<p>Lorsqu'un salarié ou un dirigeant utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, l'entreprise peut lui rembourser des indemnités kilométriques. Le barème URSSAF encadre strictement le dispositif.</p>

<h2>Le barème kilométrique en {YEAR}</h2>
<p>Le barème publié chaque année par l'administration fiscale dépend de deux critères : la <strong>puissance fiscale du véhicule (en chevaux fiscaux)</strong> et le <strong>kilométrage annuel parcouru à titre professionnel</strong>. Le calcul s'effectue par tranche : jusqu'à 5 000 km, de 5 001 à 20 000 km, au-delà de 20 000 km. Chaque tranche applique une formule différente combinant coefficient kilométrique et forfait. Un véhicule électrique bénéficie d'une majoration de 20 % du barème.</p>

<h2>Justificatifs obligatoires</h2>
<p>L'entreprise doit conserver pour chaque indemnité versée :</p>
<ul>
<li>La copie de la carte grise du véhicule utilisé (pour vérifier la puissance fiscale et la propriété).</li>
<li>Un état détaillé des déplacements : date, motif professionnel, trajet précis avec ville de départ et d'arrivée, kilométrage parcouru.</li>
<li>Tout justificatif corroborant (agenda, convocation client, rendez-vous, ordre de mission).</li>
<li>L'attestation sur l'honneur du salarié pour l'usage professionnel exclusif des kilomètres déclarés.</li>
</ul>

<h2>Plafonds et limites</h2>
<p>Depuis 2023, le barème est plafonné à <strong>7 CV fiscaux</strong>. Tout véhicule plus puissant est remboursé sur la base d'un 7 CV. Le kilométrage doit rester cohérent avec l'activité professionnelle. L'URSSAF vérifie le respect des distances domicile-travail (non remboursables sauf cas particulier) et la réalité des déplacements professionnels.</p>

<h2>Traitement fiscal et social</h2>
<p>Les indemnités kilométriques bénéficient d'un double avantage :</p>
<ul>
<li><strong>Pour l'entreprise</strong> : charge déductible du résultat imposable (IS ou IR), récupération de TVA partielle sur le carburant uniquement (80 % gazole, 0 % essence VP, sous conditions).</li>
<li><strong>Pour le salarié</strong> : exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du barème URSSAF. Au-delà, l'excédent est requalifié en salaire et soumis aux cotisations.</li>
</ul>

<h2>Cas particulier des dirigeants</h2>
<p>Le gérant majoritaire (TNS) et le président de SAS (assimilé salarié) peuvent également se faire rembourser. Pour les TNS, le remboursement doit faire l'objet d'une décision en assemblée ou d'une convention de remboursement. Une comptabilité scrupuleuse est exigée en cas de contrôle.</p>

<h2>Bonnes pratiques</h2>
<p>Mettre en place une procédure interne claire : formulaire de note de frais standardisé, validation manager, archivage 6 ans (durée minimale URSSAF et fiscal). Les outils SaaS (Spendesk, Expensya, N2F) automatisent le calcul selon le barème et limitent les erreurs.</p>