<p>La cession de titre désigne la vente de droits sociaux dans une société : parts sociales (SARL, SCI, SNC) ou actions (SA, SAS, SCA). Selon le type de titre, la procédure, les droits d'enregistrement et la fiscalité diffèrent significativement. Choix de la forme sociale et préparation à la cession sont intimement liés.</p><h2>Parts sociales vs actions</h2><p>Parts sociales (SARL, SCI, SNC, SCS) : agrément souvent requis, cessibilité réduite, droits d'enregistrement 3-5 %. Actions (SA, SAS, SCA, SASU) : cessibilité libre par principe, droits d'enregistrement 0,1 % (plafonné 5 000 €). Avant de céder massivement : structurer en SAS plutôt qu'en SARL. Transformation préalable possible mais avec commissaire à la transformation.</p><h2>Procédure générale</h2><p>1. Préparation : évaluation, audit, recherche de cessionnaire. 2. Négociation : prix, modalités, garanties. 3. Lettre d'intention (LOI). 4. Due diligence par le cessionnaire. 5. Acte de cession signé. 6. Formalités : agrément si requis, enregistrement aux impôts, dépôt au greffe, mise à jour des registres. 7. Paiement du prix (comptant, échelonné, complément). 8. Garanties post-cession (passif, actif, non-concurrence).</p><h2>Évaluation</h2><p>Méthodes : multiples (EBITDA, CA, bénéfice net) selon secteur, patrimoniale (actif net réévalué), DCF (flux actualisés), comparable boursier pour entreprises de taille. PME : multiples EBITDA 4-8x, CA 0,5-2x. Croisement des méthodes recommandé. Décote pour cession majoritaire si titres minoritaires (-15 à -30 %). Surcote pour prime de contrôle si cession majoritaire (+10 à +30 %).</p><h2>Formalités fiscales</h2><p>Enregistrement de l'acte de cession aux impôts dans le mois. Droits : 0,1 % SAS/SA (plafonné 5 000 €), 3 % SARL/EURL (abattement 23 000 € au prorata), 5 % SCI/SNC prépondérante immobilière. Acte rédigé en français, suffisamment précis pour calcul des droits. Paiement par chèque ou virement à la recette des impôts. Conservation des accusés.</p><h2>Fiscalité plus-value</h2><p>Personne physique : PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou option barème. Abattements possibles : départ retraite 500 000 € (article 150-0 D ter), titres acquis avant 2018 (50-85 % selon durée), PME nouvelles (renforcé). Personne morale : plus-value à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà). Apport-cession : sursis si réinvestissement 60 % dans 2 ans (article 150-0 B ter).</p>