## Quelles sont les formalités déclaratives d’une SCI soumise à l’IR ?

## Les formalités déclaratives de la SCI

## Les formalités déclaratives des associés de la SCI

## Quelles sont les formalités déclaratives d’une SCI soumise à l’IS ?

## Comment et quand déclarer les résultats d’une SCI ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

La création d’une SCI n’est que la première étape des formalités administratives de la vie de votre société. Comme toutes les autres sociétés, la SCI est soumise à des obligations déclaratives. En effet, vous devez, chaque année, procéder à la déclaration des résultats d’une SCI. La méthode déclarative varie en fonction du système d’imposition de votre société. La SCI peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Vous souhaitez savoir comment procéder à la déclaration d’une SCI ? Legalstart éclaire la situation pour vous.

Dans la grande majorité des cas, une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu. Dans cette situation, ce n’est pas la société qui paie des impôts, mais directement les associés. Néanmoins, la SCI a également des obligations déclaratives dans le cadre de son activité.

Le gérant de la SCI doit remplir le formulaire 2072, disponible sur le site des impôts.

Cette déclaration doit renseigner certaines informations sur la situation fiscale de la SCI :

Cette déclaration 2072 concerne la SCI familiale, mais également tous les autres types de SCI, dès lors qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : la déclaration de résultats n’est pas liée à la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI, qui se fait au moment de l’immatriculation de la société.

Notez toutefois que si une SCI est soumise à l'impôt sur le revenu au régime réel simplifié ou à l'impôt sur les sociétés, elle devra remplir le formulaire 2033.

La déclaration de la SCI ne s’arrête pas au formulaire 2072. En effet, elle n’est que le prélude de l’imposition de la SCI, puisque les associés doivent à leur tour remplir une déclaration. Pour rappel, les bénéfices sont distribués aux associés en fonction de leur part sociale au sein de la SCI.

La déclaration de l’associé d’une SCI se fait par le biais du formulaire 2044 de déclaration de revenus fonciers de SCI. Il s’agit principalement de remplir 4 lignes, de 111 à 114, de ce document :

Bon à savoir : vous souhaitez savoir quelle est la déclaration d’une SCI familiale sans revenus ? Sachez que vous devez uniquement remplir le formulaire 2072.

Certaines SCI ayant une activité commerciale sont soumises à l’impôt sur les sociétés. C’est notamment le cas des SCI avec une location meublée. D’autres SCI optent volontairement pour l’impôt sur les sociétés. Quoi qu’il en soit, la SCI soumise à l’IS doit :

Ensuite, pour procéder à la déclaration de résultat de SCI, le gérant doit remplir le formulaire 2065 et l’envoyer au Service des impôts des entreprises (SIE).

Dans l’ensemble des situations, que votre société soit soumise à l’IR ou à l’IS, la déclaration SCI se fait sur internet exclusivement. En effet, vous devez obligatoirement procéder à une télédéclaration, c’est-à-dire une déclaration SCI en ligne, sur le site des impôts.

Pour les délais de déclaration, tout dépend du système d’imposition :

En définitive, la procédure de déclaration d’impôts d’une SCI diffère selon le système d’imposition auquel la société est soumise. Bien souvent, la SCI est soumise à l’IR. Dans ce cas, la société doit remplir et déclarer le formulaire 2072. Par la suite, les associés doivent déclarer leurs revenus fonciers au sein d’une déclaration individuelle. Si la société est soumise à l’IS, elle doit remplir le formulaire 2065.

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Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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