## Qu’est-ce que la loi FATCA ?

## Qui est concerné par la loi FATCA ?

## Quelles sont les obligations qui découlent du FATCA ?

## FATCA : les obligations pour les US person

## FATCA : les obligations pour les institutions financières

## Quelles conséquences en cas de refus d’application du FATCA ?

## Comment remplir le formulaire FATCA ?

## FAQ

## Comment connaître son statut de FATCA ?

## Comment obtenir un numéro d'identification fiscale en France ?

## Qu’est-ce que l’auto-certification ?

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Mis à jour le 27 octobre 2025

La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) vise à lutter contre l'évasion fiscale en obligeant les institutions financières à déclarer les avoirs des citoyens américains détenus à l'étranger.

Qui est concerné par la loi FATCA ? Quelles sont les obligations des institutions internationales ? Comment remplir le formulaire FATCA ? Explications.

La loi FATCA, ou Foreign Account Tax Compliant Act, est une législation adoptée par le Congrès américain en 2010, et entrée en vigueur le 1er juillet 2014. La loi FATCA, par définition, est aussi appelée la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers.

Son objectif principal est de contraindre les institutions financières étrangères à rapporter à l'administration fiscale américaine les transactions financières liées aux comptes détenus par des citoyens américains, peu importe leur lieu de naissance ou de résidence.

Si le solde de ces comptes dépasse les 50 000 dollars, les banques sont tenues de fournir des rapports détaillés sur les mouvements de fonds.

La loi FATCA a été validée par une partie de la liste des pays du G5 (Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni) , dont la France. Ainsi, ces pays ont signé un accord en février 2012, obligeant les institutions financières à respecter les exigences de la FATCA. Cet accord implique que les banques des pays signataires doivent transmettre à l'IRS, l'administration fiscale américaine, les informations sur les comptes susceptibles d'être détenus par des contribuables américains.

En novembre 2013, la France a également signé un accord intergouvernemental avec les États-Unis pour se conformer à cette réglementation, obligeant ainsi les banques françaises à identifier les clients potentiellement concernés par la FATCA.

La loi FATCA concerne principalement ce que l'on appelle les "US Persons". Une US Person est définie comme toute personne considérée comme un contribuable américain selon la législation fiscale des États-Unis.

En France, la FATCA concerne diverses catégories de personnes, notamment :

Les obligations découlant du FATCA se divisent en deux catégories : celles pour les US Persons et celles pour les institutions financières.

Les obligations découlant du FATCA pour les US Persons sont claires. Tout individu qualifié comme US Person selon la législation fiscale américaine doit :

Quant aux obligations des institutions financières, elles sont également bien définies par le FATCA. Ainsi, les banques doivent :

En mettant en œuvre ces obligations, les institutions financières contribuent à garantir la transparence fiscale des comptes étrangers détenus par des citoyens américains et à prévenir les pratiques d'évasion fiscale, conformément aux exigences du FATCA.

Le refus d'application du FATCA peut entraîner des conséquences sérieuses, aussi bien pour les institutions financières que pour les individus concernés.

Pour les établissements bancaires des pays ayant ratifié l'accord, le refus de se conformer à cette disposition peut entraîner :

Par ailleurs, si un citoyen américain refuse de se soumettre au FATCA, la loi prévoit la clôture de son compte.

Cette pression fiscale internationale est devenue une préoccupation majeure, au point que des initiatives comme celle lancée par Pierre Moscovici pour mettre en place un FATCA européen ont émergé. Toutefois, l'application de cette loi internationale représente déjà un coût important, estimé à 500 millions d'euros rien que pour la France, ce qui souligne l'ampleur des enjeux et des défis associés à sa mise en œuvre.

Pour remplir le formulaire FATCA, il est essentiel de comprendre les critères d'identification des personnes susceptibles d'être considérées comme des "US Person" selon la loi américaine.

Ces critères comprennent divers éléments tels que :

Les institutions financières sont tenues de présumer qu'une personne présentant ces indices d’américanité est une US Person, à moins qu'elle ne fournisse la preuve du contraire.

Ainsi, lors du remplissage du formulaire FATCA, il est crucial de prendre en compte ces critères et de les utiliser comme base pour déterminer le statut de chaque client potentiellement concerné.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour connaître son statut FATCA, il est nécessaire de consulter les critères d'identification des US Persons définis par la loi américaine et de les comparer à sa propre situation.

Obtenir un numéro d'identification fiscale en France implique généralement de faire une demande auprès des autorités fiscales françaises, notamment en remplissant un formulaire dédié.

L'auto-certification consiste pour un individu à attester de manière officielle de sa situation fiscale ou de son statut vis-à-vis de certaines réglementations, telles que le FATCA, en fournissant des informations précises sur sa résidence fiscale et son identité.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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