## Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?

## Les autres appellations autour du mandataire judiciaire

## Quand un mandataire judiciaire est-il désigné ?

## Qui désigne le mandataire judiciaire d’une entreprise ?

## Quelles sont les missions du mandataire judiciaire ?

## Représenter et vérifier les créances

## Gérer les actifs et exécuter les décisions

## Qui peut être mandataire judiciaire ?

## Comment le mandataire judiciaire est-il rémunéré ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre administrateur et mandataire judiciaire ?

## Qu'est-ce qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?

## Qu'est-ce qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?

## Quelle est la différence entre mandataire et tuteur ?

## Mandataire judiciaire et tutelle : quel lien ?

## Quel est le salaire de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?

## Quelle différence entre mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire ?

## Qu'est-ce qu'un mandataire judiciaire social ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 novembre 2025

Le paysage juridique des entreprises en difficulté est complexe. L'arrivée d'un professionnel extérieur, nommé par le tribunal, est souvent un choc pour l'entrepreneur. Le mandataire judiciaire est cette figure centrale des procédures collectives. Legalstart vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire est un professionnel du droit, spécialisé dans la gestion des entreprises en difficulté. Son rôle est de représenter les intérêts collectifs des créanciers (les fournisseurs, les banques, le Trésor public, l'Urssaf, etc.) dès l'ouverture d'une procédure collective, que ce soit une sauvegarde, un redressement ou une liquidation. Il est désigné par le tribunal pour s'assurer que les dettes soient correctement déclarées, vérifiées et traitées selon les règles strictes de la procédure en vigueur.

En pratique : si votre entreprise est placée en redressement, le mandataire judiciaire va prendre contact avec tous vos créanciers pour leur demander de déclarer le montant que vous leur devez. Il agit en tant que vérificateur et défenseur de leurs droits face à la société en crise.

"Mandataire judiciaire" est le terme officiel désignant le professionnel chargé de représenter les créanciers. Le terme "mandataire judiciaire à la liquidation (MJL)" ou "liquidateur judiciaire" est souvent utilisé en phase de mandataire judiciaire liquidation pour désigner le professionnel qui prend les rênes de l'entreprise en faillite.

Il est nécessaire de ne pas confondre le mandataire judiciaire avec d'autres fonctions souvent désignées par le terme "mandataire" :

Le mandataire judiciaire est désigné dès lors qu'une entreprise se trouve en situation de difficulté financière grave et qu'une procédure collective est ouverte par décision de justice. Ces procédures sont de trois ordres :

Le déclencheur pour cette nomination est la constatation que l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible, un état connu sous le terme de cessation des paiements. La nomination du mandataire judiciaire intervient dès l'ouverture du jugement.

Le mandataire judiciaire d'une entreprise est désigné par un tribunal. La compétence se divise en fonction de la nature de l'activité :

La procédure est généralement déclenchée par la société elle-même (dépôt de bilan), un créancier, ou le procureur de la République. Le juge choisit le professionnel parmi une liste de mandataires qualifiés, inscrits et approuvés par le Ministère de la Justice.

Quel est le rôle d'un mandataire judiciaire ? Quels sont les pouvoirs du mandataire ? Ses missions sont strictement définies par le tribunal, et s'articulent autour de la protection des créanciers et de l'exécution des décisions de justice.

Le mandataire judiciaire agit sous la surveillance et l'autorité d'un juge-commissaire, qui est l'acteur pivot de la procédure collective. Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et de trancher les litiges qui pourraient survenir entre le débiteur, le liquidateur et les créanciers.

La mission fondamentale du mandataire judiciaire est la représentation des créanciers. Il est le seul interlocuteur des créanciers durant la procédure collective. Il établit un inventaire précis des dettes et procède à la vérification de la légitimité et du montant de chaque créance.

À noter : les créanciers doivent adresser au mandataire judiciaire leur déclaration de créances dans un délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). L'omission de cette formalité peut entraîner la perte de leurs droits de remboursement.

Le mandataire judiciaire a également un rôle actif dans la gestion des actifs de l'entreprise, en particulier en cas de liquidation. Il supervise la vente des biens de l'entreprise pour générer des liquidités et rembourser les créanciers. Et il est responsable de l'exécution des décisions du tribunal, notamment en matière de licenciement du personnel et de fermeture des installations.

Bon à savoir : la différence entre mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire est que le liquidateur, bien souvent la même personne, intervient uniquement en phase de liquidation judiciaire. C’est lui qui procède aux opérations de liquidation d'une société. Le mandataire judiciaire peut intervenir dès la phase de sauvegarde ou de redressement pour défendre les créanciers.

Le métier de mandataire judiciaire est une profession très sélective et réglementée. L'accès à la profession de mandataire judiciaire est conditionné à l'obtention d'un Master en droit ou d'un diplôme équivalent, suivi d'un examen d'accès au stage professionnel (Examen National). L'accès à la profession de mandataire judiciaire passe par un examen national très sélectif, suivi d'une période de stage professionnel pratique (souvent de plusieurs années) sous la supervision de mandataires expérimentés.

Le mandataire judiciaire exerce souvent sous forme libérale au sein d'une société civile professionnelle (SCP). C'est un professionnel indépendant, mais son activité est strictement encadrée par le Ministère de la Justice.

Zoom : la profession de mandataire judiciaire est incompatible avec toute activité commerciale ou salariée. Cette règle vise à garantir l'indépendance et la neutralité du mandataire dans sa mission de défense des créanciers.

Quel est le salaire d'un mandataire judiciaire ? La rémunération du mandataire judiciaire est strictement réglementée et dépend de l'ampleur et de la complexité de la procédure collective. Le professionnel perçoit des honoraires qui sont calculés sur la base d'un barème fixé par la loi. Cette rémunération est composée de :

La rémunération totale est approuvée par le tribunal qui supervise la procédure collective, garantissant la transparence et l'équité des frais imposés à l'entreprise en difficulté. Et qui paie les mandataires judiciaires ? Les mandataires judiciaires sont payés par l'entreprise en difficulté (le débiteur), au moyen des fonds disponibles de l'entreprise. Leur rémunération est strictement réglementée par la loi et est composée d'une partie fixe et d'une partie variable, calculée sur un barème qui prend en compte la taille de l'entreprise et la complexité de la procédure collective.

Résumer cet article avec :

La différence entre administrateur judiciaire (ou administratrice judiciaire) et mandataire judiciaire est leur mission : l'administrateur judiciaire est désigné pour aider et surveiller le dirigeant dans la gestion de l'entreprise (tentative de sauvetage), tandis que le mandataire judiciaire représente et défend les intérêts des créanciers.

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) n'intervient pas dans le droit des affaires. Il est chargé de protéger les intérêts personnels et patrimoniaux des adultes vulnérables (sous tutelle ou curatelle), en gérant leurs finances sous supervision judiciaire.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un professionnel dont le salaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs est encadré par des barèmes spécifiques. Leurs honoraires sont généralement moins élevés que ceux du mandataire judiciaire d'entreprise, car leur mission est de nature sociale et non commerciale.

Le mandataire social est désigné pour agir au nom et pour le compte d'une entreprise. Le tuteur est désigné pour représenter un majeur ou un mineur vulnérable dans tous les actes de la vie civile (protection des majeurs).

Le terme mandataire judiciaire est utilisé pour désigner deux professions distinctes. Le mandataire judiciaire d'entreprise intervient dans le cadre des procédures collectives. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), quant à lui, est le professionnel qui est chargé d'assurer la protection des adultes sous tutelle ou curatelle, gérant leurs finances et les assistant dans les actes de la vie civile.

Le salaire de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est en réalité une rémunération qui prend la forme d'honoraires, prélevés sur les ressources de la personne protégée. Ce montant est encadré par un barème officiel et est contrôlé par le juge des tutelles.

La différence entre mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire est une question de phase de la procédure. Le mandataire judiciaire est désigné en sauvegarde ou en redressement pour représenter les intérêts des créanciers. Le liquidateur judiciaire intervient uniquement en cas de liquidation pour vendre les actifs de l'entreprise et rembourser les créanciers. Souvent, c'est la même personne qui exerce les deux fonctions.

Le terme mandataire judiciaire social n'est pas une dénomination officielle en droit français. Il est généralement utilisé de manière générique pour désigner le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), car sa mission principale est d'ordre social et vise à la protection des personnes vulnérables.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 novembre 2025

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