## En quoi consiste l’immatriculation d’un bateau ?

## Est-ce obligatoire de procéder à l’immatriculation d’un bateau ?

## Les bateaux à moteur destinés aux activités professionnelles

## Les bateaux utilisés pour la pêche professionnelle

## Les bateaux fluviaux destinés à la navigation intérieure

## Quelles formalités pour l’immatriculation d’un bateau ?

## L’immatriculation d’un bateau pour la navigation maritime

## 1.Vérifier les obligations d'enregistrement et de francisation

## 2. Préparer les documents nécessaires

## 3. Effectuer la demande auprès des DDTM

## 4. Recevoir le numéro d’enregistrement et le certificat

## 5. Apposer le numéro d’enregistrement sur le bateau

## 6. S’acquitter de la taxe annuelle

## L’immatriculation d’un bateau pour la navigation fluviale

## 1.Renseigner les demandes d’immatriculation et d’inscription au registre des droits réels

## 2.Faire instruire le dossier par le service instructeur compétent

## 3. Obtenir l’inscription au registre des droits réels par le greffe du tribunal de commerce

## 4. Recevoir et conserver les documents définitifs

## Combien coûte l’immatriculation d’un bateau ?

## FAQ

## Quelles sont les marques d’identification à apposer sur la coque ?

## Qu’est-ce que le registre national d’immatriculation des bateaux ?

## Qui est concerné par l’immatriculation d’un bateau ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 22 octobre 2025

L’immatriculation d’un bateau en France est une étape indispensable pour garantir sa conformité légale et sa traçabilité sur les eaux maritimes ou fluviales. Cette démarche permet d’identifier officiellement une embarcation, d’assurer les droits de propriété et de respecter les réglementations spécifiques liées à son utilisation.

Elle est particulièrement importante pour les professionnels dont les activités nécessitent un bateau, comme le transport, la pêche ou le tourisme. Legalstart vous explique tout.

L’immatriculation d’un bateau consiste à enregistrer officiellement un navire auprès des autorités compétentes, afin de lui attribuer une identité juridique et administrative. Cette démarche est particulièrement importante pour les professionnels, car elle permet de relier le bateau à son propriétaire et d’établir un cadre légal pour son utilisation.

🛠️ En pratique : ce processus donne également accès à des droits spécifiques, comme la navigation sur certains itinéraires ou l’accès à des zones réglementées.

Pour les activités professionnelles, l’immatriculation est essentielle pour :

Les bateaux utilisés pour le transport de marchandises, comme les péniches ou les barges, doivent être immatriculés dès que leur port en lourd atteint ou dépasse 20 tonnes. Cette obligation garantit que ces navires respectent les normes nécessaires pour transporter des charges lourdes en toute sécurité.

Voyons ensemble si l’immatriculation d’un bateau est obligatoire dans le cas :

Pour les bateaux équipés d’un moteur, l’immatriculation est obligatoire dès que la puissance dépasse 4,5 kW ou que leur longueur de coque excède 2,5 mètres.

Cela concerne de nombreux professionnels, notamment dans les secteurs :

Dans le domaine de la pêche, l’immatriculation est indispensable pour identifier l’embarcation et son propriétaire. Elle permet également de contrôler que le bateau est autorisé à naviguer et à pêcher dans certaines zones.

⚠️ Attention : en l'absence d'immatriculation, les professionnels de la pêche ne peuvent pas bénéficier des droits nécessaires pour exercer leur activité, ni accéder à des quotas de pêche réglementés.

Les bateaux utilisés sur les fleuves et canaux, qu’ils soient destinés au transport, à la location ou à d’autres usages professionnels, doivent être immatriculés si leur longueur dépasse 2,5 mètres ou si leur motorisation est importante.

☝️ Bon à savoir : certains bateaux non motorisés, comme les petites embarcations utilisées pour des activités spécifiques (transport léger ou surveillance environnementale), peuvent être exemptés d’immatriculation si leur longueur est inférieure à 2,5 mètres et qu’ils sont propulsés uniquement par l’énergie humaine. Ces exceptions restent toutefois rares pour les professionnels, car la majorité des activités exige l’utilisation de bateaux plus grands et motorisés.

Les formalités font dépendre s’il s’agit de :

Pour immatriculer un bateau destiné à la navigation maritime dans un cadre professionnel, plusieurs étapes sont nécessaire :

Avant toute démarche, il est essentiel de savoir si votre bateau nécessite un enregistrement, une francisation ou les deux. Avec la réforme du 1er janvier 2022, ces deux démarches ont fusionné en une seule procédure d'enregistrement, simplifiant ainsi les formalités administratives.

Les bateaux dont la longueur dépasse 7 mètres ou dont la puissance moteur est égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs sont soumis à cette obligation.

📝 À noter : le choix du port d’enregistrement remplace désormais l'ancien concept de port d'attache.

Un dossier complet doit être constitué pour éviter les retards. Depuis les changements récents, les documents à fournir incluent :

📌 À retenir : ces documents doivent être adaptés à votre situation : nouvelle acquisition, changement de propriétaire ou modification des caractéristiques techniques du bateau.

Les démarches sont désormais centralisées auprès des Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM).

Cette simplification réduit les interlocuteurs pour les professionnels, qui n’ont plus à passer par la douane pour les procédures d’enregistrement.

📝 À noter : il est possible de soumettre le dossier d’immatriculation d’un bateau en ligne via le portail "démarches-plaisance" pour un traitement plus rapide.

Une fois le dossier validé, les autorités délivrent un numéro d’enregistrement ainsi qu’un certificat d’enregistrement, remplaçant les anciens documents tels que la carte de circulation et l’acte de francisation.

📌 À retenir : ce certificat est le seul document requis pour prouver l'enregistrement du bateau et doit être conservé à bord à tout moment.

Le numéro d’enregistrement doit être visible et conforme aux exigences légales :

⚠️ Attention : cette identification garantit une traçabilité du bateau et est obligatoire pour les contrôles maritimes.

Le paiement de la taxe annuelle, anciennement appelée Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN), est désormais géré via le portail "démarches-plaisance".

Cette taxe est calculée en fonction de la longueur et de la puissance du bateau.

☝️ Bon à savoir : elle doit être réglée avant le 1er avril de chaque année pour maintenir la validité de l’enregistrement.

Pour immatriculer un bateau destiné à la navigation fluviale dans un cadre professionnel, il est nécessaire de suivre une procédure précise :

Pour immatriculer un bateau fluvial, le propriétaire doit constituer un dossier double :

Selon la situation, les formulaires varient :

☝️ Bon à savoir : lors d’un achat, il est fortement recommandé de demander un extrait des inscriptions des droits réels pour vérifier l’absence d’hypothèques ou saisies.

Le dossier complet doit être adressé à l’un des services instructeurs de la sécurité fluviale.

Ces derniers vérifient :

🛠️ En pratique : pendant cette phase, le service instructeur peut délivrer un certificat provisoire d’immatriculation, valide un mois, pour permettre l’utilisation immédiate du bateau.

Le service instructeur transmet la demande d’inscription aux droits réels au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe vérifie les informations et les enregistre dans le registre des droits réels.

Cette étape permet d’attester officiellement de la propriété et de l’état juridique du bateau.

📝 À noter : en cas de modification, comme un changement de propriétaire, une nouvelle inscription est effectuée. Les frais d’inscription doivent être payés directement au greffe, selon les tarifs en vigueur.

Une fois les démarches finalisées, le propriétaire reçoit :

☝️ Bon à savoir : ces documents, imprimés sur papier sécurisé, doivent être conservés à bord en permanence et présentés lors des contrôles.

Pour l’immatriculation d’un bateau, le prix dépend principalement :

Pour les professionnels, ces frais varient en fonction des réglementations applicables.

Tableau récapitulatif des coûts estimés selon les caractéristiques du navire :

Coût d’Immatriculation

Pas d’immatriculation

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les marques d’identification d’un bateau comprennent le numéro d’immatriculation attribué lors de l’enregistrement. Ce numéro doit être visible sur la coque extérieure et à l’intérieur du navire, généralement à l’avant, avec des dimensions et un emplacement conformes aux normes en vigueur. Ces inscriptions garantissent la traçabilité et facilitent les contrôles maritimes ou fluviaux.

Le registre national d’immatriculation des bateaux est une base de données officielle qui regroupe les informations sur les navires enregistrés en France. Il atteste de l’identité juridique des bateaux et inclut des données sur leurs propriétaires, leurs caractéristiques techniques, ainsi que les droits réels (comme les hypothèques) qui leur sont attachés. Ce registre est essentiel pour assurer la transparence des transactions et des responsabilités liées à chaque embarcation.

L’immatriculation concerne tous les propriétaires de bateaux dépassant certaines dimensions ou puissances moteur, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Sont notamment concernés les navires destinés à des usages commerciaux, tels que le transport de marchandises, la pêche ou les activités touristiques, ainsi que les bateaux de plaisance dépassant les seuils réglementaires.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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