[{"text": "Quand le transfert ?", "content": "Avec la propriété par principe (article 1196). Modulable par clause."}, {"text": "B2C ?", "content": "À la remise effective au consommateur (article L216-4 Code conso)."}, {"text": "International ?", "content": "Incoterms ICC : EXW, FOB, CIF, DDP, etc. selon répartition souhaitée."}]