## Qu’est-ce qu’un avenant au contrat de travail ?

## La modification ne porte pas sur un élément essentiel du contrat de travail

## La modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail

## Dans quel cas faire un avenant au contrat de travail ?

## Modification de la rémunération

## Modification de la nature de l’emploi du salarié

## Modification du lieu de travail

## Modification de son temps de travail

## Le cas particulier du motif économique

## Comment faire un avenant au contrat de travail ?

## Téléchargez notre modèle d'avenant au contrat de travail

## FAQ

## Combien d’avenants au contrat de travail sont possibles ?

## Peut-on modifier un avenant au contrat de travail ?

## Peut-on annuler un avenant au contrat de travail ?

## Dans quels cas un avenant au contrat de travail est il obligatoire ?

## Peut on changer un CDD en CDI par un avenant ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

La relation contractuelle qui lie l’employeur et le salarié n’est pas figé. En effet, le contrat de travail initialement conclu peut faire l’objet de modifications au cours du temps. Une augmentation du salaire, une modification du temps de travail, de nouvelles missions, etc. Pour faire évoluer la convention avec le poste du salarié, il est parfois nécessaire de réaliser un avenant au contrat de travail.

Qu’est-ce qu’un avenant ? Dois-je utiliser un modèle d’avenant au contrat de travail ? Quand doit être signé un avenant au contrat de travail ? Legalstart vous éclaire.

Le contrat de travail est la convention qui lie un employeur à un salarié. Il définit les conditions de travail et encadre l’ensemble de la relation entre l’employeur et le salarié.

Lorsqu’un employeur souhaite modifier les conditions prévues initialement dans le contrat de travail d’un salarié, deux situations sont envisageables :

L’employeur peut alors décider unilatéralement d’apporter des modifications mineures aux conditions de travail de son salarié.

Dans ce cas, la modification du contrat de travail est nécessaire, et oblige l’employeur à faire une demande d’avenant au contrat de travail.

L’avenant au contrat de travail est donc un document qui permet d’effectuer une modification du contrat de travail déjà établi. Il peut permettre par exemple d'ajouter une nouvelle clause dans le contrat ou d'en retirer une déjà existante.

De la même manière qu’un contrat de travail est en principe négociable, l’avenant au contrat de travail doit faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et le salarié.

Cette procédure s’applique quel que soit le type de contrat. De ce fait, il est possible de réaliser un avenant au contrat de travail en CDI comme un avenant au contrat de travail en CDD.

❓ Question fréquente : avenant ou nouveau contrat de travail ? Pour modifier le contrat de travail, un avenant suffit. Toutefois, si les parties le souhaitent, elles peuvent mettre fin à la convention en cours et conclure un nouveau contrat de travail.

Si les éléments modifiés sont considérés comme des éléments essentiels du contrat de travail, un avenant au contrat de travail ainsi que l’accord du salarié sera nécessaire. C’est le cas dans les situations suivantes :

L’employeur doit au préalable envoyer la demande d’avenant par LRAR pour obtenir l’accord du salarié concernant ce changement. Le salarié bénéficie d’un délai de réflexion d’1 mois à compter de la réception du courrier.

⚠️ Attention : l’absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation !

💡 Astuce : modifier un contrat de travail nécessite un avenant clair et conforme au droit du travail. Avec Legalstart, rédigez et formalisez vos avenants en toute sécurité, sans perdre de temps.

La rémunération et le paiement du salaire sont bien évidemment des éléments essentiels du contrat de travail et ne peuvent pas être modifiés sans l’accord du salarié.

Ainsi, un avenant au contrat de travail est nécessaire en cas de modification du salaire. Si le salarié accepte, l’avenant au contrat de travail pour augmentation du salaire ou pour réduction du salaire est réalisé.

L’employeur peut modifier les missions du salarié et l’affecter à un nouveau poste ou dans un nouveau service tant que les missions correspondent à ses qualifications. Dans ce cas, un avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire et le salarié ne pourra pas s’opposer à ces changements.

Toutefois, si les changements proposés au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, le salarié est en droit de refuser les modifications, qui doivent au préalable faire l’objet d’un avenant à son contrat de travail.

Par exemple : un avenant au contrat de travail sera nécessaire dans le cas d’un retrait de responsabilité, d’une réduction des tâches secondaires, d’un déclassement ou d’une rétrogradation disciplinaire.

En principe, sauf si une clause de mobilité est mentionnée dans le contrat, la mutation d’un salarié ne correspond pas à une modification de son contrat de travail. Toutefois, si la mutation a un réel impact sur la vie privée du salarié, il sera nécessaire de modifier le contrat de travail.

Par exemple : un avenant au contrat de travail ne sera pas nécessaire pour le transfert du lieu de travail d’un salarié dans un même bassin d’emplois. En revanche, si le nouveau lieu de travail se situe dans une autre zone, on considère qu’il y a un véritable impact sur la vie personnelle du salarié, et qu’il est donc nécessaire d’obtenir son accord.

Si les horaires de travail ne sont pas renseignés dans le contrat, l’employeur peut les réaménager sans le modifier.

Par exemple : les salariés peuvent être amenés à effectuer plus de 35h durant une certaine période plus chargée, et moins de 35h durant les semaines suivantes.

Toutefois, lorsque la durée du temps de travail est définie dans le contrat, les situations suivantes nécessitent un avenant au contrat de travail :

Vous l’aurez compris, le recours à un avenant au contrat de travail peut être tout à fait évident dans certaines situations et nécessite plus de réflexion dans d’autres. Une fois que vous avez déterminé la nécessité ou non de recourir à un avenant, vous pouvez passer à la rédaction !

Si les modifications apportées au contrat de travail sont faites pour un motif économique, comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, certaines conditions peuvent être modifiées.

En effet, la modification du contrat de travail impose une information du salarié par l’employeur via LRAR, suivie d’un délai de réflexion d’1 mois permettant au salarié de prendre sa décision. En présence d’un motif économique motivant la modification, ce délai est réduit à 15 jours.

Dans cette situation, si le salarié ne donne pas de réponse, la modification du travail s’applique. De plus, le salarié n’aura aucun recours.

Comme nous venons de le voir, si les changements apportés ne portent pas sur des éléments essentiels, la modification du contrat de travail se fait sans avenant. Dans le cas contraire, si la modification du contrat de travail opère un changement des éléments essentiels de celui-ci, vous devez donc rédiger un avenant.

Comment réaliser un avenant au contrat de travail ? Avant de se lancer dans la rédaction, il est recommandé de vous entretenir avec votre salarié, afin de dissiper tout malentendu et de vous expliquer sur les raisons et les détails de la modification.

Une fois la discussion réalisée, vous pouvez passer à la rédaction de l’avenant. Votre document devra notamment comprendre les éléments suivants :

Exemple d’avenant au contrat de travail : pour réaliser un avenant au contrat de travail pour passage en temps partiel (invalidité), vous devez indiquer :

💡 Astuce : vous pouvez utiliser un modèle d’avenant au contrat de travail pour vous aider dans votre rédaction. Soyez vigilant à ne pas prendre un modèle d'avenant à un contrat de prestations de services.

L’employeur doit ensuite faire parvenir au salarié une LRAR avec les documents suivants :

Le salarié dispose ensuite d’un délai de réflexion de minimum 15 jours à 1 mois. Si le salarié accepte, l’avenant est signé et le contrat est modifié.

❓ Question fréquente : peut-on refuser un avenant contrat de travail ? La réponse est oui ! À l’issue du délai de réflexion, le salarié est en droit d’exprimer son refus de signer un avenant au contrat de travail.

En cas de refus de l’avenant au contrat de travail par le salarié, l’employeur peut décider de maintenir les conditions d’origine du contrat, ou bien de prendre la décision de rompre le contrat. Il devra toutefois apporter une justification autre que le simple refus du salarié.

☝️ Bon à savoir : si le salarié refuse une nouvelle tâche qui ne nécessite pas un avenant au contrat, l’employeur peut interpréter cela comme une insubordination. Si le refus est illégitime ou infondé, et que celui-ci impacte la prestation de travail fournie par le salarié, l’employeur pourra entamer une procédure de licenciement.

De son côté, en cas de litige concernant l’avenant au contrat de travail, le salarié dispose d’un recours devant le conseil des prud’hommes. Il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant au contrat pour agir.

Résumer cet article avec :

Il n’existe pas de nombre limite d’avenant au contrat de travail. Vous pouvez donc en conclure autant que nécessaire.

Une fois que l’avenant au contrat de travail est signé, celui-ci a une véritable valeur contractuelle. Il est donc impossible pour les parties de venir directement le modifier. Pour apporter une modification, il faudra conclure un nouvel avenant, apportant une modification du premier.

Comme pour la modification, l’avenant au contrat de travail ne peut pas être en lui-même annulé. Toutefois, il est possible de conclure un nouvel avenant qui aura pour but d’annuler le précédent.

un avenant est obligatoire lorsque la modification souhaitée porte sur un élément essentiel du contrat. Ces éléments sont par exemple le lieu de travail, la rémunération ou la nature de l'emploi. Dans ce dernier cas, il peut être judicieux d'utiliser un modèle d'avenant au contrat de travail pour changement de fonction.

Oui cela est tout à fait possible. Vous êtes libre à cette occasion de modifier les conditions d'exécution du contrat ou bien de les laisser inchangées. Pour votre avenant changeant un cdd en cdi, un modèle peut être utile pour vous guider. Des modèles d'avenant transformant le cdd en cdi sont trouvables sur internet.

Principales sources législatives et réglementaires :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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