## Qu’est-ce que la TVA ?

## TVA : définition

## Les taux de TVA en France

## Le fonctionnement de la TVA

## Qu’est-ce que le régime de la franchise en base de TVA ?

## Régime de la franchise en base de TVA : les seuils

## Régime de la franchise en base de TVA : le fonctionnement

## Qu’est-ce que le régime réel simplifié de TVA ?

## Régime de TVA réel simplifié : les seuils

## Régime de TVA réel simplifié : le fonctionnement

## Qu’est-ce que le régime réel normal de TVA ?

## Régime de TVA réel : les seuils

## Régime de TVA réel : le fonctionnement

## Quand faire sa déclaration en fonction de son régime de TVA ?

## Déclarer sa TVA en régime réel simplifié

## Déclarer sa TVA en régime réel normal

## Tableau récapitulatif des différents régimes de TVA

## Quel régime de TVA pour mon entreprise ?

## Franchise en base de TVA : la simplicité pour les petites entreprises

## Régime réel simplifié de TVA : le juste milieu pour les entreprises en croissance

## Régime réel normal de TVA : la rigueur pour les grandes entreprises

## Comment changer de régime de TVA ?

## FAQ

## Comment connaître son régime de TVA ?

## Quels sont les avantages du régime de la franchise en base de TVA ?

## Quels sont les 3 régimes de TVA ?

## Quelle est la démarche d'un changement de régime TVA ?

## TVA mensuelle ou trimestrielle : comment savoir ?

## Dépassement du seuil de TVA régime simplifié : comment ça se passe ?

## Régime TVA mini réel : de quoi s'agit-il ?

## TVA - régime simplifié agricole : quelles particularités ?

## Quel est le seuil de TVA pour le régime RSI ?

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Mis à jour le 30 octobre 2025

La TVA est un impôt relativement complexe qui peut rapidement devenir un véritable casse-tête pour les entrepreneurs. Pourtant, c’est une composante majeure de la fiscalité des entreprises. Comprendre les différents régimes de TVA, leurs avantages et leurs inconvénients, ainsi que les modalités de déclaration, est essentiel pour assurer une gestion fiscale optimale de votre entreprise.

Quels sont les 3 régimes de TVA ? Quels sont les 4 types de TVA ? Comment connaître son régime de TVA ? Legalstart vous guide à travers les subtilités des régimes de TVA, vous permettant de choisir celui qui correspond le mieux à votre activité et à vos besoins.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, prélevé à chaque étape de la production et de la distribution d'un bien ou d'un service. Elle est l'une des principales sources de revenus de l'État français et joue un rôle essentiel dans le financement des services publics.

La TVA en SARL, SAS ou EURL est un impôt qui s'applique à la plupart des biens et services consommés en France. Elle est collectée par les entreprises auprès de leurs clients et reversée à l'État. Le montant de la TVA est calculé en pourcentage du prix de vente hors taxes (HT) du bien ou du service.

En pratique : les entreprises assujetties à la TVA doivent facturer la TVA à leurs clients et la reverser à l'État, déduction faite de la TVA qu'elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats professionnels. Ce mécanisme permet d'éviter une double imposition de la TVA.

En France, il existe plusieurs régimes de TVA et différents taux applicables en fonction de la nature des biens ou services :

À noter : le taux applicable à un bien ou un service est déterminé par la loi et peut varier en fonction de l'évolution de la législation.

Le fonctionnement de la TVA repose sur le principe de la déduction. Les entreprises assujetties à la TVA collectent la TVA auprès de leurs clients et la déduisent de la TVA qu'elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats professionnels. La différence est ensuite reversée à l'État. Au contraire, si le solde est positif, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVa.

Prenons un exemple : un commerçant achète un produit à 100 € HT auprès de son fournisseur. Il paie 20 € de TVA (20 % de 100 €). Il revend ensuite ce produit à 150 € HT à son client. Il collecte 30 € de TVA (20 % de 150 €). Il doit alors reverser à l'État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, soit 10 € (30 € - 20 €).

Astuce : un crédit de TVA survient lorsque le montant de la TVA déductible sur les achats et les charges d'une entreprise est supérieur au montant de la TVA collectée sur ses ventes. En d'autres termes, l'entreprise a payé plus de TVA qu'elle n'en a encaissé. Ce crédit peut être utilisé de deux manières : soit en l'imputant sur les déclarations de TVA suivantes, soit en demandant un remboursement à l'administration fiscale sous certaines conditions.

La TVA est donc un impôt neutre pour les entreprises, car elles ne la supportent pas financièrement. Ce sont les consommateurs finaux qui supportent la charge de la TVA, puisqu'elle est incluse dans le prix de vente TTC (toutes taxes comprises) des biens et services.

Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif d'allègement fiscal qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas avoir à déposer de déclarations de TVA, expliqués par les articles 293-0 B à 293 F du Code général des impôts. Ce régime est particulièrement adapté aux entreprises qui débutent leur activité ou qui réalisent un faible chiffre d'affaires.

Attention : en principe, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ne sont pas assujetties à la TVA, sauf dans le cas spécifique de la location meublée, qui est considérée comme une activité commerciale. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur la SCI et la TVA.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre entreprise doit respecter certains seuils de chiffre d'affaires annuel hors taxes (CA HT) :

Attention : ces seuils sont régulièrement réévalués, il est donc important de vérifier les montants en vigueur auprès de l'administration fiscale.

Le régime de la franchise en base de TVA présente des spécificités importantes à connaître :

Astuce : si vous débutez votre activité, le régime de la franchise en base de TVA peut vous permettre de simplifier vos démarches administratives et de vous concentrer sur le développement de votre entreprise.

Le régime réel simplifié de TVA, ou la “TVA en réel simplifié” est un régime de TVA qui offre un équilibre entre la simplicité de la franchise en base et la rigueur du régime réel normal. Il est particulièrement adapté aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base, mais qui ne souhaitent pas encore s'engager dans la complexité du régime réel normal.

Pour être éligible au régime réel simplifié de TVA, votre entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes (CA HT) compris entre :

Si votre CA HT dépasse le seuil supérieur, vous devrez obligatoirement passer au régime réel normal de TVA. Si votre CA HT est inférieur au seuil inférieur, vous pouvez opter pour le régime de la franchise en base de TVA.

Le régime réel simplifié de TVA permet de bénéficier d'une simplification des obligations déclaratives par rapport au régime réel normal, tout en permettant de récupérer la TVA sur les achats. Il repose sur plusieurs caractéristiques de fonctionnement :

La TVA en régime réel normal est l'un des principaux régimes de TVA en France. Il s'applique par défaut à toutes les entreprises qui dépassent les seuils de chiffre d'affaires du régime réel simplifié, mais il peut également être choisi volontairement par les entreprises qui y trouvent un intérêt.

À noter : contrairement aux autres régimes de TVA, le régime réel normal implique des obligations déclaratives plus strictes et une gestion comptable plus rigoureuse. Il est donc souvent privilégié par les entreprises ayant une activité plus importante et nécessitant un suivi précis de la TVA.

Le régime réel normal de TVA s'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CA HT) dépasse les seuils suivants :

Le régime réel normal de TVA implique la collecte de la TVA à vos clients et le reversement de celle-ci à l'État. Vous devez ensuite déposer une déclaration de TVA chaque mois, même si vous n'avez réalisé aucune opération, et payer la TVA due.

Ce régime de TVA oblige à tenir une comptabilité qui retrace toutes vos opérations (achats, ventes, prestations de services) et qui permet de justifier le montant de la TVA due ou déductible.

Astuce : le régime réel normal de TVA peut être avantageux pour les entreprises qui réalisent beaucoup d'achats assujettis à la TVA, car il permet de récupérer la totalité de la TVA payée sur ces achats.

TVA mensuelle ou trimestrielle ? Déclaration annuelle ? La fréquence de déclaration et de paiement de la TVA dépend du régime de TVA auquel vous êtes soumis. Chaque régime a ses propres règles et échéances, qu'il est essentiel de respecter pour éviter les pénalités de retard.

À retenir : si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous n'avez aucune déclaration de TVA à effectuer.

L'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire aura un impact direct sur la déclaration de TVA. À partir de septembre 2026, l'entreprise devra obligatoirement recevoir ses factures de manière dématérialisée, et les données de ces factures seront transmises à l'administration fiscale. Ce nouveau système vise à préremplir les déclarations de TVA des entreprises, simplifiant la tâche des professionnels et réduisant le risque d'erreurs.

Si vous êtes soumis au régime réel simplifié de TVA, vous avez le choix entre deux options :

En pratique : vous pouvez choisir l'option qui vous convient le mieux, en fonction de votre activité et de vos préférences. Toutefois, une fois que vous avez choisi une option, vous devez la conserver pendant au moins deux ans.

Si vous êtes soumis au régime réel normal de TVA, vous devez obligatoirement déposer une déclaration de TVA chaque mois, au plus tard le 24 du mois suivant. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement de la TVA due.

Astuce : pour ne pas oublier vos échéances de déclaration et de paiement de la TVA, vous pouvez consulter le calendrier fiscal mis à disposition par l'administration fiscale sur son site internet.

Dans certains cas, vous pouvez être autorisé à déposer des déclarations de TVA trimestrielles même si vous êtes soumis au régime réel normal. Cette option simplifiée est accessible à deux types d’entreprises :

Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des principaux régimes de TVA applicables aux entreprises en France, avec leurs seuils (définis dans l'article 293 B du Code général des impôts), leurs caractéristiques et leurs obligations déclaratives.

Seuils de chiffre d'affaires HT

Obligations déclaratives

● 37.500 € ou moins pour les services

● 85.000 € ou moins pour les ventes et l’hébergement

● Entre 37.501 € et 254.000 € pour les services

● Entre 85.001 € et 840.000 € pour les ventes et l’hébergement

Déclaration annuelle + 2 acomptes

● Plus de 254.000 € pour les services

● Plus de 840.000 € pour les ventes et l’hébergement

Déclaration mensuelle

Choisir le bon régime de TVA impacte directement la gestion comptable et fiscale de l’entreprise. Voici quelques éléments de réponse.

Si votre entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes (CA HT) inférieur à 37.500 € pour les prestations de services ou 85.000 € pour les activités de vente et d'hébergement, le régime de la franchise en base de TVA est une option intéressante. Ce régime vous dispense de collecter et de reverser la TVA, ainsi que de déposer des déclarations de TVA.

Astuce : ce régime est idéal pour les créateurs d'entreprise ou les entreprises ayant une activité limitée, comme les micro-entreprises, car il simplifie considérablement la gestion administrative et comptable.

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base, mais reste inférieur à 254.000 € pour les prestations de services ou 840.000 € pour les activités de vente et d'hébergement, le régime réel simplifié de TVA peut être une solution adaptée. Ce régime vous permet de récupérer la TVA sur vos achats, ce qui peut être un avantage non négligeable si vous réalisez des investissements importants.

À noter : ce régime implique des obligations déclaratives annuelles et le versement de deux acomptes de TVA par an, mais il reste moins contraignant que le régime réel normal.

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime réel simplifié, vous devrez obligatoirement opter pour le régime réel normal de TVA. Ce régime est plus complexe, car il implique des déclarations et des paiements mensuels de TVA, ainsi qu'une comptabilité plus détaillée.

En pratique : le régime réel normal est souvent choisi par les entreprises qui réalisent un volume important d'achats assujettis à la TVA, car il leur permet de récupérer l'intégralité de la TVA payée. Il offre également une plus grande souplesse dans la gestion de la TVA.

Le choix du régime de TVA n'est pas définitif. En fonction de l'évolution de votre activité et de votre chiffre d'affaires, vous pouvez être amené à changer de régime. Dans certains cas, le changement de régime de TVA est automatique, c'est-à-dire qu'il se fait de plein droit, sans aucune démarche de votre part. C'est le cas lorsque votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de votre régime actuel.

Dans d'autres cas, le changement de régime de TVA se fait sur option, c'est-à-dire que vous devez en faire la demande auprès de l'administration fiscale. C'est le cas notamment si vous souhaitez :

Astuce : il est recommandé de se faire conseiller par un expert-comptable pour évaluer l'opportunité de changer de régime de TVA et pour vous accompagner dans les démarches administratives.

Pour changer de régime de TVA sur option, vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 1er février de l'année au titre de laquelle vous souhaitez appliquer le nouveau régime. Votre demande doit préciser le nouveau régime choisi et la date à laquelle vous souhaitez qu'il prenne effet. Vous devrez également fournir les justificatifs nécessaires, tels que vos derniers bilans et comptes de résultat.

Attention : une fois que vous avez opté pour un nouveau régime de TVA, vous devez le conserver pendant au moins deux ans, sauf si votre chiffre d'affaires dépasse ou repasse sous les seuils applicables.

Résumer cet article avec :

Votre régime de TVA est généralement indiqué sur vos documents fiscaux, tels que vos déclarations de TVA ou vos avis d'imposition. Vous pouvez également le vérifier en consultant votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou en contactant votre centre des impôts.

Le régime de la franchise en base de TVA offre une simplicité administrative appréciable, car il dispense les entreprises de collecter, de déclarer et de reverser la TVA. Cela permet aux petites entreprises de se concentrer sur leur activité sans se soucier des complexités de la gestion de la TVA.

En France, il existe trois principaux régimes de TVA : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le régime applicable à une entreprise dépend de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité.

Pour changer de régime de TVA, la démarche consiste à envoyer un courrier recommandé au service des impôts des entreprises (SIE) avant une date limite, généralement le 1er février de l'année au titre de laquelle le nouveau régime doit s'appliquer.

Le choix entre une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle dépend du régime d'imposition et du montant de votre TVA. Si votre TVA annuelle est inférieure à 4.000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.

En cas de dépassement des seuils du régime réel simplifié de TVA, l'entreprise bascule automatiquement vers le régime réel normal à partir du premier jour de l'exercice en cours. Cela entraîne des obligations déclaratives et de paiement mensuelles.

Le régime TVA mini-réel est une option fiscale qui permet aux entreprises relevant du régime simplifié de l'impôt sur les bénéfices de choisir le régime réel normal pour la TVA. Cela permet de déclarer la TVA chaque mois et de récupérer plus rapidement la TVA sur les achats importants.

Le régime simplifié agricole de TVA permet aux agriculteurs de bénéficier d'une déclaration de TVA simplifiée, avec une déclaration annuelle et le paiement de deux acomptes par an. Les agriculteurs sont toutefois soumis à des règles spécifiques concernant la base de calcul de leur TVA et les taux applicables.

Il n'existe pas de régime RSI (régime social des indépendants) pour la TVA. Le RSI était l'ancien nom du régime de sécurité sociale des indépendants, qui a été supprimé. La TVA est un impôt qui concerne tous les entrepreneurs et ses régimes dépendent du chiffre d'affaires, non du statut social.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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