<p>Le statut de salarié protégé confère une protection renforcée contre le licenciement à certaines catégories de salariés exerçant des fonctions de représentation. L'objectif est de garantir l'exercice indépendant de leur mandat sans crainte de représailles.</p>

<h2>Qui sont les salariés protégés ?</h2>
<p>Le Code du travail dresse la liste des bénéficiaires de cette protection (articles L. 2411-1 et suivants) :</p>
<ul>
<li>Les membres élus du comité social et économique (CSE) titulaires et suppléants.</li>
<li>Les représentants syndicaux et les délégués syndicaux.</li>
<li>Les conseillers prud'homaux et conseillers du salarié.</li>
<li>Les défenseurs syndicaux.</li>
<li>Les administrateurs représentants des salariés.</li>
<li>Les médecins du travail et les salariés membres d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle.</li>
</ul>
<p>La protection couvre la durée du mandat et se prolonge 6 à 12 mois après son terme, selon les fonctions exercées.</p>

<h2>L'autorisation préalable de l'inspecteur du travail</h2>
<p>Aucun licenciement ne peut être notifié à un salarié protégé sans <strong>autorisation préalable et expresse de l'inspecteur du travail</strong>. La procédure se déroule en plusieurs étapes :</p>
<ul>
<li>Convocation à un entretien préalable et consultation du CSE.</li>
<li>Demande motivée adressée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l'avis du CSE.</li>
<li>Enquête contradictoire de l'inspecteur (audition du salarié, examen des griefs, vérification de l'absence de lien avec le mandat).</li>
<li>Décision motivée notifiée dans un délai de 2 mois.</li>
</ul>
<p>Un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail puis un recours contentieux devant le tribunal administratif sont possibles.</p>

<h2>Les critères d'examen</h2>
<p>L'inspecteur vérifie trois éléments cumulatifs :</p>
<ul>
<li>La réalité et le sérieux des motifs invoqués (faute, motif économique, inaptitude).</li>
<li>L'<strong>absence de lien</strong> entre le projet de licenciement et le mandat ou l'appartenance syndicale.</li>
<li>L'absence de discrimination et le respect des règles de procédure.</li>
</ul>
<p>En cas de doute, l'inspecteur refuse l'autorisation. Près de 20 % des demandes sont refusées chaque année.</p>

<h2>Sanctions en cas de licenciement sans autorisation</h2>
<p>Le licenciement prononcé sans autorisation, ou malgré un refus, est <strong>nul</strong>. Le salarié peut demander :</p>
<ul>
<li>Sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent.</li>
<li>Le paiement des salaires perdus entre le licenciement et la réintégration.</li>
<li>À défaut de réintégration, une indemnité spécifique au moins égale à 6 mois de salaire, cumulable avec les indemnités de rupture habituelles.</li>
</ul>
<p>L'employeur s'expose également à des sanctions pénales pour délit d'entrave (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende).</p>

<h2>Indemnités spécifiques</h2>
<p>En cas de licenciement autorisé, le salarié protégé perçoit les indemnités classiques (préavis, congés payés, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) auxquelles s'ajoutent les indemnités liées au mandat. Une rupture conventionnelle est possible mais soumise également à autorisation de l'inspecteur du travail.</p>