## Quel est le calcul de la plus-value sur une cession de fonds de commerce ?

## Quelle est la taxation de la plus-value d’un fonds de commerce ?

## L'imposition de la plus-value sur la vente d’un fonds de commerce appartenant à une société à l’IR

## L'imposition de la plus-value sur la vente d’un fonds de commerce appartenant à une société à l’IS

## TVA et droits d’enregistrements

## Quels sont les cas d’exonération de plus-value d’une cession de fonds de commerce ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 31 octobre 2025

Lorsqu’un propriétaire de fonds de commerce le met en vente, il arrive fréquemment qu’il réalise une plus-value sur la cession du fonds de commerce. Dès lors, la question de la fiscalité se pose rapidement, notamment parce que les règles applicables diffèrent selon le régime d’imposition de la société : IR ou IS.

De plus, dans certains cas, le cédant peut bénéficier d’une exonération sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce.

On vous aide à y voir plus clair sur les plus-values de cession de fonds de commerce et leur imposition.

Lors de la vente d’un fonds de commerce, le cédant peut réaliser une plus-value ou une moins-value.

Pour le savoir, il faut déduire du prix de vente du fonds de commerce le prix payé lors de l’acquisition du fonds de commerce :

La plus-value sur la vente du fonds de commerce est considérée comme une plus value-professionnelle. Dès lors, elle est soumise à l’impôt.

Lorsque l’acte de cession du fonds de commerce est signé, le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer ses bénéfices auprès des services des impôts dans un délai de 60 jours à compter de la parution de l’avis de cession dans un journal d’annonces légales.

Lors de la cession ou transmission d’une entreprise, des droits d’enregistrement sont dus, ainsi que la TVA et l’impôt sur la plus-value de cession de fonds de commerce.

Cependant, pour ce dernier, le régime applicable dépend de la fiscalité de la société.

Ainsi, la plus-value sur la vente du fonds de commerce n’est pas imposée de la même façon selon que la SCI soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Lorsqu’une société est à l’IR, la plus-value perçue lors de la cession du fonds de commerce est imposée différemment selon qu’elle est à court ou à long terme.

Dès lors, le montant de la plus-value est ajouté au résultat imposable de la société et le taux progressif classique de l’impôt sur le revenu a vocation à s’appliquer.

Si la société qui détient le fonds de commerce relève de l’impôt sur les sociétés, aucune distinction n’est faite entre plus-value à court terme et plus-value à long terme.

La taxation de la plus-value du fonds de commerce se fait à hauteur de 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Par exception, le taux réduit de 15% est appliqué au PME dont les bénéfices sont inférieurs à 42.500 euros.

Le cédant doit procéder à une déclaration de TVA dans le délai de 30 jours suivant la publication au journal d’annonces légales.

Toutefois, il pourra être exonéré de TVA à condition que :

Quant aux droits d’enregistrements de la cession de fonds de commerce, c’est cette fois-ci à l’acheteur de réaliser les formalités. Il doit faire enregistrer la cession auprès de l’administration fiscale et s’acquitter des droits d’enregistrement qui correspondent à :

Le vendeur du fonds de commerce peut être exonéré totalement ou partiellement de l’imposition sur la plus-value de cession de fonds de commerce dans quatre cas :

La plus-value sur la cession d’un fonds de commerce est un élément non négligeable à prendre en compte dans un projet de vente d’un fonds de commerce ou plus largement de vente d’une entreprise.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 31 octobre 2025

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