## Quel est le rôle d’un certificat de cession de véhicule ?

## Qu’est-ce qu’un certificat de cession ancien format ?

## Quelles différences entre l’ancien format et le nouveau format du certificat de cession ?

## Évolution de la forme et du contenu

## Changement de mode de transmission

## L’ancien certificat de cession est-il toujours valable ?

## Où trouver un certificat de cession nouveau format ?

## FAQ

## Quelle différence entre Cerfa 13754 et 15776 ?

## Comment remplir un certificat de cession avec une ancienne carte grise ?

## Comment retrouver un vieux certificat de cession ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 octobre 2025

Le certificat de cession est l’un des documents obligatoires délivrés lors de la vente ou du don d’un véhicule. Ce formulaire administratif a connu une mise à jour importante en 2017. Legalstart fait le point sur le certificat de cession ancien format, ou formulaire Cerfa n°13754*03.

Le certificat de cession de véhicule est un document administratif à remplir obligatoirement lors de la vente ou de la cession à titre gratuit d’un véhicule d’occasion. Il permet de valider cet acte, en indiquant à l’administration française le transfert de droit de propriété sur une voiture, une moto ou bien encore une caravane. Cette information est alors mise à jour dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

📝 À noter : en plus de ce certificat, une déclaration d’achat de véhicule (DA) doit être établie pour chaque cession de véhicule d’occasion faite auprès d’un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage, etc.).

Ce formulaire est à remplir et à signer conjointement par le cédant et par l’acquéreur. Ce contrat permet de protéger chaque parti :

⚠️ Attention : le certificat de cession de véhicule doit être transmis à l’administration française par le vendeur sous un délai de 15 jours à compter de la vente ou du don. Au-delà de cette date, il peut être sanctionné d’une amende de 4ème classe. S'il est sanctionné, il ne devra pas payer à l'ANTS l'amende. L'ANTAI est compétente pour recevoir son paiement.

Le certificat de cession ancien format correspond au formulaire Cerfa n°13754*03, délivré jusqu’en septembre 2017. Depuis cette date, il a été remplacé par un nouveau format de document, le Cerfa n°15776.

🔎 Zoom : cette modification entre dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), déployé par l'État au cours des années 2016 à 2020. Il a permis de simplifier les démarches administratives, en dématérialisant certaines procédures.

Depuis ce changement, l’ancien propriétaire d’un véhicule ne se rend plus en préfecture pour signaler sa cession. L’intégralité de la procédure s’effectue en ligne.

Le fond et la forme du formulaire de cession ont été revus afin de simplifier la compréhension et le remplissage du document.

Le contenu du certificat a aussi été augmenté. Il comprend à présent les éléments suivants :

☝️ Bon à savoir : le nouveau format du certificat de cession a connu une mise à jour en 2020. Identifié sous la référence Cerfa n°15776*02, ce formulaire contient à présent la mention “Personne physique ou entreprise individuelle” au niveau de la première case à cocher dans la partie identifiant l’ancien propriétaire. La version précédente du document ne mentionnait que la “Personne physique”

Jusqu’en 2017, il était obligatoire de se rendre en préfecture pour transmettre le certificat de cession.

🔎 Zoom : le lieu de dépôt différait selon la date d’immatriculation du véhicule :

À présent, la déclaration s’effectue en ligne.

🛠️ En pratique : le vendeur doit télécharger le formulaire 15776*02 et le remplir avec le nouveau propriétaire. Le cédant doit ensuite se connecter sur le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour valider la procédure.

Pour finaliser la cession auprès de l’administration, il doit notamment renseigner :

Il dispose de 15 jours suivant la cession pour effectuer cette démarche. Il est également possible de confier l’exécution de cette procédure auprès de plateformes juridiques ou de vendeurs automobiles agréés.

☝️ Bon à savoir : si vous rencontrez des difficultés pour effectuer cette opération, vous pouvez également vous rendre en préfecture et vous faire aider par un médiateur numérique.

Le certificat de cession 13754 est considéré comme obsolète, car il a été remplacé par le Cerfa n°15776. La procédure de déclaration sur le site de l’ANTS nécessite de renseigner des informations présentes uniquement sur ce nouveau formulaire.

📝 À noter : il est recommandé de télécharger la version la plus récente du document, à savoir le Cerfa n°15776*02. C’est notamment essentiel si vous vendez votre véhicule au nom de votre entreprise individuelle. La première version du formulaire ne propose pas cette mention.

Vous pouvez retrouver le nouveau certificat sur les sites :

Vérifiez bien que la référence du document est le Cerfa n°15776*02.

☝️ Bon à savoir : quelques fois, la seule communication du code de cession dispense d’avoir à donner une copie du certificat de cession à l'administration. Les informations renseignées au préalable par le vendeur remontent automatiquement.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le Cerfa 13754 correspond à l’ancien format de certification de cession d’un véhicule. Il a été remplacé courant 2017 par le Cerfa 15776. Celui-ci est à compléter par le cédant et l’acquéreur, et à transmettre par le vendeur directement en ligne.

Ce nouveau format a d’ailleurs été mis à jour (Cerfa 15776*02). Cette nouvelle version contient la mention “entreprise individuelle” dans les informations relatives au vendeur.

L’ancienne carte grise correspond aux véhicules immatriculés avant le 15 avril 2009, qui suivent l’ancien système d’immatriculation FNI.

Si vous vendez ou donnez une voiture qui possède ce système d’identification, vous devez simplement préciser la date de votre certificat d’immatriculation dans la section “Le véhicule”, sous la mention “Présence du certificat d’immatriculation”.

L’administration ne délivre pas de duplicata. Pour récupérer un vieux certificat de cession, vous devez directement contacter le vendeur ou l’acheteur.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

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