["Cadre légal : article 1366 du Code civil et règlement eIDAS (n° 910/2014).", "4 conditions cumulatives : datation certaine, intégrité, identification, traçabilité.", "3 niveaux de signature électronique : simple, avancée, qualifiée (équivalente manuscrite).", "Conservation conforme NF Z42-013 et NF Z42-026, durée 10 ans pour les pièces comptables.", "Document conforme = même recevabilité qu'un document papier en justice."]