## Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

## Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

## Comment fonctionne le régime de TVA intracommunautaire ?

## Achat intracommunautaire et TVA : les règles de l’acquisition intracommunautaire

## TVA intracommunautaire pour les biens importés depuis les pays de l’UE vers la France

## TVA intracommunautaire pour les biens exportés depuis la France vers les pays de l'UE

## Déclarer cet échange de biens et la TVA intracommunautaire

## Achat intracommunautaire et TVA : les règles applicables aux acheteurs professionnels non assujettis à TVA

## Comment déclarer la TVA intracommunautaire et remplir les formulaires ?

## Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ?

## FAQ

## Comment demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

## Comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?

## Quand mettre une TVA intracommunautaire ?

## Quelle différence entre TVA et TVA intracommunautaire ?

## Est-ce qu'un auto-entrepreneur a un numéro de TVA intracommunautaire ?

## TVA intracommunautaire gratuit : est-ce possible ?

## Comment vérifier son numéro TVA intracommunautaire ?

## Comment trouver un numéro de TVA intracommunautaire étranger ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 18 octobre 2025

Si vous réalisez des achats intracommunautaires pour votre activité professionnelle, il est essentiel de connaître les règles de fiscalité des entreprises applicables en fonction de votre situation. En effet, vous n’aurez pas les mêmes droits et obligations si vous êtes vous-même assujettis et redevables de la TVA ou non.

Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire.

La TVA intracommunautaire est la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux achats faits par des personnes situées dans différents pays de l’Union européenne (l’UE). Par exemple, la TVA intracommunautaire a vocation à s’appliquer sur un achat fait par une entreprise française auprès d’une entreprise italienne.

☝️ Bon à savoir : un achat est considéré comme intracommunautaire lorsque le bien est acheté par un membre de l’Union européenne qu’il soit lui-même assujetti à la TVA ou non.

Par ailleurs, quand on parle de TVA intracommunautaire, il faut bien distinguer l’achat d’un bien de la prestation de services. En effet, seules les opérations impliquant un transfert de propriété d’un bien corporel au profit de l’acheteur sont concernées par les règles que nous allons voir par la suite. Par conséquent, la prestation de services pour un client situé dans un autre pays de l’UE n’est pas concernée par ces principes.

☝️ Bon à savoir : lorsque l’achat d’un bien dans l’Union européenne est réalisé par une personne implantée en France et assujettie à la TVA, on parle d’acquisition intracommunautaire ou d’AIC.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification unique attribué à une entreprise par l'administration fiscale de son pays de domiciliation au moment de son immatriculation.

☝️ Bon à savoir : chaque pays a sa propre manière de construire le numéro de TVA intracommunautaire. En France, il commence obligatoirement par FR et est suivi de 11 chiffres (2 correspondent à une clé informatique et les suivants au numéro siren de l’entreprise).

Toutes les entreprises redevables de la TVA, c’est-à-dire devant la collecter pour le compte de l’Etat, et domiciliées dans un pays de l’Union européenne doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Cela concerne donc les entreprises immatriculées en :

❓ Question fréquente : comment trouver une TVA intracommunautaire ? Vous pouvez trouver votre propre numéro de TVA intracommunautaire sur votre mémento fiscal ou en vous connectant à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et en utilisant la messagerie pour en faire la demande si vous êtes non-redevable.

Le principe général d’application de la TVA intracommunautaire connaît quelques exceptions lorsque l’entreprise qui achète n’est pas assujettie à la TVA.

Dans le cadre des achats intracommunautaires, la TVA ne s’applique pas de la même façon en fonction de la provenance du bien et de la situation de l’acheteur.

Les biens importés depuis les pays membres de l’Union européenne vers la France sont soumis à la TVA en France. Par conséquent, dès que le lieu de livraison de l’achat réalisé auprès d’une entreprise européenne et redevable de la TVA est la France, ce sont les taux de TVA français qui s'appliquent (taux normal de 20 % ou taux réduits).

📝 À noter : les biens d’occasion, les œuvres d’art, les objets de collection, la vente à distance et les moyens de transport ne sont pas soumis à ces règles.

Dans ce cas, la facture établie par le vendeur doit mentionner le prix hors taxes (HT), son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l’acheteur en France. Aucune mention de la TVA à payer n’est faite. Il appartient à l’acheteur français de calculer et de déclarer le montant de la TVA intracommunautaire due sur l’achat intracommunautaire qu’il a réalisé. C’est ce que l’on appelle l’auto-liquidation de TVA. Pour cela, il convient d’utiliser le formulaire CA3 ou CA12 en fonction du régime de TVA de l’entreprise (réel normal ou réel simplifié) et de compléter la déclaration d’échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables suivants le mois d’exigibilité de la TVA.

📝 À noter : la TVA intracommunautaire est alors exigible le 15 du mois suivant la date de livraison en France.

En principe, si toutes les règles de facturation ont été correctement appliquées, la TVA intracommunautaire est déductible pour l’entreprise française dans les mêmes conditions que la TVA sur les achats réalisés en France. Cela peut donc lui permettre de réduire le montant dû à l’Etat, voire de bénéficier d’un crédit de TVA.

Pour les biens exportés depuis la France vers un autre pays de l’Union européenne, la TVA applicable est celle du pays de destination. Il appartient à l’acheteur de réaliser les formalités nécessaires dans son pays. Par conséquent, l’acheteur est exonéré de la TVA française si les conditions suivantes sont réunies :

Et de son côté, l’entreprise française doit :

☝️ Bon à savoir : outre les règles de TVA intracommunautaire, il existe une véritable réglementation pour les entreprises d’import-export.

La Déclaration d'Échanges de Biens (DEB), qui fusionnait auparavant la déclaration fiscale et statistique pour les échanges de biens intra-UE, a été remplacée depuis le 1er janvier 2022. Désormais, elle est scindée en deux formalités distinctes : d'une part, l'État Récapitulatif TVA pour le volet fiscal, et d'autre part, l'Enquête Mensuelle Statistique sur les Échanges de Biens Intra-UE (EMEBI) pour le volet statistique.

Ces déclarations sont gérées via le portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Pour ce qui est de la déclaration de TVA elle-même sur les formulaires CA3 ou CA12, les principes de l'autoliquidation des acquisitions intracommunautaires restent les mêmes, avec des lignes spécifiques dédiées à ces opérations, qu'il convient de renseigner conformément aux notices fiscales les plus récentes.

📝 À noter : la Déclaration Européenne de Services (DES) continue, quant à elle, de s'appliquer pour les prestations de services intracommunautaires.

Si vous êtes un professionnel implanté en France, mais non assujetti à la TVA, le principe général de l’acquisition intracommunautaire connaît certaines exceptions. Cela pourra notamment être le cas, si vous êtes un autoentrepreneur qui bénéficie de la franchise de TVA. Il faut alors distinguer deux situations :

Toutefois, même lorsque le montant annuel des AIC est inférieur à 10.000 euros, l’acheteur peut opter pour le régime normal de TVA et ainsi renoncer au régime dérogatoire.

☝️ Bon à savoir : l'achat de véhicules terrestres à moteur dans l’Union européenne obéit à des règles spécifiques en matière de TVA.

Dès lors que l’acheteur est redevable de la TVA intracommunautaire sur les AIC, il doit procéder à une déclaration de TVA pour les achats intracommunautaires.

En fonction du régime de TVA qui lui est applicable et de la périodicité de sa déclaration, les lignes à compléter sur le formulaire diffèrent. Ainsi, en régime réel normal de TVA, la déclaration doit être réalisée tous les mois ou tous les trimestres grâce au formulaire n°3310-CA3. Il convient alors de compléter les lignes suivantes :

Si l’entreprise relève du régime réel simplifié de TVA, elle procède à une déclaration annuelle. Le formulaire n° 3517 CA12 doit alors être complété comme suit :

📝 À noter : dans tous les cas, la déclaration de TVA avec achat intracommunautaire doit être envoyée par télétransmission.

Pour ce qui est de l’enregistrement comptable de la TVA, il donne lieu à plusieurs écritures :

La spécificité tient au fait que pour les achats intracommunautaires, la TVA se neutralise comptablement. C’est le principe d’autoliquidation de la TVA. Mais il est obligatoire de faire apparaître tout cela en comptabilité.

💡 Astuce : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Si l’entreprise est redevable de la TVA (régime réel normal ou simplifié), le numéro de TVA intracommunautaire lui est automatiquement attribué par l’administration fiscale. Au contraire, si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA (ex: micro-entreprise), elle doit faire une demande numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La demande se fait via la messagerie du compte personnel sur le site internet des impôts.

Si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA d’un fournisseur ou d’un acheteur, vous pouvez utiliser le service de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne. Ce service est gratuit.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur toutes les factures d'échanges de biens ou de services entre professionnels de différents pays de l'Union Européenne, et sur les déclarations fiscales associées.

Quand on parle de TVA, il est possible de distinguer :

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA n'a pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire, mais il doit en demander un auprès du SIE s'il réalise des achats ou ventes de services avec l'UE, ou si ses achats de biens dépassent 10.000 € par an.

Oui, l'obtention de votre propre numéro de TVA intracommunautaire est entièrement gratuite, directement auprès de l'administration fiscale via votre espace professionnel en ligne.

Vous pouvez vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire via le système VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne, un outil gratuit et accessible en ligne.

Pour trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise étrangère, le moyen le plus fiable est de le demander directement à votre partenaire commercial, puis de le vérifier via le système VIES pour confirmer sa validité et l'identité de l'entreprise.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Formulaire 2042C Pro : notice complète (2025)

Cerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?

Barème kilométrique 2025 : principe et calcul

TVA déductible : mode d’emploi

Location meublée : quelle fiscalité en 2025 ?

Autoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul