<p>L'agent commercial est un mandataire indépendant qui négocie ou conclut des contrats au nom et pour le compte d'un mandant. Exercer cette activité via une SASU combine la protection du statut d'agent commercial avec la souplesse d'une société commerciale.</p>

<h2>Le statut d'agent commercial</h2>
<p>Régi par les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, l'agent commercial est un mandataire indépendant lié à son mandant par un contrat d'agence. Il négocie et éventuellement conclut des opérations d'achat, de vente, de location ou de prestation de services. Sa rémunération est presque toujours à la commission, calculée sur les affaires apportées.</p>
<p>Contrairement au VRP salarié, l'agent commercial n'est ni subordonné ni intégré dans l'entreprise du mandant. Il organise librement son activité, ses moyens et son temps.</p>

<h2>Pourquoi choisir la SASU ?</h2>
<p>Exercer en SASU offre plusieurs avantages :</p>
<ul>
<li>Responsabilité limitée au capital social, protection du patrimoine personnel.</li>
<li>Président assimilé salarié rattaché au régime général de la Sécurité sociale.</li>
<li>Dividendes hors cotisations sociales (uniquement prélèvements sociaux 17,2 %).</li>
<li>Image professionnelle renforcée vis-à-vis des mandants.</li>
<li>Capacité à embaucher et à se développer.</li>
</ul>
<p>L'alternative micro-entrepreneur reste possible mais plafonnée à 77 700 € de chiffre d'affaires en prestations de services.</p>

<h2>Inscription au RSAC</h2>
<p>L'agent commercial doit s'inscrire au <strong>registre spécial des agents commerciaux (RSAC)</strong>, tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette formalité est obligatoire avant tout démarrage d'activité. Elle s'effectue via le guichet unique INPI lors de la création de la SASU, en cochant l'activité d'agent commercial dans l'objet social.</p>
<p>L'absence d'inscription expose à des sanctions et peut priver l'agent de la protection de l'indemnité de fin de contrat.</p>

<h2>Le mandat et la commission</h2>
<p>Le contrat d'agence précise la zone géographique, les produits ou services concernés, la durée, le taux de commission et les conditions d'exclusivité. Le taux standard varie de 5 % à 15 % du chiffre d'affaires apporté, selon le secteur.</p>
<p>La commission est due dès que l'opération est conclue grâce à l'intervention de l'agent, même si le paiement intervient après la fin du mandat (commission post-contractuelle).</p>

<h2>Indemnité de fin de contrat</h2>
<p>L'article <strong>L.134-12 du Code de commerce</strong> prévoit qu'en cas de rupture du contrat par le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice. Le montant usuel est de <strong>deux années de commissions brutes</strong> (moyenne des trois dernières années). Cette indemnité protège l'investissement commercial réalisé par l'agent.</p>
<p>Elle n'est pas due en cas de faute grave de l'agent, de cessation à son initiative (sauf âge ou santé) ou de cession du contrat à un tiers agréé.</p>

<h2>Fiscalité de la SASU</h2>
<p>La SASU est soumise par défaut à l'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> au taux de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice puis 25 %. Une option pour l'IR est possible 5 ans maximum. La TVA s'applique sur les commissions à 20 %, sauf franchise en base sous le seuil. La CFE est due dès la deuxième année.</p>