<p>L'acte sous seing privé est un acte juridique rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public (notaire). Forme simple et libre. Force probante limitée mais suffisante pour la plupart des actes. Distinct de l'acte authentique (notarié, force exécutoire). Utilisé pour la majorité des contrats privés.</p><h2>Définition</h2><p>Acte rédigé par les parties elles-mêmes (ou un avocat, juriste) et signé par elles, sans intervention d'un officier public. Forme : papier ou électronique (signature électronique reconnue depuis 2000). Liberté de rédaction et de contenu (sous réserve du respect du droit). Distinct de l'acte authentique (notarié).</p><h2>Force probante</h2><p>Article 1372 Code civil (réforme 2016) : acte sous seing privé reconnu ou tenu pour reconnu fait foi entre les parties qui l'ont signé et leurs héritiers. Force probante équivalente à un acte authentique pour les parties signataires. Pour les tiers : force probante moindre, doit être démontré. Désaveu de signature : procédure judiciaire pour contester.</p><h2>Comparaison acte authentique</h2><p>Acte sous seing privé : forme libre, simple, peu coûteux. Force probante entre parties mais pas vis-à-vis des tiers. Pas de force exécutoire. Acte authentique : notarié, formalisme strict, plus coûteux (frais 1-2 %). Force probante absolue. Force exécutoire (huissier peut exécuter directement sans jugement). Obligatoire pour certains actes (vente immobilière, donation).</p><h2>Cas d'usage</h2><p>Contrats commerciaux courants (B2B et B2C). CGV signées. Bons de commande. Contrats de prestation, partenariat. Pactes d'associés. Cessions de parts SARL/SAS (acte sous seing privé suffit). Convention de transaction. Reconnaissance de dette. Tous actes n'exigeant pas d'authenticité absolue. Souvent enregistrement aux impôts pour date certaine.</p><h2>Précautions</h2><p>Conservation soignée (perte = absence d'acte). Original signé par toutes les parties. Copies certifiées conformes pour usage. Pour les engagements financiers : mention manuscrite (montants en lettres) pour cautions, prêts. Pour actes importants : conseil juridique avant signature. Signature électronique avec certificat qualifié : force probante équivalente au papier.</p>