<p>Le <strong>Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)</strong> permet de tester une activité commerciale avant de créer formellement son entreprise. C'est l'outil de référence des couveuses et des coopératives d'activité et d'emploi (CAE). Voici tout ce qu'il faut savoir pour signer un CAPE en {YEAR}.</p>

<h2 id="definition">Qu'est-ce que le CAPE ?</h2>
<p>Le <strong>Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise</strong> (articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code de commerce) est un contrat conclu entre :</p>
<ul>
<li>Un porteur de projet (personne physique, parfois plusieurs).</li>
<li>Une structure d'accompagnement agréée : <strong>couveuse d'entreprise</strong>, <strong>coopérative d'activité et d'emploi (CAE)</strong>, association d'accompagnement.</li>
</ul>
<p>Pendant la durée du CAPE, le porteur exerce son activité <strong>dans le périmètre juridique de la structure</strong> qui héberge son projet : c'est elle qui facture les clients, encaisse, gère la comptabilité, et reverse le revenu au porteur après prélèvement de frais.</p>
<p>Le porteur peut ainsi :</p>
<ul>
<li>Tester son marché.</li>
<li>Roder son offre.</li>
<li>Acquérir les compétences entrepreneuriales (gestion, commercial, juridique).</li>
<li>Construire sa première clientèle.</li>
<li>Décider en connaissance de cause de créer ou non sa propre structure.</li>
</ul>

<h2 id="duree">Durée du CAPE</h2>
<p>La durée initiale est de <strong>12 mois maximum</strong>, renouvelable deux fois pour la même durée. Soit un total de <strong>36 mois</strong>. Au-delà, le porteur doit obligatoirement créer sa propre structure ou cesser l'activité.</p>
<p>Le contrat précise les modalités de rupture anticipée par chacune des parties : préavis, sort des contrats clients en cours, restitution du matériel le cas échéant.</p>

<h2 id="qui-peut-signer">Qui peut signer un CAPE ?</h2>
<p>Le CAPE est ouvert à toute personne souhaitant tester un projet, quel que soit son statut antérieur :</p>
<ul>
<li><strong>Demandeur d'emploi</strong> indemnisé ou non : il conserve ses droits ARE et son inscription France Travail.</li>
<li><strong>Bénéficiaire du RSA, ASS, ATA</strong> : maintien des minima sociaux.</li>
<li><strong>Salarié en activité</strong> : possible avec accord exprès de l'employeur ou en complément du temps partiel.</li>
<li><strong>Étudiant</strong> : possible dès la majorité.</li>
<li><strong>Retraité</strong> : possible sans condition d'âge.</li>
</ul>
<p>Le CAPE ne peut pas être signé par un dirigeant déjà immatriculé pour la même activité.</p>

<h2 id="statut-social">Statut social du porteur en CAPE</h2>
<p>Le porteur en CAPE n'est <strong>ni salarié, ni indépendant</strong>. Il conserve son statut antérieur. Quelques implications :</p>
<ul>
<li><strong>Demandeur d'emploi indemnisé</strong> : l'ARE est maintenue intégralement tant que le porteur ne perçoit pas de revenu d'activité. Si la couveuse / CAE lui reverse une rémunération, l'ARE est ajustée selon les règles du cumul.</li>
<li><strong>Bénéficiaire du RSA</strong> : le revenu CAPE est pris en compte dans le calcul du RSA résiduel.</li>
<li><strong>Salarié</strong> : il reste affilié au régime général via son employeur, le revenu CAPE s'ajoutant pour l'imposition.</li>
</ul>
<p>Le revenu perçu via la couveuse / CAE est qualifié de <strong>revenus assimilés à des traitements et salaires</strong> (sous statut entrepreneur-salarié en CAE) ou de revenus accessoires.</p>

<h2 id="couveuse-vs-cae">Couveuse vs CAE : quelle différence ?</h2>

<h3>La couveuse d'entreprise</h3>
<p>Structure dédiée à l'accompagnement à la création : elle héberge plusieurs porteurs en CAPE simultanément, leur prête son cadre juridique, sa comptabilité et son numéro SIRET. À l'issue, le porteur quitte la couveuse pour s'immatriculer en autonomie.</p>

<h3>La CAE (Coopérative d'Activité et d'Emploi)</h3>
<p>Structure plus pérenne : après quelques mois en CAPE, le porteur peut devenir <strong>entrepreneur-salarié</strong> de la coopérative en signant un CDI sous statut spécifique. Il reste alors hébergé dans la CAE sans avoir à créer sa propre structure juridique. Les CAE les plus connues : Coopaname, Oxalis, Coopérer pour Entreprendre.</p>

<h2 id="financement">Financement et rémunération</h2>
<p>Le porteur perçoit son revenu sous forme de :</p>
<ul>
<li><strong>Rémunération mensuelle</strong> versée par la couveuse / CAE après prélèvement des charges (cotisations, TVA, frais d'accompagnement).</li>
<li><strong>Frais d'accompagnement</strong> : généralement 8 à 15 % du CA hors taxes facturé aux clients du porteur.</li>
<li><strong>Maintien éventuel des allocations chômage</strong> sous réserve des règles du cumul.</li>
</ul>

<h2 id="fiscalite">Fiscalité du CAPE</h2>
<p>Le porteur est imposé à l'IR sur le revenu effectivement perçu, en catégorie traitements et salaires (s'il est entrepreneur-salarié en CAE) ou en BNC non professionnels selon les structures. La TVA est gérée par la couveuse / CAE qui détient le numéro fiscal. Le porteur n'a pas à se préoccuper des déclarations TVA, URSSAF ou impôts sur les bénéfices.</p>

<h2 id="avantages-limites">Avantages et limites du CAPE</h2>

<h3>Avantages</h3>
<ul>
<li><strong>Sécurité du statut</strong> : conservation des droits sociaux antérieurs.</li>
<li><strong>Risque limité</strong> : pas d'immatriculation, pas de patrimoine personnel exposé.</li>
<li><strong>Accompagnement</strong> : formation, mentorat, comptabilité, réseau.</li>
<li><strong>Trésorerie</strong> : la structure d'accompagnement avance souvent les fonds.</li>
<li><strong>Maintien du chômage</strong> : possibilité de cumul avec l'ARE.</li>
</ul>

<h3>Limites</h3>
<ul>
<li><strong>Durée plafonnée</strong> à 36 mois.</li>
<li><strong>Frais d'accompagnement</strong> élevés (8 à 15 % du CA).</li>
<li><strong>Dépendance</strong> : le porteur n'est pas propriétaire de sa clientèle juridiquement.</li>
<li><strong>Activités limitées</strong> : pas adapté aux projets industriels lourds ou aux activités réglementées exigeant un agrément personnel.</li>
<li><strong>Image</strong> : certains clients préfèrent contracter avec une entreprise immatriculée.</li>
</ul>

<h2 id="apres-cape">Après le CAPE : créer ou continuer ?</h2>
<p>À l'issue du CAPE, trois voies :</p>
<ol>
<li><strong>Création d'une structure juridique</strong> (micro-entreprise, EURL, SASU) en autonomie. La clientèle constituée est transférée par accord avec la couveuse / CAE.</li>
<li><strong>Passage en entrepreneur-salarié</strong> dans la CAE : signature d'un CDI spécifique, l'activité continue dans le cadre coopératif.</li>
<li><strong>Arrêt</strong> du projet : retour pur et simple au statut antérieur.</li>
</ol>
<p>Selon les statistiques de l'<strong>Union des Couveuses</strong>, environ 65 % des porteurs créent leur propre structure à l'issue, 15 % rejoignent une CAE durablement, 20 % abandonnent ou reportent.</p>

<h2 id="trouver-couveuse">Trouver une couveuse ou CAE</h2>
<ul>
<li><strong>Union des Couveuses</strong> : 70 couveuses agréées partout en France.</li>
<li><strong>Coopérer pour Entreprendre</strong> : 70 CAE généralistes et sectorielles.</li>
<li><strong>BGE Réseau</strong> : 50 structures d'accompagnement et test d'activité.</li>
<li><strong>Plateformes locales</strong> : Maison de l'Emploi, Bpifrance Création, CCI, CMA.</li>
</ul>
<p>L'entrée dans une structure suppose en général un entretien de sélection, parfois un comité d'agrément, et la présentation d'un mini-business plan.</p>