[{"text": "Toutes les sociétés sont-elles concernées ?", "answer": "Oui, toute personne morale immatriculée au RNE doit déclarer ses BE : sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), sociétés civiles, associations soumises à immatriculation, fonds de dotation, GIE. Les entrepreneurs individuels sont dispensés."}, {"text": "Que se passe-t-il si aucun associé ne dépasse 25 % ?", "answer": "Si aucune personne physique ne franchit le seuil ni n'exerce de contrôle effectif, le représentant légal (gérant, président) est désigné bénéficiaire effectif par défaut et déclaré comme tel."}, {"text": "Le RBE est-il gratuit ?", "answer": "Non, chaque déclaration (initiale ou modificative) coûte 21,41 euros à régler à l'INPI. La consultation par les ayants droit légitimes est en revanche gratuite."}, {"text": "Combien de temps pour déclarer après création ?", "answer": "La déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant l'immatriculation au RNE. Tout dépassement expose à des sanctions pénales et à une injonction du greffe."}]