## À quoi correspond le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?

## Qui peut décider du dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?

## Quand faut-il faire le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?

## Quelles sont les formalités pour le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?

## Quelle procédure suite à un dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?

## Le redressement judiciaire

## Le rétablissement professionnel

## La liquidation judiciaire

## La liquidation judiciaire simplifiée

## Dépôt de bilan d’une entreprise individuelle : quelles conséquences ?

## Combien coûte le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ?

## FAQ

## Comment fermer une entreprise individuelle avec des dettes ?

## Quelles sont les conséquences d'un dépôt de bilan ?

## Qui est responsable des dettes d'une entreprise individuelle ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

Dans l’imaginaire collectif, le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle marque la fin de l’aventure entrepreneuriale. Si le dépôt de bilan est rarement une bonne nouvelle pour un entrepreneur, il ne marque toutefois pas nécessairement la fermeture de l’entreprise individuelle.

Pourquoi faut-il faire un dépôt de bilan pour une entreprise individuelle ? Quelles sont les démarches et les conséquences de cette procédure ? Legalstart vous explique.

Le dépôt de bilan, également appelé “déclaration de cessation des paiements”, s’effectue auprès du greffe de tribunal de commerce. Il ne marque toutefois pas forcément la fin de vie de votre entreprise individuelle.

Le dépôt de bilan en entreprise individuelle n’est pas un choix, il s’agit d’une obligation légale pour tous les entrepreneurs individuels qui sont en état de cessation des paiements. On considère qu’une entreprise est en état de cessation des paiements dès lors que son actif disponible (composé notamment de sa trésorerie) ne suffit pas à faire face à ses dettes arrivées à échéance. On dit alors que le passif exigible (dettes et obligations financières à rembourser sous un an) est supérieur à l’actif disponible.

🛠️ En pratique : cette situation arrive lorsque l’entreprise qu’elle fait face à une multiplication des retards de paiement, qu’elle connaît une accumulation de dettes trop importantes, ou encore qu’elle rencontre une baisse d’activité drastique qu’elle n’arrive pas à compenser.

Le dépôt de bilan doit faire l’objet d’une réflexion importante de l’entrepreneur. Avant d’opter pour cette solution, il peut toutefois essayer de rétablir sa situation financière en restructurant sa stratégie commerciale, en recherchant de nouvelles sources d’investissement, ou encore en renégociant ses dettes auprès de ses créanciers. Il est recommandé de s’adresser à un avocat en droit des affaires ou à un expert-comptable pour faire le point avant de prendre toute décision.

Le dépôt est décidé directement par l’entrepreneur, accompagné de son comptable. Il la mène lorsqu’il juge que la situation financière de son entreprise ne peut pas être rétablie. Ce dépôt de bilan peut aussi être demandé par un créancier qui ne recouvre pas sa créance.

☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire, l’opération peut aussi être requise par un créancier, un héritier (si l’entrepreneur est décédé), ou encore un procureur de la République.

Dès lors que l’entreprise individuelle est en cessation des paiements, vous disposez d’un délai de 45 jours maximum pour effectuer le dépôt de bilan de votre entreprise individuelle. Ce délai est à respecter scrupuleusement, au risque d’être condamné pour faute de gestion.

En cas de dépassement du délai, l’entrepreneur peut être tenu responsable à titre individuel des dettes de son entreprise. Il est aussi passible d’une interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise pour une durée de 15 ans au maximum.

💡 Astuce : n’hésite pas à consulter notre fiche pour en savoir plus sur les démarches de déclaration de cessation des paiements.

Pour déposer le bilan en entreprise individuelle (lorsque vous exercez une activité en nom propre), sachez que les modalités sont simples. Il faut remplir le formulaire Cerfa n°10530*02 et le compléter avec les justificatifs suivants :

Le dossier est à déposer auprès du tribunal compétent. Il s’agit du greffe de tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, et du greffe de tribunal judiciaire s’il exerce une activité libérale ou agricole.

Lors de votre dépôt de bilan, vous devez préciser dans le formulaire la procédure que vous souhaitez lancer et qui déterminera les conséquences de votre dépôt de bilan d’entreprise individuelle : redressement judiciaire, rétablissement professionnel, liquidation judiciaire, ou liquidation judiciaire amiable. C’est toutefois le tribunal qui statuera ensuite sur la procédure qui s’adapte à votre situation.

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à établir un plan prévisionnel pour la pérennité de l’entreprise. À la suite du jugement statuant l’ouverture de la procédure, une période d’observation est mise en place afin d’évaluer la situation de l’entreprise. La procédure dure en principe 6 mois, mais peut être renouvelée jusqu’à 18 mois.

💡 Bon à savoir : la procédure fait l’objet d’une publicité dans le BODACC et dans un journal d’annonce légale. En outre, une mention est faite auprès du RNE et/ou du RCS.

Plusieurs intervenants prennent part à la procédure. Il s’agit d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire et d’un administrateur judiciaire (obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés et d’un chiffre d’affaires hors taxes excédant 3 millions d’euros).

L’ouverture de cette procédure entraîne deux mesures judiciaires :

Ces mesures permettent à l’entrepreneur individuel de poursuivre son activité en reconstituant sa trésorerie tout en élaborant un plan de pérennité de l’entreprise.

📝 À noter : il est possible de bénéficier d’un redressement judiciaire simplifié si votre entreprise compte moins de 20 salariés, et que le total de son passif de gros capitaux propres est inférieur à 3 millions d’euros.

Au terme de la période d’observation, le tribunal statue sur la suite à donner :

Le rétablissement professionnel est réservé aux entrepreneurs individuels dont le redressement judiciaire est manifestement impossible et qui répondent aux conditions suivantes :

📝 À noter : cette option vous est offerte lorsque vous effectuez le dépôt de bilan pour votre micro-entreprise ou votre activité en nom propre.

Il permet aux entrepreneurs individuels qui en font la demande de bénéficier d’une suppression de la totalité de leurs dettes personnelles et professionnelles après étude de leur dossier. Les poursuites judiciaires des créanciers ne sont pas automatiquement suspendues, mais le juge peut en faire la demande et peut également accorder des délais de paiement au débiteur. Par ailleurs, l’activité de l’entreprise n’est pas suspendue, et l’entrepreneur continue de la gérer.

La procédure dure 4 mois, sans possibilité de la prolonger. Les personnes suivantes sont nommées dans le cadre de cette procédure :

Lors de la clôture, les dettes antérieures au jugement sont effacées (sauf certaines créances, comme les créances des salariés). En outre, une publication est menée dans un support d’annonces légales, au BODACC, ainsi qu’auprès du RCS et du RNE.

Lorsque le redressement ou le rétablissement professionnel n’est pas possible, il est nécessaire de procéder à une liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle. Elle intervient immédiatement ou à la suite de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

À l’ouverture de la procédure, un liquidateur est désigné pour vendre les biens affectés à votre activité afin de rembourser les créanciers. Par ailleurs, si vous employez des salariés et qu’il y a un Comité social et économique (CSE), un représentant doit être nommé. La procédure fait aussi l’objet d’une publication au BODACC, dans un support d’annonce légale, ainsi qu’une mention au RNE et/ou au RCS.

☝️ Bon à savoir : en principe, à la clôture de la procédure, vous n'avez plus à payer vos dettes professionnelles. Cependant, certaines dettes peuvent demeurer pour les entrepreneurs individuels. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur le sort des dettes après une liquidation judiciaire.

Dans le but d'éviter que vos biens personnels ne soient saisis en cas de liquidation, il est important d’avoir au préalable réalisé une déclaration d’insaisissabilité pour protéger vos biens fonciers (autres que votre résidence principale, qui est automatiquement protégée) et d’avoir réalisé votre déclaration d’affectation de patrimoine pour protéger vos biens personnels.

⚠️ Attention : ces attestations sont des mesures préventives. Elles doivent avoir été réalisées au moins 6 mois avant la procédure. Les attestations réalisées après la cessation des paiements sont automatiquement nulles, et celles datant de moins de 6 mois avant la procédure peuvent être annulées. Il s’agit donc de réflexe à prendre avant même le début des difficultés.

La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Elle se termine par un jugement de clôture. Il y a ensuite un effacement des dettes et une fin de dessaisissement de l’entrepreneur individuel. La décision fait l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales, au BODACC, au RNE et au RCS.

La liquidation judiciaire simplifiée intervient lorsque l’entrepreneur individuel ne possède pas de bien immobilier. Cette procédure se déroule en trois étapes :

La clôture de la procédure est menée au bout de 6 mois. Elle peut être prononcée jusqu’à 1 an si l’entreprise emploie un salarié, ou que son chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 300.000 euros. Dans les deux cas, il est possible de la prolonger de trois mois.

Au terme du jugement de clôture, le chef d’entreprise connaît un effacement de ses dettes. Il retrouve aussi sa pleine capacité. Enfin, la procédure fait l’objet d’un avis dans un support d'annonces légales, au BODACC, au RNE et au RCS.

Le dépôt de bilan entraine la mise en œuvre d’une procédure. Il peut s’agir d’un redressement judiciaire, d’un rétablissement professionnel, d’une liquidation judiciaire ou d’une liquidation judiciaire simplifiée.

☝️ Bon à savoir : la période comprise entre la date de déclaration de cessation de paiement et celle de l’ouverture d’une procédure par le tribunal est appelée période suspecte. Elle peut durer au maximum 18 mois. Au cours de celle-ci, le tribunal se charge d’annuler les actes qui avantagent certains créanciers, ou qui mènent à la dispersion de l’actif de l’entreprise individuelle.

Au niveau de l’entrepreneur individuel, l’ouverture de cette procédure lui permet de protéger ses actifs personnels. Ils ne peuvent pas être saisis pour rembourser ses dettes professionnelles. Toutefois, il pourra lui être plus difficile par la suite de souscrire un prêt professionnel auprès d’une banque. En outre, s’il est coupable d’avoir commis une faute de gestion, il deviendra responsable du remboursement de ses dettes.

Par ailleurs, au niveau de l’entreprise, ses actifs vont être vendus. Cela va lui permettre de rembourser ses créanciers en fonction de leur ordre de priorité. Cependant, selon la procédure engagée, l’entreprise pourra être contrainte de fermer.

La procédure de dépôt de bilan est gratuite. Néanmoins, des frais peuvent être engagés selon la situation de l’entreprise. Parmi ces derniers, il est possible de citer :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Si l’entreprise est en état de cessation de paiement, et qu’elle n’est pas en mesure de payer ses dettes, elle entre en liquidation judiciaire. Si l’entrepreneur ne possède pas de bien immobilier, et sous certaines conditions, il peut aussi bénéficier d’une liquidation judiciaire amiable. Dans les deux cas, ses actifs seront vendus pour rembourser ses créanciers.

À la suite d’un dépôt de bilan, une procédure est engagée. Selon la situation de l’entreprise, elle fait l’objet d’un redressement judiciaire, d’un rétablissement professionnel ou d’une liquidation judiciaire. Les actifs personnels de l’entrepreneur sont protégés, sauf s’il a commis une faute de gestion. Par ailleurs, les actifs de l’entreprise sont liquidés pour rembourser les créanciers.

C’est l’entreprise qui est responsable de ses dettes, sauf si l’entrepreneur individuel a commis une faute de gestion. Dans ce cas, il est responsable des dettes à titre personnel. En outre, il peut être condamné à une interdiction de gestion ou d’administration d’une entreprise dans un délai de 15 ans au maximum.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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