(1356,'retour-sur-investissement-roi-calcul-formule-interpretation','comptabilite','/guide/comptabilite/retour-sur-investissement-roi-calcul-formule-interpretation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/retour-sur-investissement','ROI : formule','Retour sur investissement (ROI)','Calculer le retour sur investissement (ROI) en {YEAR} : formule, exemples chiffrés, interprétation et limites de cet indicateur clé de rentabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le retour sur investissement (ROI, Return On Investment) mesure la rentabilité d\'une dépense engagée. C\'est l\'un des indicateurs financiers les plus utilisés pour évaluer un projet, une campagne marketing, un équipement ou un placement.</p>\n\n<h2>Quelle formule pour calculer le ROI ?</h2>\n<p>La formule de base est simple :</p>\n<p><strong>ROI = ((Gain - Investissement) / Investissement) × 100</strong></p>\n<p>Le résultat s\'exprime en pourcentage. Un ROI positif signifie que l\'investissement a généré plus qu\'il n\'a coûté. Un ROI négatif traduit une perte. Un ROI de 0 % indique le seuil de rentabilité (l\'investissement est récupéré sans bénéfice).</p>\n\n<h2>Exemples concrets de calcul</h2>\n<p>Trois illustrations pratiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Campagne publicitaire</strong> : 10 000 € investis, 35 000 € de chiffre d\'affaires généré. ROI = ((35 000 - 10 000) / 10 000) × 100 = <strong>250 %</strong>.</li>\n<li><strong>Achat d\'équipement</strong> : machine à 80 000 €, économies annuelles de 25 000 €. ROI annuel = (25 000 / 80 000) × 100 = <strong>31,25 %</strong>. Retour complet en 3,2 ans.</li>\n<li><strong>Formation du personnel</strong> : 5 000 € investis, gain de productivité estimé à 4 200 €. ROI = ((4 200 - 5 000) / 5 000) × 100 = <strong>-16 %</strong>. Opération déficitaire à court terme.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment interpréter le ROI ?</h2>\n<p>L\'interprétation dépend du contexte sectoriel et de l\'horizon de temps. Un ROI de 15 % peut être excellent pour un placement financier mais faible pour une campagne marketing digitale (souvent supérieure à 100 %). Il faut comparer :</p>\n<ul>\n<li>Aux performances historiques de l\'entreprise.</li>\n<li>Aux standards du secteur (benchmarks).</li>\n<li>Au coût du capital (un ROI inférieur au taux d\'emprunt n\'est pas viable).</li>\n<li>À l\'inflation (un ROI réel positif suppose de dépasser le taux d\'inflation).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels usages en entreprise ?</h2>\n<p>Le ROI sert à arbitrer entre plusieurs projets, justifier un budget auprès de la direction ou mesurer la performance d\'une action passée. Il est central dans le pilotage marketing (ROAS, Return On Ad Spend), les investissements industriels, la formation et la transformation digitale. Couplé au délai de retour (payback period), il offre une vision complète de la rentabilité.</p>\n\n<h2>Limites et précautions</h2>\n<p>Le ROI présente plusieurs faiblesses : il ne tient pas compte de la durée (un ROI de 20 % sur 1 an vaut mieux que 20 % sur 5 ans), ni du risque, ni de la valeur temps de l\'argent. Pour les projets longs, on lui préfère la VAN (valeur actuelle nette) ou le TRI (taux de rentabilité interne), qui actualisent les flux futurs. Le ROI reste utile pour des décisions rapides et des comparaisons à horizon court.</p>','[{\"text\": \"Quelle formule pour calculer le ROI ?\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Exemples concrets de calcul\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Comment interpréter le ROI ?\", \"anchor\": \"interpretation\"}, {\"text\": \"Quels usages en entreprise ?\", \"anchor\": \"usages\"}, {\"text\": \"Limites et précautions\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Quel est un bon ROI ?\", \"answer\": \"Cela dépend du secteur. En marketing digital, on vise souvent un ROI supérieur à 100 %. Pour un investissement industriel, un ROI annuel de 15-25 % est jugé satisfaisant. Toujours comparer au coût du capital.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre ROI et marge ?\", \"answer\": \"La marge mesure la rentabilité d\'une vente (résultat / chiffre d\'affaires). Le ROI mesure la rentabilité d\'un investissement (gain net / capital investi). Les deux indicateurs sont complémentaires.\"}, {\"text\": \"Le ROI peut-il être négatif ?\", \"answer\": \"Oui. Un ROI négatif signifie que l\'investissement a coûté plus qu\'il n\'a rapporté. Il est alors utile pour identifier les actions non rentables et arbitrer en faveur d\'autres projets.\"}, {\"text\": \"Quand préférer la VAN au ROI ?\", \"answer\": \"Dès que l\'investissement s\'étale sur plusieurs années. La VAN actualise les flux futurs au taux d\'actualisation, ce que le ROI ne fait pas. Pour des projets pluriannuels, VAN et TRI sont plus rigoureux.\"}]','[\"ROI = ((Gain - Investissement) / Investissement) × 100, exprimé en pourcentage.\", \"Indicateur central pour arbitrer projets, campagnes marketing et investissements.\", \"À comparer au coût du capital, à l\'inflation et aux standards sectoriels.\", \"Limites : ne tient pas compte de la durée, du risque ni de la valeur temps.\", \"Pour projets longs, préférer la VAN ou le TRI qui actualisent les flux.\"]',NULL,'Comment mesurer le retour sur investissement (ROI) ?','## Qu’est-ce que le retour sur investissement (ROI) ?\n\n## Quand doit-on prendre en compte le retour sur investissement ?\n\n## Comment calculer le ROI retour sur investissement ?\n\n## Comment interpréter le retour sur investissement ?\n\n## Quel est le lien entre la rentabilité, la marge commerciale et le ROI ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un bon taux de ROI en marketing ?\n\n## Qu’est-ce que le temps de retour sur investissement ?\n\n## Comment calculer un retour sur investissement en année ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un ROI positif ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nEn tant que chef d’entreprise, la notion de retour sur investissement (ROI) est essentielle pour mesurer la rentabilité de vos actions. Avant de mobiliser des ressources ou d’engager des dépenses importantes, il est indispensable d’évaluer les bénéfices potentiels générés par cet investissement.\n\nQue ce soit pour optimiser la performance de votre entreprise ou pour analyser la rentabilité d’un projet, le ROI constitue un indicateur clé de pilotage. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe retour sur investissement (RSI) est également connu sous l’acronyme anglophone ROI pour Return On Investment. Le retour sur investissement, par définition, est un indicateur financier qui permet de mesurer la rentabilité d’un investissement en mettant en rapport les sommes investies et les bénéfices réalisés.\n\nÀ noter : la notion de durée n’étant pas présente dans la formule de calcul du retour sur investissement, on part du principe que le calcul est réalisé sur une période d’un an. C’est pourquoi, on parle du rendement annuel.\n\nDès lors, le retour sur investissement permet de comparer la rentabilité de plusieurs investissements, afin de retenir le plus intéressant pour l’entreprise.\n\nLe retour sur investissement (ROI) est un indicateur très largement utilisé par les chefs d’entreprise et les investisseurs. En effet, à chaque fois qu’ils doivent prendre une décision stratégique liée à un investissement, cet indicateur doit être pris en considération.\n\nEn effet, avant d’acheter un bien immobilier ou une machine par exemple, le chef d’entreprise doit s’interroger sur les bénéfices supplémentaires que va lui permettre de réaliser cet investissement. De même, un investisseur qui envisage de participer au capital d’une entreprise doit estimer les gains potentiels que peut lui rapporter une opération. Le ROI va mettre en évidence les projets qui présentent le meilleur rendement.\n\nPar conséquent, la notion de retour sur investissement permet de déterminer le potentiel financier d’un investissement futur.\n\nBon à savoir : le retour sur investissement est également une notion très utilisée en marketing. Par exemple, pour savoir si une campagne de publicité est rentable, il faut comparer les coûts de publicité au chiffre d’affaires réalisés grâce à cette campagne. Le suivi du ROI marketing est simplifié en marketing digital car il est beaucoup plus facile de suivre le parcours des clients.\n\nToutefois, même si le retour sur investissement est un indicateur très utilisé en amont de l’investissement, c’est-à-dire en phase de prise de décision stratégique, il peut aussi être utilisé une fois l’investissement réalisé. En effet, il peut être très intéressant de comparer le ROI réel au ROI estimé, afin de s’assurer que l’opération est effectivement rentable et procéder aux actions correctives si cela n’est pas le cas.\n\nÀ noter : la notion de retour sur investissement indique uniquement les bénéfices financiers générés par un investissement. Elle ne prend pas en considération les bénéfices qualitatifs comme la réduction des risques d’accident, les gains de productivité ou encore la satisfaction client.\n\nConcernant le retour sur investissement, son calcul nécessite de connaître d’une part le coût de l’investissement et d’autre part, les bénéfices générés (ou attendus) par l’investissement. Ensuite, pour calculer le retour sur investissement, la formule est la suivante :\n\nRetour sur investissement = (Bénéfices générés par l\'investissement / coût de l\'investissement) X 100\n\nOu de manière plus détaillée :\n\nRetour sur investissement = (gain de l’investissement – coût de l’investissement) / coût de l’investissement\n\nPar exemple, si vous réalisez un investissement de 300.000 € et que vous estimez que celui-ci va vous rapporter 500.000 €, le calcul du ROI sera : (200.000 / 300.000 ) x 100 soit 66,6 %.\n\nBon à savoir : puisqu’en principe, le calcul du ROI se fait sur 1 an, il peut être utile d’appliquer un coefficient d’actualisation des flux pour les investissements réalisés sur le long terme. Cela permet notamment de tenir compte de l’inflation.\n\nEn principe, un retour sur investissement positif indique que l’investissement est rentable, tandis qu’un retour sur investissement négatif indique que l’investissement risque d’être à perte. Par conséquent, dans un premier temps, il convient de ne s’intéresser qu’aux investissements présentant un ROI positif.\n\nAttention : le retour sur investissement ne prend pas en compte la notion de risque. Ainsi, en matière d’investissement financier, il est fréquent que les projets présentant le meilleur rendement, soit également les plus risqués (risque de perte du capital investi). Il faut donc prendre en compte à la fois le ROI et le paramètre risque avant de prendre une décision.\n\nEnsuite, il est nécessaire de comparer les investissements ayant un ROI positif entre eux, afin de déterminer le plus intéressant. Cela vous sera particulièrement utile si vous hésitez entre l’acquisition de deux machines ou chaîne de production par exemple. De même, cela peut vous permettre de comparer le rendement de plusieurs biens immobiliers mis en location. Cela vaut également si vous hésitez à investir dans différents projets. Vous pourrez ainsi choisir le retour sur investissement le plus élevé en fonction du risque que vous êtes prêt à encourir, le cas échéant.\n\nToutefois, il faut garder en tête que le retour sur investissement ne s’interprète pas de la même façon en fonction du secteur et de l’activité de l’entreprise. En effet, un bon ROI dans un secteur n’est pas forcément un bon ROI dans un autre. Par exemple, le retour sur investissement dans le secteur du commerce est souvent plus élevé que celui dans le secteur industriel.\n\nBon à savoir : la plupart des investisseurs recherchent un taux de retour sur investissement de 10 % minimum. C’est notamment le cas pour le retour sur investissement immobilier même si cela dépend grandement du marché immobilier sur le secteur géographique et des taux d’intérêt.\n\nLorsqu’il s’agit d’évaluer le rendement d’un investissement, le retour sur investissement peut être mis en parallèle avec d’autres indicateurs comme la rentabilité et la marge commerciale. Il est donc important d’apprendre à faire le lien entre eux.\n\nLa rentabilité est un indicateur qui permet de mesurer les performances d’une entreprise en évaluant sa capacité à dégager des bénéfices grâce à son activité. La rentabilité peut être étudiée d’un point de vue économique (par rapport à la production et aux investissements de l’entreprise) ou d’un point de vue financier. Au contraire, le retour sur investissement s’intéresse uniquement à la rentabilité financière d’une opération.\n\nD’autre part, la marge commerciale correspond à la différence entre le coût de revient d’un produit et son prix de vente. C’est donc la valorisation de la valeur ajoutée de l’entreprise et ce qui permet de déterminer la part de bénéfice réalisé sur chaque vente. Par conséquent, la marge commerciale permet de déterminer un prix de vente rentable pour l’entreprise, tandis que le ROI permet d’avoir une vision du rendement d’un investissement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn marketing, on estime qu’un bon ROI est de l’ordre de 5 pour 1. Cela signifie que pour 1 e dépensé, l’entreprise en a gagné 5. Toutefois, le ROI d’une campagne marketing dépend de nombreux facteurs comme : le type de campagne, les canaux de diffusion, le type d\'offres à promouvoir, la cible, le prix de vente, etc.\n\nLe temps de retour sur investissement ou TRI correspond au temps nécessaire pour récupérer la somme investie. Passé ce délai, l’investissement génère des bénéfices. C’est en quelque sorte, le point mort d’un investissement.\n\nPour calculer le retour sur investissement sur 1 an, la formule de calcul est la suivante : Retour sur investissement = (gain de l’investissement – coût de l’investissement) / coût de l’investissement.\n\nUn ROI (ou retour sur investissement) positif signifie que l’investissement a généré plus de gains que de coûts. Autrement dit, les bénéfices obtenus dépassent les dépenses engagées. Cela traduit une opération rentable pour l’entreprise.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Outil de gestion de trésorerie, il ne doit pas être confondu avec la remise (réduction commerciale) ou l\'escompte bancaire (cession de créance).</p>\n\n<h2>Définition et finalité</h2>\n<p>L\'escompte commercial correspond à une réduction de caractère financier consentie au client qui règle sa facture avant la date d\'échéance habituelle. Son taux varie généralement de <strong>1 % à 3 %</strong> selon la marge du vendeur et la pratique du secteur. L\'objectif est double : améliorer la rotation du poste clients et réduire le besoin en fonds de roulement.</p>\n\n<h2>Mention obligatoire sur la facture</h2>\n<p>L\'article L. 441-9 du code de commerce impose de faire figurer sur chaque facture les conditions d\'escompte. Deux mentions sont prévues :</p>\n<ul>\n<li><strong>Si un escompte est proposé</strong> : \"Escompte de X % pour paiement comptant\" ou \"Escompte de X % en cas de paiement avant le JJ/MM/AAAA\".</li>\n<li><strong>Si aucun escompte n\'est consenti</strong> : \"Aucun escompte accordé en cas de paiement anticipé\" (mention devenue obligatoire depuis la loi LME).</li>\n</ul>\n<p>L\'absence de cette dernière mention expose à une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d\'euros pour une personne morale.</p>\n\n<h2>Calcul de l\'escompte et de la TVA</h2>\n<p>L\'escompte se calcule sur le montant hors taxes. Exemple pour une facture de 10 000 € HT avec escompte de 2 % :</p>\n<ul>\n<li>Montant brut HT : 10 000 €.</li>\n<li>Escompte 2 % : 200 €.</li>\n<li>Net commercial HT : 9 800 €.</li>\n<li>TVA 20 % sur net : 1 960 €.</li>\n<li><strong>Net à payer TTC</strong> : 11 760 €.</li>\n</ul>\n<p>La TVA s\'applique sur le prix net après escompte (article 267 du CGI). Si l\'escompte est conditionnel et accordé après facturation, une facture rectificative ou un avoir doit être émis pour ajuster la TVA collectée.</p>\n\n<h2>Comptabilisation chez le vendeur</h2>\n<p>L\'escompte commercial est une <strong>charge financière</strong> enregistrée au compte <strong>665 Escomptes accordés</strong>. Écriture chez le vendeur lors du règlement anticipé :</p>\n<ul>\n<li>Débit 512 Banque : 11 760 €.</li>\n<li>Débit 665 Escomptes accordés : 200 €.</li>\n<li>Crédit 411 Clients : 11 960 € (si l\'escompte n\'était pas déduit sur la facture initiale).</li>\n</ul>\n<p>Si l\'escompte est mentionné dès la facture initiale, la facture est émise nette d\'escompte et il n\'y a pas d\'écriture spécifique au règlement.</p>\n\n<h2>Comptabilisation chez l\'acheteur</h2>\n<p>Symétriquement, l\'acheteur enregistre l\'escompte obtenu en <strong>produit financier</strong> au compte <strong>765 Escomptes obtenus</strong>. Écriture lors du paiement :</p>\n<ul>\n<li>Débit 401 Fournisseurs : 11 960 €.</li>\n<li>Crédit 512 Banque : 11 760 €.</li>\n<li>Crédit 765 Escomptes obtenus : 200 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Distinction avec les autres réductions</h2>\n<p>Trois catégories de réductions à ne pas confondre : les <strong>rabais</strong> (défaut qualité), les <strong>remises</strong> (caractère commercial, importance commande) et les <strong>ristournes</strong> (volume sur période). Ces trois RRR diminuent directement le chiffre d\'affaires (compte 709). L\'escompte, lui, est une réduction financière classée en charge ou produit financier.</p>','[{\"text\": \"Définition et finalité\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Mention obligatoire sur la facture\", \"anchor\": \"mention\"}, {\"text\": \"Calcul de l\'escompte et de la TVA\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Comptabilisation chez le vendeur\", \"anchor\": \"vendeur\"}, {\"text\": \"Comptabilisation chez l\'acheteur\", \"anchor\": \"acheteur\"}, {\"text\": \"Distinction avec les autres réductions\", \"anchor\": \"distinction\"}]','[{\"text\": \"L\'escompte est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, l\'escompte est une faculté commerciale laissée à la discrétion du vendeur. En revanche, la mention sur la facture (escompte proposé ou non) est obligatoire depuis la loi LME.\"}, {\"text\": \"Quel taux d\'escompte pratiquer ?\", \"answer\": \"Les taux courants se situent entre 1 % et 3 % selon la marge et le secteur. Au-delà de 3 %, l\'escompte coûte généralement plus cher que le crédit bancaire équivalent.\"}, {\"text\": \"L\'escompte se calcule HT ou TTC ?\", \"answer\": \"L\'escompte se calcule sur le montant HT. La TVA s\'applique ensuite sur le net commercial après escompte, conformément à l\'article 267 du CGI.\"}, {\"text\": \"Différence avec l\'escompte bancaire ?\", \"answer\": \"L\'escompte commercial est une réduction de prix. L\'escompte bancaire est une opération de financement par laquelle une banque achète une créance avant son échéance moyennant un agio.\"}]','[\"Escompte commercial = réduction financière pour paiement anticipé, taux 1 à 3 % HT.\", \"Mention obligatoire facture (LME) : escompte proposé ou non, sous peine d\'amende.\", \"TVA calculée sur le prix net après escompte (article 267 CGI).\", \"Comptabilisation vendeur : compte 665 Escomptes accordés (charge financière).\", \"Comptabilisation acheteur : compte 765 Escomptes obtenus (produit financier).\"]',NULL,'Comment fonctionne l’escompte commercial ?','## Qu’est-ce que l’escompte commercial ?\n\n## Pourquoi pratiquer l’escompte commercial ?\n\n## Comment pratiquer l’escompte commercial ?\n\n## Comment calculer la remise liée à un escompte commercial ?\n\n## Comment comptabiliser un escompte commercial ?\n\n## FAQ\n\n## Affacturage : quelle définition ?\n\n## Quelle est la différence entre l\'escompte commercial et financier ?\n\n## Escompte : quelle définition en comptabilité ?\n\n## Est-ce qu\'il y a de la TVA sur l\'escompte ?\n\n## Quelle différence entre une remise et l’escompte commercial ?\n\n## Quand utiliser le compte 665 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa gestion quotidienne de la comptabilité d’une entreprise peut être difficile. Il est alors possible d’utiliser un logiciel de gestion de la comptabilité pour vous faire gagner du temps. En effet, surmonter les besoins en fonds de roulement peut être compliqué, et pour cela l’escompte commercial peut se montrer utile.\n\nMais qu’est-ce qu’un escompte commercial et pourquoi le pratiquer ? Comment le mettre en place et calculer le montant de la remise ? Quelle est la formule de l\'escompte commercial ? Legalstart vous explique tout.\n\nTout d’abord, qu’est-ce qu’un escompte ? Il s’agit d’une technique financière qui permet d’améliorer sa trésorerie en se procurant de la trésorerie à court terme. Il existe plusieurs types d’escomptes : bancaire (avec l’affacturage), de règlement ou commercial.\n\nEn ce qui concerne l’escompte commercial, la définition est la suivante : il s’agit d’une opération où le client paye la facture de son fournisseur sans attendre l’échéance prévue. En contrepartie, le client bénéficie d’une réduction du prix, appelée escompte sur facture. La remise se calcule selon un certain pourcentage : on parle du taux de l’escompte. En bref, l’idée est d’accorder une remise au client lorsque celui-ci paye comptant.\n\nIl existe également d’autres méthodes pour combler le besoin en fonds de roulement (BFR), notamment le crédit de trésorerie.\n\nÀ noter : l\'escompte ne doit pas être confondu avec les notions de remise, de rabais et de ristourne. L\'escompte n\'est pas une remise, un rabais ou une ristourne, car il est lié à la date de paiement. L\'escompte est un droit qui naît du paiement anticipé, tandis que la remise est un geste commercial qui est fait sans condition. La vigilance est de mise, car en cas de litige, l\'administration fiscale peut requalifier l\'opération.\n\nL’escompte commercial est avantageux pour votre client, mais aussi pour vous puisqu’il permet l\'obtention d\'un paiement rapide de vos factures. En effet, pratiquer l\'escompte commercial vous permet de diminuer votre besoin en fonds de roulement (BFR) et ainsi d’obtenir rapidement de la trésorerie sans passer par un partenaire bancaire.\n\nCet outil de financement est moins coûteux qu’une solution de financement externe (emprunt bancaire, affacturage, etc.) et présente l’avantage de fidéliser la clientèle. Il convient néanmoins de bien calculer les pertes occasionnées par l’escompte commercial pour ne pas trop affecter la rentabilité de l’entreprise.\n\nPour le client, l’escompte commercial permet de profiter d’une réduction sur le règlement grâce au règlement anticipé de sa facture. Cet escompte a également un impact positif sur sa trésorerie.\n\nBon à savoir : Il est possible de compléter cette technique financière par un contrat d’affacturage. Il s’agit alors de vendre ses factures impayées à une entreprise d’affacturage qui vous reverse immédiatement le montant de ces factures. Attention, l’affacturage peut représenter un coût.\n\nL’escompte commercial est pratiqué grâce à un taux d’escompte appliqué sur le montant de la facture. Il est toutefois important de souligner que l’escompte commercial est inscrit dans une période limitée, dite délai d’escompte. En effet, la réduction de prix n’est possible que si le client paye avant une date limite de paiement. Passé le délai d’escompte, il doit payer le prix normal de la facture.\n\nLes conditions de l’escompte que vous accordez doivent obligatoirement figurer sur la facture à destination des professionnels. De même, la réduction accordée doit être mentionnée de manière claire sur la facture avec une mention de type \"escompte de x % accordé pour règlement comptant\".\n\nBon à savoir : il n’existe aucune loi qui vous impose de proposer un escompte à votre client lorsque celui-ci paye de manière anticipée. Toutefois, si vous ne voulez pas en proposer, vous êtes dans l’obligation de l’indiquer sur vos factures, en écrivant par exemple \"aucun escompte commercial pour paiement anticipé\".\n\nL\'entrée en vigueur de la facturation électronique aura un impact sur l\'escompte commercial. Les factures électroniques devront contenir toutes les informations relatives à l\'escompte, y compris le taux, le montant et le délai de paiement. Le système de facturation électronique permettra de suivre le paiement des factures en temps réel et de s\'assurer que les conditions d\'escompte sont bien respectées.\n\nComment calculer l\'escompte commercial ? Vous souhaitez savoir comment s’effectue le calcul de l’escompte commercial pour pouvoir escompter une facture ? Le calcul de l’escompte commercial suit la formule suivante :\n\nMontant de la remise (de l’escompte accordé) = montant HT x taux de l’escompte.\n\nMontant que le client doit payer = montant HT - montant de la remise + montant TVA.\n\nPour calculer un escompte commercial, par exemple, prenons le cas d’un client qui doit régler une facture de 2.000 euros HT, avec une TVA de 20 % (soit 400 euros). Le taux de l’escompte commercial que vous proposez est de 5 % :\n\nAinsi, votre client doit payer 2.300 euros TTC au lieu de 2.400 euros TTC sur la facture escomptée.\n\nBon à savoir : le taux d’escompte commercial est fixé librement et tient généralement compte de la durée de financement. En effet, un escompte sur une facture payable à 30 jours ou 60 jours n’aura pas le même taux.\n\nVous pouvez consulter notre fiche pratique si vous souhaitez en savoir plus sur la comptabilité fournisseur.\n\nPour l’escompte commercial, la comptabilisation de la réduction financière est enregistrée dans un compte spécial. Lorsqu’il s’agit de comptabiliser un escompte commercial accordé à votre client, il constitue une charge financière. Ainsi, il faut :\n\nS’il s’agit d’un escompte obtenu, il doit être considéré comme formant un produit financier. Ainsi, il faut :\n\nLa comptabilisation de l\'escompte peut se faire directement sur le compte 411 (clients) ou 401 (fournisseurs) pour simplifier.\n\nAstuce : que vous soyez indépendant/freelance ou gérant d\'une TPE/PME, LS Compta s’adapte à votre structure et vous aide à piloter efficacement votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'affacturage est une technique de financement qui permet à une entreprise de céder ses factures à un organisme spécialisé, appelé \"factor\". Le factor paie immédiatement l\'entreprise et se charge ensuite de recouvrer les créances auprès des clients. L\'affacturage permet à l\'entreprise d\'améliorer sa trésorerie et d\'obtenir des liquidités sans attendre l\'échéance de ses factures.\n\nL\'escompte financier est une opération de financement à court terme où une entreprise cède une créance (lettre de change, billet à ordre) à sa banque en échange d\'un paiement immédiat, moyennant une retenue d\'intérêts et de frais. L\'escompte commercial est une remise accordée au client pour un paiement anticipé de sa facture.\n\nEn comptabilité, un escompte est une réduction du prix accordée à un client pour un paiement anticipé d\'une facture. Pour le fournisseur, il est une charge financière (compte 665). Pour le client, il est un produit financier (compte 765). Il est calculé sur le montant hors taxes de la facture et a un impact sur la TVA.\n\nNon, l’escompte accordé sur la facture est calculé sur la base du montant HT. La TVA est quant à elle payée sur le montant de la facture HT, avant déduction de l’escompte commercial.\n\nUne remise est un geste commercial sur une facture, généralement accordée lors de promotion ou de ventes spéciales, pour fidéliser la clientèle. Elle est accordée sur la facture, sans tenir compte du délai de règlement du client. Ce n’est pas le cas avec l’escompte commercial, qui dépend directement du paiement anticipé de la facture.\n\nLe compte 665 est utilisé pour enregistrer l’escompte commercial qu’une entreprise a accordé à son client.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nIndicateurs financiers : le guide 2025\n\nBudget prévisionnel : guide complet 2025\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nQuelles différences entre une remise, un rabais et une ristourne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1580,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:00:10',438,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1358,'mentions-obligatoires-ticket-caisse-loi-anti-gaspillage','comptabilite','/guide/comptabilite/mentions-obligatoires-ticket-caisse-loi-anti-gaspillage','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/ticket-caisse-mention-obligatoire','Mentions obligatoires du ticket de caisse : règles et exceptions','Mentions obligatoires du ticket de caisse','Mentions obligatoires du ticket de caisse en {YEAR} : règle anti-gaspillage 2023, mentions légales, exceptions et obligations à la demande du client.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis le <strong>1er août 2023</strong>, le ticket de caisse n\'est plus remis automatiquement aux clients : la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) a inversé le principe par défaut. Cette évolution majeure modifie les obligations des commerçants.</p>\n\n<h2>La règle depuis le 1er août 2023</h2>\n<p>Selon l\'article D.541-340 et suivants du Code de l\'environnement, et le décret 2022-1565 du 14 décembre 2022, le commerçant n\'imprime plus automatiquement le ticket de caisse, le ticket de carte bancaire, le ticket de distributeur ou le bon d\'achat. Il <strong>ne l\'imprime et ne le remet qu\'à la demande explicite du client</strong>. L\'objectif est de réduire le gaspillage de papier thermique et l\'exposition aux substances chimiques (bisphénols).</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires lorsque le ticket est remis</h2>\n<p>Si le client demande un ticket, celui-ci doit comporter au minimum les mentions suivantes :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>date</strong> et l\'<strong>heure</strong> de la transaction.</li>\n<li>L\'<strong>identification du commerçant</strong> (raison sociale, adresse).</li>\n<li>Le <strong>numéro SIRET</strong> ou l\'identifiant fiscal.</li>\n<li>La <strong>désignation et la quantité</strong> des produits ou services.</li>\n<li>Le <strong>prix unitaire TTC</strong>, la quantité, le total TTC.</li>\n<li>Le <strong>montant total de la TVA</strong> par taux applicable.</li>\n<li>Le <strong>mode de paiement</strong> utilisé (espèces, carte, chèque).</li>\n</ul>\n<p>Pour les achats supérieurs à 25 € TTC, le ticket peut également servir de justificatif de garantie en y mentionnant la nature, la marque et la référence du produit.</p>\n\n<h2>Exceptions au principe de non-impression</h2>\n<p>Certains tickets <strong>doivent toujours être imprimés</strong> et remis automatiquement :</p>\n<ul>\n<li>Les tickets relatifs à l\'<strong>achat de biens dont la garantie légale ou commerciale est mentionnée</strong>.</li>\n<li>Les <strong>tickets de carte bancaire</strong> faisant état d\'une <em>opération annulée</em> ou d\'un <em>crédit</em>.</li>\n<li>Les notes de restaurants et d\'hôtels au-delà de 25 € TTC (obligation maintenue par l\'arrêté du 3 octobre 1983).</li>\n<li>Les tickets remis par les distributeurs automatiques de billets ou de carburant.</li>\n<li>Les tickets concernant des produits ou services <strong>soumis à des règles spécifiques</strong> (médicaments, alcool).</li>\n</ul>\n\n<h2>Information du client en magasin</h2>\n<p>Le commerçant doit informer ses clients par un <strong>affichage clair et lisible</strong> à la caisse ou à proximité, indiquant la possibilité de demander un ticket. Cet affichage est obligatoire et son absence peut être sanctionnée. Les outils de proposition d\'envoi par mail ou SMS (ticket dématérialisé) sont autorisés et doivent respecter le RGPD.</p>\n\n<h2>Ticket dématérialisé et RGPD</h2>\n<p>Le ticket peut être envoyé par voie électronique (e-mail, SMS, application). Dans ce cas, le commerçant doit recueillir le <strong>consentement explicite</strong> du client à la collecte de son adresse mail ou numéro de téléphone, et respecter les obligations du RGPD : finalité, durée de conservation limitée, droit d\'opposition, sécurisation des données. L\'adresse ne peut être réutilisée à des fins commerciales sans consentement séparé.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>Le non-respect de l\'obligation d\'affichage ou des règles d\'impression à la demande peut entraîner une <strong>amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale</strong> (article L.541-15-10 du Code de l\'environnement). Les manquements aux mentions obligatoires fiscales restent sanctionnés par l\'article 1737 du CGI.</p>','[{\"text\": \"La règle depuis le 1er août 2023\", \"anchor\": \"regle\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires sur le ticket\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Exceptions au principe de non-impression\", \"anchor\": \"exceptions\"}, {\"text\": \"Information du client en magasin\", \"anchor\": \"information\"}, {\"text\": \"Ticket dématérialisé et RGPD\", \"anchor\": \"dematerialise\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Le ticket de caisse est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Depuis le 1er août 2023, il n\'est plus remis par défaut. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLe ticket de caisse fait partie de notre quotidien. C’est devenu un automatisme à la fois de l’éditer pour les commerçants et de le prendre pour les clients.\n\nPourtant, le ticket de caisse est loin d’être un document anodin. En effet, des mentions obligatoires sur un ticket de caisse sont à indiquer systématiquement. De plus, la législation a évolué et les règles d’impression ont changé à la fois pour lutter contre le gaspillage du papier et protéger la santé des consommateurs des substances présentes dans tout ticket imprimé.\n\nDans cet article, nous vous donnons toutes les informations utiles pour connaître les obligations et mentions obligatoires d’un ticket de caisse en 2024.\n\nUn ticket de caisse est un reçu, délivré à la suite du règlement d’un achat. Il comporte certaines mentions obligatoires. Il sert principalement de preuve d’achat pour les clients qui peuvent notamment l’utiliser :\n\nPour un professionnel, le ticket de caisse est un justificatif comptable.\n\n☝️ Bon à savoir : les commerçants ont l’obligation de s’équiper d’une caisse enregistreuse conforme à la norme NF 525. Cette disposition est destinée à lutter contre la fraude à la TVA.\n\nLe ticket de carte bancaire est donné au client après un achat réglé avec ce moyen de paiement. Il diffère du ticket de caisse, car il comporte des informations liées à la carte de paiement. Par exemple le type de carte utilisée, l’identifiant AIDS qui fournit des informations sur le client, une partie du numéro de la carte, etc.\n\nCes informations servent au commerçant à retrouver la domiciliation du client en cas de problème avec la transaction.\n\nLa délivrance d’un ticket de caisse est obligatoire pour tout achat supérieur à 25 euros TTC. Toutefois, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire promulguée le 10 février 2020 interdit l’impression systématique d’un ticket de caisse pour les achats d’un montant inférieur à :\n\nDepuis le 1er août 2023, la réglementation a évolué. Ainsi, les tickets de caisse en 2024 et les tickets de carte bancaire ne sont délivrés au client que sur sa demande. Pour un professionnel, il est interdit de refuser l’impression d’un ticket de caisse même en cas d’envoi d’un ticket de caisse dématérialisé.\n\n🛠️ En pratique : selon la loi, vous devez informer le client de la possibilité de demander un ticket de caisse imprimé. Vous pouvez, par exemple, ajouter une affichette en caisse pour qu’il prenne connaissance de ce droit. Néanmoins, vous n’avez pas l’obligation de demander au client s’il souhaite obtenir son ticket. C’est à lui de vous solliciter pour l’obtenir.\n\nLe commerçant a la possibilité d’envoyer un ticket dématérialisé à ses clients. Les mentions obligatoires sur ce ticket de caisse dématérialisé doivent être les mêmes que sur un ticket de caisse papier. Il est important de veiller à ce que le logiciel de caisse utilisé prenne effectivement en compte ces différents paramètres.\n\nPour émettre un ticket dématérialisé, différents choix s’offrent à vous :\n\n📌 À retenir : le ticket de caisse dématérialisé n’est pas une obligation pour le commerçant, seulement une alternative qu’il peut proposer au client.\n\n⚠️ Attention : la dématérialisation des tickets de caisse implique de respecter la loi sur la collecte et le traitement des données personnelles des clients. Ainsi, ces derniers doivent donner leur consentement explicite et ont le droit de s’opposer à la réutilisation de leurs données. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins marketing.\n\nIl existe plusieurs cas de dérogation à la loi où le ticket doit être imprimé :\n\nSur un ticket de caisse, les mentions obligatoires sont :\n\nL’émetteur du ticket de caisse dispose aussi des mentions suivantes : le numéro de carte bancaire du client et la date d’expiration de la carte.\n\n📝 À noter : les mentions obligatoires sur un ticket de caisse de restaurant sont les mêmes, ainsi que pour toute autre prestation de service.\n\nPour répondre aux exigences légales et notamment de l’administration fiscale, le ticket de caisse avec ses mentions légales obligatoires doit être le plus lisible possible.\n\n⚠️ Attention : le ticket de caisse est à distinguer de la facture qui est une note plus détaillée. Les mentions obligatoires d’une facture ne sont pas tout à fait les mêmes. Celle-ci doit inclure :\n\nLe commerçant doit obligatoirement garder une copie de tous les tickets de caisse émis pendant au moins 2 ans.\n\nLe client quant à lui n’a aucune obligation. Toutefois, il est recommandé de garder le ticket de caisse le temps durant lequel l’achat ou la prestation de service est garantie ou du moins jusqu’à ce qu’il soit certain de ne pas avoir besoin de retourner le produit.\n\nLes mentions obligatoires sur un ticket de caisse sont donc nombreuses. Elles permettent à la fois de prouver la transaction avec le client pour le service après vente et de justifier le montant encaissé à l’administration fiscale.\n\nC’est pourquoi, depuis la loi anti fraude à la TVA, les logiciels de caisse ne permettent plus de supprimer un ticket de caisse. Le numéro du ticket permet ainsi de s’assurer du bon suivi chronologique des éditions.\n\n⚠️ Attention : en cas d’équipement ou de ticket de caisse non conforme, le commerçant encourt une peine d’amende de 7.500 euros et doit se mettre aux normes sous 60 jours.\n\nVous pouvez également consulter notre fiche sur l\'encaissement d\'espèces.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa loi sur les tickets de caisse est la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle impose aux commerçants de ne plus imprimer systématiquement les tickets de caisse en ne les délivrant que sur demande du client ou dans certains cas, par exemple lors de l’existence d’une garantie sur un produit.\n\nUn ticket de caisse doit comporter un ensemble de mentions obligatoires :\n\nLe ticket de caisse est un reçu remis au client lors de son achat. Il permet à ce dernier de se faire rembourser ou de faire un échange en cas de problème. C’est aussi un justificatif comptable pour le commerçant.\n\nLa facture, quant à elle, est une preuve juridique et comptable qu’une transaction a eu lieu. Une note est un document remis par un professionnel à son client pour toute prestation de plus de 25 euros TTC. Celle-ci peut être demandée par le client si elle est d’un montant inférieur, et il est alors obligatoire de la lui fournir.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nEntreprises : est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?\n\nSanction pour facture non conforme : ce qu’il faut savoir\n\nConservation des factures : le guide de l’entreprise\n\nComment faire une facture avec TVA ?\n\nTout savoir sur les factures non parvenues (FNP)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1463,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:10:57',512,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1359,'rupture-conventionnelle-ligne-telrc-pro-procedure-avantages-securite','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/rupture-conventionnelle-ligne-telrc-pro-procedure-avantages-securite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/rupture-conventionnelle-en-ligne','Rupture conventionnelle en ligne {YEAR}','Rupture conventionnelle en ligne','Rupture conventionnelle en ligne en {YEAR} : téléRC pro. Procédure 100 % dématérialisée depuis 2018. Plateforme téléRC pro sécurisée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le téléRC pro est la procédure dématérialisée de rupture conventionnelle. Plateforme officielle service-public.fr. Saisie en ligne, signature électronique, transmission DREETS automatique. Gain de temps et sécurité. Procédure accessible aux deux parties.</p><h2>Téléservice téléRC pro</h2><p>Plateforme officielle : teleRC.travail.gouv.fr ou service-public.fr. Procédure 100 % en ligne depuis 2018. Création compte salarié et employeur via FranceConnect ou identifiant URSSAF. Saisie commune ou séparée. Validation collaborative.</p><h2>Procédure étape par étape</h2><p>1. Création des comptes employeur et salarié. 2. Initiation par l\'une des parties. 3. Saisie collaborative des informations (identités, contrat, indemnité, date). 4. Validation par les deux parties. 5. Signature électronique. 6. Délai de rétractation 15 jours. 7. Transmission automatique DREETS. 8. Homologation et notification.</p><h2>Avantages</h2><p>Pas d\'envoi postal ni gestion papier. Sécurité juridique (procédure standardisée, contrôles intégrés). Gain de temps (transmission automatique DREETS). Suivi en temps réel de l\'avancement. Conservation numérique. Réduction d\'erreurs (champs obligatoires contrôlés).</p><h2>Conditions techniques</h2><p>Compte employeur via SIRET. Compte salarié via FranceConnect (impots.gouv.fr, ameli.fr) ou identifiant France Travail. Adresse email valide pour notifications. Pas de logiciel spécifique requis (navigateur web standard). Compatible mobile et desktop.</p><h2>Limites</h2><p>Pour salariés protégés : procédure spécifique avec inspecteur du travail, pas via téléRC pro classique. Pour cas complexes (négociations compliquées) : peut-être préférable de prendre conseil et procédure papier traditionnelle. 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Si vous êtes dans cette situation, n\'hésitez pas à télécharger notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.\n\nUne fois que les parties en accord sur le principe de la rupture et ses modalités, une convention de rupture conventionnelle doit être rédigée, puis homologuée et validée par l’administration. Depuis le 1er avril 2022, cette demande se fait uniquement en ligne.\n\nComment effectuer une rupture conventionnelle en ligne ? Comment envoyer sa demande d’attestation d’homologation ? À qui l’adresser ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nPour bien comprendre les détails de sa procédure, découvrons d’abord ce que veut dire “rupture conventionnelle”. La rupture conventionnelle est une procédure de rupture amiable du CDI, le CDD ou le contrat temporaire étant exclus du dispositif. Elle ne peut résulter que d’un accord entre l’employeur et le salarié. De même, elle ne peut être imposée par aucune des parties.\n\n❓ Question fréquente : pourquoi demander une rupture conventionnelle ? Contrairement à la démission d’un CDI, la rupture conventionnelle permet à chaque partie de préserver ses intérêts. Le salarié peut notamment prétendre aux indemnités de rupture et aux allocations d’aide au retour à l’emploi ou ARE après une rupture conventionnelle. Pour l’employeur, cette procédure vise à réduire les risques de contentieux liés à la rupture du contrat.\n\nDe nombreux salariés et employeurs se demandent comment demander une rupture conventionnelle ou comment envoyer une demande de rupture conventionnelle.\n\nCette demande doit être initiée par l’envoi d’une lettre de rupture conventionnelle. Si le principe de la rupture amiable est accepté par l’autre partie, vous pourrez alors commencer les négociations relatives aux conditions de la rupture.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à télécharger notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle !\n\nLa procédure de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes, dont une seule se fait en ligne :\n\nSi vous ne savez pas quand demander une rupture conventionnelle, sachez qu’il faut compter en moyenne 45 jours pour que la procédure aboutisse. Si vous envisagez une rupture à l’amiable d’un CDI, pensez à prendre en compte tous les délais de la rupture conventionnelle.\n\n📌 À retenir : la demande d’attestation d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle, qui doit être adressée à l’administration, est la seule demande devant être effectuée en ligne.\n\nVous vous demandez comment obtenir une attestation d\'homologation de rupture conventionnelle ? Grâce au téléservice mis en place par l’administration, la procédure est très simple ! Notez toutefois que la demande ne peut être déposée que par l’employeur ou le salarié concerné. Voici les étapes à suivre pour envoyer votre déclaration de rupture conventionnelle.\n\nQue ce soit l’employeur ou le salarié qui initie la demande, cette dernière doit être adressée directement via le service TéléRC en remplissant un formulaire en ligne.\n\n⚠️ Attention : depuis le 1er avril 2022, la télétransmission est obligatoire. En principe, aucune demande par courrier ne sera traitée. Toutefois, sur autorisation, une partie qui n’est pas en mesure d\'utiliser le téléservice peut exceptionnellement déposer le formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle par courrier.\n\nLa télétransmission permet une saisie assistée. Elle garantit que chaque champ du formulaire soit correctement rempli. Ce téléservice s’assure également du respect des délais légaux et du calcul des indemnités de rupture conventionnelle.\n\nDès que votre demande a été télétransmise, téléchargez le formulaire au format PDF et imprimez-le en 3 exemplaires. Vos formulaires papier doivent obligatoirement être signés de façon manuscrite par les deux parties.\n\nConservez chacun un exemplaire signé, puis scannez et déposez un exemplaire sur TéléRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires.\n\nÀ compter de sa réception, la DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire votre demande et s’assurer que les conditions imposées par la loi (libre consentement des parties, respect des délais…) soient respectées.\n\nSans réponse de l’administration à l’issue de ce délai, votre convention de rupture est réputée valide et homologuée.\n\n📝 À noter : lorsque la convention de rupture concerne un salarié protégé, elle n’est pas soumise à homologation, mais à l’autorisation de l\'inspecteur du travail.\n\nPour que votre convention soit validée, la demande d’homologation de rupture conventionnelle doit être adressée à la DREETS ou la DDETSPP.\n\nSeuls l’employeur et le salarié peuvent saisir une déclaration de rupture conventionnelle en ligne.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous vous demandez comment envoyer une rupture conventionnelle à la DIRECCTE, sachez que cette direction administrative a fusionné avec les DREETS le 1er avril 2021.\n\nLorsque vous déposez en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, cette demande peut être refusée si l’une des conditions requises par la loi n’est pas remplie. Un refus peut vous être opposé pour les motifs suivants :\n\nL’administration est tenue de motiver son refus et de vous communiquer ces motifs. En cas de demande refusée, votre convention de rupture conventionnelle n’est pas validée et il ne peut être mis fin au contrat de travail.\n\nVous disposez alors d’un délai de 12 mois à compter de la date du refus de la demande d’homologation pour intenter un recours devant le conseil des prud’hommes.\n\n📝 À noter : veillez à transmettre un formulaire de rupture conventionnelle complet. À défaut, l’administration pourrait déclarer votre demande d’homologation irrecevable. Rien ne vous empêche toutefois de saisir une demande de rupture conventionnelle en remplissant un nouveau formulaire en ligne.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nLettre de démission en CDI : particularités et modèle gratuit\n\nLettre de démission avec préavis : définition et modèle gratuit\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nL’indemnité de rupture conventionnelle : guide complet (2025)\n\nLettre de démission d’un CDD : notice de rédaction\n\nLettre de démission sans préavis : modèle à télécharger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1306,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:41:58',252,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1360,'bourse-french-tech','banque-financement','/guide/banque-financement/bourse-french-tech','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/bourse-french-tech','Bourse French Tech : fonctionnement de cette subvention {YEAR}','Bourse French Tech','Qu\'est-ce que la Bourse French Tech ? Découvrez cette subvention Bpifrance pour les startups innovantes, ses bénéficiaires et son utilisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La Bourse French Tech est une subvention destinée aux jeunes entreprises innovantes en phase d\'amorçage. Accordée par la banque publique d\'investissement, elle aide à financer les premières dépenses liées à la maturation d\'un projet innovant. C\'est un soutien précieux pour les startups au tout début de leur aventure.</p><h2>Qu\'est-ce que la Bourse French Tech</h2><p>La Bourse French Tech est une aide financière sous forme de subvention destinée aux startups très jeunes et innovantes. Elle vise à soutenir la phase amont du projet, lorsque l\'entreprise valide la faisabilité de son innovation et prépare son lancement. Elle s\'inscrit dans le soutien public à l\'écosystème des startups.</p><h2>Les bénéficiaires</h2><p>Cette bourse s\'adresse aux jeunes entreprises innovantes, souvent en phase d\'amorçage, portant un projet à fort contenu technologique ou de rupture. Les conditions d\'éligibilité tiennent à l\'ancienneté, à la nature innovante du projet et à son potentiel. Le caractère innovant est apprécié lors de l\'instruction.</p><h2>Son utilisation</h2><p>La subvention finance les dépenses de maturation du projet : études de faisabilité, conception, premiers développements, recherche de partenaires. Elle couvre une partie de ces dépenses, l\'entreprise apportant le complément. Cet apport aide à franchir les premières étapes, souvent les plus incertaines, du projet innovant.</p><h2>La demande</h2><p>L\'entreprise présente son projet à la banque publique d\'investissement, qui évalue son caractère innovant et son potentiel. Un dossier convaincant, démontrant l\'ambition et la faisabilité du projet, est déterminant. L\'accompagnement par l\'écosystème d\'innovation facilite la préparation et le dépôt de la demande.</p><h2>Sa place dans le financement</h2><p>La Bourse French Tech constitue souvent une première brique du financement, avant des levées de fonds ou d\'autres dispositifs. Non remboursable, elle ne dilue pas le capital et finance la phase la plus risquée. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nIl existe plusieurs dispositifs en France destinés à financer la création et le démarrage d’une entreprise. Dans le domaine des projets innovants, la Bourse French Tech fait figure de subvention incontournable. Quel est son rôle ? Qui peut être éligible ? Quel est son montant ? Comment l’obtenir ? Legalstart répond à vos questions sur la Bourse French Tech.\n\nLa bourse French Tech est une subvention destinée à accompagner la création et le développement d’entreprises innovantes à fort potentiel. Elle s’adresse aux très jeunes start-up (de moins d’un an ou en phase de création) dont l’activité répond aux enjeux sociétaux et à la stratégie d’innovation de l’État. Cette bourse les aide à mener leurs premiers investissements et à tester leur marché, tout en limitant les risques potentiels inhérents lors du démarrage d’une telle structure.\n\n📝 À noter : la bourse French Tech se distingue de la Bourse French Tech Émergence. Destinée aux entreprises deeptech (à fort contenu technologique), elle inclut une aide financière pouvant monter jusqu’à 90.000 euros. En revanche, la durée d’accompagnement est plus courte (12 à 18 mois, contre 24 pour la Bourse French Tech). Cette subvention est financée par l’État.\n\nLa French Tech est financée par la Banque Publique d’Investissement France, ou BPIfrance. Il s’agit d’une aide au financement de projet, une subvention. De fait, l’entreprise qui la reçoit n’a pas à rembourser la somme octroyée, à la différence d’un emprunt.\n\nPour bénéficier de la bourse French Tech, plusieurs conditions sont à remplir.\n\nL’entreprise doit remplir les critères d\'éligibilité suivants :\n\nTout secteur d’activité est accepté. De plus, les personnes physiques peuvent recevoir cette bourse, à condition d’être suivies par des structures qui incluent un comité de sélection de projets. Il peut s’agir, entre autres, d’un réseau d’accompagnement ou d’un incubateur d’entreprise.\n\nLes projets éligibles doivent comprendre une phase de maturation et de validation technico-économique, que ce soit en matière de business modèle, de faisabilité technologique, de design de services, de marketing, ou encore de support technique et juridique.\n\nLa bourse couvre trois sortes de frais différentes :\n\n📝 À noter : la Bourse French Tech couvre les frais propres à hauteur de 50 % des frais externe, dans la limite d’un plafond de 8.000 euros.\n\nLa bourse French Tech délivre une aide financière pouvant couvrir jusqu’à 70 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30.000 euros. Dans certains cas, il est possible de monter jusqu’à 45.000 euros, notamment pour les projets comprenant une barrière technologique importante.\n\nCette subvention est versée en 2 temps :\n\nDe fait, 30 % du projet demeure à la charge de l’entreprise. Ce montant permet de s’assurer de l’implication de l’entreprise dans le développement de son projet.\n\nLa durée d’accompagnement de la bourse French Tech est de 24 mois maximum.\n\nIl convient en premier lieu de contacter un conseiller de l’antenne régionale de BPIfrance pour être mis en relation avec un chargé d\'affaires. L’entreprise lui présente son projet, son intérêt en matière d’innovation, et son plan de financement. Il convient aussi d’exposer tous les risques liés au développement du projet.\n\nLe conseiller fournit ensuite un dossier de Bourse French Tech à compléter. Dans celui-ci, il convient de mettre l’accent sur :\n\nLa BPIfrance analyse ensuite avec précision le projet de l’entreprise. Elle étudie notamment la manière dont les fonds vont être utilisés pour développer le projet. Si celui-ci paraît à la fois pertinent et réalisable, et qu’il répond aux conditions requises, le financement peut être octroyé.\n\n☝️ Bon à savoir : il convient de se rapprocher de l’antenne régionale de BPIfrance pour connaître avec précision les critères requis pour monter un dossier, car la politique d’attribution peut différer selon les instances.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa French Tech propose plusieurs offres différentes, sous la forme de bourses, d’accompagnements et d’organisations d\'événements. Selon les programmes, elle accompagne les entreprises innovantes dans leur développement, leur croissance, leur financement, leurs démarches et leurs engagements en faveur de la sobriété énergétique et de la parité.\n\nLa Bourse French Tech Tremplin est un programme destiné à favoriser l’égalité des chances. Il s’adresse aux entrepreneurs issus de milieux peu représentés dans le monde des start-up. Il comprend deux formes d’accompagnement, selon les besoins des entrepreneurs et le niveau de maturité de leur projet. Cette bourse mêle accompagnement et soutien financier. Elle est octroyée selon des critères économiques et de résidence.\n\nLa Bourse French Tech Émergence s’adresse aux start-up deeptech, qui portent un projet innovant de rupture (un service ou un produit qui peut remplacer une technologie existante) avec un fort contenu technologique. Le montant accordé peut aller jusqu’à 90.000 euros, et couvrir jusqu’à 70 % des dépenses nécessaires pour développer le projet.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1190,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,318,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 05:49:20'),(1361,'charges-variables-definition-calcul-analyse-rentabilite','comptabilite','/guide/comptabilite/charges-variables-definition-calcul-analyse-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/charges-variables','Charges variables : définition, calcul et analyse de rentabilité','Charges variables','Charges variables en {YEAR} : définition, exemples concrets, calcul, distinction avec les charges fixes et utilité dans le seuil de rentabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les charges variables sont les coûts qui évoluent proportionnellement au volume d\'activité de l\'entreprise. Leur identification est essentielle pour piloter la rentabilité et fixer les prix de vente.</p>\n\n<h2>Définition des charges variables</h2>\n<p>Une charge variable (ou charge opérationnelle) augmente ou diminue en fonction directe du niveau d\'activité (production, ventes). Si l\'activité double, les charges variables doublent ; si elle s\'arrête, elles disparaissent (en théorie). Cette proportionnalité les distingue des charges fixes, qui restent stables quelle que soit l\'activité.</p>\n\n<h2>Exemples concrets</h2>\n<p>Les charges variables typiques incluent :</p>\n<ul>\n<li>Matières premières et marchandises achetées pour la revente.</li>\n<li>Commissions versées aux commerciaux sur chiffre d\'affaires.</li>\n<li>Frais de transport et d\'emballage liés aux ventes.</li>\n<li>Énergie consommée par les machines de production.</li>\n<li>Sous-traitance proportionnelle au volume.</li>\n<li>Cotisations sociales sur primes variables.</li>\n</ul>\n\n<h2>Distinction avec les charges fixes</h2>\n<p>Les <strong>charges fixes</strong> (loyer, salaires de structure, assurances, amortissements) restent constantes même si l\'activité varie. La frontière n\'est pas toujours nette : certaines charges sont semi-variables (électricité avec part fixe d\'abonnement et part variable de consommation). En gestion, on les retraite pour les classer dans l\'une ou l\'autre catégorie selon leur composante dominante.</p>\n\n<h2>Calcul et taux de marge sur coûts variables</h2>\n<p>La <strong>marge sur coûts variables</strong> se calcule ainsi : MCV = Chiffre d\'affaires - Charges variables. Le taux de MCV (MCV / CA × 100) indique la part du CA qui contribue à couvrir les charges fixes et à dégager du résultat. Un taux de 40 % signifie que chaque euro de vente laisse 40 centimes après charges variables.</p>\n\n<h2>Utilité pour le seuil de rentabilité</h2>\n<p>Le <strong>seuil de rentabilité</strong> (point mort) est le CA minimum qui couvre toutes les charges fixes : SR = Charges fixes / Taux de MCV. Exemple : 80 000 € de charges fixes avec un taux de MCV de 40 % donnent un seuil de 200 000 €. En deçà, l\'entreprise est en perte ; au-delà, chaque euro de CA supplémentaire génère 40 centimes de bénéfice.</p>\n\n<h2>Pilotage et décisions de gestion</h2>\n<p>L\'analyse des charges variables guide plusieurs décisions : fixation des prix de vente (au-dessus du coût variable unitaire), acceptation d\'une commande exceptionnelle (rentable si le prix couvre les charges variables), arbitrage entre internalisation et sous-traitance, calcul du levier opérationnel. Une entreprise à forte intensité de charges fixes a un levier élevé : forte sensibilité du résultat aux variations de CA.</p>','[{\"text\": \"Définition des charges variables\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Exemples concrets\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Distinction avec les charges fixes\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Calcul et taux de marge sur coûts variables\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Utilité pour le seuil de rentabilité\", \"anchor\": \"seuil\"}, {\"text\": \"Pilotage et décisions de gestion\", \"anchor\": \"pilotage\"}]','[{\"text\": \"Comment classer une charge semi-variable ?\", \"answer\": \"On la décompose : la part fixe (abonnement, minimum garanti) rejoint les charges fixes ; la part proportionnelle à l\'activité rejoint les charges variables. À défaut, on la classe selon sa composante dominante.\"}, {\"text\": \"Le salaire d\'un commercial est-il variable ?\", \"answer\": \"Le fixe est une charge fixe ; les commissions et primes indexées sur le CA sont des charges variables. Beaucoup d\'entreprises font apparaître les deux composantes séparément en comptabilité analytique.\"}, {\"text\": \"Pourquoi calculer la marge sur coûts variables ?\", \"answer\": \"Elle permet d\'évaluer la contribution de chaque produit ou activité à la couverture des charges fixes. C\'est un indicateur clé pour les décisions de prix, de mix produit et d\'arrêt de gammes.\"}, {\"text\": \"Charges variables et seuil de rentabilité sont-ils liés ?\", \"answer\": \"Oui directement. Le seuil de rentabilité dépend du taux de marge sur coûts variables : plus ce taux est élevé, plus le seuil est bas et plus l\'entreprise atteint vite la rentabilité.\"}]','[\"Charges variables : proportionnelles au volume d\'activité (matières, commissions, transport).\", \"Distinction charges fixes : ces dernières restent stables quel que soit le CA.\", \"Marge sur coûts variables = CA - Charges variables ; taux MCV = MCV / CA.\", \"Seuil de rentabilité = Charges fixes / Taux MCV.\", \"Outil clé pour fixer les prix, accepter une commande, arbitrer make-or-buy.\"]',NULL,'Charges variables : comment les définir et les calculer ?','## Qu’est-ce qu’une charge variable ?\n\n## Quelles sont les charges variables d’une entreprise ?\n\n## Quelle est la différence entre charges variables et charges fixes ?\n\n## Comment calculer les charges variables ?\n\n## Le calcul des charges variables\n\n## Le calcul de la marge sur les coûts variables\n\n## Comment maîtriser des charges variables ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les charges fixes d’une entreprise ?\n\n## Quelles sont les charges semi-variables ?\n\n## Peut-on transformer des charges fixes en charges variables ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLes charges variables sont, avec les charges fixes, des éléments indispensables pour chaque entreprise qui veut être flexible et surtout rentable. Cette notion de comptabilité demande de connaître la nature des dépenses de l’entreprise.\n\nQuelle est la liste des charges variables ? Comment les différencier des charges fixes et les calculer ? Legalstart vous apporte la réponse.\n\nLes charges variables ont une définition précise en comptabilité. Il s’agit d’une donnée comptable, aussi appelée “charges d’activité” ou “charges opérationnelles”.\n\nElles font partie des charges d’exploitation d’une entreprise, avec la particularité d’être fluctuantes, selon l’activité de l’entreprise. En général, ces frais augmentent quand l’activité de l’entreprise s’accroît et inversement. Connaître, définir et calculer ses charges variables permet à une entreprise de mieux évaluer sa rentabilité et de choisir une stratégie pour optimiser ces coûts, grâce à deux indicateurs : le seuil de rentabilité et la marge sur coûts variables.\n\nLa principale liste des charges variables d’une entreprise concerne des coûts inhérents à son développement ou à sa production et qui évoluent selon son activité. C’est le cas notamment des frais de sous-traitance, de transport, d’emballage, de distribution, des coûts des matières premières, des commissions, de la rémunération du personnel opérationnel, etc.\n\nLes charges variables sont, par exemple pour une boulangerie, le coût de la farine, des packaging des pâtisseries, etc. Si les ventes de la boulangerie augmentent, ces frais seront plus élevés, et inversement si les ventes diminuent.\n\nLes charges variables et les charges fixes sont des données voisines et complémentaires en comptabilité. Mais il est important de faire la distinction, car ces deux éléments permettent de calculer des ratios spécifiques, utiles pour mesurer la rentabilité d’une entreprise.\n\nLes charges fixes sont les coûts que l’entreprise a, quel que soit son niveau d’activité ou son chiffre d\'affaires. Même si elle ne fait aucune vente, les charges fixes persistent. C’est par exemple le cas de la location d’un local commercial, des frais d’assurance, etc. On les appelle aussi des “charges de structure” : elles sont prévues en comptabilité et restent les mêmes sur une période (en général, sur tout un exercice comptable).\n\nÀ l’inverse, les charges variables évoluent selon l’activité de l’entreprise et sont dépendantes du nombre de ventes. S’il n’y a pas de vente, il ne peut pas y avoir de charges variables.\n\n📝 À noter : il existe également des charges mixtes ou “semi-variables”, qui comportent une part fixe et une part variable. Par exemple, la location d’un photocopieur est fixe chaque mois, mais le coût de chaque impression faite avec ce dernier est variable de mois en mois.\n\nLe calcul des charges variables est parfois délicat, car il faut passer en revue tous les comptes (au sens du plan comptable) et connaître précisément la nature de chaque dépense. Chacun de ces postes de dépense doit alors être défini comme charge fixe ou charge variable - ou charge mixte si besoin est.\n\nPour exprimer les charges variables, le calcul exprimera un résultat en pourcentage du volume de ventes réalisées (ou de chiffre d’affaires réalisé). Cette étape est importante pour calculer ensuite la marge sur coûts variables, qui est un indicateur précieux pour connaître la santé financière d’une entreprise.\n\nPour effectuer le calcul des charges variables, il faut construire un tableau à double entrée pour y ventiler d’un côté les charges fixes et de l’autre les charges variables, avec les montants de chacune.\n\nLe calcul de la marge sur coûts variables est important dans la gestion d’une entreprise. Il s’agit d’un ratio de comptabilité analytique qui permet de savoir si le volume d’activité d’une entreprise est suffisant pour couvrir ses charges fixes.\n\nMarge sur coûts variables = chiffre d’affaires - total des charges variables\n\nSi le résultat est supérieur aux charges fixes, alors l’entreprise est bénéficiaire.\n\n💡 Astuce : il est possible de réaliser ce calcul par activité, par famille de produits ou par produits pour identifier avec plus de précision la rentabilité d’un produit précis, les activités à développer ou à abandonner.\n\nLa marge sur coûts variables est un ratio qui peut s’exprimer par la formule suivante :\n\nTaux de marge sur coûts variables = (chiffre d\'affaires – charges variables) / chiffre d\'affaires\n\nS’il apparaît avec le calcul de la marge sur coûts variables que cette dernière ne suffit pas à équilibrer le bilan comptable d’une entreprise, il est alors important de maîtriser ses charges variables. Les charges variables sont des postes de dépenses liées à la production de l’entreprise. Plus cette part de charges variables impacte le CA, plus elle impacte la rentabilité de la société.\n\nPour maîtriser des charges variables, il est donc important de :\n\nLe seuil de rentabilité désigne le CA que l\'entreprise doit réaliser pour être à l’équilibre, en comprenant toutes ses charges, fixes et variables. Pour le calculer, la formule est la suivante\n\nSeuil de rentabilité = charges fixes / taux de marge sur coûts variables\n\nAvec ces données, il convient ensuite de faire des choix pour optimiser le pilotage financier de l’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes charges fixes d’une entreprise sont des charges d’exploitation indépendantes du chiffre d’affaires ou du niveau d’activité. Elles impliquent une périodicité de règlement et sont prévues dans la comptabilité, comme le loyer, le coût de l’assurance, les intérêts d’un emprunt bancaire, etc.\n\nLes charges semi-variables ou mixtes comportent une part de fixe et une part de variable, comme le coût fixe d’un abonnement téléphonique auquel s’ajoute le coût variable d’un dépassement de forfait en cas d’appel à l’étranger par exemple.\n\nUne charge est soit fixe, soit variable en comptabilité - ou mixte dans des cas très précis. Mais dans la vie d’une entreprise, il est possible de choisir de passer une charge fixe en charge variable pour s’adapter à l’activité, comme passer d’un poste salarié à l’appel à un freelance ou à l’intérim selon les besoins.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1344,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:21:52',386,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1362,'nom-entreprise-deja-utilise','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/nom-entreprise-deja-utilise','https://www.legalstart.fr/outil-verification-nom','Le nom de votre future entreprise est-il déjà utilisé {YEAR}','Vérifier la disponibilité du nom d\'entreprise','Comment vérifier si le nom de votre entreprise est déjà utilisé ? Découvrez les recherches d\'antériorité, les registres à consulter et les risques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Avant d\'adopter un nom pour son entreprise, il est essentiel de vérifier qu\'il n\'est pas déjà utilisé ou protégé, pour éviter les litiges. Plusieurs recherches permettent de s\'en assurer. Comprendre cette démarche aide à choisir un nom disponible et à sécuriser son identité.</p><h2>Pourquoi vérifier la disponibilité</h2><p>Choisir un nom déjà utilisé ou protégé (marque, dénomination, nom commercial) expose à des litiges et à l\'obligation de changer de nom. Vérifier la disponibilité en amont évite ces risques et sécurise l\'identité de l\'entreprise. C\'est une étape clé avant la création ou un changement de nom.</p><h2>La recherche d\'antériorité</h2><p>La recherche d\'antériorité consiste à vérifier qu\'aucun signe identique ou similaire n\'est déjà protégé pour une activité proche. Elle porte notamment sur les marques déposées, les dénominations sociales et les noms commerciaux. Cette recherche évalue le risque de conflit avec un nom existant.</p><h2>Les registres à consulter</h2><p>Plusieurs sources permettent de vérifier la disponibilité : le registre des marques, le registre du commerce pour les dénominations, et les bases de noms de domaine. Consulter ces registres donne une vision des noms déjà utilisés ou protégés et aide à apprécier la disponibilité du nom envisagé.</p><h2>Le cas du nom de domaine</h2><p>Au-delà des registres officiels, vérifier la disponibilité du nom de domaine correspondant est important pour la présence en ligne. Un nom dont le domaine est déjà pris peut nécessiter d\'adapter sa stratégie. La cohérence entre le nom de l\'entreprise et son nom de domaine renforce son identité.</p><h2>Les risques en cas de nom déjà pris</h2><p>Utiliser un nom déjà protégé expose à une action du titulaire (opposition, contrefaçon), à l\'obligation de changer de nom et à des conséquences financières. Une vérification rigoureuse avant l\'adoption du nom, et un dépôt de marque le cas échéant, limitent ces risques et sécurisent l\'identité.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi vérifier\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"La recherche d\'antériorité\", \"anchor\": \"anteriorite\"}, {\"text\": \"Registres à consulter\", \"anchor\": \"registres\"}, {\"text\": \"Le nom de domaine\", \"anchor\": \"domaine\"}, {\"text\": \"Risques en cas de nom pris\", \"anchor\": \"risques\"}]','[{\"text\": \"Comment vérifier si un nom d\'entreprise est déjà utilisé ?\", \"content\": \"Par une recherche d\'antériorité portant sur les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux et les noms de domaine.\"}, {\"text\": \"Quels registres consulter ?\", \"content\": \"Le registre des marques, le registre du commerce pour les dénominations et les bases de noms de domaine.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on à utiliser un nom déjà pris ?\", \"content\": \"Une action du titulaire (opposition, contrefaçon), l\'obligation de changer de nom et des conséquences financières.\"}]','[\"Vérifier la disponibilité d\'un nom d\'entreprise évite litiges et changement forcé.\", \"La recherche d\'antériorité porte sur marques, dénominations et noms commerciaux.\", \"Vérifier aussi le nom de domaine renforce la cohérence de l\'identité.\"]',NULL,'Le nom de votre (future) entreprise est-il déjà utilisé ?','## Nom d\'entreprise disponible :5 questions indispensables avant de choisir\n\n## Comment choisir un nom d’entreprise ?\n\n## Pourquoi est-il important de trouver un nom d’entreprise original ?\n\n## Pourquoi vérifier qu’un nom d’entreprise est disponible ?\n\n## Comment trouver un nom d’entreprise disponible ?\n\n## Combien coûte une recherche de disponibilité d’un nom d’entreprise ?\n\n## Outil de vérification du nom : questions fréquentes\n\n## Comment fonctionne la protection du nom d’une entreprise en france ?\n\n## Comment savoir si un nom d’entreprise est disponible ?\n\n## Pourquoi vérifier si un nom d’une entreprise est disponible ?\n\n## Comment savoir si une marque est déposée ?\n\n## Comment fonctionne notre outil de vérification de la disponibilité d’un nom d’entreprise ?\n\n## L’outil indique qu’il existe déjà une marque pour le nom indiqué, qu’est-ce que cela signifie ?\n\n## L’outil indique qu’il n’existe aucune marque pour le nom indiqué, qu’est-ce que cela signifie ?\n\n## Comment trouver un nom d’entreprise qui n’existe pas ?\n\n## Que faire si un nom d’entreprise est déjà pris ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nUne fois que vous avez choisi le nom de votre (future) entreprise, validez-le avec notre outil. C\'est simple : on lance une recherche à l’identique dans la base de données de l’INPI - Institut National de Propriété Industrielle pour vous permettre de vérifier si ce nom exact n\'a pas déjà fait l’objet d’un dépôt de marque.\n\nLors de votre création d\'entreprise, vous pouvez protéger son nom de deux manières. D’abord, il est nécessaire de choisir un nom d’entreprise lors de la création de votre entreprise au Registre du commerce et des sociétés (dénomination sociale, nom commercial ou enseigne). Ensuite, en fonction de votre activité, il peut être intéressant de déposer une marque auprès de l’INPI. Dans tous les cas, il est nécessaire de vérifier la disponibilité de votre nom d’entreprise au préalable.\n\nMais comment savoir si un nom d’entreprise est disponible (et donc n\'est pas déjà pris ) ? Comment trouver un nom d’entreprise disponible et correspondant à votre image ? On fait le point avec vous.\n\nAvoir un nom de société disponible pour son entreprise est indispensable. Il faut toutefois trouver une idée de nom de société, et cela peut être beaucoup plus difficile qu’il n’y parait.\n\nDans un premier temps, pour vous aider, vous pouvez consulter des exemples de nom d’entreprise commerciale pour des activités similaires à la vôtre. Vous pouvez aussi vous inspirer de ce qui peut se faire à l’étranger. Ensuite, vous pouvez vous inspirer de vos initiales, votre nom, vos origines, votre parcours, votre histoire, pour construire un nom d’entreprise personnalisé, à votre image.\n\nSi vous rencontrez des difficultés à trouver un nom pour votre entreprise, vous pouvez vous aider de notre outil qui vous permettra de vérifier que le nom d’entreprise que vous aurez choisi est disponible. Vous pourrez donc tester, nom par nom, jusqu’à trouver le nom disponible qui vous plaît !\n\nNotre outil vous indiquera soit que le nom que vous avez indiqué existe déjà, soit qu’il n’existe pas.\n\nSi l’outil vous indique que la marque existe déjà, vous pouvez la choisir quand même à condition que celle-ci corresponde à une autre activité, clientèle ou zone géographique que la vôtre. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des poursuites judiciaires.\n\nSi l’outil vous indique que la marque est disponible, cela ne met pas un terme à vos recherches. Vous devrez, en plus, vérifier les noms similaires et les entreprises avec la même dénomination sociale.\n\nVous l’avez compris, immatriculer sa société implique de devoir trouver son nom d’entreprise.\n\nIl est nécessaire de choisir un nom d’entreprise disponible et original, car ce choix revêt une importance cruciale dans votre stratégie marketing. Le nom d’entreprise joue un rôle déterminant dans la définition de votre image de marque, puisqu’un nom bien choisi facilite l\'attraction de votre clientèle.\n\nEn effet, un nom d\'entreprise stratégiquement réfléchi peut contribuer à attirer plus facilement des prospects et des clients. Cependant, il est nécessaire de noter qu\'un mauvais choix peut constituer un handicap pour le développement de votre entreprise.\n\nIl est aussi important de souligner que bien que vous ayez la possibilité de changer le nom de votre entreprise à tout moment, cette démarche peut s\'avérer risquée pour votre stratégie marketing et commerciale. L\'objectif principal est donc de trouver un nom qui vous accompagnera à long terme.\n\nLors de la création de votre entreprise, il est essentiel de vérifier la disponibilité de votre nom d’entreprise. Pourquoi ? En droit des marques, c’est la règle du premier déposant. À ce titre, si un tiers a déjà déposé le même nom que vous à titre de marque pour des produits ou services identiques ou similaires, on parle d’une “antériorité”. Dès lors, ce signe n’est plus disponible. Le titulaire de ladite marque possède un monopole dans l’exploitation de sa marque et est le seul à pouvoir l’utiliser. Ainsi, il n’est pas possible d’imiter la marque ou de l’utiliser sans l’autorisation du titulaire de la marque.\n\n📝 À noter : l’étendue du monopole est limitée à certaines activités. En effet, des classes de marque sont choisies lors du dépôt d’une marque. Ce choix va venir délimiter l’étendue de votre monopole : en déposant une marque, vous obtenez une protection pour les seules catégories de produits ou services choisis.\n\nLa recherche d’un nom d’entreprise disponible vous évitera, une fois que votre projet se sera développé, d’être en litige avec le propriétaire d’une marque ou alors d’un dirigeant d’entreprise. Il est donc essentiel de trouver un nom d’entreprise disponible, qui n’est pas déjà utilisé par quelqu’un d’autre, et ce, dans votre domaine d’activité.\n\nSi vous avez compris l’intérêt d’avoir un nom d’entreprise disponible, se pose la question de savoir comment trouver son nom d’entreprise.\n\nLa recherche d’un nom de société se fait en trois étapes :\n\nLa vérification d’un nom d’entreprise est une étape indispensable pour déposer votre marque. On parle également en pratique d’une “recherche d’antériorité”.\n\nLe coût de la vérification d\'un nom d\'entreprise dépend de l’option d’accompagnement que vous choisissez. Il est possible de :\n\nEn France, il existe deux niveaux de protection du nom d’une entreprise :\n\nPour savoir si un nom d’entreprise est disponible, il faut respecter ces trois étapes :\n\nLe fait de vérifier la disponibilité du nom d’une entreprise vous permet :\n\nPour savoir si un nom d\'entreprise est disponible, il est nécessaire de procéder à une recherche d’antériorité de marque. Cette recherche a généralement lieu en deux étapes :\n\n📝 À noter : notre outil de vérification de nom réalise une recherche à l’identique, ce qui est une première étape indispensable pour vous permettre de vérifier qu’un nom d’entreprise est disponible.\n\nNotre outil de vérification de la disponibilité d’un nom d’entreprise fonctionne de manière très simple, en recherchant directement les noms d\'entreprise disponibles sur l\'INPI. Lorsque vous validez le nom souhaité pour votre future entreprise, notre outil lance une recherche à l’identique dans la base de données de l’INPI - Institut National de Propriété Industrielle, ce qui vous permet de :\n\nCela signifie qu’une marque correspondant exactement au nom d’entreprise indiqué a déjà été déposée.\n\nSachez que si vous choisissez tout de même ce nom d’entreprise alors que la marque déposée vise une activité, une clientèle ou une zone géographique similaire à la vôtre, vous vous exposez à des poursuites.\n\nLorsque l’outil indique qu’il n’existe pas de marque déposée correspondant exactement au nom d’entreprise indiqué, est-ce que cela signifie que vous pouvez mettre un terme à votre recherche ? Non, il faut encore vérifier :\n\nPour chercher un nom d’entreprise disponible, vous avez la possibilité d’utiliser notre outil de vérification de la disponibilité du nom d’entreprise. Vous pouvez faire autant d’essais que vous le souhaitez jusqu’à trouver un nom d’entreprise qui n’existe pas encore et qui est donc disponible ! Vous pourrez alors réaliser toutes les étapes du dépôt de sa propre marque.\n\nSi vous découvrez qu\'une autre entreprise ou une marque a déjà adopté le nom que vous aviez envisagé, il existe toujours une possibilité. En effet, avant de trouver un autre nom, il est nécessaire d\'examiner l\'activité, la localisation géographique et le public ciblé par l\'entreprise ou la marque déjà existante.\n\nSi votre activité ne présente aucune concurrence directe avec la marque ou l\'entreprise existante, vous aurez toujours la possibilité d’utiliser le nom initialement choisi, car il n\'y a aucune possibilité de confusion ou de concurrence.\n\nCependant, soyez prudent : si le nom de votre entreprise est identique à celui d\'une entreprise renommée, cette dernière pourrait intenter une action en parasitisme, surtout s\'il existe une possibilité de confusion dans l\'esprit des clients entre vos entreprises.\n\nPar conséquent, en cas de doute, il est recommandé de choisir un autre nom pour votre entreprise afin d\'éviter tout litige.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1599,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,327,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:25:56'),(1363,'immatriculation-sasu-etapes-documents-delais-couts','statut-juridique','/guide/statut-juridique/immatriculation-sasu-etapes-documents-delais-couts','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/immatriculation-sasu','Immatriculation d\'une SASU en {YEAR} : étapes, documents et délais','Immatriculation d\'une SASU','Immatriculation SASU en {YEAR} : statuts, dépôt capital, annonce légale, guichet INPI. Documents, délais 5 à 15 jours, coûts 200 à 300 €.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Immatriculer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) demande une série d\'étapes précises et de pièces justificatives. Voici le parcours complet en {YEAR}, du projet à l\'extrait Kbis.</p>\n\n<h2>Rédiger les statuts</h2>\n<p>Les statuts sont l\'acte fondateur. Ils précisent la dénomination sociale, le siège, l\'objet, la durée (99 ans maximum), le capital, l\'identité du président et les règles de fonctionnement. La SASU offre une grande liberté statutaire : clauses d\'agrément, modalités de prise de décision, organes de direction. Un modèle standard peut convenir pour un projet simple, mais un avocat ou un legaltech est recommandé pour les projets avec investisseurs ou clauses complexes.</p>\n\n<h2>Déposer le capital social</h2>\n<p>Le capital minimum est de <strong>1 €</strong>. La moitié des apports en numéraire doit être libérée immédiatement, le solde dans les 5 ans. Le dépôt se fait sur un compte bloqué auprès :</p>\n<ul>\n<li>D\'une banque traditionnelle ou en ligne (Qonto, Shine, Hello bank, Boursorama Pro).</li>\n<li>D\'un notaire.</li>\n<li>De la Caisse des dépôts et consignations.</li>\n</ul>\n<p>L\'établissement délivre une <strong>attestation de dépôt des fonds</strong> à joindre au dossier d\'immatriculation. Les fonds sont débloqués dès réception du Kbis.</p>\n\n<h2>Publier une annonce légale</h2>\n<p>L\'annonce légale doit paraître dans un journal d\'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social. Elle mentionne la dénomination, la forme, le capital, le siège, l\'objet, la durée, l\'identité du président et le RCS d\'immatriculation. Coût : <strong>138 € forfaitaire</strong> en {YEAR} (193 € à La Réunion et Mayotte). L\'attestation de parution est jointe au dossier.</p>\n\n<h2>Déposer le dossier au guichet unique INPI</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le <strong>guichet unique de l\'INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprend :</p>\n<ul>\n<li>Statuts signés (1 exemplaire numérique).</li>\n<li>Attestation de dépôt des fonds.</li>\n<li>Attestation de parution de l\'annonce légale.</li>\n<li>Justificatif de domiciliation du siège (bail, attestation, contrat).</li>\n<li>Pièce d\'identité du président et déclaration de non-condamnation.</li>\n<li>Formulaire M0 SAS (rempli en ligne).</li>\n<li>Liste des bénéficiaires effectifs (le président de la SASU lui-même).</li>\n</ul>\n\n<h2>Délais et coûts</h2>\n<p>Une fois le dossier validé, l\'immatriculation au RCS est prononcée sous <strong>5 à 15 jours ouvrés</strong>. L\'INPI peut demander des compléments, ce qui rallonge les délais. Le Kbis est ensuite délivré électroniquement.</p>\n<p>Coûts approximatifs :</p>\n<ul>\n<li>Annonce légale : 138 €.</li>\n<li>Greffe (immatriculation et dépôt RBE) : environ 60 €.</li>\n<li>Frais bancaires de dépôt : 0 à 80 € selon la banque.</li>\n<li>Frais éventuels d\'expert (avocat, legaltech) : 100 à 1 500 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>200 à 300 €</strong> en autonomie, jusqu\'à 1 500 € avec accompagnement expert.</p>\n\n<h2>Erreurs fréquentes à éviter</h2>\n<p>Plusieurs pièges retardent l\'immatriculation :</p>\n<ul>\n<li>Objet social trop large ou imprécis (refus du greffe).</li>\n<li>Justificatif de domiciliation insuffisant (facture trop ancienne, bail au nom d\'un tiers).</li>\n<li>Omission du bénéficiaire effectif (RBE), pourtant obligatoire.</li>\n<li>Erreur dans l\'annonce légale (nécessite une publication rectificative à 50 €).</li>\n<li>Capital non libéré avant signature des statuts.</li>\n<li>Pièce d\'identité expirée ou non lisible.</li>\n</ul>\n<p>Un dossier propre et complet du premier coup évite plusieurs jours de délai.</p>','[{\"text\": \"Rédiger les statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Déposer le capital social\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Publier une annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Déposer le dossier au guichet unique INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Délais et coûts\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Erreurs fréquentes à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps prend l\'immatriculation ?\", \"answer\": \"En moyenne 5 à 15 jours ouvrés après dépôt complet du dossier à l\'INPI. Les délais peuvent s\'allonger si des pièces complémentaires sont demandées ou en période de forte affluence (rentrée, début d\'année).\"}, {\"text\": \"Quel capital minimum déposer ?\", \"answer\": \"Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un capital de 1 000 à 5 000 € est plus crédible auprès des banques, fournisseurs et clients. La moitié doit être libérée à la création, le solde dans les 5 ans.\"}, {\"text\": \"Peut-on immatriculer seul ou faut-il un avocat ?\", \"answer\": \"L\'immatriculation peut se faire seul via le guichet INPI pour un projet simple. Un avocat ou une legaltech est recommandé si les statuts comportent des clauses spécifiques (agrément, BSPCE, pacte) ou en cas de levée de fonds prévue.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de refus du greffe ?\", \"answer\": \"Le greffe ou l\'INPI précise le motif (objet imprécis, pièce manquante, erreur de forme). Il suffit de corriger et de redéposer. Aucune nouvelle taxe n\'est due tant que le refus initial est régularisé dans les délais.\"}]','[\"Capital minimum 1 €, moitié libérée à la création, solde sous 5 ans.\", \"Étapes : statuts, dépôt fonds, annonce légale, dossier guichet INPI.\", \"Annonce légale forfaitaire 138 € en {YEAR} (193 € outre-mer).\", \"Délai 5 à 15 jours ouvrés, budget total 200 à 300 € en autonomie.\", \"Erreurs fréquentes : objet flou, justificatif domicile, oubli RBE.\"]',NULL,'Comment procéder à l\'immatriculation de votre SASU ? Le guide 2025','## Immatriculation d’une SASU : définition\n\n## Qui peut immatriculer une SASU ?\n\n## Quelles sont les étapes d’immatriculation d’une SASU ?\n\n## Étape 1 : rédiger les statuts de la SASU\n\n## Étape 2 : faire les apports au capital social de la SASU\n\n## Étape 3 : publier une annonce légale avant de procéder à l\'immatriculation de la SASU\n\n## Étape 4 : remplir le formulaire d’immatriculation\n\n## Étape 5 : constituer et déposer le dossier d’immatriculation\n\n## Quel est le coût d’une immatriculation de SASU ?\n\n## Quel est le délai d’immatriculation d’une SASU ?\n\n## Quelles sont les conséquences de l’immatriculation d’une SASU ?\n\n## FAQ\n\n## Comment immatriculer une SASU ?\n\n## Quels sont les frais d’immatriculation d’une SASU ?\n\n## Comment se déroule l’immatriculation d’une EURL ?\n\n## Peut-on immatriculer une SASU sans activité ?\n\n## Comment se déclarer en SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Ce statut juridique vous permet donc de vous lancer seul dans le monde de l\'entrepreneuriat sous la forme d’une société. La SASU séduit beaucoup d’entrepreneurs en raison de sa souplesse et sa simplicité de gestion. Elle est également compatible avec l’exercice de nombreuses activités.\n\nToutefois, les formalités de création d\'une SASU peuvent vite s’avérer complexes. En effet, Pour la création d’une SASU, les démarches à accomplir sont importantes, contrairement par exemple à l’entreprise individuelle qui ne nécessite qu’une simple déclaration. Toutes les formalités doivent néanmoins être réalisées pour obtenir l’immatriculation de la SASU.\n\nL’immatriculation d’une société est la dernière étape du processus de création d’entreprise. Il s’agit d’une formalité légale obligatoire qui donne naissance à la société et lui octroie une existence officielle. Elle lui confère la personnalité morale, c\'est-à-dire le des droits et des devoirs, ainsi que le pouvoir de conclure des actes juridiques. Une fois la société immatriculée, un numéro SIRET et un extrait Kbis lui sont remis.\n\n☝️ Bon à savoir : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100% en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nLe processus d’immatriculation d’une SASU peut être réalisé par l’associé unique lui-même ou être déléguée à un professionnel. En effet, il est souvent recommandé de faire appel à un expert pour la création d’une société, les étapes demandant beaucoup de connaissances dans le domaine.\n\nLa demande d’immatriculation d’une SASU se fait auprès des autorités compétentes. Depuis janvier 2023, c\'est l\'INPI qui est en charge de la centralisation des formalités des entreprises à travers son portail en ligne, le Guichet unique.\n\nPour obtenir l’immatriculation d’une SASU, plusieurs étapes doivent impérativement être réalisées :\n\nLes statuts d’une société permettent de définir les règles de fonctionnement de celle-ci. Cette étape est donc très importante et doit être réalisée avec la plus grande attention. C\'est d’autant plus le cas en SASU, où la rédaction des statuts n’est pas encadrée par la loi. En effet, la rédaction des statuts de la SASU est libre, et doit donc être faite avec minutie.\n\n💡 Astuce : vous pouvez vous appuyer sur un modèle de statuts de SASU si vous souhaitez rédiger vos statuts seul. Cette étape pouvant s’avérer complexe, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert. Vous pouvez faire appel à un avocat ou un notaire, ou bien créer votre entreprise via une plateforme juridique comme Legalstart qui propose la génération de statuts.\n\nLes statuts de la SASU doivent impérativement contenir certaines mentions :\n\n📝 À noter : en cas d’apport en nature, les statuts doivent mentionner l’évaluation de ces apports.\n\nLes statuts de la SASU peuvent comporter toute autre mention que vous jugez utile ou nécessaire selon votre situation, comme les conditions d’entrée et sortie de nouveaux associés, les modalités de liquidation de la SASU, les règles de fonctionnement du compte courant d’associé, etc.\n\nLa deuxième étape pour l’immatriculation d’une SASU est la constitution et le dépôt du capital social. En SASU, il n’existe pas de minimum pour le capital social, celui-ci peut donc être constitué d’1 € symbolique. Toutefois, il est recommandé d’avoir un montant suffisamment élevé, en accord avec votre projet, afin de gagner en crédibilité auprès des établissements bancaires.\n\nLa capital social de la SASU est constitué grâce aux apports de l’associé unique. Ces apports peuvent être de 2 types :\n\n☝️ Bon à savoir : il existe un troisième type d’apport, appelé l’apport en industrie. Il correspond à l’apport de connaissances ou d’un savoir-faire spécifique, mais ne concourt pas à la formation du capital social.\n\nUne fois le capital constitué, il faut le déposer auprès d’une banque ou d’un notaire. Vous recevrez en contrepartie une attestation de dépôt des fonds et un certificat du dépositaire des fonds, qui vous seront demandés pour déposer votre dossier d’immatriculation.\n\nPour l’immatriculation de votre SASU, vous devez obligatoirement publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL), afin de faire connaître aux tiers la création de votre société.\n\nLe JAL compétent pour publier votre annonce est celui du département de votre siège social. Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution qui devra être ajoutée au dossier d’immatriculation.\n\nDésormais, la suite des formalités pour l’immatriculation de votre SASU se fait en ligne. En effet, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises, de la création à la fermeture, doivent obligatoirement être réalisées en ligne sur la plateforme du guichet unique. Vous ne pouvez plus réaliser l’immatriculation d’une SASU sur Infogreffe ou tout autre plateforme officielle précédemment dédiée.\n\n☝️ Bon à savoir : Legalstart réalise l’ensemble des formalités d’entreprise sur le guichet unique. Nous vous accompagnons de la création à la fermeture d’entreprise, en passant par l’approbation des comptes ou la modification de vos statuts.\n\nPour commencer vos formalités d\'immatriculation de SASU en ligne, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise. Ce formulaire unique et interactif remplace les anciens Cerfa, comme le formulaire M0 précédemment utilisé pour la création d’une SASU.\n\nPour compléter ce formulaire en ligne d\'immatriculation d\'une SASU, voici la marche à suivre :\n\n💡 Astuce : pour remplir rapidement et au mieux ce formulaire, munissez vous de vos statuts ! La plupart des informations qui vous seront demandées y figurent.\n\nEn plus des informations générales concernant votre SASU, vous devrez également renseigner des informations concernant les établissements de votre entreprise et vos activités, préciser la liste des bénéficiaires effectifs le cas échéant, et également choisir vos options fiscales.\n\nPour obtenir l’immatriculation de votre SASU, vous devez déposer votre dossier de demande d’immatriculation sur le guichet unique. Cette étape intervient une fois le formulaire de création complété. Les documents à fournir pour la création d\'une SASU sont les suivants :\n\nD’autres documents justificatifs pourront vous être demandés selon votre situation :\n\n⚠️ Important : soyez attentif dans la constitution de votre dossier. Toute erreur ou élément manquant pourra entraîner un retard dans le processus d’immatriculation. Si votre dossier s’avère incomplet, le guichet unique vous renverra un récépissé précisant les éléments manquants. vous aurez 15 jours ouvrables à partir de la réception du récépissé pour fournir les justificatifs.\n\nUne fois vos documents ajoutés, vous pouvez valider votre formalité. Votre dossier sera ensuite automatiquement transmis au CFE compétent pour l’immatriculation de votre SASU. Un récépissé valable pendant 1 mois, jusqu’à ce que vous receviez la validation de votre demande, vous sera transmis par le guichet unique. Ce récépissé vous permet d’accomplir toute démarche nécessaire pour votre société.\n\nUne fois votre demande validée, vous recevrez votre numéro Siren, numéro Siret et l’extrait Kbis pour votre SASU.\n\nLe coût d\'immatriculation d’une SASU dépend des choix que vous aurez fait durant la phase de création.\n\nRédaction des statuts\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs\n\nPour ce qui est des frais d’immatriculation d’une SASU, ils s’appliquent comme suit :\n\n❓ Question fréquente : comment s’inscrire au RCS ? L’inscription au RCS se fait automatiquement lors de la validation de votre demande d’immatriculation de société. Cette inscription est réservée aux activités commerciales.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, il existe un nouveau registre auquel sont inscrites toutes les sociétés : le registre national des entreprises (RNE).\n\nVous souhaitez vous faire accompagner dans la création de votre SASU ? Vous pouvez utiliser notre simulateur pour estimer le coût de création avec Legalstart :\n\nLe délai d’immatriculation d’une SASU est variable. En effet, il dépend du nombre de demandes déjà en cours de traitement à la même période et de la complexité de votre dossier.\n\nEn principe, le dossier est traité et enregistré sous 48h. Toutefois, le délai peut aller jusqu’à plusieurs semaines.\n\nL’immatriculation de votre SASU marque sa naissance officielle. Par l’immatriculation, la SASU obtient la personnalité morale et donc une existence juridique. Grâce à cette personnalité morale, la société devient titulaire de droits et devoirs, et ainsi la capacité de conclure des actes juridiques en son nom.\n\nAutre conséquence de l\'immatriculation de la société, son inscription au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nL’immatriculation de la SASU rend également les actions de la société opposable aux tiers.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'immatriculation d’une SASU se fait obligatoirement en ligne sur la plateforme du guichet unique depuis le 1er janvier 2023. Pour ouvrir une SASU en ligne, vous devez donc vous rendre sur le guichet unique et réaliser les formalités d’immatriculation. Sachez que si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez réaliser l\'immatriculation de votre SASU avec Legalstart.\n\nLes frais d’immatriculation d’une SASU sont les suivants :\n\nL’immatriculation d’une EURL comprend les mêmes étapes que pour une SASU. En effet, pour la plupart des sociétés, la procédure à suivre est la même. L\'immatriculation d’une SAS doit donc respecter les mêmes étapes que l’immatriculation d’une SARL, etc. Pour immatriculer une EURL, vous devez :\n\nIl est tout à fait possible d’immatriculer une SASU sans activité. L’objectif de l’immatriculation sans activité est de laisser aux associés le temps de réaliser des démarches spécifiques nécessaires avant le démarrage de l’activité. Toutefois, sachez que la société sans activité n’est qu’un statut provisoire. En effet, une société ne peut rester sans activité plus de 2 mois.\n\nSi vous souhaitez créer une SASU, vous devez suivre plusieurs étapes avant de déclarer son existence à l\'administration :\n\nCe n\'est qu\'ensuite que vous pourrez faire une demande d\'immatriculation de la SASU en ligne sur le site internet de l\'INPI.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nKbis de SASU : utilité, démarches et coût\n\nApport en SASU : comment ça marche ?\n\nTout savoir sur la constitution d’une SASU en 2025\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2077,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:14:01',528,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1364,'scic-societe-cooperative-interet-collectif-fonctionnement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/scic-societe-cooperative-interet-collectif-fonctionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/scic','SCIC : société coopérative d\'intérêt collectif','SCIC','La SCIC en {YEAR} : multi-sociétariat, gouvernance démocratique 1 personne = 1 voix, fiscalité IS et création de la coopérative d\'intérêt collectif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société coopérative d\'intérêt collectif (SCIC) est une forme hybride entre l\'entreprise et l\'association. Elle permet d\'associer salariés, usagers, bénévoles, collectivités et partenaires autour d\'un projet d\'utilité sociale.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une SCIC ?</h2>\n<p>Créée par la loi du 17 juillet 2001 et régie par la loi de 1947 sur la coopération, la SCIC est une société commerciale (SA, SARL ou SAS coopérative) qui produit des biens ou services d\'intérêt collectif. Elle se distingue par son <strong>multi-sociétariat obligatoire</strong> et sa gouvernance démocratique. C\'est une entreprise de l\'économie sociale et solidaire (ESS) de plein droit.</p>\n\n<h2>Le multi-sociétariat obligatoire</h2>\n<p>La SCIC doit obligatoirement réunir au moins trois catégories d\'associés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Les salariés</strong> de la coopérative ou, à défaut, des producteurs.</li>\n<li><strong>Les bénéficiaires</strong> habituels des activités (usagers, clients).</li>\n<li><strong>Une troisième catégorie au choix</strong> : bénévoles, collectivités publiques, financeurs, partenaires, fournisseurs.</li>\n</ul>\n<p>Les collectivités territoriales peuvent détenir jusqu\'à 50 % du capital, contre 20 % avant la loi ESS de 2014. Cette ouverture permet aux SCIC de porter des projets territoriaux ambitieux.</p>\n\n<h2>Gouvernance démocratique : 1 personne = 1 voix</h2>\n<p>Le principe coopératif fondamental est appliqué : <strong>une personne égale une voix en assemblée générale, quel que soit le capital détenu</strong>. Les statuts peuvent prévoir un vote par collège pondéré (chaque catégorie pèse un pourcentage des voix totales), mais aucun associé ne peut dominer seul. Cette gouvernance partagée garantit l\'intérêt collectif.</p>\n\n<h2>Régime fiscal et réserves impartageables</h2>\n<p>La SCIC est soumise à l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> de plein droit. Sa spécificité : au moins <strong>57,5 % des excédents annuels</strong> doivent être affectés aux réserves impartageables (non distribuables, non récupérables en cas de dissolution). Ces réserves consolident le patrimoine collectif et garantissent la pérennité du projet.</p>\n<p>La SCIC bénéficie d\'avantages fiscaux : déduction des sommes mises en réserves impartageables sous conditions, exonération de contribution économique territoriale pour certaines activités.</p>\n\n<h2>Agrément et obligations</h2>\n<p>L\'agrément préfectoral comme entreprise solidaire d\'utilité sociale (ESUS) est accessible pour les SCIC sous conditions et ouvre droit à des financements solidaires (épargne salariale, fonds dédiés). La SCIC doit faire l\'objet d\'une révision coopérative tous les 5 ans par un réviseur agréé, garantie de conformité aux principes coopératifs.</p>\n\n<h2>Comment créer une SCIC ?</h2>\n<p>Les étapes :</p>\n<ol>\n<li>Définir le projet d\'utilité sociale et les catégories d\'associés.</li>\n<li>Choisir la forme commerciale support (SA, SARL ou SAS).</li>\n<li>Rédiger les statuts coopératifs (multi-sociétariat, collèges de vote, réserves impartageables).</li>\n<li>Constituer le capital (minimum 18 500 € en SA coopérative, 1 € en SARL/SAS coopérative).</li>\n<li>Immatriculation au registre des entreprises via le guichet unique INPI.</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SCIC ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le multi-sociétariat obligatoire\", \"anchor\": \"multi\"}, {\"text\": \"Gouvernance démocratique : 1 personne = 1 voix\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Régime fiscal et réserves impartageables\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Agrément et obligations\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Comment créer une SCIC ?\", \"anchor\": \"creation\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre SCIC et SCOP ?\", \"answer\": \"La SCOP est détenue majoritairement par ses salariés (au moins 51 % du capital). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLa SCIC, ou société coopérative d’intérêt collectif, est une forme juridique encore méconnue, mais particulièrement adaptée aux projets à vocation sociale ou territoriale. Elle permet d’associer autour d’un même projet des acteurs multiples : salariés, bénéficiaires, collectivités locales, partenaires…\n\nReposant sur des principes de gouvernance partagée et de lucrativité limitée, la SCIC offre un cadre stable et transparent pour entreprendre autrement. Legalstart vous explique tout.\n\nUne SCIC, par définition, est une société coopérative d’intérêt collectif. Il s’agit d’une société commerciale (SARL, SAS ou SA) qui permet non seulement aux investisseurs et aux salariés de s’associer, mais aussi à toute personne souhaitant coopérer au projet social mené par l’entreprise.\n\nPar conséquent, une SCIC est une société qui réunit différentes personnes autour d’un but commun.\n\nPour créer une SCIC, plusieurs conditions sont requises concernant :\n\nDans une SCIC, il doit y avoir au moins 3 catégories d’associés :\n\n⚠️ Attention : toutes les catégories d’associés souhaitées en plus des 3 obligatoires doivent figurer dans les statuts constitutifs de la SCIC. Il n’est pas possible d’ajouter des catégories d’associés par la suite.\n\nPour créer une SCIC, il faut au moins 3 associés, dont un de chaque catégorie. De plus, chaque catégorie d’associés doit représenter entre 10 et 50 % des droits de vote.\n\n☝️ Bon à savoir : si la SCIC est une SARL, le nombre d’associés sera compris entre 3 et 100 conformément au nombre maximum d’associés en SARL. Au contraire, si la SCIC est une SAS, il n’y a pas de limite pour le nombre d’associés.\n\n💡 Astuce : créer une SCIC, c’est porter un projet collectif et d’intérêt général, mais cela suppose aussi de respecter un cadre juridique spécifique. Avec Legalstart, vous êtes accompagné à chaque étape : choix des statuts, rédaction des clauses coopératives, dépôt de capital, immatriculation... Grâce à notre plateforme 100 % en ligne et à nos experts, vous structurez votre SCIC en toute conformité, rapidement et sans stress.\n\nPour une SCIC, le montant minimum du capital social dépend de la forme juridique choisie :\n\nPar ailleurs, dans une SCIC, le capital social est variable. Cela signifie que les statuts prévoient la possibilité d’augmenter ou de diminuer le capital social sans formalité administrative spécifique (vote en assemblée générale, modification des statuts, publicité, etc.). Ainsi, les associés peuvent entrer et sortir facilement de la société en réalisant un apport, ou en demandant un remboursement de leur apport.\n\nEnfin, pour pouvoir créer une SCIC, il est indispensable d’obtenir au préalable un agrément de la préfecture du lieu du siège social de l’entreprise. L’obtention de cet agrément est soumise à la preuve du caractère d’utilité sociale des biens ou services que souhaitent proposer la SCIC.\n\n☝️ Bon à savoir : dans une SCIC, la responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports. Ainsi, en cas de défaillance de paiement de la société, les créanciers ne peuvent pas poursuivre les associés sur leurs biens personnels pour un montant supérieur au montant de leurs apports en capital.\n\nPour comprendre le fonctionnement d’une SCIC, il faut prendre en considération :\n\nLa direction de la SCIC est assurée par un ou plusieurs dirigeants désignés par les associés. Il peut s’agir d’un associé ou d’une personne extérieure à l’entreprise.\n\n📝 À noter : dans une SCIC en SARL, le dirigeant est un gérant, tandis que dans une SCIC en SAS, le dirigeant est un président.\n\nComme dans toute société commerciale, les décisions les plus importantes (la nomination du dirigeant ou sa révocation, l’approbation des comptes, etc.) sont prises par les associés réunis en assemblée générale.\n\nCe sont les statuts de la SCIC qui prévoient les modalités de convocation à l’assemblée générale et les modalités de vote (majorité et quorum). Toutefois, dans tous les cas, dans une assemblée générale de SCIC, la règle un homme = une voix s’applique. Par conséquent, dans une SCIC tous les associés ont le même poids dans la prise de décision, peu importe la catégorie à laquelle ils appartiennent.\n\nPour faciliter l’organisation des votes, dans la mesure où le nombre d’associés peut être conséquent, les statuts de la SCIC peuvent prévoir la constitution de collèges de vote. Ainsi, les associés sont répartis en 3 groupes minimum qui peuvent correspondre à chacune des catégories d’associés ou bien les mélanger. Dans tous les cas, chaque collège de vote doit représenter entre 10 et 50 % des droits de vote.\n\nComprendre le fonctionnement d’une SCIC implique également de connaître les règles de répartition du résultat. Celles-ci sont imposées par la loi. Ainsi :\n\nPar conséquent, la rémunération dans une SCIC des associés n’est pas la priorité. Du fait de sa mission sociale et de l’intérêt collectif qu’elle porte, la SCIC a avant tout vocation à financer son activité par ses résultats. Les associés ne peuvent percevoir qu’un reliquat du résultat en cas de réalisation de bénéfices.\n\nEnfin, si une SCIC fonctionne en grande partie comme n’importe quelle société commerciale, elle est tout de même soumise à des obligations spécifiques. Ainsi :\n\nConcernant la SCIC, les avantages et les inconvénients relatifs à ce type d’entreprise sont importants à connaître.\n\nParmi les avantages de la SCIC, nous pouvons citer :\n\nToutefois, créer une SCI peut également représenter certaines limites :\n\nPar principe, la SCIC est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est également assujettie à la TVA et est redevable de la contribution économique territoriale (CET).\n\nL’une des particularités de la SCIC réside dans le fait que les montants affectés aux réserves impartageables ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, seule la part des bénéfices distribuables aux associés est soumise à l’IS. Cela réduit considérablement le montant de l’impôt sur les bénéfices de la SCIC.\n\nLes dirigeants d’une SCIC sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ils relèvent donc de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).\n\nAu regard de tous ces éléments, pour créer une SCIC, vous devez :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSCIC n’est pas un statut juridique en soi. Il s’agit davantage d’un type de société commerciale qui se distingue par son objet social d’utilité sociale et par son organisation. Par conséquent, la SCIC doit choisir un statut juridique qui peut être une SARL, une SAS ou une SAS.\n\nSCOP et SCIC sont toutes deux des sociétés coopératives. Cependant, dans une SCOP les salariés représentent la majorité des associés, tandis que dans une SCIC on distingue 3 types d’associés : les salariés, les bénéficiaires et les personnes qui participent à l’activité. Les salariés ne peuvent pas représenter moins de 10 % des droits de vote, sans pouvoir excéder 50 %.\n\nEn principe, toute personne physique ou morale peut devenir associée d’une SCIC. Il faut au moins 3 associés pour créer une SCIC répartis en 3 catégories : les salariés, les bénéficiaires et les personnes participant à l’activité.\n\nDans une SCIC, les résultats ne sont pas distribués librement comme dans une société classique. Au moins 57,5 % des bénéfices doivent être réinvestis dans l’entreprise, pour assurer son développement ou renforcer ses fonds propres. Le reste peut être redistribué sous forme de dividendes, dans des limites strictes fixées par les statuts et dans le respect du principe de lucrativité limitée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1605,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:34:42',471,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1365,'amende-vehicule-professionnel-entreprise-paiement-points-conducteur','operations-courantes','/guide/operations-courantes/amende-vehicule-professionnel-entreprise-paiement-points-conducteur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/amende-vehicule-pro','Amende avec un véhicule professionnel en {YEAR} : qui paie, points','Amende avec un véhicule professionnel','Amende avec un véhicule professionnel en {YEAR} : qui paie l\'amende, désignation du conducteur, points perdus et obligations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une amende reçue pour un véhicule de société soulève deux questions : qui doit la payer (l\'entreprise ou le conducteur) et qui perd les points ? Depuis la loi du 18 novembre 2016, l\'entreprise doit obligatoirement désigner le conducteur dans les 45 jours.</p>\n\n<h2>Obligation de désigner le conducteur</h2>\n<p>Pour toute amende reçue sur un véhicule de société, l\'employeur (représentant légal) doit :</p>\n<ul>\n<li><strong>Désigner le conducteur</strong> dans les 45 jours suivant l\'envoi de l\'avis.</li>\n<li><strong>Communiquer ses coordonnées</strong> à l\'ANTAI : nom, prénom, adresse, numéro de permis.</li>\n<li><strong>Démarche en ligne</strong> sur antai.gouv.fr ou par courrier.</li>\n</ul>\n<p>L\'absence de désignation expose la société à une <strong>amende supplémentaire de 750 €</strong> (3 750 € pour les personnes morales en théorie) en plus de l\'amende initiale.</p>\n\n<h2>Cas où la désignation n\'est pas obligatoire</h2>\n<ul>\n<li><strong>Conducteur identifié par les forces de l\'ordre</strong> : déjà connu, désignation inutile.</li>\n<li><strong>Véhicule de fonction utilisé par un seul collaborateur</strong> : peut être pré-désigné dans la convention.</li>\n<li><strong>Vol du véhicule au moment de l\'infraction</strong> : à prouver avec récépissé de plainte.</li>\n<li><strong>Véhicule en stationnement</strong> et propriétaire absent : amende du propriétaire (entreprise) mais pas de points retirés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Qui paie l\'amende ?</h2>\n<p>La règle dépend de la nature de l\'infraction :</p>\n<ul>\n<li><strong>Infraction routière (vitesse, feu rouge, téléphone)</strong> : c\'est le conducteur désigné qui paie, sauf accord interne.</li>\n<li><strong>Stationnement gênant</strong> : c\'est généralement le propriétaire (entreprise) qui paie.</li>\n<li><strong>FPS (Forfait Post-Stationnement)</strong> : c\'est le propriétaire qui paie (pas de désignation possible).</li>\n<li><strong>Péage non payé</strong> : c\'est l\'entreprise titulaire qui paie.</li>\n</ul>\n<p>Au sein de l\'entreprise, des règles internes peuvent prévoir des prélèvements ou des partages de coûts.</p>\n\n<h2>Retrait de points</h2>\n<ul>\n<li>Les points sont retirés sur le permis du conducteur désigné, pas de la société (qui n\'a pas de permis).</li>\n<li>Une société ne perd jamais de points : elle ne paie que l\'amende si pas de désignation.</li>\n<li>Sans désignation : le conducteur réel ne perd pas de points (mais la société paie cher).</li>\n</ul>\n\n<h2>Conduite à tenir en interne</h2>\n<p>Pour gérer efficacement les amendes en entreprise :</p>\n<ol>\n<li>Définir une procédure claire (qui ouvre les avis, qui désigne, qui paie).</li>\n<li>Centraliser la gestion (un responsable RH ou fleet manager unique).</li>\n<li>Désigner systématiquement le conducteur dans le délai.</li>\n<li>Communiquer les règles internes aux collaborateurs (dans le règlement intérieur).</li>\n<li>Conserver tous les justificatifs (avis, désignations, accusés de réception).</li>\n</ol>\n\n<h2>Contestation d\'une amende société</h2>\n<p>Même règles que pour un particulier :</p>\n<ul>\n<li>Délai de 45 jours pour contester via Cerfa 14948 à l\'Officier du Ministère Public.</li>\n<li>Motifs valables : erreur matérielle (mauvaise plaque), vol du véhicule, désignation contestée.</li>\n<li>Pas de désignation contestable si pas de conducteur connu (cas du véhicule partagé en flotte).</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Véhicule de location courte durée</strong> : c\'est le client qui paie, désigné par le loueur.</li>\n<li><strong>Véhicule en LLD</strong> : c\'est l\'entreprise locataire qui désigne et paie.</li>\n<li><strong>Véhicule du dirigeant</strong> : le dirigeant lui-même fait la désignation et paie.</li>\n<li><strong>Véhicule de chantier</strong> : un seul conducteur attitré désigné en début de mois.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Obligation de désignation\", \"anchor\": \"designation\"}, {\"text\": \"Cas non obligatoires\", \"anchor\": \"non-obligatoires\"}, {\"text\": \"Qui paie l\'amende\", \"anchor\": \"qui-paie\"}, {\"text\": \"Retrait de points\", \"anchor\": \"points\"}, {\"text\": \"Conduite à tenir en interne\", \"anchor\": \"interne\"}, {\"text\": \"Contestation\", \"anchor\": \"contestation\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"L\'entreprise doit-elle toujours désigner le conducteur ?\", \"answer\": \"Oui dans les 45 jours pour toute amende reçue sur un véhicule de société, sauf si le conducteur est déjà identifié par les forces de l\'ordre, en cas de vol, ou pour le stationnement.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si l\'entreprise ne désigne pas ?\", \"answer\": \"Amende supplémentaire de 750 € (en plus de l\'amende initiale) pour le représentant légal. En théorie, l\'amende peut monter à 3 750 € pour les personnes morales.\"}, {\"text\": \"Une société perd-elle des points sur le permis ?\", \"answer\": \"Non, une personne morale n\'a pas de permis donc pas de points retirés. Les points sont retirés sur le permis du conducteur désigné. Sans désignation : l\'entreprise paie cher mais personne ne perd de points.\"}, {\"text\": \"L\'entreprise peut-elle obliger un salarié à payer ses amendes ?\", \"answer\": \"Oui par règlement intérieur ou contrat : prélèvement sur salaire, remboursement direct. Mais cela doit être explicité par écrit. Sans clause, le conducteur paie ses amendes personnelles (si désigné).\"}]','[\"Désignation du conducteur obligatoire sous 45 jours.\", \"Sans désignation : amende 750 € en plus pour le dirigeant.\", \"Conducteur désigné paie l\'amende et perd les points.\", \"Société ne perd jamais de points (pas de permis).\", \"Stationnement et FPS : payés par la société sans désignation.\"]',NULL,'Amende avec un véhicule professionnel : que faire ?','## Qu’est-ce qu’un véhicule professionnel ?\n\n## Quelles sont les amendes pouvant concerner un véhicule professionnel ?\n\n## Quelles sont les démarches en cas d’amende avec un véhicule professionnel ?\n\n## Le véhicule professionnel appartient à un entrepreneur individuel\n\n## Le véhicule appartient à une société\n\n## Sous quel délai faut-il réaliser les formalités pour une amende avec un véhicule professionnel ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect des règles applicables aux amendes avec un véhicule professionnel ?\n\n## FAQ\n\n## Contravention avec un véhicule professionnel : qui perd les points ?\n\n## Qui paye l’amende pour un véhicule professionnel ?\n\n## L’entreprise peut-elle être jugée responsable de l’infraction commise avec un véhicule professionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLorsqu’un employé ou un entrepreneur individuel se déplace avec un véhicule de l’entreprise, celle-ci peut recevoir une amende liée à l’utilisation de ce véhicule professionnel.\n\nQu’est-ce qu’un véhicule professionnel ? Quelles sont les amendes pouvant concerner un véhicule professionnel ? Quelles sont les démarches en cas d’amende avec un véhicule professionnel ? Sous quel délai faut-il réaliser les formalités pour une amende avec un véhicule professionnel ? Quelles sanctions en cas de non-respect des règles applicables aux amendes avec un véhicule professionnel ? Legalstart répond à toutes les questions que vous vous posez.\n\nUn véhicule professionnel est un moyen de transport utilisé par une entreprise ou un travailleur indépendant pour des activités liées à leur activité professionnelle. Ces véhicules peuvent inclure :\n\nLes véhicules professionnels servent principalement à des fins professionnelles, telles que :\n\n📝 À noter : les caractéristiques et les aménagements de ces véhicules sont souvent adaptés pour répondre aux exigences spécifiques des activités professionnelles.\n\nLes amendes liées à l\'utilisation d\'un véhicule professionnel se divisent en 5 classes d\'infractions au Code de la route. Chaque classe correspond à des montants d\'amendes et des pénalités spécifiques.\n\nAinsi, les 5 classes d’infractions liées à un véhicule professionnel sont :\n\n📌 À retenir : en plus des amendes, ces infractions peuvent également entraîner des retraits de points sur le permis de conduire. Voire un retrait de permis dans les cas les plus graves.\n\nLes démarches diffèrent légèrement si le véhicule professionnel appartient à un entrepreneur individuel (EI) ou à une société.\n\nLorsqu\'un entrepreneur individuel reçoit une amende pour une infraction commise avec un véhicule professionnel, il doit d\'abord désigner le conducteur responsable.\n\n🛠️ En pratique : cette désignation peut être effectuée en ligne sur le site de l\'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par courrier recommandé.\n\nSi l’entrepreneur est responsable de l’infraction, et titulaire de la carte grise, il est financièrement responsable de l\'amende et doit la payer. Il peut le faire :\n\nSi l’entrepreneur n\'était pas dans le véhicule au moment de l\'infraction, il doit envoyer des preuves au ministère public. Les preuves pour contester une amende de véhicule de fonction doivent être :\n\nEn cas d\'erreur d\'immatriculation, des démarches de contestation doivent prouver l\'erreur.\n\nLorsqu\'une société reçoit une amende pour une infraction commise avec un véhicule professionnel, le représentant légal doit désigner le conducteur responsable de l\'infraction.\n\nCette désignation peut se faire en ligne via le site de l\'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par courrier recommandé avec le formulaire joint à l\'avis de contravention.\n\nL’entreprise doit ensuite payer la contravention, puisqu’elle est titulaire de la carte grise. Le paiement se fait :\n\nSi l\'infraction n\'a pas été commise par un conducteur désigné ou si des circonstances exceptionnelles expliquent l\'infraction, il est nécessaire de fournir des preuves. Ces preuves sont :\n\nUne fois l\'amende reçue, le mandataire dispose de 45 jours pour accomplir les formalités nécessaires. Cela inclut la désignation du conducteur responsable de l\'infraction, même si une contestation de l\'amende est envisagée.\n\n📝 À noter : il faut désigner d\'abord le conducteur avant de procéder à toute contestation.\n\nEn cas de non-respect des règles applicables aux amendes avec un véhicule professionnel, plusieurs sanctions peuvent être imposées.\n\nSi l\'entreprise, en tant que personne morale, ne respecte pas les obligations de désignation du conducteur ou de contestation, elle risque une amende forfaitaire de 675 €.\n\nEn cas de contestation de l\'amende, le juge peut prononcer une amende maximale de 3.750 € pour l\'entreprise.\n\nDe plus, le juge peut également sanctionner le représentant légal de l\'entreprise avec une amende maximale de 750 €.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe conducteur désigné responsable de l\'infraction perd les points sur son permis de conduire. Il s’agira de l’entrepreneur individuel ou du salarié désigné par l’entreprise.\n\nL\'entreprise est responsable du paiement de l\'amende, même si un conducteur est désigné. En effet, c’est elle qui est titulaire de la carte grise du véhicule professionnel.\n\nOui, l\'entreprise peut être jugée responsable financièrement et peut recevoir des amendes en cas de non-respect des obligations liées à la désignation du conducteur ou à la contestation de l\'infraction.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1107,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:38:45',539,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1366,'restaurant-vente-emporter-concept-tva-licence-investissement-rentabilite','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/restaurant-vente-emporter-concept-tva-licence-investissement-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/restaurant-vente-emporter','Restaurant vente à emporter : guide {YEAR}','Restaurant de vente à emporter','Ouvrir un restaurant de vente à emporter en {YEAR} : concept, TVA, licence, investissement et rentabilité. TVA avantageuse 5,5 % sur certains plats.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un restaurant de vente à emporter répond à une demande croissante de repas rapides et nomades. Le concept, allégé en salle, suppose de maîtriser la TVA applicable, d\'obtenir la licence éventuelle et de dimensionner l\'investissement pour atteindre une bonne rentabilité.</p><h2>Le concept de la vente à emporter</h2><p>Le restaurant de vente à emporter propose des plats à consommer hors les lieux, sans service en salle ou avec une capacité réduite. Ce modèle limite la surface, le personnel et les charges. Il répond à la demande de rapidité et de praticité d\'une clientèle pressée et urbaine.</p><h2>La TVA applicable</h2><p>La vente à emporter relève de règles de TVA spécifiques selon que les produits sont consommés immédiatement ou non. Les taux diffèrent de ceux de la restauration sur place pour certains produits. Maîtriser ces règles est indispensable pour facturer correctement et établir une comptabilité conforme.</p><h2>La licence et les autorisations</h2><p>Selon les boissons vendues, une licence peut être nécessaire. L\'établissement doit respecter les normes d\'hygiène alimentaire et, le cas échéant, suivre une formation HACCP. Ces obligations conditionnent l\'exploitation légale et protègent le consommateur, leur manquement exposant à des sanctions.</p><h2>L\'investissement et l\'équipement</h2><p>Le budget couvre l\'aménagement du local, l\'équipement de cuisine, le matériel d\'emballage et la signalétique. L\'absence ou la réduction de la salle limite l\'investissement par rapport à un restaurant traditionnel. Un emplacement passant compense la faible surface par un volume de ventes élevé.</p><h2>La rentabilité du modèle</h2><p>La rentabilité repose sur un volume important de ventes, des charges allégées et une offre adaptée à la consommation rapide. La maîtrise du coût matière et l\'efficacité du service aux heures de pointe sont déterminantes. Un bon emplacement et une carte courte optimisent les marges.</p>','[{\"text\": \"Concepts\", \"anchor\": \"concepts\"}, {\"text\": \"TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Licences\", \"anchor\": \"licences\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quelle TVA pour la vente à emporter ?\", \"content\": \"5,5 % pour les plats nécessitant une préparation à la maison, 10 % pour les produits prêts à consommer.\"}, {\"text\": \"Faut-il un grand local ?\", \"content\": \"Non, 15-30 m² suffisent. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nEn France, les modes de consommation se diversifient de plus en plus. C’est notamment le cas pour la restauration. En effet, la consommation sur place n’est plus le seul moyen d’apprécier la cuisine d’un restaurant. Puisque le succès de la restauration rapide via la vente sur place et/ou à emporter n’est plus à démontrer, les restaurants traditionnels se tournent vers de nouveaux modes de vente.\n\nVous souhaitez ouvrir un restaurant de vente à emporter ? Vous voulez connaître la réglementation et les bonnes pratiques à adopter ? Legalstart fait le point sur tout ce que vous devez savoir.\n\nLa vente à emporter en restaurant est un système de vente dans lequel le client emporte sa commande à son domicile, à son lieu de travail, ou tout autre endroit, et ne consomme donc pas sur place.\n\nC’est un type de vente en pleine expansion, qui présente certains avantages pour le consommateur, mais également pour le restaurateur :\n\nDe plus, le taux de TVA pour la vente à emporter est relativement avantageux.\n\nSi vous souhaitez ouvrir un restaurant de vente à emporter à Paris, Marseille, Toulouse ou dans toute autre ville, sachez que vous devez respecter certaines étapes. Il en est de même pour les restaurants déjà ouverts qui souhaitent innover par la vente à emporter.\n\nVous pouvez notamment procéder à :\n\nN’oubliez pas que la restauration à emporter reste une expérience pour le consommateur. Afin de le fidéliser, le plat à emporter doit être de qualité, mais également le packaging, sorte d’identité visuelle de votre restaurant.\n\nLa vente à emporter a une réglementation particulière. Vous devez notamment procéder à :\n\nSi vous souhaitez vendre de l’alcool à emporter, des licences spécifiques doivent être obtenues en parallèle de la licence restaurant :\n\n👍Bon à savoir : ces licences font l’objet d’un affichage obligatoire en restaurant.\n\nEn définitive, en restaurant, la livraison et la vente à emporter sont deux types de vente en pleine expansion. Toutefois, il est nécessaire de préparer la mise en place de la vente à emporter dans un restaurant. Cette préparation passe par l’accomplissement de formalités administratives, mais également par l’adoption de bonnes pratiques à mettre en œuvre pour réussir.\n\nPour aller plus loin : Quels sont les nouveaux concepts de restaurant en 2025 ?\n\n👍 Bon à savoir : Legalstart accompagne les entrepreneurs à chaque étape de leur parcours : de la création de leur entreprise à sa gestion quotidienne, en passant par les formalités juridiques, comptables et administratives, jusqu’à la fermeture.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour ouvrir un fast-food, il faut compter entre 10.000 et 100.000 euros de budget. La fourchette est large, car de nombreux facteurs entrent en ligne de compte comme : ouvrir en franchise ou en indépendant, la situation géographique, le nombre d\'employés, la surface du local, l\'achat ou la location du local, etc.\n\nSi vous vous inscrivez sur une plateforme en ligne pour vous mettre en relation avec les clients et organiser la vente en ligne de vos plats, il faut compter entre 10 et 20 % de commission en moyenne.\n\nPour la vente à emporter dans un restaurant, les statuts juridiques les plus courants sont la SARL et la SAS ou leur version unipersonnelle l\'EURL et la SASU. En effet, l\'entreprise individuelle et la micro-entreprise semblent moins adaptées dans la mesure où elles ne permettent pas de déduire les charges. Or, celles-ci peuvent être importantes dans la restauration.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un restaurant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nLes règles d\'hygiène alimentaire à connaître absolument\n\nQuelles sont les normes d’accessibilité à respecter dans un restaurant ?\n\nTrouver une gérance de restaurant\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',979,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:17:33',304,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:35:47'),(1367,'declaration-chiffre-affaires-auto-entrepreneur-urssaf','statut-juridique','/guide/statut-juridique/declaration-chiffre-affaires-auto-entrepreneur-urssaf','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/declaration-chiffre-affaire','Déclaration CA auto-entrepreneur : URSSAF, cotisations, pénalités','Déclaration de chiffre d\'affaires auto-entrepreneur','Déclaration de chiffre d\'affaires auto-entrepreneur en {YEAR} : mensuelle ou trimestrielle, calcul des cotisations, paiement et pénalité de 50 € par oubli.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d\'affaires à l\'URSSAF selon une périodicité choisie à l\'inscription. Cette déclaration sert au calcul des cotisations sociales et de l\'impôt sur le revenu (si option pour le versement libératoire).</p>\n\n<h2>Périodicité : mensuelle ou trimestrielle</h2>\n<p>À l\'inscription, l\'auto-entrepreneur choisit entre une déclaration <strong>mensuelle</strong> ou <strong>trimestrielle</strong>. Le choix peut être modifié chaque année avant le 31 octobre pour application l\'année suivante. La déclaration mensuelle convient pour lisser les paiements et le suivi de trésorerie. La déclaration trimestrielle réduit la fréquence administrative et regroupe les paiements.</p>\n<p>Les échéances sont fixes : le dernier jour du mois suivant pour les déclarations mensuelles, le dernier jour du mois suivant le trimestre pour les déclarations trimestrielles (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier).</p>\n\n<h2>Comment déclarer en ligne</h2>\n<p>La déclaration s\'effectue exclusivement en ligne sur <strong>autoentrepreneur.urssaf.fr</strong> ou via l\'application mobile dédiée. Il suffit de se connecter avec son identifiant, saisir le montant du chiffre d\'affaires encaissé sur la période (et non facturé), puis valider. Le montant à payer est calculé automatiquement et le paiement s\'effectue par prélèvement SEPA ou télépaiement.</p>\n\n<h2>Calcul des cotisations sociales</h2>\n<p>Les taux de cotisations dépendent de l\'activité exercée :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vente de marchandises</strong> (BIC) : 12,3 % du CA.</li>\n<li><strong>Prestations de services artisanales et commerciales</strong> (BIC) : 21,2 % du CA.</li>\n<li><strong>Professions libérales</strong> (BNC CIPAV) : 21,1 % du CA.</li>\n<li><strong>Professions libérales</strong> (BNC SSI) : 21,1 % du CA.</li>\n</ul>\n<p>Ces taux incluent l\'ensemble des cotisations sociales : maladie, retraite, allocations familiales, CSG-CRDS. La contribution à la formation professionnelle (0,1 à 0,3 %) et la CFE (au-delà de 5 000 € de CA) s\'ajoutent.</p>\n\n<h2>Versement libératoire de l\'impôt</h2>\n<p>Sur option et sous conditions de revenu fiscal de référence, l\'auto-entrepreneur peut payer son impôt sur le revenu directement à l\'URSSAF en même temps que les cotisations. Les taux du versement libératoire sont : <strong>1 % pour la vente, 1,7 % pour les services BIC, 2,2 % pour les BNC</strong>. Cette option simplifie la fiscalité mais doit être comparée au régime classique selon la situation familiale.</p>\n\n<h2>Pénalités en cas d\'oubli</h2>\n<p>Tout défaut ou retard de déclaration entraîne une pénalité de <strong>50 € par déclaration manquante</strong> (article L 133-6-7-2 du Code de la sécurité sociale). Si la déclaration tardive révèle un CA, des majorations de cotisations s\'ajoutent (5 % à 10 %). Les déclarations à zéro doivent également être effectuées : la dispense n\'est pas automatique en l\'absence d\'activité.</p>\n<p>Trois années consécutives de CA à zéro entraînent la radiation automatique du régime micro. Pour éviter ce risque, mieux vaut clôturer volontairement l\'activité.</p>\n\n<h2>Conseils pratiques</h2>\n<p>Activer le prélèvement automatique pour ne jamais oublier une échéance. Tenir un livre de recettes à jour (obligatoire) pour déclarer le bon montant et anticiper la trésorerie nécessaire au paiement des cotisations. Penser à provisionner mentalement les cotisations dès l\'encaissement client : environ 22 % du CA pour un prestataire de services BIC ou BNC.</p>','[{\"text\": \"Périodicité : mensuelle ou trimestrielle\", \"anchor\": \"periodicite\"}, {\"text\": \"Comment déclarer en ligne\", \"anchor\": \"comment-declarer\"}, {\"text\": \"Calcul des cotisations sociales\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Versement libératoire de l\'impôt\", \"anchor\": \"versement-liberatoire\"}, {\"text\": \"Pénalités en cas d\'oubli\", \"anchor\": \"penalites\"}, {\"text\": \"Conseils pratiques\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Faut-il déclarer même sans chiffre d\'affaires ?\", \"answer\": \"Oui, la déclaration à zéro est obligatoire à chaque échéance, même en l\'absence d\'activité. L\'oubli est sanctionné de 50 € par déclaration manquante.\"}, {\"text\": \"Mensuel ou trimestriel : que choisir ?\", \"answer\": \"Le mensuel lisse les paiements et facilite le suivi. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 juin 2022\n\nVous avez opté pour le statut d\'auto-entrepreneur ? Que vous vous soyez déjà lancé dans l’aventure entrepreneuriale ou que vous hésitiez à faire votre déclaration d\'auto-entrepreneur, bien maîtriser les obligations de déclaration de chiffre d’affaires qui sont les vôtres est essentiel.\n\nLe régime auto-entrepreneur, extrêmement simplifié, permet de limiter au maximum vos obligations comptables et déclaratives. C’est pourquoi l’ensemble de vos charges et cotisations repose sur la déclaration du chiffre d’affaires. Quand effectuer vos déclarations ? Pourquoi est-ce si important ? Que faut-il savoir ? Comment faire ? On vous guide pas à pas !\n\nOn l’a dit, un des avantages du régime auto-entrepreneur est sa simplicité. Cette simplicité se retrouve évidemment sur le plan fiscal et social ! En effet, une fois les démarches pour devenir auto-entrepreneur effectuées, les obligations déclaratives sont relativement légères. Vous êtes auto-entrepreneur, vous avez commencé à éditer des factures d\'auto-entrepreneur pour vos premiers clients ? Il faut maintenant déclarer vos nouvelles recettes.\n\nCes démarches sont très importantes, puisque c’est à partir de vos déclarations de chiffre d’affaires que le montant de vos impôts d\'auto-entrepreneur, ainsi que de vos cotisations sociales en auto-entrepreneur, sera calculé.\n\n☝️ Bon à savoir : ces déclarations sont aussi utilisées par l\'auto-entrepreneur pour effectuer un crédit immobilier par exemple.\n\nIl est strictement obligatoire d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires de manière précise et en temps et heure ! En cas de non-respect de vos obligations de déclaration, vous vous exposez à des sanctions !\n\nEn cas de retard sur vos déclarations, une pénalité de 52 € sera imputée à vos déclarations (sur la base d’une déclaration mensuelle). Cela correspond à 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).\n\nEn cas d’absence de déclaration, c’est-à-dire si une ou plusieurs déclarations sont manquantes à la dernière échéance annuelle, le montant des charges et cotisations sera calculé sur une base forfaitaire. Concrètement, l\'administration considère que le chiffre d’affaires de l\'entrepreneur a dépassé les plafonds micro-entrepreneur.\n\nCe chiffre d’affaires limite dépend de la nature de votre activité. En pratique, voici ce que vous devrez payer.\n\nMontant pour une activité achat-vente\n\nMontant pour une activité de prestation de service\n\nMajoration pour déclaration manquante\n\nPour une déclaration mensuelle\n\nPour une déclaration trimestrielle\n\nEn cas d’absence de déclaration, donc de calcul du montant des cotisations sur une base forfaitaire, l’auto-entrepreneur est prévenu par lettre recommandée. Il peut alors régulariser sa situation, mais devra tout de même s’acquitter d’une pénalité de 3% de cotisations supplémentaires. Si vous ne vous acquittez pas du paiement de vos cotisations sociales, vous vous verrez refuser la délivrance de l\'attestation URSSAF, qui doit obligatoirement être présenté aux clients dans un certain nombre de situations.\n\nAttention, tout auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires même si celui-ci est nul ! Il suffit alors d’inscrire “NEANT” au lieu de votre chiffre d’affaires. En cas de chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutifs, l\'administration procédera automatiquement à votre radiation du régime auto-entrepreneur.\n\nEnfin, n\'oubliez pas de vous informer d\'une manière générale sur les sanctions en cas d\'omissions d\'informations, car l\'administration a la possibilité de qualifier cette omission de fraude fiscale et les sanctions sont lourdes.\n\nOn a parlé de déclarations mensuelles ou trimestrielles. Qu’est-ce que ça veut dire ?\n\nC’est un choix qui vous est laissé : par défaut, vos déclarations et paiements doivent être faits mensuellement. Cependant, vous pouvez également choisir d’effectuer vos déclarations une fois par trimestre, sur demande.\n\n☝️ Bon à savoir : le choix pour la déclaration trimestrielle doit être fait avant le 31 octobre pour l’année civile suivante. Il vaut pour une année civile et est tacitement reconduit.\n\nVotre première déclaration doit être faite avant le dernier jour du trimestre civil suivant votre début d’activité, soit pour un début d’activité entre le 1er janvier et le 31 mars, entre le 1er et le 31 mai. En effet, il faut compter trois mois pour que votre dossier soit traité par les différentes administrations et que vous puissiez effectuer vos premières déclarations.\n\nVotre déclaration porte sur votre chiffre d’affaires jusqu’au mois précédent. Par la suite, vous devrez effectuer vos déclarations chaque mois sur le chiffre d’affaires du mois précédent.\n\nVotre première déclaration doit être faite avant la fin du trimestre civil qui suit votre prise d’activité. Elle porte sur le trimestre de votre prise d’activité et le trimestre qui suit. Pour un activité débutée entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devrez effectuer votre première déclaration entre le 1er et le 31 juillet, et elle portera sur votre chiffre d’affaires jusqu’en juin.\n\nPar la suite, vous pourrez faire vos déclarations tous les trimestres sur le chiffre d’affaires du trimestre précédent :\n\nPériode de chiffre d’affaires concernée\n\nJanvier / Février / Mars\n\nJuillet / Août / Septembre\n\nOctobre / Novembre / Décembre\n\nDepuis le 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires s’effectue obligatoirement en ligne, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.\n\n⚠️ Attention : si vous effectuez votre déclaration par voie postale, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration et le paiement a été effectuée par une autre voie, vous sera appliquée.\n\nComme son nom l’indique, vous devez avant tout indiquer votre chiffre d’affaires dans votre déclaration. Attention, il faut également préciser votre activité. Or il est possible que votre activité soit mixte (achat-vente et prestation de service par exemple). Dans ce cas, vous devez indiquer un chiffre d’affaires spécifique à chaque type d’activité.\n\nEn effet, la fiscalité du micro-entrepreneur varie en fonction des différents types d’activité : taux d\'imposition et seuils de chiffre d\'affaires différents. Attention donc en remplissant votre déclaration de chiffre d’affaires !\n\nSachez qu\'en plus de cette déclaration de chiffre d\'affaires obligatoire mensuelle ou trimestrielle, vous devez annuellement déclarer vos revenus. Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, cette formalité n\'engendre aucun paiement, puisque vous aurez directement été prélevé pour votre revenu sur vos déclarations régulières. Dans le cas contraire, la déclaration annuelle de revenus entraîne un nouveau versement, cette fois au titre de votre impôt sur le revenu.\n\nLe quotidien d\'un auto-entrepreneur ne se limite pas aux déclarations fiscales et sociales, rendez-vous sur notre fiche dédiée pour tout savoir sur la gestion d\'un auto-entrepreneur (devis, factures, assurances, etc).\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 24 juin 2022\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Il prend en charge les déclarations et le calcul des cotisations. Comprendre son fonctionnement, ses conditions et ses limites permet aux associations employeuses de gérer simplement leurs salariés tout en respectant leurs obligations.</p><h2>Qu\'est-ce que le CEA</h2><p>Le chèque emploi associatif est un service proposé par les organismes sociaux pour simplifier l\'emploi de salariés par les associations. Il permet d\'accomplir en une seule démarche les formalités liées à l\'embauche et à la gestion de la paie : déclaration, contrat, calcul et prélèvement des cotisations. Il s\'adresse aux petites associations souhaitant employer sans gérer une paie complexe.</p><h2>Les conditions d\'utilisation</h2><p>Le CEA est réservé aux associations à but non lucratif ne dépassant pas un certain effectif de salariés. Au-delà de ce seuil, l\'association doit recourir aux dispositifs de droit commun. Le CEA couvre les salariés relevant du régime général. L\'association adhère au dispositif et l\'utilise pour l\'ensemble de ses salariés éligibles, ce qui en simplifie la gestion.</p><h2>Les formalités simplifiées</h2><p>Avec le CEA, la déclaration préalable à l\'embauche, l\'établissement du contrat et des bulletins de paie, et le calcul des cotisations sont facilités par l\'organisme gestionnaire. L\'association déclare les éléments de rémunération, et le centre se charge de produire les documents et de calculer les cotisations. Cette simplification réduit la charge administrative pesant sur les bénévoles dirigeants.</p><h2>La gestion de la paie</h2><p>Sur la base des informations transmises, le centre du CEA calcule les cotisations sociales, édite le bulletin de paie remis au salarié, et prélève les cotisations. L\'association conserve la responsabilité d\'employeur (respect du droit du travail, de la convention collective applicable, des conditions de travail), mais bénéficie d\'une gestion de la paie nettement allégée.</p><h2>Les limites</h2><p>Le CEA ne dispense pas l\'association de respecter le droit du travail et la convention collective éventuellement applicable. Il est réservé aux structures sous le seuil d\'effectif. Pour les associations plus importantes ou aux situations complexes, le recours à un gestionnaire de paie ou à un expert-comptable reste nécessaire. Le CEA est un outil de simplification, non d\'exonération des obligations.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le CEA\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Conditions d\'utilisation\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Formalités simplifiées\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Gestion de la paie\", \"anchor\": \"paie\"}, {\"text\": \"Les limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le chèque emploi associatif ?\", \"content\": \"Un dispositif simplifié permettant aux petites associations d\'employer des salariés en allégeant les formalités sociales.\"}, {\"text\": \"Qui peut utiliser le CEA ?\", \"content\": \"Les associations à but non lucratif ne dépassant pas un certain effectif de salariés.\"}, {\"text\": \"Le CEA dispense-t-il du droit du travail ?\", \"content\": \"Non, l\'association reste tenue de respecter le droit du travail et la convention collective applicable.\"}]','[\"Dispositif simplifiant l\'emploi en association\", \"Réservé aux petites associations sous un seuil d\'effectif\", \"Simplifie la paie sans dispenser du droit du travail\"]',NULL,'Chèque emploi associatif (CEA) : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce que le chèque emploi associatif ?\n\n## Quelles associations peuvent bénéficier du chèque emploi associatif ?\n\n## Comment adhérer au chèque emploi associatif ?\n\n## Comment fonctionne le chèque emploi associatif ?\n\n## Formalités relatives à l’embauche et la rupture de contrat des salariés avec le chèque emploi associatif\n\n## La déclaration d’un nouveau salarié\n\n## La rédaction d’un contrat de travail pour les cas particuliers\n\n## La rupture du contrat de travail\n\n## Déclaration des rémunérations, calcul et prélèvement des cotisations\n\n## La déclaration mensuelle des rémunérations\n\n## L’établissement des bulletins de salaire et déclarations de charges sociales\n\n## Le paiement des salariés\n\n## Quelles différences entre le chèque emploi associatif et le dispositif Impact Emploi ?\n\n## FAQ\n\n## Comment contacter l’Urssaf pour un CEA ?\n\n## Faut-il faire signer un contrat de travail au salarié en plus du chèque emploi associatif ?\n\n## Est-ce qu\'une association peut payer en chèque emploi service ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Voici les principales informations à connaître au sujet du chèque emploi associatif.\n\nLe Chèque Emploi Associatif (CEA) est un dispositif qui permet de gérer facilement les formalités liées à l’embauche et à la gestion des salariés recrutés au sein d’une association à but non lucratif ou d’une fondation.\n\nCe dispositif comprend :\n\n☝️ Bon à savoir : lorsqu’une association à but non lucratif ou une fondation choisit d’adhérer au dispositif du chèque emploi associatif pour un contrat de travail, cette personne morale doit utiliser exclusivement ce système pour l’ensemble de ses salariés.\n\nLe chèque emploi associatif a été créé dans le but d’aider des personnes morales, ne représentant pas des entreprises classiques, à effectuer les différentes formalités liées au recrutement et à la gestion des salariés.\n\nDès lors, les personnes morales pouvant bénéficier de ce dispositif chèque associatif, quel que soit leur effectif, sont :\n\nLes associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent également bénéficier du dispositif chèque emploi associatif, sous certaines conditions.\n\n☝️ Bon à savoir : les associations relevant de la MSA (mutualité sociale agricole), les groupements d’employeurs, et les ateliers et les chantiers d’insertion ne peuvent pas bénéficier du dispositif du chèque emploi associatif (CEA).\n\nPour les associations et les fondations, le chèque emploi associatif à l’inconvénient de ne pas concerner certains salariés. En effet, le dispositif chèque emploi association, ne s’applique pas aux salariés ayant :\n\n⚠️ Attention : les structures qui ne sont pas assujetties à la TVA sont redevables de la taxe sur les salaires en association ou en fondation. Par conséquent, si vous gérez une association ou une fondation et que vous n’êtes pas soumis à la TVA, n’oubliez pas qu’en recrutant un salarié avec le chèque emploi associatif, la taxe sur les salaires peut vous être appliquée.\n\nSi vous êtes président d’une association à but non lucratif, d’une association de financement électoral ou d’une fondation et que vous répondez aux différentes conditions d’application du CEA, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif.\n\nÀ noter que l’application du dispositif chèque emploi associatif n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une adhésion en ligne auprès du Centre National du Chèque Emploi Associatif (CNCEA).\n\nAinsi, pour profiter du chèque emploi associatif, l’adhésion au CNCEA est obligatoire. Vous pouvez effectuer une demande directement en ligne sur le site de l’organisme. Lorsque vous arrivez sur la page d’accueil du site, il est possible d’ effectuer une demande d’adhésion au chèque emploi associatif avec votre numéro Siret.\n\nAttention, lors de votre demande d’adhésion au dispositif chèque emploi associatif, l’adhésion à une mutuelle est obligatoire, entre autres. Le CNCEA ne s’occupe pas de l’ensemble des adhésions et vous demande de justifier d’avoir :\n\nUne fois que vous avez communiqué les documents demandés, vous pouvez commencer à bénéficier de ce dispositif vous proposant gratuitement la réalisation de toutes les formalités relatives à vos salariés.\n\n💡 Astuce : en cas de question concernant l’adhésion au dispositif ou l’embauche d’un salarié avec le chèque emploi associatif, le contact à privilégier est le Centre National Chèque Emploi Associatif joignable par téléphone au 0 806 801 501 (lundi au vendredi de 9h00 à 17h00) ou par mail à l’adresse cea@urssaf.fr.\n\nUne fois l’adhésion au chèque emploi associatif faite, l’espace employeur vous permet de réaliser toutes les formalités concernant vos salariés. Chaque mois, vous devez déclarer chacun de vos salariés pour remplir vos obligations en matière d’embauche et d’emploi.\n\nGrâce à votre espace employeur, il vous est possible de gérer les formalités liées à l’embauche et à l’emploi de vos salariés.\n\n❓ Question fréquente : vous vous demandez comment connaître le coût de l’embauche d’un salarié avec le dispositif chèque emploi associatif ? Une simulation peut être faite sur le site du Centre National du Chèque Emploi Associatif (CNCEA).\n\nAu moment de l’adhésion au CNCEA, vous devez déclarer vos éventuels salariés déjà recrutés au sein de son équipe.\n\nPar la suite, dès que vous recrutez un nouveau salarié, vous devez en informer le CNCEA en vous connectant directement à votre espace employeur sur le site. Vous pouvez y trouver un formulaire destiné à la déclaration d’un nouveau salarié au sein de votre association ou de votre fondation.\n\nLa déclaration de votre nouveau salarié fait office de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et de contrat de travail. La déclaration du salarié doit être effectuée quel que soit le contrat de travail (CDI ou CDD), et ce, au plus tard dans les minutes qui précèdent la prise de poste du salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : si votre activité principale relève de la diffusion ou de la production de spectacles, de l\'exploitation de lieux de spectacle, de parcs de loisirs ou d\'attraction, vous devez utiliser le dispositif Impact association. Ce dispositif simplifié est proposé par l’Urssaf pour les associations qui ne peuvent pas recourir au CEA ou au Guso (Guichet unique du spectacle occasionnel).\n\nAvec le dispositif chèque emploi associatif, une association ou une fondation est dispensée de rédiger elle-même, ou de faire rédiger par un professionnel, un contrat de travail pour ses salariés. Le CNCEA se charge de rédiger le contrat de travail et de l’envoyer aux personnes intéressées.\n\nCependant, les contrats de travail généralement proposés par les services du CNCEA ne comprennent pas les différentes dispositions relatives à des conditions de travail particulières.\n\nDès lors, si vous avez recruté un salarié en lui proposant des horaires de travail décalés, des conditions de travail particulières ou bien encore un temps partiel, mieux vaut rédiger un contrat de travail plus détaillé. L’objectif ici est d’encadrer la relation de travail sans ambiguïté concernant l’interprétation des tâches dévolues au salarié, grâce à la rédaction de clauses particulières.\n\nLors d’une rupture du contrat de travail, vous devez cocher la case \"départ définitif\" sur la déclaration de salaire, via le volet social. Le dispositif chèque emploi associatif ne permet pas d’établir les documents relatifs à la rupture du contrat de travail.\n\nAinsi, c’est à vous de fournir l’attestation employeur pour France Travail, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte à remettre au salarié.\n\nDepuis l’espace employeur, il vous est possible d’effectuer les déclarations mensuelles opur établir les bulletins de salaire et calculer les charges sociales.\n\nChaque mois, vous devez déclarer les éléments de rémunération de vos salariés à l’aide du volet social, disponible dans votre espace employeur. Vous déclarez le salaire, les absences, les congés payés, etc., de vos salariés.\n\n⚠️ Attention : le CNCEA procède seulement au calcul du bulletin de salaire en fonction des éléments transmis. Ainsi, il vous appartient de vérifier l’exactitude des montants déclarés (salaire minimum applicable pour le salarié, prime d’ancienneté, etc.)\n\nCette déclaration mensuelle doit être effectuée avant le 5 du mois suivant les éléments concernant la paie. Par exemple, pour le bulletin de salaire du mois de mai, la déclaration doit être effectuée avant le 5 juin.\n\nLorsque vous êtes adhérent au dispositif service emploi associatif, les charges et contributions à payer sont calculées par le CNCEA, en tenant compte des exonérations et des allégements qui s’appliquent.\n\nLe CNCEA calcule également le montant net social (MNS) qui doit obligatoirement apparaître sur les bulletins de salaire depuis le 1er janvier 2024, sans action de votre part. Ce montant net social correspond au revenu pris en compte pour l’attribution de certaines prestations sociales (RSA, prime d’activité, etc.).\n\nUne fois les déclarations effectuées pour chaque salarié, les attestations d’emploi (valant bulletins de salaire) et les décomptes de cotisations sont disponibles dans l’espace employeur à compter du 6 du mois. Une notification vous est envoyée par mail. Il vous appartient alors d’imprimer les bulletins de salaire pour les remettre à vos salariés.\n\nLes cotisations sont ensuite prélevées par l’Urssaf sur le compte bancaire de l’association ou de la fondation. Le paiement se fait le 15 du mois, en un seul règlement, par prélèvement automatique. Ainsi, les cotisations afférentes au bulletin de salaire du mois de mai sont prélevées le 15 juin.\n\n⚠️ Attention : le CNCEA ne collecte pas l’ensemble des cotisations. Sont concernées les contributions aux régimes facultatifs ou individuels de protection sociale, la formation professionnelle, ou encore la médecine du travail. Le paiement à ces organismes doit se faire directement par l’employeur.\n\nLe CNCEA se charge également des déclarations annuelles gérées dans le cadre du dispositif : état récapitulatif annuel, transmission de la masse salariale annuelle, attestation fiscale, etc.\n\nLe paiement des salaires est soumis aux règles de droit commun. L’employeur peut payer le salarié par virement, par chèque bancaire, en liquide, ou encore via formule de chèque spécifique chèque emploi associatif. Ce dernier s’encaisse comme un chèque bancaire classique.\n\n☝️ Bon à savoir : la rémunération calculée par le dispositif chèque emploi associatif comprend une indemnité de congés payés correspondant à 1/10 de la rémunération totale brute du salarié. Le salaire net tient également compte du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.\n\nLe dispositif Impact Emploi est un outil proposé par l’Urssaf qui permet aux associations de déléguer à un tiers de confiance les formalités liées à l’embauche et à l’établissement des bulletins de salaire.\n\nLes principales différences entre ce dispositif et le chèque emploi associatif sont les suivantes :\n\nDès à présent, vous connaissez tout du fonctionnement du chèque emploi associatif. N’hésitez pas à en faire la demande auprès du CNCEA pour faciliter la gestion des salariés de votre association ou de votre fondation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour le dispositif chèque emploi associatif (CEA), l’Urssaf dispose d’un site dédié : cea.urssaf.fr. Il vous est possible de joindre un conseiller par téléphone au 0 810 19 01 00 (lundi au vendredi de 9h00 à 17h00) ou par mail à l’adresse cea@urssaf.fr\n\nDans la plupart des cas, l’adhésion au dispositif chèque emploi associatif dispense l’employeur d’établir un contrat de travail. Cela doit être fait seulement si vous embauchez un salarié avec des conditions de travail particulières (horaires décalés, temps partiel, etc.).\n\nLe chèque emploi service est destiné aux particuliers employeurs. Une association ne peut donc pas payer ses salariés avec ce dispositif.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nZoom sur la fiche de présence d’Assemblée générale d’association\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nZoom sur la publication des comptes annuels d’association\n\nDépôt des comptes annuels d’une association : le guide\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2131,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,393,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-27 03:07:17'),(1369,'delai-approbation-comptes-annuels-six-mois-cloture','comptabilite','/guide/comptabilite/delai-approbation-comptes-annuels-six-mois-cloture','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/delai-approbation-des-comptes','Délai d\'approbation des comptes annuels : 6 mois et sanctions','Délai d\'approbation des comptes annuels','Délai légal d\'approbation des comptes annuels en {YEAR} : 6 mois après clôture, prolongation possible, sanctions en cas de retard et procédure.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'approbation annuelle des comptes est une obligation incontournable pour toutes les sociétés commerciales. Le respect du délai légal de 6 mois après la clôture conditionne la régularité juridique et fiscale de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Le délai légal de 6 mois</h2>\n<p>Selon l\'article L.232-1 du Code de commerce, les comptes annuels doivent être approuvés par l\'assemblée générale ordinaire dans les <strong>6 mois suivant la clôture de l\'exercice</strong>. Pour un exercice clos le 31 décembre, l\'AGO doit donc se tenir au plus tard le 30 juin de l\'année suivante.</p>\n<p>Ce délai concerne toutes les formes commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC. Il s\'applique également aux sociétés civiles qui ont l\'obligation de tenir une comptabilité commerciale.</p>\n\n<h2>Les étapes avant l\'AGO</h2>\n<p>Avant l\'approbation, plusieurs étapes sont nécessaires :</p>\n<ul>\n<li>Arrêté des comptes par le dirigeant (président SAS, gérant SARL).</li>\n<li>Établissement du bilan, compte de résultat et annexe.</li>\n<li>Rédaction du rapport de gestion.</li>\n<li>Convocation des associés (au moins 15 jours avant l\'AGO en SARL, délai statutaire en SAS).</li>\n<li>Mise à disposition des documents comptables.</li>\n</ul>\n\n<h2>La prolongation du délai</h2>\n<p>Une <strong>prolongation du délai</strong> peut être demandée au président du tribunal de commerce par requête motivée du dirigeant. La demande doit intervenir <strong>avant l\'expiration du délai initial</strong> et exposer des motifs sérieux : difficultés comptables, absence de pièces, blocage entre associés, situation exceptionnelle.</p>\n<p>L\'ordonnance fixe un nouveau délai, généralement 3 mois supplémentaires. La prolongation ne dispense pas du dépôt fiscal de la liasse (3 mois après clôture pour les exercices différents du 31/12, ou 2e jour ouvré de mai pour le 31/12).</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de retard</h2>\n<p>L\'absence d\'approbation dans les 6 mois entraîne plusieurs conséquences :</p>\n<ul>\n<li><strong>Amende pénale</strong> pouvant atteindre 9 000 € pour le dirigeant (article L.242-10 du Code de commerce).</li>\n<li><strong>Blocage des formalités</strong> au greffe (modifications statutaires, transferts de siège, cessions de parts).</li>\n<li>Responsabilité civile du dirigeant en cas de préjudice causé aux associés ou tiers.</li>\n<li>Risque d\'injonction sous astreinte sur saisine d\'un associé ou du ministère public.</li>\n<li>Difficulté à obtenir des financements bancaires faute de comptes certifiés à jour.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le dépôt au greffe après approbation</h2>\n<p>Une fois approuvés, les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le <strong>mois suivant l\'AGO</strong> (2 mois si dépôt électronique). Le défaut de dépôt est sanctionné d\'une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) et peut entraîner une injonction sous astreinte.</p>\n<p>Les sociétés peuvent demander la confidentialité du compte de résultat (TPE et PME) sur option lors du dépôt.</p>','[{\"text\": \"Le délai légal de 6 mois\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Les étapes avant l\'AGO\", \"anchor\": \"etapes\"}, {\"text\": \"La prolongation du délai\", \"anchor\": \"prolongation\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de retard\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Le dépôt au greffe après approbation\", \"anchor\": \"depot\"}]','[{\"text\": \"Que se passe-t-il si l\'AGO ne se tient pas dans les 6 mois ?\", \"answer\": \"Le dirigeant s\'expose à une amende pénale pouvant atteindre 9 000 € et au blocage des formalités au greffe. Les associés ou le ministère public peuvent saisir le juge pour une injonction sous astreinte.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir une prolongation du délai ?\", \"answer\": \"Par requête motivée du dirigeant adressée au président du tribunal de commerce, avant l\'expiration des 6 mois. La prolongation accordée est généralement de 3 mois.\"}, {\"text\": \"La prolongation impacte-t-elle la liasse fiscale ?\", \"answer\": \"Non. La prolongation porte uniquement sur l\'approbation des comptes en AGO. La liasse fiscale doit toujours être déposée dans le délai légal auprès de l\'administration fiscale.\"}, {\"text\": \"Combien de temps après l\'AGO pour déposer au greffe ?\", \"answer\": \"1 mois suivant l\'approbation, porté à 2 mois en cas de dépôt électronique. Le défaut entraîne une amende de 1 500 €.\"}]','[\"Délai légal : 6 mois après clôture de l\'exercice pour approuver les comptes en AGO (art. L.232-1 C.com).\", \"Prolongation possible par requête au tribunal de commerce, avant expiration du délai.\", \"Sanctions retard : amende jusqu\'à 9 000 €, blocage des formalités au greffe.\", \"Dépôt au greffe dans le mois suivant l\'AGO (2 mois si électronique).\", \"Risques additionnels : responsabilité du dirigeant, difficulté à financer l\'entreprise.\"]',NULL,'Quel est le délai d’approbation des comptes annuels ?','## Qu’est-ce que l’approbation des comptes ?\n\n## Approbation des comptes : définition\n\n## Le délai d’approbation des comptes en fonction de la forme sociale\n\n## Quels sont les différents délais à respecter pour l’approbation des comptes ?\n\n## Délai d’approbation des comptes : l’assemblée générale annuelle\n\n## Délai d’approbation des comptes : le rapport de gestion\n\n## Délai d’approbation des comptes : l’affectation du résultat\n\n## Délai d’approbation des comptes : le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal\n\n## Peut-on allonger les délais d’approbation des comptes ?\n\n## Exemple de délai d’approbation des comptes : calendrier 2024\n\n## FAQ\n\n## Quel est le délai d’approbation des comptes d’une association ?\n\n## Quand a lieu l’approbation des comptes ?\n\n## Est-ce obligatoire de déposer les comptes annuels au greffe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nL\'approbation des comptes est une étape clé dans la gestion financière d\'une entreprise, qu\'il s\'agisse d\'une société ou d\'une association. Chaque organisation doit respecter un délai d’approbation des comptes strict pour valider ses comptes annuels auprès des parties prenantes et des autorités compétentes.\n\nQu’est-ce que l’approbation des comptes ? Quels sont les différents délais à respecter pour l’approbation des comptes ? Peut-on allonger les délais d’approbation des comptes ? Legalstart répond à vos questions.\n\nL\'approbation des comptes est une étape obligatoire pour toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique (SARL, SAS, SA, etc.). Cette procédure consiste à soumettre les comptes annuels d\'une entreprise à la validation de ses associés ou des actionnaires, après la clôture de l\'exercice comptable. Cela permet de s\'assurer que les documents financiers (bilan, compte de résultat, annexes) reflètent fidèlement la situation financière de l\'entreprise.\n\nLe délai d’approbation des comptes, selon le code du Commerce, varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise.\n\nLe délai d’approbation des comptes d’une SARL (société à responsabilité limitée) ou d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est de 6 mois après la clôture de l’exercice.\n\n📝 À noter : les associés ou l’associé unique doivent être informés au moins 15 jours avant la tenue de l\'assemblée générale via une lettre de convocation accompagnée des documents nécessaires.\n\nContrairement aux SARL, le délai d’approbation des comptes de SAS (société par actions simplifiée) doit respecter le délai prévu dans leurs statuts pour l’approbation des comptes. La limite de 6 mois n’est pas systématique. Cependant, si des dividendes doivent être distribués, ils doivent être versés dans les 9 mois suivant la clôture de l\'exercice.\n\nLes SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) suivent le même régime que les EURL, avec un délai de 6 mois à compter de la clôture pour approuver les comptes.\n\n🛠️ En pratique : dans les SASU et les EURL où l’associé unique est également dirigeant, une procédure simplifiée est possible, où le simple dépôt des comptes au greffe vaut approbation.\n\nTableau récapitulatif du délai d’approbation des comptes selon la forme sociale :\n\nDélai d\'approbation des comptes\n\nApprobation par les associés avec convocation et documents 15 jours avant l\'AG\n\nApprobation par l’associé unique, procédure simplifiée possible en cas de dirigeant unique\n\nDélai fixé par les statuts\n\nApprobation par les actionnaires, dividendes versés dans les 9 mois suivant la clôture\n\nApprobation par l’associé unique, procédure simplifiée possible en cas de dirigeant unique\n\nPour respecter la réglementation liée à l’approbation des comptes annuels d’une assemblée générale (AG) plusieurs délais doivent être respectés, selon qu’il s’agit de la convocation, de la tenue de celle-ci, jusqu\'au dépôt des comptes.\n\nL’assemblée générale annuelle doit être organisée dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.\n\nLes associés doivent être convoqués à l’AG au moins 15 jours avant la date de la réunion.\n\n🛠️ En pratique : le jour de l’envoi de la convocation n\'est pas inclus dans ce calcul, mais le jour de l’assemblée l\'est.\n\nLorsqu’un seul associé ou gérant unique est présent (comme dans les SASU ou EURL), il n’est pas nécessaire de procéder à une convocation formelle, car l’associé unique approuve lui-même les comptes.\n\n📌 À retenir : les associés peuvent décider d’un refus d\'approbation des comptes annuels en SARL.\n\nAprès l’approbation des comptes par l’AG, les comptes doivent être déposés au greffe dans un délai d’un mois. Ce dépôt officiel permet de rendre les comptes accessibles aux tiers et de se conformer aux obligations légales.\n\nLe rapport de gestion est un document clé que le dirigeant doit préparer chaque année, en plus des comptes annuels et de l\'inventaire. Il doit être communiqué aux associés ou aux actionnaires au moins 15 jours avant l’assemblée générale d’approbation des comptes.\n\nCe rapport présente :\n\nParmi les informations qu\'il contient, on trouve :\n\nIl rappelle également les dividendes versés au cours des 3 dernières années.\n\nDans certains cas, comme lors de la cession d’un droit au bail, cette information doit figurer dans le rapport, sous peine d\'annuler l\'assemblée générale.\n\n☝️ Bon à savoir : les petites entreprises, sous certaines conditions (ne dépassant pas deux des trois seuils de chiffre d\'affaires, total de bilan, ou nombre d\'employés), peuvent être dispensées de cette obligation.\n\nToutefois, pour les sociétés dépassant ces seuils, bien que le rapport ne doive pas être déposé au greffe, il doit être accessible à toute personne en faisant la demande.\n\nLors de l\'assemblée générale, les associés décident de l\'affectation du résultat de l\'exercice, que ce soit un bénéfice ou une perte.\n\nEn cas de bénéfice, deux options s\'offrent à eux :\n\nLes dividendes distribués sont soumis à des règles fiscales, avec un prélèvement forfaitaire ou une imposition selon le barème progressif pour les personnes physiques, et des exonérations pour les sociétés mère sous certaines conditions.\n\nEn cas de perte, les associés peuvent :\n\nSi les pertes deviennent trop importantes et réduisent les capitaux propres en dessous de la moitié du capital social, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour décider de la poursuite ou non de l\'activité.\n\nUne fois les comptes annuels approuvés et le résultat affecté, les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois. Ce dépôt concerne plusieurs documents essentiels :\n\n📝 À noter : dans les sociétés unipersonnelles, si l\'associé unique dirige personnellement l\'entreprise, le simple dépôt des comptes signés vaut approbation des comptes. Toutefois, cela n\'exonère pas la société de formaliser la décision d’affectation du résultat dans un procès-verbal.\n\nLe dépôt des comptes peut se faire en ligne via le guichet unique ou physiquement au greffe.\n\n⚠️ Attention : en cas de non-dépôt, le président du tribunal de commerce peut imposer une injonction sous astreinte. Une amende de 1.500 €, pouvant aller jusqu’à 3.000 € en cas de récidive, peut également être infligée.\n\nCertaines entreprises, comme les très petites entreprises (TPE), peuvent demander la confidentialité de leurs comptes. Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent quant à elles rendre leur compte de résultat confidentiel. Toutefois, cette confidentialité n\'exempte pas du dépôt obligatoire des comptes au greffe.\n\nIl est possible de prolonger les délais d’approbation des comptes si une société ne peut pas respecter le délai légal de 6 mois après la clôture de l’exercice.\n\nPour cela, la société doit soumettre une requête de prorogation au Président du Tribunal de commerce compétent. En pratique, il est courant d’anticiper la durée de prolongation souhaitée en tenant compte, par exemple, des périodes de moindre activité comme les vacances estivales. Il est également habituel de préciser le motif de la demande de prorogation du délai d’approbation des comptes.\n\nPour faire votre requête, vous devez adresser au Président du Tribunal de commerce :\n\n⚠️ Attention : bien que cette procédure soit accessible à la plupart des sociétés, il existe une exception pour les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) où l\'associé unique est aussi le gérant. Dans ce cas, l’approbation des comptes est réputée réalisée par le simple dépôt des comptes annuels au registre du commerce.\n\nCette démarche est souvent anticipée en cas de difficultés identifiées en amont, car le non-respect du délai sans demande préalable de prorogation peut entraîner des retards ou des sanctions dans les procédures légales.\n\nN\'hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur la prorogation du délai d\'approbation des comptes en SAS.\n\nVoici un aperçu du calendrier à respecter pour l’approbation des comptes d’une société qui clôture son exercice le 31 décembre 2023 :\n\n📌 À retenir : l’approbation des comptes est une obligation légale. En cas de non-respect des délais ou de refus d’approbation, des sanctions peuvent s’appliquer.\n\nSi vous souhaitez avoir toutes les informations sur le sujet, n\'hésitez pas à télécharger notre Guide sur l\'approbation des comptes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai d’approbation des comptes d\'une association est généralement fixé par les statuts de l\'association. Mais en pratique, il est souvent de 6 mois après la clôture de l\'exercice comptable.\n\nL\'approbation des comptes a lieu lors de l\'assemblée générale annuelle des membres, généralement dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice comptable.\n\nPour les sociétés, le dépôt des comptes au greffe est obligatoire, mais pour les associations, cela dépend de leur statut et de leur taille. Certaines associations, notamment celles subventionnées ou reconnues d\'utilité publique, doivent déposer leurs comptes auprès de certaines instances.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nDéclaration de confidentialité des comptes annuels : conditions et formalités\n\nDividendes : tout savoir sur la rémunération des associés\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nVotre check-list pour le dépôt des comptes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1780,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:49:53',455,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1370,'devenir-coursier-auto-entrepreneur-procedure-revenus','statut-juridique','/guide/statut-juridique/devenir-coursier-auto-entrepreneur-procedure-revenus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/coursier-auto-entrepreneur','Devenir coursier auto-entrepreneur en {YEAR} : guide complet','Devenir coursier auto-entrepreneur','Inscription, plateformes, équipement, revenus, fiscalité du coursier auto-entrepreneur en {YEAR}. Coursier = livreur express en zone urbaine, principalement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir <strong>coursier auto-entrepreneur</strong> en {YEAR} est l\'un des accès les plus rapides au statut indépendant. Investissement faible, démarrage rapide, mais activité physiquement exigeante. Voici le guide complet.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Le métier de coursier</h2>\n<p>Le coursier livre des plis, des colis ou des repas en zone urbaine, principalement à vélo ou en scooter. Distingué du chauffeur-livreur (voiture, longues distances), il opère sur des courses courtes (3-15 km), souvent dans des villes denses.</p>\n\n<h2 id=\"statut\">Statut juridique</h2>\n<p>Quasi-systématiquement <strong>micro-entreprise BIC</strong> (prestations de services). Avantages :</p>\n<ul>\n<li>Inscription gratuite via guichet unique INPI.</li>\n<li>Comptabilité minimale (livre de recettes).</li>\n<li>Cotisations URSSAF 21,2 % du CA + ACRE -50 % la 1re année.</li>\n<li>Versement libératoire IR à 1,7 % du CA possible (sous conditions de RFR).</li>\n<li>Pas d\'investissement initial nécessaire.</li>\n</ul>\n<p>Code APE recommandé : <strong>53.20Z</strong> (Autres activités de poste et de courrier).</p>\n\n<h2 id=\"plateformes\">Plateformes de référence</h2>\n\n<h3>Livraison de repas</h3>\n<ul>\n<li><strong>Uber Eats</strong>, <strong>Deliveroo</strong>, <strong>Just Eat</strong> : leaders du secteur.</li>\n<li>Tarifs : 4-8 € par course, variables selon distance et créneau.</li>\n<li>Pics : 11h30-14h et 19h-22h30.</li>\n</ul>\n\n<h3>Livraison de colis express</h3>\n<ul>\n<li><strong>Stuart</strong> : leader B2B et B2C express.</li>\n<li><strong>Stuart Last Mile</strong> : e-commerce.</li>\n<li><strong>Pony Express</strong>, <strong>Cycloville</strong> : plateformes locales.</li>\n</ul>\n\n<h3>Coursier indépendant</h3>\n<p>Direct avec commerces locaux, services, particuliers. Marges plus élevées mais demande de l\'effort commercial. Régies par contrats individuels.</p>\n\n<h2 id=\"inscription\">Démarches d\'inscription</h2>\n<ol>\n<li>Inscription micro-entreprise au guichet unique INPI (gratuit, 1-4 semaines).</li>\n<li>Réception du SIRET.</li>\n<li>Demande d\'ACRE à l\'URSSAF (45 jours après création).</li>\n<li>Ouverture compte bancaire pro (obligatoire au-delà de 10 000 € de CA sur 2 ans).</li>\n<li>Souscription assurance véhicule pro + RC professionnelle.</li>\n<li>Inscription sur les plateformes choisies.</li>\n<li>Démarrage des livraisons.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"equipement\">Équipement</h2>\n<ul>\n<li><strong>Vélo</strong> : VAE de qualité (1 500-3 000 €) ou vélo classique (300-800 €).</li>\n<li><strong>Scooter</strong> : 800-2 500 € d\'occasion + permis AM ou B + équipement protection.</li>\n<li><strong>Smartphone</strong> avec data illimitée et bonne autonomie.</li>\n<li><strong>Sac isotherme</strong> (fourni par les plateformes repas).</li>\n<li><strong>Équipement météo</strong> : poncho pluie, gants, vêtements chauds.</li>\n<li><strong>Casque</strong> homologué (obligatoire scooter, recommandé vélo).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"revenus-realistes\">Revenus réalistes</h2>\n\n<h3>En vélo</h3>\n<ul>\n<li>Tarif moyen course : 4-7 €.</li>\n<li>Courses par heure : 1,5-2,5.</li>\n<li>Revenu horaire brut : 8-16 €.</li>\n<li>Revenu horaire net (après cotisations) : 6-13 €.</li>\n<li>Revenu mensuel à 35h/semaine : 1 200-1 800 €.</li>\n<li>Revenu mensuel à 50h/semaine : 1 800-2 500 €.</li>\n</ul>\n\n<h3>En scooter</h3>\n<ul>\n<li>Tarif moyen course : 6-10 € (courses plus longues).</li>\n<li>Courses par heure : 1-2.</li>\n<li>Revenu horaire net : 9-15 €.</li>\n<li>Revenu mensuel à 40h/semaine : 1 600-2 400 €.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"charges\">Charges réelles</h2>\n<ul>\n<li>Cotisations URSSAF 21,2 % (10,6 % avec ACRE).</li>\n<li>IR libératoire 1,7 % du CA (option).</li>\n<li>Assurance véhicule : 30-100 €/mois selon véhicule.</li>\n<li>Entretien et réparations : 30-80 €/mois.</li>\n<li>Carburant ou recharge électrique : 30-150 €/mois.</li>\n<li>Smartphone et data : 30-50 €/mois.</li>\n</ul>\n<p>Net dans la poche réel : 60-70 % du CA encaissé.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité</h2>\n<ul>\n<li>Versement libératoire IR 1,7 % du CA (option) ou barème progressif avec abattement 50 %.</li>\n<li>Franchise TVA jusqu\'à 36 800 € de CA en services.</li>\n<li>CFE exonérée 1re année, ensuite 237-1 130 € selon CA et commune.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"risques\">Risques du métier</h2>\n<ul>\n<li><strong>Accidents</strong> : taux significatif chez les coursiers vélo (chutes, collisions). Prévoyance privée fortement recommandée.</li>\n<li><strong>Usure physique</strong> : dos, articulations, fatigue chronique.</li>\n<li><strong>Météo</strong> : impact direct sur les revenus.</li>\n<li><strong>Évolution tarifs plateformes</strong> : baisse régulière des tarifs unitaires.</li>\n<li><strong>Requalification</strong> : risque de salariat déguisé (jurisprudence Uber).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"conseils\">Conseils pour bien démarrer</h2>\n<ul>\n<li>Tester quelques plateformes avant d\'investir dans un équipement coûteux.</li>\n<li>Diversifier 2-3 plateformes pour optimiser les pics.</li>\n<li>Privilégier les créneaux à forte rémunération (pics repas, événements météo).</li>\n<li>Conserver de l\'épargne pour les pannes de véhicule et les imprévus.</li>\n<li>Souscrire une mutuelle solide (la couverture URSSAF est limitée).</li>\n<li>Planifier l\'évolution : la coursie est rarement une carrière long terme, prévoir une montée en compétences (chef coursier, agence indépendante, autre métier).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Le métier de coursier\"}, {\"id\": \"statut\", \"text\": \"Statut juridique\"}, {\"id\": \"plateformes\", \"text\": \"Plateformes de référence\"}, {\"id\": \"inscription\", \"text\": \"Démarches d\'inscription\"}, {\"id\": \"equipement\", \"text\": \"Équipement\"}, {\"id\": \"revenus-realistes\", \"text\": \"Revenus réalistes\"}, {\"id\": \"charges\", \"text\": \"Charges réelles\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité\"}, {\"id\": \"risques\", \"text\": \"Risques du métier\"}, {\"id\": \"conseils\", \"text\": \"Conseils pour bien démarrer\"}]','[{\"a\": \"Micro-entreprise BIC (prestations de services), code APE 53.20Z. Inscription gratuite, comptabilité minimale, cotisations URSSAF 21,2 % du CA avec ACRE -50 % la 1re année. Statut adapté à 95 % des coursiers.\", \"q\": \"Quel statut pour devenir coursier ?\"}, {\"a\": \"Vélo VAE (1 500-3 000 €) ou scooter d\'occasion (800-2 500 €) + permis et casque. Smartphone avec data illimitée. Vêtements météo (poncho, gants, chaussures). Sac isotherme souvent fourni par les plateformes repas.\", \"q\": \"Quel équipement faut-il ?\"}, {\"a\": \"En vélo : 1 200-1 800 €/mois à 35h/semaine, 1 800-2 500 € à 50h. En scooter : 1 600-2 400 €/mois à 40h/semaine. Taux horaire net : 6-13 € (vélo), 9-15 € (scooter). Pics aux repas (déjeuner et dîner).\", \"q\": \"Quels revenus espérer ?\"}, {\"a\": \"Oui obligatoire : assurance véhicule pour usage professionnel (30-100 €/mois selon véhicule). RC pro recommandée (200-500 €/an) pour les dommages causés. Prévoyance privée fortement conseillée vu le taux d\'accident du métier.\", \"q\": \"Faut-il une assurance ?\"}, {\"a\": \"Net en poche : 60-70 % du CA encaissé. Décomposition : cotisations URSSAF 21,2 % (10,6 % avec ACRE), IR 1,7 %, assurances 30-100 €/mois, entretien 30-80 €/mois, carburant 30-150 €/mois, smartphone 30-50 €/mois.\", \"q\": \"Quelles charges réelles ?\"}, {\"a\": \"35-50h/semaine pour gagner 1 200-2 500 €/mois nets. Le revenu varie fortement selon le volume horaire, les pics exploités (repas, événements), et l\'efficacité (connaissance de la ville, optimisation des courses). Difficile au-delà de 50h/semaine en raison de la fatigue physique.\", \"q\": \"Combien d\'heures pour vivre ?\"}, {\"a\": \"Difficile : usure physique, baisse des tarifs plateformes, risque d\'accident. La plupart des coursiers font ce métier 1-3 ans avant d\'évoluer (chef coursier, agence indépendante, autre métier). À planifier dès le départ comme une étape transitoire.\", \"q\": \"Peut-on en faire une carrière long terme ?\"}]','[\"Coursier = livreur express en zone urbaine, principalement en vélo ou scooter.\", \"Statut quasi-systématique : micro-entreprise BIC services.\", \"Plateformes : Stuart, Uber Eats, Deliveroo, Coursiers indépendants locaux.\", \"Inscription gratuite via guichet unique INPI, démarrage rapide.\", \"Revenus 9-13 €/h net, 1 200-2 500 €/mois sur 35-50h.\", \"Investissement initial faible : vélo VAE ou scooter 800-3 000 €.\", \"Activité physique exigeante, risques accidents fréquents.\"]',NULL,'Comment devenir coursier auto-entrepreneur ?','## Qui peut devenir coursier auto-entrepreneur ?\n\n## Les conditions générales d’Uber Eats\n\n## Les conditions spécifiques aux coursiers motorisés\n\n## Devenir coursier auto-entrepreneur : démarches et réglementation\n\n## Les conditions pour être coursier auto-entrepreneur\n\n## Les formalités de création de votre auto-entreprise\n\n## Quelles sont les obligations des coursiers auto-entrepreneur ?\n\n## Les obligations liées au coursier Uber Eats\n\n## Les obligations liées au régime d’auto-entrepreneur\n\n## Les obligations de gestion\n\n## Les obligations déclaratives\n\n## Les obligations liées au seuil de CA\n\n## Les obligations fiscales et sociales\n\n## Combien gagne un coursier auto-entrepreneur ?\n\n## La rémunération brute\n\n## La rémunération nette\n\n## Étape 1 : calculer le montant de votre rémunération brute\n\n## Étape 2 : payer vos cotisations sociales\n\n## Étape 3 : payer le montant de votre imposition\n\n## Quelle différence avec une société de livraison à domicile ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nL’activité de coursier est une activité commerciale en plein essor ! Ce secteur a profité de l’arrivée de nombreuses plateformes de livraison de repas : Deliveroo, Foodora, Uber Eats, etc.\n\nAujourd’hui, le nombre de livreurs indépendants est en croissance permanente. La forme juridique le plus prisée pour coursier est l’auto-entreprise (ou micro-entreprise).\n\nComment devenir auto-entrepreneur coursier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelle est la réglementation en vigueur ? Legalstart répond à toutes vos questions pour devenir coursier.\n\nSi vous souhaitez devenir coursier Uber Eats, vous devez créer une auto-entreprise, il vous faudra respecter les conditions propres au statut d’auto-entrepreneur. Mais vous devrez également suivre la réglementation liée à votre mode de livraison.\n\nLorsque vous souhaitez devenir coursier auto-entrepreneur, il vous faut impérativement respecter certaines conditions.\n\nParmi les différentes obligations, vous devez :\n\nQue vous souhaitez devenir coursier auto-entrepreneur en voiture, en scooter, à vélo, à moto ou motocyclette, votre activité de coursier est la même, à savoir : services des coursiers urbains indépendants.\n\nCependant, selon le type de véhicule utilisé, les conditions sont bien différentes. Vous voulez devenir coursier auto-entrepreneur à vélo ? Aucune qualification particulière n’est requise !\n\nEn revanche, dès lors que vous utilisez un véhicule à moteur, vous devez obligatoirement être titulaire d\'une capacité de transport de marchandises. Pour l’obtenir, vous devez suivre une formation et réussir un examen.\n\n📝 À noter : vous pouvez vous inscrire sur certaines plateformes et effectuer des livraisons de repas en scooter sans justifier l\'obtention de votre capacité de transport. Vous n\'êtes pas dispensé de cette capacité pour autant ! En tant qu\'auto-entrepreneur, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes titulaire des autorisations nécessaires pour exercer votre activité.\n\nC’est un des avantages du statut d\'auto-entrepreneur : le régime est très ouvert. Quelle que soit votre situation, vous pouvez facilement créer votre statut pour l’exercice de votre activité de livreur.\n\nEn effet, vous pouvez tout à fait cumuler le statut d’auto-entrepreneur et une activité de salariée. Ce dispositif, vous permet de devenir coursier, tout en gardant une sécurité grâce à votre contrat de travail.\n\nToutefois, vous devez respecter certaines conditions pour pouvoir être micro-entrepreneur et effectuer des livraisons de repas. La plus restrictive d’entre elles : vous ne pouvez pas créer une auto-entreprise si vous êtes déjà chef d’entreprise affilié à la Sécurité sociale des indépendants.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez cependant ajouter facilement une nouvelle activité à votre auto-entreprise existante. Cela vous permettra de pouvoir exercer votre activité de coursier sans créer une nouvelle structure.\n\nD\'autres conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur doivent être respectées, même si en principe, toutes personnes physique ou morale peut opter pour l’auto-entreprise. Ceci étant, il existe des dispositions particulières pour les personnes mineures ainsi que pour les étrangers.\n\nPour ce qui concerne les étrangers, il faut effectuer une distinction en fonction de leur pays :\n\nConcernant les personnes mineures, il faut différencier deux situations :\n\n⚠️ Attention : dans certaines situations, ces mineurs non émancipés peuvent opter pour ce statut (activité libérale non réglementée, autorisation des représentants légaux, auto-entreprise à responsabilité limitée, etc.).\n\nDe plus, l’accès au statut d’auto-entrepreneur est conditionné au respect de certains seuils sur le chiffre d’affaires annuels, selon la nature de votre activité :\n\nAchat et revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestation d’hébergement\n\nPrestation de service commerciale ou artisanale\n\nProfessions libérales\n\nUn autre avantage du statut d’auto-entrepreneur : les formalités pour créer votre entreprise sont très simples.\n\nAvant le 1er janvier 2023, si vous souhaitiez devenir livreur Deliveroo, Uber Eats ou autre et que vous souhaitiez bénéficier du statut d’auto-entrepreneur pour effectuer vos livraisons de courses à domicile, votre déclaration d’activité devait être effectuée auprès de la Chambre du Commerce et d’Industrie (CCI).\n\nAujourd\'hui pour créer une telle structure, il vous suffit de procéder à une déclaration d’activité d’auto-entreprise, via le site du guichet unique.\n\nVotre dossier de déclaration doit comporter certains éléments, parmi lesquels on retrouve :\n\nLes formalités de création de votre auto-entreprise auront pour conséquence l’obtention d’un numéro Siret. Il ne vous reste plus qu’à immatriculer votre auto-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés et vous obtiendrez un extrait K auto-entrepreneur.\n\nEn tant que coursier auto-entrepreneur, vous êtes tenus de respecter certaines obligations propres à votre contrat avec Uber Eats ou Deliveroo par exemple, mais également certaines contraintes liées au statut d’auto-entreprise.\n\nL’auto-entrepreneur coursier pour l’application Uber Eats est lié à l’entreprise par un contrat. À ce titre, vous êtes soumis à différentes obligations à l’égard d’Uber Eats.\n\nCes conditions sont fixées par l’entreprise Uber Eats. Il s’agit principalement :\n\nPar ailleurs, certaines règles plus spécifiques peuvent également être prévues, par exemple :\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, le coursier dispose d’une certaine indépendance vis-à-vis de la plateforme Uber Eats. Si ce n’est pas le cas, son contrat pourrait être requalifié en contrat de travail.\n\nLe livreur bénéficiant du statut d’auto-entrepreneur pour effectuer des livraisons Deliveroo, Uber Eats ou Just Eats est soumis à certaines obligations liées à son statut juridique.\n\nCes obligations peuvent être de différentes natures.\n\nL’auto-entrepreneur effectuant des livraisons de repas est tenu d’émettre des factures à ses clients et de les conserver pendant une durée de 10 ans.\n\nIl faut tout de même effectuer une distinction en fonction de vos clients :\n\n☝️ Bon à savoir : les plateformes comme Uber Eats dispose d’un mandat de facturation. À ce titre, celles-ci émettent les factures en votre nom auprès des clients. Attention, si vous exercez vous-même votre activité de livraison, vous devrez établir vos factures vous-même.\n\nPour les auto-entreprises, il faut absolument effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires. Cette déclaration sert de base pour le calcul de votre bénéfice imposable ainsi que pour le montant de vos cotisations sociales. Vous devez effectuer cette déclaration quand bien même, votre chiffre d’affaires serait de 0€.\n\nPour pouvoir bénéficier de ce statut, le coursier à vélo auto-entrepreneur doit respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel au-dessus duquel, il perd le bénéfice de son statut. Ainsi, pour devenir coursier micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel brut ne doit pas dépasser 77.700 €. Pour ce qui concerne le régime de franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 37.500 €.\n\n⚠️ Attention : si vous franchissez ce dernier seuil, vous ne perdrez pas le statut d’auto-entrepreneur, mais vous serez soumis à la TVA sur vos factures.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenus au paiement de l’impôt sur votre chiffre d’affaires.\n\nEn matière d’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur peut choisir entre le régime classique au barème progressif et l’option pour le versement libératoire.\n\nLorsque vous optez pour ce régime, les bénéfices réalisés par votre auto-entreprise seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc de votre taux d’imposition classique, calculé en fonction des revenus de votre foyer fiscal (et non uniquement de vos revenus liés à votre activité de coursier).\n\nDans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50% sur votre chiffre d’affaires au titre de votre activité de livraison de repas. Ainsi, vous ne serez imposé que sur la moitié de vos revenus de livraison.\n\nPour ce qui concerne le paiement des cotisations sociales, un livreur de repas en auto-entreprise bénéficie du régime micro-social simplifié. À ce titre, le montant des charges sociales se calculera en appliquant un taux de 22% sur le montant du chiffre d’affaires réalisé.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à une obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires. Cette déclaration permet de calculer le montant de votre imposition et de vos charges sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : si le livreur auto-entrepreneur est éligible à l’ACRE, il peut bénéficier d’une exonération de 50% des charges sociales pour la première année.\n\nPour tester votre éligibilité, pensez à utiliser notre simulateur :\n\nAutrement, l’auto-entrepreneur peut faire le choix du versement forfaitaire libératoire. Dans ce cas, vous continuez de déclarer vos revenus selon le rythme de votre choix (mensuel ou trimestriel) mais vous avez la possibilité de régler simultanément vos obligations fiscales et sociales. On dit que ce paiement se substitue au paiement de l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. Pour une activité de coursier, vous serez soumis à un taux global de 23,7% (dont 21,2% de cotisations sociales et 1,7% d’impôt sur le revenu).\n\nLes personnes souhaitant savoir comment devenir coursier à vélo, se demande également très souvent comment son activité peut-être rentable, et combien il gagne. Pour cela, il faut opérer une distinction entre la rémunération brute, calculé par les plateformes de livraison, comme Uber Eats ou Deliveroo et la rémunération nette que perçoit l’auto-entrepreneur après avoir réglé les cotisations sociales et payé les impôts.\n\nLa rémunération que perçoit un coursier auto-entrepreneur, dépend d’un certain nombre de critères. Le premier (et sûrement le plus important) est celui de la signature de votre contrat avec la plateforme.\n\nEn effet, une nouvelle grille de tarification a été élaborée le 25 septembre 2019.\n\nAinsi, si votre contrat a été conclu avant cette date, votre salaire brut sera fixé de la façon suivante :\n\nLe nombre de kilomètres\n\nLa prise en charge au restaurant\n\nLes frais de services\n\nLe nombre de kilomètres\n\nLa prise en charge au restaurant\n\nLes frais de services\n\nAu contraire, si votre contrat a été signé après cette date, votre rémunération sera établie de cette manière :\n\nLe nombre de kilomètres\n\nLa prise en charge au restaurant\n\nLes frais de services\n\nLe nombre de kilomètres\n\nLa prise en charge au restaurant\n\nLes frais de services\n\nVotre rémunération peut être pondérée par certains pourboires ou primes. Si vous travaillez à certaines heures (entre 11h et 15h ou entre 19h et 23h) ou si vous travaillez sous la pluie ou la neige, vous recevrez une prime de 15€ net par créneau.\n\nPour cela, il faut que vous soyez connecté au moins trois heures par créneau et que vous ayez effectué au moins trois livraisons.\n\nEn enfin, il est possible de recevoir des pourboires de la part des clients. Ceux-ci prennent la forme d’un coefficient multiplicateur, compris entre 1,1% et 1,7%, de la rémunération brute.\n\nLe salaire que vous recevez de la part de votre plateforme de livraison, ne correspond pas exactement au montant net que vous toucherez après cotisations sociales et imposition.\n\nPour calculer le montant de votre rémunération réellement perçue, il faut nécessairement respecter certaines étapes essentielles.\n\nPrenons l’exemple d’un coursier à Paris sous contrat depuis 2022 et ayant effectué dix courses de 5 kilomètre pour une journée de travail. Le montant de votre rémunération brute journalière est de 97,5€ (2,85 x 10 + 50 x 0,81 + 1,90 x 10 + 0,95 x 10).\n\nPrenons l’hypothèse qu’il effectue des courses identiques pendant 25 jours de travail dans le mois.\n\nLe montant de sa rémunération brute mensuelle sera de 2.437,5€.\n\nEn tant que auto-entrepreneur livreur de repas, vous serez soumis au paiement de cotisation sociales.\n\nReprenons l’exemple du dessus, dans le cas où le coursier ne peut pas bénéficier de l’ACRE.\n\nAinsi, le montant de vos cotisations sociales est de 536,25€ (2.437,5€ x 22%).\n\nPour le paiement de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer un abattement de 50% du chiffre d’affaires. Ainsi, le montant de votre résultat fiscal imposable est de 1.218,75€ (50% x 2.437,5€).\n\nImaginons que ce livreur n’aie pas d’autres sources de revenus, dans ce cas-là, il ne sera pas soumis à une imposition.\n\nAinsi, le montant de votre rémunération nette est de 1.901,25€ (2.437,5€ - 536,25€).\n\nLa grande majorité des coursiers sous le statut d’auto-entrepreneur sont des personnes qui exercent cette activité parallèlement à leur activité principale ou à leurs études. Pour autant, vous pouvez très bien décider de faire de la livraison à domicile votre activité principale par le biais d\'une société.\n\nSi vous décidez de proposer un service de livraison à domicile à plusieurs et de créer ensemble une structure juridique, vous aurez alors deux options. Vous pouvez choisir de créer une SAS ou une SARL.\n\nÀ l\'inverse, si vous décidez de vous lancer seul, vous pourrez opter pour les deux formes unipersonnelles que sont la SASU ou l\'EURL.\n\nLe choix de la société de livraison peut s’expliquer pour de nombreuses raisons. La première, et non des moindres, résulte de la volonté de s’affranchir du cadre strict mis en place pour les différentes plateformes de livraison.\n\nMais faire le choix de créer une société pour son activité de livraison ou de devenir coursier sans le statut auto-entrepreneur peut également être pris pour des raisons fiscales, puisqu’à un certain niveau de bénéfices, l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) est plus favorable que l’impôt sur le revenu (IR).\n\nSi vous souhaitez réaliser cette activité dans les règles, commencez dès maintenant à réaliser les formalités pour devenir coursier indépendant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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Bien menée, elle donne 6 à 12 mois d\'avance sur les décisions clés.</p>\n\n<h2>Définir ses objectifs et son périmètre</h2>\n<p>Avant tout outil, clarifier ce qu\'on cherche évite la noyade informationnelle. Quatre angles classiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Veille produit</strong> : nouveautés, mises à jour, prix, conditions commerciales.</li>\n<li><strong>Veille communication</strong> : campagnes publicitaires, prises de parole médias, positionnement de marque.</li>\n<li><strong>Veille RH et organisationnelle</strong> : recrutements visibles sur LinkedIn, levées de fonds, restructurations.</li>\n<li><strong>Veille technologique</strong> : brevets déposés, partenariats technologiques, acquisitions de startups.</li>\n</ul>\n<p>Lister 5 à 10 concurrents prioritaires plutôt que de surveiller tout le marché : la profondeur d\'analyse compte plus que l\'exhaustivité.</p>\n\n<h2>Les outils gratuits incontournables</h2>\n<p>Plusieurs outils suffisent pour un dispositif léger et efficace :</p>\n<ul>\n<li><strong>Google Alerts</strong> : alertes mail dès qu\'un mot-clé est publié sur le web. Gratuit, à configurer sur les noms des concurrents et produits-clés.</li>\n<li><strong>Talkwalker Alerts</strong> : alternative plus complète, incluant les réseaux sociaux et les forums.</li>\n<li><strong>RSS readers (Feedly, Inoreader)</strong> : pour suivre les blogs et flux d\'actualité officiels des concurrents.</li>\n<li><strong>LinkedIn Sales Navigator (essai gratuit)</strong> : suivi des changements d\'effectif, recrutements, prises de poste.</li>\n<li><strong>Wayback Machine</strong> : pour comparer les évolutions des pages web concurrentes dans le temps.</li>\n</ul>\n\n<h2>Outils payants pour aller plus loin</h2>\n<ul>\n<li><strong>SEMrush ou Ahrefs</strong> (100 à 400 €/mois) : analyse des mots-clés concurrents, trafic estimé, backlinks, campagnes payantes.</li>\n<li><strong>Similarweb</strong> : trafic web, sources d\'audience, engagement.</li>\n<li><strong>SpyFu</strong> : focus campagnes Google Ads des concurrents.</li>\n<li><strong>Brand24, Mention</strong> : monitoring social complet avec analyse de sentiment.</li>\n</ul>\n\n<h2>Structurer un benchmark</h2>\n<p>Le tableau de benchmark concentre l\'analyse en quelques dimensions clés. À chaque concurrent, attribuer une note 1 à 5 sur :</p>\n<ul>\n<li>Positionnement prix (haut/moyen/bas).</li>\n<li>Qualité perçue produit.</li>\n<li>Couverture géographique.</li>\n<li>Force de la marque (notoriété, e-réputation).</li>\n<li>Innovation et fréquence de lancement.</li>\n<li>Service client (temps de réponse, multicanalité).</li>\n</ul>\n<p>Cette grille, actualisée tous les trimestres, sert de base aux décisions stratégiques : ajustement de prix, axe de communication, ouverture d\'un nouveau marché.</p>\n\n<h2>Pièges juridiques et éthiques</h2>\n<p>La veille ne doit jamais glisser vers l\'espionnage industriel. Sont strictement interdits :</p>\n<ul>\n<li>L\'usurpation d\'identité pour obtenir des informations (faux client, faux candidat).</li>\n<li>L\'intrusion dans des espaces clients réservés.</li>\n<li>Le détournement d\'informations par un salarié soumis à clause de confidentialité.</li>\n<li>L\'achat de fichiers commerciaux sans consentement RGPD.</li>\n</ul>\n<p>La veille reste légale tant qu\'elle se cantonne aux sources publiques (sites web, presse, réseaux sociaux ouverts, données ouvertes).</p>','[{\"text\": \"Définir ses objectifs et son périmètre\", \"anchor\": \"objectifs\"}, {\"text\": \"Les outils gratuits incontournables\", \"anchor\": \"gratuits\"}, {\"text\": \"Outils payants pour aller plus loin\", \"anchor\": \"payants\"}, {\"text\": \"Structurer un benchmark\", \"anchor\": \"benchmark\"}, {\"text\": \"Pièges juridiques et éthiques\", \"anchor\": \"pieges\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps consacrer à la veille concurrentielle ?\", \"answer\": \"En moyenne 1 à 2 heures par semaine pour une PME, plus si la dynamique du marché est rapide (tech, e-commerce, mode). L\'essentiel est la régularité, pas la durée par session.\"}, {\"text\": \"Google Alerts suffit-il pour démarrer ?\", \"answer\": \"Oui pour une veille basique : noms de concurrents, produits-clés, dirigeants. Pour une analyse fine du SEO concurrentiel ou des campagnes, ajouter SEMrush ou Ahrefs après quelques mois.\"}, {\"text\": \"La veille concurrentielle est-elle légale ?\", \"answer\": \"Oui tant qu\'elle s\'appuie sur des sources publiques (web ouvert, presse, réseaux sociaux ouverts). Interdit : usurpation d\'identité, intrusion, détournement d\'info confidentielle par un salarié tiers.\"}, {\"text\": \"Faut-il prévenir ses concurrents qu\'on les surveille ?\", \"answer\": \"Non, aucune obligation : la veille sur sources ouvertes est anonyme et légale. Dans la plupart des secteurs, tout le monde surveille tout le monde sans déclaration formelle.\"}]','[\"Veille structurée en 4 angles : produit, communication, RH, technologie.\", \"Outils gratuits (Google Alerts, Feedly, Wayback Machine) suffisent pour démarrer.\", \"SEMrush, Ahrefs, Similarweb pour une analyse SEO concurrentielle approfondie.\", \"Benchmark trimestriel avec 6 critères notés 1-5 sur 5-10 concurrents prioritaires.\", \"Limite légale : se cantonner aux sources publiques, jamais d\'intrusion ou d\'usurpation.\"]',NULL,'Comment optimiser votre veille concurrentielle ?','## Qu’est-ce qu’une veille concurrentielle ?\n\n## Pourquoi faire une veille concurrentielle ?\n\n## Affiner la prise de décision\n\n## Anticiper les mouvements du secteur\n\n## Identifier opportunités et points de vigilance\n\n## Stimuler l’innovation interne\n\n## Renforcer la réactivité opérationnelle\n\n## Optimiser la politique tarifaire\n\n## Piloter l’image et la réputation\n\n## À quelle fréquence faire une veille concurrentielle ?\n\n## Comment faire une veille concurrentielle ?\n\n## 1. Définir le périmètre de veille\n\n## 2. Sélectionner les mots-clés et thématiques\n\n## 3. Recenser les sources d’information\n\n## 4. Collecter et filtrer les flux\n\n## 5. Structurer et mettre en forme\n\n## Quels outils pour faire une veille concurrentielle ?\n\n## Outils d’alertes web\n\n## Agrégateurs de flux RSS\n\n## Solutions de social listening\n\n## Plateformes SEO et analyse de trafic\n\n## Outils de veille tarifaire\n\n## Plateformes complètes de veille média\n\n## Intégrations et reporting collaboratif\n\n## Comment analyser une veille concurrentielle ?\n\n## Consolider et qualifier les données\n\n## Réaliser un benchmark concurrentiel\n\n## Cartographier forces, faiblesses, opportunités et menaces\n\n## Détecter les tendances et signaux faibles\n\n## Formuler des recommandations stratégiques\n\n## Mettre en place un suivi continu\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents types de veille concurrentielle ?\n\n## Qui fait la veille concurrentielle ?\n\n## Comment automatiser une veille concurrentielle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa veille concurrentielle constitue un pilier essentiel pour toute entreprise souhaitant rester agile face à l’évolution du marché. Elle consiste à surveiller et à analyser les actions, offres et communications des acteurs du même secteur.\n\nEn exploitant ces données de veille concurrentielle, les équipes peuvent adapter leur stratégie et anticiper les mouvements de la concurrence. Legalstart vous en dit plus.\n\nLa veille concurrentielle, par définition, désigne l’ensemble des démarches et dispositifs mis en place pour capter, centraliser et interpréter les informations publiques relatives aux autres acteurs d’un même secteur.\n\nElle s’appuie sur des sources variées :\n\nPour cela, on utilise souvent des outils d’alerte et de surveillance automatisée afin de repérer dès leur parution les nouveautés, qu’il s’agisse :\n\n📌 À retenir : l’enjeu consiste à transformer ces multiples flux en une base de données structurée, accessible aux équipes, pour nourrir ultérieurement toute réflexion stratégique.\n\nPour orienter efficacement votre stratégie, voici les principales raisons de recourir à la veille concurrentielle :\n\nDisposer de données factuelles sur l’offre et les pratiques de vos rivaux offre un socle solide pour orienter les choix commerciaux et marketing.\n\nPlutôt que de se baser sur des impressions ou des retours anecdotiques, les responsables disposent de rapports chiffrés et d’analyses comparatives, qu’il s’agisse :\n\nGrâce à la surveillance continue des nouveautés (lancement de produits, innovations technologiques, repositionnement stratégique) une entreprise peut repérer les tendances émergentes avant qu’elles ne deviennent majeures.\n\nCela englobe la détection de signaux faibles (tels qu’une hausse d’engagement sur un réseau social ou l’apparition d’une fonctionnalité innovante) qui pourraient annoncer un virage du marché.\n\nLa détection précoce d’un projet de fusion d\'entreprise, d’un partenariat stratégique ou d’une démarche réglementaire permet de mesurer les risques et d’en extraire des opportunités.\n\nPar exemple, surprendre un concurrent en train de négocier un contrat-clé peut conduire à réajuster sa propre proposition ou à cibler un segment inexploré.\n\nLes bonnes pratiques repérées chez d’autres acteurs nourrissent la créativité :\n\nEn s’inspirant de ces expériences, les équipes R&D et produit peuvent élaborer des offres différenciantes, tout en évitant les erreurs déjà rencontrées par d’autres.\n\nUn dispositif de veille bien paramétré alerte en temps réel dès qu’une information pertinente apparaît :\n\nCette réactivité permet :\n\nLe suivi continu des tarifs et des promotions pratiqués par la concurrence alimente les décisions de pricing. Il devient possible de proposer des offres adaptées (remises, bundles, services complémentaires) tout en maintenant une marge maîtrisée.\n\nObserver les retours clients et la tonalité des échanges autour des marques concurrentes aide à calibrer sa propre communication. Cela évite de reproduire un message déjà éculé et permet de choisir un positionnement distinctif, valorisant ses forces perçues.\n\nLa mise en place d’une veille concurrentielle contribue ainsi à gagner en agilité et en sérénité, en fournissant une vision claire et exploitable de l’environnement concurrentiel.\n\nLa fréquence de la veille concurrentielle s’ajuste selon la nature des informations à surveiller et la réactivité souhaitée :\n\nPour réaliser efficacement une veille concurrentielle, voici les étapes principales :\n\nCette phase vise à cerner précisément les acteurs à suivre :\n\n🛠️ En pratique : il faut également préciser les segments de marché (géographies, canaux de distribution, catégories de clients) afin de limiter la portée de la surveillance aux domaines réellement stratégiques.\n\nIl s’agit d’établir une liste d’expressions clés reflétant :\n\n📝 À noter : cette liste servira à paramétrer les alertes et à filtrer le bruit pour ne conserver que les mentions pertinentes.\n\nLes canaux peuvent combiner :\n\nChaque source offre un angle différent :\n\nLes données brutes sont centralisées via API ou via export RSS, puis soumises à un processus de tri :\n\n🛠️ En pratique : un système de tags ou de scoring facilite la priorisation des contenus.\n\nUne fois les éléments retenus, consolidez-les dans des tableaux de bord (Power BI, Google Data Studio) ou des fiches synthétiques intégrées à un espace collaboratif (Notion, SharePoint).\n\nCette présentation uniforme permet de comparer en un coup d’œil les indicateurs clés :\n\nIl existe plusieurs outils utiles pour faire de la veille concurrentielle :\n\nCes services informent automatiquement dès qu’un mot-clé apparaît sur le web, comme par exemple :\n\nCes plateformes rassemblent en un seul endroit les articles et les publications issus de vos sites favoris, comme :\n\nCes outils analysent les conversations en ligne pour évaluer la visibilité et le ressenti autour d’une marque, comme :\n\nCes suites proposent un audit complet du référencement et un benchmark des performances web comme :\n\nCes solutions surveillent en continu les prix pratiqués par vos concurrents, comme :\n\nCes environnements intègrent presse, réseaux sociaux et diffusion audiovisuelle dans un même tableau de bord.\n\nCes outils relient vos flux de veille à vos canaux de communication et à vos dashboards :\n\nPour tirer le meilleur parti des données collectées lors de votre veille concurrentielle, voici les phases à suivre pour les analyser efficacement :\n\nRassemblez l’ensemble des informations de veille (mentions presse, tarifs, campagnes, avis, rapports financiers) dans un espace unique, puis classez chaque élément par thématique et priorité à l’aide de tags ou d’un code couleur.\n\nComparez vos indicateurs clés à ceux de vos rivaux (part de voix, trafic estimé, volume et tonalité des avis, évolution tarifaire) afin de mettre en évidence vos points forts et ceux à renforcer.\n\nÉlaborez une matrice SWOT (ou analyse AFOM en français) en croisant vos atouts et limites avec ceux des concurrents pour dégager les axes d’amélioration et les zones à exploiter.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'analyse SWOT permet d\'identifier les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces qui entourent une entreprise.\n\nAnalysez les conversations sur les forums et auprès des influenceurs, repérez les fonctionnalités émergentes ou les niches naissantes pour anticiper les évolutions du marché.\n\nÀ partir de ces constats, proposez un plan d’action détaillé (objectifs, initiatives prioritaires, ressources, KPI) pour renforcer votre positionnement et saisir les opportunités identifiées.\n\nInstallez des tableaux de bord automatisés actualisés selon la fréquence adaptée (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle) et organisez des points de revue réguliers pour ajuster rapidement votre stratégie.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl en existe plusieurs, parmi lesquels la veille informationnelle (sur la réputation et l’actualité du secteur), la veille tarifaire (sur les prix et promotions), la veille marketing (sur les campagnes et contenus), la veille réglementaire (sur les normes et publications officielles) et la veille technologique (sur les innovations et brevets). Chacune se concentre sur un aspect spécifique pour offrir une vision globale des forces en présence et anticiper les évolutions du marché.\n\nLa veille concurrentielle est souvent assurée par les équipes marketing ou intelligence économique en interne, qui programment les outils et analysent les résultats. Des départements R&D, la direction générale et parfois des consultants ou agences spécialisées peuvent également intervenir pour affiner l’analyse et proposer des recommandations.\n\nOn recourt à des outils d’alertes comme Google Alerts ou Talkwalker, à des agrégateurs RSS (Feedly, Inoreader) et à des plateformes SaaS (Mention, Meltwater) pour collecter les informations en continu. Des workflows via Zapier ou des scripts Python exploitant des API peuvent enchaîner la collecte, le filtrage et la diffusion automatique vers des tableaux de bord ou des canaux de messagerie.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Il mesure l\'équilibre entre les ressources stables et les emplois stables de l\'entreprise et conditionne sa stabilité financière à long terme.</p>\n\n<h2>Définition du FRNG</h2>\n<p>Le FRNG correspond à l\'excédent de ressources stables (capitaux propres et dettes financières long terme) sur les emplois stables (immobilisations). Il représente la part des ressources durables disponible pour financer le cycle d\'exploitation. C\'est un indicateur de structure, lu directement dans le haut du bilan fonctionnel.</p>\n\n<h2>Comment calculer le FRNG ?</h2>\n<p>Deux formules équivalentes existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Par le haut du bilan</strong> : FRNG = Ressources stables - Emplois stables = (Capitaux propres + Provisions + Dettes financières) - Immobilisations brutes.</li>\n<li><strong>Par le bas du bilan</strong> : FRNG = Actif circulant - Dettes circulantes = (Stocks + Créances + Disponibilités) - (Dettes fournisseurs + Dettes fiscales et sociales + Concours bancaires).</li>\n</ul>\n<p>Les deux méthodes donnent le même résultat, à condition de raisonner sur le bilan fonctionnel (valeurs brutes, amortissements en ressources).</p>\n\n<h2>Interprétation du FRNG</h2>\n<p>Trois situations à distinguer :</p>\n<ul>\n<li><strong>FRNG positif</strong> : les ressources stables financent intégralement les emplois stables et dégagent un excédent. Cet excédent contribue à couvrir le besoin en fonds de roulement. Situation saine, gage de pérennité.</li>\n<li><strong>FRNG nul</strong> : équilibre strict. Toute hausse du BFR devra être financée à court terme, ce qui fragilise la trésorerie.</li>\n<li><strong>FRNG négatif</strong> : une partie des immobilisations est financée par du court terme. Situation déséquilibrée, risque élevé de difficultés de trésorerie. À corriger rapidement (augmentation de capital, prêt long terme, cession d\'actifs).</li>\n</ul>\n\n<h2>FRNG versus BFR : la trésorerie comme résultante</h2>\n<p>Le FRNG doit être analysé conjointement avec le besoin en fonds de roulement (BFR). La relation fondamentale est :</p>\n<p><strong>Trésorerie nette = FRNG - BFR</strong></p>\n<p>Si FRNG > BFR, la trésorerie est positive. Si FRNG < BFR, la trésorerie est négative et l\'entreprise recourt aux concours bancaires courants. Un FRNG positif n\'est donc pas suffisant : il doit couvrir le BFR pour garantir la trésorerie.</p>\n\n<h2>Pourquoi suivre le FRNG ?</h2>\n<p>Le FRNG est utilisé par :</p>\n<ul>\n<li>Les banques pour évaluer la solidité financière avant l\'octroi de prêts.</li>\n<li>Les analystes financiers pour mesurer la marge de sécurité.</li>\n<li>Le dirigeant pour piloter ses choix d\'investissement et de financement.</li>\n<li>Les investisseurs lors d\'une levée de fonds ou d\'une acquisition.</li>\n</ul>\n<p>Un suivi trimestriel est recommandé, avec une comparaison aux exercices précédents et aux ratios sectoriels.</p>','[{\"text\": \"Définition du FRNG\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comment calculer le FRNG ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Interprétation du FRNG\", \"anchor\": \"interpretation\"}, {\"text\": \"FRNG versus BFR : la trésorerie comme résultante\", \"anchor\": \"bfr\"}, {\"text\": \"Pourquoi suivre le FRNG ?\", \"anchor\": \"utilite\"}]','[{\"text\": \"Que signifie un FRNG négatif ?\", \"answer\": \"Cela signifie qu\'une partie des immobilisations est financée par des ressources courtes. La structure financière est déséquilibrée et la trésorerie risque d\'être tendue. Une action corrective est nécessaire.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre FRNG et BFR ?\", \"answer\": \"Le FRNG mesure l\'équilibre haut de bilan (ressources stables vs immobilisations). Le BFR mesure le besoin de financement du cycle d\'exploitation (stocks + créances - dettes fournisseurs). La trésorerie nette = FRNG - BFR.\"}, {\"text\": \"Quel niveau idéal de FRNG ?\", \"answer\": \"Il n\'y a pas de norme absolue. Le FRNG doit couvrir le BFR et offrir une marge de sécurité. Les ratios sectoriels servent de référence : commerce de détail (FRNG faible toléré), industrie (FRNG élevé nécessaire).\"}, {\"text\": \"Comment améliorer son FRNG ?\", \"answer\": \"Augmenter les ressources stables (apport en capital, emprunt long terme, mise en réserve) ou réduire les emplois stables (cession d\'actifs non stratégiques, location plutôt qu\'achat).\"}]','[\"FRNG = Ressources stables - Emplois stables (haut du bilan fonctionnel).\", \"Formule équivalente : FRNG = Actif circulant - Dettes circulantes.\", \"FRNG positif = excédent ressources LT pour financer le cycle d\'exploitation.\", \"FRNG négatif = immobilisations financées en court terme, situation risquée.\", \"Trésorerie nette = FRNG - BFR : relation fondamentale de l\'équilibre financier.\"]',NULL,'FRNG : calcul et interprétation du fonds de roulement','## Qu’est-ce que le FRNG ?\n\n## Définition du fonds de roulement (FRNG) d’une entreprise ou d’une association\n\n## Composition du fonds de roulement\n\n## Définition du fonds de roulement d’une copropriété\n\n## Fonds de roulement et besoin en fonds de roulement : quelle différence ?\n\n## FRNG et besoin en fonds de roulement : des indicateurs liés\n\n## Comment calculer son besoin en fonds de roulement ?\n\n## Le calcul du besoin en fonds de roulement\n\n## L’interprétation du résultat du BFR\n\n## Pourquoi calculer le FRNG d’une entreprise ?\n\n## Comment calculer le FRNG ?\n\n## Calcul du FRNG à partir du haut du bilan comptable\n\n## Calcul du FRNG à partir du bas du bilan comptable\n\n## Comment interpréter le fonds de roulement ?\n\n## Interprétation du fonds de roulement\n\n## Fonds de roulement positif\n\n## Fonds de roulement négatif\n\n## Fonds de roulement nul\n\n## Exemple de calcul du FRNG et interprétation du résultat\n\n## FAQ\n\n## Comment calculer le FR et le BFR ?\n\n## Est-ce que le BFR doit être positif ou négatif ?\n\n## Pourquoi analyse-t-on le fonds de roulement ?\n\n## Comment interpréter un FRNG négatif ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLa comptabilité d’une entreprise sert à répertorier l’ensemble de ses entrées et sorties d’argent. La quasi-totalité des entreprises est tenue de payer des charges régulières (salaires des employés, loyer du local, achat de matériel, etc.). En prévision, il faut donc qu’elles puissent compter sur des ressources stables. Dans ce cas, prévoir un fonds de roulement est indispensable.\n\nQu’est-ce que le fonds de roulement ou FRNG ? À quoi sert-il ? Comment le calculer ? Legalstart fait le point.\n\nLe Fonds de roulement (FR) ou fonds de roulement net global (FRNG) est un indicateur financier. Il désigne l’ensemble des ressources dont dispose l’entreprise en vue du financement de son activité (son passif stable). Le fonds de roulement vise seulement les ressources durables, c’est-à-dire disponibles à moyen et long terme.\n\nConcrètement, le fonds de roulement d’une association ou d’une entreprise est l’argent disponible dont elle dispose après le règlement de ses dépenses courantes. Ces dernières sont appelées charges d’exploitation, qui sont les dépenses indispensables à l’activité de l’entreprise (salaires des employés, paiement des fournisseurs, loyer du local de l’entreprise, etc.).\n\nCet argent disponible est alimenté par les actionnaires ou via l’exploitation de l’entreprise (l’excédent de ressources stables).\n\nUne fois le fonds de roulement dépensé, il doit être reconstitué avec de nouvelles entrées d’argent. Pour cela, il est bon de s’assurer qu’il est constitué de ressources sûres et disponibles sur le long terme. Ainsi, le fonds de roulement ne doit pas dépendre du règlement des factures clients.\n\nPrévoir un fonds de roulement a l’avantage d’assurer une certaine sécurité financière et de démontrer un certain équilibre financier.\n\nPar définition, le fonds de roulement se compose donc en partie des capitaux permanents qui comprennent notamment :\n\nD\'autre part, le fonds de roulement se compose des actifs immobilisés qu\'il s\'agisse de biens corporels ou incorporels, mais aussi d\'actifs financiers. Cela correspond notamment aux brevets, au fonds de commerce, aux machines, etc.\n\nÀ la différence du FRNG pour les entreprises, le fonds de roulement d’une copropriété est une avance de trésorerie demandée par le syndic. Cette avance sert à financer des dépenses imprévues ou à faire face à des impayés.\n\nLe fonds de roulement d’une copropriété n’est pas traité en détail dans cet article.\n\nContrairement au FRNG qui représente l’argent disponible pour couvrir les charges courantes d’exploitation, le besoin en fonds de roulement (BFR) est la somme d’argent dont une entreprise a besoin pour régler ses dépenses courantes, avant d’avoir été payée par ses clients. En effet, il y a souvent un laps de temps qui s’écoule entre le moment où l’entreprise effectue des dépenses et celui où elle encaisse (ses entrées d’argent).\n\nLe besoin en fonds de roulement est l’argent dont doit disposer l’entreprise pour continuer à faire tourner son exploitation, en attendant d’être payée par ses clients.\n\n🛠️ En pratique : si vous fabriquez et vendez des produits, vous devez acheter du matériel à vos fournisseurs avant de vendre ces produits, et donc d’être payé par vos clients. Pendant la période où les fournisseurs ont été payés, mais où les clients n’ont pas encore acheté vos produits, vous devez donc prévoir un fonds pour régler les dépenses courantes de l’entreprise.\n\nLe fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement sont liés comme on peut le voir avec cette formule de calcul du fonds de roulement :\n\nFRNG = trésorerie + besoin en fonds de roulement.\n\nLa trésorerie quant à elle, correspond à l’ensemble de l’argent disponible immédiatement.\n\nPour calculer le besoin en fonds de roulement, il convient de procéder en deux temps :\n\nLe calcul du besoin en fonds de roulement s’effectue à partir du bilan comptable. La formule est la suivante :\n\nBesoin en fonds de roulement = stocks + créances - dettes non financières.\n\nLes stocks sont l’ensemble des biens dont l’entreprise est propriétaire (par exemple : stocks de matières premières pour la fabrication de produits, etc.). De leur côté, les créances sont les sommes exigibles par l’entreprise (il s’agit majoritairement de créances clients). Enfin, les dettes non financières sont principalement les dettes envers les fournisseurs.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de calculer le besoin en fonds de roulement normatif. Contrairement au BFR qui est calculé en fonction des éléments du bilan, donc à titre rétroactif, le BFR normatif est calculé à titre prévisionnel. En effet, son calcul repose sur une moyenne des chiffres de chacun des éléments servant au calcul du BFR (stocks, créances et dettes financières).\n\nSi le besoin en fonds de roulement négatif, cela signifie que l’entreprise a suffisamment d’argent pour payer ses dettes à court terme. Un besoin en fonds de roulement négatif est donc une bonne chose.\n\nAu contraire, si le besoin en fonds de roulement positif, les dettes des clients envers l’entreprise ne suffisent pas à dépasser le montant des dettes à court terme de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous avez besoin d’aide pour établir votre bilan comptable, vous pouvez utiliser le logiciel de comptabilité Comptastart, avec lequel vous bénéficiez d’une assistance juridique illimitée ; ou encore contacter un expert-comptable.\n\nCalculer et connaître son fonds de roulement équivaut à évaluer la santé financière de l’entreprise. Connaître son FRNG offre une vision claire de l’origine et de la destination des liquidités.\n\nCet indicateur vous permet de gérer efficacement votre entreprise en tenant compte de sa capacité à couvrir ses dépenses, sans avoir besoin de recourir à des prêts bancaires.\n\nConcernant le fonds de roulement, le calcul se fait à partir des informations contenues dans le bilan comptable. Ce dernier liste les actifs et les passifs de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable. Il est divisé en une partie haute (constituée des ressources à long terme) et une partie basse (les ressources à court terme).\n\nPour le fonds de roulement, le calcul se fait en deux temps :\n\nCette méthode de calcul du FRNG se base sur les éléments de la partie haute du bilan comptable, c’est-à-dire sur les ressources à long terme (disponibles pendant plus d’un an). La formule de calcul du fonds de roulement est la suivante :\n\nFRNG = capitaux permanents - actifs immobilisés\n\nLes capitaux permanents sont des ressources à long terme, telles que le capital social, les amortissements, les provisions, ou les emprunts à long terme. Ils sont répertoriés au passif du bilan comptable.\n\nL’actif immobilisé (ou emplois durables) comprend les biens matériels et immatériels que possède l’entreprise sur le long terme (par exemple : local de l’entreprise et son ameublement, marque déposée, etc.).\n\nÀ l’inverse, cette méthode se fonde sur la partie basse du bilan comptable, c’est-à-dire sur le court terme (période de moins d’un an). Concernant le fonds de roulement, la formule est simple :\n\nFRNG = actif circulant - passif circulant\n\nL’actif circulant est ce que l’entreprise possède sur le court terme (par exemple : les stocks, le montant du compte en banque, etc.).\n\nLe passif circulant est ce que l’entreprise doit à court terme (par exemple les dettes fournisseurs).\n\n☝️ Bon à savoir : il existe une troisième méthode de calcul du FRNG plus détaillée. La formule de calcul est alors\n\nFRNG = ressources stables du haut du bilan (capital, dettes, résultat, provisions pour charges) - immobilisations brutes, inscrites en haut du bilan actif.\n\nLe résultat du calcul du fonds de roulement peut être positif, négatif ou égal à 0.\n\nSi votre entreprise affiche un fonds de roulement positif, cela signifie qu’elle est en bonne santé financière. Elle peut couvrir ses investissements à long terme et peut couvrir ses dépenses courantes. Elle a une marge financière sur sa trésorerie suffisante.\n\nEn revanche, si votre fonds de roulement est négatif, cela indique que votre entreprise ne dispose pas de suffisamment de ressources pour soutenir ses investissements. On dit alors que l’entreprise est sous-capitalisée : elle finance ses actifs avec des dettes à court terme. La question se pose alors de savoir comment elle finance ses activités courantes.\n\nLorsque le fonds de roulement est nul, cela signifie que l’entreprise peut financer ses investissements à long terme, mais pas ses activités courantes.\n\n☝️ Bon à savoir : si le FRNG est supérieur au BFR, alors le fonds de roulement couvre le BFR, l’excédent sera de la trésorerie nette pour l’entreprise. À l’inverse, si le FRNG est inférieur, cela signifie que l’entreprise devra avoir recours à un financement de trésorerie.\n\nUne entreprise rassemble les informations suivantes dans son bilan comptable :\n\nPour calculer son fonds de roulement, elle effectue le calcul suivant :\n\n100.000 - 200.000 = - 100.000 euros de fonds de roulement.\n\nSon fonds de roulement est négatif.\n\nInterprétation du résultat obtenu :\n\n🛠️ En pratique : dans l’exemple précédent, le résultat est négatif, ce qui signifie que les ressources disponibles pendant plus d’un an ne suffisent pas à financer les charges d’exploitation de l’entreprise. Il faut alors trouver d’autres financements ou changer la stratégie de l’entreprise.\n\nDans le cadre du calcul du FRNG à partir du bas du bilan comptable, l’interprétation du résultat est la même :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe fonds de roulement peut se calculer de deux façons :\n\nLe besoin en fonds de roulement quant à lui est égal aux stocks + les créances – les dettes non financières.\n\nLe besoin en fonds de roulement, ou BFR, doit être négatif. Cela signifie que l’entreprise peut couvrir financièrement le décalage entre ses paiements et ses encaissements, et dégage naturellement de la trésorerie.\n\nAnalyser son fonds de roulement fournit une connaissance précise de la santé financière de l’entreprise et de connaître l’origine et la destination de ses liquidités.\n\nCette mesure vous permet de gérer votre entreprise en prenant en considération sa capacité à financer ses dépenses sans avoir à solliciter des emprunts bancaires.\n\nUn FRNG négatif est un signal d\'alerte pour le dirigeant. En effet, cela signifie que l\'entreprise ne dispose pas des fonds suffisants pour supporter ses investissements. Elle doit donc se tourner vers des emprunts bancaires. De plus, l\'entreprise risque d\'avoir des difficultés à faire face à ses dépenses courantes. Elle est alors dépendante de ses encaissements. Cela peut conduire à d\'importantes tensions de trésorerie et mener à la cessation des paiements.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre check-list sur la gestion de trésorerie\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nCoût de revient : définition, utilité et calcul\n\nQuelles sont vos obligations comptables ?\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nSeuil de rentabilité : définition et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2047,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:37:48',407,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1374,'accord-consortium-collaboration-entreprises-redaction-clauses-pi-gouvernance','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/accord-consortium-collaboration-entreprises-redaction-clauses-pi-gouvernance','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation/accord-de-consortium','Accord de consortium : guide {YEAR}','Accord de consortium','Accord de consortium en {YEAR} : collaboration, rédaction, clauses PI et gouvernance. Formalise collaboration multi-partenaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'accord de consortium formalise une collaboration entre plusieurs entreprises ou organismes (universités, startups, PME, grands groupes) autour d\'un projet commun de recherche, développement ou commercialisation. Outil indispensable pour les projets collaboratifs européens (Horizon Europe) ou nationaux (ANR, BPI). Mauvaise rédaction = source majeure de litiges.</p><h2>Pourquoi un consortium</h2><p>Mutualiser les ressources (financières, humaines, techniques) pour un projet de grande ampleur. Accéder à des financements publics (Horizon Europe : projets de 2-30 M€ avec 70-100 % de subvention). Combiner des expertises complémentaires (recherche fondamentale + industrialisation + commercialisation). Partager les risques. Créer des écosystèmes d\'innovation. Format courant : 5-15 partenaires de plusieurs pays.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Objet et objectifs du projet. Partenaires et leurs apports (financiers, en nature, en savoir-faire). Répartition des tâches (work packages). Calendrier et livrables. Gouvernance (comité de pilotage, voting rights). Budget et flux financiers. Propriété intellectuelle (background, foreground, sideground). Confidentialité. Communication externe (publications, propriété des résultats). Loi applicable, juridiction.</p><h2>Propriété intellectuelle</h2><p>Distinction critique : Background (PI existante avant le projet, reste à chaque partenaire), Foreground (PI créée pendant le projet, à attribuer selon contribution), Sideground (PI développée en parallèle, hors projet). Pour le foreground : propriété conjointe possible mais à éviter (gestion complexe), préférer une attribution claire à un partenaire avec licences aux autres. Droits d\'accès pour exploitation post-projet.</p><h2>Gouvernance</h2><p>Comité de pilotage (steering committee) : décisions stratégiques, vote selon répartition (souvent à la majorité qualifiée 2/3 ou 3/4). Coordinateur (lead partner) : interface avec le bailleur de fonds. Comités techniques (work package leaders) : pilotage opérationnel. Procédures de modification de l\'accord. Résolution des conflits : médiation puis arbitrage. Sortie d\'un partenaire : conditions, conséquences sur le projet et la PI.</p><h2>Rédaction</h2><p>Modèles disponibles : DESCA (modèle Horizon Europe, le plus utilisé en Europe), MIT model agreement. À adapter au contexte. Honoraires avocat spécialisé en droit collaboratif : 5 000-30 000 € selon complexité. Négociations 3-6 mois avant signature. Conseil : commencer dès la candidature au financement pour éviter les blocages. Une fois signé : revue annuelle pour ajuster.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"PI\", \"anchor\": \"pi\"}, {\"text\": \"Gouvernance\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Rédaction\", \"anchor\": \"redaction\"}]','[{\"text\": \"Pour quels projets ?\", \"content\": \"R&D collaborative, projets européens Horizon Europe, ANR, BPI. 5-15 partenaires typiquement.\"}, {\"text\": \"Quelle PI ?\", \"content\": \"Background (existante), foreground (créée), sideground (parallèle). Attribution claire.\"}, {\"text\": \"Coût rédaction ?\", \"content\": \"5 000-30 000 € avocat selon complexité. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nL\'accord de consortium est un outil juridique essentiel pour les entreprises qui souhaitent s\'associer pour réaliser un projet commun. Il permet de définir les rôles et responsabilités de chaque partenaire, les modalités de financement et de partage des résultats. Dans cet article, Legalstart vous guide à travers les différentes étapes de la création et de la gestion d\'un consortium.\n\nUn accord de consortium est un contrat par lequel plusieurs entreprises ou organisations s\'associent pour réaliser un projet commun. Ce type d\'accord est souvent utilisé dans le cadre de projets de recherche et développement, de projets industriels complexes ou de réponses à des appels d\'offres publics.\n\nUn accord de consortium pour définition : un contrat par lequel plusieurs entités (entreprises, universités, laboratoires de recherche, etc.) s\'engagent à collaborer pour atteindre un objectif commun, en mettant en commun leurs ressources et leurs compétences. Ce type d\'accord est particulièrement utile lorsque le projet est complexe et nécessite l\'expertise de plusieurs partenaires.\n\n☝️ Bon à savoir : le consortium permet de mutualiser les ressources, de partager les risques et de bénéficier des synergies entre les différents partenaires.\n\nVoici quelques exemples de consortium :\n\n🔎 Zoom : un exemple de consortium connu est Airbus. Il s\'agit d\'un consortium européen d\'entreprises aéronautiques qui ont uni leurs forces pour concevoir et fabriquer des avions civils et militaires.\n\nLe bon fonctionnement d\'un contrat de consortium repose sur une définition claire des rôles et responsabilités de chaque partenaire, des modalités de financement et de partage des résultats, et d\'une structure de gouvernance efficace. En respectant ces principes, le consortium peut atteindre ses objectifs et créer de la valeur pour l\'ensemble de ses membres.\n\nL\'accord de consortium doit établir une structure de gouvernance pour le consortium, afin de faciliter la prise de décision et la coordination entre les partenaires. Un comité de pilotage, composé de représentants de chaque partenaire, peut par exemple être chargé de la supervision du projet et de la prise des décisions stratégiques.\n\nOn peut aussi désigner l’un des partenaires comme chef de file du consortium, avec des responsabilités accrues en matière de coordination et de gestion du projet. L’accord de consortium a aussi la possibilité de prévoir des assemblées générales des partenaires pour discuter des orientations du projet et prendre des décisions importantes.\n\n📌 À retenir : les modalités de prise de décision (majorité simple, majorité qualifiée, unanimité) doivent être précisées dans l\'accord de consortium.\n\nL\'accord de consortium définit clairement les rôles et responsabilités de chaque partenaire dans le projet. Il doit prévoir notamment une répartition des tâches par domaine d\'expertise où chaque partenaire se voit confier les tâches qui correspondent à ses compétences et à ses ressources.\n\nLa mise en place d\'équipes de travail conjointes, composées de membres de différents partenaires peuvent être constituées pour travailler sur des aspects spécifiques du projet. Des responsables sont nommés pour chaque tâche ou groupe de tâches, afin d\'assurer la coordination et le suivi des travaux.\n\nL\'accord de consortium précise les modalités de financement du projet commun. Il prévoit une contribution financière de chaque partenaire. Le montant de cette dernière est défini pour chaque partenaire, en fonction de sa taille, de ses ressources ou de son implication dans le projet. Dans certains cas, le consortium peut créer une société ou permettre la création d\'une association pour gérer le projet et les fonds associés.\n\n📝 À noter : le consortium peut solliciter des subventions publiques ou des financements privés pour compléter les apports des partenaires.\n\nL\'accord de consortium doit définir les règles de partage des résultats du projet entre les partenaires. Il peut prévoir :\n\nL’accord de consortium est un document juridique qui doit être précis, complet et adapté aux spécificités du projet et des parties impliquées. Il contient des clauses qui reviennent sur chaque aspect de cette collaboration. Il commence notamment par une identification de chaque partenaire et une définition de l’objet du consortium.\n\n📝 À noter : cette description précise le projet commun que les partenaires souhaitent réaliser. Il est important de définir clairement les objectifs, la durée et le périmètre du projet.\n\nPuis, l’accord de consortium inscrit les modalités de gouvernance, de prise de décision, de gestion de projet et de résolution des conflits. Par exemple, l\'accord doit définir les informations confidentielles, les obligations de confidentialité des partenaires et les sanctions en cas de violation de la confidentialité.\n\nLa contribution de chaque partenaire au projet, qu\'elles soient financières, techniques ou humaines est également explicitée. L\'accord doit préciser le montant des apports financiers, les ressources mises à disposition et les engagements de chaque partenaire en termes de temps et de personnel. L\'accord de consortium doit préciser qui est propriétaire des résultats, comment les droits de propriété intellectuelle sont partagés entre les partenaires et quelles sont les conditions d\'exploitation des résultats.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe des modèles d\'accord de consortium disponibles en ligne, qui peuvent vous servir de base pour la rédaction de votre propre accord. Cependant, il est important d\'adapter ces modèles à votre situation et de les faire vérifier par un professionnel du droit.\n\nEn principe, l\'accord de consortium est rédigé conjointement par les partenaires du consortium. Chaque partenaire doit participer à la définition des clauses du contrat, afin que celui-ci reflète les intérêts et les obligations de chacun.\n\nL\'intervention d\'un avocat spécialisé en droit des affaires permet aussi de sécuriser le projet et de prévenir les conflits entre les partenaires. Ce spécialiste pourra par exemple :\n\n📝 À noter : en fonction de la nature du projet et des besoins du consortium, d\'autres intervenants peuvent participer à la rédaction de l\'accord de consortium, comme des experts techniques en cas de projet complexe, des experts financiers si des financements importants sont prévus, ou des représentants des salariés si le projet a un impact sur l’emploi.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDes modèles d\'accord de consortium peuvent être trouvés en ligne. Il est également possible de faire rédiger un accord sur mesure par un avocat spécialisé en droit des affaires.\n\nUn accord de groupement est un contrat par lequel plusieurs entreprises s\'associent pour répondre ensemble à un appel d\'offres ou pour réaliser un projet commun. Il définit les rôles et responsabilités de chaque membre du groupement.\n\nUn consortium est un groupement d\'entreprises sans personnalité morale propre, créé pour un projet spécifique. Un partenariat, en revanche, peut impliquer la création d\'une nouvelle entité juridique (société, association...) avec une durée de vie plus longue.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez protéger vos créations ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dépôt de marque\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat de cession de droit d’auteur : mode d’emploi (2025)\n\nComment protéger une création ?\n\nComment protéger une idée de projet ?\n\nContrat de cession de dessins et modèles : guide pratique\n\nCopyright : définition, utilité et démarches\n\nSacem : définition, obligation, déclaration et prix\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1458,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:33:10',336,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1375,'abattement-auto-entrepreneur-micro-bic-bnc-revenu-imposable','statut-juridique','/guide/statut-juridique/abattement-auto-entrepreneur-micro-bic-bnc-revenu-imposable','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/abattement-auto-entrepreneur','Abattement auto-entrepreneur en {YEAR} : taux 71 %, 50 % et 34 %','Abattement auto-entrepreneur','Abattement auto-entrepreneur en {YEAR} : taux selon l\'activité (71 %, 50 %, 34 %), calcul du revenu imposable et versement libératoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'abattement auto-entrepreneur est l\'abattement forfaitaire appliqué au chiffre d\'affaires pour calculer le revenu imposable. Son taux dépend de la nature de l\'activité : 71 %, 50 % ou 34 %.</p>\n\n<h2>Comment fonctionne l\'abattement forfaitaire ?</h2>\n<p>Le régime micro repose sur un calcul simplifié : l\'administration fiscale applique un abattement automatique sur le chiffre d\'affaires déclaré, censé couvrir l\'ensemble des charges professionnelles. Le résultat est le revenu imposable, sans possibilité de déduire les frais réels (loyer, matériel, abonnements, etc.). Ce mécanisme remplace la comptabilité d\'engagement classique.</p>\n\n<h2>Quels taux d\'abattement selon l\'activité ?</h2>\n<p>Trois taux coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>71 %</strong> pour la vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d\'hébergement (sauf locations meublées hors classés tourisme). Catégorie BIC.</li>\n<li><strong>50 %</strong> pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC). Exemple : artisan plombier, e-commerçant proposant des services.</li>\n<li><strong>34 %</strong> pour les activités libérales relevant des BNC (consultant, développeur, coach, formateur indépendant).</li>\n</ul>\n<p>Un abattement minimum de 305 € s\'applique dans tous les cas.</p>\n\n<h2>Comment calculer le revenu imposable ?</h2>\n<p>Revenu imposable = chiffre d\'affaires encaissé moins abattement. Exemple : un consultant freelance déclare 40 000 € de CA annuel. L\'abattement BNC de 34 % représente 13 600 €. Le revenu imposable est donc de 26 400 €. Ce montant est intégré aux revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l\'impôt sur le revenu.</p>\n\n<h2>Quelle alternative avec le versement libératoire ?</h2>\n<p>Le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu permet de payer l\'impôt en même temps que les cotisations sociales, sur la base du CA mensuel ou trimestriel. Taux : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) et 2,2 % (BNC). Le versement libératoire est accessible si le revenu fiscal de référence N-2 du foyer ne dépasse pas 28 797 € par part (barème {YEAR}). Une fois retenu, il ferme l\'accès au barème progressif sur ce revenu.</p>\n\n<h2>Comparaison régime micro et régime réel</h2>\n<p>L\'abattement forfaitaire est avantageux si les charges réelles sont inférieures au taux d\'abattement. À l\'inverse, un consultant avec des frais importants (locaux, matériel, sous-traitance) peut avoir intérêt à opter pour le régime réel afin de déduire ses dépenses effectives. La sortie du régime micro vers le réel se fait sur option ou en cas de dépassement des seuils (188 700 € en vente, 77 700 € en services).</p>\n\n<h2>Limites et pièges fréquents</h2>\n<p>Trois pièges à connaître : l\'abattement ne couvre pas les cotisations sociales, qui restent dues sur le CA brut ; aucune charge ne peut être déduite en complément ; l\'abattement minimum de 305 € reste applicable même en cas de très faible activité. Bien choisir son régime impacte directement la rentabilité nette.</p>','[{\"text\": \"Fonctionnement de l\'abattement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Taux selon l\'activité\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Calcul du revenu imposable\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Versement libératoire\", \"anchor\": \"liberatoire\"}, {\"text\": \"Micro vs régime réel\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Limites et pièges\", \"anchor\": \"pieges\"}]','[{\"text\": \"Quel taux d\'abattement pour un consultant ?\", \"answer\": \"Une activité de conseil relève des BNC, avec un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d\'affaires encaissé.\"}, {\"text\": \"L\'abattement couvre-t-il les cotisations sociales ?\", \"answer\": \"Non. L\'abattement concerne uniquement le calcul de l\'impôt sur le revenu. Les cotisations sociales restent dues sur le chiffre d\'affaires brut.\"}, {\"text\": \"Peut-on déduire ses frais réels en micro ?\", \"answer\": \"Non. Le régime micro applique un abattement forfaitaire automatique, qui exclut toute déduction de frais réels (loyer, matériel, déplacements).\"}, {\"text\": \"Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?\", \"answer\": \"Pas toujours. Il convient surtout aux foyers imposés au-delà de la tranche à 11 %. En dessous, le barème progressif peut être plus favorable.\"}]','[\"Abattement forfaitaire applique au CA pour calculer le revenu imposable.\", \"Taux : 71 % vente, 50 % services BIC, 34 % services BNC.\", \"Aucune déduction de frais réels en complément, abattement minimum 305 €.\", \"Versement libératoire : 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon activité, sous condition de RFR.\", \"Comparer régime micro et régime réel selon le niveau réel de charges.\"]',NULL,'Abattement auto-entrepreneur : comment ça marche ?','## En quoi consiste l\'abattement en auto-entrepreneur ?\n\n## Qui peut bénéficier de l\'abattement pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Quel est le taux de l\'abattement pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Focus sur l\'abattement pour les activités commerciales\n\n## Focus sur l\'abattement pour les prestations de services\n\n## Focus sur l\'abattement pour les professions libérales\n\n## Focus sur l\'activité de location de meublés de tourisme\n\n## Comment est calculé l\'impôt sur le revenu en cas d\'abattement d\'auto-entrepreneur ?\n\n## Déterminer votre chiffre d\'affaires annuel\n\n## Appliquer le taux d\'abattement correspondant à votre activité\n\n## Calculer votre revenu imposable\n\n## Comment bénéficier de l\'abattement pour auto-entrepreneur ?\n\n## Vérifier que vous relevez bien du régime micro-fiscal\n\n## Déclarer votre chiffre d\'affaires à l\'Urssaf\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce que le montant après abattement pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Peut-on déduire des frais professionnels en micro-entreprise ?\n\n## Qu\'est-ce que le versement libératoire en micro-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous répond : le fonctionnement de cet avantage fiscal n’aura bientôt plus de secrets pour vous !\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur est un statut particulièrement avantageux pour lancer votre entreprise. En effet, le régime fiscal de l\'auto-entrepreneur, appelé régime micro-fiscal, est connu pour vous permettre de bénéficier d\'obligations allégées. Vous n’avez, par exemple, qu’à déclarer le montant de votre chiffre d’affaires annuel hors taxes aux impôts.\n\nUn autre avantage de ce régime est que vous pouvez profiter d\'un abattement automatique de vos charges. Cet abattement a été mis en place dans le but de faciliter la prise en compte des dépenses liées à votre activité.\n\nCet abattement auto-entrepreneur consiste à déduire automatiquement un taux forfaitaire de charges du chiffre d\'affaires que vous déclarez. De ce fait, vous n\'avez pas à calculer vos frais réels, ni à conserver des notes de frais.\n\n💡 Astuce : l\'abattement auto-entrepreneur est automatique et ne nécessite aucune démarche spécifique si vous relevez du régime micro-fiscal.\n\nEn pratique, au lieu de calculer vos charges et de venir les imputer sur le montant de votre chiffre d\'affaires comme dans une entreprise classique, cet abattement est directement appliqué lors de votre déclaration. Vous n’êtes donc imposé que sur une fraction de votre chiffre d\'affaires et non sur la totalité de vos revenus. Le taux de l\'abattement varie selon le type d\'activité que vous exercez.\n\n📝 À noter : cet abattement fiscal permet de diminuer la base imposable sur laquelle est calculé votre impôt sur le revenu, et non les cotisations sociales payées à l\'Urssaf dans le cadre de l\'abattement auto-entrepreneur.\n\nPar principe, tous les auto-entrepreneurs sont concernés par l\'application de cet abattement sur leur chiffre d\'affaires, tant que vous ne dépassez pas les plafonds du statut d\'auto-entrepreneur :\n\nAttention toutefois : en matière de paiement d’impôts, les auto-entrepreneurs ont la possibilité d\'opter pour le versement forfaitaire libératoire. Lorsque cette option est choisie, l\'imposition de l\'auto-entrepreneur est réalisée en même temps que le prélèvement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Elle se fait à un taux spécifique appliqué sur le CA HT. Puis le prélèvement est effectué directement sur le chiffre d\'affaires, ce qui implique qu\'il n\'y a alors plus d\'abattement auto-entrepreneur à appliquer.\n\n⚠️ Attention : si vous optez pour le régime réel d\'imposition, vous ne pourrez plus bénéficier de l\'abattement forfaitaire. Vous devrez alors déduire vos charges réelles.\n\n📌 À retenir : pour bénéficier de l\'abattement auto-entrepreneur, vous devez donc relever du régime micro-fiscal de plein droit. Ce régime s\'applique automatiquement aux auto-entrepreneurs qui n\'ont pas opté pour le versement libératoire.\n\nLe taux de l\'abattement auto-entrepreneur dépend de l\'activité exercée. À compter du 1er janvier 2025, pour une déclaration en 2026, les taux sont les suivants :\n\nActivité de vente de marchandises et d’hébergement\n\nAbattement de 71 % du chiffre d\'affaires\n\nActivité de prestation de services BIC, de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes\n\nAbattement de 50 % du chiffre d\'affaires\n\nActivités libérales et prestation de services BNC\n\nAbattement de 34 % du chiffre d\'affaires\n\nActivité de location de meublés de tourisme non classés\n\nAbattement de 30 % du chiffre d\'affaires\n\nIl existe un minimum d\'abattement qui est de 305 euros. Il est doublé en cas de double activité du micro-entrepreneur.\n\n💡 Astuce : tout ceci vous semble bien compliqué ? Créez votre micro-entreprise sans tracas avec Legalstart. Remplissez simplement notre formulaire en ligne et envoyez-nous vos documents. Nos juristes spécialisés s\'occupent de toutes les démarches administratives jusqu\'à l\'enregistrement final. Pendant que nous gérons les formalités et sécurisons vos documents officiels, vous pouvez vous concentrer pleinement sur le développement de votre activité !\n\nPour les activités de vente de marchandises, l\'abattement auto-entrepreneur est particulièrement avantageux avec un taux de 71 %. Seuls 29 % de votre chiffre d\'affaires seront soumis à l\'impôt sur le revenu.\n\nLes activités concernées sont :\n\nla fourniture de logement (hôtellerie, appartement, maison, hors tourisme).\n\n⚠️ Attention : pour les revenus de location de meublés de tourisme classés, le taux d\'abattement applicable est différent.\n\nL’abattement d’un auto-entrepreneur en prestation de services est de 50 %. La moitié de votre chiffre d\'affaires ne sera donc pas imposée.\n\nLes activités concernées par l’abattement auto-entrepreneur BIC sont notamment :\n\nPour les professions libérales relevant des BNC, l\'abattement micro BNC est de 34 %. Ce taux est moins avantageux que pour les autres catégories d\'activité, car les charges sont souvent moins élevées. Cela permet tout de même une réduction significative de la base imposable.\n\nLes activités concernées sont :\n\nÀ compter du 1er janvier 2025 (à déclarer en 2026), les revenus issus de la location de meublés de tourisme bénéficient d\'une nouvelle réglementation. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de location de meublés de tourisme pourront bénéficier d\'un abattement auto-entrepreneur de :\n\n⚠️ Attention : cette catégorie se distingue des autres prestations d’hébergement qui continuent de bénéficier de l\'abattement de 71 % également applicable aux activités commerciales.\n\nAprès avoir appliqué cet abattement auto-entrepreneur pour frais professionnels, vous obtenez le résultat imposable de l\'auto-entreprise. Ce résultat est imposé au barème progressif de l\'impôt sur le revenu.\n\nEn pratique, sachez que vous n\'avez pas besoin de réaliser ces calculs et qu\'il vous suffit d\'inscrire votre chiffre d\'affaires annuel directement sur votre déclaration d\'impôt sur le revenu.\n\nExemple : un auto-entrepreneur exerce une activité de vente de marchandises et réalise un chiffre d\'affaires annuel de 60.000 €. Il applique l\'abattement de 71 % directement sur son chiffre d\'affaires et obtient son résultat imposable, qui est donc de 17.400 €. C\'est ce montant qui sera ensuite soumis au barème progressif de l\'impôt sur le revenu.\n\nPour bien comprendre le fonctionnement de l\'abattement auto-entrepreneur, voyons ensemble les étapes du calcul :\n\nLa première étape consiste à faire le total de toutes vos recettes encaissées pendant l\'année civile. Ce montant constitue votre chiffre d\'affaires annuel, sur lequel sera appliqué l\'abattement.\n\n📌 À retenir : seules les sommes effectivement encaissées entre le 1er janvier et le 31 décembre sont à prendre en compte, même si les factures ont été émises à d\'autres dates.\n\nUne fois votre chiffre d\'affaires déterminé, appliquez le taux d\'abattement correspondant à votre activité :\n\nLa formule est la suivante :\n\nAbattement = chiffre d’affaires HT x taux d’abattement\n\n🛠️ En pratique : en cas de double activité relevant de taux d’abattement différents, vous devez appliquer chaque taux au chiffre d’affaires qui correspond. Par exemple, une graphiste indépendante propose à la fois des créations d\'œuvres graphiques (activité libérale) et vend des illustrations originales via sa boutique en ligne.\n\nEn 2024, elle perçoit 18.000 € de prestations de design graphique et 12.000 € de ventes d’illustrations. Sur sa déclaration fiscale de 2025, elle devra distinguer ces deux types de revenus dans les cases correspondantes. Pour son activité libérale, elle bénéficie d\'un abattement de 34 % (soit 6.120 €), tandis que ses ventes profitent d\'un abattement de 71 % (8.520 €). Au total, l\'abattement s\'élève à 14.640 €, ramenant son revenu imposable à 15.360 € pour l\'ensemble de son activité. C’est ce montant-là qui sera ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nLe revenu imposable est obtenu en soustrayant l\'abattement de votre chiffre d\'affaires hors taxes. La formule est la suivante :\n\nRevenu imposable = Chiffre d\'affaires - (Chiffre d\'affaires × Taux d\'abattement)\n\nCe résultat est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nEn pratique, sachez que vous n’avez pas besoin de réaliser ces calculs et qu’il vous suffit d’inscrire votre chiffre d\'affaires annuel directement sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.\n\n💡 Astuce : pour faciliter vos calculs, vous pouvez toutefois utiliser une simulation d’impôt auto-entrepreneur disponible sur les sites spécialisés ou le site des impôts.\n\nBénéficier de l\'abattement auto-entrepreneur est simple car il s\'applique automatiquement si vous relevez du régime micro-fiscal. Voici les étapes à suivre pour en profiter :\n\nPar défaut, tous les auto-entrepreneurs relèvent du régime micro-fiscal. Ce régime s\'applique automatiquement si :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez sortir du versement forfaitaire libératoire, vous devez dénoncer cette option auprès de l’Urssaf ou de la Sécurité sociale, avant le 30 septembre pour l’année suivante.\n\nLa déclaration de votre chiffre d\'affaires est obligatoire, même si vous n\'avez réalisé aucune recette. Cette déclaration se fait :\n\nLe calcul de l’abattement auto-entrepreneur par l’Urssaf est fait automatiquement. Vous devez simplement cocher la case qui correspond à votre type d’activité lors de votre déclaration.\n\n📝 À noter : cette déclaration sert au calcul de vos cotisations sociales, mais les informations sont également transmises à l\'administration fiscale.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe montant après abattement correspond au bénéfice ou revenu imposable de votre activité. C\'est le résultat de votre chiffre d\'affaires moins l\'abattement forfaitaire. Ce montant est intégré à vos autres revenus pour le calcul de l\'impôt sur le revenu au barème progressif.\n\nNon, en régime micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels réels. L\'abattement forfaitaire remplace cette déduction. Si vos charges réelles sont importantes, le régime réel d\'imposition peut être plus avantageux.\n\nLe versement libératoire est une option permettant de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Il consiste en un prélèvement forfaitaire sur votre chiffre d\'affaires. Cette option est accessible sous conditions de revenus du foyer fiscal.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur multiservice : comment se lancer ?\n\nFormulaire P0 : le guide pas à pas\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nAuto-entrepreneur sans diplôme : toutes les clés pour se lancer\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2019,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:25:57',440,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1376,'formation-vtc-examen-chauffeur-epreuves-preparation-centre-agree-reussite','transport-vtc','/guide/transport-vtc/formation-vtc-examen-chauffeur-epreuves-preparation-centre-agree-reussite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/formation-vtc','Formation VTC : passer l\'examen de chauffeur {YEAR}','Formation VTC et examen de chauffeur','Formation et examen VTC en {YEAR} : épreuves, préparation, centres agréés, taux de réussite et conseils pratiques. Formation 250 h en centre agréé DREAL.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'examen national VTC est exigeant : son taux de réussite tourne autour de 35-45 %. Une préparation sérieuse en centre agréé est presque indispensable pour décrocher la carte dès la première tentative.</p><h2>Programme de formation</h2><p>La formation couvre la réglementation des transports particuliers, la gestion d\'entreprise, le développement commercial, la sécurité routière, l\'anglais professionnel et la connaissance de la zone géographique d\'exercice (Paris, Île-de-France, autres). Elle dure 250 heures minimum, dispensée en présentiel ou en alternance.</p><h2>Épreuves théoriques</h2><p>Sept épreuves théoriques (QCM) : réglementation transport, gestion d\'entreprise, sécurité routière, langue française, anglais (un échange écrit court), développement commercial, et connaissance géographique de la zone. Une note de 10/20 minimum dans chaque épreuve est exigée.</p><h2>Épreuve pratique</h2><p>L\'épreuve pratique se déroule à bord d\'un véhicule sur une heure environ : conduite urbaine, accueil simulé d\'un client, gestion d\'un trajet aller-retour, courtoisie, sécurité, connaissance des règles de bonne pratique du métier. Note minimale 12/20 exigée.</p><h2>Centres de formation</h2><p>Plus de 200 centres sont agréés par la DREAL. Les principaux acteurs : Carte VTC, Auto-école VTC Pro, Académie VTC, France VTC Formation. Les tarifs varient de 1 000 à 1 800 €. Privilégier les centres avec un bon taux de réussite (vérifiable sur le site Mon Compte Formation).</p><h2>Conseils pour réussir</h2><p>Travailler chaque jour les QCM en ligne (sites d\'entraînement gratuits), réviser le code de la route, mémoriser la cartographie de la zone, soigner l\'anglais (vocabulaire courant + numéros). Pour l\'épreuve pratique : conduire calmement, communiquer poliment, anticiper les itinéraires.</p>','[{\"text\": \"Programme\", \"anchor\": \"programme\"}, {\"text\": \"Épreuves théoriques\", \"anchor\": \"theoriques\"}, {\"text\": \"Épreuve pratique\", \"anchor\": \"pratique\"}, {\"text\": \"Centres\", \"anchor\": \"centres\"}, {\"text\": \"Conseils\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'heures de formation pour le VTC ?\", \"content\": \"250 heures minimum en centre agréé, dispensées en présentiel ou en alternance.\"}, {\"text\": \"Quel taux de réussite à l\'examen ?\", \"content\": \"35-45 % en moyenne nationale, davantage avec une bonne préparation et un centre sérieux.\"}, {\"text\": \"Peut-on repasser un examen échoué ?\", \"content\": \"Oui, uniquement les épreuves échouées, dans un délai de 3 ans après la première session.\"}]','[\"Formation 250 h en centre agréé DREAL\", \"Sept épreuves théoriques + une épreuve pratique\", \"Taux de réussite 35-45 %, préparation indispensable\"]',NULL,'Formation VTC : comment passer l’examen de chauffeur VTC ?','## Qu’est-ce qu’un VTC ?\n\n## La formation VTC est-elle obligatoire ?\n\n## Comment se déroule la formation VTC ?\n\n## Comment se déroule l’examen VTC ?\n\n## Épreuves théoriques de l’examen VTC\n\n## Épreuve Pratique de l’examen VTC\n\n## Quel est le prix d’une formation VTC ?\n\n## Formation VTC : et après ?\n\n## Les démarches à accomplir après la validation de la formation VTC\n\n## 1. S\'inscrire sur une plateforme de mise en relation client\n\n## 2. Choisir le statut de son entreprise\n\n## 3. Immatriculer son entreprise ou sa société\n\n## 4. Demander sa carte professionnelle\n\n## 5. S\'inscrire au registre des chauffeurs VTC\n\n## 6. Préparer son véhicule\n\n## La formation continue pour les VTC\n\n## FAQ\n\n## Comment obtenir la carte VTC sans formation ?\n\n## Où passer l’examen VTC ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un VTC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa formation VTC est un plus pour toute personne souhaitant devenir chauffeur de véhicule de tourisme avec chauffeur. Elle prépare les candidats à l\'examen obligatoire, en couvrant des aspects théoriques et pratiques essentiels à la profession.\n\nLa formation VTC est-elle obligatoire ? Comment se déroule la formation VTC ? Comment se déroule l’examen VTC ? Quel est le prix d’une formation VTC ? Formation VTC : et après ? Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires pour devenir chauffeur VTC.\n\nUn VTC, ou véhicule de tourisme avec chauffeur, est une voiture de transport avec chauffeur qui propose des services de transport de personnes similaires à ceux des taxis, mais avec quelques différences notables.\n\nContrairement aux taxis, les VTC ne possèdent pas de signal lumineux sur le toit ni de compteur tarifaire visible. Les services de VTC sont généralement commandés à l\'avance via des applications mobiles ou des plateformes en ligne.\n\nLes VTC offrent également souvent un niveau de confort supérieur et des tarifs qui peuvent varier en fonction des conditions fixées à l\'avance entre le client et l\'exploitant.\n\nLes chauffeurs de VTC, également appelés chauffeurs privés, assurent un service personnalisé et peuvent être réservés pour des trajets ponctuels ou pour des durées plus longues.\n\n📝 À noter : la montée en popularité des VTC a été grandement influencée par des plateformes comme Uber, Heetch, Bolt ou LeCab.\n\nPour en savoir plus, n\'hésitez pas à télécharger gratuitement notre guide du VTC.\n\nLa formation pour devenir conducteur de VTC, bien que fortement recommandée pour réussir l\'examen, n\'est pas obligatoire. Cependant, entrer dans la profession de chauffeur VTC est soumis à certaines conditions strictes. Les candidats doivent :\n\nEn plus de ces conditions, les candidats doivent passer un examen pour valider leurs connaissances. La formation VTC prépare le candidat plus sereinement au passage de cet examen nécessaire à l\'obtention de la licence VTC. Non négligeable également, les formations VTC incluent souvent un cours de “prévention et secours civiques de niveau 1\" (PSC 1), qui doit avoir été suivi moins de 2 ans avant l\'obtention de la licence VTC.\n\n📌 À retenir : bien que la formation ne soit pas une obligation légale, elle est vivement conseillée pour réussir l\'examen et s\'assurer de remplir toutes les conditions requises pour exercer en tant que chauffeur VTC.\n\nBien que le contenu puisse varier selon les centres de formation, la formation VTC vise toujours à couvrir les aspects essentiels de l\'examen.\n\nAinsi, elle permettra d’aborder des sujets variés comme :\n\nLa formation VTC prépare également le candidat à passer la partie pratique de son futur examen.\n\nLes formations VTC peuvent être suivies en présentiel dans un centre de formation agréé ou en ligne via des modules d\'e-learning.\n\n📌 À retenir : le choix du type de formation peut influencer le coût, mais chaque option vise à préparer les candidats de manière exhaustive pour l\'examen.\n\nL\'examen pour devenir conducteur de VTC se déroule en 2 parties :\n\nPour vous inscrire à l\'examen, vous devez vous rendre sur le site internet de la Chambre des métiers et de l\'artisanat (CMA) de votre région.\n\nLes tests de connaissances des épreuves théoriques couvrent plusieurs domaines essentiels :\n\nLe candidat est admissible s’il obtient une note supérieure à 10/20.\n\nLa partie pratique consiste en un parcours de 20 minutes de conduite en situation réelle. Cette épreuve doit être passée dans les 12 mois suivant son admissibilité à la partie théorique (plus de 10/20). Durant cette épreuve, vous devez :\n\nL\'examinateur évaluera également :\n\nIl faut valider une note de 12/20 à l’examen pratique pour entamer les démarches d\'obtention de la licence.\n\nLorsque vous réussissez l\'examen, la CMA vous délivre une attestation qui confirme votre aptitude à exercer en tant que chauffeur VTC.\n\nLe prix d\'une formation VTC varie généralement entre 400 € et 1.500 €, selon le centre de formation choisi.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d\'utiliser votre compte personnel de formation (Mon compte formation) pour couvrir une partie ou la totalité des frais de formation. Vous pouvez obtenir des aides pour le financement de la formation en consultant France Travail (anciennement Pôle emploi). Ils peuvent vous fournir des conseils et des informations sur les différentes options de financement disponibles.\n\nAprès avoir réussi la licence VTC, plusieurs démarches sont à accomplir :\n\nAprès avoir validé votre formation VTC, la première étape consiste à choisir comment vous allez trouver vos clients. Vous avez 2 principales options :\n\n🛠️ En pratique : certaines plateformes proposent également des parcours \"clés en main\", incluant l\'inscription à l\'examen, la formation VTC, et d\'autres services.\n\nEnsuite, vous devez choisir le statut juridique de votre entreprise. Vous avez le choix entre :\n\nAprès avoir choisi votre statut, vous devez immatriculer votre entreprise ou votre société au Registre national des entreprises (RNE).\n\n🛠️ En pratique : depuis le 1er janvier 2023, ces démarches se font exclusivement en ligne via le Guichet des formalités des entreprises.\n\nVous devrez fournir divers documents tels que :\n\nDès réception de l\'attestation de réussite à l\'examen, vous devez demander votre carte professionnelle VTC auprès de la préfecture de votre domicile.\n\n📌 À retenir : cette carte est indispensable pour exercer et doit être renouvelée tous les 5 ans. Elle coûte environ 60 €.\n\nL\'inscription au registre des VTC est obligatoire et doit être renouvelée tous les 5 ans. Elle coûte 170 € et se fait en ligne.\n\nVous devrez fournir :\n\nVotre véhicule doit respecter certaines caractéristiques (4 à 9 places, ancienneté maximale de 7 ans, etc.). Vous devez également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et afficher une vignette VTC sur votre véhicule.\n\nCette vignette est obligatoire et coûte environ 35 €.\n\nDepuis le 1er janvier 2014, une formation continue est obligatoire pour tous les chauffeurs de VTC titulaires de la carte professionnelle.\n\nEn effet, chaque chauffeur VTC doit suivre un stage de remise à niveau d\'une durée minimale de 14 heures tous les 5 ans à partir de la date de délivrance de la carte professionnelle.\n\nCe stage de formation continue vise à actualiser les connaissances des chauffeurs dans plusieurs domaines clés :\n\nLe stage de formation continue doit être dispensé par un centre de formation agréé.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour obtenir la carte VTC sans formation, il est nécessaire de réussir l\'examen VTC organisé par la Chambre des Métiers et de l\'Artisanat (CMA). Bien que la formation ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour maximiser les chances de réussir l\'examen.\n\nL\'examen VTC se passe auprès de la Chambre des Métiers et de l\'Artisanat (CMA) de votre région. L\'inscription se fait en ligne sur le site de la CMA.\n\nLe salaire moyen d\'un chauffeur VTC varie en fonction du nombre de courses effectuées et des commissions prélevées par les plateformes. En général, un chauffeur VTC peut gagner entre 1.500 € et 3.000 € nets par mois, selon son activité et ses horaires de travail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nVTC : définition du Véhicule de Tourisme avec Chauffeur\n\nZoom sur le capacitaire LOTI\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nDevenir VTC ou taxi : métier, formalités et différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1556,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:36:14',266,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1377,'impot-sur-les-societes-is-taux-assiette-declaration-acomptes','fiscalite','/guide/fiscalite/impot-sur-les-societes-is-taux-assiette-declaration-acomptes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/impot-sur-les-societes','Impôt sur les sociétés (IS) {YEAR}','Impôt sur les sociétés (IS)','Impôt sur les sociétés en {YEAR} : sociétés concernées, taux normal et réduit, assiette, acomptes et déclaration. Impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'impôt sur les sociétés (IS) est l\'impôt qui frappe les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux et certaines autres structures. Calculé à un taux propre, distinct de l\'impôt sur le revenu, il obéit à des règles précises d\'assiette, de taux et de paiement par acomptes. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour toute société soumise à l\'IS, de plein droit ou sur option.</p><h2>Les sociétés concernées</h2><p>L\'IS s\'applique de plein droit aux sociétés de capitaux : SA, SAS, SARL (hors option), et à certaines autres structures. D\'autres sociétés, comme les sociétés de personnes ou les EURL, relèvent par défaut de l\'impôt sur le revenu mais peuvent opter pour l\'IS. À l\'inverse, certaines sociétés à l\'IS peuvent, sous conditions, opter temporairement pour l\'IR.</p><h2>L\'assiette de l\'IS</h2><p>L\'IS est calculé sur le bénéfice fiscal de la société, déterminé à partir du résultat comptable retraité des réintégrations et déductions fiscales. Contrairement à l\'IR, c\'est la société qui est imposée, indépendamment de la situation personnelle des associés. La rémunération du dirigeant est déductible du résultat, ce qui distingue nettement l\'IS de l\'imposition à l\'IR.</p><h2>Les taux</h2><p>L\'IS comporte un taux normal et un taux réduit applicable, sous conditions, à une première tranche de bénéfice pour les petites et moyennes entreprises remplissant des critères de chiffre d\'affaires et de détention du capital. Au-delà de cette tranche, le taux normal s\'applique. Connaître le taux applicable à sa situation permet d\'estimer correctement l\'impôt dû.</p><h2>Les acomptes et le paiement</h2><p>L\'IS est payé par acomptes au cours de l\'exercice, généralement trimestriels, calculés sur le bénéfice de l\'exercice précédent, puis régularisé par le solde après la clôture. Les entreprises dont l\'impôt est faible peuvent être dispensées d\'acomptes. Le respect du calendrier des acomptes et du solde est important pour éviter les pénalités de retard.</p><h2>La déclaration</h2><p>La société dépose chaque année une déclaration de résultat, accompagnée de la liasse fiscale, par voie dématérialisée, dans un délai suivant la clôture de l\'exercice. Cette déclaration détermine le bénéfice imposable et l\'IS dû. L\'établissement de la déclaration, technique, est généralement confié à l\'expert-comptable, garant de sa conformité et de l\'optimisation des choix fiscaux.</p>','[{\"text\": \"Sociétés concernées\", \"anchor\": \"concernees\"}, {\"text\": \"L\'assiette de l\'IS\", \"anchor\": \"assiette\"}, {\"text\": \"Les taux\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Acomptes et paiement\", \"anchor\": \"acomptes\"}, {\"text\": \"La déclaration\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"Quelles sociétés paient l\'IS ?\", \"content\": \"De plein droit les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL), et d\'autres sur option ; certaines peuvent opter temporairement pour l\'IR.\"}, {\"text\": \"Sur quoi est calculé l\'IS ?\", \"content\": \"Sur le bénéfice fiscal de la société, la rémunération du dirigeant étant déductible du résultat.\"}, {\"text\": \"Comment est payé l\'IS ?\", \"content\": \"Par acomptes en cours d\'exercice, puis régularisation du solde après la clôture, par télédéclaration.\"}]','[\"Impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux\", \"Taux réduit sous conditions pour les PME\", \"Paiement par acomptes puis solde après clôture\"]',NULL,'L\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?','## Quel est le taux normal de l’impôt sur les sociétés ?\n\n## Puis-je profiter du taux réduit de l’IS ?\n\n## Que se passe-t-il en cas de déficit lors d’un exercice ?\n\n## Imputer cette perte sur l’année précédente\n\n## Reporter cette perte sur les 10 prochaines années\n\n## Quelle imposition pour les sommes perçues par un dirigeant au titre de ses fonctions ?\n\n## À quel moment dois-je déclarer l’impôt sur les sociétés ?\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Quel est le taux de l\'IS ?\n\n## Qui est soumis à l\'impôt sur les sociétés ?\n\n## Comment calculer l\'impôt sur la société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLors de la création d\'entreprise, l’imposition des bénéfices réalisée représente une grande partie de la fiscalité de votre entreprise. La plupart des sociétés sont soumises par principe à l\'impôt sur les sociétés (IS) et les entreprises qui ne le sont pas peuvent tout de même faire ce choix. Il est donc essentiel de bien comprendre quelles sont les conséquences pratiques de l’imposition à l’IS.\n\nLegalstart vous présente les principaux points relatifs à l\'impôt sur les sociétés, c\'est-à-dire les points que vous devez absolument connaitre en tant qu\'entrepreneur.\n\nÀ la différence du taux progressif de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés est un régime d\'imposition à taux fixe. Ce dernier a longtemps été de 33,33 %. Pour autant, ce taux a progressivement diminué pour atteindre 25 % depuis 2022.\n\nCe taux d\'impôt sur les sociétés est fixé à 15 %. Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d\'euros en 2025.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, le taux réduit ne s\'applique que sur la part des bénéfices inférieure à 42.500 €. Au-delà, le bénéfice est imposé aux taux normal d\' l\'impôt sur le revenu, c\'est-à-dire 25 %.\n\nPar exemple, votre société réalise en 2025 un bénéfice de 60.000 € :\n\nLorsqu’une entreprise est imposée à l’impôt sur les sociétés et qu’elle enregistre une perte, elle a deux options :\n\nC’est le mécanisme dit du « carry back ». Si vous avez payé de l’IS l’année dernière, vous pouvez imputer la perte de cette année sur le bénéfice de l’année d\'avant et demander un remboursement de l’IS déjà versé. Pour que cette option soit intéressante il faut évidemment que l’entreprise ait réalisé un bénéfice l’année précédente.\n\nL’avantage de cette option est que vous êtes sûr de vous faire rembourser l’IS versé, car si vous faites le choix de reporter la perte sur les prochains exercices, la perte ne peut pas se reporter indéfiniment.\n\nCette option est obligatoire dès lors que vous avez également enregistré une perte l’année précédente. Vous allez reporter votre perte sur les exercices des 10 prochaines années et dès que vous allez réaliser un bénéfice, il sera diminué du montant de votre perte, ce qui fera directement diminuer votre montant d’IS à verser.\n\nLa gestion des déficits avec l’impôt sur les sociétés est donc un peu plus complexe et souvent moins intéressante fiscalement qu’en cas d’imposition à l’IR.\n\n💡 Astuce : si vous souhaitez être accompagné dans votre gestion financière de société, LS Compta est une solution adaptée à vos besoins.\n\nEn principe lorsqu’une entreprise verse une rémunération à son dirigeant d\'entreprise, elle est directement déductible du résultat imposable, ce qui a l’avantage de diminuer le montant d’IS à verser. Cependant, il faut que cette rémunération :\n\nSi ce n’est pas le cas, la rémunération versée ne sera plus déductible du résultat imposable de la société, ce qui entrainera une double taxation :\n\nLa date pour déposer la déclaration des bénéfices dépend de la date de clôture de l’exercice de la société :\n\nCependant, le paiement se fait tout au long de l’année par le versement de 4 acomptes d\'IS :\n\n⚠️ Attention : il existe 2 exceptions au principe du versement des acomptes. Si vous devez payer moins de 3.000 € d’IS vous pouvez faire le paiement en une seule fois, et si vous venez de créer votre société, vous avez la possibilité de ne pas payer d’acomptes pendant votre premier exercice.\n\nPour connaître les dates de déclaration de vos autres impositions, consultez notre fiche sur les échéances fiscales en 2025.\n\n📝 À noter : l’assujettissement d’une société à l’impôt sur les sociétés implique très fréquemment une imposition à la TVA.\n\n☝️ Bon à savoir : vous souhaitez en savoir plus concernant l\'imposition de votre entreprise ? Obtenez toutes les réponses à vos questions dans notre Guide complet sur la fiscalité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 25 % depuis 2022, quel que soit le montant du bénéfice imposable. Un taux réduit de 15 % s’applique sur les premiers 42.500 € de bénéfices pour certaines petites entreprises remplissant des conditions spécifiques.\n\nL’impôt sur les sociétés concerne principalement les sociétés de capitaux (comme les SAS, SASU, SARL, SA). Certaines entreprises individuelles peuvent aussi y opter volontairement, sous conditions.\n\nLorsqu\'on parle d\'impôt sur les sociétés, le calcul se fait en appliquant le taux d’IS au résultat fiscal (bénéfice net comptable ajusté des réintégrations et déductions fiscales). Par exemple, pour un bénéfice de 60.000 €, une PME pourrait payer 15 % sur les 42.500 premiers euros, puis 25 % sur le reste.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImpôt sur le revenu : mode d’emploi 2025\n\nPrélèvement à la source : quelles sont les sanctions possibles ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nRégimes de TVA : comprendre et choisir pour votre entreprise\n\nFlat tax : mode d’emploi 2025\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Option pour le barème progressif et stratégies d\'optimisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Instaurée en 2018, la flat tax ou <strong>Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)</strong> uniformise la taxation des revenus du capital à un taux global de 30 %. Elle simplifie la fiscalité de l\'épargne tout en laissant la possibilité d\'opter pour le barème progressif. Décryptage du dispositif en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Composition du PFU à 30 %</h2>\n<p>La flat tax se décompose en deux étages :</p>\n<ul>\n<li><strong>12,8 %</strong> au titre de l\'<strong>impôt sur le revenu</strong>.</li>\n<li><strong>17,2 %</strong> au titre des <strong>prélèvements sociaux</strong> (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %).</li>\n</ul>\n<p>Total : 30 % flat, prélevés à la source par l\'établissement payeur (banque, société). Le contribuable n\'a rien à régulariser sauf option contraire.</p>\n\n<h2>Revenus concernés par le PFU</h2>\n<p>Le PFU s\'applique automatiquement aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dividendes</strong> d\'actions et de parts sociales.</li>\n<li><strong>Intérêts</strong> de placements (comptes à terme, obligations, comptes courants d\'associés).</li>\n<li><strong>Plus-values</strong> de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.</li>\n<li><strong>Produits</strong> des contrats d\'assurance-vie pour la part correspondant aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, au-delà de 150 000 €.</li>\n<li><strong>Bons de capitalisation</strong> et autres placements à revenus fixes.</li>\n</ul>\n<p>Sont exclus les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP), le PEA hors retrait anticipé et les plans d\'épargne entreprise sous conditions.</p>\n\n<h2>Option pour le barème progressif</h2>\n<p>Le contribuable peut choisir d\'opter pour le barème progressif de l\'IR sur l\'ensemble de ses revenus du capital. Cette option est <strong>globale et annuelle</strong>, exercée lors de la déclaration de revenus. Elle est intéressante pour les foyers faiblement imposés (tranche à 0 % ou 11 %) car le PFU à 12,8 % serait alors plus défavorable que le barème.</p>\n<p>L\'option permet aussi de bénéficier de l\'abattement de 40 % sur les dividendes et de la déductibilité partielle de la CSG (6,8 % déductibles l\'année suivante).</p>\n\n<h2>Acompte et régularisation</h2>\n<p>Pour les dividendes et intérêts, un acompte de 12,8 % est prélevé à la source au moment du versement. Une dispense est possible pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (célibataire) ou 75 000 € (couple), à demander avant le 30 novembre de l\'année précédente. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus dans tous les cas.</p>\n\n<h2>Stratégies d\'optimisation</h2>\n<p>Quelques leviers pour optimiser :</p>\n<ul>\n<li><strong>Choisir le bon régime annuel</strong> : simulez chaque année PFU vs barème selon votre situation fiscale.</li>\n<li><strong>PEA et assurance-vie</strong> : enveloppes fiscalement privilégiées (exonération d\'IR après 5 et 8 ans, prélèvements sociaux seuls).</li>\n<li><strong>Plus-values d\'entreprise</strong> : abattement renforcé pour départ à la retraite du dirigeant ou pour titres détenus depuis plus de 8 ans (option barème).</li>\n<li><strong>Donations</strong> avant cession pour purger la plus-value latente.</li>\n</ul>\n<p>Un arbitrage entre rémunération et dividendes est aussi à étudier pour les dirigeants de SAS et SARL.</p>','[{\"text\": \"Composition du PFU à 30 %\", \"anchor\": \"composition\"}, {\"text\": \"Revenus concernés par le PFU\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Option pour le barème progressif\", \"anchor\": \"option\"}, {\"text\": \"Acompte et régularisation\", \"anchor\": \"acompte\"}, {\"text\": \"Stratégies d\'optimisation\", \"anchor\": \"optimisation\"}]','[{\"text\": \"Comment fonctionne le PFU ?\", \"answer\": \"Le PFU prélève 30 % à la source sur les revenus du capital : 12,8 % d\'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nComme annoncé dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron a mis en place un nouveau mécanisme d’imposition pour les revenus du capital, le Prélèvement Forfaitaire Unique. Plus connu sous le nom de Flat Tax, ce système est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.\n\nQuels sont les revenus concernés ? Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique PFU ? Qui de la flat tax ou du barème progressif est le plus avantageux fiscalement ? On déchiffre pour vous le mécanisme de la Flat Tax “à la française”.\n\nLe prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi connu sous le nom d\'impôt à taux unique, de flat tax ou encore de flat tax Macron est un mode d’imposition spécifique de certains revenus qui consiste en l’application d’un taux unique, par opposition au barème progressif applicable à l’impôt sur le revenu.\n\nPar conséquent, le taux d’imposition est le même quelque soit le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. De même, aucune tranche d’imposition n’est prise en compte.\n\nLa flat tax est un impôt sur le revenu dont l’objectif est de favoriser les investissements au détriment des placements, mais aussi de simplifier le régime fiscal relatif aux capitaux.\n\nEn France, la flat tax est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.\n\nAvant le 1er janvier 2018, les dividendes (et les intérêts) étaient imposés au titre de l’IR et des prélèvements sociaux. Les dividendes bénéficiaient d’un abattement de 40%. Pour une personne ayant des revenus importants l’imposition pouvait monter jusqu’à presque 60% pour les intérêts et un peu plus de 40% pour les dividendes.\n\nDepuis le 1er janvier 2018, les intérêts et les dividendes sont concernés par le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% comprenant l’IR et les prélèvements sociaux. Dans ce cas, les dividendes ne bénéficient plus de l’abattement de 40%.\n\nAvant le 1er janvier 2018\n\nAprès le 1er janvier 2018\n\nSi la Flat Tax est devenue le principe en 2018, sachez que vous avez toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR de l’ancien régime. Vous bénéficierez alors de nouveau de l’abattement de 40% sur les dividendes et vous retrouverez la possibilité de déduire la CSG à hauteur de 6,8%.\n\nLe montant de la flat tax en 2025 correspond à 30 % des revenus du capital perçus par un contribuable fiscalement domicilié en France.\n\n☝️ Bon à savoir : des discussions sont en cours pour augmenter le taux de la flat tax en France. En effet, son montant n\'a pas changé depuis sa mise en place en 2018. Ainsi, le taux de la flat tax sur les dividendes pourrait passer à 33 %.\n\nLe calcul de la flat tax est relativement simple puisqu’il résulte de l’addition de taux d’imposition :\n\nPar exemple, si vous percevez 10.000 € de capital, la flat tax sera de 3.000 €. Vous disposez ainsi de 7.000 € nets d’impôts.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe des simulateurs de flat tax en ligne qui peuvent vous aider à calculer le montant de votre impôt sur le revenu pour les capitaux.\n\nLa Flat Tax concerne uniquement les personnes qui perçoivent des revenus du capital. Ce sont les revenus qui proviennent de la détention d’un patrimoine financier. Pour schématiser, il s’agit principalement des intérêts, des dividendes et des plus-values.\n\nVous êtes donc concerné par ce nouveau mécanisme d’imposition dans un certain nombre de situations :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous vous demandez qui est concerné par la flat tax, sachez que les plus-values immobilières ne sont pas concernées par la flat tax, car elles proviennent d’un patrimoine immobilier et non financier.\n\nLes revenus financiers soumis à la flat tax sont :\n\nSi certains revenus de capitaux sont assujettis à la flat tax, certains y échappent. C’est notamment le cas de certains produits d’épargne réglementés ou livrets soumis à un régime dérogatoire comme :\n\n☝️Bon à savoir : la flat tax n’est pas concernée par le prélèvement à la source.\n\nLa flat tax est le mode d’imposition par principe des revenus du capital. Cependant, il reste possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Il est donc important de savoir lequel de ces régimes est le plus avantageux pour vous.\n\nTout d’abord, la flat tax est le régime d’imposition qui s’applique de droit. Par conséquent, vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser pour en bénéficier. Son application est automatique en l’absence de volonté contraire de votre part.\n\nD’autre part, parmi les principaux avantages de la flat tax, nous pouvons citer :\n\nVous avez la possibilité de renoncer à la flat tax et de choisir d’être imposé selon le barème progressif au moment de la déclaration de revenus. Pour cela, il faut cocher la case 2OP.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous décidez de renoncer à la flat tax, afin que vos revenus du capital soient imposés à l’impôt sur le revenu, cette décision s’applique pour l’ensemble de vos revenus financiers. En effet, soit la flat tax s’applique à tous les revenus concernés, soit à aucun. Vous ne pouvez pas choisir pour chaque type de revenu.\n\nLorsque vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de vos revenus financiers, vous bénéficiez d’un abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers. Cela signifie qu’avant de procéder au calcul de l’impôt, l\'administration fiscale réduit l’assiette de calcul de 40 % automatiquement.\n\nPar exemple, si vous avez perçu 10.000 € de revenus mobiliers, l’abattement est de 4.000 € (10 000*40/100) et vous n\'êtes imposés que sur 6.000 € (10 000 - 4 000).\n\nConcernant les plus-values mobilières en cas de cession de parts, le montant de l’abattement fiscal dépend de la durée de détention des titres.\n\nCependant, il est important de noter que même en cas d’option pour le barème progressif, les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % restent dus.\n\nPar conséquent, pour savoir s’il est vraiment avantageux pour vous de choisir ce régime, il faut prendre en compte plusieurs critères :\n\nIl faut donc apprécier chaque situation au cas par cas. Toutefois, de manière générale :\n\nEn fonction du montant et de la nature des autres revenus que vous percevez, de la composition de votre foyer fiscal ou encore de votre activité professionnelle, le système de la Flat Tax sera plus ou moins avantageux pour vous.\n\nExemple : montant d\'impôt à payer pour une plus-value de 10.000€ en fonction de votre situation. Le calcul pour l\'ancien régime est le suivant : montant de la plus-value diminué de l\'abattement puis multiplié par le taux de la tranche d\'imposition. A ce montant, il est nécessaire de rajouter le montant des prélèvements sociaux (PS).\n\nTous les chiffres indiqués en gras sont les situations dans lesquelles la Flat Tax est le régime le plus avantageux pour vous.\n\n* exemple de calcul : IR = 10 000/2 * 14% = 700€ et PS = 10 000*15,5% = 1 720€ d\'où une imposition totale de 700+1 720 = 2 420€\n\nD\'après ce tableau, les personnes étant soumises aux tranches d\'imposition de 0% ou 14% ont souvent intérêt à opter pour l\'ancien régime. On peut souligner que si vous avez la possibilité de profiter de l\'abattement de 85%, le mécanisme de la Flat Tax ne sera pas avantageux pour vous, même si vous êtes dans la tranche marginale d\'imposition à 45%\n\nLa Flat Tax instaure un taux unique de 30% comprenant l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Elle s’applique automatiquement à moins que vous n’ayez opté pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nLe moment du prélèvement de la flat tax dépend de la nature des revenus de capitaux perçus :\n\nPour payer la flat tax sur les dividendes, vous devez déclarer les dividendes perçus au cours de l’année précédente au moment de votre déclaration de revenus annuelle. Il faut compléter la case 2DC “Revenus des actions et parts”.\n\n☝️Bon à savoir : pour connaître le montant de la flat tax sur les dividendes à payer, vous pouvez utiliser un simulateur de flat tax de dividendes.\n\nQu’il s’agisse de la flat tax en SASU pour les dividendes perçus par les associés, ou d’un autre revenu financier soumis à PFU, vous pouvez éviter la flat tax en optant expressément pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nNotons qu’éviter la flat tax ne signifie pas être exonéré d’impôts. De plus, l’option pour le barème progressif doit être faite avec précaution. En effet, vous devez vous assurer que ce régime est bien plus avantageux dans votre situation que la flat tax. Pour cela, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert comme un avocat fiscaliste par exemple.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa flat tax est un taux d\'imposition forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital. Elle se décompose en deux taux : 12,8 % pour les cotisations sociales et 17,2 % pour l\'impôt sur le revenu.\n\nLe choix entre salaire et dividendes dépend de plusieurs critères et principalement de la forme sociale de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.), et de la protection sociale souhaitée. En effet, si vous optez uniquement pour le versement de dividendes vous ne bénéficiez d\'aucun régime social, sauf si vous êtes en SARL ou en EURL. Le choix entre les deux, dépend aussi des charges que vous êtes prêts à assumer puisque les cotisations sociales sont plus élevées que le taux de la flat tax. Il est donc important de bien étudier votre situation personnelle avant de choisir entre les deux. Et sachez qu\'il est également possible de combiner rémunération du gérant et versement de dividendes s\'il est également associé de la société.\n\nCe sont les associés qui touchent des dividendes qui payent la flat tax. Mais c\'est la société qui déclare les montants distribués à l\'administration fiscale.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFiscalité des entreprises : le guide complet 2025\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nDéclarations d’impôt et sanctions\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2014,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:38:56',454,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1379,'entreprendre-au-feminin-femmes-entrepreneures-reseaux-aides-financement','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/entreprendre-au-feminin-femmes-entrepreneures-reseaux-aides-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/entreprendre-feminin','Entreprendre au féminin {YEAR}','Entreprendre au féminin','Entreprendre au féminin en {YEAR} : enjeux, réseaux d\'accompagnement, aides dédiées et financement pour les femmes entrepreneures.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Entreprendre au féminin recouvre les réalités, les défis et les leviers propres aux femmes qui créent ou dirigent une entreprise. Si l\'entrepreneuriat féminin progresse, des freins persistent en matière d\'accès au financement et de représentation. De nombreux réseaux, aides et dispositifs dédiés existent pour accompagner les créatrices et favoriser la réussite de leurs projets, quel que soit le secteur d\'activité.</p><h2>Un entrepreneuriat en progression</h2><p>La part des femmes parmi les créateurs d\'entreprise augmente régulièrement, portée par une volonté d\'autonomie, de reconversion ou de meilleur équilibre de vie. Les femmes créent dans tous les secteurs, avec une présence historique marquée dans les services, le commerce et la santé, mais une diversification croissante vers la tech et l\'industrie. Cette dynamique enrichit le tissu économique.</p><h2>Les freins spécifiques</h2><p>Plusieurs obstacles sont documentés : un accès au financement plus difficile, des montants levés en moyenne inférieurs, un moindre accès aux réseaux d\'investisseurs et le poids des stéréotypes. La conciliation entre vie professionnelle et personnelle pèse aussi souvent davantage. Identifier ces freins permet de mieux s\'y préparer et de mobiliser les dispositifs conçus pour les lever.</p><h2>Les réseaux d\'accompagnement</h2><p>De nombreux réseaux soutiennent les femmes entrepreneures : associations dédiées, programmes de mentorat, clubs d\'affaires et événements de mise en relation. Ils offrent conseils, partage d\'expérience, visibilité et accès à un réseau de pairs et d\'investisseurs. Rejoindre un réseau rompt l\'isolement, fréquent chez les créatrices, et accélère le développement du projet grâce aux mises en relation.</p><h2>Les aides et le financement</h2><p>Des dispositifs ciblés facilitent le financement : garanties bancaires dédiées, prêts d\'honneur, fonds d\'investissement attentifs à la mixité, concours et subventions. Les aides générales à la création (exonérations de début d\'activité, accompagnement public) restent par ailleurs accessibles. Constituer un dossier solide et solliciter les bons interlocuteurs augmente nettement les chances d\'obtenir un financement adapté.</p><h2>Clés de réussite</h2><p>Au-delà des dispositifs, les facteurs de réussite rejoignent ceux de tout entrepreneur : un projet bien préparé, une étude de marché sérieuse, un réseau actif et une bonne gestion. S\'entourer, se former, oser solliciter des financements à la hauteur des ambitions et valoriser ses réussites contribuent à dépasser les freins et à inscrire le projet dans la durée. La confiance et la préparation font la différence.</p>','[{\"text\": \"Un essor confirmé\", \"anchor\": \"progression\"}, {\"text\": \"Freins spécifiques\", \"anchor\": \"freins\"}, {\"text\": \"Réseaux d\'accompagnement\", \"anchor\": \"reseaux\"}, {\"text\": \"Aides et financement\", \"anchor\": \"aides\"}, {\"text\": \"Clés de réussite\", \"anchor\": \"reussite\"}]','[{\"text\": \"Existe-t-il des aides pour les femmes entrepreneures ?\", \"content\": \"Oui : garanties bancaires dédiées, prêts d\'honneur, fonds attentifs à la mixité, concours et subventions, en plus des aides générales.\"}, {\"text\": \"Quels freins rencontrent les femmes ?\", \"content\": \"Un accès au financement plus difficile, des montants levés inférieurs et un moindre accès aux réseaux d\'investisseurs.\"}, {\"text\": \"Pourquoi rejoindre un réseau ?\", \"content\": \"Pour rompre l\'isolement, bénéficier de mentorat, gagner en visibilité et accéder à des investisseurs.\"}]','[\"Entrepreneuriat féminin en progression dans tous les secteurs\", \"Des freins persistants surtout sur le financement\", \"Réseaux et aides dédiés pour accompagner les créatrices\"]',NULL,'Entreprendre au féminin : le guide pour se lancer','## Comment évolue l’entrepreneuriat féminin ?\n\n## Pourquoi les femmes deviennent-elles entrepreneures ?\n\n## Quelles options pour entreprendre au féminin ?\n\n## Quelles sont les qualités requises pour devenir une femme entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les aides pour l’entrepreneuriat féminin ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 09 septembre 2021\n\nChaque année, 200 000 femmes créent une entreprise. En revanche, de nombreuses femmes hésitent à se lancer dans l’entrepreneuriat, et ce, pour de nombreuses raisons.\n\nMais est-ce qu’entreprendre au féminin est-ce vraiment si différent du défi que représente la création d’entreprise pour un homme ? En tout cas, les choses évoluent et les femmes osent de plus en plus entreprendre.\n\nMalgré le fait que de plus en plus de femmes se lancent dans l’aventure entrepreneuriale, elles restent sous représentées.\n\nEn effet, seulement 30% des entreprises sont créées et dirigées par des femmes en France. Ce chiffre évolue beaucoup en fonction des secteurs d’activités, mais il ne dépasse jamais 50%.\n\nExemple : ce chiffre chute à 9% quand il s’agit de start-up du numérique.\n\nPourtant, les femmes chefs d’entreprises réussissent tout aussi bien en business que les hommes. Elles sont ainsi 66% à passer le cap fatidique dès trois ans d’activité pour une entreprise. Un chiffre équivalent à celui des entreprises créées et dirigées par des hommes.\n\nEn moyenne, les femmes débutent leur activité en tant qu’entrepreneur à l’âge de 35 ans et sont particulièrement présentes dans les secteurs de la prestation de services et de l’action sociale. Mais seulement 2% d’entre elles sont à la tête d’une entreprise qui évolue dans le secteur de la finance.\n\nAinsi, la parité homme-femme est encore loin d’être atteinte dans tous les milieux de l’entrepreneuriat. Les femmes qui osent se lancer ont tendance à se cantonner à des professions à l’image féminine.\n\nLes raisons qui poussent les femmes entrepreneures à se lancer sont nombreuses. Chacune y trouvant son propre intérêt.\n\nToutefois, certaines grandes tendances se dégagent. La principale raison pour laquelle les femmes décident d’entreprendre au féminin est de favoriser l’équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Elles y voient en effet l’opportunité de s’organiser de manière plus souple.\n\nElles souhaitent également donner plus de sens à leur vie et gagner en autonomie, voire en liberté, notamment d’un point de vue financier.\n\nPourtant, c’est justement l’aspect pécuniaire et le risque financier induit par une activité d’entrepreneur qui freine les femmes dans leur élan entrepreneurial. Cette crainte l’emporte même sur la peur de l’inconnu et la peur de l’échec.\n\nPar ailleurs, de nombreuses entrepreneures femmes ont décidé de tenter l’aventure, car elles ont envie de transformer le monde qui les entoure. Même si les entrepreneurs femmes rencontrent plus de difficultés que la majorité des entrepreneurs hommes, de nombreuses d’entre elles sont des femmes chefs d’entreprises accomplies et sont de réels exemples pour d’autres.\n\nPour entreprendre au féminin, vous avez plusieurs possibilités, vous pouvez créer ou racheter une entreprise. Dans les deux cas, il est nécessaire de savoir quelle structure juridique est la plus adaptée à votre projet.\n\nBon à savoir : avant de commencer les étapes de création d’entreprise, utilisez gratuitement notre simulateur pour vous aider à choisir la meilleure structure juridique :\n\nPour entreprendre quand on est une femme, il faut avoir exactement les mêmes qualités qu’un homme.\n\nLes qualités d’un chef d’entreprise sont les suivantes :\n\nLa seule différence notable entre un homme et une femme entrepreneur, est que la femme devra être prête à affronter les préjugés de ses interlocuteurs. On constate encore que les femmes ont plus de mal à obtenir des financements pour leur entreprise.\n\nExemple : le taux de rejet de crédit demandé par des créatrices d’entreprises est de 4,3%, contre seulement 2,3% pour les hommes.\n\nElles doivent donc redoubler d’efforts pour convaincre investisseurs et clients.\n\nPour rétablir une certaine équité et encourager à entreprendre au féminin, des aides à création d’entreprise pour les femmes et des aides à la reprise d’entreprise par une femme ont été mises en place.\n\nCes aides pour entreprendre au féminin peuvent être financières ou matérielles.\n\nL’aide à la création d’entreprise pour les femmes la plus connue est la garantie Égalité Femmes. Il s’agit d’un dispositif national qui vient en remplacement du Fonds de Garantie à l\'Initiative des Femmes (FGIF). L’organisme France Active se porte caution jusqu’à 80 % de l’emprunt sollicité par une femme pour la création, la reprise ou le développement d’une entreprise, dans la limite de 50.000€.\n\nL’objectif est de faciliter l’accès aux emprunts bancaires pour les femmes à la tête d’une entreprise depuis moins de trois ans, en offrant aux établissements bancaires une garantie sérieuse.\n\nDe même, le prêt d’honneur Initiative France permet d’obtenir un financement sans intérêt et sans garantie, pour renforcer les fonds de l’entreprise et améliorer le dossier de financement sollicité auprès des banques par une femme entrepreneure. Le montant de ce prêt d’honneur dépend du projet, mais on constate un montant moyen de 9.700€.\n\nDes clubs locaux d’épargne pour les femmes qui entreprennent (CLEFE) accompagnent les femmes qui souhaitent entreprendre en leur apportant soutien et conseils, mais aussi en leur offrant la possibilité d’être financées par des fonds privés. Ce financement se fait à des conditions préférentielles puisqu’aucune garantie ou apport personnel ne sont exigés et le taux d’intérêt est particulièrement bas.\n\nPar ailleurs, les collectivités publiques sont encouragées par l’État à inciter les femmes à entreprendre. C’est ainsi que les plans d’actions régionaux (PAR) ont vu le jour. On dénombre désormais plus d’une vingtaine de régions qui ont mis en œuvre le dispositif favorisant l’entrepreneuriat au féminin.\n\nDes concours sont également organisés par des organismes et des associations. Les femmes de Bretagne peuvent par exemple se rapprocher de l’association Entreprendre Au Féminin Bretagne.\n\nEnfin, les femmes ont la possibilité de percevoir les aides proposées à tous les entrepreneurs comme l’ACRE.\n\nEntreprendre au féminin représente un défi tout aussi important qu’entreprendre pour un homme. Toutefois, une femme devra certainement se heurter à plus de difficultés. Mais c’est également un moyen très efficace de s’épanouir professionnellement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 09 septembre 2021\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise de l’économie sociale et solidaire : De quoi s’agit-il ?\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nComment devenir son propre patron ? Tout savoir avant de se lancer\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nEntrepreneuriat social : le point pour vous lancer\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1355,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,421,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-25 05:24:20'),(1380,'ijss-indemnites-journalieres-securite-sociale-calcul-carence-versement-conditions','paie','/guide/paie/ijss-indemnites-journalieres-securite-sociale-calcul-carence-versement-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/ijss-indemnites-journalieres','IJSS : guide {YEAR}','IJSS','IJSS en {YEAR} : Indemnités Journalières de Sécurité Sociale, calcul et conditions. IJSS = compensation partielle perte de salaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) sont versées par la CPAM aux salariés en arrêt maladie, maternité, accident du travail ou paternité. Compensent partiellement la perte de salaire. Calcul selon le salaire de référence, plafonné. Conditions d\'ouverture des droits, carence, durée maximale à connaître pour gérer ses droits.</p><h2>Maladie ordinaire</h2><p>Carence de 3 jours (sauf convention plus favorable). Indemnité = 50 % du salaire journalier de référence (moyenne 3 derniers mois précédant l\'arrêt). Plafond : 1,8 SMIC (salaire de référence max ~3 180 €/mois en 2026), soit IJ max ~53 €/jour brut. Versée tous les 14 jours. Imposable à l\'IR. Durée : 360 jours sur 3 ans pour maladie courte, 3 ans pour ALD.</p><h2>Accident du travail / maladie professionnelle</h2><p>Pas de carence, indemnisation dès le premier jour. Taux plus avantageux : 60 % du salaire journalier de référence les 28 premiers jours, 80 % au-delà. Pas de plafond aussi strict que maladie ordinaire (mais plafonnement existe). Versement par la CPAM ou subrogation par l\'employeur. Durée : jusqu\'à consolidation (fin de l\'arrêt, attribution de la rente d\'IPP si séquelles).</p><h2>Maternité</h2><p>Pas de carence. Durée : 16 semaines pour le 1er ou 2e enfant (6 semaines avant + 10 après), 26 semaines à partir du 3e enfant. Indemnité : 100 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond Sécurité Sociale. En 2026 : maximum ~89 €/jour brut. Plus généreuse que maladie ordinaire (taux et plafond).</p><h2>Paternité</h2><p>28 jours dont 7 obligatoires (réforme 2021). Pas de carence. Taux : équivalent à la maternité (100 % du salaire journalier de référence, plafonné). Possibilité de fractionner (1ère période obligatoire 4 jours après naissance + 25 jours à prendre dans les 6 mois). Couverture sociale complète.</p><h2>Conditions d\'ouverture</h2><p>Avoir cotisé suffisamment pendant les mois précédents : 600 heures de travail dans les 3 ou 12 derniers mois, ou avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire dans les 6 derniers mois. Pour arrêts de longue durée (> 6 mois) : conditions plus strictes (12 mois affiliation, 800 heures travaillées). 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Pas de carence.\"}]','[\"IJSS = compensation partielle perte de salaire\", \"Carence 3j maladie, 0j AT/MP/maternité\", \"Taux 50-100 % selon arrêt\"]',NULL,'Comment fonctionnent les IJSS ?','## Qu’est-ce que les IJSS ?\n\n## Dans quels cas sont versés les IJSS ?\n\n## Les conditions pour percevoir les IJSS : arrêt de travail de moins de 6 mois\n\n## Les conditions pour percevoir les IJSS : arrêt de travail après 6 mois\n\n## Quel est le montant des IJSS ?\n\n## Quel est le délai pour percevoir les IJSS ?\n\n## Pendant combien de temps le salarié peut-il toucher les IJSS ?\n\n## Comment faire figurer les IJSS sur la fiche de paie ?\n\n## Qu’est-ce que les indemnités complémentaires aux IJSS versées par l’employeur ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver les IJSS sur la fiche de paie ?\n\n## Peut-on cumuler les IJSS avec d’autres indemnités ?\n\n## Quel est le montant maximum des indemnités de congés maternité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous êtes entrepreneur et en arrêt-maladie ? L’une de vos salariés est en congé maternité ? Alors en principe, les IJSS doivent prendre le relais pour maintenir une rémunération minimum. Mais le versement des IJSS dépend de plusieurs critères. Comment percevoir les IJSS ? Quel est leur montant ? Sous combien de temps sont versés les IJSS ? Legalstart vous explique.\n\nLes IJSS sont les Indemnités journalières de la Sécurité sociale (qui sont gérées par le mécanisme PASRAU). Il s’agit d’une compensation financière versée par l’assurance-maladie en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie. Ces indemnités viennent en remplacement du salaire qui n’est pas versé par l’employeur pendant l’arrêt-maladie en CDD ou en CDI.\n\nLes conditions pour percevoir les IJSS dépendent de la durée de l’arrêt de travail pour maladie.\n\nJusqu’à 6 mois d’arrêt de travail, vous pouvez percevoir les IJSS si vous remplissez l’une des conditions suivantes :\n\n📝 À noter : d’autres conditions peuvent être requises pour pouvoir percevoir les IJSS en fonction du motif de l’arrêt de travail. Par exemple, dans le cadre d’un congé maternité, il faut également cesser de travailler totalement pendant au moins 8 semaines, dont 6 après la naissance du bébé.\n\nAprès 6 mois d’arrêt de travail, les conditions pour continuer de percevoir les IJSS se durcissent. En effet, il faut remplir au moins l’une des conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : l’arrêt de travail peut-être dû à un congé maternité ou paternité, à une maladie, à un accident du travail, etc.\n\nLes indemnités journalières de la sécurité sociale sont calculées à partir de votre salaire brut et correspondent à 50 % de votre salaire journalier de base. Ce salaire journalier équivaut à la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 3 derniers précédant l’arrêt de travail.\n\nLe calcul des IJSS est donc le suivant :\n\nIJSS = salaire journalier brut X 0,5\n\n📝 À noter : pour les personnes rémunérées au mois, la base de calcul est le total des trois derniers salaires bruts divisé par 91,25.\n\nCependant, il existe un plafond pour la prise en compte de votre salaire. En effet, la limite est fixée à 1,8 fois le Smic, c’est-à-dire à 3.180,45 € bruts par mois en 2024. Par conséquent, le montant maximum d’une IJSS est de 52,28 € bruts.En principe, les IJSS sont versées pour chaque jour calendaire de l’arrêt de travail, c’est-à-dire du lundi au dimanche, du 1er janvier au 31 décembre.\n\n☝️ Bon à savoir : l’attestation de salaire employeur permet à la CPAM de déterminer si le salarié en arrêt maladie ou en congé indemnisé est éligible aux indemnités journalières de sécurité sociale, et si oui, quel montant peut lui être attribué.\n\nLe versement des IJSS est soumis à délai de carence de 3 jours. Cela signifie que les 3 premiers jours calendaires de l’arrêt de travail, le salarié ne perçoit aucune rémunération. En principe, le délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail. Mais il existe quelques exceptions :\n\nPar ailleurs, les IJSS sont versées tous les 14 jours.\n\n📝 À noter : les jours de carence comptent dans le calcul de la retraite puisque c’est la durée totale de l’arrêt de travail qui est prise en compte. Toutefois, pour les arrêts de longue durée, cela peut avoir des conséquences sur le calcul des trimestres.\n\nUn salarié peut toucher les IJSS pendant 12 mois sur une période de 3 ans consécutifs.\n\nLa durée des versements des IJSS est portée à 3 ans si vous souffrez d’une affection de longue durée (ALD).\n\n☝️ Bon à savoir : en cas d’ALD, il est possible de bénéficier de nouveau de 3 ans d’indemnités si vous avez repris le travail au moins pendant 1 an.\n\nLe plus souvent, c’est la Sécurité sociale qui verse directement les IJSS au salarié. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à faire figurer les ISS sur le bulletin de salaire. Il doit seulement mentionner la retenue de salaire pour arrêt-maladie.\n\nMais dans certains cas, il y a subrogation de salaire, c’est-à-dire que c’est l’employeur qui verse les IJSS au salarié, et la Sécurité sociale rembourse l’entreprise. Cette possibilité n’est envisageable que lorsque l’employeur verse un complément de salaire au salarié.\n\n📌 À retenir : il ne peut pas y avoir subrogation de salaire, si le salarié ne touche plus rien de la part de l’employeur et que seule la Sécurité sociale l’indemnise pendant son arrêt.\n\nLorsqu’il y a subrogation de salaire, l’employeur doit faire figurer les IJSS sur la fiche de paie en précisant le montant versé dans la catégorie des revenus de remplacement.\n\nEn plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié peut percevoir des indemnités complémentaires versées par l’employeur pendant son arrêt de travail. Pour cela, il doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :\n\n⚠️ Attention : cela ne concerne pas les travailleurs à domicile et les salariés saisonniers, intermittents ou ayant un contrat de travail temporaire (intérim).\n\nPour le versement des indemnités complémentaires par l’employeur, un délai de carence de 7 jours s’applique, sauf si accord collectif prévoit un délai plus court. De plus, aucun délai de carence ne s’applique si l’arrêt de travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.\n\nLe montant des indemnités complémentaires permet d’attendre avec le versement des IJ en complément :\n\n🛠️ En pratique : l’employeur déduit les IJSS du montant à verser pendant l’arrêt-maladie. De plus, il peut demander au salarié de passer une contre-visite médicale pour confirmer le diagnostic.\n\nEn outre, la durée de versement des indemnités complémentaires par l’employeur dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Voici un tableau récapitulatif de la durée et du montant des indemnités complémentaires :\n\nDurée d\'ancienneté dans l\'entreprise\n\nDurée maximum de versement des indemnités\n\nMontant du versement (IJSS + indemnités complémentaires)\n\n30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %\n\n40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %\n\n50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %\n\n60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %\n\n70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %\n\n80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %\n\n90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSur la fiche de paie, les IJSS ne sont mentionnées qu’en cas de subrogation de salaire. Elles sont alors indiquées au niveau des revenus complémentaires.\n\nOui, il est possible de cumuler les IJSS avec d’autres indemnités. Il est ainsi possible de cumuler les IJSS avec les indemnités complémentaires versées par l’employeur en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Il est aussi de cumuler les IJSS avec :\n\nLes IJSS pour maternité ne peuvent pas dépasser 100,36 € par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS) en 2024.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1536,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:45:51',326,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1381,'devenir-commissaire-priseur-judiciaire-volontaire-fusion-formation-installation','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-commissaire-priseur-judiciaire-volontaire-fusion-formation-installation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-commissaire-priseur','Devenir commissaire-priseur : guide {YEAR}','Devenir commissaire-priseur','Devenir commissaire-priseur en {YEAR} : commissaire-priseur judiciaire, volontaire, fusion en commissaire de justice. CPV reste autonome, ventes volontaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le commissaire-priseur dirige les ventes aux enchères publiques. Deux statuts coexistaient : commissaire-priseur judiciaire (ventes ordonnées par la justice) et commissaire-priseur volontaire (ventes de biens meubles). Depuis 2022, le premier a fusionné avec l\'huissier en commissaire de justice.</p><h2>Commissaire-priseur judiciaire (CPJ)</h2><p>Depuis juillet 2022, la profession a fusionné avec celle d\'huissier de justice pour devenir « commissaire de justice ». Le CPJ s\'occupe des ventes aux enchères judiciaires (saisies, liquidations, héritages contestés). Les CPJ déjà en exercice ont basculé automatiquement vers le statut de commissaire de justice.</p><h2>Commissaire-priseur volontaire (CPV)</h2><p>Le CPV organise les ventes volontaires aux enchères publiques pour le compte de particuliers ou d\'entreprises (succession, déménagement, dispersion de collection). Profession distincte des commissaires de justice, mais accessible par des passerelles. Activité libérale réglementée par le Conseil des Maisons de Vente (CMV).</p><h2>Formation</h2><p>Master 2 en droit ou histoire de l\'art + diplôme d\'histoire de l\'art ou diplôme d\'expert en objets d\'art. Examen d\'aptitude organisé par le CMV. Stage de 2 ans en maison de vente. La double formation droit + histoire de l\'art est essentielle pour exercer.</p><h2>Installation</h2><p>Création ou rachat d\'une étude de commissaire-priseur (maison de vente). Investissement important : 100 000 à 1 million d\'euros selon la notoriété et la localisation. Les grandes maisons (Drouot, Sotheby\'s France, Christie\'s France, Tajan) emploient en collaborateur avant l\'installation.</p><h2>Revenus</h2><p>Commissions sur les ventes : 10-25 % du prix d\'adjudication (vendeur + acheteur cumulés). Salaire en maison de vente : 35 000-100 000 € brut/an selon expérience. 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Le guide 2025','## En quoi consiste le métier de commissaire-priseur ?\n\n## Qui peut devenir commissaire-priseur ?\n\n## Les qualités pour devenir commissaire-priseur\n\n## La formation pour devenir commissaire-priseur\n\n## Où exercer la profession de commissaire-priseur ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir commissaire-priseur à son compte ?\n\n## Quelles formalités pour devenir commissaire-priseur indépendant ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un commissaire-priseur ?\n\n## Quel parcours pour devenir commissaire-priseur ?\n\n## Comment se reconvertir en commissaire-priseur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 août 2025\n\nLe commisseur-priseur est un professionnel qui a des compétences à la fois en droit et en histoire de l’art. Devenir commissaire-priseur demande donc une formation exigeante suivie d’un examen pour exercer en maison de ventes, en salles de ventes ou à son compte.\n\nEn quoi consiste cette profession ? Quelles sont les études à suivre ? Comment exercer ce métier ? Legalstart répond dans cet article à toutes vos questions.\n\nLe commissaire-priseur est un expert qui inventorie et évalue des objets de valeur afin de les vendre aux enchères. Les tâches qui incombent à sa profession sont diverses :\n\n🛠️ En pratique : les commissaires-priseurs se spécialisent souvent dans un ou plusieurs domaines d’expertise. Ils peuvent faire appel à des experts indépendants pour les épauler dans des thématiques très spécialisées.\n\nPour exercer le métier de commissaire-priseur, il est indispensable d’avoir des compétences dans des domaines variés :\n\nLes études de commissaire-priseur nécessitent souvent une double spécialisation en droit et en histoire de l’art. Après le bac, vous devrez suivre conjointement une Licence en droit et une Licence en histoire de l’art et archéologie, en arts appliqués ou en arts plastiques.\n\nIl s’agit d’une première étape, puisqu’un concours de commissaire-priseur est indispensable pour exercer. Il s’agit d’un examen d’accès au stage professionnel de 2 ans. Ce dernier comprend des épreuves écrites et orales. Cet examen est annuel et on peut s’y présenter seulement 3 fois en cas d’échec.\n\n⚠️ Attention : en 2023 pour concours de commissaire-priseur, le taux de réussite était seulement de 23 %. Celui-ci est très sélectif et demande une excellente préparation.\n\nLa réussite à cet examen permet d’accéder à un stage rémunéré de 2 ans. Durant ce stage, 6 mois minimum doivent être réalisés en office de commissaire-priseur judiciaire, un spécialiste des biens saisis par la justice. Un contrôle de connaissances est organisé en fin de première année. Puis, au bout de 2 ans, si le stage est concluant, vous obtenez un certificat d’aptitude au métier de commissaire-priseur.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis 2022, la profession de commissaire-priseur judiciaire a fusionné avec celle d’huissier de justice. Ces professionnels sont des officiers publics ministériels. Ils se nomment désormais commissaires de justice. Ainsi, le statut de commissaire-priseur judiciaire disparaît au 1er juillet 2026. Les commissaires-priseurs judiciaires doivent renforcer leurs compétences jusqu’à cette date pour continuer à exercer et assurer également les missions des huissiers de justice.\n\nVous pouvez devenir commissaire-priseur dans :\n\nLe métier de commissaire-priseur de justice est réglementé, ce qui exclut la possibilité de créer une micro-entreprise. Cette spécificité permet d’exercer dans le cadre de vente suite à des saisies de justice. Ce dernier est un officier public et ministériel et son statut a fusionné avec celui d’huissier de justice. Pour s’installer, le professionnel doit donc racheter un office en vente.\n\nLes modalités sont différentes si vous souhaitez devenir commissaire-priseur indépendant en fondant votre propre maison de ventes. Dans ce cas, vous devez ouvrir votre entreprise et choisir votre statut juridique.\n\nPour exercer cette activité, vous pouvez opter pour :\n\nEn EURL ou en SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. En SARL, le nombre d\'associés maximum est de 100. La société est dirigée par un gérant. Concernant le régime social, si le gérant est l\'associé unique de l\'EURL ou l\'associé majoritaire de la SARL, il est assujetti au régime des TNS. Sinon, il relève du régime des assimilés salariés. Et le régime fiscal de la SARL comme de l\'EURL est l\'impôt sur le revenu par défaut. Cependant, il est possible d\'opter pour l\'IS.\n\nDu côté de la SASU et de la SAS, là aussi la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Néanmoins, en SAS, il n\'y a pas de limite au nombre d\'actionnaires. Le président de la SASU ou de la SAS est assimilé salarié s\'il est rémunéré au titre de son mandat. À défaut, il n\'a pas de couverture sociale et ne paie donc pas de cotisations sociales. Le régime fiscal de la SAS et de la SASU est l\'IS. Une option pour l\'IR est possible pour les 5 premières années uniquement.\n\nPour ouvrir votre maison de vente aux enchères et devenir travailleur indépendant, vous devrez suivre différentes étapes :\n\nPour l’ouverture d’une société, des démarches supplémentaires sont à prévoir par rapport au statut de d’entrepreneur individuel :\n\n💡Astuce : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe commissaire-priseur a un salaire qui provient d’une commission perçue sur le prix de vente d’un objet. En moyenne, il se situe entre 50.000 et 80.000 euros bruts par an.\n\nUn commissaire-priseur doit suivre un double cursus en droit et en histoire des arts. Après l’obtention d’une licence dans chacun de ces domaines, il doit passer un examen pour accéder à un stage professionnel. Si ce stage est concluant, il permet d’obtenir un certificat d’aptitude au métier de commissaire-priseur.\n\nPour se reconvertir en commissaire-priseur, vous devez être titulaire d’une licence de droit et d’arts. Puis, vous devrez passer un examen d’admission à un stage professionnel pour obtenir un certificat d’aptitude.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 août 2025\n\nVous souhaitez devenir commissaire-priseur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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En pratique, une indemnité compensatrice est très souvent versée à la fin du contrat. Tour d\'horizon des règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quel droit aux congés payés en CDD ?</h2>\n<p>Le salarié en CDD acquiert des congés payés à raison de <strong>2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif</strong>, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Ce droit est identique à celui d\'un salarié en CDI et figure à l\'article L3141-3 du Code du travail.</p>\n<p>Tous les jours travaillés ouvrent droit à congés, y compris les périodes assimilées (arrêt maladie professionnelle, accident du travail, congé maternité ou paternité, formation professionnelle).</p>\n\n<h2>Comment calculer la durée de congés ?</h2>\n<p>La proratisation s\'effectue selon la durée effective du contrat :</p>\n<ul>\n<li>CDD de 1 mois : 2,5 jours ouvrables.</li>\n<li>CDD de 3 mois : 7,5 jours ouvrables.</li>\n<li>CDD de 6 mois : 15 jours ouvrables.</li>\n<li>CDD de 12 mois : 30 jours ouvrables.</li>\n</ul>\n<p>Le décompte se fait du lundi au samedi inclus (jours ouvrables). Si l\'entreprise applique la règle des jours ouvrés (du lundi au vendredi), le calcul est de 2,08 jours par mois (25 jours par an).</p>\n\n<h2>Le salarié peut-il prendre ses congés pendant le contrat ?</h2>\n<p>Oui, sous réserve d\'accord avec l\'employeur sur les dates et le respect de la période de référence (du 1er juin de l\'année N-1 au 31 mai de l\'année N pour la prise des congés). En pratique, les congés sont rarement pris pendant un CDD court : ils sont alors compensés financièrement à la fin du contrat.</p>\n\n<h2>L\'indemnité compensatrice de congés payés</h2>\n<p>Si le salarié n\'a pas pris l\'intégralité de ses congés à la fin du contrat, il perçoit une <strong>indemnité compensatrice de congés payés</strong>. Son montant est fixé à <strong>10 % de la rémunération brute totale</strong> perçue pendant le contrat, primes incluses (sauf primes exceptionnelles).</p>\n<p>Cette indemnité est versée avec le solde de tout compte, soumise à cotisations sociales et imposable. Elle est due quelle que soit la cause de fin du contrat (terme normal, rupture anticipée, démission, faute).</p>\n\n<h2>Cumul avec l\'indemnité de fin de contrat</h2>\n<p>L\'indemnité compensatrice de congés payés se cumule avec :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>indemnité de précarité</strong> de 10 % de la rémunération brute totale (sauf exceptions : CDD saisonnier, contrat aidé, étudiant en vacances scolaires).</li>\n<li>Le solde de salaire du dernier mois.</li>\n<li>Les éventuels rappels de primes ou heures supplémentaires.</li>\n</ul>\n<p>Au total, à la fin d\'un CDD classique, le salarié perçoit environ <strong>20 % de sa rémunération brute totale</strong> en indemnités complémentaires.</p>','[{\"text\": \"Quel droit aux congés payés en CDD ?\", \"anchor\": \"droit\"}, {\"text\": \"Comment calculer la durée de congés ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il prendre ses congés pendant le contrat ?\", \"anchor\": \"prise\"}, {\"text\": \"L\'indemnité compensatrice de congés payés\", \"anchor\": \"indemnite\"}, {\"text\": \"Cumul avec l\'indemnité de fin de contrat\", \"anchor\": \"cumul\"}]','[{\"text\": \"L\'indemnité de 10 % concerne quelle base ?\", \"answer\": \"L\'indemnité compensatrice est calculée sur 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat (salaire + primes contractuelles + heures supplémentaires). Les primes exceptionnelles non liées au travail sont exclues.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler indemnité de précarité et de congés payés ?\", \"answer\": \"Oui systématiquement. Les deux indemnités de 10 % se cumulent, sauf exceptions à la prime de précarité (CDD saisonnier, étudiant pendant les vacances, contrat aidé).\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée ?\", \"answer\": \"Le salarié conserve son droit à indemnité compensatrice proratisée à la durée effectivement travaillée, quelle que soit la cause de la rupture (faute grave incluse).\"}, {\"text\": \"Les CDD enchaînés cumulent-ils les droits ?\", \"answer\": \"Chaque CDD ouvre ses propres droits. Si des CDD successifs sont requalifiés en CDI par le juge, les droits sont recalculés sur l\'ensemble de la période.\"}]','[\"2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé (identique au CDI).\", \"Proratisation selon la durée effective du contrat.\", \"Indemnité compensatrice = 10 % de la rémunération brute totale si congés non pris.\", \"Cumul avec l\'indemnité de précarité de 10 % (sauf exceptions).\", \"Versée avec le solde de tout compte, soumise aux cotisations sociales.\"]',NULL,'Congés payés en CDD : comment ça marche ?','## Qu’est-ce qu’un CDD ?\n\n## Congés payés et CDD: est-ce possible ?\n\n## Comment calculer les congés payés en CDD ?\n\n## Les congés payés en CDD : première année\n\n## Les congés payés en CDD : en cours de contrat\n\n## Quand prendre les congés en CDD ?\n\n## Le salarié peut-il prendre ses congés payés pendant son CDD ?\n\n## Est-il possible de prendre ses congés payés à la fin du CDD ?\n\n## Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés en CDD ?\n\n## Les éléments à prendre en compte\n\n## Exemple de calcul de l\'indemnité compensatrice de congés payés en CDD\n\n## Passage de CDD à CDI : que deviennent les congés payés ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu\'un salarié en CDD a droit à des congés payés ?\n\n## Est-ce qu\'on a des RTT en CDD ?\n\n## Combien de congés payés peut-on avoir en CDD ?\n\n## Est-ce que les jours fériés sont payés en CDD ?\n\n## Comment fonctionnent les congés payés en CDD ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez poser vos congés payés, mais vous ne savez pas si vous en bénéficiez ? Sachez qu’en France, tous les salariés en bénéficient. Salarié en CDD comme en CDI : vous avez nécessairement droit à des congés payés.\n\nComment combiner CDD et congés payés ? Quel calcul pour les congés payés en CDD ? Peut-on prendre en CD ses congés payés avant la fin de son contrat? A-t-on droit à une indemnité compensatrice de congés payés en CDD ? Legalstart vous explique.\n\nLe CDD (ou contrat à durée déterminée) est un contrat de travail par lequel le salarié est employé pour une durée déterminée. Il n’est conclu que pour l’exécution d’une prestation temporaire, dans les cas énumérés par la loi. Il est en principe conclu à terme, c\'est-à-dire que la durée du contrat est précisée par le contrat. À défaut, il est conclu jusqu’à la réalisation de l’objet prévu par le contrat.\n\nBon à savoir : la durée maximale du CDD est réglementée par la loi.\n\nLes congés payés désignent une période pendant laquelle le salarié est rémunéré par l’employeur alors même qu’il ne travaille pas. En France, tous les salariés ont droit aux congés payés.\n\nLe salarié en CDD bénéficie donc des mêmes droits aux congés payés que le salarié en CDI (articles L1242-14 à L1242-16 du Code du travail). Il obtient et prend ses congés payés dans les mêmes conditions. Il peut donc en faire la demande ou avoir des congés imposés.\n\nDès lors, la question qui se pose est celle de savoir quand peut-on prendre ses congés payés en CDD. Comme pour les salariés en CDI, en CDD les congés payés sont organisés par l’employeur. En effet, sauf accord collectif ou usage, c\'est l\'employeur qui choisit la période de prise des congés payés.\n\nBon à savoir : la plupart des dispositions relatives aux congés payés peuvent être remplacées par des dispositions plus favorables prévues par une convention collective, un accord d\'entreprise, le contrat de travail ou un usage.\n\nIl n\'y a pas de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier de congés payés. Il n’y a pas de période minimale de référence pour prendre des congés payés. Il est donc tout à fait possible de prendre des congés payés la première année de votre CDD.\n\nComme les salariés en CDI, le salarié en CDD acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (articles L3141-3 à L3141-9 du Code du travail).\n\nCela représente un cumul maximum de 30 jours de congés par année complète de travail.\n\nSi le salarié n\'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé au prorata temporis du nombre de jours travaillés dans le mois.\n\nExemple : un salarié a travaillé 15 jours dans le mois. À la fin du mois, le salarié a acquis 1,25 jour de congés payés (2,5 jours x (15 jours / 30 jours) = 1,25 jour).\n\nConcernant le calcul de l’indemnité de congés payés en CDD, ce dernier est réalisé exactement de la même façon que pour les salariés en CDI. N\'hésitez pas à consulter notre fiche sur les congés payés, détaillant comment calculer l’indemnité de congés payés.\n\nNotez que si vous n\'y avez pas encore droit, vous pouvez faire une demande de congés anticipés.\n\nPour répondre à la question de quand prendre les congés payés en CDD, il faut distinguer le cas des congés payés pris pendant l\'exécution du contrat de travail, et ceux pris éventuellement à la fin de celui-ci.\n\nComme tous les salariés, un salarié en CDD est censé prendre ses congés pendant la durée de son contrat de travail. Par conséquent, il peut prendre des congés payés pendant son CDD. Toutefois, il doit recueillir l\'accord de l\'employeur comme n\'importe quel salarié.\n\nLe salarié peut bénéficier de la totalité de ses congés payés au moment de la rupture de son contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. En CDD, les congés payés non pris ne sont donc pas perdus.\n\nElle est due peu importe que la rupture soit à l’initiative du salarié, en cas de licenciement par exemple, ou du salarié, soit en cas de démission.\n\nPour les congés payés en CDD, le calcul de l\'indemnité nécessite de prendre plusieurs éléments en compte. Pour faciliter la compréhension de ce calcul, nous vous proposons un exemple concret.\n\nSachez qu’il existe deux formes différentes d’indemnités de congés payés en CDD :\n\nAttention : il ne faut pas confondre ces deux formes d’indemnités !\n\nÀ la fin du CDD, les congés payés non pris par le salarié font l’objet d’une indemnité compensatrice de congés payés.\n\nEn effet, il est fréquent que le salarié en CDD ne puisse pas prendre tous les congés auxquels il a droit avant la fin du CDD. Dans ce cas, l’employeur sera tenu de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.\n\nIl n\'existe pas non plus de durée minimale du CDD pour que le salarié puisse bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés.\n\nPour le calcul des indemnités de congés payés en CDD, son montant, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié.\n\nOn prend en compte dans la base de calcul des indemnités compensatrices de congés payés en CDD, l’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. C’est une prime qui est versée à la fin du CDD pour compenser l’absence de sécurité de l’emploi. Le calcul de la prime de précarité en CDD et le même que le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.\n\nExemple : un salarié a reçu une rémunération totale de 20.000€ pour son CDD (prime de précarité comprise). Son indemnité compensatrice de congés payés sera au minimum de 2000 euros.\n\nL\'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d\'essai, peu importe la cause de la rupture.\n\nL\'indemnité est versée à la fin du contrat. Cependant le salarié ne perçoit pas d’indemnités compensatrice de congés payés lorsqu’il est en CDD puis en CDI.\n\nPour faciliter vos calculs, vous pouvez utiliser un simulateur de calcul d\'indemnité de congés payés en CDD. Plusieurs sont disponibles gratuitement en ligne, notamment sur le site internet du service public.\n\nVos droits relatifs aux congés payés en CDD sont donc très semblables à ceux des salariés en CDI. N’hésitez pas à les faire valoir.\n\nLa fin d’un contrat n’empêche pas la formation d’un deuxième ! En effet, votre employeur peut vous proposer un CDI à la fin de votre CDD. La fin de contrat du CDD et vos congés payés peuvent cohabiter. La bonne nouvelle est que vos congés payés resteront dus. Il reste à votre employeur de s’entretenir avec vous pour décider entre :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, un salarié en CDD a le droit à des congés payés tout comme un salarié en CDI.\n\nOui, un salarié en CDD peut avoir des RTT dans les mêmes conditions qu\'un salarié en CDI, c\'est-à-dire si son contrat de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures.\n\nTout comme en CDI, un salarié en CDD cumule 2,5 jours de congés payés par mois pour un contrat de travail à temps complet. Il peut cumuler jusqu\'à 30 jours ouvrables de congés payés par an, soit 5 semaines.\n\nOui, les jours fériés sont payés en CDD comme en CDI.\n\nLes congés payés en CDD fonctionnent de la même façon que pour un CDI, à savoir : acquisition de 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif. Ils peuvent être pris pendant le contrat de travail à durée déterminée avec l\'accord de l\'employeur. Les congés payés en CDD non pris en fin de contrat font l\'objet d\'une indemnisation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nArrêt maladie en CDD : quelles conséquences ?\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nRéférent harcèlement : définition, rôle et nomination\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1674,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:14:04',451,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1383,'rachat-rtt-2026-dispositif-conditions-fiscalite-exoneration-procedure','paie','/guide/paie/rachat-rtt-2026-dispositif-conditions-fiscalite-exoneration-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/rachat-rtt','Rachat de RTT en {YEAR}','Rachat de RTT','Rachat de RTT en {YEAR} : dispositif, conditions, fiscalité et procédure. Conversion RTT non pris en rémunération. Majoration 25-50 %, exonération IR partielle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le rachat de RTT permet au salarié de renoncer à des jours de réduction du temps de travail en échange d\'une majoration de salaire. Ce dispositif, encadré par la loi, offre un complément de rémunération avec un régime fiscal et social avantageux pour le salarié comme pour l\'employeur.</p><h2>Le principe du rachat</h2><p>Le rachat de RTT consiste à transformer des journées de repos non prises en rémunération supplémentaire. Le salarié travaille ces jours au lieu de les poser, et l\'employeur les lui paie avec une majoration. Le dispositif repose sur un accord entre le salarié et son employeur.</p><h2>Les conditions du dispositif</h2><p>Le rachat suppose l\'accord des deux parties : le salarié demande et l\'employeur accepte de monétiser les jours concernés. Seuls les jours de RTT acquis et non pris entrent dans le dispositif. Les modalités peuvent être précisées par accord d\'entreprise ou de branche.</p><h2>La majoration de rémunération</h2><p>Les heures correspondant aux jours rachetés sont rémunérées avec une majoration au moins égale à celle des heures supplémentaires. Cette majoration garantit que le salarié est avantagé par rapport à une simple journée travaillée. Le taux applicable dépend des accords en vigueur dans l\'entreprise.</p><h2>L\'exonération fiscale et sociale</h2><p>La rémunération issue du rachat de RTT bénéficie, dans la limite de plafonds, d\'une exonération d\'impôt sur le revenu et de réductions de cotisations sociales. Ce traitement favorable accroît le gain net pour le salarié et réduit le coût pour l\'employeur, rendant le dispositif attractif.</p><h2>La procédure à suivre</h2><p>Le salarié formule sa demande, l\'employeur donne son accord et les jours rachetés sont rémunérés sur le bulletin de paie avec la majoration. Une traçabilité écrite sécurise l\'opération. Le respect des plafonds d\'exonération conditionne le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux du rachat.</p>','[{\"text\": \"Dispositif\", \"anchor\": \"disp\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"cond\"}, {\"text\": \"Calcul\", \"anchor\": \"calc\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fisc\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc\"}]','[{\"text\": \"Possible pour tous ?\", \"content\": \"Oui pour les salariés avec RTT, accord employeur requis.\"}, {\"text\": \"Exonération ?\", \"content\": \"IR exonéré sur majoration (plafond 7 500 €/an).\"}, {\"text\": \"Procédure ?\", \"content\": \"Demande écrite salarié, accord employeur, versement avec la paie.\"}]','[\"Conversion RTT non pris en rémunération\", \"Majoration 25-50 %, exonération IR partielle\", \"Plafond 7 500 €/an d\'exonération\"]',NULL,'Comment fonctionne le dispositif de rachat de RTT en 2026 ?','## Qu’est-ce qu’un RTT ?\n\n## L’entreprise peut-elle racheter les RTT de ses salariés ?\n\n## Qui est concerné par le dispositif de rachat des RTT ?\n\n## Les entreprises concernées par le rachat de RTT\n\n## Les salariés concernés par le rachat de RTT\n\n## Les jours de repos éligibles au rachat\n\n## L’employeur est-il obligé de procéder au rachat des RTT ?\n\n## Quels sont les avantages fiscaux du rachat de RTT ?\n\n## Comment formaliser le rachat de RTT ?\n\n## La demande de rachat de RTT du salarié\n\n## L’acceptation du rachat de RTT par l’employeur\n\n## Combien coûte le rachat de RTT ?\n\n## FAQ\n\n## Comment calculer le rachat des RTT ?\n\n## Comment se faire racheter ses RTT ?\n\n## Quelle est la valeur d\'un RTT ?\n\n## Quelles exonérations pour le rachat de RTT ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 décembre 2025\n\nDepuis 2022, et jusqu’à fin 2026, il est possible pour une entreprise de faire un rachat de RTT non pris par les salariés. Le rachat de jours de réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif temporaire de la loi de finances rectificative pour 2022 qui vise à améliorer le pouvoir d’achat des employés.\n\nLegalstart vous aide à y voir plus clair dans la suite de cet article.\n\nLa réduction du temps de travail, ou RTT, est un dispositif qui permet d’attribuer des demi-journées ou des journées de repos supplémentaire à un salarié. Pour cela, sa durée de travail doit être supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires.\n\nL’attribution de RTT dans une entreprise est fixée par un accord ou une convention collective.\n\nEn pratique : si un employé effectue 39 heures hebdomadaires de temps de travail effectif, et que son contrat le prévoit, il bénéficiera alors de 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée.\n\nDu 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, une entreprise peut racheter les RTT de ses salariés qui en font la demande. L’employeur peut racheter une partie ou la totalité des jours de réduction du temps de travail non pris d’un employé.\n\nBon à savoir : initialement applicables jusqu’en 2025, les mesure relatives au rachat de RTT sont prolongées d’un an, soit jusqu’en 2026.\n\nCe dispositif s’inscrit dans les mesures prises dans la loi de finances rectificative pour 2022 :\n\nBon à savoir : le nombre de demandes de rachat de RTT d’un employé n’est pas limité.\n\nPiur bénéficier du rachat de RTT en 2026, il faut que l\'entreprise et le salarié soient éligibles, mais aussi que les jours de repos le soient.\n\nToutes les entreprises du secteur privé sont concernées par le rachat de RTT, quelle que soit leur taille.\n\nPour être éligible au dispositif de rachat de RTT, un salarié doit :\n\nLe dispositif de rachat de RTT ne s’applique pas :\n\nÀ noter : si un employé travaille 35 heures par semaine, ou que son entreprise n’a pas pris de mesure dans un accord ou une convention, il ne bénéficie pas de RTT. Il n’est pas concerné par le dispositif de rachat de RTT.\n\nLes jours de repos éligibles au rachat de RTT en 2025 et en 2026 sont :\n\nUn salarié est libre de demander le rachat d’une partie ou de la totalité de ses RTT. L’employeur peut également accepter ou refuser en partie ou la totalité de la demande de rachat des jours de réduction du temps de travail du salarié. Donc, non, l’employeur n’est pas obligé de procéder au rachat des RTT.\n\nLe rachat de RTT (confirmé par l’Urssaf) entraîne :\n\nÀ noter : le rachat de RTT est imposable. Il entre dans le calcul du revenu de référence du foyer fiscal et est soumis à la CSG (Contribution sociale généralisée) et à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).\n\nLes démarches pour un rachat de RTT se déroule en deux étapes successives : la demande du salarié puis la réponse de l\'employeur.\n\nLe salarié doit faire sa demande de rachat de RTT par l’employeur par tout moyen. Aucun formalisme n’est imposé. Il est tout de même recommandé de faire cette demande de rachat de jours de réduction de temps de travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.\n\nLa demande du salarié est soumise à l’accord de l’employeur, elle n’est donc ni automatique ni systématique.\n\nEn pratique : pour bénéficier des avantages fiscaux du rachat de RTT, l’employeur devra fournir aux autorités compétentes les documents justifiants l’acceptation du salarié d’avoir recours à ce dispositif.\n\nQu’elle soit acceptée ou refusée sans motif, l’employeur doit répondre à la demande de rachat de RTT formulée par un employé.\n\nAucun formalisme n’est imposé, mais comme pour la demande du salarié, il est recommandé de répondre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.\n\nAttention : l’employeur ne peut contraindre le salarié à renoncer à ces jours de RTT.\n\nLes demi-journées ou les journées de RTT sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l’entreprise. Ce tarif correspond au salaire moyen de l’employé concerné majoré de 25 % en l’absence d’accord collectif.\n\nEn pratique : un accord collectif ne peut prévoir, pour le rachat de RTT, une majoration de moins de 10 %.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe rachat des RTT a pour calcul : tarif horaire moyen de l’employé majoré de 25 % (en l’absence d’accord collectif) x nombre d’heures de RTT à racheter.\n\nPour demander le rachat de ses RTT, il faut en faire la demande par écrit ou par mail à son employeur. Il est libre d’accepter ou de refuser en partie ou en totalité la demande de rachat de repos de réduction du temps de travail. S’il refuse, il n’a pas d’obligation de donner de motif au salarié.\n\nLe tarif des RTT correspond au salaire moyen de l’employé majoré de 25 % si aucune spécificité n’est prévue dans la convention collective de l’entreprise. La majoration ne peut être inférieure à 10 %.\n\nLa rémunération des rachats de jours de RTT bénéficie de la même réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage que celle applicable aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires pour le salarié. Côté employeur, pour les entreprises de moins de 20 salariés, c\'est la déduction forfaitaire de 1,50 € qui s’applique à chaque heure supplémentaire travaillée du fait de la renonciation à des journées ou demi-journées de repos. Pour les entreprises dont l\'effectif est compris entre 20 et 250 salariés, la déduction forfaitaire et de 50 centimes par heure.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 décembre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1335,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:57:28',324,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:33:54'),(1384,'compte-471-attente-utilisation-regularisation-comptable','comptabilite','/guide/comptabilite/compte-471-attente-utilisation-regularisation-comptable','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/compte-471','Compte 471 : compte d\'attente, utilisation et régularisation','Compte 471 - compte d\'attente','Le compte 471 en {YEAR} : usage temporaire pour opérations non imputables, règles de soldage à clôture, exemples concrets et risques fiscaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 471 « Comptes d\'attente » est un compte de bilan provisoire utilisé pour enregistrer des opérations dont l\'imputation définitive n\'est pas encore possible. Il doit impérativement être soldé à la clôture de l\'exercice.</p>\n\n<h2>Définition et rôle du compte 471</h2>\n<p>Inscrit en classe 4 du Plan Comptable Général (PCG, article 944-47), le compte 471 sert à enregistrer temporairement des écritures dont la nature ou le destinataire ne sont pas encore identifiés. Il fait partie des comptes d\'attente et de régularisation, aux côtés du compte 472 (suspens sur opérations bancaires) et du compte 478 (autres comptes transitoires).</p>\n<p>Son utilisation doit rester exceptionnelle : la doctrine comptable et l\'administration fiscale considèrent qu\'aucun solde ne doit subsister à la clôture de l\'exercice.</p>\n\n<h2>Cas d\'utilisation fréquents</h2>\n<p>Voici les situations typiques :</p>\n<ul>\n<li>Un virement reçu sur le compte bancaire sans identification claire de l\'émetteur.</li>\n<li>Une facture fournisseur arrivée sans bon de commande rapproché.</li>\n<li>Un règlement client sans référence de facture.</li>\n<li>Une opération dont la qualification juridique (charge ou immobilisation) reste à trancher.</li>\n<li>Un encaissement par TPE non rapproché du journal des ventes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Régularisation et soldage à la clôture</h2>\n<p>Le compte 471 doit être <strong>analysé chaque mois</strong> et soldé avant l\'arrêté annuel. La procédure :</p>\n<ol>\n<li>Identifier chaque écriture en suspens et son origine.</li>\n<li>Affecter le montant au compte définitif (411, 401, 6xx, 7xx, 2xx selon le cas).</li>\n<li>Contre-passer l\'écriture initiale au compte 471.</li>\n<li>Vérifier que le solde est nul au 31 décembre.</li>\n</ol>\n<p>Un solde résiduel doit être justifié par une note de l\'expert-comptable et figurer dans l\'annexe si le montant est significatif.</p>\n\n<h2>Risques fiscaux et comptables</h2>\n<p>Un compte 471 mal géré expose à plusieurs risques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Rejet de la comptabilité</strong> en cas de contrôle fiscal si les soldes ne sont pas justifiés (article L.13 du LPF).</li>\n<li><strong>Requalification</strong> de sommes en recettes occultes ou en charges non déductibles.</li>\n<li><strong>Pénalités</strong> pour comptabilité non probante (jusqu\'à 5 % du chiffre d\'affaires).</li>\n<li>Réserves du commissaire aux comptes si le solde est jugé significatif.</li>\n</ul>\n\n<h2>Bonnes pratiques</h2>\n<p>Mettez en place un suivi mensuel rigoureux : pointage bancaire systématique, rapprochement des règlements clients avec les factures émises, documentation de chaque écriture saisie en 471. Un délai maximum de 30 jours avant régularisation est recommandé. L\'expert-comptable doit valider l\'apurement complet avant la production des comptes annuels.</p>','[{\"text\": \"Définition et rôle du compte 471\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Cas d\'utilisation fréquents\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Régularisation et soldage à la clôture\", \"anchor\": \"soldage\"}, {\"text\": \"Risques fiscaux et comptables\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Le compte 471 peut-il rester débiteur en fin d\'exercice ?\", \"answer\": \"Non, le PCG impose son soldage à la clôture. Un solde résiduel non justifié expose à un rejet de comptabilité et à des sanctions fiscales.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le compte 472 ?\", \"answer\": \"Le 472 enregistre les suspens bancaires (remises de chèques, virements non rapprochés) tandis que le 471 couvre toutes les autres opérations non imputables.\"}, {\"text\": \"Qui contrôle l\'apurement du compte 471 ?\", \"answer\": \"L\'expert-comptable lors de la révision annuelle, le commissaire aux comptes le cas échéant, et l\'administration fiscale en cas de vérification.\"}, {\"text\": \"Comment régulariser un encaissement client non identifié ?\", \"answer\": \"Demander confirmation au client (montant, facture concernée), puis transférer le solde 471 vers le compte 411 individuel correspondant. Documenter la justification.\"}]','[\"Compte 471 = compte d\'attente provisoire pour opérations non imputables (PCG 944-47).\", \"Usage exceptionnel, jamais durable : doit être soldé à la clôture de l\'exercice.\", \"Cas typiques : virements non identifiés, règlements sans référence, factures sans rapprochement.\", \"Risque fiscal : rejet de comptabilité, requalification, pénalités jusqu\'à 5 % du CA.\", \"Bonne pratique : analyse mensuelle, apurement sous 30 jours, validation expert-comptable.\"]',NULL,'Compte 471 : à quoi sert un compte d’attente ?','## Qu’est-ce que le compte 471 ?\n\n## Fonctionnement du compte 471\n\n## Utilisation du compte 471\n\n## Quelles sont les opérations enregistrées sur le compte 471 ?\n\n## Transactions en attente de clarification\n\n## Dépenses en cours de clarification\n\n## Écarts provisoires à régulariser\n\n## Quelles sont les obligations comptables relatives au compte 471 ?\n\n## Utilisation exceptionnelle et temporaire\n\n## Suivi rigoureux des écritures\n\n## Réaffectation avant la clôture de l\'exercice\n\n## Justification des montants en attente\n\n## Apurement des écarts provisoires\n\n## Comment régulariser le compte 471 ?\n\n## Analyse des écritures en attente\n\n## Recherche des justificatifs nécessaires\n\n## Réaffectation des écritures aux comptes appropriés\n\n## Enregistrement des écritures de régularisation\n\n## Vérification et validation des écritures\n\n## FAQ\n\n## Quand utiliser le compte 471 ?\n\n## Quand utiliser les comptes 476 et 477 ?\n\n## Qu’est-ce que le plan comptable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe compte 471, souvent appelé \"compte d’attente\", est un élément essentiel de la comptabilité des entreprises. Il permet de gérer temporairement les transactions dont l’affectation définitive n\'est pas encore déterminée. Utilisé de manière exceptionnelle, ce compte offre une solution pratique pour enregistrer des montants en attente de clarification, assurant ainsi une comptabilité précise et conforme. Dans cet article, nous explorerons en détail la définition, l\'utilisation et les implications fiscales du compte 471, tout en fournissant des exemples pratiques pour illustrer son importance dans la gestion comptable.\n\nLe compte 471, également connu sous le nom de \"compte d\'attente\", est un compte spécifique utilisé en comptabilité pour enregistrer temporairement des montants dont l\'affectation définitive n\'est pas encore déterminée. Il s\'agit d\'un compte transitoire qui permet de saisir des opérations lorsque les informations nécessaires pour leur imputation précise ne sont pas disponibles au moment de l\'enregistrement.\n\nLe compte d’attente, peut être soit un actif soit un passif temporaire, selon la nature des opérations enregistrées. S\'il enregistre des montants à recevoir, il est classé en actif, et s\'il enregistre des montants à payer, il est classé en passif.\n\nLe compte 471 est utilisé pour :\n\nL\'utilisation du compte 471, ou compte d’attente, doit être exceptionnelle et temporaire. Il ne doit pas figurer au bilan de l\'entreprise et doit impérativement être soldé à la clôture de l\'exercice comptable. Les montants enregistrés dans ce compte doivent être transférés vers les comptes appropriés dès que l\'information nécessaire est disponible.\n\nVoici les principaux types d\'opérations qui peuvent être enregistrées sur ce compte d’attente : transactions en attente de clarification, dépenses en cours de clarification et écarts provisoires à régulariser.\n\nLes transactions en attente de clarification incluent les paiements non identifiés. Par exemple, lorsqu\'une entreprise reçoit un virement bancaire sans libellé clair ou sans identification précise du bénéficiaire, le montant peut être temporairement crédité au compte 471. De même, les encaissements non justifiés, c\'est-à-dire les sommes reçues sans justificatif clair ou en attente d\'une identification précise, sont enregistrés dans ce compte jusqu\'à ce que leur nature soit déterminée.\n\nLes dépenses en cours de clarification comprennent les factures en attente de traitement. Si une entreprise reçoit des factures pour lesquelles le traitement comptable, tel que la détermination entre charge immédiate ou immobilisation, n\'est pas encore décidé, le montant peut être inscrit temporairement au compte 471. De plus, certaines dépenses nécessitant des informations complémentaires pour une imputation précise peuvent également être enregistrées dans ce compte. Cela permet de ne pas retarder leur enregistrement tout en attendant de disposer de toutes les informations nécessaires.\n\nLe compte 471 est également utilisé pour les écarts provisoires à régulariser. À l\'approche de la clôture de l\'exercice comptable, des écarts de rapprochement bancaire non encore résolus peuvent être temporairement affectés à ce compte en attendant leur régularisation définitive. Ces écarts peuvent résulter de différences entre les enregistrements comptables et les relevés bancaires, nécessitant ainsi une enquête et une clarification avant de les imputer aux comptes appropriés.\n\nLe compte d’attente est soumis à plusieurs obligations comptables strictes pour garantir la précision et la conformité des états financiers d\'une entreprise : utilisation exceptionnelle et temporaire, suivi rigoureux des écritures, réaffectation avant clôture, justification des montants en attente, apurement des écarts provisoires.\n\nLa première obligation comptable consiste à ce que le compte 471 soit utilisé de manière exceptionnelle et temporaire. Il est destiné uniquement aux opérations dont l’affectation définitive n’est pas immédiatement identifiable. Il est essentiel de limiter l\'utilisation de ce compte pour éviter de masquer des problèmes comptables plus graves ou de retarder indûment la clarification des transactions.\n\nToutes les opérations enregistrées sur le compte 471 doivent faire l\'objet d\'un suivi rigoureux. Les montants inscrits dans ce compte doivent être régulièrement examinés et analysés pour identifier les informations manquantes ou les clarifications nécessaires. Cela inclut la recherche active des justificatifs ou des décisions permettant d\'imputer les transactions aux comptes définitifs appropriés.\n\nIl est impératif que toutes les écritures du compte 471 soient réaffectées aux comptes appropriés avant la clôture de l\'exercice comptable. Le Plan Comptable Général stipule que le compte 471 ne doit pas figurer au bilan de l\'entreprise. Par conséquent, toutes les opérations en attente doivent être clarifiées et imputées aux comptes définitifs, tels que les comptes de charges, de produits, d’immobilisations, etc., afin de solder le compte 471.\n\nLes montants enregistrés dans le compte 471 doivent être justifiés par des documents ou des explications claires. En cas de contrôle fiscal, la présence de soldes non justifiés dans ce compte peut attirer l\'attention des vérificateurs et entraîner des questions sur la gestion comptable de l\'entreprise. Il est donc impératif de maintenir une documentation complète et précise pour toutes les opérations inscrites au compte 471.\n\nLes écarts provisoires enregistrés dans le compte 471, tels que les différences de rapprochement bancaire, doivent être apurés rapidement. Cela implique de résoudre les écarts en identifiant leur cause et en les imputant aux comptes appropriés. L\'objectif est de garantir que les états financiers reflètent fidèlement la situation financière de l\'entreprise à la clôture de l\'exercice.\n\nCependant, il est impératif de régulariser ce compte d’attente avant la clôture de l\'exercice comptable pour assurer la précision et la conformité des états financiers. Voici les étapes à suivre pour régulariser efficacement le compte 471.\n\nLa première étape pour régulariser le compte 471 consiste à analyser toutes les écritures en attente. Il s\'agit d\'examiner chaque opération inscrite dans ce compte pour identifier les informations manquantes ou les clarifications nécessaires. Cette analyse permet de déterminer les actions à entreprendre pour chaque écriture.\n\nUne fois les écritures analysées, il est essentiel de rechercher les justificatifs nécessaires pour chaque opération. Cela peut inclure des factures, des relevés bancaires, des notes de frais ou toute autre documentation permettant d\'identifier et de justifier l\'opération. Cette étape est cruciale pour obtenir toutes les informations nécessaires à l\'imputation correcte des écritures.\n\nAprès avoir obtenu les justificatifs nécessaires, les écritures doivent être réaffectées aux comptes appropriés. Cela implique de transférer les montants du compte 471 vers les comptes définitifs, tels que les comptes de charges, de produits, d’immobilisations, etc. La réaffectation doit être effectuée avec précision pour garantir la fiabilité des états financiers.\n\nSi certaines écritures ne peuvent pas être directement réaffectées, il peut être nécessaire de passer des écritures de régularisation. Ces écritures permettent de solder le compte 471 en imputant provisoirement les montants à des comptes tiers, tout en poursuivant les démarches pour leur imputation définitive. Les écritures de régularisation doivent être documentées et justifiées de manière appropriée.\n\nUne fois toutes les écritures réaffectées ou régularisées, il est important de vérifier et de valider les écritures. Cette vérification permet de s\'assurer que toutes les opérations ont été traitées correctement et que le compte 471 est bien soldé. Toute erreur ou omission doit être corrigée avant la clôture de l\'exercice comptable.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 471 est utilisé pour enregistrer temporairement des opérations comptables en attente de clarification, comme des paiements non identifiés ou des factures en cours de traitement. Son usage doit être exceptionnel et régularisé avant la clôture de l\'exercice comptable.\n\nLes comptes 476 et 477 sont utilisés pour enregistrer les pertes (476) et gains (477) latents sur instruments financiers à terme. Ils permettent de comptabiliser les variations de valeur des contrats de couverture avant leur réalisation.\n\nLe plan comptable est un système de classification des comptes utilisé pour enregistrer et organiser les transactions financières d\'une entreprise de manière standardisée.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Obligatoire pour certaines professions, fortement recommandée pour toutes les autres, elle reste le contrat de base de la couverture d\'entreprise.</p>\n\n<h2>Ce que couvre la RC pro</h2>\n<p>Trois grands types de dommages indemnisés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dommages corporels</strong> : blessures, accidents, séquelles physiques d\'un client lors d\'une intervention.</li>\n<li><strong>Dommages matériels</strong> : dégradation des biens du client ou du tiers (bureau, locaux, matériel).</li>\n<li><strong>Dommages immatériels</strong> : pertes financières liées à une faute professionnelle (mauvaise conception, conseil erroné, retard).</li>\n</ul>\n<p>Les frais de défense (avocat, expertise, procédure) sont également pris en charge dans la limite du plafond annuel.</p>\n\n<h2>Professions où la RC pro est obligatoire</h2>\n<ul>\n<li>Métiers du droit : avocats, notaires, huissiers.</li>\n<li>Métiers de santé : médecins, infirmiers, ostéopathes, pharmaciens.</li>\n<li>Métiers du chiffre : experts-comptables, commissaires aux comptes.</li>\n<li>Métiers réglementés : architectes, géomètres, agents immobiliers.</li>\n<li>BTP : tous les artisans du bâtiment via la décennale qui intègre la RC pro.</li>\n<li>Métiers du conseil financier : courtiers, conseillers en investissements.</li>\n</ul>\n<p>Pour les professions non listées, la RC pro reste facultative mais indispensable dans la pratique.</p>\n\n<h2>Tarifs indicatifs par activité</h2>\n<ul>\n<li><strong>Métiers du conseil et du digital</strong> : 100 à 300 €/an.</li>\n<li><strong>Services à la personne</strong> : 150 à 400 €/an.</li>\n<li><strong>Métiers manuels sans risque majeur</strong> : 200 à 600 €/an.</li>\n<li><strong>Professions de santé</strong> : 300 à 1 200 €/an.</li>\n<li><strong>Cabinet d\'architecte</strong> : 1 200 à 3 000 €/an.</li>\n<li><strong>Entreprise du BTP (RC pro + décennale)</strong> : 1 500 à 5 000 €/an.</li>\n</ul>\n\n<h2>Garanties à vérifier dans son contrat</h2>\n<ul>\n<li><strong>Plafond annuel</strong> : viser 1 500 000 € minimum pour absorber un sinistre corporel.</li>\n<li><strong>Franchise par sinistre</strong> : généralement 200 à 1 500 €. Plus la franchise est élevée, plus la prime est basse.</li>\n<li><strong>Étendue territoriale</strong> : France, Europe, ou monde entier selon les besoins (export, missions à l\'étranger).</li>\n<li><strong>Reprise du passé</strong> : couverture des sinistres survenus avant la souscription mais déclarés pendant le contrat.</li>\n<li><strong>Garantie subséquente</strong> : couverture des sinistres déclarés après la fin du contrat (utile en cas de cessation d\'activité).</li>\n</ul>\n\n<h2>Exclusions courantes</h2>\n<ul>\n<li>Faute intentionnelle, dol, fraude.</li>\n<li>Sanctions pénales et amendes.</li>\n<li>Garanties contractuelles abusives.</li>\n<li>Dommages causés par des produits livrés sans test préalable.</li>\n<li>Préjudices subis par l\'entreprise elle-même (ses propres biens, ses salariés).</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment choisir le bon contrat</h2>\n<p>Cinq critères clés :</p>\n<ol>\n<li>Adéquation au métier exercé (activité précise, secteur).</li>\n<li>Plafond suffisant (au moins 1,5 M€).</li>\n<li>Garantie subséquente d\'au moins 5 ans.</li>\n<li>Reprise du passé sur 3 ans minimum.</li>\n<li>Réputation et solidité financière de l\'assureur (notation A minimum).</li>\n</ol>\n<p>Comparer 3 à 5 devis chaque année permet d\'économiser 15 à 30 % à garanties équivalentes.</p>','[{\"text\": \"Ce que couvre la RC pro\", \"anchor\": \"couverture\"}, {\"text\": \"Professions où la RC pro est obligatoire\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Tarifs indicatifs par activité\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Garanties à vérifier\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Exclusions courantes\", \"anchor\": \"exclusions\"}, {\"text\": \"Comment choisir le bon contrat\", \"anchor\": \"choisir\"}]','[{\"text\": \"La RC pro est-elle obligatoire pour un consultant ?\", \"answer\": \"Non, sauf pour les conseillers en investissements financiers ou immobiliers. Mais elle est fortement recommandée dès qu\'on intervient chez un client : un litige peut vite coûter plusieurs dizaines de milliers d\'euros.\"}, {\"text\": \"Quel plafond minimum pour une RC pro ?\", \"answer\": \"Viser au minimum 1 500 000 € de garantie annuelle. En dessous (par exemple 500 000 €), un sinistre corporel grave peut excéder le plafond et exposer le dirigeant à une mise en cause personnelle.\"}, {\"text\": \"Que couvre la garantie subséquente ?\", \"answer\": \"Les sinistres déclarés après la fin du contrat mais liés à des prestations réalisées pendant la période d\'assurance. Indispensable en cas de cessation d\'activité, car les litiges peuvent émerger plusieurs années après.\"}, {\"text\": \"Peut-on souscrire une RC pro en auto-entreprise ?\", \"answer\": \"Oui, et c\'est même fortement recommandé. Le tarif est très accessible (100-300 €/an pour les métiers du conseil). En revanche, en micro, les primes ne sont pas déductibles fiscalement.\"}]','[\"Couverture des dommages corporels, matériels et immatériels.\", \"Obligatoire pour droit, santé, BTP, comptabilité, immobilier.\", \"Tarif indicatif : 100 à 5 000 €/an selon activité.\", \"Plafond annuel minimum recommandé : 1 500 000 €.\", \"Garantie subséquente indispensable en cas de cessation d\'activité.\"]',NULL,'Responsabilité civile professionnelle : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?\n\n## Qui peut mettre en jeu votre responsabilité civile professionnelle ?\n\n## Dans quels cas votre responsabilité civile professionnelle peut-elle être mise en jeu ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la mise en jeu de votre responsabilité civile professionnelle ?\n\n## Comment protéger sa responsabilité civile professionnelle ?\n\n## Est-ce obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte une responsabilité civile professionnelle ?\n\n## Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle ?\n\n## Comment obtenir une RC professionnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nChloé Tavares de Pinho\n\nDiplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.\n\nMis à jour le 22 août 2025\n\nAu cours de son activité, une entreprise peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée si elle cause un préjudice à un tiers. Détérioration de matériel, blessure involontaire ou encore conseils ayant entraîné des conséquences négatives sont autant de situations qui peuvent toucher toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales, libérales, artisanales ou industrielles. Legalstart vous explique ce qu’implique la responsabilité civile professionnelle, ses conséquences et les moyens de la protéger.\n\nPar définition, la responsabilité civile professionnelle désigne l’obligation juridique de réparer tout dommage causé à une personne tierce. L’entreprise peut être amenée à indemniser les victimes en fonction du préjudice subi.\n\nSelon la situation, des frais importants peuvent être engagés. C’est pourquoi cette responsabilité peut être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC pro).\n\n📝 À noter : la responsabilité civile professionnelle s’applique aux micro-entreprises, aux entreprises individuelles et aux sociétés (c’est alors la personne morale de l’entreprise qui a cette responsabilité).\n\nLa responsabilité civile professionnelle peut être mise en jeu par toute personne tierce qui subit un dommage dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir de clients, de fournisseurs, de collaborateurs, d’investisseurs, ou encore de prospects.\n\nEn revanche, elle ne s’applique pas à un salarié qui endure un accident professionnel. C’est alors la responsabilité civile et la responsabilité pénale de l’employeur qui sont engagées.\n\n☝️ Bon à savoir : la responsabilité d’une société peut être engagée en cas de sinistre causé par l’entrepreneur, ses salariés, ses animaux (dans le cadre d’une activité agricole) ou encore ses sous-traitants.\n\nLa responsabilité civile professionnelle peut être engagée en cas de :\n\nCette responsabilité s’applique aussi dans le cadre d’une atteinte à un animal.\n\n🛠️ En pratique : pour donner des exemples, la responsabilité civile professionnelle d’un commerçant peut être engagée si un client achète chez lui un produit défectueux qui cause un préjudice. De son côté, la responsabilité d’un plombier peut être remise en cause s’il endommage un mur ou un sol chez son client au cours d’une réparation.\n\nLe risque majeur associé à la remise en jeu de la responsabilité civile professionnelle est un risque financier. L’entreprise peut être amenée à supporter des frais significatifs, comme la prise en charge de frais médicaux de tiers, l’indemnisation de dommages matériels ou le versement de dommages et intérêts. Dans les cas les plus graves, ces charges peuvent fragiliser la trésorerie de l’entreprise et mettre en péril la survie de l’activité.\n\nLa mise en cause de la responsabilité peut également nuire à la réputation de l’entreprise. La confiance des clients et des partenaires peut être entamée, entraînant des avis négatifs ou un bouche-à-oreille défavorable.\n\nPour se protéger, l’entreprise peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, couramment appelée RC pro. Elle couvre les conséquences financières des préjudices causés à des tiers et indemnise directement les victimes, préservant ainsi la santé financière de l’entreprise.\n\nLes contrats d’assurance prévoient généralement des garanties adaptées au domaine d’activité du souscripteur. Ils peuvent inclure, en option, des couvertures complémentaires, comme une protection juridique ou une responsabilité civile du dirigeant.\n\nLe tarif d’un contrat de RC varie à la fois selon le secteur d’activité, le statut juridique, le chiffre d’affaires, le niveau de risque associé à l’exercice de la profession, le nombre de salariés (s’il s’agit d’une société), les franchises, les plafonds ou encore le nombre de garanties incluses. Il faut compter en moyenne entre 150 et 300 euros à l’année, mais certains contrats montent jusqu’à près de 2.000 euros pour les métiers les plus à risque.\n\n☝️ Bon à savoir : la responsabilité civile professionnelle peut être complétée par une RC pro exploitation. Elle couvre les préjudices qui interviennent au cours de l’activité, mais qui ne résultent pas directement d’une action commise par l’entrepreneur. Elle couvre, par exemple, les frais médicaux associés à la blessure d’un client dans un magasin à la suite de la chute d’un objet.\n\nUne assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines professions réglementées. C’est notamment le cas des :\n\nCependant, cette assurance est couramment prise par les entrepreneurs individuels et les sociétés, quel que soit leur domaine d’exercice. Elle les protège d’éventuelles conséquences financières d’une action liée à leur domaine d’expertise.\n\nUne assurance responsabilité civile professionnelle coûte en moyenne entre 150 et 300 euros à l’année. Cependant, certains contrats peuvent s’élever à près de 2.000 euros pour les professions les plus à risque. Le montant du contrat varie en fonction de facteurs tels que le secteur d’activité de l’entreprise, son chiffre d’affaires, le nombre de salariés, les garanties incluses, les plafonds ou encore les franchises.\n\nUn auto-entrepreneur a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile lorsqu’il exerce une profession médicale, juridique, d’agent immobilier ou encore dans le secteur du bâtiment. Cependant, de nombreux professionnels en prennent une pour se protéger, quel que soit leur secteur d’activité.\n\nUn client peut facilement récupérer une copie de son attestation de responsabilité civile professionnelle auprès de son assureur. Elle est généralement disponible en ligne, directement depuis son espace personnel sur le site de l’assureur. Le cas échéant, il peut directement prendre contact par téléphone ou par courriel auprès de l’organisme. Le délai de réception est habituellement plus rapide en ligne que par un autre moyen de communication.\n\nChloé Tavares de Pinho\n\nDiplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.\n\nFiche mise à jour le 22 août 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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