<p>La SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) partagent une architecture juridique commune mais répondent à des besoins très différents. Le choix est déterminé par la nature de l'activité exercée en {YEAR}.</p>

<h2>Quelles activités pour chaque forme ?</h2>
<p>La <strong>SELAS</strong> est réservée aux professions libérales réglementées : médecins, dentistes, pharmaciens, avocats, notaires, experts-comptables, architectes, vétérinaires, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, géomètres-experts, etc. Elle est encadrée par la loi du 31 décembre 1990.</p>
<p>La <strong>SAS</strong> peut accueillir toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale non réglementée. Un avocat ou un médecin ne peut exercer en SAS classique.</p>

<h2>Quels associés et quel capital ?</h2>
<p>En SELAS, la majorité du capital (plus de 50 %) doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Les tiers (autres professionnels, anciens associés, ayants droit) sont admis sous conditions strictes. Les sociétés de participations financières (SPFPL) sont autorisées sous conditions.</p>
<p>En SAS, aucune restriction sur la qualité des associés : personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, sans contrainte professionnelle.</p>

<h2>Quelle gouvernance ?</h2>
<p>Les deux structures se ressemblent : statuts très libres, président obligatoire, possibilité d'organes complémentaires (DG, comité, conseil). La principale différence porte sur la <strong>désignation des dirigeants</strong> en SELAS : le président doit obligatoirement être un professionnel exerçant au sein de la société.</p>
<p>Le commissaire aux comptes est obligatoire au-delà des seuils légaux (8 M€ CA, 4 M€ total bilan, 50 salariés).</p>

<h2>Quel régime fiscal et social ?</h2>
<p>Les deux formes relèvent par défaut de l'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> avec option IR possible 5 ans pour les sociétés de moins de 5 ans. Taux IS : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices, 25 % au-delà.</p>
<p>Sur le plan social, le président est assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale) dans les deux formes. Cotisations sur les rémunérations versées, dividendes peu chargés (prélèvements sociaux à 17,2 % et flat tax 30 %).</p>

<h2>Contraintes ordinales spécifiques à la SELAS</h2>
<p>La SELAS doit respecter les règles déontologiques de la profession : agrément de l'ordre professionnel (Conseil de l'Ordre des médecins, Chambre des notaires, etc.), inscription au tableau de la profession, respect des règles de cumul d'exercice et d'incompatibilité. Les cessions d'actions sont également encadrées par l'ordre.</p>
<p>Ces contraintes structurelles rendent la SELAS plus complexe à constituer qu'une SAS classique, mais elles sont la seule voie possible pour exercer en société une profession libérale réglementée.</p>