<h2>Contexte</h2> Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour adapter ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l'asile.<br><br> <h2>Ce qui change</h2> Le décret apporte plusieurs changements aux règles d'entrée et de séjour des étrangers en France. Il modifie les conditions d'obtention d'un titre de séjour et renforce les contrôles aux frontières.<br><br> <h3>Nouvelles conditions d'obtention d'un titre de séjour</h3> Les demandeurs de titre de séjour devront désormais fournir des documents supplémentaires, tels que des justificatifs de ressources et de logement.<br><br> <h3>Renforcement des contrôles aux frontières</h3> Les contrôles aux frontières seront renforcés pour lutter contre l'immigration irrégulière.<br><br> <h2>Implications pour les entrepreneurs</h2> Les entrepreneurs doivent être informés de ces changements pour éviter les sanctions en cas d'embauche de travailleurs étrangers sans titre de séjour valide.<br><br> <h3>Obligations des employeurs</h3> Les employeurs ont l'obligation de vérifier la validité des titres de séjour de leurs salariés étrangers.<br><br> <h2>Démarches pratiques</h2> Les entrepreneurs doivent consulter les sites officiels du gouvernement pour obtenir les informations les plus récentes sur les règles d'entrée et de séjour des étrangers.<br><br> <blockquote>Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 est entré en vigueur le 1er juillet 2026.</blockquote>