## Qu’est-ce qu’une fermeture administrative ?

## Qui peut décider d'une fermeture administrative ?

## Qui peut faire l’objet d’une fermeture administrative ?

## Quelles sont les causes d’une fermeture administrative ?

## La fermeture administrative pour non-respect des normes d'hygiène

## La fermeture administrative pour des infractions à la réglementation du travail

## La fermeture administrative pour non-conformité aux règles de sécurité

## La fermeture administrative pour trouble à l'ordre public

## La fermeture administrative pour infraction à la réglementation spécifique

## Quelles sont les conséquences d’une fermeture administrative ?

## Comment se déroule une procédure de fermeture administrative ?

## Notification de l'avertissement initial

## Présentation des observations et délai de réponse

## Prise de décision et notification de la fermeture administrative

## Application immédiate de la mesure

## Contestation de la décision et recours

## Fermeture administrative : combien de temps ?

## Comment contester une fermeture administrative ?

## Le recours gracieux

## Le recours contentieux devant le tribunal administratif

## Le référé-liberté

## Le référé-suspension

## L'action au fond

## FAQ

## Comment demander la fermeture administrative d’un bar ?

## Qui décide de la fermeture administrative d’une entreprise ?

## Comment rouvrir après une fermeture administrative ?

## Qui paie lors d'une fermeture administrative ?

## Est-ce que la fermeture administrative mène à la liquidation judiciaire ? Est-ce une fermeture définitive ?

## Salaire pendant fermeture administrative : comment ça se passe ?

## Quelle est l'obligation d'affichage pour fermeture administrative ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 14 octobre 2025

Lorsqu'un établissement se trouve confronté à une fermeture administrative, cela peut avoir des conséquences significatives sur son activité et sa viabilité économique. Cette mesure, prise par les autorités compétentes, vise à prévenir les infractions à la réglementation en vigueur, à garantir la sécurité publique, ou à mettre un terme à des comportements illicites ou perturbateurs. Dans cet article, Legalstart vous explique en détail ce qu'implique une fermeture administrative, depuis les motifs qui la justifient jusqu'aux recours possibles pour contester une telle décision.

Une fermeture administrative est une mesure prise par les autorités gouvernementales pour suspendre temporairement l'activité d'un établissement, tel qu'un restaurant, un bar ou une discothèque, en raison de violations de la loi ou de troubles à l'ordre public. Elle vise à prévenir la répétition d'infractions ou de comportements nuisibles à la sécurité et à la tranquillité publiques.

La durée de la fermeture varie en fonction de la gravité de l'infraction, mais elle peut aller jusqu'à six mois dans certains cas. Avant d'être appliquée, l'établissement concerné reçoit généralement un avertissement et a la possibilité de contester la décision devant les autorités compétentes.

La décision de fermeture administrative est prise par l'autorité administrative détentrice du pouvoir de police. Si le préfet est souvent l'autorité compétente pour les motifs liés à l'ordre public, à la lutte contre la délinquance, ou aux infractions graves à la législation du travail, le maire peut également prononcer des fermetures pour des motifs relevant de sa compétence de police municipale, comme l'hygiène et la salubrité publique ou la sécurité des ERP de 5ème catégorie.

En pratique : des agents spécialisés (inspection du travail, services vétérinaires, police, gendarmerie) sont chargés de constater les infractions et de transmettre leurs rapports aux autorités décisionnaires.

Une fermeture administrative peut être imposée à différents types d'établissements ou locaux où des activités commerciales ou publiques sont menées :

Bon à savoir : dans certaines situations, les associations peuvent aussi être fermées administrativement en raison de violations légales ou d'activités préjudiciables à l'ordre public, telles que la promotion de la haine ou des infractions répétées. Les raisons de ces fermetures peuvent inclure le non-respect des règles et réglementations applicables ou le défaut de déclaration des activités.

Une fermeture administrative sanctionne le non-respect d'une réglementation. La cause de la fermeture décidée par l'administration va donc dépendre du type d'établissement concerné et de l'infraction constatée.Voici quelques exemples de causes pouvant entraîner une fermeture administrative :

Les établissements qui servent de la nourriture doivent respecter les normes d'hygiène alimentaires. C'est notamment le cas des restaurants, y compris les fast-food, des bars, des boulangeries ou encore des salons de thé par exemple.

S'ils ne respectent pas les normes pour la conservation des aliments, ou le nettoyage des cuisines, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) peut les sanctionner par une fermeture adminsitrative suite à un contrôle par les inspecteurs.

Toutes les entreprses, quel que soit leur secteur d'activité, doivent respecter les règles prévues au Code du travail. Cela vaut notamment pour les conditions de travail, les horaires de travail ou le respect des termes du contrat de travail. En cas de travail dissimulé, d'emploi de travailleurs non déclarés ou de non-paiement des salaires, une fermeture administrative peut être prononcée à l'encontre de l'entreprise.

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes strictes en matière de sécurité des personnes. La réglementation prévoient les règles à suivre pour la prévention des incendies et leur gestion, le cas échéant. Elles déterminent aussi les normes à respecter pour s'assurer de la sécurité des bâtiments et de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Tout manquement à ces normes, peut entraîner une fermeture administrative. C'est par exemple le cas pour l'absence de dispositifs de sécurité appropriés, en présence d'issues de secours obstruées ou de bâtiments vétustes

Les établissements qui génèrent des nuisances pour le voisinage, tels que des nuisances sonores excessives, des bagarres fréquentes ou des comportements perturbateurs, peuvent faire l'objet d'une fermeture administrative pour maintenir l'ordre public. C'est par exemple le cas pour les boîtes de nuit qui ne respectent pas la règlementation quant au niveau sonore.

Certains types d'établissements sont soumis à des réglementations spécifiques. C'est par exemple le cas des bars pour la vente d'alcool aux mineurs, des discothèques pour la prévention de la consommation de drogues, ou des établissements accueillant des mineurs pour la protection de l'enfance. Des infractions à ces règles spécifiques peuvent entraîner une fermeture administrative.

Une fermeture administrative peut avoir des conséquences dévastatrices sur l'établissement concerné ainsi que sur ses propriétaires et son personnel. Tout d'abord, elle entraîne une interruption brutale de l'activité commerciale, ce qui se traduit par une perte immédiate de chiffre d'affaires. Cette perte de revenus peut rapidement mettre en péril la viabilité financière de l'établissement, surtout s'il s'agit d'une fermeture prolongée.

Attention : les coûts supplémentaires liés à la fermeture, tels que les frais juridiques, les amendes et les pertes de stocks, peuvent également aggraver les difficultés financières.

Outre les conséquences économiques, une fermeture administrative peut avoir un impact négatif sur l'image de marque de l'établissement. Elle peut entraîner une perte de confiance de la part des clients, des fournisseurs et de la communauté locale, ce qui peut être difficile à récupérer même après la réouverture de l'établissement.

De plus, une fermeture administrative prolongée peut conduire à des licenciements ou à des mises au chômage partiel pour les salariés, ce qui peut avoir des répercussions importantes sur leur situation financière et leur bien-être.

Par ailleurs, une fermeture administrative peut perturber l'activité économique locale, en particulier si l'établissement joue un rôle important dans la dynamique économique de la région. Cela peut affecter les fournisseurs, les partenaires commerciaux et d'autres entreprises de la région, créant ainsi un effet domino économique.

À noter : le non-respect d'une fermeture administrative peut entraîner des sanctions pénales pour les propriétaires de l'établissement, y compris des amendes et des peines de prison, ce qui ajoute une dimension supplémentaire aux conséquences potentielles de cette mesure administrative.

Comment se passe une fermeture administrative ? La procédure de fermeture administrative, déclenchée en réponse à des infractions ou des manquements aux règles en vigueur, suit un processus réglementé visant à garantir la protection de l'ordre public et la conformité des établissements.

Lorsqu'une autorité administrative constate des infractions ou des manquements aux règles en vigueur dans un établissement, elle peut délivrer un avertissement à ce dernier. Cet avertissement peut être une mise en demeure formelle, un procès-verbal ou tout autre acte notifié au représentant légal de l'établissement. Il précise généralement les motifs de l'avertissement et les actions correctives requises. L'établissement dispose alors d'un délai, souvent de quelques jours, pour présenter ses observations écrites ou orales et éventuellement fournir des justifications.

Après avoir reçu l'avertissement, le représentant légal de l'établissement peut exercer son droit à la défense en présentant ses observations à l'autorité administrative compétente. Cette étape permet à l'établissement de faire valoir ses arguments, de contester les éventuelles erreurs ou inexactitudes, et de proposer des mesures correctives pour remédier aux manquements constatés. Il est recommandé de répondre de manière précise et documentée, en mettant en avant les éléments pouvant atténuer la gravité des reproches formulés.

Après avoir examiné les observations de l'établissement, l'autorité administrative compétente décide si une fermeture administrative est nécessaire. Cette décision est généralement motivée par la gravité des manquements constatés, l'existence de récidives, le risque pour l'ordre public, ou la nécessité de préserver la santé et la sécurité du public. Si la décision de fermeture est prise, un arrêté est émis et notifié au représentant légal de l'établissement. Cet arrêté précise :

Bon à savoir : lorsqu'une autorité administrative envisage une fermeture administrative, elle prend en compte non seulement la gravité des manquements constatés, mais aussi l'historique de l'établissement. Une récidive d'infractions similaires, même mineures, ou un passif de comportements perturbateurs, peut justifier une décision de fermeture plus rapide et pour une durée plus longue. L'ancienneté des infractions ou des avertissements précédents est également un facteur d'appréciation.

Une fois que l'arrêté de fermeture administrative est notifié, l'établissement est tenu de se conformer immédiatement à la décision administrative. Cela signifie qu'il doit cesser toute activité concernée par la mesure de fermeture, en suspendant l'accueil du public et en interrompant ses activités commerciales. Des agents de contrôle peuvent être dépêchés sur place pour vérifier le respect de la mesure et pour assurer son application effective.

Enfin, le représentant légal de l'établissement dispose d'un délai légal pour contester la décision de fermeture administrative. Cette contestation peut prendre différentes formes, telles que des recours gracieux adressés à l'autorité ayant pris la décision, ou des recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit administratif pour maximiser les chances de succès de la contestation. Pendant la procédure de contestation, l'établissement peut également demander la suspension de la mesure de fermeture pour limiter ses impacts économiques et préserver son activité.

La durée d'une fermeture administrative dépend généralement de la gravité des infractions ou des manquements constatés, ainsi que des dispositions légales en vigueur :

Attention : ces durées peuvent varier en fonction de la législation locale et des circonstances spécifiques de chaque affaire. De plus, dans certains cas, la fermeture administrative peut être assortie de conditions ou de mesures spécifiques à respecter avant que l'établissement puisse rouvrir ses portes.

Contester une fermeture administrative implique généralement de suivre une procédure légale précise, en mettant en œuvre les recours appropriés. Voici les étapes générales pour contester une fermeture administrative.

La première étape consiste souvent à adresser un recours gracieux à l'autorité administrative qui a pris la décision de fermeture. Ce recours doit être motivé et présenter les arguments juridiques ou factuels justifiant la contestation de la décision. Il est généralement recommandé d'envoyer ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception pour en conserver une preuve.

Si le recours gracieux n'aboutit pas ou si l'établissement considère que la décision de fermeture est injuste, il peut ensuite engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être déposé dans un délai généralement de deux mois à compter de la notification de la décision de fermeture. Le recours contentieux peut prendre différentes formes, telles que le référé-liberté, le référé-suspension ou l'action au fond. Le choix du recours dépendra des circonstances spécifiques de l'affaire et des objectifs recherchés par l'établissement.

Le référé-liberté est une procédure d'urgence qui permet de saisir le juge administratif afin de faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale, telle que le droit d'exploiter un établissement commercial. Cette procédure peut être utilisée pour contester une fermeture administrative si des conditions spécifiques sont remplies, notamment l'urgence et l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre l'exécution de la décision de fermeture administrative pendant la durée de la procédure contentieuse. Cette mesure vise à éviter les préjudices irréparables ou manifestement excessifs résultant de la fermeture de l'établissement. Elle doit être accompagnée d'une action au fond visant à contester la légalité de la décision de fermeture.

L'action au fond est une procédure classique devant le tribunal administratif, qui vise à obtenir l'annulation de la décision de fermeture administrative. Cette procédure permet d'examiner en détail les arguments juridiques et factuels avancés par les parties, et de statuer sur la légalité de la décision contestée.

Astuce : fermer une société ne se résume pas à cesser son activité. Il faut respecter des étapes précises, que Legalstart vous aide à accomplir sans stress.

Résumer cet article avec :

Avant de demander la fermeture administrative d'un bar, il faut s'assurer qu'il existe bien un motif légal justifiant une telle demande, comme des infractions à la réglementation des débits de boissons ou des troubles à l'ordre public. Vous pouvez rassembler des preuves, comme des rapports de police ou des témoignages, pour étayer la demande. Vous pouvez adresser votre demande au préfet ou au maire en indiquant les problèmes rencontrés avec le bar et en joignant les preuves recueillies. Il est souvent utile de rédiger une lettre officielle ou de faire signer une pétition.

La décision de la fermeture administrative d’une entreprise est généralement prise par une autorité compétente,c'està-dire le préfet, le maire, ou d'autres autorités administratives en charge de la régulation et de la surveillance des activités commerciales. Il s'agit d'autorité disposant de pouvoirs de police administrative. La décision de fermeture administrative est souvent prise en réponse à des infractions graves ou répétées à la législation et aux règlements, ou en cas de risques pour la sécurité publique.

Pour rouvrir après une fermeture administrative, l'établissement doit impérativement se conformer aux exigences des autorités, remédier aux infractions constatées et obtenir une nouvelle autorisation d'ouverture de la part de l'autorité qui a prononcé la fermeture. Un contrôle de conformité est généralement effectué avant la réouverture.

L'établissement concerné supporte l'intégralité des coûts liés à une fermeture administrative, incluant les pertes de chiffre d'affaires, les frais de mise en conformité, les salaires du personnel (sauf chômage partiel si autorisé) et d'éventuelles amendes.

Non, la fermeture administrative est une mesure temporaire, pas une fermeture définitive, et elle ne mène pas directement à une liquidation judiciaire. Cependant, si l'établissement ne peut pas surmonter les difficultés financières ou ne se conforme pas, cela peut entraîner des difficultés économiques menant à une procédure de cessation des paiements.

Pendant une fermeture administrative, les salaires ne sont généralement pas dus par l'employeur puisque le contrat de travail est suspendu. Toutefois, l'employeur peut demander le placement de ses salariés en activité partielle (chômage partiel) pour qu'ils perçoivent une indemnité, sous réserve d'éligibilité.

L'établissement faisant l'objet d'une fermeture administrative doit afficher de manière visible la décision des autorités (souvent un arrêté préfectoral ou municipal) à l'entrée de ses locaux. Cette obligation permet d'informer le public de la mesure et de ses motifs.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 14 octobre 2025

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