<p>L'immatriculation est l'étape finale de la création d'une SAS. Elle confère à la société la personnalité morale et lui permet de débuter son activité. Voici les étapes, pièces et délais en {YEAR}.</p>

<h2>Rédiger les statuts</h2>
<p>Les statuts sont l'acte fondateur de la SAS. Ils doivent contenir au minimum la dénomination sociale, l'objet, le siège, la durée (maximum 99 ans), le capital, l'identité des associés, la répartition des actions et les règles de fonctionnement (président, décisions collectives, cession d'actions). La SAS offre une grande liberté contractuelle, à exploiter avec rigueur pour éviter les blocages futurs.</p>

<h2>Déposer le capital social</h2>
<p>Aucun capital minimum n'est imposé (1 € théorique). Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de <strong>50 % minimum à la création</strong>, le solde dans les 5 ans. Le dépôt s'effectue sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts. Une attestation de dépôt des fonds est remise et sera nécessaire à l'immatriculation.</p>
<p>Les apports en nature supérieurs à 30 000 € ou représentant plus de 50 % du capital requièrent un commissaire aux apports.</p>

<h2>Publier l'annonce légale</h2>
<p>Une annonce légale de constitution doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social. Coût forfaitaire en {YEAR} : <strong>193 € HT</strong> (197 € en Mayotte et Réunion). L'annonce mentionne la forme, la dénomination, le capital, le siège, l'objet, la durée et le président. Une attestation de parution est délivrée.</p>

<h2>Constituer le dossier de pièces justificatives</h2>
<p>Pour le dépôt au guichet unique INPI, il faut réunir :</p>
<ul>
<li>Statuts signés et datés.</li>
<li>Attestation de dépôt des fonds.</li>
<li>Attestation de parution de l'annonce légale.</li>
<li>Justificatif de jouissance du siège (bail, attestation de domiciliation, facture de moins de 3 mois).</li>
<li>Pièce d'identité du président, déclaration de non-condamnation, attestation de filiation.</li>
<li>Liste des bénéficiaires effectifs (DBE).</li>
<li>Rapport du commissaire aux apports si apports en nature.</li>
</ul>

<h2>Déposer le dossier au guichet unique INPI</h2>
<p>Depuis 2023, toutes les formalités passent par le <strong>guichet unique des entreprises</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est dématérialisé. Les frais de greffe s'élèvent à environ <strong>37,45 €</strong> pour une SAS commerciale. Une fois validé, le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce qui procède à l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).</p>

<h2>Délais et réception du Kbis</h2>
<p>Les délais varient de <strong>5 à 15 jours ouvrés</strong> selon la charge du greffe et la qualité du dossier. Une fois immatriculée, la SAS reçoit son numéro SIREN, son extrait Kbis et peut débloquer son capital. Coût total estimé : <strong>250 à 600 €</strong> hors honoraires de rédaction et frais bancaires.</p>