(965,'ouvrir-commerce-ambulant-rentable-choix-emplacement-marges-stocks-strategie','commerce','/guide/commerce/ouvrir-commerce-ambulant-rentable-choix-emplacement-marges-stocks-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/commerce-ambulant-rentable','Commerce ambulant rentable : conseils {YEAR}','Ouvrir un commerce ambulant rentable','Ouvrir un commerce ambulant rentable en {YEAR} : choix produits, emplacement, marges, stratégie. Spécialisation = marges élevées 60-80 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Un commerce ambulant rentable repose sur quelques principes clés : produits à forte marge, emplacements à fort flux, optimisation des tournées et fidélisation. La rentabilité ne vient pas du nombre de marchés, mais de la qualité des emplacements et de la gestion rigoureuse.</p><h2>Choix des produits</h2><p>Privilégier les produits à forte marge brute (60-80 %) : fromages affinés, charcuteries artisanales, miel, savons artisanaux, vêtements vintage, accessoires faits main. Éviter les produits banalisés (fruits/légumes basiques) où la concurrence est forte et les marges réduites. La spécialisation crée de la valeur.</p><h2>Emplacement et tournées</h2><p>Privilégier 2-3 marchés réguliers à fort passage (centre-ville, marchés gastronomiques, marchés de quartier aisé) plutôt que 5-6 marchés moyens. Étude de la fréquentation et de la clientèle avant de s\'installer. Maximiser les week-ends (samedi-dimanche = 60-70 % du CA hebdo).</p><h2>Fidélisation</h2><p>Carte de fidélité, dégustations, conseil produit personnalisé, présence régulière (créneaux fixes), site internet et réseaux sociaux pour annoncer les marchés. Un client fidèle vient 12-20 fois par an : la régularité est plus rentable que la conquête. Photos Instagram quotidiennes pour humaniser la marque.</p><h2>Gestion des stocks</h2><p>Anticiper la saisonnalité (fromages et charcuterie en hiver, glaces et fruits en été). Ne pas surstocker : les produits frais se perdent. Tracer les ventes par produit pour ajuster les commandes. Diversifier les fournisseurs pour négocier et limiter les ruptures. Investissement stock : 3 000-15 000 €.</p><h2>Rentabilité visée</h2><p>CA d\'un commerçant ambulant rentable : 50 000-150 000 €/an. Marge brute : 50-70 %. Charges fixes basses (carte ambulant, place, carburant) : 15-25 %. Marge nette : 30-45 %. Bien supérieure à celle d\'un commerce sédentaire (10-20 %). C\'est ce qui rend l\'ambulant attractif malgré le travail physique.</p>','[{\"text\": \"Produits\", \"anchor\": \"produits\"}, {\"text\": \"Emplacement\", \"anchor\": \"emplacement\"}, {\"text\": \"Fidélisation\", \"anchor\": \"fidelisation\"}, {\"text\": \"Stocks\", \"anchor\": \"stocks\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel produit rentable ?\", \"content\": \"Spécialisation à forte marge : fromage, charcuterie, miel, vintage, artisanat (60-80 % brute).\"}, {\"text\": \"Combien de marchés ?\", \"content\": \"2-3 marchés bien choisis valent mieux que 5-6 médiocres. Week-ends = 60-70 % du CA.\"}, {\"text\": \"Quelle marge nette ?\", \"content\": \"30-45 % en commerce ambulant, contre 10-20 % en sédentaire. Très rentable bien géré.\"}]','[\"Spécialisation = marges élevées 60-80 %\", \"2-3 marchés sélectionnés > 5-6 médiocres\", \"Marge nette 30-45 % possible\"]',NULL,'Ouvrir un commerce ambulant rentable : comment ça marche ?','## Comment trouver un concept de commerce ambulant ?\n\n## Pourquoi rédiger un business plan de commerce ambulant ?\n\n## Comment rédiger un business plan de commerce ambulant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 décembre 2020\n\nDepuis quelques années, le commerce ambulant connait un véritable essor. Toutefois, une interrogation demeure souvent avant de lancer les formalités de création d’entreprise, comment ouvrir un commerce qui marche ? Même si la passion est une des principales raisons qui poussent de nombreux entrepreneurs à se lancer, la rentabilité est un critère primordial.\n\nVous souhaitez ouvrir un commerce ambulant rentable ? Suivez le guide, on vous donne les clés pour vivre de votre passion et créer votre entreprise.\n\nLe commerce ambulant est un marché en perpétuel renouvellement. Pour trouver sa place et ouvrir un commerce rentable, il est donc nécessaire de trouver le concept idéal, susceptible d’attirer des clients et de faire prospérer votre enseigne itinérante. Il est difficile de déterminer précisément combien gagne un marchand ambulant. Mais vous pouvez maximiser votre salaire en réfléchissant au concept de votre commerce.\n\nVous devez donc commencer par vous poser les bonnes questions. Quels produits allez-vous vendre au sein de votre commerce ambulant ? Vous pouvez ouvrir un food-truck, un flower truck ou être plus innovant. Pour trouver le concept idéal, vous pouvez notamment :\n\nVous pouvez également décider de desservir des zones où peu de commerces existent. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire de vous accorder un temps de réflexion afin de laisser mûrir votre idée.\n\nAstuce : vous souhaitez savoir quel est le commerce le plus rentable en France ? Certains sont plus porteurs que d’autres. N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour savoir quel commerce ouvrir en 2020.\n\nSi vous souhaitez ouvrir le commerce ambulant le plus rentable possible, il est impératif de rédiger un business plan. En effet, ce document est un des indispensables de la création d’entreprise. Il consiste à mettre par écrit la stratégie commerciale de votre commerce ambulant. Il permet :\n\nBon à savoir : parmi les formalités préalable au lancement de votre activité, n’oubliez pas d’obtenir la carte de commerçant ambulant.\n\nVous devez tout d’abord présenter la stratégie commerciale de votre commerce ambulant. Elle permet de déterminer ce que vous allez vendre, à qui, comment, etc. À cet égard, l’étude de marché peut s’avérer d’une grande utilité.\n\nAu sein de cette stratégie commerciale, il s’agit principalement de présenter :\n\nVous devez ensuite définir la stratégie financière de votre entreprise. Cette partie du business plan prend la forme de tableaux. Elle doit vous permettre de vous assurer de la rentabilité de votre commerce ambulant. On y trouve notamment :\n\nVous savez désormais comment faire un commerce rentable. Vous devez tout d’abord trouver un concept. Il s’agit ensuite de le développer en rédigeant un business plan. Ce business plan constitue votre feuille de route lors du lancement de votre commerce ambulant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 décembre 2020\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un vide grenier permanent : comment faire ?\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nOuvrir une conciergerie : le guide pour réussir\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nVendre sur les marchés : conditions, règles et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',867,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:32:17',287,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(966,'devenir-mandataire-judiciaire-formation-examen-installation-procedures-collectives','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-mandataire-judiciaire-formation-examen-installation-procedures-collectives','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-mandataire-judiciaire','Devenir mandataire judiciaire : guide {YEAR}','Devenir mandataire judiciaire','Devenir mandataire judiciaire en {YEAR} : formation, examen, installation, procédures collectives. Profession réglementée, examen national difficile.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le mandataire judiciaire intervient dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) pour représenter les créanciers et gérer la liquidation. C\'est un professionnel libéral réglementé, exerçant sous le contrôle du tribunal.</p><h2>Formation initiale</h2><p>Master 2 de droit obligatoire (droit des affaires, droit privé, droit fiscal). Une formation complémentaire en gestion d\'entreprise est précieuse. Le stage en cabinet de mandataire judiciaire (3 ans minimum) permet d\'acquérir l\'expérience pratique nécessaire pour passer l\'examen professionnel.</p><h2>Examen national</h2><p>Examen d\'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire, organisé par l\'INSPSF (Institut National de Formation des Professionnels des Sauvegardes Sociales et Financières) à Paris. Très sélectif, taux de réussite de 30-40 %. Épreuves écrites (droit des procédures collectives, comptabilité, fiscalité) et orales.</p><h2>Inscription sur la liste nationale</h2><p>Après réussite à l\'examen, inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaires, tenue par la commission nationale d\'inscription. Cette inscription est nécessaire pour être désigné par les tribunaux. Le nombre de mandataires est limité : environ 250 en France pour 60 millions d\'habitants.</p><h2>Installation</h2><p>Exercice en SCP, SEL ou en entreprise individuelle. L\'installation passe généralement par l\'association ou le rachat d\'un cabinet existant (250 000 € à 2 millions d\'euros selon la taille et la localisation). Création de cabinet possible mais nécessite une clientèle de tribunaux établie.</p><h2>Revenus</h2><p>Mandataire judiciaire collaborateur : 60 000-100 000 € net/an. Associé en cabinet : 150 000-500 000 € net/an selon le volume d\'activité. Les revenus dépendent du nombre de dossiers attribués par les tribunaux et de leur taille. 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Le guide complet','## En quoi consiste le métier de mandataire judiciaire pour les entreprises en difficulté ?\n\n## Qui peut devenir mandataire judiciaire ?\n\n## Les qualités pour devenir mandataire judiciaire\n\n## La formation pour devenir mandataire judiciaire\n\n## Devenir mandataire judiciaire : salarié ou indépendant ?\n\n## Devenir mandataire judiciaire indépendant\n\n## Devenir mandataire judiciaire salarié\n\n## Quel statut juridique pour devenir mandataire judiciaire indépendant ?\n\n## L’entreprise individuelle pour un mandataire judiciaire\n\n## La société d’exercice libéral pour devenir mandataire judiciaire\n\n## La société civile professionnelle pour s’associer à d’autres professionnels\n\n## Quelles formalités pour devenir mandataire judiciaire à son compte ?\n\n## S’inscrire sur la liste nationale des mandataires judiciaires\n\n## Effectuer les formalités de création d’entreprise\n\n## Souscrire aux assurances obligatoires\n\n## Procéder à une formation continue\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un mandataire judiciaire ?\n\n## Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire pour les majeurs protégés ?\n\n## Quel est le coût d’un mandataire judiciaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2024\n\nLe mandataire judiciaire pour les entreprises en difficulté intervient sur désignation du tribunal. Quel est son rôle auprès des salariés et des créanciers de l’entreprise ? De quelle formation ce professionnel dispose-t-il ? Sous quel statut exerce-t-il ? Découvrez comment devenir mandataire judiciaire d’entreprise, et les formalités requises pour s’installer à son compte.\n\nLe mandataire judiciaire représente les créanciers d’une entreprise (salariés, Trésor public, fournisseurs, banques, etc.). Ce professionnel réglementé est indépendant. Il intervient lors d’une procédure de redressement, de sauvegarde ou de liquidation judiciaire d’une entreprise. En pratique, le mandataire judiciaire intervient lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté financière et qu’elle n’arrive plus à épurer ses dettes.\n\nLe mandataire judiciaire est désigné par le tribunal du commerce ou de grandes instances. Il a pour mission principale de trouver des solutions pour que l’entreprise rembourse ses créanciers. Pour cela, il :\n\nEn cas de liquidation judiciaire, le mandataire est également chargé de la fermeture de l’entreprise : licencier le personnel et fermer les locaux.\n\nLe mandataire judiciaire collabore avec l’administrateur judiciaire (chargé de défendre les intérêts de l’entreprise). Il travaille également en étroite collaboration avec le tribunal et le ministère public.\n\n☝️ Bon à savoir ; le mandataire judiciaire peut intervenir sous différentes fonctions selon la procédure engagée. Ainsi, il peut être conciliateur pour éviter une cessation de paiement, liquidateur pour gérer une liquidation, ou encore commissaire pour exécuter des plans judiciaires.\n\nDevenir mandataire judiciaire pour entreprise en difficulté requiert de solides compétences en droit (civil, commercial et fiscal) et en comptabilité. C’est un métier exigeant qui requiert de l’empathie et de la fermeté.\n\nDevenir mandataire judiciaire pour mener des procédures collectives demande de la pédagogie, un bon sens de l’écoute et du contact, ainsi qu’une bonne résistance au stress et à la pression. Ce professionnel doit savoir rester ferme sur ses décisions, tout en expliquant celles-ci avec diplomatie.\n\nLe mandataire judiciaire est tenu au secret professionnel. Il doit faire preuve de discrétion et d’impartialité. Il doit également démontrer un sens aigu des responsabilités. Il est en effet responsable de l’avenir de l’entreprise et de ses salariés.\n\nL’accès au métier de mandataire judiciaire se fait via deux parcours. Le parcours traditionnel de la formation de mandataire judiciaire est le suivant :\n\nIl existe un second parcours, appelé ALED (administration et liquidation des entreprises en difficulté) créé par la loi Macron. Les étapes de cette voie d\'accès au métier de mandataire judiciaire sont :\n\n📝 À noter : seule une dizaine de candidats sont nommés chaque année pour devenir mandataires judiciaires.\n\nIl est également possible de devenir mandataire judiciaire par la voie de la reconversion. Pour les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice, experts-comptables, etc.), il est par exemple possible d’être dispensé de l\'examen d\'entrée ou de tout ou partie des épreuves d\'aptitude.\n\nLe mandataire judiciaire est un professionnel indépendant employé par les tribunaux. Il travaille à son propre compte, ou au service d’une étude d’administrateur judiciaire. Il peut donc exercer seul, ou être associé avec d’autres confrères.\n\nLe mandataire judiciaire exerce une profession libérale, sous la surveillance du Procureur de la République et le contrôle d’un magistrat inspecteur régional (MIR). Les mandataires judiciaires comptent parmi les professions les plus contrôlées.\n\nEn effet, lorsqu’un mandataire judiciaire s’installe à son compte, il doit se conformer à différents contrôles :\n\nUn mandataire judiciaire a une compétence nationale. Cela signifie qu’il peut exercer son métier sur tout le territoire français. Le mandataire a un bureau principal et, s’il le souhaite, des bureaux secondaires, mais ces derniers sont réglementés. Ainsi, il n’est pas limité à une région ou à un tribunal spécifique.\n\nCette règle garantit qu’un mandataire judiciaire ne puisse pas prendre en charge de dossiers éloignés qu’il ne pourrait pas suivre faute de présence locale. Elle assure ainsi une meilleure qualité d’accompagnement pour les entreprises en difficulté.\n\n☝️ Bon à savoir : les mandataires judiciaires ne sont pas des officiers ministériels, contrairement aux notaires ou aux huissiers de justice. Ils n’ont donc pas à acheter de \"charge\" (étude) pour exercer leur métier, puisque leur nombre en France n’est pas limité. Ils n’ont donc pas à racheter le poste de quelqu’un pour débuter leur activité.\n\nDepuis la loi Macron, les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent exercer en tant que salariés. Ils ne sont donc plus obligés d’exercer sous le statut d’indépendant. Cette nouvelle option, inscrite dans la loi, a nécessité des ajustements dans les textes du Code de commerce pour intégrer ce nouveau statut salarié.\n\nLes mandataires judiciaires sont désormais enregistrés sur la liste nationale du CNAJMJ (Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires). Cette liste précise la qualité de salarié du mandataire judiciaire, ainsi que le nom de son employeur.\n\nUn administrateur associé ou une société peut ainsi désormais employer plusieurs professionnels salariés. Ces derniers ne peuvent toutefois pas être désignés personnellement par un tribunal. Ce sont les sociétés de mandataires qui reçoivent les missions. Elles peuvent ensuite les déléguer à leurs salariés, sous la supervision d’un mandataire associé.\n\n☝️ Bon à savoir : pour s’adapter à ce nouveau statut, les conventions collectives ont été mises à jour. Une grille salariale a ainsi été créée, fixant le salaire mensuel brut à 6.000 euros pour un mandataire salarié.\n\nDevenir mandataire judiciaire indépendant suppose de choisir sous quel statut juridique exercer. Le plus souvent, le mandataire judiciaire exerce seul. Il peut également s’associer avec d’autres confrères.\n\nToutes les formes sociales ne sont pas autorisées. Par exemple, un mandataire judiciaire ne peut pas exercer sous le statut d’auto-entrepreneur. Il peut toutefois ouvrir :\n\nUn mandataire judiciaire peut exercer sous le statut de l’entreprise individuelle (EI). Cette option est intéressante si le professionnel souhaite exercer seul. En entreprise individuelle, le mandataire judiciaire exerce en nom propre. Cela signifie qu’il n’y a pas de création de personne morale à la constitution de l’entreprise.\n\nD’autre part, les formalités de création d’une entreprise individuelle et sa gestion sont simplifiées par rapport à celle d’une société. Il n’y a pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer. Le patrimoine personnel du mandataire judiciaire est séparé de son patrimoine professionnel, protégeant ainsi ses biens personnels.\n\nLe mandataire judiciaire est automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en EI, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nLe statut de l’entreprise individuelle ne permet pas de s’associer, et l’obtention de prêts bancaires professionnels peut être plus difficile.\n\nLes sociétés d\'exercice libéral (SEL) sont particulièrement adaptées aux professions libérales, comme les mandataires judiciaires. Elles permettent d’exercer sous une structure de société tout en bénéficiant des avantages liés aux professions libérales. La gestion administrative d’une SEL est toutefois plus complexe qu’une entreprise individuelle.\n\nLes principales formes de SEL sont :\n\nCes formes de sociétés existent également sous forme unipersonnelle :\n\nLa société civile professionnelle (SCP) est moins courante dans le cas des mandataires judiciaires, mais possible. Ce statut permet à plusieurs professionnels du même métier de s’associer pour exercer leur activité en commun.\n\nDans une SCP, aucun capital social minimum n’est exigé. Les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu, sur leur quote-part.\n\n⚠️ Attention : en SCP, la responsabilité des associés est illimitée et solidaire pour les dettes de la société. Leur patrimoine personnel peut donc être engagé.\n\nPour devenir mandataire judiciaire, quelques formalités sont à accomplir une fois le diplôme obtenu :\n\nLa profession étant strictement réglementée, pour devenir mandataire judiciaire et être inscrit sur la liste de la Commission nationale d\'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le professionnel doit obligatoirement :\n\nL’inscription est strictement réservée aux professionnels ayant réussi avec succès la période de stage et l’examen de sortie à la formation pour devenir mandataire judiciaire. Elle est effectuée par une commission nationale d\'inscription et de discipline qui présente les mêmes garanties d\'indépendance que le mandataire judiciaire.\n\n☝️ Bon à savoir : le mandataire judiciaire prête serment avant d’entrer en fonction.\n\nLes formalités de création d’entreprise ne sont pas les mêmes en fonction du statut choisi. Si le mandataire judiciaire opte pour l’entreprise individuelle, les formalités sont simplifiées. Le professionnel doit procéder à l’immatriculation de l’entreprise via un formulaire de déclaration d’activité en ligne. Les formalités sont accomplies directement sur le site de l’INPI, auprès du Guichet unique des entreprises.\n\nSi, en revanche, le mandataire judiciaire opte pour la création d’une société, les formalités sont plus nombreuses :\n\nLe mandataire judiciaire reçoit son numéro Siret lui permettant de commercer à exercer son activité à l’issue de sa demande d\'immatriculation auprès du Guichet unique.\n\nLe mandataire judiciaire est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. La RC Pro protège le mandataire judiciaire contre des fautes, erreurs ou omissions dans l’exercice de ses fonctions.\n\nLe mandataire judiciaire doit également souscrire à la Caisse de garantie. Administrée par les professionnels de la branche, elle a pour mission d’assurer la gestion des fonds détenus pour le compte de tiers par les mandataires judiciaires. La Caisse de garantie souscrit également une assurance pour chaque professionnel, pour couvrir les éventuelles conséquences financières liées à leur responsabilité civile dans le cadre de leurs missions.\n\nLe mandataire judiciaire est tenu de se former en continu pour exercer. Ainsi, il doit suivre une formation professionnelle à raison de 20 heures par an environ. Cela lui permet de maintenir ses connaissances à jour.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour un mandataire judiciaire, le salaire, ou plutôt ses honoraires, peuvent considérablement varier d’un mois à l’autre en fonction des missions. Les honoraires sont fixés et réglementés par le tribunal. En moyenne, un mandataire judiciaire perçoit environ 5.500 euros brut.\n\nUn mandataire judiciaire pour les majeurs protégés a pour mission d’accompagner et de protéger ces adultes vulnérables. Il participe à l’autonomie de la personne protégée en l’accompagnant dans sa vie quotidienne.\n\nLe coût d’un mandataire judiciaire à la charge de l’entreprise varie en fonction de la situation. Les honoraires combinent un tarif fixe (environ 2.300 euros HT), et un calcul de frais basé sur le nombre de salariés et le nombre de créances traitées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2024\n\nVous souhaitez devenir mandataire judiciaire ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Critères, responsabilité, fiscalité et régime social.',NULL,NULL,NULL,NULL,0,'<p>Le choix du statut juridique est une décision structurante à la création d\'une entreprise. Il détermine la responsabilité du dirigeant, la fiscalité, le régime social et le fonctionnement. Entre entreprise individuelle et société, et parmi les formes de sociétés, plusieurs critères guident ce choix essentiel.</p><h2>Entreprise individuelle ou société</h2><p>Le premier choix oppose l\'entreprise individuelle, simple et sans création de personne morale distincte, à la société, qui crée une entité juridique séparée. L\'entreprise individuelle convient aux projets simples ; la société permet de structurer, de s\'associer et de mieux séparer patrimoines personnel et professionnel.</p><h2>La responsabilité du dirigeant</h2><p>Le statut détermine l\'étendue de la responsabilité. En société à responsabilité limitée (EURL, SARL, SASU, SAS), la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports. L\'entreprise individuelle bénéficie désormais d\'une protection du patrimoine personnel, distinct du patrimoine professionnel.</p><h2>La fiscalité</h2><p>Selon le statut, les bénéfices sont imposés à l\'impôt sur le revenu (IR) ou à l\'impôt sur les sociétés (IS), avec parfois une option. Le choix du régime fiscal influence fortement la charge d\'impôt et la rémunération du dirigeant. Il doit être réfléchi en fonction du projet et des perspectives de revenus.</p><h2>Le régime social du dirigeant</h2><p>Le statut détermine le régime social du dirigeant : travailleur indépendant ou assimilé salarié. Le gérant majoritaire de SARL et l\'entrepreneur individuel relèvent des indépendants ; le président de SAS ou SASU est assimilé salarié. Ce choix influence les cotisations et la protection sociale.</p><h2>Bien choisir son statut</h2><p>Le choix dépend du projet, du nombre d\'associés, des besoins de financement, de la fiscalité souhaitée, de la protection du patrimoine et du régime social. Comparer les statuts au regard de ces critères, et se faire accompagner, permet de retenir la forme la plus adaptée à sa situation.</p>','[{\"text\": \"EI ou société\", \"anchor\": \"ei-societe\"}, {\"text\": \"La responsabilité\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"La fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Le régime social\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Bien choisir\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?\", \"content\": \"Cela dépend du projet, du nombre d\'associés, de la fiscalité, du régime social et de la protection du patrimoine : entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL ou SAS.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre entreprise individuelle et société ?\", \"content\": \"L\'entreprise individuelle ne crée pas de personne morale distincte ; la société crée une entité juridique séparée permettant de s\'associer et de structurer.\"}, {\"text\": \"Le statut influence-t-il le régime social du dirigeant ?\", \"content\": \"Oui : le gérant majoritaire de SARL et l\'entrepreneur individuel relèvent des indépendants, le président de SAS/SASU est assimilé salarié.\"}]','[\"Le statut juridique détermine responsabilité, fiscalité, régime social et fonctionnement.\", \"Le choix oppose entreprise individuelle et société, puis les formes de sociétés.\", \"Il dépend du projet, des associés, du financement et de la protection du patrimoine.\"]',NULL,'Statut juridique d’entreprise : lequel choisir en 2025 ?','## Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?\n\n## Définition du statut juridique d’une entreprise\n\n## Entreprise ou société ?\n\n## Vous hésitez ? Choisissez deux statuts à comparer\n\n## Comment bien choisir son statut juridique ?\n\n## Choisir son statut juridique selon le nombre d’associés\n\n## Se lancer seul\n\n## Se lancer à plusieurs\n\n## Choisir son statut juridique selon l’activité envisagée\n\n## Choisir son statut juridique selon le chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise\n\n## Choisir son statut juridique selon la protection du patrimoine de l’entrepreneur\n\n## Choisir son statut juridique selon le régime social du dirigeant\n\n## Choisir son statut juridique selon le régime fiscal souhaité\n\n## Choisir son statut juridique selon les démarches administratives à réaliser\n\n## Quels sont les différents statuts juridiques d’une entreprise ?\n\n## L’entreprise individuelle (EI)\n\n## Les sociétés commerciales\n\n## SAS ou SASU\n\n## SARL ou EURL\n\n## Les sociétés civiles\n\n## SCI\n\n## Les autres formes de sociétés civiles\n\n## Quels sont les impacts du choix du statut juridique ?\n\n## Le régime fiscal\n\n## Le régime social\n\n## Infographie récapitulative des différents statuts juridiques\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les types de statuts juridiques ?\n\n## Quel statut juridique choisir si je veux créer seul mon entreprise ?\n\n## Quel est le meilleur statut juridique ?\n\n## Est-il possible de changer de statut juridique à tout moment ?\n\n## Quel est le statut juridique d\'un auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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En effet, en France, il existe différentes formes juridiques pour créer une entreprise. À chaque statut juridique ses avantages et ses inconvénients, mais aussi ses règles d\'accès.\n\nRéfléchir à son statut juridique, comme choisir entre SARL ou micro-entreprise, est un élément essentiel à considérer avant la création de votre entreprise. En effet, il existe de nombreux statuts juridiques, possédant chacun leurs avantages comme leurs inconvénients.\n\nLe choix du statut juridique est important, car il détermine les règles de création, de fonctionnement, de fiscalité, de régime social ou encore de règles comptables, etc.\n\nPour bien comprendre ce qu’est un statut juridique, il faut également comprendre et distinguer le terme “entreprise” du terme de “société”.\n\nOn peut dire qu’une société est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas une société.\n\nTous les entrepreneurs qui souhaitent se lancer, créent une entreprise. Le terme “entreprise” est générique et regroupe les entreprises individuelles (avec ou sans l’option pour le régime simplifié de la micro-entreprise ou auto-entreprise) et les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI).\n\nUne entreprise individuelle permet à l’entrepreneur d’exercer en nom propre. L’entreprise n’est pas une entité autonome et ne forme qu’un avec son fondateur, l’entrepreneur individuel. À l’inverse, une société est une entité autonome, qui possède une personnalité juridique propre. On parle d’une “personne morale”. Il s’agit d’une structure distincte de l’entrepreneur. La société est composée d’un dirigeant, qui est éventuellement entouré par des associés.\n\n📝 À noter : il est plus simple d’obtenir un prêt bancaire pour une société que pour une entreprise individuelle. En effet, les banques ont plus tendance à accorder un prêt bancaire aux sociétés, notamment la SAS ou la SASU.\n\nEntreprise individuelle\n\nEntreprise individuelle\n\nFlexibilité quant aux activités exercées\n\nActivité civile ou commerciale\n\nLimite de chiffre d’affaires\n\nChangement de dirigeants\n\nResponsabilité des fondateurs\n\nResponsabilité des dirigeants\n\nChoix du régime d’imposition des bénéfices\n\nLiberté dans la rémunération du dirigeant\n\nPrêts à vous lancer ?\n\n💡 Astuce : vous pouvez choisir le statut juridique de votre entreprise seul, ou vous faire accompagner et conseiller de Legalstart pour sécuriser vos démarches.\n\nLe choix de votre statut juridique d’entreprise est avant tout lié au nombre d’associés présents dans le projet.\n\nD’abord, si vous souhaitez vous lancer seul dans votre projet, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques.\n\nLe premier est celui de l’entreprise individuelle (ou EI). Parmi les possibilités offertes à l’entrepreneur individuel, il dispose de l’option pour la micro-entreprise selon l\'article 50-0 du Code général des impôts ou plus couramment connue sous le nom d’auto-entreprise (AE). Contrairement aux sociétés, la micro-entreprise et l’entreprise individuelle ne possèdent pas de personnalité morale. Ce sont des entreprises dont l’existence n’est pas distincte de l’entrepreneur individuel.\n\nSi vous souhaitez vous lancer seul dans votre projet d’entreprise, vous avez aussi la possibilité de créer une société.\n\nLa société la plus plébiscitée par les entrepreneurs est la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En effet, l’avantage de la SASU est sa souplesse de fonctionnement. Certaines règles mises en place dans les statuts peuvent notamment être modifiées assez facilement au cours de la vie de la société. De plus, elle s’adapte à de nombreux profils d’entrepreneurs, car il y est possible d’exercer différentes activités.\n\nEnfin, on peut évoquer le statut juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est, comme la SASU, une société commerciale. Contrairement à la SASU, l’EURL bénéficie d’un régime juridique plus strict. Cependant, cela peut aussi être un avantage pour l’entrepreneur puisque le fonctionnement d’une société bien encadrée par la loi est aussi un gage de sécurité.\n\n❓ Question fréquente : est-ce que je peux lancer mon entreprise seul et m’associer par la suite ? Oui, cela est possible si vous optez pour la SASU ou l’EURL. Vous pourrez vendre une partie de vos titres à de potentiels associés. En revanche, cela n’est pas possible avec une entreprise individuelle (EI). Vous devrez fermer votre EI pour ouvrir une SAS ou une SARL, par exemple.\n\nSi vous souhaitez vous lancer à plusieurs, vous pouvez opter pour différentes sociétés selon les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce.\n\nEn premier lieu, vous pouvez opter pour la société par actions simplifiée (SAS) qui permet simplement de définir les règles de fonctionnement de la société, tout comme la SASU.\n\nIl est aussi possible d’opter pour la société à responsabilité limitée (SARL) qui est une société commerciale caractérisée par son encadrement légal strict.\n\nIl existe aussi d’autres types de sociétés avec lesquelles vous pouvez vous lancer à plusieurs, comme la société civile immobilière (SCI), qui est adaptée aux projets immobiliers. Celle-ci ne peut s’exercer qu’avec un minimum de deux associés et est particulièrement intéressante notamment pour détenir des biens immobiliers.\n\nLe choix du statut juridique se fait également par le type d’activité qui est envisagé.\n\nLa plupart du temps, vous pouvez exercer n’importe quel type d’activité avec n’importe quel statut juridique.\n\nPar exemple, si vous souhaitez ouvrir un restaurant, faire du conseil, ou encore de la vente en ligne, vous pouvez créer une entreprise individuelle, une SASU/SAS ou encore une EURL ou encore une SARL.\n\nToutefois, certaines activités doivent obligatoirement être exercées via un type d’entreprise particulier.\n\nPar exemple, si vous souhaitez exercer une activité à caractère immobilier, la SCI sera généralement la forme juridique la plus adaptée.\n\n☝️ Bon à savoir : sachez qu’il existe aussi d’autres formes juridiques pour exercer des activités immobilières, comme la SAS ou la SASU immobilière, par exemple. Ce statut vous permet d’exercer les activités immobilières qui ne peuvent être exercées en SCI. En effet, la SCI n’autorise que les activités civiles. Par exemple, si vous êtes marchand de biens, vous ne pourrez pas opter pour la SCI.\n\nSi vous souhaitez exercer une activité liée à l’épargne, la capitalisation ou encore l’assurance, vous ne pourrez pas opter pour le statut juridique de la SARL.\n\nEn revanche, si vous souhaitez ouvrir un bureau de tabac, uniquement deux statuts juridiques sont possibles : l’entreprise individuelle si vous êtes seul ou la société en nom collectif (SNC) si vous êtes plusieurs associés.\n\nEnfin, si votre activité a un but non lucratif, vous pouvez opter pour l’association. En effet, l’association n’a pas pour objectif la création ou encore le partage de bénéfices, ni la recherche du profit.\n\nLorsque l’on a un projet d’entreprise d’une certaine envergure, il n’est pas recommandé d’opter pour l’auto-entreprise, qui elle, convient plutôt aux projets d’entreprise moins importants financièrement.\n\nEn effet, l’entreprise individuelle, et notamment le régime de la micro-entreprise, est limitée par un certain seuil de dépassement. En cas de dépassement, vous rebasculez automatiquement sous le régime classique de l’EI.\n\nAinsi, en cas de chiffre d’affaires prévisionnel bas, il est recommandé d’opter pour l’auto-entreprise.\n\nLes sociétés de capitaux comme les sociétés anonymes (SA) ou encore les SAS sont généralement privilégiés pour les projets qui nécessitent de gros investissements. En effet, vous avez la possibilité d’accueillir beaucoup plus facilement de nouveaux associés au capital de votre société et de créer différents types d’actions comme les actions à dividendes prioritaires ou à droit de vote double, par exemple.\n\nIl sera également privilégié de créer une société commerciale comme la SAS, la SARL ou encore la SA afin d’effectuer une augmentation de capital pour proposer des prises de participation- à des investisseurs.\n\nDe même, pour créer une SA classique, il faut apporter un minimum de 37.000 € au capital social, alors que pour créer une SARL ou une SAS, le capital social apporté doit être au minimum de 1 €.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous optez pour un certain type de statut juridique, mais qu’il ne vous convient plus, vous pourrez en changer à tout moment.\n\nLorsque vous créez votre entreprise, vous devez aussi tenir compte de la responsabilité que vous aurez en tant qu’entrepreneur.\n\nAvec le nouveau statut de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel bénéficie désormais d’une séparation de ses patrimoines personnel et professionnel. Cela permet donc au créateur d’entreprise d’être protégé contre les créanciers de son entreprise.\n\nSi vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel d’un incident lié à votre entreprise, il est généralement mieux d’opter pour une société commerciale comme la SAS, SARL, qui permettent de limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports.\n\nContrairement aux sociétés commerciales, les sociétés civiles n’offrent pas une responsabilité des associés avantageuse. En effet, par exemple, en SCI, la responsabilité des associés est indéfinie. Cela signifie que les associés de la SCI devront rembourser les dettes de l’entreprise avec leur patrimoine personnel, proportionnellement au montant du capital social apporté.\n\n📝 À noter : tout dirigeant d’entreprise s’expose à l’engagement de sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion.\n\nVous devez aussi réfléchir au statut juridique de votre entreprise, au regard du régime social souhaité. Il en existe deux : le régime assimilé salarié ainsi que le régime TNS (travailleur non salarié).\n\nTout d’abord, le régime assimilé salarié offre une protection sociale étendue, mais les charges sociales sont relativement élevées, tandis que le régime TNS offre une moins bonne protection sociale, mais le coût est moins élevé.\n\nDe cette manière, si votre priorité est de limiter le montant des charges sociales, il est préconisé d’opter pour le statut TNS. Mais si au contraire, vous préférez un régime social plus protecteur, il vaut mieux opter pour le statut assimilé salarié.\n\nD’ailleurs, ces deux statuts correspondent à deux régimes sociaux : le régime de Sécurité sociale des indépendants (qui correspond au régime des TNS) et le régime général de la Sécurité sociale (qui correspond au régime des assimilés salariés).\n\nLa SSI est la caisse chargée de collecter et/ou d’opérer le versement des prestations sociales des entrepreneurs appelés travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés (TNS). A contrario, le régime général de la Sécurité sociale s’applique aux entrepreneurs qui sont assimilés salariés.\n\nIci, il faut notamment prendre en compte le nombre d’associés dans l’entreprise. Voici un tableau comparatif des différents régimes sociaux.\n\nVous avez deux possibilités concernant le régime fiscal : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nUn certain nombre d’entrepreneurs font le choix du statut juridique en fonction du régime fiscal.\n\nEn effet, si vous souhaitez être imposé à l’IS à long terme, il vaut mieux opter pour la SAS, la SASU ou encore la SARL, même s’il est toutefois possible de renoncer à l’option et de revenir à l’IR pendant 5 ans.\n\n📝 À noter : le nouveau statut de l’entreprise individuelle permet désormais pour l’entrepreneur individuel d’opter pour l’IS.\n\nSi vous souhaitez opter de plein droit pour l’IR, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle, l’EURL, la SCI ou encore la SARL de famille. Toutefois, il est possible d’opter pour l’IR en SASU, en SAS ou encore en SARL, et ce, pendant 5 ans.\n\nSi vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices, il peut être intéressant de choisir l’impôt sur le revenu.\n\nDe plus, au début de votre activité, il est possible que votre chiffre d’affaires soit bas, voire inexistant. Si vous optez pour l’IR, vous pourrez alors compenser vos impôts personnels en utilisant les déficits réalisés au niveau de votre entreprise. Ils seront pris en compte au niveau de votre imposition personnelle afin de réduire significativement votre impôt.\n\nLe temps et le coût d’une démarche administrative sont aussi deux raisons qui peuvent influencer le choix de votre statut juridique.\n\nEn effet, les démarches de création, de gestion et de fermeture sont plus simples et moins contraignantes pour une entreprise individuelle que pour une société par exemple.\n\nLes démarches sont plus nombreuses en société : rédaction des statuts, dépôt du capital social auprès d’une banque, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : la création d’une entreprise individuelle est gratuite. À l’inverse, la création, la modification ou la fermeture d’une société est toujours payante.\n\nDifférentes possibilités d’entreprise s’offrent à vous pour votre entreprise. On fait le point !\n\nUn nouveau statut de l’entrepreneur individuel a été créé avec la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été supprimé au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022. L’entreprise individuelle est un statut d’entreprise relativement simple à créer et à gérer.\n\nCe nouveau statut permet désormais à l’entrepreneur de scinder en deux son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Il vient simplifier le paysage entrepreneurial en empruntant la séparation des patrimoines au statut de l’EIRL et en comblant les lacunes de l’EI qui ne protégeait auparavant que la résidence principale de l’entrepreneur.\n\n📝 À noter : il n’est donc plus possible de créer d’EIRL depuis le 15 mai 2022. Cependant, les EIRL créées avant cette date continuent d’exister ainsi que les dispositions qui s’appliquaient. En revanche, les nouvelles dispositions s’appliquent seulement aux créances nées après la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de protection.\n\nParmi les options offertes à l’entrepreneur individuel, il y a l’option pour la micro-entreprise (ou auto-entreprise).\n\n☝️ Bon à savoir : l’auto-entreprise n’est pas un statut juridique. C’est un régime fiscal qui simplifie les démarches administratives et comptables des entreprises individuelles qui ne dépassent pas un certain plafond de chiffre d’affaires fixé en fonction de la nature de l’activité exercée.\n\nLa SAS est un statut juridique très plébiscité par les Français, y compris sous sa forme unipersonnelle, la SASU.\n\nPremièrement, elle permet une grande souplesse de gestion, notamment concernant ses règles statutaires. En effet, les statuts de la SAS permettent aux associés d’organiser quasiment comme ils le souhaitent leurs propres règles d’organisation.\n\n⚠️ Attention : certaines mentions obligatoires doivent tout de même apparaître dans les statuts. Afin de ne rien manquer, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart, qui propose la génération de statuts.\n\nDe plus, les statuts de la SAS permettent d’accueillir simplement des investisseurs et/ou associés au capital. En effet, la procédure de cession d’actions est bien plus souple que pour une cession de parts sociales dans une SARL.\n\nEnfin, la SAS ou SASU est intéressante pour le régime social dont dépend le dirigeant. En effet, tous les dirigeants de SAS (présidents ou directeurs généraux) sont affiliés au régime général de Sécurité sociale dont dépendent les salariés.\n\nCependant, la SAS comporte aussi quelques inconvénients :\n\nLa SARL est une société de personnes. Cela signifie qu’à la différence de la SAS, il y a un fort lien entre les associés.\n\nS’agissant de la SARL, son statut juridique impose un régime juridique strict, ce qui peut être un inconvénient comme un avantage. En effet, le fonctionnement encadré de la SARL permet une certaine sécurité de fonctionnement, surtout pour un novice. Ainsi, ce statut juridique offre peu de liberté pour définir les règles de fonctionnement de la société.\n\nAutre avantage : la SARL est une forme juridique généralement appréciée dans les projets familiaux, notamment parce qu’elle propose le statut très protecteur de conjoint collaborateur.\n\nLe régime social du gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL est avantageux, car il dépend du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie donc de la même couverture sociale que les salariés.\n\nConcernant les charges sociales, elles sont moins élevées qu’en SAS, surtout parce que si vous êtes gérant associé majoritaire, vous serez rattaché au régime de Sécurité sociale des indépendants. L’inconvénient est que votre couverture sociale en tant que dirigeant est plus faible que pour un assimilé salarié au régime général de la Sécurité sociale, même si l’écart tend à diminuer au fil des années.\n\nS’agissant des inconvénients de la SARL, la procédure de cession de parts sociales est plus rigide que pour une cession d’actions en SAS. En effet, la SARL permet difficilement de faire entrer de nouveaux associés dans le capital social, par rapport à la SAS.\n\n❓ Question fréquente : SAS ou SARL ? Il est fréquent d’hésiter entre les deux statuts. Ces deux sociétés présentent différentes caractéristiques, et le choix de l’une d’entre elle dépend de votre projet. Toutefois, il est toujours possible de réaliser la transformation d’une SARL en SAS si vous le souhaitez.\n\nAutre inconvénient : le régime social du gérant majoritaire n’est pas avantageux en comparaison du régime social du gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL. En effet, il est rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié. Le montant des cotisations sociales à régler est moins important mais la protection sociale est plus faible.\n\nLa société civile immobilière ou SCI est une forme de société civile. Cette société est plébiscitée pour les projets de gestion de biens immobiliers, que ce soit en famille ou non. Les biens des entrepreneurs deviennent alors la propriété de la société. En contrepartie, les associés reçoivent alors des parts sociales. La particularité de la SCI est qu’elle doit être constituée a minima de 2 associés et une assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an.\n\nS’agissant de la protection du patrimoine personnel des associés, comme on l’a dit plus haut, la responsabilité des associés en SCI est limitée, mais les créanciers peuvent tout de même se retourner contre les associés de la SCI si l’action contre la société n’aboutit pas. Les associés seront alors engagés à répondre indéfiniment aux dettes sociales à proportion de leur part dans le capital.\n\n☝️ Bon à savoir : la SCI est idéale pour effectuer des investissements immobiliers, notamment pour mettre en commun des capitaux entre associés. Elle permet d’obtenir plus facilement des prêts bancaires, qui n’auraient parfois pas pu être obtenus si vous aviez opter pour un achat personnel, via une personne physique.\n\nIl existe différents types de SCI notamment :\n\n⚠️ Attention : acheter en SCI est une solution idéale pour investir, cependant, il faut bien garder en tête que l’activité d’achat-revente n’est pas possible en SCI. Cette activité est considérée comme une activité commerciale, et va donc à l’encontre de l’objet social de la SCI, qui doit avoir un caractère civil. Si tel est votre cas, il est plutôt envisageable de recourir à la SAS immobilière, par exemple.\n\nHormis la SCI, il existe d’autres formes de sociétés civiles utilisées pour des raisons bien spécifiques.\n\nD’abord, la société civile professionnelle (aussi connue sous le nom de SCP). Il s’agit d’un regroupement de personnes physiques qui exercent ensemble au sein d’un même cabinet leur profession réglementée.\n\n📝 À noter : il s’agit généralement d’avocats, de médecins, de notaires ou encore de commissaires de justice (précédemment huissiers de justice).\n\nLa société civile de moyens (ou SCM) est un statut juridique assez similaire à la SCP, puisqu’elle est réservée aux professions libérales. Elle permet à ses membres de mettre en commun des moyens et des biens (matériel, locaux, mais aussi personnel), afin de faciliter l’exercice de l’activité. L’objectif principal est donc de partager les frais entre associés au sein d’une même société : loyer, électricité, mobilier professionnel, frais de téléphonie, etc.\n\nIl existe aussi la société civile de portefeuille qui est une société civile qui existe dans le but de détenir des valeurs mobilières (des actions par exemple), ou pour détenir des placements. Cette société ne produit donc pas de biens ni n\'offre de services.\n\nDans le secteur agricole, il existe aussi la société civile d’exploitation agricole (SCEA), le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou encore la société en participation (SEP).\n\nLe choix du statut juridique détermine les options qui s’offrent à vous concernant l’imposition de vos bénéfices. Dans tous les cas, votre entreprise sera soumise soit à l’IR ou à l’IS.\n\nSi vous choisissez l’entreprise individuelle, sachez que l’imposition applicable par principe est celle du régime réel d’impôt sur le revenu, en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si vous êtes commerçant ou artisan, en BA (bénéfices agricoles) si vous exercez une activité agricole ou bien en BNC (bénéfices non commerciaux) dans les autres cas, notamment si vous exercez une activité libérale.\n\nVous pourrez alors déduire de votre chiffre d’affaires tous les frais supportés dans le cadre de votre activité.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez que les bénéfices de votre entreprise soient imposables à l’IR, vous pouvez autant choisir l’entreprise individuelle que les sociétés telles que les SAS, les SARL ou encore les SCI.\n\nL’impôt sur les sociétés est l’impôt de principe pour les SAS, SARL. En revanche, la SAS et la SARL peuvent toutes deux opter pour l’impôt sur le revenu. Le choix du régime fiscal n’est donc pas déterminant.\n\nLe choix du statut juridique est déterminant du régime de protection sociale. Il est donc important, au moment de la création de votre entreprise, de bien anticiper ce paramètre.\n\nSi vous choisissez le statut juridique de la SAS (ou SASU), vous serez soumis, en tant que dirigeant, au Régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire le régime général qui couvre les salariés.\n\nEn revanche, si vous optez pour une SARL, c’est le régime de sécurité sociale des indépendants qui s’applique pour le gérant majoritaire, et le régime général de la sécurité sociale pour le gérant non-associé, minoritaire ou égalitaire.\n\nPour l’EURL, le régime de sécurité sociale des indépendants s’applique aussi pour le gérant associé unique alors que c’est celui du régime général de la sécurité sociale qui s’applique pour le gérant non-associé.\n\nConcernant l’entreprise individuelle, le régime de sécurité sociale des indépendants s’applique.\n\nPour simplifier, voici une infographie récapitulative des différents statuts juridiques sous la forme d’un tableau comparatif des différents statuts juridiques.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe plusieurs types de statuts juridiques pour créer une entreprise, selon le nombre d’associés, la responsabilité, le régime fiscal ou social souhaité. Les principaux sont : auto-entrepreneur (micro-entreprise), EURL, SARL, SAS, SASU, SCI ou encore association loi 1901. Chaque statut a ses propres règles de fonctionnement et ses avantages spécifiques.\n\nSi vous souhaitez créer votre entreprise seul, vous pouvez opter soit pour l’entreprise individuelle, notamment l’auto-entreprise. Vous avez aussi la possibilité de créer une SASU ou encore une EURL. Le choix entre ces différents statuts se fait selon plusieurs critères : le type d’activité, le chiffre d’affaires prévisionnel ou encore le régime fiscal souhaité.\n\nSachez qu’il n’y a pas de meilleur statut juridique. En effet, chaque forme juridique est adaptée à la particularité de votre entreprise : à son activité, à la fiscalité envisagée. Il convient de prendre en compte le régime social applicable au dirigeant d’entreprise ou encore au besoin de financement de l’entreprise.\n\nOui, après la création de votre entreprise, vous pourrez toujours changer de statut juridique. Par exemple, vous pouvez effectuer une transformation de société de SAS en SARL ou inversement. En revanche, si vous créez une auto-entreprise et que vous souhaitez passer en société (SAS, SARL, SCI, etc), vous aurez l’obligation de radier votre auto-entreprise puis de créer une nouvelle société.\n\nUn auto-entrepreneur exerce son activité sous le statut juridique de l\'entreprise individuelle et il a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. À condition de respecter les plafonds de chiffre d\'affaires de la micro-entreprise, l\'auto-entrepreneur bénéficie d\'un régime allégé en matière d\'obligations comptables et administratives.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous ne savez pas quel statut juridique est fait pour vous ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',4293,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,332,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 21:05:46'),(968,'clause-reserve-propriete-vente-credit-impayes-redaction-conditions-procedure','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/clause-reserve-propriete-vente-credit-impayes-redaction-conditions-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/clause-de-reserve-de-propriete','Clause de réserve de propriété {YEAR}','Clause de réserve de propriété','Clause de réserve de propriété en {YEAR} : rédaction, conditions et procédure. Le vendeur conserve la propriété jusqu\'au paiement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien jusqu\'au paiement intégral du prix par l\'acheteur. Outil de sécurisation des ventes à crédit. Très efficace en cas d\'impayés ou de procédure collective. Conditions de validité strictes pour opposabilité aux tiers. Acte juridique précis à intégrer dans contrats.</p><h2>Principe</h2><p>Article 2367 Code civil : le vendeur transfère la possession du bien à l\'acheteur mais conserve la propriété juridique jusqu\'au paiement complet. L\'acheteur peut utiliser le bien mais ne peut pas le revendre ni le donner en gage avant paiement. À défaut de paiement : le vendeur peut revendiquer le bien.</p><h2>Conditions de validité</h2><p>Article 2368 : clause par écrit, conclue au plus tard à la livraison du bien. Acceptation expresse ou implicite de l\'acheteur. Pour opposabilité aux tiers (créanciers de l\'acheteur, procédure collective) : recommandée dans les CGV, conditions particulières du contrat, ou facture (acceptée par l\'acheteur sans réserve). Inscription au registre du commerce possible pour certains biens.</p><h2>Rédaction</h2><p>Mention claire : Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu\'à paiement intégral du prix. Date de transfert de propriété. Modalités de revendication en cas d\'impayé. Sort des accessoires (matériel installé). Clause sur la sous-traitance ou la transformation. Honoraires avocat 200-500 € pour rédaction.</p><h2>Mise en œuvre</h2><p>En cas d\'impayé : revendication du bien dans les 3 mois suivant l\'ouverture d\'une procédure collective (article L624-9 Code de commerce). Sinon : action en justice classique (référé pour mesures rapides). Le bien doit être identifiable (numéro de série, marquage). Si bien transformé ou consommé : revendication impossible, droit sur le prix.</p><h2>Avantages et limites</h2><p>Avantages : sécurise les créances, opposable au liquidateur en procédure collective, position privilégiée. Limites : bien doit être identifiable, démarches strictes en cas de revendication, coût administratif suivi. Solution complémentaire : garantie de l\'acompte, caution personnelle dirigeant, assurance crédit-client. Mix de protections recommandé.</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions de validité\", \"anchor\": \"conditions-de-validit-\"}, {\"text\": \"Rédaction\", \"anchor\": \"r-daction\"}, {\"text\": \"Mise en œuvre\", \"anchor\": \"mise-en-uvre\"}, {\"text\": \"Avantages et limites\", \"anchor\": \"avantages-et-limites\"}]','[{\"text\": \"Quand utiliser ?\", \"content\": \"Pour ventes à crédit ou paiement échelonné. Très utile en B2B avec risque d\'impayés.\"}, {\"text\": \"Validité ?\", \"content\": \"Acte écrit avant ou à la livraison. Conditions strictes pour opposabilité aux tiers.\"}, {\"text\": \"Sanction non-paiement ?\", \"content\": \"Revendication du bien dans 3 mois après procédure collective. 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Dans le présent article, vous découvrirez ce qu’est une clause de réserve de propriété, comment l’insérer dans votre contrat et les effets qui en résultent.\n\nDans les contrats translatifs de propriété, tels qu’une vente, le transfert de propriété s’opère en principe lors de l’accord sur la chose et le prix. Toutefois, en tant que partie, vous avez la possibilité de retarder le moment auquel a lieu ce transfert en insérant une clause de réserve de propriété.\n\nLa clause de réserve de propriété est par exemple celle vous permettant de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement total du prix. En l’attente, le propriétaire reste le vendeur. Le contrat comportant une telle clause, s’apparente ainsi à une sûreté (garantie).\n\nPar définition, lorsque vous insérez cette clause, il convient de préciser que l’acquéreur prend toutefois possession du bien. Ce n’est donc pas la possession, mais exclusivement l’octroi de la propriété qui est décalé dans le temps. En revanche, comme les risques suivent la propriété, ils restent ici à la charge du vendeur.\n\nLa technique de réserve de propriété est très souple. En effet, l’acquéreur a la possibilité de vendre la chose malgré qu’il n’en soit pas encore propriétaire. Si vous n’êtes pas payé, vous pourrez ainsi exercer une action en revendication sur le prix, directement auprès du sous-acquéreur.\n\nEn outre, en tant que vendeur, vous pourrez récupérer le bien s’il n’a pas été payé à l’échéance convenue. Pour ce faire, vous devrez procéder à une saisine du juge avant de prendre contact avec un huissier pour qu’il effectue la saisie de la chose entre les mains de l’acquéreur et vous la remette.\n\nInsérer une clause de réserve de propriété dans un contrat permet au vendeur de conserver la propriété des biens jusqu’au paiement intégral par l’acheteur, offrant ainsi une sécurité en cas de défaut de paiement. Cette clause protège également le vendeur en cas de liquidation judiciaire de l’acheteur, en lui permettant de récupérer les biens livrés.\n\nEn l’attente du versement de la totalité du prix, le vendeur conserve la propriété du bien. En conséquence, la charge des risques lui revient également. Ainsi, bien que la chose ait été remise à l’acquéreur, c’est le vendeur qui supporte les dégradations et pertes de celle-ci.\n\n☝️ Bon à savoir : pour éviter cet inconvénient, vous avez la possibilité d’ajouter une clause de « transfert des risques » précisant que celui-ci aura lieu lors de la livraison du bien.\n\nLorsqu’une procédure collective est en cours, la clause de réserve de propriété reste valable et est opposable aux créanciers. À moins que celle-ci figure dans un contrat conclu durant la période suspecte de la procédure collective, auquel cas sa validité est remise en question.\n\nLa clause de réserve de propriété et le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, sont ainsi parfaitement compatibles. En tant que vendeur, vous pouvez durant la procédure collective, revendiquer la propriété des biens et les récupérer si l’acquéreur n’a pas été en mesure de les payer.\n\nEn cas d’impayés, vous avez ainsi la possibilité d’exercer une action en revendication afin d’obtenir la restitution de la chose. Le délai pour agir est de trois mois dès la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective et ce, à condition que le bien soit dans le patrimoine de l’acquéreur (livré).\n\nSi vous souhaitez obtenir une garantie de paiement, l’insertion d’une clause de réserve de propriété s’avère intéressante. Pour en savoir davantage sur les garanties de paiement, prenez le temps de consulter nos fiches sur l’acte de cautionnement, la caution solidaire ou encore la clause de substitution.\n\nLa clause de réserve de propriété, bien qu’efficace pour sécuriser les transactions, présente des limites qui peuvent réduire sa portée. Tout d’abord, elle n’est opposable qu’à condition d’être clairement stipulée dans le contrat de vente ou dans les conditions générales de vente. En l’absence de mention explicite et acceptée par l’acheteur, cette clause n’aura aucun effet légal.\n\nEnsuite, son efficacité dépend de la possibilité de retrouver et d’identifier les biens concernés. Si les produits ont été transformés, revendus ou mélangés à d’autres biens, le vendeur peut perdre son droit de propriété, rendant la clause inapplicable. Cela est particulièrement problématique dans les secteurs où les marchandises subissent des modifications avant le paiement intégral.\n\nPar ailleurs, en cas de liquidation judiciaire de l’acheteur, la mise en œuvre de la clause peut être complexe et dépend des délais légaux pour faire valoir ses droits. Le vendeur doit agir rapidement pour revendiquer les biens, faute de quoi ils pourraient être intégrés dans l’actif de l’entreprise en faillite.\n\nEnfin, cette clause ne garantit pas toujours une récupération totale des pertes financières. Si les biens ne sont plus récupérables ou s’ils ont perdu de leur valeur, le vendeur reste exposé à des risques financiers. Cela souligne la nécessité d’associer cette clause à d’autres dispositifs de sécurisation, comme des garanties bancaires ou des acomptes.\n\nPour qu’une clause de réserve de propriété soit valide, elle doit d’abord être expressément prévue dans le contrat de vente ou dans les conditions générales de vente. Cette mention doit être claire, précise et acceptée par l’acheteur avant la conclusion de la transaction. Sans cette formalisation écrite et cette acceptation, la clause ne pourra pas être opposée en cas de litige.\n\nLa clause doit également respecter les exigences légales liées à sa notification. Elle ne peut pas être imposée unilatéralement après la livraison des biens ou une fois le contrat conclu. La preuve de l’accord préalable entre les parties peut être demandée, notamment en cas de contestation, ce qui implique une traçabilité contractuelle irréprochable.\n\nIl est impératif que les biens concernés soient identifiables pour que la clause puisse produire ses effets. Si les marchandises ne peuvent pas être distinguées clairement, par exemple en cas de mélange ou de transformation, la réserve de propriété devient inapplicable. Cela nécessite souvent l’intégration de détails spécifiques sur les biens dans les documents commerciaux.\n\nEnfin, pour être pleinement opposable aux tiers, notamment en cas de procédure collective (comme une liquidation judiciaire de l’acheteur), la clause doit respecter les délais légaux de revendication. Une inaction ou un retard dans la déclaration des droits de propriété peut entraîner leur déchéance, malgré la validité initiale de la clause.\n\nPour rédiger une clause de réserve de propriété, il est essentiel de la formuler de manière claire et précise dans le contrat de vente ou les conditions générales, en indiquant que la propriété des biens reste au vendeur jusqu’au paiement intégral par l’acheteur. Cette clause doit être acceptée explicitement par l’acheteur avant la conclusion de la vente, et il est recommandé d’y inclure des détails permettant d’identifier les biens concernés.\n\nLa clause de réserve de propriété issue du Code civil doit être convenue par écrit. Cela permet en effet de rendre la disposition opposable aux tiers. Pour qu’elle soit valable, vous devez veiller à ce que votre cocontractant ait accepté expressément ladite clause et ce, avant la livraison de la chose.\n\nEn effet, si la clause est acceptée après la livraison, cela peut s’avérer problématique si vous exercez une action en revendication pour que le bien vous soit remis. Vous devez également vous assurer que votre acquéreur ne soit pas en période suspecte (proche d’une procédure collective).\n\n☝️ Bon à savoir : la période suspecte est la phase située entre la cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective. Les actes passés sont dits « suspects » en raison du fait qu’ils peuvent diminuer le patrimoine du débiteur ou retarder la procédure.\n\nEn présence d’une relation d’affaires, l’acceptation peut également être tacite. À titre d’exemple, si votre cocontractant a déjà exécuté de précédents contrats avec vous comportant une telle clause, et ce, sans protester, il sera possible d’en déduire qu’il accepte tacitement celui-ci.\n\nLa clause de réserve de propriété peut :\n\nPour renforcer les droits du vendeur, vous pouvez également procéder à une publicité. Cela permet au vendeur de faire aisément valoir ses droits.\n\nLa rédaction d’une clause de réserve de propriété exige une formulation claire et précise pour garantir sa validité et son efficacité juridique. Elle doit être incluse directement dans le contrat de vente ou dans les conditions générales de vente et stipuler explicitement que la propriété des biens livrés reste au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu.\n\nCette mention ne doit laisser place à aucune ambiguïté pour être opposable en cas de litige.\n\nIl est essentiel que la clause soit portée à la connaissance de l’acheteur avant la conclusion de la transaction et qu’elle soit acceptée sans réserve. Cette acceptation peut être matérialisée par la signature du contrat ou des conditions générales de vente, ou encore par une preuve écrite attestant que l’acheteur en a pris connaissance et l’a approuvée.\n\nPour être pleinement opérationnelle, la clause doit permettre l’identification des biens concernés. Cela implique d’indiquer précisément les caractéristiques des marchandises dans les documents commerciaux, tels que les factures ou les bons de livraison, afin d’éviter tout doute sur leur nature et leur provenance. L’identification est indispensable, notamment en cas de recours à la clause dans un contexte de procédure collective.\n\nEnfin, pour anticiper toute difficulté d’application, il est recommandé d’ajouter des précisions sur les modalités d’exercice du droit de revendication en cas de défaut de paiement. Cette anticipation permet au vendeur de sécuriser ses droits et de garantir une meilleure protection face aux éventuels risques financiers liés à l’insolvabilité de l’acheteur.\n\nEn cas de procédure collective, comme une liquidation ou un redressement judiciaire, la clause de réserve de propriété permet au vendeur de revendiquer les biens livrés mais non encore payés. Toutefois, cette revendication est soumise à des conditions strictes : le vendeur doit agir rapidement et respecter les délais légaux prévus par le Code de commerce, généralement dans les trois mois suivant le jugement d’ouverture de la procédure collective.\n\nLa clause reste applicable à condition que les biens concernés soient clairement identifiables et non encore intégrés dans le patrimoine de l’acheteur, comme un produit transformé ou revendu. Si les marchandises sont stockées ou n’ont pas subi de modifications, le vendeur peut demander leur restitution. En revanche, si elles ont été incorporées dans d’autres produits ou vendues à un tiers, l’exercice de cette clause devient beaucoup plus difficile.\n\nIl est également important de noter que l’application de la clause de réserve de propriété peut être contestée par d’autres créanciers de l’acheteur. Le juge chargé de la procédure collective doit alors trancher, ce qui peut ralentir ou compliquer la récupération des biens. Une bonne préparation, avec des documents contractuels solides et des preuves d’identification des marchandises, est donc essentielle pour maximiser les chances de succès.\n\nPour faire jouer une clause de réserve de propriété, il est impératif que celle-ci ait été validement intégrée dans le contrat ou les conditions générales de vente et acceptée par l’acheteur. En cas de non-paiement, le vendeur doit notifier officiellement son intention de récupérer les biens concernés. Cette démarche doit être réalisée dans les délais impartis, surtout en cas de procédure collective.\n\nUne fois la clause activée, le vendeur doit prouver que les biens revendiqués sont ceux couverts par la clause et qu’ils sont toujours en possession de l’acheteur ou clairement identifiables. Cela implique de fournir des documents tels que des factures, des bons de livraison, ou des descriptions précises des marchandises. En l’absence de preuves suffisantes, le recours à la clause peut être rejeté.\n\nSi l’acheteur refuse de restituer les biens, le vendeur peut saisir un tribunal pour faire valoir ses droits. Une décision judiciaire favorable permettra d’obtenir la restitution des marchandises ou, à défaut, une compensation financière. Cependant, ce processus peut être long et coûteux, d’où l’importance de rédiger une clause de réserve de propriété robuste et de veiller à son application rigoureuse dès la conclusion du contrat.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété des biens jusqu’au paiement intégral, tandis que la clause résolutoire met fin au contrat en cas d’inexécution des obligations.\n\nC\'est une vente où le transfert de propriété des biens au client est conditionné au paiement intégral du prix.\n\nLe vendeur est protégé, car il peut récupérer les biens en cas de non-paiement ou de procédure collective de l’acheteur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nClause limitative de responsabilité : définition, utilité et rédaction\n\nClause résolutoire : ce qu’il faut savoir\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nPourquoi et comment rédiger une clause attributive de compétence ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2537,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:51:31',336,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(969,'ticket-restaurant-avantage-nature-exoneration-cotisations','contrats-travail','/guide/contrats-travail/ticket-restaurant-avantage-nature-exoneration-cotisations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/ticket-restaurant','Ticket restaurant : valeur, prise en charge et exonération','Ticket restaurant','Le ticket restaurant en {YEAR} : valeur faciale, prise en charge employeur 50-60 %, plafond d\'exonération 7,18 €, conditions et règles d\'usage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le ticket restaurant est un titre de paiement remis par l\'employeur à ses salariés pour financer leur repas pendant la journée de travail. Très répandu en France, il représente un avantage social apprécié, encadré par des règles précises d\'exonération et d\'utilisation.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un ticket restaurant ?</h2>\n<p>Le ticket restaurant (ou titre-restaurant) est un avantage en nature destiné à couvrir tout ou partie du déjeuner du salarié. Il est cofinancé par l\'employeur et le salarié, dans une fourchette légale. Sa valeur faciale est généralement comprise entre <strong>10 et 15 €</strong> selon les politiques d\'entreprise et le secteur. Les principaux émetteurs sont Edenred (Ticket Restaurant), Sodexo (Pass Restaurant), Up (Chèque Déjeuner) et Swile.</p>\n\n<h2>Conditions d\'attribution</h2>\n<p>L\'attribution n\'est pas obligatoire mais, lorsque l\'employeur la met en place, plusieurs conditions s\'appliquent :</p>\n<ul>\n<li>Un titre par jour de travail effectif comprenant la pause repas.</li>\n<li>Aucun titre les jours de congés, RTT, arrêt maladie ou absence.</li>\n<li>Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits qu\'en présentiel (jurisprudence constante).</li>\n<li>Tous les salariés placés dans une situation identique doivent en bénéficier (principe d\'égalité de traitement).</li>\n</ul>\n\n<h2>Prise en charge employeur et plafond d\'exonération</h2>\n<p>La part employeur doit représenter entre <strong>50 % et 60 %</strong> de la valeur faciale du titre. Cette participation est exonérée de cotisations sociales et d\'impôt sur le revenu dans la limite d\'un plafond fixé annuellement. Pour 2025, le plafond d\'exonération est de <strong>7,18 € par titre</strong>. Au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée dans l\'assiette des cotisations et imposable.</p>\n<p>Exemple : pour un ticket de 12 € avec 60 % à charge employeur (7,20 €), seuls 0,02 € dépassent le plafond et sont réintégrés.</p>\n\n<h2>Règles d\'utilisation</h2>\n<p>Les titres-restaurant sont utilisables :</p>\n<ul>\n<li>Du lundi au samedi, sauf dimanches et jours fériés (sauf mention contraire sur le titre).</li>\n<li>Dans la limite de <strong>25 € par jour</strong> depuis 2022.</li>\n<li>Auprès des restaurants, traiteurs, boulangeries et certains commerces alimentaires (loi du 18 août 2022 prolongée).</li>\n<li>Uniquement par le salarié bénéficiaire (titre nominatif, non cessible).</li>\n</ul>\n<p>Les titres papier sont valables jusqu\'au 28 février de l\'année suivante. Les versions dématérialisées (carte ou application mobile) sont aujourd\'hui largement majoritaires.</p>\n\n<h2>Avantages pour l\'employeur</h2>\n<p>Au-delà de la satisfaction des salariés, le ticket restaurant constitue un levier d\'attractivité et de fidélisation peu coûteux. Il est <strong>déductible du résultat imposable</strong> de l\'entreprise et permet de récupérer la TVA sur la part patronale. L\'absence de cantine est souvent compensée par ce dispositif, particulièrement dans les PME.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un ticket restaurant ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Conditions d\'attribution\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Prise en charge employeur et plafond d\'exonération\", \"anchor\": \"exoneration\"}, {\"text\": \"Règles d\'utilisation\", \"anchor\": \"utilisation\"}, {\"text\": \"Avantages pour l\'employeur\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"L\'employeur est-il obligé de fournir des tickets restaurant ?\", \"answer\": \"Non, c\'est facultatif. Mais s\'il met en place ce dispositif, il doit respecter les règles d\'égalité de traitement entre salariés placés dans une situation identique.\"}, {\"text\": \"Quel est le plafond journalier de paiement ?\", \"answer\": \"Depuis octobre 2022, le plafond d\'utilisation est de 25 € par jour, contre 19 € auparavant. Cette mesure a été pérennisée par la loi pouvoir d\'achat.\"}, {\"text\": \"Peut-on payer ses courses avec des tickets restaurant ?\", \"answer\": \"Oui, l\'utilisation pour les courses alimentaires (produits directement consommables ou non) est autorisée jusqu\'au 31 décembre 2026 selon la prolongation de la loi du 18 août 2022.\"}, {\"text\": \"Le télétravailleur a-t-il droit aux titres-restaurant ?\", \"answer\": \"Oui. La Cour de cassation et plusieurs jugements ont confirmé que les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits aux titres-restaurant que leurs collègues en présentiel.\"}]','[\"Valeur faciale généralement entre 10 et 15 €, cofinancée employeur (50-60 %) et salarié.\", \"Exonération cotisations sociales plafonnée à 7,18 € de part patronale en 2025.\", \"Un titre par jour de travail effectif incluant pause repas, hors absences.\", \"Plafond d\'utilisation : 25 €/jour, du lundi au samedi en général.\", \"Télétravailleurs éligibles dans les mêmes conditions que les présentiels.\"]',NULL,'Ticket restaurant : quel fonctionnement pour l’employeur et le salarié ?','## Qu’est-ce qu’un ticket restaurant ?\n\n## Ticket restaurant : définition\n\n## Les différents formats de ticket restaurant\n\n## L’employeur a-t-il l’obligation de fournir des tickets restaurant à ses employés ?\n\n## Quel est le plafond des tickets restaurant ?\n\n## Quelle est la participation de l’employeur au financement des tickets restaurant ?\n\n## Quand le salarié peut-il utiliser ses tickets restaurant ?\n\n## Où le salarié peut-il utiliser ses tickets restaurant ?\n\n## Quelle est la durée de validité d’un ticket restaurant ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on payer en ticket restaurant le dimanche ?\n\n## Les tickets restaurant sont-ils exonérés de cotisations sociales ?\n\n## Qui fixe le montant des tickets restaurant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLes titres restaurant, plus communément désignés sous le terme de tickets restaurant, sont des titres de paiement que le salarié, qu\'il soit en CDI ou en CDD, a la possibilité d’utiliser auprès des restaurateurs ou des commerçants pour payer ses repas.\n\nComment fonctionnent les tickets restaurant ? Définition, conditions d’attribution, d’utilisation et de péremption, Legalstart vous dit tout sur les tickets restaurant.\n\nLe ticket restaurant est un système mis en place dans certaines entreprises. Il constitue un avantage en nature pour les salariés, lorsque le lieu de travail ne possède pas de cantine ou de restaurant d’entreprise.\n\nLes tickets restaurant sont des titres de paiement qui permettent à l’employeur de contribuer à la restauration de ses salariés. L’attribution de tickets restaurant est généralement avantageuse pour le salarié puisqu’elle est financée à hauteur de 50 à 60 % par l’employeur. Tout le personnel est concerné par cet avantage social, qu’importe le format du contrat de travail, y compris les stagiaires ou les intérimaires.\n\nLe ticket restaurant en 2024 peut être remis sous plusieurs formes :\n\nCette carte ticket restaurant permet de débiter le prix exact du repas, contrairement au chèque ticket restaurant sur lequel le commerçant ne peut pas rendre la monnaie. Cette dernière, comme la carte Swile par exemple, est utilisable sur les mêmes terminaux de paiement que la carte bleue.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe aussi une application ticket restaurant sur téléphone. Il s’agit de titres restaurant dématérialisés qui permettent de payer ses repas avec son smartphone. Le salarié est alors débité de la somme exacte à payer pour son repas.\n\nLe ticket restaurant obligatoire est une légende ! En effet, l’employeur n’est pas contraint de fournir ce genre d’avantages à ses salariés. Il peut préférer mettre à disposition une salle de restauration, une cantine ou bien verser une prime de déjeuner à ses employés. Par contre, l’employeur a l’obligation de proposer un vrai local équipé (réfrigérateur, micro-ondes, etc.) à partir de 25 salariés.\n\nToutefois, lorsqu’il fait le choix d’accorder des titres restaurant, c’est l’employeur lui-même qui en fixe la valeur faciale. Il doit alors fournir des tickets restaurant aux salariés (à temps plein ou partiel), mais également aux stagiaires et aux intérimaires. Il convient d’attribuer 1 titre par jour travaillé dès lors qu’il y a un repas compris dans les horaires de travail journalier.\n\n💡 Astuce : à moins que la convention collective applicable ne prévoit le contraire, le salarié a la possibilité de refuser les tickets restaurant. Dans ce cas, il est recommandé au salarié d’en informer l’employeur par écrit.\n\nLe plafond du ticket restaurant correspond à la somme maximale qu’un employé peut utiliser par jour. Depuis 2022, il est de 25 euros par jour.\n\nL’employeur peut profiter d’une exonération de sa participation pour le financement de ces tickets restaurant, qui s’appliquera sur les cotisations de Sécurité sociale et d’impôt sur le revenu. Le plafond de cette exonération est de :\n\nSi l’employeur décide de dépasser cette limite, la somme qui excède ce plafond légal est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.\n\nLorsque l’employeur fournit des tickets restaurants à ses salariés, il prend en charge entre 50 et 60 % de leurs valeurs. C’est une condition nécessaire pour bénéficier de l’exonération mentionnée ci-dessus. Donc, pour une exonération de 7,18 €, le ticket restaurant devra être compris entre 11,97 € et 14,36 €.\n\nLe reste à charte pour le salarié sera donc entre 40 et 50 % du prix du ticket restaurant.\n\nL’entreprise se procure les tickets restaurants auprès d’une société privée spécialisée dans l’émission de ces titres et effectue son règlement en totalité au moment de la commande.\n\nLes titres restaurant ne peuvent être utilisés que les jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi. L’utilisation du ticket restaurant le dimanche ou les jours fériés n’est possible que si le salarié travaille ces jours-là et si l’employeur a fait inscrire une mention spéciale de cet usage. Il n’y a pas de règles ou de contraintes particulières concernant les horaires d\'utilisation ou les jours de congés.\n\n⚠️ Attention : le ticket restaurant est nominatif et ne peut être utilisé que par le salarié à qui il est destiné.\n\nLe salarié peut acheter avec un ticket restaurant des produits alimentaires immédiatement consommables (qui se réchauffent ou non au micro-ondes par exemple) : sandwich, salade composée, fruits, snacks, boissons, etc. Les repas au restaurant sont aussi concernés.\n\n📌 À retenir : en 2024, pour pallier l’inflation, les achats avec tickets restaurant de produits alimentaires non directement consommables, comme des légumes surgelés ou des pâtes, sont autorisés.\n\nLes tickets restaurant peuvent être utilisés auprès :\n\nIl est donc possible de payer en ticket restaurant au supermarché !\n\n⚠️ Attention : les restaurants et commerçants ne sont pas obligés d’accepter les tickets-restaurant. Lorsqu\'ils les acceptent, ils sont contraints de payer des frais sur chaque titre.\n\nLes tickets restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département dans lequel le salarié travaille et dans les départements limitrophes. Il existe des exceptions si le salarié effectue des déplacements professionnels.\n\nLe ticket restaurant est utilisable durant l’année civile de son émission (du 1er janvier au 31 décembre) et jusqu’en janvier et février de l’année suivante.\n\nSi jamais le salarié quitte l’entreprise en ayant toujours des tickets restaurants non utilisés, il doit les remettre à son employeur. Ce dernier rembourse alors le montant de la participation du salarié pour ces tickets restaurant.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nCela est possible seulement pour les salariés travaillant le dimanche. Le ticket restaurant porte alors la mention de cette utilisation exceptionnelle.\n\nL’employeur peut être exonéré de cotisations sociales et de CSG-CRDS, pour cette participation de l’ordre de 50 à 60 % au financement du ticket restaurant, à hauteur de 7,18 € maximum par titre.\n\nC’est l’employeur qui fixe librement le montant des tickets restaurants qu’il propose à ses employés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nModification du contrat de travail : le guide 2025\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1348,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:33',431,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(970,'redaction-statuts-societe-mentions-obligatoires-clauses','formalites-creation','/guide/formalites-creation/redaction-statuts-societe-mentions-obligatoires-clauses','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/redaction-des-statuts','Rédaction des statuts de société en {YEAR} : mentions et clauses','Rédaction des statuts','Rédiger les statuts d\'une société en {YEAR} : mentions obligatoires, clauses utiles, forme sous seing privé ou notariée et erreurs à éviter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les statuts sont la charte fondatrice d\'une société. Leur rédaction conditionne le fonctionnement futur de l\'entreprise et engage durablement les associés. Voici les règles à connaître en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>Quel que soit le type de société, les statuts doivent comporter certaines mentions sous peine de nullité ou de refus d\'immatriculation :</p>\n<ul>\n<li><strong>Forme juridique</strong> (SAS, SARL, SCI, etc.).</li>\n<li><strong>Dénomination sociale</strong> (vérifiez sa disponibilité à l\'INPI).</li>\n<li><strong>Siège social</strong> (adresse précise).</li>\n<li><strong>Objet social</strong> (description des activités).</li>\n<li><strong>Durée</strong> (99 ans maximum, généralement choisie).</li>\n<li><strong>Capital social</strong> (montant, divisé en parts ou actions).</li>\n<li><strong>Apports</strong> (numéraire, nature, industrie) et évaluation.</li>\n<li><strong>Identité des associés fondateurs</strong> et leur quote-part.</li>\n<li><strong>Modalités de fonctionnement</strong> : gérance, AG, exercice social.</li>\n</ul>\n<p>L\'omission d\'une mention obligatoire peut entraîner le refus de l\'immatriculation par le greffe.</p>\n\n<h2>Clauses optionnelles utiles</h2>\n<p>Au-delà du minimum légal, plusieurs clauses méritent d\'être intégrées pour anticiper les difficultés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause d\'agrément</strong> : impose l\'accord des autres associés pour toute cession de parts à un tiers.</li>\n<li><strong>Clause de préemption</strong> : donne aux associés un droit prioritaire de rachat en cas de cession.</li>\n<li><strong>Clause d\'exclusion</strong> (SAS) : permet d\'exclure un associé sous conditions prédéfinies.</li>\n<li><strong>Clause d\'inaliénabilité</strong> : interdit les cessions pendant une durée déterminée (10 ans max).</li>\n<li><strong>Clause de sortie conjointe</strong> (tag along) : protection des minoritaires.</li>\n<li><strong>Clause de drag along</strong> : permet aux majoritaires d\'entraîner les minoritaires dans une cession.</li>\n<li><strong>Clauses de gouvernance</strong> : comités, droits de veto, majorités renforcées.</li>\n</ul>\n\n<h2>Objet social : précision et largeur</h2>\n<p>L\'objet social définit le périmètre d\'activité autorisé. Trop restrictif, il limite les évolutions futures et oblige à des modifications statutaires coûteuses. Trop large, il peut poser problème vis-à-vis de certaines réglementations (banque, assurance, professions réglementées). La bonne pratique : description précise des activités principales suivie de formules d\'ouverture (\"et plus généralement, toute opération se rattachant directement ou indirectement à l\'objet social\").</p>\n\n<h2>Forme : sous seing privé ou notariée</h2>\n<p>Les statuts sont rédigés <strong>sous seing privé</strong> dans la quasi-totalité des cas. La forme notariée est obligatoire uniquement en cas d\'apport d\'un bien immobilier (article 1840 A du CGI) ou d\'apport d\'un fonds de commerce avec garanties spécifiques. Le coût d\'une intervention notariale varie de 1 % à 2 % de la valeur des apports.</p>\n<p>Pour les statuts simples, un modèle de la CCI ou de l\'INPI peut suffire. Pour des projets complexes (associés multiples, pacte, fiscalité optimisée), l\'intervention d\'un avocat ou d\'un expert-comptable est recommandée.</p>\n\n<h2>Signature et formalités</h2>\n<p>Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs (ou leurs représentants mandatés). La signature peut être manuscrite ou électronique avancée (eIDAS). Une fois signés, les statuts sont enregistrés (gratuit dans la plupart des cas), déposés au registre national des entreprises via le guichet INPI, et accompagnent toutes les démarches de création.</p>\n\n<h2>Modification ultérieure</h2>\n<p>Toute modification des statuts en cours de vie sociale (changement de dénomination, transfert de siège, augmentation de capital, changement d\'objet) nécessite une décision d\'assemblée générale extraordinaire, une annonce légale, un dépôt au greffe, et la mise à jour de l\'extrait Kbis. Anticiper les évolutions probables dès la rédaction initiale permet d\'économiser plusieurs centaines d\'euros de formalités ultérieures.</p>','[{\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Clauses optionnelles utiles\", \"anchor\": \"clauses\"}, {\"text\": \"Objet social : précision et largeur\", \"anchor\": \"objet\"}, {\"text\": \"Forme : sous seing privé ou notariée\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Signature et formalités\", \"anchor\": \"signature\"}, {\"text\": \"Modification ultérieure\", \"anchor\": \"modification\"}]','[{\"text\": \"Peut-on rédiger ses statuts soi-même ?\", \"answer\": \"Oui, à partir de modèles disponibles sur les sites de la CCI, INPI ou de plateformes en ligne. Pour des situations complexes (apports multiples, plusieurs associés, pacte, fiscalité optimisée), l\'accompagnement d\'un professionnel est conseillé.\"}, {\"text\": \"Faut-il un notaire pour les statuts ?\", \"answer\": \"Non, sauf en cas d\'apport immobilier ou de certaines situations spécifiques. La forme sous seing privé suffit pour la grande majorité des créations de société.\"}, {\"text\": \"Quelle durée fixer pour la société ?\", \"answer\": \"La durée maximum légale est de 99 ans, généralement retenue. Elle peut être prorogée par décision d\'assemblée extraordinaire avant son terme. Une durée plus courte est possible pour des projets ponctuels.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas d\'oubli d\'une mention ?\", \"answer\": \"Le greffe peut refuser l\'immatriculation. Une régularisation par modification statutaire est nécessaire, avec coûts associés (annonce légale, dépôt au greffe). Mieux vaut faire relire les statuts avant signature.\"}]','[\"Mentions obligatoires : forme, dénomination, siège, objet, durée, capital, apports, associés.\", \"Clauses utiles : agrément, préemption, exclusion, inaliénabilité, sortie conjointe.\", \"Objet social équilibré : précis sur l\'activité principale + formule d\'ouverture.\", \"Forme sous seing privé suffit, notariée si apport immobilier ou fonds de commerce.\", \"Modification ultérieure : AGE + annonce légale + dépôt INPI + mise à jour Kbis.\"]',NULL,'Rédaction des statuts, quelles sont les règles à connaître ?','## Qu’est-ce que les statuts d’une société ?\n\n## Qui procède à la rédaction des statuts ?\n\n## Rédaction des statuts : quelles mentions obligatoires ?\n\n## La dénomination sociale de la société\n\n## La forme juridique de la société\n\n## La domiciliation du siège social\n\n## La durée de la société\n\n## L’objet social\n\n## Le montant du capital social et le détail des apports de chaque partie\n\n## Rédaction des statuts : quelles mentions spécifiques en fonction de la forme sociale ?\n\n## Les mentions spécifiques communes aux SARL et SAS\n\n## Les mentions spécifiques dans les statuts d’une SARL/EURL\n\n## Les mentions spécifiques dans les statuts d’une SAS / SASU\n\n## Rédaction des statuts : quels documents joindre en annexes ?\n\n## Rédaction des statuts : et après ?\n\n## Signer les statuts de la société\n\n## Déposer le capital social\n\n## Publier un avis dans un journal d’annonces légales\n\n## Immatriculer la société\n\n## Enregistrer l’entreprise auprès du service des impôts\n\n## Combien coûte la rédaction des statuts par un professionnel ?\n\n## FAQ\n\n## Qui signe les statuts d’une société ?\n\n## Comment sont établis les statuts de la société ?\n\n## Qu’est-ce que les statuts constitutifs d’une société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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En effet, ce sont les statuts qui précisent l’activité de la société, qui aménagent les relations entre les associés eux-mêmes, mais également les relations qui lient la société aux tiers.\n\nLa rédaction des statuts, par définition, est donc une étape incontournable. Cet acte juridique est obligatoire pour déposer le capital social à la banque ainsi que pour obtenir l’immatriculation de la société.\n\n📝 À noter : les statuts constitutifs de la société doivent impérativement être signés par chacun des associés fondateurs.\n\nLes statuts peuvent être rédigés par le biais :\n\nAvant de se lancer dans la rédaction des statuts constitutifs, les associés doivent se réunir pour se mettre d’accord sur les modalités de fonctionnement et d’organisation de la société.\n\nSelon la forme juridique de la société à créer, la rédaction des statuts est plus ou moins libre. En effet, certaines formes sociales sont très encadrées par le droit (EURL, SARL) tandis que d’autres sont réputées pour leur grande souplesse (SASU, SAS).\n\nAinsi, lors de la rédaction des statuts d’une SARL les associés n’ont que très peu de marge de manœuvre, puisque la loi prévoit la quasi-intégralité des modalités de fonctionnement de cette forme juridique.\n\nInversement, lors de la rédaction des statuts d’une SAS, les associés doivent s’accorder sur un certain nombre de clauses, telles que les organes de direction ou encore les conditions de transmission des actions, ce qui demande une plus grande cohésion.\n\nIl n’est pas obligatoire de recourir aux services d’un avocat pour rédiger les statuts d’une société. Par conséquent, un entrepreneur peut décider de procéder seul à la rédaction de ses statuts en s’appuyant sur des modèles de statuts personnalisables. Les modèles varient selon la forme juridique de la société en création :\n\nIl est également possible de recourir à une plateforme juridique en ligne pour réaliser l’ensemble de ses démarches administratives de création d’entreprise et obtenir son K-bis.\n\n⚠️ Attention : si la rédaction des statuts fait intervenir une situation complexe ou si les associés ont un doute sur l’une des clauses essentielles, il est recommandé de demander conseil auprès d’un professionnel.\n\nLes statuts de l’entreprise doivent impérativement être rédigés par écrit et être signés par chacun des associés-fondateurs. De plus, les statuts doivent traiter toute une série de questions relatives au fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, les mentions suivantes sont obligatoires :\n\nLa dénomination sociale d’une entreprise est le nom que les associés souhaitent donner à la société et sous lequel elle est enregistrée. Pour les entreprises civiles, comme les SCI, on parle également de raison sociale.\n\nEn tant que personne morale, une société dispose en effet d’une existence juridique. Ainsi, il est impératif qu’elle possède une dénomination propre. Donner une dénomination sociale à une société est une obligation légale.\n\nLa mention dans les statuts concernant la forme de la société permet de préciser le statut juridique choisi par les associés : SARL, SAS, EURL, SASU, etc. Ce choix détermine notamment les mentions obligatoires spécifiques à insérer dans les statuts.\n\nLa domiciliation d’une entreprise correspond à l’adresse administrative et juridique de la société.On l’appelle également siège social.\n\nL’adresse de la société détermine son rattachement géographique aux tribunaux et administrations compétents. Elle figure sur l’ensemble des documents officiels de la société, tels que les statuts, les factures, les contrats, les déclarations, etc. Elle sert également de point de contact pour recevoir le courrier de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : la domiciliation d’une entreprise doit obligatoirement figurer dans les informations légales si elle dispose d’un site internet.\n\nLe siège social peut être fixé à l’adresse du gérant ou sur le lieu de travail (local que la société loue ou possède pour exercer son activité).\n\n📝 À noter : un justificatif est à produire pour fixer le siège social de l’entreprise (attestation de domiciliation, contrat de bail, etc.). La date du justificatif du siège social doit précéder celle de la signature des statuts.\n\nLa société est obligatoirement constituée pour une durée de vie limitée. Ainsi, elle ne peut pas être constituée pour une durée supérieure à 99 ans.\n\nLa durée de la société peut correspondre à l’accomplissement de l’objet social. Par exemple, une société créée spécifiquement pour le parc d’attractions prévue en 2025. Une fois le parc achevé et livré, si la société n’a plus d’objet, elle est dissoute.\n\nL’objet social de l’entreprise correspond à la description des activités exercées par la société. Il définit l’ensemble des activités qui seront exercées au cours de la vie sociale de la société.\n\nCette clause revêt une importance capitale, car elle définit le périmètre d’action de la société. Par extension, elle définit également les limites des pouvoirs des organes de direction.\n\nPar ailleurs, l’objet social de la société détermine la nature de son activité (commerciale, artisanale, libérale) ainsi que la réglementation applicable. L’objet social influence donc les aspects fiscaux, juridiques et sociaux de l’entreprise.\n\nLes apports en société représentent les biens matériels ou immatériels (argent, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société pour une exploitation commune.\n\nLe capital social correspond au montant total des apports réalisés par les associés à la société. Le capital social peut être fixe ou variable.\n\n📝 À noter : les statuts doivent également faire mention de la procédure de modification du capital social. Dans les faits, les associés doivent indiquer les modalités à suivre si le ou les associés décident un jour de procéder à une augmentation ou une diminution du capital social.\n\nDes mentions spécifiques sont intégrées en fonction de la forme de la société.\n\nLes statuts des SARL et SAS mentionnent les modalités de direction ou de gérance de la société. Cette mention a pour objet de définir :\n\nD’autres mentions sont également insérées dans les statuts de ces sociétés, car toutes aussi importantes :\n\n⚠️ Attention : une clause attribuant à un associé la totalité du profit de la société, l’exonérant des pertes ou à l’inverse, mettant à sa charge l’ensemble des pertes est une clause léonine. Le juge pourrait la considérer comme étant non écrite.\n\nEnfin, en cas d’apports en nature réalisés, plusieurs informations doivent être portées dans les statuts :\n\nLa rédaction des statuts de SARL est strictement encadrée par la loi, contrairement à la rédaction des statuts de SASU ou SAS. Parmi les indications complémentaires à propos des modalités de fonctionnement, la clause d’agrément doit systématiquement être insérée dans les statuts de SARL.\n\nCette clause précise la répartition et la libération des parts sociales, ainsi que les modalités de transmission des titres. En effet, en SARL, un agrément est requis pour toute cession de parts à un tiers. Le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts est requis.\n\n☝️ Bon à savoir : il est important d’adapter la clause d’agrément aux spécificités de la société, en tenant compte de toutes les formes de transmission (cession, donation, succession) et des attentes des associés, idéalement avec l’aide d’un professionnel.\n\nLa rédaction des statuts d’une SASU ou d’une SAS est relativement libre. Outre les clauses citées précédemment qu’il est important d’inclure, de nombreuses autres clauses peuvent figurer dans les statuts. Parmi elles :\n\nCertains documents peuvent être annexés aux statuts de la société. C’est notamment le cas, comme vu précédemment, du rapport du commissaire aux apports.\n\nUn règlement intérieur peut également venir compléter les statuts de la société. Il est alors joint aux statuts comme annexe. Il permet de compléter ou expliciter les clauses des statuts.\n\nEn SAS, un pacte d’associés est généralement recommandé pour compléter les statuts. Il permet d’organiser les règles de mouvement de titres et de fonctionnement de la société. Il est lui aussi annexé aux statuts de l’entreprise.\n\nAprès la rédaction des statuts, plusieurs formalités doivent être accomplies pour finaliser la création de la société :\n\nLes statuts de la société doivent être signés par l’ensemble des associés ou actionnaires. C’est cette signature qui formalise leur consentement à la création de la société.\n\nSi les dirigeants sont désignés directement dans les statuts, ils doivent ajouter la mention suivant avant leur signature “bon pour acceptation des fonctions de (indiquez le poste, par exemple gérant ou président)”.\n\nLe dépôt du capital social est une étape préalable à l’immatriculation officielle d’une entreprise. Il consiste en la mise en commun des ressources par les associés ou actionnaires, en échange de parts sociales ou d’actions. Dans les faits, il consiste à déposer l’argent sur un compte bloqué dédié à l’entreprise.\n\nUne fois le dépôt effectué, une attestation de dépôt des fonds est délivrée, permettant d’immatriculer la société et obtenir l’extrait K-bis.\n\nLe moment du dépôt varie en fonction de la forme juridique de la société et des circonstances. Pour les sociétés commerciales, il se fait généralement après la rédaction et la signature des statuts et avant l’immatriculation. Cette démarche est obligatoire pour les apports en numéraire, mais facultative pour les apports en nature.\n\nDans le cas d’une SAS, le dépôt du capital social s’effectue en deux temps :\n\nLa publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) est une étape obligatoire lors de la création de la société. Cette annonce légale a pour but d’informer les tiers de la création de la société et de ses principales caractéristiques.\n\nL’annonce doit inclure les informations suivantes :\n\nUne attestation de parution est délivrée par le journal une fois l’annonce publiée. Ce document est indispensable pour finaliser les démarches d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce.\n\nL’INPI centralise toutes les démarches relatives à la création d’entreprise. Pour immatriculer l’entreprise, il convient de compléter le formulaire d’immatriculation en ligne auprès du Guichet unique et de joindre les pièces justificatives requises :\n\nDepuis le 1er juillet 2015, l’enregistrement des statuts auprès du service des impôts n’est plus obligatoire, sauf si leur contenu ou la qualité du rédacteur l’exige.\n\nAinsi, les statuts constitutifs d’une société qui établissent sa création, ses règles de fonctionnement et ses principales caractéristiques sont souvent rédigés sous seing privé. Ils ne nécessitent pas d’enregistrement obligatoire.\n\nLes statuts de la société doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises sous un délai d’un mois à compter de leur signature dans les cas suivants :\n\nConcernant la rédaction des statuts, le prix dépend directement du niveau d’accompagnement choisi par les associés :\n\nLa rédaction des statuts n’est pas la seule formalité à réaliser pour créer votre entreprise, n’hésitez pas à consulter notre infographie reprenant les étapes de la création d’entreprise pour y voir plus clair.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes statuts constitutifs d’une société sont obligatoirement signés par chacun des associés fondateurs.\n\nLes statuts de la société sont rédigés par un acte sous seing privé s’ils sont rédigés par les associés, ou par un acte notarié s’ils nécessitent l’intervention d’un notaire.\n\nLes statuts constitutifs d’une société sont les statuts qui sont rédigés au moment de la création de la société. Ils sont définitifs et déposés auprès de l’INPI pour l’immatriculation de la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nApport en nature en SAS : définition, fonctionnement et évaluation\n\nLibération du capital : mode d’emploi\n\nCapital social d’une SARL : définition, constitution et modification\n\nExemples de dénomination sociale : méthode et modèles\n\nNom commercial : définition, choix et protection\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2295,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:00:56',569,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(971,'modele-business-plan-structure-templates-conseils-redaction','formalites-creation','/guide/formalites-creation/modele-business-plan-structure-templates-conseils-redaction','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/modele-business-plan','Modèle de business plan : structure, templates et conseils','Modèle de business plan','Modèle de business plan en {YEAR} : structure type, contenu de chaque partie, templates téléchargeables Bpifrance et CCI, conseils de rédaction.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le business plan reste l\'outil clé pour structurer un projet d\'entreprise, convaincre des partenaires financiers et piloter la croissance. Voici la structure type et les ressources fiables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>L\'executive summary</h2>\n<p>Premier élément lu (souvent le seul lu par un investisseur pressé), l\'executive summary doit tenir en <strong>une à deux pages</strong>. Il présente en synthèse : le problème adressé, la solution apportée, le marché cible, le modèle économique, l\'équipe, les chiffres clés (CA, EBITDA, besoin de financement) et la valorisation envisagée. Rédigez-le en dernier mais soignez-le en priorité.</p>\n\n<h2>Équipe, produit et marché</h2>\n<p>Trois sections fondamentales détaillent les piliers du projet :</p>\n<ul>\n<li><strong>L\'équipe</strong> : parcours, compétences complémentaires, capacité d\'exécution. Les fonds investissent d\'abord dans une équipe avant un projet.</li>\n<li><strong>Le produit ou service</strong> : description précise, niveau de maturité (concept, prototype, MVP, version commerciale), propriété intellectuelle.</li>\n<li><strong>Le marché</strong> : taille (TAM, SAM, SOM), tendances, concurrence, segmentation client, persona, étude qualitative et quantitative.</li>\n</ul>\n\n<h2>Business model et marketing</h2>\n<p>Le business model décrit comment l\'entreprise crée et capte de la valeur : sources de revenus (vente, abonnement, freemium, marketplace), structure de coûts, marges, unit economics. Le plan marketing détaille la stratégie d\'acquisition (canaux, coût d\'acquisition client, conversion), la stratégie de fidélisation et la roadmap commerciale sur 12-24 mois.</p>\n\n<h2>Opérations et finances</h2>\n<p>Les <strong>opérations</strong> couvrent la production, la logistique, les fournisseurs, les systèmes d\'information et les ressources humaines. Le volet <strong>financier</strong> est central : compte de résultat prévisionnel sur 3 ans, plan de trésorerie mensuel sur 12-24 mois, bilan prévisionnel, plan de financement, hypothèses détaillées et sensibilités. Soignez la cohérence entre les chiffres et le récit.</p>\n\n<h2>Templates téléchargeables et ressources</h2>\n<p>De nombreux templates gratuits et fiables existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Bpifrance Création</strong> : modèle complet avec tableaux financiers prêts à remplir.</li>\n<li><strong>CCI France</strong> : trame officielle, accompagnement par les conseillers consulaires.</li>\n<li><strong>Réseau Entreprendre, Initiative France</strong> : trames adaptées aux prêts d\'honneur.</li>\n<li><strong>BGE et boutiques de gestion</strong> : modèles régionaux et accompagnement individualisé.</li>\n</ul>\n<p>Les solutions logicielles (Angel, RocketChart, Fygr) permettent de générer rapidement les tableaux financiers et de scénariser les hypothèses.</p>\n\n<h2>Conseils de rédaction</h2>\n<p>Quelques règles d\'or pour un business plan convaincant : rester concis (20 à 40 pages annexes comprises), illustrer avec des graphiques et tableaux, sourcer chaque donnée de marché, présenter plusieurs scénarios (optimiste, central, prudent), relire et faire relire avant tout envoi. Adaptez le document à votre interlocuteur : banque, business angel, accélérateur ou client B2B exigeant une démonstration de viabilité.</p>','[{\"text\": \"L\'executive summary\", \"anchor\": \"executive\"}, {\"text\": \"Équipe, produit et marché\", \"anchor\": \"equipe-produit-marche\"}, {\"text\": \"Business model et marketing\", \"anchor\": \"business-model\"}, {\"text\": \"Opérations et finances\", \"anchor\": \"operations-finances\"}, {\"text\": \"Templates téléchargeables et ressources\", \"anchor\": \"templates\"}, {\"text\": \"Conseils de rédaction\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Combien de pages doit faire un business plan ?\", \"answer\": \"En général 20 à 40 pages annexes comprises. L\'executive summary tient en 1-2 pages. Au-delà de 50 pages, le document devient illisible et perd en impact.\"}, {\"text\": \"Quels templates gratuits utiliser ?\", \"answer\": \"Bpifrance Création propose un modèle complet avec tableaux financiers. La CCI fournit aussi une trame officielle. Pour les startups, Y Combinator et France Digitale diffusent des templates orientés levée de fonds.\"}, {\"text\": \"Sur combien d\'années projeter les finances ?\", \"answer\": \"Trois ans est le standard, avec un plan de trésorerie mensuel sur 12 à 24 mois pour la première période. Les banques demandent souvent 3 ans, les investisseurs parfois 5 ans.\"}, {\"text\": \"Faut-il un business plan pour créer une micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Ce n\'est pas obligatoire mais fortement recommandé, même simplifié. 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Cette étape vous permet de vérifier que votre projet est viable et de constituer un dossier solide pour obtenir des financements.\n\nNous mettons à votre disposition un modèle de business plan téléchargeable pour que vous puissiez vous lancer dans la réalisation de votre projet.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nVous vous demandez sans doute qu\'est-ce qu\'un business plan? C\'est un document qu\'il est indispensable de rédiger avant la création d\'entreprise. Il permet de fixer, entre autres, les objectifs visés par l\'entreprise et les moyens à utiliser pour les atteindre.\n\nFaire un business plan ne s\'improvise pas, ce qui explique la pluralité d\'exemples de business plan mis à disposition pour vous aider dans sa rédaction.\n\nPour autant rien ne vous empêche de vous lancer seul et de suivre notre guide sur comment faire un business plan.\n\nLe fait d\'utiliser un modèle de business plan vous permet de partir d\'une base saine pour construire votre projet et de ne pas oublier d\'étapes. En utilisant un exemple de business plan vous allez affiner votre projet et le rendre plus viable.\n\nUn modèle de business plan comprend plusieurs parties : l\'étude de marché, la recherche d\'un équilibre financier et de financements.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de business plan au format Word. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',548,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:31:12',436,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(972,'ouvrir-boutique-cbd','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/ouvrir-boutique-cbd','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/exercer-un-metier/ouvrir-boutique-cbd','Comment ouvrir une boutique de CBD : le guide {YEAR}','Ouvrir une boutique de CBD','Comment ouvrir une boutique de CBD : cadre réglementaire, produits autorisés, statut, local et démarches pour lancer son commerce.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une boutique de CBD consiste à vendre des produits à base de cannabidiol, dans un cadre réglementaire spécifique et évolutif. Le projet suppose de maîtriser la réglementation, de sélectionner des produits conformes et d\'accomplir des démarches. Comprendre ce cadre est essentiel pour se lancer en conformité.</p><h2>Le cadre réglementaire</h2><p>La vente de produits à base de CBD est encadrée par une réglementation spécifique et évolutive, portant notamment sur la teneur autorisée en substances et la nature des produits. Maîtriser ce cadre, qui peut évoluer, est indispensable pour vendre des produits conformes et exercer en toute légalité.</p><h2>Les produits autorisés</h2><p>Seuls les produits conformes à la réglementation peuvent être commercialisés, notamment au regard de leur composition. Sélectionner des fournisseurs sérieux proposant des produits conformes, et vérifier la traçabilité et la composition, sont essentiels pour éviter les risques juridiques liés à des produits non conformes.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>La boutique de CBD peut être exploitée sous différents statuts (entreprise individuelle, société). Le choix dépend du volume d\'activité, des besoins de financement et de la fiscalité. Une activité commerciale structurée, avec local et stock, oriente souvent vers une société.</p><h2>Le local et le commerce</h2><p>Comme tout commerce, la boutique de CBD suppose un local bien situé, en bail commercial autorisant l\'activité, et la gestion d\'un stock. L\'emplacement, l\'agencement et l\'offre déterminent l\'attractivité. Le respect des règles d\'affichage et d\'information sur les produits complète les obligations.</p><h2>Les démarches et la vigilance</h2><p>Ouvrir une boutique de CBD suppose de créer son entreprise, de signer un bail, de constituer un stock conforme et de suivre l\'évolution de la réglementation. La vigilance sur la conformité des produits et le cadre légal, qui évolue, est primordiale. Se tenir informé et, au besoin, se faire conseiller sécurisent l\'activité.</p>','[{\"text\": \"Le cadre réglementaire\", \"anchor\": \"reglementation\"}, {\"text\": \"Les produits autorisés\", \"anchor\": \"produits\"}, {\"text\": \"Le choix du statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Le local et le commerce\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Démarches et vigilance\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Peut-on ouvrir une boutique de CBD ?\", \"content\": \"Oui, dans un cadre réglementaire spécifique et évolutif portant sur la composition des produits autorisés. 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Le guide complet','## Qu’est-ce que le CBD ?\n\n## Est-ce légal d’ouvrir une boutique de CBD en France ?\n\n## Quelle est la réglementation applicable pour ouvrir une boutique de CBD ?\n\n## Ouvrir une boutique de CBD : franchise ou non ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir une boutique de CBD ?\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir une boutique de CBD ?\n\n## Étape 1 : réaliser une étude de marché\n\n## Étape 2 : élaborer un business plan\n\n## Étape 3 : trouver et aménager son local\n\n## Étape 4 : financer son projet de boutique de CBD\n\n## Étape 5 : réaliser les démarches de création d’entreprise\n\n## Étape 6 : respecter les spécificités du commerce du CBD\n\n## Quel budget pour ouvrir une boutique de CBD ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle autorisation pour ouvrir une boutique de CBD ?\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir un magasin de CBD ?\n\n## Est-ce que tout le monde peut vendre du CBD ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 mai 2024\n\nDepuis 2018, on estime qu’environ 2.000 magasins de CBD en France ont ouvert. La grande mode du CBD a déferlé sur la France à cette époque et ces 2 dernières années, le nombre de commerces dans ce domaine a été multiplié par 3. C’est bien normal : depuis 2022, la législation autorise la vente du CBD sous certaines conditions. Il doit notamment s’agir de Cannabis Sativa L. avec un taux de THC inférieur à 0.3%. Vous pouvez donc désormais devenir revendeur de CBD en France en toute légalité.\n\nDans ce contexte, que faut-il savoir pour ouvrir sa boutique de CBD en 2024 ? Quelles sont les règles applicables et les démarches à accomplir ? Legalstart vous guide étape par étape pour créer une entreprise et ouvrir un legal shop.\n\nL’acronyme CBD est utilisé pour décrire le cannabidiol, l’une des substances présente dans la plante de chanvre ou cannabis. Contrairement au TCH (tétrahydrocannabinol), qui est un psychotrope, le CBD ne possède pas de propriétés stupéfiantes. Il est donc autorisé à la consommation sous certaines conditions.\n\nLe CBD se retrouve principalement dans les fleurs et les feuilles de cannabis. Extrait et purifié, il est ensuite utilisé sous différentes formes (huile, bonbons, gélules, liquide pour vapoteuse, etc.). On lui prête des vertus apaisantes contre le stress, les troubles du sommeil ou certaines douleurs chroniques.\n\nDepuis 2022, il est légal d’ouvrir une boutique de CBD en France. En effet, la loi française autorise désormais la culture, mais également l\'exportation et l\'importation de fleurs et feuilles de chanvre. Il n\'est toutefois pas autorisé de vendre des plants ni de bouturer du chanvre, sauf si vous êtes un agriculteur autorisé.\n\n☝️ Bon à savoir : aucune certification ni aucun diplôme ne sont exigés pour ouvrir une boutique de CBD.\n\nPour devenir revendeur de CBD en France, vous devez vous soumettre à la réglementation applicable à cette substance. Seule la variété Cannabis Sativa L. est autorisée par l\'Union européenne. En outre, le taux de THC du produit commercialisé doit être inférieur ou égal à 0,3 %. Ainsi, le produit peut être qualifié de non-stupéfiant.\n\n📝 À noter : jusqu\'en 2022, il n\'était pas possible de vendre des fleurs et feuilles de cannabis à l\'état brut. Désormais la vente est autorisée si le taux de THC est respecté.\n\nSi le produit à base de CBD est un aliment (chocolat, café, boisson, bonbons par exemple) ou un complément alimentaire, il entre dans la catégorie des « novel foods » au sens de la réglementation européenne. Les « novel foods » sont les aliments qui n’ont pas été consommés de manière significative avant mai 1997. En tant que tels, ils doivent recevoir une autorisation préalable de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avant leur mise sur le marché européen. Les produits destinés aux animaux sont également soumis à cette autorisation préalable.\n\nEnfin, toute publicité concernant votre boutique de CBD ne doit pas contenir des informations relatives aux bienfaits sur la santé ni à une action thérapeutique. De même, il ne doit pas y avoir de confusion entre CBD et cannabis.\n\nIl existe de nombreuses franchises vous permettant d’ouvrir votre boutique de CBD en toute simplicité. En effet, comme dans tout commerce, la franchise procure de nombreux avantages :\n\nToutefois, vous pouvez également choisir d’ouvrir une boutique de CBD sans franchise. En effet, être franchisé implique un investissement financier de départ plus important. Vous devrez avoir un apport personnel mais également payer des droits d’entrée. Enfin, si vous souhaitez lancer un concept original, la franchise vous laisse peu de marge de manœuvre car vous devrez vous plier aux règles du franchiseur.\n\nConcernant le statut juridique de votre boutique de CBD, vous avez le choix :\n\nLe statut juridique le plus courant lorsque l’on souhaite ouvrir une boutique de CBD est la SAS, société par actions simplifiée, ou la SASU (SAS unipersonnelle) si vous êtes seul. En effet, les formalités de ce type de sociétés sont beaucoup plus simples que celles des sociétés à responsabilité limitée.\n\n❓ Question fréquente : est-il possible de vendre du CBD en auto-entrepreneur ? Ce n’est pas recommandé. En effet, le chiffre d’affaires annuel est généralement bien supérieur aux seuils de la micro-entreprise (188.700 € en 2024 pour une activité de vente).\n\nVous souhaitez ouvrir une boutique de CBD en ligne ou dotée d’un magasin physique ? Voici les étapes indispensables pour créer votre commerce dans les meilleures conditions :\n\nC\'est l\'étape préalable et indispensable à toute création d\'entreprise. L\'étude de marché permet notamment d\'évaluer la rentabilité de votre future boutique de CBD. En effet, depuis la légalisation du commerce de CBD en 2022, la concurrence a drastiquement augmenté. D\'environ 400 boutiques en France en 2021, le pays est passé à plus de 2.000 magasins. Il est donc impératif de bien étudier le marché avant de se lancer.\n\nPlus précisément, une étude de marché va vous permettre :\n\nVous pourrez ainsi affiner votre concept, décider de vous franchiser ou non et élaborer votre business plan.\n\nLe business plan est le document nécessaire à votre demande de financement. L\'objectif est de démontrer à la banque que vous serez en capacité de rembourser votre crédit. Vous devez donc établir la rentabilité de votre magasin de CBD.\n\n☝️ Bon à savoir : c\'est un marché à la fois sensible et concurrentiel. Toutes les banques ne seront pas enclines à vous financer.\n\nVotre business plan comprendra notamment :\n\nLe choix du local est une étape importante pour l\'ouverture de votre boutique de CBD. La taille du local devra être suffisante pour pouvoir accueillir du public ainsi que les stocks. Le lieu devra également être suffisamment passant pour attirer la clientèle.\n\nOutre la qualité de l\'emplacement, vous devez prendre en considération le business model souhaité. Vous pouvez choisir d’ouvrir une boutique de CBD à emporter ou proposer une consommation sur place. Il est possible d’ouvrir un coffee shop de CBD en France. La taille du local et son aménagement devront alors être étudiés en conséquence, afin de permettre la consommation de café ou boissons et la vente de CBD.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez également choisir d’ouvrir une boutique de CBD en ligne. Dans ce cas, vous pouvez passer l’étape de recherche du local. Assurez-vous toutefois de pouvoir stocker vos produits.\n\nCompte tenu de la spécificité du commerce de CBD et de son lien avec le cannabis, certains établissements bancaires refusent de financer un tel projet. Néanmoins, de plus en plus de banques en ligne acceptent de travailler avec les entrepreneurs du marché du CBD.\n\nPour obtenir un financement vous devrez présenter un business plan irréprochable et avoir un apport personnel suffisant pour ouvrir votre magasin.\n\nEn fonction du statut juridique choisi pour ouvrir votre boutique de CBD, vous devrez effectuer différentes formalités administratives pour la création de votre entreprise. Les démarches à réaliser sont les suivantes :\n\n📝 À noter : pour ce type d’activité, une attention particulière doit être donnée à la rédaction de l’objet social de votre société.\n\nPar ailleurs, il est fortement recommandé de :\n\nCertaines démarches propres à l’ouverture de boutiques de CBD sont requises. Conformément à son statut de « novel food », si votre produit à base de CBD comestible n’est pas encore autorisé, il faudra en demander l’autorisation en ligne au lien suivant ici.\n\nLes vendeurs de CBD doivent demeurer prudents avec leur marketing commercial. Vanter les mérites du CBD ne doit pas conduire à faire de fausses affirmations sur ses propriétés thérapeutiques. Autrement ils risqueraient d’être condamnés pour tromperie.\n\nIl ne faut pas non plus que la marque, le nom de l’enseigne et des produits puissent être assimilés au Cannabis ou à ses effets. Dans le cas contraire, ils constitueraient une provocation à l’usage de stupéfiants. Évitez donc l’emploi des termes « cannabis », « coffee shop », « marijuana », etc.\n\nS’agissant de l’approvisionnement en chanvre, le vendeur doit se fournir auprès d’un producteur autorisé en bonne et due forme à cultiver, qui exerce à titre principal une activité agricole.\n\nEnfin, veillez à récupérer les documents permettant d’assurer la traçabilité de votre produit et de prouver leur conformité avec les dispositions légales en vigueur (taux de THC, variété, origine, ....).\n\nSelon que vous décidiez d’ouvrir une boutique de CBD sans franchise ou avec, le budget sera différent. Vous pouvez néanmoins compter en moyenne une enveloppe de 10.000 à 50.000 € selon votre projet.\n\nVous pouvez calculer votre budget en prenant en compte :\n\nSi vous choisissez d’être franchisé, vous devrez en outre vous acquitter de droits d’entrée allant de 5.000 à 15.000 € en moyenne, ainsi que d’un apport personnel de 2.000 à 20.000 €.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous n’avez pas besoin d’une autorisation spécifique pour ouvrir une boutique de CBD en France. Néanmoins, vous devrez vous assurer de revendre des produits respectant la réglementation en vigueur : taux de TCH < 0,3 % et autorisation concernant les produits alimentaires au CBD.\n\nMalgré la concurrence qui s’est intensifiée depuis la légalisation de la vente de CBD, ouvrir une boutique de CBD reste extrêmement rentable. La demande est toujours élevée, et il est facile de se procurer de la matière première en France où la culture du chanvre est très répandue. Avec un apport personnel d’environ 15.000 à 30.000 euros, certaines franchises promettent d’atteindre un CA annuel de 300.000 euros ou plus. La rentabilité d’un magasin de CBD est donc généralement assurée.\n\nOui, tout le monde peut vendre du CBD, à condition d’être en capacité de créer une société et sous réserve de respecter la législation encadrant le commerce du cannabidiol.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 mai 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir une maroquinerie ? Le guide complet\n\nOuvrir un coffee shop en France : guide complet\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2006,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 21:43:11'),(973,'ceder-patientele-medecin-dentiste-cabinet-medical-valorisation','secteurs-activites','/guide/secteurs-activites/ceder-patientele-medecin-dentiste-cabinet-medical-valorisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autres-metiers/ceder-sa-patientiele','Céder sa patientèle médicale en {YEAR} : valorisation et procédure','Céder sa patientèle','Céder sa patientèle médicale en {YEAR} : valorisation, déontologie, procédure et obligations envers les patients. Patientèle valorisée 30-150 % du CA annuel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cession d\'une patientèle (médecin, dentiste, kiné, vétérinaire) est encadrée par la déontologie professionnelle. Elle représente un actif important du cabinet, avec une valeur de 1-3 ans de chiffre d\'affaires selon la spécialité et la zone géographique.</p>\n\n<h2>Le contexte juridique</h2>\n<ul>\n<li>La patientèle n\'est pas un bien juridique au sens strict (depuis arrêt 2000 de la Cour de cassation).</li>\n<li>Mais la cession est possible sous conditions : présentation du successeur, transmission du dossier patient (avec consentement).</li>\n<li>Encadrée par les codes de déontologie de chaque profession.</li>\n<li>Patient libre de choisir son successeur ou un autre praticien.</li>\n</ul>\n\n<h2>Valorisation d\'une patientèle</h2>\n<p>Plusieurs méthodes de valorisation :</p>\n<ul>\n<li><strong>Multiple du CA</strong> : 30-150 % du CA annuel.</li>\n<li><strong>Multiple du résultat</strong> : 1,5-3x le résultat normalisé.</li>\n<li><strong>Méthode comparable</strong> : comparer à des cessions récentes locales.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs par profession</h2>\n<ul>\n<li><strong>Médecin généraliste</strong> : 30-80 % du CA (40 000-150 000 €).</li>\n<li><strong>Médecin spécialiste</strong> : 50-120 % du CA (60 000-300 000 €).</li>\n<li><strong>Chirurgien-dentiste</strong> : 60-150 % du CA (80 000-400 000 €).</li>\n<li><strong>Kinésithérapeute</strong> : 40-80 % du CA (30 000-120 000 €).</li>\n<li><strong>Vétérinaire</strong> : 60-120 % du CA (80 000-300 000 €).</li>\n<li><strong>Ostéopathe</strong> : 30-70 % du CA (15 000-80 000 €).</li>\n</ul>\n\n<h2>Facteurs influençant le prix</h2>\n<ul>\n<li>Localisation (zone sous-dotée = valorisation supérieure).</li>\n<li>Démographie patient (jeune, fidèle, croissance).</li>\n<li>Réputation locale du cabinet.</li>\n<li>État des locaux et équipement.</li>\n<li>Convention conventionnement (secteur 1 vs 2).</li>\n<li>Accompagnement post-cession (3-12 mois recommandé).</li>\n</ul>\n\n<h2>Procédure de cession</h2>\n<ol>\n<li>Évaluer la valeur (expert-comptable ou cabinet spécialisé).</li>\n<li>Trouver un successeur (CRA, plateformes santé, bouche-à-oreille).</li>\n<li>Signer une lettre d\'intention puis un acte de cession.</li>\n<li>Informer les patients par courrier (consentement à transmission du dossier).</li>\n<li>Présenter le successeur (consultations communes, courrier conjoint).</li>\n<li>Notifier l\'Ordre, la CPAM, l\'URSSAF.</li>\n<li>Période d\'accompagnement (3-12 mois selon volume).</li>\n</ol>\n\n<h2>Fiscalité</h2>\n<ul>\n<li>Plus-value professionnelle imposable.</li>\n<li>Exonération possible si départ retraite (sous conditions).</li>\n<li>Étalement de l\'impôt possible sur 3-5 ans.</li>\n<li>Conseil expert-comptable indispensable.</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Surestimer la valeur (sentimentalisme).</li>\n<li>Choisir mal le successeur (rupture clientèle).</li>\n<li>Négliger l\'accompagnement (perte de patients).</li>\n<li>Mal anticiper la fiscalité.</li>\n<li>Ne pas formaliser par écrit.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Contexte juridique\", \"anchor\": \"juridique\"}, {\"text\": \"Valorisation\", \"anchor\": \"valorisation\"}, {\"text\": \"Tarifs par profession\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Facteurs prix\", \"anchor\": \"facteurs\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Erreurs\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Peut-on vendre une patientèle ?\", \"answer\": \"Pas au sens juridique strict (depuis arrêt 2000), mais la cession est possible sous conditions : présentation du successeur aux patients, transmission du dossier médical avec consentement. Patient libre de choisir.\"}, {\"text\": \"Quelle valeur pour une patientèle de généraliste ?\", \"answer\": \"30-80 % du CA annuel, soit 40 000-150 000 € pour un cabinet moyen. La zone sous-dotée et la fidélité de la patientèle augmentent la valeur.\"}, {\"text\": \"Combien de temps d\'accompagnement ?\", \"answer\": \"3-12 mois selon le volume de la patientèle. Période indispensable pour transmettre les patients fidèles, présenter le successeur en consultation, transmettre les habitudes du cabinet.\"}, {\"text\": \"Y a-t-il une exonération fiscale ?\", \"answer\": \"Oui en cas de départ retraite (sous conditions de durée d\'activité, âge, plafond). Étalement de l\'impôt possible sur 3-5 ans. Expert-comptable indispensable pour optimiser.\"}]','[\"Patientèle valorisée 30-150 % du CA annuel.\", \"Procédure : évaluation, successeur, acte, information patients.\", \"Accompagnement 3-12 mois indispensable.\", \"Exonération fiscale possible si départ retraite.\", \"Patient toujours libre de choisir son praticien.\"]',NULL,'Céder sa patientèle : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce qu’une patientèle ?\n\n## Qui peut céder sa patientèle ?\n\n## Céder sa patientèle : comment évaluer sa valeur ?\n\n## L’estimation initiale de la valeur de patientèle\n\n## Les éléments qui peuvent faire évoluer cette estimation\n\n## Comment céder sa patientèle ?\n\n## 1. Déterminer le périmètre de la cession\n\n## 2. Rédiger un contrat de cession de patientèle\n\n## 3. Enregistrer la cession de patientèle\n\n## 4. Effectuer la transmission auprès de la patientèle\n\n## Quelle est la fiscalité applicable à la cession de patientèle ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on céder sa patientèle gratuitement ?\n\n## Comment calculer le prix de vente d\'une patientèle ?\n\n## Qu’est-ce que le droit de présentation en vue d’une cession de patientèle ?\n\n## Quel est le prix moyen d\'une cession de patientèle pour une infirmière libérale ?\n\n## Est-ce que la vente d\'une patientèle est imposable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 novembre 2025\n\nL’arrivée de la retraite ou un déménagement imminent peuvent pousser un professionnel de santé libéral à céder sa patientèle auprès d’un confrère.\n\nDe l’évaluation de sa valeur aux étapes à respecter pour mener à bien cette transmission, en passant par la fiscalité appliquée à cette vente, Legalstart fait le point sur la cession de patientèle.\n\nLa patientèle désigne l’ensemble des patients d’un professionnel de santé libéral. Ce terme est employé à la place du mot “client”, plutôt rattaché au monde du commerce.\n\nUne patientèle ne constitue pas une possession, car chaque patient est libre de consulter le spécialiste de son choix. Néanmoins, elle correspond à l’un des éléments majeurs d’un fonds libéral, l’équivalent du fonds de commerce pour les professionnels commerçants.\n\nBon à savoir : un fonds libéral est composé à la fois d’éléments corporels, tels que les locaux professionnels ou bien le matériel médical du professionnel de santé, et d’éléments incorporels, comme le droit au bail ou la patientèle.\n\nTout professionnel de santé exerçant en libéral peut céder sa patientèle à un autre spécialiste travaillant dans le même domaine que lui. Le rachat d’une patientèle peut concerner ainsi un médecin généraliste, une sage-femme, un dentiste ou encore une infirmière.\n\nL’estimation d’une patientèle repose principalement sur des usages. Il convient d’effectuer une évaluation reposant sur le chiffre d’affaires des trois dernières années, et d\'adapter son montant selon certains paramètres.\n\nIl est d’usage de réaliser une évaluation du prix de la patientèle à hauteur d’environ 50 % du chiffre d’affaires réalisé en moyenne sur les trois dernières années de travail. L’acquéreur doit d’ailleurs vérifier ces déclarations sur des documents officiels. Il doit aussi s’assurer que le cédant est à jour du paiement de ses taxes et de ses impôts.\n\nAttention : l’acquéreur est solidairement responsable du cédant dans le cadre du règlement des impôts sur le revenu de l’année de vente.\n\nOutre le chiffre d\'affaires moyen du cabinet, d’autres éléments constituent des indicateurs pour négocier la valeur de la patientèle. Tout d’abord, cette estimation peut prendre en compte la patientèle elle-même. Son ancienneté, son âge moyen ou bien encore la diversité des pathologies traitées peuvent influencer cette valeur. De plus, le fait que les dossiers médicaux soient ou non informatisés est un élément supplémentaire à prendre en compte.\n\nPar ailleurs, la forme juridique du cabinet médical a des répercussions sur l’estimation de la patientèle et la procédure à suivre pour mener à bien la cession. En effet :\n\nEnfin, des éléments comme le détail du fonds libéral, la présence d’une concurrence dans la zone du cabinet médical ou encore les conditions de vente (départ à la retraite ou déménagement) peuvent influencer la valeur finale du prix de cession.\n\nBon à savoir : il est possible de proposer une cession partielle de la patientèle. Il s’agit alors de céder un pourcentage de la patientèle, défini dans le cadre du contrat de cession.\n\nLa cession de patientèle s’effectue en plusieurs étapes. Il faut ainsi :\n\nIl s’agit de définir tous les éléments inclus dans la cession. En plus de la patientèle, cette cession inclut également bien souvent le fonds libéral.\n\nLe contrat de cession de patientèle doit préciser les éléments suivants :\n\nÀ noter : la location-gérance est interdite dans le cadre d’une cession de patientèle. De fait, le droit au bail doit être transmis à l’acquéreur de la patientèle.\n\nLors d’une cession de patientèle, deux formalités administratives majeures sont à prévoir. Tout d’abord, l’acquéreur doit enregistrer la cession auprès des impôts dans le mois suivant la signature du contrat. Pour cela, il doit remplir le formulaire de cession de patientèle, ou Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle, Cerfa n°11275. Des frais s’appliquent lors de cet enregistrement.\n\nLe contrat de cession doit aussi être envoyé au Conseil départemental de l’Ordre des médecins dont dépend le praticien. Cet organisme vérifie que l’ensemble des clauses du contrat respectent la déontologie médicale.\n\nLe médecin sortant doit informer sa patientèle qu’il sera prochainement remplacé. Cette information peut se faire :\n\nLe cédant doit également informer la population de ce changement en postant une annonce dans le journal local. En outre, il doit transmettre à l’acquéreur les dossiers médicaux et administratifs de son cabinet de santé.\n\nDu côté de la fiscalité d’une cession de patientèle, des frais d\'enregistrement sont à prévoir. Leur montant se fonde sur la valeur taxable de la cession. Les frais s’élèvent à :\n\nQuant à eux, les droits de mutation sont de 7 %. L’acquéreur doit s’acquitter du paiement de ces droits, ainsi que des frais d’enregistrement.\n\nDe son côté, le cédant peut-être imposé sur les plus-values professionnelles. Le taux d’imposition s\'élève à 31.5 %, et il porte sur :\n\nLe vendeur peut toutefois bénéficier d’une exonération dans les cas suivants :\n\nBon à savoir : si la cession de clientèle concerne un membre de la famille du cédant ou bien l’un de ses salariés, il n’y a pas de frais d’enregistrement si la valeur ne dépasse pas 300.000 €. Le montant de ces droits d\'enregistrement peut aussi être revu à la baisse dans le cadre de zones sous-cotées.\n\nPar ailleurs, un professionnel libéral est imposé au titre de ses plus-values professionnelles :\n\nDes exonérations sont possibles dans les situations suivantes :\n\nÀ noter : une cession à titre gratuit est considérée comme une donation entre tiers sur le plan fiscal. L\'acquéreur doit alors s’acquitter de droits de mutation, d’une valeur de 60 % de celle de la patientèle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible de céder gratuitement sa patientèle. L’acquéreur doit cependant régler des droits de mutation de l’ordre de 60 % de la valeur de la patientèle.\n\nLe prix de vente d’une patientèle est souvent estimé à hauteur de 50 % du chiffre d\'affaires moyen réalisé par le cabinet sur les trois dernières années. D’autres éléments peuvent faire varier ce prix, tels que la forme juridique de la structure, la présence d’une concurrence, les conditions de la vente ou encore la nature de la patientèle.\n\nLe droit de présentation constitue l’obligation d’informer les patients du changement de praticien. Ces derniers ont le choix de continuer leur suivi médical avec le nouveau professionnel de santé, ou d’en rechercher un nouveau.\n\nLe prix moyen d’une cession de patientèle d’infirmière libérale se situe généralement entre 20.000 et 40.000 €, selon la localisation, la taille de la tournée et la fidélité des patients. Dans les zones très demandées, le montant peut être plus élevé en raison du potentiel économique du secteur. Chaque cession reste toutefois fixée librement entre les parties.\n\nOui, la vente d’une patientèle est imposable, car elle constitue une plus-value professionnelle. L’imposition dépend du régime fiscal de l’infirmière libérale et de la durée d’exercice. Des exonérations partielles ou totales peuvent s’appliquer dans certains cas, notamment pour les petites entreprises ou lors d’un départ à la retraite.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Voici comment créer votre entreprise dans ce domaine technique.</p>\n\n<h2>Définir l\'offre de services</h2>\n<p>Le dépannage informatique couvre un large champ. Il faut clarifier votre positionnement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dépannage hardware</strong> : remplacement de composants (disque dur, RAM, alimentation), réparation d\'écrans, nettoyage matériel.</li>\n<li><strong>Dépannage software</strong> : suppression de virus, réinstallation système, récupération de données, mise à jour Windows ou macOS.</li>\n<li><strong>Réseaux et connectivité</strong> : configuration box, Wi-Fi, VPN, réseau professionnel.</li>\n<li><strong>Maintenance et infogérance</strong> : contrats récurrents avec PME, sauvegarde, supervision, sécurité.</li>\n<li><strong>Cible</strong> : particuliers (interventions ponctuelles, tarif horaire) ou professionnels (contrats récurrents, marges plus élevées).</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Trois options principales s\'offrent au créateur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : régime simplifié, parfait pour démarrer en solo. Plafond CA 2025 : 77 700 € pour les services BIC. Cotisations 21,2 %, comptabilité allégée. Inadapté si vous achetez et revendez du matériel (limite vite atteinte).</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : responsabilité limitée, optimisation fiscale possible. La SASU est privilégiée pour bénéficier du régime général (assimilé salarié) et sortir des dividendes hors cotisations.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : si vous vous associez avec un autre technicien ou un investisseur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Compétences et certifications</h2>\n<p>Aucun diplôme n\'est légalement obligatoire, mais les certifications rassurent les clients professionnels :</p>\n<ul>\n<li>Certifications Microsoft (MCSA, MCSE, Microsoft 365).</li>\n<li>Certifications Cisco (CCNA, CCNP) pour les réseaux.</li>\n<li>Certifications Apple (ACMT) pour le dépannage macOS.</li>\n<li>Habilitations électriques (BR, B1V) pour les interventions sur infrastructures.</li>\n</ul>\n\n<h2>Assurance et responsabilité</h2>\n<p>La <strong>responsabilité civile professionnelle (RC pro)</strong> est indispensable : un disque mal manipulé, une perte de données, un système rendu inopérant peuvent générer des litiges coûteux. Coût : 300 à 800 € par an. Une assurance \"responsabilité civile exploitation\" couvre aussi les dommages causés chez le client. Pour les contrats d\'infogérance, prévoyez une assurance cyber-risques.</p>\n\n<h2>Tarifs et facturation</h2>\n<p>Les tarifs pratiqués en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li>Tarif horaire particulier : <strong>50 à 90 € HT</strong> (60 à 80 € en moyenne).</li>\n<li>Forfait dépannage à domicile : 70 à 120 € (déplacement inclus).</li>\n<li>Tarif horaire pro : 80 à 130 € HT.</li>\n<li>Contrat d\'infogérance PME : 30 à 80 € par poste et par mois.</li>\n</ul>\n<p>Un déplacement minimum (10 à 30 km) est généralement facturé pour rentabiliser les trajets.</p>\n\n<h2>Communication et acquisition de clients</h2>\n<p>Le bouche-à-oreille reste le canal n°1. Complétez avec : référencement Google local (fiche Google Business Profile bien renseignée), site internet avec témoignages clients, présence sur Pages Jaunes, partenariats avec des magasins informatiques ou des syndics. Pour les pros : démarchage direct, networking CCI, plateformes spécialisées (Codeur, Malt).</p>','[{\"text\": \"Définir l\'offre de services\", \"anchor\": \"offre\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Compétences et certifications\", \"anchor\": \"certifications\"}, {\"text\": \"Assurance et responsabilité\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Tarifs et facturation\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Communication et acquisition de clients\", \"anchor\": \"communication\"}]','[{\"text\": \"Quel statut choisir au démarrage ?\", \"answer\": \"La micro-entreprise est idéale pour tester l\'activité solo, avec un plafond de 77 700 € en services. Passez en SASU dès que vous facturez plus ou que vous voulez optimiser dividendes et protection sociale.\"}, {\"text\": \"Faut-il un diplôme ?\", \"answer\": \"Non, aucun diplôme n\'est légalement requis. 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Comptez 300 à 800 € par an.\"}]','[\"Services : hardware, software, réseaux, infogérance PME, particuliers ou pros.\", \"Statut : micro-entreprise pour démarrer, SASU pour optimiser au-delà.\", \"Aucun diplôme obligatoire ; certifications Microsoft, Cisco, Apple recommandées.\", \"RC pro indispensable (300-800 €/an), cyber-risques pour infogérance.\", \"Tarif horaire 50-90 € particulier, 80-130 € pro, infogérance 30-80 €/poste/mois.\"]',NULL,'Créer une entreprise de dépannage informatique','## Créer une entreprise de dépannage informatique : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise de dépannage informatique\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise de dépannage informatique : questions fréquentes\n\n## Quelles compétences pour ouvrir une entreprise de prestations informatiques ?\n\n## Ouvrir une entreprise de prestations informatiques en franchise ?\n\n## Créer une entreprise de prestations informatiques : quelle structure juridique ?\n\n## Le rôle d\'un technicien informatique en dépannage informatique ?\n\n## Créer une entreprise de dépannage informatique : quelle formation ?\n\n## Créer une entreprise de prestations informatiques en indépendant\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise de dépannage informatique devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. 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C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nUn bon prestataire informatique doit connaître à la perfection le fonctionnement des matériels informatiques qu’il entretient et répare.\n\nIl doit notamment être capable de faire un diagnostic lors d’une panne d’un matériel informatique, de pouvoir remplacer la pièce défectueuse, de connaître les langages de programmation et d’être attentif et serviable auprès de sa clientèle.\n\nSi vous préférez la sécurité à l’indépendance, la franchise en dépannage informatique peut être plus adaptée à votre projet.\n\nVous n’aurez ni de concept, ni de stratégie commerciale à développer, car ces points seront prédéfinis par votre franchiseur. Être rattaché à une enseigne connue permet de rassurer les clients et de bénéficier d’une plus grande attractivité.\n\nPour créer une entreprise de dépannage informatique, en indépendant ou en franchise, vous devez choisir une structure juridique. Aujourd’hui, les techniciens informatiques se tournent en majorité vers des structures de petites tailles comme le statut d’auto-entrepreneur ou les sociétés unipersonnelles de types SASU ou EURL.\n\nMais, si vous envisagez d’ouvrir une entreprise à plusieurs, vous avez le choix entre la SAS ou la SARL.\n\nUn technicien informatique (ou “technicien de maintenance informatique”) a pour rôle d’entretenir et de réparer du matériel informatique.\n\nIl peut également installer des équipements informatiques ou bureautiques et former ses clients à ces outils.\n\nIl est recommandé d’avoir suivi un bac professionnel de type “Systèmes Electroniques et Numériques” ou un bac technologique “STI2D” et d’avoir continué avec DUT ou un BTS spécialisé en informatique.\n\nEnsuite, poursuivre ses études avec une licence professionnelle “métiers de l’informatique” est un scénario fréquent.\n\nSi vous aimez l’indépendance, devenez plutôt prestataire informatique indépendant. En tant qu’indépendant, pour créer votre entreprise de dépannage informatique, vous devrez élaborer un business plan afin de déterminer si votre activité sera rentable.\n\nN\'hésitez pas à consulter notre fiche sur les étapes pour ouvrir une entreprise de prestation de services informatiques si vous souhaitez avoir plus d\'informations à ce sujet.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',812,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:00:25',439,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(975,'transformation-societe-toutes-formes-procedure-fiscalite-cas-pratique-cout','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/transformation-societe-toutes-formes-procedure-fiscalite-cas-pratique-cout','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/transformer-sa-societe','Transformation de société : guide {YEAR}','Transformation de société','Transformation de société en {YEAR} : procédure, fiscalité, cas pratiques et coût. Pas de création de personne morale nouvelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La transformation d\'une société consiste à changer sa forme juridique (SARL en SAS, SCI en SAS, SAS en SARL, etc.) sans création de personne morale nouvelle. Opération courante au cours de la vie d\'une entreprise, elle répond à différents objectifs : optimisation fiscale, sociale, ouverture du capital, simplification, transmission.</p><h2>Principe</h2><p>La transformation préserve la personnalité morale : la société garde son SIREN, son ancienneté, ses contrats, son patrimoine, ses salariés. Seule la forme juridique change, avec adaptation des statuts au nouveau cadre. Cette continuité présente d\'énormes avantages : pas de cessation d\'activité, pas de re-création de relations clients/fournisseurs, pas d\'interruption fiscale.</p><h2>Cas fréquents</h2><p>SARL en SAS : accueillir des investisseurs, statut social du dirigeant. SAS en SARL : réduire charges sociales, simplifier. EURL en SASU : changer statut social du dirigeant. SASU en EURL : réduire charges sociales. EI en société (SARL/SAS) : limiter la responsabilité aux apports, accueillir des associés. Société en formation à société immatriculée : étape de finalisation.</p><h2>Procédure générale</h2><p>Décision des associés selon la majorité requise (souvent unanimité pour changement de forme). Désignation d\'un commissaire à la transformation si requis (passage vers SAS depuis SARL/EURL). Rédaction des nouveaux statuts. Annonce légale. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés, PV, rapport du commissaire. Mise à jour Kbis sous 8-15 jours.</p><h2>Commissaire à la transformation</h2><p>Obligatoire pour passer en SAS depuis SARL/EURL (sauf CAC titulaire) : vérifie que les capitaux propres sont au moins égaux au capital. Non requis dans le sens inverse (SAS vers SARL/EURL). Désigné à l\'unanimité des associés ou par décision de justice à défaut. Rapport disponible 8 jours avant la décision. Coût : 1 500-4 000 € pour une PME.</p><h2>Coût total</h2><p>Annonce légale : 200-400 €. Greffe : 200-250 €. Commissaire (si requis) : 1 500-4 000 €. Rédaction des statuts (avocat) : 800-2 500 €. Total avec commissaire : 2 700-7 200 €. Sans commissaire (sens descendant SAS vers SARL) : 1 000-3 000 €. Via plateforme : 299-799 € sans accompagnement avocat dédié. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa transformation de société est une opération consistant à passer d’une forme sociale à une autre tout en préservant la continuité de l\'activité (patrimoine, actifs matériels et immatériels, etc). Juridiquement, la société \"transformée\" conserve sa personnalité juridique et poursuit son existence. Autrement dit, il n\'y aucune cessation d’activité en cas de transformation, ce qui permet normalement d\'éviter l\'imposition immédiate des résultats en cours.\n\nIl convient néanmoins de faire attention aux définitions et aux confusions à la fois juridiques et sémantiques. Ainsi, le passage d\'une SASU à une SAS ou le passage d\'EURL en SARL ne constituent pas une \"transformation\" au sens juridique. Il s\'agit juste du passage d\'une forme unipersonnelle à une société à plusieurs associés.\n\nVous envisagez de procéder à une transformation de société ? Qu\'est-ce qu\'une transformation de société ? Quelles sont les transformations de la société ? Legalstart fait le point sur cette procédure.\n\nLes principales motivations d\'un changement de forme juridique d\'une société sont généralement les suivantes :\n\nlevier de croissance stratégique. Par exemple, le passage d\'une EURL ou d\'une SARL à une SASU ou une SAS peut être motivé par la volonté de s\'ouvrir plus facilement à l\'entrée de nouveaux investisseurs ou de partenaires financiers. La grande flexibilité de la SAS, notamment en matière de rédaction des statuts, permet de mettre en place des pactes d\'actionnaires sur mesure, des actions de préférence ou des droits de vote spécifiques, des outils qui sont très prisés par les investisseurs. La transformation de société est donc un moyen pour l\'entreprise d\'adapter sa structure juridique à ses ambitions de développement.\n\nBon à savoir : lorsqu’une entreprise individuelle (EI) désire passer en société, elle est dans l’obligation de créer une société.\n\nIl convient toutefois de tenir compte des obligations du statut juridique en place et celui envisagé pour s’assurer que la transformation soit optimale. Les formalités de transformation dépendent effectivement de ces deux statuts.\n\nLa transformation d’une société doit être désignée et votée par l’assemblée des associés ou l’organe de décision compétent désigné dans les statuts. Les modalités de vote et les quorums dépendent du statut juridique et des clauses des statuts.\n\nEn pratique : pour donner un exemple, le passage d’une SARL en SAS nécessite de recueillir les votes à l’unanimité des associés.\n\nIl existe un certain nombre d\'hypothèses de transformation de société :\n\nLes hypothèses de changement d\'une société civile (comme une la SCI par exemple) en société commerciale sont beaucoup plus rares en pratique. Dans ce cas de figure, l\'article 1844-3 du Code civil indique que la transformation de la société n\'entraîne pas la création d\'une personne morale nouvelle. De fait, les éléments d\'actifs demeurent également dans le patrimoine de la société transformée.\n\nBon à savoir : il est aussi possible de mener une transformation de SARL en SCI.\n\nL\'opération de transformation de société est très encadrée et elle nécessite en principe d\'obtenir l\'accord de la majorité des associés de la société. Dans tous les cas de figure, il sera nécessaire de :\n\nLes conditions de transformation d’une société dépendent à la fois du statut juridique en cours de l’entreprise, et de celui envisagé. C’est pourquoi certaines formalités additionnelles peuvent être requises. C’est notamment le cas dans le cadre d’une transformation de :\n\nLa nomination d’un commissaire à la transformation dans le cadre d’un passage d’une SARL en SAS, lorsque la SARL n\'a pas de commissaire aux comptes. Celui-ci devra évaluer les actifs et les avantages particuliers existants des associés et tiers, et s\'assurer que les capitaux propres de la société sont bien supérieurs au capital social. Le défaut de dépôt du Commissaire à la transformation peut, dans certains cas, emporter la nullité de l\'opération (article L224-3 du Code de commerce).\n\nÀ noter : l’intervention d’un commissaire à la transformation est aussi obligatoire si l’entreprise est une SAS. En revanche, elle est facultative si c’est une SA.\n\nLe rapport du commissaire aux comptes doit ensuite être envoyé aux associés et déposé auprès du greffe du tribunal au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée. La transformation n’est pas possible sans ce rapport.\n\nBon à savoir : si l’entreprise possède un commissaire aux comptes, ce dernier se charge de cette mission.\n\nIl faut aussi s’assurer :\n\nL’entreprise passe d’une forme unipersonnelle à une société composée de plusieurs associés. C’est pourquoi l’associé-unique doit céder une partie de ses parts sociales auprès d’une ou plusieurs personnes tierces. Elles deviendront ainsi associées de l’entreprise.\n\nUne assemblée générale doit être tenue pour acter la transformation. Les modalités de vote et de quorum dépendent du statut juridique de l’entreprise et des clauses inclus dans les statuts. Une fois la transformation approuvée, un procès-verbal (PV) d’assemblée doit être établi.\n\nIl comprend les éléments suivants :\n\nUne fois la décision votée en assemblée, les statuts de la société doivent être régularisés, suivant les articles R210-9 à R210-11 du Code de commerce. Il est d’ailleurs nécessaire de s\'assurer que les plafonds en matière de nombre d’associés et de capital social imposé par la nouvelle forme juridique soient bien respectés.\n\nÀ noter : lorsqu’un dirigeant change, il est essentiel d’actualiser les statuts de votre entreprise et d’effectuer les formalités auprès du greffe. Legalstart prend en charge ces démarches pour vous permettre de rester en règle.\n\nLes formalités de publicité doivent ensuite être effectuées. Il convient alors de publier un avis de transformation dans un support d’annonces légales dans un délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée générale. Cette publicité est obligatoire, et elle a pour but d’informer les personnes extérieures à l’entreprise de ce changement.\n\nL’avis de transformation inclut les éléments suivants :\n\nL’entreprise reçoit ensuite un avis de parution.\n\nBon à savoir : la publicité de la transformation est importante. Cette dernière sera bien effective à compter de l\'AG (changement de régime juridique) mais uniquement opposable aux tiers à compter de la publicité (publication dans un journal officiel).\n\nIl convient de notifier cette transformation auprès de l’administration française. L’entreprise procède aux modalités de déclaration en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Elle doit fournir les documents suivants :\n\nÀ noter : le cas échéant, il convient aussi d’informer l’administration du changement des bénéficiaires effectifs.\n\nLe greffe du tribunal se charge ensuite de publier une annonce au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).\n\nLe coût de la transformation d’une société dépend à la fois :\n\nLes frais initiaux couvrent au moins les émoluments du greffe et la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Pour exemple, la transformation d’une SARL en SAS est de 207,88 euros.\n\nDe la même manière qu’au stade de la création de la société, la transformation de la forme de la société doit être mûrement réfléchie pour plusieurs raisons. Elle implique, en effet, des changements majeurs, notamment en matière de :\n\nLorsque votre structure juridique n’est plus adaptée à votre activité ou à vos ambitions, la transformation de société peut constituer la bonne option. En pratique, l’opération peut être coûteuse et chronophage et les solutions en ligne peuvent donc s’avérer utiles.\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi certaines dispositions permettent de transformer une association en société, l’inverse est plus compliqué. Il convient alors de dissoudre et de liquider la société pour créer une association. Dans tous les cas, vous rapprocher d\'un avocat spécialisé vous permettra d\'évaluer les options possibles et la meilleure démarche à suivre.\n\nLe coût du changement du statut d’entreprise est généralement d’au minimum 200 à 300 euros selon la forme juridique de la société. Ce coût inclut les émoluments du greffe et l’avis de publication dans un journal d’annonces légales. Cette opération peut être plus élevée en cas d’intervention d’un professionnel, comme un expert-comptable, un avocat ou un commissaire à la transformation.\n\nIl convient de faire approuver la transformation par les associés, de modifier les statuts, de publier un avis dans un journal d’annonces légales et d’informer l’administration en déclarant ce changement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il est aussi possible de faire appel à un commissaire à la transformation ou à un commissaire aux comptes pour rédiger un rapport sur l’état des finances de l’entreprise.\n\nLa transformation d\'une entreprise est une opération qui consiste à changer sa forme juridique (par exemple, passer d\'une SARL à une SAS) sans mettre fin à son existence légale. La société conserve son patrimoine et sa personnalité juridique.\n\nLa transformation d\'une société prend effet à la date de la décision de l\'assemblée générale extraordinaire des associés qui a voté ce changement. C\'est à partir de cette date que la nouvelle forme juridique s\'applique, sous réserve des formalités de publicité.\n\nPour changer la forme juridique d\'une entreprise individuelle, l\'entrepreneur ne peut pas réaliser une transformation juridique au sens strict. Il doit d\'abord fermer son entreprise individuelle par une déclaration de cessation d\'activité, puis créer une nouvelle société.\n\nLa transformation d\'une SARL en SAS n\'entraîne pas de changement de numéro SIRET, car l\'entreprise conserve sa personnalité juridique et son identifiant SIREN. Cependant, les documents de la société (statuts, Kbis, etc.) doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle forme juridique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer une SAS en SASU : motifs, démarches et coût\n\nTransformation EURL en SARL : étapes et conséquences\n\nTransformation SARL en SAS : le guide complet\n\nTransformer une EURL en SASU : obligations, étapes et coûts\n\nTransformer une SASU en SAS : le point 2025\n\nTransformation d\'une SARL en SAS : les étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1924,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:29:44',337,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(976,'sarl-societe-responsabilite-limitee-guide','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sarl-societe-responsabilite-limitee-guide','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/definition-sarl','SARL en {YEAR} : tout savoir sur le statut (guide complet)','SARL (Société à Responsabilité Limitée)','Création, capital, gérance, fiscalité IS, régime social TNS : tout savoir sur la SARL en {YEAR}. Le guide complet de la société à responsabilité limitée.','SARL, société à responsabilité limitée, créer SARL, fiscalité SARL, gérant SARL, statut SARL, SARL ou SAS, SARL ou EURL',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/sarl-societe-responsabilite-limitee-guide',0,'<p>La <strong>SARL</strong> (Société À Responsabilité Limitée) est en {YEAR} la forme juridique historiquement préférée des PME et entreprises familiales françaises. Régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce, elle offre un cadre légal stable et prévisible, idéal pour les projets à 2-5 associés stables. Voici le guide complet.</p>\n\n<h2 id=\"qu-est-ce-qu-une-sarl\">Qu\'est-ce qu\'une SARL ?</h2>\n\n<p>La SARL est une <strong>société commerciale à responsabilité limitée</strong>, dont les caractéristiques principales sont :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>2 à 100 associés</strong> (au-delà : transformation obligatoire en SA ou SAS).</li>\n  <li><strong>Capital social libre</strong>, divisé en parts sociales (vs actions en SAS).</li>\n  <li><strong>Responsabilité limitée</strong> aux apports.</li>\n  <li><strong>Cadre légal strict</strong> : nombreuses règles impératives du Code de commerce, peu de latitude dans les statuts.</li>\n  <li><strong>Gérance obligatoire</strong> (1 ou plusieurs gérants, personnes physiques uniquement).</li>\n</ul>\n\n<p>La <strong>SARL à associé unique</strong> est l\'EURL (cf. <a href=\"/guide/statut-juridique/tout-savoir-sur-eurl\">notre guide EURL</a>).</p>\n\n<h2 id=\"creation-sarl\">Création d\'une SARL : les étapes</h2>\n\n<ol>\n  <li><strong>Rédaction des statuts</strong> : mentions obligatoires (article L. 223-7) : dénomination, siège, objet, durée (99 ans max), capital, parts de chaque associé, nomination du gérant.</li>\n  <li><strong>Dépôt du capital</strong> en banque : 20 % minimum libérés à la création pour les apports en numéraire ; solde dans les 5 ans.</li>\n  <li><strong>Annonce légale</strong> : ~144 €.</li>\n  <li><strong>Immatriculation</strong> via guichet unique INPI : ~38 € de greffe.</li>\n  <li><strong>KBIS</strong> sous 48-72 h.</li>\n</ol>\n\n<p>Coût total : ~200 € minimum, 500-800 € avec accompagnement. Notre service <a href=\"/creation-societe\">création SARL en ligne</a> dès 299 €.</p>\n\n<h2 id=\"capital-sarl\">Capital social et apports</h2>\n\n<p>Apports possibles :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Numéraire</strong> : 20 % minimum libérés au démarrage.</li>\n  <li><strong>Nature</strong> : commissaire aux apports obligatoire si un apport dépasse 30 000 € OU si l\'ensemble des apports en nature excède la moitié du capital (article L. 223-9).</li>\n  <li><strong>Industrie</strong> : compétences, savoir-faire, mais ne forme pas le capital. Donne droit à des parts spéciales avec dividende préciputaire (article L. 223-7).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"gerance-sarl\">La gérance de SARL</h2>\n\n<p>La SARL doit avoir au moins un <strong>gérant</strong> (personne physique uniquement, pas de personne morale, différence avec la SAS). Le gérant peut être associé ou non.</p>\n\n<h3 id=\"gerant-majoritaire\">Gérant majoritaire</h3>\n\n<p>Détient plus de 50 % des parts sociales (seul ou avec son conjoint commun en biens, ses enfants mineurs et les co-gérants). Statut social : <strong>TNS</strong> (Travailleur Non Salarié), affilié à la Sécurité sociale des indépendants.</p>\n\n<ul>\n  <li>Cotisations sociales : ~40-45 % du revenu net.</li>\n  <li>Protection sociale : couverture maladie alignée sur le régime général, retraite parfois moins favorable.</li>\n  <li>Pas d\'assurance chômage.</li>\n</ul>\n\n<h3 id=\"gerant-minoritaire\">Gérant minoritaire ou égalitaire</h3>\n\n<p>Détient ≤ 50 % des parts. Statut : <strong>assimilé salarié</strong>, affilié au régime général. Cotisations ~75-80 % du brut, protection sociale identique à un salarié hors chômage.</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite-sarl\">Fiscalité de la SARL</h2>\n\n<p><strong>IS par défaut</strong> :</p>\n\n<ul>\n  <li>15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (taux réduit PME).</li>\n  <li>25 % au-delà.</li>\n</ul>\n\n<h3 id=\"option-ir-sarl\">Option IR (5 ans)</h3>\n\n<p>Possible sur option pour les SARL de moins de 5 ans, activité commerciale/artisanale/libérale, &lt; 50 salariés, CA ou bilan &lt; 10 M€, capital détenu à 50 % par des personnes physiques (article 239 bis AB du CGI).</p>\n\n<h3 id=\"sarl-famille\">SARL de famille</h3>\n\n<p>Cas particulier : SARL dont tous les associés sont parents en ligne directe (parents-enfants, frères-sœurs), conjoints ou partenaires PACS. Option pour l\'IR <strong>sans limite de durée</strong> (article 239 bis AA du CGI). Idéale pour location meublée professionnelle (LMP).</p>\n\n<h2 id=\"dividendes-sarl\">Dividendes en SARL</h2>\n\n<p>Décidés en AG par les associés. Imposition :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>PFU 30 %</strong> par défaut (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux).</li>\n  <li><strong>Option barème IR</strong> avec abattement de 40 %.</li>\n  <li><strong>Pour un gérant majoritaire</strong> (TNS) : la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social + primes + sommes en compte courant est soumise <strong>en plus aux cotisations TNS</strong>.</li>\n</ul>\n\n<p>Conséquence : se verser beaucoup de dividendes en SARL avec capital faible coûte cher. À comparer avec la SAS où les dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations.</p>\n\n<h2 id=\"conjoint-collaborateur\">Le statut de conjoint collaborateur</h2>\n\n<p>Spécificité SARL : le conjoint (marié ou pacsé) du gérant majoritaire qui travaille dans l\'entreprise sans être associé ni salarié peut opter pour le statut de <strong>conjoint collaborateur</strong>. Avantages :</p>\n\n<ul>\n  <li>Affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.</li>\n  <li>Cotisations réduites (5 options de calcul possibles).</li>\n  <li>Pas de bulletin de paie.</li>\n  <li>Validation de trimestres de retraite.</li>\n</ul>\n\n<p>Limité à 5 ans depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (passage obligatoire en salariat ou en association après).</p>\n\n<h2 id=\"avantages-sarl\">Avantages de la SARL</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Cadre légal codifié</strong> : peu d\'interprétation, sécurité juridique.</li>\n  <li><strong>Gérant majoritaire TNS</strong> : cotisations basses, optimisation pour les hauts revenus.</li>\n  <li><strong>Conjoint collaborateur</strong> facilité.</li>\n  <li><strong>Crédibilité historique</strong> auprès des PME, banques, fournisseurs.</li>\n  <li><strong>Coût de création modéré</strong> (~200 € de frais).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"inconvenients-sarl\">Inconvénients</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Souplesse limitée</strong> : difficile d\'aménager les statuts (vs SAS).</li>\n  <li><strong>Dividendes pénalisés</strong> pour le gérant majoritaire (cotisations TNS au-delà de 10 %).</li>\n  <li><strong>Inadaptée aux levées de fonds</strong> : les investisseurs préfèrent la SAS.</li>\n  <li><strong>Cession plus rigide</strong> : agrément obligatoire pour céder à un tiers.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sarl-vs-sas\">SARL ou SAS : décision rapide</h2>\n\n<p><strong>Choisissez SARL si</strong> : équipe stable 2-5 personnes, projet familial, optimisation TNS, pas de levée de fonds prévue, conjoint qui travaille dans l\'entreprise.</p>\n\n<p><strong>Choisissez SAS si</strong> : levée de fonds en vue, BSPCE souhaités, gouvernance complexe, optimisation par dividendes, plus de 5 associés à terme.</p>\n\n<p>Voir notre <a href=\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\">comparatif complet des statuts</a>.</p>','[{\"id\": \"qu-est-ce-qu-une-sarl\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SARL ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"creation-sarl\", \"text\": \"Création d\'une SARL : les étapes\", \"level\": 2}, {\"id\": \"capital-sarl\", \"text\": \"Capital social et apports\", \"level\": 2}, {\"id\": \"gerance-sarl\", \"text\": \"La gérance de SARL\", \"level\": 2}, {\"id\": \"gerant-majoritaire\", \"text\": \"Gérant majoritaire\", \"level\": 3}, {\"id\": \"gerant-minoritaire\", \"text\": \"Gérant minoritaire ou égalitaire\", \"level\": 3}, {\"id\": \"fiscalite-sarl\", \"text\": \"Fiscalité de la SARL\", \"level\": 2}, {\"id\": \"option-ir-sarl\", \"text\": \"Option IR (5 ans)\", \"level\": 3}, {\"id\": \"sarl-famille\", \"text\": \"SARL de famille\", \"level\": 3}, {\"id\": \"dividendes-sarl\", \"text\": \"Dividendes en SARL\", \"level\": 2}, {\"id\": \"conjoint-collaborateur\", \"text\": \"Le statut de conjoint collaborateur\", \"level\": 2}, {\"id\": \"avantages-sarl\", \"text\": \"Avantages de la SARL\", \"level\": 2}, {\"id\": \"inconvenients-sarl\", \"text\": \"Inconvénients\", \"level\": 2}, {\"id\": \"sarl-vs-sas\", \"text\": \"SARL ou SAS : décision rapide\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"L\'EURL est une SARL à associé unique. Mêmes règles juridiques, mais formalisme allégé : pas d\'assemblée générale formelle. La SARL doit avoir au moins 2 associés. Le passage d\'EURL à SARL se fait par simple cession ou émission de parts à un nouvel associé, sans transformation.\", \"q\": \"Quelle est la différence entre SARL et EURL ?\"}, {\"a\": \"Minimum 2 (sinon c\'est une EURL), maximum 100. Au-delà de 100 associés, la SARL doit être transformée en SA ou SAS dans un délai d\'un an, sous peine de dissolution. Cette limite est rarement atteinte en pratique.\", \"q\": \"Combien d\'associés minimum / maximum pour une SARL ?\"}, {\"a\": \"Non, le gérant de SARL doit obligatoirement être une personne physique (article L. 223-18 du Code de commerce). C\'est une différence majeure avec la SAS où le président peut être une personne morale (holding).\", \"q\": \"Le gérant peut-il être une société ?\"}, {\"a\": \"Une SARL dont tous les associés sont parents en ligne directe (parents-enfants, frères-sœurs), conjoints ou partenaires PACS. Elle peut opter pour l\'IR sans limite de durée (article 239 bis AA CGI), avantage par rapport à la SARL classique limitée à 5 ans d\'IR. Très utilisée pour la location meublée professionnelle.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une SARL de famille ?\"}, {\"a\": \"Cession entre associés : libre, par acte sous seing privé. Cession à un tiers : agrément obligatoire de la majorité en parts (article L. 223-14). Cession à un conjoint, ascendant ou descendant : agrément non requis sauf clause contraire dans les statuts. Droits d\'enregistrement : 3 % sur la fraction excédant 23 000 €.\", \"q\": \"Comment céder ses parts de SARL ?\"}, {\"a\": \"Oui, par décision collective à l\'unanimité des associés. La personne morale est conservée (pas de double imposition). Conséquences : passage de parts à actions, gérance → présidence, dividendes plus avantageux pour le dirigeant (pas de cotisations TNS), perte du statut conjoint collaborateur. Coût : ~500-1 500 €.\", \"q\": \"Peut-on transformer une SARL en SAS ?\"}, {\"a\": \"Obligatoire si la SARL dépasse 2 des 3 seuils suivants : bilan &gt; 5 M€, CA &gt; 10 M€, &gt; 50 salariés (article L. 223-35). Obligatoire aussi pour les SARL contrôlées par une autre société dépassant ces seuils. La grande majorité des SARL de PME-PME n\'en a pas besoin.\", \"q\": \"Faut-il un commissaire aux comptes en SARL ?\"}, {\"a\": \"Légalement 1 €. En pratique, 500 à 5 000 € est plus crédible pour obtenir un prêt bancaire et conclure avec des clients sérieux. 20 % du capital en numéraire doit être libéré au démarrage. Pour les apports en nature, un commissaire aux apports est obligatoire au-delà de 30 000 € ou 50 % du capital.\", \"q\": \"Quel capital social pour démarrer une SARL ?\"}]','[\"La SARL est une société commerciale à 2-100 associés, cadre légal codifié (Code de commerce L. 223-1 et suivants).\", \"Capital libre dès 1 €, responsabilité limitée aux apports.\", \"Gérant TNS si majoritaire (cotisations réduites), assimilé salarié si minoritaire/égalitaire.\", \"Fiscalité IS par défaut. Option IR 5 ans sous conditions. SARL de famille : option IR sans limite de durée.\", \"Forme privilégiée des PME familiales, commerces, artisanat à plusieurs associés.\", \"Conjoint collaborateur possible (statut social spécifique, cotisations réduites).\"]',NULL,'SARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025','## Qu’est-ce qu’une SARL ?\n\n## Quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL ?\n\n## Quel est le fonctionnement d’une SARL ?\n\n## Les associés de la SARL\n\n## Qui peut s\'associer en SARL ?\n\n## Combien d\'associés en SARL ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Comment s\'associer en SARL ?\n\n## La responsabilité des associés en SARL\n\n## Quels sont les droits des associés de SARL ?\n\n## Les gérants de la SARL\n\n## Par qui la SARL est-elle dirigée ?\n\n## Qui peut être gérant de SARL ?\n\n## Quelles sont les missions du gérant de SARL ?\n\n## Quelle est la responsabilité du gérant de SARL ?\n\n## Quel est le régime social du gérant de SARL ?\n\n## La gestion de la SARL\n\n## Quelle est la fiscalité d’une SARL ?\n\n## La SARL à l’impôt sur les sociétés\n\n## La SARL à l’impôt sur le revenu\n\n## L’imposition des dividendes en SARL\n\n## La TVA en SARL\n\n## Comment créer une SARL ?\n\n## La cession de parts sociales en SARL\n\n## Les formalités à accomplir lors d’une cession de parts de SARL\n\n## Obtenir l’accord des associés\n\n## Réaliser un acte de cession\n\n## Modifier les statuts de la SARL\n\n## Enregistrer l’acte de cession\n\n## La fiscalité applicable à la cession de parts sociales d’une SARL\n\n## Les droits d’enregistrement lors d’une cession de parts de SARL\n\n## L’imposition en cas de plus-values sur la cession de parts de SARL\n\n## Zoom sur la SARL de famille\n\n## Le statut de la SARL : les principaux points à retenir\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'une société à responsabilité limitée ?\n\n## Quelle est la responsabilité des associés en SARL ?\n\n## Peut-on transformer une SARL en SAS ?\n\n## Comment modifier les statuts d’une SARL ?\n\n## Comment fermer une SARL ?\n\n## Comment quitter une SARL ?\n\n## Quel est le coût de création d’une SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Quel est le fonctionnement d\'une SARL ? Legalstart fait pour vous un tour d\'horizon du fonctionnement de la SARL.\n\nLa société à responsabilité limitée ou SARL est, par définition, une société de personnes et est définie aux articles L223-1 à L223-43 du Code de commerce. Concrètement, cela veut dire qu’il existe un lien fort entre ses associés. On peut également parler d’intuitu personae. Cette forme de société se différencie des sociétés de capitaux telles que la SAS par exemple.\n\nIl existe une autre distinction majeure entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux :\n\nQuestion fréquente : SARL ou SAS ? L’hésitation entre une SAS ou une SARL est fréquente. Ces deux sociétés présentent des caractéristiques différentes, et le choix de l’une d’entre elle dépend de votre projet. Toutefois, il est toujours possible de réaliser la transformation d’une SARL en SAS si vous le souhaitez.\n\nAttention : si la SARL s’adresse à tous les types d’activités (commerciale, artisanale ou libérale), ce statut juridique ne peut pas être envisagé par des professions juridiques, judiciaires ou de santé (à l’exception des pharmaciens).\n\nPour donner de la SARL une définition simple, il faut souligner que c\'est une société à responsabilité limitée, ce qui signifie que la responsabilité de ses associés est limitée au montant de leurs apports au capital.\n\nAvant de créer une SARL, ses avantages et inconvénients doivent être clairement identifiés.\n\nLes conditions requises pour être associés d’une SARL sont assez souples.\n\nBon à savoir : si vous êtes étranger et que vous souhaitez diriger votre société depuis votre pays de résidence, sachez qu’aucune demande particulière n’est à formuler. Cependant, pour des raisons de gestion, il est recommandé de résider et créer sa société dans le même pays.\n\nPour former une SARL, suivant sa définition juridique, au moins 2 associés fondateurs sont requis. Néanmoins, il est possible pour une personne seule de créer une EURL, c’est-à-dire une SARL unipersonnelle. Le choix entre EURL et SARL dépend donc du nombre d’associés. Mais ce choix n’est pas définitif : il est tout à fait possible d’imaginer un passage d’EURL à SARL et inversement, au cours de votre activité.\n\nLa SARL a un nombre d\'associés maximal fixé à 100.\n\nSur ce point, en SARL, le fonctionnement de la société est le même que pour les autres formes sociales. Toute personne qui effectue un apport au capital d’une SARL devient automatiquement associé et reçoit en contrepartie des parts sociales proportionnellement au montant de son apport. C\'est un élément crucial puisque au sein de la SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de ces apports.\n\nLes associés peuvent faire des apports de différente nature :\n\nAttention : lors de la constitution de votre SARL, les apports en nature doivent être directement libérés. Pour ce qui est des apports en numéraire, ceux-ci doivent être libérés, au minimum à hauteur de 20% au moment de la création et le surplus au cours des 5 années suivantes.\n\nÀ noter : il ne faut pas confondre l’apport en capital avec l’apport en compte courant d’associés en SARL. Ce dernier est un prêt consenti par un associé à la société. En conséquence, il n’est pas rémunéré par des parts, mais par des intérêts de compte courant. Pour éviter les situations de blocage, il est possible de conclure un pacte d\'associés de SARL qui précise les règles de fonctionnement entre les associés.\n\nLa SARL a pour caractéristique majeure de permettre à ses fondateurs de protéger leur patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, la responsabilité des associés est en principe strictement limitée au montant de leurs apports. Autrement dit, les créanciers ne peuvent saisir que les biens de la société et n’ont pas accès aux biens personnels des associés.\n\nEn pratique : il est très fréquent que les banques exigent une caution personnelle des associés avant d’accorder un crédit à la société. Dans ce cas, ces derniers engagent potentiellement leurs biens propres.\n\nDroit de participer aux décisions\n\nDroits aux dividendes de SARL\n\nLa gouvernance de la SARL est obligatoirement assurée par un ou plusieurs gérants. En pratique, les premiers gérants doivent impérativement être désignés au moment de la création de la société ; ils peuvent ensuite être révoqués et remplacés.\n\nIl peut y avoir un ou plusieurs gérants en SARL. Dans ce second cas, on parle alors de co-gérant de SARL. En SARL, le gérant doit impérativement :\n\nLe gérant de SARL est le représentant légal de la société. Il est chargé de sa gestion courante. Concrètement, il peut prendre toutes les décisions commerciales, managériales et financières nécessaires à la bonne conduite des opérations, dans la mesure où elles ne dépassent pas l’objet social de la société. Ces prérogatives très importantes sont un avantage de la société à responsabilité limitée : la gouvernance est simple et la prise de décision facilitée.\n\nPar exception, les statuts peuvent prévoir de limiter les pouvoirs du gérant. Dans cette hypothèse, certaines décisions de gestion sont alors soumises à l’approbation préalable des associés.\n\nExemple : la signature de contrats au-delà de certains seuils, la vente de certains actifs, etc.\n\nQuestion fréquente : quelle est la rémunération du gérant de SARL ? Le salaire du gérant de SARL est librement fixé par les associés. Ils peuvent la modifier à tout moment par un vote en Assemblée générale ou par une décision unanime des associés. Le gérant peut également exercer ses fonctions bénévolement. C’est en pratique très souvent le cas lorsque la société démarre son activité.\n\nLorsque le gérant agit dans le cadre de ses fonctions et dans l’intérêt de la société, c\'est la responsabilité de la SARL peut être engagée. Le gérant n\'est pas responsable des dommages éventuels. En revanche, il peut être personnellement condamné à indemniser les associés, la société (et/ou les tiers) lorsqu’il agit en violation de la loi ou des statuts. Sa responsabilité est pareillement engagée en cas de faute de gestion du gérant de SARL (passivité fautive, politique commerciale ou financière contestable et contraire à l’intérêt social, etc.).\n\nLa responsabilité du gérant peut aussi être engagée d’un point de vue pénal, notamment en cas d’abus de biens sociaux en SARL, de distribution de dividendes fictifs ou de banqueroute.\n\nGérant associé de SARL\n\nGérant égalitaire ou minoritaire\n\nGérant non-associé de SARL\n\nBon à savoir : en cas de cogérance, il faut additionner les parts détenus par chacun des gérants et les confronter au nombre total de parts sociales de la société, afin de déterminer s’ils sont minoritaires ou majoritaires.\n\nEn SARL, la comptabilité doit être tenue. En effet, il est obligatoire de tenir les livres comptables à jours et de consigner tous les mouvements concernant le patrimoine. Il est également obligatoire de déposer les comptes annuels, à la clôture de chaque exercice social, au greffe du tribunal de commerce.\n\nÀ noter : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale... Notre partenaire LS Compta s\'occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nSi l’entreprise dépasse certains seuils, il devient obligatoire de nommer un commissaire aux comptes en SARL. La nomination est imposée dès lors que deux des trois seuils suivants sont dépassés :\n\nLa fiscalité de la SARL est en principe l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’option pour l’IR est possible, sous conditions.\n\nL’imposition applicable par principe à la SARL est l’impôt sur les sociétés (IS) dont le taux normal est de 25 %.\n\nÀ noter : un taux réduit de 15 % s’applique pour la part des bénéfices comprise entre 0 et 42.500 €. Au-delà de ce montant, le taux de 25 % s’applique.\n\nL’un des principaux avantages de la SARL à l’IS est que les pertes d’une année peuvent compenser les bénéfices de l’année précédente ou des années suivantes, et ainsi minorer le montant de l’impôt dû.\n\nSous certaines conditions, les associés peuvent décider à l’unanimité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). L’intégralité du bénéfice de la société est alors versée aux associés, proportionnellement aux apports de chacun, et soumis à leur impôt sur le revenu dans la catégorie BIC/BNC. Ici ce n’est pas la société qui est redevable de l’impôt.\n\nL’option pour l’impôt sur le revenu doit être exercée au cours des 5 premières années d’existence de la société et est valable pendant 5 exercices. Une fois ces 5 années écoulées, la société est à nouveau automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. L\'imposition de la SARL à l’IR n’est que temporaire.\n\nLes associés de la SARL ont le choix du mode d’imposition des dividendes qu’ils perçoivent. Ils peuvent choisir entre :\n\nEn SARL, le régime de TVA diffère en fonction du montant du chiffre d’affaires. Voici un tableau récapitulatif de la TVA en SARL :\n\nSeuils de chiffre d’affaires\n\nFranchise en base de TVA\n\nRégime réel simplifié\n\nAu même titre que pour les autres sociétés, créer une SARL nécessite la réalisation de certaines démarches administratives obligatoires.\n\nÉtapes de création d’une SARL\n\nRédaction des statuts\n\nDépôt du capital social\n\nPublication d’une annonce légale\n\nImmatriculation de la SARL\n\nÀ noter : avec Legalstart, toutes vos démarches de création de SARL s\'effectuent en ligne, en toute simplicité. Plus besoin de se déplacer ou de multiplier les interlocuteurs : vous gérez tout depuis votre ordinateur, avec l\'assurance d\'être accompagné à chaque étape.\n\nUne fois votre immatriculation réalisée, vous recevrez votre Kbis SARL, attestant l’officialisation de votre structure. Ce Kbis constitue la carte d’identité de votre société.\n\nLorsque vous êtes associés, il existe différentes raisons qui vous poussent à céder vos parts de SARL. Pour que votre cession de parts sociales en SARL soit valable, celle-ci doit respecter certaines formalités contraignantes.\n\nPour que votre cession de parts de SARL soit valable, il faut que vous respectiez certaines étapes essentielles.\n\nL’une des étapes les plus importantes est de soumettre la cession des parts sociales de la SARL à l’accord des autres associés. On parle également d’une procédure d’agrément. Ainsi, pour que la procédure soit validée, il faut obtenir l’accord des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Il est possible de prévoir dans les statuts une majorité plus importante.\n\nÀ noter : par exception, les parts sociales peuvent être librement cédées à un autre associé ou à un membre de la famille (conjoint, parents ou enfants), sauf clause contraire dans les statuts. Ainsi, l’avantage de constituer une SARL familiale permet de bénéficier d’une exonération sur les plus-values de cessions de parts sociales.\n\nPour céder vos parts de SARL, il vous faut obligatoirement procéder à un écrit. Cet acte peut être rédigé par les parties (acte sous seing privé) ou par un notaire (acte authentique). Pour être valable, l’acte de cession doit comporter, les mentions suivantes :\n\nSi vous effectuez une cession de parts sociales à une personne extérieure à la SARL, cela entraîne une nouvelle répartition du capital social. En conséquence, il vous faut procéder à une modification de vos statuts. Les modalités de modification de ces statuts dépendent de la date de création de votre société :\n\nAttention : pour que la décision soit recevable, les associés présents ou représentés doivent posséder ¼ des parts sociales, pour une première convocation. S’il faut une seconde convocation, les associés présents ou représentés devront posséder ⅕ des parts sociales.\n\nPour clôturer la procédure de cession de parts, il faut enregistrer l’acte de cession au service des impôts des entreprises ainsi qu’au greffe du tribunal de commerce. Cet enregistrement doit être effectué dans un délai d’1 mois à compter de la signature de l’acte.\n\nLa cession de parts de SARL entraîne également des conséquences en matière de comptabilité, que ce soit par le paiement de droits d’enregistrement, mais également par l’imposition de vos éventuelles plus-values réalisées.\n\nPour chaque cession de parts sociales, vous serez redevable de droits d’enregistrement, établis en fonction du prix de cession.\n\nLes droits d’enregistrement sur la cession de parts sociales de SARL sont fixés à 3% du prix de cession, et font l’objet d’un abattement spécifique, calculé en 3 étapes.\n\nCalcul du montant de l’abattement par part\n\n23.000€ / nombre de parts total dans le capital\n\nSi votre capital social est divisé en 100 parts, le montant de votre abattement est de 230€\n\nCalcul du montant de l’abattement pour la cession\n\nAbattement par part x nombre de parts cédé\n\nSi vous cédez 50 parts, le montant de l’abattement est de 11.500 € (230 x 50)\n\nCalcul du montant des droits d’enregistrement\n\nPrix de cession - montant de l’abattement) x 3 %\n\nSi les parts sont vendues pour 25.000 €, le montant des droits d’enregistrement est de 40 € (25.000 - 11.500 €) x 3 %\n\nÀ noter : le montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.\n\nLa plus-value est définie comme la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Les modalités d’imposition seront différentes en fonction de la date à laquelle la cession a été réalisée.\n\nLorsque vous souhaitez créer une société avec des membres de votre famille, il est possible d’envisager la SARL de famille ou SARL familiale.\n\nPour bénéficier de cette structure, il faut que les associés soient liés par des liens de sang ou d’alliance. La société à responsabilité limitée de famille présente toutes les caractéristiques de la SARL traditionnelle, à quelques détails près.\n\nAttention : perte de l’option en cas d’entrée dans la société d’un associé non membre de la famille\n\nPas de déduction de la rémunération du gérant de votre revenu imposable (sauf IS)\n\nLes bénéfices viendront augmenter le montant de votre imposition\n\nImpossible de faire entrer des associés non membres de la famille\n\nResponsabilité des associés\n\nFormalités de création\n\nRésumer cet article avec :\n\nPar définition, la SARL une forme juridique de société commerciale qui offre aux associés la possibilité de restreindre leur responsabilité au montant de leurs apports. En effet, cette structure, définie par sa responsabilité limitée, garantit aux associés d’être tenus qu\'à concurrence de leurs apports au capital. La SARL est une société devant être composé au minimum de deux associés, pouvant être des personnes physiques ou morales. Le capital social d’une SARL est réparti en parts sociales entre les associés, proportionnellement à leurs apports.\n\nUne caractéristique de la SARL réside dans sa capacité à protéger le patrimoine personnel des associés. En effet, en cas de difficultés financières, la responsabilité en SARL des associés est limitée au montant de leurs apports, qu\'ils soient en numéraire ou en nature. Concrètement, en SARL, la signification est la suivante : les créanciers ne peuvent saisir que les actifs de la société, sans avoir accès aux biens personnels des associés. La responsabilité limitée au montant des apports implique que l\'associé perd uniquement ce qu\'il a investi en argent ou en nature dans le capital social. Par conséquent, le patrimoine personnel des associés demeure protégé des éventuels problèmes ou dettes de la société.\n\nIl est tout à fait possible de transformer une société SARL en SAS. Pour cela, il est tout d’abord nécessaire d’avoir recours à l\'intervention d\'un commissaire à la transformation, qui aura pour rôle d’élaborer un rapport sur la situation de la société. Par la suite, la décision de transformation doit être soumise à l\'approbation des associés lors d\'une assemblée générale extraordinaire. Enfin, pour procéder à cette transformation, il est nécessaire de modifier les statuts de la société, et de déposer un dossier de modification en ligne.\n\nEn cas de cessation d’activité de la SARL, la procédure ne sera pas la même suivant les raisons motivant la fermeture de l’entreprise (volontaire ou involontaire, définitive ou temporaire). Pour en savoir plus à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique.\n\nPour quitter une SARL, vous devez céder vos parts sociales à un autre associé de la société ou à un tiers. La vente des parts d\'une SARL est soumise à une procédure d\'agrément, c\'est-à-dire à l\'accord des autres associés. Une fois l\'accord obtenu, vous pouvez céder vos parts afin de ne plus être associé de la société, et par conséquent, de quitter la SARL.\n\nLe coût de création d’une SARL varie selon l’accompagnement que vous choisissez (création par vous-même, seul, ou avec un expert comme une plateforme en ligne ou encore un professionnel du droit). Le coût de création d\'une SARL peut donc considérablement varier selon le niveau d\'accompagnement souhaité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes dividendes en SARL : guide complet (2025)\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nFonctionnement de SARL : tout ce qu’il faut savoir\n\nModification des statuts d\'une SARL : guide complet 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3202,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',850,4,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 00:50:45'),(977,'indemnite-compensatrice-conges-payes-fin-contrat-calcul-versement-solde','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/indemnite-compensatrice-conges-payes-fin-contrat-calcul-versement-solde','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/indemnite-compensatrice-conges-payes','Indemnité compensatrice de CP {YEAR}','Indemnité compensatrice de CP','Indemnité compensatrice de congés payés en {YEAR} : calcul et versement. Versée à toute fin de contrat. 10 % brut ou maintien, le plus favorable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'indemnité compensatrice de congés payés est versée pour les CP acquis et non pris à la fin du contrat (tous motifs de rupture). Calcul : 10 % du salaire brut total perçu pendant la période de référence des CP non pris. Versée sur le solde de tout compte. Soumise à charges et IR.</p><h2>Quand due</h2><p>À la fin de tout contrat de travail (CDI, CDD, intérim) : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin CDD, retraite. Pour les CP acquis mais non pris au moment de la rupture. Inclut les CP en cours d\'acquisition (1/12e par mois).</p><h2>Calcul</h2><p>Méthode du 10 % : 10 % du salaire brut total perçu pendant la période d\'acquisition des CP non pris. Méthode du maintien : salaire pendant les jours de CP au prorata. L\'employeur applique la plus favorable au salarié. Logiciels de paie automatisent.</p><h2>Sur le solde de tout compte</h2><p>Ligne dédiée Indemnité compensatrice de CP avec montant. Soumise à toutes les charges salariales et patronales. Soumise à l\'IR (sauf si CDI > 8 mois ancienneté et indemnité totale dans les plafonds d\'exonération). Apparaît avec les autres montants finaux.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Pour faute grave/lourde : indemnité de CP toujours due (depuis jurisprudence 2016). Pour rupture conventionnelle : indemnité de CP en plus de l\'indemnité de rupture. Pour fin de CDD : indemnité de CP plus prime de précarité (10 %). Pour décès du salarié : versée aux ayants droit.</p><h2>Exemple</h2><p>Salaire mensuel brut 3 000 € (36 000 €/an). Si rupture avec 10 jours de CP acquis non pris : indemnité = (36 000 × 10) / (260 jours ouvrés × 12 mois) × 10 jours = ~1 154 €. Ou 10 % du brut sur les 10 jours soit ~1 154 € aussi. 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Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nL’indemnité compensatrice de congés payés est une indemnité de fin de contrat. C’est une somme d’argent versée au salarié, par l’employeur, lorsque le contrat est rompu prématurément ou qu’il arrive à son terme (article L1242-16 du Code du travail).\n\nCette indemnité est due uniquement lorsque le salarié n’a pas utilisé l\'ensemble de ses droits à congés payés. Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis, mais non pris au moment de la cessation de son contrat de travail.\n\nVous vous demandez si l’indemnité compensatrice de congés payés est due en cas de démission ? La réponse est oui. Dans les faits, cette indemnité de fin de contrat est versée dans les cas suivants :\n\nL’indemnité compensatrice de congés payés est versée que la rupture du contrat soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Elle figure sur le bulletin de salaire, et sur le reçu pour solde de tout compte.\n\nBon à savoir : le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés est pris en compte dans le calcul des droits au chômage. Elle a pour effet de décaler le début de versement des allocations chômage. Le versement des allocations est différé d’autant de jours de revenu que représente l’indemnité versée.\n\nPour un CDI, cette indemnité est due au moment de la rupture du contrat de travail. En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés payés pour un CDD, elle est versée :\n\nÀ noter : l\'indemnité compensatrice de congés payés peut également être due avant la cessation du contrat de travail. C’est notamment le cas lorsque le salarié n’a pas pu prendre l’ensemble de ses congés payés, à cause de l’employeur.\n\nLe calcul de l\'indemnité compensatrice de congés payés est régi par les articles L3141-24 à L3141-31 du Code du travail. Elle suit les mêmes règles de calcul que l’indemnité de congés payés.\n\nAstuce : si vous présentez des difficultés pour effectuer le calcul, un simulateur d’indemnité compensatrice de congés payés pour solde de tout compte peut vous être utile. Vous pouvez également faire appel à un professionnel de la paie, pour vous assurer de l’exactitude du calcul de l’indemnité.\n\nPour l’indemnité compensatrice de congés payés, deux calculs sont à effectuer :\n\nL’indemnité compensatrice de congés payés à verser au salarié est le montant le plus avantageux entre ces deux calculs.\n\nBon à savoir : pour effectuer le calcul du maintien, la méthode la plus juste - et celle retenue par la jurisprudence - consiste à tenir compte de l’horaire réel du mois, ou du nombre de jours réels dans le mois, et non de la mensualisation.\n\nCes deux calculs sont à effectuer pour chaque période de référence, c\'est-à-dire pour les congés payés restants dus sur la période N-1 et sur la période N afin de déterminer le montant total de l’indemnité due.\n\nPrenons l’exemple d’un salarié qui perçoit une rémunération€ de salaire de référence sur la période N-1. Il lui reste 9 jours de congés payés non pris au moment de la rupture de son contrat de travail sur 30 jours de congés payés ouvrables acquis. Le mois du calcul du solde de tout compte comporte 20 jours ouvrés.\n\nCalcul méthode du dixième : [(salaire de référence) / 10) x (nombre de congés payés restants / nombre de congés payés acquis)].\n\nLe calcul avec la méthode du dixième est le suivant : (21.600 / 10) x (9/30) = 648 €. Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés avec cette méthode est égal à 648 €.\n\nCalcul méthode du maintien : (salaire mensuel brut / nombre de jours réels du mois) x nombres de jours de congés à payer\n\nLe calcul avec la méthode du maintien est le suivant : (1.800 / 20) x 9 = 810 €. Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés avec cette méthode est égal à 810 euros.\n\nQuestion fréquente : l’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due sur le préavis ? Lorsque le préavis est effectué, le salarié acquiert des congés payés, ces derniers doivent donc lui être payés au même titre que les autres. Il en est de même lorsque le préavis est non effectué à la demande de l’employeur.\n\nMême si vous calculez l’indemnité compensatrice de congés payés avec un simulateur, vous devez connaître les éléments de rémunération à prendre en compte. Voici un tableau pour vous aider dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.\n\nSommes prises en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés\n\nSommes exclues pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés\n\nMajoration de salaire (heures supplémentaires ou complémentaires, heures de nuit, etc.)\n\nPrime d’intéressement\n\nSalaire reconstitué en cas d’absence assimilée à du temps de travail effectif\n\nIndemnité de congés payés\n\nPrime de participation\n\nPrime mensuelle d’assiduité\n\nPrime de résultats collectifs\n\n13e mois s’il est versé mensuellement et proratisé en cas de prise de congés payés\n\n13e mois s’il est versé en une seule fois pour l’année, sans tenir compte des périodes de travail et de congés.\n\nPrime de résultats individuels\n\nIndemnité de fin de CDD (prime de précarité)\n\nL’indemnité compensatrice de congés payés est considérée comme du salaire et figure obligatoirement sur le bulletin de salaire. À ce titre, elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nTout comme pour l’impôt sur le revenu, l’indemnité compensatrice de congés payés est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire. Elle est donc assujettie aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).\n\nRésumer cet article avec :\n\nSur le reçu pour solde de tout compte, on trouve l’ensemble des sommes versées au salarié lors du calcul de son dernier bulletin de salaire. C’est-à-dire les éléments de rémunération habituels ainsi que les sommes relatives à la rupture : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis, prime de précarité, etc., s’il y a lieu.\n\nLes documents remis au salarié à la fin de son contrat de travail sont le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, l\'attestation Pôle emploi. S’il y a lieu, un état récapitulatif de l\'épargne salariale doit également lui être transmis.\n\nL’indemnité compensatrice de congés payés est assimilée à du salaire. À ce titre, elle est saisissable dans les mêmes limites que le salaire.\n\nL’indemnité de congés payés correspond à la rémunération versée pendant la prise effective des congés. L’indemnité compensatrice de congés payés, elle, est versée lorsque le salarié quitte l’entreprise sans avoir utilisé tous ses jours de congé. Elle compense ainsi les jours non pris.\n\nPour calculer les congés payés sur le solde de tout compte, il faut multiplier le nombre de jours de congé acquis non pris par la moyenne de la rémunération journalière brute. Le résultat correspond à l’indemnité compensatrice de congés payés due au salarié lors de son départ.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 10 novembre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1575,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',262,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(978,'devenir-maraicher-statut-formation-aides-installation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/devenir-maraicher-statut-formation-aides-installation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-travailleur-independant/devenir-maraicher','Devenir maraîcher en {YEAR} : statut, formation, foncier et aides','Devenir maraîcher','Comment devenir maraîcher en {YEAR} : statut juridique, formation, accès au foncier (SAFER, bail rural), aides DJA et circuits courts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le maraîchage attire de nombreux candidats à la reconversion professionnelle. Activité agricole à part entière, il suppose une formation, un statut adapté et l\'accès à du foncier exploitable. Voici les étapes clés pour s\'installer en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le statut de chef d\'exploitation</h2>\n<p>Pour exercer à titre principal, le maraîcher doit obtenir le statut de <strong>chef d\'exploitation agricole</strong>. Cela implique une affiliation à la <strong>MSA</strong> (Mutualité Sociale Agricole) au régime des non-salariés agricoles. Selon la surface (la SMA, surface minimale d\'assujettissement, varie selon les départements) et le temps de travail, l\'affiliation se fait au régime de l\'<strong>ATEXA</strong> (accidents du travail) et aux cotisations AMEXA, vieillesse et famille.</p>\n<p>En deçà des seuils SMA, l\'activité est qualifiée de cotisant solidaire (cotisations réduites, droits sociaux limités).</p>\n\n<h2>Formation et capacité professionnelle</h2>\n<p>Aucun diplôme n\'est strictement obligatoire pour s\'installer, mais la <strong>capacité professionnelle agricole</strong> (BPREA, Bac Pro CGEA, BTS ACSE) conditionne l\'accès aux principales aides à l\'installation, notamment la DJA. Le parcours type passe par :</p>\n<ul>\n<li>Un Brevet Professionnel Responsable d\'Entreprise Agricole (BPREA) en un an.</li>\n<li>Un stage 21 heures obligatoire pour le PPP (Plan de Professionnalisation Personnalisé).</li>\n<li>Un stage chez un maraîcher installé recommandé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Accès au foncier</h2>\n<p>Trouver des terres exploitables reste le principal défi. Plusieurs voies existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAFER</strong> : les Sociétés d\'Aménagement Foncier et d\'Établissement Rural diffusent les terres en vente et peuvent préempter au profit d\'un jeune installé.</li>\n<li><strong>Bail rural</strong> : statut protecteur du fermage régi par le Code rural (durée minimale 9 ans, renouvellement automatique, prix encadré).</li>\n<li><strong>Bail à long terme</strong> (18 à 25 ans) : avantages fiscaux pour le bailleur, sécurité pour l\'exploitant.</li>\n<li><strong>Portage foncier</strong> : Terre de Liens, foncières agricoles, achat collectif.</li>\n</ul>\n<p>Un projet maraîcher diversifié peut démarrer sur 1 à 3 hectares, contre 30 hectares pour des grandes cultures.</p>\n\n<h2>Aides à l\'installation</h2>\n<p>La <strong>Dotation Jeune Agriculteur (DJA)</strong> est l\'aide phare : entre 12 000 € et 45 000 € selon la zone (plaine, défavorisée, montagne) et les modulations (agriculture biologique, hors cadre familial, projet agroécologique). Conditions : être âgé de moins de 40 ans, détenir la capacité professionnelle, présenter un Plan d\'Entreprise (PE) sur 4 ans.</p>\n<p>D\'autres dispositifs complètent : prêts bonifiés MTS-JA, exonération partielle de cotisations MSA pendant 5 ans, aides régionales à l\'installation, soutien Bio à la conversion (Aides Bio PAC), VIVEA pour la formation.</p>\n\n<h2>Choix du statut juridique et circuits</h2>\n<p>Trois options principales : <strong>entreprise individuelle</strong> (simplicité, patrimoine personnel insaisissable depuis 2022), <strong>EARL</strong> (responsabilité limitée, possibilité de s\'associer) ou <strong>GAEC</strong> (transparence économique pour les aides PAC). Le régime fiscal des bénéfices agricoles (BA) s\'applique : micro-BA jusqu\'à 91 900 € de moyenne triennale, réel simplifié ou normal au-delà.</p>\n<p>Côté commercialisation, les circuits courts (AMAP, marchés, vente à la ferme, paniers, restauration collective) maximisent la marge et restent porteurs pour un maraîcher diversifié.</p>','[{\"text\": \"Le statut de chef d\'exploitation\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Formation et capacité professionnelle\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Accès au foncier\", \"anchor\": \"foncier\"}, {\"text\": \"Aides à l\'installation\", \"anchor\": \"aides\"}, {\"text\": \"Choix du statut juridique et circuits\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour s\'installer ?\", \"answer\": \"Non, mais la capacité professionnelle agricole (BPREA notamment) est requise pour accéder aux principales aides à l\'installation comme la DJA.\"}, {\"text\": \"Quelle surface minimale pour démarrer ?\", \"answer\": \"En maraîchage diversifié, 1 à 3 hectares permettent de démarrer. 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Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLe métier de maraîcher consiste à cultiver des légumes et parfois des fruits, généralement de manière intensive, pour les vendre. Cette intensité ne signifie pas nécessairement que les cultures ne sont pas biologiques, mais qu\'elles sont produites en grandes quantités.\n\nLes tâches du maraîcher varient selon les légumes cultivés, la région, le matériel utilisé et les saisons. Une partie essentielle de son travail est de surveiller quotidiennement la croissance des plantes pour s\'assurer qu\'elles sont en bon état. Puis de vendre sa production dans sa propre boutique, sur les marchés, ou directement à des professionnels comme les restaurateurs.\n\nLe maraîcher peut travailler comme salarié dans une entreprise maraîchère privée, ou comme indépendant, souvent en milieu rural ou en périphérie urbaine. Il peut aussi faire partie d\'une coopérative agricole, bénéficiant ainsi d\'aides et de conseils.\n\nAinsi, travailler comme maraîcher demande :\n\nIl travaille souvent en équipe, en extérieur ou sous serre, et doit faire face aux conditions climatiques de chaque saison ou aux conditions spécifiques des serres, comme la chaleur et l\'humidité.\n\nBien que l\'obtention d\'un diplôme ne soit pas obligatoire pour exercer le métier de maraîcher, elle est fortement recommandée. Suivre une formation maraîchage adulte peut aider à acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de votre futur métier.\n\nPlusieurs formations sont disponibles pour cela :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous envisagez de devenir maraîcher à 40 ans en reconversion professionnelle, le BPREA (Brevet Professionnel Responsable d\'Entreprise Agricole) est une formation clé. Ce programme comprend des cours et des stages pratiques, permettant aux futurs maraîchers d\'acquérir les compétences nécessaires en environ un an. Cette formation est flexible et adaptée aux besoins spécifiques des différentes branches agricoles, y compris le maraîchage.\n\nIl est également possible de devenir maraîcher sans diplôme, en se formant directement auprès d\'un employeur dans le secteur. Cette approche permet d\'acquérir des compétences pratiques tout en travaillant sur le terrain.\n\nPour devenir maraîcher, plusieurs statuts juridiques s\'offrent à vous, chacun avec ses avantages et ses inconvénients :\n\nExercer en nom propre permet une solution simple et directe, particulièrement pour ceux qui débutent ou souhaitent tester le métier.\n\nEn tant que cotisant solidaire, le maraîcher bénéficie de charges sociales réduites, ce qui est avantageux pour alléger la pression financière initiale. Cependant, ce statut est réservé à ceux qui travaillent entre 150 et 1 200 heures par an, et sur une superficie correspondant à un quart de la superficie minimale d\'installation (SMI). Cela limite la possibilité d\'obtenir une couverture sociale complète et l\'accès à certaines subventions européennes.\n\nPour ceux qui veulent s\'investir pleinement, le statut d\'agriculteur à titre principal est plus approprié. Il nécessite de consacrer plus de 50 % de son temps et de ses revenus à l\'activité maraîchère. Bien que les charges sociales soient plus élevées, ce statut permet d\'obtenir une couverture sociale complète et de bénéficier d\'aides financières essentielles pour le développement de l\'exploitation.\n\nCréer une société agricole offre une alternative pour ceux qui cherchent à partager les risques et les bénéfices avec d\'autres associés.\n\nLa Société civile d’exploitation agricole (SCEA) est une option flexible, avec au moins 2 associés et sans minimum de capital social requis. Cela permet de répartir les responsabilités et de limiter la responsabilité financière des associés à leurs apports.\n\nCependant, la gestion administrative est plus complexe comparée à l\'exploitation en nom propre.\n\nLes Groupements agricoles d\'exploitation en commun (GAEC) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) sont également des options viables.\n\nLe GAEC, nécessitant entre 2 et 10 associés avec un capital social minimum de 1.500 €, et l\'EARL, avec un minimum d\'un associé et un capital social de 7.500 €.\n\nIls offrent de nombreux avantages en termes de répartition des charges et des responsabilités, bien que cela implique une gestion plus rigoureuse et des obligations légales plus strictes.\n\nDevenir maraîcher implique plusieurs étapes clés :\n\nLa première étape pour devenir maraîcher consiste à immatriculer son entreprise. Cela implique de se faire délivrer les numéros Siret (ou Siren) nécessaires à l\'identification de l\'exploitation.\n\nCette démarche se fait auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE).\n\nUne fois l\'entreprise immatriculée, il est essentiel de s\'inscrire à la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette inscription permet de bénéficier de la couverture sociale des agriculteurs.\n\nLors de cette inscription, le maraîcher peut être classé en tant que cotisant solidaire ou agriculteur à titre principal, en fonction de la taille de l\'exploitation et du temps consacré à l\'activité agricole.\n\nLe maraîcher doit ensuite choisir le statut juridique de son activité. Exercer en nom propre est souvent plus simple et moins coûteux, surtout en tant que cotisant solidaire pour ceux qui débutent et ont une petite exploitation.\n\nAlternativement, il est possible de créer une société agricole, comme une SCEA, GAEC, EARL ou SEP, chacune ayant ses propres avantages et contraintes.\n\nSi l\'option choisie est de créer une société agricole, il est nécessaire de rédiger les statuts de la société et de déposer le dossier de création au greffe.\n\nPour ceux qui souhaitent devenir maraîcher bio, il est important de savoir que les légumes doivent être cultivés sans pesticides de synthèse. Si le terrain a déjà été exposé à ces produits, une période de conversion de trois ans est nécessaire avant de pouvoir obtenir la certification bio. Pendant ce temps, la terre se débarrasse des résidus de pesticides.\n\nMême sans formation professionnelle, un maraîcher peut acquérir les compétences nécessaires en se rapprochant de professionnels expérimentés.\n\nCependant, suivre une formation professionnelle est avantageux pour accéder à certaines aides financières et subventions.\n\nUne autre certification disponible est la Haute Valeur Environnementale (HVE). Cette certification permet un usage limité et contrôlé des pesticides de synthèse, tout en garantissant des pratiques agricoles respectueuses de l\'environnement.\n\nLe budget nécessaire pour devenir maraîcher varie considérablement en fonction des projets et des ambitions de chacun. En général, il faut compter entre 80.000 et 300.000 € d\'investissement initial.\n\nPlusieurs facteurs influencent ce montant :\n\nIl existe différentes aides à la création d’entreprise pour les maraîchers. Devenir maraîcher bio permet d’accéder au maximum d’aides proposées. Les maraîchers qui n’ont pas la certification bio bénéficient de moins d’aides. Celles-ci viennent de l’État, ou de la région et du département.\n\nL’Etat propose une aide à la conversion. Celle-ci s’adresse aux maraîchers qui respectent les règles de l’agriculture bio et qui sont déjà engagés avec un organisme certificateur, donc sur le chemin du maraîchage biologique.\n\nIl propose également une aide au maintien, mais celle-ci sera ciblée là où il y a un fort enjeu environnemental. Elle permet aux agriculteurs détenteurs de la certification bio de bénéficier d’une aide sur une durée de 1 an, contre 5 ans pour les aides à la conversion.\n\nLes maraîchers bio peuvent aussi bénéficier du crédit d’impôt. Pour cela, ils doivent avoir 40 % de leur exploitation en production biologique.\n\n📝 À noter : le crédit d’impôt est cumulable avec l’aide à la conversion ou au maintien, cependant, ce cumul ne pourra dépasser le montant de 4.000 €.\n\nLes régions et les départements peuvent également proposer :\n\nOn parle ainsi de mesures agroenvironnementales.\n\nIl existe également d’autres mesures qui bénéficient à tous ceux qui souhaitent devenir maraîchers, en bio ou pas.\n\nLes aides FranceAgriMer favorisent le développement d’équipements spéciaux au cœur du maraîchage. Ceux-ci doivent permettre d’aller vers une transition agro-écologique. Pour bénéficier de ces aides, il faut être reconnu maraîcher (ou agriculteur en général). Les groupes tels que les GAEC, les CUMA ou même les exploitations de lycées agricoles peuvent également en bénéficier.\n\nEnsuite, on retrouve des aides à l’installation et ainsi les fameuses Dotations jeune agriculteur.\n\nPour bénéficier de l’aide à l’installation, le maraîcher qui se lance doit :\n\nIl s’engage également à rester chef d’exploitation durant 4 ans minimum, à tenir une comptabilité de gestion et à suivre son plan d’entreprise.\n\nLa dotation jeune agriculteur n’a pas un montant fixe, elle varie en fonction des difficultés d’installation.\n\nLes prêts bonifiés, eux, permettent de faciliter la reprise d’une exploitation et les premières installations.\n\nPour bénéficier de ces aides, vous devez vous adresser à la direction départementale des territoires et de la mer (DDT), ou alors à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines régions proposent aussi des aides à destination des agriculteurs. Par exemple, si vous souhaitez entreprendre dans le Nord dans le domaine agricole, vous pouvez bénéficier d\'une aide des Hauts-de-France.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d\'un maraîcher en France se situe entre 1.747 € et 1.908 € bruts par mois. Il varie en fonction de l\'expérience, des compétences, du statut (salarié, indépendant) et de la localisation.\n\nOui, il est possible de devenir maraîcher sans diplôme. Cependant, une formation agricole ou une expérience en maraîchage est généralement recommandée pour acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour réussir dans ce métier.\n\nLa surface minimale pour un maraîchage rentable dépend de plusieurs facteurs, tels que le type de cultures, les techniques de production, le mode de commercialisation et les débouchés locaux. En général, pour devenir maraîcher, on estime qu\' une surface minimale de 1 à 2 hectares est nécessaire pour générer un revenu suffisant pour vivre de son activité de maraîchage. Cependant, il est important de réaliser une étude de marché approfondie et de bien établir son projet avant de se lancer, car la rentabilité d\'un maraîchage dépend de nombreux paramètres.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 13 juin 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes démarches pour ouvrir un salon de thé\n\nDevenir vigneron : le guide pratique pour se lancer\n\nVendre de la nourriture sur les marchés : les démarches à faire\n\nLa franchise en boulangerie : bonne idée ?\n\nComment devenir maraîcher bio ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2060,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:25:57',458,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(979,'apport-titres-societe-report-imposition-holding','statut-juridique','/guide/statut-juridique/apport-titres-societe-report-imposition-holding','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/apport-de-titres','Apport de titres : fiscalité, report d\'imposition et holding','Apport de titres','L\'apport de titres en {YEAR} : définition, report d\'imposition de l\'article 150-0 B ter CGI, conditions et utilité pour les montages holding.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'apport de titres consiste à transférer la propriété d\'actions ou parts sociales à une société en échange de titres de cette dernière. C\'est une opération centrale dans la construction de holdings et l\'optimisation patrimoniale.</p>\n\n<h2>Définition de l\'apport de titres</h2>\n<p>L\'apport de titres est juridiquement un apport en nature. L\'apporteur cède la propriété de ses titres (par exemple des actions d\'une SAS opérationnelle) à une société bénéficiaire (souvent une holding), et reçoit en contrepartie des titres de cette société. Aucun flux monétaire n\'intervient, ce qui en fait une opération à faible coût de trésorerie.</p>\n\n<h2>Le report d\'imposition (article 150-0 B ter CGI)</h2>\n<p>Sans dispositif spécifique, l\'apport déclencherait une plus-value imposable immédiatement. L\'<strong>article 150-0 B ter du CGI</strong> permet un <strong>report d\'imposition automatique</strong> lorsque l\'apport est fait à une société soumise à l\'IS contrôlée par l\'apporteur (plus de 50 % des droits de vote ou des droits financiers, directement ou indirectement).</p>\n<p>La plus-value est calculée et déclarée mais son imposition est différée jusqu\'à la survenance d\'un événement de fin de report : cession des titres reçus en échange, dissolution de la société bénéficiaire, ou cession par la holding des titres apportés dans les 3 ans (sauf réinvestissement de 60 % minimum dans une activité économique éligible).</p>\n\n<h2>Conditions à respecter</h2>\n<p>Pour bénéficier du report :</p>\n<ul>\n<li>La société bénéficiaire doit être soumise à l\'<strong>IS</strong> et établie en France, dans l\'UE ou l\'EEE.</li>\n<li>L\'apporteur doit en <strong>contrôler</strong> plus de 50 % après l\'apport.</li>\n<li>Si la société cède les titres apportés dans les 3 ans, elle doit <strong>réinvestir au moins 60 %</strong> du produit dans une activité économique éligible dans les 2 ans suivant la cession.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formalités de l\'opération</h2>\n<p>L\'apport requiert plusieurs étapes :</p>\n<ul>\n<li>Évaluation des titres apportés (commissaire aux apports recommandé si valeur significative).</li>\n<li>Décision de l\'assemblée de la société bénéficiaire approuvant l\'apport et l\'augmentation de capital.</li>\n<li>Modification des statuts.</li>\n<li>Déclaration fiscale (formulaire 2074-I) mentionnant la plus-value en report.</li>\n<li>Enregistrement et publication des modifications.</li>\n</ul>\n\n<h2>Utilité dans un montage holding</h2>\n<p>L\'apport de titres est l\'outil de base pour construire une <strong>holding patrimoniale</strong>. Il permet de :</p>\n<ul>\n<li>Différer l\'imposition de la plus-value latente sur les titres d\'exploitation.</li>\n<li>Préparer une cession future tout en finançant un réinvestissement.</li>\n<li>Bénéficier ensuite du régime mère-fille sur les dividendes remontés.</li>\n<li>Faciliter la transmission familiale (pacte Dutreil sur la holding).</li>\n</ul>\n<p>Le schéma classique <strong>apport-cession</strong> est fréquemment utilisé : un dirigeant apporte ses titres opérationnels à sa holding, qui les cède peu après et réinvestit le produit dans une nouvelle activité, sans déclencher l\'imposition immédiate.</p>','[{\"text\": \"Définition de l\'apport de titres\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le report d\'imposition (article 150-0 B ter CGI)\", \"anchor\": \"report\"}, {\"text\": \"Conditions à respecter\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Formalités de l\'opération\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Utilité dans un montage holding\", \"anchor\": \"holding\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un apport-cession ?\", \"answer\": \"Le schéma apport-cession consiste à apporter ses titres à une holding contrôlée avant cession. La plus-value bénéficie du report tant que la holding réinvestit 60 % minimum dans une activité éligible si la cession intervient sous 3 ans.\"}, {\"text\": \"Le report est-il automatique ?\", \"answer\": \"Oui, si les conditions de l\'article 150-0 B ter CGI sont remplies (IS, contrôle de la bénéficiaire). Le contribuable doit déclarer la plus-value en report sur le formulaire 2074-I, sans option à formuler.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de donation des titres reçus ?\", \"answer\": \"La donation des titres reçus en échange entraîne en principe la déchéance du report. Toutefois, certains dispositifs (purge dans le cadre d\'une donation avec réserve d\'usufruit, pacte Dutreil) peuvent neutraliser l\'imposition.\"}, {\"text\": \"Faut-il un commissaire aux apports ?\", \"answer\": \"Obligatoire en SA, SARL et SAS si la valeur d\'un apport excède 30 000 €, ou si la valeur totale des apports en nature représente plus de 50 % du capital. Recommandé dans tous les cas pour sécuriser l\'évaluation.\"}]','[\"Apport de titres = transfert à une société contre des titres de cette société.\", \"Report d\'imposition automatique sous l\'article 150-0 B ter CGI (société IS contrôlée).\", \"Réinvestissement 60 % obligatoire si cession des titres apportés sous 3 ans.\", \"Évaluation, augmentation de capital et déclaration 2074-I requises.\", \"Outil central des montages holding patrimoniaux et apport-cession.\"]',NULL,'Comment fonctionne un apport de titres ?','## Qu’est-ce qu’un titre ?\n\n## Pourquoi faire un apport de titres ?\n\n## Les avantages de l’apport de titres\n\n## Optimisation fiscale grâce au report d’imposition\n\n## Bénéfices du régime mère-fille\n\n## Préparation à la cession\n\n## Facilitation des investissements futurs\n\n## Les inconvénients de l\'apport de titres\n\n## Complexité juridique et fiscale\n\n## Restriction sur l’accès direct aux fonds\n\n## Engagements à long terme\n\n## Risques liés à la gestion centralisée\n\n## Comment faire un apport de titres ?\n\n## Vérifier les conditions préalables à l\'apport\n\n## Évaluer la valeur des titres\n\n## Préparer les documents nécessaires\n\n## Signer et enregistrer le traité d’apport\n\n## Effectuer les démarches administratives\n\n## Faire appel à un expert si nécessaire\n\n## Quelle fiscalité sur un apport de titres ?\n\n## Apport de titres par un particulier\n\n## Apport de titres par un professionnel\n\n## Quels droits d’enregistrement en cas d’apport de titres ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 types d’apport ?\n\n## Qu’est-ce que le capital social ?\n\n## Quelle est la différence entre une part et une action ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nL’apport de titres est une opération stratégique qui consiste à transférer des parts ou des actions d’une société à une autre, généralement une holding, en échange de nouveaux titres.\n\nCette démarche peut offrir des avantages fiscaux et financiers, tout en permettant une meilleure gestion patrimoniale. Elle s’inscrit souvent dans des projets de restructuration, de transmission ou d’optimisation d’investissements. Legalstart vous explique.\n\nUn titre est un document ou un droit représentant la participation d\'une personne au capital d\'une société. Il peut prendre la forme de parts sociales ou d’actions, selon la structure juridique de l’entreprise.\n\nIl confère à son détenteur :\n\nLes titres sont attribués en contrepartie des apports réalisés par les associés ou par les actionnaires, qu’ils soient :\n\nUn apport de titres peut être particulièrement intéressant pour des raisons stratégiques, financières ou fiscales.\n\nIl existe plusieurs avantages à réaliser une opération d’apport de titres. Ceux-ci sont :\n\nLorsque les titres sont apportés à une holding, la plus-value réalisée (différence entre la valeur d’acquisition et la valeur actuelle) n’est pas immédiatement imposée.\n\nElle bénéficie d’un report d’imposition, sous réserve de certaines conditions, permettant de différer le paiement des taxes.\n\nLa holding peut percevoir les dividendes de ses filiales avec une fiscalité réduite. Seuls 5 % des dividendes perçus sont soumis à l’impôt, les 95 % restants étant exonérés.\n\nCela favorise la remontée de trésorerie pour financer de nouveaux projets.\n\nEn cas de vente des titres détenus par la holding après un délai de 3 ans, la plus-value bénéficie d’une exonération partielle grâce au régime des plus-values à long terme, rendant l’opération fiscalement avantageuse.\n\nLes bénéfices remontés à la holding peuvent être utilisés :\n\nIl existe également des inconvénients à cette opération :\n\nCe type d’opération nécessite une évaluation rigoureuse des titres et le respect de formalités légales précises. Une mauvaise planification peut entraîner des coûts imprévus.\n\nLes associés ne reçoivent pas directement les liquidités issues des cessions de titres par la holding. Pour accéder à ces fonds, ils doivent passer par des distributions de dividendes, soumises à taxation.\n\nLe régime fiscal favorable impose parfois des délais de détention ou des obligations spécifiques, limitant la flexibilité dans la gestion des actifs.\n\nLa centralisation des actifs au sein de la holding peut augmenter les risques en cas de conflit entre associés ou de mauvaise gestion au niveau de la holding.\n\nPour réaliser un apport de titres à une holding, il est nécessaire de suivre une procédure rigoureuse, comportant plusieurs étapes :\n\nAvant toute chose, il est essentiel de vérifier certains points juridiques et statutaires.\n\nPar exemple, le régime matrimonial du titulaire des titres doit être pris en compte pour déterminer si ces biens sont soumis à des règles de gestion partagée.\n\nDe plus, les statuts de la société peuvent prévoir une clause d’agrément, nécessitant l’autorisation des autres associés pour valider l’opération.\n\nL’évaluation des titres consiste à déterminer leur valeur réelle pour calculer l’apport et, le cas échéant, la plus-value réalisée.\n\n☝️ Bon à savoir : si les titres apportés représentent une somme supérieure à un seuil (par exemple 30.000 €) ou concernent une participation significative, l’intervention d’un commissaire aux apports est généralement obligatoire. Ce professionnel vérifiera la méthode de valorisation et établira un rapport validant le montant.\n\nUne fois l’évaluation effectuée et validée, il est temps de rédiger les documents juridiques indispensables.\n\nSi la holding existe déjà, il faudra :\n\nSi la holding est en cours de création, cela implique :\n\nLe traité d’apport, une fois rédigé, doit être signé par les parties concernées.\n\nIl est ensuite soumis à un enregistrement auprès des services fiscaux, une étape obligatoire pour officialiser l’opération.\n\nLes formalités administratives incluent le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt doit s’accompagner :\n\nLes démarches liées à l’apport de titres peuvent être complexes et nécessitent une bonne connaissance des aspects juridiques et fiscaux.\n\nS’entourer d’un professionnel, tel qu’un juriste ou un fiscaliste, garantit le respect des exigences légales et une optimisation de l’opération. Cependant, cette étape n’est pas obligatoire.\n\nL’apport de titres entraîne des conséquences fiscales spécifiques, adaptées à la situation de l’apporteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, et selon la nature des biens apportés.\n\nPour un particulier, la plus-value réalisée lors de l’apport est soumise à l’impôt sur le revenu.\n\nCependant, des abattements pour durée de détention s’appliquent, réduisant la base imposable. Ces abattements varient en fonction de la durée pendant laquelle les titres ont été détenus :\n\nEn parallèle, les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur la plus-value brute, sans tenir compte des abattements.\n\n📝 À noter : sous certaines conditions, la fiscalité peut être différée grâce au report ou au sursis d’imposition.\n\nPour les entreprises, la fiscalité dépend du régime des plus-values professionnelles. La différence entre la valeur comptable des titres et leur valeur d’apport constitue la base imposable.\n\nCependant, des dispositifs permettent de réduire cette imposition.\n\nPar exemple, l’exonération peut s’appliquer aux petites entreprises ayant un chiffre d’affaires limité ou lors d’un départ à la retraite.\n\nD’autres mécanismes, tels que le report d’imposition pour certains apports partiels d’actifs, offrent des avantages pour limiter les charges fiscales liées à l’opération.\n\nLes apports de titres peuvent également être soumis à des droits d’enregistrement, selon la nature de l’apport.\n\nUn apport à titre pur et simple, rémunéré uniquement par des titres de la société bénéficiaire, bénéficie généralement d’une exonération, sous réserve d’un engagement de conservation des titres pendant au moins 3 ans.\n\nEn revanche, un apport à titre onéreux, impliquant une rémunération autre que des titres (comme un paiement en numéraire ou la prise en charge d’un passif), est soumis à des droits d’enregistrement spécifiques. Ces derniers varient en fonction de la nature des biens apportés, par exemple 5 % pour un immeuble ou un barème progressif pour un fonds de commerce.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes trois types d’apport sont : l’apport en numéraire, qui correspond à une somme d’argent ; l’apport en nature, qui inclut des biens matériels ou immatériels (immeubles, brevets, etc.) ; et l’apport en industrie, où un associé met à disposition ses compétences, son savoir-faire ou son travail. Chaque type d’apport peut influencer différemment le fonctionnement et la structure du capital social.\n\nLe capital social représente la somme des apports réalisés par les associés ou actionnaires lors de la création ou de l’augmentation du capital d’une société. Il constitue une garantie financière pour les créanciers et détermine les droits des associés ou actionnaires, notamment en termes de participation aux bénéfices et de vote en assemblée.\n\nUne part correspond à un titre de propriété détenu dans une société de personnes, comme une SARL, et n’est pas librement cessible sans l’accord des autres associés. Une action, en revanche, est un titre émis par une société de capitaux, comme une SA ou une SAS, et bénéficie d’une plus grande flexibilité en matière de cession et de négociation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nHolding animatrice : définition, avantages et fonctionnement\n\nObjet social d’une holding : comment bien le rédiger ?\n\nHolding en immobilier : définition, fonctionnement et formalités\n\nTout savoir sur la holding familiale (guide 2025)\n\nHolding SCI : zoom sur ce montage\n\nHolding : définition et avantages\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1550,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:41:55',459,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(980,'marge-nette-calcul-formule-indicateur-rentabilite','comptabilite','/guide/comptabilite/marge-nette-calcul-formule-indicateur-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/marge-nette','Marge nette en {YEAR} : formule, calcul et interprétation','Marge nette','Marge nette en {YEAR} : formule (résultat net / CA), indicateur de rentabilité globale, distinction marge brute et comparaison sectorielle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La marge nette est l\'indicateur ultime de la rentabilité d\'une entreprise. Elle mesure ce qui reste réellement à l\'entreprise une fois toutes les charges, taxes et impôts payés.</p>\n\n<h2>Définition et formule</h2>\n<p>La marge nette se calcule selon la formule : <strong>Marge nette (%) = (Résultat net / Chiffre d\'affaires) × 100</strong>. Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l\'exercice, après déduction de toutes les charges d\'exploitation, financières, exceptionnelles, de l\'impôt sur les sociétés et de la participation des salariés.</p>\n<p>Exemple : une entreprise réalisant 1 000 000 € de CA et 80 000 € de résultat net affiche une marge nette de 8 %.</p>\n\n<h2>Différence avec la marge brute et la marge d\'exploitation</h2>\n<p>Trois indicateurs de marge sont à distinguer :</p>\n<ul>\n<li><strong>Marge brute</strong> = (CA - Coût d\'achat des marchandises ou des matières) / CA. Elle mesure la performance avant charges de structure.</li>\n<li><strong>Marge d\'exploitation</strong> = Résultat d\'exploitation / CA. Elle intègre toutes les charges courantes d\'activité (salaires, loyers, amortissements).</li>\n<li><strong>Marge nette</strong> = Résultat net / CA. Elle intègre en plus le résultat financier, le résultat exceptionnel et l\'impôt.</li>\n</ul>\n<p>La marge nette est donc la plus complète et la plus sensible aux décisions de financement et à la fiscalité.</p>\n\n<h2>Comparaison sectorielle</h2>\n<p>Une marge nette de 5 % peut être excellente dans un secteur (grande distribution, BTP) ou médiocre dans un autre (logiciels, luxe). Ordres de grandeur observés :</p>\n<ul>\n<li>Grande distribution : 1 à 3 %.</li>\n<li>BTP, construction : 2 à 5 %.</li>\n<li>Restauration, hôtellerie : 3 à 8 %.</li>\n<li>Industrie : 5 à 10 %.</li>\n<li>Conseil, services B2B : 8 à 15 %.</li>\n<li>Logiciels SaaS, luxe : 15 à 30 % et au-delà.</li>\n</ul>\n<p>La comparaison doit donc se faire à concurrents équivalents et non en valeur absolue.</p>\n\n<h2>Interprétation et leviers d\'amélioration</h2>\n<p>Une marge nette faible ou en baisse appelle plusieurs analyses :</p>\n<ul>\n<li>Le mix produit est-il optimal (focalisation sur les segments à forte marge) ?</li>\n<li>Les charges fixes sont-elles maîtrisées ?</li>\n<li>L\'endettement pèse-t-il trop sur le résultat financier ?</li>\n<li>La politique de prix est-elle compétitive sans sacrifier la rentabilité ?</li>\n<li>Existe-t-il un dispositif de réduction fiscale (CIR, crédit d\'impôt formation, ZRR) ?</li>\n</ul>\n\n<h2>Limites de l\'indicateur</h2>\n<p>La marge nette peut être ponctuellement biaisée par des éléments exceptionnels : plus-value de cession d\'actif, indemnité d\'assurance, provision exceptionnelle, redressement fiscal. Pour neutraliser ces effets, on calcule la <strong>marge nette courante</strong> en retraitant le résultat exceptionnel. C\'est cette version retraitée que privilégient analystes financiers et investisseurs.</p>\n\n<h2>Marge nette et valorisation</h2>\n<p>En évaluation d\'entreprise, la marge nette est utilisée dans plusieurs multiples : PER (price earnings ratio = capitalisation / résultat net), VE/RN. Une marge nette élevée et stable se traduit par une valorisation supérieure. C\'est pourquoi les entreprises cotées communiquent abondamment sur cet indicateur lors de la publication de leurs résultats.</p>','[{\"text\": \"Définition et formule\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Différence avec la marge brute et la marge d\'exploitation\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Comparaison sectorielle\", \"anchor\": \"sectoriel\"}, {\"text\": \"Interprétation et leviers d\'amélioration\", \"anchor\": \"leviers\"}, {\"text\": \"Limites de l\'indicateur\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Marge nette et valorisation\", \"anchor\": \"valorisation\"}]','[{\"text\": \"Quelle est une bonne marge nette ?\", \"answer\": \"Cela dépend du secteur. En moyenne tous secteurs confondus en France, une marge nette de 5 à 8 % est considérée comme correcte, plus de 10 % comme bonne, plus de 15 % comme excellente.\"}, {\"text\": \"Pourquoi distinguer marge brute et marge nette ?\", \"answer\": \"La marge brute mesure la rentabilité de l\'activité avant charges de structure. La marge nette intègre tout (structure, finance, impôt). Une forte marge brute avec une faible marge nette signale des charges de structure trop lourdes ou un endettement excessif.\"}, {\"text\": \"Comment améliorer sa marge nette ?\", \"answer\": \"Quatre leviers principaux : augmenter les prix de vente, réduire les coûts d\'achat (négociation fournisseurs), optimiser les charges de structure (loyer, masse salariale) et mobiliser les crédits d\'impôt disponibles.\"}, {\"text\": \"Une marge nette négative est-elle grave ?\", \"answer\": \"C\'est un signal d\'alerte, mais pas toujours dramatique : une jeune entreprise en croissance peut afficher des pertes initiales avant rentabilité. En revanche, une marge nette structurellement négative menace la pérennité.\"}]','[\"Marge nette = Résultat net / CA × 100, après toutes charges, financiers, exceptionnel et impôt.\", \"Indicateur final de rentabilité, le plus complet des trois (brute, exploitation, nette).\", \"Distinction marge brute : cette dernière mesure avant charges de structure.\", \"Comparaison sectorielle indispensable (1-3 % distribution vs 15-30 % SaaS).\", \"Leviers : prix, coûts achats, charges structure, crédits d\'impôt.\"]',NULL,'Marge nette : comment utiliser cet indicateur financier ?','## Qu’est-ce que la marge nette ?\n\n## Quelle est la différence entre marge brute et marge nette ?\n\n## Pourquoi calculer la marge nette ?\n\n## Comment calculer la marge nette ?\n\n## Comment interpréter la marge nette ?\n\n## Comment améliorer sa marge nette ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle marge nette pour être rentable ?\n\n## Quel coefficient pour 35 % de marge ?\n\n## Quelle marge pour vendre un produit ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nAfin d’évaluer sa rentabilité, une entreprise fonde son analyse sur plusieurs indicateurs financiers, dont celui de la marge nette. Il consiste à déterminer ce que gagne la société au terme de son année comptable, une fois toutes ses charges payées. Quelle est la différence entre la marge brute et la marge nette ? Quelle est l’utilité de cette dernière ? Comment la calculer et interpréter son résultat ? Legalstart vous éclaire sur la notion comptable de la marge nette.\n\nAussi appelée marge bénéficiaire nette, la marge nette correspond à ce que gagne une entreprise une fois ses charges payées. Elle se calcule en comparant son résultat net par rapport à son chiffre d’affaires annuel. Exprimé en pourcentage, c’est un ratio financier très important pour analyser la rentabilité et la performance d’une entreprise.\n\nLa marge brute et la marge nette sont deux indicateurs financiers complémentaires qui permettent d’évaluer la rentabilité d’une entreprise. Ils se distinguent au travers des éléments pris en compte dans leurs calculs.\n\nLa marge brute correspond à la différence entre le prix de vente d’un produit ou d’un service, et celui des charges directes et indirectes de l’entreprise. Elle s’applique à un produit ou un service spécifique, et s’exprime en valeur monétaire. En revanche, la marge nette est indiquée en pourcentages, et permet d’analyser les performances générales de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : la marge brute est un indicateur essentiel dans la mise en place d’une politique de prix et de négociations avec les fournisseurs. Il peut d’ailleurs être demandé par les investisseurs lors de la création du business plan.\n\nCet indicateur est essentiel pour déterminer ce que gagne réellement l’entreprise une fois qu’elle a réglé toutes ses charges (charges d’exploitation, électricité, impôts et taxes, etc.). Elle sert donc à analyser sa rentabilité générale. Cette donnée est également exploitée pour étudier la maîtrise de ses coûts, et mener une comparaison avec les entreprises de son secteur.\n\n📝 À noter : la marge nette n’est pas le seul indicateur financier analysé dans le cadre de la rentabilité d’une entreprise. Celle-ci doit aussi étudier également son seuil de rentabilité, son taux de marque (le rapport entre la marge commerciale d’un produit et son prix de vente HT), et le REO (return on equity), qui correspond à la rentabilité des fonds ou des capitaux investis par les actionnaires.\n\nAfin de procéder au calcul de sa marge nette, l’entreprise doit tout d’abord comptabiliser l’ensemble de ses charges et de ses produits. Elle doit ensuite procéder au calcul de son bénéfice, ou résultat net. Ce qui passe notamment par un calcul préalable du résultat d\'exploitation. Le résultat net se situe sur la dernière ligne du compte de résultat. Cette donnée peut également être calculée de la façon suivante :\n\nRésultat net = Résultat d\'exploitation + Résultat financier + Résultat exceptionnel - Participation des salariés - Impôts et taxes\n\nL’entreprise procède ensuite au calcul de sa marge nette en pourcentage en utilisant la formule suivante :\n\nMarge nette = (bénéfice/chiffre d’affaires) * 100\n\nUne marge nette se présente sous la forme de pourcentage. Il est recommandé d’avoir une marge nette supérieure d’au moins 20 %. Cependant, le pourcentage obtenu doit être mis en regard de la marge nette des concurrents afin d’analyser la performance générale de l’entreprise sur son secteur d’activité. Si cette marge :\n\n⚠️ Attention : si une marge nette est négative, cela signifie que l’entreprise perd de l’argent. Elle doit alors mettre en place des actions rapides pour inverser la tendance et générer des bénéfices.\n\nPlusieurs leviers peuvent permettre d’améliorer la marge nette d’une entreprise. L’entreprise doit mettre en place une stratégie cohérente pour assurer sa rentabilité tout en restant attractive pour ses clients.\n\nEn premier lieu, il est possible de chercher à diminuer les coûts d’achat et de production. L’entreprise doit alors négocier les tarifs de sa matière première auprès de ses fournisseurs. En échange, ces derniers pourront proposer d’acheter un volume plus important. Il faut alors déterminer si cette opération est rentable, en prenant en compte le coût de stockage de ces produits. De plus, il convient de ne pas baisser la qualité des produits, au risque de perdre de la clientèle.\n\nL’entreprise peut ensuite chercher à optimiser sa gestion générale. La digitalisation des outils de suivi est intéressante pour optimiser la gestion des stocks. Il est également possible d’automatiser certaines tâches, afin de réduire leur coût et leur temps de production.\n\nL’entreprise peut enfin décider d’augmenter ses prix de vente. Cependant, cette hausse doit rester cohérente avec le produit vendu ou le service délivré, au risque de perdre des ventes. Il est alors intéressant de mener une analyse concurrentielle de prix, pour voir si cette hausse est viable ou non.\n\nL’entreprise peut aussi réfléchir à offrir des services supplémentaires, tels qu’une intervention rapide en cas de soucis ou de mettre en place un service de réassort rapide. De tels services rassurent les clients, qui seront plus enclins à passer à l’achat.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe niveau de rentabilité d’une entreprise peut varier selon son secteur d’activité ou son secteur géographique. Cependant, il est recommandé d’avoir une marge nette positive d’au moins 20 % pour assurer la rentabilité de son entreprise.\n\nPour obtenir un taux de marge de 35 % sur la vente d’un produit, il faut appliquer le coefficient multiplicateur 1,8462 sur son prix d’achat HT.\n\nLe taux de marge idéal va dépendre de l’entreprise et de son secteur d’activité. Il est cependant recommandé d’avoir un taux de marge d’au moins 30 % de manière générale. Celui-ci peut monter à 50 %, notamment dans les secteurs de la vente de produits textiles et de la distribution.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1317,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:21:52',444,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(981,'lettre-licenciement-inaptitude-physique-modele-medecine-travail-reclassement','contrats-travail','/guide/contrats-travail/lettre-licenciement-inaptitude-physique-modele-medecine-travail-reclassement','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/lettre-licenciement-inaptitude-physique','Lettre licenciement pour inaptitude physique en {YEAR} : modèle','Lettre de licenciement pour inaptitude physique','Lettre de licenciement pour inaptitude physique en {YEAR} : modèle, médecine du travail, motivation, reclassement et indemnités spécifiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le licenciement pour inaptitude physique est une procédure spécifique qui intervient lorsqu\'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Sa motivation et ses indemnités obéissent à des règles particulières.</p>\n\n<h2>Constat d\'inaptitude par la médecine du travail</h2>\n<p>Seul le <strong>médecin du travail</strong> peut déclarer un salarié inapte à son poste. La décision est prise après :</p>\n<ul>\n<li>Au moins un examen médical du salarié.</li>\n<li>Une étude du poste de travail.</li>\n<li>Un échange avec l\'employeur sur les possibilités d\'aménagement ou de reclassement.</li>\n<li>La rédaction d\'un avis écrit indiquant l\'inaptitude et les éventuelles préconisations (aménagement, mutation, autres postes accessibles).</li>\n</ul>\n<p>L\'avis du médecin précise si l\'inaptitude est d\'<strong>origine professionnelle</strong> (accident du travail ou maladie professionnelle reconnue) ou <strong>non professionnelle</strong> (maladie ordinaire, accident de la vie privée). Cette distinction conditionne le montant des indemnités.</p>\n\n<h2>Obligation de reclassement de l\'employeur</h2>\n<p>Avant tout licenciement, l\'employeur doit rechercher un <strong>poste de reclassement</strong> compatible avec les préconisations médicales. La recherche doit être <strong>sérieuse, loyale et personnalisée</strong>, étendue à l\'ensemble de l\'entreprise ou du groupe en France. L\'employeur peut être dispensé de cette recherche dans deux cas seulement :</p>\n<ul>\n<li>L\'avis du médecin précise expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié.</li>\n<li>L\'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.</li>\n</ul>\n<p>L\'absence de recherche sérieuse expose l\'employeur à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.</p>\n\n<h2>Procédure de licenciement</h2>\n<p>Si aucun reclassement n\'est possible (ou refusé par le salarié), l\'employeur peut engager la procédure de licenciement :</p>\n<ul>\n<li>Convocation à un <strong>entretien préalable</strong> par lettre recommandée avec accusé de réception (au moins 5 jours ouvrables avant l\'entretien).</li>\n<li>Tenue de l\'entretien préalable.</li>\n<li>Notification du licenciement par lettre recommandée avec AR, au moins 2 jours ouvrables après l\'entretien.</li>\n<li>La lettre doit mentionner expressément l\'<strong>inaptitude</strong> et l\'<strong>impossibilité de reclassement</strong> (motivation obligatoire).</li>\n</ul>\n\n<h2>Motivation obligatoire de la lettre</h2>\n<p>La lettre de licenciement doit comporter deux motifs cumulés sous peine de nullité :</p>\n<ul>\n<li>Le constat de l\'<strong>inaptitude médicalement reconnue</strong> (date et auteur de l\'avis).</li>\n<li>L\'<strong>impossibilité de reclassement</strong> dûment justifiée (postes étudiés et écartés, refus du salarié, absence de poste compatible).</li>\n</ul>\n<p>Modèle : <em>« Suite à l\'avis d\'inaptitude rendu par le Dr [nom] en date du [date], et après recherche de reclassement infructueuse dans l\'ensemble de notre entreprise et du groupe, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. »</em></p>\n\n<h2>Indemnités spécifiques</h2>\n<p>Les indemnités diffèrent selon l\'origine de l\'inaptitude :</p>\n<ul>\n<li><strong>Origine professionnelle</strong> (AT/MP) : indemnité spéciale de licenciement <strong>doublée</strong> par rapport à l\'indemnité légale (article L1226-14). Indemnité compensatrice équivalente au préavis (non exécuté). Pas de période de préavis.</li>\n<li><strong>Origine non professionnelle</strong> : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement classique. Pas de préavis (ni exécuté, ni indemnisé), sauf disposition conventionnelle plus favorable.</li>\n</ul>\n<p>Si l\'employeur n\'a pas repris le versement du salaire un mois après la déclaration d\'inaptitude (en l\'absence de reclassement ou licenciement), il doit reprendre le paiement intégral du salaire jusqu\'à la rupture effective.</p>\n\n<h2>Contestation et recours</h2>\n<p>Le salarié peut contester l\'avis du médecin du travail devant le conseil de prud\'hommes dans un délai de 15 jours. Il peut également contester le licenciement si la procédure n\'a pas été respectée ou si la recherche de reclassement a été déficiente. Le juge peut requalifier le licenciement et accorder des indemnités majorées.</p>','[{\"text\": \"Constat d\'inaptitude par la médecine du travail\", \"anchor\": \"constat\"}, {\"text\": \"Obligation de reclassement de l\'employeur\", \"anchor\": \"reclassement\"}, {\"text\": \"Procédure de licenciement\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Motivation obligatoire de la lettre\", \"anchor\": \"motivation\"}, {\"text\": \"Indemnités spécifiques\", \"anchor\": \"indemnites\"}, {\"text\": \"Contestation et recours\", \"anchor\": \"contestation\"}]','[{\"text\": \"Qui constate l\'inaptitude physique ?\", \"answer\": \"Seul le médecin du travail est habilité à déclarer un salarié inapte. La décision résulte d\'un examen médical, d\'une étude du poste et d\'un échange avec l\'employeur sur les possibilités d\'aménagement.\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il licencier directement ?\", \"answer\": \"Non. L\'employeur doit d\'abord rechercher un reclassement adapté aux préconisations médicales. Le licenciement n\'intervient qu\'en cas d\'impossibilité avérée, sauf mention expresse du médecin dispensant de la recherche.\"}, {\"text\": \"Quelle indemnité en cas d\'inaptitude professionnelle ?\", \"answer\": \"L\'indemnité spéciale de licenciement est doublée par rapport à l\'indemnité légale (article L1226-14), à laquelle s\'ajoute une indemnité compensatrice équivalente au préavis non exécuté. Ces majorations ne s\'appliquent qu\'aux inaptitudes d\'origine AT/MP.\"}, {\"text\": \"Le préavis est-il dû en cas d\'inaptitude ?\", \"answer\": \"Non, le préavis n\'est ni exécuté ni indemnisé en cas d\'inaptitude non professionnelle. En revanche, pour l\'inaptitude professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice équivalente au préavis.\"}]','[\"Inaptitude constatée exclusivement par le médecin du travail après examen et étude du poste.\", \"Distinction origine professionnelle (AT/MP) ou non professionnelle : impact sur les indemnités.\", \"Obligation de recherche sérieuse et loyale de reclassement dans l\'entreprise et le groupe.\", \"Lettre de licenciement : mentionner inaptitude ET impossibilité de reclassement (motivation cumulative).\", \"Indemnité spéciale doublée si origine professionnelle (article L1226-14).\", \"Reprise du salaire obligatoire si pas de reclassement ou licenciement sous 1 mois.\"]',NULL,'Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude physique','## Tout savoir sur la lettre de licenciement pour inaptitude physique\n\n## D\'autres documents sont disponibles :\n\n## Lettre de licenciement pour motif personnel\n\n## Lettre de démission\n\n## Lettre de licenciement pour abandon de poste\n\n## Lettre de demande de rupture conventionnelle\n\n## Exemple de lettre de licenciement pour inaptitude physique : questions fréquentes\n\n## Lettre de licenciement pour inaptitude physique : quelles mentions obligatoires ?\n\n## Quels sont les motifs de licenciement pour inaptitude physique ?\n\n## Oubli ou erreur d\'envoi de la lettre : quelles sanctions ?\n\n## Comment envoyer une lettre de licenciement pour inaptitude physique ?\n\n## Téléchargez notre modèle de lettre de licenciement pour inaptitude physique\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous êtes employeur et vous êtes obligé de licencier un salarié pour inaptitude physique ? Vous avez déjà entamé les démarches en réalisant un entretien préalable de licenciement ? Si votre décision est définitive, il va être nécessaire de l\'informer de votre décision finale en lui envoyant une lettre de licenciement pour inaptitude physique. Cette lettre doit contenir des mentions obligatoires.\n\nN\'hésitez pas à télécharger notre modèle de lettre de licenciement pour inaptitude physique.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nLorsque votre employé est considéré comme physiquement inapte à effectuer les tâches qui lui sont confiées et que vous n\'avez pas la possibilité de lui trouver un poste plus adapté au sein de la même entreprise, vous allez devoir procéder à son licenciement pour inaptitude.\n\nIl est alors nécessaire de respecter la procédure de licenciement pour inaptitude physique, cette dernière se terminant par l\'envoi d\'une lettre de licenciement pour inaptitude physique.\n\nIl est indispensable de ne pas oublier de mentions obligatoires dans la lettre, au risque d\'être sanctionné et de prendre le risque d\'être redevable du versement de dommages et intérêts.\n\nLa lettre de licenciement pour inaptitude physique doit rappeler le plus précisément possible les motifs du licenciement, c\'est-à-dire l\'inaptitude du salarié couplé à l\'impossibilité de lui trouver un poste de reclassement ou le refus de ce dernier d\'accepter un poste de reclassement. Il est vivement recommandé de rappeler le déroulement des étapes de la procédure.\n\nNotre modèle de lettre de licenciement pour faute grave contient toutes ces mentions obligatoires.\n\nUn salarié peut faire l\'objet d\'un licenciement pour inaptitude physique lorsqu\'un médecin du travail constate que l\'état physique ou mental du salarié est devenu incompatible avec son poste.\n\nL\'origine de l\'inaptitude peut être personnelle ou professionnelle. Par exemple, le cas le plus fréquent entrainant un licenciement pour inaptitude physique est la maladie.\n\nEn cas d\'oubli d\'envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude physique, ou d\'oubli de mentions obligatoires au sein de la lettre, vous risquez une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.\n\nCela peut notamment impliquer le versement de dommages et intérêts au salarié concerné.\n\nEtant donné que la loi impose à l\'employeur de conserver une preuve de l\'envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude physique, il est obligatoire de choisir un des trois moyens suivants :\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez le modifier pour l\'adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',704,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:52:15',600,3,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(982,'contrat-de-dirigeant','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/contrat-de-dirigeant','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/droit-du-travail/etablir-contrat-de-dirigeant','Contrat de dirigeant : conditions, rédaction et conséquences {YEAR}','Contrat de dirigeant','Qu\'est-ce qu\'un contrat de dirigeant et que contient-il ? Découvrez le mandat social, le cumul avec un contrat de travail et les conséquences.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dirigeant d\'une société exerce un mandat social, distinct d\'un contrat de travail. Sa situation peut être encadrée par les statuts et, dans certains cas, par un cumul avec un contrat de travail. Comprendre le cadre du mandat de dirigeant et ses conséquences aide à structurer sa situation.</p><h2>Le mandat social du dirigeant</h2><p>Le dirigeant (gérant, président) exerce un mandat social qui lui confère le pouvoir de représenter et de diriger la société. Ce mandat, distinct d\'un contrat de travail, est encadré par les statuts et la loi. Le dirigeant n\'est pas, en cette qualité, un salarié, mais un mandataire social.</p><h2>Le statut et la rémunération</h2><p>La rémunération du dirigeant au titre de son mandat est fixée selon les règles propres à la société et aux statuts. Son régime social dépend de la forme et de la fonction (assimilé salarié ou indépendant). Le mandat social définit ses pouvoirs, sa rémunération et ses responsabilités.</p><h2>Le cumul avec un contrat de travail</h2><p>Dans certains cas et sous conditions strictes, un dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, impliquant un lien de subordination et une rémunération séparée. Ce cumul est encadré et tous les dirigeants n\'y sont pas éligibles. Les conditions doivent être réunies.</p><h2>Les responsabilités du dirigeant</h2><p>Le dirigeant engage sa responsabilité dans l\'exercice de son mandat : responsabilité civile en cas de faute de gestion, voire pénale. Une gestion prudente, conforme aux statuts et à l\'intérêt social, limite ces risques. La responsabilité du dirigeant est une conséquence importante du mandat social.</p><h2>Sécuriser la situation du dirigeant</h2><p>Bien définir la situation du dirigeant (mandat, rémunération, éventuel cumul) sécurise sa relation avec la société. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLors de la création d’une entreprise, il est essentiel de nommer ce qu’on appelle un dirigeant. Il a pour objectif de gérer, d’administrer et d’assurer la direction de l’entreprise. Le dirigeant est donc un mandataire social, ce qui signifie que par principe, il ne peut être salarié. Sous certaines conditions, le mandataire social peut tout de même cumuler le statut de salarié et de dirigeant. Il devra alors signer un contrat de dirigeant. En quoi consiste un contrat de dirigeant ? Comment bien le rédiger ? Quelles sont les conséquences d’un tel statut ? On vous répond.\n\nPar principe, un dirigeant d’entreprise est un mandataire social, c’est-à-dire une personne titulaire d’un mandat social. Il représente donc l’entreprise dans laquelle il est dirigeant. Néanmoins, il existe des cas dans lesquels le dirigeant peut signer un contrat de dirigeant.\n\nConcrètement, un contrat de dirigeant, c’est le cas dans lequel ce dernier peut cumuler un mandat social avec un contrat de travail. C’est donc la rédaction de deux contrats distincts qu’il convient de définir.\n\nD’abord, pour parler de contrat de dirigeant, il faut essentiellement en amont l’existence d’un mandat social.\n\nUn mandat social est un contrat qui permet à une personne d’agir au nom et pour le compte de la société. Autrement dit, le contrat de mandat social octroie un pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers. On parle alors de mandataire social s’agissant de la personne qui est mandatée pour représenter, diriger et gérer l’entreprise.\n\nEn fonction du type de société, le mandataire social est différent :\n\n📝 À noter : en SARL et en SCI, il est possible de nommer plusieurs gérants. Or, en SAS, il ne peut y avoir qu’un président, avec un ou plusieurs directeurs généraux, le cas échéant.\n\nLe mandataire social est nommé par les associés de la société. Les pouvoirs octroyés aux dirigeants d’entreprise doivent être définis dans les statuts de la société, tout comme la durée du mandat ainsi que les modalités de révocation.\n\nLe Code du travail définit le contrat de travail comme un contrat par lequel le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur, contre rémunération.\n\nLes deux parties, salarié et employeur, ont tous deux des obligations à respecter envers l’un et l’autre.\n\nPar exemple, le salarié doit réaliser le travail demandé par l’employeur, conformément à ce qui est indiqué dans le contrat de travail. À l’inverse, l’employeur doit fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi par le contrat de travail.\n\nDifférents types de contrats de travail existent parmi lesquels :\n\nCadre dirigeant et contrat de travail ? C’est possible, mais sous certaines conditions. En effet, il n’est pas possible de cumuler contrat de travail et mandat social dans certains cas.\n\nPar principe, un mandataire social n’est pas salarié. Il ne peut donc cumuler mandat social et contrat de travail.\n\nEn effet, le dirigeant d’entreprise est nommé pour diriger, administrer et représenter son entreprise. Un contrat de travail suppose un lien de subordination. Par conséquent, ​​l\'employeur exerce son pouvoir de direction sur l\'employé, qui ne peuvent donc être deux mêmes personnes.\n\nDe plus, il existe une différence majeure entre le salarié et le dirigeant d’entreprise. Le mandataire social peut être révoqué à tout moment par les associés de la société, alors qu’un salarié ne peut être licencié sans aucune raison valable, conformément aux règles du droit du travail.\n\nPar exception, un dirigeant d’entreprise peut devenir salarié de sa propre société. On parle alors de gérant salarié en SARL.\n\nPour bénéficier d’un contrat de travail dirigeant, le dirigeant d’entreprise doit cependant réunir plusieurs conditions cumulatives qui sont :\n\n⚠️ Attention : certains types de dirigeants d’entreprise sont exclus en raison de la forme de la société, du nombre d’associés ou du pourcentage de détention du capital social.\n\nMembre du conseil de surveillance ou du directoire de SA\n\nGérant majoritaire de SARL\n\nGérant minoritaire ou égalitaire de SARL\n\nGérant d\'EURL (SARL à associé unique)\n\nOui (si associé unique distinct du président)\n\nGérant non associé de SNC ou SCA\n\nGérant associé de SNC ou SCA\n\nÊtre dirigeant avec un contrat de travail est donc parfaitement possible dans certains cas.\n\n⚠️ Attention : en cas de non-respect des règles de cumul évoquées plus haut, le contrat peut être suspendu, rompu ou réputé nul, pendant l’exercice du mandat social du dirigeant d’entreprise. Le contrat peut par exemple être rompu si le cumul du mandat social et du contrat de travail est respecté, mais qu’a contrario les conditions du cumul ne sont pas réunies. Cela peut résulter par exemple d’une rupture conventionnelle, d’une démission ou encore d’un licenciement du salarié.\n\nPour être valable, un contrat de travail cadre dirigeant doit revêtir plusieurs éléments obligatoires. Comme tous les contrats, son formalisme est strict avec la présence de clauses obligatoires.\n\nLe contrat de dirigeant est, en fait, un contrat de travail qui doit comporter les mentions classiques suivantes :\n\nIl faut bien distinguer les missions exécutées dans le cadre du mandat social qui sont la plupart du temps celles d’administrer la société, de celles qui sont exécutées dans le cadre du contrat de travail.\n\nPar exemple, un gérant d’une SARL spécialisée dans le secteur de la plomberie, peut, en vertu de son mandat social, administrer sa société, tout en se rendant au domicile de ses clients, effectuer des missions artisanales liées à l’exercice du métier de plomberie.\n\n🗒️ À noter : la plupart du temps, le contrat de dirigeant est un CDI, car le dirigeant de l’entreprise a vocation à rester un certain temps dans l’entreprise.\n\nSi vous souhaitez un contrat de travail pour un cadre dirigeant, notre modèle est disponible ci-dessous. Comme évoqué plus haut, le contrat de dirigeant est la plupart du temps un CDI.\n\nL’intérêt de recourir à un contrat de dirigeant et donc de cumuler contrat de travail et mandat social est de pouvoir bénéficier des règles avantageuses du droit du travail.\n\nLe gérant salarié de SARL relève du régime des assimilés salariés et par conséquent du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc des mêmes avantages sociaux que les salariés. Le contrat de travail d’un dirigeant de SAS permet également au président salarié d’être assimilé-salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : la protection sociale est donc plus intéressante pour un dirigeant salarié que pour un dirigeant non salarié, ce dernier étant soumis au régime du travail non-salarié.\n\nC’est également en termes de droits au chômage que le cumul de contrat de travail et de mandat social est avantageux, car le gérant salarié peut, au titre de ses fonctions salariées, cotiser pour percevoir le chômage.\n\n⚠️ Attention : renseignez-vous bien au préalable auprès de Pôle emploi, toutes les situations étant différentes.\n\nC’est du côté fiscal que le contrat de dirigeant est intéressant. En effet, le gérant salarié d’une SARL peut bénéficier d’un abattement de 10% pour le calcul du revenu imposable relatif au salarié, sauf si le régime des frais réels a été choisi.\n\n☝️ Bon à savoir : les prélèvements sociaux sur les dividendes perçus si le gérant salarié est aussi associé, sont limités à 15,5%.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe contrat de dirigeant est un contrat conclu entre le dirigeant et son entreprise afin de cumuler la fonction de mandataire social et de salarié.\n\nOui, il est possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail en tant que dirigeant d’entreprise. Cependant, cette possibilité n’est pas permise à tous les dirigeants d’entreprise et ces derniers sont soumis à des conditions cumulatives.\n\nIl peut être avantageux en tant que dirigeant de société de cumuler mandat social et contrat de travail, notamment pour bénéficier du régime général de la sécurité sociale ainsi que pour bénéficier d’abattement sur la base de l’impôt sur le revenu à payer.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1722,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,337,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 00:28:14'),(983,'creer-cabinet-conseil-strategie-positionnement-clients-modele','secteurs-activites','/guide/secteurs-activites/creer-cabinet-conseil-strategie-positionnement-clients-modele','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autres-metiers/crer-un-cabinet-de-conseil','Créer un cabinet de conseil en {YEAR} : positionnement et clients','Créer un cabinet de conseil','Créer un cabinet de conseil en {YEAR} : positionnement, statut juridique, acquisition clients et tarifs. Profil : 5-15 ans d\'expérience + spécialisation forte.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer un cabinet de conseil est l\'une des voies entrepreneuriales les plus accessibles pour un cadre expérimenté : faible investissement, marges élevées (30-50 %), facturation au temps ou au forfait. Mais la concurrence est forte et le positionnement détermine tout.</p>\n\n<h2>Profil idéal du fondateur</h2>\n<ul>\n<li>5-15 ans d\'expérience dans un domaine d\'expertise.</li>\n<li>Réseau professionnel solide (Linkedin, anciens collègues).</li>\n<li>Compétences commerciales (acquisition, négociation).</li>\n<li>Spécialisation forte (généralisme = échec quasi-certain).</li>\n<li>Capacité à pitcher en 60 secondes et à 30 minutes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir son positionnement</h2>\n<p>Le positionnement comprend 3 dimensions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Expertise</strong> : finance, RH, marketing, IT, supply, etc.</li>\n<li><strong>Méthode</strong> : audit, accompagnement, formation, exécution.</li>\n<li><strong>Cible</strong> : taille (TPE, PME, ETI, grands comptes), secteur, géographie.</li>\n</ul>\n<p>Exemples : \"Cabinet de conseil RH pour scale-ups tech parisiennes en hyper-croissance\", \"Accompagnement stratégique pour PME industrielles de l\'aérospatial\".</p>\n\n<h2>Statut juridique</h2>\n<ul>\n<li><strong>SASU</strong> : forme privilégiée des cabinets de conseil (flexibilité dividendes, image pro).</li>\n<li><strong>EURL</strong> : alternative économique.</li>\n<li><strong>Auto-entrepreneur</strong> : pour démarrer (plafond 77 700 €), à éviter au-delà pour image.</li>\n<li><strong>SAS</strong> avec plusieurs associés : pour les cabinets pluri-fondateurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Investissement initial</h2>\n<ul>\n<li>Frais création société : 200-800 €.</li>\n<li>Site web professionnel : 1 500-5 000 €.</li>\n<li>Identité visuelle (logo, charte) : 1 000-3 000 €.</li>\n<li>Outils : LinkedIn Sales Navigator, CRM, Notion : 100-300 €/mois.</li>\n<li>Carte de visite, plaquettes : 500-1 500 €.</li>\n<li>Salon coworking : 200-500 €/mois (optionnel).</li>\n<li><strong>Total démarrage</strong> : 5 000-15 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Modèles de facturation</h2>\n<ul>\n<li><strong>Régie (TJM)</strong> : Taux Journalier Moyen 600-2 500 € selon expertise et seniorité.</li>\n<li><strong>Forfait projet</strong> : prix fixe pour une mission cadrée. Plus rentable si bien estimé.</li>\n<li><strong>Au succès</strong> : pourcentage sur résultat (rare en conseil).</li>\n<li><strong>Abonnement</strong> : forfait mensuel récurrent (10-30 K€/mois selon prestations).</li>\n<li><strong>Mix</strong> : forfait setup + régie mensuelle pour l\'accompagnement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs typiques (TJM)</h2>\n<ul>\n<li>Junior 0-3 ans : 400-800 €.</li>\n<li>Confirmé 3-8 ans : 800-1 500 €.</li>\n<li>Senior 8-15 ans : 1 500-2 500 €.</li>\n<li>Expert / Partner : 2 500-5 000 €.</li>\n<li>Variations sectorielles : finance/strat plus cher que RH/communication.</li>\n</ul>\n\n<h2>Acquisition de clients</h2>\n<ul>\n<li><strong>Réseau personnel</strong> : 60-80 % des premiers clients d\'un cabinet.</li>\n<li><strong>LinkedIn</strong> : posts d\'expertise + InMails ciblés.</li>\n<li><strong>Conférences et événements</strong> : speaking pour notoriété.</li>\n<li><strong>Partenariats</strong> : autres cabinets complémentaires, intégrateurs.</li>\n<li><strong>Référencement et SEO</strong> : long terme (12-18 mois pour résultats).</li>\n<li><strong>Plateformes</strong> : Comatch, Malt Strategy, Outvise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Revenus mensuels</h2>\n<ul>\n<li>Démarrage (3-6 mois) : 0-3 000 €/mois.</li>\n<li>Activité régulière : 8 000-20 000 €/mois.</li>\n<li>Confirmé avec équipe : 30-100 K€/mois.</li>\n<li>Top cabinets boutique : 100-500 K€/mois.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Profil idéal\", \"anchor\": \"profil\"}, {\"text\": \"Positionnement\", \"anchor\": \"positionnement\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"invest\"}, {\"text\": \"Facturation\", \"anchor\": \"facturation\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Acquisition clients\", \"anchor\": \"clients\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Quel statut pour un cabinet de conseil ?\", \"answer\": \"SASU privilégié (flexibilité dividendes, image pro). 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Elle apporte son expertise et ses compétences afin d’accompagner et de résoudre les problématiques rencontrées par d’autres sociétés dans son domaine d’expertise.\n\nSelon les missions, les consultants épaulent les entreprises à titre ponctuel ou sur un temps long. Ils posent un diagnostic sur une situation donnée, délivrent un plan d’action et des recommandations dans le but d\'atteindre l’objectif donné. Dans certains cas, ils se chargent aussi de la partie opérationnelle, Enfin, ils sont amenés le cas échéant à délivrer des formations aux équipes des entreprises qui les ont sollicitées.\n\nIl existe des cabinets de conseils dans de nombreux domaines. Ils exercent dans des secteurs qui requièrent une connaissance intellectuelle spécifique. ll est ainsi possible de créer un cabinet de conseil en ressources humaines, en architecture, en comptabilité ou encore en droit. Dans certains secteurs d\'activité, les salariés peuvent être soumis à une convention collective. Par exemple, dans un cabinet de conseil en architecture, les salariés sont rattachés à la convention collective des architectes (IDCC 2332).\n\n📝 À noter : les cabinets de conseil interviennent à présent tout autant auprès de grandes entreprises que de structures plus petites, comme les PME-PMI.\n\nTout le monde peut en principe créer un cabinet de consulting, à l’exception des secteurs réglementés comme le domaine médical ou les métiers du droit. Dans ce cas, il est impératif de posséder les diplômes appropriés. Vous devez ainsi disposer d’une formation spécifique si vous désirez ouvrir un cabinet de conseil juridique. Toutefois, même si votre domaine d’activité n’est pas réglementé, votre cabinet doit posséder une solide expertise et de la preuve sociale afin d’attirer la confiance de nouveaux clients.\n\nLe choix du statut juridique approprié pour créer votre cabinet de consulting dépend de votre projet et de votre ambition. Vous pouvez ainsi tout à fait ouvrir une entreprise individuelle ou bien une société, qu’elle soit unipersonnelle ou non.\n\nL’entreprise individuelle (EI) est un statut intéressant pour les consultants qui désirent exercer leur activité seuls. Les formalités de création et de gestion sont plus simples que celles des sociétés. Par ailleurs, les entrepreneurs peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise, s’ils respectent les plafonds imposés.\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises qui exercent une activité de prestation de services ne doivent pas dépasser 77.700 € de chiffre d’affaires annuel si elles désirent rester en micro-entreprise.\n\nToutefois, l’entrepreneur peut être poursuivi sur son patrimoine personnel en cas de dettes de son entreprise. En outre, il ne peut pas choisir son régime d’imposition, car il est nécessairement soumis à l’impôt sur le revenu. Enfin, la structure ne dispose pas de capital social, ce qui peut parfois rendre plus compliquée la signature de partenariats.\n\nL’entrepreneur qui ouvre son cabinet de conseil peut aussi créer une société. S’il préfère rester seul, il peut se tourner vers l’EURL ou la SASU. En revanche, s’il désire s’associer avec d’autres partenaires, la SARL ou la SAS seront des formes appropriées.Une société offre l’avantage de séparer le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur. En revanche, les obligations comptables et fiscales sont plus complexes et plus coûteuses que dans le cadre d’une entreprise individuelle. Toute société doit effectivement comptabiliser chaque opération financière menée au sein de sa structure, et produire des états financiers à la clôture de son exercice comptable.\n\nSi vous désirez ouvrir un cabinet de conseil, il est alors nécessaire de :\n\nL’étude de marché constitue une étape indispensable avant d’ouvrir votre cabinet. Il s’agit d’évaluer la viabilité de votre projet, en étudiant à la fois votre offre, votre clientèle cible, votre environnement (et notamment votre concurrence) ainsi que votre stratégie commerciale.\n\nC’est au cours de cette étape que vous allez pouvoir définir avec précision votre secteur d’activité, la typologie de mission que vous comptez proposer (missions courtes, longues et/ou récurrentes) ou encore évaluer si vous préférez vous lancer seul ou avec des associés. Il est effectivement nécessaire de proposer une offre commerciale qui réponde totalement aux besoins et aux recherches de votre clientèle cible.\n\nVous pourrez ensuite réaliser un budget prévisionnel de votre entreprise. Ce document comprend à la fois :\n\nCette projection financière est impérative afin d’évaluer la faisabilité de votre projet, et d’ajuster si besoin votre offre pour assurer la rentabilité de votre structure.\n\nLe business plan de votre cabinet de conseil est un document synthétique qui vous permet de présenter votre entreprise auprès de potentiels investisseurs (banques, associés, business angels, etc.). Il intègre les éléments suivants :\n\nCe document doit rester lisible et faire comprendre l’intérêt de votre projet si vous êtes à la recherche de financements extérieurs.\n\nVous avez le choix entre plusieurs formes juridiques pour ouvrir votre cabinet de consulting. Pour déterminer si l’entreprise individuelle ou la société (qu’elle soit unipersonnelle ou non) est la plus adaptée à votre projet, il est nécessaire de vous questionner sur votre vision de votre entreprise. Prenez aussi en compte le fait que votre choix va influencer plusieurs paramètres, comme le coût de création et de gestion de votre structure, la fiscalité de votre entreprise, vos cotisations ou la façon d’intégrer de nouveaux associés.\n\nUn cabinet de conseil peut tout à fait délivrer des conseils en ligne, ou privilégiez les rendez-vous physiques en cabinet ou dans les locaux de vos clients. De fait, et selon votre projet, vous avez la possibilité d’installer le siège social de votre entreprise à votre domicile, dans des bureaux physiques, dans un espace de coworking ou encore dans une pépinière d’entreprise.\n\n🛠️ En pratique : les bureaux sont utiles si vous comptez recevoir vos clients au sein de votre cabinet. Néanmoins, cette option génère des coûts (comme celui de l’achat ou de la location du lieu, de l’ameublement ou des charges mensuelles). En revanche, si vous envisagez plutôt d’effectuer vos consultations en ligne ou de vous rendre dans les locaux de vos clients, vous pouvez tout à fait privilégier une domiciliation à votre domicile.\n\nLes opérations à mener différent selon la forme juridique de votre entreprise. Si vous envisagez d’ouvrir une entreprise individuelle, il est nécessaire de :\n\nPour ouvrir votre société, les formalités sont plus complexes. Il convient alors de :\n\nLe budget nécessaire pour ouvrir votre cabinet de conseil dépend de plusieurs facteurs, comme la forme juridique de votre entreprise, la présence ou non de locaux physiques ou encore votre ambition à moyen et long terme avec votre projet. Votre prévisionnel financier est nécessaire pour connaitre avec précision la nature et le montant des postes de dépenses à anticiper.\n\nSelon votre projet, il est possible d’envisager un budget d’environ 2.000 à 20.000 €. Il peut alors inclure les éléments suivants :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn consultant disposant d’une solide expérience dans son domaine peut vouloir créer son propre cabinet de conseil. Il peut ainsi augmenter son chiffre d’affaires et privilégier les missions de son choix. Selon son projet, il a la possibilité de se lancer seul ou accompagné d’associés. Il peut ensuite être amené à recruter du personnel s’il désire également encadrer une équipe.\n\nLe salaire d’un consultant dépend de plusieurs facteurs, comme la rareté de son expertise, la nature de ses prestations et sa notoriété. Pour exemple, un consultant généraliste peut toucher entre 2000 et 600 € par jour, tandis qu’un consultant en stratégie expérimenté peut facturer sa journée entre 1.000 et 2.000 euros.\n\nUn cabinet de conseil peut exercer dans des secteurs variés, notamment dans le domaine intellectuel ou technique. Il est ainsi possible d’ouvrir un cabinet de conseil financier, juridique, médical, en marketing, en système d’information ou encore en structuration d’entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1751,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:28:49',370,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(984,'sourcing-recrutement-canaux-strategie-linkedin-jobboards-cooptation-tools','recrutement','/guide/recrutement/sourcing-recrutement-canaux-strategie-linkedin-jobboards-cooptation-tools','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/sourcing','Sourcing : guide recrutement {YEAR}','Sourcing','Sourcing en {YEAR} : canaux, stratégie, LinkedIn, jobboards, cooptation et outils. LinkedIn = n°1 pour profils passifs. Cooptation = qualité + fit + rétention.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le sourcing est la première étape opérationnelle du recrutement : trouver des candidats potentiels pour un poste. Multi-canaux essentiels aujourd\'hui : jobboards, LinkedIn, cooptation, écoles, chasseurs de têtes. Bien maîtriser le sourcing = trouver les meilleurs profils, dont ceux qui ne cherchent pas activement. Discipline stratégique pour RH et managers.</p><h2>Jobboards</h2><p>Sites de recrutement généralistes : Indeed (gratuit + payant), Welcome to the Jungle, Apec, Pôle Emploi/France Travail (gratuit). Spécialisés : RegionsJob, HelloWork, Cadremploi (cadres), JobTeaser (étudiants/jeunes diplômés). Sectoriels : Lesjeudis (tech), Talent.com, secteur médical, BTP, etc. Coût : 200-1 500 € par annonce pour les premium. Audience large mais candidatures parfois peu ciblées.</p><h2>LinkedIn</h2><p>Outil n°1 pour le sourcing direct (chasse de profils passifs). Recherche avancée : titre du poste, secteur, géographie, compétences, années d\'expérience. Recruiter Lite (149 €/mois) ou Recruiter complet (650+ €/mois). InMails directs aux candidats. Annonces sponsorisées. Stratégie : approche personnalisée (pas spam), valoriser le poste et l\'entreprise, conversion en entretien typique 5-15 %.</p><h2>Cooptation</h2><p>Recommandation par les salariés : un des meilleurs canaux (qualité, fit culturel, rétention). Primes de cooptation : 500-3 000 € selon difficulté du poste, versées si l\'embauche réussit (souvent en 2 fois : 50 % à la signature, 50 % après période d\'essai). Plateforme dédiée : Outils internes (Slack, intranet) ou solutions (Cooptin, Path Motion). 30-50 % des embauches dans les startups proviennent de la cooptation.</p><h2>Écoles et universités</h2><p>Pour les juniors ou les stagiaires : partenariats avec écoles cibles. Forums emploi (présentiel ou en ligne). Présentations métier sur le campus. Stages et alternances comme antichambre du recrutement (taux de transformation 40-70 %). Réseau alumni des écoles. Approche long terme pour construire la marque employeur auprès des futurs diplômés. Investissement temps important mais ROI durable.</p><h2>Chasseurs de têtes</h2><p>Pour profils rares (cadres dirigeants, experts techniques, profils internationaux) ou postes confidentiels. Commission : 15-30 % du salaire annuel brut. Recherche directe dans le marché caché. Engagement de confidentialité. Mission de 6-12 semaines. Garantie de remplacement si le candidat part dans les 6-12 premiers mois. 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Cette méthode s’appelle le sourcing. Définition, intérêt, mise en œuvre, et écueils à éviter : Legalstart répond à vos interrogations au sujet du sourcing.\n\nPar définition, le sourcing est une méthode de recrutement qui consiste à identifier une liste de critères pour recruter un candidat à une offre d’emploi. Ce processus contribue à qualifier les profils intéressants, avant de lancer la phase de contact et d’entretiens.\n\nLe sourcing est une approche qui concerne tout type de recrutement, et qui peut s’intéresser à des personnes en recherche d’emploi ou non. Venue des pays anglo-saxons, cette méthode permet d’accélérer le processus de recrutement, en identifiant directement les profils intéressants pour un poste donné.\n\nSelon la taille et la structure d’une entreprise, le sourcing peut être pratiqué par :\n\nIl peut aussi être externalisé auprès d’entreprises qualifiées en recrutement.\n\nIl est tout à fait possible d’utiliser le sourcing pour mener une recherche de profils qualifiés :\n\nLe recruteur RH mène son sourcing en utilisant des outils informatiques afin d’identifier des candidatures pertinentes. Il s’appuie notamment sur l’analyse des profils des candidats sur des sites spécialisés d’offres d’emploi (ou “job board”) et sur les réseaux sociaux professionnels, comme LinkedIn.\n\nIl peut aussi s’aider d’un logiciel comme un ATS (Applicant tracking system, ou système de suivi des candidats). Il permet de gérer un processus de recrutement, depuis la recherche d’un candidat jusqu’à son embauche. Cet outil est particulièrement utile, car il permet de diffuser rapidement des annonces, de centraliser les candidatures, et de programmer des réponses automatisées. Il peut être associé à un logiciel SIRH (Système d\'Information des Ressources Humaines) ou bien un CRM (Customer Relationship Management, ou Gestion de la Relation Client).\n\nGrâce aux outils digitaux, le recruteur a la possibilité de scanner des CVthèques et d’utiliser des filtres de recherche pour identifier des candidatures qualifiées. Il permet ainsi de trier et d’analyser plus facilement et plus rapidement un grand nombre de profils.\n\nLe sourcing est aussi utilisé pour recruter des salariés en interne pour de nouveaux postes. Elle peut être utilisée pour proposer à un employé de nouvelles fonctions (mobilité horizontale) ou une promotion (mobilité verticale).\n\nUne fois les compétences et le profil idéal établis, le chargé de sourcing a la possibilité de diffuser des annonces en interne, ou de mener sa recherche sur un logiciel ATS afin d’identifier rapidement des candidats qualifiés. En outre, il collabore étroitement avec les chefs d’équipes et les managers. Ces derniers lui communiquent leurs besoins en personnels, et diffusent les offres d’emplois auprès de leurs équipes.\n\nLe sourcing en interne est idéal pour favoriser l’évolution professionnelle des salariés, renforcer leur engagement et leur motivation, et réduire les coûts de recrutement et de formation.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines conventions collectives priorisent le recrutement en interne.\n\nDe plus, la loi impose aussi de privilégier l’embauche à temps plein de salariés à temps partiel qui en font la demande lorsqu’un poste correspondant à leur profil est créé.\n\nUne entreprise peut être amenée à recevoir de nombreux CV, à la suite de la diffusion d’offres d’emploi ou de candidatures spontanées. Le sourcing est alors pertinent pour identifier rapidement les éléments à consulter pour trier les profils. Il peut s’agir de diplômes requis, de compétences ou encore d’expériences professionnelles.\n\nLes CV peuvent être incorporés dans une CVthèque interne à l’entreprise. Elle centralise un vivier de profils pertinents pour l’entreprise. Elle peut prendre la forme d’un tableur, d’une base de données, ou bien être insérée au sein d’un logiciel ATS.\n\n📝 À noter : les services de ressources humaines peuvent conserver des données sur un candidat non retenu jusqu’à 2 ans maximum après un dernier contact avec celui-ci, en vertu de la loi RGPD.\n\nIl s’agit de participer à des événements de recrutement, tels que des salons de l’emploi, des conférences professionnelles, des foires professionnelles ou encore des rencontres au sein d’établissements d’enseignement supérieur comme les universités. Au cours de ces événements, il est possible d’entrer en contact direct avec de potentiels candidats, notamment de jeunes diplômés, et de cibler des profils intéressants parfois éloignés du monde du recrutement. L’entreprise développe au passage sa marque employeur, en présentant ses valeurs et sa culture d’entreprise.\n\nLa méthode du sourcing est plébiscitée, car elle permet de :\n\nLe sourcing s’appuie sur des critères de sélection précis, tels que les qualifications et formations, l’expérience professionnelle et les compétences maîtrisées. Tous ces éléments contribuent à choisir des profils qualifiés.\n\nDes critères de recrutement précis permettent de cibler rapidement les profils pertinents. Ils raccourcissent ainsi la durée du processus de recrutement.\n\nPuisqu’il permet de gagner du temps lors de la recherche d’un candidat idéal, le sourcing contribue aussi à réduire le coût d’un recrutement. Ce processus engendre des frais, notamment lorsque le recrutement est confié auprès d’une agence externe.\n\nLa méthode du sourcing se déroule en cinq étapes :\n\nIl s’agit en premier lieu d’établir la stratégie de sourcing. Il convient alors :\n\nC’est au cours de cette phase que sont définis les critères de sélection d’un candidat, selon un profil donné. Il s’agit de comprendre précisément la cible recherchée et les besoins du poste. Il sera ensuite possible de lister le niveau d’étude ou les diplômes attendus, ainsi que les compétences techniques requises (hard skills). Il peut s’agir, par exemple, de la maîtrise d’une langue, d’un outil informatique ou encore de la gestion d’un projet.\n\nIl convient aussi de définir les compétences humaines attendues (ou soft skills). L’écoute active, l’autonomie, la prise d’initiative ou encore la pensée critique en font partie.\n\nEnfin, le chargé de sourcing doit hiérarchiser les données. Ce classement sert à déterminer les éléments à prioriser au cours de la phase de recherche.\n\nUne fois les critères définis, le recruteur peut passer à la phase de recherche de personnes qualifiées pour le poste. Il a la possibilité de publier une annonce de recrutement en interne ou sur des sites spécialisés, et également contacter des profils intéressants qu’il a pu repérer sur sa CVthèque, sur des sites de recherche d’emploi ou bien sur les réseaux sociaux professionnels.\n\nIl convient ensuite de contacter les profils retenus, et de leur proposer un ou plusieurs entretiens d’embauche. Le recruteur pourra ensuite procéder à l’embauche du candidat le plus pertinent pour le poste.\n\nIl est nécessaire de vérifier le bon fonctionnement du système mis en place, que ce soit en cours de processus ou à la fin de celui-ci. Pour mener cette évaluation, il convient de définir les critères (ou KPI) à analyser pour chaque phase et chaque levier de recrutement utilisé.\n\nPour qu’un KPI soit pertinent, il est nécessaire de définir son objectif, et d’observer dans quelle mesure il peut être ajusté.\n\n🛠️ En pratique : pour donner un exemple, si le sourcing passe par la recherche de profils par LinkedIn, il est possible de mesurer le temps passé sur cette recherche, le nombre de profils identifiés, le taux de réponses positives ou encore le taux de conversion des candidats au cours des entretiens.\n\nLes données récoltées doivent ensuite être analysées, afin d’améliorer le processus de recrutement grâce au sourcing. Il est pertinent d’utiliser des logiciels dédiés pour procéder à cette évaluation.\n\n💡 Astuce : pour améliorer les résultats du sourcing sur le long terme, il est nécessaire de travailler sa marque employeur. Une image positive contribue à améliorer l\'attractivité d’une entreprise.\n\nPour que le sourcing soit efficace, il convient de ne pas privilégier la quantité avant la qualité. Le sourcing contribue à identifier les profils les plus intéressants pour un poste, non à proposer un choix trop large de candidats, au risque de retenir des personnes qui ne correspondent pas suffisamment au profil recherché.\n\nDe plus, il est nécessaire d’instaurer des KPI pertinents pour évaluer efficacement le processus de sourcing. Il faut que les critères sélectionnés soient réalisables et ajustables afin de correspondre à la réalité et aux besoins en recrutement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn chargé de sourcing va utiliser des outils variés pour chaque étape. Il peut procéder à ses recherches sur des moteurs de recherches, qu’ils soient gratuits ou payant, se construire ou consulter des CVthèques, recourir à un logiciel qui centralise les données et facilite l’analyse comme un ATS, ou bien encore employer des outils d’analyse de KPI, pour évaluer l’efficacité du recrutement par sourcing.\n\nIl s’agit d’une méthode de recherche et d’analyse de potentiels fournisseurs, en se fondant sur des critères précis comme la qualité des produits, les délais de production, ou bien encore les tarifs pratiqués.\n\nLe sourcing achat est l’autre appellation du sourcing fournisseur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1813,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:12:03',351,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(985,'nacre-auto-entrepreneur-accompagnement-pret-taux-zero-conditions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/nacre-auto-entrepreneur-accompagnement-pret-taux-zero-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/nacre-auto-entrepreneur','NACRE et auto-entrepreneur : accompagnement, prêt à taux zéro','NACRE et auto-entrepreneur','Le dispositif NACRE pour auto-entrepreneurs en {YEAR} : accompagnement 3 ans, prêt à taux zéro 1 000-8 000 €, conditions d\'éligibilité et démarches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d\'Entreprise) est une aide structurée gérée par les régions. Il combine un prêt à taux zéro et un accompagnement personnalisé de trois ans. Il est ouvert aux auto-entrepreneurs sous conditions en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le NACRE ?</h2>\n<p>Le NACRE est un dispositif d\'État décentralisé depuis 2017 vers les <strong>conseils régionaux</strong>. Chaque région définit ses modalités (opérateurs sélectionnés, montants, calendrier) tout en respectant le cadre national : prêt à taux zéro et accompagnement obligatoire en parallèle. L\'objectif est de soutenir les publics éloignés du financement bancaire classique : chômeurs, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes en difficulté.</p>\n\n<h2>Le prêt à taux zéro</h2>\n<p>Le prêt NACRE est compris entre <strong>1 000 € et 8 000 €</strong>, à taux zéro, remboursable sur 1 à 5 ans. Il ne peut financer seul le projet : il doit s\'accompagner d\'un prêt bancaire complémentaire d\'un montant au moins équivalent. Ce levier permet de renforcer l\'apport personnel et de débloquer le financement bancaire.</p>\n<p>Le prêt est versé par une banque partenaire (généralement la Banque Postale, le Crédit Coopératif ou les BPCE selon les régions). Aucune garantie personnelle n\'est exigée.</p>\n\n<h2>L\'accompagnement sur 3 ans</h2>\n<p>L\'accompagnement est la pierre angulaire du dispositif. Il se déroule en trois phases :</p>\n<ul>\n<li><strong>Phase 1 (avant création)</strong> : aide au montage du projet, business plan, prévisionnel financier, choix du statut juridique.</li>\n<li><strong>Phase 2 (montage financier)</strong> : structuration du plan de financement, négociation du prêt bancaire, mobilisation des aides complémentaires.</li>\n<li><strong>Phase 3 (3 ans post-création)</strong> : suivi opérationnel, conseils en gestion, accompagnement face aux difficultés, aide au développement.</li>\n</ul>\n<p>L\'accompagnement est assuré par un opérateur agréé (Boutique de Gestion, France Active, Initiative France, chambre consulaire, expert-comptable conventionné).</p>\n\n<h2>Conditions d\'éligibilité</h2>\n<p>Le NACRE s\'adresse prioritairement aux personnes éloignées de l\'emploi :</p>\n<ul>\n<li>Demandeurs d\'emploi indemnisés ou non.</li>\n<li>Bénéficiaires du RSA, de l\'ASS ou de l\'ATA.</li>\n<li>Jeunes de 18 à 25 ans (29 ans si reconnaissance de handicap).</li>\n<li>Salariés repreneurs de leur entreprise en redressement.</li>\n<li>Bénéficiaires du CAPE (contrat d\'appui au projet d\'entreprise).</li>\n<li>Personnes créant en quartier prioritaire de la ville (QPV).</li>\n</ul>\n<p>L\'auto-entrepreneur est <strong>éligible</strong> s\'il remplit l\'une de ces conditions. La création doit être effective ou imminente.</p>\n\n<h2>Comment faire la demande ?</h2>\n<p>La démarche s\'effectue auprès du <strong>conseil régional</strong> ou directement auprès d\'un opérateur agréé par la région. Les étapes sont :</p>\n<ol>\n<li>Prise de contact avec un opérateur agréé NACRE de votre région.</li>\n<li>Étude du projet et signature d\'une convention d\'accompagnement.</li>\n<li>Élaboration du business plan et du plan de financement.</li>\n<li>Présentation du dossier à la banque partenaire pour le prêt à taux zéro.</li>\n<li>Démarrage de l\'accompagnement sur 3 ans après l\'immatriculation.</li>\n</ol>\n\n<h2>Cumul avec d\'autres aides</h2>\n<p>Le NACRE est cumulable avec l\'ACRE (exonération de cotisations sociales), l\'ARCE (versement en capital des droits ARE), les prêts d\'honneur Initiative France ou Réseau Entreprendre, les aides régionales et les crédits d\'impôt. Ce cumul est même fréquent : il optimise le plan de financement et sécurise les premières années d\'activité.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le NACRE ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Le prêt à taux zéro\", \"anchor\": \"pret\"}, {\"text\": \"L\'accompagnement sur 3 ans\", \"anchor\": \"accompagnement\"}, {\"text\": \"Conditions d\'éligibilité\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Comment faire la demande ?\", \"anchor\": \"demande\"}, {\"text\": \"Cumul avec d\'autres aides\", \"anchor\": \"cumul\"}]','[{\"text\": \"Le NACRE est-il automatique ?\", \"answer\": \"Non, c\'est un dispositif sur dossier. L\'éligibilité dépend du profil du créateur (chômeur, RSA, jeune, etc.) et de la qualité du projet présenté à l\'opérateur agréé par la région.\"}, {\"text\": \"Quel montant moyen accordé ?\", \"answer\": \"Le prêt à taux zéro varie de 1 000 € à 8 000 € selon les besoins et la viabilité du projet. La moyenne nationale se situe autour de 4 000 à 5 000 €.\"}, {\"text\": \"Faut-il rembourser le prêt en cas d\'échec ?\", \"answer\": \"Oui, le prêt NACRE reste exigible même si l\'activité cesse. Toutefois, des aménagements de remboursement peuvent être négociés avec la banque partenaire en cas de difficultés avérées.\"}, {\"text\": \"Peut-on en bénéficier après création ?\", \"answer\": \"Oui, le NACRE est accessible jusqu\'à 12 mois après l\'immatriculation de l\'entreprise. Au-delà, le dispositif n\'est plus mobilisable.\"}]','[\"NACRE = dispositif régional pour publics éloignés du financement (chômeurs, RSA, jeunes).\", \"Prêt à taux zéro 1 000 à 8 000 €, remboursable sur 1 à 5 ans, sans garantie.\", \"Accompagnement obligatoire sur 3 ans (montage, financement, suivi opérationnel).\", \"Géré par les conseils régionaux via opérateurs agréés (BGE, France Active, etc.).\", \"Cumulable avec ACRE, ARCE, prêts d\'honneur et aides régionales.\"]',NULL,'NACRE et auto-entrepreneur : comment faire ?','## En quoi consiste le dispositif NACRE ?\n\n## NACRE et auto-entrepreneur : quelles conditions pour en bénéficier ?\n\n## Principales sources réglementaires et léglistatives :\n\n## FAQ\n\n## Peut-on faire une demande de NACRE en ligne ?\n\n## NACRE et France Travail : quel est le rôle de France Travail (anciennement Pôle Emploi) dans le dispositif NACRE ?\n\n## Quelles sont les principales différences entre le dispositif NACRE et l\'ACRE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Sachez que vous pouvez bénéficier de nombreuses aides pour votre auto-entreprise. Elles peuvent prendre la forme d’une aide financière, d’exonération de charges sociales ou encore d’un accompagnement au développement de votre projet.\n\nLe dispositif NACRE est destiné aux créateurs d’entreprises et offre à la fois un accompagnement et une aide financière. Le statut d’auto-entrepreneur permet, sous réserve du respect de certaines conditions, de bénéficier de ce dispositif NACRE.\n\nLe dispositif NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d\'entreprise) est un programme d’accompagnement public qui relève de la compétence des régions. Le NACRE permet à un entrepreneur qui souhaite créer ou reprendre une entreprise de bénéficier d’un accompagnement pour monter et financer son projet pendant une durée de trois ans.\n\nLe parcours NACRE 2020 se décompose en trois volets. Une première phase d\'aide au montage tout d\'abord, sur 4 mois : le but est de monter un dossier de projet de création d’entreprise solide et complet pour convaincre les potentiels investisseurs et les partenaires.\n\nVient ensuite une aide à la structuration financière sur 4 mois aussi pour déterminer la viabilité financière du projet et obtenir le prêt NACRE à taux zéro, entre 1.000 et 10.000 € en complément d\'un prêt bancaire d\'un montant au moins équivalent.\n\nEnfin, le NACRE, c\'est aussi un accompagnement au démarrage et au développement grâce à la mise à disposition d’un support technique répondant aux questions liées au démarrage et au développement de l’entreprise.\n\n⚠️ Attention : depuis 2017 et la délégation de cette mission aux régions, ces dernières possèdent chacune leur propre dispositif d\'accompagnement à la création d\'entreprise, avec parfois un nom différent de NACRE.\n\nPour pouvoir bénéficier du dispositif NACRE en auto-entrepreneur, ce dernier doit créer son auto-entreprise (micro-entreprise) et faire partie de l’une des catégories des personnes éligibles à ce dispositif : bénéficiaire de l’ARE et auto-entrepreneur, demandeur d’emploi non indemnisé, bénéficiaire du RSA et auto-entrepreneur, avoir entre 18 et 25 ans.\n\nAinsi, le bénéfice du dispositif NACRE n’est pas directement lié au statut d’auto-entrepreneur. Il faut simplement que le futur auto-entrepreneur fasse partie des personnes éligibles à ce dispositif qui vise principalement les jeunes ou les demandeurs d’emploi.\n\nPour bénéficier du NACRE en micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d’accompagnement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès d’un organisme conventionné par l’Etat.\n\nL’organisme compétent varie selon les régions. Pour déterminer quel est l’organisme compétent pour traiter votre demande NACRE auto-entrepreneur, vous pouvez contacter la DREETS de votre région (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi).\n\n☝️ Bon à savoir : d’autres aides auto-entrepreneurs sont ouvertes pour ceux qui lancent leur activité. Sachez que ces aides peuvent d’ailleurs souvent se cumuler entre elles. Les subventions pour les auto-entrepreneurs peuvent vous aider à lancer votre projet et à leur rendre viable.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa procédure de demande du NACRE peut varier selon les régions. Il est nécessaire de contacter les organismes conventionnés par l\'État et la Région pour connaître les modalités de candidature, qui peuvent inclure des formulaires en ligne ou des démarches dématérialisées.\n\nFrance Travail peut orienter les demandeurs d\'emploi éligibles vers le dispositif NACRE et, dans certains cas, le NACRE peut être combiné avec des aides de France Travail, comme l\'ARE (Aide au Retour à l\'Emploi).\n\nLe NACRE est un accompagnement à la création ou la reprise d\'entreprise, tandis que l\'ACRE est une aide financière qui permet une exonération partielle ou totale de charges sociales pendant les premiers mois d\'activité. Les deux dispositifs peuvent être cumulables.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImposition d’une micro-entreprise : le guide 2025\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nQuel est le régime de TVA en micro-entreprise ?\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',995,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:26',530,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(986,'devenir-chauffeur-vtc-carte-pro-statut-inscription-registre','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-chauffeur-vtc-carte-pro-statut-inscription-registre','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-vtc','Devenir chauffeur VTC en {YEAR} : carte pro, statut et registre','Devenir chauffeur VTC','Comment devenir chauffeur VTC en {YEAR} : examen carte pro, statut juridique (EI, EURL, SASU), inscription registre VTC, véhicule conforme et plateformes Uber.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier de chauffeur VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) attire de nombreux candidats en {YEAR} grâce à la flexibilité et aux plateformes comme Uber, Bolt ou Heetch. L\'accès est strictement réglementé.</p>\n\n<h2>Obtenir la carte professionnelle VTC</h2>\n<p>La <strong>carte VTC</strong> est obligatoire pour exercer. Elle est délivrée par la préfecture après réussite d\'un examen organisé par les chambres de métiers (CMA). L\'examen comporte :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>épreuve théorique</strong> (QCM) : réglementation, sécurité routière, gestion d\'entreprise, anglais, français, développement commercial. Durée : 3 h 30, 7 modules.</li>\n<li>Une <strong>épreuve pratique</strong> : conduite, prise en charge du client, gestion d\'un trajet.</li>\n</ul>\n<p>Coût total : environ <strong>300 € de frais d\'inscription</strong> plus 100 à 1 500 € de formation préparatoire selon l\'organisme. La carte est valable <strong>5 ans</strong> et renouvelable après une formation de mise à jour.</p>\n\n<h2>Conditions d\'éligibilité</h2>\n<p>Pour passer l\'examen, il faut :</p>\n<ul>\n<li>Être titulaire du permis B depuis au moins 3 ans (2 ans en conduite accompagnée).</li>\n<li>Présenter un casier judiciaire (B2) compatible (pas de condamnation pour certains délits routiers, vol, escroquerie, agression).</li>\n<li>Obtenir une visite médicale délivrée par un médecin agréé.</li>\n<li>Justifier d\'une attestation de premiers secours (PSC1 ou équivalent recommandé).</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les statuts les plus adaptés sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> : simple et rapide à créer. Régime micro-BIC possible si CA inférieur à 188 700 € (avec abattement forfaitaire de 71 %).</li>\n<li><strong>EURL</strong> : responsabilité limitée, gérant TNS, fiscalité IR (BIC) ou IS.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié, dividendes hors cotisations sociales. Privilégiée pour optimiser revenus et protection sociale.</li>\n</ul>\n<p>Le statut micro-entrepreneur est très utilisé au démarrage mais les cotisations sociales sont calculées sur le CA brut, ce qui pénalise dès que les frais (carburant, location, commissions plateformes) deviennent importants.</p>\n\n<h2>Inscription au registre VTC</h2>\n<p>Après obtention de la carte VTC et création de l\'entreprise, il faut s\'inscrire au <strong>registre national des VTC</strong> tenu par le ministère des Transports. Coût : 170 € pour 5 ans (renouvelable). Sans cette inscription, l\'activité est illégale et exposée à des sanctions lourdes (jusqu\'à 15 000 € d\'amende et 1 an de prison).</p>\n\n<h2>Le véhicule : critères obligatoires</h2>\n<p>Le véhicule doit respecter des normes strictes :</p>\n<ul>\n<li>Moins de <strong>6 ans d\'âge</strong> (sauf véhicules de collection ou hybrides/électriques sans limite).</li>\n<li>Longueur supérieure à 4,50 m et largeur supérieure à 1,70 m.</li>\n<li>Puissance moteur minimale de 84 kW (114 ch).</li>\n<li>4 portes minimum, 4 à 9 places.</li>\n<li>Assurance transport de personnes obligatoire (plus coûteuse qu\'une assurance auto classique).</li>\n<li>Macaron VTC apposé sur le pare-brise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Plateformes et acquisition de courses</h2>\n<p>Les principales plateformes en {YEAR} : <strong>Uber</strong>, <strong>Bolt</strong>, <strong>Heetch</strong>, <strong>FreeNow</strong>, <strong>Marcel</strong>. Commissions : 20 à 25 % du prix de la course. Les chauffeurs peuvent cumuler plusieurs applications pour maximiser le taux d\'occupation. Pour s\'émanciper des plateformes, certains développent une clientèle directe (hôtels, entreprises, particuliers réguliers).</p>','[{\"text\": \"Obtenir la carte professionnelle VTC\", \"anchor\": \"carte-pro\"}, {\"text\": \"Conditions d\'éligibilité\", \"anchor\": \"eligibilite\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Inscription au registre VTC\", \"anchor\": \"registre\"}, {\"text\": \"Le véhicule : critères obligatoires\", \"anchor\": \"vehicule\"}, {\"text\": \"Plateformes et acquisition de courses\", \"anchor\": \"plateformes\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte la carte VTC ?\", \"answer\": \"Comptez environ 300 € de frais d\'inscription à l\'examen, plus 100 à 1 500 € pour une formation préparatoire selon l\'organisme. La carte est valable 5 ans et renouvelable avec une formation de mise à jour.\"}, {\"text\": \"Quel statut juridique privilégier ?\", \"answer\": \"L\'entreprise individuelle (régime micro-BIC) pour démarrer, puis bascule en SASU ou EURL pour optimiser au-delà de 50 000-70 000 € de chiffre d\'affaires annuel et améliorer la protection sociale.\"}, {\"text\": \"Combien gagne un chauffeur VTC ?\", \"answer\": \"Un chauffeur à temps plein réalise 60 000 à 90 000 € de CA brut, soit 18 000 à 30 000 € net après commissions, carburant, assurance et cotisations sociales. Tout dépend des heures travaillées et de la zone.\"}, {\"text\": \"Peut-on être chauffeur VTC avec un casier ?\", \"answer\": \"Certaines condamnations sont rédhibitoires : vol, escroquerie, agression, délits routiers graves. Le bulletin B2 du casier judiciaire est vérifié par la préfecture. Toute condamnation pour un délit lié à la conduite peut entraîner un refus.\"}]','[\"Carte VTC obligatoire (examen théorique + pratique, ~300 € + formation, valable 5 ans).\", \"Conditions : permis B 3 ans, casier compatible, visite médicale agréée.\", \"Statuts : EI (micro-BIC), EURL ou SASU selon CA et stratégie fiscale.\", \"Inscription registre VTC obligatoire (170 € pour 5 ans).\", \"Véhicule : <6 ans, >4,50 m, >84 kW, 4 portes, macaron VTC, assurance transport.\", \"Plateformes : Uber, Bolt, Heetch, FreeNow (commission 20-25 %).\"]',NULL,'Devenez Chauffeur VTC','## Devenir chauffeur VTC : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir chauffeur VTC\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir chauffeur VTC : questions fréquentes\n\n## Pourquoi créer sa société de VTC en ligne via Legalstart ?\n\n## L\'inscription au registre des VTC est-elle obligatoire ?\n\n## Quel statut juridique choisir pour une entreprise de VTC ?\n\n## Quelle est la différence entre chauffeur VTC et chauffeur de taxis ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts en création d\'entreprise, devenir chauffeur VTC devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nNous sommes partenaires des plateformes de VTC (Uber, LeCab, MarcelCab) depuis plusieurs années. Des milliers de chauffeurs VTC préfèrent créer leur société en ligne plutôt que via un cabinet comptable traditionnel ou via la Chambre des métiers. Pourquoi ?\n\nPour exercer l’activité de chauffeur VTC, vous devez obligatoirement obtenir une licence VTC et pour cela vous devez être inscrit au registre des VTC.\n\nCette inscription obligatoire est nécessairement réalisée en ligne après la création de votre entreprise VTC. Le délai moyen pour obtenir cette inscription est d’environ un mois, et elle doit être renouvelée tous les 5 ans.\n\nIl n\'y a pas de statut idéal pour créer une entreprise de VTC. Tout d\'abord, il faut faire entre devenir VTC auto entrepreneur ou créer une société.\n\nUn auto-entrepreneur profite d\'un abattement correspondant à ses frais hypothétiques. Cependant, un chauffeur VTC a de nombreux frais (essence, entretien, réparation, assurance), ce qui explique qu\'un certain nombre de chauffeurs décident de créer une société. La plupart des chauffeurs VTC optent pour la SASU pour sa simplicité et pour bénéficier du régime social des assimilés salariés à la place de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI).\n\nLes différences entre taxi et VTC résident aussi bien dans le mode d’obtention de l’autorisation d’exercer l’activité, que dans la pratique du métier.\n\nContrairement aux VTC, les taxis doivent obligatoirement être en possession d’une Autorisation de stationnement (ADS) qui est le nom officiel de la licence de taxi. Si un chauffeur VTC ne peut pas devenir taxi, le taxi peut lui devenir chauffeur VTC. Il est cependant obligatoire de réaliser une formation VTC et de réussir l\'examen VTC. C’est le passage obligé pour décrocher la carte professionnelle VTC. Enfin, si le chauffeur VTC ne peut pas pratiquer la “maraude” en recherchant les clients directement dans la rue, le prix de la course est fixé librement contrairement aux taxis.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment devenir chauffeur VTC\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Il permet à un associé d\'avancer des fonds à sa société sans modifier le capital social. Voici comment fonctionne ce mécanisme en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un compte courant d\'associé ?</h2>\n<p>Le compte courant d\'associé désigne une <strong>avance financière consentie par un associé</strong> à sa société. Juridiquement, il s\'agit d\'un prêt inscrit au passif du bilan de la société (compte 455 du plan comptable général). L\'associé garde son statut de créancier et n\'augmente pas sa participation au capital.</p>\n<p>Ce mécanisme est accessible dans toutes les formes de société (SARL, SAS, SCI, SNC) à condition que l\'associé détienne au moins 5 % du capital ou exerce une fonction de direction.</p>\n\n<h2>Comment ouvrir un compte courant ?</h2>\n<p>Aucune formalité particulière n\'est imposée, mais une convention écrite est vivement recommandée. Elle précise :</p>\n<ul>\n<li>Le montant initial et les modalités d\'alimentation.</li>\n<li>Le taux d\'intérêt éventuel et sa périodicité.</li>\n<li>Les modalités de remboursement (libre, à terme, en cas de cessation de fonction).</li>\n<li>L\'éventuel blocage temporaire en garantie de la société.</li>\n</ul>\n<p>Dans les SARL et les SAS, la convention de compte courant est une <strong>convention réglementée</strong> qui doit être approuvée par l\'assemblée des associés.</p>\n\n<h2>Intérêts et fiscalité</h2>\n<p>Les intérêts versés à l\'associé sont possibles et peuvent être déductibles fiscalement pour la société, sous deux conditions :</p>\n<ul>\n<li>Le capital social doit être <strong>entièrement libéré</strong>.</li>\n<li>Le taux d\'intérêt ne doit pas dépasser le <strong>taux moyen des prêts à taux variable aux entreprises (TMP)</strong> publié trimestriellement par l\'administration fiscale.</li>\n</ul>\n<p>Au-delà de ce plafond, la fraction d\'intérêt excédentaire est réintégrée au résultat imposable et requalifiée en revenu distribué.</p>\n<p>Pour l\'associé personne physique, les intérêts perçus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif.</p>\n\n<h2>Compte bloqué ou libre ?</h2>\n<p>Le compte courant peut être <strong>libre</strong> (remboursement à première demande de l\'associé) ou <strong>bloqué</strong> pour une durée définie. Le blocage présente plusieurs intérêts :</p>\n<ul>\n<li>Renforcer la solvabilité apparente de la société auprès des banques.</li>\n<li>Sécuriser la trésorerie sur le long terme.</li>\n<li>Permettre une comptabilisation en quasi-fonds propres dans certains montages.</li>\n</ul>\n<p>Une convention de blocage doit dans ce cas être formalisée par écrit, avec date d\'échéance précise.</p>\n\n<h2>Remboursement et traitement au bilan</h2>\n<p>Le compte courant d\'associé figure au passif du bilan, en <strong>dettes financières</strong>. Le remboursement est libre tant que la société dispose de la trésorerie nécessaire. En cas de difficultés, l\'associé est créancier comme les autres mais passe après les créanciers privilégiés (fournisseurs, fisc, salariés).</p>\n<p>Attention : un compte courant débiteur (associé qui doit de l\'argent à la société) est strictement interdit dans les SARL et les SAS pour les associés personnes physiques (sauf gérant ou président personne morale), sous peine de sanctions pénales pour abus de biens sociaux.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un compte courant d\'associé ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Comment ouvrir un compte courant ?\", \"anchor\": \"ouverture\"}, {\"text\": \"Intérêts et fiscalité\", \"anchor\": \"interets\"}, {\"text\": \"Compte bloqué ou libre ?\", \"anchor\": \"blocage\"}, {\"text\": \"Remboursement et traitement au bilan\", \"anchor\": \"remboursement\"}]','[{\"text\": \"Faut-il être majoritaire pour faire un compte courant ?\", \"answer\": \"Non, il faut détenir au moins 5 % du capital ou exercer une fonction de direction (gérant, président, administrateur). Les SAS sont plus souples sur ce point.\"}, {\"text\": \"Les intérêts du compte courant sont-ils obligatoires ?\", \"answer\": \"Non. L\'avance peut être consentie sans intérêt. Lorsqu\'un taux est prévu, il ne doit pas dépasser le TMP pour rester déductible fiscalement pour la société.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de liquidation de la société ?\", \"answer\": \"L\'associé titulaire du compte courant est créancier chirographaire. Il est remboursé après les créanciers privilégiés. Le risque de perte est donc réel mais limité au montant avancé.\"}, {\"text\": \"Le compte courant peut-il être négatif ?\", \"answer\": \"Non, c\'est strictement interdit pour les associés personnes physiques en SARL et SAS. Un compte courant débiteur expose le dirigeant à une qualification d\'abus de biens sociaux (sanction pénale).\"}]','[\"Compte courant = avance financière de l\'associé inscrite au compte 455 du PCG.\", \"Conditions : détenir au moins 5 % du capital ou être dirigeant.\", \"Intérêts déductibles dans la limite du TMP (taux moyen pratiqué).\", \"Choix entre compte libre (remboursement à vue) ou bloqué (renforce fonds propres).\", \"Compte courant débiteur interdit en SARL et SAS (abus de biens sociaux).\"]',NULL,'Comment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?','## Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé au bilan ?\n\n## À quoi sert le compte courant d’associé ?\n\n## Où se trouve le compte courant associé au bilan ?\n\n## FAQ\n\n## Comptes courants d\'associés : quels taux maximal d\'intérêts déductibles ?\n\n## Quel est le principe d\'un compte courant d\'associé ?\n\n## Compte courant d\'associé créditeur ou compte courant d\'associé débiteur ?\n\n## Dans une SCI, le remboursement du compte courant associé : quelle imposition s\'applique ?\n\n## Compte courant associé : actif ou passif ?\n\n## Quel est le traitement fiscal des comptes courants d\'associés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLes associés peuvent être amenés à prêter des fonds à la société sous la forme de versements sur un compte dédié, que ce soit lors de sa création ou pour le développement de son activité. On parle de compte courant d’associé.\n\nToutefois, ce versement a des incidences d’un point de vue comptable. On parle alors de compte courant d’associé au bilan. Celui-ci ouvre à la fois des droits et des obligations pour la société et l’associé apporteur. Où est présenté le compte courant dans le bilan ? Qu\'est-ce qu\'un compte courant d\'associé à l\'actif du bilan ? Legalstart vous répond.\n\nLe compte courant d’associé en comptabilité est la traduction, sur le bilan comptable de la société, d’un versement réalisé par l’un des associés à la société, afin de renforcer ses fonds propres. Il s’agit d’un prêt ou d’une avance accordée par l’associé à la société dont il possède des parts. L’associé détient alors une créance sur la société, qui elle, contracte une dette.\n\nCet apport peut prendre deux formes :\n\nAttention : cet apport en compte courant est à distinguer de l’apport en capital social pour la constitution de la société. D’ailleurs, il peut venir en complément du versement du capital lors de la création de la société ou intervenir à tout moment.\n\nL\'ouverture d\'un compte courant d\'associé est possible dès la création de la société, sans condition de libération du capital. Cependant, il est important de noter qu\'un associé ne peut pas emprunter à la société (c\'est-à-dire avoir un compte courant débiteur) si le capital social n\'est pas entièrement libéré. Le compte courant d’associé peut être bloqué ou non, rémunéré ou non en fonction de ce qui est prévu dans les statuts de la société.\n\nDe même, en l’absence de précision dans les statuts, l’associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment dès lors qu’il est de bonne foi, c’est-à-dire que sa demande ne met pas en péril la pérennité de la société. A contrario, si la société traverse des difficultés financières, l’associé peut procéder à un abandon de compte courant et ainsi renoncer à être remboursé.\n\nInscrire au bilan un compte courant d’associé présente des avantages pour la société comme pour l’associé. Concernant la société, la présence d’un compte courant d’associé lui permet de financer ses fonds propres sans avoir à faire appel à un emprunt bancaire ou du moins à limiter le montant sollicité auprès de la banque et à montrer l’engagement des associés dans le projet.\n\nDe plus, il s’agit d’une solution souple puisqu’il n’est pas nécessaire de procéder à une assemblée générale ni de changer les statuts contrairement à une modification du capital social. La société peut par ailleurs déduire les intérêts versés aux associés de son résultat fiscal.\n\nÀ noter : en cas de tensions de trésorerie passagère, le compte courant d’associé est également une solution rapide pour pallier aux besoins quotidiens, le temps de rétablir la situation.\n\nDe son côté, l’associé peut demander le remboursement à tout moment à la société, sauf disposition contraire. Il peut percevoir une rémunération pour la somme apportée sous forme d’intérêt, ce qui peut représenter un investissement intéressant pour lui.\n\nOù se trouve le compte courant d\'associé dans un bilan ? Au bilan, le compte courant d’associé est inscrit au passif de la société. En effet, il s’agit d’une ressource sous forme d’emprunt, donc de dette au même titre qu’un crédit bancaire. Sa comptabilisation varie selon les modalités de compte courant.\n\nType de compte courant\n\nComptabilisation du compte courant d’associé au bilan\n\nCompte courant “simple”\n\nCompte courant “bloqué”\n\nLe compte courant d’associé au bilan se retrouve donc dans le compte 455 dit associés-comptes courants. Par principe, le compte courant d’associé est créditeur puisque c’est la société qui doit de l’argent à l’associé. Dès lors, on ne doit pas trouver de compte courant d’associé à l’actif du bilan, car cela signifierait que c’est l’associé qui a emprunté à la société. Or, cela est interdit sauf dans de rares exceptions strictement prévues par la loi.\n\nLe compte courant d’associé au bilan est une pratique très répandue. Généralement, l’expert-comptable en ouvre un pour chaque associé réalisant ce type d’apport. Toutefois, le compte courant d’associé est à bien distinguer d’un compte bancaire. Il s’agit d’une notion purement comptable. Par ailleurs, si ce mode de financement des fonds propres offre de nombreux avantages, l’associé prend cependant le risque de ne pas pouvoir récupérer son avance en cas de difficultés financières de la société.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux maximal d\'intérêts déductibles sur les comptes courants d\'associés est réévalué chaque trimestre. Ce taux est basé sur la moyenne des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d\'une durée initiale supérieure à deux ans. Les intérêts versés au-delà de ce taux ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société.\n\nLe principe d\'un compte courant d\'associé est de permettre à un associé de prêter de l\'argent à sa société de manière souple et rapide, en dehors de toute augmentation de capital social. L\'associé a une créance sur la société et peut se faire rembourser les fonds prêtés, avec ou sans intérêts.\n\nUn compte courant d\'associé créditeur signifie que c\'est l\'associé qui a prêté de l\'argent à la société. Un compte courant d\'associé débiteur signifie que c\'est l\'associé qui a emprunté de l\'argent à la société. Ce dernier cas est strictement encadré et généralement interdit, sauf rares exceptions.\n\nLe remboursement du compte courant associé dans une SCI n\'est pas imposable. Les fonds remboursés sont considérés comme un simple retour de capital prêté. Seuls les intérêts qui ont été versés à l\'associé sont imposables au titre des revenus du capital.\n\nLe compte courant associé est inscrit au passif du bilan de l\'entreprise. Il représente une dette de la société envers son associé.\n\nLes intérêts des comptes courants d\'associés sont imposables au titre des revenus du capital (PFU de 30 % ou option pour le barème progressif) pour l\'associé, et ils sont déductibles du résultat fiscal pour la société, dans la limite du taux maximal fixé par l\'administration. Le remboursement du capital prêté n\'est pas imposable.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nBilan fonctionnel : définition, utilité et méthode\n\nEBITDA : définition, calcul et analyse\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nLes charges fixes d’une entreprise : liste, calcul et utilité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1378,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:32:38',531,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(990,'cumul-sasu-auto-entrepreneur-conditions-fiscalite-rsi-tns-strategie','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/cumul-sasu-auto-entrepreneur-conditions-fiscalite-rsi-tns-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-societe/cumul-micro-entreprise-sasu','Cumul SASU et auto-entrepreneur : règles {YEAR}','Cumul SASU et auto-entrepreneur','Cumuler SASU et auto-entrepreneur en {YEAR} : conditions, fiscalité, régime social, intérêt et limites du cumul. Cumul juridiquement possible si activités.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le cumul d\'un statut de président de SASU et d\'auto-entrepreneur est juridiquement possible et peut s\'avérer fiscalement intéressant. Il permet de combiner les avantages des deux statuts en répartissant les revenus entre la société et l\'entreprise individuelle.</p><h2>Cadre juridique</h2><p>Aucune loi n\'interdit le cumul. Une même personne physique peut être à la fois président de SASU (en charge d\'une activité spécifique) et auto-entrepreneur (en exerçant une autre activité ou la même sous forme individuelle). Les deux activités doivent être distinctes ou complémentaires, pour éviter une requalification.</p><h2>Régime social</h2><p>Le président de SASU rémunéré relève du régime général (assimilé salarié). L\'auto-entrepreneur relève du régime TNS via la Sécurité sociale des indépendants. Le cumul implique deux cotisations sociales distinctes, ce qui peut renforcer la couverture sociale mais alourdir les charges totales.</p><h2>Fiscalité</h2><p>La SASU est à l\'IS (sauf option IR la première année). L\'auto-entrepreneur est à l\'IR avec abattement forfaitaire. Les revenus des deux activités s\'additionnent dans la déclaration personnelle. Une optimisation est possible en arbitrant la répartition entre rémunération SASU et chiffre d\'affaires micro.</p><h2>Cas d\'usage</h2><p>Cumul fréquent chez les consultants : SASU pour les missions facturées via un cadre structuré (RC pro de l\'entreprise, image professionnelle), micro-entreprise pour les missions courtes ou les revenus complémentaires. Aussi utilisé chez les freelances ayant une activité principale et un side project.</p><h2>Risques et limites</h2><p>Attention au plafond auto-entrepreneur (77 700 € HT pour les services) qui peut être rapidement atteint. Risque de requalification si les deux activités se confondent : l\'URSSAF peut considérer le cumul comme abusif et redresser. Conseil fiscal et comptable recommandé avant la mise en place.</p>','[{\"text\": \"Cadre juridique\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Régime social\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Cas d\'usage\", \"anchor\": \"usage\"}, {\"text\": \"Risques\", \"anchor\": \"risques\"}]','[{\"text\": \"Peut-on cumuler SASU et micro-entreprise ?\", \"content\": \"Oui, à condition que les activités soient distinctes ou complémentaires et que le cumul ne soit pas un montage abusif.\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité globale ?\", \"content\": \"IS pour la SASU + IR pour la micro avec abattement. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nDébordant d’idées, entrepreneur dans l’âme et rigoureux dans l’esprit, vous ne voulez pas vous restreindre à une seule activité. Que vous décidiez de créer votre micro-entreprise en étant en SASU, ou l’inverse : il est tout à fait possible de cumuler les statuts de SASU et auto-entrepreneur.\n\nPour cela, vous devez vous assurer de respecter les conditions relatives aux activités que vous souhaitez entreprendre, mais également de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Voici un mode d’emploi à suivre en fonction de votre situation.\n\nDe nombreux entrepreneurs, débordant d\'idées, ne se limitent pas à une seule activité. Ils peuvent choisir d\'allier la simplicité d\'une micro-entreprise et la structure solide d\'une SASU. Il est donc essentiel de comprendre les spécificités de ces deux statuts pour les gérer efficacement, notamment en ce qui concerne la responsabilité, la fiscalité et la protection sociale.\n\nSASU est l\'acronyme de société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s\'agit donc d\'une SAS qui ne compte qu\'un seul associé. La SASU est une société de capital. L\'actionnaire unique peut être une personne physique ou morale, et sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Pour constituer une SASU, il faut prévoir un capital social de 1 euro minimum et suivre toutes les étapes de création d\'une société (rédaction des statuts, publicité, etc.).\n\nLa SASU est une personne morale qui a un patrimoine qui lui est propre. En principe, la SASU est imposée à l\'impôt sur les sociétés, mais une option pour l\'impôt sur le revenu est possible les 5 premières années. Enfin, le président de la SASU est affilié au régime social des assimilés-salariés.\n\nOn parle d\'auto-entreprise, mais ce terme a été remplacé par celui de micro-entreprise il y a plusieurs années. Un auto-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel (EI) qui a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Dès lors, l\'auto-entrepreneur exerce son activité en nom propre. Désormais, il existe une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.\n\nLe régime de la micro-entreprise est un régime simplifié d\'un point de vue administratif, comptable et fiscal. L\'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d\'affaires chaque mois ou chaque trimestre est règle ses cotisations sociales en fonction de ses recettes. D\'autre part, un auto-entrepreneur est affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de faire une demande sur le site internet du guichet unique.\n\n💡 Astuce : pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu\'à la déclaration complète de votre micro-entreprise. Avec Legalstart, restez concentré sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu\'à l\'obtention de vos documents officiels.\n\nPour les entrepreneurs souhaitant diversifier leurs sources de revenus, la question du cumul d\'activités est un enjeu majeur. Le régime de la micro-entreprise, avec sa simplicité, offre une grande flexibilité, mais il est encadré par des règles précises. Il est possible d\'exercer plusieurs activités, que ce soit au sein d\'une même structure ou en combinant différents statuts juridiques, tout en respectant les conditions de chaque régime.\n\nTout d’abord, si vous souhaitez exercer deux activités, vous pouvez le faire en cumulant les deux activités au sein d’une même micro-entreprise. Vérifiez toutefois que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.\n\nPour rappel, pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, il ne faut pas dépasser :\n\nEnsuite, si vous souhaitez exercer deux activités, sachez qu’il n’est pas possible de le faire en créant deux micro-entreprises. La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui a opté pour le régime micro-fiscal. Or, toute personne ne peut être inscrite qu’une seule fois à la caisse des indépendants. La création d’une micro-entreprise ne créant pas de personne morale distincte de vous-même, il n’est pas possible d’en créer deux, et ce, même si vous souhaitez exercer deux activités différentes.\n\nEnfin, il est possible, pour un micro-entrepreneur de créer une société, comme pour un associé ou président de SASU de devenir micro-entrepreneur. Rien n’empêche le cumul des deux. Attention toutefois, certaines règles doivent être respectées.\n\nPour l\'entrepreneur aux multiples projets, cumuler les statuts de SASU et auto-entrepreneur est une possibilité qui allie flexibilité et sécurité. Cette approche permet de développer deux activités distinctes sous des cadres juridiques différents, bénéficiant des avantages de chaque régime. Il est essentiel de comprendre les conditions de ce cumul, notamment en ce qui concerne la nature des activités exercées et les implications sur le plan social et fiscal.\n\nSi vous souhaitez entreprendre une activité par le biais d’une micro-entreprise et diriger une autre sous forme de SASU, c’est possible. Vous n’avez pas besoin de choisir entre SASU et auto-entreprise : vous pouvez choisir les deux. Vous aurez donc une casquette en tant que micro-entrepreneur et une autre en tant que dirigeant de SASU.En tant que dirigeant de SASU, vous assumerez les fonctions de président de la société. Le président d’une SASU est assimilé salarié. Dès lors, il peut cumuler son mandat avec une activité en auto-entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : le directeur général d’une SASU est, comme le président, assimilé salarié et peut ainsi cumuler son mandat avec une micro-entreprise.\n\nPeut-on cumuler deux activités en tant qu’entrepreneur ? Oui. Dès lors, il faut deux structures différentes pour développer ces deux activités. Même si rien n’interdit le cumul de micro-entreprise et SASU, il faut veiller à respecter une condition liée aux activités que vous souhaitez exercer en micro-entreprise et en société. En effet, le cumul n’est permis que si les deux activités ne partagent rien en commun et sont totalement indépendantes.\n\nExemple : vous pouvez complètement présider une SASU qui a pour objet l’accompagnement juridique des sociétés et ouvrir une micro-entreprise qui a pour activité la vente de bougies.\n\n☝️ Bon à savoir : si les deux activités que vous voulez exercer sont proches, vous pouvez procéder à une adjonction d’activités.\n\nSi vous présidez une SAS et que vous êtes auto-entrepreneur en parallèle, vous n’échappez pas aux règles de plafonnement de la micro-entreprise. Si vous dépassez ces seuils, vous n’êtes en principe plus éligibles au statut de micro-entrepreneur.\n\n☝️ Bon à savoir : si votre chiffre d’affaires hors taxe annuel dépasse ces seuils pendant deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du régime micro social et fiscal et vous basculez directement vers le régime réel d’imposition de l’entreprise individuelle.\n\nComme pour tout président de SASU, vous êtes un dirigeant assimilé salarié. Vous pouvez choisir de vous rémunérer via des dividendes ou en vous versant une rémunération. Si vous décidez de vous rémunérer en tant que président, vous disposez des mêmes droits qu’un salarié, à la seule différence que vous ne cotisez pas au chômage. Ainsi, comme tout salarié, vous êtes affilié au régime de la sécurité sociale.\n\nEn parallèle, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes un indépendant affilié à la Caisse primaire d’assurance maladie.\n\nPar conséquent, si vous vous rémunérez, en cumulant vos fonctions de président de SASU avec une auto-entreprise, vous bénéficiez du même régime social, à savoir celui d’un indépendant. Le président d\'une SASU rémunéré est affilié au régime général (assimilé-salarié), tandis que l\'auto-entrepreneur est affilié au régime des indépendants (TNS). Les deux régimes coexistent. C\'est l\'Urssaf qui gère les cotisations des deux activités.\n\nCumul SASU et micro-entreprise : l\'impact est finalement moindre. En tant que président de SASU, votre rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu. En tant que micro-entrepreneur, vos bénéfices sont également soumis à l’impôt sur le revenu.\n\nVous pouvez en tant qu’associé unique de votre SASU choisir de ne pas assumer les fonctions de président, et de confier cette tâche à un tiers. Dans ce cas, se pose la question du cumul des statuts d\'actionnaire de SASU et d\'auto-entrepreneur.\n\nOui, le cumul est possible. En revanche, même en étant associé unique de la SASU et non président, pour que le cumul soit possible, il faut que les deux activités soient totalement indépendantes. Vous ne pouvez donc pas exercer la même activité en tant qu’associé unique de SASU et de micro-entrepreneur à la fois. Si vous le faites, vous risquez un redressement fiscal.\n\nEn règle générale, les actionnaires de SAS ne cotisent à aucun régime de protection sociale. Le statut d’associé ne donne droit pareillement à aucune allocation chômage. En parallèle, le micro-entrepreneur est un indépendant, affilié à la Caisse primaire d’assurance-maladie. En somme, en cas de cumul des deux statuts, la protection sociale d’un assimilé salarié et d’un indépendant étant similaire, vous bénéficiez du même régime social.\n\n📝 À noter : la question du cumul de SASU et salarié ne se pose pas. En effet, un associé qui est également salarié d’une SAS peut être affilié au régime de la sécurité sociale. En SASU, contrairement à une SAS, l’associé unique ne peut être salarié. Le lien de subordination ne serait pas caractérisé.\n\nPour rappel, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf si elle décide d’exercer une option pour l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, l’associé unique d’une SASU peut exercer une option pour le régime fiscal des sociétés de personne, et donc, opter pour l’impôt sur le revenu (IR). En tant que micro-entrepreneur, vos bénéfices sont également soumis à l’impôt sur le revenu. En somme, si vous cumulez les deux statuts, par défaut votre SASU sera soumise à l’IS et votre micro-entreprise à l’IR, sauf si vous décidez d’opter pour l’IR également pour votre SASU.\n\nCumuler les statuts de SASU et d’auto-entrepreneur est une stratégie qui permet aux entrepreneurs de bénéficier de la simplicité et de la flexibilité de la micro-entreprise, tout en profitant du cadre sécurisant d\'une société. Cette approche est souvent choisie pour tester une nouvelle activité ou séparer deux projets distincts. Mais comment s\'y prendre concrètement ? La procédure de création, qu\'elle soit pour la micro-entreprise ou pour la SASU, se doit d\'être rigoureuse et bien ordonnée pour garantir la conformité de l\'ensemble.\n\nLa création d\'une micro-entreprise est un processus simple et peu coûteux. Elle se fait par une déclaration d\'activité, qui constitue le dossier de l\'entrepreneur. Cette formalité se réalise en ligne, notamment via le Guichet unique de l\'INPI. La transmission du dossier permet d\'obtenir les documents officiels qui attestent de la légalité de la nouvelle entreprise (numéro SIRET, code APE).\n\nCréer une SASU est une démarche plus formelle qui demande de suivre plusieurs étapes :\n\nRédaction des statuts : ce document est le règlement intérieur de l\'entreprise, il encadre son fonctionnement et son organisation.\n\nConstitution et dépôt du capital social : les fonds qui constituent le capital social doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société.\n\nPublication d\'une annonce légale : un avis de constitution doit être publié dans un journal d\'annonces légales (JAL) pour informer les tiers de la création de la société.\n\nEnregistrement de la société : l\'enregistrement de la SASU se fait en ligne et transite par le site du Guichet unique. De nombreux entrepreneurs choisissent de confier cette démarche à un professionnel, ce qui peut simplifier considérablement le processus et assurer un traitement conforme de leur dossier.\n\n💡 Astuce : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, en principe, il est possible de facturer à sa propre SASU avec son auto-entreprise, dès lors que les prestations réalisées sont bien distinctes de celles réalisées en tant que président de SASU ou de l\'activité de la société. C\'est pourquoi, il est préférable que l\'activité exercée en auto-entreprise soit bien différente de celle de la SASU. À défaut, l\'administration fiscale peut requalifier les montants facturés en revenus et ainsi les soumettre aux cotisations sociales.\n\nLe passage du statut d\'auto-entrepreneur à celui de SASU est souvent motivé par l\'atteinte des plafonds de chiffre d\'affaires de la micro-entreprise. Mais il est aussi possible de passer en SASU pour pouvoir déduire ses charges, s\'associer dans un second temps ou pour bénéficier d\'un régime social plus protecteur.\n\nEn SASU, il n\'existe pas de plafond minimum ou maximum de chiffre d\'affaires. Peu importe le chiffre d\'affaires prévu, vous pouvez créer une SASU.\n\nOui, il est tout à fait possible de cumuler les statuts de SASU et d\'auto-entrepreneur, à condition que les deux activités soient bien distinctes et que vous ne dépassiez pas les plafonds de chiffre d\'affaires de la micro-entreprise.\n\nLe principal désavantage de la SASU réside dans le coût élevé des cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié. Bien que cela offre une protection sociale étendue, les charges peuvent représenter près de 80% de la rémunération nette.\n\nOui, le cumul entre une entreprise individuelle et une SASU est possible. Les deux structures peuvent coexister pourvu qu\'elles exercent des activités totalement différentes.\n\nPour passer d\'une micro-entreprise à une SASU, il faut d\'abord fermer la micro-entreprise en effectuant une déclaration de cessation d\'activité. Ensuite, vous devez procéder à la création d\'une SASU en respectant toutes les formalités juridiques et administratives.\n\nEn SASU, le président ne cotise pas au chômage et n\'y a donc pas droit. En revanche, l\'auto-entrepreneur, s\'il a des droits ouverts à l\'ARE (Allocation d\'aide au retour à l\'emploi) peut, sous certaines conditions, cumuler ses allocations avec ses revenus d\'activité.\n\nOui, il est possible de facturer sa propre SAS ou SASU en tant qu\'auto-entrepreneur, mais les prestations doivent être clairement distinctes de celles effectuées dans le cadre de votre mandat social de dirigeant.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dirigeant\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2623,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:17:00',290,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(991,'depot-de-bilan-eurl-cessation-paiements-procedure-associe-unique-consequences','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/depot-de-bilan-eurl-cessation-paiements-procedure-associe-unique-consequences','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/depot-bilan-eurl','Dépôt de bilan d\'une EURL {YEAR}','Dépôt de bilan d\'une EURL','Dépôt de bilan d\'une EURL en {YEAR} : déclaration de cessation des paiements, procédure, rôle du gérant et conséquences. Déclaration de cessation des paiements.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le dépôt de bilan d\'une EURL correspond à la déclaration de cessation des paiements de la société unipersonnelle. Le gérant, souvent l\'associé unique, doit saisir le tribunal dans un délai légal lorsque l\'EURL ne peut plus payer ses dettes exigibles. La procédure ouvre un redressement ou une liquidation. Bien la comprendre permet de protéger le gérant et de traiter la situation au mieux.</p><h2>La cessation des paiements</h2><p>L\'EURL est en cessation des paiements lorsqu\'elle ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible. Cet état déclenche l\'obligation de déclaration. La responsabilité étant limitée, les dettes de l\'EURL ne pèsent pas en principe sur le patrimoine personnel de l\'associé unique, sauf caution ou faute. La caractérisation de la cessation des paiements est le point de départ.</p><h2>L\'obligation du gérant</h2><p>Le gérant de l\'EURL doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal dans les quarante-cinq jours suivant sa survenance, sauf demande de conciliation dans ce délai. Le non-respect expose à des sanctions, dont l\'interdiction de gérer. Cette obligation pèse sur le gérant, qu\'il soit ou non l\'associé unique, et engage sa responsabilité personnelle.</p><h2>La procédure</h2><p>La déclaration se fait par formulaire accompagné des documents comptables. Le tribunal apprécie la situation et ouvre un redressement judiciaire si le redressement est possible, ou une liquidation judiciaire, souvent simplifiée pour une petite EURL. Il désigne les organes et fixe la date de cessation des paiements. La procédure suspend les poursuites des créanciers.</p><h2>Les suites possibles</h2><p>Le dépôt de bilan n\'entraîne pas forcément la fin de l\'EURL. Un redressement peut permettre la poursuite de l\'activité via un plan. Si le redressement est impossible, la liquidation organise la vente des actifs et le règlement des créanciers, puis la radiation. Pour une petite structure, la liquidation judiciaire simplifiée accélère souvent le traitement.</p><h2>Les conséquences pour l\'associé unique</h2><p>Grâce à la responsabilité limitée, l\'associé unique de bonne foi n\'est pas tenu des dettes de l\'EURL sur son patrimoine personnel, sauf s\'il s\'est porté caution ou a commis des fautes de gestion. Le dépôt de bilan dans les délais le protège. La clôture pour insuffisance d\'actif permet ensuite un rebond. Un accompagnement juridique aide à sécuriser la démarche.</p>','[{\"text\": \"Cessation des paiements\", \"anchor\": \"cessation\"}, {\"text\": \"Obligation du gérant\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"La procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Suites possibles\", \"anchor\": \"suites\"}, {\"text\": \"Conséquences associé unique\", \"anchor\": \"associe\"}]','[{\"text\": \"Comment déposer le bilan d\'une EURL ?\", \"content\": \"Le gérant déclare la cessation des paiements au tribunal dans les quarante-cinq jours, ouvrant une procédure collective.\"}, {\"text\": \"L\'associé unique paie-t-il les dettes ?\", \"content\": \"Non en principe grâce à la responsabilité limitée, sauf caution personnelle ou faute de gestion.\"}, {\"text\": \"Quelle issue pour une petite EURL ?\", \"content\": \"Souvent une liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide, ou un redressement si l\'activité est viable.\"}]','[\"Déclaration de cessation des paiements sous 45 jours\", \"Associé unique protégé sauf caution ou faute\", \"Liquidation simplifiée fréquente pour les petites EURL\"]',NULL,'Dépôt de bilan en EURL : comment ça se passe ?','## Qu’est-ce que le dépôt de bilan d’une EURL ?\n\n## Dans quels cas une EURL doit-elle déposer le bilan ?\n\n## Qui peut procéder au dépôt de bilan d’une EURL ?\n\n## Quels sont les effets du dépôt de bilan d’une EURL ?\n\n## Le redressement judiciaire\n\n## La liquidation judiciaire\n\n## L’impact sur les salariés\n\n## Quelles sont les formalités à accomplir pour procéder au dépôt de bilan d’une EURL ?\n\n## Constituer le dossier de dépôt de bilan en EURL\n\n## Se rendre à l’audience à huis clos au tribunal de commerce\n\n## Combien coûte le dépôt de bilan d’une EURL ?\n\n## Dépôt de bilan d’une EURL : et après ?\n\n## L’ouverture de la procédure collective\n\n## Si l’entreprise est placée en redressement judiciaire\n\n## Si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire\n\n## La gestion des dettes et des créances\n\n## Les conséquences pour le gérant\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan pour le gérant d\'une SARL ?\n\n## Quelle est la différence entre une liquidation et un dépôt de bilan ?\n\n## Quel intérêt de se mettre en liquidation judiciaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLorsque la situation financière d’une EURL devient critique et que l’entreprise ne peut plus régler ses dettes, le dépôt de bilan s’impose comme une démarche inévitable. Quelles sont les étapes et conséquences d’un dépôt de bilan en EURL ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nLe dépôt de bilan en EURL intervient lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et se retrouve dans une impasse financière. Cette démarche, également appelée déclaration de cessation de paiement, est une obligation légale pour toute société en difficulté. Elle marque le point de départ d’une procédure judiciaire qui vise à traiter la situation financière critique de l’entreprise.\n\nPour pouvoir déposer le bilan, une entreprise doit se trouver en état de cessation des paiements. C’est-à-dire, selon le Code du Commerce, dans l’impossibilité de régler ses dettes (son passif exigible) avec son actif disponible.\n\nDéposer le bilan devient inévitable si l’entreprise ne parvient pas à surmonter ses difficultés, malgré des tentatives de conciliation ou de sauvegarde judiciaire.\n\nPlusieurs causes peuvent mener au dépôt de bilan :\n\nC’est le gérant qui dépose le bilan auprès du tribunal de commerce. Il a 45 jours après la cessation des paiements pour le faire, sous peine de sanctions. Cette démarche ouvre une procédure collective qui peut aboutir à un redressement judiciaire ou une liquidation.\n\n📝 À noter : ce n’est toutefois pas le gérant qui décide du sort de l’entreprise. Ce sont les juges qui tranchent.\n\nLorsqu’une EURL effectue un dépôt de bilan, le tribunal ouvre une procédure collective pour évaluer la situation de l’entreprise.\n\nSi les juges estiment que l’activité peut être sauvée, ils optent pour un redressement judiciaire. Cette procédure débute par une période d’observation, durant laquelle un diagnostic complet de l’entreprise est réalisé.\n\nL’objectif est d’élaborer un plan permettant de poursuivre l’activité, de préserver les emplois et d’assurer le remboursement progressif des dettes. Pendant toute cette période, l’EURL peut continuer son activité sous la surveillance du tribunal.\n\nEn revanche, si les juges constatent que le redressement est impossible, ils prononcent une liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’activité cesse immédiatement, sauf exception. Un liquidateur judiciaire est alors désigné pour vendre les actifs de l’entreprise et régler les dettes dans la mesure du possible. Dans le cadre d’un dépôt de bilan avec liquidation judiciaire, l’EURL est fermée à l’issue de cette procédure.\n\n📝 À noter : si la situation de l’entreprise continue à se dégrader, même après l’ouverture d’un redressement judiciaire, le tribunal peut décider de convertir la procédure en liquidation judiciaire.\n\nLorsqu’un EURL dépose le bilan, les salariés bénéficient d’une protection grâce à l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Cet organisme prend en charge le paiement :\n\nCette prise en charge est effectuée dans la limite de 60 jours de rémunération et jusqu’à 2,5 fois le SMIC.\n\n📝 À noter : les montants versés par l’AGS sont plafonnés selon l’ancienneté du salarié.\n\nLa procédure de dépôt de bilan en EURL se déroule en 2 étapes :\n\nPour déposer le bilan d’une EURL, le gérant doit constituer un dossier complet à déposer auprès du tribunal compétent. Il s’agit du tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, et le tribunal judiciaire pour les activités libérales.\n\nCe dossier inclut obligatoirement la déclaration de cessation des paiements (formulaire cerfa n°10530*01) en quatre exemplaires. Il précise l\'identité de l’entreprise, la date de cessation des paiements, le chiffre d’affaires, ainsi que l’état des actifs et passifs.\n\nLe dossier doit aussi comporter plusieurs autres documents :\n\n⚠️ Attention : ce dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai maximum de 45 jours suivant la cessation des paiements. En cas de retard, le gérant risque des sanctions, notamment une interdiction de gérer.\n\nPour les demandes de redressement judiciaire, un prévisionnel à six mois est également demandé. L’ensemble de ces documents visent à fournir au tribunal une vision claire de la situation financière de l’EURL afin d’engager la procédure adaptée.\n\nAprès avoir déposé le dossier, le gérant reçoit une convocation pour une audience à huis clos. Cette dernière a généralement lieu dans un délai de 15 jours, au tribunal de commerce. Lors de cette audience, plusieurs parties peuvent être entendues : le gérant, un représentant des salariés si l’EURL en compte, ainsi qu’un avocat ou un expert-comptable si l’entreprise choisit d’être assistée.\n\nL’audience se déroule en 3 étapes :\n\n📝 À noter : déposer le bilan trop tôt, dans le but d’échapper aux créanciers, constitue un acte abusif passible de sanctions.\n\nLors du jugement, les juges déterminent précisément la date de la cessation des paiements. Cette date marque le début de la période durant laquelle certains actes du gérant peuvent être annulés (annulation d’un paiement anticipé des dettes, par exemple). Cette période ne peut pas dépasser 18 mois. Le jugement d’ouverture de la procédure collective met fin à cette période dite suspecte et lance officiellement la procédure.\n\nLe dépôt de bilan en EURL entraîne certains frais, bien que la procédure en elle-même soit gratuite. Les principaux coûts concernent l’obtention des documents obligatoires, comme :\n\nD’autres dépenses peuvent s’ajouter, notamment les honoraires d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un mandataire désigné par le tribunal. Ces frais varient selon la complexité du dossier et le temps de traitement.\n\nAprès le dépôt du bilan de l’EURL, plusieurs étapes suivent, selon la décision du tribunal :\n\nEn fonction de la décision du tribunal, les conséquences après l’audience sont différentes.\n\nL’entreprise peut encore être sauvée. Une période d\'observation est ouverte durant laquelle un administrateur judiciaire peut être nommé. Ce professionnel a pour mission d’assister ou de remplacer le gérant dans la gestion de l’entreprise. Il met également en place un plan de redressement pour assurer la continuité de l’entreprise, sauvegarder l’emploi et rembourser les dettes.\n\nSi le redressement est impossible, la liquidation judiciaire est prononcée. L’activité cesse immédiatement et le liquidateur judiciaire est désigné pour vendre les actifs et régler les dettes.\n\nPendant la procédure, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances. L’administrateur judiciaire (ou le mandataire judiciaire en cas de liquidation) vérifie l’ensemble des dettes et prépare les modalités de remboursement.\n\nDans une EURL, le patrimoine personnel du gérant reste en principe protégé, puisque sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social. Toutefois, si une faute grave (fraude, détournement d’actifs, gestion abusive) est constatée, sa responsabilité peut être engagée. Cela peut entraîner :\n\n📝 À noter : si les actifs disponibles sont insuffisants, les dettes restantes de l’entreprise ne sont pas réglées.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLors d’un dépôt de bilan en EURL, le patrimoine personnel du gérant est protégé, sauf en cas de faute de gestion avérée.\n\nLe dépôt de bilan intervient quand l’entreprise ne peut plus payer ses dettes. Le tribunal peut alors ordonner l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Ainsi, la liquidation fait partie de la procédure du dépôt de bilan. Elle entraîne automatiquement la fermeture de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas du dépôt de bilan (en cas de redressement judiciaire).\n\nLa liquidation judiciaire permet de mettre fin aux difficultés financières d’une entreprise en arrêtant son activité et en vendant ses biens pour rembourser ses dettes. C’est aussi une façon de repartir sur de nouvelles bases, sans accumuler davantage de dettes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClôture pour insuffisance d’actif : comment ça marche ?\n\nLa liquidation judiciaire simplifiée de A à Z\n\nPlan de redressement : durée, contenu et conséquences\n\nSauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nBanqueroute : le point sur ce délit pénal et ses sanctions\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1617,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,403,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:10:04'),(992,'clause-leonine-nullite-prohibition-societes-associes-jurisprudence-redaction','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/clause-leonine-nullite-prohibition-societes-associes-jurisprudence-redaction','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/clause-leonine','Clause léonine {YEAR}','Clause léonine','Clause léonine en {YEAR} : prohibition, nullité et exemples. Prohibée par l\'article 1844-1 Code civil. Nulle de plein droit (réputée non écrite).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause léonine est une clause de société qui attribue à un associé une part disproportionnée des bénéfices ou l\'exonère totalement des pertes. Prohibée par le Code civil (article 1844-1) car contraire à l\'esprit du contrat de société. Nulle de plein droit. Concept à éviter dans la rédaction des statuts. Sanctions claires.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1844-1 alinéa 2 du Code civil : sont réputées non écrites les stipulations attribuant à un associé la totalité des bénéfices, ou l\'exonérant de la totalité des pertes, ou excluant un associé totalement des bénéfices ou de la prise en charge des pertes. Nom historique : référence à la fable du lion (qui prendrait tout).</p><h2>Caractérisation</h2><p>Clause qui rompt l\'équilibre fondamental de la société (partage des bénéfices et des pertes entre tous les associés selon leur quote-part). Notion d\'extrême déséquilibre : ne suffit pas une simple inégalité, il faut une exclusion totale ou quasi-totale. Critères jurisprudentiels : pourcentage attribué, conditions, contexte de la clause.</p><h2>Exemples</h2><p>Clause attribuant 100 % des bénéfices à un seul associé. Clause exonérant un associé de toute participation aux pertes (par exemple : un associé apporteur en numéraire qui ne perdrait jamais son apport). Clause excluant totalement un associé des bénéfices au-delà d\'un certain seuil. Pacte d\'associés prévoyant des distributions disproportionnées. Sanction : nullité de la clause uniquement (pas du contrat entier).</p><h2>Distinction admise</h2><p>Inégalité de répartition admise : possible et fréquente. Par exemple : actions de préférence avec dividendes prioritaires (sous conditions), parts non proportionnelles au capital (acceptées). Frontière : la clause doit conserver une certaine participation à tous les associés. Pacte d\'associés avec clauses de garantie de rendement (à analyser au cas par cas).</p><h2>Conséquences</h2><p>Nullité de la clause léonine uniquement, sans nullité du contrat entier (sauf si la clause est essentielle au contrat). Restitution éventuelle si la clause a déjà été appliquée. Pas de sanction pénale ou administrative spécifique. Pour les rédacteurs (avocats, notaires) : risque de responsabilité civile en cas de rédaction d\'une clause léonine. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLorsque vous rédigez un contrat, qu’importe sa nature, la liberté contractuelle vous permet d’aménager son contenu comme bon vous semble. Ainsi, vous pouvez y insérer l’objet et le prix convenu, les droits et obligations des parties, ou encore les modalités d’exécution.\n\nCependant, il arrive qu’une clause léonine figure au sein de votre contrat. En privilégiant ou au contraire, en défavorisant l’un des cocontractants, celle-ci a pour effet de déséquilibrer significativement la situation des parties. En conséquence, le droit sanctionne cette pratique. Vous découvrirez ainsi dans cet article ce qu’est une clause léonine, comment l’éviter et les sanctions applicables dans l’hypothèse où elle serait conservée\n\nQu\'est-ce qu\'une clause léonine en droit ? La clause léonine selon le Code civil (article 1844-1), est une clause qui déséquilibre considérablement la situation dans laquelle se trouve les parties à un contrat. Cette disposition contractuelle est en effet critiquable en ce sens qu’elle avantage ou désavantage fortement l’un des cocontractants.\n\nBon à savoir : le droit de la consommation qualifie les clauses léonines de clauses abusives. Ces règles spécifiques ont vocation à s’appliquer quand la partie lésée est un consommateur ou un non-professionnel.\n\nLorsque vous rédigez ou signez un contrat, savoir déceler une disposition déséquilibrée est essentiel pour vous protéger. La notion de clause léonine dans le droit des contrats est l\'outil juridique qui permet de sanctionner les déséquilibres flagrants. Pour éviter que votre contrat ne soit annulé, ou qu\'une clause ne soit réputée non écrite, il faut comprendre les critères stricts que la loi et la jurisprudence appliquent pour reconnaître ces dispositions abusives.\n\nPour retenir la qualification de clause léonine, les conditions suivantes doivent être réunies :\n\nIl existe de nombreux exemples de clauses léonines dans différents domaines du droit.\n\nAinsi, est une clause léonine dans une société, la clause présente dans les statuts qui :\n\nToujours dans le cadre du droit des sociétés, la question s’est posée de savoir si la clause de fixation des prix dans les conventions de portage est une clause léonine ou non. En effet, dans une convention de portage, il est prévu qu’un donneur d’ordre propose à un preneur d’acquérir des titres sociaux, mais les rachète dans un certain délai. Ce rachat à terme est une obligation pour donneur d’ordre. Or, concernant le prix du rachat, un montant minimum est souvent prévu dans la convention de portage. Il ne tient donc pas compte de la variation de la valeur des titres, à la hausse ou à la baisse. Cela peut donc déséquilibrer la relation en favorisant significativement le porteur ou le donneur d’ordre, au détriment de l’autre.\n\nÀ noter : la qualification de clause léonine est retenue si la clause confère à un associé : l\'attribution de la totalité du profit ou de l\'intégralité des pertes, ou, à l\'inverse, si elle l\'exonère de toute participation aux pertes ou l\'exclut de la totalité du profit.\n\nL’exemple le plus courant de clause léonine dans un contrat de travail est celui de la clause prévoyant que l’employeur peut unilatéralement imposer à un salarié une obligation de non-concurrence, entravant ainsi sa liberté de travailler, sans contrepartie adéquate.\n\nEn effet, pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. De plus, l’insertion d’une telle clause doit être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts de l’entreprise. Une contrepartie financière proportionnée à la contrainte imposée au salarié doit être prévue. À défaut de remplir l’ensemble de ces conditions, la clause de non-concurrence est une clause léonine.\n\nÀ retenir : la clause léonine est un terme réservé au droit des sociétés. Le terme correct en droit du travail ou de la consommation est clause abusive (ou clause illicite).\n\nIl est également possible de trouver des clauses léonines dans un contrat. Par exemple, si dans une promesse d’achat, une disposition oblige la société à racheter les actions du dirigeant à un prix excessif entravant ainsi le libre exercice de sa révocation ad nutum, la clause est considérée comme léonine.\n\nToutes les clauses engendrant un certain déséquilibre entre les parties ne sont pas qualifiées de léonines. Ainsi, en droit des sociétés, il existe deux exceptions au principe des clauses léonines :\n\nPour qu’une sanction soit appliquée, il ne suffit pas que la clause crée un certain déséquilibre entre les parties. Celui-ci doit donc être significatif pour que la clause soit qualifiée de léonine. Si le juge retient la qualification de clause léonine, la clause est réputée non écrite. Cela signifie que le contrat est en principe maintenu. Seule la clause litigieuse est nulle, de sorte que le contrat s’appliquera comme si elle n’avait jamais existé.\n\nToutefois, si le caractère léonin de la clause est retenu à l’égard d’une clause essentielle du contrat, celui-ci peut être annulé dans son ensemble. La nullité du contrat a des conséquences graves puisque le contrat n’est réputé ne jamais avoir existé. La sanction a donc un effet rétroactif. Ainsi, les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles étaient avant la signature du contrat. Cela implique souvent des jeux de remboursement. Mais la nullité du contrat peut aussi conduire à la fermeture de l\'entreprise, si le contrat en question est les statuts de la société. En effet, si les statuts sont réputés n’avoir jamais existé, la société n’a pas d’existence juridique. Elle doit alors être dissoute.\n\nZoom : l\'interdiction des clauses léonines est une règle d\'ordre public. Cela signifie que les associés ne peuvent y déroger. La sanction de la nullité s\'applique même si tous les associés y ont consenti. La nullité de la clause ne remet pas en cause l\'existence de la société, sauf si la clause est considérée comme essentielle à sa constitution.\n\nLes conséquences d’une clause léonine peuvent donc être importantes. Il est préférable d’éviter ce type de clause. Afin de limiter le risque de voir une clause qualifiée de léonine, plusieurs précautions sont à prendre.\n\nTout d’abord, lors de la rédaction du contrat quel qu’il soit, il est nécessaire de s’assurer que les droits octroyés à chacun sont bien proportionnels aux obligations incombant aux cocontractants. À titre d’exemple, l’achat d’actions dans une société conférerait au futur associé, une obligation de participation aux pertes, en l’échange d’un droit aux bénéfices distribués.\n\nAinsi, c’est principalement la contrepartie qui permet de reconnaître ou non, un contrat léonin. Dès lors, la contrepartie doit être réelle et sérieuse. Au contraire, lorsqu’elle est insignifiante, voire absente ou au contraire excessive eu regard des obligations du cocontractant, il est fort probable qu’elle soit qualifiée de clause léonine.\n\nEn reprenant l’exemple précité, si votre clause prévoyait l’attribution à cet associé de l’intégralité des profits au détriment des autres associés, ou à l’inverse, mettait à sa charge l’ensemble des pertes, la clause serait considérée comme léonine. Comme vous pouvez le constater, cet associé serait en conséquence fortement privilégié, ou à l’inverse significativement défavorisé, au regard des autres associés.\n\nUn autre type de clause léonine doit être évité. Il s’agit des clauses ayant pour objectif de permettre à un seul cocontractant de modifier le contrat. En effet, si les modifications de dispositions sont tolérées, c’est à la condition que les deux parties y aient consentie. C’est pour cette raison, que vous ne pouvez prévoir une disposition visant à écarter le consentement de votre cocontractant et permettre une modification unilatérale ». Pour l’ensemble de vos contrats, vous devez ainsi veiller à l’existence d’un équilibre.\n\nEn pratique : pour éviter qu\'une clause ne soit qualifiée de léonine, il est nécessaire que le déséquilibre créé par cette clause soit justifié par une contrepartie réelle et sérieuse. Par exemple, un associé qui reçoit une part des bénéfices disproportionnée par rapport à son apport doit justifier d\'un travail ou d\'un apport en industrie (savoir-faire) conséquent qui justifie cet avantage.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes clauses léonines sont les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les parties d’un contrat, de sorte qu’elles avantagent ou désavantagent de manière disproportionnée l’une des parties. Par exemple, la clause qui prévoit qu’un seul associé touchera les bénéfices de l’entreprise ou au contraire qu’il ne participera pas du tout aux pertes, est une clause léonine.\n\nUne clause abusive est une clause léonine présente dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel. Il s’agit d’une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.\n\nEn cas de clause léonine, le juge peut prononcer deux sanctions en fonction de la situation. Il peut :\n\nLa clause léonine est interdite car elle est considérée comme contraire à l\'intérêt social de l\'entreprise et aux principes fondamentaux du droit des sociétés. Elle crée un déséquilibre contractuel en conférant à un associé la totalité des profits ou, inversement, en l\'exonérant de toutes les pertes, ce qui est jugé abusif et non conforme à l\'esprit d\'une société.\n\nUn accord léonin est un terme qui désigne un contrat ou une convention contenant une ou plusieurs clauses léonines. C\'est un accord qui favorise de manière excessive et disproportionnée l\'une des parties (souvent l\'associé majoritaire) au détriment des autres, le rendant ainsi susceptible d\'être annulé par le juge.\n\nLes clauses abusives sont les dispositions contractuelles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, au détriment du consommateur ou du non-professionnel. Elles sont l\'équivalent de la clause léonine dans les contrats de consommation et sont réputées non écrites par la loi.\n\nL\'origine de la clause léonine remonte aux fables de l\'Antiquité, notamment celle d\'Ésope, La Génisse, la Chèvre, la Brebis et le Lion. Cette expression fait référence à l\'acte du lion qui s\'arroge la totalité du butin au détriment de ses partenaires. En droit, cela symbolise le partage injuste des bénéfices ou des pertes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nClause compromissoire : le guide complet\n\nClause de réserve de propriété : usage, intérêts et conditions\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nLes points clefs du contrat de licence et de maintenance logiciel\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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