## Qu’est-ce que le PASRAU ?

## Quels sont les revenus concernés par le PASRAU ?

## Qui doit faire une déclaration PASRAU ?

## Quel est le taux du PASRAU ?

## 1. Le taux personnalisé

## 2. Le taux non personnalisé (ou taux neutre)

## Quand et comment faire la déclaration PASRAU ?

## FAQ

## Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

## Quelle est la différence entre le PASRAU et la DSN ?

## Comment fonctionne le taux non personnalisé pour le prélèvement à la source ?

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Mis à jour le 22 octobre 2025

Le PASRAU, ou prélèvement à la source pour les revenus autres, est un dispositif destiné à gérer le prélèvement à la source pour des revenus distincts des salaires, comme les pensions de retraite ou les allocations chômage.

Complémentaire à la DSN, il s’adresse aux organismes versant ces revenus afin de simplifier et d’harmoniser leurs obligations fiscales. Ce système assure une transmission directe des données à l’administration, facilitant ainsi le calcul et le prélèvement de l’impôt. Legalstart vous explique tout.

Le PASRAU, par définition, est acronyme de prélèvement à la source pour les revenus autres, est un mécanisme dédié à la gestion des revenus distincts des salaires. Il a été conçu pour répondre à un besoin précis : harmoniser et simplifier les démarches liées à ces catégories de revenus.

Ce dispositif fonctionne de manière autonome et ne s’intègre pas directement au processus de Déclaration sociale nominative (DSN), qui est réservé aux revenus versés par un employeur. En revanche, il partage une logique commune avec la DSN, en s’inscrivant dans une démarche globale de modernisation et de rationalisation des déclarations sociales.

☝️ Bon à savoir : le PASRAU s'appuie sur une norme spécifique, appelée NEORAU, qui est distincte de la norme NEODeS utilisée pour la DSN.

En pratique, le PASRAU s'inscrit dans une volonté de simplifier les processus administratifs pour les organismes déclarants tout en assurant une transmission fluide des informations fiscales vers l’administration.

Le PASRAU 2024 couvre une large gamme de revenus qui ne relèvent pas des salaires traditionnels. Il s’agit notamment des revenus dits "de remplacement", versés par des organismes sociaux ou assimilés. Ces revenus incluent :

De manière plus exceptionnelle, le PASRAU peut également s’appliquer, dans une logique transitoire, aux salaires versés par certains employeurs publics, tant qu’ils ne sont pas intégrés dans le périmètre de la DSN.

La déclaration PASRAU doit être effectuée par les organismes qui se trouvent impliqués dans le versement des revenus non pris en charge par le dispositif DSN.

Ces organismes incluent :

Le taux du PASRAU correspond au mécanisme de prélèvement à la source appliqué aux revenus autres que les salaires. Ce taux est déterminé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et se décline de 2 façons principales :

Le taux (personnalisé ou neutre) est appliqué sur le revenu net imposable pour déterminer le montant à prélever au titre de l’impôt sur le revenu. L’organisme ou l’employeur est responsable de ce prélèvement et doit ensuite reverser les sommes collectées à la DGFiP entre le 25 du mois suivant et le 10 du mois d’après.

Le taux personnalisé est celui qui est communiqué par la DGFiP à l’organisme ou à l’employeur via les données de la déclaration PASRAU ou de la DSN. Il est propre à chaque contribuable et dépend de la situation fiscale de son foyer.

Ce taux peut aussi être individualisé au sein d’un couple si l’un des membres en fait la demande. Cela permet d’appliquer un taux adapté à chaque membre du foyer fiscal, selon ses revenus respectifs.

📝 À noter : ce taux peut être de 0 % pour les bénéficiaires qui ne sont pas imposables.

Ce taux s’applique dans 2 situations principales :

📌 À retenir : le taux neutre est calculé en fonction d’un barème mensuel, ajusté selon le lieu de résidence (Métropole, Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane, ou Mayotte). Il peut entraîner une différence entre le montant prélevé et le montant réellement dû, auquel cas le bénéficiaire devra régulariser cette différence directement auprès de la DGFiP.

La déclaration s’effectue chaque mois pour le mois principal déclaré (MPD), qui correspond au mois où les revenus sont versés. Elle doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant, ou le premier jour ouvré si cette date tombe un week-end ou un jour férié.

🛠️ En pratique : par exemple, les revenus versés en mars doivent être déclarés avant le 10 avril.

Les périodes de déclaration ouvrent dès le 1er jour du mois précédent.

🛠️ En pratique : ainsi, pour déclarer les revenus de mars, le dépôt peut commencer dès le 1er février.

Pour effectuer une déclaration PASRAU, il est nécessaire de disposer d’un compte sur la plateforme Net-Entreprises. Une fois inscrit, l’organisme doit s’habiliter à la déclaration PASRAU et, si nécessaire, gérer les droits d’accès pour les différents utilisateurs.

3 modes de transmission sont possibles :

Avant de déposer une déclaration, il est essentiel de contrôler les données à l’aide d’outils comme :

Une fois validée, la déclaration est transmise via Net-Entreprises.

☝️ Bon à savoir : tant que la date limite de dépôt n’est pas dépassée, il est possible de corriger une déclaration en utilisant la procédure "annule et remplace". Si le délai est dépassé, les erreurs devront être rectifiées dans la déclaration suivante.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le prélèvement à la source est un système de collecte de l'impôt sur le revenu directement appliqué sur les revenus dès leur versement. Cela permet d’ajuster immédiatement l’impôt aux revenus perçus, sans attendre une régularisation l'année suivante.

Le PASRAU est dédié aux revenus autres que les salaires, comme les pensions, les rentes, ou les allocations chômage. La DSN, quant à elle, concerne les déclarations sociales liées aux salaires et est utilisée principalement par les employeurs pour simplifier leurs démarches déclaratives.

Le taux non personnalisé, ou "taux neutre", est appliqué lorsque le contribuable souhaite garder confidentiel son taux personnalisé ou qu’il n’a pas de taux transmis par l’administration. Ce taux est basé sur un barème standard, fixé par la DGFiP, et peut entraîner une régularisation ultérieure si le prélèvement effectué est inférieur au montant réellement dû.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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