## Qu'est-ce que le code APE d'une entreprise ?

## Comment faire un changement de code APE en cas de modification d'activité ?

## Le changement d'activité est prévu dans les statuts

## Le changement d'activité n'est pas prévu dans les statuts

## Comment faire un changement de code APE en cas de mauvaise attribution ?

## Mauvais code APE : quelles conséquences ?

## Mauvais code APE : quelles démarches pour le modifier ?

## Changement de code APE : et après ?

## FAQ

## Quelle différence entre code APE et code NAF ?

## Est-ce grave de ne pas avoir le bon code APE ?

## Comment obtenir un code APE ?

## Comment faire pour changer de code APE ?

## Quelles sont les conséquences d'un changement de code APE ?

## Quel est le coût du changement du code APE ?

## Est-il possible d'avoir deux codes APE ?

## Peut-on changer de code APE en ligne ?

## Quel est le délai de changement d'un code APE ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Le code APE, composé de quatre chiffres et une lettre est délivré par l’INSEE lors de l'immatriculation de l’entreprise à partir de la nomenclature NAF, décrite dans le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 qui précise la liste des codes APE. Le code APE identifie la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant et a une vocation essentiellement statistique. Il est attribué par l’INSEE au regard de l’objet social fixé dans les statuts par les associés.

Que faire si le code APE délivré par l’INSEE n’est pas adapté au regard de votre activité principale ? Dans le cas d’un changement d’activité principale, comment modifier le code APE ? On vous éclaire sur la procédure à suivre dans ces deux cas de figures.

L'acronyme APE correspond à Activité Principale Exercée. Dès lors, le code APE d'une entreprise permet d'identifier l'activité principale exercée par l'entreprise, comme l'expliquent les articles R123-220 à R123-234-2 du Code de commerce. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre. La code APE a plusieurs utilité. Tout d'abord, il sert à des fins statistiques. D'autre part, il permet de déterminer la convention collective applicable au sein de l'entreprise. C'est ce qui explique que le code APE doive impérativement apparaître sur les bulletins de paie.

Il est donc important que le code APE attribué à l'entreprise corresponde bien à son activité principale. En pratique, il peut être nécessaire de faire une demande de changement de code APE dans deux cas :

Il arrive qu’une entreprise change d’activité principale au cours de sa vie. Par exemple, si vous exercez plusieurs activités, l’évolution de leur chiffre d'affaires peut vous conduire à les hiérarchiser différemment et changer d’activité principale.

Changer d’activité principale implique en principe de modifier le code APE. En effet, le code APE doit être en adéquation avec l’activité réelle de votre entreprise. Vous devez choisir le code APE qui correspond à cette nouvelle activité. Les formalités à accomplir pour le changement de code APE pour modification de l'activité dépendent de si cette modification est prévue ou non dans les statuts.

Si le changement d’activité est prévu par les statuts : vous devez remplir une déclaration en ligne de modification d’activité et y préciser votre nouvelle activité principale sur la ligne «activité principale ». Cela donnera lieu à la modification du code APE. Les activités mentionnées sur la ligne « autres activités » seront considérées comme des activités secondaires, cela ne donnera donc pas lieu à la modification du code APE.

Cette démarche doit être réalisée en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Vous devez joindre un tableau d'activité pour la modification du code APE.

💡 Astuce : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.

Si le changement d’activité n’est pas prévu dans les statuts : les démarches sont plus lourdes, car il faut directement procéder à la modification de l’objet social, ce qui entraînera la modification du code APE. Cette modification doit être approuvée non seulement par les associés réunis en assemblée générale, mais aussi par le greffe du Tribunal de commerce.

Dans ce cas, sur le guichet unique, vous devez procéder dans l'ordre à :

Il se peut que vous n’ayez pas changé d’activité, mais vous estimez que le code APE délivré par l’INSEE ne correspond pas à votre activité et doit être modifié. Par exemple, si rédaction de vos statut est ambiguë, cela peut avoir conduit l’INSEE à attribuer un mauvais code APE.

Le code APE est une élément essentiellement statistique. La loi ne prévoit pas de sanction civile ou pénale dans le cas où une entreprise n’aurait pas le code APE le plus en adéquation avec son activité principale. Toutefois, une erreur de code APE peut être gênante dans des cas spécifiques.

Dans ce cas, votre demande de changement de code APE doit alors se faire par courrier ou par courriel à la direction générale de l’INSEE dont vous dépendez. Vous devez alors remplir les formulaires disponibles en ligne sur le site de l’INSEE.

Dans tous les cas, vous devez joindre à votre demande de changement de code APE, un tableau d'activité.

Une fois que vous avez votre nouveau code APE, vous devez mettre à jour vos documents officiels faisant mention de cette information. Cela concerne principalement les bulletins de salaire des salariés puisqu'il s'agit d'une mention obligatoire.

📝 À noter : modifier le code APE d'un auto-entrepreneur a des répercussions directes sur le taux de ses cotisations sociales. En effet, le pourcentage des cotisations sociales est calculé en fonction de la nature de l'activité (commerciale, artisanale, ou libérale). Si l'auto-entrepreneur change d'activité principale (par exemple, passant de la vente à la prestation de services) ou si une erreur de code APE est corrigée, le taux de ses cotisations sociales peut être modifié.

Résumer cet article avec :

Il n'y a pas de différence entre le code APE et le code NAF. En effet, le code APE est attribué en fonction de la nomenclature nationale d'activités française.

Oui, c'est relativement grave de ne pas avoir le bon code APE. Par exemple, vous risquez de ne pas appliquer la bonne convention collective au sein de l'entreprise. C'est pourquoi, il est important de faire les démarches de changement de code APE s'il y a une erreur.

Le code APE de votre entreprise est attribué par l'Insee au moment de votre demande d'immatriculation via le guichet unique. Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer pour l'obtenir. Le code APE sera mentionné sur l'extrait kbis qui vous est transmis suite à la validation de votre dossier.

Pour changer de code APE, vous devez faire une déclaration de modification sur le Guichet unique de l’INPI. Le processus varie selon que vous modifiez l'activité principale de votre entreprise ou que vous demandez une rectification d'un code APE erroné.

Les conséquences d'un changement de code APE peuvent être significatives. Il peut avoir un impact sur la convention collective applicable à votre entreprise, sur le régime social de vos dirigeants, et sur les formalités obligatoires pour certaines professions réglementées.

Le coût d'un changement de code APE dépend de la raison de la modification. Si c'est pour une rectification d'une erreur de l'INSEE, la démarche est gratuite. Si cela implique une modification de l'objet social de la société, des frais de greffe et de publication d'annonce légale peuvent être nécessaires, ce qui peut s'élever à plus de 200 €.

Non, une entreprise ne peut avoir qu'un seul code APE, qui correspond à son activité principale. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, l'INSEE attribue le code APE qui correspond à l'activité qui génère le plus de chiffre d'affaires ou qui emploie le plus de salariés.

Oui, il est tout à fait possible de changer de code APE en ligne. La démarche est réalisée via le Guichet unique de l’INPI, qui a centralisé toutes les formalités d'entreprise.

Le délai pour le changement d'un code APE varie. Si c'est une simple rectification d'une erreur, le changement peut être rapide (quelques jours). Si cela implique une modification de l'objet social de la société, le délai peut être plus long, car il inclut la publication d'une annonce légale et le traitement par le greffe du tribunal de commerce, ce qui peut prendre plusieurs semaines.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

Commencez les démarches

Téléchargez notre guide sur les modifications statutaires

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

Objet social : exemples pour le rédiger

Code NAF d'une entreprise : définition et explications

Quel code APE pour mon entreprise ?

Liste code APE : le guide 2025

L’objet social : que faut-il savoir ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ol

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul