## Qu’est-ce que l’approbation des comptes ?

## Approbation des comptes : définition

## Le délai d’approbation des comptes en fonction de la forme sociale

## Quels sont les différents délais à respecter pour l’approbation des comptes ?

## Délai d’approbation des comptes : l’assemblée générale annuelle

## Délai d’approbation des comptes : le rapport de gestion

## Délai d’approbation des comptes : l’affectation du résultat

## Délai d’approbation des comptes : le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal

## Peut-on allonger les délais d’approbation des comptes ?

## Exemple de délai d’approbation des comptes : calendrier 2024

## FAQ

## Quel est le délai d’approbation des comptes d’une association ?

## Quand a lieu l’approbation des comptes ?

## Est-ce obligatoire de déposer les comptes annuels au greffe ?

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Mis à jour le 23 octobre 2025

L'approbation des comptes est une étape clé dans la gestion financière d'une entreprise, qu'il s'agisse d'une société ou d'une association. Chaque organisation doit respecter un délai d’approbation des comptes strict pour valider ses comptes annuels auprès des parties prenantes et des autorités compétentes.

Qu’est-ce que l’approbation des comptes ? Quels sont les différents délais à respecter pour l’approbation des comptes ? Peut-on allonger les délais d’approbation des comptes ? Legalstart répond à vos questions.

L'approbation des comptes est une étape obligatoire pour toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique (SARL, SAS, SA, etc.). Cette procédure consiste à soumettre les comptes annuels d'une entreprise à la validation de ses associés ou des actionnaires, après la clôture de l'exercice comptable. Cela permet de s'assurer que les documents financiers (bilan, compte de résultat, annexes) reflètent fidèlement la situation financière de l'entreprise.

Le délai d’approbation des comptes, selon le code du Commerce, varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Le délai d’approbation des comptes d’une SARL (société à responsabilité limitée) ou d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est de 6 mois après la clôture de l’exercice.

📝 À noter : les associés ou l’associé unique doivent être informés au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée générale via une lettre de convocation accompagnée des documents nécessaires.

Contrairement aux SARL, le délai d’approbation des comptes de SAS (société par actions simplifiée) doit respecter le délai prévu dans leurs statuts pour l’approbation des comptes. La limite de 6 mois n’est pas systématique. Cependant, si des dividendes doivent être distribués, ils doivent être versés dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice.

Les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) suivent le même régime que les EURL, avec un délai de 6 mois à compter de la clôture pour approuver les comptes.

🛠️ En pratique : dans les SASU et les EURL où l’associé unique est également dirigeant, une procédure simplifiée est possible, où le simple dépôt des comptes au greffe vaut approbation.

Tableau récapitulatif du délai d’approbation des comptes selon la forme sociale :

Délai d'approbation des comptes

Approbation par les associés avec convocation et documents 15 jours avant l'AG

Approbation par l’associé unique, procédure simplifiée possible en cas de dirigeant unique

Délai fixé par les statuts

Approbation par les actionnaires, dividendes versés dans les 9 mois suivant la clôture

Approbation par l’associé unique, procédure simplifiée possible en cas de dirigeant unique

Pour respecter la réglementation liée à l’approbation des comptes annuels d’une assemblée générale (AG) plusieurs délais doivent être respectés, selon qu’il s’agit de la convocation, de la tenue de celle-ci, jusqu'au dépôt des comptes.

L’assemblée générale annuelle doit être organisée dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Les associés doivent être convoqués à l’AG au moins 15 jours avant la date de la réunion.

🛠️ En pratique : le jour de l’envoi de la convocation n'est pas inclus dans ce calcul, mais le jour de l’assemblée l'est.

Lorsqu’un seul associé ou gérant unique est présent (comme dans les SASU ou EURL), il n’est pas nécessaire de procéder à une convocation formelle, car l’associé unique approuve lui-même les comptes.

📌 À retenir : les associés peuvent décider d’un refus d'approbation des comptes annuels en SARL.

Après l’approbation des comptes par l’AG, les comptes doivent être déposés au greffe dans un délai d’un mois. Ce dépôt officiel permet de rendre les comptes accessibles aux tiers et de se conformer aux obligations légales.

Le rapport de gestion est un document clé que le dirigeant doit préparer chaque année, en plus des comptes annuels et de l'inventaire. Il doit être communiqué aux associés ou aux actionnaires au moins 15 jours avant l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Ce rapport présente :

Parmi les informations qu'il contient, on trouve :

Il rappelle également les dividendes versés au cours des 3 dernières années.

Dans certains cas, comme lors de la cession d’un droit au bail, cette information doit figurer dans le rapport, sous peine d'annuler l'assemblée générale.

☝️ Bon à savoir : les petites entreprises, sous certaines conditions (ne dépassant pas deux des trois seuils de chiffre d'affaires, total de bilan, ou nombre d'employés), peuvent être dispensées de cette obligation.

Toutefois, pour les sociétés dépassant ces seuils, bien que le rapport ne doive pas être déposé au greffe, il doit être accessible à toute personne en faisant la demande.

Lors de l'assemblée générale, les associés décident de l'affectation du résultat de l'exercice, que ce soit un bénéfice ou une perte.

En cas de bénéfice, deux options s'offrent à eux :

Les dividendes distribués sont soumis à des règles fiscales, avec un prélèvement forfaitaire ou une imposition selon le barème progressif pour les personnes physiques, et des exonérations pour les sociétés mère sous certaines conditions.

En cas de perte, les associés peuvent :

Si les pertes deviennent trop importantes et réduisent les capitaux propres en dessous de la moitié du capital social, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour décider de la poursuite ou non de l'activité.

Une fois les comptes annuels approuvés et le résultat affecté, les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois. Ce dépôt concerne plusieurs documents essentiels :

📝 À noter : dans les sociétés unipersonnelles, si l'associé unique dirige personnellement l'entreprise, le simple dépôt des comptes signés vaut approbation des comptes. Toutefois, cela n'exonère pas la société de formaliser la décision d’affectation du résultat dans un procès-verbal.

Le dépôt des comptes peut se faire en ligne via le guichet unique ou physiquement au greffe.

⚠️ Attention : en cas de non-dépôt, le président du tribunal de commerce peut imposer une injonction sous astreinte. Une amende de 1.500 €, pouvant aller jusqu’à 3.000 € en cas de récidive, peut également être infligée.

Certaines entreprises, comme les très petites entreprises (TPE), peuvent demander la confidentialité de leurs comptes. Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent quant à elles rendre leur compte de résultat confidentiel. Toutefois, cette confidentialité n'exempte pas du dépôt obligatoire des comptes au greffe.

Il est possible de prolonger les délais d’approbation des comptes si une société ne peut pas respecter le délai légal de 6 mois après la clôture de l’exercice.

Pour cela, la société doit soumettre une requête de prorogation au Président du Tribunal de commerce compétent. En pratique, il est courant d’anticiper la durée de prolongation souhaitée en tenant compte, par exemple, des périodes de moindre activité comme les vacances estivales. Il est également habituel de préciser le motif de la demande de prorogation du délai d’approbation des comptes.

Pour faire votre requête, vous devez adresser au Président du Tribunal de commerce :

⚠️ Attention : bien que cette procédure soit accessible à la plupart des sociétés, il existe une exception pour les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) où l'associé unique est aussi le gérant. Dans ce cas, l’approbation des comptes est réputée réalisée par le simple dépôt des comptes annuels au registre du commerce.

Cette démarche est souvent anticipée en cas de difficultés identifiées en amont, car le non-respect du délai sans demande préalable de prorogation peut entraîner des retards ou des sanctions dans les procédures légales.

N'hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur la prorogation du délai d'approbation des comptes en SAS.

Voici un aperçu du calendrier à respecter pour l’approbation des comptes d’une société qui clôture son exercice le 31 décembre 2023 :

📌 À retenir : l’approbation des comptes est une obligation légale. En cas de non-respect des délais ou de refus d’approbation, des sanctions peuvent s’appliquer.

Si vous souhaitez avoir toutes les informations sur le sujet, n'hésitez pas à télécharger notre Guide sur l'approbation des comptes.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le délai d’approbation des comptes d'une association est généralement fixé par les statuts de l'association. Mais en pratique, il est souvent de 6 mois après la clôture de l'exercice comptable.

L'approbation des comptes a lieu lors de l'assemblée générale annuelle des membres, généralement dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Pour les sociétés, le dépôt des comptes au greffe est obligatoire, mais pour les associations, cela dépend de leur statut et de leur taille. Certaines associations, notamment celles subventionnées ou reconnues d'utilité publique, doivent déposer leurs comptes auprès de certaines instances.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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