<p>Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet français professionnel ou commercial. Elles permettent d'identifier l'éditeur du site, l'hébergeur, le directeur de publication. Manquement passible d'amendes (jusqu'à 75 000 € pour personnes physiques, 375 000 € pour personnes morales). Doivent être accessibles facilement depuis toutes les pages.</p><h2>Mentions obligatoires - Éditeur</h2><p>Personne physique : nom, prénom, domicile, téléphone, email. Personne morale : dénomination sociale ou raison sociale, forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.), capital social, siège social, numéro SIREN, RCS et lieu d'immatriculation. Pour activité réglementée : carte professionnelle, ordre, autorité de contrôle. Pour TVA intracommunautaire : numéro de TVA. Directeur de la publication : nom et prénom.</p><h2>Mentions hébergeur</h2><p>Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur du site. Pour OVH par exemple : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, tél 1007. Information utile en cas de procédure judiciaire pour identifier le serveur et l'éditeur. Obligation issue de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) du 21 juin 2004.</p><h2>Mentions RGPD</h2><p>Information sur les traitements de données personnelles (article 13 du RGPD) : identité du responsable du traitement, finalités, base légale, durée de conservation, droits des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), coordonnées du DPO si désigné, droit de réclamation auprès de la CNIL. Lien vers politique de confidentialité détaillée recommandé.</p><h2>Mentions cookies</h2><p>Bandeau cookies au premier accès si dépôt de cookies non strictement nécessaires (analytics, publicité, etc.). Information sur les types de cookies, leur durée, leur finalité. Recueil du consentement explicite ou refus (système opt-in). Lien vers politique de cookies dédiée. Sanctions CNIL en cas de manquement : avertissement, mise en demeure, amendes jusqu'à 4 % du CA mondial.</p><h2>Sanctions</h2><p>Article 6-III de la LCEN : amende jusqu'à 75 000 € pour personne physique, 375 000 € pour personne morale. Plus peines complémentaires possibles (interdiction d'exercer, fermeture du site). Sanctions RGPD : jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du CA mondial. La conformité aux mentions légales et au RGPD est un indispensable, pas une option. Modèles disponibles en ligne mais à personnaliser.</p>