<p>Le transfert des risques détermine qui supporte le risque de perte ou de détérioration du bien (vendeur ou acheteur). Article 1196 Code civil : transfert avec la propriété. Modulable par clause. Pour les ventes internationales : Incoterms (International Commercial Terms) standardisent les responsabilités. Important pour l'assurance et la responsabilité.</p><h2>Principe</h2><p>Article 1196 alinéa 3 Code civil : le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Concrètement : si le bien est détruit ou endommagé fortuitement après le transfert de propriété, la perte est pour l'acheteur (res perit domino : la chose périt pour son propriétaire). Sauf force majeure et faute de l'autre partie.</p><h2>Vente entre professionnels</h2><p>Article 1138 ancien (avant 2016) maintenu : transfert des risques à la livraison effective entre professionnels (non plus à la signature). Réforme 2016 a unifié : transfert avec propriété. Mais les parties peuvent maintenir la livraison comme moment du transfert des risques par clause spécifique (très utilisée en B2B).</p><h2>Vente B2C</h2><p>Article L216-4 Code consommation : transfert des risques au moment où le consommateur prend physiquement possession du bien. Protection forte du consommateur : même si la propriété est transférée à l'achat en ligne, les risques restent sur le vendeur jusqu'à la livraison effective. Le vendeur supporte les risques de transport.</p><h2>Incoterms (international)</h2><p>International Commercial Terms (ICC) : 11 termes standardisés définissant les responsabilités, risques et coûts entre vendeur et acheteur dans les ventes internationales. Exemples : EXW (départ usine), FOB (Free on Board, à bord du navire), CIF (Coût, Assurance, Fret), DDP (rendu droits acquittés). Choix selon la stratégie commerciale et logistique.</p><h2>Précautions</h2><p>Mention claire du moment de transfert des risques dans le contrat. Assurance couvrant la période transition (transport). Pour B2B international : choix Incoterm en cohérence avec les capacités logistiques. Vérification de l'assurance souscrite par chaque partie. Documentation rigoureuse (bordereaux de livraison, accusés). Conseil expert pour gros contrats internationaux.</p>