<p>La cession de parts d'une SCI obéit à des règles strictes du Code civil. Société civile à fort intuitu personae, elle exige l'agrément des associés pour toute cession à un tiers étranger au cercle des associés et de leurs proches. La procédure et la fiscalité diffèrent selon le profil du cessionnaire et le régime fiscal de la SCI.</p><h2>Agrément des associés</h2><p>Article 1861 du Code civil : la cession à un tiers est subordonnée à l'agrément des associés. Cession au conjoint, ascendant ou descendant : libre par défaut (sauf clause statutaire imposant l'agrément). Cession entre associés : libre par défaut. Majorité d'agrément : fixée par les statuts (souvent unanimité, parfois 2/3). À défaut de clause, unanimité requise. Délai de réponse : 6 mois après notification.</p><h2>Procédure</h2><p>Le cédant notifie son projet de cession aux associés par lettre recommandée ou acte d'huissier : identité du cessionnaire, nombre de parts, prix, conditions. Les associés disposent de 6 mois pour se prononcer. Vote en AGE ou consultation écrite. Si refus d'agrément : la SCI ou un autre associé doit racheter les parts au cédant dans les 6 mois (article 1862), à défaut le cessionnaire désigné est agréé.</p><h2>Acte de cession</h2><p>Acte sous seing privé suffisant légalement, mais acte notarié recommandé pour les SCI détenant du patrimoine immobilier (publicité foncière). Mentions obligatoires : identité du cédant et cessionnaire, identification de la SCI, nombre de parts cédées et leur prix, agrément le cas échéant. Signature des parties et témoins. Si acte notarié : 500-1 500 € d'honoraires + débours.</p><h2>Formalités</h2><p>Enregistrement de l'acte aux impôts dans le mois : droits d'enregistrement de 5 % de la valeur des parts (article 726 du CGI). Dépôt de l'acte au siège de la SCI au registre des décisions. Modification des statuts pour refléter la nouvelle répartition des parts. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts mis à jour, acte de cession. Mise à jour Kbis de la SCI.</p><h2>Fiscalité du cédant</h2><p>SCI à l'IR : plus-value des particuliers, taxation à 19 % + 17,2 % prélèvements sociaux = 36,2 %. Abattements pour durée de détention : exonération IR à partir de 22 ans, exonération prélèvements sociaux à 30 ans. SCI à l'IS : plus-value professionnelle, taxation au PFU 30 % ou IS 15-25 % selon le cédant (personne physique ou société). Important : conseil fiscal préalable indispensable pour optimiser.</p>