<p>Toute EURL doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre national des entreprises. Cette obligation, issue de la transposition des directives anti-blanchiment, vise à identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement la société.</p>

<h2>Qui est bénéficiaire effectif dans une EURL ?</h2>
<p>Le bénéficiaire effectif est la <strong>personne physique</strong> qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle par tout autre moyen. Dans une EURL, l'<strong>associé unique personne physique est par défaut le bénéficiaire effectif</strong>, puisqu'il détient 100 % des parts sociales.</p>
<p>Si l'associé unique est une personne morale, il faut remonter la chaîne de détention jusqu'à identifier la ou les personnes physiques qui contrôlent in fine la structure. À défaut, le représentant légal (gérant) est désigné par défaut comme bénéficiaire effectif.</p>

<h2>Contenu de la déclaration au RNE</h2>
<p>La déclaration doit comporter les informations suivantes pour chaque bénéficiaire effectif :</p>
<ul>
<li>Nom, nom d'usage, prénoms.</li>
<li>Date et lieu de naissance, nationalité.</li>
<li>Adresse personnelle.</li>
<li>Modalités du contrôle exercé (détention directe ou indirecte, pourcentage, droits de vote, contrôle de fait).</li>
<li>Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.</li>
</ul>

<h2>Quand déclarer ?</h2>
<p>La déclaration initiale est effectuée lors de l'immatriculation de l'EURL au registre national des entreprises, via le guichet unique INPI. Toute modification (changement d'associé, cession de parts, modification du pourcentage de détention) doit faire l'objet d'une déclaration modificative dans les <strong>trente jours</strong> de l'évènement.</p>

<h2>Accès aux informations</h2>
<p>Depuis la décision de la CJUE de 2022, l'accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs est suspendu. Seuls les autorités compétentes (TRACFIN, fisc, police judiciaire, douanes) et les personnes justifiant d'un intérêt légitime (journalistes d'investigation, ONG anti-corruption) peuvent y accéder. Les entités assujetties à la lutte anti-blanchiment (banques, notaires, experts-comptables, avocats) conservent un accès pour leurs obligations de vigilance.</p>

<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>
<p>L'absence de déclaration ou la fourniture d'informations inexactes est sanctionnée par :</p>
<ul>
<li>Une amende pénale pouvant atteindre <strong>7 500 €</strong> pour le gérant et 37 500 € pour la société.</li>
<li>Une peine d'emprisonnement de six mois pour le dirigeant.</li>
<li>Une injonction du président du tribunal de commerce, sous astreinte.</li>
<li>Une interdiction de gérer pour le dirigeant.</li>
</ul>
<p>Au-delà des sanctions, le défaut de déclaration peut bloquer certaines opérations bancaires (ouverture de compte, octroi de prêt) et susciter la méfiance des partenaires commerciaux.</p>