## Qu’est-ce que le dol ?

## Quelles sont les conditions requises pour retenir le dol ?

## Comment prouver le dol ?

## Quelle sanction en cas de dol ?

## FAQ

## Quelle différence entre erreur et dol ?

## Quels sont les 3 cas de vice du consentement ?

## Qui peut invoquer le dol ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Pour qu’un contrat soit valide, il doit notamment être signé par les parties de façon éclairée. Lorsqu’un consentement est vicié, on parle de vice de consentement. Il en existe trois : l’erreur, la violence et le dol. Cet article s’intéresse plus spécifiquement à cette dernière situation. Qu’est-ce que le dol ? À quelles conditions répond-il ? Comment le prouver ? À quelles sanctions s’expose son auteur ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du dol.

Selon sa définition juridique, le dol correspond au fait d’user de manœuvres trompeuses ou de mensonges pour obtenir le consentement d’une personne afin de conclure un contrat. Par extension, le dol désigne aussi le fait de dissimuler volontairement un élément décisif qui aurait pu empêcher de sceller ce contrat.

Selon le Code civil, le dol constitue un vice du consentement, à l’instar de l’erreur ou de la violence. En effet, le cocontractant n’aurait pas signé le contrat s'il avait été mis au fait du problème caché.

Pour appréhender cette notion, voici quelques exemples de dol :

📝 À noter : pour obtenir la nullité d’un mariage, le dol ne peut normalement pas être requis. En effet, en droit de la famille, seules la violence et l’erreur sont considérées comme des vices du consentement. Toutefois, la personne dont le consentement a été vicié par les agissements et les dires de l’époux peut demander la nullité du mariage, au motif d’erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles (comme son état civil, sa situation pénale ou sa situation maritale précédente, par exemple).

Dans un dol, il y a deux aspects à distinguer :

L’aspect délictuel d’un dol comprend un élément matériel et un élément intentionnel. Cela signifie que l’auteur a utilisé un stratagème (élément matériel), comme le mensonge, la mise en scène, des artifices ou le silence pour tromper la personne adverse et obtenir la conclusion du contrat (élément intentionnel).

L’aspect psychologique du dol implique le fait que cette tromperie volontaire porte atteinte à la personne qui le subit. Celle-ci n’aurait jamais signé le contrat si elle avait eu connaissance de tous les éléments.

📝 À noter : le fait de passer sous silence tout élément qui aurait pu empêcher la conclusion d’un contrat s'appelle la réticence dolosive. Ce terme ne s’applique toutefois pas au fait de ne pas révéler une estimation personnelle d’une prestation auprès de l’acheteur. Cette dernière situation ne peut donc pas être retenue comme un dol.

C’est à la victime de prouver qu’il y a eu dol. Pour cela, elle peut utiliser tous les moyens en son pouvoir.

🛠️ En pratique : il peut s’agir d’échanges de mails ou de courriers, d'attestations de témoins, d’analyses d’experts ou encore de photographies.

La première sanction est celle de la nullité du contrat. La victime dispose d’un délai de 5 ans à partir du moment où elle découvre le dol, pour demander l’annulation du contrat. Celle-ci se fonde sur le fait que le consentement de la victime a été vicié lors de la conclusion du contrat.

Par ailleurs, elle peut aussi demander des dommages et intérêts au regard du préjudice subi. C’est la responsabilité délictuelle de l’auteur du dol qui est mise en avant, et non sa responsabilité contractuelle. D’ailleurs, la victime peut demander une indemnisation, sans requérir l’annulation du contrat.

🛠️ En pratique : par exemple, un acheteur d’une maison qui a subi un dol peut demander le remboursement du bien immobilier.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

L’erreur suppose que le contractant n’avait pas connaissance du problème lors de la signature du contrat. Celle-ci est toutefois considérée comme inexcusable si elle porte sur une qualité essentielle de la prestation. À l’inverse, lors d’un dol, l’auteur était parfaitement au courant de la situation. Il a donc usé volontairement de mensonges ou de manœuvres spécifiques dans le but d’obtenir le consentement de l’autre partie.

Le dol, l’erreur et la violence constituent les trois cas de vice de consentement. Le dol est mené dans l’intention de tromper volontairement une personne afin de la pousser à signer un contrat. Dans le cadre d’une erreur, son auteur n’était pas au courant du problème. Enfin, dans le cadre d’une violence, l’auteur exerce une pression pour conclure un contrat.

C’est la victime du préjudice qui peut invoquer le dol. Pour cela, elle a la possibilité de recourir à tous les arguments et preuves possibles pour attester son propos.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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