## Qu’est-ce qu’un bien insaisissable ?

## Quels sont les biens insaisissables pour un particulier ?

## Les biens mobiliers insaisissables

## Les biens immobiliers insaisissables

## Quels sont les biens saisissables par un huissier ?

## Quels sont les biens insaisissables pour un entrepreneur individuel ?

## Bien insaisissable : le cas de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

## Les autres biens de l’entrepreneur individuel sont-ils insaisissables ?

## Comment faire une déclaration d’insaisissabilité pour rendre ses biens insaisissables en tant qu’entrepreneur individuel ?

## Quels sont les événements qui ont des conséquences sur les biens insaisissables du fait d’une déclaration d’insaisissabilité ?

## Changement de statut juridique

## Cessation d'activité

## Décès de l'entrepreneur individuel

## Liquidation judiciaire

## Tableau récapitulatif des conséquences des événements sur les biens insaisissables

## FAQ

## Comment protéger son patrimoine quand on devient entrepreneur ?

## Est-ce que l'URSSAF peut saisir ma maison ?

## Est-ce qu'une résidence principale de l'entrepreneur individuel est saisissable ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

La protection du patrimoine personnel est un enjeu majeur pour les entrepreneurs individuels, qui engagent leur responsabilité en cas de dettes professionnelles. Heureusement, la loi prévoit des mécanismes pour protéger certains biens essentiels, appelés "biens insaisissables". Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur les biens insaisissables : quels sont les biens protégés, comment les protéger et quelles sont les limites de cette protection.

Lorsque le débiteur est en défaut de paiement, la saisie d’huissier peut intervenir à la suite de l’obtention d’un titre exécutoire. Cette procédure permet à un créancier d’obtenir le remboursement de ses impayés grâce à la saisie d’un ensemble de biens appartenant au débiteur faisant défaut.

Un bien insaisissable est un atout précieux pour les particuliers et les entrepreneurs individuels, car il offre une protection contre les saisies en cas de dettes impayées. En d'autres termes, même si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n'êtes pas en mesure de rembourser vos créanciers, certains biens essentiels à votre vie quotidienne ou professionnelle ne pourront pas être saisis et vendus pour éponger vos dettes.

Cette protection est essentielle pour garantir un minimum vital et éviter que les personnes en situation de surendettement ne se retrouvent totalement démunies.

☝️ Bon à savoir : la législation française prévoit une liste précise de biens insaisissables, qui varie en fonction du statut du débiteur, particulier ou entrepreneur individuel.

La loi française prévoit une protection spécifique pour certains biens des particuliers, les rendant insaisissables par les créanciers en cas de dettes. Cette protection vise à garantir un minimum vital et à éviter que les personnes en difficulté financière ne se retrouvent totalement démunies. On distingue deux catégories de biens insaisissables : les biens mobiliers et les biens immobiliers.

Les biens mobiliers insaisissables sont ceux qui sont nécessaires à la vie courante, à l'exercice d'une profession ou qui ont une valeur affective importante. Ils comprennent notamment :

Tous ces biens sont considérés comme insaisissables dans le cadre d’une saisie-vente ou de tout autre type de saisie d’huissier.

Le principal bien immobilier insaisissable est la résidence principale du débiteur. Depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale est insaisissable de plein droit, c'est-à-dire automatiquement protégée contre les saisies des créanciers.

⚠️ Attention : cette protection s'applique quel que soit le montant de la dette, sauf en cas de dettes fiscales ou sociales.

Cette insaisissabilité ne concerne que la résidence principale, c'est-à-dire le logement où le débiteur réside habituellement. Les résidences secondaires, les terrains et les autres biens immobiliers ne sont pas protégés par cette disposition et peuvent être saisis par les créanciers.

Seuls les biens explicitement listés comme insaisissables sont protégés. Tous les autres biens peuvent être saisis par un huissier de justice pour rembourser les créanciers. Il existe d’ailleurs différents types de saisies par huissier. Cela inclut notamment les véhicules, les comptes bancaires (sauf le solde bancaire insaisissable), les biens immobiliers autres que la résidence principale (résidence secondaire, terrain, etc.), les objets de valeur (bijoux, œuvres d'art, etc.) et les placements financiers.

📝 À noter : la totalité des sommes disponibles sur les comptes bancaires peut être saisie, à l'exception d'un solde bancaire insaisissable (SBI) qui doit être laissé au débiteur. Le montant du SBI est égal au RSA pour une personne seule (607,75 € au 1er avril 2023).

La protection du patrimoine personnel est un enjeu presque vital pour les entrepreneurs individuels, qui engagent leur responsabilité en cas de dettes professionnelles. Heureusement, la loi prévoit des mécanismes pour protéger certains biens, notamment la résidence principale, et ainsi limiter les risques financiers liés à l'activité professionnelle.

L’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel est garantie de plein droit depuis 2015, au même titre que les particuliers. Cela signifie qu'elle est automatiquement protégée contre les saisies des créanciers professionnels, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité.

🛠️ En pratique : cette protection est essentielle pour garantir que l'entrepreneur et sa famille ne se retrouvent pas sans logement en cas de difficultés financières liées à l'activité professionnelle.

La protection automatique ne concerne que la résidence principale. Les autres biens de l'entrepreneur individuel, tels que les locaux professionnels, les équipements, les stocks ou les véhicules utilisés pour l'activité, peuvent être saisis par les créanciers professionnels en cas de dettes impayées.

💡 Astuce : pour protéger ces biens, l'entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire. Cette déclaration permet de déclarer insaisissables des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel.

Les biens insaisissables, en cas de liquidation judiciaire, peuvent-ils quand même être saisis ? L'insaisissabilité de la résidence principale et des biens déclarés insaisissables ne s'applique pas dans ce cas. Le liquidateur peut saisir et vendre ces biens pour rembourser les créanciers, sauf si la résidence principale est le seul bien immobilier de l'entrepreneur et qu'elle est indispensable à sa vie personnelle et familiale.

La déclaration d'insaisissabilité est un acte juridique qui permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle contre les saisies en cas de dettes professionnelles. Voici les étapes à suivre pour faire cette déclaration :

Une fois la déclaration d'insaisissabilité publiée, les biens immobiliers concernés sont protégés contre les saisies des créanciers professionnels. En cas de dettes professionnelles, les créanciers ne pourront pas saisir ces biens pour se faire rembourser.

Mais attention : même si un entrepreneur individuel a effectué une déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle, ces biens peuvent toujours être saisis en cas de :

☝️ Bon à savoir : un entrepreneur individuel peut renoncer à l'insaisissabilité de ses biens, en tout ou partie, à tout moment. Cette renonciation doit être faite par acte notarié et publiée au SPF.

La déclaration d'insaisissabilité offre une protection précieuse pour le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, mais cette protection n'est pas absolue. Certains événements peuvent remettre en cause l'insaisissabilité des biens, les rendant potentiellement saisissables par les créanciers.

Si l'entrepreneur individuel change de statut juridique, par exemple en transformant son entreprise individuelle en société (EURL, SASU...), la déclaration d'insaisissabilité devient caduque. Les biens immobiliers qui étaient protégés par la déclaration redeviennent saisissables par les créanciers professionnels, sauf si de nouvelles mesures de protection sont prises dans le cadre du nouveau statut juridique.

La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel n'entraîne pas automatiquement la fin de l'insaisissabilité des biens. La protection continue de s'appliquer pour les dettes nées avant la cessation d'activité.

⚠️ Attention : si l'entrepreneur individuel exerce une nouvelle activité professionnelle par la suite, les biens déclarés insaisissables pourront être saisis pour les dettes nées de cette nouvelle activité.

En cas de décès de l'entrepreneur individuel, la déclaration d'insaisissabilité cesse de produire ses effets. Les biens immobiliers qui étaient protégés peuvent être saisis par les créanciers pour le paiement des dettes professionnelles de l'entrepreneur décédé.

En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle, l'insaisissabilité des biens est levée. Le liquidateur peut saisir et vendre les biens immobiliers, y compris la résidence principale, pour rembourser les créanciers.

Changement de statut juridique

Oui (pour les dettes antérieures)

Décès de l'entrepreneur individuel

Liquidation judiciaire

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour protéger son patrimoine en tant qu'entrepreneur, il est possible de créer une société (SARL, SAS...), qui offre une responsabilité limitée aux apports, ou de rédiger une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire pour protéger sa résidence principale et certains biens immobiliers.

L'URSSAF peut saisir votre maison en cas de dettes sociales impayées, même si vous êtes un entrepreneur individuel et que votre résidence principale est déclarée insaisissable. Cette saisie est toutefois soumise à des conditions strictes et doit être autorisée par un juge.

En principe, non. La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit depuis la loi Macron de 2015, ce qui signifie qu'elle est protégée contre les saisies des créanciers professionnels. Toutefois, il existe des exceptions, notamment en cas de liquidation judiciaire ou de dettes fiscales ou sociales.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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