INSERT INTO `guide_pages` VALUES (794,'business-plan-hotel-investissement-taux-occupation-revpar-rentabilite','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan-hotel-investissement-taux-occupation-revpar-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/hotel-business-plan','Business plan d\'hôtel {YEAR}','Business plan d\'hôtel','Business plan d\'hôtel en {YEAR} : investissement, taux d\'occupation, prix moyen, RevPAR et rentabilité de l\'hôtellerie. Actif immobilier lourd et exploitation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir ou reprendre un hôtel mobilise un capital très important et une gestion fine du remplissage. Le business plan évalue la rentabilité d\'un actif immobilier et d\'une exploitation, en s\'appuyant sur des indicateurs propres au secteur comme le taux d\'occupation et le prix moyen. Il est indispensable pour financer un projet où l\'investissement initial est particulièrement élevé.</p><h2>Les spécificités de l\'hôtellerie</h2><p>L\'hôtellerie combine un actif immobilier lourd et une exploitation de services, soumise à des normes de classement, de sécurité et d\'accessibilité. L\'activité est souvent saisonnière et dépend de la localisation (tourisme, affaires). Les indicateurs clés sont le taux d\'occupation, le prix moyen par chambre et le revenu par chambre disponible, qui synthétise les deux et mesure la performance.</p><h2>L\'investissement</h2><p>L\'investissement porte sur l\'acquisition ou la location des murs, les travaux et l\'aménagement des chambres et espaces communs, le mobilier, l\'équipement et la mise aux normes. La reprise d\'un hôtel en activité, avec sa clientèle et sa réputation, est fréquente mais coûteuse. Le poids de l\'immobilier rend le plan de financement déterminant et souvent étalé sur une longue durée.</p><h2>Les revenus</h2><p>Le revenu principal provient de la location des chambres, complété par la restauration, le bar, les séminaires et les services additionnels. Le revenu par chambre disponible, qui croise taux d\'occupation et prix moyen, est l\'indicateur de référence. La distribution (réservation directe, plateformes en ligne avec commissions) influence la marge. Diversifier les sources améliore l\'équilibre, surtout en basse saison.</p><h2>Les charges</h2><p>Les charges comprennent la masse salariale (réception, ménage, restauration), l\'énergie, l\'entretien, les commissions des plateformes de réservation, les assurances, le marketing et les frais immobiliers. Le personnel et l\'énergie sont des postes importants. La maîtrise du coût par chambre occupée et l\'optimisation des plannings selon le remplissage sont des leviers majeurs de rentabilité.</p><h2>Rentabilité et financement</h2><p>La rentabilité dépend du remplissage, du prix moyen et de la maîtrise des charges, l\'amortissement de l\'immobilier s\'étalant sur de nombreuses années. Le prévisionnel retient des hypothèses prudentes de taux d\'occupation, sensibles à la saison et à la conjoncture touristique. Le financement, important, exige un dossier solide et souvent une part d\'apport conséquente. Un accompagnement spécialisé est recommandé.</p>','[{\"text\": \"Spécificités de l\'hôtellerie\", \"anchor\": \"secteur\"}, {\"text\": \"L\'investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Les revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Les charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Rentabilité et financement\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quels indicateurs suivre dans l\'hôtellerie ?\", \"content\": \"Le taux d\'occupation, le prix moyen par chambre et le revenu par chambre disponible (RevPAR).\"}, {\"text\": \"Pourquoi l\'investissement est-il élevé ?\", \"content\": \"À cause des murs, des travaux, de l\'aménagement des chambres et de la mise aux normes.\"}, {\"text\": \"D\'où viennent les revenus ?\", \"content\": \"Principalement des chambres, complétés par la restauration, le bar, les séminaires et les services additionnels.\"}]','[\"Actif immobilier lourd et exploitation de services\", \"Piloter taux d\'occupation, prix moyen et RevPAR\", \"Hypothèses de remplissage prudentes\"]',NULL,'Comment rédiger le business plan d’hôtel ?','## Pourquoi rédiger un business plan d’hôtel ?\n\n## Quelle stratégie commerciale pour un business plan d’hôtel ?\n\n## Quelle stratégie financière pour un business plan d’hôtel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLa France est le pays le plus visité au monde. Le secteur de l’hôtellerie se porte donc toujours très bien, que ce soit grâce aux touristes étrangers ou français. Toutefois, l’hôtellerie est un marché concurrentiel, où il vaut mieux être bien préparé pour réussir. Pour cela, la rédaction d’un business plan de qualité est une étape indispensable. Vous souhaitez savoir comment faire un business plan pour hôtel ? On vous donne toutes les clés pour rédiger un modèle de business plan d’hôtel gratuit et créer votre entreprise.\n\nLa rédaction d’un business plan est indispensable si vous souhaitez ouvrir votre propre hôtel.\n\nDans un premier temps, ce document vous permet de faire le point sur votre projet. Vous allez établir le concept de votre hôtel, la stratégie commerciale, la stratégie financière, etc. Il constitue à ce titre votre feuille de route lors du lancement de votre activité puisqu’il détaille le développement de votre projet d’hôtel.\n\nMais l’utilité principale du business plan consiste à obtenir des financements. En effet, si vous souhaitez savoir comment obtenir un prêt professionnel, sachez que le business plan est le document que vous allez présenter à vos investisseurs.\n\nLors de la présentation du business plan, vous allez transmettre un exemplaire du business plan d’hôtel en PDF (ou en papier) à vos potentiels financeurs afin de les convaincre de la viabilité de votre projet.\n\nVous devez dresser votre stratégie commerciale. Pour cela, vous devez au préalable définir vos objectifs en termes de CA, de clientèle, etc. Dans cette partie du business plan, vous devez présenter :\n\nLe plan financier du business plan d’hôtel est une partie non-rédactionnelle. Vous allez intégrer des tableaux financiers ainsi que des calculs au business plan. Parmi les tableaux financiers indispensables au business plan, il y a :\n\nDans la partie financière, vous devez évoquer la manière dont vous allez générer les retours sur investissements (si vous avez recours à des investisseurs). Si vous demandez un prêt bancaire, vous devez également prévoir un calendrier de remboursement.\n\nEn définitive, l’étape du business plan doit être longuement préparée en amont. Elle vous permet d’obtenir des financements, absolument nécessaires à l’ouverture d’un hôtel, mais constitue également votre guide dans les premières années de votre activité.\n\nVous pouvez trouver un exemple de business plan d’hôtel gratuit disponible en ligne.\n\nN’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan que vous pouvez facilement adapter à votre situation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nBusiness plan de gîte : que doit-il contenir ?\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nZoom sur la trame d’un business plan\n\nTout savoir sur le business plan d’une imprimerie\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',809,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,391,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),(795,'creer-laverie-libre-service-automatique','statut-juridique','/guide/statut-juridique/creer-laverie-libre-service-automatique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/3-etapes-pour-ouvrir-une-laverie','Ouvrir une laverie en {YEAR} : budget, statut et démarches','Ouvrir une laverie','Ouvrir une laverie automatique en {YEAR} : étude de marché, statut juridique, choix du local, équipements, budget et rentabilité. Le guide complet pour se lancer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une laverie automatique est un projet entrepreneurial accessible qui séduit pour sa gestion simplifiée et son potentiel de rentabilité. Voici les étapes clés pour réussir votre installation en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Étude de marché et choix de l\'emplacement</h2>\n<p>L\'emplacement est le facteur de réussite numéro un. Privilégiez les zones à forte densité de population : centres-villes, quartiers étudiants, abords de résidences sans buanderies privatives, zones touristiques. Analysez la concurrence directe (autres laveries dans un rayon de 1 km), la visibilité depuis la rue et la facilité de stationnement.</p>\n<p>Un local de 40 à 80 m² suffit généralement pour accueillir 6 à 12 machines à laver et 4 à 8 sèche-linge. La présence de vitrines larges et d\'un parking proche augmente significativement la fréquentation.</p>\n\n<h2>Choisir son statut juridique</h2>\n<p>Pour une laverie, plusieurs options s\'offrent à vous :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : simple à créer, plafonds de chiffre d\'affaires limités (188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services). Adaptée à un projet de démarrage modeste.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : recommandées dès que l\'investissement dépasse 30 000 € ou que vous prévoyez de cumuler plusieurs laveries. La SASU offre un meilleur statut social (assimilé salarié) mais des cotisations plus élevées.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour les projets à plusieurs associés ou avec des investisseurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget et financement</h2>\n<p>L\'investissement initial varie selon la taille et la qualité des équipements :</p>\n<ul>\n<li><strong>Local</strong> : droit au bail, travaux d\'aménagement, plomberie renforcée, ventilation : 20 000 à 60 000 €.</li>\n<li><strong>Équipements</strong> : machines professionnelles (4 000 à 8 000 € pièce), sèche-linge (3 000 à 5 000 €), monnayeur, système de paiement par carte : 60 000 à 150 000 €.</li>\n<li><strong>Frais de lancement</strong> : enseigne, communication, stock de produits, fonds de roulement : 10 000 à 20 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Au total, prévoyez un investissement de <strong>90 000 à 230 000 €</strong>. Les banques financent généralement 70 à 80 % du projet avec un apport personnel de 20 à 30 %. Bpifrance et certaines régions proposent des prêts d\'honneur complémentaires.</p>\n\n<h2>Démarches administratives</h2>\n<p>L\'ouverture d\'une laverie nécessite plusieurs déclarations :</p>\n<ul>\n<li>Immatriculation au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique INPI.</li>\n<li>Déclaration d\'établissement recevant du public (ERP) auprès de la mairie si la capacité dépasse certains seuils.</li>\n<li>Mise aux normes accessibilité PMR (largeur des accès, plan incliné si nécessaire).</li>\n<li>Conformité électrique et sécurité incendie (alarme, extincteurs).</li>\n<li>Souscription à une assurance multirisque professionnelle obligatoire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exploitation et rentabilité</h2>\n<p>Une laverie en libre-service fonctionne 7j/7 sans présence permanente, mais une supervision régulière reste nécessaire pour l\'entretien et la maintenance. Le chiffre d\'affaires moyen d\'une laverie bien placée se situe entre 60 000 et 150 000 € par an. La marge brute est élevée (60-70 %) car les charges variables principales sont l\'eau, l\'électricité et les produits lessiviels.</p>\n<p>Le retour sur investissement intervient généralement entre 3 et 5 ans. Pour augmenter la rentabilité, certains exploitants ajoutent des services complémentaires : pressing, blanchisserie pour collectivités, distributeur de boissons.</p>','[{\"text\": \"Étude de marché et choix de l\'emplacement\", \"anchor\": \"emplacement\"}, {\"text\": \"Choisir son statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Budget et financement\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Démarches administratives\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Exploitation et rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte l\'ouverture d\'une laverie ?\", \"answer\": \"Entre 90 000 € et 230 000 € selon la taille, la qualité des équipements et les travaux du local. Un apport personnel de 20-30 % est généralement requis pour obtenir un prêt bancaire.\"}, {\"text\": \"Quelle rentabilité espérer ?\", \"answer\": \"Le chiffre d\'affaires moyen est de 60 000 à 150 000 € par an avec une marge brute de 60-70 %. Le retour sur investissement se situe entre 3 et 5 ans pour une laverie bien placée.\"}, {\"text\": \"Faut-il être présent en permanence ?\", \"answer\": \"Non, c\'est l\'un des atouts de ce modèle. Une laverie automatique fonctionne en libre-service, mais une présence régulière pour entretien et maintenance reste nécessaire.\"}, {\"text\": \"Quel statut juridique privilégier ?\", \"answer\": \"La SASU ou l\'EURL pour la plupart des projets. La micro-entreprise reste possible mais limitée par les plafonds de chiffre d\'affaires.\"}]','[\"Emplacement = facteur clé : densité population, visibilité, stationnement.\", \"Statut juridique : EURL/SASU recommandé dès 30 000 € d\'investissement.\", \"Budget total : 90 000 à 230 000 €, apport personnel 20-30 %.\", \"Démarches : RNE, ERP, accessibilité PMR, assurance multirisque.\", \"Rentabilité : CA 60-150 k€/an, marge 60-70 %, ROI 3-5 ans.\"]',NULL,'Comment ouvrir une laverie en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’une laverie ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’ouvrir une laverie automatique ?\n\n## Ouvrir une laverie automatique en franchise : une bonne idée ?\n\n## Quel statut juridique choisir pour ouvrir une laverie ?\n\n## Ouvrir une laverie en entreprise individuelle\n\n## L’entreprise individuelle classique\n\n## L’option pour le régime de la micro-entreprise\n\n## Ouvrir une laverie en société\n\n## La SAS ou SASU\n\n## La SARL ou EURL\n\n## Quelles sont les formalités à réaliser pour ouvrir une laverie ?\n\n## Déclaration d’une entreprise individuelle (ou micro-entreprise)\n\n## Création d’une société\n\n## Ouvrir une laverie : comment financer votre projet ?\n\n## Les aides à la création d’entreprise\n\n## Les autres formes de financement\n\n## Quelles sont les obligations à respecter pour ouvrir une laverie ?\n\n## FAQ\n\n## Quel statut juridique choisir pour ouvrir une laverie ?\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir une laverie ?\n\n## Quel salaire pour ouvrir une laverie automatique ?\n\n## Quel budget prévoir pour ouvrir une laverie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 juillet 2024\n\nUne laverie est un espace où le lavage et le séchage se font en libre-service. Ainsi, les machines à laver, les essoreuses centrifuges et les sèche-linges sont à la disposition des clients pour qu’ils opèrent eux-mêmes le nettoyage du linge, sans que la présence du gérant de la laverie soit requise. Des services annexes à la laverie, tels que des services de repassage, peuvent être proposées.\n\nIl existe différents emplacements pour ouvrir une laverie automatique. Vous pouvez trouver des laveries dans :\n\nLa gestion d’une laverie est plus simple que celle d’un commerce classique. Pour cette raison, ouvrir une laverie automatique présente deux avantages principaux :\n\nPas de nécessité d’avoir une présence sur place : les machines étant automatiques et en libre-service, vous n’aurez pas la nécessité d’être constamment sur place ou de recruter un salarié pour s’occuper des clients.\n\nPossibilité d’exercer des activités complémentaires : ouvrir une laverie est une activité totalement compatible avec le salariat par exemple. Vous pourrez donc vous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat, tout en conservant votre emploi pour plus de sécurité.\n\nEn outre, comme toute activité, ouvrir une laverie présente certains inconvénients. Nous pouvons notamment citer les suivants :\n\nDisponibilité permanente aux heures d’ouverture : le fonctionnement d’une laverie ne nécessite pas une présence quotidienne sur les locaux, toutefois, vous devez rester joignable aux horaires d’ouverture afin d’assurer un service optimal.\n\nBudget de réparation du matériel : pour ne pas être en difficulté, il est recommandé de prévoir un budget pour les réparations dans le cas où l’une de vos machines tombe en panne.\n\nFactures d’électricité élevées : les machines consomment énormément d’électricité, vous pourrez donc être amené à payer des factures d’une somme assez conséquente.\n\nVous avez tout à fait la possibilité d’ouvrir une laverie automatique en franchise.\n\nLa franchise est un système de commercialisation à travers lequel une entreprise acquiert, auprès d’une marque, le droit d’utiliser son enseigne, ses signes distinctifs, son savoir-faire et ses méthodes commerciales pour développer son activité.\n\nLa franchise présente les avantages suivants :\n\nToutefois, pour rejoindre une franchise de laveries, il faut réunir la somme nécessaire pour payer les droits d\'entrée, puis payer régulièrement la redevance qui correspond à un pourcentage du chiffre d\'affaires.\n\nSi vous souhaitez ouvrir une laverie seul, l’entreprise individuelle peut être une option intéressante pour votre projet de création d’entreprise. Une entreprise individuelle est une forme d’entreprise dans laquelle l’entrepreneur exerce son activité en nom propre. En effet, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, à l’inverse d’une société.\n\nToute personne âgée d’au moins 18 ans peut créer une entreprise individuelle. Cette forme juridique est caractérisée par sa simplicité. Elle présente également l’avantage de pouvoir être créé en parallèle d’une activité salariale par exemple.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles créées bénéficient d\'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. En effet, leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l\'activité professionnelle de l’entrepreneur.\n\nSi vous souhaitez vous tourner vers l’entreprise individuelle, sachez que vous avez la possibilité d’opter pour son régime simplifié, le régime de la micro-entreprise. En devenant micro-entrepreneur, vous bénéficiez de plusieurs avantages et notamment d’un régime micro-fiscal et micro-social. Toutefois, le régime de la micro-entreprise est soumis à certains seuils de chiffre d’affaires.\n\nPlafonds micro-entrepreneur (2025)\n\nAinsi, si vous souhaitez ouvrir une laverie, le plafond à respecter pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est celui afférent aux prestations de services, soit 77.700 € HT par an.\n\nLa société par actions simplifiée (SAS) est une forme sociale qui se caractérise par la grande liberté offerte aux associés pour organiser le fonctionnement de la société. La création d’une SAS ne requiert, aucun montant minimum, mais il faut être au moins deux actionnaires, personne physique ou morale, pour pouvoir la constituer.\n\nLa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS à associé unique. Ainsi, la SASU permet d’entreprendre seul tout en créant une personne morale, contrairement à l’entreprise individuelle (EI).\n\nLa SAS et la SASU relèvent donc de la même forme sociale. C’est une bonne idée si vous prévoyez un développement rapide de votre activité. Par ailleurs, vous pouvez commencer seul en créant une SASU et accueillir des actionnaires par la suite. Le passage de la SASU à la SAS se fait très facilement.\n\nLa société à responsabilité limitée (SARL) est un statut juridique dans lequel plusieurs personnes, les associés, détiennent des parts sociales de l\'entreprise et sont responsables des dettes de celle-ci dans la limite de leurs apports.\n\nCe statut juridique est très réglementé par la loi, ce qui apporte une certaine sécurité. La création d’une SARL ne requiert aucun montant minimum.\n\nL’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL à associé unique. Il s\'agit d\'une forme juridique d\'entreprise dans laquelle une seule personne, le dirigeant, détient l\'intégralité du capital social et est responsable des dettes de celle-ci dans la limite de ses apports.\n\nConcrètement, cela signifie que si l\'entreprise rencontre des difficultés financières et qu\'elle est incapable de rembourser ses dettes, les créanciers ne pourront pas s\'adresser au patrimoine personnel du dirigeant pour se rembourser, sauf en cas de faute de gestion ou de dépassement des pouvoirs conférés au dirigeant.\n\nL\'EURL est souvent choisie par les entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale tout en limitant leur responsabilité personnelle en cas de difficultés financières de l\'entreprise. Cette forme juridique peut également permettre de bénéficier de certains avantages fiscaux.\n\nVous pouvez donc choisir d’entreprendre seul tout en créant une personne morale.\n\nLa SARL et l’EURL relèvent donc de la même forme sociale.\n\nLes démarches de déclaration d’une entreprise individuelle ou d’une société doivent être réalisées en ligne. Pour cela, vous pouvez confier vos démarches à un professionnel tel que Legalstart ou vous pouvez réaliser les démarches de déclaration seul directement sur le guichet unique.\n\nNous allons vous expliquer comment créer une entreprise individuelle, mais aussi comment créer une société.\n\nAfin de faire la déclaration de votre entreprise individuelle en ligne, vous devez constituer un dossier avec les pièces justificatives suivantes :\n\nUne fois que vous ferez votre déclaration, celle-ci sera transmise aux organismes compétents :\n\nPour ouvrir une laverie, vous devez suivre les 5 étapes suivantes :\n\nRédaction des statuts : la rédaction des statuts de société est une étape cruciale dans la création d\'une entreprise. Elle consiste à définir les règles de fonctionnement de la société, telles que sa dénomination, son objet social, son capital social, son siège social, la durée de la société, le mode de fonctionnement des organes de direction, les modalités de prise de décision et de convocation des assemblées générales, les règles de cession des actions ou des parts sociales, ainsi que les modalités de dissolution de la société. Ces statuts doivent être rédigés avec soin et précision afin de garantir une bonne gouvernance de la société et de répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise. Ils doivent par ailleurs être en conformité avec la législation en vigueur et respecter les droits des associés. Si la rédaction des statuts peut être confiée à un professionnel du droit, une plateforme en ligne comme Legalstart propose plutôt la génération de statuts, une solution automatisée permettant d’obtenir des documents conformes à votre situation.\n\nDépôt du capital à la banque : cette étape consiste à verser la somme nécessaire à la constitution du capital social de l\'entreprise sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Ce dépôt peut être effectué en espèces, par virement bancaire ou par chèque certifié. Une fois le capital social déposé, la banque délivre une attestation de dépôt de fonds, qui doit être présentée aux autorités compétentes pour obtenir l\'immatriculation de l\'entreprise. Le dépôt du capital permet également d\'assurer la solvabilité de la société et de disposer d\'un compte bancaire dédié à ses activités. Il est donc important de choisir une banque fiable et adaptée aux besoins de l\'entreprise.\n\nPublication dans un journal d’annonces légale : il s\'agit de publier une annonce dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, tel que le Journal Officiel ou un journal régional. Cette annonce peut être liée à la création ou la modification d\'une entreprise, la dissolution d\'une société, la cession de parts sociales, la nomination d\'un nouveau gérant, ou encore l\'ouverture d\'une procédure collective. Cette étape est nécessaire pour informer les tiers et leur donner la possibilité de faire valoir leurs droits en cas de litige. La publication doit respecter des règles strictes de forme et de contenu et le coût varie en fonction de la nature de l\'annonce et du support utilisé.\n\nConstitution du dossier d’immatriculation : cette étape consiste à rassembler l\'ensemble des documents nécessaires pour enregistrer une entreprise auprès des autorités compétentes.\n\nEnregistrement au registre national des entreprises : ce registre centralise toutes les informations concernant les entreprises.\n\nIl existe plusieurs façons de financer le projet d’ouverture d’une laverie.\n\nVous souhaitez ouvrir une laverie ? Sachez qu’il existe différentes aides pour vous soutenir dans la réalisation de votre projet. Voici les aides de l’État et organismes publiques :\n\nL’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) : accorde une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an, sous certaines conditions.\n\nL\'aide à la reprise et à la création d\'entreprise (ARCE) est versée par France Travail (nouveau Pôle emploi). Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.\n\nLe nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d\'entreprise (NACRE) : est un dispositif qui offre un accompagnement d’une durée de 3 ans. Le dispositif NACRE permet de bénéficier d’une expertise sur la structuration financière de l’entreprise lors de son montage et vous aide dans le démarrage de votre activité.\n\nL’aide au retour à l’emploi (ARE) : est une prestation financière destinée aux personnes qui perdent involontairement leur travail et qui sont inscrites comme demandeurs d\'emploi auprès de France Travail. Il est possible de bénéficier de l’ARE sous certaines conditions, pour la création ou la reprise d’une entreprise.\n\nVous pouvez également faire le choix de financer votre laverie des façons suivantes :\n\nFinancement personnel : vous pouvez utiliser vos économies personnelles pour le démarrage de votre activité.\n\nPrêt bancaire : vous pouvez recourir à un prêt auprès d’un établissement financier, si vous avez des garanties solides.\n\nInvestisseurs : vous pouvez opter pour la recherche d’investisseurs afin d’ouvrir une laverie automatique sans apport.\n\nCrowdfunding : est un financement participatif, une plateforme vous met en relation avec des particuliers prêts à soutenir votre projet financièrement.\n\nLes personnes exploitant une laverie doivent respecter certaines normes et sont soumises à certaines règles.\n\nRègles de sécurité et accessibilité\n\nIl est nécessaire de respecter les obligations suivantes :\n\nL\'exploitant doit vérifier au moins 1 fois par semaine le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des machines à laver mises à la disposition du public.\n\nL\'exploitant doit détenir un certificat de conformité pour chaque machine mise à disposition des clients.\n\nLes locaux doivent ainsi respecter certaines obligations de sécurité contre l\'incendie et la panique.\n\nL’établissement doit également permettre une bonne accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.\n\nIl est nécessaire d\'apposer dans un endroit visible des clients une affiche qui doit mentionner les éléments suivants :\n\n« Attention : ce matériel tourne à grande vitesse et l\'eau de lavage peut atteindre 90 C.\n\nSurveiller les enfants lorsqu\'ils se tiennent à proximité des machines.\n\nNe pas laisser les enfants manipuler les machines.\n\nNe pas forcer les portes ou les couvercles des machines.\n\nAttendre l\'arrêt complet de la machine avant d\'ouvrir la porte ou le couvercle ».\n\nEn outre, l’exploitant d’une laverie doit satisfaire à des règles d’hygiène. En effet, la laverie doit être nettoyée très régulièrement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe plusieurs statuts juridiques qui permettent d’ouvrir une laverie seul ou à plusieurs.\n\nLa rentabilité d’une laverie est liée à sa localisation, le nombre de machines et les tarifs utilisés. Une laverie d’environ 50 m2 peut générer 35.000 € de chiffre d’affaires dès sa première année d’activité, pour un prix moyen de 4,00 € par cycle. En principe, la marge nette d\'une laverie se situe entre 25 % et 35 % du chiffre d\'affaires.\n\nSi vous souhaitez ouvrir une laverie, votre salaire pourrait être d’approximativement 2.500 € par mois. Mais le montant de votre rémunération va dépendre de l\'emplacement de la laverie automatique, du nombre de machines, des charges, etc. Pour augmenter votre rémunération, vous pouvez ouvrir plusieurs laveries automatiques.\n\nLe budget pour ouvrir une laverie automatique hors franchise s’élève approximativement à 35.000 €, sans compter les frais supplémentaires liés à l’emplacement. Parmi les dépenses incompressibles, on retrouve le local, les machines à laver le linge, les sèche-linges et les distributeurs de monnaie ou lessives. Toutefois, une fois ces dépenses effectuées, le matériel acquis peut être amorti sur une durée relativement longue.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 juillet 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nAide à domicile à son compte : comment faire ?\n\nFemme de ménage en auto-entrepreneur\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2536,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:00:03',450,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(796,'aides-a-l-innovation','banque-financement','/guide/banque-financement/aides-a-l-innovation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/aide-innovation','Aides à l\'innovation : comment en bénéficier {YEAR}','Aides à l\'innovation','Quelles aides pour financer l\'innovation ? Découvrez subventions, crédits d\'impôt, statuts spécifiques et accompagnement des projets innovants.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'innovation représente un investissement risqué et coûteux que de nombreux dispositifs viennent soutenir. Entre crédits d\'impôt, subventions, statuts spécifiques et accompagnement, les entreprises innovantes disposent d\'un large arsenal d\'aides. Les combiner permet de financer la recherche et le développement et d\'accélérer la mise sur le marché.</p><h2>Les crédits d\'impôt</h2><p>Le crédit d\'impôt recherche et le crédit d\'impôt innovation allègent l\'impôt des entreprises qui engagent des dépenses de R&D et d\'innovation. Ils financent indirectement une partie de ces dépenses. Ce sont des leviers majeurs pour les entreprises à fort contenu technologique, cumulables sous conditions.</p><h2>Les subventions et avances</h2><p>Des subventions et avances remboursables, notamment via la banque publique d\'investissement, soutiennent les projets innovants. Les subventions ne diluent pas le capital ; les avances partagent le risque. Ces aides directes complètent les crédits d\'impôt pour financer les phases de recherche et de développement.</p><h2>Les statuts spécifiques</h2><p>Le statut de jeune entreprise innovante ouvre droit à des exonérations sociales et fiscales pour les jeunes sociétés investissant en R&D. D\'autres dispositifs ciblent des secteurs ou des profils. Ces statuts allègent les charges des entreprises innovantes dans leurs premières années, souvent les plus fragiles.</p><h2>Le financement en fonds propres</h2><p>L\'innovation attire aussi des investisseurs : business angels, fonds spécialisés. Ils apportent des fonds propres et un accompagnement en échange d\'une participation. Ce financement convient aux projets à fort potentiel de croissance, capables d\'offrir une perspective de valorisation aux investisseurs.</p><h2>L\'accompagnement</h2><p>Des structures accompagnent les porteurs de projets innovants : incubateurs, accélérateurs, pôles de compétitivité, réseaux d\'experts. Cet appui aide à structurer le projet, à accéder aux financements et à se développer. S\'entourer augmente sensiblement les chances de réussite d\'un projet innovant.</p>','[{\"text\": \"Les crédits d\'impôt\", \"anchor\": \"credits-impot\"}, {\"text\": \"Subventions et avances\", \"anchor\": \"subventions\"}, {\"text\": \"Statuts spécifiques\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Financement en fonds propres\", \"anchor\": \"fonds-propres\"}, {\"text\": \"L\'accompagnement\", \"anchor\": \"accompagnement\"}]','[{\"text\": \"Quelles aides pour financer l\'innovation ?\", \"content\": \"Crédits d\'impôt (recherche, innovation), subventions et avances, statuts spécifiques comme la JEI, financement en fonds propres et accompagnement.\"}, {\"text\": \"Les crédits d\'impôt innovation sont-ils cumulables ?\", \"content\": \"Le crédit d\'impôt recherche et le crédit d\'impôt innovation sont distincts mais cumulables sous conditions, selon les dépenses concernées.\"}, {\"text\": \"Pourquoi se faire accompagner pour un projet innovant ?\", \"content\": \"Incubateurs, accélérateurs et réseaux d\'experts aident à structurer le projet, accéder aux financements et augmenter les chances de réussite.\"}]','[\"De nombreux dispositifs financent l\'innovation : crédits d\'impôt, subventions, statuts.\", \"Les subventions ne diluent pas le capital, les avances partagent le risque.\", \"L\'accompagnement par incubateurs et réseaux augmente les chances de réussite.\"]',NULL,'Aides à l’innovation : comment en bénéficier ?','## Quelles formes d’aide pour promouvoir les projets innovants ?\n\n## Les aides à l’innovation : pour qui et par qui ?\n\n## Les aides à l’innovation visent-elles uniquement la technologie ?\n\n## Les aides à l’innovation : un projet national ?\n\n## Quelles aides pour les entreprises ?\n\n## Quelles aides R&D pour les entreprises ?\n\n## Quelles aides pour le lancement des projets innovants ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nAujourd’hui, les entreprises françaises entrent dans une véritable course à l’innovation, certains parlent de quatrième révolution industrielle, pendant que d’autres souhaitent valoriser l’innovation sociale. L’État et les organismes tels que la BPIfrance ont décidé de mettre en place des aides au développement de l’innovation, dès la création d’entreprise, ou lors du développement d’un nouveau produit. Legalstart vous propose un tour d’horizon des aides à l’innovation, pouvant permettre de booster votre projet.\n\nPour favoriser l’innovation, les fonds d’investissement et l’État proposent des aides financières. Ces aides peuvent avoir plusieurs formes :\n\nLes aides peuvent également être matérielles et pédagogiques. Il est possible de demander un accompagnement ou un diagnostic de l’entreprise.\n\nEn pratique : cet accompagnement personnalisé permet d’étudier le projet innovant en profondeur.\n\nAujourd’hui, on parle d’aide à l’innovation responsable.\n\nMais responsable sous quel point de vue ? L’utilisation de la technologie au service de la protection de la planète est une innovation responsable.\n\nIl est également nécessaire d’attribuer des aides à l’innovation sociale. C’est le cas de l’aide “Innov’ess”, provenant d’un fonds d’investissement. Cette aide a pour but de soutenir les entreprises solidaires qui souhaitent innover.\n\nLa BPI propose également une aide à l’innovation à destination des Deeptech. Ces start-up dites “tech” développent des projets complexes. La BPI précise que de nombreux verrous technologiques ralentissent les recherches des deeptech. C’est pour cela que l’aide apportée s’élève à 2.000.000 €.\n\nExemple : on retrouve par exemple des Deeptech spécialisées dans la recherche contre le cancer.\n\nLes régions cherchent aussi à dynamiser le secteur, en proposant des aides à l’innovation.\n\nBon à savoir : découvrez ce que la présidentielle de 2022 peut avoir pour conséquence sur votre activité dans des secteurs innovants.\n\nC’est le cas par exemple en Ile-de-France avec le projet “Innov-Up”, qui permet de soutenir les TPE, les PME et les ETI (entreprises de taille intermédiaire). Cette aide se présente sous la forme de subventions de projets innovants à hauteur de 500.000 € ou d’avance récupérable à hauteur de 3.000.000 €.\n\nLes dépenses éligibles sont assez éparses, allant des frais de personnel, aux dépenses de propriété industrielle, en passant par l’amortissement du matériel.\n\nBon à savoir : la seule condition est que la demande d’aide doit être déposée avant le démarrage du projet innovant.\n\nOn retrouve des aides à l’innovation dans de nombreuses régions. Certaines métropoles au sein de ces régions s’investissent aussi pour l’innovation.\n\nExemple : c’est le cas pour ceux qui souhaitent entreprendre dans le nord. La ville de Lille promeut l’innovation sociale et technologique. L’aide est à la fois financière, puisque la ville propose une aide de 20.000 €, qui ne doit pas dépasser 30% du budget prévisionnel de l’action, mais aussi matérielle puisqu’elle propose des bureaux à ces entreprises innovantes.\n\nC’est un exemple concret de la diversification des aides à l’innovation.\n\nLa BPI propose de multiples aides à l’innovation, et plus spécifiquement au stade de la recherche et du développement (R&D). En voici quelques-unes qui permettent de promouvoir l’innovation, qu’elle soit sociale ou technologique :\n\nUne fois que les projets sont concrétisés, que l’idée est vouée à être pérennisée, les fonds d’investissement et l’État continuent de soutenir les entreprises. En effet, le financement des entreprises innovantes se joue à chaque échelon de développement du projet.\n\nIci, la BPI propose une série de prêts pour accompagner au mieux les entrepreneurs. On parle de subvention BPI.\n\nAinsi, n’hésitez pas à vous lancer dans un projet innovant, les aides pour le financement de l’innovation vous permettent de construire votre projet pas à pas et de vous lancer avec l’aide de professionnels aguerris.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nQuelles sont les aides financières pour la création d’entreprise ?\n\nARE ou ARCE : tout savoir pour faire votre choix\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1025,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,303,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 05:49:20'),(797,'societe-en-participation-sep-fonctionnement-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/societe-en-participation-sep-fonctionnement-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/societe-en-participation','Société en participation (SEP) : règles, fiscalité et intérêts','Société en participation (SEP)','La société en participation (SEP) en {YEAR} : société sans personnalité juridique, occulte ou ostensible, responsabilité des associés et fiscalité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société en participation (SEP) est une forme juridique particulière : elle existe légalement entre les associés mais <strong>n\'a pas de personnalité morale</strong>. Régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, elle reste utilisée pour des projets ponctuels ou des collaborations discrètes.</p>\n\n<h2>Une société sans personnalité juridique</h2>\n<p>La SEP n\'est pas immatriculée au registre national des entreprises. Elle ne possède ni patrimoine propre, ni dénomination sociale, ni siège social opposable aux tiers. Les biens ne lui appartiennent pas : ils restent propriété des associés (sauf indivision conventionnelle). Cette absence de personnalité morale est sa caractéristique distinctive.</p>\n\n<h2>SEP occulte ou SEP ostensible</h2>\n<p>Deux configurations sont possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>SEP occulte</strong> : les associés ne révèlent pas leur participation aux tiers. Un seul associé (le gérant) traite avec l\'extérieur en son nom personnel, sans dévoiler l\'existence de la société. Il est seul engagé vis-à-vis des tiers.</li>\n<li><strong>SEP ostensible</strong> : l\'existence de la société est révélée aux tiers (par exemple par une dénomination commune ou des actes signés conjointement). Dans ce cas, tous les associés répondent solidairement et indéfiniment des dettes contractées dans le cadre de l\'activité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles règles de responsabilité ?</h2>\n<p>La règle dépend du caractère occulte ou ostensible :</p>\n<ul>\n<li>SEP occulte : seul l\'associé qui traite est engagé personnellement. Les autres ne sont liés qu\'entre eux par le contrat de société (relations internes).</li>\n<li>SEP ostensible (commerciale) : <strong>responsabilité indéfinie et solidaire</strong> de tous les associés sur leur patrimoine personnel.</li>\n<li>SEP ostensible (civile) : responsabilité indéfinie mais <strong>conjointe</strong> (proportionnelle aux parts), sans solidarité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel régime fiscal ?</h2>\n<p>La SEP relève par défaut de la <strong>transparence fiscale</strong> : chaque associé déclare sa quote-part de résultat dans sa déclaration personnelle, dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC, BA, revenus fonciers). Si les associés sont identifiés et leur quote-part déterminée, ils sont imposés directement. À défaut, le gérant connu est imposé pour le tout.</p>\n<p>Une option pour l\'impôt sur les sociétés est possible, irrévocable et qui rend la SEP imposable comme une société classique sans pour autant lui conférer la personnalité morale.</p>\n\n<h2>Dans quels cas utiliser une SEP ?</h2>\n<p>La SEP convient à plusieurs situations :</p>\n<ul>\n<li><strong>Projets ponctuels</strong> : opérations de promotion immobilière, joint-ventures temporaires entre entreprises, co-éditions, productions audiovisuelles communes.</li>\n<li><strong>Collaborations confidentielles</strong> : partenariats stratégiques que l\'on ne souhaite pas révéler à la concurrence.</li>\n<li><strong>Mise en commun de moyens</strong> entre professionnels libéraux sans création d\'une structure officielle.</li>\n<li><strong>Cabinets de groupe</strong> avec partage de frais (loyer, secrétariat) sans confusion patrimoniale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Création et formalisme</h2>\n<p>La création d\'une SEP est <strong>très souple</strong> : un simple contrat entre les associés suffit, écrit ou verbal (l\'écrit est vivement recommandé pour les preuves). Pas d\'immatriculation, pas d\'annonce légale, pas de dépôt de capital. Le contrat précise l\'objet, les apports, la répartition des bénéfices, la gérance et la durée. La SEP doit obtenir un numéro SIRET si elle a une activité économique réelle, en s\'immatriculant à titre informatif.</p>','[{\"text\": \"Société sans personnalité juridique\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"SEP occulte ou ostensible\", \"anchor\": \"occulte\"}, {\"text\": \"Règles de responsabilité\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Régime fiscal\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Dans quels cas utiliser une SEP ?\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Création et formalisme\", \"anchor\": \"creation\"}]','[{\"text\": \"La SEP est-elle légale ?\", \"answer\": \"Oui, totalement. Elle est expressément prévue aux articles 1871 et suivants du Code civil. Sa nature occulte n\'a rien d\'illicite tant qu\'elle ne sert pas à frauder le fisc ou les créanciers.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer la SEP au fisc ?\", \"answer\": \"Oui. Même sans immatriculation, la SEP doit déclarer ses résultats si elle exerce une activité économique. Elle obtient un numéro SIRET informatif et dépose une liasse fiscale annuelle (formulaire 2065 ou 2031 selon le régime).\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec une indivision ?\", \"answer\": \"L\'indivision est un état de fait (plusieurs propriétaires d\'un même bien sans organisation) tandis que la SEP est un contrat de société avec un objet commun, des apports et un partage de bénéfices.\"}, {\"text\": \"Peut-on transformer une SEP en SARL ou SAS ?\", \"answer\": \"Pas directement (la SEP n\'ayant pas de personnalité morale). Il faut créer une nouvelle société, lui apporter les actifs et activités de la SEP, puis dissoudre la SEP. L\'opération doit être anticipée fiscalement.\"}]','[\"SEP = société sans personnalité morale, non immatriculée au RNE.\", \"Deux formes : occulte (gérant seul engagé) ou ostensible (associés solidairement responsables).\", \"Régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil.\", \"Fiscalité transparente par défaut, option IS possible et irrévocable.\", \"Adaptée aux projets ponctuels, joint-ventures, partage de moyens entre libéraux.\", \"Création par simple contrat, écrit recommandé pour la preuve.\"]',NULL,'Que faut-il savoir au sujet des sociétés en participation (SEP) ?','## Qu’est-ce qu’une SEP ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’une SEP ?\n\n## Comment fonctionne une SEP ?\n\n## Pourquoi créer une SEP ?\n\n## Comment créer une SEP ?\n\n## Comment dissoudre une SEP ?\n\n## Quel régime fiscal pour une SEP ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte la création d’une SEP ?\n\n## Comment prouver l\'existence d\'une société en participation ?\n\n## Quel est le statut juridique de la SEP ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nSouvent méconnue, une société en participation (SEP) est une société non immatriculée qui a l’avantage de bénéficier d’une grande souplesse dans son fonctionnement. Que vous souhaitiez conduire des opérations contractuelles ponctuelles ou avec discrétion, ou que vous soyez tout simplement intéressé par ce modèle, Legalstart vous aide à comprendre les enjeux liés à la société en participation.\n\nLa société en participation (SEP société) est une société dans laquelle plusieurs personnes ont volontairement décidé de coopérer ensemble comme si elles avaient créé une société. Ces dernières réalisent ainsi des apports et se comportent comme des associés, en contribuant aux pertes et en se partageant les bénéfices.\n\nPour autant, à la différence d’une société classique, les associés ont délibérément choisi de ne pas immatriculer la société au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS), qui est un registre secondaire du RNE. Par conséquent, la SEP n’est soumise à aucune obligation de publicité, elle n’a pas de personnalité morale, et aucun capital minimum n’est requis. Elle n’est pas non plus responsable des agissements de ses associés.\n\n⚠️ Attention : il convient de ne pas confondre une société en participation avec une société créée de fait. Dans cette dernière, les personnes agissent comme des associés, mais ils n’ont cependant pas conscience d’avoir créé une société.\n\nUne SEP peut avoir une durée déterminée ou non. Cette forme sociale est toutefois particulièrement utile pour réaliser des projets communs ponctuels. Elle est également utilisée par les professionnels qui désirent rester discrets sur leurs activités. Pour mieux comprendre cette forme de société particulière, voici deux exemples de société en participation :\n\n📌 À retenir : une société en participation est qualifiée d’ostensible lorsque son existence est révélée à des tiers (comme une banque, par exemple) suite à une parution dans un journal d’annonces légales, ou qualifiée de société occulte lorsque son existence est totalement dissimulée et qu’un seul des associés agit aux yeux des tiers.\n\nElle se compose d’au moins deux associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Ils doivent prendre des décisions à l’unanimité. La rédaction de statuts n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée, pour prévoir ses modalités de fonctionnement.\n\nDu fait qu’elle ne possède pas de personnalité morale, car elle n’existe pas juridiquement. Par conséquent, la société en participation présente les caractéristiques suivantes :\n\nDe fait, la SEP présente un risque pour les associés qui sont responsables de manière illimitée et solidairement si le régime de la SNC (société en nom collectif) s’applique. Chaque associé contracte en son nom personnel, et s’engage à l’égard des tiers. S’agissant des associés, ils sont tous considérés comme dirigeants d’entreprise, sauf mentions particulières dans les statuts.\n\nCe sont les statuts qui définissent l’objet et le fonctionnement de la SEP. Ce document doit aussi prévoir les modalités de participation aux bénéfices et de contribution aux pertes de ses associés. Il convient d’éviter toutefois toute clause léonine qui provoquerait un déséquilibre au niveau de leurs droits.\n\nLa direction de la SEP peut être confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être rémunérés. Cependant, il est recommandé de ne pas employer de salariés au nom de la SEP, du fait qu’elle ne soit pas immatriculée.\n\nSelon son objet social, le fonctionnement de la société se rapproche ensuite de celui d’une société civile ou SNC, sauf clause contraire. Il convient de rappeler que la société n’existe pas au regard des tiers. De fait, ses associés sont responsables de leurs actes. Toute cession de droits doit d’ailleurs faire l’objet d’un vote à l’unanimité, sauf mention contraire dans les statuts.\n\n🔎 Zoom : la SNC est une société où tous les associés ont obligatoirement la qualité de commerçant.\n\nEnfin, bien qu’elle ne soit pas immatriculée, la SEP doit être déclarée auprès des impôts. Elle est donc tenue de bien gérer sa comptabilité.\n\nLa société en participation présente plusieurs avantages :\n\nCependant, le fait que la société ne soit pas immatriculée engendre plusieurs désavantages :\n\n📌 À retenir : la SEP n’est pas un format recommandé pour exercer une activité avec des risques financiers ou juridiques.\n\nEn comparaison d’autres sociétés, la création d’une SEP est très simple. Elle est constituée par deux associés ou plus. Ils rédigent ou non des statuts pour clarifier son fonctionnement. S’ils le désirent, ils peuvent effectuer un apport en industrie ou en jouissance, dont ils demeurent personnellement propriétaires.\n\nLa SEP n’a pas l’obligation d’être immatriculée, ni de procéder à une publication dans un journal d’annonces officielles. Il reste cependant possible d’avoir recours à la publicité afin de la faire connaître publiquement.\n\nDe plus, toute SEP demeure soumise à certaines obligations communes à toutes les entreprises. Elle est notamment tenue de se soumettre au droit des sociétés et de respecter l’ordre public. De fait, elle doit obligatoirement procéder à une déclaration auprès du service des impôts.\n\nEn l’absence de dispositions spécifiques dans les statuts, le régime juridique applicable à la société dépend de son activité :\n\nLa SEP peut être dissoute pour toutes les causes classiques de dissolution d’une société, telles que :\n\nCertains motifs s’appliquent aussi uniquement aux SEP :\n\n📝 À noter : les statuts peuvent mentionner d’autres clauses de dissolution.\n\nLa dissolution est menée selon les modalités prévues dans les statuts. Toutefois, si rien n’est prévu dans ce document, si l’engagement est envisagé pour une durée indéterminée, il est possible de dissoudre à tout moment par notification adressée par un des associés à tous les autres. Cette disposition ne s’applique cependant pas aux SEP de professionnels.\n\nMême si elle n’est pas immatriculée, la société dispose d’un régime fiscal propre. Les associés de la société en participation doivent obligatoirement effectuer une déclaration de revenus à l’administration fiscale. En principe, les sociétés en participation sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, les associés peuvent décider de se soumettre au régime des sociétés de l’impôt sur les sociétés (IS).\n\n☝️ Bon à savoir : les SEP sont redevables de la TVA et de la CET. C’est son gérant qui paye la CFE (cotisation foncière des entreprises).\n\nDans le cas où l’identité de certains associés n’a pas été révélée à l’administration fiscale, ce qui arrive fréquemment dans les SEP, les fractions de bénéfice qui leur reviennent sont nécessairement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), au nom du gérant. En cas de distribution de dividendes, la SEP peut aussi être imposée à l’IS.\n\n📝 À noter : au niveau du régime social de la SEP, les associés sont affiliés aux caisses sociales relatives à l’activité de la société. En revanche, le gérant est immatriculé auprès de la caisse sociale des travailleurs non salariés (TNS) correspondant à son activité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa création d’une SEP est gratuite. Elle ne dispose pas de capital social, et il n’y a aucuns frais de création à engager du fait que cette société ne soit pas immatriculée.\n\nIl est possible de prouver son existence par l’implication de ses associés. Si elle le désire, elle peut aussi faire paraître une publicité dans un journal d’annonces.\n\nN’étant pas immatriculée, une société en participation n’a pas de personnalité juridique, et donc pas de personnalité morale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nZoom sur les différents types d’entreprises en France\n\nEntreprise à mission : tout ce qu’il faut savoir\n\nSARL de famille ou SCI : le guide complet pour bien choisir\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1613,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:34:42',542,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(798,'conservation-factures-duree-legale-obligations','comptabilite','/guide/comptabilite/conservation-factures-duree-legale-obligations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/conservation-facture','Conservation des factures : durée légale, formats et sanctions','Conservation des factures','Conservation des factures en {YEAR} : 10 ans en comptable, formats papier et électronique, obligations TVA et sanctions en cas de destruction.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La conservation des factures n\'est pas une simple précaution : elle constitue une obligation légale dont le non-respect expose à de lourdes sanctions fiscales et commerciales. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le délai légal de 10 ans</h2>\n<p>L\'<strong>article L.123-22 du Code de commerce</strong> impose la conservation des documents comptables et des pièces justificatives pendant <strong>10 ans à compter de la clôture de l\'exercice</strong>. Cela concerne :</p>\n<ul>\n<li>Les factures de vente émises.</li>\n<li>Les factures d\'achat reçues.</li>\n<li>Les bons de commande et bons de livraison.</li>\n<li>Les relevés bancaires.</li>\n<li>Les livres comptables (journal, grand livre, livre d\'inventaire).</li>\n</ul>\n<p>Ce délai s\'applique à toutes les entreprises commerciales, quelles que soient leur taille et leur forme juridique.</p>\n\n<h2>Les délais fiscaux spécifiques</h2>\n<p>Au-delà du Code de commerce, le Livre des procédures fiscales impose ses propres délais :</p>\n<ul>\n<li><strong>Article L.102 B</strong> : 6 ans à compter de la dernière opération mentionnée pour les pièces servant de justification à une opération imposable (TVA, impôt sur les bénéfices, taxes assimilées).</li>\n<li><strong>Documents douaniers</strong> : 3 ans à compter de la date d\'enregistrement.</li>\n<li><strong>Cotisations sociales</strong> : 6 ans (URSSAF, retraite, prévoyance).</li>\n</ul>\n<p>En pratique, le délai le plus long (10 ans comptable) s\'impose et couvre l\'ensemble des risques de contrôle.</p>\n\n<h2>Les formats acceptés</h2>\n<p>L\'administration accepte plusieurs formats de conservation :</p>\n<ul>\n<li><strong>Format papier original</strong> : à conserver dans des conditions garantissant la lisibilité.</li>\n<li><strong>Format électronique natif</strong> : factures émises ou reçues en PDF, XML ou EDI.</li>\n<li><strong>Numérisation de factures papier</strong> : autorisée depuis l\'arrêté du 22 mars 2017, sous conditions strictes de fidélité, intégrité et horodatage.</li>\n</ul>\n<p>La numérisation doit être effectuée selon un procédé garantissant la reproduction à l\'identique : signature électronique, empreinte numérique ou cachet sécurisé. Une simple photocopie scannée ne suffit pas.</p>\n\n<h2>La facturation électronique obligatoire</h2>\n<p>La <strong>facturation électronique</strong> devient progressivement obligatoire entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Le calendrier prévoit la réception obligatoire pour toutes les entreprises et l\'émission obligatoire par étapes selon la taille. Les factures émises via les plateformes agréées (PDP) sont conservées et accessibles pendant 10 ans, ce qui simplifie considérablement l\'archivage.</p>\n\n<h2>Obligations TVA spécifiques</h2>\n<p>Pour les factures soumises à TVA, des mentions obligatoires renforcées doivent figurer et être conservées : numéro de facture séquentiel, identifiants TVA des deux parties, base hors taxe, taux, montant de TVA, mentions particulières (autoliquidation, exonération). La perte ou destruction prématurée empêche la justification du droit à déduction et peut entraîner un rappel intégral de la TVA déduite.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de destruction prématurée</h2>\n<p>Plusieurs sanctions peuvent s\'appliquer :</p>\n<ul>\n<li>Rejet de la comptabilité par l\'administration fiscale lors d\'un contrôle, ouvrant la voie à une <strong>taxation d\'office</strong>.</li>\n<li>Rappel de TVA si les factures d\'achat ne peuvent plus être produites.</li>\n<li>Amende fiscale de 50 % du montant des sommes versées ou perçues non justifiées.</li>\n<li>Sanctions pénales en cas de mauvaise foi caractérisée (faux et usage de faux, art. 441-1 du Code pénal).</li>\n<li>Inopposabilité aux créanciers et tiers en cas de litige commercial.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Le délai légal de 10 ans\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Les délais fiscaux spécifiques\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Les formats acceptés\", \"anchor\": \"formats\"}, {\"text\": \"La facturation électronique obligatoire\", \"anchor\": \"electronique\"}, {\"text\": \"Obligations TVA spécifiques\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de destruction prématurée\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Faut-il conserver les factures sur papier ou électronique ?\", \"answer\": \"Les deux formats sont acceptés. Une facture reçue en papier peut être numérisée selon les conditions de l\'arrêté du 22 mars 2017 (fidélité, intégrité, horodatage). L\'original numérique remplace alors le papier.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on en cas de destruction prématurée ?\", \"answer\": \"Rejet de comptabilité, taxation d\'office, rappel de TVA, amende fiscale de 50 % et sanctions pénales en cas de mauvaise foi.\"}, {\"text\": \"Le délai démarre à quelle date ?\", \"answer\": \"À compter de la clôture de l\'exercice comptable pour le Code de commerce (10 ans). Pour le fiscal, à compter de la dernière opération mentionnée (6 ans).\"}, {\"text\": \"Faut-il conserver les factures dématérialisées sur ses propres serveurs ?\", \"answer\": \"Non, l\'hébergement sur cloud certifié est admis. Les factures émises via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont conservées sur leur infrastructure pendant 10 ans.\"}]','[\"Délai légal : 10 ans à compter de la clôture de l\'exercice (article L.123-22 Code commerce).\", \"Délai fiscal complémentaire : 6 ans à compter de la dernière opération.\", \"Formats acceptés : papier, électronique natif, numérisation conforme à l\'arrêté de 2017.\", \"Facturation électronique obligatoire progressive : conservation simplifiée via plateformes agréées.\", \"Sanctions : taxation d\'office, rappel TVA, amende 50 %, sanctions pénales si mauvaise foi.\"]',NULL,'Conservation des factures : quel délai pour quel document ?','## Quelle est la durée de conservation des factures d’une entreprise ?\n\n## Pourquoi conserver ses factures ?\n\n## Quel support pour la conservation des factures ?\n\n## La conservation des factures sous format papier\n\n## La conservation des factures électroniques\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de conservation des factures par une entreprise ?\n\n## Des sanctions pénales\n\n## Des sanctions fiscales\n\n## Autres sanctions et pénalités\n\n## Tableau récapitulatif de la durée de conservation des documents d’une entreprise\n\n## Quelles sont les conséquences de la facturation électronique sur la conservation des factures ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le délai d’archivage des documents pour les entreprises ?\n\n## Quels papiers garder pendant 10 ans ?\n\n## Quelle facture peut-on jeter ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLes entreprises émettent régulièrement des factures dans le cadre de leur activité. Leur conservation est essentielle pour la bonne gestion de la comptabilité de l’entreprise. En effet, la facture atteste d’un achat ou d’une vente et, constitue de ce fait, un justificatif comptable et fiscal à ne surtout pas négliger.\n\nLes factures doivent être conservées pendant une certaine durée par les entreprises. En cas de non-respect des règles de conservation des factures, les entreprises s’exposent à des sanctions. Combien de temps faut-il conserver les factures ? Legalstart fait le point.\n\nLa durée de conservation des factures professionnelles dépend de sa nature (commerciale, fiscale, sociale, etc.).\n\nD’une manière générale, le Code du commerce prévoit que tous les documents comptables (factures clients, fournisseurs et toute autre pièce justificative comptable) doivent être conservés pour une durée de 10 ans à partir de la dernière opération comptable. Ainsi, le délai de conservation des factures professionnelles émises ou reçues est de 10 ans.\n\nEn outre, la législation fiscale prévoit que la durée de conservation des factures d’achat et de vente d’une entreprise est d’au moins 6 ans. Le délai court à partir de la date d’établissement de la facture ou à compter de la date de la dernière opération dans les livres de la société.\n\n🛠️ En pratique : la durée de conservation des factures pour une entreprise est de 10 ans après la clôture de l’exercice comptable, qui, pour beaucoup d’entreprises, a lieu au 31 décembre. Ainsi, les factures de l’exercice de 2025, qui se clôturera au 31 décembre 2025, devront être conservées jusqu’au 31 décembre 2035.\n\nConserver ses factures pendant 10 ans est une obligation légale, et permet d’éviter des sanctions. L’administration fiscale impose également un délai de conservation des factures en entreprise de 6 ans. En effet, en cas de contrôle fiscal, ces archives servent de preuves pour attester de la véracité des déclarations.\n\nLa conservation des factures permet également de se protéger en cas de litige, les archives pouvant servir de preuves. Enfin, elles facilitent également la gestion interne de l’entreprise. Cette mémoire financière de l’entreprise peut également servir pour éclairer des décisions commerciales à prendre.\n\nLa conservation des factures peut se faire au format papier ou numérique. Quel que soit le système d’archivage choisi, il doit garantir l’accessibilité et l’intégrité des factures.\n\n❓ Question fréquente : doit-on conserver la facture originale ou une copie suffit ? Il est possible de conserver une copie des factures, à condition qu’elle soit lisible, fidèle et durable. Il est toutefois recommandé de garder les originaux pendant toute la durée légale de conservation des factures. En effet, une copie n’est acceptée en justice que si elle est parfaitement identique à l’originale.\n\nEn France, la conservation des factures au format papier est autorisée, dès lors que les documents sont accessibles à l’administration fiscale. Il est en effet nécessaire de prévoir un processus d’archivage efficace et organisé pour la conservation des factures sous format papier.\n\n📝 À noter : les factures sous format papier peuvent également être numérisées afin d’être conservées sous format électronique. Dès lors que la facture est numérisée, l’entreprise a l’autorisation de détruire la facture sous format papier.\n\nUne entreprise peut numériser ses factures papier à condition de respecter les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. En effet, la numérisation doit garantir une reproduction fidèle en image et en contenu, avec la conservation des couleurs.\n\nLes factures doivent être archivées au format PDF ou PDF A/3 avec une signature électronique ou un cachet serveur conforme. Toute annotation sur le document papier doit apparaître sur la version numérisée.\n\nL’archivage numérique doit assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures pendant toute la durée légale de conservation des factures. Si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ces conditions, elle doit conserver ses factures au format papier.\n\nUne facture électronique est une facture émise au format électronique. Elle doit être conservée pendant 6 ans pour l’administration fiscale, et 10 ans au niveau du droit comptable.\n\nLes factures électroniques doivent être conservées sur un support informatique. Ce dernier doit se trouver en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Il peut également être dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, à condition qu’il fournisse des garanties équivalentes à celles des États membres de l’Union européenne concernant l’accès aux données. Dans cette dernière hypothèse, l’entreprise doit en informer l’administration fiscale.\n\nLes règles de conservation des factures électroniques pour l’administration fiscale sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : toute impression de la facture pendant ce délai de conservation obligatoire est considérée comme étant une copie de la facture originale.\n\n📝 À noter : à partir du 1er janvier 2020, la dématérialisation des factures est devenue obligatoire pour toutes les entreprises.\n\nEn cas de non-respect de l’obligation de conservation des factures, l’entreprise peut être lourdement sanctionnée. Les sanctions concernant la conservation de ces documents sont les suivantes.\n\nEn cas de non-conservation des factures de vente, l’entreprise encourt une pénalité de 50 % des montants facturés.\n\n☝️ Bon à savoir : le non-respect de l’obligation de facturation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 € pour une entreprise individuelle, à 375.000 € pour une société.\n\nEn cas de contrôle de l’administration fiscale, si l’entreprise n’est pas en mesure de produire une facture égarée, le Code général des impôts prévoit une amende de 10.000 €.\n\nEn cas de défaut de conservation des factures fournisseurs, l’entreprise peut subir un rejet du droit à la déduction des charges, entraînant une taxation d’un bénéfice supplémentaire. L’entreprise encourt donc une perte financière.\n\nDe plus, en cas de défaut de conservation des documents comptables, l’entreprise encourt un rejet de comptabilité, entraînant une procédure de rectification devant l’administration fiscale.\n\nAfin d’en savoir plus sur la bonne gestion des documents et factures de votre entreprise, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur la numérotation des factures.\n\nDurée de conservation des documents en entreprise\n\nDurée de conservation\n\nFactures clients et fournisseurs\n\n10 ans à partir de la date de clôture de l’exercice\n\nPièce comptable (livre, registre comptable, pièce justificative)\n\n10 ans à partir de la date de clôture de l’exercice\n\nDocument fiscal permettant une communication, une enquête ou un contrôle de l’administration\n\n6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou date à laquelle le document a été établi\n\nComptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe, etc.)\n\n10 ans à partir de la date de clôture de l’exercice\n\nStatuts de la société\n\n5 ans à partir de la perte de personnalité morale ou radiation au RCS\n\nRegistre des titres nominatifs, registre des mouvements de titres, ordre de mouvement, registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration\n\n5 ans à partir de la fin de leur utilisation\n\nFeuille de présence et de pouvoirs\n\nRapport du gérant ou du conseil d’administration\n\nRapport des commissaires aux comptes\n\nBulletins de paie des salariés\n\n5 ans tout en garantissant une disponibilité du bulletin au salarié pendant 50 ans ou jusqu’à ses 75 ans\n\nRegistre unique du personnel\n\n5 ans à partir du départ du salarié\n\nDocuments concernant les contrats de travail, primes, indemnités, salaires, soldes de tout compte, etc.\n\nDocuments relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires\n\nComptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait\n\nComptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation\n\nObservation ou mise en demeure de l’inspection du travail et vérification et contrôle du CSE\n\nDéclaration d’accident du travail auprès de la CPAM\n\nDocument bancaire (talon chèque, relevé bancaire, etc.)\n\nContrat conclu électroniquement avec un consommateur\n\n10 ans à partir de la livraison du bien ou de la prestation\n\nContrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers\n\nDéclaration de douane\n\n2 ans à partir de la résiliation du contrat\n\nDocument relatif à la propriété intellectuelle (brevet, marque, etc.)\n\n5 ans à partir de la fin de la protection\n\n5 ans à partir de la fin du mandat\n\nL’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les entreprises assujetties à la TVA en France sera déployée progressivement :\n\nLes factures électroniques devront transiter via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. De nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur les factures :\n\nPour garantir l’intégrité du contenu, l’authenticité de l’origine et la lisibilité des documents, un cachet électronique qualifié pourra être utilisé. Les factures sous ce format électronique devront être conservées pendant 6 ans. Les conditions de stockage doivent être précisées par décret prochainement.\n\nLes entreprises doivent dès à présent se préparer en adaptant leurs processus de facturation et en choisissant une plateforme de réception.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa durée de conservation des documents en entreprise dépend de la nature du document. Pour les documents comptables, par exemple, la conservation est de 10 ans, contre 6 ans pour les documents fiscaux.\n\nToutes les pièces comptables et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe, etc.) doivent être conservés pendant 10 ans, tout comme les contrats conclus électroniquement avec un consommateur.\n\nEn France, une entreprise peut jeter une facture uniquement après le délai légal de conservation qui est de 10 ans.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFacture de prestation de services : mentions obligatoires et modèle\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nEntreprises : est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?\n\nComment faire une facture avec TVA ?\n\nDématérialisation des factures : guide complet pour les entreprises\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1925,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:43:12',515,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(799,'immobilisations-financieres-comptabilisation-valorisation','comptabilite','/guide/comptabilite/immobilisations-financieres-comptabilisation-valorisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/immobilisation-financiere','Immobilisations financières : comptabilisation et valorisation','Immobilisations financières','Immobilisations financières en {YEAR} : titres de participation, prêts et créances longs (comptes 26-27), valorisation, dépréciation et distinction VMP.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les immobilisations financières représentent les actifs financiers durablement détenus par l\'entreprise : titres de participation, prêts accordés, créances rattachées et dépôts. Elles figurent dans la classe 2 du plan comptable général, distincte des placements de trésorerie.</p>\n\n<h2>Définition et composantes</h2>\n<p>Les immobilisations financières correspondent aux placements destinés à être conservés durablement, soit pour exercer un contrôle ou une influence sur une autre société, soit pour générer un revenu régulier. Elles s\'opposent aux valeurs mobilières de placement (VMP) qui visent un objectif de trésorerie court terme. Le PCG les regroupe principalement dans les comptes 26 et 27.</p>\n\n<h2>Les principales catégories</h2>\n<p>On distingue plusieurs natures d\'immobilisations financières :</p>\n<ul>\n<li><strong>Titres de participation (compte 261)</strong> : actions ou parts détenues durablement pour exercer une influence sur la société émettrice. Présomption de participation au-delà de 10 % du capital.</li>\n<li><strong>Titres immobilisés de l\'activité de portefeuille (compte 273)</strong> : placements détenus pour le rendement satisfaisant, sans intervention dans la gestion.</li>\n<li><strong>Autres titres immobilisés (compte 271, 272)</strong> : actions et obligations conservées durablement sans visée de contrôle.</li>\n<li><strong>Prêts accordés (compte 274)</strong> : avances aux filiales, prêts au personnel, prêts participatifs.</li>\n<li><strong>Dépôts et cautionnements versés (compte 275)</strong> : garanties immobilisées (loyers, marchés publics).</li>\n<li><strong>Créances rattachées à des participations (compte 267)</strong> : comptes courants d\'associés et avances longue durée.</li>\n</ul>\n\n<h2>Valorisation à l\'entrée</h2>\n<p>Les immobilisations financières sont enregistrées à leur <strong>coût d\'acquisition</strong>, soit le prix payé augmenté des frais accessoires (commissions, droits de mutation, honoraires). Pour les titres de participation, une option permet d\'incorporer les frais directement liés à l\'acquisition au coût d\'entrée, ou de les passer en charges sur exercice fiscalement déductible.</p>\n<p>Les apports en nature sont valorisés à la valeur retenue dans le traité d\'apport. Les titres reçus en échange (fusion, OPE) suivent les règles spécifiques de neutralité ou de réévaluation.</p>\n\n<h2>Dépréciation à la clôture</h2>\n<p>À chaque clôture, l\'entreprise doit comparer la valeur d\'inventaire à la valeur d\'origine. Si la valeur d\'inventaire est inférieure, une <strong>dépréciation</strong> est constatée par le compte 296 (dépréciation des participations) ou 297 (dépréciation autres immobilisations financières), en contrepartie d\'une dotation aux dépréciations en compte 6866.</p>\n<p>La valeur d\'inventaire des titres de participation correspond à leur valeur d\'utilité, déterminée à partir de critères tels que la rentabilité, les capitaux propres, les perspectives ou la cotation. La dépréciation est reprise si la valeur se redresse ultérieurement.</p>\n\n<h2>Distinction avec les VMP</h2>\n<p>La distinction avec les valeurs mobilières de placement (compte 50) est essentielle. Les VMP sont des titres acquis pour une réalisation à court terme et générer une plus-value rapide. Les immobilisations financières ont une vocation de détention durable. Le classement dépend de l\'intention de l\'entreprise au moment de l\'acquisition, qui doit être documentée.</p>\n\n<h2>Traitement fiscal</h2>\n<p>La cession des titres de participation détenus depuis plus de deux ans bénéficie du <strong>régime des plus-values à long terme</strong> avec une exonération à hauteur de 88 % (quote-part de frais et charges de 12 %). Les autres titres relèvent du régime des plus-values court terme imposables au taux normal de l\'IS. Les dotations aux dépréciations des titres de participation suivent un régime fiscal spécifique imposable à long terme.</p>','[{\"text\": \"Définition et composantes\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les principales catégories\", \"anchor\": \"categories\"}, {\"text\": \"Valorisation à l\'entrée\", \"anchor\": \"valorisation\"}, {\"text\": \"Dépréciation à la clôture\", \"anchor\": \"depreciation\"}, {\"text\": \"Distinction avec les VMP\", \"anchor\": \"vmp\"}, {\"text\": \"Traitement fiscal\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre titres de participation et VMP ?\", \"answer\": \"Les titres de participation sont destinés à être conservés durablement pour exercer une influence, alors que les VMP sont des placements de trésorerie acquis pour réaliser une plus-value à court terme.\"}, {\"text\": \"Comment évaluer la valeur d\'utilité d\'une participation ?\", \"answer\": \"Plusieurs méthodes coexistent : actif net réévalué, capitalisation des bénéfices, flux de trésorerie actualisés, multiples sectoriels. Le choix dépend du profil de la société et de la maturité de l\'activité.\"}, {\"text\": \"Les prêts aux associés sont-ils des immobilisations ?\", \"answer\": \"Oui s\'ils ont une durée supérieure à un an. Comptes courants d\'associés et prêts long terme figurent en compte 267 ou 274 selon leur nature.\"}, {\"text\": \"Quelle imposition à la cession ?\", \"answer\": \"Régime des plus-values long terme pour les titres de participation détenus plus de 2 ans (exonération 88 %). Taux normal de l\'IS pour les autres cessions.\"}]','[\"Immobilisations financières = actifs financiers détenus durablement (comptes 26 et 27).\", \"Catégories : titres de participation, autres titres immobilisés, prêts, dépôts, créances rattachées.\", \"Enregistrement au coût d\'acquisition incluant les frais accessoires.\", \"Dépréciation à la clôture si la valeur d\'inventaire est inférieure à la valeur d\'origine.\", \"Distinction VMP (court terme, compte 50) selon l\'intention de détention.\", \"Régime fiscal favorable des plus-values long terme sur titres de participation.\"]',NULL,'Immobilisation financière : ce qu’il faut savoir','## Qu’est-ce qu’une immobilisation financière ?\n\n## Quelles sont les immobilisations financières ?\n\n## Les titres de participation\n\n## Les créances rattachées\n\n## Les prêts accordés par l’entreprise\n\n## Les dépôts et cautionnements\n\n## Pourquoi faire des immobilisations financières en comptabilité ?\n\n## Comment comptabiliser une immobilisation financière ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 types d\'immobilisation ?\n\n## Où trouver la liste des immobilisations ?\n\n## Quels sont les passifs financiers ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nPour l’activité de votre société, vous pouvez être amené à acquérir des titres de participation, des actions ou des biens, à accorder des prêts ou des cautionnements.\n\nD’un point de vue comptable, ces opérations durables sont considérées comme des immobilisations financières. Elles doivent être enregistrées comme telles au sein de la comptabilité de votre société. Elles figurent au bilan comptable dans les actifs de l’entreprise aux côtés des immobilisations corporelles et incorporelles.\n\nDans cet article, nous vous expliquons quels sont les différents types d’immobilisations financières, leur raison d’être et comment les comptabiliser.\n\nUne immobilisation désigne un élément à l’actif du bilan comptable qui appartient au patrimoine de l’entreprise. Elle a donc une valeur économique positive, car elle génère une ressource pour la société qui la détient. Il s’agit d’un élément conservé durablement par l’entreprise, c’est-à-dire plus d’un an.\n\nIl existe trois types d’immobilisations :\n\n☝️ Bon à savoir : les différentes immobilisations sont également nommées actifs immobilisés à l’opposé des actifs circulants qui sont détenus par l’entreprise durant moins d’un an.\n\nLes différentes immobilisations financières sont les titres de participation, les créances rattachées, les prêts ainsi que les dépôts et cautionnements.\n\nCe sont des titres de possession durables qui représentent plus de 10 % du capital de l’entreprise. Ils permettent d’avoir une influence sur la société émettrice des titres ou de la contrôler. Cela comprend les titres acquis par OPA (offre publique d’achat) ou OPE (offre publique d’échange). Ce sont :\n\nIl s’agit des prêts concédés aux associés, au personnel ou aux filiales, ou des prêts à moyen et long terme alloués à un tiers.\n\n📌 À retenir : les prêts accordés par les entreprises sont encadrés par le Code monétaire et financier.\n\nLes dépôts et cautionnements regroupent les cautions et garanties versées par l’entreprise. Cela peut être, par exemple, une caution déposée pour la location d’un local commercial.\n\n🛠️ En pratique : En comptabilité, le plan comptable général (PCG) liste les immobilisations financières dans les comptes de classe 26 et 27.\n\nLes immobilisations financières jouent souvent un rôle stratégique et non de spéculation. Leur objectif est d\'optimiser les activités de l’entreprise ainsi que sa comptabilité. Il s’agit de participations qui représentent des droits détenus sur d’autres entités et représentent un avantage pour l’activité de l’entreprise.\n\nElles sont destinées à être conservées et non à être revendues pour en obtenir du profit. Cependant, si c’est nécessaire, elles peuvent être cédées à un tiers.\n\n📝 À noter : contrairement aux autres types d’immobilisation, l’immobilisation financière n’a pas d’amortissement possible.\n\nLes immobilisations financières sont des éléments à porter obligatoirement au bilan comptable. Si à l’arrêt des comptes et durant la période d’inventaire, la valeur de l’immobilisation est inférieure à sa valeur d’entrée, il y a dépréciation. Cependant, cette perte de valeur n’est pas irréversible. Celle-ci ne doit être constatée dans les comptes que si son montant est significatif.\n\n📝 À noter : les immobilisations financières sont considérées comme des sorties de trésorerie, elles n’ont pas d’impact sur le résultat imposable à moins qu’il y ait dépréciation.\n\nLes immobilisations financières sont des actifs immobilisés financiers. Ils s’inscrivent donc à l’actif du bilan comptable. Comme les autres catégories d’immobilisations, elles s’enregistrent selon leur coût d’acquisition ou à leur valeur estimée. Pour l’immobilisation financière, le calcul est le suivant :\n\nCoût d’acquisition = prix d’achat + coûts directement attribuables\n\nOn reporte les immobilisations financières aux comptes 26 et 27 comme suit :\n\n💡 Astuce : vous pouvez utiliser Comptastart, notre outil d’aide à la gestion de la comptabilité en ligne.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes 3 types d’immobilisations sont :\n\nLes immobilisations financières se trouvent sur le bilan comptable, à l’actif immobilisé de l’entreprise. Vous le trouverez dans la partie gauche du bilan juste après les actifs circulants.\n\nLe passif désigne les moyens qui permettent à l’entreprise de financer ses actifs. Ce sont :\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComptes consolidés : définition, obligations et méthodes\n\nEBE : le guide pour le comprendre et l’utiliser\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nSoldes intermédiaires de gestion (SIG) : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1010,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:54:30',565,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(800,'statut-juridique-ei','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/statut-juridique-ei','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprise-individuelle-eirl/statut-juridique-entreprise-individuelle','Statut juridique de l\'EI : comprendre en 5 étapes {YEAR}','Statut juridique de l\'entreprise individuelle','Comment fonctionne le statut juridique de l\'entreprise individuelle (EI) : création, responsabilité, fiscalité, régime social et protection du patrimoine.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple pour exercer une activité en son nom propre. Sans création de société, elle se distingue par sa simplicité, mais aussi par des règles propres en matière de responsabilité, de fiscalité et de régime social. Voici l\'essentiel à comprendre sur ce statut.</p><h2>Une création simple</h2><p>L\'entreprise individuelle se crée par une simple déclaration, sans statuts ni capital social. Cette simplicité en fait la forme privilégiée pour démarrer une activité, notamment en micro-entreprise. Les formalités sont allégées par rapport à la création d\'une société, ce qui réduit le coût et les délais.</p><h2>La responsabilité et le patrimoine</h2><p>Avec le statut de l\'entrepreneur individuel, le patrimoine personnel est en principe protégé, distinct du patrimoine professionnel affecté à l\'activité. Cette séparation, automatique, protège les biens privés de l\'entrepreneur contre les créanciers professionnels, sauf exceptions et garanties consenties.</p><h2>La fiscalité</h2><p>L\'entreprise individuelle relève par défaut de l\'impôt sur le revenu, les bénéfices étant imposés dans la catégorie correspondant à l\'activité. Une option pour l\'impôt sur les sociétés est possible dans certains cas. Le régime micro-entreprise offre une fiscalité et des obligations simplifiées sous conditions.</p><h2>Le régime social</h2><p>L\'entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants pour sa protection sociale et ses cotisations, calculées sur son bénéfice ou, en micro-entreprise, sur son chiffre d\'affaires. Ce régime diffère de celui des salariés, notamment en matière de cotisations et de couverture.</p><h2>Les avantages et limites</h2><p>L\'EI séduit par sa simplicité et son faible coût, avec une protection du patrimoine renforcée. Elle convient aux projets individuels. Pour s\'associer, lever des fonds ou optimiser la fiscalité au-delà d\'un certain niveau, une société peut être préférable. Le choix dépend du projet et de son évolution.</p>','[{\"text\": \"Une création simple\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Responsabilité et patrimoine\", \"anchor\": \"patrimoine\"}, {\"text\": \"La fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Le régime social\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Avantages et limites\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Comment se crée une entreprise individuelle ?\", \"content\": \"Par une simple déclaration, sans statuts ni capital social, ce qui en fait la forme la plus simple pour démarrer une activité.\"}, {\"text\": \"Le patrimoine de l\'entrepreneur individuel est-il protégé ?\", \"content\": \"Oui, le patrimoine personnel est en principe distinct du patrimoine professionnel, protégeant les biens privés contre les créanciers professionnels.\"}, {\"text\": \"Quel régime social pour l\'entrepreneur individuel ?\", \"content\": \"Le régime des travailleurs indépendants, avec des cotisations calculées sur le bénéfice ou, en micro-entreprise, sur le chiffre d\'affaires.\"}]','[\"L\'entreprise individuelle se crée simplement, sans statuts ni capital.\", \"Le patrimoine personnel est en principe protégé, distinct du professionnel.\", \"L\'entrepreneur relève du régime des travailleurs indépendants.\"]',NULL,'Comprendre le statut juridique de l\'EI en 5 étapes','## Un nouveau statut unique pour l\'entrepreneur individuel à compter du 14 mai 2022\n\n## Le statut juridique de l\'entreprise individuelle en vidéo\n\n## Les 5 caractéristiques de l\'entreprise individuelle\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 mai 2022\n\nPour que vous puissiez vous lancer sans difficulté dans la création de votre entreprise individuelle, notre vidéo d\'1 minute 30 reprend toutes les caractéristiques du statut juridique de l\'entreprise individuelle.\n\nLe texte ci-dessous reprend le contenu de la vidéo sur l\'entreprise individuelle.\n\nDe nombreux entrepreneurs sont tentés par la création d’une entreprise individuelle pour lancer leur projet professionnel.\n\nVous souhaitez mieux comprendre cette structure juridique ?\n\nDepuis le nouveau statut de l\'entrepreneur individuel entré en vigueur le 15 mai 2022, bien des choses ont changé. Retour sur les 5 caractéristiques de l’entreprise individuelle :\n\nBon à savoir : l’entrepreneur individuel pouvait limiter les risques et protéger son patrimoine personnel en procédant à une déclaration de patrimoine d’affectation (EIRL). Aujourd\'hui, la séparation est automatique.\n\nÀ noter : depuis le 1er janvier 2020, les indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Ils conservent les mêmes droits et prestations mais changent simplement d’interlocuteur pour leurs démarches.\n\nVous connaissez désormais l’essentiel du statut juridique de l’entreprise individuelle, alors pourquoi ne pas vous lancer et créer votre entreprise individuelle dès aujourd’hui ?\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 mai 2022\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nEntreprise individuelle : faut-il investir un capital minimum ?\n\nEIRL et salarié : comment faire pour embaucher ?\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nQuel est le statut du dirigeant d’entreprise individuelle ?\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',603,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,329,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 21:05:46'),(801,'convention-compte-courant-associe','banque-financement','/guide/banque-financement/convention-compte-courant-associe','https://www.legalstart.fr/financement/compte-courant-associes','Convention de compte courant d\'associé : ce qu\'il faut savoir','Convention de compte courant d\'associé','Pourquoi rédiger une convention de compte courant d\'associé ? Découvrez son utilité, son contenu, le blocage des fonds et les intérêts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention de compte courant d\'associé formalise les conditions des avances faites par un associé à sa société : rémunération, remboursement, éventuel blocage. Si elle n\'est pas toujours obligatoire, elle sécurise la relation et est souvent exigée par les banques. La rédiger avec soin évite les litiges.</p><h2>L\'utilité de la convention</h2><p>La convention encadre les modalités du compte courant : montant, intérêts, conditions de remboursement, durée. Elle clarifie les droits de l\'associé et les obligations de la société, prévenant les désaccords. Les banques la demandent fréquemment, notamment lorsqu\'un blocage des fonds est requis en garantie d\'un prêt.</p><h2>Le contenu</h2><p>La convention précise l\'identité des parties, le montant des avances, le taux d\'intérêt éventuel, les modalités de remboursement et la durée. Elle peut prévoir un blocage des sommes ou un préavis. Un contenu clair et complet sécurise l\'opération et facilite son traitement comptable et fiscal.</p><h2>Le blocage des fonds</h2><p>La convention peut prévoir un blocage du compte courant pour une durée déterminée, pendant laquelle l\'associé renonce à demander le remboursement. Ce blocage renforce la stabilité financière de la société et rassure les banques. Il est souvent demandé en contrepartie de l\'octroi d\'un financement.</p><h2>Les intérêts</h2><p>La convention peut prévoir une rémunération du compte courant par des intérêts au profit de l\'associé. La déductibilité de ces intérêts pour la société est encadrée par des conditions, notamment un taux maximal et la libération intégrale du capital. La convention sert de base au traitement de ces intérêts.</p><h2>La sécurisation juridique</h2><p>Formaliser le compte courant par une convention sécurise la relation entre l\'associé et la société, clarifie les droits de chacun et facilite la preuve en cas de désaccord. Même lorsqu\'elle n\'est pas imposée, la convention est une bonne pratique recommandée dès que les sommes en jeu sont significatives.</p>','[{\"text\": \"L\'utilité\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Le contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Le blocage des fonds\", \"anchor\": \"blocage\"}, {\"text\": \"Les intérêts\", \"anchor\": \"interets\"}, {\"text\": \"La sécurisation juridique\", \"anchor\": \"securisation\"}]','[{\"text\": \"Une convention de compte courant est-elle obligatoire ?\", \"content\": \"Pas toujours, mais elle est vivement recommandée et souvent exigée par les banques, notamment en cas de blocage des fonds.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le blocage du compte courant ?\", \"content\": \"Un engagement de l\'associé à ne pas demander le remboursement pendant une durée déterminée, qui renforce la stabilité financière de la société.\"}, {\"text\": \"Que doit contenir la convention ?\", \"content\": \"L\'identité des parties, le montant des avances, le taux d\'intérêt éventuel, les modalités de remboursement, la durée et un éventuel blocage.\"}]','[\"La convention de compte courant formalise les avances de l\'associé à la société.\", \"Elle précise rémunération, remboursement et éventuel blocage des fonds.\", \"Souvent exigée par les banques, elle sécurise juridiquement la relation.\"]',NULL,'Convention de compte courant d’associé : que devez-vous savoir ?','## Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé ?\n\n## Compte courant d’associé : définition\n\n## Convention de compte courant d’associé : définition\n\n## Est-ce obligatoire de rédiger une convention de compte courant d’associé ?\n\n## Comment rédiger une convention de compte courant d’associé ?\n\n## La forme de la convention de compte courant d’associé\n\n## Le contenu de la convention de compte courant d’associé\n\n## Informations générales\n\n## Réalisation des apports\n\n## Modalités de remboursement\n\n## Rémunération des apports\n\n## Clause de blocage\n\n## Cession des titres\n\n## Quel taux d’intérêt prévoir dans une convention de compte courant d’associé ?\n\n## Un associé peut-il récupérer son argent dans le cadre d’une convention de compte courant d’associé ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une convention de compte courant d’associé et une convention réglementée ?\n\n## Quelle fiscalité pour une convention de compte courant d’associé ?\n\n## Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa convention de compte courant d’associé est un accord permettant à un associé de prêter des fonds à sa société pour soutenir sa trésorerie ou financer des projets. Ce document formalise les modalités du prêt, comme le montant, le remboursement et la rémunération éventuelle.\n\nEst-ce obligatoire de rédiger une convention de compte courant d’associé ? Comment rédiger une convention de compte courant d’associé ? Quel taux d’intérêt prévoir dans une convention de compte courant d’associé ? Un associé peut-il récupérer son argent dans le cadre d’une convention de compte courant d’associé ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUn compte courant d’associé est une solution de financement interne utilisée par les sociétés pour répondre à leurs besoins de trésorerie. Il s\'agit d\'un mécanisme par lequel un associé, un actionnaire ou un dirigeant met à la disposition de l\'entreprise une somme d\'argent, soit par un versement direct de fonds, soit en différant la perception de certaines rémunérations ou de dividendes.\n\nCela crée une créance de l’associé envers la société. Il acquiert alors un statut de créancier social.\n\n🛠️ En pratique : seuls certains individus et certaines entités peuvent réaliser ces avances. Il s\'agit des associés, des actionnaires, des dirigeants, ou encore de certaines sociétés commerciales, sous conditions.\n\nLes fonds versés sur le compte courant peuvent provenir de plusieurs sources, notamment de :\n\n☝️ Bon à savoir : ces avances sont inscrites au passif du bilan de l’entreprise, car elles représentent une dette de la société envers le prêteur.\n\nUne convention de compte courant d\'associé est un contrat établi entre une société et l\'un de ses associés pour encadrer un prêt consenti par cet associé à l’entreprise. Ce prêt, bien que n’étant pas un apport en capital, peut fonctionner comme un soutien temporaire aux fonds propres de l’entreprise, permettant ainsi de renforcer la trésorerie sans modifier le capital social de l’entreprise.\n\nCe document permet de définir et de formaliser les conditions du prêt en dehors des statuts, incluant :\n\nLa convention est une solution de financement souple pour l’entreprise et constitue une pratique courante, surtout pour couvrir des besoins ponctuels de trésorerie.\n\nElle doit respecter certaines conditions et être signée par les deux parties, garantissant ainsi les intérêts de chacun.\n\n⚠️ Attention : dans le cas où la convention ne serait pas respectée, la responsabilité contractuelle de la partie défaillante peut être engagée.\n\nLa rédaction d’une convention de compte courant d’associé n’est pas obligatoire.\n\nBien que cette convention permette de formaliser les conditions d’une avance de fonds par un associé (comme les modalités de remboursement ou le taux d’intérêt éventuel), elle reste facultative.\n\n🛠️ En pratique : il est courant que certains associés renoncent à rédiger ce type de contrat, surtout dans les situations où le besoin de formalisation est limité.\n\nToutefois, établir une convention peut être utile pour clarifier les engagements et sécuriser les droits de l’associé prêteur. Notamment lorsque des modalités spécifiques sont convenues (comme un blocage temporaire des fonds).\n\nEn cas de rémunération du prêt, une convention peut aussi être soumise à des procédures réglementées dans les sociétés avec plusieurs associés, si les statuts le prévoient.\n\nLa convention de compte courant d\'associé est un contrat de prêt conclu entre :\n\nBien qu’il prenne la forme d’un contrat classique de prêt, ce type de convention présente des particularités dues à la relation de capital entre les parties, l\'associé étant également actionnaire ou détenteur de parts sociales.\n\n📌 À retenir : le compte courant d’associé n\'est pas une convention, mais une notion comptable, représentant la dette de la société envers l’associé.\n\nDans certains cas, une avance en compte courant peut être incluse dans un document plus global, comme :\n\nCependant, une convention de compte courant d’associé est un contrat distinct, uniquement dédié à la mise à disposition de fonds par l’associé, avec des conditions définies pour cette créance.\n\nPour rédiger une convention de compte courant d\'associé, certaines clauses spécifiquement sont à inclure pour définir clairement les termes et les conditions du prêt.\n\nVoici les principales clauses obligatoires pour assurer un accord complet :\n\nCette clause identifie clairement les parties prenantes du contrat. Elle doit inclure :\n\nLa réalisation des apports précise les conditions dans lesquelles l’associé prête les fonds à la société :\n\n🛠️ En pratique : elle peut également détailler si l’apport est ponctuel ou effectué en plusieurs versements.\n\nCette clause structure :\n\nLa rémunération ou non des avances est un point important à établir pour un compte courant d’associé :\n\n⚠️ Attention : la convention doit inclure de compte courant d’associé obligatoirement une rémunération si l’associé prêteur est une personne morale. Sans quoi, l\'administration fiscale pourrait considérer cette absence comme une gestion anormale. En revanche, pour les personnes physiques, la rémunération est facultative.\n\nLa clause de blocage garantit à la société que les fonds resteront disponibles pour une période prédéfinie. Cette clause définit donc :\n\nLa clause de cession des titres anticipe les conséquences d’un transfert des actions de l’associé prêteur. Cette partie inclut :\n\n💡 Astuce : vous pourrez trouver sur Internet un modèle gratuit de convention de compte courant d’associé.\n\nDans une convention de compte courant d’associé, il est possible d’intégrer un taux d’intérêt pour rémunérer l’associé prêteur, mais cela reste optionnel.\n\nSi la société choisit de fixer un taux, elle peut librement déterminer son montant. Cela permet de créer une rémunération pour l’associé ou de générer des charges fiscalement déductibles.\n\n⚠️ Attention : cependant, cette déductibilité fiscale a des limites. L\'administration fiscale impose un taux maximal, appelé « taux de référence », au-delà duquel les intérêts versés à l’associé ne sont plus déductibles du bénéfice imposable. Si le taux d’intérêt convenu dans la convention dépasse ce seuil, seule la partie des intérêts en deçà du taux de référence sera déductible. Ce plafond de déduction varie en fonction de la date de clôture de l\'exercice fiscal de la société.\n\nOui, un associé peut récupérer son argent dans le cadre d’une convention de compte courant d’associé, mais les modalités de remboursement peuvent varier selon les dispositions prévues dans les statuts ou la convention. Généralement, la créance de l’associé est remboursable à tout moment, sauf indication contraire.\n\nSi l’associé fait une demande de remboursement, la société dispose légalement d’un délai maximal de 5 ans pour rembourser la somme due. Cependant, des clauses spécifiques, comme une convention de blocage, peuvent retarder ce remboursement pour des périodes définies. Ce blocage est souvent requis dans le cadre de financements bancaires, car il garantit aux créanciers que les fonds de l’associé resteront disponibles comme capitaux permanents.\n\n📌 À retenir : la société ne peut pas refuser de rembourser les avances sous prétexte de difficultés financières.\n\nElle peut, en revanche, demander des délais de paiement jusqu\'à 2 ans si nécessaire, afin de gérer sa trésorerie sans pour autant se soustraire à l’obligation de remboursement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa convention de compte courant d’associé encadre un prêt de fonds entre un associé et sa société, définissant les modalités du prêt et de remboursement. En revanche, une convention réglementée est soumise à l\'approbation de l\'assemblée générale et concerne tout accord entre une société et un associé ou un dirigeant ayant un impact financier, souvent pour éviter les conflits d\'intérêts.\n\nLes intérêts versés dans le cadre d’une convention de compte courant d’associé sont déductibles fiscalement pour la société, à condition qu’ils n’excèdent pas le taux d’intérêt maximum fixé par l’administration fiscale. L’associé, quant à lui, doit déclarer ces intérêts perçus comme revenus financiers.\n\nNon, un compte courant d’associé ne peut pas être débiteur. Il s\'agit d\'un apport en fonds par l\'associé à la société, ce qui signifie qu\'il doit toujours représenter une créance de l\'associé. Une situation de compte débiteur pourrait être requalifiée en avance de fonds non autorisée, voire en abus de biens sociaux dans certains cas.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFinancement interne et externe : lequel choisir ?\n\nPrêt de trésorerie : définition, utilité et modalités\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1686,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,339,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(802,'contrat-prestation-holding-filiales-management-fees-conditions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/contrat-prestation-holding-filiales-management-fees-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/contrat-prestation-service-holding-filiale','Contrat de prestation holding-filiales','Contrat de prestation entre holding et filiales','Contrat de prestation entre holding et filiales en {YEAR} : management fees, services centralisés, conditions de validité et risque de requalification fiscale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les conventions de prestations entre une holding et ses filiales, souvent appelées <em>management fees</em>, sont un outil courant de structuration des groupes. Elles permettent à la holding de facturer aux filiales des services centralisés. Encore faut-il les sécuriser pour éviter la requalification.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une convention de management fees ?</h2>\n<p>Il s\'agit d\'un contrat par lequel la holding fournit à une ou plusieurs filiales des prestations de services moyennant rémunération. Les prestations peuvent porter sur la gestion administrative, comptable, juridique, financière, RH, informatique, ou sur la direction stratégique. Elles peuvent aussi inclure la mise à disposition de personnel.</p>\n\n<h2>Quel intérêt pour le groupe ?</h2>\n<p>Plusieurs objectifs :</p>\n<ul>\n<li>Mutualiser des fonctions support pour réduire les coûts.</li>\n<li>Faire remonter de la trésorerie vers la holding au-delà des seuls dividendes.</li>\n<li>Optimiser fiscalement : les management fees sont déductibles chez la filiale (charge) et imposables chez la holding (produit) compensables avec ses charges propres.</li>\n<li>Justifier la qualification de holding animatrice (pacte Dutreil, IFI).</li>\n</ul>\n\n<h2>Conditions de validité</h2>\n<p>Pour être opposable à l\'administration et aux associés minoritaires, la convention doit respecter plusieurs principes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Réalité des prestations</strong> : les services facturés doivent être effectivement rendus et tracés (rapports, comptes rendus, livrables).</li>\n<li><strong>Intérêt propre de la filiale</strong> : les prestations doivent servir un intérêt distinct de celui du seul groupe. C\'est l\'<em>acte normal de gestion</em>.</li>\n<li><strong>Prix de marché</strong> : la rémunération doit être justifiée et conforme aux pratiques du marché (méthode des coûts majorés, comparaison externe).</li>\n<li><strong>Absence de double rémunération</strong> : si le dirigeant de la holding est aussi mandataire social de la filiale, ses fonctions ne doivent pas être facturées deux fois.</li>\n<li><strong>Formalisme</strong> : convention écrite, autorisation préalable du conseil ou des associés (convention réglementée), rapport spécial du commissaire aux comptes le cas échéant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le risque de requalification</h2>\n<p>L\'administration fiscale et la jurisprudence (notamment l\'arrêt <em>Sté Gamlor</em>) sanctionnent les management fees lorsque :</p>\n<ul>\n<li>Les prestations facturées correspondent en réalité aux fonctions de direction du mandataire social.</li>\n<li>Les prestations ne sont pas matériellement justifiées.</li>\n<li>Les montants sont disproportionnés et non documentés.</li>\n</ul>\n<p>Les conséquences sont lourdes : réintégration de la charge chez la filiale (rappel d\'IS, intérêts, majorations), nullité de la convention, action en responsabilité contre les dirigeants par les minoritaires. La nullité peut entraîner restitution des sommes versées.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques</h2>\n<p>Pour sécuriser le dispositif, prévoyez une convention détaillée listant chaque prestation, son périmètre, son tarif, ses livrables. Conservez les preuves d\'exécution (e-mails, comptes rendus, time-sheets). Faites valider par votre expert-comptable et avocat fiscaliste, notamment la méthode de calcul des frais. Revoyez annuellement la convention.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une convention de management fees ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quel intérêt pour le groupe ?\", \"anchor\": \"interet\"}, {\"text\": \"Conditions de validité\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Le risque de requalification\", \"anchor\": \"risque\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Les management fees sont-ils légaux ?\", \"answer\": \"Oui, à condition de respecter les principes de l\'acte normal de gestion : réalité des prestations, intérêt propre de la filiale, prix de marché et absence de double rémunération du dirigeant.\"}, {\"text\": \"Faut-il un contrat écrit ?\", \"answer\": \"Oui. La convention doit être écrite, détailler les prestations et leur tarification, et faire l\'objet d\'une autorisation préalable au titre des conventions réglementées (article L. 227-10 pour la SAS).\"}, {\"text\": \"Quelle méthode pour fixer le tarif ?\", \"answer\": \"La méthode du coût majoré (cost plus) est la plus utilisée : refacturation des coûts engagés par la holding plus une marge raisonnable (5 à 10 %). Comparaison avec les tarifs du marché à privilégier.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de redressement ?\", \"answer\": \"L\'administration réintègre la charge déduite par la filiale, applique un rappel d\'IS, des intérêts de retard (0,2 % par mois) et une majoration de 10 à 80 %. La convention peut être annulée par les associés minoritaires.\"}]','[\"Management fees = services centralisés facturés par la holding aux filiales.\", \"Conditions : réalité des prestations, acte normal de gestion, prix de marché, formalisme.\", \"Avantages : mutualisation, remontée de trésorerie, optimisation fiscale, qualification holding animatrice.\", \"Risque majeur : requalification fiscale en cas de double rémunération ou prestation fictive.\", \"Sécurisation : convention détaillée, preuves d\'exécution, validation expert-comptable et avocat.\"]',NULL,'Le contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales','## Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales ?\n\n## Quels sont les intérêts de ce contrat de prestation de services ?\n\n## Quelles précautions prendre avec une convention de prestation de services entre une holding et ses filiales ?\n\n## Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un tel contrat de prestation de services entre sociétés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 02 février 2021\n\nTrès courante au sein des groupes d’entreprises, la convention de management fees constitue un excellent outil d’optimisation de leur gestion. Il s’agit d’un contrat de prestation de services de multiples natures entre la holding et ses filiales : comptable, commercial...\n\nBien que cette convention soit particulièrement attractive, il convient cependant de la manier avec une grande précaution. En effet, une requalification ou annulation de celle-ci engendre des conséquences dramatiques sur le plan civil, fiscal, pénal et social.\n\nCet article a ainsi vocation à présenter la convention de management fees, ses intérêts et les précautions à prendre pour limiter un maximum le risque d’une annulation.\n\nAfin d\'optimiser la gestion sociale, financière et fiscale d’un groupe de sociétés, il est possible de conclure un contrat de prestation de services entre la holding et ses filiales.\n\nPlus connu sous le nom de « convention de management fees », ce contrat a pour objet la réalisation par votre holding, de prestations de multiples natures au profit des filiales.\n\nExemples de prestations : services administratifs, ressources humaines, comptabilité, conseil juridique, informatique, stratégie commerciale et marketing...\n\nLa convention de management fees vous permet également d’organiser et d’améliorer la conduite d’une stratégie pour le groupe dans son ensemble. N’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir plus sur les avantages de la holding.\n\nGrâce à cette convention, la filiale bénéficie de moyens humains supplémentaires de la part de la holding. Cela lui permet de se concentrer sur son activité et de confier la partie comptable, administrative ou autre, à la holding.\n\nSur un plan fiscal, les prestations ayant été facturées à la holding constituent pour les filiales, des charges déductibles. Cela implique toutefois que certaines conditions soient réunies, exemples : efficacité de la prestation, rémunération proportionnée, etc.\n\nDu côté de la holding (société mère), ce contrat est particulièrement intéressant étant donné qu’il vous offre la possibilité de compléter les dividendes que vous percevez grâce à la détention de parts sociales et/ou actions au sein de vos filiales (filles).\n\nExemple d’utilisation : faire remonter dans la holding des fonds supplémentaires qui s’ajouteront aux dividendes afin de rembourser l’emprunt souscrit pour l’acquisition des participations dans le cadre d’un montage LBO.\n\nLa conclusion d’une telle convention présente également un intérêt probatoire en ce qu’elle constitue un élément de preuve pour démontrer que votre holding est animatrice. En effet, cette spécificité est exigée pour bénéficier de certains dispositifs fiscaux avantageux.\n\nL’objet social d’une holding est en effet, la détention de titres au sein de filiales (holding pure). Toutefois, elle devient “animatrice” lorsqu’elle participe également à la politique du groupe, à son contrôle et qu’elle rend, le cas échéant, des services au sein du groupe.\n\nBon à savoir : le caractère animateur doit figurer dans l’objet social et pouvoir être démontré. La convention de management fees constitue ainsi une preuve supplémentaire.\n\nBien que cette convention de prestation de services entre sociétés présente de nombreux intérêts, celle-ci peut être la source d’une grande insécurité juridiqueselon la nature des prestations qu’elle prévoit, le ou les prestataires concernés ainsi que le contexte.\n\nLe point le plus délicat est d’ordre fiscal. En effet, la prestation facturée à la holding constitue, en principe, une charge déductible pour la filiale. Toutefois, la déductibilité est loin d’être automatique. Celle-ci implique de remplir les conditions suivantes :\n\nS’agissant en outre de la nature de la prestation, certaines sont à proscrire afin de prévenir un maximum le risque d’une annulation ou requalification de la convention.\n\nÀ titre d’exemple, une société (filiale) n’a pas à payer un tiers (holding) pour bénéficier de la mise à disposition de son propre dirigeant. En d’autres termes, il n’est pas possible de confier la direction de la filiale via cette convention à un dirigeant « commun » ayant déjà de telles fonctions dans la filiale et la holding.\n\nExemple : double emploi avec une double rémunération comprenant des fonctions de direction dans le cadre du mandat social et d’autres issues de la convention.\n\nEn effet, les fonctions de direction doivent être régies par un mandat social (rémunération, modalités d’exercice…) et non par une convention de management fees, à moins que les sociétés aient chacune des dirigeants différents et que cela soit prévu dans les statuts.\n\nBon à savoir : si des fonctions de direction sont assurées par un dirigeant différent, il est toutefois recommandé de faire approuver la convention comprenant la prestation ainsi que la rémunération via la procédure des conventions réglementées.\n\nS’agissant enfin de la rédaction de la convention, il est nécessaire d’être particulièrement minutieux pour le choix de la terminologie que vous utilisez. Des termes trop généraux peuvent avoir pour effet indirect d’englober des prestations non déductibles.\n\n📗Vous souhaitez en savoir plus sur la création d\'entreprise ?\n\nToutes les réponses sont dans notre dossier complet !\n\nLorsque la convention de management fees est remise en cause, cela peut conduire à son annulation ou à sa requalification. Cette situation peut, à titre d’exemple, se produire postérieurement à un dépôt de bilan (action engagée par le liquidateur) ou à la cession de la filiale (action engagée par le repreneur).\n\nDès lors, il résulte de cet évènement des conséquences dramatiques :\n\nL’impact financier d’une réintégration fiscale est extrêmement élevé puisque non seulement le montant de l’impôt est rehaussé, mais en plus, s’ajoutent à lui les intérêts de retard et une majoration à titre de sanction.\n\nÀ noter : la CVAE sera supprimée en 2024.\n\nEn raison des nombreux risques pouvant résulter d’une convention de management fees, il est ainsi vivement recommandé de solliciter l’avis d’un expert avant de la conclure et de se faire accompagner pour sa rédaction.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 02 février 2021\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nQuelles sont les différences entre une filiale et une succursale ?\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nEst-il préférable de créer une holding société civile ou commerciale ?\n\nTout savoir sur la convention de trésorerie (version 2025)\n\nHolding : définition et avantages\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1352,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:10:12',458,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(803,'personal-branding-entrepreneur-construire-marque-personnelle-strategie','operations-courantes','/guide/operations-courantes/personal-branding-entrepreneur-construire-marque-personnelle-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/travailler-personnal-branding','Personal branding en {YEAR} : construire sa marque personnelle','Personal branding','Personal branding en {YEAR} : construire sa marque personnelle pour entrepreneur, indépendant ou dirigeant. Méthode et plateformes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le personal branding consiste à construire et entretenir sa marque personnelle, à savoir l\'image qu\'on projette dans son secteur professionnel. Pour un entrepreneur, un dirigeant ou un freelance, c\'est un atout majeur pour attirer clients, talents, partenariats et opportunités. Bien fait, il transforme la notoriété en revenu.</p>\n\n<h2>Pourquoi le personal branding compte</h2>\n<ul>\n<li><strong>Différenciation</strong> : se distinguer dans un marché bruyant où les CV se ressemblent.</li>\n<li><strong>Attraction de clients</strong> : 70 % des dirigeants affirment avoir signé un contrat grâce à leur visibilité personnelle.</li>\n<li><strong>Recrutement</strong> : les talents postulent à des marques personnelles fortes (pas seulement à des entreprises).</li>\n<li><strong>Valorisation patrimoniale</strong> : une marque personnelle peut peser dans la valorisation d\'une cession d\'entreprise.</li>\n<li><strong>Effet réseau</strong> : multiplication des partenariats, invitations à conférences, médias.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 1 — Définir son positionnement</h2>\n<p>Trois questions pour clarifier sa marque personnelle :</p>\n<ul>\n<li><strong>Quel est mon domaine d\'expertise précis ?</strong> (ex : \"expert en SEO B2B pour les SaaS\" plutôt que \"marketing\").</li>\n<li><strong>Quelle est ma vision unique du métier ?</strong> (ce qui me différencie des autres experts).</li>\n<li><strong>À qui je m\'adresse ?</strong> (cible précise : VP marketing, CEO PME, etc.).</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 2 — Choisir ses plateformes</h2>\n<p>Maximum 2-3 plateformes pour ne pas se disperser :</p>\n<ul>\n<li><strong>LinkedIn</strong> : incontournable en B2B, audience décisionnaire.</li>\n<li><strong>Twitter/X</strong> : pour la tech, le venture, les ideas.</li>\n<li><strong>Instagram</strong> : pour les marques visuelles, lifestyle, mode.</li>\n<li><strong>TikTok</strong> : pour les audiences jeunes, formats courts et viraux.</li>\n<li><strong>YouTube</strong> : pour les tutos, expertises longues.</li>\n<li><strong>Newsletter</strong> : pour fidéliser une audience captive.</li>\n<li><strong>Podcast</strong> : pour développer une autorité de fond.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 3 — Produire du contenu régulier</h2>\n<ul>\n<li><strong>Cadence minimale</strong> : 2-3 posts/semaine sur la plateforme principale.</li>\n<li><strong>Formats variés</strong> : texte court, carrousel, vidéo, infographie.</li>\n<li><strong>Mix 80/20</strong> : 80 % de contenu utile à votre cible, 20 % personnel (humanise la marque).</li>\n<li><strong>Pilier de contenu</strong> : 4-5 thématiques récurrentes pour rester identifiable.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 4 — Animer la communauté</h2>\n<ul>\n<li>Répondre à 100 % des commentaires (sous 24h idéalement).</li>\n<li>Interagir sur les posts d\'autres experts du secteur.</li>\n<li>Organiser des lives, webinaires, événements en ligne.</li>\n<li>Solliciter des coopérations avec d\'autres personal brands complémentaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 5 — Monétiser progressivement</h2>\n<p>Une fois la communauté constituée (5 000-10 000 abonnés engagés), plusieurs modèles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vente de services premium</strong> : conseil, coaching, mentorat (200-2 000 €/h).</li>\n<li><strong>Formations en ligne</strong> : 200-2 000 € par programme.</li>\n<li><strong>Sponsoring de posts/podcasts/newsletters</strong> : 500-5 000 €/post selon audience.</li>\n<li><strong>Speaking engagements</strong> : conférences payées 1 000-10 000 €.</li>\n<li><strong>Livre ou produit physique</strong> : pour asseoir l\'autorité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Vouloir être présent partout (épuisement et perte de focus).</li>\n<li>Copier d\'autres personal brands sans authenticité.</li>\n<li>Faire trop de promotion et pas assez de valeur.</li>\n<li>Négliger l\'aspect graphique (photo de profil, bannière, charte visuelle).</li>\n<li>Abandonner après 3-6 mois sans résultats (le PB est un investissement de 12-24 mois).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Pourquoi le personal branding compte\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Étape 1 — Définir son positionnement\", \"anchor\": \"positionnement\"}, {\"text\": \"Étape 2 — Choisir ses plateformes\", \"anchor\": \"plateformes\"}, {\"text\": \"Étape 3 — Produire du contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Étape 4 — Animer la communauté\", \"anchor\": \"animation\"}, {\"text\": \"Étape 5 — Monétiser\", \"anchor\": \"monetisation\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour construire son personal branding ?\", \"answer\": \"12 à 24 mois pour des résultats significatifs. Compter 6 mois pour la phase d\'établissement, 12 mois pour fidéliser une audience, et au-delà pour monétiser réellement.\"}, {\"text\": \"Quelle plateforme choisir pour démarrer ?\", \"answer\": \"LinkedIn en B2B (audience pro, décisionnaire), Instagram pour les marques visuelles, TikTok pour les audiences jeunes. Mieux vaut exceller sur 1-2 plateformes que d\'être moyen sur 5.\"}, {\"text\": \"Combien de posts par semaine ?\", \"answer\": \"2-3 posts par semaine sur la plateforme principale est la cadence optimale. Au-delà, qualité dégradée et lassitude. En dessous, l\'algorithme ne pousse plus le profil.\"}, {\"text\": \"Comment monétiser une marque personnelle ?\", \"answer\": \"Services premium (conseil, coaching à 200-2 000 €/h), formations (200-2 000 €), sponsoring (500-5 000 €/post), speaking (1 000-10 000 € par conférence), livre ou produit. À monétiser après 5 000-10 000 abonnés engagés.\"}]','[\"5 étapes : positionnement, plateformes, contenu, animation, monétisation.\", \"Maximum 2-3 plateformes (focus sur l\'excellence).\", \"2-3 posts/semaine + 80 % de contenu utile, 20 % personnel.\", \"Monétisation viable après 5 000-10 000 abonnés engagés.\", \"Investissement long terme : 12-24 mois pour des résultats significatifs.\"]',NULL,'Comment travailler son personal branding ?','## Qu’est-ce que le personal branding ?\n\n## Quels sont les outils du personal branding ?\n\n## Quels sont les réseaux sociaux du personal branding ?\n\n## Les meilleurs exemples de personal branding\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLe personal branding sert avant tout à augmenter sa visibilité face à un public cible, à une audience. Que ce soient des clients, des recruteurs ou des chefs d’entreprises, le but est d’attirer l’attention en utilisant tous les canaux de communications mis à votre disposition.En effet, à l’instar d’une entreprise qui développe son image avec une identité et des valeurs qui lui sont spécifiques, développer son personal branding revient à adopter une stratégie de marque personnelle dès la création de son entreprise. À l’ère du numérique, il s’agit d’adapter son comportement et de créer du contenu adapté aux différents réseaux sociaux afin d’impacter son audience sur ses multiples compétences.Il faut savoir communiquer de façon singulière afin de se distinguer de la concurrence sur le long terme. Cette manière de se présenter, à travers différents outils mais avec un contenu au ton propre et une identité visuelle particulière pour se faire apprécier de ses cibles ou de son audience, est ce qui définit le personal branding. Tour d’horizon.\n\nLe personal branding est un terme de marketing digital qui concerne les individus qui représentent leur propre marque ou leur propre entreprise. Cela concerne donc les auto-entrepreneurs, les consultants indépendants, qu’ils soient freelances ou salariés portés. Il s’agit d’une technique pour mettre soi-même en valeur son travail et son approche du métier, en d’autres mots, son image professionnelle.\n\nElle utilise donc de nombreuses pratiques liées à la publicité, généralement utilisées afin de mettre en avant ou de pousser une marque. Il s’agit donc de se considérer soi-même en tant que marque ou produit, et de se promouvoir comme tel. Le personal branding, c’est sculpter son image de marque, adapter son contenu, gérer sa réputation. Pour vérifier la qualité de votre personal branding à l’heure actuelle, il suffit par exemple d’entrer votre nom et prénom sur Google. Vous pourrez ainsi facilement trouver tous les contenus disponibles sur vous dans le monde entier. Vous pourrez ainsi voir comment les gens vous perçoivent, comment sans vous connaître, ils peuvent déjà se faire une image de vous.\n\nIl y a différentes façons de se promouvoir, notamment :\n\nPenser aux réseaux sociaux et aux réseaux professionnels, conduit directement à penser à LinkedIn. S’il y a bien un réseau où l’on peut promouvoir ses compétences aux travers de son parcours professionnel, de formations ou de certifications obtenues, c’est bien à travers LinkedIn. Pour aller plus loin dans cette démarche, certains professionnels choisissent d’investir dans LinkedIn Premium, qui permet d’accroître sa visibilité, d’accéder à des statistiques détaillées et de faciliter la mise en réseau.\n\nAinsi, le marketing personnel passe à travers des posts, par exemple sous la forme de slides ou de carrousels où l’on peut afficher, voire démontrer l’une de ses aptitudes professionnelles ou communiquer sur ses valeurs.\n\nEt si l’on trouve des réseaux spécifiques à sa spécialité (dribbble, github, etc.), certaines compétences peuvent même s’immiscer à travers de courtes vidéos via Facebook, Instagram, Twitter ou Tik Tok. D’ailleurs, de plus en plus de recruteurs s’intéressent à ces médias afin d’embaucher. Cette nouvelle façon de recruter qui peut sembler intrusive s’intitule le social recruiting.\n\nComme exemple le plus frappant de personal branding, il y a le travail de Steve Jobs. Bien qu’il ait travaillé pour Apple, son travail était discernable par sa façon de s’exprimer. Son identité passe même par sa façon de s’habiller. Des personnes se sont faites expertes et sont devenues de véritables coachs dans le personal branding tel qu’Alex Vizeo en France.Basé sur la théorie du cercle d’or de Simon Sinek et de ses trois questions Why, How, What, le cercle intérieur Why représente le sens du personal branding. Il faut bien comprendre que le but est autant de se faire connaître que de passer un message à son public. Ceux qui choisissent une personne, une entreprise, une marque ne le font pas pour dépenser de l\'argent, mais bien pour remplir une mission, appartenir à un groupe ou acquérir un pouvoir. C’est exactement ce que fait Apple, ou encore Elon Musk et la marque Tesla. On ne roule pas simplement en voiture électrique, on fait partie du futur.Pour clore, rappelons que Jeff Bezos, le patron d’Amazon, décrivait ainsi le personal branding : “Votre marque est ce que les gens disent de vous quand vous n’êtes pas dans la pièce !”\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1130,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:38:45',434,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(804,'raison-sociale-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/raison-sociale-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/raison-sociale-association','Raison sociale d\'association : choix et modification {YEAR}','Raison sociale d\'association','Comment choisir et modifier la raison sociale d\'une association : règles, disponibilité du nom, protection et démarches de changement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La raison sociale, ou dénomination, est le nom officiel sous lequel l\'association est connue et agit. Inscrite dans les statuts, elle figure sur tous les documents officiels. Bien la choisir et savoir la protéger évite les conflits et facilite l\'identification de l\'association par ses partenaires.</p><h2>Le rôle de la dénomination</h2><p>La dénomination identifie l\'association auprès du public, des financeurs et des administrations. Elle apparaît dans les statuts, sur les comptes bancaires, les courriers et les supports de communication. Une dénomination claire et mémorisable contribue à la notoriété et à la crédibilité de l\'association.</p><h2>Choisir un nom disponible</h2><p>Le choix du nom est libre, mais il ne doit pas porter atteinte aux droits d\'un tiers, notamment à une marque déposée ou à la dénomination d\'une autre structure. Une recherche d\'antériorité est recommandée avant de retenir un nom, afin d\'éviter tout risque de confusion ou de litige.</p><h2>Protéger le nom</h2><p>La simple déclaration de l\'association ne protège pas pleinement son nom contre une utilisation par des tiers. Pour une protection renforcée, l\'association peut déposer sa dénomination ou son logo à titre de marque. Ce dépôt lui confère un droit exclusif d\'usage dans les classes concernées.</p><h2>Modifier la raison sociale</h2><p>La modification de la dénomination suppose une décision de l\'organe compétent prévu par les statuts, généralement l\'assemblée générale. Elle entraîne une mise à jour des statuts, une déclaration en préfecture dans les trois mois et, le cas échéant, une publication au Journal officiel pour être opposable aux tiers.</p><h2>Les démarches après changement</h2><p>Après le changement, l\'association informe sa banque, ses partenaires et les organismes concernés, met à jour ses supports et, si elle dispose d\'un numéro SIRET, signale la modification aux administrations. Une transition bien gérée préserve la continuité des relations et la lisibilité de l\'association.</p>','[{\"text\": \"Le rôle de la dénomination\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Choisir un nom disponible\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Protéger le nom\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Modifier la raison sociale\", \"anchor\": \"modification\"}, {\"text\": \"Démarches après changement\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Peut-on choisir librement la raison sociale d\'une association ?\", \"content\": \"Oui, à condition de ne pas porter atteinte aux droits d\'un tiers, notamment une marque déposée ou la dénomination d\'une autre structure.\"}, {\"text\": \"Comment protéger le nom de son association ?\", \"content\": \"La déclaration ne suffit pas. Pour une protection renforcée, l\'association peut déposer sa dénomination ou son logo à titre de marque.\"}, {\"text\": \"Comment modifier la raison sociale ?\", \"content\": \"Par décision de l\'assemblée générale, mise à jour des statuts et déclaration en préfecture dans les trois mois.\"}]','[\"La raison sociale est le nom officiel inscrit dans les statuts de l\'association.\", \"Le nom doit être disponible et ne pas porter atteinte aux droits d\'un tiers.\", \"Sa modification passe par l\'assemblée générale et une déclaration en préfecture.\"]',NULL,'Raison sociale d\'association : comment la choisir et la modifier ?','## Qu’est-ce que la raison sociale d’une association ?\n\n## Association : définition\n\n## Raison sociale d’association : définition\n\n## Raison sociale d’association : exemples\n\n## Associations de défense des droits et des causes\n\n## Associations culturelles et de loisirs\n\n## Associations sportives\n\n## Associations d\'entraide et de solidarité\n\n## Associations de quartier et locales\n\n## Qui décide de la raison sociale d’une association ?\n\n## Comment choisir la raison sociale d’une association ?\n\n## Comment rédiger la raison sociale d’une association ?\n\n## Précision et exactitude\n\n## Lisibilité et clarté\n\n## Majuscules et minuscules\n\n## Ponctuation et caractères spéciaux\n\n## Langue de la raison sociale\n\n## Mention de la forme juridique\n\n## Comment changer la raison sociale d’une association ?\n\n## Modification de la raison sociale : une décision collective\n\n## Les étapes du changement de raison sociale\n\n## Conséquences du changement de raison sociale\n\n## FAQ\n\n## Quel est le code APE pour une association ?\n\n## Où trouve-t-on la raison sociale d’une association ?\n\n## Qu’est-ce que la dénomination d’une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa raison sociale d\'une association est un élément fondamental de son identité et de sa reconnaissance juridique. Choisir une raison sociale pertinente et conforme aux règles en vigueur est essentiel pour la crédibilité et le bon fonctionnement de l\'association. Dans cet article, Legalstart vous guide à travers les différentes étapes du choix et de la modification de la raison sociale d\'une association, en vous fournissant des conseils pratiques et des exemples concrets.\n\nLa raison sociale d\'une association est l\'un des éléments fondateurs de son identité. Elle permet de la distinguer des autres associations et de lui conférer une existence légale. Choisir une raison sociale d\'association pertinente et conforme aux règles en vigueur est donc une étape importante lors de la création d\'une association.\n\nAvant de définir la raison sociale, il est utile de rappeler ce qu\'est une association. Une association est un regroupement de personnes volontaires qui mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le partage des bénéfices. Elle est régie par la loi de 1901 et se caractérise par son objet non lucratif et son fonctionnement démocratique.\n\nLa raison sociale d\'une association est le nom officiel sous lequel elle est identifiée. Elle est l\'équivalent de la dénomination de l’association, ou de la dénomination sociale pour les entreprises. Elle joue un rôle essentiel dans son existence légale et sa reconnaissance par les tiers.\n\nLa raison sociale doit obligatoirement figurer dans les statuts de l\'association et être déclarée en préfecture lors de sa création. Elle sera ensuite utilisée sur tous les documents officiels de l\'association (courriers, factures, contrats, etc.) et permettra de l\'identifier de manière unique auprès des administrations, des banques, des partenaires et du public.\n\nTrouver une raison sociale d\'association pertinente et originale peut s\'avérer un véritable défi. Pour vous inspirer et vous aider à faire le bon choix, voici quelques exemples de raisons sociales d\'associations :\n\n📝 À noter : la raison sociale d’une association peut aussi prendre la forme d’un acronyme, comme la FCPE (pour “Fédération des Conseils de Parents d\'Elèves”).\n\nLa raison sociale d\'une association est un élément fondamental de son identité. Elle la distingue des autres associations et lui permet d\'agir en justice, d\'ouvrir un compte bancaire et de signer des contrats. Mais qui a le pouvoir de choisir ce nom si important ?\n\nLors de la création d\'une association, ce sont les membres fondateurs qui choisissent la raison sociale de l\'association. Ils sont libres de choisir le nom qu\'ils souhaitent, à condition qu\'il respecte les règles légales et qu\'il soit disponible.\n\nUne fois l\'association créée, c\'est l\'assemblée générale qui a le pouvoir de modifier la raison sociale de l\'association. Cette modification doit être décidée à la majorité des membres présents ou représentés lors de l\'assemblée générale extraordinaire (AGE).\n\nLa raison sociale d\'une association est bien plus qu\'un simple nom. Elle est l\'élément fondateur de son identité, la façon dont elle se présente au monde et interagit avec les autres acteurs de la société. Elle aura des implications juridiques, administratives et même symboliques.\n\nLe choix de la raison sociale d\'association doit être fait avec soin, en tenant compte de plusieurs critères :\n\nLa rédaction de la raison sociale d\'une association est une étape importante qui ne doit pas être négligée. Elle doit être claire, précise et conforme aux règles en vigueur pour éviter toute confusion et garantir la validité juridique de l\'association.\n\nLa raison sociale d\'association doit être écrite en toutes lettres, sans abréviations ni sigles, sauf si ceux-ci sont explicitement définis lors de la rédaction des statuts. Par exemple, si l\'association souhaite utiliser le sigle \"APEA\" pour \"Association pour la Protection des Animaux\", ce sigle doit être mentionné et expliqué dans les statuts.\n\nLa lisibilité de la raison sociale est primordiale. Utilisez une police de caractères claire et lisible, et évitez les polices fantaisistes ou trop petites au moment d’inscrire ce nom dans les statuts de l’association. La raison sociale doit être facilement identifiable et compréhensible par tous.\n\nLa raison sociale d\'association peut être écrite en majuscules ou en minuscules, mais il est important de respecter une cohérence dans tous les documents de l\'association. Si vous choisissez d\'écrire la raison sociale en majuscules dans les statuts, vous devez utiliser la même graphie sur tous les autres documents (courriers, factures, site web, etc.).\n\nIl est important d’utiliser une ponctuation correcte et d’éviter les caractères spéciaux dans la raison sociale d\'association. Les caractères spéciaux peuvent poser des problèmes de compatibilité informatique et rendre la raison sociale difficile à lire ou à saisir dans certains formulaires administratifs.\n\nLa raison sociale peut être formulée en français ou dans une autre langue. En pratique, les associations exerçant en France utilisent fréquemment la langue française afin de faciliter les échanges avec les administrations, les partenaires et le public.\n\nIl est d’usage d’accompagner la raison sociale de la mention de la forme juridique de l’association, par exemple :\n\nCette mention permet de préciser le cadre juridique de l\'association et d\'éviter toute confusion avec d\'autres types d\'organisations. Si l\'association utilise un sigle, celui-ci peut être mentionné entre parenthèses après la raison sociale.\n\n⚠️ Attention : la raison sociale ne peut pas contenir des termes ou expressions qui suggèrent une activité commerciale, lucrative ou illégale. Elle ne peut pas non plus utiliser des termes réservés à certaines professions réglementées (ex: \"avocat\", \"médecin\") sans autorisation.\n\nLa raison sociale d\'une association n\'est pas gravée dans le marbre. Il est possible de la modifier au cours de la vie de l\'association, par exemple si l\'objet de l\'association évolue, si la dénomination initiale n\'est plus adaptée ou si l\'association souhaite moderniser son image.\n\nLa décision de changer la raison sociale d\'une association revient à ses membres, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). L\'AGE est l\'organe suprême de décision de l\'association, où chaque membre a le droit de vote. Etant donné que la raison sociale d’une association est comprise dans ses statuts, son changement implique une modification des statuts d’association.\n\n🛠️ En pratique : pour modifier la raison sociale, une résolution doit être proposée à l\'ordre du jour de l\'AGE et doit être adoptée à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les conditions de majorité (majorité simple, majorité absolue, etc.) sont généralement précisées dans les statuts de l\'association.\n\nLe changement de raison sociale d\'association a plusieurs conséquences pratiques. L\'association doit tout d’abord mettre à jour tous ses documents officiels (papier à en-tête, cartes de visite, site web, etc.) avec sa nouvelle raison sociale. L\'association doit également informer sa banque du changement de raison sociale et mettre à jour ses coordonnées bancaires. Enfin, il faut informer ses partenaires contractuels (fournisseurs, clients, etc.) de sa nouvelle raison sociale.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe code APE d\'une association est attribué par l\'INSEE en fonction de son activité principale. Il est composé de 4 chiffres et d\'une lettre, et permet de classer l\'association dans une catégorie statistique.\n\nLa raison sociale d\'une association est indiquée dans ses statuts, sur son extrait RNA (Répertoire National des Associations) et sur tous ses documents officiels (courriers, factures, etc.).\n\nLa dénomination d\'une association est son nom officiel, qui lui permet d\'être identifiée et de se distinguer des autres associations. Elle est l\'équivalent de la raison sociale pour les entreprises.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nCommissaire aux comptes d’association : obligation, rôle et nomination\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nTrésorier d’association : rôle, missions et responsabilités\n\nTaxe sur les salaires d’une association : le point 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1621,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,329,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-27 03:43:25'),(806,'business-plan-institut-beaute-investissement-prestations-charges-rentabilite','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan-institut-beaute-investissement-prestations-charges-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-plan-institut-beaute','Business plan d\'institut de beauté {YEAR}','Business plan d\'institut de beauté','Business plan d\'institut de beauté en {YEAR} : investissements, prestations, charges et rentabilité de l\'esthétique. Secteur réglementé exigeant une qualification.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un institut de beauté allie passion de l\'esthétique et gestion d\'entreprise. Le business plan démontre la viabilité du projet en chiffrant l\'aménagement, le matériel, les prestations proposées et les charges. Il est indispensable pour convaincre la banque et structurer le lancement. La réussite repose sur l\'emplacement, la qualité des prestations et la fidélisation d\'une clientèle régulière.</p><h2>Les spécificités du secteur</h2><p>L\'esthétique est un secteur concurrentiel et réglementé : la pratique de certains soins requiert une qualification (CAP ou équivalent). Le modèle repose sur la vente de prestations (soins du visage et du corps, épilation, manucure, maquillage) et, en complément, sur la revente de produits cosmétiques. La fidélisation et la régularité des rendez-vous sont au cœur de l\'équilibre économique.</p><h2>Les investissements</h2><p>L\'ouverture suppose l\'aménagement d\'un local (cabines, accueil, espace de vente), l\'achat de matériel et d\'appareils (table de soin, appareil d\'épilation, stérilisation), le mobilier, le stock de produits et la décoration, élément important dans ce secteur sensible à l\'ambiance. Le plan de financement précise comment ces besoins sont couverts par l\'apport personnel et l\'emprunt bancaire.</p><h2>Les prestations et le chiffre d\'affaires</h2><p>Le chiffre d\'affaires dépend du nombre de clientes, de la fréquence des visites et du panier moyen. La grille de prestations et de prix doit être cohérente avec le positionnement (institut de quartier ou haut de gamme) et la zone de chalandise. Les forfaits, abonnements et cartes de fidélité encouragent la récurrence, tandis que la revente de produits améliore la marge globale.</p><h2>Les charges</h2><p>Les charges comprennent le loyer, la masse salariale des esthéticiennes, l\'achat des produits et consommables, l\'énergie, les assurances et la communication. Le poste personnel est central, car la capacité à réaliser des prestations dépend du nombre de praticiennes disponibles. Optimiser le planning et le taux d\'occupation des cabines est déterminant pour la rentabilité.</p><h2>Rentabilité et financement</h2><p>La rentabilité dépend du remplissage de l\'agenda et de la maîtrise des coûts. Le prévisionnel retient une montée en charge progressive et calcule le seuil de rentabilité. Le financement associe apport et prêt bancaire. Soigner la communication locale et la présence en ligne dès l\'ouverture accélère l\'acquisition de clientes. Un accompagnement comptable adapté au secteur fiabilise le dossier de financement.</p>','[{\"text\": \"Spécificités du secteur\", \"anchor\": \"secteur\"}, {\"text\": \"Les investissements\", \"anchor\": \"investissements\"}, {\"text\": \"Prestations et CA\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Les charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Rentabilité et financement\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une qualification pour ouvrir un institut de beauté ?\", \"content\": \"Oui, la pratique de certains soins esthétiques requiert une qualification comme le CAP esthétique ou équivalent.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qui fait le chiffre d\'affaires ?\", \"content\": \"Le nombre de clientes, la fréquence des visites, le panier moyen et la revente de produits cosmétiques.\"}, {\"text\": \"Comment améliorer la rentabilité ?\", \"content\": \"En optimisant le remplissage de l\'agenda et des cabines et en fidélisant par forfaits et abonnements.\"}]','[\"Secteur réglementé exigeant une qualification\", \"Prestations, fidélisation et revente de produits\", \"Rentabilité liée au remplissage de l\'agenda\"]',NULL,'Zoom sur le business plan d’institut de beauté','## Pourquoi rédiger un business plan d’institut de beauté ?\n\n## Quel business model pour le business plan d’institut de beauté ?\n\n## Quelle étude de marché pour le business plan d’institut de beauté ?\n\n## Quelle stratégie marketing pour le business plan d’institut de beauté ?\n\n## Quel prévisionnel financier pour le business plan d’institut de beauté ?\n\n## Faut-il utiliser un modèle de business plan d’institut de beauté ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un institut de beauté ? Le marché des instituts est porteur, puisque les Français accordent une importance croissante à leur bien-être. Néanmoins, la création d’entreprise nécessite un certain budget, mais également une préparation, afin de vous démarquer de vos concurrents. C’est le business plan qui vous permet de réussir l’ouverture de votre institut de beauté. Suivez le guide pour rédiger un business plan d’institut de beauté en PDF ou papier.\n\nAvant la création d’un institut de beauté, la rédaction du business plan peut paraître peu nécessaire. Pourtant, ce document s’avère indispensable pour vous.\n\nSouhaitez-vous savoir comment obtenir un prêt professionnel ? C’est simple, c’est le business plan qui vous permet de solliciter efficacement des financements externes en chiffrant le budget pour ouvrir un institut de beauté. Il est en effet le document que vous présentez à votre banquier pour obtenir un prêt. Le banquier déduit, à partir du business plan d’institut de beauté, votre capacité de remboursement. Il évalue ainsi la rentabilité du projet.\n\nAu-delà des enjeux financiers, le business plan d’institut de beauté vous permet de prendre de la hauteur sur votre projet :\n\nC’est le business plan qui vous permet de déterminer cela.\n\nEnfin, il constitue une feuille de route une fois le projet lancé. Les chiffres annoncés dans le business plan financier sont généralement comparés aux chiffres effectifs de l’institut de beauté lors des premiers exercices comptables.\n\nNe négligez donc pas cette étape, et veillez à créer un business plan d’institut de beauté afin de faire le point sur votre projet, et d’obtenir des financements.\n\nVous devez d’abord définir le business model de votre institut de beauté, c’est-à-dire son modèle économique. Concrètement, au sein du business model, vous exposez le concept de votre institut de beauté. Vous devez décrire, entre autres :\n\nL’étude de marché vous permet de connaître vos concurrents ainsi que vos futurs clients et, en conséquence, d’établir une stratégie commerciale. Pour l’étude de marché de votre institut de beauté, il est nécessaire d’effectuer une analyse :\n\nL’étude de marché est indispensable au sein de votre business plan d’institut de beauté. Elle permet de définir la stratégie commerciale de votre future enseigne. Dans la stratégie commerciale, vous allez définir :\n\nAprès avoir effectué votre étude de marché et une fois la stratégie commerciale définie, l’étape suivante consiste à réaliser une stratégie marketing pour votre institut de beauté.\n\nEn effet, pour avoir une clientèle, vous devez faire connaître votre institut. Pour cela, vous devez passer par le recrutement des premiers clients afin de dynamiser le lancement de votre activité. Vous devez ensuite penser à comment fidéliser vos clients. Cela peut passer par :\n\nSi vous souhaitez obtenir des financements externes, la partie financière du business plan est certainement la plus importante. Vous devez prouver votre capacité de remboursement du prêt bancaire à votre banquier. Si vous faites appel à des investisseurs, vous devez démontrer l’existence certaine d’un retour sur investissement. Cette partie est le principal moyen de communication avec vos investisseurs ou le banquier.\n\nVous devez y intégrer des tableaux et des calculs, parmi lesquels :\n\nIl est facile de trouver un modèle de business plan d’institut de beauté gratuit. Un tel modèle peut vous être très utile en servant de base à votre business plan. Cela vous permet également de gagner du temps. Mais n’oubliez pas que chaque projet est différent et personnel. Ainsi, si vous utilisez un exemple de business plan pour le prévisionnel d’institut de beauté, veillez à personnaliser le document puisque l’aspect financier diffère évidemment selon les projets.\n\nEn définitive, ne négligez pas l’étape de rédaction du business plan d’institut de beauté. À bien des égards, ce document peut vous être indispensable. Il vous permet de faire le point sur votre projet et, surtout, d’obtenir des financements. Bien souvent, les fonds de l’entrepreneur ne sont pas assez solides pour financer entièrement le projet. C’est le business plan qui vous permet de convaincre votre banquier ou vos investisseurs.\n\nVous pouvez vous servir d’un exemple de business plan pour institut de beauté gratuit, à condition de personnaliser le document. N’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan, tout en veillant à l’adapter à votre situation et à votre projet.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nBusiness plan de parc de loisirs : comment le rédiger ?\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nTout savoir sur le business plan de panneaux solaires\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nComment rédiger un business plan d’investissement locatif ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1114,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,402,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),(807,'idee-reconversion-professionnelle-trouver-methodes-secteurs-porteurs-etapes','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/idee-reconversion-professionnelle-trouver-methodes-secteurs-porteurs-etapes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/idee-reconversion-professionnelle','Idée de reconversion professionnelle {YEAR}','Idée de reconversion professionnelle','Idée de reconversion en {YEAR} : méthodes pour trouver sa voie, secteurs porteurs et étapes pour réussir son changement. Clarifier ses motivations avant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Trouver une idée de reconversion professionnelle est l\'étape clé d\'un changement de carrière réussi. Entre envie de sens, recherche d\'équilibre et opportunités du marché, il s\'agit d\'identifier une voie qui corresponde à ses aspirations, ses compétences et la réalité économique. Des méthodes structurées et des outils d\'accompagnement aident à transformer une envie de changement en projet concret et viable.</p><h2>Comprendre ses motivations</h2><p>Avant de chercher une idée, il faut clarifier ce qui pousse à changer : lassitude, perte de sens, recherche d\'autonomie, équilibre de vie ou rémunération. Comprendre ses motivations profondes évite de reproduire les mêmes insatisfactions ailleurs. Cette introspection, parfois soutenue par un bilan de compétences, oriente la reconversion vers ce qui compte réellement pour la personne.</p><h2>Identifier ses atouts</h2><p>La reconversion s\'appuie sur les compétences transférables : savoir-faire techniques, qualités relationnelles, expérience acquise. Beaucoup de compétences se réinvestissent dans un nouveau métier. Lister ses atouts, ses centres d\'intérêt et ses valeurs aide à repérer des pistes cohérentes. Une idée de reconversion qui mobilise des compétences existantes est plus rapide et moins risquée à concrétiser.</p><h2>Explorer les pistes</h2><p>Plusieurs méthodes nourrissent la réflexion : s\'informer sur les métiers, échanger avec des professionnels, tester une activité via des immersions ou du bénévolat, et observer les secteurs qui recrutent. Confronter ses idées à la réalité du terrain évite les projections idéalisées. Cette exploration permet de comparer plusieurs voies avant de s\'engager dans l\'une d\'elles.</p><h2>Les secteurs porteurs</h2><p>Certains secteurs offrent de réelles opportunités de reconversion : métiers du numérique, de la transition écologique, du soin et de l\'accompagnement, de l\'artisanat et des services à la personne. La demande, les perspectives d\'emploi et l\'accessibilité par la formation en font des cibles fréquentes. Toutefois, le bon secteur reste celui qui croise opportunité du marché et aspirations personnelles.</p><h2>Concrétiser sa reconversion</h2><p>Une fois l\'idée trouvée, le projet se construit : formation éventuelle, financement, choix entre salariat et création d\'entreprise, et calendrier réaliste. Les dispositifs comme le compte personnel de formation, la démission-reconversion ou le projet de transition professionnelle sécurisent le parcours. Un accompagnement renforce la solidité du projet et transforme l\'envie de changement en évolution durable et maîtrisée.</p>','[{\"text\": \"Comprendre ses motivations\", \"anchor\": \"motivations\"}, {\"text\": \"Identifier ses atouts\", \"anchor\": \"atouts\"}, {\"text\": \"Explorer les pistes\", \"anchor\": \"explorer\"}, {\"text\": \"Secteurs porteurs\", \"anchor\": \"secteurs\"}, {\"text\": \"Concrétiser\", \"anchor\": \"concretiser\"}]','[{\"text\": \"Comment trouver une idée de reconversion ?\", \"content\": \"En clarifiant ses motivations, en identifiant ses compétences transférables et en explorant les métiers par l\'échange et l\'immersion.\"}, {\"text\": \"Quels secteurs sont porteurs ?\", \"content\": \"Le numérique, la transition écologique, le soin, l\'artisanat et les services à la personne, entre autres.\"}, {\"text\": \"Comment sécuriser le projet ?\", \"content\": \"Via la formation, des dispositifs comme le CPF ou la démission-reconversion, et un accompagnement adapté.\"}]','[\"Clarifier ses motivations avant de choisir une voie\", \"S\'appuyer sur ses compétences transférables\", \"Croiser secteurs porteurs et aspirations personnelles\"]',NULL,'Idée de reconversion professionnelle, comment s’y prendre ?','## Quand concrétiser votre idée de reconversion professionnelle ?\n\n## Dans quoi se reconvertir : quelques idées de reconversion professionnelle\n\n## Comment se reconvertir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nL’idée de la reconversion professionnelle attire de nombreux actifs tous les ans. C’est compréhensible, car elle permet à un travailleur lassé de son emploi, de changer de travail, de métier, voire même de secteur d’activité !\n\nDans cette fiche, on vous donne quelques conseils pour savoir dans quoi se reconvertir, comment se reconvertir, mais aussi des idées de métiers de reconversion avant de vous lancer dans la création d\'entreprise.\n\nAvant de se lancer, et même si vous êtes impatient, il faut se demander comment se reconvertir. Pour cela, il faut anticiper, se préparer et se demander quel est le bon moment pour lancer votre projet de reconversion professionnelle.\n\nCommencez par avoir quelques petites idées de ce que vous souhaiteriez faire, quels secteurs d’activité vous plaisent ou non, et pourquoi. Cela vous permettra de comprendre un peu mieux vos goûts et de commencer à préciser votre idée de reconversion professionnelle.\n\nUn autre moyen de bien se préparer en amont et de commencer à faire une reconversion professionnelle, est de faire le bilan de compétences. Listez toutes les compétences que vous possédez. Peu importe qu’elles aient été acquises lors de votre dernier emploi ou lors de vos études, car elles sont toutes intéressantes à répertorier. Ensuite, renseignez-vous sur la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) qui vous permet d’obtenir un certificat ou un diplôme pour des compétences que vous avez déjà.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis 2023, l\'espace \"France VAE\" se positionne dorénavant comme la plateforme unique où obtenir des informations, bénéficier d\'un accompagnement et effectuer toutes les démarches nécessaires. Cette première version de la plateforme est une prémisse à la création du service public France VAE début 2024.\n\nMalgré tous les conseils mentionnés ci-dessus, il est quand même parfois difficile d’avoir une idée de reconversion professionnelle précise et qui convient à votre mode de vie. Pour cela, vous pourrez trouver, ci-dessous, quelques idées de métiers de reconversion professionnelle.\n\nQuelques idées de secteurs d’activité qui cartonnent en ce moment :\n\nQuelques idées de secteurs d’activités dans lesquels la reconversion professionnelle est facile :\n\nQuelques idées de métiers connus pour leur fort taux d’employés issus de la reconversion professionnelle :\n\nSi vous souhaitez exercer en indépendant, n’hésitez pas à consulter notre article sur les métiers en auto-entrepreneur tendances.\n\nPour commencer, un coach de reconversion professionnelle peut vous aider à vous pencher plus sérieusement sur vos compétences, vos qualités et défauts, et vos centres d’intérêts, afin de trouver le métier qui vous correspond.\n\nEnsuite, pour réaliser son idée de reconversion professionnelle, il faut d’abord, faire le bilan des compétences nécessaires à acquérir pour le métier ou le secteur d’activité envisagé. Rappelez-vous, il n’y a pas d’âge pour se former !\n\nAprès avoir trouvé le métier ou secteur d’activité qui vous attire, il sera temps d’étudier le marché, de comprendre comment il fonctionne, et surtout d’étudier les opportunités qui s’offrent à vous.\n\nEnfin, il est important de se demander comment vous allez financer votre idée de reconversion professionnelle. Afin de vous aider à financer les potentielles formations dont vous aurez besoin, l’OPCA, l’OPACIF ou Pôle emploi, peuvent vous aider à financer votre formation.\n\nIl existe aussi différentes aides mises à la disposition d’une personne ayant une idée de reconversion professionnelle. Le CPF de transition professionnelle, mis en place depuis 2019, vise à permettre aux salariés d’une entreprise d’avoir accès à des formations longues en vue de faire une reconversion professionnelle. Certaines régions proposent également des aides, par exemple, si vous souhaitez entreprendre dans le nord, dans le domaine agricole, vous pouvez recevoir des aides de la part des Hauts-de-France. Par ailleurs, si la reconversion amène à la création d’une entreprise, il existe l’ARCE (Aide à la Reprise et la Création d’Entreprise) qui vise à soutenir l’entrepreneuriat en France. Enfin, notez bien les démarches et conditions de la démission pour reconversion professionnelle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre dans le nord : le guide complet pour tout savoir !\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nOser entreprendre : le guide pour se lancer plus facilement !\n\nCréer son business : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1055,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,391,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:10:04'),(808,'lettre-licenciement-motif-personnel-modele-procedure-motivation','contrats-travail','/guide/contrats-travail/lettre-licenciement-motif-personnel-modele-procedure-motivation','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/lettre-licenciement-motif-personnel','Lettre de licenciement pour motif personnel : modèle et procédure','Lettre de licenciement pour motif personnel','Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel en {YEAR} : motivation, procédure préalable, délais, distinction disciplinaire et non disciplinaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le licenciement pour motif personnel sanctionne un fait imputable au salarié : faute, insuffisance professionnelle, perte de confiance objective. La lettre de notification clôt une procédure encadrée dont chaque étape conditionne la validité de la rupture.</p>\n\n<h2>La distinction disciplinaire et non disciplinaire</h2>\n<p>Le motif personnel se subdivise en deux catégories aux conséquences différentes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Motif disciplinaire</strong> : sanctionne une faute du salarié (simple, grave ou lourde). La faute grave prive le salarié du préavis et de l\'indemnité de licenciement. La faute lourde y ajoute la privation des congés payés.</li>\n<li><strong>Motif non disciplinaire</strong> : insuffisance professionnelle, inaptitude, refus d\'une modification essentielle du contrat, absences prolongées désorganisant l\'entreprise. Préavis et indemnité légale sont dus.</li>\n</ul>\n<p>La qualification est déterminante pour les droits du salarié et doit être rigoureusement justifiée.</p>\n\n<h2>La procédure préalable obligatoire</h2>\n<p>Quelle que soit la qualification, l\'employeur doit suivre cette procédure :</p>\n<ul>\n<li><strong>Convocation à un entretien préalable</strong> par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge, mentionnant l\'objet, la date, l\'heure, le lieu et la possibilité d\'être assisté.</li>\n<li><strong>Délai minimum de 5 jours ouvrables</strong> entre la présentation de la convocation et l\'entretien.</li>\n<li><strong>Tenue de l\'entretien</strong> : exposé des motifs, recueil des explications du salarié.</li>\n<li><strong>Notification du licenciement</strong> au minimum 2 jours ouvrables après l\'entretien (1 mois maximum en cas de faute pour respecter la prescription disciplinaire).</li>\n</ul>\n\n<h2>La motivation obligatoire de la lettre</h2>\n<p>L\'article L1232-6 du Code du travail impose une motivation écrite, précise et matériellement vérifiable. La lettre doit énoncer :</p>\n<ul>\n<li>Des <strong>faits précis</strong> (dates, circonstances, témoins).</li>\n<li>Leur <strong>caractère vérifiable</strong> (preuves matérielles, courriels, témoignages).</li>\n<li>Leur <strong>imputabilité au salarié</strong>.</li>\n<li>Leur <strong>incidence sur l\'emploi</strong> ou le fonctionnement de l\'entreprise.</li>\n</ul>\n<p>Des motifs vagues (\"manque de motivation\", \"comportement inadéquat\") sont insuffisants. La lettre fixe les limites du litige : aucun motif nouveau ne peut être invoqué devant les prud\'hommes.</p>\n\n<h2>Les délais à respecter</h2>\n<p>Les délais sont stricts :</p>\n<ul>\n<li><strong>2 mois</strong> entre la connaissance des faits et l\'engagement de la procédure pour un motif disciplinaire (prescription).</li>\n<li><strong>5 jours ouvrables minimum</strong> entre convocation et entretien.</li>\n<li><strong>2 jours ouvrables minimum, 1 mois maximum</strong> entre entretien et notification (en cas de faute).</li>\n<li>Pas de délai maximum pour les motifs non disciplinaires, mais l\'employeur doit agir dans un délai raisonnable.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les indemnités à verser</h2>\n<p>En l\'absence de faute grave ou lourde, le salarié perçoit :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>indemnité légale de licenciement</strong> (1/4 mois par année jusqu\'à 10 ans, 1/3 ensuite) ou conventionnelle si plus favorable.</li>\n<li>L\'<strong>indemnité compensatrice de préavis</strong> si dispense d\'exécution par l\'employeur.</li>\n<li>L\'<strong>indemnité compensatrice de congés payés</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Pour la faute grave : pas de préavis ni d\'indemnité de licenciement, seulement les congés payés. Pour la faute lourde : ni préavis, ni indemnité, ni congés payés (sauf jurisprudence récente).</p>','[{\"text\": \"La distinction disciplinaire et non disciplinaire\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"La procédure préalable obligatoire\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"La motivation obligatoire de la lettre\", \"anchor\": \"motivation\"}, {\"text\": \"Les délais à respecter\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Les indemnités à verser\", \"anchor\": \"indemnites\"}]','[{\"text\": \"Quel délai entre convocation et entretien ?\", \"answer\": \"Au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l\'entretien préalable. Ce délai ne peut pas être réduit, sous peine d\'irrégularité.\"}, {\"text\": \"La lettre peut-elle être modifiée après envoi ?\", \"answer\": \"Non. La lettre fixe définitivement les motifs du licenciement. Aucun motif nouveau ne peut être invoqué devant les prud\'hommes. L\'employeur peut toutefois préciser un motif existant dans un délai de 15 jours.\"}, {\"text\": \"Quelles sanctions en cas de motivation insuffisante ?\", \"answer\": \"Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut prétendre à une indemnité fixée par le barème Macron (de 1 à 20 mois de salaire selon l\'ancienneté et la taille de l\'entreprise).\"}, {\"text\": \"Faut-il toujours un entretien préalable ?\", \"answer\": \"Oui, pour tout licenciement à motif personnel, quelle que soit l\'ancienneté du salarié ou la taille de l\'entreprise. L\'absence d\'entretien rend le licenciement irrégulier en la forme.\"}]','[\"Distinction disciplinaire (faute) / non disciplinaire (insuffisance, inaptitude) cruciale pour droits salarié.\", \"Procédure : convocation LRAR + 5 jours minimum + entretien + 2 jours minimum + notification.\", \"Lettre motivée par faits précis, datés, vérifiables et imputables sous peine de nullité.\", \"Prescription disciplinaire : 2 mois entre connaissance des faits et engagement procédure.\", \"Indemnités : légale (1/4 puis 1/3 mois par année), préavis, congés payés (sauf faute grave/lourde).\"]',NULL,'Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel','## Tout savoir sur la lettre de licenciement pour motif personnel\n\n## D\'autres documents sont disponibles :\n\n## Lettre de licenciement pour faute grave\n\n## Lettre de convocation à un entretien préalable\n\n## Lettre de licenciement pour abandon de poste\n\n## Lettre de demande de rupture conventionnelle\n\n## Questions fréquentes\n\n## Pourquoi utiliser un modèle de lettre de licenciement pour motif personnel ?\n\n## Quels sont les motifs de licenciement pour motif personnel interdits ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires de la lettre de licenciement pour motif personnel ?\n\n## Quels sont les principaux motifs de licenciement pour motif personnel ?\n\n## Téléchargez notre modèle de lettre de licenciement pour motif personnel\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous êtes employeur et vous souhaitez procéder au licenciement pour motif personnel d\'un de vos salariés ? Après avoir réalisé l\'entretien préalable de licenciement, si vous souhaitez toujours mettre un terme à son contrat il va être nécessaire de lui envoyer une lettre de licenciement pour motif personnel. Cette lettre contient des mentions obligatoires.\n\nVous pouvez télécharger notre modèle de lettre de licenciement pour motif personnel.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nIl existe plusieurs raisons qui peuvent amener un employeur à procéder au licenciement d\'un salarié pour motif personnel. Dans tous les cas le motif choisi doit être justifié, c\'est-à-dire qu\'il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il peut s\'agit d\'un motif disciplinaire (faute du salarié) ou non disciplinaire (licenciement pour inaptitude physique, insuffisance professionnelle, etc). Quel que soit le motif choisi, l\'employeur doit impérativement respecter une procédure de licenciement pour motif personnel.\n\nCette procédure se termine par l\'envoi d\'une lettre de licenciement pour motif personnel. Cette lettre doit respecter un certain formalisme pour être considérée comme valable. A défaut, le salarié pourra se retourner contre l\'employeur.\n\nIl est toujours utile de se servir d\'un exemple de lettre de licenciement pour motif personnel ! Vous évitez ainsi de prendre le risque d\'oublier une mention importante qui pourrait remettre en cause l\'intégralité de la procédure de licenciement.\n\nNotre modèle de lettre de licenciement pour motif personnel contient l\'ensemble des mentions obligatoires.\n\nCertains motifs ne peuvent évidemment pas être invoqués par l\'employeur pour justifier un licenciement.\n\nC\'est notamment le cas des motifs discriminatoires, des motifs liés à l\'exercice normal du droit de grève, ou encore du licenciement d\'une salariée au motif de sa grossesse.\n\nIl est notamment obligatoire de rappeler l\'ensemble des motifs justifiant le licenciement et d\'être le plus précis possible dans l\'exposé des motifs.\n\nLa lettre de licenciement pour motif personnel doit être signée par l\'employeur, ou toute autre personne habilitée à le faire.\n\nLes motifs de licenciement pour motif personnels sont de deux types :\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',653,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:57:25',476,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(809,'loi-for-droit-international-prive-tribunal-competence-application-procedure','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/loi-for-droit-international-prive-tribunal-competence-application-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/loi-du-for','Loi du for {YEAR}','Loi du for','Loi du for en {YEAR} : droit international privé. Lex fori = loi du tribunal saisi. Régit la procédure (vs loi de fond). Concept clé en droit international privé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La loi du for (lex fori en latin) est le droit du tribunal saisi : c\'est la loi du lieu où se tient le procès. En droit international privé, distingue de la loi applicable au fond du litige (souvent différente). Concept clé pour la procédure dans les litiges internationaux. Importante pour les choix de juridiction.</p><h2>Définition</h2><p>Lex fori : loi du tribunal saisi. Régit la procédure du procès (compétence du juge, modes de preuve, voies de recours, exécution des décisions). Distincte de la lex causae : loi applicable au fond du litige (droit français, anglais, américain, etc. selon les règles de conflit de lois). Distinction essentielle en droit international privé.</p><h2>Domaines d\'application</h2><p>Procédure : règles de compétence, formes des actes, modes de preuve, voies de recours. Mesures provisoires et conservatoires. Voies d\'exécution. Ordre public procédural. Frais de justice. Représentation par avocat. Tous les aspects formels et procéduraux du procès. La loi du for prime même si la loi de fond est étrangère.</p><h2>Distinction loi de fond</h2><p>Loi du for : procédure. Loi de fond (lex causae) : règles substantielles applicables au litige (conditions de validité du contrat, responsabilité, etc.). Cette dernière est déterminée par les règles de conflit de lois (règlement Rome I pour contrats UE, Rome II pour délits, etc.). Possibilité de choisir la loi applicable au fond dans le contrat (clause de droit applicable).</p><h2>Stratégie</h2><p>Choisir le tribunal compétent (lex fori) : familiarité avec le droit, qualité des juges, durée des procédures, coût. Choisir la loi applicable (lex causae) : favorable à votre position, prévisibilité, expertise. Les deux peuvent être différentes : tribunal français appliquant le droit anglais au fond (rare mais possible). Pour gros contrats internationaux : conseil juridique international.</p><h2>Exemple</h2><p>Contrat entre entreprise française et entreprise allemande, litige porté devant le tribunal de commerce de Paris. Lex fori : droit procédural français (Code de procédure civile). Lex causae : déterminée par les règles de conflit (souvent droit choisi par les parties dans le contrat, ou droit du lieu d\'exécution principal du contrat selon Rome I).</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Domaines d\'application\", \"anchor\": \"domaines-d-application\"}, {\"text\": \"Distinction loi de fond\", \"anchor\": \"distinction-loi-de-fond\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strat-gie\"}, {\"text\": \"Exemple\", \"anchor\": \"exemple\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la loi du for ?\", \"content\": \"Lex fori : loi du tribunal saisi. Régit la procédure.\"}, {\"text\": \"Différence avec loi de fond ?\", \"content\": \"Loi du for : procédure. Loi de fond : règles substantielles applicables.\"}, {\"text\": \"Comment choisir ?\", \"content\": \"Selon familiarité, qualité, coût. Possibilité de choisir tribunal + loi de fond séparément.\"}]','[\"Lex fori = loi du tribunal saisi\", \"Régit la procédure (vs loi de fond)\", \"Concept clé en droit international privé\"]',NULL,'Loi du for : comment s’applique-t-elle ?','## Qu’est-ce que la loi du for ?\n\n## Dans quels cas la loi du for s’applique ?\n\n## Quelles sont les exceptions à la loi du for ?\n\n## Comment rédiger un contrat en fonction de la loi du for ?\n\n## Déterminer la loi applicable\n\n## Possibilité de rédiger une clause compromissoire pour éviter la loi du for\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce que le juge du for en droit international privé ?\n\n## Qu’est-ce qu’une clause d’arbitrage ?\n\n## Quel est le tribunal compétent en droit des contrats ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLorsqu’une juridiction est saisie pour régler un litige impliquant des parties issues d’États différents, la loi du for s’applique pour mener à bien la résolution de l’affaire. Définition, intérêt, limite et mise en œuvre dans un contrat : Legalstart fait le point sur cette notion relative au droit international privé.\n\nSalon sa définition, la loi du for (lex fori en latin) impose le fait que c’est la législation du lieu de juridiction saisi qui s’applique pour résoudre une affaire dont les parties sont issues d’États différents. Il s’agit d’une notion consacrée par le droit international privé.\n\n🛠️ En pratique : si les tribunaux allemands sont saisis pour un litige impliquant une entreprise allemande et une entreprise italienne, c’est le droit allemand qui s’applique. De même, si l’une de ces entreprises fait appel à un tribunal français, c’est alors la loi française qui encadre la résolution de l’affaire.\n\nLa loi du for ne doit pas être confondue avec la loi applicable, qui désigne la loi en vigueur au sein d’un contrat.\n\n🔎 Zoom : le droit international privé désigne les accords, les usages et les principes qui régissent les relations entre des personnes physiques ou morales qui dépendent de législations d’États différents. Ces personnes peuvent vivre dans des États différents, être de nationalités différentes, ou être liées par des engagements à des pays autres que celui où ils vivent.\n\nLa loi du for s’applique en cas de litige entre des personnes physiques ou morales, liées à des législations de pays différents. Il faut alors qu’une de ces parties ait saisi le tribunal d’un État pour résoudre un conflit.\n\n🛠️ En pratique : la loi du for est requise pour gérer des affaires entre des personnes morales ou des personnes physiques. Elle peut ainsi s’appliquer dans le cadre de conflits impliquant des sociétés ou encore des particuliers. C’est pourquoi, il est possible dans certaines situations de faire appel à la loi du for pour un divorce.\n\nIl existe une exception à la loi du for. Elle intervient lorsque les parties d’un litige demandent une procédure d’arbitrage. Les tribunaux saisis doivent alors définir la loi applicable dans la situation (aussi appelée “loi de rattachement”), sauf si une convention internationale la définit en premier lieu. La localisation du tribunal n’a donc pas d’effet sur le choix de la législation choisie pour résoudre le conflit.\n\n🛠️ En pratique : les exceptions à la loi du for demeurent cependant très rares. Les tribunaux préfèrent appliquer les lois en vigueur au sein de leur État, plutôt qu’une législation étrangère. Cette situation implique effectivement plusieurs problématiques pour garantir la bonne exécution des lois d’un autre pays. Il faut, entre autres, rendre accessible leur contenu, ou encore mettre en place des éléments de contrôle du respect de cette législation.\n\nLa rédaction d’un contrat peut indiquer la législation applicable en cas de litige. Le document a la possibilité d’inclure une clause compromissoire pour éviter l’application de la loi du for.\n\nTout document contractuel est soumis à une législation. Les parties peuvent identifier la loi applicable au sein de leur contrat commercial. Il peut s’agir de la législation du pays d’origine de l’une des parties, ou bien de celle d’un autre État.\n\nCe choix doit toutefois être mené de façon éclairée. Ce sera un tribunal du pays désigné qui sera saisi en cas de litige. Cette situation peut entraîner des démarches complexes et des coûts élevés pour l’entreprise si celle-ci n’a pas de lien direct avec l’État dans lequel sera traitée l’affaire.\n\nSachez néanmoins que les conventions internationales peuvent orienter la décision de la loi applicable lors de la rédaction des contrats commerciaux. C’est notamment le cas au sein de l’Union européenne, où le règlement de Rome 1 fixe des règles pour identifier la loi applicable. Tous les pays membres de l’UE doivent s’y référer lors de l’élaboration d’un contrat impliquant des parties issues d’États différents.\n\n☝️ Bon à savoir : le règlement de Rome 1 indique que pour résoudre un conflit relatif à un contrat commercial, les parties impliquées dans l’affaire doivent se référer à la loi de police qui s’applique dans leur document contractuel. Si elle n’est pas exprimée clairement, il faut identifier la loi applicable. De même, si celle-ci n’est pas explicite, il convient d’identifier des liens entre le contrat et les lois d’un pays spécifique, afin de cerner précisément la législation à appliquer dans le cadre de la résolution du litige.\n\nUne clause compromissoire permet de citer un ou plusieurs arbitres compétents lors de la résolution d’un conflit entre des parties. Cette clause est inscrite dans un contrat commercial ou un contrat de nature civile, qu’il soit national ou international.\n\nDe fait, lorsqu’une partie saisit un tribunal pour résoudre un conflit, ce dernier est obligé d’appliquer la législation mentionnée dans la clause compromissoire. La loi du for ne s’applique donc pas dans cette situation.\n\n📝 À noter : en présence de parties de nationalités différentes, il est courant de faire appel à un avocat spécialisé en droit international pour sécuriser la rédaction du contrat et anticiper d’éventuelles complications juridiques.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe juge du for est le juge du tribunal saisi dans le cadre de l’application de la loi du fort pour résoudre un litige. Le terme de “for” (dérivé du latin “forum) indique la législation du lieu désigné pour résoudre une affaire impliquant des parties issues d’autres États (et donc dépendant de législations étrangères).\n\nPlus communément appelé “clause compromissoire”, il s’agit d’une clause identifiant le ou les arbitres en cas de conflit entre les parties d’un contrat. Elle peut être incluse dans un contrat commercial ou un contrat de nature civile. Dans les deux cas, la décision de l’arbitre ne peut pas faire l’objet d’un recours.\n\nDans le cadre d’un contrat passé entre deux entreprises, ou bien entre une entreprise et un particulier, le tribunal compétent dépend de la nature du litige. Il est ainsi possible de faire appel au tribunal de proximité, au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce, au conseil de prud’hommes, au tribunal de police ou encore au tribunal correctionnel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1423,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',368,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:10:04'),(810,'impots-taxes-compte-resultat-classe-63-comptabilisation','comptabilite','/guide/comptabilite/impots-taxes-compte-resultat-classe-63-comptabilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/impots-taxes-compte-resultat','Impôts et taxes du compte de résultat : comptes 63 et lecture','Impôts et taxes du compte de résultat','Impôts et taxes du compte de résultat en {YEAR} : comptes 63 (CET, TVS, taxe apprentissage, foncière), comptabilisation et distinction avec l\'IS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les impôts et taxes occupent une place spécifique dans le compte de résultat, à travers la classe 63 du Plan Comptable Général. Comprendre leur logique et leur comptabilisation est indispensable pour bien lire un compte de résultat en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Que regroupe la classe 63 ?</h2>\n<p>La <strong>classe 63 \"Impôts, taxes et versements assimilés\"</strong> rassemble l\'ensemble des prélèvements obligatoires supportés par l\'entreprise, autres que l\'impôt sur les bénéfices. Ces charges figurent dans la section \"charges d\'exploitation\" du compte de résultat et viennent diminuer le résultat d\'exploitation.</p>\n<p>Cette catégorie distincte permet d\'isoler le poids de la fiscalité indirecte et locale dans la performance opérationnelle de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Quels sont les principaux impôts comptabilisés ?</h2>\n<p>Les principaux comptes de la classe 63 sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>631 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations</strong> : taxe d\'apprentissage, formation professionnelle, participation à l\'effort de construction.</li>\n<li><strong>633 - Impôts liés aux rémunérations (autres organismes)</strong>.</li>\n<li><strong>635 - Autres impôts et taxes</strong> : Contribution Économique Territoriale (CET = CFE + CVAE), TVS (taxe sur les véhicules de société), taxe foncière sur les biens professionnels, droits d\'enregistrement.</li>\n<li><strong>637 - Autres impôts et taxes (administrations publiques)</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Zoom sur les principales taxes</h2>\n<p>Plusieurs taxes méritent une attention particulière :</p>\n<ul>\n<li><strong>CET (Contribution Économique Territoriale)</strong> : composée de la CFE (cotisation foncière des entreprises, basée sur la valeur locative) et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée, progressivement supprimée d\'ici 2027).</li>\n<li><strong>TVS</strong> devenue <strong>TUSV</strong> (taxe sur l\'utilisation des véhicules de société) : due pour les véhicules de tourisme utilisés par l\'entreprise, calculée sur les émissions CO2 et les polluants.</li>\n<li><strong>Taxe d\'apprentissage</strong> : 0,68 % de la masse salariale, finançant l\'apprentissage et la formation initiale.</li>\n<li><strong>Taxe foncière</strong> : sur les biens immobiliers professionnels détenus par l\'entreprise.</li>\n<li><strong>Participation formation professionnelle</strong> : 1 % de la masse salariale au-delà de 11 salariés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment les comptabiliser ?</h2>\n<p>Les impôts et taxes sont enregistrés au moment de leur exigibilité ou de leur paiement, selon la nature :</p>\n<ul>\n<li>Provisions pour les taxes dues mais non encore réclamées (CFE, taxe foncière) en fin d\'exercice.</li>\n<li>Comptabilisation directe lors de la réception de l\'avis (compte 635 ou 637 au débit, compte fournisseur ou banque au crédit).</li>\n<li>Régularisations à la clôture pour rattacher les charges à l\'exercice correspondant.</li>\n</ul>\n<p>L\'expert-comptable veille à la bonne séparation des exercices et à la déductibilité fiscale de chaque taxe.</p>\n\n<h2>Distinction avec l\'impôt sur les sociétés</h2>\n<p>Il ne faut pas confondre les impôts et taxes de la classe 63 avec l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong>, qui est enregistré au compte <strong>695 \"Impôts sur les bénéfices\"</strong> (classe 6 toutefois, mais positionné en bas du compte de résultat). L\'IS porte sur le bénéfice imposable de l\'entreprise et n\'affecte pas le résultat d\'exploitation : il vient seulement diminuer le résultat net comptable.</p>\n<p>Cette distinction est essentielle pour analyser la rentabilité opérationnelle indépendamment de la charge fiscale terminale.</p>\n\n<h2>Comment lire ce poste dans le compte de résultat ?</h2>\n<p>Le poste \"Impôts, taxes et versements assimilés\" apparaît dans le compte de résultat juste après les charges externes. Un poids important par rapport au chiffre d\'affaires peut révéler :</p>\n<ul>\n<li>Une forte présence immobilière (taxe foncière conséquente).</li>\n<li>Une masse salariale élevée (taxes assises sur les rémunérations).</li>\n<li>Une flotte automobile importante (TUSV).</li>\n<li>Une activité dans des locaux à forte valeur locative (CFE).</li>\n</ul>\n<p>L\'analyse de l\'évolution annuelle de ce poste fournit des indications utiles sur la structure fiscale et opérationnelle de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Que regroupe la classe 63 ?\", \"anchor\": \"classe-63\"}, {\"text\": \"Quels sont les principaux impôts comptabilisés ?\", \"anchor\": \"principaux\"}, {\"text\": \"Zoom sur les principales taxes\", \"anchor\": \"zoom\"}, {\"text\": \"Comment les comptabiliser ?\", \"anchor\": \"comptabilisation\"}, {\"text\": \"Distinction avec l\'impôt sur les sociétés\", \"anchor\": \"is\"}, {\"text\": \"Comment lire ce poste dans le compte de résultat ?\", \"anchor\": \"lecture\"}]','[{\"text\": \"L\'IS figure-t-il dans la classe 63 ?\", \"answer\": \"Non. L\'impôt sur les sociétés est enregistré au compte 695 et apparaît en bas du compte de résultat, après le résultat avant impôt. Il ne fait pas partie de la classe 63.\"}, {\"text\": \"La TVA est-elle dans la classe 63 ?\", \"answer\": \"Non. La TVA collectée et déductible transite par les comptes 445, qui sont des comptes de tiers et non de charges. Seule la TVA non récupérable peut être comptabilisée en charge.\"}, {\"text\": \"Comment provisionner la CFE en fin d\'exercice ?\", \"answer\": \"On débite le compte 6351 et on crédite un compte de provision (compte 4486 ou 4487) pour la portion non encore payée. La régularisation s\'effectue lors du paiement définitif.\"}, {\"text\": \"Toutes les taxes sont-elles déductibles fiscalement ?\", \"answer\": \"La plupart le sont, mais certaines exceptions existent : la TVS / TUSV pour les véhicules de tourisme n\'est pas toujours déductible selon le régime. L\'expert-comptable retraite ces points dans la liasse fiscale.\"}]','[\"Classe 63 du PCG : impôts, taxes et versements assimilés hors IS.\", \"Principaux comptes : 631, 633, 635, 637 selon nature et destinataire.\", \"Taxes principales : CET (CFE + CVAE), TUSV, taxe apprentissage, taxe foncière, formation.\", \"Comptabilisation à exigibilité ou par provision en fin d\'exercice.\", \"IS distinct : compte 695 en bas du compte de résultat, après résultat avant impôt.\", \"Lecture du poste : indicateur de structure fiscale et opérationnelle de l\'entreprise.\"]',NULL,'Tout savoir sur les impôts et taxes de votre compte de résultat','## A quoi correspond la ligne “impôts et taxes” du compte de résultat ?\n\n## Quels sont les impôts et taxes que votre entreprise doit verser ?\n\n## Comment comptabiliser les impôts et taxes du compte de résultat ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous devez établir le compte de résultat de votre entreprise et vous avez un doute concernant les impôts et taxes ? Sachez que pour éviter des erreurs, vous pouvez vous servir d’un logiciel de gestion de comptabilité tel que Comptastart.\n\nMais d’abord, à quoi correspond la ligne “impôts et taxes” du compte de résultat ? Quels sont les impôts et taxes qui concernent votre entreprise ? Et comment comptabiliser ces impôts et taxes ? On fait le tour de ces questions.\n\nDans le compte de résultat, la ligne “impôt et taxes” regroupe tous les versements obligatoires qu’une entreprise doit effectuer à l’Etat et aux collectivités et plus généralement tous les versements imposés par les autorités publiques.\n\nLes impôts et taxes dont il est question sont les suivants :\n\nToutefois, vous n’êtes peut-être pas concerné par la totalité de ces impôts et taxes.\n\nAttention : la ligne “impôts et taxes” du compte de résultat ne regroupe pas tous les impôts auxquels votre entreprise est soumise. En effet, il existe également les impôts sur les bénéfices qui font l’objet d’une ligne différente.\n\nAfin d’effectuer le bon calcul des impôts et taxes pour le compte de résultat, vous devez savoir quels sont ceux qui concernent votre entreprise. En voici les principaux :\n\nBon à savoir : la CVAE est amenée à disparaitre progressivement d\'ici 2027 !\n\nEn ce qui concerne les versements de la ligne”impôts et taxes” du compte de résultat, leur comptabilisation se fait en deux étapes :\n\nVous savez désormais tout ce qu’il faut connaître sur la ligne “impôts et taxes” du compte de résultat de votre entreprise !\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nAmortissement fiscal : définition, durée et calcul\n\nDocuments comptables dématérialisés : ce qu’il faut savoir\n\nGestion des dépenses d’entreprise : toutes les astuces\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',628,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:54:31',605,3,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(811,'droit-a-l-image-entreprise','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/droit-a-l-image-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-salaries/droit-image-entreprise','Droit à l\'image en entreprise : quelles règles {YEAR}','Droit à l\'image en entreprise','Quelles règles pour le droit à l\'image en entreprise : consentement des salariés, usage des photos et vidéos et protection des personnes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le droit à l\'image protège les personnes contre l\'utilisation de leur image sans autorisation. En entreprise, l\'usage de photos ou vidéos de salariés (site, communication) suppose leur consentement. Comprendre ces règles aide l\'entreprise à utiliser des images en respectant les droits des personnes.</p><h2>Qu\'est-ce que le droit à l\'image</h2><p>Le droit à l\'image permet à toute personne de s\'opposer à la captation, à la reproduction et à la diffusion de son image sans son autorisation. Il protège la vie privée et l\'image des individus. En entreprise, ce droit s\'applique notamment aux salariés dont l\'image est utilisée à des fins de communication.</p><h2>Le consentement des salariés</h2><p>Pour utiliser l\'image d\'un salarié (photo, vidéo) sur son site, ses supports ou réseaux, l\'entreprise doit obtenir son consentement, idéalement par écrit, précisant l\'usage autorisé. Le salarié peut accepter ou refuser. Un usage sans consentement porte atteinte au droit à l\'image et expose l\'entreprise.</p><h2>L\'usage des images</h2><p>L\'autorisation doit préciser le cadre de l\'usage : supports concernés, durée, finalité. Une image autorisée pour un usage précis ne peut être détournée pour un autre. Respecter le périmètre du consentement est essentiel. Une autorisation claire encadre l\'utilisation des images de personnes par l\'entreprise.</p><h2>Le cas des tiers et des clients</h2><p>Le droit à l\'image concerne aussi les tiers et clients dont l\'image pourrait être captée ou diffusée. Leur consentement est également requis. Dans les lieux ouverts au public ou lors d\'événements, des précautions s\'imposent pour ne pas diffuser l\'image de personnes sans autorisation.</p><h2>Respecter le droit à l\'image</h2><p>Pour respecter le droit à l\'image, l\'entreprise recueille le consentement écrit des personnes, en précise le cadre, et limite l\'usage à ce qui est autorisé. Le non-respect expose à des recours et à réparation. Une gestion rigoureuse des autorisations protège l\'entreprise et les personnes concernées.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le droit à l\'image\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le consentement des salariés\", \"anchor\": \"consentement\"}, {\"text\": \"L\'usage des images\", \"anchor\": \"usage\"}, {\"text\": \"Tiers et clients\", \"anchor\": \"tiers\"}, {\"text\": \"Respecter le droit à l\'image\", \"anchor\": \"respecter\"}]','[{\"text\": \"Faut-il le consentement d\'un salarié pour utiliser son image ?\", \"content\": \"Oui, l\'entreprise doit obtenir son consentement, idéalement écrit, précisant l\'usage autorisé, avant d\'utiliser sa photo ou vidéo.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le droit à l\'image ?\", \"content\": \"Le droit de toute personne de s\'opposer à la captation et à la diffusion de son image sans autorisation, protégeant sa vie privée et son image.\"}, {\"text\": \"Que risque l\'entreprise sans autorisation ?\", \"content\": \"Une atteinte au droit à l\'image exposant à des recours et à réparation ; recueillir le consentement écrit est indispensable.\"}]','[\"Le droit à l\'image protège les personnes contre l\'usage non autorisé de leur image.\", \"L\'entreprise doit obtenir le consentement écrit des salariés pour utiliser leur image.\", \"L\'usage doit rester dans le cadre autorisé, sous peine de recours.\"]',NULL,'Droit à l\'image en entreprise : quelles sont les règles ?','## Qu\'est-ce que le droit à l\'image ?\n\n## Droit à l\'image : définition\n\n## Dans quels cas faut-il recueillir une autorisation préalable à la diffusion d’une image ?\n\n## Quel droit à l\'image en entreprise ?\n\n## Comment faire une autorisation de droit à l\'image en entreprise ?\n\n## Le contenu d\'une autorisation de droit à l\'image en entreprise\n\n## Modèle d’autorisation de droit à l’image\n\n## Quelle est la procédure de retrait lorsque le droit à l’image en entreprisr n’a pas été respecté ?\n\n## Quelle est la sanction en cas de violation du droit à l’image en entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que mon employeur peut me prendre en photo ?\n\n## Est-ce que les images trouvées sur internet sont protégées par le droit à l’image ?\n\n## Quelle est la différence entre un contrat de cession de droit à l’image et une autorisation de droit à l’image ?\n\n## Est-ce que les associations ont un droit à l’image ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLors de la création de votre entreprise, il est primordial de connaître les droits de ses salariés. Le droit à l’image est un droit conditionnant la diffusion de l’image de vos salariés à leur autorisation préalable.\n\nQuelle est la portée du droit à l’image ? Comment respecter le droit à l’image des salariés au sein de l’entreprise ? Legalstart fait le point avec vous.\n\n⚠️ Attention : seules les personnes physiques disposent d’un droit à l’image ; l’article 9 du Code civil ne concerne pas les personnes morales. Les personnes morales disposent d’une droit à la protection de leur réputation, de leur nom, de leurs correspondances mais n’ont pas de droit au respect de leur vie privée de manière générale, incluant le droit à l’image. Ainsi, l’image d’une entreprise peut être captée, diffusée ou reproduite sans autorisation de droit à l’image préalable.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque la personne concernée est un mineur, l’autorisation de droit à l’image doit être donnée par ses responsables légaux.\n\n🔧 En pratique : si vous souhaitez organiser un événement au sein de votre entreprise, et que des photos pourraient y être prises, n’oubliez pas de faire remplir un formulaire de droit à l’image à vos salariés.\n\nAfin de vous aider dans la rédaction de ce document, voici un exemple d\'autorisation de droit à l\'image que vous pouvez personnaliser en fonction de vos besoins :\n\nLorsqu’une image a été captée, diffusée ou reproduite sans l’accord préalable du salarié, la première chose à faire est de tenter de régler cela à l’amiable en contactant la personne ou l’entreprise à l’origine de cette captation, diffusion ou reproduction.\n\nSi cette dernière refuse de supprimer la photo ou vidéo litigieuse, il est possible d’engager une procédure judiciaire pour procéder au retrait de cette image.\n\nPour se faire, il existe deux possibilités :\n\n☝️ Bon à savoir : le droit à l’oubli, ou droit au déréférencement, est un droit permettant à toute personne d’obtenir le retrait d’une information la concernant ou d’une image présente sur internet, et pouvant lui porter préjudice.\n\nLa violation du droit à l’image en entreprise constitue un délit. De fait, en cas de violation du droit à l’image, une amende voire une peine d\'emprisonnement peut être prononcée. Le Code pénal protège le droit à l’image en prévoyant différentes sanctions selon l’atteinte portée :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, l\'employeur peut prendre en photo ses salariés pour l\'organigramme ou pour sa communication interne, et éventuellement externe. Dans tous les cas, il doit obtenir l\'autorisation préalable par écrit du salarié qui peut exercer son droit de retrait à tout moment.\n\nOui, toute image est protégée par ce droit, par extension, fondamental. Pour être sûr de pouvoir utiliser une image trouvée sur internet, il faut vérifier si ces images sont libres de droits.\n\nLe contrat de droit à l’image est un contrat dédié aux professionnels (mannequin, acteur, …). Ce contrat comporte une contrepartie, généralement financière et des obligations des deux parties.\n\nA contrario, une autorisation de droit à l’image est généralement dédiée aux particuliers, et ne comporte aucune contrepartie financière, ni obligations particulières.\n\nLe droit à l’image ne s’applique qu’aux personnes physiques, car ce droit découle du droit au respect de la vie privée. De fait, les associations ne peuvent être protégées par un droit à l’image. Elles disposent cependant d’autres protections, telles que la protection de leur nom, de leur réputation et de leurs correspondances.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',892,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,305,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 00:38:13'),(812,'que-faut-il-savoir-sur-la-plus-value-de-cession-d-un-fonds-de-commerce','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/que-faut-il-savoir-sur-la-plus-value-de-cession-d-un-fonds-de-commerce','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/plus-value-cession-fonds-commerce',NULL,'Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?','## Quel est le calcul de la plus-value sur une cession de fonds de commerce ?\n\n## Quelle est la taxation de la plus-value d’un fonds de commerce ?\n\n## L\'imposition de la plus-value sur la vente d’un fonds de commerce appartenant à une société à l’IR\n\n## L\'imposition de la plus-value sur la vente d’un fonds de commerce appartenant à une société à l’IS\n\n## TVA et droits d’enregistrements\n\n## Quels sont les cas d’exonération de plus-value d’une cession de fonds de commerce ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLorsqu’un propriétaire de fonds de commerce le met en vente, il arrive fréquemment qu’il réalise une plus-value sur la cession du fonds de commerce. Dès lors, la question de la fiscalité se pose rapidement, notamment parce que les règles applicables diffèrent selon le régime d’imposition de la société : IR ou IS.\n\nDe plus, dans certains cas, le cédant peut bénéficier d’une exonération sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce.\n\nOn vous aide à y voir plus clair sur les plus-values de cession de fonds de commerce et leur imposition.\n\nLors de la vente d’un fonds de commerce, le cédant peut réaliser une plus-value ou une moins-value.\n\nPour le savoir, il faut déduire du prix de vente du fonds de commerce le prix payé lors de l’acquisition du fonds de commerce :\n\nLa plus-value sur la vente du fonds de commerce est considérée comme une plus value-professionnelle. Dès lors, elle est soumise à l’impôt.\n\nLorsque l’acte de cession du fonds de commerce est signé, le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer ses bénéfices auprès des services des impôts dans un délai de 60 jours à compter de la parution de l’avis de cession dans un journal d’annonces légales.\n\nLors de la cession ou transmission d’une entreprise, des droits d’enregistrement sont dus, ainsi que la TVA et l’impôt sur la plus-value de cession de fonds de commerce.\n\nCependant, pour ce dernier, le régime applicable dépend de la fiscalité de la société.\n\nAinsi, la plus-value sur la vente du fonds de commerce n’est pas imposée de la même façon selon que la SCI soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nLorsqu’une société est à l’IR, la plus-value perçue lors de la cession du fonds de commerce est imposée différemment selon qu’elle est à court ou à long terme.\n\nDès lors, le montant de la plus-value est ajouté au résultat imposable de la société et le taux progressif classique de l’impôt sur le revenu a vocation à s’appliquer.\n\nSi la société qui détient le fonds de commerce relève de l’impôt sur les sociétés, aucune distinction n’est faite entre plus-value à court terme et plus-value à long terme.\n\nLa taxation de la plus-value du fonds de commerce se fait à hauteur de 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Par exception, le taux réduit de 15% est appliqué au PME dont les bénéfices sont inférieurs à 42.500 euros.\n\nLe cédant doit procéder à une déclaration de TVA dans le délai de 30 jours suivant la publication au journal d’annonces légales.\n\nToutefois, il pourra être exonéré de TVA à condition que :\n\nQuant aux droits d’enregistrements de la cession de fonds de commerce, c’est cette fois-ci à l’acheteur de réaliser les formalités. Il doit faire enregistrer la cession auprès de l’administration fiscale et s’acquitter des droits d’enregistrement qui correspondent à :\n\nLe vendeur du fonds de commerce peut être exonéré totalement ou partiellement de l’imposition sur la plus-value de cession de fonds de commerce dans quatre cas :\n\nLa plus-value sur la cession d’un fonds de commerce est un élément non négligeable à prendre en compte dans un projet de vente d’un fonds de commerce ou plus largement de vente d’une entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAchalandage et zone d’achalandage : notions et intérêts\n\nReprise de bail commercial : tout ce qu’il faut savoir\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nAvocat immobilier : le guide complet\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',949,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 19:48:44'),(813,'matrice-ansoff-strategie-croissance-diversification-penetration','operations-courantes','/guide/operations-courantes/matrice-ansoff-strategie-croissance-diversification-penetration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/matrice-ansoff','Matrice d\'Ansoff : 4 stratégies de croissance d\'entreprise','Matrice d\'Ansoff','La matrice d\'Ansoff en {YEAR} : 4 stratégies de croissance (pénétration, développement produit, développement marché, diversification) et risques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La matrice d\'Ansoff, conçue par Igor Ansoff en 1957, structure les choix stratégiques de croissance d\'une entreprise selon deux axes : produits (existants ou nouveaux) et marchés (existants ou nouveaux). Le croisement définit quatre stratégies aux risques et rendements très différents.</p>\n\n<h2>Les 4 cases de la matrice</h2>\n<ul>\n<li><strong>1. Pénétration de marché</strong> (produits existants × marchés existants) : vendre plus aux clients actuels ou capter ceux des concurrents. Risque faible, croissance limitée.</li>\n<li><strong>2. Développement produit</strong> (produits nouveaux × marchés existants) : innover sur la gamme pour la même clientèle. Risque moyen, marge potentielle élevée.</li>\n<li><strong>3. Développement marché</strong> (produits existants × marchés nouveaux) : exporter, ouvrir une région, viser un nouveau segment client. Risque moyen-élevé.</li>\n<li><strong>4. Diversification</strong> (produits nouveaux × marchés nouveaux) : nouveau métier ou nouveau secteur. Risque maximal, potentiel le plus fort.</li>\n</ul>\n\n<h2>Pénétration de marché : la stratégie de l\'optimisation</h2>\n<p>C\'est la stratégie par défaut quand le marché n\'est pas saturé. Leviers concrets :</p>\n<ul>\n<li>Baisse des prix pour attirer les non-consommateurs.</li>\n<li>Augmentation de la publicité et du marketing direct.</li>\n<li>Programmes de fidélité pour acheter plus souvent.</li>\n<li>Élargissement du réseau de distribution.</li>\n<li>Promotion croisée pour vendre plusieurs produits au même client.</li>\n</ul>\n\n<h2>Développement produit : innover sans changer de cible</h2>\n<p>Adaptée quand la marque a une clientèle fidèle prête à acheter de nouvelles solutions. Exemples :</p>\n<ul>\n<li>Apple ajoute l\'AirPods à sa gamme iPhone.</li>\n<li>Décathlon développe sa propre marque distributeur dans chaque sport.</li>\n<li>Un éditeur de logiciel ajoute des modules complémentaires à sa solution.</li>\n</ul>\n<p>Risques : cannibalisation de la gamme existante, coûts R&D élevés, échecs commerciaux.</p>\n\n<h2>Développement marché : étendre sa portée géographique ou segmentaire</h2>\n<ul>\n<li><strong>Géographique</strong> : ouvrir une succursale dans une autre région ou un autre pays.</li>\n<li><strong>Démographique</strong> : viser une nouvelle tranche d\'âge ou un nouveau genre.</li>\n<li><strong>B2B vs B2C</strong> : un produit grand public adapté au marché professionnel (ou inversement).</li>\n<li><strong>Canal alternatif</strong> : passer du physique au e-commerce ou vice versa.</li>\n</ul>\n<p>Le développement marché échoue souvent par sous-estimation des spécificités locales (culture, réglementation, distribution).</p>\n\n<h2>Diversification : le pari le plus risqué</h2>\n<p>Deux types de diversification :</p>\n<ul>\n<li><strong>Diversification liée</strong> : nouveau métier mais synergies fortes avec l\'existant (ex : Amazon e-commerce vers Amazon Web Services).</li>\n<li><strong>Diversification non liée (conglomérat)</strong> : nouveau métier sans lien apparent (ex : LVMH du luxe à la presse).</li>\n</ul>\n<p>Selon les études de Booz Allen Hamilton, 60 à 70 % des diversifications non liées échouent dans les 5 ans. La diversification liée a un taux de succès de 40 à 50 %.</p>\n\n<h2>Comment choisir sa stratégie</h2>\n<p>Quatre questions pour positionner sa croissance :</p>\n<ol>\n<li>Quel est le potentiel résiduel de mon marché actuel ?</li>\n<li>Mes clients actuels ont-ils des besoins non couverts ?</li>\n<li>Mon produit est-il transposable à d\'autres marchés ?</li>\n<li>Ai-je des ressources et compétences pour réussir hors de mon domaine ?</li>\n</ol>\n<p>La règle d\'or : ne pas combiner deux stratégies risquées simultanément. Si on lance un nouveau produit, on le teste sur le marché existant d\'abord.</p>','[{\"text\": \"Les 4 cases de la matrice\", \"anchor\": \"cases\"}, {\"text\": \"Pénétration de marché\", \"anchor\": \"penetration\"}, {\"text\": \"Développement produit\", \"anchor\": \"produit\"}, {\"text\": \"Développement marché\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Diversification\", \"anchor\": \"diversification\"}, {\"text\": \"Comment choisir sa stratégie\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la stratégie la moins risquée selon Ansoff ?\", \"answer\": \"La pénétration de marché : vendre plus de produits existants à des clients existants. Risque minimal car on capitalise sur ce qu\'on connaît déjà (marché, produit, distribution).\"}, {\"text\": \"Quelle est la différence entre développement produit et diversification ?\", \"answer\": \"Le développement produit cible les mêmes clients avec un nouveau produit. La diversification change à la fois de produit ET de marché : double inconnue, donc risque maximal.\"}, {\"text\": \"Pourquoi la diversification non liée échoue souvent ?\", \"answer\": \"Faute d\'expertise dans le nouveau métier et de synergie avec l\'activité historique. Les études (Booz Allen) montrent 60-70 % d\'échec à 5 ans. La diversification liée (synergies fortes) a un meilleur taux : 40-50 % de succès.\"}, {\"text\": \"La matrice d\'Ansoff est-elle encore pertinente ?\", \"answer\": \"Oui, malgré ses 65 ans, elle reste un cadre simple et puissant pour structurer un choix de croissance. Les approches modernes (océan bleu, lean startup) la complètent mais ne la remplacent pas.\"}]','[\"Matrice d\'Igor Ansoff (1957) : 4 stratégies de croissance.\", \"Pénétration : risque faible, croissance limitée.\", \"Développement produit ou marché : risque moyen.\", \"Diversification : risque maximal, 60-70 % d\'échec en non lié.\", \"Règle d\'or : ne pas combiner deux stratégies risquées simultanément.\"]',NULL,'Comment utiliser la matrice d’Ansoff ?','## Qu’est-ce que la matrice d’Ansoff ?\n\n## Quelles sont les composantes de la matrice d’Ansoff ?\n\n## La pénétration du marché\n\n## Le développement du marché\n\n## Le développement de produits ou de services\n\n## La diversification\n\n## Pourquoi utiliser la matrice d’Ansoff ?\n\n## Comment compléter la matrice d’Ansoff ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une stratégie de croissance ?\n\n## Quels sont les 4 niveaux de la croissance ?\n\n## Quels sont les 5 facteurs qui influencent la croissance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nVous êtes sur le point de créer une entreprise, et vous souhaitez envisager toutes les options possibles pour développer votre activité au cours des premières années ? Vous êtes à la tête d’une entreprise et vous souhaitez accélérer sa croissance ? Pour définir une stratégie de croissance, la matrice d’Ansoff est un outil incontournable. Legalstart vous dit tout sur le fonctionnement de la matrice d’Ansoff et sur les décisions stratégiques que vous pouvez en tirer.\n\nLa matrice d’Ansoff est un outil d’aide à la décision stratégique créé par Igor Ansoff dans les années 50. Ce théoricien du management propose d’analyser les options de croissance d’une entreprise au regard des produits et des marchés déjà existants et potentiels.\n\nLa matrice d’Ansoff est donc un outil qui permet de définir quelle stratégie de croissance est la plus adaptée à une entreprise en prenant en compte deux facteurs majeurs : le degré de nouveauté de l’offre proposée et le degré de connaissance des marchés.\n\nLa matrice d’Ansoff est représentée sous la forme d’un graphique avec :\n\nÀ l’intérieur de ce graphique, on trouve 4 options de croissance pour les entreprises :\n\nLa pénétration du marché est une stratégie de croissance qui consiste à proposer des produits existants sur un marché existant. L’objectif de l’entreprise n’est donc pas de faire preuve d’innovation, mais plutôt d’asseoir sa position en continuant à gagner des parts de marché. Pour cela, l’entreprise peut :\n\nDe primes abords, cette stratégie de pénétration du marché semble peu risquée. Cependant, l’entreprise peut être rapidement confrontée aux limites de son marché. De plus, les actions menées peuvent augmenter la concurrence entre les acteurs du marché, notamment en matière de prix jusqu’à rendre l’activité non rentable ou presque.\n\nLa stratégie de développement du marché vise à proposer des produits existants sur un nouveau marché ou un marché en expansion. Avec cette stratégie de croissance, l’entreprise peut gagner des parts de marché en :\n\nGénéralement, il ne suffit pas de prendre exactement le même produit, avec le même packaging et la même campagne marketing pour s’installer sur ce nouveau marché. Certains ajustements peuvent être nécessaires pour correspondre à la nouvelle cible. C’est pourquoi, une stratégie de développement du marché dans la matrice d’Ansoff implique généralement de réaliser des investissements conséquents. Or, la méconnaissance de ce nouveau marché représente un risque.\n\nIl faut également faire attention à ne pas négliger son marché traditionnel pour éviter de perdre des parts de marché qui étaient stables jusqu’à maintenant. Les investissements sur ce marché d’origine ne doivent donc pas pâtir de cette nouvelle stratégie.\n\nAu sein de matrice d’Ansoff, une troisième option de croissance repose sur le développement de produits ou de services. Il s’agit alors de proposer de nouveaux produits ou services sur un marché existant.\n\nLa stratégie de développement de la matrice d’Ansoff, par exemple, peut consister à créer de nouveaux de produits soit à destination des clients actuels afin de satisfaire des besoins complémentaires, soit à destination de nouveaux clients.\n\nDans tous les cas, la stratégie de développement nécessite d’importants investissements en matière de recherche et développement (R&D). En effet, l’innovation est au cœur de cette stratégie.\n\nNon seulement, il ne faut pas négliger le montant des coûts à prévoir notamment pour adapter la chaîne de production et de distribution au nouveau produit, mais il faut aussi s’assurer que l’entreprise est bien à même de mener le projet. Le fait de s’éloigner de son cœur de métier représente un risque important.\n\nLa dernier quadrant de la matrice d’Ansoff correspond à la stratégie de diversification, c’est-à-dire à la création de nouveaux de produits pour un nouveau marché.\n\nLa diversification peut consister à proposer des produits connexes à ceux déjà produits en allant chercher un marché en pleine expansion. À titre d’exemple, la matrice d’Ansoff pour Ikea dans ce quadrant peut conduire à proposer des prestations de décoration d’intérieur en plus de la production de meubles.\n\nLa diversification est la stratégie qui offre le plus de possibilités et une grande opportunité de croissance. En contrepartie, c’est aussi la stratégie la plus risquée puisque l’entreprise s’aventure doublement dans l’inconnu : sur le produit et sur le marché. Il est donc essentiel de bien préparer le projet en amont (étude de marché, budget, etc).\n\nLa matrice d’Ansoff offre plusieurs avantages. Tout d’abord, il s’agit d’un outil simple à prendre en main. Ensuite, la matrice d’Ansoff permet d’explorer toutes les options de croissance possibles pour l’entreprise, qu\'il s\'agisse d\'une croissance organique reposant sur des ressources internes ou d\'une diversification plus risquée. Cela pousse le dirigeant à se poser les bonnes questions et à envisager toutes les options.\n\nD’autre part, la matrice d’Ansoff a l’avantage de prendre en compte la rentabilité, ainsi que le risque que représente chaque stratégie. Ce qui n’est pas le cas de beaucoup d’outils.\n\nNéanmoins, l’utilisation de la matrice d’Ansoff seule n’est pas suffisante pour une analyse complète et une prise de décision stratégique. En effet, la matrice ne tient pas compte d’autres facteurs très importants comme les barrières à l’entrée du marché, notamment la réglementation en vigueur, le degré de concurrence, les capacités financières de l’entreprise ou encore les compétences présentent au sein de l’entreprise. Il est donc indispensable de compléter la lecture de la matrice d’Ansoff avec d’autres outils comme :\n\nLes étapes à suivre pour mettre en oeuvre la matrice d’Ansoff sont les suivantes :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne stratégie de croissance est une stratégie d’entreprise qui a pour objectif de gagner des parts de marché. Il est alors nécessaire d’avoir une bonne connaissance des marchés pour choisir la meilleure stratégie pour l’entreprise au regard de son savoir-faire et de ces moyens financiers.\n\nLa croissance d’une entreprise peut passer par :\n\nLa croissance d’une entreprise est influencée par :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1366,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:03:27',501,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(814,'periode-suspecte-definition-nullites-actes-consequences-liquidation','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/periode-suspecte-definition-nullites-actes-consequences-liquidation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/periode-suspecte','Période suspecte {YEAR}','Période suspecte','Période suspecte en {YEAR} : définition, date de cessation des paiements, nullités d\'actes et conséquences. Intervalle entre cessation des paiements et jugement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La période suspecte est l\'intervalle compris entre la date de cessation des paiements et le jugement d\'ouverture d\'une procédure collective. Pendant cette période, certains actes accomplis par le débiteur peuvent être annulés s\'ils ont lésé les créanciers. Comprendre ce mécanisme protège les créanciers et alerte les dirigeants sur les actes à éviter à l\'approche d\'une défaillance.</p><h2>Définition</h2><p>La période suspecte court de la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal, jusqu\'au jugement d\'ouverture de la procédure collective. Cette date de cessation des paiements peut être antérieure de plusieurs mois au jugement. Les actes passés durant cet intervalle font l\'objet d\'un examen particulier, car ils ont pu être accomplis au détriment des créanciers.</p><h2>La date de cessation des paiements</h2><p>Le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui détermine le début de la période suspecte. Elle peut être reportée jusqu\'à dix-huit mois avant le jugement. Cette date est cruciale : plus elle est ancienne, plus la période suspecte est longue et plus le nombre d\'actes susceptibles d\'être remis en cause augmente. Sa fixation fait souvent l\'objet de débats.</p><h2>Les nullités de droit</h2><p>Certains actes accomplis pendant la période suspecte sont nuls de plein droit, car présumés frauduleux : donations, paiements de dettes non échues, paiements par des moyens anormaux, sûretés constituées pour des dettes antérieures. Ces actes sont annulés automatiquement à la demande des organes de la procédure, sans qu\'il soit besoin de prouver l\'intention de nuire.</p><h2>Les nullités facultatives</h2><p>D\'autres actes peuvent être annulés à l\'appréciation du tribunal, s\'il est démontré que le cocontractant connaissait l\'état de cessation des paiements du débiteur. Il s\'agit par exemple de paiements de dettes échues ou d\'actes à titre onéreux. Le tribunal apprécie si ces actes ont porté préjudice aux créanciers et décide ou non de les annuler.</p><h2>Les conséquences</h2><p>L\'annulation d\'un acte de la période suspecte permet de reconstituer l\'actif de l\'entreprise au profit des créanciers : les biens ou sommes concernés réintègrent le patrimoine à répartir. Pour le dirigeant, cela souligne l\'importance de ne pas privilégier certains créanciers ni d\'organiser son insolvabilité à l\'approche d\'une défaillance, sous peine de voir ces actes annulés.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Date de cessation des paiements\", \"anchor\": \"date\"}, {\"text\": \"Nullités de droit\", \"anchor\": \"nullites-droit\"}, {\"text\": \"Nullités facultatives\", \"anchor\": \"nullites-facultatives\"}, {\"text\": \"Les conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la période suspecte ?\", \"content\": \"L\'intervalle entre la date de cessation des paiements et le jugement d\'ouverture, pendant lequel certains actes peuvent être annulés.\"}, {\"text\": \"Quels actes sont nuls de plein droit ?\", \"content\": \"Les donations, paiements de dettes non échues, paiements anormaux et sûretés pour dettes antérieures.\"}, {\"text\": \"Quelle est sa durée maximale ?\", \"content\": \"La date de cessation des paiements peut être reportée jusqu\'à dix-huit mois avant le jugement d\'ouverture.\"}]','[\"Intervalle entre cessation des paiements et jugement\", \"Nullités de droit pour les actes présumés frauduleux\", \"Reconstitue l\'actif au profit des créanciers\"]',NULL,'Période suspecte : comment la définir et quelles sont ses conséquences ?','## Qu’est-ce que la période suspecte ?\n\n## Quelle est la durée de la période suspecte ?\n\n## Quelle analyse des actes passés pendant la période suspecte ?\n\n## Qu’est-ce que la nullité des actes passés pendant la période suspecte ?\n\n## Quels sont les différents types de nullités des actes suspects ?\n\n## Quels sont les actes concernés ?\n\n## Période suspecte : les actes annulés automatiquement\n\n## Période suspecte : les actes soumis à l’appréciation du juge\n\n## Quels sont les effets de la nullité de la période suspecte ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la période suspecte dans une procédure de tutelle ?\n\n## Qui détermine le début de la période suspecte ?\n\n## Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLes procédures collectives sont des mesures judiciaires qui ont pour but de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise tout en respectant les droits des créanciers. À ce titre, le déroulement des procédures collectives a été conçu pour mettre en balance les intérêts de l’entreprise en difficulté et ceux de ses créanciers.\n\nLa période suspecte illustre parfaitement cette mise en balance. Il s’agit de la période avant un redressement judiciaire ou une liquidation. Les actes de gestion accomplis par le dirigeant durant ce laps de temps sont examinés par le tribunal. Quelle est la durée de la période suspecte ? Quelles sont ses conséquences sur les actes passés durant ce délai ? Legalstart vous explique tout dans cet article.\n\nLa période suspecte désigne le délai écoulé entre la date de cessation des paiements et la date de jugement d\'ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Elle concerne uniquement ces deux procédures collectives.\n\nIl s’agit de la date à compter de laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses dettes grâce à ses liquidités (compte bancaire, caisse, créances clients, etc.). Durant ce laps de temps, les actes de gestion accomplis par le dirigeant sont examinés par le tribunal. Ils peuvent être annulés ou faire l’objet de poursuites.\n\n🛠️ En pratique : la date de cessation des paiements permet de déterminer la période suspecte. Cette dernière est fixée par le tribunal lors du jugement d’ouverture.\n\n📌 À retenir : une déclaration de cessation de paiement doit être effectuée par le débiteur dans les 45 jours après sa survenance.\n\nLa période suspecte a une durée variable. Elle débute la première heure du jour de la cessation de paiement ou du dépôt de bilan. Cette date est parfois complexe à déterminer, notamment si l’entreprise a obtenu des délais de paiement ou des remises de dettes.\n\nLa fin de la période suspecte est la liquidation judiciaire ou la procédure de redressement engagée. La durée de cette période peut aller jusqu’à 18 mois maximum.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’existe pas de période suspecte pour une procédure de sauvegarde judiciaire. En effet, elle ne suppose pas d’état de cessation de paiement.\n\nLors de la période suspecte, l’entreprise continue de fonctionner de manière habituelle. Seulement, le dirigeant prend conscience que son entreprise fait face à d’importantes difficultés. Il ne sera pas en mesure de rembourser l’ensemble de ses créanciers (fournisseur, bailleur, partenaire, etc.).\n\nL’arbitrage du dirigeant d\'entreprise va nécessairement être favorable à certains créanciers et défavorable à d’autres. Pour favoriser certains d’entre eux, il peut décider de payer des dettes non échues. En outre, le chef d’entreprise peut vouloir mettre certains biens à l’abri en accomplissant des actes contestables. Par exemple, une donation ou la vente de biens pour un prix inférieur à leur valeur. C’est pourquoi les actes accomplis durant cette période sont qualifiés de suspects.\n\nUne fois la procédure collective ouverte, ils pourront être remis en cause par le tribunal qui va pouvoir annuler ceux qui portent atteinte au principe d’égalité des créanciers. On parle alors de nullité de la période suspecte.\n\nIl existe deux types de nullité pour la période suspecte mentionnés dans le Code Civil :\n\n☝️ Bon à savoir : les nullités de la période suspecte en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire fonctionnent de la même manière.\n\nCertains actes accomplis pendant la période suspecte peuvent être annulés de plein droit. Cela signifie que si l’administrateur ou le liquidateur judiciaire demande la résolution de l’acte, le tribunal est obligé de l’accorder.\n\nC’est notamment le cas :\n\n🔎 Zoom : un contrat de travail conclu pendant la période suspecte peut être rendu nul. C’est le cas si la rémunération du contrat est largement supérieure aux minimas conformes à la catégorie d\'emploi du salarié ou s’il vise à faire bénéficier le dirigeant de droits sociaux. La nullité rétroactive du contrat entraîne la restitution du salaire par l’employé.\n\nCertains actes commis durant la période suspecte sont soumis à l’appréciation d’un juge pour leur éventuelle annulation. Il s’agit :\n\nL’objectif des nullités de la période suspecte en procédure collective est de reconstituer le patrimoine de l’entreprise pour permettre le remboursement des créanciers. C’est pourquoi, lorsqu’un acte est annulé, cette nullité est rétroactive, mais unilatérale :\n\nVoici un exemple. Pendant la période suspecte, le dirigeant a vendu un bien de l’entreprise pour obtenir un peu de trésorerie. Cependant, il s’avère que le bien a été bradé : le prix de vente ne correspond même pas à un dixième de la valeur réelle du bien. Le tribunal a donc prononcé la nullité de la vente.\n\nEn principe, l’acheteur devrait rendre le bien vendu au vendeur, et le vendeur devrait rendre l’argent déboursé à l’acheteur. Toutefois, ce n’est pas le cas !\n\nEn procédure collective, l’entreprise en difficulté qui a bradé un de ses biens en période suspecte le récupère. En revanche, elle n’a pas à en rembourser le prix au créancier vendeur. Le vendeur va donc avoir une créance qu’il doit déclarer au passif du débiteur, en procédant à une déclaration de créances.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans une procédure de tutelle ou de curatelle, il existe une période suspecte de 2 ans. Elle correspond à la période qui précède la mesure. Un juge peut alors annuler les actes passés pendant ce laps de temps s’ils remplissent deux conditions :\n\nLe tribunal détermine le début de la période suspecte lorsqu’il fixe la date de la cessation de paiement.\n\nL’état de cessation de paiement est défini lorsqu’une entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible (ses dettes) avec ses actifs disponibles (sa capacité de financement).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise en redressement judiciaire : définition et implications\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nProcédure de conciliation : intérêt, étapes et issues\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nCessation de paiement : définition, conséquences et déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1344,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,397,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),(815,'cout-creation-micro-entreprise-frais-gratuit-depenses-annexes','statut-juridique','/guide/statut-juridique/cout-creation-micro-entreprise-frais-gratuit-depenses-annexes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/cout-creation-micro-entreprise','Coût de création d\'une micro-entreprise : gratuit ou non ?','Coût de création d\'une micro-entreprise','Coût réel de création d\'une micro-entreprise en {YEAR} : inscription gratuite, frais annexes (CMA, comptable, mutuelle) et budget de démarrage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La micro-entreprise est réputée gratuite à créer, et c\'est en grande partie vrai. Mais quelques frais annexes peuvent s\'ajouter, et le budget réel de démarrage dépasse souvent la simple inscription administrative.</p>\n\n<h2>L\'inscription est-elle vraiment gratuite ?</h2>\n<p>Oui, <strong>l\'inscription d\'une micro-entreprise est gratuite</strong> pour la majorité des activités. Elle se fait en ligne via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) ou directement sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. Aucun frais d\'immatriculation n\'est dû au registre national des entreprises pour les activités libérales et de prestations de services.</p>\n<p>Pour les activités commerciales (vente de marchandises) et artisanales, l\'inscription au RCS ou au répertoire des métiers est désormais gratuite depuis 2023 pour les micro-entrepreneurs (suppression des frais d\'immatriculation par la loi de finances).</p>\n\n<h2>Le stage SPI : supprimé en 2019</h2>\n<p>Le Stage de Préparation à l\'Installation (SPI), historiquement obligatoire pour les artisans et facturé environ <strong>220 €</strong> par la Chambre de Métiers et de l\'Artisanat, a été supprimé par la <strong>loi PACTE du 22 mai 2019</strong>. Il reste proposé en option et coûte alors entre 200 et 280 € selon la CMA.</p>\n<p>Le stage demeure recommandé aux créateurs sans expérience de gestion : il aborde la comptabilité, les obligations fiscales, sociales et juridiques de base.</p>\n\n<h2>Les frais annexes obligatoires</h2>\n<p>Plusieurs dépenses, sans être indispensables, sont fortement recommandées voire imposées selon l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Compte bancaire dédié</strong> : obligatoire si le chiffre d\'affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. Compte pro : 5 à 25 €/mois selon la banque. Compte courant secondaire suffisant en deçà du seuil.</li>\n<li><strong>Assurance responsabilité civile professionnelle</strong> : obligatoire pour les professions réglementées (santé, immobilier, artisanat, conseil), entre 100 et 500 €/an. Très recommandée pour les autres activités.</li>\n<li><strong>Assurance décennale</strong> : obligatoire pour les activités du bâtiment (1 500 à 4 000 €/an).</li>\n<li><strong>CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)</strong> : exonération la 1ère année, puis montant variable selon la commune (de 200 à 1 000 €/an).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les dépenses recommandées</h2>\n<p>Au-delà des frais obligatoires, prévoyez :</p>\n<ul>\n<li><strong>Mutuelle santé indépendant</strong> : 30 à 80 €/mois (loi Madelin déductible sous conditions).</li>\n<li><strong>Prévoyance et arrêt de travail</strong> : 30 à 60 €/mois pour couvrir les périodes d\'incapacité.</li>\n<li><strong>Comptable ou logiciel de comptabilité</strong> : un comptable coûte 500 à 1 500 €/an pour une micro ; un logiciel (Tiime, Indy, Freebe) entre 0 et 15 €/mois.</li>\n<li><strong>Site internet et marketing</strong> : 500 à 3 000 € de budget initial (nom de domaine, hébergement, identité visuelle).</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget total de démarrage</h2>\n<p>Pour la majorité des activités, le démarrage d\'une micro-entreprise coûte entre <strong>0 et 1 500 €</strong>. Détail typique :</p>\n<ul>\n<li>Inscription : 0 €.</li>\n<li>Compte bancaire (12 mois) : 60 à 300 €.</li>\n<li>RC pro : 150 à 400 €.</li>\n<li>Logiciel comptabilité ou comptable : 100 à 800 €.</li>\n<li>Communication et site : 300 à 1 500 €.</li>\n</ul>\n<p>Les activités réglementées (artisanat du bâtiment, santé, immobilier) ajoutent les assurances spécifiques et peuvent porter le budget à 2 500 - 5 000 € la première année.</p>\n\n<h2>Économies possibles</h2>\n<p>Plusieurs leviers permettent de réduire les coûts :</p>\n<ul>\n<li><strong>ACRE</strong> : exonération partielle de cotisations sociales la première année.</li>\n<li><strong>Versement libératoire de l\'IR</strong> : intéressant pour les faibles revenus.</li>\n<li><strong>Accompagnement gratuit</strong> : CMA, CCI, BGE, Initiative France proposent un accompagnement et des outils sans frais.</li>\n<li><strong>Logiciels gratuits</strong> : la version gratuite de plusieurs outils de facturation suffit pour démarrer.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"L\'inscription est-elle vraiment gratuite ?\", \"anchor\": \"gratuit\"}, {\"text\": \"Le stage SPI : supprimé en 2019\", \"anchor\": \"spi\"}, {\"text\": \"Les frais annexes obligatoires\", \"anchor\": \"frais-obligatoires\"}, {\"text\": \"Les dépenses recommandées\", \"anchor\": \"recommandees\"}, {\"text\": \"Budget total de démarrage\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Économies possibles\", \"anchor\": \"economies\"}]','[{\"text\": \"L\'inscription en micro-entreprise est-elle vraiment gratuite ?\", \"answer\": \"Oui, l\'inscription via le guichet unique INPI ou autoentrepreneur.urssaf.fr est totalement gratuite, y compris pour les artisans et commerçants depuis 2023.\"}, {\"text\": \"Faut-il un compte bancaire dédié dès le départ ?\", \"answer\": \"Non, il devient obligatoire seulement si le CA dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. Un compte courant séparé suffit en dessous de ce seuil et évite les frais d\'un compte pro.\"}, {\"text\": \"Le stage SPI est-il toujours obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, il est facultatif depuis la loi PACTE de 2019. Il reste proposé par les CMA (200 à 280 €) et demeure utile pour les créateurs débutants en gestion.\"}, {\"text\": \"Faut-il un comptable pour une micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Non, ce n\'est pas obligatoire. Le régime micro impose seulement la tenue d\'un livre des recettes et, pour les activités d\'achat-revente, d\'un registre des achats. Un logiciel suffit pour la plupart des micro-entrepreneurs.\"}]','[\"Inscription micro-entreprise totalement gratuite via INPI ou URSSAF.\", \"Stage SPI supprimé en 2019 (loi PACTE), optionnel et payant 200-280 €.\", \"Frais obligatoires : compte bancaire dédié au-delà 10 000 € CA 2 ans.\", \"Assurance RC pro obligatoire selon profession (100-500 €/an).\", \"Budget démarrage typique : 0 à 1 500 € hors activités réglementées.\", \"ACRE et accompagnements gratuits (CMA, CCI, BGE) pour réduire les coûts.\"]',NULL,'Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?','## Quels sont les frais d’immatriculation d’une micro-entreprise ?\n\n## Quels sont les frais d’accompagnement pour une création de micro-entreprise ?\n\n## Quels sont les frais de fonctionnement d’une micro-entreprise ?\n\n## Les frais liés à l’ouverture d’un compte bancaire d’une micro-entreprise\n\n## Les frais liés à la souscription d’une assurance d’une micro-entreprise\n\n## Les autres frais de fonctionnement d’une micro-entreprise\n\n## Quels sont les frais postérieurs à la création d’une micro-entreprise ?\n\n## Infographie récapitulative du coût de création d\'une micro-entreprise\n\n## FAQ\n\n## Est-ce gratuit de créer une micro-entreprise ?\n\n## Combien coûte la création d\'une micro-entreprise ?\n\n## Quel est le coût total de création d’une micro-entreprise ?\n\n## Quel budget pour ouvrir une micro-entreprise ?\n\n## Quels sont les frais en micro-entreprise ?\n\n## Quels sont les frais de création d\'entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre micro-entreprise, félicitations ! C’est maintenant le moment de penser au coût de création d’une micro-entreprise. La micro-entreprise est un statut très convoité, notamment parce que les démarches de déclaration auto-entrepreneur sont reconnues pour leur rapidité et leur simplicité. Au-delà des formalités administratives, la création d’une micro-entreprise implique aussi d’autres coûts : frais d’accompagnement, frais de fonctionnement ou encore frais postérieurs à la création d’une micro-entreprise. Alors, combien coûte la création d\'une micro-entreprise ? Legalstart vous aide à faire le point sur les frais qu’il est nécessaire d’engager pour la création d’une micro-entreprise.\n\nL’intérêt de créer une micro-entreprise est surtout la gratuité des frais d’immatriculation d’une micro-entreprise. En effet, l’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite pour toute activité commerciale, libérale ou encore artisanale.\n\n⚠️ Attention : pour exercer une activité d’agent commercial, il est nécessaire de s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux et le montant de cette démarche est de 24,71 €.\n\nContrairement au coût de création d’une SASU, le coût de création d’une micro-entreprise lié aux frais d’immatriculation est donc, la majorité du temps, gratuit.\n\nSi vous ne savez pas comment créer votre micro-entreprise ou bien tout simplement que vous ne voulez pas vous lancer dans des démarches administratives, vous pouvez déléguer votre formalité à un professionnel du droit.\n\nLes frais d’accompagnement varient en fonction du degré d’accompagnement souhaité. D’abord, vous devez savoir que la création d’une micro-entreprise ne nécessite pas la rédaction de statuts comme cela peut être le cas pour la création d’une société. Ainsi, il n’est pas forcément intéressant d’être accompagné par un avocat, un notaire ou encore un expert-comptable.\n\nSi vous souhaitez être accompagné pour la création d’une micro-entreprise, vous pouvez opter pour un accompagnement auprès d’une legaltech. Il en existe désormais une multitude.\n\nEn choisissant Legalstart, vous n’avez qu’à remplir un questionnaire rapide sur votre projet de micro-entreprise et nous transmettre les pièces justificatives demandées. Une vérification de votre dossier est ensuite effectuée par un juriste et transmet votre demande à l’administration. Votre micro-entreprise est ensuite immatriculée !\n\n☝️ Bon à savoir : le coût de création d’une micro-entreprise est donc très peu élevé par rapport à toute autre forme d’entreprise. Cependant, il est important de bénéficier d’un accompagnement à la création de votre micro-entreprise, puis pour tous les choix importants de votre micro-entreprise, comme le passage de votre micro-entreprise en SASU, par exemple.\n\nOn l’a dit, les frais d’immatriculation sont donc gratuits (sauf pour une activité d’agent commercial). Cependant, d’autres frais appelés frais de fonctionnement viennent légèrement alourdir le coût de création d’une micro-entreprise. Certains frais sont obligatoires et d’autres optionnels.\n\nPour créer une micro-entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire micro-entreprise dédié à votre activité professionnelle est obligatoire, dans la mesure où vous dépassez un montant de 10.000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives.\n\nCela signifie qu’en dessous de ce montant, vous n’avez aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Vous pouvez donc utiliser votre compte bancaire personnel. Cependant, gardez-bien en tête que ce n’est pas une solution très pratique. En effet, avoir un compte dédié à votre activité professionnelle vous permet d’avoir un meilleur œil sur vos finances et votre comptabilité d’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : le coût lié à l’ouverture d’un compte bancaire peut varier, mais est généralement compris entre 20 et 30 € selon si vous passez par un compte professionnel en ligne ou bien par une banque traditionnelle.\n\nUne fois que votre activité est lancée, vous devez ensuite prévoir la souscription d’une assurance professionnelle. Il existe plusieurs assurances auto-entrepreneur obligatoires ou facultatives selon les cas, parmi lesquelles :\n\nIl existe de nombreuses autres assurances, parfois spécifiques à certains types d’activités. Il existe par exemple l’assurance véhicule professionnel ou encore l’assurance multirisque professionnelle.\n\n☝️ Bon à savoir : le coût de souscription à une assurance professionnelle varie selon l’assurance pour laquelle vous optez ainsi que le type d’assurance, la taille de l’entreprise ou encore les options choisies. Par exemple, le coût d’une assurance multirisque professionnelle est généralement compris entre 100 € et 2.000 €.\n\nIl peut parfois être plus avantageux de souscrire une assurance même si celle-ci est facultative pour vous. En effet, vous serez couvert des éventuels dommages que vous pourriez subir ou que vous pourriez causer à un tiers. Sans assurance, les frais peuvent s’avérer être plus élevés que le montant de souscription d’une assurance professionnelle.\n\nAu-delà des frais obligatoires comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou encore les frais liés à l’assurance professionnelle, il existe aussi d’autres frais liés au fonctionnement de votre micro-entreprise parmi lesquels :\n\n📝 À noter : d’autres frais liés au démarrage de votre activité sont à prendre en compte : création et hébergement d’un site internet, rédaction de conditions générales de vente, achat de matériel informatique, logiciel, marketing, etc.\n\nAprès la création de votre micro-entreprise, d’autres frais sont à prévoir :\n\n☝️ Bon à savoir : durant la première année d’activité de votre micro-entreprise, vous bénéficiez d’exonération de CFE et vous pouvez aussi prétendre à différentes aides à la création d’entreprise comme l’ACRE.\n\n🗒️ À noter : our simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu\'à la déclaration complète de votre micro-entreprise. Avec Legalstart, restez concentré sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu\'à l\'obtention de vos documents officiels.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes frais d’immatriculation d’une micro-entreprise sont gratuits et s’élèvent à 24,71€ pour une activité d’agent commercial. La formalité administrative est donc gratuite, pour la majorité des cas.\n\nLa création d’une micro-entreprise est donc gratuite sur le plan administratif et déclaratif. Mais si vous souhaitez vous faire accompagner pour la création, vous devrez compter des frais d’accompagnement. Pour une création de micro-entreprise, le coût comprend aussi les frais de fonctionnement tels que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la souscription d’une assurance professionnelle, ainsi que les frais postérieurs à la création de l’entreprise, comme le paiement des cotisations sociales.\n\nLe coût de revient d’une création d\'une micro-entreprise doit donc inclure l’ensemble des frais d’immatriculation et d’accompagnement à la création de la micro-entreprise, ainsi que les frais liés au fonctionnement de l’entreprise et les frais postérieurs à la création. On peut donc totaliser les frais d’immatriculation qui sont gratuits, les frais d’accompagnement qui s’élèvent entre 10 et 130 €, les frais liés au fonctionnement de l’entreprise pouvant aller de 100 à 2.000 € selon l’assurance et la banque souhaitée. On peut donc dire que pour une micro-entreprise, le coût de création minimum est d’environ 100 à 150 €, sans compter tous les frais postérieurs.\n\nLe coût de création d\'une micro-entreprise auprès de l\'INPI est nul. En effet, l\'inscription sur le guichet unique d\'une micro-entreprise est totalement gratuite si vous faites les démarches vous-même. Cependant, d\'autres frais sont à prévoir comme la souscription à une assurance RC pro par exemple, l\'ouverture d\'un compte bancaire, etc.\n\nUne fois la micro-entreprise créée, vous devez vous acquitter :\n\nLe prix de création d\'une entreprise varie en fonction du statut juridique choisi, et de si vous faites les démarches vous-même ou non. Pour la création d\'une micro-entreprise, les formalités sont gratuite, tandis que pour la création d\'une société, il faut compter minimum 250 euros.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1636,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:29:18',514,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(816,'métiers-de-l-immobilier','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/métiers-de-l-immobilier','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier',NULL,'Métiers de l\'immobilier',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Métiers de l\'immobilier','## Les fiches indispensables\n\n## Comment devenir marchand de biens immobiliers ?\n\n## Devenir agent immobilier indépendant : définition, obligations, étapes\n\n## Location meublée : le guide 2025\n\n## LMP : mode d’emploi 2025\n\n## LMNP : comment ça marche ? (2025)\n\n## Agent commercial immobilier auto-entrepreneur : tout ce qu’il faut savoir\n\n## Toutes nos fiches\n\n## 5 choses à savoir pour louer son bien immobilier\n\n## Agent commercial immobilier auto-entrepreneur : tout ce qu’il faut savoir\n\n## Carte T immobilier : que faut-il savoir ?\n\n## Comment devenir agent immobilier indépendant ?\n\n## Comment devenir architecte d’intérieur ? Le guide pratique\n\n## Comment devenir consultant immobilier ?\n\n## Comment devenir diagnostiqueur immobilier indépendant ?\n\n## Comment devenir Loueur meublé Professionnel (LMP) ?\n\n## Comment devenir marchand de biens immobiliers ?\n\n## Comment devenir rentier ? Conseils et étapes\n\n## Comment faire de la location de garage ?\n\n## Comment faire de la location en LMNP ?\n\n## Comment faire l’état des lieux d’un meublé ?\n\n## Comment faire un contrat de location meublée ?\n\n## Comment faire une facture Airbnb ?\n\n## Comment faire une facture en location saisonnière ?\n\n## Comment fonctionne le régime micro-BIC en LMNP ?\n\n## Comment fonctionne l’amortissement en LMNP ?\n\n## Comment louer sa résidence secondaire sur Airbnb ?\n\n## Comment ouvrir un espace de coworking ?\n\n## Comment ouvrir une agence immobilière ?\n\n## Comment réaliser votre déclaration LMNP ?\n\n## Comment réaliser un avenant au contrat de location ?\n\n## Comment réaliser un état des lieux de sortie ?\n\n## Comment rédiger un bail de location meublée ?\n\n## Comment rédiger un contrat de location non meublée ?\n\n## Comment rédiger un contrat de location saisonnière ?\n\n## Comment rédiger une lettre de résiliation de bail ?\n\n## Comment se déroule la revente d’un bien LMNP ?\n\n## Comment transformer sa résidence principale en LMNP ?\n\n## Comment établir un contrat de location ?\n\n## Est-ce intéressant d’opter pour le régime fiscal réel en LMNP ?\n\n## Faut-il payer la CFE en LMNP ?\n\n## Faute professionnelle d\'un agent immobilier : dans quels cas est-elle retenue ?\n\n## Quels sont les avantages du statut LMNP ?\n\n## Mandat de vente : définition, types, utilité et fontionnement\n\n## Mandat exclusif de vente : comment fonctionne-t-il ?\n\n## Quel est le délai de préavis en location meublée ?\n\n## Quel modèle d\'état des lieux utiliser ?\n\n## Quel état des lieux pour une location saisonnière ?\n\n## Quelle comptabilité en LMNP ?\n\n## Quelle est la différence entre LMNP ou LMP ?\n\n## Quelle est la durée d’un bail de location meublée ?\n\n## Quelle est la fiscalité d’une location saisonnière ?\n\n## Quelle est la fiscalité en LMNP ? Le guide 2025\n\n## Quelle est la liste des équipements en location meublée ?\n\n## Quelle est la réglementation en location saisonnière ?\n\n## Quelle est l’imposition en LMP ?\n\n## Quelle imposition en location meublée ?\n\n## Quelle fiscalité pour la location meublée ?\n\n## Location de meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\n## Quelles sont les conditions pour devenir LMNP ?\n\n## Quels sont les avantages d’une location meublée ?\n\n## Quels sont les grands changements de la loi Alur ?\n\n## Qu’est-ce que la LMNP (2025) ?\n\n## Qu’est-ce que le dispositif LMNP Censi-Bouvard ?\n\n## Régime micro BIC en location meublée : tout savoir\n\n## SARL familiale et LMNP : comment ça marche ?\n\n## SCI et location meublée sont-elles compatibles ?\n\n## Statut de marchand de bien : tout ce qu’il faut savoir\n\n## Tout savoir sur la location meublée en 2025\n\n## Pourquoi faire appel à un courtier immobilier pour un projet d’achat ?\n\n## Comment évaluer le taux d’usure d’un prêt ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nL\'immobilier est un secteur florissant dans lequel il peut être bon de se lancer, pourquoi pas vous ? Comment devenir agent immobilier ? Que fait un agent commercial immobilier ? Peut-on devenir agent immobilier sans diplôme ? Trouvez toutes les réponses à vos questions dans nos fiches pratiques.\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',330,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-15 12:08:35'),(818,'modele-statuts-eurl-redaction-articles-essentiels','formalites-creation','/guide/formalites-creation/modele-statuts-eurl-redaction-articles-essentiels','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/modele-gratuit/statuts-eurl','Modèle de statuts d\'EURL : structure et articles obligatoires','Modèle de statuts d\'EURL','Modèle de statuts d\'EURL en {YEAR} : mentions obligatoires, articles types, signature et différences avec la SARL. Téléchargement gratuit INPI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les statuts d\'EURL sont le document fondateur qui organise la vie de la société. Bien que la rédaction soit relativement libre, certaines mentions sont obligatoires et la structure doit refléter le caractère unipersonnel de la société.</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>\n<p>Aux termes de l\'article L. 210-2 du Code de commerce, les statuts d\'EURL doivent impérativement comporter :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>dénomination sociale</strong>, précédée ou suivie immédiatement des mots EURL ou SARL à associé unique.</li>\n<li>La forme juridique : société à responsabilité limitée à associé unique.</li>\n<li>Le <strong>siège social</strong> (adresse précise en France).</li>\n<li>L\'<strong>objet social</strong> détaillé (activités principales et accessoires).</li>\n<li>La durée de la société (99 ans maximum).</li>\n<li>Le montant du <strong>capital social</strong> et la répartition des parts.</li>\n<li>Les apports en numéraire, en nature ou en industrie.</li>\n<li>Les règles de gérance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Structure type des statuts</h2>\n<p>Un modèle classique de statuts d\'EURL s\'articule en plusieurs titres :</p>\n<ul>\n<li><strong>Titre I : Forme, dénomination, siège, objet, durée</strong> (articles 1 à 5).</li>\n<li><strong>Titre II : Apports, capital social, parts sociales</strong> (articles 6 à 10).</li>\n<li><strong>Titre III : Gérance</strong> (articles 11 à 15) : nomination, pouvoirs, rémunération, cessation.</li>\n<li><strong>Titre IV : Décisions de l\'associé unique</strong> (articles 16 à 18) : nature, formalisme, registre.</li>\n<li><strong>Titre V : Exercice social, comptes annuels, affectation du résultat</strong> (articles 19 à 22).</li>\n<li><strong>Titre VI : Dissolution, liquidation, contestations</strong> (articles 23 à 26).</li>\n</ul>\n\n<h2>Articles essentiels spécifiques à l\'EURL</h2>\n<p>Plusieurs articles méritent une attention particulière dans l\'EURL :</p>\n<p>L\'<strong>article relatif à l\'associé unique</strong> précise que toutes les décisions habituellement prises en assemblée générale relèvent du pouvoir de l\'associé unique, consignées dans un registre spécial.</p>\n<p>L\'<strong>article relatif à la gérance</strong> doit indiquer si le gérant est l\'associé unique (cas fréquent) ou un tiers, sa rémunération, ses pouvoirs et la durée de son mandat.</p>\n<p>Une clause peut prévoir la <strong>transformation automatique en SARL</strong> en cas de cession partielle des parts à un tiers.</p>\n\n<h2>Signature et formalisme</h2>\n<p>Les statuts sont datés et signés par l\'associé unique. Un seul exemplaire original suffit, mais il est conseillé d\'en conserver plusieurs (siège, gérant, comptable, INPI). La mention <strong>lu et approuvé</strong> n\'est pas obligatoire mais reste recommandée. Aucun acte notarié n\'est requis sauf en cas d\'apport d\'immeuble.</p>\n\n<h2>Différences avec les statuts de SARL</h2>\n<p>Les statuts d\'EURL diffèrent des statuts de SARL multi-associés sur plusieurs points : absence d\'assemblée générale au profit des décisions de l\'associé unique, simplification des règles de cession (libre vers l\'extérieur si l\'EURL reste unipersonnelle), absence de clauses d\'agrément entre associés. Des modèles gratuits sont disponibles sur le site INPI et auprès des CCI.</p>','[{\"text\": \"Quelles mentions obligatoires ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Structure type des statuts\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Articles essentiels spécifiques à l\'EURL\", \"anchor\": \"articles\"}, {\"text\": \"Signature et formalisme\", \"anchor\": \"signature\"}, {\"text\": \"Différences avec les statuts de SARL\", \"anchor\": \"differences\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un notaire pour rédiger les statuts ?\", \"answer\": \"Non, sauf en cas d\'apport d\'immeuble qui nécessite un acte notarié. Dans tous les autres cas, l\'acte sous seing privé suffit.\"}, {\"text\": \"Peut-on télécharger un modèle gratuit ?\", \"answer\": \"Oui. Le site procedures.inpi.fr propose des modèles types. Les CCI, plateformes juridiques en ligne et expert-comptables fournissent également des modèles adaptables.\"}, {\"text\": \"Que faire si l\'EURL devient SARL ?\", \"answer\": \"En cas de cession partielle de parts à un tiers, l\'EURL devient automatiquement SARL. Une modification statutaire est nécessaire pour intégrer les clauses de gouvernance pluri-associés.\"}, {\"text\": \"Le gérant doit-il signer les statuts ?\", \"answer\": \"Si le gérant n\'est pas l\'associé unique, sa signature n\'est pas obligatoire sur les statuts initiaux. En revanche, son acceptation de mandat doit être formalisée par écrit.\"}]','[\"Statuts EURL = acte fondateur signé par l\'associé unique, acte sous seing privé.\", \"Mentions obligatoires : dénomination, siège, objet, durée, capital, gérance (art. L. 210-2 C. com.).\", \"Structure type : 6 titres et 25 à 30 articles standards.\", \"Spécificités EURL : décisions de l\'associé unique en registre, pas d\'AG.\", \"Modèles gratuits disponibles sur INPI, CCI ou plateformes juridiques.\"]',NULL,'Modèle de statuts d\'EURL','## Statuts d’EURL : comment les rédiger ?\n\n## Les personnes ayant téléchargé ces statuts de EURL ont également été intéressées par :\n\n## Modèle de business plan\n\n## Modèle de statuts de SASU\n\n## Modèle de CDI\n\n## Modèle de PV d\'Assemblée générale\n\n## Statuts de EURL : questions fréquentes\n\n## Peut-on créer une eurl gratuitement ?\n\n## Comment adapter le modèle de statuts d\'eurl ?\n\n## Où dois-je déposer les statuts de mon eurl ?\n\n## Est-il possible de modifier mes statuts d\'eurl ?\n\n## Statuts d\'eurl : faut-il faire appel à un avocat, un expert-comptable ou un notaire ?\n\n## Téléchargez notre modèle de statuts de EURL\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nL\'EURL (ou SARL unipersonnelle) est une structure juridique constituée d\'un seul associé. Parmi ses atouts : responsabilité limitée, direction par un ou plusieurs gérants, optimisation des charges sociales.\n\nSi vous souhaitez vous lancer, vous pouvez dès à présent télécharger notre modèle de statuts d\'EURL au format Word. Vous pourrez ensuite les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLes + de nos modèles de statuts :\n\nModèle de statut au format word, modifiable à l\'infini\n\nMis à jour régulièrement par nos équipes\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nL’EURL est strictement encadré par la loi. Les statuts reprendront donc largement les dispositions du code de commerce. Pour éviter d’avoir à modifier ses statuts en cas de passage d’un à plusieurs associés, il peut être pertinent de rédiger ses statuts d’EURL comme ceux d’une SARL, puisqu’il s’agit juridiquement de la même structure (une EURL étant une SARL unipersonnelle). Vous intégrez donc dès le départ la possibilité d’avoir plusieurs associés dans votre société.\n\nUne fois votre modèle de statuts d’EURL téléchargés, il convient de remplir les champs manquants et de supprimer ou ajouter les clauses en fonction de votre situation, comme indiqué dans le modèle. Il peut être utile d’ajouter des clauses non prévues par le modèle, que ce soit au niveau des pouvoirs du gérant d\'EURL ou de la transmission des parts.\n\nAvant de démarrer, vérifier si votre activité est réglementée. Vous pouvez le faire simplement en consultant à la liste dressée par l’AFE disponible dans nos liens pratiques sous \"Activités réglementées\". Si tel est le cas, attention à renseigner correctement votre activité dans l\'objet social des statuts et vérifier les conditions d\'exercice. Par exemple, s\'agissant de la profession de chauffeur VTC, il faut obtenir une carte professionnelle et une inscription sur le registre VTC.\n\nSi vous voulez obtenir tout de suite des statuts parfaitement adaptés à votre situation, nous vous invitons à créer votre EURL en ligne.\n\nAfin d’immatriculer votre société, vous devrez déposer vos statuts auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dernier, si votre dossier d’immatriculation est conforme, procèdera à l’inscription de votre EURL au registre du commerce et des sociétés.\n\nNotez toutefois qu’il n’existe pas de statuts « enregistrés », ou encore « certifiés », disponibles auprès du greffe une fois votre société immatriculée. Plus d\'informations sur notre fiche détaillée sur comment créer une EURL.\n\nBien évidemment, il est possible de modifier vos statuts d’EURL.\n\nLes situations entrainant la modification des statuts sont diverses : modification du montant, du capital social, transformation de la forme sociale, changement de dénomination etc.\n\nPour réaliser cette formalité, vous devrez transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent le procès verbal de modification (sur décision prise unilatéralement par l’associé unique de l\'EURL), un exemplaire des statuts mis à jour, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et le formulaire Cerfa adéquat dument rempli.\n\nCela dépend. L\'intervention d\'un avocat n\'est pas obligatoire pour la création d\'une société. Vous pouvez donc entreprendre seul les démarches de constitution, rédiger ou télécharger vos statuts et procéder à l\'immatriculation directement, en ligne, ou auprès du tribunal de commerce compétent.\n\nSi vous choisissez la solution numérique, un questionnaire en ligne vous permet de renseigner les informations relatives à votre situation, de sorte à ce qu’un logiciel génère automatiquement des documents juridiques (statuts, attestation de non condamnation etc.) adaptés à votre projet.\n\nAttention : en cas de doute, notamment sur la fiscalité de l\'EURL, ou de situation complexe, le recours à un professionnel du droit est recommandé.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de statuts de EURL au format Word. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',947,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:50:33',443,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(819,'urssaf-sasu-cotisations-president-regime-general-dividendes','statut-juridique','/guide/statut-juridique/urssaf-sasu-cotisations-president-regime-general-dividendes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/sasu-urssaf','URSSAF en SASU en {YEAR} : cotisations du président et déclarations','URSSAF en SASU','URSSAF en SASU en {YEAR} : cotisations du président au régime général, charges sur rémunération, traitement des dividendes et obligations déclaratives DSN.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le président d\'une SASU relève du régime général de la Sécurité sociale, géré par l\'URSSAF. Sa rémunération est soumise à des charges sociales spécifiques, distinctes du régime TNS appliqué en EURL.</p>\n\n<h2>Le statut social du président de SASU</h2>\n<p>Le président d\'une SASU est <strong>assimilé salarié</strong> pour sa protection sociale : maladie, maternité, retraite de base et complémentaire, prévoyance. Il ne cotise toutefois pas à l\'assurance chômage (sauf souscription privée). Cette affiliation au régime général se traduit par une déclaration mensuelle via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) auprès de l\'URSSAF.</p>\n\n<h2>Quelles cotisations sociales sur la rémunération ?</h2>\n<p>Les cotisations URSSAF représentent environ <strong>80 % du salaire net</strong>, soit l\'addition des charges patronales et salariales sur le brut. Elles couvrent :</p>\n<ul>\n<li>Maladie, maternité, invalidité, décès (cotisations patronales et salariales).</li>\n<li>Retraite de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO).</li>\n<li>Allocations familiales (patronales).</li>\n<li>Accidents du travail (taux variable selon activité).</li>\n<li>CSG et CRDS sur 98,25 % du brut.</li>\n<li>Contribution solidarité autonomie (CSA), versement transport selon zone.</li>\n</ul>\n<p>À titre indicatif, pour 1 000 € de salaire net mensuel, le coût employeur total est d\'environ 1 820 €.</p>\n\n<h2>Pas de cotisations sur les dividendes</h2>\n<p>C\'est l\'<strong>avantage majeur de la SASU</strong> par rapport à l\'EURL à l\'IS : les dividendes versés au président ne supportent <strong>aucune cotisation sociale</strong>. Ils sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) et à l\'impôt sur le revenu (flat tax à 30 % par défaut, soit 12,8 % IR + 17,2 % PS, ou option barème progressif).</p>\n<p>Cette différence est centrale dans le choix entre SASU et EURL pour un dirigeant qui souhaite optimiser son revenu net.</p>\n\n<h2>Pas de rémunération, pas de cotisations</h2>\n<p>Si le président de SASU ne se verse aucune rémunération, il <strong>ne paie pas de cotisations URSSAF</strong>. Il conserve toutefois ses droits acquis antérieurement (retraite, sécurité sociale via un autre régime, conjoint, etc.). Cette situation est fréquente la première année quand la trésorerie ne permet pas le versement d\'un salaire.</p>\n\n<h2>Obligations déclaratives</h2>\n<p>Dès lors que le président est rémunéré, la SASU doit :</p>\n<ul>\n<li>S\'immatriculer auprès de l\'URSSAF.</li>\n<li>Effectuer une <strong>DSN mensuelle</strong> via un logiciel de paie ou un expert-comptable.</li>\n<li>Verser les cotisations le 5 ou le 15 du mois suivant selon l\'effectif.</li>\n<li>Produire les bulletins de paie réglementaires (mentions obligatoires, simplification 2018).</li>\n</ul>\n\n<h2>Optimisation : salaire ou dividendes ?</h2>\n<p>Le mix optimal dépend du profil. Une rémunération minimale est utile pour valider des trimestres de retraite et bénéficier de la couverture sociale. Les dividendes complètent ensuite sans cotisations sociales. L\'arbitrage final dépend des autres revenus, du foyer fiscal et de la trésorerie de la société.</p>','[{\"text\": \"Le statut social du président de SASU\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Quelles cotisations sociales sur la rémunération ?\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Pas de cotisations sur les dividendes\", \"anchor\": \"dividendes\"}, {\"text\": \"Pas de rémunération, pas de cotisations\", \"anchor\": \"sans-remu\"}, {\"text\": \"Obligations déclaratives\", \"anchor\": \"declarations\"}, {\"text\": \"Optimisation : salaire ou dividendes ?\", \"anchor\": \"optimisation\"}]','[{\"text\": \"Quel est le taux de charges URSSAF en SASU ?\", \"answer\": \"Environ 80 % du salaire net, soit un coût total employeur d\'environ 1,82 fois le net pour le président assimilé salarié.\"}, {\"text\": \"Les dividendes SASU sont-ils soumis à l\'URSSAF ?\", \"answer\": \"Non. Les dividendes versés au président de SASU ne supportent aucune cotisation sociale, contrairement à l\'EURL à l\'IS où la part excédant 10 % du capital est soumise aux cotisations TNS.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer même sans rémunération ?\", \"answer\": \"Non, si le président ne perçoit aucune rémunération et qu\'il n\'y a pas de salariés, la SASU n\'a pas d\'obligation DSN. Une déclaration néant peut toutefois être conseillée.\"}, {\"text\": \"Comment payer ses cotisations URSSAF ?\", \"answer\": \"Le paiement s\'effectue mensuellement par télérèglement via le compte URSSAF, suite à la DSN. La date d\'exigibilité est le 5 (50 salariés et plus) ou le 15 du mois suivant.\"}]','[\"Président de SASU = assimilé salarié, affilié au régime général via URSSAF.\", \"Charges sociales ≈ 80 % du salaire net (patronales + salariales).\", \"Dividendes SASU : aucune cotisation sociale, seulement 17,2 % de prélèvements sociaux + IR.\", \"Aucune cotisation due si aucune rémunération versée au président.\", \"Déclaration mensuelle via DSN, paiement URSSAF le 5 ou 15 du mois suivant.\"]',NULL,'Que doit payer une SASU à l’Urssaf ? Guide 2025','## Quel est le régime social du président en SASU à l\'Urssaf ?\n\n## Dans quels cas des cotisations sociales sont dues par une SASU à l’URSSAF ?\n\n## Quelles sont les cotisations sociales d\'une SASU à l\'URSSAF ?\n\n## Comment déclarer les cotisations sociales d’une SASU à l’URSSAF ?\n\n## Quand faut-il procéder au paiement des cotisations sociales d\'une SASU auprès de l\'Urssaf ?\n\n## Comment payer des cotisations sociales d’une SASU à l’URSSAF ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance ?\n\n## Que doit déclarer une SASU à l’URSSAF ?\n\n## Quelle attestation doit fournir une SASU sans salarié ?\n\n## Quels sont les avantages d\'une SASU par rapport à l\'Urssaf ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 avril 2025\n\nVous souhaitez opter pour la création d\'une SASU ou vous venez de créer votre SASU ? Vous devez savoir que le dirigeant associé unique de SASU peut recevoir deux formes de rémunération : des dividendes au titre de sa qualité d’actionnaire et une rémunération au titre de son mandat social. Des cotisations sociales peuvent alors être dues par la SASU à l’URSSAF.\n\nLe régime social du président de SASU est le régime des assimilés-salariés, sous réserve qu’il soit rémunéré pour ses fonctions de dirigeant, c’est-à-dire au titre de son mandat social.\n\nEn effet, la rémunération du président de SASU n’est pas obligatoire. Cette décision appartient à l’associé unique de la SASU. Quand il choisit de rémunérer le président de la SASU pour ses fonctions, il en fixe librement le montant.\n\nÀ défaut de rémunération au titre de son mandat social, le président de SASU ne bénéficie d’aucun régime social. Il peut cependant adhérer à une assurance privée.\n\nQuand il est assujetti au régime des assimilés-salariés, le président de SASU jouit d’une couverture sociale identique à celle d’un salarié. Cependant, il ne cotise pas à l’assurance-chômage. Ce statut a aussi des implications en matière de SASU et retraite, puisque le président cotise au régime général de la Sécurité sociale et acquiert ainsi des droits à la retraite de base et complémentaire (à condition d’être rémunéré au titre de son mandat social).\n\n☝️ Bon à savoir : si le président de la SASU est également l’associé unique de la SASU, il peut se verser des dividendes sous réserve que la société réalise des bénéfices. Les dirigeants sont redevables de cotisations sociales sur leurs dividendes lorsqu’ils relèvent de la sécurité sociale des indépendants. Or, le dirigeant de SASU relève de l’URSSAF, il n’y a donc pas de cotisations sociales sur les dividendes de dirigeants de SASU.\n\nL’affiliation au régime des assimilés-salariés du président de SASU dépend de sa rémunération ou non au titre de son mandat social.\n\nAinsi, pour le président de SASU non rémunéré, l’Urssaf ne prélève pas de cotisations sociales. Cela peut donc permettre d’alléger les charges de l’entreprise.\n\nC’est là l’une des grandes différences avec le gérant d’EURL, car même s’il n’est pas rémunéré, la société doit s’acquitter d’un montant minimum de cotisations sociales. Le gérant d’EURL bénéficie donc d’un régime social qu’il soit rémunéré ou non.\n\nAu contraire, dès lors que le président de SASU est rémunéré, la SASU doit s’acquitter des cotisations sociales. Or, les charges Urssaf en SASU peuvent s’avérer relativement importantes comme nous pourrons le voir un peu plus loin.\n\n📝 À noter : des cotisations Urssaf en SASU sont également dues si la SASU emploie des salariés.\n\nLes cotisations sociales que doit une SASU à l’URSSAF sur la rémunération de son dirigeant sont comparables aux cotisations sociales classiques des salariés.\n\nLes charges sociales d\'une SASU à l’Urssaf comprennent les cotisations à :\n\nElles représentent en moyenne 82 % de la rémunération nette du dirigeant. Ces 82 % de cotisations sociales se décomposent comme suit :\n\nPar exemple : lorsqu\'une SASU verse un salaire net de 1000 euros à son dirigeant, elle est redevable de cotisations sociales à hauteur de 82 % de 1000 euros, soit 820 euros. Le fait de verser une rémunération de 1000 euros au dirigeant de SASU oblige donc la SASU à payer en réalité 1820 euros.\n\nSi vous souhaitez faire le calcul à partir de la rémunération brute du président de SASU, il faut compter 42 µ de charges patronales et 22 % de charges salariales.\n\nSi vous souhaitez obtenir plus d\'informations concernant le montant de charges sociales à payer en SASU, n\'hésitez pas à consulter notre simulateur SASU pour les charges sociales.\n\nLa déclaration à l’Urssaf, en SASU de la rémunération du dirigeant se fait directement à via le compte Urssaf de la SASU.\n\nIl convient de déclarer la rémunération du président de la SASU pour que l\'administration fiscale puisse calculer le montant des charges sociales à payer par l’entreprise.\n\nLes cotisations doivent être versées au fur et à mesure du paiement des rémunérations, chaque mois ou chaque trimestre. Ce paiement intervient en général 15 jours après le versement de la rémunération.\n\nLes cotisations URSSAF de la SASU doivent être payées en ligne toujours via votre compte Urssaf.\n\nLorsque vous avez effectué le paiement de vos cotisations sociales, il est possible d’obtenir une attestation URSSAF pour votre SASU.\n\nL’attestation URSSAF, aussi appelée attestation de vigilance, est un document émis par l’URSSAF. Elle mentionne l’identification de l’entreprise et le fait que celle-ci est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales.\n\n☝️ Bon à savoir : c’est aussi sur le compte Urssaf en ligne que vous pouvez éditer une attestation de vigilance Urssaf pour une SASU.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’attestation de vigilance est une attestation qui justifie le bon paiement de ses cotisations sociales par l’entreprise. Cela permet à un tiers intéressé, comme un client, de savoir que l’entreprise est à jour dans le règlement de ses cotisations sociales. Il est possible d’éditer une attestation de vigilance gratuitement à partir de votre compte Urssaf. Elle est valable pour 6 mois.\n\nEn ce qui concerne la SASU et l’Urssaf, afin de connaître le montant des cotisations sociales dues, la société doit déclarer :\n\nSi la SASU n’embauche aucun salarié, elle peut fournir une attestation Urssaf de SASU sans salarié. Il s’agit d’une attestation de vigilance qui précise qu’aucun salarié n’est présent au sein de l’entreprise.\n\nChoisir la SASU comme statut juridique pour votre entreprise présente plusieurs avantages vis-à-vis de l\'Urssaf :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 avril 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nSASU et chiffre d’affaires maximum : quels sont les plafonds à respecter ?\n\nAnnonce légale en SASU : Ce qu’il faut savoir en 2025\n\nSortir de l’argent d’une SASU : 5 possibilités\n\nLes 9 étapes de création d’une SASU en 2025 : le mode d\'emploi\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1356,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:10:12',452,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(820,'capital-fixe-variable-societe-choix-fonctionnement-difference','formalites-creation','/guide/formalites-creation/capital-fixe-variable-societe-choix-fonctionnement-difference','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/capital-fixe-ou-variable','Capital fixe ou variable','Capital fixe ou variable','Capital fixe ou variable en {YEAR} : différences, avantages, inconvénients et choix selon le projet d\'entreprise et l\'évolution prévue.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lors de la création d\'une société, le choix entre <strong>capital fixe</strong> et <strong>capital variable</strong> a des conséquences pratiques importantes sur la souplesse de gestion et les formalités à accomplir. Voici les éléments pour bien décider en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition du capital fixe</h2>\n<p>Le capital fixe est le régime de droit commun. Son montant est <strong>inscrit dans les statuts</strong> et toute modification (augmentation ou réduction) nécessite une décision en assemblée générale extraordinaire (AGE), la modification des statuts, le dépôt au greffe et la publication d\'une annonce légale. Cette procédure dure plusieurs semaines et engendre des frais (annonce légale, émoluments de greffe, honoraires).</p>\n\n<h2>Définition du capital variable</h2>\n<p>Le capital variable repose sur une <strong>clause de variabilité</strong> insérée dans les statuts. Cette clause fixe un capital plancher (en dessous duquel la société ne peut pas descendre) et un capital plafond. À l\'intérieur de cette fourchette, les augmentations et réductions de capital se font <strong>sans formalisme</strong> : pas d\'AGE, pas de modification statutaire, pas d\'annonce légale, pas de dépôt au greffe.</p>\n<p>Le capital plancher correspond au capital initial souscrit et ne peut être inférieur à 10 % du capital souscrit ni au capital minimum imposé par la forme juridique (par exemple 37 000 € pour une SA).</p>\n\n<h2>Les avantages du capital variable</h2>\n<p>Le capital variable présente des atouts non négligeables :</p>\n<ul>\n<li><strong>Souplesse</strong> : entrée et sortie d\'associés simplifiées, gestion fluide des apports complémentaires.</li>\n<li><strong>Économies</strong> : pas de frais d\'AGE, ni d\'annonce légale, ni de greffe pour chaque mouvement.</li>\n<li><strong>Discrétion</strong> : les variations dans la fourchette ne sont pas publiées.</li>\n<li><strong>Confidentialité</strong> du tour de table pour les sociétés à actionnariat évolutif.</li>\n<li>Adapté aux <strong>SCOP, coopératives et certaines holdings</strong> où les associés entrent et sortent régulièrement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les inconvénients à considérer</h2>\n<p>Le capital variable comporte aussi des limites. Tout d\'abord, il est <strong>incompatible avec certaines formes juridiques</strong> : les SA cotées et les sociétés réglementées dans certains secteurs ne peuvent pas l\'adopter. Ensuite, certains partenaires (banques, investisseurs) considèrent le capital variable comme un signal d\'instabilité capitalistique. Enfin, le suivi du registre des associés et des mouvements doit être rigoureux pour éviter les contestations.</p>\n\n<h2>Capital fixe : avantages et limites</h2>\n<p>Le capital fixe offre une lisibilité maximale pour les tiers (banques, fournisseurs, investisseurs). Sa stabilité est rassurante. Toutefois, chaque modification engendre des coûts (300 à 600 € par opération entre annonce légale, greffe et honoraires) et un délai de plusieurs semaines. Pour les sociétés à actionnariat stable, c\'est le choix le plus simple.</p>\n\n<h2>Comment choisir entre les deux ?</h2>\n<p>Le choix dépend du projet :</p>\n<ul>\n<li><strong>Capital fixe</strong> : projets classiques, actionnariat stable, recherche de financement bancaire ou levée de fonds importante.</li>\n<li><strong>Capital variable</strong> : sociétés à actionnariat évolutif (familiales, holdings, SCOP), structures avec apports successifs prévus, sociétés professionnelles.</li>\n</ul>\n<p>Il est possible de passer d\'un régime à l\'autre en cours de vie sociale par modification des statuts. Le passage en capital variable nécessite une AGE et la rédaction de la clause de variabilité conforme.</p>','[{\"text\": \"Définition du capital fixe\", \"anchor\": \"fixe\"}, {\"text\": \"Définition du capital variable\", \"anchor\": \"variable\"}, {\"text\": \"Les avantages du capital variable\", \"anchor\": \"avantages-variable\"}, {\"text\": \"Les inconvénients à considérer\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"Capital fixe : avantages et limites\", \"anchor\": \"avantages-fixe\"}, {\"text\": \"Comment choisir entre les deux ?\", \"anchor\": \"choisir\"}]','[{\"text\": \"Toutes les formes juridiques peuvent-elles adopter le capital variable ?\", \"answer\": \"Non. Les SA cotées en bourse et certaines sociétés réglementées ne peuvent pas opter pour la variabilité. SAS, SARL, SCI, SCOP et coopératives sont compatibles.\"}, {\"text\": \"Quelle mention obligatoire pour le capital variable ?\", \"answer\": \"Les statuts doivent comporter une clause de variabilité indiquant le capital plancher, le capital plafond et les règles d\'entrée et sortie des associés. La mention « société à capital variable » doit figurer sur tous les documents commerciaux.\"}, {\"text\": \"Peut-on passer du capital fixe au capital variable ?\", \"answer\": \"Oui, par décision d\'AGE et modification statutaire. L\'opération nécessite annonce légale et dépôt au greffe, mais elle libère ensuite les mouvements futurs des formalités.\"}, {\"text\": \"Le capital variable est-il un signe de fragilité ?\", \"answer\": \"Pas nécessairement. Cette perception existe chez certains partenaires, mais le capital variable est largement utilisé par les coopératives, holdings familiales et structures professionnelles sans impacter leur solidité.\"}]','[\"Capital fixe : montant figé dans les statuts, modification = AGE + annonce + greffe.\", \"Capital variable : clause de variabilité, mouvements libres dans fourchette plancher/plafond.\", \"Capital variable : souplesse, économies, discrétion mais perception parfois mitigée.\", \"Capital plancher minimum : 10 % du souscrit ou minimum légal selon forme.\", \"Choix selon stabilité de l\'actionnariat et stratégie de financement.\"]',NULL,'Capital fixe ou variable : comment choisir ?','## Qu’est-ce qu’un capital fixe ou variable ?\n\n## Capital variable : définition\n\n## Capital fixe : définition\n\n## Choix du capital fixe ou variable\n\n## EURL et SARL : capital fixe ou variable ?\n\n## Comment fonctionne le capital variable ?\n\n## Quelles obligations en cas de capital fixe ?\n\n## Capital fixe ou variable : comment faire le bon choix ?\n\n## Quels sont les avantages d’une SARL ou EURL à capital variable ?\n\n## SCI : capital fixe ou variable, une solution favorisée plus que l’autre ?\n\n## SCI : capital fixe ou variable, quelle option choisir ?\n\n## Les spécificités d’une SCI à capital fixe\n\n## Les avantages et limites d’une SCI à capital fixe\n\n## SASU et SAS : capital fixe ou variable, quels sont les avantages de l’un et de l’autre ?\n\n## Les atouts d’une SAS ou SASU à capital variable\n\n## Les limites du capital variable en SAS et SASU\n\n## Pourquoi un capital social élevé reste stratégique ?\n\n## Comment choisir entre capital fixe et capital variable ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un capital fixe et un capital variable ?\n\n## Quels sont les 4 types de capitaux ?\n\n## Est-ce qu\'une SARL a un capital fixe ou variable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 novembre 2025\n\nLorsque d\'une création d\'entreprise, plusieurs questions apparaissent : quelle forme choisir, combien investir dans la société, dans quel objectif ? Vous devez injecter dans votre société une somme d’argent, c’est ce que l’on appelle le capital social. Celui-ci peut-être variable, modifiable facilement, ou fixe. Ce choix impacte directement les réductions et augmentations de capital que vous envisagerez de faire par la suite.\n\nNous vous proposons quelques informations pour que vous puissiez y voir plus clair dans l’un des choix fondamentaux pour votre société, à savoir le choix entre capital social fixe ou variable.\n\nLa plupart des sociétés ont le choix entre capital fixe ou variable, sauf la société anonyme (SA) qui devra toujours opter pour un capital fixe.\n\nLe capital variable pourra être augmenté facilement, grâce aux versements successifs des associés, mais aussi au moment de l’arrivée de nouveaux associés.\n\nÀ l’inverse, il pourra simplement être diminué par une reprise totale ou partielle des apports d’un associé.\n\nLe capital fixe ne peut être modifié que lors d’une Assemblée générale extraordinaire. Les modifications sont faites obligatoirement par voie statutaire et engendrent divers frais tels que les frais d’enregistrement, de publication, mais aussi de greffe.\n\nUne fois la société créée, il reste possible de passer d’un capital fixe à un capital variable, en modifiant les statuts. C’est un argument rassurant dans le cadre du choix du capital fixe ou variable.\n\nSi le choix du capital social variable promet une liberté d’action au sein de la société, le capital fixe permettrait une plus grande stabilité. Ainsi, le choix de la forme du capital dépend des objectifs de la société créée ou en cours de création.\n\nLors de la création d’une EURL ou d’une SARL, se pose la question du capital fixe ou variable, cette question est liée de près aux objectifs que le gérant ou que les associés se fixent pour la société, quel avenir, quel but...\n\nComme nous le verrons dans d’autres formes de société, le choix d’une société à capital variable entraîne le respect d’une somme plafond, donc d’une somme maximale et d’une somme plancher, à savoir une somme minimale dans le capital variable par rapport au capital souscrit. Cette somme encadrée constitue alors le capital modifiable par les associés.\n\nCependant, ils ne peuvent pas dépasser les limites fixées. Sinon, ils devront modifier les statuts pour y inscrire une augmentation de capital et le capital variable perdra son intérêt. Concernant la somme plancher, elle ne peut pas représenter moins de 10% du capital social de la société.\n\nEn cas de choix d’un capital fixe, comme il est majoritairement le cas pour les SARL et les EURL, une Assemblée générale extraordinaire sera nécessaire pour toute modification du capital social.\n\nMême si ces changements engendrent des coûts supplémentaires, ils permettent une grande stabilité, non seulement dans l’entreprise, mais également dans l’image qu’elle renvoie aux tiers. Certaines sociétés savent qu’elles n’auront pas besoin de modifier le capital social, de l’augmenter ou de le diminuer. Un gérant peut légitimement hésiter pour son EURL entre capital fixe et variable. Il est alors bénéfique de fixer les objectifs principaux de la société.\n\nAujourd’hui, entre capital fixe ou variable, le choix d’une société à capital variable semble favorisé, nombreux avantages sont mis en avant : la rapidité et la simplicité des démarches, le faible coût, la flexibilité apportée… La SARL à capital variable, tout comme l’EURL à capital variable, apportent leur lot d’avantages. Cependant, pour que la procédure d’augmentation ou de réduction du capital variable fonctionne correctement, il faut avant tout procéder à une rédaction minutieuse des statuts, dans lesquels il sera nécessaire d’ajouter une clause de variabilité du capital. C’est dans cette clause que seront fixés le plancher et le plafond à ne pas dépasser.\n\nDans le cadre de la SCI aussi, les gérants ont le choix entre capital fixe ou variable.\n\nSi les gérants décident de créer une SCI à capital variable, ils devront également fixer une somme plancher et une somme plafond à ne pas dépasser. Le choix d’une société à capital variable peut être favorisé dans ce type de société, car il permet de garder l’anonymat des nouveaux associés. En effet, dans une SCI, seuls les associés fondateurs ont leur nom dans les statuts.\n\nEn cas de capital fixe, une procédure d’agrément est mise en place au départ de chaque associé. Cela peut être bénéfique, car il empêche des départs trop fréquents, ou trop rapidement préparés. En effet, les allers et venues au sein du groupe d’associés peuvent causer du tort à l’entreprise et à l’objectif commun.\n\nCette procédure, bien que lourde administrativement, a donc son lot de points positifs.\n\nEn cas de capital variable, il n’y a pas besoin de procédure d’agrément pour quitter la société.\n\nÀ noter : que ce soit dans une société à capital fixe ou variable, l’exclusion des associés est toujours possible. Il faut souligner que dans une société à capital variable, en cas de départ d’un associé, ce dernier pourra toujours récupérer ses apports.\n\nComme dans le modèle de la SARL et de l’EURL, si l’on opte pour un capital variable en SAS, il est nécessaire de fixer un plancher et un plafond dans le capital social, à savoir des limites à ne pas dépasser dans le cadre des augmentations et réductions de capital. Attention, le plancher ne peut pas être inférieur à 10% du capital social. Il faut donc obligatoirement une clause de variabilité rédigée dans les statuts. Les contraintes restent les mêmes : la personne qui rédige les statuts doit être minutieuse et bien maîtriser les rouages du modèle de société choisi. C’est bien sûr également le cas pour la SASU à capital variable.\n\nCependant, la société à capital variable montre plusieurs points positifs. En effet, en cas d’impossibilité de revente d’actions, il est possible d’effectuer une réduction de capital et se retirer de la société.\n\nMais le capital variable peut vite entraîner la société dans une spirale incontrôlable, par exemple, le nombre d’associés peut entraîner une dilution de l’apport initial des premiers associés.\n\nDans tous les cas, il est important de fixer un capital social élevé. En cas de capital variable, la marge de manœuvre sera suffisamment importante pour garantir les augmentations et les réductions, et en cas de capital fixe, un capital élevé reste automatiquement bénéfique, les associés sont moins tentés d’effectuer des augmentations de capital.\n\nLe choix du capital fixe ou variable est essentiel pour la société, puisqu’il conditionne son évolution. Avant de faire ce choix, il est important de fixer les objectifs de la société, et d’imaginer son évolution, ainsi, le dilemme entre capital fixe ou variable sera plus facilement résolu !\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn capital fixe reste inchangé tant que les statuts ne sont pas modifiés, ce qui nécessite une décision des associés et des formalités juridiques en cas d’augmentation ou de réduction. À l’inverse, un capital variable peut évoluer librement dans une fourchette définie (plancher et plafond) sans modifier les statuts. Ce système offre plus de flexibilité pour faire entrer ou sortir des associés.\n\nOn distingue généralement quatre types de capitaux : le capital social (apports des associés à la création), le capital financier (moyens financiers mobilisés), le capital humain (compétences et savoir-faire), et le capital immatériel (réputation, marque, relations commerciales). Ces différentes formes contribuent à la valeur globale de l’entreprise.\n\nUne SARL peut avoir un capital fixe ou choisir un capital variable si une clause de variabilité est prévue dans les statuts. En pratique, la majorité des SARL fonctionnent avec un capital fixe pour plus de stabilité. Le capital variable reste possible mais nécessite une rédaction rigoureuse des statuts.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nPacte d’actionnaires définition : tout ce qu’il faut savoir\n\nFrais de greffe : définition, formalités concernées et coûts\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nOuvrir son entreprise : le guide pour comprendre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1678,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',525,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(821,'bsa-bons-souscription-actions-fonctionnement-emission-exercice-fiscalite','capital-social','/guide/capital-social/bsa-bons-souscription-actions-fonctionnement-emission-exercice-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/bons-de-souscription-actions','BSA : fonctionnement et émission {YEAR}','Bons de souscription d\'actions (BSA)','Bons de souscription d\'actions (BSA) en {YEAR} : définition, mécanisme, émission, exercice, fiscalité et usages stratégiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les BSA (Bons de Souscription d\'Actions) sont des titres financiers qui donnent à leur détenteur le droit de souscrire à des actions de la société à un prix et pendant une période fixés à l\'avance. Ils servent à intéresser des partenaires ou à lever des fonds différés.</p><h2>Mécanisme</h2><p>Le bénéficiaire reçoit un certain nombre de BSA gratuitement ou à un prix d\'acquisition. Pendant la période d\'exercice (souvent 3 à 5 ans), il peut décider de les exercer en payant le prix de souscription (strike) pour obtenir des actions. Si la valorisation de la société a progressé, il réalise une plus-value.</p><h2>Émission</h2><p>Une décision d\'AGE est nécessaire pour autoriser l\'émission, définir le nombre maximum de BSA, le prix de souscription, la période d\'exercice et les bénéficiaires. La résolution peut déléguer au conseil ou au président la mise en œuvre concrète.</p><h2>Bénéficiaires</h2><p>Contrairement aux BSPCE réservés aux salariés/dirigeants, les BSA peuvent être attribués à tout type de personne : salarié, mandataire, prestataire externe, investisseur, conseil. Ils sont très utilisés en levée de fonds pour aligner les intérêts des parties.</p><h2>Exercice et conversion</h2><p>Le bénéficiaire exerce ses BSA en notifiant son intention à la société et en versant le prix d\'exercice. Les actions sont alors émises et inscrites au registre. Si les BSA ne sont pas exercés avant l\'échéance, ils deviennent caducs et perdent toute valeur.</p><h2>Fiscalité</h2><p>L\'attribution gratuite de BSA est imposable comme avantage en nature (salaire) pour les salariés. La plus-value à l\'exercice est imposée au PFU 30 % ou au barème. Pour les prestataires externes, la valeur des BSA reçus s\'intègre au chiffre d\'affaires imposable.</p>','[{\"text\": \"Mécanisme\", \"anchor\": \"mecanisme\"}, {\"text\": \"Émission\", \"anchor\": \"emission\"}, {\"text\": \"Bénéficiaires\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Exercice\", \"anchor\": \"exercice\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"À quoi servent les BSA ?\", \"content\": \"À intéresser des prestataires ou investisseurs au développement de la société, en leur donnant droit à des actions à un prix fixé d\'avance.\"}, {\"text\": \"Combien de temps un BSA est-il exerçable ?\", \"content\": \"Généralement 3 à 5 ans, défini lors de l\'émission. Au-delà, le bon devient caduc.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec une stock-option ?\", \"content\": \"Les stock-options sont une catégorie spécifique de BSA réservée aux salariés, avec un cadre fiscal et social dédié.\"}]','[\"Droit de souscrire des actions à un prix fixe\", \"Émission par AGE avec prix et période d\'exercice\", \"Ouvert à tous bénéficiaires (salariés, partenaires, investisseurs)\"]',NULL,'BSA : tout savoir sur les bons de souscription d\'actions','## Qu’est-ce qu’un BSA ?\n\n## BSA : définition\n\n## Quelle est l’utilité d’un bon de souscription d’action ?\n\n## BSA, BSPCE, BSA-AIR, stock-option ou action gratuite ?\n\n## Quels sont les avantages des BSA ?\n\n## Les avantages du BSA pour la société émettrice\n\n## Les avantages du BSA pour le bénéficiaire\n\n## Comment fonctionnent les bons de souscription d’actions ?\n\n## Qui peut émettre des BSA ?\n\n## Qui peut recevoir des BSA ?\n\n## Comment distribuer des BSA ?\n\n## Comment utiliser des BSA ?\n\n## Quel est le prix d’un BSA ?\n\n## Comment céder des BSA ?\n\n## Quelle est la fiscalité applicable aux BSA ?\n\n## FAQ\n\n## Que veut dire BSA ?\n\n## BSA ou BSPCE ?\n\n## Quel est l’intérêt des BSA ?\n\n## Comment comptabiliser un BSA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 06 octobre 2025\n\nLes bons de souscription d’actions (BSA) sont des instruments financiers d’intéressement au capital social d’une société. Ils présentent des caractéristiques avantageuses, et sont prisés des start-ups et des entreprises qui souhaitent se développer en impliquant des personnes dans la valorisation de la société. Les bons de souscription d’actions sont généralement émis lors d’une augmentation de capital d\'une société.\n\nEn quoi consistent les BSA ? Quels sont leurs avantages ? Quelle fiscalité leur est applicable ? Legalstart fait le point sur le fonctionnement et la réglementation des bons de souscription d’actions.\n\nUn bon de souscription d’action ou BSA, par définition, est une valeur mobilière qui donne le droit à son bénéficiaire d’acheter une ou plusieurs actions d’une société à un prix fixé à l’avance. Cette faculté lui est offerte pendant un délai déterminé, appelé période d’exercice. À son échéance, le BSA qui n’a pas été converti en action est perdu.\n\nCette pratique est permise par l\'article L228-91 du Code de commerce.\n\n❓Question fréquente : qu’est-ce qu’une valeur mobilière ? Une valeur mobilière est une catégorie de titre financier négociable. Les plus courantes sont les actions, les parts sociales, les obligations et les stock-options. Les valeurs mobilières sont émises par une personne morale, publique ou privée, et sont transmissibles.\n\nLes BSA permettent à un tiers de souscrire au capital d’une entreprise, ou à un actionnaire d’augmenter sa participation. Leur faible valeur unitaire et la fixation en amont du prix de souscription des actions font du BSA une opportunité intéressante pour les investisseurs de profiter d’un effet de levier.\n\nExemple : un BSA de 20€ vous donne le droit d’acheter une action à 200€ jusqu’à une date donnée. Si le prix actuel de l’action est de 100€, il n’est pas intéressant d’exercer immédiatement le BSA puisque cela signifierait de payer 220€ (20 + 200) une action qui a une valeur de 100€. En revanche, si dans deux ans, l’action prend de la valeur et atteint 400€, le BSA vous permettra d’acquérir une action de 400€ en ne payant que 220€ (20 + 200). Dans ce cas, le BSA vous permet de réaliser une plus-value de 180€.\n\nGrâce aux BSA, la société émettrice, elle, bénéficie de l’apport de liquidités sans contrepartie immédiate.\n\nLes BSA et BSA-AIR (bons de souscription d\'actions – accord d\'investissement rapide) ont deux points communs majeurs :\n\nEn revanche, les BSA-AIR permettent aux entreprises de lever des fonds plus rapidement que les BSA, car la valorisation préalable des actions n’est pas nécessaire. Le bénéficiaire reçoit en effet un bon émis à un prix égal au montant de son investissement. Le bon lui donnera le droit de souscrire un nombre variable d’actions, déterminé selon la valorisation de la société qui sera retenue lors de la réalisation d’un événement ultérieur.\n\nÀ l’inverse, les BSPCE, stock-options et attributions gratuites d’actions sont réservés aux salariés et dirigeants de la société émettrice. Ce sont des mécanismes habituellement utilisés pour motiver l’équipe en l’associant aux résultats de l’entreprise.\n\nTout comme les stock-options, les bons de souscription de parts de créateur d\'entreprise (BSPCE) octroient aux bénéficiaires la possibilité de souscrire ultérieurement des actions de la société à un prix convenu lors de l’attribution. Ils sont considérés comme des bons d’achat d’actions.\n\n🔧 En pratique : les spécificités des BSPCE peuvent être complexes à appréhender. Nous vous recommandons de vous faire accompagner dans l\'émission de BSPCE.\n\nQuant aux attributions gratuites d’actions (AGA), elles permettent à leur destinataire de devenir gratuitement et immédiatement actionnaire de la société. Dans ce cas, l’attribution est immédiate. En revanche, l’acquisition de ces actions qu’à l’issue d’une certaine période (un an généralement). La cession de ces actions sera libre au bout du deuxième anniversaire de l’attribution d’actions gratuites.\n\nEn tant qu’entrepreneur, vous envisagez peut-être de procéder à une émission de BSA dans les semaines ou mois à venir. Vous vous interrogez sur la pertinence de cette opération ? Sachez que les avantages pour la société sont nombreux. En effet, cette option lui permet :\n\nLes avantages du BSA pour le bénéficiaire comprennent :\n\nLes BSA portant sur des actions d’entreprise, les seules sociétés pouvant opter pour ce dispositif sont donc les sociétés par actions, cotées ou non, à savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : la cotation d’un BSA en bourse est possible. Dans ce cas, le BSA et l’action à laquelle il donne droit ont une cotation séparée.\n\nLes BSA peuvent être attribués à toute personne physique ou morale, qu’elle soit liée à la société ou pas. Les bénéficiaires peuvent donc être :\n\nLes bons de souscription d’actions sont généralement émis lors d’une augmentation de capital d\'une société. Chaque nouvelle action souscrite intègre alors un bon de souscription permettant au détenteur d\'acquérir une ou plusieurs actions supplémentaires, en différé.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’y a pas de parité imposée, si bien que l’achat de cinq actions peut être nécessaire pour se voir attribuer un seul BSA. Inversement, une action peut donner lieu à l’attribution de plusieurs BSA.\n\nLes BSA d’entreprises peuvent également être émis de façon autonome. Dans ce cas, ils ne sont rattachés à aucune valeur mobilière. Seul l’exercice des droits de souscription entraîne l’augmentation de capital social.\n\nL’émission de bons de souscription d’actions relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires. Elle détermine les conditions et caractéristiques de l’émission : prix de souscription, prix d’exercice et période d’exercice.\n\nL’AGE peut également déléguer ses pouvoirs au président pour :\n\nLes bénéficiaires des BSA peuvent décider, sans la moindre obligation, de les utiliser. Dans ce cas, ils doivent exercer leurs droits pendant la période d’exercice initialement fixée. Le capital de la société augmente alors au fur et à mesure que les bons sont exercés et les nouvelles actions souscrites.\n\nVous êtes porteur d’un BSA et vous vous demandez si vous devez l’utiliser ? L’élément déterminant votre choix est l’évolution du cours de l’action à laquelle il renvoie. En effet, la valeur de votre bon augmente s\'il permet d\'acquérir des actions à un tarif inférieur à leur prix de marché. Vous pouvez donc profiter d’une hausse pour soit céder votre BSA en réalisant un profit, soit acheter des actions à prix réduit et effectuer une plus-value à la revente.\n\nLe prix d\'un bon de souscription d\'actions dépend de plusieurs facteurs, dont la demande et l\'offre des actions, les conditions du marché et les perspectives économiques de la société. En général, un bon de souscription d\'actions est émis à un prix compris entre 15 % et 20 % du prix de l\'action elle-même. Cependant, ce pourcentage peut varier considérablement en fonction des circonstances.\n\n☝️ Bon à savoir : pour la société qui encaisse les sommes correspondant aux BSA, il ne s’agit pas d’un produit, mais d’un apport en capital. Toutefois, les bons de souscription d’actions ont une comptabilisation spécifique. Les sommes versées à la société par les acquéreurs des BSA apparaissent dans un compte dédié et ne comprennent pas la valeur des actions à émettre. Celle-ci sera comptabilisée une fois l’augmentation de capital réalisée.\n\n📗 Vous souhaitez en savoir plus sur le capital social d\'une entreprise ?\n\nToutes les réponses sont dans notre dossier complet !\n\nVous pouvez céder vos bons de souscription d\'actions quand vous le souhaitez, avant la fin de la période d’exercice. Au-delà de cette date, votre BSA est perdu si vous ne l’avez pas exercé. Toutefois, si votre but est de réaliser des profits, il vous faudra probablement être patient. En effet, si le cours de l’action monte, plus vous vous rapprocherez de l’échéance, plus votre bon prendra de la valeur.\n\nExemple : un BSA d’une valeur de 10 euros donne le droit d’acheter une action à 100 euros dans un délai de deux ans. Le prix actuel de cette action est de 80 euros. Si l’action vaut 90 euros au bout d’un an, le BSA vous aura coûté 110 euros (10 + 100) pour une action qui n’en vaudra que 90. Vous n’aurez donc aucun intérêt à le vendre. En revanche, si l’action grimpe au fil du temps, elle vaudra sûrement plus que 110 euros au bout de deux ans. Ainsi, l’intérêt de la cession grandit à mesure que la valeur de marché progresse.\n\nLes émissions de BSA ne sont soumises à aucun régime fiscal et social spécifique. En effet, conformément à l\'article 163 bis G du Code général des impôts, la plus-value sur les BSA est soumise à \'limpôt sur le revenu.Elle est à déclarer dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières. Il en est de même pour les gains de cession des actions sous-jacentes.\n\nLe prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) s’applique de plein droit. Le détenteur peut toutefois opter expressément pour l’imposition au barème progressif lors de sa déclaration annuelle.\n\n📝 À noter : l’abattement fiscal pour durée de détention ne s’applique pas aux BSA. De plus, seules les actions acquises avant le 1er janvier 2018 peuvent désormais en bénéficier.\n\n⚠️ Attention : lorsqu’un BSA est lié à la fonction de salarié ou de mandataire et que son prix est trop avantageux, l’administration fiscale requalifie la plus-value en salaire. Il est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans abattement. En outre, l’URSSAF peut demander le paiement des cotisations patronales et salariales afférentes.\n\nRésumer cet article avec :\n\nBSA est l’abréviation de bon de souscription d\'actions.\n\nLes BSA et les BSPCE divergent sur de nombreux points. Tout d’abord, ils ne visent pas les mêmes bénéficiaires. De plus, les BSPCE ne sont pas vendus, mais généralement attribués gratuitement, contrairement aux BSA. En outre, la société émettrice des BSPCE doit remplir des conditions très strictes, ce qui n’est pas le cas pour l’émission des BSA. Enfin, les gains de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE sont soumis à un régime d\'imposition spécifique.\n\nLes BSA peuvent être attrayants pour les investisseurs, car ils offrent la possibilité de profiter d\'une hausse du cours de l\'action souscrite, tout en ayant un coût d\'acquisition réduit. De plus, les BSA leur permettent de se positionner sur une action avant son introduction en bourse, ce qui peut leur donner un avantage concurrentiel. Enfin, les bons de souscription d’actions peuvent être un excellent moyen de diversifier votre portefeuille.\n\nPour la comptabilisation des BSA d\'une entreprise qui exerce ses BSA, plusieurs écritures comptables sont nécessaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 06 octobre 2025\n\nVous souhaitez vous faire accompagner par un avocat ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nL’augmentation de capital dans une société : le guide 2025\n\nAttribution d\'actions gratuites\n\nBSPCE : le guide complet 2025\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2140,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:31:57',295,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(822,'modifier-facture-emise-rectification-avoir-procedure-mentions','comptabilite','/guide/comptabilite/modifier-facture-emise-rectification-avoir-procedure-mentions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/facturation/modifier-facture','Modifier une facture en {YEAR} : facture rectificative ou avoir','Modifier une facture','Modifier une facture en {YEAR} : interdiction de retoucher une facture émise, procédure de la facture rectificative et de l\'avoir, mentions obligatoires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une facture émise est un document à valeur probante qui ne peut être modifiée directement. En cas d\'erreur ou de changement, des procédures spécifiques s\'imposent : facture rectificative ou avoir. Le respect de ces règles est essentiel pour la conformité fiscale et comptable.</p>\n\n<h2>Interdiction de modifier une facture émise</h2>\n<p>Le Code général des impôts (article 289) et le Code de commerce posent un principe strict : une facture, une fois émise et transmise au client, <strong>ne peut être modifiée</strong>. Cette intangibilité garantit la traçabilité des opérations, la fiabilité de la comptabilité et l\'opposabilité aux administrations fiscales et sociales. Toute modification directe (rayage, surcharge, réécriture) serait sanctionnée et pourrait constituer un faux en écriture.</p>\n\n<h2>La facture rectificative</h2>\n<p>Lorsqu\'une facture comporte une erreur (montant, TVA, désignation, identité client), il faut établir une <strong>facture rectificative</strong>. Elle remplace ou complète la facture initiale. Elle doit mentionner :</p>\n<ul>\n<li>La référence de la facture initiale corrigée (numéro et date).</li>\n<li>La mention \"facture rectificative\" ou \"annule et remplace la facture n° X\".</li>\n<li>Toutes les mentions obligatoires d\'une facture classique.</li>\n<li>Les corrections apportées (en positif ou négatif).</li>\n</ul>\n<p>La facture rectificative reçoit son propre numéro dans la séquence chronologique. La facture initiale n\'est pas détruite mais conservée et annotée du renvoi à la rectification.</p>\n\n<h2>L\'avoir : annulation partielle ou totale</h2>\n<p>L\'avoir (ou facture d\'avoir) est utilisé pour <strong>annuler tout ou partie d\'une facture</strong> émise : retour de marchandises, remise commerciale post-facturation, geste commercial, prestation non réalisée. Comme la facture rectificative, l\'avoir reprend la référence de la facture initiale et porte un numéro propre. Les montants sont indiqués en négatif (ou avec mention \"à déduire\").</p>\n<p>L\'avoir peut donner lieu à un remboursement effectif du client ou à un report sur une facture future. Dans tous les cas, la TVA correspondante est régularisée dans la déclaration du mois de l\'avoir.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>Que ce soit pour une rectificative ou un avoir, les mentions exigées sont les mêmes qu\'une facture classique :</p>\n<ul>\n<li>Identité complète émetteur et destinataire.</li>\n<li>Numéro unique chronologique.</li>\n<li>Date d\'émission.</li>\n<li>Référence de la facture initiale.</li>\n<li>Désignation des biens ou services concernés.</li>\n<li>Montant HT, TVA, TTC.</li>\n<li>Motif de la rectification ou de l\'avoir.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences fiscales et comptables</h2>\n<p>Sur le plan comptable, l\'avoir s\'enregistre par contre-passation : débit du compte client (411) ou crédit selon le sens, en miroir de la facture initiale, et régularisation du compte de TVA collectée (44571). En cas de rectification à la hausse, on enregistre un complément de facturation.</p>\n<p>Fiscalement, la TVA initialement collectée est récupérée ou complétée sur la déclaration CA3 ou CA12 du mois d\'émission de l\'avoir. L\'oubli de régularisation entraîne un redressement et des pénalités. Les avoirs et rectificatives doivent être conservés 10 ans, comme toute pièce comptable.</p>\n\n<h2>Cas particulier : facture émise par erreur</h2>\n<p>Si une facture a été établie à tort (mauvais client, prestation non due), l\'émetteur doit produire un avoir intégral pour annuler complètement la facture initiale. Il ne peut pas se contenter de ne pas la comptabiliser. Le client de son côté ne peut récupérer la TVA mentionnée sur une facture annulée.</p>','[{\"text\": \"Interdiction de modifier une facture émise\", \"anchor\": \"interdiction\"}, {\"text\": \"La facture rectificative\", \"anchor\": \"rectificative\"}, {\"text\": \"L\'avoir : annulation partielle ou totale\", \"anchor\": \"avoir\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales et comptables\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Cas particulier : facture émise par erreur\", \"anchor\": \"erreur\"}]','[{\"text\": \"Peut-on simplement supprimer une facture erronée ?\", \"answer\": \"Non. Une facture émise est intangible. Il faut établir un avoir pour l\'annuler ou une facture rectificative pour la corriger. La suppression directe est un faux en écriture.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre rectificative et avoir ?\", \"answer\": \"La rectificative corrige une erreur (montant, TVA, désignation). L\'avoir annule tout ou partie d\'une facture (retour, remise, geste commercial). Les deux référencent la facture initiale.\"}, {\"text\": \"Faut-il numéroter à part les avoirs ?\", \"answer\": \"Non, les avoirs s\'intègrent à la séquence chronologique unique des factures. La mention \\\"avoir\\\" doit toutefois être clairement indiquée pour distinguer la nature du document.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver les avoirs ?\", \"answer\": \"10 ans, comme toutes les pièces comptables (article L. 123-22 du Code de commerce). Les avoirs servent de justificatifs en cas de contrôle fiscal ou social.\"}]','[\"Facture émise = intangible, modification directe interdite (CGI art. 289).\", \"Facture rectificative : corrige une erreur, référence la facture initiale.\", \"Avoir : annule tout ou partie d\'une facture (retour, remise, erreur).\", \"TVA régularisée sur la déclaration du mois de l\'avoir ou rectificative.\", \"Conservation 10 ans des factures, rectificatives et avoirs.\"]',NULL,'Modifier une facture : tout ce qu’il faut savoir','## Peut-on supprimer ou de modifier une facture ?\n\n## Comment modifier une facture en toute légalité ?\n\n## Comment modifier une facture non réglée ?\n\n## Comment modifier une facture déjà réglée ?\n\n## Quelles sont les sanctions si vous ne corrigez pas une facture erronée ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on récupérer la TVA suite à la modification d\'une facture ?\n\n## Peut-on supprimer purement et simplement une facture ?\n\n## Est-ce obligatoire de fournir une facture ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez commis une erreur sur votre facture et vous vous demandez ce que vous devez faire ? Pas de panique ! L’erreur est humaine et il existe des solutions en cas de facture erronée\n\nMais a-t-on le droit de supprimer ou de modifier une facture ? Si oui, comment modifier une facture en toute légalité ? Quelles sont les sanctions possibles ? On répond à vos questions.\n\nTout d’abord, sachez que si vous avez commis une erreur sur une facture, vous ne pouvez pas la supprimer si elle a déjà été validée. En effet, la loi est très claire à ce sujet et impose l\'interdiction de modifier une facture. Cela s\'explique par le fait que chaque facture devant être numérotée, vous ne pouvez pas rompre la chaîne chronologique sans enfreindre la réglementation sur la numérotation des factures. En cas de contrôle, vous devrez être en mesure de justifier correctement un doublon ou l’absence d’un numéro de facture.\n\nAlors que faire en cas d\'erreur sur une facture ? Vous ne pouvez pas modifier les mentions sur la facture existante, mais vous pouvez créer une facture rectificative. Celle-ci aura son propre numéro, qui suivra celui de la dernière facture éditée.\n\nDe plus, si vous avez une entreprise assujettie à la TVA et que vous utilisez un logiciel de facturation, celui-ci doit être conforme à la législation relative à la lutte contre la fraude à la TVA. En effet, le logiciel de facturation doit respecter quelques principes comme l’inaltérabilité, la sécurisation et l’archivage des données.\n\nConcrètement, cela veut dire qu’à partir du moment où une facture a été validée, toute correction ou modification d’une facture doit figurer sur le logiciel. Ainsi, même si vous souhaitez modifier une facture PDF, sachez que cela n’est pas possible.\n\n🗒️ À noter : si vous avez toujours des doutes sur la manière d’éditer une facture, vous pouvez consulter notre fiche détaillant comment faire une facture.\n\nSi vous souhaitez modifier une facture, les formalités à accomplir vont dépendre de si le client a déjà réglé la facture erronée ou non.\n\nSi vous souhaitez modifier une facture envoyée à votre client, et qu’il ne l’a pas encore réglée, vous pouvez renvoyer une facture rectificative remplaçant la facture erronée. Même s’il n’y a pas réellement de modèle d’une facture “annule et remplace” (c’est-à-dire, une facture rectificative), sachez qu’une telle facture doit comporter :\n\nS’il s’agit d’une erreur sur une facture déjà payée, il ne vous est plus possible de procéder comme décrit plus haut. En effet, la seule solution est d’éditer un avoir. Il s’agit d’une document comptable permettant d’annuler une facture ou de corriger une facture dont le montant est erroné par exemple. L’avoir doit comporter :\n\nComme on l’a vu, vous pouvez modifier une facture en corrigeant les erreurs avec une facture rectificative ou un avoir.\n\nMais que se passe-t-il si vous ne corrigez pas une facture non-conforme ? En cas d’oubli ou de facture inexacte, vous pouvez faire l’objet d’une sanction fiscale.\n\nEn effet, vous risquez une amende de 15€ par mention manquante ou erronée. Toutefois, l’amende ne pourra pas excéder le quart (25%)du montant facturé.\n\nExemple : le montant facturé est de 100€. La facture comporte deux mentions erronées. En principe, l’amende devrait s’élever à 30€, mais avec la règle du plafond, elle ne sera que de 25€ (c’est-à-dire un quart de 100€).\n\nEn outre, s’il s’agit d’un défaut de facturation, vous risquez une amende de 50% des sommes non facturées. Toutefois, l’amende peut être réduite à 5% si ce défaut de facturation a été comptabilisé dans les 30 jours après la notification de l’administration fiscale.\n\nExemple : vous réalisez une prestation pour laquelle vous avez été rémunéré 300€ sans délivrer de facture. Si l’administration fiscale constate que cette opération commerciale a bien eu lieu sans qu’aucune facture n’ait été établie, vous risquez une amende de 150€. Toutefois, si vous comptabilisez la transaction dans les 30 jours après la mise en demeure, votre amende s\'abaissera à 15€.\n\n☝️ Bon à savoir : pour n\'oublier aucune mention obligatoire et minimiser le risque de recevoir une pénalité, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de récupérer la TVA suite à la modification d\'une facture réglée par le client, si la facture d\'avoir mentionne le montant hors taxe du rabais et le montant de la TVA correspondante.\n\nNon, il est interdit de supprimer une facture. Les numéros des factures doivent impérativement se suivre. En cas d\'erreur sur une facture, vous pouvez faire une facture rectificative ou une facture d\'avoir.\n\nVous avez l\'obligation de remettre une facture à votre client dès lors que celui-ci est un professionnel.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFacture électronique : les nouvelles règles à respecter pour 2025\n\nMandat SEPA : définition et fonctionnement\n\nTout savoir sur les différents modes de paiement\n\nFormulaire de droit au compte auprès de la Banque de France : tout savoir\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1200,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:41:28',557,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:05:47'),(823,'prorogation-delai-approbation-comptes-sas-tribunal-commerce','comptabilite','/guide/comptabilite/prorogation-delai-approbation-comptes-sas-tribunal-commerce','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/prorogation-delai-approbation-des-comptes-sas','Prorogation délai approbation comptes SAS : procédure tribunal','Prorogation du délai d\'approbation des comptes en SAS','Prorogation du délai d\'approbation des comptes en SAS en {YEAR} : motifs, requête tribunal de commerce, délai supplémentaire 3 à 6 mois et sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SAS doit approuver ses comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l\'exercice. Lorsque ce délai ne peut être tenu, le président peut demander une prorogation au tribunal de commerce pour éviter les sanctions.</p>\n\n<h2>Le délai légal d\'approbation</h2>\n<p>L\'article L. 227-9 et L. 232-1 du code de commerce imposent à la SAS d\'arrêter ses comptes, de les soumettre à l\'assemblée générale ordinaire et de les faire approuver dans un <strong>délai de 6 mois après la clôture de l\'exercice</strong>. Pour un exercice clos au 31 décembre, l\'AG doit donc se tenir au plus tard le 30 juin de l\'année suivante. Le dépôt au greffe intervient ensuite dans le mois suivant l\'approbation (un mois en physique, deux mois si dépôt électronique).</p>\n\n<h2>Quand demander une prorogation ?</h2>\n<p>La prorogation est admise lorsque la SAS justifie d\'un motif sérieux empêchant la tenue de l\'AG dans le délai. Les motifs reconnus par la jurisprudence sont notamment :</p>\n<ul>\n<li><strong>Force majeure</strong> : incendie, sinistre, destruction des archives.</li>\n<li><strong>Complexité comptable particulière</strong> : intégration récente d\'une filiale, changement de logiciel, restructuration en cours.</li>\n<li><strong>Retard de l\'expert-comptable ou du commissaire aux comptes</strong> dûment justifié.</li>\n<li><strong>Litige sur les comptes</strong> : contestation entre associés, audit en cours.</li>\n<li><strong>Maladie grave</strong> du dirigeant ou de l\'expert-comptable.</li>\n</ul>\n<p>Le motif doit être <strong>réel, sérieux et imprévisible</strong>. Un simple oubli ou une négligence ne suffit pas.</p>\n\n<h2>La procédure devant le tribunal de commerce</h2>\n<p>La demande prend la forme d\'une <strong>requête</strong> déposée au greffe du tribunal de commerce du siège social. La requête doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité de la société et de son président.</li>\n<li>La date de clôture de l\'exercice concerné.</li>\n<li>L\'exposé précis et motivé des causes du retard.</li>\n<li>Les pièces justificatives (attestation expert-comptable, certificat médical, courrier CAC).</li>\n<li>La durée de prorogation sollicitée (de 1 à 6 mois).</li>\n</ul>\n<p>Le président du tribunal statue par ordonnance sur requête, sans audience contradictoire. La décision est en général rendue sous 2 à 4 semaines. Le coût se limite aux frais de greffe (environ 50 à 100 €).</p>\n\n<h2>Durée et effets de la prorogation</h2>\n<p>Le tribunal accorde généralement une prorogation de <strong>3 à 6 mois supplémentaires</strong>. Pendant cette période, l\'obligation d\'approbation est suspendue et la SAS échappe aux sanctions. À l\'expiration du nouveau délai, l\'AG doit impérativement se tenir, faute de quoi le risque de sanction redevient effectif. Une nouvelle prorogation est rare et exige des circonstances exceptionnelles.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'absence d\'approbation</h2>\n<p>Le défaut d\'approbation dans les délais expose la SAS et son président à plusieurs sanctions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Injonction de faire</strong> sous astreinte par le président du tribunal saisi par tout intéressé (associé, créancier, ministère public).</li>\n<li><strong>Amende pénale</strong> de 9 000 € pour le dirigeant (article L. 247-1 du code de commerce) en cas de non-convocation de l\'AG.</li>\n<li><strong>Responsabilité civile</strong> du président envers les associés et les tiers.</li>\n<li><strong>Sanctions fiscales</strong> : taxation d\'office, refus de déduction de certaines charges, contrôle approfondi probable.</li>\n<li><strong>Perte de crédibilité</strong> vis-à-vis des banques et partenaires (le défaut de dépôt apparaît sur l\'extrait Kbis).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Le délai légal d\'approbation\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Quand demander une prorogation ?\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"La procédure devant le tribunal de commerce\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Durée et effets de la prorogation\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'absence d\'approbation\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Quel délai pour déposer la requête ?\", \"answer\": \"Idéalement avant l\'expiration du délai de 6 mois, et au minimum dès que le motif de retard est connu. Une requête déposée après l\'expiration reste recevable mais expose la SAS à des sanctions intermédiaires.\"}, {\"text\": \"Un avocat est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, la procédure de requête au tribunal de commerce ne nécessite pas la représentation par avocat. Le président de la SAS peut déposer seul. Un conseil reste néanmoins recommandé pour rédiger la requête.\"}, {\"text\": \"Combien de fois peut-on demander une prorogation ?\", \"answer\": \"En principe une seule fois par exercice. Une seconde prorogation reste possible mais exige des circonstances exceptionnelles et un motif renouvelé. La jurisprudence est restrictive.\"}, {\"text\": \"La prorogation suspend-elle le dépôt au greffe ?\", \"answer\": \"Oui, tant que l\'AG d\'approbation n\'a pas eu lieu, l\'obligation de dépôt des comptes au greffe est suspendue. Le délai d\'un mois pour le dépôt court à compter de la nouvelle date d\'AG.\"}]','[\"Délai légal : approbation des comptes dans 6 mois après clôture (article L. 232-1).\", \"Motifs admis : force majeure, complexité comptable, retard CAC, litige, maladie grave.\", \"Procédure : requête au président du tribunal de commerce, ordonnance sous 2 à 4 semaines.\", \"Durée accordée : généralement 3 à 6 mois supplémentaires, coût greffe environ 50-100 €.\", \"Sanctions du défaut : injonction sous astreinte, amende 9 000 €, responsabilité dirigeant.\"]',NULL,'Prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS : comment faire ?','## Qu’est-ce que l’approbation des comptes en SAS ?\n\n## Quel est le délai d’approbation des comptes en SAS ?\n\n## Le délai pour tenir l’assemblée générale d’approbation des comptes en SAS\n\n## Le délai pour déposer les comptes d’une SAS\n\n## Qu’est-ce que la prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?\n\n## Pourquoi demander une prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?\n\n## Quelles formalités pour la prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?\n\n## Quand faire une demande de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?\n\n## Comment faire une demande de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?\n\n## Combien coûte la procédure de prorogation de délai d’approbation des comptes en SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la date limite pour l\'approbation des comptes annuels d\'une société ?\n\n## Quel est le délai pour l\'approbation des comptes d\'une association ?\n\n## Quelles sont les obligations comptables d\'une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nDans les SAS, comme dans toute société commerciale, l’organisation et la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes peut être une source de stress pour les dirigeants. C’est une réunion qui se prépare généralement en amont avec un rétroplanning pour s’assurer que les nombreux délais seront respectés.\n\nMais quels sont ces délais et que se passe-t-il si vous n’arrivez pas à réaliser votre approbation des comptes de SAS dans les temps ? Est-il possible d’obtenir une prorogation des délais, et si oui comment ? On vous éclaire sur la prorogation des délais d’approbation des comptes en SAS.\n\nL’approbation des comptes d’une SAS est la procédure par laquelle les actionnaires analysent et valident les documents comptables de l’entreprise (bilan, compte de résultat et annexe). Pour cela, ils se réunissent en assemblée générale et la décision est entérinée par un vote.\n\nL’assemblée générale d’approbation des comptes en SAS permet donc aux actionnaires de prendre connaissance du patrimoine de la société, de la gestion financière faite par le président de la SAS et d’évaluer les bénéfices réaliser, le cas échéant.\n\n☝️ Bon à savoir : la SAS a l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle. Cela sert justement à l’approbation des comptes par les actionnaires. D’autres décisions peuvent être mises à l’ordre du jour.\n\nSuite à l’approbation des comptes annuels de la SAS, les actionnaires décident de l’affectation du résultat. Ils peuvent ainsi distribuer des dividendes, mettre des fonds en réserve, etc.\n\nUn procès-verbal d’assemblée générale d’approbation des comptes est rédigé, afin de pouvoir déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une obligation légale prévue aux articles L232-21 à L232-26 du Code de commerce.\n\nEn matière d’approbation des comptes en SAS, deux délais sont à distinguer : le délai pour tenir l’assemblée générale d’une part, et le délai pour déposer les comptes annuels d’autre part.\n\nL’AG annuelle étant un temps fort dans toute société commerciale, les délais d’approbation des comptes sont très encadrés. L’AG doit ainsi se tenir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice de la société. Beaucoup de sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre, ce qui implique qu’ils doivent tenir l\'assemblée générale d’approbation des comptes de leur SAS avant le 31 juin de l’année qui suit. Toutefois, la date de clôture de l’exercice comptable peut être librement choisie par les actionnaires dans les statuts de la société.\n\nLes dirigeants disposent ensuite d’un délai d’un mois à compter de la date de l’AG pour déposer les comptes annuels de la SAS auprès du greffe.\n\nToutefois, il est possible que pour certaines sociétés ces délais soient difficiles ou impossibles à tenir. Dans ce cas, elles ont tout intérêt à demander une prorogation du délai d’approbation des comptes de leur SAS.\n\nLa prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS est la procédure par laquelle le président de la SAS demande l’autorisation au président du tribunal de commerce de convoquer l’assemblée générale d’approbation des comptes à une date ultérieure au délai légal.\n\n🛠️ En pratique : la prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS consiste à obtenir l’autorisation de faire valider les comptes annuels par les actionnaires de manière tardive, c’est-à-dire plus de 6 mois après la date de clôture de l’exercice comptable.\n\nSi l’assemblée générale d’approbation des comptes de la SAS n’est pas convoquée dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise s’expose à des sanctions civiles et pénales pour défaut d’approbation des comptes annuels. Par conséquent, il est indispensable de lancer la procédure de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS dès lors que le dirigeant s’aperçoit que les délais légaux ne pourront pas être tenus.\n\nPar exemple, cela peut se produire lorsque la SAS compte un très grand nombre d’actionnaires, notamment des actionnaires personnes morales ou des actionnaires étrangers. En effet, cela rend moins facile la communication et l’organisation de l’AG annuelle.\n\nPour bénéficier d’une prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS, il faut déposer une requête devant le tribunal de commerce dans les délais impartis.\n\nPour ce qui est du bon moment pour déposer une demande de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS auprès du président du tribunal de commerce, le plus tôt est le mieux. En effet, en anticipant les difficultés de réunion de l’assemblée générale annuelle dans le délai légal, vous évitez de vous retrouver en infraction. Ainsi, l’idéal est de faire votre requête auprès du Président du Tribunal de commerce avant l’expiration du délai initial de 6 mois\n\n☝️ Bon à savoir : même si votre requête de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS est déposée après l’expiration du délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable, le président du tribunal de commerce peut accepter de la traiter. Il lui appartient de juger de la recevabilité de la demande.\n\nLa possibilité de demander une prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS auprès du président du tribunal de commerce est prévue aux articles L225-100 et R225-64 du Code de commerce. Pour que votre demande puisse être étudiée, vous devez adresser au président du tribunal de commerce compétent (en fonction du lieu du siège social de la SAS), les documents suivants :\n\nPour faciliter l’étude de votre requête, il est souhaitable d’indiquer une estimation du délai de prorogation souhaité. Pour déterminer le temps qui vous sera nécessaire pour approuver vos comptes, n’oubliez pas de prendre en considération les périodes estivales qui risquent de retarder encore plus vos démarches.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez avoir toutes les informations sur le sujet, n\'hésitez pas à télécharger notre Guide sur l\'approbation des comptes.\n\nLe dépôt d’une requête de prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS implique de régler des frais de greffe. Il faut compter environ 30 euros, frais postaux compris. Toutefois, le montant des frais de greffe peuvent varier d’un tribunal à l’autre. N’hésitez pas à contacter le greffe du tribunal de commerce dont dépend votre SAS pour connaître les frais à prévoir.\n\n☝️ Bon à savoir : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe, la date limite pour l’approbation des comptes annuels d’une société est de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable. Cependant, dans certains cas, il est possible de demander une prorogation du délai d’approbation des comptes au président du tribunal de commerce.\n\nTout comme pour une société, le délai d’approbation des comptes d’une association est de 6 mois à partir de la date de clôture de l’exercice comptable. Il est également possible de demander une prorogation du délai d’approbation des comptes de l’association sous certaines conditions.\n\nEn tant que société commerciale, la SAS a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise, d’établir ses comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat, et annexes) et sa liasse fiscale, de faire approuver les comptes par les actionnaires et de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nExercice comptable : définition, durée et modification\n\nComment changer la date de clôture de l’exercice social ?\n\nApprobation des comptes en SASU : obligations et procédure\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1574,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:00:10',534,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(824,'scop-cooperative-production-fonctionnement-guide','statut-juridique','/guide/statut-juridique/scop-cooperative-production-fonctionnement-guide','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/statut-scop','SCOP : Société Coopérative de Production, mode d\'emploi {YEAR}','SCOP (Société Coopérative de Production)','Principe coopératif, capital, gouvernance démocratique, fiscalité, partage du résultat : guide complet SCOP en {YEAR}. SCOP : société coopérative dont.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>SCOP (Société Coopérative de Production)</strong> est une forme atypique combinant les avantages d\'une société commerciale (SARL, SAS, SA) avec un statut coopératif unique : les salariés sont majoritairement actionnaires et participent à la gouvernance. Modèle en croissance, soutenu par l\'État et la BPI. Voici le guide complet en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"principe\">Le principe coopératif</h2>\n<p>La SCOP repose sur les <strong>principes coopératifs</strong> définis par la loi du 19 juillet 1978 et la loi ESS du 31 juillet 2014 :</p>\n<ul>\n<li><strong>Adhésion libre et volontaire</strong>.</li>\n<li><strong>Gouvernance démocratique</strong> : 1 associé = 1 voix, indépendamment du capital détenu.</li>\n<li><strong>Participation économique</strong> : capital détenu majoritairement par les salariés.</li>\n<li><strong>Autonomie et indépendance</strong>.</li>\n<li><strong>Éducation et formation</strong> des associés et salariés.</li>\n<li><strong>Coopération entre coopératives</strong>.</li>\n<li><strong>Engagement envers la collectivité</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"forme-juridique\">Forme juridique sous-jacente</h2>\n<p>La SCOP n\'est pas une forme juridique en elle-même, mais un <strong>agrément</strong> attaché à une société classique :</p>\n<ul>\n<li><strong>SCOP SARL</strong> : minimum 2 salariés associés.</li>\n<li><strong>SCOP SAS</strong> : minimum 2 salariés associés.</li>\n<li><strong>SCOP SA</strong> : minimum 7 salariés associés (rare).</li>\n</ul>\n<p>L\'agrément SCOP est délivré par la <strong>Confédération générale des SCOP (CG SCOP)</strong> qui vérifie le respect des principes.</p>\n\n<h2 id=\"capital\">Capital et associés</h2>\n<ul>\n<li><strong>Capital minimum</strong> : 30 € en SCOP SARL/SAS, 18 500 € en SCOP SA.</li>\n<li><strong>Détention par les salariés</strong> : 51 % minimum du capital + 65 % minimum des droits de vote.</li>\n<li><strong>Autres associés</strong> : extérieurs (clients, fournisseurs, collectivités, investisseurs solidaires) limités à 49 %.</li>\n<li><strong>Variabilité du capital</strong> : possibilité d\'entrées et sorties d\'associés sans modification statutaire.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"gouvernance\">Gouvernance démocratique</h2>\n<ul>\n<li><strong>Une personne = une voix</strong> en AG, peu importe la part de capital détenue.</li>\n<li>Élection du dirigeant (gérant, président, PDG) par les associés à la majorité.</li>\n<li>Mandat limité (souvent 4 ans), renouvelable.</li>\n<li>Conseil d\'administration ou conseil coopératif possible.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"repartition-resultat\">Répartition du résultat</h2>\n<p>Spécificité essentielle : le résultat doit être réparti selon une <strong>règle des 3 parts</strong> (loi du 19 juillet 1978) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Part travail (≥ 25 %)</strong> : versée aux salariés sous forme de participation (intéressement).</li>\n<li><strong>Part associés (≤ 33 %)</strong> : dividendes versés aux porteurs de parts.</li>\n<li><strong>Part réserves (≥ 16 %)</strong> : alimentation des réserves impartageables (réserve légale + réserve statutaire).</li>\n</ul>\n<p>En pratique, la répartition est souvent : 45 % salariés, 35 % réserves, 20 % associés. Cela traduit l\'objectif : pérenniser l\'entreprise et rémunérer le travail collectif.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité avantageuse</h2>\n<ul>\n<li><strong>Exonération d\'IS</strong> sur la part affectée à la participation des salariés.</li>\n<li><strong>Provision pour investissement (PPI)</strong> : possibilité de déduire jusqu\'à 25 % du bénéfice pour financer les investissements futurs.</li>\n<li><strong>Exonération de CET</strong> (Contribution Économique Territoriale) sous conditions.</li>\n<li>Au global, taux effectif d\'IS souvent réduit de 30-50 % vs une société classique équivalente.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"avantages-scop\">Avantages de la SCOP</h2>\n<ul>\n<li><strong>Implication des salariés</strong> = productivité et engagement renforcés.</li>\n<li><strong>Pérennité</strong> : taux de survie à 5 ans des SCOP supérieur à la moyenne (75 % vs 60 %).</li>\n<li><strong>Fiscalité avantageuse</strong> sur le bénéfice et l\'investissement.</li>\n<li><strong>Soutien financier dédié</strong> : Sociétés de Capital Risque Mutuel (Socoden, Sofiscop).</li>\n<li><strong>Image positive</strong> : ESS, démocratie d\'entreprise, valeurs reconnues.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"inconvenients-scop\">Inconvénients</h2>\n<ul>\n<li><strong>Gouvernance plus lente</strong> : décisions à la majorité d\'hommes, pas de poids capitalistique.</li>\n<li><strong>Difficulté de lever des fonds importants</strong> : plafonnement à 49 % pour les investisseurs extérieurs.</li>\n<li><strong>Réserves impartageables</strong> : pas de plus-value récupérable à la sortie pour les associés.</li>\n<li><strong>Agrément CG SCOP</strong> requis : encadrement supplémentaire et cotisation obligatoire.</li>\n<li><strong>Transmission complexe</strong> : on ne « vend » pas une SCOP, on la transmet aux salariés.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"creation-scop\">Créer une SCOP</h2>\n<ol>\n<li>Choix de la forme : SCOP SARL, SCOP SAS ou SCOP SA.</li>\n<li>Rédaction des statuts respectant les principes coopératifs.</li>\n<li>Constitution du capital (minimum 30 € en SCOP SARL/SAS).</li>\n<li>Demande d\'agrément à la <strong>Confédération générale des SCOP (CG SCOP)</strong>.</li>\n<li>Immatriculation au guichet unique INPI avec mention SCOP.</li>\n<li>Adhésion à la CG SCOP et à l\'Union régionale.</li>\n</ol>\n<p>Accompagnement : les <strong>Unions Régionales des SCOP</strong> proposent un accompagnement gratuit ou à coût réduit (statuts, business plan, financement).</p>\n\n<h2 id=\"reprise-scop\">Reprise d\'une entreprise en SCOP</h2>\n<p>La SCOP est un véhicule privilégié pour la <strong>reprise d\'entreprise par les salariés</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Cas classique : départ du dirigeant à la retraite, salariés rachètent.</li>\n<li>Financement via Sociétés de Capital Risque Mutuel (Socoden), aides régionales, prêts participatifs.</li>\n<li>Cadre fiscal favorable : crédit d\'impôt 30 % du capital apporté par les salariés (sous conditions).</li>\n<li>Taux de réussite supérieur à une reprise classique grâce à l\'engagement des salariés.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"principe\", \"text\": \"Le principe coopératif\", \"title\": \"Le principe coopératif\"}, {\"id\": \"forme-juridique\", \"text\": \"Forme juridique sous-jacente\", \"title\": \"Forme juridique sous-jacente\"}, {\"id\": \"capital\", \"text\": \"Capital et associés\", \"title\": \"Capital et associés\"}, {\"id\": \"gouvernance\", \"text\": \"Gouvernance démocratique\", \"title\": \"Gouvernance démocratique\"}, {\"id\": \"repartition-resultat\", \"text\": \"Répartition du résultat\", \"title\": \"Répartition du résultat\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité avantageuse\", \"title\": \"Fiscalité avantageuse\"}, {\"id\": \"avantages-scop\", \"text\": \"Avantages de la SCOP\", \"title\": \"Avantages de la SCOP\"}, {\"id\": \"inconvenients-scop\", \"text\": \"Inconvénients\", \"title\": \"Inconvénients\"}, {\"id\": \"creation-scop\", \"text\": \"Créer une SCOP\", \"title\": \"Créer une SCOP\"}, {\"id\": \"reprise-scop\", \"text\": \"Reprise d\'une entreprise en SCOP\", \"title\": \"Reprise d\'une entreprise en SCOP\"}]','[{\"a\": \"Non, c\'est un agrément attaché à une société commerciale classique (SARL, SAS ou SA). L\'agrément SCOP est délivré par la Confédération générale des SCOP (CG SCOP) qui vérifie le respect des principes coopératifs.\", \"q\": \"La SCOP est-elle une forme juridique à part ?\"}, {\"a\": \"Les salariés (majoritairement, 51 % minimum du capital + 65 % minimum des droits de vote) et d\'autres associés extérieurs (clients, fournisseurs, collectivités, investisseurs solidaires) limités à 49 %.\", \"q\": \"Qui peut être associé d\'une SCOP ?\"}, {\"a\": \"Une personne = une voix, peu importe la part de capital détenue. C\'est le principe coopératif de gouvernance démocratique. Très différent d\'une société classique où le poids de chaque associé est proportionnel à ses parts.\", \"q\": \"Comment fonctionne le vote en SCOP ?\"}, {\"a\": \"Exonération d\'IS sur la part de bénéfice affectée à la participation des salariés. Provision pour investissement déductible jusqu\'à 25 % du bénéfice. Exonération de CET sous conditions. Au global, IS effectif réduit de 30-50 %.\", \"q\": \"Quels sont les avantages fiscaux ?\"}, {\"a\": \"Oui mais plafonnés : la « part associés » ne peut excéder 33 % du résultat. Le reste va aux salariés (25 % minimum) et aux réserves (16 % minimum). Le retour sur investissement vient plus de la pérennité que de la distribution.\", \"q\": \"Peut-on toucher des dividendes en SCOP ?\"}, {\"a\": \"Schéma classique : départ du dirigeant à la retraite, les salariés constituent une SCOP qui rachète l\'activité. Financement par Socoden, aides régionales, prêts participatifs. Crédit d\'impôt 30 % du capital apporté par les salariés sous conditions.\", \"q\": \"Comment reprendre une entreprise en SCOP ?\"}, {\"a\": \"Théoriquement oui, mais elle convient mieux aux activités où l\'engagement des salariés est un facteur clé de succès : services, conseil, industrie, artisanat. Moins adaptée aux start-ups en quête de levées de fonds très importantes (plafonnement 49 % associés extérieurs).\", \"q\": \"La SCOP est-elle adaptée à toutes les activités ?\"}]','[\"SCOP : société coopérative dont les salariés sont majoritairement associés.\", \"Forme juridique : SARL, SAS ou SA + agrément SCOP.\", \"Capital détenu à 51 % minimum par les salariés (réinvestissement de leur travail).\", \"Gouvernance démocratique : 1 personne = 1 voix (et non 1 part = 1 voix).\", \"Résultat réparti en 3 parts : associés (≥ 25 %), réserves (≥ 16 %), salariés (≥ 25 %).\", \"Fiscalité avantageuse : exonération d\'IS sur la part bénéficiaire affectée aux salariés.\", \"Soumise à la Confédération générale des SCOP (CG SCOP) pour agrément.\"]',NULL,'SCOP : quel est le principe d\'une société coopérative de production ?','## Qu’est-ce qu’une SCOP ?\n\n## Comment fonctionne une SCOP ?\n\n## La prise de décision collective\n\n## Les organes de direction de la SCOP\n\n## La répartition des bénéfices dans une SCOP\n\n## Quelle forme juridique choisir pour une SCOP ?\n\n## Pourquoi créer une SCOP ?\n\n## Les avantages de la SCOP\n\n## Les inconvénients de la SCOP\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’une SCOP\n\n## Comment créer une SCOP ?\n\n## Trouver le concept de sa SCOP\n\n## Faire une étude de marché avant de créer sa SCOP\n\n## Financer son projet de SCOP\n\n## Choisir la forme juridique de sa SCOP\n\n## Réaliser les démarches de création d\'entreprise pour créer sa SCOP en société\n\n## Quelle est la fiscalité de la SCOP ?\n\n## Les SCOP sont-elles contrôlées ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une entreprise et une Scop ?\n\n## Quel est le principe d\'une SCOP ?\n\n## Qui prend les décisions dans une Scop ?\n\n## Quel secteur compte le plus de Scop en France ?\n\n## Quels sont les exemples de SCOP réussies ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVous envisagez la création d\'une entreprise sous forme de SCOP ? Cela peut offrir à la structure une plus grande autonomie et permet une organisation démocratique du pouvoir détenu par les associés. Mais d’abord, qu’est-ce qu’une SCOP ? Quel est son statut juridique ? Et comment faire une SCOP ? On fait le tour des questions.\n\nLa définition de la SCOP, ou société coopérative de production ou société coopérative et participative, est la suivante : une SCOP est une société qui se caractérise principalement par le fait que ses salariés détiennent la majorité de son capital social et du pouvoir de décision.\n\nUne entreprise en SCOP peut être créée dans n’importe quel secteur d’activité (commerce, artisanat, industrie, multimédia, services) et même dans certaines professions libérales réglementées (architectes, experts-comptables, vétérinaires, etc.).\n\nLes salariés sont associés majoritaires et doivent détenir au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Toutefois, aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital et devenir majoritaire. Les associés salariés ont chacun le même poids lors d’un vote en assemblée générale. En effet, chaque associé compte pour une voix, quel que soit son montant d’apport en capital.\n\nAinsi, une SCOP, par définition, est une société à capital variable. C’est ce qui permet aux salariés d’entrer et de sortir facilement du capital social en réalisant un apport ou un retrait d’apport.\n\n📝 À noter : les salariés ont tous la possibilité de devenir associés, sans pour autant y être obligés.\n\nD’autres associés peuvent exister dans une SCOP. Ces associés extérieurs, dits “investisseurs”, peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils ne travaillent pas dans l’entreprise et doivent rester minoritaires (au maximum, 49 % des parts et 35 % des droits de vote). Si ces associés extérieurs peuvent investir en titres participatifs, cela ne leur donne pas davantage de droit de vote, mais leur fait bénéficier d’une plus grande rémunération.\n\n☝️ Bon à savoir : une SCOP d’amorçage est une SCOP créée dans le but de favoriser la reprise de l’entreprise par ses salariés. En effet, ceux-ci n’ont pas toujours la capacité financière de reprendre à leur compte 51 % du capital social. Dans ce cas, la loi autorise des investisseurs extérieurs à participer au capital de manière plus importante, mais uniquement de manière provisoire (7 ans maximum). À terme, les associés doivent devenir associés majoritaires.\n\nPour bien comprendre le fonctionnement d’une SCOP, il faut s’intéresser à :\n\nDans une SCOP, il existe donc deux types d’associés. Les salariés qui détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote d’une part, et les investisseurs extérieurs qui détiennent 49 % du capital social au maximum et 35 % des droits de vote tout au plus.\n\nComme dans n’importe quelle entreprise, tous les associés d’une SCOP se réunissent en assemblée générale pour prendre les décisions les plus importantes comme la nomination du dirigeant, l’approbation des comptes ou encore la répartition du résultat.\n\n📝 À noter : dans une SCOP, le droit de vote est égalitaire. Ainsi, une personne a une voix, peu importe la part du capital social qu’elle détient, ou de s’il s’agit d’un associé salarié ou d’un associé extérieur.\n\nLa forme que prennent les organes de direction de la SCOP dépend du statut juridique choisi. Ainsi, il peut s’agir d’un gérant ou d’un président avec une direction générale, un conseil d’administration ou un directoire. Il est également possible de prévoir un conseil de surveillance, y compris dans une SCOP en SARL, dès lors qu’elle compte au moins 20 salariés.\n\nLes dirigeants de la SCOP peuvent être des salariés de l’entreprise. Dans ce cas, ils gardent leurs fonctions de salariés et exercent en plus les fonctions de dirigeants. Il peut également s’agir de personnes extérieures, mais dans ce cas, les dirigeants non salariés ne doivent pas avoir plus du tiers des mandats de direction.\n\nEnfin, la durée des mandats de direction varie en fonction du statut juridique de la SCOP :\n\n☝️ Bon à savoir : en principe, les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la SCOP ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions. Cependant, il peuvent percevoir une indemnité compensatrice pour le temps alloué à leurs fonctions, et leurs frais professionnels sont remboursés.\n\nContrairement à d’autres entreprises, dans une SCOP, la répartition des bénéfices ne relève pas entièrement de la volonté des associés. En effet, la loi prévoit la répartition des bénéfices de la SCOP comme suit :\n\n🛠️ En pratique : dans la plupart des SCOP, la part de l’entreprise (réserve) est comprise entre 40 et 45 %, tout comme la part des salariés.\n\nQuel est le statut d’une SCOP en tant qu’entreprise ? En réalité, les SCOP n’ont pas de statut juridique unique ou propre à leur genre. En effet, concernant la SCOP, le statut n\'est pas une forme sociale en soi. Le statut d’une SCOP peut donc correspondre à une SARL, à une SAS ou à une SA.\n\nIl existe quelques différences entre les SCOP de statut SARL/ SAS et de statut SA :\n\nSTATUT DE SCOP EN SARL/SAS\n\n30 € (soit au moins 15 € par associé)\n\n2 salariés minimum (et 100 maximum pour la SARL)\n\nDurée du mandat des dirigeants\n\n4 ans maximum, renouvelable\n\n6 ans maximum, renouvelable\n\nConseil de surveillance\n\nObligatoire à partir de 20 salariés\n\nObligatoire à partir de 20 salariés\n\nCommissaire aux comptes\n\nObligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils suivants :\n\n● 4 millions d’€ de total bilan\n\n● 8 millions d’€ de chiffre d’affaires HT ;\n\nTous les ans en l’absence de commissaire aux comptes\n\n☝️ Bon à savoir : les associés de la SCOP réunis en assemblée générale peuvent à tout moment décider du changement de statut juridique de la coopérative.\n\nConcernant la création d’une SCOP, les avantages et les inconvénients sont importants à connaître.\n\nCréer une SCOP présente plusieurs avantages. Tout d’abord, le capital social de la SCOP est majoritairement détenu par ses salariés. De plus, la loi prévoit qu’une part minimum de 16 % des bénéfices doit leur être distribuée. Cela implique fortement les salariés dans le développement et la pérennité de l’entreprise.\n\nCela est d’autant plus intéressant dans la mesure où les associés et les dirigeants sont des salariés, ils bénéficient du régime social des salariés. Or, celui-ci est plus protecteur que le régime social des travailleurs non-salariés (TNS) ou des assimilés salariés. Ainsi, ils cotisent pour l’assurance-chômage.\n\nPar ailleurs, la SCOP offre certains avantages fiscaux. En effet, l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) est réduite pour une SCOP, car elle ne tient pas compte de la part des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation salariale. De plus, il est possible de déduire la réserve légale et le fonds de développement dès lors que les sommes sont placées pour au moins 4 ans. D’autre part, la SCOP peut bénéficier d’une exonération totale de la contribution économique territoriale des entreprises (CET).\n\nEnfin, dans le cadre des appels d’offres, la SCOP bénéficie d’un droit de préférence si les propositions ne se distinguent ni par leur contenu, ni par les tarifs.\n\nLa création d’une SCOP présente également quelques inconvénients. Effectivement, une SCOP est difficile à vendre puisqu’elle ne peut pas être entièrement rachetée par une personne non salariée de l’entreprise.\n\nEn outre, le fonctionnement même de la SCOP peut conduire à des litiges voire à des blocages importants. La prise de décision se fait selon la règle d\'une personne = une voix. Ainsi, il est possible qu’aucune majorité ne se dessine lors des votes. De même, il peut y avoir d’importants désaccords entre les associés, notamment entre les associés salariés et les associés extérieurs.\n\nPar ailleurs, lorsqu’un salarié associé vend ses parts de la SCOP quand il quitte l’entreprise, il ne réalise pas de plus-value. Le rachat des parts se fait selon la valeur nominale des parts, et non leur valeur sur le marché. Le salarié récupère donc uniquement le montant investi.\n\n📝 À noter : le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % jusqu’à 42.500 € de bénéfices ne s’applique pas à la SCOP.\n\nInconvénients de la SCOP\n\nCapital social détenu majoritairement par les salariés\n\nRégime social protecteur\n\nDroit de préférence dans les appels d’offre\n\nRisque de désaccord important\n\nPas de plus-value à la cession des parts\n\nPas de taux réduit de l’IS\n\nPour créer une SCOP, les démarches ne sont pas très différentes de celles de la création d’une entreprise traditionnelle.\n\nTout d’abord, comme pour tout projet, il vous faut une idée, c’est-à-dire, réfléchir à un concept (types de produits ou de services, nom de l’enseigne, image de l’entreprise, etc.). Ensuite, vous pouvez vous tourner vers l’Union Régionale des SCOP de votre région qui peut vous accompagner dans la planification de l\'élaboration de votre projet.\n\nPar ailleurs, il faut étudier le marché dans lequel vous souhaitez intervenir. L\'étude de marché comprend notamment l’analyse de la présence et le positionnement des concurrents, les prix pratiqués, etc. Cela doit être un préalable à la rédaction d’un business plan qui permet de déterminer les chances de rentabilité de votre projet.\n\nPuis, vous devez financer votre projet. Si vous et vos associés n’avez pas suffisamment de fonds propres, vous pouvez vous renseigner sur les aides à la création d’entreprise.\n\nVient alors le moment de choisir la forme juridique de votre SCOP entre :\n\nEnfin, vous pouvez commencer les formalités administratives pour créer votre SCOP, à savoir :\n\n⚠️ Attention : pour créer une SCOP, vous devez également obtenir un agrément auprès du ministère du travail. Cette demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au ministère du travail accompagnée des documents suivants :\n\nPar principe, la SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 %. Par conséquent, elle ne peut pas bénéficier du taux réduit de 15 % jusqu’à 42.500 €. Cependant, l’assiette de calcul de l’IS est réduite puisque la part des salariés sur les bénéfices est exonérée d’IS.\n\nD’autre part, la SCOP est exonérée de CFE et de CET.\n\n☝️ Bon à savoir : la SCOP est assujettie à la TVA.\n\nOui, les SCOP sont soumises à un contrôle, appelé révision coopérative. Ce contrôle est réalisé par des réviseurs agréés par le ministère du travail. Ils s’assurent que l’entreprise respecte bien les règles relatives au régime particulier de la SCOP. Ils doivent ainsi, rédiger un rapport écrit faisant état des :\n\nEn principe, la révision coopérative a lieu tous les 5 ans, sauf dans les SARL et les SAS où il n’y a pas de commissaire aux comptes. Dans ce cas, la révision coopérative intervient tous les ans.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SCOP est une entreprise particulière puisqu’il s’agit d’une coopérative. Cela signifie que son capital social est majoritairement détenu par ses salariés. En dehors de cette particularité, comme toute entreprise, la SCOP cherche à réaliser des profits.\n\nUne SCOP est une société coopérative de production. Il s\'agit d\'une société qui peut avoir différents statuts juridiques (SARL, SAS ou SA) dont le capital social est majoritairement détenu par les salariés et dont le fonctionnement est démocratique.\n\nDans une SCOP, les décisions courantes sont prises par le ou les organes de direction. Les décisions les plus importantes sont prises de manière collective par les associés (salariés et investisseurs) réunis en assemblée générale.\n\nEn France, c’est le secteur des services et du conseil aux entreprises qui comptent le plus de SCOP. Il est suivi du secteur du BTP.\n\nEn France, il existe plusieurs de SCOP relativement connues à l\'instar de Chèques déjeuner, UTB ou encore Acome. Nous pouvons également citer Bourgeois, Fontanille et la maison de la danse à Lyon.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nEURL ou SARL : comment choisir ?\n\nTPE PME : définition et avantages\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2361,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',724,3,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(825,'intuitu-personae-definition-contrat-consequences','statut-juridique','/guide/statut-juridique/intuitu-personae-definition-contrat-consequences','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/intuitu-personae','Intuitu personae : définition, contrats concernés et effets','Intuitu personae','Tout savoir sur l\'intuitu personae en {YEAR} : définition, contrats concernés (avocat, médecin, agent commercial), incessibilité et fin du contrat.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'expression latine <em>intuitu personae</em> (littéralement \"en considération de la personne\") désigne un contrat dans lequel la personne du cocontractant est déterminante. Cette qualification entraîne des conséquences juridiques importantes.</p>\n\n<h2>Définition de l\'intuitu personae</h2>\n<p>Un contrat est dit <strong>intuitu personae</strong> lorsqu\'il est conclu en considération des qualités propres du cocontractant : sa réputation, ses compétences, sa solvabilité, sa personnalité. Si ces qualités personnelles disparaissent ou changent, le contrat perd sa raison d\'être. À l\'inverse, un contrat dépourvu d\'intuitu personae peut être exécuté indifféremment par n\'importe quelle partie ayant les mêmes capacités générales.</p>\n\n<h2>Contrats classiquement intuitu personae</h2>\n<p>Certains contrats sont par nature intuitu personae :</p>\n<ul>\n<li><strong>Mandat</strong> : le mandant choisit son mandataire pour sa confiance et ses compétences (avocat, expert-comptable, agent immobilier).</li>\n<li><strong>Contrat médical</strong> : le patient choisit son médecin, son chirurgien.</li>\n<li><strong>Contrat d\'agent commercial</strong> : relation personnelle de confiance avec le mandant.</li>\n<li><strong>Contrat de travail</strong> : pour le salarié, l\'employeur est choisi en considération de l\'entreprise ; pour l\'employeur, le salarié est recruté pour ses qualités.</li>\n<li><strong>Contrats artistiques</strong> : édition, production, où le talent de l\'artiste est central.</li>\n<li><strong>Pactes d\'associés</strong> : les associés se choisissent mutuellement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquence : l\'incessibilité du contrat</h2>\n<p>La principale conséquence de l\'intuitu personae est que le contrat <strong>ne peut être cédé sans l\'accord du cocontractant</strong>. Une cession unilatérale serait inopposable. Cette règle protège la partie qui a choisi son partenaire : elle ne peut se voir imposer un nouveau contractant.</p>\n<p>Dans les sociétés, cette logique se retrouve dans les <strong>clauses d\'agrément</strong> : aucun nouvel associé ne peut entrer dans le capital sans l\'accord des associés existants (typique des SARL et SAS familiales).</p>\n\n<h2>Conséquence : la fin du contrat en cas de disparition</h2>\n<p>Le contrat intuitu personae s\'éteint si la personne du cocontractant disparaît ou perd les qualités qui ont motivé l\'engagement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Décès</strong> : le contrat s\'éteint sans transmission aux héritiers (article 1985 du Code civil pour le mandat).</li>\n<li><strong>Incapacité</strong> (tutelle, curatelle) : peut entraîner la résiliation.</li>\n<li><strong>Perte des qualités essentielles</strong> : radiation d\'un ordre professionnel, déchéance d\'agrément.</li>\n</ul>\n<p>Cette extinction automatique se justifie par l\'impossibilité matérielle ou juridique de poursuivre l\'exécution avec une autre personne.</p>\n\n<h2>Limites et clauses contractuelles</h2>\n<p>Les parties peuvent <strong>déroger</strong> à ces effets par stipulation expresse : prévoir la continuation du contrat avec les héritiers, autoriser la cession sous conditions, encadrer la résiliation. Inversement, elles peuvent renforcer l\'intuitu personae en énumérant les qualités déterminantes (ex : \"le présent contrat est conclu en considération de la qualité d\'expert-comptable inscrit à l\'ordre du cocontractant\").</p>\n\n<h2>Intuitu personae et entreprise</h2>\n<p>En droit des affaires, l\'intuitu personae explique de nombreuses règles : agrément des associés en SARL, clauses de préemption, dissolution de la SNC en cas de décès d\'un associé, fin du mandat social du dirigeant. C\'est un concept central pour la stabilité des relations contractuelles et associatives.</p>','[{\"text\": \"Définition de l\'intuitu personae\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Contrats classiquement intuitu personae\", \"anchor\": \"contrats\"}, {\"text\": \"Conséquence : l\'incessibilité du contrat\", \"anchor\": \"cession\"}, {\"text\": \"Conséquence : la fin du contrat en cas de disparition\", \"anchor\": \"fin\"}, {\"text\": \"Limites et clauses contractuelles\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Intuitu personae et entreprise\", \"anchor\": \"entreprise\"}]','[{\"text\": \"Un contrat peut-il devenir intuitu personae par convention ?\", \"answer\": \"Oui. Les parties peuvent qualifier expressément un contrat d\'intuitu personae même si la loi ne le prévoit pas. Cette clause produit alors tous les effets associés (incessibilité, extinction en cas de décès).\"}, {\"text\": \"Qu\'arrive-t-il aux héritiers d\'un contractant ?\", \"answer\": \"En principe, ils ne reprennent pas le contrat intuitu personae. Le contrat s\'éteint au décès. Une clause expresse peut prévoir la continuation avec les héritiers si ceux-ci ont les qualités requises.\"}, {\"text\": \"L\'agent commercial est-il intuitu personae ?\", \"answer\": \"Oui. La relation entre l\'agent commercial et son mandant est intuitu personae, ce qui interdit la cession sans accord. Toutefois, la jurisprudence admet la transmission à un successeur sous conditions strictes.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de cession d\'entreprise ?\", \"answer\": \"Les contrats intuitu personae conclus avec l\'entreprise cédée ne sont pas transférés automatiquement au repreneur : il faut l\'accord exprès du cocontractant. C\'est un point de vigilance dans les acquisitions.\"}]','[\"Intuitu personae = contrat conclu en considération de la personne du cocontractant.\", \"Exemples : mandat, contrat médical, agent commercial, contrat de travail, contrats artistiques.\", \"Incessibilité : pas de transfert sans accord du cocontractant.\", \"Extinction automatique en cas de décès, incapacité ou perte des qualités essentielles.\", \"Clauses contractuelles peuvent renforcer ou aménager l\'intuitu personae.\", \"Concept central en droit des sociétés : clauses d\'agrément, pactes d\'associés.\"]',NULL,'Qu’est-ce que l\'intuitu personae dans les relations contractuelles ?','## Qu’est-ce que l’intuitu personae ?\n\n## Qu’est-ce que la intuitu personae dans un contrat de franchise ?\n\n## Quand l’intuitu personae intervient-il ?\n\n## L’intuitu personae pour la création d’une entreprise\n\n## L’intuitu personae dans les relations contractuelles\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu’il y un fort intuitu personae dans une SAS ?\n\n## Quel est le contraire de l’intuitu personae ?\n\n## Quelle forme d’entreprise est gouvernée par l’intuitu personae ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nL’intuitu personae est un concept juridique qui désigne les contrats conclus en fonction des qualités personnelles des parties impliquées. Il souligne l’importance de la confiance et des compétences individuelles dans certaines relations contractuelles.\n\nQu’est-ce que l’intuitu personae ? Qu’est-ce que la intuitu personae dans un contrat de franchise ? Quand l’intuitu personae intervient-il ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nL’expression intuitu personae désigne un type de contrat basé sur les qualités personnelles ou des relations spécifiques entre les parties qui le signent. Autrement dit, c’est un contrat conclu en tenant compte des caractéristiques individuelles des cocontractants. Littéralement, intuitu personae a pour signification \"en fonction de la personne\".\n\nCe concept est souvent utilisé dans le domaine du droit, notamment pour des contrats où la personne qui signe joue un rôle central. Typiquement, c’est le cas d’un contrat de travail, d’un mandat, ou encore dans des situations plus spécifiques comme la création d’un portrait ou d’une œuvre artistique.\n\n🛠️ En pratique : un exemple concret de contrat intuitu personae est le mandat d\'avocat. Lorsqu\'une personne choisit un avocat pour la représenter dans une affaire juridique, la relation repose sur la confiance personnelle et les compétences spécifiques de l\'avocat. Si cet avocat venait à être remplacé, le client devrait donner son accord. En effet, le contrat est basé sur les qualités uniques et la relation de confiance avec cet avocat précis, et non simplement sur des termes contractuels standards.\n\nDans un contrat de franchise, intuitu personae, selon le code civil, désigne le fait que l\'accord est conclu en fonction des qualités personnelles et professionnelles des parties impliquées. Principalement donc du franchisé et du franchiseur.\n\nPour le franchiseur, cela lui permet de sélectionner des franchisés capables de représenter la marque et de suivre le modèle d\'affaires proposé. De même, le franchisé choisit son franchiseur pour son savoir-faire et son expérience. Ainsi, les deux parties se basent sur des critères humains autant que contractuels pour établir leur partenariat.\n\n⚠️ Attention : cette spécificité du contrat intuitu personae implique que si l’une des parties change (par exemple, en cas de vente ou de reprise de l’entreprise), cela peut nécessiter une validation préalable de l\'autre partie. La relation contractuelle dépend fortement de la personne initiale.\n\nDans le cadre de la création d’une entreprise, l’intuitu personae est important lors du choix des associés. C’est notamment le cas pour :\n\nDans ces structures, les associés sont choisis en fonction :\n\n📌 À retenir : cela signifie que les qualités individuelles de chaque associé sont déterminantes pour le bon fonctionnement de la société.\n\nPar exemple, dans une société en commandite simple, la relation entre le commandité (qui gère la société) et le commanditaire (qui investit) repose sur cette notion de confiance et de compétence personnelle. La décision de s\'associer ne repose pas uniquement sur des critères financiers ou juridiques, mais aussi sur des considérations humaines et interpersonnelles.\n\n📝 À noter : l’intuitu personae intervient également lors de la cession ou de la dissolution d’une société. Si une des parties souhaite se retirer ou céder ses parts, l’accord des autres associés peut être nécessaire.\n\nPar définition, l’intuitu personae intervient également dans les relations contractuelles lorsqu\'un contrat est basé sur les qualités personnelles, la réputation ou la compétence unique d\'une personne ou d\'une entité. Ce type de contrat repose sur une relation de confiance et sur l’évaluation des attributs spécifiques des cocontractants.\n\n❓ Question fréquente : l’affectio societatis et l’intuitu personae sont-ils liés ? L\'affectio societatis est étroitement lié à l\'intuitu personae, car il s\'agit de la volonté commune des associés de collaborer dans la création et dans la gestion d\'une société. Cette notion exprime l\'intention de s\'unir pour atteindre un objectif commun, en s\'engageant à partager les bénéfices, les pertes et les responsabilités.\n\nDans le domaine des affaires, cette notion intervient dans les contrats commerciaux qui nécessitent une interaction personnelle importante.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, on retrouve la notion d’intuitu personae dans les partenariats, les engagements de caution, ou les licences de propriété intellectuelle. Ces contrats sont souvent basés sur la confiance mutuelle entre les parties. Ici, l\'identité et les qualités des personnes engagées sont tout aussi importantes que les termes légaux du contrat.\n\nL’intuitu personae affecte également la transmissibilité des contrats.\n\nLes obligations contractuelles liées à des personnes spécifiques ne peuvent généralement pas être transférées ou cédées à un tiers sans l’accord de toutes les parties impliquées.\n\nEncore une fois, cela est dû au fait que le contrat a été établi en fonction des qualités personnelles des signataires initiaux, rendant toute substitution plus complexe.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, en cas de fusion d\'une société, un changement d\'une des parties peut nécessiter le consentement préalable des autres.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans une SAS (société par actions simplifiée), l’intuitu personae est moins fort que dans d’autres types de sociétés. En effet, la gestion du contrat repose davantage sur les statuts et la flexibilité des actionnaires. La personnalité des associés n’est pas aussi déterminante que dans les sociétés de personnes comme la SCI (société civile immobilière).\n\nLe contraire de l’intuitu personae est l’intuitu pecuniae. Dans ce dernier, le contrat repose davantage sur les aspects financiers et matériels, plutôt que sur la personnalité ou les compétences des parties.\n\nLes sociétés de personnes, comme les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles professionnelles ou les sociétés en commandite simple (SCS), sont gouvernées par l’intuitu personae. Elles reposent sur la confiance et les qualités individuelles des associés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1334,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 23:55:57',502,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(826,'garantie-biennale','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/garantie-biennale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/garantie-biennale','Garantie biennale : qui est concerné et comment l\'activer {YEAR}','Garantie biennale','Qu\'est-ce que la garantie biennale ? Découvrez son champ, les éléments couverts, sa durée et comment l\'activer après des travaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans les éléments d\'équipement dissociables d\'une construction. Elle complète les autres garanties après travaux. Comprendre son champ et la façon de l\'activer permet aux maîtres d\'ouvrage de faire valoir leurs droits.</p><h2>Qu\'est-ce que la garantie biennale</h2><p>La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, oblige le constructeur à réparer ou remplacer, pendant deux ans à compter de la réception des travaux, les éléments d\'équipement qui ne fonctionnent pas correctement. Elle vise les équipements dissociables du gros œuvre.</p><h2>Les éléments couverts</h2><p>La garantie biennale couvre les éléments d\'équipement dissociables, c\'est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés sans détériorer la construction : volets, portes intérieures, robinetterie, certains équipements. Les éléments indissociables relèvent, eux, de la garantie décennale. La distinction détermine la garantie applicable.</p><h2>La durée</h2><p>La garantie biennale s\'applique pendant deux ans à compter de la réception des travaux. Passé ce délai, elle ne peut plus être invoquée pour les équipements concernés. Connaître ce point de départ et cette durée est essentiel pour activer la garantie en temps utile.</p><h2>Comment l\'activer</h2><p>Pour activer la garantie biennale, le maître d\'ouvrage signale au constructeur, par écrit, le dysfonctionnement de l\'équipement, dans le délai de garantie. Le constructeur doit alors réparer ou remplacer l\'élément. En cas de refus, un recours est possible. Conserver les preuves de la réception et du signalement est important.</p><h2>Garantie biennale et autres garanties</h2><p>La garantie biennale complète la garantie de parfait achèvement (première année) et la garantie décennale (dix ans pour les dommages graves affectant la solidité ou rendant l\'ouvrage impropre à sa destination). Ces garanties couvrent des éléments et des durées différents, et se cumulent après des travaux.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les éléments couverts\", \"anchor\": \"elements\"}, {\"text\": \"La durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Comment l\'activer\", \"anchor\": \"activer\"}, {\"text\": \"Et les autres garanties\", \"anchor\": \"autres\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la garantie biennale ?\", \"content\": \"La garantie de bon fonctionnement, qui couvre pendant deux ans après réception les éléments d\'équipement dissociables d\'une construction.\"}, {\"text\": \"Quels éléments couvre la garantie biennale ?\", \"content\": \"Les équipements dissociables, qui peuvent être enlevés sans détériorer la construction (volets, portes intérieures, robinetterie, etc.).\"}, {\"text\": \"Comment activer la garantie biennale ?\", \"content\": \"En signalant par écrit au constructeur le dysfonctionnement, dans le délai de deux ans à compter de la réception des travaux.\"}]','[\"La garantie biennale couvre deux ans les équipements dissociables d\'une construction.\", \"Elle vise les éléments amovibles, contrairement à la garantie décennale.\", \"Elle s\'active par un signalement écrit au constructeur dans le délai.\"]',NULL,'Garantie biennale : qui est concerné et comment l’activer ?','## Qu’est-ce que la garantie biennale ?\n\n## Quels professionnels sont concernés par la garantie biennale ?\n\n## Quelle est la durée de garantie biennale ?\n\n## Que couvre la garantie biennale de manière générale ?\n\n## Que couvre la garantie biennale en fonction des secteurs d’activité ?\n\n## Plomberie et chauffage\n\n## Électricité\n\n## Menuiserie\n\n## Revêtements et aménagements\n\n## Comment mettre en jeu une garantie biennale ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre la garantie biennale et la garantie décennale ?\n\n## Que couvre la garantie biennale d\'un promoteur en VEFA ?\n\n## Comment faire marcher une garantie biennale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous venez de livrer des travaux, et vous vous demandez quelles sont vos obligations légales ? La garantie biennale prévue par le Code Civil, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, s\'impose à tout constructeur. Cette garantie couvre les dysfonctionnements d\'équipements dissociables de l’ouvrage pendant une durée de deux ans. Contrairement à l\'assurance décennale, la garantie biennale obligatoire n\'est pas une assurance à souscrire mais une responsabilité légale présumée. Robinetterie défaillante, volets électriques en panne, radiateurs qui ne chauffent pas : ces problèmes relèvent de votre responsabilité.\n\nQuels professionnels sont concernés ? Quels équipements couvre exactement cette garantie ? Comment le client peut-il la mettre en œuvre ? Legalstart détaille tout ce que vous devez savoir sur la garantie biennale.\n\nLa garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est une garantie légale prévue par l\'article 1792-3 du Code civil. Elle oblige les constructeurs à garantir le bon fonctionnement des éléments d\'équipement dissociables de l\'ouvrage pendant deux ans à compter de la réception des travaux.\n\n☝️ Bon à savoir : la durée de la garantie biennale peut être allongée si cela est prévu dans le contrat.\n\nCette garantie concerne spécifiquement les équipements que vous pouvez démonter, enlever ou remplacer sans détériorer le bâtiment principal. Il s\'agit d\'une présomption de responsabilité qui s\'applique indépendamment de toute faute prouvée de votre part.\n\nLa garantie biennale, dans le Code civil, vise à protéger le maître d’ouvrage et l’acheteur final de la construction contre les défaillances d\'équipements qui ne fonctionnent pas correctement. Elle s\'applique uniquement aux désordres non apparents lors de la réception des travaux et qui affectent le bon fonctionnement des éléments concernés.\n\nLa garantie biennale obligatoire concerne en premier lieu le constructeur de l’immeuble. Par constructeur et de manière étendue, on entend tous les professionnels qui interviennent dans l\'acte de construire :\n\n📝 À noter : les sous-traitants qui n\'ont pas de lien contractuel direct avec le maître d\'ouvrage échappent généralement à la garantie biennale. Leur responsabilité s\'exerce uniquement envers l\'entrepreneur principal qui les emploie.\n\nLe fabricant des éléments soumis à la garantie biennale peut également être solidairement responsable avec l\'entrepreneur qui installe ses produits, sous certaines conditions spécifiques :\n\nComme son nom l’indique, la durée de la garantie biennale est de deux ans. Cette période commence à courir à partir de la date de réception des travaux, formalisée par un procès-verbal de réception signé. Cette réception peut être prononcée avec ou sans réserves, mais elle marque le début de la période de garantie.\n\nPour les personnes qui construisent elles-mêmes leur ouvrage (les « castors »), le point de départ correspond à la date d\'achèvement effectif des travaux.\n\n📝 À noter : la durée de la garantie biennale peut exceptionnellement être prolongée si une clause contractuelle spécifique le prévoit. Certains contrats prévoient une extension jusqu\'à dix ans.\n\nLe désordre doit être découvert et signalé pendant la période de deux ans pour que la garantie s\'applique. Même si les travaux de réparation interviennent après l\'expiration du délai, votre obligation demeure si le désordre a été révélé dans les temps.\n\n⚠️ Attention : seule une assignation en justice interrompt le délai de prescription.\n\nEn matière de construction, la garantie biennale s\'applique lorsque trois conditions sont réunies simultanément :\n\n☝️ Bon à savoir : tout ce qui est couvert par la garantie de parfait achèvement ou la garantie décennale ne peut pas relever de la garantie biennale.\n\nEn tant que constructeur, vous n\'êtes pas responsable des dommages causés par l\'usure normale, le défaut d\'entretien ou une mauvaise utilisation par le maître d’ouvrage. De même, le cas de force majeure, le fait d\'un tiers ou la faute du maître d\'ouvrage vous exonèrent également de cette garantie.\n\nLes équipements à usage exclusivement professionnel échappent à la garantie biennale. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle, et sont couverts par les assurances si elles ont été souscrites.\n\n💡 Astuce : lors de la réception, consignez par écrit l\'état et le fonctionnement de chaque équipement pour éviter les contestations ultérieures.\n\nLa garantie biennale en plomberie couvre tous les équipements dissociables du réseau :\n\nEn revanche, les problèmes de plomberie affectant la viabilité du bâtiment relèvent généralement de la garantie décennale.\n\nEn électricité, la garantie biennale s\'applique aux équipements dissociables comme :\n\nLes réalisations électriques présentant un défaut et un risque pour la sécurité relèvent de la garantie décennale.\n\nSont généralement couverts au titre de la garantie de bon fonctionnement :\n\nLes problèmes de fermeture, d\'étanchéité ou de mécanismes défaillants entrent dans ce cadre.\n\nLes faux plafonds et plafonds suspendus entrent dans le champ de la garantie biennale lorsqu\'ils présentent des dysfonctionnements. Les cloisons mobiles peuvent également être concernées selon leur caractère dissociable.\n\nLes moquettes, tissus tendus, carrelages et la peinture à visée esthétique sont généralement exclus de cette garantie. Il ne peuvent en effet « dysfonctionner » au sens propre du terme. Ils relèvent plutôt de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle.\n\nA contrario, les enduits ou peintures dont la fonction est technique (corrosion, imperméabilisation, isolation) sont eux couverts par la garantie décennale ou l’assurance dommage ouvrage.\n\nLe maître d\'ouvrage doit signaler le dysfonctionnement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit intervenir dès la découverte du désordre, sans délai particulier mais dans la période de deux ans.\n\nLa lettre de mise en demeure doit décrire précisément les désordres constatés, et peut mentionner expressément l\'article 1792-3 du code civil. Le propriétaire doit fixer un délai raisonnable pour l\'intervention.\n\nLe constructeur doit répondre rapidement à cette mise en demeure et procéder aux vérifications nécessaires. Si le désordre relève effectivement de la garantie biennale, il est tenu d\'effectuer les réparations ou remplacements à ses frais.\n\n⚠️ Attention : en cas de refus d’intervention ou de défaut de réponse de la part du constructeur, le propriétaire doit d’abord tenter une médiation. Si aucun accord amiable n\'est trouvé, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire compétent.\n\nRésumer cet article avec :\n\nGarantie biennale ou décennale ? Alors que la garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l\'ouvrage sur une période de 10 ans, la garantie biennale se limite aux équipements dissociables défaillants et à une période de 2 ans à compter de la réception des travaux.\n\nLa vente en l’état futur d’achèvement bénéficie aussi de la garantie biennale. Le promoteur doit garantir le bon fonctionnement de tous les équipements dissociables livrés avec le logement. Cette garantie biennale couvre notamment les appareils électroménagers, systèmes de chauffage, robinetterie et équipements de cuisine pendant deux ans.\n\nPour actionner la garantie biennale, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur concerné. Décrivez précisément les dysfonctionnements, mentionnez l\'article 1792-3 du Code civil et fixez un délai d\'intervention raisonnable au constructeur. En cas de refus ou d’inaction, vous pourrez porter le litige devant le tribunal judiciaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1537,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,315,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 20:50:08'),(827,'augmentation-capital-incorporation-reserves-sas-actions-gratuites','statut-juridique','/guide/statut-juridique/augmentation-capital-incorporation-reserves-sas-actions-gratuites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/augmentation-capital-social-incoporation-reserves-sas','Incorporation de réserves SAS : actions gratuites et formalités','Augmentation de capital par incorporation de réserves en SAS','Augmentation de capital par incorporation de réserves en SAS en {YEAR} : AGE, actions gratuites aux actionnaires, neutralité fiscale et formalités INPI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'augmentation de capital par incorporation de réserves est une opération courante en SAS, sans apport nouveau. Elle consiste à transférer des réserves comptables vers le capital social, généralement pour renforcer la crédibilité financière de la société ou récompenser les actionnaires.</p>\n\n<h2>Le principe : transformer des réserves en capital</h2>\n<p>Au passif du bilan d\'une SAS coexistent plusieurs postes de capitaux propres : le capital social, la réserve légale, les réserves statutaires, les réserves libres, le report à nouveau et le résultat. L\'incorporation de réserves consiste à <strong>virer une partie de ces réserves vers le capital social</strong> par une simple écriture comptable, sans mouvement de trésorerie.</p>\n<p>Toutes les réserves disponibles sont mobilisables : réserve légale (au-delà du minimum de 10 % du capital), réserves statutaires (si les statuts l\'autorisent), réserves libres, primes d\'émission, report à nouveau créditeur. Seul le résultat de l\'exercice en cours ne peut être directement incorporé avant approbation.</p>\n\n<h2>La décision d\'AGE</h2>\n<p>L\'augmentation de capital nécessite une <strong>décision collective des associés en assemblée générale extraordinaire</strong> (AGE) ou en consultation écrite selon les statuts. En SAS, les règles de majorité sont librement fixées par les statuts (à défaut, unanimité). L\'AGE statue sur :</p>\n<ul>\n<li>Le montant de l\'augmentation et les postes de réserves incorporés.</li>\n<li>La modalité de réalisation : élévation du nominal des actions existantes ou émission d\'actions gratuites.</li>\n<li>La modification corrélative des statuts.</li>\n</ul>\n\n<h2>Actions gratuites pour les actionnaires existants</h2>\n<p>Le mécanisme le plus fréquent est l\'<strong>émission d\'actions gratuites distribuées aux actionnaires au prorata de leur participation</strong>. Par exemple, dans une SAS de capital 50 000 € (5 000 actions de 10 €), incorporation de 30 000 € de réserves : émission de 3 000 nouvelles actions gratuites, soit 6 actions gratuites pour 10 anciennes. Chaque actionnaire conserve donc sa quote-part initiale.</p>\n<p>L\'alternative consiste à élever le nominal de chaque action existante (de 10 € à 16 € dans l\'exemple), sans modifier le nombre d\'actions ni la répartition.</p>\n\n<h2>Neutralité fiscale pour les actionnaires</h2>\n<p>L\'opération bénéficie d\'une <strong>neutralité fiscale totale</strong> pour les actionnaires (CGI article 158-3). Les actions gratuites reçues ne constituent pas un revenu imposable : ni IR, ni prélèvements sociaux, ni plus-value. Le prix de revient des actions anciennes est simplement réparti sur l\'ensemble des actions (anciennes + nouvelles), ce qui aura un impact lors d\'une cession ultérieure.</p>\n<p>Côté société, l\'opération entraîne uniquement le paiement du <strong>droit fixe d\'enregistrement de 375 € (capital social inférieur ou égal à 225 000 €) ou 500 €</strong> (au-delà). Aucun droit proportionnel n\'est dû.</p>\n\n<h2>Formalités INPI et publication</h2>\n<p>L\'opération doit être déclarée auprès du guichet unique INPI dans le mois suivant la décision. Le dossier comprend :</p>\n<ul>\n<li>PV de l\'AGE constatant l\'augmentation de capital.</li>\n<li>Statuts mis à jour avec le nouveau montant de capital.</li>\n<li>Attestation de parution dans un journal d\'annonces légales.</li>\n<li>Bilan ou situation comptable justifiant la disponibilité des réserves incorporées.</li>\n<li>Règlement des frais (environ 200 €).</li>\n</ul>\n<p>L\'inscription modificative au registre national des entreprises génère un nouveau Kbis mentionnant le capital actualisé. Le greffe transmet l\'information aux services fiscaux pour le paiement du droit d\'enregistrement.</p>','[{\"text\": \"Le principe : transformer des réserves en capital\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"La décision d\'AGE\", \"anchor\": \"age\"}, {\"text\": \"Actions gratuites pour les actionnaires existants\", \"anchor\": \"actions-gratuites\"}, {\"text\": \"Neutralité fiscale pour les actionnaires\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Formalités INPI et publication\", \"anchor\": \"formalites\"}]','[{\"text\": \"Quel est l\'intérêt d\'une telle augmentation ?\", \"answer\": \"Renforcer la crédibilité financière de la SAS auprès des banques et partenaires, augmenter le capital affiché sans apport nouveau, distribuer des actions gratuites aux actionnaires sans imposition.\"}, {\"text\": \"Quelles réserves peut-on incorporer ?\", \"answer\": \"Toutes les réserves disponibles : réserve légale au-delà du minimum, réserves statutaires si autorisées, réserves libres, primes d\'émission, report à nouveau créditeur. Pas le résultat de l\'exercice en cours non encore approuvé.\"}, {\"text\": \"Faut-il un commissaire aux apports ?\", \"answer\": \"Non. L\'incorporation de réserves ne nécessite pas de commissaire aux apports, contrairement à un apport en nature, car aucun bien nouveau n\'entre dans la société.\"}, {\"text\": \"Y a-t-il une imposition pour les actionnaires ?\", \"answer\": \"Non. Les actions gratuites reçues sont totalement neutres fiscalement. Le prix de revient se répartit simplement sur l\'ensemble des actions anciennes et nouvelles pour le calcul d\'une plus-value future.\"}]','[\"Incorporation de réserves : transfert comptable des réserves vers le capital social.\", \"Décision en AGE selon règles de majorité fixées par les statuts SAS.\", \"Modalités : actions gratuites au prorata ou élévation du nominal des actions existantes.\", \"Neutralité fiscale totale pour les actionnaires (CGI art. 158-3).\", \"Droit d\'enregistrement société : 375 € (capital ≤ 225 000 €) ou 500 €.\", \"Formalités INPI dans le mois suivant : PV AGE, statuts MAJ, annonce légale.\"]',NULL,'Comment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?','## Augmentation de capital par incorporation de réserves en SAS : définition\n\n## Comment faire une augmentation de capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\n## Quelles sont les conditions pour augmenter le capital d’une SAS par incorporation de réserves ?\n\n## Quelle procédure pour augmenter le capital d’une SAS par incorporation de réserves ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez créé une SAS et vous souhaitez faire une augmentation du capital social ? Il existe plusieurs possibilités pour procéder à l’augmentation du capital de votre SAS : apports en numéraire, apports en nature ou encore incorporation de réserves.\n\nCette dernière possibilité peut être intéressante pour vous. En effet, cela signifie que c’est la société qui augmente son capital social sans emprunter et sans faire entrer de nouveaux actionnaires au capital. Comment ça marche ? Nous vous aidons à bien comprendre le fonctionnement de l\'augmentation de capital par incorporation de réserves.\n\nEn quoi consiste l’augmentation de capital social par incorporation de réserves ? Une SAS, comme toute société, a la possibilité de constituer des réserves. Les réserves sont composées des bénéfices annuels réalisés par la société et non distribués aux actionnaires sous forme de dividendes de SAS.\n\nLe but de cette opération est généralement d’améliorer la situation financière et les fonds propres de la société, ce qui augmente la confiance des partenaires envers l’entreprise. Ainsi, ces réserves pourront, par exemple, servir à combler un exercice comptable déficitaire, investir ou encore procéder à une augmentation de capital social.\n\nCertaines conditions doivent être respectées pour pouvoir incorporer des réserves au capital de votre SAS :\n\nExemple : une SAS possède un capital social de 10.000€. La réserve légale est de 10% du capital social, soit 1.000€. Si les réserves de la SAS atteignent les 3.000€, il est possible de faire une augmentation de capital par incorporation de réserves pour un montant de 2.000€ seulement. De fait, après l’augmentation de capital, la réserve légale de la SAS correspondra toujours à 10% du capital soit 1.000€.\n\nLe Code de commerce n’encadre pas l’incorporation de réserves au capital en SAS. Par conséquent, les associés peuvent fixer librement les conditions d’augmentation du capital au sein des statuts de la SAS.\n\nSi vous décidez de vous lancer, il existe un certain nombre de formalités d’augmentation de capital social à respecter :\n\nVous connaissez désormais les éléments essentiels pour augmenter le capital social de votre SAS par incorporation de réserves. Alors n’hésitez plus et procédez à l\'augmentation du capital de votre SAS en ligne !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nL’augmentation de capital dans une société : le guide 2025\n\nAttribution d\'actions gratuites\n\nBSPCE : le guide complet 2025\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',769,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:47',527,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(828,'commerce-ambulant-carte-cma-cci-emplacement-marche-statut-juridique','commerce','/guide/commerce/commerce-ambulant-carte-cma-cci-emplacement-marche-statut-juridique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/commerce-ambulant','Commerce ambulant : guide {YEAR}','Commerce ambulant','Commerce ambulant en {YEAR} : carte ambulant, démarches, marchés et statut. Marchés communaux + AOT pour domaine public. Saisonnalité mai-octobre + marchés Noël.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le commerce ambulant désigne toute activité commerciale exercée en dehors d\'un local fixe : marchés, foires, vente à domicile, food trucks, vente itinérante. Activité accessible mais strictement encadrée par plusieurs réglementations selon le type de produits vendus.</p><h2>Carte de commerçant ambulant</h2><p>Obligatoire pour vendre hors de sa commune de domicile. Délivrée par la CCI (commerçants) ou CMA (artisans) : 30 € + 30 € par an. Délai 1-3 mois. Carte valable 4 ans renouvelable. Sans cette carte, l\'activité est illégale et passible d\'amende administrative. Exception : producteurs vendant leur production sur leur commune et celles limitrophes.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer (plafond 188 700 € HT en commerce). EURL ou SASU pour structurer. Code APE selon activité : 4781Z (alimentaire), 4782Z (textile, chaussures), 4789Z (autres). Inscription au répertoire des métiers (artisans) ou RCS (commerçants).</p><h2>Lieux de vente</h2><p>Marchés communaux (demande à la mairie ou placier), foires saisonnières, marchés de Noël, festivals, événements ponctuels. Vente sur le domaine public : autorisation d\'occupation temporaire (AOT) à demander à la mairie. Domaine privé : accord du propriétaire (centres commerciaux, parkings).</p><h2>Réglementations spécifiques</h2><p>Alimentaire : formation HACCP obligatoire, déclaration DDPP, respect chaîne du froid. Textile : étiquetage obligatoire (composition, origine, entretien). Cosmétiques : déclaration ANSM. Alcool : permis d\'exploitation + licence (petite licence à emporter pour bière/vin). Chaque catégorie a ses propres règles.</p><h2>Rentabilité</h2><p>CA d\'un commerçant ambulant à temps plein : 30 000-120 000 €/an selon activité. Marges variables : 30-50 % en alimentaire, 50-70 % en textile/déco. Activité saisonnière (mai-octobre principalement), avec compensation possible via marchés de Noël (novembre-décembre). Charges réduites par rapport à un local fixe.</p>','[{\"text\": \"Carte ambulant\", \"anchor\": \"carte\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Lieux\", \"anchor\": \"lieux\"}, {\"text\": \"Réglementations\", \"anchor\": \"reglementations\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une carte ambulant ?\", \"content\": \"Oui pour vendre hors de sa commune. 30 € + 30 €/an, délivrée par CCI ou CMA.\"}, {\"text\": \"Quel statut ?\", \"content\": \"Micro-entreprise pour démarrer. EURL/SASU pour structurer.\"}, {\"text\": \"Quel CA viser ?\", \"content\": \"30 000-120 000 €/an selon activité, saisonnalité et nombre de marchés.\"}]','[\"Carte ambulant CCI/CMA obligatoire\", \"Marchés communaux + AOT pour domaine public\", \"Saisonnalité mai-octobre + marchés Noël\"]',NULL,'Tout savoir sur le commerce ambulant','## Qu’est-ce qu’un commerce ambulant ?\n\n## Pourquoi rédiger un business plan de commerce ambulant ?\n\n## La carte de commerce ambulant : que faut-il savoir ?\n\n## Quelle est la réglementation d’un commerce ambulant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nPour ouvrir un commerce ambulant, vous devez tout d’abord réaliser certaines formalités générales mais également spécifiques à cette activité. En effet, la loi encadre strictement le statut de commerce ambulant. Ainsi, il est souvent nécessaire d’obtenir une carte professionnelle avant de débuter.\n\nVous souhaitez savoir comment ouvrir un commerce ambulant ? Quelle est la réglementation applicable à cette activité ? On fait le point sur tout ce que vous devez savoir sur la création d\'entreprise.\n\nLes activités de commerce ambulant peuvent se définir comme étant toute activité exercée sur la voie publique, les halles, ainsi que les marchés.\n\nVous êtes ainsi soumis à la réglementation de commerçant ambulant dès lors que votre entreprise exerce son activité sur la voie publique, dans la rue, doit avoir une place au marché ou si vous effectuez des démarchages dans les lieux privés.\n\nSachez que l’objet du commerce n’a aucun impact sur la nature de l’activité ambulante. Il peut donc s’agir de vêtements, de restauration, etc.\n\nAttention : certaines activités sont expressément exclues de l’activité de commerce ambulant. C’est notamment le cas des agents commerciaux, des taxis et des chauffeurs VTC.\n\nPour un futur commerçant ambulant, le salaire est un enjeu important. Afin de développer rapidement son activité, il doit ainsi bien préparer son commerce. Il est important de penser au concept de son enseigne afin d’en assurer l’attractivité. Vous pouvez ainsi ouvrir un commerce ambulant original, par exemple un flower truck spécialisé dans la vente de fleurs. Vous pouvez également rester dans un domaine plus classique en décidant d’ouvrir un food-truck.\n\nQuoi qu’il en soit, la création d’un business plan est indispensable. En effet, le business plan permet de :\n\nSi vous souhaitez ouvrir un commerce ambulant rentable, il est donc nécessaire de rédiger un business plan.\n\nL’activité de commerce ambulant est strictement encadrée par la loi. Si vous souhaitez exercer en dehors de votre commune de domiciliation, vous devez obligatoirement demander une carte de commerçant ambulant.Cette demande se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°14022*02, intitulé « Déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ». Vous pouvez le télécharger directement sur le site officiel de l’administration française, formulaire-service-public.fr.\n\nAttention : cette carte de commerce ambulant ne vous exempte pas d’une demande d’autorisation d’occupation du domaine public si vous exercez sur la voie publique. Il est en effet nécessaire de demander à la mairie ce titre d’occupation avant de pouvoir exercer.\n\nSi vous souhaitez réaliser des activités de commerce ambulant en dehors de votre commune de résidence, sur la voie publique, il est donc nécessaire d’obtenir ;\n\nLa carte de commerce ambulant coûte 30 euros. Elle a une durée de validité de 4 ans. Vous devez donc procéder au renouvellement de la carte de commerce ambulant si vous souhaitez prolonger votre activité dans le temps.\n\nPour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur l’autorisation en mairie de commerce ambulant.\n\nLe commerce ambulant est réglementé par les mêmes principes que les commerces sédentaires. Il s’agit par exemple de la réglementation sur l’affichage obligatoire des prix pour les consommateurs.\n\nLa réglementation de l’activité est également applicable au commerce ambulant. Ainsi, les règles d’hygiène applicable au secteur de la restauration doivent également être scrupuleusement respectées par le commerçant ambulant. La formation hygiène doit ainsi être suivie par le gérant d’un food-truck.\n\nIl est également recommandé de souscrire à un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les éventuels dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité ambulante.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez vendre de l’alcool à emporter dans le cadre de votre activité, il est en principe nécessaire d’obtenir une petite licence à emporter.\n\nEn définitive, vous devez remplir certaines formalités pour ouvrir un commerce ambulant. N\'hésitez pas à consulter notre fiche pratique si vous souhaitez savoir comment ouvrir un commerce ambulant rentable.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAvoir une place au marché : comment s’y prendre ?\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nQuel commerce ouvrir avec un petit budget : nos réponses\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1061,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:32:17',268,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(829,'fermer-etablissement-secondaire-procedure-cout-radiation-formalites','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/fermer-etablissement-secondaire-procedure-cout-radiation-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/siege-social/fermeture-etablissement-secondaire','Fermer un établissement secondaire {YEAR}','Fermer un établissement secondaire','Fermer un établissement secondaire en {YEAR} : procédure, coût, radiation et formalités. Formulaire M2 (même ressort) ou M4 (autre ressort).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La fermeture d\'un établissement secondaire est l\'inverse de son ouverture : déclaration au greffe avec formulaire spécifique. La procédure varie selon que l\'établissement est situé dans le même ressort que le siège ou dans un ressort différent (immatriculation secondaire à radier). Aucune annonce légale obligatoire dans le cas standard.</p><h2>Décision</h2><p>La fermeture relève de la gestion courante : décision du dirigeant (gérant, président) sans consultation des associés sauf clause statutaire contraire. Si la fermeture entraîne une réduction significative d\'activité (suppression d\'emplois, recentrage stratégique) : information du CSE en amont. Si l\'établissement représente une activité spécifique distincte : peut nécessiter modification de l\'objet social.</p><h2>Établissement dans le même ressort</h2><p>Simple déclaration au greffe du siège avec formulaire M2 mentionnant la fermeture de l\'établissement. Pas d\'annonce légale obligatoire. Mise à jour du Kbis principal : l\'établissement disparaît de la liste des établissements secondaires. Délai : 8-15 jours. Coût : 70-100 €. Procédure simple et rapide.</p><h2>Établissement dans un autre ressort</h2><p>Radiation de l\'immatriculation secondaire au RCS du lieu d\'implantation avec formulaire M4 (radiation d\'établissement). Information au greffe du siège pour mise à jour du Kbis. Pas d\'annonce légale obligatoire (sauf cessation totale d\'activité dans le ressort). Coût : 70-150 € au greffe local. Délai : 2-4 semaines selon le greffe.</p><h2>Conséquences pour les salariés</h2><p>Si l\'établissement employait des salariés : fermeture = motif économique de licenciement si pas de reclassement possible (article L1233-3 du Code du travail). PSE obligatoire si plus de 10 licenciements sur 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés. Reclassement à étudier dans d\'autres établissements ou au siège. Indemnités légales et conventionnelles dues.</p><h2>Coût et bilan</h2><p>Formalités greffe : 70-150 €. Plateforme : 79-149 €. Avocat ou expert-comptable : 200-500 € selon complexité (licenciements à organiser, dossier de fermeture, négociation du bail). Coût total : 70-650 € hors indemnités salariés et résiliation de bail. Si bail commercial à résilier : indemnité d\'éviction possible si non-respect des conditions de sortie.</p>','[{\"text\": \"Décision\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Même ressort\", \"anchor\": \"meme-ressort\"}, {\"text\": \"Autre ressort\", \"anchor\": \"autre-ressort\"}, {\"text\": \"Salariés\", \"anchor\": \"salaries\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Annonce légale requise ?\", \"content\": \"Non, sauf si la fermeture s\'accompagne d\'une cessation totale dans le ressort.\"}, {\"text\": \"Quel coût ?\", \"content\": \"70-650 € selon le ressort et l\'accompagnement.\"}, {\"text\": \"Conséquences pour les salariés ?\", \"content\": \"Licenciement économique possible avec PSE si seuils atteints. Reclassement à étudier.\"}]','[\"Formulaire M2 (même ressort) ou M4 (autre ressort)\", \"Pas d\'annonce légale obligatoire\", \"Licenciements économiques si salariés employés\"]',NULL,'Comment fermer un établissement secondaire ? Le guide 2025','## Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?\n\n## Qui peut décider de fermer un établissement secondaire ?\n\n## Pourquoi fermer un établissement secondaire ?\n\n## Quelles sont les formalités à accomplir pour fermer un établissement secondaire ?\n\n## Prendre la décision et l’inscrire dans un procès-verbal\n\n## La publication de l’avis de fermeture dans un journal d’annonces légales\n\n## Faire une demande d’inscription modificative au niveau du RCS\n\n## Combien coûte la fermeture d’un établissement secondaire ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un établissement et le siège social ?\n\n## Quelle est la différence entre un établissement secondaire et une succursale ?\n\n## Est-il obligatoire de déclarer un établissement secondaire ?\n\n## Comment fermer un établissement secondaire INPI ?\n\n## Est-ce que la fermeture d\'un établissement secondaire peut entraîner un licenciement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nPour certaines raisons économiques ou stratégiques, les dirigeants d’une société peuvent décider de la fermeture d’un établissement secondaire.\n\nQu’est-ce qu’un établissement secondaire ? Qui peut décider de sa fermeture ? Pour quel motif ? Quelle est la procédure à suivre ensuite ? Quel est le coût de cette formalité ? Legalstart répond à vos questions si vous envisagez de fermer un établissement secondaire.\n\nPar définition, un établissement secondaire est un établissement différent du siège social de l’entreprise ou de son établissement principal. Il est également situé dans un autre département, et dépend de fait du ressort d’un autre tribunal. Il possède sa propre immatriculation au RNE (Registre national des entreprises) et au RCS (Registre du commerce et des sociétés). L’établissement dispose aussi de son propre dirigeant, ainsi que d’une certaine autonomie dans sa gestion interne. Les règles relatives aux établissements secondaires sont prévues aux articles R123-40 à R123-42 du Code de commerce.\n\n📌 À retenir : un établissement secondaire est inscrit sur l’extrait Kbis d’une société, et il dispose de son propre numéro SIRET.\n\nUn établissement secondaire permet ainsi à une entreprise d’accroître son activité dans un nouveau département. Cependant, il ne constitue pas une entreprise différente, car il ne possède pas de personnalité juridique propre. Il appartient donc toujours bien à la société.\n\nUn établissement secondaire ne doit pas être confondu avec :\n\n📝 À noter : un établissement secondaire peut prendre la forme d’un bureau, d’une agence ou d’une succursale.\n\nC’est le chef d’entreprise qui peut décider de la fermeture d’un établissement secondaire, avec l’accord des associés en assemblée générale. Elle ne peut donc pas être prise par le dirigeant direct de l’établissement en question.\n\nPlusieurs motifs peuvent pousser une entreprise à fermer un établissement secondaire :\n\nLa fermeture d’un établissement peut avoir un impact sur la gestion interne (licenciements, etc.), les finances (perte de capital et de ressources) et la notoriété (perte de la confiance des associés) d’une entreprise. Il convient donc de prendre cette décision après mûre réflexion.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez déménager, pensez à effectuer des démarches de changement d\'adresse de l\'établissement secondaire.\n\nLes formalités de fermeture d’un établissement secondaire sont les mêmes, quel que soit le type de société. Ainsi, pour la fermeture d\'un établissement secondaire d\'une SAS, les formalités sont les mêmes que pour SARL, qu\'une SCI ou encore pour une association. Dans les faits, il convient de :\n\nPour la fermeture d\'un établissement secondaire, les formalités débutent par une décision des associés.\n\nEn effet, la décision de fermer un établissement secondaire doit être approuvée en assemblée générale par les associés, ou au travers d’une décision de l’associé unique. Un procès-verbal (PV) doit ensuite être rédigé. Il doit inclure certaines mentions obligatoires, comme :\n\nCe PV pour fermet un établissement secondaire est essentiel pour informer :\n\nLa publication d’un avis dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire, sauf si cette fermeture entraîne :\n\nSi c’est le cas, l’annonce doit être publiée sous un mois après la rédaction du PV de fermeture. Cette publication intègre certaines mentions obligatoires, telles que :\n\nL’existence de l’établissement est inscrite au RCS étant donné que celui-ci a sa propre immatriculation. Pour fermer un établissement secondaire, il va donc falloir procéder à une inscription modificative au RCS.\n\nPour cela, il convient d’informer l’administration de cette fermeture depuis le site du Guichet unique des formalités des entreprises géré par l\'INPI. Pour signifier la fermeture de l’établissement secondaire, un formulaire est à remplir et le dossier doit inclure l’avis de publication dans un journal d’annonces, lorsqu’il entraîne une cession d’un fonds de commerce ou si elle met fin à une location gérance. Suite à la complétude du formulaire de fermeture de l\'établissement secondaire, l\'INPI informe le greffe du tribunal compétent.\n\n👍Bon à savoir : évitez les erreurs administratives : Legalstart s’occupe de la mise à jour de vos statuts et des formalités nécessaires.\n\nLes frais de fermeture d’un établissement secondaire varient selon deux paramètres :\n\nLe total des frais se chiffre à environ :\n\nCe tarif inclut à la fois les émoluments du Greffe, les frais postaux et la TVA. Il est ainsi plus élevé à la suite d’une publication au BODACC.\n\n🛠️ En pratique : si vous décidez de fermer un de vos établissements secondaires situés dans les Hauts-de-Seine, et qu’il vous reste deux établissements dans ce département, le coût de la fermeture de votre établissement secondaire sera alors de 65 euros.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe siège social d’une entreprise constitue l’adresse administrative d’une société. C’est lui qui est inscrit à la fois dans les statuts et sur l’extrait Kbis. Un établissement, en revanche, correspond à un bâtiment dans lequel est exercée l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir d’un établissement principal, complémentaire (situé dans le même département), ou secondaire (placé dans un autre département).\n\nLa succursale est un type spécifique d’établissement secondaire d’une entreprise. S’il dispose d’une certaine autonomie en matière de gestion interne, il ne possède pour autant pas de personnalité juridique, ni de patrimoine propre. Outre une succursale, une entreprise peut aussi ouvrir une agence ou un bureau en tant qu’établissement secondaire.\n\nOui, il est obligatoire de déclarer l’ouverture d’un nouvel établissement secondaire, car celui-ci dispose de sa propre immatriculation au RCS. Cette déclaration doit être menée sous un mois avant ou après cette ouverture. L’ensemble des modalités de création est à mener sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Le cas échéant, le dossier doit être complété d’une déclaration ou d’une autorisation d’activité réglementée et d’une copie du contrat de location-gérance.\n\nPour fermer un établissement secondaire sur l\'INPI, il convient de se connecter au guichet unique pour procéder à la modification de l\'établissement. Toutes les démarches se font en ligne. Vous devez donc compléter le formulaire pour fermer un établissement en ligne sur le site internet de l\'INPI. Vous pouvez également confier cette tâche à un mandataire comme Legalstart.\n\nOui, du fait de la fermeture d\'un établissement secondaire, des licenciements peuvent avoir lieu. La procédure à suivre est alors très stricte. Il est également possible que cela entraîne des mutations du personnel vers un autre site.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre établissement secondaire ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement de gérant en EURL : quelles démarches ?\n\nChangement de gérant de SCI : comment faire ?\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nSAS et changement de siège social : comment faire en 2025 ?\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1406,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:38:35',341,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(830,'processus-recrutement-etapes-strategie-sourcing-entretien-integration-bonnes-pratiques','recrutement','/guide/recrutement/processus-recrutement-etapes-strategie-sourcing-entretien-integration-bonnes-pratiques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/comment-recruter','Processus de recrutement : guide {YEAR}','Processus de recrutement','Processus de recrutement en {YEAR} : étapes, stratégie, sourcing, entretien et intégration. 5 étapes : besoin, sourcing, présélection, entretien, onboarding.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un processus de recrutement structuré maximise les chances de trouver le bon candidat et minimise les coûts d\'erreur. Étapes clés : définition du besoin, sourcing, présélection, entretiens, décision, embauche, onboarding. Démarche professionnelle nécessitant méthode et investissement de temps. Coût d\'un mauvais recrutement : 30-150 % du salaire annuel.</p><h2>Étape 1 - Définir le besoin</h2><p>Fiche de poste détaillée : missions, responsabilités, compétences techniques et soft skills attendues, niveau d\'expérience, formation requise, rémunération, conditions de travail. Validation interne (manager, RH, direction). Discussion avec l\'équipe pour cerner les vrais besoins. Critères distinctifs vs ceux à former. Souvent négligé, c\'est pourtant la pierre angulaire d\'un bon recrutement.</p><h2>Étape 2 - Sourcing</h2><p>Canaux : annonce sur jobboards (Indeed, LinkedIn, Welcome to the Jungle, secteur-spécifique), réseau personnel, cooptation interne (souvent meilleurs candidats), chasseurs de têtes pour profils rares (commission 15-30 % du salaire annuel), école/université si junior. Multipliez les canaux. Soignez la qualité de l\'annonce : titre attractif, description claire des missions, valeurs entreprise, processus.</p><h2>Étape 3 - Présélection</h2><p>Tri des CV selon critères objectifs définis. Premier contact téléphonique court (15-20 min) pour valider : motivation, prétentions salariales, disponibilité, compétences clés. Test technique éventuel (case study, exercice pratique) pour profils techniques. Élimination des candidats hors cible. Objectif : 3-5 candidats finalistes pour les entretiens approfondis.</p><h2>Étape 4 - Entretiens</h2><p>Multi-entretiens : 1er avec RH ou manager (motivation, parcours), 2nd avec manager direct (compétences techniques, fit équipe), 3e avec direction ou pairs (vision, alignement valeurs). Entretien structuré : grille d\'évaluation identique pour tous, questions comportementales (STAR), mises en situation. Réflexion sur les soft skills (intelligence émotionnelle, capacité d\'apprentissage, leadership). Vérification des références.</p><h2>Étape 5 - Décision et onboarding</h2><p>Décision collégiale (manager + RH + direction si stratégique). Offre formelle avec proposition salariale, avantages, date d\'embauche. Négociation possible. Signature du contrat. Onboarding crucial pour la fidélisation : journée d\'accueil, parrainage par un membre de l\'équipe, plan d\'intégration 30-60-90 jours, formations métier, points de suivi réguliers. 30-50 % des départs précoces dus à un mauvais onboarding.</p>','[{\"text\": \"Définir le besoin\", \"anchor\": \"besoin\"}, {\"text\": \"Sourcing\", \"anchor\": \"sourcing\"}, {\"text\": \"Présélection\", \"anchor\": \"preselection\"}, {\"text\": \"Entretiens\", \"anchor\": \"entretiens\"}, {\"text\": \"Décision\", \"anchor\": \"decision\"}]','[{\"text\": \"Quelle première étape ?\", \"content\": \"Définir le besoin avec fiche de poste claire et validée.\"}, {\"text\": \"Coût d\'un mauvais recrutement ?\", \"content\": \"30-150 % du salaire annuel (turnover, formation perdue, productivité).\"}, {\"text\": \"Onboarding important ?\", \"content\": \"Crucial : 30-50 % des départs précoces dus à un mauvais onboarding.\"}]','[\"5 étapes : besoin, sourcing, présélection, entretien, onboarding\", \"Multi-canaux et entretiens structurés\", \"Onboarding = clé de la fidélisation\"]',NULL,'Processus de recrutement : quelles sont les étapes à suivre ?','## Qu’est-ce qu’un processus de recrutement ?\n\n## Pourquoi mettre en place un processus de recrutement ?\n\n## Comment mettre en place un processus de recrutement ?\n\n## Préparer son recrutement\n\n## Choisir le mode de recrutement\n\n## Trier les candidatures reçues\n\n## Réaliser un entretien d’embauche\n\n## Faire passer un cas pratique (facultative)\n\n## Choisir le meilleur candidat\n\n## Préparer l’arrivée de la nouvelle recrue (onboarding)\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les 4 étapes clés d\'un entretien de recrutement efficace ?\n\n## Quels sont les principaux modes de recrutement ?\n\n## Quelle est la première étape du recrutement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nUne fois que vous avez achevé la création de votre entreprise, il faut se poser une question essentielle : comment mettre en place un processus de recrutement efficace ? Avant de signer un contrat en CDI (contrat à durée indéterminée) ou un CDD (contrat à durée déterminée) avec votre nouvelle recrue, encore faut-il savoir comment recruter la perle rare. Il est vrai que de nombreux professionnels ont du mal à savoir comment faire un bon recrutement.\n\nQu’est-ce qu’un processus de recrutement ? Pourquoi est-il essentiel de le mettre en place ? Quelles sont les étapes d’un bon processus de recrutement ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe processus de recrutement, par définition, est un élément fondamental de la gestion des ressources humaines (RH) au sein d\'une entreprise. Il englobe toutes les démarches entreprises pour :\n\nIl est conçu pour trouver le candidat qui répond non seulement aux exigences de compétences nécessaires pour occuper le poste, mais également aux qualifications requises, telles que les diplômes ou les compétences transversales.\n\nÀ noter : pour évaluer efficacement les candidats, la méthode STAR est une technique pertinente. Elle permet d\'analyser un profil selon des situations concrètes et des actions passées.\n\nMettre en place un processus de recrutement est essentiel pour plusieurs raisons. Tout d\'abord, cela permet d\'assurer que les postes vacants sont pourvus par des candidats qualifiés et compétents, ce qui contribue au bon fonctionnement de l\'entreprise et à sa croissance. En définissant une stratégie ou une politique de recrutement claire et reproductible, l\'entreprise peut éviter les “erreurs de casting” et s\'assurer de recruter les meilleurs talents disponibles sur le marché.\n\nEnsuite, un processus de recrutement RH bien défini garantit une expérience cohérente et agréable pour les candidats. Cela peut renforcer la réputation de l\'entreprise en tant qu\'employeur attractif et soucieux du bien-être de ses employés. Ce qui peut lui permettre d’attirer des candidats de qualité à l\'avenir.\n\nÀ noter : une Employee Value Proposition (EVP) forte joue un rôle clé dans cette attractivité, car elle décrit ce que l\'entreprise offre à ses employés en matière de culture, d\'avantages et d\'opportunités de développement.\n\nEnfin, en identifiant les partenaires de recrutement appropriés, en définissant les étapes et les interlocuteurs impliqués dans le processus, l\'entreprise peut gagner en efficacité et en cohérence dans ses efforts de recrutement.\n\nLes entretiens jouent un rôle crucial dans le processus de recrutement, et en définissant le format le plus approprié en fonction des besoins spécifiques du poste et du type de recrutement envisagé, l\'entreprise peut maximiser ses chances de trouver le candidat idéal.\n\nPour la mise en place d’un bon processus de recrutement, les étapes essentielles sont :\n\nSi vous vous demandez comment recruter un salarié, la réponse commence par une bonne préparation en amont. En effet, le recrutement ne démarre pas au moment où vous postez une annonce ou lorsque vous faites vos premiers entretiens.\n\nRecruter la bonne personne démarre toujours avec l’identification de vos besoins. Pour savoir comment recruter, il faut commencer par savoir ce que l’on cherche. Dans cette optique, vous devez réfléchir à trois points principaux :\n\nIdentifier les compétences requises pour le poste est la base d’un bon recrutement. Pour cela, vous devez prendre le temps de bien définir les missions associées au poste pour lequel vous recrutez. Cela vous donnera une idée de la qualification et du savoir-faire que vous êtes en droit d’attendre de votre recrue.\n\nLa méthode GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) peut être utilisée pour affiner les besoins futurs de l’entreprise.\n\nMais comment recruter quelqu’un uniquement sur ses compétences ? Il faut aussi voir au-delà de l’expérience afin de trouver un talent qui s’intégrera sans problème dans votre équipe et à votre entreprise. Et qui a les compétences transversales que vous recherchez. Cette partie peut s’avérer un peu difficile, mais elle est essentielle pour faire un bon recrutement, d’autant plus pour un poste en CDI.\n\nEnfin, avant de débuter vos recherches, prenez le temps de lister les caractéristiques du poste (rémunération, horaires, télétravail/présentiel, déplacements à prévoir, etc.). Cela permettra de proposer une fiche de poste claire et de permettre au candidat de savoir exactement à quoi s’en tenir avant de s’engager.\n\nSi vous vous demandez comment faire un bon recrutement, sachez qu’il existe différentes méthodes permettant de trouver la perle rare. Pour embaucher le meilleur candidat à qui proposer un contrat de travail, 3 options s’ouvrent à vous :\n\nTableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de chaque option :\n\nFaire appel à un cabinet de recrutement\n\nAccès à une large audience rapidement\n\nEmbauche de quelqu’un de confiance et recommandé\n\nConcurrence avec les autres offres du marché\n\nAudience assez restreinte\n\nInvestissement financier\n\n💡 Astuce : que ce soit pour recruter un CDD ou un CDI, mieux vaut combiner les différentes options pour maximiser vos chances de recruter quelqu’un rapidement.\n\nVous pouvez également avoir recours au processus de cooptation pour recruter. La cooptation est une méthode de recrutement qui consiste pour un salarié à recommander à son employeur un potentiel candidat de sa connaissance, dont les qualités correspondent à celle d’un poste ouvert dans l’entreprise. Généralement, le salarié qui a trouvé le futur candidat touche une prime de cooptation à la fin de la période d’essai du nouvel embauché.\n\nPour faciliter le processus de sélection, il est judicieux de trier les candidatures reçues en trois catégories distinctes :\n\nCette approche permet de concentrer les efforts sur les candidats les plus pertinents, tout en assurant une évaluation minutieuse de chaque profil.\n\nDe plus, en identifiant clairement les candidats qui ne correspondent pas aux besoins de l\'entreprise dès cette étape, cela permet de gagner du temps et de se concentrer sur les candidats les plus susceptibles de réussir dans le rôle proposé.\n\n🛠️ En pratique : ce processus de tri initial peut également révéler des tendances ou des lacunes dans la stratégie de recrutement de l\'entreprise, ce qui peut être utile pour ajuster les critères de sélection à l\'avenir. Par exemple, si aucune des candidatures ne correspond à la demande.\n\nLors de la réalisation d\'un entretien d\'embauche, l\'objectif est double :\n\nEn plus de discuter des qualifications et de l\'expérience du candidat, il est essentiel d\'explorer sa personnalité, ses valeurs et sa capacité à s\'intégrer efficacement dans l\'équipe et à contribuer positivement à l\'environnement de travail.\n\nL\'entretien d\'embauche offre une opportunité précieuse d\'établir une connexion authentique avec le candidat, de clarifier les attentes mutuelles et de déterminer si le poste correspond à ses objectifs professionnels à long terme.\n\nIntroduire un cas pratique lors du processus d\'entretien, bien que facultative, peut s\'avérer extrêmement bénéfique pour évaluer concrètement les compétences du candidat.\n\nEn présentant une situation réelle ou simulée liée au poste, vous pouvez observer comment le candidat aborde les problèmes, prend des décisions et utilise ses compétences techniques et comportementales pour trouver des solutions.\n\nCette étape offre une perspective pratique sur les capacités du candidat, permettant une évaluation plus approfondie de sa capacité à s\'adapter aux défis professionnels rencontrés dans le poste proposé.\n\nDe plus, en confrontant le candidat à un cas pratique, vous pouvez évaluer sa réactivité, sa créativité et sa capacité à travailler sous pression, des qualités essentielles pour réussir dans de nombreux environnements de travail.\n\nLorsqu\'il s\'agit de choisir le meilleur candidat parmi ceux qui ont été évalués, il est crucial de se référer aux critères préalablement définis avant de diffuser l\'annonce d\'emploi. En comparant les qualifications, les compétences, l\'expérience et les valeurs de chaque candidat avec ces critères, vous pouvez prendre une décision plus pertinente.\n\nIl est également important de considérer la culture de l\'entreprise et la capacité du candidat à s\'intégrer harmonieusement dans l\'équipe existante.\n\nEnfin, gardez à l\'esprit les objectifs à long terme de l\'entreprise et choisissez le candidat qui semble le mieux positionné pour contribuer à la réalisation de ces objectifs.\n\nL\'étape cruciale de préparation de l\'arrivée d\'une nouvelle recrue, également connue sous le terme d\'onboarding, englobe diverses actions visant à garantir une intégration réussie :\n\nL\'objectif est de créer un environnement accueillant et favorable dès le premier jour, favorisant ainsi une transition fluide dans le nouvel environnement professionnel. En veillant à ce que la nouvelle recrue dispose de toutes les ressources et informations nécessaires, l\'entreprise démontre son engagement envers le bien-être et la réussite de ses nouveaux employés.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes 4 étapes clés d’un entretien de recrutement efficace sont :\n\nLes principaux modes de recrutement incluent les annonces d\'emploi sur des plateformes en ligne, l’analyse des candidatures spontanées reçues, les réseaux professionnels et sociaux, ainsi que les recrutements par des agences de recrutement ou des chasseurs de têtes.\n\nLa première étape du recrutement est généralement la définition claire des besoins de l\'entreprise. Y compris la description du poste, les compétences requises et les qualifications nécessaires pour occuper le poste vacant.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nDélit de marchandage : le point sur cette infraction\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nCDI intermittent : avantages et modalités du contrat\n\nPrêt de main-d’œuvre illicite : définition et exceptions\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1842,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:53:49',355,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),