<p>Le changement de propriétaire d'une carte grise est obligatoire dans les 30 jours qui suivent l'acquisition d'un véhicule d'occasion. C'est l'acheteur qui en a la charge, sur la base des documents remis par le vendeur. Toute la démarche se fait en ligne via l'ANTS.</p>

<h2>Documents à obtenir du vendeur</h2>
<ul>
<li><strong>Carte grise barrée et signée</strong> avec la mention "Vendu le [date heure]" en travers du recto.</li>
<li><strong>Certificat de cession (Cerfa 15776)</strong> signé par les deux parties.</li>
<li><strong>Certificat de situation administrative</strong> (non-gage et non-opposition), valide 15 jours maximum.</li>
<li><strong>Procès-verbal du contrôle technique</strong> de moins de 6 mois (sauf véhicule de moins de 4 ans ou pas concerné).</li>
<li><strong>Code de cession</strong> à 5 chiffres transmis par le vendeur après sa déclaration sur l'ANTS.</li>
</ul>

<h2>Démarche sur l'ANTS</h2>
<ol>
<li>Connexion à ants.gouv.fr (FranceConnect accepté).</li>
<li>Sélection de "Acheter ou recevoir un véhicule en provenance de France".</li>
<li>Saisie du numéro d'immatriculation et du code de cession.</li>
<li>Téléversement des pièces justificatives.</li>
<li>Règlement en ligne des taxes (montant variable selon véhicule).</li>
<li>Téléchargement du Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI).</li>
</ol>

<h2>Pièces personnelles de l'acheteur</h2>
<ul>
<li>Justificatif d'identité (CNI, passeport, titre de séjour).</li>
<li>Justificatif de domicile de moins de 6 mois.</li>
<li>Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.</li>
<li>Attestation d'assurance à son nom.</li>
</ul>

<h2>Coût de la démarche</h2>
<p>Le tarif dépend de la puissance fiscale et de l'âge du véhicule :</p>
<ul>
<li><strong>Taxe régionale</strong> : entre 27 € et 54 € par cheval fiscal selon la région (44 € en moyenne).</li>
<li><strong>Taxe de gestion</strong> : 11 €.</li>
<li><strong>Redevance d'acheminement</strong> : 2,76 €.</li>
<li><strong>Taxe sur véhicules polluants (CO2)</strong> : selon barème et émissions (champ V.7).</li>
</ul>
<p>Une remise de 50 % sur la taxe régionale s'applique aux véhicules de plus de 10 ans. Les véhicules électriques sont totalement exonérés.</p>

<h2>Délai et sanctions</h2>
<p>L'acheteur dispose de 30 jours à compter de la date de cession pour effectuer le changement de propriétaire. Au-delà, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 € (90 € en paiement rapide). Pendant ce délai, la circulation est autorisée avec le coupon détachable de l'ancienne carte grise puis avec le CPI une fois la demande validée par l'ANTS.</p>

<h2>Cas particuliers</h2>
<ul>
<li><strong>Véhicule importé</strong> : démarche plus lourde (quitus fiscal, COC, etc.) avec des frais supplémentaires.</li>
<li><strong>Co-acheteurs</strong> : possibilité d'inscrire plusieurs titulaires (utile en couple). Chaque co-titulaire fournit ses pièces.</li>
<li><strong>Véhicule professionnel</strong> : le Kbis remplace le justificatif de domicile, le numéro SIREN est requis.</li>
<li><strong>Mineur</strong> : l'immatriculation se fait au nom du représentant légal jusqu'à la majorité.</li>
</ul>