## Quels sont les taux réduits de TVA ?

## Quelles sont les conditions requises pour bénéficier des taux réduits de TVA pour travaux de rénovation ?

## Les locaux éligibles aux taux réduits de TVA

## Les travaux éligibles aux taux réduits de TVA

## Déclaration de TVA à taux réduit : les travaux éligibles au taux de 10 %

## Déclaration de TVA à taux réduit : les travaux éligibles au taux de 5,5 %

## Quel formulaire pour l’attestation de TVA à taux réduit ?

## Comment compléter l’attestation de TVA à taux réduit ?

## FAQ

## Qui doit remplir l'attestation de TVA simplifiée ?

## Quel montant pour l'attestation de TVA ?

## Où trouver un modèle d’attestation de TVA à taux réduit ?

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Mis à jour le 21 octobre 2025

Les particuliers qui effectuent des travaux d’amélioration et de rénovation de leur logement peuvent bénéficier, sous conditions, d’un taux réduit de TVA sur les matériaux utilisés et les prestations menées. Il s’applique sur le devis d’un artisan, à condition que ce document soit accompagné d’une attestation de TVA à taux réduits.

Quels sont les taux réduits de TVA ? Quelles sont les conditions requises pour en bénéficier ? Quel formulaire d’attestation remplir ? Comment compléter ce document ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’attestation de TVA à taux réduits.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un impôt payé par les consommateurs sur les services et les biens qu’ils consomment. Elle est habituellement de 20 %.

Cependant, dans le cadre de travaux de rénovation, les particuliers peuvent bénéficier de taux réduits de TVA sur les matériaux et les actes accomplis par les artisans. Selon la nature des travaux réalisés, et sous couvert de respecter les critères d’éligibilité, le taux de TVA est alors réduit à 10 % ou 5,5 % en métropole. Pour les départements et régions d’outre-mer, le taux est diminué à 2,10 %.

📝 À noter : ces taux avantageux ne s’appliquent pas lorsque le particulier achète lui-même les matériaux destinés à réaliser les travaux. Il est donc impératif de passer par une entreprise pour en bénéficier.

Les taux réduits s’appliquent à la fois sur :

Pour bénéficier de cet avantage, le particulier doit remettre à l’artisan en charge des travaux une attestation de TVA à taux réduit. Elle engage le particulier et l’entrepreneur sur le respect des critères d’éligibilités. En conséquence, si les conditions ne sont pas réunies et que le professionnel est contrôlé, son client est solidairement responsable du règlement de la régularisation de la TVA.

☝️ Bon à savoir : en cas de redressement de l’artisan, ce dernier est en droit de fournir une facture au particulier présentant le différentiel à régulariser entre le taux réduit de TVA et le taux plein.

Pour bénéficier d’une application des taux réduits de TVA, les locaux et les travaux engagés doivent respecter des critères précis.

Les locaux éligibles aux taux réduits de TVA doivent respecter les deux critères suivants :

☝️ Bon à savoir : les travaux peuvent être engagés par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit de l’habitation.

Selon la nature des travaux, ces derniers peuvent bénéficier d’un taux de 10 % ou de 5,5 %.

Les travaux éligibles au taux de TVA de 10 % sont les suivants :

Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 % doivent être menés dans le cadre d’une rénovation ou d’une amélioration énergétique. Celle-ci peut concerner notamment l’amélioration de l’isolation thermique, des travaux d’économie d’énergie ou encore la pose d’équipements utilisant des sources renouvelables. En revanche, les éléments permettant d’améliorer l’esthétique des pièces de rénovation ne sont pas concernés par ce taux réduit.

🛠️ En pratique : pour exemple, le taux à 5,5 % est appliqué pour l’installation d’appareil de régulation, de chauffage, la pose d’une pompe à chaleur ou encore l’utilisation de matériaux d’isolation thermique. Il s’applique aussi aux actes directement associés, comme le fait de devoir déplacer des radiateurs.

Il existe deux formulaires d’attestation de TVA à taux réduit :

📝 À noter : un propriétaire est dans l’obligation de remplir l’attestation de TVA à taux réduit à compter du moment où le montant des travaux excède 300 euros TTC.

Le document est à remplir par le client. Il est tenu ensuite de fournir l’attestation de TVA à l’entreprise en charge des travaux avant leur démarrage, et au plus tard avant leur facturation. Elle doit ensuite être conservée jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux, avec toutes les pièces justificatives associées.

Les deux formulaires d’attestation de TVA sont composés de trois parties à compléter :

Dans le formulaire simplifié, la troisième partie est composée de simples cases à cocher. En revanche, dans le formulaire normal, cette section est plus complexe.

Il convient alors de préciser la proportion d’éléments du bâti qui sont remis à un état neuf, que ce soit au niveau du gros œuvre ou du second œuvre. Pour définir cette proportion, l’artisan est libre de se fonder sur les éléments de son choix (quantité, poids, volume, valeur). Il est alors tenu de conserver tout justificatif en cas de demande de l’administration.

Enfin, le propriétaire doit cocher quatre cases attestant qu’il s’engage à respecter les critères d’éligibilité du taux réduit. Parmi les éléments à garantir, il ne doit pas notamment surélever son habitation ou augmenter sa surface.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

C’est le client qui doit remplir l’attestation de TVA simplifiée. Il doit ensuite remettre le document à l’artisan ou aux différents prestataires du chantier avant le commencement des travaux, voire au plus tard avant l'émission de la facture d'achat de ces derniers. Le document est ensuite à conserver jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de la rénovation, avec les pièces justificatives associées.

Une attestation de TVA est à remplir obligatoirement à compter du moment où le tarif des travaux excède 300 euros TTC. Selon la nature des travaux menés, le client doit remplir une attestation simplifiée ou une attestation normale, et la remettre à l’artisan avant le démarrage des travaux, ou au plus tard avant leur facturation.

Le formulaire d’attestation simplifiée de TVA à taux réduit 2024 (numéro d'imprimé 1301-SD, ou CERFA 13948*06) et celui de l’attestation normale (numéro d'imprimé 1300-SD, ou CERFA 13948*06) sont à télécharger directement sur le site impôt.gouv.fr. Si un prestataire recommande un document qui n’inclut pas le bon numéro CERFA, l’attestation n’est pas valable.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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