<p>L'expression association loi 1908 désigne le régime de droit local applicable aux associations d'Alsace-Moselle, issu de la loi du 19 avril 1908. Distinct de la loi 1901, ce régime offre une capacité juridique étendue mais impose des conditions de création plus strictes. Il concerne le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.</p><h2>L'origine du régime</h2><p>Pendant l'annexion allemande, ces territoires ont conservé un droit local qui n'a pas été remplacé par la loi 1901 après leur retour à la France. La loi de 1908 et les articles du Code civil local continuent de régir les associations inscrites dans ces trois départements.</p><h2>Les conditions de création</h2><p>La constitution exige au moins sept membres fondateurs. Les statuts sont déposés au tribunal judiciaire, qui inscrit l'association au registre des associations. C'est cette inscription qui confère la personnalité juridique, à la place de la publication au Journal officiel prévue par la loi 1901.</p><h2>Une capacité juridique étendue</h2><p>Contrairement aux associations loi 1901 simplement déclarées, l'association de droit local jouit d'une pleine capacité juridique. Elle peut acquérir et posséder des immeubles sans limitation liée à son objet, recevoir des dons et legs et exercer des activités économiques avec davantage de souplesse.</p><h2>Les différences avec la loi 1901</h2><p>Au-delà du nombre de membres et du mode d'enregistrement, les associations de droit local bénéficient d'une capacité patrimoniale plus large et de règles propres de fonctionnement et de dissolution. Une activité lucrative y est mieux tolérée, dans le respect du but non lucratif global de la structure.</p><h2>Les obligations</h2><p>L'association doit déclarer au registre toute modification statutaire ou changement de direction pour qu'elle soit opposable aux tiers. Elle tient une comptabilité adaptée à sa taille et à ses ressources. Le non-respect des formalités d'inscription peut affecter l'opposabilité des décisions et la sécurité juridique de l'association.</p>