## Qu’est-ce qu’un nantissement ?

## Quelle est la différence entre un nantissement et un gage ?

## Qui peut-être concerné par un nantissement ?

## Comment faire un nantissement ?

## La convention de nantissement

## Nantissement : les démarches à réaliser

## Combien coûte un nantissement ?

## FAQ

## Comment radier un nantissement ?

## Comment modifier un nantissement ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Le nantissement est une forme de garantie essentielle dans la relation créancier-débiteur. Il permet de sécuriser une dette et de garantir son remboursement.

Si vous êtes dans ce cas et que vous avez besoin d’informations, Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Le nantissement, par définition, est une garantie accordée à un créancier, qui consiste en la mise en gage d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels. Cela signifie que le propriétaire d'un bien, comme une créance, des parts sociales, ou un fonds de commerce, l'utilise comme garantie pour une obligation, souvent un prêt.

Il existe deux types principaux de nantissement :

Dans le cadre d'un fonds de commerce ou artisanal, le nantissement immobilier peut inclure divers éléments liés à l'entreprise, tels que :

Il peut également s’agir d’un nantissement de droit au bail qui met en garantie d'un bail commercial, lorsqu'une entreprise possède un emplacement commercial de valeur.

Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de créance, celui-ci peut être établi pour une durée déterminée et peut ne concerner qu'une partie de la créance, sauf si cette dernière est indivisible. Le nantissement s'étend également aux accessoires de la créance, à moins que le débiteur et le créancier ne conviennent d'un arrangement différent.

D’autre part, lorsqu'il s'agit d'un nantissement de compte, la créance nantie correspond au solde du créditeur au moment de la réalisation de l'acte de nantissement, sous réserve de la régularisation des opérations en cours.

📝 À noter : le nantissement de parts de société civile n'est pas applicable dans les sociétés civiles professionnelles de professions libérales.

De façon plus courante, le nantissement bancaire permet d’obtenir un financement ou un crédit auprès de banques en utilisant comme garantie des comptes bancaires ou des titres.

Le nantissement et le gage sont tous deux des formes de garantie, mais ils diffèrent principalement par le type de bien concerné et la possession de ce bien.

Le nantissement porte sur des biens meubles incorporels, comme des créances ou des parts sociales, et ne nécessite pas la remise physique du bien au créancier.

En revanche, le gage concerne des biens meubles corporels, comme des objets ou des véhicules, et implique généralement la remise physique du bien au créancier pour la durée du prêt.

Le nantissement concerne principalement les professionnels qui ont une dette, appelés sous le nom de débiteurs. Ces débiteurs offrent en garantie un bien essentiel à leur activité, comme de l'équipement professionnel, un fonds de commerce, un fonds artisanal, ou un stock, pour assurer au créancier le paiement de la dette. Le créancier, dans ce cas, détient un droit privilégié sur le bien nanti, lui permettant d'avoir la priorité sur les autres créanciers en cas de procédure collective.

Si le débiteur ne parvient pas à rembourser la dette à l'échéance, le créancier peut saisir le tribunal pour demander soit :

Le nantissement peut être accordé à n’importe quel créancier ou tiers.

Le nantissement nécessite la mise en place d’un contrat écrit, appelé aussi convention de nantissement. Celle-ci désigne les créances garanties et les créances nanties. Elle précise également :

Les démarches à réaliser pour un nantissement vont varier en fonction du type :

Pour vous aider, voici un tableau des démarches à réaliser pour un nantissement :

Situation de nantissement

Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Convention conclue dans les 2 mois maximum après réception de l’outillage et du matériel d’équipement

Inscription au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours suivants la signature de la convention maximum

Inscription auprès du tribunal de commerce en remettant au greffe l’acte de nantissement, et 2 exemplaires du bordereau d'inscription.

Inscription initiale valable 5 ans, et renouvelable 2 fois.

Nantissement de parts sociales

Inscription auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société

Remise d'un original de la convention de nantissement (ou d’une expédition si acte notarié), et de 2 exemplaires du bordereau d'inscription.

Inscription initiale valable 5 ans, et renouvelable.

Nantissement de parts de société civile

Inscription au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société

Remise d'une expédition de l'acte de nantissement notarié, de 2 originaux sous seing privé, et de 2 exemplaires de l'avis de nantissement

Inscription sans date de fin de validité, et sans besoin de renouvellement.

Nantissement judiciaire de fonds de commerce

Inscription provisoire au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'ordonnance accordant l’autorisation

Inscription définitive peut être prise en compte 1 mois après l’inscription provisoire

Remise de 2 bordereaux (comprenant les informations d’identité du créancier et du débiteur, de la nature de l’autorisation, l’adresse du fonds de commerce et le montant de la créance) et expédition de l'ordonnance autorisant l’inscription ou d’un justificatif (titre exécutoire, décision de justice non-exécutoire, billet à ordre, etc.)

Inscription définitive valable 10 ans, et renouvelable par le créancier.

Nantissement judiciaire de parts de société

Inscription provisoire au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'ordonnance accordant l’autorisation

Inscription définitive peut être prise en compte 1 mois après l’inscription provisoire

Inscription par voie de signification à la société, puis publication au RCS

Pour les sociétés civiles, remise au greffe des éléments suivants : 2 avis de nantissement de parts, 2 exemplaires de l'acte de nantissement des parts, et une expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription (ou justificatif)

Inscription définitive valable 10 ans, et renouvelable par le créancier (sauf pour les sociétés civiles sans limite)

Nantissement de fonds de commerce et de fonds artisanal

Demande d'inscription au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 30 jours suivant la signature de la convention

Inscription à faire à 2 endroits : au greffe du tribunal de commerce du lieu d'exploitation et au greffe du tribunal de commerce du lieu des succursales

Remise de l'acte de vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal (ou la convention de nantissement), et de 2 exemplaires du bordereau d'inscription

Inscription initiale valable 10 ans, et renouvelable.

Le tarif d’un nantissement va dépendre du montant de la créance concerné.

Tableau des tarifs applicables lors de la demande d’inscription de nantissement (frais postaux inclus) :

Montant de la créance

Tarif de l’inscription de nantissement (frais postaux inclus)

Montant de la créance inférieur à 20.800 €

Montant de la créance compris entre 20.800 € et 41.599 €

Montant de la créance supérieur ou égal à 41.500 €

Pour le nantissement de parts de société civile, il faudra ajouter 9,19 € pour le dépôt de l’acte.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour radier un nantissement, il faut généralement que le débiteur rembourse intégralement la dette garantie par le nantissement. Ensuite, une demande de radiation doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce ou de l'instance qui a enregistré le nantissement.

Pour modifier un nantissement, il est nécessaire d'obtenir l'accord des deux parties impliquées (débiteur et créancier) et de rédiger un avenant à la convention de nantissement initial. Cet avenant doit ensuite être enregistré auprès du même organisme où le nantissement original a été inscrit, afin de formaliser les modifications.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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