<p>Le formulaire M2 servait historiquement à déclarer toute modification statutaire d'une SCI auprès du greffe. Depuis 2023, il est intégralement <strong>dématérialisé</strong> via le guichet unique des entreprises géré par l'INPI. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>

<h2>À quoi servait le formulaire M2 ?</h2>
<p>Le M2 (Cerfa n° 11682) était utilisé pour déclarer toute modification de la situation d'une SCI :</p>
<ul>
<li>Transfert du siège social.</li>
<li>Changement de gérant (nomination, démission, révocation).</li>
<li>Augmentation ou réduction du capital social.</li>
<li>Modification de la dénomination ou de l'objet social.</li>
<li>Modification de la durée de la société.</li>
<li>Cession de parts sociales (sous certaines conditions).</li>
</ul>
<p>Le formulaire papier était transmis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent.</p>

<h2>La dématérialisation via le guichet INPI</h2>
<p>Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2023 (loi PACTE), toutes les formalités d'entreprise passent par le <strong>guichet unique des entreprises</strong> (procedures.inpi.fr). Le formulaire M2 papier n'existe plus : la déclaration se fait en ligne via un formulaire électronique unique qui remplace l'ancien M2.</p>
<p>Le guichet INPI transmet automatiquement la déclaration aux destinataires compétents : greffe du tribunal, INSEE, services fiscaux, URSSAF. Un récépissé électronique est délivré dans les 24 à 48 heures.</p>

<h2>Les pièces justificatives à fournir</h2>
<p>Selon la modification, les pièces requises varient :</p>
<ul>
<li><strong>Procès-verbal d'assemblée générale</strong> ayant décidé la modification, signé du gérant.</li>
<li><strong>Statuts mis à jour</strong> et certifiés conformes par le gérant.</li>
<li><strong>Attestation de parution dans un journal d'annonces légales</strong> (JAL) du département du siège.</li>
<li><strong>Justificatif du nouveau siège</strong> (bail, attestation de domiciliation, titre de propriété) si transfert.</li>
<li><strong>Pièce d'identité du nouveau gérant</strong> et déclaration de non-condamnation si changement de gérance.</li>
<li><strong>Justificatif du paiement</strong> des frais de greffe.</li>
</ul>

<h2>Les coûts associés</h2>
<p>Une déclaration de modification implique trois types de coûts :</p>
<ul>
<li><strong>Frais de greffe</strong> : 79 € en moyenne pour une modification simple, 192 € pour transfert de siège dans un autre ressort.</li>
<li><strong>Annonce légale</strong> : 150 à 220 € selon le département et la nature de la modification.</li>
<li><strong>Honoraires</strong> éventuels du professionnel (expert-comptable, avocat) : 200 à 800 €.</li>
</ul>

<h2>Le traitement par le greffe</h2>
<p>Après transmission par le guichet INPI, le greffe vérifie la conformité des pièces et procède à l'<strong>inscription modificative</strong> au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les SCI qui y sont inscrites. Un nouveau Kbis (ou avis de situation pour les SCI civiles) est généré.</p>
<p>Délai moyen de traitement : 5 à 15 jours ouvrés. En cas de pièce manquante, le greffe émet une demande de régularisation qui doit être satisfaite sous 15 jours.</p>

<h2>Bien préparer sa déclaration</h2>
<p>Pour éviter les rejets, vérifiez la cohérence entre le PV d'AG, les statuts mis à jour et l'annonce légale (mêmes dates, mêmes noms, même libellé). En cas de doute, faites relire le dossier par un expert-comptable ou un avocat avant de soumettre la formalité.</p>