<h2>Contexte</h2> La loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 vise à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance. <h2>Ce qui change</h2> <p>Avec cette loi, toutes les communes françaises pourront bénéficier d'une compensation financière pour soutenir leur service public de la petite enfance.</p> <h3>Implications pour les entrepreneurs</h3> <p>Cette mesure peut avoir des implications positives pour les entrepreneurs, notamment en termes de développement de services de garde d'enfants et de soutien à la famille.</p> <h3>Démarches pratiques</h3> <ol> <li>Les communes devront se rapprocher des services de l'État pour connaître les modalités d'éligibilité à cette compensation financière.</li> <li>Les entrepreneurs pourront se renseigner auprès de leur commune pour savoir comment cette compensation financière pourra être utilisée pour soutenir les services de la petite enfance.</li> </ol> <blockquote>La loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 s'inscrit dans le cadre de la politique de soutien à la famille et à l'enfance menée par les pouvoirs publics.</blockquote>