["Bénéficiaire effectif = personne physique détenant > 25 % capital/droits vote ou exerçant un contrôle.", "Déclaration obligatoire au RNE depuis 2017 (loi Sapin 2 + décret juin 2017).", "Délai : 15 jours après immatriculation, 30 jours pour toute modification.", "Sanctions pénales : 6 mois prison + 7 500 € (PP), 37 500 € (PM), interdiction de gérer.", "Accès restreint depuis CJUE 2022 : autorités et intérêt légitime uniquement."]