<p>Le registre des mouvements de titres est un document obligatoire dans toutes les sociétés par actions, dont la SAS. Il assure la traçabilité des actions et constitue la preuve de la qualité d'actionnaire.</p>

<h2>Qu'est-ce que le registre des mouvements de titres ?</h2>
<p>Le registre des mouvements de titres recense l'ensemble des opérations affectant la propriété des actions : créations à l'immatriculation, augmentations de capital, cessions, transmissions par succession, donations, conversions de titres. Pour chaque opération, il indique la date, l'identité du cédant et du cessionnaire, le nombre et la nature des titres concernés, ainsi que la valeur de la transaction le cas échéant.</p>

<h2>Quelle valeur juridique ?</h2>
<p>L'inscription au registre des mouvements de titres rend la cession <strong>opposable</strong> à la société et aux tiers. Sans inscription, le cessionnaire ne peut faire valoir sa qualité d'actionnaire (droit de vote, dividendes, droit à l'information). Le registre fait foi entre les parties et constitue la preuve principale en cas de contentieux.</p>

<h2>Comment tenir le registre ?</h2>
<p>Le registre peut être tenu sur :</p>
<ul>
<li><strong>Support papier</strong> : registre côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, avec inscriptions à l'encre indélébile, sans rature ni surcharge.</li>
<li><strong>Support électronique</strong> : depuis la loi PACTE et le décret de 2018, le registre peut être tenu sous forme numérique via la blockchain ou tout système garantissant l'intégrité, l'authentification et l'horodatage des inscriptions.</li>
</ul>
<p>La tenue électronique a la même valeur juridique que le papier, avec en plus l'avantage de la traçabilité automatique et de l'horodatage cryptographique.</p>

<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>
<p>Chaque inscription doit comporter :</p>
<ul>
<li>La date de l'opération.</li>
<li>L'identité complète du cédant et du cessionnaire (nom, prénom ou dénomination, adresse).</li>
<li>Le nombre d'actions concernées et leur nature (ordinaires, préférentielles).</li>
<li>Le type d'opération (souscription, cession, succession, donation).</li>
<li>Le numéro des titres si la SAS pratique la numérotation.</li>
</ul>
<p>Un compte individuel par actionnaire est également tenu, retraçant l'historique de ses opérations.</p>

<h2>Conséquences d'un défaut de tenue</h2>
<p>L'absence ou la mauvaise tenue du registre n'entraîne pas la nullité des cessions mais peut avoir des conséquences graves : opposabilité contestable, sanctions fiscales (qualification d'abus de droit), responsabilité du président de la SAS, redressements en cas de contrôle. En cas de cession non inscrite, la société peut refuser la qualité d'actionnaire au cessionnaire jusqu'à régularisation.</p>