["Activité services à la personne (SAP) : réglementée par les articles L. 7231-1 et suivants Code du travail.", "Déclaration SAP au préfet (Nova) : obligatoire pour bénéficier du crédit d'impôt 50 % du client.", "Agrément qualité : obligatoire pour publics fragiles (personnes âgées dépendantes, handicap, enfants <3 ans).", "Autorisation : pour le médico-social (CD), distincte de l'agrément.", "Formes : EI, micro, EURL, SASU, SAS, association loi 1901.", "TVA : 5,5 % pour SAP, 0 % si association à but non lucratif.", "Convention collective SAP (IDCC 3370) applicable dès le 1er salarié."]