## Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

## Comptabilisation de la cession d’un fonds de commerce : quelles écritures comptables ?

## La comptabilisation de la cession de fonds de commerce par le vendeur

## La comptabilisation de la cession de fonds de commerce par l’acheteur

## Quels sont les éléments à prendre en compte dans la comptabilisation de la cession du fonds de commerce ?

## Comptabilisation de la cession d’un fonds de commerce : quid de la dépréciation ?

## La comptabilisation de la dépréciation du fonds de commerce

## Les tests de dépréciation du fonds de commerce

## FAQ

## Comment enregistrer une cession de fonds de commerce ?

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Mis à jour le 25 octobre 2025

La cession d’un fonds de commerce génère des écritures particulières, que l’on appelle écritures comptables. Ce sont des opérations qui consistent à retranscrire dans les comptes de l’entreprise un flux financier ou commercial. Dès lors, comment s’effectue la comptabilisation d’une cession d’un fonds de commerce ? Legalstart vous explique tout.

Un fonds de commerce correspond à l’ensemble de tous les éléments qui permettent à un commerçant d’exercer son activité. Il se compose :

📝 À noter : il convient de distinguer le fonds de commerce du fonds commercial. Ce dernier constitue une notion comptable. Il correspond aux éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent pas être évalués de façon séparée. Il concerne principalement le nom commercial, l’enseigne, la clientèle, l'achalandage et les parts de marchés. En comptabilité, le fonds commercial est indiqué à l’actif de bilan, dans le compte 207 “fonds commercial”.

Il convient de respecter des écritures comptables spécifiques pour comptabiliser la cession d’un fonds de commerce.

En tant que vendeur, cette comptabilisation s’effectue en deux temps. Il faut en effet :

☝️ Bon à savoir : il est possible d’effectuer une mise au rebut d’un fonds de commerce non racheté lors d’une cession d’activité.

Dans le cas d’une acquisition, le contrat de vente précise tous les éléments acquis. Si certains biens ne disposent pas d’une évaluation fiable, il convient de se référer alors à la valeur du marché.

L’écriture de leur comptabilisation s’effectue comme suit :

Compte 3 du PCG “Stocks” pour le montant des stocks associés au fonds de commerce

Compte 20 “Immobilisations incorporelles” pour le montant des immobilisations incorporelles

Compte 21 “Immobilisations corporelles” pour le montant des installations et du matériel

Compte 207 “Fonds commercial” pour le montant résultant de la différence entre le total du fonds de commerce et le total des éléments précités

Compte 44566 “TVA déductible sur autres biens et services”

Compte 44562 “TVA déductible sur immobilisations"

Compte 404 “Fournisseurs d’immobilisations”

Compte 6222 “Commissions et courtages sur ventes”

Compte 6226 “Honoraires”

Compte 6227 “Frais d'actes et de contentieux”

☝️ Bon à savoir : selon leur traitement comptable, les frais d’acquisition d’un fonds de commerce sont inscrits en tant que charges non amortissables.

Lors de la cession d’un fonds de commerce, chaque élément qui peut être évalué séparément doit être noté distinctement dans le compte correspondant. C’est le cas notamment du stock et des immobilisations corporelles.

Le fonds commercial est, quant à lui, comptabilisé dans le compte 207 “fonds commercial”. Il regroupe tous les éléments incorporels qui ne peuvent être dissociés, et qui ne font donc pas l’objet d’une évaluation distincte.

Le montant d’un fonds de commerce peut perdre de la valeur au fil du temps. Il convient de prendre en compte cette dépréciation lors de la vente.

Le fonds de commerce est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Il fait l’objet d’un test de dépréciation chaque année. L’enregistrement comptable d’une cession de fonds de commerce qui fait l’objet d’une dépréciation est, à ce titre, légèrement différent de celui d’une acquisition classique de fonds de commerce.

Pour comptabiliser la dépréciation d’un fonds de commerce, les opérations à réaliser consistent donc à débiter le compte 68161 « Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles » et à créditer le compte 2907 « Dépréciations du fonds commercial ».

☝️ Bon à savoir : il est possible d’amortir un fonds de commerce, lorsque sa durée d’utilisation est limitée. Cet amortissement tient compte de la durée d’utilisation. Les plus petites entreprises, dont l’activité est limitée dans le temps, peuvent amortir leurs fonds commerciaux sur 10 ans.

Un test de dépréciation doit être réalisé au moins une fois par exercice pour les fonds commerciaux dont la durée d'utilisation est présumée non limitée, même sans indice de perte de valeur. Cette opération permet de vérifier que la valeur n’est pas surévaluée.

Pour cela, il convient d’évaluer le fonds de commerce dans son global, pour ensuite connaître la valeur du fonds commercial. Cette opération permet de comparer la valeur actuelle du fonds au regard de sa valeur au bilan.

📝 À noter : il est possible de procéder à ce test en cours d’exercice, si le propriétaire du fonds estime que celui-ci a perdu de la valeur. La comptabilisation de cette perte de valeur de fonds de commerce s'effectue en constituant une provision pour dépréciation de fonds de commerce. Celle-ci peut ensuite être déduite du résultat imposable.

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En tant que vendeur, il convient de comptabiliser la cession en créditant le compte 775 “Prix de cession d'éléments d'actifs”, subdivisé entre les immobilisations incorporelles (7751) et corporelles (7752), puis en débitant le compte de trésorerie. Il faut ensuite sortir de l’actif tous les éléments vendus.

Le compte 708 est utilisé pour comptabiliser des revenus qui proviennent d’activités secondaires d’une entreprise. Les revenus publicitaires ou la vente de déchets en font partie.

La vente d’un fonds de commerce est en principe soumise à la TVA. Toutefois, il est possible d’en être exonéré sous certaines conditions. C’est notamment le cas lorsque l’acquéreur est déjà redevable de cette taxe.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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