<p>Émettre des factures conformes est une obligation incontournable du freelance. Une facture mal rédigée expose à des sanctions financières et à des contestations clients. Voici les règles à respecter en {YEAR}.</p>

<h2>Mentions obligatoires sur toute facture</h2>
<p>Chaque facture doit comporter les mentions suivantes, prévues par le Code de commerce et le CGI :</p>
<ul>
<li><strong>Identité du freelance</strong> : nom, prénom (ou dénomination), adresse du siège, numéro SIREN, code APE, statut juridique (mention "EI" pour entrepreneur individuel).</li>
<li><strong>Identité du client</strong> : nom ou dénomination, adresse de facturation, numéro SIREN si professionnel.</li>
<li><strong>Date d'émission</strong> et <strong>date de livraison</strong> ou de prestation.</li>
<li><strong>Numéro de facture</strong> unique et chronologique, sans rupture de séquence.</li>
<li>Description précise des prestations ou produits, quantités, prix unitaire HT, total HT.</li>
<li>Taux et montant de TVA, total TTC. Pour les non-assujettis : mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".</li>
<li>Conditions et date de règlement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €).</li>
</ul>

<h2>Numérotation chronologique</h2>
<p>Le numéro de facture doit être <strong>unique, chronologique et sans rupture</strong>. Aucun numéro ne peut être sauté ou réutilisé. Vous pouvez adopter une numérotation simple (1, 2, 3...) ou structurée par année (2026-001, 2026-002...). En cas d'annulation, la facture annulée reste conservée et un avoir est émis.</p>

<h2>Conditions générales de vente (CGV)</h2>
<p>Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels mais doivent être communiquées sur demande. Elles précisent les modalités de paiement, la propriété intellectuelle, les pénalités, les juridictions compétentes et les conditions de résiliation. Pour les freelances B2B, elles sécurisent fortement la relation contractuelle.</p>

<h2>Conditions et délais de paiement</h2>
<p>Le délai légal maximum est de <strong>30 jours à compter de la réception</strong> sauf accord contraire. Les accords peuvent porter ce délai à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. Au-delà, les <strong>pénalités de retard</strong> sont dues automatiquement, sur la base d'un taux mentionné dans les CGV (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal). Une <strong>indemnité forfaitaire de 40 €</strong> est également due de plein droit en cas de retard.</p>

<h2>Sanctions en cas d'oubli de mention</h2>
<p>L'oubli d'une mention obligatoire est sanctionné par une <strong>amende de 15 € par mention manquante et par facture</strong>, plafonnée au quart du montant facturé. En cas de manquements répétés ou graves, l'amende administrative peut atteindre 75 000 € (375 000 € pour une personne morale). Le défaut de facturation est lui sanctionné jusqu'à 50 % du montant facturable.</p>

<h2>Conservation et modèles</h2>
<p>Les factures doivent être <strong>conservées 10 ans</strong> au titre du Code de commerce et 6 ans au titre du CGI. La conservation peut être papier ou électronique. De nombreux logiciels gratuits ou payants (Tiime, Indy, Henrri, Sellsy, Freebe) permettent de générer des factures conformes. La <strong>facturation électronique deviendra obligatoire</strong> entre professionnels par étapes à partir de septembre 2026.</p>