(1421,'tva-vehicules-occasion-marge-regime-revente-professionnels','fiscalite','/guide/fiscalite/tva-vehicules-occasion-marge-regime-revente-professionnels','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/tva-vehicules-d-occasion','TVA sur les véhicules d\'occasion {YEAR}','TVA sur les véhicules d\'occasion','TVA sur les véhicules d\'occasion en {YEAR} : régime de la marge, TVA sur le prix total et règles pour les professionnels. Régime de la marge sous conditions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La TVA sur les véhicules d\'occasion obéit à des règles particulières, notamment le régime de la TVA sur la marge, applicable par les professionnels de la revente. Selon l\'origine du véhicule et la qualité du vendeur, la TVA se calcule sur la marge ou sur le prix total. Comprendre ces règles est essentiel pour les négociants automobiles et les entreprises cédant des véhicules.</p><h2>Le régime de la marge</h2><p>Le régime de la TVA sur la marge permet aux professionnels de la revente de véhicules d\'occasion de ne calculer la TVA que sur leur marge, c\'est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d\'achat, et non sur le prix total. Ce régime s\'applique sous conditions, notamment lorsque le véhicule a été acquis auprès d\'un non-assujetti ou d\'un vendeur n\'ayant pas pu déduire la TVA.</p><h2>Les conditions d\'application</h2><p>Le régime de la marge s\'applique lorsque le négociant a acheté le véhicule d\'occasion sans pouvoir récupérer de TVA : auprès d\'un particulier, d\'un non-assujetti, ou d\'un professionnel ayant lui-même appliqué la marge. À l\'inverse, si la TVA a pu être déduite à l\'achat, la revente est soumise à la TVA sur le prix total. L\'origine du véhicule détermine donc le régime.</p><h2>La TVA sur le prix total</h2><p>Lorsque les conditions du régime de la marge ne sont pas réunies, la revente du véhicule d\'occasion est soumise à la TVA sur le prix de vente total. C\'est notamment le cas pour les véhicules dont la TVA a été récupérée à l\'achat. Le choix du régime applicable a un impact direct sur le montant de TVA et donc sur le prix de revente.</p><h2>Le cas des entreprises cédant un véhicule</h2><p>Une entreprise qui cède un véhicule de son parc applique des règles dépendant de la nature du véhicule et du droit à déduction exercé à l\'achat. Pour un véhicule de tourisme dont la TVA n\'a pas été déduite, des règles spécifiques s\'appliquent à la revente. Vérifier le traitement de la TVA à l\'achat est indispensable pour déterminer la TVA à la revente.</p><h2>Bien appliquer la TVA</h2><p>Pour les professionnels de l\'automobile, appliquer correctement la TVA sur les véhicules d\'occasion suppose de tracer l\'origine de chaque véhicule et le droit à déduction exercé, afin de déterminer le régime (marge ou prix total). Les mentions de facturation diffèrent selon le régime. Une erreur expose à un redressement : la rigueur documentaire et, au besoin, un conseil sont essentiels.</p>','[{\"text\": \"Le régime de la marge\", \"anchor\": \"marge\"}, {\"text\": \"Conditions d\'application\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"TVA sur le prix total\", \"anchor\": \"prix-total\"}, {\"text\": \"Entreprise cédant un véhicule\", \"anchor\": \"entreprise\"}, {\"text\": \"Bien appliquer la TVA\", \"anchor\": \"application\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la TVA sur la marge pour les véhicules d\'occasion ?\", \"content\": \"Un régime où le professionnel ne calcule la TVA que sur sa marge, sous conditions liées à l\'origine du véhicule.\"}, {\"text\": \"Quand s\'applique le régime de la marge ?\", \"content\": \"Lorsque le véhicule a été acheté sans pouvoir récupérer de TVA, par exemple auprès d\'un particulier.\"}, {\"text\": \"Et si la TVA a été déduite à l\'achat ?\", \"content\": \"La revente est alors soumise à la TVA sur le prix de vente total.\"}]','[\"Régime de la marge sous conditions d\'origine\", \"TVA sur le prix total si la TVA a été déduite à l\'achat\", \"Tracer l\'origine et le droit à déduction de chaque véhicule\"]',NULL,'Comment fonctionne la TVA sur les véhicules d’occasion ?','## TVA sur véhicule d’occasion : de quoi s’agit-il ?\n\n## Qu’est-ce que la TVA ?\n\n## Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion ?\n\n## Qui est concerné par la TVA sur les véhicules d’occasion ?\n\n## La TVA sur la vente d’un véhicule d’occasion par un particulier\n\n## La TVA sur la vente d’un véhicule d’occasion par une entreprise\n\n## La TVA sur la vente d’un véhicule d’occasion par un revendeur automobile\n\n## Comment fonctionne la TVA sur les véhicules d’occasion pour une vente intracommunautaire ?\n\n## TVA applicable dans le cadre d’une acquisition\n\n## TVA applicable dans le cadre d’une livraison\n\n## Comment fonctionne la TVA sur les véhicules d’occasion pour une vente extracommunautaire ?\n\n## Tableau récapitulatif du régime de TVA sur les véhicules d’occasion\n\n## FAQ\n\n## Quel taux de TVA pour la vente d’un véhicule d’occasion ?\n\n## Est-il possible de récupérer la TVA sur un véhicule d\'occasion ?\n\n## Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA sur un véhicule ?\n\n## Quelle est la taxe de vente d\'un véhicule d\'occasion professionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 13 novembre 2025\n\nL’imposition de la TVA concerne tout autant l’achat de véhicules neufs ou d’occasion. Néanmoins, des modalités spécifiques s’appliquent dans le second cas, selon la situation du vendeur.\n\nQu’est-ce que la TVA sur véhicule d’occasion ? Qui est concerné par celle-ci ? Comment fonctionne la TVA sur véhicule dans le cadre d’une vente intracommunautaire ou extracommunautaire ? Legalstart s’intéresse à la TVA sur véhicule d’occasion.\n\nLes modalités d’application de la TVA d’un véhicule d’occasion ne sont pas les mêmes que celles d’un véhicule neuf.\n\nLa taxe sur la valeur ajoutée, plus communément appelée TVA, est un impôt indirect sur la consommation. Cette taxe est prélevée par un vendeur et reversée ensuite à l’État. Elle s’ajoute au montant d’un produit. C’est pourquoi le prix de celui-ci s’affiche à la fois en hors taxe (HT) et toute taxe comprise (TTC).\n\nBon à savoir : la TVA rapporte la moitié des recettes fiscales de l’État en France. Elle constitue d’ailleurs le double des impôts sur le revenu.\n\nC’est le consommateur final qui paye exclusivement la TVA. C’est pourquoi il existe un système de déduction de TVA réglée par les entreprises. Ces dernières déduisent la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée lors de leurs achats professionnels des montants qu’elles reversent par la suite à l’État.\n\nLe taux de TVA le plus courant est de 20 %. Néanmoins, certains produits bénéficient de taux réduits :\n\nIl existe, en outre, un taux particulier de TVA de 2,1 %. Celui-ci concerne la vente de journaux et écrits périodiques lorsqu’ils sont en lien avec l’actualité, les premières représentations de certains spectacles, les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, ou encore la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA.\n\nÀ noter : quelques produits sont aussi exonérés de TVA. C’est en particulier le cas pour les timbres postaux.\n\nUn véhicule est considéré d’occasion à compter du moment où :\n\nLes modalités d’application de la TVA sur véhicule neuf diffèrent de ceux d’un véhicule d’occasion. Dans le premier cas, une TVA de 20 % s’applique lors de l’achat de tout véhicule neuf. Dans le second, les modalités d’application sont plus complexes et dépendent notamment du statut du vendeur (BOI-TVA-SECT-90-30 - TVA).\n\nL’application de la TVA sur un véhicule d’occasion dépend du statut de la personne qui le vend. Le vendeur peut ainsi être :\n\nUn particulier qui revend à titre exceptionnel un véhicule n’est pas assujetti à la TVA. De fait, cette taxe ne s’applique pas lors de la vente du bien quel que soit le type de véhicule vendu, et même si l’acheteur est un professionnel de l’automobile.\n\nLa TVA n’est applicable uniquement que dans la situation où le particulier revend régulièrement des véhicules. C’est surtout le cas lorsque celui-ci pratique de l’achat-revente.\n\nBon à savoir : une personne assujettie à la TVA est nécessairement une personne qui réalise une activité économique à titre indépendant et régulier.\n\nUne TVA de 20 % peut s’appliquer sur une voiture d’occasion professionnelle, à condition que l’entreprise ait pu déduire la TVA lors de l\'achat, selon le régime de TVA auquelle elle est soumise. L’imposition à la TVA s’applique ainsi à la vente de véhicule utilitaire d’occasion. Elle est plus rare s’il s’agit, en revanche, d’un véhicule de tourisme. Enfin, l’application de cette taxe n’est pas possible lorsque le bien a été acheté au départ à un particulier.\n\nLorsque le véhicule d’occasion est vendu par un professionnel de l’automobile, une TVA s’applique obligatoirement. Aucune distinction n’est faite selon la nature du véhicule.\n\nL’imposition de la TVA s’effectue principalement sur la marge du véhicule, qui correspond à la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du bien. La facture du véhicule d’occasion précise d’ailleurs que la vente est soumise à la TVA sur marge, mais ce document n’indique pas le montant de la taxe.\n\nÀ noter : la TVA sur marge s’applique lorsque le véhicule n’a pas fait l\'objet d’une déduction de la TVA.\n\nLe calcul de l’imposition sur la marge peut être mené de deux façons :\n\nÀ l’inverse, lorsque le véhicule a fait précédemment l’objet d’une déduction, c’est le régime de droit commun qui s’applique. Dans ce cas, la TVA s’applique sur le prix total du véhicule d’occasion.\n\nBon à savoir : même si ses véhicules d’occasion peuvent bénéficier de l’imposition sur la marge, le professionnel de l’automobile a la possibilité d’opter plutôt pour le régime général. Il applique alors celui-ci sur chaque véhicule. Aucun formaliste n’est requis.\n\nUne distinction est à mener entre les acquisitions et les exportations menées au sein de l’Union européenne.\n\nL’application de la TVA sur un véhicule d’occasion importé dépend du statut du vendeur dans le cadre d’une voiture d’occasion importée :\n\nL’application de la TVA dépend du statut de l’acquéreur :\n\nLors d’une vente extracommunautaire (pratiquée en dehors de l’Union européenne) :\n\nRègles applicables pour le véhicule d’occasion\n\nVente par un particulier\n\nVente par une entreprise\n\nSoumis à la TVA si l’entreprise a déduit cette taxe\n\nPas de TVA si le véhicule a été acheté par un particulier\n\nVente par un concessionnaire\n\nTVA sur marge si le véhicule n’a pas fait l’objet d’une déduction de TVA\n\nTVA sur prix total si le véhicule a fait l’objet d’une déduction de TVA\n\nAcquisition intracommunautaire\n\nPas de TVA de particulier à particulier\n\nTVA au taux applicable dans le pays du vendeur si vente d’un professionnel à un particulier\n\nTVA imposable (à la marge ou au régime ordinaire) si vente d’un professionnel à un professionnel\n\nLivraison intracommunautaire\n\nExonération de TVA si l’acquéreur est assujetti à la TVA, sauf si le revendeur applique le régime de la marge\n\nImposition de la TVA si l’acquéreur n’est pas assujetti à la TVA\n\nVente extracommunautaire\n\nImposition à la TVA pour les importations\n\nExonération de TVA pour les exportations\n\nBon à savoir : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe taux de TVA applicable pour la vente d’un véhicule d’occasion peut être de deux sortes. Si c’est le régime normal qui s’applique, le taux de la TVA est alors de 20 %, et il concerne le prix total du bien. Si c’est le régime de la marge qui est en vigueur, le taux de la TVA est alors calculé sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du véhicule.\n\nOui, la TVA est récupérable sur un véhicule d’occasion, à condition que le véhicule constitue l’élément d’activité principal de l’entreprise concernée. C’est entre autres le cas d’une activité de location de véhicules, de transport de personnes (navettes, taxis, VTC) ou encore une auto-école.\n\nAfin de pouvoir récupérer la TVA sur un véhicule, l’achat doit être mené dans un cadre professionnel par une entreprise assujettie à la TVA, l’opération doit être accompagnée d’une pièce justificative et elle ne doit pas faire partie de la liste des opérations qui sont exclues de la déduction de la TVA par le Code général des impôts (CGI).\n\nPour la TVA sur un véhicule d\'occasion professionnel, le taux normal de % peut s\'appliquer si l\'entreprise vendeuse avait elle-même récupérer la TVA lors de l\'achat de ce véhicule. Cependant, cela ne vaut que si le vendeur initial était un professionnel.\n\nFiche mise à jour le 13 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1603,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,443,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:10:04'),(1422,'enveloppe-soleau-inpi-creation-date-preuve-procedure-cout-utilite-alternatives','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/enveloppe-soleau-inpi-creation-date-preuve-procedure-cout-utilite-alternatives','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-brevet/enveloppe-soleau','Enveloppe Soleau : guide {YEAR}','Enveloppe Soleau','Enveloppe Soleau en {YEAR} : INPI, preuve de date, procédure, coût et utilité. Date certaine et contenu, pas de droit. Complémentaire aux brevets/marques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'enveloppe Soleau est un dispositif de l\'INPI permettant à toute personne de donner une date certaine à une création (idée, concept, œuvre, savoir-faire) sans la protéger juridiquement. Outil simple et économique (15 €) pour prouver l\'antériorité d\'une création en cas de litige. Particulièrement utile pour les inventions à un stade précoce ou les créations non brevetables.</p><h2>Principe</h2><p>L\'enveloppe Soleau (du nom de son inventeur en 1910) est une enveloppe double, scellée et conservée à l\'INPI. Le déposant y place un document décrivant sa création. L\'INPI estampille la date de réception. L\'une des deux parties est conservée par l\'INPI, l\'autre retournée au déposant. En cas de litige : ouverture officielle prouve la date et le contenu. Ne crée aucun droit de propriété intellectuelle propre.</p><h2>Procédure</h2><p>Depuis 2016, version électronique exclusive (e-Soleau) sur inpi.fr. Plus de version papier. Création d\'un compte INPI, dépôt en ligne du document (PDF, image, texte, jusqu\'à 300 Mo). Paiement de 15 € (durée 5 ans, renouvelable pour 5 ans). Réception d\'un accusé d\'enregistrement avec date et heure. Conservation par l\'INPI dans les serveurs sécurisés. Documents accessibles uniquement au déposant.</p><h2>Usages</h2><p>Prouver la date de création d\'une œuvre artistique (livre, musique, scénario). Sécuriser l\'antériorité d\'une idée avant de la divulguer (présentation à un partenaire, investisseur). Documenter un savoir-faire ou procédé non brevetable. Préserver les preuves pour une éventuelle action en contrefaçon. Complément utile à la stratégie de PI : brevet (technique), marque (signe), droit d\'auteur (œuvre), enveloppe Soleau (preuves).</p><h2>Limites</h2><p>L\'enveloppe Soleau ne confère AUCUN droit de propriété intellectuelle. Elle prouve seulement la date et le contenu. Si vous voulez protéger juridiquement votre invention : déposer un brevet à l\'INPI (12 000-25 000 € sur 20 ans). Pour une marque : 190 € à l\'INPI. Pour une œuvre artistique : protection automatique par droit d\'auteur, complétée par dépôt en France ou US Copyright Office. L\'enveloppe Soleau est complémentaire, pas exclusive.</p><h2>Alternatives</h2><p>Dépôt notarial : acte authentique avec date certaine, plus solennel mais plus cher (200-500 €). Dépôt chez un huissier : constat avec date certaine (150-400 €). Dépôt blockchain (services en ligne type Ipocamp, Stamp.io) : horodatage cryptographique infalsifiable, 5-50 € par dépôt. Email à soi-même avec horodatage : valeur juridique faible. 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Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nL\'enveloppe Soleau, nommée d\'après son créateur, offre une solution accessible et efficace pour établir de manière formelle la date de création :\n\nProposée par l\'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l\'enveloppe Soleau peut être utilisée pour constituer une preuve officielle de votre création, que celle-ci soit de nature technique ou artistique, commerciale ou non.\n\nEn identifiant clairement l\'auteur, elle offre une première étape vers la protection des droits de propriété intellectuelle, et peut même servir de préalable au dépôt d\'une demande de titre de propriété industrielle.\n\n☝️ Bon à savoir : les droits d’auteur protègent un large éventail de créations intellectuelles et artistiques. Cela inclut :\n\nAinsi, le service dématérialisé e-Soleau permet de constituer un préalable au dépôt d’un dossier de propriété intellectuelle.\n\nLa valeur de l\'enveloppe Soleau réside dans sa capacité à fournir une preuve certaine de la date d\'une création, sans pour autant conférer un droit exclusif à son auteur.\n\nContrairement au dépôt de brevet, qui peut être coûteux et implique la divulgation publique de la création, l\'enveloppe Soleau offre une alternative économique et confidentielle. En datant de manière formelle une idée, un procédé ou une création artistique, elle permet à son auteur de protéger ses intérêts tout en gardant le secret sur ses projets en cours.\n\nAinsi, que ce soit pour des recettes de cuisine, des concepts artistiques ou des méthodes de fabrication, l\'enveloppe Soleau représente un outil précieux pour les créateurs et les innovateurs.\n\n🛠️ En pratique : si vous travaillez sur un brevet révolutionnaire dans le domaine aéronautique, l\'enveloppe Soleau peut être un premier pas stratégique dans la protection de votre création. Imaginons que vous développiez un nouveau type de moteur d\'avion plus efficace et plus éco-responsable. Avant de divulguer les détails techniques de votre invention à des tiers, vous pourriez utiliser l\'enveloppe Soleau, par exemple, pour établir officiellement la date de conception de votre idée. Cela vous permettrait de commencer à travailler sur le développement de votre invention tout en protégeant vos droits de propriété intellectuelle. Ensuite, vous pourriez décider de déposer ultérieurement un brevet auprès des autorités compétentes en utilisant l\'enveloppe Soleau comme preuve de l\'antériorité de votre invention.\n\nLa durée de protection offerte par l\'enveloppe Soleau est initialement de 5 ans, avec la possibilité de renouvellement une fois.\n\nCependant, pour prolonger la validité de l\'enveloppe avant l\'expiration des 5 ans, l\'auteur doit effectuer une demande en ligne et payer, pour le renouvellement de l’enveloppe Soleau un prix supplémentaire de 15 €.\n\nUne fois le renouvellement accepté, l\'INPI confirme sur l’espace en ligne que l\'archivage est prolongé de 5 ans.\n\nGrâce à la demande en ligne, vous pouvez aussi effectuer cette démarche dès le premier dépôt en cochant la case « prorogation immédiate ». Avec l\'option de prorogation immédiate, l\'enveloppe Soleau a une durée de validité de 10 ans. Un supplément équivalent à la taxe de dépôt vous sera demandé lors du paiement de votre enveloppe Soleau en ligne.\n\nL\'enveloppe Soleau peut être déposée à l\'INPI par toute personne désirant établir une preuve de création, qu\'il s\'agisse :\n\nCette démarche n\'est pas limitée à une seule personne, plusieurs individus peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau pour protéger leurs créations collectives.\n\nPour déposer une enveloppe Soleau, voici les 3 étapes nécessaires :\n\n⚠️ Attention : la suppression de l\'enveloppe Soleau au format papier est actée depuis le 1er avril 2023. À partir du 1er avril 2024, déposer une enveloppe Soleau est une démarche à faire obligatoirement en ligne. Les personnes en possession d\'enveloppes Soleau physiques ont jusqu\'au 1er avril 2024 pour les adresser à l\'INPI par courrier ou dans un centre de l\'INPI dans votre ville.\n\nLa première étape consiste à préparer les éléments que vous souhaitez dater. Cela peut être :\n\nAssurez-vous que les documents correspondent au poids de l’enveloppe Soleau :\n\nUne fois vos documents prêts, créez votre espace client sur le site de l’INPI et rendez-vous sur le portail eSoleau du site. Il vous faudra :\n\nUne fois les instructions spécifiques pour le dépôt suivies et l’enveloppe Soleau payée, conservez précieusement :\n\nLe récépissé contient plusieurs informations importantes comme :\n\nLes empreintes, quant à elles, sont constituées d’une suite de caractères alphanumériques obtenus à partir :\n\n📝 À noter : l’empreinte numérique, calculée sur la base du contenu du fichier, est complètement différente dès lors qu’il y a la moindre modification du fichier initial déposé.\n\nLa base de données de marques de l\'INPI garde les informations de l’enveloppe Soleau en ligne 5 à 10 ans.\n\nL’enveloppe Soleau a pour tarif 15 € pour 10 Mo. Il faut compter 10 € en plus pour chaque 10 Mo supplémentaire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans une enveloppe Soleau, vous devez placer des documents décrivant votre création, tels que des schémas, des textes descriptifs, des dessins ou des photographies. Assurez-vous que ces documents sont compatibles avec les recommandations de poids maximal de l’enveloppe Soleau (300 Mo).\n\nPour déposer un brevet en France, vous devez soumettre une demande à l\'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette demande doit contenir une description détaillée de votre invention, ainsi que des revendications précises. Après examen et éventuelles modifications, votre brevet sera délivré et publié.\n\nPour obtenir une enveloppe Soleau, vous pouvez créer votre compte sur le site officiel de l’INPI et vous rendre dans l’onglet “Portail e-Soleau”. Une fois sur la page dédiée, vous pouvez déposer vos documents à dater et suivre les instructions spécifiques pour le dépôt.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez déposer un brevet ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le dépôt de marque\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur le brevet provisoire : définition, utilité et formalités\n\nDurée de brevet : tout savoir sur la protection de votre invention\n\nLes conditions du dépôt de brevet\n\nQu\'est ce qu\'un brevet ? Le guide complet 2025\n\nDéposer un brevet : le guide complet en 2025\n\nDéposer un brevet : les tarifs à connaître en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1382,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:38:55',396,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1423,'frais-creation-entreprise','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/frais-creation-entreprise','https://www.legalstart.fr/frais-creation-entreprise','Frais de création d\'entreprise {YEAR}','Frais de création d\'entreprise','Quels sont les frais de création d\'une entreprise ? Découvrez les coûts d\'immatriculation, de publicité, de rédaction des statuts et les variables selon la forme.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une entreprise engendre des frais variables selon la forme juridique : immatriculation, publicité légale, rédaction des statuts, capital. L\'entreprise individuelle coûte moins cher qu\'une société. Comprendre la composition de ces frais aide à anticiper le budget de création de son entreprise.</p><h2>Les frais selon la forme</h2><p>Le coût de création dépend fortement de la forme : l\'entreprise individuelle et la micro-entreprise sont peu coûteuses à créer, tandis qu\'une société (SARL, SAS) engendre des frais de statuts, de publicité et d\'immatriculation plus élevés. Le choix de la forme influence donc directement le budget de création.</p><h2>Les frais d\'immatriculation</h2><p>L\'immatriculation de l\'entreprise au registre compétent donne lieu à des frais, dont le montant dépend de la forme et de l\'activité. Ces frais officialisent l\'existence de l\'entreprise. Pour une société, ils s\'ajoutent aux autres coûts de constitution. La micro-entreprise bénéficie de formalités allégées.</p><h2>La publicité légale</h2><p>La création d\'une société suppose la publication d\'un avis de constitution dans un support d\'annonces légales, dont le coût varie. Cette publicité informe les tiers de la création. Elle constitue un poste de frais propre aux sociétés, que l\'entreprise individuelle n\'a pas à supporter.</p><h2>La rédaction des statuts</h2><p>Pour une société, la rédaction des statuts peut être réalisée par le créateur ou confiée à un professionnel, ce qui a un coût mais sécurise le document. Des statuts bien rédigés évitent des difficultés ultérieures. Ce poste de frais dépend du niveau d\'accompagnement choisi.</p><h2>Anticiper le budget de création</h2><p>Au-delà des frais obligatoires, d\'autres coûts peuvent s\'ajouter : dépôt de marque, accompagnement, premiers investissements. Anticiper l\'ensemble de ces frais dans un budget de création évite les mauvaises surprises. Comparer les coûts selon la forme aide à choisir la structure adaptée à ses moyens.</p>','[{\"text\": \"Les frais selon la forme\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Frais d\'immatriculation\", \"anchor\": \"immatriculation\"}, {\"text\": \"La publicité légale\", \"anchor\": \"publicite\"}, {\"text\": \"Rédaction des statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Anticiper le budget\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte la création d\'une entreprise ?\", \"content\": \"Cela dépend de la forme : l\'entreprise individuelle et la micro-entreprise sont peu coûteuses, une société engendre des frais de statuts, publicité et immatriculation.\"}, {\"text\": \"Quels sont les principaux frais pour une société ?\", \"content\": \"Les frais d\'immatriculation, la publicité légale (avis de constitution) et, le cas échéant, la rédaction des statuts par un professionnel.\"}, {\"text\": \"L\'entreprise individuelle coûte-t-elle moins cher à créer ?\", \"content\": \"Oui, ses formalités sont allégées et elle ne supporte pas les frais de statuts et de publicité propres aux sociétés.\"}]','[\"Les frais de création dépendent fortement de la forme juridique choisie.\", \"Une société engendre des frais de statuts, publicité et immatriculation.\", \"L\'entreprise individuelle est nettement moins coûteuse à créer.\"]',NULL,'Frais de création d’entreprise (2025)','## Quels sont les frais à engager avant la création de votre entreprise ?\n\n## Quels sont les frais liés à la création de votre entreprise ?\n\n## Les frais de création d’une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise\n\n## Les frais obligatoires\n\n## Les frais liés à l’accompagnement de Legalstart\n\n## Les frais de création d’entreprise : la SAS, SASU, la SARL et l’EURL\n\n## Les frais obligatoires\n\n## Les frais liés à l’accompagnement de Legalstart\n\n## Les frais de création d’une SCI\n\n## Les frais obligatoires\n\n## Les frais liés à l’accompagnement de Legalstart\n\n## Quels sont les frais postérieurs à la création de votre entreprise ?\n\n## Comment se faire rembourser les frais liés à la création de votre entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte la création d’une entreprise ?\n\n## Quels frais sont directement liés à la création de mon entreprise ?\n\n## Est-il possible de créer une entreprise gratuitement ?\n\n## Comment Legalstart peut-il m\'aider dans la création de mon entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 juillet 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nLes frais avancés avant la création peuvent être remboursés si mentionnés « société en formation ».\n\nSi vous souhaitez lancer votre activité, il faut que vous connaissiez tous les frais de création d’entreprise. En effet, créer une entreprise n’est généralement pas gratuit, mais le coût à débourser varie selon le statut juridique que vous adopterez.\n\nIl convient de distinguer les différents frais à engager pour créer une entreprise : quels sont les frais à engager avant la création de votre entreprise ? Quels sont les frais liés à la création de votre entreprise ? Quels sont les frais postérieurs à la création de votre entreprise ? Et enfin, comment se faire rembourser les frais liés à la création de votre entreprise ? On vous explique.\n\nCréer une entreprise se prépare. Et pour cause, cette préparation vous permettra de connaître le montant exact des frais à engager avant la création de votre entreprise. Ces frais sont ceux que vous payez personnellement au nom de votre entreprise en cours de formation.\n\nAinsi, les frais engagés avant l’immatriculation peuvent inclure :\n\nIl existe des formalités obligatoires pour créer une entreprise. Or, ces dernières ont un coût auquel vous ne pouvez pas échapper.\n\nSi vous vous demandez combien coûte la création d’une micro-entreprise, par exemple, sachez que les frais de création d’entreprise varient selon le statut juridique que vous adoptez. Ils ne seront donc pas les mêmes pour une micro-entreprise que pour une société par actions simplifiée par exemple !\n\nTout d’abord, si vous souhaitez créer une entreprise individuelle classique, sachez qu’il existe des frais de création d’entreprise obligatoires pour l’immatriculation. En 2025, les frais de greffe pour immatriculer une entreprise individuelle au régime normal d’imposition sont de 22,88 € toutes taxes comprises.\n\nNéanmoins, pour la création d’une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, ces frais sont gratuits.\n\nEn revanche, les autres frais obligatoires pour l’entreprise individuelle varient selon la nature de l’activité que vous exercez (libérale, commerciale ou artisanale) :\n\nAttention : si votre activité est celle d’un agent commercial, la déclaration au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) coûte 25.19 €.\n\nSi vous ne souhaitez pas gérer seul les démarches administratives de création d’entreprise individuelle ou de déclaration micro-entrepreneur, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel. Cela vous permettra de gagner du temps et de ne pas faire d’erreurs.\n\nPour vous simplifier la vie, vous pouvez choisir de passer par une plateforme comme Legalstart. Le principe est simple : vous remplissez un questionnaire en ligne avec les informations sur votre projet, puis vous envoyez les documents demandés. Un juriste vérifie ensuite votre dossier et s’occupe de toutes les démarches de création. Vous serez ensuite contacté lorsque votre entreprise sera officiellement créée, sans aucune démarche supplémentaire à effectuer !\n\nPour ce qui est de l’entreprise individuelle, vous avez le choix entre 2 offres :\n\nPour ce qui est de la micro-entreprise (ou auto-entreprise), les offres sont similaires :\n\nLa société par actions simplifiée (SAS), sa forme unipersonnelle (SASU), la société à responsabilité limitée (SARL) et sa forme unipersonnelle (EURL) ont des frais obligatoires qui diffèrent.\n\nPour la création d’une société, les frais sont plus élevés qu’en entreprise individuelle, car davantage de démarches sont à accomplir. Il est nécessaire de :\n\nVoici un tableau de tous les frais de création d’entreprise obligatoires pour la SARL, l’EURL, la SAS et la SASU.\n\nÀ noter : s’ajoute à ces frais la déclaration des bénéficiaires effectifs. En effet, lorsque vous créez une société, vous êtes dans l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de celle-ci, c’est-à-dire les personnes contrôlant directement ou indirectement la société. Cette déclaration est à réaliser lors des formalités de création de la société et fait partie des frais de création d’entreprise. Elle est facturée 20.34 € si elle est déposée dans un délai maximum de 15 jours suivant la demande d’immatriculation.\n\nAvec Legalstart, simplifiez toutes les démarches relatives à la création d’une société. On s’occupe de générer vos statuts, de déposer votre capital social, de domicilier votre société, de publier l’annonce légale et d’immatriculer votre société via le guichet unique.\n\nSi vous souhaitez déléguer toutes ces démarches pour créer votre SAS, SASU, SARL ou EURL, 3 offres Legalstart sont disponibles :\n\nBon à savoir : lorsque vous déposerez le capital social de votre société, il sera nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, celui-ci est obligatoire, car il permet de séparer le patrimoine de votre société de votre patrimoine personnel. Avec le Compte Pro Legalstart, réalisez le dépôt du capital social de votre société en seulement 24h ! De plus, il vous permet de bénéficier d’une gestion simplifiée de vos finances personnelles. Il inclut notamment :\n\nLa SCI est une société civile, donc différente des sociétés commerciales. Ses frais de création ne sont pas les mêmes que ceux d’une EURL ou des autres sociétés commerciales.\n\nVoici un tableau récapitulant les frais obligatoires à la création d’une SCI :\n\nAvec Legalstart, simplifiez la création de votre SCI grâce à une démarche 100 % en ligne. De la génération des statuts à l’immatriculation auprès du greffe, nous vous accompagnons à chaque étape de vos démarches.\n\nPour répondre au mieux à vos besoins, Legalstart propose trois offres :\n\nQuel que soit votre choix, Legalstart vous offre un accompagnement rapide, sécurisé et adapté à vos besoins spécifiques pour la création de votre SCI.\n\nUne fois votre entreprise créée, il est important de prévoir certains frais postérieurs à la création d’une entreprise. Ces frais vont vous permettre en réalité de démarrer votre activité. Ils peuvent varier en fonction de votre secteur d’activité, de votre statut juridique et de vos ambitions.\n\nCes frais sont généralement liés à la mise en place et au lancement opérationnel de votre projet. Voici quelques exemples courants :\n\nL’effort financier à prévoir dépendra donc de votre activité. Par exemple, un consultant indépendant qui travaille de chez lui aura des frais relativement faibles (ordinateur, site internet, marketing). En revanche, une entreprise qui ouvre un restaurant devra prévoir des dépenses beaucoup plus importantes (achat de matériel de cuisine, aménagement du local, salaires du personnel, etc.).\n\nBon à savoir : Legalstart vous accompagne au-delà de la création de votre entreprise et notamment dans votre gestion comptable. Vous avez le choix entre un logiciel comptable simple et intuitif pour les entrepreneurs souhaitant gérer leur comptabilité seuls, ou un accompagnement complet avec notre cabinet d’expertise comptable partenaire, Legalstart Compta.\n\nLes frais de création d’entreprise peuvent parfois représenter un investissement important. Il est donc utile de savoir qu’il est possible de récupérer les frais engagés avant la création de l’entreprise. Mais concrètement, comment cela fonctionne ?\n\nLorsque la société est en cours de formation, elle n’a pas encore d’existence juridique propre. Cela signifie qu’elle ne peut pas conclure d’actes en son nom. Ce sont donc les associés qui doivent avancer les frais nécessaires aux démarches de création (rédaction des statuts, dépôt de capital, publication d’annonce légale, etc.).\n\nPour permettre à la société de reprendre ces dépenses une fois immatriculée, il faut préciser la mention “société en formation” sur chaque acte accompli (factures, contrats, devis, etc.).\n\nUne fois la société immatriculée et les actes repris, la société est considérée les avoir conclus dès l’origine. Cela signifie qu’elle peut déduire ces frais de son bénéfice imposable et rembourser les associés qui les ont avancés.\n\nLe coût de création d’une entreprise dépend du statut juridique choisi. Pour une micro-entreprise, la création est généralement gratuite. Pour une société (SAS, SARL, SCI, etc.), il faut prévoir entre 100 € et 500 € en moyenne, selon les formalités à accomplir (rédaction des statuts, annonce légale, immatriculation, etc.). L’accompagnement par un professionnel ou une plateforme en ligne peut ajouter un coût supplémentaire, mais permet de gagner du temps et d’éviter les erreurs.\n\nLes frais de création d’entreprise varient selon le statut juridique choisi. Pour une entreprise individuelle, les frais peuvent être gratuits ou s\'élever à 45 € en fonction de l\'activité. Pour les sociétés comme la SAS, la SASU, la SARL ou l\'EURL, les frais incluent plusieurs formalités. Cela comprend la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la domiciliation, la publication d\'une annonce légale et l\'immatriculation au RCS ou au RM.\n\nCela dépend du statut. La création d’une micro-entreprise est gratuite. En revanche, pour les sociétés, des frais de création d’entreprise sont à prévoir (rédaction des statuts, annonce légale, immatriculation…).\n\nLegalstart propose des services tels que la génération des statuts, l\'immatriculation de l\'entreprise, la publication d\'annonces légales et la gestion des formalités administratives, simplifiant ainsi le processus pour les créateurs d\'entreprise. Ces services se font entièrement en ligne. Vous pouvez également bénéficier de l’accompagnement d’un expert qui répondra à toutes vos questions.\n\nFiche mise à jour le 30 juillet 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nDémarrer une activité d’agent commercial : le formulaire AC0\n\nTout savoir sur Infogreffe - Guide d\'utilisation 2025\n\nMétiers réglementés : votre activité est-elle concernée ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1819,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,322,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 21:25:56'),(1424,'subvention-exploitation-comptabilisation-fiscalite-compte-74','comptabilite','/guide/comptabilite/subvention-exploitation-comptabilisation-fiscalite-compte-74','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/subventions-exploitation','Subvention d\'exploitation : définition, compte 74 et fiscalité','Subvention d\'exploitation','La subvention d\'exploitation en {YEAR} : définition, comptabilisation au compte 74, intégration dans la valeur ajoutée et régime fiscal.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La subvention d\'exploitation est une aide publique versée à une entreprise pour compenser l\'insuffisance de certains prix de vente ou couvrir des charges d\'exploitation. Elle joue un rôle essentiel dans des secteurs régulés comme les transports, l\'agriculture ou le logement social.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une subvention d\'exploitation ?</h2>\n<p>Une subvention d\'exploitation est une somme non remboursable versée par l\'État, une collectivité territoriale, l\'Union européenne ou un organisme public, destinée à :</p>\n<ul>\n<li>Compenser l\'insuffisance d\'un prix de vente imposé administrativement (transports urbains, cantines scolaires).</li>\n<li>Couvrir des charges d\'exploitation spécifiques (subvention agricole PAC, aide à l\'emploi).</li>\n<li>Soutenir une activité d\'intérêt général reconnue (associations subventionnées).</li>\n</ul>\n<p>Elle se distingue de la subvention d\'investissement (compte 13) qui finance l\'acquisition d\'immobilisations, et de la subvention d\'équilibre (compte 7715) qui compense une perte globale.</p>\n\n<h2>Comptabilisation au compte 74</h2>\n<p>La subvention d\'exploitation est enregistrée au compte <strong>74 « Subventions d\'exploitation »</strong>, classé parmi les produits d\'exploitation. Les sous-comptes courants :</p>\n<ul>\n<li>741 : Subventions d\'exploitation reçues de l\'État.</li>\n<li>742 : Subventions des collectivités territoriales.</li>\n<li>743 : Subventions des organismes publics.</li>\n<li>746 : Dons et legs reçus.</li>\n<li>748 : Autres subventions d\'exploitation.</li>\n</ul>\n<p>L\'écriture standard : débit du compte 441 « État - subventions à recevoir » lors de la notification, crédit du compte 74 ; puis débit 512 (banque) et crédit 441 lors de l\'encaissement.</p>\n\n<h2>Intégration dans la valeur ajoutée</h2>\n<p>Contrairement aux subventions d\'équilibre, les subventions d\'exploitation entrent dans le calcul de la <strong>valeur ajoutée</strong> du soldes intermédiaires de gestion (SIG). Elles sont assimilées à un complément de chiffre d\'affaires et participent donc à la mesure de la richesse créée par l\'entreprise. Cette intégration impacte également la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour les structures concernées.</p>\n\n<h2>Régime fiscal</h2>\n<p>Les subventions d\'exploitation sont par principe <strong>imposables</strong> à l\'impôt sur les sociétés ou à l\'impôt sur le revenu (BIC/BNC), au titre de l\'exercice de leur attribution. Quelques exceptions existent :</p>\n<ul>\n<li>Subventions agricoles spécifiques (étalement possible).</li>\n<li>Subventions versées en zones aidées (ZFU, ZRR) sous conditions.</li>\n<li>Subventions COVID maintenues sous régime spécial (exonération maintenue pour le fonds de solidarité).</li>\n</ul>\n<p>Côté TVA, les subventions sont en principe hors champ sauf si elles constituent la contrepartie d\'un service rendu (subvention compensatoire de prix) auquel cas elles sont soumises à TVA.</p>\n\n<h2>Rattachement à l\'exercice</h2>\n<p>Le principe de rattachement impose d\'enregistrer la subvention sur l\'exercice où elle est <strong>acquise</strong>, c\'est-à-dire lorsque les conditions d\'attribution sont remplies et notifiées, même si l\'encaissement intervient plus tard. À défaut, l\'entreprise utilise les comptes de régularisation (487 produits constatés d\'avance ou 418 produits à recevoir) pour respecter ce principe.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une subvention d\'exploitation ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comptabilisation au compte 74\", \"anchor\": \"compte-74\"}, {\"text\": \"Intégration dans la valeur ajoutée\", \"anchor\": \"valeur-ajoutee\"}, {\"text\": \"Régime fiscal\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Rattachement à l\'exercice\", \"anchor\": \"rattachement\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre subvention d\'exploitation et d\'investissement ?\", \"answer\": \"La subvention d\'exploitation (compte 74) compense des charges courantes ou des prix de vente. La subvention d\'investissement (compte 13) finance des immobilisations et s\'amortit au rythme du bien financé.\"}, {\"text\": \"Les subventions sont-elles soumises à TVA ?\", \"answer\": \"En principe non, car elles sont hors champ de la TVA. 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Lorsqu’il s’agit de pallier des difficultés liées à leur cycle d’exploitation, elles ont la possibilité de percevoir des subventions d’exploitation. Définition, particularités, calcul, obtention, fiscalité et comptabilisation, Legalstart fait le point sur les subventions d’exploitation.\n\nAussi appelée subvention de fonctionnement, une subvention d’exploitation est une aide financière octroyée à une entreprise ou une association pour l’aider à surmonter des dépenses relatives à son cycle d’exploitation ou combler l’insuffisance de certains de ses produits d’exploitation. Cette aide est également parfois versée pour faciliter le développement de certains secteurs :\n\n📝 À noter : certaines aides à l’embauche sont considérées comme des subventions d’exploitation, par exemple.\n\nCette aide est versée par l’État, les collectivités ou des tiers. Son montant varie en fonction du résultat d’exploitation de l’entreprise, et il est plafonné. Pour en bénéficier, la structure doit être à jour de ses cotisations sociales et de ses obligations fiscales.\n\n☝️ Bon à savoir : une subvention est une aide financière et non un prêt. L’entreprise n’a donc pas à rembourser la somme perçue.\n\nIl existe trois sortes de subventions d’exploitation :\n\nDans la majorité des cas, les subventions d’exploitation sont versées sans condition spécifique. Les bénéficiaires ne sont donc pas soumis à des contraintes spécifiques pour y avoir droit.\n\nL’entreprise ou l’association doit respecter certaines conditions dans un temps imparti une fois la subvention versée. Dans la situation inverse, elle sera alors forcée de rembourser la somme versée.\n\n🛠️ En pratique : une entreprise qui développe un projet peut recevoir une subvention à condition résolutoire. Si ce dernier est annulé, elle sera alors obligée de rembourser le montant de l’aide.\n\nUne subvention à condition suspensive ne peut être versée que si des critères spécifiques sont remplis avant de percevoir le versement.\n\nLe calcul des subventions d’exploitations est effectué en fonction :\n\nEn outre, le montant varie selon l’organisme qui octroie cette aide. Ainsi, l’État, une collectivité publique, un organisme financier ou un tiers ne fournira pas la même somme.\n\nL’entreprise effectue la demande de l’aide en remplissant un formulaire de demande de subvention d’exploitation. Elle doit alors remplir diverses informations, telles que la présentation de sa structure, le motif de sa demande et son budget prévisionnel, et fournir des justificatifs associés.\n\nSauf éléments spécifiques détaillés dans le dossier, une subvention d’exploitation peut être ensuite délivrée sans condition. L’entreprise est uniquement tenue d’être à jour dans ses obligations fiscales et sociales.\n\nUne subvention d’exploitation est imposable, que la société soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Cette aide financière est considérée comme un produit, et vient s’ajouter au résultat de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines subventions ne sont pas imposables. C’est notamment le cas des aides COVID-19 délivrées aux entreprises qui avaient dû fermer leur activité au cours de la crise sanitaire.\n\nDe plus, cette aide n’est pas imposée à la TVA, sauf dans les deux situations suivantes :\n\nDans le compte de résultat, une subvention d’exploitation est à enregistrer en tant que produit, et généralement dans le compte comptable 74 (Subvention d’exploitation). Cependant, les modalités d’enregistrement diffèrent si l’aide est soumise ou non à des conditions.\n\nL’aide est à enregistrer à la date d’octroi de la subvention, et non à sa date de réception. Il convient à ce moment-là de :\n\nUne fois que l’entreprise réception l’aide financière, elle doit modifier les écritures comptables de la sorte :\n\n📝 À noter : dans la situation où l’aide accordée permet de financer des investissements ayant lieu sur plusieurs exercices comptables, il convient alors d’enregistrer une partie de cette aide en tant que produit constaté d’avance grâce au compte 478 (Produits constatés d’avance).\n\nUne subvention sous conditions résolutoires doit être enregistrée dès sa signature et non son encaissement. Les modalités de comptabilisation sont donc les mêmes que pour les subventions d’exploitation sans condition.Néanmoins, si à la clôture de son exercice comptable, l’entreprise sait qu’elle ne pourra pas respecter les conditions spécifiées l’accord de la subvention, elle devra constituer une provision ou une charge afin de rembourser l’organisme qui lui a délivré l’aide financière.\n\nPour comptabiliser cette opération, l’entreprise devra utiliser au choix :\n\nUne subvention d’exploitation sous conditions suspensives est attribuée à condition que l’entreprise respecte des termes spécifiés dans le contrat. Si elle perçoit l’aide avant d’avoir rempli la condition établie, elle doit inscrire la subvention dans un compte d’avance. Pour cela, il faut :\n\nSi la condition n’est finalement pas remplie, l’entreprise doit rembourser tout ou partie de la somme perçue. Pour comptabiliser cette opération, il convient de :\n\nÀ l’inverse, si l’entreprise répond aux conditions requises, elle doit :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe trois sortes de subventions : les subventions d’investissement ou d’équipement (destinées à financer des activités à long terme ou des acquisitions d’immobilisation), les subventions d’exploitation (qui aident à financer les dépenses et charges à payer dans le cadre de son exploitation) et les subventions d’équilibre (qui permettent de pallier un déficit ou une perte d’une entreprise jugée nécessaire, car dotée d’un intérêt général).\n\nUne subvention d’exploitation est un produit. Elle est à ajouter au résultat de l’entreprise.\n\nUne subvention d’investissement est une aide financière accordée à une entreprise et une association pour l’aider à pallier des dépenses et des charges intervenant dans le cadre de son exploitation.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1272,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:39:52',431,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1425,'devenir-photographe-independant','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/devenir-photographe-independant','https://www.legalstart.fr/creation-enterprise/devenir-photographe-independant','Devenez photographe indépendant {YEAR}','Devenir photographe indépendant','Comment devenir photographe indépendant : statut, droits d\'auteur, facturation, assurance et démarches pour lancer son activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir photographe indépendant permet d\'exercer la photographie à son compte, en couvrant divers domaines (mariage, portrait, entreprise, presse). L\'activité suppose le choix d\'un statut, la maîtrise des droits d\'auteur et des démarches. Comprendre ces étapes aide à lancer son activité de photographe.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>Le photographe indépendant peut exercer en micro-entreprise pour démarrer simplement, ou en société. Selon le domaine (photographe auteur pour certaines activités artistiques, ou artisan), le régime social et fiscal peut varier. Identifier la nature de son activité oriente le choix du statut adapté.</p><h2>Le statut d\'auteur</h2><p>Pour certaines activités relevant de la création artistique, le photographe peut relever d\'un régime d\'artiste-auteur, avec des règles sociales et fiscales spécifiques. Pour d\'autres activités (photographie de prestation, événementielle), le régime peut différer. Bien identifier son statut est essentiel pour ses cotisations et déclarations.</p><h2>Les droits d\'auteur</h2><p>Les photographies sont protégées par le droit d\'auteur. Le photographe conserve des droits sur ses œuvres et encadre leur utilisation par des cessions de droits, précisées dans ses devis et contrats. Maîtriser le droit d\'auteur et la cession des droits d\'usage est central dans l\'activité du photographe.</p><h2>La facturation et l\'assurance</h2><p>Le photographe établit des devis et factures précisant les prestations et les droits cédés. Une assurance de responsabilité civile professionnelle, et selon les cas du matériel, protège l\'activité. Des factures claires et une assurance adaptée sécurisent la relation client et l\'exercice.</p><h2>Les démarches pour se lancer</h2><p>Devenir photographe indépendant suppose de déclarer son activité, de choisir le bon statut, de constituer un portfolio et de se faire connaître. La présence en ligne, le réseau et le bouche-à-oreille sont déterminants pour développer la clientèle. 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Nous gérons l\'ensemble des échanges avec l\'administration compétente jusqu\'à l\'obtention de votre RNE et de votre Kbis.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nLes démarches complexes deviennent simples et claires :\n\nVous démarrez votre projet plus rapidement :\n\nVous choisissez la qualité et faites des économies :\n\nConfiez votre projet au N°1 de la création d\'entreprise en ligne :\n\nLegalstart, N°1 de la création d\'entreprise en ligne\n\n+ frais administratifs\n\n+ frais administratifs\n\n+ Validation du dossier\n\n+ Immatriculation au greffe\n\n+ frais administratifs\n\n+ Traitement du dossier en 24h Délai de 24h (48h pour l\'auto-entreprise) à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste.\n\n+ Assurance anti-rejet du greffe\n\n+ Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours Puis 29,90€ HT par mois.\n\nPour devenir photographe indépendant pas besoin de diplôme ! Pour autant, c\'est un métier qui ne s’improvise pas et il est vivement recommandé de suivre une formation.\n\nIl existe de nombreuses formations diplômantes : vous pouvez faire un CAP, un BEP voir un Bac Pro dans le domaine de la photo. On trouve également un certain nombre de formations pour adulte notamment dans l’hypothèse d’une reconversion.\n\nPour devenir photographe indépendant, toutes les possibilités sont ouvertes y compris celle de l’auto-entreprise.\n\nPour autant, en pratique la grande majorité des photographes qui choisissent le statut d’auto-entrepreneur sont ceux qui se lancent en conservant une activité professionnelle principale.\n\nSi vous vous demandez comment devenir photographe indépendant sachez qu’il existe plusieurs étapes : vous spécialiser dans un domaine (pas obligatoire, mais souvent recommandé), investir dans du matériel de qualité, choisir votre structure juridique ou encore vous faire connaître.\n\nPrenez le temps de réaliser chacune de ces étapes pour vous lancer de façon confiante.\n\nÀ l’inverse, les photographes qui décident de faire de la photo leur activité principale se tournent souvent vers la création d’une société unipersonnelle, c’est-à-dire d’une société avec un seul associé.\n\nIl existe deux formes de sociétés qui offrent cette possibilité, la SASU et l’EURL. Le choix se porte souvent vers la SASU dans la mesure où c’est une structure qui offre beaucoup plus de souplesse dans son fonctionnement.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour pour savoir comment devenir freelance\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) protège contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l\'activité. Selon le métier, elle est obligatoire ou fortement recommandée.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la RC pro ?</h2>\n<p>La <strong>responsabilité civile professionnelle</strong> couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, fournisseurs ou tiers à l\'occasion de l\'activité professionnelle. Exemples : un coach blesse un client lors d\'une séance, un développeur livre un code défaillant entraînant des pertes financières, un artisan endommage le mobilier d\'un client. Sans assurance, l\'auto-entrepreneur doit indemniser sur ses biens personnels.</p>\n\n<h2>Activités où la RC pro est obligatoire</h2>\n<p>La loi impose la RC pro pour plusieurs secteurs :</p>\n<ul>\n<li><strong>BTP et bâtiment</strong> : garantie décennale obligatoire (loi Spinetta du 4 janvier 1978) pour tous les travaux affectant la solidité ou la destination de l\'ouvrage.</li>\n<li><strong>Santé et bien-être réglementés</strong> : médecins, infirmiers, ostéopathes, kinés, sages-femmes (code de la santé publique).</li>\n<li><strong>Conseil juridique et financier</strong> : avocats, experts-comptables, conseillers en investissement financier (CIF), agents immobiliers.</li>\n<li><strong>Transport de personnes</strong> : VTC, taxis, transport scolaire.</li>\n<li><strong>Sport et loisirs encadrés</strong> : éducateurs sportifs (code du sport, article L321-1).</li>\n<li><strong>Sécurité privée, formation continue, expertise automobile</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Activités où elle est recommandée</h2>\n<p>Même non obligatoire, la RC pro est <strong>fortement recommandée pour toutes les activités</strong> en contact avec un public ou des biens : prestations de services (graphisme, marketing, développement web), commerce, artisanat non-BTP, e-commerce, formation, événementiel. Un seul sinistre peut représenter plusieurs dizaines de milliers d\'euros à régler sur ses fonds propres.</p>\n\n<h2>Les garanties couvertes</h2>\n<p>Une RC pro standard couvre :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>dommages corporels</strong> : blessures causées à un tiers.</li>\n<li>Les <strong>dommages matériels</strong> : dégradations de biens.</li>\n<li>Les <strong>dommages immatériels consécutifs</strong> : pertes financières liées à un dommage corporel ou matériel (chiffre d\'affaires perdu, etc.).</li>\n<li>Optionnel : <strong>dommages immatériels non consécutifs</strong> (erreurs de conseil, retards, fuites de données).</li>\n<li>La défense pénale et recours (frais d\'avocat).</li>\n</ul>\n<p>Plafonds courants : 1 à 8 millions d\'euros par sinistre, franchise 100 à 500 €.</p>\n\n<h2>Combien coûte une RC pro ?</h2>\n<p>Le tarif dépend de l\'activité, du chiffre d\'affaires et des garanties choisies :</p>\n<ul>\n<li><strong>Activités sans risque</strong> (consultant, graphiste, rédacteur) : 100 à 200 € / an.</li>\n<li><strong>Activités à risque modéré</strong> (commerce, artisanat non-BTP) : 200 à 400 € / an.</li>\n<li><strong>Activités à risque élevé</strong> (BTP, santé, sport, conseil financier) : 400 à 1 500 € / an, voire plus.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comparer et souscrire</h2>\n<p>Utilisez les comparateurs spécialisés (Hiscox, AXA, Allianz, MMA, Macif, April, Hello Carbo, Acheel) pour obtenir plusieurs devis. Vérifiez les exclusions, les plafonds, la franchise et les délais de carence. La souscription est entièrement dématérialisée et l\'attestation peut être demandée par certains clients (notamment en B2B et collectivités) avant la signature du contrat.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la RC pro ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Activités où la RC pro est obligatoire\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Activités où elle est recommandée\", \"anchor\": \"recommandation\"}, {\"text\": \"Les garanties couvertes\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Combien coûte une RC pro ?\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Comparer et souscrire\", \"anchor\": \"comparateurs\"}]','[{\"text\": \"La RC pro est-elle obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs ?\", \"answer\": \"Non, uniquement pour certaines activités réglementées (BTP, santé, conseil financier, transport, sport, sécurité). 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Une seule activité non déclarée peut entraîner le refus de prise en charge en cas de sinistre.\"}]','[\"RC pro obligatoire pour BTP (décennale), santé, conseil financier, transport, sport.\", \"Fortement recommandée pour toute activité en contact avec clients ou biens.\", \"Couvre dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers.\", \"Coût 100 à 500 € / an selon activité, jusqu\'à 1 500 € pour métiers à risque.\", \"Comparer Hiscox, AXA, Allianz, April, Acheel via comparateurs en ligne.\"]',NULL,'RC pro auto-entrepreneur : devez-vous la souscrire ?','## Qu\'est-ce qu\'une assurance RC pro auto-entrepreneur ?\n\n## Est-ce que la RC pro est obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?\n\n## Secteur de la santé et du bien-être\n\n## Secteur du bâtiment et de la construction\n\n## Secteur automobile et transport\n\n## Secteur juridique\n\n## Métiers de la sécurité\n\n## Agents immobiliers, conseillers financiers et courtiers\n\n## Secteurs sport, loisirs et culture\n\n## Pourquoi souscrire à une RC pro en tant qu\'auto-entrepreneur ?\n\n## Protection financière personnelle\n\n## Gage de sérieux auprès de vos clients\n\n## Tranquillité d\'esprit pour votre activité\n\n## Quelle est la couverture offerte par une RC pro en auto-entrepreneur ?\n\n## Dommages corporels\n\n## Dommages matériels\n\n## Dommages immatériels\n\n## Frais de défense et d\'expertise\n\n## Comment choisir son RC pro en auto-entrepreneur ?\n\n## Quel est le tarif de la RC Pro pour un auto-entrepreneur ?\n\n## Comment souscrire une RC pro auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le prix moyen d\'une RC Pro ?\n\n## Quels auto-entrepreneurs ont l\'obligation d\'avoir une RC pro ?\n\n## Quelles sont les assurances obligatoires en micro-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous êtes auto-entrepreneur ? Selon votre type d’activité, vous pouvez être amené à souscrire une ou plusieurs assurances. Parmi elles, la RC pro, ou responsabilité civile professionnelle, est la plus courante. Cette assurance couvre les dommages que vous pourriez causer à vos clients dans l\'exercice de votre activité. Elle est obligatoire pour certains métiers (exercés en micro-entreprise ou toute autre forme juridique), et fortement recommandée pour d’autres. Vous ne savez pas si vous êtes concerné par cette obligation, ni quels sont les tarifs pratiqués et les garanties offertes ? Legalstart répond à toutes vos questions pour vous aider à faire le bon choix et protéger efficacement votre activité professionnelle. Voici tout ce que vous devez savoir sur la RC pro auto-entrepreneur.\n\nL\'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une protection financière spécialement conçue pour les entrepreneurs. Elle couvre votre responsabilité lorsque vous causez des dommages matériels ou corporels à autrui dans le cadre de votre activité professionnelle.\n\nCette assurance intervient quand votre activité cause des préjudices à vos clients, partenaires ou tiers. Elle prend en charge l\'indemnisation des victimes, ainsi que les frais de défense en cas de litige.\n\n📝 À noter : selon votre activité, vous aurez peut-être également à souscrire une assurance pour vos biens (véhicule professionnel, locaux, matériel, assurance des salariés).\n\nContrairement à votre assurance habitation qui couvre votre responsabilité civile privée, la RC pro auto-entrepreneur protège spécifiquement votre activité professionnelle. Elle répond aux spécificités et aux risques inhérents à votre métier et à votre statut juridique. Et même si elle n’a pas toujours de caractère obligatoire, elle est rassurante et protectrice : vous ne maîtrisez pas tous les risques !\n\n☝️ Bon à savoir : depuis la suppression de l\'EIRL en février 2022, seul votre patrimoine professionnel peut être saisi en cas de dettes professionnelles. Vos biens personnels restent donc protégés.\n\nL\'obligation de souscrire une assurance RC professionnelle dépend entièrement de votre secteur d\'activité. Certaines professions réglementées doivent impérativement s\'assurer, tandis que d\'autres bénéficient d\'une liberté de choix. Voici les domaines où la RC pro auto-entrepreneur est obligatoire.\n\n📝 À noter : Votre activité nécessite une assurance obligatoire ? Vous devez mentionner sur toutes vos factures et devis :\n\nLes professionnels de santé doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile médicale. Elle les protège lorsque des dommages sont subis par les patients.\n\nCette obligation de RC pro auto-entrepreneur concerne :\n\nLes professionnels du BTP sont soumis à une double obligation d\'assurance :\n\nLes activités liées au transport de personnes (VTC) ou de marchandises nécessitent une couverture spécifique. De même, l\'assurance automobile professionnelle est évidemment obligatoire.\n\nLes professionnels du droit doivent souscrire une RCP ou RC pro en auto-entrepreneur, pour couvrir les conséquences financières des dommages causés à leurs clients :\n\nLes agents de sécurité, de gardiennage et les installateurs d\'alarme doivent bénéficier d’un RC pro auto-entrepreneur pour pouvoir bénéficier de leur agrément CNAPS.\n\nTous les professionnels inscrits à l’AMF ou à l’ORIAS doivent combiner RC pro et garantie financière pour protéger les fonds de leurs clients : experts comptables, conseillers en gestion de patrimoine, agents immobiliers, courtiers en assurance ou en crédit, agents d’assurance, etc.\n\nLes activités dans ces domaines présentent des risques particuliers nécessitant une couverture :\n\n⚠️ Attention : cette liste n\'est pas exhaustive. Renseignez-vous auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises pour connaître vos obligations spécifiques.\n\nMême lorsqu\'elle n\'est pas légalement imposée, la RC pro de l\' auto-entrepreneur présente des avantages considérables pour celui qui la souscrit.\n\nEn tant qu\'auto-entrepreneur, sans assurance RC professionnelle, vous devrez régler de votre poche les indemnisations et frais juridiques en cas de litige. Les montants peuvent rapidement atteindre de grosses sommes, même pour des incidents en apparence mineurs. Une simple erreur professionnelle peut générer des coûts de plusieurs milliers d\'euros !\n\nDisposer d\'une assurance RC pro peut également rassurer vos clients et vos partenaires. Elle démontre votre professionnalisme, ainsi que votre capacité à faire face aux éventuels problèmes.\n\n📝 À noter : certains clients exigent même la présentation d\'une attestation d\'assurance avant de signer un contrat, particulièrement dans les secteurs à risques.\n\nSouscrire une assurance vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier, sans craindre les conséquences financières d\'un accident imprévisible.\n\n💡 Astuce : conservez toujours une copie de votre attestation d\'assurance dans vos documents professionnels.\n\nL\'assurance RC pro de l’auto-entrepreneur couvre trois types de dommages distincts que vous pourriez causer à autrui, ainsi que les frais liés à une éventuelle procédure en réparation.\n\nLa RC pro intervient si vous blessez involontairement quelqu\'un dans l\'exercice de votre activité. Elle couvre aussi vos propres blessures. Elle indemnise également les dommages corporels causés par un produit que vous avez fourni, ou par votre matériel.\n\nCette garantie couvre la destruction ou la détérioration des biens appartenant à vos clients ou à des tiers. Elle s\'applique aussi aux dommages causés par l\'utilisation d\'un produit que vous avez commercialisé. Les réparations, remplacements et pertes d\'usage entrent dans le champ de cette couverture.\n\nLa perte financière ou de temps qui cause un préjudice, sans lien direct avec un dommage corporel ou matériel, est couverte par cette garantie. Elle intervient par exemple en cas de :\n\nL\'assurance prend en charge les honoraires d\'avocats, les frais d\'experts et les frais de procédure en cas de litige porté devant les tribunaux suite à l’un de ces dommages. Une protection particulièrement précieuse au regard des coûts élevés des procédures judiciaires !\n\n📝 À noter : vérifiez les exclusions de votre contrat. Certains dommages comme les activités frauduleuses, les sanctions pénales ou les catastrophes naturelles peuvent être exclus de la couverture.\n\nLe choix de votre assurance RC pro en auto-entrepreneur nécessite une bonne analyse de vos besoins et des offres disponibles sur le marché. Une police d’assurance peut vite avoir un coût élevé que vous pouvez ne pas être en mesure de supporter financièrement.\n\nPour faire votre choix, vous pouvez :\n\nétudier les options complémentaires : protection juridique renforcée, garantie perte d\'exploitation, etc.\n\n📌 À retenir : comparez plusieurs devis avant de faire votre choix. Les garanties et tarifs d’une RC pro auto-entrepreneur peuvent considérablement varier d\'un assureur à l\'autre.\n\nLe tarif d\'une RC pro auto-entrepreneur reste généralement accessible, adapté aux petites structures. Le coût varie en fonction de l’activité, de la taille de la structure et du montant du CA annuel.\n\nPour la plupart des auto-entrepreneurs, le tarif annuel se situe entre 100 et 200 euros. Cette fourchette concerne les activités présentant des risques modérés. Les professionnels de services intellectuels (consultants, graphistes, rédacteurs) bénéficient souvent des tarifs les plus avantageux.\n\nLes professionnels du bâtiment peuvent payer entre 200 et 800 euros pour leur RC pro, auxquels s\'ajoute la garantie décennale (environ 800 euros supplémentaires). Les agents immobiliers doivent prévoir environ 100 euros pour la RC pro et 850 euros pour la garantie financière.\n\n💡 Astuce : vous pouvez généralement solliciter un paiement mensuel pour étaler le coût de votre assurance. Beaucoup d\'assureurs proposent cette facilité sans frais supplémentaires.\n\nLa souscription d\'une RC pro auto-entrepreneur peut s\'effectuer de différentes manières.\n\nLa souscription en ligne est populaire de par sa simplicité et sa rapidité. Vous pouvez comparer les offres, obtenir des devis instantanés et signer votre contrat en quelques clics. Cette méthode convient particulièrement aux activités standards présentant des risques bien identifiés par les assureurs.\n\nOutre la souscription d’une RC pro auto-entrepreneur en ligne, vous pouvez également vous rendre en agence ou contacter directement les compagnies d\'assurance. Cette approche permet un accompagnement personnalisé et des conseils adaptés à votre situation. L\'assureur peut analyser précisément vos besoins et vous proposer des garanties sur mesure.\n\nUne autre option consiste à faire appel à un courtier en assurances, qui joue le rôle d\'intermédiaire entre vous et les compagnies. Il compare les offres du marché et négocie les meilleures conditions pour votre profil.\n\nPour souscrire votre RC pro, préparez les documents suivants :\n\nUne fois votre dossier accepté, vous recevrez votre contrat et votre attestation d\'assurance. Conservez ces documents et gardez-en une copie numérique. L\'assurance prend effet dès le paiement de la première cotisation.\n\n⚠️ Attention : en cas de refus d\'assurance pour un risque obligatoire, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui imposera à un assureur de vous couvrir et fixera le montant de la prime d’assurance.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prix moyen d\'une RC Pro pour un auto-entrepreneur se situe entre 100 et 200 euros par an. Ce tarif varie selon votre activité, votre chiffre d\'affaires et les garanties choisies.\n\nL\'obligation concerne principalement les secteurs de la santé, du bâtiment, du transport, du droit et de l\'immobilier. Certaines professions spécifiques, notamment dans le secteur du conseil, du sport, des loisirs et de la culture sont également concernées.\n\nOutre la RC pro selon l\'activité, les micro-entrepreneurs doivent souscrire une assurance des biens, s\'ils utilisent un véhicule professionnel et/ou s\'ils louent des locaux. La garantie décennale s\'impose aussi aux professionnels du bâtiment, et la garantie financière aux agents immobiliers, courtiers et autres conseillers en patrimoine.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1892,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:46:04',464,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1427,'resultat-exceptionnel-comptabilite-calcul-comptes-77-67','comptabilite','/guide/comptabilite/resultat-exceptionnel-comptabilite-calcul-comptes-77-67','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/resultat-exceptionnel','Résultat exceptionnel : calcul, comptes 77 et 67 et analyse','Résultat exceptionnel','Le résultat exceptionnel en {YEAR} : définition, calcul (produits 77 - charges 67), opérations non récurrentes et distinction avec le résultat courant.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le résultat exceptionnel mesure l\'impact des opérations non récurrentes sur le résultat de l\'exercice. Il permet d\'isoler les événements ponctuels pour mieux analyser la performance opérationnelle réelle de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Définition du résultat exceptionnel</h2>\n<p>Le résultat exceptionnel est la différence entre les <strong>produits exceptionnels (comptes 77)</strong> et les <strong>charges exceptionnelles (comptes 67)</strong> sur un exercice donné. Il ne reflète pas l\'activité courante de l\'entreprise mais des opérations à caractère ponctuel, inhabituel ou étranger à l\'exploitation normale.</p>\n<p>Formule : <strong>Résultat exceptionnel = Produits exceptionnels (77) - Charges exceptionnelles (67)</strong>.</p>\n\n<h2>Les produits exceptionnels (compte 77)</h2>\n<p>Le compte 77 regroupe :</p>\n<ul>\n<li><strong>771</strong> : produits exceptionnels sur opérations de gestion (rentrées sur créances amorties, dégrèvements d\'impôts).</li>\n<li><strong>775</strong> : produits de cession d\'éléments d\'actif (vente d\'immobilisations).</li>\n<li><strong>777</strong> : quote-part des subventions d\'investissement virée au résultat.</li>\n<li><strong>778</strong> : autres produits exceptionnels (indemnités d\'assurance, libéralités reçues).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les charges exceptionnelles (compte 67)</h2>\n<p>Le compte 67 regroupe :</p>\n<ul>\n<li><strong>671</strong> : charges exceptionnelles sur opérations de gestion (pénalités, amendes fiscales, dons).</li>\n<li><strong>675</strong> : valeur nette comptable des éléments d\'actif cédés.</li>\n<li><strong>678</strong> : autres charges exceptionnelles (rappels d\'impôts, créances irrécouvrables exceptionnelles).</li>\n<li><strong>687</strong> : dotations aux amortissements et provisions exceptionnels.</li>\n</ul>\n\n<h2>Distinction avec le résultat courant</h2>\n<p>Le <strong>résultat courant avant impôt</strong> additionne le résultat d\'exploitation et le résultat financier. Il mesure la performance récurrente. Le résultat exceptionnel, lui, isole les événements ponctuels. Cette séparation est fondamentale pour l\'analyse financière : un bénéfice gonflé par une plus-value de cession ne reflète pas la rentabilité opérationnelle. Les analystes neutralisent souvent l\'exceptionnel pour comparer les exercices.</p>\n\n<h2>Exemples concrets d\'opérations exceptionnelles</h2>\n<p>Sont qualifiées d\'exceptionnelles :</p>\n<ul>\n<li>Cession d\'un bâtiment ou d\'un fonds de commerce (différence entre prix de cession et VNC).</li>\n<li>Indemnités d\'assurance perçues après un sinistre.</li>\n<li>Amendes et pénalités infligées par l\'administration.</li>\n<li>Abandons de créances consentis ou reçus.</li>\n<li>Subventions d\'équipement reprises au résultat sur la durée d\'amortissement du bien financé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Présentation au compte de résultat</h2>\n<p>Le compte de résultat français présente trois soldes intermédiaires : résultat d\'exploitation, résultat financier et résultat exceptionnel. Le total donne le résultat courant + exceptionnel, duquel on déduit la participation des salariés et l\'impôt sur les bénéfices pour obtenir le résultat net. Cette structure permet à l\'analyste de lire la formation du résultat par nature d\'opération et d\'apprécier la qualité du résultat global.</p>','[{\"text\": \"Définition du résultat exceptionnel\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les produits exceptionnels (compte 77)\", \"anchor\": \"produits\"}, {\"text\": \"Les charges exceptionnelles (compte 67)\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Distinction avec le résultat courant\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Exemples concrets d\'opérations exceptionnelles\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Présentation au compte de résultat\", \"anchor\": \"presentation\"}]','[{\"text\": \"La cession d\'un véhicule entre-t-elle dans le résultat exceptionnel ?\", \"answer\": \"Oui. La vente d\'une immobilisation génère un produit exceptionnel (compte 775 pour le prix de cession) et une charge exceptionnelle (compte 675 pour la VNC). La différence constitue la plus ou moins-value de cession, par nature exceptionnelle.\"}, {\"text\": \"Comment retraiter le résultat exceptionnel pour analyse ?\", \"answer\": \"Les analystes calculent souvent un résultat net retraité en neutralisant les éléments exceptionnels non récurrents. Cela permet de comparer la performance opérationnelle entre exercices et entre entreprises du même secteur.\"}, {\"text\": \"Le résultat exceptionnel est-il imposable ?\", \"answer\": \"Oui. Il entre dans le résultat fiscal global soumis à l\'IS ou à l\'IR. Certaines plus-values bénéficient toutefois de régimes spécifiques (long terme à 0 % pour les titres de participation détenus plus de 2 ans).\"}, {\"text\": \"Comment distinguer exceptionnel et courant ?\", \"answer\": \"Le critère principal est le caractère récurrent ou non de l\'opération et son lien avec l\'activité normale. Une amende fiscale est exceptionnelle, des frais de personnel sont courants. Le PCG fournit la liste détaillée des comptes 67 et 77.\"}]','[\"Résultat exceptionnel = produits compte 77 - charges compte 67.\", \"Isole les opérations non récurrentes : cessions d\'actifs, indemnités, amendes, abandons de créances.\", \"Distinct du résultat courant (exploitation + financier) qui mesure la performance récurrente.\", \"Présenté comme troisième solde intermédiaire au compte de résultat français.\", \"Imposable dans le résultat fiscal global sauf régimes spécifiques (plus-values long terme).\"]',NULL,'Résultat exceptionnel : comment le comprendre et l’analyser ?','## Qu’est-ce qu’un résultat exceptionnel ?\n\n## Définition actuelle du résultat exceptionnel\n\n## Définition du résultat exceptionnel à compter de 2025\n\n## Pourquoi tenir compte du résultat exceptionnel ?\n\n## Comment calculer le résultat exceptionnel ?\n\n## Comment comptabiliser un résultat exceptionnel ?\n\n## Comment analyser le résultat exceptionnel ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un produit exceptionnel ?\n\n## Qu’est-ce que le résultat net comptable ?\n\n## Qu’est-ce qu’un bénéfice exceptionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe résultat exceptionnel est l’un des résultats comptables qui permettent de calculer le résultat net. Il renvoie à une situation comptable qui n’est pas dans la norme pour l’entreprise. En effet, il est dû à l’existence de charges exceptionnelles et produits exceptionnels qui ne sont pas des opérations courantes. Elles ne sont pas non plus récurrentes et appelées à se reproduire, ce qui leur confère leur caractère exceptionnel.\n\nCependant, la définition du résultat comptable va changer avec la modification du plan général comptable en 2025. Nous vous proposons de la découvrir dans cet article qui répond également à toutes vos questions sur la notion de résultat exceptionnel.\n\nLe résultat exceptionnel, par définition, désigne le résultat des opérations qui ne sont pas reliées à l’activité normale de l’entreprise. Ces opérations ne sont ni courantes ni récurrentes et sont considérées comme exceptionnelles soit par leur nature, soit par leur montant. Ainsi, il peut s\'agir d’un produit ou d’une charge.\n\n🛠️ En pratique : Dans les documents comptables, le résultat exceptionnel est dans le compte de résultat, et se trouve dans le tableau des soldes intermédiaires de gestion (SIG).\n\nUn produit exceptionnel peut être, par exemple :\n\nUne charge exceptionnelle est, par exemple :\n\n📌 À retenir : en cas de résultat exceptionnel positif, le bénéfice est dit exceptionnel. En cas de résultat exceptionnel négatif, la charge est qualifiée d’exceptionnelle.\n\nEn janvier 2025, un nouveau plan général comptable (PCG) est mis en place. Une application anticipée est possible. Ce nouveau PCG implique une nouvelle définition du résultat exceptionnel. Celui-ci est désormais limité aux opérations de produits et de charges en lien avec un évènement majeur et inhabituel.\n\nCela signifie que certaines écritures seront désormais reclassées dans le résultat d’exploitation. Ce sera notamment le cas des :\n\nLe résultat exceptionnel influence le résultat d\'exploitation de l’entreprise. En effet, si le résultat exceptionnel est élevé, il peut conduire l’entreprise à faire du bénéfice alors que sa rentabilité économique est mauvaise. Son calcul va permettre de différencier la rentabilité liée à l’exploitation et la rentabilité issue d’opérations non courantes.\n\nEn outre, ce calcul vous informe sur :\n\n📌 À retenir : en ajoutant au résultat exceptionnel, le résultat foncier et le résultat d’exploitation, vous calculez le résultat net.\n\nPour le résultat exceptionnel, le calcul s’effectue ainsi :\n\nRésultat exceptionnel = Produits exceptionnels - Charges exceptionnelles\n\n⚠️ Attention : il faut effectuer ce calcul du résultat exceptionnel avant l’impôt sur les sociétés.\n\nLes produits exceptionnels comprennent :\n\nLes charges exceptionnelles comprennent :\n\n🛠️ En pratique : le résultat exceptionnel est généralement calculé lors de la reprise d’une entreprise ou lorsqu’on souhaite faire une analyse précise des tendances de l’entreprise. Dans ce cas, il est important de comparer différents résultats exceptionnels sur un laps de temps long. Aucun calcul n’est nécessaire si aucun événement imprévisible n’a entraîné d’opérations exceptionnelles.\n\nLes produits exceptionnels se comptabilisent au compte de classe 777 sur le compte dédié à l’opération :\n\nLes charges exceptionnelles, quant à elles, sont comptabilisées au compte de classe 67 :\n\nAvec l’évolution du PCG, au 1er janvier 2025, les comptes 67 et 77 seront modifiés. Ils seront donc reclassés dans des comptes du résultat d’exploitation ou du résultat financier. Seuls les comptes 672, 772, 678 et 778 seront toujours présents dans le nouveau plan comptable général.\n\n🛠️ En pratique : en faisant la différence entre les comptes de produit et les comptes de charge, on calcule le résultat net comptable.\n\nUn résultat exceptionnel positif apparaît si les produits exceptionnels sont plus importants que les charges exceptionnelles. Toutefois, ce bénéfice exceptionnel, même s’il vient tempérer un mauvais résultat d’exploitation, n’est pas un très bon indicateur. En effet, l’entreprise qui a ce résultat peut se retrouver en déficit sur l\'exercice suivant.\n\nUn résultat exceptionnel négatif correspond à une perte exceptionnelle, mais n’est pas forcément inquiétant. Si le résultat d’exploitation est positif, cette perte ne renvoie qu’à une situation qui ne devrait pas se reproduire comme une amende ou un litige.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes produits exceptionnels désignent des encaissements qui ne sont pas liés au cycle normal de l\'exploitation de l’entreprise. Ce sont des événements comme une créance inattendue, un dégrèvement d’impôts ou une pénalité client.\n\nLe résultat net comptable correspond à la différence entre les charges et les produits de l’exercice comptable. Il comprend les résultats financier, d’exploitation et exceptionnel auxquels on soustrait les impôts. Ainsi, il renvoie à la somme que l’entreprise a gagnée.\n\nLe bénéfice exceptionnel désigne une situation comptable dans laquelle les produits exceptionnels sont plus élevés que les charges exceptionnelles.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1133,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:47:17',422,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1428,'micro-ba-benefices-agricoles-regime-seuil-abattement-fonctionnement','fiscalite','/guide/fiscalite/micro-ba-benefices-agricoles-regime-seuil-abattement-fonctionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/micro-ba','Régime des micro-BA {YEAR}','Régime des micro-BA','Micro-BA en {YEAR} : régime micro des bénéfices agricoles, seuil, calcul par moyenne triennale et abattement. Bénéfice calculé sur une moyenne triennale après.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime des micro-bénéfices agricoles (micro-BA) est le régime simplifié d\'imposition des petites exploitations agricoles. Il a remplacé l\'ancien forfait agricole. Reposant sur une moyenne pluriannuelle des recettes et un abattement, il simplifie les obligations des agriculteurs sous un seuil de recettes. Comprendre son fonctionnement aide les exploitants concernés à déterminer leur bénéfice imposable.</p><h2>Qu\'est-ce que le micro-BA</h2><p>Le micro-BA est le régime d\'imposition simplifié applicable aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes reste sous un seuil. Il a remplacé le forfait agricole. Comme les autres régimes micro, il repose sur un mode de calcul forfaitaire du bénéfice, dispensant l\'exploitant d\'une comptabilité complète de détermination du résultat.</p><h2>Le seuil d\'application</h2><p>Le micro-BA s\'applique tant que la moyenne des recettes de l\'exploitation, calculée sur plusieurs années, reste inférieure à un seuil. Au-delà, l\'exploitant relève d\'un régime réel agricole. Le calcul du seuil sur une moyenne pluriannuelle vise à lisser les variations de recettes propres à l\'activité agricole, soumise aux aléas climatiques et de marché.</p><h2>Le calcul du bénéfice</h2><p>Le bénéfice imposable au micro-BA est déterminé en appliquant un abattement représentatif des charges à la moyenne des recettes des dernières années. Le bénéfice retenu correspond donc à une moyenne triennale après abattement. Ce mode de calcul, forfaitaire et lissé, simplifie la détermination du résultat et atténue l\'impact des années exceptionnelles.</p><h2>Les obligations</h2><p>Le régime micro-BA allège les obligations comptables : l\'exploitant tient un suivi de ses recettes mais n\'établit pas de comptabilité complète de résultat. Il déclare ses recettes, l\'abattement et la moyenne étant appliqués pour déterminer le bénéfice. Cette simplicité convient aux petites exploitations, mais ne permet pas de déduire les charges réelles ni les déficits.</p><h2>Micro-BA ou réel</h2><p>Comme pour les autres activités, l\'exploitant peut opter pour un régime réel agricole, qui permet de déduire les charges réelles et de constater d\'éventuels déficits. Le réel est avantageux lorsque les charges sont élevées ou en cas d\'investissements. Le choix entre micro-BA et réel dépend de la structure des recettes et des charges de l\'exploitation, et mérite une analyse.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le micro-BA\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Seuil d\'application\", \"anchor\": \"seuil\"}, {\"text\": \"Calcul du bénéfice\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Micro-BA ou réel\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le régime micro-BA ?\", \"content\": \"Le régime micro des bénéfices agricoles, qui a remplacé le forfait, applicable aux petites exploitations sous un seuil de recettes.\"}, {\"text\": \"Comment est calculé le bénéfice ?\", \"content\": \"En appliquant un abattement à la moyenne des recettes des dernières années, soit une moyenne triennale après abattement.\"}, {\"text\": \"Peut-on opter pour le réel ?\", \"content\": \"Oui, le régime réel agricole permet de déduire les charges réelles et les déficits, avantageux si les charges sont élevées.\"}]','[\"Régime micro des bénéfices agricoles\", \"Bénéfice calculé sur une moyenne triennale après abattement\", \"Option possible pour un régime réel agricole\"]',NULL,'En quoi consiste le régime des micro-BA ?','## Qu’est-ce que les bénéfices agricoles (BA) ?\n\n## Qu’est que le régime des micro-BA ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par le régime micro-BA ?\n\n## Micro-BA : quelles conséquences ?\n\n## Micro- BA : les règles d’imposition\n\n## Régime micro-BA : les obligations comptables\n\n## Comment déclarer les micro-BA ?\n\n## FAQ\n\n## Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil des micro-BA ?\n\n## Comment choisir entre micro-BA et régime réel ?\n\n## Quelle TVA pour les micro-BA ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVous êtes exploitant agricole et vous réalisez un chiffre d’affaires de moins de 85.000 € HT par an ? Alors, il est fort probable que vous releviez du régime des micro-BA, c’est-à-dire du régime simplifié de l’impôt sur les bénéfices agricoles. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les conséquences du régime micro-BA d’un point de vue fiscal ? Comment déclarer les micro-BA ? Nous répondons à toutes vos questions.\n\nAvant de découvrir le fonctionnement du régime fiscal des micro-BA, il est important de bien comprendre ce que recouvrent les bénéfices agricoles dits BA. En effet, on distingue les BA, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non-commerciaux (BNC), car le régime d’imposition de ces différents types de bénéfices diffère.\n\nAinsi, les bénéfices agricoles correspondent aux profits issus de la vente ou de la consommation de produits provenant de terrains de culture ou de l’élevage. Il s’agit donc des activités suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : en cas d’activité mixte, c’est-à-dire à la fois agricole et commerciale, la partie des bénéfices issue de l’activité agricole relève des BA, tandis que la partie des bénéfices issue de l’activité commerciale relève des BIC ou des BNC. Il convient alors de ventiler les bénéfices entre ces différentes catégories lors de la déclaration fiscale.\n\nLe régime des micro-BA est un régime d’imposition des bénéfices agricoles simplifié par rapport au régime réel.\n\n☝️ Bon à savoir : le régime des micro-BA est entré en vigueur en 2016. Il est venu en remplacement du forfait agricole.\n\nLe principal avantage du micro-BA est donc la simplification de l’imposition des bénéfices des petites entreprises agricoles. Effectivement, les modalités de calcul de l’impôt sur les bénéfices sont claires et les obligations comptables sont allégées.\n\n📝 À noter : les exploitations agricoles relevant du régime des micro-BA ne peuvent pas opter pour le versement libératoire. Au contraire, le prélèvement libératoire des auto-entrepreneurs est possible. Il s\'agit du paiement simultané de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales sur leur chiffre d’affaires.\n\nLe régime des micro-BA est réservé à certaines entreprises. Ainsi pour bénéficier de régime simplifié, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :\n\n☝️ Bon à savoir : pour les micro-BA, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est revalorisé tous les 3 ans. La prochaine revalorisation aura lieu en 2026.\n\n🛠️ En pratique : si l’activité est créé en cours d’année, il faut calculer le seuil au prorata temporis de l’exercice de l’activité.\n\nCertaines entreprises bien que respectant ces critères sont exclues du champ d’application des micro-BA par la loi. Ainsi, les sociétés agricoles créées après le 1er janvier 1997, autres que les GAEC, ne peuvent pas bénéficier de ce régime. C’est notamment le cas des EARL, les SARL, les SAS, les SNC, les sociétés en commandite simple, etc. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux SASU et aux EURL dont l’associé unique est également le dirigeant dès lors que l’associé est une personne physique.\n\n📝 À noter : les exploitants forestiers ne relèvent du régime des micro-BA que pour les bénéfices issus de la récolte de produits en vue de leur vente ou issus de la coupe de bois du propriétaire pour lui-même. Tous les autres bénéfices sont imposés selon les règles du forfait forestier.\n\nL’application du régime micro-BA emporte des conséquences d’un point de vue fiscal, mais aussi d’un point de vue comptable.\n\nPar principe, seules les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu sont éligibles au micro-BA, sous réserve de respecter les autres conditions. Par conséquent, les bénéfices agricoles sont imposés au niveau de l’entrepreneur ou de l’associé, et non au niveau de l’entreprise. Il appartient donc à l’exploitant agricole de déclarer et de payer l’impôt sur les bénéfices agricoles dans le cadre de sa déclaration de revenus annuelle.\n\nEn outre, pour le calcul de l’assiette de l’impôt micro-BA est particulier puisque l’on tient compte de la moyenne des recettes hors taxes (HT) réalisées sur les 3 années précédentes. En effet, par principe, l’exploitant agricole est en moyenne triennale. Toutefois, il la possibilité d’opter pour l’assiette annuelle, afin que l’assiette de calcul de l’impôt soit faite annuellement.\n\nPour réaliser ce calcul, il faut prendre en compte les recettes suivantes réalisées sur la période donnée :\n\n☝️ Bon à savoir : certaines recettes sont exclues du calcul de l’assiette des micro-BA, car elles relèvent d’un régime fiscal qui leur est propre. C’est notamment le cas des plus-values de cessions d’immobilisation, des subventions et des primes d’équipement, et des redevances liées au droit de propriété.\n\nUne fois le montant de l’assiette de calcul connue, un abattement forfaitaire de 87 % est automatiquement appliqué par l’administration fiscale. Le montant de cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Par conséquent, seulement 13 % des bénéfices agricoles sont soumis à l\'impôt sur le revenu.\n\n📝 À noter : l’abattement forfaitaire de 87 % s’applique l’agriculteur soit en moyenne triennale ou en assiette annuelle.\n\nPar exemple, si un exploitant agricole à réalisé 80.000 € de recettes HT en moyenne ces 3 dernières années, l’abattement forfaitaire est de 69.600 € (80.000 x 0,87). Dès lors, l\'administration fiscale ne retient que 10.400 € (80.000 - 69.600) pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu.\n\n📝 À noter : en ce qui concerne le régime micro-BA et la TVA, si les recettes de l’année ne dépassent pas les seuils de TVA, l’exploitant agricole n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Il relève alors de la base de franchise de TVA.\n\nLe régime micro-BA a également une incidence sur les obligations comptables qui incombent à l’exploitant agricole. Dans la mesure où il s’agit d’un régime simplifié, ses obligations sont fortement allégées. En effet, l’agriculteur au micro-BA doit tenir un journal où il note quotidiennement les recettes réalisées, factures à l’appui.\n\nLes micro-BA doivent être déclarés au sein de la déclaration annuelle de revenus de l’exploitant agricole. Il doit indiquer le montant des recettes - soit la moyenne des 3 dernières années, soit les recettes de l’année, selon l’option choisie - dans la déclaration complémentaire n°2042-C-Pro.\n\n📝 À noter : il faut indiquer le montant effectif des recettes. Ensuite, l\'administration fiscale applique systématiquement l’abattement de 87 %.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi l’exploitant agricole dépasse le seuil de chiffre d’affaires de 91.900 € HT en moyenne sur les 3 dernières années, alors il est automatiquement soumis au régime réel (simplifié ou normal) au 1er janvier de l’année suivante.\n\nLe choix entre micro-BA et régime réel dépend principalement du montant de vos charges :\n\nLe taux de TVA pour les micro-BA dépend du type de produits vendus. Il est de :\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1508,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,389,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1429,'creer-entreprise-decoration-interieure-formation-statut-clientele','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-entreprise-decoration-interieure-formation-statut-clientele','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creer-entreprise-decoration-interieure','Créer une entreprise de décoration intérieure : statut, budget','Créer une entreprise de décoration intérieure','Comment créer une entreprise de décoration intérieure en {YEAR} : formation recommandée, statut juridique, assurance, prospection clients et tarification.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La décoration intérieure attire de nombreux créatifs souhaitant transformer leur passion en activité. La profession n\'est pas réglementée mais une formation solide et un positionnement clair font la différence sur un marché concurrentiel.</p>\n\n<h2>Formation et compétences requises</h2>\n<p>Aucun diplôme n\'est légalement obligatoire pour s\'installer comme décorateur d\'intérieur. Toutefois, une formation reconnue rassure les clients et facilite la prospection auprès des architectes ou agences. Les cursus recommandés :</p>\n<ul>\n<li>BTS Design d\'espace ou BTS Études de réalisation d\'un projet de communication.</li>\n<li>DN MADE mention Espace (3 ans, bac+3).</li>\n<li>Écoles privées spécialisées (Camondo, Boulle, Penninghen, MJM Graphic Design).</li>\n<li>Formations courtes à distance (Lignes et Formations, MMI Déco) pour reconversion.</li>\n</ul>\n<p>Attention à ne pas confondre avec le métier d\'<strong>architecte d\'intérieur</strong>, lui réglementé et inscrit au Conseil français des architectes d\'intérieur (CFAI).</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs statuts conviennent selon le volume d\'activité visé :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : idéal pour tester l\'activité, plafond CA 77 700 € (prestations de services).</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : pour une activité structurée seul, responsabilité limitée, possibilité de déduire les charges réelles.</li>\n<li><strong>SAS ou SARL</strong> : pour s\'associer avec un partenaire (architecte, artisan, commercial).</li>\n</ul>\n<p>Le code APE généralement attribué est <strong>74.10Z</strong> (activités spécialisées de design).</p>\n\n<h2>Assurances et obligations</h2>\n<p>Une <strong>assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro)</strong> est fortement conseillée pour couvrir les dommages causés au client ou à ses biens lors des prestations. Si vous coordonnez des travaux ou conseillez sur des éléments structurels, une assurance décennale peut s\'avérer nécessaire. Vérifiez les exclusions et plafonds de garantie avant de signer.</p>\n\n<h2>Prospection et acquisition clients</h2>\n<p>Le décorateur indépendant doit se constituer une vitrine digitale forte :</p>\n<ul>\n<li><strong>Instagram et Pinterest</strong> : indispensables pour exposer vos réalisations et capter une clientèle particulière.</li>\n<li><strong>Houzz</strong> : plateforme spécialisée déco/architecture intérieure, très efficace pour générer des leads qualifiés.</li>\n<li><strong>Site portfolio</strong> avec études de cas et témoignages.</li>\n<li>Partenariats avec agences immobilières, home stagers, artisans et tapissiers.</li>\n<li>Salons (Maison&Objet, Foire de Paris) pour le réseau professionnel.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarification des prestations</h2>\n<p>Deux modèles de tarification dominent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Au forfait</strong> : 40 à 150 € le m² selon la complexité (visite-conseil, planche d\'ambiance, plan 3D, suivi chantier).</li>\n<li><strong>En pourcentage du budget travaux</strong> : 8 à 15 % du montant global hors fournitures.</li>\n<li><strong>Consultation ponctuelle</strong> : 80 à 250 € l\'heure pour un conseil express.</li>\n</ul>\n<p>Pensez à formaliser un devis détaillé et un contrat précisant le périmètre, les livrables et le calendrier pour éviter tout litige.</p>','[{\"text\": \"Formation et compétences requises\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Assurances et obligations\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Prospection et acquisition clients\", \"anchor\": \"prospection\"}, {\"text\": \"Tarification des prestations\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour devenir décorateur d\'intérieur ?\", \"answer\": \"Non, aucun diplôme n\'est obligatoire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, créer une entreprise de décoration intérieure devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nAvant de réaliser les étapes de création d\'une entreprise de décoration d\'intérieur, il vous faudra avoir certaines qualités :\n\nLa création d’une entreprise de décoration d\'intérieur (ou de home staging) n’étant soumise à aucune forme juridique spécifique, vous pouvez librement opter pour le type de société vous semblant le plus adéquat d’un point de vue personnel et professionnel.\n\nLes formes les plus courantes restent le statut d\'auto-entrepreneur, la SARL (EURL si vous êtes seuls), ou encore la SAS (SASU si vous êtes seuls).\n\nLa nature de votre activité varie en fonction de sa finalité. Si vous ne faites que donner des conseils à vos clients, vous dépendez de l’URSSAF puisqu’il s’agit d’une prestation d’ordre intellectuel. Néanmoins, si au-delà du conseil, votre activité consiste à effectuer des travaux d’ordre manuel, sachez que vous dépendez de la Chambre des Métiers de l’Artisanat nécessitant un stage obligatoire de préparation.\n\nAvant de créer votre entreprise de home staging ou de décoration intérieure, pensez donc à vous renseigner sur le sujet.\n\nN’hésitez pas à vérifier votre éligibilité à l’ACRE lorsque vous décidez de créer votre entreprise de décoration ou de home staging.\n\nCe dispositif vous permet d’obtenir une exonération de vos cotisations sociales lors de votre première année d’exercice. Cette aide nécessite une formalité consistant en une demande d\'ACRE simple auprès de l’administration compétente.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',718,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:23:31',423,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1430,'entretien-rupture-conventionnelle-preparation-conseils-deroulement-negociation','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/entretien-rupture-conventionnelle-preparation-conseils-deroulement-negociation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/entretien-rupture-conventionnelle','Entretien rupture conventionnelle {YEAR}','Entretien rupture conventionnelle','Préparer l\'entretien de rupture conventionnelle en {YEAR}. Préparation soignée recommandée. Assistance possible. Négocier sans signer sous pression.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entretien de rupture conventionnelle est une étape clé : c\'est là que se négocient les conditions de la rupture, notamment l\'indemnité et la date de départ. Bien le préparer permet d\'aborder la discussion en position éclairée. Voici comment s\'y préparer et le mener efficacement.</p><h2>Le rôle de l\'entretien</h2><p>L\'entretien permet à l\'employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture conventionnelle. C\'est un moment de négociation, et non une simple formalité. Le déroulement d\'au moins un entretien est une condition de validité de la procédure. Sa préparation est donc déterminante.</p><h2>La préparation</h2><p>Avant l\'entretien, le salarié gagne à connaître ses droits : indemnité minimale, ancienneté, salaire de référence, convention collective. Définir ses objectifs (montant souhaité, date de départ) et anticiper les arguments permet d\'aborder la discussion avec confiance et de mieux défendre ses intérêts.</p><h2>L\'assistance</h2><p>Le salarié peut se faire assister lors de l\'entretien, par un collègue ou, dans certains cas, par un conseiller extérieur. Cette assistance équilibre la discussion et sécurise le salarié. L\'employeur doit en être informé. Ne pas négliger cette possibilité peut renforcer sa position lors de la négociation.</p><h2>La négociation de l\'indemnité</h2><p>L\'entretien est l\'occasion de négocier l\'indemnité au-delà du minimum légal. Le salarié peut faire valoir son ancienneté, sa contribution et le contexte. Une indemnité supra-légale est possible selon le rapport de force. Argumenter posément et connaître le plancher applicable aident à obtenir une meilleure indemnité.</p><h2>Après l\'entretien</h2><p>À l\'issue de l\'entretien, si un accord est trouvé, les parties signent la convention de rupture, qui ouvre le délai de rétractation avant l\'homologation. Garder une trace des échanges et vérifier les conditions convenues avant de signer sécurisent la suite de la procédure pour le salarié.</p>','[{\"text\": \"Préparation\", \"anchor\": \"pr-paration\"}, {\"text\": \"Déroulement\", \"anchor\": \"d-roulement\"}, {\"text\": \"Stratégie de négociation\", \"anchor\": \"strat-gie-de-n-gociation\"}, {\"text\": \"Points clés\", \"anchor\": \"points-cl-s\"}, {\"text\": \"Pièges à éviter\", \"anchor\": \"pi-ges-viter\"}]','[{\"text\": \"Conseil possible ?\", \"content\": \"Oui : salarié peut être assisté (collègue ou conseiller du salarié extérieur).\"}, {\"text\": \"Combien d\'entretiens ?\", \"content\": \"1 minimum obligatoire. Plusieurs possibles si besoin.\"}, {\"text\": \"Négociation ?\", \"content\": \"Indemnité minimum légale + négociation possible (souvent 30-100 % supra).\"}]','[\"Préparation soignée recommandée\", \"Assistance possible\", \"Négocier sans signer sous pression\"]',NULL,'Comment bien préparer un entretien de rupture conventionnelle ?','## Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?\n\n## Quelles sont les étapes d’une rupture conventionnelle ?\n\n## Quand doit avoir lieu l’entretien de rupture conventionnelle ?\n\n## Comment bien préparer l’entretien de rupture conventionnelle ?\n\n## Comment se déroule un entretien de rupture conventionnelle ?\n\n## Lettre de convocation\n\n## La possibilité de se faire assister pendant un entretien de rupture conventionnelle\n\n## L’entretien de rupture conventionnelle\n\n## Que se passe-t-il après l’entretien de rupture conventionnelle ?\n\n## Quel est le délai à respecter entre l’entretien et la signature de la rupture conventionnelle ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte une procédure de rupture conventionnelle à l’entreprise ?\n\n## Quelles questions poser lors d\'une rupture conventionnelle ?\n\n## Qui peut m\'assister lors d\'un entretien à une rupture conventionnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa rupture conventionnelle permet à l\'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir, d\'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.\n\nCe dispositif se distingue du licenciement et de la démission, car il est fondé sur le consentement mutuel des deux parties.\n\nIl nécessite un formalisme précis, dont la tenue d’un entretien de rupture conventionnelle et la rédaction d’une convention de rupture.\n\nSelon les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle est un accord à l’amiable entre l’employeur et un salarié qui permet de mettre fin à contrat à durée indéterminée (CDI) en France.\n\nElle nécessite la signature d\'une convention de rupture. Le salarié touche une indemnité de rupture conventionnelle et voit ses droits à l\'allocation chômage ouverts (si le salarié en remplit les conditions d’attribution).\n\nLa procédure de rupture conventionnelle peut être initiée par une demande de l’employeur ou bien du salarié. Dans les deux cas, elle nécessitera un entretien préalable. En pratique, c’est souvent le salarié qui rédige le premier une demande.\n\n📝 À noter : l’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l\'imposer à l’employeur.\n\nLors d’une procédure de rupture conventionnelle, il est obligatoire de garder un certain formalisme. Ainsi, voici quelques étapes à respecter :\n\nL’entretien de rupture conventionnelle est la première étape de la rupture conventionnelle. Il doit obligatoirement avoir lieu avant la rédaction de la convention de rupture.\n\nL’entretien va permettre de définir en amont les termes de la rupture (date de fin de contrat, préavis, …). La loi ne précise pas les modalités de l’entretien de rupture conventionnelle. Il n’y a donc aucune précision sur le mode de convocation, le délai de prévenance, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.\n\n🛠️ En pratique : il est possible de réaliser un entretien de rupture conventionnelle en visio.\n\nBien préparer l’entretien de rupture conventionnelle est essentiel pour garantir le bon déroulement de la procédure et éviter les éventuels litiges.\n\nVoici quelques recommandations pour l’employeur :\n\nL’entretien de rupture conventionnelle se passe en plusieurs temps forts, allant de la lettre de convocation à la rédaction d’un compte-rendu de l\'entretien de rupture conventionnelle.\n\nBien que la loi n’impose aucun nombre d’entretiens, généralement, lors de la procédure de rupture conventionnelle, les démarches nécessitent un à 3 entretiens.\n\nUne fois la demande de rupture conventionnelle du salarié reçue par l’employeur, ce dernier doit le convoquer, par lettre de convocation, à un entretien préalable de rupture conventionnelle.\n\nS’agissant du contenu de la convocation, cette lettre doit contenir les informations permettant la tenue de la rencontre :\n\nCes conditions sont librement fixées par l’employeur et le salarié.\n\nL’entretien de rupture conventionnelle pourra être proposé à distance ou en présentiel. Aucun délai légal n’est fixé entre la remise de la lettre de convocation à l’entretien et la date de celui-ci. Le salarié doit toutefois avoir la possibilité de préparer son entretien et notamment de demander à être assisté.\n\n📝 À noter : la forme de la lettre est libre, mais il est plus prudent pour l’employeur de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).\n\nLe salarié et l’employeur ont la possibilité de se faire assister. Il faut au préalable en informer l’autre partie (par oral ou par écrit). C’est le devoir d’information. Cette obligation est indispensable, que l’entretien de rupture conventionnelle ait lieu par téléphone ou au sein de l’entreprise.\n\nAucun délai n’est fixé pour que le salarié informe l’employeur qu’il souhaite se faire assister.\n\nLa personne assistant à l’entretien peut être choisie parmi toutes les personnes travaillant au sein de l’entreprise :\n\n⚠️ Attention : aucune des deux parties ne peut se faire assister d’un avocat.\n\nAu cours de l’entretien, seront abordés et négociés les points suivants :\n\nLe montant de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à une proportion de la rémunération mensuelle moyenne multipliée par l’ancienneté du salarié. Plus l’ancienneté et la rémunération du salarié sont élevées, et plus le montant minimal de rupture conventionnelle est élevé.\n\nLe salarié peut également percevoir l’allocation de chômage après une rupture conventionnelle s’il remplit les conditions d’attribution.\n\n📝 À noter : sous certaines conditions, le salarié peut bénéficier d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie. Uniquement si celui-ci ne résulte pas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. L’entretien de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est également obligatoire dans ce cas précis.\n\nIl n’y a également aucune interdiction de réaliser un entretien de rupture conventionnelle pendant les congés payés d’un salarié. Néanmoins, en cas de l’absence du salarié pendant l’entretien de rupture conventionnelle, et sans motif valable (maladie, urgence personnelle, …) la procédure de rupture conventionnelle peut être annulée.\n\nUne fois la convention de rupture conventionnelle signée, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (qui incluent donc tous les jours de la semaine et les jours fériés). Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.\n\nUne fois le délai de rétractation expiré, il est nécessaire d’obtenir l’homologation de la de rupture conventionnelle par l’autorité administrative, la DDETSPP (Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-Direccte), qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour rendre une décision. Si la DDETSPP n\'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.\n\nLa rupture conventionnelle a pour conséquence la rupture du contrat de travail :\n\n🔎 Zoom : la procédure est différente lorsqu’il s’agit de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. On dit qu’un salarié est protégé, notamment lorsqu’il est membre d’une institution représentative du personnel comme le Conseil Social et Économique (CSE), la procédure de rupture conventionnelle n’est pas la même et passe notamment par une autorisation de l’inspecteur du travail.\n\nEn droit du travail français, il n\'existe pas de délai légal minimum à respecter entre l\'entretien de rupture conventionnelle et la signature de la convention de rupture. Les parties peuvent, en théorie, signer la convention immédiatement après l\'entretien si elles sont d\'accord sur les termes.\n\nCependant, il est souvent recommandé de prendre un certain temps de réflexion entre l\'entretien et la signature, afin de bien peser les conséquences de cette décision et d\'assurer que les deux parties sont pleinement en accord avec les termes de la rupture.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa procédure de rupture conventionnelle a un coût pour l’employeur. En effet, il doit s’acquitter de :\n\nPlusieurs questions peuvent être abordées lors d’une rupture conventionnelle par l’employeur :\n\nCôté employeur, lors d’un entretien rupture conventionnelle, une assistance peut être demandée :\n\nIl est à noter que le salarié devra être prévenu en amont de l’entretien de cette assistance.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture conventionnelle pour création d’entreprise :condition, démarches et alternatives\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLicenciement pour motif personnel : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1481,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',309,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:15:24'),(1431,'mediation-resolution-conflits-procedure-mediateur-judiciaire-conventionnelle-cmap','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/mediation-resolution-conflits-procedure-mediateur-judiciaire-conventionnelle-cmap','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/mediation','Médiation {YEAR}','Médiation','Médiation en {YEAR} : mode de résolution amiable des conflits par un tiers neutre, plus rapide et économique qu\'un procès, et confidentiel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La médiation est un mode amiable de résolution des conflits par lequel un tiers neutre (le médiateur) aide les parties à trouver une solution mutuellement acceptable. Alternative aux tribunaux. Souvent imposée préalablement à la saisine du juge dans certains contrats. Procédure souple, rapide, confidentielle. Économique vs procès.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1530 Code de procédure civile : processus de résolution amiable des litiges par lequel deux parties s\'efforcent, avec l\'aide d\'un tiers neutre, le médiateur, de parvenir à un accord pour résoudre leur différend. Confidentielle. Le médiateur n\'impose pas de solution mais facilite le dialogue. Issue : accord transactionnel ou échec.</p><h2>Types de médiation</h2><p>Conventionnelle : à l\'initiative des parties, hors procédure judiciaire. Judiciaire : sur décision du juge en cours de procès. Préalable obligatoire : prévue par certaines clauses contractuelles (médiation obligatoire avant saisine du tribunal). Sectorielle : médiateurs spécialisés (entreprises, consommation, banque, énergie, etc.).</p><h2>Procédure</h2><p>1. Saisine du médiateur par les parties (commun accord) ou par le juge. 2. Acceptation par les deux parties (médiation = consentement). 3. Réunions de médiation (1-5 séances en moyenne). 4. Discussions confidentielles. 5. Si accord : protocole transactionnel signé (article 2044 Code civil). 6. Si échec : retour à la procédure judiciaire classique. Délai : 3-6 mois en moyenne.</p><h2>Coût</h2><p>Médiateur indépendant : 150-400 €/heure (partagé entre parties). Coût total typique : 2 000-10 000 € pour une médiation moyenne. Centres de médiation : tarifs forfaitaires (CMAP, IEAM, etc.). Pour litiges petits : médiateurs de la consommation gratuits (financés par les professionnels). Vs procès : coût bien inférieur (procès : 10 000-100 000 €).</p><h2>Avantages</h2><p>Rapidité : 3-6 mois vs 12-24 mois pour un procès. Coût réduit. Confidentialité préservée. Solution sur mesure (vs jugement contraignant). Préservation de la relation (idéal pour relations commerciales durables). Taux de réussite : 60-80 % selon contexte. Outil de plus en plus utilisé. Réformes encouragent la médiation préalable.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Types de médiation\", \"anchor\": \"types-de-m-diation\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"co-t\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Différence avec arbitrage ?\", \"content\": \"Médiation : médiateur facilite l\'accord. Arbitrage : arbitre décide (comme un juge).\"}, {\"text\": \"Coût ?\", \"content\": \"2 000-10 000 € typique. Vs procès 10 000-100 000 €.\"}, {\"text\": \"Taux de réussite ?\", \"content\": \"60-80 % selon contexte. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa médiation est un mode amiable de résolution des conflits qui permet aux parties de trouver une solution consensuelle avec l\'aide d\'un tiers neutre, appelé médiateur. Elle offre une alternative rapide, confidentielle et souvent moins coûteuse aux procédures judiciaires traditionnelles.\n\nQu’est-ce qu’une médiation ? Quels sont les différents types de médiation ? Quelle est la différence entre médiation et conciliation ? Quel est le but d’une médiation ? Pourquoi opter pour une médiation lors d’un conflit ? Comment se déroule-t-elle ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa médiation, en termes juridiques, est un processus amiable de résolution des différends. Elle implique l\'intervention d\'un tiers neutre, appelé médiateur ou médiatrice, dont le rôle est de faciliter la communication et la négociation entre les parties en conflit.\n\nCe processus repose sur la liberté et la responsabilité des parties impliquées, ce qui signifie que leur participation est volontaire. Les parties sont libres de décider de continuer ou d\'arrêter le processus à tout moment.\n\nLa médiation se caractérise également par une stricte confidentialité, garantissant que tous les échanges et informations partagés durant les sessions de médiation ne peuvent être divulgués sans le consentement des parties.\n\nIl existe 4 types de médiation :\n\nLa médiation judiciaire intervient dans le cadre d\'un procès et peut se décliner sous deux formes principales :\n\nCette approche vise à réduire la charge des tribunaux et à permettre aux parties de parvenir à une solution plus rapide et souvent moins coûteuse que le procès. En effet, la médiation judiciaire offre un cadre structuré où les parties, avec l\'aide d\'un médiateur impartial, peuvent explorer leurs options de règlement dans un environnement confidentiel. Cela peut également contribuer à restaurer les relations entre les parties, même après le règlement du litige.\n\nLa médiation conventionnelle est initiée volontairement par les parties en conflit, sans recourir au système judiciaire. Les parties choisissent ensemble un médiateur professionnel qui les assistera dans leurs négociations pour parvenir à un accord amiable. Cette forme de médiation peut également suivre une phase de médiation judiciaire, permettant aux parties de poursuivre leurs discussions et de finaliser un accord à l\'amiable.\n\nLa médiation conventionnelle est souvent utilisée pour des litiges de la vie courante, tels que :\n\nElle offre une flexibilité et une confidentialité qui permettent aux parties d\'aborder leurs différends de manière constructive.\n\nLa médiation familiale est spécifiquement destinée à résoudre les conflits au sein des familles, qu\'il s\'agisse :\n\nElle offre une alternative au recours judiciaire, permettant aux membres de la famille de trouver des solutions mutuellement acceptables sur des sujets sensibles tels que :\n\nLa médiation familiale peut être mise en place sur ordonnance du juge ou à la demande des parties elles-mêmes dans le cadre d\'une médiation civile. Ce processus nécessite l\'accord de toutes les parties concernées et se déroule dans un cadre confidentiel et structuré.\n\nDepuis le 1er janvier 2016, la médiation en matière de consommation est devenue obligatoire. Tout professionnel est tenu d\'informer le consommateur des coordonnées du médiateur référent qu\'il peut contacter en cas de litige. Cette obligation s\'applique à différents lieux de commerce et de services, incluant :\n\nLa médiation à la consommation est gratuite pour le consommateur, car le coût de ce service est intégralement supporté par le professionnel concerné. Ce dispositif vise à protéger les droits des consommateurs en leur offrant une voie simple et efficace pour résoudre les litiges sans recours systématique aux tribunaux.\n\nBien que la médiation et la conciliation aient des objectifs similaires, à savoir parvenir à un accord amiable pour résoudre un litige et éviter un procès, elles présentent des différences notables tant sur le plan des coûts que du statut des intervenants.\n\nLa conciliation est gratuite pour les parties. Elle est assurée par un conciliateur de justice, qui peut être un juge, un professionnel bénévole ou un auxiliaire de justice. Ce service est offert sans frais, ce qui le rend accessible à tous, quel que soit le montant en jeu ou le statut des parties.\n\nEn revanche, la médiation est généralement payante. Le médiateur, qui est un tiers indépendant, facture ses services. Les tarifs de la médiation peuvent varier en fonction des revenus des parties, rendant parfois ce service plus coûteux. Cependant, certaines médiations, comme celles concernant les litiges de consommation, peuvent être gratuites pour le consommateur, les frais étant supportés par le professionnel. En outre, les parties peuvent bénéficier de l\'aide juridictionnelle pour réduire les coûts de la médiation.\n\nLe conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté, ce qui signifie qu\'il a un statut officiel et une reconnaissance institutionnelle. Il est souvent désigné par le tribunal et opère sous l\'autorité judiciaire, ce qui lui confère une certaine légitimité dans le processus de conciliation.\n\nLe médiateur, quant à lui, est un tiers indépendant dont l\'exercice de la profession n\'est pas strictement réglementé par la loi. Cela signifie que le médiateur ne bénéficie pas nécessairement du même cadre institutionnel que le conciliateur de justice. Le médiateur est choisi pour sa capacité à faciliter la communication et la négociation entre les parties, mais il n\'a pas le même statut officiel que le conciliateur.\n\nLe but de la médiation est de permettre aux parties en conflit de trouver une solution personnalisée, rapide et durable à leurs litiges, tout en respectant leurs intérêts respectifs. Elle vise à faciliter la communication et la négociation entre les parties grâce à l\'intervention d\'un médiateur neutre, indépendant et impartial. Le médiateur aide les parties à renouer le dialogue et à explorer ensemble des solutions qui répondent à leurs besoins et attentes.\n\nLa médiation est conçue pour être un processus structuré mais flexible, permettant aux parties de discuter librement dans un cadre confidentiel. Ce caractère confidentiel encourage une ouverture et une honnêteté dans les échanges, essentielles pour parvenir à un accord mutuellement acceptable. En offrant une alternative aux procédures judiciaires, la médiation vise à réduire le stress, les coûts et la durée associés à un procès, tout en préservant ou en rétablissant les relations entre les parties.\n\nOpter pour une médiation présente plusieurs avantages qui en font une méthode attrayante pour résoudre les conflits :\n\nUne médiation se déroule en plusieurs étapes :\n\nLe processus de médiation commence généralement par la décision des parties de recourir à la médiation, soit par clause contractuelle, soit par accord postérieur au conflit.\n\nElles choisissent un médiateur neutre, indépendant et impartial.\n\n☝️ Bon à savoir : un contrat de médiation est souvent signé, stipulant les règles de confidentialité et les modalités de la médiation.\n\nLa première réunion de médiation consiste en une introduction où le médiateur explique :\n\nLes parties sont invitées à exposer leur version du litige, leurs attentes et leurs objectifs.\n\nPlusieurs sessions peuvent suivre, durant lesquelles le médiateur aide les parties à :\n\n🛠️ En pratique : ces sessions peuvent être conjointes ou individuelles, selon les besoins et la dynamique du conflit.\n\nLe médiateur guide les parties dans la négociation d\'un accord mutuellement acceptable.\n\nLes solutions proposées sont discutées, adaptées et finalisées en fonction des intérêts et des besoins de chaque partie. Le but est de parvenir à une solution durable et équitable.\n\nSi un accord est trouvé, il est formalisé par écrit et signé par les parties. Cet accord peut être juridiquement contraignant, selon les modalités du litige.\n\nSi aucun accord n\'est atteint, les parties peuvent choisir d\'interrompre la médiation et d\'explorer d\'autres options, y compris les procédures judiciaires.\n\n📝 À noter : le médiateur peut également organiser des suivis pour s\'assurer que l\'accord est respecté et fonctionne bien dans la pratique.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe médiateur est un tiers neutre, indépendant et impartial. Il est spécifiquement formé pour faciliter la communication et la négociation entre les parties en conflit. Son rôle est d\'aider les parties à trouver un accord amiable sans imposer de solution.\n\nLe coût d\'une médiation conventionnelle peut varier en fonction du médiateur et de la complexité du litige. En général, les frais sont proportionnels aux revenus des parties. Mais certaines médiations, comme celles concernant les litiges de consommation, peuvent être gratuites pour le consommateur.\n\nL\'un des principaux inconvénients de la médiation est qu\'elle peut ne pas aboutir à un accord, obligeant ainsi les parties à recourir finalement à une procédure judiciaire. De plus, le processus peut être perçu comme une perte de temps et de ressources si les parties ne sont pas disposées à collaborer de manière ouverte et constructive.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1814,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:57:50',322,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:12:27'),(1432,'vendre-photos-ligne-banques-images-shutterstock-droits-revenus','e-commerce-numerique','/guide/e-commerce-numerique/vendre-photos-ligne-banques-images-shutterstock-droits-revenus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/e-commerce/vendre-photos-en-ligne','Vendre ses photos en ligne en {YEAR} : banques d\'images et revenus','Vendre ses photos en ligne','Vendre ses photos en ligne en {YEAR} : Shutterstock, Adobe Stock, Getty, revenus moyens et conseils pour photographes. 5 plateformes principales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Vendre ses photos en ligne via les banques d\'images est devenu une source de revenu passif accessible. Avec 10 000-100 000 photos en catalogue actif, un photographe peut générer 200-3 000 €/mois selon qualité et niches. Voici comment se lancer.</p>\n\n<h2>Principaux acteurs du marché</h2>\n<ul>\n<li><strong>Shutterstock</strong> : leader mondial, 4-6 millions de contributeurs. Rémunération 15-40 % par téléchargement (0,10-2 € selon abonnement client).</li>\n<li><strong>Adobe Stock</strong> : excellente intégration avec la suite Adobe. 33 % par vente, 0,33-3,30 € par téléchargement.</li>\n<li><strong>Getty Images / iStock</strong> : haut de gamme. Rémunération 15-45 %.</li>\n<li><strong>Alamy</strong> : 50 % par vente, plus rémunérateur unitaire.</li>\n<li><strong>Pond5</strong> : pour les vidéos, 50 % par vente.</li>\n<li><strong>Étsy / sites personnels</strong> : vente directe, 50-100 % de marge.</li>\n</ul>\n\n<h2>Types de photos qui se vendent</h2>\n<ul>\n<li><strong>Lifestyle et corporate</strong> : équipes en réunion, télétravail, business.</li>\n<li><strong>Nature et paysages</strong> : tendances éco-responsables fortes.</li>\n<li><strong>Food et cuisine</strong> : recettes, ingrédients, présentation.</li>\n<li><strong>Personnages et personnes</strong> : diversité, inclusion, vie quotidienne.</li>\n<li><strong>Objets isolés</strong> : sur fond blanc pour e-commerce.</li>\n<li><strong>Concepts abstraits</strong> : technologie, intelligence artificielle, futur.</li>\n</ul>\n\n<h2>Revenus moyens par photo</h2>\n<ul>\n<li>Une photo génère en moyenne 0,30-2 € par téléchargement (commission incluse).</li>\n<li>Une photo populaire peut être téléchargée 50-500 fois/an.</li>\n<li>Revenu moyen par photo en portefeuille : 5-50 €/an.</li>\n<li>Avec 10 000 photos en catalogue : 5 000-50 000 €/an possibles.</li>\n</ul>\n\n<h2>Droits et autorisations</h2>\n<ul>\n<li><strong>Personnes reconnaissables</strong> : autorisation écrite obligatoire (model release).</li>\n<li><strong>Lieux privés</strong> : autorisation du propriétaire (property release).</li>\n<li><strong>Marques et logos</strong> : à éviter ou flouter pour la photo éditoriale.</li>\n<li><strong>Œuvres d\'art / architecture moderne</strong> : droit d\'auteur encore actif souvent.</li>\n<li><strong>Photos éditoriales</strong> : usage limité (presse, livres), pas commercial.</li>\n</ul>\n\n<h2>Spécifications techniques minimales</h2>\n<ul>\n<li>Résolution minimum 4 mégapixels (souvent exigé 12+ mégapixels).</li>\n<li>Format : JPEG haute qualité ou TIFF.</li>\n<li>Espace colorimétrique sRGB.</li>\n<li>Métadonnées soignées (mots-clés, légende, lieu).</li>\n<li>Sans logo, signature ou watermark.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conseils pour maximiser les ventes</h2>\n<ul>\n<li>Publier sur 3-5 plateformes en parallèle.</li>\n<li>Mots-clés précis et nombreux (jusqu\'à 50 par photo).</li>\n<li>Photographier des tendances actuelles (analyse Google Trends).</li>\n<li>Maintenir un rythme régulier (10-50 photos/semaine).</li>\n<li>Spécialisation niche (food asiatique, télétravail, etc.).</li>\n<li>Qualité technique irréprochable (mise au point, exposition, composition).</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité et statut</h2>\n<ul>\n<li>Auto-entrepreneur si activité régulière.</li>\n<li>Revenus à déclarer en BNC (Bénéfices Non Commerciaux).</li>\n<li>TVA non due en deçà des seuils micro.</li>\n<li>Retenues à la source possibles selon les plateformes US (W-8BEN à remplir).</li>\n</ul>\n\n<h2>Pièges à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Quantité plutôt que qualité (les plateformes pénalisent les comptes faibles).</li>\n<li>Photos non-exclusives sans valeur ajoutée (concurrence forte).</li>\n<li>Ignorer les tendances éditoriales actuelles.</li>\n<li>Mauvaise indexation (peu de mots-clés, légendes vagues).</li>\n<li>Non-respect des droits (image de mineur, marque, lieu privé).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Principaux acteurs\", \"anchor\": \"acteurs\"}, {\"text\": \"Types de photos qui se vendent\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Revenus moyens\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Droits et autorisations\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Spécifications techniques\", \"anchor\": \"specs\"}, {\"text\": \"Conseils\", \"anchor\": \"conseils\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Pièges à éviter\", \"anchor\": \"pieges\"}]','[{\"text\": \"Combien gagne-t-on à vendre des photos en ligne ?\", \"answer\": \"0,30-2 € par téléchargement, 5-50 € par photo/an dans un catalogue actif. Avec 10 000 photos en portefeuille : 5 000-50 000 €/an possibles. Revenu très variable selon qualité et niche.\"}, {\"text\": \"Faut-il une autorisation pour photographier les gens ?\", \"answer\": \"Oui obligatoirement, sous forme de \\\"model release\\\" écrit pour toute personne reconnaissable. Idem pour les lieux privés (property release). Sans autorisation, la photo n\'est utilisable que pour l\'éditorial.\"}, {\"text\": \"Quelle plateforme rapporte le plus ?\", \"answer\": \"Shutterstock pour le volume (4-6 millions de contributeurs), Adobe Stock pour l\'intégration créative, Alamy pour la rémunération unitaire (50 % par vente vs 15-40 % chez les autres).\"}, {\"text\": \"Combien de photos faut-il pour vivre de cette activité ?\", \"answer\": \"Au moins 10 000-50 000 photos en portefeuille actif pour générer un revenu significatif. Beaucoup de photographes professionnels visent 30 000-100 000 photos pour atteindre 30-50 K€/an.\"}]','[\"5 plateformes principales : Shutterstock, Adobe Stock, Getty, Alamy, Pond5.\", \"Rémunération : 0,30-2 € par téléchargement.\", \"Model release obligatoire pour personnes reconnaissables.\", \"Spécifications : 12+ mégapixels, JPEG haute qualité, sRGB.\", \"Multiplier les plateformes + niches spécialisées.\"]',NULL,'Comment vendre ses photos en ligne ?','## Qui peut vendre ses photos en ligne ?\n\n## Faut-il créer une entreprise pour vendre ses photos en ligne ?\n\n## Quels droits d\'auteur quand on vend ses photos en ligne ?\n\n## Quel statut juridique pour vendre ses photos en ligne ?\n\n## Le statut d’artiste-auteur\n\n## Micro-entreprise\n\n## Entreprise individuelle\n\n## EURL\n\n## SASU\n\n## Quelles étapes suivre pour vendre ses photos en ligne ?\n\n## Définir son projet et sa stratégie\n\n## Constituer et organiser son portfolio\n\n## Choisir ses canaux de vente\n\n## Créer son site e-commerce\n\n## Utiliser les plateformes spécialisées\n\n## Accomplir les formalités administratives\n\n## Fixer ses prix\n\n## Se faire connaître\n\n## FAQ\n\n## Quel est le meilleur site pour vendre ses photos ?\n\n## Comment faire de l\'argent avec des photos ?\n\n## Quel prix pour vendre ses photos ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe marché de la photographie numérique connaît une croissance exponentielle. Vous avez un don pour réaliser de jolis clichés et vous voulez vivre de votre passion ? Vendre des photos en ligne représente aujourd\'hui une opportunité accessible à tous les photographes amateurs ou professionnels. Vous pouvez vendre les droits d’exploitation de vos clichés, ou vendre des tirages et produits dérivés où vos photos sont imprimées. Mais le statut du métier de photographe est particulier et il convient de bien le comprendre, de même que la question des droits d’auteur associés à vos images. Enfin, le choix de votre statut juridique dépend de la nature de votre activité.\n\nQuel statut adopter ? Comment protéger ses droits d\'auteur ? Quelles formalités accomplir pour exercer ? Autant d\'interrogations auxquelles Legalstart répond dans ce guide complet.\n\nToute personne majeure peut commercialiser ses créations photographiques sur internet. Cette activité ne nécessite aucun diplôme spécifique ni autorisation préalable : les photographes amateurs comme les professionnels peuvent ainsi monétiser leur passion.\n\nLes mineurs peuvent également vendre leurs photos, mais sous condition d’obtenir l\'accord écrit de leurs représentants légaux.\n\n☝️ Bon à savoir : même un hobby photographique peut générer des revenus significatifs et nécessiter une déclaration auprès de l\'administration.\n\nPlusieurs profils peuvent développer cette activité :\n\nVotre réussite dépend principalement de la qualité technique et artistique des images, autant que l\'originalité et la créativité des compositions. Vous devez vous démarquer dans un contexte où la concurrence est nombreuse !\n\n⚠️ Attention : pour vendre des photos de charme en ligne ou toute autre photo impliquant des personnes, vous devez être vigilant quant au droit à l\'image des sujets photographiés. Leur accord écrit est indispensable pour toute commercialisation.\n\nLa création d\'une entreprise n\'est pas systématiquement obligatoire pour vendre des photos en ligne. Tout dépend du volume d\'activité, des revenus générés et surtout de la nature de votre activité photographique qui va déterminer votre statut juridique et social. On distingue principalement 3 familles :\n\n💡 Astuce : il est possible de cumuler plusieurs statuts si vous exercez plusieurs de ces activités. Un photographe peut être inscrit comme artiste-auteur pour la vente d\'œuvres et exercer parallèlement une activité artisanale sous le régime micro-entrepreneur pour des prestations commerciales.\n\nVous êtes un photographe qui veut vendre ses photos en ligne ? Alors les droits d’auteur protègent automatiquement vos œuvres. Vous n’avez pas à procéder à une déclaration ni à faire de démarche pour les protéger. Ces droits naissent automatiquement dès la création de l\'œuvre photographique.\n\nLe droit d\'auteur français protège toute création originale. Il comprend deux composantes distinctes :\n\n⚠️ Attention : la vente du support physique (tirage) ne transfère pas automatiquement les droits d\'auteur. Il transfère seulement la propriété matérielle, mais pas nécessairement intellectuelle. Cela signifie que l’acheteur ne peut pas l’exploiter comme il l’entend et doit demander l’autorisation.\n\nLa vente de photos implique généralement la cession des droits d\'exploitation. Cette cession doit être formalisée par écrit et préciser :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez que vos photos puissent être libres de droit, vous pouvez placer sous licence Créative Commons. Vous conservez votre droit d’auteur en fonction de paramètres que vous choisissez, et vos photos sont partagées en ligne gratuitement.\n\n❓ Question fréquente : vendre ses photos, à quel prix ? En cas de cession de droits, la rémunération du photographe sur les droits d’auteur est calculée de manière proportionnelle aux sommes récoltées par le bénéficiaire de la cession par l’exploitation ou la vente des images.\n\nSur le plan fiscal, les droits d\'auteur photographiques bénéficient d\'un régime spécifique. Ils relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).\n\nLe choix du statut juridique conditionne votre réussite commerciale. Plusieurs options s\'offrent aux photographes souhaitant commercialiser leurs créations sur internet :\n\nLe photographe qui veut vendre ses photos en ligne sans autre prestation annexe est assimilé à un photographe auteur. Il peut donc opter pour le statut d\'artiste-auteur. Ce régime offre des avantages fiscaux et sociaux spécifiques :\n\n📝 À noter : le statut d\'artiste-auteur ne permet pas d\'exercer sous le régime de la micro-entreprise.\n\n📌 À retenir : vous ne pouvez travailler qu’avec des professionnels. Vos clients sont principalement des banques d’image, ou des entreprises qui veulent exploiter vos photos dans le cadre de leur communication.\n\nCe régime fiscal de l’entreprise individuelle séduit par sa facilité de mise en œuvre. S’il n’est pas adapté aux photographes auteurs, il convient parfaitement aux photographes artisans qui débutent ou cumulent prestations de service et vente d’œuvres. Vous pouvez d’ailleurs choisir ce statut si vous vendez les reproductions de vos photos : tirages d’art, calendrier, livre photo, impression sur objets, etc.\n\nLes seuils de chiffre d\'affaires 2025 sont fixés à :\n\nLe calcul fiscal s\'effectue après application d\'un abattement forfaitaire. Cet abattement compense l\'impossibilité de déduire les charges réelles. Il s\'élève à 50 % pour les prestations de services BIC.\n\nLes cotisations sociales varient selon la nature de l\'activité :\n\n📝 À noter : la déclaration d’activité s\'effectue gratuitement en ligne via le Guichet unique. Aucun capital social n\'est requis, ni statuts sociaux.\n\nAvantages de la micro-entreprise pour un photographe :\n\nL\'entreprise individuelle supprime les contraintes de plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise. Elle autorise également la déduction intégrale des charges professionnelles, ce qui peut être intéressant si vous investissez dans du matériel photo coûteux. Enfin, la facilité de création reste la même qu’en micro-entreprise, mais les contraintes sont identiques.\n\n⚠️ Attention : si vous souhaitez uniquement vendre des photos en ligne en cession de droits, ce n’est probablement pas le statut juridique le plus adapté.\n\nCette forme sociétaire limite votre responsabilité au montant investi dans le capital social. Un euro symbolique suffit pour le constituer.\n\nL\'EURL offre plusieurs avantages concrets au photographe qui veut vendre ses photos en ligne sous forme de tirages et de produits dérivés :\n\nLe gérant unique relève du régime TNS. Ce statut génère des cotisations sociales modérées mais une protection sociale basique.\n\nVous êtes soumis à l’impôt sur le revenu par défaut, mais l\'option pour l\'impôt sur les sociétés peut s\'avérer intéressante pour vendre ses photos d\'art en ligne si celles-ci ont une forte valeur ajoutée.\n\nLa SASU combine souplesse statutaire et crédibilité commerciale pour le photographe artisan qui veut vivre de la vente de tirages photos en ligne, ainsi que de prestations de photographie. Elle convient parfaitement aux projets plus ambitieux, qui nécessitent des financements externes par exemple.\n\nLe président de SASU bénéficie du régime des assimilés-salariés. Cette protection sociale étendue génère des cotisations plus élevées mais une couverture sociale vraiment protectrice. Les cotisations s\'élèvent au total à environ 45 % de la rémunération versée.\n\nLa liberté de rédaction des statuts permet d\'adapter précisément la gouvernance, pour que le photographe puisse exercer son activité comme il le souhaite.\n\nEnfin, l\'imposition s\'effectue obligatoirement à l\'impôt sur les sociétés.\n\n⚠️ Attention : ce statut implique des obligations comptables strictes et des coûts de fonctionnement plus élevés.\n\n📌 À retenir : le choix optimal dépend de votre volume d\'activité prévisionnel. Pour vendre ses tirages photo en ligne de manière occasionnelle, la micro-entreprise (pour des tirages) ou le statut d’artiste auteur (pour céder ses droits d’auteur) suffisent. Les projets d\'envergure nécessitent une structure sociétaire adaptée.\n\nVendre des photos en ligne nécessite une approche bien construite, notamment si vous espérez vivre de vos ventes. Voici les principales étapes à respecter.\n\nLa réussite commence par une réflexion approfondie sur votre positionnement, car la concurrence est rude dans le milieu de la photographie.\n\nVous pouvez commencer par identifier votre niche artistique (paysage, abstrait, vintage, minimaliste, architecture, etc.). Analysez la concurrence et déterminez ce qui vous en différencie.\n\nPlusieurs questions méritent réflexion :\n\nVotre portfolio professionnel constitue votre vitrine commerciale. Il est nécessaire si vous voulez vendre vos clichés et démarcher les banques d’images, par exemple.\n\nPour le réaliser, sélectionnez vos meilleures créations en privilégiant la cohérence artistique. Organisez vos images par thèmes ou styles pour faciliter la navigation.\n\nÉvidemment, la qualité technique est primordiale. Vérifiez la netteté, l\'exposition et la colorimétrie de chaque image. Respectez les standards de résolution requis par chaque plateforme.\n\nPlusieurs options s\'offrent pour commercialiser vos photos. Les plus courantes sont :\n\nVous pouvez aussi réaliser des ventes de tirages photos ou de produits dérivés sur des marketplaces généralistes (Etsy, Amazon), sur des plateformes d’impression à la demande, ou tenter une approche directe de clients potentiels.\n\nChaque canal présente des avantages et inconvénients spécifiques. En optant pour une approche multicanale, vous pouvez maximiser vos chances de succès !\n\nCréer votre site internet vous offre la maîtrise totale de votre image de marque et de tout le processus de vente. Pour le réaliser, plusieurs solutions techniques existent selon votre budget et vos compétences, et notamment les SaaS.\n\nCes plateformes clés en main (Shopify, WooCommerce) simplifient la création du site web, et intègrent nativement les fonctionnalités e-commerce essentielles :\n\n📌 À retenir : investissez dans un design professionnel et une navigation intuitive pour maximiser vos conversions. Votre site doit refléter votre univers et donner une image sérieuse de votre talent !\n\nLes plateformes de microstocks, ou banques d’images, offrent une audience immédiate et ont l\'avantage de gérer directement pour vous la promotion, la vente et la distribution de vos images. En tant que photographe auteur, vous percevez une commission sur chaque vente. Pour cela, vous devez céder des images exclusives et non libres de droit, que la banque d’images se charge de vendre sous forme de licence.\n\nLes principales banques d’images pour vendre vos photos en ligne sont :\n\n📌 À retenir : chaque plateforme applique ses propres critères de sélection et son propre pourcentage de commission. Pour maximiser vos revenus, ne vous limitez pas à une seule plateforme.\n\nLa création d\'entreprise implique plusieurs démarches obligatoires. Ces formalités varient selon le statut juridique choisi, mais pour les photographes qui souhaitent vendre leurs photos en ligne, elles restent assez simples.\n\nPour déclarer son statut d’artiste auteur, Pour uniquement vendre des photos en ligne, vous devez donc vous déclarer en tant qu’artiste-auteur sur le site du guichet unique ou guichet des formalités des entreprises. Si vos rémunérations sont déjà déclarées par un tiers, comme un éditeur, c’est lui qui procède à la déclaration d’activité (mécanisme du précompte).\n\nPour une micro-entreprise de photographe ou une entreprise individuelle, l\'inscription se fait en ligne sur le site du guichet unique. La procédure est gratuite et immédiate.\n\n💡 Astuce : vous avez besoin d’un coup de pouce pour choisir votre statut et effectuer vos déclarations ? Confiez les clés de votre réussite à des experts ! Legalstart se charge pour vous de toutes les formalités pour que vous puissiez vendre vos photos en ligne sans prise de tête.\n\nVendre ses photos, à quel prix ? Vous devez proposer des tarifs rentables et attractifs à la fois. Plusieurs facteurs influencent la détermination de vos tarifs : votre marché (entreprises, banque d’images, particuliers pour des tirages et produits dérivés), le type de produits vendus et la concurrence.\n\nCalculez ensuite vos coûts réels :\n\n💡 Astuce : pour démarrer, vous pouvez tester plusieurs grilles tarifaires. Commencez par des prix modérés pour vous constituer une clientèle, puis augmentez progressivement vos tarifs selon la demande et votre notoriété.\n\nEnfin, pour pouvoir vendre vos photos en ligne, il reste l’ultime étape : vous faire connaître ! C’est votre visibilité qui va en partie conditionner votre succès commercial.\n\nPour cela, vous pouvez :\n\nRésumer cet article avec :\n\nS’il n’existe pas de meilleur site pour vendre ses photos, plusieurs banques d’images sont réputées pour bien rémunérer leurs photographes, comme Shutterstock, Adobe Stock, Alamy ou 500px.\n\nPour faire de l’argent avec des photos, vous pouvez opter pour différentes approches. La vente de licences auprès des banques d’images génère des revenus récurrents, les tirages d\'art permettent des marges élevées tandis que les prestations de shooting complètent efficacement l\'activité de vente de photos en ligne.\n\nLes tarifs varient selon le type de vente de vos images. Les photos de stock rapportent aux photographes quelques centimes à plusieurs euros par téléchargement (commission de 20 à 60 % selon la plateforme), tandis que les tirages d\'art se vendent de 50 à 500 € selon le format et l\'exclusivité. Étudiez les prix pratiqués par vos concurrents directs et ajustez votre grille tarifaire en fonction de votre positionnement et de votre expérience.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer un site e-commerce ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une boutique en ligne ? 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Découvrez son rôle dans l\'insertion, son conventionnement et la mise à disposition de personnes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'association intermédiaire est une structure d\'insertion par l\'activité économique. Elle embauche des personnes sans emploi en difficulté pour les mettre à disposition d\'utilisateurs, tout en les accompagnant vers un emploi durable. Conventionnée par l\'État, elle conjugue activité économique et mission sociale.</p><h2>Le rôle de l\'association intermédiaire</h2><p>Elle recrute des personnes éloignées de l\'emploi et les met à disposition de particuliers, d\'entreprises, de collectivités ou d\'associations pour des tâches ponctuelles. Au-delà de la mise à disposition, elle assure un accompagnement social et professionnel destiné à lever les freins à l\'emploi et à favoriser un retour durable sur le marché du travail.</p><h2>Le conventionnement</h2><p>Pour exercer, l\'association intermédiaire doit être conventionnée par l\'État. Cette convention fixe les objectifs d\'insertion, les publics visés et les modalités d\'accompagnement. Elle ouvre droit à des aides et inscrit la structure dans le dispositif de l\'insertion par l\'activité économique, aux côtés des autres structures conventionnées.</p><h2>La mise à disposition</h2><p>Les salariés en insertion sont mis à disposition d\'utilisateurs pour des durées encadrées. L\'association reste l\'employeur : elle verse les salaires, gère les contrats et assure le suivi. La mise à disposition auprès des entreprises est limitée dans le temps pour préserver la finalité d\'insertion du dispositif.</p><h2>L\'accompagnement social</h2><p>L\'accompagnement constitue le cœur de la mission : diagnostic des difficultés, aide aux démarches, formation, orientation. Des référents suivent chaque salarié pour construire un parcours vers l\'emploi. Cet accompagnement distingue l\'association intermédiaire d\'une simple agence de placement et justifie son soutien public.</p><h2>Le financement</h2><p>L\'association se finance par la facturation des mises à disposition et par les aides liées au conventionnement. La gestion doit concilier équilibre économique et mission sociale. Une comptabilité rigoureuse et un suivi des résultats d\'insertion sont indispensables pour maintenir le conventionnement et les financements publics.</p>','[{\"text\": \"Le rôle\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Le conventionnement\", \"anchor\": \"convention\"}, {\"text\": \"La mise à disposition\", \"anchor\": \"mise-disposition\"}, {\"text\": \"L\'accompagnement social\", \"anchor\": \"accompagnement\"}, {\"text\": \"Le financement\", \"anchor\": \"financement\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une association intermédiaire ?\", \"content\": \"Une structure d\'insertion par l\'activité économique qui embauche des personnes en difficulté et les met à disposition d\'utilisateurs en les accompagnant.\"}, {\"text\": \"Faut-il être conventionné ?\", \"content\": \"Oui. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nL’association intermédiaire, conventionnée par l’Etat, facilite l’insertion et le retour à l’emploi des personnes qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles. Quel est le statut et les missions de ces associations intermédiaires ? Comment fonctionne une association intermédiaire ? Qui peut en bénéficier ? Existe-t-il des aides pour créer une association intermédiaire ? Legalstart vous répond.\n\nUne association intermédiaire participe à l’insertion professionnelle des personnes confrontées à des difficultés socio-professionnelles majeures. Son objectif est de leur proposer des missions occasionnelles rémunérées, en servant d’intermédiaire entre ces personnes et les utilisateurs. Ces derniers sont les entreprises, les associations, les collectivités locales, ou encore les particuliers.\n\n📌 À retenir : une association intermédiaire est une structure d’insertion, d’accueil, d’information et d’orientation.\n\nL’association intermédiaire (AI) dispose du statut juridique d’association à but non lucratif. Elle est régie par la loi de 1901, et est conventionnée par l’Etat.\n\nLa reconnaissance du statut d’association intermédiaire est conditionnée par la signature d’une convention pluriannuelle (trois ans renouvelables) entre l’association candidate et l’Etat. Cette signature nécessite l’avis préalable du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE).\n\nLa convention, signée par le préfet, est basée sur la qualité du projet d’insertion, et de l’offre existante, afin d’assurer un développement équilibré des actions d’insertion. Le champ d’application de l’association intermédiaire est limité à une zone spécifique définie dans la convention qu’elle signe avec l’Etat.\n\n⚠️ Attention : la convention peut être résiliée si l’association intermédiaire ne respecte pas les dispositions convenues dans la convention, ou les conditions de mise à disposition des salariés.\n\nL’association intermédiaire a pour mission d’accueillir des personnes en difficultés et de leur offrir un suivi personnalisé, dans le but de faciliter leur insertion sociale. Son objectif est de tout mettre en œuvre pour favoriser une insertion professionnelle durable.\n\nConcrètement, l’association intermédiaire a pour missions :\n\n☝️ Bon à savoir : dans certains cas, une convention de coopération peut être établie entre l’association intermédiaire et France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette convention définit les conditions et modalités d’accès à l’emploi des salariés recrutés par l’association. Cela permet d’envisager diverses actions visant à faciliter l’accès à l’emploi des personnes concernées.\n\nLes personnes recrutées par une association intermédiaire sont celles qui rencontrent de grandes difficultés sociales et professionnelles. Sont notamment concernés :\n\nLe fonctionnement d’une association intermédiaire repose sur la mise à disposition de salariés qu’elle emploie.\n\nL’association intermédiaire propose des mises à disposition, à titre onéreux.\n\nSur le principe, l’association intermédiaire emploie un salarié avec lequel elle signe un contrat de travail. Elle met ensuite ses salariés à dispositions de tiers, appelés utilisateurs. Le salarié est ainsi amené à exercer son activité professionnelle chez l’utilisateur.\n\nUne embauche réalisée dans le cadre d’une association intermédiaire implique donc à la fois :\n\nLa mise à disposition des salariés est autorisée uniquement pour accomplir une tâche spécifique et temporaire. Elle n’a pas vocation à pourvoir un emploi durable chez l’utilisateur.\n\nLes conditions de mise à disposition sont encadrées dans le contrat de mise à disposition qui doit préciser :\n\nLa durée de mise à disposition est limitée à 480 heures sur 24 mois, pour l’ensemble des missions réalisées par un salarié dans une même entreprise. Une dérogation à cette limite d’heures peut être accordée par le préfet, pour une durée maximale de 3 ans renouvelable, après examen du bilan d’activité de l’association intermédiaire.\n\n⚠️ Attention : il est interdit à l’association intermédiaire de conclure un contrat de mise à disposition avec une entreprise qui a procédé à un licenciement économique depuis moins de 6 mois, sur une qualification ou un poste équivalent.\n\nDans le cadre de la mise à disposition, c’est l’utilisateur, et non l’association intermédiaire qui est responsable des conditions de travail et de l’accomplissement de l’activité. À ce titre, l\'utilisateur doit veiller au respect de la durée du travail, du repos hebdomadaire, et de la sécurité du salarié.\n\nGénéralement, les salariés embauchés par l’association intermédiaire signent un contrat à durée déterminée, dit contrat d’usage, pour la mission à réaliser. Ce type de contrat a la particularité de pouvoir s’enchaîner les uns les autres, sans avoir à respecter de délai de carence entre chaque contrat. L’AI peut aussi conclure un contrat de travail à durée indéterminée d’inclusion (CDI) à temps partiel avec le salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : une association intermédiaire peut conclure des CDI d’inclusion dans la limite de 20 % des postes de travail d’insertion à temps plein prévus par sa convention avec l’Etat. Cette limite peut être portée à 30 % par décision du préfet de département si la situation le justifie.\n\nIl est également possible de signer un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI). Ce contrat est régi par les règles suivantes :\n\nLe CDDI peut être suspendu à la demande du salarié, avec l’accord de son employeur, pour effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ou une action qui participe à son insertion professionnelle. Il en est de même s’il souhaite effectuer une période d’essai en vue d’une embauche en CDI ou de CDD de plus de 6 mois.\n\n📝 À noter : le CDDI peut être rompu avant son terme par le salarié pour lui permettre de suivre une formation qualifiante.\n\nLa rémunération du salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié de l’entreprise, au même poste de travail et à qualification équivalente. En outre, le salarié bénéficie des mêmes avantages collectifs que les salariés de l\'utilisateur. Il a ainsi droit au restaurant d’entreprise, aux tickets restaurants, à la prise en charge de ses frais de transport, etc.\n\nL’association intermédiaire est l’employeur de la personne embauchée. En tant que telle, elle est responsable du paiement du salaire. Ce dernier peut être calculé de deux façons :\n\nUne association intermédiaire bénéficie d’une aide au poste d’insertion. C’est l’Agence de services et de paiement (ASP) se charge de son versement tous les mois.\n\nCette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant socle tient compte de l’évolution du SMIC, et est fixé tous les ans. Depuis le 1er janvier 2024, le montant socle de l’aide financière par poste de travail occupé à temps plein est de 1.588 € pour les associations intermédiaires.\n\nLe montant de la part modulée est compris entre 0 % et 10 % du montant socle. Il est déterminé en fonction des critères suivants, pour chaque personne recrutée :\n\n☝️ Bon à savoir : Depuis 2019, l’exonération spécifique des cotisations sociales patronales est supprimée pour les associations intermédiaires au profit de la réduction générale des cotisations patronales.\n\nD’autres aides ponctuelles peuvent être versées. Il existe en effet des fonds exceptionnels versés par les collectivités territoriales ou locales pour les projets spécifiques, comme les formations.\n\nLes associations intermédiaires peuvent également solliciter le Fonds de développement de l\'inclusion (FDI) à toutes les étapes du développement de la structure, et en fonction des projets.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa principale différence entre l’entreprise d’insertion et l’association intermédiaire, c’est que dans cette dernière, les salariés sont mis à disposition chez un utilisateur. Ce n’est pas le cas dans une entreprise d’insertion.\n\nLa liste des associations intermédiaires est disponible sur le site de l’Union Nationale des Associations intermédiaires (UNAI). Certains sites de la direction régionale de l\'économie, de l\'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) fournit également un annuaire des structures de l’insertion par l’activité économique\n\nLes structures d’aide à l’insertion sont les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), les entreprises d’insertion (EI), les associations intermédiaires (AI), les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les groupement d\'employeurs pour l\'insertion et la qualification (GEIQ), etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nAssemblée constitutive association : tout ce que vous devez savoir\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nDissolution d’une association : mode d’emploi (2025)\n\nChangement d’adresse d’une association : quelles étapes en 2025 ?\n\nChanger le nom d’une association : la procédure\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1678,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,303,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1434,'devenir-ergotherapeute-formation-ifpek-statut-liberal-salariat-revenus','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-ergotherapeute-formation-ifpek-statut-liberal-salariat-revenus','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-ergotherapeute','Devenir ergothérapeute : guide {YEAR}','Devenir ergothérapeute','Devenir ergothérapeute en {YEAR} : formation, statut libéral ou salariat, conventionnement et revenus. DE Ergothérapeute en 3 ans après le bac.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ergothérapeute est un professionnel de santé spécialisé dans la réadaptation par l\'activité. Il accompagne des personnes en situation de handicap, en perte d\'autonomie ou en convalescence, pour leur permettre de retrouver ou maintenir leur autonomie au quotidien.</p><h2>Formation</h2><p>Le Diplôme d\'État d\'Ergothérapeute s\'obtient en 3 ans après le bac, dans une école spécialisée (IFE) ou en université. Une vingtaine d\'établissements en France. Admission sur Parcoursup avec sélection sur dossier. Coût : 200-500 €/an en école publique, jusqu\'à 8 000 €/an en école privée.</p><h2>Domaines d\'intervention</h2><p>Pédiatrie (troubles du développement, dys), gériatrie (perte d\'autonomie, chutes), neurologie (AVC, Parkinson, sclérose en plaques), psychiatrie, rééducation main, ergonomie au travail, adaptation du domicile. Chaque domaine demande une expertise spécifique et peut donner lieu à des formations complémentaires.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Plus de 80 % des ergothérapeutes exercent en salariat (hôpitaux, EHPAD, centres de rééducation, structures pour enfants handicapés). L\'exercice libéral se développe, en cabinet individuel ou pluridisciplinaire. Le conventionnement avec la Sécu existe mais les tarifs restent peu attractifs en libéral pur.</p><h2>Installation libérale</h2><p>Cabinet libéral en EURL, SASU ou micro-entreprise. Investissement initial modéré : matériel adapté (mobilier, jeux thérapeutiques, mises en situation) pour 5 000-15 000 €. Communication via partenariats avec médecins, kinés, neurologues. Bouche-à-oreille essentiel.</p><h2>Revenus</h2><p>Salarié en milieu hospitalier : 1 800-2 800 € net/mois selon l\'ancienneté. En libéral : 30 000-60 000 € net/an selon la zone et l\'orientation (rééducation, adaptation domicile, bilans). 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La marche à suivre','## En quoi consiste le métier d’ergothérapeute ?\n\n## Qui peut devenir ergothérapeute ?\n\n## Les qualités pour devenir ergothérapeute\n\n## La formation pour devenir ergothérapeute\n\n## Où exercer la profession d’ergothérapeute ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir ergothérapeute ?\n\n## Le statut de salarié\n\n## Le statut de libéral\n\n## L\'entreprise individuelle\n\n## La micro-entreprise\n\n## La création d’une société\n\n## Quelles formalités pour devenir ergothérapeute ?\n\n## Obtenir le Diplôme d\'État d’ergothérapeute\n\n## Inscription au répertoire ADELI\n\n## Formalités pour devenir ergothérapeute salarié\n\n## Formalités pour devenir ergothérapeute libéral\n\n## FAQ\n\n## Quel bac pour devenir ergothérapeute ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un ergothérapeute ?\n\n## Quels sont les inconvénients du métier d’ergothérapeute ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 août 2025\n\nL\'ergothérapie est une profession médicale méconnue qui vise à améliorer l’autonomie et la qualité de vie des personnes confrontées à des limitations physiques, mentales ou sociales. Devenir ergothérapeute, c’est choisir un métier au cœur de l\'humain, où l’accompagnement personnalisé et la réadaptation sont au centre des priorités. Que ce soit auprès des enfants, des adultes ou des personnes âgées, l\'ergothérapeute intervient dans de nombreux domaines pour favoriser la réinsertion et l’indépendance. Dans cet article, nous vous offrons un guide complet pour tout savoir sur comment devenir ergothérapeute, les études à suivre, les débouchés, et les qualités requises pour exceller dans cette carrière gratifiante.\n\nLe métier d\'ergothérapeute consiste à accompagner les personnes confrontées à des troubles moteurs, cognitifs ou sensoriels afin de leur permettre de retrouver ou de maintenir leur autonomie au quotidien. L\'ergothérapeute évalue les capacités fonctionnelles de ses patients et met en place des programmes de rééducation adaptés à leurs besoins spécifiques, que ce soit pour des activités simples comme se déplacer, s’habiller, ou des tâches plus complexes comme travailler ou gérer un foyer.\n\nL\'une des missions principales de l\'ergothérapeute est de concevoir des solutions sur mesure pour chaque patient. Cela peut passer par l’adaptation de l’environnement de vie, avec la modification d’un logement, ou encore la recommandation d’aides techniques comme des orthèses, des prothèses ou des équipements spécifiques. Il intervient également pour proposer des exercices visant à développer des stratégies compensatoires lorsque les fonctions ne peuvent être entièrement récupérées.\n\nCe professionnel de santé travaille souvent en collaboration avec d’autres spécialistes, comme des kinésithérapeutes, des psychomotriciens ou des orthophonistes, afin d’assurer une prise en charge globale et cohérente des patients. Son intervention est essentielle dans les hôpitaux, les centres de rééducation, mais aussi à domicile ou dans des structures spécialisées pour personnes en situation de handicap.\n\nAu-delà de la rééducation, l\'ergothérapeute joue également un rôle de prévention, notamment auprès des personnes âgées ou des personnes à risque de perte d’autonomie. Il les aide à préserver leurs capacités restantes et à prévenir les chutes ou les accidents, en les formant aux bons gestes et aux bonnes postures pour protéger leur santé au quotidien.\n\nDevenir ergothérapeute nécessite de combiner des qualités humaines avec une formation spécialisée rigoureuse. Ce métier est ouvert à ceux qui ont un sens aigu de l’écoute, une grande capacité d’adaptation et un intérêt prononcé pour l’accompagnement des personnes en difficulté.\n\nUn bon ergothérapeute doit avant tout être doté d’une grande empathie et d’un sens développé de l\'observation. Chaque patient étant unique, il est essentiel de savoir analyser rapidement les besoins et les capacités de chacun pour proposer un suivi adapté. De plus, une bonne dose de patience et de pédagogie est nécessaire, car les progrès des patients peuvent parfois prendre du temps. La capacité à travailler en équipe est aussi primordiale, car l’ergothérapeute évolue souvent au sein d’un réseau de professionnels de santé.\n\nPour accéder à cette profession, il est obligatoire de suivre une formation spécifique menant au Diplôme d’État d’ergothérapeute. Celle-ci dure trois ans et comprend un enseignement théorique ainsi que de nombreux stages pratiques en milieu professionnel. L’admission en école d’ergothérapie se fait généralement sur concours ou via Parcoursup après le baccalauréat, et exige une bonne préparation pour réussir dans un environnement compétitif.\n\n⚠️ Attention : il n\'est pas possible de devenir ergothérapeute sans passer par un concours. L\'accès aux écoles d\'ergothérapie se fait via Parcoursup et inclut souvent un concours d\'entrée. Certaines écoles peuvent également sélectionner sur dossier et entretien, mais un diplôme d\'État est obligatoire pour exercer.\n\nUne fois diplômé, l’ergothérapeute peut exercer dans une grande diversité de structures. Il est très sollicité dans les hôpitaux et centres de rééducation, mais peut également intervenir en libéral, à domicile ou dans des établissements spécialisés pour personnes en situation de handicap. Les opportunités d\'emploi sont nombreuses et permettent de travailler aussi bien auprès des enfants, des adultes que des personnes âgées.\n\nLe choix du statut juridique pour exercer en tant qu\'ergothérapeute dépend principalement de la manière dont vous souhaitez organiser votre activité professionnelle. Vous pouvez opter pour un statut de salarié, en travaillant dans des structures telles que les hôpitaux ou les centres de rééducation. Sinon, il est possible de s’installer en libéral, ce qui implique de choisir entre différents statuts juridiques adaptés à l\'entrepreneuriat, tels que la micro-entreprise ou la société.\n\nDe nombreux ergothérapeutes choisissent le statut de salarié, notamment au début de leur carrière. Cela permet de bénéficier d\'un cadre stable avec un contrat de travail dans des hôpitaux, cliniques, centres de rééducation ou établissements spécialisés. Le statut de salarié offre des avantages sociaux tels que la sécurité de l\'emploi, la couverture maladie et la cotisation pour la retraite, ainsi qu’un rythme de travail encadré par des horaires fixes.\n\nLe statut d\'ergothérapeute libéral offre une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail. En choisissant cette voie, l\'ergothérapeute devient indépendant et peut gérer son propre cabinet ou travailler à domicile. Ce statut permet de fixer ses propres honoraires et de choisir ses patients, mais il s\'accompagne aussi de responsabilités administratives, fiscales et comptables. La liberté qu’offre ce statut demande également une gestion rigoureuse, notamment en ce qui concerne la gestion des charges et des cotisations sociales.\n\nLa première possibilité pour devenir ergothérapeute à son compte est de créér une entreprise indivuelle ou EI. Ce statut permet d\'exercer votre activité en nom propre, donc sans avoir à créer une personne morale (société). En EI, vous dépendez du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) avec des cotisations sociales de l\'ordre de 45 % et vous êtes imposé à l\'impôt sur le revenu (IR). Toutefois, une option pour l\'impôt sur les sociétés (IS) existe.Par principe, vos biens personnels sont protégés, sauf pour les dettes fiscales et sociales. Cependant, la disctinction du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel peut être délicate. Cela peut poser des problèmes en cas de dettes envers vos créanciers professionnels.\n\nPour ceux qui souhaitent s’installer en libéral avec des démarches simplifiées, la micro-entreprise est une option intéressante. Il s\'agit d\'une option offerte aux entrepreneurs individuels sous réserve de respecter le plafond annuel de chiffre d\'affaires de 77.700 euros hors taxes pour les prestataires de services.\n\nCe statut juridique permet de débuter l’activité avec des formalités réduites et une gestion comptable allégée. Les cotisations sociales et les impôts sont calculés en fonction du chiffre d’affaires, ce qui peut être avantageux en début de carrière. Tout comme en EI, vous êtes assujetti au régime des TNS et à l\'impôt sur le revenu. De plus, sous certaines conditions, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu.\n\nPour les ergothérapeutes qui souhaitent développer une activité plus structurée, la création d’une société, comme une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une SARL (Société à Responsabilité Limitée), peut être une option à envisager. Le fait de créer une société offre une protection accrue du patrimoine personnel et permet de s’associer avec d’autres professionnels, mais il nécessite une gestion plus complexe en termes de comptabilité et d’obligations légales.\n\nL\'EURL est la version unipersonnelle de la SARL. Par conséquent, si vous souhaitez vous associer à d\'autres personnes, vous pouvez créer une SARL. Leur fonctionnement est similaire. Pour créer une EURL, le capital social minimum est de 1 euro. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le gérant associé majoritaire ou associé unique est assujetti au régime des TNS, tandis que le gérant minoritaire, ou non associé est assujetti au régime des assimilés-salariés. En principe, l\'EURL est soumise à l\'IR, mais il est possible d\'opter pour l\'IS.\n\nDe son côté, la SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Pour créer une SASU ou une SAS, le capital social minimum est de 1 euro. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Le président de SAS rémuméré pour ses fonctions est assujetti au régime des assimilés salariés avec un taux de cotisations sociales de 80 % environ. L\'édition d\'une fiche de paie est obligatoire. D\'un point de vue fiscal, la SASU est soumise à l\'IS, mais elle peut opter pour l\'IR pour les cinq premiers exercices seulement.\n\nDevenir ergothérapeute demande de suivre une formation spécialisée, d\'obtenir le Diplôme d\'État et, en fonction de l\'exercice choisi (salarié ou libéral), d’accomplir certaines démarches administratives. Que vous choisissiez d\'exercer en tant que salarié ou en libéral, il est essentiel de respecter les étapes indispensables, notamment la reconnaissance de votre diplôme et les formalités liées à la création d\'entreprise pour les libéraux.\n\nLa première formalité essentielle pour devenir ergothérapeute est l\'obtention du Diplôme d\'État (DE). Cette formation est accessible après le baccalauréat, via concours ou Parcoursup, et dure trois ans. Elle inclut des enseignements théoriques et des stages pratiques en milieu médical. Le diplôme est indispensable pour exercer légalement la profession en France et est reconnu au niveau européen. Il vous permet de vous inscrire au répertoire ADELI, qui recense les professionnels de santé autorisés à exercer.\n\nUne fois le diplôme en poche, l’inscription au répertoire ADELI est une formalité obligatoire pour tous les ergothérapeutes, qu’ils exercent en tant que salariés ou en libéral. Cette inscription garantit que vous êtes reconnu comme un professionnel de santé auprès des autorités. Elle se fait auprès de l\'Agence Régionale de Santé (ARS) de votre lieu de résidence. L\'inscription vous attribue un numéro ADELI, nécessaire pour exercer et être remboursé par la Sécurité sociale.\n\nSi vous choisissez d’exercer en tant que salarié, les formalités sont simplifiées. Vous n\'avez pas à créer une structure juridique, mais vous devrez fournir une copie de votre diplôme et de votre inscription ADELI à votre employeur. Une fois recruté, vous bénéficiez du statut de salarié, avec un contrat de travail en bonne et due forme. Les avantages de ce statut incluent la protection sociale, les congés payés et la cotisation pour la retraite.\n\nPour exercer en libéral, les formalités sont plus nombreuses, car vous devez créer votre propre structure juridique. Le choix du statut (micro-entreprise, EURL, etc.) conditionne les démarches à accomplir.\n\nSi vous optez pour la micro-entreprise, l\'inscription se fait simplement en ligne et vous devez déclarer votre activité à l’URSSAF. Pour une société comme une EURL ou une SARL, les démarches sont plus complexes et incluent la rédaction de statuts, le dépôt du capital social, la publication d\'un avis de création dans un journal d\'annonces légales et le dépôt du dossier d\'immatriculation en ligne sur le guichet unique.\n\n👍 Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn bac général est recommandé, avec une préférence pour les spécialités scientifiques comme SVT ou Physique-Chimie.\n\nLe salaire moyen d\'un ergothérapeute débutant est d’environ 1.800 à 2.200 € brut par mois. Avec de l\'expérience, il peut atteindre 3.000 € brut mensuels.\n\nLes principaux inconvénients sont la charge émotionnelle, le contact fréquent avec des situations de handicap ou de dépendance, et les contraintes physiques liées à la mobilisation des patients.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 août 2025\n\nVous souhaitez devenir ergothérapeute ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Conseil et défense de la prévention à la liquidation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'avocat en droit des entreprises en difficulté accompagne les dirigeants confrontés à des problèmes financiers ou juridiques menaçant leur activité. De la prévention à la procédure collective, il conseille, négocie et défend les intérêts de son client. Savoir quand le consulter et ce qu\'il peut apporter aide le dirigeant à traverser une période critique en sécurisant ses décisions.</p><h2>Le rôle de l\'avocat</h2><p>L\'avocat spécialisé maîtrise le droit des procédures collectives et de la prévention. Il conseille le dirigeant sur la stratégie à adopter, l\'aide à choisir la procédure la plus adaptée, rédige les actes nécessaires et le représente devant le tribunal. Son rôle est à la fois préventif, pour éviter l\'aggravation, et défensif, pour protéger les intérêts du dirigeant et de l\'entreprise.</p><h2>Quand le consulter</h2><p>Il est recommandé de consulter dès l\'apparition des premières difficultés, sans attendre la cessation des paiements. Une consultation précoce permet d\'explorer les solutions amiables et de préparer sereinement les démarches. Consulter est aussi utile au moment du dépôt de bilan, pour respecter les délais et les obligations, et tout au long de la procédure collective.</p><h2>En prévention</h2><p>En amont, l\'avocat aide à mettre en place les dispositifs préventifs : il conseille sur le recours au mandat ad hoc ou à la conciliation, participe aux négociations avec les créanciers et sécurise les accords. Son intervention confidentielle contribue à traiter les difficultés discrètement et à préserver les relations d\'affaires de l\'entreprise.</p><h2>En procédure collective</h2><p>Lorsqu\'une procédure collective est ouverte, l\'avocat assiste le dirigeant dans ses relations avec les organes (administrateur, mandataire, juge-commissaire), l\'aide à préparer un plan de redressement ou à défendre ses intérêts en liquidation. Il veille au respect de ses droits et le conseille sur sa responsabilité personnelle éventuelle, notamment en cas de caution ou de risque de sanction.</p><h2>Protéger le dirigeant</h2><p>L\'avocat joue un rôle clé pour protéger le dirigeant : il l\'aide à éviter les fautes de gestion sanctionnables, à respecter ses obligations et à limiter son exposition personnelle. En cas de mise en cause (comblement de passif, interdiction de gérer, banqueroute), il assure sa défense. Son accompagnement transforme une épreuve subie en démarche maîtrisée et sécurisée.</p>','[{\"text\": \"Le rôle de l\'avocat\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Quand le consulter\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"En prévention\", \"anchor\": \"prevention\"}, {\"text\": \"En procédure collective\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Protéger le dirigeant\", \"anchor\": \"protection\"}]','[{\"text\": \"Quand consulter un avocat des entreprises en difficulté ?\", \"content\": \"Dès les premières difficultés, sans attendre la cessation des paiements, pour explorer les solutions amiables.\"}, {\"text\": \"Que fait cet avocat ?\", \"content\": \"Il conseille sur la stratégie, négocie avec les créanciers, rédige les actes et défend le dirigeant devant le tribunal.\"}, {\"text\": \"Protège-t-il le dirigeant ?\", \"content\": \"Oui, il aide à éviter les fautes sanctionnables, à limiter l\'exposition personnelle et assure la défense en cas de mise en cause.\"}]','[\"Conseil et défense de la prévention à la liquidation\", \"Consulter dès les premières difficultés\", \"Protège le dirigeant et limite son exposition\"]',NULL,'Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ?','## Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ?\n\n## Quelle aide un avocat peut apporter aux entreprises en difficulté ?\n\n## L’aide de l’avocat aux entreprises en difficulté\n\n## L’aide de l’avocat pour les créanciers d’une entreprise en difficulté\n\n## Quel est le rôle de l’avocat dans le rachat d’une entreprise en difficulté ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLorsque votre entreprise connaît des difficultés, qu’elles soient d’ordre économiques, financières ou juridiques, il est important d’agir rapidement afin d’éviter qu’elles ne s’aggravent et que la société soit soumise à une procédure collective.\n\nRecourir aux services d’un avocat spécialisé dans l’accompagnement des entreprises en difficulté peut vous permettre de réaliser rapidement le bon diagnostic afin de trouver la solution amiable ou judiciaire la plus pertinente.\n\nQu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ? Quelle aide un avocat peut apporter aux entreprises en difficulté ? Quel rôle joue l’avocat dans le rachat d’une entreprise en difficulté ? Legalstart répond à vos questions.\n\nLe droit des entreprises en difficulté, également appelé droit des procédures collectives est une matière technique. Il s’agit de l’une des branches du droit des affaires les plus transversales. Un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté est un professionnel maîtrisant à la fois :\n\nL’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ou l\'avocat des procédures collectives dispose d’une expertise spécifique, à la fois en conseil pour entreprise en difficulté et en contentieux. Il maîtrise la procédure devant le Tribunal de Commerce ainsi que les règles et formalités encadrant la procédure.\n\nL’expertise de l’avocat est utile à la fois pour les entreprises en difficulté mais également pour les créanciers d’une entreprise placée en procédure collective par exemple. En effet, le recouvrement d’une créance auprès d’une entreprise en procédure collective peut ressembler à un véritable parcours du combattant pour les créanciers au regard de la procédure.\n\nL’avocat peut tout d’abord aider le chef d’entreprise à réaliser un diagnostic de la situation de son entreprise, en particulier dans le but de savoir si l’entreprise est ou non en état de cessation des paiements. Le cas échéant, le dirigeant a l’obligation de réaliser un dépôt de bilan, c’est à dire une déclaration de cessation des paiements.\n\nLa notion de cessation des paiements est importante car elle conditionne le choix de la procédure qui sera suivie pour traiter les difficultés rencontrées par l’entreprise (amiable ou judiciaire). L’avocat peut conseiller le chef d’entreprise dans le choix de la procédure qui sera ouverte et l’assister tout au long de son déroulement.\n\nLes procédure amiables sont :\n\nLes procédures judiciaires sont :\n\nLorsqu’une procédure collective est ouverte, une période d’observation s’ouvre et de nombreuses règles et interdictions pèsent sur le chef d’entreprise. En particulier, il est interdit de payer les dettes de l’entreprise arrivées à échéance avant le jugement d’ouverture de la procédure collective. L’avocat s’assure du bon respect des règles de la procédure, qui ne doivent pas être négligées car les sanctions du non-respect de ces obligations sont particulièrement graves.\n\nDe plus, l’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté assure le dialogue et les relations entre les acteurs de la procédure (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur judiciaire, juge commissaire), afin de défendre au mieux les intérêts de l’entreprise.\n\nLes créanciers d’une entreprise en difficulté peuvent également avoir recours aux services d’un avocat afin de procéder à leur déclaration de créances. Une créance non déclarée dans les formes ou dans les délais requis aura une probabilité très faible de recouvrement puisque le créancier devra attendre la clôture de la procédure et passera en dernier.\n\nL’avocat maîtrise parfaitement le formalisme, les exigences et les délais de la déclaration de créances et est donc idéalement placé pour apporter ses conseils.\n\nÀ noter : lorsqu’il est mandaté par le chef d’entreprise, l’avocat pourra contester les déclarations de créances afin de diminuer le passif de l’entreprise au maximum.\n\nLors du rachat d’une entreprise en difficulté, le rôle de l’avocat est déterminant, à la fois pour l’entreprise et pour le repreneur.\n\nUn rachat d’entreprise en difficulté (également appelé rachat à la barre) présente des spécificités, le repreneur ne reprend que les actifs de la société, néanmoins il ne dispose d’aucun recours ni garantie à l’encontre du vendeur. Un avocat vous permettra d’éviter les mauvaises surprises.\n\nL’avocat vous accompagne à chaque étape d’un rachat d’entreprise en difficulté, il détermine à vos côtés le périmètre de l’offre ainsi que la meilleure stratégie de reprise, rédige l’offre de reprise ainsi que l’acte de cession.\n\nEn résumé, l’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté est un partenaire indispensable des dirigeants, créanciers et repreneurs qui procède à une conciliation du droit des entreprises en difficulté et des enjeux économiques, humains et sociaux propres à chaque situation.\n\nRédaction : Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d\'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVotre entreprise rencontre des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDépôt de l’état des créances : le guide complet\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nLe rôle de l’avocat en procédure collective\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nComment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1151,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,395,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1436,'devenir-apiculteur-formation-rucher-investissement-miel-vente','secteurs-activites','/guide/secteurs-activites/devenir-apiculteur-formation-rucher-investissement-miel-vente','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autres-metiers/devenir-apiculteur','Devenir apiculteur en {YEAR} : formation, rucher et rentabilité','Devenir apiculteur','Devenir apiculteur en {YEAR} : formation, installation rucher, investissement et vente du miel. BPREA apiculture voie principale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'apiculteur élève des abeilles pour produire du miel, gelée royale, propolis et autres produits de la ruche. Profession passionnante en plein essor (intérêt bio, biodiversité) mais sensible aux aléas climatiques. Démarrage modeste (5 000-30 000 €) pour 10-30 ruches.</p>\n\n<h2>Formations recommandées</h2>\n<ul>\n<li><strong>BPREA apiculture</strong> (Brevet Professionnel Responsable d\'Exploitation Agricole) : voie principale, 1 an.</li>\n<li><strong>CFPPA</strong> : formations courtes 3-12 mois.</li>\n<li><strong>BTS production animale</strong> : niveau supérieur.</li>\n<li><strong>Stages auprès d\'apiculteurs confirmés</strong> : indispensable.</li>\n<li><strong>Formations syndicales</strong> : SNA, UNAF.</li>\n</ul>\n\n<h2>Installation</h2>\n<ul>\n<li>Déclaration obligatoire à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).</li>\n<li>N° NAPI (Numéro d\'Apiculteur) attribué.</li>\n<li>Choix du terrain (proximité fleurs, eau, soleil).</li>\n<li>Cohabitation avec voisinage (distance réglementaire 10-100 m selon commune).</li>\n<li>Assurance RC obligatoire (piqûres, accidents).</li>\n</ul>\n\n<h2>Investissement initial</h2>\n<ul>\n<li>Ruches Dadant ou Langstroth : 100-200 €/ruche.</li>\n<li>Cadres et matériel d\'élevage : 50-100 €/ruche.</li>\n<li>Combinaison, gants, enfumoir : 200-500 €.</li>\n<li>Extracteur de miel : 500-3 000 €.</li>\n<li>Outils de récolte et mise en pot : 500-2 000 €.</li>\n<li>Premières colonies d\'abeilles : 150-300 € par essaim.</li>\n<li>Local extraction et stockage : selon situation.</li>\n<li><strong>Total pour 10 ruches</strong> : 5 000-10 000 €.</li>\n<li><strong>Total pour 30 ruches</strong> : 15 000-30 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Production moyenne</h2>\n<ul>\n<li>20-40 kg de miel par ruche par an (variable selon météo).</li>\n<li>1 ruche produit aussi cire, propolis, gelée royale (en petite quantité).</li>\n<li>Multifloral : la plupart des miels.</li>\n<li>Monofloral (lavande, tilleul, acacia) : prix premium +30-50 %.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs de vente</h2>\n<ul>\n<li>Vente directe (à la ferme) : 8-15 €/pot de 500g.</li>\n<li>Vente grossiste : 6-10 €/kg.</li>\n<li>Miels monofloraux premium : 15-25 €/pot 500g.</li>\n<li>Gelée royale fraîche : 60-120 €/100g.</li>\n<li>Propolis brute : 80-150 €/kg.</li>\n</ul>\n\n<h2>Statut juridique</h2>\n<ul>\n<li><strong>Loisir (jusqu\'à 50 ruches)</strong> : pas de statut professionnel obligatoire.</li>\n<li><strong>Auto-entrepreneur agricole</strong> : possible pour démarrage commercial.</li>\n<li><strong>Exploitant agricole MSA</strong> : à partir d\'un certain seuil de production.</li>\n<li><strong>EARL ou GAEC</strong> : pour les exploitations importantes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Revenus mensuels</h2>\n<ul>\n<li><strong>Loisir (10-20 ruches)</strong> : revenu complémentaire 200-800 €/mois.</li>\n<li><strong>Pluri-actif (50-100 ruches)</strong> : 800-2 500 €/mois.</li>\n<li><strong>Professionnel (200-400 ruches)</strong> : 2 500-5 000 €/mois.</li>\n<li><strong>Exploitation importante (500+ ruches)</strong> : 5 000-10 000 €/mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>Aléas et risques</h2>\n<ul>\n<li>Varroa (parasite des abeilles) : surveillance et traitement.</li>\n<li>Aléas climatiques (sécheresse, gel tardif, hivers humides).</li>\n<li>Mortalité hivernale (10-30 % en moyenne).</li>\n<li>Pesticides agricoles (zones de monoculture).</li>\n<li>Pillage par les frelons asiatiques.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Formations\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Installation\", \"anchor\": \"installation\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"invest\"}, {\"text\": \"Production\", \"anchor\": \"production\"}, {\"text\": \"Tarifs vente\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Aléas\", \"anchor\": \"aleas\"}]','[{\"text\": \"Quel investissement pour démarrer en apiculture ?\", \"answer\": \"5 000-30 000 € selon nombre de ruches : 10 ruches = 5-10 K€, 30 ruches = 15-30 K€. Ruches (100-200 €/u) + matériel + premières colonies (150-300 €/essaim).\"}, {\"text\": \"Combien de miel produit une ruche ?\", \"answer\": \"20-40 kg par ruche par an, très variable selon météo, environnement floral et soins. Une ruche en bonne santé produit aussi cire, propolis et gelée royale en petites quantités.\"}, {\"text\": \"À partir de combien de ruches devient-on professionnel ?\", \"answer\": \"50 ruches = limite loisir/pluri-actif. À partir de 100-200 ruches, vivre de l\'apiculture devient possible (revenus 2 500-5 000 €/mois). Exploitations importantes : 500+ ruches.\"}, {\"text\": \"Quels sont les principaux risques ?\", \"answer\": \"Varroa (parasite, surveillance constante), aléas climatiques (sécheresse, gel), mortalité hivernale (10-30 %), pesticides agricoles, frelons asiatiques. Diversification des ruchers recommandée.\"}]','[\"BPREA apiculture voie principale.\", \"Investissement : 5-30 K€ pour 10-30 ruches.\", \"Production : 20-40 kg/ruche/an.\", \"Tarif vente directe : 8-15 €/pot 500g.\", \"Professionnel viable à partir de 100-200 ruches.\"]',NULL,'Comment devenir apiculteur en 2025 ?','## En quoi consiste le métier d\'apiculteur ?\n\n## Qui peut devenir apiculteur ?\n\n## Les qualités pour devenir apiculteur\n\n## La formation pour devenir apiculteur\n\n## Quel statut juridique pour devenir apiculteur ?\n\n## Apiculteur amateur ou loisir\n\n## Entreprise individuelle (EI)\n\n## EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)\n\n## SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole)\n\n## SARL (Société à Responsabilité Limitée)\n\n## GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun)\n\n## Quelles sont les étapes pour devenir apiculteur ?\n\n## 1. Se former à l’apiculture\n\n## 2. Acquérir le matériel nécessaire\n\n## 3. Choisir et préparer le terrain d’exploitation\n\n## 4. Effectuer les formalités de création d’entreprise\n\n## 5. Déclarer ses ruches chaque année\n\n## Quel budget pour se lancer dans l\'apiculture ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un apiculteur ?\n\n## Peut-on devenir apiculteur sans diplôme ?\n\n## Est-ce que l\'apiculture est rentable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nDevenir apiculteur, c’est choisir un métier en harmonie avec la nature tout en contribuant à la préservation des abeilles, essentielles pour la biodiversité. Entre passion pour ces insectes fascinants et savoir-faire technique, cette activité demande des connaissances précises et une bonne organisation.\n\nQue ce soit pour un projet de loisir ou une exploitation professionnelle, l’apiculture offre de belles opportunités, à condition d’être bien préparé. Legalstart vous explique comment devenir apiculteur en 2025.\n\nLe métier d\'apiculteur, par définition, consiste à élever des abeilles et à veiller à la santé des colonies pour produire des produits apicoles variés, comme :\n\nL’apiculteur a plusieurs missions spécifiques, qui sont :\n\nPour devenir apiculteur ou apicultrice, il faut posséder un ensemble varié de qualités qui allient savoir-faire technique, compétences relationnelles et résilience personnelle :\n\nPour devenir apiculteur professionnel, plusieurs formations, bien qu’aucun diplôme ne soit strictement obligatoire. Voici les principales options pour se former :\n\nLes formations sont accessibles dès la classe de troisième pour un parcours scolaire, ou en formation continue apiculture pour les adultes en reconversion.\n\nLe choix du statut juridique pour devenir apiculteur dépend de plusieurs facteurs, tels que le nombre de ruches, les objectifs professionnels et la taille du projet. Voici les principales options disponibles :\n\nCe statut convient aux personnes qui pratiquent l’apiculture en tant qu’activité de loisir, sans intention de créer une entreprise à grande échelle.\n\nIl impose néanmoins quelques obligations :\n\nL’entreprise individuelle permet de se lancer seul et est simple à mettre en place. Elle ne nécessite pas de capital social et convient aux apiculteurs débutants ou aux petites exploitations.\n\n⚠️ Attention : le patrimoine personnel de l’exploitant n’est pas protégé, ce qui peut représenter un risque en cas de dettes.\n\nCe statut EARL est adapté pour les apiculteurs souhaitant gérer une exploitation seuls ou en famille, tout en protégeant leur patrimoine personnel.\n\nLes caractéristiques principales de ce statut sont :\n\nLa SCEA est une alternative intéressante pour ceux qui souhaitent travailler à plusieurs.\n\nElle offre une grande souplesse, notamment :\n\nLa SARL convient aux projets d’envergure et permet de s’associer avec d’autres personnes (de 2 à 100 associés).\n\nSes principaux avantages incluent :\n\nLe GAEC est une structure qui privilégie le travail collectif entre plusieurs agriculteurs.\n\nPour devenir apiculteur, plusieurs étapes sont à suivre :\n\nAvant de se lancer, il est essentiel d’acquérir les connaissances nécessaires sur les abeilles et leur environnement.\n\nCes formations permettent de comprendre la biologie des abeilles, les techniques de gestion des ruches et les aspects législatifs.\n\nLe matériel de base comprend :\n\nCes équipements sont indispensables pour assurer la santé des abeilles et optimiser la récolte des produits de la ruche.\n\nLe choix du terrain est stratégique pour la réussite de l’activité. Les ruches doivent être installées dans un endroit :\n\nLe terrain peut être acheté ou loué via un bail rural, en respectant les réglementations locales sur l’emplacement des ruches.\n\n🛠️ En pratique : il est recommandé de consulter la préfecture pour connaître les règles spécifiques à sa région.\n\nDepuis 2023, la création d’entreprise se fait via le portail de l’INPI. Pour cela :\n\nCette étape est essentielle pour structurer légalement son activité et accéder aux dispositifs réservés aux professionnels.\n\nTous les apiculteurs, amateurs ou professionnels, doivent déclarer leurs ruches chaque année entre le 1er et le 31 décembre. Cette déclaration permet :\n\n📌 À retenir : la première déclaration permet d’obtenir un numéro NAPI, obligatoire pour les apiculteurs.\n\nPour se lancer dans l’apiculture, le budget initial varie en fonction des équipements, des essaims et des formations nécessaires. Pour démarrer avec 2 ruches, il faut prévoir entre 800 et 1.000 €, auxquels s’ajoutent les coûts liés à la formation apicole et aux démarches administratives.\n\nLe matériel de base inclut :\n\nUne formation en apiculture est généralement recommandée. Les cours d’initiation coûtent entre 100 et 300 €, tandis qu’une formation complète peut atteindre 500 €.\n\nLes démarches administratives impliquent l’enregistrement de l’activité pour obtenir un numéro SIRET et un numéro NAPI (obligatoire pour la déclaration des ruches). Ces formalités coûtent généralement entre 50 et 100 €.\n\nPour alléger ces coûts, plusieurs aides financières sont accessibles aux apiculteurs, comme :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDevenir apiculteur permet d’avoir un salaire moyen en fonction de la taille de son exploitation et de la vente des produits de la ruche. En général, un apiculteur débutant peut espérer entre 1.200 et 1.500 € nets par mois, tandis qu’une activité bien développée peut générer un revenu plus élevé.\n\nOui, il est possible de devenir apiculteur sans diplôme. Bien que des formations soient disponibles pour acquérir les compétences nécessaires, l’expérience pratique auprès d’un apiculteur expérimenté est souvent suffisante pour débuter dans le métier.\n\nL’apiculture peut être rentable si elle est bien organisée et adaptée à la demande locale. La rentabilité dépend du nombre de ruches, des produits vendus (miel, cire, pollen, etc.) et de la capacité à diversifier les revenus, mais elle demande un investissement initial et un entretien régulier.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1240,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:40:36',337,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1437,'tresorier-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/tresorier-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/tresorier-association','Trésorier d\'association : rôle, missions et responsabilité {YEAR}','Trésorier d\'association','Quel est le rôle du trésorier d\'une association ? Découvrez ses missions, sa responsabilité et les compétences utiles avant de s\'engager.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le trésorier gère les finances de l\'association et veille à la transparence de sa comptabilité. Membre clé du bureau, il rend compte de la situation financière aux adhérents et garantit la régularité des opérations. Comprendre ses missions et sa responsabilité est essentiel avant d\'accepter cette fonction.</p><h2>Les missions du trésorier</h2><p>Le trésorier tient les comptes, suit les recettes et les dépenses, gère la trésorerie et prépare le budget prévisionnel. Il établit les documents financiers présentés à l\'assemblée générale, encaisse les cotisations et règle les factures. Il assure aussi le lien avec la banque et veille au respect des obligations comptables.</p><h2>Sa place dans le bureau</h2><p>Aux côtés du président et du secrétaire, le trésorier compose le bureau qui assure la gestion courante. Il agit dans le cadre des décisions prises par le conseil d\'administration et l\'assemblée générale. Les statuts définissent l\'étendue de ses pouvoirs, notamment les seuils au-delà desquels une autorisation collective est requise.</p><h2>La présentation des comptes</h2><p>À chaque assemblée générale, le trésorier présente un rapport financier détaillant l\'exécution du budget, le résultat de l\'exercice et la situation de trésorerie. Ce rapport est soumis au vote des membres. Sa clarté et sa sincérité sont déterminantes pour la confiance des adhérents et des financeurs.</p><h2>Sa responsabilité</h2><p>Le trésorier engage sa responsabilité en cas de faute de gestion, de négligence grave ou de manquement aux obligations légales. Une gestion rigoureuse, des justificatifs conservés et une comptabilité à jour le protègent. En cas de difficultés de l\'association, sa responsabilité peut être recherchée comme celle des autres dirigeants.</p><h2>Les compétences utiles</h2><p>Rigueur, sens de l\'organisation et notions de comptabilité facilitent l\'exercice de la fonction. Des outils de gestion adaptés et, pour les associations importantes, l\'appui d\'un expert-comptable allègent la charge. Une bonne communication avec les autres membres du bureau assure une gestion financière sereine et transparente.</p>','[{\"text\": \"Les missions\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"Sa place dans le bureau\", \"anchor\": \"bureau\"}, {\"text\": \"La présentation des comptes\", \"anchor\": \"comptes\"}, {\"text\": \"Sa responsabilité\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Compétences utiles\", \"anchor\": \"competences\"}]','[{\"text\": \"Le trésorier est-il responsable des dettes de l\'association ?\", \"content\": \"Il peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion ou de manquement grave, mais pas du simple fait des dettes sociales en gestion normale.\"}, {\"text\": \"Faut-il des compétences comptables pour être trésorier ?\", \"content\": \"Des notions de comptabilité sont utiles, mais la rigueur et l\'organisation comptent autant. Un expert-comptable peut épauler les grandes associations.\"}, {\"text\": \"Le trésorier peut-il engager seul des dépenses ?\", \"content\": \"Dans la limite fixée par les statuts. Au-delà de certains seuils, une autorisation du conseil d\'administration ou de l\'assemblée est souvent requise.\"}]','[\"Le trésorier gère les finances et garantit la transparence comptable de l\'association.\", \"Il présente un rapport financier soumis au vote de l\'assemblée générale.\", \"Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.\"]',NULL,'Trésorier d’association : que faut-il savoir avant de s’engager ?','## Qu’est-ce que le trésorier d’une association ?\n\n## Quel est le rôle du trésorier d’une association ?\n\n## Quelles sont les fonctions du trésorier d’une association ?\n\n## Quelles sont les obligations du trésorier d’une association ?\n\n## Quelle est la responsabilité du trésorier d’une association ?\n\n## L’engagement de sa responsabilité civile\n\n## L’engagement de sa responsabilité pénale\n\n## La responsabilité financière\n\n## Qui peut être le trésorier d’une association ?\n\n## Comment choisir le trésorier d’une association ?\n\n## Comment changer de trésorier d’une association ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les qualités requises pour être le trésorier d’une association ?\n\n## Quelle formation pour devenir trésorier d’association ?\n\n## Quelle rémunération pour le trésorier de l’association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nVous vous lancez dans la création de votre association ? Vous devez probablement savoir que l’on dote souvent celle-ci d’un bureau d’association. Cet organe exécutif est généralement composé de quatre membres : un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier d’association.\n\nQuel est le rôle d’un rôle du trésorier dans une association ? Quelles sont ses missions et obligations ? Ou encore, comment changer de trésorier dans une association ? Legalstart vous répond.\n\nLe trésorier d’une association est une personne membre du bureau qui assure la gestion financière de l’association. Il tient les comptes de l’association et veille à la bonne utilisation des fonds qui lui sont confiés pour le compte et au nom de l’association.\n\n☝️ Bon à savoir : s’il est d’usage qu’une association soit dotée d’un trésorier, au regard de la loi, rien n’oblige une association à désigner un trésorier. Toutefois, si les statuts l’imposent, ou si l’association dépasse un certain seuil, il est alors obligatoire pour l’association de tenir une comptabilité.\n\nLe rôle du trésorier dans une association est fixé et encadré par les statuts de l’association ou le règlement intérieur de l’association. Il n’est généralement pas un simple caissier, puisque son rôle ne se limite pas à enregistrer les dépenses et les entrées d’argent.\n\nLe trésorier d’une association est bien souvent le gestionnaire du compte et la vigie : il établit un budget prévisionnel et propose des objectifs à atteindre au regard des ressources. Pour cela, il utilise des outils d’analyses et de prévisionnels, comme le compte de résultat ou encore le plan de trésorerie.\n\nIl est également celui qui est garant de la communication concernant la santé financière de l’association. Il communique ainsi régulièrement avec le conseil d’administration, dont il est membre, de par sa place au bureau. Il assure également les relations entre l’association et les différents partenaires financiers (banque, financeurs, etc.).\n\n☝️ Bon à savoir : il n’existe pas de règles quant au rôle du trésorier d’association. Les statuts sont donc libres dans l’étendue des missions confiées au trésorier.\n\nD’une manière générale, la mission principale d’un trésorier d’association est la gestion et la tenue des comptes associatifs dans le respect de la politique financière choisie par la direction de l’association.\n\nLes missions d’un trésorier dans une association peuvent notamment être les suivantes :\n\nComme pour les fonctions, les obligations du trésorier d’une association sont établies par les statuts de l’association ou son règlement intérieur. Dans la majorité des cas, ce dernier doit rendre des comptes sur la gestion financière de l’association. Plus précisément, le trésorier est dans l’obligation :\n\nLe trésorier d’une association a des responsabilités, au même titre que les autres membres du bureau et du conseil d\'administration. À cet égard, il peut engager :\n\nLe trésorier d’une association peut engager sa responsabilité civile contractuelle et délictuelle. La responsabilité civile contractuelle est le fait d’être lié par un contrat de mandat. À ce titre, il doit l’exécuter en bonne et due forme.\n\n☝️ Bon à savoir : de par son mandat, le trésorier de l’association peut être tenu responsable d’une faute de gestion commise dans l’association.\n\nLa responsabilité civile délictuelle est le fait d’engager sa responsabilité si un tiers subit un préjudice à cause de la négligence ou de l’imprudence du trésorier de l’association. C’est notamment le cas lorsque le trésorier outrepasse ses droits en menant des actions qui dépassent les limites de ses missions ou s’il agit en dehors de l’objet social de l’association.\n\n⚠️ Attention : dans le cadre d’une condamnation civile, le trésorier d’une association risque le versement de dommages et intérêts.\n\nSi l’association subit des préjudices par la faute du trésorier de l’association, cette dernière peut demander réparation. Ainsi, la responsabilité pénale du trésorier de l’association peut être engagée en cas de fautes commises dans la gestion financière de l’association.\n\nLes actions fautives du trésorier peuvent être :\n\n⚠️ Attention : en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le trésorier peut être soumis au comblement d’insuffisance d’actif. Cela signifie qu’il est tenu de supporter une partie ou la totalité des dettes de l’association, ou de se déclarer en faillite personnelle.\n\nEn principe, la responsabilité financière du trésorier d’une association n’est pas engagée. Cependant, l’engagement de cette responsabilité est possible dans certains cas :\n\nIl n’est pas obligatoire d’avoir un trésorier dans une association. Ce poste facultatif se retrouve principalement dans les associations dotées d’un bureau d’association.\n\nDe plus, la tenue des comptes d’une association n’est pas obligatoire, bien qu’en pratique, il soit important pour le bon fonctionnement d’une association de tenir au minimum une comptabilité de trésorerie.\n\nSi vous décidez de nommer un trésorier au sein de votre association, sachez que cette fonction ne peut pas être exercée par n’importe qui. En effet, les personnes suivantes ne peuvent pas être désignées à ce poste :\n\n❓ Question fréquente : peut-on être président et trésorier d’une association ? Sachez que rien n’interdit le cumul de ces deux fonctions si les statuts l’autorisent et que l’association est dotée d’un second administrateur.\n\nD’autre part, la fonction de trésorier peut être incompatible avec d’autres fonctions, comme celle de député ou de sénateur :\n\nÀ l’inverse, un fonctionnaire ou un militaire en activité peut exercer un mandat de trésorier d’association à titre accessoire à son activité principale. Pour un militaire, de dernier doit avoir l’aval de sa hiérarchie et l’association ne doit pas avoir un caractère syndical ou politique.\n\nLe trésorier d’une association n’étant pas un simple caissier, il est primordial que la personne au poste ait de solides connaissances en comptabilité et finances. Elle doit également être pleinement informée sur l’association pour laquelle elle exerce son mandat et entretenir une relation cordiale avec le président et les autres membres du bureau.\n\nIl est tout à fait possible de procéder au remplacement du trésorier de l’association. C’est ce que l’on appelle un changement de bureau d’association.\n\nCela a notamment lieu lors de la démission du trésorier de l’association. Dans ce cas, il remet une lettre de démission à l’association en sa qualité de trésorier. Cela peut également avoir lieu par la révocation du trésorier ou par son décès.\n\nPour nommer un nouveau trésorier, il est nécessaire de réunir l’assemblée générale de l’association et de décider de la nomination d’un nouveau trésorier. Il doit être établi un procès-verbal de la décision de nomination du nouveau trésorier.\n\nSachez que lorsque l’on opère un changement de trésorier dans une association loi 1901, il convient d’être vigilant à certains points. En effet, il faut vérifier que :\n\nDe plus, il faut effectuer certaines formalités. En effet, il faut déclarer au greffe des associations de votre préfecture le changement de trésorier. Pour cela, il est nécessaire de joindreà cette déclaration une copie du procès-verbal de la décision de nomination du nouveau trésorier. Cette déclaration peut être effectuée en ligne sur le compte du Service Public Association ou par courrier en utilisant le Cerfa n°13971*03.\n\n☝️ Bon à savoir : le changement de bureau peut également entraîner une modification des statuts de l\'association si les noms des membres du bureau y figurent. Des formalités plus importantes doivent alors être réalisées. Dans ce cas, vous pouvez simplifier vos démarches en utilisant notre service de modification d’association en ligne.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe trésorier d’une association doit être doté de compétences en matière de gestion financière et respecter les obligations liées à la gestion de l’association. Il est organisé et bon communiquant.\n\nIl est primordial pour un trésorier d’association de détenir des connaissances solides en comptabilité et finances, et de connaître le milieu associatif et ses règles.\n\nPour tenir le mandat de trésorier d’association, aucune rémunération n’est versée. Il en est de même pour chaque membre du bureau. Tous sont bénévoles et se réunissent dans un autre but que celui de partager des bénéfices.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nCommissaire aux comptes d’association : obligation, rôle et nomination\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nTaxe sur les salaires d’une association : le point 2025\n\nRémunération du dirigeant d’association : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1719,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,350,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-27 03:25:40'),(1438,'nom-commercial-entreprise-individuelle-choix-protection','statut-juridique','/guide/statut-juridique/nom-commercial-entreprise-individuelle-choix-protection','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eirl/nom-commercial-entreprise-individuelle','Nom commercial en entreprise individuelle : choix et protection','Nom commercial en entreprise individuelle','Nom commercial d\'une entreprise individuelle en {YEAR} : différence avec la dénomination civile, enregistrement RNE, dépôt INPI et mentions obligatoires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entrepreneur individuel utilise par défaut son nom de famille pour son activité, mais peut adopter un <strong>nom commercial</strong> distinct pour se faire connaître du public. Ce choix mérite réflexion : il engage la communication et le développement de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Dénomination civile et nom commercial : la distinction</h2>\n<p>La <strong>dénomination civile</strong> d\'une entreprise individuelle correspond au nom et au prénom de l\'exploitant. Elle figure sur les actes officiels et les documents fiscaux. Le <strong>nom commercial</strong> est un signe distinctif utilisé dans les relations avec la clientèle. Il peut être identique à la dénomination civile ou totalement différent (exemple : Jean Dupont peut exercer sous le nom commercial \"La Boulangerie du Centre\").</p>\n\n<h2>Choisir un nom commercial efficace</h2>\n<p>Le nom commercial doit être disponible et évocateur. Avant de l\'adopter, vérifiez :</p>\n<ul>\n<li>Son originalité par rapport aux concurrents locaux et nationaux.</li>\n<li>L\'absence d\'antériorité sur la base INPI (marques déposées) et le RNE.</li>\n<li>La disponibilité du nom de domaine internet associé.</li>\n<li>L\'absence de conflit avec un nom protégé (marque, dénomination sociale).</li>\n</ul>\n<p>Il doit aussi respecter l\'ordre public et les bonnes moeurs, ne pas être trompeur sur la nature de l\'activité ni évoquer abusivement une qualité officielle.</p>\n\n<h2>Enregistrement au RNE</h2>\n<p>Le nom commercial doit être déclaré lors de l\'immatriculation au <strong>Registre National des Entreprises (RNE)</strong> via le guichet unique INPI. Cette mention figure sur l\'extrait d\'immatriculation et permet l\'opposabilité aux tiers. Toute modification ultérieure du nom commercial doit faire l\'objet d\'une déclaration modificative au RNE.</p>\n\n<h2>Protéger son nom commercial</h2>\n<p>L\'enregistrement au RNE protège localement le nom commercial mais offre une protection limitée. Pour une protection nationale renforcée, il est recommandé de <strong>déposer une marque à l\'INPI</strong>. Le dépôt confère un monopole d\'exploitation de 10 ans renouvelable, opposable sur tout le territoire français pour les classes de produits ou services désignées.</p>\n<p>Coût indicatif : environ 190 € pour une classe à l\'INPI. En cas de contrefaçon, le titulaire peut engager une action judiciaire et demander des dommages-intérêts.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires sur les documents</h2>\n<p>Tous les documents commerciaux (factures, devis, bons de commande, site web) doivent mentionner :</p>\n<ul>\n<li>Le nom et prénom de l\'exploitant.</li>\n<li>Le nom commercial le cas échéant.</li>\n<li>Le numéro SIREN et le code APE.</li>\n<li>L\'adresse du siège.</li>\n<li>La mention \"EI\" ou \"Entrepreneur Individuel\" depuis le 15 mai 2022.</li>\n</ul>\n\n<h2>Changer de nom commercial</h2>\n<p>Le changement de nom commercial est libre et formalisé par une déclaration modificative au guichet unique INPI. Aucune annonce légale n\'est obligatoire en EI. Si le nom commercial fait l\'objet d\'une marque déposée, sa modification doit être prise en compte au registre des marques INPI.</p>','[{\"text\": \"Dénomination civile et nom commercial : la distinction\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Choisir un nom commercial efficace\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Enregistrement au RNE\", \"anchor\": \"rne\"}, {\"text\": \"Protéger son nom commercial\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires sur les documents\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Changer de nom commercial\", \"anchor\": \"changement\"}]','[{\"text\": \"Le nom commercial est-il obligatoire en EI ?\", \"answer\": \"Non. L\'entrepreneur individuel peut exercer sous son nom de famille (dénomination civile). Le nom commercial est facultatif mais souvent utile pour la communication.\"}, {\"text\": \"Comment vérifier la disponibilité du nom ?\", \"answer\": \"Consultez la base de marques INPI, le RNE via data.inpi.fr et les annuaires Pages Jaunes locaux. Vérifiez aussi la disponibilité du nom de domaine internet.\"}, {\"text\": \"Faut-il déposer une marque pour protéger son nom ?\", \"answer\": \"Pas obligatoire, mais fortement recommandé. Le dépôt INPI (environ 190 € pour une classe) confère un monopole national de 10 ans renouvelable.\"}, {\"text\": \"Doit-on faire figurer \\\"EI\\\" sur les factures ?\", \"answer\": \"Oui, depuis le 15 mai 2022, la mention \\\"EI\\\" ou \\\"Entrepreneur Individuel\\\" doit accompagner le nom de l\'exploitant sur tous les documents commerciaux et professionnels.\"}]','[\"Dénomination civile = nom de l\'exploitant ; nom commercial = signe distinctif facultatif.\", \"Enregistrement au RNE via guichet unique INPI lors de l\'immatriculation ou par modification.\", \"Protection renforcée par dépôt de marque INPI (10 ans, environ 190 € par classe).\", \"Mention \\\"EI\\\" obligatoire sur tous les documents commerciaux depuis le 15 mai 2022.\", \"Changement libre par déclaration modificative au guichet unique INPI.\"]',NULL,'Nom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?','## Suppression du statut de l\'EIRL et création d\'un statut unique d’entrepreneur individuel en 2022\n\n## Le nom commercial est-il obligatoire en entreprise individuelle ?\n\n## Comment choisir le nom commercial d’une entreprise individuelle ?\n\n## Peut-on modifier le nom commercial d’une entreprise individuelle ?\n\n## Qui prend la décision ?\n\n## Quelles sont les démarches à suivre ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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C’est pour cette raison qu’un entrepreneur peut choisir un nom commercial pour son activité.\n\nIl s’agit de la première étape avant la création d\'entreprise !\n\nIl n\'est plus possible de créer d\'EIRL depuis le 14 février 2022, mais l\'entreprise individuelle en elle-même n\'a pas disparu. Elle a uniquement été remplacée par un nouveau statut d\'entrepreneur individuel qui s\'applique à tous ceux qui se lancent en nom propre depuis le 15 mai 2022 (on parle parfois de société en nom propre).\n\nLe nom commercial d’une entreprise individuelle n’est pas obligatoire. Toutefois, il fait partie de la stratégie commerciale d\'un entrepreneur qui désire créer son entreprise.\n\nEn effet, il permet d’attirer les clients et de se démarquer des concurrents. C’est pourquoi, en règle générale, les entreprises n’hésitent pas à innover dans le choix du nom commercial.\n\nPar ailleurs, le fait de choisir un nom commercial pour une entreprise individuelle permet de gagner en crédibilité. Les clients auront tendance à croire qu’il s’agit d’une société et non pas d’une entreprise individuelle.\n\nEn pratique, il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative, mais d’un premier pas dans la stratégie commerciale et marketing de l’entreprise.\n\nAttention : en plus de votre nom commercial qui sert à vous distinguer, depuis le 15 mai 2022, pour tous les entrepreneurs individuels qui relèvent du nouveau statut, il est obligatoire de mentionner \"EI\" ou \"Entrepreneur individuel\" directement avant ou après votre nom et prénom. Cette mention est obligatoire sur tous vos documents commerciaux (factures, devis, cartes de visite, contrats,...).\n\nDans une entreprise individuelle, le nom commercial est donné par l’entrepreneur individuel. La liberté est totale dans le choix du nom commercial. Effectivement, il peut très bien s’agir du nom du créateur, de chiffres, de lettres ou d’un pseudonyme.\n\nA contrario, pour les entreprises individuelles qui exercent une profession libérale, le nom de l’entreprise doit être le même que celui du dirigeant.\n\nDe manière générale, pour éviter de créer une confusion avec d’autres entreprises, il est courant de vérifier que le nom commercial n’a pas déjà été utilisé par un autre entrepreneur. Vous pouvez rapidement le faire avec notre outil de vérification de nom.\n\nPour cela, il faut consulter la base de données Infogreffe, dans laquelle figurent les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes des entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nAu-delà de se demander quel nom commercial choisir pour son entreprise individuelle, il faut se demander s’il est possible de modifier ce nom, une fois inscrit au RCS.\n\nOui, tout comme pour les sociétés, il est possible de changer le nom commercial d’une entreprise individuelle.\n\nPour les sociétés, la décision de changement du nom commercial doit respecter un formalisme strict. À la différence de la modification du nom commercial dans une entreprise individuelle.\n\nDans une entreprise individuelle, la personne exerce en son nom propre, par conséquent, cette personne est compétente pour réaliser le changement du nom commercial de son entreprise individuelle.\n\nA contrario, si vous souhaitez changer le nom commercial d’une société, la procédure sera plus lourde. En effet, il faudra obtenir l’accord des associés ou actionnaires.\n\nEn dehors de se demander qui a la qualité pour modifier le nom commercial, il faut respecter certaines règles administratives.\n\nAu sein d’une entreprise individuelle, ce n’est pas parce que la personne exerce en son nom propre, qu’aucune condition de forme ne doit être respectée.\n\nLorsqu’une entreprise individuelle souhaite changer de nom commercial, il faut déposer un dossier afin de modifier les informations contenues au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour une activité commerciale ou au Répertoire des Métiers (RM), en cas d’activité artisanale.\n\nCe dossier comprend un formulaire Cerfa n°11678*06, également appelé formulaire P2. Il faut également joindre un pouvoir si l’entrepreneur mandate un tiers pour effectuer ces démarches à sa place.\n\nDans ce cas, on n\'utilisera pas le terme de représentant légal, étant donné qu’au sein d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de personne morale à représenter : l’entrepreneur se représente lui-même.\n\nUne fois complété, le dossier est à adresser au Centre des formalités des entreprises (CFE), dont elle dépend.\n\nPour changer le nom d’une entreprise individuelle, il faut compter environ 70 euros à verser auprès de la CCI, si l’activité est commerciale, ou auprès de la CMA, si l’activité est artisanale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nEIRL et statut auto-entrepreneur\n\nEIRL : Définition du statut de l\'EIRL\n\nEIRL : comment effectuer la déclaration d\'affectation du patrimoine ?\n\nComment créer une EIRL ? Les 3 formalités à respecter\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Objectif : optimiser les positions de trésorerie, réduire les frais bancaires et améliorer les conditions de financement.</p>\n\n<h2>Principe du cash pooling</h2>\n<p>Plutôt que chaque filiale gère sa trésorerie isolément, un compte central, dit compte pivot ou master account, est ouvert au nom d\'une société pivot (souvent la holding ou une société dédiée). Les soldes des filiales sont remontés vers ce compte central qui pilote l\'ensemble. Les filiales excédentaires financent ainsi les filiales déficitaires sans recours à des emprunts bancaires externes.</p>\n\n<h2>Les deux formes principales</h2>\n<p>On distingue :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le cash pooling notionnel</strong> : les soldes restent juridiquement chez chaque filiale, mais sont fusionnés comptablement par la banque pour calculer un solde net du groupe. Les intérêts sont calculés sur ce solde net, sans transfert effectif de fonds.</li>\n<li><strong>Le cash pooling effectif (ZBA, Zero Balance Account)</strong> : les soldes sont physiquement transférés chaque jour vers le compte central, les comptes filiales étant remis à zéro. C\'est la forme la plus répandue car elle permet une véritable gestion centralisée des excédents.</li>\n</ul>\n\n<h2>La convention de trésorerie intragroupe</h2>\n<p>Le cash pooling repose sur une <strong>convention de trésorerie</strong> signée entre la société pivot et chaque filiale adhérente. Cette convention précise les modalités, les conditions financières (taux applicables aux soldes débiteurs et créditeurs), la périodicité des remontées et les garanties éventuelles. Elle est obligatoire au regard du droit des sociétés et doit être autorisée par les organes sociaux (article L. 225-38 du Code de commerce pour les SA, conventions réglementées).</p>\n\n<h2>Avantages économiques et financiers</h2>\n<p>Le cash pooling génère plusieurs gains :</p>\n<ul>\n<li>Réduction des frais bancaires par compensation des soldes débiteurs et créditeurs.</li>\n<li>Amélioration des conditions de placement et d\'emprunt par effet de volume.</li>\n<li>Visibilité consolidée de la trésorerie du groupe en temps réel.</li>\n<li>Diminution du recours aux financements externes coûteux.</li>\n<li>Mutualisation des excédents et meilleure capacité de négociation bancaire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conformité fiscale et juridique</h2>\n<p>Plusieurs règles encadrent le cash pooling :</p>\n<ul>\n<li>Le taux d\'intérêt appliqué doit être <strong>normal</strong>, c\'est-à-dire conforme au taux de pleine concurrence (article 39, 1, 3° du CGI). Un taux trop favorable serait requalifié en avantage occulte.</li>\n<li>Les conventions intragroupe doivent être autorisées et déclarées.</li>\n<li>Le monopole bancaire impose que seule une société du groupe ou un établissement de crédit puisse organiser le cash pooling.</li>\n<li>Les flux entre filiales étrangères et françaises doivent respecter les règles de prix de transfert et les obligations déclaratives (déclaration 2257-SD).</li>\n</ul>\n\n<h2>Comptabilisation</h2>\n<p>Les remontées de trésorerie sont enregistrées dans un compte courant intragroupe (compte 451 ou 455 selon le PCG). Les intérêts versés ou perçus transitent par les comptes 661 (charges financières) ou 761 (produits financiers). Une comptabilité analytique permet de suivre les flux par filiale.</p>','[{\"text\": \"Principe du cash pooling\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les deux formes principales\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"La convention de trésorerie intragroupe\", \"anchor\": \"convention\"}, {\"text\": \"Avantages économiques et financiers\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Conformité fiscale et juridique\", \"anchor\": \"conformite\"}, {\"text\": \"Comptabilisation\", \"anchor\": \"comptabilisation\"}]','[{\"text\": \"Toutes les sociétés peuvent-elles faire du cash pooling ?\", \"answer\": \"Seules les sociétés d\'un même groupe (lien de capital direct ou indirect) peuvent organiser un cash pooling. Le monopole bancaire interdit ces opérations entre sociétés indépendantes sauf agrément.\"}, {\"text\": \"Quel taux appliquer aux flux intragroupe ?\", \"answer\": \"Un taux de pleine concurrence, comparable à celui qu\'auraient négocié des sociétés indépendantes. En pratique, on utilise un taux interbancaire (EURIBOR, ESTER) augmenté d\'une marge proportionnée au risque.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer le cash pooling à l\'administration ?\", \"answer\": \"Les conventions intragroupe sont des conventions réglementées soumises à autorisation préalable. Pour les flux internationaux, la déclaration 2257-SD de prix de transfert est obligatoire au-delà de certains seuils.\"}, {\"text\": \"Quel risque en cas de mauvaise structuration ?\", \"answer\": \"Redressement fiscal pour transfert indirect de bénéfices, requalification en abus de droit, voire en délit d\'exercice illégal de la banque. Une convention écrite et un taux justifié sont essentiels.\"}]','[\"Cash pooling = centralisation des trésoreries de filiales sur un compte pivot.\", \"Deux formes : notionnel (fusion comptable) ou effectif (transferts ZBA).\", \"Convention de trésorerie intragroupe obligatoire (conventions réglementées).\", \"Taux d\'intérêt normal exigé (pleine concurrence) sous peine de redressement.\", \"Comptabilisation via comptes courants intragroupe (451 ou 455).\"]',NULL,'Comment fonctionne le cash pooling ?','## Qu’est-ce que le cash pooling ?\n\n## Pourquoi recourir au cash pooling ?\n\n## Les avantages du cash pooling\n\n## Les inconvénients du cash pooling\n\n## Quelles sont les conditions requises pour mettre en place le cash pooling ?\n\n## Comment fonctionne le cash pooling physique ?\n\n## Le cash pooling ZBA (Zero Balance Account)\n\n## Le cash pooling TBA (Target Balancing Account)\n\n## Le cash pooling FBA (Fork Balancing Account)\n\n## Comment fonctionne le cash pooling notionnel ?\n\n## Comment comptabiliser le cash pooling ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre netting et cash pooling ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une convention de trésorerie ?\n\n## Comment comptabiliser une convention de trésorerie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe cash pooling est une forme de centralisation de la trésorerie entre une maison mère et ses filiales. Elle permet d\'apporter un équilibre financier à l’ensemble des sociétés d\'un même groupe. Pourquoi y recourir ? Comment le met-on en place ? Quels sont ses avantages, ses inconvénients et les différentes méthodes de cash pooling utilisées ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette technique de gestion.\n\nLe cash pooling est, par définition, une technique de gestion bancaire qui consiste à centraliser les flux de trésorerie de filiales au sein d’un même compte bancaire. Ainsi, l’ensemble des comptes du groupe sont regroupés sur un compte pivot qui appartient à la société mère.\n\nLe cash pooling est, par exemple, une solution pour équilibrer l’ensemble des comptes bancaires des sociétés de la holding. Cette trésorerie commune vise à combler les déficits de certaines filiales avec les excédents de trésorerie d’autres filiales.\n\n📝 À noter : le terme cash pooling est composé du mot « cash » qui renvoie aux liquidités et du mot « pooling » qui signifie « mise en commun ».\n\nLe cash pooling bancaire a de nombreux avantages :\n\nLe cash pooling a pour inconvénients :\n\nLa centralisation des comptes s’apparente à une activité de crédit : une filiale débitrice fournit des fonds à une filiale créditrice. Or, selon la législation, le monopole bancaire interdit aux acteurs non bancaires de réaliser des crédits. Toutefois, elle indique également que les opérations de trésorerie sont autorisées entre les filiales puisqu’elles sont contrôlées par leur société et ont donc un lien de capital.\n\n⚠️ Attention : ces spécificités doivent être mentionnées dans le statut de la société mère qui va détenir le compte centralisateur. De plus, le statut des autres filiales doit permettre la centralisation de trésorerie.\n\nIl faut également établir une convention de cash pooling entre la holding, ses filiales et la banque. Celle-ci définit :\n\n📌 À retenir : l\'intérêt de chaque filiale doit être conservé. Si l’intérêt du groupe prévaut, il y a un risque de dérives (abus de majorité, abus de biens sociaux, confusion de patrimoines, acte anormal de gestion).\n\nLe cash pooling a une fiscalité qui doit relever d’une gestion normale pour l’ensemble des sociétés concernées. Les filiales dont l’excédent de trésorerie est placé sur le compte centralisateur doivent être rémunérées au taux du marché. Celles qui, au contraire, bénéficient de ces excédents doivent rémunérer leur financement à un taux équivalent à la rémunération des comptes courants d’associés.\n\nLe cash pooling physique désigne le transfert des fonds d’une filiale à une autre via le compte pivot. Il correspond à plusieurs méthodes de nivellement possibles.\n\nDans cette configuration, les comptes de filiales sont remis à zéro chaque jour. Cette méthode est automatisée et évite les découverts. L\'inconvénient principal est le manque d’indépendance des filiales sur la gestion de leur trésorerie.\n\nLorsque le nivellement des comptes atteint un certain seuil nommé pied de compte, les soldes des comptes des filiales sont reversés sur le compte pivot. Si certains comptes sont débiteurs, ils sont automatiquement renfloués. Cette technique de cash pooling confère une bonne visibilité sur l’ensemble des comptes des filiales, mais leur laisse peu d’autonomie.\n\nIl consiste à faire en sorte que tous les comptes des filiales soient nivelés à un certain montant déterminé d’avance.\n\nLe cash pooling notionnel s’effectue sans virement de fonds. Il s’agit d’une centralisation des échelles d’intérêt fusionnées de tous les comptes bancaires des sociétés. La centralisation des trésoreries est en quelque sorte virtuelle.\n\nUn indice est déterminé pour chacune des filiales selon leurs transactions, leurs besoins et leurs excédents. Leur taux d’intérêt est plus avantageux et elles conservent une autonomie avec leurs propres lignes de compte.\n\nLe cash pooling, en comptabilité, impacte le compte « 451 Groupe ». Ce dernier enregistre au débit les montants avancés par l’entreprise aux filiales du groupe. Il enregistre au crédit les fonds mis à disposition des filiales.\n\nPour le cash pooling, la comptabilisation est la suivante. Il est enregistré au compte 451 soit :\n\nQuant aux charges d\'intérêts, elles doivent être comptabilisées au compte 6.615 « intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs ». Les produits financiers sont comptabilisés au compte 768 « autres produits financiers ».\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe netting est une technique financière différente du cash pooling. Il s\'agit d’une technique de paiement qui peut s\'effectuer entre des entreprises indépendantes sans trésorerie centralisée. Elle se différencie donc du cash pooling qui est un mécanisme juridique qui met en place une gestion de trésorerie centralisée entre une holding et ses filiales.\n\nLa convention de trésorerie est un contrat conclu entre plusieurs sociétés d’un même groupe. Son but est de fixer les conditions par lesquelles ces entreprises peuvent réaliser des opérations d’avance et de prêts de trésorerie.\n\nUne convention de trésorerie se comptabilise au compte « 451 Groupe ». Cette catégorie permet d’enregistrer au débit les fonds alloués par l\'entreprise à ses filiales et au crédit les fonds mis à disposition de ces filiales à l’entreprise.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Coût total employeur : brut × 1,42-1,45.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le passage du salaire brut au salaire net consiste à déduire de la rémunération brute les cotisations sociales à la charge du salarié. Comprendre cette conversion permet de connaître la somme réellement perçue et d\'anticiper l\'écart entre le coût affiché et le revenu disponible.</p><h2>La différence entre brut et net</h2><p>Le salaire brut est la rémunération avant déduction des cotisations sociales salariales. Le salaire net est la somme effectivement versée au salarié, après ces prélèvements et avant ou après impôt selon le net considéré. L\'écart correspond aux charges finançant la protection sociale du salarié.</p><h2>Les charges déduites</h2><p>Du brut sont retranchées les cotisations d\'assurance vieillesse, de retraite complémentaire, d\'assurance chômage, ainsi que la CSG et la CRDS. Ces prélèvements financent la santé, la retraite et le chômage. Leur montant total représente généralement entre vingt et vingt-cinq pour cent du salaire brut.</p><h2>La formule de conversion</h2><p>Pour estimer le net à partir du brut, on applique un taux moyen de charges salariales au montant brut. À titre indicatif, un salarié non cadre conserve environ soixante-dix-huit pour cent de son brut, un cadre un peu moins en raison de cotisations spécifiques. Le bulletin détaille le calcul exact.</p><h2>Le rôle du statut</h2><p>Le taux de charges varie selon le statut : les cadres supportent des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance supérieures, réduisant légèrement leur net par rapport aux non-cadres à brut égal. Le secteur d\'activité et la convention collective influencent aussi le calcul.</p><h2>L\'impact du prélèvement à la source</h2><p>Depuis le prélèvement à la source, l\'impôt sur le revenu est déduit directement du salaire, distinguant le net avant impôt du net à payer. Le bulletin affiche ces deux montants. Comprendre cette articulation aide le salarié à anticiper le revenu réellement disponible chaque mois.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Formule\", \"anchor\": \"form\"}, {\"text\": \"Charges\", \"anchor\": \"ch\"}, {\"text\": \"Coût employeur\", \"anchor\": \"coute\"}, {\"text\": \"Évolutions\", \"anchor\": \"evol\"}]','[{\"text\": \"Différence ?\", \"content\": \"22-25 % du brut en charges salariales. 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Selon la situation de ce dernier, la différence entre les deux salaires peut représenter une somme importante. Comment différencier le salaire brut et le salaire net ? Qu’est-ce qui justifie leur différence ? Comment calculer un salaire brut en net ? Qu’en est-il pour un salarié qui touche le SMIC ? Legalstart répond à vos interrogations sur le calcul du salaire brut en net.\n\nLe salaire brut correspond au montant perçu par un employé pour son travail, avant déduction des cotisations ou des contributions sociales. Il est indiqué en haut du bulletin de salaire.\n\nLe salaire brut se compose de la somme des montants :\n\n🛠️ En pratique : le salaire brut est le montant de référence utilisé lors des négociations salariales menées au cours de l’embauche d’un nouveau salarié.\n\nLe salaire net correspond à la rémunération réellement perçue par le salarié. Cette somme est versée après déduction :\n\nD’ailleurs, depuis l’instauration de ce dernier en 2019, le bulletin de salaire distingue :\n\nLa différence entre le salaire brut et le salaire net s’explique par le fait que des charges sociales sont prélevées sur la base du salaire brut. Elles permettent de financer le système de protection sociale. Leur montant varie selon la situation de l’employé. Le salaire net correspond alors à la rémunération réellement versée au salarié.\n\n🛠️ En pratique : les charges sociales prélevées sur le salaire brut permettent de financer les prestations familiales, les retraites, l’Assurance maladie, les accidents du travail, les indemnités chômage et la formation professionnelle.\n\nLe calcul de cette différence permet à l’employeur de connaître le montant des charges patronales et salariales qu’il devra reverser à l’État. Il peut ainsi déterminer la somme que sa société doit prendre en charge lors de l’embauche et de l’activité d’un salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe diverses aides à l’embauche qui contribuent à réduire le coût du recrutement d’un nouvel employé.\n\nQuant au salarié, cette indication est intéressante pour :\n\nDe façon simplifiée, le calcul du salaire brut en net s’effectue de la façon suivante :\n\nSalaire net = salaire brut - cotisations salariales\n\nLe montant des cotisations varie selon :\n\nEn effet, les éléments à prendre en compte et le taux des charges diffèrent selon la situation d’un salarié :\n\n📝 À noter : les salariés habitant dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin doivent payer une cotisation maladie supplémentaire de 1,3 %.\n\nDans le secteur privé, il faut retrancher en moyenne 23 % du salaire brut pour connaître le montant du salaire net. Cette différence est de 16 % dans le secteur public. Les charges patronales, quant à elles, représentent 25 à 42 % du salaire brut d’un employé.\n\nPour donner un exemple : un salarié exerçant dans le secteur privé et touchant 2.000 euros de salaire brut mensuel aura un salaire net d’environ 1.540 euros s’il n’est pas cadre, et 1.500 euros s’il est cadre. En revanche, s’il exerce dans le secteur public, son salaire net sera d’environ 1.700 euros.\n\n💡 Astuce : pour obtenir une estimation réelle du salaire net, sachez qu’il existe des simulateurs de salaire gratuits en ligne.\n\nLe salaire minimum professionnel de croissance, plus connu sous le nom de SMIC, correspond à la rémunération horaire minimale légale de tout salarié de plus de 18 ans, en dehors des VRP (voyageur représentant placier). Son montant est indexé sur l’inflation. Il diffère selon le fait que le salarié soit majeur ou mineur.\n\nEn 2024, le montant du SMIC pour un salarié majeur est le suivant :\n\n📝 À noter : à Mayotte, le montant du SMIC est différent. En effet, le SMIC horaire est de 8,80 euros, le SMIC mensuel de 1.334,67 euros et le SMIC annuel 16.016 euros.\n\nUn employé mineur, qui exerce son activité depuis moins de 6 mois dans sa branche d’activité, peut percevoir un SMIC minoré. Son montant en 2024 est le suivant :\n\nSMIC horaire brut minoré\n\n☝️ Bon à savoir : un employeur qui verse un montant inférieur au SMIC à son salarié est passible de 1.500 euros d’amende, et du règlement de dommages et intérêts.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn plus des charges et des cotisations obligatoires pour tous les salariés, qui correspondent en moyenne à 23 % du salaire, les employés en statut cadre doivent aussi régler la contribution spéciale pour financer l’Agence pour l’emploi des cadres, l’APEC, d’un taux de 0,024%. De plus, si leur revenu est supérieur au plafond annuel de sécurité sociale (PASS), ils doivent aussi cotiser à l’Agirc-Arrco à hauteur de 21,59% sur la part supérieure de leur revenu.\n\nUn salarié en portage salarial est son propre employeur. De fait, il doit s’acquitter à la fois des charges salariales (environ 23 % du salaire brut) et des charges patronales (dont le montant varie entre 25 et 42 % du chiffre d’affaire HT, considéré comme du salaire brut). De fait, s’il facture 5.000 euros HT, en enlevant 23 % de charges salariales et 42 % de charges patronales, il toucherait 1.750 euros net.\n\nLa rémunération d’un stagiaire n’est pas considérée comme du salaire. De fait, elle est exonérée de charges dans la limite de 15 % du PASS (4,05 euros/heure). Cependant, si l’employeur verse une rémunération supérieure, la partie de la rémunération qui excède le plafond sera imposée.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1284,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:57:28',325,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:33:54'),(1441,'creer-logo-site-internet-outils-designer-charte-graphique','operations-courantes','/guide/operations-courantes/creer-logo-site-internet-outils-designer-charte-graphique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/creer-logo-site-internet','Créer un logo pour son site : outils, designer et dépôt INPI','Créer un logo pour son site internet','Comment créer un logo pour son site internet en {YEAR} : outils gratuits (Canva, Hatchful), designers freelances, formats SVG, charte graphique et dépôt INPI.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le logo est l\'élément central de l\'identité visuelle d\'une entreprise. Il doit être reconnaissable, unique, déclinable et juridiquement protégé. Voici comment créer un logo professionnel pour votre site internet en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définir l\'identité de la marque</h2>\n<p>Avant de dessiner, clarifiez le positionnement : secteur d\'activité, valeurs, personnalité de la marque, cible. Un logo de banque évoque la solidité (bleu, formes géométriques), un logo de coach sportif l\'énergie (rouge, dynamisme). Identifiez 3 à 5 mots-clés qui guideront le design (élégant, audacieux, chaleureux, technique, etc.).</p>\n\n<h2>Les outils gratuits ou low-cost</h2>\n<p>Pour démarrer sans budget :</p>\n<ul>\n<li><strong>Canva</strong> : éditeur en ligne avec milliers de templates, version gratuite ou Pro à 12 € / mois.</li>\n<li><strong>Hatchful (Shopify)</strong> : générateur gratuit basé sur quelques questions.</li>\n<li><strong>Looka, Tailor Brands, Wix Logo Maker</strong> : générateurs assistés par IA, 20 à 80 € pour télécharger les fichiers.</li>\n<li><strong>Adobe Express</strong> : version gratuite avec assets premium.</li>\n</ul>\n<p>Ces solutions conviennent pour un MVP, une auto-entreprise ou un projet en amorçage. Limites : risque de similarité avec d\'autres logos, qualité variable, moins de personnalisation.</p>\n\n<h2>Faire appel à un designer professionnel</h2>\n<p>Pour un logo unique et durable, plusieurs options :</p>\n<ul>\n<li><strong>Designer freelance</strong> (Malt, Fiverr, ComeUp, 99designs) : 300 à 3 000 € selon notoriété et livrables. Bon compromis qualité / prix.</li>\n<li><strong>Agence de branding</strong> : 3 000 à 30 000 € avec une vraie démarche stratégique (étude, naming, charte, déclinaisons).</li>\n<li><strong>Concours créatif</strong> (99designs, DesignCrowd) : plusieurs propositions de designers en compétition, à partir de 300 €.</li>\n</ul>\n<p>Demandez toujours plusieurs propositions, le brief précis et la cession totale des droits d\'auteur dans le contrat.</p>\n\n<h2>Les formats indispensables</h2>\n<p>Exigez systématiquement les fichiers suivants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vectoriel SVG, AI ou EPS</strong> : indispensable pour redimensionner sans perte (impression, signalétique, écrans).</li>\n<li><strong>PNG transparent</strong> : pour le web et les supports digitaux.</li>\n<li><strong>JPG haute définition</strong> : pour les usages standards.</li>\n<li><strong>Favicon ICO</strong> 32x32 pour les onglets navigateur.</li>\n</ul>\n<p>Prévoyez des variantes : version couleur, monochrome noir, monochrome blanc, version simplifiée pour petites tailles, version horizontale et verticale.</p>\n\n<h2>La charte graphique associée</h2>\n<p>Un logo seul ne suffit pas. Une <strong>charte graphique</strong> définit les règles d\'usage : zone de protection autour du logo, dimensions minimales, palette de couleurs (codes HEX, RGB, CMJN, Pantone), typographies primaires et secondaires, ton éditorial. C\'est elle qui garantit la cohérence sur tous les supports (site, cartes de visite, plaquettes, réseaux sociaux).</p>\n\n<h2>Protéger son logo : dépôt INPI</h2>\n<p>Le dépôt à l\'<strong>INPI</strong> (Institut National de la Propriété Industrielle) confère un monopole d\'exploitation de 10 ans renouvelable indéfiniment. Coût : à partir de <strong>190 € HT</strong> pour une classe de produits / services, +40 € par classe supplémentaire. Avant le dépôt, vérifiez la disponibilité via la base INPI et le registre de l\'EUIPO pour une protection européenne (850 €).</p>','[{\"text\": \"Définir l\'identité de la marque\", \"anchor\": \"identite\"}, {\"text\": \"Les outils gratuits ou low-cost\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Faire appel à un designer professionnel\", \"anchor\": \"designer\"}, {\"text\": \"Les formats indispensables\", \"anchor\": \"formats\"}, {\"text\": \"La charte graphique associée\", \"anchor\": \"charte\"}, {\"text\": \"Protéger son logo : dépôt INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte un logo professionnel ?\", \"answer\": \"De 0 € avec un générateur en ligne (Hatchful, Canva) à 30 000 € pour une agence de branding. Un freelance qualifié sur Malt facture en moyenne 500 à 1 500 €.\"}, {\"text\": \"Faut-il un logo vectoriel ?\", \"answer\": \"Oui impérativement. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nPlus d’un tiers des utilisateurs se rendent sur la page d’accueil d’un site internet via son logo. En effet, il est un véritable point de repère pour les internautes qui naviguent sur un site web. Mais en plus d’être un repère, il est un élément fondamental et indispensable à la création de n\'importe quelle plateforme en ligne. Le logo est la carte d\'identité de votre site, ce qui en fait une étape à ne pas négliger.\n\nLe logo fait partie intégrante de votre identité de marque, c\'est-à-dire de votre univers. S’il ne faut pas oublier de réaliser un dépôt de marque, il est tout autant important de penser au dépôt de son logo.\n\nComment faire pour créer un logo esthétique, efficace et durable pour votre site internet ? Comment s’assurer de la protection d’un logo ? Voici nos astuces.\n\nAvant de créer un logo, il est important de comprendre son utilité afin d’avoir les idées plus claires lors de sa création.\n\nLa charte graphique d’un site internet est essentielle pour se démarquer des sites de ses concurrents. En plus d’être un élément permettant de vous identifier, la charte graphique de votre site participe à l’image que les utilisateurs auront de vous.\n\nSi les sites web se ressemblent, c’est parce que les logiciels de création de site proposent généralement des modèles similaires et peu d’options de personnalisation. Plus généralement, le logo est fondamental dans votre charte graphique. Occupant une place de choix sur votre site, il est la première chose que les utilisateurs remarqueront et retiendront de leur passage.\n\nIl est aussi essentiel dans l’établissement de votre image de marque. Cette image, présente sur votre site internet et vos réseaux sociaux, contribue à créer un véritable univers autour de votre entreprise. Elle est la meilleure manière de fidéliser votre clientèle à votre concept.\n\nDans la continuité de l’image de marque, un logo travaillé est aussi gage de confiance. En effet, accorder de l’importance à la création de votre logo vous permettra de gagner en crédibilité et en professionnalisme. À l’inverse, un site internet avec un logo de mauvaise qualité sera tout de suite moins engageant pour un consommateur découvrant votre marque.\n\nVous l’avez vu, créer un logo est indispensable à la réussite de votre site internet, et de votre business en ligne, alors, autant ne pas le négliger.\n\nFace aux différentes méthodes disponibles pour créer votre logo, on vous aide à faire votre choix !\n\nBien sûr, la première façon de créer un logo esthétique, efficace et unique est de faire appel à un graphiste professionnel. Certains sont même spécialisés dans la création de logo, voire de type de logo :\n\nCes graphistes maîtrisent à la fois les outils et techniques permettant la création d’un logo de qualité et utilisable sur tous les supports, mais aussi les tendances pour vous concocter un logo moderne.\n\nEn clair, un graphiste sera capable de vous accompagner de A à Z dans la création et la conception de votre logo, de son apparence esthétique à ses significations. Et, surtout, il vous évitera de tomber dans certains pièges auxquels une personne qui n’est pas formée pour la création de logo pourrait succomber (couleur mal adaptée, forme étrange ou démodée, etc.)\n\n📝 À noter : faire appel à un graphiste représente un coût à ne pas négliger.\n\nSi vous devez écarter l’option du graphiste professionnel pour des contraintes budgétaires ou temporelles, vous pouvez créer votre logo grâce à des plateformes de crowdsourcing. Ces plateformes ont un fonctionnement simple : vous déposez une description de votre projet, des graphistes la consulte et vous font une proposition de logo. Vous choisissez ensuite parmi les propositions reçues celle correspondant le mieux à vos attentes et rémunérez son auteur.\n\nParmi ces plateformes, on peut citer 99designs, Designhill ou bien Designcontest.\n\nEn faisant ce choix, vous renoncez à l’accompagnement personnalisé d’un graphiste engagé spécialement pour cette création.\n\n⚠️ Attention : même dans le cas où aucune des propositions ne vous satisfait, vous devez payer l’un des graphistes pour le travail fourni.\n\nEnfin, si vous ne pouvez ou ne voulez pas faire appel à un graphiste, vous pouvez aussi créer votre logo vous-même, de A à Z. Si vous connaissez les rouages parfois complexes des outils de création graphique digitale, plusieurs tutoriels sur Youtube peuvent vous permettre d’obtenir un résultat de grande qualité.\n\nPar ailleurs, plusieurs plateformes sont dédiées à rendre accessible la création graphique à tous. Le plus connu d’entre elles est Canva. Grâce à cet outil, vous aurez accès à une multitude d’éléments pour créer des supports de communication visuelle en tout genre, notamment des logos.\n\nSi vous n’êtes pas séduit par Canva, vous pouvez vous tourner vers d’autres plateformes, comme Design Wizard, Visme, Crello, Stencil, etc.\n\nCréer un logo soi-même est donc tout à fait possible, mais demande autant de temps que de faire appel à un graphiste. Si les plateformes de création digitale sont intuitives, il faut prendre en compte le temps de maîtrise de leur fonctionnement, mais aussi de la découverte des tendances et des techniques de webdesign, et de toutes les contraintes qu’implique dans la création d’un logo.\n\n💡 Astuce : vérifiez l’unicité de votre logo et de votre marque en réalisant une recherche d’antériorité.\n\nLe moodboard est un véritable allié dans toutes les étapes de n’importe quelle création visuelle et le logo en fait partie.\n\nUn moodboard, pour les non-initiés, est une feuille blanche sur laquelle vous allez apposer tous les éléments qui vous inspirent pour la création de votre logo, ou de votre identité graphique. Par exemple, vous pouvez intégrer :\n\nVous devez simplement identifier, pour chaque élément, ce que vous appréciez et ce que vous aimeriez conserver dans votre future création visuelle.\n\nLe moodboard a plusieurs utilités. Tout d’abord, il permet de décrire votre projet avec plus de précision au graphiste qui s’en occupera. Si vous réalisez vous-même votre logo, il vous sera aussi utile pour ne pas vous écarter de votre idée.\n\nLe moodboard reste utile après la création de votre identité visuelle. En effet, il reste une inspiration pour la suite de votre projet et permettra à vous comme à vos futurs employés de garder une idée précise de la direction choisie par votre marque. Ainsi, vous pourrez vous y référer pour la création de futurs éléments graphiques.\n\nConnaître les tendances en webdesign est essentiel dans le processus de création de votre logo.\n\n⚠️ Attention : connaître ne veut pas dire suivre !\n\nPour créer un logo qui marquera les esprits sur la durée, vous devez réfléchir à ce qui fait l’essence de votre entreprise, et pas uniquement à ce qui est à la mode aujourd’hui.\n\nPour cela, vous pouvez demander l’avis de votre entourage ou consulter les logos des entreprises de votre secteur d’activité.\n\nun logo, ce n’est pas seulement sur un site internet. En effet, il peut se trouver sur une carte de visite, un flyer promotionnel, une vidéo, un compte Instagram, etc. Votre logo doit donc être adapté et adaptable.\n\nExemple : les photos de profil sur les réseaux sociaux étant désormais rondes, votre logo doit pouvoir s’adapter et être lisible et dans un format rond. Mais vous devez également envisager l’éventualité d’un retour au format carré.\n\nVotre logo doit aussi être pouvoir s’adapter à l’évolution potentielle de votre activité. Si vous possédez actuellement une boutique en ligne sur laquelle vous proposez des bougies, il se peut que, dans quelques années, vous proposiez aussi du linge de maison et de la vaisselle. Si votre logo est une bougie, il vous faudra penser à une refonte graphique complète. Un bon logo est donc à la fois spécifique et adaptable au futur de votre entreprise et aux évolutions des réseaux sociaux.\n\nUne étape non négligeable de la création d’une identité visuelle est sa protection juridique.\n\nDès sa création, votre logo bénéficie de la protection du droit d’auteur. Il suffit simplement de démontrer son originalité, c’est-à-dire son empreinte de la personnalité de l’auteur. Même si aucune formalité n’est nécessaire pour en bénéficier, il est préférable de disposer d’une preuve d’antériorité.\n\nCette protection n’étant pas toujours suffisante à elle-même, un autre mécanisme peut être choisi en complément. Vous pouvez en effet protéger votre logo grâce au droit des marques ou le droit des dessins et modèles.\n\nProtection par le droit des marques : vous devez déposer votre logo à titre de marque auprès de l’INPI, afin d’obtenir un titre de propriété industrielle et d’avoir l’exclusivité d’exploitation du logo.\n\nPour cette option, votre logo doit remplir 3 conditions :\n\nPour être sûr d’utiliser un logo ou un nom de marque disponible, il est nécessaire d’effectuer des recherches. Si vous utilisez un logo indisponible, vous vous exposez à des poursuites.\n\nProtection par le droit des dessins et modèles : vous devez déposer votre logo au titre de dessin auprès de l’INPI afin d’obtenir une protection.\n\nPour cette option, 3 conditions sont à remplir. Votre logo doit :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez protéger votre marque ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1898,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:46:04',446,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1442,'cumul-auto-entrepreneur-eurl-conditions-fiscalite-social','statut-juridique','/guide/statut-juridique/cumul-auto-entrepreneur-eurl-conditions-fiscalite-social','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/eurl-auto-entrepreneur','Cumul auto-entrepreneur et EURL en {YEAR} : conditions et fiscalité','Cumul auto-entrepreneur et EURL','Cumuler le statut d\'auto-entrepreneur avec la gérance d\'une EURL en {YEAR} : conditions, activités, plafonds, fiscalité et cotisations sociales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Cumuler une activité d\'auto-entrepreneur avec la gérance ou la qualité d\'associé d\'une EURL est juridiquement possible en {YEAR}, à condition de respecter certaines règles strictes.</p>\n\n<h2>Le cumul est-il autorisé ?</h2>\n<p>Oui, le cumul du statut de micro-entrepreneur avec la gérance d\'une EURL est légal. Aucun texte n\'interdit à un gérant d\'EURL d\'exercer en parallèle une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise. Il faut toutefois que les deux activités soient distinctes et que la situation soit clairement déclarée aux organismes sociaux et fiscaux.</p>\n<p>En revanche, on ne peut pas exercer la même activité sous deux statuts différents. Un consultant en marketing ne peut pas créer une EURL de conseil marketing et facturer simultanément ses prestations en micro-entrepreneur dans le même domaine : c\'est un abus de droit.</p>\n\n<h2>Quelles activités peuvent être cumulées ?</h2>\n<p>Les activités doivent être <strong>réellement différentes</strong>. Quelques exemples valables :</p>\n<ul>\n<li>EURL de conseil informatique + micro-entreprise de cours particuliers de musique.</li>\n<li>EURL d\'artisanat bâtiment + micro-entreprise d\'e-commerce de produits non concurrents.</li>\n<li>EURL de restauration + micro-entreprise de prestations photographiques.</li>\n</ul>\n<p>L\'administration fiscale peut requalifier le cumul si elle constate que les activités sont en réalité liées ou complémentaires, ce qui peut entraîner un redressement.</p>\n\n<h2>Fiscalité et déclarations distinctes</h2>\n<p>Chaque structure conserve sa fiscalité propre :</p>\n<ul>\n<li>L\'<strong>EURL</strong> est imposée à l\'IR (par défaut, BIC ou BNC selon l\'activité) ou à l\'IS sur option. Le gérant déclare sa rémunération et sa quote-part de bénéfices.</li>\n<li>La <strong>micro-entreprise</strong> applique le régime micro-BIC ou micro-BNC avec abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l\'activité). Le versement libératoire d\'IR est possible sous conditions.</li>\n</ul>\n<p>Les déclarations URSSAF et fiscales sont totalement distinctes. Aucune compensation n\'est possible entre les bénéfices de l\'EURL et le chiffre d\'affaires micro.</p>\n\n<h2>Plafonds de chiffre d\'affaires micro</h2>\n<p>Le statut micro-entrepreneur reste soumis aux plafonds annuels en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>188 700 €</strong> pour les activités de vente et hébergement.</li>\n<li><strong>77 700 €</strong> pour les prestations de services et professions libérales.</li>\n</ul>\n<p>Le chiffre d\'affaires de l\'EURL n\'entre pas dans ces plafonds, qui ne concernent que la micro-entreprise. En cas de dépassement deux années consécutives, le micro-entrepreneur bascule au régime réel.</p>\n\n<h2>Conséquences sociales</h2>\n<p>Les cotisations sociales sont versées de manière indépendante pour chaque activité. Le gérant majoritaire d\'EURL relève du régime des TNS (SSI) et cotise sur sa rémunération et la quote-part de dividendes dépassant 10 % du capital. Le micro-entrepreneur paie ses cotisations forfaitaires sur le chiffre d\'affaires encaissé (12,3 % à 21,2 % selon l\'activité).</p>\n<p>L\'assurance maladie est gérée par une seule caisse, déterminée par l\'activité principale (celle qui génère le plus de revenus). Les droits à la retraite sont validés au prorata des cotisations versées dans chaque régime.</p>\n\n<h2>Précautions à prendre</h2>\n<p>Avant de cumuler, il est recommandé de :</p>\n<ul>\n<li>Vérifier que les statuts de l\'EURL n\'imposent pas une clause d\'exclusivité au gérant.</li>\n<li>Tenir une comptabilité claire pour chaque structure, sans flux croisés.</li>\n<li>Informer le client final du statut sous lequel chaque prestation est facturée.</li>\n<li>Consulter un expert-comptable pour valider la conformité du montage.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Le cumul est-il autorisé ?\", \"anchor\": \"autorisation\"}, {\"text\": \"Quelles activités peuvent être cumulées ?\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Fiscalité et déclarations distinctes\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Plafonds de chiffre d\'affaires micro\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Conséquences sociales\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Précautions à prendre\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Peut-on exercer la même activité dans les deux structures ?\", \"answer\": \"Non. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nEn tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à développer vos projets et à vous poser la question du cumul des différents statuts auto-entrepreneur et EURL. Ainsi, vous avez peut-être débuté en tant qu’auto-entrepreneur et souhaitez développer une activité annexe en EURL par exemple. Il est toutefois nécessaire d’avoir toutes les informations importantes relatives au cumul afin de savoir s’il est possible de devenir auto-entrepreneur avec une EURL. Après avoir pris connaissance de toutes les obligations à respecter, vous éviterez, ainsi, toute déconvenue avec l’administration fiscale et les organismes sociaux.\n\nL’EURL est l’acronyme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s’agit de la même forme que la SARL sauf que dans l’EURL, vous êtes seul aux commandes. Il en est de même pour le statut d’auto-entrepreneur, dans lequel vous êtes seul également.\n\nMais alors, quelle différence entre auto-entrepreneur et EURL ? La différence principale est que la création d’une EURL revient à la création d’une personne morale, à la différence de l’auto-entreprise qui n’est pas une personne morale. Ainsi, dans une EURL, votre patrimoine personnel et professionnel sont distincts. Cet élément empêche finalement vos créanciers de saisir votre patrimoine personnel.\n\nDe plus, le cadre juridique légal de l’EURL est assez strict au niveau des obligations comptables, des obligations sociales ou encore fiscales, ce qui sécurise votre activité. Cependant, ce manque de flexibilité peut s’avérer être parfois contraignant.\n\nBon à savoir : en tant que gérant et associé unique de l’EURL, vous êtes soumis au régime TNS (travailleur non salarié). Sauf en cas de non-rémunération où vous ne cotiserez aucunement à la Sécurité sociale, alors que si vous êtes uniquement gérant non associé, vous êtes soumis au régime des assimilés salariés.\n\nCréer sa micro-entreprise nécessite également certains renseignements afin d’optimiser le lancement de son activité.\n\nLe statut auto-entrepreneur est à bien distinguer de l’EURL même s’ils peuvent avoir certains points de convergence comme l’affiliation au régime des travailleurs non salariés. La grande différence entre l’auto-entrepreneur et l’EURL réside dans le fait que dans l’auto-entreprise, le patrimoine personnel et professionnel ne sont pas distincts par principe. Cet élément peut s’avérer intéressant pour la plus grande flexibilité que ce statut offre, mais comporte évidemment beaucoup plus de risques pour l’entrepreneur.\n\nÀ noter : depuis le 15 mai 2022, le statut de l’entreprise individuelle est plus intéressant et protecteur pour l\'entrepreneur. En effet, ce statut unique reprend la séparation des patrimoines personnel et professionnel et offre aussi la possibilité à l\'entrepreneur d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés.\n\nCe qu’il faut bien retenir, c’est que l’auto-entreprise n’est pas la création d’une personne morale contrairement à l’EURL.\n\nAttention : le statut auto-entrepreneur n’est plus autorisé à partir d’un certain montant de chiffre d’affaires. En effet, pour les ventes de marchandises, vous ne devez pas dépasser sur N-1 et N-2 un chiffre d\'affaires hors taxe de 188 700 € par année, 77 700 € HT pour les prestations de services et 15 000 € HT pour les meublés de tourisme non classé. Au-delà de ces chiffres d’affaires sur deux années consécutives, vous ne pourrez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.\n\nMais alors, peut-on avoir une EURL et être auto-entrepreneur ?\n\nLa liste de prestation de service de l\'auto-entrepreneur est très longue, toutefois il est nécessaire de prendre conscience que le cumul EURL auto-entrepreneur peut être mis à mal au niveau de cette activité choisie pour l’une ou l’autre.\n\nAttention : ce qui est interdit, c\'est bien le cumul du statut d’auto-entrepreneur et EURL dès lors que vous exercez, dans les deux, la même activité et que vous êtes à la fois associé unique et gérant de votre EURL.\n\nPuisque les charges sociales de l’EURL sont beaucoup plus élevées que celles de l’auto-entreprise, le fait de cumuler les deux et de vous rémunérer sur les deux peut s\'apparenter à une manière détournée de ne pas payer vos cotisations sociales.\n\nEn effet, le taux de cotisations sociales dans une EURL est de 45%, ce taux dépend de la rémunération versée, alors que pour l\'auto-entrepreneur, le montant du taux de cotisations est plutôt d’environ 25%, prélèvement libératoire compris.\n\nÀ noter : le taux de cotisations sociales dépend du domaine d’activité, 12,3 % pour les activités commerciales, 21,2 % pour les prestations de services ou encore 22 % pour les professions libérales.\n\nSi vous êtes à la fois associé unique et gérant d’une EURL et à la fois auto-entrepreneur, vous êtes affilié au régime des travailleurs non salariés pour la même activité. C’est bien la similarité du régime social pour la même activité qui pose un problème au niveau de l’administration fiscale.\n\nC’est pourquoi par principe, le cumul EURL et auto-entrepreneur est impossible et interdit.\n\nBon à savoir : en cas de non-respect des conditions ci-après, afin de cumuler EURL et auto-entreprise, vous risquez un contrôle par le fisc et des rattrapages par les organismes sociaux.\n\nEURL et auto-entrepreneur : cumul ou pas cumul ?\n\nDans le cadre de l’EURL, vous avez compris que le cumul était impossible dès lors que vous êtes gérant et associé unique. Toutefois, il est parfaitement possible d’être uniquement gérant en EURL. Ainsi, avec ce statut, vous êtes affilié au statut assimilé salarié et non plus à la caisse des indépendants, TNS comme dans l’auto-entreprise.\n\nLe rôle que vous avez dans votre EURL a donc un impact considérable sur la possibilité de cumuler EURL et auto-entreprise, puisque cela influence votre régime d’affiliation.\n\nDeuxième condition nécessaire pour cumuler EURL et statut d’auto-entrepreneur, c’est bien sûr la nature même de l’activité envisagée.\n\nCependant, lorsque vous envisagez de créer une EURL dans laquelle vous ne serez que cogérant dans un secteur d’activité qui ne peut se confondre avec l’activité que vous avez en tant qu’auto-entrepreneur, alors le cumul EURL et statut auto-entrepreneur ne pose aucune difficulté.\n\nAinsi, la nature même de vos activités influence grandement la faisabilité du cumul EURL et auto-entreprise.\n\nLe premier avantage du cumul EURL et statut d’auto-entrepreneur est la possibilité que cela offre de diversifier ses activités. Puisque le cumul n’est autorisé que si votre activité d’EURL est distincte de l’activité d’auto-entrepreneur, vous avez deux véritables casquettes.\n\nAinsi, vous multipliez vos connaissances, ce qui peut porter tant votre activité d’EURL que votre activité d’auto-entreprise.\n\nExemple : un entrepreneur peut avoir une activité de fleuriste avec son EURL et être prestataire de service en tant qu\'auto-entrepreneur.\n\nDeuxième avantage du cumul EURL avec le statut auto-entrepreneur, il permet de conserver sa flexibilité d’auto-entrepreneur.\n\nLe fait de diviser distinctement les activités permet ainsi de conserver une activité d’auto-entrepreneur avec les avantages que cela entraîne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est tout à fait possible de facturer sa propre auto-entreprise depuis son EURL. Pour cela, il faut bien entendu une facturation, une prestation effective, et une distinction claire des deux activités de l’EURL et de l’auto-entreprise pour éviter tout conflit d’intérêt. Bien sûr, un usage abusif peut être perçu comme illégal donc, restez vigilant pour éviter tout désagrément en cas de contrôle fiscal.\n\nUne activité distincte est l’activité qui peut se différencier parfaitement d’une autre activité. Par exemple, si votre activité d’auto-entrepreneur consiste à vendre des prestations de service dans le milieu de l’événementiel du mariage, votre EURL peut avoir une activité de location de matériel sonore. Les deux activités sont bien distinctes.\n\nLa question du cumul SASU et auto-entrepreneur est moins complexe qu’avec une EURL. Ainsi, il est tout à fait possible de cumuler son statut d’auto-entrepreneur avec une SASU, toutefois vous ne pouvez pas exercer la même activité au sein des deux structures.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1657,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:29:18',534,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1443,'cooptation-recrutement-fonctionnement-prime-avantages-mise-en-place-cooptation-rh','recrutement','/guide/recrutement/cooptation-recrutement-fonctionnement-prime-avantages-mise-en-place-cooptation-rh','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/cooptation','Cooptation : guide {YEAR}','Cooptation','Cooptation en {YEAR} : recrutement, prime, avantages et mise en place. 30-50 % des embauches startup via cooptation. Prime 500-3 000 € en 2 versements.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cooptation (recommandation par un salarié de l\'entreprise) est l\'un des canaux de recrutement les plus efficaces : qualité des candidats, fit culturel, rétention élevée, coût modéré. 30-50 % des embauches dans les startups proviennent de la cooptation. Stratégie à structurer avec programme dédié, primes attractives, communication interne.</p><h2>Avantages</h2><p>Qualité des candidats : un salarié recommande un profil qu\'il connaît, qu\'il valide humainement et professionnellement. Fit culturel élevé : alignement implicite avec les valeurs de l\'entreprise (le coopteur ne recommande pas quelqu\'un qui ne fitterait pas). Rétention plus élevée : les cooptés restent 25-50 % plus longtemps en moyenne. Coût modéré : prime de cooptation < coût d\'un cabinet ou chasseur de têtes. Délai réduit : sourcing immédiat depuis le réseau personnel.</p><h2>Prime de cooptation</h2><p>Montant : 500-3 000 € selon difficulté du poste et niveau de séniorité. Pour profils tech rares ou cadres dirigeants : jusqu\'à 5 000-10 000 €. Versement souvent en 2 étapes : 50 % à la signature du contrat, 50 % après la période d\'essai validée (incite à recommander des profils qui resteront). Soumise à charges sociales (élément de rémunération). Communication transparente sur le programme.</p><h2>Mise en place</h2><p>Programme formalisé : règles claires (qui peut coopter, pour quels postes, montant des primes, conditions de versement). Communication interne régulière : annonces des postes ouverts à la cooptation, témoignages, succès. Outils : intranet, Slack, plateforme dédiée (Cooptin, Path Motion, Hellobiz). Process simple : un formulaire en 2 minutes pour soumettre une recommandation. Suivi transparent (le coopteur sait où en est sa recommandation).</p><h2>Limites et précautions</h2><p>Risque d\'entre-soi : profils similaires (mêmes écoles, mêmes parcours, même milieu social) si seul canal utilisé. Limiter à 30-50 % des embauches pour préserver la diversité. Combiner avec d\'autres canaux (jobboards, LinkedIn, écoles) pour diversifier les profils. Attention au népotisme : pas de favoritisme dans la sélection même si recommandé par un salarié. Process identique pour tous les candidats.</p><h2>Outils</h2><p>Plateformes dédiées : Cooptin (français, 99-499 €/mois), Path Motion (anglo-saxon, 200-1 000 €/mois), Hellobiz, Talent Inc. Fonctionnalités : annonces des postes ouverts à la cooptation, formulaire simple de recommandation, suivi du process, gestion des primes, statistiques (taux de conversion, ROI). Intégrations avec ATS (Applicant Tracking System : Workable, Greenhouse, Lever, Recruitee). Investissement rentabilisé dès quelques embauches.</p>','[{\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Prime\", \"anchor\": \"prime\"}, {\"text\": \"Mise en place\", \"anchor\": \"place\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Outils\", \"anchor\": \"outils\"}]','[{\"text\": \"Quelle prime ?\", \"content\": \"500-3 000 € typique, jusqu\'à 10 000 € pour profils rares. Versement en 2 fois.\"}, {\"text\": \"Quel pourcentage cible ?\", \"content\": \"30-50 % des embauches optimal. Au-delà : risque d\'entre-soi.\"}, {\"text\": \"Quels outils ?\", \"content\": \"Cooptin, Path Motion, Hellobiz : 99-1 000 €/mois selon volume.\"}]','[\"30-50 % des embauches startup via cooptation\", \"Prime 500-3 000 € en 2 versements\", \"Combiner avec autres canaux pour diversité\"]',NULL,'Cooptation : définition, intérêt et fonctionnement','## Qu’est-ce que la cooptation ? Définition\n\n## Pourquoi mettre en place la cooptation dans une entreprise ?\n\n## Les avantages de la cooptation\n\n## Les inconvénients de la cooptation\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la cooptation\n\n## Qu’est-ce que la prime de cooptation ?\n\n## Comment mettre en place la cooptation dans son entreprise ?\n\n## Les collaborateurs pouvant coopter\n\n## Les postes concernés par la cooptation\n\n## Les modalités du programme de cooptation\n\n## La possibilité d\'une prime de cooptation\n\n## FAQ\n\n## Comment se faire coopter ?\n\n## Comment définir le montant à payer pour une cooptation ?\n\n## Quels sont les inconvénients de la cooptation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nVous cherchez à faire venir des talents au sein de votre entreprise et vous peinez à recruter, en interne comme en externe ? Le réseau professionnel de vos collaborateurs peut peut-être vous aider à trouver le candidat idéal. Pour encourager vos salariés à vous conseiller leur entourage qualifié et trouver la perle rare sur des profils pénuriques, il est possible de mettre en place un processus de cooptation. En quoi consiste cette technique RH, comment peut-elle être bénéfique à votre entreprise et comment la mettre en œuvre efficacement ? Legalstart vous explique comment faciliter vos campagnes de recrutement grâce à la cooptation.\n\nLa cooptation, par définition, consiste pour un salarié à recommander à son employeur un potentiel candidat de sa connaissance, dont les qualités correspondent à celle d’un poste ouvert dans l’entreprise. C’est une méthode de recrutement, également appelée recrutement participatif, et qui permet d’impliquer les salariés d’une entreprise dans le processus d’embauche.\n\nLe processus de cooptation implique :\n\nLors d’une campagne de recrutement, les salariés sont sollicités par le recruteur pour mobiliser leur réseau professionnel. Le salarié qui recommande le candidat idéal est le coopteur, et le candidat recruté est le coopté. En règle générale, la cooptation est externe. En interne, la simple recommandation de la hiérarchie est souvent suffisante, mais la cooptation peut néanmoins exister.\n\n☝️ Bon à savoir : la cooptation est à différencier du piston, car elle prend vraiment en considération les compétences du profil proposé. Le piston est controversé, car il consiste à pousser la candidature d’une personne que l’on connaît sans s’assurer qu’elle possède les qualifications requises pour le poste. L’employé qui pistonne un candidat joue de sa position au sein de l’entreprise ou de ses relations avec la hiérarchie pour le favoriser.\n\nLa cooptation présente plusieurs avantages, pour le coopteur ou le coopté mais particulièrement pour l’entreprise qui recrute.\n\nLes bénéfices de la cooptation pour l’entreprise sont multiples, d’une part en ce qui concerne le recrutement en lui-même, elle permet notamment de :\n\nMais l’entreprise profite également d’avantages quant à sa réputation. La cooptation permet en effet d’impliquer favorablement ses collaborateurs en les investissant d’une mission importante pour le fonctionnement de l’entreprise. Elle permet en outre de promouvoir et valoriser sa marque employeur, puisque vos salariés vous recommandent comme entreprise à intégrer.\n\nCôté salarié, le coopteur profite de la cooptation en étant force de proposition, impliqué et ainsi valorisé auprès de son employeur. Il peut aussi bénéficier d’une prime de cooptation si le processus aboutit à une embauche du coopté. Ce dernier, quant à lui, profite d’une opportunité en avant-première et d’une reconnaissance de ses compétences par ses pairs.\n\nToutefois, la cooptation a des inconvénients à ne pas négliger pour l’entreprise.\n\nElle peut tout d’abord complexifier le processus de recrutement de l’entreprise. En effet, le système de cooptation nécessite de mettre en place un programme précis pour être efficace. Il peut également y avoir un double processus de recrutement, en externe et par cooptation, qui complique le travail des recruteurs.\n\nIl faut aussi que les RH prévoient la mise en place d’une éventuelle prime de cooptation. Cela représente à la fois un coût financier, ainsi qu’un coût technique dans la mise en application de cette prime. En outre, la cooptation peut éventuellement créer des tensions dans l’entreprise : candidat coopté par tel employé non retenu, processus long où le coopteur se retrouve en tension…\n\nLa cooptation peut également aboutir à une certaine uniformité des profils au sein de l’entreprise. En effet, le coopteur et le coopté partagent généralement des valeurs et des caractères similaires, ce qui peut nuire à la variété et l’éclectisme qui peuvent faire la force d’une entreprise.\n\nDu côté du coopteur, notons également que le système de cooptation peut faire peser une certaine pression sur lui. Si son candidat ne correspond pas aux attentes du poste, sa crédibilité et sa réputation peuvent se retrouver ternies. Quant au coopté, il peut enfin craindre de décevoir la personne qui l’a recommandé en cas d’absence d’embauche ou de période d’essai ratée.\n\nVoici un tableau récapitulant les avantages et les inconvénients de la cooptation pour l’entreprise qui recrute :\n\nAvantages de la cooptation\n\nInconvénients de la cooptation\n\nBaisse du coût de recrutement\n\nMise en place complexe\n\nGain de temps dans le recrutement\n\nPrime de cooptation à verser\n\nRecherche de candidats facilitée\n\nRisque d’uniformité des profils\n\nIdéale pour les postes atypiques ou pénuriques\n\nRisque de tensions entre collaborateurs\n\nCandidats adhérant aux valeurs de l’entreprise\n\nDouble processus de recrutement\n\nImplication des collaborateurs\n\nValorisation de la marque employeur\n\nAfin d\'inciter les collaborateurs à recommander des candidats et ainsi favoriser la cooptation, une prime peut être mise en place dans l\'entreprise. La prime de cooptation bénéficie au salarié qui a permis de faciliter le processus de recrutement. C\'est une récompense qui permet ainsi d\'impliquer les collaborateurs.\n\nLe montant de la prime de cooptation dépend de la taille de l\'entreprise et du budget qu\'elle peut allouer à son processus de recrutement. Elle peut par exemple être calculée selon un pourcentage de ce budget.\n\nLes modalités de versement de la prime de cooptation au collaborateur compteur sont au choix de l\'entreprise :\n\n☝️ Bon à savoir : les petites entreprises au faible budget peuvent encourager la cooptation par d\'autres types de récompense (bon d\'achat, cadeau, séjour, etc.)\n\nVous souhaitez mettre en place la cooptation dans votre entreprise pour améliorer votre processus de recrutement ? Voici quelques questions à envisager pour créer votre système :\n\nVous pouvez décider d\'ouvrir votre programme de cooptation à tous les salariés de votre entreprise, ou bien à certains d\'entre eux seulement, selon le profil ou le poste occupé par exemple. Enfin, il faudra définir si la cooptation est ouverte en interne, ou seulement en externe.\n\nLa cooptation est généralement utilisée pour faciliter le recrutement des profils dits pénuriques car c\'est dans ce cas qu\'elle présente les plus grands avantages. Toutefois, libre à l\'entreprise de proposer tous les types de poste à la cooptation. Néanmoins, il faudra prendre en considération le budget dédié aux récompenses ou à la prime de cooptation et la comparer au coût d\'un recrutement classique ou via un cabinet.\n\nPour que la cooptation soit efficace, il est nécessaire que les modalités du programme soient définies de manière claire. Il faut également que le processus soit simple et court afin que les collaborateurs soient incités à y participer.\n\nVous pouvez tout d\'abord prévoir un formulaire de cooptation, dans lequel vont figurer :\n\nEnsuite, vous pouvez mettre en place un suivi du processus de recrutement à l\'attention du coopteur, afin qu\'il soit impliqué et informé notamment quant au succès de l\'embauche et au versement de sa prime.\n\nEnfin, dernière étape de la mise en place de la cooptation dans votre entreprise, vous devrez définir la possibilité d\'une prime de cooptation. Vous pouvez la remplacer par un autre type de récompense, ou ne pas souhaiter rémunérer le collaborateur qui coopte. Néanmoins, ce dispositif est incitatif et valorisant.\n\nSi vous décidez de prévoir une prime de cooptation, définissez le montant de la prime, ainsi que ses modalités de versement : en une fois après une période d\'essai réussie ou en 2 fois, à l\'embauche et à l\'issue de la période d\'essai.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi vous souhaitez vous faire coopter, il est important de créer et d\'entretenir votre réseau professionnel. Si vous connaissez des collaborateurs d\'une entreprise qui vous intéresse, faites-leur savoir et assurez-vous que cette entreprise pratique la cooptation. Pensez également à communiquer sur les réseaux sociaux tels que LinkedIn et participez à des évènements professionnels près de chez vous. En cas d\'opportunité, il faudra suivre le processus de recrutement par cooptation.\n\nPour définir le montant de la prime de cooptation, vous pouvez vous fonder sur plusieurs éléments : le budget du même recrutement via un cabinet RH externe, la difficulté à recruter sur le poste concerné, mais aussi les montants pratiqués par vos concurrents dans le même secteur. Vous pourrez ensuite fixer le montant qui vous paraît le plus juste et incitatif.\n\nLa cooptation, malgré de nombreux avantages, présente aussi quelques inconvénients : tout d\'abord, la mise en place d\'un programme de cooptation peut s\'avérer complexe et impliquer un double processus de recrutement (en externe et via cooptation). Ensuite, elle peut aboutir à ne recruter que des profils similaires et nuire à la diversité au sein de l’entreprise. Enfin, la cooptation peut parfois créer des tensions entre salariés ou mettre trop de pression sur les épaules du coopteur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Leur rédaction conditionne le fonctionnement futur de la société et doit être effectuée avec rigueur. Voici les éléments essentiels.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires</h2>\n<p>L\'article L. 210-2 et L. 223-1 du code de commerce imposent les mentions suivantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Forme sociale</strong> : SARL ou EURL (SARL unipersonnelle).</li>\n<li><strong>Dénomination sociale</strong> : libre, mais ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs (marque, autre société). Vérification recommandée sur la base INPI et le RCS.</li>\n<li><strong>Siège social</strong> : adresse précise (domicile du gérant, local commercial, société de domiciliation).</li>\n<li><strong>Objet social</strong> : description précise et exhaustive des activités exercées. Plus l\'objet est large, plus la société est flexible, mais attention à la cohérence avec le code APE.</li>\n<li><strong>Durée</strong> : 99 ans maximum, prorogeable.</li>\n<li><strong>Montant du capital social</strong> : libre, à partir de 1 €. Composition (numéraire, nature, industrie).</li>\n<li><strong>Nombre et valeur nominale des parts</strong>, répartition entre associés.</li>\n<li><strong>Identité du ou des gérants</strong> et étendue de leurs pouvoirs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Clauses optionnelles utiles</h2>\n<p>Plusieurs clauses peuvent être intégrées pour personnaliser le fonctionnement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause d\'agrément</strong> : encadre la cession de parts à des tiers (déjà légale entre associés mais modulable).</li>\n<li><strong>Clause de préemption</strong> : droit prioritaire des associés en cas de cession.</li>\n<li><strong>Clause d\'exclusion</strong> : conditions de retrait forcé d\'un associé (rare en SARL, plus en SAS).</li>\n<li><strong>Modalités de gérance</strong> : co-gérance, durée du mandat, rémunération, pouvoirs limités.</li>\n<li><strong>Règles de prise de décision</strong> : majorités spécifiques pour certaines décisions (au-delà des minima légaux).</li>\n<li><strong>Répartition du résultat</strong> : modalités de distribution des bénéfices et report à nouveau.</li>\n</ul>\n\n<h2>Forme de l\'acte : SSP ou notarié</h2>\n<p>Les statuts peuvent être rédigés sous <strong>seing privé (SSP)</strong> ou par <strong>acte notarié</strong>. L\'acte notarié est obligatoire uniquement si un apport en nature concerne un immeuble. Dans les autres cas, l\'acte sous seing privé suffit, avec autant d\'originaux que d\'associés plus quatre exemplaires (greffe, impôts, INPI, conservation).</p>\n\n<h2>Apports en nature et commissaire</h2>\n<p>En cas d\'apports en nature (biens corporels ou incorporels), un <strong>commissaire aux apports</strong> est obligatoire, sauf si l\'unanimité des associés en décide autrement et si aucun apport individuel ne dépasse 30 000 €, ni la valeur totale des apports en nature la moitié du capital. Le rapport du commissaire est annexé aux statuts.</p>\n\n<h2>Signature et formalités post-rédaction</h2>\n<p>Tous les associés signent les statuts, datés et paraphés à chaque page. Les originaux sont enregistrés au service des impôts uniquement si la cession est constatée par acte (donations, immeubles). Le dépôt du dossier INPI suit : statuts, annonce légale, attestation de dépôt des fonds, formulaire M0, justificatif de siège, déclaration des bénéficiaires effectifs.</p>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<p>Les principaux écueils : objet social trop restreint, pouvoirs du gérant mal définis, absence de clause d\'agrément, capital social symbolique sans cohérence avec l\'activité, oubli de désigner un gérant remplaçant en cas d\'empêchement.</p>','[{\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Clauses optionnelles utiles\", \"anchor\": \"clauses\"}, {\"text\": \"Forme de l\'acte : SSP ou notarié\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Apports en nature et commissaire\", \"anchor\": \"apports\"}, {\"text\": \"Signature et formalités post-rédaction\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Peut-on rédiger soi-même les statuts d\'une SARL ?\", \"answer\": \"Oui, sous seing privé, sans obligation de recourir à un avocat ou un notaire (sauf apport immobilier). Des modèles types existent mais nécessitent une adaptation au projet pour éviter les erreurs.\"}, {\"text\": \"Combien d\'exemplaires de statuts faut-il ?\", \"answer\": \"Au moins un original par associé + 4 exemplaires pour les formalités : greffe, INPI, impôts en cas d\'enregistrement, conservation au siège. En pratique : un original par associé + 4 copies suffisent.\"}, {\"text\": \"L\'objet social peut-il être très large ?\", \"answer\": \"Oui, un objet large évite des modifications statutaires futures. Toutefois, il doit rester licite, possible et cohérent avec le code APE attribué. Trop large peut compliquer l\'obtention de financements bancaires.\"}, {\"text\": \"Faut-il un commissaire aux apports pour les apports en nature ?\", \"answer\": \"Non si aucun apport individuel ne dépasse 30 000 € et que le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital, à condition de l\'unanimité des associés.\"}]','[\"Mentions obligatoires : dénomination, siège, objet, capital, durée, parts, gérance.\", \"Clauses optionnelles : agrément, préemption, gouvernance, répartition des bénéfices.\", \"Acte sous seing privé suffisant sauf apport immobilier (acte notarié obligatoire).\", \"Commissaire aux apports en nature requis sauf seuils (30 000 € unitaire, 50 % du capital).\", \"Statuts datés, signés et paraphés par tous les associés à chaque page.\"]',NULL,'Comment rédiger les statuts d’une SARL ?','## Qu’est-ce qu’une SARL ?\n\n## Qu’est-ce que les statuts d’une SARL ?\n\n## Qui rédige les statuts d’une SARL ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité des statuts d’une SARL ?\n\n## Quelles sont les clauses obligatoires à prévoir dans les statuts d’une SARL ?\n\n## Quelles sont les clauses facultatives que l’on peut ajouter dans les statuts d’une SARL ?\n\n## Rédaction des statuts de la SARL : et après ?\n\n## Combien coûte la rédaction des statuts d’une SARL ?\n\n## Comment modifier les statuts d’une SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Qui signe les statuts d’une SARL ?\n\n## Quel est le capital social minimum d’une SARL ?\n\n## Peut-on créer une SARL à associé unique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 02 mars 2024\n\nLes statuts de la SARL contiennent l’ensemble des règles de fonctionnement de la SARL, c’est-à-dire des règles qui auront vocation à s’appliquer au sein de l’entreprise pendant toute son existence (droits de vote, convocation des assemblées, pouvoirs du gérant, etc).\n\nLes statuts de la SARL font partie des documents obligatoires au moment de la création de la SARL. Il va donc être impératif de procéder à leur rédaction. En pratique, ils doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires et il peut s’avérer compliqué de se lancer seul dans la rédaction des statuts de sa SARL.\n\nDans quelle mesure peut-on procéder soi-même à la création des statuts de la SARL ? Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d’une SARL ? Legalstart répond aux questions que vous vous posez sur les statuts de la SARL.\n\nUne SARL est une société à responsabilité limitée. Il s’agit d’une société commerciale qui compte au moins 2 associés, sans pouvoir avoir plus de 100 associés. Les associés peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Le capital social minimum requis pour créer une SARL est de 1 euro. La SARL est dirigée par un gérant.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de créer une SARL en étant le seul associé. On parle alors de SARL unipersonnelle, d’EURL ou de SARL à associé unique.\n\nLes statuts de la SARL, comme les statuts de n’importe quelle société, sont un document obligatoire pour la constitution de celle-ci. Les statuts établis au moment de la création de la société sont les statuts constitutifs de la SARL.\n\nConcrètement, les statuts de la SARL correspondent au contrat que passent les associés entre eux pour créer une société à responsabilité et pour en déterminer le fonctionnement :\n\nLes statuts de la SARL reprennent donc les règles fondamentales pour le bon fonctionnement de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : la rédaction des statuts d’une SARL unipersonnelle répond aux mêmes exigences que la rédaction des statuts d’une SARL comptant plusieurs associés. La seule différence tient dans le fait que les statuts d’une SARL à associé unique ne mentionnent qu’un seul associé qui détient 100 % des parts sociales.\n\nEn principe, les associés peuvent rédiger les statuts eux-mêmes s’ils le souhaitent. En effet, la loi n’impose pas de passer par un professionnel du droit pour cette étape. Par conséquent, si vous avez des connaissances juridiques, vous pouvez tout à fait prendre la décision de rédiger vous-même les statuts de votre SARL.\n\nPour autant, la quasi-totalité des créateurs de SARL préfère se faire accompagner dans la rédaction des statuts, notamment pour éviter toute erreur. Si vous décidez de vous faire accompagner, vous allez avoir plusieurs options et notamment les deux suivantes :\n\nSi vous décidez d’utiliser les services d’une legaltech, sachez que les procédures sont entièrement dématérialisées et qu’il est donc possible de créer votre SARL en ligne.\n\n📝 À noter : dans certains cas, les statuts de la SARL doivent obligatoirement être rédigés par un notaire. C’est par exemple le cas lorsque des biens immobiliers sont apportés au capital social de l’entreprise.\n\nAvant de voir quelles sont, pour les statuts de SARL, les mentions obligatoires, il est important de connaître quelques règles de forme qui déterminent également la validité des statuts de la société. Ainsi :\n\nLes mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts d’une SARL sont :\n\n📝 À noter : les statuts d’une SARL de famille obéissent aux mêmes règles de fond et de forme. La différence tient au fait que l’objet social mentionne le souhait des associés d’avoir un projet familial. Tous les associés sont donc de la même famille que ce soit par filiation ou par alliance.\n\nDes indications complémentaires doivent également être inscrites dans les statuts à-propos des modalités de fonctionnement de la SARL comme :\n\n⚠️ Attention : s’il manque une ou plusieurs de ces mentions obligatoires, la SARL n’en devient pas nulle pour autant, mais risque de se voir refuser l’immatriculation au Registre National des entreprises (RNE).\n\nAu côté des mentions obligatoires, il est également possible d’ajouter aux statuts des dispositions facultatives. Elles sont d’ailleurs très courantes en pratique, car elles permettent de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société.\n\nLes dispositions facultatives des statuts de SARL se divisent en deux catégories :\n\n💡 Astuce : pour rédiger les statuts d’une SARL, un modèle peut être utilisé. Cela permet d’avoir une base de travail. Toutefois, il est important de bien personnaliser le contenu des statuts de la SARL, afin que les règles définies correspondent à la volonté des associés.\n\nEn complément des mentions présentent dans les statuts de la SARL, les associés peuvent joindre des documents en annexes. Il peut notamment s’agir de :\n\n☝️ Bon à savoir : si un commissaire aux apports a été nommé pour évaluer les apports en nature, son rapport doit obligatoirement être joint en annexe des statuts de la SARL.\n\nUne fois les statuts de la SARL rédigés, tous les associés doivent les signer et en recevoir un exemplaire original.\n\nVous pouvez alors procéder au dépôt du capital social. Un avis de constitution de SARL doit également être publié dans un journal d’annonces légales.\n\nPuis, il convient de faire une demande d’immatriculation sur le site du guichet unique de l’INPI. Vous devrez entre autres télécharger une copie des statuts certifiés conformes. Ainsi, les statuts de la SARL sont enregistrés.\n\nUne fois votre dossier validé, vous recevez un extrait Kbis justifiant de la bonne immatriculation de la SARL.\n\nLe coût des statuts d’une SARL dépend du choix que vous faites. En effet, si vous décidez de rédiger les statuts de votre SARL vous-même, la démarche sera entièrement gratuite. Au contraire, si vous faites appel à un professionnel comme un avocat ou un notaire, il faut compter en moyenne entre 1.000 et 2.500 €.\n\nToutefois, si vous souhaitez vous faire accompagner pour la rédaction des statuts d’une SARL en ayant un budget limité, vous pouvez vous tourner vers une plateforme juridique en ligne comme Legalstart. Les frais à prévoir sont alors de 250 € environ.\n\nLes statuts de la SARL doivent toujours être à jour. De fait, lorsque des changements impactent la vie de la société (changement d’activité, changement de nom de l’entreprise, de dirigeant, augmentation de capital, etc), il est nécessaire de réaliser des formalités de modification des statuts de la SARL.\n\nCes formalités impliquent notamment de :\n\nCette procédure peut donc être relativement longue et coûteuse. C’est pourquoi, il est préférable d’éviter de désigner le gérant directement dans les statuts de la SARL. En effet, si la nomination du gérant de la SARL se fait dans un acte séparé, vous n’aurez pas besoin de modifier les statuts. Vous devrez seulement publier l’information dans un journal d’annonces légales pour la rendre opposable aux tiers.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nCe sont les associés de la SARL qui doivent obligatoirement signer les statuts de la société que ce soit au moment de la création de la SARL ou en cas de modification des statuts.\n\nLe capital social minimum pour une SARL est de 1 euro. Toutefois, il est préférable de prévoir un montant plus conséquent. Cela permet de pouvoir assurer les premières dépenses de la société, le temps de lancer l’activité, mais aussi de gagner en crédibilité vis-à-vis des tiers, notamment des investisseurs.\n\nOui, il est tout à fait possible de créer une SARL à associé unique. Il s’agit alors d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dite EURL.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 02 mars 2024\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nLe formulaire M2 pour SARL : définition et explication\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nDémission du gérant d’une SARL : ce qu’il faut savoir en 2025\n\nZoom sur la nomination d’un gérant de SARL\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1668,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:29:17',512,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1445,'demission-legitime-motifs-conditions-cas-reconnus-chomage-procedure','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/demission-legitime-motifs-conditions-cas-reconnus-chomage-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/demission-legitime','Démission légitime {YEAR}','Démission légitime','Démission légitime en {YEAR} : motifs et chômage. 16 cas reconnus par France Travail. Justificatifs nécessaires. Réexamen possible après 4 mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La démission légitime ouvre droit aux allocations chômage. 16 cas reconnus par France Travail : suivi de conjoint, harcèlement, violences, non-paiement, etc. Procédure : prouver le motif à France Travail. Distinction avec démission abusive (réexamen possible après 4 mois).</p><h2>Cas reconnus</h2><p>1. Changement de résidence pour suivre conjoint/PACS/concubin. 2. Mariage/PACS suivi mobilité géographique. 3. Suivre un enfant handicapé en établissement éloigné. 4. Violences conjugales (depuis 2020). 5. Non-paiement des salaires. 6. Harcèlement caractérisé. 7. Acte délictueux dans cadre travail. 8. Démission pour création/reprise d\'entreprise (avec arrêt activité dans 36 mois).</p><h2>Autres cas</h2><p>9. Démission concomitante à licenciement du conjoint. 10. Démission pour formation ou reconversion validée. 11. Démission après période d\'essai dans nouvel emploi qui se termine. 12. Démission de salariés sous mandat élu. 13. Démission de Service civique. 14. Démission pour suivre conjoint expatrié. 15. Démission pour rejoindre un nouveau lieu de travail du fait de mutation employeur d\'un conjoint. 16. Cas particuliers.</p><h2>Procédure</h2><p>Inscription France Travail. Documents : justificatifs du motif (preuve du déménagement, certificat médical, attestation harcèlement, etc.). Examen par France Travail. Si motif reconnu : ouverture des droits ARE rétroactive. Si motif refusé : recours possible.</p><h2>Réexamen 4 mois</h2><p>Si démission non reconnue légitime : possibilité de demander réexamen après 4 mois de chômage non indemnisé. Commission paritaire de France Travail. Étude au cas par cas. Décision favorable rare mais possible si efforts de recherche d\'emploi prouvés.</p><h2>Conseils</h2><p>Avant démission : vérifier si motif est dans la liste. Préparer les justificatifs. Conseil syndical ou France Travail pour anticiper la démarche. Pour démission projet : validation préalable du projet par France Travail recommandée. Documentation rigoureuse.</p>','[{\"text\": \"Cas reconnus\", \"anchor\": \"cas-reconnus\"}, {\"text\": \"Autres cas\", \"anchor\": \"autres-cas\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Réexamen 4 mois\", \"anchor\": \"r-examen-4-mois\"}, {\"text\": \"Conseils\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Combien de cas ?\", \"content\": \"16 cas reconnus par France Travail.\"}, {\"text\": \"Chômage ?\", \"content\": \"Oui si motif reconnu (ARE versée par France Travail).\"}, {\"text\": \"Réexamen ?\", \"content\": \"Possible après 4 mois de chômage non indemnisé.\"}]','[\"16 cas reconnus par France Travail\", \"Justificatifs nécessaires\", \"Réexamen possible après 4 mois\"]',NULL,'Démission légitime : motifs, démarches et chômage','## Qu’est-ce qu’une démission légitime ?\n\n## Quels sont les cas de démission légitime ?\n\n## La démission légitime liée au déménagement\n\n## La démission légitime liée à une rupture, une fin de contrat ou un nouveau contrat\n\n## La démission légitime pour un nouveau projet professionnel\n\n## La démission légitime liée à des problèmes au travail\n\n## Quelle procédure pour procéder à une démission légitime ?\n\n## Tableau récapitulatif des cas de démission légitime et des justificatifs à fournir\n\n## Que se passe-t-il en cas de démission non légitime ?\n\n## FAQ\n\n## L\'abandon de poste est-il assimilé à une démission ?\n\n## Un employeur peut-il refuser la démission d\'un salarié ?\n\n## A-t-on le droit au chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle ?\n\n## Quels sont les motifs de la démission légitime ?\n\n## Est-ce qu\'une démission en raison de dépression est légitime ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLa démission légitime est un cas particulier de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui lui permet, contrairement à une démission classique, de bénéficier des allocations chômage. Elle intervient lorsque la démission repose sur un motif reconnu par Pôle emploi, comme un changement de situation personnelle ou professionnelle.\n\nRetrouvez ici toutes les explications utiles et un modèle de lettre de démission pour vous accompagner. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLes règles du droit au chômage après démission sont très strictes (article L5422-1 du Code du travail) : en principe, suite à une démission, un salarié ne peut avoir droit au chômage. En effet, la démission étant une rupture du contrat de travail choisie par le salarié, on considère que le chômage qui s\'ensuit est également à l’initiative du salarié. Par conséquent, l’allocation retour à l’emploi (ARE) ne peut lui être versée selon le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d\'assurance chômage.\n\nToutefois, il est possible d’obtenir une reconnaissance de démission légitime par France Travail. Si le caractère légitime de la démission est reconnu, il est possible de bénéficier de l’ARE.\n\nÀ noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nPour qu’une démission soit considérée comme légitime, elle doit faire partie des 17 cas énumérés par la réglementation.\n\nIl existe 17 cas de démission légitime pouvant ouvrir droit à l’allocation chômage.\n\nEst considéré comme une démission légitime le déménagement, si celui-ci intervient pour les raisons suivantes :\n\nLa démission d’un nouvel emploi, intervenant après la rupture ou la fin d’un contrat précédant, sous certaines conditions, peut être considérée comme légitime :\n\nBon à savoir : si vous démissionnez d’un poste pour un nouvel emploi et que l’employeur rompt votre CDI dans un délai de 65 jours suivant la date d’embauche et que vous avez travaillé pendant au moins 3 années consécutives avant la démission précédente, vous aurez droit à l’ARE.\n\nLa démission pour réaliser un nouveau projet professionnel est considéré comme légitime pour :\n\nQuestion fréquente : la démission légitime pour dépression est-elle possible ? La démission en raison d’une dépression n’est pas considérée comme légitime et n’ouvre pas droit aux allocations chômage.\n\nLa procédure de démission légitime dépend de la situation du salarié et de son souhait de réaliser un préavis de démission.\n\nLe salarié peut rompre son contrat de travail à tout moment. Il n’a pas besoin de justifier son départ dès lors qu’il respecte la durée du préavis de démission prévue dans son contrat de travail ou par la convention collective applicable. Il existe même des situations dans lesquelles il est possible de faire une démission sans préavis.\n\nLe respect de la totalité de la durée du préavis de démission du CDI est indispensable, sinon, le salarié pourra être accusé de démission abusive.\n\nDans les mêmes conditions que s’il n’avait pas de motif de démission légitime, le salarié doit notifier sa volonté de démissionner à l’employeur de façon claire. Si le salarié démissionnaire doit exécuter un préavis de démission de CDI et qu’il souhaite s’en dispenser, il doit en faire la demande à l’employeur dans une lettre de démission de CDI. L’employeur accepte ou refuse la demande de démission sans préavis du CDI.\n\nQue la démission légitime soit avec ou sans préavis, le chômage sera versé au salarié démissionnaire si sa démission est légitime.\n\nPour obtenir votre ARE, vous devrez formuler une demande à France Travail une fois votre démission faite. Vous devrez fournir des pièces justificatives pour prouver le caractère légitime de votre démission, et ainsi, bénéficier du chômage.\n\nCas de démission légitime\n\nClause “couple ou indivisible”\n\nSuivi des parents pour le mineur\n\nSuivi du tuteur ou curateur\n\nPlacement de l’enfant handicapé\n\nDémission d\'un nouveau contrat dans les 65 jours, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD\n\nDémission après 3 ans d’affiliation ininterrompus, suivie d’un CDI rompu par l’employeur dans les 65 premiers jours\n\nÉchec de création ou reprise d’entreprise\n\nVictime de délit durant le travail\n\nFin du contrat d’insertion par l’activité pour un emploi ou une formation\n\nFin du contrat unique d’insertion pour un CDI, CDD, ou une formation\n\nContrat de service civique ou de volontariat\n\nJournalistes : problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique\n\nAssistantes maternelles : refus de l\'employeur de procéder aux vaccinations légales\n\nSi la démission n\'entre pas dans l\'un des cas cités précédemment, alors le salarié ne peut pas toucher le chômage après sa démission. Toutefois, il peut demander un réexamen de son dossier après 4 mois de chômage.\n\nPour que l\'instance paritaire régionale (IPR) puisse étudier votre demande d\'indemnisation, vous devez remplir les conditions suivantes :\n\nSi l\'IPR accepte votre demande, vous pouvez bénéficier de l\'ARE dès le 122ème jour selon les mêmes modalités que pour une démission légitime.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, sous certaines conditions, un abandon de poste peut être assimilé à une démission et donc priver le salarié de ses droits au chômage. C\'est notamment le cas, lorsque l\'employeur a mis en demeure le salarié de justifier ses absences et de reprendre son poste.\n\nNon, l\'employeur ne peut pas refuser la démission d\'un salarié. D\'ailleurs, le salarié ne fait que notifier sa décision de rompre son contrat de travail à l\'employeur, il ne lui demande pas l\'autorisation.\n\nOui, vous pouvez percevoir l\'ARE en cas de démission pour une reconversion professionnelle. Toutefois, vous devez suivre une procédure spécifique et notamment obtenir l\'accord de l\'IPR avant de poser votre démission.\n\nLes motifs de démission légitime sont fixés par France Travail (ex-Pôle emploi) et concernent notamment un déménagement pour suivre son conjoint, un mariage ou PACS impliquant un changement de résidence, un non-paiement des salaires, ou encore une reconversion professionnelle validée par un projet solide. Ces situations permettent au salarié de percevoir l’allocation chômage malgré la démission.\n\nUne démission pour dépression n’est pas automatiquement considérée comme légitime. Cependant, si la dépression résulte d’un manquement grave de l’employeur (harcèlement, conditions de travail dégradées…) et que ces faits sont reconnus, la démission peut être requalifiée en licenciement injustifié ou en démission légitime.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de démission ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPréavis de démission d’un CDI : mode d\'emploi 2025\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nModèle de lettre de démission à télécharger gratuitement\n\nLettre de démission sans préavis : modèle à télécharger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1396,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',285,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1446,'transformation-sci-sarl-procedure-conditions-fiscalite-rare-cas-usage','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/transformation-sci-sarl-procedure-conditions-fiscalite-rare-cas-usage','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/transformer-sa-societe/sci-en-sarl','Transformation SCI en SARL : guide {YEAR}','Transformation SCI en SARL','Transformation SCI en SARL en {YEAR} : procédure, conditions, fiscalité et cas d\'usage. Opération rare, suppose un pivot commercial.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Passer d\'une SCI à une SARL est une opération exceptionnelle : la SCI est par nature une société civile (gestion patrimoniale immobilière), la SARL une société commerciale. La transformation suppose d\'abandonner toute activité strictement civile et de basculer dans le cadre du Code de commerce. Cas d\'usage rare, principalement pour exercer une activité commerciale (marchand de biens, location meublée).</p><h2>Cas d\'usage</h2><p>Activité de marchand de biens régulier (achat-revente de biens immobiliers en vue de la revente) : activité commerciale incompatible avec une SCI, nécessite une SARL ou SAS. Location meublée professionnelle organisée et systématique. Activité hybride civile et commerciale prédominante en commercial. Préparation à une transmission familiale via une société commerciale.</p><h2>Conditions</h2><p>La SCI doit avoir au moins 2 associés (la SARL aussi). Maximum 100 associés en SARL (contre nombre illimité en SCI). Capital minimum 1 € (pas de seuil bloquant). L\'objet doit basculer vers une activité commerciale (les statuts SARL doivent décrire cette activité). Vérifier que les biens détenus sont compatibles avec une activité commerciale (locaux d\'exploitation ou stocks).</p><h2>Procédure</h2><p>Décision unanime des associés (recommandée vu l\'ampleur du changement). Rédaction des nouveaux statuts SARL (objet commercial, gérance, mentions du Code de commerce). Annonce légale. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés, PV de décision. Pas de commissaire à la transformation obligatoire pour passer en SARL depuis une SCI (contrairement au passage vers SAS).</p><h2>Fiscalité</h2><p>SCI à l\'IR vers SARL à l\'IS : passage à l\'IS lourd, taxation immédiate des plus-values latentes sur les biens immobiliers (article 221-3 CGI), fin du régime des particuliers (revenus fonciers, abattements durée). SCI à l\'IS vers SARL à l\'IS : neutre fiscalement. Audit préalable indispensable pour évaluer l\'impact. Conseil fiscal spécialisé recommandé.</p><h2>Coût</h2><p>Annonce légale : 200-300 €. Greffe : 200-250 €. Rédaction des nouveaux statuts (avocat) : 600-1 800 €. Pas de commissaire à la transformation. Total : 1 000-2 500 €. Avec audit fiscal préalable (recommandé) : ajout 1 000-3 000 €. Total avec audit : 2 000-5 500 €. Très majoritairement, alternative préférée : dissolution-création neuve ou maintien SCI + création SARL en parallèle.</p>','[{\"text\": \"Cas d\'usage\", \"anchor\": \"usage\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi rare ?\", \"content\": \"SCI = civile par nature, SARL = commerciale. 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Cependant, en vue d’étendre son activité à celle de l’achat-revente, la société peut envisager de se transformer en SARL. Il convient néanmoins de prendre en considération à la fois l’intérêt, les conséquences, les démarches et le coût de cette procédure avant d’acter cette décision. Pour vous aider à mener un choix éclairé, Legalstart fait le point sur la transformation d’une SCI en SARL.\n\nCe changement de forme juridique implique à la fois des avantages et des inconvénients pour la société.\n\nLe passage d’une SCI en SARL est envisagé en premier lieu pour permettre à l’entreprise de mener une activité d’achat et de revente de biens immobiliers. En effet, une SCI exerce une activité de nature civile, et offre la possibilité à ses associés de gérer des biens immobiliers en commun. De fait, cette forme juridique est plutôt destinée à l’acquisition et à la location de biens, même si la revente demeure possible. En revanche, si vous envisagez de mener une activité de revente de façon régulière, le passage en SARL sera nécessaire, car votre activité prend alors une tournure commerciale.\n\nAutre avantage intéressant, le statut juridique de la SARL implique une responsabilité limitée des associés à hauteur de leurs apports. À contrario, les associés d’une SCI ont une responsabilité indéfinie. En passant en SARL, ils encourent donc moins de risques en cas de faillite de l’entreprise.\n\nEnfin, si vous désirez plus spécifiquement mener une transformation de SCI en SARL de famille, les conséquences fiscales sont avantageuses :\n\nCe changement de statut juridique présente néanmoins plusieurs inconvénients. En premier lieu, la SARL implique de respecter un plus grand formalisme, notamment en matière d’obligations comptables. En outre, l’entreprise est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Enfin, le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non salariés (TNS).\n\n📝 À noter : le rattachement à l’impôt sur le revenu (IR) demeure néanmoins possible dans le cadre d’une transformation de SCI en SARL de famille.\n\nLa modification de statut juridique à des implications à plusieurs niveaux, que ce soit en matière de :\n\nEn revanche, la transformation de la SCI en SARL n’a pas d’implication sur la personne morale de la société. Le patrimoine de l’entreprise demeure le même. Il n’y a donc pas d’apport de biens de la SCI vers la SARL. De fait, un créancier de la SCI pourra requérir le paiement de ses dettes auprès de la SARL.\n\nNon, il n’est pas obligatoire de faire appel à un commissaire à la transformation pour transformer une SCI en SARL. Cette obligation s’applique uniquement aux sociétés par actions, comme les SA, les SAS et les SCA.\n\nEn revanche, il demeure utile de faire appel à ce professionnel pour vous accompagner dans ce changement. Il évalue la valeur des biens immobiliers de l’entreprise, et vérifie que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social.\n\n☝️ Bon à savoir : pour mener à bien la transformation de la SCI en SARL, le commissaire à la transformation peut être désigné par les associés ou par le président du tribunal de commerce en cas de désaccord.\n\nLa procédure du changement de statut juridique est strictement encadrée. Il convient ainsi de :\n\nToute transformation d’entreprise doit être décidée par les associés au cours d’une assemblée générale. L’intérêt et les conséquences de cette décision font l’objet d’un débat et d’un vote. L’unanimité des votants est requise si cette modification implique un accroissement de leur engagement.\n\nUn procès-verbal (PV) est dressé à l’issue de la séance. Si vous recherchez un modèle de PV pour la transformation de votre SCI en SARL, sachez que ce document doit inclure les éléments suivants :\n\nLe PV doit ensuite être envoyé en quatre exemplaires auprès du service des impôts (SCI) de l’entreprise.\n\nLes statuts doivent être modifiés pour tenir compte de tous les changements impliqués par la transformation juridique de la SCI en SARL. Plusieurs clauses sont à mettre à jour, notamment celles qui touchent l’organisation de l’entreprise, sa fiscalité ou encore le régime social du gérant majoritaire. Les statuts modifiés sont ensuite à dater et à signer.\n\n📝 À noter : pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un expert-comptable, un avocat ou encore un commissaire de justice.\n\nToute transformation de SCI en SARL implique la diffusion d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). L’entreprise réceptionne ensuite une attestation de publication.\n\nPour officialiser sa transformation, la société doit informer sous un mois l’administration. La procédure s’effectue en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\nLa société doit alors fournir dans son dossier les documents suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de changement de gérant, il convient aussi de fournir une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.\n\nLe dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce, qui se charge alors de publier une annonce au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). La SARL reçoit ensuite son extrait Kbis.\n\nLa transformation d’une SCI en SARL coûte 207,87 euros. Ce montant inclut les frais d’émolument du greffe, la TVA, la publication au BODACC, l’INPI et le coût du dépôt d’actes.\n\n📝 À noter : le coût de la procédure est néanmoins plus élevé si vous décidez de faire appel à des professionnels pour vous accompagner dans cette transformation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne société civile immobilière (SCI) est une société destinée à gérer des biens immobiliers à plusieurs personnes. Elle est constituée d’au moins deux associés qui reçoivent des parts sociales en fonction de leurs apports. Cette forme juridique est privilégiée en cas d’activité d’achat et de location de biens immobiliers.\n\nUne société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique destinée à exercer une activité commerciale, artisanale, juridique ou industrielle. Elle est constituée d’au moins deux associés dont la responsabilité se limite à leurs apports. Une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf rares exceptions (comme les SARL de famille qui peuvent dépendre de l’impôt sur le revenu).\n\nUne SARL de famille est une société commerciale détenue par les membres d’une même famille (parents et enfant, frère et sœurs ou encore conjoints mariés ou pacsés). Cette forme juridique se distingue de la SARL traditionnelle par l’option possible pour l’imposition sur le revenu (IR), une exonération sur la plus-value en cas de cession de parts sociales et la possibilité de bénéficier du régime de la location meublée non-professionnelle (LMNP).\n\nChloé Tavares de Pinho\n\nDiplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier vos statuts ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer une SAS en SASU : motifs, démarches et coût\n\nTransformation de société : le guide 2025\n\nTransformation EURL en SARL : étapes et conséquences\n\nTransformation SARL en SAS : le guide complet\n\nTransformer une EURL en SASU : obligations, étapes et coûts\n\nPasser d’une micro-entreprise à une SASU : mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Elle se distingue par sa simplicité et son régime de responsabilité spécifique.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une SCP ?</h2>\n<p>La SCP est une société civile régie par la loi du 29 novembre 1966. Elle est réservée aux professions libérales réglementées : avocats, médecins, dentistes, notaires, huissiers, géomètres-experts, vétérinaires, sage-femmes, infirmiers, etc. Tous les associés doivent exercer la même profession.</p>\n\n<h2>Quels associés et quels apports ?</h2>\n<p>Une SCP compte au minimum deux associés, tous personnes physiques exerçant la même profession. Les apports peuvent être en numéraire, en nature (matériel professionnel) ou en industrie (savoir-faire). Le capital est librement fixé par les statuts, sans minimum légal. Les parts sociales représentent les droits sociaux et sont nominatives.</p>\n\n<h2>Quelle responsabilité des associés ?</h2>\n<p>C\'est le point clé : les associés sont <strong>indéfiniment et solidairement responsables</strong> des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. En cas de dette professionnelle, les créanciers peuvent poursuivre n\'importe quel associé pour la totalité. C\'est la différence majeure avec la SEL (société d\'exercice libéral) où la responsabilité est limitée aux apports.</p>\n<p>En revanche, la responsabilité civile professionnelle reste individuelle : chaque associé répond personnellement de ses actes professionnels.</p>\n\n<h2>Quel régime fiscal ?</h2>\n<p>La SCP relève par défaut de l\'<strong>impôt sur le revenu (IR)</strong> avec transparence fiscale : chaque associé déclare sa quote-part de bénéfice dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Une option pour l\'impôt sur les sociétés (IS) est possible, irrévocable après 5 ans.</p>\n<p>Sur le plan social, les associés sont travailleurs non salariés (TNS) affiliés à la caisse de leur profession (CARMF, CARPV, CARCDSF, etc.) et à l\'URSSAF pour les autres cotisations.</p>\n\n<h2>Comment créer une SCP ?</h2>\n<p>Les étapes sont les suivantes :</p>\n<ol>\n<li>Rédaction des statuts conforme aux décrets spécifiques de la profession.</li>\n<li>Dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué.</li>\n<li>Agrément préalable par l\'ordre professionnel (Conseil de l\'Ordre, Chambre des notaires, etc.).</li>\n<li>Publication d\'une annonce légale.</li>\n<li>Immatriculation au registre national des entreprises via le guichet unique INPI.</li>\n</ol>\n\n<h2>Avantages et inconvénients</h2>\n<p><strong>Avantages</strong> : simplicité de gestion, mutualisation des coûts (locaux, secrétariat, matériel), transparence fiscale avantageuse pour les jeunes professionnels. <strong>Inconvénients</strong> : responsabilité illimitée, transmission encadrée par l\'ordre professionnel, restriction à une seule profession. 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L\'obtention de l\'agrément de l\'Ordre professionnel\n\n## 3. La publicité légale et l\'immatriculation en ligne\n\n## Quel est le régime fiscal d’une SCP ?\n\n## Le régime fiscal de la SCP\n\n## Le régime fiscal de la rémunération des dirigeants de la SCP\n\n## Quel est le régime social du dirigeant de SCP ?\n\n## Combien coûte la création d’une SCP ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les types de société civile ?\n\n## Qui peut créer une SCP ?\n\n## Quel type de société est une SCP ?\n\n## Quelle est la différence entre une SCP et une SELARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 décembre 2025\n\nSi vous exercez une activité libérale, sans doute avez-vous déjà entendu parler de la SCP ? Cette structure juridique permet aux personnes qui exercent une profession libérale de s’associer entre eux, tout en conservant leur indépendance dans leur activité.\n\nSi vous n’êtes pas encore familier avec cette forme sociale, vous vous demandez peut-être ce que veut dire SCP. La SCP est une Société Civile, plus précisément, SCP est l\'acronyme de Société Civile Professionnelle. Maintenant que ces bases sont définies, pourquoi ne pas en découvrir plus sur les modalités de création et de fonctionnement de la SCP pour pouvoir enfin vous lancer dans la création de votre entreprise ?\n\nQu\'est-ce que veut dire SCP ? Il s\'agit d\'une Société Civile Professionnelle. Une SCP est une société de personnes qui permet aux professionnels exerçant une profession libérale réglementée de s’associer au sein d’une structure juridique tout en restant indépendants. Il est donc possible de créer une SCP d’infirmiers, une SCP d’avocats ou encore une SCP d’huissiers. Cette structure juridique particulière est encadrée par l\'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.\n\nBon à savoir : il existe des règles communes concernant les SCP mais des décrets précisent les règles spécifiques à chaque profession.\n\nLa SCP doit être créée par un minimum de deux associés. Le nombre maximum d’associés varie en fonction des professions exercées. Les associés ne peuvent pas détenir de parts dans plusieurs SCP et ne peuvent pas exercer la même activité à titre individuel.\n\nEn outre, dans une SCP, tous les associés doivent exercer la même profession. De plus, il doit s’agir d’une profession libérale réglementée. Par conséquent, la société civile professionnelle n’est une option que pour les professionnels suivants :\n\nPar ailleurs, il n’existe pas de capital social minimum pour constituer la SCP. Les associés peuvent réaliser des apports en numéraire (argent) ou en nature (bien). Les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement à la constitution. Les apports en industrie (savoir-faire, compétences) sont autorisés mais ne concourent pas à la formation du capital social ; ils donnent lieu à l\'attribution de parts sociales spécifiques non cessibles.\n\nÀ noter : les parts sociales de SCP reçues en contrepartie d’un apport en industrie ne sont pas cessibles.\n\nIl convient également de noter que pour obtenir son immatriculation, la société SCP doit obtenir au préalable un agrément de l’autorité compétente, ou une inscription auprès de l’ordre propre à la profession.\n\nPour comprendre comment fonctionne une société civile professionnelle, plusieurs éléments sont à prendre en compte comme :\n\nEn principe, dans une SCP, tous les associés sont gérants. Il est pourtant possible de préciser dans les statuts qu’il n’y aura qu’un seul ou plusieurs gérants, désignés postérieurement au sein d’un acte de nomination.\n\nLes pouvoirs du gérant sont également prévus dans les statuts tout comme la durée de ses fonctions et les autres modalités de son mandat. Le ou les gérants de la SCP représentent la société à l’égard des tiers. Ils réalisent les actes de gestion courante dans l’intérêt de la société. En cas de faute de gestion ou d’acte allant à l’encontre de la loi ou des statuts, la responsabilité civile du gérant peut être recherchée. Il engage également sa responsabilité pénale.\n\nLes décisions les plus importantes à l’instar de l’approbation des comptes, de la décision de distribuer des bénéfices ou encore de modifier le siège social ou le capital social, sont prises collectivement par les associés. Une assemblée générale doit alors être organisée.\n\nLes décisions collectives sont très encadrées dans une SCP. En effet :\n\nLa responsabilité des associés de SCP est indéfinie. Par conséquent, ils sont pleinement solidaires des dettes de la société civile professionnelle. En cas de défaillance de paiement de cette dernière, les créanciers sociaux peuvent engager la responsabilité des associés sans limite de montant. Par conséquent, l’associé de la SCP répond des dettes de la société sur l’ensemble de son patrimoine personnel.\n\nToutes les dépenses et recettes sont mises en commun dans une SCP.\n\nÀ noter : les recettes de la société sont composées des rémunérations perçues par les associés dans leur activité professionnelle.\n\nLes bénéfices sont distribués à part égale à chaque associé de la SCP, toutefois ces derniers peuvent décider d’une répartition différente dans les statuts. Cela leur permet de répartir les bénéfices en fonction des parts détenues dans le capital social par exemple. Ces bénéfices sont ensuite imposés à l’impôt sur le revenu (IR) au niveau de chaque associé.\n\nConcernant la SCP, les avantages et les inconvénients à connaître sont nombreux.\n\nLa SCP permet de mutualiser les ressources et les investissements. Par conséquent, cela permet de répartir les dépenses à prévoir, notamment au lancement de l’activité libérale. Par exemple, les coûts liés à l’achat du matériel, à la location ou à l’achat du local, seront mis en commun et supportés par tous les associés. Cela peut grandement faciliter l’installation d’un professionnel libéral.\n\nPar ailleurs, en fin de carrière, même si le professionnel réduit son activité, ses revenus eux ne baisseront pas autant puisque la répartition des bénéfices au sein de la SCP sera toujours la même. De même, puisque les recettes sont mises en commun, cela permet d’avoir une bonne rentabilité de l’activité.\n\nLe principal inconvénient de la SCP concerne la responsabilité illimitée des associés. En effet, contrairement à une SARL ou une SAS, les associés d’une SCP répondent sur l’ensemble de leur patrimoine personnel des actes qu’ils accomplissent.\n\nBon à savoir : la SCP est également solidairement responsable des actes engagés par les associés.\n\nAutre limite de la SCP, il faut impérativement que les associés exercent la même profession libérale. Par exemple, un avocat ne peut pas créer une SCP avec un notaire. Cette restriction limite donc les possibilités d’interprofessionnalité.\n\nLa création d\'une SCP (Société Civile Professionnelle) suit la procédure classique d\'une société civile, mais avec des formalités supplémentaires liées à la nature réglementée de l\'activité. La rigueur est essentielle pour obtenir l\'agrément de l\'Ordre professionnel concerné.\n\nLa première étape consiste à donner naissance à votre SCP par un acte écrit, qui prend la forme des statuts.\n\nAvant de procéder à l\'immatriculation définitive, votre SCP doit obtenir l\'agrément ou l\'inscription auprès de l\'autorité professionnelle compétente (Conseil de l\'Ordre, Chambre régionale des commissaires de justice, etc.).\n\nL\'Ordre vérifie que la SCP et ses associés respectent les règles déontologiques et les conditions légales d\'exercice de la profession (capacité, diplômes). C\'est après avoir reçu votre attestation de demande d\'immatriculation (faite auprès du Guichet unique) que l\'Ordre étudiera votre dossier et vous délivrera une décision de l\'Ordre ou un agrément, un document indispensable pour la suite des formalités.\n\nUne fois l\'agrément ou l\'inscription acquis, vous finalisez l\'existence juridique de votre SCP par les formalités de publicité et d\'enregistrement.\n\nIl est nécessaire de faire publier un avis de création de société dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) pour informer les tiers de la constitution de la SCP. L\'ensemble de votre dossier est ensuite à déposer sur le site de l’INPI (le Guichet unique). Les pièces justificatives, qui incluent obligatoirement :\n\nAprès la validation de votre dossier, le greffe du tribunal vous délivre l\'extrait Kbis de votre SCP, qui matérialise son existence légale.\n\nÀ noter : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, génération des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nConcernant la fiscalité de la SCP, il faut distinguer le régime fiscal applicable à la société, de celui applicable aux dirigeants.\n\nPar principe, la SCP est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, la société est transparente et l’imposition des bénéfices se fait au niveau des associés. Ainsi, chaque associé déclare sa quote-part des bénéfices au moment de sa déclaration de revenus, dans la catégorie des BNC. C’est alors le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique.\n\nBon à savoir : la SCP peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais l’option est irrévocable.\n\nEn cas de cession des parts sociales, le cédant doit s’acquitter de la plus-value (prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou option pour le barème progressif de la l’impôt sur le revenu), tandis que l’acquéreur doit payer des droits d’enregistrement à hauteur de 3 % du montant de la transaction.\n\nLorsque le ou les gérants de la SCP sont rémunérés pour leurs fonctions de dirigeant, le sort réservé à cette rémunération dépend du régime fiscal de la SCP. Ainsi :\n\nBon à savoir : en fonction de son activité et de son niveau de chiffre d’affaires, le régime de TVA de la SCP varie. Elle peut ainsi relever du régime de franchise de base de TVA, ou être assujettie à la TVA (régime réel normal ou régime réel simplifié).\n\nLes dirigeants de la SCP sont des travailleurs non-salariés (TNS). Ils doivent donc cotiser même s’ils ne perçoivent pas de rémunération pour leurs fonctions de dirigeants. Par conséquent, ils bénéficient d’une protection sociale même s’ils ne sont pas rémunérés en tant que dirigeant, dès lors qu’ils exercent une profession libérale au sein de la SCP.\n\nLe gérant associé de SCP relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). La base de calcul des cotisations est :\n\nLe coût de création d’une SCP est similaire à celui d’une autre société. À savoir, environ 250 euros si vous réalisez l’ensemble des formalités vous-mêmes. Toutefois, vous pouvez faire appel à un professionnel pour vous accompagner comme une plateforme juridique ou un avocat.\n\nDans tous les cas, en plus des frais liés à l’immatriculation, il faut également prévoir les éventuels frais d’acquisition du local, de domiciliation, de reprise d’un fonds, et les investissements nécessaires pour les équipements utiles à votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe différents types de société civile :\n\nSeules les professionnels exerçant une profession libérale réglementée peuvent créer une SCP. De plus, il faut être au moins 2 associés et exercer la même profession pour créer une SCP. Par exemple, il est possible de créer une SCP de notaires.\n\nLa SCP est une société civile et une société de personnes. Cela signifie qu’elle n’a pas d’activité commerciale et que la personnalité des associés a une grande importance.\n\nLa différence principale est la nature juridique et la responsabilité des associés. La SCP (Société Civile Professionnelle) est une société de personnes qui soumet ses associés à une responsabilité illimitée et solidaire des dettes de la société. La SELARL (Société d\'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une société de capitaux qui limite la responsabilité de ses associés au montant de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 décembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSociété de capitaux : définition juridique et caractéristiques\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSociété : définition, caractéristiques et démarches de création\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2177,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:07:16',442,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1448,'modele-business-plan-food-truck-equipement-tournee','formalites-creation','/guide/formalites-creation/modele-business-plan-food-truck-equipement-tournee','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/modele-business-plan-food-truck','Business plan food truck : modèle, équipement et prévisions','Modèle de business plan de food truck','Modèle de business plan food truck en {YEAR} : concept culinaire, étude marché ambulant, équipement camion, tournée prévue et prévisions ventes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le food truck séduit par sa mobilité, son ticket d\'entrée modéré et la flexibilité de l\'activité. En {YEAR}, le marché est mature mais saturé sur certaines zones. Un business plan rigoureux permet de structurer le projet et de convaincre les financeurs.</p>\n\n<h2>Concept culinaire et positionnement</h2>\n<p>Cette section est le cœur du projet. Décrivez :</p>\n<ul>\n<li><strong>L\'identité culinaire</strong> : street food monde, burger gourmet, cuisine régionale, vegan, dessert, café itinérant.</li>\n<li><strong>L\'angle différenciant</strong> : produits locaux, recettes signature, prix, expérience client, branding.</li>\n<li><strong>La carte</strong> : 5 à 8 références maximum pour optimiser la production en mobilité.</li>\n<li><strong>Le ticket moyen visé</strong> : 8 à 14 € en street food, 12 à 18 € en gastronomique nomade.</li>\n</ul>\n\n<h2>Étude du marché ambulant</h2>\n<p>Le food truck a ses spécificités :</p>\n<ul>\n<li>Identifier les zones autorisées (autorisations préfectorales et municipales).</li>\n<li>Cartographier la concurrence sur les emplacements de marché, zones de bureaux, festivals, événements privés.</li>\n<li>Comprendre la saisonnalité : forte activité d\'avril à octobre, ralentissement hivernal.</li>\n<li>Évaluer le potentiel B2B : entreprises, séminaires, mariages, événements d\'entreprise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Équipement du camion</h2>\n<p>L\'investissement principal porte sur le véhicule aménagé :</p>\n<ul>\n<li><strong>Achat camion neuf aménagé</strong> : 50 000 à 90 000 €.</li>\n<li><strong>Achat camion d\'occasion à aménager</strong> : 15 000 à 35 000 € + 20 000 à 40 000 € d\'aménagement.</li>\n<li><strong>Équipement cuisine</strong> : plancha, friteuse, four à pizza, vitrine réfrigérée selon le concept.</li>\n<li><strong>Hygiène et conformité</strong> : norme alimentaire HACCP, accès à l\'eau potable, évacuation, ventilation.</li>\n</ul>\n<p>Le camion doit être homologué <strong>VASP magasin</strong> (Véhicule Automoteur Spécialisé) pour l\'activité de restauration ambulante.</p>\n\n<h2>Tournée prévue et autorisations</h2>\n<p>Détaillez le planning hebdomadaire type :</p>\n<ul>\n<li><strong>Jours de marché</strong> : autorisation municipale (placier), redevance d\'occupation 10-40 €/jour.</li>\n<li><strong>Zones de bureaux</strong> : permis de stationnement, conventions avec propriétaires privés (parkings, parcs d\'activités).</li>\n<li><strong>Événements et privatisations</strong> : forte marge, journée à 800-2 500 €.</li>\n<li><strong>Festivals</strong> : redevances 10-25 % du chiffre d\'affaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Prévisions de ventes et rentabilité</h2>\n<p>Construisez le prévisionnel sur 3 ans avec :</p>\n<ul>\n<li>80 à 150 couverts par jour selon l\'emplacement et le concept.</li>\n<li>180 à 250 jours d\'activité par an (saisonnalité, événements).</li>\n<li>Marge brute alimentaire : 65 à 75 %.</li>\n<li>Coûts variables : matières premières (25-35 %), carburant, redevances.</li>\n<li>Coûts fixes : assurances, entretien camion, salaires, comptable.</li>\n</ul>\n<p>Chiffre d\'affaires cible : <strong>120 000 à 250 000 €</strong> en année 2 avec 1 véhicule en exploitation 200 jours.</p>\n\n<h2>Financement et statut juridique</h2>\n<p>Budget total : <strong>40 000 à 130 000 €</strong>. Sources : apport personnel (25-30 %), prêt bancaire, leasing du véhicule (loyer 800-1 500 €/mois), micro-crédit ADIE pour les petits projets. Statut courant : micro-entreprise BIC (jusqu\'à 188 700 €) au démarrage, EURL ou SAS pour structurer la croissance et accueillir des associés.</p>','[{\"text\": \"Concept culinaire et positionnement\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Étude du marché ambulant\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Équipement du camion\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Tournée prévue et autorisations\", \"anchor\": \"tournee\"}, {\"text\": \"Prévisions de ventes et rentabilité\", \"anchor\": \"previsions\"}, {\"text\": \"Financement et statut juridique\", \"anchor\": \"financement\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour démarrer un food truck ?\", \"answer\": \"Comptez 40 000 à 130 000 € selon que vous achetez un véhicule neuf déjà aménagé (50-90 k€) ou un camion d\'occasion à aménager. Ajoutez stock initial, communication, trésorerie et frais d\'immatriculation.\"}, {\"text\": \"Quelles autorisations sont nécessaires ?\", \"answer\": \"Carte de commerçant ambulant (CMA), homologation VASP magasin, formation hygiène alimentaire (HACCP) obligatoire pour au moins une personne, autorisations municipales pour chaque emplacement sur voie publique.\"}, {\"text\": \"Comment trouver de bons emplacements ?\", \"answer\": \"Combinez plusieurs canaux : mairies pour les emplacements de marché, parcs d\'activités et entreprises pour les zones de bureaux midi, plateformes d\'événementiel (food truck booking), agences de mariage et de séminaires.\"}, {\"text\": \"Quelle rentabilité espérer ?\", \"answer\": \"Un food truck bien exploité génère 120 000 à 250 000 € de chiffre d\'affaires annuel avec une marge nette de 15-25 % en rythme de croisière. La rentabilité dépend du taux de remplissage des journées et de la diversification (événements).\"}]','[\"Concept différenciant, carte courte 5-8 références, ticket moyen 8-18 €.\", \"Marché ambulant : autorisations municipales, saisonnalité, potentiel B2B.\", \"Camion homologué VASP magasin, équipement HACCP, budget 40-130 k€.\", \"Tournée mixte : marchés, bureaux, événements privés (marges supérieures).\", \"Prévisions : 80-150 couverts/jour, 200 jours/an, marge brute 65-75 %.\"]',NULL,'Modèle de business plan de food truck','## Exemple de business plan food truck : ce que vous devez savoir\n\n## Les personnes ayant téléchargé ce modèle de business plan ont également été intéressées par :\n\n## Modèle de statuts d\'EURL\n\n## Modèle de statuts de SARL\n\n## Modèle de statuts de SASU\n\n## Modèle de statuts de SAS\n\n## Modèle de business plan food truck : questions fréquentes\n\n## Business plan de food-truck : est-ce indispensable ?\n\n## Comment rédiger un business plan de restauration rapide ?\n\n## Est-ce approprié d\'utiliser un business plan food truck ?\n\n## Quelles sont les autres étapes pour ouvrir un food truck ?\n\n## Téléchargez notre modèle de business plan food truck\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous avez décidé de vous lancer dans la restauration rapide et d\'ouvrir un food truck ? L\'étape de rédaction du business plan de food truck est essentielle: choix de la clientèle visée, des produits proposés, des modes des financements ou encore de la zone géographique, il est parfois compliqué de s\'y retrouver. Pour vous aider, n\'hésitez pas à télécharger dès aujourd\'hui notre modèle de business plan en restauration rapide.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nSe lancer dans l\'aventure entrepreneuriale en ouvrant un food truck ne vous dispense pas de réaliser les étapes classiques de création d\'une société, et notamment celle de la rédaction du business plan de food truck. Notre modèle de business plan de food truck reprend ces éléments essentiels:\n\nLe fait de rédiger un business plan pour ouvrir votre food truck est indispensable pour un certain nombre de raisons, et notamment:\n\nLa rédaction d\'un business plan de restauration rapide implique de suivre 9 étapes (executive summary, étude de marché, business model, choix de la forme juridique, etc).\n\nPour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur comment rédiger un business plan.\n\nLe fait d\'utiliser un modèle de business plan de food truck vous aide à ne pas oublier d\'étapes importantes qui pourraient se révéler problématiques au lancement de votre activité.\n\nLa rédaction du business plan food truck n\'est pas la seule étape à respecter avant de se lancer. Prendre connaissance de la réglementation food truck, choisir votre camion food truck, ce sont autant d\'étapes importantes à ne pas négliger.\n\nPour plus d\'informations, rendez-vous sur notre fiche sur comment ouvrir un food truck.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de business plan food truck au format Word. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Mais le code général des impôts (article 239 bis AB) permet une option temporaire pour l\'impôt sur le revenu (IR), pendant 5 exercices maximum. Cette option présente des avantages concrets pour les jeunes structures.</p>\n\n<h2>Le principe de l\'option pour l\'IR</h2>\n<p>L\'option pour l\'IR rend la SASU fiscalement transparente : le bénéfice n\'est plus imposé au niveau de la société mais directement entre les mains de l\'associé unique, dans la catégorie correspondant à l\'activité (BIC pour le commerce, BNC pour les services intellectuels). L\'option est valable 5 exercices et non renouvelable. Au terme, la SASU bascule automatiquement à l\'IS.</p>\n\n<h2>Conditions à respecter</h2>\n<p>Plusieurs critères cumulatifs doivent être remplis :</p>\n<ul>\n<li>Société de moins de 5 ans à la date d\'option.</li>\n<li>Effectif inférieur à 50 salariés.</li>\n<li>Chiffre d\'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d\'euros.</li>\n<li>Capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, dont 34 % par les dirigeants.</li>\n<li>Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (les sociétés patrimoniales sont exclues).</li>\n<li>Société non cotée.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages de l\'option</h2>\n<p>L\'IR offre plusieurs leviers intéressants en phase de démarrage :</p>\n<ul>\n<li><strong>Déduction du déficit</strong> sur le revenu global de l\'associé (autres revenus du foyer fiscal), ce qui réduit l\'imposition globale.</li>\n<li>Évitement de la double imposition (IS puis dividendes) si l\'associé prélève la totalité du bénéfice.</li>\n<li>Optimisation possible quand le taux marginal d\'imposition de l\'associé reste modéré.</li>\n<li>Souplesse pour piloter les revenus pendant les premières années d\'activité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Inconvénients à considérer</h2>\n<p>L\'IR n\'est pas toujours favorable :</p>\n<ul>\n<li>Imposition immédiate de tout le bénéfice, même non distribué (impossible de capitaliser sans fiscalité).</li>\n<li>Cotisations sociales sur la totalité du bénéfice si le président est rémunéré comme assimilé salarié (la rémunération reste assujettie).</li>\n<li>Taux marginal IR pouvant atteindre 45 % contre 25 % d\'IS standard.</li>\n<li>Comptabilité plus complexe (catégorisation BIC ou BNC en plus des règles SAS).</li>\n<li>Durée plafonnée à 5 ans, retour obligatoire à l\'IS ensuite.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment exercer l\'option ?</h2>\n<p>L\'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l\'exercice au titre duquel elle s\'applique. La demande prend la forme d\'un courrier signé de l\'associé unique, mentionnant la dénomination, le numéro SIREN, l\'adresse du siège et la date d\'effet souhaitée. L\'option est irrévocable pour l\'exercice en cours, mais peut être abandonnée chaque année par renonciation expresse.</p>\n\n<h2>Quand choisir l\'IR plutôt que l\'IS ?</h2>\n<p>L\'IR est pertinent quand : l\'activité génère des déficits initiaux (création, R&D), l\'associé a d\'autres revenus à compenser, le taux marginal d\'imposition reste sous 30 %, ou le bénéfice est intégralement distribué. À l\'inverse, dès que la société devient rentable et capitalise, le retour à l\'IS est généralement plus favorable.</p>','[{\"text\": \"Le principe de l\'option pour l\'IR\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions à respecter\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Avantages de l\'option\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Inconvénients à considérer\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"Comment exercer l\'option ?\", \"anchor\": \"option\"}, {\"text\": \"Quand choisir l\'IR plutôt que l\'IS ?\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps dure l\'option pour l\'IR ?\", \"answer\": \"L\'option est valable 5 exercices maximum, non renouvelable. À l\'issue, la SASU bascule automatiquement à l\'IS.\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler IR SASU et statut assimilé salarié ?\", \"answer\": \"Oui. La fiscalité de la société (IR) est indépendante du régime social du président, qui reste assimilé salarié si rémunéré, avec cotisations URSSAF sur le salaire versé.\"}, {\"text\": \"Quelle catégorie d\'imposition pour le bénéfice ?\", \"answer\": \"BIC pour le commerce, l\'industrie ou l\'artisanat. BNC pour les activités libérales et de prestation intellectuelle. 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Le guide 2025','## Quelle est la fiscalité applicable à la SASU ?\n\n## La SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés\n\n## La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu\n\n## Quelles sont les conséquences d\'une SASU à l\'IR ?\n\n## Quels sont les avantages d’une SASU à l’IR ?\n\n## Quelles sont les conditions pour avoir une SASU à l’IR ?\n\n## Les démarches à suivre pour choisir l’IR en SASU\n\n## Quels sont les points de vigilance d’une SASU à l’IR ?\n\n## Peut-on renoncer l\'option pour l\'IR en SASU ?\n\n## FAQ\n\n## Comment choisir entre IS ou IR ?\n\n## Quand opter pour une SASU à l’IR ?\n\n## Quel est le principal inconvénient de la SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nPar nature, l’impôt en SAS (Société par actions simplifiée) et en SASU (Société par actions simplifiée à associé unique) est l’impôt sur les sociétés (IS). Mais, elle peut choisir d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).\n\nQue vous soyez en train de procéder à la création d\'une SASU ou si vous en avez déjà une, il est nécessaire de choisir le régime d’imposition de SASU le plus adapté à votre situation. IR ou IS ? Comment opter à l’impôt sur le revenu ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’opter pour une SASU à l’IR ? Nous vous expliquons dans cet article ce qu’il faut savoir si vous décidez d’opter pour l’impôt sur le revenu en SASU.\n\nLa SASU étant une société commerciale, elle est naturellement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez opter pour l’IR sur option.\n\nContrairement à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés est un impôt entièrement dû par la société puisqu’il taxe les bénéfices de cette dernière.\n\nLa base d’imposition de l’IS se calcule via le résultat fiscal réalisé par l’entreprise au cours d’un exercice social.\n\n📝 À noter : le résultat fiscal s’obtient par la différence entre le chiffre d’affaires de la société et les charges déductibles.\n\nDepuis une réforme de 2018, les taux d’IS ont progressivement été revus à la baisse pour se stabiliser à un taux normal de 25% et un taux réduit de 15% en 2025. Les taux s’appliquent différemment en fonction des bénéfices réalisés par la société au cours de l’exercice social.\n\nSelon que la société réalise des bénéfices ou supporte un déficit, il y a deux possibilités :\n\nL’associé unique peut, sur option, décider de soumettre sa SASU à l’IR à la création de la société ou bien en cours de vie sociale. Il doit cependant le faire au cours des 5 premiers exercices comptables de la SASU, car au-delà, cette option n\'est plus possible.\n\nL’impôt sur le revenu étant un régime fiscal applicable de plein droit aux sociétés de personnes, c’est à l’actionnaire unique de s’acquitter lui-même des impôts de sa société. Il doit donc reporter le résultat de la société sur la déclaration de revenus.\n\nLorsque la SASU choisit l’IR, les résultats de la société s’ajoutent alors à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Les bénéfices dégagés accroissent votre revenu global et augmentent alors l’imposition de votre foyer fiscal. Il faut donc faire attention au changement de tranche d’imposition puisque le barème à l’IR est progressif.\n\nDe 82.342€ à 177.106€\n\n📝 À noter : ce choix n’est donc pas avantageux fiscalement si votre société génère des bénéfices élevés ou que les revenus de votre foyer fiscal sont élevés.\n\nLe résultat fiscal de la SASU apparaît donc sur la déclaration de revenus de l’associé unique dans une catégorie propre à l’activité de la société :\n\n☝️ Bon à savoir : choisir entre BIC ou BNC dépend donc de l’activité de la société ainsi que de son chiffre d’affaires.\n\n💡 Astuce : pour savoir si la SASU à l\'IR est adaptée à votre situation personnelle, vous pouvez faire une simulation de SASU à l\'IR pour connaître le montant des impôts dus.\n\nDans certains cas, il est parfois intéressant de soumettre votre SASU à l’IR, mais il vous faut vérifier plusieurs éléments en amont.\n\nL’option de la SASU à l’IR est souvent intéressante au cours de la première année d’activité. En effet, la société génère généralement peu de bénéfice ou, voire, est déficitaire en début d’activité. Ainsi, les bénéfices ou le déficit s’imputeront donc sur l’imposition personnelle de l’associé unique, ce qui aura pour effet de réduire son imposition. L’impôt de la SASU la première année d’activité sera donc réduit.\n\nSi vous souhaitez opter pour la SASU à l’IR, la rémunération du président de SASU est également très avantageuse. Soit, vous vous versez directement une rémunération sous forme de salaire ou bien, vous pouvez aussi vous verser une rémunération sous forme de dividendes. Dans le cas d’une SASU à l’IR, les dividendes perçus par le président associé unique sont soumis à la flat tax et il est possible d’opter au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui peut donc être intéressant et diminuer l’impôt dû.\n\nC’est aussi au niveau comptable que cette option est intéressante puisqu’il n’y a pas besoin d’attendre la clôture de l’exercice comptable pour disposer du résultat. Il arrive souvent que les entrepreneurs aient besoin de liquidités à la création de la société pour développer l’activité de la société. Cela leur permet donc d’effectuer un certain nombre d’investissements.\n\n☝️ Bon à savoir : la comptabilité en SASU est allégée si vous bénéficiez du régime réel simplifié. Avoir un bilan, un compte de résultat et des annexes.\n\nUne SASU peut opter pour l’IR sous certaines conditions :\n\nDe plus, pour pouvoir opter pour l\'impôt sur le revenu, la SASU doit avoir moins de 5 ans au moment de la demande. En effet, en SASU, l\'option pour l\'IR est sur 5 ans grand maximum. Au-delà des 5 premiers exercices comptables, la société est obligatoirement assujettie à l\'impôt sur les sociétés.\n\nDans un premier temps, l’option pour l’IR peut se faire dès la création de votre SASU. Dans ce cas, vous devrez donc indiquer cette option fiscale au moment de votre déclaration sur le guichet unique.\n\nEn revanche, si votre société est déjà créée et que vous souhaitez opter pour l’IR, la demande doit être effectuée dans un délai maximum de 5 ans après la création de la société. Pour ce faire, vous devez vous rapprocher du Service des impôts des entreprises du lieu du siège social de votre société.\n\nChoisir l’IR comme régime fiscal de votre SASU n’est pas anodin et nécessite d’être vigilant sur différents points.\n\nSi vous optez pour l’IR, il n’est pas possible de renouveler l’option.\n\nOui, il est possible de renoncer à l\'option pour l\'IR au cours de la vie de la SASU. Dans ce cas, vous devez en informer votre service des impôts dans les 3 premiers mois du début de l’exercice duquel l’option s’applique.\n\n☝️ Bon à savoir : toute renonciation à l’IR est définitive. Vous ne pourrez plus choisir ce régime fiscal et devrez conserver l’IS comme régime fiscal de votre SASU.\n\nEn cas de déficit lors d’un exercice comptable, la société ne pourra plus bénéficier du dispositif du “carry-back” ou du report de cette perte sur les 10 prochaines années, comme c’est le cas pour l’imposition à l’IS.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe choix de la SASU à l’IR ou IS n’est pas encore très clair de votre côté ? Plusieurs éléments sont à prendre en compte afin de déterminer la meilleure imposition pour votre société. Il faut vérifier les conditions d’éligibilité évoquées ainsi que les prévisions de votre SASU au cours des premières années (déficits ou bénéfices), votre situation personnelle et notamment votre tranche d’imposition.\n\nLe taux d’imposition en SASU à l’IR est également un véritable critère pour choisir entre l’IR et l’IS.\n\nDans le but de choisir au mieux votre imposition et de savoir s’il est avantageux d’avoir votre SASU à l’IR, une simulation est possible afin de calculer l’impôt le plus intéressant.\n\nLes deux impositions ont chacune leurs avantages comme leurs inconvénients et il est donc important d’analyser votre activité et votre situation personnelle en amont.\n\nIl est très intéressant d’opter pour une SASU à l’IR au cours des premières années d’activité de la société. En effet, cette dernière est souvent déficitaire ou réalise souvent très peu de bénéfice, ce qui permet donc à l’associé unique d’imputer les résultats de la société sur ses revenus personnels.\n\nLe principal inconvénient de la SASU est que le président ne bénéficie d\'aucune protection sociale s\'il n\'est pas rémunéré au titre de son mandat social. Il peut cependant souscrire une prévoyance sur ses propres deniers. C\'est là l\'une des grandes différences avec l\'EURL. De plus, quand il est rémunéré, les cotisations sociales liées au président de la SASU correspondent environ à 80 % de sa rémunération nette. Cela peut donc fortement alourdir les charges de la SASU. Toutefois, dans ce cas, il bénéficie du régime social des assimilés-salariés qui est particulièrement protecteur.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes obligations d’une SASU : le guide pour ne rien oublier en 2025\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nDomiciliation d\'une SASU : comparatif des possibilités\n\nImmatriculation d’une SASU : les 5 étapes à suivre\n\nPasser d’une micro-entreprise à une SASU : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1766,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:59:11',483,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1450,'convention-collective-pharmacie-idcc-1996-officine-salaires','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-pharmacie-idcc-1996-officine-salaires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-pharmacie','Convention collective pharmacie : IDCC 1996, salaires, primes','Convention collective de la pharmacie','Convention collective pharmacie d\'officine IDCC 1996 en {YEAR} : classifications, grille de salaires, prime ancienneté, congés et durée du travail.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective nationale de la pharmacie d\'officine, identifiée par l\'<strong>IDCC 1996</strong>, encadre les relations de travail dans les pharmacies de ville. Elle s\'applique à tous les salariés (préparateurs, pharmaciens adjoints, conditionneurs, rayonnistes, étudiants en pharmacie).</p>\n\n<h2>Champ d\'application</h2>\n<p>La convention couvre l\'ensemble des officines de France métropolitaine et des DOM, identifiées par le code NAF 47.73Z (commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé). Elle a été conclue le 3 décembre 1997 et étendue par arrêté, ce qui la rend obligatoire pour tous les employeurs du secteur, même non adhérents aux organisations patronales signataires.</p>\n\n<h2>Classifications et coefficients</h2>\n<p>La grille comporte 12 coefficients de 100 à 600 répartis en quatre filières :</p>\n<ul>\n<li><strong>Personnel non diplômé</strong> : conditionneur, rayonniste (coef. 100 à 200).</li>\n<li><strong>Préparateurs en pharmacie</strong> : diplôme BP obligatoire (coef. 240 à 330).</li>\n<li><strong>Pharmaciens adjoints</strong> : titulaires du diplôme d\'État (coef. 400 à 500).</li>\n<li><strong>Cadres</strong> : pharmaciens responsables d\'unités, pharmaciens spécialistes (coef. 500 à 600).</li>\n</ul>\n\n<h2>Salaires minima conventionnels</h2>\n<p>Les salaires minima sont calculés en multipliant le coefficient par la valeur du point, négociée annuellement. La grille couvre du SMIC pour les premiers coefficients à environ 4 200 € brut mensuel pour les cadres supérieurs (coef. 600). Le pharmacien adjoint débutant (coef. 400) perçoit un minimum conventionnel proche de 2 800 € brut.</p>\n\n<h2>Prime d\'ancienneté</h2>\n<p>Une <strong>prime d\'ancienneté</strong> est versée à partir de 3 ans d\'ancienneté dans la même officine :</p>\n<ul>\n<li>3 ans : 3 %</li>\n<li>6 ans : 6 %</li>\n<li>9 ans : 9 %</li>\n<li>12 ans : 12 %</li>\n<li>15 ans et plus : 15 %</li>\n</ul>\n<p>Elle s\'applique sur le salaire minimum conventionnel et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.</p>\n\n<h2>Durée du travail et repos</h2>\n<p>La durée légale de 35 heures hebdomadaires s\'applique. La convention prévoit des modalités spécifiques pour les gardes et services d\'urgence : les heures de garde ouvrent droit à une majoration de 100 % pour les dimanches et jours fériés, et le service de nuit est rémunéré avec une majoration de 100 % entre 20 heures et 8 heures. Le repos hebdomadaire est de 1,5 jour minimum, généralement le dimanche et le lundi.</p>\n\n<h2>Congés et formation</h2>\n<p>Au-delà des 5 semaines légales, les salariés bénéficient de congés pour ancienneté (1 jour à 10 ans, 2 jours à 15 ans, 3 jours à 20 ans, 4 jours à 25 ans). La formation continue est obligatoire pour les préparateurs et pharmaciens (DPC) et financée par l\'OPCO EP. Le droit syndical s\'exerce dans les conditions du Code du travail, avec des heures de délégation majorées dans les officines de plus de 11 salariés.</p>','[{\"text\": \"Champ d\'application\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Classifications et coefficients\", \"anchor\": \"classifications\"}, {\"text\": \"Salaires minima conventionnels\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Prime d\'ancienneté\", \"anchor\": \"anciennete\"}, {\"text\": \"Durée du travail et repos\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Congés et formation\", \"anchor\": \"conges\"}]','[{\"text\": \"L\'IDCC 1996 couvre-t-elle les pharmacies hospitalières ?\", \"answer\": \"Non. Les pharmaciens hospitaliers relèvent du statut de la fonction publique hospitalière. La pharmacie industrielle dispose de sa propre convention (IDCC 176, pharmaceutiques).\"}, {\"text\": \"Le pharmacien titulaire est-il concerné ?\", \"answer\": \"Non, le titulaire est employeur et non salarié. La convention ne s\'applique qu\'aux salariés de l\'officine, y compris les pharmaciens adjoints qui sont liés par un contrat de travail.\"}, {\"text\": \"Comment connaître la valeur du point ?\", \"answer\": \"La valeur du point est négociée chaque année par accord de branche. Elle est consultable sur le site Légifrance ou auprès de la FSPF, l\'USPO et l\'UNPF (syndicats patronaux signataires).\"}, {\"text\": \"Les gardes sont-elles obligatoires ?\", \"answer\": \"Oui. Les officines participent obligatoirement aux services de garde et d\'urgence organisés par les conseils régionaux de l\'Ordre. Les salariés peuvent être tenus d\'y participer dans les conditions de leur contrat.\"}]','[\"IDCC 1996 : pharmacie d\'officine, étendue par arrêté, applicable à toutes les officines.\", \"12 coefficients de 100 à 600, quatre filières (non diplômé, préparateur, adjoint, cadre).\", \"Prime ancienneté : 3 % à 3 ans, jusqu\'à 15 % à 15 ans et plus.\", \"Majoration 100 % pour gardes dimanches, fériés et nuit (20h-8h).\", \"Congés ancienneté supplémentaires : 1 à 4 jours selon les paliers.\", \"Formation continue obligatoire (DPC) financée par OPCO EP.\"]',NULL,'Convention collective de la pharmacie : que faut-il retenir ?','## Qu’est-ce que la convention collective pharmaceutique ?\n\n## Quelles sont les spécificités de la convention collective de la pharmacie ?\n\n## Les salaires dans la convention collective de la pharmacie\n\n## La prime d’ancienneté en pharmacie officine\n\n## La rémunération des gardes et astreintes en pharmacie\n\n## Rémunération du service de garde à volets ouverts en pharmacie\n\n## Rémunération du service de garde à volets fermés en pharmacie\n\n## Les dispositions relatives au travail de nuit en pharmacie d’officine\n\n## La prime de blouse prévue par la convention collective de la pharmacie\n\n## Les congés dans la convention de la pharmacie\n\n## Principales sources législatives et réglementaires :\n\n## FAQ\n\n## Où trouver les conventions collectives ?\n\n## Comment savoir de quelle convention collective on dépend ?\n\n## Quel est l’intérêt des conventions collectives ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa plupart des entreprises sont rattachées à une convention collective qui régit les conditions de travail des salariés dans leur secteur d’activité. Vous êtes pharmacien et souhaitez connaître les dispositions relatives à la convention collective de la pharmacie ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nUne convention collective est un accord négocié entre les représentants des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité. Elle définit les règles applicables au travail dans le domaine d’activité en tenant compte de ses particularités, en complétant le Code du travail.\n\nEn ce qui concerne le domaine pharmaceutique, la convention collective de la pharmacie d’officine encadre donc les droits et obligations spécifiques des salariés des officines pharmaceutiques. Elle prend en compte les spécificités et le fonctionnement de l’activité en pharmacie pour établir des règles en matière :\n\nÀ noter : vous vous demandez comment ouvrir une pharmacie ? Il est alors essentiel de connaître cette convention collective, car elle régit le fonctionnement interne des officines et fixe les droits de vos futurs collaborateurs.\n\nLa convention collective de la pharmacie prévoit des avantages spécifiques pour les salariés, notamment en matière de :\n\nDans la convention collective de la pharmacie, le salaire minimum conventionnel est révisé régulièrement. Chaque année, les partenaires sociaux se réunissent pour négocier la valeur du point. Ce dernier, associé aux coefficients des grilles salariales de la convention collective, permet d’instaurer un salaire brut minimum pour chaque catégorie de personnel.\n\nLes rémunérations minimales conventionnelles sont ainsi calculées en fonction des compétences du salarié, de ses années de pratique, et des notions d’encadrement.\n\n☝️ Bon à savoir : le salaire minimum conventionnel s’impose à l’employeur, s’il est plus avantageux pour le salarié que ce que prévoit la loi. Ainsi, si la grille de salaire conventionnelle fait apparaître des montants inférieurs au SMIC, c’est ce dernier qui doit être retenu pour le calcul de la rémunération du salarié.\n\nLa convention collective de la pharmacie prévoit une prime d’ancienneté pour tout salarié ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans la même pharmacie d’officine. Cette prime est calculée sur le la base du salaire minimum conventionnel du coefficient appliqué au salarié et non sur son salaire réel.\n\nLe montant de la prime d’ancienneté en pharmacie est de :\n\nIl n’est pas rare pour le personnel travaillant en pharmacie de devoir effectuer des gardes. En pratique, ces gardes sont généralement effectuées par le pharmacien titulaire, mais les salariés peuvent également être concernés à la demande de l’employeur.\n\nLa convention collective de la pharmacie, en cas de garde, prévoit une rémunération spécifique pour le salarié, en fonction du type de garde :\n\n❓ Question fréquente : quelle différence entre un service de garde et un service d’urgence en pharmacie ? Tous deux répondent aux besoins des patients en dehors des horaires habituels des pharmacies. Le service de garde assure un service le dimanche et les jours fériés, qui sont des jours de repos habituels pour la plupart des pharmacies. Le service d’urgence fonctionne en service de nuit, en dehors des horaires classiques d’ouverture de l’officine.\n\nPour la rémunération du service de garde, il convient donc de tenir compte du type de garde, mais également du jour de cette garde. En effet, le traitement est différent selon si le salarié est de garde :\n\nPendant un service de garde à volets ouverts, la pharmacie est ouverte à la clientèle toute la nuit.\n\nLors d’un service de garde sur un jour ouvrable, le salarié perçoit sa rémunération habituelle, correspondant à 100 % du temps passé dans l’officine. Il n’y a donc pas de rémunération de garde particulière, le temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif.\n\nPour une garde un dimanche ou un jour férié (autre que le 1er mai), le salarié bénéficie :\n\nEnfin, pour un service de garde le 1er mai, le salarié a le droit :\n\n📝 À noter : pour un service de garde à volets ouverts, les heures travaillées ouvrent droit aux majorations pour heures de nuit, et, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires. Et ce, quel que soit le jour travaillé (jour ouvrable, dimanche, 1er mai, etc.).\n\nLors d’une garde à volets fermés, la pharmacie est fermée au public. Le pharmacien est à son domicile, et il doit se rendre disponible pour ouvrir la pharmacie à tout moment.\n\nLà encore, le jour du service de garde à volets fermés détermine la rémunération du salarié. Il convient également de distinguer les heures d’interventions dans l’officine pendant ce service de garde, et celles passées en astreinte au domicile.\n\nPour les heures de permanence effectuées dans l’officine (temps d’intervention) :\n\n☝️ Bon à savoir : lors d’un service de garde à volets fermés, le salarié a le droit à l’indemnité spéciale de dérangement et aux majorations pour les heures supplémentaires effectuées.\n\nLors d’un service de garde à volets fermés, le temps passé au domicile constitue une période d’astreinte. Ces heures passées à rester disponible, sans être dans la pharmacie, doivent également être rémunérées.\n\nPour les heures d’astreinte, le salarié a le droit à une indemnisation forfaitaire égale à 10 % de son salaire horaire, pour chaque heure d\'astreinte, et après déduction du temps passé en intervention.\n\n🛠️ En pratique : le temps passé en intervention (trajet aller-retour, et activité dans l’officine) est considéré comme un temps de travail effectif, calculé sur la base de 100 % du temps d’intervention. Les autres heures sont considérées comme des heures d’astreinte.\n\nLes salariés rattachés à la convention collective de la pharmacie bénéficient d’une majoration de salaire de 20 % pour les heures de nuit effectuées entre 20 heures et 22 heures, ou entre 5 heures et 8 heures du matin.\n\nCette majoration de salaire passe à 40 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures du matin.\n\nLa convention collective de la pharmacie prévoit une prime de blouse, également appelée prime de frais d’équipement obligatoire. Le versement de cette prime est obligatoire. Son montant est de 85 euros brut par an pour 2024.\n\nCette prime de blouse s’adresse à tout le personnel travaillant dans la pharmacie d’officine depuis plus de 12 mois (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, etc.).\n\n📝 À noter : la prime de blouse est versée annuellement, au plus tard le 31 octobre de chaque année civile.\n\nDans la convention collective de la pharmacie, les congés attribués aux salariés correspondent aux dispositions légales. Ainsi, chaque salarié bénéficie de 2,5 jours de congés par mois, soit 30 jours ouvrables pour une année complète (5 semaines de congés par an).\n\nIl existe d’autres congés accessibles aux salariés dans la convention collective de la pharmacie en cas de mariage, pacs, ou de la survenue d’un handicap chez un enfant, etc. Ces congés exceptionnels, pour événements familiaux, sont pour la plupart plus favorables que ce que prévoit la loi. À titre d’exemple, dans la convention collective de la pharmacie, en cas de mariage, le salarié a droit à 6 jours de congés, contre 4 jours prévus dans le Code du travail.\n\nCongés pour événements familiaux dans la convention collective de la pharmacie\n\nNature de l’événement\n\nNombre de jours pour le personnel ayant au moins 3 mois d’ancienneté\n\nMariage du salarié ou conclusion d’un Pacs\n\nMariage d’un frère, d’une sœur\n\nCongé naissance ou adoption\n\nDécès du conjoint, du partenaire d’un Pacs ou du concubin\n\nDécès du père, de la mère\n\nDécès d’un grand-parent\n\nDécès du frère, de la sœur\n\nDécès du beau-père, de la belle-mère\n\nAnnonce de la survenue d’un handicap chez un enfant\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes conventions collectives peuvent être consultées gratuitement sur le site de Legifrance ou auprès des DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). Il est également possible de consulter la convention collective dans l’entreprise, directement sur son lieu de travail.\n\nEn tant que salarié, le nom et le numéro IDCC de la convention collective applicable dans votre entreprise sont visibles sur votre bulletin de salaire et dans votre contrat de travail. En tant qu’employeur, pour connaître la convention collective à laquelle vous êtes rattachée, il convient de faire une recherche à partir de votre code NAF.\n\nLes conventions collectives permettent de définir des conditions de travail et d’octroyer des droits aux salariés qui sont généralement plus avantageux que ce que prévoit le Code du travail. Elles adaptent la loi aux situations particulières du secteur d’activité concerné.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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