<p>Un chèque sans provision (souvent appelé chèque en bois) est un chèque émis sans que le compte du tireur ne soit suffisamment approvisionné au moment de la présentation au paiement. Le bénéficiaire dispose d'un éventail de recours, et le tireur s'expose à des sanctions lourdes.</p>

<h2>Le rejet du chèque par la banque</h2>
<p>Lorsqu'un chèque est présenté et que la provision est insuffisante, la banque du tireur le rejette. Elle notifie immédiatement le tireur par lettre d'injonction lui demandant de régulariser sous huit jours, sous peine d'<strong>interdiction bancaire pendant 5 ans</strong>. La banque inscrit également l'incident au <strong>Fichier Central des Chèques (FCC)</strong> tenu par la Banque de France.</p>
<p>Côté bénéficiaire, la banque restitue le chèque accompagné d'un certificat de non-paiement après une seconde présentation infructueuse dans les 30 jours.</p>

<h2>Les démarches de recouvrement amiable</h2>
<p>Avant toute action, le bénéficiaire doit privilégier la voie amiable :</p>
<ul>
<li>Relance écrite par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant l'identité du chèque, son montant et la mise en demeure de payer.</li>
<li>Proposition d'un règlement par virement ou nouveau chèque approvisionné.</li>
<li>Délai raisonnable de 8 à 15 jours pour réagir.</li>
</ul>

<h2>L'injonction de payer et la voie judiciaire</h2>
<p>Si la relance échoue, le bénéficiaire muni du <strong>certificat de non-paiement</strong> peut le faire signifier au tireur par <strong>commissaire de justice</strong> (ex-huissier). Cette signification vaut commandement de payer. À défaut de régularisation sous 15 jours, le certificat acquiert force exécutoire : il permet de procéder directement à une saisie sur le patrimoine du débiteur, sans procès préalable.</p>
<p>Une alternative est la procédure d'<strong>injonction de payer</strong> auprès du tribunal compétent (commerce ou judiciaire selon le statut du débiteur), rapide et peu coûteuse.</p>

<h2>Les frais bancaires</h2>
<p>Le rejet d'un chèque entraîne des frais plafonnés réglementairement :</p>
<ul>
<li><strong>30 €</strong> pour un chèque inférieur ou égal à 50 €.</li>
<li><strong>50 €</strong> pour un chèque supérieur à 50 €.</li>
</ul>
<p>Ces frais sont à la charge du tireur. Si le titulaire est en situation de fragilité financière reconnue, ces frais sont plafonnés à 20 € par mois.</p>

<h2>Les sanctions pour le tireur</h2>
<p>L'émission d'un chèque sans provision expose à des sanctions civiles et pénales :</p>
<ul>
<li>Interdiction bancaire (FCC) de <strong>5 ans</strong> sauf régularisation rapide.</li>
<li>Interdiction d'émettre des chèques sur tout compte bancaire en France.</li>
<li>En cas d'émission frauduleuse (mauvaise foi avérée) : peine pouvant aller jusqu'à <strong>5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende</strong> (article L.163-2 du Code monétaire et financier).</li>
</ul>

<h2>Comment régulariser ?</h2>
<p>Le tireur peut régulariser de trois manières : approvisionner le compte et présenter à nouveau le chèque ; payer directement le bénéficiaire par un autre moyen et présenter le justificatif à sa banque ; constituer une provision spéciale bloquée correspondant au montant du chèque. La régularisation entraîne la levée de l'interdiction bancaire moyennant le paiement d'une pénalité libératoire au Trésor public.</p>