<p>La cession de fonds de commerce est la vente de l'ensemble des éléments permettant l'exploitation d'une activité. Opération encadrée par des règles strictes, elle suppose un acte précis, des formalités de publicité et la protection des créanciers. Bien la préparer sécurise vendeur et acquéreur.</p><h2>Ce qui est cédé</h2><p>La cession porte sur les éléments du fonds : clientèle, nom et enseigne, droit au bail, matériel, et le cas échéant licences. Les marchandises sont souvent valorisées séparément. La cession ne porte pas sur les murs ni, en principe, sur les dettes et créances, sauf stipulation contraire.</p><h2>Les mentions de l'acte</h2><p>L'acte de cession doit comporter des mentions précises : origine de propriété, état des inscriptions, chiffre d'affaires et résultats des derniers exercices, éléments du bail. Ces mentions informent l'acquéreur. Leur omission peut, dans certains cas, fragiliser l'acte. Leur exactitude est essentielle.</p><h2>Les formalités</h2><p>La cession suppose un enregistrement, le paiement de droits de mutation par l'acquéreur, et des formalités de publicité légale. Le prix de vente est souvent séquestré pendant un délai pour protéger les créanciers. Ces formalités encadrent strictement l'opération et conditionnent son opposabilité.</p><h2>La protection des créanciers</h2><p>La publicité de la cession permet aux créanciers du vendeur de faire opposition sur le prix, voire de surenchérir dans certains cas. Le séquestre du prix garantit le paiement de ces créanciers et des impôts. Cette protection explique le délai d'indisponibilité du prix pour le vendeur.</p><h2>L'information préalable des salariés</h2><p>Dans certaines entreprises, les salariés doivent être informés du projet de cession préalablement, afin de pouvoir éventuellement présenter une offre. Le respect de cette obligation, lorsqu'elle s'applique, est important. Anticiper l'ensemble de ces étapes et se faire accompagner sécurise la cession.</p>