## En quoi consiste l’affichage obligatoire dans l’entreprise ?

## Quelles sont les entreprises concernées par l'affichage obligatoire ?

## Quelles sont les règles d’affichage obligatoire dans les entreprises ?

## Les règles d’affichage obligatoire communes à toutes les entreprises

## L’affichage obligatoire dans les entreprises jusqu’à 10 salariés

## L’affichage obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés

## L’affichage obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus

## Quelles sanctions en cas de non-respect des règles d'affichage obligatoire dans l’entreprise ?

## FAQ

## Est-il obligatoire d'afficher les horaires de travail ?

## Où mettre en place l'affichage obligatoire dans l’entreprise ?

## Est-il obligatoire d'afficher la convention collective ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

En tant qu’employeur, vous devez rendre accessibles aux salariés certaines informations. Cet affichage obligatoire dans l’entreprise à destination des salariés concerne différents domaines (santé, conditions de travail, sécurité, etc.).

Quelles sont vos obligations en matière d’affichage obligatoire dans l’entreprise ? Que devez-vous afficher en fonction de la taille de l’entreprise ? Legalstart fait le point avec vous.

L’affichage obligatoire est une obligation légale qui incombe à l’employeur. Elle consiste à tenir à la disposition des salariés, par voie d’affichage sur le lieu de travail, un certain nombre d’informations.

Ces informations portent sur plusieurs domaines relatifs aux droits et aux règles qui s’appliquent aux salariés, notamment les congés payés, la médecine du travail, la convention collective applicable dans l’entreprise, le règlement intérieur, l’interdiction de fumer, les discriminations en entreprise, etc.

En pratique, les entreprises doivent afficher ces éléments sur un tableau ou panneau d’affichage, dans un lieu fréquenté par les salariés.

☝️ Bon à savoir : toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations en matière d’affichage obligatoire, puisque celles-ci varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.

L’affichage obligatoire concerne toutes les entreprises, dès l’embauche du 1er salarié. En fonction de leur effectif, les éléments obligatoires à afficher ne sont toutefois pas les mêmes.

☝️ Bon à savoir : l’affichage obligatoire pour un auto-entrepreneur s’applique dès lors qu’il embauche son premier salarié. Comme pour toute autre entreprise, il est libre de créer lui-même son panneau d’affichage ou de recourir à une entreprise spécialisée pour se procurer les affichages obligatoires.

Chaque entreprise, quelle que soit sa taille, doit obligatoirement afficher certains éléments sur le lieu de travail des salariés. Pour les entreprises de 11 salariés et plus, et au-delà de 50 salariés, des informations viennent s’ajouter à l’affichage obligatoire.

En matière de règles d’affichage, aucun formalisme ne s’impose à l’employeur si ce n’est que l’affichage doit se faire par voie de panneau, dans les locaux de l’entreprise et dans un lieu fréquenté par les salariés.

Certains éléments, qui auparavant devaient obligatoirement être affichés, peuvent désormais être tenus à la disposition des salariés par tout autre moyen (via le site intranet de l’entreprise par exemple). C’est notamment le cas pour les textes concernant le harcèlement et les discriminations.

☝️ Bon à savoir : si pour certaines informations l’affichage sur un panneau dans les locaux de l’entreprise n’est pas une obligation pour l’employeur, il peut toutefois décider de conserver ce mode de communication. Sinon, il peut utiliser d’autres dispositifs mis à sa disposition, tant que ceux-ci apportent aux salariés des garanties équivalentes.

Toutes les entreprises sont tenues à certaines règles d’affichage obligatoire. Voici un tableau récapitulatif concernant leurs obligations en matière d’informations, et la façon dont elles doivent être portées à la connaissance des salariés.

Information à communiquer aux salariés

Type de communication

Coordonnées de l’inspection du travail

Coordonnées de la médecine du travail et des services de secours

Consignes de sécurité, d’incendie et d’avertissement de zone de danger

Convention ou accords collectifs applicables

Réglementation relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Réglementation sur la lutte contre le harcèlement moral et sexuel

Réglementation sur la lutte contre les discriminations

Horaires collectifs de travail

Durée du travail et répartition du temps de travail

Repos hebdomadaire collectif si le repos n’est pas donné le dimanche

Période de prise de congés payés et ordre des départs

Interdiction de fumer et de vapoter

Conditions d’accès et de consultation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Coordonnées des organisations syndicales et panneaux pour leur communication

À partir de 11 salariés, l’entreprise est également soumise aux obligations d’affichage suivantes :

Concernant les informations relatives à l’élection des délégués du personnel, l’employeur n’est pas tenu de le faire par voie d’affichage. Il peut décider de porter ces informations à la connaissance des salariés par tout autre moyen.

☝️ Bon à savoir : il n’existe aucune règle spécifique concernant l’affichage du CSE. L’employeur est simplement tenu d’informer les salariés de l’existence du CSE et des membres qui le composent.

Outre l’affichage obligatoire qui s’impose aux entreprises jusqu’à 10 puis jusqu’à 49 salariés, les entreprises de plus de 50 salariés doivent également porter à la connaissance des salariés par voie d’affichage :

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent également informer les salariés, par tout moyen, du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : la décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours.

En cas de non-respect de l’obligation d’affichage dans l’entreprise, la loi prévoit une amende de 450 à 10.000 euros (30.000 euros en cas de récidive), et d’un an d’emprisonnement. Ces peines s’appliquent pour chaque information non affichée.

De plus, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue s'il a exposé autrui à un danger immédiat de mort ou de blessures qui entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, et s’il est établi qu’il a délibérément violé son obligation d’affichage en matière de sécurité. L’employeur s’expose ainsi à une peine d’un an d’emprisonnement et à une amende de 15.000 euros.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

L’affichage des horaires collectifs dans l’entreprise est une obligation. L’affichage doit comporter les horaires de travail hebdomadaire, la répartition de ces horaires et le jour de repos hebdomadaire collectif si le repos n’est pas donné le dimanche.

Certaines informations doivent obligatoirement être mises à la disposition des salariés par voie d’affichage. Dans ce cas, le panneau d’affichage doit être installé dans les locaux de l’entreprise, dans un endroit facilement accessible aux salariés.

D'autres éléments peuvent être portés à la connaissance des salariés par tout autre moyen, comme sur le site intranet de l’entreprise.

La convention collective et autres accords collectifs applicables dans l’entreprise font partie des éléments à porter à la connaissance des salariés de l’entreprise. L’affichage n’est pas obligatoire, l’employeur doit remettre aux salariés dans un délai d’un mois après leur embauche un document écrit comportant l’intitulé de la convention collective, ainsi que les modalités de consultation.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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