## Qu’est-ce que le CSP ?

## Qui est concerné par le CSP ?

## Les employeurs pouvant proposer un CSP

## Les salariés éligibles au CSP

## Quand le CSP peut-il être proposé ?

## Quels sont les avantages du CSP pour le salarié ?

## Bénéficier d’un accompagnement personnalisé

## Percevoir des allocations Pôle Emploi (France Travail)

## Le salarié peut-il refuser le CSP ?

## Quelles indemnités pour le salarié en cas de CSP ?

## L’indemnité de licenciement

## L’indemnité compensatrice de congés payés

## L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

## Comment prend fin le CSP ?

## Comment créer une entreprise avec le CSP ?

## FAQ

## Quel est le montant de la prime CSP ?

## Quelle est la durée du CSP ?

## Quels sont les inconvénients du CSP ?

## Quelles sont les CSP+ ?

## Quelle est la signification de CSP ?

## CSP : quel formulaire faut-il ?

## CSP pour les plus de 50 ans : est-ce possible ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Vous êtes salarié et vous envisagez de créer votre entreprise ? Si vous faites l’objet d’une procédure de licenciement économique, vous pouvez peut-être bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Est-ce que le CSP vaut le coup ? Quels sont les conditions et pièges du CSP ? Obligatoire dans certaines entreprises, le CSP peut s’avérer utile lorsque vous créez votre entreprise ! Éclairage sur cette aide à la création d’entreprise gérée par Pôle Emploi (France Travail) et ouverte aux salariés d’entreprise.

Le CSP est un dispositif d’accompagnement personnel et financier offert à certains salariés qui ont été ou qui sont sur le point de connaître un licenciement pour un motif économique décrit dans les articles L1233-65 à L1233-70 du Code du travail. Il a pour but d’aider les anciens salariés à retrouver plus vite un travail ou à créer leur entreprise et est régi par l'arrêté du 6 octobre 2011 et par l'arrêté du 16 avril 2015.

Si ce dispositif fait partie des aides France Travail pour créer une entreprise, c’est à l’employeur qu’il revient de proposer un CSP à son salarié lors de son licenciement. Sa durée est fixée à 12 mois maximum, mais peut être allongée dans la limite de 15 mois si le bénéficiaire décide d’exercer une activité professionnelle temporaire pendant ce temps.

Bon à savoir : lorsque le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est rompu à la fin de son délai de réflexion, d’un commun accord. L’employeur lui remet les documents relatifs à la fin de son contrat de travail (solde de tout compte, attestation France Travail, etc.).

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif qui vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés visés par un licenciement économique. Pour l'employeur comme pour le salarié, connaître les conditions d'application de ce contrat est essentiel, car il représente un engagement de l'entreprise et un droit pour le salarié.

Proposer un CSP n’est pas forcément une obligation pour l’employeur. En effet, proposer un CSP est obligatoire uniquement si 2 conditions sont réunies :

À noter : dans une entreprise de plus de 1.000 salariés (hors procédure collective), ce n’est pas le CSP qui est proposé aux salariés mais un congé de reclassement.

Tous les salariés en CDI faisant l’objet d’un licenciement économique au sein de l’entreprise peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. Aucun critère d’ancienneté n’est exigé. Toutefois, si le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins d’1 an, les conditions d’indemnisation peuvent être différentes.

Zoom : il n’existe pas de condition d’âge pour bénéficier du CSP. Ainsi, le CSP pour les plus de 50 ans est tout à fait envisageable.

Par ailleurs, pour bénéficier du CSP, vous devez remplir les conditions ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Dans ce cas, vous serez considéré comme un chômeur futur créateur d'entreprise ou recherchant un emploi salarié.

Le moment où l’employeur peut proposer le CSP au cours de la procédure de licenciement pour motif économique dépend du nombre de salariés concernés par la procédure sur 30 jours. Ainsi, si moins de 10 salariés sont licenciés sur 30 jours, l’employeur peut leur proposer le CSP au cours de l’entretien préalable de licenciement.

Si plus de 10 salariés sont licenciés sur une période de 30 jours, alors le moment pour proposer le CSP va dépendre de l’effectif de l’entreprise et de la présence ou non d’un comité social et économique (CSE) :

Effectif de l’entreprise

En l’absence d’un CSE

Remise du document d’information à chaque salarié contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

Remise du document d’information à chaque salarié contre récépissé, lors de l’entretien préalable.

Remise du document d’information du CSP à chaque salarié contre récépissé le lendemain de la notification de la décision de la validation de l’accord collectif par la Dreets ou de la décision d’homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets.

Bon à savoir : dans tous les cas, le salarié bénéficie d’un délai de 21 jours calendaires qui commence à courir le lendemain de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

Pour le salarié, le dispositif du CSP présente deux avantages majeurs. D’une part, bénéficier d’un accompagnement personnalisé, et d’autre part, percevoir les allocations France Travail.

Le CSP vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour retrouver un emploi salarié ou devenir dirigeant d’entreprise. Il présente 3 grandes phases :

En parallèle de cet accompagnement, vous pourrez toucher des allocations de sécurisation professionnelle (ASP). En effet, dès lors que vous bénéficiez d’un CSP, vous pouvez percevoir l’ASP. Si votre contrat de travail a duré moins d’1 an, son montant est équivalent à vos droits aux allocations de retour à l’emploi (ARE), mais si votre ancienneté est supérieure à 1 an, le montant versé équivaut à 75 % de votre salaire journalier de référence sans être inférieur au montant de vos droits à l’ARE.

Par ailleurs, sachez que pendant votre CSP, rien ne vous empêche de travailler de manière temporaire. Vous pouvez tout à fait conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 3 jours, sans que ces périodes de travail cumulées excèdent 6 mois. Dans ce cas, le CSP est suspendu pendant la durée du contrat de travail (vous ne percevez pas d’ASP), et reprend lors de la fin ou rupture de votre CDD.

Oui, le salarié peut refuser le CSP. Il doit alors en informer l’employeur. Dans ce cas, l’employeur notifie au salarié son licenciement. En cas de refus du salarié d’adhérer au CSP, il perçoit les indemnités suivantes s’il en remplit les conditions :

Le salarié qui accepte le CSP peut prétendre à différents types d’indemnité :

Le salarié en CSP perçoit une indemnité de licenciement dès lors qu’il justifie d’une ancienneté d’au moins 8 mois ininterrompus au service du même employeur, et ce, à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Le calcul de l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (plus ou moins de 10 ans).

Attention : lorsque le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est rompu à la fin du délai de réflexion. Il n’a pas le droit à une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, l’employeur doit verser l’équivalent de cette indemnité à France Travail. Cependant, si le montant de cette indemnité est supérieur à 3 mois de salaire, la part de l’indemnité qui excède les 3 mois de salaire est directement versée au salarié à la fin de son contrat de travail.

Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant la fin de son contrat de travail, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de l’ASP dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise :

Le calcul du salaire journalier de référence dépend de l’âge du salarié. Si le salarié a moins de 53 ans, on prend en compte le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail qui est divisé par le nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période. Et si le salarié a plus de 53 ans, la base de calcul est le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte qui est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

En pratique : pour estimer le montant de vos allocations chômage, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne disponible gratuitement sur le site internet du service public.

En principe, le CSP prend fin à l’expiration de sa durée, c’est-à-dire 12 mois. Si à l’issue de ce délai, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’ARE sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente. Dans ce cas, France Travail déduit les jours où le salarié a perçu l’ASP de la durée d’indemnisation par l’ARE. Cependant, le CSP peut prendre fin de manière anticipée dans les cas suivants :

Dans le cadre du CSP, vous pouvez décider de reprendre une activité salariée ou de devenir chef d’entreprise. Attention toutefois, car vous ne bénéficiez pas automatiquement du CSP. Pour cela :

Une fois le CSP accepté, votre contrat de travail est rompu à la date d’expiration du délai de réflexion. Vous percevez alors une indemnité de licenciement mais pas d’indemnité compensatrice de préavis. C'est à cette date que votre accompagnement par France Travail débute. Si dès la rupture de votre contrat de travail vous avez en tête la création d’une société, vous pourrez en discuter avec votre conseiller référent et adapter vos suivis et formations à votre projet. Le CSP est l’occasion pour vous de discuter de votre projet et d’analyser, avec l’aide de Pôle Emploi (France Travail), s’il peut être pérenne.

Une fois lancé dans votre projet entrepreneurial, votre CSP prend fin et vous pourrez bénéficier, au choix, d’une indemnité spécifique permettant de renforcer votre trésorerie d’entreprise :

Le CSP est un excellent dispositif pour les salariés qui souhaitent créer leur entreprise. Le bénéficiaire du CSP peut choisir de percevoir l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE). L'ARCE est une aide financière qui permet de recevoir 60 % des droits restants à l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) sous forme de capital, versé en deux fois. Cette somme, qui n'est pas soumise aux cotisations sociales, est un atout majeur pour la trésorerie de l'entreprise.

Vous connaissez maintenant les modalités pour bénéficier du CSP, aide à la création d’entreprise. À vous de penser à solliciter cette aide si vous avez pour projet de créer une entreprise !

Astuce : créer et gérer une entreprise demande du temps et une parfaite maîtrise des démarches administratives, juridiques et comptables. Avec Legalstart, vous accédez à une solution clé en main qui vous permet de tout gérer en ligne, simplement et en toute sécurité.

Résumer cet article avec :

Le montant de la prime CSP correspond à 75 % du revenu journalier de référence du salarié dont l’ancienneté est supérieure à 1 an. Il ne peut pas être inférieur au montant de l’ARE qu’aurait pu percevoir le salarié en cas de licenciement sans CSP. Si le salarié a moins d’1 an d’ancienneté, la prime CSP équivaut au montant de l’ARE.

Le dispositif CSP s’inscrit sur une durée de 12 mois maximum.

Dans la cadre du CSP, le contrat de travail du salarié est rompu à l’issue du délai de réflexion de 21 jours. Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, et dispose de moins de temps pour se préparer à la fin de son contrat de travail.

CSP a une autre signification que "Contrat de Sécurisation Professionnelle" : il s'agit des Catégories Socio-Professionnelles définies par l'INSEE. Les CSP+ désignent les catégories les plus favorisées et qualifiées, incluant notamment les cadres supérieurs, les professions libérales et les chefs d'entreprise.

Le sigle CSP a deux significations principales : Contrat de Sécurisation Professionnelle (un dispositif d'aide à la reconversion suite à un licenciement économique) et Catégories Socio-Professionnelles (un outil statistique de l'INSEE pour classer la population selon le métier et la position sociale).

Pour bénéficier du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), il faut remplir le formulaire Cerfa n°14859 (qui est l'attestation d'information sur le CSP, souvent fournie par l'employeur) et l'adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le délai de 21 jours pour accepter la proposition.

Oui, le CSP pour les plus de 50 ans est tout à fait possible. Le dispositif est ouvert à tous les salariés en CDI faisant l'objet d'un licenciement économique, quel que soit leur âge. Les conditions d'indemnisation restent les mêmes, mais la durée d'indemnisation peut être adaptée en fonction de l'ancienneté.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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