<p>Le chèque impayé est l'une des situations de recouvrement les mieux encadrées par la loi. La procédure permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire grâce au certificat de non-paiement, sans passer par un jugement complet.</p><h2>Première étape : nouvelle présentation</h2><p>Lorsque le chèque est rejeté pour défaut de provision, le bénéficiaire peut le représenter une fois à l'encaissement. Si le rejet persiste après ce délai, la banque tirée délivre un certificat de non-paiement attestant du rejet. Ce document est essentiel pour la suite de la procédure.</p><h2>Certificat de non-paiement</h2><p>Le certificat est délivré gratuitement sur demande du bénéficiaire à sa banque ou à la banque tirée. Il indique l'identité du tireur, le montant du chèque, la date de présentation et le motif de rejet (provision insuffisante, compte clôturé, etc.). Il est valable 30 ans et fait courir le délai d'exécution.</p><h2>Signification par commissaire de justice</h2><p>Le bénéficiaire fait signifier le certificat au tireur par commissaire de justice. Cette signification équivaut à une mise en demeure et déclenche un délai de 15 jours pour régulariser. Frais d'environ 80-150 € à la charge du tireur en cas de paiement, ou à avancer par le bénéficiaire.</p><h2>Titre exécutoire automatique</h2><p>Si le tireur ne régularise pas dans les 15 jours, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire portant sur le montant du chèque, les frais et intérêts. Pas besoin de jugement : la procédure est entièrement automatique. Le bénéficiaire peut alors procéder à toute mesure d'exécution (saisie bancaire, salaire).</p><h2>Sanctions complémentaires</h2><p>Le tireur d'un chèque sans provision est interdit bancaire pour 5 ans, sauf régularisation rapide. Il est inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Pour le bénéficiaire, c'est un signal de vigilance accru : tout nouveau chèque doit être encaissé immédiatement et avec prudence.</p>