["Article R.123-237 du Code de commerce : SIREN obligatoire sur facture, RCS et ville.", "Exceptions : particuliers occasionnels, associations non immatriculées, étrangères non établies.", "Sanction de 15 € par mention manquante (article 1737 CGI), plafond 1/4 du montant facture.", "Risque pour le client : non-déductibilité de la TVA, soupçon de travail dissimulé.", "Régularisation par avoir et nouvelle facture conforme, conservation 10 ans."]