## Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

## Solde de tout compte : définition

## Que comprend le solde de tout compte ?

## Qui est concerné par le solde de tout compte ?

## Comment calculer le solde de tout compte ?

## Le calcul de la rémunération des heures de travail

## Le solde des primes annuelles

## L’indemnité compensatrice des congés payés

## L'indemnité de rupture conventionnelle

## Comment se passe la remise du solde de tout compte ?

## La remise du reçu du solde de tout compte

## La signature du reçu du solde de tout compte

## Le paiement du solde de tout compte

## Comment contester un solde de tout compte ?

## Le salarié a signé le reçu de solde de tout compte

## Le salarié n’a pas signé le reçu de solde de tout compte

## Modèle d’un reçu pour solde de tout compte

## FAQ

## Comment calculer le solde de tout compte CESU ?

## Quel est le montant du solde de tout compte ?

## Quand est versé le solde de tout compte ?

## Peut-on bloquer un solde de tout compte ?

## Qu'est-ce qui est payé dans le solde de tout compte ?

## Quel est le délai pour signer le solde de tout compte ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

Le solde de tout compte est un document essentiel remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, qu'il s'agisse d'un CDD ou d’un CDI. Cette rupture peut résulter de nombreux motifs : nouveaux projets, baisse d’activité, changement d’emploi, mésentente avec les collaborateurs ou encore faute grave du salarié ou de l'employeur.

Quelle que soit la situation, l’employeur a l’obligation de fournir un reçu détaillant les sommes versées au moment du départ du salarié. Définition, calcul, délai et modèle : Legalstart vous éclaire sur ce document.

Le solde tout compte correspond aux rémunérations et aux indemnités qui doivent être versées à un salarié en cas de rupture de son contrat de travail. Et ce, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou le motif de rupture.

En effet, un solde de tout compte en CDD doit être établi comme un solde de tout compte pour un CDI. Cela vaut pour un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle.

⚠️ Attention : en cas de démission ou d'abandon de poste, le solde de tout compte doit être remis au salarié. Cependant, ce dernier n’a pas le droit de bénéficier d’indemnités de rupture de contrat puisque c’est lui qui est à l’initiative de la rupture.

Il revient à l’employeur de calculer le solde à verser au salarié et de lui remettre un “reçu pour solde de tout compte”.

Ce document a pour but de récapituler l’ensemble des sommes qui sont versées au salarié partant. Il s’agit de dresser un inventaire exhaustif qui précise la nature et le montant de chacune des sommes qui seront versées au salarié.

❓ Question fréquente : doit-on signer son solde de tout compte ?

Le salarié n’est pas obligé de signer le reçu pour solde de tout compte. À ce titre, l’employeur n’a pas le droit de conditionner le versement des sommes dues à la signature du reçu par le salarié partant.

Le solde de tout compte regroupe l’ensemble des sommes dues au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail. Il inclut le salaire restant, les indemnités éventuelles liées au départ ainsi que les droits acquis non utilisés.

Ce document permet de formaliser le règlement définitif entre l’employeur et le salarié.

🛠️ En pratique : il est recommandé à l’employeur de détailler le plus possible le reçu pour solde de tout compte. Notamment les informations issues de la fiche de paie du salarié, les modalités de calcul du solde de tout compte, les formules et les données qu’il a utilisées pour déterminer le solde de tout compte. Il est recommandé au salarié de vérifier attentivement les montants mentionnés. En cas d’erreur ou d’oubli, il peut demander une correction ou engager une contestation.

Le solde de tout compte est dû au salarié en cas de rupture du contrat de travail, et ce, indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture.

📌 À retenir : de manière générale, quel que soit le mode de rupture utilisé ou les motifs mis en avant (démission, licenciement, etc.), un solde de tout compte est toujours remis au salarié quittant l’entreprise.

Le reçu pour solde de tout compte reprend l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

⚠️ Attention : il est important que le document ne fasse pas état d’une simple somme globale. Il doit détailler précisément le montant qui se rapporte à chaque poste.

Parmi les sommes entrant dans le calcul du solde de tout compte, nous pouvons citer :

☝️ Bon à savoir : l'attestation de stage est l'équivalent du solde de tout compte pour les stagiaires. Pour vous aider dans la rédaction, n'hésitez pas à vous appuyer sur un modèle d'attestation de stage.

Pour le calcul du dernier salaire versé au salarié dans le cadre du calcul de son solde de tout compte, il faut tenir compte du nombre d’heures travaillées pendant le mois en cours.

Le calcul des primes annuelles dépend des conventions collectives et des accords de branche.

Pour le calcul de l’indemnité compensatrice des congés payés qui entrent dans le décompte du solde de tout compte, deux options sont possibles :

📝 À noter : l'indemnité compensatrice liée aux congés payés concerne les congés acquis et non pris au jour de la rupture du contrat.

En cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit, en plus des indemnités liées à la rupture du contrat, une indemnité de rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité dépend du nombre d'années d'ancienneté :

🛠️ En pratique : des simulateurs de solde de tout compte sont disponibles sur Internet pour avoir une estimation de la somme versée au salarié. Toutefois, au regard des nombreux éléments à prendre en compte, il est rare que le résultat soit parfaitement exact. En revanche, cela peut donner un ordre d’idée de la somme à percevoir.

Le solde de tout compte est habituellement remis par l’employeur en main propre au salarié.

❓ Question fréquente : le solde de tout compte peut-il être envoyé par courrier ?

Oui ! Il est tout à fait possible d’envoyer le solde de tout compte par courrier, via une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi de plus en plus fréquent de communiquer ce document par mail, avec accusé de réception, et avec demande de signature électronique.

La remise du solde de tout compte intervient lors de la rupture du contrat de travail. En principe, le reçu est remis au salarié :

📝 À noter : on entend souvent parler de délai de remise du solde de tout compte sous 8 jours ou 15 jours suivant la fin effective du contrat de travail, mais ce délai n’est aucunement prévu par la loi.

Néanmoins, il peut arriver que l’employeur ne vous remette pas le solde de tout compte dans le délai imposé. Cela peut arriver pour plusieurs raisons, notamment en cas de retard lorsque le document est envoyé par courrier.

Si l’employeur peut se permettre un léger retard, il reste tenu de respecter un délai raisonnable pour la remise du solde de tout compte, sous peine de voir la remise considérée comme tardive.

En effet, si la remise tardive du solde de tout compte cause un préjudice à l’ancien salarié, il peut poursuivre l’employeur devant le Conseil des Prud’hommes. Le CPH pourra alors contraindre l’employeur à verser le solde de tout compte, ainsi que le condamner à une amende par jour de retard.

❓ Question fréquente : mon patron traîne pour mon solde de tout compte, que faire ?

Si votre employeur tarde à vous remettre votre solde de compte, vous pouvez commencer par le relancer afin de comprendre l’origine de ce retard. Vous pouvez également lui rappeler qu’il est dans l’obligation de vous fournir ce document dans les meilleurs délais. Si malgré vos relances vous n’avez pas de réponse, et que ce retard vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes.

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en 2 exemplaires :

❓ Question fréquente : est-il possible de prévoir la récupération de mon solde de tout compte par un tiers ?

La remise du solde de tout compte implique normalement la présence de la personne concernée. Celui-ci devant être remis en main propre ou via la signature d’un accusé de réception. Rien ne vous empêche toutefois de vous accorder avec votre employeur pour mandater une personne tierce, mais il sera en droit de refuser votre demande.

Le reçu du solde de tout compte doit être dûment signé et daté par l’employeur.

⚠️ Attention : la date de signature de ce document est essentielle puisqu’elle fait courir le délai de contestation du reçu par le salarié.

Il est d’ailleurs recommandé à l’employeur de faire signer le reçu de solde de tout compte au salarié, car sa signature a pour vocation de réduire le délai de contestation. Toutefois, le salarié n’a aucune obligation de signer le reçu !

En effet, la signature du solde de tout compte avant versement n’est pas obligatoire pour obtenir le versement des sommes dues, et l’employeur ne peut forcer le salarié à apposer sa signature sur le reçu.

☝️ Bon à savoir : si votre employeur refuse de vous remettre le reçu sans votre signature, il vous est possible d'apposer une signature du solde de tout compte sous réserve, en ajoutant la mention “sous réserve de tous mes droits”. Ainsi, le solde de tout compte est privé de son effet libératoire.

Le solde de tout compte est versé par chèque ou virement.

🛠️ En pratique : il n’existe pas de délai de paiement du solde de tout compte par chèque ou par virement. Toutefois, le versement doit être effectué dans les meilleurs délais.

La contestation du solde de tout compte est une possibilité offerte au salarié qui constate une erreur dans le calcul du solde de tout compte, peu importe que cette erreur commise par l’employeur soit intentionnelle ou non.

Le délai de contestation diffère selon que le salarié a signé ou non le reçu de solde de tout compte.

⚠️ Attention : toute somme versée en trop peut vous être réclamée par l’employeur pendant 3 ans !

Si le salarié a signé le reçu de solde de tout compte, il dispose d’un délai de 6 mois pour contester les sommes perçues et de 3 ans pour les sommes non perçues.

Dans tous les cas, le salarié doit adresser un courrier par lettre recommandée à l’employeur précisant les motifs de sa contestation ou saisir le Conseil des Prud'hommes.

Dans le cas de figure où le salarié a refusé de signer le solde de tout compte, il peut engager des poursuites devant le Conseil des Prud’hommes dans les délais suivants :

L’ex-salarié doit adresser une lettre par courrier recommandé à l’employeur en indiquant le motif de sa contestation et les sommes concernées.

Le solde de tout compte doit obligatoirement comporter le montant, détaillé, dû par l’entreprise au salarié. Le document doit être daté et signé par l’employeur.

Hormis ces mentions obligatoires, il n’existe pas de formalisme particulier pour établir un solde de tout compte.

Il est toutefois recommandé d’indiquer :

Pour vous aider, voici un modèle de reçu de solde de tout compte :

[Nom de l’entreprise][Adresse de l’entreprise][Code postal – Ville]

Nom et prénom du salarié[Adresse du salarié][Code postal – Ville]

Reçu pour solde de tout compte

Je soussigné(e) [Nom et prénom du salarié], demeurant à [Adresse complète], reconnais avoir reçu de [Nom de l’entreprise], la somme totale de [Montant en euros] (€), correspondant au règlement définitif des sommes suivantes :

Ce paiement fait suite à la rupture de mon contrat de travail en date du [JJ/MM/AAAA], sous le motif suivant : [licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.].

Conformément à l'article L.1234-20 du Code du travail, je reconnais que j’ai un délai de 6 mois (en cas de signature du reçu) ou 3 ans (si non signé) pour contester les sommes mentionnées.

Fait à [Ville], le [Date]

Signature du salarié (précédée de la mention "Lu et approuvé")[Nom et prénom]

Signature de l’employeur[Nom de l’entreprise]

☝️ Bon à savoir : l’employeur n’a pas l’obligation d’indiquer le délai de 6 mois pour la contestation sur le reçu de solde de tout compte.

Résumer cet article avec :

Si vous avez conclu un contrat avec une assistante maternelle, le solde de tout compte comprend également la partie des CESU. Le solde de tout compte CESU doit être déclaré à l’URSSAF. D’ailleurs, l’administration fiscale propose un simulateur de solde de tout compte CESU, ainsi qu’un modèle de solde de tout compte CESU sur son site internet.

Le montant du solde de tout compte dépend de plusieurs éléments et notamment du montant du salaire, de l’ancienneté du salarié, des primes éventuelles, ou encore des différentes indemnités auxquelles il a droit.

En principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de son dernier jour de son contrat de travail, et le versement de la somme intervient immédiatement ou dans les plus brefs délais. En cas de retard dans le versement de la somme due, l’employeur s’expose à des sanctions.

Il n’est pas possible pour l’employeur de bloquer le solde de tout compte d’un salarié. En effet, l’employeur est tenu au paiement de ce solde, c’est une obligation.

Le solde de tout compte comprend toutes les sommes dues au salarié lors de la rupture de son contrat : salaire restant, indemnités de départ, congés payés non pris et éventuelles primes. Il sert à régulariser la situation financière entre l’employeur et le salarié avant son départ.

Il n'y a pas de délai officiel pour signer un solde tout compte. En effet, le salarié n’est pas obligé de le signer, mais s’il le fait, il dispose de 6 mois pour le contester. En l’absence de signature, il peut engager une contestation jusqu’à 3 ans après la remise du document.

Principales sources réglementaires et législatives :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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