<p>La dénomination sociale est l'identité juridique d'une entreprise. La modifier nécessite une procédure formelle, encadrée par le Code de commerce, avec des conséquences pratiques importantes sur l'ensemble des supports de communication.</p>

<h2>Une décision en assemblée générale extraordinaire</h2>
<p>Le changement de dénomination sociale est une modification statutaire qui relève en principe de l'<strong>assemblée générale extraordinaire (AGE)</strong>. Les conditions de majorité dépendent de la forme :</p>
<ul>
<li><strong>SARL</strong> : majorité des 2/3 des parts pour les sociétés créées après 2005 (3/4 avant).</li>
<li><strong>SAS / SASU</strong> : conditions fixées librement par les statuts (souvent majorité simple ou 2/3).</li>
<li><strong>SA</strong> : majorité des 2/3 des voix exprimées.</li>
<li><strong>SCI</strong> : unanimité sauf clause contraire des statuts.</li>
</ul>
<p>Un procès-verbal d'AGE doit être rédigé et conservé. En SASU ou EURL, l'associé unique prend la décision seul par décision unilatérale.</p>

<h2>Modification des statuts</h2>
<p>Les statuts sont mis à jour : l'article relatif à la dénomination est réécrit. Les statuts modifiés doivent être datés et signés. Aucun enregistrement aux impôts n'est nécessaire pour cette modification simple, sauf en cas de modifications corollaires soumises à enregistrement (capital, objet).</p>

<h2>Publication d'une annonce légale</h2>
<p>Une <strong>annonce de modification</strong> doit être publiée dans un JAL habilité du département du siège, mentionnant l'ancienne et la nouvelle dénomination, la date de l'AGE, le RCS et le greffe. Le coût est tarifé à la ligne, environ <strong>120 à 200 €</strong> selon la longueur. L'attestation de parution est requise pour la déclaration INPI.</p>

<h2>Déclaration au guichet unique INPI</h2>
<p>La déclaration de modification s'effectue en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises (procedures.inpi.fr). Pièces à joindre : PV d'AGE, statuts mis à jour, attestation de parution de l'annonce légale. Les <strong>émoluments du greffe</strong> s'élèvent à environ <strong>193 € TTC</strong> pour l'inscription modificative au RCS.</p>
<p>Délai de traitement : 5 à 15 jours ouvrés selon les greffes. Un nouvel extrait Kbis est ensuite délivré.</p>

<h2>Conséquences pratiques</h2>
<p>Le changement de dénomination impacte de nombreux supports qu'il faut mettre à jour :</p>
<ul>
<li><strong>Papier en-tête</strong>, cartes de visite, signatures email.</li>
<li><strong>Factures</strong> et devis (mention obligatoire de la dénomination).</li>
<li>Contrats clients et fournisseurs : avenants formels recommandés.</li>
<li>Comptes bancaires : mise à jour auprès de la banque (RIB inchangé).</li>
<li>Site internet, réseaux sociaux, nom de domaine éventuel.</li>
<li>Assurances, baux commerciaux, contrats d'énergie.</li>
<li>Marque INPI si la dénomination est déposée.</li>
</ul>
<p><strong>Coût total estimé</strong> : 350 à 500 € pour une opération simple (annonce légale + greffe), hors honoraires éventuels d'avocat ou de plateforme juridique.</p>