## Qu’est-ce qu’une clause suspensive ?

## Dans quels cas prévoir une clause suspensive ?

## Quelles sont les conditions de validité d’une clause suspensive ?

## Comment rédiger une clause suspensive ?

## Que se passe-t-il si la condition suspensive n’est pas levée ?

## FAQ

## Quelles sont les clauses suspensives ?

## Peut-on mettre une clause suspensive dans un contrat de travail ?

## Quelle est la différence entre une clause suspensive et une clause résolutoire ?

## Quelles sont les clauses suspensives ?

## Qu'est-ce qu'une clause suspensive dans un compromis de vente ?

## Quelle est la durée d'une clause suspensive ?

## Le vendeur peut-il refuser une clause suspensive ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

La clause suspensive permet de clôturer définitivement un contrat à la réalisation préalable de certaines conditions. Cela permet à chaque partie de sécuriser la négociation d’un contrat.

Dans quel cas peut-on prévoir une clause suspensive ? Quelles sont les obligations de chaque partie ? Description de cette clause de condition dans cet article.

La clause suspensive est une obligation conditionnelle sans laquelle un contrat entre deux parties ne pourra être conclu, comme l'indique l'article 1304 du Code civil. Il s’agit d’un événement futur et incertain qui, s’il se réalise, rend le contrat exécutoire. Si, au contraire, l’accomplissement de la condition n’intervient pas, le contrat n’est pas formé. La transaction est alors annulée sans pénalités. La clause suspensive d'une vente de maison est la plus répandue.

En pratique : c’est communément le cas d’un contrat de compromis de vente. Généralement, la conclusion de la vente ne peut avoir lieu que si le futur acheteur obtient l’accord d’un prêt immobilier auprès de la banque. Si le prêt est accordé, la vente est réalisée. Dans le cas contraire, la vente est annulée sans pénalités.

Il est important de ne pas confondre la clause suspensive et la clause résolutoire. La clause suspensive permet de délier les parties d'un engagement si une condition ne se réalise pas, sans pénalité. La clause résolutoire, quant à elle, est une clause qui permet d'annuler un contrat si un événement futur et incertain se produit. Ces deux clauses ont des objectifs et des conséquences juridiques très différentes.

La clause suspensive est majoritairement utilisée dans le cas de contrats de vente immobilière. Par exemple, on retrouve souvent ce type de clause dans des compromis de vente de fonds de commerce.

Ainsi, il existe plusieurs types de clauses suspensives dans un compromis de vente qui concerne principalement le futur acheteur :

Bon à savoir : il est également possible de prévoir une clause suspensive dans un contrat de cession d’entreprise, afin de conditionner la vente à l’obtention des financements nécessaires par l’acheteur par exemple.

Il existe également une clause suspensive de vente longue qui permet, au vendeur cette fois, d’avoir assez de temps pour trouver un nouveau bien avant l’acte définitif de vente. La clause suspensive d'obtention de prêt immobilier, souvent appelée "clause suspensive de financement", n'est pas qu'une simple pratique contractuelle. Elle est une protection légale pour l'acheteur d'un bien immobilier résidentiel.

Le Code de la consommation prévoit que si la vente est financée par un prêt, elle est réputée conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt. Cette protection est d'ordre public, ce qui signifie que l'acheteur ne peut y renoncer que de manière expresse et qu'elle s'applique même si elle n'a pas été formellement insérée dans le compromis de vente.

En pratique : une vente a un délai de rétractation de 10 jours, qui permet d’annuler le compromis de vente sans pénalités et hors clause suspensive.

Il existe quelques pré-requis pour que la condition suspensive soit valable :

Une clause suspensive est une condition mentionnée dans un compromis de vente. Elle doit être explicitement écrite dès l’offre d’achat du futur acheteur. Sa rédaction doit être très précise et aussi claire que possible.

Par exemple, dans le cas où la clause suspensive serait liée à l’obtention d’un prêt immobilier, les détails suivants du projet de financement devront être spécifiés :

N’hésitez pas à utiliser un modèle de clause suspensive pour ne rien négliger dans l’obtention d’un prêt.

Attention : la clause suspensive d'un compromis de vente sont rédigées par un notaire qui va formaliser les demandes dans l’avant-contrat de vente. La rédaction de la clause suspensive doit être la plus précise possible pour qu'en cas de non-réalisation, il n'y ait aucun doute sur l'annulation de la vente.

L’acheteur est dans l’obligation de respecter strictement les termes de la clause suspensive pour la recherche de prêt. Sans quoi, il ne pourrait pas annuler le contrat de vente sans pénalités.

Bien que la clause suspensive soit un accord entre les parties, sa rédaction est souvent l'affaire d'un notaire, notamment dans un compromis de vente. Le notaire a pour rôle de s'assurer de la validité de la clause, de sa licéité, et de sa formulation précise pour éviter toute ambiguïté. En spécifiant les conditions exactes de la clause (par exemple, le montant, la durée et le taux du prêt), le notaire sécurise la transaction et protège les intérêts des deux parties. Le notaire est un garant de la conformité juridique de la clause.

Quels sont les effets d'une condition suspensive ? Le fonctionnement de la condition suspensive est expliqué dans les articles 1181 à 1182 du Code civil. Si la condition suspensive n’est pas levée, l’événement prévu pour déclencher le contrat ne se réalise pas. Le contrat n’entre donc pas en vigueur et est annulé.

En pratique : l'acheteur dispose d’un certain délai pour fournir les justificatifs de la non-réalisation de la condition prévue au contrat. Ce délai est librement fixé par les parties lors de la signature du compromis de vente et peut varier en fonction de la nature de la condition. Par exemple, si une clause est liée à l’obtention d’un prêt immobilier, il est fréquent que les parties fixent un délai de 30 à 60 jours.

Dans le cas contraire, lorsque la condition suspensive est levée, cela signifie que l'événement prévu s'est réalisé. En conséquence, le contrat ou l'accord entre en vigueur, et les parties sont tenues de respecter leurs obligations conformément aux termes et aux conditions convenus.

Si la clause suspensive lors de la vente d’une maison ne se réalise pas, le futur acquéreur renonce automatiquement à la promesse de vente du bien immobilier. Dans ces conditions, l’acquéreur est libéré de son obligation d’achat envers le vendeur. Il est également remboursé des sommes engagées au préalable auprès de ce même vendeur. Si la clause suspensive d’un achat immobilier est levée, la vente du bien devient définitive.

Bon à savoir : un futur acheteur peut décider de renoncer à une clause suspensive de lui-même. Pour cela, il doit formaliser sa renonciation de manière écrite et explicite. Par exemple, si un acquéreur a une clause suspensive conditionnée par l’obtention d’un prêt immobilier, mais qu’il dispose finalement assez de fonds propres, il peut décider de renoncer à cette condition suspensive pour acheter le bien.

Résumer cet article avec :

Les clauses suspensives peuvent être nombreuses. Voici quelques exemples : clause de financement (obtention d’un prêt immobilier, etc.), clause d’approbation administrative (accord de copropriété, obtention d’un permis de construire, etc.), clause d’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien ou encore clause de renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien.

Oui, il est possible de mettre une clause suspensive dans un contrat de travail. C’est le cas par exemple de la clause de période d’essai (si la période d’essai n’est pas concluante, le contrat prend fin), clause de formation, clause de réussite d’un examen médical, etc.

Une clause suspensive, par définition, permet d’annuler un contrat sans pénalité si un événement futur et incertain ne se produit pas.

La clause résolutoire est le contraire de la clause suspensive. Elle permet d’annuler un contrat si un événement futur et incertain se produit.

Voici des exemples de condition suspensive de vente d'un bien : la clause d'obtention de prêt immobilier, la clause de vente d'un bien existant par l'acquéreur, et la clause d'obtention d'un permis de construire. Ces clauses protègent l'acheteur en conditionnant l'achat à la réalisation de ces événements.

Une clause suspensive dans un compromis de vente est une condition qui, si elle est remplie, rend le contrat définitif. Par exemple, l'obtention d'un crédit par l'acheteur est une clause suspensive. Si cette condition n'est pas remplie, le compromis devient caduc, sans pénalités pour aucune des parties.

La durée d'une clause suspensive est librement fixée par les parties au moment de la signature du compromis de vente. En général, pour une clause d'obtention de prêt, cette durée est de 30 à 60 jours. Si la condition n'est pas réalisée dans ce délai, le compromis est annulé.

Oui, le vendeur peut refuser une clause suspensive. Il est libre de négocier les termes du compromis de vente. S'il n'est pas d'accord avec les clauses proposées par l'acheteur (par exemple, si elles sont trop nombreuses ou si le délai est trop long), il peut les refuser, ce qui peut entraîner la non-conclusion de la vente.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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