[{"text": "Droits moraux cessibles ?", "content": "Non, incessibles et perpétuels (paternité, intégrité, divulgation, retrait)."}, {"text": "Forme obligatoire ?", "content": "Écrit obligatoire (article L131-3 CPI). Mentions précises : droits, périmètre, durée."}, {"text": "Rémunération forfaitaire possible ?", "content": "Exception : principalement proportionnelle aux recettes (article L131-4)."}]