2>Procédure de mise en demeure</h2><p>L\'employeur constate l\'absence non justifiée. Mise en demeure par LRAR : reprendre le poste ou justifier l\'absence sous 15 jours minimum. Sans réponse ou retour : présomption de démission. Notification de la rupture du contrat. Versement solde de tout compte (sans indemnités).</p><h2>Ancien régime (avant 2023)</h2><p>Avant la réforme : abandon de poste pouvait être qualifié de faute grave par l\'employeur, suivi d\'un licenciement disciplinaire. Le licenciement (même pour faute grave) ouvrait droit au chômage (depuis 2018). Stratégie utilisée par des salariés pour obtenir chômage sans démissionner. Réforme vise à mettre fin à cette stratégie.</p><h2>Recours du salarié</h2><p>Contestation possible aux prud\'hommes dans 12 mois : si motif légitime à l\'absence (maladie sans certificat reçu, harcèlement, dangers imminents, etc.), juge peut requalifier en licenciement abusif. Charge de preuve sur le salarié. Documentation essentielle (témoignages, certificats, échanges).</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Salarié en arrêt maladie justifié (certificat médical à jour) : pas d\'abandon de poste, pas de présomption. Salarié subissant harcèlement ou danger : possibilité de faire valoir devant prud\'hommes. Salarié protégé : procédure spéciale (autorisation inspecteur travail). Conseil avocat avant action pour les cas complexes.</p>','[{\"text\": \"Réforme 2023\", \"anchor\": \"r-forme-2023\"}, {\"text\": \"Procédure de mise en demeure\", \"anchor\": \"proc-dure-de-mise-en-demeure\"}, {\"text\": \"Ancien régime (avant 2023)\", \"anchor\": \"ancien-r-gime-avant-2023-\"}, {\"text\": \"Recours du salarié\", \"anchor\": \"recours-du-salari-\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Chômage après abandon de poste ?\", \"content\": \"Non par défaut depuis avril 2023 (présomption de démission).\"}, {\"text\": \"Procédure ?\", \"content\": \"Mise en demeure LRAR 15 jours. 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Désormais, un abandon de poste est présumé être une démission.\n\nQu’est-ce qu’un abandon de poste ? Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste ? Peut-on toucher le chômage après un abandon de poste ? Est-ce que l’employeur peut engager une procédure de licenciement ? Legalstart fait le point avec vous.\n\nL’abandon de poste consiste à quitter son poste de travail sans autorisation de l’employeur et sans justification. Certaines situations ne s’apparentent pas à un abandon de poste, comme l\'absence pour décès d’un proche, l’absence pour consultation d’un médecin et l’exercice du droit de retrait.\n\n❓Question fréquente : quelles différences entre abandon de poste ou rupture conventionnelle ? L\'abandon de poste est une rupture unilatérale par le salarié, présumée démission, sans accord de l\'employeur et sans indemnités. La rupture conventionnelle est une rupture amiable, nécessitant l\'accord des deux parties et donnant droit à une indemnité et au chômage.\n\nIl n’existe aucune procédure particulière à suivre en cas d’abandon de poste pour le salarié. En principe, la loi considère qu’une absence doit être justifiée sous 48 heures maximum. L’abandon de poste est caractérisé dès lors que le salarié ne se présente plus à son travail sans donner de justification ou sans avoir obtenu au préalable l’accord de son employeur.\n\nEn cas de suspicion d’un abandon de poste, l’employeur doit mettre en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le salarié ne répond pas à cette mise en demeure, alors le salarié sera considéré comme ayant démissionné de son poste.\n\nL’employeur n’a pas l’obligation de déclencher une procédure de licenciement, car une présomption de démission pèse sur le salarié. Cependant, si tel est le souhait de l’employeur, ce dernier peut engager une procédure de licenciement pour faute contre le salarié absent.\n\nDurant plusieurs années, l’abandon de poste était le moyen pour certains salariés de démissionner et de toucher des allocations chômage. L’abandon de poste n’était pas considéré comme une démission, et obligeait l’employeur à licencier le salarié absent. Ce licenciement permettait au salarié de toucher des indemnités chômage. Toutefois, depuis une réforme en 2023, l’abandon de poste est plus encadré en France.\n\nDepuis la loi du 21 décembre 2022, les conséquences d’un abandon de poste sont différentes. Dorénavant, une présomption de démission pèse sur le salarié ayant abandonné son poste. Il s\'agit d\'une présomption simple, laquelle peut être renversée par le salarié en saisissant le conseil des prud\'hommes. Cette démission non-légitime ne permet pas au salarié de toucher les aides de retours à l’emploi.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de démission dite légitime, le salarié peut bénéficier d’allocations chômage. France Travail (ex-Pôle Emploi) a établi une liste de 17 situations considérées comme étant des cas de démission légitime.\n\nUne présomption de démission pèse sur le salarié en cas d’abandon de poste. Cela est profitable à l’employeur qui n’a pas besoin de faire des procédures de licenciement pouvant être longues et coûteuses. Cependant, si tel est son souhait, l’employeur a toujours la possibilité d’engager une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié absent.\n\nPour ce faire, l’employeur doit déclencher une procédure de licenciement dans un délai de 2 mois. Le licenciement pour abandon de poste est un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il peut s’agir :\n\n☝️ Bon à savoir : licenciement pour faute grave et chômage sont compatibles. En effet, un licenciement pour faute simple, grave ou lourde ne prive pas le salarié de ses droits au chômage. Licenciement pour absence injustifiée et droit au chômage peuvent être compatibles.\n\nEn cas d’abandon de poste en CDI, le chômage ne peut être perçu par le salarié, même si ce dernier remplit les conditions d’ouverture des droits à France Travail. En effet, un abandon de poste est présumé être une démission non-légitime.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nCependant, dès lors qu’une procédure de licenciement est engagée contre le salarié, l’abandon de poste en CDI ouvre droit à l’aide au retour à l’emploi (ARE). Les conditions pour toucher le chômage sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : un salarié qui ne se présente plus au travail lors de sa période d’essai, sans justification ou autorisation, déclenche automatiquement la rupture de celle-ci.\n\nDans le cas d’un abandon de poste en CDD, on parle de rupture anticipée du contrat à durée déterminée et non de licenciement. En abandonnant son poste, le salarié commet une faute grave qui peut justifier la rupture du CDD.\n\nComme en CDI, l’abandon de poste suspend le contrat de travail. Le salarié ne perçoit plus de rémunération. Il n’aura pas le droit à l’indemnité de précarité. Le salarié peut toucher le chômage :\n\nLa présomption de démission en cas d’abandon de poste est une présomption simple. Cela signifie que cette présomption peut être renversée en apportant la preuve contraire. Autrement dit, il suffit au salarié d’apporter la preuve que l’abandon de poste était un licenciement pour que la présomption soit renversée.\n\nAinsi, en cas d’abandon de poste, le salarié contestant la démission présumée, doit saisir le Conseil des Prud’hommes. Lors des débats, le salarié doit apporter la preuve qu’il ne s’agissait pas d’une démission. À l’issue des débats, le juge peut prendre la décision de requalifier la démission en licenciement ; si tel est le cas, le salarié aura droit aux indemnités chômage.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans la fonction publique, l’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée de l’agent. Après une mise en demeure, l’agent peut être radié. L’abandon de poste est alors considéré comme une rupture volontaire du contrat de travail. En conséquence, dans ce cas d’abandon de poste, il n’y a pas d’indemnités chômage.\n\nEn cas d’abandon de poste, l’employeur suspend le contrat de travail. Le salarié ne perçoit plus son salaire. L’employeur peut tarder à déclencher une procédure de licenciement, seule susceptible d’ouvrir des droits au chômage. Tant que le contrat de travail n’est pas officiellement rompu, le salarié en abandon de poste n’a pas droit au chômage.\n\nLe salarié a le droit au chômage, quel que soit le motif de licenciement. Cela signifie qu’un salarié licencié pour faute grave a également droit au chômage. En cas d’abandon de poste, le chômage n’est versé qu’après l’ouverture d’une procédure de licenciement.\n\nEn principe, une démission n’ouvre pas droit à l\'ARE. Cependant, dans certains cas définis par France Travail, il est possible de toucher le chômage suite à une démission. Parmi les 17 situations considérées comme des cas de démission légitimes, nous pouvons citer le mariage suivi d’un déménagement, le mineur ou majeur protégé devant suivre son responsable légal, ou encore, l’échec dans la création ou la reprise d’une entreprise.\n\nEn cas d’abandon de poste, un salarié ne peut plus toucher d’ARE. L’abandon de poste est dorénavant présumé être une démission non-légitime. De fait, l’abandon de poste n’ouvre pas droit aux allocations chômage.\n\nLa démission ne donne pas droit au chômage, sauf cas légitimes (reconversion, suivi de conjoint). L\'abandon de poste est présumé démission. Pour toucher le chômage en quittant son poste, il faut généralement une rupture conventionnelle ou un licenciement.\n\nUn arrêt maladie, prescrit par un médecin, est la procédure appropriée pour une incapacité de travail due à la dépression.\n\nLa démission est préférable car elle est claire et permet d\'anticiper. L\'abandon de poste est risqué (présomption de démission, pas de salaire pendant l\'absence) et n\'ouvre pas droit au chômage.\n\nEn cas d\'abandon de poste, l\'employeur doit remettre un solde de tout compte au salarié, incluant les salaires dus jusqu\'à l\'absence et les congés payés acquis. Cependant, aucune indemnité de licenciement n\'est due si l\'abandon est considéré comme une démission.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous envisagez de quitter votre emploi ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nLettre de démission en CDI : particularités et modèle gratuit\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture conventionnelle en ligne : la marche à suivre\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPériode d\'essai : mode d\'emploi 2025\n\nPréavis de démission : quelles sont les règles ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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La rupture est plus souple qu\'un licenciement mais reste encadrée par un délai de prévenance et l\'interdiction d\'abus de droit.</p>\n\n<h2>Le principe : rupture libre et sans motivation</h2>\n<p>Pendant la période d\'essai, l\'employeur peut rompre le contrat <strong>sans avoir à justifier d\'une faute ni d\'un motif réel et sérieux</strong>. Cette liberté est la contrepartie de la précarité acceptée par le salarié. Aucune procédure de licenciement n\'est requise : pas d\'entretien préalable, pas de notification motivée.</p>\n<p>Toutefois, la rupture doit reposer sur des considérations liées à la <strong>capacité professionnelle</strong>. Une rupture pour motif discriminatoire (origine, sexe, état de santé, grossesse) ou pour exercice d\'un droit (refus de travailler dimanche, plainte harcèlement) constitue un abus de droit.</p>\n\n<h2>Le délai de prévenance : durée et calcul</h2>\n<p>L\'employeur doit respecter un délai de prévenance proportionnel à la durée de présence (article L1221-25) :</p>\n<ul>\n<li>Présence inférieure à 8 jours : <strong>24 heures</strong>.</li>\n<li>Présence entre 8 jours et 1 mois : <strong>48 heures</strong>.</li>\n<li>Présence supérieure à 1 mois : <strong>2 semaines</strong>.</li>\n<li>Présence supérieure à 3 mois : <strong>1 mois</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Le délai court à compter de la notification de la rupture et doit être <strong>intégralement inclus</strong> dans la période d\'essai. Si la rupture est notifiée trop tard, le contrat se poursuit en CDI au-delà de l\'essai.</p>\n\n<h2>Indemnité compensatrice de prévenance</h2>\n<p>Si l\'employeur n\'a pas exécuté entièrement le délai de prévenance, il doit verser une <strong>indemnité compensatrice</strong> égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s\'il avait travaillé jusqu\'à l\'expiration du délai (article L1221-25). Cette indemnité inclut les jours de congés payés correspondants.</p>\n<p>L\'indemnité compensatrice ne prolonge pas l\'essai : la rupture est effective à la date de notification.</p>\n\n<h2>Forme de la notification</h2>\n<p>Aucune forme légale n\'est imposée. Toutefois, l\'écrit reste fortement recommandé pour des raisons probatoires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Lettre recommandée avec accusé de réception</strong> : preuve incontestable de la date de notification.</li>\n<li><strong>Remise en main propre contre décharge</strong> : double signé par le salarié.</li>\n</ul>\n<p>La date qui fait foi est celle de <strong>première présentation</strong> de la LRAR ou de la remise. Une notification orale est juridiquement valable mais déconseillée : la charge de la preuve incombe à l\'employeur en cas de litige.</p>\n\n<h2>Indemnité et solde de tout compte</h2>\n<p>Aucune indemnité de rupture n\'est due au salarié, contrairement au licenciement. Le solde de tout compte comprend :</p>\n<ul>\n<li>Le salaire jusqu\'au dernier jour travaillé.</li>\n<li>L\'indemnité compensatrice de congés payés non pris.</li>\n<li>Éventuellement l\'indemnité compensatrice de prévenance non exécuté.</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur doit remettre les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte.</p>\n\n<h2>Risques d\'abus et conséquences</h2>\n<p>La rupture est qualifiée d\'<strong>abusive</strong> si elle est motivée par un motif étranger aux capacités professionnelles : discrimination, harcèlement, sanction déguisée. La jurisprudence est stricte. En cas d\'abus, le salarié peut demander des dommages-intérêts au conseil de prud\'hommes (en général 1 à 3 mois de salaire). Une rupture pour grossesse ou maladie expose à des sanctions plus lourdes (nullité et réintégration).</p>','[{\"text\": \"Le principe : rupture libre et sans motivation\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le délai de prévenance : durée et calcul\", \"anchor\": \"prevenance\"}, {\"text\": \"Indemnité compensatrice de prévenance\", \"anchor\": \"indemnite\"}, {\"text\": \"Forme de la notification\", \"anchor\": \"notification\"}, {\"text\": \"Indemnité et solde de tout compte\", \"anchor\": \"solde\"}, {\"text\": \"Risques d\'abus et conséquences\", \"anchor\": \"abus\"}]','[{\"text\": \"Faut-il motiver la rupture de la période d\'essai ?\", \"answer\": \"Non, l\'employeur n\'a pas à justifier sa décision. Mais la rupture doit reposer sur les capacités professionnelles. Un motif discriminatoire ou la sanction d\'un droit constitue un abus de droit sanctionné.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le délai de prévenance dépasse la période d\'essai ?\", \"answer\": \"La rupture est effective à la date notifiée, mais l\'employeur doit verser une indemnité compensatrice égale aux salaires correspondant à la partie du délai non exécuté. Le contrat ne se prolonge pas.\"}, {\"text\": \"Quelle indemnité pour le salarié ?\", \"answer\": \"Aucune indemnité de rupture. Le solde de tout compte comprend le salaire, les congés payés non pris et éventuellement l\'indemnité compensatrice de prévenance. Pas d\'indemnité de licenciement.\"}, {\"text\": \"La rupture peut-elle être contestée ?\", \"answer\": \"Oui, devant le conseil de prud\'hommes en cas d\'abus de droit (motif discriminatoire, sanction déguisée). Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts (1 à 3 mois de salaire en moyenne).\"}]','[\"Rupture libre par l\'employeur, sans motivation requise ni procédure formelle.\", \"Délai de prévenance progressif : 24h, 48h, 2 semaines, 1 mois selon présence.\", \"Indemnité compensatrice si délai non exécuté (salaire de la période non effectuée).\", \"Notification écrite recommandée (LRAR ou remise main propre), date de présentation fait foi.\", \"Aucune indemnité de rupture due, mais risque d\'abus si motif discriminatoire.\"]',NULL,'Rupture de la période d\'essai par l\'employeur','## Modèle de rupture de la période d\'essai par l\'employeur\n\n## Comment rompre une période d’essai ?\n\n## D\'autres documents sont disponibles :\n\n## Clause de discrétion\n\n## Lettre de convocation à un entretien préalable\n\n## Lettre de licenciement pour motif personnel\n\n## Demande de rupture conventionnelle\n\n## Questions fréquentes\n\n## Qu\'est-ce que la période d\'essai ?\n\n## Rupture de la période d\'essai : quel préavis ?\n\n## La rupture anticipée de la période d\'essai est-elle totalement libre pour l\'employeur ?\n\n## Rupture de période d\'essai et chômage : qu\'en est-il ?\n\n## Téléchargez ce modèle de lettre\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLors de la période d\'essai d\'un salarié, l\'employeur peut librement rompre le contrat de travail. Vous êtes employeur et souhaitez effectuer un licenciement pendant la période d’essai ? Téléchargez notre modèle de lettre de rupture de la période d’essai et adaptez-le à votre situation.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nDe plus, l\'employeur n\'a pas à justifier son choix pour rompre une période d\'essai.\n\nTéléchargez notre exemple de lettre de rupture de période d\'essai dès maintenant !\n\nLa période d\'essai permet d\'évaluer si les compétences professionnelles du salarié, correspondent au poste pour lequel il a été embauché. Cette période n\'est pas obligatoire. Elle peut être renouvelée, et rompue de façon anticipée par l\'employeur ou le salarié.\n\nPour la rupture de la période d\'essai d\'un salarié, l\'employeur doit le prévenir au moins :\n\n24 heures à l\'avance en dessous de 8 jours de présence dans l\'entreprise ;\n\n48 heures à l\'avance entre 8 jours et 1 mois de présence ;\n\n2 semaines à l\'avance entre 1 mois et 3 mois de présence ;\n\nEn cas de non-respect, l\'employeur est alors contraint d\'indemniser le salarié, sauf si ce dernier a commis une faute grave. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.\n\nSi la rupture est libre pour l\'employeur, elle doit cependant être strictement basée sur les compétences professionnelles du salarié. L\'employeur pourra ainsi être sanctionné si la rupture est liée par exemple à des motifs discriminatoires.\n\nDe plus, s\'il s\'agit d\'un salarié protégé (femmes enceintes et salariés victimes de maladies ou d\'accidents du travail), l\'employeur doit alors obtenir l\'accord de l\'inspection du travail.\n\nLes conséquences de la rupture de la période d\'essai sur le droit au chômage sont un peu particulières.\n\nEn effet, si c\'est l\'employeur qui décide de rompre la période d\'essai du salarié, ce dernier aura le droit aux indemnités de chômage si sa situation antérieure le permet (activité antérieure suffisante).\n\nEn revanche, si c\'est le salarié qui décide de rompre sa période d\'essai (démission), il n\'a en principe pas le droit aux indemnités de chômage.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',663,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:52:16',543,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(236,'niches-fiscales-definition-types-plafonnement-entreprises-particuliers','fiscalite','/guide/fiscalite/niches-fiscales-definition-types-plafonnement-entreprises-particuliers','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/niche-fiscale','Niches fiscales {YEAR}','Niches fiscales','Niches fiscales en {YEAR} : définition, types de dispositifs, plafonnement global et usage pour entreprises et particuliers.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les niches fiscales désignent les dispositifs dérogatoires permettant de réduire son impôt : réductions, crédits d\'impôt, exonérations et abattements. Destinées à encourager certains comportements (investissement, emploi, dons), elles sont nombreuses mais encadrées, notamment par un plafonnement global. Comprendre leur fonctionnement permet d\'optimiser légalement sa fiscalité, pour les particuliers comme pour les entreprises.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une niche fiscale</h2><p>Une niche fiscale est une mesure dérogatoire au droit commun qui réduit l\'impôt dû, en contrepartie d\'un comportement encouragé par les pouvoirs publics : investir, employer, donner, innover. Ces dispositifs prennent diverses formes et constituent autant de leviers d\'optimisation légale. Le terme regroupe l\'ensemble des avantages fiscaux dérogatoires prévus par la loi.</p><h2>Les types de dispositifs</h2><p>On distingue plusieurs mécanismes : la réduction d\'impôt, qui diminue directement l\'impôt dû ; le crédit d\'impôt, qui peut donner lieu à un remboursement si l\'impôt est insuffisant ; l\'exonération, qui dispense d\'impôt sur certains revenus ; et l\'abattement, qui réduit la base imposable. Chaque type a ses règles et ses effets propres sur la charge fiscale.</p><h2>Les niches pour les entreprises</h2><p>Les entreprises bénéficient de nombreux dispositifs : crédit d\'impôt recherche, crédit d\'impôt formation, exonérations liées à l\'implantation dans certaines zones, dispositifs favorisant l\'investissement ou l\'emploi. Mobiliser ces niches lorsqu\'on y est éligible relève d\'une gestion fiscale avisée. Elles visent à soutenir l\'innovation, l\'emploi et le développement économique.</p><h2>Le plafonnement global</h2><p>Pour les particuliers, l\'avantage tiré de la plupart des niches fiscales est soumis à un plafonnement global annuel : le total des réductions et crédits d\'impôt ne peut excéder un certain montant. Ce plafond évite que le cumul de dispositifs n\'annule totalement l\'impôt. Certains dispositifs spécifiques échappent toutefois à ce plafonnement.</p><h2>Utiliser les niches à bon escient</h2><p>Recourir aux niches fiscales est légal et légitime, mais suppose de respecter scrupuleusement leurs conditions et de ne pas dénaturer leur objet. Un dispositif mal appliqué peut être remis en cause. L\'optimisation par les niches doit s\'inscrire dans une stratégie cohérente et, idéalement, être validée par un conseil. Bien utilisées, elles permettent de payer le juste impôt.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une niche fiscale\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Types de dispositifs\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Niches pour les entreprises\", \"anchor\": \"entreprises\"}, {\"text\": \"Plafonnement global\", \"anchor\": \"plafonnement\"}, {\"text\": \"Utiliser à bon escient\", \"anchor\": \"usage\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une niche fiscale ?\", \"content\": \"Un dispositif dérogatoire réduisant l\'impôt en contrepartie d\'un comportement encouragé : investissement, emploi, dons.\"}, {\"text\": \"Quels types de niches existent ?\", \"content\": \"Réductions d\'impôt, crédits d\'impôt, exonérations et abattements, chacun avec ses règles.\"}, {\"text\": \"Y a-t-il un plafond ?\", \"content\": \"Oui, pour les particuliers, un plafonnement global annuel limite le total des avantages, sauf dispositifs spécifiques.\"}]','[\"Dispositifs dérogatoires réduisant l\'impôt\", \"Réductions, crédits, exonérations et abattements\", \"Plafonnement global pour les particuliers\"]',NULL,'Comment fonctionnent les niches fiscales en France ?','## Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?\n\n## Quelles sont les niches fiscales pour les entreprises ?\n\n## Quelles sont les principales niches fiscales ?\n\n## En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?\n\n## Plafonnement global des niches fiscales (cas général)\n\n## Plafonnement global pour les investissements outre-mer\n\n## Plafonnement global pour les investissements Sofica\n\n## FAQ\n\n## Quel investissement est inclus dans le plafonnement des niches fiscales de 10.000 euros ?\n\n## Quelles sont les niches fiscales qui vont être supprimées ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une SCPI fiscale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nParmi les outils pour diminuer la fiscalité, les particuliers ou les entreprises peuvent profiter du système de niches fiscales. En effet, ces dispositifs mis en place par l\'État offrent des avantages fiscaux aux contribuables engagés dans certains types d\'investissements ou dans certaines actions spécifiques.\n\nQuelles sont les niches fiscales pour les particuliers et pour les entreprises ? En quoi consiste le plafonnement de ces niches fiscales ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne niche fiscale, par définition, désigne un dispositif instauré par l\'État offrant des avantages fiscaux aux contribuables. Elles peuvent être comparées à des \"carottes fiscales\" visant à encourager certains comportements ou certains investissements jugés d\'utilité publique.\n\nEn France, il existe une liste des 474 niches fiscales, qui représentent un coût considérable pour l\'État, estimé à 90 milliards d\'euros. Toutefois, ces niches fiscales sont conçues pour orienter les investissements des contribuables vers des secteurs considérés comme bénéfiques pour l\'économie nationale, générant ainsi des recettes fiscales indirectes pour l\'État.\n\nIl existe deux principales catégories de niches fiscales :\n\nLes premières impliquent une action spécifique de la part du contribuable sur la niche fiscale, tel qu\'un investissement immobilier, en échange d\'avantages fiscaux. Les secondes accordent des avantages fiscaux sans nécessiter d\'action particulière de la part du contribuable, comme l\'exonération accordée aux étudiants \"apprentis\".\n\nCes avantages fiscaux peuvent prendre différentes formes, notamment des réductions, des déductions ou des crédits d\'impôt, selon les conditions d\'éligibilité propres à chaque niche fiscale. Ces conditions peuvent varier en fonction de la nature de l\'investissement ou de la dépense concernée.\n\nEn plus de leur impact fiscal, les niches fiscales ont également une dimension d\'utilité publique. Elles contribuent à la création d\'emplois, à l\'encouragement de certaines dépenses ou investissements favorables à l\'économie nationale, sociale, voire environnementale.\n\nLes entreprises bénéficient de plusieurs niches fiscales destinées à encourager divers aspects de leur activité. Parmi celles-ci, on retrouve :\n\nCependant, cette liste est non-exhaustive. D\'autres dispositifs existent, tels que :\n\n🛠️ En pratique : une niche fiscale, par exemple, comme le crédit d\'impôt recherche (CIR) est destiné aux entreprises réalisant des activités de recherche et développement. Il permet un remboursement au bout de trois ans si son montant excède l\'impôt dû. Certaines entreprises peuvent même bénéficier d\'un remboursement immédiat, comme les nouvelles entreprises ou les PME au sens communautaire.\n\nLes principales niches fiscales, pour les particuliers, comprennent divers dispositifs visant à encourager certaines actions ou certains investissements. Parmi celles-ci, on retrouve :\n\nEn plus de ces principales niches fiscales, il existe d\'autres dispositifs visant à défiscaliser certaines dépenses ou certains investissements, tels que :\n\n⚠️ Attention : le montant global des avantages fiscaux est plafonné à 10.000 € pour les contribuables.\n\nLe plafonnement global va dépendre des niches fiscales concernées :\n\nLe plafonnement global des niches fiscales, dans son cas général, impose une limite au total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable pour réduire son impôt sur le revenu. Pour l\'imposition 2024 des revenus de 2023, le plafond de niche fiscale 2024 est fixé à 10.000 €.\n\nCela signifie que quel que soit le montant des déductions, des réductions ou des crédits d\'impôt obtenus grâce à divers investissements ou prestations, leur total combiné ne peut pas dépasser cette limite.\n\nCe dispositif vise à limiter les avantages fiscaux accordés pour encourager certains types d\'actions ou d\'investissements, assurant ainsi une certaine équité fiscale et évitant les abus.\n\nLe plafonnement ne s’applique pas :\n\nTableau récapitulatif du plafonnement global selon les principaux avantages fiscaux\n\nPrincipaux avantages fiscaux\n\nCrédit d’impôt pour l\'emploi d\'un salarié à domicile\n\nFrais de garde de jeunes enfants\n\nInvestissement locatif\n\nSouscription au capital de SOFICA\n\nSouscription au capital de PME\n\nInvestissement outre-mer\n\nDons aux organismes d\'intérêt général\n\nEffets du quotient familial\n\nFrais de scolarité des enfants\n\nAide aux personnes âgées/handicapées\n\nFrais d\'établissement pour personnes dépendantes\n\nConcernant les investissements réalisés en outre-mer, le plafonnement global des niches fiscales est spécifiquement ajusté.\n\nPour l\'imposition 2024 des revenus de 2023, le total des avantages fiscaux issus d\'investissements outre-mer ne peut pas procurer une diminution du montant de l\'impôt dû supérieure à 18.000 €.\n\nEn ce qui concerne les investissements dans le cinéma via des Sofica (sociétés de financement de l\'industrie cinématographique et de l\'audiovisuel), un plafonnement global spécifique est également appliqué.\n\nPour l\'imposition de 2024 des revenus de 2023, le total des avantages fiscaux issus de ces investissements ne peut pas procurer une diminution du montant de l\'impôt dû supérieure à 18.000 €.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans le plafonnement des niches fiscales à 10.000 €, sont inclus tous les investissements, les déductions, les réductions ou les crédits d\'impôt qui visent à réduire l\'impôt sur le revenu. Cela peut être les investissements immobiliers locatifs (Pinel, Malraux), les dépenses liées à l\'emploi à domicile, et les dons à des associations.\n\nLes niches fiscales qui vont être supprimées sont celles qui ne répondent pas aux objectifs de politique publique ou qui sont considérées comme inefficaces ou coûteuses pour l\'État. Cela peut inclure certains dispositifs de défiscalisation immobilière ou d\'investissement dans des secteurs spécifiques.\n\nUne SCPI fiscale est une société civile de placement immobilier qui offre aux investisseurs la possibilité de bénéficier d\'avantages fiscaux, tels que des réductions d\'impôt, en investissant dans des biens immobiliers. Ces SCPI peuvent être spécialisées dans différents types de défiscalisation, comme la loi Pinel pour les investissements locatifs dans le neuf, ou la loi Malraux pour la restauration de biens historiques.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1293,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,372,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-25 17:42:35'),(237,'business-plan-micro-creche-previsionnel-financement-rentabilite-cout','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan-micro-creche-previsionnel-financement-rentabilite-cout','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-plan-micro-creche','Business plan micro-crèche {YEAR}','Business plan d\'une micro-crèche','Business plan d\'une micro-crèche en {YEAR} : prévisionnel, financement, coûts et rentabilité du projet. Modèle encadré par des normes strictes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une micro-crèche est un projet exigeant qui combine vocation et gestion d\'entreprise. Le business plan formalise la viabilité économique de la structure, qui peut accueillir jusqu\'à douze enfants. Il chiffre les investissements, les charges de personnel, les recettes liées aux places et aux financements de la branche famille, et démontre la rentabilité aux partenaires financiers. Sa rigueur conditionne l\'obtention des prêts.</p><h2>Les spécificités du secteur</h2><p>La micro-crèche est un mode d\'accueil collectif soumis à autorisation et encadré par des normes strictes : qualification du personnel, taux d\'encadrement, locaux adaptés, projet d\'établissement. Le modèle économique repose sur le remplissage des places et sur les financements publics (prestation de service unique ou complément de libre choix du mode de garde selon le mode de fonctionnement choisi). Ces paramètres structurent tout le prévisionnel.</p><h2>Les investissements de départ</h2><p>L\'ouverture nécessite des investissements significatifs : aménagement et mise aux normes des locaux, mobilier, matériel de puériculture, jeux, équipement de cuisine et frais d\'installation. À cela s\'ajoute la constitution d\'une trésorerie de démarrage pour couvrir les premiers mois avant le remplissage complet. Le plan de financement détaille comment ces besoins sont couverts par l\'apport, l\'emprunt et les éventuelles aides.</p><h2>Les charges d\'exploitation</h2><p>Le poste principal est la masse salariale : la réglementation impose un personnel qualifié et un taux d\'encadrement précis. S\'ajoutent le loyer, les fluides, l\'alimentation, les assurances, les fournitures et les frais de gestion. La maîtrise du taux d\'encadrement et du remplissage est déterminante : une place vacante pèse directement sur l\'équilibre financier de la structure.</p><h2>Les recettes et la rentabilité</h2><p>Les recettes proviennent des participations des familles, modulées selon leurs revenus, et des financements de la caisse d\'allocations familiales. Le prévisionnel doit retenir un taux de remplissage prudent, surtout la première année. La rentabilité se construit dans la durée, une fois les places stabilisées. Le seuil de rentabilité indique le taux d\'occupation minimal pour couvrir les charges.</p><h2>Financement et accompagnement</h2><p>Le financement combine apport personnel, prêt bancaire et aides éventuelles. Un dossier solide, appuyé sur un prévisionnel réaliste et la connaissance des dispositifs de la branche famille, rassure les banques. Se faire accompagner par un expert-comptable habitué au secteur et se rapprocher des services de protection maternelle et infantile sécurise à la fois le volet économique et le volet réglementaire du projet.</p>','[{\"text\": \"Spécificités du secteur\", \"anchor\": \"secteur\"}, {\"text\": \"Investissements de départ\", \"anchor\": \"investissements\"}, {\"text\": \"Charges d\'exploitation\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Recettes et rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}, {\"text\": \"Financement\", \"anchor\": \"financement\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'enfants dans une micro-crèche ?\", \"content\": \"Jusqu\'à douze enfants accueillis simultanément, dans le respect des normes d\'encadrement.\"}, {\"text\": \"Quel est le principal coût ?\", \"content\": \"La masse salariale, en raison de l\'obligation de personnel qualifié et du taux d\'encadrement réglementaire.\"}, {\"text\": \"Une micro-crèche est-elle rentable ?\", \"content\": \"Oui sous conditions, à partir d\'un bon taux de remplissage et après la phase de montée en charge.\"}]','[\"Modèle encadré par des normes strictes\", \"Masse salariale et remplissage déterminants\", \"Prévisionnel prudent et accompagnement spécialisé\"]',NULL,'Business plan d’une micro-crèche : comment l’établir ?','## Qu’est-ce que le business plan d’une micro-crèche ?\n\n## Pourquoi faire le business plan d’une micro-crèche ?\n\n## Comment faire le business plan pour une micro-crèche ?\n\n## Définir son projet\n\n## Mener une étude de marché\n\n## Définir le prévisionnel financier\n\n## Trouver un local\n\n## Définir le statut juridique\n\n## La SARL\n\n## La SAS\n\n## L’association de loi 1901\n\n## Identifier le référent technique de l’établissement\n\n## Rédiger le business plan\n\n## Quel est le budget prévisionnel à prévoir pour ouvrir une micro-crèche ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une micro-crèche ?\n\n## Est-ce rentable d\'ouvrir une micro-crèche ?\n\n## Combien gagne une gérante de micro-crèche ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez pour projet d’ouvrir une crèche à taille réduite, aussi appelée micro-crèche ? Bonne nouvelle : beaucoup de parents ne parviennent pas à trouver une crèche pour leurs enfants en bas âge. Il y a donc de la place pour vous sur le marché.\n\nUn tel projet nécessite tout de même du travail en amont. L’élaboration d’un business plan est une étape obligatoire pour vérifier la fiabilité de votre projet et demander un financement pour vous lancer. Définition, intérêt, mise en œuvre et budget à prévoir pour ouvrir votre structure : Legalstart répond à vos interrogations sur le business plan d’une micro-crèche.\n\nLe business plan d’une micro-crèche est un document destiné à trouver des sources de financement pour monter cette structure. Ce dossier centralise toutes les informations relatives à ce projet, que ce soit en termes de concept, de fonctionnement ou de financement.\n\nIl se compose des parties suivantes :\n\n🔎 Zoom : vous envisagez d’ouvrir une micro-crèche ? Cette structure se distingue d’une crèche traditionnelle par sa limitation d’accueil. En effet, une micro-crèche accueille 10 enfants au maximum. Il s’agit d’un intermédiaire entre l’assistante maternelle et la crèche classique. Elle a pour avantage d’offrir un accompagnement individualisé à chaque enfant. Une telle structure peut être ouverte par un auxiliaire de puériculture ou une personne titulaire du diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE), mais aussi par une personne morale (comme une entreprise) ou un particulier non diplômé. L’équipe pédagogique doit se composer d’au moins 40 % de personnes possédant un diplôme de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants ou d’infirmier. Les autres membres du personnel peuvent, quant à eux, disposer d’un certificat d’aptitude professionnelle petite enfance (CAP AEPE) ou d’un diplôme équivalent.\n\nL’étape du business plan permet de faire le point sur votre projet de micro-crèche. L’entrepreneur vient alors le peaufiner pour s’assurer que celui-ci repose sur des fondations solides.\n\nCe dossier permet aussi de prévoir le financement de la micro-crèche. Elle doit vous permettre d’anticiper le coût d’ouverture de la structure ainsi que sa viabilité et sa rentabilité. Pour ce faire, il décrit le plan prévisionnel pour les trois premières années du lancement et le modèle économique à adopter pour atteindre les objectifs fixés.\n\nEnfin, le business plan est un document indispensable pour demander des sources de financement. Ce document est adressé notamment aux banques ou aux investisseurs extérieurs pour attester du sérieux du projet. Il doit donc être à la fois rassurant et fidèle à la réalité.\n\nLe business plan constitue l’étape finale qui rassemble les différentes études menées préalablement par l’entrepreneur qui souhaite lancer une micro-crèche. Pour créer ce document, il est donc important de :\n\nEn premier lieu, l’entrepreneur va définir les contours de son projet. Il s’agit de déterminer tous les éléments relatifs au concept et à l’organisation de la micro-crèche, tels que :\n\nCes réflexions permettent de poser des fondations du projet.\n\nUne fois que les premières idées sont tracées, vous pouvez passer à l’étude de marché. Il s’agit d’analyser ce qui se pratique dans le domaine de la petite enfance sur le secteur géographique visé. Cette étape est essentielle pour vérifier que le projet est viable.\n\nL’analyse porte sur les points suivants :\n\nL’étude de marché est donc incontournable pour créer une offre de micro-crèche qui répond réellement aux attentes du marché. Vous pourrez, si besoin, ajuster votre projet grâce aux données récoltées.\n\nLe prévisionnel financier de votre micro-crèche est un document qui évalue la situation financière de la structure au cours de ses trois premières années d’existence. Il doit vous permettre d’anticiper le coût d’ouverture et la rentabilité de votre projet. C’est aussi ce document qui permet de convaincre les investisseurs afin d’obtenir les fonds nécessaires.\n\nLe prévisionnel financier se compose des éléments suivants :\n\nLe prévisionnel de chiffre d’affaires (CA) est important pour votre banquier, puisqu’il détermine votre capacité de remboursement du prêt professionnel. Pour autant, veillez à rester cohérent et crédible quand vous l’évaluez.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe des aide de la CAF pour ouvrir une micro-crèche\n\nL’emplacement du local est stratégique. Idéalement, la micro-crèche doit être placée dans un quartier où les besoins sont importants, mais dont l’offre actuelle ne comble pas tous les besoins. En outre, le lieu doit respecter la réglementation en matière d’accueil du public (norme ERP).\n\nLe local doit permettre de recevoir et de s’occuper des enfants dans les meilleures conditions possibles. Le Code de la Santé Public précise que le lieu doit inclure :\n\nPour lancer votre projet de micro-crèche, vous devrez choisir votre statut juridique. Il définit les règles d’organisation de la structure, sa fiscalité et ses obligations comptables. Les formes les plus répandues sont la SARL, la SAS et l’association de loi 1901.\n\nLa société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique très encadrée, qui rassure habituellement les petites structures. Elle se compose d’au moins 2 associés (et jusqu’à 100), dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Ils déterminent librement le montant du capital social, dont 20 % sont à libérer au moment de la création de la structure. En retour de leur investissement, ils reçoivent des parts sociales.\n\nLa SARL est dirigée par au moins un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Il gère les affaires courantes de la structure, mais il doit réunir une assemblée générale pour prendre des décisions importantes. Le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Sa couverture sociale est donc moins importante qu’une personne identifiée comme assimilée salariée. En contrepartie, le taux de cotisations sociales est moins important qu’en SAS.\n\nLa structure est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, une option pour l’impôt sur le revenu (IR) demeure possible, mais elle est limitée pour 5 années.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entreprise individuelle (et le régime fiscal de la micro-entreprise) ne sont pas suffisamment adaptés pour créer une micro-crèche. Cette forme juridique n’inclut pas de statuts permettant d’encadrer l’organisation et les responsabilités d’une telle structure. Par ailleurs, il est plus difficile de décrocher un prêt bancaire qu’en société.\n\nLa société par actions simplifiée (SAS) est une structure plus flexible qu’une SARL. Elle est créée par au moins 2 associés (sans nombre limité) qui peuvent librement définir les modalités d’organisation et de gestion de la structure. Cette souplesse rend toutefois la rédaction des statuts plus délicate.\n\nLa structure est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale. D’autres organes de direction peuvent être mis en place par la suite (comme la nomination d’un directeur général ou d’un comité de direction et de contrôle). Le statut social du dirigeant est celui de l’assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré. Les cotisations sociales sont élevées, et correspondent à celles d’un salarié cadre. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance-chômage.\n\nLa SAS est affiliée au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Une option pour l’impôt sur le revenu reste possible pour 5 ans. Les dividendes des associés sont imposés à hauteur de 30 %. Les associés peuvent toutefois opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu s’ils le veulent.\n\n📌 À retenir : la SAS est privilégiée lorsque les associés envisagent d’ouvrir plusieurs micro-crèches.\n\nIl demeure possible d’ouvrir une micro-crèche associative lorsque le projet n’a pas vocation à générer des bénéfices. Les recettes sont alors réutilisées pour répondre aux besoins de la structure (rémunération des salariés, investissement dans de l’équipement, etc.). De fait, les membres fondateurs ne perçoivent pas de revenus sous la forme de dividendes.\n\nL’association bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse que les sociétés. En outre, elle peut recevoir plus facilement des subventions. Certaines peuvent notamment recevoir des subventions de la CAF.\n\n☝️ Bon à savoir : les crèches associatives sont souvent créées par des associations de parents.\n\nLe référent technique est le responsable de l’établissement. Il a pour rôle de veiller à la sûreté, l’équilibre et l’éveil des enfants. Il est obligatoirement titulaire d’un diplôme d’éducateur de la petite enfance, de puéricultrice ou d’infirmier.\n\n📝 À noter : en dehors de cette personne, l’établissement doit aussi compter au moins un professionnel pour encadrer 3 enfants.\n\nÀ l’aide de l’étude de marché et de l’analyse financière que vous avez menée, vous allez pouvoir bâtir votre business plan. Ce document se compose des parties suivantes :\n\nRappelons que le business plan doit être proche de la réalité, c’est-à-dire ni sous-évalué ni surévalué. Il doit aussi donner confiance aux investisseurs que vous allez démarcher.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à vous inspirer de notre modèle de business plan en l’adaptant à votre situation.\n\nC’est grâce à votre prévisionnel financier que vous allez déterminer le budget dont vous avez besoin pour lancer la structure. Il est généralement compris entre 50.000 et 300.000 euros selon les projets.\n\nCe somme inclut à la fois :\n\nCes charges doivent être mises en perspective avec vos ressources financières et vos perspectives de chiffre d’affaires, selon les résultats de l’étude de marché et les prévisions de fréquentation de votre micro-crèche.\n\nLe prévisionnel de chiffre d’affaires est important pour votre banquier, puisqu’il détermine votre capacité de remboursement du prêt professionnel. Pour autant, veillez à rester cohérent et crédible quand vous réalisez votre CA prévisionnel.\n\nEn définitive, si vous souhaitez ouvrir une micro-crèche, veillez à rédiger un bon business plan. Ce document peut vous permettre d’obtenir des financements, mais constitue également votre feuille de route à respecter pour les premiers exercices comptables. Il ne doit donc pas être négligé.\n\n☝️ Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de création de votre micro-crèche. Choix de votre forme juridique, rédaction de vos statuts ou encore démarches d’immatriculation, nos experts sont à vos côtés pour vous aider à lancer votre projet.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne micro-crèche est une forme de crèche qui accueille au maximum 10 enfants. Elle respecte cependant la même réglementation que les crèches traditionnelles. Elle peut être créée par un professionnel de la petite enfance, par une association de parents ou encore par une entreprise.\n\nLa rentabilité d’une micro-crèche dépend de facteurs comme sa localisation, sa politique de prix ou encore sa notoriété. C’est au cours de la rédaction du prévisionnel financier qu’il est possible de savoir si le projet est rentable.\n\nLe salaire d’une gérante dépend notamment de l’expérience de la professionnelle de la petite enfance. Il est compris entre 1.800 et 2.800 euros bruts.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre crèche ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nFocus sur le business plan d’une application mobile\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nFocus sur le business plan de boulangerie\n\nBusiness plan de restauration rapide : comment ça marche ?\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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