<p>La lettre de mission est le contrat qui lie l'expert-comptable à son client. Obligatoire depuis l'ordonnance du 19 septembre 2014, elle encadre précisément la prestation et constitue une protection pour les deux parties.</p>

<h2>Un document obligatoire</h2>
<p>L'<strong>ordonnance n° 2014-1126 du 2 octobre 2014</strong> et le Code de déontologie des experts-comptables imposent la signature d'une lettre de mission préalablement à toute prestation. Aucune mission, même ponctuelle, ne peut être réalisée sans ce document. Le non-respect expose l'expert-comptable à des sanctions disciplinaires de l'Ordre.</p>
<p>La lettre doit être signée par les deux parties avant le début effectif de la mission. Un exemplaire reste chez le client, l'autre au cabinet.</p>

<h2>Le contenu obligatoire</h2>
<p>La lettre de mission doit comporter plusieurs mentions essentielles :</p>
<ul>
<li><strong>Identification des parties</strong> : raison sociale, adresse, représentants légaux.</li>
<li><strong>Nature et étendue des missions</strong> : présentation des comptes, déclarations fiscales, paie, conseil, etc.</li>
<li><strong>Périodicité et calendrier</strong> : remise des documents, livrables, échéances.</li>
<li><strong>Honoraires</strong> : montant, modalités de calcul, conditions de révision annuelle.</li>
<li><strong>Durée de la mission</strong> : généralement annuelle avec tacite reconduction.</li>
<li><strong>Conditions de résiliation</strong> : préavis, formes (lettre recommandée).</li>
<li><strong>Obligations du client</strong> : transmission des documents, sincérité des informations.</li>
<li><strong>Clause de confidentialité</strong> et obligations déontologiques.</li>
<li><strong>Responsabilités respectives</strong> et assurance responsabilité civile professionnelle.</li>
</ul>

<h2>La distinction missions / prestations</h2>
<p>La lettre doit distinguer clairement :</p>
<ul>
<li>Les missions <strong>permanentes ou récurrentes</strong> : tenue, révision, bilan, déclarations.</li>
<li>Les <strong>missions ponctuelles</strong> : création de société, audit d'acquisition, conseil fiscal exceptionnel.</li>
<li>Les <strong>prestations annexes</strong> : paie, juridique, gestion sociale.</li>
</ul>
<p>Cette distinction conditionne la facturation et permet d'éviter les contestations ultérieures.</p>

<h2>Modifications et avenants</h2>
<p>Toute modification du périmètre de la mission (ajout de prestations, changement d'honoraires, évolution de la structure) doit faire l'objet d'un <strong>avenant signé</strong> par les deux parties. Une simple acceptation orale est juridiquement insuffisante. L'avenant suit le même formalisme que la lettre initiale.</p>

<h2>Résiliation et fin de mission</h2>
<p>La lettre prévoit les conditions de rupture : préavis de 3 mois en général, par lettre recommandée avec accusé de réception. À la fin de la mission, l'expert-comptable doit restituer tous les documents au client et fournir un état des travaux réalisés. Il conserve néanmoins un exemplaire des documents pendant la durée légale (10 ans).</p>

<h2>Un modèle de référence</h2>
<p>Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à disposition des modèles types par typologie de mission (TPE, PME, association, micro-entreprise). Ces modèles sont régulièrement actualisés et constituent une base solide à personnaliser selon le contexte. La majorité des cabinets disposent en outre de leurs propres trames adaptées à leur clientèle.</p>