INSERT INTO `guide_pages` VALUES (145,'devenir-psychologue-formation-master-numero-adeli-statut-cabinet-revenus','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-psychologue-formation-master-numero-adeli-statut-cabinet-revenus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-psychologue','Devenir psychologue : guide {YEAR}','Devenir psychologue','Devenir psychologue en {YEAR} : études, master, numéro ADELI, statut juridique et installation en cabinet. Master 2 de psychologie + ADELI obligatoires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le psychologue est un professionnel formé à l\'étude scientifique du comportement et des processus mentaux. Le titre est protégé en France : son usage est conditionné à l\'obtention d\'un master de psychologie et à l\'inscription sur la liste ADELI.</p><h2>Formation universitaire</h2><p>Licence de psychologie (3 ans) suivie d\'un master de psychologie (2 ans), avec spécialisation : psychologie clinique, du travail, du développement, cognitive, sociale, de la santé. Le master 2 comprend un stage long (souvent plus de 500h) en institution ou en cabinet, indispensable à la pratique.</p><h2>Numéro ADELI</h2><p>Inscription obligatoire sur la liste ADELI auprès de l\'ARS du lieu d\'exercice. Le numéro ADELI atteste de la qualification et autorise l\'exercice professionnel. Sans cette inscription, l\'usage du titre de psychologue est illégal et sanctionné pénalement (1 an de prison, 15 000 € d\'amende).</p><h2>Statut juridique</h2><p>Exercice libéral : micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT), EURL ou SASU pour structurer durablement. Soins exonérés de TVA. Beaucoup de psychologues cumulent libéral et salariat (hôpital, association, entreprise) pour stabiliser leurs revenus.</p><h2>Installation</h2><p>Cabinet en location ou domicile aménagé. Investissement initial modéré (3 000-10 000 €). Communication : annuaire des psychologues, site web, partenariats avec médecins généralistes, présence sur les plateformes (Doctolib, MonDocteur). Bouche-à-oreille essentiel pour fidéliser.</p><h2>Tarifs et revenus</h2><p>Consultation : 50-90 € en libéral selon la zone. Depuis 2022, le dispositif MonPsy permet la prise en charge partielle de 8 séances par la Sécu (50 € la première, 30 € les suivantes), à condition d\'être conventionné. Un psychologue libéral installé : 25 000-60 000 € net/an, davantage en spécialisation.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"ADELI\", \"anchor\": \"adeli\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Installation\", \"anchor\": \"installation\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'années d\'études ?\", \"content\": \"5 ans après le bac : licence (3 ans) + master (2 ans) de psychologie.\"}, {\"text\": \"Le numéro ADELI est-il obligatoire ?\", \"content\": \"Oui, sans inscription ADELI, l\'usage du titre de psychologue est illégal.\"}, {\"text\": \"Comment fonctionne MonPsy ?\", \"content\": \"Prise en charge Sécu de 8 séances/an sur prescription médicale, à condition d\'être conventionné.\"}]','[\"Master 2 de psychologie + ADELI obligatoires\", \"Titre protégé, exercice illégal sans qualification\", \"Tarif 50-90 €, dispositif MonPsy depuis 2022\"]',NULL,'Comment devenir psychologue en France ?','## En quoi consiste le métier de psychologue ?\n\n## Qui peut devenir psychologue ?\n\n## Les qualités pour devenir psychologue\n\n## La formation pour devenir psychologue\n\n## Où exercer la profession de psychologue ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir psychologue à son compte ?\n\n## Société unipersonnelle (SASU, EURL)\n\n## Entreprise individuelle\n\n## Auto-Entreprise\n\n## Quelles formalités pour devenir psychologue ?\n\n## Définir son projet d\'installation\n\n## Créer son entreprise\n\n## Obtenir l\'autorisation d\'exercer\n\n## Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle\n\n## Ouvrir un compte bancaire professionnel\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la durée des études pour devenir psychologue après le bac ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un psychologue ?\n\n## Comment se reconvertir en psychologie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nDevenir psychologue est un parcours exigeant qui attire ceux qui souhaitent comprendre et aider les autres à travers des périodes difficiles. Ce métier nécessite une formation approfondie en psychologie, alliant théorie et pratique. Que ce soit en cabinet libéral ou en institution, le psychologue joue un rôle clé dans l’accompagnement et le soutien de ses patients.\n\nEn quoi consiste le métier de psychologue ? Qui peut devenir psychologue ? Où exercer la profession de psychologue ? Quel statut juridique pour devenir psychologue à son compte ? Quelles formalités pour devenir psychologue ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe métier de psychologue repose sur l\'accompagnement des personnes en difficulté psychologique, en utilisant principalement l\'écoute et l\'observation. Le psychologue aide ses patients à mieux comprendre leurs problématiques :\n\nIl les guide vers un équilibre personnel.\n\n☝️ Bon à savoir : le psychologue ne se limite pas à une seule sphère d’intervention. Il peut intervenir dans de nombreux contextes, que ce soit avec des enfants, des adultes, des personnes en situation de handicap, ou encore des détenus.\n\nLes missions d’un psychologue varient selon son domaine de spécialisation, mais elles incluent toutes un rôle de soutien, de conseil, et de diagnostic.\n\nLe psychologue peut :\n\n⚠️ Attention : le titre de psychologue est protégé et nécessite une formation de niveau Bac +5.\n\nPour devenir psychologue, certaines qualités humaines et professionnelles sont indispensables.\n\nLe métier étant centré sur l’accompagnement de personnes souvent en détresse psychologique ou émotionnelle. C’est pourquoi, le psychologue doit d’abord posséder un grand sens de l’écoute. Il doit savoir accueillir la parole de ses patients de manière bienveillante et empathique, sans jugement.\n\nL’envie d’aider les autres est également importante. Face à des individus en difficulté, il est essentiel de faire preuve de compréhension et de soutien. Pour cela, l’empathie est une qualité qui permet au psychologue de se mettre à la place de ses patients tout en gardant une distance professionnelle nécessaire pour rester objectif.\n\nLe psychologue doit aussi être capable de détecter des indices non-verbaux et des comportements qui peuvent éclairer l’état émotionnel ou mental de ses patients. Cela lui permet d’ajuster ses interventions de manière adaptée.\n\nLa neutralité est un autre aspect essentiel du métier. Le psychologue doit être capable de conserver une objectivité en toutes circonstances, quelles que soient les situations ou les témoignages reçus. Cela implique de ne pas projeter ses propres émotions ou ses propres jugements sur les patients.\n\nEnfin, face à des situations complexes ou à des récits de traumatismes, il est nécessaire de garder son calme. Un psychologue doit savoir faire preuve de stabilité émotionnelle et de sang-froid pour gérer des cas difficiles sans se laisser submerger, tout en continuant à offrir un soutien efficace.\n\nPour devenir psychologue, il est obligatoire de suivre une formation spécifique et rigoureuse, car le titre est protégé par la loi en France. La voie classique pour accéder à ce métier est de suivre des études universitaires en psychologie, qui mènent à l\'obtention d\'un master (bac +5).\n\nCette formation inclut :\n\nPlusieurs types de diplômes permettent d’obtenir le titre de psychologue :\n\nCes études permettent aux futurs psychologues d’exercer dans divers contextes :\n\n🛠️ En pratique : il est également possible de devenir psychologue par voie de reconversion, en reprenant des études et en obtenant un master de psychologie.\n\nEnfin, il est important de noter que pour certaines spécialisations comme la psychothérapie ou la psychanalyse, des formations supplémentaires en psychopathologie clinique ou au sein d’écoles spécialisées sont nécessaires.\n\n📝 À noter : il n’existe pas de formation adulte spécifique autre que celles citées précédemment pour devenir psychologue.\n\nLe psychologue peut exercer dans divers lieux selon sa spécialisation et son champ d’intervention. En tant que salarié, il peut travailler dans le secteur public ou privé, ou choisir d\'exercer en tant qu\'indépendant.\n\nAinsi, un psychologue salarié peut travailler :\n\nD’un autre côté, un psychologue peut opter pour un exercice en libéral en ouvrant son propre cabinet. En tant qu’indépendant, il peut proposer :\n\nCertains psychologues libéraux se spécialisent aussi dans des expertises judiciaires, ou deviennent formateurs en psychologie pour adultes, en soutien à l’apprentissage, à la réinsertion, ou dans des bilans de compétences.\n\nUn psychologue peut choisir entre différents statuts juridiques entre :\n\nLa société unipersonnelle, telle que :\n\nCes 2 choix permettent aux psychologues souhaitant exercer en libéral de bénéficier d\'une protection accrue. En créant une personne morale distincte, ce statut protège le patrimoine personnel du dirigeant en cas de difficultés financières.\n\nLa SASU permet également au psychologue de bénéficier du régime d\'assimilé salarié, ce qui offre une meilleure couverture sociale que les autres statuts.\n\nDe plus, ce statut donne la possibilité de s\'associer à l\'avenir, si l\'activité se développe.\n\nToutefois, les démarches de création et de gestion sont plus complexes et peuvent entraîner des coûts plus élevés, notamment en termes de cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés (TNS).\n\n📝 À noter : le choix de cette forme de société est fréquemment retenu par les professionnels qui envisagent un développement à plus grande échelle ou qui souhaitent renforcer leur protection financière et juridique.\n\nL\'entreprise individuelle ou EI permet d\'exercer votre activité de psychologue en nom propre, sans avoir à créer de société, ou de déposer de capital social par exemple. Cependant, du fait de l\'absence de personnalité morale, vos biens personnels ne sont pas protégés en cas de dettes fiscales et sociales impayées. En EI, vous devez tenir une comptabilité et les livres comptables obligatoires. Vous relevez du régime des TNS avec un taux de cotisations sociales de 45 %. En principe, vous êtes soumis à l\'impôt sur le revenu, mais il est possible d\'opter pour l\'IS sous conditions.\n\nL\'auto-entreprise, ou micro-entreprise, est souvent le choix privilégié des psychologues qui souhaitent se lancer en libéral de manière simple et rapide.\n\nCe statut offre des avantages comme la facilité de création et de gestion, ainsi qu\'une franchise en base de TVA sous certains seuils de chiffre d\'affaires.\n\nDe plus, les cotisations sociales sont calculées en fonction des revenus : 21,2 % du chiffre d\'affaires pour les professions libérales. Ce qui rend la gestion des charges plus prévisible.\n\nCependant, l\'auto-entreprise impose des plafonds de chiffre d\'affaires, limités à 77.700 € pour les professions libérales.\n\nElle ne permet pas non plus de déduire les frais professionnels, tels que les dépenses liées au matériel ou au transport, ce qui peut représenter un inconvénient si l\'activité génère des coûts importants.\n\n📝 À noter : ce statut est idéal pour débuter, mais peut devenir limitant en cas de développement de l\'activité.\n\nPour devenir psychologue libéral, plusieurs étapes administratives et juridiques sont à suivre afin d\'exercer légalement et en toute sécurité. Voici les formalités indispensables :\n\nAvant de vous installer en tant que psychologue libéral, prenez le temps de définir votre projet. Cette première étape inclut :\n\nVous devrez également réfléchir à la manière dont vous souhaitez exercer :\n\nEnfin, un business plan détaillant vos prévisions financières, vos charges, et vos tarifs est indispensable pour anticiper la rentabilité de votre activité.\n\nUne fois votre projet défini, il est temps de choisir le statut juridique de votre activité.\n\nSi vous optez pour le statut de micro entreprise ou l\'entreprise individuelle, les démarches sont relativement simples. Il vous suffit de :\n\nUne fois ces documents validés, vous recevrez votre numéro SIRET et pourrez débuter votre activité.\n\nSi vous choisissez de créer une société unipersonnelle, comme une SASU ou une EURL, les démarches sont plus complexes. Vous devrez :\n\nCe processus permet de créer une personne morale distincte, offrant une meilleure protection juridique à votre activité.\n\n👍 Bon à savoir : avec Legalstart, toutes vos démarches s’effectuent en ligne, en toute simplicité. Plus besoin de se déplacer ou de multiplier les interlocuteurs : vous gérez tout depuis votre ordinateur, avec l’assurance d’être accompagné à chaque étape.\n\nPour exercer en tant que psychologue, vous devez impérativement obtenir une autorisation.\n\n📌 À retenir : cette inscription est obligatoire et vous autorise à utiliser le titre de psychologue. Sans cette démarche, vous ne pourrez pas exercer légalement votre profession en France.\n\nEn tant que psychologue libéral, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.\n\nCette assurance vous protège en cas de fautes professionnelles, erreurs ou incidents qui pourraient survenir dans le cadre de vos consultations.\n\nEn complément, vous pouvez souscrire à une assurance protection juridique, ainsi qu’à une couverture pour votre local professionnel (contre le vol, incendie, etc.).\n\nN’oubliez pas non plus de souscrire à une mutuelle santé et à une assurance prévoyance pour vous protéger en cas de maladie ou d’accident.\n\nSi vous optez pour le statut de micro entrepreneur et que votre chiffre d’affaires dépasse 10.000 € pendant 2 années consécutives, vous serez tenu d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre activité.\n\nCela permet de bien distinguer vos finances personnelles de vos finances professionnelles, facilitant ainsi la gestion comptable.\n\nPour les autres statuts juridiques, comme la SASU ou l’EURL, l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire dès la création de la société, car le capital social doit y être déposé.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl faut compter au minimum 5 ans d\'études après le bac pour devenir psychologue. En obtenant une licence (3 ans) puis un master en psychologie (2 ans), avec un stage professionnel obligatoire.\n\nLe salaire moyen d\'un psychologue varie en fonction de l\'expérience et du secteur d\'activité. En début de carrière, il se situe autour de 2.000 à 2.500 € brut par mois, mais peut augmenter avec l\'expérience et selon le mode d\'exercice (libéral ou salarié).\n\nPour se reconvertir en psychologie, il est possible de reprendre des études en suivant un cursus universitaire en psychologie jusqu\'au niveau master (Bac +5). Ou d\'intégrer une formation comme celle de l\'École de Psychologues Praticiens (EPP). Des dispositifs de formation continue, comme ceux du CNAM, existent aussi pour les adultes en reconversion.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir psychologue ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Acte authentique notarié obligatoire. Frais 7-8 % pour ancien, 2-3 % pour neuf.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'acte de vente immobilier est l\'acte juridique formalisant le transfert de propriété d\'un bien immobilier. Acte authentique notarié obligatoire pour opposabilité aux tiers et publicité foncière. Mentions précises, procédure encadrée, frais (notaire, droits) à anticiper. Étape finale après compromis et conditions suspensives.</p><h2>Forme notariée obligatoire</h2><p>Article 710-1 Code civil et article 4 Décret 4 janvier 1955 : tout acte translatif de propriété immobilière doit être authentique notarié pour publicité au fichier immobilier (cadastre, hypothèques). Sans acte notarié : pas de transfert opposable aux tiers, pas d\'inscription au cadastre. Notaire : officier ministériel obligatoire.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité des parties (état civil complet, capacité). Description précise du bien (cadastre, surface, désignation). Origine de propriété (titres antérieurs). Prix (en chiffres et lettres). Modalités de paiement. État hypothécaire (purge). Servitudes, mitoyennetés. DPE, amiante, plomb, termites (diagnostics). Conformité urbanisme. Honoraires notaire. Conditions particulières.</p><h2>Procédure</h2><p>1. Compromis signé (promesse synallagmatique). 2. Conditions suspensives à lever (prêt, urbanisme, etc.) : 60-90 jours. 3. Notaire prépare l\'acte (rédaction, vérifications). 4. Signature de l\'acte authentique en présence du notaire et des parties (ou mandats). 5. Paiement du prix (virement notarié). 6. Publication au fichier immobilier. 7. Délivrance du titre de propriété au nouveau propriétaire. Délai total : 3-4 mois entre compromis et acte.</p><h2>Frais et droits</h2><p>Frais de notaire (frais d\'acte) : ~7-8 % du prix pour ancien, 2-3 % pour neuf. Inclus : droits de mutation (5,80 % en règle générale, variable par département), émoluments notaire (1-2 %), débours, contribution sécurité immobilière. Notaire intervient pour le compte des deux parties (impartialité). Acheteur paie en règle générale.</p><h2>Frais d\'agence</h2><p>Si vente via agence immobilière : commission 3-7 % du prix (négociable). À la charge de l\'acheteur ou du vendeur selon mandat. Le mandat précise. Important : commissions s\'ajoutent aux frais de notaire. Pour particulier à particulier (sans agence) : économie possible mais responsabilité de la vérification.</p>','[{\"text\": \"Forme notariée obligatoire\", \"anchor\": \"forme-notari-e-obligatoire\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions-obligatoires\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Frais et droits\", \"anchor\": \"frais-et-droits\"}, {\"text\": \"Frais d\'agence\", \"anchor\": \"frais-d-agence\"}]','[{\"text\": \"Notaire obligatoire ?\", \"content\": \"Oui pour transfert opposable aux tiers (publicité foncière).\"}, {\"text\": \"Frais ?\", \"content\": \"7-8 % du prix pour ancien (notaire + droits). 2-3 % pour neuf.\"}, {\"text\": \"Délai ?\", \"content\": \"3-4 mois entre compromis signé et acte authentique.\"}]','[\"Acte authentique notarié obligatoire\", \"Frais 7-8 % pour ancien, 2-3 % pour neuf\", \"Publicité au fichier immobilier\"]',NULL,'Comment faire un acte de vente pour un bien immobilier ?','## Qu’est-ce qu’un acte de vente ?\n\n## Acte de vente : les mentions obligatoires\n\n## Quelle est la différence entre un acte de vente et un compromis de vente ?\n\n## À quel moment faut-il rédiger un acte de vente ?\n\n## Qui peut rédiger un acte de vente immobilier ?\n\n## Combien coûte un acte de vente ?\n\n## Que se passe-t-il après la signature de l’acte de vente ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on se rétracter après la signature d’un acte de vente ?\n\n## Quelles sont les étapes d’un achat immobilier ?\n\n## Quels documents remet le notaire au vendeur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il peut concerner un appartement, un parking, un terrain nu ou bien encore une maison.\n\nPour être valable, l’acte de vente doit comporter les éléments suivants :\n\nEn outre, le cas échéant, l’acte de vente peut aussi inclure les mentions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : le droit de réflexion correspond à la possibilité pour l’acheteur de se rétracter durant les 10 jours avant la signature de l’acte de vente. Il peut en bénéficier uniquement si la vente n’est pas précédée d’une promesse de vente. Par ailleurs, après avoir rédigé l’acte de vente, celui-ci ne doit pas être signé avant la fin de ce délai de réflexion. L’absence d’information sur ce droit est passible d’une amende de 3.000 € (15.000 € pour une personne morale).\n\nL’acte de vente immobilier constitue l’une des dernières étapes du processus de vente. Il ne doit pas être confondu avec le compromis de vente. Ce dernier constitue un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre le bien à l’acheteur à un prix déterminé, et l’acheteur s’engage en retour à lui en payer le prix.\n\nS’il n’est pas obligatoire, il est recommandé pour attester de l’accord mutuel des deux parties. En général, ce document intervient en vue de repousser le moment de la conclusion du contrat de vente pour des raisons financières ou pratiques.\n\nCet avant-contrat inclut généralement une clause de rétractation d’une durée de 10 jours. Les acquéreurs disposent alors d’un délai pour mûrir leur réflexion. Le cas échéant, ils peuvent se rétracter sans devoir se justifier ou verser un dédommagement au vendeur du bien immobilier. Il peut aussi inclure des clauses suspensives, comme le fait d’obtenir un prêt bancaire avant de signer l’acte de vente.\n\nLe compromis de vente indique également le délai à respecter avant de signer l’acte de vente définitif du bien immobilier. Cette durée est généralement de 2 à 3 mois. Elle permet aux acquéreurs d’entamer les démarches administratives pour obtenir un prêt bancaire, et aux notaires de préparer les documents dont il a besoin pour établir l’acte de vente.\n\nLe compromis de vente peut être établie selon deux modalités :\n\nDe plus, l’acte de vente et le compromis de vente sont à distinguer :\n\nL’acte de vente d’une maison ou encore d’un appartement est rédigé lorsque le bien s’apprête à être acheté par l’acquéreur. Le document officialise la cession du bien immobilier. L’acheteur devient alors le nouveau propriétaire.\n\nDe fait, l’acte de vente doit être signé par le vendeur et par l’acquéreur. Si l’un d’eux ne peut pas être présent, il peut se faire représenter par un tiers, s’il détient une procuration sous signature privée. Cette personne doit alors être mentionnée dans l’acte de vente.\n\nLa rédaction d’un acte de vente est effectuée par un notaire. En effet, contrairement au compromis de vente et à la promesse de vente, l’acte de vente doit nécessairement être établi sous la forme d’un acte authentique. Il n’est donc pas possible de rédiger un acte de vente sous seing privé. De fait, que vous soyez agent commercial immobilier ou que vous ayez ouvert votre agence immobilière, vous n’avez pas le droit de rédiger vous-même un acte de vente.\n\nL’acheteur doit payer l’intégralité du prix du bien et des frais de notaire le jour de la signature de l’acte de vente. Les frais s’élèvent généralement autour de 7 à 8 % du bien lorsque celui-ci est ancien, et 2 à 3 % lorsqu’il est neuf. Les frais notariés se composent des éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : si le vendeur et l’acquéreur ont fait appel chacun à des notaires, le montant des frais est alors partagé entre les deux professionnels.\n\nLe mode de calcul des émoluments (de la rémunération) du notaire est le suivant :\n\nTaux applicable depuis le 1er janvier 2021\n\nDe 6.500 € à 17.000 €\n\nDe 17.000 € à 60.000 €\n\nLe montant de la taxe de publicité foncière (TPF), quant à lui, varie selon les départements et l’ancienneté du bien acheté. Si le bien est ancien, il y a l’application d’un taux normal. Si le bien est récent ou s’il s’apprête à être achevé, c’est le taux réduit qui est pris en compte. Le pourcentage de taxe foncière sur le bien est le suivant :\n\nOu sur délibération du département\n\nFrais d’assiette et de recouvrement\n\nIl faut aussi ajouter à ces taxes le règlement de la contribution de sécurité immobilière, dont le taux est de 0,1 %.\n\n☝️ Bon à savoir : l’Agence nationale pour l’information sur le logement propose un outil de simulation pour calculer les frais à débourser lors de l’acquisition d’un bien immobilier.\n\nL’acheteur reçoit les clés du bien immobilier de la part du notaire une fois l’acte de vente signé et le versement des frais de notaire. Le notaire lui remet également les attestations de propriétés, nécessaires pour entamer les démarches administratives, comme la souscription d’un contrat d’assurance, ou d’un abonnement pour l’eau, l’électricité ou le gaz.\n\nDe son côté, le vendeur doit informer sa compagnie d’assurance de la cession du bien. Il doit lui faire parvenir la date de vente du bien, afin que le contrat soit résilié ou transféré au nom de l’acquéreur.\n\nPar la suite, le notaire réalise plusieurs formalités, comme l’enregistrement auprès du service de publicité foncière ou du bureau du cadastre. Il reçoit ensuite l’acte de propriété cachetée par l’administration fiscale. Le délai de réception de ce document par l’acquéreur est généralement de 6 mois après la signature de l’acte de vente.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de se rétracter après la signature d’un acte de vente, uniquement dans les cas suivants : vice caché, vice du consentement, lésion ou non-respect de l’obligation de délivrance.\n\nLorsque des acquéreurs trouvent un bien qu’ils désirent acheter, ils doivent adresser une offre d’achat au vendeur. Si elle est acceptée, ils peuvent demander un crédit immobilier auprès de leur banque. La signature d’une promesse de vente est une étape fréquemment mise en place pour encadrer et sécuriser la transaction avant la conclusion définitive de l’achat par l’acte de vente.\n\nLe notaire conserve l’acte de vente original. L’acheteur ne reçoit pas de documents spécifiques. Il a toutefois la possibilité de demander une copie de l’acte.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMode alternatif de règlement des conflits : le guide complet\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nObligation d’information : modalités et sanction\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1511,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:57:50',317,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(147,'declaration-perte-carte-grise-cerfa-13753-ants-duplicata','operations-courantes','/guide/operations-courantes/declaration-perte-carte-grise-cerfa-13753-ants-duplicata','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/perte-carte-grise','Perte de carte grise : déclaration et duplicata sur l\'ANTS','Déclaration de perte de carte grise','Déclaration de perte de carte grise en {YEAR} : Cerfa 13753, démarche ANTS, duplicata à 13,76 € et certificat provisoire pour circuler.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La perte d\'une carte grise oblige à effectuer deux démarches distinctes : remplir une déclaration de perte officielle, puis demander un duplicata sur le site de l\'ANTS. Sans certificat valide, la circulation est interdite au-delà d\'un mois, sauf récépissé temporaire.</p>\n\n<h2>Déclaration de perte : le Cerfa 13753</h2>\n<p>Contrairement au vol, la perte ne nécessite pas de dépôt de plainte. Le titulaire doit télécharger et remplir le formulaire Cerfa 13753 (déclaration de perte de certificat d\'immatriculation), disponible sur service-public.fr. Ce document est ensuite téléversé directement sur l\'ANTS lors de la demande de duplicata.</p>\n<p>Aucun rendez-vous physique en commissariat ou gendarmerie n\'est nécessaire pour une simple perte. En revanche, en cas de doute (papiers égarés lors d\'un vol présumé), il vaut mieux déposer plainte par précaution : la procédure de vol est plus protectrice.</p>\n\n<h2>Demande de duplicata sur l\'ANTS</h2>\n<p>Étapes successives sur ants.gouv.fr :</p>\n<ol>\n<li>Création ou connexion à un compte (FranceConnect accepté).</li>\n<li>Sélection de la rubrique \"Demander un duplicata\".</li>\n<li>Renseignement du numéro d\'immatriculation et du motif (perte).</li>\n<li>Téléversement du Cerfa 13753 et des pièces justificatives.</li>\n<li>Paiement par carte bancaire en ligne.</li>\n</ol>\n\n<h2>Pièces justificatives obligatoires</h2>\n<ul>\n<li>Cerfa 13753 (déclaration de perte) complété et signé.</li>\n<li>Justificatif d\'identité (CNI, passeport).</li>\n<li>Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture EDF, avis d\'imposition).</li>\n<li>Contrôle technique en cours de validité (si véhicule de plus de 4 ans).</li>\n<li>Attestation d\'assurance.</li>\n<li>Permis de conduire valide.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût de la démarche</h2>\n<p>Le duplicata coûte 13,76 € : 11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d\'acheminement. Aucune autre taxe sauf si la perte est l\'occasion de changer d\'adresse ou de titulaire en même temps. Dans ce cas, les taxes habituelles s\'ajoutent (taxe régionale calculée sur la puissance fiscale, taxe sur les véhicules de société, etc.).</p>\n\n<h2>Circulation pendant la procédure</h2>\n<p>Une fois la demande validée, un Certificat Provisoire d\'Immatriculation (CPI) est disponible en téléchargement sur l\'espace ANTS. Il autorise la circulation en France métropolitaine pendant un mois. Le CPI doit être imprimé et conservé dans le véhicule. La nouvelle carte grise définitive arrive sous 7 à 21 jours par courrier sécurisé à l\'adresse déclarée.</p>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Carte grise non barrée mais introuvable pour une vente</strong> : impossible de vendre sans demander un duplicata d\'abord.</li>\n<li><strong>Véhicule en leasing</strong> : la demande doit être faite par l\'organisme financeur (mention sur la carte grise).</li>\n<li><strong>Co-titulaires</strong> : un seul des titulaires peut faire la demande, à condition de fournir les pièces des autres.</li>\n<li><strong>Carte retrouvée après émission du duplicata</strong> : la nouvelle carte est seule valable, l\'ancienne doit être détruite.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Déclaration de perte : le Cerfa 13753\", \"anchor\": \"cerfa\"}, {\"text\": \"Demande de duplicata sur l\'ANTS\", \"anchor\": \"ants\"}, {\"text\": \"Pièces justificatives obligatoires\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Coût de la démarche\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Circulation pendant la procédure\", \"anchor\": \"circulation\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Faut-il déposer plainte en cas de perte de carte grise ?\", \"answer\": \"Non, une simple déclaration sur le Cerfa 13753 suffit. Le dépôt de plainte est réservé aux cas de vol. En cas de doute (vol présumé), mieux vaut déposer plainte par précaution.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un duplicata pour perte ?\", \"answer\": \"Le duplicata coûte 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d\'acheminement), sauf si vous saisissez l\'occasion pour modifier l\'adresse ou le titulaire en même temps.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour recevoir la nouvelle carte ?\", \"answer\": \"Entre 7 et 21 jours après validation par l\'ANTS. En attendant, le Certificat Provisoire d\'Immatriculation (CPI) téléchargeable permet de circuler 1 mois en France métropolitaine.\"}, {\"text\": \"Peut-on retrouver une carte grise perdue ?\", \"answer\": \"Non, il n\'existe aucun système de récupération centralisé. Si la carte est retrouvée après émission du duplicata, l\'ancienne est annulée et doit être détruite. Seule la nouvelle carte est valable.\"}]','[\"Cerfa 13753 obligatoire (déclaration de perte) sans dépôt de plainte.\", \"Démarche dématérialisée sur ants.gouv.fr.\", \"Coût : 13,76 € (11 € taxe fixe + 2,76 € acheminement).\", \"CPI téléchargeable autorise la circulation pendant 1 mois.\", \"Délai de réception : 7 à 21 jours par courrier sécurisé.\"]',NULL,'Déclaration de perte de carte grise : quelles sont les démarches à suivre ?','## Quelle est l’utilité de la carte grise ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir une carte grise ?\n\n## Quel délai pour faire une déclaration perte de carte grise ?\n\n## Où faire la déclaration de perte de sa carte grise ?\n\n## Comment faire une déclaration perte de carte grise ?\n\n## Remplir le formulaire Cerfa 13753*04 en ligne\n\n## Transmettre la déclaration au commissariat\n\n## Faire la demande de duplicata sur le site de l\'ANTS\n\n## Combien coûte la carte grise suite à une déclaration de vol ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on faire la déclaration perte de carte grise en ligne ?\n\n## Comment faire une déclaration de vol de carte grise ?\n\n## Quel est le coût pour refaire une carte grise perdue ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa carte grise, ou certificat d\'immatriculation, est un document obligatoire en France pour tout véhicule circulant sur la voie publique. En cas de perte, il est nécessaire notamment de faire une déclaration de perte de carte grise.\n\nQuelle est l’utilité de la carte grise ? Est-ce obligatoire d’avoir une carte grise pour rouler en France ? Quel délai pour faire une déclaration de perte de carte grise ? Où faire sa déclaration de perte de carte grise ? Comment faire la déclaration de perte de carte grise ? Combien coûte une carte grise à la suite d\'une déclaration de vol ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa carte grise est un document officiel qui permet :\n\n☝️ Bon à savoir : pour souscrire une assurance automobile, la carte grise est un document indispensable. Elle permet à l’assureur de connaître toutes les caractéristiques du véhicule et de déterminer le montant de la prime d’assurance.\n\nIl est obligatoire d\'avoir une carte grise pour tout véhicule circulant sur la voie publique. Que ce soit :\n\n⚠️ Attention : en cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire du véhicule risque une amende pouvant aller jusqu\'à 750 €, bien que le montant forfaitaire soit généralement fixé à 135 €. De plus, le propriétaire a un délai de 1 mois pour obtenir la carte grise après l\'acquisition d\'un véhicule, neuf ou d\'occasion. En l\'absence de présentation de la carte grise lors d\'un contrôle, une contravention de 11 € peut être infligée. Avec l\'obligation de présenter le document dans un commissariat dans les 5 jours suivants, sous peine de recevoir une nouvelle contravention.\n\nDans le cas d\'une nouvelle acquisition où la carte grise définitive n\'est pas encore disponible, un certificat d\'immatriculation provisoire doit être présenté aux autorités pour prouver que les démarches sont en cours. Pour un véhicule d\'occasion, le nouvel acquéreur dispose de 30 jours pour obtenir la nouvelle carte grise, faute de quoi il sera passible d\'une amende de 135 €.\n\nEn cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise, il est nécessaire de faire une demande de duplicata. Cette démarche doit être effectuée par le titulaire de la carte grise.\n\n☝️ Bon à savoir : si le véhicule est en location, c\'est également au titulaire de la carte grise de réaliser la demande.\n\nLorsqu\'il s\'agit d\'une perte, le titulaire doit remplir le formulaire cerfa 13753*04, qui permet de circuler temporairement avec le véhicule pendant une période de 1 mois. Ce formulaire sert de déclaration de perte de carte grise ANTS et de justificatif provisoire en attendant la réception du duplicata de la carte grise.\n\n📌 À retenir : il n\'y a pas de délai spécifique imposé par la loi pour faire la déclaration de perte, mais il est fortement recommandé de le faire dès que possible pour éviter tout désagrément en cas de contrôle routier.\n\nPour faire une déclaration de perte de votre carte grise en ligne, vous devez remplir le formulaire cerfa 13753*04. Dans le cas d’une perte, il n’est pas obligatoire de transmettre la déclaration au commissariat le plus proche de chez vous.\n\nPar ailleurs, pour demander un duplicata de votre carte grise, il est nécessaire de faire la demande en ligne sur le site de l\'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).\n\n📝 À noter : il n\'est plus possible de réaliser cette démarche en préfecture ou en sous-préfecture. Néanmoins, des points numériques sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures pour faire la démarche en ligne. Vous pouvez aussi être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l\'utilisation d\'Internet.\n\nPour faire une déclaration de perte de carte grise, voici les étapes complètes à suivre :\n\nEn premier lieu, il faut accéder au service en ligne sur le site de l’ANTS. Il permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 13753*04.\n\nEnsuite, remplissez les informations demandées :\n\nUne fois rempli, téléchargez le formulaire complété.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez aussi télécharger un exemplaire vierge et le remplir manuellement.\n\nLa demande de duplicata de carte grise est gratuite.\n\nAprès avoir rempli le formulaire, vous pouvez vous présenter au commissariat le plus proche pour soumettre la déclaration de perte. Cette démarche n’est pas obligatoire pour une perte, mais l’est pour un vol de carte grise.\n\nPour refaire sa carte grise gratuitement, plusieurs étapes sont à suivre :\n\nPour cela, vous aurez besoin des documents :\n\nLe coût de la carte grise suite à une déclaration de vol est variable et dépend de plusieurs facteurs, notamment du format d’immatriculation du véhicule. En France métropolitaine, le coût de base est de 13,76 €, ce qui inclut :\n\nCependant, le montant définitif peut varier en fonction des taxes régionales.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, depuis le 1er juillet 2024, dans la région Bourgogne-Franche-Comté, la taxe régionale est passée de 51 à 55 €. Ainsi, le coût total de la carte grise peut être plus élevé en fonction de la région où le véhicule est immatriculé.\n\nLe paiement de la carte grise s\'effectue en ligne à la fin de la téléprocédure sur le site de l\'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).\n\n📝 À noter : en cas de perte de votre carte grise, le prix est également de 13.76 € et peut varier en fonction du format d’immatriculation du véhicule et de la région.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, la déclaration de perte de carte grise peut être faite en ligne en remplissant le formulaire Cerfa 13753*04 sur le site de l\'ANTS.\n\nPour déclarer le vol de votre carte grise, remplissez d’abord le formulaire Cerfa 13753*04. Rendez-vous ensuite au commissariat pour transmettre cette déclaration. Enfin, vous pouvez demander un duplicata en ligne sur le site de l\'ANTS en fournissant les documents requis.\n\nLe coût de base pour refaire une carte grise perdue en France métropolitaine est de 13,76 €, incluant une taxe fixe de 11 € et une redevance d\'acheminement de 2,76 €. Le montant peut varier en fonction des taxes régionales et est payable en ligne à la fin de la procédure.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1436,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:58:22',443,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(148,'faire-retroplanning-methode-outils-projet','statut-juridique','/guide/statut-juridique/faire-retroplanning-methode-outils-projet','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-freelance/comment-faire-retroplanning','Faire un rétroplanning en {YEAR} : méthode, outils et exemples','Faire un rétroplanning','Comment faire un rétroplanning efficace en {YEAR} : méthode à rebours, outils (Gantt, Trello), pièges à éviter et exemple création d\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le rétroplanning est un outil de gestion de projet incontournable : il permet de planifier les étapes à rebours depuis la date butoir. Voici la méthode et les outils pour réussir le vôtre en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition du rétroplanning</h2>\n<p>Le rétroplanning (ou planning inversé) part de la <strong>date de livraison finale</strong> et remonte étape par étape jusqu\'à aujourd\'hui. À l\'inverse du planning classique, il garantit que toutes les tâches sont planifiées en respectant les délais incompressibles. Il est utilisé dans tous les secteurs : événementiel, BTP, marketing, production, création d\'entreprise.</p>\n\n<h2>La méthode en 5 étapes</h2>\n<ol>\n<li><strong>Définir l\'objectif et la date butoir</strong> : livraison du projet, ouverture du magasin, lancement produit, date d\'examen. Cette date est non négociable.</li>\n<li><strong>Lister toutes les tâches</strong> : exhaustivement, sans hiérarchie. Travailler en équipe pour ne rien oublier (technique du brainstorming).</li>\n<li><strong>Estimer la durée de chaque tâche</strong> : en jours ouvrés, avec une marge de sécurité de 10 à 20 %. Identifier les tâches incompressibles (délais administratifs, formations obligatoires).</li>\n<li><strong>Identifier les dépendances</strong> : quelles tâches doivent être achevées avant de pouvoir lancer la suivante ? Tracer les liaisons (méthode PERT).</li>\n<li><strong>Positionner à rebours</strong> : placer chaque tâche en partant de la fin, en respectant les durées et les dépendances. La date de démarrage apparaît naturellement.</li>\n</ol>\n\n<h2>Les outils de rétroplanning</h2>\n<p>Plusieurs solutions existent selon la complexité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Diagramme de Gantt</strong> : visualisation en barres horizontales avec dépendances. Outils : Microsoft Project, GanttProject (gratuit), Smartsheet.</li>\n<li><strong>Trello</strong> : tableau Kanban simple, idéal pour les projets souples avec colonnes par statut.</li>\n<li><strong>ClickUp, Asana, Monday</strong> : suites de gestion de projet complètes avec vues Gantt, calendrier, charge de travail et automatisations.</li>\n<li><strong>Excel ou Google Sheets</strong> : pour les projets simples, avec des modèles gratuits disponibles.</li>\n<li><strong>Notion</strong> : outil hybride très utilisé pour les projets créatifs et collaboratifs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les avantages du rétroplanning</h2>\n<p>Les bénéfices sont nombreux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Anticipation</strong> : on détecte tôt les goulots d\'étranglement et les risques de retard.</li>\n<li><strong>Coordination</strong> : chaque intervenant connaît son rôle, ses échéances et ses dépendances.</li>\n<li><strong>Communication</strong> : le rétroplanning sert d\'outil de pilotage auprès des clients, financeurs ou direction.</li>\n<li><strong>Réalisme</strong> : la projection à rebours force à confronter l\'ambition à la réalité des délais.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les pièges à éviter</h2>\n<p>Quelques erreurs fréquentes :</p>\n<ul>\n<li>Sous-estimer la durée des tâches administratives (immatriculation, autorisations, validations).</li>\n<li>Oublier les dépendances externes (fournisseurs, partenaires, prestataires).</li>\n<li>Ne pas prévoir de marge tampon pour les imprévus (10-20 % minimum).</li>\n<li>Ne pas actualiser le rétroplanning au fil du projet : un planning figé devient inutile.</li>\n<li>Confondre tâche urgente et tâche prioritaire (matrice d\'Eisenhower utile).</li>\n</ul>\n\n<h2>Exemple : création d\'entreprise</h2>\n<p>Pour un objectif de démarrage d\'activité au 1er septembre, un rétroplanning typique inclut : rédaction des statuts (J-30), dépôt du capital (J-25), publication annonce légale (J-15), dépôt du dossier au guichet unique INPI (J-10), réception Kbis (J-5), ouverture du compte professionnel, souscription des assurances et lancement opérationnel à J. Un délai total de 2 à 3 mois est réaliste.</p>','[{\"text\": \"Définition du rétroplanning\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"La méthode en 5 étapes\", \"anchor\": \"methode\"}, {\"text\": \"Les outils de rétroplanning\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Les avantages du rétroplanning\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Les pièges à éviter\", \"anchor\": \"pieges\"}, {\"text\": \"Exemple : création d\'entreprise\", \"anchor\": \"exemple\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre planning et rétroplanning ?\", \"answer\": \"Le planning classique part d\'aujourd\'hui et avance dans le temps. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nDès lors qu’il est question d’accomplir un projet quelconque, la nécessité de s’organiser s’impose. En entreprise comme ailleurs, il est nécessaire d\'élaborer un emploi du temps qui permette de structurer l’ensemble des tâches à réaliser. Cela dans l’optique de fixer un délai de commencement et d’achèvement pour chacune et de pouvoir finaliser l’ensemble du travail à temps. Par opposition au concept de planning, l’on entend parfois parler de rétroplanning dans le cadre de la réalisation d’un projet.\n\nEn quoi cela consiste-t-il ? Comment faire un rétroplanning ? Nous répondons à toutes ces questions pour vous accompagner dans votre projet de création d\'entreprise et dans la gestion de votre activité.\n\nLa nature du rétroplanning est contenue dans la racine même du mot. En effet, il s’agit d’une sorte de planning à l’envers. C’est-à-dire qu’au lieu de programmer les événements et les tâches à réaliser à partir du commencement, on procède de la date à laquelle le projet doit être achevé. Moins populaire et moins fréquemment utilisé que le planning classique, le rétroplanning est cependant une stratégie de mieux en mieux appréciée, surtout au sein de l’univers des entreprises.\n\nLa question se pose alors de savoir pour quelles raisons on s’organiserait d’une manière aussi farfelue, en commençant par la fin pour aller au début ? Le fait est que le rétroplanning présente quantité d’avantages d’un point de vue organisationnel. D’abord, en prenant pour point de départ la date à laquelle le projet doit être finalisé et rendu, on s’inscrit dans la certitude d’achever ce dernier. On commence donc la structure des tâches en tenant compte de la contrainte de finir les travaux à temps, et cela constitue plutôt une bonne chose.\n\nAussi, avec le rétroplanning, on est en mesure de mieux appréhender les potentiels imprévus ou retards. En effet, en partant de la fin, on est en mesure d’allonger ou de raccourcir les délais de telle ou telle tâche, sans se soucier de la date finale. De même, le rétroplanning aide à mieux cerner les ressources nécessaires à la réalisation d’un projet.\n\nEnfin, se lancer dans l\'entrepreneuriat suppose le respect de certaines dates pour mener à bien l\'ensemble de vos projets. À ce titre, l’utilisation de la méthode du rétroplanning permet d’identifier naturellement la date butoir, c’est-à-dire la date à laquelle le projet doit débuter au plus tard. Ce sont des avantages assez précieux et efficaces pour la réalisation d’un projet que confère le rétroplanning. Raison pour laquelle cette technique est de mieux en mieux appréciée.\n\n📝 À noter : le rétroplanning peut être utilisé pour de multiples projets tels que le projet de création d\'une entreprise.\n\nAfin de réussir l’organisation de son rétroplanning, il convient de suivre au préalable un certain nombre de procédés, méthodiquement. D’abord, il faut naturellement identifier le nombre de tâches que doit comporter votre projet. Vous allez donc devoir structurer ce dernier, afin d’en avoir une vision globale et pouvoir le diviser convenablement.\n\nPour chacune des tâches identifiées, vous allez devoir en estimer la durée nécessaire de réalisation. Cette étape est nécessaire dans la mesure où c’est comme cela que vous pourrez inscrire les tâches dans le planning en tenant compte de leurs délais de réalisation. Bien sûr, il n’est pas toujours évident de définir avec précision la durée dont vous aurez besoin pour achever tel ou tel travail. Dans ce cas, choisissez des délais relativement longs afin d’être sûr de ne pas vous retrouver débordé.\n\nTâches identifiées et délais d’achèvement connus, il ne reste plus qu’à ordonnancer ces dernières de manière chronologique. Ainsi, vous pourrez commencer à les intégrer au sein de votre planning, en commençant par la dernière et partant de la date à laquelle le travail doit être présenté ou remis.\n\nVotre rétroplanning devra être encore plus détaillé dans le cadre de la réalisation d’un projet conséquent, important et plus complexe que d’ordinaire. Par exemple, après l’identification des tâches et de leurs délais, il peut s’avérer utile de s’attarder quelque peu pour peaufiner quelques détails. Ainsi, vous pouvez par exemple, pour chaque tâche, estimer les moyens financiers ou autres ressources nécessaires à son élaboration. De même, dans un souci d’optimisation, vous pouvez identifier les acteurs responsables de chaque tâche. En faisant cela, vous serez plus à même d’organiser certaines tâches en parallèle plutôt que de manière systématiquement séquentielle. Cela n’est toutefois faisable que pour des tâches qui incombent à des acteurs différents et qui sont indépendantes les unes des autres.\n\nBien sûr, vous n’allez pas structurer votre rétroplanning à la main ! Il existe des logiciels informatiques beaucoup plus efficaces, rapides et ergonomiques pour se charger de cela. Ceux-ci sont nombreux et variés, et nous vous proposons d’en découvrir quelques-uns.\n\nPersonne d’entre vous n’ignore l’existence de cet outil de planification légendaire élaboré par Microsoft. Présent dans tous nos ordinateurs, Excel est sans aucun doute le plus connu des logiciels qui peuvent vous permettre d’organiser votre rétroplanning. C’est une solution idéale pour les projets modestes ou relativement petits, qui ne nécessitent pas plus d’organisation que cela. En revanche, pour les projets d’envergure nécessitant plus de détails et d’options, vous risquez de rapidement vous heurter aux limites d’Excel, et aurez besoin de quelque chose de plus complexe.\n\nLe planificateur Monday est accessible en ligne pour tout le monde. Il permet d’élaborer des travaux en équipe, avec la création des différents acteurs et des tâches qui incombent à chacun. De même, il dispose d’un système de priorisation des tâches, qui permet d’achever les travaux de la bonne manière, de façon à maintenir la cohésion du groupe. Chaque tâche dispose d’un statut et d’un état d’avancement, qui permet de mieux visualiser l’évolution de votre projet. Tout en apportant plein d’options utiles, l’interface de Monday n’en est pas surchargée pour autant. On ne s’y perd pas en la consultant, ce qui constitue un avantage de taille.\n\nL’application Wrike dispose d’une interface moderne et donc agréable à la visualisation, qui conviendra parfaitement au monde de l’entreprise. Wrike permet d’organiser des projets de grande complexité grâce à ses fonctionnalités très avancées, permettant de détailler au mieux les tâches et le planning. Elle permet également de stocker de grandes quantités d’informations. L’application dispose d’une version gratuite, cependant les fonctionnalités et les performances qu’elle présente dans cette dernière sont limitées.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1394,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:18:02',517,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-21 19:21:00'),(149,'bilan-simplifie-pme-seuils-regime-formulaire-2033','comptabilite','/guide/comptabilite/bilan-simplifie-pme-seuils-regime-formulaire-2033','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/bilan-simplifie','Bilan simplifié en {YEAR} : seuils, régime PME et formulaire 2033','Bilan simplifié','Le bilan simplifié en {YEAR} : seuils PME (CA 8 M€, bilan 4 M€, 50 salariés), regroupement des postes, dispense annexe et formulaire 2033.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bilan simplifié est une présentation allégée des comptes annuels destinée aux PME éligibles. Il réduit considérablement les obligations comptables sans remettre en cause l\'image fidèle du patrimoine de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Définition et cadre légal</h2>\n<p>Le bilan simplifié est défini par les articles L.123-16 et R.123-200 du Code de commerce. Il permet aux PME de présenter un bilan et un compte de résultat regroupés, avec une annexe allégée ou supprimée selon la taille. Le PCG (articles 821-1 et suivants) en précise les rubriques.</p>\n\n<h2>Seuils d\'éligibilité PME</h2>\n<p>Le régime simplifié s\'applique à toute société commerciale qui ne dépasse pas <strong>2 des 3 seuils suivants</strong> à la clôture de l\'exercice (catégorie « petite entreprise », directive comptable européenne transposée en {YEAR}) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Total bilan</strong> : 7,5 M€ (relevé en {YEAR} dans le cadre de la transposition CSRD, anciennement 4 M€).</li>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires net</strong> : 15 M€ (anciennement 8 M€).</li>\n<li><strong>Effectif salarié moyen</strong> : 50 personnes.</li>\n</ul>\n<p>Le dépassement doit être constaté sur 2 exercices consécutifs pour faire basculer dans le régime normal.</p>\n\n<h2>Regroupement des postes du bilan</h2>\n<p>Le bilan simplifié regroupe les comptes en grandes masses :</p>\n<ul>\n<li><strong>Actif immobilisé</strong> : incorporel, corporel, financier (sans détail par catégorie de matériel).</li>\n<li><strong>Actif circulant</strong> : stocks, créances clients, autres créances, disponibilités.</li>\n<li><strong>Capitaux propres</strong> : capital, réserves, report à nouveau, résultat.</li>\n<li><strong>Provisions et dettes</strong> : provisions risques, emprunts, fournisseurs, autres dettes.</li>\n</ul>\n<p>Le compte de résultat distingue charges d\'exploitation, financières et exceptionnelles, sans le détail ligne par ligne du modèle normal.</p>\n\n<h2>Dispense d\'annexe</h2>\n<p>Les très petites entreprises (TPE, seuils : bilan ≤ 450 k€, CA ≤ 900 k€, ≤ 10 salariés) sont totalement dispensées d\'annexe. Les petites entreprises produisent une annexe allégée (informations sur les méthodes comptables, dérogations, engagements hors bilan). Les moyennes entreprises restent soumises à l\'annexe complète.</p>\n\n<h2>Formulaire 2033 et déclaration fiscale</h2>\n<p>Le bilan simplifié est déclaré via le <strong>formulaire 2033-A à 2033-G</strong> au régime réel simplifié d\'imposition (RSI). Ce dernier s\'applique aux entreprises dont le CA HT n\'excède pas 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (services). Au-delà, le régime réel normal et le formulaire 2050 s\'imposent.</p>\n<p>La télédéclaration via la procédure EDI-TDFC est obligatoire pour toutes les sociétés à l\'IS.</p>\n\n<h2>Avantages pour les PME</h2>\n<p>Le régime simplifié offre des bénéfices concrets : gain de temps comptable, réduction des honoraires d\'expert-comptable (10 à 30 % d\'économie), simplification du suivi mensuel, dispense de certaines obligations sociales (CSE pour les < 11 salariés). L\'option pour la confidentialité des comptes au greffe complète l\'avantage compétitif.</p>','[{\"text\": \"Définition et cadre légal\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Seuils d\'éligibilité PME\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Regroupement des postes du bilan\", \"anchor\": \"postes\"}, {\"text\": \"Dispense d\'annexe\", \"anchor\": \"annexe\"}, {\"text\": \"Formulaire 2033 et déclaration fiscale\", \"anchor\": \"formulaire\"}, {\"text\": \"Avantages pour les PME\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Une SAS peut-elle utiliser le bilan simplifié ?\", \"answer\": \"Oui, toute société commerciale (SAS, SARL, SA) respectant les seuils peut adopter le bilan simplifié, sans formalité d\'option spécifique.\"}, {\"text\": \"Quand bascule-t-on en régime normal ?\", \"answer\": \"Lorsque 2 des 3 seuils sont dépassés pendant 2 exercices consécutifs. 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Sortir du régime se fait par courrier avant le 1er février de l\'année concernée.\"}]','[\"Bilan simplifié = présentation allégée pour PME (articles L.123-16 et R.123-200).\", \"Seuils : ne pas dépasser 2 des 3 critères (bilan 7,5 M€, CA 15 M€, 50 salariés).\", \"Regroupement des postes en grandes masses : immobilisations, circulant, capitaux propres, dettes.\", \"Dispense totale d\'annexe pour TPE (bilan 450 k€, CA 900 k€, 10 salariés).\", \"Formulaire 2033 au régime réel simplifié (CA < 840 k€ ventes / 254 k€ services).\", \"Gains : honoraires comptables réduits 10-30 %, confidentialité des comptes optionnelle.\"]',NULL,'Comment faire et analyser un bilan simplifié ?','## Qu’est-ce qu’un bilan simplifié ?\n\n## Quelle est la différence entre un bilan simplifié et un bilan comptable classique ?\n\n## Qui peut faire un bilan simplifié ?\n\n## Pourquoi faire un bilan simplifié ?\n\n## Les avantages de faire un bilan simplifié\n\n## Les inconvénients de faire un bilan simplifié\n\n## Comment faire un bilan simplifié ?\n\n## Bilan simplifié : quelles obligations ?\n\n## Le contenu d’un bilan simplifié\n\n## Exemple de bilan simplifié\n\n## Comment analyser un bilan simplifié ?\n\n## Le résultat de l\'exercice\n\n## Le report à nouveau\n\n## Le besoin en fonds de roulement (BFR)\n\n## Le fonds de roulement net global (FRNG)\n\n## L\'actif net de l\'entreprise\n\n## FAQ\n\n## Comment faire un compte de résultat simplifié ?\n\n## Quel formulaire utiliser pour un bilan simplifié ?\n\n## Où trouver le chiffre d\'affaires sur un bilan simplifié ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un bilan fonctionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe bilan simplifié est une version condensée du bilan comptable, fournissant une vue d\'ensemble des finances de l\'entreprise. Tenir ses comptes est crucial pour évaluer sa santé financière, anticiper les besoins et prendre des décisions éclairées.\n\nComment créer un bilan simplifié ? Quels indicateurs analyser ? Où trouver les informations clés ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUn bilan comptable simplifié est une version plus concise et allégée du bilan comptable classique. Il est établi annuellement à la fin de l\'année fiscale, habituellement au 31 décembre. Ce bilan offre une vue d\'ensemble de la situation financière de l\'entreprise, ce qui est essentiel pour les chefs d\'entreprise, les clients et les actionnaires.\n\nL\'objectif principal du bilan comptable simplifié est de simplifier sa préparation par l\'expert-comptable et de faciliter sa lecture pour le dirigeant de l\'entreprise ainsi que pour les tiers intéressés. C\'est pourquoi il est considéré comme une version allégée du bilan comptable.\n\nLes entreprises concernées peuvent utiliser le Cerfa n° 15948 pour créer leur bilan simplifié remplissable en ligne. Ce document est disponible gratuitement sur le site entreprendre.service-public.fr, pour sa construction.\n\nLa principale différence entre un bilan simplifié et un bilan comptable classique réside dans leur niveau de détail et de complexité.\n\nLe bilan comptable “classique” présente le solde de chaque compte individuel. Ce qui signifie qu\'il offre une vision détaillée des actifs, des passifs et des capitaux propres de l\'entreprise. En revanche, le bilan simplifié regroupe les différents éléments de la comptabilité de l\'entreprise dans des catégories plus générales, ce qui le rend moins détaillé.\n\nEn raison de son niveau de détail, le bilan comptable “classique” peut être plus complexe à préparer et à interpréter. Il nécessite souvent l\'intervention d\'un expert-comptable pour son établissement. À l\'inverse, le bilan simplifié est conçu pour être plus facile à préparer et à comprendre. Son objectif est de simplifier la tâche de l\'expert-comptable et de rendre la lecture du bilan plus accessible aux dirigeants d\'entreprise et aux tiers intéressés.\n\nPour pouvoir simplifier sa présentation comptable, il faut remplir au moins deux des conditions suivantes :\n\nPour les petites (PE) ou les moyennes entreprises (ME), il ne faut pas dépasser deux des trois seuils suivants :\n\nLe régime du réel simplifié concerne, lui, les sociétés dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne dépasse pas les seuils suivants :\n\nPour pouvoir établir un bilan simplifié, les seuils de chiffre d\'affaires annuels doivent être strictement respectés.\n\nFaire un bilan simplifié présente à la fois des avantages et des inconvénients.\n\nLes avantages d’un bilan simplifié sont :\n\nLes inconvénients d’un bilan simplifié sont :\n\nPour savoir comment établir un bilan simplifié, il faut s\'intéresser d\'une part aux obligations à respecter, et d\'autre part à son contenu. De plus, pour vous aider à faire un bilan simplifié, un exemple vous est proposé.\n\nPour réaliser un bilan simplifié, il est important de se conformer aux obligations légales et comptables. Les comptes annuels doivent ainsi généralement comporter plusieurs documents obligatoires :\n\nCes documents peuvent être présentés sous forme détaillée ou simplifiée, mais il est souvent requis de soumettre une version simplifiée aux autorités compétentes.\n\nDe plus, les seuils de chiffre d\'affaires peuvent impacter le niveau de détail des documents comptables, notamment la liasse fiscale.\n\n☝️ Bon à savoir : les micro entreprises peuvent bénéficier d\'une dispense de l\'établissement de l\'annexe comptable.\n\nUn bilan comptable simplifié contient deux parties principales :\n\nDans la partie actif, on retrouve les éléments tels que :\n\nDans la partie passif, sont inclus :\n\nCes éléments doivent être présentés dans l\'ordre de liquidité pour l\'actif et d\'exigibilité pour le passif.\n\nVoici un exemple de bilan comptable simplifié présentant une partie actif et une partie passif.\n\nTableau modèle de bilan comptable simplifié\n\nImmobilisations incorporelles\n\nImmobilisations corporelles\n\nRésultat de l\'exercice\n\nImmobilisations financières\n\nProvisions pour risques et charges\n\nCharges constatées d\'avance\n\nProduits constatés d\'avance\n\n👍 Bon à savoir : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\"\n\nPour analyser un bilan simplifié d\'une entreprise, plusieurs indicateurs principaux peuvent être étudiés :\n\nLe résultat de l’exercice, figurant dans la catégorie des capitaux propres du bilan, indique si l\'entreprise a réalisé un bénéfice ou une perte nette après impôts au cours du dernier exercice fiscal.\n\n🛠️ En pratique : un résultat positif indique un bénéfice, tandis qu\'un résultat négatif signifie une perte.\n\nLe report à nouveau, également présent dans les capitaux propres du bilan, représente les bénéfices ou pertes accumulés des exercices précédents.\n\n🛠️ En pratique : un report à nouveau positif indique des bénéfices non distribués ou mis en réserve, tandis qu\'un report à nouveau négatif peut signaler des pertes accumulées.\n\nLe besoin en fonds de roulement (BFR) mesure la liquidité de l\'entreprise et son besoin de financement pour couvrir les opérations courantes.\n\nIl se calcule en soustrayant les dettes fournisseurs de la somme des stocks moyens et des encours moyens des créances clients.\n\nLa formule de calcul du BFR est :\n\nBFR = stocks moyens + encours moyens des créances clients – encours moyens des dettes fournisseurs\n\n🛠️ En pratique : un BFR positif indique un besoin de financement stable, tandis qu\'un BFR négatif indique une ressource de financement durable générée par l\'exploitation.\n\nLe calcul du fonds de roulement net global (FRNG) permet de vérifier l\'équilibre de la structure financière de l\'entreprise.\n\nIl se calcule en soustrayant les actifs immobilisés des capitaux permanents.\n\nLa formule de calcul du FRNG est :\n\nFRNG = capitaux permanents – actifs immobilisés\n\n🛠️ En pratique : un FRNG positif signifie que les ressources durables couvrent le BFR, tandis qu\'un FRNG négatif peut indiquer une nécessité d\'endettement.\n\nL’actif net de l’entreprise reflète la valeur réelle de l\'entreprise en cas de cessation d\'activité ou de liquidation. Il se calcule en soustrayant les dettes totales de l\'actif total.\n\nLa formule de calcul de l’actif net est :\n\nActif net = actif immobilisé + actif circulant - dettes\n\n🛠️ En pratique : un actif net positif signifie que les actifs excèdent les dettes, ce qui est favorable pour les actionnaires.\n\nEn analysant ces indicateurs clés, les dirigeants et les investisseurs peuvent obtenir un aperçu de la santé financière de l\'entreprise et prendre des décisions concernant sa gestion et son investissement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour créer un compte de résultat simplifié, regroupez les produits et les charges par catégories (exploitation, financier, exceptionnel) et calculez le résultat net en soustrayant les charges des produits. Assurez-vous d\'inclure les principaux éléments tels que le chiffre d\'affaires, les charges d\'exploitation, les charges financières et les impôts.\n\nPour un bilan simplifié, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 15948, disponible gratuitement sur le site officiel entreprendre.service-public.fr. Ce formulaire vous guidera dans la présentation des principales catégories d\'actif et de passif, conformément aux exigences comptables.\n\nLe chiffre d\'affaires n\'apparaît généralement pas directement sur un bilan simplifié, car il s\'agit d\'un état financier distinct. Pour trouver le chiffre d\'affaires, vous devrez vous référer au compte de résultat, où il est généralement indiqué comme un élément clé des produits d\'exploitation.\n\nUn bilan fonctionnel est un tableau qui reprend les emplois et les ressources de l\'entreprise par ordre de liquidité. Il est très utile pour analyser la gestion des ressources internes de l\'entreprise.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1589,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:00:10',431,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-21 19:21:00'),(150,'quitter-son-emploi-creer-entreprise-avantages-risques-securiser-transition','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/quitter-son-emploi-creer-entreprise-avantages-risques-securiser-transition','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/quitter-son-entreprise-pour-monter-sa-boite','Quitter son emploi pour entreprendre {YEAR}','Quitter son entreprise pour créer la sienne','Quitter son emploi pour créer son entreprise en {YEAR} : avantages, risques et dispositifs pour sécuriser la transition. Indépendance contre perte de stabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Quitter un emploi salarié pour créer sa propre entreprise est une décision majeure, mêlant aspiration à l\'indépendance et prise de risque. Bien préparée, cette transition peut se faire en sécurisant ses revenus et son statut. Peser les avantages et les risques, et connaître les dispositifs existants, permet de franchir le pas au bon moment plutôt que sur un coup de tête.</p><h2>Les motivations et les avantages</h2><p>Les raisons de quitter son emploi pour entreprendre sont nombreuses : autonomie, quête de sens, potentiel de revenus non plafonné, envie de concrétiser un projet. L\'entrepreneuriat offre la liberté de décider et de construire quelque chose à soi. Ces aspirations, légitimes, gagnent à être confrontées à la réalité du projet pour ne pas idéaliser une indépendance exigeante.</p><h2>Les risques à mesurer</h2><p>Quitter un salaire stable comporte des risques : irrégularité des revenus, perte des protections du salariat, charge administrative et incertitude sur la réussite. Beaucoup de créateurs sous-estiment le temps avant de se verser une rémunération correcte. Évaluer sa tolérance au risque, ses charges personnelles et sa capacité à tenir financièrement plusieurs mois est indispensable avant de décider.</p><h2>Préparer sa transition</h2><p>Une transition réussie se prépare : valider le projet par une étude de marché, constituer une épargne de sécurité, tester l\'activité si possible avant de démissionner, et anticiper le financement. Certains commencent leur projet en parallèle de leur emploi, dans le respect de l\'obligation de loyauté, pour réduire le risque avant de se lancer pleinement.</p><h2>Les dispositifs de sécurisation</h2><p>Plusieurs dispositifs limitent le risque : la démission-reconversion peut ouvrir le droit au chômage sous conditions, la rupture conventionnelle permet de partir avec une indemnité et des allocations, et le maintien partiel des allocations chômage peut accompagner le démarrage de l\'activité. Choisir le bon mode de départ a un impact financier majeur sur la transition.</p><h2>Pour ou contre</h2><p>Il n\'y a pas de réponse unique : la décision dépend du projet, de la situation personnelle et de l\'appétence au risque. Quitter son emploi se justifie quand le projet est solide, préparé et financé, et que le statu quo professionnel ne convient plus. À l\'inverse, se précipiter sans préparation expose à l\'échec. Le bon moment conjugue maturité du projet et sécurisation de la transition.</p>','[{\"text\": \"Motivations et avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Risques à mesurer\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Préparer sa transition\", \"anchor\": \"preparation\"}, {\"text\": \"Dispositifs de sécurisation\", \"anchor\": \"dispositifs\"}, {\"text\": \"Pour ou contre\", \"anchor\": \"decision\"}]','[{\"text\": \"Faut-il quitter son emploi pour entreprendre ?\", \"content\": \"Cela dépend du projet et de sa préparation : se lancer quand il est solide, financé et que le risque est mesuré.\"}, {\"text\": \"Comment sécuriser la transition ?\", \"content\": \"Via la rupture conventionnelle, la démission-reconversion ou le maintien partiel des allocations chômage.\"}, {\"text\": \"Peut-on tester avant de partir ?\", \"content\": \"Oui, en lançant le projet en parallèle de son emploi, dans le respect de l\'obligation de loyauté.\"}]','[\"Indépendance contre perte de stabilité du salariat\", \"Préparer, épargner et tester avant de partir\", \"Rupture conventionnelle ou démission-reconversion pour sécuriser\"]',NULL,'Quitter son entreprise pour monter sa boite : pour ou contre ?','## Quitter son entreprise pour monter sa boite : quels sont les risques ?\n\n## Quelles alternatives pour monter sa boite sans quitter son entreprise ?\n\n## Créer son entreprise en parallèle de son contrat de travail\n\n## Obtenir un congé pour création d’entreprise\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nQuitter son entreprise pour monter sa boîte : c’est le rêve de beaucoup de salariés ! Toutefois, démissionner pour se lancer dans la création d’entreprise est un pari risqué.\n\nVous avez des projets plein la tête et vous envisagez de quitter votre entreprise ? On fait le point avec vous sur les risques et les alternatives à la démission qui s’offrent à vous.\n\nAvant de démissionner de votre CDI pour créer votre entreprise, il est essentiel que vous ayez conscience que cette décision comporte des risques ! En effet, vous quittez une situation relativement stable pour vous jeter dans l’inconnu.\n\nOutre celui de faire face à la solitude de l\'entrepreneur, les trois principaux risques de démissionner pour monter sa boîte sont les suivants :\n\nBon à savoir : si vous vous lancez, pensez à vous renseigner sur les aides qui existent en cas de démission pour création entreprise .\n\nLe fait de quitter son entreprise est une décision catégorique . En effet, après avoir démissionné, vous ne pourrez pas revenir en arrière ! Si vous abandonnez votre projet entrepreneurial, vous devrez donc partir à la recherche d’un nouvel emploi ce qui implique des démarches de recrutement souvent longues et stressantes.\n\nToutefois, sachez qu’il existe des alternatives pour monter sa boite sans quitter son entreprise. Vous n\'êtes donc pas obligé de faire une démission pour la création de votre entreprise.\n\nSi vous disposez de suffisamment de temps pour développer votre boite en parallèle de votre contrat de travail, vous pourrez peut être cumuler les casquettes de salarié et de créateur d’entreprise .\n\nToutefois, avant de sauter le pas et de créer votre entreprise tout en restant salarié, il est nécessaire de vérifier l’absence de clause d\'exclusivité dans votre contrat de travail :\n\nSi vous souhaitez lancer votre projet d’entreprise, sachez que le congé pour la création d’entreprise est l’alternative idéale à la démission. Il s’agit d’un dispositif qui vous permet de partir en congé ou de passer à temps partiel pendant 1 an pour pouvoir vous investir pleinement dans la création ou la reprise d’entreprise.\n\nL’intérêt de ce dispositif est que votre contrat de travail est maintenu. Ainsi, au bout d’un an, si vous vous rendez compte que votre projet ne vous convient pas ou qu’il ne décolle pas, vous avez la possibilité de retrouver votre poste ou un poste équivalent au sein de l’entreprise.\n\nLe congé pour la création d’entreprise est particulièrement intéressant puisqu’il vous permet de tester votre projet en toute sécurité .\n\nAvant de quitter votre entreprise pour monter votre boîte, pensez à établir une stratégie marketing efficace. Grâce à cela, vous serez en mesure de capter et de fidéliser votre clientèle pour vous assurer de la longévité de votre projet. Par ailleurs, n\'oubliez pas qu\'il existe de nombreuses aides à la création d\'entreprise pour lesquelles vous êtes peut-être éligible ! En tant que demandeur d\'emploi vous pouvez par exemple vérifier votre éligibilité à l\'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d\'Entreprise) qui permet de bénéficier d\'une exonération de cotisations sociales durant la première année d\'activité !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous envisagez de quitter votre emploi ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nCouveuse d’entreprise : définition, modalités et coût\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nCréer ou reprendre une entreprise ?\n\nDémission pour reconversion : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',919,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,399,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:10:04'),(151,'compte-615-entretien-reparations','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/compte-615-entretien-reparations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/compte-615','Compte 615 : quelles dépenses y enregistrer {YEAR}','Compte 615','À quoi sert le compte 615 en comptabilité ? Découvrez ce compte d\'entretien et réparations, son contenu, sa distinction avec les immobilisations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 615 du plan comptable enregistre les dépenses d\'entretien et de réparations des biens de l\'entreprise. Charges courantes, elles se distinguent des travaux d\'amélioration immobilisables. Comprendre son usage aide à comptabiliser correctement ces dépenses et à les distinguer des immobilisations.</p><h2>À quoi sert le compte 615</h2><p>Le compte 615 enregistre les dépenses d\'entretien et de réparations destinées à maintenir les biens de l\'entreprise (locaux, matériel, équipements) en état de fonctionnement. Ces charges courantes préservent les biens sans en augmenter la valeur ni la durée de vie de façon notable.</p><h2>Les dépenses concernées</h2><p>Le compte 615 accueille notamment l\'entretien et les réparations des locaux, du matériel, des équipements et des installations, ainsi que les contrats de maintenance. Ces dépenses visent à conserver les biens en bon état, par opposition aux travaux qui les améliorent durablement.</p><h2>La distinction avec les immobilisations</h2><p>Il est essentiel de distinguer les dépenses d\'entretien et de réparations (charges du compte 615) des travaux d\'amélioration ou de renouvellement qui augmentent la valeur ou la durée de vie d\'un bien (immobilisations). Les premières sont des charges de l\'exercice ; les secondes sont amorties dans le temps.</p><h2>Son fonctionnement</h2><p>Le compte 615 est débité du montant des dépenses d\'entretien et de réparations constatées, sur la base des factures. Il participe aux charges d\'exploitation. Un classement correct entre charges et immobilisations est déterminant pour la présentation du résultat et du bilan.</p><h2>Bien l\'utiliser</h2><p>Une utilisation correcte du compte 615 suppose d\'y enregistrer les seules dépenses d\'entretien et de réparations, en immobilisant les travaux d\'amélioration. Cette distinction, parfois délicate, a un impact comptable et fiscal. En cas de doute, l\'appui d\'un expert-comptable sécurise le classement.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 615\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Les dépenses concernées\", \"anchor\": \"depenses\"}, {\"text\": \"Distinction avec les immobilisations\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Son fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Bien l\'utiliser\", \"anchor\": \"utiliser\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le compte 615 ?\", \"content\": \"À enregistrer les dépenses d\'entretien et de réparations destinées à maintenir les biens de l\'entreprise en état de fonctionnement.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre entretien et travaux immobilisables ?\", \"content\": \"L\'entretien et les réparations sont des charges (compte 615) ; les travaux qui augmentent la valeur ou la durée de vie d\'un bien sont des immobilisations amorties.\"}, {\"text\": \"Quelles dépenses enregistrer en compte 615 ?\", \"content\": \"L\'entretien et les réparations des locaux, matériel, équipements et installations, ainsi que les contrats de maintenance.\"}]','[\"Le compte 615 enregistre l\'entretien et les réparations des biens de l\'entreprise.\", \"Ces charges maintiennent les biens en état sans en augmenter la valeur.\", \"Elles se distinguent des travaux d\'amélioration, immobilisés et amortis.\"]',NULL,'Compte 615 : quelles dépenses y enregistrer et pourquoi c’est important ?','## Qu’est-ce que le compte 615 en comptabilité ?\n\n## Quand faut-il utiliser le compte 615 ?\n\n## Quels sont les sous-comptes du compte 615 ?\n\n## Compte 6152 - Entretien et réparations sur biens immobiliers\n\n## Compte 6155 – Entretien et réparation sur biens mobiliers\n\n## Compte 6156 : Maintenance\n\n## Quelles sont les implications fiscales du compte 615 ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre l\'entretien et la maintenance en comptabilité ?\n\n## Quand utiliser le 6155 ?\n\n## Quand utiliser le compte 6156 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nSi vous gérez une entreprise, vous savez que les petites pannes ou les entretiens réguliers font partie de votre quotidien. Un ordinateur à réparer, une climatisation à entretenir, un véhicule de société à réviser, etc. Toutes ces dépenses sont comptabilisées dans le plan comptable au compte 615 - Entretien et réparations.\n\nCe compte joue un rôle clé dans votre comptabilité. Il regroupe toutes les dépenses liées à la maintenance et à la réparation, sans valoriser durablement le bien. Comprendre le compte 615, c’est donc savoir distinguer une simple remise en état d’un investissement. On vous explique.\n\nLe compte 615 - Entretien et réparations du plan comptable général regroupe toutes les dépenses liées à l’entretien courant et aux réparations des immobilisations corporelles : machines, véhicules, bâtiments, matériel informatique, etc. Ces dépenses peuvent concerner la main-d\'œuvre, les pièces de rechange ou encore les prestations de service réalisées par des professionnels.\n\nL’objectif de ces entretiens est de préserver le bon état des biens existants. Autrement dit, on entretient pour continuer à fonctionner, pas pour améliorer ou moderniser.\n\nBon à savoir : dès qu’une dépense vise à améliorer le bien ou à prolonger la durée de vie, elle ne relève plus du compte 615, mais d’un compte d’immobilisation (classe 2).\n\nLe compte 615 est un compte de charges, utilisé pour comptabiliser les dépenses d’entretien et de réparation. Concrètement, lors de l’enregistrement d’une facture :\n\nCe compte sert notamment à enregistrer :\n\nQuelques exemples concrets :\n\nÀ noter : il faut bien distinguer entretien et amélioration. Repeindre vos locaux entre dans le compte 615, mais refaire entièrement l’isolation ou agrandir les bureaux relève d’un compte d\'immobilisation.\n\nPour affiner la gestion et l’analyse des coûts, le compte 615 se décompose en plusieurs sous-comptes, chacun correspondant à une catégorie précise de dépenses.\n\nCe sous-compte 6152 concerne toutes les dépenses d’entretien et de réparation sur les bâtiments et installations immobilières.\n\nIl s’applique par exemple à :\n\nOn l’utilise pour toutes les dépenses qui maintiennent un bien immobilier en état de fonctionnement, sans prolonger sa durée de vie ni en augmenter la valeur.\n\nLe compte 6155 vise les dépenses liées aux biens mobiliers : matériel, véhicules, mobilier, outils, matériel informatique, etc. Il sert notamment à enregistrer les interventions réalisées par des prestataires externes sur ces équipements.\n\nOn y trouve, par exemple :\n\nLe compte 6156 est consacré aux contrats de maintenance préventive et aux prestations d’entretien planifiées. Il s’agit des dépenses récurrentes qui visent à éviter les pannes et à garantir le bon fonctionnement des installations.\n\nMême si ces prestations sont régulières, elles ne prolongent pas la durée de vie du bien. Elles restent donc des charges d’exploitation, immédiatement déductibles.\n\nÀ noter : ce sous-compte permet de distinguer la maintenance préventive (anticiper les pannes) de la réparation corrective (intervenir après coup).\n\nBonne nouvelle, les dépenses enregistrées dans le compte 615 sont déductibles fiscalement. Elles font partie des charges d’exploitation nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.\n\nAutrement dit, ces frais viennent réduire directement le résultat imposable de l’exercice et présentent plusieurs avantages :\n\nAttention : la frontière entre entretien et amélioration est surveillée de près par l’administration fiscale. Si une dépense comptabilisée au compte 615 est jugée comme une immobilisation déguisée, elle peut être requalifiée en cas de contrôle. Cela entraînerait la réintégration de la charge au résultat et donc un redressement fiscal.\n\nGardez toujours les factures et devis détaillant la nature des travaux. En cas de contrôle, cela facilitera la justification du traitement comptable choisi.\n\nAstuce : simplifiez vos obligations comptables et gardez le contrôle de vos charges en confiant vos comptes à LS Compte. Un accompagnement personnalisé vous permet de développer votre activité l’esprit tranquille.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn comptabilité, l’entretien désigne les interventions courantes pour conserver un bien en bon état, tandis que la maintenance regroupe les actions préventives planifiées pour éviter les pannes et garantir le bon fonctionnement des équipements.\n\nLe compte 6155 est utilisé pour enregistrer les dépenses d’entretien et de réparation sur les biens mobiliers de l’entreprise, comme les véhicules, machines, matériels informatiques, etc., lorsqu’elles n’augmentent pas leur valeur ni leur durée de vie.\n\nLe compte 6156 s’utilise pour comptabiliser les contrats de maintenance préventive et les services d’entretien planifiés (informatique, ascenseurs, climatisation, etc.) qui visent à prévenir les pannes sans prolonger la durée de vie des biens.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1086,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,291,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:05:47'),(152,'due-declaration-unique-embauche-historique-remplacement-dpae-procedure-formalites','recrutement','/guide/recrutement/due-declaration-unique-embauche-historique-remplacement-dpae-procedure-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/due','Anciennes formalités DUE {YEAR}','Anciennes formalités DUE','DUE en {YEAR} : historique, remplacement par DPAE et procédure actuelle. DUE remplacée par DPAE en 2011. DPAE obligatoire 8 jours avant l\'embauche.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La DUE (Déclaration Unique d\'Embauche) a été remplacée par la DPAE (Déclaration Préalable à l\'Embauche) en 2011. Bien que le terme DUE soit encore parfois utilisé par habitude, c\'est la DPAE qui est en vigueur. Formalité obligatoire pour toute embauche, gérée par l\'URSSAF. Procédure simplifiée et dématérialisée pour les employeurs.</p><h2>Historique</h2><p>DUE (Déclaration Unique d\'Embauche) : créée en 1998 pour regrouper en une seule déclaration les anciennes démarches multiples auprès de l\'URSSAF, France Travail (ex-ANPE), médecine du travail, etc. Remplacée par la DPAE (Déclaration Préalable à l\'Embauche) en 2011 (article R1221-1 du Code du travail). Évolution vers la DSN (Déclaration Sociale Nominative) globale depuis 2016 pour les déclarations mensuelles ultérieures.</p><h2>DPAE actuelle</h2><p>Article R1221-1 et suivants : déclaration obligatoire avant toute embauche (CDI, CDD, intérim, apprentissage, professionnalisation, stage long, etc.). À effectuer dans les 8 jours précédant l\'embauche, au plus tard le jour même. Réalisée auprès de l\'URSSAF (ou MSA pour agriculture). Dématérialisée obligatoirement depuis 2014 (sauf TPE de moins de 9 salariés qui peuvent encore utiliser papier dans certains cas).</p><h2>Informations à fournir</h2><p>Identification de l\'employeur (SIRET, raison sociale, adresse). Identification du salarié (nom, prénom, date et lieu de naissance, n° de sécurité sociale, nationalité). Caractéristiques de l\'embauche : date, type de contrat (CDI/CDD/intérim/etc.), durée prévisionnelle si CDD, salaire, durée hebdomadaire. Convention collective applicable. Service de santé au travail. Mutuelle (si applicable).</p><h2>Sanctions du défaut</h2><p>Article L8221-3 du Code du travail : absence de DPAE = travail dissimulé. Sanctions : amende administrative URSSAF, redressement des cotisations sociales, pénalités. Sanctions pénales potentielles : 3 ans de prison + 45 000 € d\'amende personne physique, 225 000 € personne morale. Sanctions très dissuasives. Indispensable de faire systématiquement la DPAE avant chaque embauche.</p><h2>Procédure pratique</h2><p>Inscription sur urssaf.fr (gratuit) ou via le portail net-entreprises.fr (centralise toutes les déclarations sociales). Connexion avec SIRET et identifiants. Saisie en ligne : 10-15 minutes par DPAE. Réception immédiate d\'un accusé de réception. Conservation à imprimer/sauvegarder. Information automatiquement transmise à l\'URSSAF, France Travail, médecine du travail, retraite complémentaire, mutuelle. Une seule déclaration pour toutes ces démarches.</p>','[{\"text\": \"Historique\", \"anchor\": \"historique\"}, {\"text\": \"DPAE actuelle\", \"anchor\": \"dpae\"}, {\"text\": \"Informations\", \"anchor\": \"infos\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}]','[{\"text\": \"DUE existe encore ?\", \"content\": \"Non, remplacée par la DPAE en 2011. Le terme est parfois encore utilisé par habitude.\"}, {\"text\": \"Quand faire la DPAE ?\", \"content\": \"Dans les 8 jours précédant l\'embauche, au plus tard le jour même.\"}, {\"text\": \"Sanctions ?\", \"content\": \"Travail dissimulé : 3 ans prison + 45 000 € (225 000 € société) + redressement URSSAF.\"}]','[\"DUE remplacée par DPAE en 2011\", \"DPAE obligatoire 8 jours avant l\'embauche\", \"Travail dissimulé si défaut : sanctions lourdes\"]',NULL,'Comment réaliser les formalités liées à l’ancienne DUE ?','## Qu’est-ce que la DUE ? Définition\n\n## Comment déclarer l’embauche d’un salarié en 2023 sans DUE ?\n\n## Quelle est l’utilité de la DPAE ?\n\n## Pour quelles embauches faut-il faire une DPAE (ancienne DUE) ?\n\n## Quelles sont les formalités pour faire une DPAE\n\n## Quelles sanctions en l’absence de DPAE (ex-DUE) ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre DUE et DPAE ?\n\n## Est-ce que la DUE existe encore ?\n\n## Qui fait la DUE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLors de l’embauche d’un nouveau salarié, de multiples formalités sont à effectuer. Celles-ci permettent notamment d’ouvrir ses droits sociaux, mais aussi de se mettre en conformité avec la réglementation du travail. Afin de faciliter ces démarches, un système de déclaration unique a été mis en place. La DUE, déclaration unique d’embauche, a été la première forme de déclaration permettant de centraliser les données. Elle a été remplacée en 2011 par la DPAE désormais utilisée par les employeurs. Quelles sont les obligations liées à cette déclaration, comment la réaliser au mieux et éviter de possibles sanctions ? Legalstart fait le point sur la DUE et sa remplaçante la DPAE.\n\nLa déclaration unique d\'embauche ou DUE, par définition, permettait aux employeurs d\'effectuer toutes les formalités concernant l\'embauche d\'un salarié sur un seul et même document. Ce document unique, créé en 1998, devait être transmis par voie électronique ou papier à l\'URSSAF. Celle-ci se chargeait ensuite de collecter puis transmettre les informations aux organismes concernés. Transmettre la DUE à l’URSSAF permettait en une seule démarche administrative de réaliser 6 formalités à l’embauche.\n\nLa DUE a finalement été couplée en 2011 avec la déclaration nominative préalable à l\'embauche. La nouvelle déclaration unique réalisée par l\'employeur s\'appelle désormais déclaration préalable à l\'embauche, ou DPAE.\n\n☝️ Bon à savoir : la DPAE vient en remplacement du formulaire de déclaration d\'immatriculation d\'un travailleur.\n\nLa DUE n’existe plus depuis 2011. La déclaration qui la remplace est la DPAE. Pour l’employeur :\n\nRéaliser la DPAE vous permet en tant qu’employeur :\n\nAinsi, en faisant votre déclaration préalable à l\'embauche (ex-DUE) à l’URSSAF, vous profitez d’une démarche unique pour effectuer 6 formalités consécutives à l’embauche :\n\nTous les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale doivent faire l’objet d’une DPAE ou anciennement d’une DUE. Votre entreprise, quelle que soit sa forme juridique, sa taille, son activité, le type de contrat signé avec votre salarié (y compris un contrat d’apprentissage) doit procéder à une déclaration préalable à l\'embauche.\n\nSi vous êtes un particulier employeur, vous devez aussi vous soumettre à la formalité de la DPAE. C’est notamment le cas si vous embauchez un employé pour des travaux de construction, de rénovation immobilière, de secrétariat, etc.\n\nDe même, les associations doivent réaliser une DPAE, lorsqu’elles :\n\n📝 À noter : les stagiaires, les volontaires du service civique, les bénévoles sont dispensés de DUE / DPAE. En revanche, les intérimaires et les assistantes maternelles doivent faire l\'objet d’une déclaration préalable à l’embauche spécifique.\n\nLa DPAE se veut simple et rapide. Vous disposez d’un délai de 8 jours avant la date d’embauche pour transmettre votre déclaration à l’URSSAF par voie électronique. Vous devez donc anticiper l’arrivée de votre salarié. Si celle-ci n’a finalement pas lieu et qu’il s’agit de votre première embauche, vous êtes tenu d’en informer l’organisme au plus vite. L’URSSAF pourra ainsi annuler la création de votre compte employeur.\n\nLa DPAE doit contenir certaines informations obligatoires pour être valable :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous avez embauché plus de 50 salariés l’année précédente, vous avez l’obligation de dématérialiser vos prochaines déclarations, sous peine de sanctions pécuniaires.\n\nEn tant qu’employeur, vous avez l’obligation de vous soumettre à la déclaration préalable à l\'embauche. En cas de non-respect de la DPAE, ancienne DUE, l’entreprise s’expose à des sanctions civiles, administratives et pénales.\n\nEn termes de sanctions civiles, vous devrez régulariser auprès de l’URSSAF les cotisations de sécurité sociale non payées.\n\nVous vous exposez également au paiement d’une pénalité administrative correspondant à 300 fois le taux horaire du minimum garanti.\n\nEnfin, vous êtes passible d’une condamnation pénale. En effet, l’absence intentionnelle de DPAE est assimilée au délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Une entreprise personne morale s\'expose ainsi à une peine allant jusqu’à 225.000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire. Les personnes physiques, quant à elles, risquent 45.000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.\n\n⚠️ Attention : si vous êtes donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, vous avez une obligation de vigilance pour les contrats de plus de 5.000 €. Vous pouvez être condamné solidairement pour travail dissimulé si votre cocontractant n’a pas transmis de DPAE pour ses propres employés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’existe pas de différence entre DUE et DPAE. La DPAE, ou déclaration préalable à l\'embauche, est la démarche qui remplace désormais la DUE (déclaration unique d’embauche) lors de l’embauche d’un salarié. L’objectif de ces 2 démarches est identique : faciliter et centraliser les formalités administratives pour l’employeur. La DPAE, ex-DUE, s’effectue auprès de l’URSSAF.\n\nNon, la DUE ou déclaration unique d’embauche, n’existe plus. Elle a été remplacée en 2011 par la DPAE, déclaration préalable à l\'embauche, qui reprend les mêmes formalités et précède l’embauche d’un nouveau salarié dans une entreprise.\n\nC’est à l’employeur (personne morale ou personne physique) qu’incombe l’obligation de remplir la DPAE, anciennement DUE. Celle-ci doit être transmise dans les 8 jours précédant la future date d’embauche.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1199,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:26:28',371,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(153,'beneficiaires-effectifs-sarl-declaration-registre-rne-sanctions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/beneficiaires-effectifs-sarl-declaration-registre-rne-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/beneficiaire-effectif-sarl','Bénéficiaires effectifs SARL : déclaration obligatoire au RNE','Bénéficiaires effectifs en SARL','Déclaration des bénéficiaires effectifs en SARL en {YEAR} : seuil 25 %, contenu, registre RNE, sanctions et délais à respecter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis l\'ordonnance du 1er décembre 2016, toutes les SARL sont tenues de déclarer leurs <strong>bénéficiaires effectifs</strong> au registre national des entreprises (RNE). Cette obligation s\'inscrit dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un bénéficiaire effectif ?</h2>\n<p>Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle la société. Pour une SARL, sont concernées les personnes physiques qui :</p>\n<ul>\n<li>Détiennent <strong>directement ou indirectement plus de 25 %</strong> des parts sociales ou des droits de vote.</li>\n<li>Exercent un <strong>contrôle</strong> par tout autre moyen sur les organes de gestion (droit de veto, pouvoirs statutaires, pacte d\'associés).</li>\n</ul>\n<p>Si aucune personne physique n\'atteint ces seuils, le représentant légal (gérant) est désigné par défaut comme bénéficiaire effectif.</p>\n\n<h2>Le contenu de la déclaration</h2>\n<p>Le document à déposer doit comporter, pour chaque bénéficiaire effectif :</p>\n<ul>\n<li>Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle.</li>\n<li>Modalités de contrôle exercé sur la société (pourcentage de détention directe/indirecte, type de contrôle).</li>\n<li>Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.</li>\n</ul>\n<p>L\'adresse personnelle n\'est pas accessible au public mais reste consultable par les autorités (Tracfin, juges d\'instruction, administration fiscale, etc.).</p>\n\n<h2>Quand et comment déclarer ?</h2>\n<p>La déclaration initiale est obligatoire <strong>au moment de l\'immatriculation</strong> de la SARL via le guichet unique INPI. En cas de changement (cession de parts, modification de contrôle), une déclaration modificative doit être déposée dans les <strong>30 jours</strong> de l\'événement.</p>\n<p>La procédure est entièrement dématérialisée sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Le dépôt est gratuit pour le RNE, des frais résiduels au RCS peuvent s\'appliquer.</p>\n\n<h2>Accès au registre des bénéficiaires effectifs</h2>\n<p>Le registre est consultable :</p>\n<ul>\n<li>Par les <strong>autorités compétentes</strong> sans restriction (Tracfin, douanes, fisc, magistrats, AMF).</li>\n<li>Par les <strong>entités assujetties LCB-FT</strong> (banques, notaires, avocats, comptables) dans le cadre de leurs obligations de vigilance.</li>\n<li>Depuis l\'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022, l\'accès au public n\'est plus automatique et nécessite la justification d\'un intérêt légitime.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas de défaut</h2>\n<p>L\'absence de déclaration ou la déclaration inexacte expose à des sanctions sévères : <strong>amende pénale jusqu\'à 7 500 €</strong> pour la personne physique et 37 500 € pour la personne morale, ainsi qu\'à une <strong>peine d\'emprisonnement jusqu\'à 6 mois</strong>. Le tribunal peut également ordonner la régularisation sous astreinte. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nUne déclaration des bénéficiaires effectifs de SARL est obligatoire depuis 2017 lors de la création de la société puis à chaque modification de la structure de la société. Cette déclaration est mise en place pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme.\n\nUne SARL doit donc absolument déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du greffe !\n\nQui sont les bénéficiaires effectifs d’une SARL ? Comment effectuer cette déclaration des bénéficiaires effectifs en SARL ? On répond à toutes vos questions.\n\nEn SARL, comme dans toute société commerciale, des bénéficiaires effectifs doivent être déclarés. Qui sont-ils ? La SARL peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs :\n\nSi personne ne remplit ces critères, le gérant de SARL ou les co-gérants de SARL, représentants légaux de la société, seront désignés comme les bénéficiaires effectifs de la société.\n\nBon à savoir : pour savoir si une personne est bénéficiaire effectif de votre société, vous devez généralement réaliser quelques calculs :\n\nVous détenez donc 51% de son capital et on dira de vous que vous êtes un bénéficiaire effectif indirect.\n\n⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l\'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l\'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.\n\nDésormais, l\'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu\'aux organes de presse tels que les journalistes d\'investigation.\n\nLa déclaration doit être faite en même temps que la création de votre SARL ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise au greffe. Le document des bénéficiaires effectifs doit donc, en principe, être déposé au greffe en même temps que la demande d’immatriculation de votre SARL.\n\nEn cas de modification de la structure de votre SARL, suite à une cession de parts sociales par exemple, vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la modification, pour modifier ou compléter les informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société.\n\nBon à savoir : L’avantage de solliciter une plateforme juridique en ligne, comme Legalstart, est que la déclaration des bénéficiaires effectifs est généralement réalisée à votre place lors de la création de votre société ou lors d’une modification de celle-ci. Vous ne prenez ainsi pas le risque de transmettre une déclaration erronée, sanctionnée juridiquement par une peine allant jusqu’à six mois de prison et 7.500 euros d\'amende.\n\nPour déclarer les bénéficiaires effectifs de la SARL et remplir la déclaration, vous devez :\n\nVous devez ensuite, en tant que représentant légal de la société, signer et dater le document et le transmettre au greffe du tribunal.\n\nPour transmettre votre déclaration, vous avez la possibilité de :\n\nBon à savoir : le tarif par déclaration des bénéficiaires effectifs dépend du moment où vous effectuez celle-ci.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nTarif d’une déclaration de bénéficiaire effectif : le guide 2025\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nRemplir un formulaire DBE S1 : le guide pratique\n\nBénéficiaires effectif sur Infogreffe : le guide pour réussir sa déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',928,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:09:27',448,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(154,'protection-donnees-personnelles-rgpd-cnil-principes-droits-sanctions-guide','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/protection-donnees-personnelles-rgpd-cnil-principes-droits-sanctions-guide','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rgpd/protection-donnees-personnelles','Protection des données personnelles {YEAR}','Protection des données personnelles','Protection des données personnelles en {YEAR} : RGPD, CNIL, principes, droits et sanctions. RGPD UE 2018 + Loi Informatique et Libertés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La protection des données personnelles en France et en Europe est encadrée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur en 2018 et la loi Informatique et Libertés. La CNIL est l\'autorité de contrôle nationale. Toute organisation traitant des données personnelles doit respecter des principes stricts sous peine de sanctions lourdes.</p><h2>Cadre légal</h2><p>RGPD (Règlement UE 2016/679) : texte européen direct applicable depuis le 25 mai 2018. Loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée plusieurs fois (dernière 2018). Au niveau international : Convention 108 du Conseil de l\'Europe (1981, modernisée 2018). Cadre américain en complément : Privacy Shield invalidé 2020, accords transatlantiques en cours. Texte spécifique e-Privacy en cours d\'évolution.</p><h2>Principes du RGPD</h2><p>Article 5 : licéité, loyauté, transparence. Limitation des finalités (données collectées pour des objectifs précis). Minimisation (données nécessaires uniquement). Exactitude (données à jour). Limitation de conservation (durées définies). Intégrité et confidentialité (sécurité). Responsabilité (accountability, démontrer la conformité). Privacy by design (article 25) : protection dès la conception.</p><h2>Droits des personnes</h2><p>Information (article 13-14) : à fournir clairement à la collecte. Accès (article 15) : copie des données. Rectification (article 16). Effacement / droit à l\'oubli (article 17). Limitation (article 18). Portabilité (article 20). Opposition (article 21) : notamment marketing direct. Décisions automatisées (article 22) : pas de profilage entièrement automatisé sauf consentement ou nécessité contractuelle.</p><h2>CNIL</h2><p>Commission Nationale de l\'Informatique et des Libertés. Autorité administrative indépendante. Missions : contrôle des traitements, sanctions, conseil, sensibilisation. Audits réguliers en ligne ou sur place. Pouvoir de sanction renforcé depuis 2018 : avertissement, mise en demeure, amendes jusqu\'à 20 millions d\'euros ou 4 % du CA mondial. Outils gratuits : modèles, guides, outil PIA, MOOC RGPD.</p><h2>Sanctions</h2><p>Article 83 du RGPD : amendes administratives jusqu\'à 10 millions d\'euros ou 2 % du CA mondial (violations de niveau 1) et 20 millions ou 4 % (niveau 2, plus grave). Sanctions emblématiques : Google (50 M€ en 2019), Amazon (35 M€), British Airways (22 M€). Au-delà : sanctions pénales (article 226-16 et suivants du Code pénal) jusqu\'à 5 ans de prison, contentieux civils des personnes concernées. 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Pourquoi mettre en ligne un modèle de politique de confidentialité ?\n\nLes données personnelles regroupent toutes les informations qui permettent d’identifier directement (ex : nom et prénom) ou indirectement (ex : n° de téléphone) une personne physique. Voici une liste non-exhaustive de données personnelles :\n\nCes données personnelles, dès leur collecte, ont vocation à être utilisées dans un but précis. Une entreprise ne peut collecter des données sans raison.\n\nExemple : elle doit le faire pour la gestion de son fichier client ou la mise à jour d’un service de fidélisation.\n\nLe processus est appelé “traitement des données personnelles”. Par cette expression, on parle de toutes les opérations réalisées sur les données personnelles, comme la communication à un partenaire par exemple, mais également la consultation de ces données, leur enregistrement... Ce traitement fait l’objet d’une politique de confidentialité.\n\nLa protection des données personnelles en France concerne toutes entreprises, des TPE aux ETI. Chaque dirigeant d’entreprise est concerné par la réforme sur la protection des données personnelles, ou RGPD.\n\nÀ noter : de nombreux entrepreneurs se demandent qui est concerné par le RGPD, alors n’attendez plus et découvrez notre fiche pratique sur le sujet.\n\nLa CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’actrice principale de la protection des données personnelles en France. Il s’agit d’une autorité de contrôle.\n\nElle peut délivrer des certifications attestant de l’utilisation adéquate des données personnelles des utilisateurs, mais également des salariés de l’entreprise.\n\nExemple : les données présentes sur un bulletin de salaire ou sur une candidature doivent être traitées en respectant le RGPD.\n\nÀ côté de cela, les entrepreneurs peuvent compter sur l’ANSSI (l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information). Cette agence propose aussi des solutions numériques fiables ou encore des informations concernant les bonnes pratiques de l’hygiène informatique.\n\nAu sein des entreprises, plusieurs acteurs mettent également en œuvre la protection des données personnelles. Le délégué à la protection des données, présent dans certaines entreprises, est chargé d’informer et de conseiller l’entité sur les règles à mettre en place pour renforcer la protection des données.\n\nBon à savoir : il n’est pas toujours nécessaire de faire appel à ce délégué, sauf si vous estimez que le traitement de données fait partie intégrante de votre entreprise (si vous avez des données sensibles, ou en grande quantité).\n\nLe responsable du traitement des données, qui peut être incarné par une entreprise ou une personne physique, doit engendrer une transition efficace vers un régime plus transparent et plus simple concernant la protection des données personnelles. C’est ce responsable qui met en place la protection des données au sein d’une entreprise et organise la sécurisation des données des clients, salariés…\n\nEn pratique : il s’agit souvent de l’entreprise elle-même.\n\nLa protection des données personnelles permet d’apporter plus de transparence à la gestion de ces données. Les chartes relatives à la protection des données personnelles permettent aux entreprises de détailler toute l’utilisation des données et les moyens mis en place pour les protéger.\n\nAujourd’hui, tout est mis en œuvre pour donner au consommateur une plus grande marge de manœuvre concernant ces données.\n\nExemple : n’importe quel consommateur a un droit d’accès à ses données, il peut également s’opposer à leur traitement ou demander une rectification. Les enfants de moins de 16 ans bénéficient également d’une protection de leurs données personnelles plus accrue.\n\nL’entité qui souhaite conserver des données personnelles doit informer son client :\n\nCette information doit avoir lieu au moment de la collecte si celle-ci est directe. Cependant, si la collecte est indirecte, l’entité doit prévenir le consommateur dans un délai d’un mois.\n\nTout changement dans l’objectif poursuivi ou dans le traitement des données doit faire l’objet d’une notification au consommateur concerné.\n\nExemple : cette information se traduit par exemple par l’utilisation de cookies informatiques, que le consommateur peut accepter ou non. Aujourd’hui, vous devez donner la possibilité à l’utilisateur de refuser facilement les cookies. Pour le laisser faire son propre choix, n’hésitez pas à expliquer clairement l’objectif poursuivi via l’utilisation des cookies. Par exemple, il faut expliquer que certains cookies servent à personnaliser la circulation sur le site.\n\nLa politique d’utilisation des données se retrouve dans les mentions légales obligatoires sur internet. En effet, ces dernières doivent être conformes à la nouvelle réglementation sur les données personnelles.\n\nEn pratique : de nombreuses mentions légales RGPD sont obligatoires.\n\nBon à savoir : vous souhaitez rédiger vos mentions légales, mais vous ne savez pas comment vous y prendre, vous pouvez les générer automatiquement en utilisant notre générateur de mentions légales.\n\nPour permettre une protection efficace des données personnelles, les sanctions se sont également intensifiées. On parle alors de sanctions administratives et pénales. Parmi elles, on note la possibilité de suspendre le flux de données ou même le traitement de ces données. Il peut également s’agir d’ordres délivrés à l’entité, comme celui de rectifier ou d’effacer les données contestées. Les entreprises ayant une certification concernant le traitement des données des consommateurs peuvent se la faire retirer.\n\nPlus directement, ces entités peuvent recevoir des amendes administratives, allant jusqu’à 20 millions d’euros ou représentant 2 à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial (la sanction étant délivrée pas uniquement par les autorités françaises, mais par toute l’Union Européenne).\n\nD’un point de vue pénal, la peine est de 5 ans d’emprisonnement de 300.000€ d’amende en cas de mauvais traitement des données à caractère personnel.\n\nVous êtes dirigeant d’une PME ou d’une TPE ? Pas de panique, voici quelques recommandations pour que la transition vers un système plus fiable se passe pour le mieux :\n\nExemple : exigez de vos utilisateurs qu’ils choisissent un mot de passe avec différents caractères, des majuscules, minuscules et des chiffres.\n\nSi vous appliquez cela, vous allez donner confiance à vos clients. Ils seront plus sereins lors de leur navigation sur votre site. Vous pourrez également témoigner d’une meilleure gestion de votre site et de ses données.\n\nÀ noter : pour obtenir plus de renseignements sur la mise en place du RGPD en association, découvrez notre fiche dédiée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une politique de confidentialité ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPolitique de confidentialité en 2025\n\nDonnées personnelles : les bonnes pratiques\n\nCollecte de leads et RGPD : comment être en règle ?\n\nRGPD : zoom sur les mentions d\'information\n\nConformité au RGPD : quelles sont les nouvelles mentions légales ?\n\nConditions générales de vente : tout savoir pour être en conformité avec le RGPD\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1510,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:33:10',339,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(155,'referencement-payant-sea-campagnes-google-ads-strategie','operations-courantes','/guide/operations-courantes/referencement-payant-sea-campagnes-google-ads-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/visibilite-site-internet-google-ads','Référencement payant (SEA) : Google Ads, Bing Ads, stratégie','Référencement payant (SEA)','Tout savoir sur le SEA en {YEAR} : campagnes Google Ads et Bing Ads, enchères, formats publicitaires, KPI, budget et optimisation pour PME et indépendants.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le référencement payant (SEA, Search Engine Advertising) consiste à diffuser des annonces publicitaires sur les moteurs de recherche pour générer du trafic qualifié rapidement. Contrairement au SEO, le SEA produit des résultats immédiats mais nécessite un budget continu.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le SEA ?</h2>\n<p>Le SEA regroupe l\'ensemble des techniques publicitaires payantes sur les moteurs de recherche. Les principales régies sont <strong>Google Ads</strong> (90 % du marché français) et <strong>Microsoft Advertising</strong> (Bing Ads), avec des parts plus marginales pour Yahoo et Qwant Ads. Les annonces apparaissent en haut et en bas des pages de résultats, identifiées par la mention \"Sponsorisé\" ou \"Annonce\".</p>\n\n<h2>Le système d\'enchères</h2>\n<p>Le SEA fonctionne sur un modèle d\'enchères au coût par clic (CPC) : vous payez uniquement lorsqu\'un internaute clique sur votre annonce. Le CPC réel dépend de plusieurs facteurs :</p>\n<ul>\n<li>L\'enchère maximale fixée par l\'annonceur.</li>\n<li>Le <strong>Quality Score</strong> (note de 1 à 10 basée sur la pertinence de l\'annonce, le CTR attendu et l\'expérience de la page de destination).</li>\n<li>La concurrence sur le mot-clé visé.</li>\n</ul>\n<p>Le CPC varie de <strong>0,50 € à 10 €</strong> selon les secteurs : faible pour l\'e-commerce généraliste, très élevé pour l\'assurance, le juridique ou la finance (jusqu\'à 50 € le clic).</p>\n\n<h2>Les formats publicitaires</h2>\n<p>Google Ads propose plusieurs types de campagnes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Search</strong> : annonces textuelles sur les requêtes Google, format historique du SEA.</li>\n<li><strong>Display</strong> : bannières visuelles sur le réseau partenaire (2 millions de sites).</li>\n<li><strong>Shopping</strong> : annonces produits avec photo et prix, indispensables en e-commerce.</li>\n<li><strong>Video</strong> : annonces vidéo sur YouTube (pre-roll, bumper, in-stream).</li>\n<li><strong>Performance Max</strong> : campagne multi-format automatisée par l\'IA Google.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les KPI à suivre</h2>\n<p>Pour piloter une campagne SEA, surveillez :</p>\n<ul>\n<li><strong>CPC</strong> : coût par clic moyen.</li>\n<li><strong>CTR</strong> : taux de clic (clics / impressions), bon au-dessus de 3 % en search.</li>\n<li><strong>Taux de conversion</strong> : pourcentage de visiteurs qui achètent ou remplissent un formulaire.</li>\n<li><strong>CPA</strong> : coût par acquisition (budget total / nombre de conversions).</li>\n<li><strong>ROAS</strong> : retour sur investissement publicitaire (CA généré / budget dépensé).</li>\n</ul>\n\n<h2>Optimiser ses campagnes</h2>\n<p>Quelques leviers d\'optimisation efficaces : segmenter les campagnes par thématique, exclure les mots-clés négatifs (recherches non pertinentes), tester plusieurs variantes d\'annonces (A/B testing), améliorer les pages de destination (vitesse, clarté, CTA), exploiter les extensions d\'annonces (liens annexes, accroches, prix) et ajuster les enchères selon l\'appareil, l\'horaire ou la zone géographique.</p>\n\n<h2>Budget et accompagnement</h2>\n<p>Un budget de démarrage raisonnable se situe entre <strong>500 et 3 000 € par mois</strong> pour une PME. Les agences SEA facturent généralement 15 à 25 % du budget média en honoraires de gestion. Les indépendants peuvent gérer eux-mêmes via les formations gratuites Google Skillshop.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le SEA ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le système d\'enchères\", \"anchor\": \"encheres\"}, {\"text\": \"Les formats publicitaires\", \"anchor\": \"formats\"}, {\"text\": \"Les KPI à suivre\", \"anchor\": \"kpi\"}, {\"text\": \"Optimiser ses campagnes\", \"anchor\": \"optimisation\"}, {\"text\": \"Budget et accompagnement\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre SEO et SEA ?\", \"answer\": \"Le SEO (référencement naturel) génère du trafic organique gratuit sur le long terme. Le SEA (référencement payant) produit du trafic immédiat mais payant. Les deux sont complémentaires dans une stratégie SEM globale.\"}, {\"text\": \"Quel budget minimum pour démarrer ?\", \"answer\": \"À partir de 500 € par mois, on peut tester des campagnes ciblées. En dessous, l\'algorithme manque de données pour s\'optimiser. Un budget de 1 500 à 3 000 € permet une vraie traction.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un clic en moyenne ?\", \"answer\": \"Le CPC moyen tous secteurs confondus est de 1 à 3 € en France. Les secteurs concurrentiels (assurance, avocats, finance) atteignent 10 à 50 € le clic. L\'e-commerce généraliste reste sous 1 €.\"}, {\"text\": \"Faut-il une agence ou gérer soi-même ?\", \"answer\": \"Pour un budget inférieur à 2 000 €/mois, gérer soi-même via Google Skillshop est viable. Au-delà, une agence ou un freelance certifié Google Ads améliore le ROAS et libère du temps.\"}]','[\"SEA = annonces payantes sur moteurs de recherche, Google Ads dominant 90 % du marché français.\", \"Modèle d\'enchères au CPC : 0,50 à 10 € selon secteur, jusqu\'à 50 € en finance.\", \"Formats variés : Search, Display, Shopping, Video, Performance Max.\", \"KPI clés : CPC, CTR, taux de conversion, CPA, ROAS.\", \"Budget de démarrage 500 à 3 000 € / mois pour PME.\"]',NULL,'Comment utiliser le référencement payant (SEA) pour faire connaître son entreprise ?','## Qu’est-ce que le référencement payant ?\n\n## Quelle est la différence entre le référencement payant et le référencement naturel ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients du SEA ?\n\n## Les avantages du référencement payant\n\n## La quasi-immédiateté des résultats\n\n## Attirer un trafic qualifié\n\n## Optimiser votre ROI\n\n## Tester rapidement les produits ou les services qui fonctionnent le mieux\n\n## Tester simplement et rapidement des mots-clés\n\n## Les inconvénients du référencement payant\n\n## Le SEA est payant\n\n## La baisse du trafic dès que vous stoppez votre SEA\n\n## L\'apprentissage des règles publicitaires\n\n## Comment optimiser son référencement payant avec Google Ads ?\n\n## Les étapes pour créer une campagne Google Ads\n\n## 1. Fixer un budget dédié à cette stratégie d’acquisition\n\n## 2. Choisir le type de campagne qui correspond à vos objectifs\n\n## 3. Sélectionner des mots-clés pertinents\n\n## 4. Indiquer les liens commerciaux\n\n## 5. Compléter la méta-description\n\n## 6. Mettre en ligne votre annonce\n\n## Créer des annonces sur le réseau de recherche\n\n## Créer des annonces Shopping\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les deux types de référencement d’un site internet ?\n\n## Quel budget pour le SEA ?\n\n## Quand utiliser le référencement payant ?\n\n## Quelle est la différence entre le référencement organique et le référencement payant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nVous venez de terminer la création de votre entreprise pour vous lancer dans l\'e-commerce ? L’impatience d’acquérir plus de clients vous gagne ? Il est temps d’améliorer la visibilité de votre site internet !\n\nDévelopper une stratégie et choisir les bons outils n\'est pas chose facile. On vous éclaire sur le référencement payant (SEA), un levier très intéressant pour le succès de votre boutique. Si vous ne souhaitez pas attendre pour obtenir du trafic sur votre site, nous vous proposons de découvrir le référencement payant.\n\nLe référencement payant, en définition, consiste à mettre en place des campagnes publicitaires sur les moteurs de recherche, afin d’apparaître tout en haut des résultats sous la forme de liens sponsorisés.\n\nLe référencement payant ou SEA (Search Engine Advertising) repose sur un système d’enchères. L’entreprise indique les mots-clés sur lesquels elle souhaite se positionner et attribue un certain budget. Si elle remporte l’enchère, son annonce est mise en avant. Il existe ainsi plusieurs systèmes de tarification pour le référencement payant :\n\nComme son nom l’indique, le référencement payant implique de payer de la publicité pour gagner en visibilité sur les moteurs de recherche, et ainsi augmenter vos chances d’avoir des visiteurs et des clients.\n\nAu contraire, le référencement naturel aussi appelé SEO, est une stratégie d’acquisition de trafic qui repose sur l\'adoption de bonnes pratiques en termes de techniques et de rédaction de contenus, afin que le site internet se positionne naturellement dans les premières positions sur les moteurs de recherche. On parle alors de trafic organique.\n\nPar conséquent, le SEO se distingue du SEA par sa gratuité et par les méthodes employées pour gagner en visibilité et attirer du trafic sur le site web.\n\nUtiliser le SEA pour son site web offre de nombreux avantages, mais présente aussi quelques inconvénients.\n\nIl existe plusieurs avantages au SEA :\n\nLe principal avantage du référencement payant est la quasi-immédiateté des résultats. En effet, si vos annonces sont de meilleures qualités que celles de vos concurrents, et si vous allouez un budget suffisant pour les enchères, vous pouvez obtenir davantage de trafic dans les jours qui suivent la validation de votre campagne.\n\nDe plus, le SEA permet d’attirer un trafic qualifié sur votre site internet. En effet, les mots-clés sur lesquels vous allez chercher à vous positionner correspondent à une réelle intention d’achat de la part des internautes. Ils sont déjà prêts à acheter. Il sera donc beaucoup plus facile de convertir les visiteurs provenant du SEA en clients. Toutefois, cela nécessite de bien configurer vos campagnes pour être certain d’attirer les bonnes personnes.\n\nPar ailleurs, les outils du référencement payant permettent de suivre précisément les statistiques de vos campagnes publicitaires. Ainsi, vous pouvez optimiser votre ROI (retour sur investissement) assez facilement.\n\nEn outre, le référencement payant permet de tester rapidement les produits ou les services qui fonctionnent le mieux. Effectivement, grâce aux datas recueillies, vous pouvez identifier les offres qui rencontrent le plus de succès et orienter votre stratégie en fonction des résultats obtenus.\n\nÀ noter : les clientèles en boutique et en ligne peuvent être différentes et ne pas réagir de la même manière aux messages marketing et offres proposées. Par exemple, un utilisateur en ligne sera plus exigeant sur les offres promotionnelles que le client en magasin.\n\nEnfin, le SEA est un excellent moyen de tester simplement et rapidement des mots-clés très différents. Ainsi, en fonction des conversions que vous obtiendrez sur vos mots-clés, vous pourrez retravailler votre site pour améliorer son référencement naturel.\n\nPar exemple, si vous vendez des baskets en toile pour femme, vous pouvez tester des synonymes en les achetant sur Google Ads. Vous pourrez vous positionner sur des termes comme “Tennis en toile femme” ou “Sneakers en toile femme”. En fonction du volume de trafic, mais surtout du taux de conversion, vous pourrez établir une liste de mots-clés pertinente et retravailler les contenus de votre site internet pour optimiser le référencement naturel.\n\nIl existe également quelques inconvénients :\n\nConcernant le référencement payant, le prix peut représenter une contrainte importante. En effet, certains mots-clés très concurrentiels nécessitent d’investir des sommes relativement conséquentes pour pouvoir remporter les enchères. De plus, si vous ne mettez pas en place vous-même vos campagnes, il faut rémunérer un expert SEA. Cela vient alors s’ajouter au budget dédié au référencement payant.\n\nAutre inconvénient non-négligeable du SEA : dès que vous arrêtez, votre trafic s’écroule si vous n’avez pas mis en place d’autres actions en parallèle comme une solide stratégie SEO.\n\nAstuce : ne vous contentez pas du référencement payant et créez une véritable stratégie en référencement naturel !\n\nEnfin, même si le référencement payant se veut plus simple à mettre en place d’un point de vue technique, il n’en reste pas moins nécessaire d’apprendre à maîtriser le fonctionnement des régies publicitaires, à l’instar de Google Ads. De plus, il est essentiel d’assurer un suivi régulier et précis de vos performances, afin d’ajuster vos campagnes et votre budget.\n\nPour optimiser le SEA de votre site web, voici les étapes à suivre, ainsi que quelques bonnes pratiques pour créer des annonces sur le réseau de recherche et créer des annonces shopping.\n\nSi vous souhaitez profiter des avantages du référencement payant, voici les étapes à suivre pour optimiser votre SEA grâce à Google Ads :\n\nVous pourrez ainsi paramétrer vos campagnes Google Ads pour ne pas dépasser le budget alloué.\n\nBon à savoir : il existe deux types d’enchères en SEA. Les enchères manuelles qui correspondent au coût par clic et les enchères automatiques où la stratégie est menée par l’algorithme de Google.\n\nVous avez le choix entre une campagne display, c’est-à-dire que vos annonces sont publiées sur des sites partenaires du moteur de recherche, et une campagne de search où les annonces sont publiées directement dans les résultats du moteur de recherche. Il est aussi possible de mixer les deux.\n\nMettez-vous à la place de vos clients potentiels pour imaginer ce qu’ils tapent pour trouver des produits ou des services comme les vôtres. Le choix des mots-clés doit également se faire en fonction du volume de recherche, mais aussi du coût par clic.\n\nAstuce : il existe de nombreux gratuits ou payants qui permettent d’évaluer le potentiel d’un mot-clé.\n\nC’est-à-dire vers quelle page de votre site internet va pointer votre annonce. Il est important de choisir la bonne page d’atterrissage pour que l’utilisateur puisse acheter directement votre produit ou votre service correspondant au mot-clé qu’il a tapé sans avoir à chercher sur votre site.\n\nIl s’agit du petit texte qui apparaît sous le titre de votre annonce. Il doit donner envie à l’utilisateur de cliquer.\n\nGénéralement, elle est en ligne sous 24 heures.\n\nVous savez quels sont les meilleurs produits à vendre en ligne et vous avez défini en conséquence votre offre commerciale ? Maintenant, il faut mettre vos produits en avant !\n\nDans le cadre d’une campagne Google Ads sur le réseau de recherche, vous devez établir une liste de mots-clés à “acheter” sur la plateforme. Les prix sont fixés en fonction de la concurrence sur le marché, de la qualité de votre site et des annonces que vous rédigez sur Google Ads. L’acquisition se fait via un système d’enchères entre les annonceurs et la plateforme.\n\nPour le mécanisme d’enchères, vous avez 2 options :\n\nSi vous possédez un site e-commerce, sachez qu’il est possible de créer des campagnes Google Shopping permettant de mettre en valeur vos produits. Google Shopping est un puissant comparateur de prix pour les utilisateurs. Ces annonces sont plus explicites et détaillées que les annonces textuelles sur le réseau de recherche.\n\nPour créer une annonce Google Shopping, il faut créer un compte Merchant Center et l’associer à votre compte Google Ads.\n\nAstuce : Facebook et Instagram sont de nos jours très efficaces pour augmenter la notoriété de vos produits. Découvrez comment utiliser efficacement les réseaux sociaux pour des ventes toujours plus nombreuses !\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour référencer un site internet, vous pouvez utiliser le référencement naturel (SEO) et le référencement payant (SEA). Vous pouvez utiliser l’une ou l’autre de ces stratégies ou les combiner entre elles, pour tirer le meilleur parti de chacune.\n\nLe budget à allouer au référencement naturel dépend de vos objectifs, du prix de vos produits, et de la concurrence sur les campagnes. En moyenne, il faut compter entre 200 et 1.500 € par mois.\n\nLe référencement payant ou SEA est une stratégie d’acquisition de trafic qui permet d’avoir des résultats très rapidement. Elle peut être utilisée au lancement d’un site internet pour booster sa visibilité, lors du lancement d’une nouvelle offre, ou tout au long de la vie du site internet pour attirer du trafic et donc des clients potentiels.\n\nLe référencement organique (SEO) repose sur l’optimisation naturelle de votre site pour apparaître dans les résultats de recherche sans payer. Le référencement payant (SEA), lui, consiste à acheter des annonces sponsorisées pour être visible immédiatement sur les moteurs de recherche. En résumé, le SEO demande du temps mais offre des résultats durables, tandis que le SEA apporte une visibilité rapide mais temporaire.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre boutique en ligne ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1917,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:46:04',437,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(156,'fiscalite-chauffeur-vtc','transport-vtc','/guide/transport-vtc/fiscalite-chauffeur-vtc','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/obligations-fiscales-sociales-chauffeur-vtc','Fiscalité chauffeur VTC en {YEAR} : impôts, charges, TVA','Fiscalité d\'un chauffeur VTC','Régime fiscal, charges sociales, TVA, déductions : tout sur la fiscalité d\'un chauffeur VTC en {YEAR}. Conseils d\'optimisation.','fiscalité VTC, charges chauffeur VTC, impôts VTC, TVA VTC, micro VTC ou société',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/transport-vtc/fiscalite-chauffeur-vtc',0,'<p>La <strong>fiscalité du chauffeur VTC</strong> conditionne directement la rentabilité de l\'activité. Entre micro-BIC, réel simplifié et passage en société, chaque option modifie le revenu net de plusieurs centaines d\'euros par mois. Voici le panorama complet pour piloter sa fiscalité VTC en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"regimes-fiscaux\">Les régimes fiscaux applicables</h2>\n<p>L\'activité de chauffeur VTC est une <strong>prestation de service commerciale</strong>, relevant des BIC. Trois régimes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-BIC</strong> : CA HT ≤ 77 700 €. Abattement forfaitaire de 50 % puis IR au barème. Pas de TVA collectée (sauf option) tant que CA < 36 800 €.</li>\n<li><strong>Réel simplifié</strong> : entre 77 700 € et 254 000 € de CA. Comptabilité d\'engagement, déductibilité des charges réelles, TVA gérée trimestriellement ou mensuellement.</li>\n<li><strong>Réel normal</strong> : au-delà de 254 000 € de CA (rare en solo).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"micro-bic\">Le micro-BIC, atout du démarrage</h2>\n<p>Pour un VTC démarrant avec un véhicule personnel ou en LOA légère, le micro-BIC est imbattable :</p>\n<ul>\n<li>Comptabilité ultra-allégée (livre de recettes uniquement).</li>\n<li>Cotisations forfaitaires de <strong>21,2 % du CA</strong> versées trimestriellement à l\'URSSAF.</li>\n<li>Option pour le <strong>versement libératoire IR</strong> à 1,7 % du CA (sous condition de RFR).</li>\n</ul>\n<p>Limite : les charges réelles (carburant, leasing, assurance) ne sont pas déductibles. Si elles dépassent 50 % du CA (cas typique d\'un VTC en LOA avec véhicule premium), le réel devient plus avantageux.</p>\n\n<h2 id=\"reel\">Le réel simplifié : déduire toutes ses charges</h2>\n<p>Au réel, le chauffeur déduit l\'intégralité de ses charges professionnelles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Carburant et électricité</strong> (au prorata d\'usage pro).</li>\n<li><strong>Amortissement du véhicule</strong> (linéaire sur 5 ans) ou <strong>loyer de LOA / LLD</strong>.</li>\n<li><strong>Assurance</strong>, entretien, pneus, lavage.</li>\n<li><strong>Commissions plateformes</strong> (Uber, Bolt, Heetch), souvent 20-25 % du CA.</li>\n<li><strong>Téléphone professionnel</strong>, abonnement data, hotspot.</li>\n<li><strong>Carte VTC</strong>, formation continue (frais obligatoires).</li>\n</ul>\n<p>Attention : la <strong>déductibilité de l\'amortissement</strong> est plafonnée selon le taux de CO₂ du véhicule : 18 300 € pour un véhicule ≤ 20 g CO₂/km, 9 900 € entre 60 et 130, 4 000 € au-delà de 165 g CO₂.</p>\n\n<h2 id=\"tva-vtc\">TVA des VTC</h2>\n<ul>\n<li><strong>Franchise en base</strong> : pas de TVA collectée tant que le CA reste < 36 800 € (seuil 2025).</li>\n<li><strong>TVA à 10 %</strong> sur le transport de personnes (article 279 b quater CGI).</li>\n<li><strong>Récupération</strong> de la TVA sur les achats professionnels (entretien, location véhicule électrique, péages).</li>\n</ul>\n<p>Cas particulier du <strong>véhicule de tourisme</strong> : la TVA sur l\'achat n\'est pas récupérable, sauf pour les véhicules dédiés à 100 % au transport public (carte grise « TPMR » ou usage exclusif loueur/VTC). La récupération sur le carburant suit un régime spécifique (80 % pour essence, 80 % pour gazole sur véhicule de tourisme).</p>\n\n<h2 id=\"cotisations\">Cotisations sociales du chauffeur VTC</h2>\n<p>Selon le statut :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : 21,2 % du CA, dont 0,2 % CFP.</li>\n<li><strong>EI au réel / EURL à l\'IR</strong> : ~40-45 % du bénéfice (cotisations TNS).</li>\n<li><strong>EURL à l\'IS</strong> ou <strong>SASU</strong> : cotisations sur rémunération du dirigeant uniquement, dividendes en SASU non soumis à cotisations (mais 30 % de flat tax).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"taxes-vehicule\">Taxes annuelles sur véhicules de société</h2>\n<p>La <strong>TVS</strong> a été supprimée en 2022. Elle est remplacée par deux taxes annuelles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taxe sur les émissions de CO₂</strong> : selon le barème WLTP (de 0 à 7 747 € selon les g CO₂/km).</li>\n<li><strong>Taxe sur l\'ancienneté du véhicule</strong> ou sur les polluants atmosphériques (Crit\'Air).</li>\n</ul>\n<p>Bonne nouvelle : les véhicules destinés exclusivement au transport public de personnes (dont VTC inscrits au registre EVTC) sont <strong>exonérés</strong> de ces deux taxes.</p>\n\n<h2 id=\"versement-liberatoire\">Versement libératoire et IR</h2>\n<p>Le versement libératoire (1,7 % du CA pour les prestations BIC) permet de payer l\'IR en même temps que les cotisations sociales, sans déclaration annuelle séparée. Condition : RFR N-2 ≤ 27 478 € (part fiscale 1, barème 2025). Hors versement libératoire, le micro-BIC est intégré au barème progressif (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %).</p>','[{\"id\": \"regimes-fiscaux\", \"text\": \"Les régimes fiscaux applicables\", \"title\": \"Les régimes fiscaux applicables\"}, {\"id\": \"micro-bic\", \"text\": \"Le micro-BIC, atout du démarrage\", \"title\": \"Le micro-BIC, atout du démarrage\"}, {\"id\": \"reel\", \"text\": \"Le réel simplifié : déduire toutes ses charges\", \"title\": \"Le réel simplifié : déduire toutes ses charges\"}, {\"id\": \"tva-vtc\", \"text\": \"TVA des VTC\", \"title\": \"TVA des VTC\"}, {\"id\": \"cotisations\", \"text\": \"Cotisations sociales du chauffeur VTC\", \"title\": \"Cotisations sociales du chauffeur VTC\"}, {\"id\": \"taxes-vehicule\", \"text\": \"Taxes annuelles sur véhicules de société\", \"title\": \"Taxes annuelles sur véhicules de société\"}, {\"id\": \"versement-liberatoire\", \"text\": \"Versement libératoire et IR\", \"title\": \"Versement libératoire et IR\"}]','[{\"a\": \"Le micro-BIC convient au démarrage (CA < 77 700 €). 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Les véhicules dédiés exclusivement au transport public de personnes (dont VTC inscrits EVTC) en sont exonérés.\", \"q\": \"Les VTC paient-ils la TVS ?\"}, {\"a\": \"Il permet de payer l\'IR à 1,7 % du CA en même temps que les cotisations sociales, à condition que le RFR N-2 ne dépasse pas 27 478 € (part fiscale 1). Cela simplifie la déclaration et lisse la trésorerie.\", \"q\": \"Quel est l\'avantage du versement libératoire ?\"}, {\"a\": \"Sur véhicule de tourisme : 80 % pour le gazole et l\'essence, 100 % pour l\'électricité. La TVA sur l\'achat du véhicule n\'est en revanche pas récupérable, sauf affectation exclusive au transport public.\", \"q\": \"Peut-on récupérer la TVA sur le carburant ?\"}, {\"a\": \"En micro ou EI : SSI avec cotisations forfaitaires (21,2 % du CA en micro). En SASU : assimilé salarié, cotisations sur rémunération uniquement, dividendes hors cotisations mais soumis à 30 % de flat tax.\", \"q\": \"Quel statut social pour un VTC indépendant ?\"}]','[\"Régime micro-BIC accessible jusqu\'à 77 700 € de CA en prestations de service.\", \"Abattement forfaitaire 50 % en micro-BIC ; au-delà, passage au réel obligatoire.\", \"TVA : franchise sous 36 800 €, sinon 10 % sur le transport de voyageurs.\", \"Versement libératoire IR possible si revenu fiscal référence < seuil.\", \"Déductibilité des charges au réel : carburant, amortissement véhicule, leasing, péages, plateformes.\", \"Cotisations sociales : 21,2 % du CA en micro, ~40 % du bénéfice en EI au réel.\", \"TVS supprimée depuis 2022, remplacée par taxes annuelles CO₂ et polluants atmosphériques.\"]',NULL,'Fiscalité VTC : les obligations fiscales et sociales d’un chauffeur VTC','## Quelle est la fiscalité d’un chauffeur VTC ?\n\n## Quelles sont les obligations fiscales d\'un chauffeur VTC ?\n\n## Les chauffeurs VTC et l’impôt sur le revenu\n\n## Qu’est ce que l’impôt sur le revenu ?\n\n## La fiscalité du chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société\n\n## La fiscalité du chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur\n\n## Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?\n\n## Quand faut-il déclarer l’impôt sur le revenu ?\n\n## Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal ?\n\n## Les chauffeurs VTC et l’impôt sur les sociétés\n\n## Qu’est ce que l’impôt sur les sociétés ?\n\n## Le chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur\n\n## Le chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société\n\n## Comment est calculé l’impôt sur les sociétés ?\n\n## Quand faut-il déclarer l’impôt sur les sociétés ?\n\n## Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal ?\n\n## Les chauffeurs VTC et la TVA\n\n## Qu’est ce que la TVA ?\n\n## Le chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur\n\n## Le chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société\n\n## Comment est calculée la TVA ?\n\n## Quand faut-il déclarer la TVA ?\n\n## Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal ?\n\n## Le chauffeur VTC et la CET\n\n## Qu’est ce que la CET ?\n\n## Le chauffeur VTC sous le statut d’auto-entrepreneur\n\n## Le chauffeur VTC sous le statut de dirigeant de société\n\n## Comment est calculée la CET ?\n\n## Quand faut-il déclarer la CET ?\n\n## Est-ce qu’il existe des sanctions si je ne déclare pas ou si je déclare mal ?\n\n## Le chauffeur VTC et la taxe sur les véhicules de société\n\n## Quelles sont les obligations sociales d\'un chauffeur VTC ?\n\n## 1. Le régime général\n\n## Qui est concerné par le régime général ?\n\n## Quelles sont les obligations déclaratives ?\n\n## 2. Le RSI (Sécurité sociale des indépendants)\n\n## Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?\n\n## Quelles sont les obligations déclaratives ?\n\n## 3. Le régime micro-social des auto-entrepreneurs\n\n## Quelles sont les sanctions si vous ne déclarez pas ou si vous déclarez mal ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la fiscalité appliquée aux chauffeurs VTC ?\n\n## Quel est le régime fiscal d\'un VTC ?\n\n## Quelles sont les charges en tant que VTC ?\n\n## Comment déclarer ses impôts en tant que VTC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Les différences s’expliquent principalement par le fait qu’une auto-entreprise et une société ne sont pas imposées de la même façon.\n\nPour pouvoir parler des obligations fiscales des chauffeurs VTC il faut donc faire une distinction entre les chauffeurs VTC qui exercent leur activité sous la forme d’une auto-entreprise et ceux qui exercent leur activité sous la forme d’une société.\n\nLorsqu’un chauffeur créé une société il créé une entité distincte de sa personne alors que lorsqu’il fait une déclaration d’auto-entreprise il exerce l’activité de chauffeur VTC en son nom. Cela signifie en pratique qu’en cas de déclaration d’auto-entreprise il n’y a qu’une seule personne à imposer fiscalement, vous, alors qu’en cas de création d’une société il y a deux personnes à imposer fiscalement, vous et la société. Les règles sont donc forcément différentes.\n\nLes obligations fiscales sont celles qui se rapportent aux impôts. On va donc faire le point sur les impôts dont on parle le plus souvent et qui concernent la plupart des chauffeurs VTC.\n\nOn vient de dire qu’il existe un certain nombre d’impôts en France, mais heureusement les chauffeurs VTC ne sont pas concernés par tous ces impôts. Ils sont toutefois concernés par les principaux :\n\n📝 À noter : il est possible dans certaines conditions d’être exonéré de la CET, ce qui peut s’avérer être une économie d’impôt non négligeable. Il est donc intéressant pour vous de comprendre ces conditions et de voir si vous pouvez bénéficier ou non d’une exonération de CET.\n\nOn va attaquer la première étape des obligations fiscales d’un chauffeur VTC avec l’impôt qui concerne obligatoirement tous les chauffeurs VTC, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu.\n\n📌 À retenir : chaque chauffeur est en principe concerné par cet impôt, qu’il exerce son activité par l’intermédiaire d’une auto-entreprise ou par l’intermédiaire d’une société.\n\nSelon que vous êtes chauffeur VTC auto-entrepreneur ou chauffeur VTC dirigeant de société, les obligations, le calcul et le paiement liées à l’impôt sur le revenu ne sont pas les mêmes.\n\nC’est un impôt qui vise tous les revenus perçus par un foyer fiscal. Un foyer fiscal est composé :\n\nC’est donc une imposition des personnes et c’est ce qui fait la différence principale avec l’impôt sur les sociétés qui impose les revenus d’une société.\n\nPour les personnes, les revenus peuvent être de source différentes car il existe plusieurs sous catégories au sein de l’impôt sur le revenu.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, sur une année :\n\nPour cette année là vous allez payer de l’impôt sur le revenu sur des revenus d’origines différentes :\n\nC’est donc un impôt très large qui a pour but d’imposer tous les revenus perçus par votre foyer, sans distinguer leur origine.\n\nUne société peut être imposée de deux manières principales :\n\n☝️ Bon à savoir : chaque type de société a un mode d’imposition par défaut, mais il est souvent possible d’opter pour l’autre régime. Par exemple, une SASU est en principe soumise à l’IS, mais vous pouvez choisir de l’imposer à l’IR.\n\nEn tant que dirigeant, votre société est donc généralement soumise à l’IS, mais elle peut aussi être soumise à l’IR si vous en faites la demande.\n\nSi votre société est imposée à l’IR, vous payez l’impôt sur le revenu sur l’ensemble des sommes perçues :\n\n🛠️ En pratique : par exemple, si la société réalise un bénéfice de 20.000 €, que vous vous versez 8.000 € de salaire et 2.000 € de dividendes, vous devez déclarer 30.000 € au titre de l’impôt sur le revenu, via une seule déclaration. Si votre société est imposée à l’IS, la société paie l’impôt sur ses bénéfices (ici 20.000 €). Vous, en tant que dirigeant, déclarez uniquement votre rémunération (8.000 €) et vos dividendes (2.000 €) à l’impôt sur le revenu, soit 10.000 € à déclarer.\n\nContrairement au dirigeant de société, l’auto-entrepreneur VTC est toujours imposé à l’impôt sur le revenu, car une auto-entreprise ne peut pas être soumise à l’impôt sur les sociétés. Tous les revenus générés par l’auto-entreprise sont donc déclarés et imposés directement à l’IR.\n\n⚠️ Attention : le bénéfice de l’auto-entreprise correspond directement à la rémunération de l’auto-entrepreneur. Il n’y a pas de séparation entre bénéfice et salaire. Par exemple, si l’auto-entreprise réalise 25.000 € de bénéfice, vous pouvez vous verser ce montant comme vous le souhaitez, mais vous déclarez uniquement ces 25.000 € à l’impôt sur le revenu.\n\nSelon votre statut, le montant à déclarer à l’impôt sur le revenu varie. Si vous êtes dirigeant d’une société imposée à l’IR, vous déclarez le bénéfice de la société ainsi que votre rémunération. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous déclarez uniquement le bénéfice de votre auto-entreprise.\n\nPour calculer ce bénéfice, deux méthodes existent :\n\nPour un dirigeant de société, le bénéfice correspond au chiffre d’affaires (total des courses) moins les dépenses engagées (essence, location, assurance, etc.). Par exemple, avec un chiffre d’affaires de 20.000 € et 11.000 € de frais, vous déclarez 9.000 € de bénéfice imposable. Ce montant est soumis à un barème progressif, avec un taux d’imposition allant de 0 % à 45 % selon vos revenus.\n\nPour un auto-entrepreneur, le régime est plus simple. Deux options s’offrent à vous :\n\nVous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 % sur votre chiffre d’affaires, sans avoir à justifier vos dépenses. Par exemple, sur 20.000 € de chiffre d’affaires, vous déclarez 10.000 €. Cet abattement est fixe, qu’importe vos frais réels.\n\nVous pouvez choisir le prélèvement libératoire forfaitaire, qui consiste à payer 1,7 % de votre chiffre d’affaires en impôt, sans autre déclaration spécifique pour votre activité d’auto-entrepreneur. Ce taux est souvent avantageux comparé au taux normal de l’IR.\n\nL’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif, ce qui signifie que c’est à vous de faire votre déclaration chaque année. L’administration fiscale calcule ensuite le montant à payer en fonction des revenus déclarés.Tous les chauffeurs VTC doivent effectuer une déclaration annuelle pour faire le point sur leurs revenus perçus durant l’année. Par défaut, le paiement de l’impôt se fait par acomptes tous les trois mois, mais vous pouvez choisir le prélèvement mensuel pour étaler vos paiements sur l’année.Si vous êtes auto-entrepreneur et avez opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire (paiement de 1,7 % du chiffre d’affaires), vous n’avez pas à déclarer ces revenus dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.\n\nNe pas déclarer ses revenus, déclarer partiellement ou faire des erreurs dans sa déclaration expose à plusieurs sanctions.\n\nEn cas de retard, des intérêts de retard s’appliquent à hauteur de 0,4 % par mois, ce qui peut rapidement faire grimper la somme due.\n\nSi l’administration fiscale estime que vous avez volontairement omis de déclarer certains revenus, elle peut appliquer une majoration de 40 % voire 80 %, doublant presque l’impôt initial. Ces cas sont considérés comme des fraudes, difficiles à contester sans passer par un juge et engager des frais juridiques. Il est donc crucial d’être transparent et exact dans vos déclarations.\n\nTous les chauffeurs VTC ne sont pas concernés par l’impôt sur les sociétés, surtout ceux qui n’ont pas créé de société. Cependant, de plus en plus d’entre eux exercent via une société, ce qui rend important de comprendre ce régime fiscal, même si vous n’êtes pas encore concerné.Avant d’aborder les obligations fiscales liées à l’impôt sur les sociétés, faisons un rapide rappel sur ce qu’est cet impôt afin que vous soyez bien informé.\n\nOn a déjà étudié l’impôt sur le revenu qui concerne l’imposition des revenus d’une personne et de son foyer fiscal. L’impôt sur les sociétés a été créé dans la même optique d’imposition des revenus, mais cette fois d’imposition des revenus perçus par une société.\n\nL’impôt sur les sociétés est donc là pour imposer le bénéfice que réalise une société.\n\nUn chauffeur VTC auto-entrepreneur n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés. En effet, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui est toujours imposée à l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.\n\nSi vous exercez sous ce statut, la question de l’impôt sur les sociétés ne vous concerne donc pas.\n\nContrairement à l’auto-entrepreneur, un chauffeur VTC exerçant via une société peut être soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Chaque société a un régime d’imposition par défaut, mais il est souvent possible d’opter pour l’autre régime.\n\nSi vous travaillez avec une SASU, une SAS ou une SARL, votre société est généralement imposée à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, vous devrez :\n\nEn revanche, si vous avez choisi l’imposition à l’impôt sur le revenu, vous n’êtes pas concerné par l’impôt sur les sociétés.\n\nL’impôt sur les sociétés (IS) est calculé sur le bénéfice de la société, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires et les dépenses engagées.La rémunération que la société vous verse en tant que dirigeant est déductible du bénéfice imposable, à condition qu’elle ne soit pas excessive. Cette déduction permet de réduire le bénéfice déclaré et donc de payer moins d’impôt.Il existe deux taux d’imposition :\n\nSi votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez faire une déclaration annuelle des résultats réalisés par votre entreprise.Le paiement de l’IS se fait en plusieurs fois, par acomptes trimestriels, ce qui permet d’étaler vos sorties de trésorerie sur l’année.Le paiement des acomptes est obligatoire, sauf si le montant total de l’impôt dû est inférieur à 3 000 €.\n\nLes règles sont proches de celles de l’impôt sur le revenu. En cas de retard, des intérêts de 0,4 % par mois s’appliquent.Des majorations peuvent être ajoutées en cas d’absence ou d’insuffisance de déclaration, pouvant aller jusqu’à 80 % si l’administration considère qu’il y a eu fraude.Il est donc important d’être rigoureux dans votre déclaration d’IS pour éviter des coûts supplémentaires importants.\n\nSeuls certains chauffeurs VTC sont concernés par la TVA. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime spécifique appelé franchise de base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA et n’ont pas d’obligations déclaratives à ce sujet.Ainsi, beaucoup de chauffeurs VTC auto-entrepreneurs sont considérés comme des consommateurs et ne doivent pas gérer la TVA, ce qui simplifie leur gestion.Cependant, il peut parfois être avantageux d’être assujetti à la TVA. Nous allons faire le point pour vous aider à mieux comprendre cette notion et à l’aborder sans crainte.\n\nLa TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation selon les articles 256-0 à 298 octodecies du Code général des impôts. On l’appelle « indirect » parce que vous ne la payez pas directement, mais à chaque achat que vous faites au quotidien.Par exemple, quand vous faites vos courses, la TVA représente entre 10 % et 20 % du prix. Sur un panier de 100 €, cela signifie que vous payez entre 10 € et 20 € de TVA. C’est un impôt souvent moins « visible » que l’impôt sur le revenu, même si la somme totale payée peut être plus élevée sur l’année.La TVA est principalement supportée par le consommateur final, c’est-à-dire celui qui achète pour sa propre consommation et non pour revendre. Les professionnels, eux, sont assujettis à la TVA, ce qui signifie trois choses :\n\nLe chauffeur VTC auto-entrepreneur bénéficie généralement d’un régime spécial appelé franchise de base de TVA. Cela signifie qu’il ne facture pas de TVA à ses clients et doit indiquer sur ses factures la mention : « TVA non applicable, article 293 bis du CGI ».Ce régime présente plusieurs avantages :\n\nCependant, ce régime a aussi des limites importantes : vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats (voiture, essence, entretien…), ce qui peut représenter un coût non négligeable.La franchise de TVA s’applique uniquement si votre chiffre d’affaires reste en dessous de 37.500 €.\n\nLes chauffeurs VTC exerçant via une société sont bien soumis à la TVA. Contrairement au régime de franchise pour les auto-entrepreneurs, il n’existe pas de franchise de TVA pour les sociétés : vous êtes assujetti à la TVA.En tant que professionnel, vous payez de la TVA sur vos achats (carburant, réparations, location de voiture, etc.) que vous pouvez ensuite récupérer. Vous facturez aussi la TVA à vos clients sur vos courses. Cela peut représenter une économie importante, mais nécessite une comptabilité plus rigoureuse pour suivre la TVA payée et collectée.Deux régimes de TVA s’appliquent selon votre chiffre d’affaires :\n\nComme expliqué, certains chauffeurs VTC sont soumis à la TVA, tandis que les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne le sont pas. La TVA varie généralement entre 2,1 % et 20 %, le taux normal étant de 20 %.Pour les chauffeurs VTC, le taux applicable est généralement de 10 %, car il concerne notamment le transport de personnes.\n\nConcrètement, si une course vous rapporte 10 €, vous devez reverser 1 € de TVA au Trésor public.\n\nSi vous êtes assujetti à la TVA, vous devez obligatoirement faire des déclarations. La fréquence dépend de votre régime de TVA, lié à votre chiffre d’affaires :\n\nLes sanctions pour la TVA sont similaires à celles de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. En cas de retard, des intérêts de 0,4 % par mois s’appliquent.Des majorations peuvent également être infligées en cas d’absence ou d’insuffisance de déclaration, pouvant atteindre 80 % si l’administration considère qu’il y a eu fraude.Il est donc essentiel d’être vigilant avec vos déclarations de TVA pour éviter des sanctions financières lourdes.\n\nNous avons déjà évoqué trois impôts principaux pour les chauffeurs VTC :\n\nLa CET, ou contribution économique territoriale, se compose de deux parties :\n\nEn principe, la CET concerne tous les travailleurs indépendants, donc les chauffeurs VTC auto-entrepreneurs.Cependant, vous pouvez être exonéré de la CFE :\n\nCette exonération nécessite une demande spécifique.La CVAE, l’autre partie de la CET, ne s’applique que si votre chiffre d’affaires dépasse 500.000 €. En dessous de ce seuil, vous n’avez pas d’obligations fiscales liées à la CET.\n\nSi vous exercez votre activité de chauffeur VTC via une société, vous ne bénéficiez pas de l’exonération de CFE qui peut s’appliquer aux auto-entrepreneurs.Vous êtes donc en principe redevable de la CFE, ainsi que de la CVAE si votre chiffre d’affaires dépasse 500.000 €.\n\nLa CET se compose de deux parties calculées différemment. Nous nous concentrerons ici sur la CFE, car la CVAE concerne uniquement les chauffeurs VTC avec un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 € et son calcul est complexe.La CFE est calculée sur la base de la valeur locative du lieu où est établie votre société comme la taxe foncière. Si votre société est domiciliée chez vous, c’est la valeur locative de votre domicile qui sert de référence.Il est donc difficile d’estimer à l’avance le montant de la CFE, car cette valeur locative est déterminée par l’administration fiscale, ce qui vous décharge de ce calcul.\n\nEn principe, vous n’avez jamais à faire de déclaration de CFE. Cet impôt est calculé automatiquement par l’administration fiscale, basée sur la valeur locative d’un immeuble qui change rarement.Vous devez simplement payer la CFE une fois par an, sans démarches à accomplir, sauf la première année lors de la création de votre entreprise.Si votre chiffre d’affaires dépasse 500.000 €, vous serez aussi redevable de la CVAE, qui elle nécessite une déclaration annuelle.En dehors de cette situation, aucune déclaration n’est requise pour la CET, il suffit de régler le montant indiqué sur l’avis d’imposition.\n\nEn matière de CFE, cette question ne se pose pas vraiment puisque vous n’avez normalement aucune déclaration à faire. L’administration s’occupe des démarches, vous ne pouvez donc pas être sanctionné pour cela.Le seul risque concerne le non-paiement de la CFE une fois que vous avez reçu l’avis d’imposition.En dehors de ce cas, il n’y a pas de sanctions spécifiques liées à la CET.\n\nNous avons déjà parlé de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale. Si l’impôt sur le revenu concerne tous les chauffeurs VTC, les autres impôts varient selon la situation.Un dernier point important est la taxe sur les véhicules de société. En France, les entreprises doivent normalement payer cette taxe pour chaque voiture immatriculée qu’elles possèdent. Puisque les chauffeurs VTC utilisent une voiture, ils seraient en principe concernés.Cependant, les chauffeurs VTC bénéficient d’une exonération permanente. La loi prévoit que les véhicules utilisés exclusivement pour le transport public sont exemptés de cette taxe.Ainsi, en tant que chauffeur VTC, vous n’avez aucune obligation fiscale liée à la taxe sur les véhicules de société.\n\nAprès avoir vu les obligations fiscales, il est important de rappeler que les chauffeurs VTC ont aussi des obligations sociales, comme tout entrepreneur.En général, les chauffeurs VTC sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI). Dans certains cas, ils peuvent relever du Régime général de la sécurité sociale.Face à la complexité des régimes sociaux en France, il est utile de comprendre leurs différences et ce qu’elles signifient pour vous.Trois régimes principaux concernent les chauffeurs VTC :\n\nLe régime général de la sécurité sociale est principalement destiné aux salariés. Cependant, certains indépendants, appelés « assimilés salariés », peuvent en relever dans des cas particuliers.Le régime général vise à protéger tous les Français en collectant des cotisations auprès des travailleurs, qui financent ensuite des prestations en cas de besoin.Il comprend quatre branches principales :\n\nCe système permet de soutenir financièrement chômeurs, retraités ou étudiants.En tant que chauffeur VTC, vous êtes un travailleur et devez verser des cotisations. Reste à savoir si vous relevez du régime général (salariés) ou de la Sécurité sociale des indépendants (indépendants).\n\nLe régime général s’adresse principalement aux salariés, mais certains chauffeurs VTC indépendants peuvent y être rattachés en tant qu’assimilés salariés.C’est le cas si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL (société à responsabilité limitée). Cela signifie que vous détenez la moitié ou moins des parts sociales. Si vous êtes gérant majoritaire (plus de la moitié des parts), vous relevez du régime des indépendants.Vous êtes aussi rattaché au régime général si vous êtes président d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou d’une SAS (société par actions simplifiée). La différence entre les deux est que la SASU a un seul associé, tandis que la SAS en a plusieurs.\n\nEn tant qu’assimilé salarié, vous recevez une fiche de paie chaque mois qui détaille votre rémunération et les cotisations sociales. Ces cotisations sont calculées et prélevées mensuellement.C’est la société (SAS, SASU ou SARL) qui s’occupe de déclarer et de verser ces cotisations à l’URSSAF au fur et à mesure du paiement de votre salaire.\n\nAprès avoir vu le régime général qui concerne certains travailleurs indépendants assimilés salariés, intéressons-nous maintenant à la Sécurité sociale des indépendants, anciennement appelée RSI.Le RSI a longtemps été critiqué pour ses dysfonctionnements, poussant certains à créer des SASU pour bénéficier du régime général. C’est pourquoi, depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été supprimé et remplacé par la Sécurité sociale des indépendants.À partir de 2020, cette Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général, ce qui améliore la gestion tout en maintenant deux régimes distincts pour les cotisations et prestations, sans alignement total avec les salariés.\n\nTous les chauffeurs VTC qui ne sont pas assimilés salariés sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants. Cela exclut donc les présidents de SASU et de SAS ainsi que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.En pratique, les auto-entrepreneurs, les gérants d’EURL et les gérants majoritaires de SARL relèvent de la Sécurité sociale des indépendants. Pour les auto-entrepreneurs, un régime micro-social spécifique existe, que nous verrons plus loin.\n\nSi vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants, vous devez faire chaque année, en mai, une déclaration sociale des indépendants. Cette déclaration reprend tous vos revenus perçus l’année précédente, qui servent de base au calcul de vos cotisations sociales.Tout au long de l’année, vous payez des cotisations provisoires basées sur vos revenus de l’année précédente. Après votre déclaration annuelle, une régularisation est effectuée :\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime micro-social simplifié, qui vise à simplifier les démarches administratives.Vous pouvez en profiter tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77.700 €. Ce régime s’applique automatiquement dès que vous déclarez votre activité, sans démarche supplémentaire.Avec ce régime, vous n’avez pas à faire de déclaration sociale des indépendants. Vous déclarez simplement votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, et vos cotisations sociales sont calculées à partir de ces déclarations, au taux fixe de 21,2 %.Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, un prélèvement unique de 21,9 % (1,7 % pour l’impôt sur le revenu et 21,2 % pour les cotisations sociales) est effectué chaque mois, simplifiant ainsi vos obligations fiscales et sociales.\n\nComme pour les déclarations fiscales, des sanctions existent si vous ne faites pas votre déclaration sociale des indépendants à temps. Depuis le 1er janvier 2018, ces sanctions ont été renforcées.Si vous ne déclarez rien, vos cotisations seront calculées sur la base la plus élevée entre la moyenne de vos revenus des deux dernières années et 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 1.655 €.En cas de déclaration tardive, une pénalité de 5 % des sommes dues sera appliquée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes chauffeurs VTC sont soumis à l’impôt sur le revenu, soit en tant qu’auto-entrepreneurs, soit via une société. Selon leur statut, ils peuvent être assujettis à la TVA et à d’autres contributions comme la CET.\n\nLe régime fiscal dépend du statut choisi : auto-entrepreneur, avec un régime micro-social simplifié, ou dirigeant de société, soumis à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Chaque régime a ses spécificités en matière de déclaration et de charges.\n\nLes charges incluent les cotisations sociales, l’impôt sur le revenu ou les sociétés, la TVA (selon le statut), ainsi que des frais professionnels comme le carburant, l’entretien du véhicule, l’assurance et la contribution économique territoriale.\n\nLa déclaration varie selon le statut : l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, tandis que le dirigeant de société doit déclarer les résultats de la société et sa rémunération. Les obligations fiscales et sociales diffèrent selon chaque régime.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nChauffeurs VTC : quelles démarches pour obtenir votre numéro de TVA ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',4167,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',590,3,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 00:50:45'),(157,'racheter-entreprise-fonds-commerce-parts-actions-due-diligence','formalites-creation','/guide/formalites-creation/racheter-entreprise-fonds-commerce-parts-actions-due-diligence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/racheter-une-entreprise','Racheter une entreprise : étapes, formes et fiscalité du rachat','Racheter une entreprise','Racheter une entreprise en {YEAR} : recherche, due diligence, négociation, montage juridique, financement. Fonds de commerce, parts sociales ou actions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Racheter une entreprise existante est souvent plus rapide et moins risqué que créer ex nihilo : clientèle acquise, équipe en place, chiffre d\'affaires existant. En {YEAR}, plus de 80 000 transmissions sont attendues en France, notamment via les PME familiales en âge de transmission. Voici la méthode complète.</p>\n\n<h2>Rechercher la cible</h2>\n<p>La recherche s\'organise via plusieurs canaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Plateformes spécialisées</strong> : Fusacq, Cession-PME, Bpifrance Reprendre, Transentreprise (réseau CCI/CMA).</li>\n<li><strong>Cabinets de fusions-acquisitions</strong> : conseillers en transmission, intermédiaires.</li>\n<li><strong>Réseau professionnel</strong> : experts-comptables, avocats, notaires, banquiers spécialisés en transmission.</li>\n<li><strong>Approche directe</strong> : identification des dirigeants en âge de transmission via les bases entreprises.</li>\n</ul>\n<p>Le ciblage précis (secteur, taille, géographie, prix) accélère significativement la recherche.</p>\n\n<h2>Réaliser la due diligence</h2>\n<p>La <strong>due diligence</strong> est l\'audit approfondi de la cible avant signature. Elle couvre :</p>\n<ul>\n<li><strong>Audit financier</strong> : 3 derniers exercices, retraitements, EBITDA normatif, trésorerie nette, BFR.</li>\n<li><strong>Audit juridique</strong> : statuts, contrats clés, contentieux en cours, conformité réglementaire.</li>\n<li><strong>Audit social</strong> : effectif, contrats de travail, accords collectifs, passif social.</li>\n<li><strong>Audit fiscal</strong> : conformité, contrôles passés, risques latents.</li>\n<li><strong>Audit commercial</strong> : portefeuille clients, dépendance, contrats fournisseurs.</li>\n</ul>\n<p>Une due diligence sérieuse coûte 1 à 3 % du prix de la transaction mais évite des déconvenues majeures post-acquisition.</p>\n\n<h2>Choisir la forme du rachat</h2>\n<p>Trois formes principales selon la structure cible :</p>\n<ul>\n<li><strong>Rachat de fonds de commerce</strong> : acquisition de l\'activité (clientèle, enseigne, matériel) sans reprise de la personne morale ni du passif. L\'acheteur crée généralement une nouvelle structure. Régime fiscal : droits d\'enregistrement de 0 à 5 % selon le prix.</li>\n<li><strong>Rachat de parts sociales (SARL, EURL)</strong> : acquisition des parts auprès des associés, reprise de toute la société (actif et passif). Droits d\'enregistrement de 3 % au-dessus de 23 000 €.</li>\n<li><strong>Rachat d\'actions (SA, SAS)</strong> : transfert des actions, mêmes conséquences que pour les parts. Droits de 0,1 % sur la cession d\'actions.</li>\n</ul>\n<p>Le rachat de fonds est plus protecteur (pas de passif occulte) ; le rachat de titres est fiscalement plus avantageux et plus simple opérationnellement.</p>\n\n<h2>Négocier et financer</h2>\n<p>La négociation porte sur le prix mais aussi sur les <strong>garanties d\'actif et de passif (GAP)</strong>, la clause d\'earn-out (complément de prix lié aux performances futures) et l\'accompagnement par le cédant. Côté financement, plusieurs leviers se combinent :</p>\n<ul>\n<li>Apport personnel (généralement 20-30 % du prix).</li>\n<li>Prêt bancaire classique sur 7 ans.</li>\n<li>Crédit-vendeur (paiement échelonné par l\'acheteur sur 3-5 ans).</li>\n<li>LBO (Leveraged Buy-Out) via holding et effet de levier.</li>\n<li>Aides Bpifrance (garantie transmission, prêt transmission).</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité du rachat</h2>\n<p>Le repreneur peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Crédit-vendeur</strong> : étalement du paiement sans coût fiscal supplémentaire.</li>\n<li><strong>Holding de reprise + intégration fiscale</strong> : remontée des dividendes en quasi-exonération (régime mère-fille, 95 % exonérés).</li>\n<li><strong>Pacte Dutreil</strong> : abattement de 75 % sur les droits de mutation en cas de transmission familiale avec engagement de conservation.</li>\n<li><strong>Réduction d\'impôt 50 % des intérêts d\'emprunt</strong> sur 5 ans pour les rachats de PME (article 199 terdecies-0 B du CGI).</li>\n</ul>\n<p>Un accompagnement par un expert-comptable et un avocat fiscaliste est indispensable pour structurer l\'opération de manière optimale.</p>','[{\"text\": \"Rechercher la cible\", \"anchor\": \"recherche\"}, {\"text\": \"Réaliser la due diligence\", \"anchor\": \"due-diligence\"}, {\"text\": \"Choisir la forme du rachat\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Négocier et financer\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Fiscalité du rachat\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Vaut-il mieux racheter ou créer ?\", \"answer\": \"Le rachat offre une activité immédiatement productive (clientèle, équipe, CA), mais nécessite un investissement initial plus élevé. 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Guide complet','## Racheter un entreprise ou créer d\'entreprise : quelles différences ?\n\n## Les différences de formalités\n\n## Les formalités pour créer une entreprise\n\n## Les formalités pour racheter une entreprise\n\n## Les avantages du rachat d’entreprise\n\n## Bénéficier de l\'existant\n\n## Faciliter l\'accès au financement bancaire\n\n## Profiter de partenariats établis\n\n## Les risques du rachat d’entreprise par rapport à la création\n\n## L’absence de temps d’adaptation pour le repreneur\n\n## Une comparaison avec son prédécesseur\n\n## Une clientèle qui part avec l’ancien dirigeant\n\n## Les conditions financières\n\n## Un prix de cession raisonnable\n\n## Comment trouver une entreprise à racheter ?\n\n## 1. Élaborer son projet de rachat d’entreprise\n\n## Rechercher une entreprise à racheter\n\n## Consulter les sites Internet spécialisés\n\n## Vous rapprocher des chambres consulaires\n\n## Comment racheter une entreprise ?\n\n## 1. Rencontrer le cédant\n\n## 2. Évaluer l’entreprise à racheter\n\n## Diagnostic interne de l\'entreprise\n\n## Diagnostic externe de l\'entreprise\n\n## 3. Réaliser un business plan\n\n## 4. Rédiger une lettre d’intention\n\n## 5. Réaliser les audits et le montage juridique\n\n## 6. Réaliser le montage juridique de la reprise\n\n## 7. Rechercher des financements\n\n## 8. Signer le protocole d’accord de reprise\n\n## 9. Rédiger et signer l’acte définitif de cession\n\n## Quel budget pour racheter une entreprise ?\n\n## Peut-on racheter une entreprise sans apport ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver une entreprise à racheter ?\n\n## Quels sont les inconvénients lorsque l\'on rachète une entreprise ?\n\n## Puis-je racheter ma propre entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez envie de vous lancer dans l’entrepreneuriat, mais vous ne souhaitez pas créer votre entreprise ? Reprendre une entreprise existante est une possibilité avantageuse à plusieurs titres. Elle permet notamment de profiter d’une clientèle déjà présente, ou de bénéficier de subventions particulières. Toutefois, le rachat d’entreprise présente également certains risques à ne pas occulter.\n\nVous souhaitez racheter une entreprise dans les meilleures conditions ? Legalstart vous guide dans la marche à suivre et vous informe sur le budget nécessaire.\n\nRacheter une entreprise ou en créer une nouvelle : ces deux manières d’entreprendre sont différentes, au niveau des formalités tout d’abord.\n\nEn effet, la création d’une société implique de :\n\nAstuce : vous pouvez créer votre entreprise seul sur le site du Guichet unique, ou vous faire accompagner par Legalstart pour sécuriser vos démarches.\n\nLe rachat d’entreprise suppose que la société est déjà existante. Les formalités lors de la cession ne sont donc pas les mêmes selon les articles 635 à 881 O du Code général des impôts. Pour une cession d\'entreprise, les étapes à suivre sont :\n\nLe rachat d’entreprise présente également des avantages non négligeables par rapport à la création d’une nouvelle structure :\n\nIl permet tout d’abord de bénéficier de l’existant :\n\nSe dégager du chiffre d’affaires est donc théoriquement plus rapide en achetant une entreprise qui fonctionne. Il n’est pas nécessaire de dédier trop de temps au marketing, à la formation ou au développement des produits, dans un premier temps.\n\nEn outre, l’existence de données chiffrées sur les exercices précédents facilite l’accès au financement bancaire. C’est également rassurant pour la personne qui reprend l’entreprise de connaître l’historique de l’activité.\n\nEnfin, racheter une entreprise permet de profiter des partenariats déjà noués avec les prestataires, les fournisseurs. Il est ainsi plus aisé d’entretenir des relations de confiance établies qu’en créer de nouvelles. De plus, le cédant peut participer à une passation d’activité efficace.\n\nToutefois, la création d’entreprise possède également des avantages par rapport à la reprise. En effet, cette dernière peut présenter certains risques, comme :\n\nL’entreprise doit continuer de fonctionner et le nouveau dirigeant n’a pas le droit à l’erreur.\n\nElle peut émaner des clients comme du personnel, qui peuvent ne pas vouloir adhérer au nouveau projet.\n\nCela peut être lié à des problèmes de réputation.\n\nL’apport personnel demandé est plus important lors d’un rachat.\n\nC’est pourquoi il est important de bien sélectionner l’entreprise à racheter et de suivre toutes les étapes, notamment celle de l’évaluation du prix de cession.\n\nPour trouver une entreprise à racheter, voici les étapes à suivre:\n\nPour trouver une entreprise à racheter, vous allez devoir faire des recherches, parmi les entreprises mises sur le marché. Avant toute chose, ne négligez pas le facteur humain et déterminez votre projet personnel. Vous devez vous interroger sur :\n\nVous devez également prendre en considération votre expérience professionnelle et vos différentes compétences, afin de mettre toutes les chances de réussite de votre côté.\n\nEnfin, évaluez vos capacités financières, même s’il est théoriquement possible de racheter une entreprise pour 1 €, ou même sans apport personnel.\n\nUne fois votre projet personnel déterminé, vous devez vous pencher sur le type d’entreprise à reprendre. Plusieurs critères de sélection doivent être étudiés, en fonction de vos préférences et de vos capacités :\n\nBon à savoir : il est possible de racheter une entreprise en difficulté, moins onéreuse, mais l’opération sera plus risquée.\n\nLe type d’entreprise est également important :\n\nUne fois votre projet de rachat de société défini, vous pouvez entamer vos recherches. Pour trouver des entreprises à racheter, divers moyens sont à votre disposition :\n\nVous pouvez tout d’abord consulter les sites Internet spécialisés dans les cessions d’entreprise. Bpifrance propose par exemple une Bourse de transmission d’entreprises, tout comme la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).\n\nIl existe également d’autres bourses d’annonces où les entreprises à céder sont recensées, en fonction du secteur d’activité. On peut notamment citer :\n\nRapprochez-vous aussi des fédérations Nationales du secteur d’activité visé.\n\nEn outre, vous pouvez vous rapprocher de toutes les chambres consulaires (CMA, CCI ou Chambre d’agriculture) près de votre domicile pour vous renseigner sur les sociétés à vendre.\n\nEnfin, ne négligez pas :\n\nUne fois vos recherches effectuées, sélectionnez les entreprises qui vous intéressent et entrent dans vos critères, puis allez les démarcher.\n\nVous avez trouvé la société que vous souhaitez reprendre ? Racheter une entreprise dans de bonnes conditions passe nécessairement par plusieurs étapes :\n\nLa rencontre entre repreneur et cédant est indispensable. Elle vous permet d’obtenir des renseignements sur l’entreprise :\n\nÀ noter : eu égard aux informations sensibles et confidentielles échangées, la conclusion d’un accord de confidentialité peut être envisagée.\n\nLe diagnostic de l’entreprise se réalise à deux niveaux :\n\nAu niveau interne, il est nécessaire d’analyser :\n\nUne analyse du bilan permet également de vérifier que l’entreprise à racheter est rentable et en bonne santé financière. Selon les articles L141-2 à L141-4 du Code du commerce, l\'acheteur a accès aux chiffres d\'affaires mensuels de l\'entreprise à racheter le jour de la cession.\n\nAu niveau externe, on analyse la concurrence. On utilise également la méthode PESTEL (Politique - Économique - Sociologique - Technologique - Environnemental - Légal) pour vérifier le macro-environnement de l’entreprise.\n\nUne synthèse dite SWOT (Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats) permet d’exploiter ces données et de s’assurer de la faisabilité du projet.\n\nLa réalisation d’un business plan est incontournable pour solliciter des financements et attirer des investisseurs. Il se compose :\n\nUne lettre d’intention permet de formaliser votre projet de reprise auprès du cédant. C’est une offre avec période d’exclusivité, qui bloque la vente au profit du repreneur durant un délai fixé. Elle contient les éléments suivants :\n\nAttention : si elle est signée par le cédant, elle vaut acceptation de l’offre. À l’inverse, si le repreneur se désiste, il peut engager sa responsabilité pour rupture abusive des négociations.\n\nL’audit de reprise permet de vérifier :\n\nOn le compare aux diagnostics préalables.\n\nL’audit comprend plusieurs volets :\n\nIl est réalisé par des experts, comme des avocats, des experts-comptables, commissaires aux comptes, etc. Cette étape est à la charge du repreneur.\n\nIl est également opportun de réaliser le montage juridique de la reprise. Selon le type d’entreprise que vous rachetez, les éléments repris ne sont pas les mêmes.\n\nDans le cadre d’une entreprise individuelle, vous avez le choix entre reprendre le fonds de commerce seulement, ou la totalité du patrimoine (avec les créances et les dettes).\n\nSi vous reprenez une société, ce sont les titres sociaux que vous acquérez, c’est-à-dire l’actif et le passif. Vous pouvez choisir :\n\nTout ceci joue un rôle majeur dans les négociations avec le cédant.\n\nC’est le moment d’aller démarcher les organismes bancaires et les investisseurs, muni de votre business plan et de vos audits. Vous devez également solliciter les aides à la reprise d’entreprise auxquelles vous avez droit.\n\nLe protocole d’accord est une étape majeure lorsque vous rachetez une entreprise. Il reprend tous les termes de votre négociation avec le vendeur, notamment ceux qui figurent dans la lettre d’intention. Cet accord fixe toutes les conditions de la cession, ainsi que les obligations et droits de parties. Il prévoit aussi les opérations à finaliser en vue de la vente définitive.\n\nÀ retenir : signé par le repreneur et le cédant, le protocole d’accord est un contrat qui oblige les deux parties.\n\nUne fois les financements obtenus et les conditions suspensives levées, l’acte de cession définitif peut être signé par le cédant et le repreneur. Il est accompagné de divers autres actes à signer selon le type de reprise (cession des stocks, garantie d’actif et de passif, séquestre du prix de vente, PV d’assemblée générale modifiant les statuts de la société, statuts modifiés, etc.).\n\nL’acte de cession peut être réalisé sous seing privé : un acte authentique, devant notaire, n’est pas obligatoire. Il est suivi des formalités obligatoires :\n\nLe budget nécessaire pour racheter une entreprise varie selon de nombreux critères. Rachetez-vous le fonds de commerce ou bien les titres de la société ? Comment l’entreprise a-t-elle été valorisée dans le cadre de l’audit ?\n\nUne fois le prix de rachat fixé, vous devrez au moins disposer d’un apport personnel. Sachez que l’apport nécessaire pour le rachat d’une entreprise est généralement plus élevé que lors d’une création. Il est généralement recommandé de disposer d’environ 30 % de fonds propres au minimum.\n\nQuestion fréquente : est-il possible de racheter une entreprise pour 1 € ? Une liste existe-t-elle ? Non, il n’y a pas de liste officielle, mais vous pouvez vous tourner vers les annonces, les journaux d’annonces légales et les bourses de transmission. Il s’agit généralement de sociétés proches de la faillite. Notez qu’il y a donc un risque à racheter une entreprise en liquidation.\n\nEn règle générale, il est donc recommandé de posséder des fonds propres à investir lorsque vous rachetez une entreprise. Néanmoins, il est possible, sous certaines conditions, de faire financer la totalité des fonds nécessaires. Pour racheter une entreprise sans apport personnel, il vous faudra démontrer que votre projet est viable et peut générer des revenus. Cela se réalise notamment grâce à une étude de marché et l’élaboration d’un business plan.\n\nL’emprunt des fonds se réalise ensuite auprès d’une banque : les financements bancaires se limitent à 70 % du prix de cession, sur 5 à 7 années maximum. Il est toutefois possible de faire entrer au capital des investisseurs : famille, entreprises souhaitant diversifier leur activité, business angels, etc.\n\nDans le cadre d’un rachat de société, sachez qu’il existe de nombreuses solutions de financement et aides auxquels vous pouvez également prétendre :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de trouver une entreprise à racheter sur les bourses dédiées à la cession d’entreprises, mais également auprès des chambres consulaires locales ou dans les journaux d’annonces légales. Il existe aussi des sites d’annonces spécialisées, mais vous pouvez aussi rechercher auprès de votre réseau professionnel ou personnel.\n\nEn rachetant une entreprise, vous vous exposez à des risques comme celui d’être comparé au cédant, de voir partir la clientèle historique ou le personnel attaché à l’ancien dirigeant. Vous devez également être immédiatement opérationnel. Un autre inconvénient est la difficulté à trouver une entreprise à racheter qui soit une « bonne affaire ».\n\nIl est possible pour un dirigeant de racheter sa propre entreprise, en réalisant un OBO (Owner Buy Out). Cette opération stratégique consiste à racheter ses titres sociaux par le biais d’une holding de reprise. L’OBO permet de faire entrer de nouveaux investisseurs au capital et au dirigeant de percevoir des fonds. Cette opération est également fiscalement intéressante.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2179,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:02:57',517,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(158,'demande-acre','banque-financement','/guide/banque-financement/demande-acre','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/demande-accre','Demande d\'ACRE : comment faire et qui peut en bénéficier {YEAR}','Demande d\'ACRE','Comment faire une demande d\'ACRE pour la création ou reprise d\'entreprise : bénéficiaires, conditions, démarche et effets sur les cotisations sociales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d\'une Entreprise) est une exonération partielle de cotisations sociales accordée en début d\'activité. Elle allège les charges du créateur ou repreneur pendant une période donnée. Comprendre qui y a droit et comment l\'obtenir permet d\'en bénéficier sans erreur.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'ACRE</h2><p>L\'ACRE consiste en une exonération partielle des cotisations sociales du créateur ou repreneur durant les premiers temps de l\'activité. Elle vise à soutenir le démarrage en réduisant le coût social. Son montant et sa durée dépendent du régime et du niveau de revenu de l\'entrepreneur.</p><h2>Les bénéficiaires</h2><p>L\'ACRE s\'adresse aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, sous certaines conditions tenant notamment à l\'absence d\'octroi récent du dispositif. Demandeurs d\'emploi, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes et autres profils peuvent en bénéficier. Il convient de vérifier son éligibilité avant de se lancer.</p><h2>La démarche</h2><p>Pour la plupart des créateurs, l\'exonération s\'applique sans démarche spécifique lors de l\'immatriculation. Les micro-entrepreneurs doivent en revanche déposer une demande dans un délai précis suivant la création. Respecter ce délai est essentiel, car une demande tardive peut faire perdre le bénéfice de l\'aide.</p><h2>Les effets sur les cotisations</h2><p>L\'ACRE réduit les cotisations sociales sur une période déterminée, totalement ou partiellement selon le revenu. Pour les micro-entrepreneurs, elle prend la forme d\'un taux de cotisation réduit. Cette aide allège significativement la charge sociale du début d\'activité, période souvent délicate financièrement.</p><h2>Cumul avec d\'autres aides</h2><p>L\'ACRE peut se combiner avec d\'autres dispositifs d\'aide à la création, comme le maintien des allocations chômage ou le versement d\'un capital. Vérifier les règles de cumul permet d\'optimiser son soutien financier au démarrage. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous êtes à la recherche d\'une opportunité excitante pour sortir du chômage et réaliser vos ambitions d\'entrepreneur ? Vous avez moins de 25 ans et vous souhaitez créer votre propre société ou devenir auto-entrepreneur ?\n\nDécouvrez dès maintenant comment transformer votre statut de chômeur en une opportunité incroyable de devenir votre propre patron ! Grâce à Pôle Emploi vous pouvez bénéficier de l\'aide à la création d\'entreprise (ACRE). Imaginez, être exonéré de charges sociales pendant un an sur vos revenus générés par votre nouvelle activité entrepreneuriale, et ce, dès la création d’entreprise. Ne manquez pas cette chance exceptionnelle de donner vie à vos aspirations entrepreneuriales. Vérifiez votre éligibilité dès maintenant et faites une demande d\'ACRE. En attendant, nous vous donnons plus de détails sur l’ACRE !\n\nL’ACRE est l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Elle remplace l’ACCRE depuis le 1er janvier 2020.\n\nCette aide prend la forme d’une exonération de cotisations sociales totale ou partielle, à destination des créateurs et des repreneurs d’entreprise (société, entreprise individuelle ou micro-entreprise). Elle comprend également un accompagnement par France Travail durant les premières années de son activité.\n\nÀ noter : l\'accompagnement est désormais proposé par France Travail, car depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi.\n\nL’exonération ACRE vise les charges sociales (salariales et patronales) suivantes en vertu de l\'article R5141-1 du Code du travail :\n\nPar conséquent, les contributions à la CSG-CRDS ne rentrent pas dans le champ d’application de l’ACRE. Aucune exonération n’est possible pour ce type de cotisation. Il en va de même pour les contributions pour la couverture des risques d’accident du travail, la retraite complémentaire, la contribution au fonds national de l’aide au logement ou encore à la formation professionnelle.\n\nBon à savoir : avant de faire sa demande d’ACRE, il est important de noter que l’exonération s’applique au début de l’activité de l’entreprise si vous êtes salarié ou à la date d’effet de l’affiliation si vous n’êtes pas salarié.\n\nPour les personnes éligibles à l’ACRE, l’exonération de charges sociales s\'applique pendant 12 mois.\n\nFaire une demande d’ACRE est avantageux pour les personnes éligibles, qu’elles décident de créer ou de reprendre une société ou une micro-entreprise.\n\nTout d’abord, l’ACRE permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales sur le revenu d’activité.\n\nEn effet, pour les entrepreneurs individuels qui ont opté pour la micro-entreprise, le taux de cotisation sociale est réduit jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant la demande.\n\nAinsi, la demande d’ACRE pour un auto-entrepreneur permet de bénéficier d\'une réduction de 50 % de ses cotisations sociales.\n\nPour les autres types d’entreprises (société ou entreprise individuelle classique), l’exonération de cotisations sociales par application de l’ACRE dépend du niveau de revenus d’activité de l’entrepreneur :\n\nrevenus d’activité inférieurs à 35.325 € : exonération totale des cotisations sociales ;\n\nrevenus d’activité compris entre 35.325 € et 47.100 € : un taux dégressif s’applique ;\n\nrevenus d’activité supérieurs à 47.100 € : pas d’exonération de cotisations sociales.\n\nL’autre avantage quand vous faites une demande d’ACRE à l’Urssaf, c’est que cette aide est cumulable avec l’accompagnement Nacre proposé par France Travail. Cette aide peut être précieuse pour monter votre entreprise et apprendre à gérer la structure financière au démarrage de votre activité.\n\nDe même, l’ACRE est cumulable avec l’ARE, c’est-à-dire le versement d’allocations chômage, sous certaines conditions. Cela vaut aussi pour l’allocation de solidarité spécifique (ASS).\n\nEn outre, le bénéfice de l’ACRE n’empêche pas le maintien des revenus sociaux. Ainsi, sous réserve de respecter certaines conditions, vous pouvez continuer à percevoir le RSA, l’ATA ou encore une allocation veuvage.\n\nLa demande d’ACRE en 2025 n’est pas obligatoire. Effectivement, il faut respecter certaines conditions d’éligibilité. Certaines de ces conditions sont communes aux sociétés et à la micro-entreprise (article L5141-1 du Code du travail).\n\nIl faut être dans l’une des situations suivantes pour prétendre à l’ACRE :\n\nDe plus, il ne faut pas avoir bénéficié du dispositif ACRE au cours des 3 dernières années.\n\nEnsuite, certaines conditions d’obtention de l’ACRE varient selon que vous créez ou reprenez une société ou une micro-entreprise.\n\nSi vous vous demandez comment obtenir l\'ACRE dans le cadre de la création ou de la reprise d’une société, sachez que vous devez exercer un contrôle effectif sur l’entreprise. Cela signifie que vous devez répondre à l’une des deux conditions suivantes :\n\nvous détenez (personnellement ou avec votre époux, partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants et descendants) plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.\n\nvous avez la qualité de dirigeant de la société et vous détenez (personnellement ou avec votre époux, partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants et descendants) au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel sous réserve qu\'un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital social.\n\n➜ Vous pouvez obtenir l\'ACRE à plusieurs pour un seul et même projet si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital de la société, que l’un ou plusieurs d’entre vous aient la qualité de dirigeant de la société et que chacun de vous détient au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par le principal associé. Par exemple, l’associé principal détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts. Ici également, l’ensemble de ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.\n\nCes conditions de contrôle de l’entreprise doivent être effectives pendant au moins 2 ans.\n\nÀ noter : le dispositif ACRE n’est pas applicable à la création ou à la reprise d’une association, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement d’employeurs.\n\nPour les personnes qui remplissent l’ensemble des conditions d’éligibilité de l’ACRE dans le cadre de la création ou de la reprise d’une société, l’attribution de l’aide est automatique. Aucune démarche spécifique n’est nécessaire. Il n\'y a donc pas de demande d\'ACRE via un formulaire ou autre à compléter. Cela se fait de manière automatique en fonction des renseignements indiqués lors de la demande d\'immatriculation en ligne de la société sur le guichet unique.\n\nBon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nEn ce qui concerne la demande d’ACRE pour un auto-entrepreneur, dès lors qu’il remplit les conditions d’éligibilité, il peut bénéficier de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nObtenir l\'ACRE en micro-entreprise est possible, que celle-ci ait été créée par une personne exerçant une profession salariée en parallèle, ou non.\n\nToutefois, pour obtenir l’ACRE en micro-entreprise, il faut en faire la demande expresse. Votre demande doit être adressée à l\'Urssaf au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise.\n\nLa demande d’ACRE se fait au moment de la création d’entreprise pour les micro-entrepreneurs.\n\nPour rappel, la création de micro-entreprise se fait obligatoirement en ligne sur le site du Guichet unique depuis le 1er janvier 2023.\n\nPour les créateurs ou repreneurs de société, la demande est automatiquement transmise à l’Urssaf lors du dépôt du dossier de création d’entreprise sur le Guichet unique.\n\nLa demande d’ACRE en ligne ne concerne que les auto-entrepreneurs. En effet, pour la création ou la reprise d’une société, il n’est pas nécessaire de formuler une demande d’ACRE. L’exonération est automatiquement appliquée par l\'administration fiscale dès lors que vous remplissez les conditions d’éligibilité.\n\nAu contraire, si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez faire une demande d’ACRE juste après avoir fait votre demande d’immatriculation sur le Guichet unique. Pour cela, vous devez compléter le Cerfa n° 13584-02.\n\nBon à savoir : si vous avez déjà rempli et envoyé le formulaire ACRE ? Vous devez alors cocher la case Oui lorsque vous complétez le formulaire d’inscription sur le site du guichet unique.\n\nLa dernière étape consiste à se demander où envoyer sa demande d’ACRE. Vous devez envoyer la demande d’ACRE à l’Urssaf par courrier avec les pièces justificatives ou via la messagerie de votre compte Urssaf.\n\nEn ce qui concerne l’Urssaf pour l’ACRE, la demande est traitée sous 1 mois. Une attestation vous est délivrée en cas d’acceptation de votre demande. Le silence de l\'administration vaut rejet.\n\n📝 À noter : l’envoi de la demande d’ACRE n’est nécessaire que pour les micro-entrepreneurs.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour bénéficier de l’ACRE, il faut remplir plusieurs conditions. Il faut être dans l’une des situations suivantes et ne pas avoir bénéficié de l’ACRE les 3 dernières années :\n\nDe plus, pour une société, il faut en exercer le contrôle effectif.\n\nEnfin, pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise, une demande doit être faite à l’Urssaf via le formulaire cerfa n° 13584-02 au moment de la création de l’entreprise. Cela n’est pas nécessaire pour les sociétés.\n\nVous pouvez demander l’ACRE en ligne en téléchargeant le formulaire cerfa n° 13584-02 sur le site internet de l’Urssaf. Une fois complété et signé, vous pouvez l’envoyer via votre compte Urssaf, dans la messagerie.\n\nLa demande d’ACRE se fait à l’aide du formulaire cerfa n° 13584-02. Vous devez y indiquer votre identité, votre situation et joindre les pièces justificatives demandées.\n\nLa demande d\'Acre en auto-entrepreneur doit être adressé à l\'Urssaf dans les 45 jours suivants l\'inscription sur le guichet unique. Pour les sociétés, la demande est automatique en fonction des critères d\'éligibilité.\n\nL\'Acre n\'est pas une aide financière sous forme d\'un versement d\'argent. Cette aide à la création et à la reprise d\'entreprise permet de bénéficier d\'une exonération totale ou partielle des cotisations sociales dès lors que vous respectez les critères d\'attribution. Le taux d\'exonération appliqué dépend de vos revenus.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez faire une demande d\'ACRE ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuels documents pour le dossier ACRE ?\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nJEI : tout savoir sur les Jeunes Entreprises Innovantes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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L\'arbitrage fiscal {YEAR}','SASU : dividendes ou salaire','Cotisations, fiscalité, protection sociale, exemple chiffré : comment arbitrer entre rémunération et dividendes en SASU en {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'<strong>arbitrage rémunération vs dividendes en SASU</strong> est l\'une des décisions les plus structurantes du dirigeant. Bien optimisé, il peut représenter plusieurs milliers d\'euros par an. Voici la méthode complète pour décider en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"enjeu\">L\'enjeu de l\'arbitrage</h2>\n<p>Le président de SASU peut être rémunéré sous deux formes (ou combinaison) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Rémunération de dirigeant</strong> : assimilée à un salaire, soumise au régime général.</li>\n<li><strong>Dividendes</strong> : versés après imposition à l\'IS, soumis au PFU 30 %.</li>\n</ul>\n<p>Chaque mode a un coût et des contreparties radicalement différents. L\'arbitrage repose sur 3 critères : le <strong>net dans la poche</strong>, la <strong>protection sociale</strong>, et les <strong>droits à la retraite</strong>.</p>\n\n<h2 id=\"remuneration\">La rémunération de dirigeant</h2>\n\n<h3>Cotisations sociales</h3>\n<p>Le président est <strong>assimilé salarié</strong> (article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale). Cotisations totales : ~75-80 % de la rémunération brute (charges salariales + patronales). Couvre :</p>\n<ul>\n<li>Maladie-maternité, indemnités journalières.</li>\n<li>Allocations familiales.</li>\n<li>Retraite de base + complémentaire (Agirc-Arrco).</li>\n<li>Invalidité-décès.</li>\n<li>Formation professionnelle.</li>\n<li><strong>Pas d\'assurance chômage</strong> (sauf GSC privée optionnelle).</li>\n</ul>\n\n<h3>Fiscalité</h3>\n<ul>\n<li>Rémunération brute → bulletin de paie → <strong>rémunération nette</strong>.</li>\n<li>Nette imposable soumise à l\'<strong>IR au barème progressif</strong> (avec abattement 10 % traitements et salaires plafonné à 14 426 €).</li>\n<li>Déductible du résultat IS au niveau de la SASU.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"dividendes\">Les dividendes</h2>\n\n<h3>Mécanisme</h3>\n<ul>\n<li>La SASU paie d\'abord l\'IS sur son résultat (15 % jusqu\'à 42 500 €, 25 % au-delà).</li>\n<li>Le solde après IS peut être distribué en dividendes.</li>\n<li>Décision en AG d\'approbation des comptes.</li>\n</ul>\n\n<h3>Fiscalité au niveau du président</h3>\n<ul>\n<li><strong>PFU 30 %</strong> par défaut (12,8 % IR + 17,2 % PS).</li>\n<li>Option <strong>barème progressif</strong> avec abattement 40 %.</li>\n<li><strong>Aucune cotisation sociale</strong> (différence majeure avec la SARL gérant majoritaire).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comparatif-chiffre\">Comparatif chiffré : 80 000 € de résultat</h2>\n<p>Hypothèse : SASU avec 80 000 € de bénéfice avant rémunération.</p>\n\n<h3>Scénario 100 % rémunération</h3>\n<ul>\n<li>Rémunération brute : 45 700 € (laisse 0 € après cotisations + IS).</li>\n<li>Cotisations totales (~75 %) : 34 300 €.</li>\n<li>Bénéfice après rémunération : 0 €.</li>\n<li>IS : 0 €.</li>\n<li>Net dirigeant après IR (TMI 30 %) : ≈ 27 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h3>Scénario 100 % dividendes</h3>\n<ul>\n<li>Rémunération brute : 0 €.</li>\n<li>Bénéfice imposable : 80 000 €.</li>\n<li>IS : 15 % × 42 500 + 25 % × 37 500 = 15 750 €.</li>\n<li>Bénéfice distribuable : 64 250 €.</li>\n<li>PFU 30 % : 19 275 €.</li>\n<li>Net dirigeant : <strong>44 975 €</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h3>Scénario mixte (recommandé)</h3>\n<ul>\n<li>Rémunération brute : 12 000 € (pour valider 4 trimestres retraite + accès maladie).</li>\n<li>Cotisations : 9 000 €.</li>\n<li>Bénéfice après rémunération : 59 000 €.</li>\n<li>IS : 15 % × 42 500 + 25 % × 16 500 = 10 500 €.</li>\n<li>Bénéfice distribuable : 48 500 €.</li>\n<li>PFU 30 % : 14 550 €.</li>\n<li>IR sur rémunération nette ≈ 1 000 €.</li>\n<li>Net dirigeant : <strong>42 950 €</strong> + droits sociaux complets.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"trimestres-retraite\">Valider ses trimestres retraite</h2>\n<p>En {YEAR}, il faut <strong>1 747 € de salaire brut</strong> par trimestre (soit 6 988 € sur l\'année) pour valider 4 trimestres. Cibler ce minimum permet de :</p>\n<ul>\n<li>Valider la pleine annuité.</li>\n<li>Maintenir une couverture maladie (IJ).</li>\n<li>Cotiser à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.</li>\n</ul>\n<p>En deçà : pas de validation trimestrielle, pas d\'IJ, pas de retraite complémentaire pour l\'année.</p>\n\n<h2 id=\"protection-sociale\">Niveau de protection sociale</h2>\n<ul>\n<li><strong>Sans rémunération</strong> : pas d\'accès régime général (sauf rattachement conjoint), pas d\'IJ, pas de retraite. Possibilité PUMA (couverture maladie résidence) avec cotisation forfaitaire ~8 % du revenu.</li>\n<li><strong>Avec rémunération minimale</strong> (≈ 12 000 €/an) : accès complet régime général, trimestres validés, IJ servies.</li>\n<li><strong>Rémunération SMIC ou plus</strong> : couverture optimale.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"profils\">Adapter selon son profil</h2>\n<ul>\n<li><strong>Jeune dirigeant</strong> sans urgence retraite : maximiser dividendes, minimum salarial symbolique.</li>\n<li><strong>Dirigeant en milieu de carrière</strong> : équilibre rémunération + dividendes selon objectifs retraite.</li>\n<li><strong>Dirigeant proche retraite</strong> : maximiser rémunération les 25 dernières années (calcul retraite sur les 25 meilleures années).</li>\n<li><strong>Dirigeant avec autre activité salariée</strong> : couverture sociale déjà assurée, optimisation dividendes pure.</li>\n<li><strong>Dirigeant avec conjoint salarié</strong> : possibilité de rattachement, optimisation différenciée.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"erreurs\">Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>0 € de rémunération sans plan</strong> : perte de droits maladie et retraite, parfois irréversible.</li>\n<li><strong>Tout en dividendes sans IS optimal</strong> : surcoût fiscal au niveau société.</li>\n<li><strong>Décision figée</strong> : revoir l\'arbitrage chaque année selon résultat et situation personnelle.</li>\n<li><strong>Oublier la GSC</strong> : assurance chômage privée (loi Madelin) pour les dirigeants assimilés salariés.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"enjeu\", \"text\": \"L\'enjeu de l\'arbitrage\", \"title\": \"L\'enjeu de l\'arbitrage\"}, {\"id\": \"remuneration\", \"text\": \"La rémunération de dirigeant\", \"title\": \"La rémunération de dirigeant\"}, {\"id\": \"dividendes\", \"text\": \"Les dividendes\", \"title\": \"Les dividendes\"}, {\"id\": \"comparatif-chiffre\", \"text\": \"Comparatif chiffré : 80 000 € de résultat\", \"title\": \"Comparatif chiffré : 80 000 € de résultat\"}, {\"id\": \"trimestres-retraite\", \"text\": \"Valider ses trimestres retraite\", \"title\": \"Valider ses trimestres retraite\"}, {\"id\": \"protection-sociale\", \"text\": \"Niveau de protection sociale\", \"title\": \"Niveau de protection sociale\"}, {\"id\": \"profils\", \"text\": \"Adapter selon son profil\", \"title\": \"Adapter selon son profil\"}, {\"id\": \"erreurs\", \"text\": \"Erreurs à éviter\", \"title\": \"Erreurs à éviter\"}]','[{\"a\": \"Tout dépend du profil. À résultat équivalent, les dividendes laissent un net supérieur (~45 k€ contre ~27 k€ pour 100 % rémunération sur 80 k€ de résultat). Mais ils n\'ouvrent aucun droit social. La stratégie mixte (rémunération minimale + dividendes) est généralement optimale.\", \"q\": \"Faut-il privilégier la rémunération ou les dividendes en SASU ?\"}, {\"a\": \"En {YEAR}, il faut un salaire annuel brut d\'au moins 6 988 € (1 747 €/trimestre). En deçà, aucun trimestre n\'est validé pour la retraite, et l\'accès aux indemnités journalières maladie n\'est pas garanti.\", \"q\": \"Combien de rémunération pour valider 4 trimestres retraite ?\"}, {\"a\": \"Non, jamais, quel que soit le pourcentage de détention. Seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux s\'appliquent (inclus dans le PFU 30 %). C\'est l\'avantage majeur de la SASU sur la SARL gérant majoritaire.\", \"q\": \"Les dividendes en SASU sont-ils soumis à cotisations sociales ?\"}, {\"a\": \"Oui, et c\'est recommandé. La décision se prend en AG d\'approbation des comptes, après examen du résultat. L\'arbitrage doit s\'adapter au résultat de l\'année, aux besoins de trésorerie personnels et aux droits sociaux à acquérir.\", \"q\": \"Peut-on changer d\'arbitrage chaque année ?\"}, {\"a\": \"PFU 30 % par défaut sur dividendes (12,8 % IR + 17,2 % PS). Option barème progressif avec abattement 40 % intéressante si TMI < 30 %. Pour la rémunération : abattement automatique 10 % plafonné 14 426 €. Si l\'on dépasse la tranche 30 %, PFU dividendes plus favorable.\", \"q\": \"Comment optimiser la fiscalité personnelle ?\"}, {\"a\": \"Non par le régime général. Mais il peut souscrire une GSC (Garantie Sociale du Chef d\'entreprise), assurance privée loi Madelin, qui verse une allocation en cas de cessation d\'activité contrainte. Coût : 2-5 % de la rémunération annuelle.\", \"q\": \"Le dirigeant SASU a-t-il droit au chômage ?\"}]','[\"Rémunération : cotisations sociales ~75-80 %, ouvre droits maladie/retraite, déductible du résultat IS.\", \"Dividendes : pas de cotisations sociales, PFU 30 %, après IS sur résultat.\", \"Calcul comparatif essentiel : net dans la poche × niveau de protection sociale.\", \"Stratégie mixte recommandée : minimum salarial pour valider les trimestres retraite + dividendes pour le complément.\", \"Trimestres retraite : 1 trimestre validé à partir de 1 747 € de salaire brut en {YEAR}.\", \"Maladie : pas d\'IJ sans rémunération minimale, pas de droits chômage.\", \"Optimum varie selon profil : âge, situation familiale, autres revenus, projets retraite.\"]',NULL,'SASU : faut-il choisir entre dividende ou salaire ?','## SASU salaire ou dividendes : qui est concerné ?\n\n## Rémunération du président d’une SASU : est-ce obligatoire ?\n\n## Comment se rémunérer en SASU ?\n\n## La perception d’une rémunération en tant que président\n\n## Comment se rémunérer en tant que président d’une SASU ?\n\n## Quel salaire se verser en SASU ?\n\n## Le versement de dividendes en tant qu’associé unique\n\n## Comment se verser des dividendes en SASU ?\n\n## Combien de dividendes se distribuer en SASU ?\n\n## Les autres façons pour sortir de l’argent d’une SASU\n\n## Comment le président d’une SASU peut choisir entre salaire ou dividendes ?\n\n## Les avantages et les inconvénients de se verser une rémunération en SASU\n\n## Les avantages de la rémunération en SASU\n\n## Les inconvénients de la rémunération en SASU\n\n## Les avantages et les inconvénients de distribuer des dividendes en SASU\n\n## Les avantages de distribuer des dividendes en SASU\n\n## Les inconvénients de distribuer des dividendes en SASU\n\n## Quelles sont les conséquences de la perception d’une rémunération en SASU ?\n\n## Les conséquences de la perception d’une rémunération en SASU\n\n## Les conséquences du versement de dividendes en SASU\n\n## Rémunération en SASU : le cumul entre salaire et dividendes\n\n## FAQ\n\n## Comment ne pas payer d’impôt sur les dividendes en SASU ?\n\n## Quand se verser un salaire en SASU ?\n\n## Comment sortir de l’argent d’une SASU ?\n\n## Comment choisir entre salaire et dividendes ?\n\n## Est-ce que les dividendes sont considérés comme une rémunération ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous êtes dirigeant et associé unique d’une SASU ? Vous devez savoir qu’il existe différents moyens de vous rémunérer. Cependant, il peut être difficile de choisir en SASU entre dividendes ou salaire en SASU. En effet, chacune de ces formes de rémunération présente différentes caractéristiques et il est possible de les cumuler.\n\nVous venez de procéder à la création d\'une SASU et vous vous demandez comment vous rémunérer en SASU ? Doit-on se verser un salaire ou un dividende en SASU ? Legalstart vous répond.\n\nLa première chose à savoir si vous hésitez entre le versement d\'un salaire en tant que tel ou la distribution de dividendes à la fin de l\'exercice social de la SASU, c\'est que cette question ne se pose que si vous êtes le président de la SASU et l\'associé unique de cette SASU.\n\nEn effet, il est possible de rémunérer le président de la SASU en tant que dirigeant au titre de son mandat social. Dans ce cas, un bulletin de salaire doit être édité. D\'autre part, il est possible pour l\'associé unique de se verser des dividendes si l\'exercice comptable est bénéficiaire et sous certaines conditions.\n\nCependant, si le président de la SASU n\'est pas l\'associé unique - ce qui est tout à fait possible même si cela reste rare - alors seule l\'option du salaire est envisageable pour le rémunérer.\n\nAinsi, l\'arbitrage entre salaire ou dividendes en SASU ne concerne que le président associé unique, afin de lui permettre d\'optimiser son imposition et son régime social.\n\nConcernant la rémunération du président de SASU associé unique, sachez qu’aucune rémunération n’est obligatoire :\n\nAinsi, quand vient la rédaction des statuts de SASU, vous n\'avez aucune obligation de mentionner la nature de la rémunération du président.\n\nEn pratique : vous avez 4 possibilités :\n\nLe président de la SASU n’est pas forcément l’associé unique. En effet, ce dernier désigne une autre personne pour assumer les fonctions de dirigeants de la société. Dans tous les cas, l’associé unique peut décider de rémunérer le président de la SASU au titre de son mandat social.\n\nDe plus, si le président de la SASU a aussi la qualité d’associé unique, il peut se payer en dividendes.\n\nAvant de voir concrètement comment se rémunérer en tant que président de SASU, il est utile de comprendre les principes généraux liés à la perception d’une rémunération dans ce cadre.\n\nLe dirigeant de SASU peut choisir de se verser un salaire en contrepartie de son mandat social, c\'est-à-dire ses fonctions de direction.\n\nLa société doit alors éditer un bulletin de salaire et payer les cotisations sociales afférentes à la rémunération du président de la SAS à associé unique.\n\nIl y a plusieurs façons de fixer le salaire d\'un entrepreneur. Toutefois, en ce qui concerne la rémunération en SASU du président, elle est fixée par l’associé unique.\n\nEn effet, le salaire du dirigeant de SASU n’obéit pas aux règles du Code du travail, et en particulier aux règles portant sur le salaire minimum, car il ne s’agit pas d’un salarié à proprement parler en l’absence de lien de subordination.\n\nLe calcul du salaire en SASU est laissé à la libre appréciation de l’associé unique.\n\nÀ noter : pour valider un an de retraite (soit 4 trimestres), le président d\'une SASU doit se verser en moyenne un minimum de 500 € par mois.\n\nSous réserve que la SASU réalise un bénéfice, l’associé unique d’une SASU peut décider de se verser des dividendes. En effet, il a droit au partage du bénéfice réalisé par la société. La définition des dividendes est la suivante : c\'est la partie des bénéfices d’une entreprise qui est distribuée aux associés ou aux actionnaires en contrepartie de leur participation au capital.\n\nEn principe, les dividendes sont versés une fois par an, à la fin de l’exercice comptable, lorsque les comptes annuels ont été établis.\n\nPour avoir la possibilité de se verser des dividendes en tant qu’associé de la SASU, il faut respecter les conditions suivantes :\n\nÀ noter : fiscalement, les dividendes ne sont pas considérés comme un salaire, mais comme des revenus de capitaux mobiliers.\n\nEn SASU, la rémunération en dividendes de l’associé unique est limitée au montant des bénéfices annuels après impôt, déduction faite de la réserve légale, le cas échéant.\n\nEn dehors de cette règle, le calcul des dividendes en SASU à distribuer dépend uniquement de la volonté de l’associé unique.\n\nToutefois, se verser la totalité des bénéfices peut présenter un risque pour la société qui se voit privée de liquidité et de trésorerie. Il est donc préférable de laisser une partie des bénéfices sur le compte de la société.\n\nLe dirigeant de SASU peut également bénéficier d\'avantages en nature. Par exemple, il peut avoir une voiture de fonction, un ordinateur et/ou un téléphone portable fournis par la société, le remboursement de ses frais kilométriques, etc.\n\nPar ailleurs, il peut prêter de l’argent à la société sous la forme d’un compte courant d’associé. Ce compte peut même faire l’objet d’une rémunération avec un taux d’intérêt fixé d’un commun accord avec la société. Lorsque la société rembourse tout ou partie de la somme prêtée à l’associé, les versements ne sont pas considérés comme une rémunération donc ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, ni à une quelconque imposition.\n\nChaque forme de rémunération a ses propres avantages et inconvénients. C’est pourquoi, dans le cadre d’une SASU, entre dividendes ou salaires, le choix va dépendre de vos besoins, et de votre situation actuelle et à venir.\n\nIl existe plusieurs avantages à la rémunération en SASU, mais aussi quelques inconvénients.\n\nLe versement d’une rémunération en SASU offre plusieurs avantages :\n\nTout d’abord, du point de vue de la société, la rémunération du dirigeant de la SASU est déductible du bénéfice imposable de la société. Cela permet de diminuer le résultat de la société, et donc de diminuer le montant de l’impôt sur les sociétés.\n\nEnsuite, en ce qui concerne le dirigeant de la SASU, dès lors qu’il reçoit un salaire pour ses fonctions, il relève du régime social du président de SASU. Il est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Par conséquent, il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié (à l’exception de l’assurance chômage). Il reçoit un bulletin de salaire, et ce salaire doit faire l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.\n\nEn outre, le versement d’un salaire donne droit à la protection sociale du régime salarié et permet de valider des trimestres de retraite (sous condition du seuil de rémunération cité ci-dessus), alors que le versement de dividende n’y donne pas droit.\n\nEnfin, le versement d’un salaire représente une source de revenu régulière contrairement au versement d’un dividende qui a généralement lieu une fois par an.\n\nCependant, opter pour une rémunération sous forme de salaire en SASU revêt également certains inconvénients.\n\nPour la société, le versement d’un salaire peut être une option coûteuse. En effet, il est soumis au paiement de cotisations sociales au même titre que pour les salariés. Elles peuvent s\'élever jusqu’à 82 % du montant du salaire net. De fait, un salaire de 1.000 € versé au dirigeant coûte 1.820 € à la SASU.\n\nBon à savoir : il est possible de faire une simulation de salaire du président de SASU sur le site internet de l’Urssaf, afin d’estimer le coût pour l’entreprise.\n\nDe plus, le versement d’un salaire au dirigeant alourdit la gestion de la SASU en raison de la gestion de la paie.\n\nIl existe plusieurs avantages et inconvénients de distribuer des dividendes en SASU.\n\nSi l’associé unique de la SASU décide de se payer uniquement sous forme de dividendes, cela permet de réduire significativement les cotisations sociales que doit payer la société.\n\nEn effet, en l’absence de rémunération du dirigeant, la SASU ne doit régler aucune cotisation sociale.\n\nPar conséquent, les charges de la SASU sont fortement allégées par l’absence de rémunération du président qu’il s’agisse ou non de l’associé unique.\n\nAutre avantage, le versement de dividendes est cumulable avec la perception d’allocations chômage en tant que demandeur d’emploi. À l’inverse, d’une manière générale le versement d’un salaire n’est pas cumulable avec des allocations chômage, sauf s’il est inférieur à votre ancien salaire (voir SASU et chômage).\n\nNéanmoins, la rémunération sous forme de dividende présente aussi des inconvénients :\n\nPour commencer, les dividendes ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires. Par conséquent, cela ne vient pas réduire l’assiette de l’impôt. La SASU peut donc devoir régler davantage d\'impôts sur ses bénéfices.\n\nPar ailleurs, pour l’associé unique qui est aussi président de la SASU, le choix de la rémunération par dividendes implique une certaine instabilité financière. Le versement se fait qu’une seule fois par an, et n’est possible que si l’entreprise réalise des bénéfices suffisants. Donc, si une année l’entreprise est déficitaire, l’associé unique ne percevra aucune rémunération.\n\nD’autre part, puisque les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, en l’absence de versement de salaire pour les fonctions de dirigeant, l’associé unique ne bénéficie d’aucune couverture sociale. De même, concernant les dividendes en SASU, la retraite n’est pas alimentée. Il est donc préférable pour l’associé unique de souscrire à des contrats d’assurance santé et de régime de retraite de son propre chef.\n\nSi vous optez pour la rémunération en salaire en SASU, cela emporte plusieurs conséquences :\n\nBon à savoir : dans une SASU à l’IR, la rémunération du président est réintégrée à la quote-part de bénéfice de l’associé unique (soit 100 %), et soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC.\n\nSi vous optez pour une rémunération en SASU via les dividendes, alors les conséquences sont les suivantes :\n\nPour tirer le meilleur parti de chaque forme de rémunération, vous pouvez choisir de cumuler salaire et dividendes pour la rémunération en SASU.\n\nCela vous permet de bénéficier d’une couverture sociale, tout en optimisant vos cotisations sociales.\n\nEn effet, dans ce cas, vous pouvez prévoir un salaire mensuel moins important, afin de ne pas faire peser trop de charges sociales sur l’entreprise. En complément, vous vous versez des dividendes en fin d’année en fonction des bénéfices réalisés.\n\nC’est également un bon moyen de stabiliser vos revenus, mais aussi de réduire l’assiette de l’impôt de la SASU.\n\nBon à savoir : vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, totale ou partielle, pour la première année d’activité de la SASU grâce à l’ACRE sous certaines conditions.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe, les dividendes de SASU sont soumis à la flat flax, c’est-à-dire qu’un prélèvement forfaitaire de 30 % est appliqué. Toutefois, il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, si votre foyer fiscal n’est pas imposable y compris en comptabilisant les dividendes perçus, vous ne paierez pas d’impôts sur les dividendes de SASU. Mais vous devrez tout de même vous acquitter des cotisations sociales à hauteur de 17,2 %.\n\nIl est possible de se verser un salaire tous les mois en SASU dès lors que cela est prévu dans les statuts de la société ou dans l’acte de nomination du président de la SASU. Au contraire, la rémunération par dividende n’intervient qu’une fois par an, après la clôture de l’exercice social.\n\nEn tant qu’associé et président de la SASU, il est possible de sortir de l’argent par différents moyens :\n\nSi vous hésitez pour votre SASU entre salaire ou dividendes, plusieurs critères sont à prendre en compte :\n\nDe plus, rappelez-vous qu’il est possible de cumuler salaire et dividendes. Vous n’êtes donc pas obligé de choisir entre les deux.\n\nNon, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération. Il s’agit de capitaux mobiliers. C’est pourquoi, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales contrairement aux salaires.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et salarié : comment ça marche ?\n\nComment créer une SASU en 2025 ? 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Souple, fiscalement à l\'IS, elle se positionne en alternative à la SCI traditionnelle. Voici son fonctionnement et ses intérêts.</p>\n\n<h2>Pourquoi utiliser une SAS pour l\'immobilier ?</h2>\n<p>La SAS combine plusieurs atouts : grande liberté statutaire, responsabilité limitée aux apports, fiscalité IS permettant l\'amortissement des biens, dirigeant assimilé salarié. Contrairement à la SCI civile, elle peut exercer une activité commerciale : location meublée (LMNP/LMP), parahôtellerie, marchand de biens. Elle s\'adresse aux investisseurs en patrimoine locatif structuré.</p>\n\n<h2>SAS immobilière versus SCI à l\'IR</h2>\n<p>Les différences clés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Fiscalité</strong> : SAS à l\'IS (15 % jusqu\'à 42 500 € puis 25 %) avec amortissement du bien sur 25 à 40 ans. SCI à l\'IR : transparence fiscale, imposition au taux marginal de chaque associé.</li>\n<li><strong>Activité</strong> : la SCI civile ne peut exercer la location meublée habituelle. La SAS le peut.</li>\n<li><strong>Dividendes</strong> : en SAS, les dividendes échappent aux cotisations sociales (flat tax 30 %).</li>\n<li><strong>Cession des parts</strong> : plus-value professionnelle en SAS (régime favorable après 8 ans), plus-value immobilière en SCI IR.</li>\n</ul>\n\n<h2>Constitution et capital</h2>\n<p>Le capital est libre (1 € minimum). Au moins un associé (SASU) ou plusieurs. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature (apport d\'un bien immobilier, avec commissaire aux apports si valeur supérieure à 30 000 €). Les statuts définissent la gouvernance, les modalités de cession et la politique de distribution.</p>\n\n<h2>Gestion locative et fiscalité IS</h2>\n<p>Les loyers sont des produits soumis à l\'IS. Sont déductibles : intérêts d\'emprunt, charges, travaux, taxes foncières, amortissements du bien (hors terrain) et du mobilier. Cet amortissement génère une charge comptable qui réduit fortement le bénéfice imposable, voire crée un déficit reportable. Les premiers exercices peuvent ainsi être quasi non imposés.</p>\n\n<h2>Transmission et optimisation patrimoniale</h2>\n<p>La SAS facilite la transmission : donation de parts en démembrement (usufruit/nue-propriété), pacte Dutreil pour les sociétés exerçant une activité commerciale (location meublée), abattements en cascade. La structuration en holding (SAS holding détenant la SAS immobilière) optimise la fiscalité (régime mère-fille, intégration fiscale).</p>\n\n<h2>Points de vigilance</h2>\n<p>Quelques limites à connaître :</p>\n<ul>\n<li>Plus-value de cession lourde si revente du bien : la valeur nette comptable étant faible après amortissements, la plus-value imposable à l\'IS est élevée.</li>\n<li>Coût de gestion (compta, bilan, expert-comptable 1 500 à 3 000 €/an).</li>\n<li>Pas de défiscalisation Pinel ou Denormandie (réservés aux personnes physiques).</li>\n<li>Distribution des dividendes plus complexe qu\'en SCI.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Pourquoi utiliser une SAS pour l\'immobilier ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"SAS immobilière versus SCI à l\'IR\", \"anchor\": \"sci\"}, {\"text\": \"Constitution et capital\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Gestion locative et fiscalité IS\", \"anchor\": \"gestion\"}, {\"text\": \"Transmission et optimisation patrimoniale\", \"anchor\": \"transmission\"}, {\"text\": \"Points de vigilance\", \"anchor\": \"vigilance\"}]','[{\"text\": \"SAS ou SCI pour investir dans l\'immobilier ?\", \"answer\": \"La SAS convient à la location meublée et aux gros patrimoines avec amortissement. La SCI à l\'IR reste préférable pour la location nue patrimoniale et la transmission familiale simple. Un audit fiscal personnalisé est recommandé.\"}, {\"text\": \"Peut-on amortir un bien immobilier en SAS ?\", \"answer\": \"Oui. La construction s\'amortit sur 25 à 40 ans selon sa nature. Le terrain n\'est jamais amortissable. Les composants (toiture, façade, agencements) suivent des durées d\'amortissement spécifiques.\"}, {\"text\": \"La SAS est-elle adaptée au LMNP ?\", \"answer\": \"Une SAS exerçant la location meublée perd le statut LMNP (réservé aux personnes physiques) mais bénéficie d\'un cadre IS équivalent : amortissements, charges déductibles, faible imposition les premières années.\"}, {\"text\": \"Quelle est la plus-value à la revente ?\", \"answer\": \"En SAS à l\'IS, la plus-value est calculée sur la valeur nette comptable (prix d\'achat moins amortissements). Elle peut donc être lourde après plusieurs années d\'amortissement. Le départ à la retraite ou l\'apport-cession à une holding peuvent atténuer cet impact.\"}]','[\"SAS immobilière à l\'IS : 15 % jusqu\'à 42 500 € puis 25 %, avec amortissement du bien.\", \"Adaptée à la location meublée (LMNP impossible en SCI civile) et aux gros patrimoines.\", \"Capital libre, apports en numéraire ou en nature (CAA si > 30 000 €).\", \"Dividendes hors cotisations sociales (flat tax 30 %).\", \"Vigilance plus-value à la revente : valeur nette comptable basse après amortissements.\"]',NULL,'Pourquoi créer une SAS immobilière pour investir dans l’immobilier ?','## Qu’est-ce qu’une SAS immobilière ?\n\n## SAS immobilière : définition\n\n## Le fonctionnement de la SAS\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’une SAS immobilière ?\n\n## Une grande flexibilité\n\n## Une responsabilité limitée des associés\n\n## Une possibilité d’investir seul\n\n## Quelle est la différence entre une SAS immobilière et une SCI ?\n\n## Le nombre d’associés\n\n## SAS ou SCI : un objectif différent\n\n## Les activités de la société\n\n## La responsabilité des associés\n\n## SAS immobilière ou SCI : Tableau récapitulatif\n\n## Quelle est la fiscalité d’une SAS immobilière ?\n\n## Le régime fiscal de la SAS immobilière\n\n## La possibilité d’amortir son bien immobilier\n\n## Comment créer une SAS immobilière ?\n\n## La rédaction des statuts de la SAS immobilière\n\n## La nomination du président de la SAS\n\n## La constitution du capital social\n\n## La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales\n\n## L’envoi du dossier au greffe du tribunal de commerce\n\n## Tableau récapitulatif des structures juridiques immobilières\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous voulez créer une société pour investir dans l’immobilier, mais vous ne savez pas quelle structure juridique choisir ? La SCI et la SARL de famille sont généralement les formes juridiques de référence pour investir. Néanmoins, une autre solution moins connue et tout aussi avantageuse existe : créer une SAS immobilière ! Ce statut présente une grande souplesse de création et de gestion.\n\nOn vous explique ce qu’est une SAS immobilière, quelles sont ses caractéristiques, comment la créer et on vous récapitule les structures juridiques envisageables pour investir dans l\'immobilier.\n\nUne SAS immobilière est une société par actions simplifiée spécialisée dans la détention et l’exploitation de biens immobiliers. La société vous permet d’acheter des biens immobiliers et d’en tirer des revenus soit par le biais de la revente du bien soit par sa mise en location. La SAS immobilière peut bénéficier de tous les avantages d’une SAS classique. Seul l’objet social de la SAS en immobilier change.\n\nOn parle aussi de SAS de location immobilière ou de SAS de gestion immobilière.\n\nUne SAS (société par actions simplifiée) est une société qui bénéficie d’une gestion simplifiée grâce à des statuts plus souples qu’une société par actions traditionnelle. Les fondateurs peuvent choisir le fonctionnement de la société grâce à une grande liberté dans la rédaction des statuts de celle-ci.\n\nLa seule obligation dans une SAS est la désignation d’un Président de SAS qui administre et gère l’entreprise. Il peut être nommé dans les statuts de la société et être révoqué ou remplacé selon les modalités choisies dans les statuts. Le Président est assimilé à un salarié et est soumis au régime de la sécurité sociale.\n\nUne autre possibilité avec la structure juridique de la SAS est l’option pour un capital variable. Avec une SAS à capital variable, le capital social de la société peut être diminué ou augmenté sans avoir à convoquer une Assemblée générale des actionnaires et à publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Les augmentations et diminutions de capital sont toutefois limitées par des clauses statutaires obligatoires (clause plancher et clause plafond).\n\nVous l’aurez compris, la SAS immobilière présente un premier avantage non négligeable : sa flexibilité de fonctionnement. En effet, contrairement aux règles des SCI et SARL immobilières imposées par la loi, les règles de la SAS immobilière peuvent être décidées par les statuts de la société, c’est-à-dire directement par vous lors de leur rédaction.\n\nVous pouvez donc décider de la majorité à obtenir pour prendre des décisions au sein de votre société, de la présence ou non d’un conseil de surveillance ou de contrôle, etc.\n\nAttention tout de même à ne pas créer des situations de blocage. C’est pourquoi, il est important de se rapprocher d’un expert pour vous aider à rédiger les statuts de votre SAS.\n\nUn autre point important à souligner dans la SAS immobilière est la responsabilité limitée des associés à la hauteur de leurs apports dans la société. C\'est-à-dire que les créanciers ne pourront vous poursuivre qu\'à hauteur de l’investissement que vous avez fait dans le capital social de la SAS et non sur votre patrimoine propre.\n\nCela vous permet également de faire un emprunt immobilier, mais au nom de votre SAS et non en votre nom propre. Encore une fois la société est emprunteuse et engagée envers la banque et vous ne l’êtes pas directement.\n\n⚠️ Attention : du fait de cette responsabilité limitée, la banque peut demander des garanties plus importantes ou que vous vous portiez caution personnelle du prêt immobilier. Cela signifie que vous devez être prêt à honorer des dettes sociales avec votre propre patrimoine si la société ne satisfait pas ses engagements.\n\nSi vous pouvez vous affranchir des coûts de création de SAS, ce type de société vous permet d\'investir seul.\n\nLa force de la SAS est également sa possible déclinaison en société unipersonnelle : vous pouvez créer votre société seul. On parle alors de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Il s’agit d’une SAS immobilière, mais avec un seul associé. Contrairement à la SCI immobilière où un minimum de deux associés est imposé.\n\nRendez-vous sur notre fiche sur la SASU immobilière pour en savoir plus.\n\nPour investir dans l’immobilier, SCI ou SAS sont les principales formes juridiques envisagées. Voyons les grandes différences entre ces deux statuts :\n\nS’il est possible d’investir dans l’immobilier, au choix, via une SAS ou une SASU, tel n’est pas le cas pour la SCI.\n\nEn effet, la loi impose la réunion d’au moins deux associés pour créer une SCI.\n\nPar conséquent, si vous souhaitez créer une société immobilière seul, le choix de la SAS s’impose.\n\nLa création d’une SAS immobilière est généralement motivée par la volonté de créer une société d’investissement immobilier. L’objectif est alors de se constituer un patrimoine immobilier important.\n\nPour ce qui est de la SCI, elle a davantage vocation à faciliter la transmission du patrimoine.\n\nEn SCI ou SAS immobilière, les activités possibles ne sont pas tout à fait les mêmes.\n\nEn effet, la SAS permet d’avoir une activité commerciale, tandis que la SCI permet uniquement les activités civiles. Cela signifie qu’un marchand de bien ne peut pas exploiter son activité sous le statut de la SCI.\n\nIl en va de même si vous souhaitez acheter et revendre assez régulièrement des biens immobiliers. Cela n’est permis qu’occasionnellement dans le cadre d’une SCI.\n\nAutre point important qui distingue la SAS immobilière de la SCI, la responsabilité des associés.\n\nDans le cadre d’une SAS, la responsabilité des associés est limitée aux montants de leur apport comme nous avons pu le voir précédemment.\n\nCe n’est pas le cas de la SCI puisque les créanciers de la société peuvent poursuivre en paiement les associés sur leurs biens personnels en cas de défaillance de la SCI.\n\nConstitution d’un patrimoine immobilier important\n\nTransmission du patrimoine aux héritiers\n\nAchat / revente de biens immobiliers\n\nGestion ou location d’un parc immobilier\n\nResponsabilité des associés\n\nLimitée au montant de leur apport\n\nImpôt sur les sociétés (IS)\n\nImpôt sur le revenu (IR)\n\nEn SAS immobilière, la fiscalité applicable est celle de l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet d’amortir l’acquisition des biens immobiliers.\n\nLa SAS immobilière est soumise à une double imposition :\n\nPour la tranche de 0 à 42.500 euros, les bénéfices sont imposés en 2022 à hauteur de 15% et la partie supérieure est imposée à 25%.\n\nCe régime est favorable si vous cherchez à investir dans l’immobilier sur le long terme. Vous pouvez en effet réduire votre taux d’imposition en investissant directement les bénéfices de la société dans d’autres biens immobiliers sans verser de dividendes. Vous payerez ainsi uniquement l’impôt sur les sociétés.\n\nLorsque la SAS immobilière acquiert un nouveau bien immobilier, elle peut amortir le prix d’acquisition de celui-ci dans le temps.\n\nCette opportunité comptable permet de réduire l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés en répartissant de manière dégressive le prix d’achat au niveau de l’actif de la société.\n\nVous vous demandez comment créer une SAS immobilière ? Les actionnaires doivent respecter plusieurs étapes qui correspondent aux étapes de création d’une SAS classique.\n\nLes statuts constitutifs de la SAS immobilière doivent obligatoirement prendre la forme d’un document écrit. Ils prévoient toutes les règles de fonctionnement de la SAS.\n\nDans la mesure où ce statut juridique offre une grande liberté en la matière, il est nécessaire d’être particulièrement vigilant. Il ne faut omettre aucune situation et éviter les situations de blocages.\n\nLes statuts doivent préciser :\n\n⚠️ Attention : les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports sauf si la valeur du bien n\'excède pas 30.000 euros et que l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.\n\n📝 À noter : un bien immobilier est un apport en nature et peut être apporté dès la création de la société. La société deviendra propriétaire du bien à son immatriculation.\n\nSi le président de la SAS n’est pas directement nommé dans les statuts, l’acte de domination doit être rédigé et signé par les associés de la SAS.\n\nCe document sera ajouté en annexe des statuts.\n\nLe capital social de la SAS immobilière doit être déposé auprès d’un établissement bancaire, d’un avocat ou d’un notaire. Une attestation de dépôt de capital social vous est alors délivrée.\n\nNotons que dans le cadre d’une SAS, le capital social doit être libéré au moins à 50 % lors de la création de la société. Le reliquat peut être libéré plus tard, dans la limite des 5 ans suivants la création de l’entreprise.\n\nL’information de la création d’une nouvelle SAS immobilière doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).\n\nCet avis doit préciser :\n\nEnfin, le président de la SAS immobilière doit procéder à la demande d’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal par le biais du site du guichet unique.\n\nLe dossier doit comporter les pièces suivantes :\n\nSi vous avez besoin de plus de détails, notre fiche sur les formalités pour monter une SAS est à votre disposition.\n\n📝 À noter : si vous créez votre SAS immobilière avec Legalstart, toutes vos démarches s’effectuent en ligne, en toute simplicité. Plus besoin de se déplacer ou de multiplier les interlocuteurs : vous gérez tout depuis votre ordinateur, avec l’assurance d’être accompagné à chaque étape.\n\n1 € et un bien immobilier\n\n1 € et un bien immobilier\n\n1 € et un bien immobilier\n\nImpôt sur les sociétés\n\nIS option IR (5 ans max suivant la création de la SARL)\n\nResponsabilité des associés\n\nObligations de gestion\n\nMêler SAS et business immobilier est donc possible. Vous vous demandez encore si vous allez créer une SAS ou une SCI ? Utilisez notre outil du choix de la forme juridique :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nSAS : principe, avantages et rédaction\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2027,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:00:55',403,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-21 19:21:00'),(161,'rentabilite-food-truck-investissement-charges-revenus-emplacements-saisonnalite','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/rentabilite-food-truck-investissement-charges-revenus-emplacements-saisonnalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-restauration/rentabilite-food-truck','Rentabilité food truck : calcul {YEAR}','Rentabilité d\'un food truck','Rentabilité d\'un food truck en {YEAR} : investissement, charges, revenus, emplacements et saisonnalité. Investissement 50-180 k€ tout compris.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rentabilité d\'un food truck dépend de l\'investissement initial, des charges courantes, du chiffre d\'affaires généré et du choix des emplacements. Activité mobile et flexible, la restauration ambulante peut être rentable à condition de maîtriser ses coûts et de fréquenter des lieux à forte affluence.</p><h2>L\'investissement de départ</h2><p>Le principal poste est l\'achat ou l\'aménagement du camion équipé d\'une cuisine conforme aux normes. À cela s\'ajoutent le matériel, le premier stock et les démarches administratives. L\'investissement reste inférieur à celui d\'un restaurant fixe, ce qui constitue l\'un des attraits majeurs du food truck.</p><h2>Les charges courantes</h2><p>Les charges comprennent les matières premières, le carburant, les emplacements, les assurances et l\'entretien du véhicule. L\'absence de loyer fixe élevé allège la structure de coûts par rapport à un local commercial. Une gestion serrée des achats et des déplacements préserve la marge sur chaque vente.</p><h2>Le chiffre d\'affaires</h2><p>Le chiffre d\'affaires dépend du nombre de couverts servis, du ticket moyen et de la fréquentation des emplacements. Les heures de pointe du déjeuner concentrent l\'essentiel des ventes. Une offre courte, rapide et de qualité maximise le volume servi sur des créneaux limités.</p><h2>Le choix des emplacements</h2><p>La rentabilité repose largement sur la qualité des emplacements : zones de bureaux, marchés, événements, festivals. Obtenir les autorisations et fidéliser des lieux passants est déterminant. La mobilité permet de suivre l\'affluence et de s\'adapter aux flux de clientèle selon les jours et les saisons.</p><h2>La saisonnalité et l\'optimisation</h2><p>L\'activité varie selon la saison et la météo, plus soutenue aux beaux jours. Pour optimiser la rentabilité, le gérant ajuste son offre, participe à des événements et diversifie ses points de vente. Une trésorerie prudente permet d\'absorber les périodes creuses et de pérenniser l\'activité.</p>','[{\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Marges\", \"anchor\": \"marges\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Saisonnalité\", \"anchor\": \"saisonnalite\"}]','[{\"text\": \"Combien gagne un food truck ?\", \"content\": \"25 000 à 100 000 € net/an selon le concept, l\'emplacement et la régularité.\"}, {\"text\": \"Quel CA quotidien ?\", \"content\": \"600-1 500 € en zone bureaux midi, jusqu\'à 10 000 € sur un événement majeur.\"}, {\"text\": \"Comment gérer la basse saison ?\", \"content\": \"Marchés de Noël, événements d\'entreprise, location pour mariages, sorties événementielles. Diversifier les sources de revenus.\"}]','[\"Investissement 50-180 k€ tout compris\", \"Marges 65-75 % sur ventes\", \"Saisonnalité forte, gestion trésorerie cruciale\"]',NULL,'Quelle rentabilité pour un food truck ?','## Business plan : l’outil essentiel pour connaître la rentabilité du food truck\n\n## Quels sont les apports indispensables à l’ouverture d’un food truck ?\n\n## Le camion et l’équipement food truck\n\n## Les dépenses liées à votre activité\n\n## Par quels moyens accroître la rentabilité d’un food truck ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nCes dernières années, l’univers du food truck a connu un véritable développement au grand bonheur des français. Burgers, bagels, pizza ou cuisine du terroir, il y en a pour tous les goûts !\n\nVous êtes passionné par le milieu de la restauration mais vous aspirez à une vie de nomade : alors qu’attendez-vous pour ouvrir votre food truck ? Nous vous donnons toutes les clés pour évaluer le plus précisément possible la rentabilité d’un food truck.\n\nComme tout projet de création d’entreprise, l’ouverture d’un food truck ne se fait pas en un claquement de doigts, c’est une idée qui doit être réfléchie ! Pour vous aider à prendre en compte chacune des variables indispensables à la rentabilité d’un food truck, il est essentiel de dresser un business plan.\n\nL’utilité du business plan n’est plus à démontrer ! Il s’agit d’un document qui va vous aider à fixer la stratégie financière et commerciale de votre entreprise pour en favoriser le développement. Le business plan vous aide à façonner votre projet et à en mesurer la rentabilité. Pour le compléter, vous devrez notamment définir :\n\nPour vous aider dans la rédaction de votre business plan, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle gratuit de business plan de food truck.\n\nComme pour tout projet, l’ouverture d’un food truck requiert des investissements. L’étape qui suit la construction de votre business plan, consiste donc à trouver des fonds pour pouvoir acquérir l’équipement nécessaire à lancer votre food truck.\n\nAvant de partir en quête d’investissements (apports personnels, prêts bancaires, aides à la création d’entreprise, etc.), nous dressons avec vous la liste non-exhaustive de ces dépenses.\n\nL’achat ou la location du camion food truck va représenter votre principal poste de dépense. Lors de la recherche de votre camion, pensez que l’acquisition d’un véhicule d’occasion est une alternative très intéressante financièrement ! En effet, le prix d’un food truck d’occasion tout équipé varie entre 12.000€ et 40.000€ contre environ 80.000€ pour un camion food truck neuf.\n\nCependant, avant de vous lancer dans l’achat d’un camion, il peut être intéressant de tester la rentabilité du food truck en vous tournant vers la location pendant quelques mois. Sachez que le prix de location d’un food truck est d’environ 700€ par semaine.\n\nImportant : veillez à respecter la réglementation relative au food truck.\n\nL’activité de food truck recouvre un ensemble de dépense quotidienne à prendre en compte :\n\nGardez en tête que selon votre type de food truck, les dépenses ne seront pas les mêmes. Par exemple, ouvrir une friterie s\'avère plus économique qu\'un food truck de plats du terroir plus élaborés.\n\nLa rentabilité d’un food truck passe avant tout par un plan marketing bien rôdé.\n\nEn effet, il est primordial de communiquer sur votre activité afin de vous faire connaître auprès du public. Il est essentiel que vos clients puissent connaître votre localisation à chaque instant ! Pour cela, boostez votre visibilité grâce aux réseaux sociaux (Instagram, Twitter, et Facebook) et pensez à vous faire référencer sur des sites tels que Track the truck ou encore Fousdetrucks qui permettent à votre clientèle de vous trouver en quelques clics.\n\nVous pouvez également proposer des offres promotionnelles ou encore des dégustations pour attirer de nouveaux clients.\n\nLe choix de votre parcours est également important. Vous devez choisir entre changer d’emplacement quotidiennement pour toucher une clientèle différente ou rester chaque jour au même emplacement pour fidéliser votre clientèle.\n\nEnfin, pensez à proposer vos services lors d’occasions privées telles que des séminaires d’entreprise, des anniversaires ou toute autre festivité.\n\nN’attendez plus pour vous lancer, suivez dès à présent les étapes pour ouvrir un food truck !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre food truck ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir un hôtel : conditions, étapes et budget\n\nLicence bar : tout savoir sur son obtention\n\nOuvrir un camping : le guide juridique et pratique 2025\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1024,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:17:33',309,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:35:47'),(162,'don-actions-procedure-fiscalite-abattement-pacte-dutreil-demembrement-strategie','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/don-actions-procedure-fiscalite-abattement-pacte-dutreil-demembrement-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/don-actions','Don d\'actions : guide complet {YEAR}','Don d\'actions','Don d\'actions en {YEAR} : procédure, fiscalité, abattement, pacte Dutreil et démembrement. Acte notarié obligatoire. Abattements cumulables : 100 k€/15 ans +.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le don d\'actions est l\'instrument privilégié de transmission d\'une entreprise familiale du vivant du dirigeant. Outils combinables : abattements de donation classiques, pacte Dutreil (75 % d\'abattement), démembrement (donation de la nue-propriété, conservation de l\'usufruit), donation-partage. Acte notarié obligatoire, conseil patrimonial indispensable.</p><h2>Cadre juridique</h2><p>Acte notarié obligatoire pour toute donation (article 931 du Code civil). Le don peut être en pleine propriété (transfert intégral), en nue-propriété (avec usufruit conservé par le donateur), ou par démembrement croisé (entre époux et enfants). Vérifier les clauses statutaires (agrément, préemption) qui peuvent s\'appliquer même en cas de donation. Évaluation des actions par expert (notaire, expert-comptable).</p><h2>Abattements fiscaux</h2><p>Donation parent-enfant : 100 000 € par enfant tous les 15 ans, renouvelable. Petits-enfants : 31 865 €. Conjoint : 80 724 €. Frères/sœurs : 15 932 €. Au-delà des abattements : barème progressif 5 % (jusqu\'à 8 072 €) à 45 % (au-delà de 1 805 677 €) en ligne directe. Bien plus élevé en ligne collatérale (35-55 %) ou non-parente (60 %). Programmer les donations tous les 15 ans pour reconstituer les abattements.</p><h2>Pacte Dutreil</h2><p>Article 787 B du CGI : abattement supplémentaire de 75 % sur la valeur des actions données. Conditions : engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans avant la donation, engagement individuel pendant 4 ans après par le donataire, fonction de direction exercée par un bénéficiaire pendant 3 ans. Engagement collectif réputé acquis si famille seule au capital (sans signature préalable). Optimisation fiscale majeure pour PME familiales.</p><h2>Démembrement</h2><p>Donation de la nue-propriété seule, conservation de l\'usufruit par le donateur : il continue de percevoir les dividendes et voter aux AGE ordinaires (article 1844 Code civil par défaut). Valeur de la nue-propriété calculée selon barème article 669 CGI : 60 % de la pleine propriété pour donateur de 65 ans. Au décès, l\'usufruit s\'éteint, nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires sans nouveaux droits. Très efficace fiscalement.</p><h2>Stratégie patrimoniale</h2><p>Programmer 3-4 vagues de donations tous les 15 ans pour exploiter les abattements à chaque tranche. Combiner Dutreil + démembrement : abattement effectif jusqu\'à 90 % de la valeur réelle taxable. Anticiper 5-10 ans avant la retraite ou la cession. Conseil notarial et fiscal indispensable (1 500-10 000 € de conseil amont, négligeable comparé aux droits économisés). Pour grosses transmissions : économie fiscale plusieurs centaines de milliers d\'euros.</p>','[{\"text\": \"Cadre\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Abattements\", \"anchor\": \"abattements\"}, {\"text\": \"Pacte Dutreil\", \"anchor\": \"dutreil\"}, {\"text\": \"Démembrement\", \"anchor\": \"demembrement\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"Acte notarié obligatoire ?\", \"content\": \"Oui (article 931 Code civil) pour toute donation.\"}, {\"text\": \"Quel abattement parent-enfant ?\", \"content\": \"100 000 € par enfant tous les 15 ans, renouvelable.\"}, {\"text\": \"Optimisation Dutreil + démembrement ?\", \"content\": \"Cumul d\'abattements : effectif 90 % de la valeur réelle taxable possible.\"}]','[\"Acte notarié obligatoire\", \"Abattements cumulables : 100 k€/15 ans + Dutreil 75 %\", \"Démembrement + Dutreil : optimisation extrême\"]',NULL,'Don d’actions : tout ce qu’il faut savoir en 2025','## Qu’est-ce qu’un don d’actions ?\n\n## Quelles sont les formalités à réaliser pour un don d’actions ?\n\n## Les formalités antérieures à la cession\n\n## Les formalités de cession\n\n## Les formalités postérieures à la cession\n\n## Don d’actions de SAS : quelle fiscalité ?\n\n## FAQ\n\n## Est-il possible de donner des actions ?\n\n## Est-il possible de céder des actions à titre gratuit ?\n\n## Est-ce que la donation d\'actions est imposable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLorsque vous effectuez une cession d’actions de SAS, deux possibilités s’offrent à vous : soit vous effectuez une cession à titre onéreux (une vente) ou à titre gratuit (un don).\n\nPour la seconde possibilité, on parlera alors de donation d’actions de SAS.\n\nQu’est-ce qu’une donation d’actions ? Quelles formalités respecter ? Quels sont les frais ? Quelle est la fiscalité applicable ? Legalstart vous explique tout.\n\nUn don d’actions est défini comme une cession d’actions à titre gratuit. L’associé d’une SAS peut décider de céder les actions qu’il détient à un tiers de la société.\n\nLa donation d’actions intervient donc entre un donateur (l’associé cédant ses actions) et un donataire (la personne qui reçoit ces actions).\n\n⚠️ Attention : le terme de donation d’actions à titre gratuit n’existe pas, on emploiera les termes de donation d’actions ou de cession d’actions de SAS à titre gratuit.\n\nEn principe, dans une SAS la cession d’actions est simplifiée, c’est-à-dire que l’associé souhaitant faire un don d’actions n’a pas à demander l’accord des autres associés.\n\nCependant, il est possible que les associés de la SAS prévoient dans les statuts, des dispositions venant encadrer cette cession.\n\n🗒️ À noter : dans une cession d\'action de SASU, il est inutile de prévoir un encadrement de la cession.\n\nAinsi, pour certaines donations d’actions de SAS, des formalités spécifiques peuvent être prévues.\n\nDe manière générale, il s’agit de trois clauses principales :\n\n👍 Bon à savoir : dans le cadre d’une cession de parts sociales de SARL à titre gratuit, les formalités ne sont pas les mêmes.\n\nLa donation d’actions peut s’effectuer de deux façons :\n\nLorsqu’il reçoit un don en actions, le donataire doit effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale, dans le mois suivant le don.\n\n🗒️ À noter : si la valeur du don est supérieure à 15.000€, le donataire peut attendre le décès du donateur pour déclarer et payer les droits de donation.\n\nDe manière générale, le don d’actions de SAS n’entraîne pas forcément une modification des statuts. Les statuts seront modifiés seulement si le donateur ne possède plus d’actions dans la société et que son nom était inscrit dans les statuts.\n\nPour les donations d’actions de SAS, les frais de donation ne sont pas à la charge de la personne qui cède ses actions. Les droits de donation seront payés par l’acquéreur des actions.\n\nEn matière de fiscalité, les termes de donations d’actions et de plus-value sont incompatibles. En effet, lors de cession d\'actions à titre gratuit, le donateur ne réalise pas de plus-value puisqu’il donne ses actions, hors la plus-value est le bénéfice réalisé lors de la revente d’un bien.\n\nPour calculer le montant des droits de donation, il faut prendre en compte le lien de parenté qui existe entre le donateur et le donataire.\n\nCe degré de parenté va permettre de déterminer le montant de l’abattement ainsi que le taux d’imposition.\n\nVoici le tableau récapitulatif du montant d’abattement possible en fonction du lien de parenté :\n\nMontant de l’abattement\n\nEn ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)\n\nAu profit d’un petit enfant\n\nAu profit d’un arrière-petit-enfant\n\nAu profit d’une personne handicapé\n\nAu profit d\'un conjoint ou partenaire de PACS\n\nAu profit d\'un frère ou sœur\n\nAu profit d\'un neveu ou nièce\n\n🗒️ À noter : cet abattement peut s’appliquer (en une ou plusieurs fois) tous les 15 ans.\n\nEn ce qui concerne le taux d\'imposition, celui-ci varie entre 5% et 45%, pour les donations en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants...)\n\nCependant, pour certains liens de parenté, le taux d’imposition peut être différent :\n\n⚠️ Attention : pour certains liens de parenté, le taux d’imposition peut être différent :\n\n👍 Bon à savoir : lorsque la cession d’actions de SAS est effectuée à titre gratuit, il y a une exonération des droits d’enregistrement.\n\nIl s’agit des mêmes modalités que pour la cession de parts sociales de SCI à titre gratuit.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de faire don de ses actions dans une SAS ou une SA. La cession à titre gratuit est libre. D\'ailleurs, la loi ne prévoit pas de procédure d\'agrément. Cependant, les statuts de la société peuvent prévoir une procédure spécifique.\n\nOui, il est possible de céder des actions à titre gratuit, c\'est-à-dire de faire un don d\'actions.\n\nOui, pour le don d\'actions, la fiscalité applicable prévoit des droits d\'enregistrement ainsi qu\'une imposition de la plus-value le cas échéant.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDonation d’actions de SAS : intérêts et démarches\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nDonation de parts de SCI entre époux : comment ça marche ?\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nPeut-on procéder à un don manuel de parts sociales ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Guide {YEAR}','Brevet','Brevet en {YEAR} : définition, conditions, procédure INPI, protection, coût et durée. Nouveauté + inventivité + application.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d\'exploitation sur une invention pendant 20 ans. Outil de protection indispensable pour les inventions techniques (procédés, produits, innovations technologiques). En contrepartie de la protection, l\'inventeur divulgue son invention publiquement (le brevet est un contrat avec la société).</p><h2>Conditions de brevetabilité</h2><p>Article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle : l\'invention doit être (1) nouvelle (jamais divulguée publiquement, même par l\'inventeur), (2) impliquer une activité inventive (non évidente pour un homme du métier), (3) susceptible d\'application industrielle. Sont exclus : découvertes scientifiques, théories, méthodes mathématiques, créations esthétiques, logiciels en tant que tels, méthodes commerciales, races animales.</p><h2>Procédure de dépôt</h2><p>Dépôt à l\'INPI (France) : rédaction d\'une demande détaillée (description, revendications, abrégé, dessins). Examen par l\'INPI : recherche d\'antériorités (3-9 mois), rapport de recherche, publication 18 mois après dépôt, examen au fond, délivrance ou refus 24-36 mois après dépôt. Possibilité de retirer ou modifier la demande après le rapport. Brevet européen via EPO ou international via OMPI.</p><h2>Coût</h2><p>Taxe de dépôt INPI : 26 €. Taxe de recherche : 520 €. Taxe de délivrance : 90 €. Annuités de maintien : progressives (38 € la 2e année à 800 € la 20e). Pour une PME : exonération de 50 % sur les taxes. Coût total INPI sur 20 ans : 7 000-10 000 €. Honoraires de conseil en PI (CPI) pour rédaction et procédure : 5 000-15 000 €. Total : 12 000-25 000 €.</p><h2>Durée et étendue</h2><p>Durée : 20 ans à compter du dépôt (article L611-2 CPI), non renouvelable. Étendue territoriale : seulement le pays de dépôt. Pour protection plus large : brevet européen (38 pays) via EPO Munich, brevet international (PCT) via OMPI à Genève (procédure de réservation, dépôts nationaux ensuite). Brevet unitaire européen (depuis 2023) : 17 pays UE en un seul brevet.</p><h2>Protection conférée</h2><p>Monopole d\'exploitation : interdiction faite aux tiers de fabriquer, vendre, importer le produit ou utiliser le procédé breveté sans autorisation. Action en contrefaçon possible : dommages-intérêts, injonction d\'arrêter l\'exploitation, saisie. Cession ou licence d\'exploitation possible (revenu pour le titulaire). Protection efficace à condition de surveiller activement le marché et d\'agir rapidement.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Protection\", \"anchor\": \"protection\"}]','[{\"text\": \"Conditions de brevetabilité ?\", \"content\": \"Nouveauté, activité inventive, application industrielle (article L611-10).\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"7-10 k€ taxes INPI sur 20 ans + 5-15 k€ honoraires CPI. Total 12-25 k€.\"}, {\"text\": \"Quelle durée ?\", \"content\": \"20 ans à compter du dépôt, non renouvelable.\"}]','[\"Nouveauté + inventivité + application\", \"Coût total 12-25 k€ sur 20 ans\", \"Protection territoriale (France, UE, international)\"]',NULL,'Qu’est-ce qu’un brevet ? Les points clés à comprendre.','## Qu’est-ce qu’un brevet en droit ?\n\n## Qui peut déposer un brevet ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’un brevet ?\n\n## La nouveauté\n\n## L’activité inventive\n\n## L’application industrielle\n\n## Ce qui n’est pas brevetable\n\n## Quels sont les droits attachés à un brevet ?\n\n## Pourquoi déposer un brevet ?\n\n## Les avantages du brevet\n\n## Une protection juridique solide\n\n## Un avantage concurrentiel durable\n\n## Un levier pour attirer les investisseurs\n\n## Une valorisation de l’image de marque\n\n## Une source de revenus grâce à la licence ou à la cession\n\n## Les inconvénients du brevet\n\n## Des coûts élevés de dépôt et de maintien\n\n## La divulgation publique de l’invention\n\n## Des démarches longues et complexes\n\n## Comment déposer un brevet ?\n\n## Étape 1 : rédaction de la demande de brevet\n\n## Étape 2 : dépôt de la demande en ligne\n\n## Étape 3 : examen de recevabilité par l’INPI\n\n## Étape 4 : contrôle par la Défense nationale\n\n## Étape 5 : examen administratif et technique\n\n## Étape 6 : rapport de recherche préliminaire et avis de brevetabilité\n\n## Étape 7 : réponse au rapport de recherche\n\n## Étape 8: publication de la demande au BOPI\n\n## Étape 9 : observations des tiers\n\n## Étape 10 : rapport de recherche définitif\n\n## Étape 11 : paiement de la redevance de délivrance\n\n## Étape 12 : délivrance officielle du brevet\n\n## Quelle est la durée de validité d’un brevet ?\n\n## Peut-on renouveler un brevet ?\n\n## Combien coûte un brevet ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est l\'intérêt de déposer un brevet ?\n\n## Comment savoir si une entreprise a un brevet ?\n\n## Comment puis-je valider mon invention ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il s’applique à des produits ou des procédés qui apportent une solution nouvelle à un problème technique.\n\nEn déposant un brevet, l’inventeur obtient le droit d’interdire à toute personne non autorisée :\n\n☝️ Bon à savoir : ce monopole est limité géographiquement aux pays dans lesquels la protection a été demandée et obtenue.\n\nLe dépôt d’un brevet se fait auprès d’organismes officiels comme l’INPI en France.\n\n🔎 Zoom : il ne faut pas le confondre avec le certificat d’utilité, plus rapide mais de portée plus limitée. Grâce au brevet, les inventeurs peuvent protéger leurs efforts de recherche et développement et tirer un bénéfice exclusif de leurs créations.\n\nLe dépôt d’un brevet peut être effectué par toute personne, qu’elle soit physique ou morale. Cela inclut :\n\n🛠️ En pratique : même une société en cours de création peut procéder au dépôt. Dans ce cas, ce sont ses fondateurs qui effectuent les démarches nécessaires, et la société deviendra officiellement propriétaire une fois immatriculée.\n\nLe ou les déposants deviennent titulaires du brevet, ce qui leur accorde un droit exclusif d’exploitation.\n\nPour être protégée par un brevet, une invention doit remplir 3 conditions fondamentales :\n\nPour être brevetable, une invention doit être entièrement nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit jamais avoir été rendue publique avant la date de dépôt. Cela inclut toute forme de divulgation :\n\n📌 À retenir : même si la divulgation vient de l’inventeur lui-même, elle fait obstacle au dépôt. Une invention rendue accessible ne peut plus faire l’objet d’un brevet. Il est donc indispensable de conserver le secret absolu jusqu’au dépôt.\n\nPour se protéger dans le cadre de négociations, il est recommandé de faire signer un accord de confidentialité et de dater les avancées avec une e-Soleau, un outil officiel permettant de prouver l’antériorité d’un projet sans le publier.\n\nL’invention doit également présenter une activité inventive, ce qui signifie qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un spécialiste du domaine concerné. Ce critère vise à éviter la protection de solutions trop simples ou déjà connues indirectement. Un professionnel du secteur, dit “homme du métier”, ne doit pas pouvoir deviner ou déduire facilement l’invention à partir de ce qui existe déjà.\n\n📌 À retenir : l’innovation doit donc marquer une réelle avancée technique, et non être un simple agencement d’éléments connus.\n\nLa dernière condition exige que l’invention puisse être utilisée ou fabriquée dans un cadre industriel, quel que soit le secteur d’activité.\n\nCela inclut les industries traditionnelles, mais aussi :\n\n☝️ Bon à savoir : il ne s’agit pas forcément d’une fabrication en série, mais d’une mise en œuvre concrète, reproductible, et applicable à une activité économique.\n\nCertaines créations ne peuvent jamais être protégées par brevet, même si elles remplissent les 3 critères ci-dessus. Sont exclus :\n\nLe brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur l’invention qu’il protège. Ce droit permet d’interdire à toute personne non autorisée de fabriquer, utiliser, commercialiser, importer ou exporter l’invention pendant toute la durée de validité du brevet. Seul le titulaire décide si d’autres peuvent l’exploiter, et à quelles conditions.\n\n🛠️ En pratique : il peut ainsi accorder une licence, c’est-à-dire une autorisation d’usage temporaire ou limitée, souvent en échange d’une rémunération. Il peut aussi procéder à une cession, qui transfère définitivement les droits à un tiers.\n\nDes exceptions existent tout de même à ce monopole :\n\nCes pratiques ne sont pas considérées comme des atteintes au droit du titulaire. En dehors de ces cas précis, toute exploitation non autorisée constitue une infraction au droit du brevet.\n\nDéposer un brevet inclut de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients. Découvrons-les ensemble.\n\nVoici les principaux bénéfices que peut offrir un brevet :\n\nLe brevet accorde un droit exclusif d’exploitation à son titulaire, ce qui lui permet d’interdire à toute autre personne d’utiliser, fabriquer, vendre ou importer l’invention sans son autorisation.\n\nEn cas d’usage illicite, le propriétaire du brevet peut intenter une action en contrefaçon et demander réparation.\n\nLe monopole conféré par le brevet peut durer jusqu’à 20 ans, ce qui offre un temps précieux pour :\n\nPendant cette période, les concurrents n’ont pas le droit d’exploiter la même solution technique, ce qui permet de garder une longueur d’avance et de limiter les risques de copie ou d’imitation.\n\nUn brevet témoigne d’une capacité à innover et d’un potentiel économique. Il rassure les investisseurs en montrant que l’invention est protégée et qu’elle peut générer des revenus sur le long terme.\n\nDans le cadre d’une levée de fonds, un portefeuille de brevets bien construit peut clairement faire la différence.\n\nÊtre titulaire d’un ou plusieurs brevets renforce la crédibilité de l’entreprise auprès de ses clients, partenaires et collaborateurs. Cela montre une démarche sérieuse, structurée, tournée vers l’innovation et la qualité.\n\nCela peut aussi servir d’argument commercial, en mettant en avant une solution exclusive protégée légalement.\n\nLe titulaire du brevet peut monétiser son invention en autorisant d’autres entreprises à l’utiliser via une licence, ou en la cédant définitivement.\n\nCes accords génèrent des revenus sous forme de redevances ou de prix de cession, tout en permettant d’élargir la portée commerciale de l’innovation sans forcément supporter seul les coûts de production ou de distribution.\n\nVoyons maintenant les inconvénients liés au dépôt d’un brevet :\n\nDéposer un brevet implique des frais administratifs, auxquels s’ajoutent les honoraires d’un conseil en propriété industrielle si vous vous faites accompagner.\n\nCes dépenses s’accumulent au fil du temps, car il faut aussi payer des redevances annuelles pour maintenir le brevet en vigueur.\n\nLa situation devient encore plus coûteuse si vous souhaitez protéger votre invention à l’international ou si vous devez engager des procédures judiciaires en cas de litige.\n\nPour être accordé, un brevet doit contenir une description détaillée de l’invention. Ce document est ensuite rendu accessible au public, ce qui signifie que n’importe qui peut en consulter le contenu.\n\nVos concurrents peuvent ainsi analyser votre solution, voire tenter de la contourner en proposant des variantes techniques proches, sans pour autant enfreindre directement le brevet.\n\nLe processus de dépôt est souvent technique et administratif, avec de nombreuses exigences à respecter. La rédaction du dossier, les échanges avec les examinateurs, les délais de traitement… Tout cela peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années selon les cas.\n\nPour une entreprise qui évolue vite, ces délais peuvent représenter un frein au développement, surtout si l’équipe manque de temps ou d’expertise juridique.\n\nDéposer un brevet suit une procédure rigoureuse et encadrée, qui se déroule en plusieurs étapes :\n\nLa première étape consiste à rédiger un dossier complet et clair décrivant l’invention. Cela inclut :\n\nLa rédaction doit être soignée, car une erreur ou une imprécision peut compromettre la portée juridique de la protection.\n\n💡 Astuce : il est fréquent de solliciter l’accompagnement d’un conseil en propriété industrielle spécialisé en brevets, tel que Legalstart, afin de sécuriser la procédure et garantir la conformité du dossier.\n\nLe dépôt se fait exclusivement en ligne sur le site de l’INPI. Le formulaire électronique guide l’utilisateur étape par étape.\n\n🛠️ En pratique : il est aussi possible, lors de cette étape, d\'étendre la protection à la Polynésie française, moyennant une redevance spécifique.\n\nÀ la fin de la procédure, un numéro national d’enregistrement est attribué, qui permet de suivre la demande et de correspondre avec l’INPI.\n\nUne fois le dossier reçu, l’INPI vérifie que tous les éléments obligatoires sont bien présents :\n\n📌 À retenir : si un élément manque, un délai d’un mois est accordé pour compléter le dossier. La date de dépôt ne sera prise en compte qu’une fois le dossier complet.\n\nL’INPI transmet ensuite la demande à la Défense nationale pour vérifier si l’invention présente un intérêt stratégique.\n\n📝 À noter : cette étape concerne rarement les inventions courantes, mais elle reste obligatoire. En général, une autorisation de divulgation est délivrée sous un mois. Si l’invention est sensible, des restrictions peuvent être imposées.\n\nL’INPI procède à un double examen :\n\nTechnique. Le contenu de la demande est analysé pour vérifier la conformité avec les exigences légales (caractère technique, unité de l’invention, cohérence des revendications...).\n\n⚠️ Attention : si la demande contient plusieurs inventions, l’INPI peut exiger une division du dossier, entraînant la création de demandes distinctes.\n\nL’INPI réalise une recherche d’antériorités pour identifier les documents ou les brevets existants similaires à l’invention. Un rapport de recherche est rédigé, accompagné d’un avis sur la brevetabilité, qui évalue la nouveauté et l’activité inventive.\n\n🛠️ En pratique : ces documents sont mis à disposition sur le compte en ligne du déposant.\n\nLe déposant a un délai de 3 mois pour répondre au rapport de recherche, en formulant des observations ou en modifiant les revendications si nécessaire. Un report de délai peut être demandé.\n\n⚠️ Attention : si aucune réponse n’est apportée alors qu’elle est obligatoire, la demande peut être rejetée.\n\nAu bout de 18 mois après le dépôt initial, la demande de brevet est rendue publique au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication rend l’invention visible à tous, ce qui permet d’opposer le brevet à d’éventuels contrefacteurs.\n\n🛠️ En pratique : une publication anticipée peut être demandée si besoin.\n\nPendant les 3 mois qui suivent la publication, toute personne intéressée peut adresser des observations à l’INPI pour contester la brevetabilité de l’invention, en présentant d\'autres documents d’antériorité. Le déposant est informé et peut y répondre en modifiant son dossier ou en apportant des arguments.\n\nÀ la suite des éventuels échanges avec le déposant et des ajustements apportés, l’INPI établit un rapport de recherche définitif, qui clôt l’examen technique de la demande.\n\nSi tout est conforme, la procédure peut se poursuivre vers la délivrance.\n\nUne fois la demande acceptée, l’INPI envoie une invitation à payer la redevance de délivrance et d’impression du brevet.\n\n📌 À retenir : le paiement doit être effectué dans un délai de 2 mois, sous peine de rejet.\n\nAprès paiement, l’INPI délivre le brevet et publie la mention de sa délivrance dans le BOPI.\n\nLe déposant reçoit un exemplaire officiel du brevet mentionnant:\n\nLe délai moyen entre le dépôt et la délivrance est d’environ 27 mois.\n\nLa durée maximale de validité d’un brevet est de 20 ans, à compter de la date de dépôt de la demande. Ce délai s’applique à condition que le titulaire respecte toutes les obligations associées au maintien du brevet en vigueur.\n\nChaque année, il doit régler une redevance annuelle, appelée annuité, pour que le droit exclusif reste actif. Si ce paiement n’est pas effectué dans les délais impartis, le brevet peut tomber dans le domaine public avant les 20 ans, ce qui signifie que l’invention ne sera plus protégée et pourra être exploitée librement par d\'autres.\n\nLe brevet est donc un droit temporaire, mais potentiellement long, qui offre un monopole d’exploitation sur le territoire concerné. Une fois le délai écoulé, même si toutes les annuités ont été payées, la protection cesse automatiquement. L’invention entre alors dans le domaine public et peut être utilisée, fabriquée ou commercialisée par n’importe qui, sans avoir besoin d’autorisation ou de licence.\n\nUn brevet d’invention ne peut pas être renouvelé une fois sa durée maximale atteinte. La protection accordée est limitée à 20 ans, à partir de la date de dépôt de la demande, et elle prend fin définitivement à l’issue de cette période.\n\nUne exception existe dans le secteur pharmaceutique. Pour les médicaments soumis à des délais longs d’obtention d’autorisation de mise sur le marché (AMM), un Certificat complémentaire de protection (CCP) peut être demandé. Ce titre prolonge les effets du brevet initial pour une durée maximale de 5 années supplémentaires, uniquement pour le produit concerné.\n\nLe coût d’un brevet dépend de plusieurs éléments :\n\nCes frais sont à prévoir dès le départ, car ils conditionnent la validité et la progression de la procédure. Voici un tableau récapitulatif des principaux tarifs applicables en France :\n\nRevendication au-delà de la 10e\n\n📝 À noter : ces montants s’appliquent pour un brevet avec 10 revendications maximum. Si vous en avez plus, un surcoût est appliqué pour chaque revendication supplémentaire.\n\nCertaines structures peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur les redevances principales (dépôt, rapport de recherche, délivrance) :\n\nPour en bénéficier, il faut faire une demande spécifique au moment du paiement de la redevance, en fournissant une attestation d’éligibilité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDéposer un brevet INPI permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur une invention pendant 20 ans. Cela protège l’inventeur contre la copie et permet de valoriser son innovation, notamment par des licences ou une cession.\n\nIl suffit de consulter les bases de données publiques comme Espacenet ou le registre des brevets de l’INPI. En recherchant le nom de l’entreprise ou des mots-clés techniques, vous pouvez accéder aux brevets déposés.\n\nUne invention est valide si elle est nouvelle, inventive et applicable industriellement. Avant de déposer un brevet, vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité et vous faire accompagner par un conseil en propriété industrielle pour vérifier sa brevetabilité.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez déposer un brevet ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPourquoi et comment déposer un brevet ?\n\nComment déposer un brevet ?\n\nZoom sur le brevet provisoire : définition, utilité et formalités\n\nLes conditions du dépôt de brevet\n\nL\'action en contrefaçon de brevet en France\n\nZoom sur le certificat d’utilité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2601,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:24:46',372,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(164,'responsabilite-civile-dirigeant-faute-gestion-action-tiers-assurance-protection','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/responsabilite-civile-dirigeant-faute-gestion-action-tiers-assurance-protection','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-entreprise/responsabilite-professionnelle','Responsabilité civile du dirigeant : guide {YEAR}','Responsabilité civile du dirigeant','Responsabilité civile du dirigeant en {YEAR} : faute de gestion, action des tiers, assurance D&O et protection. Trois types de fautes : légales, statutaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La responsabilité civile du dirigeant est l\'obligation de réparer les préjudices causés par ses fautes dans l\'exercice de ses fonctions. Elle peut être engagée par la société, les associés ou les tiers, et expose le patrimoine personnel du dirigeant.</p><h2>Fondements légaux</h2><p>L\'article 1850 du Code civil et les articles spécifiques aux sociétés commerciales (L. 223-22 pour la SARL, L. 225-251 pour la SA) prévoient que le dirigeant est responsable des fautes commises dans sa gestion : violation des lois et règlements, violation des statuts, faute de gestion proprement dite.</p><h2>Types de fautes</h2><p>Violations légales : défaut de déclarations fiscales et sociales, irrégularités comptables, non-respect du droit du travail. Violations statutaires : actes au-delà de l\'objet social, défaut de respect des procédures internes. Fautes de gestion : décisions imprudentes, négligences, conflits d\'intérêts non déclarés.</p><h2>Actions possibles</h2><p>Action sociale : exercée par la société (via un nouveau dirigeant ou un mandataire) ou par tout associé (action ut singuli). Action individuelle : exercée par un associé ou un tiers ayant subi un préjudice personnel et direct, distinct du préjudice subi par la société. Action en comblement de passif : en cas de procédure collective.</p><h2>Prescription</h2><p>L\'action en responsabilité civile se prescrit par 3 ans à compter du fait générateur ou de sa révélation s\'il était dissimulé. Pour les actions liées à la liquidation judiciaire, des règles spécifiques s\'appliquent. En cas de crimes ou délits, la prescription pénale plus longue peut s\'imposer.</p><h2>Protection : assurance D&O</h2><p>L\'assurance responsabilité civile des dirigeants (D&O - Directors and Officers) est essentielle. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 14 février 2019\n\nLorsque vous êtes dirigeant d\'entreprise, vos pouvoirs sont nécessairement délimités par les statuts de la société et par la loi.\n\nToutefois, il arrive que, par mégarde ou volontairement, vous excédiez les pouvoirs qui vous sont attribués par les statuts. Dans ce cas vous commettez une faute qui est susceptible d’engager votre responsabilité civile.\n\nLes éléments que nous allons voir concernent le dirigeant nommé par les statuts mais également le gérant de fait, c\'est-à-dire celui qui aurait exercé des actes de gestion, indépendamment de toute autorisation.\n\nQuels sont les risques encourus par les dirigeants en cas de non-respect d’une obligation légale ou des statuts ? Nous analysons les cas dans lesquels un dirigeant peut engager sa responsabilité civile et les conséquences que cela emporte.\n\nLe dirigeant est le représentant légal de la société et il existe donc une multitude d’hypothèses dans lesquelles il peut commettre une faute, notamment s’il :\n\nA partir du moment où l\'une de ces fautes a une conséquence néfaste pour une personne, la responsabilité de la société ou du dirigeant pourra être engagée.\n\nEn principe, seule la société doit réparer le dommage subi par une personne suite de la faute commise par le dirigeant. C\'est donc la société qui assume la responsabilité de la faute du gérant. Par exemple, si un dirigeant refuse de verser le salaire d’un salarié, le salarié pourra être indemnisé par la société et non par le dirigeant personnellement.\n\nToutefois, dans certaines circonstances, le dirigeant engagera sa responsabilité civile personnelle, c’est-à-dire qu’il lui reviendra personnellement de réparer le dommage qu’il a commis. C’est le cas lorsque le dirigeant commet une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire qu’il commet une faute :\n\nPar exemple, commet une faute séparable de ses fonctions le dirigeant qui laisse son salarié utiliser un équipement (par exemple, une voiture) qui n’est pas assuré.\n\nToutes les personnes qui auraient subi un dommage en raison du manque de diligence du dirigeant, c’est-à-dire :\n\nEn plus de la réparation de leur dommage, les associés pourront décider de faire un changement de dirigeant. Pour ce faire ils auront par exemple la possibilité de procéder à la révocation de leur dirigeant.\n\nSi le dirigeant commet une faute séparable de ses fonctions, il engagera sa responsabilité civile, c’est-à-dire qu’il devra réparer seul le dommage subi. En pratique, la personne lésée engagera une action en responsabilité à l’encontre du dirigeant. Si l’action en responsabilité aboutit, le dirigeant sera condamné à payer des dommages et intérêts.\n\nDans certains cas limitativement prévus par la loi le dirigeant d’une société commerciale pourra engager sa responsabilité pénale. C’est le cas lorsque le dirigeant :\n\nSi le dirigeant avait procédé à une délégation de pouvoirs, il n\'engagera pas sa responsabilité. En revanche, celle du mandataire sera engagée.\n\nLes dommages et intérêts auxquels vous pouvez être condamnés peuvent être très élevés et mettre en péril votre patrimoine personnel.\n\nDes organismes d’assurance privés proposent des assurances responsabilité civile pour couvrir le risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts lorsque votre responsabilité civile est engagée. Ces assurances couvrent la responsabilité civile mais excluent la responsabilité pénale, qui n’est pas assurable. En échange d’une contribution mensuelle, l’assurance vous garantit qu’elle paiera vos dommages et intérêts, en cas de condamnation.\n\nL’assurance proposée peut être adaptée aux risques de responsabilité auxquels vous êtes exposé. En effet, selon que vous êtes dirigeant d’une société de construction ou de vente de vêtements, vous ne supportez pas les mêmes risques car vous êtes susceptibles d’être soumis à des obligations différentes.\n\nIl est possible que votre société accepte de souscrire une assurance responsabilité à votre profit. Dans ce cas, faites attention à bien respecter la procédure des conventions réglementées.\n\nLorsque vous effectuez des actes pour le compte de votre société, veillez toujours à bien respecter les limites qui vont sont imposées par la loi et par les statuts. Vous connaissez maintenant tous les risques auxquels vous vous exposez !\n\nRédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 14 février 2019\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\nRémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?\n\nReprésentant légal d\'une société : rôle et responsabilité\n\nMandataire social : définition, rémunération et responsabilité\n\nRSE : principes, obligation et intérêt\n\nAssurance chômage du dirigeant : zoom sur cette protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1093,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:26:28',321,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(165,'cdi-interimaire-cdii-fonctionnement-agence-mission-salaire-droits-securite','recrutement','/guide/recrutement/cdi-interimaire-cdii-fonctionnement-agence-mission-salaire-droits-securite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/cdi-interimaire','CDI intérimaire : guide {YEAR}','CDI intérimaire (CDII)','CDI intérimaire (CDII) en {YEAR} : fonctionnement, agence, mission, salaire et droits. CDI avec agence d\'intérim, missions en EU.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le CDI intérimaire (CDII) est une formule créée en 2014, généralisée en 2018 : un salarié est embauché en CDI par une agence d\'intérim qui le met à disposition de différentes entreprises utilisatrices. Combine la stabilité du CDI avec la flexibilité de l\'intérim. Statut innovant adapté aux profils acceptant la mobilité fréquente.</p><h2>Fonctionnement</h2><p>L\'agence d\'intérim (Manpower, Adecco, Randstad, etc.) recrute le salarié en CDI. Le salarié est intégré à un vivier d\'intérimaires de l\'agence. L\'agence le propose successivement à des entreprises utilisatrices pour des missions intérimaires (généralement 1-18 mois). Entre deux missions : période d\'intermission durant laquelle l\'agence cherche une nouvelle mission. Salaire minimum garanti même en intermission.</p><h2>Salaire et intermission</h2><p>Pendant les missions : salaire correspondant au poste occupé chez l\'entreprise utilisatrice (avec primes équivalentes aux salariés permanents). Pendant l\'intermission : salaire minimum garanti = SMIC ou minimum conventionnel applicable, payé par l\'agence. Garantie de revenu minimal : protection vs intermittence sans contrat. Durée d\'intermission cumulée limitée (souvent < 1/3 du temps total).</p><h2>Missions</h2><p>Le salarié peut être proposé à toute entreprise utilisatrice qui recourt à l\'intérim. Mission ferme : missions de 1 jour à 18 mois (mêmes règles que CDD intérimaire classique côté entreprise utilisatrice). Acceptation par le salarié des missions proposées : obligation tant que les missions sont conformes à son contrat (poste, périmètre géographique, salaire). Refus systématique de missions : faute professionnelle possible.</p><h2>Avantages</h2><p>Pour le salarié : stabilité d\'emploi avec un seul employeur (agence), salaire garanti même sans mission, droits sociaux complets (chômage en cas de fin, retraite, mutuelle), formation et accompagnement par l\'agence. Pour l\'agence : fidélisation des bons intérimaires, vivier disponible immédiatement. Pour l\'entreprise utilisatrice : profils qualifiés disponibles rapidement, sans gérer l\'embauche directe.</p><h2>Rupture</h2><p>Comme tout CDI : démission par le salarié (préavis selon convention de l\'agence), licenciement par l\'agence (motif réel et sérieux), rupture conventionnelle. Pas de fin automatique à la fin d\'une mission : le salarié reste en CDI avec l\'agence. Si l\'agence ne trouve pas de mission pendant longtemps et ne peut plus payer : licenciement économique possible, avec procédure et indemnités. 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Il s’agit d’un contrat conclu entre un salarié et une agence d’intérim. La particularité de ce contrat de travail repose sur le paradoxe entre la durée indéterminée du contrat et sa dimension “intérimaire”. Comment ces deux dimensions s’articulent-elles ?\n\nLorsqu’un salarié s’engage dans un CDII, il conclut donc un CDI avec une agence d\'intérim qui va lui fournir des missions d’intérim. Le salarié effectue donc des missions courtes au sein d’entreprises diverses, un peu comme dans le cadre d’un CDD.\n\n☝️ Bon à savoir : le renouvellement d’un CDI intérimaire sans période de carence est possible si les deux missions successives sont réalisées auprès de la même entreprise et sur le même poste.\n\nLe salarié alterne donc entre les périodes de mission et les périodes dites “d’intermission” durant lesquelles il n’est pas employé au sein d’une entreprise, mais perçoit un salaire minimal. Durant ces périodes d\'intermission, il doit rester à la disposition de l’agence d\'intérim.\n\nSeule une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure un contrat de CDII avec un intérimaire de son portefeuille.\n\nL’entreprise utilisatrice, quant à elle, peut être une entreprise de n’importe quelle taille et de n’importe quel secteur d’activité. Les seules conditions pour bénéficier de la mise à disposition du CDI intérimaire est de respecter les conditions légales de recours à l’intérim, et notamment le besoin de faire exécuter une tâche précise et temporaire.\n\nL’entreprise de travail temporaire peut proposer un CDII à l’intérimaire de son choix. Généralement, ce type de contrat est réservé aux personnes qui ont déjà une certaine ancienneté et qui bénéficient de bons retours de la part des entreprises où elles ont réalisé des missions d’intérim.\n\nDe son côté, l’entreprise utilisatrice peut avoir recours aux services d’un CDI intérimaire dans les cas suivants :\n\nL’intérim en CDI obéit à un certain nombre de règles. S’il existe un tronc commun avec le contrat d’intérim classique, il faut également veiller à respecter les règles spécifiques applicables au CDII.\n\nParmi les règles applicables aussi bien au contrat d’intérim qu’au CDI intérimaire, nous pouvons citer :\n\nEn complément des règles générales applicables à tout contrat d’intérim, des règles spécifiques au CDI intérimaire doivent être respectées. Elles concernent principalement :\n\nPendant longtemps, un CDI intérimaire après 36 mois était requalifié en CDI. En effet, la loi imposait une durée maximale de 3 ans.\n\nCependant, la loi relative au marché du travail du 21 décembre 2022 est venue supprimer cette règle. Désormais, pour un CDI intérimaire, la durée maximale n’existe plus.\n\n☝️ Bon à savoir : la loi ne fixe pas de durée minimale pour un CDI intérimaire. Toutefois, le contrat de mission doit mentionner une durée minimale à défaut de mentionner un terme de fin de contrat.\n\nEn ce qui concerne le CDII, la rémunération varie en fonction de la période. Ainsi, dans le cadre d’un CDI intérimaire, le salaire perçu varie selon qu’il correspond à une période de travail effectif ou à une période d’intermission.\n\nPendant les missions, la rémunération du salarié est similaire à celle d’un contrat en intérim classique : c’est l’entreprise dans laquelle il effectue sa mission qui lui verse une rémunération en fonction des conditions fixées dans son contrat de travail. Le plus souvent, la rémunération de l’intérimaire se base sur un taux horaire.\n\nDurant les périodes d’intermission, le salarié bénéficie tout de même d’une rémunération minimale prévue dans son contrat. Elle peut bien évidemment être négociée entre l’employeur et le salarié, mais elle ne peut jamais être inférieure aux planchers fixés par la législation.\n\nCes rémunérations planchers varient entre 100% d’un SMIC à plein temps pour un employé ou un ouvrier et, à 125 % d’un SMIC à plein temps pour un cadre. Ainsi, en 2025, la rémunération minimale d’un CDI intérimaire est de 1.766,92€ bruts par mois.\n\nEn revanche, le salarié ne pourra pas bénéficier des indemnités de fin de mission comme lors d’une mission en intérim classique. En effet, étant donné que le salarié touche un salaire minimal fixe, on considère qu’il n’est pas dans une situation précaire.\n\n☝️ Bon à savoir : en CDI intérimaire, les congés payés peuvent être pris par l’intérimaire pendant les périodes d’intermission selon les règles définies au contrat de travail.\n\nPuisque l’intérim repose sur une relation tripartite entre l’entreprise de travail temporaire, l’intérimaire et l’entreprise utilisatrice, plusieurs contrats doivent être rédigés :\n\nLe contrat de CDII est le contrat de travail qui lie l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire. Il doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :\n\n📝 À noter : pour un CDII, la période d’essai n’est pas obligatoire. Mais si elle est prévue au contrat de CDI intérimaire, elle s’impose à l’intérimaire.\n\nLa lettre de mission est remise à l’intérimaire à chaque nouvelle mission. Elle doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :\n\nLe contrat de mise à disposition est conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Il doit mentionner :\n\nLa rupture du CDI intérimaire obéit aux mêmes règles que pour quitter un CDI classique.\n\nAinsi, l’intérimaire qui a signé un CDI avec son entreprise de travail temporaire peut remettre sa lettre de démission d’un CDI intérimaire s’il souhaite quitter l’entreprise. En CDI intérimaire, la démission peut entraîner une période de préavis avant que la fin du contrat de travail ne soit actée comme pour un CDI.\n\n☝️ Bon à savoir : suite à une démission d’un CDI intérimaire, le chômage n’est pas automatiquement versé, à l’instar d’une démission de CDI. En effet, pour percevoir les allocations chômage après une démission, il faut se trouver dans un cas légitime ou avoir suivi la procédure de démission pour reconversion professionnelle.\n\nDe même, la rupture conventionnelle d’un CDII est envisageable avec l’accord des deux parties.\n\nPar ailleurs, si c’est l’entreprise de travail temporaire qui est à l’initiative de la rupture du CDI intérimaire, les règles relatives au licenciement s’appliquent.\n\nÀ la croisée du CDI et du contrat temporaire, le CDII présente des avantages et des inconvénients qui sont à prendre en considération avant de signer un tel contrat.\n\nLe CDII a pour but de parer à la précarisation des contrats temporaires comme le CDD ou l’intérim. Les salariés choisissant ce type de contrat bénéficient donc de plusieurs éléments.\n\nCette rémunération certaine permet d’assurer un revenu minimum mensuel et d’éviter à un salarié de se retrouver sans aucun revenu entre deux missions. En effet, les démarches pour pouvoir toucher le chômage après une fin de mission peuvent parfois prendre un peu de temps. Il est donc intéressant de s’assurer d’un revenu minimum en toute situation.\n\nLes missions temporaires permettent au salarié de changer régulièrement de poste, ce qui développe leur adaptabilité, mais leur permet également d’acquérir des compétences dans de nombreux domaines.\n\nEn effet, au même titre qu’un salarié en CDI, un salarié en CDII bénéficie de congés payés qu’il peut poser durant ses intermissions. Il est généralement compliqué de poser des congés dans le cadre d’un CDD ou d’un intérim en raison de la courte durée du contrat.\n\nLorsqu’il est en CDI intérimaire, le salarié ne peut pas choisir ses missions. Il doit accepter les missions qui lui sont proposées dès lors qu’elles respectent les conditions définies dans son CDII (types de postes, périmètre de mobilité, rémunération au taux horaire au moins égale à 70% de la mission précédente).\n\nUne autre contrainte importante est à prendre en compte : il s’agit de la mise à disposition du salarié durant ces intermissions. Il ne peut pas choisir de faire d’autres missions en parallèle. Il doit rester à disposition de l’agence qui peut, par exemple, lui faire dispenser une formation.\n\n⚠️ Attention : pour beaucoup, le terme CDI est synonyme de sécurité de l’emploi et de stabilité, mais sachez que pour les banques ou l’obtention d’un logement, les CDII ne sont pas aussi valorisants que les CDI classiques.\n\nLes règles de rupture du CDI intérimaire sont les mêmes que celles d’une rupture de CDI.\n\nSi vous êtes dans la période d’essai de votre CDI intérimaire, il est évidemment possible de rompre le contrat à tout moment pour le salarié ou l’employeur. Le CDI intérimaire peut ainsi faire l’objet d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou encore d’une démission de CDI intérimaire.\n\nSi vous souhaitez en savoir plus sur la rupture d’un CDI intérimaire vous pouvez consulter notre fiche sur la rupture de CDI.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn l’absence d’accord de branche étendu ou de convention collective applicable à l’entreprise utilisatrice, la mise à disposition d’un CDII peut être renouvelé 2 fois dans la limite de la durée maximale. La possibilité de renouveler la mission et les conditions de ce renouvellement doivent être expressément prévues dans la lettre de mission et le contrat de mise à disposition. À défaut, un avenant doit être signé.\n\nNon, la période d’essai n’est pas obligatoire pour un CDI intérimaire. Pour être applicable, elle doit être prévue dans le contrat de CDI intérimaire.\n\nDans le cadre d’un CDI intérimaire, le refus de mission n’est possible que si l’on se trouve dans l’une des situations suivantes :\n\nPar conséquent, 3 refus de mission en CDII n\'emportent pas la rupture du contrat de travail dès lors que ces refus sont justifiés par l’une de ces conditions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nContrat de travail Cesu : Mode d’emploi 2025\n\nTout savoir sur le forfait jour\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nCDD de remplacement : recours, durée et rupture\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1914,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:53:49',360,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(166,'changement-proprietaire-carte-grise-cession-cerfa-acheteur','operations-courantes','/guide/operations-courantes/changement-proprietaire-carte-grise-cession-cerfa-acheteur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/changement-proprietaire-carte-grise','Changement de propriétaire carte grise : démarche acheteur','Changement de propriétaire sur une carte grise','Changement de propriétaire sur la carte grise en {YEAR} : démarche acheteur, Cerfa 15776, immatriculation à son nom sous 30 jours.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le changement de propriétaire d\'une carte grise est obligatoire dans les 30 jours qui suivent l\'acquisition d\'un véhicule d\'occasion. C\'est l\'acheteur qui en a la charge, sur la base des documents remis par le vendeur. Toute la démarche se fait en ligne via l\'ANTS.</p>\n\n<h2>Documents à obtenir du vendeur</h2>\n<ul>\n<li><strong>Carte grise barrée et signée</strong> avec la mention \"Vendu le [date heure]\" en travers du recto.</li>\n<li><strong>Certificat de cession (Cerfa 15776)</strong> signé par les deux parties.</li>\n<li><strong>Certificat de situation administrative</strong> (non-gage et non-opposition), valide 15 jours maximum.</li>\n<li><strong>Procès-verbal du contrôle technique</strong> de moins de 6 mois (sauf véhicule de moins de 4 ans ou pas concerné).</li>\n<li><strong>Code de cession</strong> à 5 chiffres transmis par le vendeur après sa déclaration sur l\'ANTS.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarche sur l\'ANTS</h2>\n<ol>\n<li>Connexion à ants.gouv.fr (FranceConnect accepté).</li>\n<li>Sélection de \"Acheter ou recevoir un véhicule en provenance de France\".</li>\n<li>Saisie du numéro d\'immatriculation et du code de cession.</li>\n<li>Téléversement des pièces justificatives.</li>\n<li>Règlement en ligne des taxes (montant variable selon véhicule).</li>\n<li>Téléchargement du Certificat Provisoire d\'Immatriculation (CPI).</li>\n</ol>\n\n<h2>Pièces personnelles de l\'acheteur</h2>\n<ul>\n<li>Justificatif d\'identité (CNI, passeport, titre de séjour).</li>\n<li>Justificatif de domicile de moins de 6 mois.</li>\n<li>Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.</li>\n<li>Attestation d\'assurance à son nom.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût de la démarche</h2>\n<p>Le tarif dépend de la puissance fiscale et de l\'âge du véhicule :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taxe régionale</strong> : entre 27 € et 54 € par cheval fiscal selon la région (44 € en moyenne).</li>\n<li><strong>Taxe de gestion</strong> : 11 €.</li>\n<li><strong>Redevance d\'acheminement</strong> : 2,76 €.</li>\n<li><strong>Taxe sur véhicules polluants (CO2)</strong> : selon barème et émissions (champ V.7).</li>\n</ul>\n<p>Une remise de 50 % sur la taxe régionale s\'applique aux véhicules de plus de 10 ans. Les véhicules électriques sont totalement exonérés.</p>\n\n<h2>Délai et sanctions</h2>\n<p>L\'acheteur dispose de 30 jours à compter de la date de cession pour effectuer le changement de propriétaire. Au-delà, il s\'expose à une amende forfaitaire de 135 € (90 € en paiement rapide). Pendant ce délai, la circulation est autorisée avec le coupon détachable de l\'ancienne carte grise puis avec le CPI une fois la demande validée par l\'ANTS.</p>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Véhicule importé</strong> : démarche plus lourde (quitus fiscal, COC, etc.) avec des frais supplémentaires.</li>\n<li><strong>Co-acheteurs</strong> : possibilité d\'inscrire plusieurs titulaires (utile en couple). Chaque co-titulaire fournit ses pièces.</li>\n<li><strong>Véhicule professionnel</strong> : le Kbis remplace le justificatif de domicile, le numéro SIREN est requis.</li>\n<li><strong>Mineur</strong> : l\'immatriculation se fait au nom du représentant légal jusqu\'à la majorité.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Documents à obtenir du vendeur\", \"anchor\": \"documents\"}, {\"text\": \"Démarche sur l\'ANTS\", \"anchor\": \"ants\"}, {\"text\": \"Pièces personnelles de l\'acheteur\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Coût de la démarche\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Délai et sanctions\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour changer la carte grise après achat ?\", \"answer\": \"30 jours à compter de la date de cession. Au-delà, amende de 135 €. Pendant ce délai, circulation autorisée avec le coupon détachable puis le CPI.\"}, {\"text\": \"Combien coûte le changement de propriétaire ?\", \"answer\": \"Variable selon la puissance fiscale et la région : compter en moyenne 200 à 400 € pour une voiture de 6 à 8 CV. Remise de 50 % sur la taxe régionale pour les véhicules de plus de 10 ans, exonération totale pour les électriques.\"}, {\"text\": \"Faut-il un contrôle technique pour le changement de propriétaire ?\", \"answer\": \"Oui si le véhicule a plus de 4 ans. Le CT doit dater de moins de 6 mois. Pas de CT requis pour les véhicules récents ni pour les motos exemptées (avant 2024).\"}, {\"text\": \"Peut-on rouler sans avoir fait le changement de propriétaire ?\", \"answer\": \"Oui pendant les 30 jours suivant la cession, avec le coupon détachable de l\'ancienne carte (sous couvert d\'une assurance valide). Au-delà : amende 135 € et impossibilité de circuler légalement.\"}]','[\"Délai légal : 30 jours après la cession (sinon 135 € d\'amende).\", \"Démarche exclusivement en ligne sur ants.gouv.fr.\", \"Cerfa 15776 + code de cession indispensables.\", \"Coût variable selon puissance fiscale et région (200-400 € en moyenne).\", \"Remise 50 % véhicules de plus de 10 ans, exonération électriques.\"]',NULL,'Comment faire un changement de propriétaire sur une carte grise ?','## Quand faut-il procéder au changement de propriétaire sur une carte grise ?\n\n## Peut-on ajouter un co-titulaire sur une carte grise ?\n\n## Quelles démarches pour un changement de propriétaire sur une carte grise ?\n\n## Obtention de l’acte de cession du véhicule\n\n## Demande de certificat d’immatriculation du véhicule\n\n## Paiement du nouveau certificat d’immatriculation\n\n## Réception de la nouvelle carte grise du véhicule\n\n## Combien coûte un changement de propriétaire sur une carte grise ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte le changement d’adresse sur une carte grise ?\n\n## Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?\n\n## Comment savoir si l\'acheteur a bien fait le changement de la carte grise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLors de l’achat ou la cession d’un nouveau véhicule, le changement de propriétaire sur une carte grise est une étape obligatoire. Qu’il s’agisse d’un don, d’un achat ou d’un héritage, les démarches doivent être effectuées en ligne par le nouveau propriétaire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).\n\nLegalstart vous explique comment modifier les informations d’une carte grise.\n\nÀ chaque fois qu’un véhicule change de propriétaire, les informations présentes sur la carte grise doivent être mises à jour. C’est le cas par exemple lors de :\n\nLe nouveau propriétaire a un délai de 30 jours suivant l’acquisition du véhicule pour effectuer les nouvelles démarches auprès de l’ANTS. Néanmoins, il est recommandé de faire les démarches de changement de propriétaire sur une carte grise le plus rapidement possible. Il est indispensable que la carte grise, et par extension le système d’immatriculation des véhicules (SIV), soient à jour de tout changement. Cela concerne à la fois l’identité du propriétaire, mais aussi sa résidence principale, et les informations du véhicule.\n\nEn cas de contrôle, si le changement de propriétaire sur une carte grise n’est pas effectué dans les 30 jours prévus, le nouveau propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 135 €.\n\n🛠️ En pratique : le changement de propriétaire sur une carte grise ne s’applique pas sur un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé avant. Dans ce cas, il faudra faire une demande de nouvelle immatriculation auprès de la Préfecture par le biais du site de l’ANTS.\n\nIl est possible d’ajouter un co-titulaire sur une carte grise. Cette démarche s’effectue également en ligne sur le site de l’ANTS grâce au formulaire cerfa 13750.\n\nLes documents suivants seront alors nécessaires lors de votre demande d’ajout de co-titulaire sur une carte grise :\n\nDans le cas d’un mariage, si le propriétaire du véhicule souhaite ajouter son époux ou son épouse sur le certificat d’immatriculation, il doit également fournir :\n\nL’ajout d’un co-titulaire sur une carte grise est considéré comme un changement de titulaire. Ainsi, la modification est payante et varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région de résidence du nouveau propriétaire. Vous pouvez estimer le coût d’un certificat d\'immatriculation grâce au simulateur mis à disposition par le Service Public français.\n\nVoici les démarches à effectuer pour un changement de propriétaire sur une carte grise :\n\nL’acte de cession d’un véhicule est un document obligatoire qui permet de valider la vente ou la donation du véhicule par son ancien propriétaire. Dans le cas d’un achat de véhicule d’occasion, le certificat de cession (cerfa 15776) doit être signé par le cédant et le nouveau propriétaire. Il doit ensuite être enregistré en ligne par l’ancien propriétaire dans les 15 jours suivants sa signature.\n\nAvec ce certificat de cession du véhicule, l’ancien propriétaire devra fournir une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois.\n\n📝 À noter : dans le cas d’un véhicule hérité, le certificat de cession est remplacé par un acte notarié qui mentionne le nom du nouveau propriétaire du véhicule.\n\nLa demande de certificat d’immatriculation du véhicule doit être faite dans les 30 jours suivants l’achat ou la cession. La démarche de nouvelle carte grise se fait uniquement en ligne sur le site de l’ANTS ou dans des bornes numériques dédiées dans certaines préfectures.\n\nLors du demande de changement de propriétaire sur une carte grise, plusieurs documents doivent être joints à la demande. C’est le cas de :\n\n🛠️ En pratique : la demande doit être faite par le propriétaire ou un mandataire de son choix à qui il aura donné procuration comme un professionnel habilité. Les justificatifs demandés devront être scannés et téléchargés numériquement sur le site de l’ANTS.\n\nUne fois la demande de changement de propriétaire sur une carte grise faite, et pour valider l’édition de la nouvelle carte grise, le règlement du nouveau certificat d’immatriculation devra être fait à cette étape.\n\nLa nouvelle carte grise est généralement réceptionnée sous 7 jours ouvrés après la validation de la demande.\n\nEn attendant de la recevoir, le nouveau propriétaire du véhicule dispose :\n\nIl peut rouler sur le territoire français avec son nouveau véhicule grâce à l’un de ces deux documents pendant une période maximale de 1 mois.\n\nLe changement de propriétaire sur une carte grise n’est pas gratuit. Il correspond à l’édition d’une nouvelle carte grise. Le tarif sera donc identique à celui d’une demande d’immatriculation pour un véhicule neuf.\n\nCe prix comprend plusieurs taxes et une redevance :\n\nLes véhicules de plus de 10 ans bénéficient d’une exonération de la taxe régionale à hauteur de 50 %, et les véhicules propres d’une exonération totale de la taxe CO2.\n\nLe changement de propriétaire sur une carte grise a donc pour prix total :\n\nCoût d’un changement de propriétaire sur une carte grise = taxe régionale variable + taxe CO2 variable + redevance d’acheminement de 2,76 € + taxe fixe de 11 € + (taxe professionnelle optionnelle).\n\n📌 À retenir : les conseils régionaux peuvent fixer le tarif unitaire régional d’un cheval fiscal comme ils le souhaitent, sans dépasser un seuil de 60 €.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe changement d’adresse sur une carte grise est gratuit. La demande permet d’obtenir une étiquette qu’il faudra ensuite venir apposer sur la carte grise. Au-delà de la quatrième demande de changement d’adresse, une nouvelle carte grise est envoyée. Le coût est alors de 2,76 €.\n\nLors de l’édition du certificat de cession d’un véhicule, deux exemplaires sont à remplir :\n\nNormalement, il n’est pas possible pour le vendeur de vérifier que l’acheteur a bien fait le changement de carte grise. En effet, en l’absence de contrôle des forces de l’ordre, il n’y a pas de procédure proactive visant à vérifier que l’acheteur a bien fait son changement de titulaire dans les 30 jours.\n\nVous pouvez néanmoins contacter la police qui vérifiera le nom du propriétaire du véhicule enregistré au SIV (système d’immatriculation des véhicules).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1413,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:03:27',416,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(167,'normes-iso-certifications-qualite-management-procedure','operations-courantes','/guide/operations-courantes/normes-iso-certifications-qualite-management-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/normes-iso','Normes ISO : ISO 9001, 14001, 27001 et procédure de certification','Normes ISO','Normes ISO en {YEAR} : ISO 9001 qualité, 14001 environnement, 27001 sécurité info, procédure de certification, audit annuel et coût.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les normes ISO sont des référentiels internationaux publiés par l\'Organisation Internationale de Normalisation. Elles définissent des exigences pour structurer le management d\'une entreprise et garantir la qualité, la sécurité ou l\'impact environnemental de ses activités. Plus de 24 000 normes ont été publiées depuis 1947.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une norme ISO ?</h2>\n<p>Une norme ISO est un document de référence élaboré par consensus entre experts internationaux. Elle décrit les bonnes pratiques, les exigences et les méthodes recommandées dans un domaine donné. La certification ISO atteste qu\'une organisation respecte ces exigences, à l\'issue d\'un audit mené par un organisme certificateur accrédité (en France : AFNOR Certification, Bureau Veritas, SGS, LRQA, Dekra).</p>\n<p>L\'ISO elle-même ne certifie pas : elle publie les normes. Les certifications sont délivrées par des organismes tiers indépendants.</p>\n\n<h2>ISO 9001 : management de la qualité</h2>\n<p>La norme <strong>ISO 9001</strong> est la plus répandue (plus d\'un million d\'entreprises certifiées dans le monde). Elle structure le système de management de la qualité (SMQ) autour de 7 principes : orientation client, leadership, implication du personnel, approche processus, amélioration continue, prise de décision fondée sur les preuves, management des relations avec les parties intéressées.</p>\n<p>Elle s\'applique à toutes les tailles d\'entreprises et tous les secteurs. La version actuelle est ISO 9001:2015.</p>\n\n<h2>ISO 14001 : management environnemental</h2>\n<p>La norme <strong>ISO 14001</strong> encadre le système de management environnemental (SME). Elle aide les organisations à identifier et maîtriser leurs impacts environnementaux (consommation d\'énergie, émissions, déchets, eau), à respecter la réglementation et à améliorer continuellement leurs performances écologiques. C\'est un atout commercial fort dans les appels d\'offres et un levier d\'économies sur les consommations.</p>\n\n<h2>ISO 27001 : sécurité de l\'information</h2>\n<p>La norme <strong>ISO 27001</strong> structure le système de management de la sécurité de l\'information (SMSI). Elle couvre la confidentialité, l\'intégrité et la disponibilité des données : politique de sécurité, gestion des accès, cryptographie, sécurité des opérations, gestion des incidents, continuité d\'activité. Indispensable pour les ESN, hébergeurs, sociétés traitant des données sensibles ou personnelles (en complément du RGPD).</p>\n\n<h2>Procédure de certification</h2>\n<p>L\'obtention d\'une certification ISO suit plusieurs étapes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Diagnostic initial</strong> : évaluation de l\'écart entre les pratiques existantes et les exigences de la norme.</li>\n<li><strong>Mise en place du système</strong> : rédaction des procédures, formation des équipes, déploiement opérationnel (6 à 18 mois).</li>\n<li><strong>Audit interne</strong> : vérification de la conformité par les équipes internes ou un consultant.</li>\n<li><strong>Audit de certification</strong> en deux étapes : revue documentaire puis audit terrain par l\'organisme certificateur.</li>\n<li><strong>Délivrance du certificat</strong> valable 3 ans.</li>\n<li><strong>Audits de suivi</strong> annuels et audit de renouvellement à 3 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2>Combien ça coûte ?</h2>\n<p>Le budget total d\'une certification ISO se décompose en plusieurs postes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Conseil et accompagnement</strong> (cabinet spécialisé) : 5 000 à 30 000 € selon la taille et le périmètre.</li>\n<li><strong>Audit de certification</strong> : 3 000 à 15 000 € pour une PME, jusqu\'à 50 000 € pour une grande entreprise.</li>\n<li><strong>Audits de suivi annuels</strong> : 1 500 à 5 000 €.</li>\n<li><strong>Formation interne, temps mobilisé, outils</strong> : variable selon l\'organisation.</li>\n</ul>\n<p>Budget global pour une PME : <strong>5 000 à 50 000 €</strong> selon la norme, la taille et le degré de maturité de l\'entreprise. Les normes intégrées (9001 + 14001 + 45001) permettent de réduire le coût total grâce à des audits combinés.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une norme ISO ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"ISO 9001 : management de la qualité\", \"anchor\": \"iso9001\"}, {\"text\": \"ISO 14001 : management environnemental\", \"anchor\": \"iso14001\"}, {\"text\": \"ISO 27001 : sécurité de l\'information\", \"anchor\": \"iso27001\"}, {\"text\": \"Procédure de certification\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Combien ça coûte ?\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"La certification ISO est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, elle est volontaire. Toutefois, elle est souvent exigée dans les marchés publics, les appels d\'offres de grands comptes et certains secteurs réglementés (aéronautique, automobile, santé).\"}, {\"text\": \"Combien de temps faut-il pour être certifié ?\", \"answer\": \"En moyenne 6 à 18 mois selon la taille de l\'entreprise, le périmètre couvert et l\'état initial des pratiques. Une PME bien organisée peut viser 9 à 12 mois pour ISO 9001.\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée de validité du certificat ?\", \"answer\": \"Le certificat est valable 3 ans, sous réserve d\'audits de suivi annuels. À l\'issue des 3 ans, un audit de renouvellement complet est nécessaire pour prolonger la certification.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler plusieurs certifications ISO ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est même fréquent. ISO 9001 (qualité), 14001 (environnement) et 45001 (santé-sécurité) sont souvent intégrées en un système commun, ce qui réduit les coûts d\'audit et harmonise les pratiques.\"}]','[\"Normes ISO = référentiels internationaux de bonnes pratiques par domaine.\", \"ISO 9001 (qualité), 14001 (environnement), 27001 (sécurité info) : les plus diffusées.\", \"Certification par organisme tiers accrédité (AFNOR, Bureau Veritas, SGS, LRQA).\", \"Procédure : diagnostic, mise en place 6-18 mois, audit 2 étapes, certificat 3 ans.\", \"Coût PME : 5 000 à 50 000 € selon norme, taille et maturité initiale.\"]',NULL,'Quel est l’intérêt des normes ISO ?','## Qu’est-ce qu’une norme ISO ?\n\n## Qui compose l’ISO ?\n\n## Quelle est l’utilité des normes ISO ?\n\n## Obtenir une certification\n\n## Optimiser les processus\n\n## Autres objectifs\n\n## Quelles sont les principales normes ISO ?\n\n## La norme ISO 9000\n\n## La norme ISO 9001\n\n## La norme ISO 13216 (ISOFIX)\n\n## La norme ISO 13485\n\n## La norme ISO 14000\n\n## La norme ISO 14001\n\n## La norme ISO 22000\n\n## La norme ISO 26000\n\n## La norme ISO 27001\n\n## La norme ISO 31000\n\n## La norme ISO 45000 / ISO 45001\n\n## La norme ISO 50001\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la norme ISO 14001 ?\n\n## Quelles sont les normes ISO 9001 ?\n\n## Quelle est la norme ISO 26000 ?\n\n## Quelles sont les 4 types de normes ?\n\n## Que signifie ISO ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLes normes ISO sont des référentiels internationaux qui définissent des critères de qualité, de sécurité ou de performance applicables à de nombreux secteurs d’activité.\n\nQue ce soit pour la gestion environnementale, la sécurité de l’information ou la responsabilité sociétale, chaque norme ISO répond à un objectif précis. Legalstart vous propose donc de faire le point sur les normes ISO.\n\nISO signifie organisation internationale de normalisation. Cela vient de l’expression anglaise “organization for standardization”.\n\nIl s’agit d’une organisation internationale indépendante qui édicte des normes reposant sur les connaissances de ses experts. L’objectif de l’ISO est d’élaborer les normes internationales les plus pertinentes possibles dans le cadre de l’innovation. Cela afin d’apporter des solutions de grande envergure.\n\nUne norme ISO, par définition, est un guide qui décrit les bonnes pratiques à adopter pour réaliser une action, selon les experts de l’ISO.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe 4 types de normes ISO. Il s’agit des normes portant sur les produits, les services, et les processus et le management.\n\nAujourd’hui, on compte environ :\n\nL’ISO en tant qu’organisation internationale se compose de 174 pays, dont la France. On distingue trois types de membres :\n\n📝 À noter : les membres correspondants et les membres abonnés ont seulement un droit d’information et d’observation au sein de l’ISO.\n\nDe manière générale, les normes ISO permettent d’assurer un niveau de qualité, de sécurité et d’efficacité élevé.\n\nLes normes ISO peuvent être considérées d’intérêt public. D’ailleurs, le respect de certaines d’entre elles est devenu une obligation réglementaire. D’autres au contraire, sont soumises au bon vouloir des entreprises qui peuvent décider de les appliquer ou non, et éventuellement de demander une certification.\n\nPour une entreprise, respecter les normes ISO et obtenir une certification peut être très avantageux. En effet, cela permet de justifier de la mise en conformité du produit ou du processus avec une norme qualitative reconnue à l’échelle internationale. Cela est rassurant à la fois pour les clients, les investisseurs et les partenaires commerciaux. Dès lors, la certification ISO peut représenter un véritable avantage concurrentiel.\n\nD’autre part, le respect des normes ISO au sein d’une entreprise permet d’optimiser les processus. Cela permet de mieux maîtriser les coûts, mais aussi de générer des gains de productivité.\n\nPar conséquent, les normes ISO sont un véritable référentiel en matière de qualité qui profite aux clients et aux entreprises.\n\nPar ailleurs, les normes ISO peuvent viser 17 objectifs en vue de favoriser le développement durable :\n\nAu regard du nombre très conséquent de normes ISO existantes, il nous est impossible de toutes les citer ici. Nous vous proposons donc un panel des normes ISO les plus couramment utilisées :\n\nISO 9001 est la norme phare du management de la qualité. Elle définit les exigences pour organiser efficacement une entreprise, gérer les risques, améliorer ses processus et renforcer sa crédibilité auprès des clients et partenaires.\n\nConnue sous le nom d’ISOFIX, la norme ISO 13216 fixe les règles de fixation normalisée des sièges auto pour enfants dans les véhicules. Elle vise à garantir une installation simple, rapide et surtout plus sécurisée pour les jeunes passagers.\n\nCette norme s’adresse aux fabricants de dispositifs médicaux. Elle encadre tout le cycle de vie des produits, de la conception à la distribution, pour garantir la qualité et la sécurité des équipements de santé.\n\nLa norme ISO 14000 regroupe plusieurs textes sur le management environnemental. Elle fournit un cadre pour réduire l’impact écologique des activités d’une organisation et améliorer ses performances environnementales globales.\n\nISO 14001 est la norme la plus utilisée de la famille ISO 14000. Elle permet aux entreprises de mettre en place un système de management environnemental certifié, souvent exigé pour répondre à certains appels d’offres publics ou privés.\n\nCette norme s’applique aux entreprises de la chaîne agroalimentaire. Elle définit un système de management de la sécurité des denrées, basé sur les principes HACCP, afin de garantir des aliments sûrs pour les consommateurs.\n\nContrairement à d\'autres normes ISO, ISO 26000 n’est pas certifiable, mais sert de guide. Elle aide les entreprises à adopter une démarche de responsabilité sociétale (RSE) en intégrant des considérations sociales, environnementales et éthiques dans leurs décisions.\n\nLa norme ISO 27001 définit les exigences pour mettre en place un système de management de la sécurité de l\'information (SMSI). Elle est incontournable pour protéger les données sensibles contre les risques de piratage, perte ou divulgation.\n\nISO 31000 fournit un cadre global pour identifier, évaluer et maîtriser les risques auxquels une organisation peut être confrontée. Elle s’applique à tous types d’activités, quels que soient leur taille ou leur secteur.\n\nISO 45000 est une famille de normes portant sur la santé et la sécurité au travail. La norme certifiable est ISO 45001, qui aide les entreprises à mettre en place un environnement de travail plus sûr et à prévenir les accidents et maladies professionnelles.\n\n☝️ Bon à savoir : les normes ISO 9001, ISO 14 001 et ISO 45001 sont en cours de révision en 2025.\n\n💡 Astuce : vous pouvez trouver la liste des normes ISO par domaine sur le site internet de l’ISO.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe respect de la norme ISO 14001 permet d’obtenir une certification visant à reconnaître la prise en compte des enjeux environnementaux par une organisation en vue d’améliorer ses performances environnementales. Ainsi, la norme ISO 14001 permet de contribuer à l\'objectif de développement durable porté par l’ISO.\n\nLes normes ISO 9001 sont un ensemble de critères qui permettent d’évaluer la qualité d’un système de management. La famille des normes ISO 9001 peut faire l’objet d’une certification même si cela n’est pas obligatoire, et ce, dans les entreprises de toutes tailles et quel que soit leur secteur d’activité.\n\nLa norme ISO 26000 est la première norme de référence à l’échelle internationale en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).\n\nIl existe quatre grandes catégories de normes : les normes de produits, qui fixent les caractéristiques techniques et de qualité des biens ; les normes de service, qui encadrent la qualité des prestations fournies ; les normes de processus, qui standardisent les méthodes de production ou de fabrication ; et les normes de gestion, qui concernent les systèmes organisationnels comme la qualité, l’environnement ou la sécurité. Chacune vise à harmoniser les pratiques et à garantir un haut niveau d’exigence.\n\nISO signifie Organisation internationale de normalisation (International Organization for Standardization en anglais). Il s’agit d’un organisme indépendant qui élabore des normes reconnues à l’échelle mondiale pour assurer qualité, sécurité et efficacité dans de nombreux domaines.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Voici le mode d\'emploi complet en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Choisir et déclarer son activité</h2>\n<p>Trois grandes familles d\'activités sont éligibles : <strong>commerciale</strong> (achat-revente), <strong>artisanale</strong> (production, transformation), <strong>libérale</strong> (prestations intellectuelles). Certaines activités sont exclues : agricoles, professions juridiques réglementées, location immobilière professionnelle, marchés financiers. Les professions réglementées (coiffure, esthétique, BTP) imposent un diplôme ou une qualification professionnelle.</p>\n\n<h2>L\'inscription en pratique</h2>\n<p>L\'inscription se fait gratuitement et en ligne sur <strong>autoentrepreneur.urssaf.fr</strong> ou via le guichet unique INPI. Pièces à fournir : copie de la pièce d\'identité, déclaration sur l\'honneur de non-condamnation, justificatif d\'adresse, attestation de qualification le cas échéant. Sous 7 à 15 jours, l\'INSEE attribue un numéro SIRET et l\'activité peut démarrer.</p>\n\n<h2>Plafonds de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Le régime micro est plafonné en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>188 700 € HT</strong> pour la vente de marchandises, restauration et hébergement.</li>\n<li><strong>77 700 € HT</strong> pour les prestations de services BIC et BNC.</li>\n</ul>\n<p>La franchise en base de TVA s\'applique tant que le CA reste sous 91 900 € (vente) ou 36 800 € (services), avec un seuil majoré qui déclenche la TVA dès dépassement en cours d\'année.</p>\n\n<h2>Cotisations et fiscalité</h2>\n<p>Les cotisations sociales sont calculées sur le CA encaissé, sans abattement :</p>\n<ul>\n<li><strong>12,3 %</strong> pour la vente de marchandises.</li>\n<li><strong>21,2 %</strong> pour les prestations BIC.</li>\n<li><strong>21,1 %</strong> pour les libéraux CIPAV.</li>\n</ul>\n<p>L\'impôt sur le revenu est calculé sur le revenu après abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 %). Option versement libératoire possible (1 %, 1,7 % ou 2,2 % du CA) sous condition de revenu du foyer.</p>\n\n<h2>Déclaration mensuelle ou trimestrielle</h2>\n<p>Le micro-entrepreneur déclare son CA sur autoentrepreneur.urssaf.fr selon la périodicité choisie à l\'inscription : <strong>mensuelle ou trimestrielle</strong>. Le paiement des cotisations s\'effectue dans la foulée. Une déclaration à zéro est obligatoire même sans CA, sous peine d\'une pénalité de 58 € par déclaration manquante.</p>\n\n<h2>Obligations comptables et factures</h2>\n<p>La comptabilité est ultra-simplifiée : un livre de recettes chronologique, et pour les ventes un registre des achats. Pas de bilan, pas de compte de résultat. Les factures doivent porter le SIRET, la mention \"TVA non applicable, art. 293 B du CGI\" en cas de franchise et toutes les mentions légales obligatoires (numérotation, date, prestations détaillées).</p>','[{\"text\": \"Choisir et déclarer son activité\", \"anchor\": \"activite\"}, {\"text\": \"L\'inscription en pratique\", \"anchor\": \"inscription\"}, {\"text\": \"Plafonds de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Cotisations et fiscalité\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Déclaration mensuelle ou trimestrielle\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Obligations comptables et factures\", \"anchor\": \"comptabilite\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte l\'inscription auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"L\'inscription est gratuite sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via le guichet INPI. Aucun frais d\'immatriculation n\'est dû. Seules les activités artisanales paient des frais d\'inscription au répertoire des métiers.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler salariat et auto-entreprise ?\", \"answer\": \"Oui, sauf clause d\'exclusivité dans le contrat de travail et obligation de loyauté. Il est recommandé d\'informer l\'employeur. Les fonctionnaires sont soumis à autorisation préalable.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?\", \"answer\": \"Le dépassement est toléré une année. Au-delà de deux années consécutives, le régime micro est perdu et l\'entrepreneur bascule au régime réel d\'imposition (BIC ou BNC).\"}, {\"text\": \"Faut-il un compte bancaire dédié ?\", \"answer\": \"Un compte dédié à l\'activité est obligatoire si le CA dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Il peut être un compte courant ou professionnel.\"}]','[\"Inscription gratuite sur autoentrepreneur.urssaf.fr en quelques minutes.\", \"Plafonds CA : 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services) en {YEAR}.\", \"Cotisations 12,3 % à 21,2 % du CA encaissé.\", \"Déclaration mensuelle ou trimestrielle obligatoire, même à zéro.\", \"Mention TVA non applicable art. 293 B sur factures sous franchise.\"]',NULL,'Devenir auto-entrepreneur en 2025','## Devenir auto-entrepreneur : une infographie\n\n## Pourquoi devenir auto-entrepreneur ?\n\n## Formalités de déclaration simplifiées\n\n## Formalités de gestion simplifiées\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur ?\n\n## Les étrangers\n\n## Les mineurs\n\n## Les conditions liées à l\'activité\n\n## Comment déclarer votre auto-entreprise ?\n\n## Déclaration d’auto-entrepreneur en ligne ?\n\n## Que se passe-t-il après la création du statut d’auto-entrepreneur ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Quelles sont les obligations à respecter après vos démarches d’auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les aides possibles pour se mettre en auto-entrepreneur ?\n\n## Les aides de la Région\n\n## Les aides pour les auto-entrepreneurs artisans\n\n## Les aides pour les auto-entrepreneurs commerçants\n\n## Les aides de l’ADIE pour les auto-entrepreneurs\n\n## Les aides à la création d’auto-entreprise\n\n## Quel coût pour devenir auto-entrepreneur ?\n\n## Tableau récapitulatif : avantages et inconvénients pour devenir auto-entrepreneur\n\n## FAQ\n\n## Devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?\n\n## Qui peut devenir auto-entrepreneur ?\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur en France en 2025 ?\n\n## Combien coûte la création d\'une micro-entreprise ?\n\n## En quoi le freelance et l\'auto-entrepreneur sont-ils différents ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 novembre 2025\n\nDevenir auto-entrepreneur est très en vogue dans tous les secteurs d’activité. Être auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages et les démarches de déclaration d\'auto-entrepreneur sont reconnues pour leur rapidité.\n\nQu\'est-ce que le statut d\'auto-entrepreneur ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Combien de temps pour devenir auto-entrepreneur ? Legalstart vous donne tous les éléments nécessaires pour commencer les démarches pour se déclarer auto-entrepreneur !\n\nLe statut de micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, constitue le régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il vous permet de vous lancer seul et se caractérise notamment par sa simplicité de création et de fonctionnement.\n\nBon à savoir : créer sa micro-entreprise ou devenir auto-entrepreneur, c\'est la même chose.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur a été créé pour inciter les futurs porteurs de projet à se lancer simplement dans l’entrepreneuriat. Ce statut constitue dès lors un excellent moyen pour tester une nouvelle activité ou bénéficier d’un complément de revenu. L’auto-entreprise vous permet de cumuler votre activité professionnelle avec un statut de salarié. Ainsi, tout en vous lançant dans l’entrepreneuriat, vous pouvez garder une certaine sécurité.\n\nCe régime permet également de bénéficier d’un régime social et fiscal très favorable. De plus, les formalités comptables sont réduites. Vous devez :\n\nAttention : ce statut peut en revanche être déconseillé si votre activité se développe rapidement et qu’elle nécessite des achats et des frais importants (stocks, machines). Effectivement, les frais de gestion de votre structure ne sont pas déductibles de votre résultat imposable et le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires.\n\nQuoi qu\'il en soit, pour la plupart des projets, il peut être très avantageux, au moins pour commencer, de créer une auto-entreprise et donc de devenir auto-entrepreneur !\n\nAlors comment devenir auto-entrepreneur ? La démarche est assez simple. On va passer en revue toutes les étapes et conditions.\n\nAvant d’entreprendre toute démarche administrative, il faut remplir certaines conditions pour devenir auto-entrepreneur en France, et celles-ci sont relativement simples. En principe, toutes les personnes physiques peuvent devenir auto-entrepreneur. Il n’existe pas de diplôme nécessaire pour se lancer dans cette aventure. Il ne vous faut qu’une grande motivation pour accomplir votre projet. Et ce projet ne dépend que de vos motivations ! Vous pouvez devenir auto-entrepreneur couvreur, rédacteur web, psychologue auto-entrepreneur, etc. Cela ne tient qu\'à vous maintenant que vous savez comment devenir auto-entrepreneur !\n\nÀ noter : avec Legalstart, toutes vos démarches s\'effectuent en ligne, en toute simplicité. Plus besoin de se déplacer ou de multiplier les interlocuteurs pour créer votre auto-entreprise ! Vous gérez tout depuis votre ordinateur, avec l\'assurance d\'être accompagné à chaque étape.\n\nBon à savoir : certaines conditions doivent être remplies pour les étrangers et pour les mineurs.\n\nPour les personnes étrangères souhaitant devenir auto-entrepreneur, il faut opérer une distinction en fonction du pays duquel ils sont ressortissants :\n\nÀ noter : ce titre peut être une carte de résident ou une carte de séjour temporaire.\n\nPour ce qui concerne les mineurs, il existe aussi des conditions pour lesquelles, ceux-ci peuvent se prévaloir du statut d’auto-entrepreneur.\n\nCependant, il existe certains cas pour lesquels un mineur non émancipé peut opter pour ce statut. Les situations dans lesquelles un mineur non émancipé peut être auto-entrepreneur sont les suivantes :\n\nSi vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, sachez que le régime est adapté tant pour l’exercice d’une activité artisanale, commerciale que libérale. En revanche, certaines professions et activités réglementées ne peuvent pas être exercées sous ce statut.\n\nExemple : les activités relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques qui sont rémunérées par les droits d’auteur, certains professionnels de santé comme les médecins, ou encore les avocats, etc.\n\nPar ailleurs, l’accès au statut d’auto-entrepreneur est soumis au respect de certains seuils de chiffre d’affaires annuels hors taxes (HT), fixés en fonction de la nature de l’activité exercée. Le tableau suivant indique quels plafonds de CA l\'auto-entrepreneur en 2025 doit respecter :\n\nEn cas de dépassement des seuils précités sur deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut de micro-entrepreneur et vous basculez automatiquement sous le régime classique de l’entreprise individuelle, c\'est-à-dire au nouveau statut de l\'entrepreneur individuel.\n\nÀ ce moment-là, il sera opportun de vous demander s’il est plus intéressant pour vous de changer de structure et de créer une société par exemple.\n\nUne fois que vous vous assurez de respecter les conditions pour être auto-entrepreneur, il convient de réaliser plusieurs démarches administratives simplifiées.\n\nBeaucoup se demandent comment devenir auto-entrepreneur ? Sachez que les démarches administratives sont simples et peu coûteuses.\n\nPour procéder à l\'inscription de l\'auto-entrepreneur, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.\n\nÀ noter : en choisissant Legalstart pour devenir auto-entrepreneur, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nVotre dossier comprend les pièces suivantes :\n\nBon à savoir : depuis le 15 mai 2022, vous avez l\'obligation d\'inscrire \"EI\" ou \"Entrepreneur individuel\" avant ou après vos nom et prénom sur tous vos documents commerciaux.\n\nDès que votre dossier est constitué et déposé en ligne, il est transmis à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.\n\nBon à savoir : il faut faire sa demande de déclaration dans le mois précédant le début de son activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant cette date.\n\nMaintenant que vous savez comment se mettre sous ce statut, tout auto-entrepreneur doit savoir ce qu’il se passe une fois l’activité déclarée.\n\nUne fois déclaré en ligne, vous recevez les éléments suivants :\n\nL\'immatriculation obligatoire au Registre national des entreprises (RNE) pour les auto-entrepreneurs vous permettra d\'obtenir un Kbis auto-entrepreneur.\n\nÀ noter : si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur pour mettre en place une activité artisanale, vous deviez jusqu\'à présent effectuer un stage préalable à l’installation (SPI) et vous inscrire au répertoire des métiers. Depuis 2019, la loi PACTE a supprimé le caractère obligatoire du SPI.\n\nMaintenant que vous savez comment devenir auto-entrepreneur, l\'URSSAF est une nouvelle administration à laquelle vous allez devoir vous habituer.\n\nBon à savoir : cette déclaration est nécessaire même si votre chiffre d’affaires est nul.\n\nSachez qu\'il existe un certain nombre d\'aides pour les auto-entreprises, comme des formations ciblées sur la micro-entreprise.\n\nEn fonction de votre projet et de votre domiciliation, des aides ou subventions peuvent être proposées directement par le Conseil régional, votre département ou encore par certaines associations.\n\nAstuce : n’hésitez pas à contacter la mairie de votre commune ou directement votre Conseil régional pour obtenir plus d’informations sur les aides proposées dans votre région.\n\nSi vous souhaitez devenir auto-entrepreneur artisan, sachez qu\'il existe des réunions d’information régulières dans toutes les chambres des métiers et de l’artisanat régionales. Ces réunions sont gratuites et ont pour objet de vous exposer les spécificités du régime de l’auto-entrepreneur. Elles vous permettent également de discuter avec les spécialistes qui animent ces réunions.\n\nVous pouvez aussi participer à des stages de préparation. Ils sont généralement payants. Leur finalité est de vous aider à définir votre projet, à évaluer sa rentabilité et à vous lancer.\n\nLes chambres du commerce et de l\'industrie (CCI) offrent une aide personnalisée ou collective. Ainsi, vous pouvez vous rendre à des réunions d’information, à une formation pour vous aider à devenir auto-entrepreneur de 5 jours, ou bénéficier d’un accompagnement individuel à la formalisation de votre projet. Renseignez-vous auprès de la chambre de commerce et d’industrie dont vous dépendez, car les offres, le coût et le contenu des formations peuvent varier.\n\nL’ADIE est une association qui accompagne et finance les porteurs de projet d’entreprise, les créateurs ou auto-entrepreneurs se trouvant à l’écart du marché du travail et n’ayant pas accès au système bancaire classique. L’ADIE peut vous accorder des micro-crédits, ainsi que des micro-assurances, adaptés à votre situation. Elle peut également vous accompagner par le biais de formations et d’assistance d’experts et même d’un coaching individuel. Si vous avez entre 18 et 32 ans, consultez le programme Adie CréaJeunes pour bénéficier de financements et de formations spécifiques.\n\nSi vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre d\'aides pour les auto-entreprises :\n\nAide à la création d’entreprise\n\nAide à la reprise ou à la création d’entreprise vous permettant de percevoir 60% du montant restant de vos allocations (en 2 versements).\n\nAide à la création et à la reprise des entreprises vous permettant d’obtenir une exonération de charges sociales la première année d’activité. Des conditions sont à respecter pour en bénéficier : demandeur d\'emploi, jeune de moins de 25 ans, etc.\n\nLa demande NACRE auto-entrepreneur peut vous permettre de bénéficier d\'un accompagnement dans vos démarches pour devenir auto-entrepreneur.\n\nSi vous exercez votre activité depuis les départements d’outre-mer, vous pouvez être exonéré de charges sociales pendant 24 mois pour les professions artisanales et commerciales.\n\nDernière astuce avant de devenir auto-entrepreneur et de faire votre déclaration : sachez qu’il vous est possible d’adhérer à des groupements d’auto-entrepreneurs pour maximiser vos chances de développement et défendre vos intérêts.\n\nMaintenant que vous savez comment se faire aider pour être auto-entrepreneur, il est important de se renseigner sur les coûts de création d’une auto-entreprise.\n\nLes coûts de création d’une micro-entreprise sont un des avantages majeurs de cette forme d’entreprise. En effet, les démarches administratives et juridiques sont en principe gratuites, mais cela peut dépendre en réalité de l’activité exercée.\n\nExemple : si vous exercez une activité d’agent commercial, le micro-entrepreneur doit s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Cet enregistrement coûte 24,71 €.\n\nPour devenir auto-entrepreneur gratuitement, il faut réaliser les démarches seul. En revanche, sachez que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par Legalstart, et ce, tout au long de votre déclaration d’activité d’auto-entrepreneur. En fonction du type d’accompagnement, les prix varient entre 9 € et 129 € HT.\n\nLe démarrage de votre activité est relativement simple. Cette structure ne nécessite pas beaucoup d’investissements. De plus, la gestion comptable de cette forme juridique est plus flexible que pour une société.\n\nUn régime social avantageux\n\nLe montant des cotisations sociales est déterminé en appliquant un taux de cotisation sur votre chiffre d’affaires. Ainsi, si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’aurez pas à payer de cotisations sociales.\n\nUn régime fiscal attrayant\n\nEn matière de TVA, l’auto-entreprise bénéficie du régime de franchise de TVA. À ce titre, elle n’aura pas besoin de facturer la TVA à ses clients. Pour profiter de ce régime, votre montant de chiffre d’affaires HT de l’année N-1 doit être inférieur à un certain plafond :\n\nUn chiffre d’affaires limité\n\nLe statut d’auto-entreprise est limité à certaines structures respectant un plafond de CAHT annuel :\n\nAffiliation à la sécurité sociale des indépendants\n\nEn tant qu’entrepreneur, vous ne bénéficiez pas de la couverture d’assurance chômage en cas de cessation d’activité.\n\nResponsabilité importante pour l’auto-entrepreneur\n\nCe statut juridique ne permet pas de créer une structure distincte de la personne du créateur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa micro-entreprise et l\'auto-entreprise sont un même régime. Les deux appellations ont fusionné en 2016. Même si le terme \"auto-entreprise\" est encore très utilisé dans le langage courant, la \"micro-entreprise\" est le terme légal.\n\nPour devenir auto-entrepreneur, il faut être une personne physique. Par ailleurs, il est nécessaire de vérifier que vous avez le droit d\'exercer votre activité sous le régime de l\'auto-entreprise. Si vous avez un doute, vous pouvez vérifier la liste des activités auto-entrepreneur. Une fois certain de pouvoir devenir auto-entrepreneur, il convient de déclarer votre auto-entreprise auprès du CFE compétent.\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025 est encore plus simple. En effet, le régime de l\'entreprise individuelle a été une nouvelle fois simplifié avec la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022. Un statut unique d\'entrepreneur individuel a été créé et le patrimoine personnel de l\'entrepreneur est désormais automatiquement protégé pour les nouvelles créances.\n\nVous disposez maintenant de toutes les informations nécessaires pour devenir micro-entrepreneur et obtenir votre code APE d\'auto-entrepreneur !\n\nDevenir auto-entrepreneur est gratuit, les formalités doivent être réalisées en ligne. Cependant, si vous exercez une activité d’agent commercial, l\'enregistrement de la micro-entreprise coûte 24,71 €. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, des aides étatiques existent pour vous accompagner dans le début de votre vie professionnelle.\n\nL\'auto-entreprise est un régime juridique. Tandis que la notion de freelance n\'est pas juridique, elle désigne simplement quelqu\'un travaillant indépendamment. Tout freelance n\'est pas forcément un auto-entrepreneur. Un freelance peut créer une société pour exercer son activité. Mais il est parfaitement possible d\'être freelance avec le statut d\'auto-entrepreneur pour accomplir des prestations de services.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut d’auto-entrepreneur en 2025 : tout savoir en 5 minutes !\n\nExtrait Kbis auto-entrepreneur : comment l’obtenir ?\n\nImposition d’un auto-entrepreneur : zoom sur cette fiscalité particulière\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2551,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:00:55',383,2,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:04:19'),(169,'organigramme-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/organigramme-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/organigramme-association','Organigramme d\'association : utilité et création {YEAR}','Organigramme d\'association','Pourquoi et comment créer l\'organigramme d\'une association : organes, rôles, hiérarchie et outil de clarté pour le fonctionnement interne.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'organigramme d\'une association représente visuellement son organisation : organes de décision, dirigeants, commissions et, le cas échéant, salariés. Sans être obligatoire, il clarifie les rôles, fluidifie la communication interne et aide les nouveaux membres à comprendre rapidement le fonctionnement de la structure.</p><h2>À quoi sert l\'organigramme</h2><p>L\'organigramme donne une vision d\'ensemble de la répartition des responsabilités. Il aide à identifier qui décide, qui exécute et comment circulent les informations. Pour une association qui grandit ou emploie des salariés, c\'est un outil précieux de lisibilité et d\'efficacité.</p><h2>Les organes à représenter</h2><p>On y figure généralement l\'assemblée générale, organe souverain, le conseil d\'administration et le bureau composé du président, du secrétaire et du trésorier. Les commissions de travail, les bénévoles référents et les salariés peuvent compléter le schéma selon la taille et l\'activité de l\'association.</p><h2>La hiérarchie et les liens</h2><p>L\'organigramme matérialise les liens entre les organes : l\'assemblée générale élit le conseil, qui désigne le bureau. Il distingue les fonctions politiques, assurées par les élus bénévoles, des fonctions opérationnelles, exercées par les salariés ou bénévoles. Cette distinction évite les confusions de rôles.</p><h2>Comment le construire</h2><p>Il s\'élabore à partir des statuts et du règlement intérieur, qui définissent les organes et leurs attributions. On le représente sous forme de schéma hiérarchique, du sommet décisionnel vers les fonctions opérationnelles. Il doit rester simple, lisible et fidèle à la réalité du fonctionnement.</p><h2>Le mettre à jour</h2><p>L\'organigramme évolue avec l\'association : élections, création de commissions, embauches. Il convient de l\'actualiser régulièrement pour qu\'il reste utile. Diffusé aux membres et affiché, il facilite l\'intégration des nouveaux arrivants et la coordination des actions.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert l\'organigramme\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Les organes à représenter\", \"anchor\": \"organes\"}, {\"text\": \"Hiérarchie et liens\", \"anchor\": \"hierarchie\"}, {\"text\": \"Comment le construire\", \"anchor\": \"construction\"}, {\"text\": \"Le mettre à jour\", \"anchor\": \"maj\"}]','[{\"text\": \"L\'organigramme d\'association est-il obligatoire ?\", \"content\": \"Non. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nUne fois la création d\'une association effectuée, il est nécessaire de penser son bon fonctionnement. Ainsi, la gestion d\'une association, qu\'elle soit sportive, culturelle, ou sans but lucratif, nécessite une organisation cadrée pour fonctionner efficacement. Un organigramme d\'association est un outil utile pour visualiser la structure interne de l\'organisation, clarifier les rôles et responsabilités des membres, et assurer une communication fluide en interne comme en externe.\n\nPourquoi l’organigramme d’une association loi 1901 ou autre est-il si important ? Comment le structurer et le créer, et quels postes clés doit-il inclure ? Dans cet article, Legalstart explore en détail tout ce que vous devez savoir sur l’organigramme d\'association.\n\nUn organigramme d’association est un schéma visuel représentant la structure hiérarchique et fonctionnelle d’une association. Il peut prendre la forme d’un graphique, d’un tableau ou d’un diagramme. Il n’existe aucune obligation en la matière.\n\nL’organigramme d’association illustre les différentes relations de subordination qui existent entre les membres de l’association et les divers organes de gestion. Tous les postes participant au fonctionnement associatif figurent dans cet organigramme. Toutefois, les créateurs de l’association sont libres de décider des structures qui y figurent ou non.\n\nCe document est essentiel pour clarifier les rôles et les responsabilités au sein de l’organisation. Il est fréquent de dresser l’organigramme d’une association à but non lucratif, sportive ou culturelle. Elles utilisent couramment ce type de schéma pour assurer une gestion fluide et être transparentes sur leur mode de fonctionnement interne.\n\nÉtablir un organigramme d\'une association loi 1901 présente de nombreux avantages. Tout d’abord, il favorise la clarté organisationnelle. Chaque membre connaît sa place et comprend ses missions, ce qui réduit les conflits et les malentendus. Pour les nouvelles recrues, c’est un outil d’intégration précieux, qui facilite la compréhension du fonctionnement interne de l’association.\n\nL’organigramme, dans une association culturelle ou de tout autre type, améliore la communication interne. En effet, il définit clairement les voies hiérarchiques par lesquelles il faut passer, pour une demande ou une prise de décision par exemple.\n\nC’est également un outil qui facilite la relation avec le public et les adhérents. En effet, un coup d’œil à ce schéma suffit pour trouver le bon interlocuteur. Cela favorise la relation de confiance et éventuellement les adhésions.\n\nEnfin, l’organigramme d’association est souvent exigé lors d’une demande de subventions, de sponsors ou pour les formalités administratives. Il est un gage de professionnalisme.\n\nVous voulez créer l’organigramme de votre association sportive ou culturelle ? Pour cela, vous devez dans un premier temps comprendre le mode de fonctionnement et l’organisation de celle-ci. Même si ces derniers sont librement fixés, et que l’organigramme d’une association à but non lucratif peut varier d’une structure à l’autre, il existe 3 instances généralement communes à toutes les associations.\n\n☝️ Bon à savoir : le régime juridique de l\'association Alsace-Moselle est différent et les associations ont l’obligation d’avoir un représentant légal, qui est l’organe dirigeant. Selon le type d’associations, ces dernières doivent également respecter des statuts prédéfinis.\n\nL\'assemblée générale d\'association (AG) est l\'organe décisionnel dans l’organigramme d\'association. Elle réunit tous les membres et se compose donc notamment de tous les adhérents dont la cotisation est payée.\n\nSon rôle est de voter les grandes orientations et de valider les décisions importantes. Elle se réunit au minimum une fois par an, afin de :\n\nC\'est aussi l’assemblée générale qui élit les membres du conseil d\'administration et du bureau, qui peut modifier les statuts ou décider d’exclure un membre de l’association.\n\nLe conseil d\'administration, ou CA, est chargé de la gestion courante de l\'association. C’est un organe facultatif, qui peut donc ne pas figurer dans l’organigramme d’association. Ce sont les statuts qui le prévoient.\n\nLe conseil d’administration a pour rôle de prendre des décisions opérationnelles qui seront ensuite soumises à l’assemblée générale. Il veille également à leur exécution entre deux AG. Ses membres sont élus par l\'assemblée générale.\n\nLe bureau est l’organe exécutif de l’association. Il est facultatif, tout comme le conseil d’administration. Mais en pratique, ses membres jouent un rôle important dont il est difficile de se passer pour le bon fonctionnement de l’association. Tout au long de l’année, il met en œuvre les décisions du conseil d’administration et gère les affaires quotidiennes.\n\nLe bureau est en principe composé du président, du trésorier et du secrétaire. Le président représente l’association, le trésorier gère les finances, et le secrétaire s’occupe de la documentation. Ce sont des postes à responsabilité à faire figurer dans l’organigramme d’association, et dont le rôle doit être détaillé.\n\nUn organigramme d\'association doit inclure les principaux postes de responsabilité pour une représentation claire et complète. Voici les postes typiquement mentionnés :\n\nLe président d\'association est la figure centrale de l’organigramme. Il représente l\'association dans tous les actes de la vie civile et juridique, si le conseil d’administration et les statuts l’y ont autorisé. Il peut donc signer des contrats, ou représenter l’association en justice par exemple.\n\nSon rôle est de veiller au respect des décisions prises en assemblée générale et en conseil d’administration, et de superviser le trésorier et le secrétaire. Le président doit également assurer la cohésion entre les membres et faciliter la communication interne et externe. C’est enfin généralement à lui qu’incombe également le recrutement de personnel.\n\nLe trésorier gère les finances et la fiscalité de l’association. Il est responsable de la tenue des comptes, de l\'élaboration du budget prévisionnel et de la présentation du bilan financier en assemblée générale.\n\nIl gère les ressources de l\'association en encaissant les cotisations et en réalisant les dépenses. Il doit aussi s\'assurer que celles-ci sont utilisées conformément aux décisions du conseil d\'administration et de l\'assemblée générale. Le trésorier doit également veiller à la transparence financière, en conservant toutes les pièces justificatives des dépenses et recettes.\n\nEnfin, il est souvent en charge de la recherche de financements et de subventions pour l’association.\n\nLe secrétaire joue un rôle clé dans la gestion administrative de l’association. Il est responsable de la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil d\'administration et de l\'assemblée générale. Il tient à jour les registres de l’association, gère les correspondances et s\'assure que tous les documents officiels sont correctement archivés.\n\nLe secrétaire veille également à ce que toutes les formalités légales, comme les modifications des statuts, soient effectuées dans les délais. Son rôle est essentiel pour maintenir une organisation efficace et une communication claire entre les membres.\n\nCréer un organigramme d\'association clair et efficace nécessite quelques étapes simples :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes membres du bureau d’une association sont généralement le président, le trésorier et le secrétaire. Le président représente l\'association, le trésorier gère les finances et le secrétaire s’occupe des documents administratifs et des procès-verbaux. Il peut également y avoir un vice-président, qui assiste le président et le remplace si nécessaire.\n\nLes associations ont plusieurs obligations légales, notamment la déclaration en préfecture, la tenue d’un registre légal à jour, la réalisation d’assemblées générales, la tenue d’une comptabilité et le respect des statuts. Elles doivent également communiquer à leurs adhérents tous les documents par lesquels ils peuvent s’assurer de sa bonne gestion. Il s’agit notamment des PV d’assemblée générale, des documents comptables, etc.\n\nUne association est dirigée par plusieurs organes : l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau. C’est l\'assemblée générale qui prend les décisions pour le compte de l’association, de manière démocratique. Le conseil d’administration, quant à lui, gère les affaires courantes, et le bureau exécute les décisions du conseil d’administration. Le président du bureau est souvent le représentant légal de l\'association.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nAssemblée constitutive association : tout ce que vous devez savoir\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nDissolution d’une association : mode d’emploi (2025)\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nChanger le nom d’une association : la procédure\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1655,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,309,1,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-27 03:45:28'),(170,'devenir-maquilleuse-professionnelle-formation-cap-statut-tarifs-clientele','commerce','/guide/commerce/devenir-maquilleuse-professionnelle-formation-cap-statut-tarifs-clientele','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/devenir-maquilleuse-pro','Devenir maquilleuse professionnelle : guide {YEAR}','Devenir maquilleuse professionnelle','Devenir maquilleuse pro en {YEAR} : formation CAP, statut, tarifs, clientèle mariage et cinéma. CAP Esthétique + spécialisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La maquilleuse professionnelle exerce dans des contextes variés : mariages, événements, audiovisuel, théâtre, photo de mode, instituts de beauté. Le métier est passionnant mais exige formation rigoureuse et constitution d\'un portfolio solide pour attirer une clientèle régulière.</p><h2>Formation</h2><p>CAP Esthétique-Cosmétique-Parfumerie en 2 ans après la 3e (formation de base). Spécialisations possibles : maquillage artistique (théâtre, cinéma), maquillage permanent, maquillage de mariée. Écoles spécialisées : Studio Ennea, École Make-Up Forever, Sephora School. Coût : 2 000-8 000 €.</p><h2>Domaines d\'exercice</h2><p>Mariage (marché stable, prestations 200-600 €), cinéma/TV (forte concurrence, métier exigeant), photo/mode (réseau essentiel), théâtre, danse, événementiel d\'entreprise, écoles de cosmétique. La spécialisation aide à se différencier dans un marché concurrentiel.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT). EURL ou SASU pour structurer. Code APE 9602B (soins de beauté). Pour le cinéma : statut d\'intermittent du spectacle possible (régime spécifique). Inscription dans un syndicat (CSNEP) recommandée pour le réseau professionnel.</p><h2>Investissement</h2><p>Kit professionnel de produits (pinceaux, palettes, fards, fonds de teint, accessoires) : 2 000-6 000 € pour démarrer. Compléter régulièrement selon les saisons et tendances. Mobilier déplacements (mallette, chaise, miroir LED) : 500-1 500 €. Site web et portfolio professionnel : 500-2 000 €.</p><h2>Tarifs et revenus</h2><p>Maquillage mariée : 200-600 € (incluant essai + jour J). Maquillage soirée : 80-150 €. Maquillage permanent : 300-800 € par zone. Audiovisuel (heure ou journée) : 50-200 €/h ou 500-1 500 €/jour. Un maquilleur établi atteint 30 000-80 000 €/an de CA. 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Le guide 2025','## En quoi consiste le métier de maquilleuse professionnelle ?\n\n## Qui peut devenir maquilleuse professionnelle ?\n\n## Les qualités pour devenir maquilleuse professionnelle\n\n## Quelle formation pour devenir maquilleuse professionnelle ?\n\n## Maquilleuse professionnelle : salariée ou indépendante ?\n\n## Maquilleuse professionnelle salariée\n\n## Maquilleuse professionnelle indépendante\n\n## Quel statut juridique pour devenir maquilleuse professionnelle à son compte ?\n\n## L’entreprise individuelle pour devenir maquilleuse professionnelle\n\n## La micro-entreprise pour devenir maquilleuse professionnelle\n\n## La société pour devenir maquilleuse professionnelle\n\n## Créer une SAS ou une SASU pour devenir maquilleuse professionnelle\n\n## Créer une SARL ou une EURL pour devenir maquilleuse professionnelle\n\n## Quelles sont les étapes pour devenir maquilleuse professionnelle ?\n\n## Se former et développer ses compétences\n\n## Constituer un portfolio professionnel\n\n## Réaliser les démarches de création d\'entreprise\n\n## Se lancer et développer son réseau\n\n## FAQ\n\n## Peut-on devenir maquilleuse professionnelle sans diplôme ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’une maquilleuse professionnelle ?\n\n## Quels tarifs appliqués en tant que maquilleuse professionnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nDevenir maquilleuse professionnelle est un rêve pour de nombreuses personnes passionnées par le monde de la beauté. En 2024, ce métier continue d\'évoluer, porté par les tendances changeantes, les avancées technologiques et la demande croissante dans divers secteurs, de la mode au cinéma, en passant par les événements et le bien-être. Mais comment se lancer dans cette carrière passionnante ? Quelles sont les formations à suivre, les compétences à développer et les opportunités à saisir ? Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes essentielles pour devenir maquilleuse professionnelle et réussir dans ce domaine en plein essor.\n\nLe métier de maquilleuse professionnelle consiste à sublimer les traits d’une personne grâce à l’art du maquillage. Que ce soit pour un rendu naturel ou un look plus sophistiqué, la maquilleuse adapte son travail en fonction des besoins de ses clients et des exigences du projet. Elle doit maîtriser une grande variété de techniques, que ce soit pour un maquillage de jour, de soirée, ou encore des transformations artistiques. La créativité et la précision sont donc au cœur de ce métier.\n\nUne maquilleuse professionnelle peut exercer dans de nombreux secteurs. Dans l’univers de la mode, elle intervient lors des défilés pour préparer les mannequins et s’assurer que leur maquillage est impeccable sous les projecteurs. Elle travaille également sur les shootings photo, où le maquillage doit correspondre à la vision du photographe et aux besoins de la marque ou du produit mis en avant.\n\nLe secteur événementiel offre aussi de nombreuses opportunités, notamment lors des mariages, où la maquilleuse s’occupe des mariées et de leurs proches, en veillant à ce que le maquillage tienne tout au long de la journée. De plus, le monde de la télévision, du cinéma et du théâtre est un terrain de jeu fascinant pour les maquilleuses, qui doivent y réaliser des maquillages spécifiques, parfois complexes, pour des tournages ou des performances en direct.\n\nLe métier de maquilleuse professionnelle est ouvert à toute personne passionnée par l’art du maquillage et prête à développer des compétences techniques spécifiques. Cependant, au-delà de la passion, certaines qualités personnelles sont indispensables, tout comme suivre une formation adaptée pour acquérir les bases du métier.\n\nPour réussir en tant que maquilleuse professionnelle, il est essentiel de posséder plusieurs qualités. La première est bien évidemment la créativité, car chaque maquillage est unique et doit s’adapter aux attentes du client ou aux exigences d’un projet spécifique. Une bonne maquilleuse sait aussi être minutieuse et précise, chaque détail comptant pour obtenir un résultat parfait, surtout lorsque le maquillage est vu de près, comme dans les shootings photo ou au cinéma.\n\nDe plus, une excellente capacité d\'écoute est indispensable. Comprendre les besoins et les envies des clients permet de les satisfaire pleinement, qu\'il s\'agisse d\'un maquillage de mariage ou d\'une transformation pour un défilé. Enfin, la patience et la gestion du stress sont indispensables dans un environnement où la pression peut être forte, notamment dans l\'événementiel ou le monde du spectacle, où les délais sont souvent serrés.\n\nPlusieurs voies permettent de devenir maquilleuse professionnelle. Traditionnellement, les aspirants maquilleurs suivent une formation en esthétique, notamment via un CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie, qui offre une première base solide en soins de beauté et techniques de maquillage. Pour se spécialiser, certaines choisissent de poursuivre avec un BTS Esthétique Cosmétique, qui permet de se perfectionner et d\'acquérir des compétences plus poussées en maquillage.\n\nIl existe également des écoles privées spécialisées dans le maquillage artistique et professionnel. Ces établissements proposent des formations axées sur les différentes techniques de maquillage utilisées dans le cinéma, la mode, ou encore le théâtre.\n\nEnfin, les maquilleuses peuvent aussi se former en autodidacte, à travers des ateliers ou des formations en ligne, mais cela demande une grande discipline et une forte capacité à se constituer un portfolio de qualité.\n\nLe métier de maquilleuse professionnelle offre une grande flexibilité en matière de statut, avec deux options principales : salariée ou indépendante. Le choix dépend souvent des aspirations personnelles, du type de clientèle visée, et des opportunités rencontrées au fil du parcours professionnel.\n\nEn tant que salariée, une maquilleuse peut travailler pour un institut de beauté, un salon de coiffure ou une entreprise spécialisée dans les événements. Ce statut présente une certaine stabilité, avec des horaires fixes et un revenu régulier. Certains maquilleurs professionnels sont également employés dans des industries spécifiques, comme le cinéma, la télévision ou le théâtre, où ils travaillent sur des projets à long terme et sont intégrés dans des équipes artistiques. Travailler en tant que salarié permet souvent de bénéficier d’avantages sociaux, tels que des congés payés ou une couverture santé.\n\nBeaucoup de maquilleuses choisissent de se lancer en tant qu’indépendantes. Ce statut leur offre une plus grande liberté dans l’organisation de leur emploi du temps et leur permet de diversifier leurs activités. En tant qu’indépendante, une maquilleuse auto-entrepreneuse, avec ou sans diplôme peut intervenir sur des mariages, des shootings, des défilés de mode, ou encore proposer ses services à des particuliers pour des événements privés. Ce statut nécessite toutefois une bonne capacité à gérer son activité : il faut savoir prospecter pour trouver des clients, établir des devis, et gérer la partie administrative, comme la comptabilité. L’indépendance permet néanmoins d’adapter ses tarifs, de choisir ses projets et d\'évoluer au rythme de ses ambitions.\n\nChoisir le bon statut juridique est une étape clé pour toute maquilleuse souhaitant se lancer en tant qu’indépendante. Selon ses ambitions, son niveau d’activité, et ses besoins administratifs, plusieurs options s’offrent à elle, de la micro-entreprise à la création d’une société.\n\nL’entreprise individuelle (EI) est une autre option pour exercer en tant que maquilleuse à son compte. Ce statut offre plus de flexibilité que la micro-entreprise, notamment en termes de chiffre d’affaires, mais il implique également des obligations comptables et fiscales plus strictes. L’EI permet de gérer son activité de manière indépendante en nom propre, sans la création d’une société distincte, ce qui peut entraîner une certaine confusion des patrimoines personnel et professionnel.\n\nEn EI, vous êtes soumis à l\'impôt sur le revenu, à moins d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus intéressant en fonction de votre situation personnelle. En outre, vous êtes assujetti au régime des travailleurs non-salariés (TNS) avec un taux de cotisation de 45 %.\n\nCe statut convient aux maquilleuses qui souhaitent développer une activité stable et régulière, tout en restant indépendantes.\n\nLa micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est le statut le plus simple et accessible pour débuter une activité indépendante. Ce régime permet de bénéficier de formalités administratives allégées et d’une comptabilité simplifiée. De plus, le régime fiscal est avantageux puisque les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires réalisé. Ce statut est particulièrement adapté pour les maquilleuses débutantes ou celles qui exercent de manière occasionnelle ou à temps partiel. Cependant, il présente certaines limites, notamment un plafond de chiffre d’affaires de 77.700 € à ne pas dépasser.\n\nCependant, en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges de votre chiffre d\'affaires pour réduire l\'assiette de calcul de l\'impôt sur le revenu. Un abattament forfaitaire est appliqué, mais si vos charges sont plus conséquentes, il est sûrement préférable de choisir un autre statut.\n\nCréer une société, comme une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), est une option intéressante pour les maquilleuses souhaitant structurer leur activité de manière plus formelle et développer un projet à grande échelle. Créer une société permet de séparer le patrimoine personnel de celui de l’entreprise, offrant une protection juridique en cas de dettes ou de litiges. En revanche, la gestion d’une société est plus complexe et nécessite une comptabilité rigoureuse, ainsi que des obligations fiscales et sociales plus importantes. Créer une société est particulièrement adapté aux maquilleuses avec des ambitions de croissance et celles qui envisagent d’embaucher ou de collaborer avec d’autres professionnels.\n\nUne SAS est une société par actions simplifiée. Il faut au moins 2 associés pour la créer et un capital social de 1 euro minimum. Toutefois, il est possible de créer une SAS à actionnaire unique. Il s\'agit alors d\'une SASU dont le fonctionnement est similaire.En SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Le président de la SASU est soit assujetti au régime des assimilés-salariés s\'il est rémunéré pour ses fonctions, soit sans couverture social s\'il n\'est pas rémunéré au titre de son mandat social.\n\nLa SAS est soumise à l\'IS. Une option pour l\'IR est offerte pour les 5 premiers exercices.\n\nUne SARL est une société à responsabilité limitée. Il faut au moins 2 associés pour la créer (et 100 maximum) et un capital social de 1 euro minimum. Toutefois, il est possible de créer une SARL à associé unique. Il s\'agit alors d\'une EURL dont le fonctionnement est similaire.En SARL, comme son nom l\'indique, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le gérant de la SARL est soit assujetti au régime des assimilés-salariés s\'il est associé minoritaire, associé égalitaire ou non associé, soit assujetti au régime des TNS s\'il est l\'associé majoritaire.\n\nLa SARL est soumise à l\'IR. Une option pour l\'IS est possible.\n\nDevenir maquilleuse professionnelle nécessite de suivre plusieurs étapes clés, allant de l’acquisition des compétences nécessaires à la création de son propre statut juridique pour exercer en tant qu\'indépendante. Selon le parcours choisi, il est important de bien se former, de constituer un portfolio, et d’accomplir les formalités administratives nécessaires pour lancer son activité.\n\nLa première étape pour exercer le métier de maquilleuse professionnelle est de se former. Que ce soit via un CAP Esthétique Cosmétique, un BTS ou des formations spécifiques au maquillage artistique, il est essentiel d’acquérir les techniques de base avant de se lancer. La pratique est tout aussi importante : en plus des formations théoriques, il faut multiplier les expériences pratiques en travaillant sur différents types de peaux, de visages, et dans des contextes variés comme les shootings photo ou les événements.\n\nUne fois les compétences acquises, il est indispensable de se constituer un portfolio. Ce dernier sert à montrer l’étendue de ses capacités aux futurs clients ou employeurs. Le portfolio doit inclure des photos de différents types de maquillages réalisés sur des modèles ou lors de projets professionnels. Participer à des collaborations avec des photographes, des mannequins ou des stylistes permet de créer un portfolio diversifié et de se faire connaître dans le milieu.\n\nLes formalités à accomplir pour la création de votre entreprise dépendent du statut juridique choisi.\n\nSi vous devenez maquilleuse professionnelle en EI ou en micro-entreprise, vous devez faire une demande d\'inscription en ligne sur le Guichet unique de l\'INPI. Vous remplissez alors un formulaire interactif et téléchargez les pièces justificatives demandées.\n\nSi vous choisissez de créer une société, vous devez :\n\n👍 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.\n\nUne fois les compétences acquises et les formalités effectuées, il est temps de vous lancer.\n\nLa prospection de clients, la participation à des événements professionnels (salons, défilés, tournages), la publication de contenus sur les réseaux sociaux et la collaboration avec d\'autres professionnels du secteur (photographes, stylistes, agences) sont autant de moyens de développer votre activité et de vous faire connaître.\n\nLa construction d’un réseau solide est essentielle pour réussir dans ce métier. En travaillant sur différents projets et en obtenant des recommandations, vous pourrez progressivement augmenter votre clientèle et établir une réputation dans le milieu de la beauté.\n\nPrincipale source législative et réglementaire\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de devenir maquilleuse professionnelle sans diplôme, car le métier n\'est pas réglementé en France. Cependant, suivre une formation reste fortement recommandé pour acquérir les compétences techniques nécessaires et se démarquer sur le marché. L\'expérience pratique et la constitution d’un bon portfolio peuvent également compenser l’absence de diplôme.\n\nLe salaire moyen d\'une maquilleuse professionnelle varie en fonction de l\'expérience, du secteur et du statut (salariée ou indépendante). En début de carrière, une maquilleuse salariée peut gagner environ 1.500 à 2.000€ brut par mois.\n\nLes tarifs d\'une maquilleuse professionnelle varient selon le type de prestation et la région. Pour un maquillage de mariage, les prix se situent généralement entre 150€ et 300€. Pour des shootings ou des défilés, les maquilleuses facturent souvent entre 200€ et 600€ par jour. Les tarifs peuvent aussi dépendre de l\'expérience et de la réputation de la maquilleuse.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Démission unilatérale possible à tout moment.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>démission du gérant de SARL</strong> est un droit dont l\'exercice est encadré par des règles précises. Procédure, formalités, conséquences sociales et fiscales : voici tout ce qu\'il faut savoir en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"droit-demissionner\">Le droit de démissionner</h2>\n<p>Le gérant peut <strong>démissionner unilatéralement à tout moment</strong>, sans avoir à se justifier (article 1869 du Code civil). Ce droit est d\'ordre public : aucune clause statutaire ne peut l\'interdire totalement. Toutefois, la démission ne doit pas être <strong>abusive ou intempestive</strong>, sous peine de responsabilité civile.</p>\n<p>Caractère <strong>abusif</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Démission à un moment critique (négociation importante, période de crise).</li>\n<li>Démission sans préavis suffisant pour permettre la transition.</li>\n<li>Démission accompagnée d\'intentions de nuire à la société.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"procedure\">Procédure de démission</h2>\n<ol>\n<li><strong>Notification écrite</strong> de la démission à la société, idéalement par <strong>lettre recommandée avec AR</strong>.</li>\n<li>Mention claire : « Je vous notifie ma démission de mes fonctions de gérant de la société [X] à compter du [date] ».</li>\n<li>Respect du <strong>préavis statutaire</strong> s\'il en existe un (sinon délai raisonnable, généralement 30-90 jours).</li>\n<li>Information des associés en parallèle (par convocation à AG ou notification individuelle).</li>\n<li>Tenue d\'une <strong>AG</strong> pour acter la démission et nommer un successeur.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"effets-demission\">Effets juridiques</h2>\n<ul>\n<li>La démission produit effet à la <strong>date prévue</strong> ou, à défaut, à la date de réception de la notification par la société.</li>\n<li>Le gérant démissionnaire <strong>perd ses pouvoirs</strong> à compter de cet effet.</li>\n<li>Tant que la démission n\'est pas publiée au registre du commerce, elle <strong>n\'est pas opposable aux tiers</strong> de bonne foi (article L. 210-9). Le gérant démissionnaire reste donc engagé vis-à-vis des tiers qui ignorent le changement.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"formalites\">Formalités post-démission</h2>\n<ol>\n<li><strong>Modification des statuts</strong> : suppression du gérant démissionnaire, mention du nouveau gérant.</li>\n<li><strong>Annonce légale</strong> : 150-250 € selon journal.</li>\n<li><strong>Dépôt au guichet unique INPI</strong> dans les 30 jours : PV d\'AG, statuts modifiés, attestation d\'annonce. Frais ≈ 200 €.</li>\n<li><strong>Mise à jour du Kbis</strong>.</li>\n<li><strong>Mise à jour DBE</strong> si le gérant démissionnaire détenait > 25 % et perd cette position.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"cas-particulier\">Cas particulier : démission du seul gérant</h2>\n<p>Si le démissionnaire est le seul gérant de la SARL, la société se retrouve <strong>sans dirigeant</strong>. Conséquences :</p>\n<ul>\n<li>Les associés doivent rapidement nommer un successeur.</li>\n<li>À défaut, tout intéressé peut demander la <strong>nomination d\'un administrateur provisoire</strong> en référé (article L. 223-27 Code de commerce).</li>\n<li>Absence prolongée de gérant = motif de dissolution judiciaire pour paralysie de la société.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"consequences-sociales\">Conséquences sociales</h2>\n\n<h3>Gérant majoritaire (TNS)</h3>\n<ul>\n<li>Cessation du statut TNS à la date d\'effet de la démission.</li>\n<li>Demande de radiation auprès de la SSI (URSSAF).</li>\n<li>Pas de droits à l\'allocation chômage classique (les TNS ne cotisent pas à l\'assurance chômage).</li>\n<li>Allocation ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) possible : 800 €/mois pendant 6 mois sous conditions (cessation d\'activité non volontaire, etc.).</li>\n</ul>\n\n<h3>Gérant minoritaire (assimilé salarié)</h3>\n<ul>\n<li>Statut assimilé salarié = aucune cotisation chômage (sauf GSC privée).</li>\n<li>Donc pas de droits à l\'ARE classique.</li>\n<li>Sauf si la démission est requalifiée en prise d\'acte / rupture provoquée par la société (rare en droit des sociétés).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cas-conjoint-parts\">Démission ET gestion des parts sociales</h2>\n<p>Le gérant associé qui démissionne <strong>conserve ses parts sociales</strong> par défaut. Il devient alors un simple associé non gérant. Options :</p>\n<ul>\n<li><strong>Conserver les parts</strong> : reste associé, perçoit les dividendes, vote en AG.</li>\n<li><strong>Céder les parts</strong> en parallèle : nécessite l\'agrément des autres associés (cession à un tiers) ou liberté de cession (entre associés).</li>\n<li><strong>Demander le rachat par la société</strong> : possible dans certains cas (article L. 223-34) mais limité.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">Responsabilité post-démission</h2>\n<p>Le gérant démissionnaire reste responsable des <strong>actes accomplis pendant son mandat</strong>. Délai de prescription : 3 ans à compter du fait générateur. Couvre :</p>\n<ul>\n<li>Faute de gestion ayant causé un préjudice à la société.</li>\n<li>Violation des statuts.</li>\n<li>Infraction pénale en lien avec la gestion (abus de biens sociaux, etc.).</li>\n<li>Cautions personnelles données pendant le mandat (restent dues même après démission).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"erreurs\">Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Démission orale</strong> ou non datée : risque de contestation, conservation impérative d\'une trace écrite.</li>\n<li><strong>Oubli de publication</strong> : démission inopposable aux tiers, gérant démissionnaire reste engagé.</li>\n<li><strong>Démission intempestive</strong> sans préavis : exposition à une action en responsabilité.</li>\n<li><strong>Cautions non libérées</strong> : penser à demander la mainlevée des cautions personnelles données aux banques et fournisseurs.</li>\n<li><strong>Confusion démission et cession</strong> : démissionner ne fait pas perdre les parts. 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Il est nommé par les associés et agit en leur nom pour accomplir les actes nécessaires à la gestion quotidienne de la société, mais également pour engager celle-ci dans les actes plus stratégiques. Ce rôle central confère au gérant une responsabilité particulière, tant sur le plan juridique que financier.\n\nLe gérant peut être associé ou non, selon les choix des associés lors de la constitution ou au cours de la vie de la SARL. Lorsqu’il est associé majoritaire, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui a des implications spécifiques en termes de cotisations sociales et de régime fiscal. En revanche, s’il est minoritaire ou égalitaire, il relève du régime général de la sécurité sociale.\n\nLes pouvoirs du gérant sont encadrés par la loi et par les statuts de la société. La loi prévoit que le gérant agit dans l’intérêt de la société et ne peut accomplir que des actes relevant de son objet social. Cependant, les statuts peuvent limiter ou préciser ses pouvoirs. Ces derniers sont opposables aux tiers uniquement s’ils en ont eu connaissance, ce qui confère au gérant une grande autonomie dans ses fonctions.\n\nEnfin, le gérant est également soumis à des obligations légales strictes. Il doit tenir les assemblées générales, préparer les comptes annuels et respecter les obligations fiscales et sociales de l’entreprise. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion, notamment s’il agit en dehors des limites de ses pouvoirs ou en cas de préjudice causé à la société ou à des tiers.\n\nLa nomination du gérant d’une SARL permet à ce dernier de diriger l’entreprise pour la durée de la société, sauf si une clause insérée dans les statuts prévoit de limiter cette durée. Cependant, le gérant peut également abréger son mandat en démissionnant. En théorie, la démission du gérant d’une SARL peut avoir lieu à tout moment, celui-ci n’est donc pas obligé de respecter de préavis, ni de motiver sa décision.\n\nDifférentes raisons peuvent pousser un gérant de SARL à démissionner, par exemple, celui-ci peut être dans l’obligation de démissionner en raison d’une maladie l’empêchant d’exercer correctement ses fonctions de dirigeant de l’entreprise.\n\nToutefois, les statuts de la SARL peuvent prévoir un délai de préavis lors de la démission du gérant d’une SARL. Dans cette hypothèse, le gérant démissionnaire doit suivre les dispositions prévues par ces derniers. En revanche, les statuts ne peuvent prévoir l’interdiction de la démission d’un gérant de SARL.\n\nLa démission d’un gérant de SARL repose sur un principe fondamental : celui de la liberté de mettre fin à ses fonctions. Le gérant peut décider de démissionner à tout moment, sans avoir à justifier son choix, tant qu’il respecte les règles établies par la loi et les statuts de la société. Cette liberté permet au gérant de quitter son poste si sa situation personnelle ou professionnelle ne lui permet plus d’assumer ses responsabilités.\n\nCependant, la démission peut aussi découler de désaccords internes au sein de la société. Si le gérant estime que la collaboration avec les associés est devenue conflictuelle ou que ses décisions sont systématiquement remises en question, il peut juger nécessaire de se retirer pour préserver son intégrité ou l’intérêt de l’entreprise. Dans ce cas, sa démission peut être un moyen d’alerter les associés sur les tensions existantes.\n\nUne autre situation fréquente est celle où le gérant souhaite se concentrer sur de nouveaux projets professionnels ou personnels. La charge de travail inhérente à la gestion d’une SARL peut parfois devenir incompatible avec d’autres ambitions. Dans ce contexte, le gérant peut choisir de transmettre sa démission pour permettre à la société de trouver une direction plus en phase avec ses objectifs futurs.\n\nIl est également possible que la démission soit motivée par des difficultés financières ou juridiques rencontrées par la société. Si le gérant estime qu’il n’est plus en mesure d’assurer ses fonctions de manière efficace en raison de ces contraintes, il peut remettre sa démission comme un acte de responsabilité, permettant aux associés de redéfinir la gouvernance de l’entreprise.\n\nEnfin, des raisons personnelles telles qu’un problème de santé, un déménagement ou tout autre changement de situation personnelle peuvent justifier une démission. Dans ce cas, le gérant informe les associés de son incapacité à poursuivre ses missions et leur remet sa démission afin de garantir la continuité de la gestion de la SARL.\n\nLe gérant démissionnaire doit obligatoirement informer les associés de la SARL de sa démission. Sauf disposition contraire aux statuts, la démission du gérant d’une SARL peut se faire verbalement ou par écrit. Cependant, il est recommandé d’envoyer une lettre de démission par recommandé avec avis de réception.\n\nLa démission du gérant d’une SARL prend effet à compter du moment où la société en prend connaissance ou, le cas échéant, à l’échéance du préavis. En effet, la démission du gérant d’une SARL ne nécessite aucune acceptation de la part des associés de la SARL.\n\nLa première étape pour le gérant est de notifier sa démission à la société. Cette notification doit être effectuée par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre signature. Cette formalité permet de constituer une preuve irréfutable de la démission et de marquer officiellement la date de cessation des fonctions. Si les statuts de la SARL prévoient une procédure spécifique, comme un préavis ou une convocation des associés, ces modalités doivent être strictement respectées.\n\nDans certains cas, les statuts de la SARL imposent un préavis avant que la démission ne prenne effet. Ce délai permet à la société de trouver un remplaçant et d’organiser la continuité de sa gestion. Le gérant doit s’assurer de respecter ce délai, sous peine de créer des difficultés pour la société ou d’engager sa responsabilité en cas de préjudice.\n\nLe gérant démissionnaire doit s’assurer de transmettre toutes les informations et documents relatifs à la gestion de la société. Cela inclut les dossiers financiers, administratifs et juridiques, ainsi que les contrats en cours. Une passation claire et transparente est essentielle pour garantir une transition sans heurts.\n\nLa démission du dirigeant d’une SARL doit donner lieu à la convocation d’une assemblée générale.\n\nEn cas d’unique gérant de la SARL, le gérant démissionnaire doit convoquer une assemblée générale afin de nommer un nouveau gérant pour la SARL. Le procès-verbal issu de cette assemblée générale devra indiquer l’identité du gérant démissionnaire et l’identité du nouveau gérant.\n\nLorsque la SARL est constituée de plusieurs gérants, la démission de l’un d’entre eux n\'entraîne pas de situation de vacance étant donné qu’il reste un ou plusieurs autres gérants pour diriger la société. Dans ce cas, les associés peuvent décider de nommer un autre gérant, mais la démission du co-gérant de la SARL peut également se faire sans remplacement. Toutefois, un procès-verbal de démission du co-gérant de la SARL doit tout de même être établi.\n\nIl est nécessaire d’informer les tiers du changement de gérant de SARL. Pour cela, une publication dans un journal d’annonces légales mentionnant ce changement doit être effectuée. En outre, la démission du gérant d’une SARL doit faire l’objet d’une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, il faudra réunir les documents suivants et les déposer au Centre de Formalités des Entreprises ou au greffe du tribunal de Commerce :\n\nLe nouveau gérant dispose en principe de la responsabilité de ces formalités qu’il doit effectuer dans un délai d’un mois à compter de sa nomination. En cas d’impossibilité pour le nouveau gérant d’effectuer ces formalités, le gérant démissionnaire peut effectuer les démarches.\n\nPar ailleurs, en cas de nomination du gérant de la SARL dans les statuts, il convient de modifier ces derniers. Afin d’éviter cette formalité, il est recommandé de mentionner la nomination des gérants dans un document séparé des statuts.\n\nLe gérant d’une SARL, qu’il soit associé ou non, dispose d’un droit de démission qui lui permet de mettre fin à ses fonctions à tout moment. Toutefois, cette démission doit respecter certaines règles, notamment en matière de préavis. Si la loi ne fixe pas de durée minimale ou maximale de préavis, les statuts de la société peuvent en prévoir un. Il est donc essentiel de consulter les statuts pour connaître les éventuelles modalités spécifiques à respecter.\n\nLorsqu’un préavis est prévu, il doit être respecté par le gérant démissionnaire pour laisser à la société le temps de s’organiser et de trouver un successeur. Ce délai permet également de préparer une transition en douceur, évitant ainsi des perturbations dans la gestion quotidienne de l’entreprise. En cas de non-respect du préavis, le gérant pourrait engager sa responsabilité si la société subit un préjudice.\n\nDans l’absence de clause spécifique dans les statuts, la démission peut prendre effet immédiatement après sa notification. Cependant, il est souvent recommandé d’accorder un délai raisonnable aux associés pour organiser la succession, même si aucun préavis n’est formellement exigé. Cela témoigne d’un sens des responsabilités de la part du gérant sortant et peut éviter des tensions ou des désaccords.\n\n📝 À noter : dans certaines situations exceptionnelles, le gérant peut être dispensé de respecter un préavis. Par exemple, des circonstances graves comme des problèmes de santé ou des conflits majeurs avec les associés peuvent justifier une prise d’effet immédiate de la démission. Dans ce cas, la décision du gérant doit néanmoins être justifiée et documentée pour éviter toute contestation ultérieure.\n\nAinsi, le préavis en cas de démission du gérant de SARL dépend principalement des statuts et des circonstances entourant cette décision. En toutes circonstances, une communication claire et une organisation concertée entre le gérant et les associés restent essentielles pour garantir une transition harmonieuse.\n\nLorsque le gérant démissionnaire s’est porté caution pour la SARL (autrement dit lorsque celui-ci s’est engagé à payer la dette en cas de défaillance de l’entreprise), il le reste malgré sa démission. Par conséquent, l’ancien gérant sera tenu des dettes contractées par la société si celle-ci ne paye pas. En revanche, si l’acte de cautionnement comprend une clause mentionnant la fin de l’engagement avec la cessation des fonctions du gérant, alors celui-ci ne sera plus caution pour les dettes contractées après sa démission. Cependant, il le reste pour les dettes contractées avant sa démission.\n\nLorsque le gérant démissionne et que sa démission cause un préjudice à la SARL, le gérant démissionnaire peut être obligé de payer des dommages et intérêts à la SARL. La démission du gérant d’une SARL est considérée comme nuisant à la société notamment lorsqu’elle est brutale ou lorsque celui-ci n’a pas effectué les démarches pour permettre la nomination d’un nouveau gérant. En outre, lorsque lors de sa démission, le dirigeant ne respecte pas les dispositions des statuts, celui-ci peut également être tenu d’indemniser la société.\n\nEnfin, même après sa démission, la responsabilité de la SARL incombe à l’ancien gérant pour les fautes ayant eu lieu au cours de son mandat.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe gérant d’une SARL peut être une personne physique, associée ou non, désignée par les associés. Il doit être capable juridiquement et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer. La nomination repose sur les règles prévues dans les statuts de la société ou sur décision des associés réunis en assemblée générale.\n\nOui, un associé peut tout à fait être gérant de la SARL. Cette situation est même fréquente, notamment dans les petites structures où les associés souhaitent garder un contrôle direct sur la gestion de l’entreprise. Le gérant associé peut être majoritaire, minoritaire ou égalitaire, ce qui influencera son régime social.\n\nIl est possible de cumuler un contrat de travail avec la gérance d’une SARL, mais sous certaines conditions strictes. Le gérant doit occuper un poste salarié distinct de ses fonctions de gestion, être soumis à un lien de subordination réel et percevoir une rémunération pour ses activités salariées. En pratique, ce cumul est souvent difficile à justifier pour un gérant associé majoritaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez changer de gérant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSARL de famille et LMNP : comment ça marche en 2025 ?\n\nZoom sur l’Assemblée générale en SARL\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nTVA et SARL : le guide complet 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2469,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',769,3,'2026-04-26 16:05:00','2026-05-29 01:08:43'),(172,'fourniture-d-une-carte-de-débit-pourquoi-et-comment-choisir-ce-moyen-de-paiement','banque-financement','/guide/banque-financement/fourniture-d-une-carte-de-débit-pourquoi-et-comment-choisir-ce-moyen-de-paiement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/fourniture-carte-debit',NULL,'Fourniture d’une carte de débit : pourquoi et comment choisir ce moyen de paiement ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Fourniture d’une carte de débit : pourquoi et comment choisir ce moyen de paiement ?','## Qu’est-ce qu’une carte de débit ?\n\n## Quelle différence entre la fourniture d’une carte de débit et d’une carte de crédit ?\n\n## Quels sont les différents types de carte de débit ?\n\n## Pourquoi demander la fourniture d’une carte de débit ?\n\n## Combien coûte la fourniture d’une carte de débit ?\n\n## Fourniture d’une carte de débit : laquelle choisir ?\n\n## La banque peut-elle refuser la fourniture d’une carte de débit ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce que la cotisation pour la fourniture de carte de débit ?\n\n## Quel est le prix pour avoir une carte bancaire ?\n\n## Comment éviter les frais de carte de débit ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLa fourniture d’une carte de débit permet de bénéficier d’un moyen de paiement sûr et pratique. La carte est reliée à un compte bancaire sur lequel sont prélevées vos différentes dépenses. Elle est notamment utile pour gérer les frais professionnels des dirigeants ou des salariés, notamment lors de déplacements. C’est aussi un moyen de paiement utilisable à l’international.\n\nIl existe différents types de cartes que vous pouvez adapter à vos besoins spécifiques. Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations à connaître sur les cartes de débit.\n\nUne carte de débit désigne une carte délivrée par une banque ou un établissement financier au détenteur d’un compte dans l’établissement. Cette carte bancaire est un moyen de paiement qui permet de réaliser des transactions sécurisées en magasin ou sur le web. Elle est liée à un compte bancaire où les fonds sont prélevés lors des paiements. Elle permet également de retirer de l’argent à un distributeur automatique de billets.\n\nLa fourniture d’une carte de débit correspond à la mise à disposition d’une carte avec laquelle les dépenses sont débitées au jour le jour.\n\nLa carte de crédit, quant à elle, est une carte dont les dépenses sont débitées de manière différée sur une réserve d’argent. Les prélèvements sont généralement faits en fin de mois. Chaque utilisation de cette carte équivaut à un emprunt fait à l’établissement de crédit. En fin de mois, vous pouvez rembourser la somme due ou une somme minimum. Si le remboursement n’est pas fait en intégralité, vous êtes redevables d’intérêts sur le montant dû.\n\n☝️ Bon à savoir : au verso de la carte, vous trouverez la mention “ DEBIT ” ou “ CREDIT ” pour différencier les deux types de carte. En cas de crédit à la consommation, le verso de la carte indique “ CARTE DE CREDIT ”.\n\nIl existe trois types de carte de débit :\n\n📌 À retenir : il existe des cartes prépayées, qui ne sont pas reliées à un compte bancaire. Ces dernières font partie de la catégorie des cartes à débit immédiat à autorisation systématique.\n\nDans le cadre professionnel, la fourniture d’une carte de débit internationale aux dirigeants ou aux salariés est très pratique. En effet, elle permet de réaliser des transactions de manière sécurisée pour l’achat de matériel ou pour régler un prestataire de service. Elle facilite également la gestion de la trésorerie en permettant de suivre les dépenses de l’entreprise en temps réel.\n\nEn outre, elle offre la possibilité d’éviter les avances de frais aux dirigeants ou aux employés de la société. Voici quelques dépenses qui peuvent être prises en charge avec une carte de débit professionnelle :\n\nUne carte de débit est payante. Le coût de la fourniture d’une carte de débit Mastercard ou Visa dépend du type de carte choisie, mais aussi de la convention du compte. Ce document rassemble les informations contractuelles entre la banque et son client, qu’il soit une entreprise ou un particulier. Ainsi, le coût d’une carte de débit professionnelle est généralement compris entre 80 et 200 euros par an.\n\nFaut-il opter pour la fourniture d’une carte de débit Visa ou Mastercard ? Il faut savoir que ces deux noms renvoient à deux réseaux de paiement. Ils offrent des services relativement équivalents. Les gammes de cartes sont très similaires et les tarifs de cartes assez proches.\n\nSi vous travaillez à l’international, sachez que le réseau Mastercard est présent dans un peu plus de pays que son concurrent : 120 contre 100 pour Visa. Toutefois, Visa compte plus de points d’acceptation de ses cartes dans le monde. En réalité, les pays ou les régions concernées nouent souvent des partenariats avec l’un ou l’autre, ce qui explique ces différences.\n\nVous pouvez consulter les avantages et les offres de fidélité proposés par chaque réseau pour faire votre choix.\n\nLes banques fixent elles-mêmes leurs conditions d’utilisation. Aussi, peuvent-elles refuser la fourniture de certains types de cartes de débit. Elles peuvent aussi demander un revenu minimal ou un solde moyen sur votre compte pour vous accorder une carte.\n\nToutefois, une banque ne peut pas refuser de délivrer une carte pour un motif discriminatoire, qu’il soit politique, culturel, dû à votre orientation sexuelle, votre apparence, etc.\n\n⚠️ Attention : en cas d’usage abusif de la carte bancaire, la banque peut demander sa restitution, la bloquer à distance ou la confisquer lors d’un retrait au distributeur de billets.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne carte de débit est soumise à certains frais. Il s’agit d’une cotisation annuelle. Le prélèvement pour la fourniture d’une carte de débit est le plus souvent mensualisé. Le coût de cette cotisation dépend de l’établissement bancaire, du type de carte et des services qui y sont associés.\n\nLe prix d’une carte bancaire est variable selon la banque, la carte choisie et les services qui y sont liés. Pour une carte traditionnelle à usage personnel, le coût varie en moyenne entre 30 et 40 euros. Les cartes bancaires professionnelles sont plus coûteuses, comptez en moyenne entre 80 et 200 euros.\n\nPour éviter les frais de débit, l’idéal est d’opter pour une carte de débit à autorisation systématique. Celle-ci vérifie que le solde du compte est suffisant avant d’effectuer une opération. Vous réduisez ainsi les frais d’incident lors du rejet d’une opération ou pour un dépassement de découvert autorisé. Vous pouvez aussi éviter les frais supplémentaires en évitant de retirer de l’argent à un distributeur d’une autre banque.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Devenu une obligation, il protège les deux parties en cas de litige sur les dégradations. Bien le réaliser permet de répartir clairement les responsabilités à la fin du bail.</p><h2>L\'obligation d\'état des lieux</h2><p>L\'établissement d\'un état des lieux est devenu obligatoire pour les baux commerciaux, à l\'entrée et à la sortie du locataire. Il doit être joint au bail. Cette formalité vise à prévenir les litiges sur l\'état du local et à établir clairement la situation au début et à la fin de la location.</p><h2>L\'état des lieux d\'entrée</h2><p>Réalisé à la remise des clés, l\'état des lieux d\'entrée décrit précisément l\'état du local et de ses équipements. Il sert de référence pour apprécier, à la sortie, les éventuelles dégradations imputables au locataire. Sa précision conditionne l\'efficacité de la comparaison ultérieure.</p><h2>L\'état des lieux de sortie</h2><p>À la fin du bail, l\'état des lieux de sortie est comparé à celui d\'entrée pour identifier les dégradations éventuelles, distinctes de l\'usure normale. Cette comparaison détermine les éventuelles remises en état à la charge du locataire. Un état des lieux de sortie soigné protège chacune des parties.</p><h2>Le contenu</h2><p>L\'état des lieux décrit pièce par pièce l\'état des sols, murs, plafonds, équipements et installations. Il peut être complété de photographies. Établi de façon contradictoire, signé par les deux parties, il fait foi. Sa précision est la clé de sa valeur probante en cas de désaccord.</p><h2>L\'absence d\'état des lieux</h2><p>En l\'absence d\'état des lieux, la répartition des responsabilités sur l\'état du local devient difficile et peut jouer en défaveur de l\'une des parties. Réaliser un état des lieux contradictoire, à l\'entrée comme à la sortie, est donc fortement recommandé pour éviter les litiges coûteux.</p>','[{\"text\": \"L\'obligation\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"État des lieux d\'entrée\", \"anchor\": \"entree\"}, {\"text\": \"État des lieux de sortie\", \"anchor\": \"sortie\"}, {\"text\": \"Le contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"L\'absence d\'état des lieux\", \"anchor\": \"absence\"}]','[{\"text\": \"L\'état des lieux est-il obligatoire pour un bail commercial ?\", \"content\": \"Oui, il est devenu obligatoire à l\'entrée et à la sortie du locataire et doit être joint au bail.\"}, {\"text\": \"À quoi sert l\'état des lieux de sortie ?\", \"content\": \"À être comparé à celui d\'entrée pour identifier les dégradations imputables au locataire, distinctes de l\'usure normale.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il sans état des lieux ?\", \"content\": \"La répartition des responsabilités sur l\'état du local devient difficile et peut jouer en défaveur de l\'une des parties.\"}]','[\"L\'état des lieux du bail commercial est obligatoire à l\'entrée et à la sortie.\", \"Il sert de référence pour apprécier les dégradations à la fin du bail.\", \"Établi de façon contradictoire et précis, il protège les deux parties.\"]',NULL,'Tout savoir sur l’état des lieux dans le bail commercial','## L’état des lieux de bail commercial : à quoi ça sert ?\n\n## Est-il obligatoire de faire un état des lieux dans le cadre d’un bail commercial ?\n\n## Comment rédiger l’état des lieux pour le bail commercial ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les choses à vérifier lors d\'un état des lieux ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires dans un bail commercial ?\n\n## Comment réaliser un état des lieux pour un local commercial ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLors de la création d\'entreprise, vous allez partir à la recherche des locaux de vos rêves. Suite à la conclusion d’un bail commercial, le propriétaire vous donnera officiellement les clés, mais en avant de prendre possession des lieux, n’oubliez surtout pas de faire un état des lieux !\n\nL’état des lieux est un document obligatoire dans le cadre du bail commercial. Pour tout savoir sur son utilité, les mentions obligatoires et la façon de le rédiger, suivez le guide !\n\nSelon les articles L145-1 à L145-3 du Code de commerce, l’état des lieux de bail commercial est un document qui permet de constater l’aspect général du local commercial à un instant T. Il décrit précisément la situation du local et des éventuels équipements. Le fait d\'établir un état des lieux fait partie des obligations du propriétaire d\'un local commercial.\n\nL’état des lieux est essentiel puisqu’en cas de différend entre le locataire et le propriétaire des locaux (le bailleur), il peut s’avérer être une preuve importante. Pour le bailleur, c’est un outil essentiel car il pourra s’en servir pour prouver les dégradations ainsi que les travaux réalisés par le locataire sans son autorisation. À l’inverse, pour le locataire, si le bailleur soutient à tort que le local a subi des détériorations pour ne pas restituer le dépôt de garantie de bail commercial, cela lui permet de démontrer le contraire en faisant référence à l’état des lieux d’entrée.\n\nNotez que l’état des lieux d’un bail professionnel a la même finalité et fonctionne de la même manière.\n\nDans le cadre d’un contrat de bail commercial, un état des lieux des locaux doit obligatoirement être dressé :\n\nIl n’est pas possible pour les parties de déroger à cette obligation. Cela signifie que le locataire et le bailleur ne peuvent pas, même d’un commun accord, prévoir une clause pour exclure la réalisation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie du bail commercial.\n\nÀ retenir : l’état des lieux du bail commercial n’est devenu obligatoire que depuis la loi Pinel. C’est pourquoi, si votre bail commercial a été conclu avant le 20 juin 2014, l’état des lieux de sortie n’est obligatoire que si un état des lieux d’entrée avait été dressé.\n\nL’état des lieux doit être dressé contradictoirement et amiablement. Il peut être effectué soit :\n\nL’état des lieux doit impérativement être annexé au contrat de bail commercial, ou à défaut, être conservé par chacune des parties.\n\nAttention : en cas d’absence d’état des lieux, le locataire sera présumé avoir reçu les locaux en bon état.\n\nPour pouvoir remplir ses fonctions, l’état des lieux doit être rédigé avec un grand degré de précision et de détails. Il doit décrire chaque pièce et en rapporter l’état de conservation (murs, plafond, portes, prises électriques, etc.).\n\nLe document doit notamment comporter les informations suivantes :\n\nPour chacune des pièces :\n\nLa disposition du document doit être pensée de sorte à permettre une comparaison fluide et rapide entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie de bail commercial. Pour vous aider dans la rédaction de votre état des lieux, pensez à vous appuyer sur un modèle d’état des lieux de bail commercial.\n\nAstuce : pour ne commettre aucune erreur dans la rédaction de vos documents de location, n\'hésitez pas à utiliser un modèle de bail commercial et un modèle d\'état des lieux de bail commercial.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLors d’un état des lieux, il faut vérifier l’état général des sols, murs, plafonds, ainsi que le bon fonctionnement des équipements (électricité, chauffage, plomberie, systèmes de sécurité…). Chaque pièce doit être examinée avec précision et les défauts notés pour éviter tout litige au départ du locataire. Des photos datées peuvent aussi servir de preuve en cas de désaccord.\n\nUn bail commercial doit contenir plusieurs mentions obligatoires : identité des parties, description précise du local, destination des lieux, durée du bail, loyer et modalités de révision, ainsi que la répartition des charges et travaux. Ces éléments garantissent la validité juridique du contrat et sécurisent la relation entre propriétaire et locataire.\n\nPour réaliser un état des lieux d’un local commercial, il est recommandé d’utiliser un document détaillé pièce par pièce, avec une description précise de l’état et des équipements présents. L’idéal est de le faire en présence des deux parties et de joindre des photos datées pour appuyer les constats. Le document doit être signé par le bailleur et le locataire, puis conservé par chacun.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nÉtat des lieux : guide complet et modèle (2025)\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nBail professionnel : le guide complet 2025\n\nCrédit bail immobilier : définition, utilité et formalités\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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