<p>Les statuts d'une SAS constituent l'acte fondateur de la société. La loi laisse une grande liberté de rédaction, ce qui permet d'adapter le fonctionnement aux besoins des associés, mais impose une attention particulière à la précision des clauses.</p>

<h2>Structure standard des statuts</h2>
<p>Un modèle de statuts SAS comporte généralement les rubriques suivantes :</p>
<ul>
<li><strong>Article 1 - Forme</strong> : société par actions simplifiée régie par les articles L. 227-1 et suivants du code de commerce.</li>
<li><strong>Article 2 - Dénomination</strong> : nom de la société, précédé ou suivi de la mention « SAS ».</li>
<li><strong>Article 3 - Siège social</strong> : adresse complète, modifiable par décision du président ou de l'AG.</li>
<li><strong>Article 4 - Objet</strong> : activités exercées, formulé de manière large mais précise.</li>
<li><strong>Article 5 - Durée</strong> : maximum 99 ans à compter de l'immatriculation.</li>
<li><strong>Article 6 - Capital</strong> : montant, nombre d'actions, valeur nominale, libération.</li>
</ul>

<h2>Articles essentiels relatifs au fonctionnement</h2>
<p>Les statuts précisent ensuite :</p>
<ul>
<li>La <strong>direction</strong> : président obligatoire, éventuels directeurs généraux, modalités de nomination, durée du mandat, pouvoirs et rémunération.</li>
<li>Les <strong>décisions collectives</strong> : règles de convocation, quorum, majorité, décisions relevant de l'unanimité.</li>
<li>L'<strong>exercice social</strong> : généralement du 1er janvier au 31 décembre.</li>
<li>L'<strong>affectation du résultat</strong> : réserve légale, dividendes, report à nouveau.</li>
<li>La <strong>dissolution</strong> et la <strong>liquidation</strong>.</li>
</ul>

<h2>Clauses optionnelles stratégiques</h2>
<p>La force de la SAS réside dans la liberté de stipuler des clauses spécifiques :</p>
<ul>
<li><strong>Clause d'agrément</strong> : toute cession d'actions est soumise à l'autorisation préalable des associés ou du président.</li>
<li><strong>Clause de préemption</strong> : les associés disposent d'un droit prioritaire de rachat en cas de cession.</li>
<li><strong>Clause d'inaliénabilité</strong> : interdiction de céder ses actions pendant une durée déterminée (maximum 10 ans).</li>
<li><strong>Clause d'exclusion</strong> : possibilité de forcer un associé à céder ses actions en cas de manquement.</li>
<li><strong>Clauses de sortie</strong> : drag along (obligation de suivre), tag along (droit de suivre), buy or sell.</li>
</ul>

<h2>Apports et libération du capital</h2>
<p>Les statuts détaillent les apports de chaque associé : apport en numéraire (versement d'argent), apport en nature (biens, fonds de commerce, brevets), apport en industrie (savoir-faire, ne concourant pas au capital). Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins <strong>50 % à la souscription</strong>, le solde dans les 5 ans. Les apports en nature supérieurs à 30 000 € ou représentant plus de 50 % du capital nécessitent un commissaire aux apports.</p>

<h2>Signature et formalités finales</h2>
<p>Les statuts sont signés par tous les associés fondateurs en autant d'exemplaires que d'associés, plus un pour l'enregistrement et un pour le siège. Ils sont ensuite déposés via le guichet unique INPI lors de l'immatriculation, accompagnés du dépôt des fonds, de l'annonce légale et de la déclaration de non-condamnation. Toute modification ultérieure des statuts requiert une décision collective et un dépôt au registre.</p>