## Qu’est-ce qu’une société en nom propre ?

## Pourquoi créer une société en nom propre ?

## Les avantages de la société en nom propre

## Les inconvénients de la société en nom propre

## Quel statut juridique pour une société en nom propre ?

## Société en nom propre : l’entreprise individuelle

## Entreprise individuelle : définition

## Entreprise individuelle : fonctionnement

## Entreprise individuelle : les avantages et les inconvénients

## Société en nom propre : la micro-entreprise

## Micro-entreprise : définition

## Micro-entreprise : fonctionnement

## Micro-entreprise : les avantages et les inconvénients

## Tableau comparatif de l’entreprise individuelle et de la micro-entreprise

## Quelle imposition pour une entreprise en nom propre ?

## Quel régime social pour une société en nom propre ?

## Comment créer une société en nom propre ?

## FAQ

## Quel régime de TVA pour une société en nom propre ?

## Combien coûte la création d’une entreprise en nom propre ?

## Quelle responsabilité dans une société en nom propre ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Une société en nom propre renvoie à la notion d’entreprise individuelle. Il s’agit d’une entreprise sans personnalité juridique, créée en nom propre. Son existence est donc liée à son dirigeant qui en assume la responsabilité. Cette entreprise en nom propre concerne les statuts d’entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur.

Quelles sont les spécificités de ce type d’entreprise ainsi que ses avantages et ses inconvénients ? Quelles différences existent entre les statuts d’entrepreneur individuel et de micro-entrepreneur ? Quels sont l’imposition et le régime social d’une société en nom propre ?

Dans cet article, nous répondons à toutes ces questions et nous vous indiquons comment créer votre entreprise individuelle.

Une société en nom propre, par définition, désigne une entreprise qui n’a pas de personnalité juridique distincte. En effet, l’entrepreneur crée son entreprise seul et s’engage en son nom personnel.

Toutefois le terme de société en nom propre est un abus de langage puisque ce statut ne repose pas sur la création d’une société et d’une personne morale. On devrait plutôt parler d’entreprise en nom propre. Ainsi, l’entreprise n’a d’existence que par son dirigeant qui assume seul ses responsabilités.

❓ Question fréquente : entreprise en nom propre personne physique ou morale ? L’entreprise en nom propre est une personne physique. Cela signifie que l’entreprise et son dirigeant ne forment qu’une seule personne sur le plan juridique. C’est ce qui la différencie d’une société qui possède une personne morale.

☝️ Bon à savoir : une société en nom propre correspond à la forme juridique de l’entreprise individuelle.

Créer une entreprise en nom propre a des avantages et des inconvénients, comme pour toute forme juridique.

La société en nom propre a de nombreux avantages pour lancer son entreprise :

Malgré des avantages, ce type d’entreprise a plusieurs inconvénients :

L’entreprise individuelle (EI) est une société en nom propre qui se caractérise par :

En EI, les patrimoines professionnels et personnels sont séparés pour protéger vos biens personnels en cas de dettes professionnelles. Votre responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité. Ces derniers peuvent être un local commercial, des marchandises, du matériel, des brevets ou licences, etc.

D’un point de vue comptable, l’entrepreneur individuel a des obligations. Toutefois, la tenue de sa comptabilité est simplifiée. Selon le régime fiscal choisi, il doit tenir un registre d’achat, un grand livre ou un livre journal. Cependant, il n’a pas à rendre compte de sa gestion et à publier ses comptes annuels.

Les avantages à opter pour le statut d’EI sont les suivants :

Ce type de société en nom propre a également des inconvénients :

La micro-entreprise désigne une forme particulière de l’entreprise individuelle. Il s’agit du régime fiscal et social simplifié de l’EI. Selon la nature de son activité, le micro-entrepreneur est imposé selon le régime micro-BIC ou micro-BNC sur un pourcentage de son chiffre d’affaires.

Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier de son régime fiscal :

Son imposition varie selon l’activité exercée. Chaque mois ou chaque trimestre, l’auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus à l’URSSAF et payer ses cotisations.

Les avantages de la micro-entreprise concernent sa simplicité de gestion. D’un point de vue comptable, il ne doit seulement tenir un livret de recettes. De plus, le micro-entrepreneur est exonéré de TVA lorsque son chiffre d’affaires :

📌 À retenir : en cas de dépassement des seuils de la micro-entreprise, vous basculez automatiquement vers le statut d’entrepreneur individuel.

Le principal inconvénient de la micro-entreprise est la limitation du chiffre d’affaires que l’entrepreneur peut effectuer. De surcroît, certaines activités ne sont pas accessibles avec ce statut :

Entreprise individuelle

Régime réel d’imposition

Régime micro-BIC ou micro-BNC

Pas de limitation pour le chiffre d’affaires

Chiffre d’affaires soumis à un plafond pour conserver le statut

Le bénéfice imposable est déterminé par rapport aux charges réellement réglées

Le bénéfice imposable est calculé de manière forfaitaire sur le chiffre d’affaires effectué

Franchise de base de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires

Règlement des cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles

Règlement des cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles

Tenue d’une comptabilité simplifiée (comptabilité de trésorerie ou livre-journal)

Tenue d’une comptabilité simplifiée avec un registre des recettes

La société en nom propre a une imposition basée sur l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable de la société.

Soit, vous dépendez du régime réel d’imposition, soit du régime micro-fiscal si vous êtes auto-entrepreneur. Néanmoins, il est désormais possible d’opter pour une imposition basée sur l’impôt sur les sociétés. Vous serez alors assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Le régime social de l’entrepreneur individuel est celui de la Sécurité sociale des indépendants. Vous êtes considéré comme TNS, c’est-à-dire un travailleur non salarié. Les cotisations sociales sont calculées sur vos bénéfices imposables ou sur votre chiffre d’affaires si vous êtes micro-entrepreneur.

Votre protection sociale comprend la maladie, la maternité, les allocations familiales, la retraite et l’invalidité-décès. Elle exclut l’accident du travail, la maladie professionnelle et l’assurance chômage.

Les formalités pour créer une société en nom propre sont très simples :

☝️ Bon à savoir : la formalité est gratuite pour créer une activité de micro-entrepreneur, mais payante pour la création d’une entreprise individuelle classique.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour une entreprise en nom propre, la TVA est redevable ou non selon le statut. Sauf cas particulier, l’entrepreneur individuel est soumis à la TVA. Quant au micro-entrepreneur, il est en franchise de base de TVA jusqu’aux seuils de chiffre d’affaires suivants :

Cette démarche coûte entre 100 et 150 euros, mais elle est gratuite pour les entrepreneurs qui optent pour le régime de la micro-entreprise.

L’entrepreneur individuel assume l’entière responsabilité de ses actions et des conséquences de ces dernières sur son entreprise. Néanmoins, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont séparés. Ainsi, en cas de dettes, seuls les biens utiles à l’entreprise peuvent être saisis.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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