## Qu’est-ce que la taxe professionnelle ?

## Comment était calculée la taxe professionnelle ?

## Pourquoi la taxe professionnelle a-t-elle été supprimée ?

## Par quoi a été remplacée la taxe professionnelle ?

## La contribution économique territoriale (CET) : la nouvelle taxe professionnelle

## La cotisation foncière des entreprises (CFE)

## La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

## La contribution économique territoriale (CET)

## La CVAE en cours de suppression

## FAQ

## Quand a été supprimée la taxe professionnelle ?

## Qui doit payer la taxe professionnelle ?

## La CVAE, c'est quoi ?

## Qui touche la taxe professionnelle ?

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Mis à jour le 20 octobre 2025

La taxe professionnelle fait partie intégrante de la fiscalité des entreprises. Cet impôt a été supprimé en 2010 et remplacé par la CET ou contribution économique territoriale.

Pourquoi ce changement ? Comment fonctionne la nouvelle taxe professionnelle ? Qu’implique-t-elle pour les entrepreneurs ? Legalstart revient sur la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale.

La taxe professionnelle était unique en son genre dans l’Union européenne. Cet impôt, créé en 1975, était un impôt professionnel payé uniquement par les entreprises. Cette taxe était due par les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non-salariée à titre habituel sur le territoire français.

Son montant était versé aux collectivités territoriales : elle représentait alors près de 50 % des revenus des collectivités.

Le taux de la taxe professionnelle était calculée en fonction de :

Le taux d’imposition pouvait également varier selon les communes, même très proches géographiquement.

La taxe professionnelle a été longtemps contestée. En effet, la taxation des investissements était jugée contre-productive et néfaste à l’emploi par les entreprises. Elle n’incitait pas à l’investissement (embauche, achat…) et pesait sur la compétitivité des entreprises françaises tout en s’ajoutant aux autres taxes des entreprises.

Dans un contexte de crise économique, l’État a revu sa copie sur la taxe professionnelle, et a décidé de sa suppression par la loi du décembre 2009. En 2010, la taxe professionnelle est officiellement supprimée pour laisser place à une nouvelle contribution. L’idée était alors de modifier la base de l’impôt, mais surtout d’harmoniser les taux à l’échelle nationale.

À retenir : il n’y a donc plus de taxe professionnelle en 2021, ni de taxe professionnelle en 2022 ! Mais si la taxe professionnelle a été supprimée, et qu’elle n’est plus à proprement parler due par les entrepreneurs, elle a bien été remplacée par un nouvel impôt.

Qu'est-ce qui a remplacé la taxe professionnelle ? La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt se divise en 2 taxes :

Cette nouvelle taxe reprend les objectifs de la taxe professionnelle, c’est-à-dire le financement des collectivités locales. La CET des entreprises a l’avantage pour les entrepreneurs d’être un impôt local moins lourd que la taxe professionnelle. Avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.

Bon à savoir : globalement, certains secteurs d’activité ont davantage profité de cette réforme que d’autres. Par exemple, les services financiers ont été désavantagés tandis que l’agriculture et l’industrie ont vu leur pression fiscale se réduire considérablement.

Comme expliqué précédemment, La CET est composée de deux impôts : la CFE et la CVAE. Pour comprendre cette nouvelle taxe et le calcul de la CET, il faut s’intéresser aux deux impôts qui la composent.

La cotisation foncière des entreprises est un impôt basé sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, appartenant à l’entreprise. La CFE est due par toutes les entreprises, sociétés ou entrepreneurs individuels, réalisant plus de 5.000 € de chiffre d’affaires par an. Chacun des professionnels concernés doit réaliser une déclaration de CFE annuelle.

À noter : la nouvelle taxe professionnelle s’applique aux auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) et aux personnes travaillant à leur domicile. Il existe en effet une cotisation minimale fixée chaque année par le conseil municipal de chaque commune.

Il existe des cas d’exonération de la CFE. Celle-ci peut être permanente, c'est-à-dire de plein droit et automatique, ou temporaire, c’est-à-dire sur demande et sous conditions. Par exemple, toutes les entreprises sont exonérées de CFE lors de leur première année de création.

Attention : il ne faut pas confondre CFE et taxe foncière ! Ces deux taxes sont bien distinctes et sont toutes deux dues par les entreprises. Pour le calcul de la taxe foncière sur un local professionnel, il faut se référer aux taux pratiqués par la commune où se situe le bien concerné.

Pour calculer le montant de la CFE, plusieurs données doivent être prises en compte :

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, comme son nom l’indique, une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises. La CVAE concerne les entreprises assujetties à la CFE réalisant plus de 500.000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Toutes les entreprises remplissant ces critères doivent effectuer une déclaration de CVAE.

Important : même si une entreprise réalise moins de 500.000 € de chiffre d’affaires, si elle dépasse le plafond de 152.500 € de chiffre d’affaires, elle doit également procéder à la déclaration, alors qu’elle ne paiera pas la taxe.

Tout comme pour la CFE, il existe des cas d’exonération, et la première année de création d’une entreprise est pareillement un cas valable pour la CVAE.

Même si cet impôt est local, son montant ne dépend donc pas de la localisation de l’entreprise : la CVAE est calculée en fonction de la valeur ajoutée créée. La CVAE n'est pas un taux unique, mais plutôt un barème qui s'applique en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Chaque tranche de chiffre d'affaires correspond à un taux spécifique, et il est essentiel de connaître ces seuils et ces taux pour calculer correctement la CVAE due. Concrètement, la CVAE se calcule de la manière suivante :

Le montant minimal de la CVAE pour les entreprises réalisant plus de 500.000 € de chiffre d’affaires est de 125 €.

À noter : une taxe additionnelle de 3,46 % ainsi que des frais de gestion d’1 % peuvent être ajoutés, avant 2025. Ces montants sont soumis à variation dans les années à venir (voir plus bas)

Le calcul de la contribution économique et territoriale correspond à l’addition de la CFE et de la CVAE. Son montant est plafonné et va varier dans les années à venir (voir ci-dessous). Si le montant est supérieur à ce plafond, l’entreprise peut demander un dégrèvement.

Pour le paiement de la CET, il faut se référer aux avis de contribution économique territoriale. L’avis d’imposition à la CFE est disponible courant novembre dans votre espace professionnel sur le site des impôts. La déclaration de CVAE doit quant à elle, être faite en mai. L’entreprise peut payer la CVAE à ce moment ou bien en 2 acomptes en juin et en septembre.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est actuellement soumise à une suppression progressive. Le calendrier précis de cette suppression mérite une attention particulière, car il a évolué au fil du temps. Initialement programmée pour 2027, la fin de la CVAE est désormais prévue pour 2030.

Voici les nouveaux taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires de 2025 à 2029 :

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux effectif d'imposition 2025

Taux effectif d'imposition 2026 et 2027

Taux effectif d'imposition 2028

Taux effectif d'imposition 2029

Entre 500.000 € et 3 millions €

0,063 % x (CA - 500.000 €) / 2,5 millions €

0,094 % x (CA - 500.000 €) / 2,5 millions €

0,063 % x (CA - 500.000 €) / 2,5 millions €

0,031 % x (CA - 500.000 €) / 2,5 millions €

Entre 3 millions € et 10 millions €

0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €

0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €

0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €

0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €

Entre 10 millions € et 50 millions €

0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

Plus de 50 millions €

Attention : seulement pour l'année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle s'élève à 47,4 % de la CVAE et devra être versée par un acompte unique égal à 100 % de son montant le 15 septembre 2025.

Le report de la suppression de la CVAE a pour conséquence de modifier le plafond de la contribution économique territoriale (CET) :

Cela fait également varier la taxe professionnelle additionnelle à la CVAE entre 2025 et 2029 :

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

La taxe professionnelle a été supprimée à compter du 1er janvier 2010.

La taxe professionnelle n'existe plus depuis 2010. Elle était payée par les entreprises.

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est une taxe payée par certaines entreprises basée sur la valeur qu'elles ajoutent au cours de leur production.

La taxe professionnelle, avant sa suppression, était perçue par les collectivités territoriales (communes, départements, régions).

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

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