## Qu’est-ce que le RBE ?

## RBE : définition

## RBE : utilité

## Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

## Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration au RBE ?

## Quand faire la déclaration au RBE ?

## Comment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE ?

## Le formulaire à utiliser

## Informations requises dans le formulaire

## Les informations relatives à la société

## Les informations relatives au bénéficiaire effectif

## Soumission du formulaire

## En ligne

## En version papier

## Coût de la déclaration

## Mise à jour du RBE

## Quelles sanctions en cas de non déclaration au RBE ?

## FAQ

## Combien coûte l’enregistrement au RBE ?

## Où trouver un extrait du registre des bénéficiaires effectifs ?

## Qui peut accéder aux données des bénéficiaires effectifs ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Le RBE est le registre des bénéficiaires effectifs tenu par les greffes des tribunaux de commerce pour recenser chaque personne qui exerce un contrôle sur une société. Depuis la promulgation de la loi Sapin 2, tous les dirigeants de société ont l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire de remplir le formulaire RBE et de le déposer complété au greffe du tribunal de commerce compétent. Différentes questions peuvent dès lors se poser au sujet du RBE : qui doit être déclaré en tant que bénéficiaire effectif ? Quand et comment procéder à la déclaration ? Voici les principales informations à connaître sur le registre des bénéficiaires effectifs.

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est un dispositif légal instauré en 2016 par la loi Sapin II, conçu pour renforcer la transparence financière et lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Il s'agit d'un registre où sont consignées les informations relatives aux personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entreprise. Cette obligation vise à identifier clairement les bénéficiaires effectifs de chaque entité juridique, qu'il s'agisse de sociétés commerciales, de sociétés civiles, de groupements d'intérêt économique ou d'autres structures juridiques.

Le RBE joue un rôle clé dans la transparence des affaires en permettant aux autorités de mieux comprendre les structures de contrôle au sein des entreprises et de détecter plus facilement les montages financiers complexes utilisés à des fins illicites. Chaque entreprise doit déposer auprès du greffe du tribunal de commerce un document recensant les bénéficiaires effectifs, incluant des informations telles que leur identité, leur date de naissance, leur nationalité, leur adresse personnelle, ainsi que la nature et l'étendue de leurs droits dans l'entité. Cette déclaration doit être faite lors de la création de l'entreprise et mise à jour à chaque changement affectant les bénéficiaires effectifs.

La mise en place du RBE répond à une exigence européenne visant à harmoniser les pratiques en matière de transparence financière et à assurer une meilleure coopération entre les États membres dans la lutte contre les crimes financiers. En centralisant ces informations au niveau de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), la France s'assure que les données sont accessibles aux autorités compétentes, tout en protégeant certaines informations sensibles des regards indiscrets du grand public. Le RBE est donc un outil essentiel pour garantir une gestion transparente et conforme aux obligations légales des entreprises, tout en contribuant à la sécurité financière globale.

Le terme RBE, en lui-même, ne fournit pas de détails spécifiques sur ce qu'est un bénéficiaire effectif. Le Code monétaire et financier précise les critères permettant de déterminer qui est considéré comme bénéficiaire effectif d’une société.

Un bénéficiaire effectif est toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction et de gestion de la société. Si aucune personne ne remplit ces critères, les bénéficiaires effectifs seront les représentants légaux de la société, tels que les gérants ou les présidents.

L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs concerne tout type de société, qu'elle soit commerciale ou civile (SARL, SAS, SCI, etc.).

L’obligation de déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) concerne un large éventail d’entités juridiques en France. Les sociétés commerciales, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), doivent toutes se conformer à cette exigence. De même, les sociétés civiles, comme les sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés civiles professionnelles (SCP), sont également concernées.

Les groupements d’intérêt économique (GIE) et les organismes de placement collectif, qui incluent les fonds d’investissement et autres véhicules de placement collectif, sont tenus de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les associations immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que les fondations ayant une activité économique, doivent également effectuer cette déclaration.

Il est important de noter que certaines entités, comme les entreprises individuelles (EI), ne sont généralement pas soumises à cette obligation, à moins qu’elles n’aient des structures de contrôle ou des configurations particulières qui les assimilent aux entités juridiques concernées par la déclaration au RBE.

Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés en cours de création doivent procéder au dépôt du RBE dans les 15 jours suivant le récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si une modification concerne les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société, vous disposez de 30 jours à compter de la survenance de cet acte modificatif pour procéder à la mise à jour des informations recensées dans le RBE. Le dépôt d’un document modificatif auprès du greffe du tribunal de commerce compétent vous sera facturé 43.35 €.

Une fois que le greffe aura examiné votre formulaire RBE, il peut prononcer :

En cas de rejet de votre dépôt par le greffe, vous disposez généralement d’un délai de 15 à 30 jours pour effectuer les modifications nécessaires à la validation de votre dépôt RBE. En cas de refus, il est nécessaire d'identifier l’origine du refus pour procéder dans les meilleurs délais à la régularisation de votre société.

Pour déclarer les bénéficiaires effectifs au RBE, vous devez remplir et soumettre un formulaire spécifique en fournissant des informations détaillées sur la société et les bénéficiaires effectifs, et suivre les procédures appropriées pour la soumission en ligne ou en version papier, tout en tenant compte des coûts et des exigences de mise à jour régulière.

Vous pouvez retrouver le formulaire RBE en ligne, il s'agit du formulaire 16062*01, dit déclaration relative au bénéficiaire effectif d'une société (DBE S1). Ce formulaire peut être imprimé et rempli manuellement, en prenant soin de n’oublier aucune information demandée.

📝 À noter : ce dépôt est payant. Par exemple, si vous effectuez ce dépôt au RBE en même temps que la demande d’immatriculation de votre société, il vous sera demandé de verser la somme de 17,84 € HT (21,41 € TTC).

Pour remplir correctement le formulaire, vous devrez fournir des informations détaillées à la fois sur la société et sur le bénéficiaire effectif.

Les informations demandées concernent :

Les informations à renseigner sur le formulaire concernent :

Selon le greffe du tribunal de commerce compétent, vous pourrez :

Pour soumettre le formulaire en ligne, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Après avoir rempli le formulaire, vous devrez le signer électroniquement. Les certificats de signature acceptés incluent Certigreffe, Certigna, Avocat e-Barreau, ChamberSign France, et Real pour les notaires.

La signature électronique peut être effectuée avec des clés USB spécifiques ou, pour certaines catégories professionnelles comme les experts-comptables, via des clés virtuelles.

Si vous préférez déposer le formulaire en version papier, vous devez le soumettre au greffe du tribunal de commerce compétent. Vous pouvez le faire en personne ou par courrier postal. Assurez-vous que toutes les informations sont exactes et que le formulaire est signé avant de le soumettre.

Le coût de la déclaration initiale pour les sociétés immatriculées après le 1er août 2017 est de 17,84 € HT (20.34 € TTC). Toute mise à jour des informations inscrites au RBE est facturée 43,35 € TTC. Les frais doivent être réglés directement lors de la soumission du formulaire au guichet unique ou au greffe du tribunal.

Il est essentiel de tenir le RBE à jour. Toute modification concernant les bénéficiaires effectifs doit être déclarée dans les 30 jours suivant la survenance de l'événement. Cela inclut des changements tels que :

La mise à jour se fait via le même processus que la déclaration initiale, en remplissant et soumettant un formulaire modificatif au greffe du tribunal de commerce ou via le guichet unique.

Si le représentant légal d’une société n’effectue pas le dépôt RBE en déclarant le ou les bénéficiaires effectifs de la société, ce dernier peut être condamné à des sanctions pénales.

En effet, l’absence de dépôt RBE dans les 15 jours qui suivent le récépissé de dépôt du dossier de demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende.

📝 À noter : cette même sanction est également applicable pour un représentant légal qui fournirait des informations incomplètes ou inexactes relatives à un ou plusieurs bénéficiaires effectifs de la société.

De même, sans dépôt d’un formulaire modificatif RBE mettant à jour les informations relatives à un ou plusieurs bénéficiaires effectifs, la présence d’informations erronées au-delà des 30 jours suivant l’acte modificatif peut amener la même sanction pour le représentant légal de la société.

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

L'enregistrement au RBE coûte 20.34 € TTC pour une déclaration initiale lors de la création d'une entreprise et 43,35 € TTC pour toute mise à jour des informations inscrites au RBE.

Vous pouvez obtenir un extrait du registre des bénéficiaires effectifs sur le site de l'INPI ou via le site Infogreffe.

Depuis le 31 juillet 2024, l'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, afin de protéger la vie privée et les données personnelles de chacun. L'accès complet aux informations du RBE est désormais réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu'aux organes de presse tels que les journalistes d'investigation.

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