(2809,'virement-permanent','banque-financement','/guide/banque-financement/virement-permanent','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/virement-permanent','Virement permanent : comment fonctionne ce virement automatique','Virement permanent','Qu\'est-ce qu\'un virement permanent et comment le mettre en place ? Découvrez ce virement automatique récurrent, ses usages et sa différence avec le prélèvement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le virement permanent est un virement automatique exécuté à intervalles réguliers, pour un montant fixe, à l\'initiative du titulaire du compte. Pratique pour les paiements récurrents comme un loyer ou une épargne, il se distingue du prélèvement par le fait que c\'est le payeur qui en garde le contrôle.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un virement permanent</h2><p>Le virement permanent est un ordre donné à sa banque d\'effectuer automatiquement un virement d\'un montant fixe, vers un même bénéficiaire, à une fréquence définie. Il permet d\'automatiser des paiements réguliers sans avoir à les initier manuellement à chaque échéance.</p><h2>Ses usages</h2><p>Le virement permanent convient aux paiements récurrents et stables : loyer, pension, versement régulier sur un compte d\'épargne, remboursement. Il garantit que le paiement est effectué à date fixe, ce qui évite les oublis et sécurise les échéances importantes pour le payeur comme pour le bénéficiaire.</p><h2>La mise en place</h2><p>Le titulaire met en place le virement permanent depuis son espace bancaire ou en agence, en indiquant le bénéficiaire (IBAN), le montant et la fréquence. Il peut le modifier ou le supprimer à tout moment. Cette souplesse permet d\'ajuster ses virements à l\'évolution de sa situation.</p><h2>Virement permanent et prélèvement</h2><p>La différence majeure tient à l\'initiative : le virement permanent est initié par le payeur, qui en garde le contrôle, tandis que le prélèvement est initié par le créancier sur la base d\'un mandat. Le virement convient quand le payeur veut maîtriser ses paiements ; le prélèvement, pour des montants variables.</p><h2>Les points d\'attention</h2><p>Le virement permanent étant à montant fixe, il convient mal aux paiements variables. Le payeur doit s\'assurer de disposer des fonds à chaque échéance pour éviter le rejet. Vérifier régulièrement ses virements permanents et les ajuster en cas de changement de situation évite les erreurs.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un virement permanent\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Ses usages\", \"anchor\": \"usages\"}, {\"text\": \"La mise en place\", \"anchor\": \"mise-en-place\"}, {\"text\": \"Virement permanent et prélèvement\", \"anchor\": \"prelevement\"}, {\"text\": \"Points d\'attention\", \"anchor\": \"attention\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un virement permanent ?\", \"content\": \"Un virement automatique d\'un montant fixe, exécuté à intervalles réguliers vers un même bénéficiaire, à l\'initiative du titulaire du compte.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le prélèvement ?\", \"content\": \"Le virement permanent est initié par le payeur, qui en garde le contrôle ; le prélèvement est initié par le créancier sur la base d\'un mandat.\"}, {\"text\": \"Peut-on modifier un virement permanent ?\", \"content\": \"Oui, le titulaire peut le modifier ou le supprimer à tout moment depuis son espace bancaire ou en agence.\"}]','[\"Le virement permanent automatise un virement d\'un montant fixe à fréquence régulière.\", \"Il convient aux paiements récurrents et stables comme un loyer ou une épargne.\", \"Initié par le payeur, il se distingue du prélèvement initié par le créancier.\"]',NULL,'Comment fonctionne un virement permanent ?','## Qu’est-ce qu’un virement permanent ?\n\n## Virement permanent : définition\n\n## Les différents types de virement permanent\n\n## Quelle est la différence entre un virement permanent et un virement ponctuel ?\n\n## Pourquoi mettre en place un virement permanent ?\n\n## Comment mettre en place un virement permanent ?\n\n## Comment arrêter un virement permanent ?\n\n## FAQ\n\n## Virement permanent ou différé : quelle différence ?\n\n## Est-ce qu\'un virement permanent est payant ?\n\n## Que se passe-t-il en cas de rejet d’un virement permanent ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nEn tant que chef d’entreprise, il y a certainement des paiements que vous effectuez de manière régulière pour des montants identiques auprès de mêmes personnes. Or, faire une demande de virement à chaque fois peut s’avérer chronophage et entraîner des oublis. Pour éviter cela, vous pouvez mettre en place un virement permanent. Mais comment ça marche exactement ? Comment mettre en place un virement permanent et comment y mettre fin ? Legalstart vous répond.\n\nUn virement permanent est une opération bancaire qui permet de transférer un montant donné et identique vers un autre compte bancaire identifié selon une certaine fréquence, et ce, de manière récurrente. Ainsi, il est possible de mettre en place un virement permanent mensuel, mais aussi trimestriel ou annuel. On parle également de virement automatique.\n\n🛠️ En pratique : vous pouvez par exemple mettre en place un virement permanent depuis votre compte professionnel vers votre compte personnel de 1.000 € par mois, au 5 de chaque mois. Ainsi, votre rémunération en tant que dirigeant est automatiquement versée.\n\nContrairement au prélèvement automatique, le virement permanent est initié par le débiteur et non par le bénéficiaire.\n\nIl existe différents types de virement permanent :\n\n☝️ Bon à savoir : le type de virement permanent peut avoir des conséquences sur le délai de transfert des fonds. Par exemple, un virement permanent internet est généralement quasi instantané tandis qu’un virement international peut prendre plus de temps.\n\nComme nous l’avons vu, un virement permanent est un virement qui se réalise de manière automatique à une fréquence donnée, pour une somme déterminée au profit d’un compte bénéficiaire identifié. Par conséquent, le virement permanent est récurrent, et ne prend fin que si la personne qui l’a mis en place fait le nécessaire pour l’interrompre.\n\nÀ l’inverse, un virement ponctuel est un virement réalisé de manière occasionnelle. Il n’y a aucune régularité. Il peut s’agir d’un virement isolé fait une fois, ou de plusieurs virements réalisés au profit d’une même personne mais à des dates et/ou pour des montants différents à chaque fois.\n\nMettre en place un virement permanent est très utile puisqu’il vous permet de gagner du temps et de ne pas oublier de réaliser l’opération en question à la date prévue. En effet, si vous devez réaliser chaque mois ou chaque trimestre la même opération bancaire, l’automatisée grâce à un virement permanent, vous évite d’avoir à ressaisir toutes les informations à chaque fois. De plus, cela vous évite d’oublier de faire le transfert d’argent, ou de devoir faire face à des difficultés, si vous êtes en déplacement par exemple. Avec un virement permanent, vous êtes assuré que le virement sera fait sans même avoir à y penser.\n\nDès lors, le virement permanent est particulièrement indiqué pour le paiement du loyer de votre bail commercial, du loyer de vos bureaux ou encore pour épargner une somme fixe chaque mois à titre professionnel par exemple.\n\n⚠️ Attention : mettre en place un virement permanent ne vous dispense pas de veiller à ce que votre compte soit suffisamment approvisionné pour que l’opération puisse être réalisée. À défaut, le virement permanent sera rejeté par votre banque, ce qui peut également engendrer des frais en plus des désagréments occasionnés.\n\nVous pouvez mettre en place un virement permanent de différentes manières :\n\nDans tous les cas, vous aurez besoin des informations suivantes :\n\nEt pensez bien à sélectionner “virement permanent”.\n\n☝️ Bon à savoir : si la date effective du virement permanent correspond à un samedi, un dimanche ou à un jour férié, dans ce cas, le virement sera effectué le premier jour ouvré suivant. Mais cela ne nécessite aucune intervention de votre part.\n\nComme son nom l\'indique, le virement permanent a vocation à durer dans le temps. Ainsi, il reste valable tant que vous ne décidez pas de le révoquer. Pour mettre définitivement fin à un virement permanent, vous devez simplement en faire la demande à votre banquier. Vous pouvez le faire au guichet. La plupart des banques permettent également de soumettre ce type de demande par téléphone avec confirmation par mail, par mail notamment via la messagerie de votre compte personnel en ligne sur le site internet ou l’application mobile de la banque.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de modifier un virement permanent. Ainsi, si la date de versement ou le montant à verser change, vous n’avez pas besoin d’annuler le virement permanent.\n\nSachez que vous n’avez pas besoin de justifier auprès de votre banque les raisons de la fin de fin de ce virement automatique. Toutefois, il est préférable de prévenir le bénéficiaire, afin d’éviter tout litige.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez également suspendre un virement permanent pour une seule échéance. Pour cela, vous devez contacter votre banquier au plus tard la veille du jour où le virement doit passer sur votre compte (ou le dernier jour ouvrable précédant la date du virement).\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe virement permanent est un virement récurrent qui s’effectue de manière automatique à une date donnée, pour un montant donné et vers un compte bénéficiaire identique à chaque fois. Quant au virement différé ponctuel dont l’exécution est retardée. Par exemple, vous saisissez l’ordre de virement aujourd’hui, mais vous demandez à ce que le virement soit réalisé à une date ultérieure que vous précisez.\n\nLe prix d’un virement permanent varie d’une banque à l’autre. Toutefois, lorsqu’il est mis en place sur internet (sur le site ou sur l’application mobile de la banque), il est généralement gratuit. Des frais bancaires sont appliqués plus fréquemment quand c’est le banquier qui le met en place à la suite d\'une demande par mail, par téléphone ou directement en agence. Il faut alors compter environ 1,20 - 1,50 €.\n\nEn cas de rejet d’un virement permanent, vous devez approvisionner votre compte sans attendre. Si le compte est régularisé le lendemain, et que l’opération a été mise en suspens à la banque, vous pouvez demander à votre banquier de faire passer le virement. Sinon, vous devez faire un virement ponctuel au profit du bénéficiaire. Le rejet d’un virement permanent peut occasionner des frais bancaires.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1429,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,312,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2810,'code-moteur-carte-grise-identification-pieces-detachees-reparation','operations-courantes','/guide/operations-courantes/code-moteur-carte-grise-identification-pieces-detachees-reparation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/code-moteur-carte-grise','Code moteur sur la carte grise en {YEAR} : identification précise','Code moteur sur la carte grise','Le code moteur sur la carte grise en {YEAR} : où le trouver, son rôle pour les pièces détachées et l\'identification précise du moteur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le code moteur est un identifiant alphanumérique attribué par le constructeur qui désigne précisément le moteur d\'un véhicule. À ne pas confondre avec le numéro VIN (identifie le véhicule) ou le type mine (identifie la version). Le code moteur est crucial pour commander des pièces détachées précises ou pour le diagnostic en cas de réparation.</p>\n\n<h2>Où trouver le code moteur</h2>\n<p>Le code moteur n\'est pas systématiquement inscrit sur la carte grise européenne. Plusieurs emplacements possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Carte grise européenne (depuis 2009)</strong> : parfois au champ P.5 (numéro d\'identification du moteur), parfois absent.</li>\n<li><strong>Plaque constructeur</strong> sur le compartiment moteur ou la porte conducteur.</li>\n<li><strong>Sur le bloc moteur</strong> directement (gravé ou autocollant).</li>\n<li><strong>Documents constructeur</strong> : COC, manuel d\'entretien, factures de SAV.</li>\n</ul>\n\n<h2>Structure d\'un code moteur</h2>\n<p>Le code moteur varie selon le constructeur, généralement 3 à 6 caractères. Exemples :</p>\n<ul>\n<li><strong>Renault</strong> : codes en 4 caractères type \"K9K\" (1.5 dCi), \"M9R\" (2.0 dCi), \"H4B\" (0.9 TCe).</li>\n<li><strong>Peugeot/Citroën (Stellantis)</strong> : codes type \"DV6\" (1.6 HDi), \"EW10\" (2.0 essence).</li>\n<li><strong>Volkswagen</strong> : codes type \"CBAB\" (2.0 TDI), \"CDLA\" (2.0 TFSI).</li>\n<li><strong>Toyota</strong> : codes type \"1ZR-FE\" (1.6 essence), \"2AD-FHV\" (2.2 D-CAT).</li>\n</ul>\n\n<h2>Utilité du code moteur</h2>\n<ul>\n<li><strong>Pièces détachées</strong> : un moteur K9K ne prend pas les mêmes filtres, courroies, joints qu\'un M9R. Le code moteur garantit la commande exacte.</li>\n<li><strong>Diagnostic et réparation</strong> : le mécanicien adapte ses tests selon le code moteur (sensibilités spécifiques).</li>\n<li><strong>Programmation calculateur</strong> : reflashage ou reprogrammation calé sur le code moteur.</li>\n<li><strong>Recherche pannes type</strong> : forums, manuels d\'atelier référencent les pannes par code moteur.</li>\n<li><strong>Garantie spécifique</strong> : certains rappels constructeur visent un code moteur précis.</li>\n</ul>\n\n<h2>Différences avec d\'autres codes</h2>\n<table>\n<tr><th>Code</th><th>Champ carte grise</th><th>Ce qu\'il identifie</th></tr>\n<tr><td>VIN</td><td>E</td><td>Le véhicule (unique mondial)</td></tr>\n<tr><td>Type mine</td><td>D.2</td><td>Type-variante-version du modèle</td></tr>\n<tr><td>Code moteur</td><td>P.5 (ou absent)</td><td>Le moteur installé</td></tr>\n<tr><td>Numéro de moteur</td><td>P.5</td><td>Sériel unique du bloc moteur</td></tr>\n</table>\n\n<h2>Cas particuliers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Carte grise sans code moteur</strong> (très fréquent) : aller chercher sur la plaque constructeur ou sur le bloc moteur.</li>\n<li><strong>Moteur remplacé</strong> : si le moteur a été changé (panne majeure, rénovation), le code moteur ne correspond plus à celui d\'origine. Vérifier la conformité avec le constructeur ou un expert.</li>\n<li><strong>Moteur préparé ou modifié</strong> : un véhicule \"tuné\" peut avoir un comportement différent même avec le code moteur d\'origine.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment l\'utiliser concrètement</h2>\n<p>Pour commander une pièce :</p>\n<ol>\n<li>Identifier le code moteur (carte grise, plaque, bloc moteur).</li>\n<li>Le fournir au vendeur avec : marque, modèle, année, kilométrage.</li>\n<li>Le vendeur croise le code avec son catalogue : la pièce livrée est garantie compatible.</li>\n<li>En cas de doute, fournir aussi le numéro VIN pour double-vérification.</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Où trouver le code moteur\", \"anchor\": \"emplacement\"}, {\"text\": \"Structure du code moteur\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Utilité du code moteur\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Différences avec autres codes\", \"anchor\": \"differences\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}, {\"text\": \"Utilisation concrète\", \"anchor\": \"usage\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le code moteur ?\", \"answer\": \"À identifier précisément le moteur installé pour commander des pièces détachées exactes, diagnostiquer une panne, reprogrammer un calculateur ou rechercher une pièce spécifique référencée par code moteur.\"}, {\"text\": \"Où trouve-t-on le code moteur ?\", \"answer\": \"Carte grise au champ P.5 (pas systématique), plaque constructeur dans le compartiment moteur ou sur la porte conducteur, ou directement gravé/imprimé sur le bloc moteur.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre code moteur et VIN ?\", \"answer\": \"Le VIN (17 caractères, champ E carte grise) identifie le véhicule entier de manière unique mondiale. Le code moteur (3-6 caractères) identifie spécifiquement le moteur installé.\"}, {\"text\": \"Que faire si la carte grise n\'a pas de code moteur ?\", \"answer\": \"C\'est très fréquent : aller chercher sur la plaque constructeur (compartiment moteur ou porte conducteur) ou directement sur le bloc moteur. Pour un véhicule très ancien, contacter le constructeur avec le VIN.\"}]','[\"Code moteur = 3-6 caractères identifiant précisément le moteur.\", \"Souvent absent de la carte grise, à chercher sur la plaque constructeur.\", \"Indispensable pour commander des pièces détachées exactes.\", \"Distinct du VIN (véhicule), du type mine (version) et du n° moteur (sériel).\", \"Permet aussi diagnostic, reprogrammation et recherche de pannes type.\"]',NULL,'Code moteur sur la carte grise : à quoi sert-il réellement ?','## À quoi correspond le code moteur sur la carte grise ?\n\n## À quoi sert le code moteur sur la carte grise ?\n\n## Où trouver le code moteur sur la carte grise ?\n\n## Pour les véhicules immatriculés avant 1998\n\n## Pour les véhicules immatriculés depuis 1997\n\n## Comment lire le code moteur sur la carte grise ?\n\n## Est-ce que le code moteur se trouve ailleurs que sur la carte grise ?\n\n## Étiquette d’identification du véhicule\n\n## Bloc moteur\n\n## Manuel d’entretien\n\n## FAQ\n\n## Comment trouver le code moteur avec le VIN ?\n\n## Comment lire le code D2 de la carte grise ?\n\n## Comment décoder le code VIN ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe code moteur sur la carte grise est une information technique essentielle pour identifier les caractéristiques spécifiques du moteur d’un véhicule. Ce code alphanumérique a un rôle important dans l’entretien, la réparation et la commande de pièces détachées d’un véhicule.\n\nComprendre où le trouver, comment le lire et à quoi il sert est indispensable pour les professionnels du secteur automobile. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe code moteur sur la carte grise correspond à un identifiant technique unique qui permet de préciser les caractéristiques du moteur équipant le véhicule.\n\nIl est généralement composé d’une combinaison de lettres et de chiffres (par exemple, K4M ou LDA2), où chaque élément du code fournit des informations spécifiques :\n\n🛠️ En pratique : ce code est utilisé pour identifier le type exact de moteur, indépendamment de la marque ou du modèle du véhicule, et il sert principalement à des fins techniques ou administratives.\n\nLe code moteur inscrit sur la carte grise est indispensable dans plusieurs situations techniques et administratives :\n\n📝 À noter : dans ce cas d’une modification de puissance, un changement de carte grise est obligatoire pour refléter les modifications apportées au véhicule, sous peine de sanctions légales.\n\nLe code moteur peut être localisé à différents endroits de la carte grise selon l’année d’immatriculation du véhicule. Voici les détails pour chaque cas :\n\nLe code moteur est exclusivement présent sur la carte grise. Il se trouve dans la section D.2, qui regroupe des informations sur le modèle et la marque.\n\nCe code, souvent intégré à une série alphanumérique, identifie le type de moteur du véhicule.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, un code comme \"12AB34\" indique que \"AB\" correspond au moteur et \"12\" au modèle.\n\nLe code moteur est toujours accessible dans la zone D.2 de la carte grise. Cependant, il peut également être retrouvé sur d’autres supports physiques du véhicule.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de trouver des informations techniques, y compris le type de moteur, avec le numéro d\'immatriculation d\'un véhicule en passant par des outils spécialisés comme les bases de données des constructeurs ou des plateformes de pièces détachées.\n\nPour lire le code moteur sur la carte grise, il est nécessaire de se référer à plusieurs champs spécifiques qui décrivent les caractéristiques techniques du moteur. Ces champs fournissent des informations essentielles pour les professionnels :\n\nCes informations, bien que distinctes, permettent de dresser un profil complet de la motorisation d’un véhicule et complètent le code moteur, situé dans le champ D.2.\n\nOui, le code moteur peut être trouvé à d\'autres endroits que sur la carte grise.\n\nVoici les principaux emplacements où il est possible de le localiser :\n\nCette étiquette d’identification du véhicule, souvent située sur le cadre de la porte conducteur ou sous le capot, regroupe des informations techniques importantes, dont le code moteur.\n\nLe code est généralement gravé ou frappé directement sur le bloc moteur. La localisation précise dépend du fabricant et du modèle.\n\nPar exemple, il peut se trouver sur le côté du bloc moteur, près du carter, ou dans des zones plus discrètes.\n\nLe manuel d’entretien, fourni avec le véhicule, contient souvent des indications sur le code moteur, y compris sa localisation physique sur la voiture.\n\nCes alternatives permettent aux professionnels de retrouver cette information même en l\'absence de la carte grise, notamment pour des interventions mécaniques ou l’identification des pièces détachées compatibles.\n\n⚠️ Attention : le site de l\'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ne fournit pas directement le code moteur d’un véhicule. L’ANTS permet uniquement de gérer des démarches administratives liées aux certificats d’immatriculation (carte grise), comme un changement de titulaire ou une déclaration de cession.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe code moteur peut parfois être identifié à partir du numéro VIN (numéro d’identification du véhicule), inscrit au champ E de la carte grise. En fournissant ce numéro à un constructeur ou un fournisseur de pièces, il est possible d’obtenir les informations précises sur le moteur, car le VIN contient des données techniques liées à la configuration du véhicule.\n\nLe champ D.2 de la carte grise correspond à la désignation commerciale ou technique du véhicule. Ce code inclut des informations sur le modèle, la version, et parfois le type de moteur installé. Une lecture attentive de cette zone permet d’identifier des éléments clés pour l’entretien ou la réparation.\n\nLe VIN, un code alphanumérique de 17 caractères, est divisé en plusieurs sections : les 3 premiers caractères identifient le constructeur (WMI), les 4 à 9 suivants décrivent les caractéristiques techniques du véhicule (VDS), et les 8 derniers correspondent à son numéro unique (VIS). En utilisant des bases de données ou des outils en ligne, il est possible de décoder ce numéro pour obtenir des détails précis comme la motorisation, l’année de fabrication ou le pays d’origine.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1221,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:31:53',443,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2812,'formulaire-m2-mise-en-sommeil-remplir-cerfa-declaration-greffe','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/formulaire-m2-mise-en-sommeil-remplir-cerfa-declaration-greffe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/mise-en-sommeil/formulaire-m2-mise-en-sommeil','Formulaire de mise en sommeil {YEAR}','Formulaire M2 de mise en sommeil','Mise en sommeil et déclaration au greffe en {YEAR} : démarche dématérialisée via le guichet unique et informations à fournir.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mise en sommeil d\'une société se déclare désormais par voie dématérialisée via le guichet unique des formalités des entreprises, qui a remplacé les anciens formulaires papier comme le M2. Cette inscription modificative informe le greffe de la cessation temporaire d\'activité. Comprendre la démarche et les informations à fournir permet de réaliser correctement cette formalité simple et peu coûteuse.</p><h2>La fin des formulaires papier</h2><p>Historiquement, la mise en sommeil d\'une société se déclarait au moyen d\'un formulaire papier de modification, dit M2. Depuis la généralisation du guichet unique des formalités des entreprises, la démarche s\'effectue en ligne. Le principe reste le même : déclarer au greffe la cessation temporaire d\'activité, mais la procédure est désormais entièrement dématérialisée.</p><h2>La déclaration via le guichet unique</h2><p>La mise en sommeil se déclare sur la plateforme du guichet unique. Le représentant légal renseigne une inscription modificative indiquant la cessation temporaire d\'activité, sa date et les informations relatives à la société. La plateforme transmet ensuite la demande au greffe compétent, qui procède à l\'inscription et à la publicité associée.</p><h2>Les informations à fournir</h2><p>La déclaration requiert l\'identification de la société (dénomination, numéro d\'identification, forme), la date de début de la cessation temporaire d\'activité, et la confirmation par le représentant légal. Une décision écrite de mise en sommeil par l\'organe compétent (gérant, président) accompagne la démarche selon les cas. Les informations doivent être exactes pour éviter tout rejet.</p><h2>Le coût et le délai</h2><p>La formalité de mise en sommeil engendre des frais de greffe modérés. Une simple mise en sommeil ne nécessite pas systématiquement d\'annonce légale, ce qui limite le coût total, bien inférieur à celui d\'une dissolution-liquidation. La démarche en ligne est rapide, le greffe procédant ensuite à l\'inscription dans des délais courts après réception du dossier complet.</p><h2>Après la déclaration</h2><p>Une fois la mise en sommeil enregistrée, la société conserve ses obligations comptables et fiscales pendant la durée maximale de deux ans. À l\'issue, elle doit reprendre son activité, déclarée également via le guichet unique, ou être dissoute. Bien suivre ces étapes évite une radiation d\'office. La déclaration de mise en sommeil n\'est donc que le point de départ d\'une période encadrée.</p>','[{\"text\": \"Fin des formulaires papier\", \"anchor\": \"papier\"}, {\"text\": \"Déclaration via le guichet unique\", \"anchor\": \"guichet\"}, {\"text\": \"Informations à fournir\", \"anchor\": \"informations\"}, {\"text\": \"Coût et délai\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Après la déclaration\", \"anchor\": \"apres\"}]','[{\"text\": \"Le formulaire M2 existe-t-il encore ?\", \"content\": \"La démarche est désormais dématérialisée via le guichet unique, qui a remplacé les formulaires papier comme le M2.\"}, {\"text\": \"Comment déclarer une mise en sommeil ?\", \"content\": \"Par une inscription modificative en ligne sur le guichet unique, transmise au greffe compétent.\"}, {\"text\": \"Faut-il une annonce légale ?\", \"content\": \"Pas systématiquement pour une simple mise en sommeil, ce qui limite le coût de la formalité.\"}]','[\"Démarche dématérialisée via le guichet unique\", \"Inscription modificative de cessation temporaire\", \"Formalité peu coûteuse, obligations maintenues ensuite\"]',NULL,'Comment remplir un formulaire M2 de mise en sommeil ?','## Qu’est-ce que le formulaire M2 de mise en sommeil ?\n\n## Mise en sommeil : quels cadres faut-il remplir ?\n\n## Les cadres communs à toutes les modifications\n\n## Les cadres propres à la mise en sommeil d’une société\n\n## Où faut-il envoyer le formulaire M2 de mise en sommeil ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 novembre 2025\n\nSi vous cherchez une solution pour fermer temporairement votre entreprise, vous avez sans doute entendu parler de la mise en sommeil. Ce dispositif vous permet de cesser l’activité de l’entreprise de manière non définitive durant un délai maximum de deux ans.\n\nAvant le 1ᵉʳ janvier 2023, il vous suffisait de vous munir d’un formulaire M2 de mise en sommeil à envoyer à votre centre de formalités. Depuis cette date, les formalités se font via le Guichet unique de l\'INPI. Vous pouvez vous faire accompagner par une plateforme juridique en ligne comme Legalstart dans cette démarche.\n\nSachez qu’il est donc tout à fait possible de réaliser la mise en sommeil en ligne de votre société. Pour les plus curieux, Legalstart vous explique étape par étape comment il convenait de remplir le formulaire M2 de mise en sommeil.\n\nLe formulaire M2 de mise en sommeil (ou cerfa n°11682-06 que vous pouvez retrouver ici ) était de manière générale le formulaire qui permettait de réaliser des modifications au sein d’une société.\n\nIl était donc préférable de se familiariser avec ce cerfa qui vous était utile pour toutes vos démarches de modification de votre société (modification des statuts, changement de dirigeants, etc).\n\nÀ noter : le formulaire M2 n\'était pas le bon formulaire pour la mise en sommeil d’une association. En effet, les associations mises en sommeil devaient effectuer leurs formalités modificatives auprès de la préfecture et non auprès d’un CFE contrairement aux sociétés mises en sommeil.\n\nLe formulaire cerfa M2 était remplissable directement en ligne ou sur papier. Dans les deux cas, il était important de ne pas vous tromper dans votre saisie car tous les encadrés n\'étaient pas nécessairement à remplir dans le cadre d’une mise en sommeil de la société.\n\nCe formulaire M2 de mise en sommeil était l’élément essentiel de votre démarche puisqu’ aucune autre formalité de mise en sommeil de société n\'était à accomplir pour cette modification. C’était la date de mise en sommeil renseignée sur le formulaire qui tenait lieu de décision de mise en sommeil.\n\nBon à savoir : si vous avez besoin d’un élément supplémentaire pour vous conforter dans votre démarche, sachez que le coût de la mise en sommeil est moins important que le coût d’une fermeture d’entreprise !\n\nPuisque le formulaire M2 était commun à de nombreuses modifications, il était important de distinguer les cadres qui devaient être remplis par tout le monde et les cadres qui étaient propres aux formalités de mise en sommeil de société.\n\nLes cadres communs à toutes les modifications et que vous deviez toujours remplir étaient les cadres 1, 2, 21 et 22.\n\nLe premier encadré permettait de matérialiser la formalité que vous souhaitiez effectuer. Pour mettre une société en sommeil, il fallait cocher la case à droite intitulée “Cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)”.\n\nEnsuite, l’encadré 2 permettait d’identifier la société mise en sommeil. Il vous fallait renseigner :\n\nA noter : si votre société était à associé unique vous deviez préciser s’il était également le dirigeant de la société dans l’encadré 3.\n\nL’encadré 21 permettait de recueillir les coordonnées de correspondance, c\'était à cette adresse que les formalités et le nouveau Kbis étaient envoyés.\n\nL’encadré 22 quant à lui permettait d’apposer votre signature sur le document en qualité de représentant légal ou de mandataire (dans ce cas, il vous fallait un pouvoir du représentant légal vous autorisant à réaliser la formalité à sa place).\n\nLes cadres concernant la mise en sommeil d’une société étaient les cadres 8, 11 et 12 du formulaire M2 de mise en sommeil.\n\nSi vous n’aviez aucun établissement secondaire dans votre société, seul le cadre 8 était à remplir en indiquant la date à laquelle vous souhaitiez que la société soit mise en sommeil.\n\nSi vous aviez d’autres établissements, les cadres 11 et 12 étaient également à remplir. En effet, la mise en sommeil de votre société impliquait nécessairement de fermer ses établissements secondaires. Il fallait donc cocher la case “fermeture” dans l’encadré 11 et indiquer les renseignements concernant l’établissement en question dans l’encadré 12 sans oublier de remplir la partie droite de l’encadré.\n\nUne fois dûment complété, votre formulaire M2 de mise en sommeil devait être envoyé auprès de votre CFE (Centre des Formalités d’Entreprise) compétent dans un délai d’un mois à compter de la date inscrite sur le formulaire.\n\nSi vous vous demandez déjà comment mettre fin à la mise en sommeil de votre société, n’hésitez pas à consulter notre fiche : comment réactiver une société mise en sommeil !\n\nÀ noter : désormais, les démarches de mise en sommeil d\'une société se font via le Guichet unique de l\'INPI. Le formulaire M2 a donc directement été intégré à la plateforme. Si vous souhaitez toutefois vous faire accompagner dans les démarches administratives de mise en sommeil de votre société, vous pouvez faire appel à Legalstart.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMise en sommeil d’une entreprise individuelle : le guide\n\nLa mise en sommeil d’une micro-entreprise, comment ça marche ?\n\nMise en sommeil d\'une SASU : intérêt, démarche, conséquences\n\nMise en sommeil d’une SAS : le guide 2025\n\nConséquences de la mise en sommeil de SARL sur le compte bancaire\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1222,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,413,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-25 15:46:44'),(2813,'ouvrir-vide-grenier-permanent-statut-emplacement-rentabilite-marche','commerce','/guide/commerce/ouvrir-vide-grenier-permanent-statut-emplacement-rentabilite-marche','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/ouvrir-un-vide-grenier-permanent','Ouvrir un vide-grenier permanent {YEAR}','Ouvrir un vide-grenier permanent','Ouvrir un vide-grenier permanent en {YEAR} : statut, emplacement, modèle économique et rentabilité. Marché en croissance (seconde main).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le vide-grenier permanent est un espace dédié à la vente d\'objets d\'occasion par des particuliers, sur un modèle de location de stands à la journée ou au mois. Concept en croissance avec la prise de conscience écologique et l\'engouement pour la seconde main.</p><h2>Concept</h2><p>Espace fermé ou semi-ouvert avec stands modulaires (tables, présentoirs) loués à des particuliers qui souhaitent vendre leurs objets sans avoir à tenir leur stand toute la journée. Le gestionnaire encaisse les ventes pour le compte des vendeurs (- commission) ou laisse les vendeurs sur place selon le modèle.</p><h2>Investissement</h2><p>Local : 50-300 m², 30 000-150 000 € (pas-de-porte). Aménagement (tables, étagères, signalisation, caisse) : 15 000-40 000 €. Système de gestion (étiquetage, logiciel de caisse) : 3 000-10 000 €. Total : 60 000-200 000 €. Modèle entrepôt en périphérie peut être plus économique qu\'en centre-ville.</p><h2>Modèle économique</h2><p>Location de stand au mois : 30-150 €/mois selon taille (0,5-2 m²). Location à la semaine : 15-50 €. Commission sur ventes : 20-35 % du prix de vente. Mix : abonnement + commission (modèle Cash Converters). Diversification : restauration sur place, dépôt-vente complémentaire, animations événementielles.</p><h2>Statut et réglementation</h2><p>EURL ou SASU pour démarrer. Inscription au répertoire des métiers. Code APE 4799Z (autres commerces de détail hors magasin). Le vide-grenier permanent est considéré comme un commerce d\'occasion : livre de police obligatoire pour le gestionnaire si paiement direct au revendeur. Déclaration municipale obligatoire.</p><h2>Rentabilité</h2><p>CA moyen : 80 000-300 000 €/an selon taille et emplacement. Marge brute : 50-70 % (commissions + locations stands). Charges fixes (loyer, électricité, personnel d\'accueil) : 35-50 %. Marge nette : 8-18 %. Important taux de rotation des stands nécessaire pour optimiser.</p>','[{\"text\": \"Concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Modèle\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir ?\", \"content\": \"60 000-200 000 € selon emplacement et taille.\"}, {\"text\": \"Quel modèle économique ?\", \"content\": \"Location de stand 30-150 €/mois + commission 20-35 % sur ventes.\"}, {\"text\": \"Quel CA viser ?\", \"content\": \"80 000-300 000 €/an. 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Suivre les étapes classiques de la création d’entreprise\n\n## Devenir brocanteur sur internet : une bonne option ?\n\n## Quelle est la réglementation pour ouvrir une brocante en ligne ?\n\n## Comment ouvrir une brocante sur internet ?\n\n## 1. Choisir un statut juridique\n\n## 2. Créer un site Internet\n\n## FAQ\n\n## Est-ce rentable d\'ouvrir un vide-grenier permanent ?\n\n## Comment fonctionne un vide-grenier permanent ?\n\n## Peut-on vendre de la nourriture lors d\'un vide-grenier ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 novembre 2025\n\nOuvrir un vide grenier permanent attire de plus en plus d’organisateurs, de vendeurs particuliers ou professionnels et de clients, tant ce concept permet de donner une seconde vie aux objets tout en générant des revenus complémentaires.\n\nEntre la réglementation des vides greniers, les démarches pour ouvrir un espace permanent et les étapes pour devenir brocanteur, plusieurs règles doivent être maîtrisées avant de se lancer. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nTrois types de profil sont autorisés à faire des vides greniers :\n\nLorsque vous êtes particulier, vous êtes autorisé à vendre ou à échanger des objets personnels usagés, deux fois par an maximum.\n\nBon à savoir : si vous voulez vendre des produits que vous avez vous-même fabriqués, vous ne pouvez pas les vendre dans un vide grenier à moins de vous déclarer vendeur professionnel en vous déclarant auto-entrepreneur ou en créant une société. Le vide grenier concerne donc essentiellement les objets et articles de seconde main.\n\nLorsque vous êtes un vendeur professionnel, vous avez le droit de participer à autant de vide grenier que vous le souhaitez.\n\nUne association peut-elle vendre des produits ? Oui.\n\nVous pouvez organiser des vides greniers autant de fois que vous voulez, mais vous êtes exonéré d’impôts commerciaux uniquement pour les cinq premier vide grenier de l\'année. Au-delà, l’association sera imposée sur ses bénéfices.\n\nPlusieurs règles sont à respecter avant le vide grenier :\n\nBon à savoir : si vous êtes l’organisateur du vide grenier dans un lieu privé, la déclaration préalable doit être envoyée 15 jours minimum avant le début du vide grenier.\n\nL’organisateur doit obligatoirement établir un registre des vendeurs, préalablement paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune.Ce registre doit mentionner :\n\nPendant le vide-grenier, l’organisateur doit tenir le registre à disposition des services compétents : services fiscaux, direction de la concurrence ou encore répression des fraudes.\n\nÀ l’issue du vide-grenier, l’organisateur doit faire parapher le registre par le maire de la commune, puis le déposer en préfecture dans un délai maximum de huit jours.\n\nQue vous soyez professionnel ou particulier, vous vous êtes déjà demandé comment faire plus de 2 brocantes par an ? Intéressez vous aux vides greniers permanents !\n\nOuvrir un vide grenier permanent ce n’est pas exactement comme ouvrir un magasin d’occasion. Ouvrir un vide grenier permanent, c\'est ouvrir un vaste entrepôt ou plusieurs vendeurs exposent leurs produits. Ils n’ont pas à rester sur place, mais uniquement à déposer leurs produits et à indiquer les prix de chaque objet. Ils peuvent passer de temps en temps pour rajouter des objets qu\'ils souhaitent vendre.\n\nIls doivent louer leur emplacement, pour la durée qu’ils souhaitent. En échange de ce service, la personne qui a créé le vide grenier permanent prend une commission du montant des ventes des vendeurs ainsi qu’un prix fixe pour l’emplacement.\n\nBon à savoir : le prix fixe tourne autour de 10,15 € et la commission est en général fixée à 25 % des ventes.\n\nOuvrir un vide grenier permanent nécessite plusieurs étapes :\n\nIl est en effet tout de suite important d’écarter le statut d’auto-entrepreneur (article 50-0 du Code général des impôts). Le statut d\'auto-entrepreneur vous limite à un chiffre d\'affaires : 188.700 € pour une activité de vente. Votre chiffre d\'affaires risque vite de dépasser cette limite. Par ailleurs, il vous est impossible de déduire vos charges lorsque vous êtes auto-entrepreneur, or l’ouverture d’un vide grenier permanent suppose nécessairement des charges fixes, notamment des charges liées au local (loyer, électricité, etc.).\n\nPour exploiter un vide grenier permanent, il est nécessaire de créer une société :\n\nCes structures permettent de gérer un local, d’embaucher si nécessaire, de déduire les charges et de développer votre activité sereinement.\n\nOuvrir ce vide grenier permanent c’est entrer dans l’entrepreneuriat et la marche à suivre est la même que pour monter un business !\n\nCréer un vide grenier permanent suit les mêmes étapes que n’importe quel business :\n\nAstuce : vous pouvez créer votre société seul sur le site du Guichet unique ou Legalstart peut vous accompagner pour sécuriser chaque étape.\n\nSi vous ne voulez pas vous lancer dans la recherche d’un local ou que vous n\'avez pas le budget suffisant pour le faire, vous pouvez vous lancer sur internet !\n\nPour ouvrir une brocante en ligne, vous devez être inscrit à la Chambre de Commerce et de l’Industrie et choisir un statut juridique (auto-entrepreneur ou création d’une société). Vous devez également être inscrit sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers auprès de la Préfecture.\n\nEnfin, vous devez tenir un “livre de police” aussi appelé registre des objets mobiliers.\n\nCe registre comprend l’inscription de tous les objets détenus ainsi que les personnes qui ont acquis les objets.\n\nPour ouvrir une brocante en ligne, ils convient de suivre plusieurs étapes :\n\nComme pour l’ouverture d’un vide grenier permanent, le statut d’auto-entrepreneur risque de ne pas être utile très longtemps au regard du dépassement probable du chiffre d\'affaires. Toutefois, si vous souhaitez tester cette activité et commencer avec des petites quantités d\'objet, ce statut est idéal. Par la suite, vous pouvez créer une société.\n\nCréer un site internet est une étape est très importante et plusieurs règles sont à respecter. Vous devrez choisir un nom de domaine et faire attention à vos CGV et vos CGU par exemple !\n\nApprendre à savoir comment vendre votre produit sur internet : il est important que vous établissiez une stratégie commerciale pour pouvoir vendre vos objets et que votre brocante se développe.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn vide-grenier permanent peut être rentable, à condition de choisir un emplacement attractif, de maîtriser les charges liées au local et de proposer une organisation efficace. Le modèle repose généralement sur la location de stands et une commission sur les ventes. Une bonne gestion et un flux régulier de vendeurs et de clients sont essentiels pour assurer la rentabilité.\n\nUn vide-grenier permanent met à disposition des stands que les particuliers ou professionnels louent pour exposer et vendre leurs objets. Les vendeurs déposent leurs articles, fixent leurs prix et l’organisateur se charge de l’encaissement ainsi que du suivi des ventes. En contrepartie, l’organisateur perçoit un loyer et parfois une commission sur chaque vente.\n\nSeuls les objets d’occasion, les articles ménagers déjà utilisés et les effets personnels courants peuvent être vendus. La vente de produits neufs, ainsi que la vente de nourriture ou de boissons, est strictement interdite dans le cadre d’un vide-grenier.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nOuvrir une conciergerie : le guide pour réussir\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nOuvrir un magasin de vélos : les étapes pour vous lancer\n\nLes aides pour les commerçants\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1483,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:28:22',263,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2814,'gpec-gestion-previsionnelle-emplois-competences-obligations','contrats-travail','/guide/contrats-travail/gpec-gestion-previsionnelle-emplois-competences-obligations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/gpec','GPEC : définition, obligations et outils de mise en oeuvre','GPEC (Gestion Prévisionnelle Emplois et Compétences)','La GPEC en {YEAR} : gestion prévisionnelle des emplois et compétences, obligation de négociation pour les 300+ salariés, outils et étapes de déploiement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) est une démarche RH stratégique qui consiste à anticiper les besoins en effectifs et compétences à moyen terme, généralement sur un horizon de 3 ans.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la GPEC ?</h2>\n<p>La <strong>GPEC</strong> vise à adapter les ressources humaines aux orientations stratégiques de l\'entreprise et aux évolutions de son environnement (technologique, économique, démographique, réglementaire). Elle articule trois dimensions : la cartographie des emplois actuels, la projection des besoins futurs, et les actions correctives (formation, mobilité, recrutement, départs).</p>\n<p>Renforcée par la loi Borloo de 2005 et codifiée aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail, la GPEC est un outil de dialogue social et un levier de prévention des restructurations brutales.</p>\n\n<h2>Quelles entreprises sont concernées ?</h2>\n<p>L\'<strong>obligation de négocier</strong> sur la GPEC s\'impose aux entreprises et groupes de <strong>300 salariés et plus</strong>, ainsi qu\'aux entreprises de dimension communautaire employant au moins 150 salariés en France. La négociation doit avoir lieu tous les 3 ans, sauf accord d\'entreprise fixant une autre périodicité (limite : 4 ans).</p>\n<p>Les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas tenues de négocier mais peuvent volontairement mettre en place une démarche GPEC. De nombreuses PME le font pour fidéliser leurs talents et anticiper leurs besoins.</p>\n\n<h2>Les thèmes obligatoires de la négociation</h2>\n<p>La négociation triennale doit porter sur plusieurs sujets cumulatifs :</p>\n<ul>\n<li>La mise en place d\'un dispositif de GPEC adapté à l\'entreprise.</li>\n<li>Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle.</li>\n<li>Les perspectives de recours aux différents contrats (CDI, CDD, intérim, temps partiel).</li>\n<li>Les conditions de la mobilité interne (géographique et professionnelle).</li>\n<li>Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.</li>\n<li>La transmission des savoirs et savoir-faire (apprentissage, tutorat).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les outils de la GPEC</h2>\n<p>La mise en oeuvre s\'appuie sur plusieurs outils RH classiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cartographie des emplois et référentiel des compétences</strong> : inventaire des postes existants et des compétences associées.</li>\n<li><strong>Entretiens professionnels</strong> : obligatoires tous les 2 ans, ils alimentent la GPEC en données qualitatives.</li>\n<li><strong>Plan de développement des compétences</strong> : actions de formation pour combler les écarts identifiés.</li>\n<li><strong>Bilans de compétences et CPF</strong> : outils individuels mobilisables par les salariés.</li>\n<li><strong>Mobilité interne et passerelles métiers</strong> : repositionnement des salariés vers les métiers d\'avenir.</li>\n<li><strong>Recrutement et apprentissage</strong> : entrée de nouvelles compétences en interne.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas de défaut de négociation</h2>\n<p>Le non-respect de l\'obligation de négocier expose l\'employeur à des sanctions : la mise en place d\'un plan de sauvegarde de l\'emploi (PSE) peut être conditionnée à l\'existence d\'une négociation GPEC préalable. À défaut, le PSE peut être contesté et la procédure de licenciement collectif annulée. 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Legalstart vous donne toutes les clés dans cet article.\n\nLa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est une méthode utilisée en ressources humaines pour permettre à l’entreprise de trouver le bon équilibre entre ses besoins et ses ressources en personnel.\n\nLes enjeux de la GPEC vont concerner :\n\nTout cela en corrélation avec les objectifs stratégiques de l’entreprise et les évolutions de son marché. La GPEC permet une gestion active et prévisionnelle des emplois et des compétences pour s’adapter aux changements d’une entreprise.\n\nLa gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) est une démarche qui permet de faire évoluer les emplois présents dans l’entreprise grâce à la construction de parcours professionnels pour les employés. Ainsi, la GEPP aide les salariés à développer leurs compétences et leur carrière pour s’adapter aux besoins de l’entreprise.\n\nLa GPEC est une méthode qui permet d’anticiper et de piloter les besoins en compétences de l’entreprise sur le court et le moyen terme. Cela peut passer par l’évolution d’une équipe, la montée en compétences ou encore le recrutement d’une expertise manquante.\n\n📝 À noter : bien que différentes, les deux démarches sont étroitement liées et permettent d’accompagner une entreprise dans son évolution grâce à l’activation de différents leviers complémentaires.\n\nLes entreprises concernées par la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sont :\n\n☝️ Bon à savoir : une négociation doit avoir lieu tous les 3 ans pour définir la mise en place du dispositif de GPEC, et les mesures d’accompagnement des salariés (évaluation professionnelle, formation, mobilité géographique, mobilité professionnelle ou recrutement). Néanmoins, il n’y a aucune obligation de signer un accord lors de cette négociation.\n\nLa GPEC permet d’adapter les emplois et les effectifs en fonction de la stratégie de l\'entreprise. Ainsi, elle a plusieurs utilités :\n\n📝 À noter : il n\'est pas possible de prévoir la rupture conventionnelle d\'un contrat de travail dans le cadre d\'une GPEC.\n\nIl existe quatre grandes étapes à suivre pour mettre en place une GPEC efficace dans une entreprise :\n\nLa première étape pour mettre en place la GPEC consiste à faire un audit interne dans l’entreprise. Celui-ci va permettre d’identifier les postes et les compétences présents :\n\nCette étape va dresser un premier bilan des besoins et des ressources réellement disponibles à un instant t dans l’entreprise.\n\nCette seconde étape met en avant les écarts entre :\n\nGrâce à ce bilan, l’entreprise va :\n\nÀ cette étape de la mise en place de la GPEC, un référentiel de compétences est créé. Celui-ci tient compte :\n\nCela permet d’anticiper :\n\nEnfin, la mise en place d’un plan d’action est la dernière étape de la mise en application opérationnelle de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ce plan d’action de développement RH regroupe :\n\nDes indicateurs de suivi devront être définis pour suivre l’efficacité et la bonne mise en place de la démarche GPEC.\n\nPlusieurs outils de la GPEC peuvent être utilisés pour mettre en place cette démarche :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe rôle de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) est d’anticiper les évolutions des métiers, des compétences et des effectifs dans l’entreprise. Elle permet d’adapter les ressources humaines aux besoins futurs, en prévoyant les recrutements, les formations, les mobilités ou les reconversions nécessaires. L’objectif est de concilier la performance de l’entreprise avec la sécurisation des parcours professionnels des salariés.\n\nLa GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) devient obligatoire en France dès lors que l’entreprise emploie au moins 300 salariés, ou 150 dans un groupe européen ; elle impose une négociation tous les 3 ans avec les partenaires sociaux. En deçà de ces seuils, elle n’est pas légalement obligatoire, mais reste recommandée pour anticiper les besoins en compétences et sécuriser la gestion RH.\n\nLes 4 aspects de la GPEC, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sont :\n\nPour les entreprises, les trois enjeux fondamentaux de la GPEC sont :\n\nIl existe de très nombreux avantages de la mise en place d’une GPEC dans une entreprise. Mais les principaux sont :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1113,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:44:58',486,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2815,'regime-mini-reel-tva-principe-avantages-option-tresorerie','fiscalite','/guide/fiscalite/regime-mini-reel-tva-principe-avantages-option-tresorerie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/regime-mini-reel','Régime mini-réel de TVA {YEAR}','Régime mini-réel de TVA','Régime mini-réel en {YEAR} : TVA au réel normal tout en restant au réel simplifié pour le résultat, avantages et option. Accélère la récupération des crédits.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime mini-réel de TVA permet à une entreprise relevant du réel simplifié pour son résultat de déclarer sa TVA selon les modalités du réel normal, c\'est-à-dire mensuellement. Cette option présente des avantages, notamment de trésorerie. Comprendre son principe et son intérêt permet aux entreprises au réel simplifié d\'optimiser la gestion de leur TVA.</p><h2>Le principe du mini-réel</h2><p>Le mini-réel est une option permettant à une entreprise soumise au régime réel simplifié pour la détermination de son résultat de déclarer sa TVA selon le rythme du réel normal, soit par déclarations mensuelles (ou trimestrielles). L\'entreprise conserve la simplicité du réel simplifié pour son bénéfice, tout en bénéficiant d\'une gestion de la TVA au réel.</p><h2>La différence avec le simplifié classique</h2><p>Au réel simplifié classique, la TVA est gérée par acomptes semestriels et régularisation annuelle. Au mini-réel, elle est déclarée période par période, comme au réel normal, avec un suivi précis de la TVA collectée et déductible. La détermination du résultat, elle, reste au réel simplifié. Le mini-réel combine donc les deux régimes selon l\'objet.</p><h2>L\'avantage de trésorerie</h2><p>Le principal intérêt du mini-réel est la trésorerie. Une entreprise en situation de crédit de TVA régulier (investissements, exportations) a intérêt à déclarer sa TVA mensuellement pour récupérer ce crédit plus rapidement, plutôt que d\'attendre la régularisation annuelle. Le mini-réel accélère ainsi la récupération de la TVA, ce qui soutient la trésorerie.</p><h2>Pour qui est-il intéressant</h2><p>Le mini-réel convient particulièrement aux entreprises au réel simplifié qui dégagent fréquemment des crédits de TVA, en phase d\'investissement ou exportatrices, et qui souhaitent les récupérer rapidement. Il intéresse aussi celles qui préfèrent un suivi mensuel précis de leur TVA. Pour les entreprises reversant régulièrement de la TVA, l\'avantage est moindre.</p><h2>L\'option</h2><p>Le mini-réel s\'exerce sur option, à formuler auprès de l\'administration. Une fois opté, l\'entreprise déclare sa TVA selon le rythme du réel normal tout en conservant le réel simplifié pour son résultat. Évaluer l\'intérêt du mini-réel selon sa situation de trésorerie et ses crédits de TVA, avec l\'aide de l\'expert-comptable, permet de décider de l\'opportunité de cette option.</p>','[{\"text\": \"Principe du mini-réel\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Différence avec le simplifié\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Avantage de trésorerie\", \"anchor\": \"tresorerie\"}, {\"text\": \"Pour qui\", \"anchor\": \"pour-qui\"}, {\"text\": \"L\'option\", \"anchor\": \"option\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le régime mini-réel ?\", \"content\": \"Une option permettant de déclarer sa TVA au rythme du réel normal tout en restant au réel simplifié pour le résultat.\"}, {\"text\": \"Quel est son intérêt principal ?\", \"content\": \"La trésorerie : il accélère la récupération des crédits de TVA grâce à des déclarations mensuelles.\"}, {\"text\": \"Pour qui est-il avantageux ?\", \"content\": \"Pour les entreprises au réel simplifié dégageant souvent des crédits de TVA, en investissement ou à l\'export.\"}]','[\"TVA au réel normal, résultat au réel simplifié\", \"Accélère la récupération des crédits de TVA\", \"Option intéressante pour la trésorerie\"]',NULL,'Régime mini réel : comment optimiser la gestion de la TVA ?','## Qu’est-ce que le régime mini réel ?\n\n## Qui peut opter pour le régime mini-réel de TVA ?\n\n## Pourquoi choisir le régime mini réel pour la TVA ?\n\n## Quand opter pour le régime mini réel ?\n\n## Opter pour le régime mini réel à la création de l’entreprise\n\n## Opter pour le régime mini réel au cours de la vie de l’entreprise\n\n## Régime mini réel : comment déclarer la TVA ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre le régime mini réel et le régime réel simplifié ?\n\n## Comment choisir entre micro-BNC et régime réel ?\n\n## Qu\'est-ce que le régime réel simplifié ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 14 août 2024\n\nLe régime mini réel est une option fiscale destinée aux petites entreprises qui souhaitent optimiser leur gestion de la TVA tout en conservant une certaine simplicité administrative. Il combine les avantages du régime réel normal pour la déclaration de TVA, avec les formalités allégées du régime simplifié pour l\'imposition des bénéfices.\n\nQu’est-ce que le régime mini-réel ? Qui peut opter pour le régime mini-réel de TVA ? Pourquoi choisir le régime mini réel pour la TVA ? Quand opter pour le régime mini réel ? Comment déclarer la TVA ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe régime mini réel de TVA est une option fiscale permettant à une entreprise de combiner deux régimes fiscaux distincts. Concrètement, il s\'agit d\'adopter le régime réel normal pour la TVA, tout en restant sous le régime simplifié pour l\'imposition des bénéfices.\n\nSous le régime réel normal de TVA, une entreprise doit effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles, ce qui lui permet, entre autres, de récupérer plus rapidement les crédits de TVA. Cependant, ce régime impose également une comptabilité complète et des formalités fiscales plus lourdes.\n\nEn revanche, le régime simplifié pour l\'imposition des bénéfices est moins contraignant en termes de gestion administrative, avec des obligations comptables et déclaratives moins complexes.\n\nLe choix du régime mini-réel permet donc à une entreprise de profiter des avantages d\'une gestion optimisée de la TVA, en récupérant son crédit de TVA plus régulièrement. Tout en évitant les obligations comptables et fiscales plus lourdes liées au régime réel normal pour les bénéfices.\n\nLe régime mini réel de TVA est accessible aux entreprises qui sont soumises de plein droit au régime simplifié d\'imposition sans dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires (CA). Ce sont principalement les entreprises dont le chiffre d\'affaires annuel est compris :\n\n🛠️ En pratique : le régime mini réel de TVA est particulièrement adapté pour les entreprises qui souhaitent déclarer leur TVA mensuellement afin de mieux gérer leur trésorerie.\n\nChoisir le régime mini-réel pour la TVA présente plusieurs avantages, en particulier pour les petites entreprises :\n\nIl est possible d’opter pour le régime mini réel :\n\nLors de la création de votre entreprise, il est possible d\'opter pour le régime mini-réel de TVA dès le départ. Pour ce faire, vous devez indiquer ce choix sur le formulaire M0, qui est utilisé pour l\'immatriculation de la société. Sur ce formulaire, une section spécifique est consacrée aux options fiscales, où vous pourrez sélectionner le régime mini-réel.\n\nChoisir ce régime dès la création de l\'entreprise peut être particulièrement avantageux si vous anticipez des besoins en gestion de trésorerie plus flexibles. Notamment pour récupérer rapidement un crédit de TVA, tout en bénéficiant d\'une simplification administrative pour l\'imposition des bénéfices.\n\nSi votre entreprise est déjà immatriculée et que vous souhaitez opter pour le régime mini-réel de TVA, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, exprimant votre souhait d\'adopter ce régime.\n\nLe moment de l\'option dépend du régime actuel de votre entreprise :\n\nEn 2024, la date limite était fixée au 3 mai 2024.\n\nPour déclarer la TVA sous le régime mini-réel, les entreprises doivent suivre une procédure similaire à celle appliquée pour le régime réel normal de TVA.\n\nConcrètement, cela implique de soumettre mensuellement une déclaration de TVA en utilisant le formulaire CA3.\n\nCe formulaire doit être rempli et transmis aux autorités fiscales chaque mois, reflétant ainsi les opérations de TVA collectée et déductible.\n\n☝️ Bon à savoir : cependant, si le montant annuel de TVA dû par l\'entreprise ne dépasse pas 4.000 €, l\'entreprise peut choisir de déclarer la TVA sur une base trimestrielle plutôt que mensuelle.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe régime mini-réel permet de déclarer la TVA mensuellement comme dans le régime réel normal, tout en conservant la simplicité administrative du régime réel simplifié pour l\'imposition des bénéfices. En revanche, le régime réel simplifié prévoit une déclaration de TVA annuelle avec des acomptes trimestriels.\n\nLe choix entre micro-BNC et régime réel dépend du montant de vos revenus et des charges déductibles. Le micro-BNC est plus simple avec un abattement forfaitaire, idéal pour les faibles revenus. Tandis que le régime réel, plus complexe, permet de déduire précisément vos charges, plus avantageux si elles sont élevées.\n\nLe régime réel simplifié est un régime fiscal qui permet aux entreprises de simplifier leurs obligations fiscales. Notamment en matière de TVA, avec une déclaration annuelle et des acomptes trimestriels. Il permet aussi d\'appliquer une comptabilité plus légère que le régime réel normal.\n\nFiche mise à jour le 14 août 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1156,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,429,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:10:04'),(2816,'convention-collective-architectes-idcc-2332-salaires-classifications','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-architectes-idcc-2332-salaires-classifications','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-architecte','Convention collective des architectes : IDCC 2332 et salaires','Convention collective des architectes','Convention collective des architectes IDCC 2332 en {YEAR} : classifications, salaires minima, primes, congés, durée du travail et formation continue.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective nationale des entreprises d\'architecture, identifiée par le code IDCC 2332, encadre les conditions de travail dans les cabinets et agences d\'architecture en France. Étendue par arrêté, elle s\'impose à tous les employeurs du secteur.</p>\n\n<h2>Champ d\'application</h2>\n<p>La convention IDCC 2332 s\'applique à toutes les entreprises d\'architecture inscrites au tableau de l\'Ordre des architectes, ainsi qu\'à leurs salariés : architectes diplômés, architectes inscrits à l\'Ordre, collaborateurs d\'architecture, économistes de la construction, dessinateurs-projeteurs, secrétaires, comptables. Le code APE généralement concerné est le 7111Z. Les architectes exerçant à titre libéral sans salariés ne sont pas couverts pour eux-mêmes mais le sont pour leurs collaborateurs.</p>\n\n<h2>Classifications et coefficients</h2>\n<p>La convention définit une grille de classification structurée en plusieurs niveaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Niveau 1</strong> : employés d\'exécution (coefficients 200 à 280).</li>\n<li><strong>Niveau 2</strong> : agents techniques et administratifs (coefficients 290 à 370).</li>\n<li><strong>Niveau 3</strong> : techniciens confirmés et chefs de projet junior (coefficients 380 à 450).</li>\n<li><strong>Niveau 4</strong> : cadres et chefs de projet expérimentés (coefficients 460 à 600).</li>\n<li><strong>Niveau 5</strong> : cadres de direction et architectes associés (coefficient supérieur à 600).</li>\n</ul>\n<p>Chaque coefficient correspond à un salaire minimum conventionnel revu annuellement par accord de branche.</p>\n\n<h2>Salaires minima et primes</h2>\n<p>Les salaires minima sont fixés en valeur du point conventionnel, multipliée par le coefficient. La valeur du point fait l\'objet de négociations annuelles. La convention prévoit également :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>prime d\'ancienneté</strong> de 2 % du salaire brut tous les 3 ans, plafonnée à 12 %.</li>\n<li>Des indemnités de déplacement et de repas selon barème.</li>\n<li>Une prime de fin d\'année dans certaines agences (non obligatoire conventionnellement).</li>\n</ul>\n\n<h2>Durée du travail et congés</h2>\n<p>La durée légale de 35 heures hebdomadaires s\'applique. La convention autorise les conventions de forfait jours pour les cadres autonomes, dans la limite de 218 jours par an. Les heures supplémentaires sont majorées selon les règles légales. Les congés payés sont de 5 semaines, avec possibilité de jours supplémentaires d\'ancienneté (1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 20 ans).</p>\n\n<h2>Préavis, rupture et indemnités</h2>\n<p>Les préavis varient selon la classification : 1 mois pour les niveaux 1 et 2 (jusqu\'à 2 ans d\'ancienneté), 2 à 3 mois pour les niveaux supérieurs. L\'indemnité de licenciement suit le minimum légal, avec des dispositions plus favorables pour les cadres anciens. Une indemnité de départ en retraite est prévue selon l\'ancienneté (1 à 6 mois de salaire).</p>\n\n<h2>Formation continue et droit syndical</h2>\n<p>La convention insiste sur la formation continue : participation aux fonds de la branche, plan de développement des compétences obligatoire, accès au CPF. Le droit syndical est garanti dans le cadre légal. Les agences de plus de 11 salariés mettent en place un CSE selon les règles communes. Une commission paritaire de branche peut être saisie en cas de différend collectif.</p>','[{\"text\": \"Champ d\'application\", \"anchor\": \"application\"}, {\"text\": \"Classifications et coefficients\", \"anchor\": \"classifications\"}, {\"text\": \"Salaires minima et primes\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Durée du travail et congés\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Préavis, rupture et indemnités\", \"anchor\": \"rupture\"}, {\"text\": \"Formation continue et droit syndical\", \"anchor\": \"formation\"}]','[{\"text\": \"Quel est le code IDCC des architectes ?\", \"answer\": \"L\'IDCC 2332 identifie la convention collective nationale des entreprises d\'architecture. 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Il couvre des points essentiels, comme la rémunération, les congés ou la rupture de contrat. Legalstart répond à vos interrogations au sujet de la convention collective des architectes.\n\nPar définition, une convention collective nationale (CCN) est un accord passé entre les organisations syndicales et les chefs d’entreprise d’un secteur d’emploi particulier. Il a pour objectif d’adapter le Code du travail aux conditions d’exercice spécifique de ce domaine et d’ajuster en conséquence les règles salariales et la protection sociale des salariés.\n\n📝 À noter : la convention collective est à distinguer de l’accord de branche. Ce dernier a un champ d’application plus restreint, et il peut s’appliquer à plusieurs conventions collectives différentes.\n\nPar extension, la convention collective des architectes s’applique aux métiers liés au secteur de l’architecture et de la maîtrise d’œuvre. Il prévoit des conditions d’emploi et d’activité des employés, et aborde des points variés, tels que la grille de salaire, les congés payés ou encore les heures supplémentaires.\n\n☝️ Bon à savoir : les conventions collectives offrent généralement des dispositions plus favorables aux salariés que le Code du travail. Lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur doit alors privilégier les textes de loi.\n\nLa convention collective des architectes est identifiable par le code IDCC 2332. Elle définit les dispositions en matière d’emploi et de rapports entre les salariés et les chefs d’entreprises d’architecture et de maîtrise d’œuvre. Elle constitue le document légal de référence pour les chefs d’entreprise évoluant dans ce secteur.\n\n📝 À noter : la convention collective des architectes s’applique en France métropolitaine, ainsi que dans les départements d’outre-mer.\n\nTous les employeurs dont l’entreprise répond au code NAF 7111Z (Activités d\'architecture) doivent adhérer obligatoirement à la convention collective des architectes. Dans les faits, ce code s’applique à plus de 90 % des entreprises du secteur de l’architecture.\n\nLe code NAF 7111Z se réfère aux entreprises évoluant dans les secteurs suivants :\n\nEn revanche, le code NAF 7111Z ne s’applique pas :\n\n☝️ Bon à savoir : pour le métier d’architecte d’intérieur salarié, plusieurs conventions collectives différentes peuvent s’appliquer selon son domaine d’activité et ses missions. C’est notamment le cas de la convention collective Syntec 1486 ou de la convention collective des prestataires de services (IDCC 2098), voir éventuellement la convention des architectes s’il exerce aussi cette profession.\n\nPour information, sachez qu’il existe aussi d’autres conventions collectives dans le domaine de l’architecture :\n\n💡 Astuce : si vous ne savez pas quelle convention s’applique à votre secteur d’activité, consultez un avocat spécialisé en droit social pour vous éclairer. En effet, tout employeur est tenu de respecter la convention collective qui s’applique à son activité, sous peine de poursuite aux Prud’hommes.\n\nPar rapport au Code du travail, la convention collective des architectes présente quelques spécificités en matière de :\n\nLa convention collective prévoit une durée de période d’essai de :\n\n☝️ Bon à savoir : par comparaison, le Code du travail définit une durée plus longue, qui diffère selon le statut du salarié. Elle est de 4 mois pour les employés et les ouvriers, 6 mois pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), et 8 mois pour les cadres.\n\nLa grille des salaires de la convention collective des architectes précise le montant minimal de revenu d’un salarié selon son niveau, son coefficient, sa filière et son emploi.\n\nIl existe cinq filières différentes :\n\nPour rappel, tout employeur est tenu d’appliquer une rémunération minimale au moins égale au SMIC et à la grille des salaires. Le cas inverse, le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour porter une réclamation auprès du Conseil de prud’hommes.\n\n☝️ Bon à savoir : le salaire minimum peut varier en fonction des régions et des départements. Il convient pour cela de se référer aux avenants relatifs à la valeur du point.\n\nLe document fixe une limite maximale du nombre d’heures supplémentaires à 176 heures. Le salarié peut alors bénéficier d’un repos compensateur ou d’une majoration de :\n\nLa convention indique que les entreprises demeurent libres de fixer le temps de pause de leurs salariés. Pour rappel, elle est d’au moins 20 minutes pour 6 heures consécutives de travail, selon la loi.\n\nLa convention collective précise que les salariés ont le droit à une prime d’ancienneté, qui se convertit en points. Ce procédé permet alors d’augmenter le coefficient du salarié.\n\nLa convention collective des architectes prévoit un nombre de jours de congés plus favorable aux salariés que le Code du travail pour les événements suivants :\n\n📝 À noter : en matière de congés payés, c’est le Code du travail qui s’applique. Pour rappel, les salariés acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois.\n\nLa convention collective des architectes stipule que les salariés en arrêt-maladie bénéficient d’un maintien de salaire de 100 % pendant une durée de 150 jours. Le délai de carence demeure de 3 jours.\n\nCe document légal précise aussi que les salariés reçoivent une assurance collective qui couvre les événements suivants :\n\nTout employeur est aussi obligé de proposer une mutuelle santé obligatoire à ses salariés depuis 2013. La convention collective des architectes prévoit un remboursement plus important que celui proposé par l\'Accord National Interprofessionnel (ANI). Le chef d’entreprise doit notamment couvrir au moins 50 % des dépenses.\n\n☝️ Bon à savoir : il est recommandé de se faire accompagner par un courtier ou un assureur avant de définir votre mutuelle. En effet, en cas de non-respect des taux applicables, un chef d’entreprise s’expose à une sanction de la part de l’URSSAF et des prud’hommes.\n\nLa convention collective des architectes prévoit des dispositions spécifiques en matière de démission et de licenciement.\n\nTout salarié qui souhaite démissionner doit respecter une durée de préavis. Elle dépend à la fois de son statut et de son ancienneté.\n\nLe tableau suivant présente la durée à respecter pour un salarié non cadre :\n\nLe tableau suivant précise, quant à lui, la durée de préavis à respecter pour les cadres :\n\n2 semaines de préavis\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de rupture conventionnelle collective, c’est alors l’accord collectif qui définit le montant de l’indemnité.\n\nLes indemnités de licenciement sont les suivantes :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un architecte varie selon son statut (indépendant ou salarié) et son expérience.\n\nPour un salarié qui débute, il est de 26.400 euros annuels. Le salaire moyen est ensuite de 4.000 à 5.000 euros bruts mensuels, avec un revenu annuel d’environ 50.000 euros. Un professionnel indépendant touche approximativement 7 à 15 % du montant des travaux. Son revenu annuel est d’en moyenne 33.000 euros, mais il peut monter jusqu’à 150.000 euros pour ceux qui ont une grande notoriété.\n\nUn architecte salarié perçoit 2,5 jours de congés par mois. Ses congés maladie sont couverts à 100 % pendant une durée de 150 jours, après un délai de carence. Il bénéficie aussi de plus de jours de congés pour évènement familiaux que ceux définis par le Code du travail, notamment en matière de naissance et d’adoption d’un enfant, de mariage ou encore de décès de proches.\n\nLe salaire d’un architecte varie selon son lieu d’exercice, son expérience, sa notoriété ou son grade. Le salaire moyen d’un architecte salarié et expérimenté sera ainsi souvent plus important que celui d’un fonctionnaire qui débute ou d’un indépendant.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1616,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:20:43',457,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2817,'procedure-rupture-conventionnelle-etapes-entretien-cerfa-dreets-homologation','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/procedure-rupture-conventionnelle-etapes-entretien-cerfa-dreets-homologation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/procedure-rupture-conventionnelle','Procédure rupture conventionnelle {YEAR}','Procédure rupture conventionnelle','Procédure de rupture conventionnelle en {YEAR} : étapes détaillées. 7 étapes formalisées. Délais légaux à respecter. Procédure 4-8 semaines.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rupture conventionnelle suit une procédure encadrée garantissant le libre consentement des parties : entretien, signature d\'une convention, délai de rétractation, puis homologation par l\'administration. Respecter chaque étape est indispensable à la validité de la rupture. Voici le déroulement à connaître.</p><h2>Le ou les entretiens</h2><p>La procédure débute par un ou plusieurs entretiens entre l\'employeur et le salarié, destinés à convenir des conditions de la rupture. Le salarié peut s\'y faire assister. Ces entretiens permettent de négocier l\'indemnité et la date de rupture. Leur tenue est une condition de validité de la procédure.</p><h2>La convention de rupture</h2><p>Les parties signent une convention de rupture, formalisée sur un formulaire dédié (Cerfa), précisant l\'indemnité et la date de rupture. Chaque partie en conserve un exemplaire. Ce document matérialise l\'accord et sert de base à l\'homologation. Sa signature ouvre le délai de rétractation.</p><h2>Le délai de rétractation</h2><p>Après la signature, chaque partie dispose d\'un délai pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai protège le consentement. Tant qu\'il n\'est pas écoulé, la convention n\'est pas définitive. Ce n\'est qu\'ensuite que la demande d\'homologation peut être adressée à l\'administration.</p><h2>L\'homologation</h2><p>À l\'issue du délai de rétractation, la convention est transmise pour homologation à l\'administration compétente (DREETS), qui vérifie le respect de la procédure et des droits du salarié. L\'homologation conditionne la validité de la rupture. À défaut de réponse dans le délai, elle est réputée acquise.</p><h2>La fin du contrat</h2><p>Une fois la convention homologuée, le contrat prend fin à la date convenue. L\'employeur remet les documents de fin de contrat et verse l\'indemnité. Le salarié peut alors, sous conditions, prétendre aux allocations chômage. Respecter l\'ensemble des étapes sécurise la rupture pour les deux parties.</p>','[{\"text\": \"Étape 1 - Demande\", \"anchor\": \"-tape-1-demande\"}, {\"text\": \"Étape 2 - Entretiens\", \"anchor\": \"-tape-2-entretiens\"}, {\"text\": \"Étape 3 - CERFA\", \"anchor\": \"-tape-3-cerfa\"}, {\"text\": \"Étape 4-5 - Rétractation et homologation\", \"anchor\": \"-tape-4-5-r-tractation-et-homologation\"}, {\"text\": \"Étape 6-7 - Rupture\", \"anchor\": \"-tape-6-7-rupture\"}]','[{\"text\": \"Délai total ?\", \"content\": \"4-8 semaines minimum entre demande et rupture effective.\"}, {\"text\": \"Délai rétractation ?\", \"content\": \"15 jours calendaires après signature CERFA.\"}, {\"text\": \"Homologation ?\", \"content\": \"DREETS dans 15 jours ouvrables. 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Pour que la rupture soit valide, il est impératif de suivre strictement la procédure de rupture conventionnelle.\n\nComment faire une rupture conventionnelle ? Devez-vous utiliser un modèle de lettre de rupture conventionnelle ? Comment se passe une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conséquences ? On fait le point sur la procédure à suivre.\n\nLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail issu d’un accord commun entre l’employeur et le salarié. C’est une rupture amiable du contrat de travail. Le seul cas valable pour réaliser une telle rupture est donc la volonté commune des parties, aucune pression ne peut être subie par le salarié ou l’employeur.\n\nLa rupture conventionnelle est réservée aux salariés en CDI. Il est en effet impossible de réaliser une rupture conventionnelle en CDD, en contrat d’intérim, ou tout autre contrat temporaire.\n\nIl existe de nombreux avantages à la rupture conventionnelle, autant pour le salarié que pour son employeur :\n\nLa rupture conventionnelle entre le salarié et l’employé doit intervenir d’un commun accord. Toutefois, dans certains cas, et ce, malgré l’accord des parties, la rupture conventionnelle est interdite par la loi :\n\nLorsque ces motifs de nullité existent, la rupture conventionnelle pourra être annulée par le juge et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela va obliger l’employeur à payer des indemnités de licenciement injustifié au salarié.\n\nComment se déroule une rupture conventionnelle ? La procédure de rupture conventionnelle se divise en 4 étapes : l’entretien préalable à la rupture, la rédaction de la convention de rupture, l’écoulement du délai de rétractation et la validation de la convention. La durée de la procédure de rupture conventionnelle est d’1 à 2 mois.\n\nLa procédure de rupture conventionnelle est lancée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, qui vont négocier ensemble les conditions de leur rupture conventionnelle. Pour définir les conditions de la rupture du contrat de travail et négocier les modalités de la rupture conventionnelle, la loi impose la réalisation d’un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié. Les heures, dates et lieux des entretiens sont fixées librement par les parties. Durant cet entretien, elles discutent du montant de l’indemnité conventionnelle, de la réalisation d’un préavis, de la date de départ définitif du salarié, etc.\n\n💡 Astuce : vous êtes salarié et vous souhaitez initier une rupture conventionnelle ? Vous devez envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle à votre employeur. N’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de lettre de rupture conventionnelle pour vous aider dans votre rédaction.\n\nPour la convocation à l’entretien, il est fortement recommandé à l’employeur de formaliser la demande de convocation par LRAR ou par remise en main propre contre-décharge. Selon les règles de procédure de rupture conventionnelle, le délai entre la remise de la convocation et la date d’entretien doit être suffisant. On considère que 5 jours ouvrables doivent être respectés.\n\nCe délai doit être suffisamment long pour permettre au salarié de décider s\'il souhaite ou non être assisté durant l’entretien. En effet, il a la possibilité de se faire accompagner par :\n\nS’il fait le choix d’une assistance, il doit en informer son employeur avant l’entretien.\n\nL’employeur peut également avoir recours à une assistance. Il peut se faire accompagner par :\n\nL’employeur doit aussi informer le salarié avant l’entretien s’il décide de se faire assister.\n\nUne fois l’étape des entretiens passée et l’accord sur la rupture conventionnelle trouvé, la suite de la procédure de rupture conventionnelle implique la rédaction de la convention de rupture.\n\nLa convention de rupture conventionnelle contient les conditions et définie les modalités de la rupture. Elle contient obligatoirement :\n\nLa convention est remise au salarié par l’employeur, qui signent tous deux le document.\n\n⚠️ Attention : si cette obligation n’est pas respectée, le salarié peut demander au juge l’annulation de la convention de rupture conventionnelle et obtenir le versement d’indemnités pour licenciement injustifié.\n\nEn cas de rupture conventionnelle, la procédure implique le respect de l’écoulement d’un délai de rétractation. Ce délai commence le lendemain du jour de signature de la convention et dure 15 jours calendaires.\n\n☝️ Bon à savoir : si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu\'au prochain jour ouvrable.\n\nDurant ce délai, l’employeur comme le salarié peuvent se rétracter sans justification, par simple remise d’un courrier en ce sens, en main propre contre-décharge ou par LRAR. Si l’un d’eux exerce son droit, le contrat de travail continuera de s’exécuter. À la fin de ce délai de la rupture conventionnelle, la procédure continue.\n\nSi aucune des parties ne s’est rétractée dans le délai de 15 jours, la convention doit être envoyée par le salarié ou l’employeur à l’administration pour validation. Cette procédure, appelée homologation de la rupture conventionnelle, varie en fonction de la nature du salarié concerné :\n\n⚠️ Attention : depuis le 1er avril 2022, la validation de la rupture conventionnelle se fait en ligne uniquement. En principe, aucune demande par courrier n\'est traitée, sauf exception, en cas d\'impossibilité d\'utilisation du téléservice.\n\n📝 À noter : sont des salariés protégés les délégués du personnel, les membres du Comité d’entreprise (CE), les candidats aux dernières élections professionnelles, etc. La procédure rupture conventionnelle pour un salarié protégé est la même que pour n’importe quel salarié, à l’exception de la validation par l’inspecteur du travail.\n\nLa rupture conventionnelle collective est exclusivement à l’initiative de l’employeur. Cette rupture est réalisée dans le cadre d’un accord collectif, qui définit les conditions de la rupture. Les salariés se portent ensuite candidat.\n\nLa procédure de rupture conventionnelle collective impose donc la rédaction d’un accord collectif, qui doit contenir :\n\nLa demande de validation de la convention se fait auprès de la DDETSPP, en réalisant les mêmes démarches que pour une rupture conventionnelle classique. L’employeur transmet également une copie de la demande au CE et aux salariés concernés par l’accord. Si l’accord n’est pas validé, l’employeur doit en présenter un nouveau.\n\nEn cas de rupture conventionnelle d’un CDI, le salarié se voit verser une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale perçue dans le cadre d’un licenciement.\n\nLe calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle se fait en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération.\n\nSi pour la rupture conventionnelle les conditions sont toutes respecter, la procédure parfaitement suivie, et la convention validée par l\'autorité compétente, le contrat de travail prend fin à la date indiquée.\n\nLorsque le contrat de travail prend fin, l’employeur doit remettre les documents suivants au salarié :\n\n📝 À noter : en effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, puisque France Travail a remplacé Pôle emploi, l\'employeur ne vous remet plus une attestation Pôle emploi, mais une attestation France Travail.\n\nTant que la rupture n’est pas effective, le contrat de travail du salarié demeure valide. Ainsi, le salarié peut prendre des congés payés durant cette période.\n\n☝️ Bon à savoir : la rupture conventionnelle et chômage sont compatibles ! En effet, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui. La contestation de la rupture conventionnelle se fait dans le délai d’1 an à compter du refus ou de la validation de celle-ci par l’autorité compétente. La rupture est contestée devant le conseil des prud’hommes.\n\nDurant la procédure de rupture conventionnelle, le salarié son travail dans les mêmes conditions que précédemment. Son contrat de travail continu de s’exécuter normalement.\n\nOui. Les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI de la fonction publique peuvent conclure une rupture conventionnelle, sous réserve de remplir certaines conditions.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nLes modes de rupture du contrat de travail\n\nLettre de rupture conventionnelle : le guide pour la rédiger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1649,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',308,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:15:24'),(2818,'business-plan-auto-entrepreneur-micro-entreprise-utilite-contenu-previsionnel','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan-auto-entrepreneur-micro-entreprise-utilite-contenu-previsionnel','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-plan-auto-entrepreneur','Business plan auto-entrepreneur {YEAR}','Business plan auto-entrepreneur','Business plan auto-entrepreneur en {YEAR} : utilité, contenu adapté et prévisionnel simplifié pour une micro-entreprise. Utile même pour une micro-entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Même sans capital ni formalités lourdes, l\'auto-entrepreneur a tout intérêt à réaliser un business plan, adapté à la simplicité de la micro-entreprise. Ce document, même allégé, vérifie la viabilité de l\'activité, fixe des objectifs et peut servir à obtenir un financement ou un accompagnement. Il transforme une intuition en projet réfléchi et augmente les chances de durer au-delà des premiers mois.</p><h2>Pourquoi un business plan en micro-entreprise</h2><p>La micro-entreprise se crée sans capital et sans formalités complexes, ce qui pousse parfois à négliger la préparation. Pourtant, un business plan permet de vérifier que l\'activité est rentable, de fixer un objectif de chiffre d\'affaires et d\'anticiper les charges. Il évite de se lancer à l\'aveugle et donne un cap, même pour une activité modeste exercée à titre principal ou complémentaire.</p><h2>Un contenu adapté</h2><p>Le business plan d\'un auto-entrepreneur reste simple : description de l\'offre et de la cible, analyse rapide du marché et de la concurrence, positionnement et tarifs, et un prévisionnel resserré. Quelques pages suffisent. L\'objectif n\'est pas de produire un dossier complexe, mais de structurer la réflexion et de disposer d\'un repère pour piloter l\'activité au quotidien.</p><h2>Le prévisionnel simplifié</h2><p>Le volet financier se concentre sur l\'essentiel : estimation du chiffre d\'affaires mensuel, prise en compte des cotisations sociales calculées en pourcentage des recettes, des charges courantes et de l\'éventuel plafond de la micro-entreprise. Comme l\'auto-entrepreneur ne déduit pas ses charges réelles, il doit vérifier que sa marge après cotisations et frais est suffisante pour se rémunérer.</p><h2>Les limites à anticiper</h2><p>Le business plan aide à repérer les limites du régime : plafonds de chiffre d\'affaires au-delà desquels il faut changer de statut, absence de déduction des charges réelles peu adaptée aux activités à fort investissement, et franchise de TVA limitée. Anticiper ces seuils permet de prévoir le passage à une société si l\'activité se développe au-delà du cadre de la micro-entreprise.</p><h2>Utiliser son business plan</h2><p>Au-delà de la vérification de viabilité, le business plan d\'un auto-entrepreneur peut servir à solliciter un microcrédit, un accompagnement ou des aides à la création. Il aide aussi à fixer des objectifs et à suivre les écarts. Régulièrement mis à jour, il devient un outil de pilotage simple mais efficace pour développer sereinement son activité indépendante.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi un business plan\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Un contenu adapté\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Prévisionnel simplifié\", \"anchor\": \"previsionnel\"}, {\"text\": \"Limites à anticiper\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Utiliser son business plan\", \"anchor\": \"usage\"}]','[{\"text\": \"Un auto-entrepreneur a-t-il besoin d\'un business plan ?\", \"content\": \"Ce n\'est pas obligatoire, mais cela vérifie la viabilité, fixe des objectifs et peut servir à obtenir un financement.\"}, {\"text\": \"Que contient-il ?\", \"content\": \"L\'offre, la cible, un aperçu du marché, les tarifs et un prévisionnel simplifié de chiffre d\'affaires et de charges.\"}, {\"text\": \"Pourquoi anticiper les plafonds ?\", \"content\": \"Pour prévoir le passage en société si l\'activité dépasse les seuils de la micro-entreprise.\"}]','[\"Utile même pour une micro-entreprise simple\", \"Contenu et prévisionnel allégés\", \"Anticiper plafonds et limites du régime\"]',NULL,'Business plan auto-entrepreneur : pourquoi et comment l’utiliser ?','## Qu’est-ce qu’un business plan ?\n\n## Pourquoi le business plan est-il utile pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Quels éléments faire figurer dans le business plan d’une auto-entreprise ?\n\n## Est-il nécessaire de s’appuyer sur un exemple de business plan auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 06 août 2020\n\nLe business plan est-il aussi important pour les auto-entrepreneurs que pour les autres formes d’entreprise ? Ce document parfois jugé superflu pour une structure qui se veut allégée est pourtant d’une grande utilité. Pour juger de l’opportunité d’établir un business plan auto-entrepreneur et avant de voir comment le rédiger, il nécessaire de comprendre au préalable ce qu’est un business plan.\n\nUn business plan est un document qui présente la stratégie d’une entreprise en cours de création ou de développement. Il précise les éléments commerciaux et financiers ainsi que les objectifs fixés et les moyens qui seront mis en œuvre pour les atteindre.\n\nLe business plan consiste donc à présenter le modèle économique de l’entreprise à travers un business model, et à prévoir le retour sur investissement sur une période donnée.\n\nIl permet donc de structurer le projet en reprenant l’ensemble des aspects opérationnels.\n\nUn business plan peut être établi, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et ce, y compris pour la création d’une auto-entreprise.\n\nLa rédaction d’un business plan n’est pas une obligation pour les auto-entrepreneurs. Toutefois, elle est fortement recommandée.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur implique de gérer une entreprise à part entière. C’est pourquoi, il est essentiel d’avoir une vision globale de votre projet afin de pouvoir le piloter de manière efficace.\n\nComme pour n’importe quelle forme d’entreprise, un auto-entrepreneur doit s’assurer que son entreprise sera rentable.\n\nLe business plan est un élément structurant qui démontre votre professionnalisme. Cette démarche sera particulièrement appréciée si vous faites appel à un investisseur comme une banque pour financer pour votre projet.\n\nBusiness plan et plan de financement prévisionnel auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nLe plan de financement prévisionnel correspond à la partie financière du business plan. Il permet de projeter les résultats de votre activité sur une durée donnée.\n\nIl met en parallèle les besoins de l’entreprise (capital social, frais, investissements, achat de stock, etc.) et ses ressources (apports personnels, aides et subventions ...).\n\nLe plan de financement prévisionnel auto-entrepreneur permet donc de vérifier que l’équilibre financier sera bien assuré et que l’activité pourra se dérouler dans de bonnes conditions. Il est la traduction de la stratégie financière de votre projet.\n\nLe business plan d’une micro-entreprise doit comprendre les éléments suivants :\n\nPour les auto-entrepreneurs, même si ce document peut être relativement court, il n’en demeure pas moins utile.\n\nLe business plan auto-entrepreneur est un document qui permet d’encadrer le lancement de votre projet en vous assurant d’avoir bien envisagé l’ensemble des aspects commerciaux et financiers nécessaires à la pérennité de votre auto-entreprise. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est souvent perçu comme un gage de professionnalisme et incite les investisseurs à vous faire confiance.\n\nIl existe de nombreux modèles de business plan pour auto-entrepreneur. Ils peuvent servir de base pour vous aider à vous lancer dans la rédaction de votre business model. Toutefois, chaque projet est différent et ce document doit refléter les lignes directrices de votre entreprise. Il est donc important de le personnaliser.\n\nSi vous avez besoin d’un exemple de business plan auto-entrepreneur, vous pouvez vous aider de nos différents modèles en fonction de votre projet. À ce titre, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan pour une start-up ou notre modèle de business plan pour un e-commerce.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 06 août 2020\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nComment rédiger un business plan simplifié ? Méthode et modèle\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nComment créer son Business plan en 4 étapes ?\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',956,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,399,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:10:04'),(2819,'mutuelle-fiche-paie-ligne-cotisation-employeur-salarie-contribution-obligation','paie','/guide/paie/mutuelle-fiche-paie-ligne-cotisation-employeur-salarie-contribution-obligation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/cotisation-prevoyance-bulletin-de-paie','Mutuelle sur fiche de paie : guide {YEAR}','Mutuelle sur fiche de paie','Mutuelle sur la fiche de paie en {YEAR} : ligne, cotisation, employeur et salarié. Obligatoire depuis 2016 (Loi ANI), 50 % min employeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mutuelle d\'entreprise (complémentaire santé collective) est obligatoire en France depuis 2016 (Loi ANI). Apparaît sur le bulletin de paie sous forme de cotisation, financée au moins à 50 % par l\'employeur. Connaître le détail facilite la compréhension de sa fiche de paie et permet de vérifier la conformité de la contribution employeur.</p><h2>Obligation</h2><p>Loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle d\'entreprise à tous ses salariés. Contribution minimale de l\'employeur : 50 % du coût de la cotisation. Garanties minimales définies par décret (panier de soins minimal). Sortie possible pour le salarié sous conditions (situation personnelle, autre couverture, etc.).</p><h2>Sur le bulletin de paie</h2><p>Ligne dédiée à la mutuelle (souvent intitulée Complémentaire santé ou Mutuelle ou nom de l\'organisme : Malakoff Humanis, Apicil, etc.). Décomposition : cotisation totale (par exemple 80 €/mois), part salariale (~30-40 €), part patronale (~40-50 €). La part salariale est déduite du salaire net. La part patronale est exonérée de charges sociales (avantage à la fois pour l\'entreprise et le salarié).</p><h2>Calcul de la cotisation</h2><p>Cotisation forfaitaire (montant fixe par salarié) ou proportionnelle (% du salaire). Pour 2026, exemple : forfait 60-150 €/mois selon niveau de garanties. Famille (couvre conjoint et enfants) : 130-300 €/mois. Cadres : souvent garanties supérieures, cotisations plus élevées. Régime collectif obligatoire : les salariés ne peuvent pas refuser sauf cas limitatifs (déjà couvert par conjoint, CDD < 3 mois, apprenti < 12 mois, etc.).</p><h2>Fiscalité</h2><p>Part patronale : exonérée de cotisations sociales dans la limite (5 % du PASS = 2 318 € en 2026 + 2 % du salaire annuel brut). Au-delà : soumise à charges. Pour le salarié : la cotisation salariale est non déductible de l\'IR depuis 2020 (avant : déductible). Conséquence : avantage fiscal moindre pour la mutuelle d\'entreprise depuis la réforme. Reste plus avantageuse que mutuelle individuelle (employeur prend 50 %+).</p><h2>Garanties</h2><p>Garanties minimales : 100 % du tarif Sécu pour soins courants, forfaits journaliers hospitaliers, optique (montures + verres), dentaire (prothèses, orthodontie pour enfants). Convention collective peut imposer des garanties supérieures. Niveaux courants : Basic (panier de soins minimum), Confort (couverture renforcée), Premium (haut de gamme). Plus le niveau est élevé, plus la cotisation augmente.</p>','[{\"text\": \"Obligation\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Bulletin\", \"anchor\": \"bulletin\"}, {\"text\": \"Calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Garanties\", \"anchor\": \"garanties\"}]','[{\"text\": \"Obligation ?\", \"content\": \"Mutuelle d\'entreprise obligatoire depuis 2016 (Loi ANI), 50 % minimum employeur.\"}, {\"text\": \"Cotisation typique ?\", \"content\": \"60-150 €/mois salarié seul, 130-300 €/mois famille. Part salariale ~40-50 %.\"}, {\"text\": \"Déductible IR ?\", \"content\": \"Non depuis 2020 (réforme). 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Cette mutuelle vous donne accès à des prestations de santé et une couverture sociale complémentaire.\n\nQu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ? Comment savoir si je bénéficie d’une telle mutuelle ? Les cotisations salariales à la mutuelle doivent-elles apparaître sur les fiches de paie ? Comment apparaît la mutuelle sur la fiche de paie ? Legalstart répond à toutes ces questions.\n\nAvant de savoir où voir le prélèvement de la mutuelle sur la fiche de paie, il est important de comprendre ce qu\'est la mutuelle et de bien la différencier de la prévoyance santé.\n\nComplémentaire santé, mutuelle, assurance santé… De nombreux termes sont utilisés dans le langage commun pour en réalité, désigner la même chose ! La complémentaire santé est une couverture sociale, qui peut être souscrite auprès d’une assurance santé, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. Mais concrètement, qu’est-ce qu’une complémentaire santé ?\n\nEn France, toute personne affiliée au régime général de sécurité sociale bénéficie d’un remboursement partiel de ses frais de santé. La somme restante, non prise en charge, est à régler par patient. C’est ici qu’intervient la mutuelle : elle vient compléter les garanties de base offertes au patient pas la Sécurité sociale. La complémentaire santé vient prendre à son tour en charge une partie ou la totalité des frais restants et des prestations médicales qui ne sont pas prises en charge par l’Assurance maladie.\n\nSi vous êtes adhérent à un organisme délivrant une complémentaire santé, vous devez vous acquitter d’une cotisation, variant en fonction de la couverture choisie, de vos revenus, de votre statut professionnel et de votre âge.\n\nDans le cadre de l’entreprise, l’employeur peut souscrire à une mutuelle santé d’entreprise, qui est une complémentaire de santé classique, pour ses salariés. Les salariés de l’entreprise pourront, ou devront selon les cas, adhérer à cette mutuelle.\n\nLa prévoyance d’entreprise ou prévoyance professionnelle peut être souscrite par l’employeur afin de compléter les garanties de la mutuelle d’entreprise pour ses salariés.\n\nBon à savoir : la mutuelle d’entreprise couvre les dépenses médicales du quotidien, comme des consultations ou le remboursement de soins et médicaments. La prévoyance offre une protection renforcée en cas d’invalidité, d’incapacité ou de décès.\n\nSuite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l\'emploi, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé doivent obligatoirement proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise. La complémentaire santé d’entreprise, ou mutuelle d’entreprise, est donc obligatoire.\n\nLa mutuelle d’entreprise est offerte à tous les salariés, sans distinction. L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire (articles L911-1 à L911-8 du Code de la sécurité sociale). Il existe toutefois des cas de dispenses pouvant être invoqués par les salariés afin de refuser l’adhésion, sous condition de justification. La dispense peut être accordée, sur demande, au salarié :\n\nSi vous êtes salarié du secteur privé et que vous n’avez pas réalisé de demande de dispense, vous avez alors une mutuelle : la mutuelle de votre entreprise. Celle-ci varie néanmoins selon le type d\'entreprise dans lequel vous travaillez. Par exemple, un salarié HCR bénéficiera d\'une mutuelle spécifique.\n\nN\'hésitez pas à vérifier la mention des cotisations à la mutuelle sur vos fiches de paie.\n\nBon à savoir : la loi encadre la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Concrètement, si le salarié quitte l\'entreprise, il peut conserver sa complémentaire santé collective. Cette continuité est toutefois limitée dans le temps, et des situations spécifiques peuvent amener l’employeur ou l’assureur à engager une résiliation mutuelle d\'entreprise, notamment en cas de modification du contrat collectif ou de cessation d\'activité.\n\nIndiquer la mutuelle est obligatoire sur la fiche de paie. La loi rend effectivement obligatoire de faire apparaître la complémentaire santé sur la fiche de paie, sauf dans le cas où le salarié bénéficierait d’une dispense. Pourquoi ? Car le salarié cotise pour la mutuelle d’entreprise. Cette opération ayant un impact sur sa rémunération, elle doit être indiquée sur sa fiche de paie.\n\nLe montant de la cotisation mutuelle sur la fiche de paie pour 2025 est obligatoirement mentionné. Vous trouverez une ligne “mutuelle” sur votre fiche de paie, suivie du montant de votre cotisation.\n\nQuestion fréquente : que veut dire la ligne complémentaire tranche 1 sur la fiche de paie ? Certaines cotisations sont réparties par tranches de salaire, qui sont au nombre de 2 depuis 2019. Il est donc également possible de trouver la mention complémentaire tranche 2 sur la fiche de paie. Les cotisations concernées par ces tranches sont celles de la retraite et de la complémentaire santé. Pour la prévoyance santé, on parle de tranche A et B.\n\nLe bulletin de salaire simplifié est divisé en plusieurs espaces. L’encadré principal mentionne votre rémunération brute et les différentes cotisations y étant appliquées afin d’obtenir le salaire net. Dans cet encadré, cinq rubriques obligatoires doivent apparaître : “santé”, “accident de la vie”, “retraite”, “famille” et “assurance chômage”. Dans la rubrique santé, vous trouverez les lignes “Sécurité sociale”, “Mutuelle” et “Prévoyance”. C’est à cette ligne mutuelle du bulletin de paie que vous trouverez votre mutuelle d’entreprise.\n\nPour vous assurer de votre adhésion à la mutuelle d’entreprise, vous pouvez consulter votre fiche de paie !\n\nAstuce : consultez notre fiche pratique sur comment lire une fiche de paie !\n\nLe paiement d’une mutuelle se fait via le versement de cotisations. L’entreprise a le choix entre trois modes de tarifications :\n\nVous trouverez le montant du prélèvement pour la mutuelle sur la fiche de paie.\n\nLa mutuelle d’entreprise est payée par l’employeur et le salarié. L’employeur a l’obligation de prendre en charge au minimum 50 % du montant de la cotisation. Dans certains secteurs d’activité, la convention collective ou l’accord de branche peut imposer à l’employeur une prise en charge minimale plus élevée.\n\nExemple : dans le secteur immobilier, la prise en charge de la mutuelle par l’employeur est au minimum de 55 %.\n\nS\'il le souhaite, l\'employeur a la possibilité de prendre en charge 100% des cotisations à la mutuelle.\n\nSi le paiement de la mutuelle implique la participation de l’employeur, le reste du montant à charge doit être financé par le salarié. La participation financière du salarié à la mutuelle apparaît sur chaque fiche de paie.\n\nLe coût de la mutuelle d’entreprise pour l’employeur et le salarié dépend de plusieurs variables. La base de calcul de la cotisation mutuelle pour le salarié comprend :\n\nPour savoir précisément combien vous coûte votre mutuelle d’entreprise, rendez-vous sur votre fiche de paie à la ligne mutuelle d’entreprise.\n\nÀ noter : il est possible pour le salarié de déduire la part salariale des cotisations de mutuelle de son imposition sur le revenu. Cette déduction se fait à hauteur de :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes cotisations du salarié à la mutuelle doivent obligatoirement être mentionnées sur chaque fiche de paie. En effet, c\'est une obligation légale, car la participation financière du salarié aux cotisations mutuelles est automatiquement prélevée sur son salaire.\n\nLa partie financière de la mutuelle prise en charge par le salarié doit obligatoirement apparaître sur les fiches de paie, sur une ligne dédiée. Cette dernière apparaît sur chaque fiche de paie dans la rubrique \"Santé\" qui regroupe l\'ensemble des cotisations ou contributions sociales et s\'intitule dans la plupart du temps \"Complémentaire santé\".\n\nL\'employeur doit prendre en charge au moins la moitié des cotisations à la mutuelle. Il a la possibilité de participer davantage. Par exemple, il peut décider de prendre en charge la totalité des cotisations à la mutuelle. Dans tous les cas, le restant à payer est pris en charge par le salarié. Sa participation financière à la mutuelle est obligatoirement mentionnée sur chaque fiche de paie. La part de mutuelle sur la fiche de paie du salarié est automatiquement prélevée sur son salaire.\n\nNon, la mutuelle d\'entreprise obligatoire n\'est pas imposable. Une déduction automatique est appliquée pour déterminer le revenu imposable.\n\nLa complémentaire tranche 1 sur la fiche de paie correspond à la part de la mutuelle d\'entreprise payée par l\'employeur, et à la part payée par le salarié.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPaiement du salaire : modalités et échéances\n\nPeut-on faire une fiche de paie auto-entrepreneur ?\n\nAvantages en nature : optimiser la rémunération de ses employés\n\nBulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités\n\nFiche de paie : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nIFM (Indemnité de fin de mission) : règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1720,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:38:16',357,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2820,'immobilisations-comptabilite-corporelles-incorporelles-amortissement','comptabilite','/guide/comptabilite/immobilisations-comptabilite-corporelles-incorporelles-amortissement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/immobilisations','Immobilisations en comptabilité : définition','Immobilisations en comptabilité','Immobilisations en {YEAR} : corporelles, incorporelles et financières, inscription au bilan, valeur d\'acquisition, amortissement, dépréciation et cession.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une immobilisation est un bien destiné à servir durablement à l\'activité de l\'entreprise. Sa comptabilisation et son amortissement obéissent à des règles précises définies par le Plan Comptable Général.</p>\n\n<h2>Trois grandes catégories d\'immobilisations</h2>\n<p>Le PCG distingue :</p>\n<ul>\n<li><strong>Immobilisations corporelles</strong> (compte 21) : biens physiques, terrains, constructions, matériel industriel, mobilier, véhicules, ordinateurs.</li>\n<li><strong>Immobilisations incorporelles</strong> (compte 20) : fonds commercial, brevets, marques, logiciels, frais de développement, droits au bail.</li>\n<li><strong>Immobilisations financières</strong> (compte 26 et 27) : titres de participation, prêts accordés, dépôts et cautionnements versés.</li>\n</ul>\n<p>Un bien est immobilisé si sa valeur unitaire dépasse 500 € HT et si sa durée d\'utilisation est supérieure à un an. En-dessous, il est comptabilisé en charge.</p>\n\n<h2>Inscription au bilan et valeur d\'acquisition</h2>\n<p>L\'immobilisation est inscrite à l\'actif du bilan pour sa <strong>valeur d\'acquisition</strong> : prix d\'achat HT + frais accessoires nécessaires à la mise en service (transport, installation, droits de douane, honoraires). Les frais financiers (intérêts d\'emprunt liés à l\'acquisition) peuvent être inclus sur option. Pour une production interne, on retient le coût de production.</p>\n\n<h2>L\'amortissement des immobilisations</h2>\n<p>L\'<strong>amortissement</strong> constate la perte de valeur due à l\'usage et au temps. Il s\'applique aux immobilisations dont la durée d\'utilisation est limitée. Les terrains et le fonds commercial ne s\'amortissent pas (mais peuvent se déprécier).</p>\n<p>Durées indicatives :</p>\n<ul>\n<li>Bâtiments industriels : 20 à 50 ans.</li>\n<li>Matériel et outillage : 5 à 10 ans.</li>\n<li>Mobilier de bureau : 5 à 10 ans.</li>\n<li>Matériel informatique : 3 à 5 ans.</li>\n<li>Véhicules : 4 à 5 ans.</li>\n<li>Logiciels : 1 à 3 ans.</li>\n</ul>\n<p>Deux méthodes : linéaire (annuités constantes) ou dégressif (annuités décroissantes, fiscalement avantageux sur certains biens neufs).</p>\n\n<h2>La dépréciation</h2>\n<p>Indépendamment de l\'amortissement, une <strong>dépréciation</strong> est constatée lorsque la valeur actuelle du bien devient inférieure à sa valeur nette comptable (VNC) en raison d\'un événement particulier (obsolescence, sinistre, baisse durable de marché). La dépréciation est reprise si la cause disparaît, contrairement à l\'amortissement irréversible.</p>\n\n<h2>Sortie d\'actif : cession ou mise au rebut</h2>\n<p>Lorsqu\'une immobilisation quitte l\'entreprise :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cession</strong> : prix de vente comparé à la VNC. La différence constitue une plus-value (compte 775) ou moins-value (compte 675) sur cession.</li>\n<li><strong>Mise au rebut</strong> : la VNC restante est passée en charge exceptionnelle (compte 675).</li>\n<li><strong>Échange ou apport</strong> : valorisation au prix négocié, traitement plus-value/moins-value.</li>\n</ul>\n\n<h2>Obligations déclaratives</h2>\n<p>L\'entreprise tient un <strong>tableau des immobilisations et amortissements</strong>, joint à la liasse fiscale (formulaires 2054 et 2055). Ce tableau retrace pour chaque bien la date d\'acquisition, la valeur, le mode et la durée d\'amortissement, les annuités cumulées et la VNC.</p>','[{\"text\": \"Trois grandes catégories d\'immobilisations\", \"anchor\": \"categories\"}, {\"text\": \"Inscription au bilan et valeur d\'acquisition\", \"anchor\": \"bilan\"}, {\"text\": \"L\'amortissement des immobilisations\", \"anchor\": \"amortissement\"}, {\"text\": \"La dépréciation\", \"anchor\": \"depreciation\"}, {\"text\": \"Sortie d\'actif : cession ou mise au rebut\", \"anchor\": \"sortie\"}, {\"text\": \"Obligations déclaratives\", \"anchor\": \"declaratif\"}]','[{\"text\": \"Quel est le seuil d\'immobilisation ?\", \"answer\": \"Le seuil tolérance fiscale est de 500 € HT par unité. En-dessous, le bien peut être passé en charge (compte 606 ou 615). Au-dessus, il doit être immobilisé et amorti sur sa durée d\'utilisation.\"}, {\"text\": \"Le fonds de commerce s\'amortit-il ?\", \"answer\": \"Non, par principe. Toutefois, depuis 2022 et jusqu\'au 31 décembre 2025, les fonds acquis peuvent être amortis sur 10 ans avec déductibilité fiscale, mesure exceptionnelle prévue par la loi de finances pour 2022.\"}, {\"text\": \"Linéaire ou dégressif : quel mode choisir ?\", \"answer\": \"Le linéaire est obligatoire en comptabilité. Le dégressif est une option fiscale pour certains biens neufs (matériel industriel, informatique de plus de 3 ans de durée). Le dégressif permet une déduction fiscale accélérée les premières années.\"}, {\"text\": \"Une dépréciation peut-elle être reprise ?\", \"answer\": \"Oui. Si la cause de la dépréciation disparaît (reprise du marché, fin de l\'obsolescence anticipée), la dépréciation est rapportée en produit exceptionnel (compte 7816). L\'amortissement, en revanche, est définitif.\"}]','[\"3 catégories : corporelles (21), incorporelles (20), financières (26-27).\", \"Seuil d\'immobilisation : 500 € HT et durée > 1 an.\", \"Valeur d\'acquisition = prix HT + frais accessoires nécessaires à la mise en service.\", \"Amortissement linéaire ou dégressif, durées 3 à 50 ans selon nature.\", \"Sortie d\'actif : plus-value (775) ou moins-value (675) selon prix vs VNC.\"]',NULL,'Immobilisations : comment les traiter en comptabilité ?','## Qu’est-ce qu\'une immobilisation en comptabilité ?\n\n## Immobilisation : définition\n\n## Quelle est la différence entre une immobilisation et une charge ?\n\n## Quelles sont les différentes immobilisations comptables ?\n\n## Les immobilisations corporelles\n\n## Les immobilisations incorporelles\n\n## Les immobilisations financières\n\n## Quel est l’intérêt des immobilisations ?\n\n## Quelles sont les règles d’amortissement des immobilisations ?\n\n## Amortissement : définition\n\n## Durée de l’amortissement d’une immobilisation\n\n## Calcul d’un amortissement\n\n## L’amortissement linéaire\n\n## L’amortissement dégressif\n\n## La comptabilisation de l’amortissement\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 types d’immobilisation ?\n\n## Quel est le montant minimum pour une immobilisation ?\n\n## Quelle est la différence entre immobilisation et amortissement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nEn comptabilité, une immobilisation est un bien qui fait partie du patrimoine d’une entreprise. Terrains, outillage ou encore brevets en sont des exemples. Certaines immobilisations peuvent d’ailleurs faire l’objet d’un amortissement au cours de leurs années d’utilisation. Définition, caractéristiques, intérêt et règles d’amortissement, Legalstart répond à vos interrogations au sujet des immobilisations.\n\nEn comptabilité, une immobilisation se distingue d’une charge.\n\nPar définition, une immobilisation est un bien détenu et géré par une entreprise. Elle est destinée à être utilisée sur le long terme (plus d’un an), et à générer des avantages économiques pour la société. Elle possède généralement une valeur financière supérieure à 500 euros, et entre dans la composition du patrimoine de l’entreprise.\n\nIl existe plusieurs types d’immobilisations : les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les immobilisations financières. En fonction de sa nature, une immobilisation peut faire l’objet d’un amortissement.\n\n📝 À noter : une immobilisation peut être achetée ou produite par la société.\n\nPlusieurs critères différencient une immobilisation d’une charge :\n\nIl existe trois grands types d’immobilisations comptables :\n\nUne immobilisation corporelle est un actif physique. Elle peut être utilisée par l’entreprise, que ce soit de sa gestion interne ou de sa production de fourniture de biens ou de services, ou encore être louée auprès de tierces personnes.\n\nIl existe de nombreuses catégories de biens corporels. Il peut s’agir de terrains ou de construction, de mobilier, de matériel, d’outillage, d\'outils informatiques, ou encore de véhicules.\n\n📝 À noter : une immobilisation corporelle est comptabilisée dans un compte de classe 21\n\nUne immobilisation incorporelle est un actif qui n’a pas d’enveloppe physique et qui n’est pas de nature monétaire. Cette catégorie rassemble, entre autres, le droit au bail, les frais d\'établissement, les brevets, les licences, les frais de recherche et de développement immobilisés, les fichiers d’abonnés et de clients, les logiciels et les marques.\n\n☝️ Bon à savoir : une immobilisation incorporelle est comptabilisée dans le compte de classe 20.\n\nUne immobilisation financière est un actif financier détenu par l’entreprise sur le long terme. Il n’est pas destiné à faire l’objet de spéculations afin d’être revendu en cours d’exercice. Par exemple, les immobilisations financières regroupent notamment les titres de participation et les éventuelles créances rattachées, les dépôts, les cautionnements, les titres immobilisés ou encore les prêts accordés par l’entreprise. Ils sont comptabilisés dans les classes 26 et 27.\n\n📝 À noter : il convient aussi de mentionner l’existence des immobilisations en cours. Il s’agit de biens qui ne sont pas encore achevés à la clôture de l’exercice comptable. Ces immobilisations corporelles ou incorporelles peuvent être produites par l’entreprise elle-même ou par des tiers. Les avances font l’objet d\'avances et acomptes sur immobilisations, comptabilisés dans les comptes 237 (immobilisation incorporelle) et 238 (immobilisation corporelle).\n\nUne immobilisation fait partie du patrimoine d’une entreprise, et possède une valeur économique positive. Elle est également destinée à créer des ressources, et ainsi générer des avantages financiers futurs pour la société. Elle constitue ainsi un investissement à long terme. De plus, à la différence des charges, une immobilisation peut faire l’objet d’amortissements, pour tenir compte de sa dépréciation au fil du temps.\n\n🛠️ En pratique : pour donner des exemples, l’achat d’un logiciel peut ainsi permettre à une entreprise d’optimiser sa gestion en interne, et ainsi d’améliorer son efficacité.\n\nPour amortir une immobilisation, il convient de connaître :\n\nUn amortissement est une opération comptable destinée à constater la dépréciation de la valeur d’un bien au fil des ans et en fonction de sa durée d’utilisation. Pour bénéficier d’un amortissement, un bien doit avoir une durée d’usage supérieure à un an, et une valeur qui excède 500 euros.\n\n⚠️ Attention : certaines immobilisations, comme les terrains, les constructions ou le droit au bail ne peuvent pas être amortis, de même que les immobilisations financières. Sous certaines conditions, elles peuvent néanmoins faire l’objet de dépréciation.\n\nL’amortissement permet ainsi de répartir le coût d’un bien tout au long de son utilisation. La durée de l’amortissement varie selon :\n\nLa durée de l\'amortissement est couramment de :\n\n📝 À noter : ces données ont été déterminées par l’administration fiscale. Une différence de 20 % est tolérée pour tenir compte de l’usage réel d’une entreprise.\n\nPour établir un plan d’amortissement, il est nécessaire de sélectionner le type d’amortissement le plus adapté au bien immobilisé. Les plus courants sont les suivants :\n\nL’amortissement linéaire consiste à amortir le prix d’un bien selon un montant équivalent chaque année. Pour cela, il faut en premier lieu calculer le taux d’amortissement du bien, selon la formule suivante :\n\nTaux d\'amortissement linéaire = 1 / durée de vie réelle en années\n\nEnsuite, il est possible de calculer l’amortissement :\n\nAmortissement linéaire = base amortissable x taux d\'amortissement\n\nCependant, il convient de noter que pour la première année et la dernière année de mise en service du bien, le montant de la dotation s’effectue au prorata de la durée d’utilisation, selon la formule qui suit :\n\nAmortissement linéaire de la 1ère et dernière année = base amortissable x taux d\'amortissement x prorata temporis / 360\n\n🛠️ En pratique : si une entreprise achète un bien d’une valeur de 2.000 euros, et que sa durée d’usage est de 4 ans, la dotation à l’amortissement est de 500 euros chaque année.\n\nL’amortissement dégressif est un amortissement dont le montant est plus élevé les premières années. Pour en bénéficier, le bien doit obligatoirement :\n\nLe taux d’amortissement est fixé par le Code du commerce selon les coefficients suivants :\n\nDans le cadre d’un amortissement dégressif, le taux d’amortissement se calcule de la façon suivante :\n\nTaux d\'amortissement dégressif = taux d\'amortissement x coefficient fiscal dégressif\n\nLe montant de l’amortissement est ainsi le résultat de l’opération suivante :\n\nAmortissement dégressif = Taux d\'amortissement dégressif x valeur résiduelle de l\'immobilisation\n\nLa comptabilisation de l’amortissement d’un bien immobilisé tient compte à la fois de la nature du bien et du type d’amortissement effectué. Cet enregistrement comptable est nécessaire pour constater la perte de valeur du bien.\n\nIl convient de noter l’amortissement d’une immobilisation incorporelle de la façon suivante :\n\nPour l’amortissement d’une immobilisation corporelle, la procédure est la suivante :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes trois types d’immobilisations sont les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les immobilisations financières.\n\nPour qu’un bien soit reconnu comme une immobilisation, son coût doit être d’au minimum 500 euros.\n\nLes deux notions sont liées, mais elles renvoient à des éléments différents. Une immobilisation est un bien qui entre dans le patrimoine d’une entreprise. Sa valeur peut faire l’objet d’un amortissement. Il s’agit d’une opération comptable qui permet de tenir compte de la dépréciation d’un bien au fil du temps et de son usage.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1480,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:05:48',415,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2821,'salaire-contrat-pro-remuneration-age-niveau-smic-pourcentage-bareme','paie','/guide/paie/salaire-contrat-pro-remuneration-age-niveau-smic-pourcentage-bareme','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/contrat-pro-salaire','Salaire contrat de professionnalisation {YEAR}','Salaire contrat de professionnalisation','Salaire en contrat de professionnalisation en {YEAR} : rémunération minimale selon l\'âge et le niveau de qualification, exprimée en pourcentage du SMIC.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le salaire en contrat de professionnalisation est calculé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, selon l\'âge du bénéficiaire et son niveau de qualification. Ce contrat en alternance, qui mêle formation et travail, garantit une rémunération minimale légale au salarié en formation.</p><h2>Le principe de la rémunération</h2><p>Le salarié en contrat de professionnalisation perçoit un pourcentage du SMIC déterminé par sa tranche d\'âge et son niveau de diplôme à l\'entrée. Cette rémunération minimale, fixée par la loi, peut être améliorée par la convention collective applicable à l\'entreprise ou au secteur.</p><h2>L\'influence de l\'âge</h2><p>Plus le bénéficiaire est âgé, plus le pourcentage du SMIC applicable est élevé. Les jeunes de moins de vingt et un ans perçoivent une fraction plus faible, qui augmente pour les vingt et un à vingt-cinq ans, puis atteint au moins le SMIC pour les vingt-six ans et plus.</p><h2>Le rôle du niveau de qualification</h2><p>Le niveau de diplôme déjà détenu majore le pourcentage applicable. Un bénéficiaire titulaire d\'un diplôme au moins équivalent au bac professionnel perçoit une rémunération supérieure à celle d\'un titulaire d\'un niveau inférieur. Le barème combine ainsi âge et qualification pour fixer le salaire minimal.</p><h2>Le rôle de la convention collective</h2><p>La convention collective peut prévoir une rémunération supérieure au minimum légal. Il convient donc de vérifier les dispositions de la branche, qui priment lorsqu\'elles sont plus favorables. Cette comparaison entre minimum légal et conventionnel est indispensable pour établir un bulletin de paie conforme.</p><h2>Les avantages du dispositif</h2><p>Le contrat de professionnalisation permet au salarié de se former tout en percevant une rémunération, et à l\'employeur de bénéficier d\'aides et d\'un coût salarial allégé. 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Des modalités de rémunérations spécifiques s’appliquent dans ce type de contrat, en fonction de l’âge du salarié et de son niveau de qualification.\n\nQu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ? Comment est calculé le salaire d’un employé bénéficiant de ce type de contrat ? Quel est le montant minimal de leur salaire ? Que se passe-t-il si le salarié passe son 21e anniversaire ou son 26e anniversaire en cours de contrat ? Legalstart répond à vos interrogations sur le salaire en contrat de professionnalisation.\n\nUn contrat de professionnalisation, parfois aussi appelé contrat pro, est un contrat professionnel signé entre un employeur et un salarié. Il a pour particularité d’inclure une alternance de formation théorique délivrée dans un centre de formation, et de mise en œuvre pratique au sein d’une entreprise.\n\nIl favorise l’insertion professionnelle du bénéficiaire. Celui-ci reçoit une formation qualifiante au cours de ses heures de travail. Il bénéficie également du statut de salarié. Sa rémunération se fonde ensuite sur un pourcentage du SMIC.\n\nCe type de contrat d’adresse plus spécifiquement :\n\n📝 À noter : il est donc possible de bénéficier d’un contrat de professionnalisation pour les plus de 30 ans ou de 40 ans qui remplissent les conditions.\n\nLe contrat de professionnalisation peut être signé par :\n\nCe contrat peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI de 6 à 12 mois. Néanmoins, la période de professionnalisation peut être portée à 24 ou 36 mois selon certaines conditions spécifiques. Par ailleurs, le temps alloué à la formation théorique est compris entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat conclu.\n\n☝️ Bon à savoir : au terme d’un contrat de professionnalisation en CDD, l’employeur n’a pas à verser d’indemnités de fin de contrat.\n\nPour conclure un contrat de professionnalisation, le chef d’entreprise doit remplir le formulaire cerfa n°12434. Il est à adresser à l’OPCO dont il dépend dans les 5 jours calendaires suivants sa signature. Un exemplaire est à envoyer aussi à la DREETS. L’OPCO a ensuite de 20 jours pour s’assurer que le contrat est bien conforme. L’organisme peut ensuite proposer une prise en charge financière.\n\nDans un contrat de professionnalisation, le salaire net est déterminé en fonction de l’âge du salarié et de son niveau de formation initiale. Il correspond à un pourcentage du SMIC. Toutefois, certains contrats de travail ou certaines dispositions conventionnelles peuvent offrir un salaire plus intéressant pour le salarié.\n\n💡 Astuce : il est possible de recevoir une estimation de la rémunération en contrat de professionnalisation depuis le Portail de l\'alternance du ministère du Travail.\n\nLa rémunération au cours d’un contrat de professionnalisation dépend à la fois de l’âge du salarié et de son niveau de qualification. La rémunération est, de fait, plus avantageuse si le bénéficiaire du contrat dispose du bac ou d’un diplôme équivalent ou supérieur.\n\nLe tableau ci-dessous indique le salaire minimum brut du salarié en contrat de professionnalisation :\n\nTitre ou diplôme professionnel inférieur au bac, ou titre ou diplôme non professionnel de niveau IV\n\nTitre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac, ou diplôme de l’enseignement supérieur\n\n55 % du SMIC (971,81 €)\n\n65 % du SMIC (1.148,50 €)\n\n21 ans à 25 ans révolus\n\n70 % du SMIC (1.236,84 €)\n\n80 % du SMIC (1.413,54 €)\n\n📝 À noter : le salarié peut aussi toucher 85 % du salaire minimum conventionnel (SMC) de branche si celui-ci est plus favorable, et ce quel que soit son âge ou sa situation.\n\nSi l’anniversaire du salarié arrive en cours de contrat, son salaire est augmenté à compter du 1ᵉʳ jour du mois suivant cette date. Ainsi, son salaire minimum passe de :\n\nEn cas de 26ᵉ anniversaire en cours de contrat, le salaire du salarié n’augmente pas. Celui-ci perçoit alors encore :\n\nEn revanche, une personne de plus de 26 qui signe un contrat de professionnalisation perçoit 100 % du SMIC au cours de son alternance.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nC’est l’entreprise qui emploie le salarié qui lui verse son salaire. La société peut néanmoins percevoir des aides financières. Elle peut ainsi bénéficier d’une réduction générale de charges, d’une prise en charge des actions de formation et des frais de tutorat par l’OPCO ou encore de certaines exonérations, si la structure fait partie d’un groupement d’employeurs (GEIQ).\n\nUn contrat de professionnalisation peut être signé par tout employeur du secteur privé (comme une entreprise, une coopérative, une association, une mutuelle ou un particulier employeur) ainsi qu’une entreprise d’armement maritime. En revanche, dans le secteur public, seul un Établissement public industriel et commercial (EPIC) est habilité à signer ce type de contrat.\n\nUn contrat de professionnalisation peut être signé par un jeune âgé de 16 à 25 ans, une personne ayant déjà bénéficié d’un contrat unique d’insertion, d’un demandeur d’emploi, ou encore d’un bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), du revenu de solidarité active (RSA) ou encore d’une allocation aux adultes handicapés (AAH).\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1207,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:57:28',335,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:32:00'),(2822,'chorus-pro-entreprises-facturation-electronique-secteur-public','comptabilite','/guide/comptabilite/chorus-pro-entreprises-facturation-electronique-secteur-public','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/chorus-pro','Chorus Pro en {YEAR} : facturation électronique au secteur public','Chorus Pro pour les entreprises','Chorus Pro en {YEAR} : portail obligatoire de facturation électronique au secteur public, dépôt, suivi, intégration logiciels et bonnes pratiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Chorus Pro est la plateforme unique de facturation électronique imposée à toutes les entreprises qui facturent une personne publique en France. Son utilisation est obligatoire depuis 2017.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que Chorus Pro ?</h2>\n<p>Chorus Pro est un <strong>portail public</strong> géré par l\'Agence pour l\'informatique financière de l\'État (AIFE). Il centralise la réception, le traitement et l\'archivage des factures émises à destination de l\'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et de leurs satellites (hôpitaux, universités, EPIC, SEM publiques).</p>\n\n<h2>Une obligation généralisée depuis 2017</h2>\n<p>L\'obligation a été mise en place progressivement : grandes entreprises (2017), ETI (2018), PME (2019), TPE et micro-entreprises (2020). Aujourd\'hui, <strong>toute facture adressée à un acheteur public doit transiter par Chorus Pro</strong>. Une facture envoyée par courrier ou e-mail à un acheteur public n\'est pas valable et ne sera pas payée.</p>\n\n<h2>Comment déposer une facture sur Chorus Pro ?</h2>\n<p>Trois modes de dépôt sont possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Saisie en ligne</strong> directement sur le portail, adaptée aux faibles volumes.</li>\n<li><strong>Dépôt de fichier PDF, XML ou Factur-X</strong>, pour les volumes intermédiaires.</li>\n<li><strong>Intégration EDI</strong> entre le logiciel de facturation et Chorus Pro via API, pour les forts volumes.</li>\n</ul>\n<p>L\'entreprise doit identifier la <strong>structure publique destinataire</strong> par son code service (parfois nommé numéro SIRET + service) et joindre les pièces justificatives (devis, bon de commande, PV de réception).</p>\n\n<h2>Suivi du cycle de vie de la facture</h2>\n<p>Chorus Pro permet de suivre en temps réel le statut de la facture : déposée, reçue par l\'acheteur, mise en paiement, payée, rejetée. Cette traçabilité est précieuse pour le suivi de trésorerie et la relance commerciale. Le délai de paiement légal est de <strong>30 jours</strong> pour l\'État et les collectivités, 50 jours pour les hôpitaux (Code de la commande publique).</p>\n\n<h2>Intégration avec les logiciels comptables</h2>\n<p>La plupart des logiciels comptables et ERP (Sage, EBP, Cegid, Pennylane, Dolibarr, Odoo, SAP) intègrent désormais un connecteur Chorus Pro. Cette intégration automatise le dépôt, récupère les statuts et alimente directement la comptabilité auxiliaire client. Pour les TPE non équipées, la saisie manuelle reste possible et gratuite.</p>\n\n<h2>Vers la facturation électronique généralisée</h2>\n<p>L\'expérience Chorus Pro a servi de modèle à la réforme de la facturation électronique B2B prévue par la loi de finances. À partir de 2026 et 2027 selon la taille des entreprises, toutes les factures entre assujettis à la TVA français devront être émises en format électronique structuré (Factur-X notamment) via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Maîtriser Chorus Pro dès aujourd\'hui prépare cette transition.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que Chorus Pro ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Une obligation généralisée depuis 2017\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Comment déposer une facture sur Chorus Pro ?\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Suivi du cycle de vie de la facture\", \"anchor\": \"suivi\"}, {\"text\": \"Intégration avec les logiciels comptables\", \"anchor\": \"integration\"}, {\"text\": \"Vers la facturation électronique généralisée\", \"anchor\": \"reforme\"}]','[{\"text\": \"Chorus Pro est-il payant ?\", \"answer\": \"Non, l\'utilisation du portail est entièrement gratuite pour les entreprises. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nChorus Pro est la plateforme officielle utilisée pour gérer la facturation électronique entre les entreprises et le secteur public. Obligatoire depuis 2020 pour tout fournisseur de l’État, elle structure et sécurise les échanges de factures.\n\nSon fonctionnement peut sembler technique au départ, mais il est accessible à toutes les entreprises, quel que soit leur profil. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur Chorus Pro.\n\nChorus Pro est une plateforme numérique mise en place par l’État français pour centraliser :\n\n📝 À noter : elle s’inscrit dans un cadre réglementaire issu de l’ordonnance du 26 juin 2014, qui impose la dématérialisation des factures dans les relations entre les entreprises et les entités publiques.\n\nConçu comme un portail unique, Chorus Pro facilite la gestion de ces factures en permettant leur dépôt, leur traitement et le suivi de leur paiement, le tout dans un environnement sécurisé et standardisé.\n\nChorus Pro facilite la gestion et le traitement des factures électroniques dans le cadre des échanges entre les entreprises et le secteur public. Ce portail permet de déposer des factures en ligne, de suivre leur traitement, et d’accéder à des informations sur l’état d’avancement des paiements.\n\nIl joue un rôle central dans la dématérialisation des échanges administratifs en garantissant un canal unique, sécurisé et standardisé pour la transmission des factures.\n\nTrois modes d’utilisation sont proposés pour s’adapter aux besoins de chaque structure :\n\nCe fonctionnement modulable permet de gagner du temps, de limiter les erreurs et d’assurer une traçabilité complète du cycle de facturation, tout en respectant les exigences légales en vigueur.\n\nChorus Pro concerne toutes les entreprises qui facturent des biens ou des services à une entité publique. Que vous soyez micro-entrepreneur, TPE, PME ou grande entreprise, vous devez passer par cette plateforme dès lors que vous êtes fournisseur de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local ou national.\n\n⚠️ Attention : aucune distinction n’est faite selon la taille ou le secteur d’activité. L’obligation s’applique de manière uniforme à toute structure qui intervient dans le cadre d’un marché public. Depuis 2020, cette règle s’impose à l’ensemble des prestataires, qu’il s’agisse de missions ponctuelles ou de contrats récurrents.\n\n📝 À noter : cette exigence est distincte de la réforme de la facturation électronique prévue entre entreprises privées (B2B) à partir de 2026. Pour les relations avec le secteur public, le portail Chorus Pro reste aujourd’hui le seul canal autorisé pour transmettre les factures.\n\nVoici les principales fonctionnalités proposées par Chorus Pro, chacune correspondant à un domaine d’usage spécifique pour les entreprises et les entités publiques :\n\nCe domaine permet de gérer tout le cycle des factures électroniques :\n\nVous pouvez y suivre l’avancement du traitement, obtenir des informations sur les paiements, et dialoguer avec les services comptables publics.\n\nIl regroupe les documents relatifs aux consultations et aux marchés publics. Deux services sont disponibles :\n\nCette fonctionnalité centralise les informations liées :\n\nElle permet aux fournisseurs de suivre l’exécution des commandes publiques et d’interagir avec les donneurs d’ordre via une interface claire.\n\nElle donne accès à la gestion des structures et des utilisateurs. Vous pouvez :\n\nC’est une étape essentielle pour activer les services de Chorus Pro et les adapter à votre configuration interne.\n\nCe domaine s’adresse surtout aux entreprises qui souhaitent connecter directement leur système d’information à Chorus Pro. Il propose les accès :\n\nVous y trouverez des services complémentaires comme la signature électronique, indispensable pour authentifier certains documents. Ces outils permettent de garantir la conformité des envois et d’assurer la validité légale des fichiers transmis.\n\nPour créer un compte sur Chorus Pro, il faut se rendre sur la page d’accueil du portail et cliquer sur le bouton « Créer un compte ». Une fois cette action effectuée, un formulaire “Chorus Pro mon compte” s’affiche et vous demande de renseigner plusieurs informations essentielles à l’identification de votre entreprise et de l’utilisateur principal.\n\nParmi les données à fournir :\n\nAprès avoir complété tous les champs obligatoires, vous devez accepter les conditions d’utilisation puis valider la création du compte. Une fois le compte activé, vous pourrez accéder aux différents services proposés par Chorus Pro pour transmettre et suivre vos factures destinées au secteur public.\n\nPour déposer une facture sur Chorus Pro, vous avez deux possibilités :\n\nCes deux options sont accessibles une fois connecté à votre compte, via le menu Facturation.\n\n⚠️ Attention : avant de pouvoir transmettre une facture, vous devez souscrire un mandat de facturation. Cette convention autorise l’État à émettre une facture en votre nom à partir des informations que vous lui fournissez. Rendez-vous dans Facturation > Souscrire un mandat de facturation pour finaliser cette étape en ligne.\n\nPour générer une facture, voici les étapes à suivre :\n\nPour déposer une facture format PDF, voici les étapes à suivre sur Chorus Pro :\n\n⚠️ Attention : si vous utilisez Chorus Pro via une connexion automatisée (mode Service ou EDI), l’envoi se fait directement depuis votre logiciel de facturation. La procédure dépend alors des fonctionnalités de votre outil.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, l’utilisation de Chorus Pro est obligatoire pour toutes les entreprises qui facturent des prestations ou des biens à des entités publiques (État, collectivités, établissements publics). Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise, y compris pour les micro-entrepreneurs.\n\nVous pouvez consulter la documentation officielle directement sur le portail Chorus Pro, accessible depuis l’onglet « Documentation ». Un support technique est également disponible pour vous accompagner en cas de difficulté.\n\nNon, l’utilisation de Chorus Pro est entièrement gratuite. Ce service a été mis en place par l’État pour faciliter la facturation électronique vers le secteur public.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMentions obligatoires sur un devis : ce qu’il ne faut surtout pas oublier !\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nDevis : guide pratique et modèle gratuit\n\nFacture sans Siret : est-ce possible ?\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1320,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:21:52',445,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2823,'entreprendre-artisanat-etapes-qualification-chambre-metiers-statut','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/entreprendre-artisanat-etapes-qualification-chambre-metiers-statut','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/entreprendre-artisanat','Entreprendre dans l\'artisanat {YEAR}','Entreprendre dans l\'artisanat','Entreprendre dans l\'artisanat en {YEAR} : qualification, immatriculation, statut et étapes clés pour créer son activité artisanale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'artisanat regroupe les activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services exercées par des professionnels qualifiés. Entreprendre dans ce secteur suppose de respecter des règles spécifiques : qualification professionnelle, immatriculation au registre dédié et choix d\'un statut adapté. Bien préparer ces étapes permet de lancer une activité artisanale sur des bases solides et conformes.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une activité artisanale</h2><p>Est artisanale une activité de fabrication, de transformation, de réparation ou de service relevant d\'une liste définie, exercée par une entreprise n\'employant pas plus d\'un certain nombre de salariés au démarrage. Les métiers de l\'artisanat se répartissent en grands secteurs : alimentation, bâtiment, fabrication et services. Cette qualification détermine les obligations applicables et le réseau d\'accompagnement compétent.</p><h2>La qualification professionnelle</h2><p>Certaines activités artisanales sont réglementées et exigent un diplôme, un titre ou une expérience professionnelle pour être exercées : métiers du bâtiment, de l\'alimentation, de la coiffure, de l\'esthétique, de l\'automobile, entre autres. Vérifier en amont si son métier requiert une qualification est indispensable, car exercer sans la détenir expose à des sanctions et à l\'impossibilité de s\'immatriculer.</p><h2>L\'immatriculation</h2><p>L\'artisan s\'immatricule au registre national des entreprises via le guichet unique, qui transmet aux organismes compétents. La chambre de métiers et de l\'artisanat est l\'interlocuteur de référence du secteur. Selon l\'activité et l\'effectif, l\'entreprise peut relever à la fois de l\'artisanat et du commerce. Un stage de préparation à l\'installation peut être proposé pour accompagner le démarrage.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>L\'artisan peut exercer en micro-entreprise pour démarrer simplement, en entreprise individuelle, ou en société (EURL, SASU, SARL) pour protéger son patrimoine et structurer la croissance. Le choix dépend du chiffre d\'affaires prévu, des investissements, du régime social et fiscal souhaité. La micro-entreprise convient aux activités à faibles charges, mais ses plafonds peuvent vite être atteints dans certains métiers.</p><h2>Les étapes clés</h2><p>Le parcours type comprend la vérification de la qualification, l\'étude de marché, le choix du statut, l\'immatriculation, la souscription des assurances obligatoires (dont la garantie décennale dans le bâtiment) et la mise en place de la comptabilité. S\'appuyer sur la chambre de métiers et un expert-comptable sécurise le lancement et garantit le respect des nombreuses obligations propres au secteur artisanal.</p>','[{\"text\": \"Activité artisanale\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Qualification professionnelle\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"L\'immatriculation\", \"anchor\": \"immatriculation\"}, {\"text\": \"Le choix du statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Les étapes clés\", \"anchor\": \"etapes\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une qualification pour être artisan ?\", \"content\": \"Oui pour les activités réglementées (bâtiment, alimentation, coiffure, automobile, etc.), qui exigent un diplôme ou une expérience.\"}, {\"text\": \"Où s\'immatricule un artisan ?\", \"content\": \"Au registre national des entreprises via le guichet unique, la chambre de métiers étant l\'interlocuteur de référence.\"}, {\"text\": \"Quel statut pour un artisan ?\", \"content\": \"Micro-entreprise pour débuter, ou société (EURL, SASU, SARL) pour protéger son patrimoine et structurer la croissance.\"}]','[\"Activités de production, réparation ou services qualifiés\", \"Qualification obligatoire pour les métiers réglementés\", \"Immatriculation via le guichet unique et chambre de métiers\"]',NULL,'Entreprendre dans l’artisanat : les étapes clés','## Quel statut juridique pour devenir artisan ?\n\n## Doit-on effectuer un stage obligatoire pour devenir artisan ?\n\n## Doit-on souscrire obligatoirement à une assurance pour devenir artisan ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nSe lancer dans l’artisanat est une bonne idée pour se mettre à son compte. Il s\'agit d\'un choix qui connaît de plus en plus de succès. Toutefois, créer son entreprise ou devenir auto-entrepreneur dans l’artisanat nécessite l’accomplissement de plusieurs tâches juridiques et administratives.\n\nQuel est le statut juridique pour devenir artisan ? Quelles obligations faut-il respecter pour entreprendre dans l\'artisanat ? Faut-il souscrire à une assurance pour devenir artisan ? On vous dit tout ce que vous devez savoir pour concilier envie d’entreprendre et artisanat.\n\nQuel que soit le statut juridique de la société que vous choisirez, vous devrez être immatriculé au Répertoire des Métiers (RM). En effet, pour créer une société dans l\'artisanat, vous devez respecter plusieurs étapes :\n\nÉTAPE 1 - Choisir votre statut juridique : en fonction de votre activité, la structure de votre société sera différente. À titre d’exemple, si vous cherchez à payer moins de charges sociales par exemple, préférez la SARL/EURL à la SAS/SASU.\n\nÉTAPE 3 - Dépôt de votre capital social à la banque : cette étape vous permettra d’obtenir une attestation de dépôt des fonds qui vous sera demandée par la suite.\n\nÉTAPE 4 - Publication d’une annonce dans un Journal d’annonces légales : cette étape sert à informer les tiers de la vie de la société.\n\nÉTAPE 5 - Demande d’immatriculation de votre société : cette étape est particulière en ce qui concerne les artisans car vous devez absolument faire une demande d’immatriculation auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Vous devrez donc être inscrit sur les registres artisan pour commencer votre activité.\n\nAutre particularité ? Pour que votre immatriculation soit acceptée, vous devez fournir un diplôme (CAP ou BEP) ou une certification équivalente qui correspond à trois ans d’ancienneté dans le secteur visé.\n\nLes activités artisanales sont d’ailleurs limitativement définies :\n\nAttention : Votre demande d’immatriculation doit être faite au moins un mois avant le début de votre activité.\n\nBon à savoir : peut-on être artisan auto-entrepreneur ? Oui, mais il est nécessaire de procéder à une démarche supplémentaire : l’immatriculation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, qui est indépendante de votre déclaration d’auto-entrepreneur. Vous devez effectuer cette démarche si, par exemple, vous souhaitez devenir chocolatier auto-entrepreneur.\n\nNon. Vous n’êtes plus soumis à un stage obligatoire pour devenir artisan. Toutefois, s’il s’agit de votre première création ou reprise d’entreprise artisanale, en effectuant le rachat d’une société par une autre par exemple, il peut être intéressant d’effectuer un stage de préparation à l’installation d’une durée minimum de 30 heures.\n\nCe stage est délivré par des organismes de formation habilités qui figurent sur une liste disponible à la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Cette formation facultative peut vous aider dans de nombreux secteurs notamment votre comptabilité par exemple.\n\nEn revanche, pour les activités artisanales réglementées, vous devez pouvoir justifier que vous êtes compétent dans le métier artisanal que vous souhaitez exercer. Par exemple, cela concerne les plombiers, réparateurs d\'automobiles ou encore les esthéticiens. Cette justification peut passer par un diplôme, une formation ou par l\'expérience.\n\nOui. Certaines assurances artisans sont effectivement obligatoires lorsque l’artisan exerce certaines activités.\n\nÀ titre d’exemple, l’assurance garantie décennale artisans est obligatoire lorsque l’artisan a la qualité de constructeur. C\'est le cas lorsqu’il exerce des activités de gros œuvre comme de la maçonnerie ou encore des activités d\'aménagement comme de la plomberie ou de la menuiserie.\n\nBon à savoir : cette assurance couvre toutes les malfaçons constatées durant une période de dix ans.\n\nL’assurance RC PRO (Responsabilité Civile Professionnelle) est quant à elle obligatoire dès que l’artisan exerce une profession réglementée. C’est le cas pour les métiers de garagiste, du BTP (électricien, maçon, etc) ou encore les métiers alimentaires (boulanger, glacier, etc).\n\nBon à savoir : cette assurance vous offre également une protection juridique et financière. De plus, elle vous protégera si vous, votre matériel ou l\'un de vos employés cause un préjudice à un de vos clients.\n\nVous pouvez aussi souscrire à des assurances facultatives comme l’assurance multirisque professionnelle afin de protéger vos locaux ou votre voiture ou encore à une mutuelle santé artisan afin d\'augmenter vos remboursements médicaux.\n\nVous savez désormais comment devenir artisan !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment développer son entreprise : le guide ultime\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre dans les quartiers prioritaires : avantages et démarches\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nEntreprendre en Normandie : comment être accompagné ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1107,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,402,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-25 05:28:28'),(2824,'formulaire-m2-cerfa-11682-modification-societe-siege-objet-capital-greffe','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/formulaire-m2-cerfa-11682-modification-societe-siege-objet-capital-greffe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-societe/formulaire-m2','Formulaire M2 : remplir et déposer {YEAR}','Formulaire M2','Formulaire M2 (Cerfa 11682) en {YEAR} : modifications de société (siège, objet, capital), pièces et dépôt au greffe. Dépôt sous 1 mois via guichet unique INPI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire M2 (Cerfa 11682*05) est utilisé pour déclarer au greffe les modifications affectant une société commerciale autres que celles concernant les dirigeants. Il s\'agit notamment des changements de siège, d\'objet social, de capital, de dénomination, de forme juridique ou de durée.</p><h2>Cas d\'utilisation</h2><p>Le M2 est utilisé pour : changement de dénomination sociale, modification de l\'objet social, augmentation ou réduction de capital, transfert de siège, prorogation de la durée, transformation de la forme juridique (passage de SARL en SAS par exemple), fusion-absorption (du côté de la société absorbée).</p><h2>Pièces à joindre</h2><p>PV de l\'AGE ayant décidé la modification, statuts mis à jour signés et datés, copie de l\'annonce légale, justificatifs spécifiques selon le cas (bail pour transfert de siège, certificat du dépositaire pour augmentation de capital, rapport du commissaire aux apports si nécessaire, etc.).</p><h2>Délai de dépôt</h2><p>Comme le M3, le dépôt doit intervenir dans le mois suivant la décision. Tout retard expose à des pénalités et compromet l\'opposabilité aux tiers. Pour les modifications fiscales (changement de forme juridique par exemple), le délai peut être différent et plus court.</p><h2>Coût</h2><p>Frais de greffe : 200-250 € selon la nature de la modification et le tribunal compétent. Annonce légale : 150-300 € selon le département et la longueur du texte. Honoraires éventuels d\'un professionnel : 200-1 000 € selon la complexité. Coût total moyen : 400-1 500 € selon la complexité.</p><h2>Téléprocédure</h2><p>Depuis 2023, le M2 est dématérialisé sur le guichet unique INPI. Le dépôt se fait en ligne avec téléversement des pièces justificatives. L\'avantage : rapidité, traçabilité, paiement en ligne. Le greffe traite ensuite la demande sous 5-15 jours et délivre le nouveau Kbis.</p>','[{\"text\": \"Cas d\'utilisation\", \"anchor\": \"utilisation\"}, {\"text\": \"Pièces\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Délai\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Téléprocédure\", \"anchor\": \"teleprocedure\"}]','[{\"text\": \"Quand utiliser le M2 ?\", \"content\": \"Pour toute modification statutaire hors dirigeants : siège, objet, capital, dénomination, durée, forme juridique.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le M3 ?\", \"content\": \"Le M3 concerne les dirigeants et mandataires sociaux, le M2 concerne la société elle-même.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour déposer ?\", \"content\": \"1 mois après la décision, via le guichet unique INPI.\"}]','[\"Cerfa 11682*05 pour les modifications statutaires\", \"Dépôt sous 1 mois via guichet unique INPI\", \"Coût total 400-1 500 € selon la complexité\"]',NULL,'Formulaire M2 : comment le compléter ?','## Qu’est-ce qu’un formulaire M2 ?\n\n## Quand faut-il compléter un formulaire M2 ?\n\n## Comment obtenir un formulaire M2 ?\n\n## Comment remplir le formulaire M2 ?\n\n## Que faire après avoir envoyé le formulaire M2 ?\n\n## FAQ\n\n## Qui doit signer le formulaire M2 ?\n\n## Où envoyer le formulaire M2 ?\n\n## Comment puis-je obtenir un formulaire M2 ?\n\n## Comment remplir le formulaire M2 pour un changement d\'adresse ?\n\n## Qu\'est-ce que le formulaire M3 ?\n\n## Existe-t-il une formulaire M2 pour SCI ?\n\n## Quand remplir le formulaire M4 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nUne société est souvent amenée à évoluer au cours de sa vie. Modification des statuts, transfert de siège social ou encore dissolution sont autant d’événements qui nécessitent l’accomplissement de certaines formalités juridiques. Le formulaire M2 constitue l’un de ces documents. Quelle est son utilité ? Comment le compléter et le transmettre ? Quelles formalités supplémentaires exécuter après l’envoi de ce document ? Legalstart fait le point sur le formulaire M2.\n\nL’imprimé M2 (Cerfa n° 11682), aussi connu sous le titre de “Déclaration de modification(s) - Personne morale”, est un formulaire qui permet à une entreprise d’informer l’administration française de toute modification importante opérée au sein de sa société. Plusieurs motifs nécessitent le remplissage de ce formulaire.\n\nCe document unique est destiné à l’usage de toutes les entreprises de personne morale, quelle que soit leur forme juridique. De fait, le formulaire M2 d’une SCI sera le même que le formulaire M2 d’une SAS ou d’une SARL.\n\nLa transmission de ce document aux administrations compétentes permet ainsi de mettre à jour les données de l’entreprise. Il contribue notamment à actualiser l’extrait Kbis d’une société commerciale.\n\nAttention : une entreprise agricole doit utiliser le formulaire M2 agricole.\n\nIl est courant de remplir ce formulaire M2 au cours du développement d’une entreprise. Ainsi, il est obligatoire de le compléter et de le transmettre dès lors que surviennent les changements suivants :\n\nCette liste de motifs de modification d’entreprise n’est pas exhaustive. Il est possible de remplir ce formulaire pour reporter plusieurs modifications statutaires en même temps.\n\nBon à savoir : ce formulaire ne s’adapte pas aux cas de cessation d’activité. Il faut alors se reporter au formulaire M4. L’entreprise dispose alors de 30 jours pour remplir ce document.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, le formulaire M2 doit être complété en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Le chef d’entreprise doit alors se connecter via son espace personnel afin de pouvoir compléter le document directement sur le site.\n\nAstuce : pour modifier son entreprise en ligne, l\'entrepreneur dispose de plusieurs solutions : réaliser ses démarches en autonomie via le guichet unique de l\'INPI ou faire appel à un prestataire spécialisé dans la création d\'entreprise en ligne, comme Legalstart, qui se charge d\'effectuer les démarches en son nom.\n\nCe document est composé de 4 pages. Les 2 premières sont à remplir. Les informations se reportent ensuite automatiquement sur les deux pages suivantes. Mais attention : la procédure se fait désormais sur un questionnaire en ligne sur le Guichet unique, qui remplace les anciens formulaires Cerfa papier. Le lecteur qui cherchera un formulaire \"M2\" au format PDF ne le trouvera pas pour la déclaration en ligne.\n\nSelon les situations, le formulaire M2 papier était à compléter différemment. Néanmoins, certains cadres du formulaire devaient toujours être remplis :\n\nZoom : n’hésitez pas à vous référer à la notice téléchargeable du formulaire M2 pour compléter ce document.\n\nIl faut ensuite remplir l’un des cadres dédiés aux modifications envisagées. Par exemple, si vous souhaitez procéder à une modification d’activité, il convient de remplir le cadre 14. Si vous souhaitez remplir le formulaire M2 pour une mise en sommeil, vous devez remplir le cadre 8, ainsi que les cadres 11 et 12 si vous avez des établissements secondaires.\n\nBon à savoir : vous souhaitez changer de siège social ? N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour savoir comment remplir le formulaire M2 de transfert de siège social.\n\nLe dépôt d\'un dossier de modification sur le Guichet unique déclenche une série d\'actions, dont l\'enregistrement de la modification par le greffe du tribunal de commerce et la publication d\'un avis au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). La publication légale est une formalité essentielle qui a pour but d\'informer les tiers (créanciers, clients, fournisseurs) de la modification de l\'entreprise et de la rendre opposable. C\'est le greffe qui se charge de transmettre l\'information au BODACC, mais l\'entreprise doit avoir préalablement publié un avis dans un Journal d\'Annonces Légales (JAL).\n\nEn pratique : la déclaration de modification d’une entreprise et la publication au Bodacc entraînent des frais. Leur montant varie selon la nature de votre activité et celle de vos formalités.\n\nIl peut rester à réaliser certaines formalités complémentaires selon votre situation. Si vous êtes notamment en situation de dissolution, vous devez aussi rédiger un PV de dissolution et procéder aux opérations de liquidation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe formulaire est à signer par le chef d’entreprise ou son représentant. Ce dernier doit alors disposer d’une procuration.\n\nLe formulaire M2 est à compléter directement sur le Guichet unique.\n\nVous vous demandez où se procurer le formulaire M2 ? Le formulaire M2 papier n\'est plus la méthode principale. La formalité se réalise exclusivement en ligne via le Guichet unique de l\'INPI, qui propose un questionnaire dynamique remplaçant l\'ancien formulaire Cerfa.\n\nPour remplir le formulaire M2 en cas de changement d\'adresse, vous devez vous connecter au Guichet unique et choisir la formalité de modification. Vous renseignerez l\'ancienne et la nouvelle adresse, et joindrez les documents requis, comme le procès-verbal de décision et les statuts mis à jour.\n\nLe formulaire M3 était un formulaire Cerfa utilisé pour déclarer les modifications des dirigeants d\'une société (changement de gérant, de président, etc.). Comme les autres formulaires M, il a été remplacé par la procédure en ligne sur le Guichet unique de l\'INPI.\n\nOui, le formulaire M2 est utilisé pour les SCI (Société Civile Immobilière), car il s\'adresse à toutes les personnes morales. Les formalités de modification d\'une SCI, comme un changement d\'adresse ou d\'objet social, sont déclarées via ce formulaire en ligne.\n\nLe formulaire M4 est à remplir dans le cadre de la cessation d’activité d’une entreprise. Celle-ci dispose d’un délai de 30 jours pour compléter ce document.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChef d’entreprise : rôle, fonction et qualités requises\n\nModèle de délégation de pouvoir : obligations et exemple\n\nRémunération des dirigeants : comment procéder en 2025 ?\n\nLe Plan Epargne Retraite (PER) pour entreprise individuelle : comment ça marche ?\n\nDélégation de signature : définition et formalisme\n\nAssurance chômage du dirigeant : zoom sur cette protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1374,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:26:28',301,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2825,'abandon-poste-procedure-employeur-presomption-demission-conditions-2023-droits','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/abandon-poste-procedure-employeur-presomption-demission-conditions-2023-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/abandon-poste','Abandon de poste {YEAR}','Abandon de poste','Abandon de poste en {YEAR} : procédure et présomption de démission. Mise en demeure 15j obligatoire. Pas de chômage par défaut.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis avril 2023, l\'abandon de poste entraîne par défaut une présomption de démission après mise en demeure de l\'employeur. Changement majeur : pas de chômage. Procédure stricte à respecter. Recours du salarié possible si motif légitime. Réforme protectrice de l\'employeur.</p><h2>Définition</h2><p>Absence non justifiée et prolongée du salarié sans intention de revenir. À distinguer de l\'absence pour maladie (justifiée par certificat), congé non autorisé (motif différent), grève (motif collectif). Caractère unilatéral et abandonné. Absence de communication.</p><h2>Procédure 2023</h2><p>Loi 21 décembre 2022 (entrée en vigueur 17 avril 2023). 1. Constatation de l\'absence. 2. Mise en demeure par LRAR : reprise ou justification dans 15 jours minimum. 3. Sans réponse : présomption de démission. 4. Notification de la rupture du contrat. 5. Versement solde de tout compte sans indemnités.</p><h2>Conséquences</h2><p>Salarié réputé démissionnaire : pas d\'indemnité de licenciement, pas de préavis, pas de chômage par défaut (sauf cas de démission légitime ou réexamen après 4 mois). Distinction avec ancien régime (licenciement faute grave avec chômage depuis 2018).</p><h2>Recours du salarié</h2><p>Saisine prud\'hommes dans 12 mois : si motif légitime (maladie sans certificat reçu par employeur, harcèlement, dangers imminents), juge peut requalifier en licenciement abusif. Charge de preuve sur salarié. Documentation essentielle (témoignages, certificats, échanges).</p><h2>Précautions employeur</h2><p>Bien respecter la procédure : mise en demeure 15j minimum, traçabilité, conservation des accusés. Si absence pour motif possible légitime : vérifier (appeler famille, RH). Pour éviter contentieux : procédure rigoureuse documentée. Conseil RH ou avocat utile.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Procédure 2023\", \"anchor\": \"proc-dure-2023\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"cons-quences\"}, {\"text\": \"Recours du salarié\", \"anchor\": \"recours-du-salari-\"}, {\"text\": \"Précautions employeur\", \"anchor\": \"pr-cautions-employeur\"}]','[{\"text\": \"Conséquence depuis 2023 ?\", \"content\": \"Présomption de démission, pas de chômage par défaut.\"}, {\"text\": \"Mise en demeure ?\", \"content\": \"LRAR 15 jours minimum pour reprise ou justification.\"}, {\"text\": \"Recours ?\", \"content\": \"Prud\'hommes 12 mois pour requalifier si motif légitime à prouver.\"}]','[\"Présomption démission depuis 2023\", \"Mise en demeure 15j obligatoire\", \"Pas de chômage par défaut\"]',NULL,'Abandon de poste : tout ce qu’il faut savoir','## Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?\n\n## Définition d’un abandon de poste\n\n## Pourquoi faire un abandon de poste ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste ?\n\n## L’employeur a-t-il l’obligation de licencier le salarié en abandon de poste ?\n\n## Licenciement en cas d\'abandon de poste : quelle est la procédure ?\n\n## Besoin d\'un modèle de lettre de licenciement pour abandon de poste ?\n\n## Est-il possible de toucher le chômage après un abandon de poste ?\n\n## La présomption de démission en cas d’abandon de poste\n\n## FAQ\n\n## Est-il possible de faire un abandon de poste dans la fonction publique ?\n\n## Quel délai pour obtenir le solde de tout compte après un abandon de poste ?\n\n## En cas d’abandon de poste, combien de temps sans salaire ?\n\n## L\'employeur peut-il considérer l\'abandon de poste comme une démission ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez quitter votre emploi ? Vous avez peut-être déjà pensé à l’abandon de poste. L’abandon de poste est un mode de rupture du contrat de travail, moins connu et plus risqué que les modes classiques.\n\nQuelle est la définition de l’abandon de poste ? Comment faire un abandon de poste en 2025 ? Que peut faire un employeur face à un abandon de poste ? Après combien de temps une procédure de licenciement pour abandon de poste peut-elle être lancée ? Legalstart vous explique tout.\n\nUn abandon de poste est une absence prolongée ou répétée et injustifiée d’un salarié, qui quitte son poste de travail, sans avoir l’accord de son employeur. On parle donc d’abandon de poste quand un salarié s’absente pendant ses heures de travail sans justification.\n\n📝 À noter : si le salarié s’absente sans autorisation de son employeur pour :\n\ndans ces cas-là, il n’y aura pas abandon de poste.\n\nCette possibilité pour rompre son contrat de travail est ouverte à tous les types de contrat, à n’importe quel stade de la relation contractuelle. Concrètement, il est possible de réaliser un abandon de poste en CDI comme un abandon de poste en CDD, ou un abandon de poste pendant la période d’essai.\n\nL’abandon de poste peut survenir pour divers motifs, par exemple :\n\n❓ Question fréquente : abandon de poste ou démission ? Une présomption de démission pèse sur le salarié ayant abandonné son poste. Il s\'agit d\'une présomption simple, laquelle peut être renversée par le salarié en saisissant le conseil des prud\'hommes.\n\nEn faisant le choix d’un abandon de poste, le salarié s’expose à des risques importants pour sa situation.\n\nIl n’existe pas vraiment, de procédure en cas d’abandon de poste à suivre pour l’employeur. Toutefois, ce mode de rupture du contrat de travail étant particulier, il faut faire attention à votre réaction, car celle-ci pourrait se retourner contre vous.\n\nIl peut être tentant de penser qu\'un employé qui ne se présente plus à son poste a implicitement démissionné. Cependant, cela ne signifie pas systématiquement qu\'il faut considérer cela comme une démission.\n\nLa première réaction à avoir en cas d’abandon de poste d’un salarié est de tenter de le joindre pour lui demander une justification quant à son absence, et le mettre en demeure de reprendre son travail. La seule étape obligatoire à respecter de la procédure en cas d’abandon de poste est cette mise en demeure de reprendre son poste. Elle doit être adressée au salarié avant d’entamer toute autre procédure de rupture du contrat.\n\n☝️ Bon à savoir : à défaut de justification de la part du salarié sur son absence, vous êtes en droit de stopper sa rémunération.\n\nSi le salarié maintient sa décision de réaliser un abandon de poste et ne se présente plus à son travail, il est possible de décider d’une sanction disciplinaire à son encontre.\n\nPar exemple : une lettre d’avertissement, un blâme ou une rétrogradation.\n\nCes sanctions s’avèrent cependant insuffisantes si le salarié ne reprend toujours pas son poste.\n\nUne fois la lettre de mise en demeure de reprendre son poste envoyée, si aucune justification d’absence n’a été donnée et que l’absence du salarié persiste, il sera présumé que ce dernier a démissionné.\n\nL’employeur pourra également faire le choix d’engager une procédure de licenciement pour abandon de poste.\n\nIl existe différents types de licenciement pour abandon de poste, à savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : avec ce motif de licenciement, le salarié en abandon de poste aura une indemnité de licenciement.\n\n⚠️ Attention : si l’absence du salarié est justifiée, l’employeur ne peut pas prononcer de licenciement pour abandon de poste. S’il décide de tout de même le prononcer, il s’expose à une requalification en licenciement abusif, c’est-à-dire non justifié.\n\nPour un licenciement pour abandon de poste, la procédure est la suivante :\n\n💡 Téléchargez notre modèle gratuit !\n\nAbandon de poste et chômage sont-ils compatibles ? La réponse est non.\n\nL\'abandon de poste menait, généralement, à un licenciement du salarié. Ce licenciement permettait au salarié de percevoir de nombreuses indemnités, notamment les allocations chômage.\n\nCependant, le décret du 17 avril 2023 est venu changer ce fonctionnement. En effet, faire un abandon de poste afin d\'obtenir les allocations chômage était devenu une pratique courante.\n\nÀ cet égard, une présomption de démission pèse désormais sur le salarié ayant abandonné son poste. Plus précisément, en cas de démission non-légitime, le salarié ne peut percevoir d\'indemnité. Ainsi, un abandon de poste étant considéré comme une démission non-légitime, il ne donne pas droit aux allocations chômage.\n\nDepuis le 17 avril 2023, une présomption de démission pèse sur le salarié qui effectue un abandon de poste.\n\nEn effet, depuis cette date, le salarié qui abandonne son poste de façon volontaire est considéré comme démissionnaire s’il ne le reprend pas après avoir été mis en demeure par l’employeur de justifier son absence.\n\nLe délai donné au salarié par l’employeur pour fournir ces justifications ne peut pas être inférieur à 15 jours. Le délai commence à courir au moment de la réception de la mise en demeure par le salarié. C’est alors à l’expiration de ce délai que celui-ci sera considéré comme démissionnaire.\n\nLe salarié possède la possibilité de contester la rupture de son contrat de travail et de renverser la présomption de démission en saisissant le conseil des prud\'hommes.\n\n☝️ Bon à savoir : cette présomption de démission pèse seulement sur le salarié qui a abandonné son poste de manière volontaire. Il est en revanche possible de justifier cet abandon de poste par des motifs légitimes tels que des raisons médicales ou l’exercice d’un droit de grève.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est tout à fait possible de réaliser un abandon de poste dans la fonction publique. Cet acte est considéré comme un manquement à l’obligation de servir des fonctionnaires publics.\n\nSuite à son abandon de poste, le salarié se verra remettre son solde de tout compte et tous les autres documents de fin de contrat une fois que celui-ci sera officiellement rompu. Il faut donc attendre la fin de la procédure de licenciement par l’employeur.\n\nL’employeur peut suspendre le salaire du salarié à partir du moment où celui-ci n’a pas fourni de justification à son absence après mise en demeure. Le salaire reste ensuite suspendu.\n\nDepuis un décret du 17 avril 2023, le salarié qui fait preuve d’absence injustifiées peut se voir mettre en demeure par son employeur de fournir une justification pour son absence et de reprendre son poste. Dans le cas contraire, celui-ci pourra être considéré comme démissionnaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous envisagez de quitter votre emploi ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nZoom sur l’entretien préalable de licenciement\n\nRupture de période d’essai : quel préavis ?\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1451,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',262,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2826,'societe-commandite-simple-scs-fonctionnement-creation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/societe-commandite-simple-scs-fonctionnement-creation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/societe-en-commandite-simple','Société en commandite simple : règles, associés et fiscalité','Société en commandite simple (SCS)','Tout savoir sur la société en commandite simple (SCS) en {YEAR} : associés commandités et commanditaires, responsabilité, fiscalité et création.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société en commandite simple (SCS) est une forme juridique ancienne et peu utilisée qui combine deux catégories d\'associés aux statuts radicalement différents : les commandités et les commanditaires.</p>\n\n<h2>Deux catégories d\'associés</h2>\n<p>La SCS repose sur cette dualité unique :</p>\n<ul>\n<li><strong>Les commandités</strong> sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Ils ont la qualité de commerçant et exercent la gérance de la société. Leur statut est proche de celui d\'un associé en nom collectif (SNC).</li>\n<li><strong>Les commanditaires</strong> sont responsables uniquement à hauteur de leurs apports, sans qualité de commerçant. Ils ne peuvent pas s\'immiscer dans la gestion (sous peine de perdre cette limitation). Ils sont les investisseurs financiers de la structure.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel intérêt aujourd\'hui ?</h2>\n<p>La SCS reste utilisée dans certains cas spécifiques :</p>\n<ul>\n<li>Montages familiaux où certains membres souhaitent investir sans s\'impliquer dans la gestion.</li>\n<li>Captation de capitaux par des entrepreneurs qui veulent conserver le contrôle absolu de la gestion.</li>\n<li>Transmission d\'entreprise progressive (les enfants entrent comme commanditaires avant de devenir commandités).</li>\n</ul>\n<p>Elle est largement remplacée aujourd\'hui par la SAS qui offre plus de souplesse et une responsabilité limitée pour tous.</p>\n\n<h2>Fiscalité et obligations</h2>\n<p>La SCS est par défaut <strong>fiscalement transparente pour la part des commandités</strong> (IR) et soumise à l\'IS pour la part des commanditaires. Une option globale pour l\'IS est possible. Côté social, les commandités sont TNS (travailleurs non salariés). Les commanditaires ne sont pas affiliés à un régime social au titre de la SCS.</p>\n<p>La SCS doit tenir une comptabilité commerciale, déposer ses comptes annuels et organiser une assemblée annuelle. Au moins un commandité doit être désigné gérant.</p>\n\n<h2>Création et capital</h2>\n<p>Aucun capital minimum n\'est imposé. La SCS doit comporter au moins un commandité et un commanditaire. Les parts sociales sont nominatives et leur cession est encadrée : libre entre commanditaires, mais soumise à l\'agrément des commandités pour les cessions entre catégories ou à des tiers.</p>\n<p>Les étapes de création sont classiques : rédaction des statuts, dépôt des apports, publication d\'une annonce légale, immatriculation via le guichet unique INPI.</p>','[{\"text\": \"Deux catégories d\'associés\", \"anchor\": \"associes\"}, {\"text\": \"Quel intérêt aujourd\'hui ?\", \"anchor\": \"interet\"}, {\"text\": \"Fiscalité et obligations\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Création et capital\", \"anchor\": \"creation\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi choisir une SCS plutôt qu\'une SAS ?\", \"answer\": \"La SCS est intéressante uniquement dans des montages spécifiques : conserver le contrôle absolu de la gestion tout en attirant des investisseurs passifs. 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La rédaction des statuts d’une SCS\n\n## 2. La constitution des apports et le dépôt du capital social\n\n## 3. La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales\n\n## 4. Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de la société en commandite simple ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la particularité de la société en commandite simple ?\n\n## Quel est le capital minimum d\'une SCS ?\n\n## Qui gère la société en commandite simple ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa société en commandite simple (SCS) est une forme juridique qui permet la création d\'entreprise même avec des moyens financiers limités, grâce à la distinction entre associés commanditaires, qui apportent des capitaux, et associés commandités, chargés de la gestion.\n\nElle offre ainsi une solution adaptée aux porteurs de projet recherchant un équilibre entre investissement et responsabilité. Legalstart vous explique tout.\n\nUne société en commandite simple est dotée de la personnalité morale. Concrètement, cela signifie qu’elle a une véritable existence juridique autonome, distincte de celle de l’entrepreneur et des associés.\n\nElle présente la particularité de permettre une séparation entre la gestion de la société et la détention de son capital social. De ce fait, dans la SCS, 2 catégories d’associés doivent être distinguées :\n\nLes associés “commandités” ou “associés en nom” jouent un rôle actif au sein de la société. De ce fait, ils ont la qualité de commerçant et leur responsabilité est illimitée.\n\nEn contrepartie, ils perçoivent une part plus importante des bénéfices de la SCS.\n\nLes associés “commanditaires” ou “apporteurs en capitaux” jouent un rôle passif dans la société (apport en capitaux).\n\nDe ce fait, ils ne sont pas dotés de la qualité de commerçant et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.\n\nSociété en commandite simple et société en commandite par action (SCA) ont beaucoup de similitudes, notamment en ce qui concerne les différentes catégories d’associés.\n\nCependant, plusieurs différences notables sont à relever.\n\nTout d’abord, la création d’une SCA nécessite la réunion d’au moins 4 associés, dont un commandité et trois commanditaires. Tandis que pour une SCS, 2 associés suffisent.\n\nDe plus, le montant minimum du capital social d’une SCA est fixé à 37.000 €. Ce montant minimum est porté à 225.000 € en cas d’appel public à l’épargne (bourse). Or, pour une SCS aucun capital social minimum n’est exigé.\n\nEnfin, seules les SCA peuvent placer leurs titres sur les marchés financiers.\n\nEn résumé, voici les principales différences entre une SCA et une SCS :\n\nNombre minimum d’associés\n\nCapital social minimum\n\n37.000 € ou 225.000 € dans certains cas\n\nPossibilité d’être coté en bourse\n\nPour créer une SCS, les conditions à respecter ne diffèrent pas réellement de celles requises pour créer une société.\n\nIl doit y avoir minimum deux associés, c’est-à-dire un commandité et un commanditaire.\n\nDe plus, aucun capital social minimum n\'est exigé et les apports au capital peuvent prendre la forme d\'apports en nature, en numéraire ou en industrie.\n\nToutefois, les associés commandités possèdent obligatoirement la qualité de commerçant.\n\nPar conséquent, seules des personnes physiques ou des sociétés titulaires de cette qualité peuvent devenir des associés commandités. Par exemple, une société civile n\'a pas la qualité de commerçant et ne peut donc s\'associer à une société en commandite simple. De la même façon, un avocat ou un expert-comptable ne peut pas devenir associé d’une SCS.\n\nLa société en commandite simple se distingue des autres formes sociales du fait de ses caractéristiques relatives à :\n\nLa responsabilité des associés de la SCS diffère en fonction de leur qualité :\n\nConcrètement, les créanciers professionnels de la SCS peuvent recouvrer leurs créances sur le patrimoine personnel des associés commandités en cas de défaillance de la SCS, sans limite de montant. De plus, ils peuvent demander à l’un des associés commandités de régler la totalité des sommes dues, charge à lui de se retourner vers les autres associés pour obtenir le remboursement de leur quote-part ;\n\nPar conséquent, les créanciers professionnels de la SCS ne peuvent les poursuivre qu’à hauteur des montants investis dans la société. Les associés commanditaires ne sont pas solidaires entre eux.\n\nL’intuitu personae est une caractéristique clé de la société en commandite simple. En effet, les personnes membres de la SCS sont choisies en considération de leur personne. Cette caractéristique a plusieurs conséquences pratiques :\n\n☝️ Bon à savoir : ces parts sociales ne peuvent pas être léguées par testament.\n\n📝 À noter : on retrouve cette notion d’intuitu personae dans les sociétés de personnes ou dans les sociétés mixtes comme la SARL. En effet, les statuts de SARL prévoient systématiquement une clause d’agrément.\n\nLa distinction entre associés commandités et associés commanditaires a également des conséquences sur l’imposition des bénéfices.\n\nEn effet, pour les associés commandités, la part des bénéfices perçus est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). La société est alors transparente. Il appartient à chaque associés commandités de déclarer sa quote-part des bénéfices en fonction du capital social qu’il détient, et de régler l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’IR.\n\nAu contraire, pour les associés commanditaires, la part des bénéfices perçus est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est la SCS qui déclare et paye l’impôt sur les bénéfices. La SCS rémunère les commanditaires sous forme de dividendes, qui sont imposés selon le dispositif fiscal de la Flat Tax d’un montant forfaitaire de 30 %. Toutefois, les associés peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s\'ajoutent les cotisations sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : les associés peuvent opter pour une imposition de la totalité du bénéfice de la SCS à l’IS (incluant ainsi les bénéfices sociaux des associés commandités). Attention, cette option est irrévocable.\n\nLe régime social en société par commandite simple varie également selon la qualité de l’associé :\n\nIls sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants, sachant que depuis le 1er janvier 2020, celle-ci est intégrée au Régime général de la sécurité sociale. Ce changement est automatique, il n\'implique aucune démarche supplémentaire pour les personnes déjà assurées. Toutefois, ce régime social reste moins protecteur que celui des assimilés-salariés. Mais en contrepartie, les charges sociales sont moins élevées.\n\nCependant, s’ils exercent une activité salariée au sein de la société par commandite simple, ils bénéficient du régime social des salariés, c’est-à-dire du régime général de la Sécurité sociale.\n\n☝️ Bon à savoir : le Code de commerce interdit à un associé commandité de cumuler mandat social et contrat de travail du fait de sa qualité de commerçant tenu indéfiniment et solidairement des dettes de la société.\n\nEn principe, le fonctionnement de la société en commandite simple est assuré par les associés commandités puisqu’ils ont tous la qualité de gérant. Toutefois, les statuts de la SCS peuvent prévoir la désignation d’un ou plusieurs gérants parmi les associés commandités, afin d’en simplifier la gestion.\n\nLes modalités de prise de décision sont définies par les statuts. Toute modification des statuts nécessite d’obtenir l’accord unanime de tous les associés commandités et la majorité des commanditaires. Les associés commandités peuvent convoquer une assemblée générale dès qu’ils l’estiment nécessaire.\n\nEn outre, les associés commanditaires ont l’interdiction de s’immiscer dans la gestion de la société par commandite simple.\n\nLa création d’une société par commandite simple nécessite de respecter plusieurs étapes :\n\nLa rédaction des statuts d’une société par commandite simple est une étape cruciale puisque ce sont les statuts qui vont régir le fonctionnement de la SCS.\n\nLes statuts doivent obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.\n\nIls doivent comporter certaines mentions obligatoires comme :\n\nDes aménagements au fonctionnement classique d’une SCS peuvent être prévus au sein des statuts.\n\nPar exemple, il est possible de prévoir que tous les associés commandités ne sont pas gérants, que l’unanimité n’est pas requise pour la cession de droits sociaux ou encore que la SCS n’est pas dissoute en cas de décès d’un commandité.\n\nRédiger les statuts d’une SCS requiert donc méthode et précision, afin qu’ils soient véritablement adaptés aux besoins de tous les associés, commandités ou commanditaires.\n\nDe nombreux créateurs de SCS consultent un exemple de statuts ou sollicitent un accompagnement professionnel lorsqu’ils rédigent eux-mêmes leurs documents constitutifs.\n\nDans une société par commandite simple, plusieurs types d’apports peuvent être réalisés :\n\n☝️ Bon à savoir : les associés commanditaires ne peuvent pas réaliser d’apport en industrie.\n\nPuisque la loi n’exige pas de montant minimum pour le capital social d’une société par commandite simple, les associés le fixent librement. Toutefois, il est important de prévoir une somme suffisante pour couvrir les premières dépenses de la société et inspirer confiance aux investisseurs.\n\nEnsuite, les apports en nature doivent faire l’objet d’un dépôt auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire, sur un compte bloqué jusqu’à la finalisation des démarches d’immatriculation. Le dépositaire remet une attestation de dépôt de capital social.\n\nLes associés de la société en commandite simple doivent informer les tiers de la constitution de la société. Pour cela, ils doivent publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).\n\nLe JAL leur remet une attestation de parution.\n\nDésormais, toutes les formalités des entreprises doivent être réalisées sur le site internet de l’INPI aussi appelé guichet unique.\n\nCela vaut aussi pour la demande d’immatriculation d’une société par commandite simple.\n\nPour cela, il faut compléter le formulaire en ligne et joindre les pièces justificatives demandées comme par exemple :\n\nLes frais de dossier sont également à régler en ligne. À l’issue de l’étude de votre demande, l’extrait Kbis de la société en commandite simple vous est envoyé.\n\n💡 Astuce : vous pouvez faire le dépôt au Guichet unique seul, ou vous faire accompagner par Legalstart pour simplifier les formalités.\n\nPour finir ce guide sur la société en commandite simple, les avantages et les inconvénients de ce statut juridique peuvent être résumés comme suit :\n\nInconvénients de la SCS\n\nPas de capital social minimum\n\nResponsabilité limitée des associés commanditaires\n\nFlexibilité de l’organisation dans les statuts\n\nComplexité des règles de répartition de pouvoirs entre les différents types d’associés\n\nResponsabilité illimitée des associés commandités\n\nRégime fiscal différents selon la qualité des associés\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa principale particularité d’une société en commandite simple par rapport à une SAS ou SARL par exemple est la présence de deux types d’associés : les associés commandités qui ont un rôle actif dans la société, et les associés commanditaires qui ont un rôle passif.\n\nIl n’existe pas de capital social minimum pour une société par commandite simple. Ainsi, le capital social d’une SCS peut être d’1 euro. Au contraire, dans une société en commandite par actions, la loi impose un capital social minimum de 37.000 € voire de 225.000 € en cas d’introduction en bourse.\n\nEn principe, tous les associés commandités sont gérants de la société en commandite simple. Toutefois, les statuts de la SCS peuvent prévoir la nomination d’un ou plusieurs gérants identifiés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSociété civile et société commerciale : différences principales\n\nSociété de fait : définition et conséquences\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nAuto-entrepreneur ou entreprise individuelle : quel statut choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Cette déclaration, obligatoire pour rendre les changements opposables aux tiers, peut s\'effectuer avec ce formulaire ou en ligne via le téléservice dédié.</p><h2>À quoi sert le CERFA 12156</h2><p>Ce formulaire permet de déclarer à la préfecture les modifications statutaires ou de direction d\'une association déjà déclarée. Il met à jour les informations connues de l\'administration et inscrites au répertoire des associations. Son dépôt rend les changements opposables aux tiers, condition essentielle de leur validité externe.</p><h2>Les modifications concernées</h2><p>Le formulaire couvre notamment les changements de personnes chargées de l\'administration (dirigeants), le changement de titre ou d\'objet de l\'association, et le transfert du siège social. Ces modifications doivent au préalable avoir été décidées dans les formes prévues par les statuts et consignées dans un procès-verbal.</p><h2>Comment le remplir</h2><p>Le formulaire demande l\'identification de l\'association (nom, numéro RNA), la nature de la modification et les informations nouvelles. Les changements de dirigeants supposent d\'indiquer l\'identité et les fonctions des nouvelles personnes. Un remplissage soigné et cohérent avec le procès-verbal facilite l\'enregistrement de la déclaration.</p><h2>Le dépôt en préfecture</h2><p>La déclaration, accompagnée du procès-verbal actant la modification, est déposée à la préfecture du siège de l\'association, dans un délai de trois mois suivant la décision. Le dépôt peut se faire par courrier, sur place ou, de plus en plus, via le téléservice en ligne dédié aux associations.</p><h2>La voie dématérialisée</h2><p>Le téléservice en ligne permet de déclarer les modifications sans recourir au formulaire papier, en saisissant directement les informations et en joignant les pièces. Cette voie, rapide et pratique, délivre un récépissé. Elle tend à remplacer l\'usage du formulaire papier pour la plupart des démarches associatives.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le CERFA 12156\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Modifications concernées\", \"anchor\": \"modifications\"}, {\"text\": \"Comment le remplir\", \"anchor\": \"remplir\"}, {\"text\": \"Le dépôt en préfecture\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"La voie dématérialisée\", \"anchor\": \"en-ligne\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le CERFA 12156 ?\", \"content\": \"À déclarer en préfecture les modifications d\'une association : changement de dirigeants, de siège, d\'objet ou de nom, pour les rendre opposables aux tiers.\"}, {\"text\": \"Dans quel délai déclarer une modification ?\", \"content\": \"Dans les trois mois suivant la décision, accompagnée du procès-verbal actant la modification.\"}, {\"text\": \"Peut-on déclarer en ligne plutôt qu\'avec le formulaire ?\", \"content\": \"Oui. Le téléservice dédié aux associations permet de déclarer les modifications en ligne, en remplacement du formulaire papier.\"}]','[\"Le CERFA 12156 sert à déclarer les modifications d\'une association en préfecture.\", \"Il couvre les changements de dirigeants, de siège, d\'objet ou de nom.\", \"La déclaration, sous trois mois, peut aussi se faire via le téléservice en ligne.\"]',NULL,'CERFA 12156 : comment utiliser ce formulaire ?','## Qu’est-ce que le Cerfa 12156 ?\n\n## Quelles sont les associations concernées par le CERFA 12156 ?\n\n## Où trouver le CERFA 12156 ?\n\n## Comment remplir le CERFA 12156 ?\n\n## Nature de la demande\n\n## L’identification de l’association\n\n## Relations avec l’administration\n\n## Relations avec d’autres associations\n\n## Moyens humains\n\n## Budget de l’association\n\n## Objet de la demande\n\n## Les attestations\n\n## Où envoyer le CERFA 12156 pour faire une demande de subvention pour une association ?\n\n## Envoi du CERFA 12156 : et après ?\n\n## FAQ\n\n## Quels documents fournir pour une demande de subvention ?\n\n## Comment faire une demande de subvention pour une association sportive ?\n\n## Comment trouver des subventions pour une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 septembre 2025\n\nQue ce soit pour financer la création d’une association, le fonctionnement général de la structure associative ou un projet précis, la demande de subvention est une étape cruciale. Pour obtenir ce financement, vous devez remplir un CERFA de demande de subvention d’association : le formulaire 12156.\n\nQu’est-ce que le CERFA 12156 ? Quelles associations peuvent le remplir ? Sur quel site le télécharger ? Comment le remplir et l’envoyer ? Que se passe-t-il après cette demande de subvention ? Legalstart répond à vos interrogations sur le CERFA 12156.\n\nUne association qui cherche à trouver des financements peut effectuer une demande de subvention. Le CERFA 12156 est le document à remplir et à envoyer obligatoirement dans cette situation. La subvention doit servir au développement de la structure ou au soutien d’un projet particulier.\n\nLe CERFA 12156 peut être utilisé pour effectuer une ou plusieurs demandes de subvention. De même, il peut être envoyé à plusieurs organismes différents, notamment si l’association recherche des cofinancements.\n\nPlusieurs administrations peuvent accorder une subvention à une association :\n\nLe CERFA 12156 s’adresse à toute association qui est déclarée et immatriculée au répertoire Sirène, à l’exception des associations cultuelles (dont le seul but est d’assurer l\'exercice public d\'un culte religieux). Cette subvention doit servir à financer soit un projet spécifique, soit le fonctionnement général de l’association. De fait, elle ne peut pas être requise pour aider l’association à investir pour acheter du mobilier ou construire une structure d’accueil, par exemple.\n\nPuisque cette demande s’adresse aux institutions publiques, vous pouvez télécharger le Cerfa 12156, au format Word ou PDF, en vous rendant directement sur le site du Service public. Il peut aussi être téléchargé depuis les sites des préfectures.\n\nQue ce soit pour financer le fonctionnement général de l’association ou pour accomplir un projet spécifique œuvrant pour le bien commun, le Cerfa de demande de subvention d’association doit être convenablement complété. Plusieurs sections sont à remplir :\n\nCette première section explique la nature de la demande. Il convient alors de remplir le tableau suivant en cochant les cases qui correspondent à votre requête :\n\nEn numéraire (aide financière)\n\nFonctionnement général\n\nEn nature (prêt d’une salle, mise à disposition de matériel, etc.)\n\nIl est possible ensuite d’indiquer le ou les autorités administratives auxquelles est envoyé le document :\n\nCet encadré sert à renseigner les coordonnées de l’association. Sont alors mentionnés :\n\nCette section permet de comprendre l’activité et l’environnement de la structure. En effet, il convient de relever que certaines subventions ne peuvent être accordées que si l’association possède un agrément administratif. Il en existe de plusieurs sortes, en fonction de la nature de l’association.\n\n🛠️ En pratique : l’agrément des associations de défense des consommateurs, l’agrément des associations de défense de la langue française, ou encore l’agrément des associations sportives sont des exemples d’agréments existants.\n\nL’association précise alors dans cette section si elle :\n\nIl s’agit de préciser dans cette case si l’association :\n\nIl s’agit d’indiquer quels sont les moyens humains de l’association. Cette section aide l’administration à comprendre le fonctionnement de la structure et à s’assurer qu’elle respecte bien la réglementation, le cas échéant. Il convient alors de renseigner à la fois le nombre de :\n\nCe tableau explique le budget prévisionnel de l’association. Il détaille les charges et les produits de la structure. Le tableau suivant résume les grandes sections du document :\n\nVente de produits finis, de marchandises,\n\nprestations de services\n\nAutres services extérieurs\n\nSubventions d’exploitation\n\nAutres produits de gestion courante\n\nAutres charges de gestion courante\n\nProduits exceptionnels\n\nReprises sur amortissements, dépréciations et provisions\n\nCharges exceptionnelles\n\nDotations aux amortissements, provisions et engagements\n\nImpôt sur les bénéfices (IS)\n\nParticipation des salariés\n\nIl convient aussi de préciser les contributions volontaires en nature. Il peut notamment s’agir de prestations, de dons, ou de mise à disposition gratuite de biens et de services.\n\nIl s’agit d’expliquer en détail le projet qui nécessite l’octroi d’une subvention. L’association doit alors indiquer :\n\nCette section inclut également :\n\nCette section est une attestation sur l’honneur que l’association répond bien aux exigences de la demande de subvention. Elle indique aussi le montant de subvention requis pour mener à bien son projet. Elle précise aussi si elle a perçu plus ou moins de 500.000 euros d’aides publiques au cours de ses trois derniers exercices.\n\nL’association doit également terminer par :\n\nLe cas échéant, elle est également amenée à remplir une section “informations annexes”. Elle est à compléter uniquement si elle l’association a perçu des subventions au titre d\'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d\'État au cours des trois derniers exercices. Le régime d\'aide pris sur la base du RGEC ou la “décision Almunia” en sont des exemples.\n\n☝️ Bon à savoir : des documents sont à joindre à la subvention. Il s’agit d’un RIB (sauf si l’administration le possède déjà) et d’un IBAN, des statuts de l’association, de la liste des dirigeants, des comptes annuels, du dernier rapport d’activité, du budget prévisionnel de l’année en cours et des comptes annuels de l’année précédente.\n\nUne fois que vous avez terminé de remplir le CERFA d’association pour une subvention, vous devez vous tourner vers la bonne autorité administrative. Vous pouvez envoyer votre CERFA 12156 par voie électronique ou postale à :\n\nSi vous sollicitez plusieurs organismes, vous devez envoyer le dossier CERFA 12156*05 à chaque autorité administrative en adaptant le contenu à chaque fois. Il en va de même si vous demandez plusieurs subventions à un même organisme.\n\nAprès l’envoi du CERFA de subvention d’association, l’administration d’État apporte une réponse dans les 2 mois. Si aucun retour n’est effectué dans ce délai, la demande est considérée comme refusée. Si elle est acceptée, le versement est mené dans un délai de 60 jours à compter de la réponse.\n\nUne convention est ensuite signée entre l’association et l’administration, lorsque le montant de la subvention excède 23.000 euros. Elle précise à la fois le montant, l’objet, les modalités de versement et d’utilisation de cette aide financière.\n\n📝 À noter : cette convention n’est pas établie lorsque la subvention permet de construire, d’améliorer ou d’acquérir des logements locatifs sociaux.\n\nEnsuite, toute association qui a perçu une subvention dispose d’un délai de 6 mois suivant la fin de l\'exercice pour déposer un compte rendu financier auprès de l’autorité administrative ayant accordé le financement. Pour cela, elle doit remplir le CERFA n°15059*02.\n\nEnfin, l’association est tenue d’établir des comptes annuels si le montant de ses subventions en numéraire excède 153.000 euros. Le document inclut les éléments suivants :\n\n⚠️ Attention : si cette obligation n’est pas respectée, les dirigeants de l’association sont passibles d’une amende de 9.000 euros.\n\nDésormais, vous connaissez tout sur le Cerfa 12156 et la demande de subvention d’association. Il ne vous reste plus qu’à en télécharger un exemplaire et à remplir votre propre demande. Si vous créez votre association, n’hésitez pas à vous simplifier la tâche en téléchargeant notre guide pratique de l’association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’association doit remplir le CERFA 12156 pour effectuer sa demande de subvention. Elle doit joindre à ce formulaire les statuts de l’association, la liste de ses dirigeants, le derrière rapport d’activité, les comptes annuels de l’exercice précédent, le budget prévisionnel annuel de l’exercice en cours, ainsi que le RIB de la structure.\n\nUne demande de subvention pour une association sportive est à mener de la même façon que pour les autres associations. La structure doit remplir le formulaire de demande de subvention CERFA 12156, joindre les documents requis, et l’envoyer à l’administration d’État correspondante.\n\nUne association peut remplir une demande de subvention (CERFA 12156), et l’envoyer à une administration de l’État, comme un Ministère, à un organisme de Sécurité sociale ou encore à un établissement public à caractère industriel et commercial. Elle peut aussi procéder à une demande de subvention auprès d’une fondation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 septembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nModification des statuts d’association : la procédure à suivre en 2025\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nL’association de A à Z : la notice complète (2025)\n\nModification d’association : comment faire ? (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Voici comment ça fonctionne en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une SICAV ?</h2>\n<p>Une SICAV est une <strong>société anonyme à capital variable</strong> dont l\'objet exclusif est la gestion d\'un portefeuille de valeurs mobilières. L\'épargnant achète des actions de la SICAV et devient actionnaire. Le capital varie quotidiennement en fonction des souscriptions et rachats. Chaque SICAV publie une valeur liquidative (VL) calculée quotidiennement, qui correspond à la valeur de l\'actif net divisée par le nombre d\'actions en circulation.</p>\n\n<h2>Les principales catégories de SICAV</h2>\n<p>Selon les actifs détenus, on distingue :</p>\n<ul>\n<li><strong>SICAV monétaires</strong> : placements à très court terme (titres de créances, bons du Trésor). Rendement faible mais sécurisé, idéal pour une trésorerie de précaution.</li>\n<li><strong>SICAV obligataires</strong> : majoritairement investies en obligations d\'État ou d\'entreprises. Rendement modéré, sensibilité aux taux d\'intérêt.</li>\n<li><strong>SICAV actions</strong> : investies en actions cotées (françaises, européennes, internationales, sectorielles). Potentiel de rendement élevé, volatilité significative.</li>\n<li><strong>SICAV diversifiées ou mixtes</strong> : combinaison d\'actions, obligations et liquidités selon une allocation prédéfinie (prudente, équilibrée, dynamique).</li>\n<li><strong>SICAV ISR/ESG</strong> : sélection selon des critères extra-financiers (environnement, social, gouvernance).</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité des revenus et plus-values</h2>\n<p>Pour un particulier détenant des actions de SICAV en compte-titres ordinaire, les revenus distribués (dividendes) et les plus-values de cession sont soumis au <strong>prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %</strong> (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Option possible pour le barème progressif de l\'IR avec abattement de 40 % sur les dividendes pour les contribuables faiblement imposés.</p>\n<p>Détenues dans un PEA (pour les SICAV éligibles), les plus-values sont exonérées d\'IR après 5 ans (prélèvements sociaux de 17,2 % maintenus). En assurance-vie, fiscalité avantageuse après 8 ans avec abattement annuel.</p>\n\n<h2>Les frais à surveiller</h2>\n<p>Plusieurs couches de frais grèvent la performance :</p>\n<ul>\n<li><strong>Frais d\'entrée</strong> : 0 à 5 % du montant souscrit (négociables, souvent 0 en banque en ligne).</li>\n<li><strong>Frais de gestion annuels</strong> : 0,5 à 2,5 % de l\'encours, prélevés en continu.</li>\n<li><strong>Frais de sortie</strong> : généralement 0 sur les SICAV modernes.</li>\n<li><strong>Commission de surperformance</strong> : 10 à 20 % de la performance au-dessus d\'un indice de référence.</li>\n</ul>\n<p>Comparez les frais via le DICI (Document d\'Information Clé pour l\'Investisseur).</p>\n\n<h2>SICAV ou FCP : quelle différence ?</h2>\n<p>Le <strong>FCP</strong> (Fonds Commun de Placement) est juridiquement une copropriété de valeurs mobilières, alors que la SICAV est une société. Pour l\'épargnant, la différence est principalement juridique : en FCP, on détient des parts ; en SICAV, on détient des actions et on peut théoriquement voter en assemblée. La performance, la fiscalité et les frais fonctionnent de la même manière. Les deux véhicules sont regroupés sous le terme <strong>OPCVM</strong>.</p>\n\n<h2>Comment investir en SICAV ?</h2>\n<p>L\'investissement se fait via un compte-titres, un PEA, une assurance-vie ou un PER. Souscription en banque, courtier en ligne ou plateforme spécialisée. Privilégier les supports à faibles frais pour optimiser le rendement net sur le long terme.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SICAV ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les principales catégories de SICAV\", \"anchor\": \"categories\"}, {\"text\": \"Fiscalité des revenus et plus-values\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Les frais à surveiller\", \"anchor\": \"frais\"}, {\"text\": \"SICAV ou FCP : quelle différence ?\", \"anchor\": \"fcp\"}, {\"text\": \"Comment investir en SICAV ?\", \"anchor\": \"investir\"}]','[{\"text\": \"Quel est le rendement moyen d\'une SICAV ?\", \"answer\": \"Très variable : 1-2 % pour les SICAV monétaires, 2-5 % pour les obligataires, 5-10 % pour les actions sur le long terme (avec volatilité). Le passé ne préjuge pas du futur.\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité pour une SICAV ?\", \"answer\": \"PFU de 30 % par défaut (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou option barème progressif. Avantages spécifiques en PEA (exo IR après 5 ans) et assurance-vie (après 8 ans).\"}, {\"text\": \"SICAV ou ETF : que choisir ?\", \"answer\": \"Les ETF (trackers) sont moins chers (frais 0,1-0,5 %) et répliquent passivement un indice. Les SICAV à gestion active visent à battre l\'indice mais peinent souvent à y parvenir nettes de frais. ETF souvent préférables pour le long terme.\"}, {\"text\": \"Peut-on perdre son capital ?\", \"answer\": \"Oui, sauf SICAV monétaires (risque très faible). Les SICAV actions et obligataires peuvent baisser significativement. La diversification et l\'horizon long terme réduisent le risque.\"}]','[\"SICAV = société anonyme à capital variable, valeur liquidative calculée quotidiennement.\", \"Catégories : monétaires, obligataires, actions, diversifiées, ISR/ESG.\", \"Fiscalité PFU 30 % en compte-titres, avantages en PEA et assurance-vie.\", \"Frais à surveiller : entrée 0-5 %, gestion 0,5-2,5 %/an, surperformance 10-20 %.\", \"SICAV vs FCP : différence juridique uniquement, regroupés sous OPCVM.\"]',NULL,'Comment investir des fonds grâce à une SICAV ?','## Qu\'est-ce qu\'une SICAV ?\n\n## Comment fonctionnent les SICAV ?\n\n## Les avantages de la SICAV\n\n## Les inconvénients de la SICAV\n\n## Quels sont les différents types de placement possibles en SICAV ?\n\n## Fonds en actions\n\n## Fonds obligataires\n\n## Fonds monétaires\n\n## Solutions à formule\n\n## Comment faire des versements en SICAV ?\n\n## Quels sont les frais à prévoir pour un investissement en SICAV ?\n\n## Frais à l’achat ou à la vente\n\n## Frais courants annuels\n\n## Commission de surperformance\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une SICAV et FCP ?\n\n## Quel est le capital minimum pour une SICAV ?\n\n## Comment bien choisir sa SICAV ?\n\n## SICAV monétaire : qu\'est-ce que c\'est ?\n\n## Est-ce que les SICAV sont imposables ?\n\n## SICAV : quel rendement ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une OPCVM ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Elle est donc soumise aux règles du Code de commerce pour les sociétés anonymes, ainsi qu\'aux dispositions spécifiques du Code monétaire et financier relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), dans les articles L214-2 à L214-23-2.\n\n❓ Questions fréquentes : quelles diférences entre SICAV et OPCVM ? Les SICAV sont un type spécifique d\'OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières). Autrement dit, toutes les SICAV sont des OPCVM, mais tous les OPCVM ne sont pas des SICAV ; un FCP (Fonds Commun de Placement) est un autre type d\'OPCVM, sans personnalité morale.\n\nLa SICAV permet aux investisseurs de mettre en commun leurs capitaux pour investir dans une variété d\'actifs financiers comme :\n\nLa gestion de ces fonds est confiée à des professionnels. Ceux-ci offrent une expertise dans la sélection et la gestion des investissements. Ces placements sont généralement conçus pour des investissements à moyen ou long terme.\n\n⚠️ Attention : le rendement des SICAV dépend de l\'évolution des marchés financiers et est donc sujet à des fluctuations.\n\nLes investisseurs qui recherchent une diversification et une gestion professionnelle peuvent choisir entre des SICAV et d\'autres OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) pour optimiser leur portefeuille.\n\nLes SICAV fonctionnent comme des placements collectifs où les investisseurs achètent des parts représentant une portion de l\'ensemble du portefeuille du fonds. Pour bien comprendre leur fonctionnement, il est essentiel de suivre quelques étapes clés qui sont :\n\n🛠️ En pratique : les SICAV fonctionnent en permettant aux investisseurs d\'acheter des parts d\'un portefeuille diversifié géré par des professionnels.\n\nPourquoi investir en SICAV ? Elle permet de diversifier les investissements (actions, obligations, etc.), et donc de réduire le risque associé à la concentration dans un seul investissement. De plus, les fonds de la SICAV sont gérés par des professionnels de l’investissement, offrant une expertise aux investisseurs qui n’ont pas le temps ou les connaissances pour gérer activement leurs fonds d’investissement.\n\nLa SICAV permet d’accéder à des marchés ou à des actifs hors de portée pour un investisseur individuel. Par ailleurs, les parts de SICAV peuvent généralement être achetées ou vendues régulièrement, permettant une bonne liquidité aux investisseurs. C\'est un produit réglementé qui offre plus de sécurité aux investisseurs.\n\nLa SICAV a aussi plusieurs inconvénients. Investir par le biais d’une SICAV implique des frais de gestion et des frais d’entrée et de sortie? Et comme tout investissement, les SICAV dépendent de la fluctuation du marché. Ainsi, la valeur de l’investissement peut augmenter ou diminuer. La performance d’une SICAV n’est pas une garantie de résultats futurs. Pour un investisseur débutant, la SICAV peut sembler complexe de par la diversité de ses produits, ses stratégies d\'investissement, ou de ses frais d’entrée.\n\nLes SICAV offrent une variété de type de placements adaptés aux différents objectifs d\'investissement, horizons de placement et tolérances au risque. Voici un aperçu des principaux types de placements disponibles en SICAV :\n\nLes fonds en actions sont idéaux pour les investisseurs recherchant une performance élevée sur le long terme. Ils investissent principalement dans des actions d\'entreprises, choisies pour leurs perspectives de croissance. Les fonds en actions se concentrent souvent sur des entreprises situées dans des zones géographiques spécifiques (comme la France, l\'Europe, ou à l\'échelle mondiale).\n\nCes fonds sont conçus pour offrir le meilleur potentiel de rendement sur une période de cinq ans ou plus, mais ils impliquent également un niveau de risque plus élevé en raison des fluctuations des marchés boursiers.\n\nLes fonds obligataires conviennent aux investisseurs cherchant un placement à risque modéré, ces fonds investissent dans des titres d\'emprunt émis par des États, des collectivités ou des entreprises. Ils sont généralement conçus pour des investissements à moyen terme, typiquement de 3 à 4 ans. Les fonds obligataires offrent un équilibre entre la stabilité et le rendement, avec un risque généralement inférieur à celui des fonds en actions.\n\nLes fonds monétaires sont destinés à la rémunération des liquidités à court terme. Ils conviennent aux investisseurs qui souhaitent placer leurs fonds pour de courtes périodes, allant de quelques jours à quelques mois. Dans les SICAV, les fonds monétaires investissent dans des produits à faible risque et à court terme, offrant une liquidité élevée.\n\nLes solutions à formule offrent un compromis entre la performance et la protection du capital. Ils sont conçus pour ceux qui cherchent à profiter du potentiel des marchés tout en bénéficiant d\'une certaine protection du capital à l\'échéance. Ces solutions sont généralement proposées plusieurs fois par an et peuvent inclure des stratégies d\'investissement innovantes ou des garanties spécifiques.\n\nPour pouvoir investir dans une SICAV, l\'investisseur doit détenir un support d\'investissement adapté. Il s\'agira le plus souvent d\'un compte titres ordinaire ou d\'un Plan d\'Épargne en Actions (PEA), si la SICAV est éligible à ce dernier (ce qui est le cas pour certaines SICAV actions investies en titres européens). Le choix du support est important, car il aura des implications sur la fiscalité des gains (imposition au barème de l\'IR ou au Prélèvement Forfaitaire Unique pour le compte titres, fiscalité avantageuse pour le PEA sous conditions de durée). Une réflexion sur la stratégie d\'investissement et le support le plus adapté est donc une étape clé pour l\'investisseur.\n\nPour effectuer des versements en SICAV, les investisseurs disposent de plusieurs options, adaptées à leurs préférences et capacités financières. Ces options incluent :\n\n⚠️ Attention : avant d\'investir dans une SICAV, tout investisseur doit consulter le Document d\'Informations Clés pour l\'Investisseur (DICI). Ce document synthétique et standardisé, obligatoire pour tous les OPCVM, fournit de manière claire et concise les informations essentielles sur le fonds : ses objectifs et sa politique d\'investissement, son profil de risque et de rendement, les frais courants, et ses performances passées. Le DICI permet à l\'investisseur d\'appréhender rapidement les caractéristiques principales de la SICAV et de prendre une décision éclairée, conformément à ses propres objectifs et à sa tolérance au risque.\n\nLors d’un investissement dans une SICAV, il est important de prendre en compte différents types de frais qui peuvent être facturés. Ces frais de SICAV peuvent influencer le rendement global de l’investissement. Voici les principaux types de frais associés aux investissements en SICAV.\n\nCes frais, également connus sous le nom de frais d\'entrée ou de souscription, sont prélevés au moment de l\'achat des parts de la SICAV. De même, des frais de sortie peuvent être appliqués lors de la vente des parts. Ces frais sont généralement exprimés en pourcentage du montant investi ou de la valeur de revente.\n\nIls englobent les coûts de fonctionnement et de gestion de la SICAV. Ils sont directement déduits de la valeur de la part de la SICAV et comprennent des éléments tels que les frais de gestion payés à la société de gestion pour la gestion du portefeuille, les frais administratifs, et d\'autres dépenses liées à l\'opération du fonds.\n\nParfois, une commission de surperformance peut être facturée. Cette commission est due à la société de gestion si le fonds dépasse ses objectifs de performance. Elle vise à récompenser la société de gestion pour une gestion particulièrement efficace ou rentable du fonds.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa principale différence réside dans leur structure juridique. Une SICAV (société d\'investissement à capital variable) est une société anonyme dont les actionnaires détiennent des parts et peuvent influencer la gestion lors des assemblées générales. Un FCP (fonds commun de placement) n\'a pas de statut juridique de société, il est plutôt une copropriété de valeurs mobilières, et les investisseurs n\'ont pas de droit de vote sur la gestion.\n\nLe capital minimum requis pour une SICAV varie selon la réglementation du pays où elle est établie. En Europe, par exemple, le capital minimum est souvent fixé à 300.000 euros, mais cela peut varier selon les juridictions locales et les spécificités du fonds.\n\nPour bien choisir une SICAV, il est important de considérer vos objectifs d\'investissement, votre horizon de placement, et votre tolérance au risque. Il est également essentiel de se renseigner sur la performance historique du fonds, les frais associés, et la stratégie d\'investissement. Une lecture attentive du Document d\'Informations Clés pour l\'Investisseur (DICI) est recommandée pour comprendre les détails spécifiques de la SICAV.\n\nUne SICAV monétaire est un type de SICAV qui investit majoritairement dans des produits monétaires à faible risque et à court terme. Son objectif principal est de préserver le capital et d\'offrir une liquidité élevée, avec un rendement généralement modéré et lié aux taux d\'intérêt à court terme.\n\nOui, les SICAV sont imposables. Les revenus (plus-values, dividendes) générés par les parts de SICAV détenues par les investisseurs sont soumis à l\'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux, selon le régime fiscal du support d\'investissement (compte-titres ou PEA).\n\nLe rendement d\'une SICAV n\'est pas garanti et dépend fortement du type de SICAV (actions, obligations, monétaire), de sa stratégie d\'investissement et de l\'évolution des marchés financiers. Il peut être positif comme négatif.\n\nConcernant l\'OPCVM, sa définition désigne un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. C\'est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des professionnels qui mutualise l\'épargne de plusieurs investisseurs, leur permettant d\'accéder à une gestion diversifiée des actifs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2008,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:36:37',516,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2830,'reserve-legale-sci-obligation-statuts-mise-en-reserve','statut-juridique','/guide/statut-juridique/reserve-legale-sci-obligation-statuts-mise-en-reserve','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/reserve-legale-sci','Réserve légale en SCI : obligation','Réserve légale d\'une SCI','La réserve légale en SCI en {YEAR} : pas d\'obligation pour les sociétés civiles, distinction avec SARL et SA, mise en réserve facultative décidée par les associés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La réserve légale est une obligation bien connue des sociétés commerciales (SARL, SA, SAS). Mais qu\'en est-il en SCI, qui est une société civile ? La réponse surprend souvent les nouveaux associés.</p>\n\n<h2>Pas de réserve légale obligatoire en SCI</h2>\n<p>La société civile immobilière n\'est <strong>pas soumise à l\'obligation de constituer une réserve légale</strong>. Cette obligation est expressément prévue par le Code de commerce pour les sociétés commerciales (article L.232-10 pour la SARL et la SA), mais elle ne s\'applique pas aux sociétés civiles régies par les articles 1832 et suivants du Code civil. Les bénéfices peuvent donc être intégralement distribués aux associés chaque année, dès le premier euro de résultat.</p>\n\n<h2>Rappel du mécanisme dans les sociétés commerciales</h2>\n<p>En SARL et SA (et par extension SAS lorsqu\'elle prévoit des réserves), la loi impose de prélever au minimum <strong>5 % du bénéfice net annuel</strong> pour alimenter la réserve légale, jusqu\'à ce qu\'elle atteigne <strong>10 % du capital social</strong>. Cette réserve est indisponible (elle ne peut être distribuée aux associés) et sert de matelas de sécurité pour les créanciers de la société.</p>\n<p>Au-delà du plafond de 10 % du capital, le prélèvement obligatoire cesse, mais la réserve déjà constituée reste indisponible.</p>\n\n<h2>Pourquoi cette différence ?</h2>\n<p>La justification tient à la nature juridique des sociétés civiles : la responsabilité des associés est <strong>indéfinie et proportionnelle</strong> à leurs apports (article 1857 du Code civil). Les créanciers sociaux disposent donc d\'un droit de recours sur le patrimoine personnel des associés, après mise en demeure de la société. Cette garantie patrimoniale rend inutile la constitution d\'une réserve obligatoire au niveau de la société elle-même.</p>\n\n<h2>Mise en réserve facultative</h2>\n<p>Rien n\'empêche les associés d\'une SCI de décider de mettre en réserve tout ou partie du bénéfice annuel. Cette décision relève de l\'<strong>assemblée générale ordinaire annuelle</strong> qui approuve les comptes. Le procès-verbal indique la destination donnée au résultat : distribution, mise en report à nouveau, affectation à une réserve facultative.</p>\n<p>Cette mise en réserve présente plusieurs intérêts pratiques :</p>\n<ul>\n<li>Autofinancer des travaux ou un futur investissement immobilier.</li>\n<li>Renforcer la trésorerie pour faire face aux échéances d\'emprunt.</li>\n<li>Différer la fiscalité personnelle pour les SCI à l\'IS (les dividendes ne sont taxés qu\'à la distribution).</li>\n<li>Préparer une opération de transmission patrimoniale ou de cession de parts.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formalisme statutaire</h2>\n<p>Les statuts peuvent prévoir une politique d\'affectation des résultats : taux minimum de mise en réserve, plafond de distribution, conditions de déblocage. Ces clauses sont valables tant qu\'elles ne contreviennent pas au droit de chaque associé à percevoir sa part des bénéfices distribués. Un pacte d\'associés peut compléter ce dispositif pour organiser la politique de dividendes sur plusieurs années, notamment dans les SCI familiales avec démembrement (usufruitier vs nu-propriétaire).</p>','[{\"text\": \"Pas de réserve légale obligatoire en SCI\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Rappel du mécanisme dans les sociétés commerciales\", \"anchor\": \"commerciales\"}, {\"text\": \"Pourquoi cette différence ?\", \"anchor\": \"justification\"}, {\"text\": \"Mise en réserve facultative\", \"anchor\": \"facultative\"}, {\"text\": \"Formalisme statutaire\", \"anchor\": \"statuts\"}]','[{\"text\": \"La SCI doit-elle constituer une réserve légale ?\", \"answer\": \"Non. La réserve légale est obligatoire pour les sociétés commerciales (SARL, SA) mais ne s\'applique pas aux sociétés civiles, dont fait partie la SCI.\"}, {\"text\": \"Peut-on tout de même mettre en réserve ?\", \"answer\": \"Oui, sur décision des associés en assemblée générale ordinaire. La mise en réserve facultative est un outil utile pour l\'autofinancement, le report fiscal ou la trésorerie.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec une SARL ?\", \"answer\": \"En SARL, prélèvement minimum de 5 % du bénéfice net jusqu\'à atteindre 10 % du capital. En SCI, aucune obligation : la responsabilité indéfinie des associés tient lieu de garantie pour les créanciers.\"}, {\"text\": \"Une SCI à l\'IS doit-elle constituer une réserve ?\", \"answer\": \"Non, même à l\'IS, la SCI reste une société civile et conserve sa liberté statutaire totale en matière d\'affectation du résultat.\"}]','[\"SCI = société civile, pas d\'obligation de réserve légale (articles 1832 et suivants du Code civil).\", \"Différence SARL/SA : prélèvement obligatoire 5 % jusqu\'à 10 % du capital.\", \"Justification : responsabilité indéfinie des associés tient lieu de garantie aux créanciers.\", \"Mise en réserve facultative décidée par assemblée générale ordinaire annuelle.\", \"Utile pour autofinancement travaux, trésorerie et report fiscal en SCI à l\'IS.\"]',NULL,'Réserve légale d’une SCI : le point sur cette réserve d’argent','## Qu’est-ce que la réserve légale d’une SCI ?\n\n## Est-ce obligatoire de constituer une réserve légale en SCI ?\n\n## Quel est le montant minimum de la réserve légale d’une SCI ?\n\n## Comment constituer une réserve légale en SCI ?\n\n## Approbation des comptes\n\n## Affectation du résultat dans la réserve légale\n\n## Inscription dans les livres de comptabilité\n\n## Quels sont les autres types de réserves possibles en SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Comment approuver les comptes annuels d’une SCI ?\n\n## Peut-on utiliser la réserve légale d’une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nEn règle générale, lors de l’approbation des comptes d’une société, il est obligatoire d’affecter une partie de ses bénéfices à la réserve légale. Pour les SCI, cette obligation dépend en réalité du régime fiscal auquel elle est soumise. Qu’est-ce que la réserve légale de la SCI ? Quand est-elle obligatoire ? Comment la constituer ? Pour quel montant ? Quelles sont les autres réserves existantes ? Voici ce qu’il faut savoir sur la réserve légale en SCI.\n\nLa définition de la réserve légale d’une SCI (Société civile immobilière) est la même que pour les sociétés commerciales. Il s’agit d’une somme d’argent prélevée annuellement sur les bénéfices réalisés par la société, et affectée sur un compte de réserve. Elle est égale à un dixième de son capital social. La réserve légale fait partie des capitaux propres de la société.\n\nPlus qu’une simple opération comptable, la constitution de la réserve légale ou “dotation à la réserve légale” permet notamment de faire face à d’éventuelles pertes futures et d’assurer la confiance des créanciers (en cas de prêt/crédit accordé par la banque, par exemple). Ils voient que la société dispose d’un fonds de réserve important, qui peut servir le cas échéant à combler ou atténuer toute perte financière éventuelle.\n\nSelon le Code de commerce, la constitution d’une réserve légale n’est obligatoire que dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et les sociétés par actions (SAS, SASU). Comme les SCI sont des sociétés en participation, elles ne sont pas concernées. Néanmoins, la réserve légale SCI devient obligatoire si la structure opte volontairement pour l’impôt des sociétés (IS).\n\nCette obligation a pour objectif d\'éviter qu\'une entreprise verse la totalité du bénéfice sous forme de dividendes aux associés, et ainsi contraindre les associés à prendre les mesures pour pérenniser leur activité. Par conséquent, les sommes dotées au titre de la réserve légale ne peuvent être versées aux associés.\n\nEn cas de non-respect de la constitution d’une réserve légale, seront frappés de nullité :\n\nLe montant de la réserve légale de la SCI doit être au moins égal à 10% de son capital social. Pour chaque année bénéficiaire, les associés ont l’obligation de verser au minimum 5% des bénéfices réalisés sur le dernier exercice, et ce, jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10% du capital de la SCI.\n\nLorsque la réserve légale est supérieure à 10 % du capital social, la dotation n’est plus obligatoire. Néanmoins, les associés peuvent continuer d’affecter des bénéfices à la réserve s’ils le souhaitent.\n\n⚠️ Attention : en cas d’utilisation d’une partie ou de l’intégralité de la réserve légale de la SCI (pour faire face à des pertes, par exemple), il faudra obligatoirement la reconstituer en suivant les mêmes règles que celles exposées précédemment. De même, en cas d’augmentation du capital social, il faudra compléter la réserve légale de la SCI (puisque les 10% du capital social représenteront une somme plus importante).\n\nPour mieux comprendre, voici un exemple concret avec une société A disposant d’un capital social de 10.000 euros et d’une réserve légale de 300 euros. Si, au cours du dernier exercice, la société A a réalisé un bénéfice de 2.000 euros, la dotation à la réserve légale sera d’un montant minimum de 100 euros. La réserve légale, désormais de 400 euros, devra être complétée de la même manière chaque année jusqu’à ce qu’elle atteigne un montant total de 1.000 euros (sauf en cas de perte ou d’augmentation de capital).\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’augmenter le seuil de la réserve légale en SCI. Dans ce cas, il est obligatoire de modifier en conséquence les statuts de la société.\n\nLa dotation à la réserve légale d’une SCI se fait au moment de l’approbation des comptes annuels. Il est donc nécessaire de réaliser cette opération avant d’affecter une partie des résultats dans la réserve légale, puis de l’inscrire dans les livres de comptabilité.\n\nChaque année, lors de l’Assemblée générale, les comptes de la SCI doivent être approuvés par l’ensemble des associés. Cette étape est indispensable pour procéder à l’affectation du résultat et ainsi constituer la réserve légale de la SCI.\n\nPour engager la procédure d’approbation des comptes, le gérant de la SCI doit convoquer les associés de la SCI à l’Assemblée générale ordinaire annuelle, dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Il leur expose le rapport de gestion et les comptes annuels. Ensemble, ils doivent approuver les comptes, au travers d’un vote selon les règles de quorum et de majorité.\n\n☝️ Bon à savoir : les comptes approuvés n’ont pas à être déposés auprès du Greffe du tribunal dans le cadre des SCI.\n\nEnsuite, le gérant et les associés peuvent procéder à l’affectation du résultat. Cette obligation comptable correspond au traitement donné aux bénéfices ou aux pertes réalisés par une société au cours d’un exercice. Le résultat peut ainsi être :\n\nC’est donc à ce moment-là qu’il est possible de constituer la réserve légale de la SCI. L\'approbation des comptes et la dotation à la réserve légale sont ensuite rapportées dans le procès-verbal d’Assemblée générale de SCI.\n\nL’affectation des résultats doit aussi être inscrite dans les livres de comptabilité annuels de l’entreprise. En comptabilité, la réserve légale de la SCI est inscrite dans le compte 1061 “Réserve légale”.\n\nLes autres types de réserve en SCI sont les suivants :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne société civile immobilière (SCI) a pour objectif d’acquérir et de gérer des biens immobiliers. Elle est constituée d’au moins deux associés, et elle est régie par le Code civil. Il en existe plusieurs sortes, comme la SCI professionnelle ou la SCI familiale.\n\nLe gérant doit convoquer ses associés lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA). Le dirigeant expose les comptes annuels et le rapport de gestion. Les associés approuvent les comptes par un vote respectant les règles de quorum et de majorité. Un procès-verbal est ensuite rédigé.\n\nOui, il est possible d’utiliser la réserve légale dans des situations spécifiques. Elle peut servir à couvrir des pertes ou des dettes, à financer des projets destinés à développer la structure ou encore pour augmenter le capital. En revanche, elle ne peut pas être redistribuée sous la forme de dividendes, sauf en cas de dissolution de la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI et CFE : guide complet (2025)\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nAnnonce légale de SCI : obligation, contenu et coût\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nDélai de création d’un SCI : Combien de temps prévoir ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1451,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:04:14',525,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2831,'rupture-cdd-conditions-cas-procedure-indemnites-droits-employeur-salarie','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/rupture-cdd-conditions-cas-procedure-indemnites-droits-employeur-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/rompre-cdd','Rupture de CDD {YEAR}','Rupture de CDD','Rupture de CDD en {YEAR} : conditions, cas, indemnités et droits. 5 cas autorisés strictement. Hors cas : DI = salaires restants.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le CDD ne peut être rompu que dans des cas limitatifs prévus par le Code du travail. Cinq cas autorisés. Rupture hors cas = sanctions financières lourdes pour la partie responsable. Procédure spécifique selon le motif. Connaissance essentielle pour employeurs et salariés.</p><h2>Cas autorisés</h2><p>Article L1243-1 : 5 cas. (1) Accord des parties (rupture amiable). (2) Faute grave du salarié ou de l\'employeur. (3) Force majeure (rare). (4) Embauche en CDI ailleurs (par le salarié, avec justificatif). (5) Inaptitude médicalement constatée. Hors ces cas : rupture interdite, sanctions financières.</p><h2>Accord des parties</h2><p>Le plus courant : rupture amiable formalisée. Document écrit avec signature des deux parties. Pas de procédure spécifique. Versement de la prime de précarité (10 % du salaire brut total) sauf si embauche en CDI immédiate. Pas de minimum d\'indemnité. Le salarié peut bénéficier du chômage si conditions remplies.</p><h2>Faute grave</h2><p>Faute grave du salarié : licenciement disciplinaire avec procédure (entretien préalable, lettre motivée). Pas de prime de précarité. Faute grave de l\'employeur (manquements graves : non-paiement, harcèlement) : salarié peut prendre acte de la rupture, qualification ultérieure par prud\'hommes. Si fondée : indemnités compensatoires du préjudice.</p><h2>Embauche CDI</h2><p>Article L1243-2 : le salarié peut rompre son CDD pour embauche en CDI ailleurs. Justificatif obligatoire (promesse d\'embauche signée). Préavis : 1 jour par semaine prévue du CDD restant, maximum 2 semaines. Prime de précarité due (sauf si avant 1 mois de CDD). Pas de sanction pour le salarié si justificatif valable.</p><h2>Rupture abusive</h2><p>Hors cas autorisés : rupture abusive. Si par l\'employeur : dommages-intérêts au salarié égaux au moins aux salaires restants jusqu\'au terme. 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Ce contrat doit s’exécuter jusqu’à son terme, c\'est-à-dire la date initialement prévue au moment de la signature du contrat de travail. Toutefois, la loi prévoit une liste limitative de cas où la rupture d\'un CDD est possible.\n\nQuels sont les cas de rupture d’un CDD ? Comment faire une rupture amiable de CDD ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les conséquences de la rupture d\'un contrat de travail ? On répond à toutes vos questions.\n\nLe contrat de travail à durée déterminée ou CDD est un contrat conclu pour exécuter une mission précise et temporaire, correspondant aux cas énumérés par la loi. Ce type de contrat ne peut donc être conclu pour pourvoir durablement un emploi résultant de l’activité permanente et normale de l’entreprise.\n\nLe CDD est donc conclu dans l’objectif de :\n\nSi un CDD est conclu en dehors des cas autorisés par la loi, celui-ci peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).\n\n📝 À noter : la durée maximale autorisée pour le CDD varie en fonction du motif pour lequel il a été conclu. Par exemple, en général, un CDD ne peut excéder une durée de 18 mois, mais un CDD conclu dans l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI sur le poste ne peut excéder 9 mois. Dans certains cas, le CDD peut s’étendre sur 24 mois.\n\nLe contrat à durée déterminée, comme son nom l’indique, est un contrat conclu pour une période précise : il a une date de fin connue dès sa conclusion. C’est un contrat de “date à date”.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de conclure un CDD à terme imprécis. Ce type de CDD n’a pas de durée minimale ou de date d’échéance précise. Il est par exemple conclu dans le cadre du remplacement d’un salarié, dont le retour dans l’entreprise met fin au contrat.\n\nEn principe, le contrat prend fin automatiquement à l\'arrivée du terme prévu. Toutefois, il est possible de prolonger le contrat. En effet, il est possible de reporter sa fin dans le cadre d’un remplacement, jusqu’au surlendemain de la reprise de fonction du salarié remplacé.\n\nPlus classiquement, il est possible de renouveler le CDD, jusqu’à deux fois maximum. Dans ce cas, le contrat ne prend pas fin, mais est prolongé pour une nouvelle durée déterminée.\n\n⚠️ Attention : le renouvellement du CDD doit être prévu dans le contrat de travail. Dans le cas contraire, le contrat pourra être requalifié en CDI.\n\nIl est possible de procéder à la rupture d\'un CDD avant son terme : on parle de rupture anticipée. Il existe une liste limitative de cas dans lesquels une rupture anticipée du CDD peut intervenir :\n\n⚠️ Attention : si le salarié en CDD est un salarié protégé, la rupture anticipée du CDD est soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.\n\nLe salarié et l’employeur peuvent décider d’une rupture du CDD d\'un commun accord. Cette rupture est souvent appelée rupture à l’amiable du CDD, à ne pas confondre cependant avec la rupture conventionnelle d\'un CDD, qui est exclue pour ce type de contrat.\n\nPour la rupture d\'un commun accord du CDD, il faut que la volonté de mettre fin au contrat soit claire et univoque. L\'employeur et le salarié formalisent impérativement leur accord par écrit, via une convention constatant leur accord et prévoyant les conséquences de la rupture du CDD. Ce document précis doit respecter certaines conditions afin d’être valable, il doit donc être rédigé avec attention.\n\nDans le cas d’une rupture anticipée du CDD à l\'amiable, le salarié conserve l’intégralité de ses droits. Il touchera l’indemnité de précarité normalement versée à la fin de tout CDD. Cette indemnité doit être au minimum de 10 % de la rémunération brute totale du CDD. Cependant, elle peut être ramenée à 6 % par certaines conventions collectives.\n\nLe CDD est par nature un contrat dit précaire, considéré comme désavantageux pour le salarié par rapport à un CDI. Si le salarié obtient une transformation de CDD en CDI, ou a une proposition d’embauche en CDI dans une autre entreprise, il peut réaliser une rupture anticipée. Dans cette situation, celle-ci s\'apparente à une démission du CDD.\n\nLorsque la rupture anticipée du CDD est à l\'initiative du salarié, il doit adresser à son employeur une demande par écrit. Il doit également fournir un justificatif de son embauche en CDI, soit son nouveau contrat de travail, soit une promesse d’embauche.\n\nEn cas de rupture du CDD à l\'initiative du salarié, ce dernier n\'aura pas droit à la prime de précarité CDD normalement versée.\n\n☝️ Bon à savoir : il y a certains cas où le nouvel employeur pourra rompre la promesse d\'embauche.\n\nLa faute grave est un motif valable de rupture du contrat en CDD. La rupture d\'un CDD peut être à l’initiative de l’employeur, en cas de faute grave du salarié. Inversement, la rupture d\'un CDD peut être à l’initiative du salarié en cas de faute grave de l’employeur.\n\nLa faute grave de l\'employeur se caractérise par un manquement important à ses obligations.\n\nPar exemple, le fait de ne pas verser son salaire à l’employé peut constituer un motif de rupture de CDD pour faute grave.\n\nDans cas, la rupture anticipée du CDD peut être à l\'initiative du salarié. Le salarié devra saisir le conseil de prud’hommes pour enclencher une procédure de résiliation judiciaire du contrat. Si la faute grave de l’employeur est reconnue par les juges, le salarié percevra une indemnité au moins égale à la somme des rémunérations qu\'il aurait perçues jusqu\'à la fin du CDD.\n\nDe la part du salarié, la faute grave peut être une insubordination, des violences, un abandon de poste ou encore un comportement déloyal. En pratique, l’appréciation de la faute grave est relativement stricte : la gravité de la faute doit être telle qu’il est impossible de maintenir le salarié dans l’entreprise.\n\nDans ce cas, la rupture anticipée du CDD peut être à l\'initiative d\'employeur.\n\n👍 Bon à savoir : si le salarié a commis une faute qui n\'est pas suffisamment grave, il est plus sage de commencer par lui envoyer une lettre de premier avertissement, c\'est-à-dire une mise en garde, sachant que l\'accumulation de \"petites\" fautes peut conduire à caractériser une faute grave.\n\nL’employeur qui veut rompre le CDD de son salarié pour faute grave doit respecter la procédure suivante :\n\nEn cas de rupture du CDD pour faute grave, aucune indemnité de fin de contrat ne sera versée au salarié. En revanche, l’employeur devra lui verser son indemnité de congés payés pour la période précédant la réalisation de la faute grave.\n\nLorsqu’on parle d’inaptitude du salarié, il est question d’inaptitude médicale. Si le salarié n’est médicalement plus capable de faire son travail, la rupture d\'un CDD peut être autorisée.\n\nCette rupture est possible si :\n\nEn cas de rupture anticipée du CDD pour inaptitude, une indemnité de fin de contrat doit être versée au salarié. Si l’inaptitude du salarié est due à son activité professionnelle, l’indemnité devra être au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement.\n\nCe dernier cas de rupture du CDD ne dépend ni du salarié ni de l’employeur. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et insurmontable auquel fait face l’entreprise. L’exemple le plus clair est un sinistre, détruisant le matériel et le stock d’une boutique ou d’un restaurant.\n\nEn cas de force majeure, le CDD sera rompu sur simple notification écrite du salarié ou de l’employeur.\n\nEn principe, la rupture du contrat CDD pour cas de force majeure ne donne pas droit à une indemnité au salarié. En cas de sinistre cependant, l’employeur pourra être amené à verser au salarié une indemnité compensatrice d’un montant équivalent aux salaires qu’il aurait perçus si le CDD était arrivé à son terme.\n\n⚠️ Attention : en dehors des cas légaux énumérés précédemment, toute rupture d’un CDD est illicite. L\'employeur ou le salarié réalisant une rupture illicite du CDD s’exposent à une condamnation judiciaire et au paiement d’indemnité et de dommages et intérêts.\n\nPour rompre un CDD dans le cadre d’une rupture anticipée, il faut tout d’abord s’assurer que la période d’essai du CDD est terminée. En effet, rompre un CDD en période d’essai n’entraîne pas les mêmes formalités, la rupture étant libre.\n\nSi la rupture anticipée du CDD intervient bien après la fin de la période d’essai et dans l’un des cas expressément prévus par la loi, qui est la principale condition de rupture d’un CDD, celle-ci est valable.\n\nLe salarié en CDD souhaitant rompre son contrat doit manifester sa volonté de quitter son emploi à son employeur. Habituellement, il le fait par une lettre de demande de rupture anticipée du contrat de travail, aussi appelée lettre de démission d’un CDD. Il doit également respecter la durée de préavis, sauf dispense autorisée par l’employeur.\n\nUne fois ces étapes réalisées, la rupture du CDD est concrétisée. À la fin du contrat, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :\n\n📝 À noter : à présent, l\'employeur doit vous remettre une attestation France Travail. En effet, depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi.\n\nLors d’une rupture CDD, le salarié doit respecter un préavis de démission. La durée de ce préavis varie en fonction de la durée totale du CDD, à raison d’un jour ouvré par semaine, sans pouvoir excéder 2 semaines. Le point de départ de la période de préavis est la notification à l’employeur de la décision de démissionner. L’employeur peut également dispenser le salarié de préavis.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de rupture du CDD d’un commun accord, la réalisation du préavis n’est pas obligatoire. L\'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir d’une période de préavis, dont ils fixent librement la durée.\n\nLorsque l’employeur et/ou le salarié décident de mettre fin à un CDD, différentes indemnités sont versées en fonction de la raison de la rupture du CDD.\n\n❓ Question fréquente : comment rompre un CDD et toucher le chômage ? Dans certains cas, rupture de CDD et chômage sont compatibles. La rupture peut également ouvrir les droits à l’allocation chômage (ARE).\n\nRupture pour faute grave de l’employeur\n\nRupture pour faute grave du salarié\n\nRupture pour cause de force majeure\n\nRupture pour inaptitude du salarié\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe CDD saisonnier prend fin à la fin de la saison pour laquelle il est conclu. Il est toutefois tout à fait possible de quitter un CDD saisonnier, dans les mêmes cas et conditions qu’un CDD classique.\n\nLa rupture d’un CDD pour un autre CDD dans une autre entreprise ne fait pas partie des cas énumérés par la loi. Cette rupture est donc illicite et peut donner lieu au versement de dommages et intérêts. En effet, le seul motif valable pour la rupture anticipée à l\'initiative du salarié en raison d\'un autre contrat est la rupture du CDD pour un CDI.\n\nLa rupture du CDD lors de la période d’essai est libre, tant pour l’employeur que pour le salarié. Aucun formalisme n’est à respecter, mais il est recommandé de notifier la décision de mettre fin au contrat par écrit, via une LRAR ou une lettre remise en main propre contre-décharge. Un délai de prévenance doit être respecté. Une procédure spécifique doit toutefois être suivie pour la rupture d’un CDD pendant la période d’essai du salarié protégé ou du salarié en arrêt maladie.\n\nEn principe, une fois la période d\'essai du CDD passée, le contrat de travail doit être exécuté jusqu\'à la date prévue. Toutefois, il existe certains cas admis par la loi où la rutpure du CDD de manière anticipée est autorisée. À savoir :\n\nLa démission d\'un contrat à durée déterminée n\'est possible que si l\'employeur a commis une faute grave ou si le salarié peut justifier de son embauche en CDI.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez rompre votre CDD ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuitter un CDI : comment faire ?\n\nLa procédure de rupture conventionnelle en 2025\n\nPréavis de démission : quelles sont les règles ?\n\nLes modes de rupture du contrat de travail\n\nLettre de rupture conventionnelle : le guide pour la rédiger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2345,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:08:30',295,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2832,'devenir-rentier-immobilier-strategie-financiere-revenus-passifs-patrimoine','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/devenir-rentier-immobilier-strategie-financiere-revenus-passifs-patrimoine','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/devenir-rentier','Devenir rentier : stratégie et étapes {YEAR}','Devenir rentier','Devenir rentier en {YEAR} : stratégies, immobilier locatif, revenus passifs et indépendance financière. Patrimoine cible = 25× revenu annuel souhaité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir rentier signifie pouvoir vivre des revenus de son patrimoine sans avoir besoin de travailler. Plusieurs stratégies coexistent, la plus courante étant l\'investissement immobilier locatif combiné à des placements financiers diversifiés.</p><h2>Calculer ses besoins</h2><p>Le point de départ : combien faut-il par mois pour vivre confortablement ? En moyenne en France : 2 500-4 000 € net/mois pour une vie confortable (variable selon zone, charges, famille). Multiplier par 12 = revenu annuel cible. Ce calcul oriente la taille du patrimoine à constituer.</p><h2>Patrimoine cible</h2><p>Règle classique : 25 fois le revenu annuel souhaité (rendement net 4 %). Pour 30 000 € net/an, il faut 750 000 € de patrimoine investi. Pour 60 000 € net/an, il faut 1,5 M€. L\'immobilier locatif tient compte des charges, des aléas et de la fiscalité ; viser un rendement net réaliste plutôt qu\'optimiste.</p><h2>Immobilier locatif</h2><p>Stratégie privilégiée : achat de biens financés par emprunt (effet de levier), loyers couvrant la mensualité, capitalisation progressive sur 15-20 ans. Statut LMNP au régime réel pour neutraliser la fiscalité. Diversification géographique recommandée. SCPI pour la liquidité et la diversification sans gestion.</p><h2>Placements financiers</h2><p>Diversification via assurance-vie (multi-supports), PEA (actions européennes), PER (épargne retraite), ETF MSCI World (croissance long terme). Stratégie patrimoniale : allocation équilibrée entre immobilier (40-50 %), actions (30-40 %) et liquidités/obligations (10-20 %).</p><h2>Étapes pratiques</h2><p>1) Maximiser ses revenus actifs pour épargner massivement (>30 % du revenu). 2) Premier investissement immobilier avec crédit. 3) Acquisitions progressives toutes les 2-3 ans. 4) Diversification financière en parallèle. 5) Optimisation fiscale continue. 6) Transition progressive : ralentir l\'activité salariée à mesure que les revenus passifs croissent. Plan typique : 15-25 ans pour atteindre l\'indépendance financière.</p>','[{\"text\": \"Besoins\", \"anchor\": \"besoins\"}, {\"text\": \"Patrimoine cible\", \"anchor\": \"patrimoine\"}, {\"text\": \"Immobilier\", \"anchor\": \"immobilier\"}, {\"text\": \"Placements\", \"anchor\": \"placements\"}, {\"text\": \"Étapes\", \"anchor\": \"etapes\"}]','[{\"text\": \"Combien faut-il pour vivre de ses rentes ?\", \"content\": \"25 fois le revenu annuel souhaité (à 4 % de rendement). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nDevenir rentier consiste à investir un capital pour générer des revenus réguliers, une approche qui offre de réels avantages. En choisissant des placements adaptés et bien diversifiés, vous pouvez percevoir des rentes stables qui complètent vos revenus, sécurisent votre retraite ou permettent d’anticiper l’arrêt de votre activité.\n\nCe projet exige une stratégie claire, une gestion du risque et une bonne compréhension de la fiscalité. Ce guide présente les étapes clés, les placements à privilégier et les erreurs à éviter pour bâtir une rente durable. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUn rentier est, par définition, une personne vivant de ses rentes, c’est-à-dire des revenus réguliers et durables générés par ses investissements. Ainsi, on considère que le rentier est celui qui a investi en capital dans des biens immobiliers, mais également des placements financiers (assurance-vie, actions et obligations, etc.) et qui en tire des revenus. Ces revenus sont dits passifs : le rentier ne travaille pas pour les obtenir.\n\nDevenir rentier peut donc, à terme, permettre de profiter d’une indépendance financière et :\n\nToute personne peut devenir rentier, à condition de prendre en considération certaines conditions. Pour cela, vous devez vous fixer des objectifs de rente atteignables et qui vous conviennent.\n\nVous devez ensuite analyser votre capacité d’investissement. Il faut tout d’abord bénéficier d’un capital de départ suffisamment important pour pouvoir investir, que ce soit dans l’immobilier ou d’autres types de placements.\n\nAttention : n’oubliez pas qu’un investissement représente un risque et qu’il est nécessaire d’adapter vos investissements à votre situation financière actuelle. Vous devez également adapter le risque, notamment en perte de capital, à votre profil investisseur.\n\nIl existe plusieurs moyens de devenir rentier :\n\nLa façon la plus courante de devenir rentier est d’investir dans l’immobilier. Il existe différents types d’investissement pour devenir rentier immobilier.\n\nSelon les articles L214-114 à L214-118 du Code monétaire et financier, la SCPI ou société civile de placement immobilier est un organisme de placement collectif. Son objectif est de collecter des fonds auprès des investisseurs pour ensuite acheter et gérer un patrimoine immobilier en location. La SCPI se charge ensuite de l’intégralité de la gestion des biens, de l’achat à la recherche de locataire en passant par les travaux, l’état des lieux et la collecte des loyers.\n\nSi la rente reçue reste incertaine et le rendement non garanti, devenir rentier par le biais d’une SCPI présente plusieurs avantages :\n\nBon à savoir : les SCPI européennes permettent de profiter de certains avantages fiscaux et d’une exonération des prélèvements sociaux.\n\nC’est l’investissement immobilier le plus classique. Il consiste à acquérir un appartement ou une maison et à le placer en location, afin de percevoir des loyers. Si le ou les bien(s) locatif(s) sont achetés grâce à un emprunt, la rente est moins intéressante puisque les loyers servent généralement à rembourser le crédit immobilier les premières années.\n\nDevenir rentier par l’investissement locatif nécessite donc d’avoir un capital et/ou des revenus importants pour acquérir plusieurs biens mis en location en sus de sa propre résidence principale. Cela demande également d’avoir une bonne connaissance du marché avant de choisir son bien, afin de maximiser ses chances de rendement. Il est également à noter que la gestion locative peut être compliquée et peut être confiée à des professionnels, diminuant d’autant le rendement.\n\nLes avantages de l’investissement locatif traditionnel sont les suivants :\n\nAttention : devenir rentier par l’investissement locatif vous oblige à faire face aux aléas du marché immobilier et comporte donc des risques, comme tout investissement.\n\nLa location meublée non professionnelle ou LMNP est une alternative à l’investissement locatif classique. Devenir rentier en louant un logement meublé présente divers avantages par rapport à la location nue :\n\nVous devrez toutefois investir dans l’ameublement de votre bien en plus du coût d’achat immobilier en lui-même.\n\nInvestir dans un EHPAD en achetant une chambre médicalisée est un investissement immobilier permettant de devenir rentier. En effet, la demande est importante et la vacance des locaux est presque impossible. Devenir rentier à travers un EHPAD nécessite de devenir loueur de meublé professionnel. Après l’achat de la chambre, un contrat de bail commercial est conclu avec le gestionnaire, au même titre que l’achat d’un bien dans une résidence de services. La gestion du bien n’incombe donc pas à l’investisseur, qui s’assure en outre le versement de loyers durant 9 ans, soit la durée du bail.\n\nL’assurance-vie est probablement le placement financier le plus courant, qui permet de se constituer tout d’abord une épargne, puis de pouvoir procéder plus tardivement à des retraits pour percevoir une rente.\n\nVoici les principaux avantages de l’assurance-vie pour devenir rentier :\n\nL’assurance-vie reste une option intéressante si votre capacité d’épargne est au rendez-vous.\n\nEnfin, dernière option pour se constituer une rente, vous avez la possibilité d’investir en bourse. Cette possibilité comporte une grande part de risque, à mettre en relation avec sa rentabilité importante. En optant pour un compte-titres ou un PEA, vous pouvez percevoir des dividendes et voir la valeur de vos investissements augmenter en fonction du marché boursier.\n\nMais l’investissement en bourse nécessite une fine connaissance du marché, un suivi et une gestion importante. En outre, les risques, s’ils ne sont pas mesurés, peuvent vous empêcher de percevoir une rente et vous faire perdre tout ou partie de votre investissement.\n\nVous pouvez investir dans un compte-titres ou un PEA. Ce dernier est plafonné à 150.000 € sous sa forme classique selon les articles L221-30 à L221-32 du Code monétaire et financier. Le compte-titres, lui, ne l\'est pas et vous permet d’investir dans des entreprises hors France et UE.\n\nEn termes de fiscalité, le PEA présente l’avantage de voir ses gains exonérés d’impôt sur le revenu au bout de 5 ans (hors prélèvements sociaux de 17,2 %). En contrepartie, aucun retrait n’est possible avant 5 ans, les fonds sont donc bloqués.\n\nEnfin, comme pour l’assurance-vie, vous pouvez sortir votre capital du PEA avec une rente viagère.\n\nPeut-on devenir rentier avec 50.000 € ? Le capital de départ nécessaire pour devenir rentier varie selon :\n\nDevenir rentier sans argent ou devenir rentier avec un SMIC est compliqué, car il vous faut investir un minimum pour profiter des retombées financières. Mais en fonction de la rente annuelle souhaitée et du rendement de votre placement, on peut estimer l’apport personnel nécessaire. Voici un tableau reprenant l’apport en capital nécessaire en fonction de la rente annuelle souhaitée :\n\nRendement annuel brut\n\nSi votre objectif est de devenir rentier, vous devez définir une stratégie qui soit cohérente avec vos revenus, votre capital et vos objectifs. Ainsi, pour devenir rentier, vous devez suivre plusieurs étapes successives :\n\nN’hésitez pas à vous faire aider d’un professionnel en gestion de patrimoine pour être certain de réussir à atteindre vos objectifs.\n\nPour devenir rentier, certaines erreurs sont à éviter si vous souhaitez pouvoir bénéficier de revenus réguliers et suffisants. Voici quelques écueils qui pourraient vous empêcher de devenir rentier efficacement :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est difficile de calculer exactement le capital nécessaire pour devenir rentier à 50 ans. Le montant va dépendre du type d’investissement réalisé, du taux du placement, ainsi que du niveau de rente souhaité. En investissant dans l’immobilier, vous pouvez espérer devenir rentier à 50 ans.\n\nPour commencer à devenir rentier, il faut d’abord faire le point sur votre capital de départ et vos revenus actuels afin de connaître votre capacité d’investissement. Il faut ensuite vous fixer un objectif de rente (montant, échéance) et enfin, choisir les meilleurs investissements en prenant en considération les potentiels risques de perte de capital.\n\nVous souhaitez obtenir une rente mensuelle de 1.000 euros ? De manière simple et avec un placement non risqué, vous devez réaliser un investissement rapportant 12.000 euros par an. Par exemple, un capital de 300.000 euros placé à un taux de 4 % vous rapportera une rente de 1.000 euros.\n\nLe salaire d’un rentier n’existe pas au sens strict, car il ne perçoit pas de rémunération liée à un emploi, mais des revenus issus de ses placements. Ces revenus peuvent provenir de loyers immobiliers, de dividendes, d’intérêts ou de plus-values. Leur montant varie fortement selon le capital investi, la stratégie choisie et le niveau de vie recherché.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLocation LMNP : définition et fonctionnement\n\nContrat de location meublée : mode d’emploi 2025\n\nDevenir consultant immobilier : le mode d’emploi 2025\n\nDéclaration LMNP : les étapes à suivre\n\nLMP : mode d’emploi 2025\n\nLMNP et amortissement : calcul, durée et astuces\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez ce mécanisme sans apport nouveau, ses effets et ses avantages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'augmentation de capital par incorporation de réserves consiste à transformer des réserves de la société en capital, sans apport nouveau. Elle renforce le capital social en mobilisant les ressources déjà accumulées. Comprendre ce mécanisme et ses effets aide à structurer le capital d\'une société.</p><h2>Le principe de l\'incorporation</h2><p>L\'incorporation de réserves transforme des sommes mises en réserve (bénéfices non distribués) en capital social. Aucun apport extérieur n\'est réalisé : il s\'agit d\'un simple jeu d\'écritures faisant passer des réserves au capital. Le capital augmente sans que les associés versent de nouveaux fonds.</p><h2>Les modalités</h2><p>L\'incorporation peut se traduire par la création de nouvelles parts ou actions attribuées gratuitement aux associés, ou par l\'augmentation de la valeur nominale des titres existants. Dans les deux cas, la répartition du capital entre associés reste en principe inchangée, chacun conservant sa proportion.</p><h2>Les effets sur le capital</h2><p>L\'opération augmente le capital social et réduit les réserves d\'un montant équivalent. Les capitaux propres globaux ne changent pas, seule leur répartition entre capital et réserves est modifiée. Le renforcement du capital peut améliorer l\'image de solidité de la société auprès des tiers.</p><h2>Les avantages</h2><p>L\'incorporation de réserves renforce le capital sans nouvel apport, ce qui peut améliorer la crédibilité de la société et sa capacité à rassurer ses partenaires. Elle permet aussi de distribuer des titres gratuits aux associés. C\'est une opération simple, sans mobilisation de trésorerie nouvelle.</p><h2>La procédure</h2><p>L\'opération est décidée par les associés selon les règles de modification des statuts, qui sont mis à jour pour refléter le nouveau capital. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nUne augmentation de capital peut être un atout pour accroître la crédibilité de votre société. Bien que le capital social ne soit pas toujours représentatif de la pleine santé d’une entreprise, il permet tout de même de rassurer les tiers (futurs partenaires, éventuels clients) sur le sérieux de la société.\n\nSachez qu’en pratique, il n’est pas toujours nécessaire de faire des apports supplémentaires pour réaliser une augmentation de capital : c’est notamment le cas si vous décidez de réaliser une augmentation de capital par incorporation de réserves.\n\nVous vous demandez à quoi correspond l’augmentation de capital par incorporation de réserves ? Vous envisagez d’en réaliser une et souhaitez comprendre un peu mieux son fonctionnement ? Explications.\n\nUne société peut avoir besoin d’augmenter son capital pour différentes raisons. Les principales motivations à l’origine d’une augmentation de capital sont la volonté de soutenir la croissance de l’entreprise, de renforcer ses fonds propres ou tout simplement le souhait de faire entrer un nouvel associé.\n\nQuelle que soit la raison de cette décision des associés, ces derniers ont la possibilité de réaliser l’augmentation de capital de 3 manières différentes :\n\nL’apport en numéraire consiste à amener une somme d’argent au capital de la société. Il peut s’agir d’un versement externe ou d’une incorporation de compte courant d’associé.\n\nCe type d’augmentation de capital permet de faire entrer un ou plusieurs nouveaux associés sans avoir à céder de titres.\n\nL’apport en nature correspond au cas où un bien mobilier ou immobilier est apporté au capital de la société.\n\nPar exemple, un nouvel associé dans une SCI peut apporter un nouveau bien immobilier en contrepartie de parts sociales.\n\nL’augmentation de capital par incorporation de réserves consiste à intégrer les sommes mises en réserves par les associés à la fin des exercices comptables précédents au capital de la société.\n\nPar conséquent, l’augmentation de capital par incorporation de réserves est une augmentation de capital sans apport. En effet, il n’y a pas de nouveaux fonds qui entrent dans la société.\n\nUne augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices permet aux sociétés d’augmenter le capital social de la société sans apporter de fonds. Il convient de la différencier d\'une augmentation de capital par compensation de créance ou par incorporation de compte courant.\n\nCette opération consiste à incorporer les réserves (qui font partie des capitaux propres de la société) dans le capital social de la société. Il s’agit donc d’une réallocation des fonds.\n\n⚠️ Attention : ne pas confondre les notions de capital social d’une entreprise et de capitaux propres.\n\nL’ensemble des réserves de la société est susceptible d’être incorporé au capital : les réserves facultatives, les réserves exceptionnelles et les autres réserves prévues par les statuts (y compris une partie de la réserve légale).\n\n📝 À noter : la réserve légale est constituée des bénéfices réalisés par la société et non distribués aux associés. Chaque année, 5% des bénéfices doivent être affectés à cette réserve jusqu’à ce que son montant atteigne 10% du capital social. La réserve légale ne doit jamais descendre en dessous de ce montant minimum, raison pour laquelle une partie de la réserve légale ne pourra jamais être incorporée au capital social.\n\nEn SARL, l’augmentation de capital par incorporation de réserves est possible. Il en va de même en SAS.\n\nL’augmentation de capital par incorporation de réserves peut se faire de l’une des manières suivantes :\n\nQuelle que soit l’option choisie, l’augmentation de capital par incorporation de réserves nécessite de respecter certaines conditions et de suivre une procédure spécifique.\n\nPour réaliser une incorporation des réserves dans le capital social, 2 conditions simples sont à remplir :\n\nPar ailleurs, seules certaines sommes peuvent faire l’objet d’une incorporation au capital social. Il s’agit de :\n\n📝 À noter : pour une augmentation de capital par incorporation de réserves, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire.\n\nEn ce qui concerne l’augmentation de capital par incorporation de réserves, les formalités à accomplir peuvent être découpées en deux grandes étapes :\n\nLes décisions qui ont pour finalité de modifier les statuts de la société supposent généralement une décision de la part des associés.\n\nLes règles concernant la décision d’augmentation par incorporation de réserve varient selon le type de société.\n\nPour la rédaction de la décision, il est recommandé de consulter ou d’utiliser directement un modèle de PV d’augmentation de capital par incorporation de réserves, afin de respecter le formalisme d’usage.\n\nEnfin, la décision doit être portée à la connaissance des tiers par la publication d\'une annonce légale dans un journal habilité. Cette formalité est obligatoire et doit être réalisée avant d\'envoyer votre dossier de modification auprès du greffe.\n\nComme toute modification statutaire, la modification de capital social doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce afin d\'obtenir la délivrance d\'un Kbis, à jour du nouveau montant du capital social.\n\nVoici les pièces à envoyer au greffe pour accomplir vos formalités d’augmentation de capital par incorporation de réserves :\n\n👍 Bon à savoir : besoin de renforcer la solidité financière de votre entreprise ? L’augmentation de capital permet d’attirer de nouveaux investisseurs et de donner un nouvel élan à votre activité. Legalstart vous accompagne pour modifier vos statuts en toute conformité.\n\nAuparavant, il existait des droits d’enregistrement pour toutes les augmentations de capital. Le montant de ces droits d’enregistrement était un droit fixe allant de 300 à 500 €, à l’exception des augmentations de capital en nature à titre onéreux, qui étaient soumises à des frais variables.\n\nBonne nouvelle, il n’est désormais plus nécessaire de s’acquitter des frais d’enregistrement pour les augmentations de capital par incorporation des réserves. Il n\'est plus non plus nécessaire de réaliser les formalités d\'enregistrement auprès des impôts.\n\n⚠️ Attention : certaines augmentations de capital restent soumises à l\'obligation d\'enregistrement, c\'est le cas notamment des augmentations de capital en nature.\n\nPar ailleurs, dans la mesure où il n’y a pas de cession de titres sociaux, aucune plus-value sur l’augmentation de capital par incorporation de réserves n’est à prévoir au moment de la procédure.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’augmentation de capital par incorporation de réserves permet de changer l’affectation des fonds au sein de la catégorie de capitaux propres. Il s’agit donc davantage d’un jeu d’écriture comptable que d’une opération financière. L’intérêt réside donc dans la solidification des capitaux propres de l’entreprise, ce qui peut être avantageux pour obtenir des financements par exemple.\n\nLe plus souvent, les associés de procéder à une augmentation de capital pour :\n\nL’augmentation de capital par incorporation de compte courant consiste à faire entrer définitivement le montant prêté par l’associé au sein du capital social de la société.\n\nIl existe plusieurs façon de procéder à l\'augmentation du capital social d\'une société :\n\nL\'augmentation de capital par incorporation de réserves est avantageuse pour les associés puisqu\'ils n\'ont pas besoin de réaliser de nouveaux apports.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRéduction de capital non motivée par des pertes : mode d\'emploi (2025)\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nRéduction de capital pour sortir un associé : procédure et formalités\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nTout savoir sur la réduction de capital motivée par des pertes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Mode d\'emploi du brevet en {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p><strong>Déposer un brevet</strong> protège une invention technique pour 20 ans contre toute exploitation par un tiers. Mais toutes les inventions ne sont pas brevetables, et la procédure est exigeante. Voici le guide complet pour réussir un dépôt à l\'INPI en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"conditions\">Les 3 conditions de brevetabilité</h2>\n\n<h3>1. Nouveauté</h3>\n<p>L\'invention ne doit pas être déjà connue : aucune publication, aucune divulgation publique avant le dépôt. La <strong>moindre divulgation</strong> (article scientifique, démo publique, post sur les réseaux) détruit la nouveauté et empêche tout brevet ultérieur. La règle est mondiale : un brevet déposé n\'importe où dans le monde annule la nouveauté.</p>\n\n<h3>2. Activité inventive</h3>\n<p>L\'invention ne doit pas découler de manière évidente de l\'état de la technique pour un homme du métier. Une simple combinaison de techniques connues n\'est pas brevetable.</p>\n\n<h3>3. Application industrielle</h3>\n<p>L\'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel. Sont exclus : théories scientifiques, méthodes mathématiques, méthodes de jeu, logiciels en tant que tels (mais un logiciel d\'effet technique peut être breveté), créations esthétiques.</p>\n\n<h2 id=\"exclusions\">Ce qui n\'est pas brevetable</h2>\n<ul>\n<li>Découvertes (au sens scientifique pur).</li>\n<li>Théories scientifiques.</li>\n<li>Méthodes mathématiques abstraites.</li>\n<li>Création esthétique (relève du dessin ou modèle).</li>\n<li>Logiciel « en tant que tel » (sans effet technique).</li>\n<li>Méthodes de traitement médical du corps humain ou animal.</li>\n<li>Inventions contraires à l\'ordre public ou aux bonnes mœurs.</li>\n<li>Variétés végétales (régime spécifique COV).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"depot\">Procédure de dépôt à l\'INPI</h2>\n<ol>\n<li><strong>Préparer le dossier</strong> : description détaillée, revendications, abrégé, dessins éventuels.</li>\n<li><strong>Dépôt en ligne</strong> sur le portail INPI : 36 € (réduction 50 % pour PME, personne physique, organismes à but non lucratif).</li>\n<li><strong>Rapport de recherche</strong> (520 €) effectué par l\'INPI dans les 9 mois : identifie les antériorités existantes.</li>\n<li><strong>Publication</strong> de la demande 18 mois après le dépôt (sauf retrait avant).</li>\n<li><strong>Examen</strong> de la brevetabilité par l\'INPI.</li>\n<li><strong>Délivrance</strong> du brevet entre 18 et 36 mois après le dépôt.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"cout-total\">Coût total du brevet français</h2>\n<table>\n<tr><th>Poste</th><th>Coût plein tarif</th><th>PME / particulier</th></tr>\n<tr><td>Dépôt</td><td>36 €</td><td>18 €</td></tr>\n<tr><td>Rapport de recherche</td><td>520 €</td><td>260 €</td></tr>\n<tr><td>Délivrance</td><td>90 €</td><td>45 €</td></tr>\n<tr><td>Annuités cumulées 20 ans</td><td>≈ 6 000 €</td><td>≈ 3 000 €</td></tr>\n<tr><td>Honoraires conseil PI (recommandés)</td><td>2 500-8 000 €</td><td>idem</td></tr>\n<tr><td><strong>Total</strong></td><td><strong>≈ 9 000-14 600 €</strong></td><td><strong>≈ 5 800-11 300 €</strong></td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"annuites\">Les annuités</h2>\n<p>Le brevet doit être maintenu par paiement annuel d\'annuités, croissantes avec l\'ancienneté :</p>\n<ul>\n<li>Année 2 : 36 €.</li>\n<li>Année 5 : 50 €.</li>\n<li>Année 10 : 215 €.</li>\n<li>Année 15 : 450 €.</li>\n<li>Année 20 : 850 €.</li>\n</ul>\n<p>Tarifs réduits de 50 % pour les PME et particuliers. Tout défaut de paiement entraîne la déchéance du brevet et l\'invention tombe dans le domaine public.</p>\n\n<h2 id=\"international\">Protection internationale</h2>\n\n<h3>Brevet européen (OEB)</h3>\n<p>Le <strong>brevet européen</strong> permet une procédure unique pour une protection dans jusqu\'à 38 pays. Délivré par l\'Office Européen des Brevets (OEB). Coût total : 4 000 à 6 000 € + traductions.</p>\n\n<h3>Brevet unitaire UE</h3>\n<p>Depuis le 1er juin 2023, le <strong>brevet unitaire</strong> couvre simultanément 17 États membres de l\'UE, sans traduction obligatoire. Coût annuel d\'environ 5 000 € pour les 25 premières années cumulées.</p>\n\n<h3>Demande PCT</h3>\n<p>La <strong>demande internationale PCT</strong> (Patent Cooperation Treaty, gérée par l\'OMPI) permet de retarder de 30 mois la phase nationale dans 156 pays. Coût initial : ≈ 4 000 €. Utile pour étudier l\'opportunité d\'étendre à différents marchés.</p>\n\n<h2 id=\"strategie\">Stratégie de protection</h2>\n<ul>\n<li><strong>Confidentialité absolue</strong> avant dépôt : NDA avec partenaires, employés, prestataires.</li>\n<li><strong>Recherche d\'antériorité</strong> préalable (gratuite sur INPI ou Espacenet, ≈ 500 € en cabinet pour recherche approfondie).</li>\n<li><strong>Brevet français en priorité</strong> : 12 mois pour étendre à l\'étranger sans perdre la date de priorité.</li>\n<li><strong>Renforcer par le secret commercial</strong> : tout ne doit pas être révélé dans le brevet (formules, paramètres précis peuvent rester secrets).</li>\n<li><strong>Surveiller les concurrents</strong> sur Espacenet et engager des actions en contrefaçon si nécessaire.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"conditions\", \"text\": \"Les 3 conditions de brevetabilité\", \"title\": \"Les 3 conditions de brevetabilité\"}, {\"id\": \"exclusions\", \"text\": \"Ce qui n\'est pas brevetable\", \"title\": \"Ce qui n\'est pas brevetable\"}, {\"id\": \"depot\", \"text\": \"Procédure de dépôt à l\'INPI\", \"title\": \"Procédure de dépôt à l\'INPI\"}, {\"id\": \"cout-total\", \"text\": \"Coût total du brevet français\", \"title\": \"Coût total du brevet français\"}, {\"id\": \"annuites\", \"text\": \"Les annuités\", \"title\": \"Les annuités\"}, {\"id\": \"international\", \"text\": \"Protection internationale\", \"title\": \"Protection internationale\"}, {\"id\": \"strategie\", \"text\": \"Stratégie de protection\", \"title\": \"Stratégie de protection\"}]','[{\"a\": \"20 ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement annuel des annuités. 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Toute divulgation publique détruit la nouveauté de manière irréversible.\", \"q\": \"Comment éviter qu\'un concurrent dépose mon idée avant moi ?\"}, {\"a\": \"Oui via le brevet européen (OEB, 38 pays), le brevet unitaire UE (17 États), ou la demande PCT (156 pays via une seule procédure initiale). À planifier dans les 12 mois suivant le dépôt français pour bénéficier de la priorité.\", \"q\": \"Peut-on protéger une invention à l\'international ?\"}, {\"a\": \"Pas obligatoire mais fortement recommandé. Un conseil en PI rédige les revendications (point central du brevet), évite les pièges juridiques et accompagne sur la stratégie de protection. Honoraires : 2 500 à 8 000 €.\", \"q\": \"Faut-il un avocat ou un conseil en propriété industrielle ?\"}, {\"a\": \"Action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire compétent en propriété intellectuelle. Demandes : cessation, dommages et intérêts, saisie-contrefaçon, publication du jugement. Délai : 6 à 18 mois. 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On fait le point sur toutes vos questions.\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',342,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',622,3,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 21:50:17'),(2836,'recouvrement-amiable-creances-procedures-couts','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/recouvrement-amiable-creances-procedures-couts','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement-amiable','Recouvrement amiable : procédure, coûts, taux de réussite {YEAR}','Recouvrement amiable de créances','Recouvrement amiable de créances : relance, médiation, négociation, recours à une société de recouvrement. Mode d\'emploi complet {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>recouvrement amiable</strong> regroupe toutes les démarches pour faire payer une créance sans passer par la justice. C\'est la voie privilégiée car elle préserve la relation commerciale, coûte moins cher et obtient souvent un meilleur taux de succès qu\'une procédure contentieuse. Voici le mode d\'emploi en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"trois-phases\">Les trois phases du recouvrement amiable</h2>\n\n<h3>Phase 1 : relances internes</h3>\n<ul>\n<li><strong>Relance préventive</strong> 7 jours avant échéance : email ou SMS de rappel.</li>\n<li><strong>Relance n° 1</strong> à J+1 : appel téléphonique courtois pour identifier la cause du retard.</li>\n<li><strong>Relance n° 2</strong> à J+15 : email formel rappelant les pénalités contractuelles.</li>\n<li><strong>Relance n° 3</strong> à J+30 : courrier simple plus appuyé.</li>\n</ul>\n<p>Cette phase doit absolument être documentée (dates, contenus, réponses du client). Taux de succès cumulé : ≈ 70 % des créances recouvrées.</p>\n\n<h3>Phase 2 : mise en demeure</h3>\n<p>Vers J+45, envoi d\'une <strong>mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception</strong>. Elle fixe un délai final (généralement 8 à 15 jours) et annonce le recours à une procédure judiciaire à défaut. La mise en demeure :</p>\n<ul>\n<li>Fait courir les intérêts moratoires.</li>\n<li>Est exigée comme préalable à toute action judiciaire ultérieure.</li>\n<li>Apporte une pression psychologique importante.</li>\n</ul>\n\n<h3>Phase 3 : recours à une société de recouvrement</h3>\n<p>Vers J+60-90, si les phases 1 et 2 ont échoué, recours à un cabinet spécialisé. Le mandat de recouvrement amiable est encadré par les <strong>articles L. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d\'exécution</strong> (anciennement loi du 9 juillet 1991).</p>\n\n<h2 id=\"societe-recouvrement\">Choisir une société de recouvrement</h2>\n<p>Critères de sélection :</p>\n<ul>\n<li><strong>Agrément CNIL</strong> et inscription au registre des sociétés de recouvrement.</li>\n<li><strong>Tarification</strong> : commission au succès (8 à 25 % du recouvré) ou abonnement forfaitaire (300 à 800 €/an pour les TPE).</li>\n<li><strong>Spécialisation sectorielle</strong> (BtoB, BtoC, e-commerce, immobilier).</li>\n<li><strong>Outils digitaux</strong> : tableau de bord en temps réel, paiement en ligne pour le débiteur.</li>\n<li><strong>Couverture territoriale</strong> pour le recouvrement à l\'étranger.</li>\n</ul>\n<p>Acteurs majeurs en France : Intrum, Coface, Tessi, Effico, Recouvrement Conseil, Cabinet ARC.</p>\n\n<h2 id=\"encadrement-legal\">Encadrement légal du recouvrement amiable</h2>\n<p>Pour le recouvrement contre un <strong>consommateur</strong>, le décret du 18 décembre 1996 impose :</p>\n<ul>\n<li>L\'envoi d\'une <strong>lettre nominative</strong> mentionnant l\'identité du créancier, le montant dû, l\'origine de la créance.</li>\n<li>L\'interdiction d\'<strong>imputer des frais</strong> de recouvrement amiable au débiteur particulier (article L. 121-7 du Code de la consommation).</li>\n<li>L\'interdiction des <strong>menaces, intimidations, harcèlements</strong>.</li>\n<li>Le respect des <strong>horaires</strong> (pas d\'appels avant 8h ni après 21h, hors dimanche et jours fériés).</li>\n</ul>\n<p>Pour le recouvrement <strong>BtoB</strong>, l\'article L. 441-10 du Code de commerce permet d\'imputer au débiteur l\'indemnité forfaitaire de 40 € + frais réels si justifiés.</p>\n\n<h2 id=\"mediation-conciliation\">Médiation et conciliation</h2>\n<p>Avant la phase contentieuse, deux outils complémentaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Médiation conventionnelle</strong> : intervention d\'un tiers neutre choisi par les parties. Confidentielle, rapide (2-3 mois), coût modéré (1 000-3 000 € partagé entre parties).</li>\n<li><strong>Conciliation</strong> : devant un conciliateur de justice (gratuit) pour les litiges BtoC modestes (< 5 000 €), avant toute saisine du juge depuis 2020 pour ce type de litige.</li>\n</ul>\n<p>Un accord trouvé fait l\'objet d\'un <strong>protocole transactionnel</strong> (article 2044 du Code civil) qui a force obligatoire et peut être homologué pour devenir exécutoire.</p>\n\n<h2 id=\"negociation\">Techniques de négociation</h2>\n<ul>\n<li><strong>Échelonnement</strong> du paiement sur 3-12 mois : courant et acceptable pour les deux parties.</li>\n<li><strong>Remise partielle</strong> contre paiement immédiat : abandon de 10 à 30 % en échange d\'un règlement comptant.</li>\n<li><strong>Abandon des pénalités</strong> contre paiement du principal : sauve la relation commerciale.</li>\n<li><strong>Dation en paiement</strong> : règlement en nature (stock, matériel, services).</li>\n<li><strong>Reconnaissance de dette</strong> notariée : sécurise l\'engagement futur du débiteur (force exécutoire en cas de carence).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"quand-passer-judiciaire\">Quand passer à la phase judiciaire ?</h2>\n<p>Si après 60-90 jours et trois relances formelles le débiteur reste silencieux ou évasif, il faut passer aux procédures judiciaires : injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond, selon que la créance est ou non contestée. Plus on attend, plus le taux de recouvrement chute : 90 % à 30 jours, 50 % à 90 jours, 20 % à 1 an.</p>','[{\"id\": \"trois-phases\", \"text\": \"Les trois phases du recouvrement amiable\", \"title\": \"Les trois phases du recouvrement amiable\"}, {\"id\": \"societe-recouvrement\", \"text\": \"Choisir une société de recouvrement\", \"title\": \"Choisir une société de recouvrement\"}, {\"id\": \"encadrement-legal\", \"text\": \"Encadrement légal du recouvrement amiable\", \"title\": \"Encadrement légal du recouvrement amiable\"}, {\"id\": \"mediation-conciliation\", \"text\": \"Médiation et conciliation\", \"title\": \"Médiation et conciliation\"}, {\"id\": \"negociation\", \"text\": \"Techniques de négociation\", \"title\": \"Techniques de négociation\"}, {\"id\": \"quand-passer-judiciaire\", \"text\": \"Quand passer à la phase judiciaire ?\", \"title\": \"Quand passer à la phase judiciaire ?\"}]','[{\"a\": \"L\'ensemble des démarches pour faire payer une créance sans recours à la justice : relances, mise en demeure, négociation, médiation, mandat à une société de recouvrement. La voie privilégiée car elle préserve la relation et coûte moins cher.\", \"q\": \"Qu\'est-ce que le recouvrement amiable ?\"}, {\"a\": \"Pas pour un consommateur (interdit par article L. 121-7 du Code de la consommation). Pour un débiteur professionnel, l\'indemnité forfaitaire de 40 € + frais réels justifiés sont dus de plein droit (article L. 441-10 du Code de commerce).\", \"q\": \"Peut-on imputer les frais au débiteur ?\"}, {\"a\": \"Commission de 8 à 25 % du montant recouvré, ou abonnement forfaitaire 300 à 800 €/an pour les TPE. Certaines proposent un « no recovery, no fee » : zéro frais si rien n\'est récupéré, commission plus élevée en cas de succès.\", \"q\": \"Combien coûte une société de recouvrement ?\"}, {\"a\": \"70 % en interne (3 relances), 80 % cumulé avec mise en demeure, 85-90 % après recours à une société spécialisée. Plus la créance est ancienne, plus le taux chute : 20 % au-delà d\'un an.\", \"q\": \"Quel est le taux de succès du recouvrement amiable ?\"}, {\"a\": \"Oui pour faire courir les intérêts moratoires et préparer une procédure judiciaire. Envoi par LRAR ou acte d\'huissier, mentionnant la créance, le délai final et l\'intention d\'agir en justice à défaut de paiement.\", \"q\": \"Faut-il une mise en demeure formelle ?\"}, {\"a\": \"Si après 60-90 jours et trois relances formelles le débiteur reste silencieux, il faut passer à l\'injonction de payer (créance non contestée) ou au référé-provision/assignation (créance contestée). Plus on attend, moins on récupère.\", \"q\": \"Quand passer en procédure judiciaire ?\"}, {\"a\": \"Oui. L\'abandon de 10 à 30 % contre paiement immédiat est une transaction classique. À formaliser par un protocole transactionnel (article 2044 du Code civil) qui a force obligatoire et peut être homologué.\", \"q\": \"Peut-on négocier un abandon partiel ?\"}]','[\"Recouvrement amiable = ensemble des actions hors procédure judiciaire pour faire payer.\", \"Phase 1 : relances internes (téléphone, email, courrier) - taux de succès 70 %.\", \"Phase 2 : mise en demeure formelle par LRAR - taux de succès 80 % cumulé.\", \"Phase 3 : société de recouvrement externe - commission 8 à 25 % du recouvré.\", \"Avantages : préservation de la relation, rapidité, coût modéré.\", \"Encadrement légal strict (loi du 9 juillet 1991, décret du 18 décembre 1996).\", \"Aucun frais de recouvrement amiable ne peut être imputé au débiteur particulier.\"]',NULL,'Le recouvrement amiable','## Les fiches indispensables\n\n## Le recouvrement amiable des factures impayées : quelles étapes ?\n\n## Lettre de mise en demeure : mode d’emploi et modèle gratuit\n\n## Prescription de facture : délais et recours\n\n## Toutes nos fiches\n\n## 1ère lettre de relance de facture impayée : comment la rédiger ?\n\n## Comment faire une lettre de mise en demeure ?\n\n## Comment faire une lettre de relance client ?\n\n## Comment faire une reconnaissance de dette ?\n\n## Comment faire une relance téléphonique ?\n\n## Créance client : comment assurer un recouvrement efficace ?\n\n## La mise en demeure : quelle définition ?\n\n## La prescription d’une facture impayée entre professionnels\n\n## Le recouvrement amiable des factures impayées : quelles étapes ?\n\n## Lettre de relance : comment la rédiger ?\n\n## Lettre de relance de facture impayée : 2ème relance\n\n## Lettre de relance de facture impayée : 3ème relance\n\n## Lettre de réclamation facture : mode d’emploi\n\n## Comment faire une mise en demeure de payer ?\n\n## Mise en demeure de remboursement pour non livraison : comment faire ?\n\n## Mise en demeure : le guide 2025\n\n## Que faire après une mise en demeure sans réponse ?\n\n## Quel est le délai de paiement d’une facture?\n\n## Quel est le délai de prescription d\'une facture ?\n\n## Relance de facture impayée par mail : quand et comment s’y prendre ?\n\n## Qu’est-ce qu’une créance certaine, liquide et exigible ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une créance en comptabilité et comment la gérer efficacement ?\n\n## Mise en demeure sur travaux : comment la mettre en œuvre ?\n\n## Créances douteuses : que faut-il savoir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez en savoir plus sur la procédure de relance pour facture impayée ou la mise en demeure de payer ? Consultez nos fiches pratiques pour en savoir plus sur le recouvrement amiable. Envoi d\'un courrier de mise en demeure, rédaction d\'une lettre de relance, délai de prescription d\'une facture... On fait le point ensemble.\n\nDécouvrez notre guide sur le recouvrement\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',336,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',647,3,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 21:50:17'),(2837,'devenir-tatoueur-formation-hygiene-installation-budget','beaute-soins','/guide/beaute-soins/devenir-tatoueur-formation-hygiene-installation-budget','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/beaute-soins/comment-ouvrir-un-salon-de-tatouage','Devenir tatoueur : formation hygiène, installation et salaire','Devenir tatoueur','Devenir tatoueur en {YEAR} : formation hygiène obligatoire, installation studio, prix moyen et revenus mensuels. Pas de diplôme artistique requis (portfolio.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier de tatoueur attire de plus en plus de candidats : forte demande, créativité, indépendance. Sans diplôme spécifique requis mais avec une formation hygiène obligatoire, le tatoueur peut atteindre 3 000-8 000 €/mois selon notoriété et productivité.</p>\n\n<h2>Conditions légales</h2>\n<ul>\n<li><strong>Formation hygiène et salubrité obligatoire</strong> : 21h théoriques + pratiques, environ 800-1 500 €.</li>\n<li>Déclaration à l\'ARS (Agence Régionale de Santé) avant ouverture.</li>\n<li>Pas de diplôme artistique requis (mais portfolio solide attendu).</li>\n<li>Statut juridique : auto-entrepreneur, EURL, ou SASU.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formation au métier</h2>\n<p>Trois voies principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Apprentissage en studio</strong> : 1-3 ans en stage rémunéré, voie traditionnelle.</li>\n<li><strong>Écoles privées</strong> : 6-18 mois, 5 000-15 000 €. Qualité variable.</li>\n<li><strong>Autodidacte + mentor</strong> : risqué mais possible avec talent affirmé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget d\'installation</h2>\n<ul>\n<li>Local : 600-2 000 €/mois selon ville.</li>\n<li>Aménagement + ergonomie : 5 000-15 000 €.</li>\n<li>Matériel pro : 2 000-8 000 € (machines, encres, aiguilles).</li>\n<li>Stérilisation et hygiène : 1 500-4 000 €.</li>\n<li>Tablet design : 800-2 000 € (iPad Pro + Procreate).</li>\n<li>Communication lancement : 1 000-3 000 €.</li>\n<li><strong>Total : 10 000-30 000 €</strong> en démarrage solo.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarification</h2>\n<ul>\n<li>Tarif horaire : 80-200 € selon notoriété.</li>\n<li>Petit tatouage (poignet, doigt) : 80-150 €.</li>\n<li>Tatouage moyen (4-6h) : 400-1 200 €.</li>\n<li>Grosse pièce (dos, jambe) : 2 000-8 000 € sur plusieurs séances.</li>\n</ul>\n\n<h2>Revenus mensuels</h2>\n<p>Pour un tatoueur indépendant à mi-carrière :</p>\n<ul>\n<li>5-7 séances/semaine × 300-500 € = 6 000-14 000 €/mois CA.</li>\n<li>Charges sociales et fiscales (40-50 %).</li>\n<li><strong>Net en poche</strong> : 3 000-7 000 €/mois pour un bon tatoueur.</li>\n<li>Top tatoueurs (Instagram > 100K) : 10 000-30 000 €/mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>Réussir dans le tattoo</h2>\n<ul>\n<li>Développer un style identifiable et reconnaissable.</li>\n<li>Présence Instagram forte (photos haute qualité).</li>\n<li>Spécialisation (réaliste, japonais, géométrique, blackwork).</li>\n<li>Conventions et tatouages flash pour la visibilité.</li>\n<li>Hygiène irréprochable (réputation se construit lentement, se perd vite).</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs fréquentes</h2>\n<ul>\n<li>Sous-évaluer son temps (devis sur la dimension, pas le temps réel).</li>\n<li>Négliger l\'hygiène : risque de fermeture + plaintes.</li>\n<li>Copier les autres tatoueurs (procès en cours pour droits d\'auteur).</li>\n<li>Pas de RC professionnelle (cas de réactions allergiques, infections).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Conditions légales\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Formation au métier\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Budget installation\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Tarification\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Revenus mensuels\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Réussir dans le tattoo\", \"anchor\": \"reussir\"}, {\"text\": \"Erreurs fréquentes\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour devenir tatoueur ?\", \"answer\": \"Aucun diplôme artistique obligatoire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 05 juin 2024\n\nL’art du tatouage connaît de plus en plus d’adeptes en France, ce qui a entraîné un essor considérable de la profession de tatoueur depuis les années 1980. Ce métier qui ne s’exerce que par passion offre donc de très nombreuses opportunités.\n\nVous êtes créatif, à l’écoute et passionné par le tatouage ? Vous souhaitez savoir comment devenir tatoueur pour pouvoir faire de votre passion votre métier, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Ces conseils sont faits pour vous !\n\nDevenir tatoueur naît d’une véritable passion. Le tatoueur est un artiste qui excelle dans le dessin en général, et plus particulièrement sur la peau. Il perfore la couche superficielle de la peau avec un dermographe (une machine qui insère des pigments colorés sous la peau à l’aide d’aiguilles).\n\nL’une des qualités essentielles à acquérir pour devenir tatoueur est d’être à l’écoute des souhaits de ses clients. Le tatoueur doit disposer de bonnes qualités relationnelles pour nouer une relation de confiance désireuse de se faire tatouer.\n\nSes missions sont d’informer le client sur ce qu’implique un tatouage : les douleurs possibles, les risques d’infections, le temps de cicatrisation, etc. Il tient compte de la partie du corps à tatouer pour conseiller au mieux son client.\n\n☝️ Bon à savoir : devenir tatoueur, c’est également savoir déconseiller à une personne de se faire tatouer si elle se présente comme fragile ou indécise.\n\nExercer le métier de tatoueur implique bien souvent d’avoir de bonnes bases de dessin. En effet, le tatoueur est amené à proposer ses propres modèles en fonction de la demande du client. Une fois le motif choisi, il est reproduit sur un stencil (pochoir ou décalcomanie) avant d’être apposé sur la peau pour procéder au tatouage.\n\nSachez qu’il est possible de devenir tatoueur en autodidacte puisque devenir tatoueur sans diplôme est possible ! Bien entendu, il est nécessaire d’avoir l’âme artistique, d’être créatif et passionné par le dessin et le monde du tatouage. Il est en effet peu probable de pouvoir devenir tatoueur sans savoir dessiner.\n\nMême si l’État ne reconnaît aucun diplôme de tatoueur, il existe des centres de formation pour tatoueurs. Ces formations pour tatoueurs ont des prix qui varient d’un établissement à l’autre. La certification professionnelle d\'artiste tatoueur (niveau bac +2) de l’école française de tatouage permet notamment d’apprendre à :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous êtes demandeur d’emploi et en reconversion professionnelle, sachez qu’il est possible d’accéder à une formation de tatoueur par Pôle emploi. Cette formation est une initiation aux techniques du tatouage artistique.\n\nLe plus souvent, l’apprentissage des techniques de tatouage se fait auprès d’un tatoueur expérimenté sous la forme d’un stage de plusieurs mois ou en tant que salarié débutant. Cette période de formation tatoueur est une étape incontournable de votre parcours. C’est là que vous allez apprendre à tenir un salon de tatouage, à nettoyer et stériliser le matériel, à être à l’écoute des clients et à manier la machine à tatouer. C’est par cet apprentissage que vous pourrez faire vos preuves et justifier de vos compétences auprès de vos futurs clients.\n\nLe seul véritable impératif pour pouvoir exercer en tant que tatoueur, est d’avoir suivi une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité dispensée par un organisme habilité. Grâce à cette formation d’une durée de 21 heures, vous recevrez une attestation de formation hygiène et salubrité indispensable pour pouvoir commencer à exercer. Certaines écoles intègrent cette formation obligatoire à leur cursus.\n\nFace à l’importance du risque infectieux lié à la pratique du tatouage, il est primordial de bien respecter les règles d’hygiène et de salubrité qui vous sont enseignées lors de la formation hygiène et salubrité. Cette formation obligatoire de 21 heures réparties sur 3 jours est à réaliser dans un établissement habilité par l’Agence régionale de santé (ARS).\n\nPar ailleurs, avant de vous lancer à votre compte, vous devez impérativement déclarer votre activité de tatoueur auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) de votre lieu d’exercice. Cette déclaration doit être accompagnée d’une copie de votre attestation de formation à l’hygiène.\n\n⚠️ Attention : la déclaration à l’ARS doit obligatoirement se faire avant le démarrage de votre activité. Vous devez également leur déclarer tout changement d’adresse ou cessation d’activité.\n\nLa législation française impose les règles d’hygiène et de sécurité suivantes :\n\n⚠️ Attention : il est interdit de tatouer des personnes mineures sans le consentement écrit de l’un de ses représentants légaux. Vous devez être en mesure de présenter la preuve de ce consentement pendant une durée de 3 ans après la réalisation du tatouage.\n\nPour exercer la profession de tatoueur, seules deux possibilités s’offrent à vous : devenir salarié d’un salon de tatouage ou ouvrir votre propre salon. En effet, il n’est pas possible d’exercer votre activité à domicile, c’est-à-dire chez vos clients.\n\nAvant de vous lancer dans l’ouverture de votre salon de tatouage, pensez à rédiger un business plan. L’utilité du business plan n’est pas négligeable : il vous permet notamment d’avoir une idée des investissements à réaliser quant à vos futurs locaux et au matériel de tatouage.\n\nPour vous aider, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de business plan.\n\nLa réglementation vous impose de recevoir vos clients dans une pièce exclusivement dédiée aux actes de tatouages, c’est-à-dire qu’aucune autre activité ne doit y être exercée.\n\nIl doit s’agir d’un espace aménagé qui comprend :\n\n📝 À noter : au moment de choisir vos locaux, pensez à la domiciliation de votre entreprise, cela vous évitera d’avoir à effectuer ultérieurement des démarches liées à un transfert du siège social de votre entreprise.\n\nPour exercer votre activité, il vous faudra notamment investir dans le matériel suivant :\n\nLe choix du statut juridique est une étape clé pour exercer en tant que tatoueur indépendant. Le statut de micro-entrepreneur est parfois perçu comme peu adapté dans ce secteur, en raison des plafonds de chiffre d’affaires applicables (77 700 € pour un tatoueur).\n\nSachant que le tarif d’un tatouage varie entre 70 et 150 euros par heure de travail, les plafonds de chiffre d\'affaires annuel risquent d’être atteints très rapidement. La conséquence principale d’un tel dépassement est la perte des avantages du statut d’auto-entrepreneur tatoueur. Cela peut toutefois être une solution au lancement de la société, le temps d’avoir une clientèle régulière.\n\nEn pratique, de nombreux professionnels optent pour la création d’une société lorsqu’ils ouvrent un salon de tatouage. Une SARL ou une SAS est souvent choisie en cas d’association, tandis qu’une EURL ou une SASU est privilégiée pour les projets en solo.\n\nL’avantage de ces formes de sociétés est qu’elles vous permettent de conserver votre autonomie tout en disposant d’un outil juridique plus élaboré dans une perspective d’accroissement de votre activité. Par ailleurs, ces formes sociales vous protègent des difficultés économiques que votre salon de tatouage pourrait rencontrer. Ainsi, vos créanciers professionnels ne pourront pas saisir vos biens personnels pour obtenir le paiement de leurs factures. Il en est de même avec le statut de micro-entrepreneur.\n\nEn devenant tatoueur, vous exercerez une activité commerciale. Vous devez impérativement vous enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les formalités de création d’entreprise se font désormais obligatoirement auprès du Guichet unique. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.\n\nSi vous hésitez entre plusieurs formes juridiques, n\'hésitez pas à remplir notre questionnaire du choix de la forme juridique pour vous aider à trouver la structure la plus adaptée à votre activité et à votre situation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un tatoueur varie considérablement en fonction de sa notoriété, de son expérience et de son type de clientèle. En France, un tatoueur gagne entre 1.500 et 5.000 euros par mois.\n\nSavoir dessiner est primordial pour exercer le métier de tatoueur. Si vous n’êtes pas un bon dessinateur, vous pouvez vous former aux techniques du dessin dans une école de design par exemple.\n\nLe métier de tatoueur présente un risque sanitaire majeur. C’est pourquoi il est impératif de respecter les normes d’hygiène. Outre cela, le travail d’un tatoueur peut être exposé à des critiques qui peuvent donner un sentiment de vulnérabilité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 05 juin 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nOuvrir une parfumerie : formation, modalités et budget\n\nOuvrir un barbershop : guide complet et étapes pratiques\n\nOuvrir un institut de beauté : notre guide complet 2025\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1771,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 06:05:08',313,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(2838,'sanctions-facture-non-conforme-amendes-mentions-manquantes','comptabilite','/guide/comptabilite/sanctions-facture-non-conforme-amendes-mentions-manquantes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/sanction-facture-non-conforme','Sanctions facture non conforme en {YEAR} : amendes, TVA et pénal','Sanctions facture non conforme','Sanctions d\'une facture non conforme en {YEAR} : amende de 15 € par mention manquante, rejet TVA, sanctions pénales et bonnes pratiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La facture est un document juridique, comptable et fiscal. Une facture non conforme expose l\'entreprise à des sanctions financières, fiscales et pénales. Tour d\'horizon des risques en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Amende de 15 € par mention manquante</h2>\n<p>L\'article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de <strong>15 € par mention obligatoire manquante ou inexacte</strong>, sur chaque facture concernée. Le montant cumulé est <strong>plafonné au quart du montant de la facture</strong>. Exemple : sur une facture de 1 000 € HT comportant 5 mentions manquantes, l\'amende serait de 75 €, mais plafonnée à 250 € si davantage d\'oublis.</p>\n\n<h2>Amende pour absence de facture</h2>\n<p>L\'absence totale de facture est plus lourdement sanctionnée : <strong>50 % du montant de la transaction</strong> (article 1737 I-3 du CGI), réduite à 5 % si l\'opération a été régulièrement comptabilisée. Cette sanction frappe l\'émetteur défaillant comme le client qui ne réclame pas sa facture en B2B.</p>\n\n<h2>Rejet de la déductibilité de la TVA</h2>\n<p>Une facture non conforme peut entraîner le <strong>rejet du droit à déduction de la TVA</strong> pour le client (article 271 du CGI). Sans mention valide du numéro de TVA intracommunautaire, du taux ou du montant de TVA, l\'administration peut redresser la TVA déduite à tort, avec intérêts de retard (0,20 % par mois) et majoration de 40 % en cas de manquement délibéré.</p>\n\n<h2>Sanctions pénales</h2>\n<p>Les fausses factures ou factures de complaisance sont qualifiées de <strong>faux et usage de faux</strong> (article 441-1 du Code pénal) : jusqu\'à 3 ans d\'emprisonnement et 45 000 € d\'amende. En cas de fraude fiscale aggravée, les peines peuvent atteindre 7 ans d\'emprisonnement et 3 000 000 € d\'amende (article 1741 du CGI). Le dirigeant peut être personnellement poursuivi.</p>\n\n<h2>Mentions à ne jamais omettre</h2>\n<p>Les mentions les plus contrôlées :</p>\n<ul>\n<li>Numéro séquentiel et date d\'émission.</li>\n<li>Identité complète émetteur (dénomination, adresse, SIRET, RCS, capital).</li>\n<li>Identité du client et son numéro TVA intra si B2B UE.</li>\n<li>Désignation, quantité, prix unitaire HT, taux et montant de TVA.</li>\n<li>Date de livraison ou d\'exécution de la prestation.</li>\n<li>Conditions de paiement et taux des pénalités de retard.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment se prémunir ?</h2>\n<p>Adopter un logiciel de facturation conforme (en {YEAR}, l\'obligation de facturation électronique B2B impose des plateformes certifiées PDP), faire valider le modèle de facture par un expert-comptable et tenir une numérotation continue sans rupture. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nSi vous avez commis des erreurs sur vos factures, sachez qu’il est possible de faire l’objet de sanctions pour facture non conforme en cas de contrôle par l’administration fiscale. Gérer ses factures soi-même peut être une tâche compliquée, et en cas d’erreur, cela peut vous coûter cher. Pour cette raison, il vous est possible de faciliter la gestion de vos factures à l’aide d\'outils de gestion de comptabilité tels que Comptastart.\n\nMais d’abord, qu’est-ce qu’une facture non conforme ? Quelles sont les sanctions en cas de facture non conforme ? Et comment ces sanctions peuvent être prononcées ? On répond à vos questions.\n\nEn tant que professionnel, que vous soyez commerçant ou prestataire de services, vous devez établir et émettre des factures à chaque fois que vous vendez un bien ou que vous réalisez un service. Au-delà d’une demande ou d’une preuve de paiement, il s\'agit aussi d’un document commercial et un justificatif comptable et fiscal.\n\nIl existe des mentions obligatoires sur une facture comme par exemple :\n\nSi une mention obligatoire est erronée ou n’est pas présente sur votre facture, celle-ci sera dite non conforme. Autrement dit, une facture non conforme est une facture qui ne respecte pas le formalisme nécessaire à sa validité.\n\nAinsi, la facture non conforme doit être distinguée du défaut de facturation (le fait de ne pas établir de facture) ou des fausses factures (identité fictive, dissimulation d’une adresse, fausse adresse de facturation, etc.). En effet, il n’y a en principe aucune intention de dissimuler un élément, il s’agit d’une simple omission ou d’une erreur sur les mentions obligatoires.\n\nOr, lorsque ces obligations ne sont pas respectées, vous encourez des sanctions pour facture non conforme.\n\n☝️ Bon à savoir : pour n\'oublier aucune mention obligatoire sur vos factures, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture.\n\nLes sanctions en cas d\'absence d\'une mention obligatoire sur une facture ou en cas d\'information erronée peuvent être lourdes selon votre cas.\n\nEn effet, vous risquez une amende de 15€ par mention inexacte ou manquante, pour chaque facture. Cela veut dire que si vous avez reproduit la même erreur sur plusieurs de vos factures ou si plusieurs mentions obligatoires sont manquantes ou erronées sur une même facture, cela sera pris en compte dans le total du montant de l’amende. Toutefois, lorsque plusieurs erreurs ou oublis figurent sur une même facture, le montant total des amendes est plafonné au quart du montant de la facture.\n\nExemple : vous avez oublié d’indiquer la date d’émission et le numéro d’identification à la TVA sur une facture d’un montant de 80€. Sans le plafonnement, l’amende aurait été de 15€ x 2 = 30€. Or, puisque l’amende est plafonnée au quart du montant de la facture, le total de votre amende sera de 20€.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe d’autres sanctions plus graves en cas de fausses factures ou de défaut de facturation. Dans ce cas, vous risquez une amende de 50% des sommes versées ou reçues.\n\n☝️ À noter : dans de rares cas, vous ne serez pas sanctionné même si vous décidez de facturer sans SIRET.\n\nVous savez à présent quelles sont les sanctions pour facture non conforme. Voyons maintenant comment vous risquez de faire l’objet de telles sanctions.\n\nSi vous avez fait l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’une procédure de droit d’enquête, une sanction pour facture non conforme peut être prononcée à votre encontre.\n\nL’amende dont vous faites l’objet doit être portée à votre connaissance par procès-verbal ou par proposition de rectification. L’agent des finances publiques doit détailler et justifier le montant de l’amende pour que vous puissiez vérifier les modalités de calcul de la sanction.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous faites l’objet de sanctions pour fausses factures ou défaut de facturation, sachez que ces amendes ne se cumulent pas avec celles pour facture non conforme.\n\nSi ce sujet vous intéresse, vous pouvez également consulter notre fiche pratique expliquant comment modifier une facture.\n\nVous savez désormais tout sur les sanctions pour facture non conforme. Maintenant, c’est à vous de jouer !\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, le refus de payer une facture non conforme n\'est pas recevable. Cependant, si le client constate une erreur, il peut demander une facture rectificative ou une facture d\'avoir.\n\nSi vous vendez des marchandises à un particulier, vous devez lui remettre une facture s\'il en fait la demande, s\'il s\'agit d\'une vente à distance ou si les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA. Pour la prestation de services auprès de particuliers, vous avez l\'obligation de fournir une facture si le montant excède 25 euros TTC, si le client en fait la demande ou s\'il s\'agit de certains travaux immobiliers.\n\nSi vous manquez à votre obligation de facturation, vous encourez une peine d\'amende jusqu\'à 75.000 € pour une entreprise individuelle et jusqu\'à 375.000 € pour une société. Ces montants sont doublés en cas de récidive.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nEntreprises : est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?\n\nConservation des factures : le guide de l’entreprise\n\nComment faire une facture avec TVA ?\n\nDématérialisation des factures : guide complet pour les entreprises\n\nTout savoir sur les factures non parvenues (FNP)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1235,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:39:52',407,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(2839,'comment-rédiger-un-business-plan-d-investissement-locatif','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/comment-rédiger-un-business-plan-d-investissement-locatif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-plan-investissement-locatif',NULL,'Comment rédiger un business plan d’investissement locatif ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment rédiger un business plan d’investissement locatif ?','## Pourquoi élaborer un business plan d’investissement locatif ?\n\n## Que doit contenir un business plan d’investissement locatif ?\n\n## La partie rédactionnelle du business plan d’investissement locatif\n\n## La partie financière du business plan d’investissement locatif\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il vous permet de détailler la stratégie financière de votre projet. Surtout, il vous permet de vérifier la rentabilité de l’investissement. Concrètement, le business plan d’investissement locatif, c’est :\n\nAinsi, ce document s’avère indispensable pour vous, notamment si vous souhaitez faire un emprunt bancaire.\n\nVous allez devoir procéder à une présentation du business plan à votre banquier. Le document doit donc être concis et soigné, car vous devez lui transmettre le business plan d’investissement locatif en PDF ou en papier.\n\nIl s’agit de présenter succinctement les principaux points du business plan, et de prouver votre capacité à porter un tel projet immobilier. Le banquier doit être convaincu de la rentabilité de l’investissement locatif.\n\nBon à savoir : vous êtes intéressé par un business plan immobilier plus général ? N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour savoir comment faire un business plan immobilier.\n\nVous devez, dans un premier temps, procéder à une présentation du projet d’investissement locatif. Vous évoquez en détail votre projet, à l’image d’un entrepreneur souhaitant créer une entreprise. Ainsi, vous devez :\n\nÀ noter : vous pouvez très bien utiliser un exemple de business plan d’investissement locatif disponible en ligne, afin de gagner du temps. Mais si vous utilisez un modèle de business plan d’investissement locatif, pensez à l’adapter à votre projet et à votre situation.\n\nContrairement à la partie qui précède, cette partie n’est pas rédactionnelle. Elle est exclusivement composée de tableaux et de calculs. Pour cela, il faut réaliser une partie du business plan d’investissement locatif via Excel (ou un autre logiciel de tableur). L’objectif est de convaincre votre banquier du potentiel de rentabilité du bien immobilier.\n\nPour cela, vous devez évoquer :\n\nEn définitive, le business plan d’investissement locatif est indispensable. Il vous permet de ficeler votre projet et de le redéfinir si besoin afin d’en maximiser le potentiel de rentabilité.\n\nSurtout, vous pouvez convaincre votre banquier plus facilement à l’aide de ce document. En effet, ce dernier est plus à l’écoute d’un projet bien préparé en amont. Vous prouvez ainsi votre sérieux, et vous instaurez une relation de confiance entre vous et votre banquier. N’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan pour vous aider.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nBusiness plan de parc de loisirs : comment le rédiger ?\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nUtiliser un modèle de business plan de peintre en bâtiment ?\n\nTout savoir sur le business plan de panneaux solaires\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',880,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-25 05:48:33'),(2840,'demission-creation-entreprise','banque-financement','/guide/banque-financement/demission-creation-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/aides-demission-creation-entreprise','Démission pour création d\'entreprise : démarche et droits {YEAR}','Démission pour création d\'entreprise','Comment démissionner pour créer son entreprise : procédure, droit aux allocations chômage et conditions du dispositif démission-reconversion.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Démissionner pour créer son entreprise est une décision importante, car la démission ne donne pas, en principe, droit aux allocations chômage. Un dispositif spécifique permet toutefois, sous conditions, de bénéficier d\'une indemnisation pour un projet de reconversion, dont la création d\'entreprise.</p><h2>La démission classique</h2><p>En principe, la démission est une rupture volontaire du contrat de travail qui n\'ouvre pas droit à l\'indemnisation chômage. Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise renonce donc, dans le cas général, à percevoir l\'ARE, sauf à entrer dans un dispositif particulier.</p><h2>Le dispositif démission-reconversion</h2><p>Un dispositif permet aux salariés démissionnaires de bénéficier de l\'allocation chômage pour mener un projet de reconversion, comme la création ou la reprise d\'entreprise. Il suppose de remplir des conditions d\'ancienneté et de présenter un projet réel et sérieux, validé en amont.</p><h2>Les conditions à remplir</h2><p>Le bénéfice de ce dispositif exige une ancienneté continue suffisante et un projet de création ou reprise jugé réel et sérieux. La validation du projet doit être obtenue avant la démission, lors d\'un accompagnement préalable. Démissionner avant cette validation fait perdre le droit à l\'indemnisation.</p><h2>La démarche à suivre</h2><p>Avant de démissionner, le salarié sollicite un accompagnement pour faire valider le caractère réel et sérieux de son projet. Une fois la validation obtenue, il peut démissionner et solliciter l\'indemnisation. Respecter cet ordre des étapes est essentiel pour sécuriser ses droits.</p><h2>Anticiper sa décision</h2><p>La démission pour création engage l\'avenir : il convient de mesurer le risque, de préparer son projet et de vérifier son éligibilité au dispositif avant d\'agir. Un accompagnement permet de sécuriser la démarche et d\'éviter de se retrouver sans emploi ni indemnisation faute de validation préalable.</p>','[{\"text\": \"La démission classique\", \"anchor\": \"classique\"}, {\"text\": \"Le dispositif démission-reconversion\", \"anchor\": \"dispositif\"}, {\"text\": \"Les conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"La démarche\", \"anchor\": \"demarche\"}, {\"text\": \"Anticiper sa décision\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Une démission ouvre-t-elle droit au chômage ?\", \"content\": \"En principe non. 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La validation du projet doit être obtenue avant la démission, sous peine de perdre le droit à l\'indemnisation.\"}]','[\"La démission n\'ouvre pas, en principe, droit aux allocations chômage.\", \"Un dispositif démission-reconversion permet d\'être indemnisé sous conditions.\", \"La validation du projet doit précéder la démission pour sécuriser ses droits.\"]',NULL,'Comment faire une démission pour création d’entreprise ?','## Peut-on réaliser une démission pour création d’entreprise ?\n\n## Comment faire une démission pour création d’entreprise ?\n\n## Étape 1 : la procédure à suivre pour une démission pour création d\'entreprise\n\n## Étape 2 : les étapes pour une création d’entreprise\n\n## La préparation de votre projet de création ou de reprise d\'entreprise\n\n## Le choix du statut juridique pour votre entreprise\n\n## Les formalités de création d\'entreprise\n\n## La démission pour création d’entreprise donne-t-elle droit au chômage ?\n\n## Démission et chômage : les règles\n\n## Les conditions d’éligibilité au chômage\n\n## Les étapes à suivre pour obtenir le chômage suite à une démission pour création d\'entreprise\n\n## Consulter un conseiller en évolution professionnelle\n\n## Déposer une demande d\'indemnisation auprès de Pôle Emploi dans les 6 mois\n\n## Démission pour création d’entreprise : quelles sont les aides à la création ?\n\n## L’ACRE\n\n## Le dispositif NACRE\n\n## Le maintien des allocations chômage (ARE et ARCE)\n\n## Les autres aides suite à une démission pour création d\'entreprise\n\n## Quelles sont les alternatives à la démission pour création d\'entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment toucher le chômage en créant une entreprise ?\n\n## Comment créer son entreprise quand on est salarié ?\n\n## Comment quitter un CDI sans perdre ses droits Pôle emploi ?\n\n## Est-ce qu\'on a le droit au chômage si on démissionne ?\n\n## Comment quitter un CDI pour créer son entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nPar principe, tout salarié en CDI a la possibilité de démissionner de son emploi actuel. Cela signifie que le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail.\n\n📝 À noter : contrairement à la rupture conventionnelle, la démission ne nécessite pas l’accord de l’employeur.\n\n📝 À noter : à ce jour, ce dispositif est désormais proposé par France Travail. En effet, depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de démission pour création d’entreprise, les indemnités de rupture du contrat de travail ne sont pas dues par l’employeur. Le solde de tout compte comprend seulement le salaire du mois en cours, l’indemnité de congés payés et les éventuelles sommes dues en cours. Une indemnité compensatrice d’une clause de non-concurrence peut être versée, le cas échéant.\n\nSi vous souhaitez poser votre démission pour créer une entreprise ou en reprendre une, vous devez suivre :\n\n⚠️ Attention : avant de remettre à votre employeur votre lettre de démission pour création d\'entreprise, vous devez impérativement vous rapprocher de France Travail pour vérifier que vous respecter les conditions du dispositif permettent de toucher le chômage par la suite, et réaliser les démarches nécessaires. À défaut de réaliser ces démarches préalables, et d\'obtenir la validation de votre dossier de démission pour création d\'entreprise par France Travail, vous ne pourrez pas être indemnisé.\n\nQue vous démissionniez ou non pour créer une entreprise, la procédure à suivre auprès de votre employeur reste la même.\n\nAinsi, vous devez impérativement informer votre employeur de votre décision de démissionner. Cette information doit laisser transparaître votre volonté claire et non équivoque de mettre fin à votre contrat de travail. Vous pouvez prévenir votre employeur à l’oral ou par écrit. Toutefois, même si la loi n’impose aucun formalisme particulier, un écrit reste préférable, afin de servir de preuve en cas de litige.\n\nCommence alors à courir un délai de préavis. Pendant ce délai, le contrat de travail demeure et vous devez continuer à travailler ou poser des congés, sous réserve que l’employeur accepte. La durée de préavis peut être fixée par votre contrat de travail, une convention collective ou encore le droit local si vous travaillez en Alsace-Moselle.\n\nCependant, l’employeur peut vous dispenser de réaliser le préavis en tout ou partie. Dans ce cas, le contrat de travail prend fin à la date convenue.\n\nPar ailleurs, vous devez suivre les étapes de création d’entreprise.\n\nTout d’abord, vous devez préparer votre projet entrepreneurial. Cela implique de faire :\n\nEnsuite, vous devez créer une structure juridique pour accueillir votre entreprise, à moins que vous n’ayez fait une démission pour reprendre une entreprise.\n\nDeux grands types de statut juridique sont alors possibles.\n\nPour créer une société, vous devez :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches administratives (création, modification ou radiation) des entreprises doivent obligatoirement être faites en ligne. Vous pouvez passer par l’intermédiaire d’une plateforme juridique telle que Legalstart et bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou bien vous rendre sur le guichet unique si vous souhaitez réaliser vos démarches seul.\n\nLes règles en matière de démission sont très strictes. Toutefois, dans certains cas, démission pour création d’entreprise et chômage sont compatibles.\n\nDe manière générale, la démission n’ouvre pas droit au chômage. D’ailleurs, en France, le fait pour un salarié de quitter délibérément son emploi en vue de créer son activité a longtemps été mal considéré. À ce titre, jusqu’en 2018 la démission pour création d’entreprise, ne permettait pas au démissionnaire d’être éligible à l’assurance-chômage.\n\nCependant, le 1er novembre 2019, la loi Macron sur la démission pour création entreprise est entrée en vigueur. Ainsi, il est désormais possible de percevoir l’aide de retour à l’emploi (ARE) dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.\n\nAinsi, en cas de démission pour création d’entreprise, Pôle Emploi peut accepter de vous verser des allocations chômage sous certaines conditions très précises.\n\nPour prétendre aux indemnités chômage pour démission pour reconversion professionnelle, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : la démission de la fonction publique pour création d’entreprise n’obéit pas aux mêmes règles que pour les salariés du secteur privé.\n\nLe versement du chômage suite à une démission pour création d’entreprise est également conditionné au respect des étapes suivantes :\n\n⚠️ Important : cette étape doit obligatoirement être faite avant de poser votre démission pour création d’entreprise !\n\nLe conseil en évolution professionnelle (CEP) vous aide à préparer votre projet entrepreneurial. Sont compétents :\n\nObtenir l’attestation justifiant le caractère réel et sérieux du projet\n\nAfin de déterminer le caractère réel et sérieux de votre projet de création d’entreprise, celui-ci doit être examiné par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.\n\nAprès étude de votre dossier, la commission vous remet une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet. À défaut, vous ne pouvez pas poursuivre la procédure et toucher le chômage.\n\n⚠️ Attention : la création d’entreprise avant inscription à France Travail réduit à néant toutes les chances de bénéficier d’une allocation chômage en tant que démissionnaire. Il est nécessaire d’attendre d’être inscrit à France Travail pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise.\n\nUne fois l’attestation obtenue, vous disposez d’un délai de 6 mois pour vous inscrire à France Travail et demander à percevoir vos droits au chômage.\n\nEnsuite, vous devez respecter les conditions d’éligibilité à l’assurance-chômage, et notamment vous soumettre à la procédure d’actualisation mensuelle de votre situation.\n\nLa nouvelle aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise dite ACRE, anciennement ACCRE, est une exonération de certaines cotisations patronales et salariales (assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité, décès, prestations familiales) pendant la première année d’activité.\n\nLa réforme de l\'ACRE du 1er janvier 2020 a durci les conditions d\'éligibilité à la demande d\'ACRE. Désormais, l\'ACRE s\'adresse principalement aux jeunes et aux demandeurs d\'emploi indemnisés ou inscrits depuis plus de 6 mois à France Travail. Aussi, en tant que démissionnaire, il est nécessaire d\'être éligible à l\'ARE pour pouvoir être éligible à l\'ACRE (à moins d\'entrer dans l\'une des autres conditions d’éligibilité de l\'ACRE).\n\nL’exonération est totale si les revenus ou rémunérations du bénéficiaire sont inférieurs à 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit moins de 32.994 €, autrement, elle est partielle et dégressive.\n\n☝️ Bon à savoir : pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise, il faut impérativement en faire la demande au moment de la création de votre entreprise. Si vous avez une société, la demande est automatique !\n\nVérifiez si vous êtes éligible à l\'ACRE grâce à notre simulateur :\n\nEn cas de démission, une aide à la création d’entreprise possible est le dispositif NACRE ou nouvel accompagnement à la création ou la reprise d\'entreprise. Ce dispositif n’est pas une aide financière en soi puisqu’il permet de bénéficier d’un accompagnement pour le montage du projet et sa structuration financière.\n\nIl est impératif de signer un contrat d’engagement avec un organisme conventionné pour pouvoir en profiter.\n\nPar ailleurs, cette aide est cumulable avec le chômage suite à une démission pour création d’entreprise.\n\nSont ainsi éligibles au dispositif NACRE notamment les personnes qui :\n\nL’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est, en principe, destinée aux salariés involontairement privés d’emploi. Toutefois, comme il a été vu plus haut, le versement de l’ARE en cas de démission pour création d’entreprise est possible dès lors que la procédure spécifique a bien été respectée et que le salarié démissionnaire est bien éligible aux allocations chômage.\n\nSon montant est composé d’une part fixe et d’une part proportionnelle au salaire journalier de référence. Ainsi, le chômeur créateur d’entreprise peut compter sur ce revenu pendant au moins 182 jours calendaires (environ 6 mois) et au plus 730 jours (environ 2 ans). De quoi appréhender avec plus de quiétude les premiers mois d’activité ou la mise en place du projet.\n\nÀ noter : depuis le 1er avril 2025, si le maintien de vos droits ARE est partiel, vous ne touchez plus que 60 % de vos droits ARE restants. Pour obtenir les 40 % restants, vous devrez passer devant une commission régionale qui évaluera votre dossier.\n\nD’autre part, un demandeur d’emploi qui souhaite reprendre ou créer une entreprise peut débloquer 60 % du montant de ses droits à l’ARE en deux fois. Une première moitié est versée au début de l’activité et la deuxième 6 mois après la création d’entreprise. Ce dispositif s’appelle l’ARCE.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l\'ARCE s\'élève à 60% des droits d\'ARE qu\'il reste à verser, au lieu de 45%.\n\nParmi les autres aides à la création d’entreprise, nous pouvons citer :\n\nSi vous ne souhaitez pas suivre la procédure de démission pour création d\'entreprise, ou si vous n\'obtenez pas l\'accord préalable de France Travail, plusieurs possibilités s\'offrent à vous :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour toucher le chômage en créant une entreprise, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :\n\nPour créer une entreprise en tant que salarié, plusieurs solutions s’offrent à vous :\n\nPour quitter un CDI sans perdre vos allocations-chômage, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :\n\nEn principe, une démission ne donne pas droit au chômage. Cependant, il existe plusieurs exceptions comme la démission pour motif légitime ou la démission pour création d\'entreprise. Il est important de se rapprocher en premier lieu de France Travail pour connaître les conditions et la procédure à respecter.\n\nSi vous souhaitez quitter votre CDI pour créer une entreprise, vous pouvez tout simplement démissionner. Cependant, vous ne pourrez pas toucher le chômage. C\'est pourquoi, il est préférable de faire une démission pour création d\'entreprise qui nécessite de réaliser plusieurs formalités auprès de France Travail avant et après votre démission. Vous pouvez également demander une rupture conventionnelle, sous réserve que votre employeur l\'accepte.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de démission ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPlafond de la prime d’activité en 2025 : tout savoir\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nARE ou ARCE : tout savoir pour faire votre choix\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2063,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,313,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 05:38:33'),(2841,'ouvrir-magasin-vetements-pret-a-porter-emplacement-budget','statut-juridique','/guide/statut-juridique/ouvrir-magasin-vetements-pret-a-porter-emplacement-budget','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/ouvrir-un-magasin-de-vetements-comment-faire','Ouvrir un magasin de vêtements : statut, budget, emplacement','Ouvrir un magasin de vêtements','Comment ouvrir un magasin de vêtements en {YEAR} : étude de marché, emplacement, statut juridique, bail commercial 3-6-9, budget 80 à 200 k€.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un magasin de vêtements est un projet motivant mais exigeant : forte concurrence, e-commerce omniprésent, marges sous pression. Voici la marche à suivre en {YEAR} pour maximiser vos chances de réussite.</p>\n\n<h2>Étude de marché et concurrence</h2>\n<p>Le secteur du prêt-à-porter compte environ 32 000 points de vente en France et subit la pression du e-commerce (Shein, Vinted) et des chaînes mondiales (Zara, H&amp;M). Avant de vous lancer, analysez :</p>\n<ul>\n<li>La zone de chalandise et son pouvoir d\'achat.</li>\n<li>La concurrence directe (enseignes, indépendants) dans un rayon de 500 m à 2 km.</li>\n<li>Le positionnement à occuper : enfant, femme, homme, haut de gamme, fast-fashion, créateurs, seconde main, mode éthique.</li>\n<li>Les tendances locales et le profil des passants.</li>\n</ul>\n<p>Un positionnement clair et différenciant est la condition de survie face à la concurrence en ligne.</p>\n\n<h2>Choisir l\'emplacement</h2>\n<p>L\'emplacement est le premier facteur de succès. Trois grandes options :</p>\n<ul>\n<li><strong>Centre-ville piétonnier</strong> : forte fréquentation, loyer élevé (pas-de-porte 50 000 à 300 000 € pour les meilleures rues).</li>\n<li><strong>Galerie marchande</strong> : flux régulier, mais redevance importante (loyer fixe + pourcentage du CA).</li>\n<li><strong>Zone commerciale périphérique</strong> : loyer plus accessible, parking aisé, mais nécessite une attractivité propre (enseigne forte ou concept).</li>\n</ul>\n<p>La fréquentation piétonne se compte : un emplacement n°1 dépasse 1 500 passages/heure les samedis.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>EURL</strong> : structure unipersonnelle, gérant majoritaire au régime TNS (cotisations sociales inférieures).</li>\n<li><strong>SASU</strong> : structure unipersonnelle, président assimilé salarié (meilleure protection sociale, dividendes hors cotisations).</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour un projet à plusieurs associés ou avec investisseurs.</li>\n</ul>\n<p>La franchise (Camaïeu, Promod, IKKS, Sandro) est une alternative : notoriété, accompagnement, conditions d\'achat. En contrepartie : droit d\'entrée 20 000 à 60 000 € et redevances mensuelles.</p>\n\n<h2>Le bail commercial 3-6-9</h2>\n<p>Le bail commercial standard est conclu pour 9 ans avec faculté de résiliation triennale pour le locataire. Points de vigilance :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pas-de-porte</strong> ou droit au bail à la signature.</li>\n<li><strong>Loyer annuel</strong> : 5 à 15 % du CA prévisionnel.</li>\n<li><strong>Clauses</strong> : destination des lieux, charges récupérables, travaux, indice de révision (ILC).</li>\n<li><strong>Dépôt de garantie</strong> : 3 à 6 mois de loyer.</li>\n</ul>\n<p>Faites toujours relire le bail par un avocat ou un notaire avant signature.</p>\n\n<h2>Budget total de l\'ouverture</h2>\n<p>Pour un magasin indépendant de 60 à 100 m² :</p>\n<ul>\n<li>Pas-de-porte ou droit au bail : 30 000 à 100 000 €.</li>\n<li>Travaux et agencement : 20 000 à 60 000 €.</li>\n<li>Stock initial : 25 000 à 60 000 €.</li>\n<li>Caisse, terminal, informatique : 5 000 à 10 000 €.</li>\n<li>Trésorerie de démarrage : 15 000 à 30 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget global : <strong>80 000 à 200 000 €</strong>, avec un apport personnel attendu de 30 % minimum pour décrocher un prêt bancaire.</p>','[{\"text\": \"Étude de marché et concurrence\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Choisir l\'emplacement\", \"anchor\": \"emplacement\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Le bail commercial 3-6-9\", \"anchor\": \"bail\"}, {\"text\": \"Budget total de l\'ouverture\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Quel chiffre d\'affaires viser ?\", \"answer\": \"Un magasin de prêt-à-porter indépendant génère en moyenne 150 000 à 400 000 € de CA annuel selon l\'emplacement et le positionnement. La marge brute oscille entre 50 et 60 %.\"}, {\"text\": \"Faut-il rejoindre une franchise ?\", \"answer\": \"La franchise apporte notoriété, conditions d\'achat négociées et accompagnement. En contrepartie, le droit d\'entrée (20 000 à 60 000 €) et les redevances réduisent la marge. À évaluer selon votre apport et votre expérience.\"}, {\"text\": \"Combien de temps avant la rentabilité ?\", \"answer\": \"Un magasin bien positionné atteint l\'équilibre en 12 à 24 mois. Le retour sur investissement complet se situe généralement entre 4 et 7 ans selon l\'investissement initial.\"}, {\"text\": \"Quel statut juridique privilégier ?\", \"answer\": \"Pour un projet solo, la SASU offre une meilleure protection sociale mais des charges plus élevées. L\'EURL au régime TNS minimise les cotisations. Le choix dépend du revenu prévisionnel et de la situation personnelle.\"}]','[\"Marché du prêt-à-porter sous pression : positionnement différenciant indispensable.\", \"Emplacement = 1er facteur de succès : centre-ville, galerie ou zone commerciale.\", \"Statut juridique : EURL (TNS) ou SASU (assimilé salarié) selon revenu visé.\", \"Bail commercial 3-6-9 : faire relire par un professionnel avant signature.\", \"Budget 80 à 200 k€ pour un indépendant 60-100 m², apport 30 % minimum.\", \"CA moyen 150 à 400 k€/an, marge brute 50-60 %, ROI 4 à 7 ans.\"]',NULL,'Ouvrir un magasin de vêtements : comment faire ?','## Quel statut juridique pour se lancer dans la vente de vêtements ?\n\n## Comment choisir un emplacement stratégique pour votre magasin de prêt-à-porter ?\n\n## Ouverture d’un magasin de vêtements en ligne : les pièges à éviter\n\n## La réglementation pour ouvrir un magasin de vêtement\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 février 2019\n\nPassionné de mode, vous décidez d’ouvrir un magasin de vêtements ! Toutefois, les démarches, les formalités et la règlementation vous laissent perplexe ?\n\nPas de panique, voici les conseils à suivre pour qu’ouvrir un commerce de vêtements devienne un jeu d’enfant !\n\nIl est tout à fait possible d’ouvrir une boutique de vêtements, ou d\'ouvrir une boutique de lingerie, sous le statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, ce statut présente certaines limites, notamment en matière de chiffre d’affaires autorisé et de protection patrimoniale, ce qui peut le rendre moins adapté pour les projets de plus grande envergure. Néanmoins, la simplicité des démarches pour devenir auto-entrepreneur séduit de nombreux entrepreneurs.\n\nCréer une SARL ou une SAS sera donc souvent préférable. Si vous ouvrez votre magasin de vêtement sans associé, choisissez la SASU ou l\'EURL.\n\nPour savoir comment ouvrir une boutique de vêtements de marque sous forme de franchise, il faut vous tourner vers la marque dont vous aurez choisi d’intégrer le réseau. Il est possible qu’elle vous impose une forme sociale spécifique, qu’elle vous donne des conditions à remplir tenant à votre local ou qu’elle vous impose des mesures de contrôle de la maison mère.\n\nAucune exigence de cette sorte n’existe quand il s’agit d’ouvrir un magasin de vêtements d’occasion comme une friperie.\n\nA noter : même si vous vendez des vêtements de marque, vous ne serez pas directement en contact avec les responsables de cette marque et vous n’aurez aucun compte à leur rendre.\n\nLe choix de l’emplacement est un facteur déterminant pour le succès d’une boutique de vêtements. En pratique, il est fréquent de réaliser une étude de terrain en amont afin de comparer plusieurs localisations et sélectionner le local commercial le plus adapté à la clientèle visée et à l’activité.\n\nDiscutez également avec le commerçant qui travaille dans le local que vous souhaitez reprendre. Renseignez vous sur l’historique de cet emplacement, les différents changements d’activité et de propriétaires qui ont pu avoir lieu, les raisons et les conséquences de ces modifications.\n\nVeillez également à vous assurer du dynamisme du quartier, des évolutions dont il fait l’objet et si des projets susceptibles de modifier le quartier sont en cours. Toutes ces informations vous permettront de déterminer si cet emplacement correspond à votre projet.\n\nPrenez le temps d\'établir avec précision le budget pour ouvrir un magasin de vêtement, le coût de la location ou de l\'acquisition d\'un local étant évidemment à anticiper dans le lancement de votre projet.\n\nSi vous comptez ouvrir une boutique de vêtements en ligne, le choix de l’emplacement physique des locaux n’a pas d’importance tant qu’il vous est facile d’envoyer ou de livrer les colis.\n\nEn revanche, l’emplacement virtuel de votre site est important. Pour booster vos ventes, il est nécessaire que votre boutique en ligne apparaisse dans les premiers résultats des recherches internet des internautes et en conséquence que votre stratégie web-marketing soit pertinente et adaptée.\n\nLes sites de e-commerce sont très largement encadrés par le législateur et vous devez respecter certaines règles spécifiques. Assurez vous notamment que les internautes aient accès à un courrier électronique permettant de vous contacter, de même que des coordonnées téléphoniques, le montant de votre capital social ou encore l’adresse de votre siège social. Pensez aussi que vous détenez des données personnelles les concernant (facturation, adresse de livraison etc.) et que vous devez donc respecter les exigences de déclaration à la CNIL.\n\nIl existe des législations particulières applicables aux commerces. En revanche, rien n’est prévu quant au niveau d’études ; vous pouvez donc ouvrir un magasin de vêtements sans diplôme.\n\nEn matière de TVA, vous devez appliquer les taux en vigueur pour les vêtements que vous vendez. Il s’agit alors de collecter la TVA. Par ailleurs, vous pouvez déduire la TVA que vous acquittez lorsque vous achetez du matériel ou des stocks auprès de vos fournisseurs.\n\nDe même, pensez que la pratique des soldes est strictement encadrée par la loi : vous devez respecter la législation fixant les périodes autorisées, les produits concernés et le montant des réductions pratiquées.\n\nS’agissant de la diffusion de musique dans votre boutique, vous devez préalablement passer un contrat autorisant une telle diffusion avec la SACEM.\n\nEnfin, en ce qui concerne l\'affichage des prix, ceux-ci doivent être présenté TTC et en euros, à la vue de vos clients.\n\nCas particulier : si vous êtes le créateur des vêtements que vous vendez, pensez à déposer à l’INPI le nom ou le logo de votre marque. Cela vous permettra d’être protégé, c’est à dire qu’aucun concurrent ne pourra utiliser la même marque pour ouvrir un magasin de vêtements ou en vendre.\n\nQue vous soyez styliste ou passionné de mode, vous avez les clés pour monter votre magasin de vêtements. De plus en plus de personnes décident de réaliser les démarches pour devenir influenceur dans ce domaine d\'activité et ainsi percevoir des revenus supplémentaires.\n\nRédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 février 2019\n\nVous souhaitez ouvrir votre magasin de vêtements ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nLe guide pour ouvrir un magasin de sport\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nQuel budget pour ouvrir un magasin de vêtements ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1265,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:18:02',395,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(2842,'entreprise-individuelle-liberale-professions-bnc-urssaf','statut-juridique','/guide/statut-juridique/entreprise-individuelle-liberale-professions-bnc-urssaf','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/entreprise-individuelle-liberale','Entreprise individuelle libérale en {YEAR} : BNC, URSSAF, statut','Entreprise individuelle libérale','Entreprise individuelle libérale en {YEAR} : professions concernées, régime BNC, cotisations URSSAF, comparaison avec l\'EI classique BIC.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entreprise individuelle (EI) libérale est la forme juridique la plus simple pour exercer une profession libérale en son nom propre. Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel est automatiquement protégé du patrimoine personnel.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une profession libérale ?</h2>\n<p>Une profession libérale est une activité <strong>intellectuelle, technique ou de soins</strong> exercée de façon indépendante, sous sa propre responsabilité. On distingue :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>professions réglementées</strong> : avocat, médecin, infirmier, kinésithérapeute, expert-comptable, architecte, notaire, géomètre-expert, vétérinaire. Elles exigent un diplôme et l\'inscription à un ordre professionnel.</li>\n<li>Les <strong>professions non réglementées</strong> : consultant, coach, formateur, traducteur, développeur indépendant, psychologue praticien, designer. Aucun ordre ni diplôme obligatoire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le régime fiscal BNC</h2>\n<p>L\'EI libérale relève par défaut des <strong>bénéfices non commerciaux (BNC)</strong>, imposés à l\'IR dans la catégorie correspondante. Deux régimes coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-BNC</strong> : applicable si recettes annuelles ≤ <strong>77 700 €</strong>. Abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels, aucune comptabilité complète, simple livre des recettes.</li>\n<li><strong>Déclaration contrôlée</strong> : obligatoire au-delà du seuil ou sur option. Déduction des frais réels, comptabilité de trésorerie, déclaration 2035.</li>\n</ul>\n<p>Depuis 2022, l\'EI peut <strong>opter pour l\'impôt sur les sociétés</strong>, transformation fiscale assimilable à une EURL.</p>\n\n<h2>Cotisations URSSAF et protection sociale</h2>\n<p>Le libéral est <strong>travailleur non salarié (TNS)</strong>. Il cotise auprès de l\'URSSAF pour la maladie, les allocations familiales, la CSG/CRDS, et auprès de sa caisse professionnelle pour la retraite (CIPAV pour la plupart des non-réglementés, CARPIMKO, CARMF, CARCDSF pour les réglementés).</p>\n<p>Le taux global de cotisations représente environ <strong>22 à 25 % du bénéfice net</strong> en BNC, contre 45 % pour un salarié. La contrepartie : protection sociale moindre (pas de chômage, indemnités journalières limitées).</p>\n\n<h2>EI libérale vs EI classique BIC</h2>\n<p>La différence principale tient à la nature de l\'activité :</p>\n<ul>\n<li>EI classique BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : achat-revente, prestation commerciale, artisanat. Cotisations à la <strong>SSI</strong> (Sécurité Sociale des Indépendants).</li>\n<li>EI libérale BNC : prestation intellectuelle. Cotisations à l\'URSSAF + caisse libérale.</li>\n</ul>\n<p>Le seuil micro est différent : 188 700 € en BIC achat-revente, 77 700 € en BIC services et BNC.</p>\n\n<h2>Protection du patrimoine personnel</h2>\n<p>Depuis la <strong>loi du 14 février 2022</strong>, le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir la résidence principale ni les biens privés, sauf garantie personnelle explicite. Cette protection rapproche l\'EI de l\'EURL sans complexité juridique. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nUn professionnel libéral désirant exercer son activité de façon indépendante peut créer une entreprise individuelle. Par extension, celle-ci se nomme alors entreprise individuelle libérale.\n\nComment définir cette forme d’entreprise ? Dans quelle mesure est-il possible d’exercer en entreprise individuelle lorsqu’on pratique une activité libérale ? Quel est l’intérêt de ce statut juridique ? Quel est son régime fiscal ? Comment créer ou fermer une telle structure ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’entreprise individuelle libérale.\n\nUne entreprise individuelle libérale est créée par un professionnel exerçant une activité libérale, qu’elle soit réglementée ou non.\n\nPar définition, une profession libérale est une activité relative au soin, à la technique ou à une prestation intellectuelle exercée de façon indépendante. Ce terme recouvre ainsi les métiers qui ne sont ni industriels, ni artisans, ni agricoles, ni commerciaux.\n\nUne profession libérale peut être réglementée ou non. Lorsque c’est le cas, un cadre législatif régit l’exercice de cette activité. Le professionnel doit alors disposer de diplômes et de qualifications précises, et respecter une déontologie et une éthique particulières. Par ailleurs, le titre est protégé. Il n’est donc pas possible de l’utiliser si les conditions requises ne sont pas remplies. Enfin, le métier est contrôlé par une instance professionnelle, que ce soit une chambre, un ordre ou encore un syndicat.\n\nIl existe trois types de professions réglementées :\n\n💡 Astuce : il existe un annuaire des activités et professions réglementées sur le site de l’INSEE.\n\nLes professions libérales non réglementées regroupent, quant à elle, un large panel de métiers. On y retrouve notamment des professionnels issus des secteurs :\n\n📝 À noter : cette liste des professions libérales non réglementées n’est pas exhaustive, car il en existe une large diversité.\n\nUne entreprise individuelle est un statut juridique spécifique, permettant de créer une entreprise seul. À la différence d’une société, l’entreprise ne possède pas de personnalité juridique. L’entrepreneur exerce alors son activité en son nom propre.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est pas possible d’être propriétaire de plusieurs entreprises individuelles, contrairement aux sociétés.\n\nOui, il est possible d’exercer une profession libérale en entreprise individuelle. Ce statut est d’ailleurs privilégié par de nombreux entrepreneurs désirant se lancer seuls dans le monde de l’entrepreneuriat, car ses modalités de création et de gestion sont plus simples que celles d’une société. En outre, l’entreprise individuelle offre la possibilité de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise n’excède pas 77.700 euros.\n\nÀ noter : ce statut convient particulièrement aux professionnels exerçant dans le domaine du bien-être ou de la santé non conventionnelle, comme ceux qui souhaitent devenir réflexologue ou naturopathe.\n\n⚠️ Attention : il n’est pas possible d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur une profession libérale réglementée. Cela concerne notamment les professions soumises au Code de la santé (comme les médecins ou les dentistes), les professions juridiques et judiciaires (tels que les avocats ou les huissiers de justice), les agents généraux en assurance ou encore les experts-comptables.\n\nComme tout statut juridique, l’entreprise individuelle libérale possède à la fois ses avantages et ses inconvénients.\n\nUne entreprise individuelle libérale est plus simple à créer qu’une société. En effet, il suffit d’immatriculer son entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il n’y a donc pas de statuts à rédiger ou de capital social à constituer et déposer.\n\nLa gestion est aussi moins complexe que celle d’une société. En matière d’obligations comptables, la liasse fiscale est allégée. Par ailleurs, il n’y a pas de procès-verbal d’assemblée générale à réaliser, ni de comptes annuels à dresser.\n\nL’entrepreneur exerce alors son activité de façon indépendante. Comme il n’a aucun associé, il peut organiser et développer son entreprise tel qu’il l’entend.\n\nDe plus, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés. Les dettes accumulées dans le cadre professionnel ne touchent donc pas directement le patrimoine personnel. Il n’existe que deux situations dans lesquelles ce dernier peut être impacté :\n\nEnfin, ce statut propose un régime fiscal avantageux : celui de la micro-entreprise. Il s’adresse aux activités ne dépassant pas 77.700 euros de chiffre d\'affaires annuel. L’entrepreneur est simplement obligé de tenir un livre de recettes, de déclarer ses revenus et d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité si son chiffre d’affaires dépasse 10.000 euros.\n\nEn premier lieu, l’entrepreneur est soumis au régime social du travailleur non salarié (TNS), qui est moins favorable que celui de l’assimilé-salarié. Dans cette situation, le montant des cotisations sociales dépend du revenu de l’entrepreneur. Elles s’élèvent en moyenne à 45 %. En outre, la cotisation à l’assurance-chômage est liée aux revenus, et la protection en matière de santé est moins importante. Le professionnel doit donc souscrire des assurances complémentaires pour être pleinement protégé.\n\nEn outre, il est difficile d’optimiser ses revenus avec une entreprise individuelle. Celle-ci est effectivement automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu, bien qu’une option pour l’impôt sur les sociétés soit possible depuis 2022. Par ailleurs, l’entrepreneur ne peut pas se verser de dividendes.\n\nEnfin, le développement de l’entreprise est plus restreint qu’en société. En effet, l’entrepreneur reste seul aux commandes de son entreprise, et il ne peut pas faire entrer d’associés qui auraient pu favoriser les investissements ou amener une nouvelle expertise. Par ailleurs, ce statut rend plus compliquées les possibilités de souscrire des prêts bancaires.\n\nSi vous désirez ouvrir votre entreprise individuelle libérale, il est important de vous inscrire auprès de l’organisme qui régit votre profession (si cette dernière est réglementée), avant de procéder aux formalités d’immatriculation.\n\nLorsque vous exercez une profession libérale réglementée, il est nécessaire de vous inscrire auprès de la chambre professionnelle, de l’Ordre professionnel ou encore du syndicat qui régit votre activité. Cela vous concerne si vous êtes notamment avocat, médecin, infirmier, vétérinaire, chirurgien-dentiste ou encore expert-comptable.\n\nIl est impératif d’immatriculer votre entreprise dans les 8 jours maximums suivants :\n\nPour cela, vous devez vous rendre sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Un dossier est à remplir, assorti de documents tels qu’un justificatif d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une déclaration de non-condamnation ou encore un justificatif d’expérience si vous exercez une activité réglementée. Les frais de création sont gratuits dans le cadre d’une activité libérale.\n\nVotre entreprise est ensuite inscrite au registre national des entreprises (RNE). Vous recevrez alors sous quelques jours votre numéro SIREN et votre numéro SIRET.\n\nEn entreprise individuelle libérale, le professionnel est automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans cette situation, l’administration ne distingue pas les bénéfices de l’entreprise des revenus personnels du professionnel.\n\nL’entrepreneur peut être rattaché à deux régimes fiscaux :\n\nLe régime de la déclaration contrôlée. Il est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 77.700 euros. Les charges sont alors déduites des recettes. Dans cette situation, il est impératif de tenir un livre-journal ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. L’entreprise individuelle libérale est alors assimilée fiscalement à une EURL.\n\nLes modalités de fermeture d’une entreprise individuelle libérale s’effectuent sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Elles sont à mener dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité. Cette opération est gratuite. Certains coûts peuvent toutefois s’appliquer à la suite de la radiation de certains actes.\n\nUne fois l’opération enregistrée par l’administration, l’entreprise est alors radiée à la fois :\n\nEn outre, l’entrepreneur libéral est tenu de produire sous 60 jours :\n\nEnfin, il est impératif d’informer l\'URSSAF dans un délai de 90 jours, et de lui fournir les revenus de l’année en cours et de l’année précédente. Cela lui permettra de mener une régularisation des allocations familiales, des cotisations de l’assurance maladie-maternité, ainsi que de la retraite de base.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes formalités de création d’une entreprise individuelle libérale sont gratuites, qu’elle soit soumise ou non au régime fiscal de la micro-entreprise. À l’inverse, la création d’une entreprise individuelle commerciale coûte 24,08 euros, et celle d’une entreprise artisanale 45 euros.\n\nL’entrepreneur est soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant des cotisations sociales correspond à environ 45 % des revenus de l’activité. La couverture sociale du professionnel est moins importante que celle d’un assimilé salarié. Il est donc recommandé de souscrire des assurances complémentaires.\n\nNon. Si les activités libérales réglementées peuvent exercer en tant qu’entreprise individuelle, elles ne peuvent cependant pas bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Cela concerne de nombreux métiers, tels que celui de médecin, d’infirmier, d’expert-comptable, d’huissier de justice, de greffier auprès des tribunaux de commerce, d’avocat ou encore d’architecte.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? 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Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1850,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:29:32',423,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00');
