<p>La société anonyme (SA) est une forme juridique destinée aux projets de grande envergure, à fort capital et orientés vers la levée de fonds ou la cotation. Voici les règles essentielles en {YEAR}.</p>

<h2>Le capital minimum et les apports</h2>
<p>Le capital social minimum d'une SA est de <strong>37 000 €</strong>, divisé en actions. Pour une SA non cotée, <strong>50 % du capital doit être libéré à la constitution</strong>, le solde dans les cinq ans suivant l'immatriculation. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont interdits.</p>
<p>Pour les apports en nature, l'intervention d'un <strong>commissaire aux apports</strong> est obligatoire, désigné à l'unanimité des associés ou par décision de justice.</p>

<h2>Les actionnaires</h2>
<p>La SA exige au minimum <strong>2 actionnaires</strong> (depuis la loi de simplification de 2015), portés à <strong>7 actionnaires minimum pour une SA cotée</strong> en bourse. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Il n'y a pas de maximum.</p>
<p>Les actions sont en principe librement cessibles, sauf clause d'agrément ou de préemption insérée dans les statuts pour les SA non cotées. Pour les SA cotées, la cession est libre sur le marché réglementé.</p>

<h2>La gouvernance : CA ou directoire et conseil de surveillance</h2>
<p>La SA propose deux modes de gouvernance au choix des statuts :</p>
<ul>
<li><strong>SA à conseil d'administration (formule moniste)</strong> : un CA de 3 à 18 membres, un président du CA et un directeur général (cumulables ou séparés). C'est la forme la plus répandue.</li>
<li><strong>SA à directoire et conseil de surveillance (formule dualiste)</strong> : le directoire (1 à 5 membres, 7 si cotée) dirige, le conseil de surveillance (3 à 18 membres) contrôle. Cette structure sépare nettement direction et contrôle.</li>
</ul>
<p>Tous les administrateurs ou membres du conseil de surveillance doivent être actionnaires si les statuts l'exigent.</p>

<h2>Le commissaire aux comptes</h2>
<p>La désignation d'un <strong>commissaire aux comptes est obligatoire</strong> dès la constitution dans toute SA, qu'elle soit cotée ou non. Son mandat est de 6 exercices, renouvelable. Il certifie les comptes annuels et alerte les actionnaires en cas d'anomalie significative.</p>

<h2>Le régime fiscal et social</h2>
<p>La SA relève de plein droit de l'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong>. Une option pour l'IR est possible pendant 5 ans pour les SA de moins de 5 ans, sous conditions. Les dirigeants assimilés salariés (président du CA, DG, président du directoire) relèvent du régime général de la sécurité sociale. Les administrateurs simples ne sont pas affiliés à un régime social au titre de leur mandat.</p>

<h2>Les étapes de création</h2>
<p>La création suit un parcours plus lourd que pour une SAS :</p>
<ol>
<li>Rédaction des statuts (souvent avec avocat compte tenu de la complexité).</li>
<li>Dépôt des fonds chez un banquier ou notaire.</li>
<li>Évaluation des apports en nature par commissaire aux apports si applicable.</li>
<li>Désignation du commissaire aux comptes et des premiers administrateurs.</li>
<li>Signature des statuts et tenue d'une première AG constitutive.</li>
<li>Publication de l'annonce légale et dépôt INPI.</li>
</ol>
<p>Le coût total de création atteint généralement 2 500 à 8 000 € hors capital, en raison du recours fréquent à des professionnels.</p>