## Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

## Raison sociale : définition

## Quelles différences entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne ?

## Quelle raison sociale pour un auto-entrepreneur ?

## Raison sociale d’un auto-entrepreneur : nom et prénom

## Raison sociale d’un auto-entrepreneur : nom commercial

## Comment déposer son nom commercial en tant qu’auto-entrepreneur ?

## Comment changer de raison sociale pour un auto-entrepreneur ?

## FAQ

## Quel nom pour mon auto-entreprise ?

## Quel est le statut juridique d'un auto-entrepreneur ?

## Est-il obligatoire de déclarer son nom commercial ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 avril 2025

Que l’on parle de “raison sociale” ou de “dénomination sociale”, ces deux termes sont en pratique utilisés comme des synonymes. Dans le langage courant, cela correspond simplement au nom de l’auto-entreprise ou de la société. Alors que les créateurs d’une société peuvent librement choisir la raison sociale de leur société, l’auto-entrepreneur lui n’a pas le choix lors de sa création de micro entreprise. Dans quelle mesure la raison sociale d’un auto-entrepreneur se différencie-t-elle de celle d’une société ? Est-il possible de changer de raison sociale quand on est entrepreneur ? Comment peut-on déposer un nom commercial ? Legalstart vous dit tout sur la raison sociale d’un auto-entrepreneur.

La raison sociale correspond au nom d’une entreprise. Il est libre pour une société, mais il est imposé pour toute micro-entreprise.

La raison sociale d’une entreprise constitue son nom officiel. Elle permet aux tiers de l'identifier. La raison sociale joue un rôle important dans la vie de l’entreprise, car elle est notamment indiquée sur l’extrait K-bis (société) ou sur l'extrait K (auto-entreprise), sur les contrats et factures (avec les partenaires, clients, fournisseurs, etc.) et figure dans les statuts d’une société.

En principe, la raison sociale d’une société peut être choisie librement par les associés fondateurs et évoque l’activité exercée par l’entreprise. À l'inverse, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas choisir leur raison sociale, c'est donc l'une différence majeure entre l'EURL et l'auto-entrepreneur. Celle-ci est alors constituée de leur nom et de leur prénom.

Ces terminologies peuvent parfois prêter à confusion, notamment celles de la raison sociale et de la dénomination sociale. Si leurs définitions sont proches, ces termes s’emploient toutefois dans des contextes différents :

Quant à lui, le nom commercial se réfère au nom d’une entreprise utilisé auprès du grand public. Il n’a, en revanche, pas de valeur juridique. Il n’y a pas d’obligation d’opter pour un nom commercial. Il faut cependant s’assurer que ce nom n’est pas déjà utilisé si une entreprise désire en avoir un.

📝 À noter : les activités libérales et artisanales peuvent aussi employer le terme de nom professionnel pour parler du nom commercial.

L’enseigne, enfin, correspond à une inscription, un logo, une image ou bien encore une forme qui se rapporte à l’entreprise. Elle est disposée sur le terrain ou le bâtiment de celle-ci, afin de signaler l’emplacement du point de vente.

Par définition, la raison sociale d’un auto-entrepreneur correspond à son nom et son prénom. Cependant, celui-ci peut utiliser un nom commercial de son choix, en déposant une marque.

En micro-entreprise, la raison sociale d’un entrepreneur individuel lui est imposée : il ne peut donc pas la choisir. En effet, le statut de micro-entreprise ne crée pas une société, l’auto-entrepreneur exerce son activité en son nom propre. Par conséquent, la raison sociale d’un auto-entrepreneur est tout simplement son nom de famille et éventuellement son prénom. De fait, il n’y a pas de distinction entre un auto-entrepreneur et son auto-entreprise.

L’auto-entrepreneur peut choisir de se faire connaître du public sous un autre nom : son nom commercial (aussi appelé “nom professionnel”). Le nom commercial sert à identifier l’activité de l’entreprise. Il permet également de faire connaître l'auto-entreprise sous ce nom auprès des clients et des professionnels et de la distinguer des concurrents.

Ce nom doit être facilement distinctif et identifiable pour les tiers. Il peut alors être utilisé sur ses cartes de visite, son site Internet et ses factures et devis.

⚠️ Attention : l’entrepreneur doit obligatoirement indiquer son nom de famille et son prénom sur les documents commerciaux et administratifs, aux côtés de son nom commercial. Ce dernier n’a, en effet, pas de valeur juridique dans le cadre d’une micro-entreprise.

Cependant, afin d’utiliser un nom commercial, un auto-entrepreneur doit absolument vérifier sa disponibilité. Concrètement, il doit vérifier que ce nom n’a pas été protégé en tant que marque par un autre professionnel, afin d’éviter toute concurrence déloyale. Pour cela, il doit effectuer une recherche sur la base de données de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Il est également recommandé d’effectuer des recherches sur les noms proches, au cas où.

Si ce nom est protégé, il doit choisir un autre nom. À défaut, il s’expose à des poursuites en justice, car il n’a pas le droit d’utiliser un nom protégé.

💡 Astuce : n'hésitez pas à utiliser notre outil de vérification de nom pour connaître la disponibilité du nom commercial de votre (future) auto-entreprise.

Il n’est pas possible de déposer un nom commercial en tant que tel. Cependant, afin de protéger celui-ci, l’entrepreneur peut déposer une marque auprès de l’INPI. Il constitue ainsi un titre de propriété industrielle. Ce dépôt de marque d’entreprise peut être effectué :

☝️ Bon à savoir : il est recommandé de déposer un nom de marque, plutôt qu’un élément graphique, comme un logo. Le nom commercial sera ainsi protégé. De plus, un logo déposé ne pourra pas être modifié par la suite.

Des modalités sont à respecter :

informer l’administration de cette modification sur le site du Guichet unique. Il doit alors remplir le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur (ou Cerfa n° 13905*04) s’il exerce une profession libérale, ou bien le formulaire P4 CMB (ou Cerfa n° 11679*03), s’il est artisan ou commerçant. Cette formalité doit être réalisée après la publication au BOPI

📝 À noter : ce nom de marque est protégé pour une durée de 10 ans. Au terme de ce délit, le nom reviendra dans le domaine public, sauf si l’auto-entrepreneur réalise un renouvellement.

À cause de sa forme juridique, un auto-entrepreneur ne peut pas changer de raison sociale. Ne disposant pas de personne morale, sa personnalité juridique ne diffère pas de celle de sa micro-entreprise. De fait, sa raison sociale reste toujours constituée de son nom et parfois de son prénom, deux éléments qui doivent alors apparaître sur les documents administratifs et commerciaux.

En revanche, il peut tout à fait employer un nom commercial de son choix sur ses supports de communication et ses documents de vente, en déposant un nom de marque. Celui-ci peut également changer si besoin au cours de l’activité de la micro-entreprise. L’entrepreneur doit alors effectuer les modalités de changement de nom de marque.

📝 À noter : l'une des différences majeures entre l’EURL et auto-entrepreneur réside dans la flexibilité de l’objet social. Dans une EURL, il est possible de modifier l’objet social de l’entreprise en fonction de l’évolution de l’activité.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Par nature, le nom juridique d’une auto-entreprise (sa raison sociale) correspond au nom et parfois au prénom de l’entrepreneur. Toutefois, celui-ci peut utiliser un nom commercial. Afin de protéger celui-ci et d’éviter tout litige, il est recommandé de déposer un nom de marque auprès de l’INPI afin de l’utiliser. Cependant, l’entrepreneur devra toujours utiliser sa raison sociale sur ses documents administratifs et commerciaux.

Une auto-entreprise n’est pas une société. Son statut juridique est celui d’une entreprise individuelle, soumise au régime simplifié (fiscal et social) de la micro-entreprise.

Il est fortement recommandé de déclarer son nom commercial sous la forme d’un dépôt de marque. Cette procédure permet de protéger son nom commercial, et d’éviter d’éventuel litige avec une entreprise qui pourrait déjà utiliser ce même nom.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 avril 2025

Vous souhaitez créer votre auto entreprise ?

Téléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Travailler en auto-entrepreneur pour une entreprise : guide 2025

Devenir auto-entrepreneur en 2025

Micro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)

Micro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025

Comment fermer son auto-entreprise ?

Auto-entrepreneurs : comment gérer son auto-entreprise ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul