## Qu’est-ce qu’une heure de délégation CSE ?

## Qui a le droit à des heures de délégation CSE ?

## Combien d’heures de délégation CSE sont prévues par mois ?

## Comment prendre les heures de délégation CSE ?

## Comment sont rémunérées les heures de délégation CSE ?

## Peut-on reporter les heures de délégation CSE non prises ?

## Comment l’employeur peut-il contrôler les heures de délégation CSE ?

## L’employeur peut-il contester le crédit d’heures de délégation CSE ?

## FAQ

## Qu'est-ce qui est compris dans les heures de délégation ?

## Est-ce que les heures de délégation sont cumulables ?

## Quel est l'impact des heures de délégation sur le bulletin de salaire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Depuis le 1er janvier 2020, le comité social économique (CSE) regroupe les différents représentants du personnel dans une entreprise. Ainsi, les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de vie (CHSCT) et le comité d’entreprise (CE) sont désormais fusionnés au sein du CSE. Pour exercer leur fonction de représentants du personnel, les salariés d’une entreprise bénéficient de plusieurs heures de délégation CSE.

Combien d’heures de délégation CSE sont réservées par mois aux représentants du personnel ? À quoi servent les heures de délégation CSE ? Les heures de délégation CSE sont-elles rémunérées ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Les heures de délégation CSE sont les heures dont disposent les représentants du personnel pour exercer leur mandat pendant leur temps de travail.

En pratique, il s’agit de garantir aux représentants du personnel la liberté d’exercer les 3 missions du CSE - et notamment celle de dialogue social entre l’employeur et les salariés de l’entreprise.

Concernant le volet CSE et les heures de délégation au sein de l’entreprise, des garanties tout comme des devoirs sont imposées. Ainsi, les heures de délégation du représentant syndical au CSE doivent être utilisées pour effectuer des actions concrètes qui ont pour but de :

L’utilisation des heures de délégation CSE ne peut donc pas concerner :

Les heures de délégation concernent les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés.

☝️ Bon à savoir : dans les entreprises comptant plus de 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil, les représentants syndicaux au CSE central peuvent aussi disposer d’heures de délégation (selon les négociations prévues dans l’accord de mise en place du CSE Central).

La loi précise qu’un nombre minimum d’heures de délégation CSE doit être réservé chaque mois aux représentants du personnel.

Le nombre d’heures de délégation CSE octroyées à un représentant du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, le nombre minimum d’heures de délégation CSE est de :

📝 À noter : un accord d’entreprise peut prévoir un nombre d’heures de délégation CSE supérieur à ces minimas imposés par le Code du travail.

En outre, les membres du CSE peuvent décider de mutualiser et de reporter les heures de délégation CSE pour s’adapter aux différentes préoccupations sociales au sein de l’entreprise. Le crédit d’heures de délégation CSE peut alors être réparti inégalement entre les représentants du personnel et les membres suppléants.

Cette flexibilité dans l’utilisation des heures de délégation CSE a pour objectif de favoriser le dialogue social en ne figeant pas l’octroi de ce temps réservé aux actions syndicales à un nombre d’heures précis entre chaque membre du CSE.

Cette flexibilité dans la mutualisation des heures de délégation CSE possède tout de même 2 limites :

Même si l’employeur est tenu de garantir l’utilisation des heures de délégation CSE, il est nécessaire d’avertir l’employeur de la prise de ces heures de délégation CSE par le biais d’un bon de délégation. Ce bon de délégation va permettre à l’employeur d’être informé que tel membre du CSE souhaite utiliser son crédit d’heures CSE tel jour à telle heure.

Un délai de prévenance est également demandé afin que l’employeur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires pour veiller à la bonne activité de l’entreprise durant l’absence des représentants du personnel à leur poste pendant l’utilisation de leurs heures de délégation CSE.

Afin d’assurer la fonction des représentants du personnel sans pénalités pécuniaires, les heures de délégation CSE sont pleinement assimilées à du temps de travail effectif.

Par conséquent, les heures de délégation CSE prises par un membre du CSE sont rémunérées sur la même base que les heures de travail effectif.

Les heures de délégation CSE non utilisées dans le mois par un représentant du personnel ne sont pas pour autant perdues. En effet, le Code du travail prévoit le possible report des heures de délégation CSE d’un mois à un autre dans l’année.

Outre le fait que le membre du CSE est tenu d’utiliser ses heures de délégation CSE reportées dans l’année, il est également interdit d’utiliser plus de 1,5 crédit d’heures de délégation CSE dans un mois. Un membre CSE doit donc procéder à un calcul des heures de délégation CSE, afin de s’assurer qu’il ne perde pas d’heures à la fin de l’année.

L’employeur ne peut pas contrôler l’utilisation des heures de délégation CSE. A priori, il ne peut pas non plus contrôler les heures de délégation. Néanmoins, il est en droit de les contester devant le Conseil des Prud’hommes après les avoir rémunérés s’il estime qu’elles n’ont pas été utilisées pour les missions prévues.

Au préalable, l’employeur peut demander à un membre du CSE des informations sur son utilisation de ses heures de délégation CSE. Si celui-ci refuse, l’employeur devra saisir le juge des référés.

Un représentant syndical qui utilise ses heures de délégation CSE pour des activités extérieures à son mandat peut être sanctionné par une suspension de son mandat ou le remboursement de la rémunération perçue pendant les heures de délégation CSE.

⚠️ Attention : l’employeur peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par l’élu, si cette contestation est reconnue comme étant injustifiée et abusive.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les heures de délégation incluent le temps nécessaire pour que les membres du CSE exercent leurs fonctions de représentation du personnel, telles que participer aux réunions, traiter des questions de santé et sécurité, etc.

Elles ne sont généralement pas cumulables d'un mois à l'autre. Elles peuvent être reportées d’un mois à un autre dans l’année à hauteur de 1,5 crédit d’heures de délégation CSE dans un mois maximum.

Sur le bulletin de salaire, ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Il est interdit de mentionner précisément les heures de délégation sur le salaire de l’élu. En revanche, la nature et le montant de l’activité de représentation doivent apparaître sur une fiche annexe ayant la même valeur qu’un bulletin de paie, la remise de cette fiche étant obligatoire qu’en cas d’utilisation du crédit d’heures dans le mois par l’élu. Le paiement des heures de délégation CSE non prises est également transparent sur le bulletin de paie.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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