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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 mars 2019

Vous avez déjà respecté les étapes du recouvrement amiable (lettre de relance, mise en demeure) mais votre débiteur reste silencieux ? Il est probablement temps de recouvrir vos créances avec l’aide du juge !

Soyez vigilant, le tribunal compétent et le CERFA à fournir, autrement dit le formulaire administratif à utiliser, diffèrent selon votre créance.

Deux critères doivent être pris en considération afin de déterminer quel formulaire utiliser et devant quelle juridiction présenter votre requête pour démarrer la procédure d'injonction de payer :

La nature de votre créance dépend de la qualité des parties. Lorsque l’une des deux parties est un consommateur la créance est nécessairement de nature civile. A l’inverse, pour la créance soit commerciale, elle doit résulter d’une relation entre deux professionnels agissant en tant que tel.

Bon à savoir : il existe l'injonction de faire.

Voici deux tableaux récapitulatifs des juridictions compétentes et des cerfa d’injonction de payer à fournir.

Tribunal de Grande Instance

Injonction de payer en Alsace-Moselle :

Tribunal de grande instance

Tribunal de grande instance

Une fois votre requête d’injonction de payer envoyée vous recevrez dans un délai d’un mois une ordonnance d'injonction de payer du tribunal. Le tribunal a plusieurs possibilités : rendre une ordonnance d'injonction de payer, refuser partiellement la requête ou encore la refuser totalement.

Si le tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer et que le débiteur refuse tout de même de payer, vous pouvez alors envisager des saisies par huissier ainsi espérer obtenir le paiement de vos factures impayées !

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 mars 2019

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