## Qu’est-ce qu’un carry-back ?

## Carry-back : définition

## Quelle est la différence entre un carry-back et un report en avant ?

## Quand peut-on faire un carry back ?

## Qu’est-ce qu’un carry-back ?

## Carry-back : définition

## Comment obtenir le remboursement d’un carry back ?

## Comment comptabiliser le carry-back ?

## FAQ

## Qu'est-ce qu'un report déficitaire ?

## Comment se faire rembourser un carry back ?

## Quels sont les types de report déficitaire ?

## Comment calculer le déficit reportable ?

## Carry-back et remboursement : comment ça se passe ?

## Pour bénéficier du carry-back, quelles conditions s'appliquent ?

## Carry-back et 2572 : de quoi s'agit-il ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Lorsqu’une entreprise, au cours d’un exercice comptable, subit un déficit, la règle veut que ce dernier soit automatiquement reporté sur les bénéfices suivants. Néanmoins, il existe une alternative à ce report en avant : le carry-back, ou report en arrière des déficits, permet de tirer fiscalement parti du bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent.

Le carry-back permet ainsi à l’entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt, qui lui servira ensuite à régler son prochain impôt sur les sociétés. Quelles sont les conditions d’application du carry-back ? Comment demander le report en arrière de son déficit et peut-on en obtenir remboursement ? Legalstart décode pour vous les rouages fiscaux du carry-back.

Si votre entreprise subit un déficit, ce n'est pas une fatalité. Le fisc offre deux options pour l'utiliser : l'imputer sur les bénéfices des années suivantes (le report en avant) ou l'imputer sur ceux de l'année précédente (le carry-back). Cette seconde option est un levier de trésorerie puissant qui peut vous permettre de récupérer des fonds au moment où vous en avez le plus besoin.

Le carry-back, également appelé report en arrière des déficits, est un mécanisme fiscal consistant à imputer le déficit de son exercice sur les bénéfices de son exercice précédent. Il figure dans l'article 220 quinquies du Code général des impôts.

Cette option donne naissance pour l’entreprise à une créance d’impôt. En effet, l’impôt concernant l’exercice bénéficiaire précédent a déjà été réglé. Le carry-back fait donc naître une différence entre ce qui a été payé et ce qui aurait réellement dû l’être compte tenu du déficit reporté. L’entreprise se voit ainsi attribuer un crédit d’impôt, ensuite utilisable pour payer son prochain impôt sur les sociétés. Le délai limite d’utilisation de cette créance fiscale est de 5 ans.

Bon à savoir : le carry-back, par conséquent, est uniquement possible pour les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés (IS).

Il existe une double limite au carry-back :

Carry-back et report en avant sont deux manières différentes d’imputer le déficit de l’exercice en cours sur un autre exercice :

À retenir : seul le carry-back permet d’obtenir un crédit d’impôt sur les sociétés.

Le choix entre le carry-back et le report en avant n'est pas anodin et doit être réfléchi. Le report en avant, qui est le régime par défaut, est un pari sur les bénéfices futurs de l'entreprise. C'est une bonne option si vous anticipez un retour rapide à la rentabilité. Le carry-back, quant à lui, est une stratégie de sécurisation qui permet de récupérer de manière quasi immédiate une partie des fonds. C'est une solution à privilégier lorsque le déficit est important et que l'entreprise a un besoin urgent de liquidités pour surmonter une période difficile.

La possibilité pour une entreprise de recourir au mécanisme du report de déficit en arrière suppose que la situation de l’entreprise réponde à plusieurs conditions :

À noter : la part de déficit dépassant le plafond fait l’objet d’un report en avant. Ce dernier n’est pas limité dans le temps.

En outre, il convient de préciser qu’il n’est pas possible de solliciter un carry back lorsqu’au cours de l’exercice, l’entreprise doit faire face à l’un de ces événements :

Bon à savoir : ces limitations ne s’appliquent pas aux entreprises absorbantes en cas de fusion, ni aux entreprises bénéficiant d’un apport partiel d’actifs, lors de l’année de l’opération.

Si votre entreprise subit un déficit, ce n'est pas une fatalité. Le fisc offre deux options pour l'utiliser : l'imputer sur les bénéfices des années suivantes (le report en avant) ou l'imputer sur ceux de l'année précédente (le carry-back). Cette seconde option est un levier de trésorerie puissant qui peut vous permettre de récupérer des fonds au moment où vous en avez le plus besoin.

Le carry-back, également appelé report en arrière des déficits, est un mécanisme fiscal consistant à imputer le déficit de son exercice sur les bénéfices de son exercice précédent. Il figure dans l'article 220 quinquies du Code général des impôts.

Cette option donne naissance pour l’entreprise à une créance d’impôt. En effet, l’impôt concernant l’exercice bénéficiaire précédent a déjà été réglé. Le carry-back fait donc naître une différence entre ce qui a été payé et ce qui aurait réellement dû l’être compte tenu du déficit reporté. L’entreprise se voit ainsi attribuer un crédit d’impôt, ensuite utilisable pour payer son prochain impôt sur les sociétés. Le délai limite d’utilisation de cette créance fiscale est de 5 ans.

Attention : l’absence de déclaration de carry-back au SIE dans les formes et délais vaut par défaut report en avant du déficit.

En principe, le mécanisme du report en arrière du déficit ouvre droit à un crédit d’impôt sur les sociétés. L’entreprise peut donc, et durant un délai de 5 ans suivant la clôture de l’exercice déficitaire, utiliser cette créance fiscale pour payer tout ou partie de son IS. Néanmoins, il reste possible d’obtenir le remboursement du carry-back dans 2 cas distincts :

Dans ce dernier cas, la demande de remboursement doit être effectuée auprès du SIE dès la date du jugement d’ouverture. Le remboursement de carry back peut couvrir le crédit d’impôt existant et non utilisé à la date du jugement d’ouverture, mais aussi une créance d’IS qui serait née durant la procédure.

Bon à savoir : depuis 2021, la possibilité est étendue aux entreprises bénéficiant d’une procédure de conciliation.

Pour toute demande de remboursement de carry-back, l’entreprise doit remplir et transmettre le formulaire 2573-SD à l’administration fiscale.

Comment calculer le montant du carry back ? L’entreprise procède à la comptabilisation du report en arrière des déficits lors de la clôture de l’exercice déficitaire concerné. Il s’agit d’une créance d’impôt, considéré comme un produit non-imposable. Pour connaître le montant du carry-back, le calcul est le suivant :

Carry-back = montant du déficit x taux de l’IS appliqué sur les bénéfices de l’exercice précédent.

Pour le carry-back, voici un exemple : une société affiche un déficit de 600.000 euros. Les bénéfices de l’exercice précédent ont été imposés au taux de 25 %. Le montant de carry-back dans cet exemple sera de 600.000 x 25 % = 150.000 €.

Concernant le carry back et sa comptabilisation, celle-ci passe par deux écritures comptables :

Résumer cet article avec :

Le report déficitaire est un mécanisme qui permet d’imputer le déficit de l’exercice comptable en cours au bénéfice d’un autre exercice. Par défaut, le déficit d’un exercice comptable est reporté sur les bénéfices des exercices suivants : c’est le report en avant. Si l’entreprise opte pour l’imputation du déficit sur l’exercice bénéficiaire précédent, on parle alors de report en arrière des déficits ou carry-back.

Pour se faire rembourser un carry-back, il est possible pour l’entreprise d’en faire la demande au SIE. La demande de remboursement se réalise via le formulaire 2573-SD, soit à l’issue d’un délai de 5 ans s’il n’a pas été utilisé, soit de manière anticipée en cas de procédure collective de l’entreprise.

Il existe 2 types de reports déficitaires. Le report en avant est le régime automatique de report du déficit, sur les exercices bénéficiaires suivants et sans limite de temps. Mais il est possible d’opter pour un report des déficits en arrière ou carry-back. Dans ce cas, le déficit est imputé sur les bénéfices de l’exercice comptable précédent. Cela implique que ce dernier soit bénéficiaire.

Le déficit reportable correspond au montant du déficit d'un exercice comptable qui peut être déduit des bénéfices futurs de l'entreprise. Ce montant est déterminé après la clôture de l'exercice et s'impute sur le résultat imposable des exercices suivants.

L'option du carry-back vous permet de créer un crédit d'impôt en imputant votre déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent. Ce crédit d'impôt est ensuite utilisé pour réduire l'impôt sur les sociétés que vous paierez dans les cinq années suivantes. Si, à la fin de cette période, vous n'avez pas entièrement utilisé votre crédit, vous pouvez en demander le remboursement à l'administration fiscale.

Pour bénéficier du carry-back, une entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et être déficitaire sur l'exercice en cours. L'imputation ne peut se faire que sur le bénéfice de l'exercice précédent et est plafonnée à 1 million d'euros.

Le formulaire 2572 est le formulaire Cerfa qui accompagne la déclaration de l'impôt sur les sociétés (IS). Il est utilisé pour demander le remboursement du crédit d'impôt généré par l'option du carry-back à l'administration fiscale.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

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