INSERT INTO `guide_pages` VALUES (1386,'auto-entrepreneur-questions-frequentes-plafonds-cotisations','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-questions-frequentes-plafonds-cotisations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/questions-frequentes-auto-entrepreneur','Auto-entrepreneur : questions fréquentes plafonds, TVA, ACRE','Auto-entrepreneur : questions fréquentes','Réponses aux questions fréquentes auto-entrepreneur en {YEAR} : plafonds, cotisations, TVA, ACRE, retraite, chômage, cumul et radiation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime de l\'auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur) est le statut le plus simple pour démarrer une activité indépendante. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Création et plafonds de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>La création se fait en ligne via le guichet unique INPI, gratuitement, en 15 minutes. L\'auto-entrepreneur est immatriculé au registre national des entreprises (RNE) et obtient un numéro SIRET sous 1 à 2 semaines.</p>\n<p>Les plafonds annuels de CA en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>188 700 €</strong> pour la vente de marchandises, restauration, hébergement.</li>\n<li><strong>77 700 €</strong> pour les prestations de services et professions libérales.</li>\n</ul>\n<p>Le dépassement deux années consécutives entraîne la perte du régime micro et le basculement en entreprise individuelle classique au réel.</p>\n\n<h2>Cotisations sociales et impôt</h2>\n<p>Les cotisations sont calculées <strong>en pourcentage du CA encaissé</strong>, déclarées mensuellement ou trimestriellement à l\'URSSAF :</p>\n<ul>\n<li>12,3 % pour la vente de marchandises.</li>\n<li>21,2 % pour les prestations de services BIC.</li>\n<li>21,1 % pour les professions libérales BNC.</li>\n</ul>\n<p>L\'impôt sur le revenu peut être payé via le <strong>versement libératoire</strong> (option soumise à un revenu fiscal de référence plafonné) : 1 % vente, 1,7 % services BIC, 2,2 % BNC. Sinon, le bénéfice est imposé au barème progressif après abattement forfaitaire (71 % vente, 50 % services, 34 % BNC).</p>\n\n<h2>TVA et franchise en base</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur bénéficie de la <strong>franchise en base de TVA</strong> tant que son CA reste sous : 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services). Il facture HT et n\'a aucune obligation TVA. Au dépassement, il devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.</p>\n\n<h2>L\'ACRE et autres aides</h2>\n<p>L\'<strong>ACRE</strong> permet une exonération partielle des cotisations sociales la première année (50 % des taux normaux) pour les publics éligibles : demandeurs d\'emploi, jeunes 18-25 ans, bénéficiaires du RSA. Demande à effectuer dans les 45 jours suivant la création.</p>\n<p>L\'ARCE (versement en capital des droits ARE) et le maintien de l\'ARE sont également cumulables avec le statut d\'auto-entrepreneur.</p>\n\n<h2>Retraite, chômage et protection sociale</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur valide des trimestres de retraite en fonction de son CA (4 trimestres dès environ 7 000 € de CA en services BIC). Il cotise pour la retraite de base et complémentaire.</p>\n<p>Côté chômage : pas de droits ouverts au titre de l\'activité. En revanche, la création maintient les droits ARE acquis avant. Une assurance volontaire perte d\'emploi (Pôle emploi, GSC) est possible.</p>\n<p>La couverture maladie est assurée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), avec un niveau de prestations similaire au régime général. Indemnités journalières maladie possibles sous conditions de revenus.</p>\n\n<h2>Cumul, déclaration et radiation</h2>\n<p>Le cumul salarié + auto-entrepreneur est autorisé, sous réserve d\'éventuelle clause d\'exclusivité ou de non-concurrence. Le cumul retraité + auto-entrepreneur est également possible.</p>\n<p>La déclaration de CA s\'effectue mensuellement ou trimestriellement sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Le défaut de déclaration entraîne une pénalité de 58 € par déclaration manquante.</p>\n<p>La radiation s\'effectue en ligne via le guichet unique INPI, sans frais. Effet immédiat ou différé selon le choix. La déclaration finale du CA reste due.</p>','[{\"text\": \"Création et plafonds de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales et impôt\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"TVA et franchise en base\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"L\'ACRE et autres aides\", \"anchor\": \"acre\"}, {\"text\": \"Retraite, chômage et protection sociale\", \"anchor\": \"retraite\"}, {\"text\": \"Cumul, déclaration et radiation\", \"anchor\": \"cumul\"}]','[{\"text\": \"Quel est le plafond de CA en auto-entreprise ?\", \"answer\": \"188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales. Le dépassement 2 ans de suite entraîne la sortie du régime.\"}, {\"text\": \"Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?\", \"answer\": \"Non tant qu\'il reste sous le seuil de franchise (85 000 € vente, 37 500 € services). 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Éligibilité : demandeurs d\'emploi, jeunes, bénéficiaires RSA.\"}]','[\"Plafonds : 188 700 € (vente) et 77 700 € (services/BNC) en {YEAR}.\", \"Cotisations URSSAF en % du CA : 12,3 % vente, 21,2 % services BIC, 21,1 % BNC.\", \"Franchise TVA jusqu\'à 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services).\", \"ACRE : exonération 50 % cotisations 1ère année pour publics éligibles.\", \"Cumul salariat / retraite autorisé, déclaration CA mensuelle ou trimestrielle.\"]',NULL,'Auto-entrepreneur - Les 20 questions les plus fréquentes','## Comment devenir auto-entrepreneur ?\n\n## Quel est le statut juridique d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Comment se déclarer auto-entrepreneur ?\n\n## Comment avoir son kbis auto-entrepreneur ?\n\n## Peut-on être intermittent du spectacle et auto-entrepreneur ?\n\n## Quelle formation pour devenir auto-entrepreneur ?\n\n## Peut-on être auto-entrepreneur et salarié ?\n\n## Peut-on toucher le chômage et être auto-entrepreneur ?\n\n## ARE et auto-entrepreneur : comment ça fonctionne ?\n\n## Peut-on bénéficier de l’ACCRE en auto-entrepreneur ?\n\n## Comment faire un devis auto-entrepreneur ?\n\n## Comment faire une facture auto-entrepreneur ?\n\n## Combien gagne un auto-entrepreneur en prestation de services ?\n\n## Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Comment déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur ?\n\n## Comment remplir sa déclaration RSI auto-entrepreneur ?\n\n## Comment embaucher un salarié en auto-entrepreneur ?\n\n## Comment arrêter son statut d’auto-entrepreneur ?\n\n## Quel statut choisir après auto-entrepreneur ?\n\n## Combien touche un auto-entrepreneur à la retraite ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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On retrouve notamment cette simplicité en ce qui concerne les obligations comptables, sociales ou encore fiscales.\n\nPour devenir auto-entrepreneur, il est seulement nécessaire de faire une déclaration d’auto-entrepreneur et de fournir les justificatifs demandés.\n\nSachez qu’il est tout à fait possible de faire sa déclaration d’auto-entrepreneur en ligne.\n\nLe Kbis auto-entrepreneur, plus justement appelé extrait K auto-entrepreneur, correspond à la preuve de la création de l’auto-entreprise. Vous le recevez une fois que vous avez réalisé l’ensemble des démarches pour devenir auto-entrepreneur.\n\nIl est possible de cumuler statut d’intermittent du spectacle et statut d’auto-entrepreneur si et seulement si l’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur n’a rien à voir avec votre activité d’intermittent du spectacle.\n\nIl n’existe pas de formation à proprement parler pour devenir auto-entrepreneur. Pour autant, en pratique, si vous exercez une activité réglementée vous allez devoir justifier d’une formation dans ce domaine ou d’une expérience significative.\n\nOui, le cumul auto-entrepreneur et salarié est possible. Il est toutefois impératif de s’assurer que ce cumul n’est pas interdit pas votre contrat de travail et que votre activité d’auto-entrepreneur n’est pas exercée de façon déloyale par rapport à votre employeur.\n\nOui, le fait de devenir auto-entrepreneur ne vous prive pas de vos droits au chômage.\n\nEn revanche, si auto-entrepreneur et chômage sont compatibles, il existe évidemment des conditions et des modalités d’applications particulières sur lesquelles il est impératif de prendre le temps de se renseigner.\n\nSi vous êtes au chômage et que vous décidez de devenir auto-entrepreneur, vous avez deux possibilités :\n\nL’ACCRE est une exonération de cotisations sociales prévue pour les nouveaux entrepreneurs. Depuis 2019, l\'ACCRE est devenue l\'ACRE. Prenez le temps de vérifier si vous remplissez les conditions de l’ACRE.\n\nPour faire un devis auto-entrepreneur il faut surtout s’assurer de ne pas oublier de mentions obligatoires (informations sur le client, la prestation, le prix, la mention de la TVA non applicable, etc).\n\nPour ce faire, il est possible de s’appuyer sur un modèle de devis auto-entrepreneur.\n\nDe la même façon que pour un devis, il est impératif de ne pas oublier de mentions obligatoires lors de l’émission d’une facture. Vous pouvez également vous inspirer d’un modèle de facture auto-entrepreneur.\n\nUn auto-entrepreneur en prestation de services gagne plus ou moins d’argent en fonction de plusieurs paramètres : l’activité exercée, le prix de ses prestations et le nombre de ses clients.\n\nEn savoir plus sur le salaire d\'un auto-entrepreneur.\n\nLes charges d’un auto-entrepreneur dépendent de l’activité qu’il exerce. En effet, un abattement est appliqué sur son chiffre d’affaires et le montant de cet abattement dépend de l’activité exercée. Par exemple, pour une activité de prestation de services l’abattement est de 34%. En savoir plus sur la fiscalité de l’auto-entrepreneur.\n\nVous devez également compter d\'autres dépenses, notamment au lancement de votre micro-entreprise (par exemple si vous voulez créer un site d\'auto-entrepreneur).\n\nUn auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus de façon mensuelle ou trimestrielle. Ce choix doit être fait au moment de la création. De plus, le montant annuel du chiffre d’affaires doit être inscrit dans la dans la déclaration complémentaire de revenus de l’auto-entrepreneur, c’est-à-dire dans la déclaration n°2042-C Pro.\n\nPour remplir sa déclaration RSI auto-entrepreneur, il suffit d’indiquer le chiffre d’affaires généré par l’auto-entrepreneur. En cas de chiffre d’affaires nul, il est tout de même obligatoire de faire une déclaration dans laquelle il suffit d’indiquer que le chiffre d’affaires est de 0€.\n\nUn auto-entrepreneur a la possibilité d’embaucher un salarié. Pour autant cette pratique est souvent risquée du fait de l’existence des seuils de chiffre d’affaires. Avant de vous lancer, pensez à vous renseigner précisément sur les conditions et les modalités de l’embauche d’un salarié par un auto-entrepreneur.\n\nPour mettre un terme à son activité d’auto-entrepreneur, il suffit de faire une déclaration en ligne. Le document à remplir est le formulaire P2-P4.\n\nEn savoir plus sur les modalités à respecter pour fermer une auto-entreprise.\n\nSi votre activité évolue et que vous devez changer de structure juridique, vous pouvez vous tourner vers la SASU ou l’EURL si vous décidez de continuer à exercer seul votre activité. En effet, il existe une différence entre un freelance et un auto-entrepreneur : vous pouvez être freelance et créer une société. Si une ou plusieurs personnes vous rejoignent dans ce projet, vous pourrez alors vous tourner vers une SAS ou une SARL.\n\nN’hésitez pas à faire le questionnaire du choix de la forme juridique pour vous aider à trouver la structure la plus appropriée !\n\nExemple : auto-entrepreneur et dropshipping sont compatibles, mais si l\'auto-entrepreneur atteint son plafond de chiffre d\'affaires, il sera contraint de créer sa société. Il aura le choix entre une SASU ou une EURL s\'il préfère rester seul pour commencer.\n\nLa retraite d’un auto-entrepreneur dépend du montant des cotisations versées lors de l’exercice de votre activité d’auto-entrepreneur. Il est donc difficile d\'anticiper ce que touche un auto-entrepreneur à la retraite.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 août 2021\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur étranger : quelles sont les possibilités ?\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur mineur : conditions, activités et démarche\n\nAuto-entrepreneurs et seuils de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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DNO en 5 ans dans 5 universités habilitées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir œnologue consiste à maîtriser la science du vin, de la vigne à la dégustation, pour conseiller producteurs et négociants. Cette profession exige un diplôme national d\'œnologue et ouvre des perspectives variées, du conseil en exploitation viticole à l\'expertise et au commerce des vins.</p><h2>Le métier d\'œnologue</h2><p>L\'œnologue intervient sur l\'ensemble du processus d\'élaboration du vin : suivi de la vigne, vinification, élevage, assemblage et dégustation. Il conseille les producteurs pour optimiser la qualité et la typicité des vins. Sa expertise scientifique et sensorielle est recherchée dans les domaines, caves coopératives et maisons de négoce.</p><h2>La formation et le diplôme</h2><p>Le métier exige le diplôme national d\'œnologue, accessible après une formation universitaire spécialisée de niveau master. Ce diplôme, encadré par la réglementation, est indispensable pour porter le titre d\'œnologue. La formation associe chimie, biologie, viticulture et dégustation, fondements scientifiques de la profession.</p><h2>Les débouchés</h2><p>L\'œnologue peut exercer en exploitation viticole, en laboratoire d\'analyses, dans le négoce, le conseil indépendant ou la recherche. La diversité des débouchés permet de s\'orienter vers la production, l\'expertise ou la commercialisation. Cette polyvalence constitue un atout sur un marché du vin exigeant et international.</p><h2>Le statut et l\'installation</h2><p>L\'œnologue peut être salarié d\'une exploitation ou exercer en libéral comme consultant. L\'installation indépendante suppose le choix d\'un statut adapté, de l\'entreprise individuelle à la société. Le conseil auprès de plusieurs domaines permet de diversifier la clientèle et de construire une activité indépendante pérenne.</p><h2>Les revenus et l\'évolution</h2><p>La rémunération varie selon le mode d\'exercice, l\'expérience et la réputation. Le consultant reconnu, intervenant auprès de domaines prestigieux, peut prétendre à des revenus élevés. L\'évolution passe par la spécialisation, la notoriété et l\'expertise sur des terroirs ou des styles de vins recherchés.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Spécialisations\", \"anchor\": \"specialisations\"}, {\"text\": \"UOEF\", \"anchor\": \"uoef\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'années pour devenir œnologue ?\", \"content\": \"5 ans après le bac : licence (3 ans) + DNO (2 ans) dans une université habilitée.\"}, {\"text\": \"Quel revenu attendre ?\", \"content\": \"Salarié : 2 500-4 000 € net/mois. Consultant : 50 000-150 000 € net/an selon le portefeuille.\"}, {\"text\": \"Peut-on être autodidacte ?\", \"content\": \"Non, le titre d\'œnologue est protégé. Le DNO est obligatoire pour l\'utiliser professionnellement.\"}]','[\"DNO en 5 ans dans 5 universités habilitées\", \"Titre protégé, exercice illégal sans diplôme\", \"Salariat majoritaire, consultations en complément\"]',NULL,'Comment devenir œnologue ? Toutes les étapes pour se lancer','## En quoi consiste le métier d\'œnologue ?\n\n## Quelle est la différence entre œnologue et sommelier ?\n\n## Qui peut devenir œnologue ?\n\n## Les qualités pour devenir œnologue\n\n## La formation pour devenir œnologue\n\n## Où peut travailler un œnologue ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir œnologue indépendant ?\n\n## Le statut d’entrepreneur individuel (EI)\n\n## Le statut de la micro-entreprise\n\n## La création d’une société\n\n## Pour créer son entreprise individuelle ou une micro-entreprise\n\n## Pour créer une société\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un œnologue ?\n\n## Pourquoi devenir œnologue ?\n\n## Quelles études pour devenir œnologue ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 septembre 2025\n\nLe métier d’œnologue s’adresse aux passionnés de la vigne et du vin. En effet, ce professionnel est appelé à suivre toutes les étapes qui mènent à la naissance d’un cru. Il conseille aussi bien sur les cépages et les terroirs que sur la fabrication et la distillation du vin et sa mise en bouteille. C’est un expert qui améliore les qualités gustatives du vin et fait son succès.\n\nDevenir œnologue demande donc d’avoir des connaissances solides, mais aussi de nombreuses qualités. Il faut être capable de conseiller, de prendre des initiatives et de promouvoir le vin.\n\nDans cet article, découvrez cette profession, les études nécessaires pour y accéder ainsi que les différentes manières de l’exercer.\n\nL’œnologue est un professionnel dont le rôle est d’accompagner et de superviser la création des vins et autres produits issus du raisin. Il a donc une maîtrise parfaite des procédés de vinification. Ainsi, il conseille les viticulteurs sur le choix des cépages, sur les traitements du raisin, mais aussi sur la date des vendanges en analysant les fruits et leur maturité.\n\nIl supervise également les différentes étapes de fabrication du vin et la distillation pour en assurer la qualité. Il participe à l’élaboration du vin grâce à des échantillonnages. Il goûte régulièrement le vin pour améliorer les assemblages ou la qualité gustative du breuvage. De plus, il veille à la conservation, à l’assemblage, à l’élevage et à la mise en bouteille de l’alcool.\n\nEnfin, en tant qu’ambassadeur du vin, l’œnologue a un rôle commercial. Il peut donc accueillir les clients, organiser des dégustations et participer à la commercialisation de grands crûs.\n\n🛠️ En pratique : en période de vendanges, les œnologues connaissent un pic d’activité. Entre fin août et octobre à décembre, selon les régions, ils cumulent de nombreuses heures de travail et doivent se rendre disponibles 7 jours sur 7.\n\nSouhaitez-vous devenir œnologue ou sommelier ? En effet, bien que ces deux métiers concernent le vin, ils sont totalement différents. Comme nous l’avons vu, l’œnologue travaille sur la production du vin, son élaboration et parfois sa commercialisation.\n\nLe sommelier, quant à lui, intervient après la commercialisation du vin. Il met son expertise au service des restaurants. Il connaît les caractéristiques de chaque cru et millésime et sait parfaitement les associer à un plat. Il fait l’achat de vins en accord avec la carte du restaurant, puis aide les clients à faire leur choix. Pour cela, il leur présente la bouteille, l’ouvre et fait goûter le vin avant de le servir.\n\nPour devenir œnologue, certaines qualités sont indispensables :\n\nSuivre une formation en œnologie est indispensable pour obtenir le diplôme national d’œnologue (DNO) de niveau bac + 5. Pour devenir œnologue, la formation consiste d’abord en l’obtention d’un diplôme de niveau bac + 3 minimum.\n\nUne licence en sciences biochimiques, en chimie, en agronomie, en biologie, un BTS agricole viticulture ou un DUT de chimie suivi d’une licence est donc indispensable pour accéder à la formation. Les étudiants peuvent également passer un Master Vigne et Vin : il est obligatoire dans certaines des universités pour accéder à la préparation au DNO.\n\nPuis, le DNO doit être préparé dans l’une des 6 universités qui le proposent. Les places sont limitées et il y a une forte demande. La sélection des étudiants est réalisée sur dossier de candidature.\n\nVous pouvez devenir œnologue salarié ou indépendant. Ainsi, il est possible d’être salarié :\n\nS’il le souhaite, l’œnologue peut exercer son métier en tant qu’indépendant. Dans ce cas, il se déplace dans différentes exploitations viticoles.\n\nVous souhaitez être œnologue indépendant ? Pour cela, vous devez opter pour l’un des statuts juridiques suivants.\n\nL’entrepreneur individuel permet d’exercer son activité en son nom propre et de bénéficier de formalités simplifiées. La structure créée n’a pas de personnalité juridique, toutefois, depuis 2022, elle permet la séparation des patrimoines personnel et professionnel.\n\nLes formalités administratives de création de l’EI sont simples et rapides. L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (une option pour l\'impôt sur les sociétés est toutefois ouverte) et doit s’acquitter de cotisations sociales au taux de 45 %. Elles peuvent ainsi être parfois élevées, car elles sont calculées sur les bénéfices de l’entreprise.\n\n📝 À noter : le régime de l’EI ne permet pas de faire évoluer son entreprise. Si vous prévoyez accueillir des associés au bout d’un certain temps, mieux vaut vous tourner vers une société unipersonnelle.\n\nEn tant qu’EI, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, vous serez œnologue auto-entrepreneur. Ce régime est accessible sous conditions de revenus puisque le chiffre d’affaires est plafonné. Si ce plafond est dépassé, vous basculez automatiquement sur le statut d’EI classique.\n\n📌 À retenir : le métier d’œnologue est rattaché aux professions libérales. Pour l’exercer en micro-entreprise, il ne faut pas dépasser un plafond de recettes de 77.700 euros.\n\nLe régime de la micro-entreprise a d’autres avantages, notamment une comptabilité simplifiée et des cotisations moins élevées qu’en EI traditionnelle. En effet, le taux de cotisations sociales est 24,6 % en 2025 et de 26,1 % à partir du 1er janvier 2026. D\'autre part, en cas de chiffre d\'affaires nul, vous ne payez pas de cotisations sociales.\n\nEn micro-entreprise, vous êtres un travailleur non-salarié (TNS) et soumis à l\'impôt sur le revenu. Sous certaines condiitons, vous pouvez opter pour le régime du versement libératoire de l\'impôt sur le revenu.\n\nCependant, le statut de la micro-entreprise ne permet pas de déduire vos charges professionnelles de votre chiffre d\'affaires. Néanmoins, un abattement forfaitaire de 34 % est appliquée au moment du calcul de l\'impôt sur le revenu.\n\nPour devenir œnologue, vous pouvez créer une société. Cette solution est indispensable si vous souhaitez vous associer avec une ou plusieurs personnes dans l’avenir.\n\nPlusieurs statuts juridiques sont possibles selon les objectifs de l’entreprise. Par exemple, opter pour une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), permet de débuter seul et, par la suite, de passer en SARL si vous souhaitez avoir un ou plusieurs nouveaux associés. Comme leur nom l\'indique, en EURL ou en SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. En principe, elles sont soumises à l\'impôt sur le revenu, mais elles peuvent opter pour l\'impôt sur les sociétés (IS).Concernant le régime social du dirigeant :\n\nPour devenir oenologue, vous pouvez aussi créer une SAS ou une SASU si vous êtes seul. Là aussi, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La SAS et la SASU sont soumises à l\'impôt sur les sociétés, mais elles peuvent opter pour l\'IR pour les cinq premiers exercices comptables. Le régime social du dirigeant de la SAS ou de la SASU dépend de s\'il est rémunéré ou non pour ses fonctions :\n\n💡 Astuce : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nQuelles formalités pour devenir œnologue à son compte ?\n\nLa création d’une entreprise individuelle est simple. Rendez-vous sur le guichet unique dématérialisé pour réaliser votre inscription en ligne. Vous devrez fournir différentes informations sur votre identité et sur l’entreprise ainsi qu’une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur que cette dernière est conforme à l’originale.\n\nLes formalités pour créer une société sont plus complexes :\n\n👍 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour un œnologue, le salaire moyen est compris entre 2.000 euros en début de carrière et 3.600 euros par la suite.\n\nVous pouvez devenir œnologue si vous êtes passionné par le vin, la culture de la vigne et que vous avez un esprit scientifique. En effet, l’œnologue doit avoir une solide formation en chimie, en agronomie ou en biologie pour accéder à cette profession. De plus, si vous aimez conseiller autrui, que vous êtes rigoureux et que vous souhaitez avoir des responsabilités, vous apprécierez sans doute cette profession.\n\nPour devenir œnologue, il faut d’abord obtenir au minimum un diplôme de niveau bac + 3 comme une licence dans l’un des domaines suivants : biochimie, chimie, agronomie, biologie ou agriculture viticole. Puis, il faut intégrer la préparation au DNO, le diplôme national d’œnologue dispensé dans 6 universités réparties dans plusieurs villes de France.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 septembre 2025\n\nVous souhaitez devenir oenologue ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1829,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:48:52',325,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:44:07'),(1388,'convention-collective-automobile-idcc-1090-services','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-automobile-idcc-1090-services','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-automobile','Convention collective automobile : IDCC 1090, salaires, primes','Convention collective automobile','Convention collective des services de l\'automobile (IDCC 1090) en {YEAR} : classifications, salaires minima, primes ancienneté, congés et formation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective des services de l\'automobile (IDCC 1090) encadre les conditions de travail dans le commerce et la réparation automobile : concessionnaires, garages, stations-service, centres auto, contrôles techniques, dépanneurs et écoles de conduite. Elle s\'applique à plus de 400 000 salariés en France.</p>\n\n<h2>Champ d\'application et entreprises concernées</h2>\n<p>L\'IDCC 1090 couvre les activités suivantes : commerce de véhicules neufs et d\'occasion, réparation et entretien mécanique, carrosserie-peinture, distribution de carburant, location courte durée, dépannage-remorquage, contrôle technique, enseignement de la conduite et recyclage. Toute entreprise dont l\'activité principale relève de ces codes NAF est soumise à la convention.</p>\n\n<h2>Classifications professionnelles</h2>\n<p>La grille comporte plusieurs échelons regroupés en quatre catégories :</p>\n<ul>\n<li><strong>Ouvriers</strong> : échelons 1 à 25 (mécanicien, carrossier, peintre, dépanneur).</li>\n<li><strong>Employés</strong> : échelons 3 à 25 (secrétariat, accueil, comptabilité).</li>\n<li><strong>Maîtrise</strong> : échelons 20 à 30 (chef d\'équipe, chef d\'atelier, responsable magasin).</li>\n<li><strong>Cadres</strong> : positions A, B, C, D (direction technique, commerciale, administrative).</li>\n</ul>\n<p>Le classement dépend du diplôme, de l\'expérience et des responsabilités exercées. Le RNQSA (Répertoire National des Qualifications) sert de référentiel.</p>\n\n<h2>Salaires minima et primes</h2>\n<p>Les salaires minima sont fixés par échelon et révisés chaque année par avenant. À titre indicatif, l\'échelon 1 ouvrier débute autour du SMIC, tandis qu\'un cadre position D dépasse 4 000 € brut mensuel. La convention prévoit plusieurs primes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prime d\'ancienneté</strong> : 3 % après 3 ans, 6 % après 6 ans, 9 % après 9 ans, jusqu\'à 15 % après 15 ans.</li>\n<li><strong>Prime de qualification</strong> pour les CQP (Certificats de Qualification Professionnelle).</li>\n<li>Indemnité de panier en cas de travail décalé ou de chantier extérieur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée du travail et congés</h2>\n<p>La durée légale de 35 heures s\'applique, avec possibilité d\'aménagement annuel. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis 50 % au-delà. Le contingent annuel conventionnel est fixé à 220 heures.</p>\n<p>Les congés payés respectent le droit commun (2,5 jours ouvrables par mois travaillé). Des congés supplémentaires d\'ancienneté sont prévus : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 20 ans.</p>\n\n<h2>Formation professionnelle</h2>\n<p>La branche est très active en matière de formation via l\'ANFA (Association Nationale pour la Formation Automobile) et l\'OPCO Mobilités. Les CQP couvrent tous les métiers : mécanicien spécialiste, technicien expert après-vente, conseiller commercial, peintre confirmé. La branche finance également les contrats d\'apprentissage et de professionnalisation.</p>\n\n<h2>Rupture du contrat et indemnités</h2>\n<p>Les préavis conventionnels varient selon l\'ancienneté et la catégorie : 1 mois pour les ouvriers/employés, 2 mois pour la maîtrise, 3 mois pour les cadres. L\'indemnité de licenciement suit le droit commun avec un calcul plus favorable au-delà de 10 ans d\'ancienneté.</p>','[{\"text\": \"Champ d\'application et entreprises concernées\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Classifications professionnelles\", \"anchor\": \"classifications\"}, {\"text\": \"Salaires minima et primes\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Durée du travail et congés\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Formation professionnelle\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Rupture du contrat et indemnités\", \"anchor\": \"rupture\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la prime d\'ancienneté dans l\'automobile ?\", \"answer\": \"Elle débute à 3 % du salaire après 3 ans d\'ancienneté, puis 6 % à 6 ans, 9 % à 9 ans, 12 % à 12 ans et atteint 15 % après 15 ans.\"}, {\"text\": \"Quel est l\'IDCC de la convention automobile ?\", \"answer\": \"L\'IDCC est 1090. La convention s\'intitule officiellement \\\"Services de l\'automobile\\\" et couvre garages, concessions, stations-service, contrôles techniques et auto-écoles.\"}, {\"text\": \"Les CQP sont-ils obligatoires ?\", \"answer\": \"Non, mais ils ouvrent droit à une prime de qualification et permettent un meilleur classement dans la grille. Ils sont reconnus par toute la branche.\"}, {\"text\": \"Quel préavis pour un mécanicien ?\", \"answer\": \"Le préavis conventionnel est d\'un mois pour les ouvriers et employés ayant plus de 6 mois d\'ancienneté, sauf disposition plus favorable du contrat.\"}]','[\"IDCC 1090 couvre garages, concessions, stations-service, contrôles techniques, auto-écoles.\", \"Classifications : ouvriers, employés, maîtrise, cadres selon RNQSA.\", \"Prime ancienneté : 3 % à 3 ans, jusqu\'à 15 % après 15 ans.\", \"Durée 35h, contingent heures supplémentaires fixé à 220h annuelles.\", \"Formation pilotée par ANFA et OPCO Mobilités, CQP reconnus par la branche.\"]',NULL,'Convention collective automobile : que prévoit-elle pour les entreprises du secteur ?','## Qu’est-ce qu’une convention collective ?\n\n## Quelle est la convention collective pour le secteur de l’automobile ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective automobile ?\n\n## Quelles sont les particularités de la convention collective automobile ?\n\n## Période d’essai et préavis\n\n## Durée du travail\n\n## Congés payés\n\n## Salaires minima\n\n## Maladie et maternité\n\n## Classification des emplois\n\n## Formation professionnelle\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages de la convention collective de l’automobile ?\n\n## Où trouver la convention collective du secteur automobile ?\n\n## Comment calculer l’ancienneté pour l’application de la convention collective automobile ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe secteur de l\'automobile en France est régi par une convention collective spécifique, destinée à encadrer les relations de travail et à garantir des conditions équitables pour les employés. La convention collective automobile joue un rôle majeur dans la régulation des droits et obligations des travailleurs et des entreprises du secteur. Elle couvre divers aspects tels que les salaires, les classifications professionnelles, les conditions de travail et la formation professionnelle. Quelle est cette convention, à qui s’applique-t-elle et quels sont ses principaux dispositifs ? Legalstart vous informe sur la convention collective de l\'automobile en 2024.\n\nUne convention collective est un accord négocié entre les organisations représentant les employeurs et les syndicats représentant les salariés. Elle fixe les règles en matière de conditions de travail, de salaires, de garanties sociales, et d\'autres aspects liés à l\'emploi. Son objectif principal est de standardiser et d\'améliorer les conditions de travail dans un secteur donné.\n\nLa convention collective est constituée d’un texte initial que des avenants et des annexes viennent actualiser régulièrement. Par exemple, la convention collective de l’automobile 2024 peut ainsi tenir compte des évolutions législatives et des changements de conditions économiques. Une fois conclue, elle est étendue par arrêté ministériel, ce qui lui confère une application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur concerné.\n\nContrairement aux contrats de travail individuels, elle a une portée plus large et s\'applique à l\'ensemble des salariés du secteur. Elle est aussi généralement plus favorable que les dispositions du Code du travail et peut conférer des avantages intéressants pour les employés.\n\nLa convention collective n° 3034, portant l’IDCC 1090, est la convention applicable au secteur de l\'automobile. Également appelée convention collective nationale des services de l\'automobile, elle couvre un large éventail d\'activités liées au secteur automobile. Elle concerne en effet le commerce et la réparation de l\'automobile, du cycle et du motocycle et les activités connexes, ainsi que le contrôle technique automobile.\n\nCette convention collective s’applique donc à des activités telles que le commerce et la réparation de véhicules, la location de voitures, en passant par la fabrication de pièces détachées. Elle s\'applique à tous les employeurs et salariés travaillant dans ces domaines, offrant un cadre réglementaire commun et des standards minimaux à respecter.\n\nLa convention collective automobile s\'applique à une large gamme d\'entreprises opérant dans le secteur des services automobiles. Celles-ci doivent avoir leur siège social ou exercer leur activité sur le territoire français, c\'est-à-dire en métropole ou dans les DROM-COM.\n\nVoici les principales catégories d\'entreprises concernées par la convention collective automobile :\n\nToutes ces entreprises doivent se conformer aux dispositions de la convention collective brochure n°3034, si celles-ci sont plus favorables que celles du Code du travail.\n\nLa période d’essai pour les salariés du secteur automobile varie en fonction de la catégorie professionnelle.\n\nPour les ouvriers et employés, la durée maximale est de 2 mois, tandis qu’elle peut atteindre 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Cette période peut être renouvelée une fois, pour la même durée, sous certaines conditions.\n\nEn cas de rupture du contrat de travail, les délais de préavis sont également définis par la convention collective automobile. Ils dépendent de si la rupture intervient ou non pendant la période d’essai. En cas de démission :\n\nEn cas de licenciement, pour les employés et ouvriers la durée du préavis varie également en fonction de l’ancienneté et peut aller jusqu’à 2 mois.\n\nLa durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, la convention collective de l’automobile prévoit des aménagements pour la répartition de ces heures, notamment par le temps partiel fixé à 24h ou 12h30 selon les postes. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée sont majorées de 25 à 50 %. Le repos journalier est au minimum de 11h.\n\nLe travail le dimanche est également réglementé, de même que le travail de nuit, prévoyant des majorations respectives de 100 % et de 10 à 50 % du salaire.\n\nLes salariés bénéficient de congés payés selon les dispositions légales, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, ce qui équivaut à 30 jours ouvrables maximum par an.\n\nLa convention collective automobile prévoit des congés supplémentaires pour ancienneté (jusqu’à 3 jours) ou pour des événements familiaux spécifiques (mariage, naissance, décès). Les modalités de prise des congés sont définies par l\'employeur en concertation avec les représentants du personnel, afin de concilier les besoins de l’entreprise et les souhaits des salariés.\n\nDans la convention collective automobile, des salaires minima sont garantis pour chaque catégorie et échelon professionnel. Ces salaires minima sont régulièrement réévalués pour tenir compte de l\'évolution du coût de la vie et des conditions économiques du secteur.\n\nLa convention collective des services automobiles 2024 prévoit des salaires brut mensuels :\n\nLes employeurs doivent respecter ces minima, mais peuvent offrir des salaires supérieurs en fonction des compétences et de l’expérience des salariés. Les primes et autres compléments de salaire (panier de nuit, formation-qualification, suppléance, etc.) viennent s’ajouter à ces minima conventionnels.\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié qui a suivi une formation de plus de 105h bénéficie également d’une majoration de sa rémunération.\n\nL’un des avantages de la convention collective automobile est qu’en cas de maladie, les salariés bénéficient d’un maintien de salaire durant 45 jours ou 90 jours pour les cadres. À partir du 46è jour d’arrêt ou du 91è jour, le régime de prévoyance complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. La condition pour en bénéficier est d’avoir 1 an d’ancienneté.\n\nPour les salariées en congé maternité, la convention collective prévoit un maintien intégral du salaire puis un complément du régime de prévoyance dans les mêmes conditions de délais et d’ancienneté.\n\nDans la convention collective automobile, les échelons structurent les emplois en différents niveaux, en fonction des compétences et des responsabilités. Cette classification permet de structurer les postes au sein des entreprises et de définir les salaires correspondants.\n\nLes salariés sont classés en plusieurs catégories : ouvriers et employés, agents de maîtrise, et cadres.\n\nLes ouvriers et employés sont répartis entre les échelons suivants :\n\nLes agents de maîtrise se divisent en 2 catégories :\n\nEnfin, les cadres sont répartis en 5 niveaux et, en leur sein, 3 degrés de progression (sauf au niveau 5). Ces degrés prennent en compte l’autonomie, la responsabilité, l\'expérience et l’autorité.\n\nLa convention collective automobile encourage fortement la formation professionnelle continue. Les employeurs doivent permettre aux salariés d’accéder à des formations visant à développer leurs compétences et à favoriser leur évolution professionnelle, par des dispositifs comme :\n\nLes salariés de la convention collective de l’automobile doivent en outre avoir accès à des entretiens professionnels tous les 2 ans, le premier intervenant durant la première année dans l’entreprise.\n\nLes entreprises s’acquittent également d’une contribution auprès de l’ANFA et d’une contribution pour la formation professionnelle continue. La convention prévoit aussi un dispositif dit Pro-A, favorisant la reconversion ou la promotion des salariés par le biais de l’alternance.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa convention collective de l’automobile offre des avantages aux salariés. Elle garantit notamment :\n\nLa convention collective du secteur automobile est disponible gratuitement sur des sites juridiques comme Legifrance : nous vous la proposons en fin d’article. Vous pouvez également la demander directement à votre employeur ou au service des ressources humaines de votre entreprise. Enfin, les organisations professionnelles du secteur automobile mettent souvent à disposition des exemplaires pour leurs adhérents.\n\nL\'ancienneté se calcule en prenant en compte la durée totale des services effectués par un salarié dans une entreprise depuis son jour d’arrivée. Les périodes de travail effectif sont comptabilisées, ainsi que certaines périodes d\'absence comme les congés payés et les congés de maternité ou paternité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Cette clause est admise par la jurisprudence mais soumise à des conditions de validité strictes. Le point sur le dispositif.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une clause de dédit formation ?</h2>\n<p>Cette clause, insérée dans le contrat de travail ou un avenant, prévoit qu\'en contrepartie d\'une formation financée par l\'employeur, le salarié s\'engage à demeurer dans l\'entreprise pendant une durée minimale. À défaut, il doit rembourser tout ou partie des frais de formation engagés. L\'objectif est de protéger l\'investissement de l\'employeur dans le développement des compétences.</p>\n\n<h2>Les conditions de validité fixées par la jurisprudence</h2>\n<p>La Cour de cassation a posé quatre conditions cumulatives pour qu\'une clause de dédit formation soit valable :</p>\n<ul>\n<li><strong>Formation distincte de l\'obligation légale</strong> : la formation doit aller au-delà de l\'obligation d\'adaptation au poste qui incombe à l\'employeur (art. L.6321-1 du Code du travail).</li>\n<li><strong>Coût réel et important supporté par l\'employeur</strong> : seuls les frais réels engagés peuvent être réclamés.</li>\n<li><strong>Montant proportionné</strong> aux frais réellement engagés par l\'employeur.</li>\n<li><strong>Durée d\'engagement raisonnable</strong>, tenant compte de la durée et du coût de la formation (généralement 1 à 5 ans).</li>\n</ul>\n<p>La clause doit aussi prévoir une dégressivité dans le temps : plus le salarié reste, moins le remboursement est important.</p>\n\n<h2>Quelles formations peuvent justifier la clause ?</h2>\n<p>Sont admises les formations longues, qualifiantes ou diplômantes financées par l\'employeur : MBA, diplômes universitaires, certifications professionnelles, formations de pilote de ligne, formations linguistiques de longue durée à l\'étranger, etc. À l\'inverse, les formations d\'adaptation au poste, les formations obligatoires (sécurité, habilitations) ou celles relevant du compte personnel de formation (CPF) ne peuvent fonder une clause de dédit.</p>\n\n<h2>Conditions de mise en œuvre</h2>\n<p>Pour activer la clause, l\'employeur doit prouver :</p>\n<ul>\n<li>L\'existence d\'une clause valable et signée avant le début de la formation.</li>\n<li>Le coût réel de la formation (factures, justificatifs).</li>\n<li>Une démission ou un départ imputable au salarié pendant la période d\'engagement.</li>\n</ul>\n<p>La clause ne s\'applique pas en cas de licenciement (sauf faute lourde), de rupture conventionnelle, de prise d\'acte justifiée, de force majeure ou de démission consécutive à un manquement de l\'employeur.</p>\n\n<h2>Comment calculer le remboursement ?</h2>\n<p>Le remboursement doit être proportionnel au temps restant à courir avant la fin de l\'engagement. Une formule de dégressivité linéaire est généralement retenue : si la clause prévoit 3 ans d\'engagement et que le salarié part au bout de 2 ans, il rembourse 1/3 des frais. La jurisprudence sanctionne les clauses qui imposeraient un remboursement intégral indépendamment du temps écoulé.</p>\n\n<h2>Contestation et requalification</h2>\n<p>Le salarié peut contester devant le conseil de prud\'hommes. Le juge peut annuler la clause si une condition de validité n\'est pas remplie, ou en réduire le montant s\'il est jugé excessif. La clause peut aussi être requalifiée en clause pénale, ce qui ouvre au juge la faculté de modérer le montant en vertu de l\'article 1231-5 du Code civil.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une clause de dédit formation ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les conditions de validité fixées par la jurisprudence\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Quelles formations peuvent justifier la clause ?\", \"anchor\": \"formations\"}, {\"text\": \"Conditions de mise en œuvre\", \"anchor\": \"mise-en-oeuvre\"}, {\"text\": \"Comment calculer le remboursement ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Contestation et requalification\", \"anchor\": \"contestation\"}]','[{\"text\": \"La clause de dédit formation est-elle légale ?\", \"answer\": \"Oui, à condition de respecter les quatre critères jurisprudentiels : formation hors obligation légale, coût réel important, montant proportionné, durée d\'engagement raisonnable et dégressive.\"}, {\"text\": \"S\'applique-t-elle en cas de rupture conventionnelle ?\", \"answer\": \"Non. La clause ne joue que pour les départs imputables au salarié (démission). Une rupture conventionnelle ou un licenciement non fautif neutralisent la clause.\"}, {\"text\": \"Quelle durée maximale d\'engagement ?\", \"answer\": \"La jurisprudence retient généralement 1 à 5 ans, en proportion du coût et de la durée de la formation. Une clause de 10 ans pour une formation de 6 mois serait jugée disproportionnée.\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il négocier la clause ?\", \"answer\": \"Oui, avant la signature de l\'avenant. Une fois signée, la clause s\'impose à lui sauf à démontrer un vice du consentement ou une condition de validité non respectée devant le juge.\"}]','[\"Clause = engagement de remboursement des frais de formation en cas de départ anticipé du salarié.\", \"Quatre conditions cumulatives : formation hors obligation légale, coût réel, montant proportionné, durée raisonnable.\", \"Dégressivité obligatoire : remboursement proportionnel au temps restant à courir.\", \"Inapplicable en cas de licenciement (sauf faute lourde), rupture conventionnelle ou faute employeur.\", \"Contestation possible aux prud\'hommes : annulation ou modération du montant par le juge.\"]',NULL,'Clause de dédit formation : quelles sont les conditions d’application ?','## Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?\n\n## Pourquoi prévoir une clause de dédit-formation ?\n\n## À quels contrats la clause de dédit-formation s’applique-t-elle ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’une clause de dédit-formation ?\n\n## Quand appliquer la clause de dédit-formation ?\n\n## Le salarié démissionne\n\n## Le départ du salarié n\'est pas imputable à l\'employeur\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les 3 conditions pour qu\'un dédit-formation soit valide ?\n\n## Comment ne pas payer le dédit de formation ?\n\n## Comment mettre en place une clause de dédit-formation ?\n\n## Est-il possible de se faire virer d\'une formation ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une clause de dédit-formation dans la fonction publique et que prévoit-elle ?\n\n## Nullité de la clause dédit-formation : quelles conditions ?\n\n## Comment rompre une clause de dédit-formation ?\n\n## Remboursement clause de dédit-formation et solde de tout compte : comment ça se passe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLorsqu’un salarié effectue une formation au sein d’une entreprise, il peut être amené à devoir rembourser les frais de cette formation s’il démissionne dans un certain délai. Cela est possible grâce à la clause de dédit-formation. Quelles sont les conditions pour que cette clause contractuelle s’applique ? Que doit savoir l’employeur pour la mettre en place ? Legalstart répond à toutes vos questions dans cet article.\n\nUne clause de dédit-formation est une disposition contractuelle souvent incluse dans les contrats de travail en France. Elle prévoit :\n\nCette clause de dédit formation permet à une entreprise de se faire rembourser les frais de formation qu\'elle a engagés pour un employé si ce dernier quitte l\'entreprise avant un certain délai après la fin de la formation.\n\n❓ Question fréquente : le salarié peut-il être contraint de rembourser ses salaires perçus pendant la formation ? Non, la clause ne peut pas prévoir le remboursement des salaires perçus, uniquement les frais de formation sont engagés.\n\nCette clause de dédit formation a pour but de protéger l\'investissement de l\'employeur dans la formation de ses employés, en s\'assurant que l\'entreprise bénéficie de cet investissement avant que l\'employé ne parte. En effet, si la clause de dédit-formation n’est pas respectée, l’employé doit rembourser une partie ou la totalité des frais de formation sur la base des coûts réels engagés par l’employeur.\n\n⚠️ Attention : la clause n\'est applicable que si l\'employé quitte l\'entreprise de son propre gré. Si l\'employé est licencié ou part pour des raisons de santé, la clause ne s\'applique généralement pas.\n\nL’ajout d’une clause de dédit-formation dans un contrat de travail présente plusieurs avantages pour l’employeur, tout comme pour l’employé. En effet, elle permet de :\n\n📝 À noter : les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister ? Oui, les deux clauses peuvent exister sur un même contrat de travail.\n\nLa clause de dédit-formation s’applique à la majorité des types de contrats de travail, comme :\n\nNéanmoins, cette clause ne s’applique pas au contrat de professionnalisation ou à l’avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro-A).\n\nIl faut réunir plusieurs conditions pour que la clause de dédit-formation soit considérée comme valable. Voici les conditions concernées :\n\nToutes ces conditions doivent être réunies pour ne pas risquer la nullité de la clause de dédit formation. Certains employeurs utilisent des modèles de clause de dédit-formation pour n\'oublier aucune information.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ? Oui, l’employeur est libre d’abandonner cette clause s’il le souhaite.\n\nLa clause de dédit-formation est encadrée de manière très stricte par la jurisprudence, qui veille à ce qu\'elle ne constitue pas un moyen détourné de dissuader le salarié d\'exercer sa liberté de démissionner. Les juges examinent avec une grande attention la proportionnalité du montant du dédit par rapport au coût réel de la formation et à l\'avantage qu\'en tire le salarié. Ils vérifient également que la durée de l\'engagement du salarié est raisonnable au regard de l\'investissement de l\'employeur et des usages de la profession, afin que la clause ne devienne pas une contrainte excessive pour le salarié.\n\n🔎 Zoom : la clause de dédit-formation ne peut en aucun cas porter sur une formation que le salarié aurait suivie et financée, même partiellement, via son Compte Personnel de Formation (CPF). Le CPF est un droit individuel du salarié à la formation et les fonds qui y sont associés ne proviennent pas de l\'employeur au sens direct de la clause de dédit-formation. Ainsi, toute tentative d\'inclure une formation financée par le CPF dans une telle clause rendrait cette dernière caduque pour la partie concernée.\n\nLa clause de dédit-formation est encadrée de manière très stricte par la jurisprudence, qui veille à ce qu\'elle ne constitue pas un moyen détourné de dissuader le salarié d\'exercer sa liberté de démissionner. Les juges examinent avec une grande attention la proportionnalité du montant du dédit par rapport au coût réel de la formation et à l\'avantage qu\'en tire le salarié. Ils vérifient également que la durée de l\'engagement du salarié est raisonnable au regard de l\'investissement de l\'employeur et des usages de la profession, afin que la clause ne devienne pas une contrainte excessive pour le salarié.\n\nPour que la clause de dédit-formation soit valide et applicable, l\'employeur doit impérativement être en mesure de justifier le coût réel et individualisé de la formation dispensée au salarié. Cela implique de conserver toutes les factures des organismes de formation, les frais de déplacement, d\'hébergement, et toute dépense directement liée à cette formation. Un montant forfaitaire ou une estimation non étayée de ces frais pourrait entraîner l\'invalidité de la clause par les juges, car la clause ne peut se fonder sur une pénalité arbitraire.\n\nLa clause de dédit-formation est appliquée dans certaines situations spécifiques concernant la rupture du contrat de travail.\n\nL\'employé choisit de quitter l\'entreprise de son propre gré avant la période prévue dans la clause de dédit formation. Dans ce cas, il peut être tenu de rembourser les frais de formation si toutes les autres conditions de la clause sont respectées.\n\n🛠️ En pratique : il est important de noter que la rupture du contrat pendant la période d\'essai n\'exempte pas l\'employé de cette clause. Même si le salarié quitte l\'entreprise pendant cette période initiale, l\'employeur conserve le droit d\'appliquer la clause de dédit-formation.\n\nLa Cour de cassation a toutefois eu l\'occasion de préciser que la clause ne s\'applique pas en cas de rupture de la période d\'essai à l\'initiative de l\'employeur (même si la faute est du salarié), car la rupture de la période d\'essai est un mode de rupture spécifique. Si le salarié rompt lui-même la période d\'essai, la clause pourrait s\'appliquer, mais ce n\'est pas automatique.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes 3 conditions principales pour qu’une clause de dédit-formation soit valide sont :\n\nIl est bon de savoir également que la clause de dédit-formation a une période de validité de 2 à 5 ans en général.\n\nComment contourner une clause de dédit-formation ? Pour ne pas payer le dédit de formation, le salarié doit respecter la durée d’engagement après la formation prévue dans son contrat. Une fois cette période passée, il pourra quitter l’entreprise sans contraintes financières liées à la formation suivie. Il peut également demander un ajustement de la clause auprès de son employeur si sa situation personnelle ou professionnelle change de manière significative. Pour comprendre comment rompre une clause de dédit-formation sans encourir de pénalités, il est essentiel de se familiariser avec les conditions spécifiques stipulées dans le contrat et de chercher conseil auprès d\'un expert en droit du travail.\n\nL’employeur est libre de renoncer ou non au remboursement de la formation si la clause n’est pas respectée.\n\nPour mettre en place une clause de dédit-formation, il faut d\'abord l\'inclure clairement dans le contrat de travail ou dans un avenant, en spécifiant les conditions, la durée d\'engagement post-formation et le montant ou le mode de calcul du remboursement. Il est essentiel que l\'employé soit pleinement informé et qu\'il donne son accord écrit, pour garantir la transparence et le consentement mutuel. Enfin, la clause doit être conforme aux lois du travail en vigueur, notamment en termes de proportionnalité et d\'équité, pour éviter toute invalidité juridique.\n\nOui, il est possible d\'être exclu d\'une formation pour non-respect du règlement intérieur de l\'organisme, absences injustifiées, ou comportement inapproprié, selon les règles établies par l\'organisme de formation.\n\nDans la fonction publique, une clause de dédit-formation oblige l\'agent à rembourser les frais d\'une formation coûteuse financée par l\'administration s\'il quitte la fonction publique avant une durée d\'engagement prédéfinie, généralement pour rejoindre le secteur privé.\n\nUne clause de dédit-formation peut être jugée nulle si elle n\'est pas écrite dans le contrat, si son montant est disproportionné par rapport au coût réel de la formation, si la durée d\'engagement est excessive, ou si le salarié ne l\'a pas signée avant la formation.\n\nOn ne \"rompt\" pas une clause de dédit-formation, mais le salarié peut s\'en exonérer en respectant la durée d\'engagement prévue ou si la rupture du contrat de travail n\'est pas de son fait (licenciement, rupture conventionnelle non sollicitée).\n\nSi la clause est activée, le montant dû par le salarié au titre du dédit-formation est généralement déduit du solde de tout compte par l\'employeur. En cas de solde insuffisant, l\'employeur peut réclamer la différence.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Délit pénal pour actes frauduleux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La banqueroute est un délit pénal qui sanctionne des agissements frauduleux commis par un dirigeant lors d\'une procédure collective. Contrairement aux sanctions civiles comme la faillite personnelle, elle relève du droit pénal et peut entraîner emprisonnement et amende. Comprendre ses éléments constitutifs et la distinguer des autres sanctions est essentiel pour tout dirigeant confronté à une défaillance.</p><h2>De quoi s\'agit-il</h2><p>La banqueroute est une infraction pénale visant les dirigeants d\'entreprises en cessation des paiements qui ont commis certains actes frauduleux. Elle suppose une procédure collective ouverte (redressement ou liquidation judiciaire). Son caractère pénal la distingue des sanctions civiles : elle est jugée par le tribunal correctionnel et peut aboutir à une condamnation à de la prison.</p><h2>Les éléments constitutifs</h2><p>La banqueroute est caractérisée par des actes précis commis en état de cessation des paiements : avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l\'actif, augmenté frauduleusement le passif, tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables, ou tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière. Ces actes traduisent une volonté de fraude.</p><h2>Les sanctions pénales</h2><p>La banqueroute est punie de peines d\'emprisonnement et d\'amende, aggravées dans certaines circonstances, notamment lorsque le dirigeant est un professionnel du secteur financier. Le tribunal peut prononcer des peines complémentaires : interdiction de gérer, faillite personnelle, privation de certains droits. Ces sanctions visent à réprimer sévèrement les comportements frauduleux les plus graves.</p><h2>Banqueroute et faillite personnelle</h2><p>Il ne faut pas confondre la banqueroute, infraction pénale jugée au correctionnel, avec la faillite personnelle, sanction civile interdisant de gérer. Les deux peuvent se cumuler : un même dirigeant peut être condamné pour banqueroute et frappé de faillite personnelle. La banqueroute est la plus grave, car elle expose à une peine d\'emprisonnement.</p><h2>Comment l\'éviter</h2><p>Éviter la banqueroute repose sur des principes simples : tenir une comptabilité régulière et sincère, ne pas dissimuler d\'actifs, déclarer la cessation des paiements dans les délais et coopérer loyalement avec les organes de la procédure. Le dirigeant de bonne foi qui gère correctement son entreprise et réagit honnêtement aux difficultés n\'encourt pas ce délit.</p>','[{\"text\": \"De quoi s\'agit-il\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Éléments constitutifs\", \"anchor\": \"elements\"}, {\"text\": \"Sanctions pénales\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Banqueroute ou faillite personnelle\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Comment l\'éviter\", \"anchor\": \"eviter\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la banqueroute ?\", \"content\": \"Un délit pénal sanctionnant des actes frauduleux d\'un dirigeant en cessation des paiements, comme le détournement d\'actifs.\"}, {\"text\": \"Quelles sanctions ?\", \"content\": \"Emprisonnement et amende, plus des peines complémentaires comme l\'interdiction de gérer ou la faillite personnelle.\"}, {\"text\": \"Différence avec la faillite personnelle ?\", \"content\": \"La banqueroute est pénale et expose à la prison ; la faillite personnelle est une sanction civile interdisant de gérer.\"}]','[\"Délit pénal pour actes frauduleux en cessation des paiements\", \"Emprisonnement, amende et peines complémentaires\", \"Évitée par une comptabilité régulière et la bonne foi\"]',NULL,'Banqueroute : comment la reconnaître et l’éviter ?','## Qu’est-ce que la banqueroute ?\n\n## Qui peut faire banqueroute ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques de la banqueroute ?\n\n## Quels actes relèvent de la banqueroute ?\n\n## Banqueroute et faillite : quelle différence ?\n\n## Quelle sanction en cas de délit de banqueroute ?\n\n## Comment éviter la banqueroute ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la cessation de paiement ?\n\n## Est-ce que la banqueroute est un délit ?\n\n## Quel est le délai de prescription de la banqueroute ?\n\n## Qu\'est-ce que le délit de banqueroute ?\n\n## Banqueroute : quel exemple pour mieux comprendre ce délit ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nOn utilise souvent le terme de banqueroute pour désigner une société dont la situation financière est obérée. Pourtant, la réalité est autre. Différente de la faillite et de l’état de cessation des paiements, la banqueroute constitue un délit et non une simple difficulté économique menant à un redressement ou une liquidation judiciaire.\n\nVotre entreprise fait face à d’importantes dettes ? Quels actes faut-il éviter de commettre pour ne pas être coupable de banqueroute ? Quelles sont les sanctions pénales de cette infraction et comment les éviter ? Nous vous proposons de faire un tour d’horizon de la notion de banqueroute, afin de vous éviter les écueils de ce délit.\n\nQu’est-ce qu\'une banqueroute ? La définition est la suivante : la banqueroute est un délit pénal assorti d’une sanction prononcée par le tribunal correctionnel. Elle résulte d’une infraction commise par un dirigeant et se caractérise notamment par des faits de gestion frauduleuse d’une société en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.\n\nContrairement à la faillite d’une entreprise (ou cessation de paiement) qui résulte des aléas économiques, la banqueroute désigne des agissements volontaires frauduleux qui ont pour conséquence d’aggraver la situation de l’entreprise. Ainsi, le délit de banqueroute, ou banqueroute frauduleuse, sera retenu contre la personne qui a volontairement commis une ou plusieurs infractions dont il résulte une instabilité financière.\n\n☝️ Bon à savoir : le terme banqueroute, à l’origine, est issu de l’italien banca rotta qui signifie « banc cassé ». Au Moyen-Âge, en Italie, lorsqu’un banquier ne pouvait plus régler ses dettes et se retrouvait en situation de faillite, son comptoir, appelé banc, était publiquement cassé. Il lui était ainsi signifié son interdiction d’exercer la profession.\n\nLes dirigeants personnes physiques tout comme les personnes morales peuvent faire banqueroute. L’auteur d’un délit de banqueroute peut ainsi être, selon l\'article L654-1 du Code du commerce :\n\nLa banqueroute frauduleuse suppose l’existence de plusieurs prérequis pour être qualifiée. En premier lieu, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire est une condition préalable à la caractérisation de la banqueroute.\n\n📝 À noter : à défaut de procédure collective, c’est le délit d’abus de biens sociaux qui pourra être qualifié.\n\nEn second lieu, pour que le délit soit retenu par le tribunal, l’intention de l’auteur des faits à l’origine de la banqueroute doit être caractérisée. Le dirigeant doit avoir agi volontairement et avoir eu conscience de le faire de manière illégale. Par exemple, il peut s\'agir de l\'organisation d\'une insolvabilité frauduleuse, en détournant des fonds de l\'entreprise ou en dissimulant une partie de ses actifs pour éviter le paiement des créanciers. L\'augmentation artificielle du passif (via de fausses créances) ou la tenue d\'une comptabilité fictive ou incomplète sont également des faits caractéristiques.\n\nEnfin, les actes commis doivent relever d’une liste de faits précis établie par la loi.\n\nIl existe 5 actes menant au délit de banqueroute selon l\'article L654-2 du Code du commerce. Ainsi, le dirigeant d’une société en état de cessation peut être reconnu coupable de banqueroute en cas de :\n\nLe terme banqueroute en France est régulièrement utilisé pour désigner ce qui correspond plus justement à une faillite. Or, les deux notions ne recouvrent pas la même réalité. En effet, la différence entre banqueroute et faillite tient à l’élément intentionnel.\n\nLa banqueroute est caractérisée par la réalisation volontaire d’actes frauduleux ayant aggravé la situation d’une société en liquidation ou redressement judiciaire. La faillite, quant à elle, est constituée lorsque la société ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes) avec son actif disponible (ses liquidités ou actifs liquidables à court terme). C’est la situation économique de la société qui crée la faillite, et non les actes délictueux du dirigeant.\n\n☝️ Bon à savoir : le terme faillite, assez ancien, est aujourd’hui remplacé par l’expression « cessation de paiement ».\n\nLe Code de Commerce considère la banqueroute comme un délit. Cette infraction est passible d’une peine d\'emprisonnement allant jusqu’à 5 ans et de 75.000 € d’amende. Lorsque l’auteur du délit de banqueroute est un prestataire d’investissement, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100.000€ d’amende (article L654-3 du Code du commerce).\n\nEn outre, pour une personne physique coupable de banqueroute, l\'article 131-39 du Code pénal prévoit des peines complémentaires pouvant être prononcées par le juge :\n\n☝️ Bon à savoir : pour le dirigeant personne morale, l’amende peut s\'élever jusqu’à cinq fois celle applicable aux personnes physiques, soit une amende maximum de 375.000 €. Il est également possible de prononcer des peines complémentaires comme la dissolution ou la fermeture de la société.\n\nLe délit de banqueroute met en jeu la responsabilité pénale du dirigeant. Pour s\'en prémunir, le dirigeant doit faire preuve de vigilance et de diligence dans sa gestion. Il doit tenir une comptabilité sincère et régulière, ne pas détourner les actifs de l\'entreprise à des fins personnelles, et ne pas s\'endetter de manière excessive pour retarder l\'inévitable. Le dirigeant doit également être proactif en cas de difficultés financières, en recourant aux procédures préventives ou en déposant le bilan dans le délai légal de 45 jours suivant la cessation des paiements. Une gestion saine et transparente est la meilleure garantie contre le risque de banqueroute.\n\nAfin d’éviter la banqueroute, le dirigeant doit tout mettre en œuvre pour prévenir le délit de banqueroute qui peut entraîner de graves conséquences au plan pénal. Outre le fait de ne commettre aucun des 5 actes caractérisant la banqueroute, il est possible de recourir à des procédures préventives lorsque l’entreprise commence à connaître des difficultés.\n\nIl existe 3 types de procédures préventives :\n\nCes 3 procédures volontaires permettent de négocier des délais de paiement avec les créanciers, sous la surveillance d’un administrateur ou d’un mandataire judiciaire, et sans y être contraint par le tribunal.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa cessation de paiement, prévue par le Code de Commerce, se présente lorsqu’une société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, la société ne dispose pas de liquidités immédiates ou à très court terme pour payer les créances dont la date d’exigibilité est échue. L’état de cessation de paiement doit faire l’objet d’une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent et peut justifier l’ouverture d’une procédure collective.\n\nLa banqueroute constitue un délit pénal, ainsi que le définit le Code de Commerce. Elle est passible de cinq ans d\'emprisonnement et de 75.000 euros d\'amende pour le dirigeant personne physique, la sanction pécuniaire allant jusqu’à 375.000 euros pour les personnes morales.\n\nLe délai de prescription de la banqueroute est de 6 ans. Il court à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Si les actes constitutifs de la banqueroute sont intervenus après l’ouverture de procédure collective, le délai de prescription court à compter de la réalisation de ces actes.\n\nLe délit de banqueroute est une infraction pénale commise par un dirigeant d\'entreprise en état de cessation des paiements. Contrairement à une faillite due à des aléas économiques, la banqueroute se caractérise par des agissements frauduleux qui ont volontairement aggravé la situation financière de la société.\n\nUn exemple de banqueroute serait un dirigeant qui, sachant que son entreprise est en faillite, détourne sciemment des fonds pour les cacher, ou qui falsifie les comptes pour dissimuler la situation et retarder l\'ouverture d\'une procédure collective.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClôture pour insuffisance d’actif : comment ça marche ?\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDépôt de bilan en SARL : notice 2025\n\nLa liquidation judiciaire simplifiée de A à Z\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1636,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,374,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1394,'ouvrir-parfumerie-creation-niche-parfum-budget-fournisseurs','beaute-soins','/guide/beaute-soins/ouvrir-parfumerie-creation-niche-parfum-budget-fournisseurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/beaute-soins/comment-ouvrir-une-parfumerie','Ouvrir une parfumerie en {YEAR} : budget, marques et niche','Ouvrir une parfumerie','Ouvrir une parfumerie en {YEAR} : budget 50-150 K€, choix de positionnement (mass market, niche, indépendant) et fournisseurs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La parfumerie est un secteur très concurrentiel dominé par les grandes chaînes (Sephora, Marionnaud, Nocibé). Mais une parfumerie indépendante positionnée sur la niche ou un quartier sous-équipé peut prospérer. Voici les clés pour réussir.</p>\n\n<h2>Positionnement stratégique</h2>\n<ul>\n<li><strong>Parfumerie de niche</strong> : marques rares (Frederic Malle, Diptyque, Maison Margiela). Marges élevées (60-100 % vs 30-50 % en mass market).</li>\n<li><strong>Parfumerie mass market indépendante</strong> : difficile face aux chaînes.</li>\n<li><strong>Concept store beauté</strong> : parfum + cosmétiques bio + accessoires.</li>\n<li><strong>Parfumerie artisanale</strong> : créations sur mesure, atelier inclus.</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget de lancement</h2>\n<ul>\n<li>Droit au bail : 20 000-100 000 € selon emplacement.</li>\n<li>Aménagement et déco : 20 000-60 000 €.</li>\n<li>Stock initial : 30 000-80 000 € (le poste le plus lourd).</li>\n<li>Logiciel caisse et stock : 1 500-5 000 €.</li>\n<li>Communication lancement : 3 000-10 000 €.</li>\n<li>Trésorerie : 15 000-30 000 €.</li>\n<li><strong>Total : 90 000-285 000 €</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Trouver ses fournisseurs</h2>\n<ul>\n<li><strong>Distributeurs officiels</strong> : pour les grandes marques (LVMH, Estée Lauder, L\'Oréal). Conditions strictes d\'agrément.</li>\n<li><strong>Salons professionnels</strong> : Cosmoprof Bologne, Pitti Fragranze Florence.</li>\n<li><strong>Marques de niche en direct</strong> : contact direct avec les maisons (Diptyque, Frederic Malle, Annick Goutal).</li>\n<li><strong>Grossistes</strong> : pour le déstockage et les seconds choix.</li>\n</ul>\n\n<h2>Marges typiques</h2>\n<ul>\n<li>Parfum mass market : 30-50 % de marge brute.</li>\n<li>Parfum de niche : 60-100 % de marge brute.</li>\n<li>Cosmétiques : 50-70 %.</li>\n<li>Accessoires (étuis, sets) : 50-80 %.</li>\n</ul>\n\n<h2>Réglementation</h2>\n<ul>\n<li>Aucun diplôme obligatoire pour la vente.</li>\n<li>Déclaration en mairie pour ouverture de commerce.</li>\n<li>ERP (Établissement Recevant du Public) : normes accessibilité, sécurité incendie.</li>\n<li>Réglementation cosmétique européenne (CE) pour les produits vendus.</li>\n</ul>\n\n<h2>Rentabilité</h2>\n<p>Pour une parfumerie de 50-80 m² en centre-ville :</p>\n<ul>\n<li>CA annuel : 300 000-800 000 € selon positionnement.</li>\n<li>Marge brute : 50-70 %.</li>\n<li>Charges (loyer, salariés, énergie) : 30-50 % du CA.</li>\n<li>Marge nette : 5-15 %.</li>\n</ul>\n\n<h2>Facteurs clés de succès</h2>\n<ul>\n<li>Emplacement (rue passante, centre commercial).</li>\n<li>Conseil personnalisé et expertise olfactive.</li>\n<li>Sélection pointue (éviter la copie de Sephora).</li>\n<li>Service client (échantillonnage, fidélité, événements).</li>\n<li>Présence en ligne avec click-and-collect.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Positionnement stratégique\", \"anchor\": \"positionnement\"}, {\"text\": \"Budget de lancement\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Fournisseurs\", \"anchor\": \"fournisseurs\"}, {\"text\": \"Marges\", \"anchor\": \"marges\"}, {\"text\": \"Réglementation\", \"anchor\": \"reglementation\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}, {\"text\": \"Facteurs clés de succès\", \"anchor\": \"cles\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour une parfumerie ?\", \"answer\": \"90 000-285 000 € au lancement, dont 30-80 K€ pour le stock initial qui est le poste le plus lourd. 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Réaliser une étude de marché\n\n## 2. Établir un business plan\n\n## 3. Définir un budget\n\n## 4. Choisir un statut juridique\n\n## 5. Effectuer les formalités de création d’entreprise\n\n## 6. Trouver un financement\n\n## 7. Rechercher un local adapté\n\n## 8. Souscrire aux assurances obligatoires\n\n## 9. Acheter le matériel nécessaire\n\n## 10. Recruter une équipe compétente\n\n## 11. Lancer votre activité\n\n## Quel budget pour ouvrir une parfumerie ?\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Quel diplôme pour ouvrir une parfumerie ?\n\n## Quel budget pour créer un parfum ?\n\n## Qui peut vendre des parfums ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 décembre 2024\n\nOuvrir une parfumerie est une aventure entrepreneuriale mêlant passion, créativité et stratégie. Ce projet offre la possibilité de créer un espace dédié à l’univers des fragrances tout en répondant aux attentes d’une clientèle variée.\n\nPour réussir à ouvrir une parfumerie, il est essentiel de bien préparer chaque étape, du concept au lancement. Legalstart vous explique tout.\n\nUne parfumerie est un espace dédié à la vente de produits parfumés, principalement des parfums, mais aussi d’autres articles comme :\n\nCe lieu, physique ou virtuel, rassemble des créations olfactives conçues pour satisfaire différents goûts et personnalités, offrant une expérience sensorielle unique.\n\nDans une parfumerie, on trouve des marques variées, allant des grands noms du luxe aux créateurs plus confidentiels. Les conseillers jouent souvent un rôle clé, aidant les clients à choisir un produit qui reflète leur identité ou qui convient à un cadeau.\n\nAujourd’hui, il est également possible de profiter de l’univers de la parfumerie en ligne. Les boutiques virtuelles permettent :\n\nCela offre une alternative pratique et souvent enrichie pour les passionnés de parfums ou les personnes à la recherche de nouveautés.\n\nPour ouvrir une parfumerie, certaines qualités sont particulièrement utiles :\n\nCes points, combinés à une bonne gestion financière, permettent de créer une parfumerie attractive et performante.\n\nAucune formation spécifique n’est obligatoire pour ouvrir une parfumerie en France.\n\nCependant, se former reste une excellente idée pour acquérir les compétences nécessaires à la gestion d’une telle entreprise et se démarquer sur un marché dominé par de grandes enseignes.\n\nVoici quelques formations utiles pour réussir dans ce domaine :\n\nCes formations permettent de mieux gérer les aspects pratiques, comme :\n\nEnfin, des notions solides en gestion, en comptabilité et en management sont essentielles, surtout si vous envisagez de recruter du personnel.\n\n💡 Astuce : vous pouvez aussi suivre des formations complémentaires en entrepreneuriat pour assurer le bon développement de votre projet.\n\nLe choix entre ouvrir une parfumerie en indépendant ou en franchise dépend de vos objectifs, de vos ressources, et de votre vision du projet.\n\nUne parfumerie indépendante offre une totale liberté dans la conception de votre activité.\n\nVous êtes maître de vos choix :\n\nCe modèle est idéal si vous souhaitez :\n\nPour protéger votre enseigne et votre concept, il est nécessaire de déposer son nom auprès de l’INPI.\n\nLes avantages sont nombreux :\n\n📌 À retenir : ce modèle implique de tout gérer, du marketing aux relations avec les fournisseurs. Le défi principal reste de se faire une place sur un marché dominé par de grandes enseignes. Il faut donc prévoir un investissement important en communication et en développement pour attirer une clientèle fidèle.\n\nRejoindre une franchise comme Nocibé ou Marionnaud permet de bénéficier de la notoriété et de l’accompagnement d’une grande marque. Vous profitez :\n\n📌 À retenir : ce cadre structuré facilite le lancement de votre activité et vous donne accès à un réseau solide.\n\nCependant, ce modèle demande un investissement initial élevé. Il inclut un droit d’entrée et un apport personnel, qui varient selon les enseignes.\n\nEn tant que franchisé, vous devrez également vous conformer aux directives de la marque, que ce soit pour les produits vendus ou les méthodes de gestion.\n\nPour ouvrir une parfumerie, plusieurs règles doivent être respectées pour assurer le bon fonctionnement de votre activité :\n\nCertaines assurances sont obligatoires ou fortement conseillées pour protéger votre activité :\n\nVotre parfumerie doit respecter les normes d’hygiène et de sécurité. Cela inclut :\n\nSi vous proposez vos propres créations, il est impératif de respecter les normes en vigueur sur les cosmétiques, notamment :\n\nEnfin, certains affichages sont requis dans votre boutique :\n\nPour ouvrir une parfumerie, plusieurs statuts juridiques sont possibles. Le choix dépend de vos objectifs, de vos ressources financières, et de votre projet à long terme.\n\nVoici les options les plus adaptées :\n\nCe statut est une solution simple et rapide pour débuter. Il permet une création sans capital initial et des démarches administratives réduites.\n\nEn micro-entreprise, le régime fiscal et social est adapté au chiffre d’affaires, et la gestion comptable est simplifiée.\n\n☝️ Bon à savoir : ce modèle impose un plafond de revenus et ne permet pas de déduire les charges professionnelles. Le patrimoine personnel du dirigeant est également exposé en cas de dettes, ce qui peut constituer un risque.\n\nCe statut convient parfaitement aux entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel.\n\nLes bénéfices peuvent être imposés soit sur le revenu, soit sur les sociétés, ce qui offre une certaine souplesse fiscale.\n\nCe modèle est adapté aux projets nécessitant des investissements plus importants ou une structure évolutive.\n\n☝️ Bon à savoir : l’EURL demande une comptabilité plus rigoureuse et des formalités de création, comme la rédaction de statuts.\n\nLa SASU est une option populaire pour les entrepreneurs individuels cherchant un régime social protecteur, puisque le dirigeant est affilié au régime général de la Sécurité sociale.\n\nCe statut offre une grande flexibilité pour intégrer de futurs associés ou pour modifier la structure en une SAS.\n\n📝 À noter : les démarches de création sont plus complexes et coûteuses qu’en micro-entreprise, mais ce modèle est adapté aux projets ambitieux.\n\nLa SARL est idéale pour les projets menés à plusieurs associés. Elle limite la responsabilité des associés à leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.\n\n📌 À retenir : ce statut impose des règles de fonctionnement précises et une comptabilité formalisée, mais il reste une solution solide pour des activités nécessitant un financement conséquent.\n\nLa SAS est prisée pour sa souplesse de gestion et sa capacité à intégrer des investisseurs. Les associés peuvent moduler les règles de fonctionnement selon leurs besoins, et le dirigeant bénéficie du régime général de la Sécurité sociale.\n\n📝 À noter : ce statut est particulièrement adapté aux projets nécessitant une structure évolutive ou un cadre attractif pour des partenaires financiers.\n\nPour ouvrir une parfumerie, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :\n\nSi vous avez un projet de parfumerie, cette étape vous permet :\n\nIl s’agit de déterminer votre positionnement et de réfléchir à des éléments différenciants, comme une spécialisation dans les parfums de niche, biologiques ou personnalisés.\n\nLe business plan est indispensable pour définir la viabilité de votre projet.\n\n📝 À noter : ce document sera également nécessaire pour convaincre des investisseurs ou obtenir un prêt bancaire.\n\nVotre budget initial doit inclure :\n\n💡 Astuce : pensez aussi à inclure une marge pour les imprévus.\n\nLe choix du statut juridique a un impact sur la fiscalité, les responsabilités et le fonctionnement de votre entreprise.\n\nLes options les plus courantes sont la micro-entreprise, l’EURL, la SASU, la SARL ou la SAS, selon que vous travaillez seul ou avec des associés.\n\nLes formalités incluent :\n\nDifférentes aides sont disponibles pour financer votre projet :\n\n📝 À noter : vous pouvez également solliciter des banques ou des investisseurs privés.\n\nL’emplacement joue un rôle central dans le succès de votre parfumerie. Privilégiez une zone à fort passage, comme :\n\n💡 Astuce : assurez-vous également de l’absence de concurrents directs à proximité.\n\nProtégez votre activité avec :\n\nCes garanties sont indispensables pour faire face aux imprévus.\n\nPour aménager votre boutique, il vous faut :\n\nSi vous souhaitez travailler en équipe, recrutez :\n\nPlanifiez une ouverture en grande pompe avec une stratégie de communication efficace.\n\nOrganisez une campagne marketing en ligne et hors ligne, et utilisez des promotions pour attirer vos premiers clients et fidéliser votre audience.\n\nLe budget pour ouvrir une parfumerie varie entre 20.000 € et 500.000 €, selon plusieurs facteurs comme :\n\nVoici les principales dépenses à prévoir :\n\n📌 À retenir : un budget plus modeste (entre 5.000 € et 30.000 €) est envisageable pour une boutique en ligne, en économisant sur le local et l’agencement, avec un focus sur le marketing digital et un stock limité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nAucun diplôme spécifique n’est requis pour ouvrir une parfumerie. Toutefois, une formation en gestion d’entreprise, en cosmétique, ou en parfumerie peut être un atout pour mieux comprendre le marché et gérer efficacement son activité.\n\nCréer un parfum nécessite un budget d’environ 10.000 € à 50.000 €, selon la qualité des matières premières, le nombre d’échantillons développés, et les coûts liés à la mise sur le marché (packaging, certifications, marketing). Ce montant peut augmenter si vous travaillez avec un parfumeur renommé ou développez une gamme complète.\n\nToute personne ou entreprise peut vendre des parfums, à condition de respecter les normes légales et sanitaires, notamment celles du règlement européen sur les cosmétiques. Que ce soit en boutique physique, en ligne ou via un réseau de distribution, il faut garantir la conformité des produits et leur traçabilité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 décembre 2024\n\nVous souhaitez ouvrir votre parfumerie ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nSalaire d’une esthéticienne : combien gagne une indépendante ?\n\nOuvrir un barbershop : guide complet et étapes pratiques\n\nOuvrir un institut de beauté : notre guide complet 2025\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1843,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 06:05:08',302,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1395,'definition-societe-concept-juridique-elements-constitutifs','statut-juridique','/guide/statut-juridique/definition-societe-concept-juridique-elements-constitutifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/definition-societe','Définition d\'une société','Définition d\'une société','Définition juridique d\'une société en {YEAR} : article 1832 du Code civil, apports, affectio societatis, partage et distinction avec l\'entreprise individuelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société est une notion juridique précise, distincte de l\'entreprise ou de l\'association. Comprendre sa définition est essentiel pour choisir la structure adaptée à un projet entrepreneurial.</p>\n\n<h2>L\'article 1832 du Code civil</h2>\n<p>L\'article 1832 du Code civil définit la société comme suit : <em>\"La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d\'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l\'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l\'acte de volonté d\'une seule personne.\"</em></p>\n<p>Cette définition pose les fondations juridiques : la société est un <strong>contrat</strong> (sauf société unipersonnelle), avec un objet précis et une finalité de partage. Elle naît juridiquement par l\'immatriculation, qui lui donne la personnalité morale.</p>\n\n<h2>Les éléments constitutifs</h2>\n<p>Une société repose sur trois éléments cumulatifs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Les apports</strong> : chaque associé apporte quelque chose à la société. Trois types existent : apport en numéraire (argent), apport en nature (bien meuble ou immeuble) et apport en industrie (compétences, travail). Les apports forment le capital social, sauf pour l\'industrie qui ne contribue pas au capital.</li>\n<li><strong>La participation aux résultats</strong> : les associés ont vocation à recevoir une part des bénéfices et doivent contribuer aux pertes. Une clause excluant totalement un associé du partage (clause léonine) serait nulle.</li>\n<li><strong>L\'affectio societatis</strong> : c\'est la volonté commune et active des associés de collaborer sur un pied d\'égalité à la réalisation d\'un projet commun. Cet élément intentionnel est essentiel et permet, en cas de litige, de distinguer une vraie société d\'autres situations (prêt déguisé, indivision, contrat de travail).</li>\n</ul>\n\n<h2>Société et entreprise : quelle différence ?</h2>\n<p>L\'entreprise est une notion économique : c\'est l\'activité organisée de production ou de distribution de biens et services. La société est une notion juridique : c\'est la <strong>forme juridique</strong> que peut prendre l\'entreprise pour exercer son activité. Une entreprise peut exister sans être une société (entreprise individuelle, micro-entreprise) ; à l\'inverse, une société peut être créée sans exercer d\'activité (société holding patrimoniale, par exemple).</p>\n\n<h2>Société et association : la finalité distingue</h2>\n<p>Les deux sont des groupements de personnes, mais leur finalité diverge fondamentalement. La société recherche un <strong>partage de bénéfices ou d\'économies</strong> entre ses membres. L\'association poursuit un but autre que le partage de bénéfices : but social, culturel, sportif, humanitaire. Une association peut réaliser des bénéfices, mais doit les réinvestir dans son objet, jamais les distribuer.</p>\n\n<h2>Les grandes familles de sociétés</h2>\n<p>Le droit français distingue plusieurs catégories :</p>\n<ul>\n<li><strong>Sociétés de personnes</strong> (SNC, SCS, sociétés civiles) : forte considération de la personne des associés, transmission encadrée, responsabilité souvent illimitée.</li>\n<li><strong>Sociétés de capitaux</strong> (SA, SAS) : prééminence du capital sur la personne des associés, libre cessibilité des actions, responsabilité limitée aux apports.</li>\n<li><strong>Sociétés hybrides</strong> (SARL, EURL) : entre les deux familles, responsabilité limitée et personnalisation des associés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Personne morale et patrimoine distinct</h2>\n<p>Dès son immatriculation, la société dispose de la <strong>personnalité morale</strong> : elle peut conclure des contrats, posséder un patrimoine, ester en justice, embaucher. Son patrimoine est juridiquement distinct de celui de ses associés, ce qui constitue la protection principale offerte par la forme sociétaire (sauf pour les sociétés à responsabilité illimitée).</p>','[{\"text\": \"L\'article 1832 du Code civil\", \"anchor\": \"article-1832\"}, {\"text\": \"Les éléments constitutifs\", \"anchor\": \"elements\"}, {\"text\": \"Société et entreprise : quelle différence ?\", \"anchor\": \"entreprise\"}, {\"text\": \"Société et association : la finalité distingue\", \"anchor\": \"association\"}, {\"text\": \"Les grandes familles de sociétés\", \"anchor\": \"familles\"}, {\"text\": \"Personne morale et patrimoine distinct\", \"anchor\": \"personne-morale\"}]','[{\"text\": \"Quels sont les trois éléments constitutifs d\'une société ?\", \"answer\": \"Les apports (numéraire, nature ou industrie), la participation aux résultats (bénéfices et pertes) et l\'affectio societatis (volonté commune de collaborer sur un pied d\'égalité).\"}, {\"text\": \"Peut-on créer une société seul ?\", \"answer\": \"Oui, depuis 1985 pour l\'EURL et 1999 pour la SASU. Ces sociétés unipersonnelles sont créées par l\'acte de volonté d\'une seule personne, comme le permet l\'article 1832 al. 2 du Code civil.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre société et entreprise individuelle ?\", \"answer\": \"La société est une personne morale distincte de son créateur, avec un patrimoine propre. L\'entreprise individuelle n\'a pas de personnalité morale : l\'entrepreneur et l\'entreprise ne font qu\'un juridiquement (sauf séparation des patrimoines depuis 2022).\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'affectio societatis ?\", \"answer\": \"C\'est la volonté commune et active des associés de collaborer sur un pied d\'égalité à un projet commun. Cet élément intentionnel distingue la société d\'autres relations juridiques (prêt, salariat, indivision).\"}]','[\"Société = contrat (article 1832 Code civil) ou acte unilatéral pour sociétés unipersonnelles.\", \"Trois éléments cumulatifs : apports, participation aux résultats, affectio societatis.\", \"Société = forme juridique ; entreprise = activité économique : les deux notions sont distinctes.\", \"Société (partage bénéfices) vs association (but non lucratif) vs entreprise individuelle (pas de personne morale).\", \"Familles : sociétés de personnes, de capitaux, hybrides.\"]',NULL,'Quelle est la définition d’une société ?','## Société : définition juridique\n\n## Société : définition\n\n## Société : utilité\n\n## Quelle est la différence entre entreprise et société ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’une société ?\n\n## Comment fonctionne une société ?\n\n## Quels sont les différents types de société ?\n\n## Les sociétés de personnes\n\n## Les sociétés de capitaux\n\n## Les sociétés mixtes\n\n## Une spécificité : la société holding\n\n## Société civile ou commerciale\n\n## Comment créer une société ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi créer une société ?\n\n## Comment choisir entre les différents types de société ?\n\n## Comment définir une société ?\n\n## Quels sont les 4 piliers d\'une entreprise ?\n\n## Comment décrire une société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Cet engagement se matérialise dans un contrat, les statuts de la société.\n\nToutefois, par exception, une société peut également être la création d’une seule personne comme cela est le cas dans une EURL ou une SASU.\n\nEn tout état de cause, une société a la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique et son propre patrimoine qui est bien distinct de celui des associés. En effet, ces derniers possèdent des titres sociaux (parts sociales ou actions), mais ne sont pas propriétaires des biens détenus par la société. C’est également ce qui lui permet de signer des contrats, d’embaucher des salariés, etc.\n\nPar conséquent, une société, par définition, est une entité juridique qui est bien distincte des personnes qui l\'ont créée, à savoir les associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président). Elle a sa propre personnalité, son propre patrimoine et engage sa propre responsabilité.\n\nÀ noter : il est important de bien distinguer les notions de société et d’entreprise individuelle (EI) où vous exercez votre activité professionnelle en nom propre et où vous ne pouvez pas vous associer.\n\nL’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité des entrepreneurs et de protéger leur patrimoine personnel. Par ailleurs, la société permet d’attirer les financements et les nouveaux acteurs. Enfin, le passage en société peut également présenter un intérêt fiscal. En résumé, la formation d’une société présente de nombreux avantages pour divers projets.\n\nLe terme société, en définition, implique nécessairement de créer une structure ayant la personnalité morale, afin d’exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant. Cela implique donc de réaliser certaines démarches administratives spécifiques comme la rédaction des statuts de la société. En outre, il existe un certain nombre de types de société strictement prévus par la loi. Nous pouvons par exemple citer les SARL et les EURL, les SAS et les SASU ou encore les SCI.\n\nDe son côté, la notion d’entreprise est plus large, puisqu’elle englobe toutes les manières d’entreprendre. Elle s\'applique à toutes les formes d\'entrepreneuriat quelque soit le statut juridique choisi pour l\'exercer. Cela comprend donc les sociétés, mais aussi les entrepreneurs individuels (EI) et les micro-entreprises.\n\nAinsi si toutes les sociétés sont des entreprises, toutes les entreprises en sont pas nécessairement des sociétés par définition.\n\nUne société par définition a une dénomination sociale unique, cela correspond au nom de la société. Il s’agit de l’un des éléments qui lui permet d’être identifiable. En complément de la dénomination sociale, la société peut avoir un nom commercial.\n\nPar ailleurs, les caractéristiques communes à toutes les sociétés sont :\n\nChaque société doit également disposer de statuts. Il s’agit d’un document qui précise toutes les caractéristiques de la société en question et qui détaille ses modalités de fonctionnement.\n\nDe plus, chaque société, suite à son immatriculation au registre national des entreprises (RNE) se voit attribuer un numéro d’identification unique. Il s’agit du numéro Siren.\n\nEnfin, lorsque l\'on traite de la définition d\'une société et de ses caractéristiques, il ne faut pas oublier la responsabilité des associés. En effet, la responsabilité de ces derniers en cas de défaillance de paiement de la société peut être plus ou moins étendue en fonction de la forme sociale choisie.\n\nLa société est gérée au quotidien par un dirigeant. Il peut s’agir d’un gérant ou d’un président en fonction de la forme sociale choisie. Il représente la société à l’égard des tiers, c’est-à-dire qu’il signe les actes au nom et pour le compte de la société dans le cadre de son mandat social. Dès lors, les actes qu’il signe engagent la société. Le dirigeant prend les décisions stratégiques et organise la vie de l’entreprise. Le dirigeant rend des comptes aux associés ou aux actionnaires.\n\nDe leur côté, les associés ou les actionnaires n’interviennent que pour les décisions les plus graves dans la vie de la société. Ils prennent leurs décisions de manière collective en assemblée générale. Les règles de vote (quorum et majorité) à respecter sont définies dans les statuts. Ils doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale (AG) pour voter l’approbation des comptes. C’est également lors de cette réunion qu’ils décident de l’affectation du résultat et notamment de la distribution des dividendes si l’entreprise réalise des bénéfices.\n\nLes associés ou les actionnaires doivent être réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour désigner ou révoquer le dirigeant, modifier les statuts ou encore décider de dissoudre la société de manière anticipée.\n\nIl existe plusieurs types de sociétés différentes. En fonction du rôle joué par les associés, on peut séparer les sociétés en trois catégories distinctes : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, et les sociétés mixtes. Par ailleurs, la holding est une forme de société particulière.\n\nUne société de personnes, par définition, repose sur des liens forts entre les individus de la société (on parle d’intuitu personae), soit parce que leurs intérêts sont intimement liés, soit parce qu’ils collaborent personnellement à la poursuite d’un but social.\n\nLes sociétés de personnes sont notamment :\n\nUne société de capitaux est, par définition, une société qui repose sur les capitaux apportés par les associés au capital social. Les titres représentant ces capitaux sont des actions.\n\nLes sociétés de capitaux sont généralement des sociétés commerciales, qui ont pour principal objectif de générer des bénéfices. Les principales sociétés de capitaux sont les suivantes :\n\nLa société à responsabilité limitée (SARL) a la particularité de combiner les caractéristiques d’une société de personne (intuitu personae, parts sociales) et d’une société de capitaux (responsabilité limitée aux apports). La responsabilité des associés au sein d’une SARL est limitée, ce qui constitue l’un de ses principaux avantages de cette forme sociale.\n\nBon à savoir : l’EURL est une SARL à associé unique. On parle aussi de SARL unipersonnelle. Le fonctionnement est alors le même que dans une SARL, sauf qu’il n’y a qu’un seul associé. De plus, dans une EURL, l’associé unique est très souvent aussi le gérant.\n\nLa définition de la société holding est la suivante : une société dont l’objet social est de détenir des parts ou d’actions dans d’autres sociétés (filiale). Ainsi, la holding - ou société mère - est une société dont le but est de gérer des participations. La holding se définit comme une société qui détient plusieurs actions et titres dans différentes entreprises et qui peut ainsi exercer un contrôle sur différentes entreprises.\n\nLa holding est dite passive si son objet social ne repose que sur la détention et la gestion des participations. À l’inverse, la holding est active dès lors qu’elle exerce une activité dite “opérationnelle” qui implique la réalisation de prestations de services pour sa filiale.\n\nQuand on aborde la société et sa définition, il est également possible de catégoriser les différents types de société en fonction de leur nature. On distingue alors les sociétés civiles des sociétés commerciales, mais aussi des sociétés coopératives.\n\nLes sociétés civiles sont les sociétés dont l\'objet social n\'est pas commercial. Il s\'agit principalement des SCI. Au contraire, les sociétés commerciales ont pour objet une activité commerciale à l\'instar de la vente. C\'est notamment le cas des SAS. Toutefois, certaines sociétés ont une nature que l\'on peut qualifier d\'hybride. Effectivement, même si elles ont une activité dite commerciale, les SARL sont considérées comme des sociétés civiles.\n\nDe leur côté, les sociétés coopératives sont des sociétés où les profits, le pouvoir, les risques et l’information sont partagés de manière équitable.\n\nVoici un tableau récapitulatif des différents types de société par définition :\n\nSociétés commerciales\n\nSociétés coopératives\n\nSCI (sociétés civiles immobilières)\n\nSAS/SASU (sociétés par actions simplifiées)\n\nSCOP (sociétés coopératives et participatives)\n\nSCP (sociétés civiles professionnelles)\n\nSARL/EURL SARL (sociétés à responsabilité limitée)\n\nSCA (sociétés coopératives agricoles)\n\nSCM (sociétés civiles de moyens)\n\nSA (sociétés anonymes)\n\nSCM (sociétés civiles de moyens)\n\nSNC (sociétés en nom collectif)\n\nSCS (sociétés en commandite simple)\n\nSCA (sociétés en commandite par actions)\n\nAstuce : si vous hésitez encore sur le choix du statut de votre société, vous pouvez utiliser notre outil de choix de la forme sociale.\n\nChoisir le bon statut juridique pour mon projet\n\nLa création d’une société, par définition, implique de respecter plusieurs étapes :\n\nCe n’est qu’une fois la demande d’immatriculation enregistrée que la société dispose de la personnalité morale. Un extrait Kbis mentionnant notamment le numéro Siren de la société est envoyé au siège social.\n\nRésumer cet article avec :\n\nCréer une société permet de :\n\nPour choisir entre les différents types de société, plusieurs paramètres sont à prendre en compte :\n\nPar conséquent, le choix de la forme sociale va principalement dépendre de votre situation personnelle et de vos objectifs.\n\nUne société, en définition, est une structure juridique qui jouit de la personnalité morale. Ainsi, l\'entité créée agit en son nom, signe des contrats et possède son patrimoine qui est bien distinct de celui des associés qui l\'ont créé.\n\nLes 4 piliers d’une entreprise sont généralement la stratégie, les ressources humaines, les finances et le marketing. Ensemble, ils assurent le bon fonctionnement, la croissance et la pérennité de la structure, en alliant vision, gestion, performance économique et développement commercial.\n\nUne société se décrit comme une entité juridique créée par une ou plusieurs personnes dans le but d’exercer une activité économique. Elle possède un nom, un siège social, un capital, des statuts et une personnalité morale lui permettant d’agir en son propre nom.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre société ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nSociété civile de moyens : tout savoir sur le statut en 2025\n\nSEP : tout savoir sur les sociétés en participation\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Contrairement à d\'autres congés, il n\'a aucun cadre légal général et repose entièrement sur l\'accord de l\'employeur. Voici les règles en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un congé sans solde ?</h2>\n<p>Le congé sans solde est une suspension temporaire du contrat de travail décidée d\'un commun accord entre le salarié et l\'employeur. Pendant cette période, le salarié ne fournit pas de travail et ne perçoit aucune rémunération. À la différence du congé sabbatique ou parental, aucune disposition du Code du travail n\'organise ce dispositif : tout dépend de la négociation entre les parties.</p>\n\n<h2>Quelle est la procédure pour le demander ?</h2>\n<p>Aucune procédure n\'est imposée par la loi. En pratique, il est fortement recommandé de :</p>\n<ul>\n<li>Adresser une <strong>demande écrite</strong> à l\'employeur (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge).</li>\n<li>Préciser la date de début, la durée souhaitée et la date de retour prévue.</li>\n<li>Mentionner les motifs (facultatif mais conseillé pour favoriser l\'accord).</li>\n<li>Anticiper la demande (idéalement 2 à 3 mois avant le départ).</li>\n</ul>\n<p>L\'employeur peut accepter, refuser ou négocier la durée. <strong>Il n\'a aucune obligation d\'accorder un congé sans solde</strong>. La convention collective ou un accord d\'entreprise peut toutefois encadrer ce droit.</p>\n\n<h2>Quelle durée et quel formalisme ?</h2>\n<p>La durée est totalement libre : quelques jours à plusieurs années. Elle doit être fixée d\'un commun accord et formalisée par un avenant au contrat précisant :</p>\n<ul>\n<li>La date de début et de fin du congé.</li>\n<li>Les conditions de retour (poste équivalent ou non).</li>\n<li>L\'éventuel maintien ou non d\'avantages (mutuelle, voiture de fonction).</li>\n<li>Les conditions de rupture anticipée.</li>\n</ul>\n<p>L\'avenant constitue la preuve de l\'accord et évite les contentieux ultérieurs.</p>\n\n<h2>Quels sont les droits pendant le congé ?</h2>\n<p>Pendant la suspension du contrat :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pas de rémunération</strong> ni de cotisations sociales versées par l\'employeur.</li>\n<li><strong>Pas d\'acquisition de congés payés</strong> ni d\'ancienneté supplémentaire (sauf accord plus favorable).</li>\n<li>Le salarié <strong>conserve son contrat</strong> mais ne fournit plus de travail.</li>\n<li>Possibilité de souscrire à l\'<strong>assurance volontaire</strong> de la CPAM pour maintenir la protection maladie-maternité.</li>\n<li>Possibilité d\'exercer une autre activité, sous réserve du respect de la clause de non-concurrence et de l\'obligation de loyauté.</li>\n</ul>\n<p>Pour la retraite, le salarié peut racheter des trimestres ou cotiser volontairement à l\'assurance vieillesse.</p>\n\n<h2>Retour dans l\'entreprise</h2>\n<p>À l\'issue du congé, le salarié reprend son poste ou un poste équivalent, sauf clause contraire de l\'avenant. Si l\'employeur refuse la réintégration ou propose un poste de catégorie inférieure sans accord, il s\'agit d\'un licenciement déguisé qui ouvre droit à indemnités. En cas de désaccord, le Conseil de prud\'hommes peut être saisi.</p>\n\n<h2>Différences avec les autres congés</h2>\n<p>Le congé sans solde se distingue du congé sabbatique (encadré par les articles L. 3142-28 à L. 3142-34, ancienneté de 36 mois minimum, durée 6 à 11 mois, droit du salarié si conditions remplies), du congé pour création d\'entreprise (article L. 3142-105) et du congé parental d\'éducation (article L. 1225-47). Ces congés ouvrent un droit pour le salarié sous conditions, alors que le congé sans solde dépend totalement de l\'accord employeur.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un congé sans solde ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quelle est la procédure pour le demander ?\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Quelle durée et quel formalisme ?\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Quels sont les droits pendant le congé ?\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Retour dans l\'entreprise\", \"anchor\": \"retour\"}, {\"text\": \"Différences avec les autres congés\", \"anchor\": \"differences\"}]','[{\"text\": \"L\'employeur peut-il refuser un congé sans solde ?\", \"answer\": \"Oui. Le congé sans solde n\'étant pas un droit, l\'employeur peut refuser sans avoir à se justifier. Seule une convention collective ou un accord peut imposer un droit au salarié.\"}, {\"text\": \"Peut-on travailler ailleurs pendant un congé sans solde ?\", \"answer\": \"Oui, sous réserve de respecter la clause de non-concurrence et l\'obligation de loyauté envers l\'employeur initial. Il est préférable d\'en informer l\'employeur.\"}, {\"text\": \"Le congé sans solde compte-t-il pour la retraite ?\", \"answer\": \"Non, par défaut. Le salarié ne cotise pas et n\'acquiert pas de trimestres. Il peut toutefois racheter des trimestres ou cotiser volontairement à l\'assurance vieillesse.\"}, {\"text\": \"Peut-on rompre un congé sans solde de façon anticipée ?\", \"answer\": \"Oui, si l\'avenant le prévoit. À défaut, il faut un nouvel accord avec l\'employeur. Le retour anticipé sans accord peut être refusé.\"}]','[\"Congé sans cadre légal général, repose sur accord employeur (refus discrétionnaire possible).\", \"Demande écrite recommandée, formalisation par avenant au contrat de travail.\", \"Durée libre : quelques jours à plusieurs années, négociée entre les parties.\", \"Pas de rémunération, pas d\'acquisition de congés payés ni d\'ancienneté.\", \"Protection sociale possible via assurance volontaire CPAM et rachat de trimestres retraite.\", \"À distinguer du congé sabbatique, parental et création d\'entreprise (droits encadrés par le Code du travail).\"]',NULL,'Comment fonctionne un congé sans solde ?','## Qu’est-ce qu’un congé sans solde ?\n\n## Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé sans solde ?\n\n## Comment faire une demande de congé sans solde en tant que salarié ?\n\n## L’employeur peut-il refuser une demande de congé sans solde ?\n\n## L’employeur peut-il imposer un congé sans solde au salarié ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’un congé sans solde ?\n\n## 1. L’absence de rémunération pendant le congé sans solde\n\n## 2. La suspension du contrat de travail\n\n## Que se passe-t-il à la fin du congé sans solde ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi prendre un congé sans solde ?\n\n## Puis-je prendre un congé sans solde pour travailler ailleurs ?\n\n## Est-ce que le samedi compte dans les congés sans solde ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nL’un de vos salariés vous demande un congé sans solde et vous vous demandez quels sont vos droits et obligations en la matière ? Contrairement au congé sabbatique, le congé sans solde n’est pas prévu par la loi.\n\nIl laisse donc une plus grande latitude à l’employeur. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le congé sans solde.\n\nUn congé sans solde, par définition, est un congé pris par le salarié pour des raisons personnelles ou professionnelles, pendant la durée duquel il ne perçoit pas de rémunération.\n\n📝 À noter : il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique. En effet, contrairement au congé sans solde, le congé sabbatique est prévu par le droit du travail qui en détermine les conditions d’octroi, ainsi que la durée.\n\nAinsi, un salarié peut faire une demande de congé sabbatique pour raisons familiales, pour faire du bénévolat, ou même prendre une année sabbatique pour faire un tour du monde ou pour créer sa propre entreprise. La raison de sa demande lui appartient, et il n’a pas l’obligation de la divulguer à son employeur.\n\nLe congé sans solde dans le Code du travail est inexistant. Il ne s’agit donc pas d’un congé spécifique prévu par la loi. Par conséquent, aucune condition spécifique n’est exigée.\n\nIl est possible de demander un congé sans solde en CDI, tout comme de demander un congé sans solde en CDD par exemple. De même, aucune condition d’ancienneté au sein de l’entreprise n’est demandée.\n\nDonc, tous les salariés peuvent demander un congé sans solde à leur employeur.\n\n☝️ Bon à savoir : en l’absence de législation relative au congé sans solde, il n’existe pas de durée minimum ou maximum. En matière de congé sans solde, la durée dépend donc de la demande du salarié et de l’accord de l’employeur.\n\n💡 Astuce : accorder un congé sans solde ne s’improvise pas. Il est important d’établir un cadre clair et sécurisé pour éviter tout malentendu. Avec Legalstart, vous pouvez formaliser facilement votre accord par écrit et être guidé sur les bonnes pratiques, afin de gérer sereinement cette situation dans le respect du Code du travail.\n\nPar principe, aucun formalisme particulier n’est nécessaire pour faire une demande de congé sans solde. Votre salarié peut donc vous faire part de son souhait à l’oral.\n\nCependant, il est préférable qu’il formalise sa demande par écrit, et si possible par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’un mail. Cela permet d’éviter toute confusion sur la nature et les conditions de la demande du salarié pouvant donner lieu à un litige ultérieurement.\n\nDans sa demande, le salarié peut :\n\nConcernant le congé sans solde, un préavis n’est pas exigé. Cela signifie que le salarié n’est pas obligé de respecter un délai de prévenance minimum. Cependant, en pratique, il est préférable d’éviter de formuler la demande de congé sans solde au dernier moment, afin que l’employeur ait le temps de prendre une décision, et d’organiser l’activité, le cas échéant.\n\n☝️ Bon à savoir : si finalement le salarié souhaite réintégrer l’entreprise avant la date prévue, l’employeur peut refuser de mettre fin de façon anticipée au congé sans solde.\n\nOui, l’employeur peut refuser la demande de congé sans solde soumise par un salarié. Le congé sans solde refusé n’a pas à être motivé. L’employeur n’a pas besoin d’expliquer les raisons de sa décision.\n\n📝 À noter : lorsque l’entreprise est soumise à une convention collective, celle-ci peut prévoir des dispositions relatives au congé sans solde. Dans ce cas, l’employeur doit s’y conformer.\n\nL’accord de l’employeur est indispensable pour pouvoir prendre un congé sans solde. À défaut, il peut considérer que le salarié est en absence injustifiée et décider de son licenciement pour faute grave.\n\n📝 À noter : pour bénéficier d’un congé, le salarié à d’autres options que le congé sans solde. Il peut notamment demander :\n\nNon, il n’est pas possible d’avoir un congé sans solde imposé par l’employeur. La mise en place d’un tel congé nécessite obligatoirement l’accord du salarié et de l’employeur. En effet, si l’employeur imposait un congé sans solde à son salarié, il le priverait de sa rémunération, ce qui est contraire au Code du travail.\n\nLe congé sans solde a 2 conséquences principales :\n\nPendant le congé sans solde, le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur. Il ne perçoit donc pas de salaire pendant toute la durée du congé.\n\n☝️ Bon à savoir : congé sans solde et chômage ne sont pas compatibles. Le contrat de travail du salarié n’est pas rompu, mais simplement suspendu. Il ne peut donc pas s’inscrire en tant que demandeur d’emploi.\n\nCependant, si vous disposez d’un compte épargne temps (CET), vous pouvez être rémunéré par ce biais dans la limite des droits que vous avez accumulés.\n\nLe congé sans solde emporte la suspension du contrat de travail pour une durée déterminée. Pendant ce temps, le salarié est libre de pratiquer les activités personnelles et professionnelles de son choix.\n\nCependant, s’il souhaite travailler pour une autre entreprise ou créer sa propre entreprise pendant son congé solde, il doit respecter son obligation de loyauté avec son employeur, et éventuellement une clause de non-concurrence si son contrat de travail en contient une.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas d’arrêt-maladie pendant un congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d’indemnités journalières (IJ).\n\nPar ailleurs, puisque le contrat de travail est suspendu pendant le congé sans solde, le salarié n’acquiert pas de congés payés.\n\nPuisque le contrat de travail est simplement suspendu en cas de congé sans solde, à la fin de la période convenue entre le salarié et l’employeur, le contrat de travail est censé reprendre. Le salarié doit revenir travailler au sein de l’entreprise à son ancien poste ou à un poste équivalent, notamment en termes de rémunération.\n\n⚠️ Attention : il n’est pas possible de licencier un salarié pendant son congé sans solde, sauf si le motif du licenciement n’est pas lié à ce congé (faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail).\n\nToutefois, à la fin du congé sans solde, le salarié peut aussi solliciter un renouvellement soumis à l’accord de l’employeur, poser sa démission ou faire une demande de rupture conventionnelle.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPrendre un congé sans solde permet de cesser son activité salariée au sein d’une entreprise de manière temporaire, et de retrouver son emploi à l’issue du congé. En contrepartie, le salarié n’est pas rémunéré pendant la durée du congé sans solde. De plus, il n’est pas nécessaire de préciser les raisons de la demande de congé sans solde à l’employeur.\n\nOui, il est possible de prendre un congé sans solde pour travailler dans une autre entreprise de manière temporaire sous réserve de respecter son obligation de loyauté envers l’employeur. Cependant, une clause de non-concurrence présente dans le contrat de travail peut s’y opposer.\n\nLe samedi ne compte pas en principe dans le décompte de la durée du congé sans solde, sauf s’il s’agit d’un jour ouvrable pour l’entreprise. Il en va de même pour le congé sans solde et les jours fériés. Cependant, en pratique, le salarié précise les dates de début et de fin du congé sans solde dans sa demande, ce qui évite les questions de décompte en jours.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1596,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:20:44',550,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1397,'sarl-assemblee-generale-convocation-vote-majorites','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sarl-assemblee-generale-convocation-vote-majorites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/geste-commercial','AG d\'une SARL : convocation, vote, majorités {YEAR}','Assemblée générale d\'une SARL','Convocation, ordre du jour, vote, majorités, PV : tout sur l\'assemblée générale d\'une SARL en {YEAR}. AG = décision collective des associés sur les sujets non.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'<strong>assemblée générale (AG) en SARL</strong> est l\'organe collectif des associés. Elle prend les décisions importantes selon des règles précises de convocation, quorum, vote et majorités. Voici l\'essentiel en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"types\">Types d\'AG en SARL</h2>\n<ul>\n<li><strong>AGO (Assemblée Générale Ordinaire)</strong> : décisions ordinaires (approbation comptes, dividendes, nomination gérant). Annuelle minimum.</li>\n<li><strong>AGE (Assemblée Générale Extraordinaire)</strong> : décisions modifiant les statuts (capital, dénomination, transformation).</li>\n<li><strong>AG mixte</strong> : combine ordinaires et extraordinaires en une seule séance.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"convocation\">Convocation</h2>\n\n<h3>Délai</h3>\n<p>Article L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce : convocation au minimum <strong>15 jours avant</strong> la date de l\'AG, par <strong>lettre recommandée avec AR</strong>.</p>\n\n<h3>Personnes habilitées à convoquer</h3>\n<ul>\n<li>Le <strong>gérant</strong> (cas habituel).</li>\n<li>Un ou plusieurs associés représentant <strong>10 % du capital</strong> (peuvent saisir le juge si refus du gérant).</li>\n<li>Le <strong>commissaire aux comptes</strong> si désigné.</li>\n<li>Le <strong>liquidateur</strong> en cas de dissolution.</li>\n<li>Un <strong>mandataire de justice</strong> en cas d\'inertie.</li>\n</ul>\n\n<h3>Contenu de la convocation</h3>\n<ul>\n<li>Date, heure, lieu de l\'AG.</li>\n<li>Ordre du jour précis.</li>\n<li>Textes des résolutions proposées.</li>\n<li>Pièces annexes (comptes annuels, rapport de gestion, rapport spécial conventions réglementées).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"ordre-du-jour\">Ordre du jour</h2>\n<p>L\'AG ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l\'ordre du jour (sauf cas de révocation du gérant possible même si non prévue, article L. 223-25). Les associés représentant 5 % du capital peuvent inscrire des résolutions à l\'ordre du jour.</p>\n\n<h2 id=\"droit-information\">Droit d\'information préalable</h2>\n<p>Les associés ont droit à la communication des documents préparatoires <strong>15 jours avant</strong> l\'AG (article L. 223-26) :</p>\n<ul>\n<li>Comptes annuels.</li>\n<li>Rapport de gestion du gérant.</li>\n<li>Rapport spécial sur les conventions réglementées.</li>\n<li>Texte des résolutions.</li>\n<li>Pour les AG suivantes : PV de la précédente AG.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quorum\">Quorum</h2>\n<p>En SARL, le quorum n\'est pas requis pour les décisions ordinaires (vote possible quel que soit le nombre d\'associés présents). Pour les décisions extraordinaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Première convocation</strong> : 1/4 des parts sociales (article L. 223-30).</li>\n<li><strong>Seconde convocation</strong> : 1/5 des parts.</li>\n</ul>\n<p>Si le quorum n\'est pas atteint, une seconde AG est convoquée dans les 6 mois.</p>\n\n<h2 id=\"majorites\">Majorités selon les décisions</h2>\n<table>\n<tr><th>Décision</th><th>Majorité requise</th></tr>\n<tr><td>Approbation comptes, affectation résultat, dividendes</td><td>Majorité simple des parts présentes/représentées</td></tr>\n<tr><td>Nomination/révocation gérant</td><td>Majorité simple</td></tr>\n<tr><td>Cession de parts à un tiers</td><td>Majorité représentant au moins 50 % des parts (article L. 223-14)</td></tr>\n<tr><td>Modification des statuts</td><td>3/4 des parts sociales (article L. 223-30)</td></tr>\n<tr><td>Augmentation des engagements des associés</td><td>Unanimité</td></tr>\n<tr><td>Changement de nationalité</td><td>Unanimité</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"vote-distance\">Vote à distance et consultation écrite</h2>\n<p>Les statuts peuvent autoriser :</p>\n<ul>\n<li><strong>Visioconférence</strong> ou téléconférence pour participer à l\'AG.</li>\n<li><strong>Consultation écrite</strong> sans tenue d\'AG physique (sauf pour l\'approbation annuelle des comptes en SARL).</li>\n<li><strong>Acte unanime</strong> signé par tous les associés.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"pv\">Procès-verbal</h2>\n<p>Obligatoire pour toute AG. Doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>Date, heure, lieu.</li>\n<li>Liste des présents et représentés.</li>\n<li>Ordre du jour.</li>\n<li>Résolutions soumises au vote.</li>\n<li>Résultats du vote (pour, contre, abstentions).</li>\n<li>Signature du gérant.</li>\n</ul>\n<p>Conservé dans le <strong>registre des AG</strong>, coté et paraphé. Communicable aux associés et opposable aux tiers.</p>\n\n<h2 id=\"erreurs\">Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Convocation tardive</strong> (< 15 jours) : nullité possible de l\'AG.</li>\n<li><strong>Documents non transmis</strong> aux associés : nullité possible.</li>\n<li><strong>Délibération hors ordre du jour</strong> : décisions nulles.</li>\n<li><strong>PV non signé</strong> ou non conservé : inopposable aux tiers.</li>\n<li><strong>Approbation des comptes hors délai</strong> (6 mois clôture) : sanctions et amende.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"types\", \"text\": \"Types d\'AG en SARL\"}, {\"id\": \"convocation\", \"text\": \"Convocation\"}, {\"id\": \"ordre-du-jour\", \"text\": \"Ordre du jour\"}, {\"id\": \"droit-information\", \"text\": \"Droit d\'information préalable\"}, {\"id\": \"quorum\", \"text\": \"Quorum\"}, {\"id\": \"majorites\", \"text\": \"Majorités selon les décisions\"}, {\"id\": \"vote-distance\", \"text\": \"Vote à distance et consultation écrite\"}, {\"id\": \"pv\", \"text\": \"Procès-verbal\"}, {\"id\": \"erreurs\", \"text\": \"Erreurs à éviter\"}]','[{\"a\": \"Par lettre recommandée avec AR au minimum 15 jours avant la date de l\'AG (article L. 223-27). Convocation par le gérant. Si gérant inactif, possible par des associés représentant 10 % du capital ou par le CAC.\", \"q\": \"Comment convoquer une AG de SARL ?\"}, {\"a\": \"Majorité simple pour les décisions ordinaires (comptes, dividendes, nomination gérant). Majorité 50 % des parts pour la cession à un tiers. 3/4 des parts pour la modification des statuts. Unanimité pour l\'augmentation des engagements ou le changement de nationalité.\", \"q\": \"Quelle majorité pour les décisions ?\"}, {\"a\": \"Pas pour les décisions ordinaires. Pour les modificatives : 1/4 des parts sur première convocation, 1/5 sur seconde convocation (article L. 223-30). Si non atteint, seconde AG convoquée dans les 6 mois.\", \"q\": \"Faut-il un quorum ?\"}, {\"a\": \"15 jours avant l\'AG : comptes annuels, rapport de gestion du gérant, rapport spécial conventions réglementées, texte des résolutions, PV de la précédente AG. Communication obligatoire (article L. 223-26).\", \"q\": \"Quels documents fournir aux associés ?\"}, {\"a\": \"Oui si les statuts l\'autorisent : visioconférence, téléconférence, consultation écrite, acte unanime signé par tous. Exception : l\'AG annuelle d\'approbation des comptes doit en principe se tenir physiquement (sauf statut prévoyant le contraire).\", \"q\": \"Peut-on tenir une AG à distance ?\"}, {\"a\": \"Oui obligatoire pour toute AG. Doit mentionner date, lieu, présents, ordre du jour, résolutions, résultats du vote. Signé par le gérant. Conservé dans le registre des AG coté et paraphé. Sans PV, les décisions sont inopposables aux tiers.\", \"q\": \"Faut-il un PV ?\"}, {\"a\": \"Dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice (article L. 223-26). Au-delà : sanctions, amendes, et le tribunal de commerce peut désigner un mandataire pour convoquer l\'AG. Respect strict du délai obligatoire.\", \"q\": \"Quand faut-il tenir l\'AG annuelle ?\"}]','[\"AG = décision collective des associés sur les sujets non délégués au gérant.\", \"Convocation par LRAR 15 jours minimum avant (article L. 223-26).\", \"Quorum : 1/4 des parts sur 1re convocation pour ordinaire, 1/4 pour modificatif.\", \"Majorité simple : décisions ordinaires (comptes, dividendes).\", \"Majorité 3/4 : modification des statuts.\", \"Unanimité : changement de nationalité, augmentation des engagements.\", \"PV obligatoire signé par le gérant, conservé au registre des AG.\"]',NULL,'Comment et pourquoi faire un geste commercial en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’un geste commercial ?\n\n## Quand faire un geste commercial ?\n\n## Pourquoi faire un geste commercial ?\n\n## Comment calculer le montant d’un geste commercial ?\n\n## Quel pourcentage de remise pour un geste commercial ?\n\n## Comment formaliser un geste commercial ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 types de réductions commerciales ?\n\n## Comment comptabiliser un geste commercial ?\n\n## Quelle est la différence entre une remise et un rabais ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Par conséquent, faire un geste commercial n’est jamais obligatoire.\n\nLe geste commercial peut prendre la forme d’une remise, mais il est également possible à titre de geste commercial d’accorder :\n\nLe geste commercial est un outil de satisfaction client. Il peut ainsi être accordé après l’achat si le client souhaite retourner le produit en dehors des conditions contractuelles ou s’il n’est pas satisfait du fait d’un défaut par exemple.\n\nMais le geste commercial peut aussi être utilisé pour faciliter la signature d’un contrat ou d’un devis. Dans ce cas, l’offre doit être mise en avant pour démontrer l’effort réalisé par l’entreprise et convaincre le client. La remise ainsi accordée doit apparaître clairement sur la proposition commerciale ou le devis.\n\n☝️ Bon à savoir : pour que le geste commercial produise un réel effet de satisfaction chez le client, il est préférable de le proposer de vous-même au lieu d’attendre que le client demande un geste commercial.\n\nFaire un geste commercial présente plusieurs avantages. Tout d’abord, il permet d’augmenter les ventes notamment en grand volume. Par exemple, si vous pratiquez une promotion du type 2 produits le 3ème offert, le panier moyen de vos clients va augmenter.\n\nD’autre part, en octroyant certains avantages à vos clients sous la forme de geste commercial, vous augmentez leur satisfaction. Cela participe grandement à améliorer l’image de marque de votre entreprise. De plus, la qualité de votre service client peut vous aider à vous démarquer de vos concurrents.\n\nEn outre, le geste commercial valorise la relation que vous entretenez avec vos clients. Ainsi, si vous acceptez de procéder à un remboursement en cas de problème avec le produit ou si vous appliquez une remise à un client qui achète régulièrement chez vous, vous pourrez plus facilement fidéliser votre clientèle.\n\nToutefois, le geste commercial connaît également quelques limites. En effet, les remises et autres gestes commerciaux ne doivent pas se faire au détriment de votre rentabilité. Il est important de veiller à maintenir une marge commerciale suffisante. Il convient donc de réaliser une étude des coûts par rapport aux avantages apportés par le geste commercial. Par conséquent, la pratique d’un geste commercial doit résulter d’une décision stratégique et ne doit pas se faire de manière systématique et de manière trop importante.\n\nSi le geste commercial prend la forme d’une réduction, il est nécessaire d’en calculer le montant. Pour cela, deux méthodes peuvent être appliquées.\n\nD’une part, vous pouvez calculer le montant de la remise commerciale en valeur, c’est-à-dire en déduisant un montant donné. Par exemple, vous pouvez appliquer une réduction de 150 €. Cela peut être particulièrement intéressant si le montant est conséquent.\n\nD’autre part, vous pouvez calculer le montant de la remise commerciale en pourcentage. Cette fois, vous allez appliquer un certain pourcentage de réduction en effectuant le calcul suivant :\n\nMontant du geste commercial = prix de vente x X / 100\n\nEnsuite, vous pourrez calculer facilement le nouveau prix de vente :\n\nPrix de vente après geste commercial = prix de vente - geste commercial\n\nPar exemple, si le produit vaut 150 € et si vous appliquer une remise de 5 %, le calcul sera le suivant :\n\nLa remise accordée sera alors de 7,50 € et le prix payé par le client sera de 142,50 €.\n\nIl n’est pas toujours aisé de savoir quel pourcentage de remise appliquer dans le cadre d’un geste commercial. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte.\n\nD’un côté, il faut prendre en considération les indicateurs comptables qui vont permettre de s’assurer de la rentabilité de l’opération même avec l’application d’un geste commercial. Il est alors nécessaire de connaître le coût de revient du produit, ainsi que la marge ou le taux de marge pratiqué.\n\nD’un autre côté, il est important de tenir compte des raisons qui motivent l’octroi du geste commercial :\n\nEn fonction de la situation, vous n’allez pas formaliser le geste commercial de la même façon. En effet, si vous appliquez une réduction au moment de l’achat, dans ce cas, vous allez appliquer une remise sur le devis et/ou la facture.\n\nAu contraire, si vous effectuez un remboursement total ou partiel ou si vous offrez un bon d’achat, dans ce cas, vous devez faire une facture d’avoir.\n\nDans tous les cas, il est nécessaire de faire apparaître le geste commercial sur vos documents de facturation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn comptabilité, on distingue trois types de réductions commerciales :\n\nLorsque le geste commercial prend la forme d’un rabais, d’une remise ou d’une ristourne, il est comptabilisé dans le compte spécial :\n\nUne remise est un réduction accordée de manière ponctuelle à des fins purement commerciales, tandis que le rabais est une réduction accordée à titre exceptionnel du fait d’une défaillance du produit vendu plus tôt.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1288,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:43:24',562,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1398,'creation-association-loi-1901-statuts-declaration-prefecture','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creation-association-loi-1901-statuts-declaration-prefecture','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creation-association','Création d\'une association loi 1901 : statuts et déclaration','Création d\'une association loi 1901','Créer une association loi 1901 en {YEAR} : rédaction des statuts, déclaration en préfecture, parution au JO, gouvernance et fiscalité. Guide complet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'association loi 1901 est la forme juridique la plus utilisée en France pour porter un projet à but non lucratif. Sa création est simple, peu coûteuse et accessible à toute personne dès 16 ans. Voici les étapes en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition et principes</h2>\n<p>Régie par la loi du 1er juillet 1901, l\'association est un contrat par lequel deux personnes ou plus mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices. Le caractère non lucratif est sa marque essentielle : les éventuels excédents doivent être réinvestis dans l\'objet social, jamais distribués aux membres.</p>\n\n<h2>Rédiger les statuts</h2>\n<p>Les statuts sont la charte fondatrice de l\'association. Ils doivent mentionner :</p>\n<ul>\n<li>Le titre (dénomination) de l\'association.</li>\n<li>L\'objet social précis et les activités prévues.</li>\n<li>Le siège social (commune suffit).</li>\n<li>La durée (souvent illimitée).</li>\n<li>Les conditions d\'adhésion, de cotisation, de radiation.</li>\n<li>La composition des organes dirigeants (bureau, conseil d\'administration).</li>\n<li>Les règles de convocation et de vote en assemblée générale.</li>\n</ul>\n<p>Aucun capital social n\'est requis. Un règlement intérieur peut compléter les statuts pour les modalités pratiques.</p>\n\n<h2>Déclarer en préfecture</h2>\n<p>La déclaration s\'effectue en ligne sur le service-public.fr ou par formulaire papier (Cerfa n°13973) auprès de la préfecture du siège social. Pièces à fournir : statuts signés, liste des dirigeants (avec coordonnées et fonctions), procès-verbal de l\'assemblée constitutive. La préfecture délivre un récépissé sous quelques jours et transmet l\'avis de publication au Journal officiel des associations (JOAFE).</p>\n<p>La parution au JO, désormais gratuite, confère la personnalité morale à l\'association. Un numéro RNA (W suivi de 9 chiffres) est attribué.</p>\n\n<h2>Gouvernance et fonctionnement</h2>\n<p>Les statuts définissent librement la gouvernance. Le modèle classique repose sur :</p>\n<ul>\n<li>Une assemblée générale réunissant tous les membres, qui approuve les comptes et élit les dirigeants.</li>\n<li>Un conseil d\'administration qui gère l\'association entre les AG.</li>\n<li>Un bureau (président, trésorier, secrétaire) assurant la gestion courante.</li>\n</ul>\n<p>Toute modification statutaire ou changement de dirigeant doit être déclaré à la préfecture sous trois mois.</p>\n\n<h2>Fiscalité et activités lucratives</h2>\n<p>Une association à gestion désintéressée et sans concurrence avec le secteur marchand est exonérée d\'impôts commerciaux (IS, TVA, CET). Si elle exerce des activités lucratives accessoires, elle peut bénéficier d\'une franchise (78 596 € en {YEAR}). Au-delà, elle devient redevable des impôts commerciaux sur ces activités, voire dans leur intégralité si elles deviennent prépondérantes.</p>\n\n<h2>Agrément, reconnaissance d\'utilité publique</h2>\n<p>Certaines associations peuvent solliciter un agrément ministériel (sport, jeunesse, environnement) ouvrant droit à des subventions et à des avantages spécifiques. La reconnaissance d\'utilité publique, accordée par décret en Conseil d\'État après trois ans d\'existence, permet de recevoir des dons et legs avec réduction d\'impôt pour les donateurs.</p>','[{\"text\": \"Définition et principes\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Rédiger les statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Déclarer en préfecture\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Gouvernance et fonctionnement\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Fiscalité et activités lucratives\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Agrément, reconnaissance d\'utilité publique\", \"anchor\": \"agrement\"}]','[{\"text\": \"Combien faut-il de personnes pour créer une association ?\", \"answer\": \"Au minimum deux personnes physiques ou morales. Aucun plafond n\'existe. Les mineurs de 16 ans révolus peuvent fonder une association et y exercer des fonctions, sauf opposition de leurs représentants légaux.\"}, {\"text\": \"La création est-elle payante ?\", \"answer\": \"Non. La déclaration en préfecture et la parution au Journal officiel sont gratuites depuis 2020. Seuls les éventuels honoraires d\'avocat ou de conseil pour la rédaction des statuts peuvent générer un coût.\"}, {\"text\": \"Une association peut-elle verser un salaire ?\", \"answer\": \"Oui, à des salariés. Les dirigeants bénévoles ne perçoivent pas de rémunération en principe. Une rémunération limitée des dirigeants est possible sous conditions strictes (plafond des trois-quarts du SMIC ou règle des trois dirigeants rémunérés selon les ressources).\"}, {\"text\": \"Faut-il tenir une comptabilité ?\", \"answer\": \"Les obligations dépendent de la taille et de l\'activité. Les associations de petite taille tiennent un livre de recettes-dépenses. Au-delà de certains seuils (subventions, salariés, activités commerciales), une comptabilité d\'engagement et un commissaire aux comptes sont obligatoires.\"}]','[\"Cadre : loi du 1er juillet 1901, but non lucratif, gestion désintéressée.\", \"Minimum 2 membres fondateurs, pas de capital, déclaration gratuite.\", \"Statuts + déclaration préfecture + parution JO (numéro RNA délivré).\", \"Gouvernance libre : AG, conseil d\'administration, bureau (président, trésorier, secrétaire).\", \"Fiscalité : exonération si gestion désintéressée et pas de concurrence marchande.\", \"Agrément ministériel ou RUP possibles pour ouvrir aux dons et subventions.\"]',NULL,'Création d\'une association','## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une association ?\n\n## Tout savoir sur la création d\'une association\n\n## Création d\'association : comment ça marche ?\n\n## Nos différentes offres de création d\'association\n\n## Création de votre association : 6 questions indispensables pour se lancer\n\n## Créer une association : les démarches indispensables\n\n## Quels documents réunir pour créer une association en ligne ?\n\n## Quel est le coût de création d’une association ?\n\n## La création d’un compte bancaire d’association est-il obligatoire ?\n\n## Le siège social d’une association peut-il être à l’adresse d’une mairie ?\n\n## Création d’une association humanitaire : comment faire ?\n\n## Création association : questions fréquentes\n\n## Quels sont les avantages de créer une association loi 1901 ?\n\n## La déclaration de l\'association en préfecture est-elle obligatoire ?\n\n## La demande de déclaration d\'une association peut-elle être refusée ?\n\n## Création d\'une association : seul ou à plusieurs ?\n\n## Comment créer une association sportive ?\n\n## Quelles sont les spécificités de la déclaration d\'association en ligne ?\n\n## Où puis-je fixer le siège de mon association ?\n\n## Faut-il créer une association ou une société ?\n\n## Quel nom pour une association ?\n\n## Comment savoir si le nom d\'association est déjà utilisé ?\n\n## Une association déclarée peut-elle recevoir des dons ?\n\n## Peut-on obtenir un numéro Siren lors de la déclaration de l\'association ?\n\n## Qu\'est-ce que le Journal Officiel des Associations ?\n\n## Qu’est-ce qu’une association de fait ?\n\n## Comment créer une association en ligne ?\n\n## Peut-on créer une association à but lucratif ?\n\n## Comment créer une association en ligne sur Legalstart ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques d\'une association loi 1901 ?\n\n## Comment créer une association en Alsace-Moselle ?\n\n## Association loi 1901 : les activités lucratives sont-elles automatiquement soumises aux impôts commerciaux ?\n\n## Qu\'est-ce que l\'objet social de l\'association ?\n\n## Faut-il des fonds pour créer son association loi 1901 en ligne ?\n\n## Existe-t-il un modèle de statuts d\'association ?\n\n## Peut-on modifier une association alors qu\'elle n\'est pas encore déclarée ?\n\n## Bien démarrer sa création d\'association\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts en création d\'associations, créer votre association devient :\n\nEn savoir plus sur la création d\'une association\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\nLes démarches de création\n\nNos offres pour créer votre association\n\nLes questions les plus fréquentes\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre projet de création d\'association et accédez à votre dossier complet (statuts d’Association loi 1901, PV constitutif, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNos juristes experts valident le dossier de votre association et s\'occupent de toutes les formalités (déclaration à la préfecture,...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec l\'administration compétente jusqu\'à la création de votre association.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nLegalstart, N°1 de la création d\'entreprise en ligne\n\n30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement\n\nLa création d’une association vous permet de mettre en œuvre votre projet culturel, caritatif ou encore éducatif. Il s’agit probablement d’un projet que vous avez en tête depuis longtemps, et que vous souhaitez concrétiser. Il est important de savoir comment s’y prendre, quel coût prévoir et quels sont les documents à réunir pour ouvrir une association loi 1901.\n\nComment monter une association ? Quelles sont les démarches pour créer une association ? Nous vous permettons d’y voir plus clair.\n\nComment constituer une association régie par la loi de 1901 ? Tout simplement, en respectant les étapes de création d\'association.\n\nPour créer une association en France, vous devez passer par 5 étapes précises :\n\nVoyons de plus près chaque formalité en détail.\n\nLa rédaction des statuts associatifs est la première étape de création d’une association. Ce document fixe les règles de fonctionnement de l’association et doit comporter les éléments obligatoires suivants :\n\nEnsuite, il faut réunir une Assemblée générale constitutive notamment pour désigner les dirigeants. La désignation d’au moins deux dirigeants rassure souvent la préfecture et les organismes de subvention.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de créer une association seul(e).\n\nSuite à cette Assemblée générale, il vous faut réunir les documents obligatoires, à savoir :\n\nEnfin, il faut déclarer l’association au greffe des associations dont dépend la commune du siège social, en contrepartie de quoi la préfecture vous donne un récépissé de déclaration.\n\nEt pour finir, vous devez publier la déclaration dans un journal d’annonces légales compétent.\n\nQuels sont les documents à fournir pour créer une association ? Créer une association en ligne, c’est possible. Comme pour toute création d’association, la démarche est la même : il faut faire une demande de création d’une association.\n\nToutefois, il est vrai que l’enregistrement est plus rapide. En effet, vous ne devez pas remplir le formulaire de création d’association de la loi de 1901, tout se fait en ligne.\n\nVotre déclaration sera faite en 5 jours ouvrés maximum par la préfecture.\n\nEn répondant à notre questionnaire en ligne, créer une association en ligne n’a jamais été aussi facile !\n\nLe coût de création d’association est nul. Toutefois, il peut varier en fonction de certains paramètres.\n\nD’abord, le coût de déclaration d’une association est gratuit (que vous ayez réalisé les formalités sur place ou en ligne). En effet, la publication des annonces au journal officiel des associations (JOAFE) est gratuite depuis le 1er janvier 2020.\n\nEnsuite, il faut prévoir un coût pour rédiger vos statuts. En réalité, tout dépend de si vous vous faites accompagner par un professionnel ou non. En raison des particularités des statuts d’association, il vaut mieux privilégier l’accompagnement par un expert.\n\nPrévoyez aussi des dépenses liées à la domiciliation de votre association, à un éventuel site internet, ou encore à un dépôt de marque.\n\nNon. Ouvrir un compte bancaire pour votre association loi 1901 n’est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé de le faire, d’autant plus si votre association produit des bénéfices. Ce compte bancaire vous permet notamment de recevoir les dons, payer les salaires et régler les prestataires.\n\nOui. Une mairie peut être le siège social d’une association, sur décision du maire. Les conditions de la mise à disposition du local et du matériel, et le montant du loyer sont fixées également par le maire.\n\nLa création d’une association humanitaire, aussi appelée association caritative, répond aux mêmes exigences qu’une association classique, à la différence près que son objet social est d’apporter de l’aide à la population. L’aide apportée peut être destinée à une population qui se situe en France ou non.\n\nSi vous souhaitez mettre en œuvre un projet à but non-lucratif, monter une association facilite la mise en œuvre de votre projet sportif, culturel, caritatif ou encore humanitaire. Dans ces domaines, créer une association loi de 1901 est souvent le meilleur choix, et ce, pour les raisons suivantes :\n\nÀ noter : si votre association exerce une activité lucrative, son régime fiscal reste avantageux tant qu\'elle respecte certains seuils de chiffre d\'affaires.\n\nEn pratique : pensez à vous renseigner sur les différents types d\'association.\n\nLa déclaration de l\'association en préfecture n\'est pas obligatoire. L\'association non déclarée sera alors appelée association \"de fait\". Cependant, dans ce cas de figure, les membres de l\'association seront responsables sur leur patrimoine personnel, ce qui peut s\'avérer très risqué en cas de dettes de l\'association.\n\nImportant : la déclaration en préfecture est obligatoire si vous souhaitez que votre association ait la personnalité juridique et puisse, notamment, ouvrir un compte bancaire, obtenir des subventions, recevoir des dons d\'association, organiser des événements associatifs, etc.\n\nEn pratique, il est très fréquent de créer son association loi 1901 en ligne.\n\nNon. L’administration ne peut pas en principe refuser la déclaration de votre association si votre dossier est complet et que votre objet est conforme.\n\nSi votre dossier de déclaration est incomplet, l’administration sursoit à vous délivrer le récépissé jusqu’au dépôt des pièces manquantes.\n\nPour créer une association, il est indispensable d’être au moins deux ! En effet, il n’est pas possible de créer une association seul.\n\nEn principe, tout le monde peut être fondateur d’une association sauf certaines personnes. En effet, certaines d’entre elles ont besoin d’une autorisation (mineurs de moins de 16 ans, majeurs protégés, etc.).\n\nLes membres fondateurs d’une association doivent remplir les conditions suivantes :\n\nSi vous souhaitez procéder à la création d\'une association sportive et que vous envisagez de demander une affiliation à une fédération ou un agrément \"jeunesse et sport\", des règles spécifiques (additionnelles à celles de la loi de 1901) doivent être respectées. Peu importe le sport concerné : tennis, football, etc.\n\nLa création de son association en ligne (ou télé-déclaration) permet un enregistrement plus rapide de l\'association auprès de l\'administration et vous évite la paperasse ! Dans ce cas :\n\nAu moment de la création de l\'association, le plus simple et le plus usuel, consiste à fixer le siège de l’association au domicile du Président, Trésorier ou tout autre membre fondateur.\n\nCeci étant rappelé, il est tout à fait possible de domicilier votre association loi de 1901 chez une personne extérieure à l’association (un parent ou ami par exemple). Dans cette hypothèse, vous devrez fournir lors de la déclaration de l\'association une attestation de domiciliation, signée et datée par la personne (physique ou morale) au domicile de laquelle l’association sera domiciliée. Dans certains cas isolés, la préfecture peut demander un justificatif d’occupation du local (bail, etc.).\n\nPeut-être, vous interrogez-vous sur l\'opportunité de créer association en ligne ou d\'opter pour la création dune société commerciale (SARL, SAS). Quelles différences entre les deux ?\n\nLe nom de votre association est impérativement fixé dans les statuts et doit être indiqué lors de la déclaration de l\'association en préfecture.\n\nVous disposerez d\'une grande liberté dans l\'accomplissement de cette formalité puisque vous pourrez utiliser aussi bien des chiffres que des lettres ou encore les symboles « @ », « / », « * ».\n\nVous distinguerez aussi les appellations :\n\nLe terme de \"fondation\", qui pourrait porter à confusion, ne renvoyant pas au même statut juridique, ne peut en aucun cas être utilisé s’agissant d’une association loi de 1901, statut juridique différent.\n\nChoisir le nom de son association implique d\'abord que celui-ci soit disponible. Pour savoir si le nom que vous avez choisi est déjà utilisé par une autre association ou s\'il s\'agit d\'une marque déposée, vous pouvez vous rendre sur le service de consultation des annonces officielles des associations.\n\nToutes les associations déclarées en préfecture peuvent recevoir des dons manuels. En revanche, les donations et les legs ne sont réservés qu’à certaines catégories d’associations.\n\nPar principe, il existe des plafonds pour les dons, enfin plus exactement des plafonds pour les avantages fiscaux liés aux dons !\n\nOui et non. Lors de la déclaration de l\'association en préfecture, vous n\'obtenez qu\'un récépissé officiel de création sur lequel figure votre numéro RNA (numéro qui commence par un W). Mais une fois ce récépissé en poche, vous pouvez tout à fait obtenir un numéro Siren auprès de l\'INSEE.\n\nNous vous invitons à lire notre fiche sur le numéro Siren d\'association pour connaître son utilité (pour demander des subventions notamment).\n\nUne fois la déclaration en préfecture effectuée, la préfecture en informe la Direction de l\'information légale et administrative pour qu’elle procède à la publication de la création d’association dans le Journal Officiel des associations. Le journal officiel recense toutes les associations créées en France.\n\nLors de la création d’association, la publication au Journal Officiel est obligatoire. En revanche, si vous procédez à la modification des statuts de votre association, la publication des modifications au Journal Officiel est optionnelle.\n\nUne association \"de fait\" se forme lorsque ses membres décident de ne pas se soumettre aux formalités de déclaration habituelles. Cette entité est par conséquent dépourvue de personnalité juridique, et se voit privée des droits et obligations conférés à une personne morale. Il est tout à fait légal de constituer une association de fait, celle-ci peut être créée sans autorisation préalable ni enregistrement. Elle offre une grande souplesse aux membres qui sont libres d\'établir leurs propres règles de fonctionnement et de structure organisationnelle. Cependant, en raison de son absence de personnalité juridique, cette association ne peut agir indépendamment de ses membres, qui sont tenus responsables de tous les actes accomplis au nom de l\'entité. Ainsi, elle se voit exclue de l\'accès aux subventions publiques, aux dons, aux legs, et à d\'autres formes de financement externe. Le recours à une association de fait est donc approprié pour les groupes dont les activités ne nécessitent pas de relations formelles avec des tiers.\n\nVous vous demandez comment ouvrir une association, il faut savoir que créer une association loi 1901 peut être assez rapide. Quelles sont les différentes étapes ?\n\nÀ noter : pour obtenir un numéro Siren (nécessaire pouvoir demander des subventions ou recruter des salariés), il faut compter 3 semaines à partir de la réception du récépissé.\n\nLa création d\'une association en ligne est très simple.\n\nUne association ne doit pas avoir pour but principal la réalisation et le partage des bénéfices à ses membres. À ce titre, il est impossible de créer une association à but lucratif. Il est donc en principe difficile de créer une association et d\'en vivre.\n\nÀ noter : il est obligatoire d\'obtenir un Kbis pour les sociétés ayant une activité commerciale. Par conséquent, une association n\'a pas de Kbis puisque celle-ci ne peut pas être à but lucratif.\n\nEn revanche, il est possible d\'exercer, à titre accessoire, certaines activités lucratives. Ces dernières doivent être mises en œuvre exclusivement pour financer l\'objet non-lucratif de l\'association. Il est important de les mentionner dans les statuts de votre association.\n\nExemple : si vous souhaitez procéder à la création d\'une association sportive, des spectacles payants peuvent être organisés et les recettes doivent être intégralement réinvesties dans l\'association.\n\nLa création d\'une association loi de 1901 en ligne est très simple sur notre site. Plus besoin de se demander comment constituer une association loi 1901, Legalstart vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches de création d\'association.\n\nL\'association loi de 1901 doit remplir deux conditions :\n\nL\'activité de l\'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l\'un de ses membres.\n\nPour jouir d\'une personnalité juridique, les statuts de l\'association doivent être déclarés à la Préfecture et publiés dans un Journal Officiel.\n\nHéritage de l’histoire, la loi de 1901 ne s\'applique pas dans en Alsace Moselle (Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin). Si vous êtes pressé et souhaitez créer votre association en ligne, vous pouvez situer le siège de l\'association dans un autre département, chez un parent ou un proche par exemple.\n\nSi cela n’est pas possible ou opportun, il conviendra alors d’adapter les statuts au droit associatif local (Code civil local de 1908) qui comporte un certain nombre de différences:\n\nLes activités lucratives ne sont pas automatiquement soumises aux impôts commerciaux. L\'association conservera son statut non-lucratif dans les cas suivants :\n\nL’objet de l’association correspond à ses principales activités. Ces dernières doivent être décrites en détails dans les statuts constitutifs. Cette description fait partie des démarches obligatoires de la création de l\'association loi 1901.\n\nVeillez à présenter l\'objet le plus précisément possible dans vos statuts constitutifs. Pour ce faire, de préférence :\n\nL’objet de votre association varie selon la nature de l’association. Selon qu’il s’agit d’une association de chasse et pêche ou d’une association culturelle, vous ne rédigerez pas le même objet !\n\nContrairement à la création de société par exemple, on ne vous demandera pas de capital pour créer et déclarer une association en ligne.\n\nEst-il possible de créer une association gratuitement ? Il faut savoir que les formalités auprès de la préfecture sont gratuites, ainsi que la parution au Journal Officiel depuis le 1er janvier 2020.\n\nMais pour faire vivre votre projet associatif, vous aurez bien sûr besoin de fonds. Consultez notre fiche pratique pour savoir comment obtenir des financements pour votre association.\n\nLors de la création de votre association, vous êtes très libre pour rédiger vos statuts. En effet, il n’existe pas de statut type. Toutefois, certaines informations doivent impérativement apparaître dans vos statuts : le titre de votre association, son objet, etc.\n\nLa rédaction de vos statuts d\'association est une étape importante, l\'oubli d\'une information est susceptible d\'entraîner un rejet de la part de la préfecture !\n\nSi vous n’avez pas encore reçu votre numéro RNA (votre dossier n’étant pas encore traité à la préfecture par exemple), la démarche en ligne de modification de l’association n’est pas possible. Le numéro RNA est l\'équivalent des numéros Siret et Siren pour les associations.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la création d\'association\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nUne association est un groupement de plusieurs personnes qui se réunissent autour d’un projet commun, et ce, sans intention de réaliser des bénéfices.\n\nLe statut d’association vous permet d’exercer de multiples activités (associations sportives, associations humanitaires, associations qui défendent des idées ou des œuvres, etc.). À la différence des autres types d’entreprises, l’association repose notamment sur la gestion désintéressée des fondateurs.\n\nSi vous vous demandez comment créer une association en ligne, Legalstart vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches de création d’association.\n\nL\'accompagnement par Legalstart met en confiance car tout le processus est factuel et clair. 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Livraisons exonérées, acquisitions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les échanges commerciaux avec l\'Espagne, partenaire majeur de la France, relèvent des règles de TVA intracommunautaires, l\'Espagne étant membre de l\'Union européenne. La TVA y est appelée IVA. Comprendre les mécanismes d\'exonération et d\'autoliquidation, ainsi que les taux espagnols, permet aux entreprises de gérer correctement leurs transactions avec des partenaires espagnols.</p><h2>L\'IVA, la TVA espagnole</h2><p>En Espagne, la TVA est désignée par le sigle IVA. Elle comporte un taux normal et des taux réduits propres à l\'Espagne, distincts des taux français. L\'Espagne étant membre de l\'Union européenne, les échanges avec ce pays suivent les règles intracommunautaires harmonisées, avec application du taux espagnol lorsque l\'opération est taxable en Espagne.</p><h2>Les ventes à un professionnel espagnol</h2><p>Une vente de biens à un client professionnel établi en Espagne est une livraison intracommunautaire, exonérée de TVA française si le client communique un numéro de TVA valide et que les biens quittent la France. Le client espagnol autoliquide l\'IVA en Espagne. Le vendeur français facture hors taxe et respecte ses obligations déclaratives intracommunautaires.</p><h2>Les achats auprès d\'un fournisseur espagnol</h2><p>L\'achat de biens à un fournisseur espagnol constitue une acquisition intracommunautaire : l\'entreprise française autoliquide la TVA française, le fournisseur facturant hors taxe sur présentation du numéro de TVA. La TVA est déclarée en collectée et déduite simultanément si l\'entreprise y a droit, assurant la taxation en France, pays de destination des biens.</p><h2>Les prestations de services</h2><p>Pour les services entre professionnels, la taxation a lieu dans le pays du preneur. Une prestation rendue à un client professionnel espagnol n\'est pas soumise à la TVA française : le preneur autoliquide l\'IVA en Espagne. Symétriquement, un service acheté à un prestataire espagnol est autoliquidé en France. Les ventes à des particuliers espagnols suivent des règles spécifiques.</p><h2>Les obligations</h2><p>Comme pour tout échange intracommunautaire, les opérations avec l\'Espagne imposent un numéro de TVA valide, des mentions de facturation appropriées et des états récapitulatifs. Vérifier la validité du numéro de TVA espagnol du partenaire est indispensable. Pour les opérations soumises à l\'IVA en Espagne, une immatriculation locale peut être requise ; un conseil est alors recommandé.</p>','[{\"text\": \"L\'IVA espagnole\", \"anchor\": \"iva\"}, {\"text\": \"Ventes à un professionnel espagnol\", \"anchor\": \"ventes\"}, {\"text\": \"Achats auprès d\'un fournisseur espagnol\", \"anchor\": \"achats\"}, {\"text\": \"Prestations de services\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Comment s\'appelle la TVA en Espagne ?\", \"content\": \"L\'IVA, avec un taux normal et des taux réduits propres à l\'Espagne, membre de l\'Union européenne.\"}, {\"text\": \"Comment facturer un client professionnel espagnol ?\", \"content\": \"En livraison intracommunautaire exonérée de TVA française si un numéro de TVA valide est fourni ; il autoliquide l\'IVA en Espagne.\"}, {\"text\": \"Quelles obligations ?\", \"content\": \"Numéro de TVA valide, mentions de facturation et états récapitulatifs des échanges intracommunautaires.\"}]','[\"IVA = TVA espagnole, règles intracommunautaires\", \"Livraisons exonérées, acquisitions autoliquidées\", \"Numéro de TVA et états récapitulatifs requis\"]',NULL,'TVA en Espagne : comment la récolter lors des échanges européens ?','## Qu’est-ce que la TVA ?\n\n## Quels sont les taux de TVA en Espagne ?\n\n## Comment récupérer la TVA espagnole ?\n\n## La TVA en Espagne sur l’achat de biens\n\n## Pour les achats inférieurs à 10.000 €\n\n## Pour les achats supérieures à 10.000 €\n\n## La TVA en Espagne sur l’achat de prestations de services\n\n## Régime normal\n\n## Régime réel simplifié\n\n## TVA : comment facturer un client en Espagne ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?\n\n## Puis-je récupérer la TVA en Espagne ?\n\n## Quel État a la TVA la plus élevée d\'Europe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa TVA en Espagne (taxe sur la valeur ajoutée), aussi appelée Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA), est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et de services.\n\nQu’est-ce que la TVA ? Quels sont les taux de TVA en Espagne ? Comment récupérer la taxe sur la valeur ajoutée en Espagne ? Comment facturer l’IVA ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France est un impôt indirect sur la consommation, perçu sur les achats de biens et de services.\n\nLa TVA est généralement applicable à la plupart des activités économiques en Espagne, bien que certaines soient exemptées. Les entreprises, qu\'elles soient assujetties ou non à la TVA, doivent collecter cette taxe lors de transactions commerciales et la reverser à l\'administration fiscale.\n\n☝️ Bon à savoir : les obligations déclaratives varient selon le régime fiscal : régime réel normal, régime simplifié ou régime franchise en base.\n\nEn Espagne, la TVA comporte trois taux différents :\n\nVoici quelques exemples concrets de TVA applicable en Espagne :\n\nComme en France, certaines activités et certains services sont exonérés de TVA en Espagne en 2024. Notamment :\n\nUne entreprise redevable de la TVA en France est responsable de la collecte de la TVA, y compris pour les achats effectués en Espagne.\n\nPour récupérer la TVA espagnole sur les achats de biens effectués en Espagne par un professionnel établi en France, il est essentiel de comprendre le processus d\'acquisition intracommunautaire (AIC) et les obligations fiscales associées.\n\nSi les achats annuelles totaux de l’entreprise auprès d\'autres États membres de l\'UE ne dépassent pas 10.000 €, le vendeur facture la TVA du pays d\'origine (Espagne dans ce cas).\n\n☝️ Bon à savoir : l’entreprise ne peut pas récupérer cette TVA via les déclarations de TVA françaises. Cependant, elle peut opter pour la soumission à la TVA française sur ces acquisitions.\n\nPour des achats supérieurs à 10.000 €, la société doit “autoliquider” la TVA française sur ces achats. Cela signifie qu’elle doit déclarer la TVA espagnole sur sa déclaration française de TVA, qui peut ensuite être déduite si elle est éligible à la déduction de la TVA.\n\nLa TVA doit être déclarée sur la base hors taxes des biens acquis, et la TVA correspondante doit figurer sur la déclaration de chiffre d\'affaires (formulaire n°3310-CA3 en France).\n\n☝️ Bon à savoir : si l’entreprise a payé plus de TVA qu’elle n\'en a collecté, elle peut être éligible à un remboursement de la différence par l\'administration fiscale française.\n\nPour récupérer la TVA espagnole sur l\'achat de prestations de services depuis l\'Espagne en tant que professionnel établi en France, une entreprise doit naviguer dans le cadre réglementaire de la TVA intracommunautaire. Les démarches varient selon le régime de TVA applicable :\n\nL’entreprise doit déclarer les prestations de services achetées en Espagne sur sa déclaration de TVA française. Qu’elle soit mensuelle ou trimestrielle (formulaire n°3310-CA3), le montant doit être indiqué à la ligne A3 de la rubrique \"achats de prestations de services intracommunautaires\". Et la TVA déductible à la ligne 20.\n\nLes prestations sont déclarées sur la déclaration annuelle (formulaire n°3517-CA12) à la ligne AC. La TVA déductible est à indiquer aux lignes 20 ou 23.\n\n⚠️ Attention : même les entreprises non-redevables de la TVA doivent déclarer la TVA sur les prestations de services intracommunautaires. Il est alors nécessaire d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE).\n\nPour les services achetés en Espagne, la TVA est généralement autoliquidée en France, où l\'acheteur est établi. Celui-ci doit calculer et déclarer la TVA française sur ces services comme s’il était le vendeur, et il peut également la déduire selon ses droits à déduction.\n\n📝 À noter : si l’entreprise est éligible à la déduction de la TVA, elle peut récupérer la TVA autoliquidée sur les services achetés en la déduisant sur la déclaration de TVA.\n\nLors de la facturation d\'un client espagnol, il est crucial de vérifier son numéro de TVA via l\'outil VIES de la Commission européenne et d\'émettre des factures hors taxes si le client est assujetti à la TVA.\n\nPour les clients non assujettis, la TVA applicable dépend du chiffre d\'affaires de votre entreprise :\n\nIl est ensuite nécessaire de faire une déclaration d\'échange de biens (DEB) ou une déclaration européenne de services (DES).\n\nPour les prestations de services à des non-assujettis, la TVA française est généralement applicable, sauf exceptions (comme les services culturels ou artistiques).\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa TVA intracommunautaire est un système de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux transactions réalisées entre les pays membres de l\'Union européenne. Elle régule la taxation des biens et services échangés à travers les frontières intérieures de l\'UE, permettant le suivi et la régulation de la TVA due et récupérable pour ces transactions.\n\nOui, vous pouvez récupérer la TVA en Espagne si vous êtes une entreprise non établie en Espagne, mais dans un autre pays de l\'UE. Et que vous avez engagé des dépenses assujetties à la TVA pour des activités professionnelles. Pour cela, vous devez suivre la procédure de demande de remboursement de TVA auprès des autorités fiscales espagnoles via le portail électronique de votre propre pays.\n\nLa Hongrie a la TVA la plus élevée d\'Europe, avec un taux standard de 27 %. Ce taux est appliqué à la majorité des biens et des services vendus dans le pays.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1294,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,372,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1400,'convention-de-stage-obligations-mentions-gratification','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-de-stage-obligations-mentions-gratification','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-de-stage','Convention de stage en {YEAR} : parties, mentions et gratification','Convention de stage','Convention de stage en {YEAR} : parties signataires, mentions obligatoires, gratification, durée maximale et obligations de l\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention de stage est un document obligatoire encadrant toute période de stage en entreprise. Elle protège le stagiaire et fixe les engagements de chaque partie. Sa rédaction est strictement encadrée par les articles L124-1 et suivants du Code de l\'éducation.</p>\n\n<h2>Quand la convention est-elle obligatoire ?</h2>\n<p>La convention de stage est <strong>obligatoire pour tout stage d\'une durée supérieure à un jour</strong>, y compris les stages d\'observation courts en collège ou lycée. Sans convention écrite, la relation est considérée comme du travail dissimulé, exposant l\'entreprise à de lourdes sanctions (URSSAF, requalification en contrat de travail).</p>\n\n<h2>Qui sont les trois parties signataires ?</h2>\n<p>La convention de stage est un document tripartite signé par :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le stagiaire</strong> (ou son représentant légal s\'il est mineur).</li>\n<li><strong>L\'établissement d\'enseignement</strong> (école, université, organisme de formation), représenté par son responsable légal.</li>\n<li><strong>L\'entreprise ou l\'organisme d\'accueil</strong>, représenté par son dirigeant ou son délégataire.</li>\n</ul>\n<p>Un enseignant référent et un tuteur en entreprise doivent également y figurer pour assurer le suivi pédagogique et professionnel.</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>\n<p>La convention doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>objet du stage</strong> et les compétences à acquérir, en lien avec la formation.</li>\n<li>Les dates de début et de fin et la durée hebdomadaire de présence.</li>\n<li>Les missions confiées et les activités prévues.</li>\n<li>Les noms du tuteur en entreprise et de l\'enseignant référent.</li>\n<li>Le montant de la gratification éventuelle.</li>\n<li>Les avantages accordés (tickets restaurant, remboursement de transport).</li>\n<li>Les conditions de rupture anticipée et le régime de protection sociale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelle gratification obligatoire ?</h2>\n<p>La gratification est <strong>obligatoire dès lors que la durée du stage dépasse 2 mois</strong> (308 heures de présence effective). Son montant minimum est fixé à <strong>15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale</strong>, soit environ 4,35 € par heure en {YEAR}. Au-delà de ce seuil, la gratification est exonérée de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS sur la part excédentaire).</p>\n<p>La durée maximale d\'un stage est de 6 mois par année d\'enseignement, dans la même entreprise.</p>\n\n<h2>Encadrement et obligations de l\'entreprise</h2>\n<p>L\'entreprise doit désigner un tuteur expérimenté chargé d\'accompagner le stagiaire. Elle doit également tenir un registre des stagiaires distinct du registre du personnel et respecter les règles de santé et sécurité applicables aux salariés. Le stagiaire bénéficie des mêmes droits aux temps de pause et de repos.</p>\n<p>Le quota de stagiaires est limité : maximum 15 % de l\'effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus ; 3 stagiaires simultanés pour les entreprises de moins de 20 salariés.</p>','[{\"text\": \"Quand la convention est-elle obligatoire ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Qui sont les trois parties signataires ?\", \"anchor\": \"parties\"}, {\"text\": \"Quelles mentions obligatoires ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Quelle gratification obligatoire ?\", \"anchor\": \"gratification\"}, {\"text\": \"Encadrement et obligations de l\'entreprise\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Un stage non rémunéré est-il légal ?\", \"answer\": \"Oui, à condition que sa durée ne dépasse pas 2 mois ou 308 heures de présence effective. Au-delà, la gratification est obligatoire sous peine de requalification en contrat de travail.\"}, {\"text\": \"Le stagiaire a-t-il droit aux congés ?\", \"answer\": \"Pour un stage supérieur à 2 mois, la convention doit prévoir la possibilité de congés ou d\'autorisations d\'absence, dont le nombre est fixé librement par les parties.\"}, {\"text\": \"Peut-on rompre une convention de stage ?\", \"answer\": \"Oui, par accord des trois parties ou en cas de manquement grave. La rupture doit respecter la procédure prévue à la convention et être notifiée par écrit.\"}, {\"text\": \"Quelle protection sociale pour le stagiaire ?\", \"answer\": \"Le stagiaire reste affilié à la sécurité sociale étudiante. En cas d\'accident du travail, l\'entreprise déclare l\'accident à la CPAM via la procédure dédiée aux stagiaires.\"}]','[\"Convention obligatoire pour tout stage supérieur à 1 jour.\", \"Document tripartite : stagiaire, établissement, entreprise.\", \"Gratification obligatoire au-delà de 2 mois (4,35 €/h minimum en {YEAR}).\", \"Durée maximale : 6 mois par année dans la même entreprise.\", \"Quota maximum : 15 % de l\'effectif (entreprises ≥ 20 salariés).\"]',NULL,'Convention de stage : comment la rédiger en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’une convention de stage ?\n\n## Convention de stage : définition\n\n## Convention de stage : utilité\n\n## Qui est concerné par la signature d’une convention de stage ?\n\n## Qui peut être stagiaire ?\n\n## Qui peut embaucher un stagiaire ?\n\n## Quand la convention de stage est-elle obligatoire ?\n\n## Comment faire une convention de stage sans école ?\n\n## Comment rédiger une convention de stage ?\n\n## Quelle rémunération prévoir dans une convention de stage ?\n\n## La rémunération d’un stage continu\n\n## La rémunération d’un stage discontinu\n\n## FAQ\n\n## Qui fournit les conventions de stage ?\n\n## Est-il possible de faire un stage sans convention de stage ?\n\n## Qui doit signer la convention de stage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa convention de stage est un document indispensable dès lors que vous accueillez un stagiaire dans votre entreprise. Elle formalise la relation entre l’étudiant, l’établissement d’enseignement et la structure d’accueil, en précisant les conditions du stage, sa durée, les missions confiées et les modalités de gratification.\n\nLegalstart vous accompagne pour rédiger une convention conforme et éviter les oublis.\n\nLa convention de stage est un contrat tripartite entre l’étudiant (le stagiaire), son établissement scolaire et l’entreprise. Elle permet de régir les relations entre ces trois parties et de prévoir les conditions d’accueil au sein de l’entreprise, ainsi que les obligations du stagiaire et de l’employeur.\n\n📝 À noter : la convention de stage n’est pas un contrat de travail. Néanmoins, les stagiaires sont comptés dans l’effectif de l’entreprise.\n\nLa convention de stage est un document très utile puisqu’il permet d’établir un cadre légal à la présence du stagiaire au sein de l’entreprise. Elle prévoit les missions qui vont lui être confiées, le temps de présence dans l’entreprise, ainsi que sa rémunération.\n\nPar ailleurs, signer une convention de stage permet d’être couvert par certaines assurances. C’est notamment le cas pour la couverture sociale du stagiaire (assurance-maladie) et pour les accidents du travail.\n\nPar conséquent, la convention de stage est le document de référence pour toute entreprise qui embauche un stagiaire. D’ailleurs, c’est le premier document auquel les juges se réfèrent en cas de litige.\n\nLa convention de stage concerne aussi bien le stagiaire que l’employeur.\n\nUn stagiaire est un étudiant qui réalise un stage en milieu professionnel, c’est-à-dire dans une entreprise ou une association de secteur public ou du secteur privé.\n\n📝 À noter : un étudiant étranger peut effectuer un stage en France dès lors qu’il est en possession d’un titre de séjour approprié.\n\nDe même, les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi peuvent être amenés à effectuer des stages soit lorsqu’ils reprennent une formation, soit pour découvrir un métier avant de s’y former.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Vous devez donc vous inscrire à France Travail.\n\nCependant, la convention de stage ne concerne pas les mineurs de moins de 16 ans qui réalisent un stage d’observation en entreprise. De même, elle ne s’applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle qui relèvent d’un contrat d’alternance ou d’apprentissage.\n\nEn principe, toutes les entreprises peuvent embaucher un stagiaire. Il n’y a aucune condition de taille ou de secteur d’activité. Cependant, il existe une limite aux nombres de stagiaires que peut accueillir. Ainsi :\n\n☝️ Bon à savoir : dans tous les cas, un tuteur peut suivre 3 stagiaires par an tout au plus.\n\nPar ailleurs, l’entreprise ne peut accueillir le stagiaire que si les missions qu’elles envisagent de lui confier sont conformes au projet pédagogique de l’établissement d’enseignement.\n\n⚠️ Attention : il est interdit de confier certaines missions à un stagiaire. Ainsi, un stagiaire ne peut pas remplacer un salarié absent, exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, ou être embauché pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité. Il ne peut pas non plus occuper un emploi saisonnier. Dans tous ces cas, l’employeur doit embaucher un salarié en CDD ou en intérim.\n\nLa convention de stage est obligatoire quelle que soit la nature du stage. Ainsi, une convention de stage France Travail est obligatoire au même titre qu’une convention de stage pour un étudiant.\n\nElle doit impérativement être signée avant le début du stage par toutes les parties concernées, à savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : l’embauche d’un stagiaire ne nécessite pas de faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Mais il est nécessaire d’inscrire le stagiaire sur le registre du personnel.\n\nSi la personne à la recherche d’un stage n’est pas inscrite dans un établissement d’enseignement, il peut être difficile d’avoir une convention de stage. Vous pouvez alors l’inviter à explorer l’une des pistes suivantes, afin de pouvoir l’accueillir dans des conditions légales :\n\nPar ailleurs, si la personne souhaite suivre une formation qui inclut une mise en pratique en entreprise, elle peut également envisager de se tourner vers l’alternance, l’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.\n\nLe plus souvent, la convention de stage est fournie par l’établissement d’enseignement ou l’organisme à l’origine de la demande de stage à l’instar de France Travail. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de convention de stage pour rédiger ce document. Il existe par exemple des conventions de stage à imprimer et à compléter avec les informations des différentes parties.\n\nEn effet, il est impératif que la convention de stage prenne la forme d’un écrit. Dans tous les cas, elle doit mentionner les informations suivantes :\n\n📝 À noter : l’inspection du travail peut demander une copie de la convention de stage.\n\n💡 Astuce : besoin d’aide pour rédiger une convention de stage conforme ? Legalstart vous guide pas à pas et vous aide à sécuriser vos démarches en quelques clics.\n\nSi les conditions de réalisation du stage viennent à évoluer, il est possible de faire un avenant à la convention de stage. Ce document vient en complément de la convention de stage initiale et n’en modifie que certains aspects. L’avenant doit être signé par l’ensemble des parties présentes à la convention de stage.\n\nLe versement d’une gratification au stagiaire par l’entreprise n’est pas toujours obligatoire. De plus, quand il l’est, le montant minimum à verser au stagiaire est prévu par la loi. Les modalités de rémunération d’un stage diffèrent selon qu’il s’agit d’un stage continu ou discontinu.\n\nLa convention de stage doit obligatoirement prévoir la rémunération du stagiaire dès lors qu’il effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs au cours de la même année scolaire ou universitaire. Cela équivaut à 44 jours de travail à raison de 7 heures par jour.\n\nPar conséquent, si la durée du stage est inférieure à 2 mois, l’employeur n’est pas obligé de verser une gratification au stagiaire.\n\nQuand la rémunération du stagiaire est prévue par la loi, le taux horaire est de 4,35 € minimum pour un stage continu.\n\n📝 À noter : une convention collective peut prévoir une gratification minimum supérieure à celle prévue par la loi.\n\nSi le stage est réalisé de manière discontinue, c’est-à-dire que la durée totale du stage n’est pas effectuée en une seule fois au cours de l’année scolaire ou universitaire, le versement de la gratification minimale est obligatoire à partir de 309ème heure de stage.\n\nDonc, si au cours de l’année, le stagiaire effectue moins de 309 heures, l’employeur n’est pas obligé de le rémunérer.\n\nDès lors que le versement d’une gratification est obligatoire, le montant minimum est de 4,35 € par heure de présence effective du stagiaire au sein de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : dans tous les cas, l’employeur doit verser la gratification due au stagiaire à la fin de chaque mois, et non à la fin du stage. De plus, la gratification est due dès le 1er jour de stage. Elle peut être calculée en fonction du nombre réel d’heures effectuées par mois ou bien, il est possible de lisser la totalité des heures prévues pour le stage par mois.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe, la convention de stage est fournie par l’établissement d’enseignement dont dépend le stagiaire. Elle peut aussi être fournie par France Travail ou la mission locale pour un stage effectué par un demandeur d’emploi. À défaut, l’employeur peut la fournir.\n\nNon, ce n’est pas possible. La signature d’une convention de stage est une obligation légale pour réaliser un stage en entreprise, même sans école.\n\nLa convention de stage doit être signée par le stagiaire, l’école ou l’organisme et l’entreprise ou l’association d’accueil.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Consultez nos fiches pratiques pour tout comprendre sur le statut de la SARL, une des structures les plus utilisées dans la création d\'entreprise. Démarches de création de société à responsabilité limitée, SARL de famille, rôle des associés : vous aurez les clés en main pour vous lancer dans la création de votre SARL !\n\nDécouvrez notre guide sur la création de SARL\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',343,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-15 12:08:35'),(1402,'consignes-securite-entreprise-obligations-employeur','contrats-travail','/guide/contrats-travail/consignes-securite-entreprise-obligations-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/consignes-securite','Consignes de sécurité en entreprise : obligations et sanctions','Consignes de sécurité','Consignes de sécurité en entreprise en {YEAR} : obligations employeur (art. L.4121-1), DUER, formation, affichages, sanctions et licenciement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'employeur est tenu d\'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Les consignes de sécurité matérialisent cette obligation et leur respect conditionne la responsabilité civile et pénale de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Le socle légal : article L.4121-1</h2>\n<p>L\'article L.4121-1 du Code du travail impose à l\'employeur de <strong>prendre les mesures nécessaires</strong> pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela inclut :</p>\n<ul>\n<li>Des actions de prévention des risques professionnels.</li>\n<li>Des actions d\'information et de formation.</li>\n<li>La mise en place d\'une organisation et de moyens adaptés.</li>\n</ul>\n<p>Cette obligation s\'étend à toutes les situations de travail, y compris le télétravail et les déplacements professionnels.</p>\n\n<h2>Information et formation à la sécurité</h2>\n<p>Tout salarié bénéficie d\'une <strong>formation pratique à la sécurité</strong> dès son embauche, lors d\'un changement de poste ou de technique, ou à la demande du médecin du travail après un arrêt prolongé. La formation porte sur les risques liés au poste, l\'utilisation des équipements, les gestes et postures, les consignes incendie et les premiers secours.</p>\n<p>L\'employeur doit conserver la preuve de la formation (émargement, certificat) pour pouvoir la produire en cas de contrôle ou de contentieux.</p>\n\n<h2>Équipements de protection individuelle (EPI)</h2>\n<p>L\'employeur fournit gratuitement les <strong>équipements de protection individuelle</strong> adaptés aux risques : casque, gants, chaussures, lunettes, masques, harnais. Il veille à leur entretien, leur remplacement et au port effectif par les salariés. Le refus de porter un EPI peut justifier des sanctions disciplinaires, jusqu\'au licenciement pour faute grave en cas de mise en danger.</p>\n\n<h2>Affichages et registre des dangers</h2>\n<p>Doivent être affichés dans les locaux :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>consignes d\'évacuation incendie</strong> et le plan associé.</li>\n<li>L\'emplacement des extincteurs et issues de secours.</li>\n<li>Les numéros d\'urgence (pompiers, SAMU, médecin du travail).</li>\n<li>Les pictogrammes de sécurité aux postes à risque.</li>\n</ul>\n<p>Un <strong>registre des dangers graves et imminents</strong> doit être tenu à disposition du CSE pour consigner les alertes des salariés ayant exercé leur droit de retrait.</p>\n\n<h2>Document unique d\'évaluation des risques (DUER)</h2>\n<p>Le <strong>DUER</strong> est obligatoire dans toutes les entreprises dès l\'embauche du premier salarié. Il recense les risques par unité de travail, les évalue (gravité, fréquence) et liste les actions de prévention. Il doit être mis à jour <strong>au moins une fois par an</strong>, lors de toute décision d\'aménagement modifiant les conditions de travail et après chaque accident grave. Il est consultable par les salariés, le CSE, le médecin du travail et l\'inspection du travail.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>L\'absence de DUER est punie d\'une amende de <strong>1 500 € pour une personne physique</strong> (3 750 € en récidive) et de 7 500 € pour une personne morale. L\'absence de formation à la sécurité ou de consignes peut engager :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>responsabilité civile</strong> de l\'employeur en cas d\'accident.</li>\n<li>La <strong>faute inexcusable</strong> qui ouvre droit à indemnisation majorée du salarié (CPAM puis action récursoire).</li>\n<li>Des <strong>sanctions pénales</strong> en cas de mise en danger délibérée (jusqu\'à 1 an d\'emprisonnement et 15 000 € d\'amende).</li>\n<li>Pour le salarié qui refuse les consignes : sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu\'au <strong>licenciement pour faute grave</strong>.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Le socle légal : article L.4121-1\", \"anchor\": \"socle\"}, {\"text\": \"Information et formation à la sécurité\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Équipements de protection individuelle (EPI)\", \"anchor\": \"epi\"}, {\"text\": \"Affichages et registre des dangers\", \"anchor\": \"affichages\"}, {\"text\": \"Document unique d\'évaluation des risques (DUER)\", \"anchor\": \"duer\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Le DUER est-il obligatoire dès le premier salarié ?\", \"answer\": \"Oui, dès l\'embauche du premier salarié, quel que soit le secteur ou la forme juridique. 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Rédiger des consignes de sécurité claires et concises\n\n## 4. Installer les panneaux des consignes de sécurité\n\n## 5. former les salariés aux bons gestes de sécurité\n\n## Qui contrôle le respect des règles relatives aux consignes de sécurité en entreprise ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect des règles de consignes de sécurité au travail ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les employeurs concernés par l\'obligation de santé et sécurité au travail ?\n\n## Quels sont les salariés concernés par l\'obligation de santé et sécurité de l\'employeur ?\n\n## Quelles sont les obligations de l\'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nAssurer la sécurité des salariés est une obligation légale pour tout employeur. Cela passe par l’évaluation des risques professionnels, la mise en place de mesures de prévention, et surtout l’élaboration de consignes de sécurité au travail claires et adaptées. Zoom sur ces consignes qui jouent un rôle essentiel pour protéger la santé des travailleurs et garantir un environnement professionnel sûr.\n\nIl existe de nombreuses consignes de sécurité en entreprise. En voici une liste non exhaustive :\n\nCes documents généraux reprennent la liste du matériel nécessaire pour assurer la sécurité des salariés, les moyens d’alerte, les personnes responsables de l’évacuation, etc.\n\nDes consignes spéciales peuvent également être portées à l’attention de salariés en particulier (gardien, responsable de la sécurité, etc.). Des consignes particulières peuvent également être affichées en fonction des locaux (local de stockage, laboratoire, etc.) ou de certains travaux nécessitant des précautions particulières.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également nécessaire d’afficher les coordonnées des secours (pompiers, SAMU), mais également celles de la médecine du travail.\n\nL’affichage des consignes de sécurité au travail est une obligation légale dès l’embauche du premier salarié. Cette mesure, imposée par le Code du travail, vise à informer clairement les employés sur les comportements à adopter en cas de danger (incendie, accident, etc.).\n\nLes consignes de sécurité doivent être visibles dans les locaux de l’entreprise via des panneaux, pictogrammes ou signalétiques (sorties de secours, zones non-fumeurs, etc.). L’absence d’un tel affichage peut entraîner une amende pour l’employeur.\n\n📝 À noter : en complément de ces affichages, l’employeur doit mettre en place des actions de formation au profit de tous les salariés. La formation à la sécurité au travail vise à informer les travailleurs des précautions à prendre pour garantir leur propre sécurité et celle des autres. Elle couvre les conditions de circulation dans l’entreprise, permettant aux salariés d’exécuter leur travail en toute sécurité et les comportements à adopter en cas d’accident.\n\nDifférentes étapes sont nécessaires avant d’afficher les consignes de sécurité dans l’entreprise :\n\nAvant de définir les consignes de sécurité au travail, l’employeur doit impérativement procéder à l’évaluation des risques professionnels. Cette démarche consiste à identifier les dangers présents dans l’entreprise et à analyser leur impact potentiel sur les salariés.\n\nLes résultats sont ensuite formalisés dans le Document Unique d\'Evaluation des Risques (DUER), obligatoire dans toutes les entreprises.\n\n☝️ Bon à savoir : en fonction de cette évaluation, l’employeur met en place des mesures de prévention adaptées, choisit les procédés de travail les moins risqués, aménage les locaux en conséquence et forme les salariés.\n\nUne fois les risques évalués, l’employeur doit établir des consignes de sécurité adaptées à son entreprise. Certaines règles sont communes à toutes les structures, comme l’interdiction de fumer dans les locaux, les consignes d’évacuation, etc.\n\nToutefois les consignes doivent être ajustées en fonction de l’activité, de la taille, des locaux, ou encore de l’organisation de l’entreprise. Il est alors recommandé de partir d’un exemple de consignes de sécurité générales, puis de les adapter aux spécificités de l’entreprise.\n\n📝 À noter : il est possible d’acheter des packs de panneaux de consignes de sécurité communes à toutes les entreprises.\n\nLes consignes de sécurité au travail doivent être formulées de manière claire, concise et visuellement accessibles. Utilisez des phrases courtes, simples et des pictogrammes normalisés pour faciliter la compréhension.\n\nLes consignes générales doivent permettre d’identifier :\n\nLes consignes doivent être homogènes (polices, couleurs, formats), régulièrement mises à jour et accompagnées, si nécessaire, de plans d’évacuation ou d’indications sur les équipements de secours.\n\nPour être efficaces, les consignes de sécurité doivent être parfaitement visibles. Utilisez des panneaux simples, lisibles à distance, avec une police claire. Installez-les dans des zones dégagées et fréquentées, comme les salles de pauses ou espaces d’attente.\n\nLes plans d’évacuation doivent être placés à chaque étage, près des escaliers ou ascenseurs. Les consignes spécifiques doivent, elles, figurer à l’entrée ou à l’intérieur des locaux concernés.\n\nLà encore, pour gagner en efficacité, les consignes de sécurité doivent être connues et intégrées par tous les salariés. Ces conditions permettent une réaction rapide en cas d’accident. Ainsi, un affichage seul ne suffit pas, il est nécessaire :\n\n📌 À retenir : l’employeur est responsable de l’élaboration, de la diffusion et de la mise à jour de ces consignes de sécurité.\n\nL’employeur doit non seulement établir des consignes de sécurité au travail, mais aussi les appliquer concrètement. L’inspection du travail peut contrôler à tout moment les locaux et vérifier si les mesures de prévention sont bien mises en œuvre.\n\nLe non-respect des consignes de sécurité au travail peut entraîner des sanctions civiles, pénales et administratives pour l’employeur.\n\nMême sans accident, un salarié exposé à un danger peut rompre son contrat de travail et saisir le conseil de prud’hommes. L’employeur, tenu à une obligation de sécurité, doit prouver qu’il a mis en place toutes les mesures de prévention nécessaire. En cas de faute inexcusable, il s’expose à des réparations financières.\n\nSur le plan pénal, exposer un salarié à un risque identifié sans agir peut mener à une condamnation au tribunal correctionnel. Des sanctions administratives peuvent aussi être prononcées par la DDETS (direction départementale en charge de l\'emploi, du travail et des solidarités - ex-Direccte).\n\nEnfin, l’absence de déclaration d’un accident du travail mortel à l’inspection du travail peut entraîner une amende allant de 1.500 € à 15.000 € (en cas de récidive).\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nTous les employeurs, de secteur privé ou public, sont concernés par l’obligation de santé et sécurité au travail, dès lors qu’ils embauchent leur premier salarié.\n\nTous les salariés de l’employeur (CDI, CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires) sont concernés par l’obligation de santé et sécurité de l’employeur.\n\nL’employeur doit mettre en place des actions de prévention, d’information et de formation, et évaluer les risques professionnels pour chaque poste. Ces éléments sont consignés dans le Document Unique d\'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1356,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:07:50',524,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1403,'ouvrir-friterie-baraque-frites-investissement-emplacement-rentabilite-licence','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/ouvrir-friterie-baraque-frites-investissement-emplacement-rentabilite-licence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/ouvrir-une-friterie','Ouvrir une friterie en France : guide {YEAR}','Ouvrir une friterie','Ouvrir une friterie en {YEAR} : concept, investissement, emplacement, licences et rentabilité. Investissement modéré 90-230 k€ (fixe) ou 30-80 k€ (mobile).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La friterie (ou baraque à frites) est un concept de restauration rapide ancré dans la culture du Nord de la France, en pleine expansion sur tout le territoire. Investissement modéré, marges élevées et clientèle fidèle font de ce projet une option attractive pour les entrepreneurs débutants.</p><h2>Concept et offre</h2><p>Frites maison (idéalement bintje, double cuisson), accompagnées de viandes (fricadelle, mitraillette, américain), sauces variées, snacks chauds (cheeseburger, kebab). Possibilité d\'élargir vers la cuisine du Nord (carbonade, welsh, moules-frites). Le « tout fait maison » est un atout commercial fort.</p><h2>Investissement</h2><p>Local fixe : 50 000-150 000 € selon emplacement et état. Friteuse industrielle (gaz ou électrique) : 5 000-12 000 €. Comptoir, vitrines réfrigérées, plonge, hotte aspirante : 15 000-30 000 €. Aménagement aux normes alimentaires : 20 000-40 000 €. Total : 90 000-230 000 € pour une friterie fixe.</p><h2>Alternative : friterie mobile</h2><p>La baraque à frites mobile (caravane aménagée ou container) coûte 30 000-80 000 €. Avantage : flexibilité, frais fixes réduits, possibilité de tournée hebdomadaire sur plusieurs emplacements. Inconvénient : moindre confort pour la clientèle et CA plus volatile.</p><h2>Licences et normes</h2><p>Formation HACCP obligatoire. Permis d\'exploitation si vente de boissons alcoolisées (bière surtout). Déclaration sanitaire DDPP. Affichage de l\'origine des viandes (réglementation européenne). Le « fait maison » a une définition légale précise : produit brut transformé sur place.</p><h2>Rentabilité</h2><p>CA moyen : 150 000-400 000 €/an selon emplacement. Marge brute : 65-75 % (matières premières peu coûteuses). Charges fixes : 35-45 %. Marge nette : 10-20 %. Le seuil de rentabilité est atteint en 12-18 mois en bonne localisation. 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Le guide complet','## Qui peut ouvrir une friterie ?\n\n## Quelle règlementation respecter pour ouvrir une friterie ?\n\n## Quel statut juridique choisir pour ouvrir une friterie ?\n\n## Ouvrir une friterie : pourquoi faire un business plan ?\n\n## Faut-il ouvrir une friterie en franchise ?\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir une friterie ?\n\n## Etape 1 : lister le matériel pour ouvrir une friterie\n\n## Etape 2 : financer votre projet\n\n## Etape 3 : réaliser les formalités de création d\'entreprise\n\n## Etape 4 : faire connaître votre friterie\n\n## Quel budget pour ouvrir une friterie ?\n\n## FAQ\n\n## Quel diplôme pour ouvrir une friterie ?\n\n## Quelle est la marge brute d\'une friterie ?\n\n## Est-ce rentable d\'ouvrir une friterie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 novembre 2024\n\nVéritable étendard de la restauration rapide, les frites sont adorées par les grands et les petits de tout l’Hexagone. Grâce à ce succès populaire, la rentabilité d’une baraque à frites (aussi appelée friterie) est souvent très intéressante.\n\nSi vous ignorez comment faire pour ouvrir une friterie, on vous explique tout. Du choix du statut juridique pour ouvrir un food truck ou un restaurant, au business plan, en passant par la question des franchises, voici ce que vous devez connaître avant de vous lancer dans l\'ouverture d\'une friterie en France.\n\nAucun diplôme spécifique n\'est exigé par la loi pour ouvrir une friterie en France. Par conséquent, peu importe votre bagage universitaire, vous pouvez vous lancer dans l\'aventure dès lors que vous respecter les conditions pour ouvrir une entreprise, à savoir :\n\nCependant, une formation obligatoire pour ouvrir une friterie existe. Il s\'agit de la formation pour l\'hygiène et la sécurité alimentaire délivrée par le Centre National de Formation en Sécurité et Environnement.\n\nUne friterie est un commerce de denrées alimentaires, dès lors il convient de respecter plusieurs types de règles portant notamment sur :\n\nEn outre, si vous souhaitez ouvrir une friterie ambulante, vous devez obtenir les autorisations nécessaires pour occuper un emplacement sur la voie publique ou un marché.\n\nVous vous demandez comment ouvrir une friterie en France ? Pour démarrer, commencez par trouver le statut juridique idéal pour exercer votre activité. En règle générale, pour ouvrir un snack, les entrepreneurs privilégient le régime de la SAS (Société par Actions Simplifiée) ou de la SARL (Société À Responsabilité Limitée). Néanmoins, il est également possible d’ouvrir une friterie en auto-entrepreneur (désormais appelé micro-entrepreneur).\n\nLa micro-entreprise est particulièrement adaptée au lancement de votre activité, notamment si vous comptez ouvrir un food truck, car les démarches sont très simples et votre investissement est limité.\n\n👍 Bon à savoir : avant de démarrer votre friterie mobile vous devez obtenir une carte de commerçant ambulant.\n\nEn revanche, si vous comptez ouvrir une friterie fixe, votre investissement va être bien plus conséquent et les limites de chiffre d’affaires de la micro-entreprise vont vous freiner.\n\nPour ouvrir une friterie, les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique sont :\n\nSAS (ou SASU si vous êtes le seul associé)\n\nSARL (ou EURL si vous êtes le seul associé)\n\n☝️ Bon à savoir : si vous avez besoin de connaître et garder à l\'esprit les grandes étapes pour votre projet, n\'hésitez pas à télécharger le guide pour ouvrir un restaurant !\n\n🗒️ À noter : afin d\'améliorer la visibilité de votre friterie, pensez à créer une Fiche d\'établissement Google, anciennement appelée \"Google My Business\".\n\nUne fois que vous avez trouvé le statut juridique idéal, vous devez vous demander que faut-il faire pour ouvrir une friterie ? Pour la seconde étape de votre projet, il est recommandé de réaliser un business plan.\n\nSi vous comptez ouvrir une friterie, ou ouvrir un fast food de manière générale, le business plan a un double intérêt :\n\nTout d’abord, le business plan vous permet de prendre du recul par rapport à votre affaire. Ouvrir une friterie dans le sud de la France, près d’une station balnéaire, ne se prépare pas de la même façon que l’ouverture d’un food truck de frites ciblant la pause déjeuner des quartiers d’affaires. En réalisant une étude de marché et une analyse financière avant d’ouvrir une friterie, vous pouvez identifier :\n\nPar la suite, vous allez pouvoir présenter votre business plan complet à vos investisseurs potentiels (banque, entreprise, association, etc.). Le but est de présenter un projet viable, de façon claire et concise, afin de convaincre vos financiers d’investir dans votre affaire.\n\nSi vous comptez reprendre une friterie ou en créer une, vous devez vous demander s’il est intéressant de vous lancer avec une franchise ou non. Selon votre projet, ouvrir une friterie ne demande pas un investissement de départ conséquent.\n\nPar exemple, pour acheter un food truck déjà équipé, vous ne devez pas compter plus de 40.000 €. Une somme relativement raisonnable en comparaison de l’ouverture d’un restaurant. À l’inverse, l’investissement initial dans une franchise comme Bintje & Zoet ou Frite Belgium est assez élevé (comptez environ 290.000€ pour intégrer Bintje & Zoet).\n\nToutefois, en franchise vous avez la possibilité de profiter de l’expérience d’une marque qui a fait ses preuves sur le marché et qui bénéficie de la confiance des clients (notamment en matière d’hygiène).\n\nPour vous aider, voici une comparaison rapide des avantages et inconvénients à se lancer seul ou en franchise :\n\nSuite à l\'élaboration de votre business plan, vous devez être en mesure de déterminer si :\n\nCes décisions vous influencer les étapes à suivre pour ouvrir une baraque à frites.\n\nSelon le type de friterie que vous souhaitez ouvrir, notamment fixe ou ambulante, vous allez avoir besoin d\'un certain nombre d\'équipements comme :\n\nEn plus de ces dépenses matérielles, vous devez également évaluer vos besoins en personnel.\n\nMaintenant que vous avez une idée plus précise de l\'investissement à prévoir pour ouvrir votre friterie, vous devez trouver comment financer votre projet. Pour cela, vous pouvez :\n\nVous pouvez utiliser un seul de ces modes de financement ou en combiner plusieurs.\n\nIl est désormais temps de réaliser les démarches de création de votre entreprise de friterie. Voici les principales formalités à accomplir si vous créez une société :\n\nSi vous souhaitez ouvrir votre friterie en entreprise individuelle, vous devez seulement vous inscrire en ligne sur le site de l\'INPI (guichet unique).\n\nLa dernière étape pour ouvrir une friterie consiste à vous faire connaître pour que les clients viennent déguster vos frites !\n\nPlusieurs possibilités s\'offrent à vous : affiche, flyer, publicité à la radio ou sur les réseaux sociaux, référencement naturel sur les moteurs de recherche, etc.\n\nLe bouche-à-oreille et le choix des emplacements pour votre baraque à frites jouent également un rôle important pour le développement de votre activité.\n\nPour ouvrir une friterie, le budget moyen est compris entre 20.000 et 65.000 € en fonction des choix que vous faites. Pour une friterie en franchise, il faut compter un investissement plus important.\n\nMaintenant, vous savez comment ouvrir une friterie et vous lancer dans la restauration. Il ne vous reste qu’à bien définir votre projet avant de démarrer. Si vous avez besoin d’un guide pour ouvrir une friterie, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan de food truck ou l’un de nos modèles pour fast food.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa formation pour ouvrir une friterie exigée par la loi est celle relative à l\'hygiène alimentaire. Mais aucun diplôme n\'est exigé.\n\nEn moyenne, la marge brute d\'une friterie est comprise entre 10 et 20 %. Il s\'agit donc d\'une activité qui présente une rentabilité intéressante.\n\nOui, ouvrir une friterie est rentable dans la mesure où les investissements de départ sont relativement peu importants et où la marge brute est assez importante. Cependant, la rentabilité va dépendre du nombre de clients, des prix négociés avec les fournisseurs, des prix pratiqués, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 novembre 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir un café librairie : les étapes indispensables\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nAgrément sanitaire : tout savoir sur cette autorisation\n\nTout savoir sur l’affichage obligatoire en restaurant en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1574,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 20:02:21',263,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1404,'bail-reel-solidaire-brs','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/bail-reel-solidaire-brs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/bail-reel-solidaire','Bail réel solidaire (BRS) : devenir propriétaire à prix réduit','Bail réel solidaire (BRS)','Qu\'est-ce que le bail réel solidaire (BRS) ? Découvrez ce dispositif permettant d\'acheter un logement à prix réduit en dissociant le foncier du bâti.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bail réel solidaire (BRS) permet d\'acquérir un logement à prix réduit en dissociant la propriété du bâti de celle du foncier. L\'acquéreur achète le logement mais loue le terrain à un organisme via une redevance. Ce dispositif favorise l\'accession à la propriété des ménages modestes.</p><h2>Qu\'est-ce que le BRS</h2><p>Le bail réel solidaire repose sur la dissociation du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire conserve la propriété du terrain, tandis que le ménage acquiert les droits sur le logement. En échange du foncier, l\'acquéreur verse une redevance modérée. Ce mécanisme réduit le coût d\'acquisition.</p><h2>Le principe de dissociation</h2><p>En séparant le terrain du logement, le BRS retire le coût du foncier du prix d\'achat. L\'acquéreur ne paie que le bâti et loue le terrain. Cette dissociation, au cœur du dispositif, explique le prix réduit du logement et son accessibilité pour des ménages aux revenus modestes.</p><h2>Les conditions</h2><p>Le BRS est soumis à des conditions de ressources, le logement devant constituer la résidence principale de l\'acquéreur. Des plafonds de prix et de revenus encadrent le dispositif, qui cible les ménages modestes. Ces conditions garantissent que l\'aide bénéficie à son public cible.</p><h2>La revente encadrée</h2><p>La revente d\'un logement en BRS est encadrée : le prix est plafonné et l\'acquéreur suivant doit également respecter les conditions de ressources. Cet encadrement préserve la vocation sociale du dispositif dans la durée, en évitant la spéculation et en maintenant des logements accessibles.</p><h2>Les avantages et limites</h2><p>Le BRS permet d\'accéder à la propriété à un coût réduit, avec une fiscalité parfois avantageuse. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe bail réel solidaire (BRS) est une solution innovante pour accéder à la propriété à moindre coût. Découvrez comment fonctionne ce dispositif, qui peut en bénéficier, ses avantages et inconvénients, et comment trouver un logement en BRS.\n\nLe bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d\'accession à la propriété, conçu pour faciliter l\'accès au logement neuf aux ménages modestes dans les zones tendues où les prix de l\'immobilier sont élevés. Il a été introduit par la loi ALUR en 2014 et est opérationnel depuis 2017.\n\nLe BRS offre ainsi une solution sécurisée et encadrée par la loi pour accéder à la propriété, tout en contribuant à la lutte contre la spéculation immobilière et à la création de logements abordables dans les zones tendues.\n\nLe principe du BRS repose sur la dissociation du foncier et du bâti. Concrètement, l\'acquéreur devient propriétaire du logement, mais pas du terrain sur lequel il est construit. Il loue le terrain à un organisme de foncier solidaire (OFS) pour une durée longue (entre 18 et 99 ans) et un loyer modéré. Cette dissociation permet de réduire considérablement le coût d\'acquisition du logement, le rendant ainsi plus accessible aux ménages aux revenus modestes.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'organisme de foncier solidaire (OFS) joue un rôle central dans le dispositif BRS. Il acquiert et gère le terrain, assure la construction des logements et sélectionne les acquéreurs en fonction de critères sociaux et de ressources. L\'acquéreur, quant à lui, bénéficie d\'un prix d\'achat réduit grâce à la dissociation du foncier et du bâti.\n\nVoici les étapes du système BRS :\n\nLe bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d\'accession à la propriété spécifiquement conçu pour les ménages aux revenus modestes et intermédiaires. Pour être éligible, plusieurs conditions doivent être remplies.\n\nLes revenus du ménage ne doivent pas dépasser un plafond fixé en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer. Ces plafonds sont alignés sur ceux du prêt social location-accession (PSLA) et sont révisés chaque année. Les ressources prises en compte sont celles de l\'année N-2, c\'est-à-dire deux ans avant la signature du contrat de réservation ou de location-accession.\n\nLes plafonds de ressources pour 2024 sont les suivants :\n\nLes zones géographiques en question sont définies plus bas.\n\nLe logement acquis en BRS doit être la résidence principale de l\'acquéreur. Cela signifie qu\'il doit y habiter au moins huit mois par an. Cette condition vise à favoriser l\'accès à la propriété pour les personnes qui ont réellement besoin d\'un logement et à éviter les investissements locatifs spéculatifs.\n\nL\'acquéreur en BRS doit s\'acquitter d\'une redevance mensuelle composée de deux parties :\n\nEn plus des conditions de ressources et d\'occupation, d\'autres critères peuvent être pris en compte par les OFS pour l\'attribution des logements en BRS :\n\n📝 À noter : ces critères sont indicatifs et peuvent varier d\'un OFS à l\'autre. Il est donc recommandé de se renseigner directement auprès des OFS de votre région pour connaître les conditions d\'éligibilité spécifiques à chaque programme BRS.\n\nLe bail réel solidaire (BRS) n\'est pas disponible partout en France. Il est principalement proposé dans les zones dites \"tendues\", où la demande de logements est supérieure à l\'offre et où les prix de l\'immobilier sont élevés. Ces zones sont classées en quatre catégories :\n\n🛠️ En pratique : pour trouver en BRS un logement, il faut s\'adresser aux organismes de foncier solidaire (OFS). Ces structures à but non lucratif sont agréées par l\'État. Vous pouvez également vous adresser à votre mairie ou à une agence immobilière spécialisée dans l\'accession sociale à la propriété.\n\nLe bail réel solidaire (BRS) est une solution d\'accession à la propriété attrayante, mais qui nécessite une réflexion approfondie. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce dispositif innovant ? Quels sont les points à considérer avant de se lancer dans un projet BRS ? Legalstart vous apporte un éclairage complet.\n\nLe bail réel solidaire offre une multitude d\'avantages aux acquéreurs, leur permettant de réaliser des économies substantielles et de sécuriser leur investissement immobilier.\n\nGrâce à la dissociation du foncier et du bâti, le prix d\'achat d\'un logement en BRS est considérablement réduit par rapport au prix du marché. Les économies réalisées peuvent atteindre 15 % à 40 % selon le secteur géographique, rendant l\'accession à la propriété plus accessible aux ménages modestes.\n\nLe loyer du terrain, appelé redevance foncière, est fixé à un niveau modéré et révisé selon l\'indice de référence des loyers (IRL). Cette stabilité du loyer offre une sécurité financière aux acquéreurs et leur permet de maîtriser leur budget logement.\n\nLe BRS offre également des avantages fiscaux intéressants :\n\n📌 À retenir : en cas de difficultés financières, l\'organisme de foncier solidaire (OFS) s\'engage à racheter le logement à un prix encadré, offrant ainsi une sécurité supplémentaire à l\'acquéreur.\n\nLe BRS a aussi des inconvénients qu\'il est important de considérer avant de se lancer dans un tel projet. La revente d\'un logement acquis en BRS est soumise à des règles spécifiques. L\'organisme de foncier solidaire (OFS) doit être informé de votre intention de vendre et il fixera le prix de vente en fonction de l\'évolution du marché local. Toutefois, même si votre bien a pris de la valeur, la plus-value sera limitée afin de garantir l\'accessibilité du logement à un autre ménage éligible au BRS.\n\n🛠️ En pratique : si vous ne trouvez pas d\'acquéreur dans un délai d\'un an, l\'OFS a l\'obligation de racheter le logement. Cette contrainte peut limiter votre liberté de choix et le potentiel de gain lors de la revente.\n\nLe logement acquis en BRS doit obligatoirement être votre résidence principale. Vous ne pouvez donc pas le louer à un tiers, sauf autorisation exceptionnelle de l\'OFS. De plus, vous devez l\'occuper au moins huit mois par an, ce qui peut être contraignant pour certaines situations personnelles ou professionnelles.\n\n⚠️ Attention : le BRS est un dispositif relativement complexe, avec des règles spécifiques et des procédures parfois lourdes. Il est donc important de bien se renseigner et de se faire accompagner par un professionnel pour éviter les mauvaises surprises.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe BRS permet d\'acquérir le logement à un prix inférieur au marché grâce à la dissociation du foncier et du bâti, contrairement à l\'acquisition libre où l\'on achète les deux. Par rapport à la location libre, le BRS offre la sécurité de la propriété et la possibilité de se constituer un patrimoine, même si le terrain reste loué à un organisme de foncier solidaire.\n\nOui, il est possible de vendre un bien faisant l\'objet d\'un bail réel solidaire (BRS). Cependant, la revente est encadrée par des règles spécifiques : l\'organisme de foncier solidaire (OFS) doit être informé et donner son accord sur le prix de vente, qui doit rester abordable pour un autre ménage éligible au BRS.\n\nLe coût d\'un logement en BRS est considérablement inférieur au prix du marché, grâce à la dissociation du foncier et du bâti. En moyenne, l\'économie réalisée peut atteindre 15 à 40 % selon la zone géographique, permettant aux ménages modestes d\'accéder à la propriété à un prix plus abordable.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1597,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,322,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1405,'cumul-salarie-auto-entrepreneur-conditions-fiscalite-plafonds','statut-juridique','/guide/statut-juridique/cumul-salarie-auto-entrepreneur-conditions-fiscalite-plafonds','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-cumul-activites','Cumul salarié et auto-entrepreneur : conditions et fiscalité','Cumul salarié et auto-entrepreneur','Devenir auto-entrepreneur en étant salarié en {YEAR} : autorisation employeur, clauses contractuelles, déclaration, cotisations, fiscalité et plafonds cumulés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le cumul d\'une activité salariée et d\'une micro-entreprise est l\'une des situations les plus fréquentes en France. Il offre un complément de revenus et permet de tester une activité avant de se lancer à plein temps, sous réserve de respecter plusieurs règles.</p>\n\n<h2>Le principe de liberté d\'entreprendre</h2>\n<p>Un salarié est en principe libre de créer une micro-entreprise en dehors de ses heures de travail. Cette liberté découle du principe constitutionnel de liberté d\'entreprendre. L\'employeur ne peut pas l\'interdire de manière absolue, sauf clauses contractuelles spécifiques ou statuts protégés (fonction publique).</p>\n\n<h2>Vérifier son contrat de travail</h2>\n<p>Avant toute démarche, il faut examiner le contrat :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause d\'exclusivité</strong> : interdit toute autre activité professionnelle. Elle n\'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l\'employeur, proportionnée et justifiée. Elle est de plus impossible à imposer à un salarié à temps partiel.</li>\n<li><strong>Clause de non-concurrence</strong> : interdit l\'exercice d\'une activité concurrente, pendant le contrat et parfois après.</li>\n<li><strong>Obligation de loyauté</strong> : implicite, elle interdit toute activité nuisant à l\'employeur ou utilisant ses ressources.</li>\n<li><strong>Clause d\'information</strong> : oblige à informer l\'employeur de toute activité parallèle.</li>\n</ul>\n<p>Pour la fonction publique, le cumul est soumis à autorisation préalable de la hiérarchie et limité dans certains cas.</p>\n\n<h2>Démarches de création</h2>\n<p>La création d\'une micro-entreprise se fait gratuitement via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le salarié obtient un numéro SIRET sous 1 à 2 semaines. Il choisit son activité (vente, services BIC, BNC, libérale) et son régime social. Le statut de micro-entrepreneur prévoit des cotisations proportionnelles au chiffre d\'affaires : 12,3 % en vente, 21,2 % en services BIC, 21,1 % en BNC.</p>\n\n<h2>Fiscalité et cotisations</h2>\n<p>Le salarié continue de cotiser au régime général via son employeur. Pour la micro-entreprise, il cotise auprès de l\'URSSAF des indépendants. <strong>Il ne valide pas deux fois sa retraite</strong> : seul le régime principal (en général celui du salariat) prime, sauf à atteindre des seuils de revenus en indépendant.</p>\n<p>Côté impôt sur le revenu, les deux revenus s\'additionnent dans le foyer fiscal : salaire imposé après abattement de 10 %, revenus micro-entreprise imposés après abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l\'activité). L\'option pour le versement libératoire est possible si le revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à 28 797 € par part.</p>\n\n<h2>Plafonds et cumul d\'aides</h2>\n<p>Les plafonds de chiffre d\'affaires de la micro-entreprise sont :</p>\n<ul>\n<li>Vente de marchandises : 188 700 €.</li>\n<li>Prestations de services et BNC : 77 700 €.</li>\n</ul>\n<p>Le cumul des revenus n\'a pas d\'impact sur ces plafonds : seul le CA de la micro-entreprise est pris en compte. En cas de dépassement deux années consécutives, sortie du régime micro et passage au régime réel.</p>\n<p>L\'ACRE peut être demandée pour bénéficier d\'une exonération partielle de cotisations sociales la première année, sous conditions d\'éligibilité (notamment chômeurs indemnisés, jeunes 18-25 ans, bénéficiaires RSA).</p>','[{\"text\": \"Le principe de liberté d\'entreprendre\", \"anchor\": \"liberte\"}, {\"text\": \"Vérifier son contrat de travail\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"Démarches de création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Fiscalité et cotisations\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Plafonds et cumul d\'aides\", \"anchor\": \"plafonds\"}]','[{\"text\": \"Faut-il prévenir son employeur ?\", \"answer\": \"Pas systématiquement. L\'information est obligatoire si le contrat le prévoit ou en cas de clause d\'exclusivité. Dans tous les cas, l\'obligation de loyauté impose de ne pas exercer l\'activité pendant les heures de travail ni avec les moyens de l\'employeur.\"}, {\"text\": \"Une clause d\'exclusivité est-elle toujours valable ?\", \"answer\": \"Non. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l\'employeur, proportionnée et justifiée. Pour un salarié à temps partiel, elle est inopposable de plein droit (article L1121-1 du Code du travail).\"}, {\"text\": \"Peut-on travailler pour son employeur en micro-entreprise ?\", \"answer\": \"C\'est très risqué. L\'administration et le juge peuvent requalifier la prestation en salariat déguisé, entraînant rappels de cotisations et requalification du contrat. À éviter absolument.\"}, {\"text\": \"Quel régime de protection sociale ?\", \"answer\": \"Le salarié cumule deux régimes (général comme salarié, indépendants comme micro). En pratique, c\'est le régime principal (en général le salariat) qui prime pour la maladie. Pour la retraite, seul le régime du revenu le plus élevé valide des trimestres prioritairement.\"}]','[\"Cumul salarié + micro-entreprise possible par liberté d\'entreprendre.\", \"Vérifier clauses contractuelles : exclusivité, non-concurrence, loyauté.\", \"Création micro-entreprise gratuite via guichet INPI.\", \"Cotisations : 12,3 % vente, 21,2 % services BIC, 21,1 % BNC.\", \"Plafonds CA : 188 700 € vente, 77 700 € services et BNC.\", \"Pas de facturation à son propre employeur (risque de requalification).\"]',NULL,'Auto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?','## Qu\'est-ce qu\'un auto-entrepreneur ?\n\n## Peut-on cumuler le statut auto-entrepreneur et salarié ?\n\n## Quelles sont les contraintes du cumul auto-entrepreneur et salarié ?\n\n## Les clauses inhérentes au contrat de travail\n\n## La clause de non-concurrence\n\n## La clause d\'exclusivité\n\n## Le devoir de loyauté du salarié\n\n## Les professions ne pouvant pas être cumulées avec une activité d’auto-entrepreneur\n\n## Les professions réglementées\n\n## Les fonctionnaires\n\n## Quel régime social pour un auto-entrepreneur et salarié ?\n\n## La couverture santé\n\n## La couverture retraite\n\n## Quel régime fiscal pour un auto-entrepreneur et salarié ?\n\n## La déclaration de vos revenus d’auto-entreprise\n\n## La déclaration de vos revenus de salarié\n\n## Peut-on cumuler le statut auto-entrepreneur avec une activité de dirigeant ?\n\n## Quels sont les avantages et inconvénients d\'un salarié auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on être salarié et avoir une entreprise individuelle ?\n\n## Salarié et auto-entrepreneur : quelle est l\'activité principale ?\n\n## À qui adresser la déclaration d’arrêt maladie en cas de cumul du statut de salarié et auto-entrepreneur ?\n\n## Puis-je demander un congé pour créer mon auto-entreprise ?\n\n## Puis-je réaliser des missions en tant qu’auto-entrepreneur pour mon employeur ?\n\n## En cumulant le statut de salarié et d’auto-entrepreneur, ai-je droit au chômage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez lancer votre activité professionnelle et devenir auto-entrepreneur, sans pour autant perdre les avantages de votre contrat de travail actuel ? Une possibilité s’offre à vous : vous pouvez cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de salarié.\n\nPeut-on être auto-entrepreneur et salarié en même temps ? Dans quelles professions est-il possible de cumuler un CDI et un statut d’auto-entrepreneur ? Quels sont les avantages du cumul salarié et auto-entrepreneur ? Quelle imposition pour un salarié également auto-entrepreneur ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe terme auto-entrepreneur qui est entré dans le langage courant est désormais remplacé par celui de micro-entrepreneur. Il s\'agit d\'un régime fiscal spécifique qui permet à un entrepreneur individuel (EI) de bénéficier d\'un régime simplifié dès lors qu\'il ne dépasse pas certains plafonds de chiffre d\'affaires.\n\nÊtre auto-entrepreneur permet d\'exercer une activité professionnelle en tant qu\'indépendant, en nom propre. Cela permet d\'éviter de créer une société.\n\nOui, lorsque vous êtes salarié, il est possible d’exercer une activité d’auto-entrepreneur en complément. En principe, il est possible de cumuler un emploi salarié et d\'être auto-entrepreneur en même temps, quel que soit le type d’activité (commerciale, artisanale ou encore libérale) et la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage, etc.). Un tel cumul peut vous permettre de vous lancer dans un projet entrepreneurial tout en bénéficiant de tous les avantages du statut auto-entrepreneur.\n\nExemple : vous pouvez lier auto-entrepreneur et dropshipping, car cette activité professionnelle ne nécessite pas de gestion de stock. Elle vous laisse suffisamment de marge de manœuvre pour rester salarié en parallèle.\n\nPour devenir micro-entrepreneur, il vous suffit de procéder à une déclaration d’activité en ligne sur le site internet de l\'INPI. On parle aussi de guichet unique.\n\n👍 Bon à savoir : pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu\'à la déclaration complète de votre micro-entreprise. Avec Legalstart, restez concentré sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu\'à l\'obtention de vos documents officiels.\n\nCumuler deux emplois est possible. En effet, en tant que salarié, vous avez la possibilité de réaliser une activité d’auto-entrepreneur en parallèle, à condition de respecter certaines dispositions.\n\nCes exigences renvoient à la fois aux clauses qui peuvent être insérées dans votre contrat de travail, mais également au devoir de loyauté que vous avez envers votre employeur.\n\nSelon votre métier, secteur d’activité ou niveau de responsabilité, votre employeur peut vous imposer plus ou moins de restrictions en tant qu’employé.\n\nCes restrictions peuvent vous empêcher de vous lancer dans une activité particulière ou tout simplement vous empêcher d’exercer une activité en parallèle de votre emploi.\n\n📝 À noter : ces obligations peuvent être aussi bien contenues dans le contrat de travail que dans la convention collective applicable à votre entreprise.\n\nAvant de vous lancer dans votre activité entrepreneuriale, il faut vérifier que votre contrat de travail ne prévoit pas une clause de non-concurrence.\n\nCette clause a pour vocation d\'empêcher un salarié de travailler pour une entreprise concurrente lorsque son contrat prend fin. Cette clause n’est valable que pour une période déterminée et dans un périmètre délimité.\n\nElle ne concerne donc pas la période durant laquelle vous êtes soumis à votre contrat de travail, mais entre en application lors de sa rupture ou à l’arrivée de son terme s’il s’agit d’un CDD.\n\nDans votre contrat de travail, il peut également être prévu une clause dite d’exclusivité. Celle-ci vous oblige à travailler uniquement et exclusivement pour votre employeur.\n\nDans cette clause, on vise toutes sortes d\'activités professionnelles, que ce soit une activité salariée ou indépendante. Cette interdiction est valable pendant toute la durée de votre activité.\n\nPour pouvoir cumuler le statut d’auto-entrepreneur et un CDI ou CDD, il vous faut vérifier les dispositions de votre contrat de travail.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez demander une dérogation à votre employeur si vous souhaitez être auto-entrepreneur en dépit de cette clause d’exclusivité, mais il est important de recueillir un accord écrit de votre employeur pour vous assurer de n’avoir aucun problème.\n\nTout salarié a un devoir de loyauté envers son employeur. Cela implique notamment de ne pas :\n\nAinsi, si vous souhaitez bénéficier des statuts d’auto-entrepreneur et salarié, il faut que vous informiez votre employeur de la création de votre auto-entreprise. Si le devoir de loyauté n’est pas respecté, la sanction pourrait aller jusqu’à l’interdiction de l\'exercice de votre activité ou le paiement de dommages et intérêts.\n\nPar exceptions au principe, certaines professions ne peuvent pas être cumulées avec un statut d’auto-entrepreneur. Certaines activités et professions sont purement et simplement exclues du cumul auto-entrepreneur et salarié. C’est notamment le cas pour :\n\nIl est possible de devenir fonctionnaire et auto-entrepreneur, à condition de respecter certaines exigences :\n\nLorsque vous décidez d’être auto-entrepreneur et salarié, un conflit existe entre deux régimes sociaux :\n\nAinsi, lorsque vous effectuez une activité salariée et une activité d’indépendant, vous devez cotiser auprès des deux régimes sociaux, mais vous restez affilié au régime général de la Sécurité sociale.\n\n⚠️ Attention : le régime de protection n’est pas le même pour la couverture santé et celle de retraite.\n\nEn matière de santé, la couverture sociale est assurée par la branche principale, c’est-à-dire l’activité qui vous rapporte le plus de revenus.\n\n📝 À noter : lorsque vous cumulez le statut d’auto-entrepreneur et de salarié, vous bénéficiez d’un droit d’option vous permettant de choisir votre régime concernant la prise en charge des frais de santé.\n\nLorsque vous cumulez une activité d’auto-entrepreneur et salarié, votre régime de retraite sera considéré comme spécial.\n\nMême si le cumul d’activité ne vous permet pas de partir à la retraite plus tôt, votre retraite sera calculée en tenant compte de votre double activité. Ainsi, vos indemnités seront versées par les deux caisses selon leurs propres modalités.\n\nLe cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié a des conséquences sur les impôts dont vous êtes redevables. Ces deux sources de revenus font partie de votre base imposable à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, vous devez procéder à une déclaration pour chacune des activités.\n\nS’agissant de revenus issus d’une activité non-salariée, ils doivent être mentionnés dans la déclaration n°2042-C-PRO.\n\nEn fonction de votre type d’activité, vos revenus seront imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC. Pour avoir plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur l’imposition d’une auto-entreprise.\n\nPour ce type de revenu, il faut procéder à leur inscription sur votre déclaration n°2042, dans la catégorie des traitements et salaires.\n\nCette déclaration d’impôts s’effectue en ligne. Dans certains cas spécifiques seulement, celle-ci peut être effectuée au format papier.\n\nVos dates limites de dépôt de déclaration sont fixées selon votre lieu de résidence :\n\nDépartements n°1 à 19 et personnes non-résidents en France\n\nDépartements n°20 à 54 et la Corse\n\nDépartements n°55 à 976\n\nDe manière générale, il est rare de voir un auto-entrepreneur devenir dirigeant. Mais il est plus plausible de voir un dirigeant cumuler son activité avec une activité d’auto-entreprise.\n\nLe dirigeant peut devenir auto-entrepreneur sauf s’il est majoritaire affilié travailleur non salarié (TNS) ou s’il est déjà inscrit au régime social des indépendants (SSI).\n\nPour pouvoir être auto-entrepreneur, le dirigeant ne doit pas déjà exercer une activité d’indépendant. Il ne faut pas être inscrit au régime social des indépendants.\n\nNe peuvent donc pas devenir auto-entrepreneur :\n\nEn revanche, peuvent devenir auto-entrepreneur :\n\nTester la viabilité d’un projet tout en gardant la sécurité de votre activité salarié\n\nCotiser simultanément à deux régimes sans bénéficier de double protection\n\nDiversifier et augmenter vos sources de revenu\n\nImpossible de cotiser plus de 4 trimestres par an\n\nPossibilité de demander des jours de congés pour la création de votre entreprise\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de cumuler les statuts de salarié et d\'entrepreneur individuel sous réserve que les clauses de votre contrat de travail le permettent. D\'autre part, cela n\'est pas possible pour les professions réglementées.\n\nEn général, l’activité non-salariée est présumée être l’activité principale. Pour que l’activité salariée puisse devenir votre activité principale, vous devez avoir travaillé au moins 1.200 heures dans l’année et percevoir une rémunération au moins égale à celle de votre activité d’auto-entrepreneur.\n\nL\'arrêt maladie des auto-entrepreneurs, doit être adressé à la sécurité sociale des indépendants, géré par la CPAM. Afin de contacter ce service, vous pouvez adresser une lettre, envoyer un e-mail ou encore téléphoner.\n\nTout salarié peut demander un contrat à temps partiel ou un congé pour création d’entreprise. Pour cela, certaines conditions doivent être respectées :\n\nCe congé non rémunéré est prévu pour une durée d’un an, renouvelable une fois. Au cours de cette période, vous restez couvert par la Sécurité sociale. L\'avantage est qu\'à l’issue de votre congé, vous avez l’assurance de retrouver votre poste ou un poste équivalent à votre retour.\n\nLe droit du travail interdit d’être salarié et prestataire de service pour la même entreprise.\n\nEn effet, lorsque vous êtes salarié, vous êtes soumis à un lien de subordination à l’égard de votre employeur, chose qui n’existe pas en auto-entreprise.\n\nIl est tout à fait envisageable de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et de recevoir des indemnités de chômage. Ainsi, vous pouvez bénéficier du maintien intégral ou partiel de l’aide au retour à l’emploi (ARE). Cependant, si vous démissionnez, vous ne pourrez pas bénéficier de ces aides.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut d’auto-entrepreneur en 2025 : tout savoir en 5 minutes !\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nExtrait Kbis auto-entrepreneur : comment l’obtenir ?\n\nImposition d’un auto-entrepreneur : zoom sur cette fiscalité particulière\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1982,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:36:38',492,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1406,'transformation-societe-changement-forme-juridique','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/transformation-societe-changement-forme-juridique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/transformer-une-societe','Transformation de société : changer de forme juridique en {YEAR}','Transformation de société','Transformer une SARL en SAS, une EURL en SASU : procédure, fiscalité, conséquences. Mode d\'emploi complet en {YEAR}. Transformation = changement de forme.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>transformation de société</strong> permet de changer de forme juridique sans dissoudre la structure ni créer une nouvelle personne morale. Très utilisée pour passer de SARL à SAS, d\'EURL à SASU, ou pour évoluer vers une SA en vue d\'une introduction en bourse. Voici la procédure complète en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"principe\">Principe : continuité de la personne morale</h2>\n<p>La transformation est régie par les articles L. 210-6 et suivants du Code de commerce. Elle se distingue de la dissolution-création :</p>\n<ul>\n<li>La société conserve sa <strong>personnalité juridique</strong>, son SIREN, son numéro RCS.</li>\n<li>Les <strong>contrats en cours</strong> (bail, contrats clients, contrats de travail) se poursuivent automatiquement.</li>\n<li>Le <strong>patrimoine</strong> est transmis sans formalité particulière.</li>\n<li>Les <strong>créances et dettes</strong> sont reprises de plein droit.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cas-frequents\">Les transformations les plus fréquentes</h2>\n<ul>\n<li><strong>SARL → SAS</strong> : pour bénéficier de la flexibilité statutaire et du régime social du président (assimilé salarié, pas de cotisations sur dividendes).</li>\n<li><strong>EURL → SASU</strong> : pour les mêmes raisons à l\'échelle unipersonnelle.</li>\n<li><strong>SAS → SARL</strong> : rare, mais possible pour bénéficier du statut TNS du gérant (cotisations moindres).</li>\n<li><strong>SAS → SA</strong> : en vue d\'une introduction en bourse ou d\'une grande levée de fonds.</li>\n<li><strong>SCI → SARL ou SAS</strong> : pour exercer une activité commerciale dans la même structure.</li>\n<li><strong>EI → société</strong> : non une « transformation » au sens strict, mais un apport de fonds de commerce à une société nouvelle.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"procedure\">Procédure de transformation</h2>\n<ol>\n<li><strong>Décision préalable</strong> : étude de faisabilité, audit comptable et social.</li>\n<li><strong>Désignation d\'un commissaire à la transformation</strong> (article L. 224-3 Code de commerce) si :\n<ul>\n<li>Passage en SA, SAS ou SCA.</li>\n<li>Société dépourvue de commissaire aux comptes.</li>\n</ul>\nRapport déposé au greffe au moins 8 jours avant l\'AG.\n</li>\n<li><strong>AG extraordinaire</strong> votant la transformation à la majorité statutaire renforcée (souvent unanimité ou 2/3).</li>\n<li><strong>Rédaction des nouveaux statuts</strong> adaptés à la forme cible.</li>\n<li><strong>Annonce légale</strong> (≈ 150-250 €) mentionnant l\'ancienne forme et la nouvelle.</li>\n<li><strong>Dépôt au guichet unique INPI</strong> avec PV, nouveaux statuts, rapport du commissaire (≈ 200 € de frais).</li>\n<li><strong>Mise à jour du Kbis</strong>, des registres, des comptes bancaires, des conventions en cours.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"commissaire\">Le commissaire à la transformation</h2>\n<p>Inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, le commissaire à la transformation établit un rapport sur :</p>\n<ul>\n<li>La situation comptable et financière de la société.</li>\n<li>La <strong>valeur de l\'actif net</strong> (doit être au moins égale au capital social après transformation).</li>\n<li>Les <strong>avantages particuliers</strong> consentis à certains associés (le cas échéant).</li>\n</ul>\n<p>Honoraires : 1 500 à 5 000 € selon la taille de la société. Dispensé pour la transformation entre formes ne modifiant pas substantiellement les capitaux propres (rare en pratique).</p>\n\n<h2 id=\"majorite\">Majorité requise selon les formes</h2>\n<table>\n<tr><th>Forme initiale</th><th>Majorité</th></tr>\n<tr><td>SARL</td><td>3/4 des parts (unanimité pour passage en SAS ou SNC dans certains cas)</td></tr>\n<tr><td>SAS / SASU</td><td>Majorité statutaire (souvent unanimité)</td></tr>\n<tr><td>SA</td><td>2/3 des actionnaires présents ou représentés</td></tr>\n<tr><td>SCI</td><td>Unanimité (sauf clause contraire)</td></tr>\n<tr><td>EURL</td><td>Décision de l\'associé unique</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Conséquences fiscales</h2>\n\n<h3>Continuité d\'exploitation</h3>\n<p>En principe, la transformation n\'entraîne pas de <strong>cessation d\'activité fiscale</strong>. Les bénéfices ne sont donc pas immédiatement imposés (différence avec une dissolution).</p>\n\n<h3>Changement de régime fiscal</h3>\n<p>Si la transformation entraîne un changement de régime (passage de IR à IS ou inversement), c\'est <strong>juridiquement assimilé à une cessation</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Imposition immédiate des bénéfices en cours et des plus-values latentes (article 202 ter CGI).</li>\n<li>Réintégration des provisions devenues sans objet.</li>\n<li>Possibilité de demander l\'option du <strong>régime de faveur</strong> de l\'article 221 bis (étalement sur 5 ans des plus-values).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"couts\">Coûts totaux</h2>\n<ul>\n<li>Honoraires avocat : 800 à 2 500 €.</li>\n<li>Commissaire à la transformation : 1 500 à 5 000 €.</li>\n<li>Annonce légale : 150 à 250 €.</li>\n<li>Frais de greffe : ≈ 200 €.</li>\n<li><strong>Total moyen</strong> : <strong>2 500 à 8 000 €</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-recommandee\">Quand la transformation est-elle pertinente ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>SARL → SAS</strong> : projet de levée de fonds, ouverture du capital à des investisseurs, mise en place de BSPCE ou AGA.</li>\n<li><strong>EURL → SASU</strong> : besoin de bonne couverture sociale, distribution importante de dividendes prévue.</li>\n<li><strong>SAS → SA</strong> : préparation d\'une IPO, recrutement d\'administrateurs externes.</li>\n<li><strong>SCI → SARL</strong> : activité commerciale envisagée, location meublée prédominante.</li>\n</ul>\n<p>La transformation est rarement neutre fiscalement et socialement : elle se prépare avec un avocat fiscaliste et un expert-comptable au moins 6 mois à l\'avance.</p>','[{\"id\": \"principe\", \"text\": \"Principe : continuité de la personne morale\", \"title\": \"Principe : continuité de la personne morale\"}, {\"id\": \"cas-frequents\", \"text\": \"Les transformations les plus fréquentes\", \"title\": \"Les transformations les plus fréquentes\"}, {\"id\": \"procedure\", \"text\": \"Procédure de transformation\", \"title\": \"Procédure de transformation\"}, {\"id\": \"commissaire\", \"text\": \"Le commissaire à la transformation\", \"title\": \"Le commissaire à la transformation\"}, {\"id\": \"majorite\", \"text\": \"Majorité requise selon les formes\", \"title\": \"Majorité requise selon les formes\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Conséquences fiscales\", \"title\": \"Conséquences fiscales\"}, {\"id\": \"couts\", \"text\": \"Coûts totaux\", \"title\": \"Coûts totaux\"}, {\"id\": \"quand-recommandee\", \"text\": \"Quand la transformation est-elle pertinente ?\", \"title\": \"Quand la transformation est-elle pertinente ?\"}]','[{\"a\": \"Non, la personnalité juridique est conservée. La société garde son SIREN, son numéro RCS, ses contrats en cours, ses créances et dettes. Seule la forme juridique change.\", \"q\": \"Une transformation crée-t-elle une nouvelle société ?\"}, {\"a\": \"Obligatoire pour le passage en SA, SAS ou SCA dès lors que la société n\'a pas déjà un commissaire aux comptes. Honoraires : 1 500 à 5 000 € selon la taille. Rapport déposé au greffe au moins 8 jours avant l\'AG.\", \"q\": \"Faut-il un commissaire à la transformation ?\"}, {\"a\": \"Non si le régime fiscal reste identique (IS → IS). Oui si changement de régime (IR → IS ou inversement), assimilé à une cessation fiscale avec imposition immédiate des bénéfices et plus-values latentes.\", \"q\": \"La transformation entraîne-t-elle une imposition immédiate ?\"}, {\"a\": \"3/4 des parts sociales en règle générale. Pour passer en SAS ou en SNC, l\'unanimité peut être requise selon les statuts ou la nature de l\'opération (article L. 223-43 du Code de commerce).\", \"q\": \"Quelle majorité pour transformer une SARL ?\"}, {\"a\": \"2 500 à 8 000 € en moyenne, comprenant les honoraires d\'avocat (800-2 500 €), le commissaire (1 500-5 000 €), l\'annonce légale (150-250 €) et les frais de greffe (≈ 200 €).\", \"q\": \"Combien coûte une transformation ?\"}, {\"a\": \"Oui, le Kbis est mis à jour automatiquement après le dépôt au guichet unique INPI. Le SIREN reste identique, mais la mention de la forme change (ex : « SAS XYZ » au lieu de « SARL XYZ »).\", \"q\": \"Faut-il refaire le Kbis après transformation ?\"}, {\"a\": \"Oui, automatiquement (article L. 1224-1 du Code du travail). La transformation n\'entraîne aucune modification des contrats de travail, des conventions collectives applicables ni des accords d\'entreprise.\", \"q\": \"Les contrats de travail sont-ils maintenus ?\"}]','[\"Transformation = changement de forme juridique sans création de personne morale nouvelle.\", \"Cas fréquents : SARL → SAS, EURL → SASU, EI → société.\", \"Décision en AG extraordinaire à la majorité statutaire renforcée.\", \"Rapport d\'un commissaire à la transformation (sauf cas dispensés).\", \"Conséquences fiscales : continuité de la personne morale, mais changement de régime possible.\", \"Coût total : 1 500 à 4 000 € (avocat, commissaire, annonce légale, greffe).\", \"Pas de cessation d\'activité fiscale = pas d\'imposition immédiate des bénéfices.\"]',NULL,'Transformation de société','## Les fiches indispensables\n\n## Transformation de société : le guide 2025\n\n## Transformation SARL en SAS : le guide complet\n\n## Transformer une EURL en SASU : obligations, étapes et coûts\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Changement de forme juridique : le guide\n\n## Comment passer d’une micro-entreprise à une SASU ?\n\n## Comment procéder à la transformation d’une SASU en EURL ?\n\n## Comment transformer une SASU en SAS ?\n\n## Comment procéder à la transformation d\'une EURL en SASU ?\n\n## Transformation de société : comment procéder à ce changement ?\n\n## Comment procéder à la transformation d’une EURL en SARL ?\n\n## Transformation d\'une SARL en SAS : comment faire ?\n\n## Transformation d’une SAS en SARL : comment procéder ?\n\n## Transformer une SAS en SASU : comment procéder ?\n\n## Transformation de SCI en SARL : comment changer de statut juridique ?\n\n## Transformation d’une SARL en SCI : comment ça marche ?\n\n## Transformation SCI en SAS : quelles sont les étapes clés ?\n\n## Commissaire à la transformation : quand et comment faire appel à lui ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLa transformation de société permet de changer de structure juridique. 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',336,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',668,3,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1407,'devenir-peintre-batiment-cap-statut-juridique-assurance-tarifs-rentabilite','btp','/guide/btp/devenir-peintre-batiment-cap-statut-juridique-assurance-tarifs-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/metier-peintre-batiment','Devenir peintre en bâtiment : guide complet {YEAR}','Devenir peintre en bâtiment','Devenir peintre en bâtiment en {YEAR} : CAP, statut juridique, assurance décennale, équipement et tarifs pratiqués. CAP en deux ans, VAE possible après trois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Peintre en bâtiment est un métier accessible et porteur, particulièrement adapté à la création d\'entreprise grâce à un investissement initial modéré et une demande continue (neuf, rénovation, particuliers).</p><h2>Formation</h2><p>Le CAP Peintre Applicateur de Revêtements est le diplôme de référence, accessible en deux ans après la troisième. Un BP Peintre (deux ans supplémentaires) ouvre l\'accès à des responsabilités d\'encadrement. La VAE permet de valider trois ans d\'expérience pour obtenir l\'équivalent du CAP.</p><h2>Statut juridique</h2><p>La micro-entreprise est idéale pour démarrer seul à faible volume. L\'EURL ou la SASU offrent une meilleure protection du patrimoine et la possibilité de récupérer la TVA. La SARL ou la SAS s\'imposent dès l\'embauche du premier salarié ou pour les chantiers importants.</p><h2>Assurance décennale</h2><p>L\'assurance décennale est obligatoire dès que les travaux affectent l\'aspect ou la solidité du support (peinture extérieure, ITE, ravalement). Pour les peintures intérieures décoratives sans incidence structurelle, une responsabilité civile professionnelle peut suffire, mais l\'usage est de toujours souscrire les deux.</p><h2>Équipement</h2><p>Le matériel de base (pinceaux, rouleaux, bâches, échafaudage léger, pulvérisateur, échelle) coûte entre 2 000 et 5 000 €. Un véhicule utilitaire (8 000 à 20 000 € occasion) est indispensable. Un échafaudage roulant (1 000 à 3 000 €) facilite les chantiers de hauteur.</p><h2>Tarifs et rentabilité</h2><p>Le taux horaire moyen d\'un peintre indépendant se situe entre 35 et 50 € HT. La facturation au mètre carré (20 à 35 € le m² peint deux couches) est aussi courante. Un peintre solo réalise entre 60 000 et 100 000 € de chiffre d\'affaires annuel, davantage avec des compagnons.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Assurance décennale\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Équipement\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme pour devenir peintre en bâtiment ?\", \"content\": \"CAP Peintre Applicateur de Revêtements en deux ans, ou trois ans d\'expérience pour une VAE.\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale est-elle systématique ?\", \"content\": \"Pour les travaux extérieurs et l\'ITE oui. Pour la déco intérieure pure, la RC pro suffit en théorie mais la décennale reste recommandée.\"}, {\"text\": \"Quel taux horaire facturer ?\", \"content\": \"Entre 35 et 50 € HT de l\'heure pour un indépendant. 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Le guide 2025','## En quoi consiste le métier de peintre en bâtiment ?\n\n## Qui peut devenir peintre en bâtiment ?\n\n## Les qualités pour devenir peintre en bâtiment\n\n## La formation pour devenir peintre en bâtiment\n\n## Devenir peintre en bâtiment : salarié ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir peintre en bâtiment à son compte ?\n\n## Le micro-entreprise\n\n## L’entreprise individuelle\n\n## La société\n\n## Quelles sont les étapes pour devenir peintre en bâtiment ?\n\n## Valider votre projet d’entreprise\n\n## Fixer vos tarifs\n\n## Trouver un local\n\n## Trouver des financements\n\n## Réaliser les formalités pour créer votre entreprise\n\n## Pour créer une micro-entreprise\n\n## Pour créer une entreprise individuelle\n\n## Pour créer une société\n\n## Quel est le budget pour être peintre en bâtiment ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on devenir peintre en bâtiment sans diplôme ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un peintre en bâtiment ?\n\n## Comment se faire connaître en tant que peintre en bâtiment ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 mai 2025\n\nLe métier de peintre en bâtiment fait partie des métiers du BTP. Il s’agit d’une profession réglementée que l’on peut exercer en tant que salarié ou indépendant. En quoi consiste ce travail ? Quelle est la formation nécessaire ? Comment exercer cette profession en tant qu’indépendant ?\n\nDans cet article, Legalstart répond à toutes les questions que vous vous posez pour devenir peintre en bâtiment.\n\nLe rôle d’un peintre en bâtiment est de recouvrir les surfaces pour les protéger ou les embellir. Ainsi, il intervient sur divers chantiers en intérieur comme en extérieur. Il prépare le chantier et protège son environnement de travail. Il met en œuvre différentes techniques comme le ponçage ou le décapage avant la pose de la peinture, notamment pour les travaux de rénovation.\n\nPuis, il se charge de passer la peinture sur les différentes surfaces au rouleau et au pinceau pour effectuer les finitions. Il pose également certains revêtements spécifiques, par exemple, pour imperméabiliser une surface.\n\n📝 À noter : le métier de peintre en bâtiment ne doit pas être confondu avec la profession d’artiste-peintre dont le rôle est de créer des œuvres d’art.\n\nIl y a de nombreuses façons d\'exercer le métier de peintre en bâtiment. En effet, cela peut aller d’une intervention pour la cuisine d’une famille à un chantier dans les bureaux d’une préfecture. Vous pouvez exercer auprès de clients particuliers comme auprès d’entreprises ou d’organismes institutionnels.\n\nSi vous travaillez avec des particuliers, le travail sera en général plus modeste, plus précis. On vous demandera d’avoir des qualités de décorateur pour pouvoir conseiller les clients.\n\nSi vous travaillez avec des organismes (entreprises, collectivités…), les chantiers sont en général plus importants. Vous allez alors réaliser des travaux qui vont laisser moins de place à votre créativité, mais qui peuvent être tout autant intéressants.\n\nDevenir peintre en bâtiment demande de la précision et de la minutie. Il est indispensable d’avoir une bonne connaissance des matières et des couleurs pour pouvoir les harmoniser et avoir de l’attrait pour la décoration. Le peintre doit aussi soigner son travail en protégeant parfaitement le chantier afin de laisser les lieux propres après son départ.\n\nLa maîtrise de nombreuses techniques est nécessaire pour :\n\nUne bonne condition physique est requise. En effet, certaines postures peuvent être fatigantes et le chantier peut se trouver en extérieur. Ce travail nécessite donc une bonne faculté d’adaptation ainsi que des aptitudes à travailler en équipe sur les chantiers importants.\n\nComme la plupart des métiers d’artisanat, il existe des formations courtes de peintre en bâtiment. Vous pouvez passer un CAP de peintre-applicateur de revêtements en 2 ans. Il existe également un TP (titre professionnel) de niveau CAP de façadier peintre ou de peintre en bâtiment. Dans ce cas, la formation dure 1 an.\n\n☝️ Bon à savoir : les titres professionnels concernent les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui sont sortis du système sans diplôme, avec le diplôme national du brevet, un certificat de formation générale ou un CAP. Ce titre professionnel est préparé dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Il s’agit d’une solution pour devenir peinture en bâtiment une fois adulte.\n\nAu-delà du CAP de peintre en bâtiment, il est possible de passer un Bac professionnel ou un BTS (brevet de technicien supérieur). L’intitulé du baccalauréat est Bac Professionnel Aménagement et finition du bâtiment. Il est possible de suivre une mention complémentaire en peinture et décoration.\n\nAprès le bac professionnel, vous pouvez suivre l’un des deux BTS suivants :\n\nEnfin, une licence professionnelle métiers du BTP, bâtiment et construction, est réalisable en 3 ans après le bac.\n\n📝 À noter : cette profession est plutôt demandée et les débouchés sont nombreux, surtout en milieu urbain et périurbain.\n\nVous souhaitez devenir peintre en bâtiment lors d’une reconversion professionnelle ? C’est possible dans le cadre de la formation continue. Vous pouvez passer un CAP ou un TP selon votre situation.\n\nPour exercer votre métier de peintre en bâtiment, vous pouvez tout d\'abord faire le choix d\'être salarié d’une entreprise. Cela permet d’avoir accès à des responsabilités et être au cœur des projets de l’entreprise tout en profitant d\'une certaine stabilité qui ne nécessite pas d\'investissement.\n\nGrâce à votre expérience, vous pouvez évoluer vers les postes de technicien de chantier, peintre décorateur ou chef de chantier.\n\nSi vous ne voulez pas être salarié, vous pouvez devenir travailleur indépendant. Aujourd\'hui, beaucoup d’artisans peintres choisissent de travailler à leur propre compte. Cela offre la possibilité de choisir ses clients et le type de chantier à réaliser et une grande liberté d’action.\n\nSachez que lorsque vous faites le choix d\'exercer le métier de peintre en bâtiment, vous pouvez adopter différents statuts juridiques. Vous pouvez, par exemple, devenir peintre auto-entrepreneur, ce qui est un statut réputé pour sa simplicité. Cependant, vous pouvez aussi créer votre entreprise de peintre en bâtiment en passant par la forme sociétaire.\n\nLe métier de peintre en bâtiment s\'adapte à la structure de l\'entreprise individuelle comme à celle d’une société.\n\nLa forme juridique de la micro-entreprise est idéale pour débuter. Les formalités de création et de gestion sont simples et rapides. Le régime proposé est dit micro-social, c’est-à-dire qu’il permet de payer ses cotisations en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Vous êtes assimilé à un travailleur non salarié.\n\nQuant au régime fiscal, pour de la prestation de services, vous bénéficiez du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux). Le micro-entrepreneur est imposé sur l’impôt sur le revenu sur ses recettes.\n\nD’un point de vue comptable, sa seule obligation est de tenir un registre journalier des recettes encaissées. Le peintre en micro-entreprise ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d’affaires.\n\nLa principale contrainte de la micro-entreprise est le plafond de chiffre d’affaires limité. Ainsi, en tant que peintre en bâtiment, vous ne devez pas dépasser 77.700 pour les prestations de services et 188.700 si vous vendez de la peinture ou du matériel aux clients. Cette dernière activité est considérée comme commerciale.\n\nLe statut de micro-entrepreneur est en franchise de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA, et vous ne la récupérez pas sur vos achats. En revanche, vous êtes redevable de la TVA au-dessus d’un certain seuil.\n\nTout comme la micro-entreprise, l’ouverture d’une entreprise individuelle n’entraîne pas la création d’une personnalité juridique. Elle ne permet pas d’embaucher et vous oblige à travailler seul.\n\nDans cette forme juridique, patrimoine personnel et patrimoine professionnel sont séparés. Vous avez le statut de travailleur non salarié. Aucun capital social n’est nécessaire à la création de votre entreprise.\n\nPar défaut, vous êtes imposé sur le revenu, même s’il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Vous êtes également soumis au régime micro-BNC. Votre imposition dépend donc du chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, contrairement à la micro-entreprise, il n’y a aucune limitation de chiffres d’affaires à respecter pour conserver votre statut.\n\nLes obligations comptables en entreprise individuelle sont plus limitées qu’en société :\n\nVous pouvez choisir de créer une société si vous ne souhaitez pas travailler seul. Dans ce cas, vous vous associez à d’autres professionnels du bâtiment. Vous avez la possibilité d’embaucher des salariés.\n\nNéanmoins, la création d’une société et sa gestion sont plus complexes que les formalités à réaliser pour créer une entreprise individuelle. Vous pouvez opter pour différents statuts :\n\nSi vous souhaitez devenir peintre en bâtiment indépendant, voici les étapes à suivre !\n\nAvant de vous lancer en tant qu’indépendant, il est recommandé de vérifier que votre projet est viable. Une étude de marché vous permet de comprendre :\n\nEnsuite, établir un business plan est nécessaire pour clarifier votre projet, puis trouver des financements. Ce document décrit votre projet d’entreprise et précise son modèle économique, sa forme juridique et certains éléments financiers (plan de financement et de trésorerie ou compte de résultat prévisionne)l.\n\nÉtablir votre grille tarifaire permet de concrétiser l’aspect financier de votre future entreprise. Votre tarif horaire ou au mètre carré doit tenir compte de la concurrence ainsi que de votre expérience, mais aussi de vos cotisations à payer, du matériel à prévoir et du type de surface à peindre.\n\nCette étape dépend de vos objectifs et de vos besoins. Si vous vous lancez seul et que vous avez un espace adapté au stockage de votre matériel, un local n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez louer ou acquérir un local, prenez en compte :\n\nPour vous installer en tant que peintre en bâtiment indépendant, vous pouvez bénéficier de certaines aides :\n\nLes formalités pour créer votre entreprise diffèrent selon le statut choisi.\n\nDéclarer votre activité sur le Guichet unique géré par l’INPI. Cette procédure permet de s’enregistrer au RNE (registre national des entreprises). Elle consiste à remplir un formulaire avec vos informations personnelles, des informations sur votre entreprise, des précisions sur le régime micro-social et les options fiscales.\n\nVous devez fournir une pièce d’identité en cours de validité avec une mention d’attestation sur l’honneur.\n\nComme pour la micro-entreprise qui est une forme spécifique d’entreprise individuelle, rendez-vous sur le Guichet unique et remplissez le formulaire proposé. Vous devrez joindre un justificatif d’identité. Si vous avez un local commercial, il faudra fournir en plus une copie du bail et une copie de justificatif de domicile de moins de 3 mois.\n\nLa création d’une société passe par différentes étapes :\n\n⚠️ Attention : devenir peintre en bâtiment, c’est évoluer dans une profession réglementée. Ainsi, vous devez obtenir l’autorisation de vous installer avec la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment. De plus, vous devez souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale si vous devez intervenir sur la structure des bâtiments.\n\nDe nombreux postes de dépenses sont nécessaires pour devenir peintre :\n\nL’investissement à prévoir pour s’installer à votre compte se situe entre 5.000 et 35.000 euros.\n\n💡 Astuce : n\'hésitez pas à réaliser un business plan de peintre en bâtiment afin de réussir à lancer votre entreprise dans les meilleures conditions.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nDevenir peintre en bâtiment sans diplôme n’est pas possible, car cette activité est réglementée. Cependant, vous pouvez valider votre expérience professionnelle via une VAE (validation des acquis professionnels) pour obtenir l’équivalence d’un diplôme.\n\nLe peintre en bâtiment a un salaire moyen compris entre 1 767 et 2 346 € brut. Ce dernier varie selon l’expérience, le statut (salarié ou peintre indépendant) et la région où le professionnel exerce.\n\nPour se faire connaître en tant que peintre en bâtiment indépendant, plusieurs moyens sont à votre disposition :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 mai 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de peintre en bâtiment ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuel budget pour ouvrir une entreprise de plomberie ?\n\nDevenir maçon : formation, salaire, et formalités\n\nPourquoi être plombier à son compte ?\n\nDevenir électricien : études, législation et création d’entreprise\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Statut souple et rémunérateur, il convient aux commerciaux confirmés souhaitant s\'installer à leur compte en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition et statut</h2>\n<p>L\'agent commercial est défini par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. C\'est un <strong>mandataire indépendant</strong> chargé de négocier ou conclure des contrats au nom et pour le compte d\'une ou plusieurs entreprises (les mandants), sans lien de subordination. Il se distingue du VRP salarié (lien de subordination) et du commissionnaire (qui agit en son nom propre).</p>\n<p>Les formes juridiques possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> : démarrage rapide, régime micro-BNC ou réel BNC.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : responsabilité limitée, option IS, statut TNS.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié, optimisation dividendes.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'inscription au RSAC intégrée au RNE</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, le <strong>Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)</strong> est intégré au <strong>Registre National des Entreprises (RNE)</strong> géré par l\'INPI. L\'inscription s\'effectue via le <strong>guichet unique INPI</strong> en ligne, gratuitement, en remplissant le formulaire dédié et en joignant les pièces justificatives (pièce d\'identité, déclaration de non-condamnation, attestation domiciliation).</p>\n<p>Cette inscription est obligatoire pour exercer légalement et conditionne l\'opposabilité du statut aux mandants.</p>\n\n<h2>Le mandat avec l\'entreprise principale</h2>\n<p>La relation avec le mandant est encadrée par un <strong>contrat d\'agent commercial</strong> qui précise :</p>\n<ul>\n<li>La nature des produits ou services à commercialiser.</li>\n<li>Le territoire géographique ou la clientèle attribuée (exclusivité éventuelle).</li>\n<li>Le taux et les modalités de calcul des commissions.</li>\n<li>La durée (déterminée ou indéterminée) et les conditions de résiliation.</li>\n<li>L\'<strong>indemnité de fin de contrat</strong> due par le mandant en cas de rupture (généralement 2 années de commissions, sauf faute grave).</li>\n</ul>\n\n<h2>Commissions et organisation</h2>\n<p>La rémunération se fait <strong>exclusivement à la commission</strong>, en général entre <strong>5 et 15 %</strong> du montant HT des ventes apportées, parfois plus dans le luxe ou les services à forte valeur ajoutée. L\'agent commercial organise librement son activité : choix des clients à démarcher, horaires, méthodes commerciales. Il peut représenter plusieurs mandants à condition que ces derniers ne soient pas en concurrence directe.</p>\n\n<h2>Fiscalité BIC ou BNC</h2>\n<p>La fiscalité dépend de la nature des opérations :</p>\n<ul>\n<li><strong>Commissions sur ventes de marchandises</strong> : régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux).</li>\n<li><strong>Commissions sur prestations de services</strong> : régime BNC (bénéfices non commerciaux).</li>\n</ul>\n<p>En micro-entreprise, le plafond est de 77 700 € HT en BNC et 188 700 € HT en BIC (vente). Au-delà, le régime réel s\'applique. 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La maîtrise du secteur représenté est déterminante pour réussir.\"}, {\"text\": \"Quelle indemnité en fin de contrat ?\", \"answer\": \"L\'indemnité de fin de contrat est due par le mandant sauf faute grave de l\'agent. Elle correspond généralement à 2 années de commissions calculées sur la moyenne des 3 dernières années.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler plusieurs mandats ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est même fréquent. La seule limite est l\'absence de concurrence directe entre les mandants. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir agent commercial indépendant devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. 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C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nDevenir agent commercial indépendant implique de choisir entre 2 options :\n\nIl est important de choisir la bonne forme juridique pour être agent commercial indépendant.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment devenir freelance\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',521,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:31:12',452,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1409,'marque-deposee-protection-symbole-r-procedure-avantages-difference-non-deposee','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/marque-deposee-protection-symbole-r-procedure-avantages-difference-non-deposee','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-marque/marque-deposee','Marque déposée : pourquoi et comment {YEAR}','Marque déposée','Marque déposée en {YEAR} : protection, symbole ®, procédure, avantages et différences. Dépôt = monopole d\'exploitation. Symbole ® informatif et dissuasif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une marque déposée est une marque enregistrée auprès d\'un office de propriété industrielle (INPI en France, EUIPO en Europe). Elle confère un monopole d\'exploitation pour 10 ans renouvelables sur les produits/services désignés. Statut juridiquement plus fort qu\'une marque simplement utilisée sans dépôt. Le symbole ® signale officiellement le dépôt.</p><h2>Avantages du dépôt</h2><p>Monopole d\'exploitation : interdiction faite aux tiers d\'utiliser la marque pour les produits/services désignés. Action en contrefaçon facilitée (sanctions pénales et civiles). Opposable aux tiers de bonne foi via publication INPI. Valorisation de l\'entreprise (la marque devient un actif comptable). Possibilité de licence, cession, nantissement. Étendue territoriale claire (France pour INPI, UE pour EUIPO).</p><h2>Symbole ®</h2><p>Symbole utilisé pour signaler qu\'une marque est officiellement déposée. Provient du système américain (Registered Trademark). Pas obligatoire en France mais utile pour informer et dissuader. Forme : marque suivie du symbole ® en exposant, exemple : Coca-Cola®. À distinguer de TM (Trademark, marque non déposée mais revendiquée). Utiliser ® sans dépôt effectif : risque de tromperie, sanctionnable.</p><h2>Procédure</h2><p>Recherche d\'antériorité préalable : INPI (data.inpi.fr) gratuit + élargie chez CPI (300-1 200 €). Dépôt en ligne sur inpi.fr : 30 minutes, 190 €/classe. Examen INPI 4-6 mois : conformité formelle, distinctivité. Publication au BOPI. Opposition possible par les tiers pendant 2 mois. Enregistrement définitif après période d\'opposition. Délai global : 7-8 mois entre dépôt et enregistrement.</p><h2>Différence avec marque non déposée</h2><p>Marque utilisée sans dépôt : protection limitée par l\'action en concurrence déloyale (article 1240 Code civil), plus difficile à prouver et moins efficace. Antériorité d\'usage opposable mais sur un territoire et un secteur limités. Pas de monopole national. Marque déposée : monopole d\'exploitation sur le territoire de l\'office (France pour INPI), action en contrefaçon directe et efficace. Différence majeure pour la défense.</p><h2>Coût total</h2><p>Recherche antériorité : 0-1 200 €. Dépôt INPI : 190 €/classe + 40 €/classe supplémentaire. Honoraires CPI pour rédaction : 400-1 500 € si accompagnement. Total : 200-2 500 €. Renouvellement tous les 10 ans : 290 €/classe. Extension UE (EUIPO) : 850 € pour 1 classe, 28 pays. Internationale (Madrid) : 1 500-3 000 CHF moyens pour 5 pays. Investissement modeste pour bénéfice durable.</p>','[{\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Symbole ®\", \"anchor\": \"symbole\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Vs non déposée\", \"anchor\": \"vs\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi déposer ?\", \"content\": \"Monopole d\'exploitation, action en contrefaçon facilitée, valorisation d\'actif.\"}, {\"text\": \"Quel coût total ?\", \"content\": \"200-2 500 € pour dépôt initial (selon accompagnement). 290 € renouvellement/10 ans.\"}, {\"text\": \"Symbole ® obligatoire ?\", \"content\": \"Non obligatoire en France. 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Recherche de marque déposée avancée\n\n## Comment déposer une marque ?\n\n## Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?\n\n## Être distinctive\n\n## Être conforme\n\n## Ne pas tromper les consommateurs\n\n## Quelles sont les démarches pour déposer une marque en ligne ?\n\n## Quelles conséquences en cas de dépôt d’une marque déjà déposée ?\n\n## Opposition\n\n## Action en nullité\n\n## Exposition à des poursuites civiles et pénales\n\n## Comment surveiller une marque déposée ?\n\n## FAQ\n\n## Comment vérifier la disponibilité d’une marque en France ?\n\n## Comment procéder à la vérification d’une marque à l’INPI ?\n\n## Comment utiliser la base marques INPI ?\n\n## Quel est l\'intérêt de déposer une marque ?\n\n## Quel est le tarif pour déposer une marque ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 novembre 2025\n\nUne marque déposée permet à un entrepreneur de devenir l’unique propriétaire d’un nom, d’un logo ou d’un slogan, afin de protéger clairement son identité commerciale.\n\nCe dépôt, réalisé auprès de l’INPI, sécurise l’usage de votre marque et prévient toute utilisation non autorisée par un tiers. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le sujet de marque déposée.\n\nLa marque est un signe distinctif permettant au consommateur d’identifier une entreprise, ses produits ou ses services. Elle peut prendre la forme d’un mot, d’un ensemble de mots, d’un slogan, d’un symbole ou encore d’un logo.\n\nUn tel signe peut être utilisé par un entrepreneur en dehors de tout cadre légal. Il est toutefois vivement recommandé de procéder à son dépôt auprès d’un organisme officiel. On parle alors de marque déposée. En France, il est possible de déposer une marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) puis d’étendre cette protection à d’autres pays, via le bureau international de l\'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).\n\nCette démarche accorde au titulaire de la marque un certain nombre de droits. Il conserve notamment la propriété exclusive du signe distinctif pour un nombre illimité d’années (articles L111-1 à L811-6 du Code de la propriété intellectuelle). En effet, contrairement au brevet dont la durée de vie est de 20 ans, une marque déposée produit ses effets tant qu’elle est utilisée par son titulaire et que les taxes de renouvellement sont payées (tous les 10 ans).\n\nDéposer une marque INPI permet tout d’abord de profiter d’un monopole d’exploitation du signe concerné. Vous êtes alors le seul à pouvoir vendre, commercialiser ou communiquer sur les produits et services identifiés lors de l’enregistrement. En l’absence de marque déposée, vos concurrents pourraient utiliser un signe identique au vôtre. Vous bénéficiez certes d’une action en concurrence déloyale, mais celle-ci est bien moins efficace que l’action en contrefaçon. L’utilisation d’une marque déposée identique ou similaire, désignant des produits identiques ou similaires, est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende. Des dommages et intérêts peuvent également vous être attribués.\n\nPar ailleurs, déposer une marque confère à votre entreprise une identité propre et forte. Vos clients peuvent ainsi facilement distinguer vos produits et services parmi ceux de vos concurrents.\n\nEnfin, une marque enregistrée est un des actifs valorisables majeurs de votre entreprise. Elle peut ainsi faire l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une licence ou d’un contrat de cession.\n\nPour voir si une marque est déposée, il convient d’effectuer une recherche d’antériorité. Cette démarche vous permet de vérifier si un signe identique ou similaire est déjà enregistré à l’INPI.\n\nÀ noter : une marque déposée est enregistrée dans une ou plusieurs classes INPI de produits ou services. Cela signifie qu’un signe identique ou similaire peut être utilisé par une autre entreprise pour d’autres catégories de produits ou services. Ainsi, par exemple, une marque déposée par l’entreprise A dans la catégorie des produits cosmétiques, peut être enregistrée par l’entreprise B dans la classe des vêtements. Cela ne doit toutefois pas générer de confusion dans l’esprit des consommateurs.\n\nEn pratique, il est donc nécessaire de consulter la liste des marques déposées dans la Base Marques disponible sur le site internet de l’INPI. Cette vérification s\'effectue en 2 étapes :\n\nDans un premier temps, rendez-vous sur le moteur de recherche de la base de données en ligne de l’INPI.\n\nPrécisez le nom de la marque et la catégorie concernée des produits ou services afin de vérifier si une marque déposée est identique à la vôtre.\n\nDans un second temps, il convient de réaliser une recherche de marque déposée avancée. Celle-ci s’effectue sur commande auprès de l’INPI, d’un professionnel ou d’une plateforme en ligne, afin de vérifier l’existence d’éventuelles similarités. Un rapport vous est adressé et c’est à vous d’interpréter les résultats, sauf si vous faites appel à un spécialiste en propriété intellectuelle.\n\nUne fois la recherche d’antériorité effectuée, il convient de s’assurer que votre nom de marque disponible remplit les conditions légales. C’est seulement à ce moment-là que vous pouvez procéder au dépôt de votre marque.\n\nPlusieurs conditions doivent être réunies pour qu\'une marque soit déposée :\n\nVotre marque doit tout d’abord être distinctive. Il est ainsi impossible de déposer un signe utilisé dans le langage courant pour désigner vos produits et services. En effet, votre signe doit être “distinct” des produits et services désignés. Vous ne pouvez pas, par exemple, utiliser le mot “chaise” en tant que marque pour des chaises. Le terme ne doit pas non plus être imposé par la nature ou la fonction même du produit.\n\nPar ailleurs, toute marque déposée doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ce critère évolue avec les époques et les changements sociaux.\n\nEnfin, votre signe ne doit pas tromper les consommateurs sur la nature, la provenance géographique ou encore la qualité de vos produits et services.\n\nBon à savoir : ces deux conditions sont vérifiées par l’INPI lors de votre dépôt de marque. En revanche, c’est à vous de vous assurer de la disponibilité de votre marque avant de la déposer.\n\nPlusieurs étapes sont nécessaires pour obtenir une marque déposée INPI.\n\nCommencez par remplir et signer le formulaire en ligne, accessible sur le site internet de l’office. Une fois validé, vous recevez un accusé de réception contenant notamment la date du dépôt et un numéro national. Conservez précieusement ces informations.\n\nSix semaines plus tard, votre dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). Un avis de publication vous est communiqué. Les tiers ont alors deux mois pour s’opposer à l’enregistrement de votre marque.\n\nEn parallèle, l’INPI réalise un examen de votre demande. L’institut s’assure notamment que l’ensemble des conditions de validité sont remplies. Il ne procède toutefois à aucune recherche d’antériorité. Cette vérification vous revient.\n\nSi tout est en ordre et qu’aucune opposition n’est formulée, l’INPI procède à l’enregistrement de votre marque. Celui-ci est publié au BOPI dans un délai de 5 mois. De votre côté, vous recevez un certificat de dépôt de marque contenant notamment le signe protégé et les classes concernées.\n\nÀ noter : obtenir une marque déposée a un prix. Le dépôt pour une classe coûte 190 euros. Comptez 40 euros par classe supplémentaire. Il est donc impossible de déposer une marque gratuitement.\n\nDéposer ou exploiter une marque indisponible implique des risques. Vous pourriez être confronté à plusieurs actions :\n\nComme nous l’avons vu, au moment du dépôt de votre marque, un tiers peut formuler une opposition.\n\nSi cette action est fondée, votre demande d’enregistrement est alors purement et simplement rejetée.\n\nUne fois votre marque déposée et enregistrée, vous n’êtes pas à l\'abri d’une action en nullité de la part d’un de vos concurrents. Si votre signe est identique ou s’il présente une trop grande similarité, vous pourriez vous voir interdire son exploitation.\n\nEnfin, exploiter une marque déposée, sans l’accord de son propriétaire, vous expose à des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon de marque.\n\nLes conséquences aussi bien financières qu’en termes de réputation peuvent être désastreuses. Il est donc indispensable d’effectuer sa recherche d’antériorité avec la plus grande précaution.\n\nVous êtes titulaire d’une marque déposée ? Vous pouvez agir contre tout dépôt postérieur d’un signe similaire ou identique pour les mêmes classes de produits ou services.\n\nToutefois, l’INPI ne vous informe jamais des demandes susceptibles d\'enfreindre vos droits de propriété. Il convient donc de mettre en place une surveillance de marque adéquate à l’aide d’un logiciel par exemple. Vous pourrez ainsi agir vite et efficacement en cas d’utilisation frauduleuse de votre marque.\n\nEn pratique : nous mettons à votre disposition un rapport mensuel de surveillance, avec attribution de niveaux de risque pour chaque marque similaire. Grâce à nos experts, assurer la pérennité de votre marque déposée est simple, sûr et économique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est nécessaire de faire une recherche de marque déposée INPI afin de détecter les signes identiques. Dans un second temps, il convient d’adresser à l’office une demande de rapport sur d’éventuelles marques similaires déjà enregistrées. Pour analyser les résultats, il est préférable d’être accompagné par un professionnel.\n\nIl s’agit de réaliser une recherche d’antériorité. Cette démarche vous évitera notamment les conséquences d’une action en justice pour contrefaçon. Cette vérification peut s’effectuer directement auprès de l’INPI sur son site Base Marques.\n\nCette base de données, contenant toutes les marques déposées en France, est en accès libre sur le site internet de l’INPI. Elle permet d\'effectuer gratuitement une première vérification des antériorités éventuelles de votre marque. Pour l’utiliser, il vous suffit d\'écrire le nom de la marque que vous souhaitez déposer pour savoir si celle-ci est déjà enregistrée. Il est également possible d’ajouter un certain nombre de filtres (classes, titulaire, etc.).\n\nDéposer une marque permet de protéger officiellement un nom, un logo ou un slogan contre toute utilisation non autorisée. Vous devenez l’unique titulaire de ce signe distinctif, ce qui renforce votre identité commerciale et sécurise votre activité. C’est aussi un atout juridique essentiel pour agir en cas de contrefaçon.\n\nLe tarif de dépôt d’une marque auprès de l’INPI commence à 190 € pour une classe de produits ou services. Chaque classe supplémentaire entraîne un coût additionnel. Le prix final dépend donc de l’étendue de la protection souhaitée.\n\nFiche mise à jour le 25 novembre 2025\n\nVous souhaitez protéger votre marque ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1866,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:29:00',372,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1410,'gestion-restaurant-quotidienne-tableau-bord-marges-controle-couts-equipe','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/gestion-restaurant-quotidienne-tableau-bord-marges-controle-couts-equipe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/ameliorer-gestion-restaurant','Gestion d\'un restaurant : optimiser {YEAR}','Améliorer la gestion d\'un restaurant','Gestion quotidienne d\'un restaurant en {YEAR} : tableau de bord, marges, contrôle des coûts et équipe. Tableau de bord quotidien indispensable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La gestion d\'un restaurant exige une rigueur opérationnelle quotidienne : suivi des marges, contrôle des coûts, gestion de l\'équipe et de la qualité. Une gestion défaillante est la première cause de fermeture dans ce secteur, où les marges peuvent être étroites.</p><h2>Tableau de bord quotidien</h2><p>Suivi quotidien des indicateurs clés : CA, nombre de couverts, panier moyen, taux de remplissage, coût matières (food cost), masse salariale, énergie. Un tableau de bord simple (Excel ou logiciel dédié) permet de réagir vite aux dérives. La culture du chiffre est essentielle pour le manager.</p><h2>Contrôle des coûts</h2><p>Food cost cible : 28-32 % du CA. Boisson cost : 18-22 %. Masse salariale : 30-35 % maximum. Énergie : 4-6 %. Le moindre dépassement sur l\'un de ces postes peut absorber la marge nette. Inventaires hebdomadaires, contrôle des achats, suivi des pertes (casse, vols, gaspillage) sont les clés.</p><h2>Gestion de l\'équipe</h2><p>Planning optimisé selon les pics d\'activité, formation continue, ambiance positive, rotation maîtrisée des postes. Le turnover en restauration est élevé (40-60 % par an) : fidéliser les bons éléments par la rémunération, les conditions de travail, la reconnaissance reste un défi permanent.</p><h2>Optimisation du menu</h2><p>Analyse régulière du « menu engineering » : identification des plats stars (marge + ventes élevées), plats vaches à lait (ventes élevées, marge moyenne), plats lourds (ventes faibles, à supprimer), plats puzzles (marge élevée, ventes faibles, à mettre en avant). Ajustement trimestriel du menu.</p><h2>Digitalisation</h2><p>Logiciel de caisse intégré (Lightspeed, Tiller, Square), gestion des réservations (TheFork, OpenTable), commande en ligne (UberEats, Deliveroo, click & collect), gestion d\'équipe (Snapshift, Skello), pilotage des marges (Easilys, Marbotic). La digitalisation libère du temps managérial pour le service.</p>','[{\"text\": \"Tableau de bord\", \"anchor\": \"tableau-bord\"}, {\"text\": \"Coûts\", \"anchor\": \"couts\"}, {\"text\": \"Équipe\", \"anchor\": \"equipe\"}, {\"text\": \"Menu\", \"anchor\": \"menu\"}, {\"text\": \"Digitalisation\", \"anchor\": \"digitalisation\"}]','[{\"text\": \"Quel food cost cible ?\", \"content\": \"28-32 % du CA. Au-delà, la marge nette s\'effondre rapidement.\"}, {\"text\": \"Quel taux de masse salariale ?\", \"content\": \"30-35 % maximum du CA. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous songez à ouvrir un restaurant et vous vous interrogez sur les différents outils pour en faciliter la gestion ? Votre restaurant est ouvert depuis quelques semaines, mois ou années et vous avez la sensation de perdre du temps sur certaines tâches récurrentes sans grande valeur ajoutée ? Votre temps est plus que jamais précieux et des outils digitaux peuvent vous faciliter la vie.\n\nVoici quelques bonnes pratiques pour améliorer votre gestion quotidienne et gagner de précieuses heures.\n\nLe digital est omniprésent dans notre quotidien. Utilisé à bon escient, il vous permet de gagner un temps précieux, mais attention à ne pas s’embourber dans l\'accumulation d’outils au risque de perdre plus de temps qu’autre chose.\n\n👍 Bonne pratique : commencez par lister vos besoins.\n\nUne fois vos besoins déterminés, classez-les suivant votre ordre de priorité. Certains outils seront donc à mettre en place plus rapidement afin de vous faire gagner du temps et de l’argent. D’autres, qui vous aideront dans le confort de votre quotidien, pourront être mis en place dans un second temps si vous et/ou vos équipes ne veulent pas trop de changements d’un coup.\n\nVous trouverez des outils pour tous vos besoins : des logiciels permettant de gérer vos réservations, vos stocks, votre caisse, votre comptabilité, vos normes sanitaires ou encore votre visibilité en ligne, etc.\n\nPasser par le digital a de nombreux avantages. Afin de maximiser les bénéfices, recherchez des outils connectés entre eux, qui vous permettront de centraliser les données et ainsi gagner du temps.\n\nUne des plus grosses préoccupations des restaurateurs est de prévoir les services qui auront lieu dans les jours et semaines suivants.\n\nAvec un carnet de réservations papier, la vision n’est pas toujours claire : vous avez des difficultés à voir les différentes rotations par table, mais aussi à optimiser cette rotation pour faire plus de couverts et plus de chiffre d’affaires.\n\nAvec un logiciel de réservation digital, vous pouvez concentrer dans un seul et même outil, toutes vos sources de réservations : site internet, téléphone, fiche google, Instagram, Facebook, etc.\n\nEn un seul coup d\'œil, vous aurez accès aux données de votre établissement, et ce, grâce à un tableau de suivi. Pour être plus précis, vous verrez exactement le taux de remplissage de votre établissement, avec le nombre de couverts prévus pour les prochains services des jours et semaines suivants. Quoi de mieux pour prévoir les stocks adéquats ou le personnel nécessaire ?\n\nUne fois les bons outils mis en place, vous gérez plus facilement le personnel nécessaire pour vos services et aussi vos commandes de matières premières.\n\nC’est une stratégie gagnante sur le long terme : pas de dépenses inutiles et des investissements prospères.\n\nVous pouvez aller encore plus loin dans la compréhension de votre business. Grâce à ces logiciels, Vous pouvez comprendre sur quels services et quels jours de la semaine, vous êtes les plus complets et ainsi adapter votre discours et votre communication.\n\nPourquoi ne pas prévoir des opérations spéciales, des communications spécifiques afin de remplir les services qui sont moins complets ?\n\nAu quotidien, certaines tâches effectuées par votre équipe en salle n’ont pas de réelle valeur ajoutée, qu’elles soient faites de manière automatique ou via un humain.\n\nOn pense notamment aux tâches de la personne chargée des réservations. Avant chaque service, elle doit passer des dizaines d’appels afin de confirmer la venue des convives pour éviter le no-show et par conséquent la perte de chiffre d’affaires.\n\nImaginez un outil automatique qui permet d’envoyer des emails et/ou sms pour solliciter les clients afin qu’ils confirment leur venue. Ou d’envoyer des alertes sur des convives susceptibles de faire un no-show.\n\nCela représente un gain de plusieurs heures par jour, couplée d’une sécurisation de revenus financiers.\n\nCette personne doit également gérer le plan de salle. Sans outils digitaux, elle doit le faire à la main. Avant chaque service, elle doit repasser dessus afin d’ajuster et d’optimiser la rotation de toutes les tables. Cela prend plusieurs heures par semaine. Avec un outil digital, le plan de salle est disponible en un clic et modifiable à l’infini. Les vues sont multiples afin que vous puissiez trouver votre bonheur avec une visualisation idéale.\n\nPensez également au petit mot glissé par le serveur à la fin du repas “N’hésitez pas à nous laisser un avis si vous avez apprécié votre expérience dans notre restaurant”. Vous savez déjà que, malheureusement, peu de personnes laisseront un avis. Grâce à un outil digital, vous pourrez automatiquement solliciter des avis à l’ensemble des clients ayant effectué une réservation au sein de votre établissement. Avec de nouveaux avis laissés régulièrement, votre référencement et votre visibilité en ligne seront très positivement impactés et votre business aussi. La fidélisation de vos clients de passage et habitués n’en sera que renforcée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un restaurant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1150,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:13:36',285,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1411,'succession-sci-transmission-heritiers-droits','statut-juridique','/guide/statut-juridique/succession-sci-transmission-heritiers-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-heritage','Succession d\'une SCI : transmission, droits, démarches {YEAR}','Succession d\'une SCI','Que devient une SCI au décès d\'un associé ? Droits des héritiers, agrément, fiscalité, statuts protecteurs en {YEAR}. Au décès, les parts SCI sont transmises.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le décès d\'un associé soulève des questions cruciales pour une SCI : continuité, droits des héritiers, fiscalité, gouvernance. Bien anticiper évite les conflits et préserve le patrimoine. Voici les règles à connaître en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"continuite\">La continuité de la SCI</h2>\n<p>L\'article 1870 du Code civil pose le principe : <strong>la SCI continue avec les héritiers de l\'associé décédé</strong>, sauf disposition contraire des statuts. Les héritiers deviennent automatiquement associés au prorata de leurs droits successoraux.</p>\n<p>Statuts possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Continuation simple</strong> (par défaut) : tous les héritiers entrent dans la société.</li>\n<li><strong>Continuation avec les héritiers désignés</strong> : seul certains héritiers (ex. les enfants, pas le conjoint) deviennent associés.</li>\n<li><strong>Agrément des héritiers</strong> : les coassociés survivants doivent agréer les héritiers. Si refus, rachat obligatoire.</li>\n<li><strong>Dissolution</strong> : la SCI est dissoute au décès d\'un associé déterminant (rare en SCI).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"droits-heritiers\">Droits des héritiers</h2>\n<p>Les héritiers reçoivent :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>parts sociales</strong> du défunt (au prorata de leur quote-part successorale).</li>\n<li>Le <strong>droit aux dividendes</strong> à compter du décès.</li>\n<li>Le <strong>droit de vote</strong> en AG dès leur entrée comme associés.</li>\n<li>Le <strong>droit à l\'information</strong> sociétaire.</li>\n<li>Le <strong>droit au boni de liquidation</strong> en cas de dissolution.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"evaluation\">Évaluation des parts</h2>\n<p>L\'évaluation suit la valeur réelle de la SCI :</p>\n<ul>\n<li><strong>Actif</strong> : valeur de marché de l\'immeuble + trésorerie + créances.</li>\n<li><strong>Passif</strong> : emprunts en cours + dettes diverses.</li>\n<li><strong>Valeur nette</strong> = actif - passif.</li>\n<li><strong>Valeur de la part</strong> = valeur nette / nombre de parts × quote-part du défunt.</li>\n</ul>\n<p>Pour les biens immobiliers, l\'administration tolère une <strong>décote</strong> (10-20 %) pour tenir compte de la moindre liquidité des parts de SCI vs immeuble en direct. La décote est plus importante si la SCI est endettée ou si l\'immeuble est loué.</p>\n\n<h2 id=\"droits-succession\">Droits de succession</h2>\n<p>Les parts SCI sont soumises aux droits de succession comme tout autre bien. Abattements et taux selon le lien de parenté :</p>\n<table>\n<tr><th>Lien</th><th>Abattement</th><th>Taux (au-delà)</th></tr>\n<tr><td>Conjoint / partenaire PACS</td><td>Exonération totale</td><td>0 %</td></tr>\n<tr><td>Enfant</td><td>100 000 €</td><td>5 à 45 %</td></tr>\n<tr><td>Frère/sœur (cohabitant > 5 ans)</td><td>Exonération sous conditions</td><td>-</td></tr>\n<tr><td>Frère/sœur (autre)</td><td>15 932 €</td><td>35 à 45 %</td></tr>\n<tr><td>Neveu/nièce</td><td>7 967 €</td><td>55 %</td></tr>\n<tr><td>Non parent</td><td>1 594 €</td><td>60 %</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"demembrement\">Démembrement et succession</h2>\n<p>Stratégie classique : les parents donnent la <strong>nue-propriété</strong> aux enfants et conservent l\'<strong>usufruit</strong>.</p>\n<ul>\n<li>Au décès de l\'usufruitier, l\'usufruit s\'éteint et les enfants deviennent <strong>pleins propriétaires</strong>.</li>\n<li><strong>Aucun nouveau droit</strong> de succession à payer sur la valeur de l\'usufruit récupéré.</li>\n<li>Économie fiscale majeure : seule la nue-propriété (valeur réduite selon l\'âge du donateur) a supporté les droits initiaux.</li>\n</ul>\n<p>Variante : usufruit successif au conjoint survivant (l\'usufruit passe du conjoint décédé au conjoint survivant, puis aux enfants au décès du second). Permet de protéger le conjoint tout en transmettant aux enfants.</p>\n\n<h2 id=\"formalites\">Formalités après décès</h2>\n<ol>\n<li><strong>Déclaration de succession</strong> au service des impôts dans les 6 mois (12 si décès à l\'étranger).</li>\n<li><strong>Modification du registre des associés</strong> de la SCI.</li>\n<li><strong>Mise à jour des statuts</strong> si nécessaire (par AG).</li>\n<li><strong>Information du gérant</strong> par les héritiers de leur entrée en société.</li>\n<li><strong>Convocation à la prochaine AG</strong> en qualité de nouveaux associés.</li>\n<li><strong>Mise à jour DBE</strong> au guichet INPI dans les 30 jours.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"strategies\">Stratégies anticipatives</h2>\n<ul>\n<li><strong>Donations échelonnées</strong> des parts tous les 15 ans avec abattement 100 000 €.</li>\n<li><strong>Démembrement</strong> dès l\'origine : transmission progressive en franchise de droits successoraux.</li>\n<li><strong>Pacte d\'associés</strong> entre héritiers potentiels pour anticiper les modalités de gestion.</li>\n<li><strong>Assurance-vie</strong> pour financer les droits de succession des héritiers sans avoir à vendre la SCI.</li>\n<li><strong>Réserve de quasi-usufruit</strong> sur les revenus locatifs : permet à l\'usufruitier d\'en disposer comme un plein propriétaire.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"pieges\">Pièges à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Statuts silencieux</strong> sur le sort des parts au décès : continuation automatique pas toujours souhaitée (conjoint d\'un second lit, enfants non gérants…).</li>\n<li><strong>Sous-évaluation des parts</strong> : redressement fiscal possible.</li>\n<li><strong>Indivision successorale prolongée</strong> sur les parts : conflits entre héritiers paralysent la SCI.</li>\n<li><strong>Confondre droits de donation et droits de succession</strong> : abattements distincts mais cumulables avec une stratégie échelonnée.</li>\n<li><strong>Oublier la mise à jour DBE</strong> : amende 7 500 € (personne physique) à 37 500 € (personne morale).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"continuite\", \"text\": \"La continuité de la SCI\", \"title\": \"La continuité de la SCI\"}, {\"id\": \"droits-heritiers\", \"text\": \"Droits des héritiers\", \"title\": \"Droits des héritiers\"}, {\"id\": \"evaluation\", \"text\": \"Évaluation des parts\", \"title\": \"Évaluation des parts\"}, {\"id\": \"droits-succession\", \"text\": \"Droits de succession\", \"title\": \"Droits de succession\"}, {\"id\": \"demembrement\", \"text\": \"Démembrement et succession\", \"title\": \"Démembrement et succession\"}, {\"id\": \"formalites\", \"text\": \"Formalités après décès\", \"title\": \"Formalités après décès\"}, {\"id\": \"strategies\", \"text\": \"Stratégies anticipatives\", \"title\": \"Stratégies anticipatives\"}, {\"id\": \"pieges\", \"text\": \"Pièges à éviter\", \"title\": \"Pièges à éviter\"}]','[{\"a\": \"Par défaut, elle continue avec les héritiers du défunt (article 1870 Code civil). 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Exception : SCI animatrice avec activité commerciale prépondérante.\", \"q\": \"Le pacte Dutreil s\'applique-t-il ?\"}, {\"a\": \"Prévoir un démembrement (usufruit/nue-propriété) dès l\'origine, des donations échelonnées avant 70 ans, un pacte d\'associés entre héritiers, et des clauses statutaires précises (agrément, droit de préemption en cas de cession entre cohéritiers).\", \"q\": \"Comment éviter une indivision successorale paralysante ?\"}, {\"a\": \"Déclaration de succession aux impôts dans les 6 mois, modification du registre des associés, mise à jour DBE au guichet INPI dans les 30 jours, information du gérant, convocation des héritiers à la prochaine AG comme nouveaux associés.\", \"q\": \"Quelles formalités après décès ?\"}, {\"a\": \"Oui par défaut, il devient associé via son héritage. Pour le protéger davantage : démembrement avec usufruit conjoint survivant, clause de continuation favorable, ou attribution préférentielle des parts SCI lors du partage successoral (article 832 Code civil).\", \"q\": \"Le conjoint survivant peut-il rester dans la SCI ?\"}]','[\"Au décès, les parts SCI sont transmises aux héritiers selon les règles civiles classiques.\", \"Continuation automatique de la SCI sauf clause statutaire contraire.\", \"Agrément des héritiers possible via clause statutaire (autrement libre).\", \"Droits de succession : abattements selon lien (100 000 € enfant/parent, 80 724 € conjoint, etc.).\", \"Évaluation des parts SCI : valeur réelle (immeuble + actif - passif).\", \"Démembrement courant : usufruit conjoint survivant, nue-propriété enfants.\", \"Pacte Dutreil non applicable en SCI patrimoniale.\"]',NULL,'Comment se passe la succession d’une SCI ?','## Quelles sont les caractéristiques d’une SCI ?\n\n## SCI : définition\n\n## Quelle est la différence entre une SCI et le régime d’indivision ?\n\n## Que devient la SCI au moment du décès d’un des associés ?\n\n## SCI et succession : quels sont les avantages ?\n\n## SCI et succession : combien coûtent les frais de succession ?\n\n## Les frais de succession suite au décès de l’associé de la SCI\n\n## Les frais de donation de parts de SCI\n\n## FAQ\n\n## Comment se passe la succession d\'une SCI ?\n\n## Qui sont les héritiers d\'une SCI ?\n\n## Quelle est la différence entre une SCI et une SCI familiale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart fait le point pour vous dans cet article.\n\nAfin de bien comprendre les règles qui encadrent la société civile immobilière et la succession, il est important de connaître le rôle d\'une SCI et régime d\'indivision.\n\nUne SCI est une société civile immobilière qui permet d’organiser à plusieurs la détention et la gestion d\'un patrimoine immobilier.\n\nElle doit comporter au minimum deux associés qui reçoivent des parts sociales en contrepartie des apports réalisés pour constituer le capital social. Le capital social minimum en SCI est de 1 €. Il peut être fixe ou variable.La SCI est dirigée par gérant et les décisions les plus importantes sont prises par les associés réunis en assemblée générale.\n\nEn principe, la SCI est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), mais les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).\n\n☝Bon à savoir : on distingue la SCI classique de la SCI familiale. Dans cette dernière, les associés sont tous membres d’une même famille par filiation ou par alliance.\n\nSCI et indivision sont les deux régimes qui s\'opposent pour la détention d\'un bien à plusieurs. En vertu du principe de liberté contractuelle, les associés d’une SCI peuvent fixer librement les modalités de gestion de la SCI.\n\nAu contraire, le régime de l\'indivision n\'est pas précisément encadré par la loi, ni par des statuts. En indivision, les droits de chaque indivisaire sont proportionnels à leur quote-part. Par conséquent, les biens de la succession appartiennent à l’ensemble des héritiers sans individualisation des parts. De plus, le retrait d’un indivisaire entraîne automatiquement la vente du bien qui ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de tous.\n\nAinsi, la SCI présente l’avantage de diviser le ou les biens immobiliers en parts sociales. C’est la société qui est propriétaire du bien et non les associés. Chaque associé est propriétaire des parts de la SCI à hauteur de son investissement, ce qui lui confère des droits de vote pour les décisions de gestion. Par ailleurs, les associés sont libres de céder leurs parts sans que leur retrait de la SCI ne déclenche la vente du bien.\n\nComment se passer la succession en SCI en cas de décès ? Les parts de la SCI en héritage reviennent à qui ?\n\nLorsque l’un des associés de la SCI décède, la SCI continue avec les héritiers de celui-ci. Les héritiers recueillent alors le patrimoine du défunt, dont ses parts sociales. La question de l’héritage en SCI est donc simplifiée.\n\nDe plus, en principe, aucune procédure d’agrément n’est nécessaire pour valider l’entrée des héritiers au capital de la société, s’ils n’étaient pas déjà associés. Cependant, les statuts de la SCI peuvent prévoir des restrictions au principe d’intégration des héritiers dans la SCI. Dès lors, la poursuite de la SCI pourra être effectuée après agrément des autres associés. Pour cela, une assemblée générale devra être tenue, conformément à ce que prévoient les statuts. Pour la succession d\'une SCI, le notaire n\'est pas toujours obligatoire !\n\n⚠️ Attention : l\'enregistrement de la nouvelle répartition des parts sociales suite au décès d\'un associé est obligatoirement réalisée auprès du greffe.\n\nDans tous les cas, le décès de l’un des associés n’entraîne pas la liquidation de la SCI ou la vente des biens immobiliers, à moins que cela ne soit expressément prévu dans les statuts de la société.\n\nLe principal avantage d’une succession en SCI en cas de décès d’un associé réside dans le fait que la transmission des parts se fait selon les règles prévues par les statuts. Tout est organisé par avance. Cela permet ainsi d’échapper à tous les aléas de l’indivision.\n\nDe plus, la gérance du patrimoine immobilier est assurée par le gérant. C’est lui qui administre les biens au quotidien. Par conséquent, le décès d’un associé n’affecte pas le fonctionnement de la SCI.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de décès du gérant de la SCI, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour en désigner un nouveau. Le gérant de la SCI peut être un associé ou un tiers.\n\nPar ailleurs, il est possible d’apporter uniquement la nue-propriété d’un bien en SCI. Cela est particulièrement intéressant lorsque des parents souhaitent commencer à transmettre leur patrimoine immobilier à leurs enfants, sans craindre d’être délogés en cas de mésentente ultérieure. En apportant uniquement la nue-propriété à la SCI, les parents conservent l’usage du bien au quotidien et peuvent même continuer à percevoir les loyers si le bien est loué. Au décès des parents, la SCI devient pleinement propriétaire du bien immobilier. Aucun droit de succession ne sera alors exigible.\n\nEn outre, un autre avantage pour la SCI lors d\'une succession concerne la fiscalité. En effet, deux mécanismes sont particulièrement intéressants :\n\nEnfin, en SCI, la succession du conjoint survivant est simplifiée surtout si le couple n’est pas marié. Il est, effet, possible de s\'associer avec son partenaire de Pacs ou son concubin pour créer une SCI. Pour rappel, le conjoint non marié ou le partenaire de PACS n’entrent pas dans la succession en l’absence de testament. De ce fait, les héritiers reçoivent le patrimoine immobilier et peuvent écarter le partenaire, même si celui-ci était propriétaire du bien avec le défunt. Le recours à une SCI permet d’éviter ce cas de figure dommageable.\n\n☝️ Bon à savoir : en vertu de dispositions testamentaires, l\'ouverture du testament d\'un défunt peut aller jusqu’à attribuer la totalité de sa succession au conjoint survivant en l’absence de descendant ou, à l’inverse, limiter les droits légaux du conjoint survivant en le privant de l’option du quart en pleine propriété limitant ainsi ses droits au seul usufruit de ses biens, la nue-propriété étant attribuée aux héritiers réservataires.\n\nEn effet, la SCI protège le concubin/partenaire de PACS, à condition de prévoir dans les statuts le démembrement des parts sociales. Le concubin devra détenir 50 % des parts de SCI en usufruit et 50 % en nue-propriété, et inversement pour l’autre conjoint. Au décès de l’un d’eux, le conjoint survivant recevra automatiquement l’usufruit des parts qu’il détient en nue-propriété, sans avoir à s’acquitter de droits de succession. Il aura alors la pleine jouissance du bien et pourra légitimement y demeurer.\n\n⚠️ Attention : la réunion de toutes les parts d’une SCI entre les mains d’un seul associé n’est pas autorisée par la loi. Il faut donc prévoir au moins 1 autre associé que les membres du couple ou alors au moment du décès d’un des deux associés, le conjoint survivant doit rapidement trouver un nouvel associé.\n\nEt dans le cadre d’une SCI familiale et d\'une famille recomposée ? Lorsqu’une SCI est constituée par deux conjoints, les statuts peuvent prévoir la continuation de la société avec le seul conjoint survivant. Cette solution est particulièrement intéressante lorsque la SCI familiale est constituée entre deux conjoints ayant des enfants issus d’unions précédentes. Dans ce cas, la SCI continue avec le conjoint survivant, devenu associé unique. Cela n’est possible que dans le cadre d’une SCI familiale.\n\n💡 Astuce : en complément, n\'hésitez à pas lire notre fiche pratique sur l\'héritage d\'une maison.\n\nDans le cadre de la transmission d’une SCI, il faut distinguer les frais liés à la succession à proprement parler, c’est-à-dire en cas de décès de l’associé, des frais de donation.\n\nLes droits de succession, qui peuvent atteindre jusqu’à 60% de la valeur du patrimoine sous le régime d’indivision des biens, sont ici réduits de manière importante en SCI. En effet, le calcul des droits de succession d’une SCI s’effectue sur la base de la valeur des parts de la société.\n\nLa valeur de ces parts prend en compte les dettes éventuelles de la société. De fait, si la société est endettée, notamment si elle rembourse des prêts immobiliers, les droits de succession seront moins élevés.\n\nLes frais de succession appliqués sur la valeur des parts sociales de la SCI dépendent du degré de parenté avec l’associé défunt. De plus, un abattement forfaitaire est appliqué sur le valeur des parts sociales, avant l’application du taux des droits de succession. Le taux applicable peut varier en fonction de la tranche.\n\n🛠️ En pratique : le montant des frais de succession sur les parts sociales se fait comme suit : (valeur des parts sociales - abattement) X taux des droits de succession. Par exemple, si un enfant hérite des parts de SCI de son père d’une valeur de 105.000 €, le calcul sera le suivant : (105.000 - 100.000) x 0,05 = 250 € de frais de succession à régler.\n\nVoici un tableau récapitulatif des frais de succession à prévoir en cas de décès de l’un des associés d’une SCI :\n\nLien de parenté avec l’associé de SCI décédé\n\nMontant de l’abattement\n\nPart taxable après abattement\n\nEnfants, parents, grands-parents\n\nDe 8.073 € à 12.109 €\n\nDe 12.110 € à 15.932 €\n\nDe 15.933 € à 552.324 €\n\nDe 552.325 € à 902.838 €\n\nDe 902.839 € à 1.805.677 €\n\nPetits-enfants et arrières petits enfants\n\nDe 8.073 € à 12.109 €\n\nDe 12.110 € à 15.932 €\n\nDe 15.933 € à 552.324 €\n\nDe 552.325 € à 902.838 €\n\nDe 902.839 € à 1.805.677 €\n\nPour les frères et les sœurs de l’associé de SCI décédé, une exonération totale des frais de succession est possible si les 3 conditions suivantes sont réunies :\n\nSinon, un abattement de 15.592 € est appliqué puis les taux suivants :\n\nEnfin, pour les neveux et les nièces, un abattement de 7.967 €, puis un taux de 55 % de frais succession jusqu’au 4ème degré inclus.\n\n☝️ Bon à savoir : au-delà du 4ème degré de parenté ou en l’absence de liens familiaux, l’abattement s’élève à 7.967 % et les frais de succession sont de 60 % de la valeur des parts de la SCI.\n\nUn associé peut également transmettre ses parts de SCI de son vivant, afin d’anticiper sa succession. C’est ce que l’on appelle la donation. Cela consiste à donner tout ou partie des parts de la SCI à un ou plusieurs de ses héritiers. Cela permet de faire entrer les héritiers plus tôt dans la société, et surtout de leur éviter d’avoir à payer des frais de succession trop importants.\n\nEn effet, en cas de donation, l’associé de SCI peut transmettre des parts sociales sans que l’héritier n\'ait à payer de frais de mutation dans l’un limite d’un certain montant appelé abattement, et ce, tous les 15 ans.\n\nLe montant de l’abattement dépend du lien de parenté avec l’associé donateur :\n\nAinsi, un couple peut donner des parts sociales à l’un de ses enfants jusqu’à 200.000 € tous les 15 ans, sans avoir à régler de frais.\n\nSi la donation porte sur un montant supérieur à l’abattement, les taux applicables sont les suivants :\n\nPart taxable de la donation de parts de SCI après abattement\n\nDe 8.073 € à 12.109 €\n\nDe 12.110 € à 15.932 €\n\nDe 15.933 € à 552.324 €\n\nDe 552.325 € à 902.838 €\n\nDe 902.839 € à 1.805.677 €\n\n⚠️ Attention : la donation de parts de SCI du vivant de l’associé ne doit pas avoir pour but de priver un héritier réservataire de son héritage. En effet, les enfants ne peuvent pas être totalement déshérités en France. C’est pourquoi, il peut être préférable d’opter pour une donation-partage.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cas de décès de l’un des associés de la SCI, ce ne sont pas les biens immobiliers en tant que tels qui entrent dans la succession, mais les parts sociales détenues par l’associé décédé. Elles sont partagées entre ses héritiers en fonction des règles successorales ou du testament du défunt, le cas échéant. Les héritiers héritent de tous les droits attachés aux parts sociales, notamment les droits de vote et les droits financiers. En principe, les statuts d’une SCI dispensent les héritiers de la procédure d’agrément, notamment dans une SCI familiale, mais il est possible de prévoir une disposition contraire.\n\nLes héritiers d’une SCI sont les héritiers des associés. Il peut s’agir du conjoint survivant et/ou des descendants, des ascendants ou des collatéraux ou même de tiers en fonction de s’il existe ou non un testament. Les héritiers deviennent titulaires des parts sociales détenues jusqu’à lors par l’associé décédé.\n\nLa différence entre une SCI et une SCI familiale tient au lien particulier qui unit les associés d’une SCI familiale. En effet, dans une SCI familiale, les associés doivent tous faire partie de la même famille que ce soit par un lien de parenté ou d’alliance. Au contraire, dans une SCI classique, les associés peuvent être des personnes sans lien particulier.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéficit foncier SCI : comment en bénéficier ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI ou indivision : le guide complet 2025\n\nRésidence principale en SCI : tout savoir\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2556,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',683,3,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1412,'banque-ligne-pro-compte-bancaire-entreprise-comparatif-qonto-shine','operations-courantes','/guide/operations-courantes/banque-ligne-pro-compte-bancaire-entreprise-comparatif-qonto-shine','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/banque-en-ligne-professionnelle','Banque en ligne pro en {YEAR} : Qonto, Shine, Blank et comparatif','Banque en ligne pro','Banque en ligne pro en {YEAR} : ouvrir un compte rapidement, comparatif Qonto, Shine, Blank, Anytime et tarifs. Ouverture rapide (5-15 min en ligne + 24-72h.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les banques en ligne professionnelles ont révolutionné l\'ouverture et la gestion des comptes bancaires pour entreprises et indépendants. Comptes ouverts en 24-72h, tarifs transparents, applications modernes : elles ont conquis 30 % du marché en moins de 10 ans face aux banques traditionnelles.</p>\n\n<h2>Avantages d\'une banque en ligne pro</h2>\n<ul>\n<li><strong>Ouverture rapide</strong> : 5-15 minutes en ligne, validation en 24-72h.</li>\n<li><strong>Tarifs transparents</strong> : 5-50 €/mois selon les besoins, sans frais cachés.</li>\n<li><strong>Application moderne</strong> : virements instantanés, catégorisation auto, intégration comptable.</li>\n<li><strong>Pas d\'agence physique</strong> : tout depuis le smartphone.</li>\n<li><strong>Multi-utilisateurs</strong> : accès pour les associés et l\'expert-comptable.</li>\n<li><strong>Cartes virtuelles</strong> : pour les achats en ligne en toute sécurité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Inconvénients à connaître</h2>\n<ul>\n<li>Découvert limité (ou inexistant chez certaines).</li>\n<li>Pas de prêt bancaire long terme (sauf partenariats).</li>\n<li>Service client uniquement par chat ou téléphone.</li>\n<li>Dépôt d\'espèces compliqué ou impossible.</li>\n<li>Garantie des dépôts variable selon l\'agrément (Établissement de Crédit vs Établissement de Paiement).</li>\n</ul>\n\n<h2>Comparatif des principales banques en ligne pro</h2>\n\n<h3>Qonto (référence du marché)</h3>\n<ul>\n<li>Forfaits 9-149 €/mois (Solo Basic, Smart, Premium, Essential, Business).</li>\n<li>30 à 2 000 virements inclus selon forfait.</li>\n<li>2-30 cartes incluses.</li>\n<li>Intégrations comptables (Pennylane, Sage, Indy).</li>\n<li>Agrément Établissement de Paiement (pas Établissement de Crédit, garantie limitée).</li>\n</ul>\n\n<h3>Shine (groupe Société Générale)</h3>\n<ul>\n<li>Forfaits 8-29 €/mois selon profil (auto-entrepreneur, freelance, société).</li>\n<li>Idéal pour les micro-entrepreneurs (intégration URSSAF directe).</li>\n<li>Support comptable inclus dans certains forfaits.</li>\n<li>Connecté à Société Générale (financement possible).</li>\n</ul>\n\n<h3>Blank (ex Anytime, groupe Crédit Agricole)</h3>\n<ul>\n<li>Forfaits 9-15 €/mois.</li>\n<li>Spécialisé pour les indépendants et freelances.</li>\n<li>Cotisation déductible fiscalement.</li>\n<li>Intégration outils freelance (factures, devis).</li>\n</ul>\n\n<h3>Boursorama Pro</h3>\n<ul>\n<li>Gratuit sous conditions de revenus (Boursorama Banque).</li>\n<li>Adapté aux indépendants exigeants en tarifs.</li>\n<li>Accès aux services bancaires complets.</li>\n</ul>\n\n<h3>Manager.one, Memo Bank, FinTecture</h3>\n<ul>\n<li>Solutions pour PME plus structurées (5-20 salariés).</li>\n<li>Multi-comptes, multi-utilisateurs avec droits.</li>\n<li>Tarifs 30-150 €/mois selon volume.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment ouvrir un compte</h2>\n<ol>\n<li>Choisir la banque selon profil (auto-entrepreneur, freelance, SARL, SAS, PME).</li>\n<li>Saisir les informations en ligne : raison sociale, SIREN, dirigeant.</li>\n<li>Téléverser les pièces : Kbis, CNI, justificatif de domicile, statuts.</li>\n<li>Validation sous 24-72h par le service conformité.</li>\n<li>Recevoir le RIB par mail.</li>\n<li>Commander les cartes physiques (livrées sous 5-7 jours).</li>\n</ol>\n\n<h2>Pièces à préparer</h2>\n<ul>\n<li>Kbis ou avis de situation Insee (auto-entrepreneur).</li>\n<li>CNI ou passeport du dirigeant.</li>\n<li>Justificatif de domicile du dirigeant.</li>\n<li>Statuts signés (pour les sociétés).</li>\n<li>Pour les SAS : registre des bénéficiaires effectifs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Critères de choix</h2>\n<ol>\n<li>Tarif mensuel et nombre de transactions incluses.</li>\n<li>Qualité de l\'application mobile et web.</li>\n<li>Intégrations comptables (Pennylane, Indy, Sage).</li>\n<li>Cartes physiques + virtuelles incluses.</li>\n<li>Service client (chat 24/7, téléphone).</li>\n<li>Garantie des dépôts (chercher \"Établissement de Crédit\" pour 100 000 € garantis).</li>\n<li>Évolutivité avec la croissance de l\'entreprise.</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Inconvénients\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"Qonto\", \"anchor\": \"qonto\"}, {\"text\": \"Shine\", \"anchor\": \"shine\"}, {\"text\": \"Blank\", \"anchor\": \"blank\"}, {\"text\": \"Autres acteurs\", \"anchor\": \"autres\"}, {\"text\": \"Comment ouvrir\", \"anchor\": \"ouverture\"}, {\"text\": \"Critères de choix\", \"anchor\": \"criteres\"}]','[{\"text\": \"Quelle banque en ligne pro choisir ?\", \"answer\": \"Qonto pour les SARL/SAS, Shine pour les auto-entrepreneurs (intégration URSSAF), Blank pour les freelances solo, Boursorama Pro pour les profils premium gratuits sous conditions.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un compte en banque en ligne ?\", \"answer\": \"De gratuit (Boursorama sous conditions) à 150 €/mois pour les forfaits PME. Pour un freelance : 9-15 €/mois. Pour une SARL/SAS : 25-50 €/mois en moyenne.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour ouvrir un compte ?\", \"answer\": \"5-15 minutes pour la souscription en ligne, puis 24-72h pour la validation par le service conformité. Le RIB est disponible immédiatement après validation, les cartes physiques arrivent sous 5-7 jours.\"}, {\"text\": \"Peut-on obtenir un prêt en banque en ligne ?\", \"answer\": \"Limité pour les prêts long terme classiques. Qonto et Shine proposent des partenariats (Mansa, Bpifrance). Pour des prêts importants, complémenter avec une banque traditionnelle est souvent nécessaire.\"}]','[\"Ouverture rapide (5-15 min en ligne + 24-72h validation).\", \"Tarifs : gratuit (Boursorama) à 150 €/mois (PME).\", \"Qonto leader, Shine pour auto-entrepreneurs, Blank pour freelances.\", \"Limites : pas de découvert, prêts long terme limités, dépôt espèces.\", \"Cartes physiques livrées sous 5-7 jours.\"]',NULL,'Banque en ligne pro : comment ouvrir son compte bancaire ?','## Quelles sont les entreprises obligées d\'ouvrir un compte pro ?\n\n## Quels sont les avantages et inconvénients d\'un compte pro en ligne ?\n\n## Comment choisir la meilleure banque pro en ligne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 11 mai 2020\n\nPour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, il est indispensable de s’acquitter d’un certain nombre de formalités juridiques, administratives mais également bancaires. En effet, l’une de ces formalités est l’ouverture d’un compte bancaire. En fonction de leur situation, plusieurs options s’offrent aux entrepreneurs : ouvrir un compte bancaire professionnel, non professionnel, se tourner vers une banque traditionnelle ou encore vers une banque en ligne pro.\n\nQuelles sont les entreprises obligées d’ouvrir un compte pro ? Quels sont les avantages d’une banque en ligne pro ? Comment choisir parmi elles ? Legalstart revient sur tout ce que vous devez savoir sur les banques en ligne pro.\n\nToutes les sociétés sont dans l’obligation d’ouvrir un compte professionnel, quelle que soit la structure juridique (SAS, SASU, EURL, SARL, SCI). Il s’agit d’une étape obligatoire de création de la société.\n\nEn effet, le ou les associés sont obligés de réaliser des apports pour constituer le capital social et de les déposer sur un compte bancaire ouvert au nom de la société.\n\n❓ Question fréquente : quelles sont les pièces justificatives demandées pour l\'ouverture d\'un compte pro en ligne pour une SASU ? En général, les banques en lignent demandent :\n\nPour les entreprises individuelles - entreprises individuelles classiques, EIRL, et micro entreprises - il n’y a aucune obligation d’ouverture de compte professionnel. En revanche, en fonction du chiffre d’affaires réalisé, il est obligatoire ou recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité de l’entreprise, sans qu’il s’agisse obligatoirement d’un compte professionnel. Le but est de dissocier le patrimoine personnel de l’entrepreneur du patrimoine professionnel de l’entreprise. Pour cela les créateurs d’entreprises individuelles ont le choix entre ouvrir un compte pro ou non pro.\n\nPour une micro-entreprise, vous pouvez consulter notre fiche pratique dédiée aux banques en ligne pour auto-entrepreneur.\n\nÀ noter : Depuis 2010, toutes les institutions financières étrangères doivent déclarer les comptes détenus par les citoyens américains ou résidents américains, il s\'agit de la loi américaine FATCA.\n\nL’ouverture d’un compte bancaire en ligne pour professionnel se fait très rapidement et de manière entièrement dématérialisée. Aussi, les frais d’ouverture d’un compte dans une banque en ligne pro sont moins élevés que l’ouverture d’un compte dans une banque traditionnelle, notamment car il n’y a pas de frais d’agence.\n\nLe fait d’ouvrir un compte dans une banque en ligne pro permet également de réduire le nombre de documents papiers car il est possible d’avoir accès à ses factures, ses notes de frais et bien d’autres documents en version numérique.\n\nEn revanche, choisir d’ouvrir un compte dans une banque en ligne présente deux inconvénients :\n\nDans un premier temps, sachez qu’il il faut différencier banque en ligne professionnelle et néo banques professionnelles. Les deux proposent l’ouverture de comptes bancaires pour professionnels cependant, il n’est pas possible de réaliser des demandes de prêt auprès des néo banques.\n\nPour choisir, il est primordial de bien analyser et comparer les offres proposées entre les différentes banques et néo banques en ligne pour les sociétés.\n\nAfin de faire le meilleur choix pour ouvrir un compte pro en ligne, il faut vérifier :\n\nEnfin, une fois votre choix réalisé, sachez que pour ouvrir un compte professionnel en ligne, il faut se munir de certaines pièces justificatives, dont notamment :\n\nPour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche reprenant les étapes pour ouvrir un compte bancaire professionnel.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 11 mai 2020\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nOuvrir un commerce dans un village : nos conseils\n\nLes 5 astuces pour développer son portefeuille client\n\nIdées de commerce à ouvrir en 2025\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',970,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:55:24',467,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1413,'assurance-chomage-dirigeant-gsc-apgis-cotisations-protection-perte-mandat','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/assurance-chomage-dirigeant-gsc-apgis-cotisations-protection-perte-mandat','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-entreprise/assurance-chomage-dirigeant','Assurance chômage dirigeant : protection {YEAR}','Assurance chômage du dirigeant','Assurance chômage du dirigeant en {YEAR} : GSC, APGIS, cotisations, protection en cas de perte de mandat. TNS et assimilés salariés non couverts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les dirigeants TNS et la plupart des mandataires sociaux n\'ont pas droit aux allocations chômage de l\'Assurance Chômage publique. Pour pallier cette absence, des assurances privées spécifiques permettent de bénéficier d\'un revenu de remplacement en cas de cessation du mandat.</p><h2>Qui n\'a pas droit au chômage ?</h2><p>Les gérants majoritaires de SARL/EURL (TNS), les entrepreneurs individuels, les associés-gérants de SNC. Les présidents de SAS/SASU et gérants minoritaires de SARL (assimilés salariés) ne cotisent pas non plus à l\'Assurance Chômage. Sans dispositif privé, ils sont sans revenu en cas de cessation d\'activité.</p><h2>GSC (Garantie Sociale du Chef d\'Entreprise)</h2><p>La GSC est l\'assurance de référence : organisme partenaire de la CCI, elle propose des contrats sur mesure. Cotisation annuelle variant de 1 500 à 5 000 € selon l\'âge, le revenu et la formule. Indemnités versées en cas de perte involontaire du mandat (procédure collective, licenciement, etc.), pendant 12 à 24 mois.</p><h2>APGIS et autres acteurs</h2><p>D\'autres assureurs proposent des solutions : APGIS, AG2R La Mondiale, Allianz, Generali. Les formules varient : montant de l\'indemnité (50-70 % du revenu antérieur), durée d\'indemnisation, délai de carence, cas couverts. Comparer les offres est essentiel avant de souscrire.</p><h2>Conditions de prise en charge</h2><p>L\'assurance se déclenche en cas de perte involontaire du mandat : redressement ou liquidation judiciaire, révocation par les associés, fermeture de l\'entreprise. La démission volontaire n\'est généralement pas couverte. Un délai de carence (souvent 12 mois) s\'applique entre la souscription et la couverture effective.</p><h2>Déductibilité fiscale</h2><p>Les cotisations sont déductibles du résultat imposable de la société (charges déductibles) ou du revenu personnel du dirigeant TNS (au titre de la loi Madelin). La déduction est plafonnée selon le revenu. Les indemnités versées en cas de sinistre sont imposables comme un salaire à l\'IR.</p>','[{\"text\": \"Qui n\'a pas droit au chômage\", \"anchor\": \"pas-droit\"}, {\"text\": \"GSC\", \"anchor\": \"gsc\"}, {\"text\": \"Autres acteurs\", \"anchor\": \"autres\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte la GSC ?\", \"content\": \"1 500 à 5 000 € par an selon âge, revenu et formule choisie.\"}, {\"text\": \"La démission est-elle couverte ?\", \"content\": \"Non, seule la perte involontaire (procédure collective, révocation) est couverte par ces assurances.\"}, {\"text\": \"Quel délai avant indemnisation ?\", \"content\": \"Délai de carence de 12 mois en général entre la souscription et le déclenchement effectif de la garantie.\"}]','[\"TNS et assimilés salariés non couverts par l\'assurance chômage publique\", \"GSC = solution de référence proposée par la CCI\", \"Cotisations déductibles, indemnités imposables comme salaire\"]',NULL,'Assurance chômage du dirigeant : comment être protégé ?','## Qu’est-ce qu’une assurance chômage pour dirigeant ?\n\n## Est-ce que le dirigeant d’une entreprise cotise à l’assurance-chômage ?\n\n## Pourquoi prendre une assurance chômage de dirigeant privée ?\n\n## Quels sont les cas d’indemnisation par une assurance chômage pour dirigeant ?\n\n## Qui peut souscrire à une assurance chômage pour dirigeant ?\n\n## Les dirigeants éligibles à une assurance chômage\n\n## Les conditions d’accès à une assurance chômage pour dirigeant\n\n## Quelle est la durée d\'indemnisation d’une assurance chômage pour dirigeant ?\n\n## Quel est le montant de l\'indemnisation par une assurance chômage pour dirigeant ?\n\n## Combien coûte une assurance chômage pour dirigeant ?\n\n## Comment choisir son assurance chômage pour dirigeant ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu\'un gérant peut percevoir des allocations chômage ?\n\n## Un dirigeant salarié peut-il toucher le chômage ?\n\n## Peut-on créer une entreprise et toucher le chômage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nÀ première vue, il semble que l’assurance chômage soit incompatible avec la fonction de dirigeant. Cependant, sans même avoir la qualité de salarié, si vous venez d\'ouvrir une société, vous pouvez souscrire une assurance privée qui délivre une indemnité en cas de perte d’emploi. Conditions d’obtention, intérêt, montant de l’indemnisation, coût : Legalstart fait le point sur l’assurance chômage pour dirigeant.\n\nL’assurance chômage pour dirigeant d’entreprise est une assurance privée qui lui permet de bénéficier d’indemnités en cas de perte d’emploi. Il s’agit donc d’une assurance facultative, qui relève d’une démarche personnelle.\n\n☝️ Bon à savoir : certains contrats proposent des options supplémentaires, comme un accompagnement pour retrouver un nouvel emploi, ou une protection en cas d’accident ou de décès.\n\nDans la majorité des cas, les dirigeants ne cotisent pas à l’assurance chômage, versée par France Travail en cas de perte d’emploi. Elle permet de bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de perte de l’emploi salarié.\n\nCependant, certains dirigeants peuvent tout de même bénéficier de cette assurance. Pour cela, ils doivent respecter les conditions suivantes :\n\nCette situation n’est donc pas possible pour un gérant majoritaire de SARL, un associé unique d’EURL ou encore un associé ou gérant dans une société en nom collectif (SNC). Dans ce cas, la personne peut se tourner vers une assurance chômage privée.\n\n📝 À noter : pour savoir si vous êtes éligible ou non à l’assurance chômage obligatoire, il est possible de prendre contact directement avec France Travail. La demande s’effectue dans la section “Démarches simplifiées”. L’organisme dispose d’un délai de 2 mois pour fournir sa réponse.\n\nÀ la différence des salariés, beaucoup de dirigeants d’entreprise ne cotisent pas à l\'assurance chômage. Pour pallier cela, les dirigeants peuvent souscrire une assurance volontaire pour se garantir un revenu de substitution en cas de perte de leurs fonctions.\n\nElle remplace ainsi l’Allocation de retour à l’emploi versée par l’organisme France Travail en cas de perte d’emploi. Le dirigeant perçoit une indemnité mensuelle pour sécuriser sa situation personnelle le temps de retrouver un contrat de travail.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi. L\'assurance chômage est alors désormais garantie par France Travail.\n\nUne assurance chômage privée permet au dirigeant d’être couvert face aux situations suivantes :\n\nPlusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier de cette protection.\n\nL’assurance chômage facultative peut être souscrite par tous les types de dirigeants d’entreprises. Il faut distinguer d’une part les mandataires sociaux assimilés à des salariés et ceux non assimilés à des salariés.\n\nPour la première catégorie, pourront adhérer à cette couverture :\n\n.Pour la seconde catégorie, cette assurance chômage s’applique aux :\n\ngérants associés d’EURL.\n\n☝️ Bon à savoir : un entrepreneur individuel peut aussi souscrire une assurance chômage.\n\nLes conditions d’adhésion à l’assurance chômage pour mandataire social varient en fonction des établissements. Les conditions sont les plus fréquentes sont les suivantes :\n\nLa durée d’indemnisation dépend du contrat du dirigeant d’entreprise. Elle est généralement comprise entre 12, 18 et 24 mois.\n\n⚠️ Attention : plus la durée d’indemnisation est longue, plus les cotisations seront élevées.\n\nUn délai de carence est appliqué. L’indemnité est versée à compter du 31ᵉ jour de chômage.\n\n☝️ Bon à savoir : les assurances peuvent appliquer un délai de cotisation minimum pour que l’assurance soit effective. Il faut alors attendre une période définie (un an habituellement) à compter du versement de la première cotisation, pour être certain de pouvoir toucher l’indemnité chômage.\n\nLes modalités d’indemnisation dépendent aussi du contrat souscrit par l’assuré. Cette indemnité est exprimée en pourcentage du revenu professionnel net fiscal de l\'année précédente. Selon les différents organismes et les contrats, le montant est de 50%, 70 %, 80% ou 100 % du revenu contractuel.\n\nL’assurance perte d’emploi du dirigeant fait l’objet de cotisations mensuelles ou annuelles à charge de l’assuré. Le coût de la police d’assurance est spécifique à chaque organisme. Selon la durée d’indemnisation et le niveau de protection choisie, le taux de cotisation peut osciller d’environ 3 % à près de 20 % du revenu fiscal (pour des couvertures à 100 %)\n\n🛠️ En pratique : si vous faites le choix de souscrire votre protection auprès de la GSC par exemple, le coût dépendra du pourcentage de rémunération choisi, ainsi que de la durée de protection. Chaque organisme propose un simulateur d’assurance chômage pour dirigeant afin de calculer le montant de votre indemnité.\n\nLe dirigeant doit commencer par faire le point sur sa situation professionnelle, ses besoins et le budget qu’il envisage d’allouer pour sa cotisation. Il peut ensuite regarder les différents contrats possibles.\n\nLa personne a la possibilité de se tourner vers :\n\nElle peut ensuite demander des devis auprès des différents organismes, afin de comparer les clauses des contrats et le prix de l’assurance chômage pour dirigeant. Il faut savoir que les modalités d’adhésion varient en fonction des assureurs et le statut de la personne.\n\nParmi les justificatifs à fournir lors de l’inscription, l’organisme peut notamment demander les éléments suivants :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans la majorité des cas, un gérant ne peut pas recevoir d’allocations chômage. C’est néanmoins possible s’il cumule une activité de salarié, qu’il exerce des fonctions techniques et qu’il y a une relation de subordination avec l’employeur. Un gérant minoritaire de SARL qui remplit ces conditions peut ainsi toucher l’ARE en cas de perte d’emploi.\n\nUn dirigeant a la possibilité de bénéficier de l’assurance chômage obligatoire s’il est également salarié de l’entreprise à côté de son mandat, qu’il exerce des fonctions techniques, et que le contrat spécifie qu’il y a un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise. Ainsi, en SARL, l’assurance chômage obligatoire concerne le dirigeant lorsqu’il est gérant minoritaire, mais pas le gérant majoritaire ou égalitaire.\n\nOui, sous certaines conditions, il est possible de créer une entreprise et de bénéficier du versement de l’allocation chômage. Selon la situation, la personne peut cumuler pleinement l’ARE et les revenus générés par l’entreprise, ou bien observer une diminution de ses indemnités. Dans ce cas, la durée de ses droits est proportionnellement allongée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\nModèle de délégation de pouvoir : obligations et exemple\n\nRémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?\n\nLe Plan Epargne Retraite (PER) pour entreprise individuelle : comment ça marche ?\n\nDélégation de signature : définition et formalisme\n\nLe régime social des dirigeants de SAS et de SARL\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1444,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:20:52',312,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1414,'tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-le-capital-social','banque-financement','/guide/banque-financement/tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-sur-le-capital-social','https://www.legalstart.fr/financement/guide-capital-social',NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur le capital social !',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir sur le capital social !','Cliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nInclus dans le guide du capital social :\n\nQu\'est-ce qu\'un capital social ?\n\nQuelles sont les différentes formes d’apports au capital social ?\n\nComment constituer un capital social ?\n\nQuelles sont les opérations réalisables sur le capital social ?\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigés par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargés par + de 50.000 personnes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Google My Business = priorité absolue.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le référencement digital est essentiel pour la visibilité d\'un restaurant. Les clients potentiels recherchent leurs lieux de restauration sur Google, Maps et les plateformes spécialisées. Une présence optimisée multiplie les opportunités d\'attirer une nouvelle clientèle.</p><h2>Google My Business</h2><p>Outil prioritaire : fiche complète avec horaires, photos professionnelles (intérieur, plats, équipe), menu, lien de réservation, options de service (sur place, à emporter, livraison). Mise à jour hebdomadaire des photos. Réponse systématique à tous les avis, positifs et négatifs.</p><h2>SEO local</h2><p>Site web optimisé pour les recherches locales : « restaurant + ville » ou « cuisine X + quartier ». Balises HTML structurées (title, meta, H1), schema.org Restaurant, vitesse de chargement, mobile-friendly. Contenu régulier (articles de blog, événements) pour générer du trafic organique et améliorer le positionnement.</p><h2>TripAdvisor</h2><p>Présence indispensable pour la clientèle touristique. Page complète, photos de qualité, encouragement aux avis. Le ranking TripAdvisor (top 10 dans sa ville) génère un flux de clientèle significatif. Outils payants pour mieux gérer la fiche et répondre aux avis (TripAdvisor for Business).</p><h2>Plateformes spécialisées</h2><p>TheFork (LaFourchette) : grand public, premières positions sur les recherches restaurant. Yelp : niche urbaine. Foursquare : moins influent en France. Présence cumulée sur 2-3 plateformes principales suffit. Commissions et frais de présence à arbitrer avec la rentabilité.</p><h2>Réseaux sociaux et avis</h2><p>Instagram, TikTok : photos et vidéos régulières. Gestion proactive des avis Google, TripAdvisor, Facebook : remerciements pour les positifs, réponses constructives aux négatifs. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nOuvrir un restaurant est le rêve de beaucoup de personnes ! Choisir un lieu, créer son entreprise, lancer son concept après une longue réflexion et enfin ...ouvrir son restaurant ! Seulement, l’aventure ne s’arrête pas là, après avoir ouvert il faut savoir comment attirer les clients dans son restaurant.\n\nImportance de son site internet, avis de consommateurs sur un site spécialisé, comment bien référencer son site, quels sont les meilleurs sites pour référencer son restaurant : on reprend tous ces points pour vous aider à référencer votre restaurant.\n\nCréer un site internet pour votre restaurant est une très bonne initiative. D’une part, votre site internet vous permettra de faciliter votre système de réservation et d’autre part, fera connaître votre restaurant. Faire connaître votre restaurant par le biais d’internet participera au référencement de celui-ci !\n\nEn effet, plus vous aurez de visites sur votre site internet, plus Google et les autres plateformes de recherche considérera que votre site internet est important ! Conséquences ? Votre site internet apparaîtra plus facilement dans les résultats de recherches d’utilisateurs lorsqu’ils n’ont pas de recherches précises comme “bon restaurant dans le 12 ème arrondissement de Paris” ou encore “où bien manger à Bordeaux ?”.\n\nPar ailleurs, de nombreux consommateurs aiment préparer leur visite dans un restaurant en consultant la carte de ce dernier pour se faire une idée des plats proposés. N’oubliez donc évidemment de proposer votre carte sur votre site internet pour leur simplifier la vie !\n\nLors de la création de votre site internet, il peut être judicieux de penser également aux réseaux sociaux. En effet, ils participent à votre notoriété sur internet et font comprendre à Google que vous êtes un restaurant aimé de vos clients !\n\nVous devez donc être actifs sur les réseaux sociaux pour vous faire remarquer. Vous pouvez partager des avis clients, des photos de vos plats, de vos soirées, de vos serveurs. Faites vivre vos réseaux sociaux en montrant l’ambiance et l’esprit de votre restaurant.\n\nN’hésitez pas à privilégier des jolis visuels pour vos plats, soignez la décoration de votre restaurant et celle de vos tables, cela incitera les clients à partager des photos de leurs plats et à ainsi donner envie à leurs contacts de venir manger dans votre restaurant.\n\nRéférencer son restaurant sur les réseaux sociaux vous permet d’amplifier la méthode traditionnelle du bouche à oreille.\n\nBon à savoir : N\'hésitez pas à suivre des formations car référencer son restaurant sur internet, c’est comme vendre un produit sur internet, ça s\'apprend !\n\nPlateforme d’informations ou de réservation, leur utilité n’est plus à démontrer ! Pensez-y pour référencer votre restaurant.\n\nComment ? C’est simple. Pour se faire référencer sur ces sites, il suffit de remplir un formulaire détaillé et de donner plusieurs informations sur votre restaurant : nombre de couverts disponibles, addition moyenne, coordonnées, etc.\n\nCe biais pour référencer un restaurant est extrêmement efficace puisque ces plateformes réunissent beaucoup de trafic. Énormément de personnes font confiance à ces sites et suivent les avis clients qui peuvent être postés en commentaire de votre fiche restaurant.\n\nBon à savoir : Il existe également des plateformes de vente à emporter ! Toute présence supplémentaire sur internet vous aide à référencer un restaurant !\n\nIl existe de nombreux sites internet pouvant vous permettre de référencer le vôtre ! Très souvent, ce sont des sites de réservation de restaurant en ligne et des moteurs de recherche !\n\nVoici une liste non exhaustive de plusieurs sites internet qui peuvent donner un coup de boost à votre site :\n\nIl existe encore une multitude de médias ou de sites de réservation de restaurants. Le tout est de trouver ceux qui vous correspondent et de faire les démarches d’inscription ou de démarchage pour qu’on parle de vous ! Evidemment, on n’oublie pas les grand classiques comme Google ou encore les Pages Jaunes.\n\nBon à savoir : Le référencement sur Google prend plusieurs critères en considération dont les avis clients. C’est donc le point essentiel sur lequel vous devez vous concentrer : faire en sorte de récolter le plus d’avis positif sur votre restaurant et le référencement suivra.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un restaurant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nTVA dans l’hôtellerie : taux applicables et exception\n\nTout savoir sur le contrat saisonnier\n\nBanque spécialisée dans la restauration : quel rôle ?\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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IS par défaut : 15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'<strong>imposition d\'une SARL</strong> dépend principalement du régime fiscal choisi (IS ou IR) et du statut du gérant (majoritaire ou minoritaire). La SARL offre des options spécifiques, notamment l\'IR illimité pour la SARL de famille. Voici l\'essentiel en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"is-defaut\">IS par défaut : 15 % puis 25 %</h2>\n<p>La SARL est par principe soumise à l\'<strong>Impôt sur les Sociétés</strong> (article 206-1 CGI). Taux :</p>\n<ul>\n<li><strong>15 %</strong> sur les premiers 42 500 € de bénéfice (taux réduit PME, sous conditions).</li>\n<li><strong>25 %</strong> au-delà.</li>\n</ul>\n<p>Conditions du taux réduit : CA HT < 10 M€, capital entièrement libéré, détention à 75 % par des personnes physiques.</p>\n\n<h2 id=\"option-ir\">Option IR limitée</h2>\n<p>Une SARL classique peut opter pour l\'IR pendant <strong>5 exercices maximum</strong> (article 239 bis AB CGI). Conditions :</p>\n<ul>\n<li>SARL de moins de 5 ans.</li>\n<li>Effectif < 50 salariés.</li>\n<li>CA HT ou bilan < 10 M€.</li>\n<li>Capital détenu à 50 % minimum par personnes physiques.</li>\n<li>Au moins 34 % détenu par le dirigeant et sa famille.</li>\n</ul>\n<p>Option à formuler dans les 3 premiers mois de l\'exercice. Au terme des 5 ans, retour automatique à l\'IS.</p>\n\n<h2 id=\"sarl-famille\">SARL de famille : IR illimité</h2>\n<p>La <strong>SARL de famille</strong> (article 239 bis AA CGI) peut opter pour l\'IR <strong>sans limitation de durée</strong>. Conditions :</p>\n<ul>\n<li>Tous les associés liés par parenté en ligne directe, fraternité ou mariage/PACS.</li>\n<li>Activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (pas libérale ni civile).</li>\n</ul>\n<p>Avantage : transparence fiscale durable, imputation immédiate des déficits sur le revenu global, application du quotient familial. Particulièrement adapté aux activités à faible bénéfice ou en démarrage déficitaire.</p>\n\n<h2 id=\"gerant-majoritaire\">Imposition du gérant majoritaire</h2>\n<p>Le gérant majoritaire (détient + 50 % du capital, seul ou avec famille) est <strong>TNS</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Cotisations sociales : ~40-45 % du résultat (IR) ou de la rémunération (IS).</li>\n<li>Rémunération imposée à l\'IR au barème (sans abattement 10 % traitements et salaires, mais avec frais réels possibles).</li>\n<li>Dividendes : part au-delà de 10 % du capital + primes + comptes courants soumise aux cotisations TNS (article L. 131-6 CSS).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"gerant-minoritaire\">Imposition du gérant minoritaire</h2>\n<p>Le gérant minoritaire ou égalitaire est <strong>assimilé salarié</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Cotisations ~75 % de la rémunération brute (régime général).</li>\n<li>Rémunération imposée à l\'IR avec abattement 10 % traitements et salaires (plafond 14 426 €).</li>\n<li>Dividendes : PFU 30 % ou barème progressif avec abattement 40 %. <strong>Pas de cotisations sociales</strong> sur dividendes.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"tva-sarl\">TVA</h2>\n<p>Régimes selon CA :</p>\n<ul>\n<li>Franchise en base : CA < 36 800 € (services) ou 91 900 € (vente).</li>\n<li>Réel simplifié : entre seuil franchise et 254 000/840 000 €.</li>\n<li>Réel normal : au-delà.</li>\n</ul>\n<p>Taux : 20 % standard, 10 %, 5,5 %, 2,1 % selon nature.</p>\n\n<h2 id=\"taxes-locales\">CFE et autres taxes</h2>\n<ul>\n<li><strong>CFE</strong> : exonération 1re année, dégressive ensuite selon CA et commune.</li>\n<li><strong>CVAE</strong> : 0 % depuis 2024, suppression totale prévue 2027.</li>\n<li><strong>Taxe d\'apprentissage</strong> : 0,68 % de la masse salariale.</li>\n<li><strong>Formation continue</strong> : 0,55 % ou 1 % selon effectif.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"optimisation\">Optimisation fiscale</h2>\n<ul>\n<li><strong>Capital élevé</strong> : si gérant majoritaire, augmenter le capital permet de distribuer plus de dividendes hors cotisations TNS (sous le seuil 10 %).</li>\n<li><strong>Arbitrage rémunération/dividendes</strong> : à recalculer chaque année.</li>\n<li><strong>Crédits d\'impôt</strong> : CIR, CII, JEI, CIFAM accessibles.</li>\n<li><strong>Pacte Dutreil</strong> en transmission : exonération 75 % des droits.</li>\n<li><strong>Régime mère-fille</strong> en cas de holding patrimoniale.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"is-defaut\", \"text\": \"IS par défaut : 15 % puis 25 %\", \"title\": \"IS par défaut : 15 % puis 25 %\"}, {\"id\": \"option-ir\", \"text\": \"Option IR limitée\", \"title\": \"Option IR limitée\"}, {\"id\": \"sarl-famille\", \"text\": \"SARL de famille : IR illimité\", \"title\": \"SARL de famille : IR illimité\"}, {\"id\": \"gerant-majoritaire\", \"text\": \"Imposition du gérant majoritaire\", \"title\": \"Imposition du gérant majoritaire\"}, {\"id\": \"gerant-minoritaire\", \"text\": \"Imposition du gérant minoritaire\", \"title\": \"Imposition du gérant minoritaire\"}, {\"id\": \"tva-sarl\", \"text\": \"TVA\", \"title\": \"TVA\"}, {\"id\": \"taxes-locales\", \"text\": \"CFE et autres taxes\", \"title\": \"CFE et autres taxes\"}, {\"id\": \"optimisation\", \"text\": \"Optimisation fiscale\", \"title\": \"Optimisation fiscale\"}]','[{\"a\": \"15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. 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Transparence fiscale : bénéfices imposés directement chez les associés. Particulièrement avantageux en cas d\'activité déficitaire au démarrage ou si les associés ont un TMI faible.\", \"q\": \"Qu\'apporte le statut SARL de famille ?\"}, {\"a\": \"Franchise sous 36 800 €/91 900 € de CA. Sinon TVA à 20 % en règle générale, avec taux réduits 10 %, 5,5 %, 2,1 % selon activité. Déclaration mensuelle (réel normal) ou semestrielle (réel simplifié).\", \"q\": \"Quelle TVA s\'applique ?\"}, {\"a\": \"Arbitrage rémunération/dividendes annuel, augmentation du capital pour bénéficier des cotisations TNS réduites sur dividendes (gérant majoritaire), exploitation des crédits d\'impôt (CIR, CII, JEI), pacte Dutreil en transmission, holding patrimoniale pour la capitalisation.\", \"q\": \"Comment optimiser la fiscalité d\'une SARL ?\"}]','[\"IS par défaut : 15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà.\", \"Option IR : 5 exercices maximum (sauf SARL de famille = IR illimité).\", \"SARL de famille : option IR illimité possible (article 239 bis AA CGI).\", \"Rémunération gérant majoritaire : TNS, cotisations ~40-45 % du résultat.\", \"Dividendes gérant majoritaire : cotisations TNS sur part > 10 % capital + primes.\", \"TVA : franchise sous seuils, sinon 20 % en règle générale.\", \"CFE et taxes locales applicables comme toute société commerciale.\"]',NULL,'Quelle imposition en SARL ?','## L’imposition par défaut de la SARL à l’IS\n\n## Quels sont les avantages fiscaux d’une imposition à l\'IS en SARL ?\n\n## Quels sont les inconvénients d’une imposition à l\'IS en SARL ?\n\n## Comment fonctionne le régime de l’IS en SARL ?\n\n## L’option pour l’imposition de la SARL à l’IR\n\n## Quels sont les avantages fiscaux d’opter pour l’imposition à l\'IR en SARL ?\n\n## Quels sont les inconvénients d’opter pour l’imposition à l\'IR en SARL ?\n\n## Comment fonctionne le régime de l’IR en SARL ?\n\n## L’imposition de la SARL de famille avantageuse\n\n## L\'imposition de la SARL : comment choisir entre l’IS et l’IR ?\n\n## L\'imposition de la SARL : quel régime fiscal en matière de TVA ?\n\n## La franchise de base TVA : imposition réduite de la SARL\n\n## Le régime réel simplifié\n\n## Le régime réel normal\n\n## L\'imposition de la SARL : la CET\n\n## La CVAE : que doit payer ma SARL ?\n\n## La CFE : quelles cotisations en SARL ?\n\n## Quel régime d\'imposition pour le gérant de la SARL ?\n\n## Imposition de la SARL : quels avantages fiscaux ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le régime fiscal applicable à la SARL ?\n\n## Quel est le régime fiscal en matière de TVA s\'agissant de la SARL ?\n\n## La SARL est-elle concernée par la CET ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nAvant la création d’une SARL, il est important de comprendre la fiscalité qui en découle. Comprendre à quelle imposition votre SARL sera soumise et quelles charges fiscales vous allez payer vous permettra de bien préparer votre projet sur le plan financier.\n\nQuelle est l’imposition d’une SARL ? Comment choisir entre l’IS et l’IR ? Nous décryptons pour vous tous les aspects de la fiscalité des SARL.\n\nUne des caractéristiques de la SARL est d’avoir pour régime fiscal par défaut l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nL\'IS est le régime d’imposition en SARL classique, ce qui est notamment une différence majeure avec l\'EURL. L\'IS s’applique donc automatiquement en l’absence de décision contraire des associés. La fiscalité de l\'EURL est un peu différente, mais elle permet également d\'avoir accès à l\'option IS.\n\nDans une SARL à l’IS, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice social écoulé. On dit qu’il y a opacité, car si aucun dividende n’est distribué aux associés à la clôture de l’exercice social, ces derniers ne paient pas d’impôt sur les bénéfices de la société.\n\nEn revanche, les associés sont imposés en cas de distribution des bénéfices sous forme de dividendes. Dans ce cas-là, l’imposition des dividendes en SARL se fait selon le principe de la flat tax. Il s’agit d’un prélèvement unique forfaitaire de 30% directement prélevé sur le montant perçu par chaque associé, qui est composé de 12,8% au titre de l\'impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.\n\nPar ailleurs, si votre SARL est à l’IS, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de 15% pour les 42.500 premiers euros de bénéfices. Dans ce cas-là, ce taux peut être inférieur au taux applicable à la tranche d’imposition sur le revenu des associés. Dès lors, l’imposition à l’IS permet de réduire le montant des impôts, surtout si aucun dividende n’est versé.\n\nD’autre part, en cas de déficit constaté à la fin de l’exercice comptable, les pertes peuvent être reportées sur les prochains exercices pour réduire l’assiette de l’impôt sur les sociétés.\n\nEn outre, l’imposition d’une SARL à l’IS peut permettre aux associés de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription de parts sociales dans une PME.\n\n👍 Bon à savoir : le revenu du dirigeant de la SARL peut être déduit du montant de l’assiette de l’impôt de la SARL en tant que charge.\n\nLa fiscalité de la SARL soumise à l’IS présente toutefois certains inconvénients. En effet, les pertes ne sont imputées qu’à la société qui forme une sorte de barrage entre l’administration fiscale et les associés. Or, si le foyer fiscal de ces derniers jouit d’autres sources de revenus, il peut être intéressant pour eux de pouvoir déduire le déficit sur l’impôt sur le revenu.\n\nL’IS est calculé sur le bénéfice imposable de la SARL. En l’absence de bénéfices, c’est simple, il n’y a pas d’impôt à payer.\n\nLes taux de l’IS en 2024 sont les suivants :\n\nLe taux réduit de 15% mentionné ci-dessus s’applique uniquement si votre SARL remplit les conditions suivantes :\n\n📝À noter : si l\'exercice comptable de votre SARL a commencé en 2023 et se termine en 2024, ce sont les taux d\'IS de 2023 qui sont applicables. Si votre exercice comptable commence au 1ᵉʳ janvier 2024, il faut donc appliquer les nouveaux taux en vigueur.\n\nLe paiement de l\'impôt sur les sociétés se fait tout au long de l\'année avec le paiement de 4 acomptes d\'IS les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.\n\n👍 Bon à savoir : l’impôt de la SASU est aussi l’IS par principe, même si l’option pour l’IR est possible sous certaines conditions.\n\nUne option est donnée aux associés de SARL. En effet, ces derniers peuvent opter pour la transparence fiscale et choisir l’impôt sur le revenu (l’IR). Dans ce cas, ce n’est pas la société qui est imposable, mais ce sont les associés qui sont imposés sur les bénéfices de la SARL, et ce, proportionnellement au montant de leur quote-part dans le capital social.\n\nLa SARL à l’IR offre l’avantage aux associés de pouvoir faire remonter les pertes de la SARL directement sur l’imposition de leur foyer fiscal. C’est-à-dire qu’ils peuvent déduire les déficits de la société directement de l’imposition personnelle des associés. En effet, tout comme les bénéfices sont répartis entre les associés en fonction de leur quote-part, les pertes sont attribuées proportionnellement aux associés.\n\n📝À noter : si la SARL est déficitaire, cette possibilité est un avantage conséquent, car cela peut permettre aux associés de réduire significativement leur impôt sur le revenu.\n\nD’autre part, choisir l’IR permet d’éviter la double imposition, à savoir impôt sur les sociétés et flat tax en cas de distribution de dividendes. Toutefois, cet avantage est à modérer, parce qu\'il ne constitue une opportunité que si le taux d’impôt sur le revenu des associés est inférieur à celui de l’impôt sur les sociétés en SARL.\n\nLe principal inconvénient du régime fiscal d’une SARL à l’IR réside dans les conséquences importantes que la réalisation de bénéfices peut avoir sur le taux d’imposition des foyers fiscaux des associés.\n\nEn effet, généralement, cela fait changer les associés d’une ou plusieurs tranches d’impôt sur le revenu, ce qui peut conduire à une forte augmentation de leur impôt sur le revenu respectif.\n\nDans un premier temps, les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de la SARL. Ce n’est que dans un second temps, dans le cadre de l’imposition sur le revenu de chaque associé, que les bénéfices font l’objet d’une imposition (dans la catégorie BIC ou BNC dans la déclaration).\n\nCette option pour l’IR peut être choisie après la création de la SARL. Elle peut être décidée en cours d’exercice par une décision unanime des associés de SARL, dans les 5 premières années d’exercice. Elle est valable pour 5 ans maximum. Une fois ce délai d’option écoulé, l’IS s’applique de nouveau automatiquement à la SARL.\n\n🔧 En pratique : l’option pour l’IR doit être faite dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel elle prend effet. Cette option doit être formulée auprès du service des impôts.\n\n📝À noter : si les associés optent pour l’IR, puis décident de renoncer à cette option de façon anticipée, il ne sera plus possible d’opter pour l’IR à nouveau.\n\nL’IR peut être choisi à certaines conditions :\n\nLa SARL de famille jouit d’un statut particulier du fait des liens particuliers qui unissent les associés. Dans ce type de SARL, les associés doivent tous être de la même famille, que ce soit par les liens de filiation ou par alliance.\n\nEn SARL de famille, l\'imposition des bénéfices relève en principe de l’impôt sur l’IS comme n’importe quelle SARL. Toutefois, il est possible d’opter pour l’IR pour d\'impôt d’une SARL dite de famille dans des conditions différentes que pour les autres SARL.\n\nLes associés peuvent décider à l’unanimité d’opter pour l’IR dès la création de la SARL de famille, mais aussi à tout moment dans la vie de la SARL. De plus, la décision de soumettre la SARL de famille à l’IS n’est pas nécessairement irrévocable. Après une période de 5 ans, les associés peuvent décider d’opter pour l’IR. Cependant, si le changement n’est pas notifié dans le délai imparti à l’administration fiscale, il ne sera plus possible de changer de régime d’imposition pour la SARL de famille. Celle-ci devra rester à l’IS.\n\n👍 Bon à savoir : l’imposition sur la vente d’une SARL portant sur une cession de parts sociales est en principe soumise au prélèvement unique forfaitaire en cas de plus-value. Par conséquent, quand les associés vendent leurs titres plus chers qu’ils ne les ont acquis, le solde bénéficiaire est imposé à 30%. Cela permet de s’acquitter à la fois des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Toutefois, en cas de vente d’une SARL, l’imposition peut être par exception soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque l’associé le demande expressément. C’est ce qui différencie principalement la fiscalité de la SARL de la fiscalité de la SAS.\n\nIl n’y a pas de réponse universelle. Le choix pour une SARL à l’IS ou l’IR dépend de votre situation personnelle.\n\nIl est parfois considéré avantageux de choisir l’IR au moment de la création, lorsque les bénéfices et revenus sont faibles, voire inexistants. Il est recommandé en pratique de bien regarder la situation de votre entreprise, et de vos revenus personnels !\n\nLa TVA en SARL se décline en trois régimes distincts, sous conditions.\n\nLa franchise de base TVA permet à la SARL qui en bénéficie de ne pas facturer de TVA à ses clients et donc d\'être plus compétitive. En contrepartie, elle va devoir payer de la TVA sur les biens et services qu’elle achète pour les besoins de son activité et elle ne pourra pas déduire cette TVA. Il est impératif d’indiquer sur ses factures la mention “TVA non-applicable, article 293B du CGI”.\n\n🔧 En pratique : il est courant de télécharger un modèle de facture gratuit afin de n’oublier aucune mention obligatoire. En effet, en cas d’oubli, vous encourez certaines pénalités.\n\nUne SARL peut être éligible à la franchise de base TVA si elle ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires HT :\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2025, en cas de dépassement des seuils majorés, vous serez assujetti à la TVA dès la date de dépassement. En revanche, si votre chiffre d\'affaires dépasse le seuil de franchise, mais est inférieur au seuil majoré, vous serez redevable de la TVA dès l\'année suivante.\n\nDès que vous êtes assujetti à la TVA, votre SARL est ensuite automatiquement soumise au régime réel simplifié, si elle dépasse toujours les seuils.\n\nSous le régime réel simplifié de la TVA, le gérant de la SARL récolte la TVA sur les ventes réalisées. La SARL doit régler des acomptes semestriels. Elle déclare la TVA une fois par an et le montant des acomptes est régularisé.\n\nLe montant des acomptes dépend du montant de TVA que la SARL a versé l’année précédente. Si ce montant est inférieur à 1.000€, la SARL est exemptée de payer des acomptes.\n\nLes conditions pour qu’une SARL bénéficie du régime réel simplifié sont les suivantes :\n\nSi ces seuils sont dépassés, la SARL passe au régime réel normal.\n\nLe régime réel normal implique des obligations plus strictes que le régime simplifié : une déclaration de TVA doit être faite mensuellement et la SARL s’acquitte immédiatement du montant exigible, il ne s\'agit pas d\'un acompte. Cependant, si la TVA payée l’année précédente est inférieure à 4.000€, la déclaration peut être faite sur une base trimestrielle.\n\nLa fiscalité des SARL, comme la fiscalité de SAS, comprend un troisième volet, la CET, Contribution Économique Territoriale qui touche toutes les sociétés commerciales. En réalité, cette taxe est divisée en deux, la CVAE et la CFE.\n\nLa CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) concerne les entreprises, et notamment les SARL, dont le chiffre d’affaires excède 152.500€. En effet, à partir de ce seuil de chiffre d\'affaires, une simple déclaration doit être réalisée.\n\nPour celles-ci, la CVAE est calculée de la manière suivante : CVAE = 0,375% de la VA (valeur ajoutée). La valeur ajoutée d’une SARL correspond à son chiffre d’affaires, auquel il faut retrancher toutes les charges déductibles, et les achats de biens et services nécessaires à l’activité. En revanche, tant que le chiffre d\'affaires de votre entreprise n\'excède pas 50 millions d\'euros, vous bénéficiez d\'un dégrèvement. Les entreprises qui réalisent un chiffre d\'affaires inférieur à 2.000.000€ bénéficient d\'un dégrèvement complémentaire de 250€. À ce titre, le taux d\'imposition de la CVAE dépend du montant de votre chiffre d\'affaires.\n\nExemple : si votre chiffre d\'affaires est inférieur à 500.000€, le taux effectif d\'imposition est égal à 0. En revanche, la part de votre chiffre d’affaires se situant entre 500.000€ et 2,5 millions d’euros est soumis au taux de CVAE de 0,5%, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : la loi de finances pour 2023 supprime progressivement la CVAE en la réduisant de façon continue pour la supprimer totalement en 2027.\n\nLa CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), touche toutes les sociétés commerciales : la SARL est donc concernée.\n\nElle se calcule à partir d\'une base d’imposition dont les règles de constitution suivent celles de la taxe foncière. Il s’agit de la valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise en année N-2. Il faut ensuite y appliquer un taux, qui est fixé par chaque commune.\n\n📝 À noter : une cotisation minimale est prévue et fixée par le Conseil Municipal.\n\nEnfin, il faut savoir qu’il est possible d’obtenir, sous certaines conditions, une réduction de l’imposition due au titre de la CFE et de la CET.\n\nDès lors que le gérant de la SARL est rémunéré pour ses fonctions de dirigeant, il doit déclarer ses revenus qui font l\'objet d\'une imposition différente en fonction de s\'il est associé ou non, et du régime d\'imposition de la SARL :\n\nEn dehors des avantages fiscaux dont peut bénéficier la SARL du fait de son régime fiscal (IR ou IS), elle peut aussi profiter de différents avantages fiscaux.\n\nPar exemple, en fonction du lieu de son siège social, elle peut prétendre aux dispositifs suivants :\n\nD\'autre part, en fonction de son activité et pour l\'embauche de salariés, la SARL peut avoir le droit à un allègement fiscal pour la compétitivité et l\'emploi et/ou au forfait mobilités durables.\n\nEn outre, selon les actions menées par la SARL, plusieurs avantages fiscaux peuvent être utilisés comme :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'IS est l\'impôt applicable par défaut, la SARL étant une société commerciale. Cependant, l\'option à l\'IR est possible sous certaines conditions.\n\nIl existe plusieurs régimes distincts pour l\'application de la TVA. D\'abord, la franchise de TVA qui permet de ne pas facturer de TVA à ses clients. En contrepartie, la SARL devra payer de la TVA sur les biens et services qu’elle achète pour les besoins de son activité et elle ne pourra pas déduire cette TVA. En cas de dépassement des seuils et du seuil de tolérance, le régime réel simplifié s\'applique. En cas de dépassement des seuils du régime réel simplifié, le régime réel normal s\'applique.\n\nLa SARL est concernée par la CET (Contribution Économique Territoriale). Cette taxe est composée de la CVAE, qui disparaît progressivement en 2024, et de la CFE.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nGérant non-associé de SARL : principe, pouvoirs et rémunération\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nPacte d\'associés en SARL : intérêt, clauses et sanction\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nStatut juridique de la SARL : guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle constitue un outil stratégique d\'anticipation des évolutions de l\'emploi et de sécurisation des parcours professionnels en {YEAR}.</p>\n\n<h2>De la GPEC à la GEPP</h2>\n<p>Instaurée en 2005, la <strong>GPEC</strong> (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) visait l\'anticipation des besoins en compétences. Les ordonnances du 22 septembre 2017 l\'ont transformée en <strong>GEPP</strong>, élargissant le champ aux parcours professionnels, à l\'évolution des carrières et aux mobilités internes ou externes.</p>\n<p>Le changement n\'est pas purement sémantique : la GEPP intègre désormais explicitement les enjeux d\'employabilité, de formation tout au long de la vie et d\'accompagnement des transitions professionnelles, dans un contexte d\'accélération des mutations économiques et technologiques.</p>\n\n<h2>Quelles entreprises concernées ?</h2>\n<p>La négociation GEPP est obligatoire dans :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>entreprises et groupes d\'au moins 300 salariés</strong>.</li>\n<li>Les <strong>entreprises et groupes de dimension communautaire</strong> (1 000 salariés dans l\'UE, dont 150 en France).</li>\n</ul>\n<p>En dessous de ces seuils, la négociation reste facultative mais fortement encouragée, notamment dans le cadre des branches professionnelles qui peuvent prévoir des dispositifs spécifiques pour leurs PME.</p>\n\n<h2>Périodicité et contenu de la négociation</h2>\n<p>La GEPP fait l\'objet d\'une <strong>négociation triennale</strong> avec les organisations syndicales représentatives (article L. 2242-20 du Code du travail). Un accord d\'entreprise peut porter la périodicité à 4 ans maximum.</p>\n<p>L\'accord GEPP doit aborder :</p>\n<ul>\n<li>La stratégie de l\'entreprise et ses effets prévisibles sur l\'emploi et les compétences.</li>\n<li>Les dispositifs de mobilité interne (géographique, professionnelle).</li>\n<li>Les grandes orientations de formation professionnelle.</li>\n<li>Les perspectives de recours aux différents contrats (CDI, CDD, intérim, alternance).</li>\n<li>Les conditions de la mobilité externe sécurisée.</li>\n<li>Le déroulement de carrière des représentants du personnel.</li>\n</ul>\n\n<h2>Dispositifs et outils GEPP</h2>\n<p>La GEPP mobilise plusieurs leviers concrets :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cartographie des emplois et compétences</strong> : référentiel des métiers, identification des emplois sensibles ou en tension.</li>\n<li><strong>Entretiens professionnels</strong> obligatoires tous les 2 ans (état des lieux à 6 ans).</li>\n<li><strong>Plan de développement des compétences</strong>.</li>\n<li><strong>Validation des acquis de l\'expérience (VAE)</strong> et compte personnel de formation (CPF).</li>\n<li><strong>Mobilités sécurisées</strong> avec garantie de retour, congé de mobilité.</li>\n<li><strong>Dispositifs seniors</strong> et transmission des savoirs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions et bénéfices stratégiques</h2>\n<p>L\'absence de négociation expose l\'entreprise à des sanctions : <strong>perte du bénéfice des aides à la formation</strong>, exposition juridique en cas de licenciement économique (insuffisance d\'anticipation pouvant invalider les motifs économiques), atteinte au dialogue social. Au-delà des obligations, la GEPP représente un véritable levier de performance : fidélisation des talents, agilité organisationnelle, anticipation des transformations (numérique, transition écologique, vieillissement démographique).</p>','[{\"text\": \"De la GPEC à la GEPP\", \"anchor\": \"evolution\"}, {\"text\": \"Quelles entreprises concernées ?\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Périodicité et contenu de la négociation\", \"anchor\": \"negociation\"}, {\"text\": \"Dispositifs et outils GEPP\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Sanctions et bénéfices stratégiques\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre GPEC et GEPP ?\", \"answer\": \"La GEPP a remplacé la GPEC en 2017 en élargissant le périmètre : elle intègre explicitement les parcours professionnels, la mobilité interne et externe et l\'employabilité, au-delà de la seule gestion des compétences.\"}, {\"text\": \"La GEPP est-elle obligatoire pour les PME ?\", \"answer\": \"Non, l\'obligation de négocier ne s\'applique qu\'aux entreprises de 300 salariés et plus. Les PME peuvent toutefois s\'inspirer des outils GEPP pour structurer leur politique RH et bénéficier d\'accompagnements financés par les OPCO.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si l\'entreprise ne négocie pas ?\", \"answer\": \"L\'absence de négociation peut priver l\'entreprise d\'aides à la formation et fragiliser sa position en cas de procédure de licenciement économique. Les organisations syndicales peuvent également saisir le juge pour ouvrir la négociation.\"}, {\"text\": \"Quelle périodicité de négociation ?\", \"answer\": \"La négociation est triennale par défaut, avec possibilité d\'étendre à 4 ans par accord d\'entreprise. Un suivi annuel intermédiaire est généralement organisé pour adapter les dispositifs.\"}]','[\"GEPP a remplacé la GPEC depuis les ordonnances Macron de 2017.\", \"Obligation de négocier pour entreprises et groupes de 300 salariés et plus.\", \"Négociation triennale (extensible à 4 ans par accord) avec les syndicats.\", \"Couvre stratégie emploi, mobilité, formation, contrats, représentants du personnel.\", \"Dispositifs : cartographie emplois, entretiens, VAE, CPF, mobilités sécurisées.\", \"Absence de négociation : perte d\'aides formation et risque sur licenciements économiques.\"]',NULL,'Comment mettre en œuvre la GEPP dans son entreprise ?','## Qu’est-ce que la GEPP ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par la GEPP ?\n\n## Pourquoi mettre en place la GEPP ?\n\n## Comment mettre en place la GEPP ?\n\n## Faire le bilan des ressources de l’entreprise\n\n## Identifier les besoins\n\n## Réaliser un plan d’action\n\n## Suivre les résultats de la GEPP\n\n## S’aider des outils adaptés\n\n## Quelles aides pour la mise en place de la GEPP ?\n\n## FAQ\n\n## GEPP ou GPEC : quelles différences ?\n\n## Quel est le rôle de la GPEC ?\n\n## Quels sont les 4 aspects de la GPEC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nRemplaçante de la GPEC depuis 2018, la GEPP permet aux entreprises de gérer leurs ressources humaines de manière optimale. La GEPP, obligatoire dans certaines entreprises, a pour but d\'anticiper les besoins en compétences en développant la construction de parcours métiers pour les collaborateurs. Plus efficace et permettant de rendre l’entreprise attractive et compétitive, la GEPP nécessite plusieurs étapes dans sa réalisation. Quels sont les avantages de cette gestion des emplois et des parcours professionnels et comment bien la mettre en place ? Legalstart vous explique tout.\n\nLa GEPP, par définition, est la gestion des emplois et des parcours professionnels. C’est une démarche RH dont l’objectif est de gérer l’évolution des métiers au cœur de l’entreprise. Cette gestion permet d’anticiper les changements des besoins de l’entreprise en s’attachant à construire un véritable parcours professionnel pour les employés. Dans cette optique, on essaie de fidéliser les salariés et de les accompagner dans la construction de leur carrière.\n\nGEPP ou GEPC ? La GEPP vient remplacer la GEPC depuis 2018. La GEPC, ou gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, vise plutôt à piloter les ressources humaines de l’entreprise à court et moyen terme. L’entreprise, pour répondre à ses besoins, peut adapter ses équipes mais également recruter. La GEPP est une gestion plus dynamique et stratégique.\n\nToutes les entreprises ne sont pas concernées par la GEPP, obligatoire seulement pour :\n\nConcernant la GEPP, le Code du travail impose une négociation tous les 3 ans. Lors de cette négociation, les partenaires sociaux discutent avec l’employeur pour mettre en place un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.\n\nSi un accord de GEPP est conclu, il est voté, puis signé par les deux parties et appliqué dans l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : à défaut d’accord d’entreprise, les propositions et mesures sont quand même reprises dans un procès-verbal et appliquées.\n\nLa GEPP présente des avantages pour l’entreprise comme pour le salarié. Pour l’employeur, la GEPP est le moyen de :\n\nQuant aux collaborateurs de l’entreprise, la GEPP leur est utile pour :\n\nLa GEPP est, au-delà de l’obligation qui existe pour certaines entreprises, une opportunité gagnant - gagnant pour le développement des ressources humaines. Il est donc intéressant de la mettre en place même lorsque le Code du travail n’y oblige pas.\n\nAfin de mettre en place la GEPP dans son entreprise dans les meilleures conditions, plusieurs grandes étapes sont nécessaires :\n\nAvant de déterminer quelles actions mener pour développer les compétences, un bilan préalable est nécessaire. Cette première étape consiste à évaluer quelles sont les ressources existantes au sein de la structure. Les ressources de l\'entreprise pour mener à bien la GEPP sont principalement les employés :\n\nLes ressources peuvent également être financières, à savoir le budget dédié à la formation ainsi que les aides à l’embauche. Enfin, l’entreprise peut disposer de ressources matérielles, comme des compétences spécifiques.\n\nUne fois le point fait sur les ressources à disposition, la seconde partie du diagnostic de GEPP consiste à identifier les besoins de l’entreprise en vue de son évolution stratégique. Une fois les changements nécessaires à la compétitivité de l’entreprise détectés, vient la phase d’analyse. Il convient donc de noter les écarts entre les ressources et les besoins qui vont être nécessaires à court ou moyen terme.\n\nCes besoins peuvent notamment être des besoins en recrutement, en montée de compétences, en formation, en mobilité interne, etc.\n\nLe diagnostic et son analyse ont permis de mettre en lumière de potentielles actions à mener au sein des ressources humaines. La 3ème phase de la GEPP est l’élaboration d’un plan d’action pour y parvenir.\n\nCe plan d’action peut notamment comprendre :\n\nUne fois les actions mises en place, il va falloir suivre leurs résultats pour vérifier l’efficacité de la GEPP. Outre le bilan à l’issue des 3 ans avant la mise en place de nouvelles négociations, il est utile de faire un suivi régulier. La GEPP peut nécessiter des ajustements. La stratégie RH peut donc être revue en cours de plan d’action si les données sociales ou économiques changent ou si les actions s’avèrent plus ou moins utiles.\n\nPour réaliser ces différentes étapes et mener la GEPP avec succès, certains outils de suivi et d’action peuvent se révéler indispensables. Les outils adaptés sont notamment :\n\nAfin de favoriser la mise en place de la GEPP, plusieurs aides sont à disposition des entreprises. Il s\'agit notamment d’aides publiques de l’État, destinées à accompagner les RH dans le bilan GEPP et la mise en œuvre du plan d’action.\n\nParmi les aides étatiques, on peut citer :\n\nIl existe également des aides fournies par la Région, comme l’AIE, ou accompagnement individuel aux entreprises.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa GEPC est l’ancienne version de la GEPP, et leurs objectifs sont différents. En effet, la GEPC a pour objectif d’adapter les compétences et effectifs de l’entreprise à sa stratégie. La GEPP est, quant à elle, orientée vers une meilleure gestion des parcours professionnels, afin de rendre l’entreprise à la fois compétitive et attrayante pour les talents.\n\nLe rôle de la GPEC est de faire correspondre les objectifs stratégiques de l’entreprise avec les ressources à sa disposition : effectifs et compétences. C’est un outil de gestion des carrières adapté aux besoins futurs de l’entreprise.\n\nLa GEPC comprend 4 aspects de gestion prévisionnelle :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1270,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:34',451,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1419,'jeune-entrepreneur-reussir','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/jeune-entrepreneur-reussir','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/jeune-entrepreneur','Jeune entrepreneur : comment développer et réussir son projet','Réussir en tant que jeune entrepreneur','Comment réussir en tant que jeune entrepreneur : préparer son projet, choisir son statut, financer, s\'entourer et développer son activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Se lancer jeune dans l\'entrepreneuriat est une aventure motivante mais exigeante. Réussir suppose de bien préparer son projet, de choisir le bon statut, de financer son lancement et de s\'entourer. Comprendre les clés du développement aide le jeune entrepreneur à mettre toutes les chances de son côté.</p><h2>Préparer son projet</h2><p>La réussite commence par une bonne préparation : valider son idée, étudier le marché, construire un business plan réaliste. Une idée solide répondant à un besoin réel et un projet structuré posent les bases. La préparation évite de se lancer sans vision claire et augmente les chances de succès.</p><h2>Choisir le bon statut</h2><p>Le choix du statut juridique (micro-entreprise, société) influence la fiscalité, le régime social et les obligations. Pour démarrer simplement, la micro-entreprise convient souvent ; pour structurer ou s\'associer, une société. Adapter le statut à son projet et à ses ambitions est une décision importante.</p><h2>Financer son lancement</h2><p>Le jeune entrepreneur peut mobiliser divers financements : apport personnel, prêts d\'honneur, microcrédit, aides à la création, financement participatif. Combiner ces sources et bâtir un plan de financement solide sont essentiels. Les dispositifs d\'aide aux jeunes et aux créateurs facilitent le démarrage.</p><h2>S\'entourer et se former</h2><p>S\'entourer est déterminant : réseaux d\'accompagnement, incubateurs, mentors, professionnels. Ces appuis apportent conseils, réseau et crédibilité. Se former à la gestion et aux fondamentaux de l\'entrepreneuriat comble d\'éventuelles lacunes. Le jeune entrepreneur gagne à ne pas rester seul face aux défis.</p><h2>Développer son activité</h2><p>Développer son activité suppose de trouver ses premiers clients, de soigner sa communication, de piloter sa gestion et de s\'adapter. 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Un développement progressif et maîtrisé construit une entreprise durable.</p>','[{\"text\": \"Préparer son projet\", \"anchor\": \"preparer\"}, {\"text\": \"Choisir le bon statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Financer son lancement\", \"anchor\": \"financer\"}, {\"text\": \"S\'entourer et se former\", \"anchor\": \"entourer\"}, {\"text\": \"Développer son activité\", \"anchor\": \"developper\"}]','[{\"text\": \"Comment réussir en tant que jeune entrepreneur ?\", \"content\": \"En préparant bien son projet, en choisissant le bon statut, en finançant son lancement, en s\'entourant et en développant son activité avec persévérance.\"}, {\"text\": \"Quel statut pour un jeune entrepreneur ?\", \"content\": \"La micro-entreprise pour démarrer simplement, ou une société pour structurer ou s\'associer, selon le projet et les ambitions.\"}, {\"text\": \"Comment financer son projet quand on est jeune ?\", \"content\": \"Par l\'apport personnel, les prêts d\'honneur, le microcrédit, les aides à la création et le financement participatif, combinés dans un plan de financement.\"}]','[\"Réussir jeune suppose de bien préparer son projet et de choisir le bon statut.\", \"Combiner les financements et les aides facilite le démarrage.\", \"S\'entourer et se former sont déterminants pour développer son activité.\"]',NULL,'Jeune entrepreneur : comment développer et réussir votre projet ?','## Qu’est-ce qu’un jeune entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les erreurs à éviter pour devenir jeune entrepreneur ?\n\n## Comment réussir en tant que jeune entrepreneur ?\n\n## Avoir une vision claire de son projet\n\n## Prendre confiance\n\n## Vous faire accompagner\n\n## Comment devenir jeune entrepreneur ? Les étapes à suivre\n\n## Effectuer une étude de marché\n\n## Établir un prévisionnel financier\n\n## Créer un business plan\n\n## Choisir son statut juridique\n\n## Entreprise individuelle\n\n## L’EURL ou la SARL\n\n## La SASU ou la SAS\n\n## Créer son entreprise\n\n## En entreprise individuelle\n\n## En société\n\n## Quelles sont les aides pour les jeunes entrepreneurs ?\n\n## Les aides financières\n\n## Les aides sociales et fiscales\n\n## Les aides territoriales\n\n## Les aides à l’accompagnement\n\n## FAQ\n\n## Comment puis-je obtenir la prime de 3 000 € pour jeune entrepreneur ?\n\n## Peut-on être étudiant et micro-entrepreneur ?\n\n## Qu\'est-ce qui change en 2025 pour les auto-entrepreneurs ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômée d\'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l\'Université d\'Aix-Marseille.\n\nMis à jour le 14 novembre 2025\n\nVous avez moins de 30 ans et souhaitez monter votre entreprise ? C’est une aventure qui demande de la passion, de l’investissement et de la curiosité. Conseils à suivre, erreurs à éviter, étapes clés et aides disponibles : Legalstart vous explique comment devenir un jeune entrepreneur.\n\nLe terme de jeune entrepreneur peut désigner deux situations.\n\nDe façon large, cette expression se réfère à toute personne qui se lance dans l’aventure entrepreneuriale pour la première fois. Il peut s’agir d’entrepreneurs qui créent leur première entreprise et travaillent dessus à temps plein, tout comme des personnes qui lancent un side business à côté d’une activité salariale. Retraité, étudiant, personne en reconversion professionnelle… : il existe de multiples situations !\n\nCependant, l’expression “jeune entrepreneur” peut également désigner les entrepreneurs de moins de 30 ans. Leur jeune âge peut leur permettre de bénéficier d’aides ou de soutiens spécifiques destinés à les soutenir dans le lancement de leur projet.\n\nL’une des erreurs courantes est le fait de repousser sans cesse son projet en attendant d’être totalement prêt. Si quelques fondamentaux sont impératifs (maîtrise de la cible, du marché et du produit ou service vendu, entre autres), il n’est toutefois pas nécessaire de maîtriser tous les outils ou tous les sujets avant de vous lancer. Le fait d’oser et de tester vous permettra ensuite d’ajuster vos actions.\n\nUne autre erreur est le fait de confondre le chiffre d’affaires (CA) avec le revenu de l’entrepreneur. Selon le statut juridique de la personne, un certain pourcentage de taxes est appliqué et sera à reverser auprès de l’URSSAF. Il est donc important de connaître les obligations financières et fiscales du statut choisi pour préserver de l’argent et remplir vos obligations. Sachez d’ailleurs qu’en auto-entreprise, il n’est pas possible de faire passer vos frais professionnels (comme l’abonnement de vos outils) sur le compte de votre entreprise. Il faut donc anticiper ce budget dans vos dépenses personnelles.\n\nÀ noter : la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel s’effectue automatiquement depuis 2022 en entreprise individuelle (EI). Il demeure possible de renoncer à cette séparation en remplissant un acte de renonciation à la séparation des patrimoines.\n\nPour réussir en tant que jeune entrepreneur, il est utile :\n\nUn jeune entrepreneur doit, en premier lieu, avoir une vision claire de son projet entrepreneurial. Il s’agit de comprendre ce qu’il contient, ses objectifs, les problèmes qu’il résout ou encore les moyens de communiquer autour de celui-ci.\n\nL’entrepreneur doit aussi faire le point sur la réglementation en vigueur dans son secteur. Le cas échéant, des qualifications ou des autorisations sont obligatoires pour exercer la profession désirée.\n\nLe manque de légitimité est un frein courant chez les entrepreneurs qui développent de nouveaux projets. Il peut les amener à accomplir des actions contre-productives. Avoir confiance en ses capacités est important pour avancer.\n\nSachez qu’il est d’ailleurs tout à fait normal de ne pas emprunter les mêmes chemins ni de développer les mêmes offres que vos concurrents. Chaque entreprise est différente. Votre unicité est justement un atout pour vous distinguer sur votre marché.\n\nIl est souvent utile de se faire accompagner lors du lancement d’une entreprise. En effet, ce projet nécessite de travailler des sujets variés, parfois fort éloignés de l’activité initiale de l’entrepreneur. Comptabilité, communication, prospection ou encore customer care sont autant de domaines à appréhender dès le début de l’aventure entrepreneuriale.\n\nIl est possible de se tourner vers des :\n\nAstuce : Legalstart vous accompagne à chaque étape de la vie de votre entreprise. Nos équipes prennent en charge toutes vos démarches administratives pour vous faire gagner du temps et vous assurer d’accomplir vos obligations légales sans erreurs.\n\nVoici les étapes de création de votre entreprise :\n\nL’étude de marché mesure la viabilité de votre projet entrepreneurial dans votre secteur. L’analyse porte sur les éléments suivants :\n\nVous pourrez ensuite établir votre prévisionnel financier. Il s’agit d’une projection à trois ans des finances de votre entreprise. Il vous aide à vous assurer que votre projet est pérenne à moyen et long terme, et à identifier votre seuil de rentabilité.\n\nCe document inclut les tableaux suivants :\n\nVotre business plan est un document que vous partagez auprès de vos potentiels investisseurs. Il présente votre projet, ses modalités de financement et les bénéfices envisagés pour les convaincre d’investir dans votre entreprise. Il doit donc être à la fois rassurant et fidèle à la réalité.\n\nUn business plan comporte les parties suivantes :\n\nVous avez la possibilité de créer une entreprise individuelle ou une société.\n\nL’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique qui ne dispose pas de la personne morale. L’entrepreneur exerce son activité en son nom. Cette forme juridique a l’avantage de pouvoir être créée et gérée facilement, sans composition d’un capital social ni rédaction de statuts.\n\nL’entrepreneur a la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (ou auto-entreprise), encore plus simple à gérer que le régime réel de l’EI. Cependant, l’entreprise ne doit pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires annuel suivants :\n\nL’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) constitue la version unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée). Ce sont deux statuts strictement encadrés par la loi.\n\nLe dirigeant est nommé gérant. Il est soumis au régime TNS (régime des travailleurs non salariés). Sa couverture sociale est moins étendue qu’en SAS et SASU, et moins onéreuse en conséquence.\n\nLe montant du capital social demeure libre. Toutefois, l’associé-unique ou les associés doivent libérer ⅕ du montant lors de la création.\n\nL’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), tandis que la SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Des cotisations sociales sont à verser lors de la distribution des dividendes.\n\nLa société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) et la société par action simplifiée (SAS) constituent les deux versions d’un même statut juridique. Cette forme sociale est beaucoup plus libre que la SARL. En contrepartie, la rédaction de ses statuts juridiques s’avère plus complexe.\n\nL’entreprise est dirigée par un président. Il possède un statut d’assimilé-salarié, proche de celui des salariés. Il ne cotise cependant pas à l’assurance-chômage.\n\nL’entreprise choisit librement le montant de son capital social, dont la moitié est à libérer au moment de la création de la société.\n\nLa SAS et la SASU sont rattachées à l’IS. En revanche, le versement des dividendes n’est pas soumis au paiement de cotisations sociales.\n\nÀ noter : les formes juridiques citées dans cet article sont les plus communes. Il existe néanmoins d’autres statuts juridiques, accessibles selon la nature de l’activité de l’entrepreneur. C’est, par exemple, le cas des SEL pour les entreprises libérales.\n\nLes démarches de création d’entreprise d’une EI et d’une société ne sont pas tout à fait les mêmes.\n\nL’entrepreneur doit simplement déclarer la création de son entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Cette procédure est gratuite.\n\nPlusieurs actions doivent être accomplies avant de déclarer l’entreprise :\n\nIl peut ensuite effectuer ses formalités de création d’entreprise sur le site du Guichet unique. Cette opération est payante. Son montant dépend du statut juridique sélectionné.\n\nTout entrepreneur peut lancer son projet avec ses apports personnels. Néanmoins, des dispositifs d’aides financières lui sont accessibles. Il en existe de très nombreux, dont voici les plus connus :\n\nCertains réseaux proposent des aides financières pour accompagner le lancement des jeunes entrepreneurs. C’est le cas de l’ADIE qui offre une prime forfaitaire de 1.000 euros aux personnes qui souscrivent un micro-crédit d’un montant équivalent à minima. Il est octroyé sous conditions (des critères locaux peuvent aussi entrer en jeu). Pour recevoir cette prime jeune, il convient de prendre rendez-vous avec un conseiller Adie par téléphone ou en remplissant un formulaire en ligne.\n\nBon à savoir : le micro-crédit de l’ADIE peut aller jusqu’à 10.000 euros. Il est remboursable sous 6 à 36 mois. Pour le demander, il convient de créer un dossier qui passera ensuite devant un comité de crédit.\n\nIl existe aussi le dispositif Cap’Jeunes, à destination des jeunes entrepreneurs de moins de 26 ans en situation de demande d’emploi. Il offre une prime de démarrage de 2.000 euros et un plan de financement pouvant monter jusqu’à 45.000 euros. La personne désireuse d’en bénéficier doit s’adresser à Initiative Saint Martin Active.\n\nÀ noter : la prime de 3.000 euros délivrée dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution n’est plus d’actualité.\n\nLe jeune entrepreneur peut aussi bénéficier aussi d’un prêt d’honneur, dont le montant peut aller de 3.000 à 50.000 euros pour Initiative France et de 15.000 à 50.000 euros pour le Réseau entreprendre. La personne doit monter un dossier solide, contacter une agence près de chez lui et passer devant un comité d’agrément.\n\nS’il est demandeur d’emploi, le jeune entrepreneur peut demander à bénéficier de l’ARCE (l’aide à la reprise ou la création d’entreprise). Il est délivré par France Travail dans le but de l’aider à créer son entreprise. L’organisme reverse pour cela 60 % des droits à l’ARE restant à la personne en une fois.\n\nAutre dispositif social, l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) offre une exonération temporaire des cotisations sociales pour un début d’activité. Il concerne les jeunes de 18 à 25 ans révolus, ceux en demande d’emploi ou récepteurs du RSA. La demande de l’ACRE s’effectue sur dossier à transmettre auprès de l’URSSAF.\n\nIl existe de très nombreuses aides aux jeunes entrepreneurs disponibles au niveau communal, départemental et régional. Il est possible de citer notamment :\n\nCertains réseaux d’entrepreneurs s’adressent plus spécifiquement aux jeunes entrepreneurs. C’est notamment le cas de l’AFAJE (association française pour l\'accompagnement des jeunes entrepreneurs), Pépite France ou Moovjee. Certains organisent d’ailleurs des concours qui permettent au gagnant de recevoir une prime.\n\nLe jeune peut aussi bénéficier du statut d’étudiant entrepreneur (SNEE) lorsqu’il monte son projet au sein d’une structure Pépite France (Pôle étudiant pour l\'innovation, le transfert et l\'entrepreneuriat). La personne doit avoir au moins avoir passé son baccalauréat (ou équivalent) et disposer de la volonté de créer ou de reprendre une entreprise. Le jeune entrepreneur est alors accompagné dans son projet par deux tuteurs. Il bénéficie aussi d’aménagement d’emploi du temps et d’espace de coworking. Cette offre est valable un an.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa prime de 3.000 euros n’est plus d’actualité. Le jeune entrepreneur peut cependant bénéficier d’une prime de 1.000 euros lorsqu’il effectue un micro-crédit auprès de l’ADIE.\n\nOui, il est tout à fait possible d’être étudiant et auto-entrepreneur. Il faut simplement être majeur, disposer d’une adresse en France et créer son entreprise sur le site du Guichet Unique pour avoir une micro-entreprise.\n\nPlusieurs évolutions sont à noter en 2025. Parmi celles-ci, les micro-preneurs entrant dans la catégorie des BNC voient leur taux de cotisation social monter de 23,1 % à 24,6 %. Le plafond d’emprunt de microcrédits professionnels est relevé de 12.000 à 17.000 euros. En outre, le seuil de TVA est relevé à 37.500 euros au lieu de 36.800 euros pour les prestations de services et locations meublées.\n\nDiplômée d\'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l\'Université d\'Aix-Marseille.\n\nFiche mise à jour le 14 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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C\'est lors de cette réunion fondatrice que les membres adoptent les statuts, élisent les premiers dirigeants et décident de créer la structure. Si elle n\'est pas toujours obligatoire, elle pose des bases solides et démocratiques.</p><h2>Le rôle de l\'assemblée constitutive</h2><p>L\'assemblée constitutive réunit les fondateurs pour acter la création de l\'association. Elle valide le projet, adopte les statuts et met en place la gouvernance. Cette étape donne une légitimité collective à la création et permet d\'associer dès le départ l\'ensemble des membres fondateurs aux décisions.</p><h2>La préparation</h2><p>Avant la réunion, les fondateurs préparent un projet de statuts et un ordre du jour. Ils conviennent une convocation des participants en précisant date, lieu et objet. Une bonne préparation, avec un projet de statuts diffusé en amont, facilite les échanges et l\'adoption des documents lors de la réunion.</p><h2>L\'adoption des statuts</h2><p>Au cours de l\'assemblée, les participants discutent puis adoptent les statuts, qui fixent l\'objet, le siège, les organes et les règles de fonctionnement. Les statuts adoptés sont datés et signés. Ils constituent le document fondateur sur lequel reposera toute la vie juridique de l\'association.</p><h2>L\'élection des dirigeants</h2><p>L\'assemblée élit les premiers dirigeants : membres du bureau ou du conseil d\'administration, selon les statuts. Cette désignation met en place la gouvernance opérationnelle. Le résultat des élections est consigné, car il devra figurer dans la déclaration de création adressée à la préfecture.</p><h2>Le procès-verbal et les suites</h2><p>Un procès-verbal consigne les décisions de l\'assemblée constitutive : adoption des statuts, élection des dirigeants, création de l\'association. Ce document, signé, sert de base aux formalités de déclaration en préfecture et de publication, qui conféreront à l\'association la personnalité morale.</p>','[{\"text\": \"Le rôle de l\'assemblée\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"La préparation\", \"anchor\": \"preparation\"}, {\"text\": \"Adoption des statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Élection des dirigeants\", \"anchor\": \"election\"}, {\"text\": \"Procès-verbal et suites\", \"anchor\": \"pv\"}]','[{\"text\": \"L\'assemblée constitutive est-elle obligatoire ?\", \"content\": \"Elle n\'est pas toujours obligatoire, mais elle est vivement recommandée car elle pose des bases collectives et démocratiques à la création.\"}, {\"text\": \"Que décide-t-on en assemblée constitutive ?\", \"content\": \"L\'adoption des statuts, l\'élection des premiers dirigeants et la création officielle de l\'association.\"}, {\"text\": \"Faut-il un procès-verbal d\'assemblée constitutive ?\", \"content\": \"Oui. Il consigne les décisions et sert de base aux formalités de déclaration en préfecture et de publication.\"}]','[\"L\'assemblée constitutive acte la création et adopte les statuts de l\'association.\", \"Elle élit les premiers dirigeants et donne une légitimité collective au projet.\", \"Son procès-verbal sert de base aux formalités de déclaration et de publication.\"]',NULL,'Assemblée constitutive association : quelles sont les étapes à suivre ?','## Qu’est-ce qu’une assemblée constitutive d’association ?\n\n## Est-ce obligatoire d’organiser une assemblée constitutive d’association ?\n\n## Qui participe à l’assemblée constitutive d’une association ?\n\n## Quel ordre du jour pour une assemblée constitutive d’association ?\n\n## Comment convoquer une assemblée constitutive d’association ?\n\n## Comment se déroule une assemblée constitutive d’association ?\n\n## 1. Désignation du président et du secrétaire de séance\n\n## 2. Présentation et adoption des statuts\n\n## 3. Adoption éventuelle d’un règlement intérieur\n\n## 4. Fixation du montant des cotisations\n\n## 5. Nomination des dirigeants (bureau et conseil d’administration)\n\n## 6. Désignation d’éventuels mandataires pour les démarches administratives\n\n## 7. Validation de la reprise des actes passés avant la création\n\n## 8. Rédaction du procès-verbal\n\n## Comment rédiger le procès-verbal d’une assemblée constitutive d’association ?\n\n## Le contenu du compte-rendu d’Assemblée générale constitutive d’association loi 1901\n\n## Exemple de PV d’assemblée générale constitutive association\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une association ?\n\n## Comment organiser une assemblée générale d\'une association ?\n\n## Quelles sont les 3 étapes de création d\'une association déclarée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nL’assemblée constitutive d’une association marque le point de départ officiel d’un projet collectif à but non lucratif lors de la création d’une association loi 1901. C’est lors de cette réunion que les bases juridiques et organisationnelles de la future structure sont posées.\n\nElle permet de valider les statuts, de désigner les premiers dirigeants et de structurer les premières actions. Legalstart vous explique tout en détail.\n\nL’assemblée constitutive d’une association correspond à la première réunion officielle organisée avant la déclaration et l’enregistrement de l’association. Elle marque le lancement concret du projet associatif et pose les bases de son fonctionnement futur.\n\nL’objectif principal est d’adopter les statuts de l’association. Ces statuts définissent :\n\nIl est également fréquent d’y adopter un règlement intérieur, document complémentaire aux statuts, qui précise des points plus pratiques.\n\nLa loi ne rend pas systématiquement obligatoire la tenue d’une assemblée constitutive pour créer une association loi 1901. En réalité, cette exigence ne concerne que certaines structures spécifiques, comme :\n\nou intercommunales de chasse agréées.\n\n📌 À retenir : ces dernières doivent obligatoirement réunir leurs membres fondateurs pour valider les statuts et désigner les premiers responsables.\n\nDans les autres cas, la réunion n’est pas imposée par les textes juridiques. Il est donc tout à fait possible, sur le papier, de créer une association sans avoir organisé formellement d’assemblée constitutive.\n\nCela dit, en pratique, cette étape devient quasiment incontournable si vous souhaitez déclarer l’association en ligne. La téléprocédure demande de fournir un certain nombre de documents, dont le procès-verbal de cette première réunion. Sans ce document, la demande ne pourra pas être finalisée. Cela revient donc à rendre l’assemblée nécessaire pour toute association qui choisit la voie numérique pour son enregistrement.\n\nPar ailleurs, cette réunion facilite l’organisation concrète du projet. Elle permet :\n\nElle aide aussi à établir une base collective solide en clarifiant dès le départ le rôle de chacun et les règles de fonctionnement.\n\nL’assemblée constitutive réunit avant tout les personnes à l’origine du projet associatif : les fondateurs. Ce sont eux qui prennent l’initiative de créer l’association, rédigent un projet de statuts et convoquent les participants à cette première réunion.\n\nCes fondateurs peuvent décider d’élargir la participation en invitant d’autres personnes intéressées par le projet. Il peut s’agir de personnes physiques (des particuliers) ou morales (entreprises, collectivités, établissements) susceptibles de devenir membres de l’association ou de s’impliquer dans son fonctionnement futur. Ces participants peuvent avoir été informés du projet en amont, avoir manifesté leur intérêt pour les objectifs de l’association ou avoir été sollicités directement par les fondateurs.\n\nL’objectif est de réunir toutes les personnes motivées à contribuer à la création, à la structuration et à l’avenir de l’association. Ce groupe forme l’assemblée constitutive et prend ensemble les premières décisions importantes.\n\nC’est cette assemblée qui pose les bases de l’association et lance officiellement son existence collective.\n\nL’ordre du jour d’une assemblée constitutive d’association suit une logique simple, mais structurée. Il sert à cadrer les échanges et à garantir que toutes les décisions nécessaires à la création de l’association soient prises de manière collective et transparente.\n\nVoici les points que l’on retrouve généralement dans cet ordre du jour :\n\nPour organiser correctement une assemblée constitutive, il est recommandé d’envoyer une convocation écrite à l’ensemble des personnes concernées.\n\nLe document doit mentionner plusieurs informations essentielles :\n\nPour permettre aux participants de préparer leurs interventions et votes, il est fortement conseillé d’ajouter à la convocation :\n\nLa convocation doit être signée par la personne qui l’envoie. Elle doit aussi indiquer son identité et son rôle dans le projet (exemple : fondateur, porteur du projet associatif, coordinateur de l’équipe de création…).\n\n🛠️ En pratique : l’envoi peut se faire par courrier, par e-mail ou via tout autre canal clair et traçable. L’important est que chaque participant reçoive les éléments suffisamment en amont pour prendre connaissance des documents et participer activement à la réunion.\n\nL’assemblée constitutive d’une association suit un déroulement précis, rythmé par plusieurs étapes :\n\nDès le début de la réunion, les participants désignent un président de séance, chargé de diriger les débats, ainsi qu’un secrétaire de séance, chargé de prendre note des échanges. Ces rôles permettent d’assurer un cadre clair à la réunion et de garantir le bon déroulement de chaque étape.\n\nLes fondateurs présentent ensuite le projet de statuts à l’ensemble des participants. Ce document définit les règles de fonctionnement de l’association. Il peut faire l’objet de questions ou de modifications avant d’être soumis au vote.\n\nUne fois adopté, il est signé par les fondateurs ou les dirigeants, en autant d’exemplaires que nécessaire pour les démarches administratives.\n\nBien que facultatif, le règlement intérieur permet de préciser des aspects pratiques non détaillés dans les statuts (modalités de remboursement, organisation interne, etc.).\n\nS’il est prêt, il peut être discuté puis adopté lors de cette réunion. Sinon, son adoption peut être reportée à une réunion ultérieure.\n\nLes membres fixent ensemble le montant de la cotisation annuelle, s’il y en a une. Cette somme peut varier selon les ressources de l’association et les objectifs visés.\n\nLe montant et les conditions de versement sont ensuite intégrés au règlement ou notés dans le procès-verbal.\n\nL’assemblée passe ensuite à la désignation des membres du bureau :\n\nSi l’association prévoit un conseil d’administration, ses membres sont également élus à ce moment-là. Cette étape permet de structurer la gouvernance de l’association dès sa création.\n\nLes membres peuvent décider de confier à une ou plusieurs personnes le soin de réaliser les formalités administratives (déclaration à la préfecture, publication au JOAFE…).\n\nCes mandataires sont désignés par vote et agissent au nom de l’association en cours de création.\n\nSi des fondateurs ont déjà engagé des démarches (réservation d’un local, ouverture d’un compte bancaire, achat de matériel…), l’assemblée peut approuver officiellement ces actes.\n\nCette validation protège les personnes concernées, car l’association reconnaît être engagée à leur place.\n\nUne fois les décisions prises, un procès-verbal est rédigé pour consigner les échanges, les votes et les résultats. Il est signé par le président, le secrétaire de séance et les scrutateurs s’il y en a.\n\n⚠️ Attention : ce document est indispensable pour la déclaration de l’association.\n\nLe procès-verbal (PV) d’une assemblée constitutive est un document écrit qui officialise toutes les décisions prises lors de cette réunion fondatrice. Il est rédigé par le secrétaire de séance, désigné au début de la réunion, et signé par lui-même ainsi que par le président de séance.\n\nCe document sert de référence pour les démarches administratives liées à la création de l’association, notamment lors de la déclaration auprès du greffe.\n\nLe contenu du PV doit être clair, structuré et fidèle aux échanges. Il ne s’agit pas d’un compte-rendu exhaustif, mais d’un document synthétique et précis.\n\nVoici les éléments que le procès-verbal doit contenir :\n\nCe document doit ensuite être conservé précieusement, car il pourra être demandé pour certaines démarches futures (demande de subvention, ouverture de compte bancaire, etc.).\n\nAfin de vous aider à rédiger le PV de l’assemblée générale d’assemblée constitutive, nous vous proposons un modèle :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne association est un groupement de personnes réunies autour d’un projet commun à but non lucratif. Elle peut avoir des objectifs variés : culturels, sportifs, sociaux, humanitaires, éducatifs, etc.\n\nIl faut fixer une date, convoquer les membres (avec un ordre du jour clair), préparer les documents à présenter (rapport moral, financier, projets à venir), puis organiser les votes sur les points à l’ordre du jour. Un procès-verbal doit être rédigé à l’issue de la réunion.\n\nLa première étape consiste à rédiger et adopter les statuts. Ensuite, il faut déclarer l’association à la préfecture (en ligne ou par courrier). Enfin, une fois la déclaration enregistrée, l’avis de création est publié au Journal officiel des associations (JOAFE).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur le renouvellement du bureau d\'une association\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nComment gagner de l’argent pour une association ?\n\nAssociations caritatives : conditions, fonctionnement et création\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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