(2876,'loi-sru','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/loi-sru','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/loi-sru','Loi SRU en immobilier : qu\'est-ce que c\'est {YEAR}','Loi SRU','Qu\'est-ce que la loi SRU et que prévoit-elle ? Découvrez l\'obligation de logements sociaux, les communes concernées et les sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) impose à certaines communes un quota de logements sociaux, pour favoriser la mixité sociale. Comprendre cette obligation, les communes concernées et les sanctions en cas de non-respect éclaire un dispositif majeur de la politique du logement.</p><h2>Qu\'est-ce que la loi SRU</h2><p>La loi SRU vise à favoriser la mixité sociale dans l\'habitat en imposant à certaines communes de disposer d\'une part minimale de logements sociaux. Elle s\'inscrit dans une politique de répartition équilibrée des logements sociaux sur le territoire, pour éviter leur concentration.</p><h2>L\'obligation de logements sociaux</h2><p>Les communes concernées doivent atteindre un pourcentage minimal de logements sociaux dans leur parc de résidences principales. Cette obligation les engage à développer l\'offre de logements sociaux. L\'objectif est d\'assurer une part suffisante de logements accessibles aux ménages modestes.</p><h2>Les communes concernées</h2><p>L\'obligation s\'applique aux communes répondant à certains critères de taille et d\'appartenance à des agglomérations, où la demande de logements est forte. Toutes les communes ne sont pas soumises à la loi SRU. Le périmètre vise les zones où le besoin de logements sociaux est le plus marqué.</p><h2>Les sanctions</h2><p>Les communes ne respectant pas leurs obligations s\'exposent à des sanctions, notamment financières (prélèvements), et à un constat de carence pouvant entraîner des mesures renforcées. Ces sanctions incitent les communes à développer leur offre de logements sociaux pour atteindre le quota requis.</p><h2>L\'enjeu de la mixité sociale</h2><p>La loi SRU poursuit un objectif de mixité sociale, en évitant la concentration des logements sociaux et en favorisant leur répartition. Pour les acteurs de l\'immobilier et les collectivités, elle structure les politiques locales du logement. Elle influence l\'aménagement et les programmes de construction.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la loi SRU\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Obligation de logements sociaux\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Communes concernées\", \"anchor\": \"communes\"}, {\"text\": \"Les sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Enjeu de mixité sociale\", \"anchor\": \"mixite\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la loi SRU ?\", \"content\": \"La loi Solidarité et Renouvellement Urbains, qui impose à certaines communes un quota de logements sociaux pour favoriser la mixité sociale.\"}, {\"text\": \"Quelles communes sont concernées par la loi SRU ?\", \"content\": \"Les communes répondant à des critères de taille et d\'appartenance à des agglomérations où la demande de logements est forte.\"}, {\"text\": \"Que risque une commune ne respectant pas la loi SRU ?\", \"content\": \"Des sanctions, notamment financières, et un constat de carence pouvant entraîner des mesures renforcées.\"}]','[\"La loi SRU impose un quota de logements sociaux à certaines communes.\", \"Elle vise la mixité sociale et une répartition équilibrée des logements sociaux.\", \"Les communes en défaut s\'exposent à des sanctions financières.\"]',NULL,'Qu’est-ce que la loi SRU en immobilier ?','## Quel est l’objectif de la loi SRU ?\n\n## Quel est le champ d’application de la loi SRU ?\n\n## Quelles sont les principales mesures de la loi SRU ?\n\n## Évolution du droit de l’urbanisme\n\n## Promotion du développement urbain durable\n\n## Priorisation des transports en commun\n\n## Évolution du droit au logement et protection des acquéreurs\n\n## Loi SRU : quels sont les principaux changements ?\n\n## Changements pour les transactions immobilières\n\n## Changements dans la gestion des copropriétés\n\n## Quels sont les avantages de la loi SRU ?\n\n## FAQ\n\n## Quand s\'applique la loi SRU ?\n\n## Quel est le taux obligatoire de logements sociaux que doit posséder une commune ?\n\n## Comment calculer les 10 jours SRU ?\n\n## Qu\'est-ce que le délai SRU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), promulguée le 13 décembre 2000, a profondément modifié le droit de l’urbanisme et du logement en France.\n\nElle impose notamment un quota de logements sociaux dans certaines communes, avec des impacts directs pour les collectivités, les acheteurs et les copropriétés. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la loi SRU.\n\nL’objectif de la loi Solidarité et renouvellement urbain est de promouvoir une mixité sociale plus équilibrée et de mieux protéger les acheteurs à travers différents axes :\n\nLa loi SRU intègre un cadre légal visant à créer un environnement urbain plus inclusif, durable et démocratique, en imposant des normes aux communes, copropriétés et parties prenantes dans les transactions immobilières.\n\nLe champ d’application de la loi SRU se concentre sur le développement du logement social dans certaines communes de France.\n\nAinsi, la loi SRU cible principalement :\n\nCes communes doivent atteindre un seuil minimal de 20 % à 25 % de logements sociaux dans leur parc immobilier pour la période triennale 2023-2025.\n\n🛠️ En pratique : des exceptions peuvent être accordées à certaines communes en fonction de critères spécifiques comme une faible tension sur la demande de logements, une desserte insuffisante en transports en commun ou des problèmes de constructibilité. Pour la période triennale 2023-2025, ce sont 154 communes en France qui sont exemptées de l’application de la loi SRU.\n\nLa loi Solidarité et renouvellement urbain introduit plusieurs mesures phares pour atteindre ces objectifs. Voici les principales :\n\nLa loi SRU apporte des changements majeurs dans le droit de l\'urbanisme :\n\nLa loi favorise une approche plus durable de l\'urbanisme :\n\nLa loi Solidarité et renouvellement urbain vise également à réduire l\'empreinte écologique des zones urbaines :\n\nEnfin, la loi SRU réforme le secteur du logement en profondeur :\n\n☝️ Bon à savoir : les communes qui n’atteignent pas leur taux légal font l’objet d’un prélèvement annuel sur les ressources fiscales. La somme prélevée est proportionnelle au nombre de logements manquants pour atteindre les 20 % ou les 25 % en 2025.\n\nEn-dehors des changements pour les communes, la loi SRU apporte des modifications significatives dans les domaines :\n\nPour les acheteurs immobiliers, elle a introduit des normes de vente plus strictes, incluant l\'obligation de bornage et un diagnostic amiante pour tous les types de biens, garantissant ainsi plus de transparence et de sécurité. En plus, un délai de rétractation est instauré, offrant aux acheteurs un temps de réflexion important et protégeant leurs intérêts financiers.\n\nDans le domaine de la copropriété, la loi a établi de nouvelles exigences pour une meilleure transparence. Avant la mise en copropriété d’un immeuble, un diagnostic technique complet est désormais nécessaire. Pour les copropriétés existantes, la loi a exigé une mise en conformité des règlements et l’instauration d’un carnet d’entretien détaillé. Cette démarche vise à assurer une gestion plus rigoureuse et transparente des copropriétés, en introduisant des normes comptables et juridiques strictes, comme l\'élaboration d\'un budget prévisionnel et la séparation des comptes bancaires.\n\nCes changements ont pour but de protéger les intérêts des acheteurs et des copropriétaires, tout en favorisant un développement immobilier plus responsable et durable.\n\nLa loi SRU apporte des avantages notables en encourageant une plus grande diversité dans les offres de logement au sein des communes, ce qui favorise l\'équité et la justice sociale. En promouvant la mixité sociale, elle contribue à réduire les disparités.\n\nParallèlement, un avantage majeur pour les acheteurs immobiliers réside dans le délai de rétractation. Ce dispositif leur offre un temps de réflexion précieux de 10 jours après la signature du compromis de vente. Cette période de réflexion protège l\'acheteur d\'éventuels achats impulsifs et assure le remboursement des fonds en cas de rétractation, renforçant ainsi la protection des consommateurs dans le marché immobilier.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa loi SRU s\'applique principalement dans le cadre de l\'urbanisme et de l\'aménagement des communes. Elle concerne des aspects tels que la mixité sociale, la gestion des copropriétés, et les normes environnementales. La loi est particulièrement pertinente pour les communes soumises à des obligations en matière de logements sociaux.\n\nLes communes concernées par la loi SRU doivent posséder un minimum de 20 % de logements sociaux dans leur parc immobilier. Ce taux peut varier selon des critères spécifiques ou des exceptions accordées à certaines communes. L\'objectif est d\'assurer une répartition plus équitable des logements sociaux pour favoriser la mixité sociale.\n\nLes 10 jours de la période de rétractation SRU débutent le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception contenant le compromis de vente. Si le dernier jour de cette période tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu\'au premier jour ouvrable suivant. Ce délai permet à l\'acheteur de réfléchir à sa décision et de se rétracter sans pénalité.\n\nLe délai SRU est un délai de rétractation de 10 jours accordé à l’acheteur d’un bien immobilier après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Pendant cette période, l’acheteur peut renoncer à l’achat sans justification et sans pénalité. Ce droit vise à protéger les acquéreurs particuliers face à un engagement important.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1270,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,284,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 20:50:08'),(2877,'ouvrir-etablissement-secondaire-procedure-cout-difference-succursale-formalites','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/ouvrir-etablissement-secondaire-procedure-cout-difference-succursale-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/siege-social/ouverture-etablissement-secondaire','Ouvrir un établissement secondaire en {YEAR}','Ouvrir un établissement secondaire','Ouvrir un établissement secondaire en {YEAR} : procédure, coût, différence avec succursale et formalités. Lieu d\'exploitation permanent distinct du siège.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'établissement secondaire est un lieu d\'exploitation permanent distinct du siège social où la société exerce son activité avec une certaine autonomie. Son ouverture suit une procédure spécifique au greffe : déclaration, formulaire, parfois immatriculation secondaire. Selon la localisation et l\'autonomie, on parle d\'établissement secondaire simple ou de succursale.</p><h2>Définition</h2><p>Établissement secondaire : lieu d\'exploitation permanent (point de vente, agence, dépôt) où la société exerce son activité, avec ou sans autonomie. Caractéristiques : adresse stable, personnel sur place, signature de contrats avec la clientèle locale. À distinguer de la simple antenne commerciale (visite occasionnelle) ou du bureau de représentation sans activité commerciale.</p><h2>Établissement secondaire vs succursale</h2><p>Succursale : établissement secondaire dirigé par un préposé doté d\'un pouvoir de gestion (signature de contrats, embauches). Soumise à immatriculation secondaire au RCS du tribunal de commerce du lieu d\'implantation. Établissement secondaire simple : pas d\'autonomie, simple lieu d\'exploitation, déclaration suffisante au RCS du siège. La succursale est plus contraignante administrativement.</p><h2>Procédure d\'ouverture</h2><p>Établissement secondaire dans le même ressort que le siège : déclaration au greffe du siège avec formulaire M2, justificatif de jouissance des locaux (bail, attestation). Dans un autre ressort : immatriculation secondaire au RCS du lieu d\'implantation, formulaire M2, statuts, Kbis du siège, justificatif de domiciliation. Mise à jour du Kbis principal avec mention de l\'établissement.</p><h2>Coût</h2><p>Greffe : 70-150 € selon que l\'établissement est dans le même ressort ou un autre. Annonce légale : non obligatoire pour ouverture d\'établissement secondaire (sauf si ouverture liée à une modification statutaire, comme un transfert ou un changement d\'objet). Plateforme spécialisée : 79-149 €. Total : 70-300 € hors équipement et bail du local.</p><h2>Mentions et obligations</h2><p>Une fois ouvert, l\'établissement secondaire doit afficher : la dénomination sociale de la société mère, le SIREN, le numéro RCS du siège, l\'adresse du siège, et son propre SIRET. Sur les factures émises localement : mêmes mentions, plus le SIRET de l\'établissement secondaire. Déclaration séparée auprès de l\'URSSAF et de l\'inspection du travail si emploi de salariés sur place.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Vs succursale\", \"anchor\": \"vs-succursale\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}]','[{\"text\": \"Différence avec succursale ?\", \"content\": \"Succursale = établissement secondaire avec préposé autonome. Plus contraignant administrativement.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"70-300 € selon le ressort (même ou autre) et le mode (greffe direct ou plateforme).\"}, {\"text\": \"Annonce légale requise ?\", \"content\": \"Non, sauf si l\'ouverture s\'accompagne d\'une modification statutaire.\"}]','[\"Lieu d\'exploitation permanent distinct du siège\", \"Immatriculation secondaire si autre ressort\", \"Coût 70-300 €, pas d\'annonce légale obligatoire\"]',NULL,'Comment ouvrir un établissement secondaire ? Mode d\'emploi','## Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?\n\n## Établissement secondaire : définition\n\n## Les différents types d’établissements pour une entreprise\n\n## Comment fonctionne un établissement secondaire ?\n\n## Pourquoi et quand ouvrir un établissement secondaire ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Quelles formalités pour l’ouverture d’un établissement secondaire ?\n\n## Comment ouvrir un établissement secondaire ?\n\n## Quels sont les documents à fournir pour une ouverture d’établissement secondaire ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration d\'un établissement secondaire ?\n\n## Combien coûte l’ouverture d’un établissement secondaire ?\n\n## FAQ\n\n## Comment fermer un établissement secondaire ?\n\n## Quelle différence entre l’établissement principal et l’établissement secondaire ?\n\n## Quels sont les avantages d’un établissement secondaire ?\n\n## Faut-il publier une annonce légale lors de l’ouverture d’un établissement secondaire ?\n\n## Quand doit-on créer un établissement secondaire ?\n\n## Peut-on associer l\'adresse de son entreprise à son établissement secondaire ?\n\n## Quel est le coût d\'ouverture d\'un établissement secondaire ?\n\n## Quel est le délai pour l\'ouverture d\'un établissement secondaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLorsque l’activité de votre entreprise est en pleine expansion ou que vous souhaitez étendre votre activité, créer un établissement secondaire peut être la solution adéquate.\n\nLa création d’un établissement secondaire nécessite obligatoirement la réalisation de formalités et une immatriculation au RCS. Mais concrètement, qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Doit-on faire la déclaration d\'un établissement secondaire ? Quel est le coût d’ouverture d’un établissement secondaire ? On répond à toutes vos questions.\n\nUn établissement secondaire est, par définition, un lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal, car il se situe dans un secteur géographique différent. Quatre caractéristiques principales conditionnent l’existence de l’établissement secondaire en vertu de l\'article R123-40 du Code de commerce :\n\n📝 À noter : même si l’établissement secondaire fait partie de l’entreprise, il dispose de sa propre immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nL’établissement secondaire est en partie autonome, notamment dans sa gestion. Toutefois, il n’a pas de personnalité juridique. L’établissement secondaire et la société forment une seule et même entité et ont la même personnalité morale.\n\n❓ Question fréquente : quelle différence entre établissement secondaire et siège social ? Le siège social correspond à l’adresse administrative d’une société. Il s’agit d’un élément d\'identification de l’entreprise. Par définition, l’établissement secondaire est distinct du siège social : dans la mesure où il s’agit de créer un nouvel établissement, il ne peut pas correspondre à un élément d’identification d’une entreprise existante. D’autre part, l’établissement secondaire n’ayant pas de personnalité juridique propre, il est rattaché au siège social de l’entreprise.\n\nIl existe différents types d\'établissements aux côtés de l’établissement secondaire :\n\n❓ Question fréquente : quelle différence entre un établissement secondaire et un établissement complémentaire ? La différence principale se situe dans la zone géographique d’ouverture : l’établissement secondaire est hors ressort de l’établissement principal, alors que l’établissement complémentaire se situe dans le même ressort.\n\nÉgalement, l’établissement secondaire peut prendre plusieurs formes :\n\n❓ Question fréquente : un entrepôt est-il un établissement secondaire ? En principe, un entrepôt n’est pas considéré comme un établissement secondaire et ne nécessite, de ce fait, aucune immatriculation au RCS.\n\nSi l’établissement secondaire est bien distinct de l’établissement principal, et bénéficie d’une autonomie dans sa gestion, il n’est pas distinct de la société. Face à ce constat, il est normal de se demander quelles sont les obligations fiscales de l’établissement secondaire ou encore s’il gère ou non sa propre comptabilité.\n\nPour l’établissement secondaire, la fiscalité dépend du type de structure choisie :\n\n📝 À noter : l’ouverture d’un établissement secondaire est soumise à la cotisation foncière des entreprises. À l’échelle de l’entreprise, le calcul de la CFE implique chaque établissement secondaire actif.\n\nPour un établissement secondaire, une comptabilité indépendante doit être tenue, qu’il s’agisse d’une filiale, d’une succursale ou d’une agence.\n\nL’ouverture d’un établissement secondaire peut être intéressante pour augmenter sa notoriété. En effet, en ouvrant un établissement dans une autre zone géographique, vous pouvez vous faire connaître auprès de nouveaux prospects et élargir votre clientèle.\n\nCette nouvelle ouverture d’un établissement secondaire montre la bonne santé de votre entreprise, qui est financièrement capable de se développer. C’est donc un moyen de rassurer les investisseurs et les banques. Également, cela peut être intéressant d’un point de vue logistique si l’établissement principal est saturé, vous évitant ainsi de le déménager.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de procéder à l’ouverture d’un établissement secondaire pour une association.\n\nLa nouvelle situation géographique peut même être meilleure que celle de votre établissement principal et ainsi vous apporter des opportunités.\n\nL’ouverture d’un établissement secondaire peut se faire à tout moment. Assurez-vous toutefois d’avoir le budget nécessaire pour une telle opération.\n\n☝️ Bon à savoir : la décision d’ouverture d’un établissement secondaire peut être prise par les associés de la société possédant l’établissement principal.\n\nPour la création d’un établissement secondaire, des formalités doivent impérativement être réalisées.\n\nL’ouverture d’un établissement secondaire peut passer par un achat ou un apport d’un fonds de commerce, par une location gérance, ou encore via une création ou une fusion. Dans tous les cas, il est nécessaire de remplir plusieurs formalités qui revêtent un caractère obligatoire. La condition d’ouverture d’un établissement secondaire est une immatriculation au registre national des entreprises (RNE), distincte de celle du siège social.\n\nL’immatriculation de l’établissement secondaire doit intervenir dans la limite d’1 mois avant ou après l’ouverture de l’établissement secondaire.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, pour l’ouverture d\'un établissement secondaire, les formalités doivent être réalisées en ligne, sur site le guichet unique. Ainsi, l\'ouverture d\'un établissement secondaire à l\'INPI nécéssite de se connecter à votre compte sur le guichet unique et de compléter le formulaire interactif correspondant avant de joindre les pièces justificatives demandées.\n\n👍 Bon à savoir : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nPour réaliser votre démarche et procéder à l’ouverture d’un établissement secondaire, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique et entreprendre une formalité de modification d’entreprise. Vous devrez ensuite fournir les informations demandées sur l’établissement secondaire, nécessaires au traitement de votre demande.\n\nUne fois les informations fournies, vous devrez déposer en ligne un extrait Kbis de moins de 3 mois afin de compléter votre demande.\n\n📝 À noter : certaines pièces sont à joindre à la demande selon les situations.\n\n💡 Astuce : si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement pour vos démarches sur le guichet unique, sachez que Legalstart s’occupe de toutes vos formalités pour vous !\n\nUne fois que vous aurez réalisé votre demande, l’information sera automatiquement transmise au greffe du ressort de l’établissement principal. Cette information n’est transmise que pour l’ouverture du premier établissement supplémentaire.\n\nLes formalités d’ouverture d’un établissement secondaire sont les mêmes pour tous les types de sociétés. De ce fait, vous devrez accomplir les mêmes démarches pour l’ouverture d’un établissement secondaire d’une SAS et l’ouverture d’un établissement secondaire d’une SARL.\n\n☝️ Bon à savoir : la domiciliation d’un établissement secondaire peut tout à fait changer au cours de la vie de votre entreprise. Si votre établissement secondaire déménage, sachez que vous pourrez facilement entreprendre les démarches de changement d\'adresse de l\'établissement secondaire.\n\nLorsqu’il s’agit d’un établissement secondaire, l’obligation d’immatriculation est strictement impérative.\n\nVous avez donc l\'obligation de déclarer votre établissement secondaire. En cas d’établissement secondaire non déclaré, cela peut être assimilé à une dissimulation d’activité et constituer un délit de travail dissimulé. Dès lors, vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.\n\nLe coût de l\'ouverture d\'un établissement secondaire dépend de sa situation géographique par rapport à l\'établissement principal :\n\nSituation géographique de l’établissement secondaire\n\nCoût de l’ouverture de l’établissement secondaire\n\nL’établissement secondaire est en dehors du ressort de l’établissement principal\n\nL’établissement secondaire est dans le même ressort que l’établissement principal (établissement complémentaire)\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour la fermeture d’un établissement secondaire, la procédure est aussi simple que pour l’ouverture : il suffit de vous rendre sur le site du guichet unique et de réaliser une demande de fermeture, qui sera automatiquement transmise au greffe du tribunal de commerce ou au CFE de l\'établissement secondaire pour être validée.\n\nL’établissement principal est le lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise, fréquemment situé au même endroit que son siège social. L’établissement secondaire est un établissement supplémentaire, ouvert en plus de ce premier établissement. Toutefois, si l’établissement supplémentaire se situe dans le même ressort que l’établissement principal, il sera considéré comme un établissement complémentaire.\n\nL’ouverture d’un établissement secondaire permet d’étendre votre zone d’impact auprès de la clientèle. Vous toucherez une nouvelle zone géographique, et ainsi, pourrez accroître votre clientèle.\n\nS’agissant de l’obligation de publier une annonce légale lors de l’ouverture d’un établissement secondaire, deux hypothèses sont à distinguer :\n\nIl est possible d’ouvrir un établissement secondaire à n\'importe quel stade de la vie de votre société. L\'expansion de votre entreprise à travers la création d\'un établissement secondaire offre l\'opportunité d\'accroître son influence et de conquérir de nouvelles parts de marché en visant une clientèle différente. La création d\'un établissement secondaire à l\'INPI peut s\'avérer bénéfique pour renforcer la reconnaissance de votre entreprise.\n\nLe siège social d\'une société représente son adresse administrative et joue un rôle important dans son identification. En revanche, un établissement secondaire se distingue par essence du siège social, car il représente la création d\'une nouvelle entité et ne peut donc pas servir d\'élément d\'identification pour une entreprise déjà existante. En effet, l\'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique distincte, et est alors par conséquent rattaché au siège social de l\'entreprise. Celui-ci doit donc être permanent et clairement distinct du siège social.\n\nPour l\'ouverture d\'un établissement secondaire hors ressort, les formalités coûtent 97,88 €, tandis que pour l\'ouverture d\'un établissement secondaire dans le même ressort que l\'établissement principal, il faut compter 61,81 €. À ces frais administratifs, s\'ajoutent les frais liés à l\'acquisition ou la location d\'un local, la domiciliation éventuelle, etc.\n\nLe délai pour informer l\'admnistration de l\'ouverture d\'un établissement secondaire, est de 1 mois avant ou après l\'ouverture de l\'établissement en question.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre établissement secondaire ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProrogation durée d’une société : causes et formalités\n\nChanger le nom de son entreprise : le guide pratique 2025\n\nChangement de gérant en EURL : quelles démarches ?\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nSAS et changement de siège social : comment faire en 2025 ?\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1899,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:34:04',354,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2878,'gerant-majoritaire-sarl-statut-social-fiscal-cotisations','statut-juridique','/guide/statut-juridique/gerant-majoritaire-sarl-statut-social-fiscal-cotisations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/gerant-majoritaire-sarl','Gérant majoritaire de SARL : statut social, fiscal et cotisations','Gérant majoritaire de SARL','Statut du gérant majoritaire de SARL en {YEAR} : régime TNS, cotisations SSI, fiscalité des dividendes et rémunération. Guide complet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le gérant majoritaire de SARL détient, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital social. Ce statut particulier emporte des conséquences sociales et fiscales très différentes de celui du gérant minoritaire ou égalitaire.</p>\n\n<h2>Définition du gérant majoritaire</h2>\n<p>Est gérant majoritaire celui qui détient, avec son conjoint commun en biens, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés, <strong>plus de 50 % du capital</strong> de la SARL. La majorité s\'apprécie en tenant compte des parts détenues par l\'ensemble des cogérants : si deux cogérants détiennent chacun 30 %, ils sont collectivement majoritaires (60 %) et tous deux considérés comme tels.</p>\n\n<h2>Régime social : travailleur non salarié</h2>\n<p>Le gérant majoritaire relève du régime des <strong>travailleurs non salariés (TNS)</strong> rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), désormais intégrée au régime général. Les cotisations couvrent maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS. Le taux global avoisine 40 à 45 % du revenu net imposable.</p>\n<p>Avantages : cotisations plus faibles qu\'un assimilé salarié (de l\'ordre de 80 % contre 80 % côté patronal et salarial cumulés). Inconvénients : protection sociale moindre, notamment en matière d\'indemnités journalières et de retraite complémentaire.</p>\n\n<h2>Cotisations sur dividendes et comptes courants</h2>\n<p>Spécificité majeure du gérant majoritaire : les <strong>dividendes distribués sont soumis à cotisations sociales TNS pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d\'émission et des sommes versées en compte courant d\'associé</strong>. Cette règle, inscrite à l\'article L131-6 du Code de la sécurité sociale, vise à éviter le contournement de l\'arbitrage rémunération/dividendes.</p>\n<p>Pour la part inférieure à 10 %, les dividendes restent soumis uniquement au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ou au barème progressif sur option.</p>\n\n<h2>Fiscalité de la rémunération</h2>\n<p>La rémunération du gérant majoritaire est imposée à l\'impôt sur le revenu dans la catégorie des <strong>traitements et salaires</strong> (article 62 du CGI), avec abattement forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels. Elle est déductible du résultat de la SARL si elle correspond à un travail effectif et n\'est pas excessive.</p>\n\n<h2>Cumul mandat et contrat de travail</h2>\n<p>Le gérant majoritaire ne peut <strong>pas cumuler son mandat avec un contrat de travail dans la même SARL</strong>. Cette interdiction provient du fait qu\'il ne peut exister de lien de subordination puisqu\'il contrôle la société. La situation diffère pour le gérant minoritaire ou égalitaire, qui peut cumuler sous conditions.</p>\n\n<h2>Optimisation rémunération et dividendes</h2>\n<p>L\'arbitrage optimal dépend du niveau de revenu et de la situation personnelle. Pour de faibles revenus, privilégier la rémunération permet de valider des trimestres de retraite. Pour des revenus élevés, mixer rémunération et dividendes (en restant sous le seuil des 10 % du capital pour les dividendes) optimise la pression sociale et fiscale globale. Une simulation chiffrée avec un expert-comptable est recommandée chaque année.</p>','[{\"text\": \"Définition du gérant majoritaire\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Régime social : travailleur non salarié\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Cotisations sur dividendes et comptes courants\", \"anchor\": \"dividendes\"}, {\"text\": \"Fiscalité de la rémunération\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Cumul mandat et contrat de travail\", \"anchor\": \"cumul\"}, {\"text\": \"Optimisation rémunération et dividendes\", \"anchor\": \"optimisation\"}]','[{\"text\": \"Comment calculer la majorité ?\", \"answer\": \"On additionne les parts du gérant, de son conjoint commun en biens ou pacsé, et de ses enfants mineurs non émancipés. En présence de plusieurs cogérants, on additionne aussi leurs parts pour apprécier la majorité collective.\"}, {\"text\": \"Les dividendes sont-ils toujours soumis à cotisations ?\", \"answer\": \"Non. Seule la part dépassant 10 % du capital social, primes d\'émission et compte courant d\'associé est soumise aux cotisations TNS. Le reste relève du PFU à 30 %.\"}, {\"text\": \"Peut-on toucher le chômage ?\", \"answer\": \"Le gérant majoritaire TNS ne cotise pas à l\'assurance chômage. Il peut souscrire une garantie privée (GSC, APPI) ou bénéficier de l\'allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous conditions strictes.\"}, {\"text\": \"Quel taux global de cotisations ?\", \"answer\": \"Environ 40 à 45 % du revenu net, avec un plancher minimal d\'environ 1 200 € par an même sans rémunération. Le taux baisse en pourcentage au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale.\"}]','[\"Gérant majoritaire = plus de 50 % du capital avec conjoint et enfants mineurs.\", \"Régime TNS affilié SSI, cotisations 40-45 % du revenu net.\", \"Dividendes soumis aux cotisations TNS au-delà de 10 % du capital, primes et compte courant.\", \"Rémunération imposée en traitements et salaires (article 62 CGI).\", \"Cumul mandat et contrat de travail interdit dans la même SARL.\"]',NULL,'Gérant majoritaire de SARL : définition, régime social, fiscalité','## Comment savoir si un gérant de SARL est majoritaire ?\n\n## Quel est le régime fiscal d’un gérant majoritaire de SARL ?\n\n## Quel est le régime social d’un gérant majoritaire de SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 14 février 2020\n\nAvant de procéder à la création de votre SARL, il est important de comprendre les mécanismes de cette structure juridique. Outre le fonctionnement de la SARL en elle-même, cette forme sociale a également une influence sur le régime social du gérant de SARL.\n\nSelon que vous soyez gérant minoritaire ou égalitaire, vous n’aurez pas le même statut social. Focus sur le gérant majoritaire de SARL : comment savoir si un gérant est majoritaire ? Quel est le régime fiscal et social d’un gérant majoritaire de SARL ? Explications.\n\nPour être considéré comme un gérant majoritaire, le gérant de SARL doit évidemment être gérant ou co-gérant de la SARL et détenir plus de 50% des parts sociales de la société.\n\nConcernant les règles de majorité il existe en réalité différentes situations qui qualifient un gérant comme étant gérant majoritaire de SARL :\n\nExemple : si un gérant possède 30% des parts et son co-gérant en détient également 30% alors on considère qu’il y a une gérance majoritaire et il y a alors deux co-gérants majoritaires de SARL.\n\nLe gérant majoritaire de SARL - comment tout dirigeant - peut bénéficier d’une rémunération. Le montant de la rémunération du gérant de SARL est donc reporté sur la déclaration de revenus du gérant majoritaire dans la catégorie des traitements et salaires.\n\nBon à savoir : la société n’est pas dans l’obligation d’établir une fiche de paie le gérant majoritaire, mais elle ne doit pas oublier la comptabilisation de la rémunération du gérant majoritaire de la SARL bien qu’il ne soit pas salarié.\n\nLes associés majoritaires de la SARL non gérant, ne sont pas les seuls à percevoir des dividendes : le gérant majoritaire de la SARL peut lui aussi en percevoir au titre de sa participation au capital de la société. Ces dividendes sont imposés selon deux mécanismes alternatifs au choix :\n\nLe gérant majoritaire de SARL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Il ne bénéficie donc pas de la même protection sociale qu’un salarié ou qu’un gérant minoritaire de SARL, qui bénéficie quant à lui d’un statut d’assimilé salarié.\n\nEn raison de son statut de TNS, le gérant majoritaire de SARL est soumis au régime des indépendants qui est administrativement rattaché au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020. Auparavant, le régime social du gérant majoritaire de SARL était le RSI (Régime Social des Indépendants).\n\nA noter : bien que les indépendants soient désormais rattachés au régime général de la sécurité sociale, ils bénéficient toujours des mêmes prestations sociales.\n\nAvant la création de votre société, n’hésitez pas à consulter le guide de la SARL !\n\nBon à savoir : obtenez le montant des cotisations sociales à payer dans votre société en utilisant notre simulateur de charges sociales :\n\nRédaction : Kézia Varde, diplômée d\'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 14 février 2020\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant minoritaire de SARL : le point complet sur ce statut\n\nFormulaire M3 SARL : notre guide pas à pas pour le remplir\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRémunération du gérant d’une SARL : comment ça marche ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',914,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:09:27',516,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2879,'registre-commerce-societes-rcs-immatriculation-contenu-acces','formalites-creation','/guide/formalites-creation/registre-commerce-societes-rcs-immatriculation-contenu-acces','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/rcs','RCS : registre du commerce, immatriculation et intégration RNE','Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)','Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en {YEAR} : rôle, immatriculation obligatoire, contenu, accès public et intégration au RNE depuis 2023.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un instrument fondamental de la vie économique française. Tenu par les greffes des tribunaux de commerce, il assure la publicité des commerçants et des sociétés commerciales.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le RCS ?</h2>\n<p>Le RCS est un registre public dans lequel sont inscrits l\'ensemble des commerçants personnes physiques et des sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, EURL, SASU, SCS). Il est tenu localement par chaque <strong>greffe du tribunal de commerce</strong> et centralisé au niveau national. Sa gestion repose sur le code de commerce (articles L. 123-1 et suivants).</p>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, le RCS est intégré au <strong>Registre National des Entreprises (RNE)</strong> géré par l\'INPI, qui regroupe également le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles dans un guichet unique.</p>\n\n<h2>Qui doit s\'immatriculer ?</h2>\n<p>L\'immatriculation au RCS est obligatoire pour :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>commerçants personnes physiques</strong> exerçant des actes de commerce à titre habituel.</li>\n<li>Les <strong>sociétés commerciales</strong> dès leur constitution, quelle que soit leur taille.</li>\n<li>Les <strong>sociétés civiles</strong> de toute nature (SCI, SCP, SCEA) bien qu\'elles soient inscrites au RNE, sans relever du caractère commercial.</li>\n<li>Les <strong>établissements secondaires</strong> et succursales d\'entreprises étrangères implantées en France.</li>\n</ul>\n<p>L\'immatriculation doit intervenir dans les 15 jours suivant le début d\'activité.</p>\n\n<h2>Contenu du registre</h2>\n<p>Le RCS centralise un grand nombre d\'informations sur chaque inscrit :</p>\n<ul>\n<li>Identité : dénomination, sigle, forme juridique, capital, siège, durée.</li>\n<li>Dirigeants : nom, prénom, date de naissance, adresse, fonction.</li>\n<li>Activités déclarées et code APE.</li>\n<li>Date de création et numéro SIREN/SIRET.</li>\n<li>Actes constitutifs : statuts, modifications, comptes annuels déposés.</li>\n<li>Procédures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Accès public et utilité</h2>\n<p>Le RCS est <strong>accessible à tous</strong>, gratuitement ou contre redevance. Les principaux outils sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>Infogreffe.fr</strong> : portail des greffes, extraits Kbis, comptes annuels, alertes.</li>\n<li><strong>Data.inpi.fr</strong> : portail RNE, données ouvertes consultables gratuitement.</li>\n<li><strong>BODACC</strong> : publications légales obligatoires (immatriculations, modifications, radiations).</li>\n</ul>\n<p>L\'extrait Kbis (3 mois maximum) constitue la pièce d\'identité officielle de la société, exigée pour ouvrir un compte bancaire, signer un bail commercial ou répondre à un appel d\'offres.</p>\n\n<h2>Modifications, radiations et sanctions</h2>\n<p>Tout changement (siège, dirigeant, capital, dénomination, objet) doit faire l\'objet d\'une <strong>inscription modificative</strong> au RCS dans un délai d\'un mois. La radiation intervient en cas de cessation d\'activité, transfert hors ressort ou liquidation.</p>\n<p>Le défaut d\'immatriculation ou de mise à jour expose le commerçant à une amende pouvant atteindre <strong>3 750 €</strong> (article L. 123-4 du code de commerce). L\'inopposabilité aux tiers de bonne foi des informations non publiées constitue un autre risque majeur.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le RCS ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Qui doit s\'immatriculer ?\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Contenu du registre\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Accès public et utilité\", \"anchor\": \"acces\"}, {\"text\": \"Modifications, radiations et sanctions\", \"anchor\": \"modifs\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre RCS et RNE ?\", \"answer\": \"Le RNE (Registre National des Entreprises) est le registre unique géré par l\'INPI depuis 2023, qui intègre le RCS, le répertoire des métiers et le registre agricole. Le RCS continue d\'exister pour les sociétés commerciales mais l\'immatriculation se fait désormais via le guichet unique INPI.\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un extrait Kbis ?\", \"answer\": \"Il s\'obtient sur Infogreffe.fr ou Monidenum.fr. Le dirigeant peut le télécharger gratuitement via Monidenum. Les tiers paient une redevance d\'environ 4 €.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une immatriculation ?\", \"answer\": \"Les frais de greffe varient selon la forme : environ 37,45 € pour une SARL/SAS, 25,34 € pour une EURL, plus l\'annonce légale (150-200 €) et la déclaration de bénéficiaires effectifs (21,41 €).\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour être immatriculé ?\", \"answer\": \"Le délai moyen est de 3 à 10 jours ouvrés après dépôt complet du dossier au guichet unique INPI. Certaines régions peuvent demander davantage en cas de pic d\'activité.\"}]','[\"RCS tenu par les greffes des tribunaux de commerce, intégré au RNE INPI depuis 2023.\", \"Immatriculation obligatoire pour commerçants, sociétés commerciales et civiles.\", \"Contenu : identité, dirigeants, activités, capital, actes et procédures collectives.\", \"Accès public via Infogreffe, data.inpi.fr et BODACC. Extrait Kbis valable 3 mois.\", \"Défaut d\'inscription : amende jusqu\'à 3 750 € (article L. 123-4 code de commerce).\"]',NULL,'Que faut-il savoir sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ?','## Qu’est-ce que le RCS ?\n\n## Est-ce obligatoire de s\'inscrire au RCS ?\n\n## Comment s’inscrire au RCS ?\n\n## S’inscrire au RCS en tant qu’auto-entrepreneur\n\n## L’inscriptions au RCS pour une entreprise\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre le SIRET et le RCS ?\n\n## Comment consulter le RCS ?\n\n## Comment savoir si on est inscrit au registre du commerce et des sociétés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un répertoire créé en 1919. Depuis 2023, le RCS est remplacé par le RNE, le registre national des entreprises. Il a pour objet de centraliser l’ensemble des informations essentielles concernant les entreprises commerciales et de les mettre à la disposition de tous. Ainsi, le RCS participe à la transparence de la vie des affaires.\n\nC’est pourquoi, parmi les étapes essentielles d\'une création d\'entreprise, se trouve l’obligation de procéder à l’inscription de l’activité au RCS. Qu’est-ce que cela signifie ? Quand et comment s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ? Définition, mission et inscription, Legalstart vous dit tout sur le RCS.\n\nLe Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un fichier tenu par le greffier du tribunal de commerce qui recense l’ensemble des personnes et sociétés exerçant une activité commerciale, ainsi que l’ensemble des sociétés civiles.\n\nAujourd’hui, le RCS est remplacé par le Registre national des entreprises (RNE).\n\nDepuis 2023, le RNE est l’unique organisme d’immatriculation pour les entreprises françaises qui exercent une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Pour s’inscrire au RCS, il faut donc s’immatriculer en ligne, directement auprès du RNE.\n\n📝 À noter : en Alsace-Moselle et dans les DOM-TOM, il n’existe pas de tribunal de commerce. Ce sont donc les Tribunaux de Grande Instance, compétents en matière commerciale, qui étaient chargés de tenir le Registre du commerce et des sociétés. Ces registres demeurent, même avec l’apparition du RNE.\n\nL’objectif du RCS est de consigner des informations complètes, véridiques et actualisées concernant les entreprises : leur siège social, leur activité, l’identité de leurs dirigeants ou encore le dépôt de leurs comptes annuels.\n\nL’inscription au RCS permet la délivrance d’un extrait K-bis, sur lequel le numéro RCS est présent. Ce document est indispensable pour effectuer des démarches d’ordres administratif et commercial.\n\nLes informations contenues au sein du RCS sont publiques, ce qui signifie que toute personne peut en prendre connaissance. En effet, dans le cadre de relations d’affaires, il peut être nécessaire d’appréhender certains renseignements concernant un client, un fournisseur, un partenaire ou encore un concurrent.\n\nCertaines informations sont librement accessibles en ligne, d’autres sont payantes comme pour l’extrait Kbis, une copie ou un certificat. Il faut aller les acheter sur le site internet d’Infogreffe et le coût d’un Kbis est compris entre 2,82 € et 3,91 € selon le mode de transmission.\n\nL’inscription au Registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour toute société qui exerce une activité commerciale, et ce, dès sa création. Si vous vous demandiez comment créer une entreprise exerçant une activité commerciale sans s\'inscrire au RCS, vous savez désormais que cela est impossible. C’est dorénavant le RNE qui tient ce registre.\n\nSont notamment concernées les :\n\n📌 À retenir : l’inscription au RNE, anciennement RCS, sert à attester que l’entreprise existe juridiquement en lui conférant le statut de personne morale, pour permettre à l’entreprise d\'exercer ses formalités en toute légalité.\n\nLes formalités d’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés varient selon que l’activité commerciale est exercée par une personne physique sous la forme d’entreprise individuelle ou par une personne morale sous la forme d’une société.\n\nDans un but d\'efficacité et d’uniformité, ces formalités d’inscription au RCS sont effectuées pour toutes les entreprises auprès du Guichet unique des entreprises qui permet d’accéder au RNE.\n\nLes formalités pour procéder à la déclaration d’une entreprise individuelle au RCS sont simples et rapides. L’entrepreneur n’a qu’une simple déclaration de début d’activité à transmettre en ligne, sur le site du Guichet unique.\n\nAinsi, l’entrepreneur qui souhaite inscrire son activité au RNE doit simplement remplir un formulaire de déclaration et y joindre quelques pièces justificatives.\n\nCette immatriculation pour un auto-entrepreneur au RCS est gratuite.\n\nCette démarche permet à l’auto-entrepreneur d’obtenir un numéro RCS, puis son extrait Kbis.\n\nLes formalités pour l’immatriculation d’une société au RCS sont plus lourdes que pour la déclaration de début d’activité du micro-entrepreneur. En effet, pour créer une société, il convient de constituer un dossier avec de nombreuses pièces justificatives comme :\n\nCe dossier doit être transmis sur le site du Guichet unique pour que le RNE se charge de l’immatriculation.\n\nL’inscription au RCS pour une entreprise n’est pas gratuite. Le montant est de 35.59 € pour 2024. D’autres frais liés à la rédaction des statuts confiés à des professionnels, ou à la publication au journal d\'annonces légales viennent s’ajouter.\n\nUne fois le dossier d’immatriculation au RCS est complet et validé par le RNE, l’entreprise est officiellement inscrite au Registre du commerce des sociétés. Un Kbis attestant de la création de l’entreprise est alors transmis.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe RCS est un registre qui atteste de l’existence légale des entreprises commerciales en France. Le numéro SIRET, quant à lui, est un numéro d’identification liée à l’entreprise ou à l’auto-entrepreneur. Ce dernier est plus précis puisqu’il identifie géographiquement le lieu d’implantation de l’entreprise sur le territoire français.\n\nPour consulter le registre du commerce et des sociétés, il est possible de se rendre au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise ou sur le site d’Infogreffe. Les informations contenues dans le RCS sont publiques.\n\nIl est possible de vérifier l’inscription d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés en consultant son KBIS sur lequel figure son numéro RCS.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1241,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:44:01',444,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2880,'léna-cazenave','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/léna-cazenave','https://www.legalstart.fr/auteurs/lena-cazenave',NULL,'Léna Cazenave',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Léna Cazenave','## Sélection d\'articles de Léna\n\n## Contributions et apparitions de Léna\n\n## Nos engagements\n\n## Des contenus exclusifs\n\n## Rédigés par des experts\n\n## Mis à jour fréquemment\n\n## Portraits\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nJuriste de formation et Content Manager chez Legalstart, Léna Cazenave accompagne au quotidien les entrepreneurs dans leurs démarches. Grâce à sa double expertise en droit et en stratégie éditoriale, elle s’attache à rendre les sujets juridiques accessibles, clairs et utiles. Sa mission : aider chaque entrepreneur à comprendre, décider et avancer sereinement dans son projet.\n\nMS Juriste Manager International EM Lyon Business School, avec expérience en accompagnement de start-ups et projet en e-santé\n\nMaster 2 - Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies Université d’Aix-Marseille\n\nMaster 1 - Droit des affaires et DESU Innovation recherche et brevets Université d’Aix-Marseille\n\nContent Manager Legalstart (2021 - présent)\n\nJuriste - Assistance juridique Legalstart (2020)\n\nJuriste - Droit des affaires / Droit de la Propriété Intellectuelle Crosscall (2018)\n\nQuelles sont les classes INPI en 2025 ?\n\nComment déposer une marque en 2025 ?\n\nLa publicité comparative : tout savoir en 2025\n\nRecherche d’antériorité d\'une marque\n\nOuvrir une boîte postale professionnelle\n\nAcheter un bien immobilier en SCI\n\nComment devenir auto-entrepreneur ?\n\nSCI ou SAS : quelle structure pour votre projet immobilier ?\n\nMicro-entreprise : les 3 choses à savoir avant de se lancer !\n\nComment révoquer le président d\'une SAS ?\n\nChez Legalstart, chaque contenu repose sur des sources publiques et officielles, gage de fiabilité. Des infographies et vidéos dédiées viennent aussi renforcer la compréhension.\n\nTous nos contenus sont rédigés par des experts spécialisés dans leur domaine. Leur mission : rendre le droit accessible à tous en vulgarisant des notions souvent complexes.\n\nParce que le droit évolue en permanence, nous analysons chaque évolution juridique afin d’en mesurer l’impact. Vous accédez ainsi à des contenus de qualité et fiables.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',531,'[{\"url\": \"https://www.legalstart.fr/\", \"text\": \"Accueil\"}, {\"url\": \"https://www.legalstart.fr/auteurs/\", \"text\": \"Auteurs\"}]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 20:59:07'),(2881,'donation-parts-sarl-procedure-fiscalite-abattement-pacte-dutreil-transmission','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/donation-parts-sarl-procedure-fiscalite-abattement-pacte-dutreil-transmission','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/cession-parts-sociales-sarl-titre-gratuit','Donation de parts de SARL : guide {YEAR}','Donation de parts sociales de SARL','Donation de parts de SARL en {YEAR} : procédure, fiscalité, abattement et pacte Dutreil. Acte notarié obligatoire. Pacte Dutreil 75 % + démembrement =.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La donation de parts de SARL permet de transmettre une entreprise familiale en optimisant la fiscalité. Comme pour la SAS, plusieurs leviers : abattements de donation, pacte Dutreil (75 % d\'abattement), démembrement (donation de la nue-propriété en conservant l\'usufruit). Acte notarié obligatoire et procédure d\'agrément à respecter selon les statuts.</p><h2>Procédure</h2><p>Acte notarié obligatoire (article 931 Code civil). Vérification des clauses statutaires d\'agrément : article L223-13 du Code de commerce, la donation à un descendant ou conjoint est libre par défaut, mais l\'agrément peut être imposé par les statuts. Évaluation des parts (notaire ou expert). Rédaction de l\'acte avec mentions : identité, nombre de parts, valeur, abattements, charges éventuelles. Signature du donataire (acceptation).</p><h2>Abattements fiscaux</h2><p>Donation parent-enfant : 100 000 € par enfant tous les 15 ans, renouvelable. Petits-enfants : 31 865 €. Conjoint : 80 724 €. Frères/sœurs : 15 932 €. Au-delà : barème progressif 5-45 % en ligne directe, 35-60 % en ligne collatérale ou non-parente. Donation en nue-propriété : taxation sur la valeur réduite de la nue-propriété (barème article 669 CGI). Cumul possible avec Dutreil pour optimisation maximale.</p><h2>Pacte Dutreil</h2><p>Abattement supplémentaire de 75 % sur la valeur des parts transmises (article 787 B du CGI). Conditions : engagement collectif de conservation pendant 2 ans avant la donation entre les associés (ou collectif réputé acquis si famille seule au capital), engagement individuel de conservation pendant 4 ans après par le donataire, exercice d\'une fonction de direction par l\'un des bénéficiaires pendant 3 ans après la donation. Cumulable avec démembrement.</p><h2>Démembrement</h2><p>Donation de la nue-propriété en conservant l\'usufruit : le donateur reste gérant si statuts le permettent et conserve les dividendes. Valeur taxable réduite (60 % de la pleine propriété pour donateur de 65 ans). Au décès du donateur, l\'usufruit s\'éteint et les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires sans nouveaux droits. Stratégie patrimoniale très puissante combinée avec Dutreil.</p><h2>Coût</h2><p>Honoraires notaire : barème 1-2,5 % de la valeur donnée. Pour une donation de 500 000 € : 8 000-15 000 € de notaire + droits éventuels. Évaluation indépendante : 1 000-5 000 €. Conseil fiscal préalable : 1 500-5 000 €. Total : 10 000-25 000 € pour une transmission significative. Économie fiscale potentielle (sans optimisation vs avec Dutreil) : peut atteindre 150-300 % du coût d\'accompagnement.</p>','[{\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Abattements\", \"anchor\": \"abattements\"}, {\"text\": \"Pacte Dutreil\", \"anchor\": \"dutreil\"}, {\"text\": \"Démembrement\", \"anchor\": \"demembrement\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Acte notarié ?\", \"content\": \"Oui obligatoire (article 931 Code civil).\"}, {\"text\": \"Pacte Dutreil ?\", \"content\": \"Abattement 75 % sous conditions d\'engagement de conservation et direction. Cumulable démembrement.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"1-2,5 % de notaire + 1 500-5 000 € de conseil fiscal.\"}]','[\"Acte notarié obligatoire\", \"Pacte Dutreil 75 % + démembrement = optimisation max\", \"Abattement 100 k€/enfant/15 ans renouvelable\"]',NULL,'Donation de parts sociales de SARL : quelle est la marche à suivre ?','## Qu’est-ce qu\'une donation de parts sociales de SARL ?\n\n## Donation de parts sociales de SARL : quelles formalités ?\n\n## Cession de parts à l’égard d’un tiers de la SARL\n\n## Cession de parts à l’égard d’un associé, conjoint, ascendant ou descendant\n\n## Quelle fiscalité pour la donation de parts sociales de SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Est-il possible de céder ses parts sociales d\'une SARL gratuitement ?\n\n## Quelle est la fiscalité applicable à la donation de parts sociales d\'une SARL ?\n\n## Quel est le prix de cession d\'une part de SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nAu cours de la vie d’une SARL, il existe différentes raisons qui expliquent qu’un associé puisse décider d’effectuer une cession de ses parts sociales. Il peut arriver que cette cession de parts sociales de SARL soit réalisée à titre gratuit, on parlera alors de donation de parts sociales.\n\nVous vous demandez comment procéder à une donation de parts sociales de SARL ? Quelle est la fiscalité applicable pour une telle donation ? Legalstart répond à vos questions.\n\nLa cession de parts sociales à titre gratuit, également appelé donation de part de SARL, permet à une personne (le donateur) de céder toute ou partie de ses droits à une personne tiers ou associée de la SARL (le donataire).\n\nCette donation permet au donataire de bénéficier d’un droit sur les dividendes et de vote en Assemblée générale.\n\nLa donation de parts sociales peut être permise de deux manières différentes :\n\nÀ noter : en cas de donation de parts en nue-propriété, l’usufruitier et le nue-propriétaire se partageront le droit de vote, sous certaines conditions et les dividendes.\n\nLa procédure pour effectuer une donation de parts sociales de SARL est la même que pour la cession de parts sociales à titre onéreux.\n\nIl convient de préciser qu’en cas de donation de parts de SARL d’un associé en vie, l’acte de donation doit être passé devant un notaire, sous peine de nullité.\n\nOn remarque cependant une distinction en fonction de la qualité du donataire.\n\nBon à savoir : dans certains cas relativement rare, il est possible de réaliser un don manuel de parts sociales.\n\nLa première chose à faire lorsque l’on souhaite faire un don de parts sociales à un tiers de la société, est de soumettre cette cession à la procédure d’agrément.\n\nIl faudra ainsi obtenir l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.\n\nBon à savoir : les statuts de la SARL peuvent prévoir une majorité plus forte.\n\nUne fois que l’accord des associés est donné, il faut procéder à la réalisation de l’acte de cession de parts sociales.\n\nAttention : la cession de parts sociales de SARL à titre gratuit au bénéfice d’un tiers à la société, nécessite une modification des statuts de la SARL. Les associés vont se réunir pour voter cette modification.\n\nIl faut opérer une distinction entre les SARL crée avant le 4 août 2005 et celles constituées après :\n\nA la suite de ce vote, il faudra procéder à la dernière étape, qui est l’enregistrement de l’acte de cession au greffe du Tribunal de commerce.\n\nEn cas de donation au bénéfice de ces personnes, la cession est considérée comme libre, c\'est-à-dire qu’elle ne nécessite pas une procédure d’agrément de la part des associés.\n\nCeci étant, les statuts de la société peuvent également prévoir une procédure d’agrément pour ces personnes.\n\nAttention : la majorité exigée ne peut pas être plus élevée qu’en cas de cession à l’égard d’un tiers de la société.\n\nLa fiscalité applicable à la donation de parts sociales de SARL est la même que celle concernant les cessions de parts de SCI à titre gratuit.\n\nDe la même manière que les dons d’actions, les droits de donation sont à la charge de la personne qui acquiert les parts de la SARL.\n\nIl faut également prendre en compte le degré de parenté entre le donataire et le donateur. Ce lien permet d’établir le montant de l’abattement et le taux d’imposition (articles 151 sexies à 151 septies B du Code général des impôts).\n\nLe montant de l’abattement est établi de la manière suivante :\n\nMontant de l’abattement\n\nEn ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)\n\nAu profit d’un petit enfant\n\nAu profit d’un arrière petit enfant\n\nAu profit d’une personne handicapé\n\nAu profit d\'un conjoint ou partenaire de PACS\n\nAu profit d\'un frère ou sœur\n\nAu profit d\'un neveu ou nièce\n\nVous ne bénéficiez de ces abattements que pour une donation tous les 15 ans.\n\nPour ce qui est du taux d’imposition, celui-ci est établi de la façon suivante :\n\nEn ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)\n\nAu profit d\'un conjoint ou partenaire de PACS\n\nAu profit d\'un frère ou sœur\n\nAu profit d’un parent jusqu’au 4e degré\n\nAu profit d’un parent au-delà du 4e degré\n\nAu profit d’une personne sans lien de parenté\n\nExemple : une sœur cède ses parts sociales de SARL pour une valeur de 20.000 € à son frère :\n\nBon à savoir : avec le Pacte Dutreil transmission, vous pouvez obtenir sous certaines conditions une exonération de droits de mutation.\n\nVous avez maintenant toutes les informations pour procéder à la donation de parts sociales de SARL.\n\nOui, la cession de parts sociales à titre gratuit de SARL est possible. On parle alors de donation de parts sociales de SARL. Une procédure spécifique s\'applique, notamment du fait de la procédure d\'agrément.\n\nEn cas de donation de parts sociales de SARL, la fiscalité dépend du degré de parenté entre le cédant et le bénéficiaire.\n\nLe prix de cession d\'une part sociale de SARL est librement déterminé par le vendeur et l\'acheteur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDon d’actions : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nDonation d’actions de SAS : intérêts et démarches\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nComment faire une donation de parts en SCI ?\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1268,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:18:32',356,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2883,'auto-entrepreneur','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur',NULL,'Auto-entrepreneur',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Auto-entrepreneur','## Les fiches indispensables\n\n## Auto-entrepreneur : avantages et inconvénients\n\n## Devenir auto-entrepreneur en 2025\n\n## Statut d\'auto-entrepreneur : quelles conditions ?\n\n## Auto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\n## Comment fermer son auto-entreprise ?\n\n## Toutes nos fiches\n\n## AERL : le guide de l\'auto-entreprise à responsabilité limitée\n\n## Comment bénéficier de l’ASS en étant auto-entrepreneur ?\n\n## Arrêt maladie d\'un auto-entrepreneur : quelles sont les étapes à suivre ?\n\n## Arrêter l’activité d’auto entrepreneur : explications simples\n\n## Auto entrepreneur et crédit immobilier : mettez toutes les chances de votre côté !\n\n## Auto-entrepreneur - Les 20 questions les plus fréquentes\n\n## Auto-entrepreneur : avantages et inconvénients\n\n## Auto-entrepreneur : comment récupérer la TVA ?\n\n## Auto-entrepreneur : quels métiers qui rapportent ?\n\n## Auto-entrepreneur : se lancer dans le jardinage et petit bricolage\n\n## Auto-entrepreneur artisan : tout savoir\n\n## Auto-entrepreneur couvreur : pourquoi et comment créer son entreprise ?\n\n## Auto-entrepreneur en achat-revente : que faut-il savoir ?\n\n## Auto-entrepreneur en location de voiture : est-ce le bon choix ?\n\n## Auto-entrepreneur et chômage : quels sont vos droits ?\n\n## Dropshipping et auto-entrepreneur : comment articuler ce modèle de vente et ce statut ?\n\n## Auto-entrepreneur et déclaration : tout savoir\n\n## Auto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\n## Stagiaire et auto-entrepreneur : comment ça marche ?\n\n## Auto-entrepreneur et TVA : tout comprendre\n\n## Auto-entrepreneur libéral : tout savoir\n\n## Auto-entrepreneurs : comment gérer son auto-entreprise ?\n\n## Auto-entrepreneurs et seuils de TVA : comment ça fonctionne ?\n\n## Banque et auto-entrepreneur : comment choisir celle qui vous convient ?\n\n## Carte Metro auto-entrepreneur : comment en bénéficier ?\n\n## Cessation d’activité d’auto-entrepreneur : quelles conséquences ?\n\n## Changement d’adresse auto-entrepreneur : comment faire ? (2025)\n\n## Quelles sont les charges en micro-entreprise ?\n\n## Comment bénéficier de la prime d’activité en auto-entrepreneur ?\n\n## Comment bénéficier de l’ACRE en auto-entrepreneur ?\n\n## Comment créer sa micro-entreprise ?\n\n## Comment créer un site internet d\'auto-entrepreneur ?\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur étranger en France ?\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur multiservice ?\n\n## Comment effectuer la modification de son auto-entreprise ?\n\n## Auto-entrepreneur à l\'étranger : comment ça se passe ?\n\n## Déclaration en micro-entreprise : comment ça marche ?\n\n## Comment faire une cessation d’activité d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Comment fermer sa micro-entreprise facilement ?\n\n## Comment fermer son auto-entreprise en 2025 ?\n\n## Comment fonctionne le prélèvement à la source pour l\'auto-entrepreneur ?\n\n## Comment prendre en main le portail auto-entrepreneur ?\n\n## Comment trouver des chantiers en auto-entrepreneur ?\n\n## Comment trouver des clients en tant qu\'auto-entrepreneur ?\n\n## Formulaire P0 : pour qui et comment le remplir ?\n\n## Compte bancaire en micro-entreprise : obligatoire ?\n\n## Congé paternité auto-entrepreneur : quels sont vos droits ?\n\n## Conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur : comment ça fonctionne ?\n\n## Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?\n\n## Crowdfunding pour auto-entrepreneur : intérêt et démarches\n\n## Cumul retraite et auto-entrepreneur : le point sur les règles\n\n## Devenir auto-entrepreneur en 2025\n\n## Devenir auto-entrepreneur sans diplôme : c’est possible ?\n\n## Frais de débours : pourquoi et comment y recourir ?\n\n## Déclaration de chiffre d\'affaires auto-entrepreneur : comment ça marche ?\n\n## Dépassement des seuils auto-entrepreneur : quelles conséquences ?\n\n## Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant ?\n\n## Comment obtenir son extrait Kbis d’auto-entrepreneur ?\n\n## Mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur : le point 2025\n\n## Quelle est l’imposition d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Livre de recettes auto-entrepreneur : comment gérer cette obligation comptable ?\n\n## Fonctionnaire et auto-entrepreneur\n\n## Micro-entrepreneur et fonctionnaire : peut-on cumuler les deux ?\n\n## Formation auto-entrepreneur : comment la financer ?\n\n## La micro-entreprise : la notice complète 2025\n\n## Sécurité sociale d’un auto-entrepreneur : comment fonctionne-t-elle ?\n\n## Le statut d’auto-entrepreneur en 2025 : pourquoi le choisir et comment s’y prendre ?\n\n## Leasing auto-entrepreneur : comment en bénéficier ?\n\n## Les activités commerciales en auto-entrepreneur\n\n## Quelle assurance pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Quelle est la liste des prestations de services en auto-entrepreneur ?\n\n## Abattement auto-entrepreneur : comment ça marche ?\n\n## L’ACRE et la micro-entreprise\n\n## Assurance décennale auto-entrepreneur : comment fonctionne cette garantie ?\n\n## Attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur : comment marche-t-elle ?\n\n## Êtes-vous un auto-entrepreneur soumis au BIC ou au BNC ?\n\n## Comment devenir micro-entrepreneur en 2025 ?\n\n## Micro-entrepreneurs : quelles nouveautés en 2023 ?\n\n## Micro-entreprise : quels plafonds en 2025 ?\n\n## Peut-on cumuler micro-entreprise et chômage ?\n\n## Est-il possible de devenir auto-entrepreneur mineur ?\n\n## Mode d’emploi : comment compléter le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?\n\n## Modèle de devis pour un auto-entrepreneur\n\n## Quelles sont les règles à respecter pour une facture d’auto-entrepreneur ?\n\n## NACRE et auto-entrepreneur : comment faire ?\n\n## Obligations des auto-entrepreneurs ? Le guide ultime.\n\n## Pourquoi ouvrir un compte bancaire en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## Passer d’une micro-entreprise à une société : tout savoir\n\n## ARE et auto-entrepreneur : un cumul possible ?\n\n## Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur et le RSA ?\n\n## Peut-on déduire ses frais professionnels en auto-entrepreneur ?\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il embaucher ?\n\n## Prestations de services et auto-entrepreneur : tout savoir\n\n## Prévoyance auto-entrepreneur : pourquoi et comment la souscrire ?\n\n## Psychologue auto-entrepreneur : comment exercer sous ce statut ?\n\n## Comment fonctionne le congé maternité pour une auto-entrepreneur ?\n\n## Quel est le régime de TVA en micro-entreprise ?\n\n## Quel est le salaire d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Quel est l’échéancier d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Quelle CFE pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?\n\n## Raison sociale d’un auto-entrepreneur : comment ça fonctionne ?\n\n## Pourquoi et comment prendre une mutuelle en auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles obligations pour l’attestation de vigilance ?\n\n## Quels sont les documents à fournir par un auto-entrepreneur pour s’immatriculer ?\n\n## Quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Quelles sont les charges d\'un auto-entrepreneur ?\n\n## Quels impôts pour le micro-entrepreneur ?\n\n## Quels sont les cas de cessation d’activité en auto-entrepreneur ?\n\n## CERFA auto-entrepreneur : que devez-vous savoir pour vous inscrire ?\n\n## Quels sont les plafonds auto-entrepreneur à respecter en 2025 ?\n\n## Qu’est-ce que le numéro SIRET auto-entrepreneur ?\n\n## Qu’est-ce que l’OPCO pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Qu’est-ce qu’un code APE auto-entrepreneur ?\n\n## Registre des achats : comment le tenir ?\n\n## Retraite auto-entrepreneur : comment ça fonctionne ?\n\n## Quelle est l’imposition en micro-entreprise ?\n\n## Régime social et fiscal du micro-entrepreneur : comment ça marche ?\n\n## Statut d\'auto-entrepreneur : quelles conditions ?\n\n## Tout savoir sur la CFE micro-entreprise\n\n## Versement libératoire en micro-entreprise : comment ça fonctionne ?\n\n## Cotisations auto-entrepreneur : quel montant en 2025 ?\n\n## Tout savoir sur les subventions des auto-entrepreneurs\n\n## Trouver une bonne idée de micro-entreprise\n\n## Comment travailler en auto-entrepreneur pour une entreprise ?\n\n## Urssaf et auto-entrepreneur : que faut-il savoir ?\n\n## Liasse fiscale de l’auto-entrepreneur : que faut-il savoir ?\n\n## Devis auto-entrepreneur : quelles sont vos obligations ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous envisagez de faire une déclaration d\'auto-entrepreneur pour démarrer une activité professionnelle mais vous vous posez encore des questions : consultez nos fiches pratiques ! Inscription d\'auto-entrepreneur, statut d\'auto-entrepreneur à l\'URSSAF, conditions de franchise de TVA en auto-entrepreneur... Apprenez tout ce qu\'il y a savoir sur ce statut facile d\'accès et plein d\'avantages.\n\nDécouvrez notre guide de l\'auto-entrepreneur\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',333,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-15 12:08:35'),(2884,'refus-vente-professionnels-conditions-legalite-sanctions-droit-concurrence','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/refus-vente-professionnels-conditions-legalite-sanctions-droit-concurrence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/refus-de-vente-entre-professionnels','Refus de vente entre professionnels {YEAR}','Refus de vente entre professionnels','Refus de vente B2B en {YEAR} : conditions et sanctions. Refus libre par principe depuis 1986. Exceptions : abus, discrimination, rupture brutale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le refus de vente entre professionnels est en principe libre depuis 1986 (suppression de l\'interdiction générale). Mais certains refus restent sanctionnables : abus de position dominante, pratique discriminatoire, rupture brutale des relations établies. Cadre juridique précis. Droit de la concurrence à respecter.</p><h2>Principe de liberté</h2><p>Depuis l\'ordonnance du 1er décembre 1986 : le refus de vente entre professionnels est libre par principe. Le commerçant peut choisir ses clients, ses partenaires commerciaux. Différent du refus de vente à un consommateur (interdit, article L121-11 Code conso). Justification : liberté du commerce et de l\'industrie.</p><h2>Exceptions</h2><p>Abus de position dominante (article L420-2 Code commerce) : refus de vente d\'une entreprise dominante à un concurrent. Sanction : amende jusqu\'à 10 % du CA mondial. Pratique discriminatoire (article L442-1) : refus fondé sur des critères abusifs (origine, race, etc.). Rupture brutale relations commerciales établies (L442-1) : sanctions DI.</p><h2>Pratique commerciale restrictive</h2><p>Refus de vente caractérisé par un abus : entreprise abusant de sa position pour exclure un concurrent. Refus pour discrimination injustifiée. Refus pour imposer des conditions disproportionnées. Pour les relations établies (3+ ans) : préavis raisonnable requis avant rupture. Sans préavis : sanctions L442-1.</p><h2>Recours</h2><p>Saisine de l\'Autorité de la concurrence : sanctions administratives pour abus de position dominante. Saisine du tribunal de commerce : dommages-intérêts pour pratiques restrictives, rupture brutale. Action de groupe possible pour pratiques généralisées. Procédure 6-24 mois selon complexité. Avocat spécialisé droit de la concurrence.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Distribution sélective : refus admis si critères qualitatifs non discriminatoires. Distribution exclusive : refus admis dans le périmètre exclusif. Cessation de relations : préavis suffisant requis (1 mois/année de relation typique). Pour les startups face à grands groupes : possibilité d\'invoquer L442-1 si exclues du marché abusivement.</p>','[{\"text\": \"Principe de liberté\", \"anchor\": \"principe-de-libert-\"}, {\"text\": \"Exceptions\", \"anchor\": \"exceptions\"}, {\"text\": \"Pratique commerciale restrictive\", \"anchor\": \"pratique-commerciale-restrictive\"}, {\"text\": \"Recours\", \"anchor\": \"recours\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Refus libre ?\", \"content\": \"Principe oui depuis 1986. Exceptions : abus de position dominante, discrimination, rupture brutale.\"}, {\"text\": \"Recours ?\", \"content\": \"Autorité concurrence (sanctions) ou tribunal commerce (DI).\"}, {\"text\": \"Préavis ?\", \"content\": \"Pour relations établies : préavis 1 mois/année de relation typique.\"}]','[\"Refus libre par principe depuis 1986\", \"Exceptions : abus, discrimination, rupture brutale\", \"Sanctions Autorité concurrence ou tribunal commerce\"]',NULL,'Refus de vente entre professionnels : quelles conséquences juridiques ?','## Refus de vente entre professionnels : est-ce autorisé ?\n\n## Dans quelles situations le refus de vente entre professionnels est-il punissable ?\n\n## Le refus de vente portant préjudice\n\n## Le refus de vente entravant la libre concurrence\n\n## Le refus de vente entraînant une rupture brutale de la relation commerciale\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nEn tant que professionnel vendeur ou acheteur, vous vous demandez s’il est autorisé de refuser de vendre un produit ou un service entre professionnels ? Quels recours avez-vous si un professionnel refuse de vous vendre son produit ou son service ? En cas de refus de vente entraînant un préjudice pour votre entreprise, pouvez-vous demander réparation ?\n\nToutes ces questions sont légitimes et soulèvent bien des interrogations quant au juste équilibre de la libre concurrence. On vous explique donc le principe admis du refus de vente entre professionnels et les possibles exceptions à ce principe.\n\nContrairement à l’interdiction de refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur, le refus de vendre un de ses produits ou une de ses prestations de service à un professionnel n’est pas considéré comme une faute au sens de la loi. En tant que professionnel vous êtes libre de refuser une vente à un autre professionnel, quel que soit votre statut juridique (micro-entrepreneur, SARL, etc.)\n\nPlusieurs motifs peuvent pousser un professionnel à refuser de vendre son produit ou sa prestation de service à un autre professionnel. Le professionnel peut, par exemple, refuser de vendre ses produits à l’un de ses clients suite à des factures impayées.\n\nSi vous êtes un professionnel et qu’un autre professionnel refuse de vous vendre son produit ou son service, vous n’avez par conséquent pas de fondement juridique sur lequel l’attaquer pour refus de vente. Néanmoins, ce principe de base est à relativiser.\n\nEn effet, plusieurs exceptions prévues légalement sanctionnent certains refus de vente entre professionnels. Même si lors d’un refus de vente aucun motif légitime ne doit être apporté par le professionnel à l’origine de ce refus, celui-ci ne doit pas pour autant porter préjudice à l’autre professionnel ou déguiser un acte anticoncurrentiel par son refus de vente. Le refus de vente reste dès lors encadré par la loi, tout comme le droit de rétractation entre professionnels.\n\nDe ce fait, si vous êtes victime d’un refus de vente, vous devrez apporter la preuve de l’application de l’une de ces exceptions juridiques à votre situation pour pouvoir le dénoncer.\n\nMême si le principe de base est la libre possibilité de refuser de vendre son produit ou sa prestation de service à un autre professionnel, quelques exceptions à ce principe ont été posées par loi. Dès lors, le refus de vente entre professionnels peut être sanctionné lorsque :\n\nUn professionnel qui oppose un refus de vente à un autre professionnel ne doit pas se prévaloir de cette liberté de refuser de vendre pour porter préjudice à un autre professionnel. Si en tant que professionnel, vous êtes victime d’un refus de vente ayant entraîné un préjudice pour votre activité professionnelle, vous pouvez demander réparation de ce préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle du professionnel vendeur.\n\nLa liberté du refus de vendre entre professionnels étant le principe, vous devrez apporter la preuve de votre préjudice et du fait que ce préjudice a été causé par le refus de vente.\n\nUn professionnel n’a pas l’obligation de communiquer les motifs légitimes pour lesquels il refuse de vendre son produit ou sa prestation de service à un autre professionnel. Par conséquent, la discrimination en soi n’est pas un motif légitime pour attaquer un professionnel qui refuse une vente. Néanmoins, la jurisprudence actuelle admet qu’une discrimination puisant son origine sur la volonté d’évincer un concurrent peut amener une sanction du refus de vente entre professionnels.\n\nDès lors, si un professionnel refuse de vendre à un autre professionnel se positionnant ainsi en position dominante et faussant le jeu de la libre concurrence sur le marché, le professionnel vendeur peut être sanctionné.\n\nAvant toute relation commerciale établie, un professionnel peut librement choisir de ne pas vendre à un autre professionnel tant que cela ne porte pas préjudice au potentiel acheteur professionnel évincé ou que cela n’entrave pas la libre concurrence.\n\nUne fois une relation commerciale établie et/ou encadrée par un contrat commercial, cette liberté de refuser la vente entre professionnels est restreinte. En effet, toute rupture brutale d’une relation commerciale sans le respect d’un délai de préavis peut entraîner un préjudice à la partie victime de cette rupture.\n\nSi un professionnel vendeur décide du jour au lendemain de ne plus vous vendre ses produits ou services, vous pourrez dès lors intenter une action en justice contre lui dénonçant cette rupture brutale de votre relation commerciale. Ce garde-fou fait notamment écho aux limites posées en ce qui concerne l’annulation d’un contrat de vente entre professionnels.\n\nVous êtes en train de rédiger un contrat commercial et vous entendez limiter la possibilité pour votre partenaire d’exercer une activité similaire à la vôtre ? Pensez à introduire une clause de non-concurrence. Par ailleurs, pensez à vous renseigner sur le droit de rétractation entre professionnels.\n\nRédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nContrat d’agent commercial : comment bien le rédiger\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nComment rédiger les conditions générales de vente ?\n\nContrat de sous-traitance : comment le rédiger ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1214,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:12:47',286,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2885,'loi-el-khomri-loi-travail-2016-reforme-code-travail','contrats-travail','/guide/contrats-travail/loi-el-khomri-loi-travail-2016-reforme-code-travail','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/loi-el-khomri','Loi El Khomri : réforme du Code du travail et mesures clés','Loi El Khomri (loi Travail 2016)','Loi El Khomri (loi Travail 2016) en {YEAR} : primauté accord d\'entreprise, durée du travail, plafonnement prud\'homal, licenciement économique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Promulguée le 8 août 2016, la loi El Khomri (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) a profondément modifié le Code du travail. Voici ses mesures clés et leur portée en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Contexte et objectifs de la loi</h2>\n<p>Portée par Myriam El Khomri, alors ministre du Travail, cette loi visait à moderniser le marché du travail, donner plus de souplesse aux entreprises et favoriser l\'embauche en CDI. Adoptée après un mouvement social massif et le recours à l\'article 49.3 de la Constitution, elle a posé les bases des réformes ultérieures (ordonnances Macron de 2017, loi Pacte de 2019).</p>\n\n<h2>Primauté de l\'accord d\'entreprise</h2>\n<p>La mesure la plus emblématique : sur la <strong>durée du travail</strong>, l\'accord d\'entreprise prime désormais sur l\'accord de branche. Cette inversion de la hiérarchie des normes permet aux entreprises de négocier des règles propres en matière de :</p>\n<ul>\n<li>Durée hebdomadaire et annualisation du temps de travail.</li>\n<li>Heures supplémentaires (taux de majoration et contingent).</li>\n<li>Forfaits jours pour les cadres autonomes.</li>\n<li>Repos compensateurs et organisation du temps de travail.</li>\n</ul>\n<p>L\'accord de branche conserve toutefois un rôle protecteur dans 13 domaines listés (salaires minima, classifications, mutuelle).</p>\n\n<h2>Référendum d\'entreprise</h2>\n<p>La loi instaure le <strong>référendum d\'entreprise</strong> : un accord signé par des syndicats représentant au moins 30 % des salariés peut être validé par référendum si une majorité de salariés l\'approuve. Ce mécanisme contourne le veto des syndicats majoritaires non signataires et facilite les accords d\'entreprise dérogatoires.</p>\n\n<h2>Licenciement économique élargi</h2>\n<p>La définition du licenciement économique est <strong>précisée et élargie</strong> à l\'article L1233-3. Constituent des motifs économiques valables :</p>\n<ul>\n<li>Difficultés économiques caractérisées par l\'évolution d\'au moins un indicateur (baisse des commandes ou du chiffre d\'affaires, pertes d\'exploitation, dégradation de la trésorerie) sur une durée variant selon la taille de l\'entreprise.</li>\n<li>Mutations technologiques.</li>\n<li>Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.</li>\n<li>Cessation d\'activité de l\'entreprise.</li>\n</ul>\n<p>Ces critères apportent une sécurité juridique accrue aux employeurs.</p>\n\n<h2>Plafonnement prud\'homal et autres mesures</h2>\n<p>La loi El Khomri instaurait un barème <strong>indicatif</strong> de référence pour les indemnités prud\'homales. Ce barème est devenu <strong>impératif</strong> avec les ordonnances Macron de 2017 (article L1235-3 du Code du travail). Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont aujourd\'hui plafonnées de 1 à 20 mois selon l\'ancienneté.</p>\n<p>Autres apports : compte personnel d\'activité (CPA), droit à la déconnexion pour les entreprises de plus de 50 salariés, garantie jeunes et renforcement de la médecine du travail.</p>\n\n<h2>Quel impact aujourd\'hui ?</h2>\n<p>La loi El Khomri a marqué un tournant durable dans la flexibilisation du droit du travail français. Ses principes ont été amplifiés par les ordonnances Macron de 2017 (fusion des instances représentatives en CSE, barème prud\'homal impératif) et restent au cœur du droit social actuel.</p>','[{\"text\": \"Contexte et objectifs de la loi\", \"anchor\": \"contexte\"}, {\"text\": \"Primauté de l\'accord d\'entreprise\", \"anchor\": \"primaute\"}, {\"text\": \"Référendum d\'entreprise\", \"anchor\": \"referendum\"}, {\"text\": \"Licenciement économique élargi\", \"anchor\": \"licenciement\"}, {\"text\": \"Plafonnement prud\'homal et autres mesures\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"Quel impact aujourd\'hui ?\", \"anchor\": \"impact\"}]','[{\"text\": \"La loi El Khomri est-elle toujours en vigueur ?\", \"answer\": \"Oui, dans ses grandes lignes. Plusieurs dispositions ont été modifiées ou amplifiées par les ordonnances Macron de 2017, mais l\'architecture générale (primauté accord d\'entreprise, licenciement économique élargi) reste applicable.\"}, {\"text\": \"Le barème prud\'homal était-il déjà obligatoire en 2016 ?\", \"answer\": \"Non. La loi El Khomri instaurait un barème indicatif. C\'est l\'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 qui l\'a rendu impératif et plafonné les indemnités à 20 mois maximum.\"}, {\"text\": \"Quel article fixe le licenciement économique ?\", \"answer\": \"L\'article L1233-3 du Code du travail définit aujourd\'hui les motifs économiques avec la précision apportée par la loi El Khomri (indicateurs chiffrés, durée d\'observation selon la taille de l\'entreprise).\"}, {\"text\": \"Le droit à la déconnexion est-il vraiment appliqué ?\", \"answer\": \"L\'obligation de négocier sur le droit à la déconnexion s\'impose aux entreprises de plus de 50 salariés. En pratique, son contenu varie : chartes internes, plages horaires sans email, formation au numérique responsable.\"}]','[\"Loi du 8 août 2016 : modernisation du Code du travail et inversion partielle de la hiérarchie des normes.\", \"Primauté de l\'accord d\'entreprise sur l\'accord de branche pour la durée du travail.\", \"Référendum d\'entreprise pour valider un accord signé par 30 % des syndicats.\", \"Licenciement économique précisé (indicateurs chiffrés, art. L1233-3).\", \"Barème prud\'homal indicatif (devenu impératif avec ordonnances Macron 2017).\"]',NULL,'Quels sont les apports de la loi El Khomri en droit du travail ?','## Quel est l’objet de la loi El Khomri ?\n\n## Quels sont les principaux changements apportés par la loi El Khomri ?\n\n## Loi El Khomri : les critères du licenciement économique\n\n## La primauté de la négociation d’entreprise\n\n## La mise en place d’accords offensifs\n\n## Loi El Khomri : les règles relatives au temps de travail\n\n## La rémunération des heures supplémentaires\n\n## Le référendum d’entreprise\n\n## Le Compte Personnel d’Activité (CPA)\n\n## Le droit à la déconnexion\n\n## Les bulletins de paie électroniques\n\n## La neutralité religieuse en entreprise\n\n## La médecine du travail\n\n## La protection des travailleurs saisonniers\n\n## Les congés pour deuil\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les modifications apportées par la loi El Khomri s\'agissant de la hiérarchie des normes ?\n\n## Quel sera le montant du RSA en 2024 ?\n\n## Quel est l\'âge légal du travail en France ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 01 janvier 2024\n\nLa loi El Khomri du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a fait l’objet de nombreux débats. En effet, il aura fallu pas moins de 3 recours à l’article 49-3 et 7 ans pour qu’elle puisse enfin entrer en vigueur. Elle a ainsi été définitivement adoptée le 21 juin 2023. Mais que prévoit concrètement la loi El Khomri ? Quels sont les principaux changements qu’elle apporte en droit du travail ? Quelles sont les conséquences de la loi El Khomri pour les employeurs ? Voyons cela tout de suite.\n\nLa loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels portée par Myriam El Khomri, qui y donnera son nom, est aussi connue sous l’appellation “loi travail”.\n\nLe principal objectif de la loi El Khomri est d’accroître la compétitivité des entreprises françaises en assouplissant les règles du Code du travail. Elle vise donc à accorder de nouvelles libertés, et encourage à la négociation collective, afin que les règles applicables soient désormais négociées au niveau des entreprises, et non plus de l’Etat. Dès lors, la loi travail implique de nombreux changements pour les entreprises dans les mois à venir.\n\nPour ce qui est de la loi El Khomri, en résumé, elle intervient sur treize points en matière de droit du travail :\n\nJusqu’à maintenant, il était possible de procéder à un licenciement économique en cas de difficultés économiques, c’est-à-dire :\n\nDésormais, pour apprécier si les difficultés économiques rencontrées par l’entreprise sont suffisamment importantes pour justifier un licenciement pour motif économique, la loi précise des critères de durée des difficultés en fonction de la taille de l’entreprise :\n\nEffectif de l\'entreprise\n\nNombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d\'affaires constituant une baisse significative\n\nAu moins 11 salariés et moins de 50 salariés\n\n2 trimestres consécutifs\n\nAu moins 50 salariés et moins de 300 salariés\n\n3 trimestres consécutifs\n\nAu moins 300 salariés\n\n4 trimestres consécutifs\n\nDès lors, le pouvoir d’interprétation du juge est réduit. Cependant, il doit toujours déterminer si l’ampleur de la baisse d’activité est suffisamment conséquente pour pouvoir recourir à un licenciement économique.\n\nAutre apport majeur de la loi El Khomri, la primauté de la négociation d’entreprise. En effet, la loi encourage les entreprises à négocier des accords d’entreprise de manière beaucoup plus systématique, et ce, même si les dispositions de celles-ci sont moins favorables aux salariés par rapport à l’accord de branche.\n\nCe principe remet donc en cause la hiérarchie des normes en droit du droit. Si auparavant, la norme inférieure (accord d’entreprise) devait impérativement respecter les minimums prévus dans la norme supérieure (accord de branche), cela ne semble plus être le cas.\n\nOn parle d’accord offensif lorsqu’une entreprise qui connaît des difficultés financières met en place un plan de redressement visant notamment à aménager le temps de travail et/ou la rémunération des salariés. Or, si le salarié n’accepte pas les mesures prises, il peut être licencié pour motif économique.\n\nLa loi El Khomri intervient également en matière de durée du travail. En effet, selon la loi, la durée de travail est de 35 heures. Au-delà de cette durée, le calcul des heures supplémentaires s’enclenche. De plus, en principe, une journée de travail ne peut pas excéder 10 heures.\n\nAvec la loi El Khomri, il est possible de prévoir d\'augmenter la durée du travail quotidien à 12 heures dans un accord d’entreprise, en période de forte activité. De plus, l’entreprise a désormais la possibilité de fixer le nombre d’heures hebdomadaires à 46 heures sur 12 semaines. Précédemment, le plafond était de 44 heures.\n\nCela signifie donc que le salarié peut faire jusqu’à 2 heures de travail en plus par jour sans que cela n’entre en compte dans le calcul des heures supplémentaires, dès lors que la mesure est prévue dans l’accord d’entreprise.\n\nEn matière d’heures supplémentaires, les règles de majoration de base restent les mêmes, à savoir :\n\nCependant, avec la loi El Khomri, l’entreprise peut prévoir dans son accord d’entreprise un taux de majoration plus bas. Toutefois, le taux de majoration minimum est fixé à 10 %.\n\nL’une des nouveautés instaurées par la loi El Khomri concerne le référendum d’entreprise. Le principe est relativement simple : un ou plusieurs syndicats représentant moins de 30 % des salariés peuvent faire une demande de référendum au sein de l’entreprise. Ce sont alors les salariés qui vont voter pour ou contre une mesure donnée. Si le “pour” représente plus de 50 % des voies, alors la mesure est adoptée, sans autre formalité.\n\nLe vote de la mesure ne fait donc plus au niveau des syndicats, notamment des syndicats majoritaires, mais des salariés.\n\nLa loi El Khomri est également à l’origine du compte personnel d’activité ou CPA. Ce compte ouvert au début de la vie active est alimenté au fur et à mesure de la carrière de chacun, et ce, quel que soit son statut (salarié, fonctionnaire, indépendant, etc.).\n\nCe compte devrait permettre de suivre l’acquisition des droits de chaque actif, notamment en matière de formation et de retraite.\n\nDepuis l’adoption de la loi El Khomri, le droit à la déconnexion est inscrit au Code du travail. Il assure aux salariés le droit au respect de leur temps de repos. L\'objectif est de préserver la qualité de vie au travail, et notamment l’équilibre vie privée et vie professionnelle en dehors du temps de travail des salariés.\n\nAfin de simplifier les process RH et notamment la gestion de la paie, la loi El Khomri permet aux employeurs de transmettre aux salariés leurs bulletins de paie par voie électronique.\n\nDésormais, la loi autorise les entreprises à inscrire le principe de neutralité religieuse au sein de leur règlement intérieur.\n\nLa visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention (VIP). Cette nouvelle obligation pour l’employeur n’a pas exactement les mêmes effets. Par exemple, le but de la visite d’information et de prévention vise davantage à sensibiliser le salarié sur les mesures de prévention à mettre en place. Toutefois, l’intervention du médecin du travail pour une visite médicale à proprement parler reste possible dans certains cas.\n\nAfin de faciliter le recrutement de travailleurs saisonniers dans des secteurs en pénurie, notamment la restauration et l’hôtellerie, la loi El Khomri cherche à réduire l’écart entre le CDD classique et le CDD saisonnier. À titre d’exemple, les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de la prime d’ancienneté, ce qui n’était pas le cas avant.\n\nEnfin, la loi El Khomri prévoit une durée plus importante pour les congés spéciaux liés à un deuil. Ainsi, la durée minimum légale du congé pour le décès d’un enfant passe de 2 à 5 jours et la durée minimum légale du congé pour le décès d’un frère, d’une sœur, d’un parent ou d’un beau-parent passe de 1 jour à 2 jours.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans la loi El Khomri, l’accord d’entreprise devient le document de référence. Il peut même prévoir des mesures moins favorables aux salariés que ce qui est prévu dans l’accord de branche. Par conséquent, l’accord d’entreprise prime désormais sur l’accord de branche, ce qui remet en cause la hiérarchie des normes.\n\nEn 2024, le montant du RSA est fixé à 598,54 € pour une personne seule, sans enfant à charge. Toutefois, ce montant peut faire l’objet d’une revalorisation comme cela a été le cas en 2023 du fait de l’inflation.\n\nEn France, l’âge légal pour travailler est fixé à 16 ans que ce soit pour un CDI ou un CDD. Si vous souhaitez embaucher un mineur de 16 ans, vous devez obtenir l’autorisation de son représentant légal.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 01 janvier 2024\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1663,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:14:04',498,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2887,'transformation-sas-sarl-procedure-fiscalite-cout-motivations-effets','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/transformation-sas-sarl-procedure-fiscalite-cout-motivations-effets','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/transformer-sa-societe/sas-en-sarl','Transformation SAS en SARL : guide {YEAR}','Transformation d\'une SAS en SARL','Transformation SAS en SARL en {YEAR} : procédure, fiscalité, coût et motivations. Pas de commissaire à la transformation requis.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Passer d\'une SAS à une SARL est un mouvement moins fréquent que l\'inverse, mais il existe : recentrage familial, simplification de gouvernance, réduction des charges sociales du dirigeant. La transformation est plus simple qu\'un passage en SAS (pas de commissaire à la transformation requis), mais nécessite l\'adaptation des statuts au cadre légal plus rigide de la SARL.</p><h2>Motivations</h2><p>Réduction des charges sociales du dirigeant : en SARL le gérant majoritaire est TNS (30-40 % de charges) contre assimilé salarié en SAS (40-45 %). Simplification : la SARL a un cadre légal stable et bien connu, mieux adapté aux petites structures familiales. Coût de fonctionnement réduit (pas de CAC obligatoire en dessous des seuils). Préparation à une transmission familiale.</p><h2>Procédure</h2><p>Décision collective des associés selon les conditions statutaires de la SAS (souvent unanimité pour changement de forme). Rédaction des nouveaux statuts adaptés à la SARL (parts sociales au lieu d\'actions, gérant au lieu de président, mentions obligatoires SARL). Annonce légale. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés, PV. Mise à jour Kbis sous 8-15 jours.</p><h2>Conditions</h2><p>Maximum 100 associés (limite SARL) : si la SAS a plus de 100 associés, transformation impossible. Capital minimum 1 € (pas de seuil bloquant). Vérifier que les actions de la SAS sont compatibles avec des parts sociales : actions de préférence avec droits différents peuvent poser problème (la SARL admet difficilement des parts à droits différenciés). Pacte d\'associés à adapter ou supprimer.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Transformation à l\'IS conservée : neutre fiscalement. Possibilité d\'opter pour l\'IR (5 premières années en SARL de famille) sous conditions. Le statut social du dirigeant change : président SAS (assimilé salarié) devient gérant SARL (TNS si majoritaire, assimilé salarié si minoritaire ou égalitaire). Cotisations sociales à recalculer et adapter au nouveau régime.</p><h2>Coût</h2><p>Annonce légale : 200-300 €. Greffe : 200-250 €. Rédaction des nouveaux statuts (avocat) : 600-1 800 €. Pas de commissaire à la transformation obligatoire pour passer de SAS à SARL (à l\'inverse du sens contraire). Total : 1 000-2 500 €. Via plateforme : 299-799 € sans avocat dédié. Coût bien inférieur au passage SARL vers SAS.</p>','[{\"text\": \"Motivations\", \"anchor\": \"motivations\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Commissaire obligatoire ?\", \"content\": \"Non, contrairement au passage SARL vers SAS qui en exige un (sauf CAC titulaire).\"}, {\"text\": \"Pourquoi passer en SARL ?\", \"content\": \"Réduire charges sociales du dirigeant (TNS vs assimilé salarié), simplifier, préparer transmission.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"1 000-2 500 € avec avocat, 299-799 € via plateforme.\"}]','[\"Pas de commissaire à la transformation requis\", \"Limite 100 associés à respecter\", \"Statut social du dirigeant change : assimilé salarié vers TNS\"]',NULL,'Transformation d’une SAS en SARL : comment procéder ?','## Pourquoi décider de la transformation d’une SAS en SARL ?\n\n## Plus de souplesse dans les règles de fonctionnement de la société\n\n## Davantage d’investisseurs ou d’associés\n\n## Régime social plus favorable au dirigeant\n\n## Intéressement des salariés aux résultats de la société\n\n## Qui décide de procéder à la transformation d’une SAS en SARL ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la transformation d’une SAS en SARL sur le fonctionnement de la société ?\n\n## Transformation d’une SAS en SARL : les conséquences sur la gouvernance de la société\n\n## Transformation d’une SAS en SARL : les conséquences pour les associés\n\n## Quelles sont les conséquences fiscales de la transformation d’une SAS en SARL ?\n\n## Quelles sont les conséquences sociales de la transformation d’une SAS en SARL ?\n\n## Faut-il nommer un commissaire à la transformation pour une transformation de SAS en SARL ?\n\n## Quelle est la procédure pour la transformation d’une SAS en SARL ?\n\n## La libération de la moitié des apports\n\n## La nomination d’un commissaire à la transformation\n\n## L’établissement des rapports nécessaires\n\n## La prise de décision de la transformation de la SAS en SARL\n\n## La publication dans un support d’annonces légales\n\n## Le dépôt du dossier et des pièces justificatives en ligne\n\n## Combien coûte la transformation d’une SAS en SARL ?\n\n## Tableau récapitulatif des différences entre une SAS et une SARL\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une SAS ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SARL ?\n\n## Comment transformer une SAS en SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nLa décision de transformer sa SAS en SARL peut être motivée par plusieurs facteurs. En effet, cette forme juridique compte certains avantages. La SARL permet moins de liberté dans la gestion de son entreprise. La SAS, quant à elle, offre la possibilité de déterminer des règles de fonctionnement plus flexibles.\n\nToutefois, la transformation d’une SAS en SARL est une procédure complexe qui s\'accompagne de diverses formalités. Pour vous aider, nous répondons à toutes vos questions quant aux avantages, obligations et effets de cette transformation.\n\nDiverses raisons peuvent motiver la transformation d’une SAS en SARL :\n\nContrairement à la SARL qui est strictement réglementée, la SAS est régulée par ses propres statuts. Ainsi, elle permet de nommer différents dirigeants ou des organes de direction, comme, par exemple, un conseil d’administration ou de surveillance.\n\nLe statut de SAS donne le choix des modalités d’entrée et de sortie de la société. Or, en SARL, la cession de parts est soumise à une procédure d’agrément, voire à une clause d’inaliénabilité qui empêche toute cession.\n\nContrairement à la SARL, une SAS peut émettre des obligations et trouver ainsi des financements plus nombreux. De plus, le nombre d’associés est illimité alors qu’il est fixé par la loi à 100 en SARL.\n\nLe dirigeant d’une SARL a le statut de travailleur non salarié. En SAS, il bénéficie du statut d’assimilé salarié. Sa couverture sociale est alors plus avantageuse, de même que ses droits à la retraite, bien qu’il cotise davantage sur sa rémunération. En outre, le paiement de ses cotisations sociales est basé sur la rémunération qu’il perçoit dans l’année. En SARL, il repose sur les rémunérations perçues il y a 2 ans.\n\nUne SAS a la possibilité d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Il s’agit de stocks-options spécifiques qui permettent d’intéresser les salariés aux résultats de l’entreprise.\n\nÀ noter : la transformation de SARL en SAS est régie par les articles L224-3, L223-43 et L227-3 du Code de commerce.\n\nLes formalités de transformation de société ne sont pas simples, car la transformation est une opération très importante dans la vie d\'une société. C\'est pourquoi la décision de transformer une SAS en une autre forme de société doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) selon les modalités prévues par les statuts.\n\nTous les associés doivent être présents ou représentés lors de l’AGE pour que cette décision soit valable. Le procès-verbal d\'AGE doit par la suite être enregistré aux services des impôts.\n\nLa transformation d’une SAS en SARL entraîne des changements relatifs :\n\nLa SAS devra procéder à une modification de ses structures pour les adapter à celle de la SARL. Le président de la SAS deviendra gérant de la SARL. Rien n’interdit à la société transformée de nommer de nouveau le ou les anciens dirigeants.\n\nLes associés d’une SARL ont droit aux bénéfices sociaux répartis à proportion de la part de chacun dans le capital social de la SARL, sous réserve de dispositions contraires des statuts\n\nLa responsabilité des associés d’une SARL est limitée au montant de leur apport. Autrement dit, en cas de difficultés, les associés d’une SARL doivent contribuer aux pertes de la société dans la limite de leur apport. Ainsi, ils perdront le montant de leur apport, mais n’auront pas à combler le surplus éventuel sur le patrimoine personnel.\n\nEn l\'absence de création d\'une personne morale nouvelle, la transformation ne comporte de conséquences fiscales que lorsqu\'elle a pour effet de soumettre la société à un régime fiscal différent de celui qui lui était antérieurement applicable.\n\nDeux cas de figure sont envisageables :\n\nEn principe, un tel changement a les mêmes conséquences qu\'une cessation d\'entreprise :\n\nNéanmoins, les bénéfices de ces deux sociétés sont, en principe, et le plus couramment, soumis à l\'IS. Ainsi, bien souvent, la transformation d\'une SAS en SARL n\'entraînera aucun changement de régime fiscal. De la même façon, étant donné que c\'est une transformation, il n\'est pas nécessaire de procéder à une dissolution-liquidation ni de calculer le boni de liquidation de la première société.\n\n💡 Astuce : vous pouvez consulter notre fiche d\'expert sur la transformation d\'une société de personne en société de capitaux si vous souhaitez obtenir des informations sur ce type de transformation.\n\nLa transformation d’une SAS en SARL peut être avantageuse sur le plan de l’affiliation sociale du Président de SAS, qui devient gérant de SARL, notamment s\'il est également l\'associé majoritaire.\n\nLe régime social du Président de SAS est simple. Il est toujours considéré comme un assimilé salarié et rattaché au Régime général de la Sécurité sociale. Lors de la transformation d\'une SARL, il existe deux hypothèses :\n\n💡 Astuce : consultez notre fiche dédiée pour en savoir plus sur le régime social du gérant de SARL.\n\nPour la transformation SAS en SARL, un commissaire à la transformation est requis uniquement si la société n’a pas de commissaire aux comptes. Le rôle de ce dernier est de réaliser un rapport sur la valeur des biens que comportent de l’actif social et la situation de l’entreprise.\n\nSi la société dispose d’un commissaire aux comptes, alors c’est celui-ci qui établit les rapports nécessaires. La transformation SAS en SARL sans commissaire aux comptes est donc possible avec la nomination d’un commissaire à la transformation.\n\n⚠️ Attention : il existe des conditions à la transformation d’une SAS en SARL. Ainsi, elle n\'est possible que s\'il n’y a pas plus de 100 associés et que la SAS que vous envisagez de transformer n’est pas une société de crédit, d\'investissement, d\'assurance, de capitalisation ou d\'épargne.\n\nLa procédure de transformation d’une SAS en SARL comporte les étapes suivantes :\n\nLors de la création d’une SAS, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50 %. Cette étape consiste à verser cette somme sur un compte bancaire. Celle-ci pourra ensuite être mobilisée pour financer les besoins de la société.\n\nDans le cas où la SAS dispose d’un commissaire aux comptes, la décision de transformation sera prise conformément au rapport du commissaire aux comptes qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Il n\'est donc pas nécessaire de rédiger un rapport à la transformation à déposer au greffe.\n\nLorsque la nomination d’un commissaire à la transformation est nécessaire, elle peut être prise :\n\n🛠️ En pratique : si la SAS est dotée d\'un comité d\'entreprise, la loi impose de l’informer avant de procéder au changement en SARL.\n\nLa transformation SAS en SARL selon le Code de commerce nécessite que le commissaire aux comptes ou le commissaire à la transformation réalisent deux rapports. Le premier rapport établit la valeur des biens et les avantages dont bénéficient les associés. Le second rapport fait le point sur la situation de la société.\n\n⚠️ Attention : ces rapports doivent être transmis 8 jours avant la tenue de l’AGE qui va trancher sur la transformation de la SAS en SARL.\n\nLa prise de décision lors de l’AGE doit être à l’unanimité des associés. Un PV doit ensuite être établi et enregistré auprès des impôts.\n\n💡 Astuce : il est possible de trouver un modèle de PV de transformation SAS en SARL sur le web.\n\nCe procès-verbal doit indiquer :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2021, l\'enregistrement des actes aux impôts peut être effectué après l\'accomplissement de toutes les démarches administratives auprès du greffe.\n\nLa transformation d’une SAS en SARL doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Elle doit être réalisée dans un délai de 1 mois après la décision prise en AGE.\n\nL’avis de transformation doit inclure les informations suivantes :\n\nL\'accomplissement de cette formalité permettra aux personnes extérieures à la société de prendre connaissance de la transformation de votre SAS en SARL\n\nSi votre entreprise exerce une activité réglementée, il est obligatoire de procéder à une modification de votre autorisation ou de votre agrément auprès de l\'organisme vous l\'ayant délivré.\n\n☝️ Bon à savoir : les formalités de transformation d\'une SARL en SAS sont sensiblement identiques.\n\nAfin de modifier l’inscription de la société au Registre des Commerces et des Sociétés, le dossier de la transformation et ses pièces justificatives doivent être transmis en ligne via le guichet unique. Les pièces à fournir sont des copies :\n\nLe coût de la transformation d’une SAS en SARL est généralement supérieur à 200 euros. Il comporte les frais de greffe, du dépôt d’actes, de dossier, ainsi que le prix de la publication dans un support d’annonces légales.\n\nResponsabilité des associés\n\nRégime social du dirigeant\n\nAssimilé comme salarié\n\nTravailleur non salarié\n\nPrésident et éventuellement d’autres organes de contrôle\n\nPrésident et assemblée des associés\n\nGérance et assemblée des associés\n\nImpôt sur les sociétés avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu durant les 5 premiers exercices\n\nImpôt sur les sociétés avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu durant les 5 premiers exercices\n\nEncadrement des statuts\n\nEntrée de nouveaux associés\n\nLibre selon les statuts\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SAS ou société par action simplifiée est une société commerciale qui doit comporter au minimum 2 associés. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales. Cette forme juridique bénéficie d’une certaine souplesse, car ses règles de fonctionnement sont fixées par ses statuts.\n\nUne SARL ou société à responsabilité limitée est une société commerciale qui peut comporter entre 2 et 100 associés. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales. Cette forme juridique permet de limiter la responsabilité des associés à leur apport au capital social. Elle est étroitement encadrée par la loi.\n\nLa transformation d’une SAS en SARL suit la procédure suivante :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer une SAS en SASU : motifs, démarches et coût\n\nTransformation de société : le guide 2025\n\nTransformation EURL en SARL : étapes et conséquences\n\nTransformer une EURL en SASU : obligations, étapes et coûts\n\nTransformer une SASU en SAS : le point 2025\n\nTransformation d\'une SARL en SAS : les étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2011,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:29:44',350,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2888,'attestation-regularite-fiscale-definition-utilite-marches-publics-obtention','fiscalite','/guide/fiscalite/attestation-regularite-fiscale-definition-utilite-marches-publics-obtention','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/attestation-regularite-fiscale','Attestation de régularité fiscale {YEAR}','Attestation de régularité fiscale','Attestation de régularité fiscale en {YEAR} : définition, utilité pour les marchés publics, conditions et obtention. Atteste d\'une situation fiscale à jour.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'attestation de régularité fiscale est un document prouvant qu\'une entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des impôts. Souvent exigée pour les marchés publics ou certaines démarches, elle atteste de la régularité de la situation fiscale. Comprendre son utilité et comment l\'obtenir est utile aux entreprises candidates à des marchés ou sollicitées par des partenaires.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'attestation</h2><p>L\'attestation de régularité fiscale est un document délivré par l\'administration fiscale certifiant que l\'entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à une date donnée. Elle constitue une preuve de la régularité de la situation fiscale, demandée dans diverses procédures où le respect des obligations fiscales doit être justifié.</p><h2>Son utilité pour les marchés publics</h2><p>L\'attestation de régularité fiscale est notamment exigée des entreprises candidates aux marchés publics : pour être attributaire, une entreprise doit justifier qu\'elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales. L\'attestation fiscale fait partie des documents à fournir. Elle conditionne ainsi l\'accès à la commande publique pour les entreprises soumissionnaires.</p><h2>Les conditions de délivrance</h2><p>L\'attestation est délivrée si l\'entreprise est à jour : déclarations souscrites et impôts payés, ou bénéficiant d\'un sursis de paiement ou d\'un plan de règlement respecté. Une entreprise ayant des dettes fiscales non régularisées ou des déclarations manquantes ne peut obtenir une attestation favorable. Être en règle est donc la condition de sa délivrance.</p><h2>Comment l\'obtenir</h2><p>L\'attestation de régularité fiscale s\'obtient via l\'espace professionnel sur le site des impôts, où l\'entreprise peut la télécharger, ou auprès de son service des impôts des entreprises. La démarche est simple lorsque la situation est régulière. Disposer d\'une attestation à jour est utile pour répondre rapidement à une demande, notamment dans le cadre d\'un appel d\'offres.</p><h2>Rester en règle</h2><p>Pour pouvoir obtenir une attestation à tout moment, l\'entreprise doit veiller à respecter ses échéances déclaratives et de paiement. En cas de difficulté, négocier un plan de règlement et le respecter permet de rester éligible à l\'attestation. Une situation fiscale régulière est un atout pour accéder aux marchés publics et inspirer confiance aux partenaires.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'attestation\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Utilité pour les marchés publics\", \"anchor\": \"marches\"}, {\"text\": \"Conditions de délivrance\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Comment l\'obtenir\", \"anchor\": \"obtenir\"}, {\"text\": \"Rester en règle\", \"anchor\": \"regle\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'attestation de régularité fiscale ?\", \"content\": \"Un document de l\'administration certifiant que l\'entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement.\"}, {\"text\": \"Pourquoi est-elle exigée pour les marchés publics ?\", \"content\": \"Parce qu\'un attributaire doit justifier être à jour de ses obligations fiscales et sociales.\"}, {\"text\": \"Comment l\'obtenir ?\", \"content\": \"Via l\'espace professionnel des impôts ou auprès du service des impôts des entreprises, si la situation est régulière.\"}]','[\"Atteste d\'une situation fiscale à jour\", \"Exigée pour les marchés publics\", \"Délivrée si déclarations et paiements en règle\"]',NULL,'Pourquoi et comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?','## Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale ?\n\n## Qui est concerné par l’attestation de régularité fiscale ?\n\n## Pourquoi demander une attestation de régularité fiscale ?\n\n## Que contient une attestation de régularité fiscale ?\n\n## Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre attestation de régularité fiscale et attestation de vigilance ?\n\n## Qui peut délivrer une attestation fiscale ?\n\n## Comment vérifier la validité d\'une attestation de régularité fiscale ?\n\n## Où télécharger l\'attestion fiscale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 13 novembre 2025\n\nSi vous êtes chef d’entreprise, une attestation de régularité fiscale peut vous être demandée. Ce document officiel atteste de la régularité de votre situation fiscale.\n\nQui est concerné par l’attestation de régularité fiscale ? Dans quels cas est-elle demandée et comment obtenir cette attestation fiscale ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nL’attestation de régularité fiscale d’entreprise, également appelée attestation fiscale, est un document officiel délivré par l’administration fiscale.\n\nCette attestation certifie qu’à la date de la demande, l’entreprise est en règle en ce qui concerne :\n\nEn pratique : l\'appréciation de la situation de l\'entreprise se fait au plus près du jour de la demande. La date de vérification correspond donc au dernier jour du mois précédant la délivrance de l\'attestation.\n\nL’attestation de régularité fiscale concerne tous les professionnels, entreprises individuelles comme sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU).\n\nEn tant que professionnels indépendants (entreprises individuelles), peut également demander une attestation de régularité fiscale.\n\nÀ noter : il existe donc une attestation de régularité fiscale d\'auto-entrepreneur pour les entrepreneurs qui ont besoin de justifier de leur situation fiscale dans le cadre de leur activité.\n\nUne attestation de régularité fiscale peut être demandée principalement dans deux situations.\n\nDans le cadre d’un prêt, les organismes de crédit peuvent demander à la société de justifier qu’elle à jour du paiement de son impôt et de sa TVA avant d’accorder leur confiance.\n\nCette attestation fiscale est également régulièrement demandée par les administrations lorsque l’entreprise candidate à un marché public (articles R2143-3 à R2143-4 du Code de la commande publique), pour prouver la régularité de sa situation sociale. Sans cette attestation, la candidature de l’entreprise est irrecevable.\n\nDans une attestation de régularité fiscale, l’administration fiscale certifie que l’entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de ses paiements.\n\nLe contenu de l’attestation de régularité fiscale est le suivant conformément au Bofip-impôts n° BOI-DJC-ARF :\n\nBon à savoir : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nL’attestation de régularité fiscale est délivrée sur demande de l’entreprise :\n\nPour obtenir une attestation de régularité fiscale en ligne, la société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA. La demande se fait dans l’espace professionnel, sur le site impot.gouv.fr, dans la rubrique \"consulter mon compte fiscal\", puis en cliquant sur \"attestation fiscale\".\n\nLorsque la demande se fait en ligne, l’attestation fiscale est délivrée en temps réel, au format PDF. Elle peut être sauvegardée pour être éditée ultérieurement.\n\nPour les entreprises soumises à l’IR (impôt sur le revenu), la demande se fait uniquement via le formulaire n° 3666-SD d\'attestation de régularité fiscale, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).\n\nAttention : aucune attestation fiscale ne peut être délivrée en ligne pendant l’année de création de la société. L’entreprise doit alors remplir le formulaire n° 3666-SD d\'attestation de régularité fiscale.\n\nLes entreprises en difficulté, qui bénéficient d\'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation obtiennent l\'attestation de régularité fiscale via le formulaire n° 3666-SD uniquement. Il en est de même pour les entreprises ayant un recours contentieux auprès de l\'administration fiscale.\n\nBon à savoir : concernant l’attestation de régularité fiscale, sa validité est limitée. En effet, le document atteste de la régularité de l’entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l\'attestation. Ainsi, l’entreprise peut être amenée à effectuer plusieurs demandes dans l’année pour justifier être en règle à différentes dates.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’attestation de régularité fiscale justifie que l’entreprise est à jour dans la déclaration et le paiement de son impôt et de la TVA. L’attestation de régularité sociale, aussi appelée attestation de vigilance, est, elle, délivrée par l’Urssaf pour justifier du paiement des cotisations sociales.\n\nL’attestation de régularité fiscale est délivrée par le Service des impôts des Entreprises (SIE) lorsque la demande se fait en version papier, et par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) lorsque la demande est faite en ligne.\n\nUne attestation de régularité fiscale comporte un numéro de délivrance unique qui permet d’authentifier l’attestation.\n\nVous pouvez télécharger une attestation de régularité fiscale en ligne sur votre espace personnel sur le site internet des impôts. Pour cela, vous devez être à jour de vos paiements des impôts sur les sociétés et de la TVA.\n\nFiche mise à jour le 13 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1115,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,378,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:43'),(2889,'numero-oem-carte-grise-original-equipment-manufacturer-champ-e','operations-courantes','/guide/operations-courantes/numero-oem-carte-grise-original-equipment-manufacturer-champ-e','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/numero-oem-carte-grise','Numéro OEM sur carte grise : champ E, utilité et recherche','Numéro OEM sur carte grise','Numéro OEM sur carte grise en {YEAR} : Original Equipment Manufacturer, identifiant constructeur en champ E, utilité pour pièces détachées.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le numéro OEM (Original Equipment Manufacturer) figurant sur la carte grise est un identifiant essentiel pour reconnaître l\'origine constructeur d\'un véhicule. Il facilite la commande de pièces détachées d\'origine et constitue une référence technique précieuse pour les professionnels de l\'automobile.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le numéro OEM ?</h2>\n<p>OEM signifie <strong>Original Equipment Manufacturer</strong>, soit \"fabricant d\'équipement d\'origine\" en français. Sur une carte grise, il désigne le code constructeur unique attribué au modèle de véhicule. Ce code à 4 à 7 caractères (chiffres et lettres) identifie précisément la version, la motorisation et la finition d\'origine. Il est différent du numéro VIN (numéro de série du véhicule) et du numéro de châssis : l\'OEM concerne le modèle, le VIN concerne l\'exemplaire.</p>\n\n<h2>Où le trouver sur la carte grise ?</h2>\n<p>Le numéro OEM figure dans le <strong>champ E</strong> de la carte grise française. Ce champ est aussi appelé \"numéro d\'identification du véhicule\". Sur les certificats d\'immatriculation européens harmonisés (depuis 2004), le champ E correspond au VIN, et le code constructeur OEM peut figurer dans les champs D.1 (marque) et D.2 (type, variante, version). Pour une lecture précise, il est utile de se reporter à la grille de lecture officielle ou au manuel constructeur.</p>\n\n<h2>À quoi sert le numéro OEM ?</h2>\n<p>Le numéro OEM a plusieurs usages pratiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Commande de pièces détachées</strong> : il permet de garantir la compatibilité d\'une pièce d\'origine constructeur avec le véhicule, en évitant les erreurs de référence.</li>\n<li><strong>Immatriculation et réimmatriculation</strong> : indispensable lors d\'un changement de titulaire ou d\'une importation.</li>\n<li><strong>Diagnostic technique</strong> : aide les garagistes à identifier la version exacte du véhicule pour intervenir correctement.</li>\n<li><strong>Assurance</strong> : certains assureurs utilisent l\'OEM pour qualifier précisément le modèle et calculer la prime.</li>\n<li><strong>Contrôle technique</strong> : référence utile pour les centres agréés en cas de divergence d\'identification.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment rechercher un numéro OEM ?</h2>\n<p>Plusieurs méthodes existent pour retrouver ou vérifier un OEM :</p>\n<ol>\n<li>Consulter la carte grise du véhicule (champ E ou champs D.1/D.2).</li>\n<li>Se rendre sur le site du constructeur avec le VIN pour obtenir la fiche technique complète.</li>\n<li>Utiliser des bases de données spécialisées (Tecdoc, Autodoc, Oscaro) qui croisent OEM et références de pièces.</li>\n<li>Contacter le concessionnaire de la marque qui dispose d\'un accès direct au catalogue OEM.</li>\n</ol>\n<p>La précision de l\'OEM évite les retours pour incompatibilité, fréquents lors d\'achats de pièces sur internet.</p>\n\n<h2>OEM, OES et pièces adaptables : quelles différences ?</h2>\n<p>Trois familles de pièces coexistent sur le marché de la rechange :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pièces OEM</strong> : produites par le constructeur ou son équipementier sous licence, avec logo constructeur, prix élevé.</li>\n<li><strong>Pièces OES</strong> (Original Equipment Supplier) : fabriquées par le même équipementier que la pièce d\'origine mais sans logo constructeur, qualité identique, prix inférieur de 20 à 40 %.</li>\n<li><strong>Pièces adaptables</strong> : fabriquées par des tiers, qualité variable, prix les plus bas, compatibilité à vérifier précisément avec l\'OEM.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le numéro OEM ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Où le trouver sur la carte grise ?\", \"anchor\": \"champ-e\"}, {\"text\": \"À quoi sert le numéro OEM ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Comment rechercher un numéro OEM ?\", \"anchor\": \"recherche\"}, {\"text\": \"OEM, OES et pièces adaptables : quelles différences ?\", \"anchor\": \"differences\"}]','[{\"text\": \"OEM est-il identique au numéro VIN ?\", \"answer\": \"Non. Le VIN (Vehicle Identification Number) est unique à chaque exemplaire de véhicule (17 caractères). L\'OEM identifie le modèle, la version, la motorisation et la finition d\'origine constructeur (4 à 7 caractères).\"}, {\"text\": \"Où exactement sur la carte grise ?\", \"answer\": \"Le numéro OEM correspond au champ E sur la carte grise française. Sur les certificats européens harmonisés, il peut figurer dans les champs D.1 (marque) et D.2 (type/variante/version).\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre OEM et OES ?\", \"answer\": \"Les pièces OEM portent le logo constructeur. Les pièces OES sont fabriquées par le même équipementier d\'origine mais sans logo, à qualité identique et prix inférieur de 20 à 40 %.\"}, {\"text\": \"Comment trouver l\'OEM sans la carte grise ?\", \"answer\": \"Saisissez le VIN sur le site du constructeur ou utilisez des bases comme Tecdoc, Autodoc ou Oscaro. Le concessionnaire de la marque peut aussi le retrouver avec le numéro de série du véhicule.\"}]','[\"OEM = Original Equipment Manufacturer, code constructeur 4 à 7 caractères.\", \"Sur carte grise française : champ E (ou D.1/D.2 sur certificats européens).\", \"Différent du VIN : OEM identifie le modèle, VIN identifie l\'exemplaire.\", \"Utilité : pièces détachées d\'origine, immatriculation, diagnostic, assurance.\", \"Familles de pièces : OEM (logo constructeur), OES (même fabricant sans logo), adaptables.\"]',NULL,'Comment identifier le numéro OEM lié à la carte grise ?','## Qu’est-ce que le numéro OEM lié à la carte grise ?\n\n## Quelle est l’utilité du numéro OEM lié à la carte grise ?\n\n## Où trouver le numéro OEM lié à la carte grise ?\n\n## Sur la carte grise ?\n\n## Sur son véhicule\n\n## Par son concessionnaire\n\n## Comment trouver le numéro OEM avec un VIN ?\n\n## Comment trouver des pièces auto avec le numéro OEM et la carte grise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir si une pièce est compatible avec votre véhicule ?\n\n## Où se trouve le numéro VIN ?\n\n## Comment connaître les références de sa voiture ?\n\n## Comment savoir si une pièce est compatible avec votre véhicule ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLe numéro OEM d\'une la carte grise est un élément essentiel pour identifier avec précision les pièces d’origine compatibles avec votre véhicule. Chaque pièce détachée possède une référence unique, permettant d’éviter les erreurs lors d’une réparation ou d’un remplacement.\n\nComprendre son rôle facilite l’entretien et garantit la fiabilité de votre voiture. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe numéro OEM, lié à la carte grise (articles R322-1 à R322-14 du Code de la route) est un numéro spécifique à chaque pièce d’origine de votre véhicule. L’acronyme OEM signifie Original Equipment Manufacturer, équivalent en français au terme « référence constructeur ». Cette référence unique est propre à chaque pièce et à chaque marque de véhicule. Elle comporte 4 à 5 chiffres, parfois précédés de lettres.\n\nBon à savoir : le numéro OEM s’oppose au numéro IAM (Independant Aftermarket Manufacturer) désignant les pièces non originales provenant d’autres fabricants.\n\nSi vous souhaitez réaliser vous-même les réparations ou passer commande de pièces détachées sans passer par votre garagiste, le numéro OEM lié à la voiture vous est indispensable. Il vous permet de vous assurer de la provenance et de la compatibilité des pièces détachées que vous achetez. En effet, cette référence garantit que vous utilisez des pièces d’origine respectant les normes fixées par le constructeur. Vous protégez ainsi votre sécurité et la longévité de votre véhicule. Vous pouvez également faire référence à ce numéro lorsque vous réunissez les documents de vente d\'une voiture.\n\nLe numéro OEM lié à la carte grise vous garantit :\n\nBon à savoir : le type mine, comme le numéro OEM sur la carte grise, est également utile pour identifier les pièces constructeurs. Cet autre numéro permet d’identifier la typologie et les caractéristiques de votre véhicule, et notamment les pièces détachées ayant servi à la construction. Muni du type mine, du numéro OEM et de votre carte grise, vous pouvez sans vous tromper acheter les pièces détachées d’origine nécessaires à la réparation ou l’entretien de votre voiture.\n\nSi vous recherchez un site pour trouver un numéro OEM, sachez qu\'en pratique cela n\'est pas nécessaire. En effet, vous pouvez trouver le numéro OEM avec le VIN sur la carte grise, en regardant directement sur votre véhicule ou en demandant à votre concessionnaire.\n\nNe cherchez pas de numéro OEM sur la carte grise du véhicule : il n’y figure pas. Il ne doit d’ailleurs pas être confondu avec le numéro VIN (Vehicle Identification Number) qui correspond au numéro de série de votre voiture. Cette référence se trouve sur le certificat d’immatriculation, après la lettre E. Elle comporte 17 caractères.\n\nBon à savoir : vous pouvez cependant trouver la norme Euro sur votre carte grise, qui est une classification environnementale des véhicules selon leur degré de pollution.\n\nLe numéro OEM d’une pièce auto se trouve sur la plupart des pièces d’origine de votre véhicule. Vous pourrez donc le trouver directement sur les pièces dont vous souhaitez avoir la référence. Certaines sont toutefois difficilement accessibles sans être démontées, et il vous faudra procéder autrement.\n\nBon à savoir : pour trouver un numéro OEM Peugeot ou Citroën, vous pourrez aussi chercher le numéro ORGA, qui est une 2è référence propre à ces constructeurs. Chez Audi, Sköda ou Volkswagen, il existe le numéro PR.\n\nVous ne pouvez pas accéder à la pièce et ne savez pas comment lire sa référence ? En effet, vous ne pouvez pas simplement lire votre carte grise pour trouver ce numéro puisqu\'il ne figure pas sur ce document. Cependant, votre concessionnaire peut trouver le numéro OEM avec votre carte grise. Mais il peut également refuser de vous le communiquer, car cela signifie que la commande de pièces ou la réparation ne sera probablement pas effectuée par ses soins.\n\nAstuce : vous pouvez solliciter un devis, le numéro OEM d’une pièce auto y figure habituellement.\n\nPour vos pièces automobiles, vous pouvez toutefois trouver le numéro OEM avec le VIN qui figure sur votre carte grise. Le VIN est un code à 17 chiffres qui figure au champ E de votre certificat d’immatriculation. Selon la marque de votre véhicule, vous pourrez ensuite vous rendre sur un site pour trouver le numéro OEM de votre pièce.\n\nTrouver un numéro OEM avec un VIN est gratuit chez certains constructeurs. Ce service est payant chez d’autres ou réservé aux professionnels. Par exemple, trouver un numéro OEM Renault est accessible par abonnement annuel, mais pour trouver un numéro OEM Mercedes, il existe des sites gratuits.\n\nPour trouver des pièces auto avec le bon numéro OEM, vous pouvez aussi vous munir de votre carte grise. De nombreux sites de pièces détachées proposent de trouver les pièces compatibles avec votre véhicule en utilisant différentes données de votre certificat d’immatriculation :\n\nAttention : cette méthode ne permet pas de vous assurer à 100% qu’il s’agit des pièces d’origine de votre véhicule. Pour un modèle identique, certaines pièces peuvent être différentes, selon la date ou l’usine de fabrication. Mieux vaut utiliser le numéro OEM que la carte grise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour vous assurer de la compatibilité d’une pièce avec votre véhicule, vous devez vérifier le numéro OEM. Celui-ci correspond à la référence constructeur de la pièce. Choisir une pièce grâce au numéro OEM vous garantit qu’il s’agit de la pièce d’origine.\n\nLe numéro VIN (pour Vehicle Identification Number) correspond au numéro de série de votre voiture. Cette référence unique à 17 caractères se trouve indiquée sur la carte grise de votre véhicule après la lettre E. Vous pouvez également trouver le numéro VIN sur votre véhicule (plaque constructeur et châssis, au minimum) et sur le carnet d’entretien.\n\nIl existe diverses références pour une voiture. Le numéro de série du véhicule ou VIN figure notamment sur la carte grise, le châssis et le carnet d’entretien. Pour faire des réparations ou changer des pièces, vous devez aussi connaître leur référence constructeur appelée numéro OEM. Le numéro OEM des pièces auto figure sur chaque pièce détachée de la voiture. Vous pouvez aussi le trouver sur des sites internet à l’aide du VIN, ou par l’intermédiaire de votre concessionnaire.\n\nPour vous assurer qu\'une pièce auto est bien compatible avec votre véhicule, vous pouvez utiliser les références suivantes :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1448,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:46:55',519,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2890,'assurance-convoyage-vehicule-garanties-prix-souscription','operations-courantes','/guide/operations-courantes/assurance-convoyage-vehicule-garanties-prix-souscription','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assurances/assurance-convoyage','Assurance convoyage : couverture déplacement véhicule par tiers','Assurance convoyage','Assurance convoyage en {YEAR} : couverture déplacement véhicule par tiers, garanties vol et accident, prix selon distance et valeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le convoyage de véhicule consiste à confier le déplacement d\'un véhicule à un tiers (chauffeur professionnel ou société spécialisée) entre deux points. L\'assurance convoyage couvre les risques liés à cette opération, qui n\'est pas garantie par les contrats d\'assurance auto classiques.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le convoyage ?</h2>\n<p>On parle de convoyage lorsque le véhicule est conduit par une personne autre que son propriétaire pour rejoindre une destination : livraison d\'un véhicule neuf du concessionnaire vers le client, restitution d\'un véhicule de location longue durée, transfert entre concessions, sortie d\'atelier vers domicile, déménagement de flotte. Le convoyeur peut être un salarié du concessionnaire, un chauffeur indépendant ou une société spécialisée (Convoyage Express, Auto Convoy, Drivy, etc.).</p>\n\n<h2>Pourquoi une assurance dédiée ?</h2>\n<p>Les contrats d\'assurance auto classiques excluent souvent la conduite par un tiers à titre professionnel, ou plafonnent la couverture. L\'assurance convoyage comble ce vide en garantissant :</p>\n<ul>\n<li>La responsabilité civile du convoyeur.</li>\n<li>Les dommages au véhicule convoyé pendant la mission.</li>\n<li>Le vol du véhicule pendant le convoyage.</li>\n<li>Les dommages corporels du convoyeur.</li>\n<li>Les frais de rapatriement en cas de panne ou accident.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles garanties choisir ?</h2>\n<p>Plusieurs niveaux existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Tiers convoyage</strong> : responsabilité civile minimale, dommages au véhicule non couverts.</li>\n<li><strong>Tous risques convoyage</strong> : couverture complète incluant les dommages tous accidents, le vol, l\'incendie et le bris de glace.</li>\n<li><strong>Garanties optionnelles</strong> : valeur à neuf, prêt de véhicule, protection juridique, dépannage 0 km.</li>\n</ul>\n<p>La franchise classique est de 500 à 1 500 € selon le contrat et la valeur du véhicule.</p>\n\n<h2>Combien ça coûte ?</h2>\n<p>Le tarif dépend de plusieurs critères :</p>\n<ul>\n<li><strong>Valeur du véhicule</strong> : la prime est proportionnelle à la valeur déclarée (0,5 à 2 %).</li>\n<li><strong>Distance du trajet</strong> : plus le trajet est long, plus la prime augmente.</li>\n<li><strong>Profil du conducteur</strong> : ancienneté du permis, antécédents.</li>\n<li><strong>Type de véhicule</strong> : utilitaire, berline, sportive, véhicule de prestige.</li>\n<li><strong>Période</strong> : trajet international, hivernal ou nocturne plus coûteux.</li>\n</ul>\n<p>Pour un convoyage ponctuel, comptez 30 à 150 € pour un trajet national. Pour un abonnement annuel pour société de convoyage, les primes démarrent à 2 500 € pour de petites structures et peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d\'euros pour les grands opérateurs.</p>\n\n<h2>Comment souscrire ?</h2>\n<p>Deux options principales s\'offrent au demandeur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Souscription ponctuelle</strong> : pour un convoyage occasionnel, le particulier ou la société souscrit une assurance temporaire (24 h à 30 jours) auprès d\'assureurs spécialisés comme Mascotte Assurance, Mutuaide ou April Moto.</li>\n<li><strong>Contrat société de convoyage</strong> : les entreprises de convoyage souscrivent un contrat annuel global couvrant tous leurs chauffeurs et missions.</li>\n</ul>\n<p>Le devis est généralement délivré en quelques minutes en ligne après renseignement du véhicule (immatriculation, valeur), du conducteur et du trajet prévu.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques avant le convoyage</h2>\n<p>Pour limiter les litiges : établir un état des lieux contradictoire avec photos avant et après le trajet, vérifier le permis et l\'identité du convoyeur, fixer un itinéraire et un délai, conserver les coordonnées d\'urgence. En cas de sinistre, la déclaration doit être faite sous 5 jours ouvrés avec constat amiable et photos.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le convoyage ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Pourquoi une assurance dédiée ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Quelles garanties choisir ?\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Combien ça coûte ?\", \"anchor\": \"prix\"}, {\"text\": \"Comment souscrire ?\", \"anchor\": \"souscription\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques avant le convoyage\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Mon assurance auto couvre-t-elle le convoyage par un tiers ?\", \"answer\": \"Rarement à titre professionnel. La plupart des contrats classiques limitent la conduite à un cercle restreint (propriétaire, conjoint, enfants). Une assurance convoyage dédiée est nécessaire dans la majorité des cas.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée minimum d\'une assurance temporaire ?\", \"answer\": \"Les assurances convoyage temporaires démarrent à 24 heures. Certains assureurs proposent aussi des forfaits 3, 7 ou 30 jours, ainsi que des contrats à la mission.\"}, {\"text\": \"Qui paie l\'assurance : l\'expéditeur ou la société de convoyage ?\", \"answer\": \"Cela dépend du contrat. Pour un convoyage commercial (concession vers client), c\'est généralement la concession ou son prestataire qui souscrit. Pour un convoyage entre particuliers, c\'est souvent l\'expéditeur.\"}, {\"text\": \"Le convoyage est-il fiscalement déductible ?\", \"answer\": \"Oui, pour une entreprise, les frais de convoyage et l\'assurance correspondante sont déductibles du résultat en tant que charges d\'exploitation, sur présentation des factures.\"}]','[\"Convoyage = déplacement d\'un véhicule par un tiers (chauffeur ou société spécialisée).\", \"Couvre RC, dommages véhicule, vol, dommages corporels du convoyeur.\", \"Garanties : tiers convoyage ou tous risques (avec franchise 500-1 500 €).\", \"Tarif ponctuel 30-150 € pour trajet national, contrat société 2 500 €+ /an.\", \"Souscription en ligne via Mascotte, Mutuaide, April Moto ou courtier spécialisé.\"]',NULL,'Assurance convoyage : pourquoi et comment la choisir ?','## Qu’est-ce qu’une assurance convoyage ?\n\n## Quelles entreprises sont concernées par l’assurance convoyage ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir une assurance convoyage ?\n\n## Le cas de la RC pro\n\n## Le cas de la RC circulation\n\n## Que couvre une assurance convoyage ?\n\n## Les garanties de la RC pro\n\n## Les garanties de la RC circulation\n\n## Combien coûte une assurance convoyage ?\n\n## Comment choisir son assurance convoyage ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle assurance pour du transport de voitures ?\n\n## Quelle assurance pour du transport de marchandises ?\n\n## Quel est le prix d\'une assurance transport de marchandises ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nPour protéger leur activité, les convoyeurs de véhicules sont amenés à souscrire une assurance convoyage. Derrière ce terme se cachent en réalité deux garanties complémentaires : la responsabilité civile professionnelle (RC pro) et la RC circulation. Définition, obligation, garanties et coût : Legalstart vous aide à comprendre leur rôle et à choisir la protection la plus adaptée à votre activité.\n\nLe terme d’assurance convoyage renvoie dans le langage courant aux assurances qui permettent de protéger l’activité du convoyeur, le véhicule qu’il conduit et les tiers. Cette expression peut désigner deux assurances complémentaires :\n\nSelon sa situation, le convoyeur peut donc être amené à souscrire au choix :\n\nD’ailleurs, le contrat multirisque peut aussi comprendre une assurance convoyage tout risque. Elle protège le véhicule en cas d’impact sur la carrosserie, de bris de glace ou encore tout événement climatique (grêle, tempête, etc.) qui viendrait l’endommager.\n\n☝️ Bon à savoir : en fonction de sa situation professionnelle, l’entrepreneur peut aussi souscrire une protection juridique, une prévoyance convoyeur et une mutuelle convoyeur. Cette dernière est d’ailleurs obligatoire lorsqu’il emploie des salariés. Des garanties complémentaires peuvent être prises si le professionnel est amené à travailler à l’étranger.\n\nCette garantie concerne toutes les entreprises de convoyage de véhicules, quel que soit leur statut juridique :\n\nPour rappel, un convoyeur peut être amené à conduire des voitures, des camions, des utilitaires, des motos ou encore des bateaux. Il travaille principalement pour des entreprises, mais il peut aussi collaborer avec des particuliers qui achètent un véhicule dans une autre région ou un autre pays.\n\n📝 À noter : pour devenir convoyeur de véhicule, le professionnel doit avoir au moins 21 ans, posséder un casier vierge, être titulaire de permis depuis au moins 3 ans et ne pas avoir de malus.\n\nSeule la RC circulation est obligatoire, mais la RC pro est habituellement souscrite par les professionnels afin de protéger leur activité.\n\nLa responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour les convoyeurs de véhicules. Toutefois, la majorité des professionnels la prennent pour se protéger.\n\nEn effet, un préjudice peut coûter cher à l’entreprise, voire la mettre en péril lorsqu’elle impacte profondément sa trésorerie. La souscription à une RC pro couvre ainsi les finances de l’entreprise en indemnisant directement les victimes.\n\nSachez cependant que certains clients ou donneurs d’ordre (concessionnaires, garages, loueurs, etc.) exigent que le convoyeur en possède une. Elle est gage de sérieux et elle leur assure qu’ils seront bien indemnisés s’ils subissent un préjudice.\n\nComme le précise l\'article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule en circulation doit être assuré pour couvrir tout dommage corporel ou matériel causé à des tiers. La RC circulation est donc obligatoire. Elle est souscrite par le client ou par le convoyeur.\n\nUne assurance RC circulation et une RC pro convoyage couvrent toutes les deux des situations différentes.\n\nUne responsabilité civile professionnelle pour convoyeur couvre les dommages que le professionnel pourrait causer à des personnes tierces dans le cadre de son activité. Il s’agit principalement de sinistres matériels et immatériels. Notez que ce type d’assurance ne prend pas en charge les tords causés au véhicule.\n\nVoici quelques exemples de situations que peut couvrir un contrat de RC pro convoyage :\n\n📝 À noter : les garanties couvertes par les organismes d’assurance changent en fonction des contrats.\n\nUne RC circulation couvre les conséquences d’un accident causé par le véhicule convoyé. Il s’agit principalement de :\n\nL’assurance indemnise les victimes en prenant en charge le remboursement de frais médicaux ou le versement de dommages et intérêts, dans la limite des plafonds prévus dans le contrat.\n\nLe tarif d’une assurance convoyage dépend du type de contrat souscrit. Concernant le prix d’une assurance RC pro convoyage pour une voiture, les contrats s’élèvent en moyenne de 250 à 300 euros pour un entrepreneur qui travaille seul (les plus accessibles démarrent aux alentours de 150 euros).\n\n📝 À noter : le montant d’une assurance convoyage poids lourd est plus élevé. Il est possible d’obtenir des renseignements précis à ce sujet en effectuant des devis auprès de plusieurs organismes.\n\nPour information, le tarif d’une RC pro dépend des éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : un contrat multirisque (qui comprend RC pro convoyeur et RC circulation) se chiffre à plus de 3.000 euros.\n\nLe premier élément à regarder est celui des garanties (et des exclusions de garantie). Les contrats peuvent couvrir des événements différents. Ils doivent donc parfaitement s’aligner avec votre activité et vos risques réels.\n\nEnsuite, il faut s’intéresser aux plafonds de garantie, c\'est-à-dire le montant maximum couvert par le contrat d’assurance pour un sinistre sur une année. Si les conséquences du dommage dépassent ce montant, c’est le convoyeur qui doit prendre en charge la différence. Le plafond doit donc s’adapter à son exposition au risque, pour couvrir les risques réels sans payer pour autant une surprime.\n\nAutre élément essentiel : le montant des franchises. C’est le restant à charge de l’entreprise après l’indemnisation de l’organisme d’assurance. Plus il est élevé, plus le coût de l’assurance est bas.\n\n☝️ Bon à savoir : les contrats d’assurance présentent les franchises sous la forme d’un montant fixe ou d’un pourcentage.\n\nEnfin, il reste à comparer les prix des assurances, notamment si vous avez besoin de prendre des garanties complémentaires. Certains sites internet proposent des comparatifs entre plusieurs organismes. L’entrepreneur a aussi la possibilité de se tourner vers un courtier pour l’aider à choisir le contrat le mieux adapté à sa situation.\n\n📝 À noter : la qualité et la rapidité du service client peuvent également constituer deux critères intéressants lors de la comparaison des offres existantes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe transport de voitures est assuré par un convoyeur de véhicules. Le professionnel est amené à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC pro) ainsi qu’une RC circulation. La première couvre tout dommage causé volontairement ou non par le convoyeur à des tiers (et non au véhicule). La deuxième le protège en cas de sinistre matériel ou corporel provoqué par le véhicule au cours d’un accident. Il est possible de souscrire une assurance multirisque qui prend en charge les deux.\n\nUne entreprise peut souscrire une assurance de transport de marchandises pour couvrir ses biens professionnels au cours de leur acheminement. Elle s’applique pour tout type de transport (camion, avion, bateau). Cette assurance est d’ailleurs obligatoire dans certains secteurs comme le transport de matières dangereuses ou dans l’agroalimentaire.\n\nLe tarif d’une assurance transport varie à la fois en fonction de la valeur des marchandises, de sa destination, du moyen de transport utilisé et des garanties couvertes par le contrat. Il faut compter entre 400 et 1.500 euros selon votre situation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1517,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:55:27',516,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2891,'cout-transfert-siege-social','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/cout-transfert-siege-social','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/choisir-siege-social/cout-transfert-siege-social','Coût d\'un transfert de siège social : combien ça coûte {YEAR}','Coût d\'un transfert de siège social','Combien coûte un transfert de siège social ? Découvrez les frais de publicité, de greffe, de modification des statuts et les variables selon la situation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Transférer le siège social d\'une société entraîne des coûts liés aux formalités : modification des statuts, publicité légale, frais de greffe. Le montant varie selon la situation, notamment si le transfert change de ressort. Comprendre la composition de ces frais aide à anticiper le coût de l\'opération.</p><h2>Les composantes du coût</h2><p>Le transfert de siège social engendre plusieurs frais : la modification des statuts, la publication d\'annonces légales, les frais de greffe pour l\'inscription modificative. Selon le cas, des honoraires de professionnels peuvent s\'ajouter. Le coût total dépend de la nature et de la complexité du transfert.</p><h2>Les frais de publicité légale</h2><p>Le transfert doit faire l\'objet d\'une publicité dans un support d\'annonces légales. Lorsque le siège change de ressort, une double publication peut être nécessaire (départ et arrivée), augmentant le coût. Ces frais de publicité constituent une part significative du coût du transfert.</p><h2>Les frais de greffe</h2><p>L\'inscription modificative au registre du commerce, pour acter le nouveau siège, donne lieu à des frais de greffe. Leur montant est encadré. Lorsque le transfert change de ressort, des frais supplémentaires peuvent s\'appliquer. Ces frais officialisent le transfert auprès du registre.</p><h2>Les variables selon la situation</h2><p>Le coût dépend de plusieurs facteurs : transfert dans le même ressort ou non, forme de la société, recours ou non à un professionnel. Un transfert changeant de ressort coûte généralement plus cher, du fait des doubles formalités. Anticiper ces variables permet d\'estimer le coût réel.</p><h2>Optimiser le coût</h2><p>Pour limiter le coût, l\'entreprise peut réaliser elle-même certaines formalités et comparer les options. Prévoir, dès la rédaction des statuts, une clause permettant à un organe de décider le transfert facilite et allège les démarches futures. Une bonne anticipation réduit le coût des transferts ultérieurs.</p>','[{\"text\": \"Les composantes du coût\", \"anchor\": \"composantes\"}, {\"text\": \"Frais de publicité\", \"anchor\": \"publicite\"}, {\"text\": \"Frais de greffe\", \"anchor\": \"greffe\"}, {\"text\": \"Variables selon la situation\", \"anchor\": \"variables\"}, {\"text\": \"Optimiser le coût\", \"anchor\": \"optimiser\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte un transfert de siège social ?\", \"content\": \"Le coût comprend la modification des statuts, la publicité légale et les frais de greffe, variable selon que le transfert change de ressort ou non.\"}, {\"text\": \"Pourquoi un transfert hors ressort coûte-t-il plus cher ?\", \"content\": \"Parce qu\'une double publication d\'annonces légales (départ et arrivée) et des frais supplémentaires peuvent s\'appliquer.\"}, {\"text\": \"Comment réduire le coût d\'un transfert ?\", \"content\": \"En réalisant soi-même certaines formalités, en comparant les options et en prévoyant dès les statuts une clause facilitant les transferts futurs.\"}]','[\"Le transfert de siège engendre des frais de statuts, publicité et greffe.\", \"Un transfert changeant de ressort coûte plus cher (double publication).\", \"Anticiper les formalités permet de réduire le coût des transferts.\"]',NULL,'Quel est le coût d’un transfert de siège social ?','## Qu\'est-ce que le siège social ?\n\n## Pourquoi transférer le siège social d’une entreprise ?\n\n## Comment transférer le siège social d’une entreprise ?\n\n## Prise de décision du transfert de siège social\n\n## Convocation des associés de la société\n\n## Vote de la décision de transfert\n\n## Rédiger un procès-verbal de transfert de siège social\n\n## Publication d’une annonce légale du transfert de siège social\n\n## Constitution et dépôt du dossier de transfert de siège social en ligne\n\n## Coût du transfert du siège social : les frais de greffe\n\n## Coût du transfert du siège social : l’annonce légale\n\n## Transfert de siège social dans le même département\n\n## Transfert de siège social dans un autre département\n\n## Coût du transfert du siège social : tableau récapitulatif\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre le transfert d’un siège social et le transfert d’un établissement ?\n\n## Comment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\n## Comment faire un transfert de siège à l’étranger ?\n\n## Quels sont les coûts d\'un siège social ?\n\n## Quel est le tarif pour changer l\'adresse d\'une entreprise individuelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nAu cours de la vie de votre société, le besoin de changer d’adresse peut se faire sentir. Dans cette situation, et dans les autres hypothèses de changement de siège social, des formalités obligatoires sont à effectuer. Toutefois, il est nécessaire de connaître le coût de ce transfert de siège social avant de prendre la décision de changer l’adresse de votre société.\n\nCombien coute un transfert de siège social ? Quels sont les éléments déterminant le prix de transfert du siège social ? Comment transférer un siège à l’étranger ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe siège social d\'une entreprise correspond à son adresse officielle. Il s\'agit donc de l\'adresse à laquelle les différents organismes sociaux et fiscaux comme les impôts ou l\'Urssaf vont contacter l\'entreprise. C\'est pourquoi, il est primordial que cette information soit à jour. Le plus souvent, le siège social est fixé à l\'adresse du dirigeant, à l\'adresse d\'exercice de l\'activité ou via une société de domiciliation.\n\nLe transfert du siège social correspond au changement d’adresse de l’entreprise. De ce fait, en changeant l’adresse d’une société, vous modifiez le lieu de réception des courriers administratifs et officiels. Les raisons pouvant amener au changement du siège social d’une entreprise sont diverses :\n\nEn cas de déménagement du siège social dans une autre commune, l\'entreprise conserve son numéro SIREN, mais l\'INSEE lui attribue un nouveau numéro NIC, ce qui génère un nouveau numéro SIRET.\n\nComment transférer le siège social ? Le changement de domiciliation d’une entreprise s’effectue en plusieurs étapes :\n\nImportant : il ne faut pas confondre le transfert de siège social et l’ouverture d’un établissement secondaire. En effet, ces démarches sont différentes et n’impliquent ni le même objectif, ni les mêmes formalités.\n\nLa décision de transfert de siège implique nécessairement la réunion d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE). Vous devez donc respecter certaines contraintes liées à la convocation des associés, au vote des associés et à la rédaction d’un procès-verbal de décision de transfert.\n\nLes associés décident du transfert du siège social de la société lors d’une AGE. Pour cela, les associés doivent être convoqués en respectant un délai de convocation légal fixé à 21 jours avant la tenue de l’AGE. Cette convocation peut être effectuée par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par mail ou par une remise en main propre.\n\nAttention : en cas de changement du siège social d’une SASU ou d’une SAS, les modalités ainsi que le délai de convocation peuvent être différent. Dans ce cas-là, il est nécessaire de se référer aux statuts pour en connaître les particularités.\n\nLorsque les associés décident de transférer leur adresse, il faudra nécessairement modifier les statuts de la société. Ainsi, les modalités de vote sont différentes selon la forme juridique de votre société. En cas de transfert de siège social d’une SARL, les conditions de majorité ne seront pas les mêmes que si vous décidez du changement d’adresse d’une SCI.\n\nModalités de vote en AGE\n\nTransfert du siège social d’une SARL\n\nPour connaître les conditions de majorité exigées, il faut opérer une distinction selon le lieu de votre nouvelle adresse :\n\nTransfert du siège social d’une SCI\n\nLa décision de changement d’adresse sur votre Kbis doit être prise à l’unanimité des associés. Vos statuts peuvent toutefois prévoir une majorité simple.\n\nTransfert du siège social d’une SAS\n\nCe sont les statuts de la SAS qui fixent les conditions de majorité requise pour une telle décision.\n\nLe procès-verbal (PV) relatif au changement d’adresse d’une société permet de justifier que les modalités de vote d’une telle décision ont été respectées. Ce PV vous sera d’ailleurs réclamé lors de votre dépôt de dossier de transfert du siège social pour le greffe lors de vos démarches en ligne sur le site internet de l\'INPI.\n\nPour que votre procès-verbal soit recevable, il devra comporter les éléments suivants :\n\nPour déterminer le coût d’un transfert de siège social d’une entreprise, il faut ainsi prendre en considération les frais liés à la modification de vos statuts. Il ne s’agit pas des frais les plus conséquents, mais il est important de les mentionner. En règle générale, vous pouvez modifier vous-même vos statuts, dans ce cas-là, cette formalité sera gratuite. Cependant, il n’est pas toujours facile pour une personne non-juriste de réaliser une telle modification. Dans ce cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.\n\nPeu importe la forme juridique de votre structure, il vous faudra publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL), pour informer les tiers du changement d’adresse de votre entreprise. Cette publication est effectuée dans le mois suivant la décision de changement de siège social.\n\nÀ noter : votre publication doit comporter votre ancienne adresse ainsi que la nouvelle.\n\nAinsi, pour déterminer le coût de l’annonce légale pour le transfert du siège social, il vous faudra opérer une distinction entre les transferts de siège est réalisé dans le même département et ceux réalisés dans un département différent.\n\nPour clôturer votre procédure de changement d’adresse, il convient de constituer et déposer votre dossier de modification en ligne, afin qu\'il soit transféré au greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises compétent. Cette étape est à réaliser sur le Guichet unique. Toutefois, elle peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel.\n\nAfin que votre requête soit acceptée, votre dossier doit comporter certains éléments indispensables :\n\nQuel est le coût de transfert du siège social auprès du greffe ? Lorsque vous souhaitez procéder au changement de domiciliation de votre SAS, SARL ou SCI, vous devez déposer votre dossier de transfert auprès du greffe, pour que votre extrait Kbis soit mis à jour. Le tarif du transfert de siège social sur Infogreffe est mis à jour chaque année.\n\nQuels sont les frais de greffe pour un transfert de siège social ? Les frais d’enregistrement au greffe comprennent :\n\nAttention : il est nécessaire de vérifier à quel tribunal compétent est rattaché votre nouveau siège social. En effet, si ce dernier ne dépend plus du même tribunal, les tarifs sont majorés. Ainsi, les frais de greffe d\'un transfert de siège social hors ressort coûte plus cher. Cela arrive généralement lors d’un changement de département, mais pas uniquement. Il existe par exemple quatre greffes dans les Alpes-Maritimes (Nice, Antibes, Cannes et Grasse).\n\nSi plusieurs établissements appartenant à la même société sont concernés par le changement d\'adresse, il faut prévoir de payer ce coût de transfert de siège social pour chaque établissement secondaire.\n\nL\'annonce légale de transfert de siège social est une étape obligatoire. Pour déterminer les frais d’annonce légale prévus lors d’un transfert de siège social, il faut distinguer deux hypothèses particulières :\n\nQuand vous effectuez un changement d’adresse de votre société au sein d’un même département, les démarches que vous devez réaliser sont plus souples. En effet, il vous suffira de procéder à une publication d’un seul avis de modification dans un JAL.\n\nAttention : ce journal doit être situé dans le même département que votre siège social.\n\nAinsi, si vous êtes dans cette situation, les frais d’annonces légales sont calculés forfaitairement en fonction du département, selon l\'arrêté du 16 décembre 2024 :\n\nSi vous souhaitez procéder au transfert de siège social dans un autre département, il vous faut effectuer un double avis de publicité :\n\nPar conséquent, dans cette hypothèse, les frais d’annonces légales à prendre en considération pour déterminer le coût de transfert de siège social sont doublés. Ils seront soit de 216 € , soit de 250 €.\n\nImportant : le changement de greffe implique une majoration des frais, même si le changement de siège social se fait dans le même département. En conséquence, si vous êtes dans cette situation, le formulaire à remplir sera celui du Transfert de siège autre département, et de cocher la case “Département/ressort du nouveau siège”.\n\nBon à savoir : dans le cadre d’un transfert de siège social réalisé avec Legalstart, le tarif de l’annonce légale est forfaitisé à 179 €. Ce montant inclut l’ensemble des démarches nécessaires à la publication de votre annonce dans un journal habilité. D\'autres frais administratifs peuvent s\'ajouter (frais d\'enregistrement de la modification au greffe, frais de greffe d\'inscription au Registre des bénéficiaires effectifs, etc.).\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn établissement de société, qu’il soit principal, secondaire ou complémentaire, est un local au sein duquel l’entreprise exerce son activité. L’établissement secondaire est un local qui est distinct du siège social et de l’établissement principal. Cet établissement est situé en dehors du ressort du tribunal de commerce ou du CFE dans lequel le siège social et l’établissement principal sont immatriculés.\n\nSi vous souhaitez réaliser un transfert d’établissement secondaire, il vous suffira de déposer un dossier de transfert auprès du guichet unique, et ce, dans un délai d’1 mois à compter du transfert de votre établissement secondaire.\n\nLorsque vous décidez du transfert votre siège social d’un pays étranger vers la France, il faut opérer une distinction en fonction de votre pays d’origine.\n\nLorsque vous décidez de transférer le siège social de votre société de la France vers un pays étranger, il vous faudra réaliser deux démarches distinctes.\n\nIl faut, dans un premier temps, procéder à une dissolution de votre ancienne société, via le guichet unique. Après avoir radié votre société, il vous faudra procéder à une création d’une société dont le statut est similaire à votre société d’origine. Le coût de changement de siège social peut encore augmenter si vous souhaitez le transfert votre siège social à l’étranger. Il est important dans ce cas de figure de prendre en compte les conséquences fiscales que cela peut engendrer.\n\nLes coûts d\'un siège social varient selon la solution de domiciliation choisie. Ils peuvent inclure le loyer d\'un local commercial, des frais de domiciliation (généralement entre 20 et 60 € par mois), ou des frais annexes si l\'adresse est celle du dirigeant. En cas de déménagement, des frais de greffe, de publication d\'annonce légale et de modification des statuts sont à prévoir.\n\nLe tarif pour changer l\'adresse d\'une entreprise individuelle est de 0 € pour la formalité de déclaration en ligne sur le site du Guichet unique. Cependant, si l\'activité de l\'entreprise est artisanale, des frais d\'environ 60 € peuvent être demandés au moment de la création ou d\'une modification substantielle de l\'activité, et des frais de publication d\'annonce légale peuvent être nécessaires pour le transfert de fonds de commerce.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez réaliser un transfert de siège social ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment changer l’adresse d’un établissement secondaire ?\n\nComment faire un transfert de siège social à l’étranger ? Le guide complet\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2112,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,326,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 21:23:20'),(2892,'tva-artisan','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/tva-artisan','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprise/tva-artisan','Comment facturer la TVA lorsqu\'on est artisan {YEAR}','TVA pour un artisan','Comment un artisan facture-t-il la TVA ? Découvrez les régimes de TVA, les taux applicables, la franchise en base et les mentions de facturation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'artisan, selon son régime, peut être ou non assujetti à la TVA. S\'il l\'est, il facture la TVA à ses clients, applique les bons taux et la reverse. Comprendre les régimes, taux et obligations aide l\'artisan à facturer correctement la TVA et à respecter ses obligations.</p><h2>Assujettissement à la TVA</h2><p>Selon son régime, l\'artisan est assujetti à la TVA et la facture à ses clients, ou bénéficie de la franchise en base et facture sans TVA. L\'assujettissement dépend du chiffre d\'affaires et des options. Connaître sa situation est la première étape pour facturer correctement.</p><h2>La franchise en base</h2><p>Sous un certain seuil de chiffre d\'affaires, l\'artisan peut bénéficier de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA et porte la mention d\'exonération sur ses factures. Il ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats. Au-delà du seuil, il devient redevable de la TVA.</p><h2>Les taux applicables</h2><p>L\'artisan assujetti applique le taux de TVA correspondant à ses prestations : taux normal pour la plupart des opérations, taux réduit pour certains travaux dans les logements sous conditions. Appliquer le bon taux est essentiel, notamment pour les travaux éligibles au taux réduit, justifiés par une attestation.</p><h2>Les mentions de facturation</h2><p>La facture de l\'artisan assujetti doit comporter les mentions obligatoires : montant hors taxes, taux et montant de TVA, total TTC, ainsi que ses coordonnées et celles du client. En franchise en base, la mention d\'exonération de TVA est obligatoire. Des factures conformes sécurisent l\'activité.</p><h2>Déclarer et reverser la TVA</h2><p>L\'artisan assujetti collecte la TVA facturée, déduit la TVA sur ses achats, et reverse la différence selon son régime déclaratif. Une comptabilité à jour facilite ces déclarations. Bien gérer la TVA, des taux à la déclaration, est essentiel pour respecter ses obligations fiscales.</p>','[{\"text\": \"Assujettissement à la TVA\", \"anchor\": \"assujettissement\"}, {\"text\": \"La franchise en base\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Les taux applicables\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Mentions de facturation\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Déclarer et reverser\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"Un artisan doit-il facturer la TVA ?\", \"content\": \"Selon son régime : s\'il est assujetti, il facture la TVA ; sous le seuil de la franchise en base, il facture sans TVA avec une mention d\'exonération.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la franchise en base pour un artisan ?\", \"content\": \"Un régime, sous un seuil de chiffre d\'affaires, où l\'artisan ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats.\"}, {\"text\": \"Quel taux de TVA un artisan applique-t-il ?\", \"content\": \"Le taux normal pour la plupart des opérations, ou un taux réduit pour certains travaux dans les logements, sous conditions et avec attestation.\"}]','[\"L\'artisan facture la TVA s\'il est assujetti, sinon bénéficie de la franchise en base.\", \"Sous le seuil, il facture sans TVA avec mention d\'exonération.\", \"Il applique le taux normal ou réduit selon ses prestations.\"]',NULL,'Comment facturer de la TVA lorsqu’on est artisan ?','## Statut juridique de l’artisan\n\n## Rappel : qu’est-ce que la TVA ?\n\n## Quels sont les régimes de TVA pour un artisan ?\n\n## Le régime réel normal\n\n## Le régime réel simplifié\n\n## La franchise en base de TVA\n\n## Comment les artisans doivent-ils facturer la TVA ?\n\n## Vous ne facturez pas la TVA\n\n## Vous facturez la TVA\n\n## Quels taux de TVA s’appliquent aux artisans du bâtiment ?\n\n## Quels sont les achats professionnels d’un artisan qui sont déductibles de la TVA ?\n\n## FAQ\n\n## Comment facturer la TVA à ses clients ?\n\n## Comment un artisan peut-il récupérer la TVA ?\n\n## La TVA est-elle déductible pour les frais professionnels ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 novembre 2025\n\nVous exercez une activité artisanale depuis votre création d\'entreprise et cherchez à mieux comprendre la TVA pour un artisan, notamment ses règles, ses régimes et son impact sur votre facturation.\n\nCet impôt fait partie intégrante de la vie quotidienne d’un entrepreneur et mérite d’être maîtrisé pour gérer votre activité en toute sérénité. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\n“Artisan” n’est pas un statut juridique, mais un métier. Tout artisan doit donc opter pour le statut juridique de son choix pour exercer son activité professionnelle.\n\nSi vous êtes artisan, c’est que vous exercez sous le couvert d’une entreprise individuelle (avec option pour le régime de la micro-entreprise) ou d’une société. Si vous choisissez de créer une structure à part entière, vous pouvez opter pour une société unipersonnelle si vous êtes seul, ou pluripersonnelle si vous êtes plusieurs.\n\nSelon le statut juridique pour lequel vous optez, vous serez amené à facturer un certain montant de TVA.\n\nAstuce : les statuts juridiques d\'une entreprise sont choisis lors de la création de l’entreprise. Vous pouvez les déposer sur le site du Guichet unique ou vous faire accompagner par Legalstart pour plus de sérénité.\n\nTout d’abord, commençons par un petit rappel sur le fonctionnement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il s’agit d’un impôt indirect sur la consommation. Elle doit être collectée par les entreprises pour le compte du Trésor public, donc de l’État selon les articles 256-0 à 298 octodecies du Code général des impôts.\n\nSon fonctionnement est simple. Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service, le tarif proposé prend en compte le montant de la TVA. Cela signifie donc que l’entreprise encaisse le prix TTC (toutes taxes comprises), mais ne conserve dans sa trésorerie que le prix HT (hors taxe). Cette différence entre le prix TTC et le prix HT correspond en réalité à la TVA collectée.\n\nAinsi, la TVA n’est pas collectée directement par l’État, mais par le vendeur (ou l’entrepreneur) qui la collecte sur ses ventes et la reverse ensuite à l’État. Cet impôt doit alors faire l’objet d’une déclaration pour être reversé à l’État. En parallèle, la TVA payée par les entreprises lors de leurs achats professionnels est ensuite remboursée par l’État : c’est ce qu’on appelle la TVA déductible.\n\nVous comprenez à présent le fonctionnement du TVA, mais qu’en est-il de la TVA lorsqu’on est artisan ?\n\nVotre régime de TVA dépend du montant de votre chiffre d’affaires. En tant qu’artisan, votre entreprise est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).\n\nVous pouvez donc relever de trois régimes fiscaux différents.\n\nSi votre chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 876.000 € pour une activité de commerce et 264.000 € pour une activité de prestation de services, votre entreprise sera obligatoirement soumise au régime réel normal. Vous devrez alors déclarer et payer la TVA chaque mois, sur votre espace personnel impots.gouv.fr.\n\nSi votre chiffre d’affaires est compris entre 85.000 € et 876.000 € pour une activité de commerce, et entre 37.500 € et 264.000 € pour une prestation de service, votre entreprise sera soumise au régime réel simplifié. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA de manière mensuelle, mais semestrielle.\n\nLe paiement est réalisé sous forme d’acomptes provisionnels semestriels avant d’être ajusté lors de votre bilan comptable.\n\nAinsi, un premier versement au mois de juillet de 55% du montant de la TVA de l’année précédente vous sera demandé, puis au mois de décembre, un montant de 40% de la TVA de l’année précédente.\n\nLe régime de la franchise en base de TVA si vous êtes artisan peut être adopté en entreprise individuelle, comme en société. Il vous permet de ne pas facturer de TVA à vos clients. Mais en contrepartie, vous ne pourrez pas récupérer de TVA déductible. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats professionnels. Dès lors, vous pouvez être exonéré de la TVA si votre chiffre d’affaires HT est inférieur à :\n\nBon à savoir : il est possible de bénéficier de la franchise de TVA avec une société commerciale (SARL, SAS, EURL…), une entreprise individuelle ou un statut d’auto-entrepreneur.\n\nPour facturer de la TVA en tant qu’artisan, deux cas de figure sont à distinguer :\n\nVous êtes en régime de franchise en base de TVA, vos tarifs seront donc moins élevés, mais en contrepartie, vous ne pourrez pas récupérer la TVA déductible.\n\nVos clients paient la TVA lorsqu’ils vous achètent un bien ou une prestation, c’est la TVA collectée. Vous payez quant à vous la TVA sur vos achats professionnels, c’est la TVA déductible.\n\nDans ce cas, vous devez reverser aux impôts la TVA collectée sur laquelle vous aurez déduit le montant de TVA déductible. La déclaration s’effectue tous les mois ou tous les semestres selon les régimes.\n\nAttention : la facture d’un artisan sans TVA doit obligatoirement comporter la mention : « TVA non-applicable - article 293 B du CGI ».\n\nIl n’y a pas un seul taux de TVA pour les artisans. Mais si vous vous demandez quel taux de TVA s’applique sur les prestations réalisées par des artisans du bâtiment, il y a une réponse. En réalité, les taux applicables varient selon les prestations réalisées. Le taux de TVA standard est de 20%, mais certaines prestations bénéficient d’un taux intermédiaire de 10% ou d’un taux réduit de 5,5%.\n\nPour simplifier, il faut retenir que :\n\nEn tant qu’artisan, vous procédez à des achats dans le cadre de votre activité professionnelle.\n\nPour que ces derniers soient déductibles, ils doivent respecter les conditions suivantes :\n\nVous savez à présent comment facturer de la TVA en tant qu’artisan.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour facturer la TVA, l’artisan doit être soumis à un régime réel de TVA et appliquer le taux correspondant à la nature de la prestation ou du bien vendu. La facture doit mentionner le prix hors taxe (HT), le taux de TVA et le montant TTC. Elle doit également préciser le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise.\n\nUn artisan peut récupérer la TVA en déduisant la TVA payée sur ses achats professionnels de celle qu’il collecte sur ses ventes. Cette déduction s’effectue lors de la déclaration de TVA, à condition que les dépenses soient nécessaires à l’activité et justifiées par des factures conformes. Le solde peut conduire à un remboursement ou à un report.\n\nOui, la TVA est déductible pour les frais professionnels dès lors qu’ils sont engagés dans l’intérêt de l’activité et qu’ils respectent les règles de déductibilité. L’artisan doit disposer d’une facture mentionnant la TVA et veiller à exclure les dépenses non admises, comme certaines dépenses personnelles ou véhicules particuliers.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1454,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,308,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 21:40:46'),(2893,'ouvrir-boulangerie-cap-statut-budget-normes-hygiene','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-boulangerie-cap-statut-budget-normes-hygiene','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-une-boulangerie?ls_campaign=15938114357&ls_content=154140187564&ls_term=&utm_term=&utm_campaign=G/SRC/Immat/GénériqueMétier/tCPA_Formules_G.Ads&utm_source=adwords&utm_medium=ppc&hsa_acc=6008306730&hsa_cam=15938114357&hsa_grp=154140187564&hsa_ad=670123121015&hsa_src=g&hsa_tgt=dsa-1556139275709&hsa_kw=&hsa_mt=&hsa_net=adwords&hsa_ver=3&gad_source=1&gbraid=0AAAAADoVUWjeUpfZnifF6C5igYyt9fwtQ&gclid=CjwKCAjwodC2BhAHEiwAE67hJI7pXfqFNUNaLkV_uCxG0yqXNUBdhIaxe2mzLRjcYraK0UskLITfdhoCt4UQAvD_BwE','Ouvrir une boulangerie en {YEAR} : CAP, statut, budget et normes','Ouvrir une boulangerie','Ouvrir une boulangerie en {YEAR} : CAP boulanger, choix du statut, normes DDPP, budget 100-400 k€, licence et étapes administratives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La boulangerie reste l\'un des commerces de proximité les plus emblématiques en France, avec plus de 33 000 établissements actifs. Ouvrir sa boulangerie demande une qualification, un emplacement stratégique et un capital significatif. Voici les étapes clés en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Justifier de la qualification professionnelle</h2>\n<p>Le métier de boulanger est réglementé par la loi du 5 juillet 1996. Pour exploiter une boulangerie, il faut justifier :</p>\n<ul>\n<li>D\'un <strong>CAP Boulanger</strong>, BP, BTM ou diplôme équivalent.</li>\n<li>OU d\'une <strong>expérience professionnelle de 3 ans</strong> minimum comme salarié ou non-salarié dans la fabrication de pain.</li>\n</ul>\n<p>L\'appellation <strong>boulangerie</strong> est protégée : seul un professionnel qui pétrit, fermente et cuit lui-même son pain sur place peut utiliser cette enseigne (article L121-80 du Code de la consommation). À défaut, l\'établissement doit s\'appeler dépôt de pain ou point chaud.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs formes s\'adaptent au projet :</p>\n<ul>\n<li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> : simplicité, patrimoine professionnel séparé depuis 2022, fiscalité IR au régime réel.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : pour s\'installer seul avec responsabilité limitée, structuration plus solide.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer (conjoint, investisseur, repreneur familial), fiscalité IS par défaut.</li>\n</ul>\n<p>La SAS / SASU est privilégiée pour les projets ambitieux (plusieurs points de vente) car le président est assimilé salarié et les dividendes sont hors cotisations sociales.</p>\n\n<h2>Respecter les normes d\'hygiène DDPP</h2>\n<p>Une boulangerie est soumise au <strong>règlement CE 852/2004</strong> sur l\'hygiène alimentaire. Avant l\'ouverture, une <strong>déclaration auprès de la DDPP</strong> (Direction Départementale de la Protection des Populations) est obligatoire via le téléservice mesdemarches.agriculture.gouv.fr. L\'établissement doit appliquer la méthode HACCP et tenir un plan de maîtrise sanitaire (PMS). Tout salarié manipulant des denrées doit avoir reçu une formation hygiène.</p>\n\n<h2>Trouver le local et l\'équipement</h2>\n<p>Un local de boulangerie occupe typiquement 60 à 150 m² : surface de vente, laboratoire de fabrication, chambres de pousse, zone de stockage farines, vestiaires. L\'emplacement est crucial : flux piéton, présence de logements, absence de concurrence proche. Le pas-de-porte ou droit au bail varie de 30 000 à 150 000 € selon la zone. L\'équipement (four à sole ou rotatif, pétrin, façonneuse, diviseuse, chambres de fermentation, vitrines réfrigérées) représente 50 000 à 120 000 €.</p>\n\n<h2>Licences selon l\'offre</h2>\n<p>La vente de pain et viennoiseries ne requiert pas de licence spécifique. En revanche :</p>\n<ul>\n<li><strong>Sandwicherie, snacking</strong> : déclaration restauration légère.</li>\n<li><strong>Vente de boissons alcoolisées</strong> (vin au verre avec restauration) : licence III ou petite licence restaurant après stage HOPE.</li>\n<li><strong>Terrasse</strong> : autorisation d\'occupation du domaine public auprès de la mairie.</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget total et financement</h2>\n<p>Le budget global pour ouvrir une boulangerie se situe entre <strong>100 000 et 400 000 €</strong> selon la taille et l\'emplacement. Un apport personnel de 25 à 30 % est généralement exigé par les banques. Aides disponibles : ACRE, ARCE, prêts d\'honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre), prêts garantis Bpifrance, subventions régionales et aides à la transmission. Le chiffre d\'affaires moyen d\'une boulangerie artisanale se situe entre 250 000 et 600 000 € par an.</p>','[{\"text\": \"Justifier de la qualification professionnelle\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Respecter les normes d\'hygiène DDPP\", \"anchor\": \"hygiene\"}, {\"text\": \"Trouver le local et l\'équipement\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Licences selon l\'offre\", \"anchor\": \"licences\"}, {\"text\": \"Budget total et financement\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un CAP pour ouvrir une boulangerie ?\", \"answer\": \"Oui, le CAP Boulanger ou un diplôme équivalent est obligatoire. À défaut, justifier de 3 années d\'expérience professionnelle dans la fabrication de pain. Sans cette qualification, l\'enseigne boulangerie est interdite.\"}, {\"text\": \"Quelle est la différence entre boulangerie et dépôt de pain ?\", \"answer\": \"La boulangerie fabrique le pain sur place (pétrissage, fermentation, cuisson). Un dépôt de pain vend du pain produit ailleurs. L\'appellation est protégée par la loi de 1998.\"}, {\"text\": \"Quel chiffre d\'affaires viser ?\", \"answer\": \"Une boulangerie artisanale réalise en moyenne 250 000 à 600 000 € de CA annuel, avec une marge brute de 65-75 %. La rentabilité dépend fortement de l\'emplacement et de la diversification (snacking, traiteur).\"}, {\"text\": \"Comment financer son projet ?\", \"answer\": \"Apport personnel 25-30 %, prêt bancaire principal, prêt d\'honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre), aides régionales et ACRE. Bpifrance propose des garanties qui facilitent l\'obtention du prêt bancaire.\"}]','[\"CAP Boulanger ou 3 ans d\'expérience pour exploiter (loi du 5 juillet 1996).\", \"Statut : EI, EURL/SASU pour seul, SAS/SARL pour s\'associer ou développer plusieurs points de vente.\", \"Déclaration DDPP obligatoire, HACCP, formation hygiène du personnel.\", \"Local 60-150 m², pas-de-porte 30-150 k€, équipement 50-120 k€.\", \"Budget total 100-400 k€, apport 25-30 %, CA moyen 250-600 k€/an.\"]',NULL,'Ouvrez une boulangerie','## Ouvrir une boulangerie : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une boulangerie\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir une boulangerie : questions fréquentes\n\n## Pourquoi ouvrir une boulangerie ?\n\n## Quel est l\'intérêt d\'ouvrir une boulangerie en franchise ?\n\n## Comment ouvrir une boulangerie ?\n\n## Quelle structure juridique pour ouvrir une boulangerie ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une boulangerie devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nDe plus en plus de boulangers décident de devenir travailleur indépendant et d\'ouvrir une boulangerie. Le métier de boulanger est contraignant, notamment en termes d’horaires, et ils décident donc d\'abandonner leur statut de salarié pour ouvrir leur propre boulangerie et travailleur à leur compte.\n\nOuvrir une boulangerie pour gagner en autonomie, c\'est une source de motivation qui se comprend aisément.\n\nVous voulez devenir indépendant et ouvrir votre boulangerie, mais vous avez besoin d\'un cadre sécurisant ? Vous pouvez très bien saisir l\'opportunité de passer par une franchise en boulangerie.\n\nSous réserve d\'un apport personnel, vous allez signer un contrat avec une grande enseigne et vous pourrez profiter de son réseau et de son rayonnement, ce qui vous assure une réussite presque certaine dans le lancement de votre boulangerie.\n\nIl existe un certain nombre d\'étapes à respecter pour ouvrir une boulangerie, que ce soit le choix du local ou encore de la structure juridique, et on a préparé pour vous un guide pour savoir comment ouvrir une boulangerie.\n\nEn suivant ce guide, vous aurez accès à tout ce que vous devez savoir sur les fondamentaux pour ouvrir une boulangerie.\n\nPour ouvrir votre boulangerie, vous allez nécessairement devoir choisir une structure juridique. Le statut de micro-entrepreneur est rarement utilisé dans la mesure où c\'est un statut qui ne vous permet pas de déduire vos frais alors même qu\'ils sont nombreux dans le secteur de la boulangerie.\n\nLe statut de la SARL est souvent plébiscité pour ouvrir une boulangerie, notamment parce que c\'est la seule structure qui permet d\'avoir un conjoint collaborateur.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',755,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',495,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2894,'droit-entree-franchise','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/droit-entree-franchise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/franchise/droit-entree-franchise','Droit d\'entrée en franchise : comment ça fonctionne {YEAR}','Droit d\'entrée en franchise','Qu\'est-ce que le droit d\'entrée en franchise et que couvre-t-il ? Découvrez son rôle, son montant, sa contrepartie et son traitement comptable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le droit d\'entrée est la somme versée par le franchisé au franchiseur lors de l\'adhésion au réseau. Il rémunère l\'accès à l\'enseigne, au savoir-faire et à l\'assistance initiale. Comprendre ce qu\'il couvre et son traitement aide le candidat franchisé à apprécier le coût d\'entrée dans une franchise.</p><h2>Qu\'est-ce que le droit d\'entrée</h2><p>Le droit d\'entrée, ou redevance initiale forfaitaire, est la somme versée par le franchisé au franchiseur à l\'adhésion au réseau. Il rémunère l\'accès à l\'enseigne, à la marque, au savoir-faire et à l\'assistance fournie au démarrage. C\'est un coût initial, distinct des redevances régulières.</p><h2>Ce qu\'il couvre</h2><p>Le droit d\'entrée couvre généralement l\'intégration au réseau, la transmission initiale du savoir-faire, la formation de départ, l\'assistance au lancement et l\'usage de l\'enseigne. Son contenu varie selon les réseaux. Vérifier précisément ce qu\'il couvre permet d\'apprécier la contrepartie de ce versement.</p><h2>Le montant</h2><p>Le montant du droit d\'entrée varie fortement selon la notoriété de l\'enseigne, le concept et l\'accompagnement. Il représente un investissement initial parfois conséquent. Le comparer à la contrepartie offerte et l\'intégrer dans le plan de financement permet d\'évaluer la pertinence de l\'engagement.</p><h2>Le traitement comptable</h2><p>Le droit d\'entrée constitue souvent un actif incorporel ou une charge selon sa nature et sa durée d\'utilité, amorti ou réparti le cas échéant. Son traitement comptable dépend des éléments du contrat. Un accompagnement par un expert-comptable permet de le comptabiliser correctement.</p><h2>Bien apprécier le droit d\'entrée</h2><p>Avant de s\'engager, le franchisé doit apprécier le droit d\'entrée au regard de ce qu\'il couvre, de la valeur du réseau et de ses moyens. Un droit d\'entrée élevé sans contrepartie solide est un signal d\'alerte. L\'analyse du contrat et du réseau éclaire la pertinence de ce coût initial.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le droit d\'entrée\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Ce qu\'il couvre\", \"anchor\": \"couvre\"}, {\"text\": \"Le montant\", \"anchor\": \"montant\"}, {\"text\": \"Le traitement comptable\", \"anchor\": \"comptable\"}, {\"text\": \"Bien l\'apprécier\", \"anchor\": \"apprecier\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le droit d\'entrée en franchise ?\", \"content\": \"La somme versée par le franchisé au franchiseur à l\'adhésion, rémunérant l\'accès à l\'enseigne, au savoir-faire et à l\'assistance initiale.\"}, {\"text\": \"Que couvre le droit d\'entrée ?\", \"content\": \"L\'intégration au réseau, la transmission initiale du savoir-faire, la formation de départ, l\'assistance au lancement et l\'usage de l\'enseigne.\"}, {\"text\": \"Le droit d\'entrée est-il distinct des redevances ?\", \"content\": \"Oui, c\'est un coût initial forfaitaire à l\'adhésion, distinct des redevances régulières versées ensuite en contrepartie de l\'usage de l\'enseigne.\"}]','[\"Le droit d\'entrée est versé à l\'adhésion au réseau de franchise.\", \"Il rémunère l\'accès à l\'enseigne, au savoir-faire et à l\'assistance initiale.\", \"Distinct des redevances, il doit être apprécié au regard de sa contrepartie.\"]',NULL,'Droit d’entrée en franchise : comment ça fonctionne ?','## Le contrat de franchise : rappel\n\n## Qu’est-ce que le droit d’entrée en franchise ?\n\n## Définition du droit d’entrée\n\n## La restitution du droit d’entrée\n\n## Quand payer le droit d’entrée en franchise ?\n\n## Le paiement différé du droit d’entrée\n\n## Le paiement d’un nouveau droit d’entrée en cas de renouvellement du contrat de franchise\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nL\'exploitation d\'un commerce en franchise rencontre depuis quelques années un franc succès auprès des entrepreneurs. Ces derniers doivent prendre en compte l’importance du droit d’entrée en franchise. Ce droit représente une somme d’argent que le franchisé doit payer à son franchiseur au démarrage de son activité.\n\nQu’est-ce que le droit d’entrée en franchise ? Quel montant l’entrepreneur doit-il verser ? Avant d’ouvrir votre franchise, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir.\n\nL\'exploitation d\'un commerce en franchise permet au franchisé de s\'approprier un concept commercial ayant déjà fait ses preuves auprès des consommateurs.\n\nPour rappel, le contrat de franchise est celui qui lie le franchiseur, dépositaire du concept, du savoir-faire et de la propriété intellectuelle, avec le franchisé, qui reste un commerçant indépendant. Le principe reste celui de la liberté contractuelle. Cependant, du fait d\'un déséquilibre souvent rencontré entre la puissance du franchiseur et l’inexpérience du franchisé, le droit de la distribution a encadré cette relation contractuelle.\n\nC\'est le cas notamment avec l\'obligation préalable de soumettre au futur franchisé un document précontractuel lui permettant de mesurer de manière précise les contreparties du contrat, la consistance du réseau, l’exclusivité territoriale concédée, etc.\n\nUne fois le contrat conclu, certaines obligations du franchiseur et du franchisé doivent être respectées. Le franchisé doit notamment payer un droit d’entrée en franchise afin d’intégrer le réseau de franchise. Par ailleurs, des redevances d’exploitation doivent être payées tous les mois au franchiseur au titre de l’exploitation de son concept et notamment, l’utilisation de son enseigne. Ces redevances sont indexées sur l\'activité économique du franchisé.\n\nLe droit d\'entrée en franchise, ou “redevance initiale forfaitaire”, consiste en une somme forfaitaire versée par le franchisé avant le démarrage de son activité au sein du réseau de franchise. Ce droit d’entrée est convenu entre les parties dans le contrat de franchise.\n\nLe paiement de la redevance initiale forfaitaire donne le droit au franchisé d\'intégrer le réseau de franchise. C\'est par ailleurs, l\'une des charges les plus importantes auxquelles devra faire face le franchisé.\n\nLe droit d\'entrée est en réalité la contrepartie de plusieurs éléments substantiels du contrat franchise. En effet, il représente l’investissement réalisé par le franchiseur pour le développement de son concept et l’intégration de franchisés au sein de sa franchise.\n\nLes différents éléments à prendre en compte pour définir le droit d’entrée en franchise sont notamment :\n\nÀ cet égard, le montant de ce droit d\'entrée est fixé contractuellement d\'un commun accord entre le franchiseur et le franchisé.\n\nBon à savoir : le droit d’entrée en franchise n’est pas obligatoire. En effet, certains franchisés peuvent en être exemptés, notamment les premiers arrivés à un moment où le réseau est encore en cours de constitution.\n\nCependant, comme tout contrat, celui qui porte sur une relation de franchise peut être contesté par la suite. On peut imaginer le cas d\'un franchisé qui s\'engage, paie un droit d\'entrée, et s\'aperçoit que la rentabilité économique qui lui avait été promise repose sur des éléments inexacts.\n\nIl peut donc y avoir nullité du contrat de franchise, sur différents fondements juridiques. Cette nullité suppose de remettre les parties dans l\'état dans lequel elles étaient avant le contrat, et donc notamment la restitution du droit d\'entrée.\n\nLe paiement du droit d’entrée doit être effectué entre la signature du contrat de franchise et le démarrage de l’activité du franchisé.\n\nPar ailleurs, il convient d’apporter quelques précisions :\n\nSous couvert de faciliter l\'installation d\'un nouveau franchisé, certains franchiseurs pourront proposer soit d\'étaler le paiement du droit d\'entrée, soit d\'en reporter le paiement à l\'issue du contrat.\n\nBon à savoir : ce type de pratique a notamment été critiqué par l’Autorité de la concurrence, dans un avis du 7 septembre 2010 dans le secteur de la distribution alimentaire. En ce sens, il convient d\'être très prudent sur la mise en place d\'un aménagement du paiement du droit d\'entrée.\n\nLe contrat de franchise a en général un terme prédéterminé. Si à sa reconduction ou à son renouvellement, le franchisé est obligé de repayer un droit d\'entrée, la contrepartie de ce paiement peut être contestée.\n\nEn résumé, avant d’ouvrir une franchise, il est important de négocier le contrat de franchise. A cet égard, le droit d\'entrée est donc un élément essentiel de la négociation qui interviendra entre le franchiseur et le franchisé au moment de l\'établissement de la relation contractuelle. De son montant dépendra souvent la capacité du candidat franchisé à monter financièrement son projet. Mais les contreparties qu\'il représente constituent un avantage considérable pour un entrepreneur souhaitant voler de ses propres ailes, tout en s\'assurant de disposer de l\'expérience et de la renommée d\'une enseigne ayant fait ses preuves, ainsi que de la structure d\'un réseau d\'indépendants partageant les mêmes intérêts que lui.\n\nRédaction : Benjamin English, avocat associé du Cabinet AVRIL & MARION et Vice-Président du réseau Eurojuris France.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre franchise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nouvrir une franchise : tout savoir en 2025\n\nObligations du franchiseur et du franchisé\n\nZoom sur le contrat de franchise : définition et fonctionnement\n\nEntrepreneuriat : trois raisons de privilégier le modèle de la franchise\n\nOuvrir une franchise : mode d’emploi (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1211,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,324,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 21:40:46'),(2895,'conge-maternite-auto-entrepreneur-indemnites-cpam-duree-conditions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/conge-maternite-auto-entrepreneur-indemnites-cpam-duree-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/conge-maternite','Congé maternité auto-entrepreneur : indemnités CPAM et durée','Congé maternité auto-entrepreneur','Congé maternité auto-entrepreneur en {YEAR} : indemnité forfaitaire ~3 500 €, IJ, durée 18 semaines, conditions d\'affiliation et démarches CPAM.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les femmes auto-entrepreneurs bénéficient d\'un congé maternité avec versement d\'indemnités par la CPAM, à condition de respecter quelques règles d\'affiliation et de cotisations. Le dispositif s\'aligne progressivement sur celui des salariées depuis 2019.</p>\n\n<h2>Conditions pour bénéficier des indemnités</h2>\n<p>Pour percevoir les prestations maternité, l\'auto-entrepreneure doit :</p>\n<ul>\n<li>Être affiliée au régime des indépendants depuis au moins 10 mois à la date prévue de l\'accouchement.</li>\n<li>Avoir déclaré un chiffre d\'affaires suffisant pour générer des cotisations sociales effectives.</li>\n<li>Cesser effectivement son activité pendant la période indemnisée (au minimum 8 semaines, dont 6 après l\'accouchement).</li>\n</ul>\n<p>Sans CA déclaré ou avec un revenu trop faible, l\'indemnité forfaitaire est réduite de 90 %.</p>\n\n<h2>L\'indemnité forfaitaire de repos maternel</h2>\n<p>La CPAM verse une <strong>indemnité forfaitaire de repos maternel</strong> d\'environ 3 500 € (équivalent à un PMSS, plafond mensuel de sécurité sociale). Elle est versée en deux fois :</p>\n<ul>\n<li>50 % à la fin du 7e mois de grossesse.</li>\n<li>50 % après l\'accouchement.</li>\n</ul>\n<p>Cette indemnité compense la perte d\'activité indépendamment du chiffre d\'affaires antérieur. Elle est imposable comme un revenu professionnel.</p>\n\n<h2>Les indemnités journalières forfaitaires</h2>\n<p>En complément, l\'auto-entrepreneure perçoit des <strong>indemnités journalières (IJ)</strong> forfaitaires pendant la durée du congé. Le montant est d\'environ 60 € par jour en {YEAR}, sous réserve d\'un revenu d\'activité moyen annuel supérieur à 4 113 €. En dessous, l\'IJ est réduite à 10 % de ce montant. Les IJ sont versées par la CPAM, mensuellement.</p>\n\n<h2>Durée légale du congé</h2>\n<p>La durée standard correspond à celle des salariées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Congé prénatal</strong> : 6 semaines avant la date présumée de l\'accouchement (8 semaines à partir du 3e enfant).</li>\n<li><strong>Congé postnatal</strong> : 10 semaines après l\'accouchement (18 semaines à partir du 3e enfant).</li>\n<li><strong>Total</strong> : 16 semaines pour le 1er et 2e enfant, 26 semaines à partir du 3e.</li>\n</ul>\n<p>Pour bénéficier des IJ, la cessation effective d\'activité doit durer au moins 8 semaines, dont 6 après l\'accouchement (durée minimale obligatoire).</p>\n\n<h2>Cas spécifiques</h2>\n<p>Plusieurs situations particulières existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Grossesse multiple</strong> : durée portée à 34 semaines pour des jumeaux, 46 semaines pour des triplés ou plus.</li>\n<li><strong>Naissance prématurée</strong> : congé prolongé jusqu\'au terme initialement prévu plus la durée de l\'hospitalisation.</li>\n<li><strong>Adoption</strong> : indemnité forfaitaire d\'adoption (~1 750 €) et IJ pendant 10 semaines.</li>\n<li><strong>Pathologie</strong> : congé pathologique supplémentaire (2 semaines avant, 4 semaines après) sur prescription médicale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cotisations pendant le congé</h2>\n<p>Pendant la suspension d\'activité, l\'auto-entrepreneure ne déclare pas de CA et ne paie donc pas de cotisations sociales sur la période. L\'affiliation et la protection sociale sont maintenues. Au retour, l\'activité reprend normalement avec déclaration et règlement habituels.</p>\n\n<h2>Démarches à effectuer</h2>\n<p>Trois étapes :</p>\n<ul>\n<li>Déclarer la grossesse à la CPAM avant la fin du 3e mois (formulaire S0036 et certificat médical).</li>\n<li>Transmettre l\'attestation sur l\'honneur de cessation d\'activité à la CPAM.</li>\n<li>Envoyer le certificat d\'accouchement pour déclencher la deuxième moitié de l\'indemnité forfaitaire et les IJ post-natales.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Conditions pour bénéficier des indemnités\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"L\'indemnité forfaitaire de repos maternel\", \"anchor\": \"forfait\"}, {\"text\": \"Les indemnités journalières forfaitaires\", \"anchor\": \"ij\"}, {\"text\": \"Durée légale du congé\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Cas spécifiques\", \"anchor\": \"specifiques\"}, {\"text\": \"Cotisations pendant le congé\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Démarches à effectuer\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Quel montant total perçu en congé maternité ?\", \"answer\": \"Environ 3 500 € d\'indemnité forfaitaire + IJ d\'environ 60 € par jour pendant 16 semaines (soit ~6 720 €). Total ~10 220 € pour un premier ou second enfant, sous réserve des conditions de revenu.\"}, {\"text\": \"Faut-il un revenu minimum ?\", \"answer\": \"Oui. Pour percevoir l\'IJ pleine, il faut un revenu d\'activité moyen annuel supérieur à 4 113 € sur les 3 dernières années. En dessous, l\'IJ est réduite à 10 % du montant standard.\"}, {\"text\": \"Peut-on continuer à facturer pendant le congé ?\", \"answer\": \"Non, pour bénéficier des IJ il faut cesser effectivement l\'activité au minimum 8 semaines dont 6 après l\'accouchement. Toute facturation pendant ces 8 semaines entraîne la suspension des IJ.\"}, {\"text\": \"Comment déclarer la grossesse à la CPAM ?\", \"answer\": \"Via le formulaire S0036 accompagné d\'un certificat médical, à transmettre avant la fin du 3e mois de grossesse. La déclaration ouvre les droits aux prestations.\"}]','[\"Affiliation indépendants depuis 10 mois minimum pour percevoir les indemnités.\", \"Indemnité forfaitaire de repos maternel ~3 500 €, versée en 2 fois (7e mois + accouchement).\", \"IJ forfaitaire ~60 € par jour sous condition de revenu moyen > 4 113 €.\", \"Durée totale 16 semaines (1er-2e enfant), 26 semaines à partir du 3e.\", \"Cessation effective d\'activité 8 semaines minimum, dont 6 après l\'accouchement.\"]',NULL,'Comment fonctionne le congé maternité pour une auto-entrepreneur ?','## Peut-on bénéficier d’un congé maternité en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## À quelles conditions une auto-entrepreneur peut-elle bénéficier d’un congé maternité ?\n\n## Quelle est la durée du congé maternité d’une auto-entrepreneur ?\n\n## Quelle indemnisation pendant le congé maternité d’une auto-entrepreneur ?\n\n## Les indemnités journalières du congé maternité d’auto-entrepreneur\n\n## L’allocation forfaitaire de repos maternel\n\n## Tableau récapitulatif des allocations maternité de l’auto-entrepreneur\n\n## Comment demander un congé maternité en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## Demande d\'indemnités journalières de congé maternité de l’auto-entrepreneur\n\n## Demande d’allocation forfaitaire de repos maternel\n\n## FAQ\n\n## Quel congé paternité pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Peut-on toucher la prime à la naissance en tant qu’auto-entrepreneur ?\n\n## Comment prendre un congé parental auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous êtes auto-entrepreneur et vous attendez un enfant ? Sachez que, grâce au paiement régulier de vos cotisations sociales, le statut d’auto-entrepreneur vous ouvre le droit à des prestations de congés maternité.\n\nComment fonctionne le congé maternité pour les auto-entrepreneurs ? À quelles conditions pouvez-vous en bénéficier ? Quel est le montant des indemnités ? Nous éclairons la situation pour vous.\n\nLe Code du travail garantit à toutes les femmes un congé maternité lors d’une grossesse ou d’une adoption. Ainsi, il vous est possible de bénéficier d’un congé maternité en tant qu’auto-entrepreneur.\n\nComme pour les salariés, vous bénéficiez d’un congé prénatal et d’un congé postnatal. L’indemnisation du congé maternité est toutefois soumise à certaines conditions, notamment de suspension de votre activité.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous exercez votre activité d’indépendant de façon complémentaire, vous pouvez choisir entre le régime général des salariés et celui des indépendants.\n\nDepuis 2020, la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) a intégré le régime général de la Sécurité sociale. Dès lors, il y a un alignement des régimes pour le congé maternité des auto-entrepreneurs et des salariés.\n\nPour prétendre bénéficier des indemnités de congé maternité, deux conditions doivent être remplies :\n\nEn 2020, le congé maternité auto-entrepreneur a été modifié puisque vous n’avez désormais plus besoin d’être à jour dans le paiement de vos cotisations pour prétendre au versement des allocations de congé maternité. En effet, malgré un retard dans le paiement de vos cotisations, vous pouvez toujours bénéficier d’un congé maternité en tant qu’auto-entrepreneur.\n\n📝 À noter : un congé paternité auto-entrepreneur est également envisageable.\n\nLa durée d’un congé maternité pour un auto-entrepreneur comprend :\n\nLa durée du congé maternité varie en fonction du nombre d\'enfants que vous attendez, et du nombre d’enfants que vous avez déjà eus. Voici un tableau récapitulatif.\n\nDurée du congé maternité pour un auto-entrepreneur\n\nDurée du congé prénatal\n\nDurée du congé postnatal\n\nDurée totale du congé maternité\n\nVous attendez votre premier enfant, ou vous avez déjà un enfant à charge\n\nVous attendez un enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à charge\n\nVous attendez des jumeaux\n\nVous attendez des triplés, ou plus\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez choisir de prendre une durée de congé maternité plus courte que celle prévue par la loi. Toutefois, pour prétendre aux versements des indemnités journalières de congé maternité, vous devez obligatoirement vous arrêter de travailler pendant au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement.\n\nIl existe deux types d’indemnisation qui peuvent être perçues simultanément par une femme auto-entrepreneur en congé maternité :\n\nVous pouvez prétendre à une indemnité forfaitaire journalière d’interruption d’activité, à condition que vous cessiez votre activité durant au moins 8 semaines (soit 56 jours consécutifs), dont 2 semaines avant et 6 semaines après l’accouchement.\n\nLe calcul des indemnités journalières du congé maternité d’auto-entrepreneur est soumis à des conditions de revenus.\n\nEn effet, le montant des indemnités est déterminé en fonction du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles qui précèdent la date de premier versement de l’indemnité journalière ou d’allocation forfaitaire de repos maternel. Ces indemnités sont versées pour chaque jour de cessation d’activité.\n\nCe revenu d’activité annuel moyen correspond à votre chiffre d’affaires annuel sur lequel est appliqué l’abattement fiscal auto-entrepreneur propre au secteur d’activité de l’auto-entrepreneur en congé maternité :\n\nPar exemple, si vous exercez une activité de service artisanale et que votre chiffre d’affaires annuel est de 16.000 euros, votre revenu annuel retenu pour cette année est de 8.000 euros, soit 50 % de 16.000 euros. Il convient ensuite de faire une moyenne des trois dernières années.\n\nDeux montants d’indemnisation existent : un taux plein (qui ne peut être supérieur à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur) et un taux réduit. Afin de déterminer le montant qui vous sera appliqué, il suffit de voir si la moyenne de vos trois derniers revenus d\'activité annuels est supérieure ou inférieure à 4.208,80 €.\n\nPrécision importante : si le montant moyen des revenus de l’auto-entrepreneur est inférieur à 4.208,80 € par an, le montant des prestations versées par la Sécurité sociale est réduit à 10 % des montants habituels.\n\nConditions de revenus\n\nIndemnités journalières (montants 2024)\n\nTaux plein : Revenu annuel moyen > 4.208,80 €\n\nIndemnité de 63,52 € par jour\n\nTaux réduit : Revenu annuel moyen < 4.208,80 €\n\nIndemnité d’environ 6,35 € par jour\n\n☝️ Bon à savoir : si vous exerciez une activité avant de choisir le statut d\'auto-entrepreneur, vos anciens droits aux indemnités journalières peuvent être maintenus !\n\nL’allocation forfaitaire de repos maternel permet de compenser la baisse d\'activité due à la maternité. Cette allocation de congé maternité auto-entrepreneur est octroyée à condition de cesser l’activité d’auto-entrepreneur pendant toute la période d’indemnisation.\n\nCette allocation est versée en deux fois :\n\nEn cas d’adoption d’un enfant ou d’accouchement avant la fin du 7e mois, l’allocation est versée en une fois.\n\nPour 2024, l’allocation forfaitaire de repos mensuel est de 3.864 euros. Il est aligné sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale. À noter qu’en cas de revenus annuels moyens inférieurs à 4.208.80 €, le montant est minoré.\n\nMontant de l’allocation forfaitaire de repos maternel en 2024\n\nConditions de revenus\n\nRevenu annuel moyen > 4.208,80 €\n\nRevenu annuel moyen < 4.208,80 €\n\n☝️ Bon à savoir : pendant son congé maternité, l’auto-entrepreneur peut cumuler l’allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité. Ce cumul est possible si l’auto-entrepreneur cesse son activité pendant 8 semaines (56 jours consécutifs), dont 14 jours avant la date d’accouchement.\n\nAllocations maternité de l’auto-entrepreneur\n\nNature de l’allocation\n\nRevenu annuel moyen > 4.208,80 €\n\nRevenu annuel moyen < 4.208,80 €\n\nIndemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité\n\nIndemnité de 63,52 € par jour\n\nIndemnité d’environ 6,35 € par jour\n\nAllocation forfaitaire de repos maternel\n\n3.864 € en cas de naissance\n\n1.833 € en cas d\'adoption\n\n386,40 € en cas de naissance\n\n183,30 € en cas d\'adoption\n\nLes formalités à réaliser pour percevoir les indemnités de congé maternité en auto-entrepreneur varient selon que vous souhaitez percevoir l’indemnité journalière de congé maternité et/ou l’allocation forfaitaire de repos maternel.\n\n⚠️ Attention : pour obtenir les deux indemnités, vous devez réaliser parallèlement les deux démarches.\n\nDès le 3e mois de grossesse, envoyez votre certificat de grossesse pour déclencher vos droits. Votre caisse de rattachement vous fera parvenir un carnet de maternité qui regroupe tous les documents utiles à vos demandes de prestations.\n\nAfin de percevoir l’indemnité journalière de congé maternité, vous devez adresser à votre organisme de rattachement :\n\n❓ Question fréquente : comment ça fonctionne en cas d\'arrêt maladie ? L’arrêt maladie des auto-entrepreneurs ouvre droit à des indemnités journalières sous certaines conditions.\n\nDans les 2 jours suivant la date d\'interruption de travail, vous devez adresser votre arrêt de travail à l\'organisme auquel vous êtes rattaché. Ce délai n\'est toutefois pas applicable si l\'arrêt de travail est la suite immédiate d\'une hospitalisation.\n\nPour bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel, vous devez adresser à votre organisme de rattachement :\n\nPrenez le temps de consulter nos fiches pratiques pour en savoir plus sur le fonctionnement de votre sécurité sociale d’auto-entrepreneur ou les conséquences de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez prétendre à un congé paternité d’une durée maximale de 25 jours (ou 32 jours en cas de naissance multiple), à prendre en une seule fois. Ces jours sont à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant. L’auto-entrepreneur doit justifier d’une cotisation à la SSI d’au moins 10 mois.\n\nLa prime à la naissance est versée par la Paje au cours du 7e mois de grossesse. Elle est soumise à des conditions de ressources. Salariés et auto-entrepreneurs peuvent y prétendre si les conditions sont remplies.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, pour demander un congé parental, vous devez remplir le formulaire Cerfa de \"déclaration de modification ou de cessation d’activité\" P2-P4 (Cerfa n° 13905*04). Il convient d’indiquer que vous souhaitez prendre un congé parental dans la section \"observations\" de la rubrique \"informations complémentaires\".\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nQuel est l’échéancier d’un auto-entrepreneur ?\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nQuels impôts pour le micro-entrepreneur ?\n\nASS et statut d’auto-entrepreneur : les conditions du cumul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1749,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:59:11',478,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2896,'devenir-maitre-oeuvre-formation-statut-responsabilite-assurance-honoraires','btp','/guide/btp/devenir-maitre-oeuvre-formation-statut-responsabilite-assurance-honoraires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/maitre-doeuvre','Devenir maître d\'œuvre : guide {YEAR}','Devenir maître d\'œuvre','Devenir maître d\'œuvre en {YEAR} : formation, statut juridique, responsabilité, assurance décennale et honoraires. Pas de diplôme légal, mais formation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le maître d\'œuvre conçoit, coordonne et supervise la réalisation d\'un projet de construction ou de rénovation pour le compte du maître d\'ouvrage. Métier de chef d\'orchestre, il combine compétences techniques, juridiques et relationnelles.</p><h2>Formation et qualifications</h2><p>Aucun diplôme spécifique n\'est exigé par la loi (le titre d\'architecte étant lui réservé), mais une formation BTS Bâtiment, DUT Génie Civil, licence professionnelle ou école d\'ingénieurs est fortement recommandée. Une qualification OPQTECC (Organisme professionnel) renforce la crédibilité commerciale.</p><h2>Statut juridique</h2><p>L\'EURL ou la SASU conviennent pour exercer seul. La SARL ou la SAS s\'imposent si l\'on souhaite s\'associer ou embaucher des chargés d\'opération. Le maître d\'œuvre n\'a pas vocation à exercer en micro-entreprise au-delà de petits projets résidentiels.</p><h2>Responsabilité décennale</h2><p>Le maître d\'œuvre engage sa responsabilité décennale comme tout intervenant à l\'acte de construire. Il doit donc souscrire une assurance décennale couvrant la mission de conception et de suivi de chantier. Le tarif annuel se situe entre 2 500 et 6 000 € selon le chiffre d\'affaires et le volume de chantiers supervisés.</p><h2>Missions et contrats</h2><p>La mission complète comprend les études préliminaires, la conception (APS, APD), la consultation des entreprises, la passation des marchés de travaux, la direction d\'exécution (DET) et l\'assistance à la réception (AOR). Chaque mission est contractualisée séparément ou globalement.</p><h2>Honoraires</h2><p>Les honoraires sont calculés en pourcentage du montant des travaux : 8 à 12 % pour une mission complète sur un chantier résidentiel, 5 à 8 % pour une rénovation lourde, davantage pour un projet complexe ou de petite taille. Une rémunération forfaitaire est également possible pour des missions partielles.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Responsabilité décennale\", \"anchor\": \"decennale\"}, {\"text\": \"Missions\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Honoraires\", \"anchor\": \"honoraires\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre architecte et maître d\'œuvre ?\", \"content\": \"L\'architecte a un titre protégé et un monopole pour les permis de construire au-delà de 150 m². Le maître d\'œuvre intervient en deçà ou sans déposer le permis.\"}, {\"text\": \"Le maître d\'œuvre est-il responsable des malfaçons ?\", \"content\": \"Oui, au titre de la décennale s\'il a participé à la conception ou au suivi du chantier.\"}, {\"text\": \"Comment fixer ses honoraires ?\", \"content\": \"En pourcentage du montant des travaux (8-12 % en mission complète) ou au forfait selon les missions confiées.\"}]','[\"Pas de diplôme légal, mais formation technique fortement recommandée\", \"Décennale obligatoire pour conception et suivi de chantier\", \"Honoraires : 8-12 % du montant des travaux en mission complète\"]',NULL,'Comment devenir maître d\'œuvre en 2025 ?','## En quoi consiste le métier de maître d\'œuvre ?\n\n## Qui peut devenir maître d\'œuvre ?\n\n## Les qualités pour devenir maître d\'œuvre\n\n## La formation pour maître d\'œuvre\n\n## Quelles sont les assurances obligatoires pour devenir maître d\'œuvre ?\n\n## L’assurance responsabilité civile professionnelle\n\n## La garantie décennale\n\n## Quelles sont les autorisations nécessaires pour maître d\'œuvre ?\n\n## Devenir maître d\'œuvre : salarié ou indépendant ?\n\n## Devenir maître d\'œuvre salarié\n\n## Devenir maître d\'œuvre indépendant\n\n## Quel statut juridique choisir pour devenir maître d\'œuvre indépendant ?\n\n## La micro-entreprise\n\n## L’entreprise individuelle (EI)\n\n## L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)\n\n## La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)\n\n## Quelles étapes suivre pour devenir maître d\'œuvre à son compte ?\n\n## 1. Étudier le marché local\n\n## 2. Élaborer un business plan\n\n## 3. Choisir un statut juridique adapté\n\n## 4. Réaliser les démarches de création d’entreprise\n\n## Pour une micro-entreprise ou une EI :\n\n## Pour une EURL ou une SASU :\n\n## 5. Souscrire aux assurances obligatoires\n\n## 6. Trouver ses premiers clients\n\n## Quel budget pour devenir maître d\'œuvre ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on devenir maître d\'œuvre sans diplôme ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un maître d\'œuvre ?\n\n## Quelles sont les conditions pour devenir maître d\'œuvre ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nDevenir maître d’œuvre, c’est choisir un métier passionnant au cœur des projets de construction ou de rénovation. Ce professionnel pilote les chantiers de A à Z, en veillant à la bonne coordination des intervenants et au respect des délais.\n\nAccessible avec ou sans diplôme, cette activité demande rigueur, organisation et polyvalence. Legalstart vous éclaire sur cette activité de maître d\'œuvre.\n\nLe métier de maître d\'œuvre consiste à piloter un projet de construction ou de rénovation, en assurant :\n\nTout au long du chantier, le maître d\'œuvre joue un rôle de chef d’orchestre. Il veille à la bonne exécution des travaux, contrôle leur conformité et reste en lien constant avec le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne ou l’entité qui finance le projet. Ce dernier confie au maître d’œuvre la responsabilité de concrétiser le projet dans les meilleures conditions possibles.\n\nLe maître d’œuvre est également chargé de coordonner les aspects juridiques, administratifs et techniques.\n\nPour exercer le métier de maître d’œuvre, certaines qualités humaines et techniques sont indispensables :\n\nLe métier de maître d’œuvre n’exige pas un diplôme spécifique unique, mais une formation dans le secteur du bâtiment ou de la construction est fortement recommandée pour acquérir les compétences requises.\n\nLa plupart des professionnels qui exercent cette fonction viennent d’horizons variés comme :\n\nL’accès à ces métiers passe généralement par des études post-bac, du niveau BTS jusqu’au niveau bac+5. Parmi les parcours les plus courants :\n\n🛠️ En pratique : ces formations permettent d’aborder des notions techniques avancées, mais aussi la réglementation thermique, la gestion de projet, le rôle des différents intervenants sur un chantier, ou encore les normes de sécurité.\n\nExercer le métier de maître d’œuvre implique de souscrire à 2 assurances obligatoires :\n\nLa première est l’assurance responsabilité civile professionnelle. Elle protège le maître d’œuvre contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité. Cela peut concerner :\n\nCette assurance permet ainsi de couvrir les frais liés à d’éventuelles réclamations ou litiges.\n\nLa seconde est la garantie décennale. Elle engage la responsabilité du maître d’œuvre pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle s’applique en cas de désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.\n\n☝️ Bon à savoir : même si les travaux ont été réalisés par des entreprises extérieures, le maître d’œuvre reste responsable s’il a mal conçu ou mal supervisé certaines étapes du projet.\n\nDans le cadre de son activité, le maître d’œuvre doit s’assurer que les projets qu’il encadre sont en conformité avec le droit de l’urbanisme. Cela implique de veiller à l’obtention des autorisations administratives nécessaires, comme :\n\nC’est souvent lui qui accompagne ou conseille le maître d’ouvrage dans ces démarches.\n\nIl est également soumis à un devoir de conseil. Il doit s’assurer que les travaux sont réalisés dans le respect :\n\nLe métier de maître d’œuvre peut s’exercer aussi bien en tant que salarié qu’en indépendant, avec des conditions et des perspectives bien différentes.\n\nEn tant que salarié, le maître d’œuvre est généralement employé par une entreprise de construction, un cabinet d’architectes ou un bureau d’études. Il bénéficie d’une certaine sécurité de l’emploi, d’un revenu stable et d’un cadre de travail structuré. Ses missions sont souvent encadrées par une hiérarchie, et il intervient sur des projets définis par l’entreprise.\n\nEn indépendant, le maître d’œuvre devient son propre patron. Il organise librement ses projets, choisit ses clients et fixe ses honoraires. Sa rémunération dépend directement du nombre et de la complexité des chantiers qu’il prend en charge. Cette forme d’exercice offre une plus grande liberté mais implique aussi davantage de responsabilités, notamment sur les plans administratif, juridique et commercial.\n\nÀ noter : après quelques années d’expérience, un maître d’œuvre peut devenir expert en bâtiment. C\'est un professionnel du BTP qui expertise une construction. Il intervient à la fois sur des bâtiments neufs, en cours de rénovation ou qui ont subi des dommages.\n\nPour exercer en tant que maître d’œuvre indépendant, plusieurs statuts juridiques sont envisageables :\n\nCe régime simplifié est accessible au maître d’œuvre, tant que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77.700 € pour les prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).\n\nLa micro-entreprise ne nécessite pas de capital minimum ni de comptabilité complexe. Les démarches sont allégées :\n\nLe professionnel en micro-entreprise est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Pas d’indemnités chômage. Les droits à la retraite et à la protection sociale sont calculés sur la base du chiffre d’affaires réellement encaissé.\n\n⚠️ Attention : la micro-entreprise limite certaines évolutions. Pas de déduction des frais réels, pas de TVA collectée ni récupérée (sauf dépassement des seuils), et un plafonnement du CA qui peut vite être contraignant pour un maître d’œuvre actif sur des chantiers importants.\n\nL’EI permet d’exercer en nom propre, sans créer de société. Elle offre plus de souplesse que la micro-entreprise, tout en permettant de dépasser les plafonds de chiffre d’affaires.\n\nElle ne nécessite pas de capital requis. L’entrepreneur et son activité ne font qu’un sur le plan juridique, même si le patrimoine personnel est protégé grâce au statut d’entrepreneur individuel réformé (loi 2022).\n\nLes bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BNC. Il est possible d’opter pour le régime réel, permettant la déduction des charges réelles (frais de déplacement, assurances, matériel…).\n\nL’entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il cotise sur son bénéfice réel, avec des charges sociales avoisinant les 30 à 45 % en fonction des revenus.\n\nIl s’agit d’une société avec un associé unique, soumise à des règles plus encadrées, mais offrant une séparation claire entre patrimoine personnel et professionnel.\n\nL’associé unique est responsable dans la limite de ses apports. Il peut être gérant associé (soumis au régime TNS) ou nommer un gérant tiers. Des statuts doivent être rédigés et un capital social (libre) doit être défini.\n\nPar défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option permet de séparer les revenus de la société et ceux du dirigeant.\n\nLe gérant associé est TNS (Travailleur Non Salarié). Il cotise sur sa rémunération (et non sur les bénéfices), avec des charges sociales plus faibles qu’en SASU (environ 45 %).\n\nL’EURL convient aux maîtres d’œuvre qui souhaitent grandir, investir, embaucher ou s’associer à terme, tout en maîtrisant leur imposition.\n\n☝️ Bon à savoir : si votre projet évolue et que vous voulez vous associer, il suffit d’ouvrir le capital à d’autres personnes. L’EURL se transforme naturellement en SARL, avec une gestion à plusieurs, sans avoir à créer une nouvelle structure.\n\nLa SASU offre un cadre juridique souple, adapté aux projets d’envergure, avec une image plus \"corporate\" auprès des clients ou partenaires.\n\nUne seule personne crée la société et c’est le président dirige la société.\n\nPar défaut, la SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’option temporaire pour l’IR. Le dirigeant peut se verser un salaire ou se rémunérer sous forme de dividendes (soumis à la flat tax).\n\nLe président est assimilé salarié. Il cotise au régime général de la Sécurité sociale, avec des charges plus élevées qu’en EURL, mais une meilleure protection sociale (retraite, prévoyance, indemnités journalières).\n\n🛠️ En pratique : si l’activité se développe, la SASU peut évoluer naturellement en SAS en intégrant de nouveaux associés. Il suffit alors de modifier les statuts pour définir les règles de partage du capital et de gouvernance collective.\n\nVoici les principales étapes à suivre pour devenir maître d’œuvre à son compte :\n\nCommencez par une analyse précise de la demande dans votre région. Les types de missions peuvent varier selon le secteur géographique :\n\nPrenez aussi le temps d’identifier les autres professionnels en activité autour de vous :\n\nCela vous permettra d’affiner votre positionnement (chantier privé, tertiaire, rénovation énergétique, etc.).\n\nUn bon business plan vous permet de structurer votre projet et d’anticiper les besoins financiers et opérationnels. Il doit inclure :\n\nLe choix du statut dépend de votre ambition, de votre besoin de protection, et du degré de simplicité que vous recherchez :\n\nLes formalités varient selon le statut.\n\n📝 À noter : le statut ne nécessite pas de capital social ni de statuts.\n\n☝️ Bon à savoir : un compte bancaire dédié est obligatoire pour les sociétés. Pour la micro-entreprise, il est seulement requis si le chiffre d’affaires dépasse 10.000 € deux années consécutives.\n\n💡 Astuce : dans ce cadre, deux options existent. Faire les démarches seul via le portail officiel ou s’appuyer sur un accompagnement professionnel comme Legalstart pour sécuriser la procédure et gagner du temps.\n\nDeux garanties sont indispensables pour exercer en tant que maître d’œuvre :\n\n🛠️ En pratique : une protection juridique peut aussi être utile pour vous assister en cas de litige avec un client, un sous-traitant ou un fournisseur.\n\nPour démarrer votre activité, plusieurs leviers sont à activer :\n\nLe budget nécessaire pour devenir maître d’œuvre indépendant varie généralement entre 6.000 € et 8.000 € pour la première année d’activité :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible d’exercer en tant que maître d’œuvre sans diplôme spécifique, car la profession n’est pas réglementée. En revanche, une solide expérience dans le bâtiment ou des compétences techniques reconnues sont indispensables pour convaincre les clients et maîtriser les responsabilités du métier.\n\nUn maître d’œuvre salarié gagne en moyenne entre 2.500 € et 4.000 € brut par mois, selon son expérience, son ancienneté et la région où il travaille. En indépendant, les revenus sont très variables : ils peuvent aller de 30.000 € à plus de 60.000 € par an, selon le nombre de projets réalisés.\n\nIl faut maîtriser les techniques de construction, connaître la réglementation du bâtiment, savoir gérer un chantier et coordonner les différents corps de métier. Il est également obligatoire de souscrire à une assurance décennale et une responsabilité civile professionnelle pour exercer légalement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir plombier : formations, démarches, salaire\n\nComment devenir électricien indépendant ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nDevenir peintre en bâtiment : formation et démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2037,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:29:19',281,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2897,'devenir-son-propre-patron-guide-statut-revenus-protection-sociale','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/devenir-son-propre-patron-guide-statut-revenus-protection-sociale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/devenir-son-propre-patron','Devenir son propre patron {YEAR}','Devenir son propre patron','Devenir son propre patron en {YEAR} : statuts, revenus, protection sociale et étapes pour se lancer. Liberté de décision mais responsabilités accrues.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir son propre patron signifie exercer une activité indépendante en maîtrisant ses décisions, son organisation et sa rémunération. Cette liberté s\'accompagne de responsabilités : gestion, prospection, comptabilité et couverture sociale à organiser soi-même. Réussir suppose de choisir le bon statut, de sécuriser ses revenus et de bien s\'entourer, après avoir validé la viabilité de l\'activité envisagée.</p><h2>Indépendance : avantages et contraintes</h2><p>Travailler à son compte offre autonomie, choix des projets et potentiel de revenus non plafonné. En contrepartie, l\'indépendant assume l\'irrégularité des revenus, la charge administrative et l\'absence de certains filets de sécurité du salariat. Mesurer ces contraintes avant de se lancer évite les désillusions et permet de mettre en place les bons réflexes de gestion dès le départ.</p><h2>Choisir son statut</h2><p>Plusieurs cadres permettent de devenir indépendant : la micro-entreprise pour sa simplicité, l\'entreprise individuelle, ou la société unipersonnelle (EURL, SASU) pour séparer patrimoine professionnel et personnel et structurer la croissance. Le choix dépend du chiffre d\'affaires prévu, du besoin de protection du patrimoine, de la fiscalité et du régime social souhaité pour le dirigeant.</p><h2>Rémunération et fiscalité</h2><p>La rémunération de l\'indépendant dépend du statut : prélèvement sur le résultat en entreprise individuelle, rémunération de gérant ou dividendes en société. La fiscalité oscille entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés selon la forme choisie. Anticiper la trésorerie et provisionner les charges et impôts est essentiel pour éviter les difficultés au moment des échéances.</p><h2>Protection sociale</h2><p>L\'indépendant relève d\'un régime social spécifique couvrant maladie, retraite et allocations familiales, avec des prestations différentes du salariat. La couverture chômage est limitée, sauf dispositifs particuliers. Souscrire des contrats complémentaires (prévoyance, mutuelle, retraite) permet de compenser les lacunes et de se protéger contre les aléas, en particulier en cas d\'arrêt de travail.</p><h2>Étapes pour se lancer</h2><p>Le parcours type comprend la validation de l\'idée, l\'étude de marché, le choix du statut, l\'immatriculation via le guichet unique, l\'ouverture d\'un compte dédié et la mise en place de la comptabilité. S\'appuyer sur un expert-comptable, les réseaux d\'accompagnement et les aides à la création sécurise le démarrage et permet de se concentrer sur le développement commercial.</p>','[{\"text\": \"Avantages et contraintes\", \"anchor\": \"independance\"}, {\"text\": \"Choisir son statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Rémunération et fiscalité\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Protection sociale\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Étapes pour se lancer\", \"anchor\": \"etapes\"}]','[{\"text\": \"Quel statut pour devenir son propre patron ?\", \"content\": \"La micro-entreprise pour débuter simplement, l\'EURL ou la SASU pour protéger son patrimoine et structurer la croissance.\"}, {\"text\": \"Un indépendant a-t-il droit au chômage ?\", \"content\": \"La couverture est limitée, mais des dispositifs spécifiques existent sous conditions.\"}, {\"text\": \"Comment se rémunérer ?\", \"content\": \"Par prélèvement sur le résultat, rémunération de gérant ou dividendes, selon le statut choisi.\"}]','[\"Liberté de décision mais responsabilités accrues\", \"Choisir le statut selon patrimoine et fiscalité\", \"Compléter une protection sociale plus limitée\"]',NULL,'Comment devenir son propre patron ? Le guide complet','## Qui peut devenir son propre patron ?\n\n## Quelle formation pour devenir son propre patron ?\n\n## Les conditions pour ouvrir une entreprise\n\n## Peut-on devenir son propre patron en étant salarié ?\n\n## Devenir son propre patron : quels avantages et inconvénients ?\n\n## Devenir son propre patron : les avantages\n\n## Devenir son propre patron : les inconvénients\n\n## Quelles étapes suivre pour devenir son propre patron ?\n\n## Avoir une idée d’entreprise\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Rédiger un business plan\n\n## Financer son projet\n\n## Choisir son statut juridique\n\n## Devenir son propre patron en exerçant en nom propre\n\n## Créer une société pour devenir son propre patron\n\n## Réaliser les formalités de création d’entreprise\n\n## Quel budget pour devenir son propre patron ?\n\n## FAQ\n\n## Quel métier pour être son propre patron ?\n\n## Est-ce ça vaut le coup d\'être son propre patron ?\n\n## Peut-on devenir son propre patron sans argent ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 novembre 2025\n\nVous souhaitez devenir votre propre patron en créant votre entreprise, mais vous ne savez peut-être pas comment vous y prendre. Pas de panique ! Vous êtes au bon endroit.\n\nQuels sont les avantages à devenir son propre patron ? Comment devenir son propre patron ? Peut-on l’être sans argent ou en restant salarié ? On fait le point sur ces questions.\n\nAvant de voir comment devenir son propre patron, vous devez vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions requises pour ouvrir votre propre entreprise.\n\nPour devenir son propre patron, il n’existe pas de formation à proprement parler. Bien qu’il existe des parcours entrepreneuriat dans les écoles de commerce par exemple, aucune formation spécifique n’est exigée pour se lancer à son compte. En effet, le stage de création d’entreprise proposé par la Chambre du commerce et de l’artisanat (CMA) est désormais facultatif.\n\nCependant, pour exercer une profession réglementée, il est obligatoire d’avoir obtenu le diplôme correspondant. C’est notamment le cas pour les avocats, les notaires, les médecins, les experts-comptables, certains artisans, etc.\n\nD’autre part, quelle que soit l’activité exercée, il est préférable d’avoir un bagage solide pour pouvoir la réaliser en étant son propre patron. À défaut, il risque d’être difficile de trouver des clients, de les fidéliser et de se faire recommander.\n\nEn pratique : il est tout à fait possible de devenir son propre patron en étant autodidacte (hors profession réglementée). Dans ce cas, une expérience solide peut compenser l’absence de diplôme.\n\nPour devenir entrepreneur, quel que soit le statut juridique choisi, vous devez remplir plusieurs conditions :\n\nPeut-on être salarié et créateur d’entreprise ? En pratique, monter son entreprise tout en restant salarié en parallèle vous permet de vous lancer dans l’entrepreneuriat avec prudence. Le cumul des deux activités vous offre notamment une sécurité financière les premières années d’activité.\n\nToutefois, il existe des limitations selon votre situation et l’activité que vous souhaitez effectuer.\n\nTout d’abord, vous pouvez créer une entreprise et rester salarié en parallèle, quelle que soit votre activité (commerciale, artisanale ou libérale) et la nature du contrat (CDI, CDD, intérim, etc.).\n\nBon à savoir : pour cumuler le statut de fonctionnaire et d’entrepreneur, des conditions strictes sont à respecter.\n\nEn outre, il faut savoir qu’il existe des contraintes directement liées à vos obligations en tant que salarié. En effet, il est nécessaire de vérifier que votre contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence au profit de votre employeur.\n\nDe plus, un salarié a toujours un devoir de loyauté envers son employeur. Concrètement, cela signifie plusieurs choses :\n\nAttention : ce devoir de loyauté persiste même après la rupture du contrat de travail qui vous liait à votre employeur. Autrement dit, en tant qu’ex-salarié, vous ne pouvez pas exercer une quelconque concurrence déloyale à l’encontre de votre ancien employeur. En cas de non-respect de ce devoir, vous risquez par exemple l’interdiction d’exercice de votre activité.\n\nDevenir son propre patron peut être le rêve de nombreuses personnes. Toutefois, comme toute activité professionnelle, cela présente aussi bien des avantages et des inconvénients dont il faut avoir conscience avant de se lancer.\n\nDevenir son propre patron offre plusieurs avantages dont l’indépendance et l’autonomie. Vous choisissez vos horaires, vos activités, vos clients, etc. En bref, vous devenez libre en ce sens que vous vous organisez comme bon vous semble. Il n’y a plus de supérieur hiérarchique au-dessus de vous pour contrôler vos tâches.\n\nC’est également l’opportunité de vivre de votre passion. C’est à vous de choisir le domaine qui vous passionne et qui vous convient le mieux. Vous ne serez plus jamais contraint de travailler dans un univers qui ne vous enchante pas.\n\nDevenir son propre patron est aussi un excellent moyen de relever des défis et de donner vie à ses ambitions. Avoir sa propre entreprise peut être synonyme d’un rêve que vous souhaitez réaliser depuis longtemps, ou tout simplement un défi que vous voulez relever. Dans tous les cas, il s’agit de satisfaire votre goût du défi tout en donnant un certain sens à sa vie qui sera ponctuée d’objectifs à plus ou moins long terme !\n\nEnfin, se lancer à son compte peut être une source de revenus importante. Selon votre situation actuelle, monter son entreprise peut vous être plus profitable. Toutefois, sachez que l’année du lancement de votre projet a des chances d’être financièrement difficile. Réussir son projet demande une certaine persévérance.\n\nCependant, être son propre patron présente aussi certains inconvénients. On pense notamment aux risques que prend un entrepreneur, notamment d’un point de vue financier. En effet, l\'entrepreneuriat rime souvent avec une certaine instabilité financière, et selon le statut choisi, vous pouvez aussi engager votre patrimoine personnel.\n\nDès lors, devenir son propre patron implique d’importantes responsabilités. Vous êtes non seulement responsable du développement et de la pérennité de votre activité, mais aussi du sort de vos salariés, le cas échéant.\n\nPar ailleurs, être à son compte, c’est souvent accepter de fournir un travail conséquent. Être son propre patron ne signifie pas que vous passez moins de temps à travailler. Vous aurez à gérer des tâches administratives ou comptables supplémentaires que vous n’aviez sans doute pas à effectuer auparavant. Cela peut même empiéter sur votre vie personnelle dans certains cas.\n\nPour devenir son propre patron et mettre toutes les chances de son côté pour réussir son projet entrepreneurial, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :\n\nIl est primordial de bien définir une idée selon vos envies (quel domaine ? quel type d’activité ? quand commencer ?), vos ressources (financières, matérielles, techniques, compétences, etc.), et surtout votre motivation. En effet, monter un projet entrepreneurial peut être fastidieux bien que passionnant. En ce sens, l’idée doit vous être adéquate à tous les niveaux pour être sûr de pouvoir continuer à avoir de la détermination malgré les possibles incertitudes et de surmonter d’éventuelles difficultés financières.\n\nDe manière générale, une bonne idée de création d’entreprise :\n\nUne fois que vous avez dessiné les contours de projet, il est important de le confronter à la réalité du marché en réalisant une étude de marché. Cet exercice va vous permettre de connaître vos concurrents, afin de d’identifier leurs forces et leurs faiblesses, ainsi que les opportunités et les menaces pour vous. Cela vous aidera également à vous positionner et affiner votre offre de produits ou de services.\n\nD’autre part, l’étude de marché permet d’apprendre à connaître votre clientèle cible : quelles sont ses attentes ? Ses habitudes ? Ses comportements ? Est-ce que les offres actuelles lui donnent satisfaction ? Etc.\n\nC’est en récoltant toutes ces informations sur votre cible que vous pourrez créer une offre de produits et de services parfaitement adaptée. Cela vous aidera aussi pour formuler les arguments commerciaux, définir votre stratégie marketing etc.\n\nLe business plan est un document à la fois synthétique et complet qui permet de présenter votre projet de manière exhaustive. Il retrace votre histoire, votre démarche, présente votre offre, votre positionnement, votre marché, explique vos choix, reprend votre business model et votre stratégie commerciale. Il comporte aussi tout un volet financier avec un budget prévisionnel sur 3 à 5 ans.\n\nCe document permet de s’assurer que votre projet est viable et rentable à terme.\n\nSi vous n’avez pas suffisamment de fonds personnels pour assurer toutes les dépenses afin de mener à bien votre projet, sachez qu’il existe différents types de financement pour la création d’entreprise.\n\nLe financement externe peut notamment prendre l’une des formes suivantes :\n\nBon à savoir : par opposition aux sociétés, il est beaucoup plus difficile pour les entrepreneurs individuels (entreprise individuelle, auto-entreprise) d’obtenir un emprunt.\n\nPar ailleurs, il existe de nombreuses aides au financement d’entreprises. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche concernant les aides au financement de projet.\n\nToutefois, avant d’effectuer une demande de financement, vous devez faire une estimation des sommes nécessaires au lancement de votre projet. Pour vous aider, nous avons mis en place un simulateur permettant de donner une estimation des frais de création de votre entreprise. Vous pouvez librement vous en servir ici :\n\nQuand on se pose la question de comment devenir son propre patron, le choix du statut juridique intervient assez rapidement. En effet, en fonction de la forme juridique choisie, cela va avoir des conséquences sur les formalités à accomplir, les obligations de l’entreprise, mais aussi le régime fiscal et social. On peut ranger les statuts juridiques en deux grandes catégories : les statuts juridiques qui permettent de se lancer en nom propre et ceux qui nécessitent de créer une société.\n\nSi vous voulez devenir votre propre patron, sans vous associer et sans créer une personne morale (société), vous pouvez devenir entrepreneur individuel (EI). Ce statut vous permet d’exercer votre activité en nom propre.\n\nEn tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés si cela vous est plus favorable au regard de la situation de votre foyer fiscal. Vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS) avec un taux de cotisations sociales de 45%.\n\nL’entrepreneur individuel a des obligations comptables puisqu\'il doit tenir certains registres comptables et déposer ses comptes annuels.\n\nEn EI, il est possible d’opter pour le régime de la micro-entreprise qui est un régime simplifié qui fonctionne comme suit :\n\nÀ noter : en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d’affaires. Néanmoins, un abattement forfaitaire est appliqué lors de votre déclaration de revenus annuelle.\n\nPour devenir son propre patron, il est aussi possible de créer une société.\n\nBon à savoir : il est possible de créer certaines sociétés seul. C’est le cas de l’EURL et de la SASU qui sont les formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS. Leur fonctionnement est similaire à celui des versions classiques sauf qu’il y a un associé unique.\n\nPour créer une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL, le capital social minimum est de 1 euro. Et dans toutes ces formes sociales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.\n\nLa SARL et l’EURL sont dirigées par un gérant qui est affilié au régime des TNS s’il s’agit de l’associé majoritaire ou unique. Si le gérant est un associé minoritaire ou égalitaire ou s’il n’est pas associé mais rémunéré pour son mandat social, il relève du régime des assimilés-salariés. Dans les autres cas, le gérant n’a pas de protection sociale. Le régime fiscal par défaut est celui de l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter à tout moment pour l’IS.\n\nBon à savoir : en SARL, le nombre maximum d’associés est de 100, tandis qu’il n’y a pas de limite en SAS.\n\nLa SAS et la SASU sont dirigées par un président. Celui-ci est affilié au régime des assimilés-salariés s’il est rémunéré pour ses fonctions avec un taux de cotisation de 82 % et l’obligation d’éditer des bulletins de salaire, sinon il n’a pas de régime social. Le régime fiscal par défaut est celui de l’IS, mais il est possible d’opter pour l’IR pour les cinq premiers exercices comptables.\n\nAstuce : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nEn fonction du statut juridique choisi, les démarches à accomplir pour créer votre entreprise diffèrent.\n\nPour créer une EI, avec option pour la micro-entreprise ou non, il faut faire une demande d’inscription sur le guichet unique des formalités des entreprises. Vous pouvez faire cette démarche vous-même ou la confier à un professionnel.\n\nPour créer une société, il faut réaliser plusieurs formalités successives :\n\nBon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nL’enveloppe à prévoir pour devenir son propre patron dépend de plusieurs facteurs :\n\nÀ noter : si vous êtes demandeur d’emploi, il existe des aides France Travail pour les créateurs et les repreneurs d’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir votre propre patron, les possibilités de métiers sont quasiment infinies en fonction de vos compétences, de votre parcours et de vos centres d’intérêt. Vous pouvez par exemple créer une boutique en ligne, devenir freelance en marketing digital ou consultant, être agriculteur, devenir coach en développement personnel, créer une marque de vêtements, etc.\n\nÊtre son propre patron offre une grande liberté, des opportunités et des challenges qu’il est difficile de trouver dans le salariat. Cependant, c’est aussi une voie professionnelle exigeante qui demande beaucoup d’implication, de temps et de résilience.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPourquoi et comment faire un bilan de compétences ?\n\nMonter son entreprise sans argent : les clés pour réussir\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nDémissionner pour créer son entreprise : une bonne idée ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2546,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,407,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:43'),(2898,'marge-brute-calcul-interpretation-rentabilite','comptabilite','/guide/comptabilite/marge-brute-calcul-interpretation-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/marge-brute','Marge brute en {YEAR} : calcul, interprétation et rentabilité','Marge brute','Marge brute en {YEAR} : formule de calcul, taux de marge, distinction avec marge nette et EBE, indicateur clé du négoce et de la distribution.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La marge brute est l\'un des indicateurs financiers les plus utilisés pour évaluer la rentabilité commerciale d\'une activité. Elle mesure la différence entre les ventes et le coût direct d\'acquisition des produits vendus.</p>\n\n<h2>La formule de calcul</h2>\n<p>La marge brute se calcule simplement :</p>\n<p><strong>Marge brute = Chiffre d\'affaires HT - Coût d\'achat HT des marchandises vendues</strong></p>\n<p>Le coût d\'achat comprend le prix d\'achat des marchandises majoré des frais accessoires d\'acquisition (transport sur achats, droits de douane, frais de manutention). Pour une activité industrielle, on parle de <strong>marge sur coût de production</strong>, intégrant la matière première et les charges directes de production.</p>\n<p>Exemple : une boutique vend 500 000 € de marchandises HT achetées 300 000 € HT. La marge brute s\'élève à 200 000 €.</p>\n\n<h2>Le taux de marge et le taux de marque</h2>\n<p>Deux ratios complètent l\'indicateur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taux de marge</strong> = (Marge brute / Coût d\'achat HT) x 100. Mesure la marge rapportée au coût d\'achat. Exemple : 200 000 / 300 000 = 66,7 %.</li>\n<li><strong>Taux de marque</strong> = (Marge brute / CA HT) x 100. Mesure la marge rapportée au prix de vente. Exemple : 200 000 / 500 000 = 40 %.</li>\n</ul>\n<p>Le taux de marque est généralement préféré dans la distribution car il s\'aligne sur la fixation du prix de vente.</p>\n\n<h2>L\'interprétation de la marge brute</h2>\n<p>La marge brute reflète la <strong>rentabilité commerciale</strong> brute, avant prise en compte des charges de structure (loyer, salaires, marketing). Une marge brute élevée indique :</p>\n<ul>\n<li>Un pouvoir de négociation fort avec les fournisseurs.</li>\n<li>Une différenciation produit permettant de pratiquer des prix élevés.</li>\n<li>Une efficacité dans la sélection des références.</li>\n</ul>\n<p>Inversement, une marge brute en baisse signale une concurrence accrue, une dépendance fournisseurs ou un mix produit défavorable.</p>\n\n<h2>Marge brute par secteur</h2>\n<p>Les benchmarks varient fortement selon les secteurs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Grande distribution alimentaire</strong> : 20 à 30 %.</li>\n<li><strong>Habillement et textile</strong> : 50 à 65 %.</li>\n<li><strong>Bijouterie haut de gamme</strong> : 60 à 75 %.</li>\n<li><strong>Électronique grand public</strong> : 15 à 25 %.</li>\n<li><strong>Restauration</strong> : 65 à 75 % sur le ratio matière.</li>\n</ul>\n\n<h2>Distinction avec marge nette et EBE</h2>\n<p>La marge brute ne doit pas être confondue avec d\'autres soldes intermédiaires de gestion :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>marge nette</strong> intègre toutes les charges (salaires, loyer, impôts) et exprime la rentabilité finale.</li>\n<li>L\'<strong>excédent brut d\'exploitation (EBE)</strong> représente la richesse créée par l\'activité avant amortissements et résultat financier.</li>\n<li>La <strong>valeur ajoutée</strong> mesure la création de richesse globale (CA moins consommations externes).</li>\n</ul>\n\n<h2>Un indicateur clé pour le négoce</h2>\n<p>Pour les activités de <strong>négoce et distribution</strong>, la marge brute est l\'indicateur de pilotage numéro un. Elle se suit mensuellement par catégorie de produits, par fournisseur et par point de vente. Une baisse même légère (1 ou 2 points) peut compromettre la rentabilité globale, le seuil de rentabilité étant atteint plus tardivement.</p>','[{\"text\": \"La formule de calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Le taux de marge et le taux de marque\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"L\'interprétation de la marge brute\", \"anchor\": \"interpretation\"}, {\"text\": \"Marge brute par secteur\", \"anchor\": \"secteur\"}, {\"text\": \"Distinction avec marge nette et EBE\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Un indicateur clé pour le négoce\", \"anchor\": \"negoce\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre taux de marge et taux de marque ?\", \"answer\": \"Le taux de marge rapporte la marge au coût d\'achat (200/300 = 66,7 %), le taux de marque la rapporte au prix de vente (200/500 = 40 %). Le taux de marque est préféré en distribution.\"}, {\"text\": \"Une marge brute élevée garantit-elle la rentabilité ?\", \"answer\": \"Non. Une marge brute élevée peut être absorbée par des charges de structure importantes (loyer, salaires). Il faut analyser la marge nette et l\'EBE pour conclure sur la rentabilité réelle.\"}, {\"text\": \"Comment améliorer sa marge brute ?\", \"answer\": \"Trois leviers : négocier les prix d\'achat avec les fournisseurs, optimiser le mix produit en privilégiant les références à forte marge, et ajuster la politique tarifaire selon l\'élasticité-prix.\"}, {\"text\": \"La marge brute s\'applique-t-elle aux services ?\", \"answer\": \"Indirectement. Pour les activités de services pures, on parle plutôt de marge sur coûts variables ou de marge sur coût direct, le coût d\'achat de marchandises étant nul ou négligeable.\"}]','[\"Marge brute = CA HT - Coût d\'achat HT des marchandises vendues.\", \"Taux de marge (sur coût d\'achat) et taux de marque (sur prix de vente) complètent l\'analyse.\", \"Benchmarks variables : 20-30 % grande distribution, 50-65 % habillement, 60-75 % bijouterie.\", \"À distinguer de la marge nette (toutes charges) et de l\'EBE (avant amortissements).\", \"Indicateur clé du négoce et de la distribution, à suivre mensuellement par catégorie.\"]',NULL,'Marge brute : que faut-il savoir au sujet de cet indicateur financier ?','## Qu’est-ce que la marge brute ?\n\n## Quelle est la différence entre marge brute et marge nette ?\n\n## Pourquoi calculer la marge brute ?\n\n## L’utilité de la marge brute\n\n## Les ratios à calculer à partir de la marge brute\n\n## Comment calculer la marge brute ?\n\n## Le calcul de la marge brute\n\n## Le calcul du taux de marge brute\n\n## Comment interpréter la marge brute ?\n\n## Comment améliorer sa marge brute ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre la marge brute et la marge commerciale ?\n\n## Quelle est la différence entre le bénéfice et la marge ?\n\n## Qu’est-ce qu’une bonne marge brute ?\n\n## Quelle est la différence entre la marge brute et le chiffre d\'affaires ?\n\n## Qu\'est-ce que la marge brute d\'exploitation ?\n\n## Marge brute, marge nette : laquelle est la plus intéressante à calculer ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 05 novembre 2025\n\nLa marge brute constitue l’un des indicateurs clés à analyser lorsqu’une entreprise évalue la rentabilité de son activité. Quelle est son utilité ? Dans quelle mesure se distingue-t-il de la marge nette ? Comment le calculer, l’interpréter et l’améliorer ? Quelle est une bonne marge brute ? Legalstart répond à vos questions au sujet de la marge brute.\n\nPar définition, la marge brute correspond à la différence entre le prix de vente HT (hors taxe) d’un bien et son coût de revient HT. La marge brute permet de déterminer si l’entreprise dégage un bénéfice ou non. Elle constitue donc un indicateur financier essentiel pour évaluer la rentabilité de son activité.\n\nLa marge brute est parfois désignée sous les appellations suivantes :\n\nLa marge brute et la marge nette sont deux notions comptables complémentaires. Elles fondent cependant leurs calculs sur des éléments distincts.\n\nLa marge brute se calcule à partir de la différence entre le prix de vente d’un bien ou d’un service et son coût de revient. Elle s’exprime en unité monétaire. Elle permet de savoir si l’entreprise dégage un bénéfice lors de la vente de ses produits. Cependant, cet indicateur ne prend pas en compte dans son calcul le coût des charges, de leur amortissement et de l’imposition.\n\nEn revanche, la marge nette permet de connaître la rentabilité globale d’une entreprise. Son calcul intègre toutes les charges, y compris les charges fixes, de la structure. Cet indicateur s’exprime en pourcentage. La formule de calcul de la marge nette est la suivante :\n\nCalcul du taux de marge nette = bénéfice net/chiffre d\'affaires x 100.\n\nLe calcul de la marge brute est essentiel pour ajuster la stratégie commerciale d’une entreprise. Par ailleurs, plusieurs ratios financiers sont établis à partir de cet indicateur.\n\nLa marge brute est un indicateur qui présente plusieurs intérêts :\n\nEn pratique : une entreprise qui connaît sa marge brute pourra mieux négocier les prix d’achat des matières premières auprès de ses fournisseurs.\n\nPlusieurs ratios sont calculés à partir de la marge brute :\n\nIl est intéressant de calculer à la fois la marge brute et le taux de marge.\n\nLa formule de calcul de la marge brute est la suivante :\n\nMarge brute = prix de vente de produits ou services HT – coût de revient HT\n\nPar exemple, un produit vendu 120 euros pour un coût de production de 70 euros a une marge brute de 50 euros.\n\nIl est possible de calculer la marge brute globale d’une entreprise à partir de son CA. Il convient alors de procéder au calcul suivant :\n\nMarge brute : CA - coûts totaux de production\n\nPar exemple, une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires de 50.000 euros, avec un coût de production de 35.000 euros, obtient une marge brute de 15.000 euros.\n\nLe taux de marge brute correspond au pourcentage de gain sur la vente de produit. Plus il est élevé, plus le produit est rentable. Il se calcule de la façon suivante :\n\nTaux de marge brute = (marge brute / ventes de marchandises HT) x 100\n\nEn pratique, un produit vendu 120 euros, pour 70 euros de coût de production, a un taux de marge brute en pourcentage de 41.7 %. Ce taux de marge peut être utilisé pour fixer le tarif d’un produit. Ainsi, si vous avez un coût de revient d’un produit de 25 euros HT, et que vous souhaitez obtenir un taux de marge de 50 %, vous devez avoir une marge brute de 25 euros HT minimum. De fait, vous devez vendre le produit à 50 euros HT.\n\nAttention : il convient de se référer aux tarifs du marché pour fixer un taux de marge adapté.\n\nLa marge brute permet de déterminer si l’entreprise génère ou un bénéfice sur la vente d’un service ou d’un produit. Ainsi, lorsque :\n\nUn “bon” taux de marge brute dépend ensuite du secteur d’activité de l’entreprise, de la localisation ainsi que de ses objectifs. Elle peut notamment se référer aux données publiées par l’INSEE pour connaître les taux de marge moyens de ses concurrents. Elle pourra ainsi savoir si elle est rentable, au regard des taux appliqués dans son secteur.\n\nIl existe plusieurs moyens d’améliorer la marge brute d’une entreprise, afin d’augmenter ses profits. L’entreprise peut, tout d’abord, réduire le coût de revient de son produit. Pour cela, elle peut tenter de renégocier le prix d’achat de ses matières premières, voire changer de fournisseur. Le processus de fabrication peut aussi être revu, afin de limiter les risques de casse ou de perte.\n\nÀ noter : l’augmentation du volume de matière est un argument intéressant pour essayer de réduire le prix d’achat auprès des fournisseurs. Cependant, il est nécessaire d’évaluer la rentabilité de cette action, au regard du coût de stockage.\n\nEnsuite, l’entreprise a la possibilité d’augmenter le prix de vente de ses produits et services. Néanmoins, il est nécessaire d’évaluer en amont si cette décision n’aura pas un impact négatif sur les ventes. En effet, les consommateurs peuvent être tentés d’acheter chez les concurrents si leurs tarifs sont plus abordables.\n\nEnfin, l’entreprise peut modifier sa stratégie de vente, afin de focaliser sa production sur les produits les plus rentables pour son activité. Cela implique néanmoins de réduire la gamme de produits disponibles.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa marge commerciale est le terme employé couramment par les entreprises commerciales pour parler de marge brute. Elle correspond à la différence entre le prix de vente HT d’un bien et le prix d’achat HT des matières premières.\n\nUn bénéfice correspond à un résultat comptable positif, c’est-à-dire ce qu’il reste à l’entreprise une fois qu’elle a réglé toutes ses charges. Une marge correspond à un bénéfice sur la vente d’un produit. Il existe plusieurs types de marges différentes.\n\nUne bonne marge brute dépend du secteur d’activité d’une entreprise, de sa situation géographique et de ses objectifs commerciaux. Il est pertinent d’analyser les taux de marge moyens des concurrents pour identifier le taux de marge idéal. Dans tous les cas, plus il est élevé, plus l’entreprise pourra dégager un bénéfice.\n\nLa différence est que le chiffre d\'affaires représente le montant total des ventes et prestations de services réalisées par votre entreprise (Prix de Vente HT). La marge brute est une notion plus fine : elle correspond au chiffre d\'affaires diminué des coûts directs liés à l\'achat des marchandises vendues ou des coûts de production.\n\nLa marge brute d\'exploitation est un terme qui peut faire référence à l\'Excédent Brut d\'Exploitation (EBE). C\'est un indicateur financier qui mesure la performance opérationnelle de votre entreprise, avant la prise en compte des amortissements, des charges financières et des impôts.\n\nLes deux sont intéressantes, mais elles ont des buts différents. La marge brute est essentielle pour évaluer la rentabilité de vos produits et votre performance commerciale. La marge nette est la plus importante pour la santé de l\'entreprise, car elle mesure la rentabilité finale après déduction de toutes vos charges, y compris les impôts.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 05 novembre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1530,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:05:47',449,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2899,'beneficiaires-effectifs-eurl-declaration-rne-sanctions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/beneficiaires-effectifs-eurl-declaration-rne-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/declaration-beneficiaire-effectif-eurl','Bénéficiaires effectifs d\'EURL : déclaration RNE et sanctions','Bénéficiaires effectifs d\'EURL','Bénéficiaires effectifs d\'EURL en {YEAR} : déclaration obligatoire au RNE, contenu, modes de contrôle et sanctions (jusqu\'à 7 500 €).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toute EURL doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre national des entreprises. Cette obligation, issue de la transposition des directives anti-blanchiment, vise à identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement la société.</p>\n\n<h2>Qui est bénéficiaire effectif dans une EURL ?</h2>\n<p>Le bénéficiaire effectif est la <strong>personne physique</strong> qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle par tout autre moyen. Dans une EURL, l\'<strong>associé unique personne physique est par défaut le bénéficiaire effectif</strong>, puisqu\'il détient 100 % des parts sociales.</p>\n<p>Si l\'associé unique est une personne morale, il faut remonter la chaîne de détention jusqu\'à identifier la ou les personnes physiques qui contrôlent in fine la structure. À défaut, le représentant légal (gérant) est désigné par défaut comme bénéficiaire effectif.</p>\n\n<h2>Contenu de la déclaration au RNE</h2>\n<p>La déclaration doit comporter les informations suivantes pour chaque bénéficiaire effectif :</p>\n<ul>\n<li>Nom, nom d\'usage, prénoms.</li>\n<li>Date et lieu de naissance, nationalité.</li>\n<li>Adresse personnelle.</li>\n<li>Modalités du contrôle exercé (détention directe ou indirecte, pourcentage, droits de vote, contrôle de fait).</li>\n<li>Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand déclarer ?</h2>\n<p>La déclaration initiale est effectuée lors de l\'immatriculation de l\'EURL au registre national des entreprises, via le guichet unique INPI. Toute modification (changement d\'associé, cession de parts, modification du pourcentage de détention) doit faire l\'objet d\'une déclaration modificative dans les <strong>trente jours</strong> de l\'évènement.</p>\n\n<h2>Accès aux informations</h2>\n<p>Depuis la décision de la CJUE de 2022, l\'accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs est suspendu. Seuls les autorités compétentes (TRACFIN, fisc, police judiciaire, douanes) et les personnes justifiant d\'un intérêt légitime (journalistes d\'investigation, ONG anti-corruption) peuvent y accéder. Les entités assujetties à la lutte anti-blanchiment (banques, notaires, experts-comptables, avocats) conservent un accès pour leurs obligations de vigilance.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>L\'absence de déclaration ou la fourniture d\'informations inexactes est sanctionnée par :</p>\n<ul>\n<li>Une amende pénale pouvant atteindre <strong>7 500 €</strong> pour le gérant et 37 500 € pour la société.</li>\n<li>Une peine d\'emprisonnement de six mois pour le dirigeant.</li>\n<li>Une injonction du président du tribunal de commerce, sous astreinte.</li>\n<li>Une interdiction de gérer pour le dirigeant.</li>\n</ul>\n<p>Au-delà des sanctions, le défaut de déclaration peut bloquer certaines opérations bancaires (ouverture de compte, octroi de prêt) et susciter la méfiance des partenaires commerciaux.</p>','[{\"text\": \"Qui est bénéficiaire effectif dans une EURL ?\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Contenu de la déclaration au RNE\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Quand déclarer ?\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Accès aux informations\", \"anchor\": \"acces\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"L\'associé unique d\'une EURL est-il automatiquement bénéficiaire effectif ?\", \"answer\": \"Oui, par défaut, puisqu\'il détient 100 % des parts sociales. Si l\'associé unique est une personne morale, il faut remonter la chaîne jusqu\'aux personnes physiques.\"}, {\"text\": \"Quand mettre à jour la déclaration ?\", \"answer\": \"À chaque modification affectant l\'identité ou les modalités de contrôle du bénéficiaire effectif (cession de parts, changement d\'adresse), dans les trente jours.\"}, {\"text\": \"Le public peut-il consulter le registre ?\", \"answer\": \"Non depuis la décision CJUE de 2022. Seules les autorités et les personnes justifiant d\'un intérêt légitime (journalistes, ONG, entités assujetties à la LCB-FT) y accèdent.\"}, {\"text\": \"Quel coût pour la déclaration ?\", \"answer\": \"La déclaration initiale est gratuite lors de l\'immatriculation. Une déclaration modificative coûte environ 49,32 € (frais de greffe).\"}]','[\"Bénéficiaire effectif = personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % des parts ou droits de vote.\", \"Associé unique d\'EURL = bénéficiaire effectif par défaut.\", \"Déclaration au RNE via guichet unique INPI, modifications sous 30 jours.\", \"Accès au registre limité aux autorités et personnes justifiant d\'un intérêt légitime depuis 2022.\", \"Sanctions : jusqu\'à 7 500 € d\'amende pour le gérant, 37 500 € pour la société, 6 mois d\'emprisonnement.\"]',NULL,'Bénéficiaires effectifs d’EURL : les démarches','## Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif d’une EURL ?\n\n## Quelle est l’utilité du registre des bénéficiaires effectifs pour une EURL ?\n\n## Comment remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL ?\n\n## Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLors de la création de votre EURL, vous avez l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs. Il s’agit des personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement l’EURL. Cette nouvelle obligation a pour but de savoir qui contrôle réellement une société, afin de favoriser la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.\n\nVous vous demandez comment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL ? Legalstart vous explique.\n\nLa notion de bénéficiaire effectif d’une EURL vise à déterminer les personnes physiques qui contrôlent réellement la société. Le bénéficiaire effectif est donc la personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société :\n\nOn considère qu’une personne physique est bénéficiaire effectif si :\n\nEn pratique : le plus souvent, le bénéficiaire effectif est l’associé unique de l’EURL. En effet, il détient 100% du capital social et des droits de vote.\n\nL’identité du bénéficiaire effectif de l’EURL est inscrit au sein d’un registre appelé le registre des bénéficiaires effectifs d\'EURL (RBE). Ce registre doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour être annexé au RCS.\n\nCe registre des bénéficiaires effectifs d’EURL a été mis en place par le législateur pour remédier à l’opacité des sociétés et savoir qui se cache réellement derrière elles. Il vise donc à lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent ou encore le financement du terrorisme.\n\nÉvidemment, ce registre n’est pas un registre public et seule l’administration a le droit d’y accéder.\n\n⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l\'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l\'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.\n\nDésormais, l\'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu\'aux organes de presse tels que les journalistes d\'investigation.\n\nLe formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une EURL est le Cerfa DBE-S-1 également appelée déclaration relative aux bénéficiaires effectifs. Il faudra y indiquer les informations suivantes :\n\nDans la majorité des cas, les modalités de contrôle au sein d’une EURL sont le contrôle direct de l’associé unique possédant 100% du capital et 100% des droits de votes.\n\nUne fois le document rempli, daté et signé par le représentant légal, il devra être transmis en original au greffe du Tribunal de commerce compétent pour enregistrement au RCS.\n\nLe coût d’enregistrement de ce document est de 20.34 € pour les sociétés en création et de 43.35 € pour une modification.\n\nCette formalité est obligatoire : elle fait partie des étapes de création d\'une EURL.\n\nEn cas de défaut de déclaration ou en cas d’informations erronées ou incomplètes, une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende est encourue. Cette sanction peut être assortie d’une interdiction de gérer ou de privations de droits civiques.\n\nSi vous avez créé votre EURL en oubliant de procéder à votre déclaration, sachez que vous pouvez dès à présent y remédier en réalisant votre déclaration des bénéficiaires effectifs en ligne.\n\nEn cas de cession de parts sociales d’EURL, n’oubliez pas de mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs d’EURL. À défaut, vous encourez la même sanction pénale qu’en cas de non-déclaration.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEURL : signification et caractéristiques\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nAides à la création d’une EURL : guide complet 2025\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRémunération du gérant d’EURL : le guide ultime 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',970,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:27',434,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2900,'courtier-immobilier-pret-mission-honoraires-utilite-comparatif-banques','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/courtier-immobilier-pret-mission-honoraires-utilite-comparatif-banques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/courtier-immobilier','Courtier immobilier : utilité {YEAR}','Courtier immobilier','Courtier immobilier en {YEAR} : mission, honoraires, négociation des taux et utilité d\'un achat. Intermédiaire emprunteur ↔ banques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le courtier immobilier est un intermédiaire entre l\'emprunteur et les banques. Il négocie les conditions de prêt (taux, assurance, frais) en représentant les intérêts du client. Son utilisation s\'est généralisée car il fait souvent gagner du temps et de l\'argent.</p><h2>Mission</h2><p>Étude du dossier d\'emprunt (revenus, apport, projet immobilier), constitution d\'un dossier solide, présentation à plusieurs banques partenaires (souvent 10-20), négociation des conditions (taux, assurance, garantie), accompagnement jusqu\'à la signature de l\'offre de prêt. Conseil sur les optimisations possibles.</p><h2>Honoraires</h2><p>Deux modèles : commission fixe (1 500-3 500 € selon le projet) payée à la signature de l\'offre de prêt, OU pourcentage du prêt (généralement 1 %, plafonné). Aucun frais facturé si pas de prêt obtenu. Comparaison à faire entre courtiers car les pratiques varient.</p><h2>Avantages</h2><p>Gain de temps (le courtier fait les démarches), accès à plusieurs banques en une seule analyse, négociation professionnelle (économie de 0,1 à 0,5 point sur le taux possible), assurance emprunteur souvent moins chère via délégation, accompagnement personnalisé. Pour un prêt à 250 000 € sur 25 ans, économie potentielle : 10 000-30 000 € sur la durée du prêt.</p><h2>Limites</h2><p>Tous les courtiers ne représentent pas toutes les banques (panel limité). Le courtier touche des commissions des banques aussi (conflit d\'intérêts potentiel). Honoraires à payer même si on aurait pu négocier seul. Pour les profils très simples ou avec une banque historique solide, l\'utilité est moindre.</p><h2>Choix du courtier</h2><p>Plusieurs grands acteurs : Pretto (en ligne), Empruntis, Vousfinancer, Cafpi, Meilleurtaux, La Centrale de Financement. Comparer plusieurs courtiers, vérifier leurs partenariats bancaires, lire les avis clients, demander une simulation gratuite avant engagement. Inscrits à l\'ORIAS (organisme professionnel des intermédiaires en assurance et financement).</p>','[{\"text\": \"Mission\", \"anchor\": \"mission\"}, {\"text\": \"Honoraires\", \"anchor\": \"honoraires\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Choix\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte un courtier ?\", \"content\": \"1 500-3 500 € en commission fixe, ou ~1 % du prêt en pourcentage. Payé seulement si prêt obtenu.\"}, {\"text\": \"Vaut-il le coût ?\", \"content\": \"Souvent oui : économie potentielle de 10 000-30 000 € sur un prêt 250k€/25 ans (taux + assurance).\"}, {\"text\": \"Quel courtier choisir ?\", \"content\": \"Comparer 2-3 courtiers, vérifier les partenariats bancaires, lire les avis. Inscrit à l\'ORIAS obligatoire.\"}]','[\"Intermédiaire emprunteur ↔ banques\", \"Honoraires 1 500-3 500 € ou ~1 % du prêt\", \"Économie potentielle 10-30 k€ sur la durée du prêt\"]',NULL,'Pourquoi faire appel à un courtier immobilier pour un projet d’achat ?','## Qu’est-ce qu’un courtier immobilier ?\n\n## Courtier immobilier : définition\n\n## Quelle est la différence entre un courtier immobilier et un agent immobilier ?\n\n## Quel est le rôle du courtier immobilier ?\n\n## Pourquoi faire appel à un courtier immobilier ?\n\n## Le courtier immobilier : un expert en crédit immobilier\n\n## Un intermédiaire de choix avec les banques\n\n## Un négociateur hors pair\n\n## Un atout dans l’optimisation du budget\n\n## Comment choisir son courtier immobilier ?\n\n## Combien coûte un courtier immobilier ?\n\n## FAQ\n\n## Quand contacter un courtier immobilier pour son projet immobilier ?\n\n## Qui peut devenir courtier immobilier\n\n## Est-ce avantageux de prendre un courtier immobilier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez acquérir un bien immobilier ? Pour financer cet achat, vous allez probablement devoir souscrire à un crédit. Pour trouver le meilleur prêt, vous avez alors tout intérêt à confier votre recherche de financement à un courtier immobilier ! On vous dit tout ce que vous devez savoir sur cet acteur incontournable du marché immobilier.\n\nUn courtier immobilier est d’abord un intermédiaire entre l’emprunteur et les banques.\n\nC’est lui qui démarche les banques pour le compte de son client afin de l’aider à trouver le meilleur prêt immobilier pour son projet. Il travaille régulièrement avec un grand nombre d’établissements bancaires, ce qui lui permet d’avoir de nombreux interlocuteurs privilégiés au sein de chaque banque. Son réseau lui permet ainsi de s’adresser directement aux services dédiés aux crédits immobiliers afin de négocier directement avec les décideurs.\n\nEn pratique : le courtier en immobilier n’est rémunéré qu’en cas de validation du crédit immobilier entre son client et la banque.\n\nLa principale différence entre un courtier immobilier et un agent immobilier réside dans leurs rôles respectifs au cours d’une transaction immobilière..\n\nEn effet, l’agent immobilier se consacre principalement à l’achat et à la vente de bien immobilier pour le compte de ses clients. Il :\n\nTandis que le courtier immobilier se focalise sur l’aspect financier des acquisitions immobilières de ses clients en :\n\nGrâce à son réseau et son expérience, un courtier est un expert du prêt immobilier. Son travail quotidien lui permet de connaître parfaitement les exigences de chaque établissement en matière de crédit immobilier. Il peut alors déterminer à l’avance quelles sont les banques les plus susceptibles d’accepter telle ou telle demande de crédits, en fonction des projets et des profils qu’elles privilégient. Il fait donc gagner du temps à ses clients en adressant leur dossier uniquement aux banques qui pourront leur proposer les conditions d’emprunt les plus favorables !\n\nAu-delà des exigences des banques, un courtier immobilier connaît parfaitement l’ensemble du secteur de l\'immobilier et du crédit. Il a une connaissance approfondie :\n\nBon à savoir : un courtier immobilier peut également aider ses clients dans le choix de leur assurance de prêt. Il leur permet ainsi de trouver l’assurance la moins chère possible et la plus adaptée à leurs besoins.\n\nEn tant qu’expert du crédit, le courtier immobilier est un véritable atout dans une recherche de prêt professionnel. Sa connaissance du marché permet de gagner un temps considérable en ciblant parfaitement les recherches de ses clients… Mais pas seulement !\n\nLes raisons de faire appel à un courtier immobilier sont nombreuses :\n\nLe courtier immobilier bénéficie d’une certaine crédibilité, en tant que véritable expert du crédit immobilier. Ainsi, pour chaque dossier de prêt qu’il défend, le courtier immobilier connaît à l’avance quelles sont les conditions dans lesquelles ses clients vont pouvoir emprunter. De même, il sait quels sont les points forts ou les faiblesses de chaque dossier, et comment améliorer un dossier de prêt de ses clients afin de les aider à obtenir le meilleur prêt immobilier possible.\n\nLes banques savent que les dossiers qu’il amène sont des dossiers bien étudiés, avec des emprunteurs solvables et des projets solides. Les banques ont toujours un bon a priori envers les dossiers de prêts présentés par un courtier, ce qui multiplie les chances de l’emprunteur d’obtenir son crédit, et ce, plus rapidement.\n\nAu-delà de son rôle d’intermédiaire avec les banques, le courtier immobilier joue un rôle majeur dans la négociation d’un crédit immobilier. Son rôle n’est pas seulement d’aider à obtenir un financement, mais le meilleur prêt immobilier possible pour le projet de son client ! Ainsi, il négocie directement avec les banques le meilleur taux possible pour un prêt, avec une marge de négociation supérieure à celle de n’importe quel emprunteur. Il fait alors bénéficier à son client de son réseau d’interlocuteurs privilégiés pour leur obtenir le meilleur crédit, que ce soit en termes de taux, de durée, ou de conditions d’emprunt.\n\nEn plus de faire gagner du temps et de la sérénité lors d’une recherche de prêt, un courtier immobilier permet à son client de faire de nombreuses économies sur son prêt immobilier.\n\nEn effet, un courtier immobilier professionnel peut aider ses clients à faire des économies sur différents frais, par exemple en négociant l’exonération d’indemnités de remboursement anticipé (RIA).\n\nÀ retenir : dans la plupart des cas, il fera faire des économies sur les frais de dossier, puisqu’il effectue en amont le travail de montage et d’étude habituellement effectué par les banques.\n\nIl existe différentes façons de trouver un courtier immobilier pour être accompagné dans un projet d’achat :\n\nPour choisir le meilleur courtier immobilier pour un projet, voici quelques recommandations :\n\nCes critères de sélection prennent tout leur sens quand on observe l\'évolution du métier. Chez Pretto par exemple, l\'approche traditionnelle du courtage a été repensée : plutôt qu\'un professionnel isolé, chaque client bénéficie d\'un courtier salarié soutenu par toute une équipe d\'experts (analystes crédit, responsables conformité, managers bancaires). Cette organisation collective s\'appuie sur Finspot, leur moteur de recherche propriétaire qui compare en temps réel les offres de plus de 100 banques partenaires partout en France. Résultat : chaque dossier est optimisé bien au-delà des capacités d\'un courtier seul, avec la sécurité d\'un accompagnement de A à Z jusqu\'à la signature. Une approche qui illustre comment le secteur évolue vers plus d\'expertise et de confiance pour les emprunteurs.\n\nN’hésitez pas à contacter plusieurs courtiers immobiliers pour comparer leurs propositions avant de choisir l’expert qui vous accompagnera.\n\nUn courtier immobilier se rémunère grâce à des frais de courtage. Ils correspondent à un pourcentage du montant emprunté par ses clients. En règle générale, les frais de courtage d’un courtier immobilier ont un tarif qui varie entre 1 % et 3 % du montant du projet immobilier. Le pourcentage peut être adapté en fonction de la difficulté du dossier géré.\n\nLe client paiera ces frais de courtage lors du déblocage du prêt immobilier.\n\nÀ noter : en fonction de la banque retenue, le courtier immobilier peut percevoir en salaire une commission bancaire. Cette commission « apporteur d’affaires » est payée par la banque.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est intéressant de contacter un courtier immobilier dès le début de son projet immobilier. En effet, grâce à son expertise, il évoluera les options financières de son client. Une collaboration précoce avec un courtier permettra de naviguer plus efficacement dans le processus d’achat, et d’éviter des erreurs courantes en matière de prêts immobiliers ou de négociation.\n\nPour devenir courtier immobilier, un professionnel doit :\n\nOui, c’est avantageux de prendre un courtier immobilier. Il permet à son client de gagner du temps, d’accéder à son expertise et à son réseau professionnel.\n\nUn courtier immobilier va permettre d’ :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment devenir marchand de biens immobiliers ?\n\nLMNP : les 9 avantages à connaître\n\nOuvrir une agence immobilière : les clés pour se lancer\n\nLMNP : comment ça marche ? (2025)\n\nLa CFE en LMNP : mode d’emploi\n\nStatut de marchand de biens : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1532,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:40:07',285,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2901,'cession-droit-auteur-droits-cedant-cessionnaire-contrat-formalisme-perimetre','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/cession-droit-auteur-droits-cedant-cessionnaire-contrat-formalisme-perimetre','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation/contrat-de-cession-de-droit-d-auteur','Cession de droit d\'auteur : guide {YEAR}','Cession de droit d\'auteur','Cession de droit d\'auteur en {YEAR} : droits du cédant, contrat, formalisme et périmètre. Seuls droits patrimoniaux cessibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession de droit d\'auteur est l\'opération par laquelle l\'auteur d\'une œuvre transmet à un tiers tout ou partie de ses droits patrimoniaux (reproduction, représentation). Très réglementée par le Code de la propriété intellectuelle, elle exige un formalisme strict pour être valide. Les droits moraux de l\'auteur sont incessibles et inaliénables.</p><h2>Droits cessibles</h2><p>Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés (article L122-7 du CPI) : droit de reproduction (fixer l\'œuvre sur tout support), droit de représentation (diffuser au public), droit d\'adaptation, droit de traduction. Les droits moraux (paternité, intégrité de l\'œuvre, droit de divulgation, droit de retrait) sont incessibles et perpétuels : ils restent à l\'auteur et à ses héritiers.</p><h2>Formalisme</h2><p>Article L131-3 du CPI : la cession doit être constatée par écrit (sauf cession à titre gratuit). L\'écrit doit mentionner avec précision : chaque droit cédé séparément, le périmètre géographique de la cession, la durée de la cession, les modes d\'exploitation autorisés. Une cession globale d\'œuvres futures est nulle (article L131-1). Toute clause imprécise est interprétée en faveur de l\'auteur.</p><h2>Rémunération</h2><p>Article L131-4 du CPI : la rémunération de l\'auteur doit être proportionnelle aux recettes d\'exploitation. Pourcentage variable selon le secteur : 5-15 % pour l\'édition de livres, 1-3 % pour la musique, 5-10 % pour les films. Rémunération forfaitaire admise dans certains cas (impossibilité de calcul proportionnel, œuvre accessoire, etc.). Comptes d\'exploitation annuels à transmettre à l\'auteur.</p><h2>Spécificités sectorielles</h2><p>Contrat d\'édition (article L132-1) : règles spécifiques pour l\'édition d\'ouvrages littéraires, scientifiques, artistiques. Contrat de production audiovisuelle (L132-23) : production de films, séries. Contrat de production phonographique (L213-1) : enregistrement musical. Salariat : les œuvres créées par un salarié restent sa propriété sauf clause de cession dans le contrat (sauf logiciels, article L113-9 : présomption de cession).</p><h2>Précautions</h2><p>Toujours formaliser par écrit, même les cessions à titre gratuit. Énoncer chaque droit cédé séparément (pas de cession en bloc des droits). Préciser périmètre, durée, supports, langues. Prévoir une rémunération proportionnelle si possible. Pour les œuvres créées par un freelance/sous-traitant : clause de cession claire dans le contrat de prestation. Conseil d\'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour cessions importantes.</p>','[{\"text\": \"Droits cessibles\", \"anchor\": \"cessibles\"}, {\"text\": \"Formalisme\", \"anchor\": \"formalisme\"}, {\"text\": \"Rémunération\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Spécificités\", \"anchor\": \"specificites\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Droits moraux cessibles ?\", \"content\": \"Non, incessibles et perpétuels (paternité, intégrité, divulgation, retrait).\"}, {\"text\": \"Forme obligatoire ?\", \"content\": \"Écrit obligatoire (article L131-3 CPI). Mentions précises : droits, périmètre, durée.\"}, {\"text\": \"Rémunération forfaitaire possible ?\", \"content\": \"Exception : principalement proportionnelle aux recettes (article L131-4).\"}]','[\"Seuls droits patrimoniaux cessibles\", \"Écrit obligatoire, mentions précises\", \"Rémunération proportionnelle par principe\"]',NULL,'Quels sont vos droits lors d’une cession de droit d’auteur ?','## Qu’est-ce que les droits d’auteur ?\n\n## Droits d’auteur définition\n\n## Quels sont les droits que l’on peut céder ?\n\n## Les différents types de contrat de cession de droits d’auteur\n\n## Pourquoi signer un contrat de cession de droits d’auteur ?\n\n## Quelles sont les différentes modalités de cession des droits d’auteur ?\n\n## La cession de droits d’auteur à titre gratuit\n\n## La cession de droits d’auteur à titre onéreux\n\n## La cession de droits d’auteur non-exclusifs\n\n## La cession de droits d’auteur exclusifs\n\n## Comment rédiger un contrat de cession de droits d’auteur ?\n\n## Les clauses obligatoires dans un contrat de cession de droits d’auteur\n\n## Les clauses facultatives dans un contrat de cession de droits d’auteur\n\n## Que se passe-t-il en cas de non-respect du contrat de cession de droits d’auteur ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une cession et une licence de droits ?\n\n## Comment faire une cession de droit d\'auteur ?\n\n## Quel est le montant des droits d\'auteur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLe contrat de cession de droit d’auteur est un acte juridique par lequel l’auteur, le cédant, va céder ses droits sur sa création littéraire ou artistique à un tiers, le cessionnaire, à titre gratuit ou onéreux.\n\nCette définition est d’une simplicité déconcertante sur le papier : mais comment se concrétise-t-elle ? Comment protéger ses créations artistiques ? Quels sont les droits que vous pouvez protéger et surtout, par quels moyens ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la cession des droits d’auteur.\n\nAfin de cerner au mieux le fonctionnement même du contrat de cession de droit d’auteur, il est nécessaire de comprendre ce que recouvre la notion de droits d’auteur.\n\nLes auteurs jouissent de droits sur leurs créations littéraires et artistiques. Juridiquement, ils sont titulaires de droits d’auteur. L’auteur bénéficie en ce sens de privilèges sur ses œuvres originales de l’esprit et n’a besoin d\'accomplir aucune formalité pour la protection de son droit d’auteur. Le principe des droits d’auteur relèvent de la propriété intellectuelle.\n\nNotez que même si le droit d’auteur s’applique automatiquement dès la création d’une œuvre, il peut être utile d’en prouver l’antériorité en cas de contestation. Par exemple, l’enveloppe Soleau, proposée par l’INPI, permet d’établir une preuve de la date de création, bien qu’elle ne confère pas de droits d’exploitation ni de gestion des droits d’auteur.\n\n⚠️ Attention : toutes les activités créatrices ne sont pas nécessairement couvertes par le droit d’auteur, encore faut-il qu’elles disposent d’un caractère original et qu’elles soient mises en forme de manière concrète.\n\nLes droits d’auteur sont composés d’un droit moral ainsi que de droits patrimoniaux.\n\nAlors que le droit moral ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession, tel n’est pas le cas des droits patrimoniaux qui peuvent être cédés à un tiers. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir un contrat de cession de droit d’auteur.\n\n⚠️ Attention : il est important de ne pas confondre droit d\'auteur et droit à l\'image. Le droit à l\'image concerne les droits des personnes représentées sur les photos, il doit être obtenu via une autorisation ou un contrat de droit à l\'image.\n\nLes droits patrimoniaux représentent le droit d’exploitation sur l\'œuvre. Ce droit est composé :\n\nLes droits patrimoniaux sont également composés d’un :\n\nLe contrat de cession de droit d’auteur est différent, tant par son contenu que sa portée, en fonction du droit d’auteur en cause afin de s’adapter au marché sur lequel il est susceptible de s’appliquer.\n\nLes types de contrats de cession de droit d’auteur se multiplient donc au gré de l’utilisation de la création en question. Nous avons choisi de vous présenter une liste non-exhaustive des contrats de cession de droit d’auteur les plus courants :\n\nComme indiqué, ces types de contrats ne sont pas les seuls existants. Il est tout à fait possible, par exemple, d’imaginer mettre en place de contrat de :\n\n📝 À noter : la cession des droits d’auteur a une durée de 70 ans après la mort de l’auteur. À l’extinction de ce délai et par principe, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent donc être exploitées sans l’autorisation du titulaire de ces droits. Cela étant, si l’auteur avait cédé ou consenti, de son vivant, des droits à un tiers (notamment par l’usage d’un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle), celui-ci pourra continuer d’en jouir.\n\nLes droits d’auteur s’expriment de manière différente et se concrétisent, par exemple, au travers de la rédaction d’un livre, la création d’un film ou encore la réalisation d’une œuvre d’art.\n\nEn tant qu’entrepreneur, vous pouvez également solliciter l’intervention d’un graphiste pour la création d’un logo ou d’un site Internet.\n\nDans l’ensemble de ces cas (dont la liste n’est pas exhaustive), il vous est possible de faire appel à une maison d’édition, une maison de disques ou encore à un producteur afin que votre création soit diffusée sous son label et que vous puissiez bénéficier de son accompagnement dans la mise en œuvre de votre projet.\n\nEn faisant appel à l’une de ces structures, il est obligatoire de procéder à la rédaction d’un contrat de cession de droit d’auteur. Ce contrat est en réalité le support de votre relation professionnelle avec ce tiers.\n\nVous pourrez ainsi fixer les conditions selon lesquelles vos droits d’auteur sur votre œuvre seront exploités par ce tiers. Le contrat de cession des droits d’auteur peut tant être à titre onéreux qu’à titre gratuit.\n\n🛠️ En pratique : seuls les droits de représentation et de reproduction peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit. Les autres droits patrimoniaux sont donc obligatoirement cédés à titre onéreux.\n\nOutre la fixation de cette contrepartie financière, le contrat de cession de droit d’auteur va déterminer les conditions selon lesquelles vos droits patrimoniaux pourront être cédés et les limites qui seront apportées à cette cession.\n\nAinsi, toute personne qui ne bénéficie d’une cession des droits d’auteur a l\'interdiction d’utiliser votre création. De plus, les personnes qui jouissent d’une cession de droits d’auteur sur vos œuvres doivent en respecter les termes. Par exemple, si l’utilisation est uniquement prévue en Europe, le bénéficiaire ne peut pas la diffuser en dehors des frontières définies au contrat au risque de devoir payer des pénalités et/ou de voir le contrat résilié pour non-respect des clauses contractuelles.\n\nLes modalités de cession des droits d’auteur peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, comme la contrepartie, l’exclusivité, et d’autres termes contractuels.\n\nLe plus souvent, ces modalités se classent en quatre grandes catégories :\n\nChaque type a ses propres caractéristiques et implications pour les parties impliquées.\n\nDans une cession de droits d’auteur à titre gratuit, le détenteur des droits d’auteur transfère ses droits sans recevoir de compensation financière.\n\nCette modalité est souvent choisie pour des raisons philanthropiques ou pour faciliter certaines collaborations.\n\nToutefois, même en l\'absence de contrepartie financière, il est crucial de mettre en place un contrat clair pour éviter tout malentendu ou litige futur.\n\nLorsqu\'il s\'agit d\'une cession à titre onéreux, le détenteur des droits reçoit une compensation financière en échange du transfert de ses droits.\n\nCette compensation peut prendre plusieurs formes, telles qu\'un paiement unique, des redevances sur les ventes, ou même une combinaison des deux.\n\nLe contrat doit préciser les conditions de cette contrepartie financière pour éviter toute ambiguïté.\n\nIl est également important de se renseigner sur le lien entre la cession des droits d\'auteur et la fiscalité associée à la cession des droits d\'auteur dans la juridiction concernée, car cela peut affecter le montant net reçu par le cédant.\n\nEn outre, selon la législation locale, dans les transactions relatives à la cession de droits d\'auteur, la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) peut s\'appliquer.\n\nDans une cession non-exclusive du droit d’auteur, le cédant transfère certains de ses droits tout en conservant la possibilité de les exploiter lui-même ou de les céder à d\'autres parties.\n\nCe type de cession est flexible et permet au détenteur des droits de maximiser la portée et l\'exploitation de son œuvre.\n\nToutefois, cela peut aussi créer des situations de concurrence entre les différents titulaires des droits.\n\nLa cession exclusive implique que seul le cessionnaire aura le droit d\'exploiter l\'œuvre dans la manière stipulée par le contrat.\n\nLe cédant ne conserve aucun droit d\'exploitation de son œuvre selon les modalités convenues.\n\nCeci donne au cessionnaire un contrôle maximal sur l\'œuvre, mais implique aussi souvent une contrepartie financière plus importante pour le cédant.\n\nLe contrat de cession de droit d’auteur fait obligatoirement l’objet d’un écrit. Il contient un certain nombre de mentions obligatoires, mais peut également contenir des clauses spécifiques.\n\n📌 À retenir : dans le cadre d’une cession à très courte durée ou pour un événement particulier par exemple, la rédaction d’un contrat n’est pas essentielle. Il vous est possible d’indiquer la cession des droits d’auteur dans vos Conditions Générales de Ventes (CGV). Attention tout de même à bien veiller à ce que ces CGV aient été portées à la connaissance des deux parties et que chacune en ait accepté les termes.\n\nEn ce qui concerne la rédaction d\'un contrat de cession de droits d\'auteur, un modèle peut être utilisé. Toutefois, il faut vérifier qu\'il contienne bien toutes les mentions obligatoires avant de s\'y référer.\n\nLe contrat doit obligatoirement faire mention :\n\nPar exception, la rémunération de l’auteur peut être forfaitaire lorsque, par exemple, la base de calcul ne peut pas être déterminée. Tel est le cas également lorsque la cession des droits d’auteur porte sur un logiciel, sur l’édition d’ouvrages spécifiques, sur une cession de droits à l’étranger ou encore sur une œuvre publiée dans la presse.\n\n📝 À noter : ces mentions sont obligatoires. À défaut, vous vous exposez à la nullité de votre contrat de cession de droit d’auteur. Cette précision est très importante pour le cessionnaire qui s’expose à des sanctions civiles et pénales en cas d’irrespect. Il sera alors traité comme un contrefacteur.\n\nEn-dehors du formalisme rigoureux précédemment décrit, il vous est possible d’ajouter des clauses particulières à votre contrat de cession de droit d’auteur.\n\nParmi ces clauses figure la clause d’exclusivité. Celle-ci stipule notamment que la cession des droits d’auteur ne bénéficiera qu’à une seule personne à l’exception de toute autre. En d’autres termes, on parle de cession exclusive de droit d’auteur.\n\nUne clause de tacite reconduction du contrat peut également s’avérer utile. À défaut de résiliation du contrat (juridiquement, on parle de dénonciation du contrat) par l’une des parties, le contrat sera alors reconduit selon les mêmes conditions.\n\nIl vous est également possible de fixer les modalités entourant les rôles et la responsabilité de chacun en cas d’action en contrefaçon.\n\nVous pouvez aussi établir une clause de préférence. Celle-ci donnera au cessionnaire la priorité sur les œuvres futures de l’auteur. Ainsi, dans le cas où l’auteur souhaiterait céder ses futures œuvres, il devra prioritairement en proposer le bénéfice au cessionnaire.\n\nDans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les engagements passés au travers du contrat de cession de droit d’auteur, celle-ci pourrait alors voir sa responsabilité contractuelle engagée.\n\nÀ l’issue d’une procédure judiciaire, la partie défaillante pourrait alors verser des dommages et intérêts à la partie subissant un préjudice du fait du non-respect des engagements passés.\n\nÀ l’égard des tiers, vous disposez également de moyens d’action. En effet, toute personne n’ayant pas été autorisée, notamment par l’intermédiaire d’un contrat de cession de droit d’auteur, à exploiter, utiliser ou reproduire une œuvre, pourra alors faire l’objet d’une action en contrefaçon.\n\nPar conséquent, le contrat de cession de droit d’auteur est essentiel non seulement pour protéger l’auteur lui-même mais également le cessionnaire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne licence de droits est un accord juridique qui permet à une personne ou une entité d’utiliser une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle appartenant à une autre personne ou une entité.\n\nContrairement à une cession complète des droits, une licence permet un usage limité de l\'œuvre sous des conditions spécifiques.\n\nPour faire une cession de droit d’auteur, il est essentiel de rédiger un contrat qui identifie les parties impliquées, spécifie quels droits sont cédés, pour quelle durée et dans quelles conditions.\n\nLe montant des droits d’auteur peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, tels que le type d’œuvre, son utilisation, le marché, et les termes du contrat entre le détenteur des droits et le cessionnaire.\n\nIl n’y a pas de montant standard ou fixe pour les droits d’auteur, cela peut aller d\'une somme symbolique à des montants très importants.\n\nLes termes financiers sont souvent négociés et détaillés dans le contrat de cession, et peuvent inclure des paiements forfaitaires, des redevances basées sur les revenus générés par l\'œuvre, ou une combinaison des deux.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment protéger une création ?\n\nComment protéger une idée de projet ?\n\nComment réaliser un dépôt de dessin ou modèle ?\n\nContrat de cession de dessins et modèles : guide pratique\n\nCopyright : définition, utilité et démarches\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2317,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:24:46',394,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2902,'sarl-agricole-creation-fiscalite-msa','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sarl-agricole-creation-fiscalite-msa','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/sarl-agricole','SARL agricole : créer une société agricole en SARL {YEAR}','SARL agricole','Conditions, fiscalité MSA, option IR famille, transmission : guide de la SARL agricole en {YEAR}. SARL utilisée pour exercer une activité agricole (élevage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>SARL agricole</strong> permet d\'exercer une activité agricole sous forme commerciale avec responsabilité limitée. Souvent en concurrence avec l\'EARL ou le GAEC, elle a ses spécificités. Voici le mode d\'emploi en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Qu\'est-ce qu\'une SARL agricole ?</h2>\n<p>C\'est une SARL classique (articles L. 223-1 à L. 223-43 Code de commerce) dont l\'objet statutaire est une <strong>activité agricole</strong> au sens de l\'article L. 311-1 du Code rural :</p>\n<ul>\n<li>Culture, élevage.</li>\n<li>Viticulture, arboriculture, horticulture.</li>\n<li>Pisciculture, sylviculture.</li>\n<li>Activités connexes (transformation, vente directe).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"vs-earl\">SARL agricole vs EARL ou GAEC</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>SARL agricole</th><th>EARL</th><th>GAEC</th></tr>\n<tr><td>Régime</td><td>Code de commerce</td><td>Code rural</td><td>Code rural</td></tr>\n<tr><td>Associés</td><td>1-100</td><td>1-10</td><td>2-10</td></tr>\n<tr><td>Statut</td><td>Commercial par la forme</td><td>Civil (exploitation agricole)</td><td>Civil</td></tr>\n<tr><td>Fiscalité défaut</td><td>IS</td><td>IR (transparence BA)</td><td>IR (transparence BA)</td></tr>\n<tr><td>Option SARL famille</td><td>IR illimité</td><td>Déjà IR</td><td>Déjà IR</td></tr>\n<tr><td>Aides PAC</td><td>Possible</td><td>Maximum</td><td>Maximum (transparence GAEC)</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"msa\">Affiliation MSA</h2>\n<p>Le gérant agricole d\'une SARL est obligatoirement affilié à la <strong>MSA</strong> (Mutualité Sociale Agricole), pas à l\'URSSAF. Cotisations calculées sur le revenu professionnel agricole. Couvre maladie, retraite, allocations familiales, accidents du travail.</p>\n<p>Conditions d\'affiliation :</p>\n<ul>\n<li>Surface minimale d\'assujettissement (SMA) variable selon département et culture.</li>\n<li>En viticulture : 1-2 hectares typiquement.</li>\n<li>En dessous de la SMA : cotisant solidaire (forfaitaire, protection limitée).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité</h2>\n\n<h3>IS par défaut</h3>\n<p>Comme toute SARL : 15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà. Rémunération du gérant déductible. Dividendes au PFU 30 % pour les associés personnes physiques.</p>\n\n<h3>Option SARL famille à l\'IR illimité</h3>\n<p>Si tous les associés sont liés familialement (article 239 bis AA CGI) : option pour l\'IR sans limitation de durée. Bénéfices imposés directement chez chaque associé en <strong>BA</strong> (Bénéfices Agricoles) :</p>\n<ul>\n<li>Micro-BA : moyenne triennale recettes ≤ 120 000 € (abattement 87 %).</li>\n<li>Réel simplifié : entre 120 000 € et 391 000 € de recettes.</li>\n<li>Réel normal : au-delà.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"aides-pac\">Aides PAC et autres</h2>\n<p>La SARL agricole est éligible aux aides PAC (Politique Agricole Commune) :</p>\n<ul>\n<li>Aides directes (paiement de base, jeunes agriculteurs, écologique).</li>\n<li>Mesures agro-environnementales (MAEC).</li>\n<li>Dotation Jeune Agriculteur (DJA) : 8 000-36 000 € selon région.</li>\n<li>Aides régionales et FranceAgriMer.</li>\n</ul>\n<p>Limite : la SARL n\'a pas la « transparence GAEC » qui permet de multiplier certains plafonds par le nombre d\'associés. Le GAEC reste préférable pour maximiser les aides PAC entre frères ou parents-enfants exploitants.</p>\n\n<h2 id=\"transmission\">Transmission</h2>\n<p>La SARL agricole bénéficie du <strong>pacte Dutreil</strong> (exonération 75 % des droits) à condition que :</p>\n<ul>\n<li>Engagement collectif de conservation 2 ans + individuel 4 ans.</li>\n<li>Exercice d\'une fonction de direction par un bénéficiaire pendant 3 ans.</li>\n</ul>\n<p>Donations échelonnées de parts tous les 15 ans avec abattement 100 000 € par parent et par enfant. Outil stratégique pour transmettre une exploitation viticole, céréalière ou d\'élevage.</p>\n\n<h2 id=\"quand-sarl\">Quand choisir la SARL agricole ?</h2>\n<ul>\n<li>Activité agricole avec <strong>composante commerciale forte</strong> (vente directe, transformation).</li>\n<li>Volonté d\'<strong>option IS</strong> pour capitaliser (réinvestissement matériel, terres).</li>\n<li>Plus de 10 associés (limite GAEC) ou présence d\'associés non-exploitants.</li>\n<li>Patrimoine immobilier important à protéger (responsabilité limitée).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-eviter\">Quand préférer EARL ou GAEC ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Exploitation pure</strong> sans composante commerciale.</li>\n<li>Objectif <strong>maximisation des aides PAC</strong> (transparence GAEC).</li>\n<li>Petite exploitation familiale (< 10 associés).</li>\n<li>Volonté de bénéficier du statut « agriculteur » plein.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SARL agricole ?\"}, {\"id\": \"vs-earl\", \"text\": \"SARL agricole vs EARL ou GAEC\"}, {\"id\": \"msa\", \"text\": \"Affiliation MSA\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité\"}, {\"id\": \"aides-pac\", \"text\": \"Aides PAC et autres\"}, {\"id\": \"transmission\", \"text\": \"Transmission\"}, {\"id\": \"quand-sarl\", \"text\": \"Quand choisir la SARL agricole ?\"}, {\"id\": \"quand-eviter\", \"text\": \"Quand préférer EARL ou GAEC ?\"}]','[{\"a\": \"Oui, la SARL peut avoir un objet agricole. Le gérant est affilié à la MSA (et non URSSAF). Avantage : responsabilité limitée + option IR famille illimitée si tous les associés sont liés familialement (article 239 bis AA CGI).\", \"q\": \"Peut-on faire de l\'agriculture en SARL ?\"}, {\"a\": \"La SARL est commerciale par la forme (Code de commerce), l\'EARL est civile (Code rural). La SARL agricole permet plus facilement les activités commerciales accessoires (vente directe, transformation). L\'EARL maximise le statut agricole pur.\", \"q\": \"Quelle différence avec une EARL ?\"}, {\"a\": \"Oui, l\'agriculture est une activité éligible. Exonération 75 % des droits sur la valeur transmise sous conditions (engagement collectif 2 ans + individuel 4 ans + fonction de direction 3 ans). Outil stratégique pour transmettre une exploitation.\", \"q\": \"Le pacte Dutreil s\'applique-t-il ?\"}, {\"a\": \"Option SARL famille à l\'IR illimité = bénéfices imposés en BA chez les associés, avec micro-BA (abattement 87 % si recettes < 120 000 €). Sinon IS classique avec amortissement matériel. Choix selon stratégie de capitalisation.\", \"q\": \"Quel régime fiscal optimal ?\"}, {\"a\": \"Oui, la SARL agricole y est éligible. Mais elle n\'a pas la « transparence GAEC » qui multiplie certains plafonds par le nombre d\'associés. Pour maximiser les aides en exploitation familiale à plusieurs : préférer le GAEC.\", \"q\": \"Peut-on bénéficier des aides PAC ?\"}, {\"a\": \"Le gérant doit exercer une activité agricole effective pour être affilié à la MSA. Conditions : surface minimale d\'assujettissement (SMA) selon département et culture, ou seuils de revenu équivalents. En dessous : cotisant solidaire seulement.\", \"q\": \"Faut-il un statut d\'agriculteur ?\"}]','[\"SARL utilisée pour exercer une activité agricole (élevage, culture, viticulture).\", \"Affiliation à la MSA (et non URSSAF) pour le gérant agricole.\", \"Option SARL famille = IR illimité possible (article 239 bis AA CGI).\", \"Régime fiscal BA (Bénéfices Agricoles) si IR, sinon IS classique.\", \"Pacte Dutreil applicable pour transmission (activité éligible).\", \"Alternative à l\'EARL et au GAEC pour les exploitations à plusieurs.\", \"Capital libre, responsabilité limitée aux apports.\"]',NULL,'Comment fonctionne une SARL agricole ?','## Qu’est-ce qu’une SARL agricole ?\n\n## Pourquoi créer une SARL agricole ?\n\n## Les avantages de la SARL agricole\n\n## Les inconvénients de la SARL agricole\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SARL agricole\n\n## Comment créer une SARL agricole ?\n\n## La rédaction des statuts de la SARL agricole\n\n## La libération du capital social\n\n## La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales\n\n## Le dépôt de la demande d’immatriculation\n\n## Quel est le régime fiscal d’une SARL agricole ?\n\n## Quel est le régime social d’une SARL agricole ?\n\n## Combien coûte la création d’une SARL agricole ?\n\n## Quelles sont les alternatives à la SARL agricole ?\n\n## SARL agricole ou EARL ?\n\n## SARL agricole ou SCEA ?\n\n## SARL agricole ou GAEC ?\n\n## SARL agricole ou GFA ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre SARL et EARL ?\n\n## Qui peut créer une société agricole ?\n\n## Peut-on créer une micro-entreprise agricole ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez exercer une activité agricole, et vous vous interrogez sur l’opportunité de créer une SARL agricole ? Il est vrai que ce statut juridique offre de nombreux avantages. Toutefois, il connaît aussi certaines limites, notamment par rapport à d’autres statuts spécialement conçus pour ce type d’activité. Voici tout qu’il faut savoir au sujet de la SARL agricole.\n\nUne SARL agricole est une société à responsabilité agricole qui a une activité agricole et qui réalise des actes de commerce.\n\nPar conséquent, la SARL agricole a les mêmes caractéristiques que la SARL classique. À savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de créer une SARL agricole unipersonnelle, c’est-à-dire en étant le seul associé. Dans ce cas, on parle d’EURL agricole.\n\nDe plus, il existe un type de SARL agricole spécifique qui est la SARL agricole de famille. Dans ce cas, tous les associés de la SARL font partie de la même famille. Ils sont liés par filiation ou par alliance. La SARL agricole de famille permet de bénéficier de certains avantages fiscaux, ce qui facilite la transmission de l’entreprise entre les générations.\n\nPar ailleurs, du fait de sa qualification spécifique de société agricole, la SARL agricole ne peut pas exercer toutes les activités. En effet, seules certaines activités lui sont permises comme :\n\nPar exemple, un agriculteur qui transforme sa production en produits peut ouvrir une SARL agricole pour accueillir cette activité annexe.\n\n📝 À noter : il est possible d’exercer d’autres activités en SARL agricole que celles listées, mais cela doit rester des activités accessoires.\n\nSi créer une SARL agricole offre des avantages, ce statut juridique a aussi des inconvénients.\n\nLe principal avantage de la SARL agricole est la responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports respectifs. Concrètement, si l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses créanciers, ces derniers ne peuvent poursuivre en paiement les associés qu’à hauteur du montant qu’ils ont apporté au capital. Ainsi, si un associé a réalisé un apport de 1.000 €, les créanciers sociaux ne peuvent pas le poursuivre pour une somme supérieure. Par conséquent, non seulement la création d’une SARL agricole permet de séparer le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel des associés, mais elle permet aussi de protéger les biens personnels des créanciers.\n\nEnsuite, dans une SARL agricole, les associés sont particulièrement impliqués dans la vie de l’entreprise. Ils ont plusieurs droits :\n\nPar ailleurs, les règles de fonctionnement de la SARL agricole sont régies par la loi. Ainsi, la rédaction des statuts s’en trouve facilitée.\n\nEnfin, il est possible de procéder à une augmentation du capital social pour financer de nouveaux projets. Cette augmentation peut résulter d’un apport en nature ou en numéraire réalisé par un associé ou par un tiers qui entre au capital.\n\nLa première limite de la SARL agricole est le peu de liberté statutaire laissée aux associés. En effet, si cela peut être rassurant d’avoir des règles édictées par la loi, cela peut aussi représenter une contrainte dans certains cas. Par exemple, les statuts d’une SARL agricole doivent prévoir une clause d’agrément. Cela signifie que l’entrée de tout nouvel associé au capital social doit être approuvé à l’unanimité par les associés. Dès lors, cela peut rendre difficile l’arrivée de nouveaux investisseurs en cas de besoin.\n\nD’autre part, si la SARL agricole sollicite un emprunt bancaire, il est fréquent que la banque demande un engagement de caution solidaire signé par les associés. Par conséquent, cela vient considérablement réduire la protection du patrimoine personnel des associés vis-à-vis de ce créancier.\n\nAutre inconvénient de la SARL agricole, le régime social du gérant majoritaire. En effet, si le gérant de la SARL agricole est également l’associé majoritaire, il révèle du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Or, ce régime est moins protecteur que celui des assimilés salariés. Néanmoins, les cotisations sociales sont moins élevées. Mais elles sont dues, même en l’absence de rémunération du dirigeant pour ses fonctions de mandataire social. C’est là, l’une des principales différences avec la SAS agricole.\n\nAvantages de la SARL agricole\n\nInconvénients de la SARL agricole\n\n● responsabilité limitée des associés\n\n● règles de fonctionnement définies par la loi\n\n● implication des associés\n\n● possibilité de procéder à une augmentation de capital social\n\n● peu de liberté pour organiser le fonctionnement de la société\n\n● régime social du gérant majoritaire\n\n● engagement de caution demandé par les banques\n\nPour créer une SARL agricole, plusieurs étapes doivent être respectées :\n\nComme pour la création de toute société, il faut rédiger les statuts de la SARL agricole par écrit. Il faut notamment y inscrire les mentions suivantes :\n\n📝 À noter : le gérant de la SARL agricole peut être désigné dans les statuts ou par acte séparé.\n\nLes statuts doivent être datés puis signés par tous les associés.\n\n☝️ Bon à savoir : créer une SARL agricole ne se limite toutefois pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité\n\nLe capital social doit être déposé sur un compte séquestre le temps de la réalisation des démarches de création de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cadre de la création d’une SARL, le capital social doit être libéré au moins à hauteur de 20 % lors de la constitution de la société. Le solde doit être libéré dans les 5 ans qui suivent.\n\nUn certificat de dépôt du capital social est remis aux associés.\n\nAfin d’avertir les tiers de votre intention de créer une entreprise, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).\n\nUne attestation de parution vous est remise.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création d’entreprise doivent obligatoirement être faites sur le site internet de l’INPI, aussi appelé Guichet unique.\n\nPour créer votre SARL agricole, vous devez compléter le formulaire en ligne et joindre les documents suivants :\n\nLe paiement des frais d’immatriculation se fait également en ligne à l’issue de la procédure.\n\nUne fois l’entreprise immatriculée, vous recevez le Kbis.\n\nPar principe, la SARL agricole est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition normal sur les bénéfices est alors de 25 %. Toutefois, un réduit de 15 % peut d’appliquer jusqu’à 42.500 € de bénéfices sous certaines conditions.\n\nLorsque la SARL agricole est à l’IS, c’est la société qui déclare les bénéfices et qui s’acquitte de l’impôt. Les associés ne sont imposés que s’ils perçoivent des dividendes.\n\nCependant, la SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions, mais uniquement pour les 5 premiers exercices comptables. Dans ce cas, la société est transparente fiscalement, puisque ce sont les associés qui déclarent et qui paient l’impôt sur les bénéfices selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Concrètement, chacun des associés déclare la quote-part des bénéfices correspondant à la proportion des parts sociales qu’il détient au capital social.\n\nPar exemple, un associé qui détient 10 % des parts sociales, déclare 10 % des bénéfices.\n\nCette option pour l’IR peut être intéressante si les associés ont peu de revenus ou si l’entreprise réalise peu de bénéfices. Cela est d’autant plus vrai lorsque l’entreprise essuie des pertes puisque les associés peuvent déduire le déficit de leur impôt sur le revenu.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les SARL agricoles de famille, il est possible d’être imposées à l’IR sans limite de temps.\n\nLe régime social du gérant de la SARL agricole dépend de la qualité d’associé ou non du gérant et du nombre de parts qu’il détient, le cas échéant :\n\nQualité du gérant de la SARL agricole\n\nRégime social du gérant de la SARL agricole\n\nGérant associé majoritaire\n\nTravailleur non-salarié\n\nGérant associé minoritaire\n\nGérant associé égalitaire\n\nGérant non associé rémunéré\n\nGérant non associé non rémunéré\n\nTravailleur non-salarié\n\nLe coût d’une SARL agricole dépend principalement de si vous réalisez les démarches seul ou si vous vous faites accompagner par un expert.\n\nAinsi, il faut compter environ 200 € de frais de création pour une SARL agricole si vous faites toutes les démarches vous-même.\n\nPour l’intervention d’un avocat, il faut prévoir un budget compris entre 1.000 et 2.000 €.\n\nVous pouvez également faire appel à une plateforme juridique comme Legalstart. En fonction du degré d’accompagnement, le prix sera compris entre 169 et 229 €.\n\nLa SARL agricole n’est pas le seul type de société possible pour exercer une activité agricole. En fonction de votre projet, il peut être préférable de se tourner vers une EARL, une SCEA, un GAEC ou un GFA.\n\nL’EARL est une exploitation agricole à responsabilité limitée. Elle nécessite la réunion de 2 à 10 associés et un capital social de 7.500 € minimum.\n\nTout comme dans la SARL agricole, l’EARL protège le patrimoine personnel des associés du fait de leur responsabilité limitée au montant de leurs apports. De plus, la distinction entre les deux est bien claire. Le gérant de l’EARL est affilié à la MSA en tant que non-salarié agricole.\n\nDe plus, l’EARL permet de :\n\nCependant, le nombre d’associés en EARL étant limité à 10, cela peut être contraignant pour développer l’activité. Par exemple, l’augmentation de capital devra obligatoirement être faite par un ou plusieurs associés déjà en place si le nombre de 10 associés est atteint.\n\nPar ailleurs, la surface d’exploitation d’une EARL est limitée à dix fois la surface minimum d’installation.\n\nLa SCEA est une société civile d’exploitation agricole. Il faut au moins 2 associés pour créer une SCEA, mais il n’y a pas de nombre maximum d’associés. Le capital social minimum pour une SCEA est de 1 €. Cependant, il doit être détenu au moins à 50 % par des exploitants agricoles.\n\nEn principe, la SCEA est soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour l’IS.\n\nIl n’y a pas de limitation quant à la surface à exploiter.\n\nCependant, dans le cadre d’une SCEA, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire.\n\nLes principales caractéristiques du groupement agricole d\'exploitation en commun :\n\nLe GFA est un un groupement foncier agricole. Il faut être au moins deux associés pour créer un GFA et constituer un capital social d’1 € minimum. La particularité du GFA est son objet social puisqu’il ne peut être créé pour gérer un patrimoine agricole.\n\nIl permet ainsi de transmettre facilement les terres agricoles, d’autant qu’il évite le régime de l’indivision. Des avantages fiscaux peuvent également s’appliquer en présence d’un bail à long terme.\n\nCependant, en GFA, la responsabilité des associés est indéfinie.\n\nVoici un tableau récapitulatif des différentes sociétés agricoles :\n\nCapital social minimum\n\nResponsabilité des associés\n\nLimitée au montant des apports\n\nLimitée au montant des apports\n\nIndéfinie et solidaire\n\nLimitée à 2 fois la fraction du capital social détenu\n\nIS avec option pour l’IR sous conditions\n\nIS avec option pour l’IR sous conditions\n\nIR avec option pour l’IS\n\nIR avec option pour l’IS\n\nÀ noter : Toutes structures peuvent être concernées par la taxe ADAR lorsqu’elles participent à des opérations d’acquisition foncière ou de remembrement dans certaines zones agricoles.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe plusieurs différences entre la SARL et l’EARL, notamment :\n\nToutefois, dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.\n\nPour créer certaines sociétés agricoles, il faut avoir la qualité d’exploitant agricole. Par exemple, au moins la moitié du capital social d’une SCEA doit être détenu par un ou plusieurs exploitants agricoles. Au contraire, pour créer une SARL agricole, il n’est pas obligatoire d’être exploitant agricole.\n\nNon, il n’est pas possible de créer une micro-entreprise agricole. En effet, les activités de culture et d’élevage relèvent exclusivement de la MSA. Or, les micro-entreprises relèvent de l\'Urssaf.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nComment réaliser une modification d’objet social en SARL ?\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nDomiciliation en SARL : le point sur vos possibilités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2363,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 18:44:34',491,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2903,'charges-eurl-cotisations-tns-charges-deductibles-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/charges-eurl-cotisations-tns-charges-deductibles-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/charges-sociales-eurl','Charges en EURL en {YEAR} : cotisations TNS et charges déductibles','Charges en EURL','Charges en EURL en {YEAR} : cotisations TNS du gérant (~45 % du bénéfice), charges déductibles, fiscalité IR/IS et optimisation comptable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Bien identifier les charges de l\'EURL permet d\'optimiser sa trésorerie et son résultat. Entre cotisations sociales du gérant et charges déductibles, le panorama est dense en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les cotisations sociales du gérant TNS</h2>\n<p>Le gérant associé unique d\'EURL relève du régime des <strong>travailleurs non salariés (TNS)</strong>, affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations sont calculées sur la rémunération nette ou, en l\'absence de rémunération à l\'IR, sur la totalité du bénéfice.</p>\n<p>Taux global : environ <strong>45 % du bénéfice ou de la rémunération nette</strong>, couvrant :</p>\n<ul>\n<li>Maladie-maternité : 6,5 % à 7 %.</li>\n<li>Retraite de base : 17,75 %.</li>\n<li>Retraite complémentaire : 7 % à 8 %.</li>\n<li>Invalidité-décès : 1,3 %.</li>\n<li>Allocations familiales : 0 à 3,1 % selon revenu.</li>\n<li>CSG-CRDS : 9,7 % (non déductible en partie).</li>\n<li>Formation professionnelle : 0,25 %.</li>\n</ul>\n\n<h2>EURL à l\'IR ou à l\'IS : impact sur les charges</h2>\n<p>Le régime fiscal change tout :</p>\n<ul>\n<li><strong>EURL à l\'IR</strong> (régime par défaut) : l\'intégralité du bénéfice est imposée à l\'IR du gérant, qu\'il soit prélevé ou non. Les cotisations TNS sont assises sur ce bénéfice.</li>\n<li><strong>EURL à l\'IS</strong> (option) : la société est imposée à 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice puis 25 % au-delà. La rémunération du gérant devient une charge déductible. Les cotisations TNS sont assises sur cette rémunération, et les dividendes versés ne supportent pas de cotisations (sauf au-delà de 10 % du capital + primes + compte courant).</li>\n</ul>\n\n<h2>Charges déductibles courantes</h2>\n<p>Toute charge engagée dans l\'intérêt de l\'EURL est déductible :</p>\n<ul>\n<li><strong>Rémunération du gérant</strong> : déductible uniquement à l\'IS.</li>\n<li><strong>Loyers et charges locatives</strong> du local professionnel.</li>\n<li><strong>Fournitures et petit matériel</strong> : papeterie, consommables.</li>\n<li><strong>Frais de déplacement</strong> : essence, péages, parking, train, avion (justificatifs requis).</li>\n<li><strong>Frais de repas</strong> : déductibles si lien direct avec l\'activité.</li>\n<li><strong>Téléphone, internet, abonnements pro</strong>.</li>\n<li><strong>Honoraires</strong> : expert-comptable, avocat, notaire, consultants.</li>\n<li><strong>Cotisations sociales</strong> du gérant TNS.</li>\n<li><strong>Assurances pro</strong> : RC pro, multirisque, décennale.</li>\n<li><strong>Formation professionnelle</strong>.</li>\n<li><strong>Amortissements</strong> : matériel, véhicule, mobilier (durée 3 à 10 ans).</li>\n<li><strong>Intérêts d\'emprunt</strong> professionnel.</li>\n</ul>\n\n<h2>Frais mixtes (usage pro et perso)</h2>\n<p>Pour les biens à usage mixte (véhicule, domicile, téléphone), la quote-part professionnelle est déductible. Justification rigoureuse requise : carnet de bord, factures détaillées, prorata d\'utilisation. L\'administration fiscale contrôle ces éléments lors d\'un éventuel redressement.</p>\n\n<h2>La comptabilité de l\'EURL</h2>\n<p>L\'EURL doit tenir une <strong>comptabilité d\'engagement</strong> avec livre-journal, grand livre, bilan, compte de résultat et annexe. Les comptes annuels sont déposés au greffe dans les 7 mois suivant la clôture (avec confidentialité possible sous certains seuils). Le recours à un expert-comptable n\'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Tarif : 1 500 à 5 000 € par an selon le volume.</p>\n\n<h2>Optimiser ses charges</h2>\n<p>Quelques leviers d\'optimisation : passage à l\'IS pour piloter sa rémunération et bénéficier du taux réduit 15 %, utilisation du compte courant d\'associé pour avancer de la trésorerie (intérêts déductibles), versement de dividendes sous le seuil 10 % du capital (sans cotisations sociales), constitution d\'un PER pour le dirigeant.</p>','[{\"text\": \"Les cotisations sociales du gérant TNS\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"EURL à l\'IR ou à l\'IS : impact sur les charges\", \"anchor\": \"ir-is\"}, {\"text\": \"Charges déductibles courantes\", \"anchor\": \"deductibles\"}, {\"text\": \"Frais mixtes (usage pro et perso)\", \"anchor\": \"mixtes\"}, {\"text\": \"La comptabilité de l\'EURL\", \"anchor\": \"comptabilite\"}, {\"text\": \"Optimiser ses charges\", \"anchor\": \"optimiser\"}]','[{\"text\": \"Quel taux de cotisations pour un gérant d\'EURL ?\", \"answer\": \"Environ 45 % de la rémunération nette ou du bénéfice (à l\'IR). Le gérant majoritaire d\'EURL relève du régime TNS (Sécurité sociale des indépendants), moins coûteux que le régime général mais avec une couverture plus limitée.\"}, {\"text\": \"Quelles charges déduire en EURL ?\", \"answer\": \"Toutes les charges engagées dans l\'intérêt de l\'activité : loyers, fournitures, déplacements, honoraires, assurances, cotisations sociales, formation, amortissements, intérêts d\'emprunt. La rémunération du gérant n\'est déductible qu\'à l\'IS.\"}, {\"text\": \"Le passage à l\'IS est-il avantageux ?\", \"answer\": \"Cela dépend du projet. À l\'IS, taux réduit de 15 % sous 42 500 € de bénéfice puis 25 %. La rémunération devient déductible et les dividendes permettent une optimisation sociale. L\'IR convient mieux aux faibles bénéfices.\"}, {\"text\": \"Faut-il un expert-comptable ?\", \"answer\": \"Non obligatoire mais fortement recommandé. Coût annuel : 1 500 à 5 000 € selon le volume. Il sécurise la déclaration des charges et optimise le résultat fiscal.\"}]','[\"Gérant EURL = TNS, cotisations sociales ~45 % du bénéfice ou de la rémunération.\", \"EURL à l\'IR : rémunération non déductible (bénéfice imposé en intégralité).\", \"EURL à l\'IS : rémunération déductible, taux 15 % sous 42 500 € puis 25 %.\", \"Charges déductibles : loyers, fournitures, déplacements, honoraires, assurances, amortissements.\", \"Frais mixtes (véhicule, domicile) : déduction au prorata professionnel justifié.\", \"Expert-comptable recommandé : 1 500 à 5 000 €/an, sécurise et optimise.\"]',NULL,'Charges en EURL : quelles sont les cotisations obligatoires d’un gérant ?','## Quelles sont les charges d’une EURL ?\n\n## Les charges sociales en EURL pour un gérant associé unique\n\n## Les charges sociales en EURL pour un gérant non associé\n\n## Les charges sociales d’une EURL qui a des salariés\n\n## Comment sont calculées les charges d’une EURL ?\n\n## Comment déclarer ses revenus à l’Urssaf pour le calcul des charges en EURL ?\n\n## Quand payer les charges de l’EURL à l’Urssaf ?\n\n## Comment réduire les charges d’une EURL ?\n\n## Les réductions de cotisations et contributions sociales en EURL\n\n## Les cas d’exonération de cotisations et contributions sociales en EURL\n\n## FAQ\n\n## Est-ce obligatoire de rémunérer le gérant d’une EURL ?\n\n## EURL : salaire ou dividendes ?\n\n## Quel est le régime social d’un gérant d’EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 02 mars 2024\n\nVous souhaitez créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et vous vous interrogez sur les charges d’une EURL ? Lors de la création d’une EURL, vous devez impérativement vous pencher sur la question du régime social. En effet, si le montant des charges sociales est trop élevé, cela peut pénaliser votre activité à ses débuts.\n\nC’est donc un élément déterminant, que vous devez absolument prendre en compte pour choisir une structure adaptée à votre projet. Pour vous aider à y voir plus clair, Legalstart fait le point pour vous sur les charges sociales de l\'EURL.\n\nUne EURL est formée d’un seul associé, qui peut être le gérant associé unique ou un tiers qu’il aura désigné lui-même (gérant non associé). Si le gérant d\'EURL est rémunéré, il est affilié à un régime social. Sachez que le régime social du gérant d\'EURL va dépendre de cette qualité d\'associé de l\'EURL :\n\nLes charges d’une EURL vont aussi dépendre de la présence de salariés au sein de l’entreprise.\n\nLe gérant associé est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).\n\nLes cotisations sociales qui lui sont attachées sont :\n\nLes charges sociales en EURL d’un gérant associé correspondent à environ 45 % de son revenu net. Les charges sociales en EURL sont dûes dès la première année de la société.\n\nLe gérant non associé est considéré comme un assimilé-salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale.\n\nLes cotisations sociales qui lui sont attachées sont les mêmes que celles d’un salarié cadre (sauf l’assurance chômage). Ainsi, il bénéficie de :\n\n📌 À retenir : le gérant non associé ne bénéficie pas d’assurance chômage, mais peut souscrire une assurance chômage complémentaire de lui-même.\n\nLes charges en EURL d’un gérant non associé correspondent à environ 70 % de son salaire net.\n\nDans le cas où l’EURL a des salariés, le gérant doit payer des cotisations et des contributions sociales. Elles sont calculées sur les revenus des salariés, comme les salaires, les indemnités ou des avantages en nature.\n\nLes cotisations sociales sont dues par l’employé et par l’employeur. Il s‘agit de :\n\nLes charges d’une EURL sont calculées sur :\n\nPour permettre le calcul de ces charges sociales EURL, le gérant doit remplir, une fois par an, la déclaration sociale et fiscale unique (anciennement déclaration sociale de l’indépendant DSI), uniquement en ligne.\n\nLe montant des cotisations sociales est calculé en fonction de plusieurs éléments. Il existe ainsi plusieurs types de cotisations (assurance-maladie, retraite, formation professionnelle, etc.), qui ont chacune un taux applicable différent.\n\nN\'hésitez pas à utiliser notre outil de calcul des charges sociales en EURL : un simulateur à votre disposition pour en savoir plus avant de vous lancer.\n\n📝 À noter : les charges d’une EURL sans chiffre d’affaires sont généralement nulles ou très limitées, car les cotisations sociales sont calculées en fonction des revenus générés par l’entreprise. Cependant, il peut y avoir, quand on a une EURL, des charges sociales minimales à payer selon le régime choisi.\n\nUne fois la déclaration de revenus annuelle faite par le gérant, l’Urssaf va calculer le montant des charges automatiquement.\n\nCependant, il est possible de modifier le montant de la rémunération prévue sur l’année pour ajuster les acomptes de l’EURL.\n\nLes charges de l’EURL à l’Urssaf sont généralement prélevées automatiquement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduites du résultat fiscal de la société.\n\nLe paiement des cotisations se fait en deux temps :\n\nLe gérant peut payer les cotisations mensuellement (le 5 ou le 20 du mois) ou trimestriellement (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).\n\nLe gérant d’une EURL peut réduire les charges de ses cotisations Urssaf et de ses contributions sociales. C’est ce que nous allons voir ici.\n\nIl existe deux types de réductions de cotisation et de contributions sociales en EURL qui sont :\n\nIl existe également plusieurs cas d’exonération des charges d’une EURL possible :\n\nEn plus des charges sociales, une EURL doit supporter :\n\nLes charges fiscales correspondent principalement à :\n\nLes charges d’exploitation vont correspondre à toutes les dépenses essentielles qui sont liées à l’exercice de l’activité. Par exemple, les charges EURL d’exploitation prennent en compte le loyer du lieu de travail, les salaires des employés, les achats de stocks ou de matériel, etc.\n\n📝 À noter : certaines charges peuvent être déductibles pour le gérant unique d’une EURL. Cela peut être le cas des frais de repas, des déplacements professionnels ou encore des frais de formation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, il n’est pas obligatoire légalement de rémunérer le gérant d’une EURL. Il n’existe aucun salaire minimal pour sa fonction, sa rémunération peut donc être nulle.\n\nLe gérant peut être rémunéré par un salaire pour son travail ou percevoir des dividendes en fonction des bénéfices distribuables de l\'entreprise, selon sa préférence et les choix fiscaux de l\'EURL.\n\nLe régime social du gérant d\'une EURL dépend de son statut : il peut être assimilé salarié s\'il perçoit un salaire, ou travailleur non salarié s\'il opte pour les dividendes ou s\'il ne se rémunère pas.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 02 mars 2024\n\nEnvie d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssocié unique d\'EURL : tout savoir en 5 minutes\n\nPeut-on être gérant d\'une EURL et salarié ?\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nGérant d’EURL : obligations, responsabilités et régimes\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1275,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:12:47',497,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2904,'occupation-domaine-public-autorisation-aot-redevance-commerce-stand-terrasse','commerce','/guide/commerce/occupation-domaine-public-autorisation-aot-redevance-commerce-stand-terrasse','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/occupation-domaine-public','Occupation domaine public : démarches {YEAR}','Occupation du domaine public','Occupation du domaine public en {YEAR} : autorisation, redevance, terrasse et stand commercial. Redevance variable selon zone et surface.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'occupation du domaine public (rue, place, trottoir, parking municipal) pour une activité commerciale (terrasse, stand, food truck) est soumise à une autorisation préalable et au paiement d\'une redevance. Procédure encadrée par les communes avec des règles parfois strictes.</p><h2>Types d\'occupation</h2><p>Terrasse de café/restaurant (saisonnière ou permanente), stand de marché (régulier ou exceptionnel), food truck (emplacement fixe ou itinérant), distributeur automatique extérieur, vitrine en saillie, panneau publicitaire. Chaque type a sa propre procédure et tarification.</p><h2>Autorisation d\'Occupation Temporaire (AOT)</h2><p>Demande à la mairie (Direction de l\'Espace Public) ou à la préfecture. Pièces : description précise du projet (plan, dimensions, photos), Kbis, assurance RC pro, durée souhaitée. Délai d\'instruction : 2-6 mois. L\'AOT est délivrée pour 1-9 ans selon la nature et précaire (révocable à tout moment).</p><h2>Redevance</h2><p>Calculée selon : la surface occupée (m²), la durée (jour/mois/année), la zone (centre-ville cher, périphérie moins cher), le type d\'activité. Variable de 50 €/m²/an en périphérie à 1 000 €/m²/an à Paris. Terrasse parisienne 20 m² : 5 000-20 000 €/an. Paiement annuel ou mensuel.</p><h2>Règles et contraintes</h2><p>Respect des règles d\'accessibilité (PMR), de propreté, de sécurité incendie, des horaires (souvent jusqu\'à 22h-minuit). Distance minimale par rapport aux passages piétons, arrêts de bus. Mobilier autorisé selon les communes (chartes esthétiques notamment dans les villes touristiques). Contrôles fréquents par la police municipale.</p><h2>Sanctions</h2><p>Occupation sans autorisation : amende administrative + retrait du mobilier d\'office. Non-paiement de la redevance : majoration de 10-50 % + intérêts de retard. Non-respect des règles (débordement, bruit, propreté) : suspension ou retrait de l\'autorisation. Dépendance forte à la mairie qui peut être restrictive.</p>','[{\"text\": \"Types\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"AOT\", \"anchor\": \"aot\"}, {\"text\": \"Redevance\", \"anchor\": \"redevance\"}, {\"text\": \"Règles\", \"anchor\": \"regles\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Comment obtenir une AOT ?\", \"content\": \"Demande à la mairie (Direction Espace Public) avec dossier complet. Délai 2-6 mois.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une terrasse ?\", \"content\": \"50-1 000 €/m²/an selon la zone. Terrasse parisienne 20 m² : 5 000-20 000 €/an.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il sans autorisation ?\", \"content\": \"Amende + retrait du mobilier d\'office. Démarche obligatoire avant installation.\"}]','[\"AOT obligatoire pour le domaine public\", \"Redevance variable selon zone et surface\", \"Précaire et révocable par la mairie\"]',NULL,'Occupation du domaine public : comment ça marche ?','## Qu’est-ce qu’une occupation du domaine public ?\n\n## Occupation du domaine public : à quelles conditions ?\n\n## Quel est le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public ?\n\n## Occupation du domaine public : quelle sanction en cas de non-respect ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLorsque vous êtes restaurateurs, kiosquier ou autre commerçant, vous pouvez occuper l’espace public, si et seulement si vous obtenez une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.\n\nLorsque vous créez votre commerce en empiétant sur le trottoir, vous devez respecter la réglementation.\n\nLegalstart vous explique les conditions à remplir, le montant d’une telle autorisation ainsi que les sanctions en cas de manquement à la réglementation.\n\nEn fonction de la façon dont vous exercez votre activité, vous pouvez être amené à occuper le domaine public.\n\nAinsi le commerçant ou le restaurateur souhaitant étendre son activité sur le domaine public doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Cette autorisation donne un droit de terrasse.\n\nL’autorisation est obligatoire pour certaines activités :\n\nÀ noter : pour certaines activités l’AOT n’est pas nécessaire. Cela concerne les distributeurs automatiques de billets et les commerces ayant un comptoir donnant sur la rue.\n\nSi vous vous demandez comment ouvrir un Food Truck, sachez qu’il faut également obtenir cette autorisation.\n\nCette autorisation temporaire présente trois caractéristiques :\n\nPour pouvoir s’étendre sur l’espace public, il est nécessaire de respecter certaines conditions.\n\nIl faut notamment respecter des règles édictées par les différentes communes. Parmi lesquelles :\n\nBon à savoir : vous pouvez consulter les règles applicables pour votre ville sur le site internet de votre mairie.\n\nPour votre demande d\'occupation du domaine public, il faut déposer un dossier de permis de stationnement auprès de votre mairie.\n\nÀ noter : pour connaître les éléments nécessaires à la composition du dossier, rendez-vous sur le site internet de votre mairie.\n\nEn règle générale, le dossier de demande comprend :\n\nUne fois que votre dossier est déposé à la mairie, le délai de réponse varie entre deux semaines et un mois.\n\nCette convention d’occupation du domaine public est ensuite publiée par un arrêt municipal.\n\nAttention : si votre terrasse est située sur une grande artère de la ville, il faudra s’adresser à la préfecture de votre commune.\n\nPour pouvoir installer une terrasse, il faudra payer une redevance d’occupation du domaine public.\n\nCette redevance est également appelée droit de voirie.\n\nElle est fixée par la commune, elle peut varier en fonction de :\n\nÀ noter : certaines villes ont pris des dispositions exceptionnelles liées à la crise sanitaire. En effet, à Lille par exemple, le droit d’occuper l’espace public est gratuit jusqu’au 30 septembre 2021.\n\nEn cas d’occupation du domaine public sans autorisation, vous vous exposez à des sanctions.\n\nVous risquez une amende de 1.500€ si vous installez votre terrasse sans obtenir l’autorisation ou si vous ne payez pas votre redevance.\n\nAinsi le fait de ne pas respecter les règles d’occupation du domaine public constitue une infraction.\n\nVous avez maintenant toutes les informations pour ouvrir un restaurant et installer votre terrasse !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nOuvrir une boutique de CBD : comment ça marche ?\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nOuvrir un coffee shop en France : guide complet\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',875,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:32:17',281,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2905,'lettre-rupture-conventionnelle-modele-redaction-contenu-procedure-employeur','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/lettre-rupture-conventionnelle-modele-redaction-contenu-procedure-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/lettre-rupture-conventionnelle','Lettre de rupture conventionnelle {YEAR}','Lettre de rupture conventionnelle','Lettre de rupture conventionnelle en {YEAR} : modèle et rédaction. Démarche écrite courtoise. Pas de formalisme strict. Refus possible par l\'employeur sans motif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La lettre de demande de rupture conventionnelle est l\'amorce de la procédure. Adressée par le salarié à l\'employeur, elle exprime le souhait de négocier une rupture amiable. Pas de formalisme légal strict mais bonnes pratiques pour maximiser les chances d\'acceptation. Mentions clés et stratégie de rédaction.</p><h2>Cadre juridique</h2><p>Articles L1237-11 et suivants du Code du travail. La rupture conventionnelle nécessite un accord mutuel. La lettre du salarié ouvre la négociation. Pas de modèle imposé, mais préférable d\'avoir une trace écrite. Peut aussi être proposée à l\'inverse par l\'employeur.</p><h2>Contenu essentiel</h2><p>Identité du salarié et de l\'employeur. Référence au contrat de travail (date d\'embauche, poste). Souhait de rompre le contrat par accord mutuel. Proposition de date d\'entretien préalable. Optionnel : motifs (sans être trop précis pour ne pas se lier), proposition d\'indemnité. Mention que la lettre est sans préjudice (si refus, pas de conséquences).</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Ton courtois et professionnel. Pas de polémique, pas de reproche envers l\'employeur. Présenter la démarche positivement (projet personnel, mobilité, etc.). Ne pas révéler ses motivations profondes (sauf si stratégique). Envoyer en LRAR pour traçabilité OU remise en main propre contre décharge. Conserver une copie.</p><h2>Procédure ensuite</h2><p>L\'employeur a un délai pour répondre (pas de délai légal mais usage 7-30 jours). Si refus : pas d\'obligation pour l\'employeur, pas de recours direct (le salarié peut envisager d\'autres modes : démission, rupture par prise d\'acte). Si acceptation : entretien préalable, signature du formulaire CERFA, délai de rétractation 15 jours, homologation DREETS.</p><h2>Refus possible</h2><p>L\'employeur peut refuser sans avoir à motiver. Si refus systématique malgré demandes répétées : envisager d\'autres voies (démission si possible, contentieux si manquements de l\'employeur, mobilité interne, etc.). Conseil avocat ou syndicat utile en cas de refus inexpliqué. Possibilité de renouveler la demande quelques mois plus tard avec arguments renforcés.</p>','[{\"text\": \"Cadre\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Contenu\", \"anchor\": \"co\"}, {\"text\": \"Pratiques\", \"anchor\": \"pr\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"pc\"}, {\"text\": \"Refus\", \"anchor\": \"re\"}]','[{\"text\": \"Modèle imposé ?\", \"content\": \"Non, mais préférer écrit pour traçabilité. LRAR ou remise main propre contre décharge.\"}, {\"text\": \"Employeur peut refuser ?\", \"content\": \"Oui, sans avoir à motiver. Pas de recours direct.\"}, {\"text\": \"Ton ?\", \"content\": \"Courtois, professionnel, sans polémique ni reproche.\"}]','[\"Démarche écrite courtoise\", \"Pas de formalisme strict\", \"Refus possible par l\'employeur sans motif\"]',NULL,'Lettre de rupture conventionnelle : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce qu’une lettre de rupture conventionnelle ?\n\n## Rupture conventionnelle : définition\n\n## Lettre de rupture conventionnelle : définition\n\n## Quelle différence entre une lettre de rupture conventionnelle et une lettre de démission ?\n\n## Est-ce obligatoire de rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\n## Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\n## Modèle de lettre de rupture conventionnelle gratuit à télécharger\n\n## Quels sont les points de vigilance pour rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\n## Comment remettre sa lettre de rupture conventionnelle ?\n\n## Remise de la lettre de rupture conventionnelle : et après ?\n\n## 1. Acceptation et convocation à l’entretien\n\n## 2. Négociation et rédaction de la convention de rupture conventionnelle\n\n## 3. Droit de rétractation\n\n## 4. Homologation de la rupture conventionnelle\n\n## 5. Recours et contestations\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la durée du préavis en cas de rupture conventionnelle ?\n\n## Quel est le montant des indemnités de rupture conventionnelle ?\n\n## Est-ce que l\'employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle ?\n\n## Comment faire une lettre de rupture de contrat à l\'amiable CDI ?\n\n## Quels sont les motifs de rupture conventionnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 14 novembre 2025\n\nLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle est issue d’un accord commun entre le salarié et son employeur. Pour lancer la procédure, une lettre de rupture conventionnelle, ou lettre de demande de rupture conventionnelle, peut être adressée à l’autre partie.\n\nVous vous demandez comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ? Devez-vous utiliser un modèle de lettre de rupture conventionnelle en particulier ? Par exemple, existe-t-il un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour raisons de santé ou un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour souffrance au travail ? Legalstart répond à toutes vos questions !\n\nLa rupture conventionnelle est une forme spécifique de séparation entre un employeur et un salarié en CDI. La lettre de rupture conventionnelle se distingue d’une lettre de licenciement ou d’une lettre de démission.\n\nLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable (Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail). Elle résulte d’un commun accord et peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Autrement dit, aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre : tout repose sur la volonté de trouver un terrain d’entente.\n\nEn pratique, le salarié peut par exemple prendre la décision de quitter son entreprise pour réaliser un nouveau projet professionnel, ou parce qu’il est insatisfait de sa situation actuelle. L’employeur, de son côté, peut aussi proposer une rupture amiable lorsque la collaboration ne correspond plus aux attentes des deux parties.\n\nBon à savoir : le dispositif de rupture conventionnelle s’applique aussi aux particuliers employeurs et à leurs salariés (assistants maternels, employés de maison, etc.), sous réserve du respect des mêmes conditions de consentement et de la procédure.\n\nContrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et permet de bénéficier des allocations chômage. C’est d’ailleurs ce qui en fait une option particulièrement intéressante pour les salariés souhaitant sécuriser une période de transition.\n\nAttention : la rupture conventionnelle ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Elle ne peut pas être utilisée pour un contrat à durée déterminée (CDD), un contrat d’intérim ou un contrat d’apprentissage. De plus, elle ne peut pas être conclue pendant la période d’essai.\n\nPour entamer la procédure, le salarié ou l’employeur peut rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle. Le courrier peut ensuite être remis en main propre contre décharge ou envoyé par LRAR. Aucun délai spécifique n’est prévu.\n\nEn réalité, aucun formalisme n’est imposé par la loi pour faire cette demande. Elle peut se faire oralement lors d’un entretien ou d’un simple échange téléphonique, ou par écrit via un courrier ou un email.\n\nCette lettre de demande de rupture conventionnelle sert avant tout à notifier votre souhait de rompre le contrat de travail qui vous lie avec l’autre partie et à solliciter un entretien préalable. En cas de désaccord ultérieur, elle sert également de preuve de votre bonne foi et de votre volonté d’une séparation sereine, ce qui limite les risques de litiges\n\nBon à savoir : vous pouvez vous inspirer d’un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour raison personnelle pour entamer votre démarche.\n\nUn des points de vigilance importants à avoir lors de la rédaction de la lettre de rupture conventionnelle est que celle-ci ne doit pas être confondue avec une démission en CDI. Il est donc nécessaire que l’objet du courrier et le corps du texte mentionnent bien ce mode de rupture.\n\nEn effet, une rupture conventionnelle, contrairement à une démission, ne s’impose pas à l’employeur ou au salarié. Elle est le fruit d’une discussion entre les deux parties pour négocier une rupture du contrat de travail à l’amiable.\n\nÀ l’inverse, l’employeur ne doit pas rédiger une lettre de rupture conventionnelle comme une lettre de licenciement. C’est pourquoi aucun motif justifiant sa demande n’est à inclure au courrier. Les raisons peuvent toutefois être invoquées lors de l’entretien qui se tiendra ensuite si le salarié accepte d’entamer la discussion.\n\nÀ retenir : l’objectif d’une lettre de rupture conventionnelle n’est pas d’informer l’autre partie de la rupture du contrat de travail, mais bien d’émettre une demande pour entamer une discussion entre les deux parties.\n\nNon, il n’est pas obligatoire de rédiger une lettre de rupture conventionnelle. En effet, aucun formalisme n’est exigé pour réaliser une demande de rupture conventionnelle. Une demande orale, que ce soit lors d’un entretien face à face, d’un appel téléphonique ou d’une visioconférence, est donc tout à fait possible.\n\nAinsi, rédiger une lettre de rupture conventionnelle n’est aucunement obligatoire pour respecter la procédure légale encadrant la rupture conventionnelle. Toutefois il est fortement recommandé de formaliser votre demande par écrit, que vous soyez salarié ou employeur.\n\nUn courrier permet d’officialiser la démarche, de clarifier votre volonté de partir à l’amiable et d’éviter toute ambiguïté sur les conditions du départ.\n\nBon à savoir : l’autre partie n’est pas tenue d’accepter la demande. C’est pourquoi il est conseillé de discuter au préalable de cette option avant d’envoyer le courrier.\n\nDans le cadre d’une rupture conventionnelle, la lettre de demande de rupture du contrat permet à la personne qui la rédige de formaliser son souhait de rompre le contrat de travail. Mais comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle de manière efficace et professionnelle ?\n\nMême si la lettre de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié ou de l’employeur n’est pas encadrée par la loi, il est important d’y insérer certains éléments clés. En effet, certains éléments sont indispensables pour qu’elle soit claire et complète.\n\nEn plus des mentions standards (nom et prénom de l’expéditeur, destinataire, adresse, date, etc.), la lettre type de rupture conventionnelle doit contenir :\n\nBon à savoir : contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle n’exige aucun motif. Ainsi, que la lettre de rupture conventionnelle soit rédigée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, rien ne l’oblige à émettre les motivations de sa demande dans le courrier. Si vous le souhaitez, vous pourrez expliquer vos raisons de vive voix lors de l’entretien obligatoire avec l’employeur.\n\nPour les modalités pratiques, vous pouvez préciser dans la lettre les points que vous souhaitez aborder pendant les entretiens : date de départ souhaitée, montant de l’indemnité, etc. Cela permet de poser les bases d’une discussion claire et de préparer les négociations sans surprise.\n\nIl est important de personnaliser votre lettre de rupture conventionnelle de CDI et d’adopter une rédaction claire et convaincante. Annoncez de manière expresse votre volonté de rompre le contrat et votre demande de rupture conventionnelle. Restez professionnel et nuancez vos propos.\n\nQuestion fréquente : quand envoyer la lettre de rupture conventionnelle ? Tout dépend de la date à laquelle vous souhaitez que le départ soit effectif, et le plus tôt est le mieux. La procédure de rupture conventionnelle prévoit un délai de rétractation de 15 jours calendaires, et la DDETSPP dispose également de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention de rupture. En pratique, il faut compter environ 40 à 50 jours entre l’envoi de la demande et la fin effective du contrat.\n\nPour vous aider dans la rédaction de votre courrier, vous trouverez facilement un exemple de lettre de rupture conventionnelle en ligne. Inspirez-vous de notre modèle de lettre de rupture conventionnelle, que vous pourrez remettre en main propre ou envoyer en LRAR, afin de formaliser votre demande de manière claire et concise.\n\nCe modèle vous guide sur les informations essentielles à inclure dans votre demande de rupture conventionnelle tout en vous permettant de l’adapter à votre situation personnelle.\n\nMême si la lettre de rupture conventionnelle n’est pas une étape obligatoire dans le processus légal de cette rupture à l’amiable, elle reste conseillée. Voici les points essentiels à garder en tête lors de la rédaction de votre courrier :\n\nÀ retenir : la lettre de rupture conventionnelle est un outil simple, mais stratégique. Bien rédigée, elle sécurise la procédure, laisse place à la négociation et facilite une séparation sereine entre les deux parties.\n\nL’un des avantages de la lettre de demande de rupture conventionnelle est qu’elle n\'est pas soumise à une obligation de forme. Ainsi, il est tout à fait possible de rédiger un courrier de rupture conventionnelle par écrit, ou bien de formuler sa demande à l’oral. La demande rédigée se fait alors par le biais d’une lettre de rupture conventionnelle.\n\nAttention : il faut bien distinguer la lettre ou le courrier de rupture conventionnelle de la convention de rupture conventionnelle. Cette dernière intervient après l’accord des parties et une fois que les conditions de la rupture ont été négociées. Elle est envoyée à la DDETSPP (anciennement DIRECCTE) pour l’homologation de la rupture.\n\nIl est toutefois plus prudent de formuler sa demande de rupture conventionnelle par écrit. En effet, la forme écrite constitue toujours une preuve temporelle et factuelle de la demande, ce qui est un bon moyen de se protéger en cas de litige.\n\nSi vous vous demandez s’il est possible d\'émettre une demande de rupture conventionnelle par mail, la réponse est oui. Vous pouvez choisir de réaliser votre demande de rupture conventionnelle en envoyant un mail à votre employeur ou à votre salarié. Le mail constitue un écrit et est daté. Il convient cependant de veiller à ce que le mail contienne tous les éléments clés d’une demande de rupture conventionnelle sans équivoque.\n\nIl est toutefois d’usage de remettre la lettre de rupture conventionnelle en main propre contre récépissé, ou de l’envoyer avec une demande d’accusé de réception pour se protéger d’un éventuel litige. Selon l’émetteur du courrier, il doit être adressé directement au salarié directement, au chef d’entreprise, ou au service de ressources humaines.\n\nAttention : si la rupture conventionnelle proposée par l’employeur est refusée par le salarié, et qu’il le licencie par la suite. La lettre de rupture conventionnelle peut permettre au salarié de prouver que l’employeur souhaitait déjà le voir partir avant même qu’il dispose d’un motif de licenciement. Une première demande orale peut alors être judicieuse, afin d’obtenir un accord de principe de la part du salarié.\n\nSi le principe de la rupture conventionnelle est accepté par l’autre partie, la négociation de la rupture conventionnelle peut commencer. Plusieurs étapes importantes suivent pour que la rupture soit valide et sécurisée.\n\nSi l’autre partie accepte la demande de rupture amiable, elle peut choisir de répondre par une lettre. L’employeur peut ensuite convoquer le salarié à un premier entretien, et indiquer la possibilité de se faire assister. Cette démarche démontre sa volonté de respecter la procédure de rupture conventionnelle, un élément très utile en cas de contestation du libre consentement du salarié à la rupture.\n\nCette rencontre a pour objectif de définir les modalités de la rupture : date de fin de contrat, montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, autres conditions particulières, etc.\n\nAttention : la demande de rupture conventionnelle peut également être refusée par l’une des parties. Si tel est le cas, elle pourra répondre et manifester son désaccord via une lettre de refus de rupture conventionnelle.\n\nAu cours d’au moins un entretien, salarié et employeur discutent. Cette négociation permet aux parties de fixer ensemble les conditions de la rupture conventionnelle. Ces éléments sont essentiels pour rédiger la convention de rupture conventionnelle :\n\nUne fois les négociations terminées, les parties pourront indiquer précisément ces conditions dans la convention de rupture conventionnelle. Cette dernière peut être signée directement lors de l’entretien ou plus tard. Aucun délai n’est imposé entre l’entretien et la signature.\n\nAprès la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Le délai commence le lendemain de la signature et peut être prolongé si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.\n\nLa rétractation se fait par l’envoi d’une lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR, sans obligation de justification.\n\nUne fois le délai de rétractation expiré, la convention est envoyée à l’autorité compétente - la DDETSPP - (via le formulaire papier ou le service TéléRC) pour homologation. La DDETSPP dispose également de 15 jours ouvrables pour répondre. Si l’administration ne se prononce pas dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.\n\nDurant cette période, le salarié continue à travailler normalement et la date de fin de contrat indiquée dans la convention reste inchangée, même en cas de congés ou d’arrêt maladie.\n\nTout recours concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation doit être présenté devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation ou de refus.\n\nLa rupture conventionnelle peut être annulée si le salarié prouve que son consentement n’était pas libre, par exemple en cas de harcèlement ou de pression exercée par l’employeur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis à proprement parler. Le salarié et l’employeur choisissent ensemble la date de fin de contrat. Pour cela, ils doivent tenir compte de certains délais légaux.\n\nNotamment, la rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir avant le lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle par la DDETSPP. Il est donc préférable d’établir un calendrier de rupture conventionnelle pour tenir compte des délais imposés par ce mode de rupture.\n\nLe salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant est librement négocié avec l’employeur. Cette indemnité ne peut toutefois pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement qu’il aurait perçue.\n\nL’employeur, tout comme le salarié, peut refuser une demande de rupture conventionnelle puisqu’il s’agit d’une rupture de contrat d’un commun accord.\n\nS’il l’accepte en premier lieu, il peut également revenir sur sa décision, sans avoir besoin de se justifier, durant le délai de rétractation de 15 jours calendaires suivant la date de signature de la convention de rupture conventionnelle.\n\nPour faire une lettre de rupture de contrat à l’amiable, rédigez un courrier clair indiquant votre volonté de rompre le contrat par rupture conventionnelle en utilisant notre modèle.\n\nLa rupture conventionnelle n’exige aucun motif : elle repose sur un accord amiable entre salarié et employeur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 14 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMise à pied conservatoire : principe, durée et procédure\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2682,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:08:30',325,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2908,'eurl-is-ou-ir-choix-fiscalite-comparaison','statut-juridique','/guide/statut-juridique/eurl-is-ou-ir-choix-fiscalite-comparaison','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/eurl-is-ou-ir','EURL à l\'IS ou à l\'IR en {YEAR} : quel régime fiscal choisir','EURL à l\'IS ou à l\'IR','EURL à l\'IS ou à l\'IR en {YEAR} : avantages, inconvénients et stratégie selon revenus, dividendes et charges. Option IS irrévocable, comparaison.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'EURL bénéficie d\'un choix fiscal stratégique : impôt sur le revenu (IR) par défaut ou option pour l\'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix conditionne la fiscalité, la rémunération et la trésorerie sur plusieurs années.</p>\n\n<h2>Le régime IR par défaut</h2>\n<p>L\'EURL est <strong>fiscalement transparente</strong> par défaut quand son associé unique est une personne physique. Le bénéfice est imposé directement entre les mains de l\'associé dans la catégorie BIC (commercial), BNC (libéral) ou BA (agricole), selon l\'activité. Aucune distinction n\'est faite entre revenus prélevés et bénéfices laissés dans l\'entreprise : tout est taxé.</p>\n\n<h2>L\'option pour l\'IS</h2>\n<p>L\'associé peut opter pour l\'IS sur formulaire. Cette option a deux caractéristiques majeures :</p>\n<ul>\n<li>Elle est <strong>irrévocable</strong> au-delà de la cinquième année (renoncement possible dans les 5 premiers exercices).</li>\n<li>Elle modifie profondément la mécanique fiscale : la société paie l\'IS (taux réduit 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice, taux normal 25 % au-delà), et le dirigeant n\'est imposé que sur ce qu\'il prélève (rémunération + dividendes).</li>\n</ul>\n\n<h2>Comparaison selon les revenus</h2>\n<p>Le bon choix dépend du <strong>niveau de bénéfice</strong> et des <strong>besoins de prélèvement</strong> :</p>\n<ul>\n<li><strong>Faibles revenus</strong> (TMI 0 ou 11 %) : l\'IR est généralement plus avantageux, car aucun double étage d\'imposition.</li>\n<li><strong>Revenus moyens à élevés</strong> (TMI 30 % et plus) : l\'IS devient intéressant, surtout si l\'associé peut laisser du résultat dans l\'entreprise pour investir.</li>\n<li><strong>Forte capacité d\'épargne</strong> : l\'IS permet de différer l\'imposition personnelle en cumulant les bénéfices dans la société à 15-25 %.</li>\n</ul>\n\n<h2>Impact sur les dividendes et les charges sociales</h2>\n<p>À l\'IR, il n\'existe pas de dividendes : tout est rémunération imposable. À l\'IS, le gérant majoritaire perçoit une rémunération (charges sociales TNS) et des dividendes (PFU 30 % au-delà de 10 % du capital). Au-delà de ce seuil, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales TNS.</p>\n\n<h2>Charges déductibles et amortissements</h2>\n<p>À l\'IS, la rémunération du dirigeant est <strong>déductible du résultat</strong>, ce qui réduit la base d\'IS. À l\'IR, la rémunération est non déductible (intégrée au bénéfice imposable). Cette différence est centrale dans les arbitrages.</p>\n\n<h2>Stratégie et arbitrage</h2>\n<p>Avant d\'opter pour l\'IS, simuler sur 3 à 5 ans : prélèvements prévus, investissements à autofinancer, transmission. L\'IS est rarement le meilleur choix les premières années en cas de déficits (à l\'IR, le déficit BIC s\'impute sur le revenu global). L\'IS s\'impose dès que les bénéfices dépassent durablement les besoins de prélèvement.</p>','[{\"text\": \"Le régime IR par défaut\", \"anchor\": \"ir\"}, {\"text\": \"L\'option pour l\'IS\", \"anchor\": \"is\"}, {\"text\": \"Comparaison selon les revenus\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Impact sur les dividendes et les charges sociales\", \"anchor\": \"dividendes\"}, {\"text\": \"Charges déductibles et amortissements\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Stratégie et arbitrage\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"L\'option IS est-elle vraiment irrévocable ?\", \"answer\": \"Elle peut être révoquée durant les 5 premiers exercices suivant l\'option (article 239 du CGI). Au-delà, elle devient définitive et la société ne peut plus revenir à l\'IR.\"}, {\"text\": \"À partir de quel revenu l\'IS devient-il intéressant ?\", \"answer\": \"En général à partir d\'un bénéfice supérieur aux besoins de prélèvement personnel et lorsque la TMI dépasse 30 %. Une simulation chiffrée par un expert-comptable est essentielle pour trancher.\"}, {\"text\": \"Les déficits sont-ils traités différemment ?\", \"answer\": \"Oui. À l\'IR, le déficit BIC s\'impute sur le revenu global de l\'associé (avantage en phase de lancement). À l\'IS, le déficit reste reportable sur les bénéfices futurs de la société.\"}, {\"text\": \"Le taux réduit d\'IS s\'applique-t-il à toutes les EURL ?\", \"answer\": \"Oui pour les EURL dont le chiffre d\'affaires est inférieur à 10 M€ et dont le capital est entièrement libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques. Taux réduit 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice.\"}]','[\"EURL : IR par défaut (transparence fiscale), option IS possible.\", \"Option IS irrévocable au-delà de la 5e année.\", \"IR favorable aux faibles revenus et phases déficitaires.\", \"IS pertinent dès TMI 30 % et capacité à laisser du résultat dans l\'entreprise.\", \"IS : rémunération déductible, dividendes au PFU 30 % au-delà de 10 % du capital.\"]',NULL,'EURL à l\'IS ou à l\'IR : quelles différences ?','## Comment fonctionne une EURL à l\'IR ?\n\n## Associé unique et gérant d’EURL\n\n## Calcul de la base imposable\n\n## Résultat déficitaire\n\n## Comment fonctionne une EURL à l\'IS ?\n\n## L\'EURL a un associé unique personne physique\n\n## L\'EURL a un associé unique personne morale\n\n## Comment choisir entre IS ou IR pour votre EURL ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'une EURL ?\n\n## Quels sont les avantages et inconvénients d\'une EURL à l\'IR ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d\'une EURL à l\'IS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nL\'EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société de personnes. À ce titre, les bénéfices qu’elle a réalisés sont imposés directement entre les mains de l’associé unique. En d’autres termes, en principe la création d\'une EURL suppose une imposition de plein droit à l’IR. Toutefois, l’option IS pour l’EURL est envisageable sous certaines conditions et doit être notifiée à l’administration fiscale dont dépend l’EURL.\n\nAlors, EURL IS ou IR ? On fait le point sur le régime fiscal de l’EURL.\n\nL’EURL étant une entreprise individuelle, l’associé unique de type personne physique est imposé en son nom sur les bénéfices de l’entreprise (chiffre d’affaires moins les charges déductibles). Effectivement, ses revenus sont considérés comme étant le bénéfice net imposable et sont taxés au taux progressif de (barème de 2025) :\n\nLes bénéfices (ou les pertes) sont alors directement mentionnés sur la déclaration de revenus de l’entrepreneur avec le formulaire n° 2042-C-Pro.\n\nSi l’associé unique d’EURL est également le gérant de l’entreprise, la rémunération qu’il se verse est considérée comme des bénéfices sociaux et n’est donc pas déductible du bénéfice imposable. En contrepartie, cette rémunération n’est pas déclarée en traitements et salaires afin d’éviter qu’elle ne soit imposée deux fois.\n\nSi l’activité de l’EURL est commerciale ou artisanale, le revenu de l’associé gérant est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (dit BIC). Dans le cas d’une activité libérale, le revenu est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (dit BNC).\n\nPour l’associé gérant d’EURL, il est possible de déduire de la base imposable certains frais et charges :\n\nEn cas de déficit, celui-ci est déductible du revenu global de l’année où la perte est constatée. Si le montant est insuffisant, il est possible de le déduire des revenus des années suivantes dans la limite de 6 exercices.\n\n👍 Bon à savoir : depuis la loi Sapin 2, l’associé personne physique gérant d’EURL peut opter pour le régime de la micro-entreprise à condition de répondre aux conditions exigées. C’est-à-dire un chiffre d’affaires inférieur à 188.700 € pour les activités de vente et inférieur à 77.700 € pour des prestations de service.\n\nL\'impôt sur les sociétés est une option irrévocable pour l’EURL. En d’autres termes, en choisissant d’imposer son EURL à l’IS, l’associé unique ne peut plus faire marche arrière. Sauf s\'il notifie l’administration fiscale d’une renonciation au plus tard 1 mois avant la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice à compter duquel l’option à l’impôt sur les sociétés a été exercée.\n\nAvec l’option IS pour l’EURL, l’entreprise est imposée à un taux fixe sur ses bénéfices.\n\nLe taux applicable de l’impôt dépend du chiffre d’affaires réalisé et du type d\'associé unique.\n\nLes EURL qui respectent les conditions suivantes peuvent bénéficier du taux réduit de l\'impôt sur les sociétés :\n\nDans ce cas, le taux d\'imposition de l\'EURL à l\'IS est :\n\nSi l\'EURL ne respecte pas les conditions pour bénéficier du taux réduit de l\'IS, elle est imposée à 25 % dès le premier euro de bénéfices.\n\nSi l’associé unique de l’EURL est une personne morale, elle est soumise de plein droit à l’IS. Il ne bénéficie pas du taux réduit de 15 %, mais le déficit peut être reporté sur les exercices suivants.\n\nPour qu’elle soit soumise à l’IR (5 ans maximum), l’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés doit être gérée par une société dont le capital social est détenu au moins à 50 % par des personnes physiques.\n\nSoumettre votre EURL à l’IS ou à l’IR dépend de plusieurs paramètres :\n\nAu moment de créer votre EURL, pensez à faire appel à un expert-comptable afin de :\n\nCes informations vous permettront de déterminer quelle sera la fiscalité d’EURL la mieux adaptée à votre projet !\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Autrement dit, il s\'agit d\'une SARL à associé unique. Ses caractériques et sont fonctionnement sont similaires à ceux d\'une SARL classique, sauf qu\'il n\'y a qu\'un seul associé.\n\nLe principal avantage de l\'EURL à l\'IR est la simplicité de fonctionnement. L\'associé unique déclare le résultat imposable de la société au moment de sa déclaration annuelle de revenus. De plus, s\'il respecte les seuls du régime de la micro-entreprise, l\'associé unique peut bénéficier de ses avantages. Cependant, cela implique que les cotisations sociales du gérant soient calculées sur les bénéfices et non sa rémunération, et sa rémunération ne peut pas être déduite du résultat. En outre, dans une EURL à l\'IR, l\'associé unique ne peut pas se verser de dividendes, or cela peut être plus avantageux fiscalement.\n\nLes avantages de l\'EURL avec une imposition à l\'IS sont :\n\nCependant, ce choix est irrévocable. Il faut donc s\'assurer que cela est vraiment plus avantageux pour l\'associé unique en fonction de sa situation personnelle.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre EURL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'EURL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nEURL à capital variable : tout comprendre en 5 minutes\n\nEURL et TVA : tout ce qu\'il faut s\'avoir pour faire le bon choix\n\nEURL : 5 avantages et inconvénients\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1206,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:27:22',438,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2909,'creer-association-protection-animaux','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/creer-association-protection-animaux','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/creer-association-animaux','Créer une association pour les animaux : démarches {YEAR}','Association de protection des animaux','Comment créer une association de protection des animaux : objet, statuts, refuge, financement et obligations liées à l\'accueil des animaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une association de protection des animaux agit pour le bien-être animal : sauvetage, refuge, sensibilisation, lutte contre la maltraitance. Constituée sous le régime de la loi 1901, elle peut, si elle est d\'intérêt général, collecter des dons défiscalisés et doit respecter des obligations spécifiques liées à l\'accueil des animaux.</p><h2>Définir la mission</h2><p>Avant la création, il faut préciser l\'action : recueil et adoption d\'animaux, gestion d\'un refuge, stérilisation, sensibilisation, défense de la cause animale. Un objet clair guide les activités, oriente la recherche de financements et fonde le caractère d\'intérêt général ouvrant droit aux reçus fiscaux.</p><h2>La création</h2><p>La constitution suit le régime de la loi 1901 : rédaction des statuts précisant l\'objet de protection animale, désignation des dirigeants, déclaration en préfecture et publication. Ces formalités confèrent la personnalité morale, indispensable pour recevoir des dons, contracter et gérer un éventuel refuge.</p><h2>La gestion d\'un refuge</h2><p>Accueillir des animaux impose des obligations réglementaires : conditions d\'hébergement, suivi sanitaire, identification, parfois déclaration ou autorisation selon l\'ampleur de l\'activité. Le respect du bien-être animal et des règles sanitaires est essentiel, tant pour les animaux que pour la responsabilité de l\'association.</p><h2>Le financement</h2><p>L\'association se finance par les dons, les adhésions, le mécénat, les subventions et les frais d\'adoption. Une association d\'intérêt général peut émettre des reçus fiscaux, ce qui facilite la collecte. La gestion d\'un refuge engendrant des coûts importants, une stratégie de financement diversifiée est indispensable.</p><h2>Les responsabilités</h2><p>L\'association et ses dirigeants engagent leur responsabilité dans la prise en charge des animaux : conditions de détention, santé, sécurité des bénévoles et des adoptants. Une organisation rigoureuse, des protocoles clairs et une assurance adaptée protègent l\'association et garantissent un accueil conforme à sa mission.</p>','[{\"text\": \"Définir la mission\", \"anchor\": \"mission\"}, {\"text\": \"La création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"La gestion d\'un refuge\", \"anchor\": \"refuge\"}, {\"text\": \"Le financement\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Les responsabilités\", \"anchor\": \"responsabilites\"}]','[{\"text\": \"Comment créer une association de protection des animaux ?\", \"content\": \"Par les étapes de la loi 1901 : statuts à objet de protection animale, déclaration en préfecture et publication au Journal officiel.\"}, {\"text\": \"Quelles obligations pour gérer un refuge ?\", \"content\": \"Des conditions d\'hébergement, un suivi sanitaire, l\'identification des animaux et, selon l\'ampleur, une déclaration ou autorisation spécifique.\"}, {\"text\": \"Une association animale peut-elle émettre des reçus fiscaux ?\", \"content\": \"Oui, si elle est d\'intérêt général : gestion désintéressée, activité non lucrative et action profitant à un large public.\"}]','[\"L\'association de protection des animaux agit pour le bien-être et contre la maltraitance.\", \"Sa création suit la loi 1901 et peut ouvrir l\'accès aux reçus fiscaux.\", \"La gestion d\'un refuge impose des obligations sanitaires et de bien-être strictes.\"]',NULL,'Comment créer une association pour les animaux ?','## Une association de protection animale doit-elle être déclarée ?\n\n## Quelles étapes pour créer une association de protection animale ?\n\n## 1- La constitution d’une équipe de bénévoles\n\n## 2- Le choix du nom de l’association\n\n## 3- La rédaction des statuts de l’association pour les animaux\n\n## Une association pour les animaux, peut-elle être reconnue d’utilité publique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nTandis que certains pays européens tendent de plus en plus à reconnaître les droits des animaux, la loi française considère à ce jour que les animaux sont des “biens meubles”, ce qui les empêche d’avoir une personnalité juridique et donc de se voir reconnaître de véritables droits.\n\nLa lutte pour la protection des animaux est donc majoritairement menée par des associations de protection animale.\n\nVous souhaitez porter un projet qui vous tient à cœur ? Vous vous interrogez sur la possibilité de créer une association pour les animaux ? Quelles sont les formalités à respecter et comment la déclarer ? Legalstart vous accompagne pour vous aider dans vos démarches.\n\nIl n’est pas obligatoire de déclarer une association loi 1901. En l’absence de déclaration on parle alors d’association « non déclarée » ou « de fait ».\n\nCependant, une association non déclarée ne peut pas bénéficier de la personnalité morale. Il en découle de nombreuses conséquences juridiques :\n\nL’absence de personnalité juridique empêchera l’association de recevoir des dons, des subventions ou d’obtenir un agrément.\n\nOr bien souvent, les associations pour les animaux ont besoin de récolter des fonds afin de mener des actions de protection ou de prendre en charge les animaux accueillis (frais de vétérinaire, nourriture, etc).\n\nLa première étape de votre création sera de réunir une équipe. En effet, l’association est constituée par au moins deux personnes. Classiquement, l’association est composée des membres du bureau d’association : le président, le trésorier et un secrétaire.\n\nBon à savoir : le bureau de l’association peut inclure d’autres membres avec des fonctions spécifiques, vous êtes libre d’organiser le bureau comme vous le souhaitez dans les statuts de l’association.\n\nIl vous faudra choisir un nom pour votre association dédiée aux animaux. Pour cette étape, pas de règles précises, vous pouvez laisser courir votre imagination.\n\nToutefois, veillez à vérifier que le nom d’association que vous choisissez soit disponible. Mieux vaut éviter d’utiliser un nom de marque ou d’entreprise. Il vous faudra vous renseigner sur les noms et acronymes déjà utilisés, afin de vérifier la disponibilité de ce nom.\n\nSi vous le jugez nécessaire, vous pouvez également entamer des démarches afin de protéger ce nom.\n\nLa rédaction des statuts d\'association est une étape importe de votre création d’association. En effet, les statuts permettent d’organiser le fonctionnement de cette structure. La loi de 1901 vous permet de rédiger ces statuts avec une grande liberté.\n\nNéanmoins, lors de la rédaction, il convient de prêter une attention particulière aux points suivants :\n\nCertaines de ces mentions sont obligatoires afin que la déclaration en préfecture soit autorisée.\n\nIl ne vous reste ensuite plus qu’à faire paraitre une publication dans le journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE) et à effectuer votre déclaration en préfecture !\n\nLa loi de 1901 permet à certaines associations de bénéficier d’un statut particulier : elles peuvent être reconnue comme association d’utilité publique. Ce statut permet de disposer d’une légitimité plus importante mais surtout de bénéficier de certains avantages notamment fiscaux.\n\nLe statut d’association pour les animaux reconnue d’utilité publique permet entre autre de recevoir des donations et legs, là où les associations non reconnues ne pourront recevoir que des dons matériels. Aussi, la reconnaissance d’utilité publique permet une réduction d’impôt pour les dons faits à l’association plus intéressante.\n\nPour être reconnue d’utilité publique l’association doit répondre à certains critères (elle doit avoir plus de 200 membres, œuvrer à l’échelle nationale, etc) mais surtout elle doit avoir un objectif d’intérêt général et ne pas agir uniquement dans l’intérêt de ses membres.\n\nLa procédure pour être reconnu d’utilité publique peut prendre un certain temps. Mais rien ne vous empêche d’entamer les démarches dès la création de votre association, qui n’a pas besoin d’être reconnue d’utilité publique pour commencer à fonctionner !\n\nRédaction : Pauline Balaire, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nAssociation de copropriétaires : utilité et création\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nDomiciliation d\'une association : le guide pour bien choisir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1058,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,323,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 02:33:36'),(2910,'management-participatif-definition-methodes-avantages','contrats-travail','/guide/contrats-travail/management-participatif-definition-methodes-avantages','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/management-participatif','Management participatif : principes, méthodes et bénéfices','Management participatif','Management participatif en {YEAR} : définition, méthodes (réunions, projets transverses, cercles qualité), avantages pour la motivation et limites.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le management participatif est un style de direction qui associe les salariés aux décisions de l\'entreprise. Il rompt avec le modèle hiérarchique descendant pour valoriser l\'intelligence collective et l\'autonomie des équipes.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le management participatif ?</h2>\n<p>Théorisé dès les années 1950 par Rensis Likert, le management participatif repose sur la consultation des collaborateurs avant la prise de décision. Le manager devient un facilitateur plutôt qu\'un donneur d\'ordres. Les équipes contribuent à définir les objectifs, les méthodes de travail et les solutions aux problèmes rencontrés.</p>\n<p>Ce style se distingue du management directif (décisions unilatérales) et du management délégatif (autonomie totale sans cadre). Il vise un équilibre entre cadrage et implication.</p>\n\n<h2>Les avantages pour l\'entreprise</h2>\n<p>Les bénéfices observés sont nombreux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Motivation accrue</strong> : les salariés se sentent écoutés et reconnus, ce qui réduit le turnover.</li>\n<li><strong>Créativité collective</strong> : la diversité des points de vue génère des solutions innovantes.</li>\n<li><strong>Productivité</strong> : les décisions co-construites sont mieux acceptées et appliquées plus rapidement.</li>\n<li><strong>Adhésion au changement</strong> : les transformations sont moins anxiogènes lorsque les équipes y contribuent.</li>\n<li><strong>Qualité de vie au travail</strong> : impact positif sur le climat social et la santé mentale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les méthodes concrètes</h2>\n<p>Plusieurs dispositifs permettent de mettre en oeuvre le management participatif :</p>\n<ul>\n<li><strong>Réunions d\'équipe régulières</strong> avec tour de table et compte rendu partagé.</li>\n<li><strong>Projets transverses</strong> où des collaborateurs de services différents collaborent sur un objectif commun.</li>\n<li><strong>Cercles de qualité</strong> : petits groupes qui analysent les dysfonctionnements et proposent des améliorations.</li>\n<li><strong>Boîtes à idées</strong> physiques ou numériques pour recueillir les suggestions.</li>\n<li><strong>Comités de pilotage</strong> mixtes (direction, encadrement, salariés) sur des sujets stratégiques.</li>\n<li><strong>Sondages internes</strong> et baromètres sociaux pour mesurer le climat.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le rôle du manager</h2>\n<p>Le manager participatif n\'est pas un manager faible. Il fixe le cap, arbitre les désaccords et tranche en dernier ressort. Ses compétences clés sont l\'écoute active, la communication claire, la capacité à animer un groupe et à donner du sens. La formation à ces postures est souvent nécessaire car elles ne s\'improvisent pas.</p>\n\n<h2>Les limites à connaître</h2>\n<p>Le management participatif comporte aussi des écueils :</p>\n<ul>\n<li><strong>Lenteur</strong> : la concertation rallonge les délais de décision, ce qui peut être problématique en situation d\'urgence.</li>\n<li><strong>Faux semblant</strong> : si les avis ne sont jamais retenus, l\'effet est inverse et démobilisateur.</li>\n<li><strong>Conflits</strong> : les divergences peuvent s\'exprimer plus ouvertement et nécessiter une médiation.</li>\n<li><strong>Inadapté à certains contextes</strong> : crise grave, urgence sécuritaire, secteurs très hiérarchisés.</li>\n</ul>\n<p>Un dosage est nécessaire : tous les sujets ne se prêtent pas à la concertation, et le manager doit savoir alterner les styles selon les enjeux.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le management participatif ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les avantages pour l\'entreprise\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Les méthodes concrètes\", \"anchor\": \"methodes\"}, {\"text\": \"Le rôle du manager\", \"anchor\": \"manager\"}, {\"text\": \"Les limites à connaître\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence avec le management délégatif ?\", \"answer\": \"Le management participatif associe les salariés à la décision mais le manager tranche. Le management délégatif transfère intégralement la décision à l\'équipe, sans intervention du manager.\"}, {\"text\": \"Toutes les entreprises peuvent-elles l\'adopter ?\", \"answer\": \"Oui, mais avec des modalités adaptées. Une PME peut associer toute l\'équipe, un grand groupe procédera par cercles ou comités représentatifs. Le secteur compte aussi : il est plus difficile en milieu industriel sécuritaire.\"}, {\"text\": \"Est-ce compatible avec le télétravail ?\", \"answer\": \"Oui, à condition d\'outiller la collaboration à distance (visioconférences régulières, plateformes collaboratives, sondages en ligne). Le management participatif se prête bien aux organisations hybrides.\"}, {\"text\": \"Comment former les managers à ce style ?\", \"answer\": \"Des formations spécifiques existent : écoute active, animation de groupe, gestion des conflits, communication non violente. Un accompagnement par un coach professionnel est souvent bénéfique pour ancrer les nouvelles postures.\"}]','[\"Style associant les salariés aux décisions, manager devient facilitateur.\", \"Avantages : motivation, créativité, productivité, adhésion au changement.\", \"Méthodes : réunions, projets transverses, cercles qualité, comités mixtes.\", \"Manager garde le pouvoir d\'arbitrage final.\", \"Limites : lenteur, risque de faux semblant, inadapté aux urgences.\"]',NULL,'Quel est l’intérêt du management participatif ?','## Qu’est-ce que le management participatif ?\n\n## Quels sont les grands principes du management participatif ?\n\n## La mobilisation\n\n## La délégation et la concertation\n\n## L’amélioration permanente des compétences individuelles et collectives\n\n## La décentralisation de la résolution des problèmes\n\n## L’auto-régulation\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients du management participatif ?\n\n## Management participatif : les avantages\n\n## Management participatif : les inconvénients\n\n## Comment pratiquer le management participatif ?\n\n## Les étapes pour mettre en place un management participatif\n\n## Les outils du management participatif\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les différents types de management ?\n\n## Quel est le style de management le plus efficace ?\n\n## Quel est l\'objectif du management participatif ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nEn tant que dirigeant d’entreprise ou manager de proximité, vous pouvez adopter différents styles de management. Parmi les plus efficaces, on trouve le management participatif. En effet, ce mode de management est bien loin des pratiques traditionnelles reposant sur la hiérarchie et les décisions descendantes. Alors quels sont les grands principes du management participatif ? Comment le pratiquer au sein de votre entreprise. Explications.\n\nLe management participatif, par définition, consiste à faire participer les collaborateurs aux décisions et dans la résolution des problèmes. Par conséquent, le management participatif et collaboratif implique une plus grande autonomie des équipes. Cependant, le rôle du manager reste extrêmement important puisqu’il lui appartient de poser le cadre, de veiller au respect des valeurs de l’entreprise et d’aider les collaborateurs dans l’atteinte de leurs objectifs.\n\nDès lors, le manager a davantage un rôle d’animateur de son équipe que de responsable hiérarchique qui impose les choses. Il doit faire preuve d’écoute et avoir une importante capacité à déléguer. Et la communication est la clé d’un bon management participatif.\n\nLe but du management participatif est donc de créer une relation de confiance sur le long terme avec les collaborateurs.\n\nLe management participatif repose sur 5 grands principes :\n\nDans le cadre d’un management participatif, le manager doit faire en sorte de mobiliser l’ensemble des collaborateurs autour du projet et de la vision d’entreprise. Le fait de fédérer les collaborateurs, de reconnaître leur importance au sein de l’organisation et de leur laisser la place pour s’exprimer est essentiel dans ce mode de management.\n\nTous les collaborateurs doivent avoir l’impression de faire partie d’un tout, qu’ils occupent ou non des fonctions d’encadrement.\n\nAvec le management participatif, les collaborateurs ne sont pas seulement impliqués dans la prise des décisions, mais aussi dans leur mise en œuvre. Une grande latitude leur est offerte sur le comment atteindre les objectifs. C’est cette responsabilisation qui permet d’avoir des collaborateurs investis dans leurs missions.\n\nLe troisième principe du management participatif repose sur le fait de développer de manière constante les compétences des collaborateurs. Cela vaut aussi bien pour les compétences techniques que pour les compétences personnelles (soft skills).\n\nAinsi, le salarié peut apprendre à gérer ses priorités, mettre en place un process ou encore apprendre à utiliser un nouvel outil.\n\nLe manager doit lui donner les moyens d’être autonome en lui donnant la possibilité d’acquérir les notions essentielles pour cela.\n\nUn autre principe très important du management collaboratif est la résolution des problèmes, et éventuellement des litiges, non pas au seul niveau du manager, mais au sein de l’équipe. En effet, le manager n’est pas censé apporter toutes les réponses à lui seul. Au contraire, le management participatif compte sur l’intelligence collective pour résoudre les problèmes rencontrés de la manière la plus efficace possible.\n\nCependant, si un conflit important naît et qu’il ne parvient pas à être résolu au sein de l’équipe, la direction peut intervenir en dernier recours.\n\nEnfin, puisque le management participatif repose sur l’autonomie des collaborateurs, il doit également leur octroyer un certain droit à l’erreur. Toutefois, pour limiter les conséquences des erreurs qui peuvent être commises, il est préférable de mettre en place un système de vérification qui peut être instauré au niveau même du collaborateur. Ainsi, celui-ci peut s’assurer qu’il respecte bien le process mis en place d’un commun accord avec les autres membres de l’équipe par exemple.\n\nDe même, il est possible de mettre en place des indicateurs qui permettent aux collaborateurs de savoir s’ils sont sur la bonne voie par rapport aux objectifs fixés.\n\nMaintenant que vous connaissez les principes du management participatif, vous vous demandez peut-être pourquoi opter pour ce style de management. Voyons ensemble les avantages et les inconvénients du management participatif.\n\nLe management participatif offre plusieurs avantages. Tout d’abord, il favorise l’implication des salariés dans la vie de l’entreprise et dans les tâches qui leur sont confiées. On observe ainsi, une plus grande productivité.\n\nDe plus, le management participatif participe au bien-être des salariés au travail. En effet, ils ont le sentiment d’être considérés, entendus et compris. Dès lors, le management participatif permet de fidéliser les talents et de réduire le turn-over et l’absentéisme.\n\nEn outre, ce mode de management réduit les tensions entre les supérieurs hiérarchiques et les collaborateurs, puisque le sentiment de contrôle est moins important. C’est un style de management qui convient particulièrement aux générations Y et Z.\n\nLe management participatif connaît cependant quelques limites. Par exemple, il nécessite de former le manager aux bonnes pratiques. De plus, cela peut conduire à des processus de décision plus long puisqu’il faut consulter tous les collaborateurs concernés, et parvenir à un consensus.\n\nC’est pourquoi, en situation de crise, ce type de management n’est pas approprié. Un management plus directif peut être nécessaire pour prendre des décisions stratégiques rapidement et les faire appliquer par tous.\n\nPar ailleurs, le compromis étant fréquent avec ce mode de management, il faut s’attendre à ce que certains membres de l’équipe ne soient pas satisfaits par la décision retenue. Dès lors, ils peuvent être réfractaires à sa mise en place. Le manager doit donc apprendre à composer avec les différents profils de son équipe.\n\nDe manière générale, le management participatif demande donc du temps et des efforts, notamment de la part du manager.\n\n📝 À noter : le management participatif n’est pas adapté à toutes les entreprises. Effectivement, l’autonomie n’est pas toujours envisageable. Elle est davantage possible dans des activités intellectuelles où la créativité est de mise plutôt que dans des activités industrielles où les tâches doivent obligatoirement être accomplies d’une certaine façon. Cependant, il est possible de mixer le management participatif avec d’autres types de management, afin de s’adapter à chaque situation.\n\nPour pratiquer le management participatif au sein de votre entreprise, vous avez besoin de connaître les étapes de mise en place, et les outils du management participatif.\n\nLe management participatif repose sur la gestion de l’Humain, dès lors, il demande beaucoup d’adaptation et d’ajustements au fur et à mesure de sa pratique. Toutefois, pour mettre en place un management participatif, voici les grandes étapes à suivre :\n\n☝️ Bon à savoir : la réussite du management participatif repose principalement sur la personnalité du manager. Celui-ci doit être un leader capable d’écoute active, et de faire preuve de respect et d’authenticité. En effet, la démarche doit être faite en toute sincérité sinon la confiance nécessaire ne peut s’instaurer. De plus, une excellente communication est indispensable.\n\nPour faciliter la mise en place et l’application du management participatif, plusieurs outils sont à votre disposition comme :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOn distingue généralement 4 types de management :\n\nLe plus souvent, c’est le management participatif qui s’avère le plus efficace. Toutefois, cela dépend du type d’activité de l’entreprise, et des profils des collaborateurs. En effet, le management participatif se prête particulièrement au management des générations Y et Z, notamment dans les activités intellectuelles et créatives.\n\nL\'objectif du management participatif est d’intégrer les collaborateurs dans la prise de décision et la résolution des problèmes, afin d’obtenir leur adhésion au projet de l’entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1554,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:01:47',464,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2911,'choisissez-la-forme-juridique-de-votre-future-entreprise','formalites-creation','/guide/formalites-creation/choisissez-la-forme-juridique-de-votre-future-entreprise','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/choix-forme',NULL,'Choisissez la forme juridique de votre future entreprise',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Choisissez la forme juridique de votre future entreprise','## SAS/SASU\n\n## SARL/EURL\n\n## Auto-entrepreneur\n\n## Entreprise individuelle\n\n## SCI\n\n## Association\n\n## Legalstart, votre partenaire idéal pour créer votre entreprise\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nPlus de flexibilité et bonne protection sociale\n\nPeu de charges, structure encadrée et familiale\n\nGestion simplifiée pour lancer un projet\n\nPlus de liberté pour exercer seul, sans contrainte de seuil\n\nProjet immobilier locatif, familial ou autre\n\nSportive, culturelle, éducatives, ONG, sociales...\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',336,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-15 12:08:35');
