["CAPE : contrat signé avec une structure d'accompagnement (couveuse, CAE) avant immatriculation.", "Durée : 12 mois renouvelable 2 fois maximum (36 mois cumulés).", "Statut : ni salarié ni indépendant, conserve les droits sociaux antérieurs (chômage, RSA…).", "Possible pour demandeurs d'emploi, salariés (avec accord employeur), bénéficiaires de minima.", "Cadre légal : articles L. 127-1 et suivants du Code de commerce.", "Tester son activité commerciale dans le périmètre juridique de la structure d'accompagnement.", "Frais d'accompagnement : 8 à 15 % du CA généré, retenus par la couveuse / CAE."]