## Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

## Quelles différences entre un accord de branche et une convention collective ?

## Quelles différences entre un accord de branche et un accord d’entreprise ?

## Qui est concerné par un accord de branche ?

## Quelle est la valeur juridique d’un accord de branche ?

## Que contient un accord de branche ?

## Comment rédiger un accord de branche ?

## FAQ

## Qu’est-ce qu’un accord de branche étendu ?

## Comment trouver un accord de branche ?

## Qui peut signer un accord de branche ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

Le Code du travail contient l’ensemble des règles juridiques qui définissent les relations entre les salariés et leurs employeurs. Cependant, il existe des secteurs d’activité très différents qui ont chacun leurs spécificités.

Les négociations collectives sont essentielles pour adapter la législation aux particularités des différents secteurs professionnels. C’est l’objectif des accords de branche. Ceux-ci précisent comment les règles du droit du travail peuvent s’appliquer à leur activité. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet.

Un accord de branche est, par définition, un accord collectif de travail qui concerne une branche d'activité ou un secteur professionnel. Il est conclu sous forme de contrat entre les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et les dirigeants de l’entreprise.

Accord de branche et Code du travail sont étroitement liés. L’accord de branche apporte des précisions aux règles du droit au travail applicables à un secteur d'activité. Il peut également s’adresser à une catégorie professionnelle. L’accord peut être appliqué au niveau national, régional ou départemental.

Son rôle est de protéger les salariés qui travaillent dans le même secteur d’activité. Pour cela, il faut se référer à l’activité principale de l’entreprise définie par le code NAF/APE attribué par l’INSEE.

📝 À noter : un accord de branche peut être appliqué par toutes les entreprises d’un secteur par le ministère du Travail. C’est ce qu’on appelle un accord de branche étendu.

Un accord de branche et une convention collective sont deux documents différents. Une convention collective a un champ d’action plus étendu : elle porte sur les conditions de travail et garanties sociales d’un secteur professionnel dans sa globalité.

La convention collective porte sur l’ensemble du droit du travail et sur tous les avantages sociaux liés à un secteur professionnel. Parmi les conventions collectives qui existent en France, l'on trouve par exemple :

L’accord de branche ne porte que sur certains de ces aspects, par exemple :

Il est important de distinguer accord de branche et accord d’entreprise. L’accord d’entreprise est un accord collectif conclu avec les syndicats ou les représentants du personnel. Il porte sur l’organisation du temps de travail, sa durée et la rémunération.

L’accord d’entreprise a pour but de compléter les dispositions légales tout en répondant aux besoins spécifiques des salariés d’une entreprise. Sauf exceptions mentionnées par la loi Travail et les ordonnances Macron, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en cas de conflit.

L’accord de branche concerne l’ensemble des salariés d’une même branche professionnelle dès lors que ce dernier est signé. Ainsi, il peut s'appliquer à un ou plusieurs groupements d’entreprises ayant une activité dans le même domaine. Par exemple, il existe un accord de branche en métallurgie ou un accord de branche dans le secteur du BTP.

Il peut également s’appliquer à une ou plusieurs catégories de salariés, par exemple, les cadres ou les agents de maîtrise.

La convention de branche concerne autant les salariés que l’employeur. Ce dernier est tenu de l’appliquer.

Un accord de branche a une valeur juridique. Il entre en compte dans les obligations de l’employeur et les droits des salariés. Il est donc susceptible d’être utilisé par un employeur ou un salarié lorsque la situation l’exige. Le contenu de l’accord de branche est encadré par la Cour de cassation. Il peut être contrôlé par la juridiction compétente.

Il contient des précisions sur les domaines suivants :

☝️ Bon à savoir : l’accord de branche peut évoquer des thèmes sur lesquels les conventions collectives peuvent être moins favorables aux salariés.

La rédaction de l’accord de branche nécessite de consulter le code NAF/APE pour identifier le secteur d’activité concerné. Elle doit également prendre en compte la régulation de la concurrence entre les entreprises. Son rôle est d'améliorer et de compléter le Code du travail.

Pour rédiger un accord de branche, il faut définir :

Le texte et ses annexes doivent être déposés à la Direction générale du Travail en 2 exemplaires, 1 au format papier et 1 au format électronique.

Pour les salariés du secteur agricole, le document est à déposer au département de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Pour les salariés du secteur maritime, il faut le déposer à la direction des affaires maritimes.

☝️ Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2017, les accords de branche sont publics. Ils sont donc publiés en ligne partiellement ou dans leur intégralité selon les volontés des organisations syndicales.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Un accord de branche étendu est un accord de branche qui a été appliqué à toutes les entreprises du même secteur par le ministère du Travail.

Tout accord de branche peut être trouvé sur le site de légifrance.gouv.fr, car depuis 2017 les accord de branche sont rendus publics.

Un accord de branche peut être signé par des sociétés qui exercent dans le même secteur d’activité sans forcément être concernées par la même convention collective.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Congés payés et CDD : le guide 2025

L’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions

Registre du personnel : tout ce que vous devez savoir

Masse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise

Tout savoir sur l’avenant au contrat de travail

Temps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul