## Qu’est-ce qu’une convention collective ?

## Qui est concerné par la convention collective 66 ?

## Quels sont les avantages de la convention collective 66 ?

## Rémunération dans la convention collective 66 : grille des salaires et primes

## Congés payés et jours de congés pour ancienneté

## Congés payés pour ancienneté

## Congés trimestriels

## Congés exceptionnels pour événements familiaux

## Arrêt maladie et congé maternité

## Travail de nuit dans la convention collective 66

## Rupture du contrat de travail selon la convention collective 66

## FAQ

## Comment démissionner dans le cadre d’une convention collective 66 ?

## Quelle est la valeur du point de la convention 66 ?

## Qui a droit aux congés trimestriels convention 66 ?

## Quel salaire dans la convention collective 66 ?

## Quels sont les avantages de la convention 66 ?

## Convention 66 : un 13ème mois est-il mentionné ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

Vous relevez de la convention collective 66 si vous travaillez dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. À qui s’adresse-t-elle exactement ? Quelles sont les particularités de la convention collective 66 ? Décryptage.

Une convention collective est un accord écrit négocié entre les employeurs (ou groupements d’employeurs) et les organisations syndicales représentatives. Elle vise à définir les conditions de travail des salariés, les salaires dans la profession, les congés payés, etc.

Il existe un texte de base pour chaque convention collective, auquel s'ajoutent des avenants ou annexes lorsque de nouveaux accords sont conclus. Les dispositions négociées sont généralement plus favorables que le Code du travail.

☝️ Bon à savoir : chaque convention collective est identifiée par un numéro IDCC (identifiant de la convention collective). Pour la convention collective 66, il s’agit du code IDCC 413.

La convention collective 66 est une contraction du nom complet. En réalité, la convention collective IDCC 413 s’appelle la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. La convention collective 66 en PDF est disponible sur internet.?

Cette convention collective s’applique "aux établissements et services et aux directions générales et/ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couverts par la législation sur les institutions sociales".

En d’autres termes, la convention collective 66 s’applique aux salariés des établissements du secteur social et médico-social, qui travaillent dans le secteur de la protection sociale et judiciaire pour les enfants ou pour les personnes inadaptées ou handicapées.

Sont concernées les entreprises qui œuvrent dans les missions :

☝️ Bon à savoir : pour pouvoir appliquer la convention collective 66 l’entreprise doit avoir son siège social ou ses activités en France métropolitaine, ou dans l’un des départements ou territoires d’outre-mer.

Comme dans toute convention collective, la convention collective 66 prévoit des dispositions plus favorables que le Code du travail en faveur des salariés qui y sont rattachés. Voici quelques dispositions propres à la profession.

Convention collective 66 et salaire : ce document fait en effet le point sur cette thématique. La loi prévoit que l’employeur est libre de fixer la rémunération de ses salariés. Il est cependant tenu de respecter les minimas légaux ou conventionnels. Dans la convention collective 66, les salaires sont calculés en fonction du coefficient hiérarchique et de la valeur du point.

Le coefficient hiérarchique est attribué au salarié en fonction de l’activité exercée au sein de l’entreprise et de son ancienneté. Depuis le 1er février 2022, la valeur du point est de 3,82 euros.

☝️ Bon à savoir : pour les employeurs adhérant à l'organisation patronale NEXEM la valeur du point à retenir est de 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022.

Pour connaître les salaires minimas, une grille de salaires est mise à disposition des employeurs dans la convention collective 66 en fonction des catégories de salariés. Ces salaires doivent également être complétés d’une majoration familiale calculée en fonction du nombre d’enfants à charge du salarié.

La convention collective 66 prévoit également des primes et indemnités propres à la profession (indemnité pour sujétions particulières, prime pour servitude d’internat, etc.) ou encore des avantages en nature sur les repas et logements fournis par l’employeur.

☝️ Bon à savoir : dans la convention collective, la grille de salaires ne prévoit pas de 13e mois dans les primes à allouer aux salariés.

Autre particularité concernant les salaires dans la convention collective 66, le personnel permanent à temps partiel peut être rémunéré au mois ou à la quinzaine. Le personnel à temps complet est quant à lui obligatoirement rémunéré au mois.

Dans la convention collective 66, contrairement à la grille de salaires, les congés payés sont soumis aux dispositions légales. En effet, le salarié rattaché à la convention collective 66 acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables de congés payés par an.

📝 À noter : c'est notamment ce qui a été retenu comme mode de calcul des congés payés dans la Convention Collective de métallurgie.

La convention collective 66 prévoit toutefois des jours de congés pour ancienneté à hauteur de 2 jours ouvrables supplémentaires, par période de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 6 jours.

🛠️ En pratique : un salarié avec une ancienneté de 10 ans dispose de 4 jours ouvrables pour ancienneté (2 jours par période de 5 ans). Un salarié ayant 15 ans ou 20 ans d’ancienneté aura le même nombre de jours d’ancienneté : 6 jours (puisque l’acquisition des jours d’ancienneté est limitée à 6 jours.

Les annexes de la convention collective 66 prévoient également l’acquisition de jours de congés trimestriels. Ces congés sont acquis au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, c’est-à-dire sur les trimestres 1, 2 et 4 puisque le 3e trimestre civil comprend généralement le congé principal avec les mois de juillet, août et septembre.

Le nombre de jours trimestriels accordés dépend de la catégorie de personnel. Il est de 3 ou 6 jours acquis au trimestre.

Les salariés cités dans les annexes de la convention collective 66 bénéficient de ces congés trimestriels :

⚠️ Attention : un protocole d'accord avait prévu l'octroi de ces jours de congés trimestriels aux personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes mais l'agrément de cet accord a été refusé par le ministre des Affaires sociales. Ces salariés sont donc privés du droit à congés payés trimestriels supplémentaires.

Des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux sont également accordés dans la convention collective 66. Ils sont plus favorables que ceux prévus dans le Code du travail.

Jours de congés exceptionnels dans la CCN 66

Congés pour mariage ou PACS du salarié

Congés pour mariage d'un enfant

Congés pour mariage d'un frère ou d'une sœur

Congés pour naissance ou adoption d'un enfant

(moins favorable que la loi qui prévoit 12 ou 14 jours)

Décès d'un conjoint ou partenaire de PACS

☝️ Bon à savoir : ces nombres de jours peuvent être augmentés de 1 ou 2 jours supplémentaires en fonction du nombre de jours de route nécessaires pour se rendre à ces congés exceptionnels.

Là encore, la convention collective 66 prévoit des dispositions plus favorables que le Code du travail concernant le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie., à condition, que le salarié ait au moins 1 an d'ancienneté. Il est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié :

Concernant le congé maternité, les salariées enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire de 10 % dès leur 3e mois de grossesse sans aucune baisse de salaire. Pour celles qui ont au moins 1 an d’ancienneté, la convention collective 66 prévoit le maintien de leur salaire net pendant toute la durée du congé de maternité ou d’adoption.

La convention collective 66 prévoit une durée maximale pour travail de nuit de 10 heures. Cette durée peut être portée à 12 heures, conformément aux dispositions légales.

Concernant les dispositions relatives au licenciement ou à la démission, la convention collective 66 prévoit des délais de préavis plus longs que le Code du travail.

Également, le salarié peut prendre des heures pour recherche d’emploi pendant l’exécution de son préavis pour démission ou licenciement :

Résumer cet article avec :

Pour démissionner, le contrat à durée indéterminée (CDI) doit être rompu à l’initiative du salarié. Un préavis, qui court à compter de la date de notification de la démission, doit être respecté par le salarié.

Il est de 1 mois après la période d’essai pour un salarié non-cadre et de 2 mois pour un cadre (3 mois pour les cadres généraux ou directeurs de centre ayant plus de 2 ans d’ancienneté). Le préavis court à compter de la date de notification de la démission.

Depuis le 1er janvier 2021, la valeur du point dans la convention collective 66 est de 3,82 euros. Pour les employeurs qui adhèrent à l'organisation patronale NEXEM la valeur du point à retenir est de 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022.

Les congés trimestriels de la convention collective 66 sont accordés aux salariés inscrits dans les annexes de la convention. Sont exclus les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes.

Les salaires de la Convention Collective 66 sont calculés en multipliant un coefficient hiérarchique (lié au poste et à l'ancienneté) par une valeur de point, régulièrement mise à jour. Des grilles de salaires sont annexées à la convention, mais il est crucial de vérifier les dernières mises à jour pour connaître les montants exacts.

La Convention Collective 66 offre des avantages supérieurs au Code du travail, notamment en matière de maintien de salaire en cas de maladie, de congés (ancienneté, trimestriels), et de congés pour événements familiaux. Elle prévoit également des dispositions spécifiques pour la rémunération, avec une grille basée sur des coefficients et une valeur de point.

La question du 13ème mois dans la Convention Collective 66 est complexe. Si certaines interprétations ou accords d'entreprise peuvent le prévoir, ce n'est pas une règle générale ni un droit garanti par la convention elle-même.Il faut donc vérifier les éventuelles mentions dans les textes ou usages spécifiques à l'entreprise.

Principale source législative et réglementaire :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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