<p>La rupture conventionnelle suit une procédure encadrée garantissant le libre consentement des parties : entretien, signature d'une convention, délai de rétractation, puis homologation par l'administration. Respecter chaque étape est indispensable à la validité de la rupture. Voici le déroulement à connaître.</p><h2>Le ou les entretiens</h2><p>La procédure débute par un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié, destinés à convenir des conditions de la rupture. Le salarié peut s'y faire assister. Ces entretiens permettent de négocier l'indemnité et la date de rupture. Leur tenue est une condition de validité de la procédure.</p><h2>La convention de rupture</h2><p>Les parties signent une convention de rupture, formalisée sur un formulaire dédié (Cerfa), précisant l'indemnité et la date de rupture. Chaque partie en conserve un exemplaire. Ce document matérialise l'accord et sert de base à l'homologation. Sa signature ouvre le délai de rétractation.</p><h2>Le délai de rétractation</h2><p>Après la signature, chaque partie dispose d'un délai pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai protège le consentement. Tant qu'il n'est pas écoulé, la convention n'est pas définitive. Ce n'est qu'ensuite que la demande d'homologation peut être adressée à l'administration.</p><h2>L'homologation</h2><p>À l'issue du délai de rétractation, la convention est transmise pour homologation à l'administration compétente (DREETS), qui vérifie le respect de la procédure et des droits du salarié. L'homologation conditionne la validité de la rupture. À défaut de réponse dans le délai, elle est réputée acquise.</p><h2>La fin du contrat</h2><p>Une fois la convention homologuée, le contrat prend fin à la date convenue. L'employeur remet les documents de fin de contrat et verse l'indemnité. Le salarié peut alors, sous conditions, prétendre aux allocations chômage. Respecter l'ensemble des étapes sécurise la rupture pour les deux parties.</p>