## Qu’est-ce qu’une SCI ?

## Définition de la SCI

## Intérêt de la SCI

## Faciliter l’investissement et la gestion

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## Optimiser la transmission du patrimoine

## Bénéficier d’une fiscalité adaptable

## Quelles sont les aides fiscales pour la création d’une SCI ?

## Exonération de taxe foncière

## TVA à taux réduit

## Quelles sont les aides financières pour la création d’une SCI ?

## Éco-prêt à taux zéro (PTZ)

## Subventions de l’ANAH pour les propriétaires bailleurs

## Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)

## Quelles sont les aides au logement pour la création d’une SCI ?

## FAQ

## Quelle aide pour une SCI familiale ?

## Une SCI peut-elle bénéficier d'un prêt à taux zéro ?

## Quelles sont les aides à la création sont disponibles pour les SCI ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 octobre 2025

L’aide à la création d’une SCI permet aux futurs associés de bénéficier de dispositifs financiers et fiscaux pour faciliter la gestion et le développement de leur société. Certaines subventions et allègements fiscaux sont accessibles en fonction de l’usage du bien immobilier détenu par la SCI.

Il est essentiel de connaître ces dispositifs afin d’optimiser son projet et de réduire les coûts liés à l’investissement. Legalstart vous en dit plus.

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes, appelées associés, de détenir et de gérer un patrimoine immobilier de manière collective. Elle repose sur des statuts définissant les règles de fonctionnement et de gestion du bien.

Ainsi, chaque associé détient des parts sociales en fonction de son apport, qu'il soit financier ou en nature.

📝 À noter : un ou plusieurs gérants sont désignés pour administrer la société et prendre les décisions courantes.

Elle peut être utilisée à :

Toutefois, elle implique certaines obligations, comme la tenue d’une comptabilité et la rédaction de statuts précis.

La SCI présente plusieurs avantages, notamment pour :

Une société civile immobilière (SCI) peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

Certaines collectivités accordent une exonération temporaire, partielle ou totale de la taxe foncière pour encourager la rénovation énergétique des logements.

Pour cela, les conditions d’éligibilité sont :

⚠️ Attention : cette exonération étant décidée au niveau local, il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie où se situe le bien.

Une SCI peut bénéficier d’un taux réduit de TVA sur certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique des logements.

Les taux applicables sont de :

Les conditions à remplir pour en bénéficier sont :

Une SCI peut aussi bénéficier de plusieurs dispositifs d’aides financières, notamment :

Les SCI soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) peuvent bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro, permettant de financer des travaux d’amélioration énergétique sans payer d’intérêts.

Pour pouvoir en profiter, les conditions d’éligibilité sont :

L’aide peut aller jusqu’à 30.000 € selon les travaux réalisés. Les fonds sont débloqués après vérification des factures fournies par l’entreprise réalisant les travaux.

☝️ Bon à savoir : un éco-prêt collectif est disponible comme aides pour les SCI en copropriété, afin de financer les rénovations des parties communes.

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) propose des subventions aux SCI qui mettent leurs biens en location et réalisent des travaux d’amélioration.

Les types de travaux couverts par les subventions ANAH sont :

Pour pouvoir en profiter :

Selon le type de travaux, l’ANAH peut couvrir entre 30 et 80 % des coûts, avec un plafond entre 22.000 € et 70.000 € par logement.

Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) permettent d’obtenir une aide financière après la réalisation de travaux réduisant la consommation énergétique d’un bien.

Les travaux concernés par les CEE sont :

Pour bénéficier de la prime énergie :

Une fois les travaux réalisés, la SCI envoie les justificatifs et reçoit une aide sous forme de prime ou de chèque énergie.

⚠️ Attention : ​MaPrimeRénov' est une aide financière de l'État français destinée à encourager la rénovation énergétique des logements. Elle s'adresse principalement aux propriétaires occupants et aux copropriétés. Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), en tant que personnes morales, ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov'. Ainsi, il n’est pas possible d’obtenir l’aide MaPrimeRénov’ pour une SCI bailleur.

Les Aides Personnalisées au Logement (APL) sont des prestations sociales destinées à aider les ménages à faible revenu à accéder à un logement ou à s’y maintenir. Leur montant dépend du revenu, de la situation familiale et du loyer ou de la mensualité de remboursement d'emprunt du bénéficiaire.

Les locataires d'un bien appartenant à une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent bénéficier de l'APL, à condition qu'un contrat de bail valide soit établi et que les loyers soient effectivement versés et justifiés par des quittances.

Cependant, depuis la réforme de 2014, les locataires ayant un lien de parenté direct avec les associés de la SCI (ascendants ou descendants) ne sont plus éligibles à l'APL. Cette mesure vise à éviter les abus liés à la location intra-familiale. ​

Il existe toutefois une exception : si les parts détenues par les membres de la famille dans la SCI sont inférieures à 10 %, le locataire peut prétendre à l'APL, sous réserve de remplir les autres conditions d'éligibilité. ​

En résumé, la création d'une SCI n'ouvre pas directement droit à des aides au logement spécifiques. L'éligibilité à l'APL dépend principalement de la relation entre le locataire et les associés de la SCI, ainsi que du respect des conditions générales d'attribution de cette aide.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une SCI familiale peut bénéficier d’aides pour financer des travaux d’amélioration énergétique, notamment via l’éco-prêt à taux zéro ou les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). En revanche, les locataires ayant un lien de parenté avec les associés ne peuvent pas percevoir l’APL, sauf si un tiers extérieur détient au moins 10 % des parts de la SCI.

Oui, une SCI soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour financer des travaux de rénovation énergétique. Cette aide est accessible si le bien est occupé en résidence principale par un des associés ou par un locataire, et si les travaux améliorent la performance énergétique du logement.

Il n’existe pas d’aides spécifiques à la création d’une SCI, mais certaines subventions peuvent être obtenues selon l’usage du bien. Les propriétaires bailleurs peuvent solliciter une subvention ANAH pour SCI pour des travaux d’amélioration ou d’accessibilité, tandis que les SCI réalisant des rénovations énergétiques peuvent prétendre à la TVA réduite et aux CEE.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

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