<p>La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée. Pour les SCI, l'assujettissement dépend de la nature de l'activité immobilière exercée.</p>

<h2>Assujettissement selon l'activité</h2>
<p>Le sort fiscal CFE de la SCI suit la nature de l'activité :</p>
<ul>
<li><strong>Location nue à usage d'habitation</strong> : la SCI est <strong>hors champ de la CFE</strong> car l'activité est purement civile. Aucune cotisation n'est due tant que l'activité reste civile.</li>
<li><strong>Location nue à usage professionnel</strong> : également hors champ tant qu'il n'y a pas d'activité commerciale (pas de prestations associées).</li>
<li><strong>Location meublée</strong> : <strong>assujettie à la CFE</strong> car considérée comme une activité commerciale par nature (article 35 du CGI). La SCI doit alors avoir opté pour l'IS ou être requalifiée.</li>
<li><strong>Locations saisonnières / parahôtelières</strong> : assujettissement systématique avec services annexes (petit-déjeuner, ménage, accueil).</li>
</ul>

<h2>Calcul de la CFE</h2>
<p>La CFE est calculée sur la <strong>valeur locative cadastrale des biens utilisés pour l'activité professionnelle</strong> au cours de l'année N-2. Pour une SCI assujettie, les locaux loués meublés ou utilisés pour des prestations parahôtelières constituent la base imposable. Le taux est fixé par la commune ou l'EPCI compétent (généralement entre 25 % et 40 %).</p>
<p>Une <strong>cotisation minimum</strong> est due si la base est faible, calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2 : de 243 € (CA inférieur à 10 000 €) à 7 533 € (CA supérieur à 500 000 €) en {YEAR}.</p>

<h2>Exonération la première année</h2>
<p>Toute entreprise nouvelle bénéficie d'une <strong>exonération totale de CFE pour l'année de création</strong>. La première CFE due intervient l'année suivante, avec une base réduite de moitié. Cette règle s'applique à la SCI imposable à la CFE comme à toute autre structure assujettie.</p>

<h2>Déclaration et paiement</h2>
<p>Lors de la création de la SCI ou du début de l'activité imposable, une déclaration initiale (formulaire 1447-C) doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création. Par la suite :</p>
<ul>
<li>La CFE annuelle est payée en deux temps : <strong>acompte de 50 % au 15 juin</strong> (si la cotisation N-1 dépassait 3 000 €) et solde au 15 décembre.</li>
<li>L'avis d'imposition est dématérialisé sur impots.gouv.fr (espace professionnel obligatoire).</li>
<li>Toute modification (changement de surface, cessation, déménagement) impose une déclaration modificative dans les 60 jours.</li>
</ul>

<h2>Exonérations spécifiques</h2>
<p>Outre l'exonération de la première année, certaines exonérations peuvent s'appliquer :</p>
<ul>
<li>Zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d'emploi à redynamiser (BER).</li>
<li>Locations meublées de tourisme classées dans les communes en ZRR (exonération sur délibération).</li>
<li>Loueurs en meublé dont l'activité reste occasionnelle dans la résidence principale.</li>
</ul>

<h2>Conséquences pratiques pour la SCI</h2>
<p>Une SCI à l'IR exerçant uniquement de la location nue n'a aucune démarche CFE à effectuer. Dès qu'elle bascule en location meublée (généralement avec option IS), elle doit déposer le formulaire 1447-C dans les 60 jours et anticiper la CFE pour les exercices suivants. Une simulation préalable est conseillée avant tout changement d'activité.</p>