<p>L'ADESATT (Association pour le Développement des Études et Activités Techniques et Tertiaires) est un organisme paritaire chargé du financement de la formation, de la prévention et du développement professionnel dans les branches Syntec et Architectes. Elle s'inscrit dans le paysage des contributions conventionnelles obligatoires.</p>

<h2>Présentation et missions de l'ADESATT</h2>
<p>Créée par accord paritaire, l'ADESATT a pour mission de financer des actions collectives au bénéfice des entreprises et des salariés des conventions collectives <strong>Syntec</strong> (bureaux d'études techniques, ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, IDCC 1486) et <strong>Architectes</strong> (IDCC 2332). Elle finance notamment :</p>
<ul>
<li>Des études prospectives et observatoires de branche.</li>
<li>Des actions de prévention santé et sécurité au travail.</li>
<li>Des campagnes d'attractivité des métiers.</li>
<li>Le fonctionnement des commissions paritaires permanentes (CPPNI).</li>
</ul>

<h2>Quelles entreprises sont concernées ?</h2>
<p>Sont assujetties à la contribution ADESATT toutes les entreprises relevant de la convention collective Syntec (sociétés de conseil, ESN, bureaux d'études, sociétés d'ingénierie) ainsi que les cabinets d'architectes adhérant à la CCN Architectes. La contribution est due quelle que soit la taille de l'entreprise, dès le premier salarié.</p>

<h2>Taux et assiette de la contribution</h2>
<p>Le taux de contribution ADESATT est de <strong>0,15 % de la masse salariale brute</strong>, calculé sur l'assiette des cotisations de Sécurité sociale (salaire brut plafonné ou non selon les versions). À titre d'exemple, pour une masse salariale annuelle de 1 million d'euros, la contribution annuelle s'élève à 1 500 €.</p>
<p>La contribution est répartie entre une part patronale (la majorité) et une part salariale lorsque l'accord le prévoit. Elle est versée trimestriellement ou annuellement selon l'organisme collecteur (généralement la même structure que l'OPCO Atlas).</p>

<h2>Comptabilisation et déclaration</h2>
<p>Sur le plan comptable, la contribution ADESATT est enregistrée :</p>
<ul>
<li>En charge dans le compte <strong>6334</strong> (Participation des employeurs à la formation professionnelle continue) ou un sous-compte dédié pour le suivi analytique.</li>
<li>Au crédit du compte 4378 (Autres organismes sociaux - charges à payer) en attente du versement.</li>
<li>Au débit du 4378 lors du versement effectif, avec contrepartie en 512 (banque).</li>
</ul>
<p>La contribution figure dans la DSN (déclaration sociale nominative) parmi les contributions conventionnelles spécifiques.</p>

<h2>Différence avec les autres contributions formation</h2>
<p>L'ADESATT ne se substitue pas aux contributions légales obligatoires :</p>
<ul>
<li><strong>Contribution unique formation professionnelle et apprentissage (CUFPA)</strong> : 0,55 % (moins de 11 salariés) ou 1 % (11 salariés et plus) de la masse salariale.</li>
<li><strong>Taxe d'apprentissage</strong> : intégrée à la CUFPA.</li>
<li><strong>Contribution CPF-CDD</strong> : 1 % de la masse salariale CDD.</li>
</ul>
<p>L'ADESATT s'ajoute à ces contributions et finance des actions de branche complémentaires non couvertes par les fonds mutualisés.</p>

<h2>Intérêt pour les entreprises concernées</h2>
<p>Au-delà de l'obligation, la contribution ADESATT permet aux entreprises Syntec et Architectes d'accéder à des outils mutualisés : référentiels de compétences, baromètres de rémunération, accompagnement RH, financement de formations sur-mesure adaptées aux mutations technologiques (IA, transition écologique, cybersécurité). L'investissement collectif renforce la compétitivité des entreprises de la branche.</p>