<p>L'<strong>ébéniste</strong> exerce un métier d'art ancien encadré par la loi sur l'artisanat. Que l'on s'installe en restauration de meubles anciens, en création contemporaine ou en agencement haut de gamme, le cadre juridique est strict : qualification professionnelle, immatriculation CMA, conformité atelier. Tour d'horizon complet pour {YEAR}.</p>

<h2 id="qualification">Qualification professionnelle obligatoire</h2>
<p>La <strong>loi du 5 juillet 1996</strong> classe l'ébénisterie parmi les métiers réglementés. L'ouverture d'un atelier impose donc :</p>
<ul>
<li>Un <strong>CAP Ébéniste</strong> ou <strong>BMA Ébéniste</strong> (Brevet des Métiers d'Art) ;</li>
<li>OU 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier, attestées par les anciens employeurs.</li>
</ul>
<p>À défaut, le dirigeant doit recruter un salarié qualifié pour superviser l'activité. La CMA vérifie la qualification lors de l'immatriculation.</p>

<h2 id="cma">Immatriculation CMA et statut artisan</h2>
<p>Tout ébéniste s'immatricule au <strong>Registre National des Entreprises (RNE)</strong> avec mention artisanale, gérée par la <strong>Chambre de Métiers et de l'Artisanat</strong>. Le titre d'<strong>Artisan</strong> est attribué après vérification du CAP ; le titre de <strong>Maître Artisan</strong> nécessite 10 ans d'exercice et un BMA ou équivalent. Ces titres ne sont pas anecdotiques : ils ouvrent l'accès aux marchés publics « métiers d'art » et au label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant).</p>

<h2 id="forme-juridique">Quelle forme juridique d'entreprise ?</h2>
<ul>
<li><strong>Micro-entreprise artisanale</strong> : démarrage avec abattement 50 % en prestations, 71 % en ventes. Plafonds 77 700 € / 188 700 €.</li>
<li><strong>EI au réel</strong> : régime classique BIC, comptabilité commerciale. Patrimoine personnel et pro distincts depuis 2022.</li>
<li><strong>EURL / SARL</strong> : statut TNS pour gérant majoritaire, cotisations ~40 %. Bonne formule pour une transmission familiale.</li>
<li><strong>SASU / SAS</strong> : président assimilé salarié, idéal pour s'associer avec un investisseur ou un agenceur partenaire.</li>
</ul>

<h2 id="atelier">Aménagement et conformité de l'atelier</h2>
<p>L'atelier d'ébénisterie est soumis à des règles strictes :</p>
<ul>
<li><strong>Aspiration des poussières de bois</strong> : obligation issue de la directive 2017/2398, plafond d'exposition 1 mg/m³ (poussières dures).</li>
<li><strong>Ventilation des cabines de finition</strong> : extraction obligatoire en cas d'utilisation de solvants, vernis ou lasures.</li>
<li><strong>Stockage</strong> : volumes maximaux de produits inflammables (rubrique ICPE 4734 pour les solvants).</li>
<li><strong>Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)</strong> : obligatoire dès le premier salarié.</li>
</ul>
<p>Au-delà de certains seuils (>10 m³ de stockage solvants ou >50 kg/jour de poussières), l'atelier peut basculer en régime <strong>ICPE déclaration</strong> auprès de la préfecture.</p>

<h2 id="fiscalite">Fiscalité et TVA</h2>
<p>Activité commerciale et artisanale = <strong>BIC</strong>. TVA à 20 % en règle générale, sauf :</p>
<ul>
<li><strong>10 %</strong> pour les travaux d'amélioration dans un logement de plus de 2 ans (pose et fourniture).</li>
<li><strong>5,5 %</strong> pour les travaux liés à la rénovation énergétique éligibles.</li>
</ul>
<p>Les sociétés à l'IS bénéficient du taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice. Les ébénistes labellisés <strong>EPV</strong> peuvent prétendre au crédit d'impôt métiers d'art (10 à 15 % des dépenses de conception).</p>

<h2 id="convention-rh">Convention collective et embauche</h2>
<p>Selon l'activité dominante :</p>
<ul>
<li><strong>Convention nationale de l'ameublement</strong> (IDCC 1411) pour la fabrication industrielle.</li>
<li><strong>Convention nationale de la fabrication de l'ameublement</strong> (IDCC 1408) pour les petits ateliers.</li>
<li>Pour la restauration de meubles anciens, on peut relever de la convention des métiers d'art ou de l'ameublement.</li>
</ul>
<p>Salaire minimum d'un ouvrier ébéniste qualifié : 1 850 à 2 100 € brut selon coefficient et région.</p>

<h2 id="normes">Normes et marquage du mobilier</h2>
<p>Le mobilier vendu doit respecter les normes européennes selon l'usage :</p>
<ul>
<li><strong>EN 14749</strong> : meubles de rangement (résistance, stabilité).</li>
<li><strong>EN 1729-1/2</strong> : mobilier scolaire (sécurité enfants).</li>
<li><strong>EN 12521 / EN 12520</strong> : sièges et tables domestiques.</li>
</ul>
<p>Pour les meubles à destination professionnelle ou collective, le marquage CE peut être requis. Les bois doivent respecter le <strong>RBUE (règlement bois)</strong> 995/2010, qui interdit la mise sur le marché de bois illégalement récolté.</p>