INSERT INTO `guide_pages` VALUES (1646,'cycle-de-vie-produit-phases-lancement-croissance-maturite-declin-strategie','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/cycle-de-vie-produit-phases-lancement-croissance-maturite-declin-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/cycle-de-vie-produit','Cycle de vie d\'un produit {YEAR}','Cycle de vie d\'un produit','Cycle de vie d\'un produit en {YEAR} : phases de lancement, croissance, maturité, déclin et stratégies associées. Chaque phase appelle une stratégie spécifique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le cycle de vie d\'un produit décrit les grandes phases qu\'il traverse sur le marché, du lancement au retrait. Chaque phase (lancement, croissance, maturité, déclin) présente des caractéristiques de ventes, de concurrence et de rentabilité différentes, qui appellent des stratégies adaptées. Comprendre où se situe un produit dans son cycle aide à piloter le marketing, les investissements et le renouvellement de l\'offre.</p><h2>La phase de lancement</h2><p>Au lancement, le produit est nouveau sur le marché. Les ventes démarrent lentement, les coûts de développement et de communication sont élevés, et la rentabilité est souvent négative. L\'enjeu est de faire connaître le produit, de convaincre les premiers acheteurs et de corriger les défauts. La concurrence est faible mais le risque d\'échec est maximal à ce stade.</p><h2>La phase de croissance</h2><p>Si le produit rencontre son marché, les ventes accélèrent. La notoriété progresse, les coûts unitaires baissent avec les volumes et la rentabilité s\'améliore. De nouveaux concurrents apparaissent, attirés par le succès. La stratégie vise à conforter la position, à élargir la distribution et à fidéliser, tout en commençant à différencier l\'offre face à la concurrence naissante.</p><h2>La phase de maturité</h2><p>Les ventes atteignent un plateau : le marché est largement équipé et la croissance ralentit. La concurrence est intense et la pression sur les prix forte. C\'est souvent la phase la plus rentable en volume, mais elle exige de défendre ses parts de marché. Les leviers sont la différenciation, l\'amélioration du produit, la fidélisation et la recherche de nouveaux usages ou segments.</p><h2>La phase de déclin</h2><p>Les ventes baissent, sous l\'effet de nouveaux produits, de l\'évolution des besoins ou de la saturation. L\'entreprise doit décider : maintenir le produit tant qu\'il reste rentable, le repositionner, ou le retirer. Gérer le déclin consiste à réduire les coûts, à concentrer les efforts sur les segments encore porteurs et à préparer la relève par de nouveaux produits.</p><h2>Piloter grâce au cycle de vie</h2><p>Analyser le cycle de vie permet d\'adapter le marketing et d\'anticiper. Disposer d\'un portefeuille de produits à différents stades équilibre les revenus : les produits matures financent le lancement des nouveaux. Le modèle a ses limites (toutes les courbes ne se ressemblent pas, l\'innovation peut relancer un produit), mais il reste un repère utile pour planifier le renouvellement de l\'offre.</p>','[{\"text\": \"Lancement\", \"anchor\": \"lancement\"}, {\"text\": \"Croissance\", \"anchor\": \"croissance\"}, {\"text\": \"Maturité\", \"anchor\": \"maturite\"}, {\"text\": \"Déclin\", \"anchor\": \"declin\"}, {\"text\": \"Piloter le portefeuille\", \"anchor\": \"pilotage\"}]','[{\"text\": \"Quelles sont les phases du cycle de vie d\'un produit ?\", \"content\": \"Lancement, croissance, maturité et déclin, chacune avec ses caractéristiques et stratégies.\"}, {\"text\": \"Quelle phase est la plus rentable ?\", \"content\": \"Souvent la maturité en volume, mais avec une concurrence intense et une pression sur les prix.\"}, {\"text\": \"Pourquoi analyser le cycle de vie ?\", \"content\": \"Pour adapter le marketing, équilibrer le portefeuille de produits et anticiper le renouvellement de l\'offre.\"}]','[\"Quatre phases : lancement, croissance, maturité, déclin\", \"Chaque phase appelle une stratégie spécifique\", \"Équilibrer un portefeuille à différents stades\"]',NULL,'Quel est le cycle de vie d’un produit ?','## Qu’est-ce que le cycle de vie d’un produit ?\n\n## Quelles sont les différentes phases de cycle de vie d’un produit ?\n\n## Le développement et la gestation\n\n## Le lancement\n\n## La croissance\n\n## La maturité\n\n## Le déclin\n\n## Pourquoi déterminer la phase de cycle de vie d’un produit ?\n\n## Comment savoir où un produit se situe dans le cycle de vie produit ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les facteurs qui influencent le cycle de vie d’un produit ?\n\n## Qu’est-ce que le cycle de vie d’un marché ?\n\n## Quel est le cycle de production ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nDans un monde où les produits et les marchés évoluent constamment, comprendre le cycle de vie d\'un produit permet aux entreprises de rester compétitives.\n\nQu’est-ce que le cycle de vie d’un produit ? Quelles sont les 5 phases du cycle de vie d’un produit ? Comment savoir où se situe un produit ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe cycle de vie d\'un produit désigne le parcours complet qu\'il suit depuis son développement jusqu\'à son retrait du marché. Il comprend 5 étapes distinctes qui vont de l’idée de produit qui émerge, à sa vente puis à son déclin, moment où ses ventes commencent à diminuer.\n\nCes phases sont souvent représentées sous forme de courbe afin de visualiser l\'évolution des ventes au fil du temps. Le cycle de vie d\'un produit correspond donc à sa durée totale de présence sur le marché.\n\nLes responsables marketing et les gestionnaires d\'entreprise utilisent cette notion pour :\n\nLe concept de cycle de vie produit a été popularisé par l\'économiste allemand Théodore Levitt en 1965, et il reste pertinent aujourd\'hui. Il est utilisé pour guider les stratégies marketing et les décisions commerciales à chaque étape du parcours du produit.\n\nIl existe 5 phases principales du cycle de vie d’un produit. C’est aussi ce qu’on appelle le schéma de cycle de vie d’un produit.\n\nAvant même le lancement du produit, il passe par une phase de développement et de gestation. Pendant cette période, le produit est en cours de création, les idées sont explorées et transformées en concepts concrets. Les coûts de développement sont significatifs et la rentabilité du produit est nulle, voire négative.\n\nCette phase représente une période de perte pour l\'entreprise, car elle nécessite des investissements importants en termes de recherche, de développement, de conception de prototypes, et de tests pour donner vie au produit.\n\nC\'est une étape critique où l\'entreprise prend des risques et engage des ressources sans garantie de succès. L\'objectif principal de cette phase est de peaufiner le produit et de le préparer pour son lancement sur le marché.\n\nLe lancement marque le début du cycle de vie du produit, juste après sa phase de développement. C\'est une période où les ventes sont généralement lentes, car le produit doit se faire connaître auprès des consommateurs.\n\nLes entreprises investissent massivement dans des actions marketing et de communication pour accroître la notoriété du produit et conquérir les premiers clients. Le lancement est crucial pour établir une base solide sur le marché et susciter l\'intérêt des consommateurs.\n\nLa phase de croissance est caractérisée par une accélération des ventes, permettant de rentabiliser les investissements initiaux. C\'est à ce stade que la concurrence se manifeste, et il est essentiel pour les entreprises d\'adapter leur stratégie marketing pour améliorer le produit et conquérir de nouveaux segments de clientèle.\n\nLa croissance est une étape stratégique où une entreprise peut se démarquer de la concurrence grâce à son image de marque, sa relation client et son positionnement sur le marché.\n\nLa période de maturité est celle où la demande et les profits sont à leur maximum. Le produit est largement utilisé, mais la concurrence est également très forte.\n\nPour se différencier dans ce contexte concurrentiel, les entreprises doivent relancer la publicité, analyser la satisfaction client et mettre en avant leur position distinctive par rapport aux autres acteurs du marché.\n\nL\'objectif est de maximiser la satisfaction client pour prolonger la durée de vie du produit sur le marché.\n\nLe déclin marque la fin du cycle de vie du produit, avec une diminution significative des ventes ou une stagnation à un niveau très bas.\n\nLes entreprises peuvent choisir de relancer leur communication et leur marketing pour tenter de relancer les ventes, ou bien retirer le produit du marché et proposer une nouvelle gamme plus adaptée aux attentes des consommateurs. Ce stade est souvent causé par des changements dans les préférences des consommateurs, l\'obsolescence du produit ou l\'arrivée de produits de substitution.\n\n🛠️ En pratique : prenons l’exemple du cycle de vie d’un produit comme un smartphone haut de gamme. Le produit est lancé sur le marché avec des fonctionnalités innovantes et un prix élevé pour attirer les premiers adoptants. La demande pour le smartphone augmente rapidement à mesure que les consommateurs reconnaissent ses caractéristiques uniques et que la concurrence est relativement faible. Le marché du smartphone haut de gamme atteint sa maturité, avec une adoption généralisée du produit et une concurrence intense, ce qui conduit à des marges bénéficiaires plus serrées. L\'émergence de nouveaux modèles et technologies entraîne un déclin des ventes du smartphone, les consommateurs se tournant vers des options plus récentes et plus avancées.\n\nOn pourrait aller plus loin en décrivant les 10 étapes du cycle de vie d’un produit : développement du produit, lancement, croissance de la demande, maturité, saturation du marché, déclin des ventes, retrait du marché, liquidation des stocks, remplacement du produit ou relance (avec de nouvelles fonctionnalités ou une nouvelle stratégie marketing).\n\nUne entreprise doit déterminer dans quelle phase de cycle de vie se trouve son produit pour plusieurs raisons. Celles-ci sont :\n\nD\'un autre côté, un cycle de vie d’un produit industriel mal géré peut entraîner plusieurs conséquences négatives, notamment :\n\nPour déterminer où un produit se situe dans son cycle de vie, plusieurs indicateurs doivent être pris en compte :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes facteurs qui peuvent influencer le cycle de vie d’un produit sont : les changements technologiques, la concurrence ou encore les préférences des consommateurs.\n\nLe cycle de vie d\'un marché décrit les différentes étapes par lesquelles passe un marché au fil du temps, depuis son introduction jusqu\'à son déclin. Il comprend généralement quatre phases distinctes : l\'introduction, la croissance, la maturité et le déclin. Chacune des phases est caractérisée par des niveaux variables de demande, de concurrence et de rentabilité.\n\nLe cycle de production englobe les différentes étapes par lesquelles passe un produit depuis sa conception jusqu\'à sa fin de vie sur le marché. Il se divise généralement en cinq phases : la conception et le développement, la fabrication, la distribution et la vente, l\'utilisation et le service, et enfin, la fin de vie du produit. Ce processus guide les entreprises dans la création, la gestion et la commercialisation efficace de leurs produits.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVotre business plan en deux clics\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1449,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,403,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1647,'métiers-du-digital','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/métiers-du-digital','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-du-digital',NULL,'Métiers du digital',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Métiers du digital','## Les fiches indispensables\n\n## Créer une entreprise de prestation de service informatique : comment faire ?\n\n## Devenir développeur web : toutes les clés pour 2025\n\n## Devenir graphiste : toutes les étapes\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Comment créer une agence web ?\n\n## Comment créer une marketplace en 2025 ?\n\n## Comment devenir consultant SEO en freelance ?\n\n## Comment devenir designer indépendant ?\n\n## Comment devenir développeur d’application mobile ?\n\n## Comment devenir graphiste ?\n\n## Devenir influenceur en 2025 : comment faire ?\n\n## Comment devenir testeur de jeux vidéo en 2025 ?\n\n## Comment devenir journaliste freelance ?\n\n## Comment devenir monteur vidéo ?\n\n## Comment devenir streamer ? 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On fait le point.\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',337,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-15 12:08:35'),(1648,'association-loi-1901-definition-creation-fonctionnement-obligations','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/association-loi-1901-definition-creation-fonctionnement-obligations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/types-associations','Association loi 1901 {YEAR}','Association loi 1901','Association loi 1901 en {YEAR} : définition, création, fonctionnement, obligations et différences avec une société. Groupement à but non lucratif régi.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'association loi 1901 est un groupement de personnes réunies autour d\'un projet commun dans un but autre que de partager des bénéfices. Régie par la loi de 1901, elle se crée facilement et offre un cadre souple pour mener une activité associative. Comprendre sa définition, sa création et son fonctionnement permet de bien structurer un projet associatif et de respecter ses obligations.</p><h2>Définition</h2><p>L\'association loi 1901 est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de se partager des bénéfices. Ce caractère non lucratif la distingue des sociétés. Elle peut néanmoins réaliser des excédents, à condition de les réinvestir dans son objet et de ne pas les distribuer.</p><h2>La création</h2><p>Créer une association loi 1901 est simple : il faut au moins deux personnes, rédiger des statuts définissant l\'objet et le fonctionnement, et procéder à une déclaration en préfecture pour acquérir la personnalité morale. La déclaration, suivie d\'une publication au Journal officiel, confère à l\'association la capacité juridique d\'agir, d\'ouvrir un compte et de contracter.</p><h2>Le fonctionnement</h2><p>L\'association est dirigée par des organes définis dans les statuts : assemblée générale réunissant les membres, et souvent un bureau (président, trésorier, secrétaire) chargé de la gestion courante. Le fonctionnement repose largement sur la liberté statutaire : les membres organisent la gouvernance comme ils l\'entendent, dans le respect de la loi. La souplesse est l\'un de ses atouts majeurs.</p><h2>Les obligations</h2><p>Les obligations d\'une association varient selon son activité. Toutes doivent tenir une comptabilité adaptée et respecter leurs statuts. Celles qui emploient des salariés, perçoivent des subventions importantes ou exercent une activité économique ont des obligations renforcées (comptes annuels, fiscalité). Une association purement bénévole et de petite taille a des obligations allégées.</p><h2>Association ou société</h2><p>L\'association se distingue de la société par son but non lucratif : ses excédents ne peuvent être partagés entre les membres. Si un projet vise à générer et distribuer des profits, une société est plus adaptée. L\'association convient aux projets d\'intérêt collectif, culturels, sportifs ou solidaires. Le choix dépend de la finalité, lucrative ou non, du projet envisagé.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Le fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Association ou société\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une association loi 1901 ?\", \"content\": \"Un groupement de personnes réunies autour d\'un projet commun dans un but autre que de partager des bénéfices.\"}, {\"text\": \"Comment créer une association ?\", \"content\": \"Avec au moins deux personnes, des statuts, et une déclaration en préfecture publiée au Journal officiel.\"}, {\"text\": \"Une association peut-elle faire des bénéfices ?\", \"content\": \"Oui, mais elle ne peut pas les distribuer : ils doivent être réinvestis dans son objet.\"}]','[\"Groupement à but non lucratif régi par la loi de 1901\", \"Création simple par déclaration en préfecture\", \"Excédents réinvestis, jamais distribués\"]',NULL,'L\'association : notice complète 2025','## Qu’est-ce qu’une association ?\n\n## Définition juridique d’une association\n\n## Association loi de 1901 : qu’est-ce que cela signifie ?\n\n## Quel est le rôle d’une association ?\n\n## Le partage d’une activité sportive ou de loisir entre ses membres\n\n## La défense des intérêts et la protection des droits de ses membres\n\n## L’objectif caritatif ou humanitaire\n\n## L’expression, la diffusion et la promotion d’idées ou d’œuvres artistiques\n\n## Qui sont les acteurs du monde associatif ?\n\n## Les acteurs externes\n\n## Les acteurs internes\n\n## Quelles sont les différentes formes d’association ?\n\n## L’association non déclarée\n\n## Association déclarée\n\n## L’association avec agrément\n\n## L’association d’utilité publique\n\n## Quels sont les types d’association possibles ?\n\n## Les activités de sports, loisirs, arts et culture\n\n## L’aide et l’assistance médicale\n\n## Comment créer une association ?\n\n## Qui peut créer une association ?\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour créer une association ?\n\n## Comment financer une association ?\n\n## Les financements internes\n\n## Les financements externes\n\n## Comment modifier une association ?\n\n## Comment dissoudre une association ?\n\n## FAQ\n\n## Association ou organisation ?\n\n## Combien coûte la création d’une association ?\n\n## La création d’une association par une entreprise est-elle possible ?\n\n## Comment effectuer une recherche d\'association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLa création d’une association en France est une démarche administrative et juridique précise qui nécessite une préparation. Que vous souhaitiez formaliser un engagement humanitaire, promouvoir une activité culturelle ou organiser une action collective, il est essentiel de bien définir le projet de votre association.\n\nVous voulez vous lancer dans la création d’une association, mais vous ne savez pas par où commencer ? Pour vous permettre d’avancer sereinement dans les différentes étapes de déclaration de votre association, Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nSelon la loi régissant les associations, la définition de l’association est la suivante : c’est une “convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d\'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices”.\n\nAutrement dit, l’association est, par définition, un groupement de plusieurs personnes bénévoles, réunies autour d’un projet commun ou d’une activité commune, sans chercher à réaliser des bénéfices.\n\nUne association peut être créée pour des buts variés. On trouve en pratique :\n\nLe statut d’association repose donc sur 3 piliers :\n\nBon à savoir : une association à but lucratif n\'existe pas, mais elle peut avoir des activités lucratives.\n\nIl est courant de retrouver la formulation “association loi de 1901”, mais que signifie-t-elle ? Cette appellation fait référence à la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Ce texte est le socle législatif de l’association.\n\nC’est notamment cette loi qui fonde le principe de liberté d’association, qui autorise toute personne qui le souhaite à former librement une association, sans aucune autorisation ou déclaration préalable.\n\nIl existe des associations pour différents objectifs, s’adressant directement à leurs membres ou à la société dans son ensemble.\n\nIl est communément admis 4 grands rôles aux associations :\n\nOn retrouve ici l’association sportive ou bien l’association réunissant des amateurs dans un domaine spécifique (œnologie, jardinage, poker, etc.).\n\nOn peut citer les associations de parents d’élèves, de personnes souffrant d’une même pathologie, de locataires, etc.\n\nCe type d’association peut à une certaine échelle endosser le rôle de lobby et exercer une pression sur les institutions.\n\nUne association caritative ou humanitaire a pour but exclusif le secours et l\'assistance aux personnes dans le besoin.\n\nCes associations sont présentes à différentes échelles, des associations de quartiers aux associations internationales.\n\nParmi les plus connues, on retrouve :\n\nCette catégorie comprend l’association ayant pour but de promouvoir :\n\nÀ noter : une association peut tout à fait remplir plus d’un rôle dans ses activités.\n\nLe monde associatif rassemble différents acteurs qui accompagnent et soutiennent les associations :\n\nÀ retenir : association, fondation et fédération sont des entités similaires, mais bien différentes.\n\nUne association réunit différents individus :\n\nIl existe 4 formes d\'association :\n\nUne association non déclarée est une association “de fait”. C’est une forme d’association qui est dotée de statuts organisant son fonctionnement, mais qui n’a pas été déclarée à la préfecture par ses fondateurs.\n\nPar conséquent, même si elle a le droit d’exercer son activité au quotidien, cette forme d’association n’est pas dotée de la personnalité morale et présente donc certains inconvénients, notamment :\n\nLes cas dans lesquels ce type d’association peut être utilisé sont donc relativement restreints.\n\nEn opposition, l’association déclarée est celle pour laquelle ses fondateurs ont accompli toutes les démarches nécessaires à sa déclaration à la préfecture et dont la création a été publiée au “Journal officiel” (JO). Une fois la publication au JO faite, la création est rendue publique et l’association acquiert la personnalité morale.\n\nPar conséquent, l’association déclarée présente les avantages de pouvoir notamment :\n\nLa définition d\'une association agréée est la suivante : ce sont des associations loi de 1901 qui ont obtenu un agrément de la part de l’État.\n\nCet agrément reconnaît l’engagement de l’association dans un domaine répondant à un objectif d’intérêt général. Pour que l\'agrément soit accordé, le fonctionnement de l’association doit :\n\nDisposer d’un agrément permet notamment d’obtenir des avantages financiers (garantie d’emprunts, exonérations fiscales, droit de recevoir des fonds et legs, etc.) et permet à l’association de se voir déléguer une mission de service public.\n\nAttention : l’agrément est parfois obligatoire ou fortement recommandé pour pouvoir exercer dans certains domaines d’activité.\n\nL\'agrément est par exemple obligatoire pour la création d’une association dans les domaines suivants :\n\nEn pratique : renseignez-vous sur les conditions à remplir et la procédure à suivre pour obtenir l’agrément spécifique au domaine d’activité de votre association.\n\nLes associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret du Conseil d’État après avoir existé pendant au minimum 3 ans.\n\nPour cela, elles doivent poursuivre un but d’intérêt général et respecter certaines conditions strictes pour accéder à ce statut :\n\nBénéficier de la reconnaissance d’association d’utilité publique permet de bénéficier d’avantages significatifs. La crédibilité de l’association est considérablement valorisée et elle bénéficie de dispositifs fiscaux encourageant les dons et legs.\n\nLes associations sportives sont obligées d’être déclarées en préfecture et ont la possibilité de s’affilier à une fédération si elles le souhaitent.\n\nDans ce cas, elles doivent impérativement adopter un règlement intérieur conforme aux règles établies par la fédération.\n\nComme vu précédemment, elles doivent demander l’agrément jeunesse et sport pour bénéficier d’avantages particuliers.\n\nLes associations culturelles doivent également se déclarer à la préfecture et demander un numéro Siren d’association.\n\nUne association humanitaire et de santé s’adresse aux personnes rencontrant des difficultés sociales et médicales, comme les individus souffrant d’addictions, les personnes sans domicile fixe, les malades ou les survivants de catastrophes. Elle peut demander à bénéficier de la reconnaissance d’utilité publique afin de percevoir des dons.\n\nAstuce : vous vous demandez comment créer une association humanitaire ? Consultez notre fiche pratique à ce sujet !\n\nLes associations d’aide à la personne se concentrent quant à elles sur les services aux familles, aux personnes dépendantes ou ayant besoin d’une aide à domicile, et aux services inhérents à la vie quotidienne.\n\nDans les cas d’aide à la personne, il est nécessaire d’obtenir un agrément de la part de l’État ou une autorisation émanant du conseil départemental. De plus, il faut se conformer à un cahier des charges, défini par un arrêté ministériel.\n\nIl existe aussi des associations se consacrant à la protection juridique des personnes placées sous mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) : celles-ci sont appelées “associations tutélaires”. Ce type d’association, dans ce rôle de curateur ou de tuteur, a pour objectif premier de représenter et de défendre les intérêts des individus qui ne sont pas en mesure de le faire par eux-mêmes.\n\nLa liberté d’association permet à toute personne le souhaitant de créer une association. Toutefois, certaines conditions sont à prendre en compte.\n\nLa création d’une association peut être réalisée en ligne. Sachez que le coût de création de votre association pourra varier en fonction de plusieurs facteurs.\n\nOn vous présente les différentes étapes pour donner vie à votre projet associatif :\n\nPour finaliser la création, vous devez déclarer votre association en préfecture. Des documents pour la création de votre association doivent être fournis :\n\nSi votre dossier est accepté, vous recevrez un récépissé de déclaration, contenant le numéro RNA de votre association. Dans le cas contraire, vous recevrez une lettre de rejet.\n\nÀ noter : la rédaction d’un règlement intérieur pour votre association n’est pas obligatoire, mais peut s’avérer utile !\n\nAstuce : avec Legalstart, vous bénéficiez d’un accompagnement fiable et accessible pour créer votre association en toute sérénité, grâce à une plateforme intuitive et des experts à votre écoute à chaque étape.\n\nIl existe plusieurs façons de financer une association, notamment :\n\nUne association peut bien entendu obtenir des financements de la part de ses membres.\n\nTout d’abord, cela peut se faire par les cotisations demandées pour adhérer.\n\nIl est également possible pour les membres de réaliser des apports, c\'est-à-dire de mettre à disposition de l’association des biens ou des sommes d’argent.\n\nMême si une association ne peut avoir de but lucratif, cela ne l’empêche pas d’exercer une telle activité pour réaliser ses objectifs.\n\nL’association a donc le droit d’organiser divers événements afin de récolter de l’argent, comme un bal, un concert, une kermesse ou une vente de charité.\n\nLa première source de financement externe provient des subventions de l’État. Sous le respect de certaines conditions, les collectivités territoriales peuvent allouer des sommes d’argent à votre projet.\n\nIl est par ailleurs courant de réaliser un emprunt auprès d’une banque ou d’une autre association.\n\nSans surprise, une association reçoit aussi des dons de la part des tiers.\n\nBon à savoir : les donateurs d\'une association bénéficient d’une réduction d’impôt lorsqu’ils font des dons :\n\nUne autre option est d’obtenir un parrainage de la part d’une entreprise ou encore le mécénat.\n\nLes changements importants imposent souvent la modification des statuts d’une association.\n\nLes modifications concernant :\n\nToutes les modifications d\'association ne nécessitent pas un changement de statuts. Par exemple, en cas de changements dans la direction de l’association, les statuts ne seront modifiés que si les dirigeants y sont nommés.\n\nAttention : toute modification concernant votre association doit se faire selon une procédure stricte. La convocation d’une assemblée générale extraordinaire, la déclaration de modification en préfecture et la publication d’une annonce au Journal Officiel.\n\nSi vous envisagez de fermer votre association, sachez qu’il existe 4 types de dissolution :\n\nPour une dissolution d’association volontaire, la procédure à suivre est simple :\n\nAstuce : Legalstart vous aide aussi à tourner la page. En cas de dissolution de votre association, vous êtes guidé dans toutes les formalités pour fermer proprement, dans le respect des règles administratives.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne organisation est un terme générique, qui peut désigner une association, comme une entreprise, une coopérative ou une institution. L’association est un groupe organisé de personnes volontaires, réunies dans le but de réaliser un objectif commun, sans but lucratif.\n\nLa principale dépense pour la création de votre association est constituée par la rédaction des statuts, qui varie en fonction du mode choisi (rédaction par vous-même, accompagnement d’un avocat ou appel à une plateforme en ligne). Pensez également à prévoir les dépenses accessoires, comme la création d’un site web, d’un logo et de son dépôt, etc.\n\nUne entreprise peut créer une association à condition d’obtenir l’agrément de l’organe compétent selon ses statuts. Toutefois, une entreprise ne peut pas créer une association seule, puisque suivant la définition d\'une association, il est nécessaire d\'être au moins 2 personnes !\n\nPour trouver une association française, vous pouvez consulter librement le RNA, mis à disposition par le ministère de l\'Intérieur. Vous pouvez aussi consulter la liste des associations sur la base de données DataAsso sur le site associations.gouv.fr.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nObjet social d’une association : sélection, rédaction et modification\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2162,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,394,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1649,'contrat-freelance-redaction-mentions-clauses-statut-independant-precautions','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-freelance-redaction-mentions-clauses-statut-independant-precautions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/contrats-commerciaux/contrat-freelance','Contrat de freelance {YEAR}','Contrat de freelance','Contrat de freelance en {YEAR} : rédaction, statut et précautions. Travailleur indépendant non salarié. Risque de requalification à anticiper.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de freelance encadre la relation entre un travailleur indépendant et son client. Contrat de prestation de services adapté aux missions ponctuelles ou récurrentes. Précautions spécifiques pour préserver l\'indépendance et éviter requalification en contrat de travail. Document essentiel pour sécurité juridique des deux parties.</p><h2>Statut du freelance</h2><p>Travailleur indépendant : auto-entrepreneur (micro-entreprise), entreprise individuelle au réel, ou société (EURL, SASU). Pas salarié donc pas de lien de subordination. Plusieurs clients généralement (sauf risque dépendance économique). Autonomie dans l\'organisation du travail (horaires, lieu, méthode). Régime social SSI ou assimilé salarié (selon structure).</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties (freelance avec SIRET, client). Description précise de la mission (livrables, objectifs). Durée et conditions de renouvellement. Rémunération (TJM, forfait, modalités). Modalités d\'exécution (lieu, planning). Propriété intellectuelle (cession des droits au client souvent prévue). Confidentialité. Résiliation (préavis, motifs). Tribunal compétent.</p><h2>Préserver l\'indépendance</h2><p>Pour éviter requalification en contrat de travail : autonomie dans l\'organisation, plusieurs clients (pas exclusivité totale), ses propres outils, ses propres locaux ou télétravail à son initiative, pas de hiérarchie ni d\'horaires imposés. Mention dans le contrat de l\'indépendance. Suivi de l\'exécution sur résultats, pas sur les modalités.</p><h2>Risque de requalification</h2><p>Si le client traite le freelance comme un salarié (subordination, horaires, hiérarchie) : risque de requalification en contrat de travail par les prud\'hommes ou l\'URSSAF. Conséquences : régularisation rétroactive des cotisations sociales (jusqu\'à 5 ans), indemnités, sanctions pénales pour travail dissimulé. À éviter par rigueur dans la relation.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Contrat écrit signé avant le début de la mission. Devis détaillé. Facturation régulière. Documentation des échanges. Compte bancaire pro du freelance. Site web/réseau social présentant l\'activité (preuves d\'indépendance). Pour gros contrats : avocat spécialisé. Pour relations récurrentes : conditions générales du freelance + commandes spécifiques.</p>','[{\"text\": \"Statut du freelance\", \"anchor\": \"statut-du-freelance\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Préserver l\'indépendance\", \"anchor\": \"pr-server-l-ind-pendance\"}, {\"text\": \"Risque de requalification\", \"anchor\": \"risque-de-requalification\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"bonnes-pratiques\"}]','[{\"text\": \"Statut freelance ?\", \"content\": \"Auto-entrepreneur, EI au réel, ou société (EURL, SASU).\"}, {\"text\": \"Risque ?\", \"content\": \"Requalification en contrat de travail si subordination caractérisée.\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques ?\", \"content\": \"Contrat écrit, autonomie réelle, plusieurs clients, ses propres outils.\"}]','[\"Travailleur indépendant non salarié\", \"Risque de requalification à anticiper\", \"Contrat écrit indispensable\"]',NULL,'Comment conclure un contrat de freelance ?','## Qu’est-ce qu’un « freelance » ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un contrat de freelance ?\n\n## Dans quels cas conclure un contrat de freelance ?\n\n## Contrat de freelance VS contrat de travail : risques et différences\n\n## Quelles sont les obligations des parties dans un contrat de freelance ?\n\n## Les obligations du freelance\n\n## Les obligations du client\n\n## Quel est le contenu d\'un contrat de freelance ?\n\n## Les mentions du contrat de freelance\n\n## Les clauses à prévoir dans un contrat de freelance\n\n## Comment prend fin le contrat de freelance ?\n\n## FAQ\n\n## Comment est payé un freelance ?\n\n## Quel statut pour travailler en freelance ?\n\n## Quelle différence entre auto-entrepreneur et freelance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe contrat de freelance permet à une personne travaillant à son compte (un « freelance ») de réaliser une mission, souvent ponctuelle ou de courte durée, pour le compte d’un ou plusieurs clients. Le contrat de freelance n’est finalement qu’un contrat de prestation de services spécifiquement réalisé par un entrepreneur travaillant en freelance.\n\nLe choix de devenir freelance se développe considérablement depuis quelques années et les entreprises y ont de plus en plus souvent recours pour faire réaliser certaines tâches.\n\nCe type de contrat commercial n’étant pas encadré juridiquement, il est important d’être rigoureux dans sa rédaction et d\'en connaitre les particularités ! Comment rédiger un contrat freelance ? Comment obtenir un modèle de contrat de prestation de service ? On vous dit tout.\n\nDevenir freelance signifie travailler en tant qu’indépendant, à son compte. Par définition, le freelance n’appartient pas à un statut spécifique précisément défini par la loi, il est donc nécessaire que celui-ci évolue dans un cadre juridique, que ce soit une entreprise individuelle ou une société. Par ailleurs, il existe des différences entre un freelance et un auto-entrepreneur.\n\nLes démarches pour devenir freelance permettent à l\'entrepreneur de choisir entre la création d\'une société ou d\'une entreprise individuelle. Les travailleurs freelance optent souvent pour l\'entreprise individuelle et plus particulièrement le statut de micro-entrepreneur car ce régime permet d\'avoir des missions accessoires ou complémentaires à une activité principale. Ce n’est bien entendu pas une obligation et dès que les activités de freelance prennent de l’envergure, il est possible de créer une société, généralement une SASU ou une EURL.\n\nCes dernières années, nombreuses sont les personnes à faire le choix de devenir consultant et à se poser nécessairement la question de leur statut juridique. Ils sont une large majorité à opter pour le statut de consultant auto-entrepreneur, au moins au démarrage.\n\nEtre freelance suppose de répondre en amont à de nombreuses questions, afin de bien commencer son activité : calcul du salaire de freelance, choix d\'une mutuelle freelance... autant d\'aspects qui sont à prendre en compte lorsque vous vous lancez.\n\nAu regard de la définition du freelance, le contrat de freelance est un contrat de prestation de services qui consistent à faire appel aux services d\'un travailleur indépendant pour réaliser une mission ponctuelle ou répétée dans le temps.\n\nLe contrat de freelance engage le prestataire de services, ainsi que le client.\n\nSi le contrat d\'indépendant peut être conclu à l\'oral, un écrit est préférable, afin de servir de preuve en cas de litige entre les parties. De plus, le contrat de freelance peut être accompagné de conditions générales de services.\n\nLes cas de figure dans lesquels la mise en place d’un contrat de freelance est pertinente sont donc très nombreux.\n\nTout d’abord, c’est un contrat qui est fréquemment utilisé par des entreprises désireuses d’obtenir une expertise dans un domaine en particulier, comme le développement web ou le design... Pour ce faire, elles peuvent notamment solliciter un travailleur freelance expert en la matière et conclure avec lui un contrat adapté à la mission. Par exemple, de nombreuses entreprises font appel à des développeurs web freelance et signent avec eux un contrat de freelance informatique. L’entreprise pourra également souhaiter faire appel à un consultant en management, afin d’être éclairée ou aidée sur un point précis qu’elle n’a pas les moyens de résoudre en interne.\n\nCe type de contrat est également utilisé dans la vie courante. Par exemple, lorsqu’une personne souhaite se faire couper les cheveux à domicile, elle se tournera vers un coiffeur établi à son propre compte. De même, si elle souhaite recevoir un soin à domicile, elle pourra faire appel à une esthéticienne indépendante.\n\n📝 À noter : si vous êtes une entreprise et que vous avez recours à un contrat de freelance, pensez à remplir le formulaire DAS 2. En effet, ce formulaire obligatoire est à remplir tous les ans et s’adresse aux sociétés et aux entreprises individuelles qui versent des commissions ou des honoraires à des personnes extérieures à l’entreprise.\n\nLe freelance est un travailleur indépendant, ce qui implique par définition une absence de lien de subordination à l’égard du client. Indépendant, le freelance doit donc négocier son contrat. Il ne peut se voir imposer des horaires de travail, un statut particulier ou encore des directives de réalisation du travail trop contraignantes. Dans le cas contraire, le contrat de freelance pourrait alors être requalifié en contrat de travail.\n\nLa qualification du contrat ne dépend pas de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. S’il existe un lien de subordination entre le freelance et son client, le risque de requalification est important. Attention !\n\n☝️ Bon à savoir : il ne faut pas non plus faire la confusion entre devis, contrat et CGV de freelance, qui ont chacun des utilisations différentes.\n\nDans le cadre d\'un contrat de freelance, le professionnel a une obligation de moyen. Ainsi, il n\'a pas l\'obligation contractuelle d\'atteindre le résultat, mais il doit être en mesure de prouver qu\'il a mis tous les moyens possibles pour y parvenir.\n\nPar conséquent, le freelance doit réaliser la mission pour laquelle il s\'est engagé.\n\nAfin d\'éviter de voir sa responsabilité engagée, il est préférable de bien détaillé les obligations du freelance dans le contrat de prestation de services. De plus, pour limiter le risque financier en cas de poursuite par un client, il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).\n\nDe son côté, le client a l\'obligation de payer le prix convenu selon les modalités prévues au contrat (acompte, moyen de paiement, etc.).\n\nD\'autre part, si le prix de le prestation de services excède 3.000 €, le client a l\'obligation de demander une attestation de vigilance à son freelance. Cela permet de justifier que le prestataire est bien à jour des paiements des cotisations sociales. Cette attestation doit être renouvelée tous les 6 mois.\n\nIl existe une variété de secteurs d’activité permettant le travail en freelance, c’est la raison pour laquelle il n’existe pas un seul et unique modèle de contrat de freelance. Les domaines parmi lesquels les travailleurs freelance sont aujourd’hui les plus nombreux sont l\'informatique, la communication, l’infographie, le conseil, la traduction et la formation.\n\nSelon le secteur d’activité, le type de prestation et les besoins du client, le contrat de freelance pourra donc différer totalement.\n\nLe contrat de freelance d\'un développeur ou de tout autre professionnel indépendant, devra toutefois prévoir certaines modalités importantes afin d’encadrer la relation des parties. Il doit déterminer la mission confiée au freelance de manière précise et donner les points importants concernant sa réalisation. En contrepartie, la rémunération doit être fixée ainsi que ses modalités. A ce titre le contrat de freelance comprend souvent le TJM freelance.\n\nAinsi, le contrat de freelance doit préciser :\n\nEn plus des mentions classiques que l\'on retrouve dans tous les exemples de contrat de freelance, il peut être intéressant d\'insérer des clauses spécifiques dans le contrat.\n\nPar exemple, une clause de non concurrence pourra éventuellement être prévue dans le contrat. Celle-ci interdit au freelance de s’engager au service d’un concurrent pour une mission semblable. Attention cependant à cette clause ! Sa durée ne doit en aucun cas être excessive et l’activité doit être précisément délimitée. Elle doit également être limitée à une certaine zone géographique.\n\nD\'autre part, il peut être utile d\'ajouter :\n\nEn définitive, un contrat de freelance doit être conclu en adéquation avec la mission effectuée par le freelance, afin d’encadrer au mieux les modalités de sa prestation. Pour vous aider, n\'hésitez pas à télécharger gratuitement notre modèle de contrat de prestation de service.\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de contrat de prestation de service !\n\nAvec Legalstart, vous gagnez du temps dans la rédaction de votre contrat de prestation.\n\nLa plupart du temps, le contrat de freelance est à durée déterminée, c\'est-à-dire que l\'on connaît la date de fin du contrat. Par exemple, le contrat de prestation de services d\'un webdesigner va préciser la date à laquelle il doit livrer le site internet. Dans ce cas, le contrat de freelance prend fin à la date prévue dans le contrat. Cependant, si l\'une des parties ne respecte pas ses obligations, l\'autre peut demander la rupture anticipée du contrat dans les conditions prévues dans celui-ci.\n\nEn outre, si le contrat de freelance est à durée indéterminée, alors le contrat prend fin à la demande de l\'une des parties. Un délai de préavis doit être respecté. Si le contrat de freelance ne précise pas de délai, un délai raisonnable doit être appliqué. Il sera apprécié en fonction de la durée de la relation.\n\nEn cas de rupture abusive du contrat de freelance, la partie fautive peut être condamnée à payer des dommages-intérêts à l\'autre.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe plus souvent un freelance est payé selon son TJM, c\'est-à-dire le taux journalier moyen. Il calcule ensuite ses tarifs en fonction du temps passé. Par exemple, une demi-journée de travail équivaut à 50 % du TJM. Cependant, il n\'est pas rare que les freelances pratiquent des forfaits ou des prix à l\'unité produite (ex : un article de blog). En tout état de cause, dans un contrat de freelance, la rémunération est librement fixée par le travailleur indépendant. Il n\'y a pas de revenu minimum.\n\nLe statut le plus répandu pour travailler en freelance est celui de l\'entrepreneur individuel (EI), et en particulier l\'option pour la micro-entreprise. Cependant, il est tout à fait possible d\'être freelance en société, notamment en créant une EURL ou une SASU. Le choix du statut va dépendre de vos objectifs, de votre activité, et de vos souhaits en matière de régime social et de mode de rémunération.\n\nUn freelance est un travailleur indépendant qui peut exercer son activité sous le statut de micro-entrepreneur, mais cela n\'est pas obligatoire. Il peut choisir un autre statut juridique. De son côté, l\'auto-entrepreneur est un statut juridique simplifié qui permet d\'exercer une activité professionnelle indépendante en nom propre.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nContrat commercial : définition, clauses et rédaction\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nComment fonctionne le contrat d\'apporteur d\'affaires ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nCas de force majeure : définition et conséquences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Taxes sur les véhicules selon les émissions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Détenir un véhicule au sein d\'une société soulève plusieurs enjeux fiscaux : taxes annuelles sur les véhicules, déductibilité plafonnée de l\'amortissement, récupération limitée de la TVA et traitement de l\'usage privé en avantage en nature. Comprendre ces règles permet d\'optimiser le choix et la gestion d\'un véhicule professionnel et d\'éviter les redressements liés à une déduction excessive.</p><h2>Les taxes sur les véhicules</h2><p>Les sociétés détenant ou utilisant des véhicules de tourisme sont redevables de taxes annuelles sur les véhicules (anciennement taxe sur les véhicules de sociétés), assises notamment sur les émissions de polluants. Ces taxes pénalisent les véhicules les plus émetteurs et encouragent les motorisations propres. Les véhicules utilitaires en sont en principe exclus.</p><h2>L\'amortissement plafonné</h2><p>L\'amortissement d\'un véhicule de tourisme est déductible dans la limite d\'un plafond, fonction du taux d\'émission de CO2 : la fraction du prix excédant ce plafond n\'est pas déductible et fait l\'objet d\'une réintégration fiscale. Les véhicules les plus polluants et les plus chers voient ainsi leur déduction fortement limitée, ce qui oriente le choix vers des modèles moins émetteurs.</p><h2>La TVA sur les véhicules</h2><p>La TVA sur l\'achat d\'un véhicule de tourisme n\'est en principe pas déductible, contrairement à celle sur les véhicules utilitaires. La TVA sur le carburant est partiellement ou totalement déductible selon le type de carburant et de véhicule. Ces règles influencent le coût réel du véhicule et doivent être intégrées au choix entre véhicule de tourisme et utilitaire.</p><h2>L\'avantage en nature</h2><p>Lorsqu\'un véhicule de société est utilisé à des fins privées par un dirigeant ou un salarié, cet usage constitue un avantage en nature, soumis à cotisations sociales et à l\'impôt sur le revenu du bénéficiaire. L\'avantage est évalué forfaitairement ou d\'après les dépenses réelles. Bien évaluer et déclarer cet avantage évite les redressements sociaux et fiscaux.</p><h2>Optimiser le choix</h2><p>Le choix entre véhicule de tourisme et utilitaire, achat ou location, et le niveau d\'émissions ont des conséquences fiscales importantes. Un véhicule utilitaire ou peu émetteur réduit les taxes, optimise l\'amortissement et la TVA. Comparer le coût fiscal global des options et intégrer l\'usage privé permet d\'arbitrer au mieux. Un conseil comptable affine ce choix selon la situation de la société.</p>','[{\"text\": \"Taxes sur les véhicules\", \"anchor\": \"taxes\"}, {\"text\": \"Amortissement plafonné\", \"anchor\": \"amortissement\"}, {\"text\": \"TVA sur les véhicules\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Avantage en nature\", \"anchor\": \"avantage\"}, {\"text\": \"Optimiser le choix\", \"anchor\": \"optimiser\"}]','[{\"text\": \"Peut-on déduire un véhicule de tourisme ?\", \"content\": \"Son amortissement est déductible dans une limite plafonnée selon les émissions de CO2, l\'excédent étant réintégré.\"}, {\"text\": \"La TVA sur un véhicule de tourisme est-elle déductible ?\", \"content\": \"Non en principe, contrairement aux véhicules utilitaires ; la TVA sur le carburant est partiellement déductible.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'avantage en nature véhicule ?\", \"content\": \"L\'usage privé d\'un véhicule de société, soumis à cotisations et impôt, évalué forfaitairement ou au réel.\"}]','[\"Taxes sur les véhicules selon les émissions\", \"Amortissement et TVA plafonnés pour les véhicules de tourisme\", \"Usage privé imposé en avantage en nature\"]',NULL,'Que savoir sur le lien entre véhicule de société et fiscalité ?','## Qu’est-ce qu’un véhicule de société ?\n\n## Quelles sont les taxes à payer sur les véhicules de société ?\n\n## Taxe annuelle sur les émissions de CO2\n\n## 1. Calcul de la taxe en fonction du dispositif NEDC\n\n## Calcul de la taxe en fonction du dispositif d\'immatriculation WLTP\n\n## Calcul de la taxe en fonction de la puissance fiscale ou administrative du véhicule\n\n## Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques\n\n## Quelles sont les déductions fiscales possibles sur les véhicules de société ?\n\n## Amortissement du coût d’acquisition du véhicule de société\n\n## Utilisation de véhicules hybrides\n\n## Abattement lié aux frais kilométriques\n\n## Véhicule de société et fiscalité : quid des avantages en nature ?\n\n## Calcul des avantages en nature en fonction des frais réels\n\n## Calcul des avantages en nature sur une base forfaitaire\n\n## Quel est le régime de TVA sur les véhicules de société ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi acheter une voiture au nom de la société ?\n\n## Est-ce avantageux d\'avoir une voiture de société ?\n\n## Quelle est la différence entre un véhicule de société et un véhicule de fonction ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa gestion du véhicule de société et la fiscalité associée sont des éléments clés pour optimiser les finances de votre entreprise.\n\nEn tant que dirigeant, l’achat ou l’utilisation d’une voiture de société entraîne des conséquences fiscales qu’il est important d’anticiper. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUn véhicule de société selon l\'article R311-1 du Code de la route est un véhicule utilisé à des fins professionnelles par une entreprise ou par une organisation. Il est généralement acquis par l\'entreprise pour faciliter les déplacements liés à son activité.\n\nUn véhicule de société a pour caractéristique de :\n\nCes véhicules sont utilisés pour des fonctions spécifiques telles que :\n\nEn outre, les véhicules de société sont souvent soumis à des réglementations fiscales spécifiques en fonction de leur utilisation et de leur statut, notamment en ce qui concerne la déduction des dépenses et la taxation des avantages en nature.\n\nLes véhicules de société doivent s’acquitter de deux taxes qui remplacent l’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS), qui sont :\n\nSelon les articles L421-93 à L421-167 du Code des impositions sur les biens et services, les deux taxes concernent les véhicules de société :\n\n📝 À noter : les véhicules détenus dans le cadre de l’activité d’un concessionnaire, d’un loueur de voitures, d’une auto-école ou conçus pour un usage exclusivement commercial ou industriel (comme un food trucks) sont exonérés des 2 taxes.\n\nLa taxe annuelle sur les émissions de CO₂ est une imposition déterminée en fonction :\n\nLa période d\'imposition s\'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et la taxe est payée l\'année suivante après l\'utilisation du véhicule.\n\nLe montant de la taxe est calculé en fonction du nombre de jours d\'utilisation du véhicule en France à des fins économiques, divisé par le nombre total de jours de l\'année civile, puis multiplié par le tarif annuel de la taxe.\n\nTaxe annuelle sur les émissions de CO₂ = (nombre de jours d\'utilisation du véhicule en France / nombre total de jours de l\'année civile) x tarif annuel de la taxe\n\nIl existe 3 modes de calcul du tarif annuel de la taxe différents selon trois catégories de véhicules :\n\nLes véhicules possédés ou utilisés par une entreprise depuis janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004 sont régis par le dispositif NEDC. Le calcul se fait selon un barème par tranche d\'émissions de CO₂.\n\nTableau récapitulatif du barème NEDC en 2025\n\nFraction des émissions de CO₂\n\nLes véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir de mars 2020 sont soumis au dispositif d\'immatriculation WLTP. Le calcul se base sur la quantité exacte d\'émissions de CO₂ par kilomètre.\n\nTableau récapitulatif du barème WLTP en 2025\n\nFraction des émissions de CO₂\n\nPour les autres véhicules, le calcul dépend de la puissance fiscale ou administrative du véhicule.\n\nTableau récapitulatif du barème en puissance administrative en 2025\n\nFraction de la puissance administrative en chevaux\n\n☝️ Bon à savoir : les barèmes de tarifs augmenteront progressivement chaque année jusqu\'en 2027.\n\nDepuis le 1er janvier 2024, la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques a remplacé la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Cette nouvelle taxe varie selon la catégorie d’émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule de société.\n\nTableau récapitulatif des tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques en 2025\n\nCatégorie d\'émission de polluants\n\nCaractéristiques du véhicule\n\nTarif annuel de la taxe véhicule de société 2024\n\nVéhicule fonctionnant exclusivement à l\'électricité, à l\'hydrogène ou une combinaison des deux\n\nVéhicule alimenté par un moteur thermique à allumage commandé et respectant les valeurs limites d\'émissions « Euro 5 » ou « Euro 6 »\n\nVéhicules les plus polluants\n\nIl existe plusieurs défiscalisations d’un véhicule de société possibles qui sont :\n\nAprès l\'achat d\'un véhicule, celui-ci subit une dépréciation progressive au fil du temps, et l\'amortissement du véhicule de société permet à l\'entreprise de déduire cette perte de valeur de son résultat imposable.\n\nCette pratique est encadrée par des règles spécifiques :\n\nDepuis le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides ne sont plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO2.\n\nLes déductions fiscales sur les véhicules de société peuvent également être obtenues par le biais de l\'abattement lié aux frais kilométriques pour les véhicules utilisés par les salariés ou les dirigeants.\n\nTableau récapitulatif du coefficient pondérateur appliqué selon le kilométrage remboursé\n\nKilométrage effectué par le véhicule de société\n\nCoefficient pondérateur\n\nDe 15.001 à 25.000 km\n\nDe 25.001 à 35.000 km\n\nDe 35.001 à 45.000 km\n\nÀ partir de 45.001 km\n\nL’administration fiscale impose une déclaration annuelle de tous les revenus d’une personne (employé ou dirigeant), y compris les avantages en nature. À ce titre, le véhicule de société doit faire l’objet d’une déclaration fiscale.\n\nPour évaluer l’avantage en nature, il faut prendre en compte l’ensemble des frais engagés au cours de l’année et les rapporter au prorata de l’utilisation personnelle.\n\n🛠️ En pratique : un véhicule de société a nécessité 30.000 € de dépenses sur l’année. Le salarié a effectué 40.000 km dont 20.000 km à titre personnel. L’avantage en nature du véhicule correspond à (20.000 km / 40.000 km ) x 30.000 €, soit 15.000 €.\n\nPour évaluer cet avantage en nature, on retient un forfait différent en fonction des situations :\n\nLa déclaration fiscale d’une voiture de société dont bénéficie le salarié est effectuée en même temps que sa déclaration d’impôt sur le revenu.\n\n📝 À noter : depuis le 1er février 2025, l’évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules de fonction a été revue à la hausse. Pour les dirigeants d’entreprise, cela signifie des charges sociales plus élevées, en particulier pour les véhicules loués avec prise en charge du carburant (taux porté à 67 %). Cette réforme peut donc alourdir sensiblement le coût fiscal et social de l’utilisation d’un véhicule de fonction.\n\nSelon le fonctionnement de la TVA, une entreprise peut déduire la TVA sur les achats nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Si une société a acquis un véhicule utilitaire, elle peut déduire la totalité de la TVA inhérente à l’acquisition et à l’entretien de ce véhicule. A contrario, si elle a fait le choix d’un véhicule de tourisme, la TVA ne sera pas déductible.\n\nCependant, il existe une exception concernant la récupération de la TVA sur les frais d’essence. En effet, les véhicules de tourisme peuvent déduire 80 % du montant de la TVA sur les frais de gasoil et d’essence. Quant aux véhicules utilitaires, ils peuvent déduire 100 % de TVA sur les frais de gasoil et 80 % sur les frais d’essence.\n\nCette déduction de TVA s’effectue au moment de la déclaration de TVA. C\'est lors de cette déclaration que l’entreprise peut obtenir le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.\n\n📌 À retenir : les entreprises soumises au régime de franchise en base de TVA sont exonérées de paiement de TVA et de déclaration de TVA, elles ne pourront pas déduire la TVA sur l’achat d’un véhicule.\n\nRésumer cet article avec :\n\nAcheter une voiture au nom de la société permet de bénéficier de déductions fiscales sur les dépenses liées à l\'achat, à l\'entretien et à l\'utilisation du véhicule. De plus, cela sépare les finances personnelles du propriétaire de l\'entreprise, offrant une meilleure clarté financière et une protection en cas de litige.\n\nAvoir une voiture de société peut être avantageux, car cela permet d\'éviter d\'utiliser des fonds personnels pour des dépenses liées à la voiture. De plus, les frais associés à l\'entretien, au carburant et à l\'assurance peuvent être déduits des impôts, ce qui peut réduire les charges fiscales de l\'entreprise.\n\nLa différence entre un véhicule de société et un véhicule de fonction réside dans l\'utilisation et dans la propriété. Un véhicule de société est détenu par l\'entreprise et peut être utilisé à des fins professionnelles par différents employés. En revanche, un véhicule de fonction est généralement attribué à un employé spécifique pour une utilisation exclusive liée à ses fonctions professionnelles.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nQuelles sont les échéances fiscales pour 2025 ?\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Voici le mode d\'emploi en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"conditions\">Conditions de distribution</h2>\n<p>Distribuer des dividendes en EURL suppose :</p>\n<ul>\n<li>EURL <strong>à l\'IS</strong> (les distributions en EURL à l\'IR n\'existent pas : les bénéfices sont directement imposés chez l\'associé).</li>\n<li>Existence d\'un <strong>bénéfice distribuable</strong> : bénéfice de l\'exercice − pertes antérieures − dotation à la réserve légale.</li>\n<li>Capital social <strong>entièrement libéré</strong>.</li>\n<li><strong>Réserve légale</strong> alimentée : 5 % du bénéfice net jusqu\'à 10 % du capital.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"procedure\">Procédure de distribution</h2>\n<ol>\n<li>Le gérant établit les comptes annuels.</li>\n<li>Approbation des comptes par <strong>décision de l\'associé unique</strong> dans les 6 mois suivant la clôture.</li>\n<li>Décision d\'affectation du résultat : distribution, mise en réserve, report à nouveau.</li>\n<li>La décision est consignée dans le <strong>registre des décisions de l\'associé unique</strong>.</li>\n<li>Mise en paiement dans les <strong>9 mois</strong> suivant la clôture.</li>\n<li>Dépôt des comptes au guichet INPI dans le mois suivant l\'approbation.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"cotisations-tns\">Cotisations TNS sur dividendes</h2>\n<p>Spécificité majeure de l\'EURL (article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale) : la part de dividendes <strong>dépassant 10 % du capital social + primes d\'émission + compte courant d\'associé</strong> est soumise aux <strong>cotisations TNS ~40 %</strong>.</p>\n\n<h3>Exemple</h3>\n<p>Capital 5 000 €, primes 0, compte courant 2 000 € → seuil 10 % = 700 €. Distribution de 30 000 € :</p>\n<ul>\n<li>700 € hors cotisations TNS (mais soumis PFU 30 %).</li>\n<li>29 300 € soumis aux cotisations TNS : 29 300 × 40 % = 11 720 €.</li>\n<li>Reste après cotisations : 18 280 €.</li>\n<li>PFU 30 % : 5 484 €.</li>\n<li><strong>Net dans la poche</strong> : 700 - 210 (PFU 30 %) + 18 280 - 5 484 = <strong>13 286 €</strong> sur les 30 000 € distribués (44 % net).</li>\n</ul>\n\n<h3>Comparaison SASU</h3>\n<p>Avec la même distribution en SASU : pas de cotisations TNS, juste PFU 30 % = 21 000 € net (70 % net). Différence de 7 700 € en faveur de la SASU.</p>\n\n<h2 id=\"strategies\">Stratégies d\'optimisation</h2>\n\n<h3>1. Augmenter le capital</h3>\n<p>Capital plus élevé = seuil 10 % plus haut = plus de dividendes hors cotisations TNS. Augmenter à 50 000 € → seuil 5 000 €. À 100 000 € → seuil 10 000 €.</p>\n\n<h3>2. Alimenter le compte courant d\'associé</h3>\n<p>Apports en compte courant pris en compte dans l\'assiette 10 %. Stratégie : laisser des bénéfices en compte courant plutôt que les remonter, élargit progressivement le seuil.</p>\n\n<h3>3. Incorporation de réserves au capital</h3>\n<p>Transformer des réserves accumulées en capital social. Augmente le seuil 10 % rétroactivement, sans apport nouveau.</p>\n\n<h3>4. Privilégier la rémunération de gérant</h3>\n<p>La rémunération est déductible du résultat IS (réduit l\'IS) et soumise aux mêmes cotisations TNS. Souvent plus efficace que les dividendes pour les distributions courantes.</p>\n\n<h3>5. Basculer en SASU</h3>\n<p>Si la stratégie de distribution est massive, la SASU est presque toujours plus avantageuse. Transformation à étudier après simulation.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-personnelle\">Fiscalité personnelle de l\'associé unique</h2>\n\n<h3>PFU 30 % par défaut</h3>\n<ul>\n<li>12,8 % d\'IR.</li>\n<li>17,2 % de prélèvements sociaux.</li>\n<li>Prélevés à la source par la société.</li>\n</ul>\n\n<h3>Option barème progressif</h3>\n<p>Sur option globale annuelle, l\'associé peut choisir le barème progressif avec :</p>\n<ul>\n<li>Abattement de 40 % sur le dividende (article 158-3-2° CGI).</li>\n<li>Application du barème IR.</li>\n<li>+ 17,2 % de PS sur le brut.</li>\n</ul>\n<p>Avantageux si TMI < 11 %, sinon le PFU reste plus favorable.</p>\n\n<h2 id=\"dividendes-fictifs\">Le piège des dividendes fictifs</h2>\n<p>Distribuer sans bénéfice distribuable réel = <strong>dividendes fictifs</strong>, délit pénal (article L. 242-6 Code de commerce) : 5 ans d\'emprisonnement et 375 000 € d\'amende pour le gérant. L\'associé doit restituer les sommes perçues.</p>\n<p>Cas typiques : distribution prélevée sur le capital, sur la réserve légale, ou malgré des pertes antérieures non apurées.</p>\n\n<h2 id=\"acompte\">Acompte sur dividendes</h2>\n<p>Possible en cours d\'exercice si :</p>\n<ul>\n<li>Établissement d\'une <strong>situation intermédiaire</strong> (article L. 232-12 Code de commerce).</li>\n<li>Certification par le CAC si présent.</li>\n<li>Décision de l\'associé unique.</li>\n</ul>\n<p>L\'acompte est imputé sur le dividende décidé en AG annuelle. Si le bénéfice final est inférieur, restitution obligatoire pour éviter les dividendes fictifs.</p>','[{\"id\": \"conditions\", \"text\": \"Conditions de distribution\", \"title\": \"Conditions de distribution\"}, {\"id\": \"procedure\", \"text\": \"Procédure de distribution\", \"title\": \"Procédure de distribution\"}, {\"id\": \"cotisations-tns\", \"text\": \"Cotisations TNS sur dividendes\", \"title\": \"Cotisations TNS sur dividendes\"}, {\"id\": \"strategies\", \"text\": \"Stratégies d\'optimisation\", \"title\": \"Stratégies d\'optimisation\"}, {\"id\": \"fiscalite-personnelle\", \"text\": \"Fiscalité personnelle de l\'associé unique\", \"title\": \"Fiscalité personnelle de l\'associé unique\"}, {\"id\": \"dividendes-fictifs\", \"text\": \"Le piège des dividendes fictifs\", \"title\": \"Le piège des dividendes fictifs\"}, {\"id\": \"acompte\", \"text\": \"Acompte sur dividendes\", \"title\": \"Acompte sur dividendes\"}]','[{\"a\": \"Au PFU 30 % par défaut (12,8 % IR + 17,2 % PS). Option barème progressif possible avec abattement 40 %. En plus : cotisations TNS ~40 % sur la part dépassant 10 % du capital + primes + compte courant d\'associé.\", \"q\": \"Comment sont imposés les dividendes en EURL ?\"}, {\"a\": \"En EURL à l\'IS, les dividendes au-delà de 10 % du capital + primes d\'émission + compte courant d\'associé sont soumis aux cotisations TNS. Cette règle (article L. 131-6 CSS) rend la SASU plus avantageuse pour les fortes distributions.\", \"q\": \"Qu\'est-ce que la règle des 10 % ?\"}, {\"a\": \"Non, c\'est interdit. La distribution suppose un capital entièrement libéré. À défaut, distribution irrégulière sanctionnée pénalement (5 ans, 375 000 € d\'amende pour dividendes fictifs).\", \"q\": \"Peut-on distribuer sans capital entièrement libéré ?\"}, {\"a\": \"Augmenter le capital social (élargit le seuil 10 %), alimenter le compte courant d\'associé (pris en compte également), incorporer des réserves au capital (effet rétroactif), ou basculer en SASU si distributions massives prévues.\", \"q\": \"Comment réduire les cotisations sur dividendes ?\"}, {\"a\": \"9 mois maximum suivant la clôture de l\'exercice (article L. 232-13 Code de commerce). Au-delà, demande de prorogation au président du tribunal de commerce. Décision de mise en paiement consignée au registre des décisions de l\'associé unique.\", \"q\": \"Quel délai pour verser les dividendes ?\"}, {\"a\": \"Oui, mais avec conditions strictes : établissement d\'une situation intermédiaire montrant un bénéfice distribuable, certification par le CAC (si présent), décision de l\'associé unique. L\'acompte est imputé sur le dividende final.\", \"q\": \"Peut-on verser un acompte ?\"}, {\"a\": \"Non. En transparence fiscale (IR), il n\'y a pas de notion de dividendes : les bénéfices sont directement imposés chez l\'associé unique et lui appartiennent. Les distributions n\'existent qu\'en EURL à l\'IS, après paiement de l\'IS sur le résultat.\", \"q\": \"L\'EURL à l\'IR distribue-t-elle des dividendes ?\"}]','[\"Dividendes possibles uniquement si EURL à l\'IS et résultat distribuable positif.\", \"Décision de l\'associé unique consignée au registre des décisions.\", \"Cotisations TNS (~40 %) sur la part de dividendes > 10 % du capital + primes + compte courant.\", \"PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) sur la totalité, ou barème progressif avec abattement 40 %.\", \"Distribution interdite si capital non entièrement libéré.\", \"Mise en paiement dans les 9 mois suivant la clôture de l\'exercice.\", \"Réserve légale obligatoire : 5 % du bénéfice net jusqu\'à 10 % du capital.\"]',NULL,'Les dividendes en EURL : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce que les dividendes en EURL ?\n\n## Pourquoi verser des dividendes en EURL ?\n\n## Les avantages des dividendes en EURL\n\n## Optimisation fiscale\n\n## Liberté de distribution\n\n## Dissociation avec le travail fourni\n\n## Les inconvénients des dividendes en EURL\n\n## Absence de protection sociale\n\n## Dépendance aux bénéfices\n\n## Non-déductibilité fiscale\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients des dividendes en EURL\n\n## Quelles formalités pour le versement de dividendes en EURL ?\n\n## Clôture des comptes\n\n## Convocation d\'une Assemblée générale (AG)\n\n## Mise en réserve légale\n\n## Déduction des charges et des déficits\n\n## Rédaction du procès-verbal de décision de l\'associé unique\n\n## Publication d\'une annonce légale\n\n## Versement des dividendes\n\n## Quelle fiscalité pour le versement de dividendes en EURL ?\n\n## Dividendes d’EURL et flat tax\n\n## Dividendes d’EURL et option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu\n\n## Dividendes d’EURL et cotisations sociales\n\n## Comment déclarer les dividendes en EURL ?\n\n## Comment choisir entre salaire et dividendes en EURL ?\n\n## Quelle différence entre la SASU et l’EURL pour le versement de dividendes ?\n\n## FAQ\n\n## Comment sortir de l’argent d’une EURL ?\n\n## Quel abattement sur les dividendes en EURL ?\n\n## Quels sont les avantages de l’EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLes dividendes en EURL sont une option de rémunération pour l\'associé unique permettant de distribuer les bénéfices réalisés par l\'entreprise. Cette forme de rémunération présente des particularités fiscales et sociales qu\'il est important de bien comprendre.\n\nQu’est-ce que les dividendes en EURL ? Pourquoi verser des dividendes en EURL ? Quelles formalités pour le versement de dividendes en EURL ? Quelle fiscalité pour le versement de dividendes en EURL ? Comment déclarer les dividendes en EURL ? Comment choisir entre salaire et dividendes en EURL ? Quelle différence entre la SASU et l’EURL pour le versement de dividendes ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nDans une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), le dividende représente la part du bénéfice distribuée à l\'associé unique, après que la société ait payé ses impôts et couvert ses charges.\n\nEn tant qu\'associé unique, le gérant de l’EURL a la possibilité de décider de la distribution de tout ou une partie des bénéfices sous forme de dividendes. À condition d\'avoir des résultats suffisants et de respecter les obligations légales, comme la mise en réserve légale d\'une partie des bénéfices.\n\n📌 À retenir : la distribution de dividendes n\'est possible que si l\'EURL dispose de suffisamment de bénéfices distribuables, c’est-à-dire après avoir réalisé un bénéfice net et déduit les éventuelles pertes antérieures.\n\nVerser des dividendes en EURL présente plusieurs intérêts, mais aussi quelques inconvénients.\n\nIl existe plusieurs avantages à choisir le paiement de dividendes en EURL :\n\nLe principal avantage des dividendes réside dans leur traitement fiscal plus favorable.\n\nEn effet, les dividendes distribués à hauteur de 10 % du capital social, des primes d\'émission et des sommes versées en compte courant d\'associé ne sont pas soumis à des cotisations sociales, contrairement au salaire. Ce qui permet de conserver une rémunération nette plus élevée.\n\nLes dividendes ne sont versés qu\'une fois par an et dépendent des bénéfices réalisés. Ce qui permet de choisir le moment opportun pour les percevoir, en fonction de la situation fiscale de l\'associé unique.\n\nLes dividendes ne sont pas une rémunération du travail effectué, mais un retour sur investissement.\n\nAinsi, un associé unique qui ne souhaite pas participer activement à la gestion de l\'EURL peut tout de même percevoir des dividendes.\n\nIl existe également plusieurs inconvénients aux dividendes :\n\nContrairement au salaire, les dividendes ne permettent pas de cotiser aux régimes de protection sociale. Ainsi, l\'associé unique qui choisit uniquement de se verser des dividendes ne bénéficie d\'aucune couverture en cas de maladie, de droits à la retraite, ou d\'autres avantages sociaux.\n\nLes dividendes ne peuvent être versés que si l\'EURL dégage des bénéfices. En cas de résultat négatif, aucun dividende ne peut être distribué.\n\nContrairement aux salaires, les dividendes ne sont pas déductibles du résultat fiscal de l\'EURL. Cela signifie qu\'ils ne réduisent pas la base imposable de la société.\n\nAvantages des dividendes en EURL\n\nInconvénients des dividendes en EURL\n\nOptimisation fiscale (absence de cotisations sociales sur 10 % du capital)\n\nAbsence de protection sociale (maladie, retraite, etc.)\n\nLiberté de distribution (choix du moment opportun)\n\nDépendance aux bénéfices (nécessité de résultats positifs)\n\nAucun lien avec la participation active à l\'entreprise\n\nNon-déductibilité du résultat fiscal pour l\'EURL\n\nLe versement des dividendes en EURL nécessite plusieurs formalités précises, permettant de garantir la transparence et la conformité aux obligations légales. Voici les différentes étapes à suivre pour effectuer ce versement :\n\nLe versement de dividendes en EURL commence par la clôture des comptes annuels.\n\nÀ la fin de l\'exercice, l\'associé unique, qui est souvent aussi le gérant, doit établir :\n\nCes documents permettent de déterminer si l\'entreprise a réalisé des bénéfices distribuables.\n\nAprès la clôture des comptes, l\'associé unique doit formaliser la validation des comptes en convoquant une Assemblée générale (AG). Bien que l\'associé soit seul, cette formalité est nécessaire pour respecter la réglementation.\n\nLors de cette AG, l\'associé unique examine les comptes et décide de la répartition des bénéfices. Notamment de la part qui sera mise en réserve et celle qui sera distribuée sous forme de dividendes.\n\nAvant de décider de la distribution des dividendes, l\'associé doit affecter une partie des bénéfices à la réserve légale, qui représente généralement 5 % des bénéfices jusqu\'à ce que cette réserve atteigne 10 % du capital social.\n\nCette mise en réserve est une obligation légale qui vise à renforcer les fonds propres de l\'entreprise.\n\nAvant de pouvoir distribuer les dividendes, l\'impôt dû à l\'État doit être déduit des bénéfices, ainsi que les éventuels déficits des années antérieures.\n\nCela permet de déterminer le montant net qui peut effectivement être distribué à l\'associé unique.\n\nSuite à l\'Assemblée Générale, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal (PV) de décision de l\'associé unique.\n\nCe document officialise la décision de distribuer des dividendes et précise le montant retenu. Il constitue une preuve légale de la décision prise.\n\nL\'associé unique doit ensuite publier une annonce légale pour informer de la décision de distribuer des dividendes.\n\nBien que cette formalité soit plus souvent applicable aux modifications statutaires, certaines distributions de dividendes peuvent nécessiter une publication, notamment pour des raisons de transparence envers les tiers.\n\nUne fois toutes les formalités précédentes accomplies, le versement des dividendes peut avoir lieu. Le montant des dividendes doit être versé à l\'associé unique dans un délai de 15 jours après la décision de distribution.\n\nCe versement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement approprié.\n\nLe versement de dividendes en EURL est soumis à des règles fiscales spécifiques. Deux options principales s\'offrent aux associés pour l\'imposition :\n\nLes dividendes sont également soumis à des cotisations sociales, selon leur montant. Voici un aperçu des différentes options disponibles.\n\nLe régime par défaut pour les dividendes perçus par des personnes physiques en EURL est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi connu sous le nom de flat tax.\n\nCette taxe s\'élève à 30 % et comprend :\n\nCe taux forfaitaire est prélevé à la source par l\'EURL, ce qui simplifie la gestion fiscale pour l\'associé unique.\n\n🛠️ En pratique : si vous percevez 6.000 € de dividendes, vous paierez 1.800 € de flat tax (soit 6.000 x 30 %).\n\nL\'associé unique d\'une EURL peut également opter pour le barème progressif de l\'impôt sur le revenu (IR) au lieu de la flat tax.\n\nCette option peut s\'avérer plus avantageuse dans certaines situations, notamment lorsque l\'associé est dans une tranche d\'imposition relativement basse.\n\n⚠️ Attention : elle s\'applique à l\'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, et pas uniquement aux dividendes.\n\nLors de l\'application de ce barème progressif :\n\n🛠️ En pratique : pour des dividendes de 5.000 €, seuls 3.000 € seront imposés (5.000 - 40 %).\n\nCette méthode de calcul peut, dans certains cas, permettre de payer moins d\'impôts qu\'avec la flat tax. Cependant, il est recommandé d’utiliser un simulateur pour calculer vos dividendes d’EURL et déterminer l\'option la plus avantageuse.\n\nLes dividendes d\'une EURL sont également soumis à des cotisations sociales si la part distribuée dépasse 10 % du capital social, des primes d\'émission et des sommes versées en compte courant d\'associé.\n\nJusqu\'à 10 % du capital social, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.\n\nAu-delà de 10 % du capital social, les dividendes excédant ce seuil sont assujettis aux cotisations sociales au même taux que celui applicable aux travailleurs indépendants, soit environ 45 %.\n\n🛠️ En pratique : si le capital social de l\'EURL est de 20.000 € et que les dividendes versés sont de 18.000 €, les 10 % initiaux (soit 2.000 €) ne sont pas soumis aux cotisations sociales, tandis que les 16.000 € restants le sont.\n\nPour déclarer les dividendes en EURL, il faut les inclure dans la déclaration de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).\n\nSi vous optez pour la flat tax, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 30 %, et généralement prélevé à la source par l\'EURL.\n\nSi vous choisissez le barème progressif de l\'impôt sur le revenu, vous bénéficiez d\'un abattement de 40 % sur les dividendes avant leur imposition au taux progressif.\n\nLorsque vous êtes associé et gérant d’EURL vous avez deux moyens différents de vous faire rémunérer par le biais de votre EURL :\n\nLorsque vous vous versez un salaire, ce dernier est soumis à l’IR et aux cotisations sociales allant de 30 à 45 %. Toutefois, vous bénéficiez d’une meilleure protection sociale et vous profitez de la stabilité d’une rémunération mensuelle et certaine (même en l’absence de bénéfices). En savoir plus sur la rémunération du gérant d\'EURL.\n\nSi vous décidez de vous verser uniquement des dividendes, vous avez un plus grand choix d’imposition puisque vous pouvez choisir entre le PFU ou le barème progressif.\n\nMalheureusement, il s’agit d’une source de revenu incertaine puisque le versement de dividende n’est possible qu’en cas de situation bénéficiaire de la société une fois par exercice. De plus, vous ne bénéficiez pas de couverture sociale à ce titre.\n\n⚠️ Attention : les charges sociales sont plus élevées si le montant des dividendes en EURL est supérieur à 10 % du capital social.\n\nN’hésitez pas à consulter notre fiche entièrement dédiée au régime social de l’EURL pour plus d’informations !\n\nLa principale différence entre la SASU et l\'EURL pour le versement de dividendes réside dans la fiscalité et dans les cotisations sociales.\n\nDans une SASU, les dividendes versés ne sont pas soumis aux cotisations sociales, sauf pour le dirigeant assimilé salarié, et sont seulement soumis à la flat tax de 30 %.\n\nEn EURL, les dividendes sont également soumis à la flat tax, mais si leur montant dépasse 10 % du capital social, ils sont alors assujettis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, ce qui peut significativement augmenter la charge fiscale.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour sortir de l\'argent d\'une EURL, vous pouvez soit vous verser un salaire en tant que gérant, soit percevoir des dividendes en fin d\'exercice si l\'entreprise dégage des bénéfices. Le salaire offre une rémunération stable avec des cotisations sociales, tandis que les dividendes permettent une distribution des bénéfices avec une fiscalité spécifique.\n\nEn optant pour le barème progressif de l\'impôt sur le revenu, un abattement de 40 % est appliqué sur les dividendes d\'une EURL avant qu\'ils ne soient soumis à l\'impôt. Cet abattement ne s\'applique pas aux prélèvements sociaux, qui restent calculés sur le montant brut des dividendes.\n\nL\'EURL permet à l\'associé unique de limiter sa responsabilité aux apports, offrant ainsi une protection personnelle. Elle offre également une grande flexibilité dans la gestion et la possibilité de choisir le mode d\'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), en fonction de la situation la plus avantageuse.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment remplir le formulaire M0 EURL ?\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nNomination gérant EURL : formalités et obligations\n\nQuels sont les plafonds de chiffre d’affaires en EURL ?\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2191,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:24:05',612,3,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1652,'mapping-concurrentiel-definition-construire-axes-positionnement-strategie','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/mapping-concurrentiel-definition-construire-axes-positionnement-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/mapping-concurrentiel','Mapping concurrentiel {YEAR}','Mapping concurrentiel','Mapping concurrentiel en {YEAR} : définition, choix des axes, construction de la carte et lecture stratégique. Carte de positionnement sur deux axes clés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le mapping concurrentiel, ou carte de positionnement, est une représentation visuelle qui situe les acteurs d\'un marché selon deux critères jugés déterminants. Il permet de voir d\'un coup d\'œil où se positionnent les concurrents, où se concentre l\'offre et où subsistent des espaces libres. Outil simple et puissant, il éclaire le positionnement et révèle des opportunités de différenciation.</p><h2>Définition et utilité</h2><p>Le mapping concurrentiel place les concurrents sur un graphique à deux axes représentant des critères importants pour les clients (prix, qualité, niveau de service, spécialisation). Chaque acteur est positionné selon ses caractéristiques. La carte synthétise la structure concurrentielle du marché et aide à définir un positionnement clair et différenciant pour l\'entreprise.</p><h2>Choisir les axes</h2><p>Le choix des deux axes est l\'étape la plus délicate. Ils doivent correspondre à des critères réellement décisifs dans la décision d\'achat et permettre de différencier les acteurs. Des axes classiques opposent prix et qualité, ou étendue de gamme et spécialisation. Tester plusieurs combinaisons d\'axes fait apparaître des lectures différentes du marché et enrichit l\'analyse.</p><h2>Construire la carte</h2><p>Une fois les axes choisis, on positionne chaque concurrent selon ses caractéristiques observées. Les sources sont accessibles : prix affichés, offres, communication, avis clients. La taille des points peut représenter la part de marché. La carte ainsi obtenue donne une vision immédiate des zones encombrées et des positions occupées par les différents acteurs.</p><h2>Identifier les espaces libres</h2><p>L\'intérêt majeur du mapping est de révéler les zones inoccupées, où aucun concurrent ne se positionne. Ces espaces blancs peuvent correspondre à des besoins mal satisfaits et à des opportunités de différenciation. Encore faut-il vérifier qu\'un espace libre correspond à une demande réelle et solvable, et non à une zone que les concurrents évitent faute de clients.</p><h2>Du mapping à la stratégie</h2><p>Le mapping concurrentiel nourrit directement la décision de positionnement : se démarquer dans un espace libre, ou se confronter aux concurrents sur une position attractive avec un avantage clair. Il s\'intègre à l\'étude de marché et à l\'analyse concurrentielle plus large. Régulièrement mis à jour, il permet de suivre l\'évolution du marché et les repositionnements des acteurs.</p>','[{\"text\": \"Définition et utilité\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Choisir les axes\", \"anchor\": \"axes\"}, {\"text\": \"Construire la carte\", \"anchor\": \"construire\"}, {\"text\": \"Espaces libres\", \"anchor\": \"espaces\"}, {\"text\": \"Vers la stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un mapping concurrentiel ?\", \"content\": \"Une carte qui situe les concurrents d\'un marché selon deux critères déterminants pour les clients.\"}, {\"text\": \"Comment choisir les axes ?\", \"content\": \"En retenant des critères réellement décisifs dans la décision d\'achat et qui différencient les acteurs.\"}, {\"text\": \"À quoi sert-il ?\", \"content\": \"À visualiser le positionnement des concurrents et à repérer des espaces libres de différenciation.\"}]','[\"Carte de positionnement sur deux axes clés\", \"Choix des axes décisif pour l\'analyse\", \"Révèle les espaces libres à exploiter\"]',NULL,'Mapping concurrentiel : comment fonctionne cet outil d’analyse ?','## Qu’est-ce qu’un mapping concurrentiel ?\n\n## Quelle est l’utilité d’un mapping concurrentiel ?\n\n## Comment se formalise un mapping concurrentiel ?\n\n## Comment faire un mapping concurrentiel ?\n\n## Lister les critères à afficher sur le graphique\n\n## Identifier les concurrents directs et indirects\n\n## Collecter toutes les données nécessaires pour mener l’analyse\n\n## Créer votre graphique\n\n## Comment interpréter un mapping concurrentiel ?\n\n## FAQ\n\n## Quand faire un mapping concurrentiel ?\n\n## Qu’est-ce que les 5 forces de Porter ?\n\n## Qu’est-ce qu’un mapping de positionnement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLorsqu’elle effectue une analyse concurrentielle, une entreprise peut s’appuyer sur différents outils, comme le mapping concurrentiel. Il s’agit d’un graphique synthétique qui positionne l’entreprise et ses concurrents au regard de deux critères donnés.\n\nQu’est-ce qu’un mapping concurrentiel ? Quelle est son utilité ? Comment se présente ce graphique ? Comment le créer et l’interpréter ? Legalstart répond à vos interrogations sur le mapping concurrentiel.\n\nPar définition, un mapping concurrentiel est un graphique qui aide une entreprise à positionner son activité, ses services ou ses produits au regard de sa concurrence, qu’elle soit directe ou indirecte. Cet outil visuel souligne les forces et les faiblesses de l’offre, et permet d’identifier de potentielles pistes d’amélioration ou de développement.\n\n📝 À noter : le mapping concurrentiel est aussi parfois appelé carte de positionnement concurrentiel ou carte perceptuelle de positionnement.\n\nIl est utile de recourir à un mapping concurrentiel avant de lancer sa marque, ses services ou ses produits, afin d’ajuster le projet en fonction de ce qui existe déjà chez les entreprises rivales. Cet outil aide effectivement l’entreprise à :\n\nEn outre, cet outil visuel se compose simplement de deux axes, correspondant chacun à un critère précis. Il offre ainsi une vision claire du positionnement de la marque en comparaison de sa concurrence. Il est d’ailleurs recommandé de réaliser plusieurs mappings concurrentiels en variant les indicateurs, afin d’ajuster l’analyse concurrentielle de la marque.\n\nNéanmoins, cet outil présente plusieurs limites qu’il convient de garder en tête :\n\nUn mapping concurrentiel est un graphique composé de deux axes : l\'abscisse (horizontale) et l’ordonnée (verticale). Tous deux se croisent en leur centre.\n\nChaque axe correspond à un critère précis, comme le prix, le panier moyen, la qualité ou encore la satisfaction client. L’entreprise positionne alors sa marque ou son offre sur le graphique, ainsi que celle de ses concurrents. Elle peut ainsi connaître avec précision son positionnement, et ajuster sa stratégie selon ses objectifs.\n\nPour créer un mapping, il convient de suivre les étapes suivantes :\n\nUn mapping concurrentiel est constitué de deux critères, situés sur chaque axe du graphique. L’entreprise doit donc identifier les critères de sélection les plus pertinents selon son objectif. Parmi les indicateurs intéressants, il est possible de citer :\n\n📝 À noter : certains mappings concurrentiels incluent aussi parfois un troisième critère d’analyse, souvent en rapport avec le chiffre d’affaires.\n\nLe choix de ces critères dépend ainsi de votre secteur d’activité, de vos objectifs et de vos offres. Ils doivent aussi être sélectionnés en tenant compte des attentes de votre cible.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, le mapping concurrentiel d’une marque de luxe peut prendre pour indicateurs le prix et l’engagement éco-responsable ou bien le développement technologique (s’il s’agit d’une marque de montres notamment).\n\nIl est ensuite essentiel de lister les concurrents de votre marque ou de votre offre. Ils doivent avoir le même modèle de gestion que votre structure, et proposer des offres similaires aux vôtres. Effectuez si possible un benchmark, pour distinguer d’autres acteurs que vos concurrents historiques. Prêtez aussi attention à l’évolution de votre marché, afin de découvrir de nouveaux concurrents potentiels. Sélectionnez ensuite 5 à 10 concurrents pertinents.\n\nÀ l’aide de votre liste de critères, il faut ensuite récolter toutes les informations et les données possibles pour cerner avec précision le positionnement de chacun de vos concurrents. Vous pourrez ainsi identifier les points forts et les points faibles de chaque structure, au regard de ce que vous proposez.\n\nIl existe plusieurs façons de mener cette étude de marché ciblée :\n\nEn outre, il est essentiel d’évaluer aussi le marketing de produits de vos concurrents. Pour mener votre étude, vous pouvez vous rendre sur leurs sites Internet, leurs réseaux sociaux, leurs communiqués de presse, ou encore leurs annonces payantes. Observez alors leur message, leur tonalité, la construction de leur récit, ainsi que leurs éléments de différenciation.\n\nN’oubliez pas enfin d’analyser également votre propre structure au regard des indicateurs d’évaluation de votre mapping concurrentiel. Pour vous aider, réalisez une analyse SWOT. Cet outil complémentaire permet d’identifier vos forces, vos faiblesses, les opportunités et les menaces auxquelles est confrontée votre entreprise. Le résultat de cette analyse vous aidera à vous positionner de façon pertinente par rapport à vos concurrents.\n\nVous pouvez enfin passer à l’étape de création de votre mapping concurrentiel. Pour cela, placez les deux axes de vos critères. Positionnez ensuite vos concurrents et votre entreprise sur le graphique. Si vous désirez inclure un troisième critère, vous pouvez alors l’inclure en jouant sur la taille ou la couleur de vos logos. Une fois le mapping achevé, vous pouvez passer à son interprétation.\n\n💡 Astuce : il existe en ligne des mappings concurrentiels vierges à télécharger et à compléter.\n\nEn observant votre carte de positionnement concurrentiel, vous pourrez relever à quel niveau se regroupent vos concurrents. Vous pourrez ainsi déterminer dans quelle mesure vous pouvez vous démarquer de leurs offres. Par exemple, si vous remarquez que vos concurrents proposent principalement des produits à bas prix et avec une qualité moyenne, vous pourrez voir s’il est pertinent de proposer des gammes plus qualitatives, au regard de votre cible.\n\nEn outre, les entreprises situées au milieu du graphique se démarquent peu de la concurrence. Si c’est le cas de votre structure, vous pourrez rechercher des axes de différenciation pour rendre votre proposition plus attirante.\n\nEnfin, si vous constatez des zones de vide sur le graphique, cela ne signifie pas forcément que cette zone est une opportunité pour votre entreprise. Il peut s’agir d’une niche encore inexploitée. Il faudra alors voir si cette piste est pertinente, et quels efforts marketing mettre en œuvre pour attirer votre cible sur cette offre nouvelle. Toutefois, cette zone peut également indiquer que la demande est très faible, voire inexistante. Il ne sert donc à rien d’aller explorer cette piste.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn mapping concurrentiel peut être réalisé avant de lancer une marque ou un service, pour comprendre comment il se positionne face à sa concurrence. Néanmoins, il est recommandé de créer des cartes de positionnement concurrentiel régulièrement, pour tenir compte de l’évolution du marché et des attentes évolutives de la cible.\n\nLes 5 forces de Porter est un outil d’analyse de la concurrence, qui repose sur 5 éléments majeurs : le degré de rivalité avec les concurrents, le pouvoir de négociation des fournisseurs, le pouvoir de négociation des clients, la menace des nouveaux entrants et la menace des produits de substitution.\n\nUn mapping de positionnement est l’un des autres noms du mapping concurrentiel. Il s’agit d’un graphique qui aide une entreprise à positionner sa marque, ses services ou ses produits au regard de ce que propose la concurrence. Il se matérialise sous la forme de deux axes qui se croisent en leur centre, et se référant chacun à un indicateur précis. Les concurrents et l’entreprise sont ensuite positionnés au regard de ces deux critères.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVotre business plan en deux clics\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Conserver le compte est généralement recommandé pour faciliter la reprise et honorer les obligations résiduelles. Comprendre les enjeux permet de gérer correctement la trésorerie pendant la mise en sommeil.</p><h2>Conserver le compte professionnel</h2><p>Pendant la mise en sommeil, la société continue d\'exister juridiquement et conserve des obligations. Il est généralement conseillé de maintenir le compte bancaire professionnel ouvert : il permet de régler les éventuels frais résiduels, de recevoir des remboursements et de faciliter la reprise d\'activité. Clôturer le compte compliquerait la gestion et la réactivation ultérieure de la société.</p><h2>Les mouvements pendant le sommeil</h2><p>En principe, la société en sommeil ne réalise plus d\'opérations commerciales, donc les mouvements sur le compte sont limités. Quelques opérations subsistent toutefois : paiement de frais (banque, comptable, formalités), encaissements résiduels. Une activité bancaire trop importante pourrait être interprétée comme une poursuite d\'activité, incompatible avec la mise en sommeil.</p><h2>Les frais bancaires</h2><p>Même inactif, un compte professionnel génère des frais de tenue de compte. Pendant la mise en sommeil, ces frais constituent une charge à anticiper, bien que modeste. Il peut être utile de négocier avec la banque des conditions adaptées à l\'inactivité temporaire, ou de vérifier les offres limitant les frais, afin de réduire le coût de la période de sommeil.</p><h2>Les obligations maintenues</h2><p>La mise en sommeil maintient des obligations comptables et fiscales, qui peuvent nécessiter quelques règlements via le compte (honoraires du comptable, frais de greffe, impôts résiduels). Disposer d\'un compte fonctionnel facilite le respect de ces obligations. Le suivi du compte, même réduit, fait partie de la bonne gestion de la société pendant la pause.</p><h2>À la reprise ou à la fermeture</h2><p>À la reprise d\'activité, le compte conservé permet de relancer immédiatement les opérations. En cas de fermeture définitive à l\'issue du sommeil, le compte sera clôturé lors de la dissolution-liquidation, une fois les opérations soldées. Conserver le compte pendant la mise en sommeil offre donc de la souplesse, quelle que soit l\'issue choisie pour la société.</p>','[{\"text\": \"Conserver le compte\", \"anchor\": \"conserver\"}, {\"text\": \"Mouvements pendant le sommeil\", \"anchor\": \"mouvements\"}, {\"text\": \"Frais bancaires\", \"anchor\": \"frais\"}, {\"text\": \"Obligations maintenues\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Reprise ou fermeture\", \"anchor\": \"issue\"}]','[{\"text\": \"Faut-il garder le compte bancaire pendant la mise en sommeil ?\", \"content\": \"Oui, il est généralement recommandé de le conserver pour régler les frais résiduels et faciliter la reprise.\"}, {\"text\": \"Peut-on faire des opérations sur le compte ?\", \"content\": \"Quelques opérations résiduelles oui, mais une activité commerciale serait incompatible avec la mise en sommeil.\"}, {\"text\": \"Le compte génère-t-il des frais ?\", \"content\": \"Oui, des frais de tenue de compte subsistent, à anticiper même si modestes pendant l\'inactivité.\"}]','[\"Conserver le compte facilite la reprise\", \"Mouvements limités aux frais résiduels\", \"Frais de tenue de compte à anticiper\"]',NULL,'Conséquences de la mise en sommeil de SARL sur le compte bancaire','## Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SARL ?\n\n## La mise en sommeil d’une SARL et d’un compte bancaire\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2020\n\nLa mise en sommeil est une procédure qui emporte de nombreuses conséquences, parmi lesquelles le gel immédiat de l’activité de la société qui en fait l’objet. Dans le cas de la SARL, la procédure est la même.\n\nToutes les sociétés de capitaux, dont fait partie la SARL, sont soumises à une obligation d’ouverture de compte bancaire professionnel. Que devient-il en cas de mise en sommeil de la SARL ?\n\nLe gèle de l’activité entraîne-t-il aussi le gèle bancaire de la société ? On vous explique la relation entre mise en sommeil de SARL et compte bancaire professionnel.\n\nLa mise en sommeil d’une SARL correspond à l’interruption volontaire mais temporaire de l’activité de la société.\n\nContrairement à la dissolution-liquidation de la SARL, la mise en sommeil permet de conserver la structure juridique de la société pendant toute la durée d’inactivité. C’est une solution adéquate, et alternative à la dissolution, lorsqu\'on est certain de reprendre l\'activité à l\'avenir.\n\nAttention : la mise en sommeil ne doit en aucun cas être utilisée pour dissimuler les éventuelles difficultés économiques de la société.\n\nQuoi qu’il en soit, la durée de la mise en sommeil d’une SARL ne peut pas excéder 2 ans.\n\nÀ l’issue de cette période, le gérant de la SARL peut :\n\nAttention : si le délai de 2 ans est dépassé, la société sera radiée d’office par le greffe du tribunal.\n\nPour en savoir plus sur la mise en sommeil de société, pensez à consulter nos fiches sur la mise en sommeil de SCI, la mise en sommeil de SAS et la mise en sommeil de SASU.\n\nLes mises en sommeil d’une société et d’un compte bancaire sont deux procédures tout à fait différentes.\n\nLa mise en sommeil d’une SARL emporte de nombreuses conséquences, telles que :\n\nNéanmoins, la mise en sommeil d’une SARL n\'entraîne pas pour autant la mise en sommeil du compte bancaire professionnel qui y est rattaché. Au contraire, le compte bancaire de la SARL reste ouvert pendant toute la durée de la mise en sommeil de la société.\n\nLors de la mise en sommeil, la société n\'étant pas définitivement fermée, elle reste soumise à certaines obligations, notamment :\n\nCes obligations, qui impliquent l’existence de liquidités dans la société, impliquent aussi l’existence d’un compte bancaire professionnel.\n\nAttention : un compte bancaire inactif (qui n’a fait l’objet d’aucune opération ou d’aucune manifestation de la part du titulaire) pourra être clôturé par la banque au bout d’un an. De plus, il est tout à fait possible que la banque continue de percevoir des frais et commissions pour l’entretien du compte bancaire inactif.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2020\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI dormante : quelles solutions ?\n\nMise en sommeil d’une entreprise individuelle : le guide\n\nLa mise en sommeil d’une micro-entreprise, comment ça marche ?\n\nMise en sommeil d\'une SASU : intérêt, démarche, conséquences\n\nMise en sommeil d’une SAS : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',837,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,394,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-25 15:49:22'),(1654,'charges-constatees-avance-cca-compte-486-regularisation','comptabilite','/guide/comptabilite/charges-constatees-avance-cca-compte-486-regularisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/charges-constatees-d-avance','Charges constatées d\'avance : compte 486 et régularisation','Charges constatées d\'avance (CCA)','Charges constatées d\'avance (CCA) en {YEAR} : définition, compte 486, exemples (loyers, assurances), écritures de régularisation à la clôture.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les charges constatées d\'avance (CCA) traduisent le principe comptable d\'indépendance des exercices : seules les charges rattachables à l\'exercice doivent figurer dans son résultat. Les CCA permettent de neutraliser temporairement les charges payées d\'avance.</p>\n\n<h2>Définition d\'une charge constatée d\'avance</h2>\n<p>Une charge constatée d\'avance est une charge déjà enregistrée et payée au cours de l\'exercice clos, mais qui couvre une période postérieure à la clôture. Elle doit donc être retirée du résultat de l\'exercice en cours et reportée sur l\'exercice suivant, période à laquelle elle se rapporte économiquement.</p>\n\n<h2>Le compte 486 et son fonctionnement</h2>\n<p>La régularisation s\'effectue via le <strong>compte 486 « Charges constatées d\'avance »</strong>. À la clôture, on débite le compte 486 et on crédite le compte de charges concerné pour la fraction non rattachable. À l\'ouverture de l\'exercice suivant, l\'écriture est contre-passée pour réintégrer la charge dans le résultat de l\'exercice auquel elle se rattache.</p>\n\n<h2>Exemples concrets</h2>\n<p>Voici quelques cas typiques de CCA en entreprise :</p>\n<ul>\n<li><strong>Loyer payé d\'avance</strong> : un loyer trimestriel de 3 000 € payé le 1er décembre couvre décembre, janvier et février. À la clôture du 31 décembre, deux mois (2 000 €) sont constatés en CCA.</li>\n<li><strong>Prime d\'assurance annuelle</strong> : une prime de 1 200 € payée en juillet pour 12 mois. Au 31 décembre, six mois (600 €) restent à constater en CCA.</li>\n<li><strong>Abonnements logiciels SaaS</strong> facturés à l\'année.</li>\n<li><strong>Contrats de maintenance</strong> et redevances annuelles.</li>\n</ul>\n\n<h2>Principe d\'indépendance des exercices</h2>\n<p>Le Plan comptable général impose le rattachement des charges et produits à l\'exercice qui les concerne économiquement, indépendamment de la date de paiement ou d\'encaissement. Ce principe est consacré par l\'article 313-1 du PCG et garantit la sincérité et l\'image fidèle des comptes annuels.</p>\n\n<h2>Écriture de régularisation à la clôture</h2>\n<p>Prenons l\'exemple d\'une assurance de 1 200 € payée le 1er juillet N pour la période juillet N à juin N+1. Au 31 décembre N, six mois (600 €) doivent être reportés sur N+1.</p>\n<p>Écriture de régularisation au 31/12/N :</p>\n<ul>\n<li>Débit 486 Charges constatées d\'avance : 600 €.</li>\n<li>Crédit 616 Primes d\'assurance : 600 €.</li>\n</ul>\n<p>Au 01/01/N+1, on contre-passe : débit 616 / crédit 486 pour 600 €.</p>\n\n<h2>Impact fiscal et bilan</h2>\n<p>Les CCA figurent à l\'<strong>actif du bilan</strong> dans la rubrique « Comptes de régularisation actif ». Sur le plan fiscal, leur correcte comptabilisation diminue le résultat imposable de l\'exercice clos et reporte la charge sur l\'exercice suivant. L\'omission d\'une CCA est régulièrement redressée lors d\'un contrôle fiscal.</p>','[{\"text\": \"Définition d\'une charge constatée d\'avance\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le compte 486 et son fonctionnement\", \"anchor\": \"compte-486\"}, {\"text\": \"Exemples concrets\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Principe d\'indépendance des exercices\", \"anchor\": \"independance\"}, {\"text\": \"Écriture de régularisation à la clôture\", \"anchor\": \"ecriture\"}, {\"text\": \"Impact fiscal et bilan\", \"anchor\": \"bilan\"}]','[{\"text\": \"Quel compte utiliser pour les CCA ?\", \"answer\": \"Le compte 486 « Charges constatées d\'avance ». Il est débité à la clôture et contre-passé à l\'ouverture de l\'exercice suivant.\"}, {\"text\": \"Où apparaissent les CCA au bilan ?\", \"answer\": \"À l\'actif du bilan, dans la rubrique « Comptes de régularisation actif », juste après les disponibilités et avant les écarts de conversion actif.\"}, {\"text\": \"Faut-il calculer les CCA au prorata exact ?\", \"answer\": \"Oui, le calcul s\'effectue prorata temporis sur la base du nombre de jours ou de mois rattachables à l\'exercice suivant. Le calcul forfaitaire n\'est admis que pour des montants non significatifs.\"}, {\"text\": \"Une CCA est-elle déductible fiscalement ?\", \"answer\": \"Elle l\'est lors de l\'exercice de rattachement, pas lors du paiement. Le mécanisme de régularisation décale donc la déduction fiscale d\'un exercice.\"}]','[\"CCA = charges payées en N rattachables à N+1, neutralisées via compte 486.\", \"Application directe du principe d\'indépendance des exercices (PCG art. 313-1).\", \"Calcul prorata temporis : exemples loyers, assurances, abonnements SaaS, maintenance.\", \"Écriture clôture : débit 486 / crédit compte de charges concerné.\", \"Inscription à l\'actif du bilan, contre-passation à l\'ouverture N+1.\"]',NULL,'Tout savoir sur les charges constatées d’avance ou CCA','## Qu’est-ce que les charges constatées d’avance ?\n\n## Charges constatées d’avance : définition\n\n## Charges constatées d’avance : exemples\n\n## Quelle est la différence entre charges constatées d\'avance et charges à payer ?\n\n## Quel montant retenir pour le calcul des charges constatées d’avance ?\n\n## Où figurent les charges constatées d’avance ?\n\n## Comment comptabiliser les charges constatées d\'avance ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les produits constatés d\'avance ?\n\n## Comment savoir si son bilan comptable est bon ?\n\n## Quand utiliser le compte 451 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLes charges constatées d’avance, ou CCA, différent des charges à payer. En effet, il s\'agit de dépenses qui bénéficient à l’entreprise au cours de son futur exercice. Elles figurent donc au crédit de l\'exercice comptable et ont une incidence sur la comptabilité de l’entreprise. On les comptabilise généralement à la clôture de l’exercice en cours. Elles permettent de respecter l’indépendance des exercices comptables.\n\nQuelles sont ces CCA ? Comment calculer leur montant ? Où figurent-elles sur le bilan comptable ? Comment les comptabiliser ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.\n\nLes charges constatées d\'avance désignent des paiements faits à l’avance pour des biens ou des services non consommés à la fin de l’exercice comptable. Elles peuvent également être comptabilisées à la date d’établissement d’une situation en cours d’exercice. Il s’agit d’une écriture comptable de régularisation tout comme les charges à payer, les produits constatés d’avance ou à recevoir.\n\nCette écriture comptable permet de rattacher la charge et la dépense au bon exercice comptable. Elle est mise en pratique uniquement si la somme a un impact important sur le résultat.\n\nAinsi, les CCA sont comptabilisées en fin d’exercice pour annuler la charge passée lors de l’acquisition. Leur objectif est de neutraliser leur impact sur le résultat de l\'exercice auquel elles sont rattachées.\n\n☝️ Bon à savoir : qu’en est-il des charges constatées d’avance et de la TVA ? Les CCA n’ont aucun impact sur la TVA déductible.\n\nVoici quelques exemples de CCA :\n\nCe sont deux notions comptables qui permettent de rattacher la charge et le produit au bon exercice en conformité avec le principe de la séparation des exercices. Cependant, elles ont de nombreuses différences.\n\nLa charge à payer est comptabilisée au débit alors que pour la charge constatée d’avance , la comptabilisation se fait au crédit. La date d’échéance et le montant d’une charge à payer sont généralement connus.\n\nUne charge à payer est comptabilisée en N des éléments connus en N+1. La CCA, quant à elle, permet de diminuer les charges de l\'exercice en cours de clôture. En effet, cette charge concerne l\'exercice suivant et sa facture a déjà été comptabilisée.\n\nEn outre, les charges à payer sont soumises à la TVA, ce qui n’est pas le cas des CCA.\n\nLe montant à retenir pour le calcul de la CCA correspond à la partie de la charge qui ne sera réalisée qu’après la clôture de l’exercice en cours. Ce montant est donc calculé ainsi :\n\nLe montant à comptabiliser en CCA s’il concerne des factures périodiques comme des loyers sera calculé en fonction du nombre de jours ou de mois. Dans ce cas, les charges constatées d’avance ont un calcul simple :\n\nCharges constatées d’avance = montant de la charge HT x nombre de jours ou de mois correspondants.\n\n📝 À noter : pour les factures qui correspondent à un degré d’avancement plus difficile à évaluer, il faut faire une estimation pertinente.\n\nOù placer les charges constatées d’avance sur le bilan comptable ? Faut-il faire les charges constatées d’avance à l’actif ou au passif ? Celles-ci sont placées à l’actif en fin de bilan comptable, juste après les disponibilités. Toutefois, elles font l’objet d’un renvoi dans l’annexe des comptes annuels. Si la somme est conséquente, il est nécessaire de joindre une notice explicative.\n\nLa comptabilisation des CCA se fait de cette manière :\n\n📌 À retenir : la comptabilisation des CCA augmente le résultat imposable de l’entreprise en diminuant le compte des charges.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn PCA, ou produit constaté d’avance est un bien ou un service, livré ou réalisé seulement en partie. Il ne sera livré totalement que lors du prochain exercice comptable. Néanmoins, le PCA a déjà été facturé et enregistré dans la comptabilité de l’entreprise qui en fait l’achat. Le montant à enregistrer comme PCA doit donc être calculé de manière proportionnelle.\n\nComme une CCA, le PCA est une écriture comptable de régularisation. Les produits constatés d’avance doivent être enregistrés au passif en bas du bilan comptable.\n\nPour cela, il faut regarder la situation de la trésorerie et consulter le solde. Si le solde est positif, l’entreprise a de l’argent disponible en fin de bilan. Si le solde est négatif, les comptes de l’entreprise sont à découvert.\n\nLe compte 451 Groupe est utilisé quand :\n\nDans le bilan comptable, le compte 451 enregistre :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1100,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:17',409,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1655,'bspce-bons-souscription-parts-createur-entreprise-startup','statut-juridique','/guide/statut-juridique/bspce-bons-souscription-parts-createur-entreprise-startup','https://www.legalstart.fr/statut-entreprise/bspce','BSPCE : conditions','BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d\'Entreprise)','Les BSPCE en {YEAR} : instrument d\'intéressement réservé aux jeunes sociétés, conditions, prix de souscription, fiscalité PFU 12,8 % ou 30 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les <strong>BSPCE</strong> (Bons de Souscription de Parts de Créateur d\'Entreprise) sont un outil d\'intéressement très utilisé par les startups pour attirer et fidéliser leurs salariés clés. Ils offrent une fiscalité particulièrement avantageuse en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un BSPCE ?</h2>\n<p>Un BSPCE est un bon donnant droit à son bénéficiaire de souscrire à des actions de la société à un prix fixé d\'avance (le <strong>strike</strong>), pendant une période déterminée. Si la valeur des actions augmente au moment de l\'exercice, le bénéficiaire réalise une plus-value équivalente à la différence entre la valeur d\'exercice et le strike.</p>\n<p>L\'attribution est gratuite ou symbolique. Le bénéficiaire ne décaisse rien tant qu\'il n\'exerce pas ses BSPCE.</p>\n\n<h2>Les sociétés éligibles</h2>\n<p>Pour pouvoir attribuer des BSPCE, la société doit remplir plusieurs conditions cumulatives :</p>\n<ul>\n<li>Être une <strong>SAS, SA</strong> ou société européenne (pas de SARL, SCI, SNC).</li>\n<li>Être <strong>immatriculée depuis moins de 15 ans</strong>.</li>\n<li>Être soumise à l\'<strong>impôt sur les sociétés</strong> en France.</li>\n<li>Avoir au moins <strong>25 % du capital détenu par des personnes physiques</strong> (ou par des sociétés détenues à plus de 75 % par des personnes physiques).</li>\n<li>Ne pas avoir été créée dans le cadre d\'une concentration, restructuration ou reprise d\'activités préexistantes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les bénéficiaires éligibles</h2>\n<p>Peuvent recevoir des BSPCE :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>salariés</strong> de la société, en CDI, CDD ou alternance.</li>\n<li>Les <strong>dirigeants</strong> soumis au régime fiscal des salariés (président de SAS, directeur général).</li>\n<li>Depuis 2020, les <strong>membres du conseil d\'administration ou de surveillance</strong>.</li>\n<li>Les salariés et mandataires de filiales détenues à plus de 75 %.</li>\n</ul>\n<p>Les consultants externes et freelances ne sont pas éligibles.</p>\n\n<h2>La fixation du strike (prix d\'exercice)</h2>\n<p>Le prix de souscription doit refléter la <strong>valeur réelle de l\'action</strong> à la date d\'attribution. Il est fixé par référence :</p>\n<ul>\n<li>Au <strong>prix d\'une émission récente</strong> (tour de table, augmentation de capital) intervenue dans les 6 mois précédents.</li>\n<li>À défaut, à une évaluation indépendante (DCF, multiples sectoriels).</li>\n</ul>\n<p>Une décote pour illiquidité peut être appliquée. Un strike fixé trop bas serait requalifié en complément de salaire et perdrait ses avantages fiscaux.</p>\n\n<h2>Une fiscalité avantageuse</h2>\n<p>Au moment de la cession des actions issues de l\'exercice des BSPCE, la plus-value est soumise à :</p>\n<ul>\n<li><strong>PFU à 12,8 %</strong> (plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total) si le bénéficiaire exerce ses fonctions dans la société depuis <strong>au moins 3 ans</strong> à la date de la cession.</li>\n<li><strong>30 %</strong> (12,8 % IR + 17,2 % PS) <strong>ou 30 % flat tax</strong> si moins de 3 ans d\'ancienneté, avec un taux IR porté à 30 % (au lieu de 12,8 %).</li>\n</ul>\n<p>Aucune cotisation sociale ne s\'applique à la plus-value (contrairement aux stock-options classiques). Le régime BSPCE est l\'un des plus favorables d\'Europe.</p>\n\n<h2>Dilution et modalités pratiques</h2>\n<p>L\'attribution des BSPCE est décidée en <strong>assemblée générale extraordinaire</strong> qui en délègue souvent la mise en œuvre au dirigeant pour 18 ou 38 mois maximum. Le plan BSPCE prévoit un calendrier d\'acquisition (<strong>vesting</strong>) typiquement sur 4 ans avec une période de carence (<strong>cliff</strong>) de 1 an. Le pourcentage de dilution est généralement plafonné à <strong>5-15 % du capital</strong> selon les pratiques.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un BSPCE ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les sociétés éligibles\", \"anchor\": \"societes\"}, {\"text\": \"Les bénéficiaires éligibles\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"La fixation du strike (prix d\'exercice)\", \"anchor\": \"strike\"}, {\"text\": \"Une fiscalité avantageuse\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Dilution et modalités pratiques\", \"anchor\": \"dilution\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre BSPCE et stock-options ?\", \"answer\": \"Les BSPCE sont réservés aux sociétés de moins de 15 ans et bénéficient d\'une fiscalité plus favorable (pas de cotisations sociales, taux 12,8 % à 30 %). Les stock-options classiques sont accessibles à toutes les sociétés mais fiscalement moins avantageuses.\"}, {\"text\": \"Peut-on attribuer des BSPCE à un consultant freelance ?\", \"answer\": \"Non. Les BSPCE sont réservés aux salariés, dirigeants assimilés salariés et membres du conseil. Les consultants externes ou freelances doivent passer par des BSA ou actions gratuites soumises à d\'autres régimes.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de départ avant le vesting complet ?\", \"answer\": \"Selon le plan, les BSPCE non vestés sont perdus. Les BSPCE déjà vestés peuvent être exercés dans un délai défini (souvent 90 jours après le départ) puis sont caduques.\"}, {\"text\": \"Le strike peut-il être symbolique ?\", \"answer\": \"Non. Le strike doit refléter la valeur réelle de l\'action à la date d\'attribution, sous peine de requalification fiscale. Une émission récente d\'actions sert généralement de référence.\"}]','[\"BSPCE = bons de souscription pour salariés/dirigeants de jeunes sociétés (SAS/SA, < 15 ans).\", \"Conditions : IS, 25 % capital détenu par personnes physiques, pas de restructuration.\", \"Strike fixé à la valeur réelle (référence tour de table récent ou valorisation indépendante).\", \"Fiscalité : PFU 12,8 % + 17,2 % PS (30 %) si > 3 ans d\'ancienneté.\", \"Vesting typique 4 ans avec cliff 1 an, dilution plafonnée 5-15 % du capital.\"]',NULL,'Se faire accompagner dans l\'émission de BSPCE','## BSPCE : questions fréquentes\n\n## Qu\'est-ce que les BSPCE ?\n\n## Qui est concerné par les BSPCE ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLes BSPCE sont un excellent moyen de fidéliser vos salariés. Ils sont peu coûteux pour l’entreprise et permettent, sous certaines conditions, de bénéficier d’un régime fiscal avantageux.\n\nAttention cependant : chaque situation est différente ! Nos partenaires avocat peuvent vous conseiller afin de :\n\nVotre avocat vous fournit une prestation sur-mesure : il vous proposera donc un devis pour des honoraires adaptés à votre situation. La mise en relation est gratuite et sans engagement.\n\nEn savoir plus sur l\'émission de BSPCE\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nLes BSPCE, ou “bons de souscription de parts de créateur d\'entreprise” sont ce que l’on appelle, en jargon financier, des “stock options”.\n\nLa définition des BSPCE peut, à première vue, sembler compliquée. Simplement, les BSPCE ne sont pas des actions, mais des droits d’acheter des actions dans une société à un prix déterminé à l’avance.\n\nLe prix de l’action est fixé le jour de l’émission du bon par l’ensemble des associés de la société réunis en Assemblée générale extraordinaire. La conversion en actions, elle, se produit ultérieurement, sous réserve de la réunion des conditions prévues par le contrat d’émission.\n\nSeules les sociétés par actions (SAS, SCA, SA, etc.) peuvent émettre des BSPCE à condition:\n\nÀ noter : seuls les dirigeants et les salariés de l’entreprise peuvent se voir attribuer des BSPCE.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',502,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:47',528,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1656,'societe-europeenne-se-statut-creation-gouvernance','statut-juridique','/guide/statut-juridique/societe-europeenne-se-statut-creation-gouvernance','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/societe-europeenne','Société européenne (SE) : capital, création et gouvernance','Société européenne (SE)','La Société européenne (SE) en {YEAR} : capital minimum 120 000 €, 5 modes de création, gouvernance flexible et mobilité du siège dans l\'Union européenne.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La Société européenne (Societas Europaea ou SE) est une forme juridique unique permettant à une société d\'opérer dans l\'ensemble de l\'Union européenne sous un statut harmonisé. Créée par le règlement européen 2157/2001, elle vise les groupes ayant une activité transfrontalière.</p>\n\n<h2>Définition et avantages</h2>\n<p>La SE est une société par actions de droit communautaire. Son principal atout : permettre une activité multi-pays sans démultiplier les structures juridiques nationales. Elle facilite également la <strong>mobilité du siège social</strong> entre États membres sans dissolution préalable, ce qui constitue une originalité par rapport aux sociétés nationales classiques. La SE bénéficie d\'une image internationale et facilite les fusions transfrontalières.</p>\n\n<h2>Capital social et conditions</h2>\n<p>Le capital minimum est fixé à <strong>120 000 €</strong>, intégralement souscrit. Il peut être supérieur si l\'État membre du siège l\'exige pour certaines activités (banque, assurance). La SE doit avoir son siège statutaire et son administration centrale dans le même État membre de l\'Union européenne. Au moins deux des sociétés fondatrices ou activités doivent relever d\'États membres différents.</p>\n\n<h2>Les cinq modes de création</h2>\n<p>La SE peut être créée par cinq voies distinctes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Fusion</strong> de deux sociétés anonymes relevant d\'États membres différents.</li>\n<li><strong>Holding</strong> : création d\'une SE holding détenant des sociétés anonymes ou SARL existantes situées dans au moins deux États membres.</li>\n<li><strong>Filiale commune</strong> : création par au moins deux sociétés de droits différents.</li>\n<li><strong>Transformation</strong> d\'une SA existante en SE, à condition qu\'elle détienne depuis 2 ans au moins une filiale dans un autre État membre.</li>\n<li><strong>Filiale d\'une SE</strong> existante.</li>\n</ul>\n\n<h2>Gouvernance flexible</h2>\n<p>La SE peut adopter deux modes de gouvernance au choix dans ses statuts :</p>\n<ul>\n<li>Système <strong>moniste</strong> : un conseil d\'administration unique, comme dans une SA française classique.</li>\n<li>Système <strong>dualiste</strong> : un directoire dirige, un conseil de surveillance contrôle, à l\'allemande.</li>\n</ul>\n<p>Cette flexibilité permet d\'adapter la gouvernance à la culture d\'origine du groupe et à ses besoins de séparation des pouvoirs.</p>\n\n<h2>Implication des travailleurs</h2>\n<p>Avant l\'immatriculation, un accord d\'<strong>implication des travailleurs</strong> doit être négocié entre les dirigeants et un groupe spécial de négociation représentant les salariés. Cet accord porte sur l\'information, la consultation et, le cas échéant, la participation des salariés aux organes de direction. C\'est une condition incontournable à la création.</p>\n\n<h2>Fiscalité et obligations</h2>\n<p>La SE est soumise à l\'IS dans son État de siège (en France : taux normal de 25 %). Elle bénéficie du régime mère-fille et de l\'intégration fiscale comme une SA. Le transfert de siège dans un autre État membre n\'entraîne pas la dissolution mais peut générer une imposition sur les plus-values latentes (exit tax) selon les législations nationales.</p>','[{\"text\": \"Définition et avantages\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Capital social et conditions\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Les cinq modes de création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Gouvernance flexible\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Implication des travailleurs\", \"anchor\": \"travailleurs\"}, {\"text\": \"Fiscalité et obligations\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Pour quelles entreprises la SE est-elle adaptée ?\", \"answer\": \"La SE convient aux groupes opérant dans plusieurs États membres et souhaitant simplifier leur structure. 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Une procédure d\'agrément et de publicité est néanmoins requise, ainsi qu\'un éventuel paiement d\'exit tax.\"}, {\"text\": \"Quel coût pour créer une SE ?\", \"answer\": \"En plus du capital de 120 000 €, les frais juridiques de création (statuts, négociation accord travailleurs, immatriculation) se situent entre 20 000 et 80 000 € selon la complexité du montage.\"}]','[\"SE : société par actions de droit européen, capital minimum 120 000 €.\", \"5 modes de création : fusion, holding, filiale commune, transformation SA, filiale d\'une SE.\", \"Gouvernance flexible : moniste (CA) ou dualiste (directoire + conseil de surveillance).\", \"Mobilité du siège dans l\'UE sans dissolution préalable.\", \"Accord d\'implication des travailleurs obligatoire avant immatriculation.\", \"Fiscalité IS du pays de siège, régime mère-fille et intégration applicables.\"]',NULL,'Société européenne : comment fonctionne-t-elle ?','## Qu’est-ce qu’une société européenne ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’une société européenne ?\n\n## Le capital social d’une société européenne\n\n## La dénomination sociale d’une société européenne\n\n## Le siège social de la société européenne\n\n## Pourquoi créer une société européenne ?\n\n## Les avantages de la société européenne\n\n## Les inconvénients de la société européenne\n\n## Comment créer une société européenne ?\n\n## 1. Création d’une société européenne par fusion de sociétés anonymes\n\n## 2. Création d’une société européenne par la transformation d’une SA existante\n\n## 3. Création d’une société européenne par la constitution d’une filiale commune\n\n## 4. Création d’une société européenne par création d’une holding\n\n## Comment fonctionne une société européenne ?\n\n## Quel est le régime fiscal d’une société européenne ?\n\n## Quelles formalités pour créer une société européenne ?\n\n## Rédaction des statuts d’une société européenne\n\n## Publication au journal officiel de l’Union européenne\n\n## Immatriculation de la société dans l’État du siège\n\n## FAQ\n\n## Qui dirige une société européenne ?\n\n## Quel est le capital minimum d\'une société européenne ?\n\n## Comment puis-je obtenir un extrait KBIS pour une société européenne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLa société européenne (SE) est une forme juridique pensée pour simplifier la vie des sociétés souhaitant s’implanter dans plusieurs pays de l’Union européenne. Grâce à ce statut, entré en vigueur en 2004, il est possible d’avoir une structure commune, plutôt que de créer une filiale dans chaque pays. Zoom sur la société européenne et ses spécificités.\n\nLa société européenne (SE) est une forme juridique particulière qui permet à une entreprise d’exercer son activité dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, sous une même structure. Contrairement à une structure classique, qui doit créer une filiale dans chaque pays, la société européenne offre un cadre unifié et reconnu dans toute l’Europe.\n\nCette forme juridique universelle est définie par le droit communautaire, c’est-à-dire le droit de l’Union européenne, et non uniquement par le droit national. Toutefois, certains aspects pratiques de la société européenne sont encadrés par le Code de commerce (aux Articles L229-1 à L229-15). Ce dernier précise les règles applicables en France\n\n🛠️ En pratique : la société européenne combine un socle commun harmonisé au niveau européen avec des règles adaptées dans chaque pays d’implantation. Elle est particulièrement adaptée pour les groupes souhaitant se développer sur le plan national, tout en simplifiant leur organisation juridique.\n\nLes caractéristiques d’une société européenne reposent sur plusieurs obligations légales communes à tous les États membres.\n\nTout d’abord, le capital social minimum requis est de 120.000 €, bien que certains pays puissent exiger un montant plus élevé.\n\nEnsuite, la dénomination sociale doit obligatoirement être suivie ou précédée du sigle “SE”, qui informe le public de cette forme juridique particulière. Ainsi, tous les documents émanant de la société (factures, annonces, etc.) doivent indiquer clairement le signe “SE”.\n\nParmi les autres caractéristiques essentielles, la société européenne doit disposer d’un siège social et d’une administration centrale dans un même pays de l’Union européenne. Et ce, tout en pouvant être présente dans plusieurs États grâce à des filiales et des succursales.\n\nAvant de choisir ce statut, il est important de bien comprendre les avantages et inconvénients de la société européenne. Ce cadre juridique unique offre de réelles opportunités pour les entreprises à l’échelle de l’Union européenne, mais il comporte aussi certaines limites qu’il faut anticiper.\n\nLa société européenne présente plusieurs avantages :\n\nMalgré ses avantages, la société européenne présente aussi des limites :\n\nCréer une société européenne ne peut se faire que de manière encadrée. En effet, le droit communautaire prévoit seulement quatre possibilités de constitution :\n\nDeux sociétés anonymes ou plus peuvent décider de fusionner pour ne former qu’une seule entité. La nouvelle structure adopte alors le statut et la forme de société européenne.\n\nUne société anonyme qui possède une filiale dans un autre État membre de l’Union européenne depuis au moins deux ans peut être transformée en société européenne. Cette modalité permet d’évoluer vers une structure nationale sans créer une nouvelle entité.\n\nPar exemple, une société anonyme installée aux Pays-Bas et qui possède une filiale en Belgique depuis 5 ans, peut se transformer en société européenne. En revanche, une SA basée en Pologne sans aucune filiale dans un autre État membre de l’Union européenne ne peut pas accéder à ce statut. De même, une SA ayant son siège social au Portugal et une filiale en Italie depuis seulement un an ne répond pas non plus aux conditions exigées.\n\nPlusieurs sociétés anonymes peuvent s’associer pour fonder une filiale en commun. Cette dernière peut alors obtenir le statut de société européenne, pour favoriser une gestion partagée et européenne.\n\nDeux sociétés anonymes ou plus peuvent également constituer une holding. Dans ce cas, elle obtient le statut de société européenne holding. Le fonctionnement d\'une holding permet alors de regrouper les participations des sociétés anonymes et d\'assurer un pilotage uniforme des différentes filiales.\n\nLe fonctionnement d’une société européenne repose sur deux éléments clés :\n\n☝️ Bon à savoir : les règles comptables appliquées sont celles du pays de l’UE où la société est immatriculée.\n\nLa société européenne ne bénéficie d’aucun régime fiscal spécifique. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés anonymes en vigueur dans son pays d’immatriculation, ainsi que dans les États où elle dispose d’une structure.\n\nSeule exception : lorsqu’elle est créée par fusion, son bénéfice global peut être imposé dans l’État de son siège social, après compensation entre pertes et profits réalisés dans les différents pays de l’UE.\n\n🛠️ En pratique : une société européenne créée en France est imposée comme une SA française, tandis qu’une société immatriculée en Espagne suit le régime fiscal des SA espagnoles.\n\nLa constitution d’une société européenne ne se limite pas à un accord entre sociétés. Elle implique plusieurs démarches administratives précises :\n\nLes statuts constituent l’acte fondateur de la société européenne. Ils définissent les éléments essentiels :\n\nSans statuts, la société ne peut pas exister légalement.\n\nLa création d’une société européenne doit obligatoirement faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Cette étape assure la publicité légale et informe les tiers de l’existence de la nouvelle entité.\n\nLa société européenne doit ensuite être immatriculée dans le pays où se situe son siège social. Chaque État membre fixe les modalités d’enregistrement. En France, par exemple, l’immatriculation se fait auprès du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis 2021, toutes les formalités de création, modification ou fermeture d’entreprise se font sur le Guichet unique de l’INPI. Si vous ne souhaitez pas accomplir vos formalités seul, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel, comme Legalstart.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne société européenne peut être administrée selon deux modèles : soit un système dualiste, avec un organe de direction et un organe de surveillance, soit un système moniste, avec un organe d’administration unique. Dans tous les cas, le mode de gestion choisi doit être précisé dans les statuts.\n\nLe capital minimum d’une société européenne est fixé à 120.000 €, avec la possibilité que certains États membres exigent un montant plus élevé.\n\nPour obtenir l’extrait K-bis d’une société européenne dont le siège social est en France, il faut en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation, ou via le site officiel Infogreffe.fr.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1431,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:04:14',471,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1657,'parrainage-de-banque','banque-financement','/guide/banque-financement/parrainage-de-banque','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/parrainage-banque','Parrainage de banque : comment ça marche {YEAR}','Parrainage de banque','Comment fonctionne le parrainage de banque ? Découvrez le principe, les primes, les conditions et les points à vérifier avant de parrainer ou être parrainé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le parrainage de banque permet à un client (parrain) d\'inviter un proche (filleul) à ouvrir un compte, en échange d\'une prime pour les deux parties. Pratique de fidélisation courante, il peut être avantageux, à condition de vérifier les conditions et l\'adéquation de l\'offre avec ses besoins.</p><h2>Le principe du parrainage</h2><p>Le parrainage consiste, pour un client, à recommander sa banque à un proche. Si le filleul ouvre un compte et remplit les conditions, le parrain et le filleul reçoivent généralement une prime. C\'est un outil de recrutement de nouveaux clients par recommandation, courant dans les banques en ligne.</p><h2>Les primes</h2><p>Les primes de parrainage prennent souvent la forme d\'un versement sur le compte du parrain et du filleul. Leur montant varie selon les banques et les offres en cours. Certaines limitent le nombre de filleuls primés. La prime est un avantage, mais ne doit pas être le seul critère de choix.</p><h2>Les conditions</h2><p>Le versement de la prime est soumis à des conditions : ouverture effective du compte, parfois domiciliation de revenus, réalisation d\'opérations ou ancienneté minimale. Le filleul doit utiliser un lien ou un code de parrainage. Lire attentivement les conditions évite de manquer la prime.</p><h2>Pour le filleul</h2><p>Au-delà de la prime, le filleul doit s\'assurer que l\'offre bancaire correspond à ses besoins : services, tarifs, qualité. Choisir une banque uniquement pour la prime de parrainage peut conduire à une offre inadaptée. La prime est un bonus, pas une raison suffisante d\'ouvrir un compte.</p><h2>Les points à vérifier</h2><p>Avant de parrainer ou d\'être parrainé, il faut vérifier le montant et les conditions de la prime, l\'éventuelle fiscalité, et l\'adéquation de l\'offre. Respecter la procédure (lien, code) est indispensable pour obtenir la prime. Un parrainage réussi profite aux deux parties, à condition de bien s\'informer.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les primes\", \"anchor\": \"primes\"}, {\"text\": \"Les conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Pour le filleul\", \"anchor\": \"filleul\"}, {\"text\": \"Points à vérifier\", \"anchor\": \"verifier\"}]','[{\"text\": \"Comment fonctionne le parrainage de banque ?\", \"content\": \"Un client recommande sa banque à un proche ; si le filleul ouvre un compte et remplit les conditions, le parrain et le filleul reçoivent une prime.\"}, {\"text\": \"À quelles conditions la prime est-elle versée ?\", \"content\": \"Ouverture effective du compte, parfois domiciliation de revenus, opérations ou ancienneté minimale, et usage d\'un lien ou code de parrainage.\"}, {\"text\": \"Faut-il choisir une banque pour la prime de parrainage ?\", \"content\": \"Non. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 juillet 2024\n\nUne offre de parrainage est un système d’acquisition et de fidélisation des clients qui se développe au sein des banques. Nombre d\'établissements physiques ou en ligne utilisent à présent ce système. Il inclut souvent une somme d’argent et parfois des services complémentaires ou encore des cadeaux. Legalstart fait le point sur le parrainage en banque.\n\nUne prime de parrainage est récompense financière versée par une banque à l’un de ses clients (parrain) pour l’encourager à recommander l’établissement auprès de l’un de ses proches (filleul). Si ce dernier finit par ouvrir un compte au sein de la structure financière et à procéder aux souscriptions requises, le parrain perçoit la somme d’argent promise, ainsi qu’un bulletin de parrainage faisant office de preuve. Dans certains cas, une prime est également délivrée au filleul pour le remercier de son engagement.\n\n📝 À noter : pour mettre en place ce système, les banques proposent des codes de parrainage personnels ou des formulaires à remplir par le parrain.\n\nLe montant de la prime varie selon les établissements bancaires. Il est généralement compris entre 20 et 100 euros. Le nombre de parrainages par année et par établissement demeure cependant limité.\n\n☝️ Bon à savoir : le versement d’une prime n’est pas le seul avantage proposé par les banques qui mettent en place un système de parrainage. Ces structures peuvent aussi proposer des cadeaux physiques ou l’accès à des services personnalisés.\n\nLe système de parrainage se développe de plus en plus au sein des structures bancaires. Il offre des avantages à la fois pour les souscripteurs et la banque.\n\nLe parrain et le filleul perçoivent des avantages lorsqu’ils utilisent ce système, que ce soit des sommes d’argent, des cadeaux ou des services complémentaires. La somme cumulée des primes à gagner peut représenter plusieurs centaines d’euros, voire près de 1.000 euros à l’année chez certains établissements. Il est cependant à noter que les éléments inclus dans l’offre de parrainage diffèrent entre le parrain et son filleul.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsqu’ils disposent de plusieurs comptes dans plusieurs banques, les clients peuvent utiliser cumuler les bénéfices de plusieurs systèmes de parrainage.\n\nDu côté de l’établissement bancaire, ce système lui permet d’acquérir de nouveaux clients tout en réduisant le budget alloué à sa communication et son marketing. C’est également un moyen de fidéliser ses clients et d’en accueillir de nouveaux à la fois engagés et fidèles, car séduits par la recommandation de leurs parrains.\n\n📝 À noter : un client content de la prestation fournie par son établissement bancaire sera plus à même de le recommander à son tour. L’établissement doit donc toujours s’assurer d\'offrir un service client optimal pour espérer ensuite être recommandé par ses clients devenus ambassadeurs.\n\nLa prime de parrainage est proposée aux clients de l’établissement bancaire qui instaure ce système. Le parrain doit être une personne physique, majeure et résidant en France. Le chef d’entreprise est également concerné.\n\nLa banque instaure ensuite ses règles au sujet des conditions d’obtention de la prime. Elle définit ainsi :\n\n☝️ Bon à savoir : une prime de parrainage ne peut pas être cumulée avec une autre offre commerciale, comme une offre de bienvenue. De même, le filleul ne doit pas être déjà client de la banque pour bénéficier des avantages liés à son inscription.\n\nOui, une grande majorité des banques en ligne proposent des offres de parrainage bancaire. Tout comme dans les établissements physiques, cette rémunération est soumise à des conditions.\n\nEn outre, les banques en ligne proposent des outils qui facilitent la prospection de nouveaux clients. Elles délivrent couramment des liens de parrainages qui peuvent être partagés facilement, que ce soit sur les réseaux sociaux, par mail ou encore par SMS.\n\nDe nombreuses banques proposent aujourd’hui des primes de parrainage pour encourager leurs clients à devenir des ambassadeurs. Parmi les banques physiques, BNP Paribas, la Caisse d’Épargne ou encore la Société Générale ont instauré ce système.\n\nUne majorité de banques en lignes proposent également cette option : c’est notamment le cas de la néobanque Hello Bank, de Fortuneo, de Boursorama ou encore de Monabanq. Le montant de la prime, des services offerts et des conditions d\'éligibilité varient selon les établissements.\n\n💡 Astuce : si vous désirez connaître le meilleur parrainage de banque en ligne ou physique, il est important de prendre en compte vos besoins et les services proposés par chaque établissement. Consultez les comparateurs de banque en ligne pour effectuer votre choix.\n\nLe montant des primes de parrainage est imposable. Elles sont considérées comme des bénéfices non commerciaux (BNC) dans le cadre d’une rémunération, ou comme des dons s’il s’agit de cadeaux.\n\n☝️ Bon à savoir : pour comptabiliser les sommes perçues par votre entreprise dans le cadre d’un parrainage bancaire, rapprochez-vous de votre comptable pour connaître le compte comptable le plus approprié à votre structure juridique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe montant de la prime de parrainage oscille généralement de 20 à 100 euros environ.\n\nUne entreprise peut percevoir une offre de parrainage. Il convient alors de se rapprocher de son comptable afin de comptabiliser correctement la somme perçue.\n\nSelon les structures, la banque met à disposition de ses clients un lien de parrainage unique et personnel ou un formulaire à remplir. Dans le premier cas, le parrain doit fournir le lien à son filleul afin qu’il l’utilise lors de son inscription. Dans le second cas, le parrain doit remplir le document afin d’identifier son filleul. Si les conditions d\'éligibilité sont remplies, la banque verse ensuite la prime de parrainage et fournit les services ou les cadeaux concernés au parrain et au filleul.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 juillet 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1339,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,297,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 17:53:10'),(1658,'promesse-cession-parts-sociales-unilaterale-synallagmatique-procedure-conditions','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/promesse-cession-parts-sociales-unilaterale-synallagmatique-procedure-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/promesse-cession-titres','Promesse de cession de parts : guide {YEAR}','Promesse de cession de parts','Promesse de cession de parts en {YEAR} : unilatérale, synallagmatique, procédure et conditions. Engage le promettant à céder selon conditions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La promesse de cession de parts engage le promettant à céder ses parts au bénéficiaire selon les conditions définies. Outil de pré-engagement utile pour structurer une opération complexe : audit avant cession, recherche de financement, levée de conditions suspensives. Deux formes : promesse unilatérale et synallagmatique (compromis). Acte juridique formel avec effets précis.</p><h2>Promesse unilatérale</h2><p>Le promettant s\'engage envers le bénéficiaire à céder ses parts s\'il le décide. Le bénéficiaire dispose d\'une option : il peut lever l\'option (et la cession se forme) ou ne pas le faire (et la promesse devient caduque). Réflexion unilatérale : bénéficiaire libre, promettant lié. Indemnité d\'immobilisation possible : le bénéficiaire verse une somme pour bloquer la promesse (10-20 % du prix), à imputer sur le prix si levée d\'option, perdue sinon.</p><h2>Promesse synallagmatique</h2><p>Aussi appelée compromis ou promesse bilatérale : les deux parties s\'engagent réciproquement à conclure la cession aux conditions définies. Force plus contraignante : la vente est en réalité formée dès la signature, sous réserve de conditions suspensives à lever. Si l\'une des parties refuse de signer l\'acte final sans motif, l\'autre peut demander l\'exécution forcée en justice. Plus engageant et plus protecteur que l\'unilatérale.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité du promettant et du bénéficiaire. Identification de la société (dénomination, SIREN, capital). Nombre de parts visées. Prix de cession ou méthode de calcul si non encore fixé. Conditions suspensives (financement, agrément, audit, autorisations). Délai de levée d\'option (unilatérale) ou de signature de l\'acte définitif (synallagmatique). Indemnité d\'immobilisation éventuelle. Garanties et engagements de chaque partie.</p><h2>Conditions suspensives</h2><p>Fréquentes dans une promesse : obtention du financement par le bénéficiaire (cessionnaire), agrément des associés s\'il est requis par les statuts, levée des droits de préemption, due diligence positive du repreneur, autorisations administratives. Délais de réalisation à préciser. Conséquences en cas de non-réalisation : caducité de la promesse, restitution de l\'indemnité d\'immobilisation (sauf défaillance de la partie qui devait agir).</p><h2>Forme et registration</h2><p>Acte sous seing privé suffisant légalement, acte notarié possible. Si la promesse porte sur des parts de SARL : pas d\'obligation de l\'enregistrer immédiatement (seul l\'acte définitif sera enregistré au tarif 3 %). Si la promesse est synallagmatique avec levée d\'option implicite : l\'enregistrement peut être anticipé. Honoraires de rédaction (avocat) : 500-3 000 € selon complexité.</p>','[{\"text\": \"Unilatérale\", \"anchor\": \"unilaterale\"}, {\"text\": \"Synallagmatique\", \"anchor\": \"synallagmatique\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Conditions suspensives\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Forme\", \"anchor\": \"forme\"}]','[{\"text\": \"Différence unilatérale/synallagmatique ?\", \"content\": \"Unilatérale : un seul engagé. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLes cessions de parts sociales et d’actions sont des actes très importants dans la vie d’une société et représentent des enjeux financiers considérables qui font souvent l’objet de contentieux.\n\nIl y a de multiples raisons pour un entrepreneur de recourir à une cession de titres sociaux : céder ses actions (s’agissant d’une SAS) ou céder ses parts sociales de SARL ou SCI pour se retirer de sa société, faire entrer un nouvel associé dans la société ou encore répartir les titres de la société autrement entre les associés.\n\nLes promesses de cession de parts sociales permettent de se prémunir de tout désaccord et d’appréhender plus sereinement la procédure de la cession.\n\nLa promesse unilatérale de cession de parts sociales est l’acte par lequel un vendeur (le cédant) promet à l’acquéreur (le cessionnaire) de lui vendre la totalité ou une partie de ses actions/parts sociales à un prix déterminé, pendant un délai déterminé ou indéterminé, à des conditions bien précises. Il s’agit d’une promesse unilatérale de cession de parts pour une SCI ou SARL et d’une promesse unilatérale de cession d’actions pour une SASU ou SAS.\n\nLes obligations pèsent alors uniquement sur le vendeur, l’acquéreur étant donc libre de racheter ou non les actions du vendeur.\n\nL’acquéreur peut également s’engager à acheter les actions/parts sociales du vendeur à un prix déterminé. Le vendeur fait alors une proposition de vente de parts sociales à l’acquéreur que ce dernier peut accepter. Il s\'agira alors d’une promesse synallagmatique de cession de parts sociales dans une SCI ou SARL et d’une promesse synallagmatique de cession d’actions dans une SAS.\n\nLa promesse synallagmatique de cession de parts sociales ou d’actions concerne donc la situation où les deux parties (vendeur et acquéreur) se sont mises d’accord sur les conditions de vente des titres de la société. Ils sont donc tous deux tenus de réaliser la cession de manière définitive sous peine de dommages et intérêts incombant à celui qui ne souhaiterait plus contracter.\n\nLes actionnaires d’une société n’ont pas forcément recours à la promesse de cession lorsqu\'ils souhaitent céder leurs actions. En effet, elle n’est pas obligatoire. Pourtant, elle présente de multiples intérêts que ce soit pour le vendeur ou pour l’acquéreur :\n\nLa plupart du temps, la promesse de cession de parts sociales est rédigée sous seing privé. Mais elle peut aussi être rédigée par un notaire (acte authentique). Pour être valable, la promesse doit revêtir 3 conditions :\n\nCes 3 conditions s’appliquent bien sûr aussi à l’acquéreur s’il s’agit d’une promesse synallagmatique de cession de parts sociales.\n\nLes conditions de validité contractuelle étant respectées, il faudra également, pour que la cession de parts sociales puisse avoir lieu, que les conditions de la cession d’actions le soient aussi conformément aux clauses statutaires :\n\nLa promesse de cession de parts sociales peut faire l\'objet d\'un écrit. Il s\'agit d\'ailleurs du formalisme recommandé pour éviter tout litige, ou requalification en promesse synallagmatique, si ce n\'est pas le souhait initial des parties. Il est tout à fait possible de rédiger une promesse de cession de parts sociales sous conditions suspensives, afin de s\'assurer que le bénéficiaire obtienne le financement nécessaire à l\'opération par exemple.\n\nDès lors que l\'acquéreur potentiel accepte la promesse de parts sociales, il bénéfice d\'un droit d\'option.\n\nIl n\'est pas nécessaire de procéder à l\'enregistrement de la promesse de cession de parts sociales, s\'il s\'agit d\'une promesse unilatérale. Au contraire, c\'est une obligation en cas de promesse synallagmatique, puisqu\'elle vaut acte de cession.\n\nEnsuite, plusieurs issues sont possibles pour la promesse de cession de parts sociales :\n\nDans tous les cas, dès que le bénéficiaire lève l\'option, la promesse de cessions de parts sociales vaut acte de cession. Le bénéficiaire devient l\'acquéreur des parts sociales.\n\nDe son côté, l\'actionnaire cédant a moins de latitude. Il ne peut retirer sa promesse que si le délai convenu est expiré et en l\'absence de levée d\'option par le bénéficiaire.\n\nL’une des clauses les plus importantes à insérer dans votre promesse de cession est celle relative au prix, sans quoi la promesse n’aurait pas lieu d’exister. Le prix doit être déterminé ou bien déterminable. Dans ce cas, il faudra bien indiquer dans l’acte la méthode de calcul du prix.\n\nIl est important également d’indiquer un délai de survenance de la cession afin de savoir concrètement à quelle date ou avant quelle date la cession devra avoir effectivement lieu.\n\nEnfin, l’intérêt du protocole de cession est aussi d’indiquer clairement l’objet de la cession, c\'est-à-dire combien d’actions ou parts sociales seront vendues dans le cadre de la cession.\n\nLa promesse de cession de parts sociales peut également contenir d’autres clauses. Il peut notamment s’agir de conditions suspensives :\n\nPour vous aider dans la rédaction de votre promesse de cession de parts sociales, un modèle peut être utilisé. Il faut cependant veiller à le personnaliser.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe, le promettant peut se rétracter tant que le bénéficiaire de la promesse de cession de parts sociales n\'a pas levé l\'option. Cependant, si le bénéficiaire subit un préjudice, il peut demander des dommages-intérêts. Il est possible de prévoir dans la promesse de cession une clause pour écarter cette possibilité pour le promettant. Ainsi, le bénéficiaire peut demander l\'exécution forcée en cas de besoin.\n\nOui, en principe, il est possible de céder une promesse de cession de parts sociales avant la levée d\'option, sauf si le contrat prévoit le contraire. De plus, il faut respecter une éventuelle clause d\'agrément.\n\nUne indemnité d\'immobilisation peut être prévue dans le cadre d\'une clause de dédit. Ainsi, en l\'absence de levée de l\'option par le bénéficiaire à l\'issue du délai prévu dans la promesse de cession de parts sociales, ce dernier doit verser une indemnité au promettant. Cela permet de compenser l\'impossibilité pour le promettant de céder ses parts sociales à un tiers pendant la durée de la promesse.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment réaliser une donation de parts sociales de SARL ?\n\nVendre une société déficitaire : les choses à savoir\n\nPacte Dutreil : taux d’exonération, conditions et applications\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1390,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:12:37',407,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1659,'procedure-repetition-indu-recouvrement-somme-versee-erreur','comptabilite','/guide/comptabilite/procedure-repetition-indu-recouvrement-somme-versee-erreur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/repetition-indu','Répétition de l\'indu en {YEAR} : procédure, prescription et recours','Procédure de répétition de l\'indu','Procédure de répétition de l\'indu en {YEAR} : récupérer une somme versée par erreur, mise en demeure, action judiciaire et prescription quinquennale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La répétition de l\'indu désigne la procédure permettant à une personne ayant versé une somme à tort de la récupérer. Elle est encadrée par les articles 1302 et suivants du Code civil et constitue un mécanisme fondamental du droit des obligations.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la répétition de l\'indu ?</h2>\n<p>Le paiement de l\'indu correspond à une somme versée alors qu\'elle n\'était pas due, soit par erreur, soit en l\'absence de cause juridique. Trois situations classiques se présentent : paiement à un faux créancier, paiement d\'une dette inexistante, paiement par doublon (double facturation, double virement). Le bénéficiaire (le solvens, ou plus précisément l\'accipiens) doit restituer la somme.</p>\n\n<h2>Conditions pour agir</h2>\n<p>Pour engager la procédure, trois conditions doivent être réunies :</p>\n<ul>\n<li><strong>Un paiement effectif</strong> : virement, chèque, espèces, virement bancaire encaissé.</li>\n<li><strong>Une absence de dette</strong> ou une erreur sur l\'identité du créancier.</li>\n<li><strong>L\'absence de cause juridique</strong> ou la disparition de cette cause après paiement.</li>\n</ul>\n<p>L\'erreur du solvens n\'est pas exigée depuis la jurisprudence Cour de cassation 1993, sauf en cas de paiement par un tiers (article 1302-2).</p>\n\n<h2>Étapes de la procédure</h2>\n<p>La démarche se déroule en plusieurs étapes :</p>\n<ol>\n<li><strong>Demande amiable</strong> au bénéficiaire (lettre simple) avec justificatifs du paiement et explication de l\'erreur.</li>\n<li><strong>Mise en demeure</strong> par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de refus ou silence. Elle fait courir les intérêts de retard au taux légal.</li>\n<li><strong>Action judiciaire</strong> devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire si le montant dépasse 10 000 €, tribunal de proximité en deçà).</li>\n</ol>\n<p>Les frais de procédure et honoraires d\'avocat peuvent être réclamés au défendeur sur le fondement de l\'article 700 du Code de procédure civile.</p>\n\n<h2>Prescription quinquennale</h2>\n<p>L\'action en répétition de l\'indu se prescrit par <strong>5 ans</strong> à compter du jour où le solvens a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d\'agir (article 2224 du Code civil). Au-delà, le recours est forclos et la somme ne peut plus être récupérée.</p>\n<p>Attention : pour certaines créances spécifiques (cotisations sociales, charges locatives, redressements fiscaux), des délais plus courts peuvent s\'appliquer.</p>\n\n<h2>Restitution et compensation</h2>\n<p>L\'accipiens doit restituer la somme indûment perçue, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (ou de la date de paiement si mauvaise foi prouvée). Si la somme a été consommée de bonne foi, certains tribunaux peuvent moduler la restitution. La répétition peut aussi se faire par compensation si les deux parties sont créancières l\'une de l\'autre.</p>\n\n<h2>Cas pratiques en entreprise</h2>\n<p>Les cas les plus fréquents en entreprise concernent les doubles virements fournisseurs, les trop-perçus de TVA, les remboursements URSSAF, les indus de prestations sociales versées aux salariés. Une bonne gestion comptable et un suivi rigoureux des règlements permettent de détecter rapidement ces situations et d\'engager la procédure dans les délais.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la répétition de l\'indu ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Conditions pour agir\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Étapes de la procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Prescription quinquennale\", \"anchor\": \"prescription\"}, {\"text\": \"Restitution et compensation\", \"anchor\": \"restitution\"}, {\"text\": \"Cas pratiques en entreprise\", \"anchor\": \"pratique\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai pour agir ?\", \"answer\": \"5 ans à compter de la connaissance du paiement indu (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, l\'action est prescrite et la somme définitivement perdue.\"}, {\"text\": \"Faut-il prouver une erreur ?\", \"answer\": \"Non, depuis la jurisprudence de 1993. Il suffit de démontrer l\'absence de dette ou de cause juridique. 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Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les conséquences de cette action ? Legalstart répond à vos interrogations.\n\nSelon la loi, \"ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution\". Dans ce cas, on parle de remboursement ou de paiement de l’indu.\n\nAinsi, en droit français, la répétition de l’indu tient sa définition comme suit : c’est une procédure qui permet à quelqu’un (appelé solvens) d’obtenir le remboursement ou la restitution d’un bien dont une autre personne (l’accipiens) s’est injustement enrichie à ses dépens en le recevant par erreur.\n\n⚠️ Attention : concernant la répétition de l’indu, le Code civil indique que la restitution n’est pas possible pour les obligations naturelles acquittées volontairement. Par exemple, le perdant d’un pari ne peut pas intenter une action en répétition sur ce qu’il a volontairement payé.\n\nExemples de cas où s’applique la répétition de l’indu :\n\nL’action en répétition de l’indu est une procédure contentieuse, qui n’est envisagée que dans le cas où la procédure amiable est restée infructueuse.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez être remboursé le plus rapidement possible, il faut privilégier la résolution amiable du litige.\n\nPour vous aider à ne pas commettre cette erreur, faîtes-vous accompagner par un expert-comptable. Vous pouvez également essayer notre outil de gestion de comptabilité.\n\nLa répétition de l’indu recouvre trois hypothèses :\n\nL’ouverture d’une action en répétition de l’indu est subordonnée à deux conditions. La première est que l’accipiens doit avoir accepté le versement ou le bien par erreur. Cette acceptation peut être implicite.\n\nLa seconde condition est que l’erreur du solvens doit être démontrée. Les conditions de mise en application de la procédure de répétition à l’indu diffèrent selon si l’indu est objectif ou subjectif.\n\nOn parle d’indu objectif si la dette n’existe pas ou plus. Dans ce cas, l’accipiens a reçu une somme ou un bien alors qu’il n’avait pas de créance. Aucune obligation n’existe alors entre les parties. L’accipiens doit restituer ce qu’il a perçu par erreur, sans que le solvens n’ait à démontrer une erreur de sa part. C’est le cas notamment lors d’un versement pour une promesse de vente, lorsque le contrat est devenu caduc.\n\nOn parle d’indu subjectif lorsqu’une dette existe bien, mais pas entre ces individus. C’est le cas lorsque la somme a été versée à un tiers par erreur, donc à une personne autre que son créancier, ou si la dette a été remboursée, mais pas par le bon créancier. Dans ce cas, c’est au solvens de démontrer l’erreur commise pour l’action en répétition de l’indu.\n\nPour obtenir la restitution du paiement, il faut intenter une action en répétition de l’indu. L’action est engagée par le solvens à l’égard de l’accipiens. On parle également d’assignation en répétition de l’indu.\n\n☝️ Bon à savoir : si le débiteur cède ses droits à un tiers, cette personne peut également exercer une action en répétition de l’indu.\n\nPour effectuer une action en répétition de l’indu, la procédure repose sur la saisine du tribunal compétent, c’est-à-dire la juridiction relative à la nature du litige. Par exemple, si la répétition de l’indu concerne le paiement de salaire par un employeur à son salarié, le Conseil des prud’hommes est compétent pour trancher le litige.\n\nIl convient de s’adresser à un avocat qui engagera pour vous l’action devant le tribunal judiciaire compétent, celui dont dépend le domicile du défendeur.\n\n☝️ Bon à savoir : il incombe au demandeur de l’action d’apporter la preuve de son erreur. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens puisque l’indu est un fait juridique (témoignages, reconnaissances de dettes…).\n\nPar exemple, si vous avez versé un trop-perçu, vous allez donner la fiche de paie ou la facture, ainsi que le relevé bancaire pour montrer la différence de montant.\n\nConcernant la répétition de l’indu, le délai de prescription est celui de droit commun, c’est-à-dire 5 ans à compter du jour où le débiteur a connaissance de son erreur. Ainsi, le point de départ de l’action en répétition n’est pas forcément le jour de paiement.\n\nLe délai de prescription peut être différent en cas de dispositions particulières, par exemple :\n\nLa répétition de l’indu entraîne la restitution de la somme perçue par le créancier. Il peut s’agir de la restitution :\n\n☝️ Bon à savoir : si la chose a disparu, le créancier devra produire une chose équivalente. C’est-à-dire, une chose qui a la même valeur, quantité ou qualité.\n\nLes effets de la répétition de l’indu sont différents si le créancier avait connaissance de l’erreur ou non du débiteur. S’il n’a pas connaissance de l’erreur, on dit qu’il est de bonne foi, il devra restituer le bien ou la somme d’argent, sans fruits ni intérêts s’y rattachant, à compter du jour de la demande.\n\nSi le bien qu’il doit restituer est perdu ou dégradé, il devra rendre des comptes seulement s\'il est fautif de cette dégradation ou perte. S\'il a vendu le bien, il doit restituer la somme perçue au titre de la vente. Si l’indu concerne un bien consommé par l’accipiens, il doit restituer la valeur du bien.\n\nSi l\'accipiens a connaissance de l’erreur, on dit qu’il est de mauvaise foi, il devra rendre la chose et les intérêts et fruits s’y rattachant depuis le jour de la réception. De plus, il devra rendre l’intégralité du prix, s’il vend la chose à un prix supérieur à ce qu’il a reçu de la part du débiteur. Enfin, sa responsabilité sera engagée, même en cas de force majeure.\n\n⚠️ Attention : l’accipiens est considéré comme étant de bonne foi, c’est au solvens d’apporter la preuve de cette mauvaise foi. La mauvaise foi est admise si l’accipiens savait qu’il n’était pas le destinataire du versement.\n\nPour ne pas commettre d’erreur, n’hésitez pas à utiliser Comptastart notre logiciel de comptabilité en ligne.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour comptabiliser un indu reçu correspondant à une somme d’argent, la somme est portée au crédit du compte \"tiers divers\", ainsi qu’au débit du compte \"banque\", avec la mention \"indu\". L’écriture est ensuite régularisée lors du remboursement.\n\nL’enrichissement sans cause est le fait qu’une personne ait reçu un bien, une somme ou un avantage sans justification légale ou réglementaire. Elle s’est donc enrichie au détriment d’une autre, sans raison légitime. La différence entre la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause réside dans le fait que la première porte sur la réception du bien ou de la somme sans justification, alors que la répétition de l’indu concerne le remboursement ou la restitution du bien ou de la somme versée par erreur.\n\nIl existe deux types d’indus : l’indu objectif, lorsque la dette n’existe pas, et l’indu subjectif, lorsque la dette existe bien, mais pas entre le solvens et l’accipiens.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComptabilité en ligne : un indispensable pour les entreprises\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nTout savoir sur les impôts et taxes de votre compte de résultat\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nValeur ajoutée : définition et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1551,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:00:11',505,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1660,'frais-vestimentaires-deductibles-conditions-vetements-professionnels-limites','fiscalite','/guide/fiscalite/frais-vestimentaires-deductibles-conditions-vetements-professionnels-limites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/deductibilite-vetements-de-travail','Frais vestimentaires déductibles {YEAR}','Frais vestimentaires déductibles','Frais vestimentaires en {YEAR} : conditions de déduction, vêtements professionnels spécifiques et limites fiscales. Seuls les vêtements exclusivement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La déductibilité des frais vestimentaires est strictement encadrée : seuls les vêtements spécifiquement professionnels, non portables dans la vie courante, sont déductibles. Les vêtements de ville, même utilisés pour le travail, ne le sont pas. Comprendre cette distinction évite les erreurs de déduction et les redressements, pour les indépendants comme pour les sociétés.</p><h2>Le principe</h2><p>Pour être déductible, une dépense doit être engagée dans l\'intérêt de l\'entreprise et avoir un caractère exclusivement professionnel. Les frais vestimentaires posent un problème particulier : un vêtement peut servir à la fois dans un cadre professionnel et personnel. La règle est donc restrictive, afin d\'éviter la déduction de dépenses personnelles déguisées.</p><h2>Les vêtements professionnels déductibles</h2><p>Sont déductibles les vêtements spécifiquement professionnels, c\'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être portés dans la vie courante : tenues de protection, blouses, bleus de travail, vêtements de sécurité, uniformes imposés, équipements de protection individuelle. Leur caractère exclusivement professionnel justifie la déduction de leur coût et la récupération de la TVA.</p><h2>Les vêtements non déductibles</h2><p>Les vêtements de ville, costumes, tailleurs et tenues élégantes ne sont en principe pas déductibles, même s\'ils sont portés pour exercer l\'activité ou recevoir des clients. L\'administration considère qu\'ils relèvent de la vie courante. Cette règle s\'applique y compris aux professions où une tenue soignée est attendue, comme les avocats ou les commerciaux.</p><h2>Les cas particuliers</h2><p>Certains cas font débat : les robes d\'avocat, tenues de spectacle ou costumes de scène spécifiques peuvent être admis lorsqu\'ils sont strictement liés à l\'exercice et inutilisables dans la vie courante. À l\'inverse, un beau costume reste non déductible. L\'appréciation repose sur le caractère exclusivement professionnel et non réutilisable du vêtement.</p><h2>Les précautions</h2><p>Pour déduire des frais vestimentaires, il faut s\'assurer du caractère spécifiquement professionnel des vêtements, conserver les justificatifs, et ne pas inclure de tenues de ville. En cas de doute, mieux vaut s\'abstenir ou demander conseil, car une déduction injustifiée expose à un redressement. La prudence et la rigueur documentaire protègent contre les remises en cause.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Vêtements déductibles\", \"anchor\": \"deductibles\"}, {\"text\": \"Vêtements non déductibles\", \"anchor\": \"non-deductibles\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Les précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Les frais de vêtements sont-ils déductibles ?\", \"content\": \"Seulement les vêtements spécifiquement professionnels, non portables dans la vie courante ; les tenues de ville ne le sont pas.\"}, {\"text\": \"Un costume est-il déductible ?\", \"content\": \"Non, un costume ou une tenue de ville n\'est pas déductible, même porté pour recevoir des clients.\"}, {\"text\": \"Quels vêtements sont déductibles ?\", \"content\": \"Tenues de protection, blouses, bleus de travail, uniformes imposés et équipements de protection individuelle.\"}]','[\"Seuls les vêtements exclusivement professionnels sont déductibles\", \"Tenues de ville exclues même pour le travail\", \"Justificatifs et prudence indispensables\"]',NULL,'Les frais vestimentaires sont-ils déductibles des impôts ?','## Qui peut bénéficier des frais vestimentaires déductibles des impôts ?\n\n## Quels sont les frais vestimentaires déductibles des impôts ?\n\n## Les frais vestimentaires déductibles des impôts pour les personnes physiques\n\n## Les frais vestimentaires déductibles des impôts pour les entreprises\n\n## Les frais de nettoyage sont-ils des frais vestimentaires déductibles des impôts ?\n\n## Comment calculer les frais vestimentaires déductibles des impôts ?\n\n## Comment déclarer les frais vestimentaires déductibles des impôts ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les frais réels déductibles des impôts ?\n\n## Les frais de coiffeur sont-ils déductibles des impôts ?\n\n## Que peut-on déduire des impôts sans justificatif ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez engagé des dépenses pour des vêtements de travail et vous vous demandez si vous pouvez les déduire des impôts ? Les frais vestimentaires sont déductibles des impôts sous certaines conditions. Découvrez quels frais sont concernés et les modalités de déduction.\n\nIl existe plusieurs types de charges déductibles des impôts. Parmi eux, les dépenses vestimentaires supportées pour exercer son métier. Tous les contribuables qui engagent des frais vestimentaires pour l’acquisition de leur revenu peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt à ce titre.\n\nLes frais vestimentaires déductibles des impôts sont admis seulement si les vêtements utilisés dans l’exercice de la profession se distinguent de ceux portés dans la vie courante. Voici quelques précisions.\n\nPour être déductibles des impôts, les dépenses vestimentaires engagées doivent être spécifiques à la profession. En clair, elles doivent correspondre à l’achat de vêtements spéciaux, non portés dans la vie courante. Sont admis en déduction :\n\nÀ l’inverse, les vêtements de ville comme les tailleurs, les costumes, cravates, etc., ne répondent pas au caractère spécifique de la profession. Ces frais vestimentaires ne sont donc pas déductibles des impôts : c’est une dépense d’ordre personnel.\n\nPour que les frais vestimentaires soient déductibles des impôts, ces dépenses doivent respecter trois conditions :\n\nÀ retenir : pour que les frais vestimentaires soient déductibles des impôts, il ne faut pas seulement que les vêtements soient portés au travail. Ils doivent être spécifiques à la profession et considérés comme des vêtements spéciaux.\n\nCertains frais vestimentaires engagés pour les salariés peuvent être déduits fiscalement en charge du résultat de l\'entreprise. Pour cela, ces dépenses doivent être engagées dans l’intérêt économique et financier de l’entreprise.\n\nLes tenues professionnelles concernées sont tous les équipements de protection ou de travail spécifiques :\n\nBon à savoir : les vêtements achetés par l’employeur aux couleurs ou à la marque de l’entreprise peuvent également être déduits en charge également, car considérés comme des uniformes pour les employés.\n\nÀ noter : vous avez besoin d\'aide pour votre comptabilité ? En passant par notre partenaire LS Compta, vous accédez à une plateforme intuitive qui vous permet de centraliser vos factures, suivre vos encaissements et vos paiements. De plus, grâce à leur expertise, vous bénéficiez d\'un suivi comptable régulier et d\'un accompagnement personnalité pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nLes frais de nettoyage des vêtements de travail peuvent également être déductibles des impôts, au même titre que l’achat des vêtements de travail déductibles. Il est donc possible pour un contribuable de déduire ces frais professionnels en conservant le justificatif des factures de blanchissage.\n\nCes frais de nettoyage de vêtements professionnels ne peuvent être déduits des impôts s’il sont pris en charge par l’employeur de quelque façon que ce soit : prime de salissure ou remboursement des frais de blanchissage sur présentation de factures.\n\nÀ noter : si le salarié travaille dans un cadre sale ou insalubre, l’employeur est tenu de fournir et d’entretenir gratuitement les vêtements de travail nécessaires.\n\nPar défaut, le service des impôts applique une déduction forfaitaire de 10 % pour couvrir les dépenses de frais professionnels courantes (frais de déplacement, frais de restauration, etc.). Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos dépenses de frais professionnels, vous devez opter pour le calcul des frais réels.\n\nVous êtes alors tenu de rassembler les factures des frais vestimentaires déductibles des impôts, pour calculer le montant à déduire à ce titre. Il suffit d’additionner le total des dépenses réellement engagées.\n\nSi vous lavez vos vêtements professionnels à votre domicile, vous pouvez déduire ces frais professionnels de manière forfaitaire, en prenant comme référence les tarifs appliqués par les blanchisseurs professionnels, et en conservant une trace du calcul effectué. Le service des impôts peut remettre en cause la déduction pratiquée s’il estime que le montant est surévalué.\n\nPour calculer les frais vestimentaires déductibles des impôts, vos dépenses doivent remplir les conditions suivantes :\n\nLes frais vestimentaires déductibles des impôts sont à renseigner dans la partie 1 \"Traitements, salaires, pensions, rentes\", à la case 1AK. Vous devez y renseigner le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction.\n\nVous devez également joindre une note explicative en annexe pour détailler vos calculs pour les différents frais engagés dans l’année. Pour les frais vestimentaires, il convient d’indiquer les vêtements que vous avez dû acheter, et vos calculs concernant les frais de nettoyage, surtout si le blanchissage a été effectué à votre domicile.\n\nÀ noter : les factures et autres justificatifs d’achats servant au calcul ne sont pas à joindre à la déclaration de revenus. Vous devez cependant les conserver pendant une période de 3 ans, si l’administration fiscale vous les demande.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes principaux frais réels déductibles des impôts sont : les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, les frais de repas, les frais de déplacements professionnels, les frais liés au télétravail, les frais vestimentaires, etc.\n\nLes frais de coiffeur peuvent être déductibles des impôts, seulement si l’apparence physique est cruciale pour exercer l’activité professionnelle. Cela peut être le cas pour les comédiens, les danseurs professionnels, les acteurs, les présentateurs télévisés, etc. Des situations exceptionnelles peuvent également donner droit à la déduction, lorsque la dépense est directement liée à un événement exceptionnel dans le cadre professionnel.\n\nDans certains cas, il est possible d\'opérer certaines déductions sur sa déclaration d’impôt sans avoir besoin de fournir de justificatif (pension versée à un ascendant, par exemple). Vous devez toutefois justifier des ressources insuffisantes de l’ascendant.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Que vous soyez développeur, designer, consultant ou rédacteur, plusieurs canaux complémentaires permettent de bâtir un portefeuille solide en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les plateformes spécialisées</h2>\n<p>Les plateformes mettent en relation freelances et entreprises avec un système de profils, de propositions et de gestion des paiements. Les principales en France :</p>\n<ul>\n<li><strong>Malt</strong> : leader européen, plus de 500 000 freelances, idéal pour le tech, le digital et le marketing. Commission de 10 % à la charge du freelance.</li>\n<li><strong>Crème de la Crème</strong> : sélectionne les profils top tier (acceptation 10 %), missions stratégiques bien rémunérées.</li>\n<li><strong>Comet</strong> : marketplace tech avec missions courtes et longues, processus de matching rapide.</li>\n<li><strong>FreelanceRepublik, Codeur, 404works</strong> : alternatives plus généralistes.</li>\n</ul>\n<p>Pour le secteur design et création : Behance, Dribbble et Upwork (international) sont incontournables.</p>\n\n<h2>LinkedIn : la machine à leads</h2>\n<p>LinkedIn est devenu le canal numéro un pour les freelances B2B. La stratégie efficace combine trois leviers : un <strong>profil optimisé</strong> (titre clair, résumé orienté bénéfice client, recommandations), une <strong>publication régulière</strong> (2 à 3 posts par semaine sur votre expertise) et une <strong>prospection ciblée</strong> en messages personnalisés (10 à 20 par jour).</p>\n<p>Le Sales Navigator (80 € par mois) permet d\'identifier précisément les décideurs et de filtrer par secteur, taille et fonction.</p>\n\n<h2>Le content marketing et le SEO</h2>\n<p>Publier du contenu (blog, newsletter, YouTube, podcast) attire les prospects qualifiés via le référencement naturel. Un article qui se positionne sur une requête métier génère du trafic récurrent et établit votre autorité. Cette stratégie demande 6 à 12 mois pour produire des résultats mais devient très puissante à terme.</p>\n<p>La newsletter (Substack, Beehiiv) est particulièrement efficace pour fidéliser une audience et convertir en clients.</p>\n\n<h2>Le réseautage et les recommandations</h2>\n<p>Le bouche-à-oreille reste le canal le plus efficace : un client satisfait recommande en moyenne 2 à 3 autres clients. Cultivez votre réseau : anciens collègues, anciens clients, alumni d\'école, communautés professionnelles (Slack, Discord, meetups, conférences).</p>\n<p>N\'hésitez pas à demander explicitement des recommandations à la fin d\'une mission réussie, voire à mettre en place un programme d\'apport d\'affaires (10 à 15 % de commission).</p>\n\n<h2>La prospection directe</h2>\n<p>La prospection à froid (cold email, cold call) reste pertinente pour cibler des entreprises spécifiques. Outils : Lemlist, Apollo, Hunter.io pour trouver et contacter les bonnes personnes. Taux de réponse moyen : 5 à 15 % avec un message personnalisé.</p>\n\n<h2>Fixer ses tarifs et son positionnement</h2>\n<p>Le tarif journalier moyen (TJM) varie selon le métier et l\'expérience : 350-500 € pour un junior, 500-800 € pour un confirmé, 800-1 500 € pour un expert. Un freelance vise 140 à 180 jours facturés par an pour viser un chiffre d\'affaires correct. Le positionnement clair (niche, expertise, secteur) permet de justifier des tarifs supérieurs et d\'éviter la concurrence frontale.</p>','[{\"text\": \"Les plateformes spécialisées\", \"anchor\": \"plateformes\"}, {\"text\": \"LinkedIn : la machine à leads\", \"anchor\": \"linkedin\"}, {\"text\": \"Le content marketing et le SEO\", \"anchor\": \"content\"}, {\"text\": \"Le réseautage et les recommandations\", \"anchor\": \"reseau\"}, {\"text\": \"La prospection directe\", \"anchor\": \"prospection\"}, {\"text\": \"Fixer ses tarifs et son positionnement\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Quelle plateforme choisir pour démarrer ?\", \"answer\": \"Malt pour le tech et le digital, Crème de la Crème pour des missions premium, Codeur ou 404works pour des missions plus accessibles. Inscrivez-vous sur 2 à 3 plateformes complémentaires.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour trouver son premier client ?\", \"answer\": \"Comptez 1 à 3 mois de prospection active. Les freelances qui mobilisent leur réseau direct trouvent souvent un premier client en quelques semaines.\"}, {\"text\": \"Faut-il un site web ?\", \"answer\": \"Oui, un portfolio ou one-page professionnel est indispensable pour rassurer les prospects. Il doit présenter vos services, vos références et un moyen de contact clair.\"}, {\"text\": \"Comment fixer son TJM ?\", \"answer\": \"Calculez votre revenu cible annuel, ajoutez 30-40 % de charges et divisez par 140-180 jours facturables. Comparez avec les grilles Malt et ajustez selon votre positionnement.\"}]','[\"Plateformes Malt, Crème de la Crème, Comet : commission 10 %, accès rapide à des missions.\", \"LinkedIn : profil optimisé + contenu régulier + prospection ciblée, canal B2B numéro un.\", \"Content marketing et SEO : 6-12 mois pour des résultats durables et qualifiés.\", \"Réseau et recommandations : canal le plus efficace, programme d\'apport d\'affaires possible.\", \"TJM : 350-500 € junior, 500-800 € confirmé, 800-1 500 € expert, 140-180 jours facturés/an.\"]',NULL,'Comment trouver des clients en freelance ?','## Premier conseil : trouvez des clients en freelance grâce à votre portfolio !\n\n## Deuxième conseil : il n’y a pas que les plateformes freelance pour être visible !\n\n## Troisième : trouvez des missions en freelance en restant actif !\n\n## Quatrième conseil : choyez vos clients !\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nQuand on est freelance, trouver des clients est sans doute l’étape la plus importante (et la plus difficile) pour débuter son activité.\n\nA moins d’avoir un super réseau, lorsque vous devenez freelance, vous partez plus ou moins de zéro. Il est donc important de vous construire votre clientèle pour percevoir des revenus et payer vos charges, mais tout aussi important : il vous faut conserver cette clientèle !\n\nVoici nos conseils pour trouver des missions en freelance.\n\nEn tant qu’indépendant, votre portfolio est l’équivalent de votre CV : il s’agit de la première impression que les prospects auront de votre travail. Si vous souhaitez trouver des clients en freelance, il ne faut donc surtout pas le négliger !\n\nQue vous soyez un créatif, un développeur, un consultant SEO en freelance ou un consultant en stratégie, il est important que vos prospects puissent avoir un aperçu de votre travail. Votre portfolio doit refléter la qualité de vos services et doit être mis à jour régulièrement.\n\nSoyez sélectif sur les contenus que vous présentez. Votre portfolio n’a pas vocation à présenter votre travail de façon exhaustive. C’est un peu comme les réseaux sociaux, vous avez le droit de ne montrer que le meilleur !\n\nN’hésitez pas à proposer des projets variés, cela montre à vos clients que vous êtes capables de vous adapter à leurs besoins et tout comme votre CV, n’oubliez pas de mettre en avant les projets et expériences qui correspondent aux attentes de vos clients cibles !\n\nUne fois que vous êtes fier de votre portfolio, il faut le porter à la connaissance de vos futurs clients.\n\nBon à savoir : pensez à créer un site internet pour mettre en avant votre travail. Au même titre qu’un commerçant utiliserait la devanture de son magasin, vous pouvez utiliser votre site comme vitrine virtuelle et permettre à vos prospects de jeter un œil sur vos réalisations.\n\nIl ne suffit pas d’avoir du talent pour trouver des missions en freelance : il faut aussi rechercher activement.\n\nQue ce soit grâce à des moteurs de recherche, des petites annonces dans les journaux, des publications sur les réseaux sociaux ou même du bouche à oreille, il faut mettre toutes les chances de votre côté et penser à démarcher des clients !\n\nVous pourriez même préparer un exemple de mail pour la prospection en freelance. Il vous suffirait de rédiger un email type, dans lequel vous modifierez simplement les informations personnelles des destinataires (noms, prénoms, noms commerciaux, etc.), et de l’envoyer à tous vos clients cibles.\n\nLe customer success est la clé pour développer son portefeuille client. Trouver des clients en freelance est une chose, mais les conserver en est une autre : une fois la mission terminée il faut déjà en trouver d’autres.\n\nSi vos clients sont satisfaits, votre travail de prospection commerciale en sera largement simplifié : vos clients reviendront directement vers vous lorsqu’ils en auront besoin et ils seront vos meilleurs ambassadeurs auprès de leur propre réseau.\n\nQuelle est la recette pour des clients satisfaits ? Il n’y a pas de formule magique et sachez à l’avance que vous ne pourrez jamais satisfaire entièrement TOUS vos clients. Voici quelques ingrédients qui sont présents dans la plupart des expériences client réussies :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nFacture en freelance : mentions obligatoires et modèle\n\nTravailler en freelance depuis l’étranger : comment faire ?\n\nTNS et impôt à la source : comment ça marche ?\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',961,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:09:26',470,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1662,'bilan-fonctionnel-frng-bfr-tresorerie-analyse-financiere','comptabilite','/guide/comptabilite/bilan-fonctionnel-frng-bfr-tresorerie-analyse-financiere','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/bilan-fonctionnel','Bilan fonctionnel en {YEAR} : FRNG, BFR et trésorerie nette','Bilan fonctionnel','Bilan fonctionnel en {YEAR} : réorganisation par cycles, calcul du FRNG, BFR et trésorerie nette. Outil d\'analyse financière essentiel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bilan fonctionnel est une réorganisation du bilan comptable selon les cycles économiques de l\'entreprise. Outil incontournable de l\'analyse financière, il permet de mesurer l\'équilibre financier, la solvabilité et la capacité à financer le cycle d\'exploitation.</p>\n\n<h2>Principe du bilan fonctionnel</h2>\n<p>Contrairement au bilan comptable classé par liquidité et exigibilité, le bilan fonctionnel regroupe les éléments selon trois cycles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cycle d\'investissement</strong> : emplois stables (immobilisations brutes) et ressources stables (capitaux propres, amortissements, provisions, dettes financières).</li>\n<li><strong>Cycle d\'exploitation</strong> : actif circulant d\'exploitation (stocks, créances clients) et passif circulant d\'exploitation (fournisseurs, dettes fiscales et sociales d\'exploitation).</li>\n<li><strong>Cycle de trésorerie</strong> : disponibilités, VMP, concours bancaires courants.</li>\n</ul>\n<p>Les retraitements clés incluent la réintégration du crédit-bail aux immobilisations et la sortie des effets escomptés non échus.</p>\n\n<h2>Calcul du fonds de roulement net global (FRNG)</h2>\n<p>Le FRNG mesure l\'excédent de ressources stables sur les emplois stables :</p>\n<p><strong>FRNG = Ressources stables - Emplois stables</strong></p>\n<p>Un FRNG positif signifie que les ressources stables financent intégralement les immobilisations et dégagent un excédent pour le cycle d\'exploitation. Un FRNG négatif révèle un déséquilibre structurel : des immobilisations partiellement financées par du court terme, situation à haut risque.</p>\n\n<h2>Calcul du besoin en fonds de roulement (BFR)</h2>\n<p>Le BFR mesure le décalage de trésorerie lié à l\'exploitation :</p>\n<p><strong>BFR = Actif circulant d\'exploitation - Passif circulant d\'exploitation</strong></p>\n<p>Composantes : stocks + créances clients + autres créances d\'exploitation - dettes fournisseurs - dettes fiscales et sociales d\'exploitation. Le BFR est positif quand l\'entreprise finance ses clients et ses stocks plus rapidement que ses fournisseurs ne sont payés. Il est négatif (BFR négatif favorable) dans la grande distribution qui encaisse comptant et paie ses fournisseurs à 60 jours.</p>\n\n<h2>Calcul de la trésorerie nette</h2>\n<p>L\'équation fondamentale du bilan fonctionnel est :</p>\n<p><strong>Trésorerie nette = FRNG - BFR</strong></p>\n<p>Ou directement : Trésorerie nette = Disponibilités + VMP - Concours bancaires courants. Une trésorerie nette positive traduit une bonne santé financière. Une trésorerie nette négative signale un découvert structurel, qui peut être acceptable temporairement mais devient dangereux si durable.</p>\n\n<h2>Intérêt en analyse financière</h2>\n<p>Le bilan fonctionnel est utilisé pour :</p>\n<ul>\n<li><strong>Diagnostiquer l\'équilibre financier</strong> : règle d\'or = ressources stables financent les emplois stables.</li>\n<li><strong>Évaluer la solvabilité à court terme</strong> via la trésorerie nette.</li>\n<li><strong>Optimiser le BFR</strong> par négociation des délais clients et fournisseurs.</li>\n<li><strong>Préparer un dossier bancaire</strong> : tout banquier analyse FRNG, BFR et trésorerie nette pour évaluer le risque.</li>\n<li><strong>Anticiper une crise de liquidité</strong> et prendre des mesures correctives (rallongement crédits, factoring, augmentation de capital).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Principe du bilan fonctionnel\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Calcul du fonds de roulement net global (FRNG)\", \"anchor\": \"frng\"}, {\"text\": \"Calcul du besoin en fonds de roulement (BFR)\", \"anchor\": \"bfr\"}, {\"text\": \"Calcul de la trésorerie nette\", \"anchor\": \"tresorerie\"}, {\"text\": \"Intérêt en analyse financière\", \"anchor\": \"analyse\"}]','[{\"text\": \"Différence entre bilan comptable et bilan fonctionnel ?\", \"answer\": \"Le bilan comptable est classé par liquidité et exigibilité (du long au court terme). Le bilan fonctionnel regroupe les éléments par cycle économique (investissement, exploitation, trésorerie) avec retraitements.\"}, {\"text\": \"Un BFR négatif est-il bon ou mauvais ?\", \"answer\": \"Un BFR négatif est favorable : l\'entreprise est financée par son cycle d\'exploitation (cas grande distribution, e-commerce avec paiement comptant). Elle dispose de trésorerie excédentaire sans recours au crédit.\"}, {\"text\": \"Comment réduire le BFR ?\", \"answer\": \"En réduisant les stocks (juste-à-temps), en accélérant l\'encaissement clients (acomptes, escompte, factoring) et en allongeant les délais fournisseurs (négociation). Chaque jour gagné = trésorerie disponible.\"}, {\"text\": \"Le FRNG doit-il toujours être positif ?\", \"answer\": \"Idéalement oui. Un FRNG positif garantit que les emplois durables sont financés par des ressources durables. 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Mais concrètement, que permet-il ? À quoi ressemble un bilan fonctionnel et comment l\'interpréter ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe bilan fonctionnel est un tableau qui utilise des données extraites du bilan comptable, mais qui les organise de façon différente, afin de tenir compte de leur utilisation et de leur fonction.\n\nAinsi, dans le bilan fonctionnel détaillé ou non, on ne parle plus d’actif et de passif, mais d’emplois et de ressources. La partie “ressources” permet de comprendre d’où proviennent les fonds de l’entreprise alors que la partie “emplois” va permettre d\'identifier comment sont utilisés ces fonds.\n\nOn distingue également les éléments qui ont vocation à rester longtemps dans l\'entreprise (emplois et ressources stables) des éléments qui sont directement liés à l\'exécution à court terme de la vie de l\'entreprise (actifs et passifs circulants).\n\nEn outre, le bilan fonctionnel se compose de trois parties :\n\nLe bilan comptable est réalisé chaque année pour les comptes annuels, permettant de donner une photographie du patrimoine de l’entreprise à un instant T. Il permet d’évaluer la santé financière de l’entreprise, mais aussi de déterminer le résultat de l’entreprise qui peut être bénéficiaire ou déficitaire. Dès lors, c’est ce document qui permet de déterminer l’impôt sur les bénéfices.\n\nIl s’organise en deux colonnes : l’actif et le passif. Les différents éléments pris en compte dans le bilan sont classés par ordre de liquidité.\n\nLe bilan fonctionnel quant à lui sert davantage à analyser la structure financière de l’entreprise.\n\nLe bilan financier permet de déterminer la capacité de l’entreprise à rembourser ses emprunts actuels, et ceux qu’elle souhaite solliciter auprès des banques notamment.\n\nIl ne permet pas de comprendre la structure financière de l’entreprise.\n\nNon, il n’est pas obligatoire de faire un bilan fonctionnel. C’est là l’une des grandes différences avec le bilan comptable et le compte de résultat.\n\nEn effet, le bilan fonctionnel est un document établi pour les besoins de l’entreprise, et non pour fournir à des tiers.\n\nToutefois, même s’il n\'est pas obligatoire, le bilan fonctionnel s’avère très utile pour le chef d’entreprise, et le directeur financier et administratif (DAF) si l’entreprise en a nommé un.\n\nLe bilan fonctionnel permet de comprendre comment l’entreprise finance ses investissements (vision à long terme) et son activité au jour le jour (vision à court terme). Par conséquent, il permet d’analyser les informations du bilan comptable sous un angle purement financier. Dès lors, le bilan fonctionnel met en évidence le modèle économique de l’entreprise.\n\nAinsi, le bilan fonctionnel permet non seulement d’analyser la structure financière de l’entreprise, mais aussi d’évaluer sa politique d’investissement, et d’identifier ses éventuels axes d’amélioration. De plus, il offre la possibilité d’évaluer la capacité de l’entreprise à générer des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses.\n\nEn outre, l’établissement d’un bilan fonctionnel permet de calculer différents ratios comptables très intéressants pour la prise de décision par les dirigeants. Par exemple, le bilan fonctionnel permet de calculer le fonds de roulement net global (FRNG).\n\n📝 À noter : le reliquat de FRNG doit permettre de financer le besoin en fonds de roulement de l’entreprise (BFR).\n\nNous vous partageons la méthode pour réaliser un bilan fonctionnel, ainsi qu’un modèle pour vous aider à visualiser le résultat.\n\nConcrètement, le bilan fonctionnel se présente sous la forme d’un tableau. Le tableau du bilan fonctionnel se construit comme suit :\n\nTout comme le bilan comptable, le bilan fonctionnel doit impérativement respecter le principe d’équilibre. La seule différence est qu’au lieu d’avoir un équilibre actif/passif, il faut ici s’assurer d’obtenir un équilibre emplois/ressources.\n\nConcrètement, tout ce qui est présent dans l’entreprise (les emplois, colonne de gauche) a été financé par une ressource. Il ne peut donc pas y avoir d’écart entre les deux colonnes.\n\n💡 Astuce : réaliser son bilan fonctionnel sur Excel peut fortement vous aider. En effet, une fois votre modèle créé, vous pourrez le réutiliser et archiver les différentes versions en créant un onglet par analyse.\n\nAfin de compléter le bilan fonctionnel, il faudra principalement se servir des informations du bilan comptable. Le tableau ci-dessous permet de schématiser le passage du bilan comptable au bilan fonctionnel :\n\nInformation du bilan comptable\n\nCorrespondance dans le bilan fonctionnel\n\nDettes (hors dettes financières)\n\nConcours bancaires courants\n\n📝 À noter : la représentation ci-dessus se veut volontairement simplifiée. Dans les faits, le passage de certains éléments du bilan comptable au bilan fonctionnel peut être un peu plus complexe. En effet, si la majeure partie des éléments du bilan fonctionnel proviennent du bilan comptable, il y a quelques exceptions, on parle alors de retraitement d’éléments hors bilan. C’est par exemple le cas :\n\nCertains retraitements seront nécessaires dans cette démarche. Ainsi :\n\nEn outre, certains éléments du bilan comptable sont totalement exclus du bilan fonctionnel. C’est notamment le cas du capital social souscrit non appelé (libération partielle du capital à la création de la société) ou des primes de remboursement.\n\nCi-dessous voici un exemple de catégories que vous pourrez retrouver dans le bilan fonctionnel :\n\nImmobilisations corporelles\n\nImmobilisations incorporelles\n\nImmobilisations financières\n\nAmortissements et provisions\n\nActifs circulants d’exploitation\n\n● Stocks (marchandises, produits finis…)\n\nActifs circulants hors exploitation\n\nPassifs circulants d’exploitation\n\n● Dettes fournisseurs\n\n● Dettes fiscales et sociales\n\nPassifs circulants hors exploitation\n\n📝 À noter : le modèle de tableau fonctionnel ci-dessus a vocation à donner une idée de ce à quoi peut ressembler un bilan fonctionnel. En pratique, il faut adapter le document pour qu’il puisse contenir l’ensemble des informations propres à votre entreprise, en ajoutant/supprimant des catégories.\n\nL’analyse du bilan fonctionnel permet de déterminer la structure financière de l’entreprise, et donc d’en apprécier l’efficacité. Les performances de l’entreprise sont appréciées à partir du bilan fonctionnel, et des ratios financiers suivants :\n\nDès lors, le chef d’entreprise dispose d’une vision à court et à long terme.\n\nLe bilan fonctionnel va tout d’abord permettre de comprendre si l’entreprise parvient ou non à faire face au décalage qu’il peut y avoir entre les rentrées et les sorties d’argent au cours de son activité quotidienne.\n\nEn effet, il n’est pas rare que l’entreprise accorde des délais de paiement à ses clients pour les paiements des factures(les créances clients). De son côté, l’entreprise doit régler ses factures fournisseurs. Or, si les délais de paiement des clients sont plus importants que les délais accordés par les principaux fournisseurs, l’entreprise peut connaître des tensions de trésorerie plus ou moins importantes.\n\nPour faire face à ce manque d’argent temporaire, il pourra notamment être judicieux d’essayer de décaler le paiement de ses dettes envers les fournisseurs.\n\nC’est alors que la notion de Besoin en Fonds de Roulement (BFR) intervient. Le BFR se calcul comme suit :\n\nBFR = actifs circulants - passifs circulants\n\nou selon la formule suivante :\n\nBFR = stocks + créances clients + autres créances - dettes (non financières)\n\nUn BFR positif signifie donc que l’entreprise n’a pas assez de ressources pour financer son activité, ce qui pourra nécessiter de s’endetter. Elle peut par exemple être amenée à solliciter une facilité de caisse un découvert bancaire.\n\nAu contraire, si le BFR est négatif, l’entreprise dispose d’un excédent de trésorerie qui peut lui permettre de financer en tout ou partie des investissements.\n\nSi le BFR a une vision très opérationnelle puisqu’il est lié au fonctionnement quotidien de l’entreprise, le bilan fonctionnel va également permettre d’analyser les éléments plus stables de l’entreprise à travers le Fonds de Roulement Net Global (FRNG).\n\nL’objectif de cet indicateur est d’identifier dans quelle mesure l’entreprise est capable de financer les éléments voués à rester longtemps dans l’entreprise (par exemple une machine, une marque...) grâce à des ressources également longs terme (par exemple un emprunt long terme). Le FRNG se calcule comme suit :\n\nFRNG = ressources stables - emplois stables\n\nUn FRNG positif signifie donc que l’entreprise parvient à financer toutes ses immobilisations (machines, locaux…) à travers ses ressources à long terme (l’argent investi par l’entrepreneur par exemple) tout en ayant un excédent d’argent. Celui-ci permet à l’entreprise de faire face aux imprévus comme une machine à réparer ou à remplacer sans nécessairement solliciter un nouvel emprunt.\n\nUn FRNG négatif, la situation financière de l’entreprise ne sera pas pérenne, car cela veut dire que l’argent dont elle dispose à long terme ne permet pas de financer ses investissements longs termes. Elle devra donc contracter des dettes. Afin d’éviter d’avoir un FRNG négatif, l’entreprise peut :\n\nLa trésorerie nette va permettre de concilier la vision court terme avec la vision long terme.\n\nConcrètement, si l’entreprise parvient à financer ce qui constitue sa structure (les immobilisations) ainsi que son activité opérationnelle (les achats de stocks par exemple), alors elle aura une trésorerie nette positive. La formule de calcul de la trésorerie nette est :\n\nTrésorerie Nette (TN) = fonds de roulement - besoin en fonds de roulement\n\nElle peut aussi se calculer comme suit :\n\nTrésorerie Nette (TN) = trésorerie active - trésorerie passive\n\nUne trésorerie nette positive signifie que l’entreprise pourra facilement mobiliser de l’argent en cas de besoin. Il est toutefois inutile d’avoir une trésorerie nette trop élevée. Il sera en effet plus judicieux de réinvestir une partie de l’argent dans de nouvelles machines plutôt que de le stocker par exemple.\n\nSi la trésorerie nette est négative, cela signifie que l’entreprise doit trouver le moyen de combler son BFR puisque le FR est insuffisant. Cette situation ne doit pas perdurer au risque de mettre en danger la pérennité de l’entreprise. Pour éviter cela, l’entreprise peut agir sur ses coûts structurels, mais aussi sur ses recettes.\n\nPuisqu’il le bilan fonctionnel tient compte des trois grands cycles d’une entreprise, il est important de comprendre les leviers de financement pouvant être actionnés pour chacun d’eux.\n\nAinsi, le cycle d’exploitation, c’est-à-dire les décalages de trésorerie, peut être financé par un découvert bancaire, l’affacturage ou encore l’escompte.\n\nDe son côté, le cycle d’investissement peut être financé par des financements internes comme l’auto-financement, l\'augmentation du capital social ou l’apport en compte courant d’associé. Il peut aussi être financé en externe par un emprunt bancaire ou un crédit-bail par exemple. Enfin, il en va de même pour le cycle de financement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe bilan patrimonial permet d’avoir une financière de l’entreprise, tandis que le bilan fonctionnel permet de comprendre son modèle économique, et donc son fonctionnement.\n\nDans l’idéal, le bilan fonctionnel d’une entreprise doit avoir un résultat positif. Cela signifie que l’entreprise est en mesure de financer ses besoins sans avoir nécessairement recours à l’emprunt. Au contraire, un bilan fonctionnel négatif implique que l’entreprise doit souscrire des emprunts pour financer son activité ou ses investissements.\n\nLe but du bilan fonctionnel est d’analyser la structure financière de l’entreprise. Concrètement, il permet de comprendre comment l’entreprise génère de l’argent et comment elle l’utilise.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre check-list sur la gestion de trésorerie\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nTrésorerie nette : calcul, interprétations et bonnes pratiques\n\nEBITDA : définition, calcul et analyse\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nLes charges fixes d’une entreprise : liste, calcul et utilité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2172,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:37:48',434,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1664,'versement-arce','banque-financement','/guide/banque-financement/versement-arce','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/versement-arce','Versement de l\'ARCE : comment l\'obtenir et le calendrier {YEAR}','Versement de l\'ARCE','Comment obtenir le versement de l\'ARCE : démarche, calcul du capital, versement en deux fois et conditions de la seconde échéance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le versement de l\'ARCE intervient après l\'acceptation de la demande par l\'organisme d\'indemnisation. Ce capital, issu des droits au chômage, est versé en deux temps pour accompagner le créateur d\'entreprise. Connaître la démarche et le calendrier permet d\'anticiper la trésorerie du démarrage.</p><h2>La demande de versement</h2><p>Pour obtenir l\'ARCE, le créateur dépose une demande auprès de son organisme d\'indemnisation, en justifiant de la création ou reprise et de l\'obtention de l\'ACRE. Une fois la demande validée, le processus de versement s\'enclenche. Un dossier complet accélère le traitement et le déblocage des fonds.</p><h2>Le calcul du capital</h2><p>Le montant de l\'ARCE correspond à un pourcentage des droits à l\'ARE qui restaient à percevoir. Plus les droits restants sont élevés, plus le capital l\'est. Ce calcul s\'effectue à partir de la situation du demandeur au moment où il opte pour l\'ARCE.</p><h2>Le versement en deux fois</h2><p>L\'ARCE est versée en deux échéances. La première intervient au démarrage de l\'activité, après acceptation de la demande. Cette première part fournit des liquidités utiles au lancement, pour financer les premiers investissements ou faire face aux dépenses initiales de l\'entreprise.</p><h2>La seconde échéance</h2><p>La seconde part est versée quelques mois après la première, à condition que l\'activité se poursuive toujours. Le bénéficiaire doit justifier de la continuité de son entreprise. Cette condition vise à s\'assurer que le projet reste actif avant le versement du solde du capital.</p><h2>Anticiper sa trésorerie</h2><p>Le versement en deux fois implique d\'anticiper la trésorerie entre les deux échéances. Intégrer ce calendrier dans son plan de financement évite les tensions. Bien comprendre les conditions de la seconde part permet de sécuriser ce complément de financement pour la suite du projet.</p>','[{\"text\": \"La demande de versement\", \"anchor\": \"demande\"}, {\"text\": \"Le calcul du capital\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Le versement en deux fois\", \"anchor\": \"versement\"}, {\"text\": \"La seconde échéance\", \"anchor\": \"seconde\"}, {\"text\": \"Anticiper sa trésorerie\", \"anchor\": \"tresorerie\"}]','[{\"text\": \"Comment obtenir le versement de l\'ARCE ?\", \"content\": \"En déposant une demande auprès de son organisme d\'indemnisation, en justifiant de la création ou reprise et de l\'obtention de l\'ACRE.\"}, {\"text\": \"L\'ARCE est-elle versée en une seule fois ?\", \"content\": \"Non, en deux fois : une première part au démarrage, la seconde quelques mois plus tard si l\'activité se poursuit.\"}, {\"text\": \"À quelle condition la seconde part est-elle versée ?\", \"content\": \"À condition que l\'activité soit toujours en cours, ce que le bénéficiaire doit justifier.\"}]','[\"Le versement de l\'ARCE suit l\'acceptation de la demande d\'indemnisation.\", \"Le capital, fraction des droits restants, est versé en deux échéances.\", \"La seconde part suppose la poursuite de l\'activité quelques mois après la première.\"]',NULL,'Comment obtenir le versement de l’ARCE ?','## Qu’est-ce que l’ARCE ?\n\n## Qui peut bénéficier du versement de l’ARCE ?\n\n## Quand a lieu le versement de l’ARCE ?\n\n## Quel est le montant du versement de l’ARCE ?\n\n## Comment faire la demande d’ARCE pour le 1er versement ?\n\n## Comment obtenir le deuxième versement de l’ARCE ?\n\n## FAQ\n\n## Quel justificatif pour obtenir le 2ème versement de l’ARCE ?\n\n## Peut-on toucher l’ARCE deux fois ?\n\n## Que devient l’ARCE en cas de cessation d’activité ?\n\n## Quand est versé l\'ARCE ?\n\n## Puis-je cumuler l\'ARCE et un salaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 14 octobre 2025\n\nLorsque vous envisagez de créer une entreprise, il est utile de connaître les différentes aides financières disponibles pour soutenir le démarrage de votre nouvelle activité. Le versement de l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) permet aux demandeurs d’emploi de percevoir une partie de leurs allocations chômage sous forme de capital pour financer leur projet entrepreneurial.\n\nCette aide vise à faciliter le démarrage d’une activité indépendante en apportant un soutien financier immédiat. Legalstart vous explique tout.\n\nL\'ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est une aide financière proposée par France Travail destinée aux personnes en situation de chômage qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise (règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l\'assurance chômage).\n\nAu lieu de percevoir leurs allocations chômage mensuellement, les bénéficiaires peuvent opter pour un versement sous forme de capital. Ce capital, qui représente une partie des droits restants à l\'allocation chômage, est conçu pour aider les créateurs d\'entreprise à financer les coûts initiaux liés au lancement et au développement de leur activité.\n\nBon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues, ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nÉvidemment, il n’est pas obligatoire de recevoir les allocations chômage sous la forme de l’ARCE lors du démarrage d’une nouvelle activité.\n\nAttention : il est impossible de cumuler le versement de l’ARCE avec les ARE.\n\nPour bénéficier du versement de l\'ARCE, plusieurs conditions doivent être remplies :\n\nEn pratique : la demande d’ACRE doit être réalisée au moment de la création de l’entreprise.\n\nLe paiement de l\'ARCE s\'effectue en deux versements distincts. L\'aide à la reprise ou à la création d’entreprise permet ainsi d\'obtenir un soutien financier en deux temps, assurant un accompagnement durant les premiers mois critiques de l\'activité.\n\nLa première moitié de l\'aide est versée dès le début de l\'activité, c\'est-à-dire au moment de la création ou de la reprise de l\'entreprise.\n\nQuant à la seconde moitié est versée six mois plus tard, à condition que le bénéficiaire continue d\'exercer l\'activité pour laquelle l\'aide a été accordée. Et, depuis le 1er avril 2025, à la condition que vous n\'ayez pas repris un CDI à temps plein.\n\nLe montant de l\'ARCE correspond à 60 % du capital restant des droits à l\'ARE. Toutefois, une déduction de 3 % est appliquée sur ce montant pour le financement des retraites complémentaires.\n\nEn pratique : imaginons qu\'une personne perde son emploi le 15 juillet 2024 et s\'inscrive à France Travail le 16 juillet pour percevoir l\'ARE. Ses droits à l\'ARE s\'élèvent à 50 € par jour pour une durée totale de 600 jours.\n\nAprès le délai d\'attente et le différé d\'indemnisation, cette personne commence à percevoir l\'ARE le 1er septembre 2025. Elle perçoit l\'ARE du 1er au 30 septembre 2025, et décide de créer son entreprise le 1er octobre 2025. À cette date, il lui reste 570 jours de droits (600 jours - 30 jours).\n\nLe montant du capital versé dans le cadre de l\'ARCE sera calculé ainsi : (50 € x 570 jours) x 0,60 = 17.100 €. Avec la déduction de 3 %, le montant final de l\'ARCE sera de 16.587 €.\n\nÀ noter : France Travail propose un simulateur en ligne pour estimer précisément le montant de l\'ARCE auquel vous pourriez prétendre.\n\nPour demander le 1er versement de l\'ARCE, la démarche est simple. Vous devez suivre les étapes suivantes :\n\nUne fois le formulaire rempli et les documents justificatifs rassemblés, soumettez votre demande à France Travail.\n\nBon à savoir : après l\'acceptation de la demande, le versement du capital intervient dans le délai habituel d\'un virement bancaire. Ce qui signifie que les fonds sont généralement disponibles rapidement après validation.\n\nPour obtenir le deuxième versement de l\'ARCE, vous devez suivre une procédure spécifique, car ce versement n\'est pas automatique. Voici les étapes à suivre :\n\nSi votre demande est acceptée, le second versement sera effectué. Si votre entreprise a cessé son activité, vous pourrez retrouver vos droits restants aux allocations chômage, après déduction du montant de l\'ARCE déjà perçu.\n\nSi vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les aides au financement de projet auxquels vous pourriez être éligible, pensez consulter notre fiche sur les aides à la création d’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour obtenir le 2ème versement de l\'ARCE, vous devez fournir un justificatif prouvant que votre entreprise est toujours en activité. Cela peut être un extrait Kbis récent, un avis de situation au répertoire Sirène, ou encore un justificatif de l\'URSSAF. Et depuis le 1er avril 2025, vous devrez également prouver que vous n\'avez pas repris un CDI à temps plein.\n\nNon, l\'ARCE ne peut être perçue qu\'une seule fois pour une même création ou une reprise d\'entreprise. Elle est versée en deux étapes, mais toujours dans le cadre d\'une seule aide.\n\nEn cas de cessation d\'activité de l\'entreprise, vous pouvez récupérer vos droits restants aux allocations chômage, diminués du montant de l\'ARCE déjà perçu.\n\nLe versement de l’ARCE s’effectue en deux fois : la première moitié est versée au moment du démarrage de l’activité, après la confirmation de la création ou reprise d’entreprise, et la seconde six mois plus tard, à condition que l’activité soit toujours en cours.\n\nOui, il est possible de cumuler l’ARCE avec un salaire, à condition que l’activité salariée ne remette pas en cause votre statut d’entrepreneur. En revanche, ce cumul peut avoir un impact sur le montant de vos droits restants à l’assurance chômage.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 14 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nLes questions fréquentes sur les aides à la création d’entreprise\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nAides à l’innovation : comment en bénéficier ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1343,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,303,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 05:38:33'),(1665,'demission-periode-essai-procedure-prévenance-droits-chomage-conditions','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/demission-periode-essai-procedure-prévenance-droits-chomage-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/demission-periode-d-essai','Démission période d\'essai {YEAR}','Démission période d\'essai','Démission en période d\'essai en {YEAR} : procédure et préavis. Démission libre, sans motif. Prévenance 24-48h selon ancienneté.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La démission pendant la période d\'essai est libre pour le salarié, sans motif requis. Délai de prévenance limité : 24h-48h selon ancienneté dans l\'entreprise. Pas d\'indemnité spécifique. Pour le chômage : pas d\'ARE par défaut (considéré comme démission classique). Quelques exceptions.</p><h2>Liberté de rupture</h2><p>Pendant la période d\'essai (2-4 mois max selon catégorie), le salarié peut rompre librement son contrat sans motif. Pas d\'abus de droit à craindre (sauf cas extrêmes : démission le 1er jour avec promesse d\'embauche acceptée pour piéger). Démarche : notification écrite ou orale.</p><h2>Délai de prévenance</h2><p>Article L1221-26 : 24 heures si le salarié est dans l\'entreprise depuis moins de 8 jours. 48 heures au-delà. Pas de prolongation selon ancienneté (contrairement à l\'employeur dont le délai augmente). Délai à respecter mais court. Possibilité de négocier avec l\'employeur (départ immédiat parfois accepté).</p><h2>Procédure</h2><p>Notification écrite recommandée (mail, lettre simple) avec date de fin souhaitée. Pas de formalisme strict mais traçabilité utile. Confirmation orale possible. Travail à exécuter pendant le délai de prévenance. Documents à recevoir : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte.</p><h2>Chômage</h2><p>Pas d\'ARE par défaut : démission classique. Exception : si l\'embauche venait juste après une période de chômage indemnisée (< 91 jours en CDI/CDD), retour automatique aux droits antérieurs. Démission légitime : possible dans certains cas (changement résidence pour suivi conjoint, etc.).</p><h2>Stratégie</h2><p>Si démission essai et besoin de chômage : envisager rupture conventionnelle (si l\'employeur accepte, plus rare en période d\'essai), ou licenciement (initiative employeur, peu probable). Sinon : retour rapide à l\'emploi recommandé. Conseiller France Travail peut accompagner la transition.</p>','[{\"text\": \"Liberté de rupture\", \"anchor\": \"libert-de-rupture\"}, {\"text\": \"Délai de prévenance\", \"anchor\": \"d-lai-de-pr-venance\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Chômage\", \"anchor\": \"ch-mage\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strat-gie\"}]','[{\"text\": \"Délai prévenance ?\", \"content\": \"24h si < 8 jours présence, 48h au-delà.\"}, {\"text\": \"Chômage possible ?\", \"content\": \"Pas par défaut. 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Le chef d’entreprise peut mettre un terme à la période d’essai du salarié à n’importe quel moment et sans avoir à motiver sa décision. Il en est de même pour le salarié, qui peut aussi démissionner au cours de cette période. La démission pendant la période d’essai doit néanmoins respecter certaines conditions. Définition, mise en œuvre, délais de préavis, sanction en cas de démission abusive, chômage : Legalstart fait le point sur la démission en période d’essai.\n\nUn salarié peut tout à fait démissionner de son nouveau travail au cours de sa période d’essai.\n\nUne démission est une rupture du contrat de travail par le salarié. Celui-ci doit manifester clairement son envie de rompre son contrat, afin d’éviter toute ambiguïté. Il n’est cependant pas obligé de donner la motivation de cette demande.\n\nIl n’y a pas de formalisme imposé. Ainsi, un salarié peut présenter sa démission à l’oral. L’employeur peut toutefois lui demander de rédiger une lettre de démission et de l’envoyer avec un accusé de réception pour formaliser sa demande.\n\n☝️ Bon à savoir : sous certaines conditions, un abandon de poste peut être considéré comme une démission.\n\nUne période d’essai constitue la première période d’un contrat de travail, au cours de laquelle un employeur peut apprécier les compétences de son nouveau salarié. De son côté, l’employé peut aussi s’assurer que son nouveau poste lui convient.\n\nLa période d’essai n’est pas obligatoire, bien qu’elle soit couramment répandue. Elle doit néanmoins être indiquée dans le contrat de travail du salarié ou sa lettre d’engagement.\n\n📝 À noter : une période d’essai diffère d’une période probatoire ou d’un essai professionnel. Une période probatoire est une période au cours de laquelle un employeur peut apprécier les compétences de son salarié au sein d’un nouveau poste, sans pouvoir toutefois rompre le contrat si cette phase n’est pas concluante. Elle est principalement appliquée dans le cadre d’un changement de poste en interne, d’une mutation professionnelle ou géographique, ou encore d’une promotion. L’essai professionnel, de son côté, est une période au cours de laquelle un employeur évalue les qualifications professionnelles d’une personne qui n’est pas encore embauchée au sein de son entreprise. Il est de courte durée, et prend souvent la forme d’un examen, d’un test ou d’une épreuve. Il peut être rémunéré ou non.\n\nLa durée d’une période d’essai varie selon la qualification de l’employé. Pour un contrat en CDI, elle est au maximum de :\n\n☝️ Bon à savoir : une période d’essai en CDI peut être renouvelée une fois.\n\nDans le cadre d’un CDD, la durée de la période d’essai diffère en fonction de la durée du contrat. Elle est alors au maximum de :\n\n📝 À noter : si le contrat en CDD ne comprend pas de durée définie, la période d’essai est alors calculée en fonction de la durée minimale estimée.\n\nLa période d’essai débute toujours le premier jour du contrat. Elle est ensuite décomptée avec des jours calendaires.\n\n📌 À retenir : depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible d’appliquer des dérogations à la durée maximale légale d’une période d’essai. Cette disposition ne concerne pas cependant les contrats conclus avant cette date.\n\nOui, un salarié a tout à fait le droit de donner sa démission au cours de sa période d’essai. Ce temps lui permet de vérifier que les missions qui lui sont confiées lui conviennent, et qu’elles ne sont ni trop simples, ni trop complexes. Il s’assure ainsi que l’emploi est bien fait pour lui, et qu’il adhère à la culture de son entreprise. Si ce n’est pas le cas, il peut tout à fait décider de rompre le contrat au cours de sa période d’essai, sans donner de motif.\n\nNon, un employeur ne peut pas refuser une démission en période d’essai. Il s’agit d’un droit du salarié. Il peut néanmoins demander à ce dernier de formuler sa demande par écrit, si le salarié lui a manifesté en premier lieu sa volonté par oral. En outre, si l’employé désire finalement revenir à son poste, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande.\n\n📝 À noter : le chef d’entreprise peut dispenser son salarié d’exécuter son préavis. Il est néanmoins tenu de lui verser une indemnité de préavis ou tout avantage que celui-ci aurait alors perçu au cours de cette durée.\n\nLa loi n’impose pas de forme spécifique. Cette décision doit cependant être formulée de façon claire et sans équivoque.\n\nUn salarié peut démissionner à tout moment au cours de sa période d’essai. Cependant, même si la décision de démission est libre, elle n’en demeure pas moins subordonnée à l’exigence d’un préavis de démission. L’employé doit ainsi respecter le délai de prévenance inscrit sur son contrat de travail.\n\nEn outre, il doit formuler sa demande de manière claire et sans équivoque. S’il a le droit d’informer son employeur par voie orale, il est cependant fortement recommandé de rédiger une lettre de démission et de l’envoyer par voie postale avec accusé de réception.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines conventions ou clauses contractuelles peuvent toutefois imposer un formalisme spécifique. L’employé est alors tenu de les respecter.\n\nIl est fortement recommandé à un employé qui désire démissionner en cours de période d’essai de rédiger une lettre de démission d\'un CDI ou une lettre de démission d\'un CDD selon sa situation. Cette lettre sert de preuve à l’employeur. Par ailleurs, même si la rupture de la période d’essai peut se faire sans justification, le salarié peut décider de motiver sa décision.\n\nVoici un modèle de lettre de démission en période d’essai :\n\n💡 Astuce : il existe également en ligne des modèles de lettre de démission en période d’essai sans préavis, si le salarié désire bénéficier de cette dérogation. Elle est toutefois soumise à l’approbation du chef d’entreprise.\n\nIl convient de respecter un délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai par le salarié. La durée de ce préavis de démission dépend du temps que l’employé a déjà passé au sein de l’entreprise. Il démarre le jour de la notification de la démission auprès de l’employeur.\n\nLe délai de préavis pour une démission en période d’essai est la suivante :\n\nPrésence du salarié dans l’entreprise\n\nDélai de prévenance de rupture de la période d’essai\n\nAinsi, un salarié en période d’essai depuis 10 jours est tenu d’avertir son employeur 48 heures avant la rupture effective de la période d’essai, c’est-à-dire 48 heures avant son départ de l’entreprise.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique si vous souhaitez en savoir davantage sur la période d’essai en CDD.\n\nUn salarié a le droit de rompre son contrat sans motif. Néanmoins, une démission peut être considérée comme abusive lorsqu’elle est menée dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Cela se présente notamment lorsque le salarié quitte son emploi sans réaliser sa période de préavis.\n\nDans cette situation, il peut être amené à verser des dommages et intérêts à son employeur. Celui-ci doit cependant prouver la dimension abusive de la rupture du contrat par le salarié.\n\nEn principe, la démission d’une période d’essai n’ouvre pas droit au chômage. En effet, elle résulte d’une interruption volontaire de travail. Or, l’Allocation au Retour à l’emploi (ARE) n’est accordée qu’en cas de privation involontaire du travail.\n\nCependant, une exception existe dans le cas d’une démission légitime. Les motifs suivants peuvent être qualifiés de la sorte :\n\n📝 À noter : même si la démission du salarié est considérée comme légitime, il doit avoir travaillé au moins 6 mois sur les deux dernières années pour ouvrir ses droits à l’ARE.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe, un salarié qui rompt son contrat de travail au cours de sa période d’essai n’a pas le droit de toucher des indemnités de fin de contrat. Cependant, il peut bénéficier de l’ARE, à condition que sa démission soit qualifiée de légitime. Ce motif intervient notamment lorsqu’il doit déménager pour suivre son conjoint ou s’il n’a pas reçu le versement de son salaire.\n\nUn employeur peut décider de rompre la période d’essai de son employé s’il juge que celui-ci ne possède pas les compétences suffisantes pour exercer ses fonctions. De son côté, un employé peut aussi démissionner s’il ne se plaît pas dans son travail, s’il n’adhère pas aux valeurs de l’entreprise, ou s’il juge que les missions qui lui sont confiées ne sont pas adaptées à ses qualifications. Il n’est cependant pas obligé de justifier sa décision.\n\nUn salarié n’est pas tenu d’exprimer les raisons de sa démission. Cependant, il doit faire connaitre sa volonté de façon claire et sans équivoque. Il peut tout à fait informer son employeur par voie orale. Néanmoins, afin d’éviter toute ambiguïté, il est recommandé de rédiger une lettre de démission et de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de démission ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDémission pour formation : guide complet 2025\n\nPréavis de démission : quelles sont les règles ?\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLicenciement pour cause réelle et sérieuse : conditions et procédure\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1846,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:32:00',284,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1666,'lettre-demission-modele-procedure-mentions-envoi-traçabilite-employeur','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/lettre-demission-modele-procedure-mentions-envoi-traçabilite-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/modele-lettre-demission','Lettre de démission {YEAR}','Lettre de démission','Lettre de démission en {YEAR} : modèle et procédure. Forme libre mais écrit recommandé. LRAR ou main propre contre décharge.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La lettre de démission formalise la volonté claire et non équivoque du salarié de quitter son emploi. Si elle n\'est pas toujours obligatoire, l\'écrit reste vivement recommandé pour fixer la date, déclencher le préavis et constituer une preuve en cas de litige avec l\'employeur.</p><h2>L\'utilité de la lettre</h2><p>La démission n\'exige pas toujours un écrit, mais la lettre sécurise la rupture en exprimant sans ambiguïté la volonté de partir. Elle fixe la date, point de départ du préavis, et constitue une preuve. Un écrit clair évite toute contestation sur la réalité et la date de la démission.</p><h2>Les mentions essentielles</h2><p>La lettre indique l\'identité du salarié, l\'employeur destinataire, l\'expression claire de la volonté de démissionner et la date. Mentionner le préavis ou une demande de dispense est utile. La clarté de la formulation est essentielle, car une démission doit être non équivoque pour être valable.</p><h2>La procédure de remise</h2><p>La lettre peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Ces modalités garantissent la preuve de la date de remise, déterminante pour le calcul du préavis. Une transmission tracée protège le salarié contre toute contestation ultérieure.</p><h2>Le préavis de démission</h2><p>Sauf dispense, le salarié exécute un préavis dont la durée dépend de la convention collective, du statut et de l\'ancienneté. Le préavis court à compter de la notification de la démission. Le salarié peut demander à en être dispensé, l\'employeur restant libre d\'accepter ou de refuser.</p><h2>La traçabilité vis-à-vis de l\'employeur</h2><p>Conserver une copie de la lettre et la preuve de sa remise protège le salarié. La traçabilité fixe la date de fin de contrat et facilite l\'établissement du solde de tout compte et des documents de fin de contrat. Une démission bien formalisée évite tout litige sur le départ.</p>','[{\"text\": \"Forme libre\", \"anchor\": \"forme-libre\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Mode d\'envoi\", \"anchor\": \"mode-d-envoi\"}, {\"text\": \"Préavis\", \"anchor\": \"pr-avis\"}, {\"text\": \"Pas de motif\", \"anchor\": \"pas-de-motif\"}]','[{\"text\": \"Format obligatoire ?\", \"content\": \"Non, lettre libre. Mais écrit recommandé pour preuve.\"}, {\"text\": \"Mode d\'envoi ?\", \"content\": \"LRAR ou main propre contre décharge. Pas email idéalement.\"}, {\"text\": \"Motif requis ?\", \"content\": \"Non. Sauf cas spécifiques (démission légitime pour chômage).\"}]','[\"Forme libre mais écrit recommandé\", \"LRAR ou main propre contre décharge\", \"Préavis selon convention\"]',NULL,'Comment utiliser un modèle de lettre de démission ?','## Modèle de lettre de démission : de quoi s’agit-il ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires dans un modèle de lettre de démission ?\n\n## Comment rédiger un modèle de lettre de démission avec préavis ?\n\n## Comment rédiger un modèle de lettre de démission sans préavis ?\n\n## Télécharger un modèle gratuit de lettre de démission\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez quitter votre emploi salarié, mais vous ne savez pas quoi écrire dans votre lettre de démission ? Vous êtes à la recherche d’un modèle de lettre de démission personnalisable et facile à utiliser ?\n\nLegalstart vous donne accès à un modèle de lettre de démission gratuit, et partage avec vous toutes ses recommandations pour faciliter votre départ de l’entreprise, avec ou sans préavis.\n\nUn modèle de lettre de démission est un exemple de lettre de démission dont vous pouvez vous inspirer pour mettre fin de manière volontaire à votre contrat de travail.\n\nEn principe, en ce qui concerne la lettre de démission, le modèle utilisé doit être adapté en fonction de votre situation, notamment si vous ne souhaitez pas respecter le délai de préavis initialement prévu.\n\nPour rappel, que vous utilisiez ou non un modèle de lettre de démission en CDI, c’est-à-dire dans le cadre d’une rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, votre courrier doit exprimer votre volonté de quitter l’entreprise de manière non-équivoque.\n\nEn CDI, vous avez la possibilité de demander votre démission à tout moment. Toutefois, si vous déposez votre démission au cours de votre période d’essai, il est préférable de prendre appui sur un modèle de lettre de démission en période d’essai. De même, vous pouvez vous servir d’un modèle de lettre de démission pendant un arrêt-maladie pour rompre votre CDI pendant une absence causée par des soucis de santé.\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, démission et chômage ne sont pas compatibles. Cependant, il existe certains cas dans lesquels il est possible de toucher le chômage après une démission. Dans ce cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre de démission pour raison familiale ou un modèle de lettre de démission pour suivi de conjoint. Précisons que vous n’êtes pas obligé de motiver votre demande de démission en CDI.\n\nPar ailleurs, si vous êtes en CDD, la démission à proprement parler ne peut avoir lieu que pendant la période d’essai. Au-delà de cette période, la rupture d’un CDD avant le terme prévu au contrat de travail ne peut avoir lieu qu’en cas de démission pour un CDI, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.\n\nComment démissionner d’un CDI ? La rédaction d’une lettre de démission n’est pas obligatoire pour officialiser votre souhait de mettre fin à votre contrat de travail. Toutefois, en pratique, il est préférable de prendre le temps d’écrire un tel courrier. En effet, cela vous permet de pouvoir prouver, d’une part, la date de notification de la démission à votre employeur, et d’autre part, votre volonté non équivoque de rompre votre CDI.\n\nDès lors, le Code du travail n’exige pas de formalisme particulier pour la lettre de démission.\n\nAinsi, il n’existe pas de mentions obligatoires à retrouver dans un modèle de lettre de démission. Néanmoins, l’usage veut que certaines mentions soient précisées dans cette lettre :\n\nDe plus, la mention de votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail doit être parfaitement explicite. Le plus souvent, cela se manifeste par l’objet du courrier qui peut être par exemple : Démission au poste de (…).\n\nPar ailleurs, tout comme il n’existe pas de mentions obligatoires pour une lettre de démission, il n’existe pas non plus d’obligation quant à la forme que peut prendre cette missive.\n\nAinsi, vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail. Là aussi, un accusé de réception est préférable pour pouvoir justifier de la bonne réception de l’information par l’employeur. Vous pouvez également remettre votre lettre de démission en main propre. Dans ce cas, un modèle de lettre de démission remise en main propre contre signature sera parfaitement adapté.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de démission jugée abusive, un salarié peut être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur pour compenser le préjudice subi.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe un autre mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Il s’agit de la rupture conventionnelle.\n\nPar principe, un préavis de démission doit être respecté. Ce délai qui court entre la date de réception de la notification de démission et le jour de rupture effective du contrat de travail a vocation à permettre à l’employeur d’organiser le remplacement ou les services en interne.\n\nLa durée du préavis pour cause de démission peut être prévue par :\n\n☝️ Bon à savoir : il existe un autre mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Il s’agit de la rupture conventionnelle.\n\nPar exemple, le modèle de lettre de démission avec préavis peut indiquer : “Mon départ sera effectif à l’expiration de mon préavis d’une durée de [durée du préavis]”, soit le [date de départ]”.\n\nIl est également possible de le formuler comme suit : “Ma démission, en prenant en compte le préavis, prendra donc effet le (date). J’effectuerai la totalité de mon préavis d’une durée de (durée) avant la fin de mon contrat. Le jour de mon départ, merci de me remettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi”.\n\nPar ailleurs, vous pouvez demander à effectuer le préavis, mais à prendre vos congés pendant cette période. Toutefois, l’employeur n’est pas obligé d’accéder à cette demande. S’il refuse, il devra payer l’ensemble des congés payés acquis et non pris. Pour formuler votre demande, vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre de démission avec préavis et congés payés.\n\nBien que le respect du préavis soit le principe, il existe deux cas où le salarié est dispensé de plein droit de son préavis. Il s’agit du salarié qui démissionne pendant une grossesse ou pour élever un enfant et du salarié qui démissionne à la fin d’un congé pour création d’entreprise.\n\nEn dehors de ces deux cas, vous pouvez demander à ne pas effectuer votre préavis, mais la décision appartient à l’employeur. Ainsi, si l’employeur ne peut pas refuser votre démission, il est libre de refuser de vous dispenser du préavis.\n\nL’idéal est alors d’avoir recours à un modèle de lettre de démission sans préavis ou un modèle de lettre de démission avec préavis réduit.\n\nPour une lettre de démission, un exemple de dispense de préavis peut prendre la forme du paragraphe suivant : “En vertu de [mon contrat de travail / la convention collective applicable / l’accord collectif applicable / l’usage en vigueur dans l’entreprise], ma démission est soumise au respect d’un délai de préavis de [durée]. Toutefois, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me dispenser de l’exécution de ce préavis et ainsi me permettre de quitter l’entreprise dès réception de cette lettre de démission. Je vous remercie de bien vouloir me notifier votre accord quant à la dispense de mon préavis”.\n\nLa demande peut aussi être formulée comme suit : “Bien que mon préavis normalement dû me conduise à quitter l’entreprise le [date de départ] , je souhaiterais négocier une date de départ anticipée et ainsi être libéré de l’exécution de [la totalité / d’une partie] de celui-ci. Par conséquent, je souhaiterais une date de départ effective au [date de souhaitée]”.\n\n☝️ Bon à savoir : pour réduire votre préavis, vous pouvez aussi utiliser un modèle de lettre de démission avec congés payés pendant le préavis. Ainsi, vous resterez dans l’effectif de l’entreprise jusqu’à la fin de votre préavis, mais vous ne serez pas obligé de travailler. Toutefois, cela ne vous permet pas de commencer un nouvel emploi, le cas échéant.\n\nDécouvrez et téléchargez notre modèle de lettre de démission gratuit à personnaliser en fonction de votre situation :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de démission ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nLettre de démission en CDI : particularités et modèle gratuit\n\nAbandon de poste et chômage\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPériode d\'essai : mode d\'emploi 2025\n\nPréavis de démission : quelles sont les règles ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1644,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',330,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:39:30'),(1667,'dissolution-liquidation-societe-etapes-procedure-cout-fiscalite','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/dissolution-liquidation-societe-etapes-procedure-cout-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation','Dissolution-liquidation d\'une société {YEAR}','Dissolution-liquidation d\'une société','Dissolution-liquidation en {YEAR} : les deux étapes pour fermer une société solvable, procédure, coût et fiscalité. Fermeture amiable en deux étapes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La dissolution-liquidation est le processus en deux temps qui permet de fermer volontairement une société solvable. La dissolution met fin à la société, la liquidation organise la réalisation de l\'actif et le règlement des dettes. Comprendre l\'enchaînement de ces deux étapes, leur coût et leurs conséquences fiscales aide à fermer sa société proprement, sans recourir à une procédure judiciaire.</p><h2>Deux étapes distinctes</h2><p>La fermeture amiable se déroule en deux phases successives. La dissolution est la décision de mettre fin à la société et ouvre la liquidation. La liquidation regroupe les opérations de réalisation de l\'actif, de paiement des dettes et de partage du solde. Bien que souvent regroupées sous le terme dissolution-liquidation, ce sont deux étapes juridiquement distinctes avec leurs formalités propres.</p><h2>L\'étape de dissolution</h2><p>Les associés décident la dissolution en assemblée et nomment un liquidateur. La décision est publiée dans un support d\'annonces légales et déclarée au greffe, qui inscrit la société en liquidation. À partir de là, l\'activité cesse et la société ne subsiste que pour les besoins de la liquidation. La dissolution est donc l\'acte fondateur de la fermeture.</p><h2>L\'étape de liquidation</h2><p>Le liquidateur réalise l\'actif, paie les créanciers et établit les comptes de liquidation. Le solde est partagé entre les associés. Cette phase peut être rapide pour une société sans actif complexe, ou plus longue en présence de biens à vendre ou de créances à recouvrer. Elle s\'achève par la présentation des comptes définitifs aux associés.</p><h2>La clôture et la radiation</h2><p>Les associés approuvent les comptes de liquidation, donnent quitus et constatent la clôture. Une seconde annonce légale est publiée et la radiation demandée au greffe. La société est radiée et cesse d\'exister. Cette double publicité (dissolution puis clôture) est une particularité de la procédure amiable qu\'il faut anticiper dans le calendrier de fermeture.</p><h2>Coût et fiscalité</h2><p>La dissolution-liquidation engendre des frais : deux annonces légales, formalités de greffe et droit d\'enregistrement éventuel sur le boni de liquidation. Le boni est imposable entre les mains des associés. Le coût total et les délais dépendent de la complexité de la liquidation. L\'accompagnement par un professionnel sécurise les formalités, particulièrement en présence d\'un actif ou d\'enjeux fiscaux significatifs.</p>','[{\"text\": \"Deux étapes distinctes\", \"anchor\": \"etapes\"}, {\"text\": \"La dissolution\", \"anchor\": \"dissolution\"}, {\"text\": \"La liquidation\", \"anchor\": \"liquidation\"}, {\"text\": \"Clôture et radiation\", \"anchor\": \"radiation\"}, {\"text\": \"Coût et fiscalité\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Quelles sont les étapes pour fermer une société ?\", \"content\": \"La dissolution, qui met fin à la société, puis la liquidation, qui réalise l\'actif et règle les dettes, avant la radiation.\"}, {\"text\": \"Dissolution et liquidation, est-ce pareil ?\", \"content\": \"Non, ce sont deux étapes distinctes : la dissolution ouvre la liquidation qui la suit.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une dissolution-liquidation ?\", \"content\": \"Deux annonces légales, des frais de greffe, un droit d\'enregistrement éventuel sur le boni et d\'éventuels honoraires.\"}]','[\"Fermeture amiable en deux étapes\", \"Dissolution puis liquidation avec double publicité\", \"Boni imposable, frais et délais à anticiper\"]',NULL,'Dissolution-liquidation d\'une société : mode d\'emploi','## Quelle différence entre dissolution et liquidation ?\n\n## Liquidation vs dissolution ?\n\n## Comment se passe une dissolution-liquidation ?\n\n## Les 2 types de liquidation\n\n## Quelle est la procédure pour une dissolution-liquidation amiable ?\n\n## Étape 1 : la dissolution de la société\n\n## Les formalités de dissolution\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Étape 2 : la liquidation de la société\n\n## Les opérations de liquidation\n\n## La convocation des associés à une nouvelle AG\n\n## Les formalités de liquidation\n\n## Étape 3 : la radiation au RCS\n\n## Quelle est la procédure pour une dissolution-liquidation judiciaire ?\n\n## Étape 1 : l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire\n\n## Étape 2 : la dissolution de la société\n\n## Étape 3 : la liquidation de la société\n\n## La désignation du liquidateur\n\n## Les opérations de liquidation\n\n## Tableaux des étapes de dissolution liquidation\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Quel délai entre dissolution et liquidation ?\n\n## Peut-on faire une dissolution et une liquidation le même jour ?\n\n## Combien coûte une dissolution-liquidation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLa différence entre dissolution et liquidation est souvent mal comprise, voire méconnue. On parle souvent uniquement de \"liquidation\" pour désigner la procédure marquant la fin de vie d’une société. Il s’agit toutefois d’un raccourci, qui fait abstraction des spécificités propres à deux procédures bien distinctes : la dissolution et la liquidation. C\'est en passant par ces deux étapes que vous pourrez procéder définitivement à la dissolution-liquidation d\'une société !\n\nLes causes de dissolution puis de liquidation sont nombreuses et variées, difficultés financières et mésentente entre les associés étant les plus courantes. Dans tous les cas, l\'accord des associés est requis pour une clôture amiable et anticipée de la société.\n\nLa dissolution d’une société est la première étape de la procédure de dissolution-liquidation. Il s’agit de décider de la cessation d\'activité de l\'entreprise. Elle constitue un préalable nécessaire à la procédure de liquidation qui va suivre.\n\nLa dissolution de la société permet de :\n\nDissolution avec liquidation ou sans liquidation ? La dissolution ordonne la liquidation. Il est impossible de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte. De même, il n\'est pas nécessaire de se poser la question d\'une dissolution avec ou sans liquidation, car il ne peut pas y avoir dissolution sans liquidation, ni liquidation sans dissolution.\n\nBon à savoir : il existe une exception selon laquelle une dissolution sans liquidation est réalisable. Il s\'agit de la dissolution sans liquidation dans le cadre d\'une transmission universelle de patrimoine (TUP). Dans ce cas, le patrimoine de la société dissoute est automatiquement transféré à son associé unique, lorsque celui-ci est une personne morale. Par conséquent, en SARL, la dissolution sans liquidation est tout à fait possible.\n\nUne fois la dissolution réalisée, les opérations de liquidation de la société peuvent débuter. Cette étape, bien distincte de la dissolution, permet de transformer en argent les divers éléments de l’actif de la société : on parle de réaliser les éléments d’actif. Les sommes obtenues via ces opérations sont distribuées aux créanciers, et en cas de reliquat, aux associés.\n\nÀ noter : le créancier privilégié, tel qu\'un salarié est payé en priorité avant tout reliquat destiné aux créanciers chirographaires ou aux associés.\n\nIl existe 2 types de liquidation :\n\nDans le cas d’une dissolution-liquidation amiable, ou liquidation amiable, la seule volonté des associés est requise pour fermer l’entreprise.\n\nConcernant la dissolution-liquidation, les formations commencent par une AG. La décision de dissolution anticipée est une décision extrêmement importante dans la vie d’une société. C’est pourquoi, la convocation d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE) est exigée. Les règles de majorité pour décider de la dissolution varient selon les formes sociales : la majorité exigée pour une dissolution de SAS n\'est pas la même que la majorité exigée pour la dissolution d\'une SARL.\n\nBon à savoir : pour une dissolution de SASU ou d’EURL, on parle plutôt de décision de l’associé unique.\n\nÀ l’issue de l’Assemblée générale extraordinaire et du vote, un procès-verbal de dissolution de la société doit être rédigé et signé. Il précise la décision des associés de dissoudre la société de manière anticipée, le quorum et le résultat de vote. De plus, le PV de dissolution doit mentionner le nom du liquidateur désigné par les associés. Il peut s’agir du gérant de la société, d’un associé ou d’un tiers de confiance.\n\nÀ noter : l\'obligation de procéder à l\'enregistrement du procès-verbal de dissolution de la société auprès des services des impôts a été supprimée et n\'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2020. En revanche, vous avez la possibilité de l\'enregistrer de manière volontaire, et ce, gratuitement.\n\nQuel est le délai entre dissolution et liquidation ? Dans les 30 jours qui suivent la signature du PV de dissolution, le liquidateur doit procéder aux formalités de dissolution de la société. Tout d’abord, il doit faire paraître un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Cela permet d’avertir les tiers, afin que ceux qui y ont intérêt (les créanciers notamment) puissent se faire connaître du liquidateur.\n\nLe liquidateur doit ensuite réaliser les formalités de dissolution en ligne sur le guichet unique, c\'est-à-dire remplir le formulaire de fermeture d’entreprise et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier. Vous pouvez réaliser cette démarche avec une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart pour bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.\n\nVotre dossier doit contenir les pièces justificatives suivantes :\n\nDésormais, tous les actes réalisés par la société portent la mention “société en cours de dissolution”. Après avoir réalisé ces formalités, vous recevrez votre Kbis de dissolution. Pour fermer officiellement l\'entreprise, il faut alors passer à la seconde étape : la liquidation.\n\nSi vous vous demandez quel est le délai entre la dissolution et la liquidation, sachez que la loi impose que la liquidation intervienne au maximum dans les 30 jours suivants la dissolution. Pour liquider une société, plusieurs étapes sont à réaliser.\n\nÀ noter : la procédure de liquidation peut durer plus ou moins longtemps en fonction de la complexité du dossier. Le temps de dissolution-liquidation d’une SCI possédant plusieurs immeubles ne sera pas le même que pour une liquidation de SAS ou d\'une petite entreprise de service.\n\nLe liquidateur doit faire un inventaire de l’actif de la société, mais aussi faire un état complet des dettes. Les actifs sont liquidés, c’est-à-dire vendus, pour les transformer en argent et rembourser les créanciers.\n\nUne fois les dettes réglées, il peut rester un excédant financier, que l’on appelle boni de liquidation. La répartition se fait entre les associés, en principe, proportionnellement à leurs apports dans la société. Au contraire, si l’actif n’a pas pu couvrir l’ensemble des dettes, les associés doivent s’acquitter des sommes manquantes, dans la limite de leur responsabilité. On parle de mali de liquidation en cas de liquidation amiable avec dettes.\n\nLe liquidateur doit convoquer les associés à une nouvelle Assemblée générale extraordinaire, afin de clôturer définitivement les opérations de liquidation. Les associés vont devoir voter la clôture des comptes en approuvant le bilan de liquidation, ainsi que la répartition du boni ou du mali de liquidation.\n\nUn procès-verbal doit être établi pour formaliser la fin de la liquidation amiable et entériner les décisions prises.\n\nDurant toute la procédure de liquidation, le liquidateur doit rendre des comptes aux associés. De plus, il doit :\n\nLes effets de la dissolution d\'une société ont pour terme la radiation RCS. La dernière formalité de liquidation à accomplir est la radiation de la société. Pour ce faire, le liquidateur doit faire paraître un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales et informer le greffe du tribunal via le guichet unique. Pour cela, il doit réaliser des formalités en ligne, par l\'intermédiaire d\'une plateforme telle que Legalstart ou sur le guichet unique. Il doit fournir les pièces justificatives suivantes :\n\nLa liquidation judiciaire est une procédure collective. Elle vise à régler les dettes de tous les créanciers de la société en même temps. Elle intervient en cas de difficultés financières tellement importantes que la société se trouve en état de cessation des paiements. On parle également de dépôt de bilan.\n\nLa demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire peut être émise par un associé, un créancier ou le procureur de la République.\n\nLe jugement d’ouverture de la procédure a pour effet de mettre fin immédiatement à l’activité de la société. De plus, cela entraîne le gel du passif et l’arrêt des poursuites individuelles. Par conséquent, les créanciers ne peuvent plus poursuivre en paiement la société, et le cours des intérêts et autres pénalités de retard est arrêté à la date du jugement.\n\nQuestion fréquente : dissolution avec ou sans poursuite d’activité ? Il est possible, à titre exceptionnel, que le jugement d\'ouverture de la procédure de dissolution-liquidation prévoit une poursuite d\'activité de 3 mois, renouvelable, si une cession partielle ou totale de la société est possible.\n\nLes créanciers ont un délai de 2 mois à compter de la parution au BODACC pour procéder à la déclaration de leurs créances auprès du liquidateur judiciaire.\n\nDans le cadre d’une liquidation judiciaire, la décision de dissolution ne provient pas des associés, mais du tribunal. Le jugement de liquidation judiciaire remplace le procès-verbal de dissolution. Toutefois, tout comme pour la dissolution-liquidation amiable, un avis doit être publié.\n\nMême si des éléments sont semblables à la liquidation à l\'amiable, des caractéristiques différencient forcément de la liquidation judiciaire, et notamment la désignation du liquidateur et ses actions.\n\nLe liquidateur judiciaire est un mandataire judiciaire désigné par le tribunal dans le jugement d’ouverture de la procédure collective. Il représente la société pour les opérations de dissolution. Dès lors, il lui appartient de :\n\nUn ordre de désintéressement des créanciers est établi par la loi. Ainsi, le liquidateur règle en priorité :\n\nIl arrive régulièrement que la procédure de liquidation soit clôturée pour insuffisance d\'actifs. Néanmoins, cela n’empêche pas les créanciers de poursuivre les éventuelles personnes qui se sont portées cautions solidaires de la société.\n\nDissolution-liquidation amiable\n\nDissolution-liquidation judiciaire\n\nJugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec désignation du liquidateur\n\nTenue de l’AGE et rédaction du PV de dissolution\n\nPublication d’un avis de dissolution dans un JAL\n\nPublication de l’avis au BODACC\n\nRéalisation des formalités en ligne\n\nRéalisation de l\'inventaire par le liquidateur\n\nRéalisation de l\'inventaire par le liquidateur\n\nRéalisation de l’actif\n\nRecueil des déclarations de créances et vérification\n\nRèglement des créanciers\n\nLicenciement des salariés\n\nConvocation à la nouvelle AGE\n\nRéalisation de l’actif\n\nRépartition du boni ou mali de liquidation\n\nRèglement des créanciers\n\nPublication d’un avis de clôture de liquidation dans un JAL\n\nDépôt du rapport de clôture au tribunal\n\nRéalisation des formalités en ligne\n\nJugement de clôture de la procédure collective\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe, pour une dissolution-liquidation amiable, le délai maximum entre la dissolution et la liquidation est de 3 ans, le mandat du liquidateur ne pouvant aller au-delà. Une fois ce délai écoulé, la société sera radiée d\'office. Notez qu\'il est possible pour le liquidateur de demander une prorogation, si celle-ci est justifiée.\n\nAucun délai minimum n\'est imposé par la loi, il est donc possible de réaliser la dissolution et la liquidation le même jour. En pratique, cela prend habituellement plus de temps et faire les démarches le même jour est rare.\n\nLe coût de dissolution-liquidation d\'une société dépend tout d\'abord de l\'accompagnement que vous souhaitez. En effet, si vous réalisez vos démarches seul, vous n\'aurez aucun frais supplémentaire, mais si vous souhaitez bénéficier de l\'accompagnement de professionnel, le coût peut aller d\'une centaine d\'euros à 2.000€.\n\nPour le coût des formalités administratives :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDépôt de bilan : 5 étapes clés (2025)\n\nLiquidation amiable : mode d’emploi\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nFermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\nDissolution d’une SARL : mode d’emploi\n\nLiquidation de SAS : les étapes à suivre en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2156,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,407,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1668,'attestation-comptable-expert-comptable-utilite-difference-certification','comptabilite','/guide/comptabilite/attestation-comptable-expert-comptable-utilite-difference-certification','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/attestation-comptable','Attestation comptable : définition, utilité et différence CAC','Attestation comptable','Attestation comptable en {YEAR} : document signé par l\'expert-comptable certifiant CA, résultat ou CAF. Utilité banque, marchés publics, subventions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation comptable est un document signé par un expert-comptable qui certifie l\'exactitude d\'éléments comptables ou financiers d\'une entreprise. Elle constitue une preuve officielle auprès des tiers en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une attestation comptable ?</h2>\n<p>L\'attestation comptable est un écrit délivré par un expert-comptable inscrit à l\'Ordre, par lequel il atteste de la cohérence et de la vraisemblance d\'informations comptables précises. Elle peut porter sur le chiffre d\'affaires, le résultat net, la capacité d\'autofinancement (CAF), les capitaux propres, l\'endettement ou tout autre indicateur extrait de la comptabilité de l\'entreprise.</p>\n<p>Elle s\'inscrit dans le cadre d\'une mission d\'assurance limitée régie par la norme professionnelle NP 3100 de l\'Ordre des experts-comptables.</p>\n\n<h2>Quelle utilité concrète ?</h2>\n<p>L\'attestation est demandée dans de nombreuses situations :</p>\n<ul>\n<li><strong>Banque</strong> : à l\'appui d\'une demande de prêt professionnel ou personnel du dirigeant.</li>\n<li><strong>Marchés publics</strong> : justifier du chiffre d\'affaires minimum exigé dans le cahier des charges.</li>\n<li><strong>Subventions et aides</strong> : attester de la situation financière pour Bpifrance, régions, France Travail.</li>\n<li><strong>Cession ou levée de fonds</strong> : rassurer un acquéreur ou un investisseur sur la fiabilité des chiffres.</li>\n<li><strong>Bail commercial</strong> : justifier la solvabilité auprès d\'un bailleur exigeant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Attestation et certification CAC : quelle différence ?</h2>\n<p>Ces deux notions sont souvent confondues mais répondent à des logiques distinctes :</p>\n<ul>\n<li><strong>L\'attestation</strong> est délivrée par un expert-comptable, dans le cadre d\'une mission d\'assurance limitée. Elle exprime une conclusion de cohérence, sans audit complet.</li>\n<li><strong>La certification</strong> est le résultat d\'un audit légal réalisé par un commissaire aux comptes (CAC). Elle exprime une opinion sur la régularité, la sincérité et l\'image fidèle des comptes annuels, après mise en oeuvre de diligences renforcées.</li>\n</ul>\n<p>La certification a une portée juridique supérieure et est obligatoire pour les sociétés dépassant les seuils de désignation d\'un CAC (8 millions de bilan, 16 millions de CA, 50 salariés).</p>\n\n<h2>Comment l\'obtenir ?</h2>\n<p>Pour obtenir une attestation, l\'entreprise doit faire appel à un expert-comptable, généralement celui qui tient ou révise sa comptabilité. La démarche se déroule en plusieurs étapes :</p>\n<ol>\n<li>Définition précise du périmètre de l\'attestation et de son destinataire.</li>\n<li>Collecte des pièces justificatives nécessaires (FEC, balance, grand-livre, contrats).</li>\n<li>Diligences de cohérence par l\'expert-comptable.</li>\n<li>Rédaction et signature de l\'attestation, sur papier à en-tête de l\'expert.</li>\n</ol>\n<p>Le délai moyen est de quelques jours à deux semaines selon la complexité du sujet attesté.</p>\n\n<h2>Combien coûte une attestation comptable ?</h2>\n<p>Le coût varie de <strong>150 à 600 euros</strong> selon la complexité, le périmètre et la responsabilité engagée. Une simple attestation de chiffre d\'affaires reste peu onéreuse, alors qu\'une attestation portant sur des indicateurs multiples ou destinés à un investisseur peut dépasser 1 000 euros.</p>\n<p>Le tarif est libre, fixé par l\'expert-comptable selon les usages de sa profession.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une attestation comptable ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelle utilité concrète ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Attestation et certification CAC : quelle différence ?\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Comment l\'obtenir ?\", \"anchor\": \"obtention\"}, {\"text\": \"Combien coûte une attestation comptable ?\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Qui peut délivrer une attestation comptable ?\", \"answer\": \"Seul un expert-comptable inscrit au tableau de l\'Ordre peut délivrer une attestation comptable engageant sa responsabilité professionnelle. 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Ces documents attestent d\'une situation ou d\'un état des comptes. Définition, types, intérêt, obtention et rédaction, Legalstart fait le point sur l’attestation comptable.\n\nUne attestation comptable est un document administratif rédigé et signé le plus souvent par un expert-comptable. Il permet de justifier ou d’attester un état des comptes ou une situation auprès de l’administration. Il peut servir de preuve pour demander une aide.\n\nLorsqu’il est rédigé par un expert-comptable, ce document précise :\n\nL’expert se fonde sur des critères appropriés à la situation pour établir son attestation :\n\nCe document doit être conservé par l’entreprise. Elle peut en transmettre une copie lorsqu’il est requis. Néanmoins, il n’est pas destiné à être diffusé publiquement.\n\n☝️ Bon à savoir : une attestation comptable n’est pas un audit comptable.\n\nIl existe plusieurs types d’attestations comptables :\n\nL’attestation comptable permet de justifier l’état comptable de l’entreprise et sa santé financière. Cette justification est dite directe lorsque le document est établi par un expert-comptable, ou indirecte s’il est produit par l’entreprise.\n\nUne attestation comptable peut aussi être requise pour justifier l’intégrité de ses comptes et demander des aides financières. Elle est essentielle si vous recherchez de nouvelles sources de financement auprès de banques ou de sponsors.\n\nDe manière générale, une attestation comptable peut être obtenue auprès de son expert-comptable. Il est habilité à vérifier les comptes, et à attester de la bonne foi des informations fournies.\n\nDe même, il est possible de s’adresser à son comptable, notamment pour obtenir une attestation de chiffre d’affaires. Celui-ci produit alors une attestation comptable sur l’honneur.\n\n📝 À noter : seul l’expert-comptable est habilité à certifier les comptes annuels. Il doit obligatoirement faire partie du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.\n\nNéanmoins, certaines attestations peuvent également être obtenues en ligne auprès d’organismes, tels que :\n\n☝️ Bon à savoir : l’attestation de non-assujettissement à la TVA peut être délivrée par l\'URSSAF, le service des impôts ou le SIE (service des impôts des entreprises).\n\nEnfin, l’entreprise peut elle-même émettre une attestation comptable. Cela arrive notamment lorsque la structure ne possède pas de service dédié ou n’a pas le budget ou la nécessité d’externaliser cette procédure. Le chef d’entreprise peut alors s’appuyer sur un outil de gestion comptable pour rédiger son attestation. Il convient cependant de vérifier que celui-ci est conforme aux exigences légales requises. Par ailleurs, le chef d’entreprise doit disposer de solides compétences en comptabilité. Si ce n’est pas le cas, il est recommandé de faire appel à un professionnel spécialisé.\n\nIl est tout à fait possible de trouver des modèles d’attestation comptable en ligne. Ils reprennent les mentions obligatoires, et laissent des champs à compléter par l’entreprise pour établir l’attestation requise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nÀ l’exception des auto-entrepreneurs, les entreprises exerçant une activité commerciale doivent tenir un grand livre et un livre-journal. Par ailleurs, elles sont invitées à avoir aussi un livre d’inventaire. Néanmoins, ce document n’est plus obligatoire depuis 2016.\n\nUn justificatif comptable est une pièce qui permet de prouver l’existence d’une transaction. Il en existe de toutes sortes. Une note de frais, une facture de vente ou d’achat, un relevé bancaire, un bulletin de salaire ou encore une déclaration fiscale en sont des exemples.\n\nSeul un expert-comptable est habilité à certifier un bilan comptable.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',927,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:54:31',473,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1669,'business-plan-panneaux-solaires-photovoltaique-investissement-revenus-rentabilite','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan-panneaux-solaires-photovoltaique-investissement-revenus-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-plan-panneaux-solaires','Business plan de panneaux solaires {YEAR}','Business plan de panneaux solaires','Business plan photovoltaïque en {YEAR} : installation, revenus de production, aides et rentabilité d\'un projet solaire. Activité d\'installateur ou projet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un projet de panneaux solaires, qu\'il s\'agisse d\'installation pour des clients ou de production d\'électricité pour revente, s\'inscrit dans un secteur porteur mais encadré. Le business plan évalue l\'investissement, les revenus liés à la production ou à la pose, les aides et la rentabilité sur le long terme. Il est essentiel pour financer un projet à retour sur investissement étalé dans le temps.</p><h2>Les modèles d\'activité</h2><p>Deux logiques coexistent : l\'activité d\'installateur, qui vend et pose des panneaux pour des particuliers ou des entreprises, et le projet de production, qui consiste à exploiter une installation pour revendre l\'électricité ou réduire sa facture. Les deux modèles ont des économies différentes : l\'un repose sur des prestations, l\'autre sur des revenus de production à long terme.</p><h2>L\'investissement</h2><p>Pour un projet de production, l\'investissement porte sur l\'installation photovoltaïque (panneaux, onduleurs, pose, raccordement) et les études préalables. Pour une activité d\'installateur, il couvre l\'outillage, le véhicule, la qualification et le stock. Dans les deux cas, le respect des normes et l\'obtention des qualifications requises conditionnent l\'accès aux aides et la confiance des clients.</p><h2>Les revenus</h2><p>Pour la production, les revenus proviennent de la revente de l\'électricité, à un tarif encadré, ou des économies réalisées en autoconsommation. Pour l\'installateur, ils proviennent des ventes et poses d\'installations. La demande est soutenue par les enjeux énergétiques et les incitations, mais reste sensible aux évolutions réglementaires et tarifaires, à surveiller de près dans le prévisionnel.</p><h2>Les aides et le cadre</h2><p>Le secteur bénéficie de dispositifs de soutien : tarifs d\'achat encadrés, primes à l\'autoconsommation, aides à la rénovation énergétique et qualifications ouvrant droit à ces dispositifs. Ces aides influencent fortement la rentabilité d\'un projet de production et l\'argumentaire commercial d\'un installateur. Leur évolution dans le temps doit être intégrée aux hypothèses du business plan.</p><h2>Rentabilité et financement</h2><p>Pour la production, la rentabilité s\'apprécie sur la durée de vie de l\'installation, avec un retour sur investissement étalé sur plusieurs années. Pour l\'installateur, elle dépend du volume de chantiers et des marges. Le prévisionnel intègre la durée d\'amortissement et la sensibilité aux tarifs et aux aides. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer une entreprise de panneaux solaires ? C’est un marché en plein essor, principalement du fait des avantages écologiques induit par ces panneaux. Ainsi, l’activité de commerce de panneaux solaires peut devenir rentable, à condition que votre projet soit bien préparé. Pour cela, plusieurs étapes doivent être respectées. La première, c’est celle du business plan de panneaux solaires.\n\nVous souhaitez savoir à quoi sert ce business plan ? Comment l’élaborer ? Est-ce rentable d’installer des panneaux photovoltaïques ? Suivez le guide, on fait le point sur tout ce que vous devez savoir sur le business plan d’une entreprise posant des panneaux solaires.\n\nVous vous demandez certainement s’il est utile de rédiger le business plan d\'une entreprise qui installe les panneaux photovoltaïques. Sachez que le business plan est un document indispensable pour la création de votre entreprise.\n\nIl vous permet, en tant qu’entrepreneur :\n\nVeillez donc à rédiger un business plan structuré. Ce document permet de potentiellement financer le projet d’entreprise s’il convainc votre banquier. Mais aussi, il permet de trouver le modèle d’entreprise de panneaux solaires le plus rentable, en fonction de votre projet.\n\nLa première partie du business plan est une présentation du projet. C’est l’occasion de présenter l’étude de marché. Cette étude permet de connaître :\n\nÀ partir de cette étude de marché, vous pouvez établir une liste d’objectifs à atteindre. Vous pouvez par exemple définir un chiffre d’affaires prévisionnel, c’est-à-dire l’ensemble des ventes prévues.\n\nPour atteindre ces objectifs, vous devez développer une bonne stratégie commerciale, vous devez notamment définir :\n\nEnfin, vous pouvez également définir une stratégie marketing afin de faire parler de vous et de dynamiser le début d’activité. Par exemple, vous pouvez avoir une forte présence digitale et multiplier les posts sur les réseaux sociaux, afin d’attirer une clientèle connectée.\n\nLa stratégie financière, est le cœur du business plan. L’énergie solaire est un investissement financier que vous ne pouvez pas négliger avant d’ouvrir votre propre entreprise.\n\nLes fonds propres de l’entrepreneur ne permettent généralement pas de supporter entièrement un investissement en panneaux solaires. Il est ainsi nécessaire d’avoir recours à un emprunt bancaire. Cette partie du business plan peut vous permettre de convaincre votre banquier de vous accorder un prêt. Vous devez ici prouver, à l’aide de tableaux et de calculs, la rentabilité de votre entreprise de panneaux solaires.\n\nOn retrouve généralement :\n\nEn définitive, vous devez rédiger un business plan de centrale photovoltaïque ou pour toute entreprise de panneaux solaires. Il vous permet de financer votre projet d’entreprise. Au vu des investissements nécessaires à l’ouverture d’une telle entreprise, cette étape ne doit pas être négligée. Pour vous aider, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nBusiness plan de parc de loisirs : comment le rédiger ?\n\nBusiness plan de salle de squash : mode d’emploi\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nUtiliser un modèle de business plan de peintre en bâtiment ?\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',864,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,377,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1670,'mutuelle-auto-entrepreneur-complementaire-sante-loi-madelin','statut-juridique','/guide/statut-juridique/mutuelle-auto-entrepreneur-complementaire-sante-loi-madelin','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/mutuelle-auto-entrepreneur','Mutuelle auto-entrepreneur : complémentaire santé et loi Madelin','Mutuelle pour auto-entrepreneur','Choisir une mutuelle d\'auto-entrepreneur en {YEAR} : pas d\'obligation, couverture complémentaire, comparatif et déductibilité loi Madelin.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Contrairement aux salariés, l\'auto-entrepreneur n\'a aucune obligation de souscrire une mutuelle. Pourtant, compte tenu de la couverture limitée du régime de base, elle est fortement recommandée pour limiter le reste à charge.</p>\n\n<h2>Pas d\'obligation, mais une nécessité</h2>\n<p>Depuis la loi ANI de 2016, tous les <strong>salariés</strong> doivent bénéficier d\'une mutuelle d\'entreprise. Cette obligation ne s\'applique pas aux travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs. La souscription d\'une complémentaire santé est donc <strong>strictement volontaire</strong>.</p>\n<p>Pourtant, l\'auto-entrepreneur dépend uniquement de l\'Assurance Maladie qui rembourse en moyenne 70 % des soins courants. Sans mutuelle, le reste à charge peut être important : optique, dentaire, hospitalisation, médicaments non remboursés.</p>\n\n<h2>Quelle couverture rechercher ?</h2>\n<p>Les principaux postes à examiner :</p>\n<ul>\n<li><strong>Soins courants</strong> : consultations, médicaments, analyses (remboursement complémentaire au-delà du tarif de la Sécurité sociale).</li>\n<li><strong>Hospitalisation</strong> : chambre particulière, forfait journalier, dépassements d\'honoraires.</li>\n<li><strong>Optique et dentaire</strong> : postes les moins bien remboursés par le régime de base, à privilégier dans la couverture.</li>\n<li><strong>Médecines douces</strong> : ostéopathie, chiropractie, acupuncture (selon contrats).</li>\n<li><strong>Prévention</strong> : vaccins, bilans de santé, contraception.</li>\n</ul>\n<p>Le panier <strong>100 % Santé</strong> (optique, dentaire, audio) garantit un reste à charge zéro sur des équipements de qualité, pris en charge intégralement par la Sécurité sociale + complémentaire responsable.</p>\n\n<h2>Comparer les offres</h2>\n<p>Les tarifs varient fortement selon l\'âge, le niveau de couverture et l\'assureur. Pour un auto-entrepreneur de 35 ans, comptez entre 35 et 80 € par mois pour une couverture standard. Les comparateurs en ligne (LeLynx, Assurland, LesFurets) permettent de mettre en concurrence rapidement les principaux acteurs : Alan, Apivia, Henner, Malakoff Humanis, AG2R, April, Generali.</p>\n<p>Les nouvelles offres digitales (Alan, Acheel) proposent une expérience simplifiée, sans questionnaire médical et avec remboursement rapide.</p>\n\n<h2>Déductibilité loi Madelin</h2>\n<p>La <strong>loi Madelin</strong> permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre de contrats de prévoyance, retraite et santé. Toutefois, les <strong>auto-entrepreneurs en micro-fiscal n\'en bénéficient pas</strong> : leur abattement forfaitaire (34 % BNC, 50 % BIC services, 71 % BIC vente) couvre déjà les charges, sans déduction supplémentaire possible.</p>\n<p>La déduction Madelin s\'applique en revanche au régime réel (BIC ou BNC réel) : la cotisation mutuelle déductible peut représenter jusqu\'à 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS, plafonné à 3 % de 8 PASS.</p>\n\n<h2>Mutuelle ou prévoyance ?</h2>\n<p>Il convient de distinguer :</p>\n<ul>\n<li><strong>Mutuelle santé</strong> : complète les remboursements de soins.</li>\n<li><strong>Prévoyance</strong> : garantit un revenu en cas d\'arrêt de travail, d\'invalidité ou de décès. Cruciale pour l\'auto-entrepreneur dont les indemnités journalières du régime général sont faibles et soumises à conditions strictes.</li>\n</ul>\n<p>L\'idéal est de souscrire les deux pour une protection complète.</p>','[{\"text\": \"Pas d\'obligation, mais une nécessité\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Quelle couverture rechercher ?\", \"anchor\": \"couverture\"}, {\"text\": \"Comparer les offres\", \"anchor\": \"comparer\"}, {\"text\": \"Déductibilité loi Madelin\", \"anchor\": \"madelin\"}, {\"text\": \"Mutuelle ou prévoyance ?\", \"anchor\": \"prevoyance\"}]','[{\"text\": \"La mutuelle est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Non. Contrairement aux salariés, les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de souscrire une complémentaire santé. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Vous le savez certainement, l’Assurance maladie ne couvre pas l\'entièreté des frais de santé de ses assurés. Pour cela, le recours à une mutuelle peut permettre de couvrir partiellement ou totalement les frais non-couverts par l’Assurance maladie. Vous souhaitez souscrire à une mutuelle en tant qu’auto-entrepreneur ? Vous souhaitez savoir quelle est la meilleure mutuelle auto-entrepreneur ? Legalstart répond à vos interrogations.\n\nL’auto-entrepreneur est libre d’opter pour une mutuelle ou non. En effet, la souscription à une mutuelle n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur. C\'est le cas également pour la mutuelle d\'une SASU tant qu\'il n\'y a pas de salarié.\n\nNéanmoins, si vous souhaitez être bien couvert, il est indispensable de souscrire à une complémentaire santé pour auto-entrepreneur. En effet, en cas de problème de santé, sans mutuelle, le reste à charge peut effectivement être trop important, de surcroît pour un auto-entrepreneur en début d’activité. Ainsi, pour ceux dont le statut d\'auto-entrepreneur constitue une activité principale, il est indispensable de souscrire à une mutuelle pour leurs dépenses de santé personnelles ainsi que celles de leur famille.\n\nSachez que si votre auto-entreprise constitue une activité accessoire, vous êtes déjà probablement bénéficiaire d’une mutuelle. En effet, en tant que salarié, fonctionnaire, étudiant, vous êtes déjà sous le bénéfice d’une complémentaire santé. Par exemple, si vous êtes auto-entrepreneur et salarié, votre employeur est dans l’obligation de vous proposer une mutuelle collective. Néanmoins, si cette mutuelle vous est insuffisante, vous pouvez opter pour une seconde mutuelle qui vient renforcer votre protection.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre la prévoyance auto-entrepreneur et la mutuelle auto-entrepreneur.\n\nEn effet, la prévoyance et la mutuelle auto-entrepreneur ne couvrent pas les mêmes besoins. La mutuelle complète les remboursements de l’Assurance Maladie pour vos frais de santé (consultations, hospitalisations, lunettes). La prévoyance, en revanche, protège vos revenus en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Les deux sont complémentaires pour assurer à la fois votre santé et votre sécurité financière.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, souscrire à une mutuelle est essentiel pour compenser les frais de santé qui ne sont pas couverts par l’Assurance Maladie. Contrairement aux salariés, les indépendants n\'ont pas accès à une mutuelle d’entreprise et doivent donc prendre en charge leurs frais de santé (consultations, soins dentaires, hospitalisation, etc.).\n\nUne mutuelle permet de réduire significativement ces coûts et d’éviter les dépenses imprévues en cas de problème de santé. De plus, certaines mutuelles proposent des garanties adaptées aux besoins des auto-entrepreneurs, avec des formules flexibles et ajustables selon leur activité et leur budget.\n\nPour choisir la meilleure mutuelle auto-entrepreneur, il faut faire une appréciation de vos besoins. En effet, si vous portez des lunettes de vue, vous privilégierez très certainement une mutuelle au profit d’une autre. Il est donc essentiel de définir vos besoins et ceux de vos proches possiblement ayants-droit afin de faciliter votre choix de mutuelle santé auto-entrepreneur !\n\n📝 À noter : en tant qu’auto-entrepreneur et ayant droit, vous pouvez être couvert par le contrat de complémentaire santé d’un proche tel que votre conjoint ou vos parents si vous êtes étudiants de moins de 28 ans. Dans ce cas-là, il n’est pas indispensable de souscrire à une mutuelle individuelle.\n\nAvant de choisir une mutuelle, il est essentiel de faire le point sur ses besoins spécifiques en santé. Par exemple, si vous consultez régulièrement des spécialistes ou si vous avez besoin de soins dentaires, il est préférable de choisir une mutuelle avec des garanties renforcées dans ces domaines.\n\nLes mutuelles proposent différents niveaux de couverture pour les consultations, les soins dentaires, l’hospitalisation, et les soins optiques. Analyser les pourcentages de remboursement, les plafonds et les exclusions vous aidera à choisir un contrat adapté à votre situation.\n\nLe coût des cotisations peut varier en fonction des garanties choisies et de l’âge de l’assuré. Il est donc important de choisir une mutuelle qui offre un bon équilibre entre le niveau de couverture et le montant des cotisations, afin de maîtriser son budget tout en bénéficiant d’une protection adéquate.\n\nCertaines mutuelles proposent des services complémentaires utiles, comme le tiers payant (pour éviter d’avancer les frais médicaux), des services d’assistance, ou encore des conseils santé. Ces services peuvent simplifier votre quotidien et rendre votre mutuelle plus avantageuse.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, votre situation professionnelle peut évoluer rapidement. Opter pour une mutuelle offrant une certaine flexibilité vous permettra d’ajuster vos garanties en fonction de vos besoins et de vos revenus, afin de toujours bénéficier d’une couverture adaptée.\n\nCertaines mutuelles appliquent un délai de carence pendant lequel certaines garanties ne s’appliquent pas immédiatement. En pratique, il est fréquent de vérifier la durée de ces délais afin d’éviter toute mauvaise surprise et de s’assurer d’une prise en charge rapide des soins nécessaires.\n\nLe coût d’une mutuelle pour auto-entrepreneur varie en fonction de plusieurs facteurs, comme le niveau de couverture, l’âge de l’assuré, et les garanties choisies. En moyenne, les tarifs peuvent aller de 30 à 100 € par mois pour une couverture de base, mais les mutuelles offrant des garanties plus complètes peuvent dépasser les 150 € mensuels.\n\nLes auto-entrepreneurs ont la possibilité de choisir une mutuelle adaptée à leurs besoins spécifiques, ce qui leur permet d’ajuster les cotisations en fonction de leur budget et de leur situation personnelle. De plus, certaines mutuelles proposent des offres spécifiques pour les indépendants, avec des options modulables pour un tarif plus accessible.\n\nAfin d’aider les revenus les plus modestes à s’acquitter d’une mutuelle, l’État a institué une aide dont l’auto-entrepreneur peut bénéficier. Cette aide se nomme la Complémentaire santé solidaire, elle a pour objet de rembourser les frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale. C’est donc une mutuelle gratuite pour les revenus les plus modestes. Le plafond pour en bénéficier pour une personne seule est de 10.166 € annuels en 2024.\n\nEn fonction de vos ressources, une contribution financière peut vous être exigée : elle vous coûte moins de 1 euro par jour et par personne. C’est par exemple le cas lorsque vous vivez seul et vos revenus annuels dépassent 10.166€ par an mais restent inférieurs à 13.724 € par an. Pour tout savoir, n’hésitez pas à télécharger le guide de l’auto-entrepreneur ! Vous pouvez également consulter notre fiche pratique sur les assurances auto-entrepreneur.\n\nPour souscrire à une mutuelle en tant qu\'auto-entrepreneur, commencez par comparer les offres en fonction de vos besoins en santé, de votre budget, et des garanties souhaitées. Une fois votre choix fait, vous pouvez contacter la mutuelle directement en ligne ou par téléphone pour obtenir un devis et finaliser votre souscription. Vous devrez fournir quelques informations administratives, telles que votre numéro de sécurité sociale et, dans certains cas, un justificatif de votre statut d’auto-entrepreneur. Certaines mutuelles offrent aussi des formules spécifiques aux indépendants, ce qui peut simplifier et personnaliser le processus de souscription.\n\nPour résilier une mutuelle en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez généralement envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé à votre assureur. La loi permet aujourd’hui de résilier sans frais ni motif après un an d’adhésion, en respectant un préavis d’un mois. Certains assureurs acceptent aussi les résiliations par voie électronique, facilitant le processus. En cas de souscription à une nouvelle mutuelle, celle-ci peut également proposer un service de résiliation pour prendre en charge les formalités de résiliation de l’ancien contrat.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, une mutuelle n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur, mais elle est fortement recommandée pour couvrir les frais de santé non pris en charge par l\'Assurance Maladie.\n\nUn micro-entrepreneur est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour sa couverture sociale, comprenant l\'Assurance Maladie, la retraite de base et les prestations sociales.\n\nLes inconvénients incluent des plafonds de chiffre d\'affaires limités, une protection sociale moins complète que celle des salariés (notamment pour le chômage), et une responsabilité illimitée en cas de dettes, sauf en cas d\'option pour l\'EIRL.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur les cotisations auto-entrepreneur\n\nTout savoir sur la CFE micro-entreprise\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nAuto-entrepreneur en achat-revente : que faut-il savoir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1714,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:26',449,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1671,'pret-de-tresorerie-entreprise','banque-financement','/guide/banque-financement/pret-de-tresorerie-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/pret-tresorerie','Prêt de trésorerie : pourquoi et comment y recourir {YEAR}','Prêt de trésorerie','Qu\'est-ce qu\'un prêt de trésorerie pour une entreprise ? Découvrez son fonctionnement, ses formes, son coût et quand y recourir.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prêt de trésorerie aide une entreprise à faire face à un besoin de liquidités à court terme : décalage entre encaissements et décaissements, dépense imprévue, baisse temporaire d\'activité. Bien utilisé, il préserve l\'équilibre financier ; mal maîtrisé, il peut peser sur les comptes par son coût.</p><h2>À quoi sert un prêt de trésorerie</h2><p>Le prêt de trésorerie comble un besoin de liquidités passager. Il finance le décalage entre le paiement des charges et l\'encaissement des recettes, un pic d\'activité ou une dépense exceptionnelle. Il ne doit pas servir à financer un déséquilibre structurel, qui appelle d\'autres solutions.</p><h2>Les formes de crédit court terme</h2><p>Plusieurs solutions existent : découvert autorisé, facilité de caisse, crédit de campagne, escompte ou affacturage. Chacune répond à un besoin spécifique et présente un coût propre. Le choix dépend de la nature du besoin, de sa durée et de la structure des flux de l\'entreprise.</p><h2>Le coût du prêt</h2><p>Le crédit court terme a un coût : intérêts, parfois agios et commissions. Ce coût peut être élevé pour les solutions souples comme le découvert. Comparer les offres et anticiper ses besoins permet de recourir à la solution la moins onéreuse et d\'éviter les dépassements coûteux.</p><h2>Quand y recourir</h2><p>Le prêt de trésorerie se justifie pour un besoin ponctuel et identifié, avec une perspective de retour à l\'équilibre. Anticiper le besoin, plutôt que d\'agir dans l\'urgence, permet de négocier de meilleures conditions. Un besoin récurrent doit alerter sur un problème de fond à traiter autrement.</p><h2>Bien gérer sa trésorerie</h2><p>Au-delà du prêt, une gestion prévisionnelle de la trésorerie limite le recours au crédit court terme. Suivre les flux, anticiper les échéances et négocier les délais de paiement réduisent les tensions. Un plan de trésorerie bien tenu est le meilleur outil pour préserver l\'équilibre financier.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert un prêt de trésorerie\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Les formes de crédit court terme\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"Le coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Quand y recourir\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Bien gérer sa trésorerie\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Quand recourir à un prêt de trésorerie ?\", \"content\": \"Pour un besoin ponctuel et identifié, avec une perspective de retour à l\'équilibre. 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Ainsi, votre entreprise peut continuer à fonctionner jusqu’à ce que votre besoin de trésorerie soit comblé.\n\nLegalstart vous explique pourquoi il peut être intéressant de souscrire à un tel prêt et comment procéder.\n\nLa trésorerie de votre entreprise correspond au solde disponible sur votre compte en banque.\n\nDes tensions de trésorerie peuvent apparaître du fait d’un décalage entre les entrées et les sorties d’argent. Ce besoin peut être ponctuel à cause d’un retard de paiement d’un client, par exemple, ou constant en raison du cycle d’exploitation.\n\nEn effet, deux facteurs influent sur la trésorerie :\n\nLe prêt de trésorerie pour entreprise (ou crédit de trésorerie) est un financement à court terme. Il permet de surmonter un besoin de financement temporaire sur une durée déterminée. Ainsi, l’entreprise peut continuer à fonctionner le temps de percevoir ses paiements. À ce titre, votre banque autorise votre compte bancaire à être débiteur.\n\n📝 À noter : les fonds n’ont pas d’affectation précise, contrairement à un prêt BFR (besoin en fonds de roulement) ou un prêt d’investissement.\n\n💡 Astuce : la comptabilisation du prêt de trésorerie se fait au passif du bilan de l’entreprise dans la section “ emprunts et dettes bancaires auprès des établissements de crédit ”.\n\nUn prêt de trésorerie pour votre entreprise peut prendre différentes formes en fonction de vos besoins et de votre activité :\n\nLa facilité de caisse (ou tolérance exceptionnelle) représente une forme de crédit de trésorerie ponctuel, accordée par votre banque. Il s’agit d’une autorisation de disposer d’un compte bancaire débiteur.\n\nElle peut être obtenue en cas de décalage de trésorerie tout à fait ponctuel. Ce sera par exemple le cas si un client tarde à payer ou si l’entreprise réalise une dépense conséquente imprévue. La facilité de caisse est limitée dans le temps et ne doit pas être permanente, elle n’est accordée que pour quelques jours par mois.\n\nCette autorisation à avoir un compte débiteur n’est pas permanente. Elle peut être renouvelée avec un accord préalable du banquier, mais ce dernier peut choisir d’y mettre fin.\n\nLe découvert bancaire autorisé permet de faire face à un besoin récurrent de trésorerie ou à un besoin ponctuel sur une durée de quelques jours ou quelques mois. La banque autorise le fonctionnement débiteur du compte dans la limite d’un certain plafond.\n\nIl permet de faire face aux décalages de trésorerie à court terme. Son utilisation convient mieux à un usage récurrent que la facilité de caisse, même si elle a un coût pour l’entreprise.\n\n🛠️ En pratique : le coût d’un prêt de trésorerie sous forme de facilité de caisse ou de découvert autorisé se compose notamment d’un taux d’intérêt et de frais de dossier.\n\nLe crédit de campagne, quant à lui, est réservé aux entreprises dont l’activité est saisonnière (camping, station de ski, agriculture, etc.). Il permet à l’entreprise de régler ses charges dans l’attente de l’ouverture de la saison et donc des rentrées d’argent. Il concerne généralement des montants importants sur une longue durée.\n\nUn crédit de campagne peut prendre la forme :\n\n📌 À retenir : le crédit de campagne se rembourse avec les encaissements et les frais ne sont imputés que sur la part du crédit réellement consommée.\n\nÀ côté de ses crédits de trésorerie à proprement parler, il existe d’autres solutions de financement des besoins de trésorerie qui consistent à percevoir des avances de fonds. Il s’agit de :\n\nPour une entreprise, un prêt de trésorerie a différents avantages :\n\nLe prêt de trésorerie pour les entreprises en difficulté peut être compliqué à obtenir au regard du risque qu’il représente. Avant de consulter l’établissement bancaire, il est donc nécessaire de procéder au recouvrement des créances de l’entreprise pour réduire les créances clients et de négocier des délais de paiement avec les fournisseurs.\n\nSi le décalage de trésorerie est trop important et risque de conduire à l’état de cessation des paiements, il peut être intéressant de recourir à une procédure amiable (mandat ad hoc ou conciliation) ou de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire.\n\nLe principal inconvénient du crédit de trésorerie reste son coût, notamment en raison du taux d’intérêt ou des agios, mais aussi des frais de dossier et de gestion. La facilité de caisse est considérée comme le prêt de trésorerie le plus coûteux.\n\nAvantages du prêt de trésorerie\n\nInconvénients du prêt de trésorerie\n\nassurer un besoin de liquidités\n\ndifficulté à obtenir ce financement si l’entreprise est en difficulté\n\nfaire face aux dépenses imprévues\n\nfrais de dossier, de gestion et d’engagement\n\nsurmonter les décalages de trésorerie\n\nfrais liés aux taux d’intérêt et aux agios\n\néviter les retards de paiements\n\ntaux d’intérêt plus élevé que dans un prêt bancaire, en raison du risque de non-remboursement\n\néviter un emprunt bancaire\n\nPour solliciter un prêt de trésorerie, il faut demander un rendez-vous à votre établissement bancaire ou un organisme spécialisé dans la distribution de prêts. Il est important d’avoir au préalable estimé votre besoin de trésorerie et de pouvoir le justifier. Le montant, la nature et la durée du prêt sont alors calculés en fonction de la situation de votre entreprise et de votre besoin de fonds de roulement.\n\nEn calculant votre solde de trésorerie, vous pouvez déterminer la somme dont vous avez besoin. Elle correspond à la différence entre les entrées et les sorties d’argent dans l’entreprise. Sur une période donnée, il suffit de soustraire les dépenses des recettes pour l’obtenir.\n\nLorsque la trésorerie est négative, vous connaissez ainsi le manque de liquidités nécessaires pour faire face à vos prochaines dépenses. La somme obtenue correspond donc au montant de votre prêt de trésorerie.\n\nL’obtention d’un prêt de trésorerie ne nécessite pas autant de garanties qu’un prêt bancaire. Il faut surtout pouvoir présenter à la banque une situation bancaire saine et stable. Cette dernière prend un risque en vous accordant ce type de facilité de paiement. Elle doit donc être rassurée sur votre capacité à rembourser.\n\nEn principe, seuls les établissements de crédit sont habilités à consentir des emprunts et donc des prêts de trésorerie. Néanmoins, la loi autorise le prêt de trésorerie entre sociétés sous certaines conditions :\n\nCe prêt est donc une solution souple pour financer les besoins de trésorerie ponctuels ou récurrents. Toutefois, son utilisation doit faire l’objet d’un suivi strict et régulier pour éviter tout dépassement des lignes autorisées sous peine de se voir appliquer des pénalités financières ou de voir la ligne dénoncée par l’établissement bancaire.\n\nPlusieurs autres solutions de financement peuvent aider votre entreprise à compenser le décalage entre vos entrées et sorties d’argent. Par exemple, si vous avez créé une société, l’avance en compte courant d’associé peut être une solution sur le court ou long terme. Dans ce cas-là, il conviendra de mettre en place une convention de compte courant d’associé.\n\n📝 À noter : contrairement aux prêts de trésorerie, un apport en capital représente des fonds apportés par les associés ou actionnaires de l’entreprise, sans obligation de remboursement.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux d’intérêt pour un prêt de trésorerie est très variable. En effet, il dépend du type de prêt, de la somme nécessaire et de la durée de remboursement.\n\nUn besoin de trésorerie peut être financé de différentes manières :\n\nLe BFR est le besoin en fonds de roulement. Il s’agit de l’argent dont l’entreprise a besoin pour assurer son fonctionnement en permanence.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le compte courant d’associé débiteur\n\nFinancement interne et externe : lequel choisir ?\n\nLa capacité d’autofinancement : indicateur clé de la rentabilité\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1694,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,340,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 02:59:29'),(1672,'devenir-franchise-reseau-contrat-redevances','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/devenir-franchise-reseau-contrat-redevances','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/reseau-franchise','Devenir franchisé : contrat, droits d\'entrée, redevances {YEAR}','Devenir franchisé','Choix du réseau, document DIP, contrat de franchise, redevances : guide complet pour devenir franchisé en {YEAR}. Franchise : contrat entre franchiseur (marque.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir <strong>franchisé</strong> offre un raccourci attractif vers l\'entrepreneuriat : marque reconnue, savoir-faire éprouvé, accompagnement. Mais le modèle exige un investissement lourd et un engagement contractuel strict. Voici les clés pour bien choisir en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"principe\">Le principe de la franchise</h2>\n<p>Le contrat de franchise (article 1101 du Code civil + jurisprudence) repose sur trois piliers :</p>\n<ul>\n<li>Un <strong>signe de ralliement de clientèle</strong> (marque, enseigne).</li>\n<li>Un <strong>savoir-faire</strong> substantiel, secret et identifié.</li>\n<li>Une <strong>assistance continue</strong> du franchiseur au franchisé.</li>\n</ul>\n<p>Le franchisé est <strong>juridiquement indépendant</strong> : il crée sa société, embauche, paie ses impôts. Il bénéficie en contrepartie du concept et de la notoriété en versant droits d\'entrée et redevances.</p>\n\n<h2 id=\"dip\">Le Document d\'Information Précontractuelle (DIP)</h2>\n<p>La <strong>loi Doubin du 31 décembre 1989</strong> (articles L. 330-3 et R. 330-1 Code de commerce) impose au franchiseur de remettre un DIP au moins <strong>20 jours avant</strong> la signature du contrat. Doivent y figurer :</p>\n<ul>\n<li>Identité, expérience et capital du franchiseur.</li>\n<li>État du réseau (nb de franchisés, créations et résiliations sur 3 ans).</li>\n<li>État local du marché et perspectives.</li>\n<li>Comptes annuels des 2 derniers exercices.</li>\n<li>Liste des entreprises ayant cessé l\'activité dans l\'année.</li>\n<li>Conditions financières du contrat (droits d\'entrée, redevances).</li>\n<li>Durée du contrat, renouvellement, résiliation, exclusivité.</li>\n</ul>\n<p>L\'absence ou l\'inexactitude du DIP est cause de nullité du contrat de franchise.</p>\n\n<h2 id=\"couts\">Coûts d\'entrée et redevances</h2>\n\n<h3>Droits d\'entrée</h3>\n<table>\n<tr><th>Secteur</th><th>Droits d\'entrée typiques</th></tr>\n<tr><td>Services (immobilier, coaching)</td><td>5 000-25 000 €</td></tr>\n<tr><td>Restauration rapide</td><td>15 000-60 000 €</td></tr>\n<tr><td>Retail spécialisé</td><td>20 000-50 000 €</td></tr>\n<tr><td>Hôtellerie de marque</td><td>30 000-150 000 €</td></tr>\n<tr><td>Restauration McDonald\'s</td><td>≈ 45 000 €</td></tr>\n</table>\n\n<h3>Redevances continues</h3>\n<ul>\n<li><strong>Royalties</strong> : 3 à 10 % du CA HT, prélevés mensuellement.</li>\n<li><strong>Cotisation publicité (CRP)</strong> : 1 à 3 % du CA pour financer la communication réseau.</li>\n<li><strong>Approvisionnements imposés</strong> : marge sur les produits centralisés (peut représenter 5-15 % supplémentaires).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"investissement-total\">Investissement total</h2>\n<p>Au-delà des droits d\'entrée, le franchisé finance :</p>\n<ul>\n<li><strong>Aménagement du local</strong> selon charte (peinture, mobilier, enseigne) : 30 000-200 000 €.</li>\n<li><strong>Matériel d\'exploitation</strong> : 10 000-150 000 €.</li>\n<li><strong>Stock initial</strong> : 5 000-80 000 €.</li>\n<li><strong>Trésorerie de démarrage</strong> : 3-6 mois de charges.</li>\n<li><strong>Apport personnel</strong> demandé : généralement 30 % de l\'investissement total.</li>\n</ul>\n<p>Investissement total fréquent : <strong>80 000-500 000 €</strong>, dont 25 000-150 000 € d\'apport personnel.</p>\n\n<h2 id=\"financement\">Financement</h2>\n<ul>\n<li><strong>Banques partenaires</strong> du réseau : conditions négociées, taux préférentiels.</li>\n<li><strong>Bpifrance Garantie</strong> : couverture 50-70 % du crédit.</li>\n<li><strong>Prêt d\'honneur</strong> Initiative France, Réseau Entreprendre.</li>\n<li><strong>Crédit-bail</strong> pour le matériel d\'exploitation.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"duree-exclusivite\">Durée et exclusivité</h2>\n<p>Durée typique : <strong>5 à 9 ans</strong> renouvelables. Inclut généralement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Exclusivité territoriale</strong> : zone géographique réservée au franchisé.</li>\n<li><strong>Clause de non-concurrence post-contractuelle</strong> : limitation après fin du contrat (durée et territoire encadrés depuis 2020).</li>\n<li><strong>Clause de préférence</strong> au franchiseur en cas de revente.</li>\n<li><strong>Pacte de préemption</strong> entre franchisés du réseau.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"avantages-limites\">Avantages et limites</h2>\n\n<h3>Avantages</h3>\n<ul>\n<li>Marque connue, clientèle pré-acquise.</li>\n<li>Savoir-faire éprouvé, formation initiale et continue.</li>\n<li>Réseau d\'achats centralisé (marges réseau).</li>\n<li>Accompagnement marketing et juridique.</li>\n<li>Taux de réussite supérieur : 80 % à 5 ans vs 50 % en création indépendante.</li>\n</ul>\n\n<h3>Limites</h3>\n<ul>\n<li>Marge réduite par les redevances cumulées (10-20 % du CA).</li>\n<li>Faible autonomie sur l\'offre, les prix, le merchandising.</li>\n<li>Dépendance à la santé du franchiseur (faillite = effet domino).</li>\n<li>Clauses contractuelles déséquilibrées (en pratique).</li>\n<li>Cession encadrée et soumise à l\'agrément du franchiseur.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"choisir-reseau\">Bien choisir son réseau</h2>\n<ul>\n<li><strong>Ancienneté</strong> : au moins 5 ans d\'existence et 20 franchisés idéalement.</li>\n<li><strong>Stabilité</strong> : faible taux de turnover des franchisés (les sorties anormales sont un signal).</li>\n<li><strong>Rentabilité</strong> : témoignages chiffrés de franchisés en place, visite de plusieurs unités.</li>\n<li><strong>Qualité du support</strong> : formation, hotline, animation réseau.</li>\n<li><strong>Solidité financière</strong> du franchiseur (comptes du DIP).</li>\n<li><strong>Fédération Française de la Franchise (FFF)</strong> : adhésion = signal de sérieux.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"principe\", \"text\": \"Le principe de la franchise\", \"title\": \"Le principe de la franchise\"}, {\"id\": \"dip\", \"text\": \"Le Document d\'Information Précontractuelle (DIP)\", \"title\": \"Le Document d\'Information Précontractuelle (DIP)\"}, {\"id\": \"couts\", \"text\": \"Coûts d\'entrée et redevances\", \"title\": \"Coûts d\'entrée et redevances\"}, {\"id\": \"investissement-total\", \"text\": \"Investissement total\", \"title\": \"Investissement total\"}, {\"id\": \"financement\", \"text\": \"Financement\", \"title\": \"Financement\"}, {\"id\": \"duree-exclusivite\", \"text\": \"Durée et exclusivité\", \"title\": \"Durée et exclusivité\"}, {\"id\": \"avantages-limites\", \"text\": \"Avantages et limites\", \"title\": \"Avantages et limites\"}, {\"id\": \"choisir-reseau\", \"text\": \"Bien choisir son réseau\", \"title\": \"Bien choisir son réseau\"}]','[{\"a\": \"Un contrat entre un franchiseur (propriétaire d\'une marque et d\'un savoir-faire) et un franchisé (exploitant local juridiquement indépendant). Le franchisé paie droits d\'entrée et redevances en échange de la marque, du concept et de l\'accompagnement.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une franchise ?\"}, {\"a\": \"Le Document d\'Information Précontractuelle, obligatoire 20 jours avant la signature (loi Doubin du 31 décembre 1989). Contient identité du franchiseur, état du réseau, marché, comptes, conditions financières. Absence = nullité possible du contrat.\", \"q\": \"Qu\'est-ce que le DIP ?\"}, {\"a\": \"Droits d\'entrée : 5 000-150 000 € selon secteur. Investissement total : 80 000-500 000 € (aménagement, matériel, stock, trésorerie). Apport personnel demandé : ≈ 30 % du total, soit 25 000-150 000 €.\", \"q\": \"Combien coûte une franchise ?\"}, {\"a\": \"Royalties 3-10 % du CA + cotisation publicité 1-3 % du CA, prélevés mensuellement. Approvisionnements imposés peuvent ajouter 5-15 % de marge cachée. Au total : 8-25 % du CA versés au franchiseur ou au réseau.\", \"q\": \"Combien de redevances paie-t-on ?\"}, {\"a\": \"Non, il est juridiquement indépendant : il crée sa société, embauche, paie ses impôts. Le contrat de franchise est un contrat commercial, pas un contrat de travail. Mais la jurisprudence peut requalifier en cas de subordination excessive.\", \"q\": \"Le franchisé est-il salarié du franchiseur ?\"}, {\"a\": \"Environ 80 % à 5 ans, contre 50 % pour une création indépendante (Bpifrance et FFF). Le différentiel vient de la marque, du savoir-faire éprouvé, des achats centralisés et de l\'accompagnement. Mais 20 % d\'échec restent à anticiper.\", \"q\": \"Quel est le taux de réussite d\'une franchise ?\"}, {\"a\": \"Oui, mais avec agrément du franchiseur et souvent droit de préemption du réseau (les statuts type prévoient ces clauses). La revente intègre la valeur du fonds + le droit au bail + parfois une « valeur réseau » correspondant à la marque.\", \"q\": \"Peut-on revendre sa franchise ?\"}]','[\"Franchise : contrat entre franchiseur (marque + savoir-faire) et franchisé (exploitant local).\", \"Document d\'Information Précontractuelle (DIP) obligatoire 20 jours avant signature (loi Doubin).\", \"Droits d\'entrée : 5 000 à 80 000 € selon enseigne et notoriété.\", \"Redevances continues : 3-10 % du CA en royalties + 1-3 % en cotisation pub.\", \"Investissement total : 50 000 à 500 000 € selon secteur (restauration, retail, services).\", \"Engagement : 5 à 9 ans, clause d\'exclusivité territoriale fréquente.\", \"Taux de réussite : 80 % à 5 ans en franchise vs 50 % en création indépendante.\"]',NULL,'Réseau de franchise','## Les fiches indispensables\n\n## ouvrir une franchise : tout savoir en 2025\n\n## Zoom sur le contrat de franchise : définition et fonctionnement\n\n## Ouvrir une franchise : mode d’emploi (2025)\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Comment ouvrir un Action en 2025 ?\n\n## Comment ouvrir un Basic-Fit ? 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Comment ouvrir votre franchise ? Que doit contenir un contrat de franchise ? Quelles sont les obligations du franchiseur et du franchisé ? La franchise n\'aura plus de secret pour vous !\n\nDécouvrez notre guide sur la conformité des entreprises\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',342,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',602,3,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1673,'devenir-infirmiere-liberale-diplome-experience-conventionnement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/devenir-infirmiere-liberale-diplome-experience-conventionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/infirmiere-liberale','Devenir infirmière libérale en {YEAR} : diplôme, expérience, statut','Devenir infirmière libérale','Devenir infirmière libérale en {YEAR} : diplôme IDE, 24 mois d\'expérience, inscription à l\'Ordre, conventionnement CPAM et choix du statut juridique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'exercice infirmier en libéral attire de nombreuses professionnelles en quête d\'autonomie et d\'un revenu supérieur. Le parcours est cependant encadré par des conditions strictes en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le diplôme d\'État d\'infirmier (IDE)</h2>\n<p>Pour exercer comme infirmière, il faut être titulaire du <strong>Diplôme d\'État d\'Infirmier</strong> (DEI ou IDE), délivré après 3 ans de formation en Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), accessible sur Parcoursup. Le diplôme reconnu au niveau européen (système LMD) permet l\'exercice dans tous les pays membres sous réserve d\'équivalences.</p>\n<p>Les diplômes étrangers hors UE doivent faire l\'objet d\'une procédure de reconnaissance par l\'Agence Régionale de Santé (ARS) avant exercice en France.</p>\n\n<h2>L\'expérience préalable obligatoire</h2>\n<p>Avant de pouvoir s\'installer en libéral, l\'infirmière doit justifier d\'une <strong>expérience professionnelle de 24 mois minimum équivalent temps plein</strong> au cours des 6 dernières années, dont 18 mois en service polyvalent général. Cette obligation, posée par l\'avenant 6 de la convention nationale infirmière, vise à garantir la maîtrise technique et la sécurité des soins.</p>\n<p>L\'expérience peut être acquise en établissement hospitalier, EHPAD, clinique privée, en remplacement libéral, ou en intérim. Toute expérience hors France doit être validée par l\'Ordre.</p>\n\n<h2>Inscription à l\'Ordre national des infirmiers</h2>\n<p>L\'inscription au <strong>tableau de l\'Ordre national des infirmiers</strong> est obligatoire pour exercer (loi du 21 décembre 2006). Le dossier comprend :</p>\n<ul>\n<li>Diplôme IDE et pièce d\'identité.</li>\n<li>Casier judiciaire (bulletin n°3) vierge.</li>\n<li>Justificatifs d\'expérience professionnelle.</li>\n<li>Attestation d\'assurance responsabilité civile professionnelle.</li>\n</ul>\n<p>L\'Ordre délivre un numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) qui authentifie l\'inscription. La cotisation annuelle est d\'environ 80 € en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Conventionnement CPAM</h2>\n<p>Pour pouvoir pratiquer le <strong>tiers payant</strong> et appliquer les tarifs conventionnés, l\'IDEL doit signer la <strong>convention nationale infirmière</strong> avec la Caisse Primaire d\'Assurance Maladie de son département. Le conventionnement détermine les actes remboursables (AIS, AMI, IFD, MAU) et leurs tarifs (NGAP).</p>\n<p>Les zones sur-dotées en infirmières peuvent faire l\'objet d\'un <strong>refus de conventionnement</strong> ou de conditions restrictives (zonage CPAM). Vérifiez la classification de votre zone d\'installation avant tout engagement (location de cabinet, achat de patientèle).</p>\n\n<h2>Choix du statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs formes sont possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> : forme la plus courante, simple à créer, fiscalité IR au régime BNC, patrimoine personnel protégé depuis la loi du 14 février 2022.</li>\n<li><strong>SCP (Société Civile Professionnelle)</strong> : permet d\'exercer à plusieurs avec mise en commun des honoraires.</li>\n<li><strong>SEL (SELARL, SELAS, SELEURL, SELASU)</strong> : société d\'exercice libéral, recommandée pour une activité significative ou pluripersonnelle, avec option IS et optimisation patrimoniale.</li>\n<li><strong>SISA</strong> : pour les maisons de santé pluriprofessionnelles.</li>\n</ul>\n\n<h2>Patientèle et installation</h2>\n<p>Trois options principales pour démarrer :</p>\n<ul>\n<li><strong>Reprise de patientèle</strong> : achat d\'une patientèle existante (15 000 à 80 000 € selon la zone et l\'activité).</li>\n<li><strong>Collaboration libérale</strong> : exercice aux côtés d\'une titulaire avec rétrocession d\'honoraires.</li>\n<li><strong>Installation primaire</strong> : création ex nihilo, plus longue à rentabiliser mais sans rachat.</li>\n</ul>\n<p>Le revenu net mensuel d\'une IDEL se situe entre 2 500 et 5 000 € selon le volume d\'activité et la zone géographique.</p>','[{\"text\": \"Le diplôme d\'État d\'infirmier (IDE)\", \"anchor\": \"diplome\"}, {\"text\": \"L\'expérience préalable obligatoire\", \"anchor\": \"experience\"}, {\"text\": \"Inscription à l\'Ordre national des infirmiers\", \"anchor\": \"ordre\"}, {\"text\": \"Conventionnement CPAM\", \"anchor\": \"cpam\"}, {\"text\": \"Choix du statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Patientèle et installation\", \"anchor\": \"patientele\"}]','[{\"text\": \"Faut-il 24 mois d\'expérience avant de s\'installer ?\", \"answer\": \"Oui, 24 mois équivalent temps plein sur les 6 dernières années dont 18 mois en service polyvalent général. Cette condition est issue de l\'avenant 6 de la convention nationale.\"}, {\"text\": \"Peut-on s\'installer partout en France ?\", \"answer\": \"Non. Les zones sur-dotées font l\'objet d\'un zonage CPAM qui peut conditionner ou refuser le conventionnement. Vérifiez votre zone d\'installation sur la cartographie ARS avant tout projet.\"}, {\"text\": \"EI ou SEL : quel statut choisir ?\", \"answer\": \"L\'EI convient à un démarrage individuel, simple et fiscalement transparent. La SEL est recommandée à partir d\'un certain volume d\'activité (50 000 € de bénéfices) pour optimiser la fiscalité et le patrimoine.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'installation ?\", \"answer\": \"Comptez 5 000 à 15 000 € pour une installation primaire (matériel, véhicule, communication), et jusqu\'à 80 000 € en cas de rachat de patientèle dans une zone attractive.\"}]','[\"Diplôme d\'État IDE obligatoire, formation 3 ans en IFSI.\", \"24 mois d\'expérience minimum (avenant 6 convention infirmière).\", \"Inscription Ordre infirmier + numéro RPPS obligatoires.\", \"Conventionnement CPAM nécessaire pour tiers payant et tarifs NGAP.\", \"Statut : EI (simple), SCP, SEL (optimisation), SISA (maison de santé).\", \"Patientèle : reprise 15-80 k€, collaboration ou installation primaire.\"]',NULL,'Comment devenir infirmière libérale ? Le guide complet','## Qu’est-ce qu’une infirmière libérale ?\n\n## Infirmière libérale : définition\n\n## Infirmière salariée : définition\n\n## Qui peut devenir infirmière libérale ?\n\n## Quelles sont les qualités requises pour devenir infirmière libérale ?\n\n## Quel diplôme faut-il pour être infirmière libérale ?\n\n## Quelles sont les conditions pour s\'installer comme infirmière libérale ?\n\n## Pourquoi choisir d\'être infirmière libérale ?\n\n## Etre infirmière libérale : les avantages\n\n## Etre infirmière libérale : les inconvénients\n\n## Quelles démarches pour devenir infirmière libérale ?\n\n## Les démarches spécifiques pour devenir infirmière libérale\n\n## Quel statut juridique pour devenir infirmière libérale ?\n\n## Devenir infirmière libérale : se lancer en nom propre\n\n## Devenir infirmière libérale : se lancer en société\n\n## FAQ\n\n## Faut-il un diplôme pour devenir infirmière libérale ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’une infirmière libérale ?\n\n## Comment devenir infirmière libérale à domicile ?\n\n## Quels sont les inconvénients du métier d\'infirmière libérale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nEn 2021, seulement 18 % des infirmières exerçaient leur activité en libéral ou en exercice mixte ! Cependant, la tendance est à la hausse et nombreuses sont celles et ceux qui souhaitent devenir infirmières libérales et se lancent dans la création de leur entreprise.\n\nBeaucoup cherchent à s’affranchir de l’hôpital et de sa hiérarchie et sont séduits à l’idée de se lancer sous le statut de travailleur indépendant.\n\nSi les démarches pour devenir infirmière libérale / infirmier libéral peuvent sembler complexes, ne vous inquiétez pas, on vous guide ! Nous vous aidons à mieux vous repérer et à faire les choix qui vous correspondent le mieux !\n\nEst-ce vraiment si différent d’être infirmière libérale ou salariée ? Une infirmière libérale, c’est quoi au juste ? Pourquoi choisir une profession libérale ? Quelles sont les conditions requises pour avoir sa carte d’infirmière libérale ? On vous explique tout !\n\nSi vous vous demandez comment devenir infirmière libérale, c’est sans doute que vous êtes attiré par l’idée d’exercer de manière indépendante et sous votre propre responsabilité votre activité. En pratique, la première chose qui va changer est votre statut.\n\nUne infirmière libérale est une personne physique (un individu) qui a pour profession d’être infirmière et qui l’exerce en tant que travailleur indépendant.\n\nDès lors, vous n’êtes plus salariée et en tant que libérale, vous pouvez choisir d’exercer sous divers statuts juridiques.\n\nEnfin, à l’inverse de vos collègues, vous ne travaillerez pas dans un hôpital, mais exercerez dans un cabinet et/ou vous déplacerez directement au domicile de vos patients.\n\n⚠️ Attention : la profession d’infirmière libérale étant réglementée, certaines obligations doivent être remplies pour y accéder.\n\nPour une infirmière libérale, le salaire net par mois est d’environ 4.000 €. Mais généralement, pour l’infirmière libérale, le salaire dépend de son temps de travail et des soins prodigués. Ainsi, même si elle choisit ses horaires, elle doit souvent travailler plus qu’une infirmière salariée.\n\nL’infirmière salariée est employée dans un hôpital public ou privé. Elle prodigue des soins différents en fonction du service auquel elle est affectée. Elle est soumise au système hiérarchique de l’hôpital, aux horaires de travail, etc.\n\nHabituellement, une infirmière salariée avec 10 ans d’expérience gagne environ 2.500 € nets par mois.\n\nAu-delà des qualités requises pour être infirmière de manière générale, comme l’écoute et le relationnel, une infirmière libérale doit également faire preuve de :\n\nEn effet, l’absence de structure comme on peut la trouver dans un hôpital implique que l’infirmière libérale puisse gérer les différentes tâches afférentes à son activité, mais aussi de chef d’entreprise.\n\nPour vous lancer comme infirmière libérale à domicile, vous devez bien sûr être titulaire d’un diplôme français d\'infirmier libéral au sein de l’Institut de Formation en soins infirmiers. Cette formation de niveau Bac +3 implique de valider 180 crédits ECTS, et d’avoir suivi 1.800 heures de cours théoriques complétées par 2.100 heures de stages dans des établissements de santé\n\nL’installation d’une infirmière en libérale suppose de réunir deux conditions en plus de la formation :\n\n📝 À noter : si vous n’avez pas exercé au cours des 6 dernières années, l\'expérience requise est plus importante. Il faut alors 36 mois d’expérience professionnelle.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à contacter la caisse d’Assurance maladie du lieu d’installation envisagé afin de connaître le statut de la zone et donc de savoir si des formalités supplémentaires sont à envisager.\n\nAvant de vous engager dans les démarches pour devenir infirmière libérale, vous devez connaître les avantages liés à cette profession.\n\nTout d’abord, vous gagnez une autonomie dans l’organisation et la répartition du travail, ce qui n’est pas négligeable, notamment lorsque vous avez une vie de famille.\n\nVotre rémunération peut vite devenir plus importante que celle perçue dans le milieu hospitalier. En principe, vous êtes soumis aux tarifs conventionnels de la Convention Nationale des Infirmiers, mais vous pouvez choisir de ne pas l’être même si cela est peu commun et devenez alors libre de fixer vos honoraires.\n\nLe statut d’infirmière libérale présente également certains inconvénients qu’il faut bien avoir en tête.\n\nPour devenir infirmière libérale, vous devez non seulement remplir les conditions requises pour votre installation, mais aussi réaliser des démarches spécifiques avant de choisir votre statut juridique.\n\nUne fois que vous vous êtes assurée de remplir les conditions d’expérience et de diplôme et que vous avez choisi un lieu d’exercice, il vous faut effectuer des demandes auprès de divers organismes. Vous devez :\n\nUne fois toutes ces démarches effectuées, vous serez officiellement infirmière libérale et il ne vous reste plus qu’à choisir le statut juridique qui vous convient le mieux. Pour cela, vous pouvez vous lancer en nom propre ou créer une société.\n\nEn tant qu’infirmière libérale, vous avez la possibilité de vous lancer en nom propre grâce au statut d\'entrepreneur individuel. Très utilisé dans ce secteur d’activité, ce statut permet de se lancer à son compte rapidement, sans avoir à constituer un capital social, etc.\n\nDans ce cas, vos revenus professionnels sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au régime normal réel. Donc, vous pouvez déduire vos charges professionnelles de votre chiffre d’affaires pour réduire l’assiette de calcul de l’impôt. Mais vous avez aussi la possibilité, en fonction de votre chiffre d’affaires, d’opter pour le régime fiscal du micro-entrepreneur ou pour le régime réel simplifié. Ce statut est le plus répandu chez les infirmières libérales.\n\nLes infirmières ont aussi la possibilité de créer une société pour exercer leur activité. Deux formes juridiques sont alors envisageables : la société civile professionnelle (SCP) et la société d’exercice libérale (SEL).\n\n☝️ À noter : si vous vous demandez comment devenir sexologue, n\'oubliez pas que, comme la profession n\'est pas réglementée, vous ne pouvez pas choisir une SEL pour exercer votre activité.\n\n💡 Astuce : pour trouver des patients et faciliter la prise de rendez-vous, vous pouvez vous inscrire comme infirmière libérale sur Doctolib. Ainsi, les personnes qui cherchent sur internet “infirmière libérale autour de moi” ou “infirmière libérale près de Paris” par exemple pourront vous trouver plus facilement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il faut obligatoirement un diplôme pour devenir infirmière libérale. Il est nécessaire d’obtenir le même diplôme d’État que pour devenir infirmière à l’hôpital, c’est-à-dire le diplôme français d\'infirmier libéral. Il faut également avoir 24 mois d’expérience au moins, et respecter les conditions d’installation.\n\nLe salaire d’une infirmière libérale est généralement compris entre 3.000 et 6.000 € bruts par mois. Cependant, la rémunération d’une infirmière libérale dépend principalement du temps qu’elle consacre à son activité. On estime qu’en libéral, une infirmière travaille en moyenne 53 heures par semaine.\n\nPour devenir infirmière libérale à domicile, il faut remplir toutes les conditions requises pour être infirmière libérale, c\'est-à-dire, avoir un diplôme français d\'infirmier libéral, justifier de 24 mois d’expérience et s’installer dans une zone où cela est permis. En outre, il faut réaliser toutes les démarches administratives spécifiques à l’exercice de cette profession en libérale et choisir un statut juridique (entrepreneur individuel ou société).\n\nEtre infirmière libérale est un métier particulièrement exigeant. En effet, il s\'agit de l\'unique profession de santé soumise à une obligation de continuité des soins. En outre, les conditions de travail sont souvent difficiles et les heures nombreuses. D\'autre part, les infirmière libérales prennent leur retraite relativement tard, vers 67 ans. S\'ajoutent à ces conditions de travail spécifiques, les inconvénients liés à l\'entrepreneuriat comme l\'absence de congés payés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nOuvrir une laverie : mode d’emploi\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nAide à domicile à son compte : comment faire ?\n\nFemme de ménage en auto-entrepreneur\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1637,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:29:18',518,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1674,'ouvrir-societe-interdit-bancaire-solutions-compte-pro','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-societe-interdit-bancaire-solutions-compte-pro','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/creation-societe-interdit-bancaire','Interdit bancaire et création d\'entreprise en {YEAR} : solutions','Ouvrir une société en étant interdit bancaire','Créer une société en étant interdit bancaire en {YEAR} : possible (interdiction ≠ gérer), solutions compte pro, dépôt notaire et levée d\'interdiction.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'<strong>interdiction bancaire</strong> n\'est pas un obstacle juridique à la création d\'une société, mais elle complique significativement les démarches pratiques, notamment l\'ouverture d\'un compte professionnel. Voici les solutions pour mener à bien votre projet entrepreneurial.</p>\n\n<h2>Interdit bancaire et droit de créer une société</h2>\n<p>Important à comprendre : l\'<strong>interdiction bancaire ne signifie pas interdiction de gérer</strong>. Une personne fichée au FCC (Fichier Central des Chèques) de la Banque de France pour émission de chèques sans provision conserve sa capacité juridique pleine et entière. Elle peut créer une entreprise, devenir gérant ou président d\'une société, signer des contrats et exercer une activité commerciale.</p>\n<p>L\'interdiction de gérer, elle, est une sanction judiciaire prononcée par un tribunal (procédure collective, faute de gestion). C\'est une autre situation, beaucoup plus restrictive, qui empêche effectivement de diriger une société.</p>\n\n<h2>La difficulté : ouvrir un compte professionnel</h2>\n<p>Le principal écueil est <strong>l\'ouverture du compte bancaire professionnel</strong>, obligatoire pour une SARL, SAS, EURL ou SASU pour déposer le capital social. Les banques traditionnelles refusent souvent les clients fichés FCC, FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ou en interdit bancaire. Sans compte, pas de dépôt de capital, pas d\'immatriculation possible.</p>\n\n<h2>Solutions pour ouvrir un compte pro</h2>\n<p>Plusieurs options existent pour contourner cette difficulté :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le dépôt chez un notaire</strong> : alternative légale au dépôt en banque pour les apports en numéraire. Le notaire encaisse les fonds sur son compte CARPA et délivre l\'attestation de dépôt nécessaire à l\'immatriculation. Coût : 100 à 300 €.</li>\n<li><strong>Les néobanques pro</strong> : Qonto, Shine, Finom, Revolut Business sont plus souples sur le fichage FCC, notamment pour les sociétés (la personne morale n\'étant pas fichée).</li>\n<li><strong>Le droit au compte</strong> auprès de la Banque de France : la BDF désigne un établissement obligé d\'ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Procédure formelle, délai 1 à 2 mois.</li>\n<li><strong>S\'associer avec un tiers</strong> : un associé non fiché peut être désigné comme gérant et titulaire principal du compte, vous restant associé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Lever l\'interdiction bancaire en priorité</h2>\n<p>La meilleure stratégie reste de <strong>lever l\'interdiction</strong> avant de créer l\'entreprise :</p>\n<ul>\n<li><strong>Régulariser les chèques sans provision</strong> : payer le bénéficiaire et obtenir une attestation, ou payer le montant à la banque qui lève le fichage.</li>\n<li><strong>Attendre la prescription</strong> : l\'inscription au FCC s\'éteint automatiquement au bout de <strong>5 ans</strong> en l\'absence de régularisation.</li>\n<li><strong>Dépôt de dossier surendettement</strong> : la commission de surendettement peut imposer un plan de remboursement qui débouche sur une régularisation.</li>\n</ul>\n<p>Une fois l\'interdiction levée, les démarches deviennent classiques et toutes les options bancaires s\'ouvrent à nouveau.</p>\n\n<h2>Choisir le bon statut juridique</h2>\n<p>Pour limiter les contraintes initiales :</p>\n<ul>\n<li><strong>La micro-entreprise</strong> ne nécessite pas de compte pro dédié (seulement un compte distinct du compte personnel au-delà de 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives). C\'est souvent l\'option la plus rapide pour démarrer.</li>\n<li><strong>L\'entreprise individuelle classique</strong> est également accessible sans capital, avec moins d\'exigences bancaires.</li>\n<li><strong>La société par actions (SAS, SARL)</strong> impose le dépôt de capital, donc un compte ou un dépôt notaire.</li>\n</ul>\n<p>Quelle que soit la solution choisie, une <strong>communication transparente</strong> avec la banque ou l\'organisme financier est recommandée pour bâtir une relation de confiance et faciliter les démarches futures.</p>','[{\"text\": \"Interdit bancaire et droit de créer une société\", \"anchor\": \"droit\"}, {\"text\": \"La difficulté : ouvrir un compte professionnel\", \"anchor\": \"compte-pro\"}, {\"text\": \"Solutions pour ouvrir un compte pro\", \"anchor\": \"solutions\"}, {\"text\": \"Lever l\'interdiction bancaire en priorité\", \"anchor\": \"lever\"}, {\"text\": \"Choisir le bon statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}]','[{\"text\": \"Un interdit bancaire peut-il être gérant ou président ?\", \"answer\": \"Oui, sans restriction. L\'interdiction bancaire (FCC) concerne uniquement l\'émission de chèques. Elle ne prive pas de la capacité juridique ni du droit de gérer une société. C\'est différent de l\'interdiction de gérer prononcée par un juge.\"}, {\"text\": \"Quelles néobanques acceptent les interdits bancaires ?\", \"answer\": \"Qonto, Shine, Finom, Revolut Business, N26 Business sont généralement plus souples. Elles évaluent la personne morale (la société) plutôt que le fichage FCC personnel du dirigeant, sous réserve de l\'absence de fichage FICP grave.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un dépôt de capital chez un notaire ?\", \"answer\": \"Entre 100 et 300 € selon le notaire et le montant du capital. C\'est une alternative légale parfaitement reconnue par les greffes pour obtenir l\'attestation de dépôt nécessaire à l\'immatriculation de la société.\"}, {\"text\": \"Comment fonctionne le droit au compte ?\", \"answer\": \"Sur demande à la Banque de France avec lettre de refus bancaire, la BDF désigne sous 1 jour un établissement obligé d\'ouvrir un compte avec services de base. Procédure efficace mais services bancaires limités au minimum légal.\"}]','[\"Interdiction bancaire (FCC) n\'empêche pas de créer ni gérer une société.\", \"Difficulté principale : ouverture du compte pro pour dépôt de capital.\", \"Solutions : dépôt chez notaire (100-300 €), néobanques pro (Qonto, Shine), droit au compte BDF.\", \"Prescription FCC automatique après 5 ans ou régularisation des chèques sans provision.\", \"Micro-entreprise sans compte pro dédié : option rapide pour démarrer.\"]',NULL,'Peut-on ouvrir une société en étant interdit bancaire ? Tout savoir','## Interdiction bancaire, surendettement, FICP : quelles différences ?\n\n## L’interdiction bancaire\n\n## Le FICP\n\n## Le surendettement\n\n## Peut-on ouvrir une société en étant interdit bancaire ou au FICP : est-ce possible ?\n\n## Comment ouvrir un compte bancaire professionnel en étant interdit bancaire ou au FICP ?\n\n## Procédure de droit au compte\n\n## Dépôt de capital sans ouverture immédiate de compte\n\n## Faire appel à une néo-banque\n\n## La levée de votre interdit bancaire\n\n## FAQ\n\n## Est-il possible d\'ouvrir une société si je suis interdit bancaire ?\n\n## Quelles condamnations empêchent de créer ou gérer une entreprise ?\n\n## Est-il possible de créer une société pendant une liquidation judiciaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nPeut-on ouvrir une société en étant interdit bancaire ? Oui, créer une entreprise reste possible, même en cas d’inscription au FICP ou d’interdiction bancaire.\n\nAvant de vous lancer et de comprendre comment créer une entreprise dans cette situation, voici les points essentiels à connaître. Legalstart vous explique tout.\n\nVous êtes perdus entre interdiction bancaire ? FICP ? Surendettement ? Nous vous expliquons.\n\nL’interdiction bancaire est l’interdiction d’émettre des chèques. Elle peut être prononcée par une banque lorsque vous avez émis un chèque sans provision.\n\nSi la situation n’est pas régularisée, cette interdiction peut durer 5 ans maximum.\n\nL’interdiction bancaire a pour conséquence votre inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) géré par la Banque de France, centralisant les incidents de paiement.\n\nQuant au FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), il s’agit d’un fichier sur lequel vous êtes inscrit si vous avez été dans l’incapacité de rembourser à échéance un crédit à partir de deux mensualités.\n\nEnfin, le surendettement est la situation dans laquelle vous vous trouvez lorsque vous ne pouvez plus rembourser vos dettes non professionnelles et subvenir à vos charges courantes (loyer, facture d’eau et d’électricité).\n\nPour y mettre un terme, il existe la procédure de surendettement, accessible gratuitement en déposant un dossier à la commission de surendettement des particuliers.\n\nLe dossier peut être refusé selon l’importance du surendettement, votre bonne foi et la nature des dettes. Lorsque vous saisissez la commission, vous serez directement inscrit au FICP.\n\nEn soi, l’interdiction bancaire n’empêche en rien la création d’une société par la personne qui en fait l’objet. En effet, l’interdiction ne concerne que l’émission des chèques. Autrement dit, si vous êtes interdit bancaire, vous pouvez toujours créer une entreprise (articles L225-1 à L225-270 du Code de commerce).\n\nToutefois, dans la mesure où les banques ont accès au Fichier Central des Chèques (interdit bancaire) et au FICP (non remboursement de crédits), elles peuvent vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel si vous y êtes inscrit. Or, cela rend en pratique impossible la création de votre société puisqu’il vous faut nécessairement un compte bancaire professionnel pour y déposer le capital social.\n\nMais peut-on ouvrir un compte en étant inscrit à la Banque de France ? Pas d\'inquiétude, il existe des solutions à cela.\n\nBon à savoir : s’il est obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel pour créer une société (avec une personnalité morale), cela n’est pas nécessaire pour créer une entreprise individuelle. Vous pouvez donc devenir auto-entrepreneur sans même avoir besoin d’effectuer des démarches supplémentaires.\n\nAstuce : vous pouvez ouvrir une société seul en passant par le Guichet unique, ou vous faire épauler par un organisme comme Legalstart pour plus de sérénité en cas d\'interdit bancaire.\n\nMais que faire face à un refus d\'ouverture d\'un compte bancaire professionnel ? Autrement dit, comment ouvrir un compte pro en étant au FICP ?\n\nPlusieurs solutions peuvent s\'offrir à vous pour ouvrir un compte pro :\n\nVous pouvez entamer la procédure du droit au compte en saisissant la Banque de France. En effet, cette procédure permet d’obliger un établissement bancaire nommé d’office par la Banque de France de vous ouvrir un compte de dépôt dans un délai de 3 jours après la constitution de votre dossier.\n\nEn outre, pour déposer votre capital social et donc permettre la création de votre société, vous pouvez le faire sans ouvrir immédiatement un compte bancaire professionnel. En effet, il vous reste la possibilité de déposer le capital social chez un notaire.\n\nPar ailleurs, il existe un autre moyen pour contourner une interdiction bancaire ou un fichage par la Banque de France : les néo-banques.\n\nEn effet, ouvrir un compte professionnel en ligne est possible même sous interdit bancaire ou fichage par la Banque de France.\n\nEnfin, la meilleure solution reste sans doute la levée de votre interdit bancaire. L’interdiction dure 5 ans au plus, mais vous pouvez en voir la levée avant ce délai si vous parvenez à régulariser votre situation. Cela est possible si vous régularisez tous les chèques sans provision auprès de toutes les banques concernées. Chacune des banques devra alors informer la Banque de France de la régularisation. Ainsi, votre nom n’apparaîtra plus sur le FCC.\n\nDe la même manière, pour obtenir l’effacement de votre nom du FICP, vous devrez régulariser votre situation en remboursant vos crédits. Ensuite, c’est à l’établissement de crédit de demander la radiation de votre nom du FICP auprès de la Banque de Fr ance.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est tout à fait possible d’ouvrir une société même en étant interdit bancaire. L’interdiction concerne l’usage des moyens de paiement et non le droit d’entreprendre. Il faudra cependant trouver une alternative pour le compte professionnel, comme une banque en ligne ou un établissement de paiement.\n\nCertaines condamnations pénales ou sanctions civiles peuvent interdire la gestion ou la création d’entreprise, notamment en cas d’abus de biens sociaux, banqueroute, fraude fiscale ou interdiction de gérer prononcée par un tribunal. Ces mesures visent à protéger les tiers et s’appliquent pour une durée déterminée fixée par le jugement.\n\nOui, il est possible de créer une nouvelle société pendant une liquidation judiciaire, sauf si une interdiction de gérer a été prononcée. La liquidation concerne l’entreprise existante, pas le droit d’entreprendre. Il faut toutefois veiller à ne pas reprendre la même activité dans des conditions susceptibles d’être requalifiées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nExercice social : durée, dates d\'ouverture et de clôture\n\nPeut-on être salarié et créateur d’entreprise ?\n\nOuvrir une société : les étapes à suivre en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1302,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:44:00',570,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1675,'indemnite-compensatrice-preavis-calcul-fiscalite','contrats-travail','/guide/contrats-travail/indemnite-compensatrice-preavis-calcul-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/indemnite-compensatrice-de-preavis','Indemnité compensatrice de préavis en {YEAR} : calcul et régime','Indemnité compensatrice de préavis','Indemnité compensatrice de préavis en {YEAR} : versée si dispense employeur, calcul, cotisations sociales et fiscalité. Différence avec indemnité de licenciement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'indemnité compensatrice de préavis est versée au salarié lorsque l\'employeur le dispense d\'exécuter son préavis. Elle compense la perte de salaire pendant cette période et obéit à des règles précises.</p>\n\n<h2>Quand est-elle due ?</h2>\n<p>L\'indemnité compensatrice de préavis est due dans deux situations principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dispense à l\'initiative de l\'employeur</strong> : il libère le salarié de l\'obligation de travailler pendant le préavis. Dans ce cas, le salarié n\'a plus à se présenter mais conserve l\'intégralité de sa rémunération.</li>\n<li><strong>Inexécution du préavis pour cause imputable à l\'employeur</strong> : licenciement abusif, manquements graves de l\'employeur.</li>\n</ul>\n<p>Elle n\'est pas due si c\'est le salarié qui demande à être dispensé et que l\'employeur accepte : la dispense est alors réciproque et gratuite.</p>\n\n<h2>Comment la calculer ?</h2>\n<p>L\'indemnité correspond exactement au salaire que le salarié aurait perçu s\'il avait travaillé pendant le préavis. Elle inclut :</p>\n<ul>\n<li>Le salaire de base.</li>\n<li>Les primes habituelles (ancienneté, treizième mois prorata).</li>\n<li>Les avantages en nature (véhicule, logement, mutuelle).</li>\n<li>Les heures supplémentaires habituelles si elles étaient structurelles.</li>\n</ul>\n<p>Exemple : un salarié avec 3 000 € brut mensuels et un préavis de 2 mois recevra 6 000 € bruts d\'indemnité compensatrice. Les congés payés acquis sur la période de préavis sont également dus (indemnité compensatrice de congés payés en plus).</p>\n\n<h2>Quel régime social et fiscal ?</h2>\n<p>L\'indemnité compensatrice de préavis est <strong>soumise à l\'intégralité des cotisations sociales</strong> (salariales et patronales) comme un salaire ordinaire. Elle est également soumise à la <strong>CSG et CRDS</strong> sur 98,25 % de son montant.</p>\n<p>Fiscalement, elle est imposable à l\'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, sans exonération. Elle s\'ajoute au revenu imposable de l\'année de versement et peut être lissée par le système du quotient si le montant est important.</p>\n\n<h2>Différence avec l\'indemnité de licenciement</h2>\n<p>Il ne faut pas confondre :</p>\n<ul>\n<li><strong>Indemnité compensatrice de préavis</strong> : remplace le salaire du préavis non effectué. Soumise à cotisations et impôt.</li>\n<li><strong>Indemnité de licenciement</strong> : compense la perte d\'emploi. Exonérée de cotisations sociales et d\'impôt dans certaines limites (2 PASS minimum).</li>\n</ul>\n<p>Les deux indemnités se cumulent en cas de licenciement avec dispense de préavis.</p>\n\n<h2>Conséquences sur les droits</h2>\n<p>Pendant la période couverte par l\'indemnité compensatrice, le contrat de travail est juridiquement maintenu : le salarié continue d\'acquérir de l\'ancienneté, des droits à congés payés et des points retraite. Toutefois, il peut occuper un nouvel emploi dès la dispense effective. La date de fin du contrat reste la date théorique de fin du préavis.</p>','[{\"text\": \"Quand est-elle due ?\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Comment la calculer ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Quel régime social et fiscal ?\", \"anchor\": \"regime\"}, {\"text\": \"Différence avec l\'indemnité de licenciement\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Conséquences sur les droits\", \"anchor\": \"droits\"}]','[{\"text\": \"Quand l\'indemnité n\'est-elle pas due ?\", \"answer\": \"Si le salarié demande lui-même la dispense et que l\'employeur accepte, l\'indemnité n\'est pas due. Elle n\'est pas due non plus en cas de faute grave ou lourde, qui privent du droit au préavis.\"}, {\"text\": \"Peut-on travailler ailleurs pendant ce préavis dispensé ?\", \"answer\": \"Oui. Dès la dispense effective, le salarié peut occuper un nouvel emploi tout en percevant l\'indemnité compensatrice. La clause de non concurrence éventuelle reste néanmoins applicable.\"}, {\"text\": \"L\'indemnité ouvre-t-elle droit aux congés payés ?\", \"answer\": \"Oui. La période couverte par l\'indemnité compensatrice de préavis génère des droits à congés payés, qui sont versés en plus sous forme d\'indemnité compensatrice de congés payés.\"}, {\"text\": \"Est-elle versée en une fois ?\", \"answer\": \"En principe oui, lors du solde de tout compte. Toutefois, certaines conventions ou accords prévoient un échelonnement mensuel jusqu\'à la fin théorique du préavis.\"}]','[\"Versée si dispense préavis à l\'initiative de l\'employeur.\", \"Calcul = salaire qui aurait été perçu (base, primes, avantages).\", \"Soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.\", \"Distincte de l\'indemnité de licenciement, cumulables.\", \"Contrat maintenu juridiquement : ancienneté et CP continuent à courir.\"]',NULL,'Indemnité compensatrice de préavis : quoi, pour qui, combien ?','## Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?\n\n## Qui peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis ?\n\n## Quel est le montant de l’indemnité compensatrice de préavis ?\n\n## Quand l’employeur doit-il verser l’indemnité compensatrice de préavis ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que l\'indemnité de préavis est imposable ?\n\n## L’indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux cotisations sociales ?\n\n## L’indemnité compensatrice de préavis est-elle saisissable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 mars 2024\n\nL\'indemnité compensatrice de préavis revêt une grande importance dans le domaine du droit du travail. En effet, elle concerne les situations de rupture de contrat de travail à l\'initiative de l\'employeur sans respect du délai de préavis requis. Ce délai de préavis, déterminé par la loi ou la convention collective, vise à permettre à l\'employeur de se réorganiser et au salarié de trouver une nouvelle opportunité professionnelle. Cependant, lorsque cet avis préalable n\'est pas respecté, le salarié a droit à une compensation financière appelée indemnité compensatrice de préavis. Dans cet article, nous explorerons en détail l’indemnité compensatrice de préavis: son calcul, les conditions pour en bénéficier, et son rôle fondamental dans la protection des droits des travailleurs.\n\nSelon le Code du travail, l\'indemnité compensatrice de préavis va au-delà de la simple compensation financière pour la perte de revenu pendant la période de préavis non respectée. Elle constitue également une reconnaissance du droit du salarié à être informé suffisamment à l\'avance de la fin de son contrat de travail, afin de pouvoir se préparer à cette transition professionnelle.\n\nCette indemnité revêt une importance particulière dans le domaine du droit du travail, car elle garantit une certaine équité entre l\'employeur et le salarié lors de la rupture du contrat. En effet, en accordant une indemnité compensatrice de préavis, la loi protège les intérêts du salarié en lui assurant une période de transition financière, tout en dissuadant l\'employeur de mettre fin au contrat de manière arbitraire ou précipitée.\n\nDe plus, l\'indemnité compensatrice de préavis est souvent calculée en fonction de la rémunération et de l\'ancienneté du salarié, ce qui reflète également une reconnaissance de son engagement et de sa contribution à l\'entreprise. Ainsi, elle incite à une gestion plus responsable des ressources humaines de la part des employeurs, encourageant ainsi des pratiques plus équitables et respectueuses des droits des travailleurs.\n\nL\'indemnité compensatrice de préavis est destinée aux salariés dont le contrat de travail est résilié à l\'initiative de l\'employeur sans respect du délai de préavis légalement requis. Cette indemnité concerne ainsi les salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée) lorsque l\'employeur met fin anticipativement au contrat, et également les salariés en période d\'essai si celle-ci est interrompue sans préavis.\n\nLa détermination des bénéficiaires de cette indemnité dépend des dispositions légales en vigueur et des termes spécifiques des conventions collectives ou des contrats individuels de travail. En général, toute rupture unilatérale du contrat de travail par l\'employeur sans respect du préavis donne droit au salarié concerné à une compensation financière, appelée indemnité compensatrice de préavis.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de licenciement pour inaptitude médicale, le salarié bénéficie généralement d\'un préavis, sauf si l\'inaptitude est constatée par le médecin du travail dans le cadre d\'une procédure de licenciement pour motif économique.\n\nLe préavis est déterminé par la convention collective applicable ou, à défaut, par le Code du travail. Si le salarié est déclaré inapte à occuper son poste, mais que l\'employeur n\'est pas en mesure de lui proposer un autre emploi, le préavis est effectué normalement. Cependant, si l\'inaptitude est constatée dans le cadre d\'une procédure de licenciement économique, le préavis peut être écourté ou supprimé, selon les dispositions légales en vigueur. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés dans ce type de situation.\n\nLe montant de l\'indemnité compensatrice de préavis varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment la rémunération du salarié, son ancienneté dans l\'entreprise, et les dispositions légales ou conventionnelles applicables.\n\nEn règle générale, le montant de l\'indemnité compensatrice de préavis correspond au montant des salaires bruts que le salarié aurait perçus s\'il avait travaillé pendant la période de préavis non respectée. Ce montant peut également être déterminé en fonction du salaire mensuel moyen du salarié sur une période donnée, généralement les trois derniers mois précédant la rupture du contrat.\n\nDans certains cas, des conventions collectives ou des contrats de travail individuels peuvent prévoir des modalités spécifiques pour le calcul de l\'indemnité compensatrice de préavis. Il est donc essentiel de se référer aux dispositions légales en vigueur et aux accords applicables dans chaque situation particulière pour déterminer le montant exact de cette indemnité.N’hésitez pas à recourir à un simulateur en ligne pour faire le calcul de votre indemnité compensatrice de préavis en brut ou en net.\n\n📝 À noter : lorsque le préavis n\'est pas effectué et que le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis, celle-ci est généralement considérée comme une rémunération. Par conséquent, elle peut être soumise au même régime que les congés payés en termes de calcul et de versement.\n\nSi le salarié n\'a pas encore pris tous ses congés payés acquis avant la rupture de son contrat de travail, l\'indemnité compensatrice de préavis peut être calculée sur la base de sa rémunération habituelle, y compris les congés payés non pris. En d\'autres termes, ces congés non pris sont intégrés dans le calcul de l\'indemnité compensatrice de préavis.\n\nL\'employeur doit verser l\'indemnité compensatrice de préavis au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, ou au plus tard à la date à laquelle le préavis aurait dû expirer s\'il avait été correctement respecté. En d\'autres termes, cette indemnité doit être versée immédiatement au moment où l\'employeur informe le salarié de la rupture de son contrat sans respect du délai de préavis requis.\n\nLe non-paiement de l\'indemnité compensatrice de préavis dans les délais prescrits peut constituer un manquement de la part de l\'employeur, passible de sanctions et de recours juridiques de la part du salarié. Il est donc de la responsabilité de l\'employeur de s\'assurer que cette indemnité est versée en temps opportun et conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'indemnité compensatrice de préavis est en effet généralement soumise à l\'impôt sur le revenu (IR) et aux cotisations sociales. Elle est intégrée dans le revenu imposable du salarié au moment de sa déclaration d\'impôt. Cependant, il existe des cas spécifiques où une partie de cette indemnité peut être exonérée d\'impôt, notamment si elle respecte certains plafonds ou si elle est destinée à compenser une période d\'inactivité involontaire.\n\nOui, généralement, l\'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales, notamment à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Elle peut également être assujettie à d\'autres cotisations sociales telles que l\'assurance chômage (Pôle Emploi) et la retraite complémentaire, selon les dispositions légales et les régimes spécifiques applicables.\n\nEn général, l\'indemnité compensatrice de préavis est saisissable, c\'est-à-dire qu\'elle peut faire l\'objet de saisies et de retenues par des créanciers en cas de dettes du salarié. Toutefois, il existe des limites légales à la saisie de cette indemnité, notamment en ce qui concerne le montant pouvant être retenu par les créanciers. Ces limites peuvent varier en fonction de la législation en vigueur et des circonstances spécifiques de chaque cas.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 mars 2024\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Assurance bailleur 2,5-4,5 % du loyer annuel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La garantie des loyers impayés, ou GLI, est une assurance souscrite par le bailleur pour se prémunir contre la défaillance de son locataire. Elle couvre les loyers non versés et, selon les contrats, les dégradations et les frais de procédure, sécurisant ainsi le revenu locatif.</p><h2>Le principe de la GLI</h2><p>La garantie des loyers impayés indemnise le propriétaire lorsque le locataire cesse de payer. L\'assureur verse les loyers dus et se charge souvent du recouvrement et des démarches contentieuses. Ce filet de sécurité protège la rentabilité de l\'investissement locatif face au risque d\'impayé.</p><h2>Les conditions de souscription</h2><p>L\'assureur impose des critères de solvabilité au locataire : taux d\'effort limité, contrat de travail stable, revenus suffisants. Le bailleur doit vérifier et constituer un dossier conforme avant l\'entrée dans les lieux. Un locataire ne remplissant pas ces conditions ne peut être couvert par la garantie.</p><h2>L\'étendue de la couverture</h2><p>Au-delà des loyers impayés, de nombreux contrats couvrent les dégradations locatives, les frais de contentieux et parfois la vacance du logement. Les plafonds d\'indemnisation et la durée de prise en charge varient selon les offres. Comparer les garanties permet de choisir une couverture adaptée à son patrimoine.</p><h2>Le coût de la garantie</h2><p>La GLI se paie sous forme d\'un pourcentage du loyer charges comprises, généralement compris entre deux et cinq pour cent. Ce coût récurrent réduit légèrement la rentabilité mais sécurise les revenus. Il s\'apprécie au regard de la tranquillité apportée et du risque d\'impayé sur le marché concerné.</p><h2>La déductibilité fiscale</h2><p>Les primes de garantie des loyers impayés constituent une charge déductible des revenus fonciers ou des revenus locatifs au régime réel. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nD’après les études réalisées sur le marché immobilier, le taux d’impayés de loyers dans le parc locatif privé est de l’ordre d’environ 3 %. Aussi, vous pourriez vouloir souscrire une GLI ou garantie des loyers impayés. La GLI, en immobilier, est une assurance couramment utilisée pour se prémunir contre les risques locatifs.\n\nQuel est le fonctionnement d’un GLI ? Quels sont les risques garantis ? Quelles conditions sont exigées par les assureurs ? Voici notre guide complet pour une souscription en toute sérénité.\n\nLa garantie des loyers impayés ou assurance loyers impayés est destinée aux bailleurs. Alors si vous vous demandez ce qu’est une GLI, la définition est simple. La GLI est une assurance loyer impayé qui protège contre les risques locatifs. En d’autres termes, elle prend le relais auprès du propriétaire pour qu’il continue de percevoir un revenu pour compenser les loyers qui ne lui ont pas été réglés.\n\nDans la majorité des situations, la GLI porte sur des locaux à usage d’habitation. Mais, elle peut également concerner un bail commercial. Elle est souscrite de manière individuelle par le propriétaire ou alors via son mandataire.\n\n❓ Question fréquente : quelle est la différence entre GRL et GLI ? La GRL ou garantie des risques locatifs était une caution fournie aux locataires grâce à l’État, par l’intermédiaire d’Action Logement. Elle n’est aujourd’hui plus accessible, elle a été supprimée. C’est la garantie Visale qui l’a remplacé. Elle est différente de la GLI qui est une assurance souscrite par le bailleur, alors que pour la GRL, l’État se portait garant du paiement des loyers.\n\nIl appartient au bailleur, qui désire se protéger des risques locatifs, de souscrire une GLI auprès d’une compagnie d’assurance. Elle concerne tous les types de contrats de location portant sur des locaux à usage d’habitation, loués vides ou meublés, ou encore concernant des locaux commerciaux.\n\nC’est au propriétaire, ou à son mandataire, de constituer le dossier qui permettra à l’assureur de s’assurer de la solvabilité du locataire. Ce n’est que si celui-ci est accepté, que le bailleur signera le contrat GLI.\n\nLa principale garantie de la GLI est une protection contre les loyers impayés. Cela comprend le montant du loyer ainsi que les charges. Généralement, est aussi comprise une garantie contre les éventuelles dégradations que le locataire pourrait causer. C’est ce qu’on appelle la garantie des détériorations immobilières.\n\nMalgré cela, l’étendue de cette garantie étant contractuelle, d’autres garanties annexes peuvent être proposées au bailleur en option :\n\nLe plafond de garantie diffère en fonction des contrats proposés sur le marché. Par contre, on observe que la tendance est de proposer une couverture de 60 à 100 % du montant du loyer mensuel (charges comprises). Cette somme est garantie pour une période allant de 12 à 24 mois.\n\n☝️ Bon à savoir : le contrat peut également déterminer un montant de franchise. L’indemnisation ne débute alors pas dès le premier défaut de paiement.\n\nDes documents sont demandés pour constituer un dossier de souscription. Ils diffèrent en fonction des assureurs, mais dans tous les cas, en matière de GLI, le locataire devra répondre aux critères de l’assurance.\n\nEn GLI, l’appartement doit être la résidence principale du locataire. C’est pourquoi certains assureurs demandent un justificatif de domicile. Une attestation de l’assurance habitation pourra également être requise.\n\nLe plus souvent, un contrat à durée indéterminée (CDI) est exigé, en période d’essai ou non. Mais certaines compagnies d’assurance acceptent les contrats à durée déterminée (CDD), les intérimaires ou encore les intermittents du spectacle. Pour toutes ces situations, le locataire devra apporter un justificatif, à savoir un contrat de travail ou une attestation de l’employeur, telle qu’une promesse d’embauche par exemple.\n\nEn ce qui concerne les indépendants ou chefs d’entreprise, un minimum d’années d’exercice est souvent nécessaire. Là aussi, il faudra le justifier.\n\nLes retraités, les apprentis et les étudiants sont des profils plus compliqués à assurer, mais ce n’est pas impossible. Cela tiendra évidemment à leurs niveaux de ressources. Pour un étudiant, l’assureur pourra réclamer un garant.\n\n📝 À noter : il y a des profils quasi systématiquement refusés. C’est le cas des personnes sans emploi. Dans ce cas, il est courant, en tant que bailleur, d’envisager la mise en place d’un acte de cautionnement.\n\nLa solvabilité du locataire est à prouver auprès de la compagnie d’assurance par le bailleur. Pour l’analyser, celle-ci appréciera les 3 derniers bulletins de salaire, un justificatif de ressources ou le dernier avis d’imposition.\n\nL’exigence vis-à-vis de la situation financière du locataire dépend des assureurs. Le revenu net mensuel est apprécié, mais sans comprendre les primes exceptionnelles et les heures supplémentaires. En général, les revenus doivent être au moins équivalents à 3 fois le montant du loyer charges comprises.\n\n📝 À noter : les aides, comme l’aide personnalisée au logement (APL), ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu net mensuel.\n\nDans le cadre d’une colocation, les locataires peuvent avoir une situation financière différente. Selon les conditions GLI des assureurs, l’exigence peut être répartie sur tous les colocataires. Par exemple, l’un d’eux justifiera d’un revenu net mensuel d’au minimum 2 fois le loyer.\n\nLes critères d’accession à la GLI d’une location sont plus souples si le locataire est déjà en place au moment de la souscription. Aucun critère de solvabilité n’est requis. Les compagnies d’assurance demandent le plus souvent que le locataire n’ait pas fait l’objet d’une défaillance, même partielle, au cours des 6 derniers mois.\n\nLa GLI est une assurance, donc elle s’activera si le risque pour lequel elle a été souscrite se réalise. L’assureur garantit la protection contre un loyer impayé, il est alors logique que la GLI ne soit pas compatible avec le fonctionnement d’un garant.\n\nEn effet, le bailleur ne pourra pas exiger qu’une personne se porte caution pour le locataire. Vous devez prêter attention aux clauses de votre contrat sur ce point. Il arrive que certains assureurs exigent une caution solidaire, ce qui est formellement interdit (sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti).\n\nLe montant de l’assurance GLI fait l’objet d’un paiement mensuel par le bailleur. Elle est calculée par l’application d’un pourcentage du montant du loyer. De manière courante, le coût à supporter se situe entre 2 et 5 % du loyer, en fonction des assureurs et des options choisies.\n\nLorsqu’un défaut de paiement de loyer survient, nous vous conseillons tout d’abord de le résoudre à l’amiable. Il s’agit peut-être simplement d’un oubli. Il faudra prendre contact avec votre locataire pour essayer de trouver un terrain d’entente, comme un échelonnement par exemple.\n\nÀ défaut, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure de payer le loyer. Si le paiement n’intervient toujours pas, le sinistre devra être déclaré auprès de votre assureur. La procédure à suivre pour cette déclaration diffère en fonction de l’assureur choisi.\n\n☝️ Bon à savoir : si votre locataire bénéficie d’une aide au logement, vous devez signaler l’impayé à la Caisse des allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) selon la situation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe locataire est, en général, informé de la volonté du bailleur de souscrire une garantie des loyers impayés, notamment lorsqu’il occupe le logement.\n\nC’est le bailleur qui assume la charge du paiement de l’assurance GLI qu’il a souscrite. Le paiement est mensuel, sous forme de pourcentage du montant du loyer.\n\nMême si les tarifs varient d’une compagnie d’assurance à l’autre, la GLI coûte en moyenne entre 2 et 3 % du montant mensuel du loyer. Lorsque le bailleur fait appel à un gestionnaire locatif, le coût est souvent plus intéressant puisqu’il est négocié à grande échelle. Mais attention, il dépendra aussi du taux de sinistralité du mandataire et des garanties souscrites par le bailleur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nDroit de terrasse : zoom sur cette autorisation d’occupation\n\nPréparer l’ouverture d’un restaurant en France\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nTicket de caisse de restaurant : le guide complet pour restaurateurs\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1694,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:40:07',330,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:29:37'),(1678,'acte-de-nomination-dirigeant-president-gerant-formalisme','formalites-creation','/guide/formalites-creation/acte-de-nomination-dirigeant-president-gerant-formalisme','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/acte-nomination-dirigeant','Acte de nomination : désigner président SAS ou gérant SARL','Acte de nomination','Acte de nomination en {YEAR} : désignation du président SAS ou gérant SARL. Mentions obligatoires, formalisme, durée et dépôt au greffe.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'acte de nomination est le document officiel qui désigne un dirigeant social (président de SAS, gérant de SARL ou d\'EURL). Sa rédaction obéit à des règles précises qui sécurisent les pouvoirs du dirigeant et la régularité de la société.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un acte de nomination ?</h2>\n<p>L\'acte de nomination formalise la désignation d\'un dirigeant. Il peut prendre deux formes principales : une <strong>clause statutaire</strong> intégrée aux statuts (typique pour le premier dirigeant lors de la création) ou un <strong>procès-verbal d\'assemblée</strong> rédigé après une décision collective des associés. Dans les deux cas, il fait la preuve juridique des pouvoirs du dirigeant face aux tiers, à l\'administration et au greffe du tribunal de commerce.</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>\n<p>L\'acte doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>identité complète</strong> du dirigeant (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle).</li>\n<li>La <strong>fonction</strong> attribuée (président, directeur général, gérant, co-gérant).</li>\n<li>La <strong>durée du mandat</strong> (déterminée ou indéterminée).</li>\n<li>Les <strong>pouvoirs conférés</strong> et leurs éventuelles limitations.</li>\n<li>La <strong>rémunération</strong> ou la mention d\'une rémunération nulle.</li>\n<li>La <strong>date de prise d\'effet</strong> du mandat.</li>\n<li>La <strong>déclaration de non-condamnation</strong> et de filiation signée par le dirigeant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel formalisme selon la forme sociale ?</h2>\n<p>Les modalités varient selon le type de société :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : nomination du président librement organisée par les statuts (clause de désignation, AG, conseil d\'administration interne). La forme du PV est libre mais doit respecter les statuts.</li>\n<li><strong>SARL / EURL</strong> : nomination par décision collective ordinaire (majorité des parts) ou directement dans les statuts. Un PV d\'AG est rédigé hors statuts.</li>\n<li><strong>SA</strong> : nomination par le conseil d\'administration ou le conseil de surveillance selon la structure.</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée et renouvellement</h2>\n<p>La durée du mandat est librement fixée. Elle peut être <strong>indéterminée</strong> (fréquent en SAS) ou <strong>déterminée</strong> (3, 5 ou 6 ans renouvelables). À l\'échéance, un nouvel acte de nomination doit formaliser le renouvellement, sans quoi le dirigeant perd ses pouvoirs face aux tiers. Le dirigeant peut démissionner ou être révoqué selon les règles fixées par les statuts (juste motif requis pour les SARL gérants associés).</p>\n\n<h2>Dépôt et publicité</h2>\n<p>La nomination du <strong>premier dirigeant</strong> figure dans les statuts déposés au guichet unique INPI lors de l\'immatriculation. Pour les nominations ultérieures qui modifient les statuts, un <strong>dépôt complémentaire</strong> au greffe est requis avec publication d\'un avis dans un journal d\'annonces légales. Le coût se situe entre 200 et 300 € (frais légaux + JAL). Pour une nomination hors statuts (PV d\'AG en SARL), seule la déclaration au RNE via le guichet unique est nécessaire.</p>\n\n<h2>Conséquences d\'un défaut</h2>\n<p>L\'absence d\'acte de nomination régulier expose la société à plusieurs risques : <strong>inopposabilité</strong> des décisions du dirigeant aux tiers, contestation de la régularité des actes signés, redressement fiscal en cas de versement de rémunération non justifiée, mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant. Une régularisation rétroactive est possible par décision collective ratifiant les actes antérieurs.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un acte de nomination ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelles mentions obligatoires ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Quel formalisme selon la forme sociale ?\", \"anchor\": \"formalisme\"}, {\"text\": \"Durée et renouvellement\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Dépôt et publicité\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Conséquences d\'un défaut\", \"anchor\": \"defaut\"}]','[{\"text\": \"L\'acte de nomination doit-il être notarié ?\", \"answer\": \"Non, sauf cas particuliers (apport immobilier). Un acte sous seing privé (statuts ou PV d\'AG) est suffisant pour la majorité des sociétés commerciales.\"}, {\"text\": \"Peut-on nommer un dirigeant non associé ?\", \"answer\": \"Oui dans la plupart des sociétés (SAS, SARL). Le dirigeant peut être une personne extérieure rémunérée pour assurer la gestion. 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Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUn acte de nomination est un document officiel qui désigne formellement un dirigeant au sein d\'une société. Il est signé par tous les associés, manifestant ainsi leur accord sur cette nomination.\n\nCe document peut être rédigé lors de l\'Assemblée Générale (AG) ou directement intégré aux statuts de la société lors de sa création.\n\nLa procédure de nomination doit respecter les modalités prévues par les statuts de l\'entreprise, si elles existent.\n\n📝 À noter : la nomination doit être notifiée au greffe du tribunal de commerce pour mettre à jour le Kbis de la société.\n\nLa rédaction d\'un acte de nomination de gérant est obligatoire pour formaliser la désignation de ce dernier, soit lors de la création de l\'entreprise soit en cours de vie sociale.\n\nCette nomination doit être approuvée par les associés, généralement lors d\'une assemblée ou par une consultation écrite.\n\nLa décision requiert en principe une majorité des parts sociales. Cependant, si cette majorité n\'est pas atteinte, une nouvelle convocation peut être organisée si les statuts le permettent.\n\nL’acte de nomination du gérant en SCI, ou même l’acte de nomination du gérant en EURL ou en SARL, est rédigé par les associés de la société. Ce sont eux qui prennent la décision de désigner le premier dirigeant.\n\nIls peuvent choisir d’inclure la nomination directement dans les statuts lors de leur rédaction ou de la consigner dans un document distinct appelé “acte de nomination du gérant” (ou “acte de nomination du président” selon la forme juridique de la société).\n\n☝️ Bon à savoir : si un acte séparé est choisi, celui-ci doit être annexé aux statuts de l\'entreprise avant son immatriculation.\n\nL\'acte de nomination du gérant doit être rédigé avant l\'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).\n\nCette étape est essentielle, car le nom du gérant, en tant que représentant légal de la société, doit figurer sur l’avis de constitution publié dans un journal d\'annonces légales (JAL).\n\nLes associés peuvent décider :\n\nDans un acte de nomination, peut être désignée comme gérant toute personne physique, associée ou non, dès lors qu\'elle respecte certaines conditions légales.\n\nCes conditions incluent :\n\nLe gérant doit également accepter formellement cette fonction, en signant l’acte de nomination avec la mention \"bon pour acceptation des fonctions de gérant\" ou en fournissant une acceptation écrite.\n\nLors de la création d’une société, la nomination du gérant peut être inscrite dans les statuts ou dans un acte séparé.\n\nNommer le gérant directement dans les statuts permet d\'intégrer cette décision au document fondateur de la société, offrant une reconnaissance formelle dès l’origine.\n\nCependant, cette option nécessite de modifier les statuts si un changement de gérance intervient, engendrant des formalités et coûts supplémentaires pour chaque modification.\n\nEn revanche, opter pour un acte séparé permet une plus grande flexibilité. Tout changement ultérieur de gérant peut être effectué sans toucher aux statuts, simplifiant les démarches administratives.\n\nCe choix permet donc d’éviter les coûts associés aux modifications statutaires tout en restant conforme aux exigences de publicité légale pour que la nomination soit opposable aux tiers.\n\nTableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la nomination dans les statuts ou dans un acte séparé\n\nOption de nomination du gérant\n\nNomination du gérant dans les statuts de la société\n\nReconnaissance immédiate du gérant et intégration au document fondateur de la société\n\nModification des statuts nécessaire en cas de changement de gérant, entraînant des coûts\n\nNomination du gérant par acte séparé\n\nFlexibilité pour changer le gérant sans toucher aux statuts et éviter des frais de modification\n\nObligation de conserver l’acte séparé annexé aux statuts et respect des formalités de publicité\n\nLa durée de validité de l’acte de nomination d’un gérant est généralement établie pour toute la durée de vie de la société, sauf si les statuts précisent une durée déterminée.\n\n📝 À noter : cet acte de nomination n’empêche pas de changer de gérant au cours de la vie de l’entreprise. Diverses situations peuvent entraîner un changement de gérance, comme la fin de mandat, une révocation décidée par l’associé unique pour un motif légitime, ou encore une démission. Dans de tels cas, un procès-verbal est rédigé pour nommer un nouveau gérant, suivi des formalités de publicité nécessaires pour informer les tiers de ce changement.\n\nPour rédiger un acte de nomination de gérant, il est important de respecter certaines étapes et d\'inclure des informations essentielles pour sa validité légale.\n\nAinsi, on retrouvera dans l’acte de nomination, les informations suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : si le gérant n\'est pas rémunéré, cette information doit être intégrée à l’acte de nomination.\n\n⚠️ Attention : si l’entreprise est en cours de création et ne dispose pas encore d’un numéro SIREN, il suffit de mentionner « entreprise en cours d’immatriculation », et la date de prise de fonction du gérant sera celle de l’immatriculation de la société.\n\nPour vous aider, voici un modèle d’acte de nomination.\n\n[Dénomination sociale de la société], Société au capital de [Montant du capital] €[Adresse du siège social][Numéro SIREN si immatriculée, sinon : \"Entreprise en cours d’immatriculation au RCS de [ville du greffe compétent]\"]\n\nProcès-verbal de nomination du gérant\n\nObjet : nomination du gérant et fixation de sa rémunération\n\nDécision de l’associé unique en date du [Date de la décision]\n\nM./Mme [Nom et prénom du gérant], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité [Nationalité], et demeurant au [Adresse complète du gérant], est nommé(e) gérant(e) de la société [Dénomination sociale de la société].\n\nLa durée de ce mandat est fixée à [préciser : illimitée ou limitée, avec éventuellement une date de fin].\n\nLe gérant prendra ses fonctions à compter du [Date de prise de fonction].\n\nDans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.\n\nLe gérant percevra une rémunération de [indiquer les modalités de rémunération, sinon préciser « non rémunéré »].\n\nM./Mme [Nom du gérant] accepte les fonctions de gérant(e) de la société. Il/Elle certifie ne faire l’objet d’aucune interdiction, incapacité ou incompatibilité prévues par la loi.\n\nFait à [Lieu], le [Date]\n\nSignature des associés :[Nom et prénom] [Signature]\n\nSignature du gérant :[Nom et prénom] [Signature précédée de la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant »]\n\nAprès avoir rédigé l’acte de nomination, plusieurs démarches administratives sont nécessaires pour officialiser la nomination et la rendre opposable aux tiers.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être effectuées sur le site du guichet des formalités des entreprises, remplaçant les Centres de formalités des entreprises (CFE).\n\nLa première étape consiste à publier un avis de nomination dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette annonce permet d\'informer le public de la désignation du gérant.\n\nEnsuite, lors de l\'immatriculation ou de la modification sur le site du guichet des formalités des entreprises, l’information est automatiquement transmise au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), ce qui complète la publicité légale de la nomination.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn PV de nomination du gérant est un document officiel qui enregistre la décision de nommer un gérant dans une société. Ce procès-verbal est signé par les associés ou l’associé unique, actant ainsi l’approbation de cette nomination. Vous pouvez trouver un exemple de PV de nomination dans cet article.\n\nOui, il est possible de mettre fin à un acte de nomination de gérant. La révocation peut se faire pour diverses raisons, telles que la fin de mandat, la démission, ou une décision des associés en cas de motif légitime.\n\nLe gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société dans toutes ses affaires courantes. Toutefois, certaines décisions exceptionnelles peuvent nécessiter l’approbation des associés, selon les statuts de la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nCentre de formalité des entreprises (CFE) : le point en 2025\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nLa chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)\n\nAvis Legalstart (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1816,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',539,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1679,'journal-comptable-tenue-obligations-conservation-fec','comptabilite','/guide/comptabilite/journal-comptable-tenue-obligations-conservation-fec','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/journal-comptable','Journal comptable en {YEAR} : tenue, obligations légales et FEC','Journal comptable','Journal comptable en {YEAR} : registre chronologique obligatoire, tenue manuelle ou logiciel, FEC pour contrôle fiscal, conservation 10 ans.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le journal comptable est la pierre angulaire de toute comptabilité. Il enregistre <strong>chronologiquement</strong> toutes les opérations économiques de l\'entreprise et constitue une obligation légale pour tous les commerçants.</p>\n\n<h2>Définition et principe</h2>\n<p>Le journal comptable est un <strong>registre chronologique</strong> qui recense toutes les écritures comptables, opération par opération, dans l\'ordre où elles se produisent. Chaque écriture comporte : la date, le numéro de pièce justificative, les comptes mouvementés (débit et crédit), les montants et un libellé descriptif.</p>\n<p>Le principe fondamental est la <strong>partie double</strong> : tout débit a son crédit équivalent, garantissant l\'équilibre de la comptabilité.</p>\n\n<h2>Obligation légale</h2>\n<p>L\'<strong>article L.123-12 du Code de commerce</strong> impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant de tenir un journal comptable. Cette obligation s\'applique aux entreprises individuelles, EURL, SARL, SAS, SA et autres formes commerciales, indépendamment du chiffre d\'affaires.</p>\n<p>Les micro-entrepreneurs et les entreprises au régime micro-BIC ou micro-BNC bénéficient d\'obligations simplifiées : un livre des recettes (et un registre des achats pour les commerçants) suffit.</p>\n\n<h2>Tenue manuelle ou logiciel</h2>\n<p>Deux modes de tenue sont admis :</p>\n<ul>\n<li><strong>Manuel sur registre papier</strong> : aujourd\'hui rare, mais autorisé. Le registre doit être tenu sans rature ni surcharge, à l\'encre indélébile, avec une pagination continue.</li>\n<li><strong>Logiciel comptable</strong> : pratique standard. Le logiciel doit garantir l\'inaltérabilité des écritures, l\'horodatage et la traçabilité (norme NF525 pour les logiciels de caisse).</li>\n</ul>\n<p>La <strong>loi anti-fraude TVA de 2018</strong> impose l\'utilisation d\'un logiciel certifié ou attesté par l\'éditeur pour les commerces et restaurants.</p>\n\n<h2>Le FEC : Fichier des Écritures Comptables</h2>\n<p>Le FEC est la <strong>version numérique normée du journal comptable</strong> exigée par l\'administration fiscale en cas de contrôle. Il est défini par l\'article L.47 A-I du Livre des procédures fiscales et son format est précisé par arrêté.</p>\n<p>Le FEC doit comporter 18 colonnes obligatoires (journal, écriture, date, compte, débit, crédit, etc.) et être remis sous 15 jours en cas de demande du fisc. L\'<strong>absence ou la non-conformité du FEC est sanctionnée d\'une amende de 5 000 €</strong> (article 1729 D du CGI), et peut entraîner un rejet de comptabilité.</p>\n\n<h2>Journaux auxiliaires</h2>\n<p>En pratique, les entreprises ventilent le journal général en <strong>journaux auxiliaires</strong> spécialisés pour faciliter la saisie :</p>\n<ul>\n<li>Journal des achats.</li>\n<li>Journal des ventes.</li>\n<li>Journal de banque (un par compte).</li>\n<li>Journal de caisse.</li>\n<li>Journal de paie.</li>\n<li>Journal des opérations diverses (OD).</li>\n</ul>\n<p>Tous les journaux auxiliaires sont centralisés mensuellement dans le journal général.</p>\n\n<h2>Conservation des documents</h2>\n<p>Les journaux comptables et leurs pièces justificatives doivent être conservés <strong>10 ans à compter de la clôture de l\'exercice</strong> (article L.123-22 du Code de commerce). Cette obligation couvre les supports papier et numériques. Pour le FEC, la conservation doit garantir la lisibilité et l\'accessibilité durant toute la période.</p>','[{\"text\": \"Définition et principe\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Obligation légale\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Tenue manuelle ou logiciel\", \"anchor\": \"tenue\"}, {\"text\": \"Le FEC : Fichier des Écritures Comptables\", \"anchor\": \"fec\"}, {\"text\": \"Journaux auxiliaires\", \"anchor\": \"auxiliaires\"}, {\"text\": \"Conservation des documents\", \"anchor\": \"conservation\"}]','[{\"text\": \"Qui doit tenir un journal comptable ?\", \"answer\": \"Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, quelle que soit la taille (EI, EURL, SARL, SAS, SA). Les micro-entrepreneurs bénéficient d\'obligations simplifiées (livre des recettes).\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver les journaux ?\", \"answer\": \"10 ans à compter de la clôture de l\'exercice, conformément à l\'article L.123-22 du Code de commerce. Cette durée concerne les journaux papier et numériques, ainsi que toutes les pièces justificatives.\"}, {\"text\": \"Le FEC est-il obligatoire chaque année ?\", \"answer\": \"Le FEC doit être produit à toute demande de l\'administration fiscale en cas de contrôle. Il n\'est pas envoyé spontanément mais doit pouvoir être généré sous 15 jours, sous peine d\'amende de 5 000 €.\"}, {\"text\": \"Tenue manuelle est-elle encore autorisée ?\", \"answer\": \"Oui en théorie, mais la loi anti-fraude TVA de 2018 impose un logiciel certifié pour les commerces et restaurants. Dans la pratique, quasiment toutes les entreprises utilisent un logiciel comptable.\"}]','[\"Journal = registre chronologique obligatoire (Code de commerce L.123-12).\", \"Partie double : chaque débit a son crédit, équilibre garanti.\", \"FEC obligatoire en cas de contrôle fiscal, 18 colonnes normées, sous 15 jours.\", \"Sanction absence ou non-conformité FEC : 5 000 € (CGI article 1729 D).\", \"Conservation 10 ans des journaux et pièces (Code de commerce L.123-22).\"]',NULL,'Journal comptable : que faut-il savoir à son sujet ?','## Qu’est-ce qu’un journal comptable ?\n\n## Journal comptable : définition\n\n## Journal comptable : utilité\n\n## Quels sont les différents types de journaux comptables ?\n\n## Le journal comptable\n\n## Les journaux comptables auxiliaires :\n\n## Le grand livre comptable\n\n## Qui doit tenir un journal comptable ?\n\n## Que contient un journal comptable ?\n\n## Comment faire un journal comptable ?\n\n## Définir le type de journal dont vous avez besoin\n\n## Choisir le format de votre journal\n\n## Respecter les règles en matière d’écriture comptable\n\n## Noter toutes les mentions obligatoires\n\n## Classer correctement ses journaux\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre journal comptable et grand livre ?\n\n## Quels sont les trois documents comptables obligatoires ?\n\n## Un micro-entrepreneur doit-il tenir un journal comptable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nComprendre le fonctionnement de la comptabilité de votre entreprise est très utile pour connaître sa santé financière et établir vos déclarations fiscales. En effet, chaque entreprise doit respecter un certain nombre d’obligations comptables, souvent matérialisées par la tenue de documents comptables destinés à répertorier les flux entrants et sortants de l’entreprise. Parmi eux, le journal comptable s’avère être un élément essentiel. Quel est le rôle de ce document ? Qui doit le tenir ? Que contient-il ? Comment le remplir ? Legalstart vous explique tout sur le journal comptable.\n\nLe journal comptable est un document essentiel pour tenir la comptabilité de son entreprise à jour.\n\nUne entreprise doit établir un certain nombre de documents comptables. Dans la catégorie des livres comptables, on trouve deux grands types de documents : le grand livre comptable et le journal comptable (également appelé livre-journal).\n\nPar définition, le journal comptable est un livre de comptabilité qui rassemble les informations concernant l’ensemble des flux financiers de l’entreprise, par ordre chronologique au cours de l’exercice donné. Ces opérations financières regroupent à la fois les entrées et les sorties d’argent. Il peut s’agir, par exemple, de l’achat de matériaux, de la vente de produits ou encore du paiement des salaires des employés.\n\n🛠️ En pratique : une entreprise utilise différents journaux comptables, en fonction de la nature de l’opération financière. L’ensemble des flux sont cependant centralisés en parallèle au sein d’un journal centralisateur, le livre-journal.\n\nLa tenue d’un journal comptable est obligatoire, sauf pour les micro-entreprises. Toutefois, ces dernières doivent tenir un livre de recettes, voire un registre d’achat lorsque leur activité l’exige.\n\n📌 À retenir : un journal comptable doit être conservé au moins 10 ans par l’entreprise.\n\nSi ce document est obligatoire, il s’avère aussi particulièrement utile pour l’entreprise. Il lui permet :\n\nDe manière générale, une entreprise utilise un journal comptable et des journaux auxiliaires, selon ses besoins en matière de comptabilité.\n\nAussi appelé communément livre-journal, ce document de comptabilité recense l’ensemble des flux de l’entreprise au jour le jour, dans un ordre chronologique. Il est possible de le remplir de deux façons différentes :\n\nPour faciliter la lisibilité des écritures comptables, il est possible de tenir plusieurs journaux comptables, nommés journaux comptables auxiliaires. Ils répertorient chacun un flux financier spécifique. Il convient d’instaurer des journaux comptables utiles pour le bon fonctionnement de votre structure.\n\nLes journaux comptables auxiliaires les plus répandus sont les suivants :\n\n🛠️ En pratique : il est possible de diviser les opérations diverses sous la forme de nouveaux journaux, comme le journal des salaires ou le journal de TVA. De même, les frais généraux du journal des achats peuvent aussi faire l’objet d’un journal à part.\n\nIl ne fait pas partie à proprement parler des journaux comptables, mais il en est très proche puisqu’il est édité à partir des données du journal comptable principal. Il reprend donc les informations du journal comptable, mais il les présente cette fois-ci compte par compte, et toujours dans l’ordre chronologique.\n\nLa tenue d’un journal comptable est obligatoire pour toute entreprise ou société commerciale. En revanche, les micro-entrepreneurs sont dispensés de cette obligation. Ils doivent cependant tenir un livre de recettes, voire un registre d’achat.\n\nTout journal comptable doit respecter certaines formalités. Il doit obligatoirement figurer les informations suivantes :\n\n📝 À noter : en cas d\'erreur dans vos écritures comptables, vous pouvez faire une extourne. Elle consiste à modifier un mouvement comptable en enregistrant en sens inverse une écriture déjà existante. L’extourne permet donc de corriger une écriture comptable, sans la supprimer.\n\nConcrètement, le journal comptable se présente sous la forme d’un tableau à plusieurs colonnes. Voici un modèle de journal comptable auxiliaire des achats :\n\n📌 À retenir : les inscriptions dans les journaux comptables doivent respecter le principe de la comptabilité en partie double. Toute inscription au débit doit avoir un équivalent au crédit.\n\nAfin de tenir un journal comptable, il est recommandé de :\n\nIl convient en premier lieu de déterminer si votre entreprise peut se contenter d’un journal unique, ou si vous avez besoin d’établir plusieurs journaux auxiliaires. Pour mieux analyser et gérer les flux financiers de votre structure, vous pouvez ainsi constituer un journal des achats, un journal des ventes, un journal de trésorerie, ou encore un journal d’opérations diverses. Si vous utilisez plusieurs journaux auxiliaires, l’ensemble des informations notées doit également figurer dans le journal comptable principal.\n\nLa loi n’impose pas de format spécifique. De fait, vous avez la possibilité de constituer un journal comptable sous forme papier ou numérique. Toutefois, il convient de noter que les rayures et les blancs sont interdits. Le format dématérialisé s’avère donc être une option intéressante.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de constituer un journal comptable sur un fichier Excel, ou d’utiliser un logiciel de comptabilité.\n\nLa tenue d’un journal comptable répond à un certain formalisme. Ainsi, il est nécessaire de respecter les règles suivantes :\n\nLe journal doit contenir les mentions obligatoires que sont la date de l’opération, le libellé de l’écriture comptable, le compte bancaire affecté par l’opération, et le montant de l’opération.\n\n💡 Astuce : pour vous assurer de n’oublier aucun élément, vous avez la possibilité de télécharger des modèles de journal comptable vierge en ligne.\n\nIl est important de bien classer vos journaux comptables d’exercice en exercice pour pouvoir plus facilement les retrouver en cas de besoin. En effet, vous devez garder ces documents pendant un minimum de 10 ans après la fin de l’exercice auquel ils correspondent.\n\n💡 Astuce : si vous avez besoin d’aide pour la tenue de votre journal comptable, vous pouvez contacter un expert-comptable ou encore utiliser un logiciel de gestion comme Comptastart.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe journal comptable centralise les opérations financières dans un ordre chronologique. Quant à lui, le grand livre les classe compte par compte, et toujours dans un ordre chronologique. Il est édité à partir du livre journal.\n\nLes trois documents comptables principaux d’une entreprise sont le livre-journal (qui récapitule l’ensemble des opérations financières de la société), le grand livre et le livre d’inventaire (qui répertorie les éléments de l’actif et du passif). Ce dernier document n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016, mais il demeure couramment utilisé, car il permet d’établir ensuite le bilan.\n\nUn micro-entrepreneur doit tenir un livre des recettes, voire un registre d’achat si son activité le requiert.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nLe logiciel de comptabilité : toutes les informations utiles\n\nConservation des documents comptables : importance, moyens, durée et sanctions\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nComptabilité d’engagement : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez la clause d\'accroissement, ses effets et ses avantages successoraux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La tontine, ou clause d\'accroissement, est un mécanisme par lequel des personnes acquièrent ensemble un bien, avec une clause prévoyant qu\'au décès de l\'un, sa part revient au survivant. Utilisée pour protéger un partenaire, elle a des effets particuliers, distincts d\'une indivision classique.</p><h2>Qu\'est-ce que la tontine</h2><p>La tontine est une clause insérée dans l\'acte d\'acquisition d\'un bien par plusieurs personnes : au décès de l\'un des acquéreurs, sa part est réputée avoir toujours appartenu au survivant, qui devient seul propriétaire. Le bien échappe ainsi à la succession du défunt, au profit du survivant.</p><h2>La clause d\'accroissement</h2><p>Le mécanisme repose sur la clause d\'accroissement : juridiquement, le survivant est considéré comme ayant été seul propriétaire depuis l\'origine. Cette fiction écarte la part du défunt de sa succession. La clause doit être prévue dès l\'acquisition pour produire ses effets.</p><h2>L\'intérêt de la tontine</h2><p>La tontine permet de protéger un partenaire, notamment non marié, en lui assurant la propriété du bien au décès de l\'autre, sans passer par la succession. Elle est utilisée par des couples souhaitant se protéger mutuellement. Elle constitue une alternative à d\'autres outils de transmission.</p><h2>Les limites et inconvénients</h2><p>La tontine présente des limites : elle peut être difficile à défaire en cas de mésentente, car le bien est indivisible sans accord, et son traitement fiscal peut être défavorable selon les cas. Elle est aussi inadaptée si les acquéreurs souhaitent pouvoir disposer librement de leur part.</p><h2>Bien réfléchir avant d\'opter</h2><p>La tontine engage fortement et est difficile à remettre en cause. Avant d\'y recourir, il faut mesurer ses effets, ses conséquences fiscales et l\'absence de souplesse. Un accompagnement par un notaire permet de comparer la tontine à d\'autres solutions et de choisir l\'outil le plus adapté à sa situation.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la tontine\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La clause d\'accroissement\", \"anchor\": \"accroissement\"}, {\"text\": \"L\'intérêt\", \"anchor\": \"interet\"}, {\"text\": \"Limites et inconvénients\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Bien réfléchir\", \"anchor\": \"reflechir\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la tontine en immobilier ?\", \"content\": \"Une clause prévoyant qu\'au décès d\'un acquéreur, sa part revient au survivant, réputé seul propriétaire depuis l\'origine, le bien échappant à la succession.\"}, {\"text\": \"À quoi sert la tontine ?\", \"content\": \"À protéger un partenaire, notamment non marié, en lui assurant la propriété du bien au décès de l\'autre, sans passer par la succession.\"}, {\"text\": \"Quels sont les inconvénients de la tontine ?\", \"content\": \"Elle est difficile à défaire en cas de mésentente, son traitement fiscal peut être défavorable et elle prive de souplesse pour disposer de sa part.\"}]','[\"La tontine prévoit qu\'au décès d\'un acquéreur, sa part revient au survivant.\", \"Elle protège un partenaire en écartant le bien de la succession du défunt.\", \"Difficile à défaire et parfois fiscalement défavorable, elle doit être bien réfléchie.\"]',NULL,'Quel est le fonctionnement de la tontine ?','## Qu’est-ce qu’une tontine ?\n\n## Quels sont les différents types de tontine ?\n\n## La tontine immobilière\n\n## La tontine financière\n\n## Quels sont les avantages de la tontine ?\n\n## Comment créer une tontine ?\n\n## Quelle est la fiscalité de la tontine ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que la tontine est légale en France ?\n\n## Quels sont les plus gros inconvénients d\'une clause de tontine ?\n\n## Comment récupérer l\'argent d\'une tontine ?\n\n## Qu\'est-ce que le droit de tontine ?\n\n## Tontine entre amis : est-ce possible ?\n\n## Quels liens entre tontine et succession ?\n\n## Y a-t-il un type de tontine interdite en France ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 novembre 2025\n\nVous souhaitez réaliser un investissement immobilier ou financier à plusieurs, et vous souhaitez échapper au régime de l’indivision ? Vous avez certainement déjà entendu parler de la tontine. Mais quel est le principe de la tontine ? Comment fonctionne la tontine ? Est-ce réellement avantageux ? Quelle est la fiscalité applicable ? Legalstart répond à toutes vos questions sur la tontine.\n\nLa tontine par définition est une association collective d’épargnants créée pour une durée allant de 10 à 25 ans (article R322-139 du Code des assurances). Le mécanisme de la tontine est particulier, car contrairement à l’indivision, chaque participant est propriétaire de l’actif dans son ensemble. On l\'appelle aussi \"clause de croissance\".\n\nBon à savoir : vous pouvez adhérer à la tontine dès sa création ou une fois celle-ci déjà créée. Si vous rejoignez une tontine déjà existante, la durée minimale d’adhésion est de 10 ans.\n\nPendant la durée de la tontine, les épargnants ne peuvent pas récupérer le capital investi. Ce n’est qu’à la fin de la période déterminée au préalable que le capital ainsi que les éventuels fruits (intérêts, plus-value, etc.) sont répartis entre eux.\n\nAinsi, si l’un des épargnants vient à décéder pendant la durée de la tontine, sa part est répartie entre les autres épargnants. Il y a donc une dimension viagère dans la tontine où le décès de l’un des participants profite aux autres.\n\nLa clause de tontine est un mécanisme d\'investissement et de transmission qui prend deux formes principales : l\'une est utilisée pour l\'achat de biens immobiliers (la tontine immobilière), l\'autre pour la gestion collective de l\'épargne (la tontine financière). Comprendre ces distinctions est essentiel pour choisir la solution qui répond le mieux à vos objectifs de transmission de patrimoine et d\'investissement.\n\nLa tontine immobilière consiste à acheter un bien immobilier à plusieurs, afin que chacun des adhérents devient pleinement propriétaire du bien, et non d’une part de celui-ci. Au moment du décès de l’un des adhérents, il est réputé ne jamais avoir été propriétaire du bien en question. Le bien ne fait donc pas parti du patrimoine transmissible aux héritiers.\n\nEn pratique : la tontine est utilisée généralement par les couples non-mariés, et non-pacsés. Cela leur permet de transmettre automatiquement au membre du couple survivant l’entière propriété du bien au décès de l’autre. En effet, lorsqu’un membre du couple décède, le survivant devient le seul et unique propriétaire du bien comme s’il avait toujours été le seul propriétaire.\n\nC’est l’une des grandes différences avec l’indivision, où chaque indivisaire peut en principe forcer la sortie de l\'indivision à tout moment (en vertu de l\'article 815 du Code civil), y compris en saisissant le juge pour demander le partage ou la vente du bien. Cette action est impossible avec la tontine.\n\nOr, dans le cadre d’une tontine, le survivant ne règle pas de frais de mutation à titre gratuit, mais des droits de mutation à titre payant. Selon le régime fiscal du survivant, si le bien acquis en tontine constitue la résidence principale commune des acquéreurs et que sa valeur est inférieure à 76.000 € au moment du décès, la part du défunt transmise au survivant est exonérée des droits de succession (la taxation à 60 % entre non-parents est évitée).Au-delà de 76.000 € ou si le bien n\'est pas la résidence principale, le régime de droit commun des successions s\'applique. En l’absence de lien de parenté, le taux de 60 % est effectivement appliqué, après un abattement très faible. Le survivant devra s\'acquitter des droits de mutation (taxe de publicité foncière) au taux des droits de mutation à titre onéreux.\n\nBon à savoir : dans le cadre d’une tontine, il est indispensable d’obtenir l’unanimité des adhérents pour pouvoir vendre le bien. C’est l’une des grandes différences avec l’indivision, où une seule personne peut provoquer le partage du bien, y compris en justice.\n\nLa tontine immobilière peut être défaite de manière anticipée. Le bien peut être vendu ou partagé avant le décès du premier tontinier, à condition que l\'unanimité des propriétaires (tous les tontiniers) soit obtenue. Dans ce cas, la tontine est résiliée par accord mutuel et les fonds sont répartis en fonction des apports initiaux de chacun.\n\nLa tontine financière repose sur la mutualisation de l’épargne des adhérents. Ainsi, cela permet de placer une somme plus conséquente avec l’objectif d’obtenir un rendement plus important. De plus, dans la mesure où le gestionnaire de la tontine connaît la date de terme de la tontine, il peut adapter les placements réalisés en conséquence. Généralement, les opérations les plus risquées sont réalisées au cours de premières années de la tontine. À l’inverse, plus l’on s’approche du terme, plus les placements sont sécurisés.\n\nÀ noter : les frais d’entrée (ou frais de versement) de la tontine sont à régler dès sa constitution. Leur montant peut être relativement important puisque ces frais peuvent correspondre jusqu’à 19 % du montant placé. Ils rémunèrent l\'assureur pour la gestion à très long terme.\n\nPendant la durée de la tontine, les fonds investis sont bloqués. Les adhérents ne peuvent pas demander à récupérer leur capital. Si au cours de la tontine, l’un des adhérents vient à décéder, la part qui était censée lui revenir au terme de la tontine est répartie entre les autres adhérents. Par conséquent, en principe, l’épargne en tontine ne fait pas partie de la succession des adhérents.\n\nToutefois, il est possible de souscrire à la tontine en désignant un bénéficiaire, c’est-à-dire une personne différente de l’adhérent. Ainsi, si l’adhérent décède pendant la période de la tontine, c’est la personne désignée qui prend sa place dans le montage financier. Dès lors, la tontine peut être une solution pour réaliser une donation de son vivant en bénéficiant des avantages fiscaux comme l’absence de frais de mutation dans la limite de 100.000 € tous les 15 ans pour une donation à son enfant.\n\nBon à savoir : il est également possible de souscrire une assurance-décès, afin que les héritiers de l’adhérent de la tontine qui décède perçoivent un capital équivalent à celui placé en tontine. Cette technique permet d’éviter de priver les héritiers d’une partie des fonds du défunt, mais aussi de bénéficier d’un régime fiscal avantageux sous certaines conditions (exonération des droits de succession si le capital a été souscrit avant les 70 ans de l’adhérent et dans la limite de 152.500 € par bénéficiaire).\n\nQuel est l\'intérêt de la tontine ? Investir en tontine présente plusieurs avantages qui vont au-delà du gain espéré grâce aux différents placements, et du bénéfice que les adhérents peuvent retirer du décès de l’un d’entre eux. En effet, la tontine est dite insaisissable. Puisque la tontine ne peut pas être dissoute avant l’arrivée de son terme, les fonds placés en tontine échappent au gage des créanciers des adhérents. Ainsi, les créanciers d’un tontinier ne peuvent pas saisir les fonds en tontine.\n\nD’autre part, la tontine permet de différencier l’adhérent de l’assuré. Ainsi, l’adhérent à la tontine peut désigner une autre personne comme bénéficiaire et prévoir que :\n\nLa tontine peut donc être un excellent outil de transmission du patrimoine, notamment aux enfants ou petits-enfants. Cela est d’autant plus vrai, qu’il est possible d’adhérer à une tontine en indiquant un bénéficiaire mineur. La somme était bloquée pendant toute la durée de la tontine, l’adhérent peut décider de la date à laquelle les fonds seront disponibles. Cette méthode peut permettre de protéger la somme en cas de jeune âge du bénéficiaire qui pourrait être tenté de tout dépenser, ou d’un divorce.\n\nEn outre, la tontine est un investissement à long terme. Elle peut permettre de préparer sa retraite sans avoir à arbitrer les différents placements. Par ailleurs, il est également possible d’adhérer à une tontine pour une holding patrimoniale. Cela lui permet de placer sa trésorerie à long terme. Cela peut être un bon moyen de diversifier ses placements.\n\nLa holding est alors l’adhérente et la bénéficiaire. Toutefois, l’aléa viager faisant partie intégrante de la tontine, il faut absolument désigner un assuré personne physique. Généralement, il s’agit du dirigeant de l’entreprise. De plus, si la tontine est souscrite par une personne morale, l’assurance décès est obligatoire.\n\nÀ noter : le mécanisme de la tontine repose fondamentalement sur l\'aléa viager, c\'est-à-dire l\'incertitude quant à la date de décès de chaque participant. C\'est cet aléa qui est essentiel pour que l\'opération soit valide juridiquement : tous les adhérents doivent avoir une chance égale d\'être le survivant. Si l\'un des participants est déjà gravement malade au moment de la signature, la clause de tontine pourrait être annulée, car l\'aléa serait rompu.\n\nPour créer une tontine ou adhérer à une tontine existante, il est nécessaire de se rapprocher d’une compagnie d’assurance spécialisée. Celle-ci va non seulement s’occuper des démarches d’adhésion, mais aussi s’occuper de la gestion du portefeuille financier (actions, obligations, etc.). Si vous souhaitez créer une tontine immobilière, il faut vous rapprocher de votre notaire, afin d’inscrire la clause dans l’acte d’achat.\n\nSi le tontinier est vivant à l’arrivée du terme de la tontine, le régime fiscal applicable est le même que pour l’assurance-vie, à savoir celui de la flat-taxe. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.\n\nSi au terme de la tontine, l’adhérent est décédé, ce sont les règles fiscales de succession qui s’appliquent. En présence d’une assurance-décès, l’héritier peut bénéficier d’une exonération des droits de succession si la dernière prime a été versée avant les 70 ans de l’adhérent et sous certaines conditions.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, la tontine est légale en France. Par conséquent, la tontine n’est pas interdite en France contrairement à ce que l’on pourrait penser. Toutefois, ce mécanisme est strictement encadré par le Code des assurances.\n\nLe principal inconvénient de la tontine est l’impossibilité de récupérer le capital investi pendant toute la durée de la tontine (10 à 25 ans). De plus, faut obtenir l’unanimité des adhérents pour réaliser le partage. Cela peut être compliqué, notamment dans le cadre d’un divorce et d’une tontine immobilière.\n\nIl n’existe pas d’option de rachat anticipé dans une tontine. Il faut attendre le terme prévu au contrat d’adhésion, soit entre 10 et 25 ans.\n\nLe droit de tontine, ou clause d’accroissement, est une clause insérée dans un acte d\'acquisition (souvent immobilier ou financier) qui stipule que le bien appartiendra entièrement au dernier survivant des acquéreurs, comme s\'il en avait toujours été le seul propriétaire. C\'est un mécanisme reposant sur l\'aléa viager, qui permet d\'éviter l\'indivision et le règlement classique de la succession.\n\nOui, la tontine entre amis est possible. La loi n\'exige pas de lien de parenté ou d\'alliance entre les participants. La seule condition essentielle est l\'existence de l\'aléa viager, c\'est-à-dire que tous les participants doivent avoir, au moment de la signature, une chance égale d\'être le survivant.\n\nLe lien entre tontine et succession est que la clause de tontine permet d\'échapper au droit commun de la succession. Au décès d\'un participant, le bien n\'entre pas dans son patrimoine successoral et n\'est pas transmis à ses héritiers, mais revient directement aux survivants. Fiscalement, des droits de succession peuvent toutefois s\'appliquer, notamment un taux de 60 % entre non-parents si la valeur du bien dépasse un certain seuil.\n\nNon, il n\'y a pas de type de tontine interdite en France. Le mécanisme de la tontine (immobilière ou financière) est légal. Cependant, les clauses de tontine peuvent être annulées par un juge si l\'aléa viager est rompu, par exemple si l\'un des participants était déjà gravement malade au moment de l\'acquisition.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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