## Qu’est-ce qu’une subvention d’exploitation ?

## Quelles sont les spécificités des subventions d’exploitation ?

## Les subventions sans conditions

## Les subventions à condition résolutoire

## Les subventions à condition suspensive

## Comment sont calculées les subventions d’exploitation ?

## Comment obtenir une subvention d’exploitation ?

## Quelle fiscalité pour une subvention d’exploitation ?

## Comment comptabiliser une subvention d’exploitation ?

## Comptabilisation d’une subvention d’exploitation obtenue sans condition

## Comptabilisation d’une subvention d’exploitation sous conditions résolutoires

## Comptabilisation d’une subvention d’exploitation sous conditions suspensive

## FAQ

## Quels sont les 3 types de subventions ?

## Subvention d’exploitation : charge ou produit ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Pour résoudre certaines difficultés financières ou faciliter leur investissement dans de nouveaux projets, les entreprises peuvent demander des subventions. Lorsqu’il s’agit de pallier des difficultés liées à leur cycle d’exploitation, elles ont la possibilité de percevoir des subventions d’exploitation. Définition, particularités, calcul, obtention, fiscalité et comptabilisation, Legalstart fait le point sur les subventions d’exploitation.

Aussi appelée subvention de fonctionnement, une subvention d’exploitation est une aide financière octroyée à une entreprise ou une association pour l’aider à surmonter des dépenses relatives à son cycle d’exploitation ou combler l’insuffisance de certains de ses produits d’exploitation. Cette aide est également parfois versée pour faciliter le développement de certains secteurs :

📝 À noter : certaines aides à l’embauche sont considérées comme des subventions d’exploitation, par exemple.

Cette aide est versée par l’État, les collectivités ou des tiers. Son montant varie en fonction du résultat d’exploitation de l’entreprise, et il est plafonné. Pour en bénéficier, la structure doit être à jour de ses cotisations sociales et de ses obligations fiscales.

☝️ Bon à savoir : une subvention est une aide financière et non un prêt. L’entreprise n’a donc pas à rembourser la somme perçue.

Il existe trois sortes de subventions d’exploitation :

Dans la majorité des cas, les subventions d’exploitation sont versées sans condition spécifique. Les bénéficiaires ne sont donc pas soumis à des contraintes spécifiques pour y avoir droit.

L’entreprise ou l’association doit respecter certaines conditions dans un temps imparti une fois la subvention versée. Dans la situation inverse, elle sera alors forcée de rembourser la somme versée.

🛠️ En pratique : une entreprise qui développe un projet peut recevoir une subvention à condition résolutoire. Si ce dernier est annulé, elle sera alors obligée de rembourser le montant de l’aide.

Une subvention à condition suspensive ne peut être versée que si des critères spécifiques sont remplis avant de percevoir le versement.

Le calcul des subventions d’exploitations est effectué en fonction :

En outre, le montant varie selon l’organisme qui octroie cette aide. Ainsi, l’État, une collectivité publique, un organisme financier ou un tiers ne fournira pas la même somme.

L’entreprise effectue la demande de l’aide en remplissant un formulaire de demande de subvention d’exploitation. Elle doit alors remplir diverses informations, telles que la présentation de sa structure, le motif de sa demande et son budget prévisionnel, et fournir des justificatifs associés.

Sauf éléments spécifiques détaillés dans le dossier, une subvention d’exploitation peut être ensuite délivrée sans condition. L’entreprise est uniquement tenue d’être à jour dans ses obligations fiscales et sociales.

Une subvention d’exploitation est imposable, que la société soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Cette aide financière est considérée comme un produit, et vient s’ajouter au résultat de l’entreprise.

☝️ Bon à savoir : certaines subventions ne sont pas imposables. C’est notamment le cas des aides COVID-19 délivrées aux entreprises qui avaient dû fermer leur activité au cours de la crise sanitaire.

De plus, cette aide n’est pas imposée à la TVA, sauf dans les deux situations suivantes :

Dans le compte de résultat, une subvention d’exploitation est à enregistrer en tant que produit, et généralement dans le compte comptable 74 (Subvention d’exploitation). Cependant, les modalités d’enregistrement diffèrent si l’aide est soumise ou non à des conditions.

L’aide est à enregistrer à la date d’octroi de la subvention, et non à sa date de réception. Il convient à ce moment-là de :

Une fois que l’entreprise réception l’aide financière, elle doit modifier les écritures comptables de la sorte :

📝 À noter : dans la situation où l’aide accordée permet de financer des investissements ayant lieu sur plusieurs exercices comptables, il convient alors d’enregistrer une partie de cette aide en tant que produit constaté d’avance grâce au compte 478 (Produits constatés d’avance).

Une subvention sous conditions résolutoires doit être enregistrée dès sa signature et non son encaissement. Les modalités de comptabilisation sont donc les mêmes que pour les subventions d’exploitation sans condition.Néanmoins, si à la clôture de son exercice comptable, l’entreprise sait qu’elle ne pourra pas respecter les conditions spécifiées l’accord de la subvention, elle devra constituer une provision ou une charge afin de rembourser l’organisme qui lui a délivré l’aide financière.

Pour comptabiliser cette opération, l’entreprise devra utiliser au choix :

Une subvention d’exploitation sous conditions suspensives est attribuée à condition que l’entreprise respecte des termes spécifiés dans le contrat. Si elle perçoit l’aide avant d’avoir rempli la condition établie, elle doit inscrire la subvention dans un compte d’avance. Pour cela, il faut :

Si la condition n’est finalement pas remplie, l’entreprise doit rembourser tout ou partie de la somme perçue. Pour comptabiliser cette opération, il convient de :

À l’inverse, si l’entreprise répond aux conditions requises, elle doit :

Résumer cet article avec :

Il existe trois sortes de subventions : les subventions d’investissement ou d’équipement (destinées à financer des activités à long terme ou des acquisitions d’immobilisation), les subventions d’exploitation (qui aident à financer les dépenses et charges à payer dans le cadre de son exploitation) et les subventions d’équilibre (qui permettent de pallier un déficit ou une perte d’une entreprise jugée nécessaire, car dotée d’un intérêt général).

Une subvention d’exploitation est un produit. Elle est à ajouter au résultat de l’entreprise.

Une subvention d’investissement est une aide financière accordée à une entreprise et une association pour l’aider à pallier des dépenses et des charges intervenant dans le cadre de son exploitation.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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