<p>Depuis le 15 mai 2022, la loi du 14 février 2022 a profondément réformé le statut de l'entrepreneur individuel : <strong>séparation automatique des patrimoines</strong> professionnel et personnel, sans formalité préalable. Cette évolution remplace l'ancien dispositif EIRL.</p>

<h2>Le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel</h2>
<p>Le statut unique s'applique automatiquement à toute personne physique exerçant une activité indépendante en nom propre : artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur, auto-entrepreneur. Aucune déclaration spécifique n'est nécessaire : la séparation des patrimoines opère <strong>de plein droit dès l'immatriculation</strong>. Cela représente une révolution juridique par rapport à l'unicité du patrimoine qui prévalait depuis le Code Napoléon.</p>

<h2>Définition du patrimoine professionnel</h2>
<p>Le patrimoine professionnel comprend l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés <strong>utiles à l'activité professionnelle</strong>. Sont concernés : le fonds de commerce, les marchandises, les outils, les véhicules professionnels, les créances clients, les comptes bancaires dédiés. Le critère d'utilité est apprécié au cas par cas et peut être contesté par les créanciers.</p>
<p>Les biens à usage mixte (résidence principale servant aussi de bureau, véhicule utilisé en partie pour le travail) sont rattachés au patrimoine personnel sauf si leur usage professionnel est prépondérant.</p>

<h2>Fin de l'EIRL</h2>
<p>Depuis le 15 mai 2022, il n'est plus possible de créer une <strong>EIRL</strong> (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Les EIRL existantes peuvent continuer à fonctionner sous l'ancien régime ou opter pour le nouveau statut. La déclaration d'affectation du patrimoine et le dépôt obligatoire au greffe disparaissent, simplifiant considérablement les démarches.</p>

<h2>Quels biens restent saisissables ?</h2>
<p>En cas de dette professionnelle, seuls les biens du <strong>patrimoine professionnel</strong> sont saisissables par les créanciers professionnels. Les biens personnels (résidence principale, comptes personnels, biens familiaux) sont protégés. Inversement, les créanciers personnels (banque pour un prêt personnel, ex-conjoint pour une pension) ne peuvent pas saisir les actifs professionnels.</p>
<p>La résidence principale bénéficie d'une <strong>insaisissabilité de plein droit</strong> depuis la loi Macron de 2015, indépendamment du nouveau statut. Les autres biens fonciers non affectés peuvent être protégés par une déclaration notariée d'insaisissabilité.</p>

<h2>Exceptions à la séparation des patrimoines</h2>
<p>La protection n'est pas absolue. Restent saisissables :</p>
<ul>
<li>Les dettes fiscales et sociales (URSSAF, impôts) qui peuvent toucher l'ensemble des biens en cas de manœuvre frauduleuse ou défaut de paiement grave.</li>
<li>Les dettes garanties par une caution personnelle ou une hypothèque sur un bien personnel.</li>
<li>Les fautes graves commises dans l'exercice de l'activité (fraude, abus).</li>
<li>Les dettes nées avant le 15 mai 2022 (régime de l'ancien patrimoine unique).</li>
</ul>

<h2>Renoncer à la séparation</h2>
<p>L'entrepreneur peut renoncer à la séparation des patrimoines au profit d'un créancier déterminé, généralement une banque exigeant une garantie sur les biens personnels. Cette renonciation doit être écrite, mentionner expressément l'engagement et le montant. Elle peut être révoquée à tout moment pour les engagements futurs.</p>