## Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

## Quelle est la différence entre un contrat de prestation de services et un contrat de travail ?

## Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ?

## Est-ce obligatoire de rédiger un contrat de prestation de services ?

## Les avantages du contrat de prestation de services

## Les avantages pour le prestataire de services

## Les avantages pour le client

## Qui peut rédiger un contrat de prestation de services ?

## Comment rédiger un modèle de contrat de prestation de services ?

## Modèles de contrat de prestation de services : les caractéristiques

## Modèle de contrat de prestation de services : les conditions de validité

## Modèle de contrat de prestation de services : les clauses à prévoir

## Comment faire un contrat de prestation de services ? Les clauses habituelles

## Comment rédiger un contrat de prestation de services ? Les clauses spécifiques

## Modèle de contrat de prestation de services à télécharger

## Quelles sont les obligations des parties au contrat de prestation de services ?

## Les obligations du prestataire de services

## Les obligations du client

## Quelles sanctions en cas de non-respect du contrat de prestation de services ?

## FAQ

## Comment rédiger un contrat d’entretien ?

## Est-ce obligatoire de rédiger un contrat de prestation de services par écrit ?

## Où trouver un modèle de contrat de prestation de services gratuit ?

## Une association loi 1901 peut-elle faire des prestations de services ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Vous êtes prestataire de services et vous souhaitez sécuriser vos relations commerciales avec vos clients ? Vous souhaitez rédiger un contrat de prestation de services, mais vous ne savez pas comment faire ? Legalstart vous explique tout et vous propose un modèle de contrat de prestation de services gratuit à télécharger.

Est considérée comme une prestation de services, la mise à disposition d’une capacité intellectuelle ou technique. Par exemple, un jardinier paysagiste, un rédacteur web, un garagiste ou encore un expert-comptable font de la prestation de services.

Le contrat de prestation de services ou contrat de louage est une convention par laquelle, un prestataire de services professionnel indépendant (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur ou société) s’engage à réaliser un service donné au profit du client - qui peut être un particulier ou un professionnel - en contrepartie d’une rémunération donnée.

La plupart des activités de prestation de services peuvent être réalisées dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat de travail. Alors, quelle est la différence entre les deux ?

La différence entre un contrat de prestation de services et un contrat de travail réside dans l’existence ou non d’un lien de subordination. En effet, dans un contrat de prestation de services, la personne qui réalise les tâches est indépendante, c’est-à-dire qu’elle a un statut juridique qui lui permet d’exercer son activité en tant que tel (EI ou société). Elle est ainsi libre de choisir ses clients, ses horaires de travail, ses tarifs, etc.

Au contraire, le contrat de travail repose sur un lien de subordination, c’est-à-dire que le salarié doit être à la disposition de son employeur aux jours et horaires prévus dans son contrat et doit respecter les consignes données par son supérieur hiérarchique.

Avant de voir les avantages de rédiger un contrat de prestation de services, il est important de savoir s’il s’agit d’une obligation légale ou non.

Non, le contrat de prestation de services ne doit pas obligatoirement prendre la forme d’un écrit. Cela vaut aussi bien pour le contrat de prestation de services conclu avec un particulier que pour le contrat de prestation de services conclu avec un professionnel.

D’ailleurs, de nombreux prestataires de services substituent la signature d’un contrat de prestation de services par l’établissement d’un devis. D’autant que ce dernier est rendu obligatoire par loi dans certains cas, notamment pour :

Bon à savoir : le devis engage le professionnel dès sa remise au client durant toute sa période de validité. Mais le client n’est engagé qu’au moment où il exprime sa volonté de confier la mission au prestataire. Avant cela, il peut changer d’avis. Au contraire, avec un contrat de prestation de services, les deux parties sont engagées au même moment, à savoir à la signature de la convention.

Bien que cela puisse paraître plus lourd d’un point de vue administratif, la rédaction d’un contrat de prestation de services présente de réels avantages pour le prestataire de services comme pour son client. D’ailleurs, pour vous simplifier la tâche, vous pouvez utiliser un contrat de service type à personnaliser.

Pour le prestataire de services, il permet de définir précisément son champ d’intervention. Il pourra donc se référer au contrat si le client vient à formuler des demandes complémentaires qui n’entrent pas dans la prestation prévue initialement. De même, en cas de litige, le contrat rédigé par écrit permet d’avoir une preuve tangible.

Par ailleurs, lorsque la durée de la relation à vocation à durer dans le temps, comme pour un contrat entre professionnels par exemple, l’existence d’un document écrit permet d’encadrer la relation et d’anticiper son évolution.

En outre, la signature d’un contrat de prestation de services correctement rédigé permet d’éviter la requalification en contrat de travail qui entraîne de nombreuses conséquences, y compris financières. Ne négligez donc pas sa rédaction !

Du côté du client, le contrat de prestation de services permet de savoir exactement ce que comprend ou non l’intervention du professionnel et à quel prix. Cela permet également de définir les éventuelles garanties applicables. De manière générale, la formalisation du contrat de prestation de services par écrit limite les risques de litige.

Question fréquente : comment résilier un contrat de prestation de services ? Les démarches à effectuer pour résilier un contrat de prestation de services dépendent de la durée pour laquelle il a été conclu. Plus précisément, cela dépend de si une durée précise a été définie pour ce contrat ou non :

Le contrat de prestation de services peut être rédigé par le prestataire de services lui-même. Dans ce cas, il peut s’appuyer sur un modèle de contrat de prestation de services pour s’assurer de ne pas omettre les points les plus importants, et faciliter la formulation des différentes clauses. Il est cependant nécessaire d’adapter le contenu de l’exemple de contrat de prestation de services à son activité et à son fonctionnement.

Il est également possible de confier la rédaction d’un contrat de prestation de services à un professionnel du droit comme un avocat ou un juriste, notamment via une plateforme juridique comme Legalstart. Vous pouvez demander la rédaction d’un modèle de contrat de prestation de services parfaitement adapté à votre situation que vous déclinez ensuite pour chaque nouvelle mission, ou demander la rédaction d’un contrat spécifique à chaque nouvelle mission, notamment si les conditions changent beaucoup d’une prestation à l’autre.

Bon à savoir : créer son entreprise, c’est bien. Être bien accompagné, c’est encore mieux.Legalstart vous guide de l’immatriculation à la gestion complète de votre entreprise : modifications statutaires, dépôt de marque, comptabilité, compte pro… Vous êtes entre de bonnes mains, du début à la fin.

Si vous vous demandez comment rédiger un contrat de prestation de services, sachez que quel que soit le modèle de contrat de prestations de services que vous utilisez, celui-ci doit tenir compte :

Le terme de prestation de services regroupe énormément d'activités. En effet, tout ce qui ne relève pas de la vente de produits, de biens ou de marchandises, est considéré comme de la prestation de services. Les possibilités en la matière sont donc infinies ou presque. Il est donc indispensable de tenir compte de cela lors de la rédaction à partir d’un modèle de contrat de prestation de services de votre propre contrat. De plus, vous devez veiller à ce qu’il s’adapte aux caractéristiques de votre activité. Par exemple, un modèle de contrat de prestation de services de nettoyage ne sera pas adapté à du graphisme, à de la maintenance informatique ou encore à un photographe.

Si vous souhaitez savoir comment faire un contrat de services, il est important que vous ayez connaissance des informations essentielles à y faire figurer. Pour être valable, un modèle de contrat de prestation de services doit impérativement mentionner les informations suivantes :

Bon à savoir : à défaut de faire figurer l’ensemble de ces informations, le modèle de contrat de prestation ne doit pas être utilisé au risque de voir requalifier votre convention en contrat de travail par exemple.

Parmi les clauses que l’on retrouve dans le modèle de contrat de prestation de services en exemple, on trouve des clauses obligatoires dites habituelles et d’autres plus spécifiques à adapter en fonction de votre situation.

Dans une convention de prestation de services, une clause doit être dédiée à chacun des éléments suivants :

À noter : si vous avez créé votre entreprise individuelle à compter du 15 mai 2022 et que vous souhaitez conclure un contrat de prestation de services, une nouvelle mention est obligatoire. En effet, vous devez indiquer “EI” ou “Entrepreneur individuel” directement avant ou après votre nom et prénom.

En complément des clauses obligatoires habituelles, vous pouvez prévoir des clauses spécifiques, afin de personnaliser le contrat en fonction de votre activité et de votre fonctionnement. Par exemple, votre contrat de services peut comprendre les clauses suivantes :

Astuce : quel modèle de contrat de prestation de services pour un auto-entrepreneur ? Le modèle de contrat de prestation de services pour auto-entrepreneur est le même que pour tout autre professionnel.

Besoin d’aide pour rédiger votre contrat de prestation de services ? Télécharger notre modèle de contrat de prestation de services gratuit à personnaliser facilement :

Attention : certaines clauses sont interdites dans les contrats. Elles peuvent être annulées, voire entraîner la nullité du contrat (article 1170 du Code civil).

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, chacune des parties a des droits et des obligations.

En tant que professionnel, le prestataire de services se voit attribuer plusieurs obligations au titre du contrat de prestation de services, à savoir une :

Par ailleurs, en principe, en tant que prestataire de service, vous êtes tenu à une obligation de moyens. Cela signifie que vous devez mettre en œuvre tous les moyens à votre disposition pour atteindre l’objectif de la mission confiée. Mais, vous n’avez pas l’obligation d’atteindre un certain résultat. C’est la différence avec une obligation de résultat qui implique que le client a la possibilité d’engager votre responsabilité contractuelle si vous n’atteignez pas le résultat prévu. En effet, dans le cadre d’une obligation de résultat, peu importe les moyens déployés, dès lors que le résultat n’est pas atteint, le prestataire commet une faute qui peut donner lieu à réparation. C’est pourquoi, il est très important de préciser la nature de l’obligation dans le modèle de contrat de prestation de services.

En ce qui concerne le client, sa principale obligation consiste à payer le prix convenu selon les modalités prévues au contrat. Il doit également mettre à la disposition du prestataire de services les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation.

Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut dénoncer le contrat et en demander la résiliation pour manquement aux obligations contractuelles.

C’est pourquoi il est très important de prévoir la procédure applicable en cas de litige. Il est par exemple possible de prévoir une conciliation avant de porter l’affaire devant le tribunal.

Dans tous les cas, le manquement à une obligation par une partie peut donner lieu au versement de dommages-intérêts à l’autre partie en cas de préjudice subi.

Résumer cet article avec :

Le contrat d’entretien est un contrat de prestation de services portant spécifiquement sur la réalisation d’une prestation de maintenance ou de nettoyage par exemple. Le contrat d’entretien doit préciser les informations suivantes :

Non, il n’est pas obligatoire de formaliser un contrat de prestation de services par écrit. Cependant, cela est souvent plus prudent afin de faciliter la preuve en cas de litige ultérieur concernant l’exécution du contrat, et notamment le paiement.

Si vous cherchez un modèle de contrat de prestation de services gratuit et personnalisable, Legalstart en met un à votre disposition. Il vous suffit de le télécharger et de le compléter avec vos informations.

Oui, une association peut signer un contrat de prestation de services en tant que cliente. Elle peut alors utiliser un modèle de contrat de prestation de services gratuit pour contractualiser sa relation avec son prestataire.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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