## Qu’est-ce qu’une réserve légale ?

## Réserve légale : définition

## Quelle est la différence entre la réserve légale et le report à nouveau ?

## Est-ce obligatoire de prévoir une réserve légale ?

## Quel est le montant de la réserve légale d’une société ?

## Comment constituer la réserve légale ?

## Comment utiliser la réserve légale d’une entreprise ?

## FAQ

## Comment se calcule la réserve légale ?

## À quoi sert la réserve légale ?

## Quelles sont les sociétés qui doivent avoir une réserve légale ?

## Qu'est-ce que la réserve légale de 10 % ?

## Pourquoi mettre des bénéfices en réserve ?

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Mis à jour le 16 octobre 2025

La réserve légale est une obligation à laquelle toute société doit se conformer lors de l’approbation des comptes. Une partie des bénéfices doit en effet être affectée à cette réserve, selon des règles précises et incontournables.

Si vous réalisez vos premières approbations des comptes, cette étape est indispensable à respecter. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Selon l'article L232-10 du Code de commerce, la réserve légale est une réserve qui garantit la solidité financière de l’entreprise. Il s’agit d’une réserve obligatoire pour les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL). Elle correspond à une partie de leurs bénéfices de la société.

La réserve légale offre plusieurs avantages :

🛠️ En pratique : la réserve légale ne peut pas être distribuée aux associés.

Le report à nouveau (RAN) est un poste comptable qui permet aux associés d’une entreprise de reporter, lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, la décision d’affectation des bénéfices de l’entreprise à une assemblée générale ultérieure.

Ils devront alors, à cette nouvelle date :

Au contraire, la réserve légale ne dépend pas de la volonté des associés. La somme correspondante doit immédiatement être affectée à la réserve légale suite à l’approbation des comptes.

La réserve légale est la seule réserve obligatoire qui s’impose aux associés dans les SAS (sociétés par actions simplifiées), les SARL (sociétés à responsabilité limitée) et quelques SCI (société civile immobilière). En effet, la réserve légale dans les SCI n’est obligatoire que si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les EI (entreprises individuelles), les SNC (sociétés en nom collectif) et les sociétés civiles n’ont pas d’obligation de mettre en place une réserve légale.

☝️ Bon à savoir : les associés d’une entreprise peuvent prévoir la constitution d’autres réserves complémentaires dans les statuts de l’entreprise. Ce sont les réserves statuaires ou les réserves facultatives. Ils peuvent créer autant de réserves qu’ils le souhaitent, avec des règles d’affectation et d’utilisation qu’ils décident. Toutefois, une fois que ces réserves sont inscrites dans les statuts, elles s’imposent aux associés et deviennent obligatoires.

La réserve légale d’une SARL ou d’une SAS va dépendre du capital social de l’entreprise. Elle n’est possible que si le résultat de l’exercice de la société concernée est positif. Ainsi, il n’est pas obligatoire de faire une dotation dès la création d’une entreprise si celle-ci ne dégage aucun bénéfice.

Ainsi, 5 % des bénéfices réalisés sur le dernier exercice doivent être affectés à la réserve légale. Cette réserve doit être alimentée jusqu’à atteindre un montant supérieur à 10 % du capital social.

Les fonds de la réserve légale sont versés au fur et à mesure, à l’issue de chaque exercice bénéficiaire. Les actionnaires y versent un pourcentage des bénéfices de l’exercice. La dotation à la réserve légale ou “affectation à la réserve légale” doit respecter certaines conditions.

Tout d’abord, cette affectation à la réserve légale doit se faire lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. En effet, ce n’est qu’une fois les comptes approuvés que les associés peuvent affecter le résultat de l’exercice.

Une fois cette dotation réalisée, les associés peuvent déterminer l’affectation du résultat comme ils le souhaitent (report à nouveau, distribution de dividendes, etc.).

Une fois que la réserve légale a atteint un dixième du montant du capital social, les associés peuvent continuer d’y affecter des bénéfices, mais ce n’est plus une obligation.

📝 À noter : la réserve légale doit être inscrite dans les livres de comptabilité annuels de l’entreprise.

La réserve légale ne peut pas servir à l’usage quotidien de l’entreprise. Elle peut être utilisée dans des contextes précis, comme :

Les conditions d’utilisation de la réserve légale sont soumises à certaines restrictions définies par la loi et les assemblées générales annuelles de chaque entreprise.

☝️ Bon à savoir : en cas d’utilisation de la réserve légale (pour faire face à des pertes par exemple), cette dernière doit obligatoirement être reconstituée en suivant les mêmes règles que lors de sa première constitution. Il est également nécessaire de la compléter en cas d’augmentation du capital social.

Résumer cet article avec :

Si la réserve légale n’atteint pas les 10 % du capital social, il faudra affecter 5 % du bénéfice annuel de l’entreprise à la réserve locale.

Par exemple, si l’entreprise fait 100.000 € de capital social, elle doit avoir un minimum de 5.000 € de réserve légale. Si elle n’a que 2.500 € actuellement, et que son bénéfice de cette année fiscale est de 80.000 €, elle affecte à la réserve légale 4.000 €. Il y aura donc 6.500 € de réserve légale.

La réserve légale permet de garantir la solidité financière de l’entreprise, de l’aider à couvrir les dettes de l’entreprise ou de financer sa croissance.

La loi exige qu’une réserve légale soit constituée pour les SAS, les SARL, et les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles doivent avoir un montant de capital minimum qui correspond à 5 % du capital social.

La réserve légale correspond à une fraction des bénéfices qu’une société doit obligatoirement mettre de côté chaque année. Elle est alimentée jusqu’à atteindre 10 % du capital social, puis les dotations ne sont plus nécessaires.

Mettre des bénéfices en réserve permet de renforcer les fonds propres de la société et de sécuriser sa situation financière. C’est aussi une protection pour les créanciers, car cette réserve ne peut pas être distribuée aux associés.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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