## Qu’est-ce qu’un congé exceptionnel ?

## Qui peut bénéficier d’un congé exceptionnel ?

## Quels sont les événements pouvant donner lieu à un congé exceptionnel ?

## Tableau récapitulatif des congés exceptionnels

## Comment mettre en place un congé exceptionnel ?

## Délai pour demander un congé exceptionnel

## Rémunération du congé exceptionnel

## L’employeur peut-il refuser une demande de congé exceptionnel ?

## FAQ

## Que se passe-t-il en cas de litige relatif à un congé exceptionnel ?

## Quand prendre des congés exceptionnels ?

## Comment sont payés les congés exceptionnels ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Votre salarié vous demande des jours pour le décès d’un grand-parent ou pour son Pacs ? La loi prévoit des congés pour événements familiaux, dits congés exceptionnels. Découvrez les événements qui donnent droit à ces jours de congés exceptionnels et leur durée respective. Qui peut bénéficier de ces jours et comment ? Legalstart vous répond.

Outre les congés traditionnels (congés payés et les jours fériés), les salariés peuvent bénéficier de congés exceptionnels. En effet, certains événements familiaux liés à la naissance, au mariage (ou au Pacs), ou au décès du salarié ou d’un proche donnent droit à une autorisation d’absence.

Lorsqu’un de ces événements survient, le salarié peut bénéficier de un ou plusieurs jours, selon le motif du congé exceptionnel demandé. Il peut s’agir d’une demande de congé exceptionnel pour mariage ou d’un congé exceptionnel pour décès par exemple. Cette demande est formulée par le salarié et adressée à l’employeur, avec un justificatif prouvant le motif de l’événement familial.

☝️ Bon à savoir : les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par la loi n’entraînent pas de réduction de la rémunération. La fermeture exceptionnelle d’entreprise est une période au cours de laquelle tous les services d’une entreprise sont fermés pour une durée limitée.

Contrairement aux congés payés, les congés exceptionnels ne dépendent d’aucune règle d’acquisition. Ainsi, tout salarié peut bénéficier d’un congé exceptionnel, quels que soient :

Ainsi, un salarié bénéficie de ces jours de congés dès leur entrée dans l’entreprise, qu’ils soient en CDI, en CDD, en contrat d’intérim ou en contrat d’apprentissage.

📝 À noter : un stagiaire ne peut pas bénéficier d’un congé exceptionnel. Contrairement à un apprenti, le stagiaire ne dispose pas de contrat de travail et n’est pas salarié de l’entreprise.

Ces dispositions sont d’ordre public. Cela signifie qu’aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet de priver le salarié de son droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements familiaux, ni d’imposer une condition d’ancienneté.

Le nombre de jours dont dispose le salarié pour chaque congé exceptionnel est plafonné et dépend des dispositions légales ou conventionnelles (si elles sont plus favorables).

Les événements familiaux qui donnent droit à un congé exceptionnel prévu par la loi sont les suivants :

☝️ Bon à savoir : le mariage et le Pacs sont deux événements familiaux distincts. Ainsi, un salarié qui conclut un Pacs a le droit à un congé exceptionnel pour Pacs. Si par la suite il se marie, il bénéficie à nouveau d’un congé exceptionnel pour son mariage.

Les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir d’autres congés exceptionnels pour événements familiaux. C’est ainsi que certaines prévoient des jours pour un congé pour enfant malade ou un congé exceptionnel pour un déménagement par exemple.

La loi fixe une durée minimale pour chaque congé exceptionnel, décomptée en jours ouvrables. Une convention ou un accord de branche peut prévoir une durée plus longue. Dans ce cas-là, il convient d’appliquer la durée la plus favorable au salarié.

Événement ouvrant droit à un congé exceptionnel

Durée légale du congé exceptionnel

Mariage ou Pacs du salarié

Naissance ou adoption d’un enfant (pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs)

Annonce de la survenue d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant

12 jours ou 14 jours si l’enfant a moins de 25 ans

Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

☝️ Bon à savoir : la loi ne prévoit pas de jours supplémentaires pour un congé décès "longue distance". Certains accords ou conventions collectives peuvent toutefois prévoir des dispositions plus favorables et accorder des jours supplémentaires pour assister aux funérailles d’une personne décédée qui habitait loin ou à l’étranger.

Indépendamment du congé pour décès mentionné dans le tableau, tout salarié peut bénéficier d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant (ou d’une personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de 25 ans. Ces jours, qui s’ajoutent au congé exceptionnel pour décès, sont également attribués sans condition d’ancienneté, et sur justificatif. Le congé de deuil peut être fractionné en deux périodes et pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

📝 À noter : au même titre qu’un congé paternité ou maternité après la naissance d’un enfant, le salarié bénéficie d’un congé d’adoption en plus du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption. Le congé d’adoption est de 16 semaines si le congé est pris par 1 seul parent, ou de 18 semaines et 25 jours s'il est réparti entre les 2 parents. Ces durées sont augmentées en fonction du nombre d’enfants déjà à charge et du nombre d’enfants adoptés.

Il est important également de distinguer le congé exceptionnel pour naissance de 3 jours et le congé paternité de 25 jours calendaires. S’ils peuvent être pris l’un à la suite de l’autre, il s’agit bien de deux congés avec des modalités différentes. À titre d’exemple, le congé paternité est indemnisé par la CPAM, contrairement au congé naissance.

Les congés exceptionnels sont un droit pour le salarié, mais ces absences autorisées sont soumises au respect de certaines conditions.

Le salarié doit informer son employeur dès que possible lorsqu’il souhaite demander un congé exceptionnel. Lors de sa demande, il doit fournir un justificatif : un extrait d’acte de décès, un certificat de naissance, un acte de mariage, etc.

Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier, il peut donc apporter cette justification par tous les moyens. Il est toutefois recommandé de formaliser la demande par écrit, pour éviter tout litige. Il en est de même du côté de l’employeur : si l’accord peut être tacite, écrit ou verbal, il est préférable d’accuser réception de la demande par écrit.

⚠️ Attention : si le salarié ne fournit pas de justificatif valable, les jours d’absence seront décomptés en sans solde, en congés payés ou en RTT.

Le congé exceptionnel peut être pris le jour même de l’événement ou dans un délai raisonnable qui entoure l’événement. Par exemple, les 4 jours pour le mariage du salarié peuvent être pris entièrement avant ou après, ou avant et après l'événement (sans pouvoir être fractionnés).

Pour certains congés exceptionnels, le délai pour bénéficier des jours d’absence diffère :

Les congés exceptionnels pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de salaire. C’est l’employeur qui supporte le maintien de salaire. Ces congés sont par ailleurs assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

📝 À noter : dans le cadre d’un congé de deuil par exemple, le salarié est indemnisé au titre de l’Assurance maladie. Il perçoit une indemnisation de la CPAM, sous la forme d’indemnités journalières (IJ).

Si le salarié émet une demande de congé exceptionnel justifiée, l’employeur ne peut pas la refuser. L’employeur peut toutefois émettre un refus dans les cas suivants :

Il est donc important de formuler la demande par écrit le plus rapidement possible, et de s’assurer de la bonne réception de celle-ci. En cas de différend ou de refus de la part de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une procédure accélérée au fond (procédure de référé) est alors mise en place pour que le conseil de prud’hommes statue rapidement.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Si l’employeur refuse un congé exceptionnel au salarié qui dispose bien d’un justificatif pour sa demande, ce dernier peut saisir le conseil de prud’hommes pour entamer une procédure accélérée et simplifiée, appelée procédure accélérée au fond.

La loi n’indique pas de délai précis pour prendre un congé exceptionnel. Un salarié qui demande à en bénéficier doit prendre les jours auxquels il a droit dans un délai raisonnable qui entoure l’événement.

Les congés payés exceptionnels n’entraînent pas de perte de salaire. Ils sont rémunérés par l’employeur et sont assimilés à du temps de travail effectif.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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