## Qu'est-ce qu'une SASU ?

## SASU : définition

## SASU ou micro-entreprise ?

## Existe-t-il des plafonds de chiffre d’affaires à respecter en SASU ?

## La SASU a-t-elle un chiffre d’affaires maximum ?

## Quel est le chiffre d’affaires maximum en SASU pour bénéficier du taux d’IS réduit ?

## Quel est le chiffre d’affaires maximum en SASU pour l’option à l’IR ?

## Quel est le chiffre d’affaires maximum en SASU pour bénéficier de la franchise de TVA ?

## FAQ

## Existe-t-il un chiffre d'affaires minimum en SASU ?

## Quel est le taux d'imposition pour une SASU ?

## Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Si vous avez pour projet la création d'une SASU, peut-être que vous vous interrogez sur les perspectives de votre société. Qu’il s’agisse d’un projet plus ou moins ambitieux, vous avez probablement l’intention de développer votre chiffre d’affaires.

Certains statuts juridiques ne permettent pas de générer un chiffre d’affaires illimité et beaucoup d’entrepreneurs s’interrogent quant à la fiscalité de la SASU.

La SASU a-t-elle un chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser ? Quel est le plafond de chiffre d’affaires que la SASU doit respecter pour bénéficier d’avantages fiscaux ? On répond à toutes vos questions.

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Cela signifie qu'elle ne compte qu'un seul associé. En pratique, cet associé unique est souvent le président de la SASU.

La SASU est une société commerciale qui peut être constituée avec un capital social d'1 euro minimum.

Si vous vous interrogez sur l'existence d'un chiffre d'affaires maximum en SASU, c'est certainement que vous comparez ce statut juridique avec celui de la micro-entreprise. Pour vous aider, voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques de la SASU et de la micro-entreprise :

Montant du capital social

Pas de capital social

Rédaction des statuts

Oui, mais grande liberté

Responsabilité de l’associé unique

Responsabilité limitée à son patrimoine professionnel (distinct de son patrimoine personnel depuis mai 2023)

Limitée au montant de ses apports au capital

Régime social du dirigeant

Travailleur non salarié

Assimilé salarié en cas de rémunération

Impôt sur le revenu (IR)

Impôt sur les sociétés, mais option possible pour l’IR pour les 5 premières années

Chiffre d’affaires plafonné

Possibilité de déduire les charges du chiffre d’affaires

Dépôt et approbation des comptes

Certains statuts sont destinés à un faible volume d’activité et présentent des avantages au niveau de la gestion et de la fiscalité de l’activité. En contrepartie, le montant du chiffre d’affaires est plafonné.

C’est le cas du statut de micro-entrepreneur qui est conditionné par des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser:

☝️ Bon à savoir : au-delà de ces montants, le micro-entrepreneur perd automatiquement le bénéfice du régime simplifié de la micro-entreprise. Il rebascule automatiquement sous le régime classique de l'entreprise individuelle. Le micro-entrepreneur devra faire le choix d’une nouvelle forme juridique, si l’entreprise individuelle ne lui convient plus.

Au contraire, en SASU, il n’existe pas de plafonds de chiffre d’affaires à respecter. Une entreprise en SASU n’a pas à avoir un chiffre d’affaires minimum non plus.

☝️ Bon à savoir : le fonctionnement d’une SASU impose la nomination d’un président de SASU pour diriger l’entreprise.

Pour autant, il est important de rappeler qu’une société commerciale a pour but de réaliser des bénéfices. Donc, en principe, en SASU, le chiffre d’affaires minimum à réaliser va dépendre de son seuil de rentabilité en fonction de son activité et de son modèle économique. Mais, il ne s’agit pas d’une obligation légale.

Bien évidemment, il est possible pour une entreprise de ne pas être rentable, ce qui est souvent fréquent dans les premières années d’une société.

Cependant, il faut savoir qu'un président de SASU qui dirige sciemment une société à sa perte est passible de poursuites pénales. L’absence de montant minimum de chiffre d’affaires n’est donc pas une raison pour ne pas mener une gestion diligente de votre société.

☝️ Bon à savoir : une SASU sans chiffre d’affaires peut être mise en sommeil si elle cesse temporairement son activité. Il est aussi possible de fermer une SASU si elle n’a pas de chiffre d’affaires.

En SASU, le chiffre d’affaires maximum n’est pas déterminé par la loi. Le montant du chiffre d’affaires de l'entreprise n’est pas limité. La SASU n’a donc pas de chiffre d’affaires maximum à respecter.

Attention toutefois, en cas de cumul de micro-entreprise et SASU par exemple, vous devrez respecter les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise.

Cependant, le niveau de chiffre d’affaires d’une SASU peut avoir des conséquences sur sa fiscalité, que ce soit sur l’imposition de ses bénéfices ou son régime de TVA.

La fiscalité de la SASU relève en principe de l’IS (impôt sur les sociétés). L’imposition des bénéfices de l’IS peut se faire à deux taux d’imposition distincts :

Toutefois, pour bénéficier du taux réduit de 15%, en SASU, le chiffre d’affaires maximum est de 10 millions d’euros hors taxes.

Pour autant, il ne s’agit pas de l’unique condition pour bénéficier du taux réduit d’imposition. La SASU doit également :

Même si par principe, la SASU est imposée à l’IS, elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) uniquement pour ses 5 premiers exercices comptables.

🗒️ À noter : pour exercer l’option pour l’IR, il est nécessaire d’obtenir l’accord de tous les associés de la société. En SASU, cela ne pose pas de difficulté puisque l’actionnaire unique est le seul décisionnaire.

Toutefois, cette option n’est ouverte que pour certaines sociétés. Ainsi, pour une SASU, le chiffre d’affaires maximum pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu est de 10 millions d’euros hors taxes, ou de total bilan.

D’autres conditions doivent obligatoirement être respectées pour que la SASU puisse être imposée à l’IR. La société par actions simplifiée unipersonnelle :

Pour bénéficier de cette option, il faut en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) au moment de la création de la SASU ou dans les 3 mois qui suivent. Il est également possible de notifier cette décision au SIE au cours des 3 premiers mois de l’exercice comptable auquel vous souhaitez la voir appliquer.

Cette option est valable 5 ans maximum.

En principe, une SASU est soumise au régime de la TVA. Cela signifie qu’elle est tenue de facturer la TVA à ses clients (collecte de TVA) et qu’en contrepartie, elle peut déduire la TVA de ses achats (récupération de la TVA). Elle doit reverser la différence à l’État ou elle peut bénéficier d’un crédit de TVA si elle a payé plus de TVA qu’elle n’en a collecté.

En fonction de son chiffre d’affaires, la SASU peut être :

Toutefois, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires moins important, il existe un troisième régime de TVA : la franchise en base de TVA.

Une SASU peut bénéficier de la franchise de TVA si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à :

De plus, il existe un seuil majoré à ne pas dépasser au risque d'être assujetti à la TVA au jour du dépassement du seuil majoré :

Si votre chiffre d'affaires hors taxes se situe entre le seuil de franchise de base et le seuil majoré, vous serez assujetti à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. En effet, il n'existe plus de seuil de tolérance depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.

Lorsque la SASU bénéficie de la franchise de TVA, elle n’a pas besoin de collecter la TVA donc de la facturer à ses clients. Cela peut être particulièrement intéressant si ses clients sont des particuliers puisqu’en tant que consommateurs finaux, ils ne peuvent pas récupérer la TVA contrairement aux entreprises. En franchise de TVA, la SASU ne fait pas de déclaration non plus.

En contrepartie, en franchise de base de TVA, la SASU ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Or, cela peut nuire à sa rentabilité si son activité nécessite de réaliser de nombreuses dépenses où le prix comprend la TVA. En effet, cela vient alourdir le poids des charges.

☝️ Bon à savoir : même si elle est éligible à la franchise de base de TVA, la SASU peut choisir de relever du régime réel simplifié de TVA, afin de pouvoir récupérer la TVA sur ces achats.

Les SASU n’ont donc pas de chiffre d’affaires maximum à respecter de manière générale, mais peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux lorsqu’elles ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Non, en SASU, le chiffre d'affaires minimum n'est pas fixé par la loi. Ainsi, une SASU qui n'a pas d'activité peut avoir un chiffre d'affaires de 0 euros.

En principe, la SASU est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS). Si elle respecte certaines conditions, le taux d'imposition de la SASU est de 15 % jusqu'à 42.500 € de résultat et de 25 % au-delà.

Le principal inconvénient de la SASU est le coût des cotisations sociales pour le président de la SASU dès lors qu'il est rémunéré pour ses fonctions. Toutefois, cela lui permet de bénéficier du régime particulièrement protecteur des assimilés-salariés.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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