(899,'zoom-sur-l-augmentation-de-capital-par-incorporation-de-compte-courant','capital-social','/guide/capital-social/zoom-sur-l-augmentation-de-capital-par-incorporation-de-compte-courant','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/augmentation-capital-par-incorporation-compte-courant',NULL,'Zoom sur l\'augmentation de capital par incorporation de compte courant',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Zoom sur l\'augmentation de capital par incorporation de compte courant','## L’augmentation de capital par incorporation de compte courant : le principe\n\n## Quelles formalités pour une augmentation de capital par incorporation de compte courant ?\n\n## Étape 1 : La décision par l’assemblée générale extraordinaire\n\n## Étape 2 : Enregistrement du procès-verbal\n\n## Étape 3 : L’arrêté des comptes\n\n## Étape 4 : La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales\n\n## Étape 5 : Le dossier de demande de modification auprès du CFE\n\n## Augmentation de capital par incorporation du compte courant : quels avantages ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez besoin d’augmenter le capital social de votre société ? La méthode la plus évidente consiste à réaliser un apport en numéraire en injectant du cash. Saviez-vous que vous pouvez également procéder à une augmentation de capital par incorporation de compte courant ? Cette procédure réglementée peut faire intervenir un ou plusieurs associés titulaires d’un compte courant au sein de la société. Qu’est-ce qu’une augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associés ? Quelles formalités faut-il respecter ? Legalstart vous apporte son expertise sur le sujet !\n\nAvant tout, il faut bien comprendre que le compte courant d’associés est une écriture comptable. Au sein d’une société, chaque associé détient un compte courant où sont inscrites les sommes d’argent qui lui sont dues s’il n’en demande pas directement le remboursement. A titre d’exemple, il s’agira notamment de ses dividendes, de sa rémunération, de ses frais kilométriques ou encore des remboursements qui lui sont dus au titre de sommes prêtées pour renflouer le fond de roulement. Le solde créditeur d’un compte courant d’associés est toujours inscrit au passif à l’issue de la clôture d’un exercice. Le but ? Constater le montant de la dette que la société a envers l’associé et qui doit en principe lui être remboursée.\n\nS’il souhaite procéder à une augmentation de capital par incorporation du compte courant, un associé ou un actionnaire doit recourir à la compensation de créances en compte courant d’associés. Ce procédé concerne aussi bien les sociétés par actions que les SARL. Concrètement, l’associé peut décider de renoncer au remboursement du solde créditeur de son compte courant afin d’augmenter le capital social de sa société. Il s’agit d’une augmentation de capital par compensation de créance.\n\nPour procéder à cette action, plusieurs conditions doivent être réunies. Ainsi, la créance dont l’associé est bénéficiaire doit être liquide (elle doit correspondre à une somme d’argent définie), exigible (elle doit être remboursable par l’entreprise) et certaine (elle ne doit pas donner lieu à des contestations). Attention, dans le cas de comptes courants bloqués, la dette de l’entreprise n’est pas exigible dans l’immédiat. Il faudra au préalable procéder à un déblocage du compte courant avant de démarrer les formalités pour l’augmentation de capital par incorporation de compte courant. De plus, l’ancien capital social doit avoir été intégralement libéré, les statuts de la société ne doivent pas avoir écarté la possibilité de libération par voie de compensation avec une créance et l’assemblée générale doit avoir prévu cette option.\n\nBon à savoir : Pour qu’une telle opération puisse avoir lieu, elle nécessite que les autres associés acceptent une diminution de leur part au capital de l’entreprise.\n\nUne augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associés est une opération qui vient modifier les statuts d’une société. De ce fait, plusieurs formalités doivent être réalisées.\n\nL’assemblée générale va devoir prendre la décision de l’augmentation du capital social par incorporation de compte courant, puis constater qu’elle a bien été réalisée. Les modalités liées à cette prise de décision dépendent principalement de la forme juridique de la société. Dans le cas d’une société par actions, c’est par LRAR adressée au moins 14 jours avant la date de clôture de la souscription que les associés sont informés de la décision prise par l’assemblée générale. Ils se verront également attribuer des droits préférentiels de souscription pour les nouvelles actions. Dans le cas d’une augmentation de capital SARL par incorporation de compte courant, l’attribution de droits de souscription doit être prévue dans les statuts pour être possible.\n\nUne fois que la décision d’augmenter le capital social est prise, celle-ci doit être consignée dans un procès-verbal qu’il faudra enregistrer auprès du service des impôts. Cet enregistrement est soumis au paiement d’un droit fixe de 375€ si le capital social est inférieur à 225.000€ ou de 500€ s’il excède le montant de 225.000€.\n\nÉtape obligatoire pour les sociétés par actions, l’arrêté des comptes est simplement recommandé dans le cas d’une augmentation de capital SARL par incorporation de compte courant. L’arrêté des comptes doit être certifié par un commissaire aux comptes qui établira un certificat constatant la libération des actions.\n\nSuite à l’augmentation de capital social, il faut obligatoirement la signaler en publiant un avis au sein d’un journal d’annonces légales dans un délai maximal d’1 mois après que l’assemblée générale se soit réunie. Le journal choisi doit être celui du département où est situé le siège social de la société.\n\nDans le même temps, il faudra également remplir une déclaration de modification d’une personne morale (le formulaire M2).\n\nUne fois que l’ensemble des étapes précités ont été réalisées, il faut déposer un dossier de demande de modification auprès du CFE compétent. Plusieurs documents vous seront demandés. Vous devrez par exemple fournir trois exemplaires du formulaire M2, un exemplaire de l’acte qui constate l’augmentation de capital ou encore une attestation de parution de l’avis de modification au journal d’annonces légales. Suite au dépôt de ce dossier, la société recevra son nouvel extrait K-Bis l\'informant du nouveau montant du capital social.\n\nQu’en est-il du coût de l’augmentation de capital par incorporation du compte courant ? Outre le temps pris pour réaliser l’ensemble des démarches, il correspond au montant des droits d’enregistrement du procès-verbal et du règlement des frais de greffe du Tribunal de commerce lors du dépôt du dossier au CFE.\n\nUn associé qui augmente le capital de sa société par incorporation d’un compte courant peut non seulement percevoir des dividendes, mais également bénéficier d’un droit de vote lors des assemblées générales. Cette action présente aussi des avantages pour l’entreprise puisqu’elle bénéficie d’un capital social plus important et d’un bilan assaini. De même, elle n’est plus exposée à un risque d’exigibilité immédiate du compte courant qui pourrait conduire à des difficultés au niveau de sa trésorerie.\n\nSous conditions, procéder à une augmentation du capital corporation du compte courant d’associés peut permettre à un associé de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18% des montants versés à ce titre.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1349,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-18 18:31:57'),(900,'devenir-taxi-ambulancier-conventionnement-cpam-vehicule-formation-revenus','services-personne','/guide/services-personne/devenir-taxi-ambulancier-conventionnement-cpam-vehicule-formation-revenus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/devenir-taxi-ambulancier','Devenir taxi ambulancier : guide {YEAR}','Devenir taxi ambulancier','Devenir taxi ambulancier en {YEAR} : conventionnement CPAM, véhicule, formation et revenus. Licence taxi (ADS) requise préalablement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le taxi conventionné CPAM transporte des patients pour des consultations médicales remboursées par la Sécurité sociale. Cette niche du métier de taxi offre une activité plus stable que le taxi traditionnel, avec des courses régulières et des paiements garantis par la Sécu.</p><h2>Prérequis</h2><p>Être titulaire d\'une licence taxi (ADS) et exercer comme taxi indépendant. Avoir un véhicule conforme aux normes taxi (lumineux, compteur, terminal de paiement). Être à jour des cotisations sociales et fiscales. Pas d\'antécédent judiciaire qui empêcherait l\'exercice.</p><h2>Conventionnement avec la CPAM</h2><p>Demande de conventionnement auprès de la CPAM (Caisse Primaire d\'Assurance Maladie) du département. Dossier complet avec attestation de licence, carte grise, RC pro, formation transport sanitaire (DEA). Convention nationale type, tarifs encadrés. Délai d\'obtention : 3-6 mois.</p><h2>Formation</h2><p>Formation transport sanitaire (TS) de 70-100 heures obligatoire avant le conventionnement. Coût : 1 000-2 000 €. Contenu : premiers secours, gestes d\'urgence, accompagnement de personnes fragiles, hygiène, transmission d\'informations médicales. Renouvellement obligatoire tous les 5 ans.</p><h2>Activité quotidienne</h2><p>Transport de patients vers les rendez-vous médicaux (consultations, examens, soins infirmiers, dialyse), de l\'hôpital vers le domicile, accompagnement de personnes âgées ou handicapées. Tournées récurrentes (dialyse plusieurs fois par semaine) garantissent un revenu stable.</p><h2>Revenus</h2><p>Tarifs fixes selon barème CPAM : 1,84 €/km hors agglomération, prise en charge 2,60 €, supplément pour les ramassages multiples. Un taxi conventionné réalise généralement 60 000-100 000 € de CA annuel, plus stable qu\'un taxi classique. Revenu net : 30 000-60 000 € selon le volume.</p>','[{\"text\": \"Prérequis\", \"anchor\": \"prerequis\"}, {\"text\": \"Conventionnement\", \"anchor\": \"conventionnement\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Activité\", \"anchor\": \"activite\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Faut-il être taxi avant ?\", \"content\": \"Oui, le conventionnement CPAM est un complément à l\'activité taxi déjà existante.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour le conventionnement ?\", \"content\": \"3-6 mois après dépôt du dossier complet à la CPAM.\"}, {\"text\": \"Quel revenu attendre ?\", \"content\": \"30 000-60 000 € net/an, plus stable qu\'un taxi classique grâce aux tournées récurrentes.\"}]','[\"Licence taxi (ADS) requise préalablement\", \"Formation transport sanitaire 70-100 h\", \"Tarifs fixés par la CPAM, paiements garantis\"]',NULL,'Comment devenir taxi ambulancier en 2025 ?','## En quoi consiste le métier de taxi ambulancier ?\n\n## Qui peut devenir taxi ambulancier ?\n\n## Devenir taxi ambulancier : salarié ou indépendant ?\n\n## Devenir taxi ambulancier salarié\n\n## Devenir taxi ambulancier indépendant\n\n## Quel statut juridique pour devenir taxi ambulancier à son compte ?\n\n## Entrepreneur individuel (EI)\n\n## Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)\n\n## SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)\n\n## EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)\n\n## SAS (Société par Actions Simplifiée)\n\n## Quelles étapes suivre pour devenir taxi ambulancier indépendant ?\n\n## Obtenir les qualifications nécessaires\n\n## Effectuer les démarches administratives pour exercer le métier\n\n## Se conformer aux exigences légales du transport sanitaire\n\n## Gérer les formalités de création d’entreprise\n\n## Quel budget prévoir pour devenir taxi ambulancier ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un taxi ambulancier ?\n\n## Qu’est-ce qu’un auxiliaire ambulancier ?\n\n## Quels sont les horaires d\'un taxi ambulancier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nDevenir taxi ambulancier est une opportunité pour allier service aux patients et activité professionnelle indépendante ou salariée. Ce métier consiste à transporter des personnes nécessitant une assistance, tout en garantissant leur confort et leur sécurité.\n\nAccessible avec une formation adaptée et des démarches spécifiques, il offre une carrière dynamique et humaine dans le secteur du transport sanitaire. Legalstart vous en dit plus.\n\nLe métier de taxi ambulancier consiste à transporter des patients nécessitant une assistance médicale ou logistique pour se rendre à leurs rendez-vous de santé ou rentrer chez eux après une hospitalisation.\n\nÀ bord d’un véhicule sanitaire léger (VSL), ces professionnels garantissent des trajets sécurisés et adaptés aux besoins spécifiques de personnes âgées, handicapées ou malades.\n\nLeur mission va au-delà du simple transport, incluant :\n\nIls doivent également :\n\n🛠️ En pratique : ce métier exige des compétences techniques, un sens aigu du relationnel, et une grande rigueur pour offrir un service à la fois humain et sécurisé.\n\nDevenir taxi ambulancier est accessible à toute personne en bonne santé, motivée par l’accompagnement de patients, et prête à respecter les exigences de ce métier.\n\n☝️ Bon à savoir : aucune limite d’âge ne s’applique, ce qui permet d’y accéder aussi bien après des études qu’à l’occasion d’une reconversion professionnelle.\n\nIl est cependant obligatoire de détenir le diplôme d’état d\'ambulancier (DEA), accessible sans diplôme préalable, mais nécessitant le permis B avec 3 ans de conduite et une attestation d’aptitude préfectorale.\n\nD’autres prérequis incluent :\n\nLes compétences essentielles incluent :\n\n📌 À retenir : travailler en tant que taxi ambulancier implique également de s’adapter à des horaires souvent irréguliers, incluant gardes et astreintes, tout en collaborant étroitement avec d’autres professionnels de santé.\n\nEn devenant taxi ambulancier, vous avez la possibilité de travailler soit comme salarié, soit en tant qu’indépendant, chaque option ayant ses particularités.\n\nEn tant que salarié, vous intégrez une entreprise de transport sanitaire ou une société spécialisée. Ce statut vous garantit un cadre stable avec :\n\nVous bénéficiez également d’une structure qui gère les aspects administratifs, vous permettant de vous concentrer sur vos missions.\n\nEn choisissant l’indépendance, vous êtes libre d’organiser votre activité selon vos préférences. Vous devez cependant :\n\nCe statut demande une bonne gestion financière et une capacité à développer une clientèle.\n\nL’indépendance offre une autonomie complète, mais implique aussi de gérer les charges liées à l’entretien du véhicule, les assurances, et les imprévus professionnels.\n\nPour devenir taxi ambulancier à son compte, plusieurs statuts juridiques sont possibles :\n\nDevenir taxi ambulancier en entreprise individuelle permet d\'exercer cette activité en nom propre. Cela signifie que vous ne créez pas de société. En contrepartie, vous ne pouvez pas embaucher ou vous associer à d\'autres personnes.\n\nL\'entreprise individuelle permet de se lancer avec des démarches simples, et des obligations administratives plus légères. Cependant, il y a également certains inconvénients. Par exemple, vous pouvez avoir davantage de difficulté pour obtenir un prêt bancaire pour financer l\'achat de votre véhicule, le cas échéant.\n\nLe régime social de l\'entrepreneur individuel est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Le taux de cotisations sociales est de 45 %. Et son régime fiscal est l\'impôt sur le revenu par principe, mais il peut opter pour l\'impôt sur les sociétés.\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur est une option accessible et rapide pour démarrer en tant que taxi ambulancier. L\'inscription se fait en ligne via le site de l\'URSSAF, avec une comptabilité simplifiée qui ne nécessite qu’un suivi des recettes.\n\nLes cotisations sociales et fiscales sont calculées sur le chiffre d’affaires, déclaré mensuellement ou trimestriellement.\n\nCe statut convient particulièrement à ceux qui souhaitent tester l\'activité ou maintenir une structure légère.\n\n⚠️ Attention : il impose un plafond de revenus annuel (77.700 € HT pour la prestation de servcices) et expose le patrimoine personnel en cas de dettes professionnelles. De plus, il n\'est pas possible de déduire vos charges comme le carburant, les assurances, etc.\n\nLa SASU est une forme juridique adaptée pour les taxi ambulanciers souhaitant exercer seuls tout en bénéficiant d’un cadre plus structuré. Ce statut offre une protection sociale proche de celle des salariés grâce au régime d’assimilé-salarié, sous réserve que le président de la SASU soit rémunéré pour ses fonctions de dirigeant. Il permet également de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.\n\nEnfin, le régime fiscal de la SASU est l\'IS. Il est possible de choisir l\'IR, mais uniquement pour les 5 premières années.\n\n📌 À retenir : bien qu’elle implique des formalités administratives plus complexes et des cotisations sociales plus élevées que le régime auto-entrepreneur, la SASU offre une grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise et la possibilité d\'évoluer vers une SAS si des associés rejoignent le projet.\n\nL’EURL est une autre option pour les taxi ambulanciers qui souhaitent travailler seuls avec une structure juridique plus solide. Elle permet de limiter les risques financiers en séparant les patrimoines personnel et professionnel.\n\nCe statut offre aussi la possibilité de choisir entre l\'impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, en fonction des besoins de l’entrepreneur.\n\n🛠️ En pratique : bien que les cotisations sociales soient généralement moins élevées qu’en SASU, les formalités administratives et les frais de gestion sont plus importants qu’avec une micro-entreprise.\n\nLa SAS est idéale pour les projets impliquant plusieurs associés dans le domaine du transport sanitaire. Ce statut offre une grande souplesse dans la répartition des rôles et la gestion de l’entreprise.\n\nIl permet également d’intégrer facilement de nouveaux partenaires ou investisseurs.\n\n📌 À retenir : les formalités de création sont plus complexes et les cotisations sociales plus élevées, mais la SAS est un choix stratégique pour structurer une activité collective de taxi ambulancier.\n\nPour devenir taxi ambulancier à son compte, plusieurs étapes sont nécessaires :\n\nAvant de vous lancer, il est indispensable de suivre une formation pour acquérir les compétences requises.\n\nVous devez obtenir le diplôme d’état d\'ambulancier (DEA), qui se compose de 5 blocs de formation. Ces blocs couvrent des thématiques essentielles comme :\n\nUne attestation de formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) de niveau 1 ou 2 est également obligatoire.\n\nPar ailleurs, vous devez posséder une attestation préfectorale d’aptitude à la conduite et un certificat médical attestant de votre capacité à exercer ce métier.\n\nUne fois la formation terminée, vous devez demander un agrément auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Ce dossier inclut des informations sur votre entreprise, vos véhicules, et les services proposés.\n\n📌 À retenir : chaque véhicule nécessite une autorisation spécifique de mise en circulation délivrée par l’ARS, et il doit être équipé selon les normes en vigueur (gyrophares, croix bleue, affichage de l’entreprise).\n\nVous devrez également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance tous risques pour les véhicules.\n\nEn tant que taxi ambulancier indépendant, vous devez respecter les normes strictes du transport sanitaire. Cela inclut :\n\nUne disponibilité large est souvent demandée, car les appels peuvent survenir à tout moment, y compris la nuit et les week-ends.\n\n⚠️ Attention : votre activité doit être conforme à la réglementation en matière de transport sanitaire et répondre aux attentes des patients et des établissements médicaux.\n\nPour la création d\'une EI ou d\'une micro-entreprise, la seule démarche à accomplir est l\'inscription en ligne sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises. Vous pouvez réaliser cette démarche vous-même, ou la confier à un professionel comme Legalstart pour gagner du temps et éviter les erreurs.\n\n☝️ Bon à savoir : en tant qu’artisan, il est également nécessaire de vous inscrire au Registre des Métiers (RM) après avoir suivi un stage de préparation à l’installation (SPI).\n\nPour la création d\'une société (EURL, SARL, SASU ou SAS), il faut passer par plusieurs étapes :\n\nUne fois votre demande validée, un extrait Kbis est mis à disposition dans votre espace personnel sur le guichet unique.\n\n👍 Bon à savoir : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Confiez vos démarches de création à un professionnel. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\"\n\nPour devenir taxi ambulancier, le budget à prévoir dépend des investissements faits :\n\nAu total, il faut prévoir un budget global situé entre 20.000 et 60.000 €, selon vos choix et besoins spécifiques.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour un taxi ambulancier, le salaire moyen salarié se situe entre 1.800 et 2.200 € bruts par mois, en fonction de l’expérience, de la région et de l’entreprise employeuse. Les indépendants peuvent avoir des revenus plus variables, souvent liés au volume d\'activité et à la clientèle.\n\nUn auxiliaire ambulancier est un professionnel du transport sanitaire qui assiste les ambulanciers dans leurs missions. Il conduit le véhicule, aide au brancardage des patients et veille à leur confort, tout en respectant les règles d’hygiène et de sécurité.\n\nLes horaires d’un taxi ambulancier peuvent être très irréguliers, incluant souvent des gardes de nuit, des week-ends et des jours fériés. La disponibilité est essentielle, car les appels peuvent survenir à tout moment, en fonction des besoins des patients.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1919,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:32:29',252,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(901,'actif-disponible-definition-cessation-paiements-calcul-passif-exigible','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/actif-disponible-definition-cessation-paiements-calcul-passif-exigible','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/actif-disponible','Actif disponible {YEAR}','Actif disponible','Actif disponible en {YEAR} : définition, rôle dans la cessation des paiements et distinction avec le passif exigible. Sommes immédiatement mobilisables pour payer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'actif disponible est une notion clé du droit des entreprises en difficulté : c\'est l\'ensemble des sommes dont l\'entreprise peut disposer immédiatement pour payer ses dettes. Comparé au passif exigible, il sert à caractériser la cessation des paiements. Comprendre précisément ce qu\'il recouvre permet de savoir si une entreprise est, ou non, en état de cessation des paiements.</p><h2>Définition</h2><p>L\'actif disponible désigne les liquidités et les sommes immédiatement mobilisables par l\'entreprise : trésorerie en banque et en caisse, mais aussi les réserves de crédit disponibles et les effets de commerce immédiatement encaissables. Il ne s\'agit pas de l\'ensemble de l\'actif, mais seulement de ce qui peut servir à payer sans délai les dettes exigibles.</p><h2>Ce qui est inclus</h2><p>Entrent dans l\'actif disponible la trésorerie disponible, les valeurs immédiatement réalisables et les facilités de crédit confirmées et utilisables, comme un découvert autorisé non utilisé. L\'idée est de mesurer ce dont l\'entreprise dispose réellement et tout de suite pour faire face à ses échéances, et non sa richesse théorique sur le papier.</p><h2>Ce qui est exclu</h2><p>Sont exclus de l\'actif disponible les biens qui ne peuvent être mobilisés immédiatement : immobilisations, stocks, créances clients à échéance lointaine. Bien qu\'ils figurent à l\'actif du bilan, ils ne sont pas disponibles pour payer sans délai. Une entreprise peut donc disposer d\'un patrimoine important tout en manquant d\'actif disponible.</p><h2>Le lien avec la cessation des paiements</h2><p>La cessation des paiements se définit comme l\'impossibilité de faire face au passif exigible avec l\'actif disponible. C\'est la comparaison entre ces deux notions qui caractérise l\'état de cessation des paiements. Si l\'actif disponible ne couvre pas le passif exigible, l\'entreprise est en cessation des paiements et doit en principe le déclarer.</p><h2>L\'enjeu pratique</h2><p>Bien apprécier l\'actif disponible est crucial pour le dirigeant : cela lui permet de savoir s\'il est en cessation des paiements et donc tenu de déclarer. Une erreur d\'appréciation peut conduire à un dépôt tardif, sanctionnable, ou au contraire à une déclaration prématurée. Un suivi rigoureux de la trésorerie et un conseil avisé aident à apprécier correctement cette notion.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Ce qui est inclus\", \"anchor\": \"inclus\"}, {\"text\": \"Ce qui est exclu\", \"anchor\": \"exclu\"}, {\"text\": \"Lien avec la cessation des paiements\", \"anchor\": \"cessation\"}, {\"text\": \"L\'enjeu pratique\", \"anchor\": \"enjeu\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'actif disponible ?\", \"content\": \"Les sommes immédiatement mobilisables par l\'entreprise pour payer ses dettes : trésorerie et crédits disponibles.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qui en est exclu ?\", \"content\": \"Les biens non mobilisables immédiatement : immobilisations, stocks et créances à échéance lointaine.\"}, {\"text\": \"Quel lien avec la cessation des paiements ?\", \"content\": \"La cessation des paiements est l\'impossibilité de couvrir le passif exigible avec l\'actif disponible.\"}]','[\"Sommes immédiatement mobilisables pour payer\", \"Exclut immobilisations, stocks et créances lointaines\", \"Comparé au passif exigible pour la cessation des paiements\"]',NULL,'Actif disponible : comment marche-t-il ?','## Qu’est-ce que l’actif disponible ?\n\n## Actif disponible : définition\n\n## Actif disponible et actif réalisable : quelle différence ?\n\n## Pourquoi calculer l’actif disponible ?\n\n## Qu’est-ce qui compose l’actif disponible ?\n\n## Comment calculer l’actif disponible ?\n\n## Quelle différence entre actif disponible et passif exigible ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?\n\n## Est-ce que le stock est un actif disponible ?\n\n## Comment calculer le stock disponible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLorsque l’on est entrepreneur, il est primordial d’avoir quelques notions de comptabilité. Elles permettent de gérer le quotidien de son entreprise et de mieux appréhender les problématiques relatives aux entreprises en difficulté.\n\nIl est notamment important d’être à l’aise avec la notion d’actif disponible. Son calcul permet de faire état de la situation économique et financière d’une entreprise. Il est aussi utile pour choisir la procédure à suivre en cas de difficultés potentielles ou avérées.\n\nQu’est-ce que l’actif disponible ? Quels éléments le composent ? Pourquoi et comment le calculer ? Dans quelle mesure se distingue-t-il du passif exigible ? On fait le point sur la notion d’actif disponible.\n\nL’actif disponible ne doit pas être confondu avec l’actif réalisable.\n\nL’actif disponible d’une entreprise correspond aux moyens de financement normaux d’une entreprise, qui peuvent être obtenus dans un délai bref. Autrement dit, l’actif disponible est constitué de toutes les sommes et tous les fonds auxquels l’entreprise a un accès immédiat. C’est ce qu’on appelle communément la “trésorerie” de l’entreprise.\n\n📝 À noter : l’actif disponible fait partie de l’actif circulant d’une entreprise.\n\nL’actif disponible et l’actif réalisable (parfois appelé “valeur réalisable\") sont tous deux des sources de liquidité à court terme. Cependant, ils distinguent au niveau de leurs délais d’accès :\n\n🛠️ En pratique : les créances à court terme font partie des actifs réalisables.\n\nLe calcul de l’actif disponible est nécessaire pour connaître la situation financière de l’entreprise. En effet, cet actif permet de couvrir les opérations courantes et de répondre aux besoins immédiats ou imprévus.\n\n🛠️ En pratique : l’actif circulant est utilisé notamment pour payer le loyer du local de l’entreprise, les salaires ou encore les fournitures courantes, et pour faire face aux urgences, comme le fait de devoir acheter du matériel imprévu ou de réparer un équipement.\n\nL’actif disponible peut être modulé selon les besoins. Il peut servir à mener des investissements, ou à adapter la production face à la demande des clients.\n\nSont inclus dans le calcul de l’actif disponible toutes les liquidités d’une entreprise et l’actif immédiatement réalisable. Ce sont par exemple :\n\nA contrario, sont exclus du calcul tous les biens et sommes qui ne peuvent pas être cédés ou obtenus dans un délai bref. Ne font donc pas partie de l’actif disponible, la “créance client” (par exemple, la facture arrivée à échéance et qui n’aurait pas encore été payée par le client), le stock de marchandises, ou encore le prix d’acquisition d’un fonds de commerce.\n\nLe calcul de l’actif disponible s’effectue en additionnant les liquidités de l’entreprise et les différents éléments de l’actif qui peuvent être rapidement mobilisés. Il convient donc de lister tous les éléments qui composent cet actif, avant de procéder à leur addition.\n\nLa formule de l’actif disponible est la suivante :\n\nActif disponible = liquidités + actifs immédiatement réalisables\n\nPour apprécier la gravité des difficultés économiques et financières d’une entreprise, il est nécessaire de procéder au calcul de la différence entre son actif disponible et son passif exigible. Le résultat de ce calcul permettra ensuite de déterminer si l’entreprise est en état de cessation des paiements ou non. L’étude de la notion d’actif disponible ne se fait donc pas sans définir les termes de “passif exigible” et de “cessation de paiement”.\n\nJuridiquement, la définition de la cessation de paiement est la suivante : c’est l’incapacité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En des termes plus simples, cela signifie que l’entreprise ne peut plus régler ses dettes, car elle ne dispose pas de fonds suffisants.\n\nOn comprend alors que le passif exigible correspond à toutes les dettes de l’entreprise qui doivent être payées. De fait, le calcul du passif exigible ne prend pas en compte les dettes de l’entreprise qui ne sont pas arrivées à échéance, c’est-à-dire les dettes dont le paiement est prévu ultérieurement.\n\n⚠️ Attention : l’utilisation de l’expression “actif exigible” est une erreur souvent commise. On ne parle que d’actif disponible et de passif exigible.\n\nPourquoi ces notions sont-elles si importantes ? Simplement parce que l’existence d’un état de cessation des paiements conditionne l’ouverture d’une procédure collective.\n\nVoici une explication :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’état de cessation de paiement désigne le moment où une entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes, comme ses factures ou ses échéances d’emprunt. Elle ne possède plus les fonds suffisants pour couvrir ce qu’elle doit. Dans cette situation, le chef d’entreprise est obligé d’entamer une procédure collective et d’effectuer sous 45 jours une déclaration de cessation de paiement.\n\nNon, le stock n’est pas un actif disponible. Cette notion ne regroupe que les fonds et les liquidités directement accessibles. Toutefois, il fait partie des actifs circulants, et il peut être cédé potentiellement à court terme. Néanmoins, il n’est pas toujours considéré comme un actif réalisable, car sa vente peut s’effectuer après une réduction.\n\nLe stock disponible correspond au stock qui est disponible à la vente. Il doit être connu pour savoir si l’entreprise dispose de matière pour répondre au besoin du client. Il est possible de calculer le taux de disponibilité de son stock à l’aide de la formule suivante : Taux de disponibilité = (Nombre d’unités disponibles à l’instant T / Nombre d’unités demandées par les clients) x 100. Le résultat se présente sous la forme d’un pourcentage.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVotre entreprise rencontre des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nZoom sur l’inventaire des biens de la liquidation judiciaire\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nCessation de paiement : définition, conséquences et déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1286,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,370,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),(902,'enregistrement-pv-liquidation-formalite-droits-delai-procedure','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/enregistrement-pv-liquidation-formalite-droits-delai-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/votre-check-list-dissolution-liquidation','Enregistrement d\'un PV de liquidation {YEAR}','Enregistrement d\'un PV de liquidation','Enregistrement d\'un PV de liquidation en {YEAR} : obligation, droits d\'enregistrement, délai et procédure auprès des impôts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le procès-verbal de liquidation constate la clôture des opérations de liquidation d\'une société et le partage du solde entre les associés. Son enregistrement auprès de l\'administration fiscale peut être requis, notamment en présence d\'un boni de liquidation. Comprendre quand et comment enregistrer ce procès-verbal, et les droits éventuellement dus, évite les erreurs lors de la dernière étape de la fermeture.</p><h2>Le rôle du PV de liquidation</h2><p>Le procès-verbal de liquidation est l\'acte par lequel les associés approuvent les comptes de liquidation, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture des opérations. Il détermine le sort du solde : boni réparti entre les associés ou mali. C\'est une pièce essentielle du dossier de radiation, qui formalise la fin de la vie de la société.</p><h2>L\'obligation d\'enregistrement</h2><p>L\'enregistrement du procès-verbal auprès du service des impôts est requis dans certains cas, en particulier lorsqu\'il constate un partage et un boni de liquidation. Lorsque la liquidation ne dégage pas de boni, ou pour une société unipersonnelle, les obligations peuvent différer. Il convient de vérifier le régime applicable selon la forme de la société et le résultat de la liquidation.</p><h2>Les droits d\'enregistrement</h2><p>L\'enregistrement peut donner lieu au paiement de droits : un droit de partage est calculé sur l\'actif net partagé entre les associés en présence d\'un boni. Le taux et l\'assiette dépendent de la situation. En l\'absence de partage ou de boni, l\'enregistrement peut être gratuit ou non requis. Évaluer ces droits en amont permet d\'anticiper le coût de cette formalité.</p><h2>Le délai et la procédure</h2><p>Lorsqu\'il est requis, l\'enregistrement doit intervenir dans un délai imparti après la signature du procès-verbal, auprès du service des impôts compétent. La démarche consiste à présenter l\'acte et à acquitter les droits éventuels. L\'enregistrement intervient avant la demande de radiation, car le procès-verbal enregistré fait partie des pièces à fournir au greffe.</p><h2>La place dans la fermeture</h2><p>L\'enregistrement du procès-verbal s\'inscrit dans la dernière phase de la dissolution-liquidation, juste avant la radiation. Une fois le procès-verbal approuvé et, le cas échéant, enregistré, la radiation est demandée au greffe et la société disparaît. Respecter cette étape garantit la conformité du dossier et évite un blocage de la radiation faute de pièce correctement enregistrée.</p>','[{\"text\": \"Rôle du PV\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Obligation d\'enregistrement\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Droits d\'enregistrement\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Délai et procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Place dans la fermeture\", \"anchor\": \"place\"}]','[{\"text\": \"Faut-il enregistrer le PV de liquidation ?\", \"content\": \"L\'enregistrement est requis dans certains cas, notamment en présence d\'un partage et d\'un boni de liquidation.\"}, {\"text\": \"Quels droits sont dus ?\", \"content\": \"Un droit de partage calculé sur l\'actif net partagé en présence d\'un boni ; sinon l\'enregistrement peut être gratuit ou non requis.\"}, {\"text\": \"Quand l\'enregistrer ?\", \"content\": \"Dans le délai imparti après signature, avant la demande de radiation au greffe.\"}]','[\"Acte constatant la clôture et le partage\", \"Enregistrement requis surtout en présence d\'un boni\", \"Étape préalable à la radiation\"]',NULL,'Comment faire l\'enregistrement d\'un PV de liquidation ?','## À quoi correspondent les droits d’enregistrement ?\n\n## Les droits d\'enregistrement sont-ils obligatoires lors d\'une dissolution-liquidation ?\n\n## Les cas d’enregistrement facultatif\n\n## Les cas d’enregistrement obligatoire\n\n## Combien coûtent les droits d\'enregistrement d\'un PV de liquidation ?\n\n## Les autres formalités de dissolution\n\n## La décision de dissolution\n\n## La publication d’une annonce légale\n\n## Les formalités au greffe\n\n## Les autres formalités de liquidation\n\n## Tableau récapitulatif\n\n## Les opérations de liquidation\n\n## La clôture de la liquidation\n\n## Le PV de liquidation\n\n## FAQ\n\n## Comment faire enregistrer un PV de dissolution aux Impôts ?\n\n## Le boni de liquidation est-il soumis à l\'enregistrement d\'impôt ?\n\n## Qui signe le PV de liquidation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 novembre 2025\n\nSoyez très attentif lorsque vous prenez la décision de fermer votre société. Toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d\'entraîner un rejet du greffe et, en conséquence, retarder la dissolution-liquidation de votre société.\n\nCette fiche vous aidera à y voir plus clair sur les formalités pour enregistrer un PV de liquidation et les démarches de dissolution-liquidation et les pièces justificatives indispensables au bon déroulement de la procédure.\n\nPour rappel, la radiation de votre société ne peut intervenir qu\'à l\'issue de la réalisation de deux étapes : les formalités de dissolution puis de liquidation de votre société.\n\nCes étapes se retrouvent dans toute procédure de dissolution-liquidation (SARL, SAS, SCI, EURL, SASU). Toutefois, sachez que si l\'associé d\'une SASU ou EURL est une personne morale, les règles de dissolution seront bien plus souples et il sera nécessaire de faire une TUP, c\'est-à-dire une transmission universelle de patrimoine.\n\nVoici les formalités et documents exigés pour ces deux démarches.\n\nLes droits d’enregistrement correspondent à la procédure qui consiste à faire enregistrer auprès de l’administration, notamment fiscale, une opération financière liée à une entreprise.\n\nAinsi, dans le cadre d’une fermeture d’entreprise, l’enregistrement de la dissolution vise à informer le greffe du tribunal et le centre de formalités des entreprises (CFE) compétents de la décision des associés de dissoudre la société et de la liquider.\n\nEn fonction des démarches concernées, les droits d’enregistrement peuvent être obligatoires ou facultatifs, gratuits ou payants.\n\nComme nous venons de le voir, tous les droits d’enregistrement ne sont pas obligatoires. Cela vaut également pour les PV de dissolution et liquidation de la société.\n\nL’enregistrement du PV de dissolution en 2025 est facultatif. Il s’agit là de l’une des nouveautés instaurées par la loi de finance 2020 qui est venue modifier le Code général des impôts en ce sens.\n\nCela vaut pour les PV d\'enregistrement d\'une liquidation sans boni.\n\nL\'enregistrement du PV de liquidation avec boni est obligatoire (c’est-à-dire une plus-value sur la vente des actifs de la société, une fois les créanciers désintéressés) et qu’il y a plus d’un associé.\n\nDans ce cas, pour le PV de liquidation dont l\'enregistrement est obligatoire, la formalité se fait au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre société (selon l\'adresse du siège social). Un justificatif vous est alors remis pour pouvoir procéder aux autres formalités de dissolution-liquidation.\n\nConformément à l\'article 635 du Code général des impôts, le délai d\'enregistrement du PV de liquidation est de 1 mois à compter de la distribution des fonds. Or, dans le cadre de la liquidation, la distribution est forcément au jour du procès-verbal.\n\nAu moment de l’enregistrement du boni de liquidation, la dissolution et son enregistrement sont automatiquement pris en compte.\n\nDe plus, en présence d’un boni de liquidation, il faut établir une déclaration de revenus (capitaux mobiliers) et payer les prélèvements à la source. En effet, le boni est considéré socialement et fiscalement comme une distribution de dividendes.\n\nÀ noter : n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la dissolution d’EURL sans liquidation pour mieux comprendre le fonctionnement de cette procédure spécifique et les obligations qu’elle implique.\n\nL’enregistrement du procès-verbal de dissolution aux impôts est facultatif et gratuit.\n\nCependant, si la procédure en tant que telle est gratuite, il convient tout de même de s\'acquitter des droit d\'enregisrrement qui correspondent à 2,5 % du montant du boni de liquidation. Le paiement doit être effectué par chèque ou par virement par un associé, et non par la société liquidée.\n\nÀ noter : pour les EURL et les SASU, s’agissant de sociétés unipersonnelles, aucun frais d’enregistrement ne sont à prévoir puisqu’il n’y a pas de répartition. La totalité du boni de liquidation revient à l’associé unique. Finalement pour l\'EURL et la SASU, ce sont les mêmes règles que pour l’enregistrement du PV de dissolution aux impôts qui s’appliquent.\n\nPour fermer une entreprise, la première étape est la dissolution. Il s’agit de la décision de cesser l’activité de l’entreprise.\n\nElle peut être volontaire (décision des associés) ou imposée (décision prononcée par un juge lorsque le fonctionnement de la société est paralysé à cause d’une mésentente entre les associés par exemple).\n\nElle permet le maintien en vie de la société durant les opérations de cessation d’activité et la désignation d’un liquidateur chargé de procéder aux formalités de dissolution.\n\nEnfin, depuis le 1er octobre 2024, toute dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) doit obligatoirement être publiée à la fois dans un journal d’annonces légales habilité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui déclenche le délai pendant lequel les créanciers peuvent s’opposer à l’opération.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez faire une simple pause dans votre activité, ou que vous souhaitez vous laisser un peu de temps avant de prendre une décision, sachez que vous pouvez réaliser une mise en sommeil. N\'hésitez pas à consulter notre fiche qui vous explique comment mettre une société en sommeil pour en savoir plus.\n\nLe PV doit être enregistré aux impôts (voir ci-dessous)\n\nFormulaire M2 (avant le 1ᵉʳ janvier 2023)\n\nN\'oubliez pas d\'ajouter le nom du journal d\'annonces légales et la date de parution (cadre 9)\n\n+ date de cessation de tout emploi (cadre 11)\n\nSignature originale avec mention “certifiée conforme à l’original”\n\nLa pièce d’identité doit être en cours de validité\n\nDéclaration de non-condamnation\n\nAttestation de parution\n\nJournal d’annonces légales\n\nLa décision de dissolution provient généralement des associés, sauf en cas de procédure collective. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée. C\'est le cas pour toutes les sociétés, y compris pour la dissolution d\'une SCI par exemple.\n\nLes associés doivent se prononcer pour ou contre la dissolution de la société, et donc la cessation d’activité définitive.\n\nUn procès-verbal doit être dressé, afin de formaliser la décision des associés et d’attester du respect des règles applicables au vote de ce type de décision. Il précise également le nom du liquidateur qui devient l’unique représentant légal de la société jusqu’à la liquidation. Il est également daté et signé par les associés. Il s’agit du PV de dissolution.\n\nQue vous décidiez ou non de faire procéder à l’enregistrement du PV de dissolution, il est obligatoire de faire publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.\n\nCet avis doit préciser :\n\nL’enregistrement auprès du greffe du tribunal ou du CFE se fait désormais en ligne sur le Guichet unique de l\'INPI :\n\nUne fois l’enregistrement de la dissolution effectué, les opérations de liquidation peuvent commencer. La liquidation peut être volontaire (l’entreprise ne rencontre pas de difficulté financière) ou imposée (liquidation judiciaire ; la société est en faillite).\n\nProcès-verbal de dissolution\n\nLe PV peut être enregistré aux impôts (voir ci-dessous)\n\nFormulaire M4 (avant le 1ᵉʳ janvier 2023, ce formulaire ayant été supprimé)\n\nComptes de liquidation (compte de résultat, bilan, annexes)\n\nAttestation de parution\n\nJournal d\'annonces légales\n\nAttention, il s\'agit d\'une Annonce Légale distincte de\n\ncelle exigée pour la dissolution\n\n⚠️ Attention : le chèque ne doit pas émaner de la société en liquidation mais d’un des associés et doit être libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.\n\nLe liquidateur doit réaliser un inventaire exhaustif des actifs et des dettes de la société.\n\nEn effet, la liquidation vise à transformer les actifs de la société en liquidité, afin de régler les dettes de l’entreprise.\n\nLorsque le liquidateur a fini de liquider les actifs et de payer les dettes de l’entreprise, il présente le bilan définitif aux associés. Ces derniers doivent approuver les comptes de clôture.\n\nC’est aussi le moment de distribuer le boni de liquidation ou de payer le mali de liquidation.\n\nEn effet, le boni de liquidation correspond à la somme restante une fois toutes les opérations de liquidation finalisée. Ce montant est réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts dans la société, sauf mention contraire dans les statuts. C’est ce boni de liquidation qui doit faire l’objet d’un enregistrement et qui donne lieu au paiement de droit de partage ou de mutation.\n\nAu contraire, si la liquidation est déficitaire, c’est-à-dire que les actifs de la société n’ont pas permis de désintéresser l’ensemble des créanciers, alors il y a un mali de liquidation. Les associés doivent s’acquitter de cette somme. Cependant, l’étendue de leur responsabilité dépend de la forme sociale de la société. Ainsi, pour la liquidation de SAS ou de SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. En cas de mali de liquidation, les associés doivent régler les créanciers proportionnellement à leurs parts dans la société, et dans la limite du montant de leurs apports.\n\nExemple : dans une EURL de services informatiques en liquidation, après avoir vendu les actifs et réglé les dettes, le liquidateur présente le bilan de liquidation de l\'EURL. Si un boni de 15.000 € est constaté, il sera réparti entre les associés en fonction de leurs apports. En cas de mali de 5.000 €, l’associé unique devra couvrir cette somme, dans la limite de ses apports, conformément aux règles de l’EURL.\n\nEnfin, le PV de liquidation acte la fin des opérations de liquidation. Il mentionne également la présence ou non d’un boni de liquidation.\n\nCe procès-verbal de liquidation doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.\n\nIl est alors nécessaire de demander la radiation de la société au RCS en complétant une demande en ligne sur le site internet du guichet unique en joignant les documents suivants :\n\n👍 Bon à savoir : grâce à notre service 100 % en ligne, vous pouvez dissoudre votre entreprise rapidement et obtenir les documents nécessaires sans délai inutile.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'enregisrrement du PV de dissolution auprès des impôts est facultatif. Mais si vous souhaitez le faire, vous pouvez le faire soit via votre espace personnel en ligne sur le site des impôts, soit en adressant un courrier postal au services des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez géographiquement.\n\nOui, le boni de liquidation doit faire l\'objet d\'un enregistrement aux impôts et un taux de 2,5 % est pratiqué pour les droits d\'enregistrement.\n\nLe PV de liquidation est signé par le liquidateur et par les associés de la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous êtes créancier d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ? Vous devez impérativement réaliser une déclaration de créance. Ce dispositif est essentiel puisqu’il vous permet de faire connaître les sommes qui vous sont dues afin d’éviter l’extinction de votre créance.\n\nComment remplir une déclaration de créance ? On vous livre les différentes étapes à suivre pour faire votre déclaration de créance ainsi qu’un modèle de déclaration de créance sur lequel vous appuyer.\n\nUne déclaration de créance doit être remplie par chacun des créanciers d’une entreprise en procédure de redressement judiciaire ou en procédure de liquidation judiciaire.\n\nLe créancier est généralement représenté par son dirigeant d’entreprise. C’est donc le dirigeant qui se charge de remplir la déclaration, en s’appuyant éventuellement sur un modèle de déclaration de créance, et qui se charge de la transmettre.\n\nToutefois, pour des raisons de temps ou de compétence, le dirigeant d’entreprise peut déléguer cette tâche à :\n\nRappel : le créancier dispose de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour remplir et transmettre sa déclaration de créance. Il est donc important d’agir rapidement. N’hésitez pas à consulter notre fiche pour apprendre comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire.\n\nLa déclaration de créance prend la forme du modèle Cerfa n° 10021*01. Le modèle de déclaration de créance de redressement judiciaire est le même que celui à compléter dans le cadre d’une déclaration de créance de liquidation judiciaire.\n\nAttention : il ne s’agit que d’un exemple de déclaration de créance, il est essentiel de l’adapter à votre situation.\n\nMODÈLE DE DÉCLARATION DE CRÉANCES\n\nAdresse et référence :\n\nMandataire du créancier\n\nAdresse et références :\n\n(NB : le décompte et la liste des pièces sont à joindre en annexe)\n\nCréance chirographaire\n\nC’est-à-dire sans privilège\n\nIndiquer la date de leur échéance.\n\nNB : il est nécessaire d’indiquer les montants de la créance due au jour du jugement d’ouverture.\n\nReprésentant des créanciers\n\nFait à ________ , le __/__/__\n\nNom et qualité du signataire ___________________\n\nrequiert l\'admission de sa créance pour un montant total de ______ euros TTC.\n\nSi vous avez des questions, n\'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de créance.\n\nLa déclaration de créance doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives prouvant l’existence de la créance. Ainsi, en annexe du modèle de déclaration de créance, il est indispensable de penser à ajouter :\n\nUne fois le dossier complété, la déclaration de créance et son annexe doivent être transmises :\n\nBon à savoir : les coordonnées du représentant des créanciers et du mandataire judiciaire peuvent être demandées au greffe du tribunal qui a prononcé le jugement d’ouverture.\n\nPar la suite, viendront l\'étape du dépôt de l’état des créances au greffe et sa publication au BODACC.\n\nPour en savoir davantage sur l’articulation entre les différentes procédures collectives, n’hésitez pas à consulter notre fiche qui précise la différence entre la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur en liquidation judiciaire : conditions, déroulement et conséquences\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nEffacement de sa dette professionnelle : le guide complet\n\nDéclaration de créance auprès d’un mandataire judiciaire : modèle de lettre\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',900,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-25 15:29:32'),(904,'analyse-pestel-methode-exemples','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/analyse-pestel-methode-exemples','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/analyse-pestel','Analyse PESTEL : définition, méthode, exemples ({YEAR})','Analyse PESTEL','Politique, économique, social, technologique, écologique, légal : tout savoir sur l\'analyse PESTEL en {YEAR}. Méthode complète et exemples concrets.','analyse PESTEL, PESTEL, étude PESTEL, méthode PESTEL, exemple PESTEL',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/creation-entreprise-aval/analyse-pestel-methode-exemples',0,'<p>L\'<strong>analyse PESTEL</strong> est un outil stratégique pour évaluer l\'environnement macro d\'un projet ou d\'une entreprise. Six dimensions sont analysées : <strong>P</strong>olitique, <strong>É</strong>conomique, <strong>S</strong>ocial, <strong>T</strong>echnologique, <strong>É</strong>cologique, <strong>L</strong>égal. C\'est un outil pivot pour anticiper opportunités et menaces avant un investissement majeur. Voici la méthode et des exemples concrets pour l\'appliquer en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"qu-est-ce-pestel\">Qu\'est-ce que l\'analyse PESTEL ?</h2>\n<p>Développée dans les années 1960 par Francis Aguilar (Harvard), l\'analyse PESTEL recense systématiquement les facteurs externes qui peuvent impacter votre activité. Elle complète l\'analyse SWOT (forces/faiblesses internes + opportunités/menaces externes), avec un angle macro plus structuré.</p>\n<p>Objectifs concrets :</p>\n<ul>\n<li>Identifier les <strong>tendances structurantes</strong> qui peuvent transformer votre marché.</li>\n<li>Anticiper les <strong>menaces réglementaires ou technologiques</strong> avant qu\'elles n\'impactent l\'activité.</li>\n<li>Saisir les <strong>opportunités macro</strong> (nouvelles aides, évolutions sociétales, innovations).</li>\n<li>Nourrir la <strong>partie « marché et environnement »</strong> du business plan.</li>\n<li>Valider la <strong>pertinence stratégique</strong> d\'un projet à 3-10 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"six-axes\">Les 6 axes en détail</h2>\n<ul>\n<li><strong>Politique (P)</strong> : stabilité du gouvernement, politique fiscale, politique commerciale, subventions sectorielles, régulations spécifiques, élections à venir, accords commerciaux internationaux, sanctions.</li>\n<li><strong>Économique (É)</strong> : croissance du PIB, inflation, taux d\'intérêt, taux de change, pouvoir d\'achat, taux de chômage, cycles économiques, prix de l\'énergie, accès au crédit.</li>\n<li><strong>Social (S)</strong> : démographie (pyramide des âges, urbanisation), niveau d\'éducation, modes de vie, attitudes envers le travail, tendances de consommation, diversité, vieillissement, mobilité.</li>\n<li><strong>Technologique (T)</strong> : innovations sectorielles, R&amp;D, automatisation, IA générative, transition numérique, disruptions de modèles d\'affaires, cybersécurité, infrastructures (5G, fibre).</li>\n<li><strong>Écologique (É)</strong> : changement climatique, réglementations environnementales (taxonomie verte, CSRD), conscience écologique des consommateurs, économie circulaire, pression sur les emballages plastiques, transition énergétique.</li>\n<li><strong>Légal (L)</strong> : droit du travail, propriété intellectuelle, sécurité, normes sectorielles, RGPD, réglementations européennes (DSA, DMA, AI Act), code de la consommation, droit fiscal.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"methode-pestel\">Méthode pratique</h2>\n<ol>\n<li><strong>Lister</strong> les facteurs par axe (10-30 minutes par axe en équipe ou seul). Brainstorming exhaustif d\'abord.</li>\n<li><strong>Évaluer</strong> chaque facteur : impact potentiel (faible / moyen / fort) × probabilité de survenance (faible / moyen / fort). Échelle 1-5 chacune.</li>\n<li><strong>Prioriser</strong> les 3-5 facteurs-clés (impact élevé × probabilité élevée). C\'est sur eux que portera votre attention stratégique.</li>\n<li><strong>Décliner</strong> en opportunités à saisir et menaces à anticiper concrètement (actions à mener).</li>\n<li><strong>Intégrer</strong> les conclusions dans votre business plan et votre stratégie. Documenter le tout pour pouvoir le reprendre tous les 1-2 ans.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"exemple-pestel\">Exemple : ouverture d\'un restaurant bio en France ({YEAR})</h2>\n<ul>\n<li><strong>Politique (P)</strong> : aides à la restauration durable (Plan France Relance, Région), fiscalité avantageuse pour les produits bio (TVA 5,5 % sur certains produits), pression réglementaire sur le snacking (étiquetage Nutri-Score).</li>\n<li><strong>Économique (É)</strong> : inflation alimentaire qui pèse sur le pouvoir d\'achat (menace), pénurie de main-d\'œuvre dans la restauration (menace forte), coût de l\'énergie en hausse.</li>\n<li><strong>Social (S)</strong> : conscience santé/bio croissante (opportunité), évolution des modes de consommation (snacking, livraison, télétravail), génération Z plus engagée sur l\'éthique alimentaire.</li>\n<li><strong>Technologique (T)</strong> : plateformes de livraison (Deliveroo, Uber Eats) qui prennent 25-30 % de commission, applications de fidélité, paiement sans contact, cuisine connectée pour réduire le gaspillage.</li>\n<li><strong>Écologique (É)</strong> : pression sur les emballages plastiques (loi AGEC), consigne, lutte contre le gaspillage alimentaire, attente forte de circuits courts.</li>\n<li><strong>Légal (L)</strong> : Loi AGEC (obligations tri, vente en vrac), RGPD pour la fidélisation digitale, réglementation HACCP, conventions collectives HCR.</li>\n</ul>\n<p>Conclusion exemple : opportunités fortes côté bio + circuits courts ; menaces fortes côté main-d\'œuvre + plateformes prédatrices. Stratégie : positionnement premium bio-local, équipe stable bien payée, vente directe priorisée sur livraison.</p>\n\n<h2 id=\"limites-pestel\">Limites de l\'analyse</h2>\n<ul>\n<li>Peut être trop large : focalisez sur les facteurs structurants pour votre secteur précis, pas une liste de course exhaustive.</li>\n<li>Photographie à un instant T : à refaire tous les 1-2 ans pour rester pertinent. 6-12 mois pour les marchés en mutation rapide (tech, énergie, e-commerce).</li>\n<li>Pas de quantification rigoureuse, outil d\'aide à la décision, pas modèle prédictif.</li>\n<li>Risque de biais cognitifs : faites valider par des regards extérieurs (experts sectoriels, mentors).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-utiliser\">Quand utiliser PESTEL ?</h2>\n<ul>\n<li>Avant tout nouveau projet d\'envergure (création d\'entreprise, lancement de produit).</li>\n<li>Pour valider la pertinence stratégique d\'un projet à 3-10 ans.</li>\n<li>Avant un investissement majeur (machine, immobilier, acquisition).</li>\n<li>Lors d\'un repositionnement stratégique d\'une entreprise existante.</li>\n<li>Pour préparer la partie « marché et environnement » d\'un business plan.</li>\n</ul>\n\n<p>PESTEL est un complément précieux à votre <a href=\"/guide/creation-entreprise-aval/creer-son-business-pas-a-pas\">démarche de création de business</a>. À utiliser dès l\'étude de faisabilité, en parallèle de l\'analyse SWOT et des 5 forces de Porter.</p>','[{\"id\": \"qu-est-ce-pestel\", \"text\": \"Qu\'est-ce que l\'analyse PESTEL ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"six-axes\", \"text\": \"Les 6 axes en détail\", \"level\": 2}, {\"id\": \"methode-pestel\", \"text\": \"Méthode pratique\", \"level\": 2}, {\"id\": \"exemple-pestel\", \"text\": \"Exemple : restaurant bio en France\", \"level\": 2}, {\"id\": \"limites-pestel\", \"text\": \"Limites de l\'analyse\", \"level\": 2}, {\"id\": \"quand-utiliser\", \"text\": \"Quand utiliser PESTEL ?\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"PESTEL analyse l\'environnement macro externe selon 6 axes (Politique, Économique, Social, Technologique, Écologique, Légal). SWOT analyse à la fois l\'interne de l\'entreprise (forces/faiblesses) et l\'externe (opportunités/menaces) de manière synthétique. PESTEL nourrit la partie « externe » du SWOT, les deux sont complémentaires et souvent utilisés ensemble.\", \"q\": \"Quelle différence entre PESTEL et SWOT ?\"}, {\"a\": \"Pour un projet TPE/PME : 1 demi-journée de réflexion + 1-2 jours de recherche documentaire. Total 2-3 jours pour une analyse solide. Pour une grande entreprise : plusieurs semaines avec une équipe dédiée et des consultations externes.\", \"q\": \"Combien de temps prend une analyse PESTEL ?\"}, {\"a\": \"Sur un format allégé, oui. Identifiez juste les 5-10 facteurs externes qui peuvent vous impacter (réglementation, concurrence, technologie). Inutile de faire les 6 axes à fond pour un projet local. L\'objectif reste de ne pas se faire surprendre par un changement majeur.\", \"q\": \"PESTEL est-il pertinent pour une micro-entreprise ?\"}, {\"a\": \"Tous les 1-2 ans pour les marchés stables, tous les 6-12 mois pour les marchés en mutation rapide (tech, énergie, e-commerce, IA). À refaire systématiquement avant un investissement majeur ou un repositionnement stratégique.\", \"q\": \"Quand mettre à jour son analyse PESTEL ?\"}, {\"a\": \"Oui : PESTEL-E (avec Éthique), STEEPLE (avec Éthique distincte), PRESTEL (avec Religieux pour certains marchés internationaux), PESTLE-DG (avec Démographie et Géographie). Le principe reste : balayer toutes les dimensions macro pertinentes pour votre secteur.\", \"q\": \"Existe-t-il des variantes de PESTEL ?\"}, {\"a\": \"Oui, c\'est la base de la partie « marché et environnement » du business plan. Les facteurs PESTEL prioritaires nourrissent les hypothèses de projection financière (prix, volume, coûts) et démontrent au banquier ou à l\'investisseur que vous avez pris en compte les risques systémiques.\", \"q\": \"PESTEL est-il utile pour un business plan ?\"}]','[\"PESTEL = analyse macro-environnementale d\'un marché selon 6 axes : Politique, Économique, Social, Technologique, Écologique, Légal.\", \"Outil complémentaire de l\'analyse SWOT (qui regarde l\'entreprise) — PESTEL regarde son environnement externe.\", \"À mener en amont du business plan, pour anticiper les opportunités et menaces structurelles.\", \"Méthode : recenser facteurs par axe, évaluer impact + probabilité, prioriser les 3-5 facteurs-clés.\", \"Pertinent surtout pour les projets à horizon 3-10 ans et les marchés en mutation rapide.\", \"Variantes : PESTEL-E (Éthique), STEEPLE, PRESTEL — adapter selon le secteur.\", \"À actualiser tous les 1-2 ans pour les marchés stables, 6-12 mois pour les marchés en mutation rapide.\"]',NULL,'Analyse PESTEL : définition, méthodologie et exemple (2025)','## Analyse PESTEL : définition\n\n## Distinction entre micro-environnement et macro-environnement\n\n## Rappel historique de l’analyse PESTEL\n\n## L’analyse PESTEL d’une entreprise\n\n## Représentation graphique : le tableau PESTEL\n\n## Pourquoi réaliser une analyse PESTEL ?\n\n## Quelles sont les composantes d’une analyse PESTEL ?\n\n## Politique\n\n## Économique\n\n## Social ou sociologique\n\n## Technologique\n\n## Écologique\n\n## Légal\n\n## Comment faire une analyse PESTEL ?\n\n## Collecter et répartir les informations\n\n## Se focaliser sur les composantes clés\n\n## Identifier s’il s’agit d’une opportunité ou d’une menace\n\n## Mettre à jour les informations\n\n## Quels sont les outils complémentaires à l’analyse PESTEL ?\n\n## L’analyse du micro-environnement\n\n## Le diagnostic interne\n\n## L’analyse SWOT\n\n## Analyse PESTEL : l\'exemple d’Apple\n\n## Politique\n\n## Économique\n\n## Social ou sociologique\n\n## Technologique\n\n## Écologique\n\n## Légal\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre SWOT et PESTEL ?\n\n## Quand utiliser l’analyse PESTEL ?\n\n## Où trouver un exemple d’analyse PESTEL ?\n\n## Quel est le but de l\'analyse Pestel ?\n\n## Quelle est la conclusion de l\'analyse Pestel ?\n\n## Comment présenter le PESTEL à l\'oral ?\n\n## Comment faire une analyse d\'un PESTEL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nAvant de procéder à la création d’entreprise, il est très important d’analyser son environnement. L’analyse peut se porter en interne de l’entreprise, mais également en externe. Dans ce dernier cas, de nombreux outils sont à disposition de l’entrepreneur pour mener à bien son investigation. L’analyse PESTEL d’une entreprise fait partie des plus connues.\n\nQu’est-ce qu’une analyse PESTEL concrètement ? Quelles sont ses composantes ? Comment faire une analyse PESTEL ? Autant de questions auxquelles Legalstart va répondre dans ce dossier. Et pour vous aider à bien mettre en application l’analyse PESTEL, un exemple est disponible à la fin de cette fiche !\n\nPour bien cerner le concept d\'analyse PESTEL, il est utile de le situer par rapport à l\'environnement global de l\'entreprise. Cette méthode est un outil fondamental du diagnostic stratégique externe, qui permet d\'identifier les facteurs externes pouvant influencer l\'activité et le développement d\'une structure, qu\'il s\'agisse d\'une petite entreprise ou d\'un grand groupe.\n\nAfin de définir au mieux ce qu’est la méthode PESTEL, il convient tout d’abord de faire la différence entre le micro-environnement et le macro-environnement.\n\nLe micro-environnement va se concentrer sur les acteurs les plus proches de l’entreprise à savoir les clients, les fournisseurs, les concurrents, les intermédiaires commerciaux et les autres partenaires. Pour analyser l’état de son micro-environnement, une entreprise doit réaliser une étude externe afin d’identifier toutes les opportunités et les menaces du marché sur lequel elle exerce son activité.\n\n📝 À noter : l’entreprise peut être en mesure d’impacter son propre micro-environnement.\n\nDe son côté, le macro-environnement a une vision plus globale et concerne toutes les variables sur lesquelles votre entreprise n’a aucune emprise. À la différence du micro-environnement, l’entreprise doit s’adapter pour être pérenne. Dans l\'analyse Pestel, par exemple, le macro-environnement englobe : législation, évolution technologique, changement culturel, environnement, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : l’analyse PESTEL constitue souvent une étape du business plan d’une entreprise.\n\nCette analyse a été créée par un professeur d’Harvard et expert en stratégie et management, Francis Aguilar. L’objectif était d’analyser l’environnement de l’entreprise. Au début, il ne parle pas d’analyse PESTEL d\'une entreprise mais utilise l’acronyme ETPS pour Economic, Technical, Political, Social. Ce modèle ETPS connaîtra ensuite de nombreuses modifications dans les années 80 par d’autres auteurs pour finalement être le modèle PESTEL qu\'on connaît aujourd’hui, que certains réduisent à PEST.\n\nDe nos jours, on ne parle plus d’analyse ETPS mais d’analyse PESTEL, aussi appelée modèle PESTEL ou encore matrice PESTEL. La vocation reste la même qu’au début dans le sens où cet outil va permettre d’analyser l’environnement macro-économique PESTEL d’une entreprise pour identifier les opportunités et les menaces.\n\nSon objectif est simple : simplifier la compréhension, par une entreprise, du fonctionnement de son marché. En résumé, cette étude permet d’évoquer des scénarios pour que votre entreprise puisse adapter sa stratégie afin de faire évoluer son environnement et assurer sa pérennité sur le marché. Le modèle est composé de 6 parties, une par lettre :\n\nEn cas de menace détectée, l’entrepreneur doit faire en sorte d’adapter sa stratégie dans la mesure du possible ou dans le pire des cas, reconsidérer la pertinence de son projet d’entreprise. À l’opposé, l’entrepreneur qui identifie une opportunité au sein de son macro-environnement doit faire en sorte d’en tirer pleinement profit.\n\nLa méthode PESTEL est souvent représentée sous forme de tableau afin de pouvoir visualiser plus facilement les composantes. Pour vous aider à réaliser votre propre tableau PESTEL, voici un exemple :\n\nPolitique régionale, politique nationale, politique européenne, politique fiscale, etc.\n\nÉvolution du PIB, taux de change, évolution du pouvoir d’achat, confiance des consommateurs, etc.\n\nEspérance de vie, croissance démographique, accès à l’éducation, etc.\n\nRecherche et développement, rythme d’obsolescence des produits, etc.\n\nImpact de la pollution, météo locale, etc.\n\nSystème judiciaire, droit des contrats, protection des consommateurs, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : le tableau Pestel n’est pas la seule représentation visuelle possible. En effet, il est courant de trouver des représentations sous forme de schéma pour l’analyse PESTEL.\n\nComme vous l’avez compris, la méthode PESTEL vous permet de poser un diagnostic stratégique, qui prend en compte l’impact des événements extérieurs à l’entreprise sur votre activité. De manière générale, l’analyse PESTEL vous permet de mieux comprendre l’environnement dans lequel évolue votre entreprise. Cette compréhension optimise grandement la prise de décision pour les grandes orientations de l’entreprise.\n\nLa méthode PESTEL est également un véritable outil de performance pour votre entreprise. Grâce à ses différents volets, l’analyse PESTEL permet à votre entreprise de poser divers scénarios, et ainsi, d’anticiper les événements pouvant l’impacter positivement ou négativement, afin de mettre en place une stratégie adaptée.\n\nEn résumé, réaliser une analyse PESTEL est intéressant pour votre entreprise car elle permet de :\n\n📝 À noter : il est intéressant de réaliser une matrice PESTEL au lancement d’un projet, donc avant la création de l’entreprise. Elle trouve également toute son utilité dans les phases de développement nécessitant la mise en place d’une nouvelle stratégie.\n\nL\'analyse PESTEL repose sur un cadre précis qui décortique l\'environnement externe de l\'entreprise en six catégories distinctes. Chacune de ces composantes représente un ensemble de facteurs sur lesquels l\'entreprise n\'a pas de contrôle direct, mais qui peuvent néanmoins avoir un impact significatif sur son activité.\n\nLa variable politique regroupe toutes les mesures qui sont prises par les gouvernements ou les institutions publiques. La politique peut s’apprécier à différentes échelles : mondiale, européenne, nationale ou régionale. Pour faire l\'analyse Pestel d\'une entreprise au niveau politique, vous pouvez vous poser les questions suivantes :\n\nUn exemple pour l’analyse PESTEL de variable politique est le plan d’accélération de la transition écologique des TPE-PME qui va, comme son nom l’indique, aider financièrement les entreprises qui souhaitent adopter une démarche écologique.\n\nL’état de l’économie nationale peut avoir un impact fort sur les entreprises. Le PIB est donc souvent un indicateur clé à surveiller. La confiance des consommateurs est aussi un élément important à suivre, tout comme le pouvoir d’achat. En période de crise, les individus ont plutôt tendance à être vigilant au niveau des dépenses par exemple.\n\nDe même, l\'inflation et l\'évolution du taux de chômage sont des facteurs à prendre en compte lorsque l\'on réalise une analyse Pestel par exemple. L’évolution du taux d’intérêt des banques est aussi à suivre pour l’analyse PESTEL par exemple, surtout pour les entreprises pour lesquelles les crédits à la consommation sont courants. Quant aux entreprises qui souhaitent faire du commerce avec l’étranger, le taux de change peut aussi être un indicateur à surveiller attentivement.\n\nCette variable consiste à bien cerner les composantes démographiques de la population (âge et sexe) ainsi que les comportements. Cette variable est particulièrement importante à partir du moment où l’entreprise souhaite conquérir de nouveaux marchés. En effet, une stratégie marketing qui marche en France ne fonctionnera pas forcément à l’étranger. Il faut donc bien être au fait des différences et adapter sa stratégie en fonction.\n\nDans le cadre d’une analyse PESTEL, le volet social, par exemple, peut consister à observer le montant du revenu par habitant, les habitudes d’achats, ou bien le taux de mariage et de divorce, etc.\n\n💡 Astuce : découvrez les 20 stratégies marketing à adopter en 2025 !\n\nLes avancées technologiques sont une des composantes les plus en mouvement. Une innovation peut passer de disruptive à obsolète en quelques années. Les startups, souvent liées à une innovation technologique, doivent particulièrement surveiller cette composante.\n\nPour une analyse PESTEL, le volet technologique, par exemple, se concentre sur l’automatisation, les activités de recherche et développement, l’accès aux nouvelles technologies, les infrastructures de communication, le cycle de vie des technologies, etc.\n\nLa composante environnementale a vu son importance croître très fortement au cours des dernières décennies. La prise de conscience de la dégradation environnementale a pour conséquence des attentes de plus en plus élevées de la part des consommateurs auprès des entreprises.\n\nCe changement de mentalité a poussé de nombreuses entreprises à revoir leur mode de production. Par exemple, avec l\'analyse Pestel et son volet écologique, de nombreux labels sont de plus en plus présents également au quotidien : “certifié agriculture biologique”, “logo Eurofeuille”, “label rouge”, “commerce équitable”, etc.\n\n📝 À noter : il peut être dangereux de donner l’impression de se soucier de l’écologie sans prendre de réelles mesures derrière. Les consommateurs accusent alors les entreprises de faire du “greenwashing”.\n\nLa législation est en constante mouvance, surtout sur certains secteurs. Il faut s’assurer d’être au fait des dernières réglementations pour éviter tout problème lors du lancement du projet et surveiller régulièrement les réformes.\n\nPour votre analyse PESTEL par exemple, il est intéressant de prendre en compte la réglementation sur la protection des données. Ces dernières années, les lois concernant la politique de confidentialité sur internet se sont intensifiées avec l’apparition de la RGPD. Toute entreprise possédant un site web doit donc veiller à être aux normes.\n\nVoici les étapes à suivre pour faire une analyse Pestel :\n\nLa méthode PESTEL n’est pas compliquée à comprendre, mais sa réalisation doit être méticuleuse pour s’assurer d’avoir des informations fiables qui aideront à la prise de décision. L’entrepreneur peut très bien réaliser tout seul son analyse PESTEL. Vous pouvez trouver des modèles d’analyse PESTEL et des exemples sur internet. Dans ce cas, il ne reste plus qu’à classer les informations dans les catégories pertinentes. Il est aussi possible de se faire accompagner dans cette analyse.\n\n📝 À noter : il arrive parfois qu’un élément puisse se situer dans plusieurs catégories à la fois, ce qui n’est pas un problème. L’important est de retrouver cet élément dans l’analyse.\n\nLes composantes ont une importance qui est variable en fonction du type d’entreprise. Les startups en lien avec l’innovation doivent par exemple porter une attention particulière à la variable technologique. Il faut donc davantage développer cet aspect dans la méthode PESTEL.\n\nUne des limites de l’outil PESTEL est qu’initialement l’exercice n’implique pas de définir si les faits majeurs constatés constituent une opportunité ou une menace. Il est donc fortement recommandé de bien faire la distinction par exemple en utilisant un code couleur dans votre analyse PESTEL pour opportunité et menace, afin de faciliter la lecture par la suite.\n\nCette évaluation peut se faire en attribuant une note (positive ou négative) à chaque facteur et en considérant sa probabilité d\'occurrence et sa gravité potentielle. Ce processus permet de hiérarchiser les enjeux et de concentrer les efforts sur les variables les plus critiques pour la stratégie de l\'entreprise, transformant l\'analyse en un véritable outil d\'aide à la décision proactive.\n\nSi l’analyse doit impérativement être réalisée en amont du lancement d’un projet, il est également important de rester alerte quant aux modifications qui peuvent survenir lors de la vie de l’entreprise. Il est donc vivement recommandé de mettre en place ce que l’on appelle une veille informationnelle.\n\nEn complément de la méthode Pestel, vous pouvez utiliser les outils suivants :\n\nSi l’analyse PESTEL est très utile pour analyser le macro-environnement de l’entreprise, il est tout aussi important de s’assurer de bien cerner les acteurs qui sont directement au contact de l’entreprise, à savoir le micro-environnement. En plus d’une analyse PESTEL, votre entreprise peut par exemple utiliser le modèle des 5 forces de Porter. Les 5 composantes sont les suivantes :\n\nSi le micro et le macro-environnement sont indispensables pour réaliser un diagnostic externe de l’entreprise, il est aussi primordial pour l’entreprise de faire un diagnostic interne. L’entreprise peut tout d’abord faire un état des lieux des ressources dont elle dispose :\n\n💡 Astuce : découvrez nos astuces pour mettre en place une stratégie financière efficace pour votre entreprise !\n\nL’analyse SWOT signifie en anglais Strengths, Weaknesses, Opportunities, and Threats, que l’on traduit en français par MOFF pour Menaces, Opportunités, Forces et Faiblesses. Cet outil est très intéressant à mentionner, car il va permettre d’utiliser l’ensemble des analyses réalisées : le diagnostic interne et le diagnostic externe (combinant le micro et le macro-environnement). L’entreprise va y inscrire les forces et les faiblesses (diagnostic interne), ainsi que les opportunités et les menaces (diagnostic externe). La réalisation de cet exercice permettra ensuite d’obtenir des pistes pour mettre en place ou adapter la stratégie de l’entreprise.\n\nLe meilleur moyen de comprendre tous les rouages de l’analyse PESTEL reste un exemple ! Pour vous aider, voici un exemple d’analyse PESTEL d’une entreprise : Apple.\n\nLes relations tendues entre la Chine et les États-Unis peuvent constituer une menace pour Apple, non seulement du fait qu’il s’agisse d’une clientèle majeure pour Apple, mais aussi parce qu’Apple dispose d’usines en Chine. Toutefois, Apple développe de plus en plus d’usines en Inde, ce qui permet de limiter la dépendance à un seul pays.\n\nL’Europe entretient également des relations complexes avec certaines grandes firmes en matière de fiscalité, notamment avec les GAFA. Cela représente une menace dans le sens où Apple pourrait faire face à des contraintes de distribution ou d\'imposition accrues dans cette zone.\n\nL\'essor des technologies numériques et le recours généralisé au télétravail, accentués par les récentes périodes de crise, ont créé une opportunité pour Apple, stimulant la croissance des ventes de smartphones et d’ordinateurs.\n\nLe pouvoir d’achat des ménages reste un facteur à surveiller, notamment dans un contexte de tensions inflationnistes persistantes. Apple étant parmi l’un des acteurs les plus chers du marché, une pression sur le pouvoir d’achat peut constituer une menace.\n\nLe nombre d’utilisateurs mobiles continue de croître ce qui est une opportunité pour l’entreprise Apple qui, si elle conserve les mêmes parts de marché, va mathématiquement augmenter son volume de vente.\n\nL’utilisation croissante des nouvelles technologies entraîne la réalisation de plus en plus d’études concernant leur impact sur la santé et la vie privée. En parallèle, la diffusion rapide permise par internet a pour conséquence un accès beaucoup plus facile aux informations, y compris celles sur les dangers potentiels (comme la lumière bleue des écrans). Ces constats constituent une menace, poussant les fabricants à communiquer une image soucieuse de la santé des utilisateurs.\n\nApple se situe dans un secteur où l’innovation est très fréquente. Cela peut constituer à la fois une menace si la firme passe à côté d’une innovation majeure (par exemple, l\'essor rapide de l\'intelligence artificielle générative), mais également une opportunité si, au contraire, elle est à l’origine de cette innovation. Apple reste parmi les entreprises qui déposent le plus de brevets, mais la concurrence intense en R&D représente une menace constante.\n\nPour faire face aux avancées technologiques, les smartphones utilisent de plus en plus de métaux, y compris des métaux rares. C’est une menace, car en plus de potentiellement impacter l\'image des fabricants, il existe un risque réel de pénurie de matières premières. La production de smartphones a également un impact écologique significatif du fait du transport des composants et des procédés de fabrication. Cet aspect peut constituer une menace pour l\'image de marque si l\'entreprise ne démontre pas d\'engagements forts en matière de durabilité.\n\nAvec l’importance croissante du respect de la vie privée des utilisateurs, qui s’oppose aux pratiques de suivi toujours plus poussées sur les smartphones (géolocalisation par exemple), les entreprises qui n’adoptent pas rapidement des mesures conformes risquent des répercussions négatives. Par exemple, à travers des mises à jour logicielles, Apple permet de gérer précisément le suivi réalisé par les applications auprès des utilisateurs, capitalisant ainsi sur cette potentielle menace en répondant aux attentes croissantes en matière de confidentialité (conformément au RGPD et aux réglementations locales).\n\nEn lien avec les études de santé mentionnées plus haut, les téléphones se doivent de respecter un certain nombre de règles, comme le niveau d’exposition maximal d’un utilisateur aux ondes électromagnétiques (le \"DAS\"). Cela constitue une contrainte réglementaire qui peut augmenter potentiellement le coût de production.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’analyse PESTEL est utilisée par les entreprises pour évaluer les facteurs externes ayant un impact sur son activité, alors que l’analyse SWOT se concentre quant à elle plutôt sur les facteurs internes. Le modèle PESTEL et le modèle SWOT sont complémentaires, et sont encore plus efficaces pour élaborer votre stratégie d’entreprise lorsqu’ils sont combinés.\n\nL’analyse PESTEL peut être réalisée à tout moment au cours de la vie de l’entreprise dès lors qu’elle est jugée utile. Il est possible de réaliser une analyse PESTEL, par exemple, à la création d’une entreprise, afin d’analyser les risques potentiels liés au projet et de définir une stratégie d’entrée sur le marché. Également, au moment dans un moment de développement et en conséquence d’établissement de nouvelles stratégies, il est très utile de réaliser une analyse PESTEL pour l’entreprise par exemple.\n\nIl est possible de trouver de nombreux exemples en ligne. Pour une analyse PESTEL, un exemple appliqué à une entreprise ou un exemple de modèle peut être présenté. L’avantage d’une analyse PESTEL d’une entreprise, comme par exemple une analyse PESTEL de Danone, est qu’elle vous permet de mieux cerner les subtilités de l’exercice à travers sa mise en application pratique. Toutefois, si vous préférez, vous trouverez aisément en ligne des modèles théoriques d’analyse PESTEL en exemple sous format PDF.\n\nLe but de l\'analyse Pestel, par définition, est d\'analyser le macro-environnement de l\'entreprise, c\'est-à-dire tous les facteurs externes à l\'entreprise qui ont une influence sur elle et son marché.\n\nLa conclusion d\'une analyse Pestel reprend les opportunités et menaces identifiées dans chacune des catégories et propose des solutions pour capitaliser dessus ou en réduire l\'impact négatif. C\'est donc ce qui va permettre d\'ajuster la stratégie de l\'entreprise.\n\nPour présenter une analyse PESTEL à l\'oral, il est utile de structurer votre discours en abordant chaque facteur (Politique, Économique, Social, Technologique, Écologique, Légal) un par un. Il est aussi fréquent de commencer par les facteurs qui ont le plus d\'impact sur l\'entreprise, en illustrant chaque point avec des exemples concrets et en concluant sur les opportunités et les menaces principales identifiées.\n\nFaire une analyse PESTEL implique de collecter des informations pertinentes sur le macro-environnement de l\'entreprise pour chaque facteur (Politique, Économique, Social, Technologique, Écologique, Légal). Il est ensuite nécessaire d\'évaluer comment chacun de ces facteurs représente une opportunité ou une menace pour l\'activité, et de synthétiser ces conclusions pour éclairer la stratégie de l\'entreprise.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nÉtude de marché : la méthode à suivre en 2025\n\nTout pour réussir votre executive summary\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3389,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',752,3,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 00:50:45'),(905,'assemblee-generale-extraordinaire-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/assemblee-generale-extraordinaire-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/assemblee-generale-extraordinaire-association','Assemblée générale extraordinaire d\'association : règles {YEAR}','Assemblée générale extraordinaire d\'association','Qu\'est-ce qu\'une assemblée générale extraordinaire d\'association ? Découvrez son rôle, les décisions concernées, le quorum et la majorité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réservée aux décisions importantes qui touchent à la structure même de l\'association : modification des statuts, dissolution, fusion. Distincte de l\'assemblée ordinaire, elle obéit souvent à des règles de quorum et de majorité renforcées, fixées par les statuts.</p><h2>Le rôle de l\'AGE</h2><p>L\'assemblée générale extraordinaire statue sur les décisions exceptionnelles qui modifient les fondements de l\'association. Contrairement à l\'assemblée ordinaire, qui gère les affaires courantes, l\'AGE est convoquée ponctuellement, lorsqu\'une décision majeure s\'impose. Son importance justifie des règles de fonctionnement particulières.</p><h2>Les décisions concernées</h2><p>Relèvent de l\'AGE la modification des statuts, le changement d\'objet, la fusion, la scission ou la dissolution de l\'association. Ces décisions engageant l\'avenir de la structure, elles ne peuvent être prises dans le cadre d\'une assemblée ordinaire si les statuts réservent ces sujets à l\'AGE.</p><h2>Le quorum renforcé</h2><p>Les statuts prévoient souvent un quorum plus élevé pour l\'AGE que pour l\'assemblée ordinaire, afin de garantir qu\'une part significative des membres participe à ces décisions importantes. Si le quorum n\'est pas atteint, une seconde assemblée peut être convoquée, parfois sans condition de quorum.</p><h2>La majorité requise</h2><p>Les décisions d\'AGE sont généralement soumises à une majorité qualifiée, supérieure à la majorité simple, pour refléter un large consensus. Les statuts fixent ces règles. Une majorité renforcée protège l\'association contre des changements structurels décidés par une minorité de membres présents.</p><h2>Le formalisme</h2><p>La convocation, l\'ordre du jour et le procès-verbal de l\'AGE doivent respecter scrupuleusement les statuts. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nChaque année, les membres d’une association se réunissent à l’occasion d’une Assemblée générale ordinaire (AGO). Mais il arrive parfois qu’une Assemblée générale extraordinaire (AGE) soit convoquée. Cette réunion permet de prendre des décisions importantes sur la vie de l’association. Elle peut, par exemple, permettre de procéder à une modification statutaire.\n\nVous souhaitez savoir comment fonctionne une AGE ? S’il est possible de s’inspirer d’un modèle de procès-verbal d’Assemblée générale extraordinaire d’association ? On fait le point sur tout ce que vous devez savoir.\n\nEn principe, une AGE permet de réunir les membres afin de traiter des points urgents et de prendre des décisions importantes. Il n’y a pas de modèle d’Assemblée générale extraordinaire d’association qui soit universel. En effet, elle peut différer selon la structure associative et les points à aborder.\n\nPar exemple, une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée afin d’opérer :\n\nEn règle générale, ce sont les statuts qui prévoient les cas où une AGE doit être organisée. Ne négligez donc pas l’étape de rédaction des statuts d’association.\n\nLa première étape d’une AGE, est la convocation des membres de l’association.\n\nCe sont généralement les statuts qui prévoient la méthode de convocation des membres. Elle peut se faire par :\n\nLes statuts de l’association encadrent également les délais de convocation. Il est nécessaire d’envoyer ces convocations le plus tôt avant la réunion. En effet, cela permet aux membres de l’association de s’organiser afin d’être présents à l’Assemblée extraordinaire. Un délai de 15 à 20 jours avant la réunion peut sembler suffisant.\n\nLa convocation doit mentionner certaines informations sur l’AGE. Ainsi, vous devez y indiquer :\n\nPour vous aider, vous pouvez utiliser un modèle de convocation à l’Assemblée générale extraordinaire d’association loi 1901.\n\nUne nouvelle fois, ce sont les statuts qui définissent les modalités de vote en Assemblée générale extraordinaire d’association.\n\nAinsi, il peut être fixé un quorum d’AG d\'association. Ce quorum est un seuil de présence. Pour que l’Assemblée générale ait lieu et que ses délibérations soient valables, ce quorum doit être atteint. À défaut, l’AG ne peut avoir lieu. Le quorum prévu peut être plus élevé que celui d’une Assemblée générale ordinaire, au vu de l’importance des questions débattues. Il est généralement contrôlé par le biais d’une fiche de présence d’AG.\n\nPour la même raison, les statuts peuvent prévoir des règles de majorité plus exigeantes que pour une AGO. Par exemple, la résolution peut être adoptée si une majorité qualifiée a voté en sa faveur. L’exigence d’unanimité doit néanmoins être écartée puisqu’elle peut créer un blocage dans le fonctionnement de l’association.\n\nÀ l’issue de l’Assemblée générale extraordinaire d’association, un procès-verbal doit être rédigé. C’est généralement le secrétaire d’association qui est chargé de sa rédaction.\n\nL’objectif du procès-verbal est de retranscrire les débats. Il permet également de constater l’issue du scrutin.\n\nIl doit obligatoirement contenir certaines informations :\n\nÀ noter : dans certains cas, le PV d’AGE doit être envoyé en préfecture. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur ce site.\n\nPour vous aider, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de PV d’Assemblée générale extraordinaire d’association loi 1901 téléchargé sur Internet.\n\nEn définitive, l’Assemblée générale extraordinaire d’association permet de prendre des décisions importantes quant au fonctionnement de votre structure associative. Elle peut ainsi permettre de modifier les statuts, ou de transformer l’association.\n\nSon déroulé est en grande partie fixé par les statuts. Vous pouvez avoir recours à un modèle de convocation d’Assemblée générale extraordinaire d’une association. Il faut néanmoins veiller à personnaliser le document, en inscrivant l’ordre du jour de votre AGE. De la même manière, si vous vous appuyez sur un modèle de compte-rendu Assemblée générale extraordinaire d’association, pensez à adapter ce texte au déroulement de votre AGE.\n\nN’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour en savoir plus sur la gestion d’association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCompte de résultat association : obligations et présentation\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nLe dépôt des comptes d’association se fait-il en préfecture ?\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nProcès-verbal d\'association : conseils pratiques et astuces\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1043,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,315,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 02:33:36'),(906,'liquidation-judiciaire-poursuite-activite-maintien-cession-conditions','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/liquidation-judiciaire-poursuite-activite-maintien-cession-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/liquidation-judiciaire-poursuite-activite','Liquidation avec poursuite d\'activité {YEAR}','Liquidation judiciaire avec poursuite d\'activité','Liquidation judiciaire avec poursuite d\'activité en {YEAR} : conditions, durée du maintien et objectif de cession. Maintien temporaire et encadré de l\'activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La liquidation judiciaire entraîne en principe la cessation immédiate de l\'activité. Toutefois, le tribunal peut autoriser une poursuite temporaire de l\'activité lorsque l\'intérêt public ou celui des créanciers le justifie, souvent pour préparer une cession. Ce maintien encadré vise à préserver la valeur de l\'entreprise et des emplois. Comprendre ce mécanisme éclaire une modalité importante de la liquidation.</p><h2>Le principe</h2><p>Dans une liquidation judiciaire classique, l\'activité cesse dès le jugement. Mais le tribunal peut, par exception, autoriser le maintien temporaire de l\'activité lorsque sa poursuite est nécessaire, notamment pour permettre une cession globale de l\'entreprise. Cette poursuite est strictement encadrée et limitée dans le temps, sous le contrôle du liquidateur et du juge-commissaire.</p><h2>Les conditions du maintien</h2><p>Le maintien de l\'activité est autorisé si l\'intérêt public ou celui des créanciers le commande, ou si une cession de l\'entreprise est envisageable. Le tribunal apprécie cette opportunité au cas par cas. La poursuite ne doit pas aggraver le passif. Elle est décidée pour une durée déterminée, renouvelable dans certaines limites, le temps de finaliser la solution envisagée.</p><h2>L\'objectif de cession</h2><p>La principale justification du maintien est la préparation d\'une cession globale de l\'entreprise ou de l\'une de ses branches à un repreneur. Poursuivre l\'activité préserve la clientèle, le savoir-faire et la valeur du fonds, ce qui permet une cession plus avantageuse pour les créanciers et la sauvegarde d\'emplois. La cession est encadrée par une procédure et validée par le tribunal.</p><h2>Le rôle du liquidateur</h2><p>Pendant la poursuite d\'activité, le liquidateur, ou un administrateur désigné à cet effet, dirige l\'exploitation à la place du dirigeant dessaisi. Il veille à ce que la poursuite serve l\'intérêt de la procédure et n\'aggrave pas la situation. Il prépare et organise la cession, recueille les offres de reprise et les soumet au tribunal qui arrête la solution retenue.</p><h2>L\'issue</h2><p>À l\'issue de la période de maintien, soit une cession est réalisée, transférant l\'activité et des emplois à un repreneur, soit l\'activité cesse définitivement et la liquidation se poursuit de manière classique. Dans tous les cas, le maintien d\'activité a permis de chercher la meilleure valorisation possible des actifs, dans l\'intérêt des créanciers et, autant que possible, de l\'emploi.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions du maintien\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Objectif de cession\", \"anchor\": \"cession\"}, {\"text\": \"Rôle du liquidateur\", \"anchor\": \"liquidateur\"}, {\"text\": \"L\'issue\", \"anchor\": \"issue\"}]','[{\"text\": \"Peut-on poursuivre l\'activité en liquidation judiciaire ?\", \"content\": \"Oui, le tribunal peut autoriser un maintien temporaire si l\'intérêt des créanciers ou une cession le justifie.\"}, {\"text\": \"Dans quel but ?\", \"content\": \"Souvent pour préparer une cession globale de l\'entreprise préservant sa valeur et des emplois.\"}, {\"text\": \"Qui dirige l\'activité maintenue ?\", \"content\": \"Le liquidateur ou un administrateur désigné, le dirigeant étant dessaisi de la gestion.\"}]','[\"Maintien temporaire et encadré de l\'activité\", \"Pour préparer une cession préservant la valeur\", \"Dirigé par le liquidateur, validé par le tribunal\"]',NULL,'Une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité est-elle possible ?','## Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire avec continuité d’activité ?\n\n## Comment se passe la poursuite des contrats en cours de liquidation judiciaire ?\n\n## Le principe du maintien des contrats en cours\n\n## Le sort du bail commercial\n\n## Le cas particulier des contrats de travail en cas de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nEn principe, la liquidation judiciaire marque la fin de l’activité de l’entreprise avant de procéder à sa radiation définitive des registres. Pour autant, liquidation judiciaire et poursuite d’activité ne sont pas toujours incompatibles.\n\nEn effet, même si le principe reste celui de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, dans certains cas le tribunal peut en décider autrement. Découvrez le principe de la liquidation judiciaire avec poursuite d’activité et ses conséquences sur les contrats en cours.\n\nEn principe, lors du jugement de clôture de liquidation judiciaire, l’entreprise n’a plus d’activité et il est alors procédé à sa radiation du registre des société.\n\nA titre exceptionnel, le jugement d’ouverture de la procédure collective peut prévoir la poursuite d’activité pour une durée de trois mois (renouvelable une fois à la demande du Ministère public) lorsqu’une cession totale ou partielle de l’entreprise est possible.\n\nCe délai permet d’éviter une dégradation supplémentaire de la valeur de l’entreprise.\n\nPendant cette période, le liquidateur étudie les offres de reprise et élabore un plan de cession.\n\nLa liquidation judiciaire avec continuité d’activité nécessite de pouvoir exercer l’activité de la manière la plus optimale possible sans aggraver inutilement l’endettement de l’entreprise. Le principe est donc le maintien des contrats en cours. Les contrats spécifiques comme le bail commercial et les contrats de travail obéissent à des règles particulières.\n\nLe jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire n’entraîne pas la résiliation ou la résolution des contrats en cours de plein droit. Toute clause prévoyant le contraire est considérée comme non écrite. Il s’agit en effet d’un principe d’ordre public.\n\nC’est au liquidateur judiciaire de décider, avec l’accord du juge-commissaire, de la poursuite ou non de chaque contrat. Les critères pris en compte sont l’utilité du contrat pour la poursuite de l’activité ou le maintien de la valeur de l’actif.\n\nSi le fournisseur a des créances impayées au jour de l’ouverture de la procédure collective, il doit déclarer ces montants au liquidateur judiciaire en procédant à une déclaration de créances en bonne et due forme.\n\nLes créances postérieures au jugement, nées pour les besoins de la poursuite d’activité ou le bon déroulement de la procédure, sont payées à échéance. Ces nouvelles créances sont assorties d’un privilège. En cas de nouveau défaut de paiement, elles seront payées en priorité juste après les créances salariales et les frais de justice liés à la procédure.\n\nLe contrat peut être intégré dans le projet de reprise de l’entreprise, si le repreneur souhaite son maintien.\n\nL’ouverture de la liquidation n’emporte pas automatiquement la résiliation du contrat de bail. Cela vaut également si des loyers n’ont pas été réglés avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, et même si une assignation en paiement a été délivrée. Le bailleur doit, comme n’importe quel créancier, déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire.\n\nCe principe vaut pour toutes les liquidations judiciaires. Cela s’explique par le fait que le bail commercial représente souvent la part la plus importante de la valeur du fonds de commerce. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire avec continuité d’activité, il prend encore davantage de sens puisque la poursuite du bail commercial est une condition essentielle du maintien d’activité.\n\nEn principe, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur met fin aux contrats de travail dans les quinze jours suivants le jugement d’ouverture de la procédure collective.\n\nCependant, quand la poursuite d’activité est prononcée, les contrats de travail sont maintenus pendant toute la période prévue par le tribunal. Les contrats de travail sont alors repris dans le cadre du plan de cession.\n\nToutefois, si le maintien des contrats de travail met en péril la poursuite d’activité et la reprise, le liquidateur peut solliciter l’accord du juge-commissaire pour procéder à des licenciements économiques. Ce dernier peut alors rendre une ordonnance en ce sens après avoir vérifié le caractère urgent, inévitable et indispensable de cette mesure. La lettre de licenciement doit faire expressément référence à cette ordonnance.\n\nDans les faits, la liquidation judiciaire avec poursuite d’activité est rare. Généralement, les acheteurs se font connaître avant l’ouverture de la procédure collective et rachètent l’entreprise. Cependant, certains attendent la liquidation qui a pour effet de faire baisser la valeur de l’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur le dépôt de bilan en entreprise individuelle\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDépôt de bilan : 5 étapes clés (2025)\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1095,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,396,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),(907,'clause-abusive-code-consommation-l132-1-protection-consommateur-sanction-jurisprudence','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/clause-abusive-code-consommation-l132-1-protection-consommateur-sanction-jurisprudence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/clause-abusive','Clause abusive {YEAR}','Clause abusive','Clause abusive en {YEAR} : protection des consommateurs. Déséquilibre significatif au détriment consommateur. Liste noire (12) et grise (10) de clauses abusives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause abusive est une stipulation contractuelle créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Réputée non écrite (article L132-1 Code consommation). Protection forte des consommateurs B2C. Liste noire et grise des clauses présumées abusives. DGCCRF et associations veillent à l\'application.</p><h2>Définition</h2><p>Article L212-1 Code consommation : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Apprécié au regard de l\'ensemble des circonstances entourant la conclusion. Concerne B2C uniquement (B2B : autres règles).</p><h2>Listes noire et grise</h2><p>Décret 2009-302 : 2 listes d\'exemples. Liste noire (article R212-1) : clauses présumées abusives de manière irréfragable (12 cas). Exemples : limitation des recours du consommateur, faculté de modification unilatérale, clauses pénales déraisonnables. Liste grise (article R212-2) : clauses présumées abusives sauf preuve contraire (10 cas).</p><h2>Exemples concrets</h2><p>Clause limitant la responsabilité du professionnel pour des dommages graves. Clause permettant la modification unilatérale des conditions. Clause obligeant le consommateur à exécuter même en cas d\'inexécution du professionnel. Clause excluant le droit de rétractation légal. Clause attributive de juridiction défavorable. Clause de tacite reconduction sans information.</p><h2>Sanction</h2><p>Réputation non écrite (article L212-1 al 5) : la clause abusive disparaît, le contrat continue sans elle. Pas de nullité totale. Pour les contrats déjà signés : le consommateur peut invoquer le caractère abusif à tout moment. Le tribunal peut soulever d\'office. Délai prescription : 5 ans (mais imprescriptibilité de la qualification abusive pour les contrats en cours).</p><h2>Contrôle</h2><p>DGCCRF : contrôle des contrats types, sanctions administratives possibles. Commission des clauses abusives (administrative) émet des recommandations. Associations de consommateurs : actions de groupe et représentation. Tribunaux judiciaires : appréciation au cas par cas. Pour les professionnels : audit RGPD et clauses abusives recommandé périodiquement.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Listes noire et grise\", \"anchor\": \"listes-noire-et-grise\"}, {\"text\": \"Exemples concrets\", \"anchor\": \"exemples-concrets\"}, {\"text\": \"Sanction\", \"anchor\": \"sanction\"}, {\"text\": \"Contrôle\", \"anchor\": \"contr-le\"}]','[{\"text\": \"Réputée non écrite ?\", \"content\": \"Oui : la clause disparaît, le contrat continue (article L212-1).\"}, {\"text\": \"Liste noire ?\", \"content\": \"12 cas présumés abusifs de manière irréfragable (Décret 2009-302).\"}, {\"text\": \"Sanction ?\", \"content\": \"Pas de nullité totale. Mais clause abusive disparaît + sanctions DGCCRF possibles.\"}]','[\"Déséquilibre significatif au détriment consommateur\", \"Liste noire (12) et grise (10) de clauses abusives\", \"Sanction : clause réputée non écrite\"]',NULL,'Clause abusive : quelles sont les règles et les sanctions ?','## Qu’est-ce qu’une clause abusive ?\n\n## Qui est concerné par les clauses abusives ?\n\n## Les clauses abusives entre professionnels et particuliers\n\n## Les clauses abusives entre professionnels\n\n## Quelle est la réglementation applicable aux clauses abusives ?\n\n## Les cas de clauses abusives dans le Code de la consommation\n\n## Les critères de la clause abusive\n\n## La liste des clauses abusives\n\n## Les cas de clauses abusives dans le Code Civil\n\n## Quelles sanctions en cas de clauses abusives ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la commission des clauses abusives ?\n\n## Est-ce qu’une clause abusive annule le contrat ?\n\n## Quelles sont les clauses abusives d\'un bail ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez conclure un contrat commercial avec l’un de vos partenaires ? Il peut être judicieux de vous assurer de l’absence de clauses abusives au sein du contrat avant de vous engager. En effet, celles-ci concernent prioritairement les consommateurs, mais peuvent également s’appliquer entre professionnels.\n\nPour cela, il est nécessaire d’en savoir plus sur la qualification de clause abusive et sur les conséquences des clauses abusives dans les contrats. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nTout d’abord, il convient de rappeler qu’au nom du principe de liberté contractuelle, les parties négocient librement les clauses de leurs contrats. Les clauses dans un contrat sont toutes les mentions qui détaillent ce sur quoi l’on s’engage. Il peut s’agir par exemple de dispositions qui prévoient les modalités de paiement ou les modalités de livraison d’une chose.\n\nPlusieurs dispositions légales limitent toutefois le principe de liberté contractuelle. Il existe notamment une législation qui condamne l’utilisation, dans un contrat, de clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur : les clauses abusives.\n\nLes clauses abusives, par définition, ne sont pas nécessairement des clauses illicites. En effet, les clauses abusives sont condamnées dans certains types de contrat. Mais elles peuvent être valides si celui-ci ne concerne pas un consommateur ou si elles ne sont pas démontrées comme déséquilibrées.\n\nLes clauses abusives concernent prioritairement les relations contractuelles entre professionnel et non-professionnel ou consommateur. C’est pourquoi elles sont régies par le Code de la consommation et le Code civil.\n\nCes dispositions ont pour objectif de rééquilibrer les relations entre le professionnel, averti, et le particulier, qui peut ne pas comprendre la portée de ce à quoi il s’engage. Ainsi, les clauses du contrat doivent être compréhensibles et claires. À défaut, on considère que la clause peut être abusive. Dans le doute, l’interprétation va toujours en faveur du consommateur.\n\nIl existe également des clauses abusives entre professionnels. Une liste de pratiques interdites ainsi que la nullité de certaines clauses abusives figurent au Code de commerce comme :\n\nD’autres pratiques abusives sont condamnées. Ce sont, par exemple, celles qui tentent de soumettre l’une des parties à un déséquilibre de ses droits et obligations. Sont également jugées abusives les pratiques visant à obtenir des conditions de prix, de délai, de vente sous la menace d’une rupture de contrat, ou la rupture sans préavis minimum.\n\nLe Code de la consommation condamne l’utilisation des clauses abusives dans les relations de professionnels à consommateurs.\n\nPremièrement, une clause peut qualifiée d’abusive lorsqu’elle figure :\n\n📝 À noter : il convient de rappeler qu’une entreprise (SARL, SAS, etc.) qui n’agit pas dans son cadre professionnel au moment de la conclusion d’un contrat ne peut pas être qualifiée de « consommateur ». Il s’agit simplement d’un « non-professionnel ».\n\nDeuxièmement, une clause est qualifiée d’abusive au regard du droit de la consommation lorsqu’elle figure dans la liste des clauses abusives du Code de la consommation. Cette liste est scindée en 2 catégories : liste noire et liste grise.\n\nSi la clause figure dans la liste noire, elle est nécessairement considérée comme abusive. En revanche, si la clause figure dans la liste grise, elle est simplement présumée abusive. Le consommateur agit en justice. Le professionnel doit alors apporter la preuve qu’il n’existe pas de déséquilibre entre ses droits et ceux du consommateur, pour empêcher la qualification de clause abusive.\n\nLes clauses abusives du Code de la consommation contiennent, dans leur liste noire, les 12 clauses suivantes qui :\n\nAu titre des 10 clauses abusives présumées du Code de la consommation, la liste grise contient celles qui :\n\nFait partie des clauses abusives, par exemple, une clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d\'une durée raisonnable.\n\nEnfin, une clause peut avoir été reconnue comme abusive dans une recommandation de la Commission des clauses abusives. Dans ce cas, le consommateur peut démontrer en justice le caractère abusif de la clause, et s’appuyer sur cette recommandation.\n\n⚠️ Attention : il est très fréquent que des clauses abusives figurent au sein des Conditions générales de vente (CGV). Pour vous assurer de leur absence, prenez le temps de consulter notre fiche sur les clauses des CGV.\n\nLe Code civil sanctionne, quant à lui, l’utilisation des clauses abusives dans les contrats d’adhésion dès lors qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.\n\nSur ce fondement, pour qu’une clause soit considérée comme abusive, elle doit :\n\n☝️ Bon à savoir : il n’existe pas, en tant que telles, de clauses abusives dans le Code de Commerce. Toutefois, les pratiques abusives peuvent être sanctionnées.\n\nLa présence de clauses abusives dans un contrat peut être très dangereuse. C’est pourquoi la sanction peut être de deux types :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 28 mai 2022, la directive Omnibus est venue encadrer les sanctions encourues en cas de maintien d\'une clause abusive. Le professionnel qui maintient une clause abusive dans ses contrats ou ses CGV s’expose ainsi à une amende de 15.000 € (personne physique), et 75.000 € (personne morale). La sanction peut être portée à 4 % de votre CA moyen des 3 dernières années ou 2 millions d’euros.\n\nSi une clause vous semble abusive au sein de vos contrats, pensez à vous informer et à vous renseigner auprès du site de la Commission des clauses abusives. Par ailleurs, prenez le temps de vous renseigner sur les autres types de clauses : clause résolutoire, clause de réserve de propriété ou encore clause pénale.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa Commission des clauses abusives ou CCA est un organe pluridisciplinaire dont le rôle est d’examiner les contrats existants dans divers secteurs d’activité. Elle émet ensuite des recommandations demandant à ce que les clauses abusives soient supprimées. Elle ne rend pas de décision de justice et n’oblige pas les professionnels à agir. Mais ses recommandations sont utiles en cas de litige entre un consommateur et un professionnel.\n\nNon, une clause abusive n’annule pas nécessairement le contrat. Si elle fait partie des clauses de la liste noire, elle est annulée mais le reste du contrat continue d’exister. Toutefois, si la clause abusive était nécessaire à l’existence du contrat, celui-ci peut être annulé.\n\nIl existe de nombreuses clauses abusives à éviter dans un contrat de bail. Parmi elles, on retrouve les clauses qui :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nClause attributive de juridiction : conditions de validité et limites\n\nQuels sont les enjeux de la relation commerciale ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nClause pénale : tout savoir sur cette indemnité contractuelle\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1471,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',322,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(908,'devenir-mandataire-auto-statut-commissions-creation','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-mandataire-auto-statut-commissions-creation','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-mandataire-auto','Devenir mandataire auto en {YEAR} : statut, mandat et revenus','Devenir mandataire auto','Comment devenir mandataire auto en {YEAR} : intermédiaire achat-vente sans stock, mandat client, statut juridique et commissions sur transactions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le mandataire auto est un intermédiaire entre acheteurs et vendeurs de véhicules. Contrairement au concessionnaire ou au négociant, il n\'achète pas pour son propre compte : il agit au nom du client sur la base d\'un mandat. Voici comment se lancer en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le métier de mandataire auto</h2>\n<p>Le mandataire auto cherche, négocie et fait livrer un véhicule pour le compte d\'un client particulier ou professionnel. Il intervient principalement sur le marché de l\'import (véhicules neufs ou récents achetés en Europe à des prix avantageux) ou sur le marché de l\'occasion premium. Il se distingue du négociant qui détient un stock et achète à son nom.</p>\n<p>Avantages pour le client : prix négociés (10 à 30 % d\'économies sur le neuf), choix élargi, accompagnement administratif (carte grise, livraison, garantie). Pour le mandataire : pas d\'immobilisation de stock, rotation rapide.</p>\n\n<h2>Le mandat de recherche : pièce maîtresse</h2>\n<p>L\'activité repose sur un <strong>mandat écrit</strong> signé par le client. Ce document précise :</p>\n<ul>\n<li>Le véhicule recherché (marque, modèle, options, état).</li>\n<li>Le budget maximum et la rémunération du mandataire.</li>\n<li>La durée du mandat et les conditions de résiliation.</li>\n<li>Les obligations respectives (paiement, livraison, garantie).</li>\n</ul>\n<p>Le mandataire ne devient jamais propriétaire du véhicule : la facture est établie directement entre le vendeur initial et le client final. Cette spécificité allège les obligations (pas d\'agrément négociant requis, pas de stock à gérer).</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs options selon vos ambitions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise BIC</strong> : pour débuter, jusqu\'à 188 700 € de CA en achat-revente ou 77 700 € en commission. Attention : si vous facturez en commission, c\'est le plafond services qui s\'applique.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : recommandée dès que les volumes dépassent ces seuils. Responsabilité limitée, image professionnelle.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer ou ouvrir un local commercial.</li>\n</ul>\n\n<h2>Revenus et commissions</h2>\n<p>La rémunération s\'établit généralement entre <strong>5 et 10 % du prix de vente</strong>, selon la rareté du véhicule et le travail fourni. Pour un véhicule à 30 000 €, la commission se situe entre 1 500 € et 3 000 €. Certains mandataires pratiquent un forfait fixe (500 à 1 500 €) sur les véhicules d\'entrée de gamme. Le chiffre d\'affaires annuel d\'un mandataire confirmé varie de 80 000 à 250 000 €.</p>\n\n<h2>Prospection et sourcing</h2>\n<p>Les sources d\'approvisionnement sont multiples : concessionnaires européens (Belgique, Allemagne, Italie, Espagne), enchères professionnelles (BCA, Manheim), reprises de loueurs, particuliers. Un bon mandataire entretient un réseau de fournisseurs fiables et maîtrise les délais d\'homologation et de carte grise française. Pour les véhicules importés UE, le quitus fiscal et la carte grise s\'obtiennent via l\'ANTS.</p>\n\n<h2>Obligations légales</h2>\n<p>Le mandataire n\'a pas besoin de l\'agrément négociant automobile (réservé aux acheteurs-revendeurs en nom propre). En revanche, il doit :</p>\n<ul>\n<li>Souscrire une <strong>assurance responsabilité civile professionnelle</strong>.</li>\n<li>Respecter le Code de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation pour les ventes à distance).</li>\n<li>Conserver les mandats et factures pendant 10 ans.</li>\n<li>Déclarer les opérations TVA selon le régime applicable (régime de la marge ou régime général).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Le métier de mandataire auto\", \"anchor\": \"metier\"}, {\"text\": \"Le mandat de recherche : pièce maîtresse\", \"anchor\": \"mandat\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Revenus et commissions\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Prospection et sourcing\", \"anchor\": \"sourcing\"}, {\"text\": \"Obligations légales\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un agrément négociant automobile ?\", \"answer\": \"Non. Le mandataire n\'est jamais propriétaire du véhicule, il agit pour le compte du client. L\'agrément négociant est réservé aux professionnels qui achètent et revendent en leur nom propre.\"}, {\"text\": \"Quel statut quand on débute ?\", \"answer\": \"La micro-entreprise est idéale pour tester l\'activité, sans capital ni comptes annuels. Passer en EURL ou SASU dès que le chiffre d\'affaires dépasse 60 000 à 80 000 €.\"}, {\"text\": \"Quels revenus espérer ?\", \"answer\": \"Un mandataire confirmé réalise 80 000 à 250 000 € de CA annuel, soit 30 à 80 ventes selon les volumes. La commission moyenne se situe entre 1 500 et 3 000 € par véhicule.\"}, {\"text\": \"Peut-on travailler depuis chez soi ?\", \"answer\": \"Oui, l\'activité de mandataire ne requiert pas de local commercial puisqu\'il n\'y a pas de stock. Un bureau à domicile et un véhicule pour les déplacements suffisent au démarrage.\"}]','[\"Mandataire = intermédiaire achat-vente sans stock, agit sur mandat client écrit.\", \"Pas d\'agrément négociant requis (vs concessionnaire / revendeur).\", \"Statuts : micro-entreprise (débutant), EURL/SASU (volumes), SARL/SAS (associés).\", \"Commissions 5-10 % du prix vente, 1 500 à 3 000 € par véhicule moyen.\", \"Sourcing : concessionnaires UE, enchères pro, reprises loueurs.\", \"Obligations : RC pro, conservation mandats 10 ans, TVA régime marge ou général.\"]',NULL,'Devenez mandataire auto','## Devenir mandataire auto : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir mandataire auto\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir mandataire auto : questions fréquentes\n\n## Quelle différence entre devenir mandataire auto et créer une entreprise d\'achat vente de voiture ?\n\n## Comment devenir mandataire auto ?\n\n## Quelle structure pour devenir mandataire auto ?\n\n## Comment vous rémunérer en devenant mandataire auto ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir mandataire auto devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nDevenir mandataire auto et faire de l\'achat revente de véhicules sont deux métiers qui touchent au secteur de l\'automobile. Pour autant, il existe une différence fondamentale entre les deux. Lorsque vous prenez la décision de devenir mandataire auto, vous allez agir pour le compte de clients, alors que si vous créez une entreprise d\'achat vente de voiture, vous allez agir pour votre compte.\n\nLe fait de créer une entreprise d\'achat vente de voiture implique que vous allez acheter des voitures dans l\'optique de les vendre et personne ne va vous donner de directives pour savoir quelle voiture vous devez acheter.\n\nPour devenir mandataire auto, il n\'y a pas de diplôme obligatoire. Pour autant, il est fortement conseillé d\'avoir des connaissances en commerce, car c\'est un métier dans lequel il faut avoir la fibre commerciale. En devenant mandataire auto, vous allez devoir convaincre vos clients de vous faire confiance.\n\nVous devez également avoir des connaissances dans le secteur de l\'automobile parce qu\'en devenant mandataire auto, c\'est à vous que revient la tâche de trouver la meilleure affaire pour votre client. C\'est la raison pour laquelle nombreux sont ceux qui ont fait une formation de mécanicien auto.\n\nLes structures juridiques des intermédiaires de l\'automobile, que ce soit pour devenir mandataire auto ou pour devenir vendeur automobile, sont les mêmes. La règle est très simple, toutes les structures juridiques sont envisageables pour devenir mandataire auto ou vendeur automobile.\n\nC\'est à vous de vous renseigner sur les avantages du statut d\'auto-entrepreneur ou les avantages de SAS par exemple pour faire votre choix.\n\nEn faisant le choix de devenir mandataire auto, vous allez avoir une rémunération différente en fonction de votre situation, car vous pouvez devenir mandataire auto à part entière ou devenir courtier automobile :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',787,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',510,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(909,'comment-protéger-vos-créations-grâce-à-l-enveloppe-soleau','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/comment-protéger-vos-créations-grâce-à-l-enveloppe-soleau','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation/enveloppe-soleau',NULL,'Comment protéger vos créations grâce à l’enveloppe Soleau ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment protéger vos créations grâce à l’enveloppe Soleau ?','## Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ?\n\n## Quelle est la valeur juridique de l’enveloppe Soleau ?\n\n## Quelle est la durée de la protection offerte par l’enveloppe Soleau ?\n\n## Qui peut déposer une enveloppe Soleau à l’INPI ?\n\n## Comment déposer une enveloppe Soleau ?\n\n## Constituer le dossier pour l’enveloppe Soleau\n\n## Déposer son dossier sur le site de l’INPI\n\n## Conserver les preuves de dépôt\n\n## Combien coûte une enveloppe Soleau ?\n\n## FAQ\n\n## Que mettre dans une enveloppe Soleau ?\n\n## Comment déposer un brevet en France ?\n\n## Comment obtenir une enveloppe Soleau ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nL’enveloppe Soleau offre une méthode simple et abordable pour protéger ses créations, voire ses idées, auprès de l’INPI avant de les divulguer au public.\n\nQuelle est la durée de la protection de l’enveloppe Soleau ? Est-elle renouvelable ? Comment la déposer auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ? Qui peut déposer l’enveloppe Soleau ? Quel est son prix ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nL\'enveloppe Soleau, nommée d\'après son créateur, offre une solution accessible et efficace pour établir de manière formelle la date de création :\n\nProposée par l\'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l\'enveloppe Soleau peut être utilisée pour constituer une preuve officielle de votre création, que celle-ci soit de nature technique ou artistique, commerciale ou non.\n\nEn identifiant clairement l\'auteur, elle offre une première étape vers la protection des droits de propriété intellectuelle, et peut même servir de préalable au dépôt d\'une demande de titre de propriété industrielle.\n\n☝️ Bon à savoir : les droits d’auteur protègent un large éventail de créations intellectuelles et artistiques. Cela inclut :\n\nAinsi, le service dématérialisé e-Soleau permet de constituer un préalable au dépôt d’un dossier de propriété intellectuelle.\n\nLa valeur de l\'enveloppe Soleau réside dans sa capacité à fournir une preuve certaine de la date d\'une création, sans pour autant conférer un droit exclusif à son auteur.\n\nContrairement au dépôt de brevet, qui peut être coûteux et implique la divulgation publique de la création, l\'enveloppe Soleau offre une alternative économique et confidentielle. En datant de manière formelle une idée, un procédé ou une création artistique, elle permet à son auteur de protéger ses intérêts tout en gardant le secret sur ses projets en cours.\n\nAinsi, que ce soit pour des recettes de cuisine, des concepts artistiques ou des méthodes de fabrication, l\'enveloppe Soleau représente un outil précieux pour les créateurs et les innovateurs.\n\n🛠️ En pratique : si vous travaillez sur un brevet révolutionnaire dans le domaine aéronautique, l\'enveloppe Soleau peut être un premier pas stratégique dans la protection de votre création. Imaginons que vous développiez un nouveau type de moteur d\'avion plus efficace et plus éco-responsable. Avant de divulguer les détails techniques de votre invention à des tiers, vous pourriez utiliser l\'enveloppe Soleau, par exemple, pour établir officiellement la date de conception de votre idée. Cela vous permettrait de commencer à travailler sur le développement de votre invention tout en protégeant vos droits de propriété intellectuelle. Ensuite, vous pourriez décider de déposer ultérieurement un brevet auprès des autorités compétentes en utilisant l\'enveloppe Soleau comme preuve de l\'antériorité de votre invention.\n\nLa durée de protection offerte par l\'enveloppe Soleau est initialement de 5 ans, avec la possibilité de renouvellement une fois.\n\nCependant, pour prolonger la validité de l\'enveloppe avant l\'expiration des 5 ans, l\'auteur doit effectuer une demande en ligne et payer, pour le renouvellement de l’enveloppe Soleau un prix supplémentaire de 15 €.\n\nUne fois le renouvellement accepté, l\'INPI confirme sur l’espace en ligne que l\'archivage est prolongé de 5 ans.\n\nGrâce à la demande en ligne, vous pouvez aussi effectuer cette démarche dès le premier dépôt en cochant la case « prorogation immédiate ». Avec l\'option de prorogation immédiate, l\'enveloppe Soleau a une durée de validité de 10 ans. Un supplément équivalent à la taxe de dépôt vous sera demandé lors du paiement de votre enveloppe Soleau en ligne.\n\nL\'enveloppe Soleau peut être déposée à l\'INPI par toute personne désirant établir une preuve de création, qu\'il s\'agisse :\n\nCette démarche n\'est pas limitée à une seule personne, plusieurs individus peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau pour protéger leurs créations collectives.\n\nPour déposer une enveloppe Soleau, voici les 3 étapes nécessaires :\n\n⚠️ Attention : la suppression de l\'enveloppe Soleau au format papier est actée depuis le 1er avril 2023. À partir du 1er avril 2024, déposer une enveloppe Soleau est une démarche à faire obligatoirement en ligne. Les personnes en possession d\'enveloppes Soleau physiques ont jusqu\'au 1er avril 2024 pour les adresser à l\'INPI par courrier ou dans un centre de l\'INPI dans votre ville.\n\nLa première étape consiste à préparer les éléments que vous souhaitez dater. Cela peut être :\n\nAssurez-vous que les documents correspondent au poids de l’enveloppe Soleau :\n\nUne fois vos documents prêts, créez votre espace client sur le site de l’INPI et rendez-vous sur le portail eSoleau du site. Il vous faudra :\n\nUne fois les instructions spécifiques pour le dépôt suivies et l’enveloppe Soleau payée, conservez précieusement :\n\nLe récépissé contient plusieurs informations importantes comme :\n\nLes empreintes, quant à elles, sont constituées d’une suite de caractères alphanumériques obtenus à partir :\n\n📝 À noter : l’empreinte numérique, calculée sur la base du contenu du fichier, est complètement différente dès lors qu’il y a la moindre modification du fichier initial déposé.\n\nLa base de données de marques de l\'INPI garde les informations de l’enveloppe Soleau en ligne 5 à 10 ans.\n\nL’enveloppe Soleau a pour tarif 15 € pour 10 Mo. Il faut compter 10 € en plus pour chaque 10 Mo supplémentaire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans une enveloppe Soleau, vous devez placer des documents décrivant votre création, tels que des schémas, des textes descriptifs, des dessins ou des photographies. Assurez-vous que ces documents sont compatibles avec les recommandations de poids maximal de l’enveloppe Soleau (300 Mo).\n\nPour déposer un brevet en France, vous devez soumettre une demande à l\'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette demande doit contenir une description détaillée de votre invention, ainsi que des revendications précises. Après examen et éventuelles modifications, votre brevet sera délivré et publié.\n\nPour obtenir une enveloppe Soleau, vous pouvez créer votre compte sur le site officiel de l’INPI et vous rendre dans l’onglet “Portail e-Soleau”. Une fois sur la page dédiée, vous pouvez déposer vos documents à dater et suivre les instructions spécifiques pour le dépôt.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez déposer un brevet ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dépôt de marque\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur le brevet provisoire : définition, utilité et formalités\n\nDurée de brevet : tout savoir sur la protection de votre invention\n\nLes conditions du dépôt de brevet\n\nQu\'est ce qu\'un brevet ? Le guide complet 2025\n\nDéposer un brevet : le guide complet en 2025\n\nDéposer un brevet : les tarifs à connaître en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1382,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-19 16:24:46'),(910,'sarl-ou-micro-entreprise-comparatif-choix-statut','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sarl-ou-micro-entreprise-comparatif-choix-statut','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/sarl-micro-entreprise','SARL ou micro-entreprise en {YEAR} : quel statut choisir ?','SARL ou micro-entreprise','SARL ou micro-entreprise en {YEAR} : comparatif fiscalité, protection sociale, plafonds, image. Critères de choix et passage de la micro vers la SARL.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>SARL ou micro-entreprise ? Ces deux statuts répondent à des logiques radicalement différentes. La micro vise la simplicité pour démarrer, la SARL structure un projet plus ambitieux. Voici les critères qui guident le choix.</p>\n\n<h2>Les fondamentaux des deux statuts</h2>\n<p>La <strong>micro-entreprise</strong> est un régime simplifié pour entrepreneur individuel : pas de capital, pas de comptabilité complexe, cotisations sociales et impôt calculés sur le chiffre d\'affaires encaissé. La <strong>SARL</strong> est une société commerciale dotée de la personnalité morale, avec capital (1 € minimum), comptabilité commerciale, statuts et au moins un associé.</p>\n\n<h2>Plafonds de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>La micro-entreprise est plafonnée : <strong>188 700 € HT</strong> pour la vente de marchandises, <strong>77 700 € HT</strong> pour les prestations de services et activités libérales. Au-delà deux années consécutives, le passage au régime réel est imposé. La SARL n\'a aucun plafond de chiffre d\'affaires, ce qui en fait le choix naturel des projets à fort potentiel.</p>\n\n<h2>Fiscalité et protection sociale</h2>\n<p>En micro, l\'imposition se fait sur un revenu forfaitaire après abattement (71 %, 50 % ou 34 % selon l\'activité), avec option versement libératoire possible. Cotisations sociales : 12,3 % à 21,2 % du CA. La SARL relève par défaut de l\'IS (15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà), option IR possible 5 ans. Le gérant majoritaire est TNS, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié.</p>\n\n<h2>Responsabilité et image</h2>\n<p>En micro-entreprise, le patrimoine professionnel est désormais protégé depuis la loi du 14 février 2022 : seul le patrimoine professionnel répond des dettes professionnelles. En SARL, la responsabilité des associés est strictement limitée aux apports. L\'image d\'une SARL est plus crédible auprès des banques, fournisseurs et clients grands comptes.</p>\n\n<h2>Quand basculer de la micro vers la SARL ?</h2>\n<p>Plusieurs signaux poussent au changement :</p>\n<ul>\n<li>Approche du plafond de CA.</li>\n<li>Charges réelles dépassant l\'abattement forfaitaire (rentabilité dégradée par les cotisations sur CA brut).</li>\n<li>Volonté de s\'associer ou de faire entrer des investisseurs.</li>\n<li>Besoin de récupérer la TVA sur les achats.</li>\n<li>Recrutement de salariés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages et inconvénients résumés</h2>\n<p><strong>Micro</strong> : simplicité, coûts de gestion faibles, démarrage rapide. Limites : plafonds, pas de récupération TVA, retraite faible, image moins solide. <strong>SARL</strong> : pas de plafond, déduction des charges réelles, image, structuration. Limites : formalisme, coûts comptables (1 500 à 3 000 €/an), rigidité statutaire par rapport à la SAS.</p>','[{\"text\": \"Les fondamentaux des deux statuts\", \"anchor\": \"fondamentaux\"}, {\"text\": \"Plafonds de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Fiscalité et protection sociale\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Responsabilité et image\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Quand basculer de la micro vers la SARL ?\", \"anchor\": \"bascule\"}, {\"text\": \"Avantages et inconvénients résumés\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"À partir de quel chiffre d\'affaires faut-il quitter la micro ?\", \"answer\": \"Le passage est obligatoire au-delà de 188 700 € HT (vente) ou 77 700 € HT (services) pendant deux années consécutives. En pratique, beaucoup d\'entrepreneurs basculent dès que les charges réelles dépassent l\'abattement.\"}, {\"text\": \"Peut-on transformer une micro en SARL ?\", \"answer\": \"Il n\'existe pas de transformation directe : il faut créer la SARL puis cesser la micro-entreprise. Le fonds de commerce peut être apporté en nature au capital de la nouvelle SARL.\"}, {\"text\": \"Quelle est la fiscalité la plus avantageuse ?\", \"answer\": \"Tout dépend du niveau de charges. Si les charges réelles dépassent l\'abattement micro (34 %, 50 % ou 71 %), la SARL à l\'IS devient plus rentable. Une simulation comparative est indispensable.\"}, {\"text\": \"La SARL permet-elle de cumuler avec un emploi salarié ?\", \"answer\": \"Oui, comme la micro. Un salarié peut être gérant minoritaire ou simple associé d\'une SARL, sous réserve du respect de la clause de non-concurrence avec son employeur.\"}]','[\"Micro : simplicité, plafonds 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services).\", \"SARL : pas de plafond, IS par défaut (15 % jusqu\'à 42 500 €, puis 25 %).\", \"Micro = cotisations sur CA brut ; SARL = charges réelles déductibles.\", \"Patrimoine pro protégé en micro depuis loi 14 février 2022.\", \"Bascule motivée par plafonds, rentabilité, association ou recrutement.\"]',NULL,'SARL ou micro-entreprise : comment déterminer le bon statut ?','## SARL ou micro-entreprise : de quoi parle-t-on ?\n\n## Définition de la SARL\n\n## Définition de la micro-entreprise\n\n## Quelles sont les différences entre une SARL et une micro-entreprise ?\n\n## Structure et nombre d’associés\n\n## Investissement de départ\n\n## Plafonds de chiffre d’affaires\n\n## Régime social\n\n## Fiscalité\n\n## Fonctionnement et gestion\n\n## Tableau récapitulatif\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL et de la micro-entreprise ?\n\n## Les avantages et les inconvénients de la SARL\n\n## Les avantages de la SARL\n\n## Les inconvénients de la SARL\n\n## Les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise\n\n## Les avantages de la micro-entreprise\n\n## Les inconvénients de la micro-entreprise\n\n## SARL ou micro-entreprise : tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients\n\n## Quand passer de la micro-entreprise à la SARL ?\n\n## Atteinte ou dépassement des plafonds de chiffre d’affaires\n\n## Volonté d’embaucher des salariés\n\n## Optimisation fiscale\n\n## Protection du patrimoine personnel\n\n## Besoin de s’associer\n\n## Expansion de l’activité\n\n## Gestion administrative adaptée à une activité en croissance\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi passer d\'auto-entrepreneur à SARL ?\n\n## Quels sont les avantages d\'une entreprise en SARL ?\n\n## Quel est le meilleur statut pour payer moins de charges ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nChoisir entre la SARL ou la micro-entreprise est une étape essentielle pour tout entrepreneur souhaitant lancer ou développer son activité. Ces deux statuts juridiques présentent des avantages et des inconvénients qui dépendent de la nature et des ambitions de votre projet.\n\nComprendre leurs spécificités vous permettra de sélectionner la structure la mieux adaptée à vos besoins. Legalstart vous en dit plus.\n\nLa SARL (société à responsabilité limitée) est une forme juridique de société très répandue, adaptée aux petites et moyennes entreprises, offrant un cadre structuré et réglementé. Elle se distingue par la responsabilité limitée des associés, qui se limite au montant de leurs apports au capital social. Cette caractéristique protège leur patrimoine personnel en cas de dettes ou difficultés financières de l’entreprise.\n\nPour constituer une SARL, il faut réunir au moins 2 associés, avec un maximum de 100, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie, et son montant est librement fixé par les statuts.\n\nLa micro-entreprise est un régime simplifié destiné aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale avec des formalités allégées. Elle se caractérise par des plafonds de chiffre d\'affaires annuels spécifiques, qui varient selon la nature de l’activité : prestations de service ou vente de biens.\n\nCe statut offre une gestion administrative simplifiée, notamment en matière de comptabilité, puisqu\'il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité complète, mais seulement un livre de recettes et, dans certains cas, un registre des achats. La fiscalité est également simplifiée grâce à un régime de prélèvement forfaitaire, où les cotisations sociales et fiscales sont calculées en pourcentage du chiffre d\'affaires.\n\nAccessible à toute personne physique, ce statut ne requiert pas de capital social et ne crée pas de personnalité juridique distincte. Cependant, la responsabilité de l\'entrepreneur est illimitée, ce qui engage son patrimoine personnel.\n\nVoici les principales différences entre une SARL et une micro-entreprise :\n\nLa SARL nécessite au minimum 2 associés et peut en accueillir jusqu’à 100. Ces associés apportent un capital (en numéraire, nature ou industrie) et obtiennent des parts sociales, leur conférant le droit de vote en assemblée générale.\n\nEn revanche, la micro-entreprise repose sur une seule personne, sans possibilité de s’associer, ce qui limite les capacités de financement, mais permet une gestion individuelle rapide.\n\nPour créer une SARL, il est nécessaire de libérer au moins 20 % du capital social dès la création, avec un complément à verser dans les 5 années suivantes.\n\nLa micro-entreprise, quant à elle, ne requiert aucun capital initial, permettant un démarrage plus accessible financièrement.\n\nLa micro-entreprise impose des plafonds annuels pour rester sous ce régime :\n\nLa SARL n’est soumise à aucun plafond de chiffre d’affaires, offrant une plus grande liberté pour développer l’activité.\n\nDans une SARL, le statut social du gérant dépend de sa participation au capital :\n\nEn micro-entreprise, l’entrepreneur individuel est affilié au régime micro-social, et ses cotisations sont calculées directement sur le chiffre d’affaires réalisé, sans distinction de statut.\n\nLa SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) avec des options spécifiques, comme :\n\nLa micro-entreprise, en revanche, est toujours soumise à l’IR sous un régime micro-fiscal.\n\n📝 À noter : un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires, et aucune charge réelle n’est déductible.\n\nLa SARL offre un cadre structuré, avec des décisions importantes prises en assemblée générale (AG) et des statuts détaillant le fonctionnement de la société.\n\nLa micro-entreprise est plus flexible, car toutes les décisions sont prises par l’entrepreneur unique, mais cela peut entraîner des limites en termes de développement ou de pérennité.\n\n1 (entrepreneur individuel)\n\nInvestissement initial\n\nMinimum 20 % du capital social libéré\n\n188.700 € (vente/hébergement)77.700 € (services/libérales)\n\nGérant majoritaire : TNS ; Gérant minoritaire : assimilé salarié\n\nCotisations sur chiffre d\'affaires (régime micro-social)\n\nIS par défaut, option IR possible\n\nIR avec abattement forfaitaire\n\nAssemblée générale, formalités administratives plus complexes\n\nSimplifiée, gestion individuelle\n\nLes avantages de la SARL sont nombreux :\n\nLa SARL bénéficie d’un cadre juridique strictement encadré par le Code de commerce. Les statuts de la société doivent inclure des mentions obligatoires, assurant une transparence et une protection renforcée.\n\nCe cadre rigoureux offre une sécurité pour les associés, en limitant leur responsabilité financière au montant de leurs apports. Cela garantit également une stabilité dans le fonctionnement et une prévisibilité dans la gestion de l’entreprise.\n\nLa SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), permettant la déduction des charges et de la rémunération des dirigeants du résultat imposable.\n\nPour certaines entreprises, il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années, sous conditions :\n\n📌 À retenir : ce double choix permet d’adapter la fiscalité à la situation de l’entreprise.\n\nLe régime social du gérant dépend de son statut :\n\n🛠️ En pratique : ce système permet d’adapter le coût des charges sociales à la structure de l’entreprise, tout en répondant aux besoins des dirigeants.\n\nLa SARL est idéale pour les petites et moyennes entreprises grâce à sa flexibilité et à son organisation claire.\n\nElle permet d’accueillir jusqu’à 100 associés, offrant ainsi des opportunités de financement plus importantes qu’une entreprise individuelle, tout en restant accessible en termes de gestion.\n\nLes inconvénients de la SARL peuvent représenter des obstacles pour certains entrepreneurs :\n\nLe cadre juridique strict de la SARL, bien que sécurisant, limite la liberté des associés pour définir les règles de gestion. Les décisions importantes doivent respecter des procédures formelles, souvent complexes.\n\nCela peut engendrer une certaine lourdeur administrative, notamment en ce qui concerne la tenue des assemblées générales ou la modification des statuts.\n\nLe gérant majoritaire affilié au régime des travailleurs indépendants bénéficie de cotisations sociales réduites. En contrepartie, sa protection sociale est moins complète que celle d’un salarié, en particulier en matière de couverture maladie, de prévoyance et de retraite.\n\nCela peut représenter un désavantage si le gérant souhaite une protection sociale similaire à celle offerte par le régime général.\n\nL’arrivée d’un nouvel associé au sein de la SARL est conditionnée par l’accord des associés existants, souvent formalisé par une procédure d’agrément.\n\nDe plus, les cessions de parts sociales sont strictement encadrées, ce qui peut freiner la flexibilité et ralentir les évolutions de la structure.\n\nToute augmentation de capital nécessite également l’approbation des associés, avec une majorité des deux tiers lors d’une assemblée générale.\n\nLa SARL est souvent perçue comme une structure rigide lorsqu’il s’agit de s’adapter à une croissance rapide ou à des projets nécessitant des financements importants.\n\nLa limitation du nombre d’associés et les règles contraignantes peuvent limiter son développement à grande échelle.\n\nLes avantages de la micro-entreprise reposent principalement sur :\n\nCréer une micro-entreprise est rapide, économique et accessible à tous. Les démarches s’effectuent facilement en ligne via le guichet unique.\n\nSelon l’activité (commerciale, artisanale ou libérale), il suffit de réaliser une immatriculation au registre approprié ou de compléter une déclaration auprès de l’URSSAF.\n\n🛠️ En pratique : aucune rédaction de statuts ni constitution de capital social n’est requise, ce qui allège considérablement la procédure de lancement.\n\nLe statut permet de cumuler les revenus d’une activité salariée ou d’autres sources avec ceux générés par la micro-entreprise.\n\nCette flexibilité en fait une option idéale pour tester une activité en parallèle d’un emploi ou diversifier ses revenus sans engagement lourd.\n\nLes obligations comptables sont réduites au strict minimum :\n\n📌 À retenir : un bilan comptable annuel n’est pas obligatoire, ce qui diminue la charge administrative.\n\nLe régime fiscal repose sur l’impôt sur le revenu avec un abattement forfaitaire tenant compte des frais professionnels, selon le type d’activité :\n\nLe bénéfice imposable est calculé après abattement, puis soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nUne franchise en base de TVA est possible si le chiffre d’affaires reste sous certains seuils (85.000 € pour les activités commerciales et 37.500 € pour les prestations de services), ce qui exonère de facturation et de déclaration de TVA.\n\nEn option, le versement libératoire permet de régler impôt et cotisations sociales en un seul prélèvement mensuel ou trimestriel, avec des taux adaptés à l’activité :\n\nLe micro-entrepreneur bénéficie de la Sécurité sociale des indépendants, rattachée au régime général. Les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires :\n\nCe système offre un cadre social adapté tout en maintenant des charges limitées, tant que le chiffre d’affaires reste raisonnable.\n\nL’absence de capital social à constituer et les cotisations basées uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé rendent la micro-entreprise particulièrement accessible.\n\nElle permet de débuter une activité avec peu de moyens, sans contrainte de financement initial.\n\nLes inconvénients de la micro-entreprise sont liés :\n\nLa micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires stricts :\n\n⚠️ Attention : dépasser ces seuils entraîne automatiquement un changement de régime fiscal et social, obligeant l’entrepreneur à adopter un statut plus complexe.\n\nCe statut repose sur une structure individuelle, ce qui exclut la possibilité d’avoir des associés. L’entrepreneur doit donc gérer seul toutes les responsabilités et financer son activité sans pouvoir s’appuyer sur des partenaires ou des investisseurs.\n\nCette caractéristique peut limiter la capacité à développer des projets nécessitant un apport de capitaux plus important ou une expertise complémentaire.\n\nContrairement à d’autres statuts juridiques, la micro-entreprise ne permet pas de déduire les charges d’exploitation (loyer, fournitures, frais de déplacement, etc.) du bénéfice imposable.\n\nÀ la place, un abattement forfaitaire est appliqué selon l’activité :\n\nCette absence de prise en compte des dépenses réelles peut désavantager les entrepreneurs ayant des coûts d’exploitation élevés, réduisant ainsi leur marge bénéficiaire.\n\nLe régime de la Sécurité sociale des indépendants offre une protection sociale moins complète que celle des salariés. Les prestations liées à la retraite, aux indemnités journalières ou à la prévoyance peuvent être insuffisantes, ce qui peut représenter un risque pour certains entrepreneurs.\n\nLe statut de micro-entrepreneur peut être perçu comme moins crédible par certains partenaires ou clients, surtout pour les activités nécessitant un investissement important ou une structure plus formelle.\n\nCela peut limiter les opportunités d’affaires avec des entreprises ou des institutions cherchant des partenaires établis.\n\nVoici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la micro-entreprise et de la société SARL :\n\nAvantagesSécurité du cadre juridique et limitation de la responsabilité des associés.Possibilité de s’associer avec jusqu’à 100 personnes.Fiscalité adaptable avec choix entre IS et IR sous conditions avantageuses.Structure adaptée aux PME, avec une organisation claire et pérenne.\n\nAvantagesSimplicité de création avec des démarches rapides et peu coûteuses.Cumul de revenus possible avec une activité salariée ou d’autres sources.Franchise en base de TVA pour éviter de facturer et déclarer la TVA.Régime fiscal et social simplifiés, avec cotisations proportionnelles au CA.\n\nInconvénientsFormalités administratives complexes (assemblées, modification des statuts).Charges fiscales et sociales plus élevées.Nécessité d’un capital initial (20 % minimum à libérer dès la création).Croissance plus lente en raison des contraintes administratives et de gestion.\n\nInconvénientsPlafonds de chiffre d’affaires limitant la croissance.Impossibilité de déduire les charges réelles, seulement un abattement forfaitaire.Structure individuelle : impossible de s’associer.Responsabilité illimitée engageant le patrimoine personnel de l’entrepreneur.\n\nPasser du statut d’auto entrepreneur à la SARL peut devenir une nécessité à certaines étapes de la vie d’une entreprise, notamment lorsqu’elle se développe ou que les besoins évoluent.\n\nLorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés par le régime de la micro-entreprise (188.700 € pour les activités commerciales et 77.700 € pour les prestations de services), il devient obligatoire de changer de statut.\n\nLa SARL offre alors un cadre juridique adapté pour poursuivre l’activité sans contrainte de plafonds, tout en permettant une gestion plus structurée.\n\nLa micro-entreprise est souvent limitée pour gérer une équipe.\n\nSi votre activité nécessite l’embauche de salariés, la SARL devient une structure appropriée, car elle permet une organisation légale et administrative adaptée pour recruter et gérer des collaborateurs.\n\nAvec la croissance de l’activité, les charges peuvent augmenter considérablement.\n\nContrairement à la micro-entreprise, la SARL permet de déduire les charges réelles (loyer, fournitures, salaires, etc.) du résultat imposable, ce qui peut réduire le montant des impôts.\n\nDans le régime de la micro-entreprise, l’absence de séparation juridique entre l’entrepreneur et son entreprise engage le patrimoine personnel en cas de dettes.\n\nPasser en SARL permet de limiter cette responsabilité au montant des apports, offrant ainsi une meilleure protection pour l’entrepreneur.\n\nSi vous souhaitez partager la gestion de votre entreprise ou avez besoin de lever des fonds pour financer son développement, la SARL permet d’accueillir jusqu’à 100 associés.\n\nCe statut facilite l’apport de nouveaux capitaux ou de compétences complémentaires pour soutenir la croissance.\n\nLorsque l’activité se professionnalise et atteint une envergure plus importante, la SARL offre une structure plus stable et crédible pour collaborer avec des partenaires, des investisseurs ou des institutions.\n\nElle permet également une gestion plus pérenne grâce à des statuts clairs et des règles définies.\n\nLa micro-entreprise repose sur une gestion simplifiée qui peut devenir insuffisante pour une activité complexe ou en forte expansion.\n\nLa SARL offre un cadre structuré pour organiser les finances, la fiscalité, les responsabilités et les prises de décision.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPasser du statut d\'auto-entrepreneur à la SARL devient pertinent lorsque votre activité se développe, dépasse les plafonds de chiffre d’affaires ou nécessite l\'embauche de salariés. La SARL offre également la possibilité de s’associer, de protéger votre patrimoine personnel et d’optimiser fiscalement vos charges.\n\nLa SARL propose un cadre juridique sécurisant avec une responsabilité limitée aux apports des associés. Elle permet également de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu sous certaines conditions, tout en offrant la possibilité de déduire les charges réelles et d’accueillir des associés pour financer le développement de l’entreprise.\n\nPour les activités avec peu de dépenses, le régime de la micro-entreprise peut être avantageux grâce à ses cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires. Toutefois, pour une entreprise avec des charges élevées, la SARL est plus intéressante, car elle permet de déduire ces charges et d’optimiser la fiscalité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Découvrez l\'accompagnement, l\'hébergement, le financement et comment être incubé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'incubateur accompagne les jeunes start-up dans leurs premières étapes : hébergement, conseil, mise en réseau, accès au financement. Au cœur de l\'écosystème entrepreneurial, il aide les porteurs de projet à transformer une idée en entreprise viable. Comprendre son rôle aide à savoir s\'il convient à son projet.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un incubateur</h2><p>L\'incubateur est une structure qui accompagne les start-up très jeunes, souvent au stade de l\'idée ou du prototype. Il offre un cadre, un accompagnement et des ressources pour aider le projet à mûrir et à se lancer. Il se distingue de l\'accélérateur, qui intervient sur des entreprises déjà lancées.</p><h2>L\'accompagnement proposé</h2><p>L\'incubateur fournit conseil stratégique, mentorat, formation et mise en réseau. Cet accompagnement aide les fondateurs à structurer leur projet, à valider leur modèle et à éviter les erreurs. Cette dimension de conseil est souvent aussi précieuse que les ressources matérielles offertes.</p><h2>L\'hébergement et les ressources</h2><p>De nombreux incubateurs offrent un hébergement (espaces de travail) et des ressources mutualisées : salles de réunion, équipements, services. Cet environnement favorise la concentration et les échanges entre porteurs de projet. L\'émulation au sein de l\'incubateur stimule l\'avancement des start-up hébergées.</p><h2>L\'accès au financement</h2><p>L\'incubateur facilite l\'accès au financement : préparation aux levées de fonds, mise en relation avec des investisseurs, orientation vers les aides et dispositifs. Certains incubateurs disposent de leurs propres fonds ou de partenariats. Cette dimension financière est un atout majeur pour les jeunes start-up.</p><h2>Comment être incubé</h2><p>L\'accès à un incubateur passe généralement par une candidature et une sélection, fondées sur le potentiel du projet et de l\'équipe. Les conditions et la durée d\'incubation varient. 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Conseil d’experts\n\n## 3. Mise à disposition de moyens\n\n## 4. Soutien logistique et administratif\n\n## 5. Accès à un réseau\n\n## Quel est l’objectif d’un incubateur de start-up ?\n\n## Pourquoi intégrer un incubateur start-up ?\n\n## Profiter d’un accompagnement personnalisé\n\n## Avoir accès à des experts\n\n## Réduire ses coûts\n\n## Augmenter son réseau\n\n## Partager des expériences\n\n## Accélérer son développement\n\n## Mieux comprendre son marché\n\n## Comment intégrer un incubateur start-up ?\n\n## 1. Choisir l’incubateur adapté\n\n## 2. Préparer un dossier de candidature solide\n\n## 3. Présenter son projet devant un comité de sélection\n\n## 4. Préparer un pitch convaincant\n\n## 5. Intégrer la phase d’incubation\n\n## Où trouver des incubateurs de start-up ?\n\n## Incubateurs de start-up à Paris\n\n## Incubateurs de start-up à Bordeaux\n\n## Incubateurs de start-up à Montpellier\n\n## Autres pistes pour trouver un incubateur\n\n## Comment choisir son incubateur de start-up ?\n\n## Identifier les modalités d\'accès\n\n## Choisir en fonction de la localisation\n\n## Sélectionner un incubateur spécialisé dans votre secteur\n\n## Évaluer les services proposés\n\n## Prendre en compte le profil de l’entrepreneur\n\n## Considérer les objectifs et la maturité du projet\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un incubateur et un accélérateur de start-up ?\n\n## Qu’est-ce qu’une pépinière d’entreprises ?\n\n## Quel est le prix d’un incubateur de start-up ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous voulez vous lancer dans la création d’une start-up, mais vous n’avez aucune expérience. Ne vous inquiétez pas, il existe des structures pour vous accompagner. C’est ce que l’on appelle un incubateur de start-up.\n\nQu’est-ce qu’un incubateur de start-up ? Comment fonctionne un incubateur de start up ? Quel est l’objectif d’un incubateur de start-up ? Pourquoi intégrer un incubateur startup ? Comment intégrer un incubateur start-up ? Où trouver des incubateurs de start-up ? Comment choisir son incubateur de start-up ? Legalstart répond à toutes les questions que vous vous posez.\n\nUne start-up désigne une jeune entreprise innovante, souvent en phase de création, qui cherche à développer un produit ou un service avec un fort potentiel de croissance. Ces entreprises sont généralement portées par des idées nouvelles et des technologies de pointe, et visent à pénétrer des marchés rapidement pour se développer.\n\nElles évoluent dans un environnement incertain, ce qui les différencie des entreprises traditionnelles.\n\nLeur objectif principal est souvent de trouver un modèle économique rentable et évolutif, capable de soutenir une croissance rapide.\n\nUn incubateur de start-up est une structure qui accompagne les jeunes entreprises dès les premières phases de leur développement. Il aide les entrepreneurs à passer de l’idée initiale à la création d\'une entreprise économiquement viable.\n\nCet accompagnement inclut souvent des services tels que :\n\nContrairement à une pépinière d’entreprises, qui intervient plutôt après la phase de création, un incubateur se concentre sur le lancement et la structuration des projets.\n\nIl permet de donner aux start-ups les outils et les ressources nécessaires pour accélérer leur développement.\n\nIl existe plusieurs catégories d\'incubateurs, chacune ayant des caractéristiques spécifiques adaptées aux besoins des entreprises qu\'elles soutiennent. Voici les principaux types :\n\nCes incubateurs visent principalement à transformer les découvertes issues de la recherche publique en entreprises innovantes. Ils facilitent le transfert de technologies développées dans les laboratoires et sont souvent soutenus par l\'État.\n\nPrésents dans les grandes écoles d\'ingénieurs et de commerce (comme HEC ou Polytechnique), ces incubateurs accompagnent principalement les étudiants et anciens étudiants. Leur mission peut inclure l’accompagnement entrepreneurial ainsi que la sensibilisation à l’entrepreneuriat.\n\nGérés par des régions ou des métropoles, ces incubateurs ont pour but de stimuler l’économie locale en attirant des projets innovants sur leur territoire. Ils participent souvent à l\'attractivité économique et sociale de la région.\n\nInitiés par des entrepreneurs, investisseurs ou associations, ces incubateurs peuvent recevoir des soutiens publics ou privés. Certains fonctionnent également comme des accélérateurs de start-ups, offrant des programmes intensifs pour les entreprises en quête de croissance rapide.\n\nCertaines grandes entreprises, confrontées à la transformation digitale, ont mis en place leurs propres incubateurs pour encourager l\'innovation interne et attirer de nouveaux talents. Cela leur permet d\'améliorer leurs offres, d\'encourager l\'entrepreneuriat et de développer de nouveaux produits.\n\nCes structures, soutenues par l\'Union européenne, accompagnent des projets innovants dans leur phase de création. Elles sont labellisées par la Commission européenne et font partie d’un réseau visant à promouvoir l\'innovation au sein des entreprises européennes.\n\nUn incubateur de start-up fonctionne comme un environnement structuré où les entrepreneurs peuvent recevoir un soutien pratique et des ressources pour développer leur projet.\n\nVoici les principaux aspects de son fonctionnement :\n\nUn incubateur regroupe plusieurs startups, souvent dans des secteurs similaires, ce qui favorise les échanges entre entrepreneurs. Ce partage d’expériences permet :\n\nLes incubateurs encouragent les interactions entre les entrepreneurs, créant ainsi une dynamique collaborative et un réseau précieux.\n\nLes incubateurs sont composés d’un réseau de professionnels spécialisés (mentors, consultants, etc.), qui offrent un accompagnement sur des sujets variés comme :\n\nCes experts fournissent des conseils adaptés à chaque start-up, les guidant dans des domaines techniques, juridiques ou financiers, et les aidant à éviter des erreurs courantes.\n\nLes start-ups bénéficient souvent de ressources matérielles mises à leur disposition :\n\nCela permet aux entrepreneurs de se concentrer sur leur projet sans avoir à se soucier des coûts élevés d’installation.\n\nLes incubateurs offrent ainsi un cadre physique où les start-ups peuvent travailler dans des conditions optimales.\n\nLes incubateurs prennent également en charge certains aspects logistiques, tels que la gestion administrative ou la mise en place de partenariats.\n\nIls facilitent également l’accès aux ressources juridiques et comptables.\n\nIntégrer un incubateur permet de se connecter à un large réseau :\n\nCe réseau est souvent essentiel pour :\n\nLes incubateurs jouent un rôle d’intermédiaire en organisant des événements ou des rencontres pour favoriser ces connexions.\n\nL’objectif principal d’un incubateur de start-up est de soutenir les jeunes entreprises innovantes dans les premières phases critiques de leur développement, de l’idée à la mise en place d\'une structure viable.\n\nEn d’autres termes, il vise à transformer une idée prometteuse en un projet concret et durable. Pour y parvenir, l’incubateur fournit un accompagnement personnalisé et des ressources adaptées aux besoins spécifiques de chaque start-up.\n\nIntégrer un incubateur de start-up présente de nombreux avantages pour les jeunes entreprises en phase de développement. Voici plusieurs raisons de considérer cette option :\n\nL’une des principales raisons d\'intégrer un incubateur est l’accompagnement sur mesure qu\'il offre. Chaque start-up bénéficie de l’expertise de chargés d\'incubation, qui aident à structurer le projet, à définir le modèle économique, et à élaborer un plan d’action adapté.\n\nCet accompagnement permet de naviguer à travers les premières étapes critiques, comme la rédaction du business plan ou le dépôt de brevets.\n\nEn intégrant un incubateur, les start-ups bénéficient de l\'intervention de spécialistes dans des domaines variés.\n\nCes experts apportent des conseils précieux sur des questions complexes comme la protection de la propriété intellectuelle, la structuration juridique, ou la levée de fonds, garantissant ainsi une prise de décision éclairée.\n\nL’hébergement offert par un incubateur est souvent proposé à un tarif inférieur à celui du marché. Cela inclut généralement l’accès à :\n\nCe qui permet aux start-ups de réduire leurs dépenses initiales tout en ayant un espace de travail fonctionnel.\n\nUn autre atout majeur d’un incubateur est l’accès à un vaste réseau de contacts. Les start-ups peuvent entrer en relation avec :\n\nCe réseau permet également de profiter des relations établies avec des fonds d’amorçage ou des investisseurs privés, facilitant ainsi les démarches de levée de fonds.\n\nIntégrer un incubateur signifie aussi rejoindre une communauté d\'entrepreneurs qui ont déjà traversé les mêmes étapes. L’accès à une communauté d’anciens incubés est précieux pour partager des expériences, obtenir des retours, et s’inspirer de parcours réussis.\n\nCela crée un environnement d’entraide et de collaboration propice à l\'innovation.\n\nCertains incubateurs, souvent appelés accélérateurs, offrent en plus des services classiques des capitaux en échange d’une prise de participation dans l’entreprise.\n\nIls proposent un accompagnement intensif sur une durée limitée afin d\'accélérer la croissance de la start-up. Ils mettent à disposition tous les outils et toutes les ressources nécessaires pour atteindre rapidement ses objectifs.\n\nL’incubateur aide également les entrepreneurs à mieux comprendre leur marché et à identifier les opportunités qui s’y trouvent.\n\nGrâce à des études de marché approfondies et à des conseils stratégiques, les start-ups sont mieux équipées pour adapter leur offre aux besoins des clients et maximiser leur impact.\n\nIl est possible d’intégrer un incubateur de start-up en 5 étapes :\n\nAvant toute chose, il est essentiel de sélectionner un incubateur qui correspond à votre projet et à vos objectifs. Plusieurs critères doivent être pris en compte, notamment :\n\nUn incubateur spécialisé dans votre domaine (technologie, santé, etc.) augmentera vos chances de bénéficier d’un accompagnement pertinent.\n\nUne fois l’incubateur choisi, la prochaine étape consiste à soumettre un dossier de candidature. Ce dossier est important, car il doit convaincre l’incubateur de l’intérêt de votre projet. Il doit inclure :\n\nCe dernier doit comporter :\n\nLe but est de démontrer la viabilité et le potentiel de développement de votre start-up.\n\nAprès avoir déposé votre dossier, si celui-ci est retenu, vous serez invité à présenter votre projet devant un comité de sélection. Il s\'agit souvent d’un groupe d’experts, composé :\n\nDurant cette étape, vous devrez être capable de pitcher votre projet de manière concise et convaincante. Il est important de mettre en avant les atouts de votre start-up et d’expliquer pourquoi l’incubateur est essentiel à votre développement.\n\nLa réussite de votre candidature repose sur un pitch bien préparé. Vous devrez exposer en quelques minutes :\n\nSoyez clair, concis, et mettez en avant le potentiel de croissance de votre start-up. Vous devez également anticiper les questions qui pourraient vous être posées par le comité.\n\nSi votre candidature est acceptée, vous entrerez alors dans la phase d’incubation. Cette étape peut durer plusieurs mois à quelques années, selon les incubateurs.\n\nElle consiste à bénéficier de tout l\'accompagnement offert (mentorat, ressources, réseau) pour développer votre start-up jusqu\'à une première levée de fonds ou un déploiement commercial solide.\n\nLes incubateurs de start-up en France sont présents dans de nombreuses villes, aussi bien dans les grandes métropoles que dans des régions plus petites. Voici quelques exemples de lieux où vous pouvez trouver un incubateur adapté à votre projet.\n\nParis est l\'une des villes les plus dynamiques en matière d\'entrepreneuriat.\n\nVous pouvez y trouver des incubateurs de renommée mondiale comme Station F, le plus grand campus de start-up au monde, offrant divers programmes d\'accompagnement pour les entrepreneurs en phase de création.\n\nD’autres incubateurs, comme Agoranov, se spécialisent dans les domaines des sciences et technologies, tandis que La Ruche se concentre sur les projets d\'innovation sociale, également présente dans d\'autres villes.\n\nBordeaux est également un pôle attractif pour les start-ups. La ville abrite plusieurs incubateurs, dont certains sont rattachés à des initiatives comme La French Tech Bordeaux, qui regroupe les acteurs locaux de l’innovation.\n\nDes incubateurs tels que La Ruche Bordeaux accompagnent des projets entrepreneuriaux dans des secteurs variés, notamment l’entrepreneuriat responsable. Bordeaux est une ville où l\'écosystème start-up se développe rapidement, offrant de nombreuses opportunités aux jeunes entrepreneurs.\n\nMontpellier est une ville réputée pour son soutien aux start-ups, notamment grâce au BIC de Montpellier, classé parmi les meilleurs incubateurs au monde.\n\nIl accompagne des entreprises innovantes sur plusieurs années, avec un taux de réussite élevé à 3 ans.\n\nEn plus du BIC, La Ruche Montpellier propose des programmes d\'incubation adaptés aux entrepreneurs sociaux et responsables.\n\nVous pouvez également vous tourner vers des réseaux nationaux comme :\n\nLe choix d\'un incubateur de start-up est une décision stratégique qui dépend de plusieurs facteurs spécifiques à votre projet et à vos besoins. Voici les principaux critères à considérer pour trouver l\'incubateur qui vous convient le mieux :\n\nChaque incubateur a ses propres critères de sélection. Il est donc nécessaire de se renseigner et de bien comprendre ces modalités avant de postuler.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, un incubateur soutenu par une collectivité locale privilégiera les projets qui contribuent au développement économique de la région. Un incubateur géré par un grand groupe industriel sera plus adapté, lui, aux start-ups œuvrant dans le même secteur.\n\nDe plus, certains incubateurs exigent que le projet soit déjà à un stade avancé, et d\'autres sont ouverts aux idées en phase de conception.\n\nLa situation géographique de l\'incubateur est un facteur clé. Idéalement, il est préférable de choisir un incubateur proche de votre domicile ou de l\'emplacement de votre entreprise, afin de minimiser les coûts liés aux déplacements.\n\nCependant, certains incubateurs peuvent proposer des hébergements, ce qui peut réduire cette contrainte si l’incubateur se situe loin.\n\nLe secteur d’activité de votre start-up doit aussi guider votre choix. Certains incubateurs sont spécialisés dans des domaines spécifiques comme la tech, la santé, ou l’innovation sociale.\n\nUn incubateur spécialisé vous permettra de bénéficier d\'un accompagnement et d’un réseau en adéquation avec les particularités de votre marché. Cela facilitera les connexions avec des partenaires, des mentors et des investisseurs pertinents pour votre projet.\n\nLes services offerts par chaque incubateur varient considérablement. Il est important de dresser une liste de vos besoins : avez-vous besoin d’un espace de travail, de matériel spécifique, d’un soutien financier, ou d’un accompagnement juridique ?\n\nCertains incubateurs proposent des financements en échange d’une participation au capital, d’autres fournissent des formations ou des ateliers pratiques pour aider les entrepreneurs à développer leurs compétences.\n\nCertains incubateurs sont conçus pour des profils d’entrepreneurs spécifiques.\n\nPar exemple, certains programmes sont exclusivement destinés aux femmes entrepreneuses ou aux projets portés par des étudiants.\n\nIl est donc essentiel de vérifier que votre profil correspond aux critères d’admission de l\'incubateur avant de postuler.\n\nEnfin, tenez compte du niveau de maturité de votre projet.\n\nCertains incubateurs sont spécialisés dans l\'accompagnement de projets à leurs débuts, et d\'autres s’adressent aux entreprises cherchant à accélérer leur croissance après un premier lancement.\n\nAssurez-vous que votre start-up se trouve au bon stade pour intégrer le programme de l\'incubateur visé.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn incubateur accompagne les start-ups dès leurs premières étapes, aidant à transformer une idée en projet viable sur le long terme, souvent sur une durée plus longue. Un accélérateur, quant à lui, intervient lorsque la start-up est déjà créée et cherche à accélérer sa croissance sur une courte période, en fournissant des ressources et des financements en échange de parts de l’entreprise.\n\nUne pépinière d\'entreprises est une structure qui accompagne les jeunes entreprises après leur création en leur offrant un soutien logistique (bureaux, matériel) et administratif, ainsi que des services de conseil pour favoriser leur développement. Elle intervient généralement après l’incubateur, lorsque l’entreprise commence à se structurer et à croître.\n\nLe prix d’un incubateur de start-up varie selon les services proposés et la localisation, mais en général, les coûts sont inférieurs aux prix du marché pour des bureaux et des services similaires. Certains incubateurs facturent des frais mensuels, tandis que d\'autres peuvent demander une participation au capital de la start-up en échange de leur accompagnement.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nAdresse fiscale : guide complet pour bien la choisir\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nLocation d’un local commercial : à quoi faut-il faire attention ?\n\nCession fonds de commerce et Assemblée Générale Extraordinaire : ce qu’il faut savoir\n\nLocation de bureau pour une startup : quels sont les avantages ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2661,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,313,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 19:59:39'),(912,'demande-acre-exoneration-cotisations-conditions-formulaire','formalites-creation','/guide/formalites-creation/demande-acre-exoneration-cotisations-conditions-formulaire','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/demande-accre','Demande d\'ACRE en {YEAR} : bénéficiaires, exonération et démarches','Demande d\'ACRE','Tout savoir sur la demande d\'ACRE en {YEAR} : exonération de cotisations 1ère année (jusqu\'à 30 852 €), bénéficiaires éligibles et formulaire URSSAF.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'<strong>ACRE</strong> (Aide à la Création ou Reprise d\'Entreprise) est un dispositif phare pour les créateurs en {YEAR}. Elle permet une exonération partielle de cotisations sociales la première année, soulageant la trésorerie au moment crucial du lancement.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'ACRE ?</h2>\n<p>L\'ACRE est une <strong>exonération partielle de cotisations sociales</strong> accordée aux créateurs et repreneurs d\'entreprise pendant les 12 premiers mois d\'activité. Elle couvre les cotisations maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. La CSG, la CRDS, la retraite complémentaire et la cotisation chômage restent dues.</p>\n<p>L\'exonération s\'applique dans la limite d\'un revenu de <strong>30 852 € en 2025</strong> (75 % du PASS). Au-delà, l\'exonération diminue progressivement et disparaît à 41 136 € (1 PASS).</p>\n\n<h2>Qui peut en bénéficier ?</h2>\n<p>L\'ACRE est ouverte à plusieurs catégories :</p>\n<ul>\n<li>Demandeurs d\'emploi indemnisés (ARE) ou non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois.</li>\n<li>Bénéficiaires du RSA ou de l\'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique).</li>\n<li>Jeunes de 18 à 25 ans (ou jusqu\'à 29 ans pour personnes handicapées).</li>\n<li>Salariés repreneurs de leur entreprise (en redressement ou liquidation).</li>\n<li>Personnes créant ou reprenant en zone QPV (quartier prioritaire de la ville).</li>\n<li>Bénéficiaires du complément libre choix d\'activité (CLCA).</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment effectuer la demande ?</h2>\n<p>La procédure diffère selon le statut :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entrepreneurs</strong> : la demande se fait en même temps que la déclaration de début d\'activité via le guichet unique INPI, en cochant la case ACRE et en joignant les pièces justificatives.</li>\n<li><strong>Autres statuts (EI, EURL, SASU, SAS)</strong> : l\'attribution est automatique sous réserve de conditions. Aucun formulaire spécifique n\'est exigé depuis 2020 pour ces formes (sauf pour les micro-entrepreneurs).</li>\n</ul>\n<p>Pièces justificatives à joindre : attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), notification RSA/ASS, copie du livret de famille pour les jeunes, justificatif de domicile en QPV, etc. La réponse intervient sous 1 mois (silence = refus pour les micros).</p>\n\n<h2>Montant de l\'exonération</h2>\n<p>L\'exonération est dégressive selon le revenu :</p>\n<ul>\n<li>Revenu inférieur à <strong>30 852 €</strong> (75 % du PASS) : exonération totale des cotisations concernées.</li>\n<li>Revenu entre 30 852 € et 41 136 € (1 PASS) : exonération dégressive linéairement.</li>\n<li>Revenu supérieur à 41 136 € : aucune exonération.</li>\n</ul>\n<p>Pour les micro-entrepreneurs, l\'ACRE se traduit par une réduction du taux de cotisations sociales pendant un an : par exemple 6,4 % au lieu de 12,8 % pour les activités de vente, 10,6 % au lieu de 21,2 % pour les prestations BNC.</p>\n\n<h2>Cumul avec d\'autres aides</h2>\n<p>L\'ACRE est cumulable avec :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>ARCE</strong> (versement de 60 % des droits ARE en capital).</li>\n<li>Le <strong>maintien de l\'ARE</strong> pendant la création (mais ARE et ARCE sont exclusifs).</li>\n<li>Le <strong>NACRE</strong> (accompagnement et prêt à taux zéro).</li>\n<li>Les prêts d\'honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre, ADIE).</li>\n<li>Les aides régionales à la création.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences en cas de cessation d\'activité</h2>\n<p>Si l\'activité cesse dans les 12 premiers mois, l\'ACRE est conservée prorata temporis. 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La majorité des demandeurs d\'emploi créateurs combinent ces deux dispositifs.\"}]','[\"ACRE : exonération partielle des cotisations sociales pendant 12 mois.\", \"Plafond : exonération totale jusqu\'à 30 852 € de revenu (75 % PASS 2025), dégressive jusqu\'à 41 136 €.\", \"Bénéficiaires : chômeurs, jeunes 18-25 ans, RSA, ASS, repreneurs, QPV.\", \"Demande : automatique pour EI/EURL/SASU/SAS, formulaire INPI pour micro-entrepreneurs.\", \"Cumul possible avec ARCE, NACRE, prêts d\'honneur, aides régionales.\", \"Cessation dans les 12 mois : ACRE conservée au prorata, pas de remboursement.\"]',NULL,'Votre demande d\'ACRE en quelques clics','## Demande d\'ACRE en ligne : comment ça marche ?\n\n## Demande d\'ACRE : questions fréquentes\n\n## Qu\'est-ce que l\'ACRE ?\n\n## Où doit-on envoyer sa demande d\'ACRE ?\n\n## L\'ACRE permet-elle l\'ouverture à d\'autres aides financières ?\n\n## Quelles sont les conditions pour bénéficier de l\'ACRE ?\n\n## Dans quel délai déposer une demande d\'ACRE ?\n\n## ACRE : quel est le montant d\'exonération de cotisations sociales ?\n\n## Qu\'est-ce que l\'ACRE pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Quelle est la différence entre l’ACRE pour les auto-entrepreneurs et pour les sociétés ?\n\n## Quel est le plafond d’ACRE ?\n\n## Est-il possible de cumuler l\'ACRE et le RSA ?\n\n## Quels sont les motifs de refus de l\'ACRE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nAvec Legalstart, c\'est simple, rapide, sûr et économique.\n\nAvec Legalstart, c\'est simple, rapide, sûr et économique.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre projet et accédez à votre dossier complet.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNous remplissons automatiquement votre dossier de demande d\'ACRE. Votre formulaire est généré rapidement.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nL’ACRE est un dispositif public d’aide à la création et à la reprise d\'entreprise qui prévoit une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pour la création de l’entreprise.\n\nDepuis le réforme du 1er janvier 2020, les conditions et les démarches pour bénéficier de l\'ACRE dépendent de votre situation :\n\nAu même titre que l\'ARCE ou le dispositif NACRE, elle fait partie des aides à la création d\'entreprise.\n\nEn tant qu\'auto-entrepreneur désireux de bénéficier de cette aide, il faut nécessaire transmettre votre formulaire ACRE à l\'URSSAF.\n\nDans les deux cas, vous pouvez déléguer cette tâche à Legalstart. On se charge de tout.\n\nEn cas de refus de donner suite à votre demande d\'ACRE, vous avez la possibilité de contester la décision pour demander un réexamen de votre dossier.\n\nAprès avoir fait une demande ACRE, il ne faut pas vous arrêter là. En tant qu\'auto-entrepreneur, si vous respectez les conditions pour obtenir l\'ACRE, en plus d\'une exonération de charges sociales et d\'un accompagnement par Pôle Emploi, vous pouvez prétendre à d’autres aides financières :\n\nLes conditions pour bénéficier de l\'ACRE dépendent donc de votre situation :\n\nLe dossier d\'ACRE doit être déposé en même temps que la déclaration d\'auto-entrepreneur. La demande doit être adressée à l\'Urssaf. Legalstart peut s\'en charger pour vous au moment de la création de votre entreprise.\n\nEn tant qu\'auto-entrepreneur éligible à l\'ACRE, vous allez pouvoir bénéficier d\'une exonération partielle de cotisations sociales pendant votre première année d\'activité. L\'exonération correspond à 50% du montant de vos cotisations sociales.\n\nPour rappel, avant la réforme du 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs bénéficiaient de l\'ACRE pendant les 3 premières années d\'activité et le montant de l\'exonération était plus élevé.\n\nL’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales pendant leur première année d’activité. La demande doit être faite au moment de la création de l’auto-entreprise.\n\nLegalstart accompagne les auto-entrepreneurs dans la demande d\'ACRE lors de la création de leur entreprise. Nous nous occupons du dossier de demande.\n\nIl n’existe pas de plafond de revenus pour bénéficier de l’ACRE. L’exonération s’applique sur les cotisations sociales dues.\n\nOui, le cumul de l’ACRE et du RSA est possible, sous réserve de respecter les plafonds de ressources liés au RSA.\n\nLes modifs de refus de l\'ACRE sont notamment les suivants :\n\ndossier incomplet ou hors délai ;\n\nnbon-respect des conditions d’éligibilité (ex : catégorie non éligible, absence de contrôle effectif pour une société) ;\n\ndéjà bénéficiaire de l’ACRE pour une autre activité récente.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur les aides à la création d\'entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Levier stratégique de gestion des talents, elle obéit à des règles précises selon l\'ampleur du changement.</p>\n\n<h2>Définition et formes de mobilité interne</h2>\n<p>On distingue plusieurs formes de mobilité interne :</p>\n<ul>\n<li><strong>Mobilité fonctionnelle</strong> : changement de poste ou de métier (chargé de clientèle qui devient chef de projet).</li>\n<li><strong>Mobilité hiérarchique</strong> : promotion verticale ou évolution managériale.</li>\n<li><strong>Mobilité géographique</strong> : changement de site, d\'établissement ou de région.</li>\n<li><strong>Mobilité transverse</strong> : changement de service ou de direction au même niveau hiérarchique.</li>\n</ul>\n<p>Elle peut être à l\'initiative du salarié (candidature spontanée) ou de l\'employeur dans le cadre d\'une politique RH ou d\'une restructuration.</p>\n\n<h2>Cadre juridique : modification ou simple changement ?</h2>\n<p>La distinction est cruciale. La jurisprudence oppose la <strong>modification du contrat de travail</strong> (qui nécessite l\'accord du salarié et un avenant) au <strong>simple changement des conditions de travail</strong> (qui s\'impose au salarié dans le cadre du pouvoir de direction).</p>\n<p>Sont considérés comme modifications du contrat : changement de rémunération, de qualification, de durée du travail, ou changement géographique en dehors du secteur géographique habituel. Une clause de mobilité contractuelle peut élargir ce périmètre.</p>\n\n<h2>Démarches en cas de mobilité</h2>\n<p>Le processus type comprend :</p>\n<ul>\n<li>Un entretien préalable entre le salarié et son manager / RH pour exposer le projet.</li>\n<li>Une proposition écrite formalisant les nouvelles conditions (poste, lieu, rémunération, date d\'effet).</li>\n<li>Un délai de réflexion accordé au salarié pour accepter ou refuser.</li>\n<li>La signature d\'un avenant au contrat si la modification est essentielle.</li>\n<li>L\'information du CSE (comité social et économique) pour les mobilités collectives ou structurantes.</li>\n</ul>\n<p>En cas de refus du salarié face à une modification essentielle, l\'employeur peut soit renoncer, soit engager une procédure de licenciement pour motif personnel ou économique selon le contexte.</p>\n\n<h2>Avantages pour l\'employeur</h2>\n<p>La mobilité interne présente plusieurs intérêts stratégiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Rétention des talents</strong> : un salarié qui évolue reste motivé et fidèle (réduction du turnover de 20 à 40 % selon les études).</li>\n<li><strong>Montée en compétences</strong> et polyvalence des équipes.</li>\n<li><strong>Économies de recrutement</strong> : coût d\'un recrutement externe estimé à 6 000-10 000 € en moyenne.</li>\n<li>Préservation de la culture d\'entreprise et de la mémoire organisationnelle.</li>\n<li>Réponse aux obligations légales (reclassement en cas de licenciement économique ou d\'inaptitude).</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages pour le salarié</h2>\n<p>Le salarié bénéficie d\'une évolution professionnelle sans rupture de contrat : conservation de l\'ancienneté, des avantages acquis, du régime de protection sociale. La mobilité permet d\'enrichir son parcours, de développer de nouvelles compétences et souvent d\'accéder à une rémunération plus élevée. C\'est aussi une opportunité de découvrir d\'autres aspects de l\'entreprise sans changer d\'employeur.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques RH</h2>\n<p>Pour réussir une politique de mobilité interne, l\'entreprise doit communiquer en transparence les postes vacants (bourse à l\'emploi interne), former les managers à l\'accompagnement et anticiper les transitions par des périodes d\'essai ou de tuilage. Les accords GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) facilitent ces démarches.</p>','[{\"text\": \"Définition et formes de mobilité interne\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Cadre juridique : modification ou simple changement ?\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Démarches en cas de mobilité\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Avantages pour l\'employeur\", \"anchor\": \"avantages-employeur\"}, {\"text\": \"Avantages pour le salarié\", \"anchor\": \"avantages-salarie\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques RH\", \"anchor\": \"bonnes-pratiques\"}]','[{\"text\": \"Un salarié peut-il refuser une mobilité interne ?\", \"answer\": \"Oui, si la mobilité constitue une modification du contrat (rémunération, qualification, lieu hors secteur géographique). En cas de simple changement des conditions de travail, le refus peut être qualifié de faute.\"}, {\"text\": \"La clause de mobilité est-elle valable ?\", \"answer\": \"Oui sous conditions : elle doit définir précisément la zone géographique d\'application (sans pouvoir l\'étendre unilatéralement) et être mise en oeuvre de bonne foi. Une clause trop large peut être annulée par le juge.\"}, {\"text\": \"Faut-il toujours un avenant ?\", \"answer\": \"Un avenant est obligatoire en cas de modification d\'un élément essentiel du contrat (rémunération, durée, qualification, lieu hors secteur). Pour un simple changement de bureau ou d\'attributions secondaires, il n\'est pas nécessaire.\"}, {\"text\": \"La mobilité interne donne-t-elle droit à une augmentation ?\", \"answer\": \"Pas automatiquement. Toutefois, une promotion ou une évolution significative de responsabilités s\'accompagne généralement d\'une revalorisation. La grille conventionnelle peut imposer un minimum selon la nouvelle qualification.\"}]','[\"Mobilité fonctionnelle, hiérarchique, géographique ou transverse.\", \"Distinction clé : modification du contrat (avenant + accord salarié) ou simple changement (pouvoir de direction).\", \"Avenant obligatoire si modification d\'un élément essentiel (rémunération, lieu, qualification).\", \"Avantages employeur : rétention, économies de recrutement, montée en compétences.\", \"Avantages salarié : ancienneté conservée, évolution sans rupture, nouvelles compétences.\", \"Clause de mobilité contractuelle : valable si zone géographique précise et bonne foi.\"]',NULL,'Mobilité interne : quels sont ses avantages et comment la mettre en place ?','## Qu’est-ce que la mobilité interne ?\n\n## Mobilité interne, verticale ou horizontale : quelle différence ?\n\n## Pourquoi favoriser la mobilité interne de ses employés ?\n\n## Motivation et fidélisation des salariés\n\n## Diminution des erreurs de recrutement\n\n## Réduction des coûts de recrutement\n\n## Comment gérer la mobilité interne dans l’entreprise ?\n\n## Créer une charte de mobilité interne\n\n## Proposer une stratégie GPEC\n\n## Instaurer des accords ou clauses de mobilité\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la mobilité externe ?\n\n## Quels sont les risques de la mobilité interne ?\n\n## Le salarié peut-il refuser une mobilité interne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa mobilité interne est l’occasion pour un salarié de changer de poste et d’évoluer au sein de l’entreprise. Pour l’employeur comme pour l’employé, cette solution a de nombreux avantages. Il s’agit notamment d’un levier de motivation et de fidélisation qui permet de créer une émulation et de garder ses talents.\n\nQuels sont les différents types de mobilité interne ? Pourquoi la favoriser dans son entreprise ? Comment la gérer ? Nous vous expliquons tout dans cet article.\n\nLa mobilité interne, par définition, désigne les mouvements du salarié au sein d’une même entreprise ou d’un groupe. Elle évoque donc les changements de poste possibles et l\'évolution de la carrière d’un employé.\n\nCette mobilité peut être souhaitée par l’employé et constitue donc un levier de motivation et de satisfaction. Abordé dans l’entretien annuel, le souhait du salarié peut être pris en compte si un poste se libère dans l\'entreprise ou lors d’une création de poste.\n\nDans ce cas, la mobilité géographique est possible. Elle est parfois inscrite sous forme de clause dans le contrat de travail. Cette clause de mobilité implique que le salarié ne pourra pas s’opposer à une mutation géographique.\n\nCe changement peut également être subi en cas de restructuration ou de réorganisation de l’entreprise. Le salarié peut être contraint de changer de site et de région pour conserver son poste.\n\n📌 À retenir : une proposition de mutation géographique conduit à une modification du contrat de travail. Elle doit nécessairement être approuvée par le salarié.\n\nPour la mobilité interne, l’obligation de l\'employeur est de la favoriser quand un poste se libère ou se crée. Il doit, en effet, en informer les salariés. Si aucun d’entre eux n’a les compétences adaptées ou ne souhaite obtenir le poste, il recrute à l’extérieur de son entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : la mobilité interne permet à l’employeur de se conformer à la garantie d’employabilité des salariés. Il s’agit de l’aptitude des employés à conserver leur emploi actuel et leur capacité à trouver un autre emploi sur le marché actuel.\n\nIl existe différents types de mobilité. La mobilité interne et la mobilité externe sont deux concepts différents. La mobilité externe concerne uniquement les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté. Elle désigne le droit du salarié à postuler dans un autre établissement lorsqu\'une convention de mobilité externe est signée. Ainsi, il rejoint un emploi dans un autre établissement durant une durée limitée avant de réintégrer son poste.\n\n🛠️ En pratique : la durée de la mobilité externe est de 6 à 24 mois. Elle peut aller jusqu’à 48 mois consécutifs.\n\nLa mobilité verticale concerne un avancement vers un niveau hiérarchique supérieur. Le salarié concerné obtient plus de responsabilités. Quant à la mobilité interne horizontale, elle n’implique pas de modification hiérarchique. Le salarié occupe simplement un autre poste et ce changement est purement fonctionnel. Ses responsabilités sont équivalentes.\n\nL’entreprise reconnaît les compétences et la valeur des employés en favorisant la mobilité interne. Cela permet qu’ils se sentent valorisés et satisfaits de leur situation professionnelle. Ils ont donc moins de chance de vouloir quitter l’entreprise s’ils savent qu’ils ont des possibilités d’évolution en interne. C’est donc un facteur clé de fidélisation pour conserver les talents au sein de l\'entreprise.\n\nIl n’est pas toujours évident de recruter les bonnes personnes. Vous connaissez vos collaborateurs et vous êtes en mesure d’évaluer leur potentiel facilement. Ils sont déjà familiarisés avec la culture et les valeurs de l\'entreprise. Leur onboarding sur un nouveau poste sera donc plus rapide avec une période d’adaptation plus courte que pour un nouvel employé.\n\nEn misant sur des salariés déjà présents dans l’entreprise, vous faites des économies. En effet, le service RH ne va pas investir de temps et d’argent dans la recherche de nouveaux talents. En outre, il n’y aura pas de frais de formation comme cela peut être le cas avec des recrues inexpérimentées.\n\nUne politique de mobilité interne est la meilleure manière de fournir un ensemble d’informations identiques aux salariés. Aussi, la charte de mobilité interne est-elle un outil intéressant. Ce document donne toutes les règles de fonctionnement des processus RH et des démarches à accomplir pour solliciter un changement de poste. Elle peut contenir :\n\nLa gestion prévisionnelle de l\'emploi et des compétences ou GPEC est une démarche de gestion des ressources humaines qui accompagne le changement. L’un de ses objectifs est d’adapter les emplois et les compétences à sa stratégie d’entreprise. Elle permet de mettre en place à court et moyen terme des actions pour faire face aux évolutions d’effectifs. Son rôle est d’associer les représentants du personnel à la politique de mobilité interne.\n\nParmi les exigences du GPEC se trouvent :\n\n📌 À retenir : dans les entreprises de plus de 300 salariés, la GPEC est une obligation légale.\n\nUn accord collectif dédié à la mobilité interne peut être discuté. Il donne le cadre dans lequel intervient une mutation. Une clause de mobilité, quant à elle, définit la zone géographique d\'application du changement de poste. Elle est inscrite dans le contrat de travail du salarié.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa mobilité externe est une période de plusieurs mois durant laquelle un salarié rejoint un autre établissement. Elle implique une convention de mobilité externe. Au terme de la durée prévue par ce document, l’employé retrouve son poste initial dans l’entreprise.\n\nLes risques de la mobilité interne peuvent être :\n\nOui, le salarié a le droit de refuser une mobilité interne sauf si son contrat de travail prévoit une clause de mobilité. Dans ce cas, un refus du salarié peut entraîner son licenciement pour faute si la clause est valable et non abusive.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1318,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:33',531,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(914,'régimes-sociaux','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/régimes-sociaux','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rsi-et-regimes-sociaux',NULL,'Régimes sociaux',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Régimes sociaux','## Les fiches indispensables\n\n## Les déclarations à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\n## SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou régime général ?\n\n## Affiliation à la SSI d’un auto-entrepreneur : éclairage sur sa couverture sociale\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Affiliation à la SSI d’un auto-entrepreneur : que faut-il savoir ?\n\n## Comment fonctionne la Cipav ? Le guide complet\n\n## Comment fonctionne la SSI ?\n\n## Cotisations pour la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\n## La pension invalidité-décès pour les indépendants\n\n## Statut assimilé salarié : quelles sont ses caractéristiques ?\n\n## Les déclarations à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\n## PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) : montant et utilité\n\n## Statut TNS : comment fonctionne le statut des travailleurs non salariés ?\n\n## SASU et retraite : quels sont les droits du dirigeant ?\n\n## SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou régime général ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLisez nos fiches pratiques sur les régimes sociaux pour mieux comprendre comment ça marche. Qu\'est-ce qu\'un régime social ? Quel est le régime social d\'un président de SAS ? Quel est le régime social d\'un gérant de SARL ? Quelles sont les conséquences du passage du RSI à la Sécurité sociale des indépendants ? On vous explique tout.\n\nDécouvrez notre guide de la fiscalité des entreprises\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez ce compte divers de charges externes, son contenu et son fonctionnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 628 du plan comptable enregistre les charges externes diverses ne relevant pas des autres comptes de services extérieurs : cotisations, frais divers, prestations variées. Compte de regroupement, il accueille des charges courantes hétérogènes. Comprendre son usage aide à le comptabiliser correctement.</p><h2>À quoi sert le compte 628</h2><p>Le compte 628, charges diverses, enregistre les charges externes ne trouvant pas place dans les autres comptes de services extérieurs : certaines cotisations, frais de documentation, frais divers de gestion. Il regroupe des charges courantes hétérogènes liées au fonctionnement de l\'entreprise.</p><h2>Les charges concernées</h2><p>Le compte 628 accueille notamment les cotisations (à des organismes professionnels par exemple), les frais de documentation, certaines prestations diverses et frais ne relevant pas d\'un compte plus précis. Sa vocation est de regrouper ces charges externes variées sans compte dédié.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 628 est débité du montant des charges diverses constatées, sur la base des factures ou justificatifs. Il participe aux charges d\'exploitation. Une utilisation mesurée, réservée aux charges réellement diverses, évite d\'en faire un compte fourre-tout nuisant à la lisibilité des comptes.</p><h2>Éviter le compte fourre-tout</h2><p>Le compte 628 ne doit pas devenir un compte fourre-tout : chaque charge doit d\'abord être classée dans le compte le plus précis correspondant à sa nature. Seules les charges externes réellement diverses, sans compte dédié, y sont enregistrées. Cette rigueur préserve la lisibilité des comptes.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 628 suppose d\'y enregistrer uniquement les charges externes diverses, après avoir vérifié l\'absence de compte plus adapté. Un suivi rigoureux et, en cas de doute, l\'appui d\'un expert-comptable garantissent une comptabilisation fidèle des charges de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 628\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les charges concernées\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Éviter le fourre-tout\", \"anchor\": \"fourre-tout\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 628 ?\", \"content\": \"À enregistrer les charges externes diverses ne relevant pas des autres comptes de services extérieurs : cotisations, frais de documentation, frais divers.\"}, {\"text\": \"Le compte 628 est-il un compte fourre-tout ?\", \"content\": \"Il ne doit pas le devenir : chaque charge doit d\'abord être classée dans le compte le plus précis ; seules les charges réellement diverses y figurent.\"}, {\"text\": \"Quelles charges enregistrer en compte 628 ?\", \"content\": \"Certaines cotisations, frais de documentation et prestations diverses ne relevant pas d\'un compte plus précis.\"}]','[\"Le compte 628 regroupe les charges externes diverses sans compte dédié.\", \"Il accueille cotisations, documentation et frais divers.\", \"Il ne doit pas devenir un compte fourre-tout, au détriment de la lisibilité.\"]',NULL,'Compte 628 : à quoi correspond le compte divers en comptabilité ?','## Qu’est-ce que le compte 628 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 628 ?\n\n## Comment bien tenir le compte 628 ?\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 628 ?\n\n## FAQ\n\n## Quand utiliser le 6281 ?\n\n## Quelle est la nature comptable du compte 6288 ?\n\n## Comment comptabiliser les amendes en 2025 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nEn comptabilité, le compte 628 intitulé “divers” est un compte de charges qui appartient à la classe 6. Il permet d’enregistrer les dépenses de l’entreprise qui n’appartiennent à aucune autre catégorie du plan comptable général (PCG). Bien que ce compte soit une sorte de fourre-tout, son utilisation et son fonctionnement obéissent à des règles précises qui s’expliquent par les implications fiscales qui en découlent. On vous dit tout sur les applications du compte comptable 628.\n\nLe compte comptable 628 “divers” fait partie des comptes de charges relevant de la classe 6 du plan comptable général 2025. Comme son nom le laisse penser, le compte 628 permet d’enregistrer diverses dépenses réalisées pour la gestion courante de l’entreprise qui n’entrent pas dans les autres catégories précises du PCG.\n\nEn pratique : les charges relevant du compte 628 sont des dépenses peu significatives, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas récurrentes chez la grande majorité des entreprises et n’ont pas une influence déterminante sur le cycle d’exploitation, ou encore les immobilisations. Par conséquent, il est possible de les réunir dans ce compte, afin de les comptabiliser sans pour autant leur dédier une catégorie à part entière.\n\nLe compte 628 permet donc d’enregistrer une large variété de charges qui ne trouvent pas leur place dans le reste du PCG. C’est par exemple le cas des :\n\nÀ noter : cette liste de dépenses devant être enregistrées dans le compte 628 en comptabilité n’est pas limitative.\n\nAvant d’enregistrer une opération dans le compte 628, il convient de s’assurer qu’elle n’appartient pas à une catégorie de dépenses spécifiques. Par exemple, les charges d’exploitation courantes doivent être comptabilisées dans les comptes 60 “achats” tandis que les services extérieurs doivent être enregistrés dans les comptes 61 et 62. D’autre part, les charges d’impôts, de taxes et les versements assimilés doivent être inscrites au compte 63, et les charges de personnel au compte 64. Enfin, les autres charges de gestion courante relèvent du compte 65, par exemple.\n\nPar ailleurs, il convient de débiter le compte 628 du montant de la dépense en question. En contrepartie, il faut créditer le compte 512 - Banques qui enregistre les mouvements du compte de trésorerie.\n\nEn tant que compte de charges, le compte comptable 628 permet de déduire immédiatement le montant des dépenses du résultat de l’exercice en cours au moment de leur achat. C’est l’une des principales différences avec les immobilisations, qui elles, font l’objet d’un amortissement sur plusieurs années. Cela a pour conséquence de réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur les bénéfices et de fait, le résultat imposable, sous certaines conditions.\n\nBon à savoir : certaines charges du compte 628 ne sont pas déductibles fiscalement. C’est le cas des amendes et pénalités qui sont issues d’une infraction légale. Concernant les dons aux associations, il est possible de les déduire, mais il existe des limites de montant.\n\nPar conséquent pour une bonne tenue du compte 628 et éviter un redressement fiscal, il est nécessaire de :\n\nPour finir, si les dépenses diverses inscrites au compte 628 sont soumises à la TVA, l’entreprise peut la récupérer.\n\nBon à savoir : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 6281 intitulé “concours divers” permet d’enregistrer comptablement les dépenses faites au titre des cotisations professionnelles et les cotisations à un centre de gestion. C’est par exemple le cas des cotisations aux ordres professionnels obligatoires pour les experts-comptables, les avocats, etc.\n\nLe compte 6228 est un compte de la classe 6, et plus précisément un sous-compte du compte comptable 622. Le compte 6228 “divers” permet d’enregistrer en comptabilité les rémunérations d\'intermédiaires et les honoraires qui ne rentrent pas dans les autres catégories du plan comptable général.\n\nÀ partir des exercices comptables 2025, les amendes doivent être enregistrées dans le compte 6582 “Pénalités, amendes fiscales et pénales”. Le montant de l’amende est débité du compte 6582 et en contrepartie le compte 512 “banques” est crédité.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Conseil de surveillance : organe facultatif en SARL (différence SA).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>conseil de surveillance dans une SARL</strong> est un organe facultatif de contrôle de la gérance. Optionnel mais utile pour structurer la gouvernance des SARL importantes. Voici comment en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Définition</h2>\n<p>Contrairement à la SA où le conseil de surveillance est un organe légal du modèle dualiste, en <strong>SARL il est facultatif</strong>. Sa création résulte d\'une clause statutaire ou d\'un pacte d\'associés. Son rôle : contrôler la gestion du gérant sans s\'immiscer dans la direction opérationnelle.</p>\n\n<h2 id=\"utilite\">Pourquoi en créer un ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Structurer la gouvernance</strong> dans les SARL avec multiples associés.</li>\n<li><strong>Protéger les minoritaires</strong> face à un gérant majoritaire.</li>\n<li><strong>Sécuriser les décisions stratégiques</strong> par un avis collégial.</li>\n<li><strong>Préparer une cession ou transmission</strong> en formalisant les contrôles.</li>\n<li><strong>Faciliter la gestion patrimoniale</strong> dans les SARL familiales.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"creation\">Création du conseil</h2>\n\n<h3>Par clause statutaire</h3>\n<p>Modification des statuts en AG extraordinaire (majorité 3/4 des parts). Précisions à apporter :</p>\n<ul>\n<li>Composition (nombre de membres, conditions d\'éligibilité).</li>\n<li>Modalités de nomination et de révocation.</li>\n<li>Durée des mandats.</li>\n<li>Pouvoirs et missions du conseil.</li>\n<li>Modalités de réunion et de décision.</li>\n<li>Rémunération éventuelle des membres.</li>\n</ul>\n\n<h3>Par pacte d\'associés</h3>\n<p>Convention extra-statutaire signée par tout ou partie des associés. Plus discret (pas publié au RCS) mais oblige uniquement ses signataires.</p>\n\n<h2 id=\"composition\">Composition</h2>\n<ul>\n<li><strong>3 à 10 membres</strong> typiquement.</li>\n<li>Associés et/ou tiers (experts externes, anciens dirigeants).</li>\n<li>Personnes physiques ou morales selon les statuts.</li>\n<li>Mandat de durée déterminée (souvent 3-5 ans renouvelables).</li>\n</ul>\n<p>Présidence : élue par les membres ou désignée dans les statuts. Souvent un associé majoritaire ou un membre indépendant respecté.</p>\n\n<h2 id=\"missions\">Missions et pouvoirs</h2>\n\n<h3>Contrôle de la gestion</h3>\n<ul>\n<li>Examen des comptes et des rapports du gérant.</li>\n<li>Suivi de l\'exécution du budget et des décisions stratégiques.</li>\n<li>Investigation possible en cas d\'anomalie.</li>\n<li>Reporting périodique aux associés.</li>\n</ul>\n\n<h3>Avis consultatifs</h3>\n<p>Sur les décisions importantes :</p>\n<ul>\n<li>Stratégie commerciale et financière.</li>\n<li>Investissements majeurs.</li>\n<li>Recrutements clés.</li>\n<li>Acquisitions et cessions.</li>\n<li>Politique de distribution.</li>\n</ul>\n<p>Ses avis sont consultatifs, non décisionnels (différence avec le directoire SA).</p>\n\n<h3>Pouvoir de convocation</h3>\n<p>Le conseil peut convoquer une AG extraordinaire si la gestion du gérant lui semble manifestement contraire à l\'intérêt social.</p>\n\n<h2 id=\"limites\">Limites du conseil</h2>\n<ul>\n<li><strong>Pas de pouvoir décisionnel</strong> : ne peut pas prendre les décisions à la place du gérant ou des associés.</li>\n<li><strong>Pas d\'immixtion</strong> dans la gestion : ses recommandations sont consultatives.</li>\n<li><strong>Pas opposable aux tiers</strong> : le gérant engage la société, pas le conseil.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">Responsabilité des membres</h2>\n<p>Faible si le conseil reste dans son rôle consultatif :</p>\n<ul>\n<li>Pas de responsabilité personnelle pour les actes de gestion (qui restent du gérant).</li>\n<li>Responsabilité possible en cas de faute personnelle (manquement de surveillance manifeste, dissimulation).</li>\n<li>Risque d\'extension de responsabilité en cas de direction de fait avérée (cas exceptionnel).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"remuneration\">Rémunération</h2>\n<p>Possible mais facultative :</p>\n<ul>\n<li><strong>Jetons de présence</strong> : indemnité fixe par séance (200-2 000 € par membre).</li>\n<li><strong>Indemnités annuelles</strong> : forfait global réparti entre membres.</li>\n<li><strong>Frais professionnels</strong> remboursés (déplacement, restauration).</li>\n</ul>\n<p>Soumise à l\'IR au barème pour les personnes physiques.</p>\n\n<h2 id=\"comparaison-cs-sa\">Différences avec le conseil de surveillance SA</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>Conseil SA dualiste</th><th>Conseil SARL</th></tr>\n<tr><td>Caractère</td><td>Obligatoire (modèle dualiste)</td><td>Facultatif</td></tr>\n<tr><td>Pouvoir de nomination</td><td>Nomme et révoque le directoire</td><td>Aucun (sauf clause statutaire)</td></tr>\n<tr><td>Mission</td><td>Contrôle permanent du directoire</td><td>Consultatif</td></tr>\n<tr><td>Responsabilité</td><td>Engageant (article L. 225-257)</td><td>Limitée à la faute personnelle</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"quand\">Quand créer un conseil ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>SARL multi-associés</strong> avec gérant majoritaire (protection minoritaires).</li>\n<li><strong>SARL en croissance</strong> ayant besoin de structuration.</li>\n<li><strong>SARL familiale</strong> multi-générations.</li>\n<li><strong>SARL préparant une cession</strong> ou transmission.</li>\n<li><strong>SARL ayant des investisseurs externes</strong> demandant un contrôle.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Définition\"}, {\"id\": \"utilite\", \"text\": \"Pourquoi en créer un ?\"}, {\"id\": \"creation\", \"text\": \"Création du conseil\"}, {\"id\": \"composition\", \"text\": \"Composition\"}, {\"id\": \"missions\", \"text\": \"Missions et pouvoirs\"}, {\"id\": \"limites\", \"text\": \"Limites du conseil\"}, {\"id\": \"responsabilite\", \"text\": \"Responsabilité des membres\"}, {\"id\": \"remuneration\", \"text\": \"Rémunération\"}, {\"id\": \"comparaison-cs-sa\", \"text\": \"Différences avec le conseil de surveillance SA\"}, {\"id\": \"quand\", \"text\": \"Quand créer un conseil ?\"}]','[{\"a\": \"Non, c\'est un organe facultatif (différence avec la SA où il est obligatoire dans le modèle dualiste). En SARL, il est créé par clause statutaire ou pacte d\'associés. Sa création vise à structurer la gouvernance des SARL importantes.\", \"q\": \"Le conseil de surveillance est-il obligatoire en SARL ?\"}, {\"a\": \"Contrôler la gestion du gérant sans s\'y substituer. Mission consultative : examen des comptes, rapports, avis sur stratégie, investissements majeurs, recrutements clés. Le pouvoir décisionnel reste au gérant et à l\'AG des associés.\", \"q\": \"Quel est son rôle ?\"}, {\"a\": \"Par clause statutaire (modification des statuts en AGE à la majorité 3/4) ou par pacte d\'associés extra-statutaire. Préciser : composition, modalités de nomination, durée des mandats, pouvoirs, modalités de réunion, rémunération éventuelle.\", \"q\": \"Comment créer un conseil de surveillance ?\"}, {\"a\": \"3 à 10 membres typiquement. Associés et/ou tiers (experts externes, anciens dirigeants). Personnes physiques ou morales selon les statuts. Présidence élue par les membres ou désignée statutairement. Mandat de 3-5 ans renouvelables.\", \"q\": \"Combien de membres ?\"}, {\"a\": \"Non, le pouvoir de décision et de représentation reste au gérant. Le conseil émet des avis consultatifs et contrôle la gestion. Il peut convoquer une AG s\'il constate une gestion manifestement contraire à l\'intérêt social.\", \"q\": \"Le conseil peut-il décider à la place du gérant ?\"}, {\"a\": \"Facultatif. Possibilité de verser des jetons de présence (200-2 000 € par séance/membre), des indemnités annuelles forfaitaires, ou simplement de rembourser les frais professionnels. Soumis à l\'IR pour les personnes physiques.\", \"q\": \"Faut-il rémunérer les membres ?\"}, {\"a\": \"Faible si le conseil reste dans son rôle consultatif : pas de responsabilité pour les actes de gestion. Responsabilité personnelle en cas de faute (manquement de surveillance manifeste). Risque d\'extension de responsabilité si direction de fait avérée.\", \"q\": \"Quel risque de responsabilité ?\"}]','[\"Conseil de surveillance : organe facultatif en SARL (différence SA).\", \"Rôle : contrôler la gestion du gérant sans le remplacer.\", \"Création par clause statutaire ou pacte d\'associés.\", \"Composition : 3-10 membres typiquement, associés ou tiers.\", \"Utilité : structurer la gouvernance dans les SARL importantes.\", \"Pas de pouvoirs décisionnels (différence avec le directoire SA).\", \"Sécurise la prise de décision et protège les minoritaires.\"]',NULL,'Modèle de business plan VTC','## Exemple de business plan VTC : ce que vous devez savoir\n\n## Les personnes ayant téléchargé ce modèle de business plan ont également été intéressées par :\n\n## Modèle de statuts d\'EURL\n\n## Modèle de statuts de SARL\n\n## Modèle de statuts de SASU\n\n## Modèle de statuts de SAS\n\n## Modèle de business plan de VTC : questions fréquentes\n\n## Modèle de business plan vtc : est-ce utile ?\n\n## Est-ce possible de rédiger soi-même son business plan de vtc ?\n\n## Devenir chauffeur vtc : quelles sont les autres étapes ?\n\n## Business plan vtc : quel statut juridique choisir ?\n\n## Téléchargez notre modèle de business plan de VTC\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous avez décidé de devenir chauffeur VTC ? Sachez qu\'il est nécessaire d\'étudier un certain nombre de paramètres (zone géographique, horaires, véhicule utilisé, etc). Le fait de rédiger un business plan de VTC vous permet de reprendre toutes ces données. Ainsi, vous pourrez minimiser vos charges et optimiser vos bénéfices. Pour vous lancer sereinement n\'hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan de VTC.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nNotre modèle de business plan de VTC a pour objectif de permettre à un chauffeur VTC de se lancer sereinement avec une vision d\'ensemble de son projet. Cet exemple de business plan reprend les principaux sujets qui concernent les chauffeurs VTC :\n\nIl est toujours utile de rédiger un business plan VTC pour affiner votre projet. Les besoins des chauffeurs VTC étant souvent similaires il est tout à fait possible de se servir d\'un modèle de business plan VTC pour vous lancer.\n\nIl est évidemment possible de rédiger soi-même un business plan VTC, d\'autant plus si vous partez d\'un modèle comme celui que vous pouvez télécharger ci-dessus. Pour être sur de ne rien oublier n\'hésitez pas à suivre notre guide sur les étapes pour faire un business plan.\n\nAvant de devenir officiellement chauffeur VTC il existe plusieurs étapes autres que celle de rédiger un business plan VTC : créer une structure juridique, faire la formation VTC pour avoir la carte professionnelle VTC, acheter ou loueur une voiture, s\'inscrire au registre des VTC, etc\n\nPour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur comment devenir chauffeur VTC.\n\nPour devenir chauffeur VTC et exercer votre activité il va être nécessaire de créer une structure juridique. Sachez que la plupart des chauffeurs VTC choisissent la SASU pour la possibilité de déduire les frais et pour le régime social plus favorable que le régime des indépendants.\n\nPour autant si vous hésitez vous pouvez utiliser notre outil du choix de la forme juridique.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de business plan de VTC au format Word. Pas de panique, vous pourrez le modifier pour l\'adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',650,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:43:24',610,3,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(917,'bsi-bilan-social-individuel-remuneration-globale-salarie','contrats-travail','/guide/contrats-travail/bsi-bilan-social-individuel-remuneration-globale-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/bsi','BSI (Bilan Social Individuel) en {YEAR} : contenu, intérêt RH','BSI (Bilan Social Individuel)','Bilan Social Individuel (BSI) en {YEAR} : document récapitulatif rémunération + avantages sociaux remis chaque année au salarié. Contenu, utilité et bonnes pratiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Bilan Social Individuel (BSI) est un document de communication interne remis chaque année à chaque salarié pour récapituler l\'ensemble de sa rémunération et de ses avantages sociaux. Outil de transparence et de fidélisation, il valorise la politique RH de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un BSI ?</h2>\n<p>Le BSI est un document personnalisé, distinct du bulletin de paie, qui présente sur une seule année civile l\'intégralité de la <strong>rémunération globale</strong> du salarié, incluant le salaire mais aussi tous les avantages directs et indirects financés par l\'employeur. Il n\'est pas obligatoire mais s\'est répandu dans les grandes entreprises et les groupes structurés depuis les années 2000.</p>\n\n<h2>Contenu du BSI</h2>\n<p>Le BSI typique présente les éléments suivants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Rémunération directe</strong> : salaire brut, primes (ancienneté, performance, 13e mois), heures supplémentaires, intéressement, participation.</li>\n<li><strong>Avantages en nature</strong> : véhicule de fonction, logement, repas, NTIC.</li>\n<li><strong>Protection sociale</strong> : cotisations employeur à la mutuelle, à la prévoyance, à la retraite supplémentaire (PER, article 83).</li>\n<li><strong>Épargne salariale</strong> : abondement PEE, PERCOL, CET (compte épargne temps) valorisé.</li>\n<li><strong>Formation</strong> : budget formation individuel, CPF, financement de diplômes.</li>\n<li><strong>Autres avantages</strong> : tickets restaurant, CESU, chèques vacances, transports, garde d\'enfants.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pourquoi mettre en place un BSI ?</h2>\n<p>Le BSI répond à plusieurs enjeux RH majeurs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Transparence</strong> : montrer la valeur réelle du package, souvent supérieure de 30 à 50 % au salaire brut.</li>\n<li><strong>Fidélisation</strong> : faire prendre conscience aux salariés des investissements consentis (mutuelle, retraite, formation).</li>\n<li><strong>Attractivité</strong> : argument lors des entretiens annuels et des négociations salariales.</li>\n<li><strong>Marque employeur</strong> : différenciation positive sur un marché du travail tendu.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cadre juridique et obligations</h2>\n<p>Aucun texte légal n\'impose le BSI. Il s\'inscrit dans le cadre de la communication RH volontaire et complète d\'autres documents obligatoires : bulletin de paie, accord d\'intéressement, base de données économiques sociales et environnementales (BDESE). Le BSI ne remplace pas le bilan social collectif obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques de mise en œuvre</h2>\n<p>Pour qu\'un BSI soit efficace :</p>\n<ul>\n<li>Le concevoir simple, lisible, en 2 à 4 pages maximum.</li>\n<li>L\'envoyer en mars-avril (après clôture des comptes et calcul de l\'intéressement).</li>\n<li>Inclure un graphique synthétisant la décomposition rémunération + avantages.</li>\n<li>Personnaliser totalement (pas de moyennes).</li>\n<li>Le rendre accessible en version numérique sur l\'intranet ou l\'outil SIRH.</li>\n</ul>\n\n<h2>BSI et négociations salariales</h2>\n<p>Le BSI est un excellent support pour rappeler que la rémunération globale dépasse largement le seul salaire net affiché. Dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) ou les entretiens individuels, il permet de contextualiser la politique salariale et d\'objectiver les efforts de l\'employeur. Attention toutefois à ne pas en faire un outil de contournement des revendications légitimes sur le salaire de base.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un BSI ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Contenu du BSI\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Pourquoi mettre en place un BSI ?\", \"anchor\": \"interet\"}, {\"text\": \"Cadre juridique et obligations\", \"anchor\": \"juridique\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques de mise en œuvre\", \"anchor\": \"pratiques\"}, {\"text\": \"BSI et négociations salariales\", \"anchor\": \"nao\"}]','[{\"text\": \"Le BSI est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non. Aucune disposition légale n\'impose le Bilan Social Individuel. Il s\'agit d\'un outil RH volontaire, distinct du bilan social collectif obligatoire à partir de 300 salariés.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le bulletin de paie ?\", \"answer\": \"Le bulletin de paie est mensuel et détaille la paie du mois. Le BSI est annuel et présente une vision globale incluant les avantages indirects (mutuelle, retraite, formation) qui n\'apparaissent pas sur la fiche de paie.\"}, {\"text\": \"À quelle fréquence remettre un BSI ?\", \"answer\": \"Annuellement, généralement entre mars et mai, après clôture de l\'exercice et finalisation des calculs d\'intéressement et de participation.\"}, {\"text\": \"Comment construire un BSI sans logiciel dédié ?\", \"answer\": \"Un modèle Excel personnalisé peut suffire pour une PME. Pour les grandes entreprises, les SIRH (Cegid, Sopra HR, Workday) intègrent désormais des modules BSI automatisés.\"}]','[\"BSI = document annuel récapitulatif de la rémunération globale et des avantages sociaux.\", \"Non obligatoire mais largement utilisé comme outil RH de transparence et fidélisation.\", \"Contenu type : salaire, primes, intéressement, mutuelle, retraite, formation, avantages.\", \"Distinct du bilan social collectif (obligatoire à 300 salariés) et du bulletin de paie.\", \"Bonnes pratiques : personnalisé, lisible 2-4 pages, envoi mars-avril, accès numérique.\"]',NULL,'BSI ou bilan social individuel : pourquoi et comment le mettre en place ?','## Qu\'est-ce qu’un BSI ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire un BSI ?\n\n## Pourquoi faire un bilan social individuel (BSI) ?\n\n## Les avantages du BSI pour l’employeur\n\n## Les avantages du BSI pour le manager\n\n## Les avantages du BSI pour le salarié\n\n## Quels sujets aborder lors du BSI ?\n\n## Comment faire un BSI ?\n\n## Choisir la personne chargée du bilan social individuel\n\n## Déterminer le contenu du document\n\n## Utiliser un outil adapté\n\n## Choisir le support final\n\n## Communication et diffusion du BSI\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le bilan social de l’entreprise ?\n\n## Quel outil utiliser pour faire un BSI ?\n\n## Quel format choisir pour faire un BSI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe bilan social individuel ou BSI est un document individualisé. Il s’agit d’un outil de gestion RH non obligatoire. Remis au salarié, il récapitule ses éléments de rémunération et ses avantages sociaux. Quel est l’intérêt de proposer un BSI dans son entreprise ? Que contient ce document ? Comment le réaliser ? Dans cet article, Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe BSI, ou bilan social individuel, est un document annuel qui donne une vision globale de la rémunération et des avantages sociaux d’un salarié. Informationnel et pédagogique, cet outil de ressources humaines est communiqué au salarié de manière individuelle et confidentielle. Ce bilan est également conçu pour valoriser le travail des salariés et les fidéliser.\n\nLe bilan social individuel n’est pas obligatoire. Il n’est pas imposé par le Code du travail et reste totalement facultatif pour l’employeur.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre bilan social individuel et bilan social de l’entreprise ! En effet, il s’agit de deux documents différents. Le bilan social de l’entreprise contient les données de la situation sociale de l’entreprise pour l’année en cours et les deux années précédentes. C’est un document obligatoire à transmettre au CSE pour toute entreprise de plus de 300 salariés.\n\nFaire un BSI en RH permet à l’employeur de dresser un bilan des performances annuelles de chaque salarié. Cet outil favorise ainsi la gestion de carrière de chacun en anticipant certains besoins des employés, par exemple en termes de formation.\n\nDe plus, cette démarche valorise la marque employeur et permet de fidéliser les salariés en mettant en avant les actions qu’ils ont menées. Via ce bilan social individuel, l’entreprise peut communiquer sur les avantages sociaux qui composent la rémunération en plus du salaire. Ce sont, par exemple, les tickets restaurant ou la participation à la mutuelle. La société peut également démontrer l’intérêt de l\'épargne salariale ou de l’intéressement.\n\nCes éléments communiqués à l’employé sont utiles pour renforcer son implication et sa motivation au sein de l’entreprise.\n\nEn mettant en avant sa politique sociale et salariale, l’entreprise peut la souligner dans sa communication RSE.\n\nLe BSI peut aider le manager à diriger ses entretiens annuels. Ce document lui fournit une meilleure compréhension de la politique de rémunération de l’entreprise. Le manager dispose également d’informations sur les performances individuelles de chaque salarié. Cela lui permet d’aborder ces différents sujets et de faire le point sur les objectifs des employés.\n\nPour le salarié, le BSI est, par exemple, un support de discussion idéal avec son manager. Les informations qu’il contient lui donnent une meilleure vision de sa place et de son évolution dans l’entreprise et du soutien de cette dernière. Ce document lui permet aussi de mieux comprendre l’ensemble de ses avantages sociaux.\n\nQuelles sont les informations présentes dans le BSI ? Il faut savoir que son contenu peut différer d’une entreprise à l\'autre en fonction des spécificités de chacune. Toutefois, les entreprises y font généralement figurer :\n\nLa première étape pour réaliser un BSI est de déterminer qui va s’en charger. Dans la majorité des cas, il s’agit de la Direction des ressources humaines. Cependant, il est possible de confier cette tâche à un prestataire extérieur.\n\nComme nous l’avons déjà précisé, le contenu du BSI est propre à chaque entreprise. Même s’il comporte les éléments incontournables que nous avons évoqués, il doit correspondre à la stratégie RH de l’entreprise. Il doit porter un message propre à la société. Il convient donc de s\'interroger sur ce que celle-ci souhaite valoriser.\n\nLe bilan social individuel n’est pas juste une liste d’avantages. Il peut aborder des thèmes chers à l’entreprise comme la qualité de vie au travail. C’est véritablement un outil de communication et de gestion RH.\n\nPour vous aider à le réaliser, vous pouvez consulter des modèles de bilan social gratuit en ligne.\n\nPlusieurs outils peuvent vous aider à faire vos BSI :\n\nLe BSI peut être présenté sous un support papier ou numérique. Les deux solutions ont des avantages et peuvent être cumulées. La version numérique peut être proposée sous différents formats : PDF, intranet, plateforme spécialisée en ligne.\n\n📝 À noter : la plupart des entreprises ont recours à une version dématérialisée de ce document. Le bilan social individuel en ligne est plus économique, plus attrayant pour le salarié et facile à mettre à jour.\n\nLe bilan social individuel s’inscrit dans une démarche de transparence de l’entreprise. Il peut donc être valorisé dans la communication de celle-ci, notamment d\'un point de vue RSE. Néanmoins, chaque bilan est individuel et confidentiel. Il peut être remis à l’employé lors de son entretien annuel ou de la négociation salariale annuelle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe bilan social de l’entreprise est un document obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il recense les informations portant sur l’emploi, les salariés, la rémunération et les conditions de travail dans l’entreprise.\n\nUn BSI peut être fait avec :\n\nLe BSI peut être réalisé au format papier ou dématérialisé. Vous pouvez faire le choix de remettre ces deux types de format aux salariés. Le fichier numérique peut être fourni au format PDF, déposé sur une plateforme en ligne ou sur l’intranet de l’entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1240,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:39',454,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(918,'liquidation-judiciaire-sarl-procedure-gerant-associes-effets','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/liquidation-judiciaire-sarl-procedure-gerant-associes-effets','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/liquidation-judiciaire-sarl','Liquidation judiciaire d\'une SARL {YEAR}','Liquidation judiciaire d\'une SARL','Liquidation judiciaire d\'une SARL en {YEAR} : conditions, rôle du liquidateur, sort des associés et du gérant, effets. Ouverte si redressement de la SARL.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La liquidation judiciaire d\'une SARL intervient lorsque la société est en cessation des paiements et que son redressement est impossible. Elle organise la cessation de l\'activité, la vente des actifs et le règlement des créanciers, sous le contrôle du tribunal. Pour les associés et le gérant, ses effets dépendent de la responsabilité limitée et d\'éventuels engagements personnels. Comprendre la procédure aide à l\'aborder sereinement.</p><h2>Les conditions d\'ouverture</h2><p>La liquidation judiciaire d\'une SARL suppose la cessation des paiements et l\'impossibilité manifeste de redressement. Elle peut être prononcée dès l\'ouverture si la situation est irrémédiable, ou après un redressement infructueux. Le gérant doit avoir déclaré la cessation des paiements dans les délais. Le tribunal ouvre alors la procédure et en désigne les organes.</p><h2>Le rôle du liquidateur</h2><p>Le tribunal désigne un liquidateur judiciaire qui prend en main les opérations. Le gérant est dessaisi de la gestion. Le liquidateur procède au licenciement des salariés, vérifie le passif, réalise l\'actif en vendant les biens de la SARL et répartit le produit entre les créanciers selon l\'ordre légal. Il agit dans l\'intérêt collectif des créanciers, sous le contrôle du juge-commissaire.</p><h2>Le sort des associés</h2><p>Grâce à la responsabilité limitée, les associés de la SARL ne sont en principe tenus des dettes sociales qu\'à hauteur de leurs apports. Ils perdent ces apports si l\'actif ne suffit pas, mais leur patrimoine personnel est protégé. Cette limitation de responsabilité est l\'un des principaux atouts de la SARL en cas de difficultés de l\'entreprise.</p><h2>Le sort du gérant</h2><p>Le gérant de bonne foi n\'est pas tenu personnellement des dettes de la SARL, sauf s\'il s\'est porté caution ou a commis des fautes de gestion. En cas de faute ayant contribué à l\'insuffisance d\'actif, il peut être condamné à combler le passif. Des sanctions (interdiction de gérer, faillite personnelle) sont possibles en cas de manquements graves.</p><h2>Les effets et la clôture</h2><p>La procédure aboutit le plus souvent à une clôture pour insuffisance d\'actif, qui arrête les poursuites contre la SARL et entraîne sa radiation. La société disparaît. Pour le gérant et les associés de bonne foi, sans caution ni faute, la clôture permet de tourner la page. 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Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa liquidation judiciaire d’une SARL n’est pas une procédure automatique. Pour qu’elle soit ouverte, il faut non seulement remplir certaines conditions, mais également en faire la demande auprès du tribunal compétent, au moment du dépôt de bilan.\n\nVous souhaitez connaître les conditions nécessaires à l’ouverture de cette procédure ? Dans cet article, Legalstart vous donne toutes les informations sur les étapes d’une liquidation judiciaire et ses conséquences pour une SARL.\n\nUne SARL est une société à responsabilité limitée. Il s’agit d’une société commerciale dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle compte entre 2 associés minimum et jusqu’à 100 associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales.\n\nTout type d’activité peut être exercée en SARL, sauf les professions réglementées. Aucun capital minimum n’est exigé lors de la création de l’entreprise.\n\nUne entreprise en liquidation judiciaire se retrouve en cessation de paiement. Sa trésorerie est insuffisante pour régler ses dettes. Un redressement est impossible. Une demande de dépôt de bilan est alors effectuée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Cette procédure de liquidation judiciaire permet de mettre fin à l’activité de l’entreprise, puis de vendre ses biens pour payer ses dettes.\n\nIl existe deux conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une SARL.\n\nEn pratique : la procédure s’ouvre lorsque la SARL est en redressement judiciaire dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement.\n\nLa procédure peut être initiée par le gérant de la SARL. Cependant, elle peut également être demandée par :\n\nIl y a plusieurs conséquences à l’ouverture d’une liquidation judiciaire en SARL :\n\nLa procédure de liquidation judiciaire d’une SARL entraîne l’arrêt des poursuites contre le débiteur. Néanmoins, en cas de fraude, le droit de poursuite individuelle peut être rendu aux créanciers. C’est impossible lorsque le débiteur est une personne morale, car lors de la liquidation, elle n’existe plus.\n\nEn tant que créancier dont une facture n’est pas arrivée à échéance, vous pouvez en demander le paiement. Vous devez envoyer une déclaration de créance au liquidateur judiciaire dans les 2 mois suivant la déclaration de la procédure au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).\n\nIl est interdit au débiteur de régler ses créances antérieures à la procédure. En effet, celles-ci sont traitées par le liquidateur judiciaire.\n\nLes salariés doivent être licenciés dans les 15 jours qui suivent le début de la procédure de liquidation judiciaire. Cette tâche est confiée au liquidateur judiciaire qui en transmet la demande au juge.\n\nL’ouverture de la procédure entraîne la fin des fonctions du dirigeant au profit du liquidateur judiciaire qui accomplit différents actes de gestion.\n\nLa procédure de liquidation judiciaire d’une SARL se déroule de la façon suivante.\n\nPour qu’une liquidation judiciaire soit ouverte à l’égard d’une SARL, il faut d’abord en faire la demande.\n\nEn principe, la demande d’ouverture doit être à l’initiative du gérant de la SARL. Elle peut cependant être initiée par le procureur de la République ou un des créanciers de la SARL (fournisseur, prestataire, banquier, bailleur, etc.).\n\nQuoi qu’il en soit, la demande d’ouverture s’effectue par le dépôt d’un dossier de liquidation judiciaire de SARL auprès du tribunal territorialement compétent.\n\nSi le dossier est accepté, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL est prononcé par le tribunal. Celui-ci emporte des conséquences immédiates pour la société, ses salariés et ses créanciers, notamment :\n\nBon à savoir : il se peut aussi que vous décidiez de la liquidation de la SARL parce que celle-ci n\'a plus d\'activité. Vous vous demandez alors comment fermer une SARL sans activité ? La démarche est sensiblement la même : il faut procéder à une dissolution, puis à une liquidation de votre SARL.\n\nAu même titre que son ouverture, la fermeture d’une liquidation judiciaire est une étape très encadrée. La fin de la procédure est ainsi marquée par le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.\n\nLe juge peut prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL dans deux situations :\n\nLors de la liquidation judiciaire d’une SARL, la saisie des biens personnels des associés est impossible. Comme son nom l’indique, la Société à responsabilité limitée a pour avantage de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Ainsi, lors de la liquidation judiciaire d’une SARL, le patrimoine personnel des associés est protégé.\n\nAttention : si les associés se portent caution des dettes de la SARL, ils engagent leur responsabilité personnelle. C’est le cas, par exemple, s’ils se sont portés garants pour un emprunt. Leurs biens personnels sont susceptibles d’être saisis pour rembourser les créanciers.\n\nLors de la liquidation judiciaire d’une SARL, quels risques pour le gérant ? Dans une SARL, les associés peuvent nommer un ou plusieurs gérants. Personne physique uniquement, celui-ci est chargé de la gestion courante de la société et des décisions commerciales et financières de la SARL.\n\nQuelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire pour le gérant ? En principe, lors de la liquidation judiciaire d’une SARL, le gérant n’engage pas son patrimoine personnel. En effet, en tant que personne morale, la SARL fait “écran” entre la personne du gérant et les tiers à la société.\n\nNéanmoins, en cas de clôture pour insuffisance d’actif, si le tribunal estime que le gérant a commis une faute de gestion, responsable de la situation économique de la société, celui-ci sera tenu de supporter les charges avec son patrimoine personnel.\n\nPour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la clôture pour insuffisance d’actif.\n\nLorsqu’il y a peu ou pas d’actif, il est possible d’avoir recours à une liquidation judiciaire simplifiée de la SARL pour accélérer la procédure. Il s’agit d’une procédure facultative.\n\nToutefois, cette dernière peut être obligatoire lorsque la société remplit ces trois conditions :\n\nCette procédure simplifiée s’avère également obligatoire pour toute entreprise qui compte 5 salariés maximum et un chiffre d’affaires inférieur à 750.000 euros.\n\nBon à savoir : si le liquidateur découvre un actif immobilier, le tribunal peut revenir à une procédure de liquidation judiciaire traditionnelle.\n\nLe dirigeant de la SARL doit remplir un formulaire pour demander la liquidation judiciaire simplifiée au greffe du tribunal. Puis, la procédure se déroule ainsi :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa liquidation judiciaire d’une SARL entraîne différents coûts :\n\nUne liquidation amiable ou dissolution de la SARL peut être décidée par les associés. Dans ce cas, aucun état de cessation de paiement n’est nécessaire. Un procès-verbal doit être dressé par les associés et un liquidateur nommé. Celui-ci doit certifier les comptes et les rendre conformes à la réalité. La dissolution permet la disparition de la société.\n\nLe jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs implique la dissolution de la société. Celle-ci est libérée de ses dettes. Cependant, les créanciers peuvent poursuivre le dirigeant s’il y a fraude fiscale, dissimulation d’actifs ou sanction pénale ou personnelle à son encontre.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDette après une liquidation judiciaire : tout savoir en 2025\n\nLiquidation judiciaire et dettes personnelles : comment ça marche ?\n\nLiquidation d’une société : motifs, effets, procédure\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1556,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,417,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),(919,'homologation-rupture-conventionnelle-dreets-procedure-delai-refus-recours','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/homologation-rupture-conventionnelle-dreets-procedure-delai-refus-recours','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/homologation-rupture-conventionnelle','Homologation rupture conventionnelle {YEAR}','Homologation rupture conventionnelle','Homologation rupture conventionnelle DREETS en {YEAR}. DREETS examine en 15 jours ouvrables. Refus motivé possible. Recours administratif possible.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'homologation de la rupture conventionnelle par la DREETS est l\'étape finale validant la procédure. Délai de 15 jours ouvrables après envoi. Examen de conformité. Refus possible motivé. Recours hiérarchique et contentieux possibles. Étape obligatoire pour rupture effective.</p><h2>Procédure d\'envoi</h2><p>Après expiration du délai de rétractation (15 jours calendaires après signature CERFA) : envoi à la DREETS (DDTEFP locale). Soit format papier (LRAR), soit téléRC pro (en ligne). Documents : CERFA signé + éventuelles annexes (PV consultation CSE pour salariés protégés, mais procédure spéciale).</p><h2>Délai DREETS</h2><p>15 jours ouvrables (article L1237-14) pour examiner et homologuer ou refuser. Sans réponse dans le délai : homologation tacite. Avec téléRC pro : délai parfois plus court (réponse rapide). Suivi possible sur l\'espace personnel téléRC pro.</p><h2>Motifs de refus</h2><p>Indemnité inférieure au minimum légal. Mentions incomplètes ou incohérentes. Vice de consentement présumé (pression, situation vulnérabilité). Salarié protégé sans procédure spéciale. Non-respect des délais (rétractation). Convention collective non respectée. En cas de refus : motivation détaillée.</p><h2>Effets de l\'homologation</h2><p>Si tacite ou explicite : rupture validée, devient effective à la date convenue. Si refus : rupture invalidée, le contrat continue. Les parties peuvent corriger et redéposer. Si refus définitif et désaccord persistant : autres modes de rupture à envisager (démission, licenciement).</p><h2>Recours</h2><p>Contre refus d\'homologation : recours hiérarchique au ministère du Travail (2 mois). Si nouveau refus : tribunal administratif. Pour les salariés ou employeurs souhaitant contester l\'homologation accordée : tribunal administratif aussi dans 2 mois. 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En effet, le commun accord de l’employeur et du salarié est une condition de validité de cette rupture du CDI. La rupture conventionnelle est plus avantageuse pour le salarié qu’une démission, car elle lui permet de bénéficier des allocations chômage (sous conditions). Toutefois, pour être conclue, elle doit être validée par l’administration : c’est l’homologation de la rupture conventionnelle.\n\nComment réaliser une rupture conventionnelle ? Qu’est-ce que l’homologation de la rupture conventionnelle ? Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle et de son homologation ? Comment l’obtenir ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa procédure de rupture conventionnelle est stricte. 5 étapes doivent être respectées :\n\nLa procédure de rupture conventionnelle démarre par la lettre de rupture conventionnelle, rédigée par la personne à l’origine de la demande, employeur comme salarié.\n\nAstuce : n\'hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle pour vous aider dans votre rédaction !\n\nSuite à cette lettre, un entretien préalable minimum est organisé entre l’employeur et le salarié afin de négocier la rupture conventionnelle. Les deux parties peuvent se faire assister durant ces entretiens.\n\nUne fois l’employeur et le salarié d’accord sur la rupture et ses modalités, l’entente se matérialise par la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle. Celle-ci contient obligatoirement la date de rupture effective du contrat de travail et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.\n\nUne fois la convention rédigée et signée, un délai de rétractation de 15 jours, permettant aux parties de revenir sur leur décision, doit être respecté. Une fois ce délai écoulé, la rupture doit être validée pour être définitive. Pour cela, la rupture conventionnelle doit être homologuée.\n\nBon à savoir : si vous faites face à un refus de rupture conventionnelle, vous pouvez entamer des négociations pour tenter de convaincre la partie adverse. Si malgré les négociations, aucun accord n’est possible, d’autres modes de rupture de contrat de travail existent, tels que la démission, l’abandon de poste, ou encore le licenciement.\n\nL’homologation de la rupture conventionnelle en CDI est une formalité obligatoire qui conditionne la validité de la rupture. Elle consiste en l’envoi d’un formulaire à l’autorité administrative compétente, qui vérifie le respect des conditions de la rupture conventionnelle.\n\nL’homologation intervient après l’écoulement du délai de rétractation de 15 jours. La demande d’homologation ne peut être envoyée qu’une fois ce délai terminé.\n\nBon à savoir : depuis le 1er avril 2021, la DIRECCTE a été associée avec d’autres services administratifs et est devenue la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).\n\nLa demande d’homologation de rupture conventionnelle doit être envoyée à la DREETS de votre région ou à la DDETSPP de votre département. Qui fait la demande d\'homologation de rupture conventionnelle ? L\'employeur ou le salarié peuvent tous les deux envoyer cette demande.\n\nAttention : si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, on ne parle pas d’homologation, mais d’autorisation de rupture conventionnelle, délivrée par l’inspecteur du travail.\n\nJusqu’au 1er avril 2022, deux possibilités étaient offertes pour réaliser la demande d’homologation de rupture conventionnelle de CDI :\n\nDepuis le 1er avril 2022, la validation de la rupture conventionnelle se fait en ligne uniquement, sauf exception, en cas d\'impossibilité d\'utilisation du service, aucune demande par courrier ne sera traitée.\n\nPour réaliser votre demande, vous devez donc vous rendre sur le téléservice TéléRC et compléter vos informations. Le remplissage du dossier de demande ne prend que quelques minutes et assure un contrôle des informations importantes saisies, afin d’éviter les refus d’homologation de rupture conventionnelle. Le téléservice vérifie automatiquement :\n\nUne fois la saisie des informations terminée, le formulaire est téléchargé et imprimé en 3 exemplaires, qui seront signés par l’employeur et le salarié. Un exemplaire doit ensuite être scanné en PDF et déposé sur le téléservice, afin d’être envoyé pour homologation.\n\nLa DREETS - ou DDETSPP - effectue plusieurs vérifications, dont notamment :\n\nSuite à ces vérifications, la DREETS valide ou refuse la rupture conventionnelle. Si sa décision est positive et qu’elle valide la rupture, l’homologation de la rupture conventionnelle met fin au contrat de travail à la date prévue.\n\nL’administration remet normalement une attestation d’homologation de rupture conventionnelle à l’issue du délai d’instruction de la demande, avec sa décision. Comment obtenir une attestation d\'homologation de rupture conventionnelle ? Il vous suffit de vous rendre sur votre espace sur le téléservice TéléRC et télécharger votre attestation.\n\nL’administration peut, au contraire, invalider la rupture conventionnelle. Dans cette situation, le contrat de travail se poursuit entre l’employeur et le salarié.\n\nQuestion fréquente : que faire en cas de refus d\'homologation de la rupture conventionnelle ? Si l’homologation de la rupture conventionnelle vous est refusée, vous pouvez adresser à nouveau une demande à la DREETS en corrigeant les erreurs présentes dans la précédente. Il est également possible de saisir le conseil des prud’hommes dans les 12 mois suivants le refus.\n\nPour une rupture conventionnelle, l’homologation prend normalement 15 jours. En effet, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de sa saisine pour statuer sur la validité de la rupture conventionnelle.\n\nBon à savoir : contrairement au délai de rétractation, il n’est pas tenu compte des week-ends et jours fériés.\n\nÀ l’issue de ce délai d’homologation de la rupture conventionnelle, vous pouvez recevoir une réponse explicite de l’administration (acceptation ou refus), ou bien aucune réponse. Dans ce second cas, le silence de l’administration est considéré comme une acceptation de la demande. Le délai de la rupture conventionnelle dans son ensemble est donc à minima d\'un mois (15 jours de délai de rétractation et 15 jours de délai de réponse pour l\'homologation).\n\nVous pouvez suivre le statut de votre demande sur le téléservice TéléRC. Vous y trouverez également un simulateur afin de connaitre le délai de rupture conventionnelle.\n\nPrincipales sources réglementaires et législatives :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEst-il possible d\'homologuer une rupture conventionnelle avant les 15 jours ? En principe, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. Il n\'y a pas de procédure spécifique pour obtenir une homologation expresse avant ce délai.\n\nL\'homologation est acquise si la DREETS ne répond pas dans le délai de 15 jours ouvrables. Une attestation d\'homologation peut être obtenue en ligne sur le téléservice TéléRC.\n\nLa DREETS peut refuser l\'homologation en cas de non-respect de la procédure, d\'atteinte à la liberté de consentement, ou d\'indemnité insuffisante. Elle vérifie la conformité de la convention aux dispositions légales.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nZoom sur les avantages de la rupture conventionnelle\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1438,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',270,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(920,'numero-rcs-registre-commerce-societes-identification-tribunal','formalites-creation','/guide/formalites-creation/numero-rcs-registre-commerce-societes-identification-tribunal','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/numero-rcs','Numéro RCS en {YEAR} : Registre du Commerce et des Sociétés','Numéro RCS','Numéro RCS en {YEAR} : Registre du Commerce et des Sociétés, identification, mention sur factures et site web, intégration au RNE depuis 2023.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le numéro RCS est l\'identifiant officiel de toute société commerciale et de tout commerçant inscrit au <strong>Registre du Commerce et des Sociétés</strong>. Il atteste de l\'existence juridique de l\'entreprise et doit être mentionné sur l\'ensemble des documents commerciaux.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le numéro RCS ?</h2>\n<p>Le numéro RCS se compose de trois éléments :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>SIREN</strong> à 9 chiffres attribué par l\'INSEE.</li>\n<li>La mention <strong>RCS</strong> (Registre du Commerce et des Sociétés).</li>\n<li>Le <strong>nom de la ville</strong> du tribunal de commerce d\'immatriculation.</li>\n</ul>\n<p>Exemple de mention : « RCS Paris 123 456 789 » ou « 123 456 789 RCS Lyon ». Le numéro est attribué automatiquement lors de l\'immatriculation au greffe du tribunal de commerce.</p>\n\n<h2>Qui doit s\'immatriculer au RCS ?</h2>\n<p>L\'immatriculation au RCS concerne :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>sociétés commerciales</strong> : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCS, SCA.</li>\n<li>Les <strong>commerçants personnes physiques</strong> exerçant des actes de commerce à titre habituel.</li>\n<li>Les <strong>établissements publics</strong> à caractère industriel et commercial (EPIC).</li>\n<li>Les <strong>GIE</strong> (groupements d\'intérêt économique) ayant un objet commercial.</li>\n<li>Les <strong>sociétés civiles</strong> (SCI, SCP, SCM) qui sont immatriculées au RCS bien que non commerçantes (formalité unique au RNE).</li>\n</ul>\n<p>Les associations, fondations et entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale ou artisanale ne sont pas inscrits au RCS mais bénéficient d\'une inscription au RNE depuis 2023.</p>\n\n<h2>Intégration au RNE depuis 2023</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, le <strong>Registre National des Entreprises (RNE)</strong> géré par l\'INPI centralise toutes les immatriculations. Le RCS continue cependant d\'exister et de produire le K-bis qui reste le document officiel des sociétés commerciales. Les greffes des tribunaux de commerce conservent leurs prérogatives en matière de tenue du RCS, opposabilité aux tiers et délivrance des K-bis.</p>\n<p>Concrètement, toutes les démarches passent désormais par le guichet unique INPI, qui transmet aux greffes pour validation et inscription au RCS.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>Le numéro RCS doit figurer sur :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>factures</strong> (article R. 123-237 du code de commerce).</li>\n<li>Les <strong>devis</strong> et bons de commande.</li>\n<li>Le <strong>site web</strong> (mentions légales).</li>\n<li>Les <strong>papiers d\'affaires</strong> : entêtes, correspondances, courriels commerciaux.</li>\n<li>Les <strong>contrats</strong> et conditions générales.</li>\n<li>Les <strong>tarifs et catalogues</strong> diffusés au public.</li>\n</ul>\n<p>L\'omission expose à une amende administrative et compromet la valeur probante des documents.</p>\n\n<h2>K-bis et extraits</h2>\n<p>L\'<strong>extrait K-bis</strong> est le document officiel attestant de l\'immatriculation au RCS. Il mentionne : SIREN, RCS, dénomination, forme juridique, capital, siège, dirigeants, activité, date d\'immatriculation. Il est délivré par le greffe (Infogreffe) au prix de 3-4 € par extrait (gratuit en ligne pour le représentant légal depuis 2023).</p>\n<p>Pour les commerçants personnes physiques, l\'extrait s\'appelle <strong>K</strong>. Pour les sociétés en formation ou en cours de constitution, un extrait L peut être délivré. Les modifications statutaires donnent lieu à mise à jour du RCS et à un nouveau K-bis.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le numéro RCS ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Qui doit s\'immatriculer au RCS ?\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Intégration au RNE depuis 2023\", \"anchor\": \"rne\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"K-bis et extraits\", \"anchor\": \"kbis\"}]','[{\"text\": \"Le RCS existe-t-il toujours en {YEAR} ?\", \"answer\": \"Oui. Bien que le RNE centralise les immatriculations depuis 2023, le RCS continue d\'exister et reste tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Il produit le K-bis qui demeure le document officiel des sociétés commerciales.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre SIREN et RCS ?\", \"answer\": \"Le SIREN (9 chiffres) est l\'identifiant INSEE. Le RCS est l\'inscription au registre du commerce, qui reprend le SIREN et y ajoute la ville du tribunal d\'immatriculation. La mention complète : « RCS Paris 123 456 789 ».\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un extrait K-bis ?\", \"answer\": \"Via Infogreffe (infogreffe.fr) au prix de 3-4 € par extrait. Depuis 2023, les représentants légaux peuvent obtenir gratuitement et en ligne le K-bis de leur propre société via le guichet INPI.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas d\'oubli sur facture ?\", \"answer\": \"L\'omission du numéro RCS sur une facture expose à une amende administrative de 15 € par mention manquante (plafonnée). Plus grave, elle peut entraîner des litiges sur la valeur probante de la facture en cas de contentieux.\"}]','[\"Numéro RCS = SIREN (9 chiffres) + mention RCS + ville du tribunal de commerce.\", \"Obligatoire pour sociétés commerciales et commerçants personnes physiques.\", \"Intégré au RNE depuis 2023 mais greffes conservent tenue RCS et K-bis.\", \"Mention obligatoire sur factures, devis, site web, contrats, correspondances pro.\", \"K-bis = document officiel attestant immatriculation, délivré par Infogreffe.\"]',NULL,'Pourquoi le numéro RCS est-il important pour l’entreprise ?','## Qu’est-ce que le RCS ?\n\n## Qu’est-ce que le numéro RCS ?\n\n## Numéro RCS et Siret : quelles différences ?\n\n## À quoi sert le numéro RCS ?\n\n## Comment obtenir un numéro RCS ?\n\n## Où trouver le numéro RCS d’une entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre numéro RCS ou Siren ?\n\n## Une micro-entreprise a-t-elle un numéro RCS ?\n\n## Comment avoir le SIRET avec le RCS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 février 2024\n\nSociétés ou entreprises individuelles, toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant ont pour obligation de s\'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Depuis le 1er janvier 2023, la démarche est désormais simplifiée : toutes les entreprises s’immatriculent directement au RNE, Registre national des entreprises. Cette formalité peut s’effectuer en ligne, sur le guichet unique, ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.\n\nNécessaire à la création d’entreprise, l’inscription au RCS se matérialise par l’obtention d’un numéro d’identification : le numéro RCS de l’entreprise. Il se confond d’ailleurs souvent avec le Siren qui en est une composante. À quoi correspond ce numéro ? Comment l’obtenir et le trouver, et quelle est son utilité pour les sociétés ? Legalstart répond à toutes vos questions sur le numéro RCS.\n\nLe RCS est l’acronyme du Registre du Commerce et des Sociétés. Ce registre a été adopté en 1919 en France. Il est hérité de l’Allemagne dont le droit s’appliquait en Alsace et en Lorraine. Ce registre a pour objectif de répertorier toutes les entreprises et micro-entreprises exerçant une activité commerciale, ainsi que les sociétés (SA, SARL, SAS, SASU, etc.).\n\nLe RCS recense presque la majorité des informations légales ayant trait à ces entreprises. L\'inscription au RCS est obligatoire pour les commerçants : la non-inscription à ce registre fait encourir une amende à l\'entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, les différents registres (répertoire des métiers, registre des actifs agricoles et RNCS) sont remplacés par un registre unique. Il est appelé registre national des entreprises ou RNE. Toutefois, le RCS subsiste et continue d’être mis à jour par les greffes des tribunaux de commerce.\n\nLe numéro RCS d’une entreprise, ou numéro du Registre du Commerce et des Sociétés est un numéro communiqué par le guichet des formalités des entreprises une fois qu’une société a été immatriculée. On parle ainsi de numéro d\'immatriculation au RCS.\n\nLe numéro RCS est composé de :\n\nExemple : RCS Paris 123 456 789\n\nNuméro RCS et SIRET ou encore SIREN sont tous des numéros d’identification d\'entreprise. Ils permettent d’identifier rapidement votre société lors de démarches commerciales ou administratives.\n\nLe numéro SIREN, aussi appelé numéro unique d\'identification, est composé de 9 chiffres et identifie la société en elle-même. Il est attribué par l’Institut National de la statistique et des études économiques (l’INSEE) aux entreprises nouvellement immatriculées. Le numéro SIREN ne change en aucun cas au cours de la vie de la société et apparaît sur l’extrait K-bis. Il a pour objectif de servir de carte d’identité à l’entreprise, et est nécessaire lors de toutes les démarches administratives. Il apparaît également sur certains documents de manière obligatoire : factures, CGV, bons de commande, etc.\n\nLe numéro SIRET est une extension du SIREN. Il est composé de 14 chiffres (numéro SIREN suivi de 5 chiffres NIC) et permet d’identifier chaque établissement au sein d’une entreprise. Une entreprise a autant de numéros SIRET qu’elle a d’établissements. Le numéro SIRET est, quant à lui, susceptible de changer dès lors qu’un établissement change d’adresse. En effet, il indique le lieu d’implantation de l’activité ou du bâtiment.\n\nEnfin, le numéro RCS permet d’identifier une société auprès du registre de commerce : il justifie de la bonne immatriculation de la société. En outre, il se limite aux sociétés et aux entreprises commerciales, tandis que le SIREN et le SIRET s’appliquent également aux entreprises artisanales, ou aux professions libérales.\n\nDe manière générale, on considère que numéro RCS ou SIREN sont liés, car le premier est constitué du second. En effet, le numéro RCS n’est, en soit, que le numéro SIREN de la société précédé de la mention « RCS » et de la ville d’immatriculation de la société. C’est pourquoi on parle également de « code RCS ».\n\n☝️ Bon à savoir : le numéro RCS d’une micro-entreprise se forme exactement de la même manière.\n\nLe numéro RCS est utile, car il permet aux tiers d’obtenir des informations sur l’entreprise. Grâce à lui, il est possible de vérifier si une société existe toujours, et si aucune procédure judiciaire n’est en cours à son encontre. Elle assure une forme de sécurité dans les relations commerciales.\n\nLe numéro RCS doit donc apparaître sur tous les documents officiels et commerciaux de l’entreprise (factures, bons de commande, etc.). Il est également essentiel pour réaliser certaines démarches administratives, comme ouvrir un compte bancaire professionnel ou souscrire un crédit.\n\n📝 À noter : plus précisément, c’est le numéro SIREN suivi de la mention « RCS » et de la ville d’immatriculation qui est utilisé sur la documentation officielle de la société (exemple : 123 456 789 RCS Paris), ce qui correspond au code RCS, mais indiqué dans un ordre différent.\n\nPour obtenir un numéro RCS, il suffit de créer et faire immatriculer son entreprise. Cette procédure se réalise désormais via le guichet unique des formalités, sur le site procedures.inpi.fr.\n\nCe n’est qu’après l’immatriculation de la société que votre extrait Kbis vous est transmis, de manière automatique. Ce document constitue la preuve de l’existence de votre société : c’est sur lui qu’est inscrit votre numéro RCS.\n\n☝️ Bon à savoir : le numéro RCS pour une association s’obtient seulement si l’association demande à s’inscrire au Kbis. Pour cela, elle doit exercer des activités spécifiques (émission d’obligations, opérations de change, mandataire-gérante d’un fonds de commerce).\n\nVous recherchez un numéro RCS : où le trouver ? On retrouve le numéro RCS d’une entreprise sur tous ses documents officiels. Mais il est également possible de se le procurer en consultant l’extrait Kbis ou l’extrait K d’une entreprise :\n\nCet extrait attestant de la bonne immatriculation de l’entreprise au RCS : vous êtes certains d’y trouver le numéro RCS.\n\nIl est possible d’obtenir son propre Kbis rapidement :\n\nS’agissant du numéro RCS et du Kbis d’une autre entreprise, vous pouvez les obtenir :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe numéro RCS est le numéro d’identification de l’entreprise. Il est unique et ne change jamais. Il comporte la mention « RCS », le nom de la ville d’immatriculation et le numéro Siren à 9 chiffres.\n\nOui, un micro-entreprise peut avoir un numéro RCS si elle exerce une activité de nature commerciale.\n\nIl est simple d’obtenir le SIRET avec le numéro RCS. En effet, le numéro RCS est notamment composé de 9 chiffres qui constituent le SIREN de l’entreprise. Pour obtenir le SIRET (qui comprend 5 chiffres supplémentaires), il suffit d’entrer le numéro SIREN sur l’Annuaire des entreprises, en ligne.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 février 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nRCS ou RM : le guide 2025\n\nChoix du capital fixe ou variable : les informations essentielles\n\nDocument relatif au bénéficiaire effectifs : les démarches à faire\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Plus de 90 % des jeunes pousses levant des fonds adoptent ce statut. Voici pourquoi.</p>\n\n<h2>Une souplesse statutaire totale</h2>\n<p>Contrairement à la SARL dont le fonctionnement est strictement encadré par le Code de commerce, la SAS laisse aux associés une <strong>liberté quasi totale dans la rédaction des statuts</strong>. Vous pouvez prévoir des règles de majorité sur mesure, des droits de vote multiples, des conditions de cession spécifiques, des organes de direction adaptés. Cette flexibilité est essentielle pour structurer un projet évolutif où les rapports entre fondateurs et investisseurs changent à chaque tour de table.</p>\n\n<h2>Le pacte d\'associés et les clauses spécifiques</h2>\n<p>La SAS permet d\'intégrer dans les statuts ou dans un pacte d\'associés des clauses cruciales pour une start-up :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause d\'agrément</strong> pour contrôler l\'entrée de nouveaux associés.</li>\n<li><strong>Clause de préemption</strong> en cas de cession.</li>\n<li><strong>Drag along / tag along</strong> pour les sorties coordonnées.</li>\n<li><strong>Bad leaver / good leaver</strong> pour les fondateurs qui quittent l\'aventure.</li>\n<li><strong>Vesting</strong> sur les actions des fondateurs.</li>\n</ul>\n<p>Ces clauses, fréquentes lors de levées de fonds, sont difficilement implémentables en SARL.</p>\n\n<h2>L\'accueil des investisseurs</h2>\n<p>Les fonds de capital-risque (VC), business angels et family offices investissent presque exclusivement en SAS. Trois raisons :</p>\n<ul>\n<li>Possibilité d\'émettre des <strong>actions de préférence</strong> (preferred shares) avec liquidation préférentielle, dividendes prioritaires, anti-dilution.</li>\n<li>Émission d\'<strong>obligations convertibles</strong> et de <strong>BSA Air</strong> sans contrainte légale lourde.</li>\n<li>Gouvernance personnalisable avec comités d\'investissement et droits de veto.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les BSPCE pour attirer les talents</h2>\n<p>Les <strong>bons de souscription de parts de créateur d\'entreprise</strong> (BSPCE) sont réservés aux sociétés par actions (SAS, SA). Ils permettent d\'offrir aux salariés clés des options sur actions avec une fiscalité avantageuse (PFU 30 % à la sortie au lieu de salaire imposé au barème). C\'est l\'instrument privilégié des start-up pour attirer des talents en compensant des salaires plus modestes.</p>\n\n<h2>Le régime social du président</h2>\n<p>Le président de SAS est <strong>assimilé salarié</strong> : il cotise au régime général de la Sécurité sociale (hors assurance chômage) et bénéficie d\'une protection sociale équivalente à celle d\'un cadre. Il peut également percevoir des dividendes sans cotisations sociales supplémentaires (contrairement à la SARL où la fraction dépassant 10 % du capital y est soumise). Cet arbitrage entre salaire et dividendes est un levier de gestion important pour les fondateurs.</p>\n\n<h2>Une image moderne et internationale</h2>\n<p>La SAS est perçue comme un signal de professionnalisme et de croissance, en France comme à l\'international. Sa structure se rapproche des sociétés anonymes étrangères (Inc. ou Ltd.), ce qui facilite les négociations avec des partenaires ou investisseurs hors de France.</p>','[{\"text\": \"Une souplesse statutaire totale\", \"anchor\": \"souplesse\"}, {\"text\": \"Le pacte d\'associés et les clauses spécifiques\", \"anchor\": \"pacte\"}, {\"text\": \"L\'accueil des investisseurs\", \"anchor\": \"investisseurs\"}, {\"text\": \"Les BSPCE pour attirer les talents\", \"anchor\": \"bspce\"}, {\"text\": \"Le régime social du président\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Une image moderne et internationale\", \"anchor\": \"image\"}]','[{\"text\": \"Une SARL convient-elle à une start-up ?\", \"answer\": \"Rarement. Dès qu\'une levée de fonds est envisagée, les investisseurs exigent quasi systématiquement une transformation en SAS pour bénéficier des BSPCE et des actions de préférence.\"}, {\"text\": \"Quels sont les inconvénients de la SAS ?\", \"answer\": \"Charges sociales plus élevées que la SARL (président assimilé salarié), coût de rédaction des statuts plus important (mieux vaut un avocat), pas d\'assurance chômage pour le président.\"}, {\"text\": \"Peut-on passer de SARL à SAS ?\", \"answer\": \"Oui, par décision collective des associés et modification statutaire. Opération courante avant une première levée de fonds, généralement réalisée en parallèle de la rédaction du pacte d\'associés.\"}, {\"text\": \"Quel capital minimum pour une SAS ?\", \"answer\": \"Aucun minimum légal : 1 € suffit. 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Chaque personne s\'associant à votre projet de start-up apportera :\n\nC\'est l\'apport de chaque associé qui vous permettra de démarrer votre activité. Attention, l\'apport n\'est bien entendu pas le seul critère à prendre en considération. La dimension humaine et psychologique est prédominante. Vous devez évidemment considérer le caractère de chacun et sa compatibilité avec le vôtre avant de vous lancer. En pratique, l’une des principales raisons de l’échec d’un projet entrepreneurial est la mésentente entre associés !\n\nAttention donc à bien choisir les membres de votre start-up !\n\nA noter : par opposition à la réglementation de la SARL, il n\'existe en SAS aucune limite relative au nombre d\'associés ce qui est un avantage indéniable.\n\nLes start-ups ont très souvent besoin de lever des fonds pour se développer. Une des 10 étapes pour faire une levée de fonds consiste à pouvoir faire entrer facilement de nouveaux actionnaires dans son capital. Le statut juridique de la SAS offre une grande flexibilité à cet égard et présente donc un atout considérable.\n\nEn effet, lors de la rédaction des statuts de votre start-up, il est possible d\'insérer des clauses facilitant l\'entrée de nouveaux associés et de prévoir que seuls certains associés auront le pouvoir d\'accepter ou de refuser l\'entrée d\'une nouvelle personne au capital de la SAS. Plus généralement, la SAS confère aux associés une très grande latitude pour organiser la liquidité des titres. Un pacte d’actionnaires de SAS est généralement signé, parallèlement aux statuts, pour traiter de ces sujets.\n\nIl est également possible d\'opter pour le statut de SAS à capital variable. L’avantage de cette structure est que lors de l\'entrée d\'un nouvel associé, il n’est même pas nécessaire de modifier les statuts tant que son investissement ne dépasse pas un certain seuil que vous aurez vous-même fixé.\n\nLa levée de fonds est un moment clé pour de nombreuses startups. Préférez donc généralement le statut de SAS à celui de SARL, nettement moins souple pour l\'entrée de nouveaux associés.\n\nLes start-ups sont des jeunes entreprises porteuses de projets innovants et susceptibles de générer une croissance forte. Elles partagent toutes une caractéristiques commune : elles sont à la recherche de leur modèle économique et de leur marché.\n\nTrès souvent, le projet initial fait l\'objet d’ajustements ou de modifications structurelles conduisant à adapter l\'offre à la demande des consommateurs, à modifier la manière de travailler pour s’adapter au rythme de développement du projet et à l\'entrée de nouveaux investisseurs.\n\nCes modifications nécessitent que votre cadre de travail soit souple. Votre société ne doit pas constituer une contrainte juridique freinant vos capacités d\'adaptation. Le statut de SAS présente l\'avantage de créer une structure flexible. Comparé à la SARL, il offre une plus grande liberté d\'organisation. Il vous appartient de prévoir vous même le fonctionnement de votre start-up et de sa gouvernance lors la rédaction des statuts. Vous pourrez également les modifier au cours de la vie de votre société si cela s\'avère nécessaire.\n\nLe caractère innovant des start-ups les conduit à explorer de nouveaux domaines très peu investis par les autres entreprises. Il s\'agit souvent d\'un projet risqué dont la rentabilité n\'est pas assurée.\n\nOpter pour l\'utilisation d\'un modèle de statuts de SAS vous permet de voir votre responsabilité limitée aux sommes que vous avez apportées à l\'entreprise. Vous mettez ainsi votre patrimoine personnel à l\'abri de vos créanciers. C\'est une protection nécessaire, qui vous permettra d\'oser vous lancer pleinement dans l\'aventure entrepreneuriale !\n\nLa fiscalité de la SAS peut également se transformer en avantage. Elle est par défaut soumise à l\'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent, dans certaines conditions, opter pour l\'impôt sur le revenu (IR) lors des 5 premières années suivant la création de la SAS. Cette option peut être intéressante lorsqu\'au démarrage de l\'activité, la start-up enregistre des pertes significatives. Les associés pourront les faire remonter afin de réduire le montant dont ils doivent s\'acquitter à titre personnel. Cette dérogation est valable 5 ans mais il est possible d\'y renoncer avant, par exemple si la start-up commence à générer des bénéfices.\n\nPar ailleurs, vous remplirez peut-être les conditions pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante, vous permettant de bénéficier d\'exonérations fiscales et sociales !\n\nLa SAS présente tous les atouts pour favoriser l\'innovation et apparaît être le meilleur statut pour créer une startup. Les entrepreneurs ont besoin de sa solidité, de sa souplesse, de ses divers avantages juridiques et fiscaux, pour se concentrer sur le développement de leur projet, et le faire grandir toujours plus ! Pour autant la SAS présente inévitablement des inconvénients, pensez donc à prendre le temps de vous renseigner sur les avantages et les inconvénients de la SAS avant de vous lancer.\n\nPour gagner du temps au moment de vous lancer, n\'hésitez pas à télécharger gratuitement notre modèle de business plan de startup.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCharges sociales en SAS : que doit-on payer ?\n\nExclusion d’un associé de SAS : comment faire ?\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nSAS à capital variable : fonctionnement et avantages\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1315,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 23:55:58',472,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(922,'capital-social-sarl-montant-libération-augmentation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/capital-social-sarl-montant-libération-augmentation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/capital-social-sarl','Capital social d\'une SARL : montant, libération, augmentation','Capital social d\'une SARL','Capital minimum, types d\'apports, libération, augmentation, réduction : tout sur le capital social d\'une SARL en {YEAR}. Capital minimum 1 € symbolique (en.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>capital social d\'une SARL</strong> reflète l\'engagement initial des associés. Souple mais stratégique, il impacte la crédibilité, le financement, la fiscalité des dividendes et la transmission. Voici l\'essentiel en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"montant\">Montant du capital</h2>\n<p>Aucun minimum légal depuis 2003 : la SARL peut être créée avec <strong>1 € symbolique</strong>. En pratique :</p>\n<ul>\n<li><strong>Démarrage TPE</strong> : 1 000-5 000 € pour rassurer banques et fournisseurs.</li>\n<li><strong>SARL d\'investissement</strong> : 10 000-50 000 € selon les besoins.</li>\n<li><strong>SARL avec apport en nature</strong> (fonds de commerce, immeuble) : capital = valeur de l\'apport.</li>\n<li><strong>SARL pour optimisation dividendes (gérant majoritaire)</strong> : capital élevé permet plus de dividendes hors cotisations TNS (sous le seuil 10 %).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"apports\">Types d\'apports</h2>\n\n<h3>Apports en numéraire</h3>\n<p>Versements d\'argent sur compte bloqué avant immatriculation. Libération minimale : <strong>20 %</strong> à la souscription. Solde dans les 5 ans suivant l\'immatriculation.</p>\n\n<h3>Apports en nature</h3>\n<p>Apport de biens : fonds de commerce, matériel, immeuble, créance, brevet. Évaluation libre par les associés ou par un commissaire aux apports.</p>\n<p>Le <strong>commissaire aux apports</strong> est obligatoire si :</p>\n<ul>\n<li>Un apport en nature > 30 000 €, OU</li>\n<li>La valeur totale des apports en nature > 50 % du capital social.</li>\n</ul>\n<p>Honoraires : 1 500-5 000 € selon complexité. Désigné par les associés à l\'unanimité ou par le tribunal de commerce.</p>\n\n<h3>Apports en industrie</h3>\n<p>Apport de compétences ou de travail (article 1843-2 Code civil). Particularités :</p>\n<ul>\n<li>Ne concourent <strong>pas à la formation du capital</strong>.</li>\n<li>Donnent droit à des parts spéciales, non négociables.</li>\n<li>Droit aux bénéfices et au vote.</li>\n<li>Doivent être prévus dans les statuts avec évaluation précise.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"liberation\">Libération du capital</h2>\n<ul>\n<li>Minimum à la souscription : <strong>20 %</strong> en SARL (article L. 223-7 Code de commerce).</li>\n<li>Solde dans les <strong>5 ans</strong> suivant l\'immatriculation.</li>\n<li>Libération par décision du gérant ou des associés selon les statuts.</li>\n<li>Tant que le capital n\'est pas libéré, les associés restent <strong>débiteurs de la société</strong> à hauteur du non-libéré. Les créanciers peuvent appeler les apports en cas de difficulté.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"impact-fiscal\">Impact fiscal du capital</h2>\n\n<h3>Cotisations TNS du gérant majoritaire</h3>\n<p>Mécanisme important : les dividendes perçus par le gérant majoritaire au-delà de <strong>10 % du capital + primes + compte courant</strong> sont soumis aux cotisations sociales TNS (~40 %). Conséquence pratique :</p>\n<ul>\n<li><strong>Capital faible</strong> = seuil de 10 % très bas = beaucoup de dividendes cotisés.</li>\n<li><strong>Capital élevé</strong> = seuil plus haut = plus de dividendes hors cotisations.</li>\n</ul>\n<p>Exemple : capital 10 000 € → seuil 1 000 € de dividendes hors cotisations. Capital 100 000 € → seuil 10 000 € hors cotisations. Économie : ~3 600 € de cotisations TNS pour 10 000 € de dividendes supplémentaires hors seuil.</p>\n\n<h3>Taux réduit d\'IS</h3>\n<p>Le taux IS réduit à 15 % (jusqu\'à 42 500 € de bénéfice) suppose :</p>\n<ul>\n<li>CA HT < 10 M€.</li>\n<li>Capital <strong>entièrement libéré</strong>.</li>\n<li>Détention à 75 % par des personnes physiques.</li>\n</ul>\n<p>Conclusion : pour bénéficier du taux 15 %, libérer rapidement la totalité du capital.</p>\n\n<h2 id=\"augmentation\">Augmentation de capital</h2>\n<p>Modalités :</p>\n<ul>\n<li><strong>Nouveaux apports</strong> en numéraire ou en nature.</li>\n<li><strong>Incorporation de réserves</strong> : conversion de réserves disponibles en capital, sans apport nouveau.</li>\n<li><strong>Conversion d\'un compte courant d\'associé</strong> en capital.</li>\n</ul>\n<p>Procédure : décision en AG extraordinaire (majorité des 3/4 en SARL), modification des statuts, annonce légale, dépôt INPI. Coût total : 500-1 200 €.</p>\n\n<h2 id=\"reduction\">Réduction de capital</h2>\n\n<h3>Motivée par des pertes</h3>\n<p>Permet d\'apurer les pertes en réduisant le capital. Procédure simple, sans opposition des créanciers.</p>\n\n<h3>Non motivée par des pertes</h3>\n<p>Restitution aux associés ou rachat de parts pour annulation. Procédure :</p>\n<ul>\n<li>AG extraordinaire à la majorité des 3/4.</li>\n<li><strong>Opposition des créanciers</strong> possible dans les 20 jours après dépôt au greffe (article R. 225-152).</li>\n<li>Le juge peut autoriser ou refuser l\'opération.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"conseils\">Conseils pratiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Adapter le capital au projet</strong> : 1 € est faisable mais peu crédible. Un capital cohérent avec l\'activité (10-20 % du besoin de financement) rassure.</li>\n<li><strong>Libérer 100 % rapidement</strong> pour bénéficier du taux IS 15 % et éviter le risque de comblement par les créanciers.</li>\n<li><strong>Capital élevé pour gérant majoritaire</strong> : optimise les dividendes hors cotisations TNS.</li>\n<li><strong>Apports en nature évalués rigoureusement</strong> : commissaire aux apports recommandé pour éviter les redressements.</li>\n<li><strong>Éviter les apports en industrie</strong> sauf nécessité absolue : leur évaluation est délicate et les parts spéciales complexes.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"montant\", \"text\": \"Montant du capital\", \"title\": \"Montant du capital\"}, {\"id\": \"apports\", \"text\": \"Types d\'apports\", \"title\": \"Types d\'apports\"}, {\"id\": \"liberation\", \"text\": \"Libération du capital\", \"title\": \"Libération du capital\"}, {\"id\": \"impact-fiscal\", \"text\": \"Impact fiscal du capital\", \"title\": \"Impact fiscal du capital\"}, {\"id\": \"augmentation\", \"text\": \"Augmentation de capital\", \"title\": \"Augmentation de capital\"}, {\"id\": \"reduction\", \"text\": \"Réduction de capital\", \"title\": \"Réduction de capital\"}, {\"id\": \"conseils\", \"text\": \"Conseils pratiques\", \"title\": \"Conseils pratiques\"}]','[{\"a\": \"1 € symbolique depuis 2003. En pratique, 1 000-5 000 € pour la crédibilité auprès des banques et fournisseurs. Plus si l\'activité l\'exige (10-50 k€) ou pour optimiser fiscalement les dividendes du gérant majoritaire.\", \"q\": \"Quel capital minimum pour une SARL ?\"}, {\"a\": \"20 % minimum à la souscription, solde dans les 5 ans suivant l\'immatriculation (article L. 223-7). Libérer 100 % rapidement pour bénéficier du taux IS 15 % et éviter le risque d\'appel par les créanciers.\", \"q\": \"Quelle libération à la création ?\"}, {\"a\": \"Obligatoire si un apport en nature > 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature > 50 % du capital. Honoraires : 1 500-5 000 €. Désigné par les associés à l\'unanimité ou par le tribunal de commerce à défaut.\", \"q\": \"Faut-il un commissaire aux apports ?\"}, {\"a\": \"Oui pour le gérant majoritaire de SARL : les dividendes au-delà de 10 % du capital + primes + compte courant sont soumis aux cotisations TNS (~40 %). Un capital élevé permet de toucher plus de dividendes hors cotisations sociales.\", \"q\": \"Le capital influence-t-il les cotisations sociales ?\"}, {\"a\": \"Décision en AG extraordinaire à la majorité des 3/4, par nouveaux apports (numéraire ou nature), incorporation de réserves, ou conversion d\'un compte courant d\'associé. Coût : 500-1 200 € (statuts, annonce légale, frais de greffe).\", \"q\": \"Comment augmenter le capital ?\"}, {\"a\": \"Oui de deux façons : motivée par des pertes (procédure simple, sans opposition) ou non motivée (restitution aux associés, avec opposition possible des créanciers dans 20 jours). Décision AG extraordinaire à la majorité des 3/4.\", \"q\": \"Peut-on réduire le capital ?\"}, {\"a\": \"Rarement. Il ne concourt pas au capital et donne droit à des parts spéciales non négociables. Son évaluation est complexe et expose à des contestations. Pour rémunérer un apport en compétences, préférer un salaire ou des dividendes plutôt qu\'un apport en industrie.\", \"q\": \"L\'apport en industrie est-il avantageux ?\"}]','[\"Capital minimum 1 € symbolique (en pratique 1 000-5 000 € pour crédibilité).\", \"Apports en numéraire (argent) ou en nature (biens), apports en industrie possibles.\", \"Libération minimale 20 % à la souscription, solde dans les 5 ans.\", \"Commissaire aux apports obligatoire si apport en nature > 30 000 € ou > 50 % du capital.\", \"Augmentation possible : nouveaux apports, incorporation de réserves, conversion comptes courants.\", \"Réduction motivée pertes (sans opposition) ou non motivée (opposition créanciers 20 jours).\", \"Capital élevé = crédibilité bancaire et stratégie dividendes hors cotisations TNS.\"]',NULL,'Quel est le capital social d’une SARL ?','## Qu’est-ce que le capital social d’une SARL ?\n\n## À quoi sert le capital social d’une entreprise ?\n\n## Existe-t-il des règles imposées pour le capital social d’une SARL ?\n\n## Le montant du capital social en SARL\n\n## SARL à capital fixe ou variable ?\n\n## Comment choisir le capital social adapté à votre SARL ?\n\n## Déterminer le montant du capital social de sa SARL\n\n## Les apports possibles pour constituer le capital social d’une SARL\n\n## Comment constituer le capital social d’une SARL ?\n\n## La libération du capital social de la SARL\n\n## Le dépôt du capital social d’une SARL\n\n## Comment modifier le capital social d’une SARL ?\n\n## Augmentation du capital social d’une SARL\n\n## Réduction du capital social d’une SARL\n\n## Que faire en cas de perte de la moitié du capital social d’une SARL ?\n\n## Capital social de SARL : comparatif\n\n## FAQ\n\n## Quel est le capital social minimum pour une SARL ?\n\n## Quels sont les facteurs à prendre en compte pour déterminer le montant du capital social d’une SARL ?\n\n## Quel est l\'intérêt d\'avoir un gros capital social ?\n\n## Quel est le montant maximum du capital social en SARL ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL ?\n\n## Est-il possible de réaliser une réduction du capital social en SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLorsque vous vous lancez dans la création d’une SARL, l’une des premières étapes est la constitution du capital social de votre société.\n\nCe capital social est composé de la somme des apports réalisés par les associés en SARL. En contrepartie de ces apports, ces derniers reçoivent des droits sociaux au sein de la société.\n\nQu’est-ce que le capital social d’une entreprise ? Quelles sont les règles de constitution du capital social d’une SARL ? Quelles sont les évolutions possibles du capital et comment les gérer ? Quel est le capital minimum d’une SARL ? On vous explique comment fonctionne le capital social d’une SARL.\n\nLe capital social d’une SARL, par définition, représente les ressources de la société. Le capital social d’une société peut être composé d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Le montant du capital social de votre SARL sera alors équivalent au montant des apports octroyés à la société.\n\nUne fois ces apports réalisés, les associés reçoivent, en contrepartie, des fractions du capital qui varient selon la proportion de leurs apports. Ces titres financiers sont appelés des “parts sociales” et permettent de répartir entre les associés les droits au sein de la société.\n\nLe capital social de la SARL doit être fixé par les associés au moment de la création de la société, et être précisé au sein des statuts de celle-ci. De même, les statuts doivent faire mention de la répartition des parts sociales entre les associés.\n\nLe capital d’une société présente divers intérêts.\n\nTout d’abord, au moment de la création de la société, le capital social sert de financement à la SARL le temps de réaliser un chiffre d’affaires suffisant pour faire face à ses premières charges. Par conséquent, si la SARL rencontre des difficultés financières, le capital social peut être utilisé pour compenser les pertes liées à ces difficultés.\n\nLe montant du capital social donne également un indice aux investisseurs et aux partenaires sur la situation financière de votre entreprise. En effet, le capital social de la SARL est une information publique à laquelle tout le monde peut accéder. De ce fait, le capital sert en quelque sorte de gage de sécurité pour les créanciers de l’entreprise, et de gage de confiance pour les investisseurs comme les banques par exemple.\n\nPar ailleurs, le capital social de la SARL a pour utilité principale de répartir les pouvoirs entre les associés au sein de la société. En effet, les associés se voient attribuer des droits sociaux proportionnels au montant de leurs apports dans la société.\n\nPar conséquent, la répartition des parts sociales au sein de la société revêt une certaine importance puisque cela permettra de déterminer l’attribution des droits de vote lors des décisions prises en assemblée générale, ainsi que le montant des bénéfices perçus par l’octroi de dividendes.\n\nLe fonctionnement d\'une SARL est relativement encadré par la loi. Celle-ci prévoit notamment un montant de capital minimum en SARL, et la possibilité d\'avoir un capital social fixe ou variable.\n\nEn SARL, il n’y a pas de capital social minimum. En effet, aucun montant minimum n’est imposé par la loi au moment de la création de la société. Il est tout à fait possible de créer une SARL avec seulement un euro symbolique. De même, aucune limite de montant maximum n’est exigé concernant le capital social d’une SARL.\n\nDans une SARL, le capital social est fixé librement par les associés, selon leurs ressources financières et les besoins de la société.\n\n📝 À noter : les règles relatives au capital minimum d’une EURL et au capital minimum d’une SAS ainsi que d’une SASU sont les mêmes que pour la SARL.\n\nLes associés ont également la possibilité d’opter pour la mise en place d’une SARL à capital fixe ou d’une SARL à capital variable.\n\nOn parle de capital social fixe en SARL lorsqu’une somme précise est mentionnée au sein des statuts de la société. Elle ne peut alors être modifiée qu’en procédant à une modification des statuts de la société.\n\nÀ l’inverse, un capital social variable en SARL peut être modifié à la hausse ou à la baisse sans qu’il soit nécessaire de suivre un formalisme particulier. Pour mettre en place un capital variable, il suffit d’ajouter une clause de variabilité dans les statuts. Celle-ci leur permettra alors de modifier le capital social de la société sans formalités. Dans ce cas, le capital social de la SARL pourra varier entre un plancher minimal et un plafond.\n\nLes associés devront, au moment de la création de la société, préciser leur choix entre une SARL à capital fixe ou une SARL à capital variable au sein des statuts. Ce choix peut par la suite être changé en cours de vie de la société.\n\nIl est important de bien réfléchir à plusieurs facteurs lorsque vous déterminez le capital social de votre SARL. En effet, il faut que celui-ci convienne au besoin de votre activité, mais également à vos ressources financières.\n\nPour choisir le montant du capital social de votre société, les éléments suivants peuvent alors être pris en compte :\n\n☝️ Bon à savoir : lors de la détermination du montant du capital social de votre SARL, il ne faut pas oublier de prendre en compte que le capital social de votre société est une information publique qui sera importante aux yeux des investisseurs et des institutions financières.\n\nUne fois que les associés ont fait le choix du capital social adapté à leur société, l’étape suivante est de libérer ces apports à la société.\n\n📝 À noter : les différents types d’apports doivent être mentionnés dans les statuts de la SARL.\n\nIl est possible pour les associés de réaliser les apports suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cas d’un apport en nature, si la valeur de l’apport est supérieure à 30.000 €, ou que la valeur totale des apports est supérieure à la moitié du capital social, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports.\n\nLa libération du capital social d’une SARL marque le moment où vous mettez les fonds prévus à la disposition de la société. En d’autres termes, il s’agit du versement des apports des associés sur le compte de la société.\n\n📝 À noter : les apports en nature doivent être mis à la disposition de la société dès leur souscription.\n\nDans une SARL, le capital social peut être libéré de façon totale ou partielle. En effet, chaque associé peut faire le choix de ne libérer qu’1/5ᵉ de ses apports en numéraire au moment de la constitution de la SARL.\n\n☝️ Bon à savoir : ce principe n’est pas le même dans toutes les sociétés. Il est par exemple obligatoire de libérer au moins 50% du capital social d’une SAS lors de sa constitution.\n\nDans ce cas, c’est le gérant de la SARL qui décide des modalités de libération du capital social restant, sous réserve que la totalité du capital soit libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible de procéder à une augmentation du capital avec émission de nouvelles parts sociales tant que l’intégralité du capital n’a pas été libéré.\n\nLe dépôt du capital social d’une SARL se fait traditionnellement sur un compte bancaire ouvert pour la société spécialement à cet effet.\n\nLes documents nécessaires pour réaliser ce dépôt sont les suivants :\n\nLorsque vous aurez déposé les fonds, vous obtiendrez en échange une attestation de dépôt des fonds qui vous sera demandée lors de l’immatriculation de votre société.\n\n☝️ Bon à savoir : le dépôt du capital social de la SARL n’est pas obligatoirement à effectuer auprès d’une banque. En effet, vous avez aussi la possibilité de déposer votre capital social auprès d’un notaire.\n\nAfin de faire entrer de nouveaux associés, ou de financer le développement de nouveaux projets, les associés d’une SARL ont la possibilité de procéder à une augmentation de capital.\n\nCette augmentation peut se faire par la création de nouvelles parts sociales ou par l’augmentation de la valeur des parts déjà existantes.\n\nPour procéder à une augmentation de capital en SARL, une certaine procédure est à respecter :\n\nIl est également possible pour les associés d’une SARL de procéder à une réduction du capital social.\n\nIl existe deux grands types de réduction de capital :\n\nBien que les raisons de réaliser ces opérations varient, les procédures et formalités associées sont relativement similaires.\n\nLa réduction du capital social de la SARL se fait, au choix des associés, par 3 mécanismes distincts :\n\nLorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social d’une SARL, les associés doivent être convoqués pour décider de l’avenir de la société.\n\nLes capitaux propres sont calculés en additionnant les éléments suivants :\n\nLorsque la situation est constatée, trois choix s’offrent aux associés de la SARL :\n\nPour finir, il peut être utile de comparer le montant du capital social minimum d\'une SARL avec celui des autres formes sociales.\n\nPour une EURL, une SASU, une SAS, une SCI, ou une SNC, le capital social minimum est le même que pour une SARL, c\'est-à-dire 1 euro.\n\nAu contraire, pour les SA et les SCA, la loi impose un capital social minimum de 37.000 €.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nAucun montant de capital social minimum n’est requis pour créer une SARL. En effet, il est possible de se lancer dans la création de ce type de société avec seulement un euro symbolique. Dans une EURL, le capital minimum suit les mêmes règles.\n\nLes associés peuvent fixer librement le capital social d’une SARL au sein des statuts de la société. Pour choisir le montant du capital social, ces derniers peuvent prendre en compte divers facteurs, tels que la situation financière des associés, l’activité de la société, ou encore la taille de celle-ci.\n\nLe principal avantage d\'avoir un capital social élevé est la crédibilité qu\'il inspire. En effet, les investisseurs, et notamment les banques, sont plus enclin à mettre de l\'argent dans un projet où les associés s\'impliquent financièrement. De plus, cela permet de financer le début de l\'activité.\n\nPour une SARL, le capital maximum n\'est pas déterminé par la loi. Il n\'existe donc aucune limite. Il appartient aux associés d\'en fixer le montant. Au contraire, en SARL, le capital minimum est de 1 €.\n\nEn SARL, les avantages et les inconvénients sont les suivants. Les avantages : capital social minimum de 1 €, responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports, simplicité de rédaction des statuts, protection sociale du gérant même non rémunéré. Les inconvénients : des statuts rigides, une clause d\'agrément obligatoire, les cotisations sociales à payer même si le gérant n\'est pas rémunéré pour son mandat.\n\nIl est tout à fait possible de réduire ou d’augmenter le capital social d’une SARL. En effet, la réduction du capital social d’une SARL peut être motivée par des pertes ou non motivée par des pertes. Pour ce faire, 3 mécanismes s’offrent à vous : diminuer la valeur nominale des parts sociales, diminuer le nombre de parts sociales, procéder à un rachat des parts par la société en vue de leur annulation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment déposer le nom de son entreprise en 2025 ?\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nApport en nature en SAS : définition, fonctionnement et évaluation\n\nLibération du capital : mode d’emploi\n\nExemples de dénomination sociale : méthode et modèles\n\nNom commercial : définition, choix et protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2261,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',659,3,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:10:04'),(923,'ouvrir-bar-licence-iv-permis-exploitation-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-bar-licence-iv-permis-exploitation-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-bar','Ouvrir un bar en {YEAR} : licence IV, permis et budget','Ouvrir un bar','Comment ouvrir un bar en {YEAR} : permis d\'exploitation, licence III ou IV, choix du statut juridique, local ERP, assurances et budget de lancement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un bar est un projet exigeant qui combine activité commerciale et débit de boissons réglementé. La rentabilité repose sur l\'emplacement, le concept et le respect strict des obligations légales en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Permis d\'exploitation et licences de débit de boissons</h2>\n<p>Avant toute ouverture, le futur exploitant doit suivre le <strong>permis d\'exploitation</strong>, formation obligatoire de 20 heures (ou 6 heures en cas de renouvellement) qui aborde la prévention de l\'alcoolisme, la lutte contre le bruit et la réglementation. Coût : environ 250 à 500 €.</p>\n<p>Pour servir des boissons alcoolisées, une licence est obligatoire :</p>\n<ul>\n<li><strong>Licence III</strong> : boissons fermentées (vin, bière, cidre) jusqu\'à 18°. Coût d\'acquisition : 800 à 1 500 €.</li>\n<li><strong>Licence IV</strong> : toutes boissons alcoolisées (spiritueux inclus). Coût d\'acquisition : 1 500 à 8 000 € selon la zone géographique, le nombre de licences IV étant plafonné par commune.</li>\n</ul>\n<p>Une déclaration préalable doit être déposée en mairie 15 jours avant l\'ouverture.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes les plus adaptées sont la <strong>SARL</strong> et la <strong>SAS</strong>, qui limitent la responsabilité aux apports. L\'EURL ou la SASU conviennent pour une exploitation seul. Le régime micro-entrepreneur est exclu : un débit de boissons relève d\'une activité commerciale lourde, incompatible avec ce régime. La SAS est souvent privilégiée pour sa souplesse statutaire et l\'absence de cotisations sociales sur les dividendes du président.</p>\n\n<h2>Trouver le local et respecter les normes ERP</h2>\n<p>Le local doit être classé <strong>Établissement Recevant du Public (ERP)</strong> de type N (restaurants, débits de boissons). Les obligations sont strictes : accessibilité PMR, sécurité incendie (extincteurs, alarme, issues de secours), insonorisation pour limiter les nuisances de voisinage, ventilation conforme.</p>\n<p>Le choix de l\'emplacement est déterminant : zone passante, quartier vivant, proximité des transports. Un fonds de commerce existant avec licence IV se rachète entre 50 000 et 300 000 € selon la ville.</p>\n\n<h2>Assurances obligatoires</h2>\n<p>L\'exploitant doit souscrire plusieurs assurances : responsabilité civile professionnelle, multirisque commerce (incendie, dégâts des eaux, vol), assurance perte d\'exploitation et garantie décennale en cas de travaux. Budget : 1 500 à 4 000 € par an.</p>\n\n<h2>Budget global et financement</h2>\n<p>L\'ouverture d\'un bar nécessite un budget global de <strong>50 000 à 200 000 €</strong> selon le format :</p>\n<ul>\n<li>Droit au bail ou rachat de fonds : 30 000 à 150 000 €.</li>\n<li>Travaux et aménagement : 20 000 à 80 000 €.</li>\n<li>Mobilier, bar, équipement froid : 15 000 à 40 000 €.</li>\n<li>Stock initial de boissons : 5 000 à 15 000 €.</li>\n<li>Trésorerie de démarrage : 10 000 à 30 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Un apport personnel d\'au moins 25 à 30 % est généralement exigé par les banques.</p>','[{\"text\": \"Permis d\'exploitation et licences de débit de boissons\", \"anchor\": \"licence\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Trouver le local et respecter les normes ERP\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Assurances obligatoires\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Budget global et financement\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Quelle licence pour ouvrir un bar ?\", \"answer\": \"La licence IV est nécessaire pour servir des spiritueux. Pour un bar à vin ou à bière uniquement, la licence III suffit. Les deux nécessitent un permis d\'exploitation préalable.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une licence IV ?\", \"answer\": \"Entre 1 500 et 8 000 € selon la commune. Le nombre de licences IV est plafonné par mairie (1 pour 450 habitants), ce qui peut faire grimper le prix dans les zones touristiques.\"}, {\"text\": \"Quel budget total prévoir ?\", \"answer\": \"Comptez 50 000 à 200 000 € selon l\'emplacement et le format. Un apport personnel de 25 à 30 % est généralement exigé par les banques pour boucler le plan de financement.\"}, {\"text\": \"Peut-on être micro-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Non. L\'exploitation d\'un débit de boissons est incompatible avec le régime micro-entrepreneur. Il faut créer une société (SARL, SAS, EURL ou SASU) ou une entreprise individuelle classique.\"}]','[\"Permis d\'exploitation obligatoire (20 h, ~250-500 €) avant ouverture.\", \"Licence III (800-1 500 €) ou licence IV (1 500-8 000 €) selon les boissons servies.\", \"Statut juridique conseillé : SARL, SAS, EURL ou SASU (micro-entreprise exclue).\", \"Local classé ERP type N : accessibilité PMR, sécurité incendie, insonorisation.\", \"Budget global 50-200 k€ avec apport personnel de 25-30 % exigé en banque.\"]',NULL,'Ouvrez un bar','## Ouvrir un bar : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir un bar\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir un bar : questions fréquentes\n\n## Pourquoi ouvrir un bar ?\n\n## Est-ce que je dois suivre une formation pour ouvrir un bar ?\n\n## Comment ouvrir un bar ?\n\n## Quels sont les affichages obligatoires pour ouvrir un bar ?\n\n## Quelle est la réglementation à respecter pour ouvrir un bar ?\n\n## Est-ce qu\'il faut une qualification particulière pour ouvrir un bar ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir un bar devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nQuelles sont les raisons qui peuvent vous pousser à ouvrir un bar ? Pour un certain nombre de personnes, créer de l\'échange et de la convivialité en ouvrant un bar, c’est un rêve d’enfant.\n\nQuel que soit votre objectif, ouvrir un bar en famille, vous reconvertir professionnellement ou encore concrétiser un pari entre amis, toutes les raisons sont bonnes pour vous lancer dans la création de votre bar.\n\nPour commencer à exercer votre activité, il va être indispensable pour vous de suivre une formation pour ouvrir un bar. Cette formation est obligatoire pour avoir ce que l’on appelle le permis d’exploitation.\n\nLe permis d’exploitation vous permet ensuite d’utiliser votre licence IV, c’est-à-dire votre licence de débit de boissons, et ainsi d’ouvrir votre bar.\n\nPour ouvrir un bar, il y a des étapes à respecter. On a résumé ces étapes pour vous donner les clés et que vous sachiez comment ouvrir un bar :\n\nOuvrir un bar est soumis à une réglementation particulière, en matière d’hygiène et de sécurité, mais également en matière d’affichages obligatoires dans le bar.\n\nIl existe des affichages obligatoires en ce qui concerne les mineurs, l’ivresse sur la voie publique ou encore sur l’interdiction de fumer. Ce sont des affiches qui devront être visibles par vos clients si vous décidez d’ouvrir un bar.\n\nIl faut respecter une certaine réglementation pour ouvrir un bar. Il faut d’abord faire une déclaration à la DDPP. Ensuite, il faudra nécessairement être à jour vis-à-vis des normes, notamment au niveau de l’hygiène et de la sécurité.\n\nEnsuite, si vous voulez ouvrir un bar avec des spécificités particulières comme un bar de nuit, il existe certaines autorisations qu’il faut demander.\n\nIl est recommandé de faire une formation pour apprendre certaines notions, mais c’est uniquement conseillé. Il n’existe en réalité aucune qualification obligatoire pour ouvrir son bar, la seule formation obligatoire est celle pour pouvoir exploiter sa licence de débit de boissons et elle dure seulement 3 jours au maximum.\n\nEn définitive, aucun diplôme n\'est donc nécessaire pour vous lancer dans votre projet et ouvrir votre bar.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',839,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:00:25',387,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(924,'code-ape-vtc-nomenclature-naf-49-32z-49-39b-classification-statistiques','transport-vtc','/guide/transport-vtc/code-ape-vtc-nomenclature-naf-49-32z-49-39b-classification-statistiques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/code-ape-vtc','Code APE VTC : nomenclature et utilisation {YEAR}','Code APE VTC','Code APE VTC en {YEAR} : nomenclature 49.32Z et 49.39B, attribution par l\'INSEE, utilité et différences. Code 49.32Z standard pour VTC.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l\'INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation, en fonction de son activité principale. Pour les VTC et activités assimilées, plusieurs codes sont possibles selon la nature exacte de l\'activité.</p><h2>Code 49.32Z - Transport de voyageurs par taxis</h2><p>Ce code couvre historiquement le transport de voyageurs en taxi, mais il est aussi appliqué aux VTC et autres activités assimilées de transport individuel à la demande. C\'est le code le plus fréquemment attribué aux chauffeurs VTC indépendants.</p><h2>Code 49.39B - Autres transports routiers de voyageurs</h2><p>Ce code couvre les transports occasionnels (groupes, navettes touristiques) en véhicules légers ou autocars. Il s\'applique aux activités de transport collectif occasionnel, autocaristes, transporteurs scolaires et navettes d\'aéroport.</p><h2>Choix et attribution</h2><p>Le code APE est attribué automatiquement par l\'INSEE à partir des informations renseignées lors de l\'immatriculation. En cas d\'erreur ou d\'évolution de l\'activité, il est possible de demander un changement de code via le site sirene.fr ou en écrivant à l\'INSEE.</p><h2>Utilité du code</h2><p>Le code APE sert aux statistiques nationales (suivi des secteurs économiques), à la classification dans les conventions collectives applicables, et à la détermination de certains taux de cotisations sociales. Il n\'a pas de valeur juridique stricte : c\'est l\'activité réelle qui détermine les obligations.</p><h2>Code APE et convention collective</h2><p>Le code 49.32Z relève en théorie de la convention collective nationale des transports routiers (CCN 3085). Toutefois, la jurisprudence applique généralement cette convention selon l\'activité réelle de l\'entreprise, pas uniquement selon le code APE. Pour les VTC indépendants seul ou avec un salarié, la CCN s\'applique en cas de litige social.</p>','[{\"text\": \"Code 49.32Z\", \"anchor\": \"4932z\"}, {\"text\": \"Code 49.39B\", \"anchor\": \"4939b\"}, {\"text\": \"Attribution\", \"anchor\": \"attribution\"}, {\"text\": \"Utilité\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Convention collective\", \"anchor\": \"ccn\"}]','[{\"text\": \"Quel code APE pour un VTC ?\", \"content\": \"Le plus souvent 49.32Z (transport de voyageurs par taxis), parfois 49.39B pour les activités collectives occasionnelles.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer son code APE ?\", \"content\": \"Oui, en faisant la demande à l\'INSEE via sirene.fr ou par courrier en justifiant le changement d\'activité.\"}, {\"text\": \"Le code APE détermine-t-il la convention collective ?\", \"content\": \"Il oriente, mais la jurisprudence retient l\'activité réelle pour appliquer la convention collective.\"}]','[\"Code 49.32Z standard pour VTC\", \"49.39B pour transport collectif occasionnel\", \"Attribution par INSEE, modifiable sur demande\"]',NULL,'Code APE VTC : comment ça marche ?','## Code APE et VTC : de quoi parle-t-on ?\n\n## VTC : définition\n\n## Code APE VTC : définition\n\n## Quel est le code APE VTC ?\n\n## Comment obtenir son code APE en tant que VTC ?\n\n## Comment modifier le code APE VTC ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver la liste des codes APE ?\n\n## Quelle différence entre code APE et code NAF ?\n\n## Quel statut pour un VTC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Ils n\'ont pas le droit de prendre des passagers qui les interpelleraient dans la rue ou sur les voies de stationnement réservées aux taxis.\n\nToutes les entreprises possèdent un code APE. Le code APE (activité principale exercée) permet d\'identifier la branche d\'activité principale de l\'entreprise ou de l’auto-entrepreneur chauffeur à la demande. Ce n’est donc pas le chauffeur VTC qui détermine son code APE.\n\nLe code APE chauffeur VTC est un numéro fourni par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) après enregistrement de l’entreprise. La chambre des métiers et de l’artisanat transmet votre dossier à l’INSEE, qui vous attribue un code en fonction de la liste de code APE.\n\nCe code dépend de votre objet social. Lors de la rédaction de votre objet social, il est nécessaire d’indiquer que vous souhaitez réaliser du “transport de personnes”.\n\nL’utilité du code APE VTC de l’INSEE est de permettre à l’INSEE d’établir des classements d’entreprises par secteur d’activité. Il permet également à l’administration de connaître la nature de l’activité de votre entreprise.\n\n🗒️ À noter : vous pouvez trouver votre code APE VTC sur votre extrait K-bis auto-entrepreneur si vous en avez un.\n\nLe code APE, ou code NAF VTC (synonyme de code APE), est composé de quatre chiffres et une lettre :\n\nLe code APE pour l’activité de VTC se compose donc ainsi :\n\nIl n’y a donc pas de code APE VTC spécifique, puisqu’il est le même que le Code APE taxi. En effet, la sous-classe comprend également la location de voiture de transport avec chauffeur.\n\n👍 Bon à savoir : rendez-vous sur notre fiche pratique dédiée si vous souhaitez en savoir plus sur les aides à la création d’entreprise VTC.\n\nPour obtenir votre code APE en VTC, vous n\'avez aucune démarche spécifique à réaliser. En effet, ce code vous est automatiquement attribué par l\'Insee suite à votre demande d\'immatriculation. Et cela vaut que vous soyez micro-entrepreneur ou en société (EURL, SASU, etc).\n\n👍 Bon à savoir : votre code APE ne dépend pas de votre statut juridique. Ainsi, le code APE d\'un VTC auto-entrepreneur et le même que pour un chauffeur VTC en SASU par exemple.\n\n❓ Question fréquente : où trouver son code APE ? Vous pouvez consulter votre code APE VTC sur votre espace personnel du Guichet Unique. Il s\'agit du site internet de l\'INPI sur lequel vous avez fait votre demande d\'immatriculation et qui réunit toutes les informations relatives à votre activité.\n\nIl est important de s’assurer que votre code APE taxi VTC ne soit pas erroné. Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler à l’INSEE afin qu’il puisse procéder à la modification de votre code APE.\n\nLa demande de modification se fait par le biais d’un formulaire disponible en ligne, qui doit être envoyée par courrier postal ou par mail à la direction régionale de l\'Insee compétente.\n\n📌 À retenir : le code APE VTC est donc le 4932Z. Il entre donc dans la catégorie des transports de voyageurs par taxis. Si votre activité principale est celle de chauffeur VTC, et que votre code APE n’est pas le 4932Z, pensez à vous adresser à l’INSEE afin de procéder à une modification\n\nEnfin, pour tout savoir sur le chauffeur VTC, n’hésitez pas à télécharger notre guide du VTC.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous pouvez trouver la liste des codes APE sur le site internet de l\'Insee et sur le site du service public. Un simulateur est disponible pour trouver plus facilement le code APE relatif à votre activité.\n\nIl n\'existe pas de différence entre le code APE et le code NAF. En effet, le code APE se base sur la nomenclature nationale d\'activités française. Les deux codes sont donc similaires.\n\nVous pouvez exercer l\'activité de chauffeur VTC sous différents statuts : entrepreneur individuel (EI) avec option ou non pour la micro-entreprise, EURL, SASU et même SARL ou SAS si vous souhaitez vous associer à d\'autres personnes. Chaque statut juridique présente des avantages et des inconvénients en matière comptable, fiscale et sociale. N\'hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous accompagner.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nAssurance VTC : tout comprendre pour bien choisir\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nTout savoir sur l’assurance RC pro VTC\n\nAttestation registre VTC : toutes les infos pour l’obtenir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Démarche indispensable pour être payé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La déclaration de créance est la démarche par laquelle un créancier fait connaître sa créance dans une procédure collective afin d\'être pris en compte. Adressée au mandataire judiciaire dans un délai strict, elle conditionne toute chance de paiement. Comprendre son délai, son contenu et les conséquences d\'un retard est essentiel pour tout créancier d\'une entreprise en difficulté.</p><h2>Le principe</h2><p>Lorsqu\'une entreprise fait l\'objet d\'une procédure collective, les créanciers doivent déclarer leurs créances pour qu\'elles soient prises en compte dans le passif. Cette déclaration est indispensable : sans elle, la créance risque de ne pas être payée. Elle constitue la première démarche à accomplir pour tout créancier souhaitant faire valoir ses droits dans la procédure.</p><h2>Le délai</h2><p>La déclaration doit intervenir dans un délai déterminé, généralement de deux mois à compter de la publication du jugement d\'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce délai est plus long pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Le respect de ce délai est crucial, car une déclaration tardive peut rendre la créance inopposable.</p><h2>Le contenu et le destinataire</h2><p>La déclaration est adressée au mandataire judiciaire (ou au liquidateur). Elle précise le montant de la créance, sa nature, son échéance, les éventuelles sûretés ou privilèges, et s\'accompagne des justificatifs (factures, contrats, bons de commande). Une déclaration complète et étayée facilite l\'admission de la créance lors de la vérification du passif.</p><h2>Les conséquences d\'un retard</h2><p>Une créance déclarée hors délai est en principe inopposable à la procédure : elle ne peut pas être payée par la répartition de l\'actif. Un relevé de forclusion peut être demandé dans certains cas, sous conditions strictes, pour être relevé de cette sanction. Mais cette voie reste exceptionnelle, ce qui souligne l\'importance de déclarer dans les délais.</p><h2>Après la déclaration</h2><p>Une fois déclarée, la créance est vérifiée par le mandataire, qui propose son admission ou son rejet. Le créancier peut être amené à répondre à des contestations. La créance admise est inscrite à l\'état des créances et pourra être payée selon le rang du créancier et l\'actif disponible. Suivre sa déclaration jusqu\'à l\'admission est important pour préserver ses droits.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le délai\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Contenu et destinataire\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Conséquences d\'un retard\", \"anchor\": \"retard\"}, {\"text\": \"Après la déclaration\", \"anchor\": \"apres\"}]','[{\"text\": \"À qui adresser une déclaration de créance ?\", \"content\": \"Au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné dans la procédure collective.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai ?\", \"content\": \"En principe deux mois à compter de la publication du jugement d\'ouverture, plus long depuis l\'étranger.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de retard ?\", \"content\": \"La créance devient en principe inopposable et ne peut être payée, sauf relevé de forclusion exceptionnel.\"}]','[\"Démarche indispensable pour être payé\", \"Délai de principe de deux mois après publication\", \"Retard rendant la créance inopposable\"]',NULL,'Déclaration de créance auprès d’un mandataire judiciaire : modèle de lettre','## Auprès de quel mandataire judiciaire réaliser sa déclaration de créance ?\n\n## Déclaration de créance : quels documents transmettre au mandataire judiciaire ?\n\n## Modèle de lettre de déclaration de créance auprès d’un mandataire judiciaire\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous êtes créancier d’une entreprise en liquidation judiciaire ? Pensez à faire connaître au mandataire judiciaire l’ensemble des sommes qui vous sont dues par l’entreprise en liquidation. Autrement dit, pensez à réaliser votre déclaration de votre créance auprès du mandataire judiciaire.\n\nComment faire une déclaration de créance auprès d\'un mandataire judiciaire ? Obtention des coordonnées du mandataire, documents à transmettre et modèle de lettre de déclaration de créance, on vous accompagne pour que vous puissiez déclarer sereinement vos créances au mandataire judiciaire.\n\n📗 Vous ne trouvez pas votre réponse dans notre sommaire ?Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !\n\nSi vous êtes créancier d’une entreprise en procédure de liquidation judiciaire, vous devez impérativement compléter une déclaration de créance. Cette formalité est essentielle puisqu’elle vous permet de faire connaître les sommes qui vous sont dues et d’éviter l’extinction de votre créance.\n\nLa déclaration de créance doit être envoyée au mandataire judiciaire qui a été nommé par le tribunal de commerce lors du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation.\n\nEn principe, dans un délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, le liquidateur doit vous informer, par courrier, de l’existence de la procédure collective. Dans ce courrier, le liquidateur précise l’identité et les coordonnées du mandataire judiciaire.\n\nCependant, si l’entreprise en difficulté omet de vous inscrire dans la liste de ses créanciers, il se peut que vous ne receviez jamais un tel courrier. Dans cette hypothèse, pour connaître l’identité du mandataire judiciaire compétent et obtenir ses coordonnées, il existe plusieurs possibilités :\n\nRappel : vous disposez de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire.\n\nLors de l’envoi de votre déclaration de créance au mandataire judiciaire, vous devez transmettre :\n\nDe plus, pour introduire votre courrier, il est vivement recommandé de rédiger une lettre de déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. Ce courrier vous permet de préciser l’objet de votre demande.\n\nAttention : il est important de transmettre votre déclaration de créance au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cela vous permet de pouvoir prouver que vous avez respecté le délai de 2 mois.\n\nSi vous avez des questions, n\'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de créance. Bien que la présence d\'un avocat ne soit pas obligatoire en liquidation judiciaire, elle peut s\'avérer utile pour cette étape.\n\nCe modèle de lettre de déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire doit impérativement être adapté à votre situation.\n\n\"Structure juridique de la Société (SAS, SARL, etc)\"\n\nau capital de \"Montant\" euros\n\nSiège social : \"Numéro, Rue, Code postal et Ville\"\n\n“Nom du mandataire judiciaire\"\n\n\"Adresse (numéro et rue)\"\n\n\"Code postal et Ville\"\n\nFait à \"Lieu\" le \"Date\",\n\nLettre recommandée avec accusé de réception\n\nObjet : Déclaration de créance\n\nEn votre qualité de liquidateur de la société “Dénomination”, dont le siège social est situé “Siège de la société en liquidation”, inscrite au RCS “Numéro RCS de la société en liquidation”, nommé par le jugement du tribunal de commerce de “Ville du Tribunal” en date “Date du jugement d’ouverture”,\n\nJe vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma déclaration de créance au passif de ce débiteur, ainsi que l’ensemble des justificatifs de créances :\n\nJe vous prie de bien vouloir admettre cette créance en totalité et d’accuser bonne réception de la présente déclaration.\n\nRestant à votre entière disposition pour vous fournir tout autre élément qui pourrait vous être utile, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.\n\n“Qualité du signataire”\n\nVous souhaitez en savoir davantage sur le fonctionnement de la liquidation judiciaire ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur la procédure de liquidation judiciaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur en liquidation judiciaire : conditions, déroulement et conséquences\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nEffacement de sa dette professionnelle : le guide complet\n\nComment remplir votre Cerfa de déclaration de créance (formulaire 10021) ?\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Auto-entreprise + HACCP obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le cuisinier à domicile prépare des repas chez ses clients, pour des dîners privés, événements familiaux ou prestations régulières. L\'auto-entreprise est un statut souple et accessible pour démarrer cette activité.</p><h2>Statut auto-entrepreneur</h2><p>Création gratuite et rapide via le guichet unique INPI. Code APE 5621Z (services traiteurs). Plafond de chiffre d\'affaires : 188 700 € HT pour les ventes/188 700 € HT incluant prestations de services. Cotisations sociales : 12,3 % du CA pour la prestation de services artisanaux.</p><h2>Formation HACCP obligatoire</h2><p>Même à domicile chez les clients, la formation HACCP de 14h (2 jours) est obligatoire dès que l\'activité commerciale concerne la préparation alimentaire. Coût : 300-500 €. L\'attestation doit être conservée et présentable en cas de contrôle DDPP.</p><h2>Démarches</h2><p>Déclaration d\'activité à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) si transformation à domicile. Pas d\'agrément sanitaire spécifique pour la cuisine chez le client. RC professionnelle obligatoire (200-400 €/an). Affiliation Sécurité sociale des indépendants.</p><h2>Tarifs</h2><p>Dîner pour 4-8 personnes : 200-500 € de prestation (hors matières premières achetées par le client ou refacturées). Évènement (mariage, anniversaire) : 30-80 €/convive. Une activité régulière permet de générer 30 000-70 000 € de CA annuel à temps plein. Diversification possible : cours, traiteur événementiel.</p><h2>Marketing</h2><p>Site web personnel avec portfolio de réalisations, présence Instagram (photos professionnelles), inscriptions sur plateformes (LaBelleAssiette, MadameRicard, Yatouva). Bouche-à-oreille essentiel : un dîner réussi génère 3-5 demandes futures. Spécialisation (cuisine japonaise, gastronomique, végan) facilite la différenciation.</p>','[{\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"HACCP\", \"anchor\": \"haccp\"}, {\"text\": \"Démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Marketing\", \"anchor\": \"marketing\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour être cuisinier à domicile ?\", \"content\": \"Non, mais expérience et créativité sont essentielles. Formation HACCP obligatoire.\"}, {\"text\": \"Plafond de chiffre d\'affaires ?\", \"content\": \"188 700 € HT en micro pour cette activité de services.\"}, {\"text\": \"Quel tarif demander ?\", \"content\": \"200-500 € pour un dîner 4-8 personnes, 30-80 €/convive pour un événement.\"}]','[\"Auto-entreprise + HACCP obligatoire\", \"Plafond 188 700 € HT en micro\", \"Tarifs 200-500 € le dîner ou 30-80 €/convive\"]',NULL,'Etre auto-entrepreneur cuisinier à domicile : les démarches','## Cuisine à domicile : auto-entrepreneur ou dirigeant de société ?\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur cuisinier ?\n\n## Auto-entrepreneur et cuisine à domicile : une formation est-elle nécessaire pour se lancer ?\n\n## Quelle procédure pour devenir auto-entrepreneur en cuisine à domicile ?\n\n## Quelles sont les formalités à respecter ?\n\n## Pensez à prendre une assurance\n\n## Quelles sont les qualités essentielles d’un auto-entrepreneur cuisinier à domicile ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 avril 2021\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur, tout en exerçant votre passion, la cuisine ? C’est possible et les démarches sont plutôt simples. Un auto-entrepreneur cuisinier se rend directement chez ses clients afin de leur préparer un repas. Les plats sont ensuite servis et consommés sur place. C’est un concept de plus en plus répandu qui ravit les cuisiniers comme leurs clients qui peuvent profiter d’un repas de qualité directement chez eux. On vous explique comment faire pour devenir auto-entrepreneur en cuisinant à domicile.\n\nAujourd’hui, si vous souhaitez vous lancer dans les métiers de la restauration et cuisiner directement chez vos clients, il vous est recommandé de vous lancer avec le statut d’auto-entrepreneur. Celui-ci est particulièrement avantageux, car les démarches sont assez rapides, et vous permettent de découvrir à votre rythme le métier de cuisinier.\n\nLa seule limite est le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, fixé à 77.700€. Au-delà de ce montant, vous ne pourrez pas conserver le statut d’auto-entrepreneur. Il vous sera alors recommandé de créer votre société :\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, la cuisine à domicile peut être un secteur très intéressant pour se lancer. Le peu de contraintes fiscales et comptables du statut d’auto-entrepreneur est un point positif pour débuter, et laisse le temps au projet de mûrir avant de sauter le pas de la création d’une société.\n\nVous n’avez pas besoin de déposer de capital à la banque, mais vous devez tout de même procéder à certains investissements pour vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur cuisinier à domicile. Il vous est recommandé d’avoir avec vous des ustensiles de cuisine, des plats, éventuellement de la vaisselle, et pourquoi pas un véhicule pour vous déplacer directement chez vos clients.\n\nAucune formation n’est obligatoire pour devenir chef à domicile. Comme il est possible d’ouvrir un restaurant sans diplôme, vous pouvez devenir auto-entrepreneur dans le secteur de la cuisine à domicile sans diplôme. En effet, vous effectuez un “service à la personne” qui ne nécessite pas de formation particulière.\n\nCependant, il est fortement recommandé de faire une formation plutôt générale en hôtellerie ou en restauration. N’hésitez pas à vous faire de l’expérience dans le domaine de la restauration au travers de stages.\n\nPlus vous serez formés, plus vous serez aptes à proposer des repas de qualité, et ainsi hausser les prix des prestations. Pour vous donner une idée, les prix sont compris entre 35€ et 70€ par personne pour un repas, mais ils peuvent varier en fonction des produits que vous proposez.\n\nIl vous sera également recommandé de faire une formation à l’HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise). Cela vous donnera les connaissances de base concernant les normes d’hygiène et de sécurité sur votre lieu de travail.\n\nEnfin, vous pouvez demander l’agrément de service à la personne pour l’activité de préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, qui procure à vos clients des avantages fiscaux.\n\nVous devez suivre la procédure classique pour procéder à l’inscription auto-entrepreneur :\n\nLorsque vous devenez auto-entrepreneur, vous devez respecter quelques règles fiscales afin d’exercer en toute légalité :\n\nVous avez la possibilité d’effectuer une déclaration SAP (service à la personne), à condition que le métier d’auto-entrepreneur cuisinier à domicile soit votre seule activité, et que vous n’ayez que des clients particuliers. Ces derniers peuvent alors vous payer par le biais des chèques emploi service universels, et ils bénéficient d’un crédit d’impôt de 50% sur les prestations.\n\nIl est très souvent recommandé de prendre une assurance pour les auto-entrepreneurs, celle-ci vous permet d’être protégé en cas de désagrément lors de l’une de vos prestations.\n\nIl existe plusieurs assurances qui peuvent être intéressantes lorsque vous décidez de vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur cuisinier à domicile :\n\nPour parfaire votre organisation, n’hésitez pas à créer un site internet pour présenter vos démarches à vos futurs clients. La création de site internet pour un restaurant est très efficace, elle le sera également pour la cuisine à domicile.\n\nVous êtes prêts à vous lancer et à vivre de votre passion, la cuisine !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 avril 2021\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nFrais de ticket-restaurant : employeur, restaurateur et salarié\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéférencer un restaurant sur internet : le guide à suivre\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nComptabilité d’un restaurant : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Certificat de capacité d\'orthophoniste en 5 ans.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'orthophoniste est un professionnel de santé qui prévient, évalue et traite les troubles de la communication, du langage oral et écrit, et de la déglutition. La profession est réglementée et très demandée, avec un cursus universitaire spécifique.</p><h2>Formation</h2><p>Le Certificat de Capacité d\'Orthophoniste (CCO) est obtenu après 5 ans d\'études en faculté de médecine ou centre de formation spécialisé. L\'admission se fait via Parcoursup avec une sélection sur dossier et entretien (depuis 2020). Quelques universités proposent également un master complémentaire pour spécialisation.</p><h2>Admission</h2><p>L\'admission est très sélective : 800 places par an environ pour plusieurs milliers de candidats. Les critères incluent les notes au bac, les motivations, les expériences en lien avec la profession (stages, bénévolat). Une bonne aisance orale et écrite est valorisée pendant l\'entretien.</p><h2>Inscription ADELI et Ordre</h2><p>Après diplôme, inscription obligatoire à l\'ARS (numéro ADELI) et adhésion à un syndicat professionnel (FNO, FSDL). Pas d\'Ordre national pour l\'instant, contrairement aux médecins et pharmaciens. La pratique exige le respect d\'une déontologie professionnelle stricte.</p><h2>Installation et conventionnement</h2><p>Exercice principalement en cabinet libéral (80 % des orthophonistes). Conventionnement secteur 1 avec la Sécurité sociale qui fixe les tarifs (29,50 € la séance de rééducation langage écrit, 35 € la première séance de bilan). Les actes sont remboursés à 60 % par la Sécu, le reste par la mutuelle.</p><h2>Revenus</h2><p>Un orthophoniste libéral installé réalise 40 000-80 000 € de chiffre d\'affaires annuel selon le volume de patients et la zone géographique. Le revenu net moyen se situe entre 30 000 et 55 000 €. Les zones rurales et semi-rurales offrent souvent les meilleures conditions (forte demande, peu de praticiens).</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Admission\", \"anchor\": \"admission\"}, {\"text\": \"ADELI\", \"anchor\": \"adeli\"}, {\"text\": \"Conventionnement\", \"anchor\": \"conventionnement\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'années d\'études ?\", \"content\": \"5 ans en faculté de médecine ou centre de formation, sélection sur Parcoursup.\"}, {\"text\": \"Comment intégrer la formation ?\", \"content\": \"Via Parcoursup, sélection sur dossier et entretien. Très concurrentiel : 800 places pour des milliers de candidats.\"}, {\"text\": \"Quel revenu en libéral ?\", \"content\": \"30 000 à 55 000 € net/an pour un cabinet installé, avec une forte demande en zone rurale.\"}]','[\"Certificat de capacité d\'orthophoniste en 5 ans\", \"Admission Parcoursup sélective : 800 places/an\", \"Conventionnement secteur 1, tarifs fixés par la Sécu\"]',NULL,'Comment devenir orthophoniste en 2025 ?','## En quoi consiste le métier d’orthophoniste ?\n\n## Qui peut devenir orthophoniste ?\n\n## Les qualités pour devenir orthophoniste\n\n## La patience\n\n## L’équilibre personnel\n\n## La capacité d’écoute\n\n## La créativité\n\n## La formation continue\n\n## La formation pour devenir orthophoniste\n\n## Où exercer la profession d’orthophoniste ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir orthophoniste ?\n\n## L’Entreprise Individuelle (EI)\n\n## La société d’exercice libéral à associé unique (SELASU)\n\n## La société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL)\n\n## La société civile de moyens (SCM)\n\n## La société civile professionnelle (SCP)\n\n## La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)\n\n## Quelles formalités pour devenir orthophoniste ?\n\n## Définir et valider son projet d\'ouvrir un cabinet d\'orthophoniste\n\n## Établir un business plan\n\n## Choisir le statut juridique\n\n## Créer son entreprise\n\n## Prévoir le budget nécessaire\n\n## Prendre les assurances obligatoires\n\n## Fixer ses tarifs de consultation\n\n## Choisir et aménager son cabinet\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un orthophoniste ?\n\n## Quel bac pour devenir orthophoniste ?\n\n## Quelles sont les études pour devenir orthophoniste ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nDevenir orthophoniste, c\'est choisir un métier au service de la communication et du bien-être des patients. Ce professionnel de santé joue un rôle essentiel dans la rééducation des troubles du langage, de la parole et de la déglutition.\n\nAvec une formation exigeante et des qualités humaines indispensables, l’orthophoniste accompagne chaque patient dans son parcours de soin.\n\nEn quoi consiste le métier d’orthophoniste ? Qui peut devenir orthophoniste ? Où exercer la profession d’orthophoniste ? Quel statut juridique pour devenir orthophoniste ? Quelles formalités pour devenir orthophoniste ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe métier d\'orthophoniste consiste à diagnostiquer, prévenir et traiter divers troubles de la communication et du langage. Qu\'ils soient oraux ou écrits.\n\nLes orthophonistes interviennent notamment sur :\n\nLorsqu\'un patient consulte un orthophoniste, celui-ci commence par réaliser un bilan orthophonique. Ce bilan permet d\'évaluer l\'étendue des troubles et d\'orienter le traitement, qui peut inclure des exercices adaptés, ludiques et personnalisés pour chaque patient.\n\n☝️ Bon à savoir : les orthophonistes interviennent aussi bien auprès des enfants en âge scolaire que des adultes, notamment suite à des traumatismes comme un AVC, ou des interventions chirurgicales.\n\nOutre la rééducation, l\'orthophoniste joue un rôle clé dans la prévention et la sensibilisation aux troubles du langage.\n\nIl travaille souvent en collaboration avec d\'autres professionnels de santé comme :\n\nPour devenir orthophoniste, il faut remplir certaines conditions et posséder des qualités humaines essentielles.\n\nPour être un bon orthophoniste, plusieurs qualités personnelles sont indispensables.\n\nLes progrès des patients, qu’ils soient enfants ou adultes, peuvent être lents. Il est essentiel d’être patient pour encourager les patients à ne pas abandonner, même lorsque les résultats tardent à se manifester.\n\nCe métier peut être exigeant émotionnellement, notamment face à des situations complexes ou à des pathologies lourdes. Un bon orthophoniste doit savoir gérer ses émotions et maintenir un équilibre personnel solide.\n\nL’orthophoniste travaille avec des personnes de tout âge et de tout milieu. Il doit être capable d’écouter attentivement chaque patient pour comprendre pleinement leurs difficultés. Une bonne communication permet d’instaurer un climat de confiance et de rassurer les patients qui peuvent se sentir vulnérables face à leurs troubles.\n\nComme chaque patient est unique, les méthodes de traitement doivent être adaptées à chaque situation. La créativité permet d\'inventer des exercices et des jeux motivants pour maintenir l\'intérêt du patient, en particulier lorsque la rééducation est longue.\n\nLes orthophonistes doivent s’informer régulièrement sur les dernières avancées dans leur domaine. Les pathologies évoluent, tout comme les techniques de rééducation, ce qui nécessite un apprentissage constant.\n\nPour devenir orthophoniste, il est indispensable d\'obtenir le certificat de capacité d\'orthophoniste (CCO), un diplôme de niveau master qui se prépare en 5 ans.\n\n🛠️ En pratique : ce cursus est proposé dans une vingtaine de centres de formation en France, souvent rattachés à des universités de médecine.\n\nPour devenir orthophoniste, les candidats doivent passer par la passerelle Parcoursup, où la sélection se fait sur dossier et entretien. Il est possible de devenir orthophoniste sans concours, mais le nombre de places disponibles est limité, fixé chaque année par un numerus clausus.\n\n📝 À noter : pour 2025-2025, 980 places sont ouvertes.\n\nLa formation pour devenir orthophoniste est très complète. Elle inclut des cours théoriques sur des sujets tels que :\n\nCes connaissances sont indispensables pour comprendre et traiter les divers troubles du langage et de la communication. Le cursus comprend aussi une part importante de pratique professionnelle pour préparer les futurs orthophonistes à la rééducation des patients.\n\nL\'admission dans cette formation est très compétitive, avec des taux de réussite au concours d\'entrée variant entre 1,47 % et 11,19 % selon les écoles.\n\n💡 Astuce : il est souvent recommandé de suivre une préparation au concours pour augmenter ses chances de succès, car les épreuves incluent des tests écrits, psychotechniques, et un entretien devant un jury.\n\nIl est aussi possible de devenir orthophoniste par reconversion professionnelle.\n\nEnfin, comme tout professionnel de santé, l\'orthophoniste doit poursuivre une formation continue tout au long de sa carrière pour rester à jour avec les avancées médicales et les nouvelles techniques de rééducation.\n\nVoici les principaux lieux où un orthophoniste peut exercer sa profession :\n\nChaque lieu d\'exercice offre des approches et des types de patients variés, allant des enfants aux personnes âgées, selon les besoins de rééducation.\n\nIl existe plusieurs statuts juridiques pour devenir orthophoniste :\n\nL’Entreprise Individuelle (EI) est une option simple et accessible pour l’orthophoniste qui souhaite exercer seul, sans s’associer à d’autres professionnels.\n\nCe statut permet une grande autonomie dans la gestion de son activité, avec une comptabilité allégée.\n\nLe praticien bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel, ce qui signifie que ses biens personnels ne sont pas menacés en cas de dettes liées à son activité professionnelle.\n\nCependant, l’orthophoniste est responsable de l\'ensemble des obligations financières de son entreprise et doit prendre en charge les formalités de création.\n\nLa société d’exercice libéral à associé unique (SELASU) est un statut qui permet à l’orthophoniste d’exercer en solo tout en créant une société.\n\nCe statut a l\'avantage de limiter la responsabilité de l’orthophoniste à ses apports en capital, ce qui protège son patrimoine personnel.\n\nEn optant pour ce statut, l’orthophoniste peut choisir de devenir salarié de sa propre société, ce qui lui permet de bénéficier de certains avantages sociaux.\n\nEn revanche, la création et la gestion de ce type de société sont plus complexes et nécessitent des formalités administratives et comptables plus importantes.\n\nLa société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) est une autre option pour l\'orthophoniste qui souhaite exercer seul, mais avec la structure d\'une société.\n\nSimilaire à la SELASU, ce statut permet de limiter la responsabilité financière aux apports en capital.\n\nL’avantage principal de ce type de société réside dans la protection du patrimoine personnel et une flexibilité de gestion.\n\nCependant, la création d’une SELURL implique des démarches administratives plus lourdes et des obligations comptables plus strictes, ce qui peut rendre sa gestion plus complexe.\n\nLa société civile de moyens (SCM) est idéale pour les orthophonistes qui souhaitent partager des locaux et du matériel avec d’autres professionnels de santé.\n\nChaque associé reste indépendant dans sa pratique et sa comptabilité, mais tous bénéficient de la mutualisation des coûts liés à l’installation et à l’exploitation.\n\nCe statut est avantageux pour réduire les dépenses, mais il implique une gestion administrative plus complexe, car les décisions doivent être prises en commun et la responsabilité des équipements partagée.\n\nLa société civile professionnelle (SCP) permet à plusieurs orthophonistes de s’associer pour partager les bénéfices et la gestion financière de leur cabinet.\n\nL’avantage principal de la SCP est qu’elle ne nécessite aucun capital minimum, et elle permet une répartition équitable des revenus entre les associés.\n\nCependant, les orthophonistes qui choisissent ce statut doivent être conscients que la gestion financière est conjointe et que la responsabilité est solidaire entre les associés, ce qui peut poser des problèmes en cas de désaccord.\n\nEnfin, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) offre aux orthophonistes la possibilité de s’associer tout en limitant leur responsabilité financière à leurs apports en capital.\n\nCe statut protège leur patrimoine personnel et permet de bénéficier d’un cadre juridique plus flexible pour la gestion du cabinet.\n\nToutefois, la création et la gestion d’une SELARL sont plus complexes et nécessitent des formalités administratives et comptables plus lourdes, ce qui peut représenter un défi pour ceux qui préfèrent une gestion simplifiée.\n\nPlusieurs formalités sont indispensables pour devenir orthophoniste :\n\nAvant de lancer son activité, définissez un projet clair et réalisez une étude de marché.\n\nCela permet d’évaluer la demande pour les services orthophoniques dans la zone où vous souhaitez vous installer et d’analyser la concurrence.\n\nCette étape inclut également la recherche de spécialités sous-représentées (pédiatrique, neurologique, gériatrique, etc.) pour identifier un positionnement unique.\n\nDe plus, il faut déterminer un emplacement stratégique pour le cabinet et étudier les tarifs appliqués par les orthophonistes locaux afin de proposer des prix attractifs tout en garantissant la rentabilité.\n\nCette étude de marché doit aussi tenir compte des réseaux de santé existants et des opportunités de collaboration avec d’autres professionnels.\n\nUn business plan est indispensable pour définir la viabilité du projet et convaincre les établissements financiers de soutenir la création du cabinet.\n\nCe document doit détailler :\n\nIl doit inclure l’étude de marché réalisée précédemment, les stratégies commerciales et la structure de l’entreprise (choix du statut juridique).\n\nLe choix du statut juridique est essentiel, car il détermine le cadre légal et fiscal du cabinet.\n\nPlusieurs statuts sont possibles, comme :\n\nEn cas de collaboration avec d’autres professionnels, des structures telles que :\n\nLe choix dépendra des objectifs de l’orthophoniste, du nombre d’associés, et de la volonté de limiter les responsabilités personnelles.\n\nLes formalités varient selon le statut choisi.\n\nPour une entreprise Individuelle, les démarches sont relativement simples :\n\nPour une société (ex. SELASU ou SELARL), il est nécessaire de :\n\nUne publication dans un journal d’annonces légales est aussi requise, suivie d\'une demande d\'immatriculation en ligne sur le guichet unique.\n\n👍 Bon à savoir : pour créer son entreprise en ligne, l\'entrepreneur dispose de plusieurs solutions :\n\nUne fois ces étapes complétées, l’orthophoniste doit :\n\nL’installation d’un cabinet d’orthophoniste nécessite un investissement initial important.\n\nSelon les équipements requis (matériel pédagogique, informatique, aménagement des locaux), le budget peut varier entre 30.000 € et 100.000 €.\n\n🛠️ En pratique : il est également recommandé de prévoir une trésorerie suffisante pour couvrir les premiers mois d’activité.\n\nEn tant que professionnel de santé, l’orthophoniste doit souscrire à plusieurs assurances obligatoires.\n\nLa plus importante est l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), qui protège en cas de préjudice causé à un patient lors des séances.\n\nUne assurance pour le local professionnel est également nécessaire pour couvrir les risques liés aux locaux (incendie, dégât des eaux, etc.).\n\nCes assurances sont indispensables pour exercer en toute légalité et garantir la sécurité de l’activité.\n\nLes orthophonistes conventionnés doivent respecter les tarifs définis par l’Assurance Maladie.\n\n☝️ Bon à savoir : ces tarifs sont mis à jour régulièrement et varient selon le type de soin. Par exemple, une séance de rééducation des troubles du langage oral est facturée environ 31,46 €, tandis qu’une rééducation du trouble de la cognition mathématique coûte 28,34 €.\n\nLe choix de l’emplacement du cabinet est stratégique. Il doit tenir compte de :\n\nUn emplacement proche d’autres praticiens susceptibles de recommander les services orthophoniques, comme des médecins généralistes ou des pédiatres, est idéal.\n\nUne fois l’emplacement défini, l’orthophoniste doit aménager les locaux de façon à accueillir les patients dans un espace à la fois fonctionnel, accueillant et conforme aux normes en vigueur pour les établissements recevant du public.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d’un orthophoniste varie en fonction du mode d\'exercice. En libéral, un orthophoniste peut gagner entre 2.300 € et 3.000 € par mois, voire plus dans certaines zones sous-dotées. Tandis que les orthophonistes salariés touchent souvent un salaire inférieur, autour de 1.800 € à 2.500 € brut mensuel.\n\nIl n\'y a pas de bac spécifique requis, mais les profils scientifiques ou littéraires sont souvent privilégiés. Un bac général (option scientifique, littéraire, ou avec une spécialité en sciences humaines) est recommandé pour accéder aux études d\'orthophonie.\n\nLes études pour devenir orthophoniste durent 5 ans et aboutissent à l\'obtention du certificat de capacité d’orthophoniste (CCO), un diplôme de niveau master. La formation se fait dans des centres spécialisés rattachés à des UFR de médecine.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir orthophoniste ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle s\'applique à la quasi-totalité des revenus avec un taux unique.</p>\n\n<h2>Origine et objectif de la CRDS</h2>\n<p>La CRDS a été instaurée par l\'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Elle devait initialement disparaître en 2009, après remboursement de la dette sociale accumulée, mais son existence a été prolongée à plusieurs reprises. Le produit de la CRDS est intégralement affecté à la <strong>CADES (Caisse d\'Amortissement de la Dette Sociale)</strong>, organisme chargé d\'éteindre la dette des régimes sociaux (maladie, retraite, famille).</p>\n<p>À la suite de la crise sanitaire, la durée de vie de la CADES a été prolongée jusqu\'en 2033, repoussant d\'autant la disparition de la CRDS.</p>\n\n<h2>Taux et assiette de la CRDS</h2>\n<p>Le taux de la CRDS est de <strong>0,5 %</strong>, identique pour l\'ensemble des revenus depuis sa création. Elle s\'applique sur une assiette extrêmement large :</p>\n<ul>\n<li><strong>Revenus d\'activité</strong> : salaires, traitements, primes, gratifications, indemnités.</li>\n<li><strong>Revenus de remplacement</strong> : allocations chômage, indemnités journalières, pensions de retraite et d\'invalidité.</li>\n<li><strong>Revenus du patrimoine</strong> : revenus fonciers, rentes viagères, plus-values.</li>\n<li><strong>Revenus de placement</strong> : intérêts, dividendes, plus-values mobilières.</li>\n<li><strong>Sommes engagées au jeu</strong> : gains de jeux exceptionnels (loto, casinos).</li>\n</ul>\n<p>L\'assiette est légèrement plus large que celle de la CSG, notamment sur certaines prestations familiales.</p>\n\n<h2>Modalités de prélèvement</h2>\n<p>La CRDS est <strong>prélevée à la source</strong> dans la grande majorité des cas. Pour les salaires, l\'employeur la déduit du bulletin de paie chaque mois et la reverse à l\'URSSAF, qui l\'affecte à la CADES. Pour les pensions et allocations, c\'est l\'organisme verseur qui prélève. Pour les revenus du patrimoine et de placement, le prélèvement est généralement à la source ou via l\'administration fiscale.</p>\n\n<h2>Différence avec la CSG</h2>\n<p>CRDS et CSG sont souvent confondues, mais elles diffèrent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Objet</strong> : la CSG (Contribution Sociale Généralisée) finance la protection sociale (maladie, famille, dépendance) ; la CRDS finance le remboursement de la dette sociale.</li>\n<li><strong>Taux</strong> : la CRDS est à 0,5 % uniforme ; la CSG varie de 3,8 % à 9,2 % selon le type de revenu.</li>\n<li><strong>Déductibilité fiscale</strong> : la CRDS n\'est <strong>jamais déductible</strong> du revenu imposable, contrairement à une partie de la CSG (généralement 6,8 % déductibles sur 9,2 %).</li>\n<li><strong>Affectation</strong> : la CSG va aux régimes sociaux courants ; la CRDS va à la CADES exclusivement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exonérations et cas particuliers</h2>\n<p>Quelques revenus sont exonérés de CRDS : minima sociaux (RSA, AAH, ASS), prestations familiales sous conditions de ressources pour les ménages modestes, certaines allocations versées aux personnes handicapées. Les non-résidents fiscaux sont exonérés de CRDS sur les revenus du patrimoine et de placement français depuis la loi de 2018 (sauf affiliation au régime social français).</p>','[{\"text\": \"Origine et objectif de la CRDS\", \"anchor\": \"origine\"}, {\"text\": \"Taux et assiette de la CRDS\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Modalités de prélèvement\", \"anchor\": \"prelevement\"}, {\"text\": \"Différence avec la CSG\", \"anchor\": \"csg\"}, {\"text\": \"Exonérations et cas particuliers\", \"anchor\": \"exonerations\"}]','[{\"text\": \"Quel est le taux de la CRDS en {YEAR} ?\", \"answer\": \"Le taux de la CRDS reste de 0,5 % depuis sa création en 1996. Il s\'applique à l\'ensemble des revenus d\'activité, de remplacement, du patrimoine et de placement.\"}, {\"text\": \"La CRDS est-elle déductible des impôts ?\", \"answer\": \"Non, la CRDS n\'est jamais déductible du revenu imposable. C\'est une différence importante avec la CSG, dont une part de 6,8 % est déductible sur les revenus d\'activité.\"}, {\"text\": \"Quand la CRDS va-t-elle disparaître ?\", \"answer\": \"Initialement prévue jusqu\'en 2009, la CRDS a été prolongée à plusieurs reprises. La crise sanitaire a repoussé l\'extinction de la CADES à 2033, repoussant d\'autant la disparition probable de la CRDS.\"}, {\"text\": \"Qui paie la CRDS ?\", \"answer\": \"Tous les résidents fiscaux français paient la CRDS sur leurs revenus. Les non-résidents sont exonérés sur les revenus du patrimoine et de placement français depuis 2019, sauf affiliation au régime social français.\"}]','[\"CRDS : taux unique 0,5 % depuis 1996, affecté à la CADES.\", \"Assiette large : revenus d\'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement.\", \"Prélèvement à la source (paie, pensions, allocations).\", \"Différence CSG : CRDS finance la dette sociale, CSG la protection courante.\", \"Non déductible du revenu imposable (contrairement à la CSG).\", \"Exonérations : minima sociaux, prestations sous conditions de ressources.\"]',NULL,'CRDS : que faut-il savoir sur la contribution à la dette sociale ?','## Qu’est-ce que la CRDS ?\n\n## CRDS : définition\n\n## Quelle est la différence entre la CRDS et la CSG ?\n\n## Qui est concerné par la CRDS ?\n\n## Quels sont les revenus exonérés de CRDS ?\n\n## Comment est calculée la CRDS ?\n\n## Le taux de CRDS\n\n## L’assiette de calcul de la CRDS\n\n## Tableau récapitulatif des taux de CRDS et des assiettes de calcul\n\n## Le calcul de la CRDS\n\n## FAQ\n\n## Qui est exonéré de la CSG et de la CRDS ?\n\n## La CRDS est-elle déductible des impôts ?\n\n## Qui verse la CRDS 2025 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa CRDS (ou contribution pour le remboursement de la dette sociale) est un impôt destiné à participer au financement de la Sécurité sociale en France. Prélevée sur de nombreux types de revenus, elle concerne une large partie de la population. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa CRDS correspond à la contribution à la dette sociale créée en 1996. Elle est prélevée sur le montant brut :\n\nElle a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Cette cotisation est payée par l’employeur auprès de l’URSSAF, au même titre que les cotisations de Sécurité Sociale.\n\n☝️ Bon à savoir : la CRDS était initialement un prélèvement provisoire mis en place de 1996 à 2014. Une disposition prévue dans la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie prévoit que cette contribution sera désormais perçue jusqu’à apurement total de la dette sociale.\n\nLa CRDS (contribution à la dette sociale) et la CSG (contribution sociale généralisée) sont deux prélèvements sociaux en France qui permettent de contribuer au financement de la protection sociale.\n\nLa CRDS a pour objectif de réduire la dette sociale et s’arrêtera dès que l’endettement sera apuré. La CSG permet :\n\n📝 À noter : 6.8 % de la CSG est déductible de l’impôt sur le revenu.\n\nChaque personne physique domiciliée en France pour l’impôt sur le revenu est redevable de la contribution à la réduction de la dette sociale.\n\nIl existe néanmoins des situations où il est possible d’être exonérée de CRDS. C’est le cas par exemple des apprentis.\n\nCertains revenus sont exonérés de CRDS. Il s’agit :\n\n⚠️ Attention : la prime de partage de la valeur, exonérée jusque-là dans la limite de 3.000 € (ou 6.000 € dans certains cas) est soumise à la CRDS depuis le 1er janvier 2024.\n\nLe calcul de la CRDS est obtenu en appliquant un taux de CRDS sur le montant brut d’un revenu. Le taux dépend du revenu concerné.\n\nLe taux de CRDS est le pourcentage appliqué selon le type de revenus pour contribuer au remboursement de la dette sociale. Il varie en fonction de la nature des revenus.\n\nAinsi, le taux de CRDS est de 0,5 % pour : :\n\nTandis que le taux de CRDS varie de 0 à 0,5 % pour :\n\nL’assiette de calcul de la CRDS désigne le pourcentage de revenu sur lequel le taux de la CRDS est appliqué.\n\nPour les revenus issus d’une activité salariée, l’assiette de calcul de la CRDS est de 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Si ce montant est dépassé, l’assiette de calcul de la CRDS est de 100 %.\n\nAssiette de calcul de la CRDS\n\n98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188.400 €\n\nCompléments de salaire\n\nAutres revenus professionnels\n\n98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188.400 €\n\nIndemnités journalières\n\n100 % des IJSS brutes\n\nExonération (RFR à taux zéro)\n\n0,5 % (RFR à taux réduit)\n\n0,5 % (RFR à taux normal)\n\n98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188.400 €. 100 % au delà\n\nExonération (RFR à taux zéro)\n\n0,5 % (RFR à taux réduit)\n\n0,5 % (RFR à taux médian)\n\n0,5 % (RFR à taux normal)\n\nExonération (RFR à taux zéro)\n\n0,5 % (RFR à taux réduit)\n\n0,5 % (RFR à taux médian)\n\n0,5 % (RFR à taux normal)\n\nLe calcul de la CRDS se fait selon la formule suivante :\n\nCRDS = assiette de calcul de la CRDS x taux de la CRDS.\n\n🛠️ En pratique : vous percevez un salaire brut de 2.200 €. Le taux de la CRDS est de 0,5 %. L’assiette de calcul de la CRDS est de 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185.472 €/an.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa CSG et la CRDS sont des contributions sociales appliquées généralement à tous les revenus en France. Néanmoins, dans certaines situations, des exonérations peuvent être appliquées en totalité ou en partie. C’est le cas par exemple des apprentis, des personnes bénéficiant de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), etc. Les exonérations dépendent de chaque situation spécifique.\n\nLa CRDS est déductible des impôts pour certains types de revenu. C’est le cas pour les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraite, allocation de chômage, etc.). Par contre, elle n’est pas déductible sur les revenus du patrimoine ou les produits de placement.\n\nEn règle générale, le salarié n’a pas besoin de s’occuper du versement de la CRDS à l’URSSAF. Cette démarche est prise en charge par l’employeur, les organismes payeurs (caisses de retraite, Pôle emploi, etc.), les établissements bancaires, etc.\n\nDans le cas de travailleurs indépendants, ce sont eux qui déclarent leur bénéfice et s\'acquittent de la CRDS auprès des organismes sociaux comme la Sécurité Sociale des indépendants.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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