<p>Louer une voiture sous statut auto-entrepreneur est possible en {YEAR}, mais le cadre juridique varie fortement selon le type de location : entre particuliers via plateformes, location longue durée à un VTC, ou location professionnelle classique. Voici les règles à connaître.</p>

<h2>Trois modèles de location possibles</h2>
<p>Le statut auto-entrepreneur peut accueillir plusieurs activités de location :</p>
<ul>
<li><strong>Location entre particuliers</strong> via les plateformes (Getaround, Turo, OuiCar) : vous mettez votre propre voiture à disposition de manière occasionnelle ou régulière.</li>
<li><strong>Location de véhicule à un chauffeur VTC</strong> : vous achetez un ou plusieurs véhicules et les louez à des chauffeurs partenaires VTC (sous contrat, sans licence de loueur).</li>
<li><strong>Location courte durée professionnelle</strong> : vous exploitez une flotte de véhicules en concurrence d'Avis, Sixt, Europcar. Cette dernière forme dépasse rapidement les plafonds micro.</li>
</ul>

<h2>Réglementation et code APE</h2>
<p>L'activité relève des codes APE 77.11A (location courte durée) ou 77.11B (location longue durée). Aucune autorisation préfectorale n'est exigée pour louer entre particuliers via plateforme. En revanche, la location régulière de plusieurs véhicules peut être requalifiée en location professionnelle, soumise alors à des obligations de garantie financière et de carte professionnelle pour certaines formes (notamment si bail commercial).</p>
<p>Les véhicules doivent être conformes : contrôle technique à jour (moins de 6 mois pour la location), vignette Crit'Air pour les ZFE, et plaque verte non obligatoire en location classique (réservée à la LLD avec option d'achat).</p>

<h2>Assurance dédiée obligatoire</h2>
<p>L'<strong>assurance auto classique ne couvre pas la mise en location</strong>. Vous devez souscrire :</p>
<ul>
<li>Pour la location entre particuliers via plateforme : l'assurance est incluse pendant la durée de la location (Allianz pour Getaround par exemple). Votre assurance personnelle reste valable hors location.</li>
<li>Pour la location hors plateforme : assurance "tous risques flotte" ou "location" spécifique, plus coûteuse (1 500 à 3 500 €/an/véhicule).</li>
<li>Une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est conseillée pour couvrir les litiges.</li>
</ul>

<h2>Plafond de chiffre d'affaires</h2>
<p>La location de véhicule est qualifiée juridiquement de <strong>prestation de service commerciale</strong> (BIC), donc plafond auto-entrepreneur de <strong>77 700 € HT/an</strong>. Pour la location entre particuliers, ce plafond peut être atteint dès 4-5 véhicules loués régulièrement. Au-delà sur deux années consécutives, basculement obligatoire vers une EI au réel ou une société (EURL, SASU, SARL).</p>
<p>Attention : si vous achetez les véhicules pour les louer (et non vos propres voitures), la qualification peut être discutée en BIC vente avec plafond 188 700 €, à valider avec un expert-comptable.</p>

<h2>Fiscalité et cotisations</h2>
<p>Cotisations URSSAF : <strong>21,2 % du CA</strong> encaissé (BIC services). Versement libératoire IR possible à 1,7 %. Frais de chambre de commerce : 0,022 % à 0,044 % du CA. La <strong>franchise en base de TVA</strong> joue jusqu'à 36 800 € de CA ; au-delà, facturation obligatoire (TVA 20 % sur la location).</p>
<p>Sur le plan personnel : les revenus de la location de votre voiture personnelle entre particuliers sont également imposables même hors statut, dès le premier euro. Le statut auto-entrepreneur structure et clarifie cette activité.</p>

<h2>Déclaration des revenus et obligations</h2>
<p>Déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Sur la déclaration de revenus 2042-C-PRO, le CA est porté dans la case "Prestations de services BIC". Tenir un livre des recettes (obligatoire) et un registre des achats si revente de véhicules. Conserver factures et justificatifs 10 ans. En cas de location entre particuliers, les plateformes transmettent désormais automatiquement vos revenus à l'administration fiscale (DAC7).</p>