## EURL et SASU : qu’est-ce que c’est ?

## Qu’est-ce qu’une EURL ?

## Qu’est-ce qu’une SASU ?

## Pourquoi transformer une EURL en SASU ?

## Forme juridique plus souple

## Fiscalité avantageuse

## Quelles sont les conséquences de la transformation d’une EURL en SASU ?

## Transformation d’une EURL en SASU : les conséquences juridiques

## Transformation d’une EURL en SASU : les conséquences fiscales

## Transformation d’une EURL en SASU : les conséquences sur le régime social du dirigeant

## Faut-il nommer un commissaire à la transformation pour passer d’une EURL à une SASU ?

## Quelles formalités pour transformer une EURL en SASU ?

## Nommer un commissaire à la transformation

## Rédaction du procès-verbal de décision de l’associé unique

## Modifier les statuts

## Publication d’un avis de transformation dans un journal d’annonces légales

## Notifier la transformation auprès du Guichet unique

## Combien coûte la transformation d’une EURL en SASU ?

## FAQ

## Quel est l'intérêt de créer une SASU ?

## Comment mettre fin à une EURL ?

## Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

## Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

Les transformations de SARL en SAS sont assez fréquentes, notamment à l’initiative de dirigeants désireux d'échapper à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Si vous êtes associé unique, vous pouvez aussi procéder à la transformation d’une EURL à une SASU.

Si cette transformation présente certains avantages, elle requiert également de procéder à diverses formalités obligatoires pour changer de forme sociale. Legalstart répond à vos interrogations si vous envisagez de transformer votre EURL en SASU.

L’EURL et la SASU sont deux formes juridiques qui intègrent un associé unique.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) constitue la forme unipersonnelle de la société à responsabilité limitée (SARL). Elle présente donc les mêmes caractéristiques que cette dernière, qui sont néanmoins aménagées pour s’adapte à la présence d’un associé unique.

Les caractéristiques principales de l’EURL sont les suivantes :

☝️ Bon à savoir : il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise en EURL lorsque l’associé unique est aussi son gérant, qu’il est soumis à l’IR et que les seuils de chiffre d’affaires annuels sont respectés.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) constitue la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Les caractéristiques de la SASU sont les suivantes :

Plusieurs raisons peuvent amener à la transformation d'une EURL en SASU :

La SASU a l’avantage d’être une forme juridique plus souple que l’EURL en matière de gouvernance et de fonctionnement.

De plus, elle n’est pas soumise à une procédure d’agrément en cas de cession des titres. Elle s’avère donc particulièrement intéressante si l’associé veut faire évoluer par la suite son entreprise, en faisant notamment entrer de nouveaux associés (sa société deviendra alors une SAS).

En outre, la SASU s’avère plus intéressante en matière de fiscalité, particulièrement lorsque les bénéfices de la société sont élevés. Cette forme juridique est, en effet, soumise à l’IS qui offre plus d’avantages que l’IR.

De plus, le président n’est pas soumis au régime de la SSI.

Il convient cependant de noter que la transformation d’une EURL en SASU est une opération complexe. Il convient particulièrement de respecter des délais précis et de suivre avec rigueur une procédure spécifique pour que la transformation soit effective.

📝 À noter : il est également possible de transformer une SASU en EURL.

Les effets de ce type de transformation sont multiples et permettent spécifiquement de bénéficier des avantages de la SASU, sans avoir à subir les complications engendrées par la radiation d’une EURL suivie d’une création de SASU (comme le fait de déclarer une cessation d’activité et de payer des frais importants).

En premier lieu, le dirigeant devient un président au sein de la SASU, alors qu’il était un gérant en EURL. La différence reste mince puisqu’en pratique, les fonctions exercées au sein de la société sont sensiblement les mêmes. Les conséquences sont d’autant plus limitées si l’associé unique est également dirigeant.

Toutefois, il convient de relever que si ce dernier perçoit une rémunération, une fiche de paie doit être établie.

☝️ Bon à savoir : l’associé unique peut nommer un directeur général et des directeurs généraux délégués.

Par ailleurs, le capital social est alors divisé en actions, tandis qu’il était partagé en parts sociales en EURL. Son montant demeure néanmoins libre.

En outre, le passage de l’EURL à la SASU permet de bénéficier de la souplesse des statuts de la SASU. L’associé unique est libre de régir les modalités de vie de sa société. Il n’est notamment plus soumis à la procédure d’agrément en cas de cession de titres. De fait, s’il envisage d’intégrer d’autres associés par la suite, il lui sera plus simple de transformer la SASU en SAS que de passer de l’EURL à la SARL.

Enfin, il convient de noter que le conjoint du gérant n’a plus le droit de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Toutefois, il a la possibilité de devenir conjoint associé ou conjoint salarié.

Sur le plan fiscal, des changements interviendront principalement si l’EURL était soumise à l’IR. En effet, la SASU est en principe soumise par défaut à l’IS. Il est donc nécessaire de changer de régime fiscal, sauf bénéfice de l’option à l’IR dans la SASU. Néanmoins, cette possibilité est limitée à 5 ans maximum. En outre, le régime de la micro-entreprise n’est pas possible en SASU.

📝 À noter : les autres règles fiscales en matière de taxes et d’impôt, comme pour la TVA ou la CET, demeurent les mêmes en SASU.

L’une des raisons principales pouvant inciter un entrepreneur à passer de l’EURL à la SASU est le régime social. En tant que gérant d’EURL, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Bien que souvent avantageux sur le plan des charges, ce régime demeure très critiqué pour ses nombreux dysfonctionnements.

De fait, le dirigeant qui transforme son EURL en SASU n’est plus dépendant de la SSI, car il bénéficie désormais du statut d'assimilé-salarié au régime général. Il est alors affilié au régime de la Sécurité sociale. Il convient néanmoins de noter que les charges sociales sont importantes. Toutefois, les dividendes en sont exonérés.

⚠️ Attention : l’associé unique pourrait être tenté de procéder à une distribution importante de dividendes suite à la transformation, mais cela n’est pas forcément recommandé. En effet, l’URSSAF contrôle les actes constitutifs d’un abus de droit, c’est-à-dire les actes ayant pour but exclusif d’éluder ou atténuer les cotisations sociales. Lors d’une transformation de EURL en SASU, l’organisme sera particulièrement attentif si celle-ci est suivie d’une distribution de dividendes.

L’intervention d’un commissaire à la transformation est obligatoire pour toute transformation de société, sauf si cette dernière possède un commissaire aux comptes. Celui-ci est chargé d’établir un rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif de la société.

Le rapport devra ensuite être remis au centre des formalités des entreprises.

Les tarifs d’un commissaire à la transformation pour transformer une EURL en SASU sont très variables, allant de 500 à 1.500 €, voire davantage.

Deux situations sont envisageables :

💡 Astuce : il convient de contacter le greffe du tribunal pour obtenir une liste des commissaires aux transformations qui peuvent vous accompagner dans cette démarche.

Afin de passer d’une EURL vers une SASU, il convient de :

Il est impératif de nommer un commissaire à la transformation lorsque l’EURL ne dispose pas d’un commissaire aux comptes. Si c’est le cas, c’est alors ce dernier qui se charge d’évaluer la situation financière de l’EUR, et s’assure que cette transformation est possible.

Le professionnel établit ensuite un rapport. Ce document est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’assemblée générale qui doit déterminer la transformation.

En tant qu’associé unique, vous devez rédiger un procès-verbal (PV) de décision de transformation. Celui-ci fixe les modalités de la transformation, comme la date de prise d’effet ou la nomination du Président. Ce document doit ensuite être transmis sous un mois maximum auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

L’associé unique doit aussi opérer une modification des statuts de son entreprise, pour les adapter aux spécificités de la SASU. Une attention particulière doit être apportée aux éléments suivants :

📝 À noter : il est recommandé de les ajuster à la situation de la société, plutôt que de choisir un modèle type de statuts disponible en ligne.

💡 Astuce : Vous changez de statut juridique et passez de l'EURL à la SASU ? Legalstart prend en charge la modification de vos statuts et toutes les formalités de transformation, pour une transition simple, rapide et conforme.

Cette publication obligatoire permet d’informer les personnes tierces de cette transformation. Elle doit être menée sous 1 mois à compter de la prise de décision.

L’avis de publication intègre les éléments suivants :

☝️ Bon à savoir : le cas échéant, le document renseigne aussi le nom et l’adresse du directeur général de la société.

Afin d’achever la transformation de son EURL en SASU, l’associé unique doit déposer l’intégralité de son dossier auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Pour ce faire, il remplit les informations demandées et fournit les documents suivants :

Des frais d’enregistrement sont à prévoir. Leur montant peut varier selon la situation.

Le tarif de la transformation d’une EURL en SASU englobe :

À ces dépenses peuvent également s’ajouter les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat si la rédaction des statuts a été confiée à un professionnel du droit.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société composée d’un seul associé. Elle a l’avantage de proposer une rédaction des statuts flexible, qui permet de s’adapter à la situation de l’entreprise. Une SASU peut ensuite facilement évoluer en SAS pour faire entrer de nouveaux associés au sein de la structure.

Pour mettre fin à une EURL, il est possible de la transformer en une autre forme juridique (les modalités diffèrent alors selon le statut choisi) ou de la dissoudre et de la liquider. Il convient alors de constituer un dossier de dissolution, de rédiger un procès-verbal de dissolution, de publier un avis dans un journal d’annonces légales et d’enregistrer le tout sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Le statut juridique de l’EURL est en premier lieu peu flexible. En outre, le versement des dividendes est soumis à une forte imposition de l’ordre de 70 %. Enfin, le gérant répond au régime du travailleur non salarié (TNS). De fait, sa couverture sociale est relativement faible. De plus, sa responsabilité peut être engagée en cas de fraude fiscale ou de faute de gestion. Enfin, le passage de l’EURL en SARL demeure complexe.

Le principal désavantage du statut de SASU réside dans le coût plus élevé des charges sociales, notamment sur la rémunération du président, qui dépend du régime général de la sécurité sociale. À rémunération égale, les cotisations sont plus importantes qu’en EURL, ce qui peut peser sur la trésorerie de l’entreprise. De plus, la SASU implique souvent plus de formalisme dans la gestion.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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