## Qu’est-ce qu’un créancier privilégié ?

## Qu’est-ce qu’un privilège en droit ?

## Définition du privilège

## Privilèges généraux et privilèges spéciaux

## Créancier privilégié : définition

## Créancier privilégié et chirographaire : quelles différences ?

## Quels sont les créanciers privilégiés ?

## Quelles sont les spécificités relatives aux créanciers privilégiés dans une liquidation judiciaire ?

## FAQ

## Qui sont les créanciers super privilégiés ?

## Quel est le classement des créanciers en cas de liquidation judiciaire ?

## Quels sont les avantages d'un créancier privilégié ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

Lorsqu'une entreprise fait face à des difficultés financières, se pose la question du remboursement de ses créanciers. Ceux-ci ne sont pas tous égaux. En effet, contrairement aux créanciers chirographaires, une liste de créanciers privilégiés bénéficie de droits spécifiques sur un bien ou sur la totalité du patrimoine de leur débiteur. Ce sont ces droits qui peuvent leur permettre d'être payés en priorité. Mais tous les privilèges ne se valent pas : la loi établit un ordre de paiement, notamment en cas de liquidation judiciaire. Legalstart fait le point sur le créancier privilégié et surtout, sur son sort lors d’une procédure collective.

Un privilège est un droit de préférence accordé à certains créanciers, et qui leur permet de se faire payer avant les autres. Un créancier privilégié, en cas de distribution d’une somme issue d’une vente de bien ou de saisie au détriment du débiteur, passe avant tous les autres créanciers, y compris hypothécaires.

Ce droit préférentiel repose sur la nature de leur créance, et non sur la qualité dudit créancier.

☝️ Bon à savoir : par exception, le Trésor Public est un créancier privilégié du fait de sa qualité. Il en va de même pour le créancier qui bénéficie d’un nantissement (un gage).

Un privilège n'est pas une sûreté personnelle. Il s'agit d'une sûreté réelle d’origine légale et ne peut faire l’objet d’un accord entre les parties. Seule la loi prévoit une liste des privilèges.

Les privilèges peuvent être généraux ou spéciaux.

Les privilèges pleinement généraux concernent tous les biens du débiteur, qu’ils soient meubles ou immeubles si les meubles ne sont pas suffisants pour couvrir la dette. Ce sont par exemple les frais de justice, les salaires, ou encore les créances postérieures au jugement d’ouverture dans le cadre d’une procédure collective.

Les privilèges généraux mobiliers ne portent que sur les biens meubles du débiteur. Ce sont notamment les privilèges du Trésor.

Les privilèges spéciaux ne concernent qu'un bien spécifique. Il existe des privilèges spéciaux sur les immeubles, comme celui du prêteur de deniers, ainsi que des privilèges spéciaux sur les meubles. Par exemple, un créancier disposant d’un nantissement sur un fonds de commerce ou sur l’outillage a un privilège spécial sur ce bien.

Un créancier privilégié, par définition, est un créancier bénéficiant d'un privilège. Ce privilège lui permet d'être payé en priorité par rapport aux créanciers chirographaires, qui n'ont aucun privilège particulier. Il peut également être payé avant le créancier hypothécaire, qui dispose d’une sûreté sur un bien immobilier.

📝 À noter : les créanciers privilégiés ne bénéficient pas tous des mêmes avantages : il existe en effet une liste des privilèges, qui détermine l’ordre de préférence du paiement de la dette.

Les créanciers privilégiés peuvent notamment inclure des organismes fiscaux, des salariés pour leurs salaires impayés, ou des banques ayant un nantissement sur les actifs de l’entreprise. En cas de procédure collective ou judiciaire, ces créanciers sont mieux protégés et ont plus de chances de recouvrer leurs créances.

La distinction entre créancier privilégié et chirographaire a toute son importance en cas de défaillance d’un débiteur. Un créancier chirographaire est un créancier ordinaire, sans privilège particulier.

En cas de liquidation judiciaire, les créanciers privilégiés sont payés en priorité, et les créanciers chirographaires arrivent en dernier. Ils doivent se contenter du solde de l’actif restant, une fois les créanciers privilégiés désintéressés. Ce solde étant souvent très faible, voire inexistant, ils ont donc peu de chances de voir leur créance réglée.

Les créanciers privilégiés se distinguent par leur droit à être payés en priorité lors de la défaillance d'un débiteur. Voici la liste des créanciers privilégiés qui peut être établie.

Les créanciers superprivilégiés n’existent qu’en cas de procédure collective : ce sont les salariés. En effet, les créances de salaire des 60 derniers jours de travail bénéficient d’un superprivilège. Ce privilège inclut également les indemnités de congés payés et les différentes indemnités compensatrices.

Les créanciers privilégiés peuvent bénéficier d’un privilège général ou d’un privilège spécial. Parmi les créanciers privilégiés généraux, on retrouve :

Enfin, les créanciers privilégiés spéciaux bénéficient d’un privilège sur des biens spécifiques du débiteur. Ce sont notamment :

Les créanciers privilégiés, lors d'une liquidation judiciaire, sont traités de manière spécifique. En effet, la procédure consiste à récupérer, vendre puis partager les actifs du débiteur entre les différents créanciers, afin de les désintéresser au maximum.

☝️ Bon à savoir : les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un privilège sont informés de la procédure collective directement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours du jugement d’ouverture. Les autres créanciers sont informés si le débiteur les a fait figurer dans la liste des créanciers.

Le mandataire judiciaire doit ensuite classer les types de créanciers et établir un ordre de priorité selon lequel ils seront réglés. Il existe 3 catégories de créanciers :

📝 À noter : au sein des créanciers postérieurs comme des créanciers antérieurs, il y a des créanciers privilégiés et chirographaires.

Après la déclaration de créances, les sûretés des créanciers privilégiés sont vérifiées. En l’absence de contestation, les actifs sont liquidés, et les créances sont payées. Leur règlement dépend du montant disponible après la vente des biens de l’entreprise.

On peut établir l’ordre de paiement des créanciers ainsi :

Résumer cet article avec :

Les créanciers super privilégiés sont les salariés, pour les salaires impayés des 60 derniers jours de travail et certains accessoires du salaire comme les congés payés. Ils sont réglés avant tous les autres créanciers, y compris les créanciers privilégiés.

En cas de liquidation judiciaire, les créanciers postérieurs à la liquidation sont payés en priorité par rapport aux créanciers antérieurs. Leur paiement se fait ensuite en fonction de leur rang : créanciers super privilégiés, créanciers privilégiés, puis créanciers chirographaires.

Les créanciers privilégiés bénéficient d'un droit de priorité quant au paiement de leurs créances. Cela augmente leurs chances de recouvrement en cas de défaillance du débiteur. Ils sont mieux protégés lors des procédures collectives, comme la liquidation judiciaire.

Principales sources législatives et réglementaires :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

Téléchargez notre guide gratuit du recouvrement

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Bail commercial : comment réagir face à des impayés ?

Recouvrement judiciaire : définition, procédures et coût

Société de recouvrement : le guide complet

L'injonction de payer : les étapes à suivre en 2025

Tout savoir sur l’assignation en redressement judiciaire

Prescription d’un titre exécutoire : délai et conséquences

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul