<p>En SASU, l'unicité de l'associé simplifie considérablement le régime des conventions réglementées. Le formalisme est allégé par rapport à la SAS pluripersonnelle mais reste indispensable pour sécuriser les opérations entre l'associé unique et la société en {YEAR}.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une convention réglementée ?</h2>
<p>Une <strong>convention réglementée</strong> est un accord conclu entre la société et un dirigeant, un associé ou une personne liée (conjoint, ascendants, descendants). Elle vise à prévenir les conflits d'intérêts et les abus de biens sociaux. Exemples : prêt consenti par l'associé à la SASU, location d'un bien immobilier appartenant à l'associé, contrat de prestation entre l'associé et la société, rémunération exceptionnelle du président.</p>

<h2>Le régime simplifié en SASU</h2>
<p>En SASU, le régime est allégé (article L227-10 du Code de commerce) : il n'y a pas d'autre associé à protéger des conflits d'intérêts. La procédure se limite à <strong>mentionner la convention au registre des décisions de l'associé unique</strong>. Pas de rapport du commissaire aux comptes (sauf si la SASU en a un), pas d'approbation préalable, pas d'autorisation du conseil d'administration (organe inexistant).</p>
<p>La convention prend effet immédiatement dès sa signature, sous réserve de la mention au registre.</p>

<h2>Conventions courantes exclues</h2>
<p>Les <strong>conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales</strong> sont totalement dispensées de formalisme. Sont visées les opérations qui :</p>
<ul>
<li>Entrent dans l'activité ordinaire de la société.</li>
<li>Sont conclues à des conditions de marché (prix, délais, garanties).</li>
</ul>
<p>Exemple : la SASU achète des fournitures à une autre société de l'associé unique aux mêmes conditions qu'à des fournisseurs externes. Pas besoin de mention au registre.</p>

<h2>Conventions interdites</h2>
<p>Certaines conventions restent <strong>strictement interdites</strong> même en SASU (article L227-12) : prêts consentis par la société à son président personne physique, découvert en compte courant débiteur, cautions ou avals donnés par la société au profit du président. La violation entraîne la nullité de l'opération et engage la responsabilité civile et pénale du président.</p>

<h2>Comment formaliser la mention au registre ?</h2>
<p>La procédure pratique est simple :</p>
<ol>
<li>Rédiger un écrit décrivant la convention (parties, objet, conditions, prix).</li>
<li>Signer l'écrit par les deux parties (l'associé unique en sa double qualité).</li>
<li>Reporter la décision au registre des décisions de l'associé unique avec la date.</li>
<li>Conserver l'écrit dans les archives sociales.</li>
</ol>
<p>Le registre peut être tenu sur support papier paraphé ou électronique horodaté.</p>

<h2>Conséquences d'un défaut</h2>
<p>L'absence de mention au registre n'entraîne pas la nullité de la convention mais peut être sanctionnée fiscalement (qualification d'acte anormal de gestion ou de distribution occulte). Le président engage sa responsabilité s'il a dissimulé une convention préjudiciable à la société. Bonne pratique : documenter systématiquement chaque opération avec l'associé pour éviter tout risque de requalification.</p>