## Quelles sont les conditions d’ouverture du redressement judiciaire ?

## L’éligibilité du débiteur

## Les conditions liées aux difficultés

## Que se passe-t-il à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?

## Les différents acteurs de la période d’observation

## Les pouvoirs de gestion du chef d’entreprise pendant la période d’observation

## Quelles sont les issues possibles du redressement judiciaire ?

## Le plan de redressement

## La cession de l’entreprise

## La liquidation judiciaire

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ? C’est une procédure collective qui est ouverte lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Contrairement à la liquidation judiciaire qui met fin à l’activité, le redressement judiciaire peut être une alternative pour les entreprises qui ont des difficultés à faire face à leurs obligations financières mais dont la poursuite de l’activité est possible.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suppose que soient remplies certaines conditions relatives à la qualité du débiteur ainsi qu’à la nature des difficultés.

En principe, la plupart des entrepreneurs peuvent bénéficier du redressement judiciaire : les indépendants (quelle que soit leur activité : commerciale artisanale, agricole ou libérale), ainsi que toutes les personnes morales non publiques : les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les sociétés coopératives, syndicats professionnels, etc.

Afin de pouvoir bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit être en état de cessation des paiements. En d’autres termes, l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes avec son actif disponible (trésorerie, créances à court terme, etc).

Bon à savoir : Si un débiteur prouve qu’il peut faire face à ses dettes exigibles grâce aux réserves de crédit et délais de paiement accordés par ses créanciers, il n’est pas en cessation de paiement.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est également conditionnée à la déclaration de cessation des paiements et au dépôt de bilan de l'entreprise dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements (si aucune ouverture d'une procédure de conciliation n'a été demandée dans ce délai). Mais comment déposer le bilan ? Il convient simplement d'adresser un dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Le redressement judiciaire commence par l’ouverture d’une période d’observation. C’est le jugement d’ouverture qui fait débuter cette période d’observation et qui en définit la durée.

Cette période d’observation se caractérise par la poursuite de l'activité de l'entreprise dans un cadre protecteur, prévu pour favoriser son rétablissement. Elle a pour objectif de :

La durée de la période d’observation est de 6 mois. Cette durée peut être prolongée à 12 mois et être exceptionnellement étendue à 18 mois sur demande du ministère public.

Pendant cette période, l’entreprise n’a pas la possibilité de s’acquitter des dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture du redressement judiciaire. A l’inverse, toutes les dettes nées après l’ouverture du redressement judiciaire doivent être réglées normalement.

Bon à savoir : en ce qui concerne sa rémunération, le dirigeant d’entreprise doit saisir le Juge Commissaire afin d’exposer sa situation personnelle, le juge pourra alors décider de rendre une ordonnance fixant sa rémunération.

Le jugement d’ouverture désigne systématiquement :

Le tribunal invite le CSE (Comité social et économique) à désigner un représentant des salariés.

Le dirigeant d’entreprise voit ses pouvoirs limités lors du redressement judiciaire, en effet l’administrateur a pour mission de représenter le dirigeant. L’administrateur a donc des pouvoirs propres et certains actes ou décisions relèvent de sa compétence exclusive, comme par exemple, la décision de poursuivre ou de mettre fin aux contrats en cours.

Un contrôle concernant les actes importants est instauré. Par exemple :

Contrairement à la procédure de liquidation judiciaire, l’ouverture de la procédure de redressement vise à l’adoption d’un plan de continuation de l’activité appelé “plan de redressement”.

Autrement dit, un plan qui laissera le dirigeant d’entreprise à la tête de son entreprise et ce, même si une cession partielle de son activité reste envisageable.

Lorsque la situation du dirigeant d’entreprise est favorable, le Tribunal peut décider de mettre en place un plan de redressement. L’entreprise poursuit son activité et rembourse son passif sur une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les activités agricoles).

Le Tribunal peut décider de la cession au profit d’un tiers sur une offre de reprise totale ou partielle de l’activité économique. En effet, dès le jugement d’ouverture, l’entreprise en redressement judiciaire est à vendre ! Dans ce cas-là, on dit que l'entreprise fait l'objet d'un plan de cession.

Les éventuels cessionnaires devront déposer des offres d'acquisition tendant au maintien de l’activité de l’entreprise par une cession totale ou partielle de celle-ci.

Il appartiendra au tribunal de choisir l’offre qui lui paraîtra assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présentera les meilleures garanties d’exécution.

Lorsque les conditions économiques ne permettent pas la poursuite de l’une des deux solutions précitées, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire - c’est-à-dire la fermeture définitive de l’entreprise.

Si votre entreprise rencontre des difficultés, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert pour lui poser toutes vos questions. Par ailleurs, si votre entreprise est en état de cessation des paiements, pensez à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements.

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Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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