<p>L'approbation annuelle des comptes est une obligation légale pour toute SASU. Bien que la procédure soit simplifiée par rapport à une SAS pluripersonnelle, elle doit respecter des règles strictes en {YEAR}.</p>

<h2>L'obligation légale d'approbation</h2>
<p>L'article L. 232-1 du Code de commerce impose l'établissement annuel des comptes et leur approbation par l'organe compétent. En SASU, c'est <strong>l'associé unique</strong> qui statue sur les comptes : il valide le bilan, le compte de résultat, l'annexe et décide de l'affectation du résultat (mise en réserve, report à nouveau, distribution de dividendes).</p>
<p>Cette approbation est obligatoire même si l'associé unique est aussi président de la SASU, et même en l'absence de bénéfice.</p>

<h2>Le délai de 6 mois après la clôture</h2>
<p>L'approbation doit intervenir dans les <strong>6 mois suivant la clôture de l'exercice</strong>. Pour une clôture au 31 décembre, l'approbation doit donc être prononcée au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Un délai supplémentaire peut être accordé par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requête motivée du président de la société.</p>

<h2>La décision et le procès-verbal</h2>
<p>L'associé unique prend sa décision par écrit. Aucune assemblée formelle n'est requise, contrairement à une SAS pluripersonnelle. La décision prend la forme d'un <strong>procès-verbal de décision de l'associé unique</strong> consignant :</p>
<ul>
<li>L'identité de la société et de l'associé unique.</li>
<li>La date de la décision.</li>
<li>L'approbation expresse des comptes annuels.</li>
<li>L'affectation du résultat de l'exercice.</li>
<li>Le quitus donné au président pour sa gestion (facultatif mais courant).</li>
<li>La signature de l'associé unique.</li>
</ul>
<p>Ce PV est retranscrit dans le registre des décisions de l'associé unique, tenu au siège social.</p>

<h2>Le dépôt obligatoire au greffe</h2>
<p>Dans le <strong>mois suivant l'approbation</strong> (deux mois en cas de dépôt électronique), les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Le dossier comprend :</p>
<ul>
<li>Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>
<li>Le rapport de gestion (pour les SASU dépassant certains seuils).</li>
<li>Le PV de décision de l'associé unique.</li>
<li>La proposition et la décision d'affectation du résultat.</li>
<li>Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.</li>
</ul>
<p>Coût du dépôt : environ 47 € au tarif officiel du greffe.</p>

<h2>L'option de confidentialité des comptes</h2>
<p>Les SASU répondant à la définition de <strong>micro-entreprise</strong> ou de <strong>petite entreprise</strong> au sens comptable peuvent demander la confidentialité partielle ou totale des comptes déposés. Cette option doit être expressément demandée lors du dépôt et exclut la consultation par les tiers sur Infogreffe.</p>

<h2>Les sanctions en cas de retard ou d'absence</h2>
<p>Le défaut ou le retard de dépôt expose le président de la SASU à :</p>
<ul>
<li>Une amende pénale de <strong>1 500 €</strong> (3 000 € en récidive).</li>
<li>Une injonction du président du tribunal sous astreinte (souvent 50 à 200 €/jour de retard).</li>
<li>Le risque de qualification d'opposition de gestion en cas de procédure collective ultérieure.</li>
<li>L'impossibilité d'obtenir certaines aides publiques ou d'accéder à certains marchés publics.</li>
</ul>