## Qu’est-ce qu’une licence 4 ?

## En quoi consiste le transfert d’une licence 4 ?

## Peut-on transférer une licence 4 ?

## À quelles conditions peut-on transférer une licence 4 ?

## Comment transférer une licence 4 ?

## Le transfert d’une licence 4 dans le même département

## Le transfert d’une licence en dehors du département

## Combien coûte le transfert d’une licence 4 ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre un transfert et une mutation de licence 4 ?

## Qui est propriétaire d’une licence 4 ?

## Quels sont les cas de refus du transfert d’une licence 4 ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Vous reprenez un établissement de débit de boissons avec une licence 4, mais vous souhaitez ouvrir le bar dans une autre commune ? Vous souhaitez déménager, mais en déplaçant également le débit de boissons que vous tenez ?

Cela est aujourd’hui possible, même si le déplacement requiert quelques procédures administratives. C’est ce que l’on appelle un transfert de licence 4. On vous explique tout pour que votre nouvelle installation se passe au mieux !

La licence 4 est une licence de débit de boissons qui autorise la vente de boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18°. Elle est nécessaire pour les établissements tels que les bars, les discothèques et les restaurants qui proposent des boissons alcoolisées à leurs clients.

Pour rappel, il est nécessaire d’avoir une licence pour ouvrir un bar. La licence 4, dite “grande licence” ou “licence de plein exercice” permet de servir toutes les boissons alcoolisées, ainsi que les rhums, les tafias et toutes les boissons distillées. Il s’agit de la licence la plus élevée, puisqu’elle concerne les groupes de boissons 4 et 5. Elle permet au barman de proposer un large éventail de boissons à ses clients, mais cette liberté est contrebalancée par des précautions plus importantes pour déplacer, modifier ou supprimer ces débits de boissons. Ces précautions s’inscrivent dans le cadre de la lutte et de la prévention contre l’alcoolisme.

⚠️ Attention : la règlementation pour ouvrir un bar est assez stricte. L’hygiène et la sécurité sont très encadrées. La licence 4 est également soumise à des réglementations précises en matière de vente et de consommation d'alcool. Les établissements doivent notamment respecter les horaires d'ouverture et de fermeture, interdire la vente d'alcool aux mineurs et prendre des mesures pour prévenir les accidents liés à l'alcool.

La licence 4 est délivrée par la préfecture du département où se situe l'établissement. Les critères d'attribution de la licence 4 sont notamment la capacité d'accueil de l'établissement, la sécurité des clients et la prévention des troubles à l'ordre public.

🛠️ En pratique : la licence 4 est valable pour une durée de 10 ans, mais elle peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'attribution ou en cas de sanctions administratives ou pénales.

Le transfert d'une licence 4, parfois appelé vente de licence 4, consiste à céder le droit d'exploiter un débit de boissons à consommer sur place à un nouvel exploitant. Cela implique le déplacement de la licence vers un nouvel établissement, qui peut être situé dans la même commune, dans une commune limitrophe ou même dans un autre département, sous certaines conditions.

🔎 Zoom : le transfert de licence 4 permet ainsi à un entrepreneur d'acquérir une licence existante sans avoir à en demander une nouvelle, ce qui peut être avantageux dans les zones où le nombre de licences est limité

Transférer ou vendre une licence 4 est possible, mais c’est soumis à des règles strictes définies par le Code de la santé publique et le Code général des collectivités territoriales. Il existe deux types de transferts :

Il est possible de déplacer une licence 4 vers un nouveau débit de boissons, en cas de déménagement du gérant du bar dans une autre ville par exemple, ou encore pour s’installer dans une zone plus favorable à la fréquentation du débit de boissons. Si l’établissement est amené à être déplacé d’une commune à une autre, le transfert de licence 4 est un passage essentiel. Vous n’avez donc pas besoin d’effectuer l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce, puisqu’il s’agit du transfert d’une licence existante.

⚠️ Attention : gérer un débit de boissons est une activité règlementée. Vous devez donc rester rigoureux lorsque vous effectuez les procédures pour obtenir ou transférer votre licence 4, afin de rester en accord avec la législation.

Pour pouvoir transférer une licence 4, plusieurs conditions doivent être remplies :

📝 À noter : il est important de bien se renseigner sur les conditions et les procédures de transfert de licence 4 avant de se lancer dans un tel projet. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour vous assurer du bon déroulement de l'opération.

Le transfert de licence 4 est effectué auprès de la préfecture du département où se situe le nouveau débit de boissons.

⚠️ Attention : le délai de transfert de licence 4 peut prendre plusieurs mois. Cette démarche doit donc être anticipée.

Le transfert de licence 4 dans une même commune ou dans une commune limitrophe est appelé "translation". Cette procédure, bien qu'encadrée, offre une certaine flexibilité aux exploitants souhaitant changer d'emplacement tout en conservant leur précieuse licence 4.

Le dossier de demande de transfert doit être constitué avec soin et comprendre les pièces suivantes :

Une fois le dossier déposé, la préfecture consulte le maire de la commune d'origine et, le cas échéant, le maire de la commune d'accueil. Le préfet prend la décision d'autoriser ou de refuser le transfert de licence 4 dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.

📌 À retenir : en cas d'avis défavorable du maire de la commune d'origine, le délai est porté à 5 mois.

Si le transfert est autorisé, l'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune d'accueil. Le nouvel exploitant peut alors commencer à exploiter la licence 4 dans son nouvel établissement.

Le transfert de licence 4 hors du département, également appelé "mutation", est soumis à des conditions supplémentaires et nécessite l'accord de plusieurs autorités administratives :

📝 À noter : il est également possible de transférer une licence 4 vers un département non limitrophe, mais uniquement si le nouvel établissement est un hôtel classé au minimum 3 étoiles. Dans ce cas, il n'y a pas de délai à respecter entre deux transferts.

La procédure de transfert de licence 4 hors département est similaire à celle du transfert intra-départemental. Toutefois, avant de déposer le dossier de transfert en préfecture, le demandeur doit obtenir une autorisation préalable du maire de la commune d'accueil. Cette autorisation est délivrée après consultation du conseil municipal. Il faut ensuite déclarer ce transfert de licence 4 au service des douanes.

💡 Astuce : il n'existe pas de modèle officiel de lettre de demande de transfert de licence 4. Mais il est possible d’en trouver sur internet pour vous aider dans vos démarches.

Le transfert d'une licence 4 n'implique pas de frais administratifs directs. Si le transfert a lieu dans la même commune, il faut effectuer une mutation de la licence auprès du service des douanes et cette démarche est gratuite. Si le transfert a lieu dans une autre commune, il faut demander un transfert de licence auprès de la préfecture. Cette démarche est également gratuite.

Des frais annexes peuvent s'appliquer, tels que les frais de déplacement, les frais de publication dans un journal d'annonces légales, ou encore les honoraires d'un professionnel si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La translation de licence 4 désigne le transfert d'une licence au sein d'une même commune, mais dans un établissement différent. La mutation de licence 4, quant à elle, implique le transfert de la licence vers une autre commune, que ce soit dans le même département ou dans un département limitrophe.

Le propriétaire d'une licence 4 est l'exploitant du débit de boissons concerné. Il s'agit de la personne physique ou morale qui détient le droit d'exploiter la licence et qui est responsable du respect des obligations liées à cette licence.

Le transfert d'une licence 4 peut être refusé pour non-conformité du nouvel établissement, saturation de l'offre dans la commune d'accueil, non-respect des critères d'attribution par le nouvel exploitant, ou avis défavorable du maire ou du préfet.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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