(1803,'associe-entreprise-droits-obligations-responsabilite','formalites-creation','/guide/formalites-creation/associe-entreprise-droits-obligations-responsabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/associe-entreprise','Associé d\'entreprise : droits, obligations et responsabilité','Associé d\'entreprise','Devenir associé d\'entreprise en {YEAR} : qualité, droits (vote, dividendes, information), obligations, responsabilité et distinction avec actionnaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'associé est un acteur central de la vie d\'une société. Sa qualité, ses droits et ses obligations varient selon la forme juridique. Voici l\'essentiel à connaître pour comprendre votre statut d\'associé en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un associé ?</h2>\n<p>L\'<strong>associé</strong> est la personne physique ou morale qui détient des parts sociales ou des actions dans une société. Cette qualité s\'acquiert par :</p>\n<ul>\n<li>la <strong>souscription</strong> initiale lors de la création de la société ;</li>\n<li>l\'<strong>acquisition de parts</strong> auprès d\'un associé existant (cession) ou de la société (rachat d\'actions) ;</li>\n<li>la <strong>transmission</strong> par succession, donation ou apport ;</li>\n<li>l\'<strong>augmentation de capital</strong> par souscription de titres nouveaux.</li>\n</ul>\n\n<h2>Associé ou actionnaire : quelle différence ?</h2>\n<p>La distinction relève du vocabulaire juridique :</p>\n<ul>\n<li>on parle d\'<strong>associé</strong> dans les sociétés de personnes et certaines sociétés de capitaux (SARL, EURL, SNC, SCS, sociétés civiles) qui émettent des <em>parts sociales</em> nominatives ;</li>\n<li>on parle d\'<strong>actionnaire</strong> dans les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, SCA) qui émettent des <em>actions</em>.</li>\n</ul>\n<p>La différence pratique : les parts sociales sont moins facilement cessibles (agrément souvent requis) tandis que les actions circulent librement sauf clause statutaire restrictive.</p>\n\n<h2>Les droits de l\'associé</h2>\n<p>L\'associé bénéficie de trois grandes catégories de droits :</p>\n<ul>\n<li><strong>Droits politiques</strong> : droit de vote en assemblée (en principe une voix par part ou action, sauf actions de préférence), droit de participer aux décisions collectives, droit d\'élire les dirigeants.</li>\n<li><strong>Droits financiers</strong> : droit aux dividendes votés en assemblée, droit au boni de liquidation en fin de société, droit préférentiel de souscription en cas d\'augmentation de capital.</li>\n<li><strong>Droits d\'information</strong> : accès aux comptes annuels, rapports de gestion, procès-verbaux d\'AG, possibilité de poser des questions écrites au dirigeant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les obligations de l\'associé</h2>\n<p>L\'associé est tenu de :</p>\n<ul>\n<li><strong>libérer son apport</strong> intégralement selon le calendrier statutaire (immédiat en SAS, possible sur 5 ans en SARL avec 20 % minimum à la souscription) ;</li>\n<li><strong>respecter les statuts</strong> et les décisions collectives valablement adoptées ;</li>\n<li><strong>respecter le pacte d\'associés</strong> s\'il en existe un (clauses de non-concurrence, droit de préemption, sortie conjointe) ;</li>\n<li><strong>contribuer aux pertes</strong> à concurrence de son apport (ou indéfiniment en SNC, SCS pour commandités).</li>\n</ul>\n\n<h2>La responsabilité de l\'associé</h2>\n<p>L\'étendue de la responsabilité dépend de la forme sociale :</p>\n<ul>\n<li><strong>Responsabilité limitée aux apports</strong> : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI sous certaines conditions ;</li>\n<li><strong>Responsabilité indéfinie et solidaire</strong> : SNC, SCS (commandités), SCP, sociétés en participation, sociétés créées de fait ;</li>\n<li><strong>Responsabilité proportionnelle aux apports</strong> : SCI, SCEA et autres sociétés civiles (chaque associé est tenu de sa quote-part).</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment sortir d\'une société ?</h2>\n<p>L\'associé peut quitter la société en cédant ses parts ou actions, en demandant le rachat par la société (procédure de retrait dans les sociétés civiles), ou en demandant le rachat par les autres associés (clause de sortie conjointe). La fiscalité de la cession (plus-value mobilière, abattement pour durée de détention) est à anticiper.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un associé ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Associé ou actionnaire : quelle différence ?\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Les droits de l\'associé\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Les obligations de l\'associé\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"La responsabilité de l\'associé\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Comment sortir d\'une société ?\", \"anchor\": \"sortir\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la différence entre associé et actionnaire ?\", \"answer\": \"L\'associé détient des parts sociales (SARL, EURL, SNC, SCI), l\'actionnaire détient des actions (SA, SAS, SASU). Les actions sont en principe plus facilement cessibles que les parts sociales, soumises à agrément.\"}, {\"text\": \"Faut-il un apport minimum pour devenir associé ?\", \"answer\": \"Non, le capital social est libre dans la plupart des formes (SARL, SAS, SCI). Seule la SA impose un capital minimum de 37 000 euros. L\'apport peut être en numéraire, en nature ou en industrie selon les formes.\"}, {\"text\": \"Un associé peut-il être rémunéré ?\", \"answer\": \"En tant que tel, l\'associé ne perçoit que des dividendes votés en assemblée. Pour percevoir un revenu régulier, il doit cumuler une fonction (gérant, président, salarié) qui est alors rémunérée distinctement de la qualité d\'associé.\"}, {\"text\": \"L\'associé peut-il être tenu sur ses biens personnels ?\", \"answer\": \"Non en principe dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS, SA). Oui dans les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SCS commandités, sociétés civiles à hauteur de leur quote-part).\"}]','[\"Associé = détenteur de parts ou actions, qualité acquise par souscription, cession ou succession.\", \"Distinction associé (parts sociales) / actionnaire (actions) selon la forme juridique de la société.\", \"Droits : vote en assemblée, dividendes, information sur la gestion et accès aux comptes.\", \"Obligations : libérer l\'apport, respecter les statuts et le pacte d\'associés, contribuer aux pertes.\", \"Responsabilité limitée aux apports en SARL/SAS, illimitée en SNC ou pour les commandités.\", \"Sortie possible par cession, retrait, rachat par la société ou autres associés selon les statuts.\"]',NULL,'Associé d’entreprise : comment et pourquoi exercer ce statut ?','## Qu’est-ce qu’un associé dans une entreprise ?\n\n## Quel est le rôle d’un associé dans une entreprise ?\n\n## Qui peut devenir associé d’une entreprise ?\n\n## Peut-on être salarié d’une entreprise où l’on est associé ?\n\n## Peut-on diriger une entreprise dont on est associé ?\n\n## Pourquoi être associé dans une entreprise ?\n\n## Les avantages d’être associé\n\n## Les inconvénients d’être associé\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’être associé\n\n## Quels sont les droits des associés ?\n\n## Un droit à la perception de dividendes\n\n## Un droit de participer aux assemblées générales (AG)\n\n## Un droit d’information\n\n## Droit de regard sur la gestion de la société\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre associé et actionnaire ?\n\n## Quel statut juridique permet d’avoir des associés ?\n\n## Comment est payé un associé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Si vous vous questionnez sur le statut d’associé d’entreprise, Legalstart fait le point dans cet article.\n\nPar définition, un associé d’entreprise est une personne, physique ou morale qui prend part au capital social d’une société de personnes en procédant à un apport. Il est lié par à l’entreprise par un contrat social au travers des statuts, voire du pacte d’associé, s’il en existe un.\n\nIl est possible de devenir associé :\n\n☝️ Bon à savoir : les notions d’associé et d’actionnaire sont proches, mais ne s’appliquent pas au sujet des mêmes statuts juridiques. Un actionnaire est un propriétaire d’actions dans une société de capitaux comme une SAS, une SA, une SCA, une SE ou une SASU. Quant à lui, un associé reçoit une part sociale au sein d’une société de personnes, comme une SARL, une SNC, une SCS ou une EURL. Cependant, dans le langage courant, le terme d’associé s’applique souvent à toute personne entrant dans le capital d’une entreprise.\n\nLa grande mission de l’associé d’entreprise est de participer aux prises de décisions de la société, lors des assemblées générales (AG). Il s’agit de réunions qui rassemblent tous les associés d’une société afin que soient prises les grandes décisions concernant la gestion des événements importants affectant l’entreprise, comme une modification statutaire ou l’approbation des comptes annuels.\n\nL’associé participe ainsi à la vie de l’entreprise en se rendant à ces AG. Il a alors la possibilité de donner son avis et de participer aux votes.\n\n📝 À noter : si l’associé est dans l’impossibilité de se rendre à une assemblée, il peut se faire représenter par un autre associé (ou un tiers si les statuts autorisent la représentation par un tiers).\n\nDans le cadre d’un vote, la détention d’une part sociale vaut une voix. Cependant, en fonction de la configuration de leur participation au capital social, certains associés ont davantage de chance de se faire entendre. Il existe effectivement trois statuts en fonction du pourcentage détenu par l’associé :\n\n💡 Astuce : pour vous aider à y voir plus clair sur le rôle de l\'associé, pensez à regarder gratuitement le replay de notre webinar sur la création d\'entreprise !\n\nToute personne peut, en principe, devenir l’associé d’une entreprise. Cette qualité peut être attribuée à :\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement à l’obtention de la qualité de dirigeant d’entreprise qui est très encadrée, aucune profession (avocat, fonctionnaire, etc.) n’est incompatible avec l’obtention de la qualité d’associé d’entreprise.\n\nL’associé d’entreprise peut, sous certaines conditions, cumuler la qualité d’associé avec un celle de salarié au sein de la même entreprise. Pour cela, son contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif, c’est-à-dire que le salarié doit exercer de véritables fonctions et qu’il doit être placé dans un état de subordination à l’égard de la société.\n\nToutefois, le cumul d’associé de SARL et de salarié comprend une limitation : le gérant qui est également associé majoritaire ne peut pas avoir, en plus, la qualité de salarié. En effet, dans une telle situation, il n’est pas possible de caractériser un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. En revanche, l’associé majoritaire non gérant peut tout à fait être à la fois associé et salarié de la SARL.\n\n💡 Astuce : pour en savoir davantage, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur les associés de SARL et les associés de SAS.\n\nL’associé d’une entreprise peut toujours être nommé dirigeant de la société dans laquelle il détient des parts sociales. En tout état de cause, le taux de détention du capital social influence directement les pouvoirs du dirigeant : lorsqu’il est associé gérant majoritaire (SARL), le dirigeant est doté des pouvoirs décisionnels les plus étendus.\n\n☝️ Bon à savoir : le statut social du gérant de SARL varie en fonction de sa participation au capital social. Ainsi, s’il est majoritaire, le gérant est automatiquement affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). À l’inverse, s’il est égalitaire ou minoritaire, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Une telle distinction n’existe pas dans le cadre de la SAS.\n\nIl existe tout à la fois des avantages et des inconvénients d’être associé dans une entreprise.\n\nL’entrée d’associés au sein d’une entreprise permet d’augmenter le montant de son capital social. Ils peuvent alors participer à la vie de l’entreprise et percevoir, sous certaines conditions, des dividendes.\n\nEn outre, les associés vont pouvoir échanger ensemble, se soutenir et mutualiser leurs forces. Ils ont alors la possibilité de déléguer des tâches de gestion en fonction des domaines de chacun afin de capitaliser sur leurs compétences.\n\nUn associé doit en premier lieu verser un apport. Il s’engage à le libérer selon les conditions requises par la forme juridique et les statuts de l’entreprise.\n\nEn outre, un associé demeure responsable des pertes de la société :\n\nSi l’entreprise fait faillite, les créanciers seront remboursés avant les associés.\n\nEnfin, il convient de noter qu’il subsiste toujours le risque d’un désaccord entre les associés, notamment sur les questions de développement stratégique de l’entreprise. Les décisions importantes doivent effectivement être prises de façon collective lors des assemblées générales.\n\n📝 À noter : les statuts et/ou le pacte d’associé doivent définir avec précision les contours des pouvoirs, des droits et des obligations des associés pour éviter tout litige.\n\nLe tableau suivant récapitule les avantages et les inconvénients du statut d’associé :\n\nParticiper à la vie de l’entreprise\n\nUn apport initial obligatoire\n\nÉchanger avec les autres associés\n\nUne responsabilité en cas de dettes\n\nMettre à profit ses compétences pour favoriser le développement de la société\n\nUn risque de désaccord avec les autres associés\n\nPercevoir des dividendes\n\nPlusieurs prérogatives sont attachées à la qualité d’associé. Ainsi, chacun des associés se voit systématiquement attribuer un droit :\n\nLorsque la société dégage un bénéfice et que les associés décident de son affectation, chacun des associés peut recevoir une partie du bénéfice proportionnellement à sa participation au capital social. Le dividende prend une forme numéraire (avec le versement d’une somme d’argent) ou en nature (avec la distribution de biens dont la société est propriétaire, comme des titres de placement financier, des produits, voire des biens immobiliers).\n\n☝️ Bon à savoir : les bénéfices de l’entreprise peuvent aussi être mis en réserve afin de consolider la trésorerie ou de procéder à des investissements pour développer la société.\n\nChacun des associés a le droit d’être entendu lors des décisions collectives et de voter. L’associé ne peut, en aucun cas, être privé de ce droit. En cas d’indisponibilité, l’associé peut être représenté par un autre associé ou par une personne tierce selon les modalités définies par les statuts.\n\nLes associés ont un droit d’information quant à la gestion de l’entreprise. Ils doivent notamment recevoir les éléments permettant de préparer les débats et le vote au cours d’une assemblée générale. Les statuts définissent plus précisément les modalités de ce droit d’information, particulièrement en matière de catégories de renseignements à fournir ou encore de délai à respecter pour les faire parvenir.\n\n🛠️ En pratique : pour donner un exemple, dans le cadre de l’approbation des comptes d’une entreprise, il est nécessaire de faire parvenir en amont aux associés les comptes annuels, l’inventaire, le rapport de gestion ou encore le rapport du commissaire aux comptes lorsqu’il y en a un.\n\nUn associé conserve un droit de regard sur la gestion de l’entreprise. Il a alors la possibilité de poser des questions et de débattre lors des assemblées générales.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes deux termes sont proches, mais ne s’appliquent pas au sujet des mêmes formes juridiques. Un associé désigne une personne entrant au capital social d’une société de personnes, comme les SARL, des SNC ou les SCS. En revanche, les actionnaires se réunissent plutôt dans les sociétés de capitaux, telles que les SAS, les SA, les SCA ou les SE. Le terme d’associé demeure néanmoins couramment utilisé dans le langage courant pour désigner toute personne entrant au capital d’une société.\n\nLes associés se regroupent au sein des sociétés de personnes. On retrouve donc des associés dans les SARL (sociétés à responsabilité limitée), les SCS (sociétés en commandite simple) et les SNC (sociétés en nom collectif). On parle aussi d’associé unique en parlant des EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).\n\nUn associé peut tout d’abord occuper une fonction de gérant et percevoir une rémunération dans le cadre de cette fonction. S’il n’occupe pas un tel poste, l’associé peut toutefois percevoir des dividendes lorsque l’entreprise réalise des bénéfices.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nFormation création d\'entreprise : tout savoir pour bien se lancer\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle reste pertinente pour les EIRL existantes et constitue une référence utile face au nouveau statut unique d\'entreprise individuelle, qui ouvre désormais la même possibilité.</p>\n\n<h2>Régime fiscal par défaut</h2>\n<p>Sans option, l\'EIRL est <strong>fiscalement transparente</strong>. Le bénéfice est imposé directement chez l\'entrepreneur au barème progressif de l\'IR, dans la catégorie correspondant à l\'activité (BIC, BNC ou BA). Cette transparence présente l\'avantage de la simplicité mais soumet l\'intégralité du résultat à l\'IR et aux cotisations sociales, même les sommes réinvesties.</p>\n\n<h2>Le principe de l\'option pour l\'IS</h2>\n<p>L\'EIRL peut opter pour l\'IS en tant qu\'<strong>entreprise individuelle assimilée à une EURL</strong>. Cette assimilation fiscale ne crée pas de personne morale : l\'EIRL reste une entreprise individuelle, mais elle calcule et paie son impôt comme une société soumise à l\'IS.</p>\n<p>Les taux applicables sont de <strong>15 %</strong> jusqu\'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions de chiffre d\'affaires) puis <strong>25 %</strong> au-delà. L\'entrepreneur perçoit une rémunération déductible du résultat et, le cas échéant, des dividendes.</p>\n\n<h2>Conditions de l\'option</h2>\n<p>L\'option s\'exerce par notification au service des impôts avant la fin du troisième mois de l\'exercice à compter duquel elle prend effet. Elle suppose le respect du formalisme EIRL (déclaration d\'affectation, comptabilité distincte, dénomination spécifique). Une EIRL au régime micro ne peut opter pour l\'IS qu\'en renonçant à la franchise.</p>\n\n<h2>L\'irrévocabilité après 5 ans</h2>\n<p>Depuis la loi de finances pour 2018, l\'option IS est <strong>révocable pendant les cinq premiers exercices</strong>. Après ce délai, elle devient irrévocable et définitive. Avant 2018, l\'option était irrévocable dès l\'origine. Cette souplesse permet à l\'entrepreneur de tester le régime IS et de revenir à l\'IR si l\'effet escompté n\'est pas au rendez-vous.</p>\n\n<h2>Avantages de l\'option IS</h2>\n<ul>\n<li>Maîtrise du revenu imposable à l\'IR : l\'entrepreneur choisit le montant de sa rémunération.</li>\n<li>Imposition du bénéfice réinvesti à un taux fixe (15 ou 25 %) plutôt qu\'au barème.</li>\n<li>Possibilité de constituer une trésorerie peu fiscalisée pour investir ou se prémunir.</li>\n<li>Régime des plus-values professionnelles plus favorable en cas de cession.</li>\n</ul>\n\n<h2>Inconvénients à connaître</h2>\n<p>L\'IS a aussi ses revers :</p>\n<ul>\n<li>Comptabilité plus lourde (engagements, bilan complet).</li>\n<li>Dividendes soumis au PFU 30 % et, surtout, aux cotisations TNS pour leur fraction excédant 10 % du patrimoine affecté.</li>\n<li>Coût administratif (expert-comptable quasi indispensable).</li>\n<li>Irrévocabilité au bout de cinq ans : pas de retour possible à l\'IR ensuite.</li>\n</ul>\n\n<h2>Et avec le statut unique 2022 ?</h2>\n<p>Le nouveau statut d\'entreprise individuelle permet la même option IS avec assimilation à une EURL, sans patrimoine affecté à déclarer. La logique fiscale est identique, le formalisme est allégé.</p>','[{\"text\": \"Régime fiscal par défaut\", \"anchor\": \"defaut\"}, {\"text\": \"Le principe de l\'option pour l\'IS\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions de l\'option\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"L\'irrévocabilité après 5 ans\", \"anchor\": \"irrevocabilite\"}, {\"text\": \"Avantages de l\'option IS\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Inconvénients à connaître\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"Et avec le statut unique 2022 ?\", \"anchor\": \"statut-2022\"}]','[{\"text\": \"Comment opter pour l\'IS en EIRL ?\", \"answer\": \"Par notification écrite au service des impôts avant la fin du troisième mois de l\'exercice concerné. L\'option doit préciser la date d\'effet et est soumise au formalisme EIRL.\"}, {\"text\": \"L\'option est-elle toujours irrévocable ?\", \"answer\": \"Non depuis 2018. L\'option est révocable durant les cinq premiers exercices suivant son entrée en vigueur. Au-delà, elle devient définitive.\"}, {\"text\": \"L\'IS est-il toujours plus avantageux que l\'IR ?\", \"answer\": \"Non. L\'IS est intéressant si le bénéfice dépasse les besoins de rémunération et permet de constituer une trésorerie. À faible bénéfice, l\'IR avec barème progressif est souvent plus avantageux.\"}, {\"text\": \"Les dividendes sont-ils soumis aux cotisations ?\", \"answer\": \"Oui, pour la fraction excédant 10 % du patrimoine affecté. Sous ce seuil, ils relèvent du PFU à 30 %. Au-delà, ils supportent en plus les cotisations TNS.\"}]','[\"EIRL à l\'IR par défaut, option IS possible avec assimilation fiscale à une EURL.\", \"Taux IS : 15 % jusqu\'à 42 500 € puis 25 %.\", \"Option révocable durant 5 ans depuis la loi de finances 2018.\", \"Avantage : maîtrise du revenu imposable et imposition du bénéfice réinvesti à taux fixe.\", \"Inconvénient : dividendes au-delà de 10 % du patrimoine affecté soumis aux cotisations TNS.\"]',NULL,'Qu’est-ce qu’une EIRL à l’IS ?','## Créer son EIRL en 2023 : est-ce possible ?\n\n## Quelles sont les différences entre une EIRL à l’IS et une EIRL à l’IR ?\n\n## Quel est le régime fiscal de l’EIRL à l’IS ?\n\n## Comment faire pour être imposé à l’IS en EIRL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 02 février 2023\n\nVous souhaitez créer une EIRL ? Vous devez savoir que le régime normal d’imposition de celle-ci est l’IR (l’impôt sur le revenu). Cependant, vous pouvez choisir un autre régime fiscal pour votre EIRL, celui de l’IS (l’impôt sur les sociétés).\n\nVous vous demandez que choisir entre une EIRL à l’IS ou à l’IR ? Quelle est la fiscalité d’une EIRL à l’IS ? Legalstart vous répond.\n\nUn nouveau statut pour l\'entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022.\n\nCe nouveau statut reprend l\'option pour l\'IS caractéristique de l\'ancienne EIRL. En créant une entreprise individuelle aujourd\'hui, il est donc toujours possible d\'opter pour l\'IS. Les prochaines règles s\'appliquent donc au nouveau statut.\n\nEn principe, une EIRL est imposée au régime réel de l’impôt sur le revenu selon la catégorie d’activité qu’elle exerce : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non commerciaux) ou BA (Bénéfices Agricoles).\n\nCela signifie que vous êtes imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur votre chiffre d’affaires duquel vous pouvez déduire tous les frais occasionnés par votre activité.\n\nEn pratique, il vous suffit de déclarer, dans votre déclaration à l’IR, le chiffre d’affaires de votre EIRL diminué de ses charges.\n\nAu lieu d’être imposé à l’IR, vous pouvez choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, votre EIRL est fiscalement assimilée à une EURL.\n\nC’est votre société qui sera imposée sur ses bénéfices et vous ne serez personnellement imposé que sur vos rémunérations perçues en tant que dirigeant et/ou vos dividendes perçus en tant qu’associé.\n\nLe choix d’imposer les bénéfices de l’EIRL à l’IS présente certains avantages par rapport à l’EIRL à l’IR. En effet, vous allez pouvoir :\n\nÀ noter : n’hésitez pas à consulter notre fiche pour obtenir plus d\'informations sur le choix entre IR ou IS.\n\nLorsque vous optez pour l’IS, vous êtes imposé sur vos bénéfices au barème d’imposition de l’IS.\n\nUn des avantages du régime fiscal de l’EIRL à l’impôt sur les sociétés est de pouvoir bénéficier d’un taux d’imposition réduit lorsque les bénéfices de celle-ci sont faibles.\n\nEn effet, la part du bénéfice en dessous du seuil de 38.120 euros n’est imposée qu’à un taux réduit de 15%.\n\nVoici un tableau reprenant le barème d’imposition de l’IS en 2021 et en 2022 :\n\nLe seuil de 38.120 euros a été revu à la hausse en 2023. Il est désormais de 42.500 euros.\n\nLe régime fiscal de l’EIRL à l’IS vous permet également de pouvoir déduire du bénéfice imposable à l’IS votre rémunération perçue en tant que dirigeant. De la sorte, votre EIRL ne paiera pas d‘impôt sur la rémunération qu’elle vous versera.\n\nEIRL à l’IS et dividendes, quelle conséquence ? Grâce au versement de dividendes, vous allez pouvoir réduire le montant de votre salaire perçu en tant que dirigeant. De la sorte, si vous êtes soumis à une tranche d’imposition élevée de l’IR, le montant total de vos rémunérations peut rester le même, mais la part soumise à l’IR est réduite.\n\nCette option vous intéresse ? Sachez que vous pouvez choisir d’être imposé à l’IS en EIRL à deux moments différents :\n\nÀ noter : en EIRL l’option à l’IS est révocable à tout moment dans les 5 années suivant l’option.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez aujourd\'hui créer votre entreprise individuelle et bénéficier de l\'IS, il faudra alors le faire également soit au moment de la création de votre EI, soit en cours de vie.\n\nPour plus d’information, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le régime fiscal des entreprises individuelles.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 02 février 2023\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nL’EIRL a-t-elle un nombre d’associés minimum ou maximum ?\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nTVA en entreprise individuelle : régimes et déclaration\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',989,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:46',461,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1805,'projet-entreprise-concretiser-etapes-idee-etude-marche-financement','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/projet-entreprise-concretiser-etapes-idee-etude-marche-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/projet-de-creation-d-entreprise','Projet d\'entreprise {YEAR}','Projet d\'entreprise','Concrétiser un projet d\'entreprise en {YEAR} : de l\'idée au lancement, étapes, étude de marché et financement. Valider l\'idée face à un besoin réel et solvable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Concrétiser un projet d\'entreprise consiste à transformer une idée en activité viable, structurée et financée. La démarche suit des étapes éprouvées : valider l\'idée, étudier le marché, bâtir un modèle économique, choisir un statut juridique, trouver des financements et lancer. Une préparation rigoureuse augmente fortement les chances de réussite et limite les risques d\'échec dans les premières années.</p><h2>De l\'idée au concept</h2><p>Toute aventure entrepreneuriale part d\'une idée, mais une idée ne devient un projet qu\'une fois confrontée à un besoin réel du marché. Il s\'agit de préciser l\'offre (produit ou service), la clientèle visée, le problème résolu et l\'élément différenciant face aux concurrents. Cette phase de cadrage évite de se lancer sur une intuition non vérifiée. Formaliser le concept par écrit, même en quelques lignes, aide à clarifier la proposition de valeur.</p><h2>Étude de marché</h2><p>L\'étude de marché vérifie l\'existence d\'une demande solvable. Elle analyse la taille du marché, les tendances, la concurrence directe et indirecte, les attentes des clients et les barrières à l\'entrée. Les sources sont multiples : statistiques publiques (INSEE), études sectorielles, enquêtes terrain, questionnaires, entretiens avec des prospects. Une étude sérieuse permet d\'ajuster l\'offre, le positionnement et les prix avant d\'engager des dépenses importantes.</p><h2>Modèle économique et business plan</h2><p>Le modèle économique décrit comment l\'entreprise crée et capte de la valeur : sources de revenus, structure de coûts, marges, canaux de distribution. Il se traduit dans un business plan qui formalise la stratégie et les prévisions financières (compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie, plan de financement). Ce document sert à piloter le projet et à convaincre banques et investisseurs. Des prévisions réalistes, étayées par des hypothèses justifiées, sont indispensables.</p><h2>Statut juridique et formalités</h2><p>Le choix du statut (micro-entreprise, EURL, SASU, SARL, SAS) dépend du projet, du nombre d\'associés, du régime social et fiscal souhaité et des besoins de financement. Chaque forme a ses conséquences sur la responsabilité, l\'imposition des bénéfices et la protection sociale du dirigeant. La création s\'accompagne de formalités : rédaction des statuts le cas échéant, dépôt du capital, immatriculation via le guichet unique, publication d\'une annonce légale pour les sociétés.</p><h2>Financement et lancement</h2><p>Les besoins de démarrage se financent par l\'apport personnel, l\'emprunt bancaire, les aides publiques, le love money, le crowdfunding ou la levée de fonds. Un apport personnel crédibilise le dossier auprès des financeurs. Une fois les ressources réunies et l\'entreprise immatriculée, le lancement opérationnel peut commencer : premières ventes, communication, ajustements. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez un projet de création d\'entreprise mais ne savez pas les démarches à suivre ? Pour pouvoir faire de votre rêve votre quotidien, il est essentiel que votre projet ne soit pas qu’une simple ébauche ! C’est pourquoi, avant de sauter le pas, vous devrez penser à le consolider. Consolider votre projet d’entreprise, qu’est-ce que ça veut dire, exactement ? Découvrons cela ensemble.\n\nLa première étape dans la préparation de votre projet d\'entreprise est la définition claire de votre concept. Cela implique de préciser l\'idée centrale de votre entreprise. Qu’est-ce qui la rend unique ? Comment se démarque-t-elle de la concurrence ? Il est crucial de réfléchir à la mission, à la vision et aux valeurs de votre future entreprise, car ces éléments formeront le socle de votre identité de marque.\n\nIl est évidemment difficile d\'oser entreprendre et de se lancer dans un projet de création d’entreprise lorsque l’on n’a pas d’idée ! Mais après ?\n\nPour qu’il soit à la fois efficace, intéressant et pertinent, il est important que :\n\nUne étude de marché approfondie est essentielle pour réussir à établir un bon projet d\'entreprise.\n\nD\'abord, elle vous aide à comprendre les besoins non satisfaits de vos clients potentiels. En identifiant précisément ce que recherchent vos clients et en détectant les lacunes dans l\'offre actuelle, vous pouvez ajuster votre produit ou service pour mieux répondre à ces attentes. Cela peut impliquer d\'affiner les fonctionnalités de votre produit, de modifier votre proposition de valeur ou même de repenser votre modèle d\'affaires pour mieux servir votre marché cible.\n\nEnsuite, elle est essentielle pour votre projet d\'entreprise, car l\'étude de marché vous permet d\'identifier et d\'analyser vos concurrents. Comprendre qui ils sont, quelles stratégies ils emploient, et comment ils répondent aux besoins des clients vous offre une perspective précieuse. Cela vous aide à positionner votre entreprise de manière à se distinguer, en exploitant les faiblesses de vos concurrents ou en ciblant des niches de marché qu\'ils ont négligées.\n\nL\'étude de marché révèle également les tendances dominantes qui façonnent votre secteur. Que ce soit des évolutions technologiques, des changements dans les préférences des consommateurs, ou des modifications réglementaires… Ces tendances peuvent avoir un impact significatif sur la manière dont vous devez aborder votre marché. En étant au fait de ces tendances, vous pouvez anticiper les changements et adapter votre stratégie en conséquence, vous positionnant ainsi comme un leader innovant dans votre domaine.\n\nEnfin, une compréhension approfondie du marché est indispensable pour votre projet de création d\'entreprise. Une connaissance claire de qui sont vos clients, ce qu\'ils recherchent, et comment ils préfèrent être approchés, vous permettra d’élaborer des campagnes marketing ciblées et efficaces. Cela vous assure de communiquer directement avec votre public cible, d\'augmenter l\'efficacité de votre marketing et, en fin de compte, de maximiser le retour sur investissement de vos efforts de commercialisation.\n\nDéfinir votre business model est une étape fondamentale votre projet d\'entreprise.\n\nAu cœur du business model, se trouve la proposition de valeur unique de votre entreprise. Il s’agit de ce que vous offrez qui répond à un besoin ou résout un problème pour votre marché cible. Le tout en vous différenciant de vos concurrents.\n\nVotre business model englobe la manière dont vous planifiez de générer des revenus. Cela peut inclure la vente directe de produits ou services, les abonnements, les frais de licence, ou même les modèles de revenus basés sur la publicité. La clarté sur la façon dont l\'argent sera gagné est essentielle. Non seulement pour la gestion interne, mais aussi pour attirer les investisseurs et les partenaires financiers. Ils chercheront à comprendre comment votre entreprise prévoit d\'atteindre la rentabilité et la croissance à long terme.\n\nLa stratégie de tarification est également un composant crucial de votre business model. Elle doit refléter la valeur perçue de votre offre, tout en restant compétitive sur le marché. La fixation des prix doit prendre en compte les coûts de production, les prix des concurrents, ainsi que la volonté et la capacité de paiement de vos clients cibles.\n\nLes canaux de distribution choisis joueront un rôle significatif dans la manière dont vos produits ou services atteignent vos clients. Chaque canal a ses propres implications pour votre modèle d\'affaires, affectant tout, de la tarification à la logistique et au service client.\n\nVotre approche marketing est intimement liée à votre business model, car elle définit comment vous allez communiquer votre proposition de valeur à votre marché cible et attirer les clients. Une stratégie marketing efficace utilisera une combinaison de canaux (numériques, traditionnels, sociaux, etc.) pour construire la notoriété de la marque, générer de la demande et favoriser l\'engagement client.\n\nRéaliser vos prévisions financières commence par une estimation de vos revenus, le cœur de votre viabilité financière. En prévoyant les ventes, vous déterminez non seulement le potentiel de marché de votre produit ou service, mais aussi le rythme auquel vous pouvez vous attendre à croître. Cela implique de comprendre vos clients, le prix qu\'ils sont prêts à payer, et la fréquence à laquelle ils feront des achats. Cette estimation doit être soutenue par une analyse de marché solide et réaliste pour être crédible auprès des investisseurs et utile pour votre planification interne.\n\nÀ côté des revenus, le calcul des coûts et des dépenses constitue la structure sur laquelle repose votre modèle financier. Cela inclut tout, des coûts de démarrage initiaux à la production, en passant par le marketing, les salaires, la location d\'espaces, et plus encore. Une compréhension approfondie de ces chiffres est essentielle pour garder votre entreprise sur la voie de la rentabilité. Cela vous permet de définir des seuils de rentabilité et de comprendre à quel moment votre entreprise commencera à générer des bénéfices plutôt que des pertes.\n\nLa projection de la rentabilité de votre entreprise sur plusieurs années est un exercice de vision à long terme. Elle démontre non seulement la viabilité de votre entreprise dans le temps mais aussi sa capacité à surmonter les défis et à saisir les opportunités de croissance. Cela nécessite une évaluation de la manière dont les conditions du marché, les tendances de l\'industrie, et les dynamiques internes de votre entreprise évolueront et affecteront votre performance financière.\n\nCes prévisions financières servent plusieurs objectifs. Elles sont, avant tout, un outil de planification pour vous. Elles vous aident à établir des objectifs, à allouer des ressources, et à anticiper les besoins de financement. Elles jouent également un rôle crucial dans la communication de la viabilité et du potentiel de votre entreprise aux parties externes, (les investisseurs, les prêteurs et les partenaires potentiels).\n\n🛠️ En pratique : pour être utiles, ces prévisions doivent être à la fois optimistes et réalistes. Elles doivent tenir compte des meilleures et des pires scénarios, vous permettant de naviguer dans l\'incertitude avec une certaine confiance. Cela signifie également les réviser régulièrement et les ajuster en fonction des performances réelles de l\'entreprise et des changements du marché.\n\nLe plan d\'opérations détaille comment votre entreprise va fonctionner au quotidien. Il couvre la production, la logistique, les fournisseurs, les équipements nécessaires et les processus opérationnels. Ce plan doit aussi inclure des stratégies pour optimiser l\'efficacité et la qualité, tout en réduisant les coûts.\n\nPour organiser visuellement les différentes étapes et suivre l’avancement du projet, vous pouvez par exemple utiliser un Diagramme de Gantt, un outil particulièrement utile en gestion de projet.\n\nLa mise au point de la stratégie marketing vous permet d’étoffer votre projet de création d’entreprise. Vous allez ainsi réfléchir aux moyens par lesquels vous pourrez acquérir et fidéliser votre clientèle.\n\nPour mettre au point la stratégie marketing, vous allez ajuster les 4 grandes variables suivantes (connues sous le nom de marketing mix) :\n\nUne fois ces paramètres ajustés, votre projet d\'entreprise sera quasiment prêt à être lancé !\n\nSans argent, il n’est pas possible de louer des locaux ni d’acheter du matériel ou des matières premières. C’est pourquoi, la recherche de financement est le point de départ incontournable de tous les projets d’entreprise !\n\nLe plan de financement ou étude financière, vous permet d’avoir une vision précise des dépenses que vous devez engager pour mettre au point votre projet. L’étude financière vous permet également d’avoir une idée de la manière dont vous allez financer ces dépenses.\n\n💡 Astuce : lors de la préparation de l’étude financière, soyez réaliste ! Cela ne sert à rien de minimiser les coûts ni de surestimer les financements.\n\nLa présentation d’un projet d’entreprise passe par la rédaction d’un business plan. Ce document qui a vocation à présenter votre projet, affiche un double objectif : s’assurer de la viabilité de votre projet et obtenir des financements.\n\nAu moment d’écrire votre projet de création d’entreprise, pensez à suivre scrupuleusement la structure du business plan. Cela vous permettra de gagner en lisibilité et d’éviter de faire l’impasse sur des informations importantes.\n\nLe résumé exécutif est la première section de votre business plan, mais il est souvent préférable de le rédiger en dernier. Il doit offrir un aperçu concis et accrocheur de l\'ensemble de votre projet. Il comporte les points clés tels que l\'idée d’entreprise, le marché cible, la proposition de valeur unique, les prévisions financières principales et les besoins en financement. Pensez à ce résumé comme à une accroche : il doit inciter à lire le reste du document.\n\nCette section doit présenter votre entreprise, son histoire (si existante), sa mission, sa vision et ses objectifs à court et à long terme. Ensuite, détaillez votre marché cible : qui sont vos clients potentiels, quelles sont leurs caractéristiques démographiques et comportementales, et pourquoi choisiront-ils votre offre plutôt que celle de la concurrence. Une analyse de marché approfondie montrera que vous avez une compréhension solide de l\'environnement dans lequel vous vous lancez.\n\nExpliquez en détail ce que vous vendez ou le service que vous proposez. Quelle est la problématique que votre produit ou service résout ? Comment se positionne-t-il face à la concurrence ? Quelle est votre proposition de valeur unique ? Cette partie doit convaincre que votre offre est non seulement viable mais aussi nécessaire sur le marché.\n\nIci, vous devez clarifier comment vous prévoyez de faire de l’argent. Décrivez votre modèle d\'affaires, y compris la structure des prix, les canaux de vente, les stratégies de marketing et de distribution. N’oubliez pas d’expliquer comment vous prévoyez d\'attirer et de retenir les clients. Indiquez également vos stratégies à long terme pour la croissance et l\'expansion.\n\nPrésentez votre équipe de direction et les rôles clés au sein de votre entreprise. Mettez en avant les compétences, l\'expérience et les qualifications de chacun qui contribueront au succès de l\'entreprise. Si des postes clés restent à pourvoir, mentionnez comment et quand vous prévoyez de les combler.\n\nDécrivez comment votre entreprise fonctionnera au quotidien. Cela inclut la production, la gestion des fournisseurs, les installations, le personnel nécessaire, l\'équipement et la technologie. Cette section devrait aussi aborder les mesures prises pour assurer la qualité et l\'efficacité.\n\nLes prévisions financières sont essentielles pour prouver la viabilité financière de votre projet. Incluez des projections de revenus, des états financiers prévisionnels (compte de résultat, bilan, flux de trésorerie) pour les trois à cinq prochaines années, et une analyse de seuil de rentabilité. Assurez-vous que ces chiffres sont réalistes et bien justifiés.\n\nLes annexes peuvent inclure tout document supplémentaire qui appuie votre business plan, comme des études de marché, des CVs des membres clés de l\'équipe, des prototypes de produit, des contrats ou des lettres d\'intention de clients potentiels ou de partenaires.\n\nFinancer son projet d’entreprise est un défi majeur pour tout entrepreneur. Heureusement, plusieurs options s\'offrent à vous, chacune avec ses avantages et inconvénients. Voici les principales voies de financement à considérer pour donner vie à votre projet d\'entreprise.\n\nCommencer par investir votre propre argent dans votre entreprise est souvent le premier pas. Cela montre votre engagement envers votre projet aux yeux des autres investisseurs et peut couvrir les coûts initiaux tels que la recherche de marché, le développement de produit, ou les frais juridiques pour établir votre entreprise. L\'apport personnel limite la dépendance externe mais peut également limiter la capacité de croissance rapide si les fonds sont insuffisants.\n\nLes emprunts bancaires sont une source traditionnelle de financement pour les entreprises. Pour convaincre une banque de vous prêter de l\'argent, vous aurez besoin d\'un business plan solide, de prévisions financières et éventuellement d\'un apport personnel comme garantie. Les emprunts bancaires peuvent être à taux fixe ou variable et nécessitent une étude minutieuse des conditions de remboursement. Cela permet de vous assurer qu\'ils correspondent à vos capacités financières futures.\n\nDe nombreux gouvernements et organisations non gouvernementales offrent des aides et subventions pour soutenir les startups et les nouveaux projets d\'entreprise. En particulier dans les secteurs innovants ou éco-responsables. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions directes, de réductions fiscales, ou de soutien technique et commercial. Bien que souvent compétitives, ces aides n\'ont pas à être remboursées et peuvent fournir un soutien financier et professionnel précieux.\n\nLes business angels sont des individus fortunés qui investissent leur propre argent dans des startups en échange de capital-actions. Ils peuvent également offrir leur expertise et leur réseau de contacts. Cela dilue votre propriété mais apporte des capitaux importants et souvent un soutien stratégique.\n\nLe financement participatif ou crowdfunding permet de collecter de petites sommes auprès d\'un grand nombre de personnes, généralement via des plateformes en ligne. Cela peut être une excellente manière de tester l\'intérêt du marché pour votre produit ou service tout en collectant des fonds. Il existe différentes formes de crowdfunding, allant de la donation pure au financement contre des récompenses, voire une participation au capital de l\'entreprise.\n\nLes incubateurs et accélérateurs offrent un soutien sous forme d\'espace de bureau, de mentorat, de formation et souvent de financement en échange d\'une participation au capital. Ils sont particulièrement utiles pour les startups en phase de démarrage, offrant un environnement propice à la croissance rapide.\n\nChoisir le bon statut juridique est crucial pour votre projet d\'entreprise, car cette décision influence la fiscalité, la responsabilité juridique, les obligations comptables, et même la capacité à lever des fonds. Voici un aperçu des options les plus courantes pour vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre situation :\n\nChaque statut a ses particularités et doit être choisi en fonction de votre situation personnelle, de vos objectifs d’entreprise, et de votre vision à long terme. Il est souvent recommandé de consulter un expert (comptable, avocat spécialisé en droit des affaires) pour faire le choix le plus adapté à votre projet.\n\nPour lancer votre projet d’entreprise, plusieurs démarches administratives sont indispensables, variant selon le statut juridique choisi.\n\nPour une Entreprise Individuelle (EI) ou une micro-entreprise, le processus est relativement simple : l\'immatriculation s\'effectue uniquement sur le site du Guichet unique, car la micro-entreprise est une EI qui bénéficie d\'une simplification fiscale.\n\nPour une société (EURL, SASU, SARL, etc.), le processus est plus complexe et nécessite de rédiger des statuts, de réaliser un dépôt de capital social dans une banque pour obtenir une attestation de dépôt. L\'immatriculation s\'effectue sur le site du Guichet Unique. L\'enregistrement au RCS s\'effectue ensuite automatiquement, car le registre est un registre secondaire du Registre national des entreprises (RNE).\n\nCette inscription formalise l\'existence juridique de l’entreprise et permet d\'obtenir le numéro SIRET, essentiel pour toutes les opérations commerciales. Des démarches complémentaires peuvent être nécessaires selon l’activité, comme l’obtention de licences spécifiques ou l’inscription à des registres professionnels.\n\nRésumer cet article avec :\n\nCréer une entreprise implique d\'abord de définir une idée, puis de réaliser une étude de marché. Suit la rédaction d\'un business plan, le choix d\'un statut juridique, l\'immatriculation, et enfin le lancement des activités.\n\nLe choix du type d\'entreprise à créer dépend de vos objectifs, ressources, et du marché visé : entreprise individuelle pour simplicité, société pour partager les risques, ou micro-entreprise pour tester une idée avec peu de formalités.\n\nToute personne majeure ou mineure émancipée avec une idée et la volonté d\'entreprendre peut monter un projet d\'entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nQuitter son entreprise pour monter sa boite : pour ou contre ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nCréer ou reprendre une entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3042,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,480,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1806,'comptabilite-eurl-obligations-comptes-annuels-expert','statut-juridique','/guide/statut-juridique/comptabilite-eurl-obligations-comptes-annuels-expert','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eurl/comptabilite-eurl','Comptabilité d\'une EURL en {YEAR} : obligations, régimes et coûts','Comptabilité d\'une EURL','Comptabilité EURL en {YEAR} : comptabilité d\'engagement, comptes annuels, dépôt greffe, seuils CAC, régime simplifié ou normal, expert-comptable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'EURL est une société commerciale soumise aux obligations comptables du Code de commerce. Sa comptabilité, plus exigeante que celle d\'une micro-entreprise, doit refléter fidèlement la réalité économique de l\'activité.</p>\n\n<h2>Une comptabilité d\'engagement obligatoire</h2>\n<p>L\'EURL doit tenir une <strong>comptabilité d\'engagement</strong> : les opérations sont enregistrées à la date où elles naissent (facture émise ou reçue), et non au moment de leur encaissement ou décaissement. Cette méthode, prévue à l\'article L.123-12 du Code de commerce, impose la tenue de plusieurs livres :</p>\n<ul>\n<li>Le livre-journal qui enregistre chronologiquement toutes les opérations.</li>\n<li>Le grand livre qui regroupe les écritures par compte.</li>\n<li>Le livre d\'inventaire (supprimé en obligation légale mais utile en pratique).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les comptes annuels</h2>\n<p>Chaque exercice, l\'EURL doit établir trois documents :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le bilan</strong> : photographie du patrimoine (actif et passif).</li>\n<li><strong>Le compte de résultat</strong> : produits, charges et résultat de l\'exercice.</li>\n<li><strong>L\'annexe</strong> : informations complétant le bilan et le compte de résultat.</li>\n</ul>\n<p>Les comptes annuels doivent être approuvés par l\'associé unique dans les 6 mois suivant la clôture, puis déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l\'approbation (2 mois en cas de dépôt électronique).</p>\n\n<h2>Régime simplifié ou normal ?</h2>\n<p>Deux régimes existent selon le chiffre d\'affaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Régime simplifié</strong> (CA < 840 000 € prestations / 254 000 € services) : présentation allégée du bilan et du compte de résultat, annexe réduite.</li>\n<li><strong>Régime normal</strong> (CA supérieur) : présentation complète avec annexe détaillée.</li>\n</ul>\n<p>Le régime simplifié de TVA s\'applique de plein droit jusqu\'à 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (prestations) : une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes semestriels.</p>\n\n<h2>Seuils de nomination d\'un commissaire aux comptes</h2>\n<p>La nomination d\'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire dès que l\'EURL dépasse <strong>2 des 3 seuils suivants</strong> (loi PACTE) :</p>\n<ul>\n<li>4 millions d\'euros de total bilan.</li>\n<li>8 millions d\'euros de chiffre d\'affaires HT.</li>\n<li>50 salariés en moyenne.</li>\n</ul>\n<p>En dessous, la nomination est facultative. Dans la pratique, la majorité des EURL n\'ont pas de CAC, sauf si elles appartiennent à un groupe consolidé.</p>\n\n<h2>Tenue interne ou expert-comptable ?</h2>\n<p>La tenue interne (avec un logiciel comptable) est légalement possible mais expose à de nombreux risques : erreurs de TVA, mauvaise affectation des comptes, oubli d\'écritures d\'inventaire, sanctions fiscales. Le recours à un <strong>expert-comptable</strong> est vivement recommandé. Le coût varie selon le volume :</p>\n<ul>\n<li>EURL avec faible activité : 1 200 à 2 500 € HT par an.</li>\n<li>Activité moyenne : 2 500 à 5 000 € HT par an.</li>\n<li>Activité importante avec paie et déclarations multiples : 5 000 à 10 000 € HT.</li>\n</ul>\n<p>L\'expert-comptable apporte aussi conseil fiscal, optimisation, accompagnement en cas de contrôle.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>Une comptabilité défaillante peut entraîner le rejet de la comptabilité par l\'administration (rectification d\'office), des amendes (jusqu\'à 1 500 € par document manquant), voire la qualification de banqueroute en cas de difficulté économique (article L.654-2 du Code de commerce).</p>','[{\"text\": \"Une comptabilité d\'engagement obligatoire\", \"anchor\": \"engagement\"}, {\"text\": \"Les comptes annuels\", \"anchor\": \"comptes\"}, {\"text\": \"Régime simplifié ou normal ?\", \"anchor\": \"regime\"}, {\"text\": \"Seuils de nomination d\'un commissaire aux comptes\", \"anchor\": \"cac\"}, {\"text\": \"Tenue interne ou expert-comptable ?\", \"anchor\": \"expert\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"L\'EURL doit-elle déposer ses comptes au greffe ?\", \"answer\": \"Oui, dans le mois suivant l\'approbation par l\'associé unique (2 mois si dépôt électronique). L\'EURL peut demander la confidentialité des comptes si elle est considérée comme micro-entreprise au sens comptable.\"}, {\"text\": \"L\'expert-comptable est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, légalement, mais fortement recommandé. La tenue interne expose à des erreurs et des sanctions. Le coût annuel (1 200 à 5 000 € en moyenne) est largement amorti par les économies fiscales et le gain de temps.\"}, {\"text\": \"Quels logiciels comptables utiliser ?\", \"answer\": \"Pennylane, Tiime, Indy, Sage, Cegid ou QuickBooks. La plupart proposent des offres EURL à 30 à 80 € par mois, avec liaison directe avec un expert-comptable.\"}, {\"text\": \"Que faire en l\'absence d\'activité ?\", \"answer\": \"Même sans activité, l\'EURL doit déposer des comptes annuels (résultat nul) et une liasse fiscale 2065. Le défaut de dépôt entraîne des pénalités et une mise en cause de la responsabilité du gérant.\"}]','[\"Comptabilité d\'engagement obligatoire (livre-journal, grand livre).\", \"Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) approuvés sous 6 mois et déposés sous 1 mois.\", \"Régime simplifié jusqu\'à 840 000 € (ventes) / 254 000 € (prestations).\", \"CAC obligatoire au-delà de 2 des 3 seuils : 4 M€ bilan, 8 M€ CA, 50 salariés.\", \"Expert-comptable recommandé : 1 200 à 5 000 € HT/an selon volume.\"]',NULL,'Comment tenir la comptabilité d’une EURL ?','## Quelles sont les obligations comptables d’une EURL ?\n\n## Enregistrement chronologique des opérations\n\n## Facturation comprenant les différentes mentions obligatoires des factures\n\n## Inventaire annuel\n\n## Publication des comptes annuels\n\n## La publication des comptes annuels en EURL\n\n## La publications des comptes annuels pour les petites EURL et micro-EURL\n\n## Conservation des documents comptables\n\n## Qui peut tenir la comptabilité d’une EURL ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un comptable pour gérer la comptabilité d’une EURL?\n\n## Les autres personnes pouvant faire la comptabilité d’une EURL\n\n## Le gérant de l’EURL\n\n## Un assistant administratif\n\n## Le Directeur Financier\n\n## Un cabinet comptable\n\n## Un comptable freelance\n\n## Un service de comptabilité en ligne\n\n## Combien coûte un comptable pour EURL?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le coût d\'un comptable pour une EURL ?\n\n## Quels sont les 3 documents obligatoires pour une EURL ?\n\n## Quelle comptabilité pour une EURL ?\n\n## Faut-il nommer un commissaire aux comptes en EURL ?\n\n## Qu’est-ce qu’une EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa comptabilité d’une EURL obéit à des règles précises, même si ce statut permet de bénéficier d’obligations comptables allégées.\n\nComme toute entreprise, l’EURL doit respecter certaines formalités en matière de tenue de comptes et de déclarations. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nSelon les articles L123-12 à L123-24 du Code de commerce, et comme toute entreprise commerçante, l’EURL a l’obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère.\n\nBon à savoir : vous pouvez bénéficier de certains allégements des obligations comptables. En effet, les EURL qui bénéficient du régime réel simplifié ou qui ont opté pour le régime micro-entrepreneur peuvent n’établir qu’une simple comptabilité de trésorerie. La comptabilité de trésorerie consiste simplement à noter les encaissements (entrées d’argent dans le compte bancaire) et les décaissements (sorties d’argent du compte bancaire).\n\nPour la bonne tenue de la comptabilité d\'une EURL, l\'enregistrement chronologique des opérations est le premier prinicipe à appliquer.\n\nLa première chose à faire est de collecter de tous les documents justificatifs correspondants aux différentes opérations. Il peut s\'agir de factures d\'achat et de vente, de reçus, ou encore de relevés bancaires. Ces documents sont ensuite codifiés et classés selon leur nature conformément au plan comptable de l\'entreprise.\n\nUne fois les documents correctement classés, ils sont saisis dans le journal comptable de manière chronologique.\n\nChaque transaction est enregistrée avec :\n\nLa comptabilité chronologique assure non seulement la conformité aux obligations légales, mais elle fournit également une vue précise et en temps réel de la santé financière de l\'entreprise, aidant ainsi à la prise de décisions stratégiques.\n\nL\'EURL, comme toute entreprise, foit s\'assurer que toutes les mentions légales sont bien indiquées sur ses factures.\n\nTout d\'abord, une facture doit comporter les coordonnées complètes de l\'entreprise émettrice :\n\nEnsuite, les coordonnées du client doivent être clairement indiquées, incluant le nom ou la dénomination sociale, et l\'adresse complète.\n\nChaque facture doit porter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue, facilitant ainsi leur traçabilité. La date d\'émission de la facture est également obligatoire.\n\nLa description précise des produits ou services fournis doit figurer sur la facture. Il convient de mentionner :\n\nEnfin, certaines mentions spécifiques doivent apparaître comme :\n\nL\'inventaire annuel de l\'EURL commence par un recensement physique des biens détenus par l\'entreprise, tels que les stocks de marchandises, les immobilisations (comme les équipements, les véhicules, et les bâtiments), et les liquidités. Chaque élément est ensuite évalué à sa juste valeur, prenant en compte les éventuelles dépréciations ou réévaluations nécessaires.\n\nEn pratique : l\'inventaire des stocks implique de vérifier les quantités disponibles et de les valoriser au coût d\'achat ou au coût de revient, selon la méthode comptable utilisée.\n\nIl faut également passer en revue les créances et les dettes de l\'entreprise. D\'une part, les créances, qui représentent les sommes dues par les clients, doivent être vérifiées pour s\'assurer qu\'elles sont recouvrables et évaluées à leur valeur nette. D\'autre part, les dettes doivent être classées et évaluées en fonction de leur échéance et de leur nature (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales, emprunts bancaires, etc.).\n\nL\'inventaire annuel inclut également une vérification des comptes bancaires de l\'entreprise pour s\'assurer que les soldes comptables correspondent aux relevés bancaires. Cela permet de détecter d\'éventuelles erreurs ou omissions dans les enregistrements comptables.\n\nUne fois l\'inventaire terminé, les informations recueillies sont intégrées dans les comptes annuels de l\'EURL, permettant d\'établir un bilan précis de la situation financière de l\'entreprise. Ce bilan inclut l\'ensemble des actifs et des passifs de l\'entreprise. Il donne ainsi une vue d\'ensemble de son patrimoine à une date donnée.\n\nBon à savoir : en cas de difficultés financières importantes, l\'inventaire et le bilan comptable sont utiles pour décider de l\'ouverture d\'une procédure de dépôt de bilan en EURL.\n\nÀ la fin de votre exercice comptable, vous devez établir les comptes annuels de votre EURL. Quelle que soit la taille de votre EURL, le gérant d’EURL doit établir et déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce après approbation par l’associé unique de l’EURL. Toutefois, en fonction de la taille de l\'entreprise, il est possible de faire un bilan simplifié.\n\nBon à savoir : lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL, on considère que le dépôt des comptes annuels signés vaut approbation des comptes.\n\nPour une EURL, les documents obligatoires selon les articles R123-172 à R123-177 du Code de commerce sont composés de 3 documents :\n\nLes petites EURL ont également la possibilité de présenter une version simplifiée de leur bilan, compte de résultat et annexe.\n\nPour cela, l’EURL ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :\n\nBon à savoir : si votre EURL est une toute petite entreprise, il est possible de remplacer l’annexe par une courte note (l’EURL ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants : 350.000 € de bilan, 700.000 € de chiffre d’affaires et 10 salariés).\n\nIl est indispensable de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans. Certains documents comptables obligatoires doivent être tenus pour chaque EURL. Ce sont les livres comptables et les comptes annuels.\n\nIl existe 3 livres comptables que vous devez tenir au cours d’un exercice comptable :\n\nIl n’est pas obligatoire de faire appel à un expert comptable en EURL. Cependant son intervention est généralement requise pour se conformer aux obligations comptables. Sachez que le tarif d’un expert comptable en EURL est d’environ 1.500 euros par an.\n\nQuant à nommer un commissaire aux comptes pour une EURL c’est obligatoire uniquement lorsque l’EURL dépasse à la clôture de son exercice comptable, deux des trois seuils suivants :\n\nIl est donc important de veiller au dépassement de ces différents seuils.\n\nDans une EURL, le gérant, qui peut être l\'associé unique ou une autre personne désignée, a la possibilité de s\'occuper de la comptabilité de l\'entreprise. Cette option est souvent choisie pour réduire les coûts, surtout si le gérant possède des compétences en comptabilité. Cependant, il est clé que le gérant soit bien informé des obligations comptables et fiscales pour éviter des erreurs qui pourraient entraîner des sanctions.\n\nDans certains cas, un assistant administratif au sein de l\'EURL peut être formé pour gérer certaines tâches comptables de base. Bien que cette personne puisse ne pas être un comptable professionnel, elle peut s\'occuper de la saisie des factures, du suivi des paiements, et de la gestion des relevés bancaires. Toutefois, pour les tâches comptables plus complexes, il peut être nécessaire de faire appel à un expert externe.\n\nSi l\'EURL est de taille suffisante et dispose d\'une structure plus complexe, un directeur financier peut être responsable de la comptabilité. Cette personne supervise les aspects financiers et comptables de l\'entreprise, assure la conformité aux obligations légales, et peut aussi être impliquée dans la planification stratégique et la gestion des ressources financières.\n\nEngager un cabinet comptable est une autre possibilité pour une EURL. Les cabinets comptables offrent des services complets et adaptés aux besoins de l\'entreprise. Ils peuvent gérer la totalité des tâches comptables, de la tenue des livres à la préparation des comptes annuels et des déclarations fiscales. Les cabinets comptables disposent souvent d\'équipes spécialisées, apportant une diversité de compétences et une gestion efficace.\n\nUn comptable freelance peut également être engagé pour s\'occuper de la comptabilité d\'une EURL. Cette option est souvent plus flexible et peut être plus économique qu\'un cabinet comptable. Les comptables freelances offrent des services personnalisés et peuvent s\'adapter aux besoins spécifiques de l\'entreprise. Il est important de s\'assurer que le comptable freelance choisi est qualifié et a une bonne réputation.\n\nLes services de comptabilité en ligne sont devenus de plus en plus populaires, surtout pour gérer la fiscalité des petites entreprises comme les EURL. Ces services offrent des solutions numériques pour gérer la comptabilité, incluant la saisie des écritures, la gestion des factures, et la préparation des déclarations fiscales. Ils sont souvent moins coûteux et peuvent être une option pratique pour les EURL souhaitant une gestion comptable simplifiée et accessible à distance.\n\nLe coût d\'un comptable pour une EURL varie en fonction de la complexité des tâches et des services requis. En général, les honoraires annuels pour un expert-comptable se situent entre 1.200 et 1.500 € hors taxes, incluant la tenue de la comptabilité, la préparation des comptes annuels, et les déclarations fiscales. Pour des services spécifiques comme la saisie des factures, le tarif peut commencer à partir de 1,5 € par document, tandis que la réalisation d\'un bilan comptable peut coûter jusqu\'à 2.500 €. Les solutions en ligne offrent souvent des tarifs réduits, avec des coûts mensuels commençant autour de 79 €.\n\nBon à savoir : que vous soyez indépendant/freelance ou gérant d\'une TPE/PME, LS Compta s’adapte à votre structure et vous aide à piloter efficacement votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût d’un comptable pour une EURL dépend de la taille de l’entreprise et du volume d’écritures à traiter. En moyenne, il faut compter entre 1.000 € et 3.000 € par an, mais ce montant peut varier selon que vous externalisez totalement la comptabilité ou seulement certaines tâches (bilan, déclarations fiscales).\n\nL’EURL doit produire trois documents comptables essentiels : le bilan, qui présente le patrimoine de l’entreprise, le compte de résultat, qui détaille les produits et les charges, et l’annexe légale, qui complète et commente les deux premiers. Ces documents doivent être établis et déposés chaque année.\n\nLa comptabilité d\'une EURL doit inclure la tenue d\'une comptabilité régulière avec la saisie des opérations affectant le patrimoine de l\'entreprise et l\'établissement des comptes annuels. Elle doit également réaliser un inventaire annuel et conserver les pièces comptables pendant dix ans​.\n\nLa nomination d\'un commissaire aux comptes dans une EURL est obligatoire uniquement si l\'entreprise dépasse deux des trois seuils suivants : un chiffre d\'affaires supérieur à 8 millions d\'euros, un total de bilan de plus de 4 millions d\'euros, ou plus de 50 salariés​​. Si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination n\'est pas nécessaire.\n\nUne EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société à responsabilité limitée qui ne compte qu\'un seul associé, offrant une séparation entre le patrimoine personnel et professionnel. Ce statut permet à l\'associé unique de limiter sa responsabilité au montant de ses apports​.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité\n\nCréation d’une EURL : le guide complet 2025\n\nEURL à l\'IS ou à l\'IR : quelles différences ?\n\nEURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout savoir en 2025\n\nEURL à capital variable : tout comprendre en 5 minutes\n\nEURL et TVA : tout ce qu\'il faut s\'avoir pour faire le bon choix\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Procédure de transfert de siège si adresse statutaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le changement d\'adresse correspond le plus souvent à un transfert de siège social, qui suit une procédure réglementée. Mais il peut aussi s\'agir d\'un changement d\'établissement secondaire ou d\'une simple adresse de correspondance. Selon le cas, les démarches diffèrent. Pour le siège, la modification est statutaire.</p><h2>Distinction</h2><p>Adresse du siège social : adresse officielle figurant aux statuts et au Kbis. Toute modification suit la procédure de transfert. Établissement secondaire : lieu d\'exploitation distinct du siège, fait l\'objet d\'une déclaration d\'ouverture/fermeture spécifique. Adresse de correspondance : simple notification à l\'administration, sans formalité statutaire.</p><h2>Procédure siège social</h2><p>Décision en AGE (SARL : 2/3, SAS : statuts) ou décision du gérant à ratifier. Modification des statuts avec la nouvelle adresse. Annonce légale dans le département de départ (et arrivée si différent). Formulaire M2 au greffe avec statuts mis à jour, justificatif d\'occupation des nouveaux locaux (bail, attestation domiciliation, propriétaire). Mise à jour Kbis sous 8-15 jours.</p><h2>Justificatif de domiciliation</h2><p>Bail commercial professionnel à l\'adresse, attestation de mise à disposition (locaux fournis par un associé), contrat de domiciliation chez une société de domiciliation agréée, ou attestation du propriétaire des locaux. Si domiciliation au domicile du dirigeant : justifier de l\'absence d\'opposition du bailleur ou du syndic de copropriété (vérifier le règlement).</p><h2>Coût</h2><p>Annonce légale : 150-200 € par publication (1 si même département, 2 si changement). Greffe : 79-200 €. Formalités via plateforme : à partir de 89-149 € (Legalstart, Captain Contrat, LegalClic). Avocat ou expert-comptable : 200-500 € en plus. Société de domiciliation : 15-60 €/mois en plus du transfert.</p><h2>Mise à jour</h2><p>Une fois le Kbis modifié, prévenir : impôts (SIE), URSSAF, banques, fournisseurs, clients, La Poste (suivi de courrier). Mettre à jour le site web, papiers à en-tête, factures, devis, signatures email, fiche Google Business, annuaire d\'entreprises. Informer également les assurances et l\'organisme de prévoyance.</p>','[{\"text\": \"Distinction\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Procédure siège\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Justificatif\", \"anchor\": \"justificatif\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Mise à jour\", \"anchor\": \"maj\"}]','[{\"text\": \"Quel justificatif fournir ?\", \"content\": \"Bail, attestation propriétaire, contrat de domiciliation, ou attestation associé.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour la mise à jour ?\", \"content\": \"8-15 jours après dépôt au greffe pour le nouveau Kbis.\"}, {\"text\": \"Quel coût total ?\", \"content\": \"200-600 € selon que le département change (annonces, greffe).\"}]','[\"Procédure de transfert de siège si adresse statutaire\", \"Justificatif d\'occupation des nouveaux locaux requis\", \"Mise à jour SIE, URSSAF, banques, clients après Kbis modifié\"]',NULL,'Comment faire le changement d’adresse de son entreprise ?','## Comment est fixée l’adresse de la société ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Pourquoi procéder au changement d\'adresse de son entreprise ?\n\n## Changement d’adresse d’une entreprise : les étapes à suivre\n\n## Étape 1 : voter la décision de changement d’adresse de l\'entreprise\n\n## Étape 2 : modifier les statuts\n\n## Étape 3 : faire publier un avis de transfert de siège social\n\n## Étape 4 : réaliser les formalités de modification en ligne\n\n## Changement d’adresse d’une entreprise : quelles conséquences ?\n\n## Combien coûte le changement d’adresse d’une entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment procéder au changement d’adresse de son entreprise à l’étranger ?\n\n## Quels sont les délais pour changer d’adresse d’entreprise ?\n\n## Quel est l’intérêt d’opter pour une société de domiciliation ?\n\n## Est-ce qu\'un changement d\'adresse d’entreprise entraîne un changement de Siret ?\n\n## Comment changer l\'adresse de l\'entreprise individuelle ?\n\n## Comment changer l\'adresse de son entreprise si c\'est une SCI ?\n\n## INPI et changement adresse entreprise : comment faire ?\n\n## Changement adresse entreprise individuelle en ligne : est-ce possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 août 2025\n\nLe siège social est l’adresse officielle de l’entreprise. Au cours de la vie de l\'entreprise, il est très courant que cette adresse évolue notamment dans l’hypothèse d’un déménagement de la société. Il est alors obligatoire de procéder au changement d’adresse de l\'entreprise.\n\nPeut-on changer l’adresse d’une entreprise ? Vous envisagez le changement de l’adresse de votre entreprise, mais les démarches de transfert de siège social vous semblent complexes ? Vous vous demandez si ce transfert entraîne une modification du Kbis ? De la décision de transfert de siège, aux documents à fournir, nous vous expliquons tout sur la procédure à effectuer dans le cadre du changement d’adresse de votre société.\n\nL’adresse officielle de la société correspond à ce que l’on appelle juridiquement son siège social. Il s’agit de l’adresse qui figure dans les statuts ainsi que sur l’extrait Kbis de la société. C’est également l’adresse qui doit être mentionnée sur tous les documents commerciaux (devis, factures, courriers de l’entreprise, etc).\n\nUne société ne peut avoir qu’un seul et unique siège social. Il s’agit généralement du lieu de direction de la société et/ou de l’endroit où se réunit l’Assemblée générale des associés. Plusieurs possibilités existent pour fixer le siège social de la société. En effet, il est possible de le fixer :\n\nCependant, il est fréquent, en pratique, que cette adresse ne corresponde qu’à une simple boîte aux lettres.\n\n📝 À noter : le siège social de l’entreprise peut être différent du lieu d’exercice de l’activité. Ce sera notamment le cas lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements. Si vous envisagez de modifier l’adresse d’un établissement secondaire, consultez plutôt notre fiche pratique sur le changement d\'adresse d\'un établissement secondaire.\n\nLe choix de l’adresse officielle de la société est important puisqu’il va déterminer les éléments suivants :\n\nDe plus, changer la domiciliation d’une entreprise peut avoir des implications fiscales, notamment en ce qui concerne le montant de la contribution économique territoriale. En effet, tant la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que la cotisation foncière des entreprises (CFE) dépendent de la commune dans laquelle vous avez fixé votre domicile.\n\n🔧 En pratique : avant de procéder au changement de domiciliation de votre entreprise, contactez la mairie de la commune en question pour obtenir plus de renseignements concernant les taux de CVAE et de CFE. La CVAE est supprimée progressivement de 2025 à 2030.\n\nDe nombreuses raisons peuvent conduire au changement d’adresse d’une société. Parmi les principales motivations au changement d’adresse du siège social d’une entreprise, nous pouvons citer :\n\n🛠️ En pratique : le changement d\'adresse du siège social d\'une entreprise a des répercussions sur son numéro SIRET, l\'identifiant de 14 chiffres qui se compose du numéro SIREN de l\'entreprise (9 chiffres) et d\'un numéro d\'établissement (NIC) de 5 chiffres. En cas de déménagement du siège social dans une autre commune, l\'entreprise conserve son numéro SIREN, mais l\'INSEE lui attribue un nouveau numéro NIC, ce qui génère un nouveau numéro SIRET. Il est donc essentiel d\'anticiper cette modification d\'identifiant, car il devra être mis à jour sur tous les documents officiels et commerciaux de l\'entreprise.\n\nVous vous demandez comment changer l\'adresse d’une entreprise ? Sachez qu’il est nécessaire de respecter 4 grandes étapes pour le transfert de votre siège social :\n\n❓ Question fréquente : qu’en est-il du changement d’adresse d’une entreprise individuelle ? Le changement d’adresse de l’entreprise individuelle se fait en ligne, sur le site du guichet unique. Il s’agit d’une simple déclaration, qui n’exige aucun justificatif et aucune publication dans un journal d’annonces légales.\n\nLe transfert de siège social pour changement d’adresse de la société est une décision sérieuse puisqu’elle va entraîner une modification des statuts de la société ainsi qu’un changement d\'adresse sur le Kbis.\n\n☝️ Bon à savoir : le changement d’adresse sur le Kbis est gratuit et automatiquement réalisé par l’administration. Une fois votre formalité de modification d’adresse réalisée, vous recevrez un nouveau Kbis, mentionnant votre nouvelle adresse.\n\nComme toute modification statutaire, le changement d’adresse de la société doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent pour décider du changement d’adresse de l\'entreprise.\n\n📝 À noter : pour connaître le ou les organes compétents pour changer l’adresse de votre entreprise, vous devez vous référer à ce qui est prévu dans vos statuts. L’organe compétent varie selon la forme sociale. De plus, il peut fluctuer selon que le transfert s’effectue dans le même département, dans un département limitrophe ou en tout autre lieu en France.\n\nLe tableau ci-dessous vous donne un aperçu des organes compétents et des règles de majorité pour prendre la décision du changement d’adresse de votre SCI, SARL ou SAS.\n\nModification statutaire de transfert de siège social\n\nTransfert de siège social de SARL\n\nTransfert de siège social de SAS\n\nTransfert de siège social de SCI\n\nLa décision de transfert de siège social doit être consignée. Elle prend souvent la forme d’un procès-verbal de transfert de siège social.\n\nDans la mesure où les statuts de la société, et ce, quelle que soit sa forme juridique, doivent expressément mentionner l’adresse du siège social, tout changement d’adresse d\'une entreprise doit donner lieu à une modification des statuts. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier toutes les clauses. Seule celle afférant au siège social est mise à jour.\n\nPeu importe que l\'on envisage le changement d\'adresse en SASU ou dans tout autre type de société, les nouveaux statuts doivent être signés par l’ensemble des associés.\n\nUne fois la décision de changement d’adresse du siège social prise, vous aurez un mois pour publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL), comme l\'indique l\'article R210-3 du Code de commerce. Cet avis a pour objectif d’informer les tiers du changement d’adresse de l\'entreprise, il doit donc indiquer l’adresse de l’ancien siège social ainsi que celle du nouveau siège social.\n\n☝️ Bon à savoir : l’adresse du siège social d’une société est une information publique. Par exemple, en effectuant une recherche dans le répertoire Sirene, géré par l’INSEE, vous pourrez obtenir l’adresse d’une société. En cas de changement d’adresse, le répertoire est automatiquement mis à jour. Vous pouvez donc connaître via l’INSEE toute modification d’adresse d’une association, d’une entreprise individuelle ou d’une société.\n\nLes modalités de publication sont différentes selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d’un autre tribunal :\n\nL’avis de transfert doit obligatoirement comporter les informations suivantes :\n\n📝 À noter : pensez à envoyer une lettre de changement d’adresse de l’entreprise aux fournisseurs pour qu’ils sachent où livrer les prochaines commandes et puissent établir les factures à la bonne adresse. Il faut également prévenir l\'institut national de la propriété industrielle (INPI) si vous y avez fait un dépôt de marque.\n\nLe changement d’adresse d’une entreprise doit être déclaré auprès de l’administration. Mais comment faire un changement d’adresse ? La réponse est : en ligne, et ce, depuis le 1er janvier 2023. Vous avez un mois pour cela, selon l\'article R123-66 du Code de commerce. En effet, suite à une réforme de grande ampleur, toutes les formalités des entreprises doivent désormais être réalisées en ligne sur le site du guichet unique, ce qui comprend également le changement d’adresse. Par ailleurs, en micro-entreprise, le changement d\'adresse consiste uniquement dans cette démarche au guichet unique d\'INPI France.\n\nPour l\'entreprise, le changement d\'adresse se fait donc différemment aujourd\'hui. Prenons l’exemple d’une SCI. Avant 2023, pour le transfert du siège social de la SCI, il était nécessaire de se procurer le bon Cerfa pour sa démarche, et d’envoyer ensuite sa demande de modification d’adresse au bon CFE. Mais depuis le 1er janvier 2023, nul besoin de rechercher le bon formulaire de changement d’adresse pour l’associé de SCI, ni le bon CFE, car désormais, toute la procédure de changement d’adresse de la SCI se fait en ligne sur un seul site, celui du guichet unique de l\'INPI, via un seul formulaire de modification d’entreprise.\n\n⚠️ Attention : la procédure décrite ci-dessous s’applique uniquement au changement de siège social en France. Elle ne s’applique ni au transfert de siège social à l’étranger ni au transfert de siège social d\'une société étrangère vers la France qui répondent à des modalités spécifiques.\n\nPour effectuer un changement d’adresse de votre SCI ou toute autre forme d\'entreprise, vous devez donc vous rendre sur le site du guichet unique de l\'INPI, et déposer une formalité de modification d’entreprise. Après avoir complété un rapide questionnaire, fournissant à l’administration toutes les informations nécessaires pour valider votre démarche, certaines pièces justificatives vous seront ensuite demandées :\n\n🔎 Zoom : si le changement d’adresse de votre entreprise a pour conséquence la modification des bénéficiaires effectifs de votre société, vous devez impérativement le déclarer sur le guichet unique.\n\nEn cas de déménagement de siège social, les formalités pour changer l’adresse d’une entreprise peuvent être fastidieuses. Sachez que Legalstart peut vous accompagner tout au long de vos démarches de transfert de siège social. Les formalités sont toutes prises en main, vous n’avez rien à faire !\n\nLes principales conséquences du changement d’adresse d’une entreprise sont :\n\nEst-ce payant de changer l\'adresse de son entreprise ? Comme toute formalité de modification d’entreprise, le changement d’adresse du siège social a un prix. Le coût du transfert de siège d’une entreprise varie tout d’abord en fonction de la forme sociale. Le coût du changement d’adresse d’une SCI ne sera pas le même que pour la modification d\'adresse d\'une entreprise individuelle, par exemple.\n\nÉgalement, le prix varie selon qu’il y ait changement du tribunal compétent ou non. En effet, en cas de changement de tribunal compétent, deux avis de transferts doivent être publiés (un dans chaque département), ce qui double le coût d’annonces légales.\n\nFrais d’annonces légales\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe transfert de siège à l’étranger doit être déclaré par la société au greffe du Tribunal de commerce, accompagné d\'une requête au juge commis à la surveillance du RCS, pour que la société soit autorisée à transférer le siège social à l’étranger tout en la maintenant en vie le temps du transfert.\n\nPour que le changement d’adresse de l’entreprise soit effectif, il faut compter en moyenne un délai de 2 mois entre la prise de décision et l’enregistrement par le tribunal. Ce délai va notamment dépendre du temps mis par le dirigeant pour déposer le dossier au greffe et du temps de traitement. Toutefois, en passant par une société spécialisée comme Legalstart, vous pouvez réduire les délais pour changer d’adresse.\n\nUne société de domiciliation est une société qui a vocation de permettre à d’autres entreprises de renseigner son adresse comme siège social. L’intérêt principal est justement de ne pas avoir à procéder à toutes les démarches de changement d’adresse de siège social en cas de transfert de l’entreprise dans un nouveau lieu. Toutefois, cela représente un coût supplémentaire pour l’entreprise.\n\nLe changement de domiciliation d’une entreprise implique un changement de Siret, dès lors qu’il existe un déménagement d’un établissement. Dans le cas où votre siège social se situe à l’adresse de votre établissement principal, le numéro Siret sera modifié suite au changement d’adresse de l’établissement.\n\nComment changer l\'adresse de mon entreprise ? Cette opération se fait en ligne sur le site du guichet unique. Cela est plus simple que pour une société car la décision se prend seul puisqu\'il n\'y a pas d\'associés, et que vous n\'aurez besoin d\'aucun justificatif. Enfin, aucune publication dans un journal d\'annonces légales n\'est requise.\n\nLa décision de changement du lieu du siège social de la SCI doit être prise par l\'ensemble des associés. Il faut ensuite modifier les statuts, publier un avis dans un journal d\'annonces légales et accomplir des formalités en ligne. Le greffe compétent se chargera alors de reporter le transfert sur le RCS. Pour ce type de transfert de siège social, le prix est au maximum d\'environ 630 € si vous changez de département. Il est possible de faire le changement d\'adresse sur le Kbis en ligne. Il est obligatoire de faire la démarche en ligne sur le site de l\'INPI.\n\nPour changer l\'adresse de votre entreprise, la démarche se fait obligatoirement en ligne via le site du Guichet unique de l\'INPI. Vous devez y déposer un dossier de modification, qui inclut le procès-verbal de la décision de transfert et les statuts mis à jour pour une société.\n\nOui, le changement d\'adresse pour une entreprise individuelle s\'effectue en ligne sur le site du Guichet unique de l\'INPI. La procédure est simplifiée et ne nécessite pas la publication d\'une annonce légale ni la modification de statuts.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 août 2025\n\nVous souhaitez changer l\'adresse de votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût d’un transfert de siège social : tout savoir\n\nComment changer l’adresse d’un établissement secondaire ?\n\nComment faire un transfert de siège social à l’étranger ? Le guide complet\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2468,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 13:59:28',310,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1808,'declaration-creance-procedure-collective-delai-formalites-rang-paiement-redressement','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/declaration-creance-procedure-collective-delai-formalites-rang-paiement-redressement','https://www.legalstart.fr/recouvrement/declaration-creance','Déclaration de créance : procédure {YEAR}','Déclaration de créance','Déclaration de créance en procédure collective en {YEAR} : délai 2 mois, formalités, rang et conséquences du défaut. Délai impératif de 2 mois (4 mois hors.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La déclaration de créance est l\'acte par lequel un créancier informe officiellement le mandataire judiciaire de l\'existence de sa créance, dans le cadre d\'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) ouverte contre son débiteur. Sans déclaration, la créance ne peut être prise en compte.</p><h2>Délai de déclaration</h2><p>Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d\'ouverture au BODACC. Pour les créanciers résidant hors de France métropolitaine, le délai est porté à 4 mois. Passé ce délai, la créance est éteinte sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire pour motifs sérieux.</p><h2>Forme de la déclaration</h2><p>La déclaration est adressée au mandataire judiciaire (ou liquidateur) par lettre recommandée AR ou par voie électronique. Elle indique le montant de la créance en capital, les intérêts arrêtés au jour de l\'ouverture, les sûretés éventuelles (hypothèque, gage, nantissement), et joint les pièces justificatives.</p><h2>Pièces justificatives</h2><p>Factures, contrats, bons de commande, bordereaux de livraison, ordonnances de paiement, titres exécutoires, actes constitutifs de sûretés. Toutes les pièces prouvant l\'existence et le montant de la créance doivent être jointes. Une déclaration mal documentée peut être contestée par le mandataire.</p><h2>Vérification et admission</h2><p>Le mandataire judiciaire vérifie chaque déclaration et propose l\'admission ou la contestation au juge-commissaire. En cas de contestation, le créancier est convoqué pour défendre sa déclaration. L\'ordonnance d\'admission ou de rejet est susceptible de recours dans un délai de 10 jours.</p><h2>Conséquences du défaut</h2><p>Sans déclaration dans le délai, la créance est éteinte pour la procédure : elle ne pourra pas être payée. 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Cela concerne notamment les auto-entrepreneurs ayant dépassés les seuils légaux et les autres entrepreneurs qui souhaitent structurer et développer leur activité. De manière très schématique, on peut faire la distinction suivante:\n\nConcrètement dès qu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise, en tant que créancier, vous disposez d’un délai de deux mois pour réaliser votre déclaration de créance.\n\nPour en savoir plus :\n\nLorsque vous allez créer une SASU, ses caractéristiques sont identiques à celles de la SAS. Au-delà de sa grande flexibilité :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur le recouvrement\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Objectif clair guidant le choix des questions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le questionnaire est un outil central de l\'étude de marché : il permet de recueillir, auprès de clients potentiels, des données sur leurs besoins, leurs habitudes et leur intérêt pour une offre. Bien conçu, il valide ou invalide des hypothèses avant de se lancer. Sa réussite dépend de la qualité des questions, de la représentativité de l\'échantillon et de la rigueur de l\'analyse.</p><h2>Définir l\'objectif</h2><p>Avant de rédiger, il faut savoir ce que l\'on cherche à apprendre : valider un besoin, mesurer l\'intérêt pour un produit, comprendre des habitudes d\'achat, tester un prix. Un objectif clair guide le choix des questions et évite le piège du questionnaire fourre-tout, long et peu exploitable. Chaque question doit servir une décision précise du projet.</p><h2>Rédiger les questions</h2><p>Les questions doivent être claires, neutres et non orientées. On combine des questions fermées (oui/non, choix multiples, échelles), faciles à analyser, et quelques questions ouvertes pour recueillir des nuances. Il faut éviter les questions ambiguës, doubles ou suggestives qui biaisent les réponses. Un questionnaire court, logiquement ordonné, augmente le taux de réponse et la fiabilité des données.</p><h2>Constituer l\'échantillon</h2><p>La valeur des résultats dépend de l\'échantillon interrogé : il doit correspondre à la cible visée et être suffisamment nombreux pour être représentatif. Interroger uniquement son entourage biaise les réponses, souvent trop favorables. Diversifier les profils et viser un nombre raisonnable de répondants renforce la crédibilité des conclusions tirées de l\'enquête.</p><h2>Diffuser le questionnaire</h2><p>La diffusion s\'appuie sur plusieurs canaux : enquête en ligne via des outils gratuits, réseaux sociaux, diffusion par e-mail, ou interrogation directe sur le terrain, au plus près de la cible. Le terrain apporte des réponses plus qualitatives, le numérique un volume plus important. Combiner les canaux permet d\'atteindre un échantillon à la fois nombreux et représentatif.</p><h2>Analyser les résultats</h2><p>L\'analyse transforme les réponses en enseignements : taux d\'intérêt, attentes prioritaires, sensibilité au prix, freins exprimés. On en tire des décisions concrètes sur l\'offre, le positionnement et les prix. Croiser les réponses (par profil, par segment) affine la compréhension. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nAvant d’entamer les démarches de création d’entreprise, il est recommandé de réaliser une étude de marché. Pour cela, le questionnaire s’avère être un excellent outil pour vous faciliter la tâche.\n\nDécouvrez comment rédiger un questionnaire pour une étude de marché et tout ce que vous devez savoir pour collecter les réponses grâce à nos explications.\n\nSi vous réalisez votre étude de marché via un questionnaire, la question du nombre de personnes à interroger va se poser. Notez que ce n’est pas parce que vous interrogez un très grand nombre de consommateurs que votre questionnaire sera forcément fiable.\n\nQue vous réalisiez un questionnaire d’étude de marché pour un restaurant, un commerce de biens ou une entreprise de services, il faut d’abord que vous construisiez votre échantillon. En effet, plutôt que d’interroger énormément de personnes sans distinction, ciblez la population qui vous intéresse.\n\nPour savoir combien de personnes interroger avec votre questionnaire d’étude de marché, il est recommandé d’utiliser la méthode des quotas. Pour cela, il suffit de :\n\nExemple : si la population qui vous intéresse est composée à 60% de femmes et 40% d’hommes, en interrogeant 50 personnes vous devez avoir 30 femmes et 20 hommes.\n\nBien qu’il soit possible de trouver un exemple de questionnaire d’étude de marché sur Internet, il est important que les questions posées soient personnalisées afin de répondre à vos attentes.\n\nQue vous ayez besoin de faire un questionnaire pour une étude de marché sur les services à la personne ou les prestations pour les entreprises, vous pouvez diviser vos questions en deux catégories :\n\nÀ propos de la concurrence\n\nÀ propos du public-cible\n\nSelon vos besoins, il existe différentes façons de créer un questionnaire d’étude de marché. Les différentes formes de questions sont :\n\nEn fonction de ce que vous souhaitez savoir, n’hésitez pas à combiner différentes typologies de questions afin de créer un questionnaire complet et exhaustif.\n\nAvec les informations précédentes, vous pouvez créer un questionnaire d’enquête pour une étude de marché en PDF, en Word ou n’importe quel autre format. Néanmoins, vous devez d’abord prendre garde à éviter certains pièges.\n\nDurant la construction du questionnaire, il est tentant d’ajouter de nombreuses questions afin d’être le plus exhaustif possible. Malheureusement, un questionnaire d’étude de marché trop long ne fera que freiner les consommateurs et vous obtiendrez beaucoup moins de réponses. Limitez-vous à une vingtaine de questions maximum.\n\nDans le même ordre d’idée, pensez à cerner les questions les plus importantes pour votre secteur d’activité. On ne réalise pas un questionnaire d’étude de marché pour des cosmétiques comme on prépare l’analyse du marché automobile par exemple. Les questions doivent permettre d’identifier les grandes tendances de consommation de votre secteur.\n\nEnfin, il est capital que le questionnaire soit d’abord testé sur une petite portion de votre population-cible. Cela va vous permettre :\n\nDésormais, vous connaissez tout sur le questionnaire d’étude de marché. Si vous souhaitez créer votre entreprise, vous pouvez également télécharger notre modèle de business plan pour vous simplifier la tâche.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',852,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,390,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1810,'bail-verbal','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/bail-verbal','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/bail-verbal','Bail verbal : conditions et application {YEAR}','Bail verbal','Qu\'est-ce qu\'un bail verbal et est-il valable ? Découvrez ses conditions d\'application, ses risques et l\'intérêt d\'un bail écrit.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bail verbal est un contrat de location conclu sans écrit, par simple accord oral entre les parties. S\'il peut être valable, il présente des risques importants liés à l\'absence de preuve. Comprendre ses limites souligne l\'intérêt d\'un bail écrit, fortement recommandé voire obligatoire selon les cas.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un bail verbal</h2><p>Le bail verbal résulte d\'un accord oral entre bailleur et locataire, sans contrat écrit. Le paiement du loyer et l\'occupation des lieux témoignent de son existence. Bien qu\'un écrit ne soit pas toujours imposé pour la validité, l\'absence de document écrit fragilise considérablement la relation locative.</p><h2>Sa validité</h2><p>Un bail verbal peut être valable, l\'accord des parties suffisant en principe à former le contrat. Toutefois, pour certaines locations, un écrit est obligatoire ou fortement recommandé. La validité du bail verbal ne le rend pas pour autant sécurisant, en raison des difficultés de preuve qu\'il engendre.</p><h2>Les risques liés à l\'absence de preuve</h2><p>Le principal risque du bail verbal est l\'absence de preuve des conditions convenues : montant du loyer, durée, obligations, destination. En cas de litige, il devient difficile de prouver ce qui a été convenu. Cette incertitude expose les deux parties à des contestations et des conflits.</p><h2>Les difficultés pratiques</h2><p>Sans écrit, de nombreuses questions restent floues : révision du loyer, répartition des charges, conditions de résiliation. L\'absence de cadre clair complique la gestion de la location et le règlement des désaccords. Pour un bail commercial, l\'absence d\'écrit prive aussi de la sécurité des clauses statutaires.</p><h2>L\'intérêt du bail écrit</h2><p>Le bail écrit sécurise la relation en fixant clairement les conditions et en constituant une preuve. 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Régulariser un bail verbal par un écrit est vivement conseillé pour clarifier les droits et obligations et prévenir les litiges.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un bail verbal\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Sa validité\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Risques d\'absence de preuve\", \"anchor\": \"preuve\"}, {\"text\": \"Difficultés pratiques\", \"anchor\": \"difficultes\"}, {\"text\": \"L\'intérêt du bail écrit\", \"anchor\": \"ecrit\"}]','[{\"text\": \"Un bail verbal est-il valable ?\", \"content\": \"Il peut l\'être, l\'accord des parties suffisant en principe, mais pour certaines locations un écrit est obligatoire ou fortement recommandé.\"}, {\"text\": \"Quels sont les risques d\'un bail verbal ?\", \"content\": \"L\'absence de preuve des conditions convenues (loyer, durée, obligations), source de litiges difficiles à trancher.\"}, {\"text\": \"Faut-il préférer un bail écrit ?\", \"content\": \"Oui, le bail écrit sécurise la relation, fixe clairement les conditions et constitue une preuve. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLe bail verbal est un contrat de location basé sur un consentement mutuel entre le bailleur et le locataire. Aucun écrit n’est formalisé. Si la jurisprudence reconnaissait la valeur légale de ce type de contrat, il est obligatoire de rédiger un document écrit depuis avril 2024. Les baux verbaux conclus avant cette date demeurent légaux, mais ils offrent une protection moindre aux cocontractants en cas de litige. Valeur juridique, conséquences ou encore éléments de preuve : Legalstart fait le point sur le bail verbal.\n\nPar définition, un bail verbal est un contrat de location fondé sur un accord mutuel à l’oral. Les deux parties s’accordent sur le montant du loyer, le bien loué et les modalités de fonctionnement du contrat. Aucun écrit n’est formalisé. Cette situation se retrouve dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial, d’un contrat entre particuliers, d’un bail rural ou de tout autre type.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis avril 2024, la loi exige la rédaction obligatoire d’un contrat de location, et elle prévoit des pénalités en cas de bail verbal. Avant cette date, la jurisprudence a reconnu à plusieurs reprises la validité d’un tel contrat. C’est pourquoi les contrats passés auparavant ne sont pas soumis à cette obligation, sauf s’ils font l’objet d’une modification.\n\nLe bail oral est employé pour sa simplicité. Il suffit d’un accord verbal entre les deux cocontractants pour qu’il soit mis en place. Ce contrat présente aussi deux avantages majeurs pour le locataire :\n\nCependant, par sa forme orale, les termes du bail verbal sont plus délicats à faire appliquer en cas de litige entre les parties. Il faudra alors fournir des preuves de l’existence d’un bail verbal.\n\nLa loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ordonnait la rédaction d’un contrat écrit, mais ne proposait pas de sanction en cas d’établissement d’un bail verbal. La jurisprudence a d’ailleurs reconnu à plusieurs reprises l’existence légale de ce type de contrat, qui s’appliquait de la même façon qu’un document écrit.\n\nToutefois, une nouvelle loi en 2024 est venue modifier la loi de 1989, en indiquant qu’il était à présent obligatoire de conclure un bail écrit. À défaut, le propriétaire est passible d’un an d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende.\n\nDe fait, tout contrat conclu depuis avril 2024 doit être rédigé à l’écrit. Les baux verbaux passés avant cette date demeurent toujours valables. Ils peuvent cependant être régularisés à tout moment.\n\nPour que le bail soit valide, il doit faire l’objet d’un accord mutuel entre le bailleur et le locataire sur :\n\nLes conditions d’application du contrat sont les mêmes que pour un bail écrit. De fait, les deux cocontractants doivent respecter les dispositions impératives de la loi, que ce soit en matière d’obligation de paiement des loyers, de renouvellement du bail ou encore de la rupture de contrat.\n\nUn bail verbal a des conséquences à plusieurs niveaux :\n\nPar sa nature orale, le bail verbal devient beaucoup plus difficile à appliquer en cas de litige entre les deux parties. Elles doivent alors arriver à prouver à la fois l’existence du contrat et le fait qu’une obligation n’est pas respectée pour exiger un dédommagement. De fait, en menant un bail verbal, les cocontractants s’exposent à des risques s’ils ne peuvent pas prouver son existence.\n\n🛠️ En pratique : le bailleur ne pourra prouver que difficilement le non-versement des loyers. De son côté, le locataire s’expose au risque de recevoir un logement qui ne soit pas en bon état. Il lui sera compliqué d’exiger des travaux de rénovation qui incombent d’ordinaire au propriétaire.\n\nDans le cadre d’un bail verbal, c’est la loi qui s’applique. Toute clause spécifique doit, en effet, faire l’objet d’un contrat écrit. C’est pourquoi il n’est pas possible entre autres :\n\nLe locataire est normalement tenu de prendre une assurance habitation. Il demeure responsable en cas de dommage causé dans l’habitation. Le contrat écrit permet de formaliser cette obligation au sein d’une clause, ce qui n’est pas le cas dans un bail verbal. Il sera donc plus difficile de prouver la responsabilité du locataire en cas de dégradations.\n\nAucune clause spécifique ne peut s’appliquer si le locataire ne tient pas ses obligations de règlement de loyer. Dans cette situation, le bailleur doit en premier lieu envoyer un commandement à payer à son locataire. Si cette solution ne fonctionne pas, alors il pourra engager une procédure d’expulsion auprès du Tribunal de grande instance. Encore une fois, il lui faudra prouver l’existence du contrat et du litige.\n\n☝️ Bon à savoir : les modalités de rupture du contrat sont les mêmes que pour un accord écrit. De fait, il demeure possible de procéder à une résiliation du bail verbal par le propriétaire en cas de vente du bien, de la volonté du bailleur de l’habiter, ou en cas de motifs spécifiques. Pour cela, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire et respecter le délai de préavis (3 ou 6 mois selon la situation).\n\nLa durée d’un bail verbal est la même que pour un contrat écrit. La difficulté de cette situation réside dans le fait de prouver les dates de début et de fin de contrat.Pour rappel, la durée d’un contrat de bail est de :\n\n☝️ Bon à savoir : la durée d’un contrat de location pour un logement qui n’est pas une résidence principale est au choix du bailleur. Cette situation s’applique notamment dans le cadre de locations saisonnières.\n\nAfin de prouver l’existence d’un bail en cas de litige, le cocontractant peut utiliser tout moyen à sa portée. Il peut s’agir de copies de mails ou de SMS, de témoignages du voisinage, de l’encaissement des loyers, d’un versement d’un dépôt de garantie, par exemple.\n\n📌 À retenir : c’est à la personne qui affirme l’existence du contrat de le prouver.\n\nLes magistrats saisis de l’affaire apprécient ensuite la valeur des justificatifs fournis. Le cas échéant, ils peuvent proposer une régularisation du bail verbal.\n\n☝️ Bon à savoir : le fait d’occuper un lieu n’est pas une preuve suffisante pour qualifier une situation de bail verbal. Il faut arriver à prouver le versement de loyers.\n\nAfin de régulariser un bail verbal, il convient de rédiger un contrat de location. Ce dernier doit inclure les éléments suivants :\n\n💡 Astuce : nos experts Legalstart vous accompagnent dans la rédaction de votre contrat commercial. Vous serez mis en contact avec un avocat qui répondra à toutes vos interrogations.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nAvec un contrat verbal, les mêmes modalités qu’un bail écrit s’appliquent. Ainsi, le propriétaire demeure libre de demander la résiliation du contrat afin d’habiter dedans, de le vendre ou pour certains motifs spécifiques. Il doit alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus, il peut intenter une action en justice, mais il devra donner la preuve de l’existence du bail verbal.\n\nOui, depuis avril 2024, il est à présent obligatoire de rédiger un écrit pour conclure un nouveau contrat de location, sous peine de sanctions pour le propriétaire. Pour les contrats passés avant cette date, cette obligation ne s’applique pas, sauf en cas de modification de l’accord.\n\nLe bail verbal est facile à mettre en place, puisqu’il suffit d’un accord mutuel entre le bailleur et le locataire au sujet de la nature du bien et de son loyer. En outre, le locataire ne verra pas le montant de son loyer augmenter dans le cadre de la clause de révision. Il ne peut pas non plus subir de rupture de contrat suite à l’application d’une clause résolutoire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1676,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,310,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 19:30:12'),(1811,'indemnite-supra-legale-rupture-conventionnelle-licenciement-negociation-fiscalite','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/indemnite-supra-legale-rupture-conventionnelle-licenciement-negociation-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/indemnite-supra-legale','Indemnité supra-légale {YEAR}','Indemnité supra-légale','Indemnité supra-légale en {YEAR} : rupture, négociation et fiscalité. Au-delà du minimum légal. Exo fiscale jusqu\'à 2-6 PASS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'indemnité supra-légale est la part de l\'indemnité de rupture qui dépasse le minimum légal, négociée entre l\'employeur et le salarié. Fréquente en rupture conventionnelle, elle améliore la compensation du salarié. Comprendre son fonctionnement et sa fiscalité aide à bien négocier son départ.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'indemnité supra-légale</h2><p>L\'indemnité supra-légale correspond au montant versé au-delà de l\'indemnité légale ou conventionnelle minimale, lors d\'une rupture conventionnelle ou d\'un licenciement. Elle résulte d\'une négociation et traduit la volonté des parties d\'aller au-delà du plancher obligatoire.</p><h2>La négociation</h2><p>Le montant de l\'indemnité supra-légale dépend du rapport de force, de l\'ancienneté, du contexte de la rupture et de l\'intérêt de l\'employeur à conclure rapidement. Le salarié peut faire valoir sa contribution et la situation pour obtenir une indemnité plus élevée. Une préparation soignée renforce sa position.</p><h2>La fiscalité</h2><p>L\'indemnité supra-légale bénéficie, dans certaines limites, d\'exonérations fiscales et sociales, mais la part qui dépasse les seuils peut être imposée et soumise à cotisations. Le traitement fiscal dépend du montant total et du cadre de la rupture. Anticiper cet aspect permet d\'estimer l\'indemnité nette réellement perçue.</p><h2>L\'impact sur le chômage</h2><p>En rupture conventionnelle, l\'indemnité supra-légale peut allonger le différé d\'indemnisation avant le versement des allocations chômage : plus elle est élevée, plus le point de départ de l\'ARE peut être décalé. Ce différé doit être intégré dans la négociation et la gestion de la trésorerie.</p><h2>Bien négocier</h2><p>Pour optimiser l\'indemnité supra-légale, le salarié évalue son rapport de force, connaît ses droits, et arbitre entre montant et délai de chômage. Un accompagnement, notamment par un avocat, peut sécuriser la négociation et le calcul. Vérifier le net après fiscalité et le différé éclaire la décision.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Négociation\", \"anchor\": \"n-gociation\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalit-\"}, {\"text\": \"Délai carence chômage\", \"anchor\": \"d-lai-carence-ch-mage\"}, {\"text\": \"Avantage employeur\", \"anchor\": \"avantage-employeur\"}]','[{\"text\": \"Combien négocier ?\", \"content\": \"30-100 % supra-légal selon profil, ancienneté, contexte.\"}, {\"text\": \"Fiscalité ?\", \"content\": \"Exo IR 6 PASS, sociale 2 PASS. 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Versée dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction, cette indemnité a des impacts sur les cotisations, l’impôt et les indemnités France Travail. Découvrez l’essentiel à savoir sur l’indemnité supra-légale.\n\nUne indemnité supra-légale est une indemnité versée au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, qui est supérieure à ce que prévoit la loi. Cette indemnité est généralement négociée entre le salarié et l’employeur.\n\nGénéralement, un salarié bénéficie d’une indemnité supra-légale lorsque la convention collective applicable dans l’entreprise prévoit une indemnité de fin de contrat plus favorable que celle prévue par la loi. Ainsi, il est possible de verser une indemnité supra-légale dans le cadre d’un licenciement économique, d’un licenciement pour motif personnel, etc.\n\nAttention : une indemnité supra-légale versée dans le cadre d’un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) lors d’un licenciement économique ne constitue pas une mesure d’accompagnement. Cette indemnité est une compensation du préjudice subi. À ce titre, elle n’est pas couverte par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie de garantie des salaires).\n\nLe salarié peut également bénéficier d’une indemnité supra-légale dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat de travail prévoit en effet une indemnité de rupture conventionnelle qui doit être au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle peut également être librement négocié au-delà du montant minimum légal. Dans ce cas, on parle d’indemnité supra-légale de rupture conventionnelle.\n\nEnfin, l’employeur peut verser une indemnité supra-légale dans le cadre d’une transaction. Une transaction est un accord établi par contrat entre un salarié et l’employeur pour mettre fin à un litige de façon amiable. Dans ce cas de figure, il est possible que le salarié obtienne, par négociation, des indemnités supérieures à ce que prévoit la loi. Il perçoit alors une indemnité supra-légale.\n\nDans certains cas, la convention collective impose le versement d’une indemnité supra-légale en prévoyant des dispositions plus favorables que le droit commun du travail. En dehors de ce cas, verser une indemnité supra-légale présente l’avantage de concrétiser un accord amiable :\n\nDans ces situations, le versement d’une indemnité supra-légale permet de négocier les dispositions relatives au départ du salarié et d’éviter un risque prud\'homal.\n\nLe montant total de l’indemnité supra-légale est librement négocié entre le salarié et l’employeur. Pour connaître le montant versé au-delà de ce qu’impose la loi, il suffit d’opérer le calcul suivant.\n\nMontant de l’indemnité supra-légale = montant de l’indemnité totale perçue par le salarié - montant de l’indemnité légale\n\nPar exemple, un salarié doit toucher 5.000 euros d’indemnité légale de licenciement. Suite à une négociation avec l’employeur, il perçoit une indemnité de 8.000 euros au moment du solde de tout compte. L’indemnité supra-légale est égale à 3.000 euros, soit 8.000 € - 5.000 €.\n\nLors de la négociation d’une indemnité supra-légale, il est important pour le salarié de garder en tête que l’indemnité supra-légale et le chômage ne font pas bon ménage. En effet, l’indemnité supra-légale fait partie des indemnités qui occasionnent de la carence pour le chômage, aussi appelé \"différé d’indemnisation\". Cela signifie que le salarié subira un report du versement de ses allocations chômage.\n\nDans les faits, lorsque le demandeur d’emploi perçoit une indemnité supra-légale, Pôle emploi (remplacé par France Travail) opère un calcul sur la part des indemnités de rupture du contrat de travail qui excède les montants minimum fixés par la loi.\n\nCalcul du différé spécifique = indemnités supra-légales liées à la rupture du contrat de travail ÷ 107,9.\n\nLe total obtenu correspond au nombre de jours de report. Par exemple, un salarié perçoit une indemnité de 8.000 euros, alors que l’indemnité légale calculée était de 5.000 euros. France Travail opère le calcul suivant : 3.000 € (indemnité supra-légale) / 109,6 = 27,3 (arrondi à 28 jours).\n\nAinsi, pour un salarié dont la fin de contrat intervient le 30 septembre, la date de début du différé commence à courir à compter du 1er octobre. Il commencera à percevoir son ARE (aide au retour à l’emploi) par France travail à compter du 29 octobre, soit après 28 jours de différé.\n\nBon à savoir : le diviseur est fixé à 109,6 pour l’année 2025. Il évolue chaque année en fonction du plafond annuel du régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.\n\nD’autres indemnités peuvent augmenter ce différé, notamment l’indemnité compensatrice de congés payés. Toutefois, il existe une durée maximale du différé spécifique :\n\nL’indemnité supra-légale peut être soumise à cotisations, partiellement, ou totalement, selon les situations (articles L242-1 à L242-4-4 du Code de sécurité sociale). C’est donc une conséquence directe qu’il convient de prendre en compte lors de la négociation de son montant : plus l’indemnité supra-légale sera importante, plus les cotisations seront élevées.\n\nPour une indemnité supra-légale de licenciement, l’exonération de cotisations sociales s’applique à hauteur du plus élevé des trois seuils suivants (dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 94.200 € pour 2025) :\n\nPour la CSG et la CRDS, l’exonération s’applique à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations. Le forfait social n’est pas dû.\n\nDans le cadre d’un licenciement pour motif économique, il convient de tenir compte de l’ensemble des indemnités versées, notamment dans le cadre d’un PSE, pour déterminer si ces sommes sont soumises à cotisations.\n\nLes limites d’exonération pour les cotisations sociales sont les suivantes :\n\nPour la CSG et la CRDS, l’exonération s’applique à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations. Le forfait social n’est pas dû.\n\nL’indemnité supra-légale de rupture conventionnelle est soumise aux mêmes limites d’exonérations que l’indemnité supra-légale de licenciement pour les cotisations sociales et la CSG et CRDS :\n\nAttention : l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Son taux est de 30 %. Le forfait social n’est pas dû.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’imposition de l’indemnité supra-légale suit le même régime que l’exonération de cotisations sociales. Ainsi, l’indemnité supra-légale est non imposable en totalité si elle est égale au montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle (si supérieure à l’indemnité légale).\n\nSi le montant est supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle, l’exonération est limitée au plus élevé des montants suivants :\n\nPar exemple, une indemnité supra-légale de 60.000 euros est versée à un salarié, dont 20.000 euros correspondent au montant de l’indemnité conventionnelle. L’année civile précédant le licenciement, il a perçu 25.000 euros.\n\nL’indemnité supra-légale est exonérée d’impôt à hauteur du plus élevé de ces montants :\n\nL’indemnité est donc exonérée d’impôt à hauteur de 50.000 euros. La part excédentaire de 10.000 euros (60.000 - 50.000) est imposable.\n\nIl n’existe pas de montant maximum pour une rupture conventionnelle, puisque le montant est librement négocié entre le salarié et l’employeur. Il est toutefois important de noter qu’il existe des seuils d’exonération. Si le montant est supérieur au seuil d’exonération ou qu’il dépasse 2 fois le Pass (94.200 € pour 2025), la part de l’indemnité excédentaire est soumise à cotisations sociales. S’il dépasse 10 fois le Pass (471.000 € pour 2025), la totalité de l’indemnité est soumise à cotisations.\n\nLa seule exception au différé d’indemnisation est le cas d’un salarié dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique, et qui perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) au titre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)\n\nOui, c’est ce que l’on appelle une indemnité supra-légale. Son montant, supérieur à ce que prévoit la loi, est le fruit de négociations entre le salarié et l’employeur.\n\nLe délai de carence pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle est de 7 jours minimum. Ce délai peut être supérieur, sans pouvoir dépasser 50 jours, en fonction de votre situation notamment des indemnités perçues dans le cadre de la rupture conventionnelle, des congés payés non pris, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 novembre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1707,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',320,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:20:11'),(1812,'delit-marchandage-definition-conditions-sanctions-prevention-jurisprudence-distinctions','recrutement','/guide/recrutement/delit-marchandage-definition-conditions-sanctions-prevention-jurisprudence-distinctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/delit-de-marchandage','Délit de marchandage : guide {YEAR}','Délit de marchandage','Délit de marchandage en {YEAR} : définition, conditions, sanctions et prévention. Délit pénal proche du prêt main-d\'œuvre illicite.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le marchandage est un délit pénal proche du prêt de main-d\'œuvre illicite : opération à but lucratif visant à fournir de la main-d\'œuvre à un tiers en éludant les règles légales (Code du travail, convention collective, cotisations). Sanctions pénales lourdes. Cadre juridique complexe avec frontière fine entre sous-traitance licite et marchandage illicite.</p><h2>Définition</h2><p>Article L8231-1 du Code du travail : toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d\'œuvre, qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu\'elle concerne ou d\'éluder l\'application de dispositions de la loi, de règlement, ou de conventions collectives. Distinction avec la sous-traitance licite et le prêt de main-d\'œuvre illicite (article L8241-1) qui est lui aussi délit mais avec critères distincts.</p><h2>Éléments constitutifs</h2><p>Trois éléments cumulatifs : (1) opération à but lucratif (facturation, profit). (2) But exclusif de prêt de main-d\'œuvre (pas une vraie prestation autonome). (3) Préjudice pour le salarié OU contournement de la loi/convention. Le préjudice peut être : salaire inférieur à celui de l\'entreprise utilisatrice pour le même poste, accessoires non versés (primes, avantages), cotisations sous-déclarées, conditions de travail dégradées.</p><h2>Distinction sous-traitance</h2><p>Sous-traitance licite : prestation de service autonome, sous-traitant fournit son personnel avec son propre encadrement, responsabilité technique, livrable défini, prix basé sur la prestation (pas sur le nombre d\'heures de personnel). Marchandage : facturation d\'un nombre d\'heures de personnel, salariés sous les ordres de l\'entreprise utilisatrice, prix basé sur le coût horaire du personnel + marge. Critères jurisprudentiels nombreux : qui donne les ordres, qui fournit le matériel, qui contrôle.</p><h2>Sanctions pénales</h2><p>Articles L8234-1 et suivants : 2 ans d\'emprisonnement et 30 000 € d\'amende pour personnes physiques (dirigeants). 150 000 € pour personnes morales. Sanctions complémentaires : interdiction de subventions publiques 5 ans, exclusion des marchés publics, fermeture provisoire de l\'établissement, publication. En cas de récidive ou bande organisée : sanctions aggravées (5-10 ans, 100 000 €+).</p><h2>Prévention</h2><p>Pour les donneurs d\'ordres : vérifier la régularité du sous-traitant (URSSAF, RCS, attestations sociales). S\'assurer que le sous-traitant gère lui-même son personnel (planning, congés, sanctions). Contrats clairs : prestation définie, livrable, responsabilité du sous-traitant. Éviter : facturation au temps passé sans livrable défini. Préférer : intérim via ETT agréée pour mise à disposition temporaire (10-30 % de marge mais légal). Conseil juridique en cas de doute.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Éléments\", \"anchor\": \"elements\"}, {\"text\": \"Sous-traitance\", \"anchor\": \"soustraitance\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Prévention\", \"anchor\": \"prevention\"}]','[{\"text\": \"Différence prêt main-d\'œuvre / marchandage ?\", \"content\": \"Prêt = simple mise à disposition. 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De plus en plus de sociétés préfèrent conclure des contrats de sous-traitance ou de prestation de services plutôt que de solliciter ses salariés internes pour certains domaines d’activité spécifiques. Afin de protéger les droits des salariés, le délit de marchandage a été instauré. En quoi consiste-t-il ? Dans quel cas la mise à disposition d’un salarié est-elle légale ? Dans quelle mesure se différencie-t-il du prêt de main-d’œuvre illicite ? Quelles sont les sanctions de ce délit ? Legalstart fait le point sur le délit de marchandage.\n\nLe marchandage constitue le fait de fournir, dans un but lucratif, une main-d’œuvre à une entreprise tierce sans appliquer correctement les dispositions légales ou mettre en place un accord collectif, causant de fait préjudice au salarié. C’est une forme de travail illégale.\n\nPar définition, on parle de délit de marchandage lorsqu’un qu’un salarié passe de l’autorité de son employeur à celle du client de son employeur, et qu’il en subit des conséquences négatives.\n\nPlusieurs critères permettent de qualifier un délit de marchandage selon le Code du travail :\n\nLe délit de marchandage peut d’ailleurs être retenu par le juge dans une situation où ce non-respect volontaire de la loi n\'entraîne pas de conséquences négatives pour l’employé.\n\n📝 À noter : un employeur qui fait appel à un entrepreneur pour recruter du personnel dans son établissement se doit de respecter les mêmes protections salariales que ses propres employés en matière de santé et de sécurité au travail, de durée de temps de travail, de repos et de congé, de congé maternité et de dispositions relatives à l’allaitement.\n\nUn délit de marchandage peut avoir plusieurs conséquences pour le salarié concerné :\n\nLa loi prévoit deux infractions liées à la fourniture de main-d\'œuvre :\n\nCes deux notions désignent une forme de travail illégal et sont très proches. Souvent, le délit de marchandage est concomitant du prêt de main d\'œuvre illicite.\n\nPour rappel, le prêt de main-d\'œuvre illicite est le fait qu\'un employeur paie pour bénéficier des salariés d’un autre employeur, en dehors du cadre légal du travail temporaire. Il arrive souvent dans cette situation, que les droits des salariés ne soient pas respectés.\n\nQuant à lui, le délit de marchandage est caractérisé lorsqu’un salarié :\n\nDe plus, le délit de marchandage concerne uniquement des prestations de services à but lucratif.\n\nLa mise à disposition d’un salarié est légale dans deux situations spécifiques :\n\nLa mise à disposition d’un salarié à travers la conclusion d’un contrat de sous-traitance ayant pour objet la réalisation d’une activité, et non la fourniture de main-d\'œuvre, est possible. Pour éviter tout risque de délit de marchandage dans le cadre d’une sous-traitance, il faut réunir les conditions suivantes :\n\nTous ces éléments sont à prendre en considération et sont primordiaux pour se prémunir contre le risque de délit de marchandage.\n\nLe prêt de main-d\'œuvre est autorisé lorsqu’il est à but non lucratif pour l’entreprise prêteuse qui doit uniquement facturer les salaires versés et les charges sociales et professionnelles qui sont liées à la mission.\n\nPar ailleurs, un certain nombre d’entreprises sont autorisées à pratiquer le prêt de main-d\'œuvre à but lucratif. Il s’agit des entreprises :\n\nIl faut comprendre que le délit de marchandage peut toutefois être constitué si les droits du salarié sont non respectés, même si le prêt de main d\'œuvre est licite. Pour que le délit de marchandage ne soit pas reconnu, il faut que le salarié ne soit pas lésé dans ses droits.\n\nUne personne reconnue coupable de délit de marchandage peut recevoir des sanctions pénales et des sanctions complémentaires.\n\nLes sanctions prévues pour le délit de marchandage sont les mêmes que pour le délit de prêt de main d\'œuvre. L’entreprise prêteuse et l’entreprise cliente peuvent toutes deux recevoir les mêmes peines.\n\nSelon le Code pénal, le délit de marchandage est sanctionné par :\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de recevoir une amende de 12.000 euros et une peine d’emprisonnement de 12 mois en cas de méconnaissance du délit de marchandage, que ce soit de façon directe ou par personne interposée.\n\nEn plus des sanctions pénales, des peines complémentaires peuvent être prononcées. Les personnes physiques peuvent ainsi recevoir :\n\nLes personnes morales, quant à elles, peuvent avoir une peine complémentaire :\n\nCes informations peuvent être divulguées auprès de la presse écrite ou par voie électronique auprès du public.\n\nEnfin, le contrat est évidemment nul de plein droit et le salarié qui a subi un préjudice peut saisir le conseil de prud’hommes ou se constituer partie civile devant des juridictions pénales.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous avez besoin de certaines compétences de manière ponctuelle et que vous ne souhaitez pas embaucher de nouveaux salariés, il est possible de recourir aux services d\'un freelance et de conclure un contrat de freelance.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl faut arriver à prouver que les trois critères de qualification d’un délit de marchandage sont réunis, à savoir le caractère lucratif de cette opération pour les entreprises concernées, le transfert du lien de subordination du salarié, et le manque de dispositions légales, de conventions légales ou le préjudice causé à l’employé.\n\nIl est nécessaire de rédiger une convention de prêt de main-d’œuvre, précisant l’objet du contrat, la rémunération forfaitaire de l’employé, le fait que l’entreprise prêteuse reste son supérieur hiérarchique, et que le salarié utilise bien son propre matériel. En outre, l’entreprise cliente doit simplement verser à l\'entreprise prêteuse le coût de la rémunération du salarié, de ses prestations sociales et de ses frais professionnels.\n\nOui, la sous-traitance est légale. Il convient toutefois d’établir un contrat de sous-traitance pour encadrer juridiquement cette relation commerciale et éviter tout risque de litige.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nCDD à terme imprécis : définition, fonctionnement et conséquences\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nCDI intermittent : avantages et modalités du contrat\n\nPrêt de main-d’œuvre illicite : définition et exceptions\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1345,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:19:45',403,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1813,'justificatif-de-domicile','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/justificatif-de-domicile','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/locaux-entreprises/justificatif-domicile-parents','Quel justificatif de domicile fournir selon sa situation {YEAR}','Justificatif de domicile','Quel justificatif de domicile fournir : documents acceptés, cas de l\'hébergé, du locataire et du propriétaire et usages pour les démarches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le justificatif de domicile est demandé dans de nombreuses démarches pour prouver son lieu de résidence. Les documents acceptés varient selon la situation : propriétaire, locataire ou hébergé. Comprendre quels justificatifs fournir aide à constituer un dossier conforme pour ses démarches personnelles ou professionnelles.</p><h2>À quoi sert le justificatif de domicile</h2><p>Le justificatif de domicile prouve l\'adresse de résidence d\'une personne. Il est demandé pour de nombreuses démarches : ouverture de compte, papiers d\'identité, inscriptions, immatriculation d\'entreprise. Un justificatif récent et à son nom est généralement attendu pour établir le lieu de résidence.</p><h2>Les documents acceptés</h2><p>Sont généralement acceptés comme justificatifs : factures d\'énergie, d\'eau ou de télécommunications, avis d\'imposition, quittance de loyer, attestation d\'assurance habitation. Les documents demandés et leur ancienneté maximale varient selon l\'organisme. Fournir un justificatif récent et conforme évite les rejets.</p><h2>Le cas du locataire</h2><p>Le locataire peut justifier de son domicile par une quittance de loyer, une facture à son nom ou son bail. Ces documents établissent sa résidence à l\'adresse louée. La quittance de loyer, récente, est un justificatif courant et accepté dans la plupart des démarches du locataire.</p><h2>Le cas de l\'hébergé</h2><p>La personne hébergée chez un tiers, sans document à son nom, fournit une attestation d\'hébergement signée par l\'hébergeant, accompagnée d\'une pièce d\'identité de ce dernier et d\'un justificatif de domicile à son nom. Cet ensemble permet à l\'hébergé de justifier de son domicile pour ses démarches.</p><h2>L\'usage pour l\'entreprise</h2><p>Lors de la création ou de démarches d\'entreprise, un justificatif de domiciliation peut être demandé : justificatif de jouissance des locaux, contrat de domiciliation ou attestation. Fournir le bon document selon la solution de domiciliation choisie est nécessaire à l\'immatriculation et aux démarches de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le justificatif\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Documents acceptés\", \"anchor\": \"documents\"}, {\"text\": \"Le cas du locataire\", \"anchor\": \"locataire\"}, {\"text\": \"Le cas de l\'hébergé\", \"anchor\": \"heberge\"}, {\"text\": \"L\'usage pour l\'entreprise\", \"anchor\": \"entreprise\"}]','[{\"text\": \"Quels documents servent de justificatif de domicile ?\", \"content\": \"Factures d\'énergie, d\'eau ou de télécommunications, avis d\'imposition, quittance de loyer, attestation d\'assurance habitation, récents et à son nom.\"}, {\"text\": \"Comment justifier son domicile quand on est hébergé ?\", \"content\": \"Par une attestation d\'hébergement signée par l\'hébergeant, avec sa pièce d\'identité et un justificatif de domicile à son nom.\"}, {\"text\": \"Quel justificatif pour une entreprise ?\", \"content\": \"Un justificatif de jouissance des locaux, un contrat de domiciliation ou une attestation, selon la solution de domiciliation choisie.\"}]','[\"Le justificatif de domicile prouve le lieu de résidence pour les démarches.\", \"Factures, avis d\'imposition et quittances de loyer sont couramment acceptés.\", \"L\'hébergé justifie son domicile par une attestation d\'hébergement.\"]',NULL,'Quel justificatif de domicile fournir en fonction de sa situation ?','## Qu\'est-ce qu\'un justificatif de domicile ?\n\n## Quand doit-on fournir un justificatif de domicile ?\n\n## Quels sont les justificatifs de domicile valables ?\n\n## Justificatif de domicile : les documents admis\n\n## Quelle durée de validité pour les justificatifs de domicile ?\n\n## Quel justificatif de domicile quand on vit chez ses parents ou un ami ?\n\n## Le justificatif d’identité\n\n## Les documents, preuve de la domiciliation\n\n## L’attestation d’hébergement\n\n## Justificatif de domicile : les cas particuliers\n\n## Le justificatif de domicile lorsqu’on vit à l’hôtel\n\n## Le justificatif de domicile lorsqu’on vit dans une caravane\n\n## Le justificatif de domicile lorsqu’on vit sur un bateau\n\n## Le justificatif de domicile lorsqu’on est sans domicile fixe ou stable\n\n## Quel document peut remplacer un justificatif de domicile ?\n\n## FAQ\n\n## Comment faire si je n\'ai pas de justificatif de domicile ?\n\n## Est-ce que la fiche de paie est un justificatif de domicile ?\n\n## Comment avoir un justificatif de domicile quand on vit chez quelqu\'un ?\n\n## Comment obtenir un justificatif de domicile ?\n\n## Quels justificatifs de domicile pour faire une carte grise ?\n\n## Est-ce que la carte d\'identité est un justificatif de domicile ?\n\n## Qu\'est-ce que Justif\'Adresse ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLe justificatif de domicile est un document indispensable dans de nombreuses démarches administratives : renouvellement d’une carte d’identité, obtention d’un passeport, demande de carte grise, permis de conduire, ou encore création d’une micro-entreprise.\n\nChaque situation impose de fournir une preuve adaptée, mais toutes ne sont pas toujours acceptées. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le justificatif de domicile.\n\nSelon les articles articles 102 à 111 du Code civil, un justificatif de domicile est un document qui permet d’attester la véracité de l’adresse du lieu où vous résidez habituellement. En effet, selon la loi, le domicile est le lieu du principal établissement de la personne, c’est-à-dire le lieu où il habite réellement.\n\n☝️ Bon à savoir : un majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur.\n\n🛠️ En pratique : le terme justificatif domicile renvoie à un ensemble de documents pouvant servir de pièces justificatives qui permettent de prouver l’adresse exacte de votre domicile.\n\nIl existe de nombreuses situations dans lesquelles vous pouvez être amené à fournir un justificatif de domicile. Voici quelques exemples :\n\n📝 À noter : en fonction de la démarche à accomplir et de votre situation, les justificatifs de domicile acceptés ne sont pas toujours les mêmes, et leur durée de validité peut varier.\n\n💡 Astuce : des questions sur l’attestation de domiciliation d’une entreprise ? Découvrez notre fiche pratique.\n\nSelon les articles R113-5 à R113-9 du Code des relations entre le public et l\'administration, il existe plusieurs justificatifs recevables.\n\nPar principe, un justificatif de domicile doit mentionner votre nom, votre prénom et l’adresse exacte de votre lieu de domiciliation.\n\nIl existe de nombreux exemples de justificatif de domicile, ce qui vous permet de choisir le type de document que vous allez fournir en fonction de ceux que vous avez à disposition.\n\nSont considérés comme des justificatifs de domicile, les documents suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : pour le justificatif de domicile d\'une carte d’identité ou d’un passeport, vous pouvez fournir un document numérisé que vous joignez à votre dossier de pré-demande en ligne.\n\n☝️ Bon à savoir : à ne pas confondre avec la quittance de loyer, l’attestation de loyer ne constitue pas une preuve de paiement.\n\nSelon l\'article D264-1 du Code de l\'action sociale et des familles, pour être valable, le justificatif de domicile doit être suffisamment récent. Or, en fonction des démarches réalisées, la durée de validité du justificatif varie :\n\nDémarches administratives\n\nDate du justificatif de domicile\n\nCarte d’identité ou passeport\n\nOuverture d’un compte bancaire\n\nInscription sur les listes électorales\n\nPar conséquent, même si on entend souvent parler de justificatif de domicile de moins de 3 mois, sachez que ce n’est pas forcément la règle pour la démarche que vous souhaitez accomplir. Le délai de validité du document peut être plus long comme nous venons de le voir.\n\nTout d’abord, vous devez vous organiser. Choisissez le support qui vous convient le mieux, une enveloppe ou une chemise en carton, et conservez-y les documents nécessaires pour prouver votre adresse de domiciliation. Il vous faudra réunir trois documents :\n\nAinsi, commencez par photocopier le justificatif d’identité d’au moins l’un de vos parents. Il peut s’agir de leur :\n\nBien sûr, si vous ne vivez qu’avec l’un d’entre eux, il n’est pas utile de fournir le justificatif d’identité de l’autre parent. Pour que l’administration ait tous les documents en main, il est judicieux de joindre une copie de votre pièce d’identité. En outre, veillez à ce que la date de validité de ces documents légaux ne soit pas dépassée.\n\nUne fois la première étape achevée, passons à la deuxième ! Pour apporter la preuve de votre adresse de domiciliation, il vous sera demandé de fournir l’un des justificatifs de domicile suivants :\n\nVous souhaitez utiliser l’un de ces documents ? Dans ce cas, soyez vigilant : ceux-ci doivent être datés de moins de 3 mois pour être valides.\n\nAussi, il peut également s’agir :\n\nAvant de fournir un quelconque document, pensez à vous renseigner concernant les pièces justificatives acceptées par l’organisme demandeur. Par exemple, certaines banques refusent les factures de téléphone mobile, mais acceptent les factures internet et/ou de téléphone fixe.\n\nEnfin, dernière étape, l’attestation sur l’honneur. Vos parents, en qualité d’hébergeur, doivent rédiger une attestation sur l’honneur. Un seul écrit suffit. À l’aide de ce document, vos parents attestent qu’ils vous hébergent à titre gratuit. À ce titre, celui-ci doit comporter :\n\nAttention, toutefois. Si vous versez un loyer à vos parents, vous ne pouvez pas obtenir d’attestation d’hébergement. L’attestation sur l’honneur peut être rédigée aux conditions suivantes :\n\nAinsi, si vous êtes retourné au domicile parental depuis moins de 2 semaines, il vous faudra patienter avant de pouvoir justifier de votre adresse de domiciliation.\n\n💡 Astuce : vous avez besoin d\'une attestation d’hébergement pour votre entreprise ? Consultez notre fiche pratique !\n\nFaire un justificatif de domicile classique n’est pas toujours possible en fonction de la situation dans laquelle vous êtes. Ainsi, il existe quelques cas particuliers, notamment si :\n\nMais il est tout de même possible d’apporter la preuve de votre lieu de domiciliation.\n\nSi vous avez élu domicile dans un hôtel, vous pouvez justifier de l’adresse de votre domicile en fournissant deux documents :\n\nIl peut s’agir de votre permis de conduire, d’un avis d’imposition, d’une attestation de carte vitale, ou bien d’un titre de pension ou encore d’un document France Travail (le nouveau Pôle Emploi) ou un titre d’allocations familiales.\n\nDans le cas où votre domicile est une caravane, votre justificatif de domicile doit être constitué de deux éléments :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous vivez dans une caravane, mais que vous vous déplacez depuis plus de 6 mois, il est alors nécessaire de faire une attestation d’élection de domicile.\n\nLes bateliers bénéficient de règles particulières en ce qui concerne le domicile. Il en va de même pour les personnes qui vivent sur un bateau du fait de la possibilité de se déplacer à tout moment.\n\nAinsi, si vous vivez sur un bateau, le justificatif de domicile doit comprendre :\n\nSi vous êtes sans domicile fixe ou stable, vous pouvez demander à élire domicile auprès d’un organisme agréé par le préfet. Le justificatif de domicile par exemple peut être fourni par un organisme humanitaire luttant contre l’exclusion ou agissant pour l’accès aux soins. La liste des organismes est disponible en mairie.\n\nDe même, il est possible d’élire domicile sous certaines conditions auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale.\n\n📝 À noter : si le justificatif de domicile est fourni pour obtenir ou renouveler une pièce d’identité, seule l’adresse de l’organisme est mentionnée. Cependant, son nom n’apparaît pas.\n\nPour chaque démarche administrative, la liste des justificatifs de domicile admis est mentionnée. En principe, il s’agit uniquement des documents considérés comme valables cités plus haut.\n\nToutefois, pour les cas particuliers, nous avons vu que certains documents peuvent faire office de justificatifs de domicile quand ils sont couplés avec un autre document ayant force probante. C’est notamment le cas en présence de :\n\nMais ces documents ne sont acceptés que dans des cas très limités.\n\nPar ailleurs, par exception, un bulletin de salaire peut être admis comme justificatif de domicile pour une inscription sur les listes électorales.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les personnes vivant en maison de retraite, une attestation établie par le directeur de l’établissement mentionnant le nom de la personne et l’adresse peut remplacer le justificatif de domicile.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn ce qui concerne le justificatif domicile, EDF n’est pas le seul fournisseur à pouvoir vous établir ce type de document. En effet, vous pouvez fournir un avis d’imposition, une quittance de loyer ou encore un relevé de la CAF mentionnant les aides au logement, etc. Et si vous n’avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile. D’autre part, il existe des cas particuliers, notamment pour les personnes qui vivent dans un hôtel, sur un bateau ou une caravane.\n\nPar principe, la fiche de paie n’est pas un justificatif de domicile. La seule démarche pour laquelle ce document est admis est l’inscription sur les listes électorales.\n\nSi vous vivez chez quelqu’un, vous n’avez pas de facture EDF comme justificatif de domicile ou autre. Par conséquent, vous devez réunir trois documents pour constituer un justificatif de domicile :\n\nVous pouvez obtenir un justificatif de domicile en ligne en vous rendant sur le site internet de votre fournisseur d’eau ou d’énergie ou en téléchargeant votre avis d’imposition par exemple. Vous pouvez également photocopier un document admis.\n\nPour faire une demande de carte grise ou une modification de l\'adresse suite à un déménagement, vous devez fournir l\'un des justificatifs de domicile suivants :\n\nDans tous les cas, le justificatif de domicile doit préciser votre nom et votre prénom.\n\nSi vous vivez chez un tiers à titre gratuit, vous pouvez fournir une attestation d\'hébergement avec votre pièce d\'identité, celle de la personne et un justificatif de domicile à son nom.\n\nNon, une carte d\'identité ne peut pas servir de justificatif de domicile. En effet, cette pièce d\'identité indique votre adresse au jour de son édition, mais ce document est valable 10 ans et n\'a pas besoin d\'être mis à jour entre temps.\n\nJustif\'Adress est un service en ligne proposé par le service public pour faciliter la justification de votre adresse lors de vos démarches administratives. Ainsi, la plateforme permet d\'ajouter un justificatif de domicile en ligne en se connectant à directement à votre compte client chez votre fournisseur d\'électricité par exemple. Cela se fait très simplement et gratuitement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1946,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,305,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 00:30:14'),(1814,'devenir-reflexologue-formation-certification-statut-cabinet-tarifs-reglementation','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-reflexologue-formation-certification-statut-cabinet-tarifs-reglementation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-reflexologue','Devenir réflexologue : guide {YEAR}','Devenir réflexologue','Devenir réflexologue en {YEAR} : formation, certification, statut juridique, cabinet et réglementation. Profession non réglementée, exercice libre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La réflexologie est une pratique de bien-être qui consiste à stimuler des zones réflexes (pieds, mains, oreilles, visage) pour favoriser la relaxation et le bien-être. La profession n\'est pas réglementée en France, mais une formation sérieuse est essentielle pour une pratique crédible.</p><h2>Formation</h2><p>Plusieurs écoles privées proposent des cursus de 1 à 2 ans (Fédération Française des Réflexologues, École Française de Réflexologie, Académie Européenne). Coût : 2 000-6 000 € selon l\'école. Programme : anatomie, planches réflexes, techniques de massage, déontologie, gestion de cabinet.</p><h2>Certification professionnelle</h2><p>Plusieurs labels existent : certification RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles), titre fédéral FFR (Fédération Française des Réflexologues), certification ELYA. Choisir une formation menant à un titre reconnu facilite l\'exercice et la communication.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Profession libre, exercice en micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT), EURL ou SASU pour structurer. Activité de bien-être : pas d\'exonération TVA, mais le seuil de franchise (36 800 €) reste opérant pour la plupart des praticiens en démarrage.</p><h2>Installation et tarifs</h2><p>Cabinet en location ou domicile aménagé. Investissement faible : table de massage, accessoires, supports anatomiques (1 000-3 000 €). Tarifs : 40-70 € la séance d\'1 heure selon la zone. Bouche-à-oreille et réseaux sociaux sont les principaux canaux de prospection.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Un réflexologue installé reçoit 60-120 clients par mois pour un chiffre d\'affaires de 25 000 à 60 000 € par an. Charges modérées. Revenu net : 18 000 à 40 000 € par an selon le rythme. La diversification (mobile à domicile, entreprises pour bien-être au travail) augmente le potentiel.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Certification\", \"anchor\": \"certification\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"La réflexologie est-elle reconnue ?\", \"content\": \"Pas comme profession médicale. Le titre fédéral FFR ou la certification RNCP sont les principales reconnaissances professionnelles.\"}, {\"text\": \"Combien gagne un réflexologue ?\", \"content\": \"18 000 à 40 000 € net/an selon le rythme et la zone.\"}, {\"text\": \"Faut-il une RC pro ?\", \"content\": \"Vivement recommandé, voire obligatoire dans certaines fédérations. Coût annuel : 100-200 €.\"}]','[\"Profession non réglementée, exercice libre\", \"Formation 1-2 ans en école privée recommandée\", \"Tarif 40-70 € la séance, rentabilité modérée à correcte\"]',NULL,'Comment devenir réflexologue en 2025 ?','## En quoi consiste le métier de réflexologue ?\n\n## Qui peut devenir réflexologue ?\n\n## Les qualités pour devenir réflexologue\n\n## Écoute et bienveillance\n\n## Sens de l’observation et capacité d’analyse\n\n## Précision et concentration\n\n## Résistance physique et posture\n\n## Sens de l’éthique et hygiène irréprochable\n\n## Autonomie et sens de l’organisation\n\n## La formation pour devenir réflexologue\n\n## Quel statut juridique pour devenir réflexologue ?\n\n## Le régime de la micro‑entreprise\n\n## L’entreprise individuelle (EI) au régime réel\n\n## EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)\n\n## SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)\n\n## Tableau récapitulatif des différents statuts possibles\n\n## Quelles étapes suivre pour devenir réflexologue ?\n\n## 1. S\'informer sur le métier et valider son projet\n\n## 2. Se former aux techniques de réflexologie\n\n## 3. Définir son cadre d’activité\n\n## 4. Choisir un statut juridique adapté\n\n## 5. Réaliser les formalités de création d’entreprise\n\n## Pour une micro‑entreprise\n\n## Pour une entreprise individuelle en régime réel (hors micro)\n\n## Pour une société (SASU ou EURL)\n\n## 6. S’équiper et organiser son activité\n\n## 7. Se faire connaître et fidéliser sa clientèle\n\n## FAQ\n\n## Quelles études pour être réflexologue ?\n\n## Quel est le salaire d\'un réflexologue ?\n\n## La réflexologie est-elle rentable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nDevenir réflexologue attire de plus en plus de personnes en quête de sens et de reconversion vers un métier du bien-être. Cette pratique manuelle, centrée sur l’écoute et le toucher, permet d’accompagner les autres vers un meilleur équilibre physique et émotionnel.\n\nAvant de se lancer, Legalstart vous propose de bien comprendre les étapes, les formations possibles et les différents statuts pour devenir réflexologue.\n\nLe réflexologue est un praticien du bien-être qui utilise un toucher spécifique pour stimuler des zones dites « réflexes » situées sur les pieds, les mains, le visage, le crâne ou encore les oreilles. Ces zones correspondent à différentes parties du corps, comme les organes, les muscles ou les glandes. En exerçant des pressions précises, le réflexologue active les capacités naturelles d’autorégulation du corps.\n\n☝️ Bon à savoir : il ne pose pas de diagnostic médical, mais accompagne chaque personne dans une démarche de prévention et de mieux-être durable.\n\nIl est ainsi possible de devenir :\n\nToute personne dotée d’une réelle envie d’accompagner les autres vers un mieux-être peut envisager ce métier, à condition de posséder certaines qualités essentielles :\n\nLe réflexologue doit être capable :\n\nLa qualité de présence et la bienveillance sont indispensables pour accueillir chaque personne dans un espace de calme et de confiance.\n\nCette capacité d’analyse permet d’adapter les pressions et d’optimiser les effets de la séance.\n\nLe travail repose sur des gestes très ciblés. Chaque zone réflexe correspond à une partie du corps, d’où l’importance d’être précis, attentif et rigoureux.\n\nUne bonne mémoire visuelle et sensorielle est un atout.\n\nIl demande donc une bonne condition physique, de l’endurance et une posture soignée pour prévenir ses propres tensions.\n\nLe respect de l’intimité, l’hygiène personnelle et du matériel, la discrétion et la déontologie sont au cœur de la pratique.\n\nLe réflexologue agit avec respect et professionnalisme, sans jamais se substituer à un avis médical.\n\nUne grande partie des réflexologues exercent en indépendant.\n\nÊtre organisé, gérer son planning, accueillir les clients dans de bonnes conditions et faire preuve de fiabilité sont donc des qualités précieuses pour pérenniser son activité.\n\nMême si le métier de réflexologue reste une profession non réglementée en France, il est vivement recommandé de suivre une formation sérieuse avant de se lancer. Ce métier demande des connaissances précises :\n\nCes compétences ne peuvent pas s’improviser.\n\nIl existe aujourd’hui de nombreuses écoles et centres spécialisés qui proposent des cursus de réflexologie. Ces formations durent généralement entre 10 et 15 mois. Certaines sont accessibles après un niveau CAP ou BEP, ce qui permet à des personnes en reconversion d’intégrer facilement le parcours.\n\nDepuis 2015, quelques centres permettent d’obtenir le titre professionnel de réflexologue, inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Ce titre correspond à un niveau bac+2 ou bac+3 selon l’établissement.\n\n📝 À noter : le titre professionnel offre une reconnaissance officielle de la formation, bien qu’il ne soit pas obligatoire pour exercer\n\nD’autres voies restent possibles, comme la validation des acquis de l’expérience (VAE), pour celles et ceux qui ont déjà pratiqué dans le domaine ou suivi un parcours parallèle.\n\nLa réflexologie est une profession non réglementée en France. Cela signifie qu’elle peut être exercée librement, sans diplôme d’État ni inscription à un ordre professionnel. Ce cadre offre plusieurs possibilités pour créer son activité.\n\nVoici les principaux statuts envisageables :\n\nTrès souvent choisie au moment de se lancer, la micro‑entreprise offre un cadre simple et rapide à mettre en place pour exercer en tant que réflexologue.\n\nCe statut permet de facturer en son nom propre, tout en bénéficiant d’obligations comptables légères. Il est soumis à un plafond annuel de 77.700 € pour les prestations de service. Les cotisations sociales, prélevées par l’URSSAF, sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré (24,6 % en catégorie BNC).\n\n⚠️ Attention : les cotisations sociales passeront à 26,1 % au 1er janvier 2026.\n\nCe régime ne permet pas de déduire les frais professionnels, ce qui le rend adapté aux activités avec peu de charges fixes.\n\nL’imposition se fait dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec une possibilité d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.\n\n📌 À retenir : la micro‑entreprise convient bien pour une activité en reconversion, un démarrage à temps partiel ou un test d’activité.\n\nCe statut permet d’exercer en nom propre, sans créer de société. Il s’adapte bien aux professions libérales comme la réflexologie. Lorsque les charges sont plus importantes ou que le chiffre d’affaires dépasse le plafond, il est possible d’opter pour le régime réel (appelé aussi déclaration contrôlée).\n\nCe fonctionnement permet de déduire les dépenses liées à l’activité (location de cabinet, matériel, frais de déplacement…). La comptabilité est un peu plus exigeante, mais offre une vision plus fine de la rentabilité.\n\nDans ce cas, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice réel.\n\n📌 À retenir : ce statut convient aussi bien à un démarrage progressif qu’à une activité plus développée, selon le régime choisi.\n\nCréer une EURL permet de bénéficier d’un cadre juridique séparé entre le professionnel et son activité. Ce statut s’adresse aux réflexologues qui souhaitent exercer seuls tout en limitant leur responsabilité financière.\n\nL’entreprise est dirigée par un gérant associé unique, qui relève du régime des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales sont basées sur la rémunération versée, avec un taux moyen autour de 45 %. L’EURL permet de déduire toutes les charges professionnelles et d’opter pour l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.\n\n🛠️ En pratique : cette structure implique une comptabilité plus rigoureuse, mais elle apporte un cadre plus protecteur, notamment pour ceux qui envisagent de développer leur activité, d’ouvrir un cabinet ou d’employer du personnel à moyen terme.\n\nLa SASU convient aux réflexologues qui souhaitent créer une structure juridique autonome avec un fonctionnement souple et évolutif.\n\nLe dirigeant, appelé président, est assimilé salarié : il bénéficie donc d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié classique (hors assurance chômage), avec des cotisations plus élevées que dans les autres statuts (82 % environ).\n\nLa SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité de se verser une rémunération ou des dividendes. Elle permet de déduire l’ensemble des charges professionnelles.\n\n📌 À retenir : ce statut est souvent choisi pour des projets ambitieux ou lorsqu’on souhaite accueillir plus tard d’autres associés, déléguer certaines fonctions, ou séparer très clairement patrimoine personnel et professionnel.\n\nSimplicité administrative\n\n💡 Astuce : pas toujours simple de s’y retrouver parmi les différents statuts ? Que vous soyez en pleine reconversion ou que vous vouliez simplement vous lancer sans stress, Legalstart vous accompagne à chaque étape pour choisir la structure la plus adaptée à votre activité de réflexologue et créer votre entreprise en toute sérénité.\n\nIl existe plusieurs étapes à suivre pour devenir réflexologue à son compte :\n\nAvant de se lancer, beaucoup prennent le temps de s’interroger sur leur motivation, leur rapport au soin et à la relation d’aide, ainsi que sur la réalité du quotidien en tant que réflexologue.\n\nCette phase peut inclure des lectures, des rencontres avec des professionnels ou une journée d’observation. Cela permet de confirmer son intérêt pour cette activité manuelle et relationnelle, souvent exercée en indépendant.\n\nMême si la profession reste non réglementée en France, se former sérieusement est une étape fréquente pour acquérir les bases solides nécessaires à une pratique éthique et efficace.\n\nCette étape permet d’apprendre la cartographie des zones réflexes, de s’exercer à la précision du toucher et de mieux comprendre l’impact physiologique et émotionnel des séances.\n\nAvant d\'entamer les démarches administratives, mieux vaut clarifier certains choix :\n\nCes décisions influencent l’organisation, les charges à prévoir et le choix du statut juridique.\n\nLe choix du statut juridique dépend souvent :\n\nLes formes possibles pour exercer la réflexologie en toute légalité sont :\n\nUne fois le statut juridique défini, la création officielle de l’activité passe par une série de démarches administratives selon le statut envisagé.\n\nCréer une micro‑entreprise reste l’option la plus rapide à mettre en œuvre. L\'immatriculation consiste :\n\n📝 À noter : aucun statut ni capital social n\'est requis.\n\nUne fois la demande validée, un numéro SIRET est attribué, marquant le début officiel de l’activité.\n\n☝️ Bon à savoir : il peut être utile de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dès cette étape.\n\nLa procédure d\'immatriculation est similaire à celle de la micro‑entreprise, mais l’entrepreneur doit opter pour un régime réel au moment de sa déclaration.\n\nCela implique une comptabilité plus détaillée et la possibilité de déduire ses charges professionnelles. Des éléments comme la domiciliation de l’activité, le choix du régime fiscal (réel simplifié ou déclaration contrôlée) ou encore l’affiliation à une AGA (Association de gestion agréée) peuvent entrer en jeu.\n\nL’immatriculation se fait aussi via le guichet unique, avec des justificatifs similaires.\n\nLa création d’une société demande plus de rigueur et de formalités. Il faut :\n\nEnsuite, le dossier d’immatriculation complet doit être transmis via le guichet unique de l’INPI, avec tous les justificatifs annexes :\n\nDans tous les cas, le réflexologue nouvellement immatriculé :\n\nCertaines démarches complémentaires peuvent suivre (assurance RC Pro, ouverture d’un compte bancaire dédié, souscription à une complémentaire santé), en fonction du régime choisi et de l’ampleur du projet.\n\n💡 Astuce : créer son activité demande de réunir plusieurs documents, rédiger les bons justificatifs et remplir les bons formulaires. Legalstart propose un parcours complet, en ligne, pour créer sa micro‑entreprise, EI ou société, avec un accompagnement à chaque étape.\n\nUne fois l’activité lancée, certaines démarches concrètes sont à prévoir :\n\nUne réflexion sur les outils de communication (site internet, carte de visite, réseaux sociaux…) peut aussi faciliter la prise de rendez-vous.\n\nLancer une activité de réflexologie demande souvent un peu de patience. Le bouche-à-oreille, les interventions en entreprise ou dans des lieux de bien-être, les événements locaux (marchés, salons) ou la collaboration avec des professionnels de santé sont autant de leviers possibles pour se faire connaître.\n\nUne posture d’écoute, une approche personnalisée et une présence régulière permettent ensuite de fidéliser une clientèle engagée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’existe pas de diplôme d’État obligatoire pour exercer comme réflexologue, mais la pratique passe généralement par une formation spécialisée de réflexologie plantaire par exemple. De nombreux centres proposent des cursus complets en présentiel ou à distance, parfois certifiés au RNCP. Ces formations permettent d’acquérir les techniques manuelles, la connaissance des zones réflexes et les bases en anatomie.\n\nLe salaire moyen d’un réflexologue libéral se situe entre 1.800 et 2.200 € brut par mois. En début d’activité, les revenus tournent autour de 1.800 € brut, mais ils varient fortement selon le statut (salarié ou indépendant), la localisation, et le volume de clientèle.\n\nLa rentabilité dépend du mode d’exercice, des charges fixes et de la capacité à fidéliser une clientèle. En tant qu’indépendant, le réflexologue peut atteindre un bon niveau de revenus s’il parvient à remplir son agenda régulièrement. Une activité bien lancée, avec une offre claire et une communication efficace, peut devenir rentable en quelques mois.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2215,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:45:03',255,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1815,'cahier-des-charges-rediger-etapes-fonctionnel-technique-structure','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/cahier-des-charges-rediger-etapes-fonctionnel-technique-structure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/cahier-des-charges','Cahier des charges {YEAR}','Cahier des charges','Cahier des charges en {YEAR} : à quoi il sert, étapes de rédaction et structure d\'un document efficace. Document de référence cadrant le projet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le cahier des charges est un document de référence qui décrit précisément les besoins et les contraintes d\'un projet afin de guider sa réalisation. Qu\'il s\'agisse de développer un site, un produit ou un service, il aligne les attentes entre le commanditaire et les prestataires. Bien rédigé, il évite les malentendus, cadre le budget et les délais, et sert de base à l\'évaluation du résultat.</p><h2>À quoi sert un cahier des charges</h2><p>Le cahier des charges formalise ce qui est attendu d\'un projet. Il sert à consulter des prestataires sur une base commune, à comparer leurs propositions, à cadrer la réalisation et à arbitrer en cas de désaccord. C\'est un outil de communication et un référentiel contractuel : ce qui n\'y figure pas risque d\'être oublié ou facturé en supplément.</p><h2>Cahier fonctionnel et technique</h2><p>On distingue souvent le cahier des charges fonctionnel, qui décrit les besoins et les fonctions attendues sans imposer de solution, du cahier des charges technique, qui précise les contraintes et les moyens de réalisation. Le premier exprime le quoi, le second le comment. Selon les projets, les deux peuvent être réunis ou rédigés séparément, le fonctionnel précédant le technique.</p><h2>Les rubriques essentielles</h2><p>Un cahier des charges complet présente le contexte et les objectifs du projet, le périmètre, les besoins fonctionnels détaillés, les contraintes (techniques, réglementaires, de délai, de budget), les livrables attendus, le planning et les critères de réception. Plus les besoins sont décrits avec précision, moins le projet laisse place à l\'interprétation et aux dérives.</p><h2>Les étapes de rédaction</h2><p>La rédaction suit une progression logique : recueillir et analyser les besoins auprès des parties prenantes, définir les objectifs et le périmètre, hiérarchiser les fonctions entre indispensables et optionnelles, décrire les contraintes, puis formaliser les livrables, le planning et les critères de validation. Faire relire le document par les futurs utilisateurs fiabilise l\'expression du besoin.</p><h2>Conseils pour un cahier efficace</h2><p>Un bon cahier des charges est clair, précis et hiérarchisé. Il distingue les exigences impératives des souhaits, reste compréhensible par des non-spécialistes et évite le jargon inutile. Il gagne à rester réaliste sur le budget et les délais. Document vivant en phase de conception, il se fige une fois validé pour servir de référence stable tout au long du projet.</p>','[{\"text\": \"À quoi il sert\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Fonctionnel et technique\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Rubriques essentielles\", \"anchor\": \"rubriques\"}, {\"text\": \"Étapes de rédaction\", \"anchor\": \"etapes\"}, {\"text\": \"Conseils\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert un cahier des charges ?\", \"content\": \"À décrire précisément les besoins et contraintes d\'un projet pour guider sa réalisation et cadrer prestataires, budget et délais.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre cahier fonctionnel et technique ?\", \"content\": \"Le fonctionnel décrit le quoi (besoins et fonctions), le technique le comment (contraintes et moyens).\"}, {\"text\": \"Que doit-il contenir ?\", \"content\": \"Contexte, objectifs, périmètre, besoins, contraintes, livrables, planning et critères de réception.\"}]','[\"Document de référence cadrant le projet\", \"Distingue besoins fonctionnels et contraintes techniques\", \"Précision et hiérarchisation des exigences\"]',NULL,'Cahier des charges : comment le rédiger en 9 étapes ?','## Qu’est-ce qu’un cahier des charges ?\n\n## Quelle est l’utilité d’un cahier des charges ?\n\n## Quand faire un cahier des charges ?\n\n## Que contient un cahier des charges ?\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour faire un cahier des charges ?\n\n## Présenter le projet et expliquer le contexte\n\n## Rédiger les besoins et les contraintes\n\n## Énoncer les délais et le budget souhaité\n\n## Décrire l’état actuel du projet\n\n## Identifier les exigences non-fonctionnelles du projet\n\n## Décrire les fonctions à développer\n\n## Estimer les ressources nécessaires\n\n## Confirmer les délais attendus\n\n## Estimer le budget global du projet\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un cahier des charges technique ?\n\n## Qui établit un cahier des charges ?\n\n## Est-ce que le cahier des charges est obligatoire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nUn cahier des charges est un document qui intervient dans le développement d’un nouveau projet en entreprise. Il définit les objectifs, les spécifications techniques et les exigences fonctionnelles nécessaires à la réalisation du produit ou du service envisagé. Le cahier des charges sert de référence et permet une communication claire entre les différentes parties.\n\nQuelle est l’utilité d’un cahier des charges ? Quand doit-on faire un cahier des charges ? Que contient-il exactement ? Quelles sont les étapes nécessaires pour faire un cahier des charges ? Legalstart vous répond.\n\nUn cahier des charges (ou CDC), par définition, est un document qui résume les fonctions que la solution finale devra remplir à la fin d’un projet.\n\nUtilisé aussi bien, en interne qu\'en externe, il facilite la compréhension du projet pour toutes les parties prenantes, ce qui économise du temps.\n\nFondamentalement, le CDC est un outil de pilotage permettant de définir clairement les besoins et les spécifications d\'un projet. Il sert souvent de contrat entre le client et le fournisseur. à ce titre, il joue un rôle aussi structurant qu\'un business plan, puisqu\'il clarifie les objectifs, les ressources mobilisées et les contraintes du projet.\n\nIl peut varier en forme selon le type d\'activité de l\'entreprise et le secteur d\'activité. Généralement, il existe 2 types de cahiers des charges :\n\nEn plus des aspects techniques et fonctionnels, il est important de spécifier, d\'expliquer et de définir les limites ainsi que les conditions de conception et de réalisation du projet dans le CDC. C\'est aussi un outil clé pour structurer efficacement son business model lors de la conception d\'un nouveau produit ou service.\n\nLe cahier des charges est un élément important de la gestion de projet, que ce soit en interne, en sous-traitance ou pour un client externe.\n\nLe CDC assure la clarté des objectifs du projet, évite les dérapages de périmètre et garantit la réussite du projet en fournissant un cadre précis. Il s\'inscrit tout naturellement dans les étapes qui structurent un projet, notamment lorsque l\'on cherche à comprendre comment créer une entreprise ou lancer un nouveau produit.\n\nUn cahier des charges est nécessaire dès le début de tout projet, qu\'il s\'agisse de développement de produits, de services ou de systèmes. Voici quelques situations, par exemple, où la création d\'un cahier des charges est indispensable :\n\nUn cahier des charges comprend plusieurs sections essentielles, conçues pour être synthétiques et accessibles à tous les intervenants du projet :\n\nVous pouvez utiliser un modèle de cahier des charges pour vous aider dans la rédaction.\n\nSi vous devez rédiger un cahier des charges en entreprise, voici les 9 étapes à suivre :\n\nPour faire un cahier des charges, il est essentiel de présenter succinctement l\'entreprise, en mettant en lumière ses principaux domaines d\'activité et sa vision.\n\nIdentifiez également l\'équipe responsable du projet, en soulignant les compétences clés et les rôles de chacun.\n\nExpliquez la démarche entreprise pour ce projet spécifique, en mettant en avant les motivations et les valeurs sous-jacentes.\n\nEn outre, précisez les objectifs du projet de manière claire et concrète, en les alignant avec la stratégie globale de l\'entreprise.\n\nDans cette seconde étape, détaillez avec précision les besoins de votre projet, en tenant compte à la fois des aspects techniques et des exigences des utilisateurs finaux.\n\nIdentifiez clairement les objectifs du projet ainsi que les besoins spécifiques qui doivent être satisfaits, tout en prenant en considération les contraintes techniques ou opérationnelles susceptibles d\'influencer sa mise en œuvre.\n\nAssurez-vous de spécifier de manière exhaustive les attentes en termes de résultats et de fonctionnalités, afin d\'orienter au mieux la conception et le développement du projet.\n\nEnsuite, énoncez clairement les délais du projet en déterminant une date butoir réaliste pour la livraison du produit final.\n\nDe même, précisez le budget alloué, en prenant en considération les estimations de coûts et les ressources nécessaires à sa réalisation.\n\nIl est primordial de rester pragmatique en ajustant les délais et le budget en fonction des contraintes et des exigences du projet, afin d\'assurer sa faisabilité et sa réussite.\n\nDétaillez le fonctionnement actuel de l\'entreprise, en :\n\nCette analyse approfondie permettra une meilleure compréhension de l\'impact du nouveau système proposé et des ajustements nécessaires à l\'organisation.\n\nDans cette étape, il est impératif d\'identifier avec précision les exigences non-fonctionnelles du projet, en mettant l\'accent sur des aspects clés tels que :\n\nVeillez à ce que toutes ces exigences soient clairement définies et vérifiables, et qu\'elles soient en harmonie avec les objectifs globaux du projet pour garantir sa réussite.\n\nPuis, détaillez de manière exhaustive les fonctions du système à développer, en mettant en avant les objectifs principaux ainsi que les sous-objectifs nécessaires à leur réalisation.\n\nUtilisez des schémas ou des diagrammes si nécessaire pour clarifier la structure et les interactions entre les différentes fonctionnalités.\n\nAssurez-vous également que chaque fonctionnalité est conçue de manière à être pleinement utilisable et conforme aux besoins des utilisateurs finaux.\n\nÉvaluez ici de manière détaillée les ressources indispensables dans le cahier des charges du projet, en identifiant les compétences internes et externes nécessaires pour mener à bien chaque aspect du projet.\n\nClarifiez les responsabilités de chaque intervenant, en définissant clairement les tâches à accomplir et les échéances associées.\n\nTenez aussi compte des exigences spécifiques et des contraintes du projet pour assurer une gestion efficace des ressources.\n\nAjustez les estimations de délai en fonction de l\'allocation des ressources à chaque livrable.\n\nVeillez à ce que votre planification soit basée sur des informations précises pour minimiser les marges d\'erreur et garantir la faisabilité et la ponctualité du projet.\n\nEnfin, passez en revue avec attention tous les aspects du projet afin d\'établir un budget global réaliste, en prenant en considération :\n\nVeillez à ce que le budget final reflète fidèlement les besoins et les objectifs du projet pour garantir sa viabilité financière.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn cahier des charges technique définit les exigences et contraintes techniques d\'un projet, telles que les spécifications matérielles, logicielles et les normes à respecter pour le développement d\'un produit ou d\'un système.\n\nLe cahier des charges est établi par l\'équipe responsable du projet, en collaboration avec les parties prenantes, internes ou externes, telles que les clients, les fournisseurs et les experts techniques.\n\nDans de nombreux cas, le cahier des charges n\'est pas obligatoire sur le plan légal, mais il est fortement recommandé pour définir clairement les attentes et les spécifications d\'un projet.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVotre business plan en deux clics\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1462,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,417,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1816,'concurrent-direct-indirect-difference-analyse-concurrentielle-exemples','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/concurrent-direct-indirect-difference-analyse-concurrentielle-exemples','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/concurrent-direct-indirect','Concurrent direct et indirect {YEAR}','Concurrent direct et indirect','Concurrent direct et indirect en {YEAR} : différences, méthode d\'analyse concurrentielle et exemples concrets. Direct : offre similaire, même cible.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Identifier ses concurrents est une étape clé de l\'étude de marché. On distingue les concurrents directs, qui proposent une offre similaire à la même clientèle, et les concurrents indirects, qui répondent au même besoin par une solution différente. Cartographier ces deux types de concurrence permet de mieux se positionner, d\'anticiper les menaces et de construire une proposition de valeur réellement différenciante.</p><h2>Le concurrent direct</h2><p>Un concurrent direct vend un produit ou un service comparable au vôtre, sur le même marché et à la même cible. Deux boulangeries d\'un même quartier en sont un exemple typique. Ces concurrents sont les plus visibles et les plus faciles à identifier. La concurrence directe se joue sur le prix, la qualité, le service, la localisation ou l\'image de marque.</p><h2>Le concurrent indirect</h2><p>Un concurrent indirect satisfait le même besoin par une offre différente. Pour le besoin de se nourrir rapidement le midi, une boulangerie, un fast-food et un service de livraison de repas sont des concurrents indirects. Moins évidents à repérer, ils peuvent pourtant capter une part importante de la demande. Les ignorer revient à sous-estimer la réalité du marché.</p><h2>Pourquoi distinguer les deux</h2><p>Distinguer concurrence directe et indirecte donne une vision complète du marché. Se focaliser uniquement sur les concurrents directs conduit à sous-estimer les solutions alternatives vers lesquelles les clients peuvent se tourner. Cette distinction aide à comprendre les véritables motivations d\'achat et à identifier des opportunités de différenciation que les acteurs établis n\'ont pas perçues.</p><h2>Mener l\'analyse concurrentielle</h2><p>L\'analyse consiste à recenser les concurrents, puis à étudier leur offre, leurs prix, leur positionnement, leurs forces et leurs faiblesses. Les sources sont accessibles : sites internet, avis clients, réseaux sociaux, visites terrain, documents commerciaux. Synthétiser ces informations dans un tableau comparatif fait ressortir les écarts et les espaces libres sur le marché.</p><h2>Se différencier</h2><p>L\'objectif final n\'est pas de copier la concurrence mais de s\'en démarquer. L\'analyse révèle les attentes mal satisfaites et les segments délaissés. La différenciation peut porter sur le produit, le service, l\'expérience client, le prix ou la spécialisation. 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Explications.\n\nUn concurrent direct, en définition, est une entreprise qui propose un produit ou un service similaire à votre offre. Le concurrent direct satisfait les mêmes besoins chez votre cible, à un niveau de satisfaction équivalent.\n\nPar exemple, si vous ouvrez un gîte, tous les gîtes aux alentours représentent des concurrents directs.\n\nAutre exemple, les concurrents directs de Carrefour sont Auchan, Intermarché, Leclerc, etc.\n\nUn concurrent indirect est une entreprise qui propose un produit ou un service différent de votre offre, mais qui satisfait les mêmes besoins chez votre cible à un niveau de satisfaction équivalent.\n\nConcrètement, les concurrents indirects proposent des produits de substitution.\n\nSi on reprend l’exemple du gîte, ses concurrents indirects vont être les hôtels, les chambres d’hôte, les Airbnb, etc.\n\nAutre exemple, si vous avez une pension canine, les pet-sitters qui proposent la garde des animaux à domicile pendant plusieurs jours peuvent être des concurrents indirects.\n\nMême si la concurrence indirecte peut-être plus difficile à identifier, elle ne doit surtout pas être négligée. En effet, la concurrence indirecte peut avoir d’importantes conséquences sur vos parts de marché. D’ailleurs, dans certains cas, les concurrents indirects représentent davantage une menace pour votre entreprise que les concurrents directs.\n\nCe sera notamment le cas, si aucun ou très peu de concurrents sont installés dans votre zone de chalandise, mais qu’il existe de nombreux concurrents indirects à proximité.\n\nIl est essentiel de connaître vos concurrents directs et indirects. Cela fait partie intégrante de votre étude de marché. En effet, vous devez identifier vos concurrents, les produits et les offres qu’ils proposent, ainsi que leurs forces et leurs faiblesses.\n\nC’est cette étude de la concurrence qui va vous permettre de vous positionner stratégiquement sur le marché.\n\nIl s’agit donc d’une véritable aide à la décision pour choisir le produit, les prix, et les services associés que vous allez pouvoir proposer pour vous démarquer de la concurrence directe et indirecte.\n\nAinsi, les concurrents directs et indirects d’un institut de beauté sont :\n\nles grandes enseignes d’institut de beauté ;\n\nles instituts de beauté indépendants ;\n\nles esthéticiennes à domicile qui couvre la même zone géographique ;\n\nPour se différencier, le salon de beauté peut se nicher sur les soins bio ou des soins innovants par exemple.\n\nLe but du benchmark de la concurrence est d’identifier ce qui a de la valeur pour le consommateur, afin de l’intégrer dans votre offre.\n\nEn résumé, faire l’analyse des concurrents directs et indirects permet de déterminer les facteurs clés de succès sur un marché donné.\n\n⚠️ Attention : l’étude des concurrents directs et indirects ne doit pas être uniquement faite au moment de la création de l’entreprise. Elle doit être régulièrement mise à jour car l’entreprise évolue, mais aussi afin de tenir compte des nouveaux entrants sur le marché. Il est donc nécessaire de faire cet exercice de manière régulière.\n\nPour réaliser une étude de la concurrence directe et indirecte, vous devez procéder par étapes :\n\nAvant de partir à la recherche de vos concurrents directs et indirects, vous devez définir le ou les objectifs principaux de cette étude.\n\nEst-ce que le but est d’avoir une vision d’ensemble du marché ou plutôt d’avoir une idée précise de ce qui se fait autour de la zone géographique où vous souhaitez vous installer ? Est-ce que vous souhaitez ajuster votre offre en termes de tarifs, ou est-ce que vous travaillez encore sur le produit lui-même ?\n\nUne fois cet objectif en tête, vous pouvez passer à l’étape suivante.\n\nIl est important de bien sélectionner les critères de comparaison des concurrents directs et indirects que vous allez analyser. En effet, en fonction de l’objectif visé, vous n’allez pas forcément retenir les mêmes critères. De plus, les critères doivent être suffisamment nombreux pour permettre une analyse exhaustive, sans être trop nombreux pour ne pas vous disperser.\n\nPar exemple, les critères de comparaison peuvent être :\n\nUne fois cette liste de critères établie, vous n’aurez plus qu’à compléter votre grille d’analyse avec les informations récoltées.\n\nPour identifier vos concurrents directs et indirects, deux méthodes peuvent être utilisées.\n\nD’une part, vous pouvez utiliser tous les outils en ligne à votre disposition. Internet regorge d’informations pouvant vous être très utiles. Ainsi, les sites internet, les fiches établissement Google avec les avis clients, et les réseaux sont autant de sources d’informations à exploiter.\n\nD’autre part, vous pouvez réaliser une enquête terrain en allant visiter vos concurrents. Par exemple, si vous souhaitez ouvrir une pizzeria et qu’il y a déjà un restaurant de ce type dans la ville, vous pouvez aller y dîner pour évaluer la qualité des pizzas, du service, le service client, etc.\n\nCette méthode peut aussi consister à interroger des clients potentiels, à rencontrer d\'éventuels partenaires et fournisseurs. Ces échanges vous apporteront certainement des éléments de réponse complémentaires à vos recherches.\n\nPour que l’analyse de la concurrence directe et indirecte soit la plus juste possible, il est préférable de combiner ces deux approches.\n\nVous avez désormais toutes les informations relatives à vos concurrents directs et indirects. Reste encore à les classer pour pouvoir en tirer des conclusions. Pour cela, le plus simple est de faire un tableau reprenant les critères que vous avez sélectionné auparavant.\n\nVoici un exemple de grille d’analyse des concurrents directs et indirects :\n\nConcurrent direct ou indirect ?\n\nProduits ou services proposés\n\nComment mettre en valeur votre avantage concurrentiel à partir de l’analyse de vos concurrents ?\n\nUne fois la grille d’analyse complétée, vous devriez voir se dégager de grandes tendances. Il peut y avoir une faille, c’est-à-dire un pan du marché qui n’est pas encore exploité ou très peu. Cela peut être l’occasion pour vous de vous implanter sur ce segment si les clients ont exprimé un intérêt sur ce point.\n\nDe même, il se peut qu’il y ait des choses que l’on retrouve chez tous vos concurrents. Dans ce cas, vous ne pouvez pas faire l’impasse dessus. Cela fait certainement partie d’un élément de valeur aux yeux des clients. Mais vous pouvez réfléchir à une manière de le proposer à votre manière pour vous différencier.\n\nPar conséquent, l’analyse des concurrents directs et indirects doit vous permettre de formuler votre avantage concurrentiel. Pour cela, vous allez utiliser les résultats obtenus pour peaufiner votre offre de produits ou de services.\n\nCet avantage concurrentiel qui va vous donner de la valeur au regard des clients peut reposer sur :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn concurrent indirect est un concurrent qui propose un produit ou un service de substitution qui satisfait tout autant les besoins de vos clients que votre offre. Pour identifier vos concurrents indirects, réfléchissez à tous les acteurs qui peuvent satisfaire les mêmes besoins que vous, mais d’une manière différente. Par exemple, un food-truck qui vend des sandwichs peut être un concurrent indirect de votre boulangerie.\n\nVos concurrents directs sont les entreprises qui proposent exactement le même produit ou le même service que vous sur votre zone de chalandise. Par exemple, pour un institut de beauté, ses concurrents directs sont tous les autres instituts du quartier et les coiffeurs qui proposent des prestations d\'esthétiques dans la même zone. Pour un vendeur en ligne, les concurrents directs sont toutes les personnes qui vendent le même produit sur la même marketplace par exemple.\n\nOn distingue 3 types de concurrence :\n\nCarrefour est une enseigne de grande distribution qui propose de nombreux produits autres qu’alimentaires. Par exemple, l’enseigne vend du matériel de bricolage, de l’électroménager et des vêtements. Dès lors, tous les magasins spécialisés sont des concurrents indirects de Carrefour. À titre d’exemple, nous pouvons citer Zara, Mango, Darty, Boulanger, Castorama, Leroy Merlin, etc.\n\nAutre exemple de concurrent indirect, en prenant le cas de Kiabi qui vend des vêtements plutôt bon marché. Les concurrents indirects de l’enseigne sont tous les sites de vente de vêtements en ligne, ainsi que les plateformes de seconde main.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nComment rédiger le business plan d’hôtel ?\n\nComment faire un business plan immobilier ?\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1800,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,381,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1817,'entreprise-individuelle-eirl','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/entreprise-individuelle-eirl','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprise-individuelle-eirl',NULL,'Entreprise Individuelle / EIRL',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Entreprise Individuelle / EIRL','## Les fiches indispensables\n\n## EIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\n## EIRL et statut auto-entrepreneur\n\n## EIRL : comment effectuer la déclaration d\'affectation du patrimoine ?\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Comment choisir entre société individuelle et entreprise individuelle ?\n\n## Comment créer une EIRL ? Les 3 formalités à respecter\n\n## Cessation d\'activité d\'une entreprise individuelle : comment faire ?\n\n## Comprendre le statut juridique de l\'EI en 5 étapes\n\n## EIRL : charges sociales et fiscales\n\n## EIRL : comment effectuer la déclaration d\'affectation du patrimoine ?\n\n## EIRL : Définition du statut de l\'EIRL\n\n## EIRL et salarié : comment faire pour embaucher ?\n\n## EIRL et statut auto-entrepreneur\n\n## EIRL et TVA : quelles sont les règles ?\n\n## EIRL ou micro-entreprise : que choisir ?\n\n## Entreprise individuelle - Les 15 questions les plus fréquentes\n\n## Entreprise individuelle : définition en 2025\n\n## Entreprise individuelle : faut-il investir un capital minimum ?\n\n## Comment fonctionne la TVA en entreprise individuelle ?\n\n## Entreprise individuelle et patrimoine : comment bien se protéger ?\n\n## Le capital social de l’EIRL\n\n## Quelle est la fiscalité en vigueur pour une entreprise individuelle ?\n\n## Le régime social de l’EIRL\n\n## Le statut d’EIRL est-il fait pour vous ?\n\n## L’EIRL a-t-elle un nombre d’associés minimum ou maximum ?\n\n## L’EIRL est-elle une personne morale ?\n\n## Nom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\n## Quel est le statut du dirigeant d’EIRL ?\n\n## Quel est le statut du dirigeant d’entreprise individuelle ?\n\n## Quelle fiscalité pour une cession d’entreprise individuelle ?\n\n## Quelle imposition pour l’entreprise individuelle ?\n\n## ACRE en entreprise individuelle : quelles sont les règles d’application ?\n\n## Entreprise individuelle : tout savoir en 2025\n\n## Qu’est-ce qu’une EIRL à l’IS ?\n\n## Statut d’entrepreneur individuel : démarches, fiscalité et régime social\n\n## Suppression de l’EIRL en 2022 : quelles conséquences ?\n\n## Tout sur le compte bancaire pour entrepreneur individuel\n\n## À quoi sert le formulaire P2 CMB ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous songez à la création d\'une EIRL pour démarrer votre activité ? L\'entreprise individuelle à responsabilité limitée n\'aura plus de secret pour vous après la lecture de nos fiches pratiques. Définition d\'une EIRL, démarches de création d\'une entreprise individuelle, imposition et régime social : on fait le point sur toutes vos questions !\n\nDécouvrez notre guide du choix de la forme sociale\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',337,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-15 12:08:35'),(1818,'creer-societe-etranger-residant-france-fiscalite-risques','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-societe-etranger-residant-france-fiscalite-risques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/creer-entreprise-etranger-vivre-en-france','Créer une société à l\'étranger en travaillant en France en {YEAR}','Créer une société à l\'étranger en travaillant en France','Société étrangère et activité en France en {YEAR} : siège effectif, conventions fiscales, risque d\'établissement stable et déclarations à respecter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une société à l\'étranger tout en exerçant son activité depuis la France attire pour des raisons fiscales ou opérationnelles. Mais l\'opération est strictement encadrée et expose à des requalifications. Voici les règles à connaître en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Siège statutaire et siège effectif</h2>\n<p>Le droit français retient le critère du <strong>siège de direction effective</strong> pour déterminer la résidence fiscale d\'une société. Si la société est immatriculée à l\'étranger (Estonie, Royaume-Uni, Émirats, Delaware) mais que le dirigeant prend les décisions stratégiques depuis la France, le siège effectif est considéré comme français. La société devient alors résidente fiscale française et imposable en France sur ses bénéfices mondiaux.</p>\n\n<h2>Le risque d\'établissement stable</h2>\n<p>Même sans siège effectif, une société étrangère ayant en France un <strong>établissement stable</strong> (bureau, agent dépendant, activité régulière) est imposable en France sur les bénéfices rattachables à cet établissement. Les critères classiques : installation fixe, durée significative, exercice d\'activité économique, présence d\'un représentant autorisé à conclure des contrats.</p>\n<p>L\'administration fiscale française est particulièrement vigilante sur ce point et procède à des contrôles ciblés sur les schémas de localisation artificielle.</p>\n\n<h2>Conventions fiscales bilatérales</h2>\n<p>La France a signé des conventions fiscales avec plus de 130 pays, fondées sur le modèle OCDE. Ces conventions règlent les conflits de résidence et la répartition du droit d\'imposer. Elles prévoient généralement :</p>\n<ul>\n<li>Un mécanisme de départage en cas de double résidence (lieu où la société est dirigée effectivement).</li>\n<li>L\'imposition des bénéfices d\'établissement stable dans l\'État où il se situe.</li>\n<li>L\'élimination de la double imposition par crédit d\'impôt ou exemption.</li>\n</ul>\n<p>Sans convention, le risque de double imposition est réel et chaque État applique sa fiscalité.</p>\n\n<h2>Résidence fiscale du dirigeant</h2>\n<p>En tant que personne physique, vous êtes résident fiscal français si vous remplissez un critère : foyer ou séjour principal en France (plus de 183 jours), activité professionnelle principale en France, centre des intérêts économiques en France. La résidence française entraîne l\'imposition de l\'ensemble de vos revenus mondiaux, y compris ceux versés par la société étrangère (salaires, dividendes).</p>\n<p>Le statut de résident s\'apprécie chaque année. Les expatriations fiscales fictives sont sanctionnées (exit tax au-delà de certains seuils).</p>\n\n<h2>Obligations déclaratives</h2>\n<p>Plusieurs déclarations sont obligatoires si vous détenez ou dirigez une société étrangère depuis la France :</p>\n<ul>\n<li>Déclaration n°2062 : compte bancaire détenu à l\'étranger.</li>\n<li>Déclaration n°2047 : revenus encaissés à l\'étranger.</li>\n<li>Déclaration des dividendes et salaires perçus dans la déclaration 2042 et ses annexes.</li>\n<li>Déclaration au registre des bénéficiaires effectifs en France si la société étrangère exerce en France.</li>\n</ul>\n<p>L\'omission expose à des amendes lourdes (1 500 € par compte non déclaré, 10 % du solde, et redressement avec majoration de 40 à 80 %).</p>\n\n<h2>Quand est-ce réellement légal ?</h2>\n<p>Une société étrangère reste légitime si elle a une réelle substance économique dans son pays d\'immatriculation : bureaux, salariés, activité opérationnelle, décisions prises localement. Les schémas purement artificiels ou de boîte aux lettres sont sanctionnés au titre de l\'abus de droit fiscal (article L. 64 LPF) avec majoration de 80 %. En cas de doute, l\'accompagnement d\'un avocat fiscaliste est indispensable.</p>','[{\"text\": \"Siège statutaire et siège effectif\", \"anchor\": \"siege\"}, {\"text\": \"Le risque d\'établissement stable\", \"anchor\": \"etablissement\"}, {\"text\": \"Conventions fiscales bilatérales\", \"anchor\": \"conventions\"}, {\"text\": \"Résidence fiscale du dirigeant\", \"anchor\": \"residence\"}, {\"text\": \"Obligations déclaratives\", \"anchor\": \"declarations\"}, {\"text\": \"Quand est-ce réellement légal ?\", \"anchor\": \"legalite\"}]','[{\"text\": \"Peut-on créer une LLC à Dubaï en restant résident français ?\", \"answer\": \"Oui sur le plan juridique, mais la société sera fiscalisée en France si le siège de direction effective est en France. 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L\'omission est sanctionnée par des amendes importantes par compte ou structure non déclarée.\"}]','[\"Critère décisif : siège de direction effective, pas le siège statutaire.\", \"Risque d\'établissement stable si bureau, agent ou activité régulière en France.\", \"Conventions fiscales OCDE règlent la double résidence et la répartition du droit d\'imposer.\", \"Dirigeant résident fiscal français : imposition mondiale, déclarations 2062 et 2047 obligatoires.\", \"Sans substance économique étrangère, requalification en abus de droit (majoration 80 %).\"]',NULL,'Créer une société à l\'étranger et travailler en France : que faut-il savoir ?','## Créer une société à l’étranger et travailler en France, est-ce possible ?\n\n## Pourquoi décider de créer une société à l’étrange quand on travaille en France ?\n\n## Créer une société à l’étranger et travailler en France : les avantages\n\n## Créer une société à l’étranger et travailler en France : les inconvénients\n\n## Comment créer une société à l’étranger et travailler en France ?\n\n## Choisir le pays d’immatriculation de la société\n\n## Respecter les démarches administratives dans le pays d’immatriculation\n\n## Garantir la conformité fiscale et sociale en France\n\n## Faire appel à des experts juridiques et fiscaux\n\n## Mettre en place une gestion rigoureuse\n\n## Créer une entreprise à l’étranger et travailler en France : quels types de revenus ?\n\n## Revenus issus d’un salaire\n\n## Revenus issus de dividendes\n\n## Revenus issus des bénéfices d’une activité indépendante\n\n## Revenus mixtes\n\n## Créer une société à l’étranger en travaillant en France : quel régime fiscal ?\n\n## Imposition des revenus issus d’une entreprise étrangère pour un résident français\n\n## Imposition des revenus issus d’une entreprise étrangère pour un non-résident\n\n## FAQ\n\n## Qui peut créer une société en France ?\n\n## Comment domicilier son entreprise à l’étranger ?\n\n## Quel pays choisir pour implanter son entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nCréer une société à l’étranger et travailler en France est une option qui séduit de nombreux entrepreneurs pour des raisons fiscales, administratives ou stratégiques. Ce choix offre des opportunités intéressantes, mais il implique aussi des obligations légales et fiscales spécifiques à respecter dans les deux pays. Que vous envisagiez d’optimiser vos revenus, d’élargir votre activité à l’international ou de bénéficier de conditions administratives plus souples, il est essentiel de bien comprendre les étapes, les avantages et les contraintes d’un tel projet. Dans ce guide, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour réussir à créer une société à l’étranger tout en travaillant en France.\n\nOui, il est tout à fait possible de créer une société à l’étranger tout en résidant ou en travaillant en France, mais cela dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature de l’activité, la localisation de la société, et les obligations fiscales et juridiques qui en découlent. Cette configuration attire de nombreux entrepreneurs en raison des opportunités qu’elle peut offrir, mais elle implique une bonne maîtrise des règles applicables dans les deux pays.\n\nSi la société créée à l’étranger est effectivement gérée depuis la France, elle peut être considérée comme ayant son siège effectif en France. Cette notion de \"siège effectif\" repose sur le lieu où les décisions stratégiques sont prises. Dans ce cas, même si l’entreprise est enregistrée à l’étranger, elle pourrait être soumise à l’impôt français, en vertu des conventions fiscales internationales. Cela implique de respecter les obligations fiscales en France tout en tenant compte des exigences du pays d’immatriculation de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité en France tout en exploitant une société étrangère, il est souvent nécessaire de s’assurer que l’activité est autorisée sur le territoire français. Des démarches supplémentaires, comme l’obtention d’autorisations administratives ou l’enregistrement auprès des organismes compétents en France, peuvent être requises. De plus, le type de société et le statut des dirigeants (salarié, indépendant, ou dirigeant non rémunéré) influent sur ces obligations.\n\nLa création d\'entreprise à l’étranger peut offrir des avantages fiscaux ou administratifs, mais cela nécessite une vigilance accrue pour éviter tout risque de double imposition ou de conflit avec les autorités françaises. Les conventions fiscales bilatérales jouent un rôle clé dans la répartition des droits d’imposition entre la France et le pays de domiciliation de l’entreprise. Par ailleurs, il est indispensable de s’assurer que l’activité respecte les obligations sociales, notamment en matière de cotisations pour les travailleurs basés en France.\n\nEnfin, l’accompagnement d’un expert juridique ou fiscal est fortement recommandé pour garantir une conformité totale aux réglementations des deux pays. Cela permet également de sécuriser la structure juridique choisie et d’optimiser la gestion de l’entreprise dans ce contexte international.\n\nCréer une société à l’étranger tout en travaillant en France est une démarche qui séduit de nombreux entrepreneurs pour diverses raisons. Cette stratégie peut offrir des avantages significatifs, notamment en matière de fiscalité, de flexibilité administrative, ou encore pour accéder à de nouveaux marchés. Cependant, elle comporte également des contraintes, comme une gestion plus complexe ou des risques de double imposition. Avant de se lancer, il est essentiel de bien évaluer les bénéfices et les inconvénients afin de garantir la viabilité et la conformité de cette démarche.\n\nL’un des principaux attraits de créer une société à l’étranger réside dans les avantages fiscaux que certains pays proposent. Ces juridictions, parfois qualifiées de « pays à fiscalité attractive », permettent de réduire la pression fiscale sur les entreprises, ce qui peut améliorer leur rentabilité. Cela est particulièrement intéressant pour les entrepreneurs cherchant à optimiser leurs coûts ou à investir davantage dans leur activité.\n\nLa flexibilité administrative est un autre atout majeur. Certains pays offrent des démarches simplifiées pour la création et la gestion d’entreprise, avec des délais plus courts et des exigences réglementaires moins contraignantes qu’en France. Cela permet aux entrepreneurs de se concentrer sur le développement de leur activité, tout en bénéficiant d’un environnement juridique plus souple.\n\nEnfin, l’implantation à l’étranger peut faciliter l’accès à de nouveaux marchés internationaux. Créer une société dans un pays étranger peut renforcer la crédibilité commerciale auprès des partenaires locaux et ouvrir des opportunités d’affaires difficiles à atteindre depuis la France. Cela est particulièrement pertinent pour les activités nécessitant une présence locale, comme l’import-export ou les services sur place.\n\nMalgré ses avantages, cette démarche comporte des contraintes importantes, à commencer par une gestion administrative et fiscale plus complexe. Les entrepreneurs doivent respecter à la fois les réglementations du pays d’immatriculation de la société et celles de la France, notamment si la société est considérée comme ayant son siège effectif en France. Cela peut entraîner une lourdeur administrative et un coût de conformité non négligeable.\n\nLe risque de double imposition est une autre problématique à considérer. Bien que des conventions fiscales existent pour éviter cette situation, leur application peut être délicate. Une mauvaise gestion fiscale peut entraîner des sanctions ou une augmentation inattendue des charges fiscales, mettant en péril la viabilité de l’entreprise.\n\nEnfin, travailler en France tout en gérant une société étrangère peut poser des défis en matière de droit social. Les obligations liées à la sécurité sociale française, aux cotisations sociales, ou encore aux autorisations administratives doivent être respectées, ce qui peut limiter les bénéfices attendus de cette stratégie. Cela nécessite un accompagnement juridique et fiscal de qualité pour éviter les erreurs et garantir la conformité.\n\nCréer une société à l’étranger tout en travaillant en France implique plusieurs étapes clés. Il s’agit d’abord de choisir le pays d’immatriculation en fonction de ses avantages fiscaux et administratifs. Ensuite, il est essentiel de respecter les obligations légales dans le pays de création, mais aussi en France, notamment en matière de fiscalité et de sécurité sociale. Enfin, une gestion rigoureuse et un accompagnement par des experts sont nécessaires pour garantir la viabilité et la conformité du projet.\n\nLe choix du pays d’immatriculation est une étape stratégique. Certains pays proposent des avantages fiscaux, une fiscalité simplifiée ou des démarches administratives allégées, qui peuvent attirer les entrepreneurs. Cependant, il est essentiel de prendre en compte les accords bilatéraux avec la France, notamment les conventions fiscales, pour éviter tout risque de double imposition.\n\nChaque pays a ses propres règles pour la création d’entreprise. Il est important de se renseigner sur les formalités spécifiques, comme l’enregistrement auprès des autorités locales, l’obtention d’un numéro fiscal ou la déclaration des activités. Ces démarches doivent être menées avec rigueur pour que l’entreprise soit reconnue légalement dans le pays choisi.\n\nMême si la société est créée à l’étranger, le fait de travailler depuis la France implique de respecter certaines obligations fiscales et sociales françaises. Par exemple, si le siège social effectif de la société est en France, elle pourra être soumise à l’impôt français. De plus, les revenus perçus en tant que gérant ou salarié devront être déclarés et les cotisations sociales acquittées.\n\nLa complexité juridique et fiscale de cette démarche nécessite l’accompagnement de professionnels spécialisés. Un expert-comptable et un avocat en droit des sociétés peuvent aider à optimiser la structure juridique de l’entreprise et à éviter tout risque de non-conformité. Leur expertise est précieuse pour anticiper et résoudre les éventuels conflits de réglementation entre les deux pays.\n\nCréer et gérer une société à l’étranger tout en travaillant en France demande une organisation rigoureuse. Il est indispensable de maintenir une comptabilité claire et conforme aux règles des deux pays. Cela garantit non seulement la pérennité de l’activité, mais aussi la transparence vis-à-vis des autorités fiscales et sociales. Une gestion bien organisée permet également de maximiser les avantages attendus de cette stratégie.\n\nCréer une entreprise à l’étranger tout en travaillant en France permet de percevoir différents types de revenus selon le statut juridique de l’entreprise et celui de son dirigeant. Ces revenus incluent les salaires, les dividendes, ainsi que les bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité indépendante. Chaque type de revenu a ses spécificités en termes de fiscalité et de cotisations sociales, et il est essentiel de comprendre leurs implications pour optimiser sa situation financière et respecter les obligations légales.\n\nLorsqu’un dirigeant d’entreprise perçoit un salaire, il est considéré comme un employé de sa propre société. Ce statut s’applique généralement dans les entreprises à structure juridique avancée, comme les sociétés anonymes ou les SARL. Les salaires sont soumis à l’impôt dans le pays de résidence fiscale du dirigeant, souvent la France, en vertu des conventions fiscales internationales. Les cotisations sociales doivent également être versées, soit dans le pays d’immatriculation de l’entreprise, soit en France, en fonction du lieu d’exercice de l’activité.\n\nLes dividendes sont les revenus distribués aux actionnaires lorsque l’entreprise réalise des bénéfices. Ils sont particulièrement courants dans les sociétés à l’étranger qui permettent une optimisation fiscale. Cependant, ces revenus sont soumis à des règles de taxation spécifiques. En France, les dividendes perçus par un résident fiscal français sont imposés après un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, sauf en cas de demande d’application du barème progressif. Des retenues à la source peuvent également s’appliquer dans le pays d’immatriculation de l’entreprise, selon les conventions fiscales.\n\nPour les entrepreneurs exerçant une activité indépendante via une société étrangère, les bénéfices réalisés sont directement imposés dans leur pays de résidence fiscale, soit la France. Ce type de revenu est particulièrement fréquent dans les entreprises unipersonnelles ou les structures légères qui n’offrent pas de distinction juridique entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. Une attention particulière doit être portée à la déclaration de ces revenus pour éviter tout risque de double imposition.\n\nDans certains cas, un entrepreneur peut percevoir à la fois des salaires et des dividendes, voire des bénéfices d’une activité indépendante. Cette situation, bien qu’avantageuse en termes de diversification des revenus, nécessite une gestion rigoureuse pour optimiser les charges fiscales et sociales. Le recours à un expert-comptable est fortement recommandé pour s’assurer de la conformité des déclarations dans les deux pays.\n\nLe régime fiscal applicable dépend principalement du lieu de résidence fiscale de l’entrepreneur. Pour un résident français, les revenus issus de l’entreprise étrangère doivent être déclarés en France (notamment via le formulaire 2047), avec d’éventuelles retenues à la source dans le pays de domiciliation de l’entreprise. Pour un non-résident, l’imposition varie selon les règles du pays où il réside et les accords fiscaux en vigueur entre la France et le pays étranger. La compréhension des obligations fiscales est essentielle pour éviter la double imposition et assurer la conformité légale.\n\nUn résident fiscal français est soumis à l’impôt sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris ceux provenant d’une entreprise située à l’étranger. Les revenus perçus, qu’ils soient sous forme de salaires, dividendes ou bénéfices, doivent être déclarés en France. En fonction des conventions fiscales bilatérales, certaines retenues à la source appliquées dans le pays étranger peuvent être déduites ou compensées par un crédit d’impôt en France. Cela permet d’éviter une double imposition, mais la coordination entre les deux régimes fiscaux peut s’avérer complexe.\n\nPour un non-résident, les revenus issus d’une entreprise étrangère ne sont généralement pas imposables en France, sauf si l’activité génère des revenus directement rattachés à la France (par exemple, via un établissement stable ou des prestations réalisées sur le territoire français). Le non-résident est principalement soumis aux règles fiscales de son pays de résidence. Toutefois, si des revenus sont perçus en France ou y transitent, des retenues à la source spécifiques peuvent s’appliquer, en fonction des conventions fiscales internationales.\n\nDans tous les cas, il est essentiel de vérifier les accords fiscaux bilatéraux pour déterminer le lieu d’imposition et éviter les risques de taxation multiple. Faire appel à un expert fiscal est souvent indispensable pour gérer ces situations transfrontalières avec précision.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nToute personne majeure, française ou étrangère, peut créer une société en France, à condition de disposer de la capacité juridique et de ne pas être sous le coup d’une interdiction de gestion. Les étrangers résidant en dehors de l’Union européenne doivent toutefois obtenir un titre de séjour les autorisant à exercer une activité commerciale en France.\n\nPour domicilier une entreprise à l’étranger, il faut choisir un pays d’accueil et respecter les formalités locales. Cela inclut généralement l’enregistrement de l’entreprise auprès des autorités compétentes, l’obtention d’une adresse de siège social et, parfois, la désignation d’un représentant local. Cette adresse peut être obtenue via un local physique, une boîte postale ou une société de domiciliation. La domiciliation détermine également la juridiction fiscale et administrative applicable à l’entreprise.\n\nLe choix du pays dépend des objectifs de l’entrepreneur : optimisation fiscale, proximité avec un marché cible, ou simplification administrative. Certains pays, comme l’Irlande ou l’Estonie, offrent des conditions fiscales avantageuses et des démarches simplifiées. Cependant, il est clé de tenir compte des conventions fiscales bilatérales avec la France pour éviter la double imposition, ainsi que des règles locales en matière de droit des sociétés et de fiscalité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2555,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:00:56',588,3,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1819,'prime-reclassement-licenciement-economique-recherche-emploi-conditions-versement','paie','/guide/paie/prime-reclassement-licenciement-economique-recherche-emploi-conditions-versement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/prime-reclassement','Prime de reclassement {YEAR}','Prime de reclassement','Prime de reclassement en {YEAR} : conditions et versement. CSP (< 1 000 sal) ou congé reclassement (≥ 1 000). Incitation reprise rapide d\'emploi.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La prime de reclassement est versée aux salariés licenciés pour motif économique participant à un dispositif de reclassement (CSP, congé de reclassement). Aide à la reprise d\'un emploi. Versée par France Travail ou l\'entreprise selon le dispositif. Encourage la mobilité rapide.</p><h2>Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)</h2><p>Dispositif pour les salariés licenciés économique d\'entreprises de moins de 1 000 salariés. Acceptation du CSP : statut de stagiaire de la formation pendant 12 mois. Allocation 75 % du salaire brut journalier. Si reprise d\'emploi rapide : prime de retour à l\'emploi versée (50 % du reste à percevoir au moment de la reprise).</p><h2>Congé de reclassement</h2><p>Dispositif pour les salariés licenciés économique d\'entreprises de plus de 1 000 salariés. Durée 4-12 mois selon convention. Allocation versée par l\'employeur. Si reprise d\'emploi pendant le congé : prime spécifique selon convention, souvent forfaitaire ou proportionnelle à la durée non utilisée du congé.</p><h2>Conditions</h2><p>Licenciement pour motif économique constaté. Adhésion au dispositif applicable (CSP ou congé de reclassement). Reprise d\'un emploi (CDI ou CDD ≥ 6 mois) pendant la période de reclassement. Procédure de demande auprès de France Travail (CSP) ou de l\'employeur (congé de reclassement). Documents : contrat, attestations.</p><h2>Versement</h2><p>CSP : versement par France Travail (ex-Pôle Emploi). Calcul : 50 % du reste à percevoir au moment de la reprise. Pour congé de reclassement : versement par l\'entreprise. Conditions précises selon convention collective ou accord. Possibilité de cumul avec d\'autres dispositifs (IDR notamment).</p><h2>Avantages</h2><p>Pour le salarié : incitation forte à la reprise rapide d\'un emploi. Maintien d\'un revenu pendant la transition. Pour l\'entreprise (avant licenciement) : facilite l\'acceptation du licenciement et du dispositif de reclassement. Pour la société : réduction de la durée du chômage. 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En cas de reprise d’emploi salarié avant la fin de votre période CSP, vous pouvez bénéficier de la prime de reclassement, sous réserve de remplir certaines conditions. Legalstart fait le point pour vous.\n\nLe Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif destiné à accompagner les salariés dans le cadre d’un licenciement économique. Il favorise un retour rapide à l’emploi tout en offrant des aides financières, comme la prime de reclassement CSP, pour faciliter cette transition.\n\nLa prime de reclassement est donc un dispositif qui permet de percevoir une partie du montant de la prime CSP si vous retrouvez un emploi avant la fin de votre CSP. Cette aide financière contribue ainsi à la mise en place de conditions optimales pour votre réinsertion professionnelle.\n\nLa prime de reclassement est réservée aux salariés licenciés pour motif économique. Pour en bénéficier, vous devez :\n\nD’autres conditions sont à remplir pour demander le versement de la prime de reclassement. En effet, vous devez :\n\n📝 À noter : si ces conditions sont respectées, vous pouvez demander une prime de reclassement. Vous cesserez alors de bénéficier du CSP et de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).\n\nConcernant la prime de reclassement CSP, le calcul est relativement simple. Le montant de la prime de reclassement correspond à 50 % des droits restants au titre de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) au moment de la reprise d’un emploi.\n\nPar exemple, vous avez trouvé un CDI au cours de votre CSP qui respecte le plan de sécurisation professionnelle établie avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi). Le montant de votre ASP s’élève à 1.800 euros par mois et il vous reste 5 mois de droits. La prime de reclassement sera de 4.500 euros, soit (1.800 euros * 5 mois) / 2.\n\nPour obtenir la prime de reclassement, vous devez en faire la demande dans les 30 jours qui suivent votre reprise d’emploi. Pour cela, il vous appartient de contacter votre conseiller France Travail qui vous transmettra en retour le formulaire de demande de prime.\n\nLa prime de reclassement est versée en deux fois. À savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : les aides versées dans le cadre du CSP ne sont pas cumulables avec les autres aides de France Travail, ou avec l’indemnité différentielle de reclassement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa prime de reclassement est versée en deux fois : une première partie à la reprise de l’activité, et une seconde partie, 3 mois plus tard, si le bénéficiaire est toujours en poste. La demande, quant à elle, est à formuler dans les 30 jours suivant la reprise d’un emploi.\n\nLa prime de retour à l’emploi est réservée aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, en recherche active d’un emploi, et n’ayant exercé aucune activité professionnelle pendant 12 mois au cours des 15 derniers mois. Elle vise à les inciter à suivre une formation en entreprise, assortie d’une promesse d’embauche.\n\nEn cas de reclassement professionnel, l’employeur doit proposer au salarié un poste équivalent ou similaire à celui occupé auparavant, avec une rémunération équivalente à son ancien salaire, pour éviter toute diminution de salaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',923,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:02:05',281,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1820,'calculer-benefice-entreprise-formule-comptable-fiscal','comptabilite','/guide/comptabilite/calculer-benefice-entreprise-formule-comptable-fiscal','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/benefice','Calculer son bénéfice en {YEAR} : formules, IS, IR et retraitements','Calculer son bénéfice','Comment calculer son bénéfice en {YEAR} : formule produits moins charges, distinction comptable et fiscal, taux IS 15 % et 25 %, IR pour EI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Calculer son bénéfice est essentiel pour piloter son entreprise, payer le bon impôt et distribuer des dividendes. Le bénéfice comptable diffère parfois du bénéfice fiscal, ce qui impose certains retraitements.</p>\n\n<h2>La formule de base du bénéfice</h2>\n<p>Le bénéfice se calcule simplement : <strong>Bénéfice = Produits totaux − Charges totales</strong>. Les produits regroupent les ventes, la production stockée, les subventions, les produits financiers et exceptionnels. Les charges couvrent les achats, les services extérieurs, les salaires, les dotations aux amortissements et provisions, les charges financières et exceptionnelles.</p>\n<p>Trois soldes intermédiaires sont à connaître : le résultat d\'exploitation (activité courante), le résultat financier (intérêts) et le résultat exceptionnel (événements non récurrents). Leur somme, diminuée de l\'impôt, donne le résultat net comptable.</p>\n\n<h2>Bénéfice comptable et bénéfice fiscal</h2>\n<p>Le bénéfice <strong>comptable</strong> est celui qui ressort du compte de résultat. Le bénéfice <strong>fiscal</strong>, ou résultat fiscal, est celui qui sert d\'assiette à l\'impôt. Il s\'obtient à partir du bénéfice comptable après application des <strong>réintégrations</strong> (charges non déductibles) et des <strong>déductions</strong> (produits non imposables).</p>\n<p>Exemples de réintégrations : amendes et pénalités, fraction non déductible des cadeaux d\'affaires, jetons de présence excédentaires, dépenses somptuaires. Exemples de déductions : quote-part de plus-values à long terme, produits déjà imposés.</p>\n\n<h2>Le taux d\'impôt sur les sociétés en {YEAR}</h2>\n<p>Pour les sociétés à l\'IS (SAS, SARL, SA, SCI option IS, etc.), deux taux s\'appliquent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taux réduit 15 %</strong> sur la tranche de bénéfices jusqu\'à <strong>42 500 €</strong>, pour les PME dont le chiffre d\'affaires HT est inférieur à 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques.</li>\n<li><strong>Taux normal 25 %</strong> au-delà de 42 500 €, applicable à toutes les sociétés.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'imposition à l\'IR pour les entreprises individuelles</h2>\n<p>Pour les <strong>entreprises individuelles</strong> (EI, micro-entrepreneurs, SARL/EURL à l\'IR), le bénéfice est ajouté au revenu global du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l\'IR (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %). Selon la nature de l\'activité, il est déclaré en BIC (commercial/artisan), BNC (libéral) ou BA (agricole). Les cotisations sociales TNS s\'ajoutent (environ 45 % du bénéfice pour un gérant majoritaire).</p>\n\n<h2>Optimiser son bénéfice imposable</h2>\n<p>Plusieurs leviers permettent d\'optimiser le résultat fiscal : amortissements adaptés, provisions justifiées, épargne salariale (PEE, PERCO), versement d\'une rémunération au dirigeant, crédits d\'impôt (CIR, formation). 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Définition et fiscalité','## Qu’est-ce que le bénéfice d’une entreprise ?\n\n## Qu’est-ce que le bénéfice net ?\n\n## Pourquoi est-ce important de calculer le bénéfice ?\n\n## Comment calculer le bénéfice d’une entreprise ?\n\n## Quelle est la fiscalité des bénéfices ?\n\n## L’imposition du bénéfice d’une entreprise à l’IR\n\n## L’imposition du bénéfice d’une entreprise à l’IS\n\n## L’imposition du bénéfice d’une microentreprise\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre le chiffre d’affaires et le bénéfice ?\n\n## Quelle est la différence entre le résultat et le bénéfice ?\n\n## Qu’est-ce qu’un bon bénéfice ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe bénéfice d’une entreprise est un indicateur important de sa rentabilité et de l’état de sa trésorerie. En effet, si la société fait des bénéfices, cela veut dire qu\'elle crée plus de valeurs qu’elle ne supporte de charges.\n\nQu’est-ce que le bénéfice comptable d’une entreprise et le bénéfice net ? Comment calculer le bénéfice d’une entreprise ? Comment sont imposés les bénéfices réalisés par une société ? Décryptage.\n\nConcernant la notion de bénéfice, la définition repose sur le calcul du résultat de l’entreprise, calculé sur l’exercice comptable. Le résultat net de l’entreprise est la différence entre les produits imposables et les charges déductibles de l’entreprise.\n\nSi ce résultat calculé est positif, on parle alors de bénéfice ou de profit. À l’inverse, un résultat négatif signifie que la société est en déficit.\n\nLe bénéfice de l’entreprise est donc la somme d’argent que l’entreprise gagne réellement, une fois qu’elle a payé toutes ses charges (salaires, impôts, loyer, achat de matériel, etc.).\n\n🛠️ En pratique : une entreprise est bénéficiaire si elle vend plus que ce qu’elle dépense.\n\nLe bénéfice est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon le régime d’imposition choisi.\n\n📝 À noter : le bénéfice est différent du chiffre d’affaires. Ce dernier ne prend en compte que les recettes de l’entreprise, sans les charges.\n\nIl convient de distinguer deux types de bénéfices :\n\nLe bénéfice brut est le bénéfice avant impôt. Il est également appelé bénéfice opérationnel. Il correspond aux revenus générés par l’entreprise, avant la déduction des impôts.\n\nLe bénéfice net quant à lui, aussi appelé bénéfice après impôts, est calculé en partant du bénéfice brut et en retranchant le paiement des impôts de l’entreprise.\n\n🛠️ En pratique : le bénéfice brut est le bénéfice réalisé avant impôts et le bénéfice net tient compte du paiement des impôts et autres charges fiscales de l’entreprise.\n\nLe bénéfice net est donc le gain réellement généré par l’entreprise. Il correspond au revenu dont dispose l’entreprise après avoir payé tous ses frais, y compris les impôts.\n\nLe calcul du bénéfice net a son importance, car les impôts payés par l’entreprise peuvent représenter une part importante des dépenses et ainsi avoir un impact significatif sur son bénéfice.\n\nLe calcul du bénéfice brut en bénéfice net ainsi qu\'une bonne planification des obligations fiscales permettent de s’assurer que l’entreprise ne va pas passer d’un bénéfice constaté à une perte nette.\n\nLe bénéfice moyen d’une entreprise est un bon indicateur sur la santé de l’entreprise. En effet, effectuer des bénéfices signifie pour l’entreprise qu’elle dispose de trésorerie, car ses produits sont supérieurs à ses charges. Un bénéfice croissant et régulier signifie que la société est financièrement saine.\n\nRéaliser un bénéfice est également un indicateur de croissance. En effet, ce profit peut être réintroduit dans l’entreprise pour lui permettre de se développer, de s’implanter sur de nouveaux marchés ou encore acquérir de nouveaux équipements.\n\nEnfin, une entreprise qui réalise des bénéfices est attractive si elle cherche des investisseurs. Un bénéfice est signe d’une bonne gestion financière et d’un possible retour sur investissement pour les investisseurs.\n\nConcernant le bénéfice, la formule diffère selon si on calcule le bénéfice brut ou net de l’entreprise.\n\nPour dégager le montant du bénéfice brut, le calcul repose sur ces éléments :\n\n📝 À noter : le calcul du bénéfice par rapport au chiffre d\'affaires est établi en déduisant de celui-ci les différents coûts et charges de l’entreprise.\n\nCalcul du bénéfice : recettes (produits) - dépenses (charges).\n\nCalcul du bénéfice net : recettes - dépenses - impôts.\n\nEn fonction de la forme de l’entreprise, la détermination du bénéfice et son imposition diffèrent. Voici les principales fiscalités liées aux bénéfices.\n\nSi votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), il n’existe aucune distinction entre le bénéfice imposable et votre rémunération en tant que chef d’entreprise. On dit que l’entreprise est transparente au niveau fiscal.\n\nVous êtes concerné par ce régime si vous détenez :\n\n☝️ Bon à savoir : la rémunération du chef d’entreprise n’est pas déductible du bénéfice dans une entreprise soumise à l’IR.\n\nLorsque l’entreprise est soumise à l’IR les bénéfices sont imposés directement au nom de l’entrepreneur ou des associés sur la déclaration d’ensemble de revenus dans la catégorie :\n\nLorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), une distinction est faite entre les bénéfices réalisés par l’entreprise et la rémunération des dirigeants.\n\n☝️ Bon à savoir : ici, la rémunération versée au dirigeant est considérée comme une charge déductible pour la détermination du bénéfice brut.\n\nSont concernées par l’impôt sur les sociétés, les SARL, SAS, SASU et SA.\n\nLe bénéfice de l’entreprise soumise à l’IS est imposé au taux de 25 %.\n\n☝️ Bon à savoir : sous certaines conditions, un taux réduit d’imposition de 15 % peut s’appliquer sur la fraction du bénéfice inférieur à 42.500 euros.\n\nLes dirigeants sont imposés personnellement au titre de l’impôt sur le revenu sur leur rémunération et leurs dividendes.\n\nEn micro entreprise, les entrepreneurs peuvent opter pour le régime microsocial et le régime micro social.\n\nCes régimes simplifiés s’appliquent de plein droit pour les micro-entrepreneurs si leur chiffre d’affaires n’excède pas certains plafonds :\n\nSi vous êtes micro-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur votre déclaration complémentaire de revenus (n°2042 C PRO) qui est annexée à votre déclaration d’ensemble de revenus (n°2042).\n\nVotre bénéfice imposable sera ensuite calculé par l’administration fiscale après avoir opéré un abattement forfaitaire représentant l’ensemble des charges et égal à :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe chiffre d’affaires correspond à l’ensemble des recettes générées par l\'entreprise, c\'est-à-dire l’ensemble des rentrées d’argent, avant de tenir compte des coûts et charges que doit payer l’entreprise.\n\nLe bénéfice est le montant calculé une fois ces dépenses déduites du chiffre d\'affaires encaissé. C’est donc l’argent qui reste réellement à l’entreprise et qu’elle peut réinvestir par exemple.\n\nLe résultat est le montant calculé en déduisant les charges de l’entreprise du chiffre d’affaires. Si ce résultat est positif, on parle de bénéfice. S’il est négatif, on dit que l’entreprise est déficitaire.\n\nOn parle de bon bénéfice lorsque l’entreprise réalise régulièrement et de façon croissante des bénéfices. Cette régularité indique une gestion financière saine, et que la société génère plus d’argent qu’elle ne paye de coûts pour exercer son activité.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1421,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:16:42',449,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1821,'ouvrir-franchise-mcdonalds-mcdo-conditions-investissement-rentabilite-candidature','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/ouvrir-franchise-mcdonalds-mcdo-conditions-investissement-rentabilite-candidature','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/ouvrir-un-mcdo','Franchise McDonald\'s : ouvrir son restaurant {YEAR}','Ouvrir une franchise McDonald\'s','Ouvrir une franchise McDonald\'s en {YEAR} : conditions, investissement, candidature, formation et rentabilité. Apport personnel 350-500 k€ minimum.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir franchisé McDonald\'s est un projet ambitieux qui demande un apport personnel important, une expérience managériale solide et une intégration dans un programme de formation exigeant. La franchise reste l\'une des plus rentables du marché de la restauration rapide.</p><h2>Conditions de candidature</h2><p>Apport personnel minimum de 350 000 à 500 000 € (selon la zone), expérience managériale d\'au moins 5 ans, capacité à se relocaliser, disponibilité totale pendant le programme de formation de 9 mois. McDonald\'s sélectionne très rigoureusement : moins de 1 % des candidatures aboutissent.</p><h2>Programme de formation</h2><p>Formation pratique de 9 mois en restaurant, de l\'opérationnel au management complet. Stages dans plusieurs établissements, validation par des examens internes. Pendant cette période, le candidat n\'est pas rémunéré et doit financer son maintien. La sélection finale intervient en fin de programme.</p><h2>Investissement total</h2><p>Achat d\'un restaurant existant (la création est rarement proposée) : 1,5 à 4 millions d\'euros selon la localisation et le chiffre d\'affaires. Financement bancaire complémentaire à l\'apport personnel. McDonald\'s accompagne dans le montage financier auprès de banques partenaires.</p><h2>Redevances</h2><p>Redevance d\'enseigne : environ 5 % du chiffre d\'affaires net. Redevance marketing : environ 4 %. Loyer immobilier au groupe McDonald\'s (propriétaire des murs) : 8-15 % selon les sites. Soit environ 17-24 % du CA en redevances cumulées, ce qui pèse sur la marge mais inclut l\'usage de la marque et de toute l\'infrastructure.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Un restaurant McDonald\'s réalise 4-9 millions d\'euros de CA annuel selon la localisation (aire d\'autoroute, zone commerciale, centre-ville). Marge nette du franchisé : 8-15 % après redevances. Soit un revenu net de 300 000 à 1,5 million d\'euros par an pour le franchisé, qui peut détenir plusieurs restaurants.</p>','[{\"text\": \"Candidature\", \"anchor\": \"candidature\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Redevances\", \"anchor\": \"redevances\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel apport pour une franchise McDo ?\", \"content\": \"350 000 à 500 000 € minimum, à compléter par un financement bancaire pour atteindre 1,5-4 M€.\"}, {\"text\": \"Quel revenu pour un franchisé ?\", \"content\": \"Très variable : 300 000 à 1,5 million d\'euros net/an selon le restaurant et la localisation.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour devenir franchisé ?\", \"content\": \"12 à 18 mois entre la candidature initiale et l\'ouverture effective, dont 9 mois de formation.\"}]','[\"Apport personnel 350-500 k€ minimum\", \"Formation pratique de 9 mois exigeante\", \"Redevances 17-24 % du CA total\"]',NULL,'Comment ouvrir une franchise McDo ?','## Qu’est-ce qu’une franchise de restaurant ?\n\n## Pourquoi ouvrir une franchise McDo ?\n\n## Les avantages de la franchise McDo\n\n## Les limites de la franchise McDo\n\n## Qui peut ouvrir une franchise McDo ?\n\n## Les profils recherchés\n\n## Le recrutement des franchisés\n\n## La formation pour ouvrir une franchise McDo\n\n## Franchise McDo : quelles sont les obligations des parties ?\n\n## Quelles sont les obligations de McDonald’s en tant que franchiseur ?\n\n## Quelles sont les obligations du franchisé McDo ?\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour ouvrir une franchise McDo ?\n\n## La préparation du projet\n\n## La remise des documents pré-contractuels\n\n## La signature du contrat de franchise\n\n## La création de l’entreprise pour votre franchise McDo\n\n## Le choix de la forme juridique : EURL ou SASU\n\n## Les étapes de création d\'entreprise pour un franchisé\n\n## Quel budget prévoir pour ouvrir un McDo ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le prix d\'une franchise McDo ?\n\n## Est-ce que McDo est une franchise ?\n\n## Quel est le salaire d\'un franchisé McDonald\'s ?\n\n## Est-ce rentable d\'ouvrir un McDo ?\n\n## Combien gagne un patron McDo ?\n\n## Combien y a-t-il de franchisés McDonald\'s en France ?\n\n## Franchise McDo : le droit d\'entrée est-il important ?\n\n## McDonald\'s non franchisé en France : est-ce possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nL’enseigne McDonald’s compte plus de 1.500 établissements en France, dont 80 % sont gérés par des franchisés. Et si vous étiez le prochain ? Ouvrir un McDo en franchise, c’est une garantie de réussite pour votre fast-food. Néanmoins, cela exige des compétences et un certain budget. Vous souhaitez savoir comment ouvrir une franchise Mcdonald’s ? On fait le point pour vous.\n\nUn contrat de franchise est un contrat conclu entre une entreprise qui détient le concept (le franchiseur) et une personne qui va exploiter ce concept (le franchisé). Dès lors, le franchisé bénéficie du savoir-faire et de la notoriété de la marque qu’il va exploiter au sein de son restaurant. Cela implique de respecter certaines règles notamment en termes de charte graphique, d’aménagement, de menu, de recettes ou encore de packaging. De même, le choix des fournisseurs peut être imposé par le franchiseur.\n\nDe son côté, le franchiseur perçoit d’une part les droits d’entrée du franchisé quand il rejoint le réseau, puis un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par ce dernier. Il continue d’être le propriétaire des droits incorporels attachés à l’entreprise. Par exemple, dans une franchise McDo, le leader du fast-food détient la propriété du logo, du nom, du nom des produits, etc.\n\nLe modèle de franchise de McDonald\'s est unique et se base sur un partenariat tripartite. Le franchisé est non seulement un commerçant qui achète le droit d\'exploiter la marque, mais il est aussi locataire des murs et du fonds de commerce, qui appartiennent à McDonald\'s France. Cette particularité, où l\'enseigne est propriétaire des actifs immobiliers, est un pilier du modèle économique de l\'enseigne. Elle permet au franchiseur de contrôler l\'emplacement, de maintenir l\'uniformité du concept et d\'assurer une stabilité au réseau. Pour le franchisé, cela signifie que son investissement initial est principalement lié à l\'équipement et au besoin en fonds de roulement, mais qu\'il devra s\'acquitter de loyers en plus des redevances sur le chiffre d\'affaires.\n\nOuvrir un restaurant en franchise est une décision qui présente de nombreux avantages. Au sein du secteur de la restauration rapide, l\'enseigne McDonald\'s offre un modèle éprouvé qui séduit de nombreux entrepreneurs. Avant de vous lancer, il est nécessaire de comprendre les spécificités de ce modèle, en mettant en balance ses nombreux avantages, comme la notoriété de la marque et l\'assistance du franchiseur, avec ses inconvénients, notamment le coût de l\'investissement et le manque d\'indépendance. Legalstart explore les raisons pour lesquelles un entrepreneur pourrait choisir d\'ouvrir une franchise McDonald\'s et les limites à considérer.\n\nSi vous souhaitez ouvrir un restaurant en franchise, McDo est une option intéressante. En effet, la franchise McDo offre de nombreux avantages.\n\nTout d’abord, vous bénéficiez des avantages de la franchise. Vous n’avez pas besoin de procéder à la rédaction d’un business plan de restauration rapide, ni d’élaborer un concept spécifique. De plus, vous réalisez d’importantes économies sur les frais de marketing puisque la marque est déjà bien installée.\n\nEnsuite, vous bénéficiez des avantages liés à la franchise McDO elle-même. En effet, la France est le plus gros marché de McDonald’s après les États-Unis. Le potentiel économique est donc confirmé. De plus, la réputation de la marque est incontestable. Par conséquent, dès l’ouverture de votre restaurant en franchise McDonald’s vous êtes assuré de faire venir une clientèle fidèle.\n\n☝️ Bon à savoir : rejoindre la franchise McDo, c’est bénéficier des conseils du franchiseur, et obtenir son aide pour bon nombre de vos démarches.\n\nL\'un des principaux atouts de la franchise McDo est le soutien continu apporté par l\'enseigne à son réseau de franchisés. L\'accompagnement ne s\'arrête pas à la formation initiale. Les franchisés bénéficient d\'une assistance permanente, que ce soit en matière de marketing et de communication (campagnes nationales), de R&D (nouveaux produits), d\'approvisionnement (partenariats exclusifs), ou de gestion opérationnelle. Ce soutien permet aux franchisés de se concentrer sur l\'exploitation de leur restaurant, tout en s\'assurant de bénéficier des innovations et des meilleures pratiques de l\'enseigne.\n\nAvant de vous lancer, pensez également aux inconvénients d’une franchise Mcdo :\n\nPar ailleurs, le lieu d’implantation du nouveau restaurant franchisé McDo joue un rôle très important dans la réussite du projet, et sa rentabilité.\n\n☝️ Bon à savoir : le nouveau franchisé McDo ne choisit pas le lieu d’implantation de son restaurant. Il doit répondre aux opportunités de reprise, où ouvrir un restaurant dans une agglomération de moins de 15.000 habitants (nouvelle cible de l’enseigne). La mobilité fait donc partie des enjeux du projet.\n\nEn outre, pour que le projet soit une réussite, il faut être prêt à s’investir personnellement dans le projet. Il faut y accorder beaucoup de temps et d’énergie, notamment pour suivre la formation de 12 mois. Tout cela peut s’avérer pesant moralement.\n\nEn définitive, ouvrir un McDo n’est pas une chose si aisée. Il est nécessaire de prévoir un budget conséquent. Mais le modèle McDonald’s assure à l’entrepreneur d’être, à terme, rentable. Sinon, vous pouvez également vous renseigner sur comment ouvrir un fast-food sans passer par la franchise.\n\nOuvrir une franchise McDo est un projet ambitieux qui nécessite de répondre à des critères de sélection précis. Au-delà des considérations financières, le profil du candidat, son expérience et son adhésion au modèle de l\'enseigne sont des facteurs déterminants. Contrairement à une idée répandue, aucun diplôme spécifique n\'est exigé, mais l\'enseigne a mis en place un parcours de formation rigoureux et obligatoire pour s\'assurer que ses futurs franchisés disposent de toutes les compétences nécessaires à la réussite de leur restaurant.\n\nSur son site internet, McDonald’s annonce clairement qu’il n’y pas de profil type pour être franchisé McDo. Par exemple, il n’est pas nécessaire d’avoir déjà travaillé dans l’un des restaurants du fast-food pour candidater.\n\nCependant, les candidatures sont nombreuses, et les places limitées. Pour tirer son épingle du jeu, il semble qu’il faille avoir un profil expérimenté dans les domaines du management, de la gestion d\'entreprise et/ou de l’exploitation d’un restaurant de restauration rapide.\n\n🛠️ En pratique : quel que soit votre parcours, vous avez la possibilité de déposer votre candidature et de passer les sélections.\n\nLa sélection pour ouvrir une franchise McDo est un processus particulièrement sélectif. Au-delà de l\'apport personnel requis, l\'enseigne recherche des candidats possédant un profil de commerçant-gestionnaire, capable de s\'impliquer pleinement dans la vie du restaurant et de ses équipes. Le processus de recrutement s\'étale sur plusieurs mois et comprend de multiples étapes : une candidature en ligne, des entretiens individuels, une immersion sur le terrain et des tests d\'aptitudes. Cette rigueur dans le recrutement vise à s\'assurer que le futur franchisé partage les valeurs de l\'enseigne et dispose de toutes les qualités requises pour réussir à la tête d\'un restaurant McDonald\'s.\n\nIl n’y a pas de diplôme spécifique à avoir pour ouvrir un McDo franchisé. Il est donc tout à fait possible d’ouvrir une franchise McDo sans diplôme. En effet, McDonald’s a instauré son propre parcours de formation. Ainsi, les candidats sélectionnés rejoignent une formation obligatoire qui dure 1 an.\n\nLa formation McDo pour les franchisés se compose de deux grandes parties :\n\nCette double formation est certes longue, mais elle vous permet d\'acquérir pleinement le savoir-faire de McDonald’s. Elle repose essentiellement sur le partage d’expérience des franchisés en place.\n\nEn France, le contrat de franchise est strictement encadré par le Code de commerce pour garantir un équilibre entre les parties. Ces règles définissent les devoirs et les droits de chacun, du franchiseur qui met à disposition son concept au franchisé qui l\'exploite.\n\nPar principe, le franchiseur a une obligation d’accompagnement et de moyens envers le franchisé. Par conséquent, McDo doit transmettre son savoir-faire à ses franchisés. C’est ce que fait l’enseigne à travers sa formation dédiée par exemple.\n\nEn plus de la transmission de son savoir-faire, en tant que franchiseur, McDo à l’obligation de :\n\nOuvrir une franchise McDo impose également le respect de certaines obligations au franchisé. Tout d’abord, il doit impérativement suivre la formation délivrée par la chaîne de restaurants.\n\nEnsuite, du fait du contrat de franchise, il doit :\n\nPour ouvrir une franchise McDo, il faut suivre plusieurs étapes :\n\nAvant même de candidater pour devenir franchisé McDo, il est nécessaire de se renseigner sur l’entreprise, ses valeurs et son mode de fonctionnement. Vous devez être en accord avec tout cela, car vous allez incarner la marque. Par ailleurs, vous devez vous renseigner sur la rentabilité et le coût d’une telle franchise.\n\n☝️ Bon à savoir : pour ouvrir un restaurant en franchise, le choix de l’emplacement est essentiel. Toutefois, pour une franchise McDo, le lieu d’implantation est déterminé par le franchiseur.\n\nEn effet, pour ouvrir une franchise McDo, il faut prévoir un pas de porte s’élevant à 45.000 € et un apport personnel d’au moins 190.000 €. Ensuite, il faut candidater sur le site internet de McDonald’s France. Si vous êtes sélectionné, vous devez suivre la formation de l’enseigne.\n\nÀ l’issue de votre formation, vous serez en mesure de procéder à la signature des documents précontractuels. La remise du DIP est obligatoire, comme l\'indique l\'article L330-3 du Code du commerce. Elle doit intervenir au moins 20 jours avant la date prévue pour la signature du contrat de franchise.\n\nCe document reprend les éléments principaux du contrat de franchise, afin de s’assurer que le futur franchisé confirme bien son projet. Le document d’information précontractuel précise notamment :\n\nLe franchisé et le franchiseur confirment leur volonté de collaborer ensemble avec la signature du contrat de franchise qui formalise les droits et obligations de chacun. Ainsi, le contrat de franchise précise :\n\n🔎 Zoom : suite à la signature du contrat de franchise, McDonald’s remet au franchisé le manuel opératoire qui reprend de manière pédagogique les informations relatives au savoir-faire de la franchise McDo.\n\nPour exploiter une franchise McDo, il est nécessaire de créer une structure juridique distincte. Le modèle économique de la restauration rapide, qui implique des investissements et des charges conséquentes, conduit souvent les franchisés à opter pour la création d\'une société plutôt qu\'une entreprise individuelle. Ce choix permet de protéger le patrimoine personnel du franchisé et de faciliter la gestion du projet.\n\nLe franchisé a principalement le choix entre deux formes juridiques unipersonnelles pour son activité : l\'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Chacune présente des caractéristiques spécifiques qui peuvent orienter la décision du futur franchisé.\n\nLa SASU : ce statut offre une grande flexibilité dans l\'organisation de la société et la rédaction des statuts. Son président est considéré comme un assimilé salarié, ce qui lui confère une protection sociale plus étendue (retraite, maladie) que celle des indépendants, mais avec des cotisations sociales plus élevées. S\'il y a plusieurs associés, cela devient une SAS.\n\nL\'EURL : le fonctionnement de l\'EURL est plus encadré par le Code de commerce. Son gérant est rattaché au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), ce qui se traduit par des cotisations sociales plus faibles, mais une protection sociale moins complète. S\'il y a plusieurs associés, cela devient une SARL.\n\nLa création d\'une société pour une franchise suit une procédure standard qui doit être scrupuleusement respectée :\n\nRédaction des statuts : c\'est le document fondateur de la société. Il définit ses règles de fonctionnement, notamment l\'identité du dirigeant, l\'adresse du siège social, le montant du capital et l\'objet social.\n\nDépôt du capital social : les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société. Une attestation de dépôt des fonds est remise, elle est indispensable pour l\'immatriculation.\n\nPublication d\'un avis de constitution : pour rendre la création de la société opposable aux tiers, un avis de constitution doit être publié dans un journal d\'annonces légales.\n\nDemande d\'immatriculation : la dernière étape se fait en ligne sur le site du Guichet unique de l\'INPI. Le dossier doit être complet et inclure les statuts signés, l\'attestation de dépôt du capital, et l\'attestation de parution de l\'avis légal.\n\n💡 Astuce : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Confiez vos démarches de création à un professionnel. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement\n\nLe coût d’ouverture d’une franchise varie généralement selon la popularité de l’enseigne. Autrement dit, l’ouverture d’une franchise Mcdo demande un investissement financier plus que conséquent. Pour ouvrir une franchise Mcdo, le prix ne doit pas être négligé.\n\nPour ouvrir un Mcdonald, vous devez prévoir :\n\nIl est important de noter qu’une fois votre McDonald’s ouvert, vous devez verser une redevance d’exploitation de 20 % du chiffre d’affaires généré hors taxe. Le site officiel de l\'enseigne mentionne un investissement total moyen de 1 millions d\'euros à 1,5 millions d\'euros.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prix d’une enseigne McDo est de 1 million à 1,5 million d\'euro en moyenne, dont 190.000 € minimum d’apport personnel. Il faut également prévoir un droit d’entrée de 45.000 €, puis 20 % du chiffre d’affaires à reverser sous la forme d’une redevance d’exploitation à McDo.\n\nOui, McDo est une franchise. La franchise McDo comprend plus de 1500 restaurants en France, gérés par plus de 300 franchisés.\n\nLe salaire d\'un franchisé McDonald\'s n\'est pas fixe, il correspond au bénéfice net de son entreprise. Ce bénéfice peut être de 150.000 € à 300.000 € net par an en moyenne, et dépend fortement de la taille du restaurant et de son chiffre d\'affaires.\n\nOui, ouvrir un McDo est réputé pour être très rentable, notamment en raison de la notoriété de la marque et de la demande constante. Selon l\'enseigne, un franchisé McDo a un chiffre d\'affaires annuel moyen d\'environ 3,5 millions d\'euros.\n\nLe gain d\'un patron McDo est variable. Il correspond au bénéfice que réalise son entreprise après paiement de toutes les charges, y compris les redevances et les loyers, mais aussi les salaires et les impôts sur les bénéfices. Ce bénéfice peut être distribué au patron McDo sous forme de salaires ou de dividendes.\n\nEn France, McDonald\'s compte plus de 1.500 restaurants, dont 80 % sont gérés par plus de 328 franchisés.\n\nPour une franchise McDo, le droit d\'entrée est de 45.000 €. C\'est un montant important, mais il est dans la moyenne du secteur et il est largement compensé par la notoriété de la marque.\n\nOui, il existe des McDonald\'s non franchisés en France. L\'enseigne gère directement environ 20 % de ses restaurants, ce qui lui permet de tester de nouveaux concepts et de maintenir un contact direct avec la réalité du marché.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre franchise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir une friterie : toutes les étapes à suivre pour se lancer\n\nOuvrir un bar à vin : toutes les étapes pour lancer votre projet\n\nOuvrir un restaurant : budget à prévoir pour son projet\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Elle se distingue par son ancrage long terme, sa transmission générationnelle et sa résilience. Mais sa création et sa gouvernance posent des défis spécifiques : forme juridique, fiscalité, pacte d\'associés, transmission. Voici comment poser des bases solides en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Qu\'est-ce qu\'une entreprise familiale ?</h2>\n<p>Il n\'existe pas de définition légale stricte. Le consensus économique retient une <strong>société dont au moins 50 % du capital et des droits de vote</strong> sont détenus par les membres d\'une même famille, avec une volonté affirmée de transmission générationnelle. On y trouve aussi bien :</p>\n<ul>\n<li>De grands groupes (Hermès, Bouygues, Mulliez).</li>\n<li>Des PME industrielles (Bonduelle, Yves Rocher).</li>\n<li>Des artisans, commerçants, professions libérales transmis depuis plusieurs générations.</li>\n</ul>\n<p>Le critère décisif n\'est pas la taille, mais la <strong>logique de continuité familiale</strong>.</p>\n\n<h2 id=\"formes-juridiques\">Quelle forme juridique privilégier ?</h2>\n\n<h3>La SARL de famille</h3>\n<p>La <strong>SARL de famille</strong> (article 239 bis AA du CGI) est le statut le plus adapté pour démarrer. Elle suppose que tous les associés soient liés entre eux par :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>parenté en ligne directe</strong> (parents-enfants, grands-parents-petits-enfants).</li>\n<li>Une <strong>parenté en ligne collatérale</strong> au 2e degré (frères et sœurs).</li>\n<li>Un <strong>lien matrimonial</strong> ou un PACS.</li>\n</ul>\n<p>Avantage fiscal majeur : option pour l\'<strong>impôt sur le revenu de manière illimitée</strong> (au lieu des 5 exercices habituels de l\'EURL ou SARL classique). Chaque associé déclare sa quote-part de bénéfice à l\'IR (BIC ou BNC selon l\'activité). Cette option est particulièrement avantageuse en phase de déficits ou lorsque les associés ont un TMI faible.</p>\n\n<h3>La SAS familiale</h3>\n<p>La <strong>SAS</strong> offre une flexibilité statutaire incomparable : actions de préférence, droits de vote modulables, clauses d\'agrément, organes de direction sur mesure. Idéale pour préparer l\'entrée des héritiers progressivement (actions de préférence avec droits différenciés) ou pour faire cohabiter plusieurs branches familiales avec des intérêts divergents.</p>\n\n<h3>La société civile (SC ou SCI)</h3>\n<p>Pour la détention d\'immeubles ou de portefeuilles de participations, la <strong>société civile</strong> reste l\'outil patrimonial de référence. Souple en gouvernance, fiscalement transparente en option IR, elle permet de regrouper des actifs familiaux sans les déposséder des droits de vote ni des fruits.</p>\n\n<h3>La holding familiale</h3>\n<p>Au-delà d\'une certaine taille, la création d\'une <strong>holding patrimoniale</strong> chapeautant les sociétés opérationnelles devient quasi-incontournable :</p>\n<ul>\n<li>Optimisation fiscale via le <strong>régime mère-fille</strong> et l\'<strong>intégration fiscale</strong>.</li>\n<li>Facilitation de la transmission (donation des titres holding plutôt que des titres opérationnels).</li>\n<li>Effet de levier (rachat d\'entreprise via OBO familial).</li>\n<li>Mutualisation des fonctions support (juridique, RH, finance).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"pacte-associes\">Le pacte d\'associés familial</h2>\n<p>Le <strong>pacte d\'associés</strong> est le document central pour anticiper les conflits familiaux. Il prévoit notamment :</p>\n<ul>\n<li><strong>Droits de préemption</strong> : priorité de rachat des titres si un membre familial veut sortir.</li>\n<li><strong>Clauses d\'inaliénabilité</strong> : interdiction de céder les titres pendant une durée déterminée (5 à 10 ans typiquement).</li>\n<li><strong>Clauses d\'agrément</strong> : aucun nouvel associé non familial ne peut entrer sans accord unanime.</li>\n<li><strong>Clauses de sortie conjointe</strong> (tag-along) ou de cession forcée (drag-along) en cas d\'offre globale.</li>\n<li><strong>Modalités de résolution des conflits</strong> : conciliation familiale, médiation, expertise (article 1843-4 Code civil).</li>\n<li><strong>Charte familiale</strong> : prévoit la philosophie de gestion, les règles d\'emploi des conjoints/enfants, la politique de distribution.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"gouvernance\">La gouvernance familiale</h2>\n<p>Au-delà des organes légaux (gérant ou président, AG), une entreprise familiale gagne à se doter d\'une gouvernance ad hoc :</p>\n<ul>\n<li><strong>Conseil de famille</strong> : organe informel ou semi-formel réunissant l\'ensemble des membres familiaux actionnaires (ou non) pour discuter de la stratégie long terme, des dividendes, de la transmission.</li>\n<li><strong>Conseil de surveillance</strong> : organe statutaire qui contrôle la direction sans la gérer, particulièrement utile en SAS multigénérationnelle.</li>\n<li><strong>Comité des sages</strong> : panel d\'experts externes (avocats, anciens dirigeants, banquiers) qui apporte un regard non partisan.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"regime-matrimonial\">L\'impact crucial du régime matrimonial</h2>\n<p>Le régime matrimonial des associés influence directement la détention :</p>\n<ul>\n<li><strong>Communauté légale</strong> : les titres acquis pendant le mariage sont communs (sauf donation/héritage). En cas de divorce, le conjoint a droit à la moitié de la valeur des titres.</li>\n<li><strong>Séparation de biens</strong> : recommandée pour les chefs d\'entreprise. Chaque conjoint conserve la propriété pleine de ses titres.</li>\n<li><strong>Participation aux acquêts</strong> : compromis intéressant. Séparation pendant le mariage, partage en cas de dissolution.</li>\n</ul>\n<p>Un changement de régime matrimonial (article 1397 du Code civil) peut être envisagé en cours de mariage, notamment avant une opération de transmission familiale.</p>\n\n<h2 id=\"pacte-dutreil\">Le pacte Dutreil : pierre angulaire de la transmission</h2>\n<p>Le <strong>pacte Dutreil</strong> (article 787 B du CGI) est le dispositif fiscal phare pour transmettre une entreprise familiale à moindre coût. Il accorde une <strong>exonération de 75 % sur la valeur transmise</strong> en donation ou succession, sous conditions :</p>\n\n<h3>Engagement collectif de conservation</h3>\n<p>Un ou plusieurs associés s\'engagent à conserver ensemble au moins <strong>17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote</strong> (pour une société non cotée) pendant au minimum <strong>2 ans</strong> avant la transmission.</p>\n\n<h3>Engagement individuel de conservation</h3>\n<p>Après la donation/succession, chaque bénéficiaire s\'engage à conserver les titres reçus pendant <strong>4 ans supplémentaires</strong>.</p>\n\n<h3>Exercice d\'une fonction de direction</h3>\n<p>L\'un des bénéficiaires ou des signataires de l\'engagement collectif doit exercer une <strong>fonction de direction</strong> dans la société pendant les 3 années suivant la transmission.</p>\n\n<h3>Effet concret</h3>\n<p>Pour une entreprise valorisée 1 000 000 € transmise à un enfant :</p>\n<ul>\n<li>Sans Dutreil : 1 000 000 € × droits de mutation (20 % au-delà des abattements) ≈ <strong>193 000 € de droits</strong>.</li>\n<li>Avec Dutreil : 250 000 € de valeur taxable × 20 % ≈ <strong>30 000 € de droits</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Économie : ~160 000 €. Cumulable avec une donation en pleine propriété avant 70 ans (réduction de 50 % des droits).</p>\n\n<h2 id=\"erreurs-fatales\">Les erreurs fatales à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Mélanger trésorerie familiale et professionnelle</strong> : prêts, comptes courants non documentés, achats personnels via la société. Risque fiscal et conflit familial.</li>\n<li><strong>Promouvoir un enfant par défaut</strong> sans compétence ni légitimité acquise. Ouvrir le poste à un manager externe est souvent salvateur.</li>\n<li><strong>Reporter la transmission</strong> au-delà de 70 ans : perte des abattements donation, complication successorale.</li>\n<li><strong>Négliger les conjoints rapportés</strong> : sans contrat de mariage, leur droit sur les titres peut bloquer la transmission.</li>\n<li><strong>Distribuer trop</strong> : amputer la trésorerie de la société par des dividendes excessifs nuit à la pérennité.</li>\n<li><strong>Confondre lien familial et lien capitalistique</strong> : les frères et sœurs non actifs peuvent ne pas vouloir s\'impliquer dans la stratégie. Prévoir des actions de préférence ou un rachat.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cas-pratiques\">Cas pratiques de structuration</h2>\n<p>Quelques schémas fréquents :</p>\n<ul>\n<li><strong>Boulangerie reprise par les enfants</strong> : SARL de famille, option IR illimitée, donation-partage avec Dutreil avant 70 ans.</li>\n<li><strong>Holding patrimoniale</strong> : SAS holding détenue par 4 enfants à parts égales, contrôlant la société opérationnelle à 100 %. Pacte d\'associés avec préemption croisée et clause de drag-along.</li>\n<li><strong>Transmission progressive</strong> : donation de la nue-propriété aux enfants, conservation de l\'usufruit par les parents. Au décès, l\'usufruit s\'éteint sans nouveau droit.</li>\n<li><strong>Famille recomposée</strong> : SAS avec actions de préférence accordant des droits de vote différenciés selon les branches, pour éviter qu\'une branche minoritaire bloque les décisions stratégiques.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une entreprise familiale ?\", \"title\": \"Qu\'est-ce qu\'une entreprise familiale ?\"}, {\"id\": \"formes-juridiques\", \"text\": \"Quelle forme juridique privilégier ?\", \"title\": \"Quelle forme juridique privilégier ?\"}, {\"id\": \"pacte-associes\", \"text\": \"Le pacte d\'associés familial\", \"title\": \"Le pacte d\'associés familial\"}, {\"id\": \"gouvernance\", \"text\": \"La gouvernance familiale\", \"title\": \"La gouvernance familiale\"}, {\"id\": \"regime-matrimonial\", \"text\": \"L\'impact crucial du régime matrimonial\", \"title\": \"L\'impact crucial du régime matrimonial\"}, {\"id\": \"pacte-dutreil\", \"text\": \"Le pacte Dutreil : pierre angulaire de la transmission\", \"title\": \"Le pacte Dutreil : pierre angulaire de la transmission\"}, {\"id\": \"erreurs-fatales\", \"text\": \"Les erreurs fatales à éviter\", \"title\": \"Les erreurs fatales à éviter\"}, {\"id\": \"cas-pratiques\", \"text\": \"Cas pratiques de structuration\", \"title\": \"Cas pratiques de structuration\"}]','[{\"a\": \"Une SARL dont tous les associés sont liés par parenté en ligne directe, fraternité ou mariage/PACS. Elle peut opter de manière illimitée pour l\'IR (article 239 bis AA du CGI), au lieu des 5 exercices habituels.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une SARL de famille ?\"}, {\"a\": \"Une exonération de 75 % sur la valeur transmise en donation ou succession, sous conditions d\'engagement collectif et individuel de conservation et d\'exercice d\'une fonction de direction. Cumulable avec la donation pleine propriété avant 70 ans.\", \"q\": \"Qu\'apporte le pacte Dutreil ?\"}, {\"a\": \"Pas obligatoirement. La holding devient utile dès qu\'il y a plusieurs entités, une logique d\'optimisation fiscale (régime mère-fille, intégration), ou la nécessité de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine familial pour la transmission.\", \"q\": \"Faut-il une holding pour une entreprise familiale ?\"}, {\"a\": \"Considérablement. En communauté légale, les titres acquis pendant le mariage sont communs, donc partageables en cas de divorce. La séparation de biens est largement recommandée pour les dirigeants d\'entreprises familiales.\", \"q\": \"Le régime matrimonial influence-t-il l\'entreprise familiale ?\"}, {\"a\": \"Pas totalement, mais le pacte Dutreil cumulé aux abattements de droit commun (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans) et à la donation avant 70 ans permet de transmettre des montants importants à coût fiscal très réduit.\", \"q\": \"Peut-on transmettre une entreprise familiale sans payer d\'impôt ?\"}, {\"a\": \"C\'est un organe consultatif, distinct des organes sociaux, qui réunit les membres familiaux actionnaires (et parfois leurs conjoints/enfants) pour discuter de la stratégie long terme, de la politique de dividendes et de la transmission. Il n\'a pas de pouvoir juridique mais aligne les visions.\", \"q\": \"Quel est le rôle du conseil de famille ?\"}, {\"a\": \"Un pacte d\'associés détaillé (préemption, agrément, sortie conjointe), une charte familiale écrite, des actions de préférence (différenciant pouvoirs de gestion et droits financiers), et un conseil de famille opérationnel sont les quatre piliers de la prévention.\", \"q\": \"Comment éviter les conflits entre héritiers ?\"}, {\"a\": \"Non, le régime de la SARL de famille (option IR illimitée) est réservé aux SARL. Une SAS peut toutefois bénéficier du pacte Dutreil et des dispositifs de transmission, qui sont les plus impactants en pratique.\", \"q\": \"Une SAS peut-elle bénéficier du régime fiscal famille ?\"}]','[\"Entreprise familiale = société dont le capital est détenu majoritairement par les membres d\'une même famille.\", \"Forme la plus courante : SARL de famille (option IR illimitée, article 239 bis AA CGI).\", \"Pacte Dutreil : exonération de 75 % sur la valeur transmise (article 787 B CGI) pour la donation ou succession.\", \"Holding familiale : structuration patrimoniale et facilitation de la transmission.\", \"Pacte d\'associés : encadre la gouvernance et anticipe les conflits familiaux.\", \"Régime matrimonial des associés : impact majeur (communauté vs séparation).\", \"Gouvernance recommandée : charte familiale, conseil de famille, conseil de surveillance.\"]',NULL,'Pourquoi et comment créer une entreprise familiale ?','## Qu’est-ce qu’une entreprise familiale ?\n\n## Pourquoi créer une entreprise familiale ?\n\n## Quels sont les avantages d’une entreprise familiale ?\n\n## Quels sont les inconvénients d’une entreprise familiale ?\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’une entreprise familiale\n\n## Comment fonctionne une entreprise familiale ?\n\n## Quel est le meilleur statut pour une entreprise familiale ?\n\n## Entreprise familiale et SAS\n\n## Entreprise familiale et SARL\n\n## Entreprise familiale et SCI\n\n## Entreprise familiale et SA\n\n## Tableau récapitulatif des statuts juridiques pour une entreprise familiale\n\n## Comment créer une entreprise familiale ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une SARL familiale ?\n\n## Quelles sont les entreprises familiales en France ?\n\n## Comment quitter l\'entreprise familiale ?\n\n## Quels sont les 4 types d\'entreprises ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Les liens de parenté peuvent être présents du fait de la filiation ou à la suite d’un mariage. Le cas le plus répandu est celui de l’entreprise créée par les parents dans laquelle les enfants ont également des parts.\n\nD’ailleurs, l’entreprise familiale se distingue des autres types d’entreprise grâce à 3 caractéristiques :\n\n📝 À noter : pour retenir la qualification d’entreprise familiale, la taille de la structure importe peu. Il peut s’agir d’une TPE, d’une PME ou d’une holding par exemple.\n\nCréer une entreprise familiale offre de nombreux avantages. Mais du fait du contexte familial, il faut également prendre en considération certaines limites.\n\nLe premier avantage de l’entreprise familiale réside dans l’implication et la motivation de ses membres. En effet, l’entreprise faisant partie du patrimoine familial, les membres de la famille qui travaillent dedans ont à cœur d’avoir une entreprise en croissance et de manière pérenne.\n\nDans la même idée, dans une entreprise familiale, le capital et la direction jouissent d’une stabilité importante puisque les associés n’ont pas vocation à sortir de l’entreprise. D’ailleurs, cela va de pair avec la continuité de l’entreprise. Le propre de l’entreprise familiale est de pouvoir la transmettre aux enfants, aux petits-enfants, etc.\n\n📝 À noter : cette transmission est même facilitée par certains dispositifs fiscaux comme le pacte Dutreil qui permet de bénéficier d’importantes réductions sur les frais de succession sous certaines conditions.\n\nDu fait de cette volonté de transmettre, la formation en interne est un vrai atout pour les jeunes générations. Les plus jeunes membres de la famille bénéficient de l’expérience de leurs aînées, et sont directement formés à gérer cette entreprise avec ses spécificités. En outre, dans une entreprise familiale, la confiance est souvent fortement présente entre les membres de la famille ce qui facilite grandement les prises de décision.\n\nD’autre part, travailler en famille permet de réaliser des économies. Les tâches peuvent être réparties entre les membres de la famille, afin de réduire les frais de main d\'œuvre et de gestion. De plus, les entreprises de famille jouissent souvent d’une excellente réputation auprès de leurs clients. Cela est notamment dû aux valeurs fortes partagées dans ce type d’entreprise.\n\nToutefois, créer une entreprise familiale peut aussi connaître certaines limites. En effet, le risque de mauvaise gestion est bien présent. Du fait de l’attachement, les autres membres de la famille peuvent avoir des difficultés à remettre en question la gestion de l’entreprise par l’un de leurs parents.\n\nDe même, dans les entreprises familiales, la gestion financière peut être une question délicate. Il peut être tentant d’utiliser les bénéfices pour des besoins familiaux ou personnels. On pense notamment à des comptes courants d’associés négatifs. Or, cela peut conduire à la faillite de l’entreprise.\n\nDe plus, la répartition des bénéfices, tout comme les décisions importantes, peuvent être source de conflit au sein de la famille. Dans la même logique, si des conflits naissent au sein de la famille, cela peut se répercuter négativement sur l’entreprise. Par ailleurs, travailler avec des proches peut rendre le management délicat. Les limites entre relations personnelles et professionnelles peuvent être floues et engendrer des problèmes de fonctionnement dans l’entreprise.\n\nEnfin, il n’est pas rare d’observer des problèmes de succession dans les entreprises familiales. En plus des enjeux financiers, les émotions, et les ambitions personnelles peuvent nuire à la bonne transmission de l’entreprise et mener à sa perte.\n\n💡 Astuce : pour éviter les problèmes de succession de l\'entreprise familiale, il peut être utile de prévoir un plan successoral.\n\nAvantages de l’entreprise familiale\n\nInconvénients de l’entreprise familiale\n\n● Implication et motivation\n\n● Facilité de transmission\n\n● Mauvaise gestion des finances\n\n● Réparation des bénéfices\n\n● Problèmes de succession\n\nUne entreprise familiale fonctionne comme n’importe quelle entreprise. La seule différence réside dans l’existence d’un lien de parenté direct entre les associés et les dirigeants. Les décisions les plus importantes sont prises collectivement par les associés, tandis que le dirigeant est chargé de la gestion quotidienne de l’entreprise.\n\nCependant, toutes les entreprises familiales ne fonctionnent pas de la même manière. L’implication de la famille de la vie de l’entreprise peut être plus ou moins importante. On distingue ainsi trois catégories d’entreprise familiale :\n\nPar ailleurs, le fonctionnement de l’entreprise familiale va principalement dépendre de son statut juridique.\n\nQuel statut juridique pour une entreprise familiale ? Pour créer une société familiale, il est possible de choisir l’un des statuts juridiques suivants :\n\n📝 À noter : on écarte ici l’entreprise individuelle, la micro-entreprise, l’EURL et la SASU qui sont des statuts qui permettent d’entreprendre seul, car cela va à l’encontre d’un projet d’entreprise familiale. Ce dernier implique qu’au moins 2 membres de la même famille souhaitent entreprendre ensemble.\n\nLa SAS ou société par actions simplifiée est une entreprise qui permet d’exercer de nombreuses activités en dehors des activités du secteur juridique, judiciaire ou de la santé. Comment créer une entreprise familiale sous le statut de SAS ? Il faut être au moins 2 personnes de la même famille et avoir un capital social de 1 euro minimum. Il n’existe pas de nombre maximum d’associés en SAS.\n\nDans une SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. En principe, la SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, pour les 5 premiers exercices comptables. La SAS est dirigée par un président qui peut être assisté de directeurs généraux ou d’un conseil d\'administration.\n\nPour créer une entreprise familiale, vous pouvez également choisir la société à responsabilité limitée (SARL). Ce statut juridique permet de créer une entreprise familiale avec un nombre d’associés compris entre 2 et 100. Le capital social minimum est de 1 euro.\n\nComme son nom l’indique, dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La particularité de la SARL est que les statuts prévoient une clause d’agrément. Ainsi, l’entrée d’un nouvel associé (augmentation du capital ou cession de parts) nécessite d’obtenir l’accord unanime des associés. Dans le cadre d’une entreprise familiale, cette maîtrise du capital est fortement appréciée.\n\nLa SARL est gérée par un gérant qui peut être assisté par des co-gérants si besoin. En outre, par principe, la SARL est imposée à l’IS, mais elle peut opter pour l’IR pour les 5 premières années.\n\n🔎 Zoom : il existe un type de SARL particulier. Il s’agit de la SARL de famille, c’est-à-dire une SARL où absolument tous les associés sont membres d’une même famille par filiation ou par alliance. Cela signifie que les tiers ne peuvent pas entrer au capital de la société, sous peine de lui faire perdre son statut spécifique.\n\nLa SARL de famille offre des avantages particuliers. Par exemple, dans une SARL familiale, les associés peuvent opter pour l’imposition à l’IR sans limite de temps. Autre avantage de la SARL de famille, si un associé cède toutes ses parts de l’entreprise à un ou plusieurs associés, il peut être exonéré de l’impôt sur la plus-value.\n\nQuel type d\'entreprise familiale dans l\'immobilier ? Si en créant une entreprise familiale, le but des membres de la famille est de constituer un patrimoine immobilier et de le gérer, ils peuvent se tourner vers la SCI. En effet, la société civile immobilière ne peut pas avoir un autre objet social que l’acquisition et l\'administration de biens immobiliers.\n\nPour créer une SCI familiale, il faut être au moins 2 membres de la même famille et avoir un capital social d’1 euro minimum. La SCI est gérée par un gérant. En SCI, la responsabilité des associés est indéfinie, solidaire et subsidiaire. Cela signifie que les créanciers de la société peuvent les poursuivre en paiement pour un montant supérieur à leurs apports en cas de défaillance de paiement de l’entreprise.\n\nL’imposition de la SCI est en principe à l’IR, mais elle peut opter pour l’IS. Toutefois, l’exercice de cette option est irréversible. Enfin, même si la SCI familiale ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux que la SARL de famille en matière de succession, le fait de transmettre des parts sociales plutôt que des biens immobiliers, permet de réduire l’assiette de calcul des frais de succession.\n\nLa création d’une SA ou société anonyme nécessite d’être au moins 2 membres de la même famille. Cependant, pour introduire la société sur des marchés de négociation de titres (comme la bourse), il faut être au moins 7 associés. De plus, le capital social minimum est fixé à 37.000 €.\n\nDans une SA, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports respectifs. La SA doit obligatoirement avoir un conseil d’administration. Le président est nommé parmi ses membres.\n\nPar principe, la SA est imposée à l’IS, mais elle peut opter pour l’IR pour les 5 premiers exercices sous conditions. La SA n’offre pas d’avantages fiscaux lorsque les actionnaires sont membres d’une même famille.\n\n2 minimum ou 7 pour introduction en bourse\n\nCapital social minimum\n\nResponsabilité des associés\n\nLimitée au montant de leurs apports\n\nLimitée au montant de leurs apports\n\nLimitée au montant de leurs apports\n\nIndéfinie, solidaire et subsidiaire\n\nLimitée au montant de leurs apports\n\nIS avec option possible pour l’IR\n\nIS avec option possible pour l’IR\n\nIS avec option possible pour l’IR sans limite de temps\n\nIR avec option possible pour l’IS\n\nIS avec option possible pour l’IR\n\nConseil d\'administration et président\n\nAvantages fiscaux succession\n\nOui si cession totale des parts\n\nQuel que soit le statut juridique retenu pour la mise en place de l’entreprise familiale, plusieurs étapes préalables doivent être respectées. Il est ainsi nécessaire de réaliser une étude de marché et d’élaborer un business plan, afin de s’assurer de la viabilité du projet d’entreprise familiale.\n\nEnsuite, pour la création d’une entreprise familiale, la constitution d’une société est indispensable. Il est alors nécessaire d’accomplir les démarches suivantes :\n\n💡 Astuce : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SARL familiale est une SARL où tous les associés appartiennent à la même famille. Le terme famille s’entend au sens juridique du terme, c’est-à-dire des personnes liées par filiation (ascendants, descendants ou collatéraux) ou par alliance (mariage).\n\nVoici une liste d’entreprises familiales françaises à titre d’exemple :\n\nSi l’un des associés souhaite quitter l’entreprise familiale, il peut vendre tout ou partie de ses parts sociales. Il peut également décider de donner ses parts sociales à un autre membre de la famille, déjà présent ou non au capital de la société. Attention, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément qui oblige l’associé sortant à obtenir l’accord de tous les autres pour transmettre ses parts à un associé non encore présent au capital.\n\nIl existe principalement quatre types de structures juridiques d\'entreprise : l\'entreprise individuelle, la société (SARL, SAS, SA, etc.), l\'association, et la coopérative.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Perte de CA immédiate avec charges maintenues.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La fermeture administrative d\'un restaurant est une sanction prononcée par l\'autorité publique, souvent le préfet, imposant la fermeture temporaire de l\'établissement pour des manquements graves, notamment en matière d\'hygiène ou d\'ordre public. Particulièrement redoutée dans la restauration, elle a des conséquences financières lourdes. Connaître ses motifs et les recours permet à l\'exploitant de réagir.</p><h2>Le cadre de la mesure</h2><p>La fermeture administrative d\'un restaurant est une mesure de police prise par l\'administration, sans intervention d\'un juge. Elle vise à faire cesser un danger pour la santé publique, un trouble à l\'ordre public ou des infractions répétées. Elle est temporaire et sa durée dépend de la gravité des manquements constatés dans l\'établissement.</p><h2>Les motifs liés à l\'hygiène</h2><p>Dans la restauration, l\'hygiène est un motif majeur. Lors de contrôles, la constatation de manquements graves aux règles d\'hygiène alimentaire (chaîne du froid rompue, locaux insalubres, nuisibles, risques sanitaires) peut entraîner une fermeture immédiate jusqu\'à la mise en conformité. La protection de la santé des consommateurs justifie ces mesures parfois prises en urgence.</p><h2>Les motifs liés à l\'ordre public</h2><p>D\'autres motifs relèvent de l\'ordre public : troubles répétés, nuisances sonores, vente d\'alcool illégale, travail dissimulé ou infractions à la réglementation des débits de boissons. Ces manquements peuvent conduire à une fermeture, parfois assortie de la suspension de la licence d\'exploitation, indispensable pour servir de l\'alcool dans l\'établissement.</p><h2>Durée et conséquences</h2><p>La durée varie selon la gravité, de quelques jours à plusieurs mois. Pendant la fermeture, le restaurant ne peut plus accueillir de clients, ce qui entraîne une perte immédiate de chiffre d\'affaires alors que des charges (loyer, salaires, stocks périssables) subsistent. Les conséquences financières peuvent menacer la pérennité de l\'établissement, surtout pour une petite structure.</p><h2>Les recours</h2><p>L\'exploitant peut contester la fermeture devant le tribunal administratif. Un référé permet de demander en urgence la suspension de la mesure en cas de doute sérieux sur sa légalité. Parallèlement, mettre rapidement l\'établissement en conformité, notamment sur l\'hygiène, est souvent la meilleure voie pour obtenir une réouverture. L\'assistance d\'un avocat est vivement conseillée.</p>','[{\"text\": \"Le cadre de la mesure\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Motifs d\'hygiène\", \"anchor\": \"hygiene\"}, {\"text\": \"Motifs d\'ordre public\", \"anchor\": \"ordre\"}, {\"text\": \"Durée et conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Les recours\", \"anchor\": \"recours\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi un restaurant peut-il être fermé administrativement ?\", \"content\": \"Pour des manquements graves à l\'hygiène alimentaire ou des troubles à l\'ordre public et infractions à la réglementation.\"}, {\"text\": \"Combien de temps dure la fermeture ?\", \"content\": \"De quelques jours à plusieurs mois selon la gravité, jusqu\'à la mise en conformité le cas échéant.\"}, {\"text\": \"Peut-on contester la fermeture ?\", \"content\": \"Oui, devant le tribunal administratif, avec un référé possible pour en demander la suspension en urgence.\"}]','[\"Sanction administrative pour hygiène ou ordre public\", \"Perte de CA immédiate avec charges maintenues\", \"Recours au tribunal administratif et mise en conformité\"]',NULL,'Fermeture administrative d\'un restaurant : motifs, durée et contestation','## Qu’est-ce qu’une fermeture administrative de restaurant ?\n\n## Dans quels cas un restaurant peut-il faire l’objet d’une fermeture administrative ?\n\n## Combien de temps dure la fermeture administrative d’un restaurant ?\n\n## Fermeture administrative d’un restaurant : quelle est la procédure ?\n\n## Peut-on contester la fermeture administrative d’un restaurant ?\n\n## Recours gracieux\n\n## Recours hiérarchique\n\n## Saisine du tribunal administratif\n\n## Référé-suspension\n\n## Référé-liberté\n\n## FAQ\n\n## Qui paie les salaires en cas de fermeture administrative ?\n\n## Qui peut prononcer une fermeture administrative ?\n\n## Où consulter la liste des fermetures administratives de restaurant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nDans l\'univers concurrentiel et réglementé de la restauration en France, la fermeture administrative représente une épée de Damoclès constamment suspendue au-dessus des établissements ne respectant pas scrupuleusement la législation en vigueur. Des impératifs de santé publique à la tranquillité du voisinage, en passant par la lutte contre le travail illégal, les motifs pouvant entraîner la fermeture administrative d\'un restaurant sont variés et les conséquences, souvent lourdes.\n\nCet article vise à éclairer les restaurateurs sur le cadre légal entourant la fermeture administrative, les démarches à suivre en cas de notification, ainsi que les voies de recours disponibles. Dans un contexte où chaque détail compte, s\'armer d\'informations précises et de conseils avisés est plus qu\'une nécessité : c\'est stratégique.\n\nUne fermeture administrative de restaurant est une mesure prise par les autorités compétentes, généralement le préfet ou le maire, à l\'encontre d\'un établissement de restauration qui ne respecte pas les règles et réglementations en vigueur. Cette sanction intervient après constatation d\'infractions qui peuvent toucher à divers aspects : manquement aux normes d\'hygiène et de sécurité alimentaire, troubles à l\'ordre public, nuisances sonores, travail illégal, ou encore des infractions liées à la législation sur l\'alcool et le tabac. Elle peut avoir lieu, par exemple, après un contrôle sanitaire.\n\nLa décision de fermer administrativement un restaurant a pour but de protéger la santé publique, la sécurité des clients et des employés, ainsi que le respect de la tranquillité et de l\'ordre public. La durée de la fermeture peut varier en fonction de la gravité des infractions constatées et des dispositions spécifiques du Code de la santé publique ou d\'autres législations applicables.\n\nDurant cette période de fermeture, le restaurant ne peut plus accueillir de public ni exercer son activité commerciale, ce qui entraîne souvent des conséquences économiques importantes pour l\'établissement. Il est donc crucial pour les restaurateurs de connaître leurs obligations légales et de s\'assurer de leur conformité pour éviter une telle mesure.\n\nUn restaurant peut faire l\'objet d\'une fermeture administrative pour plusieurs raisons, souvent liées au non-respect de la législation et des normes réglementaires. Voici quelques cas courants menant à une telle mesure :\n\nLes autorités prennent la décision de fermer un établissement après avoir considéré la gravité des infractions et, souvent, après avoir donné au restaurateur l\'opportunité de rectifier le tir. En cas de fermeture, les établissements ont généralement la possibilité de contester la décision ou de prendre des mesures correctives pour permettre une réouverture.\n\nLa durée de la fermeture administrative d\'un restaurant en France peut varier en fonction de la nature et de la gravité des infractions qui ont conduit à cette mesure. En règle générale, la fermeture peut être ordonnée pour une période allant de quelques jours à plusieurs mois, selon les spécificités du cas et les décisions des autorités compétentes, telles que le préfet ou le maire.\n\nPour des infractions mineures ou lorsqu\'il s\'agit d\'une première offense, la fermeture peut être de courte durée, par exemple de quelques jours à une semaine, le temps pour l\'établissement de se mettre en conformité avec les réglementations.\n\nEn cas de manquements graves aux normes d\'hygiène ou de récidive, la fermeture peut être plus longue, souvent de plusieurs semaines à quelques mois. Le Code de la santé publique prévoit, par exemple, qu\'une fermeture peut aller jusqu\'à 6 mois pour certains manquements.\n\nPour des infractions très graves, comme le travail illégal, les troubles à l\'ordre public répétés, ou en cas de non-respect des sanctions précédemment imposées, la durée de fermeture peut être étendue à un an, particulièrement si l\'arrêté de fermeture est émis par le ministère de l\'Intérieur.\n\nEn cas de danger immédiat pour la santé publique ou la sécurité, la fermeture peut être mise en œuvre immédiatement et sans préavis, et sa durée sera déterminée en fonction de la rapidité avec laquelle l\'établissement peut rectifier les problèmes identifiés.\n\nIl est important de noter que même si une fermeture administrative est temporaire, elle a des conséquences significatives sur l\'activité commerciale et la réputation de l\'établissement. De plus, les restaurants ont la possibilité de contester une décision de fermeture administrative devant les tribunaux administratifs et, dans certains cas, peuvent demander sa levée une fois les problèmes résolus et après une nouvelle inspection.\n\nLa procédure de fermeture administrative d\'un restaurant commence généralement par un contrôle et la constatation des infractions par les autorités compétentes, telles que les services d\'hygiène, l\'inspection du travail, ou d\'autres organismes réglementaires. Ces inspections sont destinées à identifier les manquements aux réglementations en vigueur concernant, par exemple, l\'hygiène, la sécurité alimentaire, le travail illégal, ou encore le respect des normes de sécurité et de tranquillité publique.\n\nDans certains cas, si les infractions constatées sont de nature mineure ou s\'il s\'agit d\'une première infraction, un avertissement peut être émis à l\'encontre du restaurant. Cet avertissement sert de mise en demeure pour que l\'établissement se mette en conformité avec la législation dans un délai imparti. Cette étape permet au propriétaire ou au gérant du restaurant de prendre les mesures nécessaires pour rectifier la situation et éviter une fermeture.\n\nSi les infractions sont graves, répétées, ou si les mesures correctives demandées suite à un avertissement ne sont pas mises en œuvre, le préfet ou, dans certains cas, le maire, peut prendre la décision de prononcer une fermeture administrative du restaurant. Cette décision est fondée sur une évaluation de la nature et de la gravité des infractions commises. L\'objectif est de protéger la santé publique, la sécurité des clients et des employés, ainsi que de maintenir l\'ordre public.\n\nLa notification de la décision de fermeture est ensuite transmise au propriétaire ou au gérant du restaurant. Elle détaille les motifs précis ayant conduit à cette mesure, ainsi que la durée de la fermeture. Cette notification marque le début de l\'application effective de la fermeture administrative, durant laquelle le restaurant ne peut plus accueillir de public ni exercer son activité. C\'est à partir de ce moment que le restaurateur peut envisager de contester la décision, s\'il estime qu\'elle repose sur des motifs infondés ou disproportionnés.\n\nLa fermeture administrative d’un restaurant, bien qu\'étant une mesure prise par les autorités pour garantir la sécurité et le bien-être publics, peut parfois sembler disproportionnée ou injustifiée aux yeux de l\'exploitant. Heureusement, le système juridique français offre plusieurs voies de recours permettant de contester une telle décision. Voici comment un propriétaire de restaurant peut légalement se défendre face à une fermeture administrative.\n\nUn recours gracieux est une demande formelle adressée à l\'autorité ayant pris la décision de fermeture, généralement le préfet ou le maire, pour reconsidérer sa décision. Cette démarche ne nécessite pas l\'intervention d\'un avocat et doit être réalisée dans les deux mois suivant la notification de la décision. Elle a pour avantage de ne pas suspendre la décision contestée mais peut permettre une résolution rapide et à moindre coût du litige.\n\nLe recours hiérarchique se distingue du recours gracieux par sa cible : il est adressé à l\'autorité hiérarchiquement supérieure à celle ayant émis la décision de fermeture. Par exemple, si c\'est le maire qui a ordonné la fermeture, le recours peut être dirigé vers le préfet. Ce type de recours peut également être initié sans assistance juridique et dans le même délai de deux mois.\n\nSi les recours gracieux et hiérarchique ne mènent pas à une issue favorable, le restaurateur a la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester la légalité de la décision. Cette démarche nécessite généralement l\'accompagnement d\'un avocat spécialisé en droit administratif. La requête doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de la décision initiale ou de la réponse négative à un recours gracieux ou hiérarchique.\n\nLe référé-suspension est une procédure d\'urgence qui peut être demandée parallèlement à la saisine du tribunal administratif pour suspendre les effets de la décision le temps que le litige soit tranché. Pour que cette demande soit acceptée, il faut démontrer l\'urgence de la situation et l\'existence d\'un doute sérieux quant à la légalité de la décision de fermeture. Cette procédure est souvent utilisée, car elle permet de suspendre rapidement l\'effet de la fermeture.\n\nEnfin, le référé-liberté est une autre procédure d\'urgence qui peut être invoquée lorsque la décision de fermeture porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, comme la liberté d\'entreprendre. Le délai de traitement par le juge est très court, généralement 48 heures, mais les conditions d\'admissibilité sont strictes et nécessitent une argumentation solide.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cas de fermeture administrative d’un restaurant, c’est l’employeur qui reste responsable du paiement des salaires de ses employés, malgré l’arrêt temporaire de l’activité commerciale. Les contrats de travail ne sont ni rompus ni suspendus par une telle mesure, et les obligations salariales demeurent inchangées.\n\nUne fermeture administrative peut être prononcée par le préfet ou, dans certains cas, par le maire de la commune où se situe l\'établissement.\n\nLa liste des fermetures administratives de restaurants peut généralement être consultée auprès de la préfecture ou de la mairie concernée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClôture pour insuffisance d’actif : comment ça marche ?\n\nLa liquidation judiciaire simplifiée de A à Z\n\nPlan de redressement : durée, contenu et conséquences\n\nSauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nBanqueroute : le point sur ce délit pénal et ses sanctions\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être payés en CESU : les conditions sont strictement encadrées.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le CESU ?</h2>\n<p>Le CESU permet à un particulier employeur de rémunérer un intervenant à domicile tout en simplifiant les démarches administratives et en bénéficiant d\'avantages fiscaux. Il existe deux formes : le <strong>CESU déclaratif</strong> (le particulier emploie directement et déclare via le CNCESU) et le <strong>CESU préfinancé</strong> (titre de paiement émis par l\'employeur ou des organismes financeurs).</p>\n\n<h2>Quelles activités sont éligibles ?</h2>\n<p>Seules les <strong>activités de services à la personne</strong> listées à l\'article D7231-1 du Code du travail sont éligibles :</p>\n<ul>\n<li>Garde d\'enfants à domicile (hors assistante maternelle).</li>\n<li>Soutien scolaire et cours à domicile.</li>\n<li>Entretien de la maison et travaux ménagers.</li>\n<li>Petit jardinage et petit bricolage.</li>\n<li>Assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.</li>\n<li>Préparation de repas à domicile, livraison de courses, repassage.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles activités sont exclues ?</h2>\n<p>De nombreuses prestations sont <strong>exclues du CESU</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Activités commerciales (vente de marchandises, négoce).</li>\n<li>Prestations intellectuelles à destination des entreprises (conseil, design, développement web).</li>\n<li>Travaux importants de construction, rénovation lourde, plomberie sur réseau, électricité aux normes.</li>\n<li>Soins médicaux, paramédicaux et esthétiques réglementés.</li>\n<li>Transport de personnes (hors VSL agréé).</li>\n</ul>\n<p>Un auto-entrepreneur prestant ces activités doit facturer en mode classique (virement, chèque ou espèces), sans CESU.</p>\n\n<h2>Comment l\'auto-entrepreneur encaisse-t-il un CESU ?</h2>\n<p>Pour accepter le CESU préfinancé, l\'auto-entrepreneur doit être <strong>déclaré organisme de services à la personne (SAP)</strong> auprès de la DDETS (Direction départementale de l\'emploi, du travail et des solidarités). L\'enregistrement est gratuit. Il s\'affilie ensuite au CR-CESU pour le remboursement des titres encaissés (commission d\'environ 1 %).</p>\n<p>Pour le CESU déclaratif, l\'auto-entrepreneur n\'est pas concerné : il s\'agit d\'une relation salariale entre le particulier et l\'intervenant.</p>\n\n<h2>Quelle fiscalité et déclaration URSSAF ?</h2>\n<p>Les sommes encaissées sont déclarées dans le chiffre d\'affaires classique de l\'auto-entrepreneur (BIC ou BNC selon l\'activité). Elles sont soumises aux cotisations sociales du régime micro-social (12,3 % pour les services en BIC, 21,2 % pour les BNC en {YEAR}).</p>\n<p>Le client particulier bénéficie quant à lui d\'un <strong>crédit d\'impôt de 50 %</strong> sur les sommes versées, dans la limite de 12 000 € par an (majorations possibles). Cet avantage est l\'argument commercial principal pour proposer le CESU.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le CESU ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Quelles activités sont éligibles ?\", \"anchor\": \"eligibles\"}, {\"text\": \"Quelles activités sont exclues ?\", \"anchor\": \"exclusions\"}, {\"text\": \"Comment l\'auto-entrepreneur encaisse-t-il un CESU ?\", \"anchor\": \"encaissement\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité et déclaration URSSAF ?\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un agrément spécial ?\", \"answer\": \"Une simple déclaration auprès de la DDETS suffit pour les activités courantes. Un agrément (plus contraignant) est obligatoire uniquement pour la garde d\'enfants de moins de 3 ans et l\'assistance aux personnes vulnérables.\"}, {\"text\": \"Le client bénéficie-t-il du crédit d\'impôt ?\", \"answer\": \"Oui, à condition que l\'auto-entrepreneur soit déclaré SAP. Le crédit d\'impôt est de 50 % des sommes versées, plafonné à 12 000 € par an. Le service Avance immédiate de l\'URSSAF permet de bénéficier immédiatement de l\'avantage.\"}, {\"text\": \"Peut-on mixer CESU et facturation classique ?\", \"answer\": \"Oui. L\'auto-entrepreneur peut accepter CESU pour les activités SAP et facturer normalement pour ses autres prestations. Une comptabilité claire par type d\'activité est recommandée.\"}, {\"text\": \"Quel délai de remboursement pour les CESU préfinancés ?\", \"answer\": \"Le CR-CESU rembourse en moyenne sous 8 à 10 jours après réception des titres. Une commission d\'environ 1 % est retenue sur chaque encaissement.\"}]','[\"CESU réservé aux services à la personne listés à l\'article D7231-1.\", \"Exclusion des activités commerciales, intellectuelles B2B, travaux lourds, soins réglementés.\", \"Déclaration SAP gratuite auprès de la DDETS obligatoire pour l\'auto-entrepreneur.\", \"Affiliation CR-CESU pour le remboursement des titres préfinancés (commission ~1 %).\", \"Client : crédit d\'impôt 50 % plafonné à 12 000 €/an.\"]',NULL,'Peut-on payer en CESU un auto-entrepreneur ?','## Qu’est-ce que le CESU ?\n\n## CESU : définition\n\n## CESU préfinancé ou CESU déclaratif ?\n\n## Est-ce qu’un particulier peut payer un auto-entrepreneur en CESU ?\n\n## Les cas dans lesquels un auto-entrepreneur peut se faire payer en CESU\n\n## CESU préfinancé et auto-entrepreneur\n\n## Comment se faire payer en chèque emploi service quand on est auto-entrepreneur ?\n\n## CESU déclaratif et auto-entrepreneur\n\n## Le cumul du CESU préfinancé et du CESU déclaratif\n\n## Comment payer en CESU un auto-entrepreneur ?\n\n## Comment déclarer le paiement en CESU d’un auto-entrepreneur ?\n\n## Quels sont les avantages pour un particulier de payer un auto-entrepreneur en CESU ?\n\n## FAQ\n\n## Quel type d’auto-entrepreneur peut se faire payer en CESU ?\n\n## Est-ce qu\'un auto-entrepreneur peut se faire payer avec le CESU ?\n\n## Une entreprise peut-elle payer en CESU ?\n\n## Quels sont les inconvénients du CESU ?\n\n## Comment créer un compte CESU auto-entrepreneur ?\n\n## Quels sont les tarifs d\'un auto-entrepreneur en service à la personne ?\n\n## Quel est le coût du coût cesu auto-entrepreneur ?\n\n## Comment encaisser un chèque cesu auto-entrepreneur ?\n\n## Déclaration URSSAF auto-entrepreneur : comment ça se passe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe CESU est un dispositif qui permet aux particuliers de bénéficier de services à la personne tout en profitant d’un avantage fiscal. Il est même possible d’embaucher un auto-entrepreneur en CESU sous certaines conditions. Alors comment payer en CESU un auto-entrepreneur ? Comment se faire payer en Cesu quand on est auto-entrepreneur ? Autant de questions auxquelles nous répondons tout de suite.\n\nLe Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un dispositif qui a pour but de simplifier les démarches administratives et de paiement pour l\'emploi à domicile. Il est un outil à la fois simple et souple pour les particuliers employeurs, qui leur permet de rémunérer un salarié ou un auto-entrepreneur tout en bénéficiant d\'un avantage fiscal. Cependant, le CESU recouvre en réalité deux systèmes distincts : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé.\n\nLe chèque emploi service universel ou CESU est un dispositif qui permet aux particuliers employeurs de déclarer et de payer facilement leurs salariés ou les auto-entrepreneurs qu’ils engagent sous certaines conditions. Le statut Cesu permet de bénéficier de services à la personne pour améliorer le quotidien de la famille ou d’une personne handicapée. Il peut être utilisé de manière régulière ou ponctuelle, pour un emploi à temps complet ou à temps partiel.\n\nBon à savoir : pour l’emploi d’une assistante maternelle, la déclaration doit être faite sur le site internet de l’Urssaf service Pajemploi, et non Cesu.\n\nOui, un particulier peut payer en chèque emploi service un auto-entrepreneur dès lors que les conditions liées à l’activité et au type de Cesu utilisé sont respectées.\n\nEntreprise individuelle et Cesu sont compatibles si l’activité exercée par le travailleur indépendant relève de la catégorie des services à la personne. Il s’agit des activités exercées au domicile de l’employeur définies dans l\'article D7231-1 du Code du travail :\n\nÀ noter : l’exercice de certaines activités de services à la personne sont soumises à l’obtention d’une autorisation ou d’un agrément préalable.\n\nAvant de voir comment être payé en Cesu en tant qu’auto-entrepreneur, il est important de préciser que seul le CESU préfinancé permet d’employer un micro-entrepreneur tout en bénéficiant des avantages du Cesu. Ainsi, pour recevoir un paiement en Cesu préfinancé, l’auto-entrepreneur doit respecter certaines conditions. À savoir :\n\nTout d’abord, l’auto-entrepreneur doit faire une demande d’inscription au CRCESU. Pour cela, il suffit de télécharger le dossier disponible sur le site internet du centre de remboursement Cesu et de le compléter en joignant les pièces justificatives suivantes :\n\nLes démarches peuvent être effectuées par courrier ou en ligne. Une fois son dossier validé, l’auto-entrepreneur reçoit sa carte d’affilié, son numéro d’affiliation national (NAN), son code d’accès au compte sur le CRCESU et des bordereaux de remise des CESU.\n\nIl peut alors commencer à être payé en Cesu préfinancé. Pour encaisser ses Cesu, l’auto-entrepreneur a plusieurs possibilités :\n\nLe délai de paiement des Cesu varie entre 7 et 21 jours.\n\nBon à savoir : l’auto-entrepreneur qui accepte d’être payé en Cesu préfinancé ne peut pas appliquer de coûts supplémentaires sur ses factures au motif des frais de dépôt de Cesu.\n\nConcernant les Cesu, un auto-entrepreneur ne peut pas être payé par un Cesu déclaratif. Il est obligatoire de procéder au paiement d’un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé. À défaut, le particulier employeur ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal offert par le dispositif Cesu.\n\nIl est possible de cumuler Cesu préfinancé et Cesu déclaratif pour payer un auto-entrepreneur, s’il est également salarié. Dans ce cas, il peut être payé en Cesu déclaratif et/ou préfinancé pour son activité salariée, et en Cesu préfinancé pour son activité d’auto-entrepreneur. Ce sera par exemple le cas, si une personne a un contrat Cesu de femme de ménage et missionnée en tant qu’auto-entrepreneur pour réaliser des travaux de jardinage.\n\nAttention : il faut distinguer les deux types d’activités. En effet, la fiche de paie établie par le particulier employeur doit uniquement concerner l’activité salariée. Il lui appartient de payer les cotisations sociales. Au contraire, pour l’activité d’auto-entrepreneur, c’est au travailleur indépendant de régler les cotisations sociales sur son chiffre d’affaires.\n\nPour payer un auto-entrepreneur en Cesu, il faut se mettre d’accord avec lui sur la possibilité de le payer en Cesu préfinancé. Ensuite, il faut faire une demande de Cesu préfinancé auprès de votre employeur, de votre CSE ou de votre mutuelle par exemple.\n\nUne fois les bons nominatifs reçus, vous pouvez les remettre à l’auto-entrepreneur en guise de paiement de sa prestation de services à la personne. Il lui appartient alors d’en obtenir le remboursement auprès du CRCESU.\n\nBon à savoir : si les Cesu préfinancés ne suffisent pas pour honorer la facture de l’auto-entrepreneur, le particulier peut payer le reliquat en espèces jusqu’à 1.000 €, par virement ou chèque bancaire.\n\nÀ partir du moment où un particulier emploie une personne à domicile, il doit obligatoirement déclarer cette activité au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail déclarée. Pour cela, il faut créer un compte employeur sur le site de l’Urssaf Service Cesu si c’est la première personne que vous employez. Une fois votre compte créé, vous devez déclarer votre employé. Ensuite, chaque mois, vous devez indiquer le nombre d’heures travaillées, le montant de la rémunération et le mode de règlement. Ici, le CESU préfinancé et les éventuels compléments payés en espèces, chèque ou virement.\n\nMais le particulier qui paie un auto-entrepreneur avec un CESU préfinancé n\'est pas son employeur. Il n\'a donc pas à faire de déclaration d\'emploi sur le site de l\'Urssaf Service Cesu. C\'est l\'auto-entrepreneur lui-même qui déclare son chiffre d\'affaires.\n\nPour un particulier, payer un auto-entrepreneur en Cesu préfinancé présente un double avantage :\n\nAinsi, lors de sa déclaration d’impôt, le particulier peut déduire du montant de ses impôts la moitié des dépenses de services à la personne qu’il a faites, dans la limite de 6.000 € par an, en principe. Toutefois, il convient de déduire du montant des dépenses la participation de l’employeur ou du CSE.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPeuvent se faire en Cesu, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de services à la personne au domicile de leurs clients comme le jardinage, l’assistance informatique, le ménage, etc.\n\nOui, un auto-entrepreneur peut se faire payer en CESU s’il respecte les conditions suivantes :\n\nNon, une entreprise ne peut pas payer un salarié ou un auto-entrepreneur en Cesu. Cette possibilité est exclusivement réservée aux particuliers employeurs.\n\nLes inconvénients du CESU incluent la complexité de gestion pour l\'employeur (notamment pour la déclaration des salaires et le calcul des cotisations), et la limitation du CESU à certains services à la personne, ce qui le rend incompatible avec la plupart des activités professionnelles.\n\nUn auto-entrepreneur n\'a pas à créer un compte CESU pour se faire payer. Il doit s\'affilier au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU) pour encaisser les chèques préfinancés qui lui sont remis par ses clients.\n\nLes tarifs d\'un auto-entrepreneur en service à la personne sont fixés librement. Ils doivent être au moins égaux au SMIC horaire net, et sont majorés des frais professionnels et de la TVA si l\'auto-entrepreneur a dépassé les seuils de franchise.\n\nLe coût du CESU auto-entrepreneur correspond au prix de la prestation de l\'auto-entrepreneur. Le particulier qui paie un auto-entrepreneur en CESU préfinancé bénéficie d\'un crédit d\'impôt de 50 %, ce qui réduit son coût réel.\n\nPour encaisser un chèque cesu auto-entrepreneur, l\'auto-entrepreneur doit être affilié au CRCESU. Il peut ensuite encaisser ses chèques en ligne sur le site du CRCESU ou en les déposant à sa banque, comme un chèque bancaire classique.\n\nLa déclaration Urssaf auto-entrepreneur se fait en ligne, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. L\'entrepreneur y déclare son chiffre d\'affaires mensuellement ou trimestriellement, et paie les cotisations sociales correspondantes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPréavis de démission d’un CDI : mode d\'emploi 2025\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLettre de démission sans préavis : modèle à télécharger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1672,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:14:04',402,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1825,'coffre-fort-electronique-bulletin-paie-obligations-employeur-securite-conservation','paie','/guide/paie/coffre-fort-electronique-bulletin-paie-obligations-employeur-securite-conservation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/coffre-fort-electronique-paie','Coffre-fort électronique bulletin paie {YEAR}','Coffre-fort électronique bulletin de paie','Coffre-fort électronique pour bulletin de paie en {YEAR} : obligations et sécurité. Bulletin électronique légal depuis 2017.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bulletin de paie peut être remis sous forme électronique depuis 2017, sous réserve de l\'accord du salarié et de l\'utilisation d\'un coffre-fort électronique sécurisé. Solution moderne réduisant le papier et facilitant la conservation. Obligations strictes en matière de sécurité, durée de conservation (50 ans minimum), accessibilité. Encadrement légal précis.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Loi Travail 2016 et décret 2016-1762 : autorisation du bulletin de paie électronique depuis le 1er janvier 2017. Article L3243-2 du Code du travail : remise par voie électronique possible avec consentement du salarié, dans des conditions garantissant l\'intégrité et la confidentialité. Coffre-fort numérique : solution technique pour stocker durablement les bulletins.</p><h2>Obligations de l\'employeur</h2><p>Informer chaque salarié de son droit à recevoir un bulletin papier (le salarié peut s\'opposer au format électronique à tout moment et revenir au papier). Choisir un coffre-fort agréé conforme aux normes (NF Z42-013 généralement). Garantir l\'accès du salarié à ses bulletins pendant 50 ans (durée légale de conservation). Continuité d\'accès en cas de changement d\'opérateur (portabilité des données).</p><h2>Coffre-fort numérique</h2><p>Service de stockage sécurisé de documents électroniques (bulletins, attestations, contrats). Solutions du marché : Digiposte (La Poste), eFolia (Edenred), CDC (Caisse des Dépôts), MyCoffre (Open). Accessible 24/7 par le salarié via login/mot de passe. Données chiffrées (TLS, AES-256). Horodatage qualifié des documents. Conservation 50 ans minimum (durée légale du bulletin de paie). Coût : 0,50-2 €/bulletin selon volume.</p><h2>Avantages</h2><p>Pour l\'employeur : économie sur impression, enveloppes, envoi postal (1-3 € par bulletin papier). Gain de temps. Réduction empreinte carbone. Pour le salarié : accès 24/7, conservation centralisée, recherche facile, pas de risque de perte, accessible même après départ de l\'entreprise. Économie globale pour une PME : 5 000-30 000 €/an selon effectif.</p><h2>Précautions</h2><p>Information préalable du salarié obligatoire avant le passage à l\'électronique. Consentement non requis légalement (mais opposition possible). Accord pour donner accès au coffre-fort (login, mot de passe). Vigilance sur la sécurité (mot de passe fort, double authentification). Conservation en cas de fermeture de l\'entreprise : transfert obligatoire à un autre opérateur. 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Avec l\'avènement des coffres-forts électroniques, la gestion des informations salariales est devenue plus efficace, sécurisée et respectueuse de l\'environnement. Dans cet article, nous explorerons en détail le fonctionnement d\'un coffre-fort électronique pour bulletin de paie. De la sécurisation des données à l\'accès des employés, nous passerons en revue les principaux aspects de cette solution numérique et comment elle peut simplifier la gestion de la paie tout en assurant la conformité juridique.\n\nUn coffre-fort électronique de bulletin de paie est une plateforme sécurisée en ligne permettant le stockage et la consultation des bulletins de paie de manière électronique. Contrairement aux méthodes traditionnelles d\'envoi par voie postale ou email, le coffre-fort électronique offre un moyen sécurisé et pratique d\'accéder aux informations salariales.\n\nCette solution numérique permet à l\'employeur de transmettre les bulletins de paie de manière dématérialisée, offrant ainsi une alternative moderne et respectueuse de l\'environnement. Les employés peuvent accéder à leurs bulletins de paie à tout moment, où qu\'ils soient, à condition d\'avoir une connexion Internet.\n\nLe coffre-fort électronique assure la sécurité des données en mettant en place des mesures de protection telles que le cryptage des informations et l\'authentification à deux facteurs. Cela garantit que seules les personnes autorisées peuvent accéder aux bulletins de paie.\n\nEn plus de stocker les bulletins de paie, certaines plateformes de coffre-fort électronique offrent des fonctionnalités supplémentaires telles que la possibilité de télécharger des documents fiscaux et sociaux, de recevoir des notifications sur les mises à jour des bulletins de paie, et de générer des rapports personnalisés.\n\nLa mise en place d\'un coffre-fort électronique pour les bulletins de paie nécessite généralement une période de configuration initiale, au cours de laquelle les employés sont invités à créer un compte sécurisé et à fournir les informations nécessaires pour accéder à leurs fiches de paie.\n\nUne fois que le système est opérationnel, les employés peuvent consulter et télécharger leurs bulletins de paie en toute simplicité, ce qui simplifie le processus de gestion de la paie pour l\'employeur et améliore l\'accessibilité pour les employés.\n\nL\'employeur n\'a pas d\'obligation légale spécifique de mettre en place un coffre-fort électronique de bulletin de paie. Cependant, il doit respecter certaines obligations concernant la transmission et la sécurisation des bulletins de paie conformément à la législation en vigueur.\n\nSelon la loi, l\'employeur est tenu de remettre chaque mois un bulletin de paie à ses salariés, que ce soit sous format papier ou électronique. La méthode de transmission choisie doit garantir l\'intégrité, la disponibilité, la confidentialité et l\'accessibilité des données.\n\nSi l\'employeur opte pour la transmission électronique des bulletins de paie, il doit s\'assurer que les moyens utilisés garantissent la sécurité des données personnelles des salariés. Cela peut inclure l\'utilisation d\'un coffre-fort électronique ou d\'autres solutions sécurisées.\n\nAinsi, si la mise en place d\'un coffre-fort électronique peut être considérée comme une pratique recommandée pour assurer la sécurité et l\'accessibilité des bulletins de paie, cette décision reste à la discrétion de l\'employeur et dépend de ses besoins spécifiques en matière de gestion de la paie.\n\nL\'employeur doit informer ses salariés de la dématérialisation des bulletins de paie et leur laisser la possibilité de s\'opposer à cette méthode. En cas d\'opposition d\'un salarié, l\'employeur doit alors lui fournir ses bulletins de paie sous format papier.\n\nEn résumé, bien que l\'employeur n\'ait pas d\'obligation légale spécifique de mettre en place un coffre-fort électronique de bulletins de paie, il doit veiller à respecter les exigences de sécurité et de transmission des bulletins de paie conformément à la législation en vigueur.\n\nMettre en place un coffre-fort électronique de bulletin de paie présente plusieurs avantages significatifs pour les employeurs et les salariés :\n\nLa mise en place d\'un coffre-fort électronique de bulletin de paie offre des avantages tangibles en termes de sécurité des données, d\'accessibilité accrue, de facilité de gestion, de conformité légale, de réduction des coûts et d\'amélioration de l\'image de marque pour les employeurs et les salariés.\n\nLa mise en place d\'un coffre-fort électronique de bulletin de paie est une étape importante pour moderniser et sécuriser la gestion des informations salariales au sein d\'une entreprise. Pour garantir une transition fluide vers cette solution numérique, plusieurs conditions et étapes doivent être suivies.\n\nLa première étape consiste à évaluer les besoins spécifiques de l\'entreprise en matière de gestion des bulletins de paie. Cela comprend la taille de l\'entreprise, le nombre d\'employés, les exigences en termes de sécurité des données et les fonctionnalités souhaitées du coffre-fort électronique.\n\nUne fois les besoins identifiés, l\'entreprise doit rechercher et sélectionner un fournisseur de coffre-fort électronique de confiance. Il est important de choisir un fournisseur réputé offrant des fonctionnalités de sécurité avancées, une facilité d\'utilisation et une assistance technique fiable.\n\nUne fois le fournisseur sélectionné, l\'entreprise doit procéder à la configuration du système de coffre-fort électronique. Cela implique la création de comptes utilisateur sécurisés pour les employés, la définition des autorisations d\'accès et la personnalisation des paramètres de sécurité selon les besoins de l\'entreprise.\n\nLa prochaine étape consiste à importer les bulletins de paie existants dans le coffre-fort électronique. Cela peut être réalisé en téléchargeant les fichiers de paie dans le système ou en les intégrant directement depuis le logiciel de paie utilisé par l\'entreprise.\n\nUne fois le système configuré et les bulletins de paie importés, il est essentiel de former les employés à l\'utilisation du coffre-fort électronique. Cela comprend la démonstration des fonctionnalités du système, les instructions pour accéder aux bulletins de paie et les bonnes pratiques en matière de sécurité des données.\n\nEnfin, l\'entreprise doit mettre en place un processus de suivi et de maintenance réguliers pour assurer le bon fonctionnement continu du coffre-fort électronique. Cela implique la surveillance des activités du système, la mise à jour des paramètres de sécurité et la résolution rapide de tout problème technique qui pourrait survenir.\n\nOui, un salarié a le droit de refuser l\'utilisation d\'un coffre-fort électronique pour recevoir ses bulletins de paie. Ce n’est pas obligatoire en 2024. Ce refus est légitime et doit être respecté par l\'employeur. En effet, chaque salarié a le droit de choisir le mode de réception de ses bulletins de paie qui lui convient le mieux.\n\nCependant, il est essentiel que ce refus soit clair et exprimé par écrit ou de manière formelle pour éviter toute confusion ou malentendu entre l\'employeur et le salarié. Cette communication écrite peut prendre la forme d\'un courrier électronique, d\'une lettre ou d\'un formulaire de refus spécifique.\n\nL\'employeur est alors tenu de respecter la décision du salarié et de lui fournir ses bulletins de paie selon le mode de réception qu\'il a choisi. Cela peut impliquer l\'envoi des bulletins de paie par voie postale ou par tout autre moyen convenu avec le salarié, tel que la remise en main propre.\n\nIl est également important que l\'employeur communique de manière claire et transparente avec ses salariés sur leurs droits en matière de choix du mode de réception des bulletins de paie. Les salariés doivent être informés de leur droit de refuser l\'utilisation du coffre-fort électronique et des alternatives disponibles.\n\nLors du choix d\'un coffre-fort électronique de bulletin de paie, la priorité devrait être la sécurité des données. Optez pour une solution offrant des mesures de sécurité robustes, telles que le cryptage des données et l\'authentification à deux facteurs, pour garantir la confidentialité des informations des salariés.\n\nLa facilité d\'utilisation est également un facteur crucial à prendre en compte. Sélectionnez une plateforme conviviale et intuitive qui permettra aux employés d\'accéder facilement à leurs bulletins de paie sans rencontrer de difficultés techniques. Une interface simple favorisera une adoption rapide du système par l\'ensemble du personnel.\n\nLes fonctionnalités supplémentaires proposées par le coffre-fort électronique peuvent également influencer votre décision. Recherchez des options qui offrent des fonctionnalités avancées, telles que la génération de rapports personnalisés ou l\'intégration avec d\'autres logiciels de gestion des ressources humaines, pour répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise.\n\nLa compatibilité avec les systèmes existants de l\'entreprise est un autre aspect important à considérer. Assurez-vous que le coffre-fort électronique peut s\'intégrer harmonieusement avec les logiciels de paie et les autres outils de gestion des ressources humaines déjà utilisés par votre entreprise, afin de faciliter la transition et la gestion globale des données.\n\nEnfin, prenez en compte les avis et les retours d\'expérience d\'autres utilisateurs ou clients potentiels. Les témoignages et les recommandations peuvent vous donner un aperçu précieux de la performance et de la fiabilité de la solution, vous aidant ainsi à prendre une décision éclairée.\n\nUn coffre-fort électronique de bulletin de paie n’est pas gratuit. Le coût d\'un coffre-fort électronique de bulletin de paie peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la taille de l\'entreprise, le nombre d\'employés et les fonctionnalités incluses dans la solution proposée.\n\nLes fournisseurs de coffre-fort électronique proposent souvent des plans tarifaires adaptés aux besoins spécifiques des entreprises, avec des tarifs mensuels ou annuels basés sur le nombre d\'utilisateurs ou de fonctionnalités utilisées.\n\nEn général, les coûts peuvent commencer à quelques euros par mois pour les petites entreprises avec un nombre limité d\'employés, et augmenter en fonction de la taille de l\'entreprise et des fonctionnalités supplémentaires demandées.\n\nCertains fournisseurs proposent également des options de tarification à la carte, où les entreprises ne paient que pour les fonctionnalités dont elles ont besoin, ce qui peut être une option rentable pour les entreprises ayant des besoins spécifiques en matière de gestion des ressources humaines.\n\nIl est important de prendre en compte non seulement le coût initial de la solution, mais aussi les coûts éventuels liés à la formation des employés, à la maintenance du système et aux mises à niveau futures.\n\nIl est recommandé de comparer plusieurs fournisseurs et de demander des devis personnalisés pour trouver la solution la plus adaptée aux besoins et au budget de votre entreprise. Une analyse approfondie des coûts et des avantages vous aidera à prendre une décision éclairée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'employeur est tenu de conserver les fiches de paie pendant une durée minimale de 5 ans.\n\nUn salarié est généralement recommandé de conserver ses fiches de paie pendant au moins 5 ans.\n\nIl n\'est pas interdit d\'envoyer les fiches de paie par mail, mais leur envoi doit garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLa résiliation d\'un bail commercial est une étape importante dans la vie d\'une entreprise. Que ce soit à l\'initiative du locataire ou du bailleur, cette procédure est encadrée par des règles strictes qu\'il est essentiel de connaître pour éviter tout litige. Dans cet article, Legalstart vous guide à travers les différentes modalités de résiliation d\'un bail commercial, en vous présentant les motifs, les procédures, les délais et les indemnités applicables.\n\nLe bail commercial est un contrat de location qui permet à un professionnel d\'exploiter une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans un local. Ce type de bail est encadré par le statut des baux commerciaux, qui prévoit des règles spécifiques pour protéger les intérêts du locataire et du propriétaire.\n\nLe bail commercial se distingue du bail d\'habitation par plusieurs caractéristiques :\n\n📝 À noter : la durée minimale de 9 ans et le droit au renouvellement garantissent au locataire une certaine stabilité pour son activité.\n\nLa résiliation d\'un bail commercial peut être initiée par le locataire ou le bailleur, mais elle est encadrée par des règles strictes et des motifs précis.\n\nUne des premières raisons de la résiliation de bail commercial est la cessation d’activité. Le locataire peut résilier le bail en cas de cessation définitive de son activité, à condition de justifier de cette cessation (radiation du registre du commerce et des sociétés, liquidation judiciaire, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : le locataire peut aussi résilier le bail en cas de départ en retraite, sous réserve de justifier de son départ en retraite et de ne pas céder son fonds de commerce.\n\nDes événements imprévus et irrésistibles, comme un incendie ou une catastrophe naturelle, peuvent justifier la résiliation du bail par le locataire. C’est le cas de force majeure. Enfin, le locataire et le bailleur peuvent convenir d\'un commun accord de résilier le bail, en respectant les conditions prévues par la loi.\n\nLe bailleur peut demander la résiliation du bail commercial dans des cas plus limités :\n\n☝️ Bon à savoir : la loi Pinel de 2014 a supprimé la possibilité de résiliation pour vente. Le bailleur ne peut donc plus résilier le bail pour ce motif, quelle que soit la date de conclusion du bail.\n\nLe bail commercial peut contenir une clause résolutoire ou une clause de résiliation. C’est ce type de clause qui permet au bailleur de résilier le bail de plein droit en cas de manquement du locataire (non-paiement des loyers, dégradation, etc.). Les manquements pouvant entraîner la résiliation du bail, sans indemnité d’éviction, doivent être inscrits dans le contrat de bail. Aidez vous d\'un modèle de bail commercial pour rédiger votre contrat !\n\nLe locataire peut demander la résiliation de son bail commercial à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. Il peut également résilier le bail à l\'expiration de chaque période triennale, en donnant congé au bailleur au moins 6 mois avant la date d\'échéance.\n\n📌 À retenir : le locataire a également la possibilité de demander le renouvellement du bail commercial. Le bailleur peut refuser ce renouvellement, mais il doit justifier son refus par un motif légitime et payer une indemnité d\'éviction au locataire.\n\nLa résiliation anticipée du bail commercial avant son terme est possible pour le locataire et le bailleur, mais elle doit être justifiée par un motif légal et respecter les conditions de préavis.\n\nLa résiliation d\'un bail commercial par le bailleur est une procédure encadrée par des règles strictes. Le bailleur ne peut pas résilier le bail à sa guise, il doit justifier d\'un motif légal, comme énoncé plus haut, et respecter certaines formalités.\n\n⚠️ Attention : la partie qui souhaite mettre fin au bail commercial doit impérativement en avertir l’autre par acte d’huissier lorsqu’il s’agit d’une résiliation à l’issue du bail ou dans le cadre d’une reconduction tacite.\n\nÀ l\'expiration du bail commercial, le bailleur peut refuser son renouvellement en donnant congé au locataire par acte d\'huissier, au moins 6 mois avant la date d\'échéance du bail. Le congé doit être clair et non équivoque, et il doit indiquer la date à laquelle le bail prendra fin.\n\n⚠️ Attention : ce congé doit être motivé par un motif grave et légitime, tel que la faute du locataire, la reprise du local pour usage personnel, ou encore la démolition ou la reconstruction de l’immeuble. Si le bailleur refuse le renouvellement du bail sans motif grave et légitime, il devra verser au locataire une indemnité d\'éviction.\n\nLa résiliation du bail commercial hors période triennale est possible, mais uniquement pour des motifs graves et légitimes :\n\nDans ces cas, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail.\n\nLe bailleur et le locataire peuvent également convenir d\'un commun accord de résilier le bail commercial, à tout moment. Cette résiliation amiable doit être formalisée par un écrit et respecter les conditions prévues par la loi.\n\n📌 À retenir : si le bail commercial fait l\'objet d\'inscriptions au Service de la publicité foncière (SPF), par exemple en cas d\'hypothèque ou de privilège, la résiliation amiable doit être notifiée aux créanciers inscrits par acte d\'huissier. Cette notification permet de protéger les intérêts des créanciers et de leur permettre de faire valoir leurs droits, le cas échéant.\n\nLa convention de résiliation amiable doit préciser les points suivants :\n\nL\'indemnité d\'éviction est une compensation financière que le bailleur doit verser au locataire lorsqu\'il refuse de renouveler le bail commercial à son échéance (sauf s\'il justifie d\'un motif grave et légitime). Cette indemnité est calculée selon des méthodes légales et jurisprudentielles précises, et vise à réparer le préjudice subi par le locataire du fait de la perte de son local commercial.\n\nL\'indemnité d\'éviction est due dans les cas suivants :\n\n🛠️ En pratique : le calcul de l\'indemnité d\'éviction est complexe et prend en compte la valeur marchande du fonds de commerce, la frais de déménagement et de réinstallation, la perte de clientèle et les autres préjudices (par exemple, la perte de contrats ou la dépréciation du matériel).\n\nL\'indemnité d\'éviction doit être versée au locataire au plus tard à la date de la restitution du local commercial. Elle peut être payée en une seule fois ou en plusieurs versements, selon les accords entre les parties. En cas de désaccord sur le montant de l\'indemnité d\'éviction, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une expertise et une fixation judiciaire de l\'indemnité.\n\nLa résiliation d\'un bail commercial par le locataire est une procédure plus simple que celle initiée par le bailleur. Le locataire dispose d\'une plus grande liberté pour mettre fin au contrat de location, à condition de respecter certaines règles et délais.\n\nLe locataire peut résilier son bail commercial après 9 ans (à l’expiration du bail), mais aussi après 3 ans ou 6 ans, c’est-à-dire à la fin de chaque période triennale. C’est pour cette raison que le bail commercial est parfois appelé bail commercial 3 6 9.\n\nPour ce faire, il doit donner congé au bailleur par acte d\'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date d\'échéance du bail ou de la période triennale.\n\n📝 À noter : le locataire n\'a pas à justifier sa décision de résilier le bail. Il lui suffit de notifier son congé au bailleur dans les délais impartis.\n\nLe locataire peut également demander la résiliation anticipée du bail commercial, c\'est-à-dire avant son terme normal. Dans ce cas, il doit là aussi notifier son congé au bailleur par acte d\'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 6 mois, sauf clause contraire dans le bail.\n\nLa résiliation du bail commercial par le locataire a plusieurs conséquences :\n\nAu moment où le locataire rend les clés du local commercial, il est obligatoire que les parties effectuent l’état des lieux de sortie du bail commercial. Cet état des lieux permet de constater l’usure des locaux. Ainsi, si les locaux ont été dégradés, le locataire peut être contraint de prendre à sa charge les réparations.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe bail 3 6 9 est le nom donné au bail commercial, en référence à la durée minimale de location de 9 ans et à la possibilité pour le locataire de résilier le bail tous les 3 ans (à l\'issue de chaque période triennale).\n\nLe bail commercial est destiné aux activités commerciales, industrielles et artisanales, tandis que le bail professionnel s\'adresse aux professions libérales et aux activités non commerciales. Le bail commercial offre plus de protection au locataire, notamment en matière de renouvellement.\n\nOui, la résiliation d\'un bail commercial hors période triennale est possible, mais elle est soumise à des conditions strictes. Le locataire peut résilier le bail en cas de cessation d\'activité, de départ en retraite ou de force majeure, tandis que le bailleur peut le résilier en cas de faute grave du locataire ou de reprise du local pour un motif légitime.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession du bail commercial : tout comprendre\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nComment résilier son bail professionnel ?\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1890,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 19:03:42'),(1827,'ouvrir-gite-lmnp-lmp-classement-atout-france','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-gite-lmnp-lmp-classement-atout-france','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-un-gite','Ouvrir un gîte en {YEAR} : LMNP, LMP, normes et classement','Ouvrir un gîte','Ouvrir un gîte en {YEAR} : régime LMNP ou LMP, formalités mairie, normes ERP, classement Atout France et labels (Gîtes de France, Clévacances).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Avec plus de 70 000 gîtes en France et un tourisme vert en pleine croissance, l\'ouverture d\'un gîte attire de nombreux porteurs de projet en {YEAR}. Encore faut-il bien choisir son régime fiscal, respecter les normes et obtenir un classement valorisant.</p>\n\n<h2>Définition et types de gîtes</h2>\n<p>Un gîte est un meublé de tourisme indépendant loué à la nuitée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage qui n\'y élit pas domicile. Les principales catégories :</p>\n<ul>\n<li><strong>Gîte rural</strong> : maison ou appartement indépendant en zone rurale.</li>\n<li><strong>Gîte d\'étape</strong> : hébergement pour randonneurs, capacité 10-30 personnes.</li>\n<li><strong>Gîte de groupe</strong> : grande capacité (15-50 personnes), idéal pour familles ou séminaires.</li>\n<li><strong>Chambres d\'hôtes</strong> : chambres dans la résidence du propriétaire, petit-déjeuner inclus, max 5 chambres et 15 personnes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir entre LMNP et LMP</h2>\n<p>Le régime fiscal dépend des recettes locatives :</p>\n<ul>\n<li><strong>LMNP (loueur en meublé non professionnel)</strong> : recettes annuelles inférieures à 23 000 € ou inférieures aux autres revenus du foyer. Régime micro-BIC (abattement 50 % ou 71 % pour meublés classés) ou réel (amortissement du bien, déduction des charges).</li>\n<li><strong>LMP (loueur en meublé professionnel)</strong> : recettes supérieures à 23 000 € ET supérieures aux autres revenus du foyer. Affiliation à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), exonération de plus-value sous conditions, déficits imputables sur le revenu global.</li>\n</ul>\n<p>Pour optimiser la fiscalité, le statut LMNP au régime réel est souvent le plus intéressant grâce à l\'amortissement du bien.</p>\n\n<h2>Formalités auprès de la mairie</h2>\n<p>Toute mise en location d\'un meublé de tourisme nécessite :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>déclaration en mairie</strong> via le formulaire Cerfa n° 14004*04 ou le téléservice dédié.</li>\n<li>L\'obtention d\'un <strong>numéro de déclaration à 13 chiffres</strong> à mentionner sur toute annonce.</li>\n<li>Dans certaines grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Annecy, etc.) : autorisation préalable de changement d\'usage si résidence secondaire louée plus de 120 jours par an.</li>\n</ul>\n\n<h2>Normes ERP au-delà de 15 personnes</h2>\n<p>Un gîte accueillant plus de <strong>15 personnes simultanément</strong> est classé Établissement Recevant du Public (ERP) de 5e catégorie. Il doit respecter :</p>\n<ul>\n<li>Les normes de sécurité incendie (détecteurs, extincteurs, plan d\'évacuation, désenfumage).</li>\n<li>Les règles d\'accessibilité PMR (rampes, sanitaires adaptés, signalétique).</li>\n<li>Une visite de la commission de sécurité avant ouverture.</li>\n</ul>\n<p>En dessous de 15 personnes, seules les règles d\'hygiène et de salubrité standard s\'appliquent.</p>\n\n<h2>Classement Atout France et labels</h2>\n<p>Le <strong>classement Atout France</strong> (1 à 5 étoiles) est facultatif mais fortement recommandé :</p>\n<ul>\n<li>Abattement micro-BIC de 71 % (au lieu de 50 %) sur les recettes.</li>\n<li>Acceptation des chèques-vacances ANCV.</li>\n<li>Crédibilité commerciale renforcée auprès des clients.</li>\n</ul>\n<p>Les labels privés (<strong>Gîtes de France</strong>, <strong>Clévacances</strong>, <strong>Accueil Paysan</strong>) apportent visibilité, centrale de réservation et accompagnement. Coût annuel d\'adhésion 150-400 €. Choisir un label dépend du positionnement et de la zone géographique.</p>\n\n<h2>Statut juridique</h2>\n<p>La majorité des propriétaires exploitent en <strong>nom propre</strong> sous le régime LMNP ou LMP. Pour les projets multi-biens ou patrimoniaux, une <strong>SCI à l\'IS</strong> ou une <strong>SARL de famille</strong> permettent de structurer la détention. La SARL de famille offre l\'avantage d\'une fiscalité IR avec amortissement, tout en limitant la responsabilité.</p>','[{\"text\": \"Définition et types de gîtes\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Choisir entre LMNP et LMP\", \"anchor\": \"regime\"}, {\"text\": \"Formalités auprès de la mairie\", \"anchor\": \"mairie\"}, {\"text\": \"Normes ERP au-delà de 15 personnes\", \"anchor\": \"erp\"}, {\"text\": \"Classement Atout France et labels\", \"anchor\": \"classement\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}]','[{\"text\": \"Quel régime fiscal choisir pour un gîte ?\", \"answer\": \"Sous 23 000 € de recettes, le LMNP est automatique. Le régime réel permet d\'amortir le bien et de neutraliser fiscalement les recettes pendant plusieurs années. Au-delà de 23 000 € et si les recettes dépassent les autres revenus du foyer, le LMP s\'applique.\"}, {\"text\": \"Faut-il un classement Atout France ?\", \"answer\": \"Le classement n\'est pas obligatoire mais très avantageux : il porte l\'abattement micro-BIC à 71 % et permet d\'accepter les chèques-vacances ANCV. Le coût de la visite de classement est de 150 à 350 € pour 5 ans.\"}, {\"text\": \"Quelle capacité maximale sans contraintes ERP ?\", \"answer\": \"Jusqu\'à 15 personnes accueillies simultanément, le gîte échappe aux normes ERP. Au-delà, il devient un ERP de 5e catégorie soumis à des règles de sécurité incendie et d\'accessibilité strictes.\"}, {\"text\": \"Faut-il s\'inscrire à une centrale de réservation ?\", \"answer\": \"Non, mais les labels comme Gîtes de France ou Clévacances offrent visibilité, accompagnement et accès à des centrales de réservation. Booking, Airbnb et Abritel restent les principaux canaux de distribution complémentaires.\"}]','[\"LMNP recettes < 23 000 € (régime réel souvent optimal grâce amortissement).\", \"LMP recettes > 23 000 € et > autres revenus du foyer, affiliation SSI.\", \"Déclaration mairie obligatoire + numéro à 13 chiffres sur les annonces.\", \"ERP 5e catégorie au-delà de 15 personnes simultanées.\", \"Classement Atout France : abattement 71 % micro-BIC et chèques-vacances ANCV.\"]',NULL,'Ouvrez votre gîte','## Ouvrir une gîte : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une gîte\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir une gîte : questions fréquentes\n\n## Quelle est la définition d\'un gîte ?\n\n## Quelle forme juridique choisir pour un gîte ?\n\n## Quelles formations et démarches administratives pour ouvrir un gîte ?\n\n## Création d\'une SASU : quelles sont les caractéristiques principales ?\n\n## Quelle est l\'utilité du business plan pour ouvrir un gîte ?\n\n## Pourquoi ouvrir un gîte ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une gîte devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nLe fait d\'ouvrir un gîte suppose de mettre en location un logement à usage exclusif du locataire. Le gîte doit être entièrement meublé, équipé et indépendant. La location ne peut être que temporaire et à destination de clients de passage.\n\nVous devez organiser l’accueil des clients ainsi que veiller à leur fournir un logement propre et conforme aux normes en vigueur.\n\nPour ouvrir un gîte, de nombreuses formes juridiques sont envisageables : auto-entrepreneur, EI, SAS, SARL, SASU, EURL, etc.\n\nCette question doit être étudiée avec attention, car chaque statut juridique possède ses spécificités en matière d’imposition, de formalités, etc.\n\nNous vous invitons à ce sujet à consulter notre fiche expliquant comment choisir un statut juridique pour ouvrir son gîte.\n\nVous n’avez pas besoin de posséder un diplôme pour ouvrir votre propre gîte. Une aisance relationnelle et un goût pour l’organisation sont néanmoins des traits de caractère très utiles pour gérer un gîte.\n\nPar ailleurs, votre gîte doit respecter les normes applicables. Au-delà de 15 personnes, les règles applicables aux ERP vous concernent. Vous devez également réaliser une déclaration à la mairie, éventuellement vous enregistrer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et obtenir une licence restaurant (si vous souhaitez offrir des services de restauration).\n\nLorsque vous allez créer une SASU, ses caractéristiques sont identiques à celles de la SAS. Au-delà de sa grande flexibilité :\n\nIl est fortement conseillé de rédiger un business plan avant d’ouvrir votre gîte. En effet, cela vous permet de déterminer la viabilité de votre projet.\n\nDans ce but, plusieurs questions doivent être étudiées avec attention. Par exemple, demandez-vous si vous êtes dans une région touristique, si votre gîte est facilement accessible, si des commerces sont à proximité, etc.\n\nMettre en location un gîte est adapté aux personnalités appréciant particulièrement rencontrer de nouvelles personnes.\n\nDe plus, cela vous offre la possibilité de bénéficier de revenus complémentaires. Cela peut également constituer une source de revenus principale si vous prévoyez de louer plusieurs gîtes. Dans ce dernier cas, des règles supplémentaires seront à respecter. N\'hésitez pas à consulter notre fiche reprenant les étapes pour un gîte.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',846,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:11:37',531,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1828,'creer-une-sci-seul','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/creer-une-sci-seul','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci-creer-sci-seul','Est-il possible de créer une SCI seul {YEAR}','Créer une SCI seul','Peut-on créer une SCI seul ? Découvrez la règle des deux associés minimum, les alternatives et les montages possibles pour détenir un bien.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SCI (société civile immobilière) permet de détenir et gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Mais peut-on la créer seul ? La règle impose en principe deux associés minimum. Comprendre cette exigence et les alternatives aide à structurer la détention d\'un bien immobilier selon sa situation.</p><h2>La règle des deux associés</h2><p>La SCI, comme la plupart des sociétés civiles, exige en principe au moins deux associés. Il n\'existe pas, à la différence de l\'EURL ou de la SASU, de SCI unipersonnelle. Créer une SCI seul n\'est donc, en principe, pas possible : il faut réunir au minimum deux associés.</p><h2>Pourquoi cette exigence</h2><p>La société civile repose sur la mise en commun de biens entre plusieurs personnes en vue de partager les bénéfices. Cette logique d\'association justifie l\'exigence de deux associés. Une société à associé unique relève d\'autres formes (EURL, SASU), non prévues pour la SCI.</p><h2>Les solutions pour s\'associer</h2><p>Pour créer une SCI, on peut s\'associer avec un membre de sa famille, son conjoint, un proche ou un partenaire. Même une participation minime d\'un second associé suffit à respecter la règle. Le choix du second associé doit être réfléchi, car il détient une part du capital et des droits.</p><h2>Les alternatives à la SCI seul</h2><p>Pour détenir seul un bien via une société, d\'autres formes existent, comme une société commerciale unipersonnelle, selon l\'objet. La détention en nom propre reste aussi possible. Le choix dépend des objectifs : gestion, transmission, fiscalité. La SCI suppose, elle, de s\'associer.</p><h2>Bien constituer sa SCI</h2><p>Une fois les associés réunis, la création de la SCI suit les étapes habituelles : statuts, apports, immatriculation. La répartition des parts et la rédaction des statuts méritent attention, notamment pour la gestion et la transmission. Un accompagnement aide à structurer la SCI selon ses objectifs patrimoniaux.</p>','[{\"text\": \"La règle des deux associés\", \"anchor\": \"regle\"}, {\"text\": \"Pourquoi cette exigence\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Solutions pour s\'associer\", \"anchor\": \"solutions\"}, {\"text\": \"Les alternatives\", \"anchor\": \"alternatives\"}, {\"text\": \"Bien constituer sa SCI\", \"anchor\": \"constitution\"}]','[{\"text\": \"Peut-on créer une SCI seul ?\", \"content\": \"Non, en principe : la SCI exige au moins deux associés. Il n\'existe pas de SCI unipersonnelle, contrairement à l\'EURL ou la SASU.\"}, {\"text\": \"Combien d\'associés faut-il pour une SCI ?\", \"content\": \"Au moins deux associés. 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Aucune exception n’existe à ce principe concernant la SCI.\n\nDès lors, il n’est pas possible de monter une SCI seul.\n\nÀ noter : contrairement à la SCI, il est possible de créer une SARL ou une SAS à associé unique. On parle alors respectivement d’EURL et de SASU. Cela peut être une alternative pour créer une société immobilière seul.\n\nD’ailleurs, si vous tentez de créer une SCI tout seul, le greffe du tribunal refusera systématiquement d’immatriculer votre SCI à associé unique.\n\nToutefois, s’il est impossible de créer une SCI avec un seul associé à proprement parler, il est possible de faire en sorte qu’une seule personne ait le contrôle de la société dans les faits. De plus, au cours de la vie de la SCI, il arrive qu’un associé se retrouve seul au capital de la société civile immobilière.\n\nBon à savoir : une SCI seule en holding peut devenir société mère. En effet, la société mère peut être à associé unique selon sa forme sociale, et donc être une SCI. Mais il n’est pas possible de créer une SCI à associé unique, même en holding.\n\nMalgré l’interdiction de faire une SCI seul, il est possible d’opter pour une alternative qui permet dans les faits à un associé de prendre les décisions seul. C’est notamment le cas, si l’un des associés est minoritaire ou mineur.\n\nIl est possible de créer une SCI avec deux associés dont l’un d’eux est minoritaire. Cela signifie que l’un des associés détient moins de 50 % du capital social et des droits de vote. Mais il est possible d’aller encore plus loin, en répartissant les parts sociales de manière encore plus inégale.\n\nPar exemple, un associé peut détenir 90 % des parts sociales et l’autre 10 %.\n\nDans ce cas, il est possible de considérer que l’on est en présence d’une SCI quasi-personnelle puisque l’associé qui détient les 90 % pourra imposer ses décisions à l’autre associé. Cependant, l’obligation d’avoir deux associés minimum est bien respectée.\n\nAttention : si le contrôle de la SCI est manifestement unipersonnel, l’associé minoritaire s’expose à une requalification en prête-nom. Dans ce cas de figure, il n’est pas considéré comme un associé au sens de la loi. L’associé minoritaire doit ainsi ne pas être cantonné à un rôle fictif et pouvoir participer à la prise de décision de la SCI.\n\nSi la création d’une SCI seul n’est pas possible, la création d’une SCI avec un associé mineur est autorisée.\n\nDans ce cas, le parent mineur qui est également un associé de la SCI prend toutes les décisions au nom et pour le compte de son enfant jusqu’à sa majorité, y compris les décisions attachées à la gestion de la SCI.\n\nDonc en pratique, si un parent crée une SCI avec son enfant mineur, il est le seul décisionnaire. Cela revient à gérer une SCI seul.\n\nCependant, le parent associé doit veiller à prendre des décisions dans l’intérêt de l’enfant et de la préservation de son patrimoine.\n\nBon à savoir : il est possible de créer une SCI familiale, afin de faciliter la transmission du patrimoine immobilier aux enfants, et de bénéficier de certains avantages fiscaux.\n\nVous l’aurez compris, acheter en SCI seul n’est pas possible d’un point de vue légal. Cependant, au cours de la vie de la société, certains événements peuvent survenir et conduisent un associé à se retrouver seul au capital de la SCI.\n\nPar principe, au sein d’une SCI, un associé peut céder tout ou partie de ses parts sociales, y compris à un autre associé dès lors qu\'il respecte la procédure d\'agrément (article 1861 du Code civil).\n\nAinsi, dans le cadre d’une SCI à deux associés, l’un d’eux peut racheter les parts sociales détenues par l’autre. Il devient alors associé unique de la SCI ou associé largement majoritaire.\n\nCependant, la transformation de la SCI en SCI unipersonnelle représente un risque, comme nous pouvons le voir un peu plus loin dans les conséquences.\n\nSi un associé souhaite se retirer de la SCI, il peut vendre à tout moment ses parts sociales.\n\nLes conditions de retrait d’un associé de la SCI sont prévues par les statuts.\n\nEn tout état de cause, la cession des parts sociales d’une SCI par l’un des associés peut conduire à trois situations :\n\nPar conséquent, s’il s’agissait d’une SCI à deux associés, le retrait de l’un des associés, avec rachat des parts par la SCI ou par le deuxième associé, entraîne la transformation de la SCI en SCI à associé unique de fait.\n\nLorsqu’un associé de SCI décède, ses héritiers deviennent propriétaires des parts sociales que le défunt détenait au sein de la société. Ils deviennent alors associés.\n\nToutefois, ce principe connaît une exception quand les statuts de la SCI prévoient une clause d’agrément. En effet, cette clause précise que l’entrée de tout nouvel associé au capital de la société doit faire l’objet d’une validation par les autres associés.\n\nÀ noter : la SCI est une société de personnes, la présence d’une clause d’agrément dans les statuts est donc fréquente.\n\nAinsi, dans le cadre d’une SCI créée par deux associés, si l’un d’eux vient à décéder, l’associé survivant peut refuser l’entrée des héritiers au capital social de la SCI et donc devenir l’unique associé de la société.\n\nBon à savoir : l’associé qui devient associé unique de la SCI suite au décès de son associé et qui refuse l’entrée des héritiers, doit soit accepter l’entrée d’un tiers qui achète les parts des héritiers ou racheter les parts sociales lui-même.\n\nSi vous vous retrouvez dans une SCI seul, sachez que la principale conséquence est le risque de dissolution de la SCI.\n\nCette dissolution peut être :\n\nEn effet, l’associé restant dispose d’un délai d’1 an, à compter de la réunion de toutes les parts sociales de la SCI dans ses mains, pour régulariser la situation. Cela signifie faire entrer au moins un nouvel associé au capital de la société ou décider de sa dissolution.\n\nSi l’associé ne fait pas le nécessaire, les tiers peuvent en informer le tribunal. Cependant, le juge peut accorder un délai supplémentaire de 6 mois à l’associé pour régulariser la situation de la SCI. À défaut, le juge prononce la dissolution-liquidation de la société.\n\nQue la procédure de dissolution de la SCI soit volontaire ou imposée par un juge, les étapes à suivre sont les mêmes et se regroupent en deux grandes catégories : la dissolution, puis la liquidation.\n\nBon à savoir : vous ne savez pas par où commencer pour dissoudre votre entreprise ? Legalstart vous accompagne à chaque étape, de la prise de décision à la publication de l’annonce légale, en passant par la clôture des comptes.\n\nBon à savoir : le boni de liquidation est imposé à hauteur de 2,5 % du montant reçu par l’associé. S\'ajoutent à ces frais d\'enregistrement, l\'imposition sur les plus-values, le cas échéant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’est pas possible d’ouvrir une SCI seul. En effet, la loi impose un nombre minimum de 2 associés pour la création d’une telle société. L’immatriculation d’une SCI à associé unique est automatiquement refusée par le greffe du tribunal. Mais il existe des alternatives pour gérer une SCI seul, notamment la création d’une SCI à deux avec un enfant mineur ou un associé minoritaire détenant très peu de parts sociales.\n\nSi vous vous retrouvez seul dans une SCI, vous risquez de devoir dissoudre la SCI, soit parce que les statuts le prévoient, soit parce que le tribunal vous y contraint. Toutefois, vous disposez d’un délai d’1 an pour régulariser la situation à compter de la réunion des parts sociales en une seule main. Pour cela, vous pouvez céder une partie de vos parts sociales à un tiers, augmenter le capital social pour faire entrer un nouvel associé sans vous séparer de vos parts sociales ou donner une partie de vos parts sociales.\n\nS’il peut être tentant de créer une SCI seul comme cela se fait en SARL et en SAS avec l’EURL et la SASU, afin d’avoir le contrôle total de la société, sachez que cela n’est pas permis par la loi en SCI. Si vous tenez à entreprendre seul, vous devez vous tourner vers une autre forme juridique que la SCI.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout ce qu’il faut savoir sur la gestion d’une SCI\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nTypes de SCI : comprendre les différences\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nNom de SCI : notre guide complet pour bien le choisir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1885,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,322,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 21:16:30'),(1829,'trouver-clients-auto-entrepreneur-prospection-reseautage-strategies','statut-juridique','/guide/statut-juridique/trouver-clients-auto-entrepreneur-prospection-reseautage-strategies','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/comment-trouver-des-clients-auto-entrepreneur','Trouver des clients en auto-entrepreneur : 6 stratégies efficaces','Trouver des clients en auto-entrepreneur','Trouver des clients en auto-entrepreneur en {YEAR} : LinkedIn, plateformes freelance, prospection, site web, partenariats et recommandations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Trouver ses premiers clients est la principale difficulté du micro-entrepreneur. Voici les leviers les plus efficaces pour construire un flux régulier de missions en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Activer son réseau professionnel</h2>\n<p>Le réseau immédiat est la première source de clients. Annoncez votre activité à vos anciens collègues, employeurs, partenaires et contacts professionnels. Mobilisez votre famille élargie et vos amis pour relayer l\'information. Les premières missions proviennent majoritairement de ce cercle de confiance, où la barrière à l\'entrée est faible.</p>\n\n<h2>Soigner sa présence LinkedIn</h2>\n<p>LinkedIn est le réseau social professionnel par excellence. Pour en tirer parti :</p>\n<ul>\n<li>Optimisez le titre du profil avec votre offre (« Rédacteur web santé » plutôt que « Auto-entrepreneur »).</li>\n<li>Publiez régulièrement du contenu démontrant votre expertise (3 à 5 posts par semaine).</li>\n<li>Commentez les publications de prospects et pairs.</li>\n<li>Envoyez des messages personnalisés à 5 à 10 prospects qualifiés par semaine.</li>\n</ul>\n<p>Participer à des événements et webinaires accroît la visibilité.</p>\n\n<h2>Utiliser les plateformes freelance</h2>\n<p>Les marketplaces facilitent l\'accès à un volume de missions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Malt</strong> : la plateforme française leader pour les freelances tech, marketing et créatifs.</li>\n<li><strong>Comet</strong> : missions tech et data pour profils expérimentés.</li>\n<li><strong>Crème de la Crème</strong> : freelances étudiants et juniors qualifiés.</li>\n<li><strong>Fiverr</strong> et <strong>Upwork</strong> : marketplaces internationales pour démarrer.</li>\n</ul>\n<p>Sur ces plateformes, la note client et le portfolio sont déterminants. Acceptez les premières missions à prix réduit pour bâtir une réputation.</p>\n\n<h2>Construire son site web vitrine</h2>\n<p>Un site web professionnel renforce la crédibilité et capte les recherches Google. Investissez dans :</p>\n<ul>\n<li>Un nom de domaine personnel.</li>\n<li>Une page « À propos » humanisée.</li>\n<li>Un portfolio détaillé avec études de cas et résultats.</li>\n<li>Un blog optimisé SEO pour capter les recherches.</li>\n<li>Des appels à l\'action clairs (devis gratuit, formulaire de contact).</li>\n</ul>\n<p>Les outils comme WordPress, Webflow ou Carrd permettent un lancement rapide à moins de 200 €.</p>\n\n<h2>Mettre en place une prospection structurée</h2>\n<p>La prospection directe reste très efficace si elle est ciblée :</p>\n<ul>\n<li>Définir un client idéal (secteur, taille, problématique).</li>\n<li>Constituer une liste de 100 prospects qualifiés via LinkedIn ou annuaires sectoriels.</li>\n<li>Envoyer 10 à 20 emails personnalisés par semaine.</li>\n<li>Relancer 2 à 3 fois avant d\'archiver le contact.</li>\n</ul>\n<p>Le taux de conversion habituel se situe entre 2 et 5 % sur des séquences bien rédigées.</p>\n\n<h2>Cultiver recommandations et partenariats</h2>\n<p>Chaque mission terminée est une opportunité de recommandation. Demandez systématiquement un témoignage écrit et une mise en relation avec 2 ou 3 contacts du client. Nouez des partenariats avec des freelances complémentaires (un graphiste avec un développeur, un copywriter avec un marketeur) pour des recommandations croisées. À moyen terme, 40 à 60 % du chiffre d\'affaires provient des recommandations.</p>','[{\"text\": \"Activer son réseau professionnel\", \"anchor\": \"reseau\"}, {\"text\": \"Soigner sa présence LinkedIn\", \"anchor\": \"linkedin\"}, {\"text\": \"Utiliser les plateformes freelance\", \"anchor\": \"plateformes\"}, {\"text\": \"Construire son site web vitrine\", \"anchor\": \"site\"}, {\"text\": \"Mettre en place une prospection structurée\", \"anchor\": \"prospection\"}, {\"text\": \"Cultiver recommandations et partenariats\", \"anchor\": \"recommandations\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour trouver ses premiers clients ?\", \"answer\": \"Généralement 1 à 3 mois avec une démarche active (LinkedIn, plateformes, prospection). Le réseau direct apporte souvent les toutes premières missions dès les premières semaines.\"}, {\"text\": \"Faut-il payer pour des plateformes freelance ?\", \"answer\": \"L\'inscription est gratuite sur Malt, Comet et Crème de la Crème. La plateforme prélève une commission de 5 à 20 % sur les missions selon le site et le volume facturé.\"}, {\"text\": \"Quelle stratégie privilégier pour démarrer ?\", \"answer\": \"Combinez réseau direct (familles, anciens collègues), LinkedIn optimisé et une plateforme freelance adaptée à votre secteur. Le site web et la prospection structurée renforcent la démarche en parallèle.\"}, {\"text\": \"Comment fidéliser les clients existants ?\", \"answer\": \"Qualité de livraison, respect des délais, communication transparente et propositions proactives. Un client satisfait représente 60 % de chances de rachat et de recommandation.\"}]','[\"Le réseau direct apporte les premières missions les plus rapidement.\", \"LinkedIn optimisé + 3-5 publications hebdomadaires = visibilité durable.\", \"Plateformes : Malt et Comet leaders en France, commissions 5-20 %.\", \"Site web vitrine pour crédibilité et captation SEO, budget < 200 €.\", \"Prospection ciblée : 10-20 emails/semaine, conversion 2-5 %.\", \"Recommandations : 40-60 % du CA à moyen terme.\"]',NULL,'Comment trouver des clients en tant qu\'auto-entrepreneur ?','## Tips 1 : Trouver des clients en sachant se vendre à la perfection\n\n## Être au point sur votre offre et vos prestations\n\n## Répéter son discours commercial\n\n## Tips 2 : Trouver des clients en étant présent sur internet\n\n## Site internet et Newsletters\n\n## Réseaux sociaux et réseau personnel\n\n## Tips 3 : Trouver des clients en utilisant des plateformes de mise en relation\n\n## Pourquoi s\'inscrire sur une plateforme d’auto-entrepreneur ?\n\n## Sur quelle plateforme de mise en relation s\'inscrire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nDevenir auto-entrepreneur est une solution idéale pour commencer une activité ou exercer une activité annexe tout en restant indépendant. Néanmoins, trouver des clients, en tant qu’auto-entrepreneur, n’est pas toujours facile.\n\nVoici 3 tips pour trouver des clients en tant qu’auto-entrepreneur.\n\nAfin de trouver des clients, vous devez connaître à la perfection votre offre, vos différents produits et services mais également votre plus-value par rapport aux autres prestataires.\n\nSachez mettre en avant qui vous êtes et vos expériences passées par le biais de différents supports dont des retours positifs de vos anciens clients. Il est très important de pouvoir illustrer vos propos et vos arguments de vente.\n\nPas de panique, si vous avez récemment obtenu votre statut d’auto-entrepreneur, avec un client unique à votre actif, vous pouvez toujours apprendre parfaitement à vous présenter. Garder à l’esprit qu’être auto-entrepreneur est déjà un avantage pour le client dans certaines situations, du fait de votre indépendance, par exemple.\n\nGérer une auto-entreprise signifie également devoir vendre ses services sans l’aide de personne. Un bon discours commercial capte l’attention du client. Dans ce cas, un climat de confiance s’installe et cela peut déboucher sur la signature d’un contrat.\n\nIl faut garder à l’esprit que votre premier contact avec un client sera représentatif de vos relations futures. Le client doit avoir envie de vous faire confiance et être persuadé que vous êtes la meilleure option pour lui.\n\nBon à savoir : il faut toujours être à jour sur les offres de vos concurrents afin de proposer une prestation compétitive et innovante.\n\nEn étant auto-entrepreneur, créer un site internet d\'auto-entrepreneur est une vitrine très importante pour trouver des clients. Il ne faut donc pas lésiner sur les moyens : soignez votre mise en page, pensez à mettre en évidence vos coordonnées et vos réseaux sociaux, faites apparaître les témoignages de vos anciens clients, etc. Vous avez la possibilité d’innover et de faire quelque chose d\'original et de différent que vos concurrents alors n\'hésitez pas.\n\nEnvoyer une newsletters à vos anciens clients ainsi qu’à vos contacts est également un bon moyen de trouver des clients. Selon votre secteur professionnel, vous pouvez aborder des thématiques du moment.\n\nLes réseaux sociaux ont pris une place importante de nos jours. Pour trouver des clients vous devez être présent sur quelques réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, Linkedln…). Vous n’êtes pas obligé d’être sur tous les réseaux, choisissez ceux qui sont pertinents au regard de votre cible.\n\nEn fonction de votre activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez partager un grand nombre de contenus, l’important est d’être présent.\n\nBon à savoir : Un auto-entrepreneur qui cherche des client sa plus de chance d’en trouver grâce au bouche-à-oreille et aux mises en relation. Prenez le temps de bien expliquer vos missions à votre réseau personnel en direct ou via les réseaux sociaux.\n\nVous pouvez même proposer une contrepartie à vos contacts en tant qu’apporteurs d\'affaires.\n\nUne plateforme auto-entrepreneur met en relation les professionnels en recherche de missions avec des entreprises ou des particuliers à la recherche de diverses compétences.\n\nIl existe deux types de plateformes :\n\nVous inscrire sur une plateforme de mise en relation vous sera d’une grande aide pour trouver des missions.\n\nBon à savoir : les plateformes de freelance peuvent vous proposer d’autres services utiles comme la possibilité de souscrire une assurance en cas d’impayé.\n\nIl existe beaucoup de plateformes de mise en relation en ligne. Parmi elles, 3 plateformes se démarquent :\n\nLa plateforme prend 10 % de la prestation. Le paiement se fait avec l’intermédiaire de la plateforme qui joue un rôle de garantie.\n\nBon à savoir : les plateformes telles que 5 euros, 404works, Coworkees, Kang, XXE, Airjob, Ouiboss ou encore Shaaman sont également très performantes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nArrêter l’activité d’auto entrepreneur : explications simples\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nObligations des auto-entrepreneurs ? Le guide ultime.\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nBanque et auto-entrepreneur : comment choisir celle qui vous convient ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1023,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:26',444,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1830,'solopreneur-statuts-organisation-tarification-freelance','statut-juridique','/guide/statut-juridique/solopreneur-statuts-organisation-tarification-freelance','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/soloproneur','Solopreneur : statuts, domaines, tarification et organisation','Solopreneur','Devenir solopreneur en {YEAR} : choisir son statut (micro, EURL, SASU, portage), définir ses domaines, fixer sa tarification et organiser son activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le terme <strong>solopreneur</strong> désigne un entrepreneur qui développe seul son activité, sans salariés, en s\'appuyant sur des outils digitaux et un réseau de partenaires. Ce modèle séduit de plus en plus de professionnels en {YEAR}, dans le sillage du freelancing et du travail à distance.</p>\n\n<h2>Solopreneur : définition et profil</h2>\n<p>Le solopreneur se distingue du freelance traditionnel par sa logique entrepreneuriale : il construit une marque personnelle, productise ses services, automatise et délègue ponctuellement, mais reste seul aux commandes. Les profils typiques : consultant senior, coach, formateur, créateur de contenu, développeur indépendant, designer, expert SaaS.</p>\n<p>Il combine généralement trois revenus : prestations clients, produits digitaux (formations, ebooks, templates) et revenus passifs (affiliation, abonnements).</p>\n\n<h2>Statuts juridiques adaptés</h2>\n<p>Quatre options dominent selon le niveau de chiffre d\'affaires et la stratégie :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : simplicité maximale, plafonds 77 700 € (services) ou 188 700 € (marchandises). Idéal pour démarrer ou tester.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : responsabilité limitée, fiscalité IR (BIC/BNC) ou option IS. Gérant TNS. Convient au-delà des plafonds micro.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié, dividendes hors cotisations sociales, fiscalité IS. Statut prisé pour optimiser la protection sociale et lever des capitaux ultérieurement.</li>\n<li><strong>Portage salarial</strong> : statut hybride, le solopreneur facture via une société de portage qui le salarie. Sécurité du salariat (chômage, retraite) en échange de frais de gestion (6 à 10 %).</li>\n</ul>\n\n<h2>Domaines d\'activité fréquents</h2>\n<p>Les solopreneurs interviennent principalement sur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Consulting</strong> : stratégie, growth, marketing digital, finance, RH.</li>\n<li><strong>Coaching</strong> : business, carrière, transition professionnelle, bien-être.</li>\n<li><strong>Freelance technique</strong> : développement web, data, design, copywriting, SEO.</li>\n<li><strong>Création de contenu</strong> : newsletter, podcast, YouTube, formation en ligne.</li>\n<li><strong>Conseil métier</strong> : juridique, comptable, RGPD, cybersécurité.</li>\n</ul>\n<p>Le positionnement de niche est la clé : mieux vaut être expert reconnu sur un segment que généraliste invisible.</p>\n\n<h2>Tarification et modèle économique</h2>\n<p>Plusieurs modèles cohabitent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Tarif journalier (TJM)</strong> : 400 à 1 500 € selon expertise. Standard du consulting.</li>\n<li><strong>Forfait projet</strong> : tarification à la valeur, indépendante du temps passé.</li>\n<li><strong>Abonnement</strong> : retainer mensuel (1 500 à 8 000 €/mois) pour disponibilité récurrente.</li>\n<li><strong>Produits digitaux</strong> : formations (97 à 2 997 €), templates, accompagnements groupés.</li>\n<li><strong>Mix services + produits</strong> : modèle solopreneur typique, marge supérieure.</li>\n</ul>\n<p>Calculer son taux horaire cible à partir d\'un revenu net annuel souhaité et d\'un nombre de jours facturables réaliste (140 à 180 jours/an).</p>\n\n<h2>Organisation et outillage</h2>\n<p>Le solopreneur s\'appuie sur un stack digital : CRM léger, facturation en ligne, signature électronique, outils marketing (newsletter, automation), gestion de projet, comptabilité. Externalisation des tâches non-cœur : comptable (130 à 250 €/mois), assistante virtuelle, designer freelance, vidéaste à la demande.</p>\n<p>L\'enjeu : préserver son temps de production à forte valeur en automatisant et déléguant l\'administratif.</p>','[{\"text\": \"Solopreneur : définition et profil\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Statuts juridiques adaptés\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Domaines d\'activité fréquents\", \"anchor\": \"domaines\"}, {\"text\": \"Tarification et modèle économique\", \"anchor\": \"tarification\"}, {\"text\": \"Organisation et outillage\", \"anchor\": \"organisation\"}]','[{\"text\": \"Quel statut choisir au démarrage ?\", \"answer\": \"La micro-entreprise est idéale pour tester (simplicité, charges faibles). Au-delà de 50-70 k€ de CA ou pour optimiser la protection sociale, basculer en EURL ou SASU.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre solopreneur et freelance ?\", \"answer\": \"Le freelance vend essentiellement son temps. Le solopreneur construit une marque, productise et diversifie ses revenus (services, produits digitaux, affiliation). Logique plus entrepreneuriale.\"}, {\"text\": \"Comment fixer ses tarifs ?\", \"answer\": \"Partir d\'un revenu net annuel souhaité, ajouter les charges (50-70 %), diviser par 140-180 jours facturables. Ajuster selon le marché et la valeur apportée.\"}, {\"text\": \"Le portage salarial est-il intéressant ?\", \"answer\": \"Oui pour conserver la sécurité du salariat (chômage, retraite, mutuelle) en échange de 6-10 % de frais. Pertinent en début ou pour des missions ponctuelles avec grands comptes.\"}]','[\"Solopreneur : entrepreneur solo, marque personnelle, services + produits digitaux.\", \"Statuts : micro-entreprise, EURL, SASU ou portage salarial selon stade.\", \"Niches porteuses : consulting, coaching, freelance tech, création de contenu.\", \"Modèles tarifaires : TJM (400-1500 €), forfait, abonnement, produits digitaux.\", \"140 à 180 jours facturables par an, viser une marge mix services + produits.\", \"Stack digital + externalisation comptable/admin pour libérer le temps productif.\"]',NULL,'Solopreneur : comment se lancer et réussir en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’un solopreneur ?\n\n## Solopreneur vs entrepreneur : quelles différences ?\n\n## Pourquoi se lancer comme solopreneur ?\n\n## Quelles activités exercer en tant que solopreneur ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir solopreneur ?\n\n## Solopreneur en entreprise individuelle (EI)\n\n## L’EI au régime réel\n\n## La micro-entreprise\n\n## Démarches de création d’une EI\n\n## Solopreneur en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)\n\n## Le statut de solopreneur en EURL\n\n## Démarches de création de l’EURL\n\n## Solopreneur en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)\n\n## Le statut du solopreneur en SASU\n\n## Démarches de création\n\n## Conseils pour réussir en tant que solopreneur\n\n## Soyez autonome et rigoureux\n\n## Gérez votre temps\n\n## Formez-vous régulièrement\n\n## Développez votre réseau professionnel\n\n## Communiquez sur votre activité\n\n## FAQ\n\n## Comment fixer ses tarifs en tant que solopreneur ?\n\n## Comment trouver des clients quand on est solopreneur ?\n\n## Comment devenir solopreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe terme solopreneur désigne une personne qui gère seule son entreprise. Contrairement à l\'entrepreneur classique, le solopreneur ne compte pas sur des employés. Il endosse toutes les responsabilités : la gestion, la production, et la vente. Cette indépendance offre une grande liberté, mais implique aussi des défis particuliers.\n\nPourquoi se lancer comme solopreneur en 2025, dans quelles activités et comment y parvenir dans les meilleures conditions ? Legalstart vous livre les aspects essentiels du solopreneuriat pour vous aider à percer et réussir dans cette voie.\n\nVous avez probablement déjà entendu le terme « solopreneur » ? Cette notion, qui se répand en 2025, n’a pas de définition juridique précise. On peut dire qu’un solopreneur est un entrepreneur qui crée et gère son entreprise seul. Il ne recrute pas d\'employés et assume seul toutes les tâches de l\'entreprise. Il n’a aucun associé et ne délègue souvent aucune tâche.\n\n☝️ Bon à savoir : par exception, il peut s’accorder les services d’un freelance ou d’un assistant virtuel pour l’aider en cas de charge de travail accrue.\n\nCe modèle d\'affaires se distingue par une grande autonomie et une flexibilité accrue. En effet, le solopreneur prend toutes les décisions stratégiques et opérationnelles pour développer sa société. Il gère à la fois la comptabilité, la communication, la gestion et le service client, en plus de la partie technique de son métier.\n\nOn le retrouve généralement dans divers secteurs tels que le conseil, la création de contenu ou encore le e-commerce.\n\nSolopreneur vs entrepreneur : est-ce la même chose ? Bien que souvent utilisés de manière interchangeable, ces termes présentent des distinctions notables.\n\nSi un solopreneur est bien un entrepreneur, il bénéficie tout d’abord d’une plus grande autonomie et d\'une plus grande flexibilité que l’entrepreneur. La raison pour laquelle il crée son entreprise est souvent de pouvoir vivre de sa passion et de profiter d’une plus grande liberté dans son travail. L’entrepreneur, lui, vise souvent une croissance rapide et une expansion de son entreprise tandis que le solopreneur privilégie souvent la stabilité et la maîtrise de ses activités.\n\nLa structure de l’entreprise est également différente : le solopreneur travaille seul, tandis que l\'entrepreneur peut avoir des employés ou des associés. Ce dernier peut créer une société avec une structure plus complexe, incluant différents départements. Le solopreneur, lui, gère tout de manière simplifiée, y compris sa communication. Tout repose sur son temps et ses compétences et il lui arrive souvent de gérer plusieurs projets en même temps. Il doit donc faire preuve d’une importante adaptabilité et maîtriser son organisation.\n\nIl est également essentiel de souligner que les charges financières ne sont pas les mêmes. L’entrepreneur doit faire des investissements conséquents, mais aussi payer des salaires, un impôt sur les sociétés ainsi que d\'autres frais tels qu’un loyer, des prêts, etc. Le solopreneur bénéficie de charges d’exploitation limitées et peut profiter de tous les bénéfices qu’il dégage.\n\nEnfin, le développement du business d’un solopreneur est souvent plus limité que le développement d’une grande entreprise. Peut-être devra t-il s’entourer et changer de structure s’il veut faire grandir son projet.\n\n📝 À noter : solopreneur et freelance sont a contrario des notions plutôt proches. Le freelance est toutefois plutôt considéré comme exécutant, là où le solopreneur est davantage vu comme un chef d’entreprise.\n\nSe lancer comme solopreneur est souvent le choix fait lors du démarrage d’une nouvelle activité. Le solopreneuriat offre en effet plusieurs avantages :\n\nToutefois, il est important d’avoir en tête les défis qui vont également s’imposer à vous : charge de travail importante, responsabilité totale et besoin constant de se former.\n\nUn solopreneur peut s\'engager dans diverses activités, en fonction de son expertise, de son expérience ou de sa formation. Voici quelques exemples :\n\nLe choix du statut juridique est essentiel pour démarrer son activité en tant que solopreneur. Selon votre choix, le régime fiscal, les charges ou la responsabilité juridique seront différents.\n\nVous êtes plutôt EI ou EURL ? EURL ou SASU ? SASU ou EI ? C\'est à vous de choisir.\n\nL’entreprise individuelle peut prendre 2 formes : une forme d’entreprise classique, au régime réel, ou celle de la micro-entreprise (ou auto-entreprise).\n\nCréer une EI en tant que solopreneur est une bonne option lorsqu’on démarre. En effet, les démarches de création et de gestion de l’entreprise individuelle sont simplifiées. L’inscription est facile, rapide, sans besoin de capital social ou de rédiger des statuts.\n\nEn outre, le solopreneur en EI bénéficie de la séparation de son patrimoine personnel et professionnel. Sa responsabilité en cas de dettes est donc limitée à la sphère professionnelle, excepté pour les dettes sociales et fiscales.\n\nLe régime fiscal est également avantageux : les charges sont calculées sur le chiffre d’affaires et le solopreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (avec option possible à l’IS).\n\nToutefois, en EI, la protection sociale est celle des travailleurs non salariés. Il faut aussi avoir conscience des obligations comptables, plus importantes qu’en micro-entreprise : la tenue d’une comptabilité complète est obligatoire.\n\nEnfin, la limitation du CA diffère selon le type d’activité et le régime réel de l’EI :\n\nLa micro-entreprise bénéficie des mêmes caractéristiques que l’entreprise individuelle au régime réel pour le solopreneur.\n\nQuelques différences toutefois :\n\nPour créer une entreprise individuelle, il faut se rendre sur le site du Guichet Unique. Il suffit d\'effectuer une demande d’immatriculation, puis d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.\n\nL’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est la version solopreneur de la SARL. Elle est plus complexe que l’EI, car sa création nécessite la rédaction de statuts. Toutefois, le capital social est libre.\n\nLa responsabilité financière du gérant de l’EURL (le solopreneur) est limitée à hauteur de ses apports, et les patrimoines personnels et professionnels sont également séparés.\n\nLe solopreneur en EURL a le choix entre IR et IS concernant sa fiscalité, et peut aussi opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise en respectant les plafonds de chiffre d’affaires. Sa comptabilité doit être complète, régulière et ses comptes déposés au greffe chaque année.\n\nQuestion protection sociale, le régime du gérant d’EURL est celui du travailleur non-salarié, moins protecteur que le régime général.\n\nEnfin, l’un des avantages de l’EURL est de pouvoir facilement transformer sa société en SARL, si le solopreneur souhaite se développer.\n\nVous souhaitez créer une EURL en tant que solopreneur ? Alors vous devrez effectuer les démarches suivantes :\n\nLa SASU est un statut avantageux mais plus complexe à mettre en œuvre, qui se caractérise par :\n\nIl est possible de faire entrer facilement de nouveaux associés et de passer de solopreneur en SASU à entrepreneur en SAS de manière simplifiée.\n\nTout comme l’EURL, les démarches de création d’une SASU sont plus lourdes qu’en EI :\n\nPour réussir en tant que solopreneur, il est important d’être autonome et rigoureux. Vous devez pouvoir gérer seul toutes les facettes de votre entreprise : comptabilité, administratif, marketing, relation client. Il est donc important de prioriser vos tâches et de vous organiser pour ne négliger aucun aspect de votre business.\n\nPensez donc à établir un plan d\'action clair, fixez-vous des objectifs précis et des étapes pour les atteindre. Adoptez également des outils numériques pour optimiser votre gestion (CRM, logiciels de comptabilité, plateformes de gestion de projets).\n\nVous pouvez vous astreindre à utiliser des techniques comme la méthode Pomodoro pour maximiser votre productivité. Vous pouvez aussi autonomiser certaines tâches, afin de gagner du temps pour vous consacrer à l’opérationnel et au développement de votre entreprise.\n\nEnfin, n’oubliez pas que votre réussite professionnelle passe par votre équilibre personnel. Essayez de fixer des limites claires entre votre travail et votre vie personnelle. Prenez des pauses régulières et réservez-vous du temps pour vous détendre.\n\nInvestissez dans votre développement professionnel pour pouvoir être compétitif ! Il est important de ne pas vous consacrer qu’à votre cœur de métier. Le solopreneur gère tous les aspects du business. Pensez donc à suivre des formations diversifiées pour améliorer vos compétences dans des domaines annexes (marketing, comptabilité, mindset, etc.). Vous pouvez aussi lire des livres business, suivre des podcasts ou les réseaux sociaux d’entrepreneurs inspirants.\n\nQue ce soit pour trouver des clients, du soutien ou vous tenir informé, il est important de créer et entretenir son réseau professionnel. Pour cela, vous pouvez participer à des événements locaux, rejoindre des groupes ou un réseau social en ligne et collaborer avec d\'autres professionnels.\n\nIl est important de bien s’entourer, et de choisir des partenaires et des clients en adéquation avec sa vision, ses valeurs pour développer sereinement son entreprise.\n\nPour trouver des clients, générer du chiffre d’affaires et faire perdurer votre activité, il est nécessaire d’adopter une bonne stratégie marketing. Vous pourrez ainsi choisir un ou plusieurs canaux de communication pour attirer de la clientèle :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour fixer vos tarifs, plusieurs critères sont à prendre en compte. Commencez par évaluer vos différentes charges, puis étudiez le marché et les tarifs pratiqués par vos concurrents. Déterminez votre valeur ajoutée en fonction de votre expertise, le temps passé puis déterminez un prix en conséquence. N’oubliez pas de décompter les congés que vous envisagez de prendre. Vous pouvez calculer votre TJM (tarif journalier mensuel) à partir de ces différentes données.\n\nPour trouver des clients, plusieurs méthodes peuvent vous être utiles. Vous pouvez développer une stratégie de communication efficace, utiliser les réseaux sociaux pour promouvoir vos services et créer du lien. Vous pouvez également créer un site web et l’optimiser pour le référencement naturel. Participez aussi à des événements de networking et demandez des recommandations à vos clients actuels.\n\nPour devenir solopreneur, commencez par définir votre activité et vos objectifs. Choisissez ensuite le statut juridique le plus adapté à votre situation et effectuez les démarches administratives nécessaires pour créer votre entreprise. Vous devrez ensuite mettre en place un plan d’action et travailler sur votre communication et votre prospection pour attirer vos premiers clients.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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