## Qu’est-ce que la carte T en immobilier ?

## À quoi sert la carte T immobilier ?

## Quelles sont les conditions d’obtention de la carte T immobilier ?

## Comment obtenir la carte T immobilier ?

## Prouver son aptitude professionnelle

## Les documents à fournir

## La demande de carte T auprès de la CCI

## Combien de temps est valable la carte T immobilier ?

## Combien coûte la carte T immobilier ?

## Comment modifier la carte T immobilier ?

## Comment renouveler la carte T immobilier ?

## FAQ

## Peut-on obtenir la carte T sans diplôme ?

## Comment puis-je déléguer ma carte T ?

## Quel est le prix de la délégation de carte T ?

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Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Dans le secteur de l’immobilier, exercer légalement certaines activités requiert une autorisation spécifique : la carte T. Obligatoire pour les professionnels qui souhaitent réaliser des transactions immobilières, cette carte est un véritable sésame. Mais à quoi sert-elle exactement ? Qui peut l’obtenir et comment ? Zoom sur la carte T immobilier.

La carte transactionnelle immobilière est la carte professionnelle obligatoire pour exercer des activités de transaction dans l'immobilier. Instaurée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, elle concerne les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics et mandataires en fonds de commerce.

Il existe trois cartes professionnelles dans le secteur :

Cette carte professionnelle immobilier, aussi appelée carte transaction immobilier ou carte T, est indispensable pour :

Elle atteste des compétences professionnelles et définit les activités autorisées, comme la vente, la location ou la sous-location de biens.

☝️ Bon à savoir : la carte T immobilier est délivrée sous conditions strictes et est une obligation légale en France. Tout professionnel qui exerce sans elle s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 7.500 € d’amende et 6 mois de prison.

Les conditions d’obtention de la carte T immobilier sont strictes et encadrées par la loi Hoguet. Il faut :

L’obtention de la carte T immobilier se fait sur demande auprès de la CCI (chambre de commerce et d’industrie).

Pour obtenir la carte T immobilier, il faut prouver son aptitude professionnelle, soit par un diplôme, soit par une expérience dans le secteur.

Les formations admissibles pour obtenir la carte T immobilier incluent notamment :

Sans diplôme, il est également possible d’accéder à la carte T en justifiant :

Pour effectuer une demande initiale de carte T immobilier, il faut constituer un dossier complet. Ce dernier est ensuite envoyé à la CCI du département où est située l’agence ou l’entreprise. Ce dossier doit inclure :

☝️ Bon à savoir : c’est la CCI qui se charge de consulter les informations figurant sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire, afin de vérifier que vous ne faites l’objet d’aucune interdiction d’exercer dans le domaine immobilier.

Pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier, vous devez en faire la demande auprès de la CCI. La demande s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 15312, dédié à la carte professionnelle.

Le dossier, comprenant ce formulaire ainsi que les pièces justificatives requises, doit être envoyé par courrier ou déposé directement auprès de la CCI compétente. Il s’agit de la CCI du département où est implantée votre agence immobilière ou du siège de votre entreprise.

La carte T immobilier est valable 3 ans. Avant son expiration, vous devez effectuer une demande de renouvellement. La carte T peut être renouvelée autant de fois que vous le souhaitez.

Le prix de la carte T immobilier est fixé par la loi Hoguet et reste le même, quelle que soit l’activité exercée (transaction, gestion ou syndic). Voici les principaux tarifs liés à la carte T immobilier :

Tout agent immobilier titulaire d’une carte T doit déclarer à la CCI compétente (par courrier ou en déposant un dossier) tout changement concernant les éléments suivants :

Ces modifications entraînent l’émission d’une nouvelle carte professionnelle, mise à jour, mais valable uniquement pour la durée restante de la carte initiale. Le formulaire à utiliser pour demander une modification est le Cerfa n° 15312, le même que pour une demande initiale.

La carte T immobilier est valable 3 ans et renouvelable sans limite, à condition de respecter certaines obligations :

📝 À noter : cette formation est obligatoire pour conserver le droit d’exercer et diot être justifiée dans le dossier transmis à la CCI du lieu de l’agence.

Résumer cet article avec :

Il est possible d’obtenir la carte T sans diplôme en justifiant d’une expérience professionnelle de 10 ans dans l’immobilier à temps plein, ou 4 ans si vous avez le statut cadre. Des documents doivent être fournis pour prouver cette expérience.

Vous pouvez déléguer votre carte T immobilier en délivrant une attestation d’habilitation à un salarié, agent commercial ou négociateur. Cette démarche est effectuée auprès de la CCI.

Le prix de la délégation de la carte T est de 55 euros, à régler directement à la CCI.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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