## Qu’est-ce que la loi du for ?

## Dans quels cas la loi du for s’applique ?

## Quelles sont les exceptions à la loi du for ?

## Comment rédiger un contrat en fonction de la loi du for ?

## Déterminer la loi applicable

## Possibilité de rédiger une clause compromissoire pour éviter la loi du for

## FAQ

## Qu'est-ce que le juge du for en droit international privé ?

## Qu’est-ce qu’une clause d’arbitrage ?

## Quel est le tribunal compétent en droit des contrats ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Lorsqu’une juridiction est saisie pour régler un litige impliquant des parties issues d’États différents, la loi du for s’applique pour mener à bien la résolution de l’affaire. Définition, intérêt, limite et mise en œuvre dans un contrat : Legalstart fait le point sur cette notion relative au droit international privé.

Salon sa définition, la loi du for (lex fori en latin) impose le fait que c’est la législation du lieu de juridiction saisi qui s’applique pour résoudre une affaire dont les parties sont issues d’États différents. Il s’agit d’une notion consacrée par le droit international privé.

🛠️ En pratique : si les tribunaux allemands sont saisis pour un litige impliquant une entreprise allemande et une entreprise italienne, c’est le droit allemand qui s’applique. De même, si l’une de ces entreprises fait appel à un tribunal français, c’est alors la loi française qui encadre la résolution de l’affaire.

La loi du for ne doit pas être confondue avec la loi applicable, qui désigne la loi en vigueur au sein d’un contrat.

🔎 Zoom : le droit international privé désigne les accords, les usages et les principes qui régissent les relations entre des personnes physiques ou morales qui dépendent de législations d’États différents. Ces personnes peuvent vivre dans des États différents, être de nationalités différentes, ou être liées par des engagements à des pays autres que celui où ils vivent.

La loi du for s’applique en cas de litige entre des personnes physiques ou morales, liées à des législations de pays différents. Il faut alors qu’une de ces parties ait saisi le tribunal d’un État pour résoudre un conflit.

🛠️ En pratique : la loi du for est requise pour gérer des affaires entre des personnes morales ou des personnes physiques. Elle peut ainsi s’appliquer dans le cadre de conflits impliquant des sociétés ou encore des particuliers. C’est pourquoi, il est possible dans certaines situations de faire appel à la loi du for pour un divorce.

Il existe une exception à la loi du for. Elle intervient lorsque les parties d’un litige demandent une procédure d’arbitrage. Les tribunaux saisis doivent alors définir la loi applicable dans la situation (aussi appelée “loi de rattachement”), sauf si une convention internationale la définit en premier lieu. La localisation du tribunal n’a donc pas d’effet sur le choix de la législation choisie pour résoudre le conflit.

🛠️ En pratique : les exceptions à la loi du for demeurent cependant très rares. Les tribunaux préfèrent appliquer les lois en vigueur au sein de leur État, plutôt qu’une législation étrangère. Cette situation implique effectivement plusieurs problématiques pour garantir la bonne exécution des lois d’un autre pays. Il faut, entre autres, rendre accessible leur contenu, ou encore mettre en place des éléments de contrôle du respect de cette législation.

La rédaction d’un contrat peut indiquer la législation applicable en cas de litige. Le document a la possibilité d’inclure une clause compromissoire pour éviter l’application de la loi du for.

Tout document contractuel est soumis à une législation. Les parties peuvent identifier la loi applicable au sein de leur contrat commercial. Il peut s’agir de la législation du pays d’origine de l’une des parties, ou bien de celle d’un autre État.

Ce choix doit toutefois être mené de façon éclairée. Ce sera un tribunal du pays désigné qui sera saisi en cas de litige. Cette situation peut entraîner des démarches complexes et des coûts élevés pour l’entreprise si celle-ci n’a pas de lien direct avec l’État dans lequel sera traitée l’affaire.

Sachez néanmoins que les conventions internationales peuvent orienter la décision de la loi applicable lors de la rédaction des contrats commerciaux. C’est notamment le cas au sein de l’Union européenne, où le règlement de Rome 1 fixe des règles pour identifier la loi applicable. Tous les pays membres de l’UE doivent s’y référer lors de l’élaboration d’un contrat impliquant des parties issues d’États différents.

☝️ Bon à savoir : le règlement de Rome 1 indique que pour résoudre un conflit relatif à un contrat commercial, les parties impliquées dans l’affaire doivent se référer à la loi de police qui s’applique dans leur document contractuel. Si elle n’est pas exprimée clairement, il faut identifier la loi applicable. De même, si celle-ci n’est pas explicite, il convient d’identifier des liens entre le contrat et les lois d’un pays spécifique, afin de cerner précisément la législation à appliquer dans le cadre de la résolution du litige.

Une clause compromissoire permet de citer un ou plusieurs arbitres compétents lors de la résolution d’un conflit entre des parties. Cette clause est inscrite dans un contrat commercial ou un contrat de nature civile, qu’il soit national ou international.

De fait, lorsqu’une partie saisit un tribunal pour résoudre un conflit, ce dernier est obligé d’appliquer la législation mentionnée dans la clause compromissoire. La loi du for ne s’applique donc pas dans cette situation.

📝 À noter : en présence de parties de nationalités différentes, il est courant de faire appel à un avocat spécialisé en droit international pour sécuriser la rédaction du contrat et anticiper d’éventuelles complications juridiques.

Résumer cet article avec :

Le juge du for est le juge du tribunal saisi dans le cadre de l’application de la loi du fort pour résoudre un litige. Le terme de “for” (dérivé du latin “forum) indique la législation du lieu désigné pour résoudre une affaire impliquant des parties issues d’autres États (et donc dépendant de législations étrangères).

Plus communément appelé “clause compromissoire”, il s’agit d’une clause identifiant le ou les arbitres en cas de conflit entre les parties d’un contrat. Elle peut être incluse dans un contrat commercial ou un contrat de nature civile. Dans les deux cas, la décision de l’arbitre ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Dans le cadre d’un contrat passé entre deux entreprises, ou bien entre une entreprise et un particulier, le tribunal compétent dépend de la nature du litige. Il est ainsi possible de faire appel au tribunal de proximité, au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce, au conseil de prud’hommes, au tribunal de police ou encore au tribunal correctionnel.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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