## Qu’est-ce que la retenue de garantie ?

## Quelle est l’utilité de la retenue de garantie ?

## Dans quels cas une retenue de garantie peut-elle être prévue ?

## Les contrats de marchés de travaux privés

## Les contrats de marchés de travaux publics

## Les contrats de sous-traitance

## Quel est le montant de la retenue de garantie ?

## Quelle est la durée de la retenue de garantie ?

## Quelles sont les différentes formes de la retenue de garantie ?

## La consignation

## La substitution par une caution bancaire

## FAQ

## Qu’est-ce que la garantie décennale ?

## Qu’est-ce qu’une malfaçon ?

## Quand doit-on rembourser la retenue de garantie ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Afin d’assurer la bonne exécution de travaux, un donneur d’ordre peut exiger d’insérer une clause de retenue de garantie dans le contrat. Ce dispositif consiste à retenir un pourcentage du montant total des travaux et de ne le régler qu'un an après la livraison de ces derniers, pour garantir le bon respect du cahier des charges. Définition, durée, conditions, montant et formes possibles, Legalstart fait le point sur la retenue de garantie.

Par définition, une retenue de garantie est une somme d’argent retenue par le client, destinée à le protéger contre toute malfaçon, vice ou défaut constatés lors de la livraison des travaux. Elle concerne aussi tout problème non apparent ou toute conséquence non identifiable au moment de leur réception. Elle permet ainsi au donneur d’ordre de s’assurer que les prestations et les travaux soient exécutés conformément aux directives du contrat.

Bien qu’elle s’applique couramment sur les contrats de marchés publics ou privés, la retenue de garantie sur facture n’est pas obligatoire. Le client (particulier, entreprise, organisation, personne publique, etc.) doit indiquer son intention de l’appliquer lors de la conclusion du contrat. Ce dernier doit, par ailleurs, préciser le délai de cette garantie.

Ce dispositif est bénéfique pour les deux parties du contrat. Elle assure au donneur d’ordre que les travaux sont réalisés conformément au contrat. Elle se cumule d’ailleurs avec d’autres garanties de droit commun. Par ailleurs, elle protège l’entreprise titulaire des travaux contre toute retenue de sommes ou d’oppositions abusives à son encontre.

Une retenue de garantie peut être appliquée dans le cadre de contrats privés, de certains contrats publics, et de contrats de sous-traitance.

La retenue de garantie pour les contrats de marché privé est encadrée par la loi. Ce dispositif courant n’est cependant pas obligatoire. Pour s’appliquer, il doit faire l’objet d’une clause spécifique dans le devis ou le contrat de marché de travaux. Dans le cas contraire, le client ne peut pas réclamer son application, que ce soit en cours de réalisation de travaux ou lors de leur réception. Cette garantie ne doit pas dépasser 5 % du montant total des prestations ou des travaux réalisés.

🛠️ En pratique : la retenue de garantie est appliquée lors de la restitution des travaux, sur la facture de clôture ou la dernière facture de situation. Ainsi, l’entreprise facture 95 % de la prestation fournie ou des travaux exécutés. Le reste à charge fera l'objet d’une facture ultérieure, un an après la réception des travaux.

C’est le Code de la commande publique qui encadre la retenue de garantie pour les contrats de marché public. À l'instar des commandes de travaux publics, ce dispositif n’est pas obligatoire, et il doit faire l’objet d’une clause dans le contrat.

La somme retenue ne doit pas excéder 5 % du montant total de travaux, voire 3 % si ces derniers sont menés par une petite ou une moyenne entreprise. À la différence des contrats de marché public, il convient d’appliquer cette retenue de garantie des travaux sur chaque facture émise, acompte inclus. Le montant concerné doit ensuite faire l’objet d’une facture, lors de l'échéance du délai d’expiration.

⚠️ Attention : cette garantie ne peut pas être appliquée dans le cadre de marchés de sécurité ou de défense. Il en est de même pour les personnes ou les organisations publiques titulaires d’un marché.

Une entreprise titulaire d’un marché de travaux publics peut appliquer une retenue de garantie auprès de ses sous-traitants. Dans ce cas, c’est la réglementation en vigueur pour les contrats de marchés privés qui s’applique, car un contrat de sous-traitance est un contrat de droit privé.

☝️ Bon à savoir : l’entreprise titulaire demeure responsable de l’ensemble des prestations et des travaux menés.

Le montant de la retenue de garantie correspond au maximum à 5 % du montant des prestations et travaux, incluant le cas échéant toute modification effectuée en cours de mission. Ce taux est abaissé à 3 % pour les petites et moyennes entreprises titulaires des travaux dans le cadre de marchés publics.

🛠️ En pratique : lors du paiement de travaux d’un montant de 20.000 euros, la somme retenue par la garantie est de 1.000 euros maximum.

La retenue de garantie est prélevée :

Une fois le délai de garantie expiré, le prestataire pourra émettre une facture afin de récupérer la somme correspondante.

La durée de la retenue de garantie dépend du type de marché concerné par le contrat de travaux. Elle est ainsi :

Si le maître d’ouvrage relève une malfaçon ou un défaut au cours de cette période, l’entreprise titulaire devra procéder aux modifications nécessaires. Si elle refuse, elle ne récupérera pas le montant consigné.

Au terme de la période de retenue de garantie, et si aucun problème n’est constaté, le prestataire doit envoyer une demande de levée de retenue de garantie par lettre recommandée, avec une facture associée. Le montant correspondant est alors versé sous 30 jours.

📝 À noter : si des réserves ont été émises au cours de la durée de garantie, et que les travaux ne sont pas encore achevés lors de sa date d’expiration, le remboursement a lieu au plus tard 30 jours après la levée de réserve.

La somme d’argent correspondant à la retenue de garantie ne peut pas être conservée directement par le client, et doit être confiée auprès d’un tiers. En pratique, cette somme est couramment consignée. Cependant, il est aussi possible de recourir à une substitution par caution bancaire.

Il s’agit de consigner auprès d’un consignataire la somme correspondante au montant de la garantie. Il doit être désigné par le titulaire du marché et par le client, ou par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance en cas de litige. Ce dispositif assure que la somme sera toujours disponible le jour où elle devra être versée.

Il est possible d’éviter la retenue de garantie, en souscrivant une caution personnelle et solidaire. Il s’agit de demander à un établissement financier agréé, tel qu’une compagnie d’assurance ou une banque, de se porter caution solidaire pour le marché concerné. Si aucune réserve n’est effectuée par le client au cours de la durée de garantie, l’établissement est libéré de cet engagement au plus tard un mois après la date d'expiration.

Grâce à ce dispositif, l’entreprise titulaire peut recevoir l’intégralité du paiement de sa prestation. Cependant, cette solution n’est envisageable qu’avec l’accord du client. De plus, elle entraîne nécessairement des frais pour l’entreprise.

🛠️ En pratique : cette solution est notamment envisagée lorsque le titulaire des travaux est une petite société qui ne dispose pas de beaucoup de trésorerie.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il s’agit d’une garantie qui couvre tout dommage survenant jusqu’à 10 ans après la réception de travaux. Elle prend en charge toute malfaçon qui touche aux ouvrages de fondation et d’ossature, aux ouvrages avec fondation, aux ouvrages de viabilité, à la voirie et aux éléments d’équipement indissociables du bâtiment. Tout entrepreneur dont l’activité touche au bâti doit souscrire une garantie décennale des constructeurs.

Une malfaçon désigne toute imperfection ou tout défaut d’une construction lié à une mauvaise exécution du professionnel en charge des travaux. Elle peut être constatée sur un bâtiment neuf, ou à la suite de la livraison de travaux d’extension ou de rénovation. L’entrepreneur à l’origine de la malfaçon est tenue de réparer les dommages causés.

Une retenue de garantie doit être remboursée dans un délai de 12 mois dans le cadre de marchés privés, et 13 mois s’il s’agit d’un marché public. Néanmoins, si des réserves ont été émises au cours de cette durée, le remboursement a lieu au maximum 30 jours après la levée de réserve.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre entreprise ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Devenir plombier : formations, démarches, salaire

Comment devenir électricien indépendant ?

Devenir menuisier : formation, compétences, et salaire

Devenir peintre en bâtiment : formation et démarches

Auto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul