INSERT INTO `guide_pages` VALUES (332,'holding-financiere-definition-creation-avantages','statut-juridique','/guide/statut-juridique/holding-financiere-definition-creation-avantages','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/holding-financiere','Holding financière : définition et avantages {YEAR}','Holding financière','Définition, fonctionnement, fiscalité, différence avec holding patrimoniale ou animatrice : guide de la holding financière en {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>holding financière</strong> est l\'outil capitalistique de référence pour structurer un patrimoine professionnel ou un groupe. Définition, fonctionnement, avantages et limites en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Qu\'est-ce qu\'une holding financière ?</h2>\n<p>Une holding financière est une <strong>société dont l\'activité principale est la détention de participations</strong> dans d\'autres sociétés. Elle peut :</p>\n<ul>\n<li>Détenir 100 % d\'une filiale opérationnelle.</li>\n<li>Détenir des participations minoritaires dans plusieurs sociétés.</li>\n<li>Posséder des actifs financiers (placements, obligations).</li>\n<li>Détenir des immeubles affectés à l\'exploitation des filiales.</li>\n</ul>\n<p>Elle se distingue de la <strong>holding patrimoniale familiale</strong> (orientée transmission) et de la <strong>holding animatrice</strong> (qui anime activement ses filiales).</p>\n\n<h2 id=\"formes\">Formes juridiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>SAS holding</strong> : la plus utilisée. Flexibilité statutaire, président assimilé salarié, dividendes hors cotisations.</li>\n<li><strong>SARL holding</strong> : gérant TNS, fréquente en familial.</li>\n<li><strong>SA holding</strong> : pour les groupes importants ou cotés.</li>\n<li><strong>Société Civile</strong> de portefeuille : option IR par défaut, transparence fiscale.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"regime-fiscal\">Régime fiscal</h2>\n\n<h3>Régime mère-fille (article 145 CGI)</h3>\n<p>Conditions :</p>\n<ul>\n<li>Détention <strong>≥ 5 % du capital</strong> de la fille.</li>\n<li>Conservation pendant <strong>2 ans</strong>.</li>\n<li>Filiale soumise à l\'IS.</li>\n</ul>\n<p>Effet : <strong>exonération à 95 %</strong> des dividendes remontés. Quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée. Sur 100 000 € de dividendes : 5 000 € imposables seulement, IS ≈ 1 250 €.</p>\n\n<h3>Intégration fiscale (article 223 A CGI)</h3>\n<p>Si la holding détient ≥ 95 % du capital de la fille :</p>\n<ul>\n<li>Consolidation des résultats du groupe.</li>\n<li>Compensation déficits/bénéfices intra-groupe.</li>\n<li>Neutralisation des opérations intra-groupe.</li>\n<li>Option pour 5 ans renouvelable.</li>\n</ul>\n\n<h3>Plus-values long terme</h3>\n<p>Cession de titres détenus > 2 ans : <strong>exonération à 88 %</strong> de la plus-value (article 219 I-a quinquies CGI). Taux effectif : 25 % × 12 % = 3 %. Très favorable pour les cessions de filiales.</p>\n\n<h2 id=\"avantages\">Avantages de la holding financière</h2>\n<ul>\n<li><strong>Capitalisation des bénéfices</strong> : remontée des dividendes en quasi-exonération, réinvestissement facile.</li>\n<li><strong>Segmentation des risques</strong> : isolement de chaque activité dans une filiale dédiée.</li>\n<li><strong>Optimisation fiscale</strong> : régime mère-fille, intégration, plus-values long terme.</li>\n<li><strong>Transmission</strong> : pacte Dutreil applicable si holding animatrice ; donations échelonnées de parts holding.</li>\n<li><strong>Flexibilité dans la gouvernance</strong> : centralisation des décisions stratégiques.</li>\n<li><strong>Effet de levier financier</strong> en LBO : la holding emprunte, les filiales remboursent.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"inconvenients\">Inconvénients</h2>\n<ul>\n<li><strong>Double couche administrative</strong> : comptabilité, AG, déclarations fiscales × 2.</li>\n<li><strong>Coûts de gestion</strong> : 1 000-3 000 €/an supplémentaires.</li>\n<li><strong>Frottement fiscal résiduel</strong> : 5 % de QPFC sur les dividendes mère-fille.</li>\n<li><strong>Risques en cas de holding « fictive »</strong> : remise en cause possible par l\'administration (abus de droit).</li>\n<li><strong>Pacte Dutreil limité</strong> : holding pure non éligible, holding animatrice exige une activité substantielle.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"cas-usage\">Cas d\'usage classiques</h2>\n\n<h3>Reprise d\'entreprise (LBO)</h3>\n<p>Création d\'une holding pour racheter une cible : la holding emprunte, les dividendes de la cible remboursent. Effet de levier sur les fonds propres.</p>\n\n<h3>Groupe en croissance</h3>\n<p>Holding au sommet, plusieurs filiales opérationnelles spécialisées. Centralisation de la trésorerie, mutualisation des fonctions support.</p>\n\n<h3>Optimisation patrimoniale</h3>\n<p>L\'entrepreneur dispose d\'une activité opérationnelle générant des bénéfices. Création d\'une holding au-dessus, remontée des bénéfices en quasi-exonération, réinvestissement dans d\'autres actifs (immobilier, placements).</p>\n\n<h3>Préparation à la cession</h3>\n<p>L\'entrepreneur apporte ses titres à une holding (article 150-0 B ter CGI : apport-cession avec report d\'imposition). La holding peut ensuite céder, réinvestir, sans frottement fiscal immédiat.</p>\n\n<h2 id=\"creation\">Création d\'une holding financière</h2>\n<ol>\n<li><strong>Choix de la forme</strong> : SAS holding la plus fréquente.</li>\n<li><strong>Capital social</strong> : 1 000-50 000 € selon la taille du projet.</li>\n<li><strong>Apport des titres</strong> existants (apport-cession article 150-0 B ter) ou apport en numéraire.</li>\n<li><strong>Immatriculation</strong> au guichet INPI.</li>\n<li><strong>Option régime mère-fille</strong> dans les comptes.</li>\n<li><strong>Option intégration fiscale</strong> si détention ≥ 95 %.</li>\n</ol>\n<p>Coût total : 1 500-3 000 € de création + 1 000-3 000 €/an de gestion.</p>\n\n<h2 id=\"erreurs\">Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Holding sans substance</strong> : risque de requalification en abus de droit.</li>\n<li><strong>Confondre holding pure et animatrice</strong> : impact majeur sur l\'éligibilité au pacte Dutreil et au régime ISF/IFI.</li>\n<li><strong>Apport-cession non suivi de réinvestissement</strong> : remise en cause du report d\'imposition.</li>\n<li><strong>Management fees mal justifiés</strong> entre holding et filiales : risque de redressement.</li>\n<li><strong>Régime mère-fille perdu</strong> : si détention tombe sous 5 % ou avant 2 ans.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une holding financière ?\", \"title\": \"Qu\'est-ce qu\'une holding financière ?\"}, {\"id\": \"formes\", \"text\": \"Formes juridiques\", \"title\": \"Formes juridiques\"}, {\"id\": \"regime-fiscal\", \"text\": \"Régime fiscal\", \"title\": \"Régime fiscal\"}, {\"id\": \"avantages\", \"text\": \"Avantages de la holding financière\", \"title\": \"Avantages de la holding financière\"}, {\"id\": \"inconvenients\", \"text\": \"Inconvénients\", \"title\": \"Inconvénients\"}, {\"id\": \"cas-usage\", \"text\": \"Cas d\'usage classiques\", \"title\": \"Cas d\'usage classiques\"}, {\"id\": \"creation\", \"text\": \"Création d\'une holding financière\", \"title\": \"Création d\'une holding financière\"}, {\"id\": \"erreurs\", \"text\": \"Erreurs à éviter\", \"title\": \"Erreurs à éviter\"}]','[{\"a\": \"Une société dont l\'activité principale est la détention de participations dans d\'autres sociétés. Elle peut détenir 100 % d\'une cible (montage LBO) ou des participations multiples. Forme courante : SAS holding à l\'IS.\", \"q\": \"Qu\'est-ce qu\'une holding financière ?\"}, {\"a\": \"Régime mère-fille (exonération 95 % des dividendes remontés), intégration fiscale (consolidation des résultats si détention ≥ 95 %), plus-values long terme (exonération 88 % sur cession de titres détenus > 2 ans).\", \"q\": \"Quels sont les avantages fiscaux ?\"}, {\"a\": \"Pure : se contente de détenir des participations. Animatrice : participe activement à la gestion des filiales (refacturation services, conseil stratégique). L\'animatrice ouvre droit à des avantages fiscaux supplémentaires (pacte Dutreil étendu, ISF/IFI exonération renforcée).\", \"q\": \"Holding pure ou animatrice ?\"}, {\"a\": \"1 500-3 000 € de création (statuts, capital, annonce légale, frais de greffe) + 1 000-3 000 €/an de gestion comptable. Rentable au-delà de 30 000 € de dividendes annuels remontés grâce au régime mère-fille.\", \"q\": \"Combien coûte une holding ?\"}, {\"a\": \"Montage LBO classique : création d\'une SAS holding, apport personnel 20-30 %, emprunt bancaire 70-80 %, rachat de la cible. Les dividendes de la cible remboursent l\'emprunt holding. Optimisations : régime mère-fille + intégration fiscale.\", \"q\": \"Comment racheter une entreprise via holding ?\"}, {\"a\": \"La holding financière est orientée optimisation fiscale et capitalisation. La holding patrimoniale familiale vise la transmission générationnelle. Les deux peuvent coexister ou se confondre selon les objectifs. La forme juridique (SAS holding) est souvent identique.\", \"q\": \"Quelle différence avec une holding patrimoniale ?\"}, {\"a\": \"Non, option à formuler dans les comptes annuels. Conditions : détention ≥ 5 % du capital de la fille pendant 2 ans, fille à l\'IS. Sans option, les dividendes sont imposés normalement à l\'IS au niveau de la mère. Quasi-systématique en pratique pour les groupes.\", \"q\": \"Le régime mère-fille est-il systématique ?\"}]','[\"Holding financière = société dont l\'activité principale est la détention de participations.\", \"Forme : SAS ou SARL holding, à l\'IS.\", \"Régime mère-fille (95 % exonération) sur dividendes remontés.\", \"Holding pure (passive) vs holding animatrice (active dans la gestion).\", \"Avantages : capitalisation des bénéfices, segmentation des risques, transmission.\", \"Inconvénients : double couche administrative, formalisme société.\", \"Outil structurant pour patrimoines importants ou groupes en formation.\"]',NULL,'Qu\'est-ce qu\'une holding financière et quels sont ses avantages ?','## Qu’est-ce qu’une holding financière ?\n\n## Holding : définition\n\n## Holding financière : définition\n\n## Quels sont les avantages de la holding financière ?\n\n## Optimisation fiscale\n\n## Simplification de la gestion d\'un groupe de sociétés\n\n## Facilitation des opérations financières\n\n## Protection du patrimoine\n\n## Quels sont les inconvénients de la holding financière ?\n\n## Complexité administrative et coûts supplémentaires\n\n## Contraintes fiscales et limitations\n\n## Difficultés de financement\n\n## Qui peut créer une holding financière ?\n\n## Comment créer une holding financière ?\n\n## 1. Choix du statut juridique\n\n## 2. Rédaction des statuts\n\n## 3. Immatriculation de la holding financière\n\n## 4. Obtention de l\'agrément de l\'ACPR\n\n## 5. Démarrage de l\'activité\n\n## Quelle fiscalité pour une holding financière ?\n\n## Impôt sur les sociétés\n\n## Régime mère-fille\n\n## Autres aspects fiscaux\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les deux types de holding possibles ?\n\n## Quel est l’intérêt d’avoir une holding ?\n\n## Qu’est-ce qu’une holding familiale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nDans l\'univers complexe de la finance, la création d’une holding financière joue un rôle central en permettant aux institutions et aux investisseurs de structurer leurs participations dans des sociétés du secteur. Legalstart vous guide à travers les spécificités de la holding financière, ses avantages, ses inconvénients et les étapes clés de sa création.\n\nDans le monde complexe de la finance, de multiples structures et organisations coexistent. Parmi elles, la holding financière occupe une place prépondérante. En effet, la holding financière est un acteur important du monde de la finance, qui joue un rôle central dans la structuration et le contrôle des groupes financiers.\n\nAvant de plonger dans l\'univers spécifique de la holding financière, il est essentiel de comprendre la définition d’une holding classique. Une holding est une société qui a pour principal objectif de détenir des participations dans d\'autres sociétés, appelées \"filiales\". En d\'autres termes, au lieu d\'exercer une activité commerciale ou industrielle propre, elle se concentre sur la gestion de ses participations dans d\'autres entités.\n\n☝️ Bon à savoir : le holding est parfois appelé “groupe” dans le langage courant, pour montrer qu’il s’agit d’une société possédant, d’une certaine manière, d’autres sociétés.\n\nUne holding financière a la définition suivante : il s’agit d’un type particulier de holding qui se spécialise dans la détention de participations dans des sociétés du secteur financier. Son rôle principal est donc d\'exercer un contrôle et une influence sur ces entités financières, tout en bénéficiant de leurs performances.\n\n☝️ Bon à savoir : les sociétés filiales de la holding financière sont des banques, des compagnies d\'assurance, des sociétés de gestion d\'actifs, etc.\n\nLa holding est dite « passive » lorsqu’elle a pour seul objet, la détention de participations. À l’inverse, la holding « animatrice » exerce un véritable contrôle sur les filiales, conduit une politique pour le groupe de sociétés et rend divers services (exemple : conseil fiscal).\n\nLa holding financière se distingue des autres types de holdings par la nature de ses participations et par les réglementations spécifiques auxquelles elle est soumise. En effet, le secteur financier étant hautement réglementé, la holding financière doit respecter des exigences strictes en matière de capitalisation, de liquidité et de gouvernance.\n\nLa holding offre-t-elle un avantage fiscal ? La création d\'une holding financière peut présenter de nombreux avantages pour les investisseurs et les entrepreneurs. Ces avantages s\'articulent autour de plusieurs axes : optimisation fiscale, simplification de la gestion, facilitation des opérations financières et protection du patrimoine.\n\nL\'un des principaux atouts de la holding financière réside dans les opportunités d\'optimisation fiscale qu\'elle offre. Grâce au régime mère-fille, les dividendes perçus par la holding en provenance de ses filiales sont en grande partie exonérés d\'impôt sur les sociétés. Cela permet de maximiser les profits et de réinvestir les bénéfices de manière plus efficace.\n\n📝 À noter : la holding financière peut aussi faciliter la transmission du patrimoine avec des avantages fiscaux intéressants, notamment en cas de donation ou de succession.\n\nLorsque des investisseurs détiennent des participations dans plusieurs sociétés, la gestion de ces participations peut rapidement devenir complexe. La holding financière permet de centraliser la gestion de l\'ensemble des filiales au sein d\'une structure unique. Cela simplifie considérablement les démarches administratives, la prise de décision et le suivi des performances de chaque entité. La holding financière offre ainsi une vue d\'ensemble claire et concise du groupe, ce qui facilite le pilotage stratégique.\n\nLa holding financière peut jouer un rôle clé dans la réalisation d\'opérations financières telles que des acquisitions, des fusions ou des cessions de participations. En effet, elle peut servir de plateforme pour lever des fonds, négocier des financements et structurer des opérations complexes. La holding financière permet également de mutualiser les ressources financières du groupe, ce qui peut faciliter l\'accès au crédit et améliorer les conditions d\'emprunt.\n\nDe plus, des conventions de trésorerie sont conclues entre la holding financière et les filiales dont elle détient des participations au capital. Elles permettent de centraliser la gestion de la trésorerie de votre groupe d’entreprises. À cet égard, vous aurez la possibilité de :\n\nLa création d\'une holding financière peut contribuer à la protection du patrimoine des investisseurs. En effet, la séparation entre le patrimoine personnel des actionnaires et celui de la holding permet de limiter les risques en cas de difficultés financières rencontrées par l\'une des filiales.\n\n☝️ Bon à savoir : la holding financière peut également être utilisée pour mettre en place des mécanismes de protection des actifs, tels que des clauses d\'inaliénabilité ou des pactes d\'actionnaires.\n\nBien que la holding financière offre de nombreux avantages, il est essentiel de prendre en compte certains inconvénients avant de se lancer dans sa création. Ces inconvénients sont principalement liés à la complexité administrative, aux coûts engendrés et à certaines contraintes fiscales.\n\nLa mise en place et la gestion d\'une holding impliquent un formalisme juridique et administratif plus important que pour une société classique. La création de la holding nécessite de respecter des procédures spécifiques, de rédiger des statuts et de tenir une comptabilité rigoureuse. La complexité administrative est accrue pour une holding financière car elle est soumise à des réglementations spécifiques du secteur financier, en plus des règles générales applicables aux holdings.\n\n📝 À noter : le fonctionnement de la holding financière engendre des coûts supplémentaires, notamment en termes de frais de constitution, de gestion courante et d\'honoraires de conseil.\n\nSi la holding financière permet d\'optimiser la fiscalité dans certains cas, elle peut également entraîner des contraintes fiscales spécifiques. Par exemple, l\'application du régime mère-fille est soumise à des conditions strictes en matière de pourcentage de détention des filiales et de distribution des dividendes. De plus, la holding financière peut être soumise à des obligations déclaratives particulières et à un contrôle accru de la part de l\'administration fiscale.\n\n📌 À retenir : les holdings financières peuvent être soumises à des régimes fiscaux spécifiques, comme l\'impôt sur les sociétés de type bancaire ou l\'impôt sur les transactions financières, en fonction de leurs activités et de leurs participations\n\nDans certains cas, la holding financière, notamment lorsqu\'elle est \"pure\" (c\'est-à-dire qu\'elle ne réalise aucune activité opérationnelle), peut rencontrer des difficultés pour obtenir des financements. Les banques peuvent être réticentes à accorder des prêts à une structure qui ne génère pas de revenus propres. Il est donc important d\'anticiper les besoins de financement de la holding financière et de présenter un business plan solide aux établissements financiers.\n\nLes holdings financières sont principalement utilisées par les institutions financières, telles que :\n\nLa holding financière permet à ces institutions de clarifier leur organisation, de renforcer le contrôle sur leurs filiales et d\'optimiser la gestion des risques. Dans certains cas, des grands groupes industriels ou commerciaux peuvent créer une holding financière pour gérer leurs participations dans des sociétés du secteur financier.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, un groupe industriel peut créer une holding financière pour détenir sa captive d\'assurance ou sa société de financement.\n\nIl est possible pour des particuliers de créer une holding financière, mais cela reste rare et complexe. En effet, la création d\'une holding financière nécessite l\'obtention d\'un agrément auprès de l\'ACPR, ce qui implique de respecter des conditions strictes en matière de capitalisation, de gouvernance et de compétences des dirigeants. De plus, les particuliers doivent justifier d\'un intérêt légitime à créer une telle structure.\n\nLa création d\'une holding financière est une opération complexe qui nécessite de respecter un certain nombre d\'étapes clés. Voici les principales phases à suivre.\n\nLa première étape consiste à choisir le statut juridique le plus adapté à la holding financière. Les formes juridiques les plus courantes sont :\n\nLe choix du statut juridique dépend de nombreux facteurs, tels que la taille de la holding financière, le nombre d\'actionnaires, les objectifs de l\'entreprise et les besoins en matière de gouvernance.\n\nUne fois le statut juridique choisi, il est nécessaire de rédiger les statuts de la holding financière. Les statuts constituent le document fondateur de la société et définissent ses règles de fonctionnement. Ils doivent notamment préciser :\n\nAprès la rédaction des statuts, la holding financière doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette immatriculation permet de donner une existence légale à la société et de lui attribuer un numéro unique d\'identification.\n\nL\'étape la plus importante et spécifique à la holding financière est l\'obtention de l\'agrément de l\'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cet agrément est obligatoire pour exercer l\'activité de holding financière et garantit que la société respecte les exigences réglementaires en matière de capitalisation, de gouvernance et de gestion des risques.\n\nLa demande d\'agrément doit être accompagnée d\'un dossier complet présentant le projet de la holding financière, ses dirigeants, ses actionnaires et ses perspectives financières. L\'ACPR instruit le dossier et peut demander des informations complémentaires avant de rendre sa décision.\n\nUne fois l\'agrément de l\'ACPR obtenu, la holding financière peut démarrer son activité et acquérir des participations dans des sociétés du secteur financier. Elle devra respecter les obligations réglementaires en matière de reporting, de contrôle interne et de gestion des risques.\n\nLa fiscalité d\'une holding financière présente des spécificités qu\'il est important de bien comprendre. Elle diffère de la fiscalité d\'une holding classique, notamment en raison de la nature de ses activités et des réglementations qui lui sont applicables.\n\nComme toute société, une holding financière est soumise à l\'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le régime d\'imposition peut varier en fonction de ses activités et de ses participations.\n\nLe régime mère-fille est un dispositif fiscal avantageux qui permet à une société mère (la holding financière dans notre cas) de bénéficier d\'une exonération d\'impôt sur les dividendes qu\'elle perçoit de ses filiales.\n\nToutefois, pour que ce régime s\'applique, plusieurs conditions doivent être remplies :\n\n⚠️ Attention : l\'exonération d\'impôt sur les dividendes n\'est pas totale. Une quote-part de 5 % des dividendes perçus est réintégrée dans le résultat imposable de la holding financière, afin de tenir compte des frais et charges liés à la gestion des participations.\n\nOutre l\'IS et le régime mère-fille, d\'autres aspects fiscaux doivent être pris en compte lors de la création et de la gestion d\'une holding financière :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe deux principaux types de holding : la holding pure ou passive qui se concentre uniquement sur la détention de participations et ne s\'implique pas dans la gestion de ses filiales, et la holding animatrice ou active, qui exerce un contrôle et une influence active sur la stratégie et la gestion de ses filiales.\n\nL\'intérêt principal d\'une holding est de détenir des participations dans d\'autres sociétés. Cela permet tout d\'abord de centraliser la gestion d\'un groupe de sociétés, simplifiant ainsi les prises de décision et optimisant la gestion financière et stratégique de l\'ensemble. De plus, la holding permet de bénéficier d\'avantages fiscaux, notamment grâce au régime mère-fille qui permet une exonération partielle d\'impôt sur les dividendes perçus des filiales.\n\nUne holding familiale est une société détenue par les membres d\'une même famille qui a pour objectif de gérer leur patrimoine commun, notamment en détenant des participations dans différentes entreprises. Elle permet de centraliser la gestion des actifs familiaux, de faciliter la transmission du patrimoine et de bénéficier d\'avantages fiscaux.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nHolding : zoom sur l’optimisation fiscale\n\nHolding et filiales : définition et fonctionnement\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nDissolution d’une holding : démarches et conséquences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Suspend l\'obligation jusqu\'à réalisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause suspensive est une condition à laquelle la réalisation définitive de la vente est subordonnée. Tant que la condition n\'est pas réalisée, l\'opération est en suspens : ni le vendeur n\'est tenu de livrer, ni l\'acheteur de payer. Mécanisme essentiel pour sécuriser les opérations complexes (cession d\'entreprise, achat immobilier avec prêt).</p><h2>Définition</h2><p>Article 1304 du Code civil : la condition suspensive est un événement futur et incertain auquel les parties subordonnent la naissance de l\'obligation. Si la condition se réalise, le contrat devient pleinement efficace rétroactivement. Si elle ne se réalise pas, le contrat est caduc et les parties libérées. Distinction avec la condition résolutoire (l\'obligation existe immédiatement et s\'éteint si la condition se réalise).</p><h2>Cas fréquents en cession d\'entreprise</h2><p>Obtention du financement bancaire par le repreneur (clause classique, 4-8 semaines). Obtention d\'autorisations administratives ou réglementaires (autorité de la concurrence si seuils, ARS pour santé, ACPR pour banques/assurances). Levée de droits de préemption (associés, communes pour fonds de commerce). Confirmation par audit (résultats minimaux, absence de passif majeur). Continuité de contrats clés (clients principaux qui doivent valider le changement).</p><h2>Rédaction</h2><p>Mention claire de chaque condition suspensive : libellé précis, événement attendu, délai de réalisation. Charge de la partie qui doit agir (l\'acheteur pour le financement, le vendeur pour l\'agrément des associés). Procédure de constatation de la réalisation ou de la non-réalisation (preuve écrite, notification entre parties). Conséquences en cas de non-réalisation : caducité, remboursement des sommes versées, indemnités éventuelles.</p><h2>Conditions et délais</h2><p>Délais raisonnables : 30-90 jours selon la nature de la condition. Trop court = risque de non-réalisation par manque de temps. Trop long = blocage des parties pendant des mois. Prorogation possible par accord mutuel. Conséquences précises : si non-réalisation par défaillance d\'une partie (par exemple, refus de demander le prêt), elle peut être considérée comme accomplie (article 1304-3 du Code civil).</p><h2>Précautions</h2><p>Ne pas confondre avec une simple condition de réalisation : la clause suspensive a un effet juridique précis. Préciser dans l\'acte la dépendance entre les conditions (cumulatives ou alternatives) : si plusieurs, il faut généralement toutes les réaliser. Prévoir le sort des sommes versées en cas de non-réalisation (séquestre, remboursement immédiat). Conseil juridique fortement recommandé pour rédaction.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Cas fréquents\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Rédaction\", \"anchor\": \"redaction\"}, {\"text\": \"Délais\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une clause suspensive ?\", \"content\": \"Condition futur et incertain à laquelle la vente est subordonnée.\"}, {\"text\": \"Quels cas en cession d\'entreprise ?\", \"content\": \"Financement, autorisations, audit, levée de préemption, continuité de contrats.\"}, {\"text\": \"Si la condition n\'est pas réalisée ?\", \"content\": \"Caducité du contrat. Remboursement des sommes versées, sauf défaillance d\'une partie.\"}]','[\"Suspend l\'obligation jusqu\'à réalisation\", \"Préciser libellé, délai, charge, conséquences\", \"Article 1304 Code civil : référence légale\"]',NULL,'Comment s\'applique la clause suspensive de vente ?','## Qu’est-ce qu’une clause suspensive ?\n\n## Dans quels cas prévoir une clause suspensive ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’une clause suspensive ?\n\n## Comment rédiger une clause suspensive ?\n\n## Que se passe-t-il si la condition suspensive n’est pas levée ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les clauses suspensives ?\n\n## Peut-on mettre une clause suspensive dans un contrat de travail ?\n\n## Quelle est la différence entre une clause suspensive et une clause résolutoire ?\n\n## Quelles sont les clauses suspensives ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une clause suspensive dans un compromis de vente ?\n\n## Quelle est la durée d\'une clause suspensive ?\n\n## Le vendeur peut-il refuser une clause suspensive ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa clause suspensive permet de clôturer définitivement un contrat à la réalisation préalable de certaines conditions. Cela permet à chaque partie de sécuriser la négociation d’un contrat.\n\nDans quel cas peut-on prévoir une clause suspensive ? Quelles sont les obligations de chaque partie ? Description de cette clause de condition dans cet article.\n\nLa clause suspensive est une obligation conditionnelle sans laquelle un contrat entre deux parties ne pourra être conclu, comme l\'indique l\'article 1304 du Code civil. Il s’agit d’un événement futur et incertain qui, s’il se réalise, rend le contrat exécutoire. Si, au contraire, l’accomplissement de la condition n’intervient pas, le contrat n’est pas formé. La transaction est alors annulée sans pénalités. La clause suspensive d\'une vente de maison est la plus répandue.\n\nEn pratique : c’est communément le cas d’un contrat de compromis de vente. Généralement, la conclusion de la vente ne peut avoir lieu que si le futur acheteur obtient l’accord d’un prêt immobilier auprès de la banque. Si le prêt est accordé, la vente est réalisée. Dans le cas contraire, la vente est annulée sans pénalités.\n\nIl est important de ne pas confondre la clause suspensive et la clause résolutoire. La clause suspensive permet de délier les parties d\'un engagement si une condition ne se réalise pas, sans pénalité. La clause résolutoire, quant à elle, est une clause qui permet d\'annuler un contrat si un événement futur et incertain se produit. Ces deux clauses ont des objectifs et des conséquences juridiques très différentes.\n\nLa clause suspensive est majoritairement utilisée dans le cas de contrats de vente immobilière. Par exemple, on retrouve souvent ce type de clause dans des compromis de vente de fonds de commerce.\n\nAinsi, il existe plusieurs types de clauses suspensives dans un compromis de vente qui concerne principalement le futur acheteur :\n\nBon à savoir : il est également possible de prévoir une clause suspensive dans un contrat de cession d’entreprise, afin de conditionner la vente à l’obtention des financements nécessaires par l’acheteur par exemple.\n\nIl existe également une clause suspensive de vente longue qui permet, au vendeur cette fois, d’avoir assez de temps pour trouver un nouveau bien avant l’acte définitif de vente. La clause suspensive d\'obtention de prêt immobilier, souvent appelée \"clause suspensive de financement\", n\'est pas qu\'une simple pratique contractuelle. Elle est une protection légale pour l\'acheteur d\'un bien immobilier résidentiel.\n\nLe Code de la consommation prévoit que si la vente est financée par un prêt, elle est réputée conclue sous la condition suspensive de l\'obtention de ce prêt. Cette protection est d\'ordre public, ce qui signifie que l\'acheteur ne peut y renoncer que de manière expresse et qu\'elle s\'applique même si elle n\'a pas été formellement insérée dans le compromis de vente.\n\nEn pratique : une vente a un délai de rétractation de 10 jours, qui permet d’annuler le compromis de vente sans pénalités et hors clause suspensive.\n\nIl existe quelques pré-requis pour que la condition suspensive soit valable :\n\nUne clause suspensive est une condition mentionnée dans un compromis de vente. Elle doit être explicitement écrite dès l’offre d’achat du futur acheteur. Sa rédaction doit être très précise et aussi claire que possible.\n\nPar exemple, dans le cas où la clause suspensive serait liée à l’obtention d’un prêt immobilier, les détails suivants du projet de financement devront être spécifiés :\n\nN’hésitez pas à utiliser un modèle de clause suspensive pour ne rien négliger dans l’obtention d’un prêt.\n\nAttention : la clause suspensive d\'un compromis de vente sont rédigées par un notaire qui va formaliser les demandes dans l’avant-contrat de vente. La rédaction de la clause suspensive doit être la plus précise possible pour qu\'en cas de non-réalisation, il n\'y ait aucun doute sur l\'annulation de la vente.\n\nL’acheteur est dans l’obligation de respecter strictement les termes de la clause suspensive pour la recherche de prêt. Sans quoi, il ne pourrait pas annuler le contrat de vente sans pénalités.\n\nBien que la clause suspensive soit un accord entre les parties, sa rédaction est souvent l\'affaire d\'un notaire, notamment dans un compromis de vente. Le notaire a pour rôle de s\'assurer de la validité de la clause, de sa licéité, et de sa formulation précise pour éviter toute ambiguïté. En spécifiant les conditions exactes de la clause (par exemple, le montant, la durée et le taux du prêt), le notaire sécurise la transaction et protège les intérêts des deux parties. Le notaire est un garant de la conformité juridique de la clause.\n\nQuels sont les effets d\'une condition suspensive ? Le fonctionnement de la condition suspensive est expliqué dans les articles 1181 à 1182 du Code civil. Si la condition suspensive n’est pas levée, l’événement prévu pour déclencher le contrat ne se réalise pas. Le contrat n’entre donc pas en vigueur et est annulé.\n\nEn pratique : l\'acheteur dispose d’un certain délai pour fournir les justificatifs de la non-réalisation de la condition prévue au contrat. Ce délai est librement fixé par les parties lors de la signature du compromis de vente et peut varier en fonction de la nature de la condition. Par exemple, si une clause est liée à l’obtention d’un prêt immobilier, il est fréquent que les parties fixent un délai de 30 à 60 jours.\n\nDans le cas contraire, lorsque la condition suspensive est levée, cela signifie que l\'événement prévu s\'est réalisé. En conséquence, le contrat ou l\'accord entre en vigueur, et les parties sont tenues de respecter leurs obligations conformément aux termes et aux conditions convenus.\n\nSi la clause suspensive lors de la vente d’une maison ne se réalise pas, le futur acquéreur renonce automatiquement à la promesse de vente du bien immobilier. Dans ces conditions, l’acquéreur est libéré de son obligation d’achat envers le vendeur. Il est également remboursé des sommes engagées au préalable auprès de ce même vendeur. Si la clause suspensive d’un achat immobilier est levée, la vente du bien devient définitive.\n\nBon à savoir : un futur acheteur peut décider de renoncer à une clause suspensive de lui-même. Pour cela, il doit formaliser sa renonciation de manière écrite et explicite. Par exemple, si un acquéreur a une clause suspensive conditionnée par l’obtention d’un prêt immobilier, mais qu’il dispose finalement assez de fonds propres, il peut décider de renoncer à cette condition suspensive pour acheter le bien.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes clauses suspensives peuvent être nombreuses. Voici quelques exemples : clause de financement (obtention d’un prêt immobilier, etc.), clause d’approbation administrative (accord de copropriété, obtention d’un permis de construire, etc.), clause d’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien ou encore clause de renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien.\n\nOui, il est possible de mettre une clause suspensive dans un contrat de travail. C’est le cas par exemple de la clause de période d’essai (si la période d’essai n’est pas concluante, le contrat prend fin), clause de formation, clause de réussite d’un examen médical, etc.\n\nUne clause suspensive, par définition, permet d’annuler un contrat sans pénalité si un événement futur et incertain ne se produit pas.\n\nLa clause résolutoire est le contraire de la clause suspensive. Elle permet d’annuler un contrat si un événement futur et incertain se produit.\n\nVoici des exemples de condition suspensive de vente d\'un bien : la clause d\'obtention de prêt immobilier, la clause de vente d\'un bien existant par l\'acquéreur, et la clause d\'obtention d\'un permis de construire. Ces clauses protègent l\'acheteur en conditionnant l\'achat à la réalisation de ces événements.\n\nUne clause suspensive dans un compromis de vente est une condition qui, si elle est remplie, rend le contrat définitif. Par exemple, l\'obtention d\'un crédit par l\'acheteur est une clause suspensive. Si cette condition n\'est pas remplie, le compromis devient caduc, sans pénalités pour aucune des parties.\n\nLa durée d\'une clause suspensive est librement fixée par les parties au moment de la signature du compromis de vente. En général, pour une clause d\'obtention de prêt, cette durée est de 30 à 60 jours. Si la condition n\'est pas réalisée dans ce délai, le compromis est annulé.\n\nOui, le vendeur peut refuser une clause suspensive. Il est libre de négocier les termes du compromis de vente. S\'il n\'est pas d\'accord avec les clauses proposées par l\'acheteur (par exemple, si elles sont trop nombreuses ou si le délai est trop long), il peut les refuser, ce qui peut entraîner la non-conclusion de la vente.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession et transmission d’entreprise : mode d\'emploi\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nRachat de société : le mode d’emploi pour réussir\n\nComment réaliser une cession d\'entreprise en 2025 ?\n\nCession de titres : ce qu’il faut savoir en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1801,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:12:37',413,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(334,'ouvrir-salon-massage-bien-etre-formation-statut-cabinet-rentabilite','services-personne','/guide/services-personne/ouvrir-salon-massage-bien-etre-formation-statut-cabinet-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/ouvrir-salon-massage-bien-etre','Ouvrir un salon de massage : guide {YEAR}','Ouvrir un salon de massage','Ouvrir un salon de massage bien-être en {YEAR} : formation, statut, cabinet et rentabilité. Profession libre, distinct du kinésithérapeute.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le salon de massage bien-être (massages relaxants, californiens, ayurvédiques, sportifs, à la pierre chaude) répond à une demande croissante de détente et de soins du corps. La profession n\'est pas réglementée comme médicale, mais une formation sérieuse est essentielle pour la crédibilité.</p><h2>Formation</h2><p>Pas de diplôme obligatoire en France pour les massages de bien-être (à distinguer des massages médicaux réservés aux kinésithérapeutes). Plusieurs formations privées proposent des cursus de 300-1 000 heures (École Européenne du Bien-Être, FFMBE, IFCM). Coût : 2 000-8 000 €. Spécialisations possibles : ayurvédique, californien, thaï, suédois.</p><h2>Distinction avec la kinésithérapie</h2><p>Le kinésithérapeute pratique des massages thérapeutiques sur prescription médicale, à des fins de soins. Le praticien en massages bien-être propose des séances de détente, hors cadre médical. Toute confusion (utilisation du terme « thérapeute », promesse de guérison) est illégale et exposée à des poursuites.</p><h2>Investissement</h2><p>Local : 30 000-150 000 € (pas-de-porte). Aménagement (cabines avec rideaux ou portes, douches, vestiaires) : 20 000-50 000 €. Équipement (tables de massage électriques, vaporisateurs, serviettes, huiles essentielles, musique d\'ambiance) : 8 000-25 000 €. Total : 60 000-225 000 €.</p><h2>Statut et fiscalité</h2><p>Micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT). EURL ou SASU pour structurer. Code APE 9604Z (entretien corporel). Pas d\'exonération TVA pour cette activité (contrairement à la kinésithérapie). Permis d\'exploitation non nécessaire (pas de vente d\'alcool). RC professionnelle obligatoire.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Tarif moyen : 50-100 € la séance d\'une heure. Massages spécialisés (ayurvédique, à la pierre chaude) : 80-150 €. Un salon installé avec 2-3 praticiens réalise 80 000-200 000 € de CA annuel. Marge brute : 70-80 %. 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Le guide 2025','## Pourquoi ouvrir un salon de massage ?\n\n## Quelle formation pour ouvrir un salon de massage ?\n\n## Quelle réglementation pour exercer une activité de massage bien être ?\n\n## Comment ouvrir un centre de massage ? Les étapes préalables\n\n## Ouvrir un salon de massage : choisir entre franchise et indépendant\n\n## Ouvrir un salon franchisé\n\n## Ouvrir un salon indépendant\n\n## Ouvrir un salon de massage : le choix du concept\n\n## Le choix de l’emplacement du salon de massage\n\n## L’étude de marché pour ouvrir un salon de massage\n\n## Le business plan du salon de massage\n\n## Comment devenir auto-entrepreneur masseur bien être ?\n\n## Le statut d’auto-entrepreneur pour ouvrir un salon de massage\n\n## Les formalités pour ouvrir un salon de massage en auto-entrepreneur\n\n## Faut-il créer une société pour ouvrir un salon de massage bien-être ?\n\n## Le statut de société pour ouvrir un salon de massage\n\n## Les formalités pour créer une société de massage\n\n## Quel budget pour ouvrir un salon de massage ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir un salon de massage ?\n\n## Qui peut ouvrir un salon de massage ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un salon de massage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 janvier 2025\n\nLe secteur du bien-être rencontre de plus en plus de succès. Si cet univers vous intéresse, et que vous envisagez d’ouvrir un salon de massage bien-être, vous vous interrogez certainement sur les modalités de création d’une telle structure.\n\nQuelle formation suivre pour ouvrir un cabinet de massage ? Quelle réglementation respecter ? Quelle forme juridique est la plus adaptée à votre projet ? Quel budget anticiper ? Legalstart répond à vos interrogations si vous comptez créer votre entreprise spécialisée dans le massage.\n\nSi le secteur du bien-être vous attire tout particulièrement, il peut être intéressant d’ouvrir une entreprise spécialisée dans le massage. Vous aurez une relation directe avec vos clients, au travers de vos prestations qui leur offrent un instant de relaxation et de détente.\n\nLe secteur du massage est d’ailleurs en pleine expansion. Il a l’avantage de vous offrir un large panel de possibilités et d’évolution. Massage californien ou thaï, pour sportifs ou couples, activité en cabinet ou à domicile, plusieurs choix s’offrent à vous pour créer l’activité de vos rêves.\n\nAucun diplôme n’est requis pour ouvrir un salon de massage. Cette activité n\'est pas réglementée. Il est néanmoins fortement recommandé de suivre des formations de massage spécialisées pour offrir des services de qualité. C’est d’autant plus indispensable si vous désirez proposer des services spécifiques, comme le massage de bébé, le massage ayurvédique, ou encore le shiatsu.\n\nIl est possible de réaliser plusieurs formations :\n\n📝 À noter : si vous envisagez de proposer des massages thérapeutiques ou des modelages, il est obligatoire de suivre respectivement une formation d’État en kinésithérapie ou en esthétique.\n\nEn outre, certaines compétences sont indispensables pour exercer cette profession. La capacité à mettre vos clients en confiance, votre écoute, votre empathie et votre discrétion sont essentielles pour nouer des relations de qualité avec votre clientèle. Par ailleurs, il est nécessaire de vous former en gestion d’entreprise, que ce soit au travers d’accompagnements spécifiques ou en autodidacte.\n\nLa profession de masseur est régie par deux fédérations :\n\nElles ont pour but d’encadrer la profession. Elles proposent une liste de formations de qualité à destination des personnes qui désirent se lancer dans le secteur du massage bien-être.\n\nEn outre, la tenue d’un cabinet de massage exige de suivre les obligations suivantes :\n\nSi vous envisagez d’ouvrir votre propre centre de massage, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :\n\nVous avez la possibilité de créer un espace de massage indépendant ou franchisé. Chaque situation possède ses avantages et ses inconvénients.\n\nEn créant un salon franchisé, vous bénéficiez de la notoriété de la marque franchiseur, de son accompagnement logistique et de son aide pour faire connaître votre structure. Vous êtes ainsi accompagné à chaque étape de votre projet, depuis sa conception jusqu’à son exploitation.\n\nNéanmoins, cette option présente deux limites majeures :\n\nL’intérêt majeur de cette approche est de rester totalement libre de créer le salon de vos rêves. Vous pouvez ainsi opter pour le statut juridique qui vous convient le mieux, sélectionner l’emplacement, l’aménagement et les services de votre choix.\n\nCette liberté entraîne, en conséquence, quelques exigences. Vous devez être en mesure de construire et de gérer entièrement votre structure. Il vous revient également de faire connaître votre entreprise en local afin d’attirer et de construire votre clientèle.\n\nLe secteur du massage offre un panel de prestations très varié. Il est donc important de définir le concept de votre salon, afin de sélectionner une ambiance et des services adaptés. Ce concept participe intégralement à l’expérience que vous désirez offrir à votre clientèle.\n\nVous avez la possibilité d’orienter votre concept en fonction :\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez aussi vous démarquer en proposant des services de prestation à domicile ou chez vos clients.\n\nPlusieurs choix s’offrent à vous en matière de localisation de votre activité. Vous pouvez ainsi proposer vos prestations :\n\nL’étude de marché est indispensable pour vous assurer que votre projet est viable. Au cours de cette analyse, vous allez évaluer :\n\nGrâce à cette étude, vous allez déterminer :\n\nVous allez également pouvoir construire le prévisionnel financier de votre activité. Ce document se compose des éléments suivants :\n\nCe budget vous permet d’identifier avec précision le budget que vous devez envisager pour monter votre entreprise et la faire marcher. Vous connaitrez ainsi votre seuil de rentabilité, nécessaire pour fixer vos tarifs et identifier le nombre de prestations à vendre.\n\nGrâce à l’étude de marché, vous allez pouvoir rédiger le business plan de votre activité. Ce document est essentiel pour rechercher des investisseurs (prêts en banque, associés, etc.) pour lancer votre activité. Ce document intègre les éléments suivants :\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est tout à fait possible si vous désirez ouvrir une entreprise de massage.\n\nPour lancer votre projet, vous pouvez tout à fait opter pour le statut d’auto-entrepreneur. Les démarches de création d’une entreprise individuelle soumise au régime de l’auto-entreprise sont simples et gratuites. Étant donné que l’activité de massage bien-être est de nature libérale, vous aurez alors le statut d’auto-entrepreneur libéral.\n\nLes exigences comptables de ce régime sont allégées. Vous êtes alors tenu de détenir un livre de recettes et de déclarer vos revenus mensuellement ou trimestriellement. Vous devez également posséder un compte bancaire dédié à votre activité si votre chiffre d’affaires excède 10.000 euros durant 2 années consécutives. Il est courant d’ouvrir un compte dédié dès le lancement de l’activité afin de faciliter la gestion financière de l’entreprise.\n\nEn revanche, le régime de l’auto-entreprise demeure limité au niveau du chiffre d’affaires. En effet, il existe des plafonds pour l’auto-entrepreneur :\n\nVous êtes également tenu de déclarer la TVA si votre activité excède les seuils suivants :\n\nSi vous dépassez ces montants, vous ne bénéficiez plus du régime de la micro-entreprise et vous avez donc les mêmes obligations comptables qu’un entrepreneur individuel.\n\nAvant de créer votre entreprise, il est important de :\n\nEnsuite, comme pour toute création d’entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises pour immatriculer votre structure. Contrairement aux sociétés, vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts ni de publier une annonce légale. Toutefois, vous devrez fournir certains documents, comme votre pièce d’identité ou une attestation de non-condamnation.\n\nUne fois l’auto-entreprise immatriculée auprès de l’URSSAF, vous recevez la notification de création de la part de l’INSEE, qui vous attribue vos numéros SIREN/SIRET et votre code APE (9604Z pour les massages).\n\nIl est enfin recommandé d’assurer votre structure et votre activité en souscrivant :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez exercer cette activité uniquement à titre accessoire, vous pouvez cumuler le statut de salarié et auto-entrepreneur.\n\nIl est également tout à fait possible de créer plutôt une société.\n\nLe fait de créer une société est intéressant à plusieurs égards. En premier lieu, vous limitez les risques d’engager votre patrimoine personnel. En effet, vous montez une structure totalement indépendante de votre personne. C’est alors la société qui va investir dans votre salon de massage, que ce soit au moment de la signature de bail ou de l’acquisition du matériel. En outre, vous pouvez déduire vos coûts fixes. Enfin, si vous envisagez de développer votre activité, sachez qu’il est généralement plus simple d’embaucher du personnel par le biais d’une société qu’en votre nom propre.\n\nPlusieurs formes juridiques sont intéressantes pour ouvrir votre salon de massage :\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à utiliser notre outil pour vous aider à trouver la forme juridique la mieux adaptée à votre entreprise de massage.\n\nComme pour la création de toute société, il convient de :\n\nVos obligations comptables dépendent ensuite de la forme juridique de votre société.\n\nLe budget requis pour ouvrir un salon de bien-être dépend de plusieurs facteurs, comme la localisation de votre activité et le matériel que vous comptez acheter. En moyenne, il faut compter un investissement de 35.000 euros minimum.\n\nCe budget inclut notamment l’achat :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa rentabilité d’un salon de massage dépend d’un certain nombre de facteurs, comme le nombre de prestations réalisées, le type de prestations vendues, ou encore le montant des charges de la structure. Le chiffre d’affaires d’un salon de massage est très variable. Il peut aller en moyenne de 5.000 à 50.000 euros de chiffre d’affaires mensuel.\n\nIl est possible d’ouvrir un salon de massage sans diplôme. Néanmoins, il est fortement recommandé de se former pour offrir un service de qualité. En outre, certaines offres exigent de suivre une formation. C’est notamment le cas si vous envisagez de proposer des massages thérapeutiques ou des séances de modelage du corps.\n\nPour vous lancer et tester votre activité, vous pouvez ouvrir une entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise. Vos obligations en matière de création et de gestion seront plutôt simples. Cependant, vous ne pourrez déduire aucuns frais et serez soumis à un plafond de CA. Si vous envisagez de créer une société, vous serez soumis à certaines obligations, mais aurez de plus larges possibilités de développement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 janvier 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nDevenir coursier Stuart : mode d\'emploi\n\nDevenir livreur Just Eat : le guide pour tout savoir\n\nDevenir traducteur : métier, formation et statut juridique\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1899,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:32:29',279,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(335,'comptabilisation-taxe-fonciere','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/comptabilisation-taxe-fonciere','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilisation-taxe-fonciere','Comptabilisation de la taxe foncière : comment faire {YEAR}','Comptabilisation de la taxe foncière','Comment comptabiliser la taxe foncière en entreprise ? Découvrez le compte à utiliser, l\'enregistrement de la charge et le rattachement à l\'exercice.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La taxe foncière, due par le propriétaire d\'un bien immobilier, constitue une charge pour l\'entreprise propriétaire. Sa comptabilisation suit des règles précises : compte d\'impôts et taxes, rattachement à l\'exercice. Comprendre cet enregistrement aide à comptabiliser correctement cette charge récurrente.</p><h2>La taxe foncière, une charge de l\'entreprise</h2><p>La taxe foncière est due par le propriétaire d\'un bien immobilier. Lorsque l\'entreprise est propriétaire de ses locaux, elle supporte cette taxe, qui constitue une charge. Elle se distingue d\'autres impôts et doit être enregistrée dans le compte approprié des impôts et taxes.</p><h2>Le compte à utiliser</h2><p>La taxe foncière est enregistrée dans un compte d\'impôts, taxes et versements assimilés. Ce classement permet de l\'identifier parmi les charges fiscales de l\'entreprise, distinctes des impôts sur les bénéfices. Le bon compte garantit une présentation fidèle des charges dans le résultat.</p><h2>L\'enregistrement de la charge</h2><p>La taxe foncière est comptabilisée en charge lors de sa constatation, en contrepartie d\'un compte de tiers (administration) ou de trésorerie lors du paiement. Le montant correspond à la taxe due au titre du bien immobilier. Cette charge participe au résultat d\'exploitation de l\'exercice concerné.</p><h2>Le rattachement à l\'exercice</h2><p>La taxe foncière doit être rattachée à l\'exercice auquel elle se rapporte, selon le principe de rattachement des charges. Si elle n\'est pas encore payée à la clôture, une charge à payer peut être constatée. Ce rattachement assure que le résultat reflète fidèlement les charges de l\'exercice.</p><h2>Le cas du locataire</h2><p>Lorsque l\'entreprise est locataire, la taxe foncière reste en principe à la charge du propriétaire, sauf clause du bail commercial la mettant à la charge du locataire. Dans ce cas, le locataire la supporte et la comptabilise. Vérifier le bail permet de savoir qui supporte réellement cette taxe.</p>','[{\"text\": \"Une charge de l\'entreprise\", \"anchor\": \"charge\"}, {\"text\": \"Le compte à utiliser\", \"anchor\": \"compte\"}, {\"text\": \"L\'enregistrement\", \"anchor\": \"enregistrement\"}, {\"text\": \"Rattachement à l\'exercice\", \"anchor\": \"rattachement\"}, {\"text\": \"Le cas du locataire\", \"anchor\": \"locataire\"}]','[{\"text\": \"Comment comptabiliser la taxe foncière ?\", \"content\": \"En charge, dans un compte d\'impôts, taxes et versements assimilés, en la rattachant à l\'exercice auquel elle se rapporte.\"}, {\"text\": \"Qui supporte la taxe foncière ?\", \"content\": \"Le propriétaire en principe. 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Dès lors, il faut procéder à la comptabilisation de la taxe foncière dans les livres et journaux de l’entreprise, afin d’en tenir compte pour calculer le résultat imposable. Dans cet article, on vous explique toute la marche à suivre pour comptabiliser la taxe foncière en bonne et due forme.\n\nLa taxe foncière est une taxe locale qui est due par les particuliers et les entreprises détenant des immeubles. Il peut s’agir d’un terrain bâti ou non situé en France. Le montant de la taxe foncière est calculé sur la base de la valeur locative du bien. Le pourcentage appliqué varie en fonction des collectivités territoriales. En moyenne, il est de 50 % pour les immeubles et de 80 % pour les terrains.\n\nQuestion fréquente : qui doit payer la taxe foncière d’une SCI ? C’est au propriétaire de s’acquitter de la taxe foncière. Par conséquent, il appartient à la SCI de payer la taxe foncière si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais le plus souvent, les SCI sont imposées à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le montant de la taxe foncière est divisé entre les associés qui doivent payer le montant correspondant à la quote-part des parts qu’ils détiennent dans la société. Par exemple, un associé qui détient 30 % des parts sociales de la SCI doit payer 30 % de la taxe foncière.\n\nLes écritures comptables à passer pour procéder à la comptabilisation de la taxe foncière dépendent de si l’entreprise est propriétaire de l’immeuble ou si elle en est locataire.\n\nLa comptabilisation de la taxe foncière quand l’entreprise est propriétaire de l’immeuble se fait en deux temps. Dans un premier temps, l’entreprise doit enregistrer la taxe foncière au moment de la réception de l’avis d’imposition. Il faut alors passer les écritures suivantes :\n\nDans un second temps, lorsque l’entreprise est prélevée du montant de la taxe foncière, elle doit passer les écritures comptes suivantes :\n\nQuestion fréquente : comment payer la taxe foncière ? L’entreprise reçoit l’avis d’imposition de la taxe foncière directement dans son espace personnel en ligne sur le site internet des impôts. C’est également là qu’elle peut procéder au paiement si elle n’a pas opté pour le prélèvement automatique.\n\nSi l’entreprise est locataire de l’immeuble, elle n’est pas systématiquement redevable de la taxe foncière. En principe, cette charge incombe au propriétaire, c’est-à-dire le bailleur. Cependant, il est possible de prévoir dans le contrat de bail que ce sera au locataire de régler la taxe foncière. Dans ce cas, c’est le propriétaire bailleur qui reçoit l’avis d’imposition. Il doit donc refacturer la taxe foncière à l’entreprise, pour le montant exact mentionné sur l’avis d’impôt.\n\nIci aussi, la comptabilisation de la taxe foncière va se faire en deux temps. Tout d’abord, lors de la réception de la quittance ou de la facture envoyée par le bailleur, l’entreprise locataire doit passer les écritures comptables suivantes :\n\nEt lorsque l’entreprise rembourse effectivement le propriétaire, elle doit :\n\nBon à savoir : en cas d’erreur dans le montant de la taxe foncière et de trop-perçu par l’administration fiscale, celle-ci procède à un remboursement. Cette opération doit également être inscrite dans la comptabilité de l’entreprise. Pour enregistrer un remboursement de taxe foncière, l’entreprise doit créditer le compte 63512 « Taxes Foncières » du montant remboursé, et débiter le compte 512 « Banque ».\n\nEn comptabilité, il existe un principe de séparation des exercices. Ce principe comptable oblige l’entreprise à comptabiliser les opérations dans l’exercice comptable auquel elles se rattachent, même si la transaction ne s’est pas encore réalisée. C’est pourquoi, on parle de comptabilité d’engagement.\n\nEn pratique : si l’entreprise clôture son exercice comptable au 31 décembre, toutes les factures émises avant cette date, mais en attente de paiement, doivent être comptabilisées dans l’exercice comptable de leur émission, même si le paiement intervient l’exercice suivant. Il en va de même pour les factures reçues par l’entreprise avant sa date de clôture comptable, et qu’elle va payer après.\n\nD’autre part, la taxe foncière est calculée en fonction de la situation du bien au 1er janvier. Elle doit être payée par le propriétaire du bien à cette date. Et elle est due courant septembre. Donc, pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre, cela ne pose pas de difficulté. La réception de l’avis d’imposition et le paiement de la taxe foncière se font au cours de la même année civile, qui correspond également à l’exercice comptable de l’entreprise. Mais pour les entreprises qui clôturent à une autre date, des opérations de régularisations peuvent être nécessaires.\n\nPar exemple, si une entreprise clôture son exercice comptable au 31 mars 2025. Le paiement de taxe foncière se fait donc au cours de son exercice suivant puisqu’il a lieu en septembre. Il faut donc passer les écritures comptables nécessaires pour que la taxe foncière soit bien comptabilisée sur l’exercice clôturé au 31 mars 2025 et non sur celui qui sera clôturé fin mars 2026.\n\nAstuce : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nPour cela, au moment de la clôture de l’exercice comptable de référence, la taxe foncière doit être enregistrée comme une charge à payer en passant les écritures suivantes :\n\nEt lorsque l’entreprise règle la taxe foncière, elle régularise en passant les écritures suivantes :\n\nÀ retenir : la comptabilisation de la taxe foncière nécessite de passer des écritures comptables dans différents comptes en fonction de la situation de l’entreprise et du moment de l’année. Il s’agit des comptes suivants :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés est un compte de passif qui permet d’enregistrer les dettes de l’entreprise envers l’Etat et les organismes publics qui n’entrent pas dans le champ d’application des autres comptes dédiés à la comptabilisation des impôts et taxes.\n\nLe compte 7062 - Ventes de prestations de services doit être utilisé par les entreprises dès lors qu’elles facturent une prestation de services. Ce compte ne doit pas être utilisé pour comptabiliser les cotisations de mutuelle.\n\nLe compte 611 - Sous traitance générale sert à comptabiliser les achats de services matériels ou non. De son côté, le compte 604 - Achat d’études et de prestations de services permet d’enregistrer spécifiquement les achats de services qui entrent dans le coût de production.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1450,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,312,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 21:38:51'),(336,'scission-societe-definition-types-procedure-transmission-patrimoine-effets','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/scission-societe-definition-types-procedure-transmission-patrimoine-effets','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/scission','Scission de société {YEAR}','Scission de société','Scission de société en {YEAR} : définition, transmission du patrimoine, procédure, protection des créanciers et effets. Transmission du patrimoine à plusieurs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La scission est une opération par laquelle une société transmet l\'intégralité de son patrimoine à plusieurs sociétés, existantes ou nouvellement créées, et disparaît. Outil de restructuration, elle permet de séparer des activités ou de réorganiser un groupe. Comprendre son mécanisme, sa procédure et la protection des créanciers éclaire cette opération encadrée, voisine de la fusion.</p><h2>Le principe de la scission</h2><p>Dans une scission, une société se divise en transmettant l\'ensemble de son patrimoine à au moins deux sociétés bénéficiaires. La société scindée disparaît, et ses associés reçoivent des titres des sociétés bénéficiaires. Contrairement à un simple apport partiel d\'actif, la scission entraîne la disparition de la société d\'origine au profit de plusieurs entités.</p><h2>Pourquoi réaliser une scission</h2><p>La scission répond à divers objectifs : séparer des activités distinctes pour mieux les gérer ou les valoriser, organiser une transmission, résoudre une mésentente entre associés en répartissant les actifs, ou restructurer un groupe. Elle permet d\'allouer le patrimoine entre plusieurs structures selon une logique stratégique, patrimoniale ou organisationnelle.</p><h2>La procédure</h2><p>La scission obéit à une procédure encadrée, proche de celle de la fusion : établissement d\'un projet de scission, intervention éventuelle d\'un commissaire à la scission pour apprécier la valeur des apports et leur répartition, information des associés, et approbation par les assemblées des sociétés concernées. Des formalités de publicité informent les tiers de l\'opération.</p><h2>La protection des créanciers</h2><p>Comme dans la fusion, les créanciers des sociétés participantes bénéficient d\'une protection : ils peuvent former opposition à la scission dans un délai déterminé afin de préserver leurs droits. Le tribunal peut alors ordonner le remboursement ou la constitution de garanties. Les sociétés bénéficiaires sont en principe tenues du passif transmis selon des règles encadrant la répartition des dettes.</p><h2>Les effets</h2><p>À l\'issue de l\'opération, le patrimoine de la société scindée est réparti entre les sociétés bénéficiaires, qui en recueillent l\'actif et le passif selon le projet de scission. La société d\'origine est dissoute sans liquidation, ses associés devenant associés des sociétés bénéficiaires. La scission réalise ainsi une transmission universelle et organisée du patrimoine en une seule opération.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Pourquoi scinder\", \"anchor\": \"objectifs\"}, {\"text\": \"La procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Protection des créanciers\", \"anchor\": \"creanciers\"}, {\"text\": \"Les effets\", \"anchor\": \"effets\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une scission de société ?\", \"content\": \"Une opération transmettant tout le patrimoine d\'une société à plusieurs sociétés bénéficiaires, la société scindée disparaissant.\"}, {\"text\": \"Pourquoi réaliser une scission ?\", \"content\": \"Pour séparer des activités, organiser une transmission, résoudre une mésentente ou restructurer un groupe.\"}, {\"text\": \"Les créanciers sont-ils protégés ?\", \"content\": \"Oui, ils peuvent former opposition dans un délai déterminé pour préserver leurs droits.\"}]','[\"Transmission du patrimoine à plusieurs sociétés\", \"Outil de restructuration et de séparation d\'activités\", \"Procédure encadrée protégeant les créanciers\"]',NULL,'Comment réaliser une scission et transmettre intégralement sa société ?','## Qu’est-ce que la scission d’une société ?\n\n## Quelle est la différence entre une fusion et une scission ?\n\n## Scission d’entreprise : quelles conséquences ?\n\n## La dissolution sans liquidation\n\n## La transmission de patrimoine\n\n## L’octroi de titres sociaux aux associés de la société scindée\n\n## Le sort des créanciers\n\n## Comment faire une scission ?\n\n## La réalisation d’un audit préalable\n\n## Le projet de scission\n\n## La publication de l’avis de scission\n\n## La décision en Assemblée Générale Extraordinaire\n\n## La dissolution de la société scindée\n\n## Quelle fiscalité pour une scission d’entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le synonyme de scission ?\n\n## Est-il obligatoire de désigner un commissaire à la scission ?\n\n## Quelle est la différence entre une scission et un apport partiel d\'actif ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? 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Legalstart décrypte pour vous le mécanisme de la scission d’entreprise.\n\nLa scission a pour définition juridique l’opération par laquelle une société décide de transmettre l’intégralité de son patrimoine a 2 ou plusieurs autres sociétés. Ces sociétés peuvent être déjà existantes, immatriculées et en activité. Elles peuvent également avoir été créées pour l’occasion. Le patrimoine de la société initiale est alors fractionné et distribué entre les sociétés bénéficiaires.\n\n☝️ Bon à savoir : pour désigner le fractionnement du patrimoine, on parle alors de démembrement.\n\nLa scission d’entreprise a généralement pour objectif de donner davantage de valeur aux entreprises qui en bénéficient. Elle possède plusieurs conséquences, dont la dissolution de la société d’origine. Elle offre également aux associés de celle-ci des parts sociales ou titres sociaux dans les sociétés bénéficiaires.\n\nFusion et scission de société recouvrent toutes deux une même opération juridique : celle de la transmission de patrimoine d’une société à une ou plusieurs autres. Toutefois, cette transmission passe par deux opérations inverses.\n\nEn effet, dans le cadre de la scission, le patrimoine d’une seule entreprise est divisé pour être apporté à plusieurs autres entités. Dans le cadre d’une fusion, il s’agit au contraire d’une réunion d’entreprises. La fusion peut se réaliser de deux manières différentes :\n\nAu-delà de cette différence, la fusion et la scission en droit des sociétés emportent une conséquence identique : les sociétés scindées, absorbées ou concentrées sont dissoutes sans liquidation.\n\nIl existe quatre conséquences à la scission d’entreprise :\n\nLa société scindée transmettant l’intégralité de son patrimoine, donc de son actif et de son passif, à des sociétés tierces, perd son existence juridique. Elle est dissoute, mais sans liquidation. En effet, les entreprises bénéficiaires remplacent la société à l’origine de la scission dans tous ses droits, mais également dans ses dettes et ses créances. Il n’y a donc pas besoin de régler le sort des créanciers via une liquidation avant disparition de la société.\n\nIl s’agit d’une transmission totale du patrimoine de la société. L’actif mais aussi le passif de la société démembrée sont transmis aux deux ou plusieurs entreprises qui bénéficient de la scission. Il est donc important de bien réaliser un audit préalable, afin de faire le point sur les conditions financières du projet.\n\nDans la mesure où les associés possédaient des titres sociaux dans la société scindée, il est naturel qu’il leur en soit attribué dans les sociétés bénéficiaires. La scission d’entreprise a donc pour effet de les rendre actionnaires ou associés de celles-ci.\n\n☝️ Bon à savoir : pour y procéder, les entreprises profitant de la scission réalisent une augmentation de capital.\n\nÀ défaut de rémunération en titres sociaux, les associés peuvent choisir de recevoir une soulte. Le montant de celle-ci peut aller jusqu’à 10 % de la valeur des parts qui devaient être attribuées.\n\nLes créanciers de la société scindée deviennent, par l’effet de la transmission totale de patrimoine, les créanciers des diverses entreprises bénéficiaires de la scission. Ils peuvent ainsi s’interroger sur la solvabilité de leur nouveau débiteur et sur le sort des sommes qui leur sont dues. Ils ont donc la possibilité de faire opposition.\n\nAussi, afin de faire valoir leurs droits et refuser le changement de débiteur, ils disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’avis de scission pour saisir le Tribunal de Commerce.\n\nLes sociétés bénéficiaires peuvent ainsi être contraintes par le juge de :\n\nLa scission de société comporte 5 étapes distinctes et nécessaires.\n\nAfin de garantir les conditions financières et l’équité de la scission, un audit préalable des sociétés bénéficiaires ainsi que de l’entreprise cédante est indispensable. Cet audit peut être réalisé par un commissaire à la scission, ce qui est obligatoire dans une SARL ou dans une société par actions.\n\n📝 À noter : la nomination d’un commissaire à la scission peut être écartée en cas de vote à l’unanimité par les associés de toutes les sociétés concernées.\n\nLe commissaire étudie notamment la valeur des apports de la société scindée, ainsi que les titres qui seront distribués aux associés de celle-ci. En cas d’apports en nature, un commissaire aux apports est chargé de cette opération. Il peut ainsi garantir la parité d’échange.\n\nLe commissaire dispose d’un délai maximal pour rendre le rapport d’audit : il est de 30 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale qui actera la scission.\n\nLes mentions du projet de scission en droit des sociétés sont régies par le Code de commerce. Le projet comporte donc ces éléments informatifs obligatoires :\n\nLe projet de scission est rédigé sous seing privé ou par acte notarié. Il doit ensuite obtenir la signature de tous les représentants légaux : dirigeants des sociétés bénéficiaires, de la société scindée et représentants du personnel, le cas échéant.\n\nLe projet de scission signé est ensuite déposé au greffe du Tribunal de commerce du siège de chacune des entreprises concernées. Il est également publié dans un journal d’annonces légales (BODACC), par chacune des sociétés participantes. Cette publication permet aux tiers et notamment aux créanciers de la société scindée de prendre connaissance du projet et de faire valoir leurs droits, notamment par le biais d’une opposition.\n\nLe délai de publication est de 30 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale extraordinaire.\n\nLe projet de scission est entériné par une décision prise en assemblée générale extraordinaire. Les associés des différentes sociétés votent. La majorité requise est celle qui est prévue par les statuts de chacune d’entre elles.\n\n☝️ Bon à savoir : une procédure de scission simplifiée est possible en cas de scission d’une SARL ou d’une société par actions au profit d’autres SARL ou sociétés par actions qui la détiennent à 100 %. Dans ce cas, la prise de décision en AGE n’est pas obligatoire.\n\nLa scission prend juridiquement effet à cette date.\n\nUne fois la scission prononcée, il convient de procéder à la dissolution de la société scindée. Les démarches s’effectuent en ligne, sur le site du guichet unique. La société scindée doit alors déposer sur le portail :\n\nLa dissolution sans liquidation a alors lieu et la société est radiée. Les sociétés bénéficiaires procèdent à leur constitution (société nouvelle) ou à la modification de leurs statuts (sociétés existantes).\n\nIl existe 2 régimes fiscaux possibles lors de la réalisation d’une scission d’entreprise.\n\nLe régime de droit commun fonctionne comme en cas de cessation d’entreprise :\n\nUn régime fiscal spécial, plus favorable, s’applique dans les conditions cumulatives suivantes :\n\nCe régime de faveur garantit à la société scindée un sursis d’imposition sur les sociétés.\n\n☝️ Bon à savoir : ce régime fiscal est le même que celui applicable aux fusions.\n\nIl est également possible, si les 3 conditions ne sont pas remplies, d’obtenir un agrément, notamment si la scission est réalisée dans un objectif économique et que le paiement de l’impôt sur les plus-values est garanti.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLorsqu’une entreprise se divise pour transmettre l’intégralité de son patrimoine à d’autres sociétés, on parle de scission, mais aussi de démembrement. Le patrimoine est ainsi fractionné entre plusieurs entités.\n\nLa désignation d’un commissaire à la scission est en principe obligatoire dans les SARL et sociétés par actions. Néanmoins, par dérogation, les associés peuvent décider de ne pas le nommer. Dans ce cas, un vote à l’unanimité de toutes les sociétés parties à la scission est requis.\n\nLa scission est différente de l’apport partiel d’actifs. Dans ce dernier cas, une société apporte une partie de son activité à une deuxième société. Toutefois, elle n’est pas dissoute et poursuit son existence juridique, du fait de la transmission partielle (et non totale) de son patrimoine.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCessation d’activité d’une SASU : comment procéder ?\n\nCessation d’activité SAS : mode d’emploi\n\nCessation d’activité : la marche à suivre en 2025\n\nFermer une SARL sans activité : comment faire ?\n\nRadiation et cessation d’activité : définitions et différences\n\nFermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1763,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,418,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(337,'modification-auto-entreprise-changement-adresse-activite-denomination','statut-juridique','/guide/statut-juridique/modification-auto-entreprise-changement-adresse-activite-denomination','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/modification-auto-entreprise','Modifier son auto-entreprise : adresse, activité, dénomination','Modification de son auto-entreprise','Modifier son auto-entreprise en {YEAR} : changement d\'adresse, d\'activité, de dénomination, démarches URSSAF/INPI et délais.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entreprise est un statut souple mais nécessite des formalités lors de tout changement significatif. Voici les démarches à effectuer selon la nature de la modification en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les modifications à déclarer obligatoirement</h2>\n<p>Plusieurs changements doivent être déclarés sous peine de sanctions :</p>\n<ul>\n<li>Changement d\'<strong>adresse</strong> du siège social ou du lieu d\'exercice.</li>\n<li>Modification de l\'<strong>activité</strong> exercée (ajout, suppression, changement de nature).</li>\n<li>Changement de <strong>dénomination commerciale</strong> ou de nom d\'exploitation.</li>\n<li>Changement de situation matrimoniale impactant l\'activité.</li>\n<li>Adhésion ou retrait d\'un régime fiscal (versement libératoire, TVA).</li>\n<li>Cessation temporaire ou définitive d\'activité.</li>\n</ul>\n<p>Toute modification doit être déclarée dans un délai d\'un mois.</p>\n\n<h2>Où effectuer les démarches ?</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le <strong>guichet unique de l\'INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). Le site autoentrepreneur.urssaf.fr reste utilisable uniquement pour les déclarations de chiffre d\'affaires et les options de paiement, pas pour les modifications administratives.</p>\n<p>Le formulaire en ligne dépend de la nature du changement. Les pièces justificatives à joindre varient (justificatif de domicile pour adresse, pièce d\'identité, statuts modifiés, etc.). La procédure est gratuite, sauf publication au BODACC dans certains cas.</p>\n\n<h2>Changement d\'adresse</h2>\n<p>Le changement d\'adresse du siège social doit être déclaré via le guichet INPI. Pièces à fournir :</p>\n<ul>\n<li>Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer).</li>\n<li>Attestation d\'hébergement si vous êtes hébergé.</li>\n<li>Pour un local commercial : bail commercial ou contrat de domiciliation.</li>\n</ul>\n<p>Le changement de département peut entraîner un changement de CFE compétente. Si l\'activité reste la même, le SIRET principal est conservé mais l\'établissement peut changer de numéro NIC.</p>\n\n<h2>Changement ou ajout d\'activité</h2>\n<p>L\'ajout ou la modification d\'activité nécessite de vérifier :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>compatibilité</strong> avec le régime micro (certaines activités sont exclues : agents immobiliers, professions juridiques, etc.).</li>\n<li>Le <strong>plafond de chiffre d\'affaires</strong> applicable : 188 700 € pour vente, 77 700 € pour prestations de services.</li>\n<li>Le <strong>code APE</strong> qui sera mis à jour par l\'INSEE.</li>\n<li>Les <strong>cotisations sociales</strong> dont le taux varie selon l\'activité (12,3 %, 21,2 % ou 21,1 % selon BIC vente, BIC services ou BNC).</li>\n</ul>\n<p>Si une activité réglementée est ajoutée, le diplôme ou l\'agrément requis doit être justifié (artisanat, transport, sécurité, etc.).</p>\n\n<h2>Changement de dénomination commerciale</h2>\n<p>Le micro-entrepreneur peut choisir une dénomination commerciale (nom commercial) différente de son nom de naissance. Pour la modifier ou en ajouter une nouvelle, déclaration via le guichet INPI. Vérifier au préalable la disponibilité sur infogreffe.fr et l\'INPI pour les marques déposées.</p>\n\n<h2>Conséquences fiscales et sociales</h2>\n<p>Les modifications peuvent avoir des impacts fiscaux : changement de taux de cotisations, perte d\'éligibilité à certaines aides locales (CFE, ZFU), changement de centre des impôts compétent. Pour la TVA, si l\'ajout d\'activité fait franchir le seuil de franchise en base (39 100 € en services, 91 900 € en vente), il faut s\'enregistrer à la TVA. Toujours anticiper ces conséquences avant de modifier.</p>','[{\"text\": \"Les modifications à déclarer obligatoirement\", \"anchor\": \"modifications\"}, {\"text\": \"Où effectuer les démarches ?\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Changement d\'adresse\", \"anchor\": \"adresse\"}, {\"text\": \"Changement ou ajout d\'activité\", \"anchor\": \"activite\"}, {\"text\": \"Changement de dénomination commerciale\", \"anchor\": \"denomination\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales et sociales\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps prennent les démarches ?\", \"answer\": \"En général 2 à 4 semaines pour la prise en compte effective par l\'INSEE et l\'URSSAF. Les démarches en ligne via le guichet INPI sont immédiatement enregistrées, mais le traitement administratif prend du temps.\"}, {\"text\": \"Les modifications sont-elles payantes ?\", \"answer\": \"Non, les modifications via le guichet INPI sont gratuites. Seule la publication au BODACC pour les changements d\'adresse de fonds de commerce peut être facturée (environ 200 €).\"}, {\"text\": \"Que faire si l\'on dépasse les plafonds ?\", \"answer\": \"En cas de dépassement du plafond de CA deux années consécutives, le micro-entrepreneur bascule automatiquement en EI classique au régime réel l\'année suivante. Il peut anticiper en optant pour une société (EURL, SASU).\"}, {\"text\": \"Peut-on cumuler plusieurs activités ?\", \"answer\": \"Oui, jusqu\'à 2 activités principales (vente + services par exemple) sont possibles sous un même statut, avec un plafond global de 188 700 € et un plafond services de 77 700 €.\"}]','[\"Toutes modifications via guichet unique INPI depuis 2023, délai 1 mois.\", \"Changement d\'adresse : justificatif de domicile, bail ou attestation hébergement.\", \"Ajout d\'activité : vérifier compatibilité micro, plafonds CA, code APE.\", \"Dénomination commerciale : vérifier disponibilité INPI et infogreffe.\", \"Taux de cotisations variable selon activité (12,3 %, 21,2 %, 21,1 %).\", \"Démarches gratuites, traitement 2 à 4 semaines en moyenne.\"]',NULL,'Comment effectuer la modification de son auto-entreprise ?','## Qu’est-ce que la modification d’une auto-entreprise ?\n\n## Quelles informations peuvent faire l’objet d’une modification d’auto-entreprise ?\n\n## Le changement d’activité\n\n## Le changement d’adresse\n\n## La modification des informations personnelles\n\n## Le changement de régime fiscal\n\n## La cessation temporaire ou définitive d’activité\n\n## La cessation temporaire ou définitive d’activité\n\n## Pourquoi effectuer une modification de son auto-entreprise ?\n\n## Quelles sont les étapes de la modification de son auto-entreprise ?\n\n## Étape n°1 : se rendre sur le site de l’URSSAF ou du Guichet Unique\n\n## Étape n° 2 : remplir le formulaire de modification\n\n## Étape n° 3 : fournir les justificatifs nécessaires\n\n## Combien coûte la modification de son auto-entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on faire une modification de son auto-entreprise ?\n\n## Comment effectuer une modification de son auto-entreprise ?\n\n## Combien coûte la modification de son auto-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 12 novembre 2024\n\nVous êtes auto-entrepreneur et souhaitez modifier quelques informations de votre auto-entreprise, mais ne savez pas par où commencer ? Sachez qu’il y a certains éléments à connaître avant de procéder à la modification de son auto-entreprise.\n\nQue ce soit pour changer d’activité, d’adresse ou d’autres informations personnelles, la procédure de modification d’une auto-entreprise est relativement simple, mais nécessite quelques précautions. Il est important de bien comprendre les étapes à suivre ainsi que les éventuelles conséquences fiscales ou sociales de ces changements.\n\nL’auto-entreprise (ou micro-entreprise) n’est pas un statut juridique en soi. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes entrepreneur individuel et êtes soumis à un régime social et fiscal simplifié.\n\nBon à savoir : la micro-entreprise et l’auto-entreprise sont des termes synonymes.\n\nQuand vous créez votre auto-entreprise, vous donnez un certain nombre d’informations à l’administration qui peuvent faire l’objet d’une modification.\n\nVoici la liste des informations que vous pouvez modifier au cours de la vie de votre entreprise :\n\nBon à savoir : il est obligatoire d’avoir un compte bancaire professionnel si le chiffre d’affaires dépasse 10.000 € sur deux années consécutives.\n\nNotez bien que toutes ces informations sont essentielles pour l’enregistrement de votre auto-entreprise et doivent être exactes et complètes.\n\nVous vous doutez donc que si l’une de ces informations devient inexacte pour diverses raisons, il faudra procéder à la modification de votre auto-entreprise.\n\nCertaines informations peuvent, avec le temps, faire l’objet d’une modification de votre auto-entreprise. Il est parfois nécessaire de procéder à une telle démarche.\n\nVoici donc les différentes informations que vous pourrez être en mesure de modifier.\n\nIl pourra vous arriver de vouloir changer le domaine d’activité de votre auto-entreprise. Si tel est le cas, vous devrez procéder à la modification de votre auto-entreprise.\n\nPar exemple, imaginez que vous soyez auto-entrepreneur en tant que graphiste freelance et que vous décidez de vous lancer également dans la vente d’illustrations en ligne. La modification d’activité de votre auto-entreprise nécessite une déclaration pour ajouter la nouvelle activité de vente de produits à votre auto-entreprise.\n\nBien sûr, il pourra vous arriver de faire un changement d’adresse en tant qu’auto-entrepreneur. Que vous exerciez depuis votre domicile personnel ou que vous exerciez votre activité dans un local, en cas de modification de l’adresse de votre auto-entreprise​, vous devez procéder à la modification de votre auto-entreprise.\n\nVous changez de nom de famille pour quelques raisons que ce soit, il s’agit d’informations qui peuvent faire l’objet d’une modification de votre auto-entreprise.\n\nLors de la création de votre auto-entreprise, par défaut, vous êtes soumis au régime micro-fiscal. Par la suite, vous aurez la possibilité de basculer du régime micro-fiscal à un régime réel d’imposition si vos revenus dépassent les seuils du micro. Vous pouvez également changer votre option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, en fonction de l’évolution de vos revenus et de vos préférences fiscales.\n\nBon à savoir : en micro-entreprise, il n’est pas possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Toutefois, si cette option vous intéresse, vous pouvez basculer vers le régime classique de l’entreprise individuelle, qui permet de choisir l’imposition à l’IS. Cela aura pour conséquence de renoncer au régime simplifié de la micro-entreprise et de se conformer aux obligations comptables et fiscales des entreprises individuelles au régime réel.\n\nEnfin, au cours de la vie de votre activité, vous pouvez être amené à la mettre en pause temporairement. Aussi, vous pouvez être amené à l’arrêt définitif de votre activité et donc fermer votre auto-entreprise. Ces circonstances constituent également des informations qui doivent faire l’objet d’une modification de votre auto-entreprise.\n\nEnfin, au cours de la vie de votre activité, vous pouvez être amené à la mettre en pause temporairement. Aussi, vous pouvez être amené à l’arrêt définitif de votre activité et donc fermer votre auto-entreprise. Ces circonstances constituent également des informations qui doivent faire l’objet d’une modification de votre auto-entreprise.\n\nLes informations que vous renseignez dans le cadre de votre auto-entreprise sont des informations importantes. En effet, elles sont directement télétransmises à toutes les administrations publiques : impôts, urssaf, etc.\n\nCes modifications ont pour objectif de mettre à jour votre statut fiscal, ou encore de protéger vos droits sociaux. C’est pourquoi, si vous ne procédez pas à la modification de votre auto-entreprise, vous risquez certaines sanctions :\n\nAfin de procéder à la modification de votre auto-entreprise, il est nécessaire de suivre ces étapes.\n\nDans un premier temps, vous devez vous rendre sur le site de l’URSSAF de l\'auto-entrepreneur ou encore sur le Guichet Unique pour avoir accès au formulaire de modification de votre activité d’auto-entreprise. Pour éviter toute erreur, cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart.\n\nBon à savoir : avec l’INPI, la modification de votre entreprise individuelle est simplifiée, car cela permet de centraliser toutes vos démarches en un seul lieu.\n\nUne fois sur le site, vous devez remplir le formulaire de modification d’auto-entreprise en précisant les informations à modifier.\n\nAprès avoir rempli le formulaire, vous devrez apporter des justificatifs permettant ainsi de compléter la démarche de la modification de votre auto-entreprise.\n\nPar exemple, si vous avez changé de nom de famille, vous devrez fournir comme pièce justificative votre nouvel acte d’état civil.\n\nBon à savoir : les procédures de modification d\'auto-entreprise sont généralement plus simples et rapides que les modifications d\'une société.\n\nGénéralement, la modification de son auto-entreprise est une procédure gratuite si vous procédez à ces modifications seul.\n\nAinsi, le coût de la modification d’activité auto-entrepreneur ne doit pas être un frein. Cependant, vous avez aussi la possibilité de faire appel à une entreprise comme Legalstart afin de faciliter votre procédure de modification d’auto-entreprise.\n\nLes prix varient en fonction des cabinets d’avocats, notaires ou encore d’experts-comptables.\n\nBon à savoir : pour les activités artisanales, certains frais supplémentaires peuvent s’appliquer.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est tout à fait possible de modifier son auto-entreprise, que ce soit pour changer d’activité, d’adresse ou d’autres informations personnelles. D\'ailleurs, il est vivement recommandé de procéder à ces modifications, car ces informations sont transmises directement à l’administration. Cette modification peut être réalisée en ligne, soit sur le site de l’URSSAF, soit via le Guichet Unique.\n\nPour procéder à la modification de votre auto-entreprise, vous devez vous connecter sur le site de l’URSSAF ou du Guichet Unique. Une fois connecté, vous devez remplir le formulaire correspondant à la modification souhaitée (activité, adresse, etc.). Pour éviter de faire des erreurs, vous pouvez aussi mandater une entreprise comme Legalstart.\n\nLa modification de votre auto-entreprise est toujours gratuite en ligne via l’URSSAF ou le Guichet Unique, sauf pour les activités artisanales, qui nécessitent des frais administratifs. Si vous souhaitez être accompagné pour cette démarche, des frais de service peuvent s’ajouter, mais les frais administratifs restent gratuits (hors activité artisanale).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 12 novembre 2024\n\nVous souhaitez modifier votre auto-entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1523,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:54:23',496,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(338,'commissaire-comptes-sas-seuils-mission-honoraires','statut-juridique','/guide/statut-juridique/commissaire-comptes-sas-seuils-mission-honoraires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/commissaire-aux-comptes-sas','Commissaire aux comptes en SAS en {YEAR} : seuils, mission et coût','Commissaire aux comptes en SAS','Commissaire aux comptes en SAS en {YEAR} : seuils obligatoires (CA 8 M€, bilan 4 M€, 50 salariés), désignation, mission et honoraires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis la loi PACTE de 2019, la désignation d\'un commissaire aux comptes (CAC) en SAS n\'est plus systématique. Elle dépend de seuils de taille. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les seuils d\'obligation</h2>\n<p>Une SAS est tenue de désigner un CAC dès qu\'elle dépasse <strong>au moins 2 des 3 seuils suivants</strong> à la clôture d\'un exercice social :</p>\n<ul>\n<li>Total du bilan supérieur à <strong>4 millions d\'euros</strong>.</li>\n<li>Chiffre d\'affaires HT supérieur à <strong>8 millions d\'euros</strong>.</li>\n<li>Effectif moyen supérieur à <strong>50 salariés</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Ces seuils ont été relevés par le décret du 24 mai 2019 et harmonisés avec ceux de la directive européenne. La désignation s\'impose dès la deuxième année consécutive de dépassement.</p>\n\n<h2>Les cas de désignation obligatoire spécifique</h2>\n<p>Indépendamment des seuils, un CAC est obligatoire :</p>\n<ul>\n<li>Si la SAS <strong>contrôle ou est contrôlée</strong> par une ou plusieurs sociétés (sauf si l\'ensemble du groupe ne dépasse pas les seuils).</li>\n<li>Si un ou plusieurs associés représentant au moins <strong>1/3 du capital</strong> en font la demande au président.</li>\n<li>Sur demande en justice par un associé représentant au moins 10 % du capital, s\'il existe un intérêt légitime.</li>\n<li>Pour les SAS faisant offre au public de titres financiers ou cotées.</li>\n</ul>\n\n<h2>La mission du commissaire aux comptes</h2>\n<p>Le CAC a pour mission de <strong>certifier la sincérité et la régularité</strong> des comptes annuels. Il vérifie que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat. Il établit un rapport général soumis à l\'assemblée générale d\'approbation des comptes.</p>\n<p>Il doit également signaler les irrégularités au président, alerter en cas de risque sur la continuité d\'exploitation (procédure d\'alerte) et révéler les faits délictueux au procureur de la République le cas échéant. Il intervient aussi sur des missions spécifiques : commissariat aux apports, conventions réglementées, augmentations de capital.</p>\n\n<h2>Désignation et durée du mandat</h2>\n<p>Le CAC est désigné par décision collective des associés, pour une durée de <strong>6 exercices renouvelables</strong>. Il doit être inscrit sur la liste officielle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Un CAC suppléant est requis uniquement si le titulaire est une personne physique ou une société à associé unique.</p>\n<p>Depuis la loi PACTE, la mission peut être réduite à <strong>3 exercices</strong> dans le cadre d\'une <strong>\"audit légal petites entreprises\" (ALPE)</strong> pour les SAS dépassant tout juste les seuils, avec des diligences allégées et des honoraires plafonnés.</p>\n\n<h2>Honoraires et coût</h2>\n<p>Les honoraires sont libres mais doivent rester proportionnés. Indicativement :</p>\n<ul>\n<li>SAS de taille moyenne (CA 10-30 M€) : <strong>8 000 à 25 000 € HT/an</strong>.</li>\n<li>SAS de groupe ou taille importante : 30 000 € à plusieurs centaines de milliers d\'euros.</li>\n<li>Mission ALPE : forfait réduit, souvent 3 000 à 8 000 € HT/an.</li>\n</ul>\n<p>Les honoraires sont basés sur un barème CNCC indicatif tenant compte du temps passé et de la complexité du dossier.</p>\n\n<h2>Exemptions et dispenses</h2>\n<p>Les SAS qui ne dépassent aucun des seuils ne sont pas tenues de désigner un CAC. Elles peuvent toutefois le faire volontairement pour rassurer les partenaires, faciliter les levées de fonds ou structurer leur gouvernance.</p>','[{\"text\": \"Les seuils d\'obligation\", \"anchor\": \"seuils\"}, {\"text\": \"Les cas de désignation obligatoire spécifique\", \"anchor\": \"cas-specifiques\"}, {\"text\": \"La mission du commissaire aux comptes\", \"anchor\": \"mission\"}, {\"text\": \"Désignation et durée du mandat\", \"anchor\": \"designation\"}, {\"text\": \"Honoraires et coût\", \"anchor\": \"honoraires\"}, {\"text\": \"Exemptions et dispenses\", \"anchor\": \"exemptions\"}]','[{\"text\": \"Quels sont les seuils pour le CAC en SAS ?\", \"answer\": \"Désignation obligatoire dès lors que la SAS dépasse 2 des 3 seuils : bilan 4 M€, CA 8 M€ HT, 50 salariés. Le dépassement doit être constaté à la clôture d\'au moins 2 exercices consécutifs.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un commissaire aux comptes ?\", \"answer\": \"Pour une SAS moyenne : 8 000 à 25 000 € HT/an. Pour les groupes ou structures complexes : 30 000 € à plusieurs centaines de milliers. La mission ALPE est moins onéreuse (3 000-8 000 €).\"}, {\"text\": \"Quelle est la durée du mandat ?\", \"answer\": \"6 exercices renouvelables pour une mission classique. 3 exercices pour la mission ALPE (audit légal petites entreprises) instaurée par la loi PACTE.\"}, {\"text\": \"Peut-on désigner volontairement un CAC ?\", \"answer\": \"Oui. Une SAS sous les seuils peut désigner un CAC pour rassurer ses partenaires bancaires, faciliter une levée de fonds, préparer une cession ou structurer sa gouvernance.\"}]','[\"CAC obligatoire en SAS si 2 seuils sur 3 dépassés : bilan 4 M€, CA 8 M€, 50 salariés.\", \"Obligation aussi pour SAS contrôlée/contrôlant, ou sur demande d\'associés (1/3 capital).\", \"Mission : certification des comptes, alerte, mission spéciale, durée 6 exercices.\", \"Loi PACTE : mission ALPE 3 ans, honoraires réduits pour petites structures.\", \"Honoraires libres : 8 000 à 25 000 € HT/an pour SAS moyenne.\"]',NULL,'En SAS, le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?','## Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?\n\n## SAS et commissaire aux comptes : quelles sont ses missions ?\n\n## SAS et commissaire aux comptes : la nomination est-elle obligatoire ?\n\n## Le dépassement des seuils prévus par la loi\n\n## La SAS contrôlée par ou contrôlant une autre société\n\n## La demande de nomination par les associés de la SAS\n\n## La nomination volontaire\n\n## Les cas particuliers d’intervention d’un CAC en SAS\n\n## SAS et commissaire aux comptes : quand doit-il être nommé ?\n\n## SAS et commissaire aux comptes : quelle est la durée du mandat ?\n\n## SAS et commissaire aux comptes : comment procéder à la nomination ?\n\n## La décision de nomination d’un CAC\n\n## La publication d’une annonce légale\n\n## Nomination d\'un CAC en SAS : la réalisation des formalités en ligne\n\n## SAS et commissaire aux comptes : comment changer ?\n\n## Les motifs de changement de CAC en SAS\n\n## Révocation du CAC d\'une SAS\n\n## Empêchement\n\n## Démission du CAC de la SAS\n\n## Commissaire aux comptes en SAS : les formalités de changement\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect de l\'obligation d\'avoir un CAC en SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Quand faut-il deux commissaires aux comptes ?\n\n## Qui peut être commissaire aux comptes ?\n\n## Quelle différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nVous venez de vous lancer dans la création d’une SAS ? Il est possible que la loi vous impose la nomination d’un commissaire au compte ! En SAS, le commissaire aux comptes est obligatoire dans certaines situations.\n\nQuand devez-vous désigner un commissaire aux comptes (CAC) en SAS ? Pourquoi le nommer ? Comment le nommer ? Est-il possible de changer de commissaire aux comptes en SAS ? On vous dit tout !\n\nLe commissaire aux comptes, ou CAC, est un professionnel de la comptabilité qui intervient de manière ponctuelle au sein de l’entreprise. Il intervient généralement dans des sociétés de taille importante.\n\n☝️ Bon à savoir : le commissaire aux comptes peut être une personne physique ou une personne morale, c’est-à-dire une société inscrite sur la liste des CAC.\n\nLe rôle du commissaire aux comptes au sein d’une société, qu’il s’agisse d’une SAS ou tout autre forme, est de vérifier les comptes de la société. Il s\'intéresse donc au bilan, au compte de résultat, et à tous les documents comptables produits. Il s’assure de leur sincérité et de leur conformité, et les certifie lorsqu’ils valident ces deux critères.\n\n❓ Question fréquente : quelle est la différence entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable ? S’ils sont tous les deux des professionnels de la comptabilité, leurs professions sont néanmoins différentes. L’expert-comptable intervient au quotidien pour établir les comptes de la société, et peut même exercer une mission de conseil. Le CAC n’intervient que ponctuellement pour vérifier le bon établissement des comptes par l’expert-comptable. Il a donc une mission de contrôle.\n\nLa profession de CAC est une profession réglementée. Les commissaires aux comptes doivent donc obligatoirement détenir un diplôme et être inscrits à l’Ordre des commissaires aux comptes.\n\n☝️ Bon à savoir : le CAC est tenu au secret professionnel.\n\nDurant son mandat, le CAC a pour mission de vérifier que les comptes publiés par la société sont conformes aux normes en vigueur et fidèles à la situation économique et financière.\n\nPlus précisément, le CAC est en charge de :\n\nDans certaines situations, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire au sein de la SAS. Toutefois, même sans obligation, un commissaire aux comptes peut être nommé si les associés le souhaitent.\n\nSelon la loi, en cas de dépassement de certains seuils, un commissaire aux comptes doit être nommé au sein de la SAS. En effet, dès lors que sont dépassés deux des 3 seuils, le commissaire aux comptes en SAS devient obligatoire.\n\nAinsi, un CAC est nommé si la SAS dépasse deux des trois seuils suivants :\n\nSi suite au dépassement des seuils, la nomination d’un CAC n’a pas lieu, le Président de la SAS encourt une amende de 30.000€ et 2 ans d’emprisonnement.\n\n📝 À noter : les seuils pour un CAC en SAS sont les mêmes pour les SARL, les SA, les SCA ou SCS, et les SNC.\n\nUne autre situation imposant la nomination d’un CAC en SAS est le contrôle de la SAS par une autre société, ou bien le contrôle d’une autre société par la SAS. En d’autres termes, si la SAS est membre d’un groupe de sociétés, c’est-à-dire qu’elle est une société filiale ou une société mère, la nomination d’un CAC est obligatoire.\n\nToutefois, les deux cas sont à distinguer :\n\nOn parle alors de filiale significative.\n\n⚠️ Important : dès lors que les conditions pour nommer un commissaire aux comptes en SAS sont remplies, si la société doit établir des comptes consolidés, elle se doit de nommer 2 CAC indépendants l’un de l’autre pour contrôler ces comptes.\n\nIl n’y a pas qu’en cas de dépassement des seuils qu’un CAC doit être nommé au sein d’une SAS. En effet, l’obligation d’un CAC en SAS peut résulter d’une demande des associés.\n\nLes associés minoritaires détenant au moins 10% du capital de la SAS peuvent demander à un juge de nommer pour leur SAS un commissaire aux comptes. On parle alors de désignation judiciaire.\n\nÉgalement, même si aucun seuil n’est atteint, un groupe d’associés, représentant au minimum ⅓ du capital, peuvent soumettre une demande de désignation d’un commissaire aux comptes. Cette demande doit être motivée et présentée aux autres associés.\n\nMême sans dépassement de seuils ou demande de certains associés, il est possible pour la SAS d’avoir un commissaire aux comptes si les associés le souhaitent.\n\nCette volonté peut résulter d’un besoin de sécuriser les partenaires de la société, l\'intervention démontrant une volonté de transparence de la société et prouvant la bonne gestion de celle-ci.\n\nIl existe des situations particulières dans la vie d’une SAS qui peuvent imposer l’intervention d’un commissaire aux comptes :\n\nEn cas de dépassement des seuils entraînant l’obligation d\'un commissaire aux comptes en SAS dépassés, la nomination n’est pas immédiate. En effet, il n’est pas imposé de nommer un CAC pour réaliser le contrôle des comptes de l’exercice au cours duquel les seuils ont été franchis. La nomination du CAC n’intervient pas pour l’exercice en cours, mais pour l’exercice suivant.\n\n☝️ Bon à savoir : si la SAS ne dépasse plus les seuils de désignation d’un CAC pendant les 2 exercices précédant la fin du mandat du commissaire aux comptes désigné, elle est dispensée de l’obligation de nomination.\n\nEn SAS, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de 6 ans renouvelables.\n\n📝 À noter : en cas de nomination volontaire par les associés, la durée du mandat du CAC est de 3 ans.\n\nUne fois nommé au sein de la SAS, le commissaire aux comptes effectue son mandat jusqu’à la fin. Il ne peut quitter ses fonctions même si la société ne remplit plus les conditions ayant entraîné sa nomination.\n\nUne fois son mandat terminé, la société est autorisée à ne pas procéder au renouvellement.\n\nEn SAS, le commissaire aux comptes est nommé au cours de l’Assemblée générale annuelle approuvant les comptes annuels de l’exercice au cours duquel le dépassement des seuils a été constaté.\n\nLa nomination se fait par décision collective des associés sur présentation du président ou d’un autre organe de direction. Le CAC est désigné librement par les associés sur la liste officielle des commissaires aux comptes.\n\n📝 À noter : en cas de désaccord des associés, le président de la SAS peut déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce du siège social de la société, lequel statuera par voie d’ordonnance la nomination d’un commissaire aux comptes.\n\nIl est obligatoire de publier une annonce concernant la désignation du commissaire aux comptes au sein de la société, afin d’informer les tiers de la décision de nomination. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité du département où la SAS est immatriculée.\n\n⚠️ Important : l’annonce légale doit mentionner l’identité du commissaire aux comptes.\n\nSuite à la nomination d’un commissaire aux comptes, il faut réaliser des formalités en ligne sur la plateforme du guichet unique. Vous devez ainsi vous rendre sur la plateforme et remplir un formulaire de modification d’entreprise.\n\nVous devez également déposer des pièces justificatives, telles que :\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans toutes vos formalités sur le guichet unique ! N’hésitez pas à nous confier vos démarches.\n\nEn SAS, le commissaire aux comptes peut être amené à changer dans diverses situations. Notez que tout changement de commissaire aux comptes implique la réalisation de formalités.\n\nLa révocation du CAC peut être décidée par :\n\nLa révocation doit être justifiée par certaines situations : manœuvres frauduleuses, intention de nuire à la société, etc.\n\nIl peut arriver que le CAC soit dans l’incapacité de mener à bien sa mission. L’empêchement peut être provisoire ou définitif et est motivé par des motifs physiques ou juridiques : incompatibilité, omission, suspension ou interdiction provisoire, radiation, etc.\n\nLa démission d’un commissaire aux comptes est un cas rare qui doit être motivé par des raisons justifiées, comme un départ à la retraite, des raisons de santé, ou une cessation définitive d’activités.\n\nSi au sein de la SAS le commissaire aux comptes vient à changer, plusieurs formalités souvent être réalisées :\n\nSi la SAS ne désigne pas de commissaire aux comptes alors que la loi l\'y oblige, notamment en cas de dépassement des seuils CAC en SAS, l\'entreprise s\'expose à une peine d\'amende de 30.000 €. De plus, le président de la SAS peut être condamné à 2 ans de prison.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa nomination de deux commissaires aux comptes est obligatoire dès lors que la société remplit les conditions de désignation d’un CAC et qu’elle est dans l’obligation d’établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés sont établis dans le par les groupes de sociétés, afin de réunir l’ensemble des comptes de l’entreprise et ainsi de donner un meilleur aperçu de la santé financière.\n\nUn commissaire aux comptes est un professionnel inscrit à l’ordre des commissaires aux comptes (CNCC). Plusieurs formations en comptabilité peuvent permettre l’exercice de cette profession. Quelle que soit la formation suivie, il est ensuite obligatoire de valider l’examen du CPFCAC. Une fois cet examen passé, un stage de 3 ans auprès d’un CAC doit être réalisé. Enfin, une fois le stage terminé, l’examen final pour l’obtention du Certificat d\'aptitude aux fonctions de CAC doit être réussi.\n\nL’expert-comptable est un professionnel de la comptabilité dont le rôle est d’établir les comptes d’une société. Il peut également exercer une mission de conseil auprès de celle-ci. Le commissaire aux comptes, quant à lui, exerce une mission de contrôle ; il vérifie les comptes établis par l’expert-comptable, afin de s’assurer qu’ils reflètent bien la réalité et qu’ils sont conformes.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nStatuts de SAS : formalités, rédaction et modification\n\nLibération du capital social en SAS : comment ça marche ?\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nSAS à l’IR : conditions, conséquences et démarches\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2004,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:36:37',546,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(339,'accompagnement','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/accompagnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement',NULL,'Accompagnement',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Accompagnement','## Les fiches indispensables\n\n## Pourquoi et comment faire un bilan de compétences ?\n\n## Monter son entreprise sans argent : les clés pour réussir\n\n## Pourquoi créer une entreprise à deux ?\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Accompagnement à la création d’entreprise : ce qu’il faut savoir\n\n## Agrément ESUS : que faut-il savoir sur ce label de l’ESS ?\n\n## Phobie administrative : explications et recommandations pour la gérer\n\n## Comment devenir entrepreneur : le guide 2025\n\n## Comment développer son entreprise : le guide ultime\n\n## Comment faire une démission pour reconversion professionnelle ?\n\n## Comment fonctionne le FIF PL ?\n\n## Projet d\'entreprise : comment le concrétiser ?\n\n## Comment s’applique l’obligation de loyauté dans un contrat de travail ?\n\n## Comment vaincre la solitude de l’entrepreneur ?\n\n## Création d’entreprise : pourquoi s’associer avec un ami ?\n\n## Créer ou reprendre une entreprise ?\n\n## Devenir entrepreneur : comment s’y prendre ?\n\n## Comment devenir son propre patron ? Le guide complet\n\n## Entreprendre au féminin : le guide pour se lancer\n\n## Entreprendre dans le nord : le guide complet pour tout savoir !\n\n## Entreprendre dans les quartiers prioritaires : avantages et démarches\n\n## Entreprendre dans l’artisanat : les étapes clés\n\n## Entreprendre en milieu rural\n\n## Entreprendre en Normandie : comment être accompagné ?\n\n## Entrepreneuriat social : comment ça fonctionne ?\n\n## Entreprise de l’économie sociale et solidaire : De quoi s’agit-il ?\n\n## Faut-il faire appel à un avocat pour la création d’une entreprise ?\n\n## Idée de reconversion professionnelle, comment s’y prendre ?\n\n## Recherche d’associé : intérêts, étapes et démarches administratives\n\n## Législatives 2024 : pour qui votent les entrepreneurs ?\n\n## Comment créer son business en 2025 ? Le guide pas à pas\n\n## Monter son entreprise sans argent : les clés pour réussir\n\n## Oser entreprendre : le guide pour se lancer plus facilement !\n\n## Passer d’une idée à une opportunité d’affaire : comment faire ?\n\n## Pourquoi créer une entreprise à deux ?\n\n## Pourquoi entreprendre ? 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Désormais, vous n’aurez plus peur de franchir le cap !\n\nDécouvrez notre guide sur les aides à la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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Depuis 2017, elle a été remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN) pour la quasi-totalité des employeurs, mais subsiste dans quelques cas particuliers.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la DADS ?</h2>\n<p>La DADS était une déclaration annuelle obligatoire transmettant l\'identité de chaque salarié, ses périodes d\'emploi, ses rémunérations brutes et nettes, les cotisations sociales correspondantes et les avantages en nature. Elle alimentait l\'URSSAF, les caisses de retraite (AGIRC-ARRCO), Pôle emploi, l\'administration fiscale et l\'INSEE. Elle se déclinait en DADS-U (unifiée) déposée chaque année avant le 31 janvier de l\'année N+1.</p>\n\n<h2>Remplacement par la DSN depuis 2017</h2>\n<p>Issue de la loi Warsmann de 2012, la <strong>DSN</strong> (déclaration sociale nominative) est devenue obligatoire pour tous les employeurs du régime général au 1er janvier 2017. Elle remplace plus de 30 déclarations sociales, dont la DADS-U. Elle est <strong>mensuelle</strong> et générée automatiquement depuis le logiciel de paie, ce qui supprime la nécessité d\'une déclaration annuelle agrégée.</p>\n\n<h2>Cas particuliers où la DADS subsiste</h2>\n<p>Certaines situations restent en dehors du périmètre DSN et continuent de relever d\'une déclaration annuelle :</p>\n<ul>\n<li><strong>Employeurs particuliers</strong> hors CESU / Pajemploi pour des cas résiduels.</li>\n<li><strong>Certaines collectivités publiques</strong> et organismes assimilés non encore basculés en DSN, qui utilisent la N4DS ou des déclarations spécifiques.</li>\n<li>Régimes spéciaux (clercs de notaires, marins) avec calendriers et formats propres.</li>\n<li>Honoraires et commissions versés à des tiers, déclarés via la DAS2 (souvent confondue avec la DADS, mais distincte).</li>\n</ul>\n\n<h2>Contenu et structure</h2>\n<p>Lorsqu\'une DADS résiduelle est encore due, elle reprend pour chaque bénéficiaire :</p>\n<ul>\n<li>Identité (NIR, nom, prénom, adresse).</li>\n<li>Périodes d\'emploi et nature du contrat.</li>\n<li>Rémunérations brutes, nettes imposables, avantages en nature.</li>\n<li>Cotisations salariales et patronales par organisme.</li>\n<li>Tranches de salaire (T1, T2) pour la retraite complémentaire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Calendrier et sanctions</h2>\n<p>La DSN mensuelle est due le 5 ou le 15 du mois suivant selon l\'effectif (article R243-6 du Code de la sécurité sociale). Pour les rares DADS subsistantes, l\'échéance reste fixée au 31 janvier de l\'année N+1. Le défaut de déclaration ou une déclaration inexacte expose à des pénalités : 7,50 € par salarié omis, plafonnées à 750 € par déclaration, plus majorations en cas de mauvaise foi.</p>\n\n<h2>Comment se mettre en conformité ?</h2>\n<p>Pour un employeur classique, la conformité passe par un logiciel de paie certifié DSN et un dépôt mensuel sur net-entreprises.fr. Pour les cas résiduels, il convient de vérifier auprès de l\'URSSAF ou de la DGFiP la déclaration applicable et de respecter les formats N4DS ou DSN substitutive. La DAS2 reste due chaque année pour les honoraires supérieurs à 1 200 € par bénéficiaire.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la DADS ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Remplacement par la DSN depuis 2017\", \"anchor\": \"dsn\"}, {\"text\": \"Cas particuliers où la DADS subsiste\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Contenu et structure\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Calendrier et sanctions\", \"anchor\": \"calendrier\"}, {\"text\": \"Comment se mettre en conformité ?\", \"anchor\": \"conformite\"}]','[{\"text\": \"La DADS existe-t-elle encore en {YEAR} ?\", \"answer\": \"Elle est supprimée pour la quasi-totalité des employeurs depuis 2017 au profit de la DSN mensuelle. Elle subsiste pour quelques cas résiduels (certaines collectivités, régimes spéciaux).\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre DADS et DSN ?\", \"answer\": \"La DADS était annuelle et agrégée. La DSN est mensuelle, nominative et générée automatiquement par le logiciel de paie. Elle remplace une trentaine de déclarations sociales.\"}, {\"text\": \"La DAS2 est-elle la même chose ?\", \"answer\": \"Non. La DAS2 déclare les honoraires, commissions et droits d\'auteur versés à des tiers (> 1 200 €/an). Elle reste obligatoire en {YEAR} et se dépose en mai.\"}, {\"text\": \"Quelles sanctions en cas d\'oubli ?\", \"answer\": \"Pénalité de 7,50 € par salarié omis, plafonnée à 750 € par déclaration, majorée en cas de mauvaise foi ou de récidive (article 1729 du CGI).\"}]','[\"DADS remplacée par la DSN mensuelle depuis le 1er janvier 2017 pour le régime général.\", \"DSN générée automatiquement par le logiciel de paie, dépôt sur net-entreprises.fr.\", \"DADS subsiste pour certaines collectivités, régimes spéciaux et cas résiduels.\", \"DAS2 distincte : honoraires et commissions > 1 200 €, déclaration annuelle en mai.\", \"Sanctions : 7,50 € par salarié omis, plafond 750 €, majorations possibles.\"]',NULL,'DADS : qui est encore concerné et comment faire cette déclaration ?','## DADS et DSN : quelles différences ?\n\n## Quels sont les employeurs encore concernés par la DADS ?\n\n## Quel est le contenu de la DADS ?\n\n## Comment faire la déclaration DADS ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-déclaration DADS ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver la DADS ?\n\n## Est-ce que la DADS existe toujours en 2025 ?\n\n## Qu\'est-ce que la base DADS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLa DADS-U (Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiées) remplace la DADS, depuis que sa déclaration se fait par voie dématérialisée. Concernant le terme DADS, l’Urssaf l’emploie encore aujourd’hui.\n\nDepuis 2023, les informations relatives aux salariés dans la DADS-U sont désormais transmises via la déclaration DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour l’ensemble des entreprises du secteur privé et public. Certaines entreprises doivent toutefois continuer de déclarer leurs salariés via la DADS-U.\n\nQui est encore concerné par la DADS-U aujourd’hui ? Que doit contenir la DADS-U et comment faire cette déclaration ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nConcernant la DADS, sa définition repose sur une obligation de formalité administrative annuelle imposée à toutes les entreprises du régime général et aux collectivités publiques.\n\nDADS signifie Déclaration Annuelle des Données Sociales. Cette déclaration, faite par l’employeur, permet de déclarer :\n\nCes informations ainsi transmises servent à calculer les droits des salariés en matière de retraite, de prévoyance ou auprès de l’assurance maladie. La DADS sert également à préremplir la déclaration de revenus des salariés.\n\nGrâce à la DADS, les différents organismes de protections sociales calculent également les taux de cotisation applicables à l’entreprise. Cette déclaration sert également de base pour établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes, et permet de réaliser des statistiques (notamment grâce aux codes PCS des salariés).\n\nLa première différence entre la DADS et la DSN est que cette dernière est une déclaration mensuelle.\n\nAinsi, les informations concernant chaque salarié de l’entreprise sont transmises aux différentes caisses tous les mois, par voie dématérialisée.\n\nCette déclaration produite grâce au logiciel de paie regroupe les données de paies des salariés, ainsi que les événements survenus pendant la période (maladie, congé maternité, fin de contrat, etc.).\n\nLa seconde différence entre la DADS et la DSN est que la DSN sert directement de base de calcul pour payer les cotisations sociales. La DSN permet donc à l’employeur de remplir son obligation déclarative et de procéder au paiement des cotisations et contributions sociales auprès de :\n\n☝️ Bon à savoir : la Base Tous Salariés (BTS) qui est extraite de la DSN se substitue à la DADS-U, mais pas seulement. La DSN remplace également plusieurs autres déclarations, dont la DOETH (Déclaration obligatoire d\'emploi de travailleurs handicapés), la DMMO (Déclaration de mouvement de main-d\'œuvre) et la DTS (Déclaration trimestrielle des salaires dans le secteur agricole).\n\nLa DSN remplace désormais la DADS-U. Quelques employeurs sont toutefois encore aujourd’hui tenus de remplir une DADS.\n\nSont concernés par la DADS-U en 2025 :\n\n⚠️ Attention : le personnel hors périmètre DSN doit tout de même figurer sur la DSN. Ces salariés sont mentionnés \"à titre d’exclusion\" et les informations relatives à ces salariés sont également renseignées.\n\nLa DADS-U comporte différents éléments relatifs à l’entreprise et aux salariés qu’elle emploie. Elle doit regrouper les éléments suivants :\n\nLa DADS-U doit également mentionner le motif pour lequel l’employeur effectue cette déclaration en lieu et place de la DSN. Il existe 3 motifs de dépôt possibles :\n\nPour faire une déclaration DADS, l’employeur dispose de deux modes déclaratifs :\n\n⚠️ Attention : l’employeur qui dépose une DADS sur le site de net-entreprises doit également effectuer des déclarations auprès des organismes complémentaires tels que les mutuelles, l’Agirc-Arrco, l’IRCANTEC, les institutions de prévoyance, etc., car les données déclarées par DADSNET ne sont pas transmises à ces caisses. Si la déclaration est faite via le logiciel de paie, aucune déclaration supplémentaire n’est à faire.\n\nEn cas d’oubli ou d’erreur constatée sur la déclaration DADS, l’employeur a la possibilité d’effectuer une DADS complémentaire rectificative, à transmettre par les mêmes modes déclaratifs, dans la limite de 3 déclarations \"annule et remplace\" pour la même DADS.\n\n☝️ Bon à savoir : l’employeur est également tenu d’envoyer à l’Urssaf un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC). La caisse accepte encore ce bordereau pour les employeurs embauchant du personnel particulier hors DSN.\n\nLe bordereau récapitulatif des cotisations transmis à l’Urssaf reprend les informations suivantes :\n\nCe bordereau est à transmettre au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, pour les éléments correspondants à l’année N.\n\nLa déclaration DADS-U est une formalité administrative obligatoire. En cas de retard, d’omission, ou d’inexactitude dans la déclaration, l’entreprise risque une pénalité égale à 58 euros par salarié (1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur), dans la limite de 750 euros par déclaration.\n\nEn cas de retard supérieur à un mois, la pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa DADS est une déclaration qui s’effectue exclusivement en ligne, soit via un échange de données informatisées (EDI) grâce à un logiciel de paie, soit directement sur le site de net-entreprises.\n\nL’employeur dispose d’un accusé de réception après avoir fait sa déclaration. Pour obtenir une attestation DADS, il convient de contacter un conseiller Urssaf.\n\nOui, la DADS existe toujours en 2025, mais elle concerne seulement quelques employeurs qui embauchent du personnel spécifique qui se trouve en dehors du périmètre DSN.\n\nPour toutes les autres entreprises, la DSN remplace désormais la DADS-U.\n\nLa base DADS est aujourd’hui la Base Tous Salariés (BTS) qui est directement extraite de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1241,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:39:52',499,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(341,'clause-reversibilite-contrat-saas-it-fin-contrat-recuperation-donnees-procedure','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/clause-reversibilite-contrat-saas-it-fin-contrat-recuperation-donnees-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/clause-de-reversibilite','Clause de réversibilité {YEAR}','Clause de réversibilité','Clause de réversibilité en {YEAR} : récupération données. Évite le vendor lock-in. Essentielle en SaaS/cloud. Garantit récupération des données.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de réversibilité prévoit les modalités de récupération des données et de transfert vers un autre prestataire à la fin du contrat. Essentielle pour SaaS, hébergement, infogérance. Évite la dépendance et le vendor lock-in. Cadre juridique précis. Très utilisée en contrats IT/cloud.</p><h2>Définition</h2><p>Clause par laquelle le prestataire s\'engage à permettre au client de récupérer ses données et à les transférer vers un autre prestataire (ou en interne) à la fin du contrat. Évite la captation du client par le prestataire. Concept central en SaaS et cloud où les données restent chez le prestataire. Cadre RGPD renforce cette protection.</p><h2>Importance</h2><p>Sans clause de réversibilité : risque que le client soit prisonnier du prestataire en fin de contrat (vendor lock-in). Difficulté à changer de prestataire. Coûts élevés de migration. Pour les SI critiques : risque opérationnel majeur. La clause de réversibilité garantit la continuité d\'activité même en changeant de fournisseur.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Périmètre des données concernées (base de données, fichiers, paramétrages, scripts). Format de restitution (standards ouverts : CSV, XML, JSON ; pas formats propriétaires uniquement). Modalités de transfert (download direct, support physique, accès API). Délai (souvent 30-90 jours après fin de contrat). Documentation associée (procédures, modèles). Coût (souvent inclus ou forfait modéré).</p><h2>Procédure de mise en œuvre</h2><p>Notification de la fin de contrat et de la demande de réversibilité. Plan de réversibilité validé par les deux parties (calendrier, livrables). Extraction des données dans le format prévu. Tests de validité (intégrité, complétude). Documentation de la base de données. Formation éventuelle du nouveau prestataire ou des équipes internes. Recette du transfert.</p><h2>Précautions</h2><p>Préciser les formats standards (vs propriétaires). Anticiper les volumes (gros volumes nécessitent du temps). Tests réguliers de la procédure (pas seulement au moment de la fin). Pour SI critiques : audit régulier de la réversibilité possible. Coût souvent négocié à la signature (pour éviter une facturation excessive au moment de la fin). Conseil avocat IT pour gros contrats.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Importance\", \"anchor\": \"importance\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Procédure de mise en œuvre\", \"anchor\": \"proc-dure-de-mise-en-uvre\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Pour quels contrats ?\", \"content\": \"SaaS, cloud, hébergement, infogérance. Essentielle en IT.\"}, {\"text\": \"Format de restitution ?\", \"content\": \"Standards ouverts (CSV, XML, JSON). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nAvant de vous engager avec un prestataire informatique, il est important de penser à la réversibilité. De quoi s’agit-il ? C’est le fait de pouvoir changer de prestataire au terme de votre contrat sans subir une perte de données.\n\nEn effet, certains prestataires ne se préoccupent pas des conséquences du départ d’un client. Ils ne fournissent aucun appui technologique et peuvent restituer seulement une partie des données ou les fournir dans un format inexploitable. Cela a de nombreuses conséquences néfastes pour l’activité du client.\n\nUne clause de réversibilité est fréquemment prévue dans les contrats de prestation afin de garantir la récupération des données en cas de changement de prestataire. Elle contribue à préserver votre autonomie technologique. Cet article vous explique son rôle et ses avantages.\n\nLa clause de réversibilité, par définition, est une spécificité des contrats informatiques. Son rôle est de préciser les modalités qui permettent au client de récupérer ses données et de pouvoir les exploiter au terme de son contrat avec un prestataire. Cette clause concerne les contrats d’infogérance, de licence sous logiciel ou SaaS (Software as a service) ainsi que les contrats d’hébergement.\n\nLa clause garantit au client de pouvoir récupérer ses données lorsqu’il choisit de mettre fin au contrat. Il est alors libre d’y accéder, de les récupérer et de les exploiter dans le cadre d’un contrat avec un autre prestataire de service. Cette clause permet au client de conserver sa liberté technologique et financière.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe un autre type de clause de réversibilité pour un contrat de travail en CDI. Elle permet à l’employeur de modifier ce contrat en raison de l’évolution du contexte économique ou professionnel. Cette clause peut concerner la rémunération, le poste occupé par un salarié ou son temps de travail. Elle ne peut être imposée par l’employeur et doit être acceptée par le salarié.\n\nLorsqu’aucune clause de réversibilité n’est présente dans le contrat de prestation informatique, le client prend plusieurs risques :\n\nPrévoir une clause de réversibilité des données permet :\n\n📌 À retenir : la mise en œuvre de la réversibilité des données peut être complexe et peut prendre du temps. En effet, le volume de données concerné peut être très important et celles-ci doivent ensuite généralement être converties pour être réutilisées et transférées vers un nouveau support. C’est pourquoi cette démarche a un coût et un délai qui doivent être prévus en amont.\n\n⚠️ Attention : le coût prévu pour la réversibilité doit correspondre au coût réellement attendu pour ce type d’opération. En effet, certains prestataires prévoient un coût anormalement élevé et dissuasif pour retenir le client.\n\nLa rédaction de la clause de réversibilité doit être effectuée avec soin. Elle doit prévoir tous les aspects de la récupération des données. Cela va des difficultés techniques à la responsabilité de chacun, le prestataire, le client, mais aussi les éventuels tiers impliqués.\n\nAinsi, un modèle de clause de réversibilité informatique doit comporter :\n\n⚠️ Attention : la réversibilité peut être la cause de litiges entre le client et le prestataire. C’est notamment le cas si la clause ne prend pas en compte tous les cas de figure. Le risque, par exemple, est que les données ne soient que partiellement restituées ou livrées dans un format inutilisable.\n\nLorsqu’un prestataire ne respecte pas les conditions du contrat qui le lie à un client, il risque :\n\nEn cas de manquement aux obligations de restitution ou de transfert, le contrat peut également prévoir une clause pénale pour encadrer les conséquences financières du non-respect des engagements.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe principe de réversibilité désigne l’engagement d’un prestataire à restituer à un client ses données et à assurer leur transmission à un tiers pour la reprise des services proposés.\n\nLa clause de ratchet concerne les statuts d’une société. Elle vise à protéger les actionnaires et leurs investissements en cas de dévalorisation de la société. Elle permet alors à un investisseur de souscrire de nouvelles actions pour compenser la dépréciation des actions déjà en sa possession.\n\nLa réversibilité dans le cloud est la garantie pour un client de pouvoir changer d’hébergeur sans subir de perte de données ou affronter un coût supplémentaire. Les données doivent pouvoir être exportées sous un format utilisable sans frais de sortie anormalement élevés. Elle garantit l’indépendance technologique du client.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Licence et permis d\'exploitation obligatoires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un cocktail bar conjugue ambiance, savoir-faire en mixologie et gestion d\'un établissement de débit de boissons. Le modèle offre des marges élevées sur les cocktails, mais suppose une licence, un emplacement porteur et une clientèle fidèle. Le business plan chiffre l\'investissement, les charges et les recettes pour démontrer la rentabilité et obtenir le financement nécessaire au lancement.</p><h2>Le cadre réglementaire</h2><p>Servir de l\'alcool impose de détenir une licence de débit de boissons et de suivre la formation correspondant au permis d\'exploitation. Des règles encadrent les horaires, la vente d\'alcool et la tranquillité publique. La conformité aux normes d\'hygiène et de sécurité est obligatoire. Ces contraintes réglementaires sont à intégrer dès la conception du projet et dans le calendrier d\'ouverture.</p><h2>Les investissements</h2><p>L\'investissement couvre l\'aménagement et la décoration, élément clé de l\'ambiance d\'un bar, le comptoir et le matériel de bar, le mobilier, le système de caisse, le stock initial de spiritueux, et l\'acquisition éventuelle du fonds de commerce avec sa licence. La décoration et l\'atmosphère justifient souvent un budget d\'agencement significatif, déterminant pour l\'attractivité du lieu.</p><h2>Marges et chiffre d\'affaires</h2><p>Les cocktails dégagent une marge élevée, le coût des ingrédients restant faible face au prix de vente. Le chiffre d\'affaires dépend de la fréquentation, du panier moyen et des horaires d\'affluence, concentrés en soirée et le week-end. Les événements, les soirées à thème et une carte travaillée augmentent la dépense moyenne et fidélisent une clientèle sensible à l\'expérience proposée.</p><h2>Les charges</h2><p>Les charges comprennent l\'achat des boissons, la masse salariale (barmen, service), le loyer souvent élevé pour un emplacement porteur, l\'énergie, les assurances, la SACEM pour la musique et la communication. Le personnel qualifié en mixologie représente un coût mais constitue un atout différenciant. La gestion des stocks et des pertes influe directement sur la marge réelle.</p><h2>Rentabilité et financement</h2><p>La rentabilité repose sur la marge élevée et sur le remplissage aux heures clés. Le prévisionnel calcule le seuil de rentabilité et retient une montée en charge prudente, la fidélisation d\'une clientèle prenant du temps. Le financement associe apport et prêt bancaire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un bar à cocktail ? Il faut savoir que les cocktails sont devenus un élément incontournable de la consommation d’un bon nombre de Français, après le travail ou en week-end. Pour ouvrir votre propre bar à cocktail, il est nécessaire d’écrire un business plan qui répond à plusieurs finalités. Si vous ne savez pas comment vous y prendre, on vous donne toutes les clés pour rédiger votre business plan de cocktail bar en PDF ou papier.\n\nPour ouvrir votre bar à cocktail, vous avez très certainement besoin d’argent. Entre l’investissement dans un local, dans le matériel et dans les boissons, la somme peut vite gonfler.\n\nVous vous demandez alors sûrement comment obtenir un prêt professionnel ? La réponse est simple, c’est le business plan qui vous permet de convaincre votre banquier de vous prêter de l’argent. Ce dernier souhaite obtenir un remboursement du potentiel prêt bancaire, mais pour cela, vous devez lui prouver que votre projet est viable et rentable.\n\nLe business plan de bar à cocktail permet à un entrepreneur de prendre de la hauteur sur son projet. En effet, grâce à ce document, vous pouvez évaluer le potentiel de rentabilité de votre projet.\n\nSi le business plan vous permet de réaliser que votre projet n’est pas viable en l’état, vous pouvez redéfinir votre projet, affiner certaines choses en analysant les points faibles (prix trop bas, charges trop importantes, concept à peaufiner), etc.\n\nLe business model du bar à cocktail constitue le noyau de votre business plan. C’est le modèle économique de votre bar. Il décrit la manière dont vous allez gagner de l’argent.\n\nIl doit répondre à plusieurs questions. Qu’allez-vous vendre ? À qui ? Comment ? Il est nécessaire, pour cela, de réaliser une étude de marché. Cette étude vous permet de connaître vos concurrents et d’identifier votre clientèle, afin de connaître leurs besoins et leurs attentes.\n\nConcrètement, dans le business model, vous devez présenter :\n\nLe business model doit convaincre votre banquier de la force de votre projet de bar à cocktail. Vous devez ainsi vous appuyer sur des avantages concurrentiels et sur un projet économique cohérent. Pour établir un business model pertinent, vous pouvez vous aider d’un modèle de business plan de bar gratuit disponible en ligne. Veillez tout de même à le personnaliser afin qu’il colle à votre projet.\n\nLa dernière partie du business plan de bar, c’est le plan financier. À l’inverse du reste du document, cette partie n’est pas rédactionnelle. Vous allez devoir réaliser plusieurs tableaux. Cette partie ne doit pas être négligée. Si vous souhaitez obtenir un prêt, c’est cette partie qui constitue votre principal atout. C’est avec cette étude financière que le banquier déduit votre capacité de remboursement.\n\nAu sein du business plan financier, on doit retrouver plusieurs tableaux et calculs indispensables, parmi lesquels :\n\nVotre plan financier doit rester cohérent. N’essayez pas de minimiser les charges en gonflant les recettes pour convaincre votre banquier. Le business plan peut justement vous servir à modifier certains points de votre projet afin d’en maximiser la rentabilité.\n\nEn définitive, l’étape de rédaction du business plan de cocktail bar est un moment crucial pour votre projet. Il vous permet de prendre de la hauteur sur votre projet et d’en vérifier la viabilité à long terme. Pour le banquier, le business plan de cocktail bar permet d’apprécier la rentabilité du bar et d’en déduire votre capacité de remboursement.\n\nSi vous cherchez un exemple de business plan de bar à cocktail, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan de bar pour vous simplifier la vie. Pensez néanmoins à l’adapter à votre situation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre bar ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nBusiness plan de pizzeria : comment le remplir ?\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nComment rédiger un business plan d’investissement locatif ?\n\nZoom sur le business plan d’institut de beauté\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1013,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,409,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(343,'defaillance-entreprise-definition-causes-consequences-prevention','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/defaillance-entreprise-definition-causes-consequences-prevention','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/defaillance-entreprise','Défaillance d\'entreprise {YEAR}','Défaillance d\'entreprise','Défaillance d\'entreprise en {YEAR} : définition, causes principales, conséquences et leviers de prévention. Incapacité à honorer ses engagements.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La défaillance d\'entreprise désigne l\'incapacité d\'une entreprise à faire face à ses engagements, conduisant à l\'ouverture d\'une procédure collective. Elle résulte le plus souvent d\'une accumulation de causes économiques et financières. Comprendre ces causes, mesurer les conséquences et connaître les leviers de prévention permet d\'agir avant que la situation ne devienne irréversible.</p><h2>De quoi parle-t-on</h2><p>La défaillance d\'entreprise correspond, au sens statistique et juridique, à l\'ouverture d\'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la suite d\'une cessation des paiements. Elle traduit l\'incapacité durable à honorer les dettes exigibles. La défaillance n\'est pas toujours synonyme de disparition : un redressement peut sauver l\'entreprise.</p><h2>Les causes économiques</h2><p>Plusieurs causes conduisent à la défaillance : baisse d\'activité ou de la demande, perte de clients importants, concurrence accrue, marges insuffisantes, ou modèle économique inadapté. Un environnement défavorable (conjoncture, hausse des coûts) peut aggraver des fragilités existantes. Souvent, la défaillance résulte d\'un cumul de facteurs plutôt que d\'une cause unique.</p><h2>Les causes financières</h2><p>Sur le plan financier, les défaillances tiennent fréquemment à des problèmes de trésorerie : impayés de clients, besoin en fonds de roulement mal maîtrisé, endettement excessif, ou investissements mal calibrés. Une entreprise rentable peut défaillir faute de liquidités. La gestion de la trésorerie est ainsi un facteur déterminant de la survie de l\'entreprise.</p><h2>Les conséquences</h2><p>La défaillance entraîne des conséquences lourdes : pour l\'entreprise, cessation ou restructuration ; pour les salariés, risque pour l\'emploi ; pour les créanciers, pertes éventuelles. Le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute. L\'ouverture d\'une procédure collective organise toutefois un traitement encadré visant à limiter ces conséquences.</p><h2>La prévention</h2><p>Prévenir la défaillance repose sur le suivi régulier des indicateurs (trésorerie, marges, endettement), la diversification des clients, la maîtrise des coûts et la réactivité face aux premiers signaux. Les dispositifs préventifs (mandat ad hoc, conciliation) permettent de traiter les difficultés en amont. Agir tôt et se faire accompagner augmentent fortement les chances d\'éviter la défaillance.</p>','[{\"text\": \"De quoi parle-t-on\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Causes économiques\", \"anchor\": \"economiques\"}, {\"text\": \"Causes financières\", \"anchor\": \"financieres\"}, {\"text\": \"Les conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"La prévention\", \"anchor\": \"prevention\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la défaillance d\'entreprise ?\", \"content\": \"L\'ouverture d\'une procédure de redressement ou de liquidation après une cessation des paiements.\"}, {\"text\": \"Quelles sont les principales causes ?\", \"content\": \"Baisse d\'activité, marges insuffisantes et surtout problèmes de trésorerie, souvent cumulés.\"}, {\"text\": \"Comment la prévenir ?\", \"content\": \"Par le suivi des indicateurs, la diversification, la maîtrise des coûts et les dispositifs préventifs.\"}]','[\"Incapacité à honorer ses engagements\", \"Causes économiques et surtout de trésorerie\", \"Prévention par le suivi et l\'anticipation\"]',NULL,'Défaillance d’entreprise : quelles causes et conséquences ?','## Qu\'est-ce qu\'une défaillance d\'entreprise ?\n\n## Quelles sont les statistiques de défaillances d\'entreprise en France en 2024 ?\n\n## Défaillance d’entreprise : quelles procédures ?\n\n## Défaillance d’entreprise et redressement judiciaire\n\n## Défaillance d’entreprise et liquidation judiciaire\n\n## Quelles sont les conséquences de la défaillance d’entreprise pour les créanciers ?\n\n## Interdiction du paiement des créances antérieures\n\n## Suspension des poursuites individuelles\n\n## Déclaration de créances\n\n## Paiement selon l’ordre des privilèges\n\n## Délais de paiement et risque de perte des créances\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir si une entreprise est en défaillance ?\n\n## Quelle est la principale cause de défaillance d’entreprise en France ?\n\n## Comment déposer le bilan d’une société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nEn France, de nombreuses entreprises font face à des difficultés financières pouvant conduire à une défaillance d\'entreprise. Cette situation survient lorsqu\'une société ne peut plus honorer ses dettes à court terme avec son actif disponible. Cet état de cessation des paiements mène à l’ouverture d’une procédure collective, comme le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. C’est ce qui caractérise l’entreprise en défaillance.\n\nChaque année, les chiffres des défaillances sont scrutés par les économistes et les institutions. En 2024, la tendance était à la hausse, après un ralentissement artificiel lié aux aides gouvernementales pendant la crise sanitaire.\n\nMais quelles sont les causes de ces échecs entrepreneuriaux ? Quelles procédures permettent d\'accompagner les entreprises en difficulté ? Et surtout, quelles sont les conséquences pour les créanciers ? Legalstart vous explique tout ce qu\'il faut savoir sur la défaillance d\'entreprise en France.\n\nUne entreprise en défaillance est une société qui se trouve en cessation des paiements, c\'est-à-dire incapable de régler ses dettes exigibles avec son actif disponible.\n\nSelon la définition de l\'INSEE, une défaillance d’entreprise intervient donc à l\'ouverture d\'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.\n\n📝 À noter : toutes les défaillances d’entreprise ne mènent pas forcément à une disparition de celle-ci. Un redressement judiciaire peut, par exemple, permettre une restructuration et une relance de l\'activité.\n\nLes principales causes d\'une défaillance d\'entreprise sont :\n\nSelon la Banque de France, le nombre de défaillances d\'entreprise en France en 2024 a connu une forte augmentation. À fin décembre 2024, le nombre de défaillances d\'entreprise cumulé sur douze mois s\'élève à 65.764, contre 65.298 le mois précédent. Les procédures collectives enregistrent donc une hausse 16,8 % par rapport à décembre 2023.\n\n📝 À noter : cette forte progression des défaillances d’entreprise en France était prévisible après les aides d\'État mises en place pendant la période COVID-19 (2020-2021). Ces dispositifs avaient temporairement freiné les faillites.\n\nLes secteurs les plus touchés sont :\n\n☝️ Bon à savoir : ces chiffres indiquent toutefois une tendance à la stabilisation du nombre d’entreprises défaillantes, bien que le niveau reste supérieur à celui observé avant la pandémie.\n\nLorsqu\'une entreprise défaillante est en état de cessation des paiements, plusieurs procédures collectives peuvent être engagées pour tenter de redresser la situation ou, à défaut, procéder à la liquidation de l\'entreprise.\n\nLe redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre la poursuite de l\'activité de l\'entreprise défaillante, ainsi que le maintien de l\'emploi et l\'apurement du passif grâce à un étalement du paiement des dettes. Elle est ouverte à toute entreprise en cessation des paiements, mais dont le redressement est jugé possible.\n\nLes principales étapes de la procédure sont les suivantes :\n\nLe redressement judiciaire permet ainsi à l\'entreprise de continuer son activité tout en rééchelonnant ses dettes.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas d\'échec du redressement, une conversion en liquidation judiciaire peut être prononcée.\n\nLa liquidation judiciaire est une procédure attestant de la défaillance d’entreprise de manière définitive. Elle est destinée à mettre fin à l\'activité de celle-ci, en réalisant (en vendant) son patrimoine pour apurer son passif. Elle est ouverte lorsque l\'entreprise est en cessation de paiements et que le redressement est manifestement impossible.\n\nLes principales étapes de la procédure sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : la liquidation judiciaire entraîne la dissolution de l\'entreprise et la cessation de son activité. Les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites individuelles pour le recouvrement de leurs créances.\n\nLa défaillance d\'une entreprise et l’ouverture d’une procédure collective ont des répercussions importantes sur ses créanciers :\n\nEn cas de défaillance d\'entreprise, lorsqu’une procédure collective est ouverte, l’entreprise débitrice ne peut plus payer ses créances antérieures à la date du jugement d’ouverture. En effet, les dettes contractées avant l\'ouverture de la procédure sont gelées pour préserver un traitement égalitaire entre les créanciers.\n\n⚠️ Attention : tous les paiements effectués en violation de cette règle durant la période suspecte et la période d’observation peuvent être annulés par le tribunal.\n\nDès l\'ouverture d\'une procédure collective, les créanciers ne peuvent plus engager ou poursuivre des actions en justice à l’encontre de l’entreprise défaillante pour obtenir le paiement de leurs créances antérieures. Les poursuites individuelles sont suspendues.\n\nCette suspension vise à préserver les chances de chaque créancier d’être payé, et à éviter le démantèlement du patrimoine de l’entreprise en difficulté.\n\nPar ailleurs, pour que sa créance soit prise en compte dans la procédure et dans le plan de redressement qui en découle, le créancier a l’obligation d’effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire.\n\nIl est essentiel que le créancier se montre extrêmement diligent dans sa déclaration de créance, car toute erreur ou oubli peuvent le conduire à être exclu de la procédure et à ne jamais recouvrer sa créance.\n\n☝️ Bon à savoir : les créanciers bénéficiant d’un privilège sont informés de la défaillance de l’entreprise par le mandataire judiciaire. Les créanciers chirographaires doivent se renseigner seuls sur la situation de leur débiteur.\n\nLors d’une procédure collective, les créanciers ne sont pas tous remboursés de la même manière. Le droit commercial prévoit un ordre de priorité pour l’apurement du passif :\n\n📝 À noter : les créanciers postérieurs à la liquidation sont payés avant les créanciers antérieurs à la procédure.\n\nLa défaillance de l’entreprise augmente pour les créanciers le risque de ne pas être remboursés. Le risque diffère selon la situation de l’entreprise, selon le privilège et le rang des créanciers mais aussi selon le type de procédure collective qui est ouverte.\n\nEn cas de redressement judiciaire, le tribunal peut imposer un étalement des paiements ou une réduction du montant des dettes dans le cadre du plan de continuation. Si un plan de redressement est adopté, les dettes sont échelonnées sur plusieurs années. Les créanciers doivent alors accepter ces conditions pour espérer récupérer une partie de leurs créances.\n\nDans le cadre d’une liquidation judiciaire, les chances de recouvrement des créances sont souvent faibles. La vente des actifs ne permet généralement pas de couvrir l’ensemble du passif, et les créanciers chirographaires peuvent ne rien récupérer.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne entreprise en défaillance est en cessation de paiements : cette situation est alors déclarée au tribunal de commerce puis publiée. Il est ainsi possible de vérifier si une entreprise est en procédure collective en consultant le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), l’Annuaire des Entreprises, ou le Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).\n\nLes causes de défaillance d\'entreprise sont variées, mais la principale cause reste la difficulté de remboursement des emprunts que les entreprises ont pu contracter durant la crise COVID. Le prix des matières premières et la flambée des tarifs de l’énergie ont également contribué à la hausse des défaillances d’entreprise en France en 2024.\n\nLe dépôt de bilan est effectué par le dirigeant de l’entreprise défaillante. Cette déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dans un délai maximum de 45 jours après la constatation de la défaillance sous peine d’une interdiction de gérer. Le dirigeant dépose un formulaire de cessation des paiements (Cerfa n° 10530) auprès du tribunal compétent et choisit entre redressement ou liquidation judiciaire. Le tribunal ouvre ensuite la procédure collective adaptée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLiquidation judiciaire d’une entreprise individuelle : procédure et conséquences\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nComment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1593,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,356,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(344,'terminal-de-paiement-mobile','banque-financement','/guide/banque-financement/terminal-de-paiement-mobile','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/terminal-paiement-mobile','Terminal de paiement mobile : comment le choisir {YEAR}','Terminal de paiement mobile','Comment sélectionner son terminal de paiement mobile : usages, connectivité, autonomie, frais et critères pour un encaissement en mobilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le terminal de paiement mobile permet d\'encaisser par carte partout, sans être relié à une caisse fixe. Idéal pour la vente ambulante, les marchés, la livraison ou la restauration, il offre liberté et flexibilité. Le choisir suppose de comparer connectivité, autonomie et frais selon son activité.</p><h2>À qui s\'adresse le TPE mobile</h2><p>Le terminal mobile convient aux activités nomades ou non sédentaires : commerçants ambulants, artisans en déplacement, livreurs, restauration en salle, professions itinérantes. Il permet d\'encaisser au plus près du client, sans contrainte de localisation, ce qui sécurise la vente et améliore le service.</p><h2>La connectivité</h2><p>Le TPE mobile se connecte via le réseau mobile ou le wifi pour traiter les transactions. Certaines solutions s\'appuient sur un smartphone associé à un lecteur. La qualité de la connexion est déterminante : une couverture réseau insuffisante peut empêcher l\'encaissement. Ce critère mérite une attention particulière.</p><h2>L\'autonomie</h2><p>Étant utilisé en mobilité, le terminal doit disposer d\'une autonomie suffisante pour une journée d\'activité. Une batterie qui tient la charge évite les interruptions d\'encaissement. Pour un usage intensif, l\'autonomie et la rapidité de recharge sont des critères importants à comparer entre les modèles.</p><h2>Les frais</h2><p>Comme tout terminal, le TPE mobile engendre des coûts : matériel, abonnement éventuel et commissions sur les transactions. Les solutions sur smartphone peuvent réduire le coût matériel. Comparer le coût total au regard du volume de transactions permet de choisir l\'offre la plus adaptée à son activité.</p><h2>Les critères de choix</h2><p>Pour choisir, on évalue la fiabilité, la connectivité, l\'autonomie, les moyens de paiement acceptés et les frais. La simplicité d\'utilisation et la qualité du service après-vente comptent aussi. Un terminal adapté garantit un encaissement fluide en toutes circonstances, atout majeur pour une activité mobile.</p>','[{\"text\": \"À qui il s\'adresse\", \"anchor\": \"public\"}, {\"text\": \"La connectivité\", \"anchor\": \"connectivite\"}, {\"text\": \"L\'autonomie\", \"anchor\": \"autonomie\"}, {\"text\": \"Les frais\", \"anchor\": \"frais\"}, {\"text\": \"Les critères de choix\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"À qui s\'adresse un terminal de paiement mobile ?\", \"content\": \"Aux activités nomades : commerçants ambulants, artisans en déplacement, livreurs, restauration en salle et professions itinérantes.\"}, {\"text\": \"Comment se connecte un TPE mobile ?\", \"content\": \"Via le réseau mobile ou le wifi. Certaines solutions associent un smartphone à un lecteur de carte. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLorsque vous créez votre entreprise, il est souvent pertinent de s’interroger sur le mode de paiement à mettre en place pour vos clients. En France, plus de 67% des consommateurs privilégient la carte bancaire pour régler leurs achats en ligne ou en magasin. Il est donc plus que recommandé de disposer d’un appareil adapté pour accepter ce mode de paiement.\n\nPour ce faire, une alternative au lecteur de carte bancaire classique proposé par votre banque existe : le terminal de paiement mobile. Voici nos recommandations pour bien choisir votre TPE portatif.\n\nContrairement aux terminaux de paiement électroniques (TPE) classiques, la majorité des terminaux de paiement mobiles fonctionnent sans abonnement et sans frais fixes. Ainsi, l’absence de transactions ne vous coûte rien.\n\nCette solution d’encaissement par carte bancaire n’est pas gratuite pour autant. En effet, le tarif d’un TPE mobile se compose de deux parties :\n\nLes prix des TPE mobiles débutent à quelques dizaines d’euros pour un lecteur de carte d’entrée de gamme. Si vous recherchez des fonctionnalités spécifiques ou une offre de services plus complète, comptez plusieurs centaines d’euros pour votre terminal de paiement mobile.\n\nNotez que si vous préférez louer votre TPE mobile, certains acteurs proposent une offre de location de terminal de paiement qui nécessite en contrepartie un engagement sur une durée définie.\n\nAu prix d’achat s’ajoute une commission prélevée sur chaque encaissement réalisé à l’aide du lecteur de carte bancaire. Le montant de cette commission se calcule en appliquant un pourcentage aux transactions enregistrées.\n\nLes taux pour cette commission d’encaissement varient d’un fournisseur de TPE mobile à l’autre. Notez que vous pouvez bénéficier d’un taux plus avantageux en fonction de votre volume mensuel de transactions par carte bancaire ou si vous souscrivez un abonnement payant.\n\nPar conséquent, prenez en compte toutes ces variables lorsque vous comparez les différents modèles de terminaux de paiement mobiles.\n\nVous avez le choix entre plusieurs modes de paiement. Tous les TPE portables autorisent les paiements avec les cartes bancaires les plus répandues en France : Visa, Mastercard et American Express. Certains modèles de TPE mobiles se démarquent de leurs concurrents, car ils fonctionnent avec l’intégralité des cartes bancaires.\n\nNotez que la majorité des terminaux mobiles acceptent les paiements par smartphone avec Apple Pay, Google Pay ou Samsung Pay.\n\nPour faciliter l’encaissement à distance de vos clients, certains terminaux mobiles vous permettent la mise en place gratuite de paiements par lien. Ainsi, votre client reçoit le lien par mail, SMS ou Whatsapp et procède au paiement par carte bancaire en ligne.\n\nCette offre vous conviendra particulièrement si vous exercez une activité de livraison à domicile ou de vente à emporter pour simplifier le paiement de vos clients.\n\nSi vous optez pour un TPE mobile d’entrée de gamme, il fonctionne exclusivement à l’aide d’une connexion Bluetooth entre votre terminal de paiement et votre smartphone ou votre tablette. La connexion se gère depuis l’application.\n\n🛎️ Important : notez donc que si l’appareil relié par Bluetooth à votre lecteur de cartes bancaires n’a plus de batterie, vous ne pouvez plus encaisser les paiements de vos clients.\n\nPour gagner en autonomie, mieux vaut opter pour un appareil doté d’une carte SIM 3G ou 4G intégrée en plus d’une connexion Bluetooth. Ainsi, le terminal de paiement bénéficie de son propre accès au réseau mobile.\n\nEn plus d’une connexion Bluetooth et d’une carte SIM, certains terminaux de paiement mobiles sont équipés d’une connexion WiFi. Ici, votre lecteur de carte bancaire se connecte à un réseau WiFi à proximité en cas d’absence de réseau mobile.\n\nAfin d’éviter tout problème d’encaissement, choisissez un terminal de paiement mobile qui rassemble l’ensemble de ces modes de connexion (Bluetooth, WiFi et carte SIM). De cette façon, vous réalisez vos transactions par carte bancaire où que vous vous trouviez, même si vous avez oublié votre smartphone.\n\nMalheureusement, les terminaux de paiement mobile d’entrée de gamme ne sont pas équipés d’une imprimante intégrée pour les reçus de paiement.\n\nDans ce cas, transmettez la facture par e-mail à votre client depuis l’application mobile gratuite. Certains terminaux mobiles proposent une solution alternative gratuite : l’envoi par SMS après la transaction.\n\nSi vous recherchez un lecteur de carte bancaire équipé d’une imprimante intégrée, tournez-vous vers des modèles de TPE au prix plus élevé.\n\nAutre possibilité : opter pour un TPE mobile doté d’une connexion Bluetooth. Ainsi, vous pouvez raccorder votre lecteur de carte bancaire à votre imprimante.\n\nÀ ce stade, vous avez probablement déjà choisi le terminal de paiement mobile qui convient le mieux à votre activité. Toutefois, d’autres éléments peuvent vous aider à départager la meilleure offre de TPE portatif : les services et l’application mobile.\n\nChaque fournisseur de TPE mobile vous donne accès à une application gratuite sur smartphone ou sur tablette. En plus de gérer la connexion de votre lecteur de carte bancaire, cette application vous permet de :\n\nNotez que certains TPE mobiles proposent une fonctionnalité tiroir-caisse qui simule le mécanisme d’une caisse enregistreuse. Ici, l’application du terminal de paiement gère l’ensemble des modes de paiement : cartes bancaires, chèques et espèces.\n\nVous connaissez désormais les critères indispensables à prendre en compte pour choisir votre terminal de paiement mobile et ainsi accepter les paiements par carte bancaire de la part de vos clients.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1225,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,305,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 06:00:34'),(345,'sci-location-airbnb-meuble-tourisme-fiscalite-restrictions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-location-airbnb-meuble-tourisme-fiscalite-restrictions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-airbnb','SCI pour Airbnb en {YEAR} : légalité, fiscalité et alternatives','SCI pour location Airbnb','SCI pour location Airbnb en {YEAR} : légalité, perte du régime LMNP, alternatives (SAS, EURL) et restrictions communales de changement d\'usage.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SCI peut-elle exploiter une location Airbnb ? La réponse est nuancée : juridiquement possible mais fiscalement défavorable dans la majorité des cas. Tour d\'horizon des règles {YEAR}.</p>\n\n<h2>SCI et location meublée : un mariage compliqué</h2>\n<p>La SCI est par nature une <strong>société civile à objet immobilier</strong>. Or, la location meublée (dont la location de courte durée type Airbnb) est juridiquement et fiscalement une <strong>activité commerciale</strong>. Cette contradiction crée plusieurs difficultés :</p>\n<ul>\n<li>Si la location meublée représente plus de 10 % des recettes de la SCI, elle perd son régime fiscal civil et bascule automatiquement à l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong>, de manière irrévocable.</li>\n<li>Le passage à l\'IS entraîne l\'imposition des plus-values selon le régime des plus-values professionnelles (souvent plus lourdes) au lieu des plus-values immobilières des particuliers.</li>\n<li>La SCI ne peut pas bénéficier du <strong>régime LMNP</strong> ni du LMP, réservés aux personnes physiques.</li>\n</ul>\n\n<h2>La perte des avantages LMNP</h2>\n<p>Le régime <strong>LMNP (loueur meublé non professionnel)</strong> est très avantageux pour un Airbnb : abattement micro-BIC de 50 % (30 % en zones tendues depuis 2025), amortissement du bien au régime réel, plus-values des particuliers. Une SCI ne peut pas en bénéficier, ce qui annule l\'intérêt fiscal principal d\'un Airbnb. Pour la majorité des projets, détenir le bien en direct ou via une <strong>SARL de famille</strong> reste préférable.</p>\n\n<h2>Les montages alternatifs</h2>\n<p>Plusieurs structures sont mieux adaptées à la location Airbnb :</p>\n<ul>\n<li><strong>Détention en direct</strong> + LMNP : optimal pour 1-2 biens, simplicité et fiscalité allégée.</li>\n<li><strong>SARL de famille</strong> à l\'IR : permet le LMNP en société entre membres d\'une famille (option IR sans limitation de durée).</li>\n<li><strong>EURL ou SASU à l\'IS</strong> : amortissement, déduction des charges, transmission optimisée mais imposition des plus-values plus lourde.</li>\n<li><strong>Holding SCI + SAS d\'exploitation</strong> : la SCI détient les murs et loue à une SAS qui exploite l\'Airbnb. Montage complexe à réserver aux gros patrimoines.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les restrictions communales et déclaratives</h2>\n<p>Indépendamment de la structure, plusieurs obligations s\'imposent à l\'Airbnb :</p>\n<ul>\n<li><strong>Déclaration en mairie</strong> obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants et en Île-de-France.</li>\n<li><strong>Autorisation de changement d\'usage</strong> et parfois compensation (achat de m² commerciaux à reconvertir en habitation) à Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Annecy, etc.</li>\n<li>Plafond de <strong>120 nuits par an</strong> pour la résidence principale (90 dans certaines communes depuis 2025).</li>\n<li>Numéro d\'enregistrement à afficher sur l\'annonce.</li>\n<li>Taxe de séjour à collecter et reverser à la commune.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand la SCI peut-elle être pertinente ?</h2>\n<p>La SCI conserve un intérêt si l\'Airbnb reste accessoire (moins de 10 % des recettes), si l\'objectif principal est la <strong>transmission patrimoniale</strong> à plusieurs enfants, ou si le bien est loué en location nue à un exploitant tiers qui sous-loue ensuite en meublé. Sinon, mieux vaut privilégier les structures dédiées.</p>','[{\"text\": \"SCI et location meublée : un mariage compliqué\", \"anchor\": \"compatibilite\"}, {\"text\": \"La perte des avantages LMNP\", \"anchor\": \"lmnp\"}, {\"text\": \"Les montages alternatifs\", \"anchor\": \"alternatives\"}, {\"text\": \"Les restrictions communales et déclaratives\", \"anchor\": \"restrictions\"}, {\"text\": \"Quand la SCI peut-elle être pertinente ?\", \"anchor\": \"pertinence\"}]','[{\"text\": \"Une SCI peut-elle faire de la location courte durée ?\", \"answer\": \"Oui mais avec un risque fiscal majeur : au-delà de 10 % des recettes en meublé, la SCI bascule automatiquement à l\'IS, ce qui est rarement intéressant.\"}, {\"text\": \"Quelle structure pour exploiter un Airbnb ?\", \"answer\": \"Pour 1-2 biens, le LMNP en nom propre est optimal. Pour plusieurs biens en famille : SARL de famille à l\'IR. Pour un patrimoine important : EURL ou SASU à l\'IS.\"}, {\"text\": \"Faut-il une autorisation pour louer en Airbnb ?\", \"answer\": \"Dans les grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice), une autorisation de changement d\'usage et parfois une compensation sont exigées. Déclaration en mairie obligatoire dès 200 000 habitants.\"}, {\"text\": \"Quel est le plafond de nuits pour la résidence principale ?\", \"answer\": \"Le plafond légal est de 120 nuits par an, abaissé à 90 nuits dans certaines communes depuis la loi anti-Airbnb de 2025.\"}]','[\"SCI + Airbnb : bascule automatique à l\'IS dès 10 % de recettes meublées.\", \"Perte du régime LMNP et des amortissements (réservés aux personnes physiques).\", \"Alternatives recommandées : LMNP en direct, SARL de famille à l\'IR, EURL ou SASU à l\'IS.\", \"Restrictions communales : déclaration, changement d\'usage, compensation (Paris, Lyon, Bordeaux).\", \"Plafond résidence principale : 120 nuits/an (90 dans certaines communes depuis 2025).\"]',NULL,'Peut-on avoir une SCI pour de la location sur Airbnb ?','## Une SCI peut-elle faire du Airbnb ?\n\n## Comment faire de la location sur Airbnb en SCI ?\n\n## SCI et Airbnb : les étapes de création\n\n## Étape 1 : la rédaction des statuts\n\n## Pour vous aider, vous pouvez utiliser notre modèle de statuts de SCI à compléter\n\n## Étape 2 : le dépôt du capital social\n\n## Étape 3 : la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales\n\n## Étape 4 : le dépôt de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal\n\n## Quelle imposition pour la SCI en Airbnb ?\n\n## Imposition de la SCI : le principe\n\n## Imposition de la SCI : la location Airbnb\n\n## Comment éviter les conséquences fiscales de la location Airbnb sur la SCI ?\n\n## FAQ\n\n## SCI et Airbnb : est-ce compatible ?\n\n## Quel statut pour de la location en Airbnb ?\n\n## Peut-on rester à l’IR avec une SCI en Airbnb ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez certainement déjà entendu parler de Airbnb, la fameuse plateforme en ligne qui permet de louer un appartement, une maison ou une simple chambre pour le temps d’un week-end, d’une semaine ou d’un mois (voire plusieurs). Studio en plein centre-ville, bungalow au bord de la mer, chalet dans les Alpes... Les locations Airbnb sont de plus en plus variées et positionnent le géant américain en leader mondial de la réservation et de la location de logement de particuliers.\n\nVous êtes associés d’une SCI et vous souhaitez mettre un ou plusieurs biens en location sur Airbnb ? Vous souhaitez créer une SCI pour louer en meublé vos biens sur Airbnb ? La SCI est une forme juridique dédiée à la gestion de biens immobiliers, mais qu’en est-il des locations de type Airbnb ? SCI et Airbnb, voici tout ce qu’il faut savoir.\n\nLa SCI ou société civile immobilière est une structure juridique qui a pour objet la gestion de biens immobiliers. Principalement, l’activité d’une SCI consiste en l’achat et la mise en location de biens tels que des appartements, des maisons ou des bureaux. Les avantages de la SCI pour la location sont nombreux. On peut citer notamment le fait de pouvoir s’associer à plusieurs pour acheter un bien ou encore les règles de transmission des biens avantageuses.\n\nIl existe plusieurs sortes de SCI, telles que les SCI assurance vie, SCI familiale, les SCI location, SCI familiales etc ..\n\nSCI et location en Airbnb sont-elles compatibles ? La réponse est oui ! Louer un Airbnb en SCI n’est pas interdit. Au contraire, les mentions légales de la société américaine indiquent que certains de leurs clients utilisent ce genre de structure juridique pour gérer leurs biens immobiliers.\n\n☝️ Bon à savoir : la durée du bail meublé en SCI sur Airbnb ne peut pas excéder 3 mois. En effet, la SCI en location saisonnière est contrainte par définition au bail de courte durée, qui impose une durée de location maximale de 90 jours consécutifs à la même personne, non renouvelable.\n\nToutefois, la SCI, comme son nom l’indique, implique une activité civile, par opposition à une activité dite commerciale ou artisanale. La location meublée étant une activité commerciale, l’exercice de cette activité entraîne des conséquences sur le régime fiscal de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : en Airbnb, le nombre de jours maximum de location diffère en fonction de la nature de votre bien. Ainsi, pour un Airbnb sur votre résidence principale, un plafond de 120 nuitées par an est fixé par la loi. Pour la mise en Airbnb d’une résidence secondaire, ce plafond ne s’applique pas, sauf dans certaines villes.\n\nSi vous souhaitez faire de la location sur Airbnb en SCI, la possibilité de faire de la location meublée de courte durée doit être prévue dans les statuts de la société. D’autre part, le gérant de la SCI doit inscrire la SCI comme hôte sur la plateforme numérique de mise en relation. Pour cela, il faut compléter le formulaire en ligne en indiquant notamment les différentes informations légales de la société (numéro Siret, siège social, etc.).\n\n⚠️ Important : en SCI, la location meublée est un danger ou du moins représente un risque. En effet, le gérant peut être tenu pour responsable d’avoir une gestion fautive de la société en ayant une activité commerciale constante. De plus, avoir cette activité commerciale soumet automatiquement la SCI à l’impôt sur les sociétés. Il est donc important de veiller à la bonne rédaction des statuts pour faire de la location meublée en SCI et de s’assurer que les conséquences fiscales ne seront pas un problème.\n\nComment créer une SCI pour une activité de location meublée en Airbnb ? Il convient de suivre les étapes suivantes :\n\nLes statuts de la SCI doivent obligatoirement être rédigés par écrit et mentionner a minima les informations suivantes :\n\nLes statuts doivent être paraphés, datés et signés par les associés fondateurs de la SCI.\n\nÀ noter : vous souhaitez créer une SCI pour louer un logement sur Airbnb ? Vous devrez obligatoirement rédiger les statuts de votre société. Avec Legalstart, vous pouvez confier cette démarche complexe à nos professionnels pour vous assurer d\'éviter toute erreur.\n\nLes associés doivent déposer le capital social auprès d’une personne habilitée. Il peut s’agir d’un établissement bancaire, d’un notaire ou d’un avocat qui va séquestrer les fonds le temps de finaliser la création de la société.\n\nUne attestation de dépôt de capital social vous est remise.\n\nEnsuite, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).\n\nL’annonce doit comporter au moins les mentions suivantes :\n\nUne attestation de publication dans un JAL vous est remise.\n\nEnfin, pour créer une SCI, vous devez réaliser les formalités de création d\'entreprise en ligne. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur bien le guichet unique.\n\nCette demande nécessite de fournir plusieurs documents, à savoir :\n\nIl est également nécessaire de joindre un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour le règlement des frais d’immatriculation de la SCI.\n\nUne fois la SCI immatriculée, vous recevez un extrait Kbis. Vous avez alors la possibilité de vous inscrire sur Airbnb pour proposer le bien meublé en location de courte durée.\n\nEn principe, la fiscalité d’une SCI est la suivante : les sociétés civiles sont soumises au régime de l’impôt sur le revenir (IR), ce qui est donc le cas de la SCI.\n\nEn principe, la SCI, en tant que société civile, est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie qu’elle ne paye pas directement d’impôts.\n\nPour faire simple, les bénéfices perçus dans le cadre de l’activité de la SCI sont redistribués entre les associés au prorata de leurs parts. Ce sont les associés, et non la société, qui sont imposés en fonction du régime fiscal auquel ils appartiennent respectivement. C’est le principe de transparence.\n\nAinsi, l’associé personne physique devra déclarer les sommes perçues dans sa déclaration de revenus et l\'associé personne morale dans sa déclaration de résultat.\n\nToutefois, les sociétés civiles peuvent opter pour le régime de l’IS. Outre une différence de fonctionnement, c’est surtout la différence de montant de l’imposition qui distingue ces deux régimes.\n\nLa location Airbnb en tant que professionnel ou particulier correspond à ce que l’on appelle de la location meublée. Contrairement à la location nue (c’est-à-dire sans meubles) qui fait partie des activités civiles généralement exercées par les SCI, la location de biens meublés est considérée comme une activité commerciale.\n\nLa SCI qui pratique de la location meublée de type Airbnb devient commerciale par son objet, ce qui entraîne inexorablement un changement de régime fiscal. Elle n’est plus assujettie à l’IR, mais est soumise, au même titre que les sociétés commerciales, à l’impôt sur les sociétés.\n\nIl faut bien comprendre que ce changement s’effectue d\'office ! Cela signifie que, même si les associés n’ont pas opté pour le régime de l’IS, la SCI est automatiquement assujettie à cet impôt.\n\n⚠️ Attention : il suffit qu’un seul bien fasse l’objet de location meublée pour que la SCI soit soumise à l\'IS.\n\nDès lors que la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit tenir une comptabilité complète et rigoureuse et avoir un plan comptable de SCI. De plus, les plus-values sont soumises au régime des plus-values immobilières professionnelles.\n\n💡 Astuce : consultez notre fiche pratique pour tout savoir sur la facture Airbnb !\n\nEn cas d’activité de location Airbnb, la SCI sera presque systématiquement soumise à l’IS.\n\nToutefois, il est possible de maintenir la société dans le régime de l’IR dans deux cas de figure :\n\n⚠️ Attention : il faut donc être prudent avec les locations saisonnières en SCI, qui ne sont pas considérées comme occasionnelles. Si vous avez rédigé un contrat de location saisonnière pour votre bien, la SCI sera automatiquement soumise à l\'IS.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe, SCI et location meublée est une combinaison possible sous certaines conditions. Comme Airbnb est une plateforme de mise en relation pour de la location meublée saisonnière, il est possible de devenir hôte quand on est en SCI. Cependant, faire du Airbnb en SCI n’est pas sans conséquence en termes de fiscalité. Il faut donc en tenir compte et faire des simulations avant de se lancer.\n\nSi votre objectif est de faire de la location en Airbnb votre activité principale, la SCI, du fait de sa nature civile, n’est pas le statut juridique le plus adapté. Il est préférable de créer une SAS ou une SARL, voire une SARL de famille si vos associés sont des membres de votre famille.\n\nOui, il est possible de rester à l’impôt sur le revenu avec une SCI en Airbnb par exception. Pour cela, il faut remplir l’une des conditions suivantes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPeut-on faire de la location saisonnière en SCI en 2025 ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nTravaux en SCI : tout savoir pour faire baisser la facture\n\nSCCV (SCI construction vente) : bible 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez les deux options pour le créateur d\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le demandeur d\'emploi qui crée une entreprise peut, soit maintenir une partie de son allocation chômage (ARE), soit opter pour le versement d\'un capital (ARCE). Ce choix, déterminant, dépend du projet et des revenus attendus. Comprendre les deux options aide à utiliser au mieux ses droits au chômage.</p><h2>Le maintien de l\'ARE</h2><p>Le créateur peut conserver une partie de son allocation chômage (ARE) tout en développant son entreprise. L\'allocation est réduite pour tenir compte des revenus de l\'activité, et les droits non consommés sont reportés. Ce maintien évite une perte brutale de revenu pendant la montée en puissance de l\'activité.</p><h2>L\'ARCE, le versement en capital</h2><p>L\'ARCE transforme une partie des droits restants à l\'ARE en un capital versé en deux fois. Le créateur reçoit ainsi une somme pour financer son démarrage, plutôt que des versements mensuels. Cette option apporte des liquidités immédiates, utiles pour les investissements de départ.</p><h2>Comparer les deux options</h2><p>Le maintien de l\'ARE convient lorsque l\'activité génère des revenus faibles et progressifs : l\'allocation complète le revenu sur la durée. L\'ARCE convient lorsqu\'un capital immédiat est nécessaire et que l\'activité doit rapidement dégager des revenus. Le choix dépend du profil de revenus du projet.</p><h2>Les conséquences du choix</h2><p>Opter pour l\'ARCE consomme une partie des droits en une fois ; le maintien de l\'ARE étale le bénéfice. En cas d\'échec, les droits restants peuvent être repris, mais le capital perçu via l\'ARCE réduit le reliquat. Bien évaluer le projet et les besoins avant de choisir évite les difficultés.</p><h2>Bien choisir</h2><p>Le choix entre ARE et ARCE doit tenir compte des revenus attendus, du besoin de capital et de la trésorerie. Il est en général exclusif. Simuler les deux options et, au besoin, échanger avec un conseiller permet de retenir la solution la mieux adaptée au projet de création.</p>','[{\"text\": \"Le maintien de l\'ARE\", \"anchor\": \"are\"}, {\"text\": \"L\'ARCE en capital\", \"anchor\": \"arce\"}, {\"text\": \"Comparer les deux options\", \"anchor\": \"comparer\"}, {\"text\": \"Conséquences du choix\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Bien choisir\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Faut-il choisir l\'ARE ou l\'ARCE en créant son entreprise ?\", \"content\": \"Le maintien de l\'ARE convient aux revenus faibles et progressifs ; l\'ARCE, versement en capital, à un besoin de financement immédiat. Le choix est en général exclusif.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'ARCE ?\", \"content\": \"Le versement en capital, en deux fois, d\'une partie des droits restants à l\'ARE, pour financer le démarrage de l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Le maintien de l\'ARE est-il avantageux ?\", \"content\": \"Oui lorsque l\'activité génère des revenus faibles et progressifs : l\'allocation, réduite selon les revenus, complète le revenu sur la durée avec report des droits.\"}]','[\"Le créateur peut maintenir son ARE ou opter pour le capital ARCE.\", \"Le maintien de l\'ARE convient aux revenus faibles et progressifs.\", \"L\'ARCE apporte un capital immédiat mais consomme une partie des droits.\"]',NULL,'ARE ou ARCE : comment utiliser vos allocations chômage ?','## ARE ou ARCE : de quoi s’agit-il ?\n\n## Qu’est-ce que l’ARE ?\n\n## Qu’est-ce que l’ARCE ?\n\n## ARE ou ARCE : qui peut en bénéficier ?\n\n## Bénéficiaires de l\'ARE\n\n## Bénéficiaires de l\'ARCE\n\n## ARE ou ACRE : quel montant ?\n\n## Montant de l\'ARE\n\n## Montant de l\'ARCE\n\n## ARE ou ARCE : quelles démarches d\'obtention ?\n\n## Démarches d\'obtention de l\'ARE\n\n## Démarches d\'obtention de l\'ARCE\n\n## ARE ou ARCE : comment choisir ?\n\n## Montant perçu\n\n## Protection sociale\n\n## Cumul avec d\'autres revenus\n\n## Régime fiscal\n\n## ARE ou ACRE : tableau comparatif\n\n## FAQ\n\n## Combien de fois peut-on demander l’ARCE ?\n\n## Peut-on toucher l’ARE après l’ARCE ?\n\n## Peut-on cumuler ARE et ARCE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nL\'ARE, ou Allocation d\'aide au retour à l\'emploi, est une prestation versée par France Travail (anciennement Pôle Emploi) aux personnes ayant perdu leur emploi de manière involontaire et inscrites comme demandeurs d\'emploi.\n\nCette allocation permet aux bénéficiaires de percevoir un revenu de remplacement pendant qu\'ils recherchent un nouvel emploi ou, dans certains cas, lorsqu\'ils créent ou reprennent une entreprise.\n\nPour les créateurs ou repreneurs d\'entreprise, le maintien de l\'ARE offre une sécurité financière en continuant de percevoir cette allocation même après le début de leur activité entrepreneuriale. Ce maintien est possible jusqu\'à ce que vous ayez perçu 60 % de vos droits restants. Pour obtenir les 40 % restants, vous devrez passer devant une commission régionale.\n\nSi des revenus sont générés, le montant des allocations versées est ajusté en fonction de ces revenus, avec une possibilité de report des droits non perçus pour prolonger la période d\'indemnisation.\n\nL\'ARCE, ou Aide à la reprise ou à la création d\'entreprise, est un dispositif destiné aux demandeurs d\'emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Plutôt que de percevoir les allocations chômage (ARE) de manière mensuelle, l\'ARCE permet de recevoir une partie de ces droits sous forme de capital.\n\nSuivant l’aide demandée, les bénéficiaires peuvent être différents.\n\nL\'ARE est destinée aux personnes qui répondent à un ensemble de conditions spécifiques :\n\nL\'ARCE est accessible à ceux qui remplissent les critères suivants :\n\nL’ARE et l\'ARCE sont des dispositifs qui proposent des modalités de versement et des montants spécifiques.\n\nL\'ARE offre aux demandeurs d\'emploi un revenu mensuel régulier. Ainsi, le montant exact de l\'ARE dépend du salaire antérieur du bénéficiaire, ainsi que de la durée pendant laquelle il a travaillé avant la perte de son emploi.\n\nLe calcul de l\'ARE se fait sur la base d\'un pourcentage du salaire journalier de référence (SJR), avec un minimum et un maximum déterminés par la réglementation.\n\nLe versement de l’ARCE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise de recevoir une partie de leurs droits au chômage sous forme de capital. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, son montant correspond à 60 % des droits restants à l’assurance chômage.\n\nCe capital est divisé en deux versements :\n\nÀ noter : si vous avez lancé ou repris votre activité avant le 1er avril 2025, vous pouvez bénéficier du second versement de l’ARCE à condition d’exercer encore l’activité indépendante pour laquelle l’aide vous a été attribuée.\n\nÀ noter : les 40 % restants des droits à indemnisation ne sont pas versés sous forme de capital. Mais si l\'activité cesse et que l\'entrepreneur se réinscrit comme demandeur d\'emploi dans un délai de 3 ans après la fin de ses droits, il peut éventuellement récupérer ces droits sous forme d\'allocations mensuelles.\n\nPour obtenir l’une ou l’autre des aides, voici les démarches à faire.\n\nPour obtenir l\'Allocation de retour à l\'emploi, les étapes sont relativement simples :\n\nSi toutes les conditions sont remplies, vous recevrez une attestation d\'affiliation et commencerez à percevoir vos indemnités mensuelles.\n\nL\'obtention de l\'Aide à la reprise ou à la création d\'entreprise nécessite plusieurs démarches spécifiques :\n\nLe paiement entre la validation de la demande d’ARCE et le paiement du premier versement a un délai de 7 jours.\n\nBon à savoir : la demande d’ACRE est nécessaire si vous êtes auto-entrepreneur pour faire une demande d’ARCE, tandis que les sociétés se voient automatiquement attribuer l\'ACRE si elles remplissent les conditions.\n\nLe choix entre l\'ARE et ARCE dépend de plusieurs facteurs liés :\n\nVoici les principaux éléments à prendre en compte pour faire votre choix.\n\nEn optant pour le maintien de l\'ARE, vous percevrez des allocations mensuelles régulières. Le montant de ces allocations peut être réduit si vous commencez à tirer des revenus de votre entreprise, car ces revenus sont déduits des allocations.\n\nSi vous choisissez l\'ARCE, vous recevrez un capital correspondant à 60 % de vos droits restants, versé en 2 fois. Cette option vous offre un apport financier immédiat pour lancer votre entreprise, mais une fois ce capital versé, vous ne recevrez plus d\'allocations mensuelles.\n\nEn maintenant vos allocations chômage avec l’ARE, vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui vous permet de continuer à valider vos trimestres de retraite.\n\nEn optant pour l\'ARCE, vous sortez du régime général de la sécurité sociale. Ce qui signifie que vous ne validez plus de trimestres de retraite pendant cette période. Cependant, vous pouvez bénéficier de la prolongation de votre couverture sociale antérieure pendant 12 mois.\n\nSi vous maintenez vos ARE, le montant des allocations sera réduit en fonction des revenus que vous tirez de votre activité entrepreneuriale.\n\nLe versement de l\'ARCE n\'est pas affecté par les revenus que vous générez avec votre entreprise. Vous pouvez donc percevoir une rémunération sans que cela impacte le montant de l\'aide reçue.\n\nLes montants perçus dans le cadre de l\'ARE ou de l\'ARCE sont soumis à l\'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.\n\nLe choix entre l\'une ou l\'autre option n\'a donc pas d\'impact sur votre imposition.\n\nARE (Allocation de retour à l\'emploi)\n\nARCE (Aide à la reprise ou à la création d\'entreprise)\n\nAllocations mensuelles, ajustées en fonction des revenus de l\'entreprise\n\nCapital versé en deux fois, correspondant à 60 % des droits restants\n\nSécurité financière régulière, maintien des droits sociaux\n\nApport financier immédiat pour lancer l\'entreprise, sans impact des revenus\n\nRéduction des allocations en cas de revenus, moins de capital immédiat\n\nPas de validation des trimestres de retraite, sortie du régime général, capital limité\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'ARCE peut être demandée une seule fois par période de droits au chômage. Une fois l\'ARCE versée pour un projet entrepreneurial, il n\'est pas possible de la redemander pour le même projet.\n\nOui, si l\'activité pour laquelle l\'ARCE a été accordée cesse et que vous vous réinscrivez comme demandeur d\'emploi dans un délai de 3 ans, vous pouvez récupérer les droits restants sous forme d\'ARE. Toutefois, depuis le 1er avril 2025, la reprise de l’ARE après l’ARCE sera possible à la seule condition que votre entreprise ait été fermée avant la demande d\'ARE.\n\nNon, il n\'est pas possible de cumuler simultanément l\'ARE et l\'ARCE. Vous devez choisir entre le maintien de l\'ARE ou le versement de l\'ARCE sous forme de capital.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 mai 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le Contrat d\'Appui au Projet d\'Entreprise (CAPE)\n\nPlafond de la prime d’activité en 2025 : tout savoir\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1540,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,331,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 00:28:14'),(347,'ouvrir-agence-voyage-immatriculation-atout-france-statut','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-agence-voyage-immatriculation-atout-france-statut','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-une-agence-de-voyage','Ouvrir une agence de voyage : Atout France, statut et budget','Ouvrir une agence de voyage','Comment ouvrir une agence de voyage en {YEAR} : immatriculation Atout France, garantie financière, RC pro, choix du statut juridique et budget.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une agence de voyage en {YEAR} est un projet réglementé qui suppose une immatriculation préalable à Atout France. Voici les étapes à suivre pour lancer votre activité de tourisme dans les règles.</p>\n\n<h2>L\'immatriculation à Atout France</h2>\n<p>Toute agence de voyage doit s\'inscrire au <strong>registre Atout France</strong>, opérateur unique des immatriculations depuis la loi du 22 juillet 2009. L\'immatriculation valable trois ans renouvelables est délivrée après vérification de trois conditions : aptitude professionnelle du dirigeant, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle. Les frais d\'immatriculation s\'élèvent à environ 100 euros, renouvellement compris.</p>\n\n<h2>La garantie financière obligatoire</h2>\n<p>L\'agence doit justifier d\'une <strong>garantie financière minimale de 200 000 euros</strong>, destinée à protéger les fonds versés par les clients et permettre le rapatriement en cas de défaillance. Cette garantie est souscrite auprès d\'un établissement bancaire, d\'une compagnie d\'assurance ou de l\'APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), partenaire historique du secteur. Le montant peut être supérieur selon le volume d\'affaires prévisionnel.</p>\n\n<h2>L\'aptitude professionnelle</h2>\n<p>Le dirigeant doit prouver son aptitude par un diplôme tourisme (BTS Tourisme, Licence pro), une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur, ou une formation continue qualifiante. À défaut, il faut désigner un responsable technique justifiant des compétences. Une formation tourisme est vivement recommandée pour maîtriser les obligations légales, la billetterie aérienne IATA et la commercialisation de forfaits.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les formes les plus adaptées sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : souplesse statutaire, président assimilé salarié, idéale pour lever des fonds.</li>\n<li><strong>SARL ou EURL</strong> : structure classique, gérant majoritaire en TNS, fiscalité optimisable.</li>\n<li><strong>Entreprise individuelle</strong> : déconseillée à cause de l\'engagement patrimonial face aux risques de l\'activité.</li>\n</ul>\n<p>La franchise (Selectour, Havas Voyages, Marietton) reste une option pour bénéficier d\'une notoriété et de tarifs négociés auprès des tour-opérateurs.</p>\n\n<h2>Local, agréments et fournisseurs</h2>\n<p>Une agence physique nécessite un local commercial avec vitrine, idéalement en centre-ville ou centre commercial, de 30 à 80 m². L\'investissement initial varie de 50 000 à 150 000 euros (droit au bail, agencement, informatique, logiciels de réservation GDS comme Amadeus ou Sabre). L\'agence doit également signer des accords avec les tour-opérateurs (TUI, Pierre & Vacances, Club Med) et obtenir une licence IATA pour la billetterie aérienne (caution bancaire requise).</p>\n\n<h2>Marges, rentabilité et obligations</h2>\n<p>Les marges du secteur sont serrées : de <strong>10 à 20 %</strong> sur les forfaits, 1 à 7 % sur la billetterie sèche. La rentabilité dépend du volume et du panier moyen. L\'agence doit également respecter le code du tourisme (information précontractuelle, contrat écrit, obligation de résultat) et la directive européenne 2015/2302 sur les voyages à forfait.</p>','[{\"text\": \"L\'immatriculation à Atout France\", \"anchor\": \"immatriculation\"}, {\"text\": \"La garantie financière obligatoire\", \"anchor\": \"garantie\"}, {\"text\": \"L\'aptitude professionnelle\", \"anchor\": \"aptitude\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Local, agréments et fournisseurs\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Marges, rentabilité et obligations\", \"anchor\": \"marges\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir une agence de voyage ?\", \"answer\": \"Un diplôme tourisme (BTS, Licence pro) ou trois ans d\'expérience dans le secteur est exigé. À défaut, le dirigeant doit désigner un responsable technique justifiant des compétences professionnelles requises.\"}, {\"text\": \"Quel est le coût de la garantie financière ?\", \"answer\": \"La garantie de 200 000 euros minimum coûte entre 1 500 et 5 000 euros par an selon le volume d\'affaires et l\'organisme choisi (APST, banque ou assureur).\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'ouverture totale ?\", \"answer\": \"Comptez 50 000 à 150 000 euros entre local, agencement, logiciels de réservation, garanties et trésorerie. Une franchise ajoute 20 000 à 50 000 euros de droit d\'entrée.\"}, {\"text\": \"Faut-il une licence IATA ?\", \"answer\": \"Seulement pour la billetterie aérienne en direct. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une agence de voyage devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPour ouvrir votre agence de voyage, vous allez devoir respecter plusieurs étapes : trouver un concept, rédiger un business plan, choisir votre structure juridique, la créer et enfin respecter vos obligations réglementaires.\n\nPrenez le temps de suivre ces étapes pour savoir comment ouvrir votre agence de voyage sans commettre d’erreurs.\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2016, plus besoin de diplôme pour ouvrir une agence de voyage ! C’est une profession qui peut désormais s\'exercer sans qualification professionnelle, bien que la majorité des organisateurs de voyage indépendants disposent de diplômes dans le tourisme.\n\nPour autant, ouvrir une agence de voyage reste une profession réglementée et il y a des obligations administratives à respecter.\n\nSachez qu’en faisant le choix d’ouvrir une agence de voyage, vous pouvez choisir n’importe quelle structure juridique. En pratique, personne ne décide de créer une agence de voyage sous le statut d’auto-entrepreneur, la majorité se tournant vers la création d’une SASU, voir d’une EURL.\n\nCe sont des sociétés à associé unique, ce qui signifie que si vous voulez ouvrir une agence de voyage à plusieurs, vous devrez créer une SAS ou une SARL.\n\nOuvrir une agence de voyage oui, mais en respectant ses obligations, c\'est mieux ! La réglementation des agences de voyage repose principalement sur trois obligations : obtenir des garanties financières, s’inscrire au registre des opérateurs de voyage et de séjour et souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.\n\nVeillez à ouvrir votre agence de voyage dans les règles pour éviter les sanctions.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',744,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',443,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(348,'entreprise-individuelle-protection-patrimoine-statut-unique','statut-juridique','/guide/statut-juridique/entreprise-individuelle-protection-patrimoine-statut-unique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprise-individuelle/patrimoine','Entreprise individuelle et patrimoine : nouveau statut unique','Entreprise individuelle et protection du patrimoine','Depuis le 15 mai 2022, l\'entreprise individuelle protège automatiquement le patrimoine personnel. Statut unique, fin de l\'EIRL, biens saisissables en {YEAR}.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis le 15 mai 2022, la loi du 14 février 2022 a profondément réformé le statut de l\'entrepreneur individuel : <strong>séparation automatique des patrimoines</strong> professionnel et personnel, sans formalité préalable. Cette évolution remplace l\'ancien dispositif EIRL.</p>\n\n<h2>Le nouveau statut unique de l\'entrepreneur individuel</h2>\n<p>Le statut unique s\'applique automatiquement à toute personne physique exerçant une activité indépendante en nom propre : artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur, auto-entrepreneur. Aucune déclaration spécifique n\'est nécessaire : la séparation des patrimoines opère <strong>de plein droit dès l\'immatriculation</strong>. Cela représente une révolution juridique par rapport à l\'unicité du patrimoine qui prévalait depuis le Code Napoléon.</p>\n\n<h2>Définition du patrimoine professionnel</h2>\n<p>Le patrimoine professionnel comprend l\'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés <strong>utiles à l\'activité professionnelle</strong>. Sont concernés : le fonds de commerce, les marchandises, les outils, les véhicules professionnels, les créances clients, les comptes bancaires dédiés. Le critère d\'utilité est apprécié au cas par cas et peut être contesté par les créanciers.</p>\n<p>Les biens à usage mixte (résidence principale servant aussi de bureau, véhicule utilisé en partie pour le travail) sont rattachés au patrimoine personnel sauf si leur usage professionnel est prépondérant.</p>\n\n<h2>Fin de l\'EIRL</h2>\n<p>Depuis le 15 mai 2022, il n\'est plus possible de créer une <strong>EIRL</strong> (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Les EIRL existantes peuvent continuer à fonctionner sous l\'ancien régime ou opter pour le nouveau statut. La déclaration d\'affectation du patrimoine et le dépôt obligatoire au greffe disparaissent, simplifiant considérablement les démarches.</p>\n\n<h2>Quels biens restent saisissables ?</h2>\n<p>En cas de dette professionnelle, seuls les biens du <strong>patrimoine professionnel</strong> sont saisissables par les créanciers professionnels. Les biens personnels (résidence principale, comptes personnels, biens familiaux) sont protégés. Inversement, les créanciers personnels (banque pour un prêt personnel, ex-conjoint pour une pension) ne peuvent pas saisir les actifs professionnels.</p>\n<p>La résidence principale bénéficie d\'une <strong>insaisissabilité de plein droit</strong> depuis la loi Macron de 2015, indépendamment du nouveau statut. Les autres biens fonciers non affectés peuvent être protégés par une déclaration notariée d\'insaisissabilité.</p>\n\n<h2>Exceptions à la séparation des patrimoines</h2>\n<p>La protection n\'est pas absolue. Restent saisissables :</p>\n<ul>\n<li>Les dettes fiscales et sociales (URSSAF, impôts) qui peuvent toucher l\'ensemble des biens en cas de manœuvre frauduleuse ou défaut de paiement grave.</li>\n<li>Les dettes garanties par une caution personnelle ou une hypothèque sur un bien personnel.</li>\n<li>Les fautes graves commises dans l\'exercice de l\'activité (fraude, abus).</li>\n<li>Les dettes nées avant le 15 mai 2022 (régime de l\'ancien patrimoine unique).</li>\n</ul>\n\n<h2>Renoncer à la séparation</h2>\n<p>L\'entrepreneur peut renoncer à la séparation des patrimoines au profit d\'un créancier déterminé, généralement une banque exigeant une garantie sur les biens personnels. Cette renonciation doit être écrite, mentionner expressément l\'engagement et le montant. Elle peut être révoquée à tout moment pour les engagements futurs.</p>','[{\"text\": \"Le nouveau statut unique de l\'entrepreneur individuel\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Définition du patrimoine professionnel\", \"anchor\": \"patrimoine-pro\"}, {\"text\": \"Fin de l\'EIRL\", \"anchor\": \"fin-eirl\"}, {\"text\": \"Quels biens restent saisissables ?\", \"anchor\": \"saisissables\"}, {\"text\": \"Exceptions à la séparation des patrimoines\", \"anchor\": \"exceptions\"}, {\"text\": \"Renoncer à la séparation\", \"anchor\": \"renonciation\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une déclaration pour bénéficier de la protection ?\", \"answer\": \"Non, depuis le 15 mai 2022 la séparation des patrimoines s\'applique automatiquement à tout entrepreneur individuel dès son immatriculation. Aucune formalité n\'est requise.\"}, {\"text\": \"Les EIRL existantes doivent-elles changer de statut ?\", \"answer\": \"Non, elles peuvent conserver leur statut EIRL avec la déclaration d\'affectation existante, ou basculer dans le nouveau statut unique. Aucune obligation de changement.\"}, {\"text\": \"La résidence principale est-elle protégée ?\", \"answer\": \"Oui, automatiquement depuis la loi Macron de 2015. Aucune déclaration n\'est nécessaire. Pour les autres biens immobiliers non affectés, une déclaration notariée d\'insaisissabilité peut être faite.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il pour les dettes anciennes ?\", \"answer\": \"Les dettes nées avant le 15 mai 2022 restent soumises à l\'ancien régime du patrimoine unique. 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Cependant, la question du patrimoine, souvent au cœur des préoccupations, soulève des enjeux importants, notamment en matière de responsabilité et de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.\n\nDepuis 2022, des réformes ont introduit une séparation automatique entre patrimoine personnel et professionnel, offrant une meilleure sécurité aux entrepreneurs.\n\nQuelles sont les règles encadrant la séparation entre patrimoine personnel et professionnel ? Que se passe-t-il en cas de créances ou de litiges ? L’entrepreneur peut-il choisir de renoncer à cette distinction ? Enfin, quelles sont les conséquences sur le patrimoine en cas de décès ou de cessation d’activité ? Pour vous accompagner dans ces réflexions essentielles, Legalstart répond à toutes vos questions et vous aide à sécuriser vos démarches.\n\nEn entreprise individuelle (EI), le patrimoine de l\'entrepreneur est désormais scindé en deux catégories distinctes :\n\n☝️ Bon à savoir : cette distinction a été introduite par la loi depuis le 15 mai 2022 pour mieux protéger les entrepreneurs individuels en cas de créances professionnelles.\n\nLe patrimoine professionnel regroupe tous les éléments nécessaires ou utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Il s\'agit de biens spécifiques qui servent directement au fonctionnement de l’entreprise.\n\nVoici quelques exemples concrets :\n\nTout ce qui n’est pas directement lié à l’activité professionnelle entre dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Celui-ci inclut notamment :\n\nLa séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel, instaurée depuis le 15 mai 2022, offre une meilleure protection contre les créanciers.\n\nCependant, cette protection n’est pas absolue, et différents types de créanciers peuvent avoir recours à des actions spécifiques en fonction des situations.\n\nEn principe, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels.\n\nCependant, si une partie est utilisée pour l’activité professionnelle, cette portion est saisissable.\n\n⚠️ Attention : en cas de fraude fiscale ou de fraude sociale, la résidence principale peut être entièrement saisie, même si elle est protégée dans d’autres circonstances.\n\nIl existe différents gages en fonction de chaque type de créancier :\n\nLe patrimoine professionnel, qui regroupe tous les biens nécessaires à l’activité, est le seul patrimoine directement saisissable par les créanciers professionnels.\n\nLe patrimoine personnel peut être saisi uniquement si :\n\n🛠️ En pratique : l\'entrepreneur peut donner en garantie un bien personnel (par exemple, une hypothèque sur un bien immobilier) pour garantir une dette professionnelle. Cette renonciation est encadrée par un acte formel et limité en montant et dans le temps.\n\nLes créanciers liés à des dettes personnelles (prêts à la consommation, dettes familiales, etc.) peuvent uniquement saisir les biens du patrimoine personnel de l\'entrepreneur.\n\n📌 À retenir : cette saisie est indépendante des dettes professionnelles et s’applique uniquement aux engagements pris à titre personnel.\n\nL’administration fiscale peut saisir les deux patrimoines (personnel et professionnel) dans certaines situations graves, telles que :\n\n🛠️ En pratique : même la résidence principale peut être saisie en cas de fraude ou d\'inobservations graves et répétées des obligations fiscales.\n\nLes dettes sociales (cotisations non réglées ou déclarations incomplètes) peuvent entraîner la saisie du patrimoine personnel si :\n\n⚠️ Attention : les juges n’ont pas besoin d’intervenir pour autoriser la saisie.\n\nLa séparation automatique du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel s’applique différemment selon la situation de l\'entrepreneur :\n\nSi l\'entrepreneur individuel démarre son activité après le 15 mai 2022, la séparation s\'applique dès :\n\nCela signifie que dès que l’activité est officiellement reconnue ou mentionnée publiquement, la distinction entre les patrimoines prend effet automatiquement.\n\nPour ceux qui exerçaient déjà en entreprise individuelle avant l’entrée en vigueur de la loi, la séparation est effective à partir du 15 mai 2022, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.\n\nAutrement dit, tous les entrepreneurs individuels bénéficient automatiquement de cette protection à compter de cette date.\n\nOui, l’entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, mais cette renonciation est strictement encadrée.\n\nElle peut se faire volontairement, par exemple pour garantir une dette professionnelle en utilisant un bien personnel, comme :\n\nUn créancier professionnel peut également demander cette renonciation pour sécuriser un engagement précis, limité en montant et en durée.\n\nDans ce cas, l’entrepreneur doit signer un acte formel de renonciation, qui peut être fait de manière électronique, avec un délai de réflexion de 7 jours (ou 3 jours s’il est réduit par une mention manuscrite).\n\n⚠️ Attention : cette procédure ne s’applique qu’à une dette spécifique. Et le patrimoine professionnel ne peut jamais garantir des dettes personnelles.\n\nLorsqu’un entrepreneur individuel cesse son activité ou décède, son patrimoine professionnel et personnel sont réunis, ce qui a des conséquences importantes.\n\nEn cas de cessation d’activité, les créanciers, même ceux dont les créances sont antérieures à la fermeture, peuvent réclamer le règlement de leurs dettes sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur, qu’ils soient personnels ou professionnels.\n\nEn cas de décès, cette réunion des patrimoines forme le patrimoine successoral, et les créanciers du défunt peuvent également se faire rembourser sur l’ensemble de ces biens.\n\n📝 À noter : dans des situations exceptionnelles où le décès survient alors que le patrimoine professionnel est en état de cessation des paiements, seul ce patrimoine peut être soumis à une procédure de redressement judiciaire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne entreprise individuelle (EI) est une forme juridique où l’entrepreneur exerce son activité en son nom propre, sans création d’une entité juridique distincte. Elle est simple à créer et convient aux activités artisanales, commerciales, libérales ou agricoles.\n\nL’un des principaux risques est la responsabilité illimitée de l’entrepreneur : en cas de dettes professionnelles, son patrimoine personnel peut être engagé. Toutefois, depuis mai 2022, une séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel protège les biens personnels, sauf exceptions spécifiques.\n\nPour protéger son patrimoine, l’entrepreneur peut bénéficier de la séparation automatique entre les patrimoines professionnel et personnel. Il doit également éviter de renoncer à cette séparation, sauf nécessité, et s’assurer que ses garanties personnelles soient limitées dans le cadre des engagements professionnels.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise individuelle : définition en 2025\n\nStatut d’entrepreneur individuel 2025 : démarches, fiscalité et régime social\n\nNouveau statut de l’entrepreneur individuel : ce qu’il faut retenir\n\nFiscalité d’une cession d’entreprise individuelle : mode d’emploi\n\nAuto-entrepreneur ou entreprise individuelle : quel statut choisir ?\n\nMise en sommeil d’une entreprise individuelle : le guide\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1430,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:04:14',496,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(349,'rapport-activite-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/rapport-activite-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/rapport-activite-association','Rapport d\'activité d\'association : un outil de transparence {YEAR}','Rapport d\'activité d\'association','Qu\'est-ce que le rapport d\'activité d\'une association ? Découvrez son contenu, son rôle de transparence et de communication, et sa présentation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le rapport d\'activité retrace concrètement ce que l\'association a réalisé au cours de l\'année. Présenté en assemblée générale, il est un outil essentiel de transparence envers les membres et de communication vers les partenaires. Bien construit, il valorise l\'action menée et prépare les orientations futures.</p><h2>Le rôle du rapport d\'activité</h2><p>Le rapport d\'activité rend compte des actions conduites, des résultats obtenus et de la vie de l\'association. Il permet aux membres d\'évaluer le travail accompli et aux financeurs de mesurer l\'usage des soutiens. C\'est un instrument de transparence et un support de valorisation de l\'association.</p><h2>Sa différence avec le rapport moral</h2><p>Le rapport d\'activité décrit concrètement les réalisations, là où le rapport moral porte une vision et une analyse stratégique. Les deux documents sont complémentaires et souvent présentés ensemble. Le rapport d\'activité s\'appuie sur des faits, des chiffres et des exemples concrets de l\'année écoulée.</p><h2>Le contenu</h2><p>Le rapport présente les projets menés, les évènements organisés, les chiffres clés (adhérents, bénéficiaires, actions), les partenariats et les moyens mobilisés. Des indicateurs et des illustrations renforcent sa lisibilité. Il peut aussi mentionner les difficultés rencontrées et les enseignements tirés pour l\'avenir.</p><h2>La présentation en assemblée</h2><p>Le rapport d\'activité est exposé en assemblée générale et soumis à l\'approbation des membres. Cette présentation est un moment fort de la vie démocratique de l\'association. Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal, validant le compte rendu de l\'action de l\'exercice.</p><h2>Un outil de communication</h2><p>Au-delà de l\'assemblée, le rapport d\'activité sert à communiquer vers l\'extérieur : financeurs, partenaires, public. Une version soignée, claire et illustrée renforce la crédibilité de l\'association et facilite la recherche de soutiens. Il constitue une vitrine de l\'engagement et des résultats de la structure.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du rapport\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Différence avec le rapport moral\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Le contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Présentation en assemblée\", \"anchor\": \"assemblee\"}, {\"text\": \"Outil de communication\", \"anchor\": \"communication\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le rapport d\'activité d\'une association ?\", \"content\": \"À rendre compte des actions réalisées et des résultats, dans un objectif de transparence envers les membres et de communication vers les partenaires.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le rapport moral ?\", \"content\": \"Le rapport d\'activité décrit concrètement les réalisations ; le rapport moral porte une vision et une analyse stratégique.\"}, {\"text\": \"Le rapport d\'activité est-il voté ?\", \"content\": \"Oui, il est présenté et soumis à l\'approbation de l\'assemblée générale, dont le résultat figure au procès-verbal.\"}]','[\"Le rapport d\'activité retrace concrètement les réalisations de l\'année.\", \"Il complète le rapport moral et sert la transparence envers les membres.\", \"C\'est aussi un outil de communication vers les financeurs et le public.\"]',NULL,'Rapport d\'activité d\'association : un outil essentiel pour la transparence et la communication','## Qu’est-ce une rapport d’activité d’association ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire un rapport d’activité d’association ?\n\n## Qui rédige le rapport d’activité d’une association ?\n\n## Quand faire le rapport d’activité d’association ?\n\n## Comment rédiger le rapport d’activité d’association ?\n\n## Quel formalisme pour le rapport d’activité d’association ?\n\n## Quel est le contenu du rapport d’activité d’association ?\n\n## Qui peut consulter le rapport d’activité d’association ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre rapport moral et rapport d\'activité ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un rapport financier d\'une association ?\n\n## Quels sont les différents types de rapport pour une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe rapport d\'activité d\'association est un document essentiel pour communiquer sur les actions menées, rendre compte des résultats obtenus et présenter les perspectives d\'avenir. Dans cet article, Legalstart vous guide dans la rédaction et la présentation du rapport d\'activité d\'association, en vous fournissant des conseils pratiques.\n\nLe rapport d\'activité d\'association est un document qui retrace l\'ensemble des actions et des réalisations menées par une association au cours d\'un exercice donné, généralement une année. Il permet de dresser un bilan complet de l\'activité de l\'association, de mettre en avant ses réussites, d\'identifier les points à améliorer et de présenter les perspectives d\'avenir.\n\n📝 À noter : ce rapport est un outil de communication interne et externe précieux, qui permet de rendre compte de l\'utilisation des ressources de l\'association et de démontrer sa transparence et sa bonne gestion.\n\nLa loi n\'impose pas aux associations de rédiger un rapport d\'activité. Cependant, il est fortement recommandé de le faire, notamment pour les associations qui :\n\n⚠️ Attention : dans certains cas, les statuts de l\'association peuvent prévoir l\'obligation d\'établir un rapport d\'activité. Sachez toutefois, qu’il est possible d’opérer une modification des statuts si besoin.\n\nLa rédaction du rapport d\'activité d\'association est généralement confiée au président de l\'association ou à un autre membre du bureau désigné à cet effet. Il peut également être rédigé par un salarié de l\'association ou par un prestataire externe. Il est important que le rapport d\'activité soit rédigé de manière claire, concise et objective, en s\'appuyant sur des données fiables et vérifiables.\n\nLe rapport d\'activité d\'association est généralement établi à la fin de chaque exercice social, qui correspond souvent à l\'année civile. Il est présenté aux membres de l\'association lors de l\'assemblée générale ordinaire annuelle, qui se tient dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice.\n\n☝️ Bon à savoir : le rapport d\'activité peut également être établi à une fréquence différente, par exemple tous les trimestres ou tous les semestres, si l\'association le souhaite.\n\nLe rapport d\'activité d\'association est un document important qui retrace les actions et les réalisations de l\'association au cours d\'une période donnée. Il est essentiel de le rédiger avec soin, en respectant certaines règles et en incluant les informations clés pour qu\'il soit clair, concis et informatif.\n\n🔎 Zoom : vous trouverez sur internet des exemples de rapport d’activité d’association pour vous aider dans sa rédaction.\n\nIl n\'existe pas de formalisme légal strict pour la rédaction du rapport d\'activité d\'association. Cependant, il est recommandé de respecter certaines conventions pour garantir la clarté et la lisibilité du document.\n\nLe rapport doit être structuré de manière logique, avec des titres et des sous-titres clairs et concis, et rédigé dans un langage clair, précis et accessible à tous les membres de l\'association. Sa présentation sera soignée, avec une mise en page aérée et agréable à lire. L\'utilisation de graphiques, de tableaux et de photos peut rendre le rapport plus attractif et plus facile à comprendre.\n\nUn modèle de rapport d\'activité d\'association peut être utile pour vous guider dans la rédaction de votre rapport. Vous pouvez trouver des modèles en ligne ou vous inspirer de rapports d\'activité d\'autres associations.\n\nLe contenu du rapport d\'activité doit être complet et pertinent. Voici les éléments clés à inclure dans un rapport d\'activité d\'association :\n\nVous n’aurez généralement pas le même type de rapport d’activité d’association si vous rédigez un rapport d’activité d’association culturelle ou un rapport d’activité d’association sportive. Si vous vous interrogez sur le fonctionnement et la gestion d’une association, n\'hésitez pas à consulter le guide de l’association !\n\nLes membres de l\'association, qu\'ils soient adhérents, bénévoles ou membres du bureau, ont un droit d\'accès privilégié au rapport d\'activité. Ce document leur permet de se tenir informés de la vie de l\'association, de ses actions, de ses résultats et de ses perspectives d\'avenir. Le rapport d\'activité est généralement présenté aux membres lors de l\'assemblée générale annuelle. Il peut également être mis à disposition des membres sur demande, par exemple sur le site internet de l\'association ou dans ses locaux.\n\n🛠️ En pratique : l\'accès au rapport d\'activité peut être prévu dans les statuts de l\'association ou dans son règlement intérieur. Il peut également être décidé par l\'assemblée générale.\n\nLe rapport d\'activité d\'association est normalement un document interne. Cependant, certains tiers peuvent être amenés à le consulter, notamment :\n\n⚠️ Attention : l\'accès au rapport d\'activité par des tiers doit respecter certaines règles. Le rapport d\'activité peut contenir des informations confidentielles sur l\'association ou ses membres : l\'accès à ces informations doit être encadré pour éviter toute divulgation non autorisée. Le rapport d\'activité ne doit pas contenir d\'informations nominatives sur les membres de l\'association (sauf si ces derniers ont donné leur accord explicite).\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe rapport moral et le rapport d\'activité sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais il existe une nuance subtile. Le rapport moral met davantage l\'accent sur les valeurs, les engagements et les perspectives de l\'association, tandis que le rapport d\'activité se concentre sur la description factuelle des actions menées et des résultats obtenus.\n\nLe rapport financier d\'une association est un document qui présente la situation financière de l\'association à un moment donné. Il comprend généralement le bilan, le compte de résultat et l\'annexe, et permet de rendre compte de l\'utilisation des ressources financières de l\'association.\n\nLes principaux rapports pour une association sont le rapport d\'activité (ou rapport moral), qui retrace les actions menées, et le rapport financier, qui présente la situation financière. D\'autres rapports peuvent exister, comme le rapport du commissaire aux comptes ou le rapport d\'évaluation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nBudget prévisionnel d’association : tout pour bien l’établir\n\nBilan financier d\'une association : définition, obligations, contenu\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1336,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,326,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-27 04:04:57'),(351,'devenir-influenceur-statut-juridique-fiscalite-obligations','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-influenceur-statut-juridique-fiscalite-obligations','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-influenceur','Devenir influenceur en {YEAR} : statut, loi 2023 et fiscalité','Devenir influenceur','Comment devenir influenceur en {YEAR} : choix du statut (micro-BNC, EURL, SASU), loi influenceurs 2023, mentions #ad, URSSAF et fiscalité des revenus.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier d\'influenceur s\'est professionnalisé et fait l\'objet d\'un cadre légal renforcé depuis la loi du 9 juin 2023. Voici comment structurer votre activité en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quel statut juridique choisir ?</h2>\n<p>Plusieurs options s\'offrent à vous selon vos revenus prévisionnels :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entrepreneur (BNC)</strong> : idéal pour démarrer. Plafond de chiffre d\'affaires à 77 700 € en prestations de services. Régime simplifié, cotisations sur le CA encaissé (environ 22 %).</li>\n<li><strong>EURL</strong> : responsabilité limitée, gérant TNS, fiscalité IR par défaut ou option IS. Recommandée au-delà de 50 000 € de revenus annuels.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié (régime général), dividendes hors cotisations sociales. Statut très utilisé pour optimiser la rémunération.</li>\n</ul>\n\n<h2>La loi influenceurs du 9 juin 2023</h2>\n<p>Cette loi encadre strictement l\'activité commerciale en ligne. Elle impose :</p>\n<ul>\n<li>L\'indication claire du caractère commercial des publications (mention <strong>#ad</strong>, <strong>#publicité</strong> ou <strong>#collaboration commerciale</strong>).</li>\n<li>L\'interdiction de promouvoir certains produits : cryptoactifs non agréés AMF, médicaments soumis à prescription, chirurgie esthétique, jeux d\'argent hors opérateurs agréés ANJ, abstention thérapeutique.</li>\n<li>L\'obligation de signaler les images retouchées (filtres, retouches corporelles).</li>\n<li>La désignation d\'un représentant légal en France pour les influenceurs établis hors UE.</li>\n</ul>\n<p>Les sanctions peuvent atteindre 300 000 € d\'amende et 2 ans de prison pour les manquements les plus graves.</p>\n\n<h2>Déclarer ses revenus de partenariats</h2>\n<p>Tous les revenus issus de partenariats rémunérés sont imposables, qu\'ils soient versés en numéraire ou en nature (produits offerts au-delà de 70 € sont considérés comme un revenu). Ils relèvent généralement des <strong>BNC</strong> (bénéfices non commerciaux). Les revenus publicitaires issus des plateformes (YouTube AdSense, TikTok Creator Fund, Twitch) suivent le même régime.</p>\n\n<h2>Cotisations URSSAF et protection sociale</h2>\n<p>En micro-BNC, les cotisations s\'élèvent à environ 22 % du chiffre d\'affaires, déclarées trimestriellement ou mensuellement. En EURL ou SASU, le calcul dépend de la rémunération réelle du dirigeant. L\'affiliation se fait à l\'URSSAF Limousin pour les artistes-auteurs ou à la caisse régionale pour les autres activités.</p>\n\n<h2>TVA et facturation</h2>\n<p>La franchise en base de TVA s\'applique jusqu\'à 37 500 € de chiffre d\'affaires (seuil services). Au-delà, l\'influenceur doit collecter la TVA à 20 % et la reverser. Pour les partenariats avec des marques étrangères, des règles d\'autoliquidation s\'appliquent.</p>\n\n<h2>Contrats et obligations professionnelles</h2>\n<p>Chaque collaboration doit faire l\'objet d\'un contrat écrit précisant la rémunération, les livrables, les droits cédés et les obligations légales. Une assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée. La tenue d\'une comptabilité (livre des recettes minimum) est obligatoire dès le premier euro.</p>','[{\"text\": \"Quel statut juridique choisir ?\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"La loi influenceurs du 9 juin 2023\", \"anchor\": \"loi-2023\"}, {\"text\": \"Déclarer ses revenus de partenariats\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Cotisations URSSAF et protection sociale\", \"anchor\": \"urssaf\"}, {\"text\": \"TVA et facturation\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Contrats et obligations professionnelles\", \"anchor\": \"contrats\"}]','[{\"text\": \"Faut-il déclarer les produits offerts ?\", \"answer\": \"Oui. Tout produit offert d\'une valeur supérieure à 70 € en contrepartie d\'une promotion constitue un revenu en nature imposable. 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La promotion d\'actifs numériques non agréés est interdite et sanctionnée.\"}]','[\"Statuts : micro-BNC (jusqu\'à 77 700 €), EURL (50 000 €+), SASU pour optimisation dividendes.\", \"Loi 9 juin 2023 : mention #ad obligatoire, interdiction crypto non agréée, médicaments, chirurgie esthétique.\", \"Revenus partenariats déclarés en BNC, produits offerts > 70 € imposables.\", \"Cotisations URSSAF environ 22 % du CA en micro-BNC.\", \"TVA franchise jusqu\'à 37 500 €, contrat écrit obligatoire par partenariat.\", \"Sanctions loi 2023 jusqu\'à 300 000 € d\'amende et 2 ans de prison.\"]',NULL,'Devenir influenceur','## Devenir influenceur : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir influenceur\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir influenceur : questions fréquentes\n\n## Comment générer des revenus en tant qu\'influenceur ?\n\n## Devenir influenceur : ça consiste en quoi ?\n\n## Quelles compétences pour devenir influenceur ?\n\n## Quelle est la fiscalité applicable aux revenus d\'un influenceur ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nEn fonction de la nature de l’activité d’influenceur exercée, il est possible de générer des revenus de différentes manières. Par exemple, en passant des partenariats avec des marques ou encore en créant un compte Adsense lié à son compte YouTube.\n\nUne fois que vous gagnerez de l’argent grâce à votre activité d’influenceur, il sera impératif de procéder à la déclaration de vos revenus, car ils seront obligatoirement imposés à l\'impôt sur les sociétés ou l\'impôt sur le revenu.\n\nUn influenceur est une personne qui, au travers de son activité sur le web, a la capacité d’influencer les comportements de consommation des abonnés qui suivent leur compte. Faire de sa passion un métier est généralement la maxime de tout influenceur.\n\nAinsi, devenir influenceur permet de s’exprimer sur des sujets d’une très grande variété. Si cette nouvelle profession vous intéresse, nous vous invitons à découvrir comment devenir influenceur Instagram ou encore comment devenir Youtubeur.\n\nAujourd’hui, pour devenir influenceur, le prérequis essentiel est de maîtriser les outils relatifs au web et aux réseaux sociaux ainsi que les outils liés à l’image (retouche photo, montage vidéo, etc.). Savoir adapter ses compétences rédactionnelles à son public cible est également essentiel.\n\nEn résumé, il faut être extrêmement polyvalent et savoir tout faire soi-même de A à Z. En effet, il n’existe aucune formation spécialisée pour devenir influenceur. Enfin, une réelle expertise dans votre domaine de prédilection est aussi un véritable plus, afin de susciter l’intérêt des internautes pour vos posts.\n\nLa fiscalité de vos revenus dépend de vos choix et non de votre qualité d’influenceur. Dès que votre activité d’influenceur vous permet de gagner de l’argent, il est obligatoire de créer une structure juridique.\n\nLe choix de la forme juridique va directement influencer l’imposition de vos gains en tant qu’influenceur.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment devenir freelance\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',788,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',426,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(352,'investir-dans-une-startup-modalites-risques-fiscalite-conseils','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/investir-dans-une-startup-modalites-risques-fiscalite-conseils','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/startup/investir-startup','Investir dans une start-up {YEAR}','Investir dans une start-up','Investir dans une start-up en {YEAR} : modalités, risques, avantages fiscaux et conseils pour bien sélectionner. Fort potentiel de rendement mais risque élevé.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Investir dans une start-up consiste à apporter des fonds à une jeune entreprise à fort potentiel de croissance, en échange de parts ou d\'actions, dans l\'espoir d\'une plus-value à terme. Cet investissement, potentiellement très rentable, est aussi risqué : beaucoup de start-up échouent. Comprendre les modalités, les risques et les avantages fiscaux permet d\'investir de façon éclairée et diversifiée.</p><h2>Pourquoi investir dans une start-up</h2><p>L\'attrait principal est le potentiel de rendement élevé : une start-up qui réussit peut multiplier la mise initiale. S\'y ajoutent le soutien à l\'innovation, la participation à une aventure entrepreneuriale et, souvent, des avantages fiscaux. C\'est aussi un moyen de diversifier son patrimoine vers des actifs non cotés, décorrélés des marchés financiers traditionnels, pour les investisseurs avertis.</p><h2>Les modalités d\'investissement</h2><p>Plusieurs voies existent : l\'investissement direct au capital (business angel), les plateformes de financement participatif en capital, les fonds spécialisés dans le non-coté, ou les clubs d\'investisseurs. Le montant, le niveau d\'implication et la sélection des dossiers varient selon la voie choisie. Les plateformes facilitent l\'accès avec des tickets réduits, là où le business angel investit des montants plus élevés.</p><h2>Les risques</h2><p>Le risque majeur est la perte totale du capital : une part importante des start-up ne survit pas. La liquidité est faible, l\'argent étant immobilisé plusieurs années jusqu\'à une éventuelle revente ou introduction en bourse. La valorisation est incertaine et la dilution possible lors de tours de financement ultérieurs. Ces risques imposent de n\'investir que des sommes que l\'on peut se permettre de perdre.</p><h2>Les avantages fiscaux</h2><p>Pour encourager l\'investissement dans les jeunes entreprises, des dispositifs fiscaux existent, comme des réductions d\'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME sous conditions, ou des cadres d\'investissement bénéficiant d\'une fiscalité avantageuse sur les plus-values. Ces avantages, soumis à des conditions de durée de détention et de plafonds, améliorent le rendement net mais ne doivent pas être l\'unique motivation.</p><h2>Bien sélectionner</h2><p>La sélection est déterminante : analyser l\'équipe fondatrice, la taille du marché, le modèle économique, la traction commerciale et la cohérence de la valorisation. Diversifier sur plusieurs start-up dilue le risque, les gains de quelques succès compensant les échecs. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez investir dans une start up, sachez qu’il s’agit d’une pratique devenue répandue, et qui n’est plus réservée qu’aux professionnels de la finance. Mais pour qu’une entreprise puisse recevoir de nouveaux investissements, il faut procéder à une augmentation de capital.\n\nComment et combien investir dans une start up ? Quels sont les avantages fiscaux ? Peut-on investir dans une start up en France ? On répond à vos questions.\n\nSi vous souhaitez faire un investissement dans une start up, sachez qu\'il existe différentes manières d’investir :\n\nÀ noter : pour qu’une start up puisse bénéficier d’un investissement de la part d’investisseurs extérieurs, il faut procéder à une augmentation de capital avec émission de titres. Concrètement, de nouvelles actions (ou parts sociales) de même valeur que celles existantes sont créées en vue d’intégrer des investisseurs au capital de la société. Cette opération demande nécessairement une modification des statuts de la société.\n\nDes plateformes d’investissement collectif vous permettent d’investir dans des start ups directement en ligne, ce mécanisme est désigné sous le terme de crowdequity.\n\nNombreux sont ceux qui ont choisi d’investir dans une start up en France. En effet, entre 2019 et 2020, une augmentation de 7% des levées de fonds a été observée, pour un total de 5,4 milliards d’euros.\n\nCela peut s’expliquer notamment par le fait qu’investir dans une start up présente des avantages fiscaux. En effet, en plus de devenir actionnaire d’une société prometteuse, vous pouvez récupérer une partie de votre investissement à travers une réduction d’impôts. Ces avantages fiscaux dépendent du type d\'investissement réalisé :\n\nL’investissement direct permet une réduction de votre impôt sur le revenu (IR). En effet, le dispositif IR PME a été mis en place pour inciter les particuliers à investir dans les PME en raison des répercussions de la crise sanitaire. Ce dispositif permet, pour l’année 2021, une réduction de l’IR de 25% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes. Cet avantage est soumis à quelques conditions :\n\nSi vous voulez devenir investisseur dans une start up, vous pouvez également bénéficier d’une exonération totale de la fiscalité sur les dividendes et les plus-values à partir de la cinquième année. Il doit s’agir de titres d’une entreprise employant moins de 5.000 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros. Ici aussi, il y a des conditions :\n\nToutefois, il faut savoir que ces avantages fiscaux incitant à investir “en direct” dans une start up ont des limites :\n\nIci aussi, en tant qu’investisseur, vous bénéficiez d\'une réduction d\'impôt à hauteur de 25%. L\'avantage fiscal est soumis ici aussi à l’obligation de conserver ses parts durant au moins 5 ans.\n\nLa limite de l’investissement est fixée à :\n\nBon à savoir : vous avez la possibilité de cumuler les avantages fiscaux des FCPI avec ceux des Fonds d’investissement de proximité (FIP). Le FIP sert au développement des PME et des petites et moyennes industries (PMI) régionales et non cotées. Les avantages et plafonds sont identiques à ceux des FCPI. Ainsi, vous pouvez alors cumuler jusqu’à 6.000 euros ou 12.000 euros de réduction d’impôt selon votre situation conjugale.\n\nLe montant minimal à investir dans une start up varie selon la méthode d’investissement choisie :\n\nMéthode d’investissement\n\nCombien investir au minimum ?\n\nSite d’investissement collectif (crowdequity)\n\nentre 100 et 1000 euros selon la plateforme\n\nFonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)\n\nInvestissement direct\n\nQuelques milliers d’euros\n\nComme vu plus haut, il existe des limites d’investissement à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux. Concrètement, le montant à investir dans une start up dépend d’abord des fonds dont vous disposez puis de l’investissement que vous souhaitez réaliser. N’oubliez pas que comme tout type d’investissement, cela peut présenter des risques !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une start up en 5 étapes ? Le guide pratique 2025\n\nQuelles subventions pour une startup ?\n\nFinancement de startup : les différentes options\n\nStart-up : tout comprendre sur ce modèle d’entreprise innovant\n\nLa startup économie sociale et solidaire : quel fonctionnement ?\n\nCrowdfunding : zoom sur ce mode de financement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1040,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,397,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:42'),(353,'ouvrir-magasin-chaussures-concept-local-franchise-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-magasin-chaussures-concept-local-franchise-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-un-magasin-de-chaussures','Ouvrir un magasin de chaussures en {YEAR} : concept, local, budget','Ouvrir un magasin de chaussures','Ouvrir un magasin de chaussures en {YEAR} : choix du concept (luxe, sport, enfant), local, statut juridique, franchise et budget 50-300 k€.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le marché de la chaussure en France représente près de 11 milliards d\'euros par an. Ouvrir un magasin demande une vraie stratégie de positionnement face aux enseignes nationales et au e-commerce. Voici les étapes pour lancer votre boutique en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Choisir un concept différenciant</h2>\n<p>La rentabilité passe par un positionnement clair :</p>\n<ul>\n<li><strong>Luxe et haut de gamme</strong> : marques italiennes, créateurs, panier moyen 250-800 €, emplacement premium obligatoire.</li>\n<li><strong>Sport et running</strong> : Nike, Adidas, Asics, conseils techniques, partenariats clubs locaux.</li>\n<li><strong>Chaussures enfant</strong> : Pom d\'Api, Aster, Geox Kids, fidélisation forte, mesure du pied.</li>\n<li><strong>Multi-marques généraliste</strong> : positionnement milieu de gamme, large choix, prix accessibles.</li>\n<li><strong>Confort et orthopédie</strong> : Mephisto, Birkenstock, clientèle senior, prescription médicale possible.</li>\n<li><strong>Éthique et écoresponsable</strong> : Veja, Faguo, marques upcyclées, niche en croissance.</li>\n</ul>\n\n<h2>Trouver le bon emplacement</h2>\n<p>L\'emplacement conditionne 60 % de la réussite d\'un magasin de chaussures. Critères à étudier :</p>\n<ul>\n<li>Flux piéton hebdomadaire (à compter sur place plusieurs jours).</li>\n<li>Présence de boutiques de mode et accessoires complémentaires.</li>\n<li>Centres commerciaux régionaux vs. centres-villes (loyers très différents).</li>\n<li>Vitrine d\'au moins 5 mètres linéaires pour exposer les modèles phares.</li>\n</ul>\n<p>Un local de 60 à 150 m² convient pour la majorité des concepts, avec réserve de stockage de 20-40 m².</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs formes sont adaptées :</p>\n<ul>\n<li><strong>SASU ou EURL</strong> : pour s\'installer seul, responsabilité limitée, gestion souple.</li>\n<li><strong>SAS ou SARL</strong> : pour s\'associer ou créer une mini-chaîne (2-5 boutiques).</li>\n<li><strong>Entreprise individuelle</strong> : possible mais peu adaptée vu le besoin de stocks importants et d\'investissements.</li>\n</ul>\n<p>La SAS est privilégiée pour les projets de croissance car elle facilite la levée de fonds et l\'entrée d\'investisseurs.</p>\n\n<h2>Franchise ou indépendant ?</h2>\n<p>La franchise apporte notoriété, conditions d\'achat négociées et accompagnement. Les principales enseignes ouvertes en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>André</strong> : repositionnement mode urbaine, droit d\'entrée 15 000-25 000 €.</li>\n<li><strong>San Marina</strong> : femme et homme, large gamme prix.</li>\n<li><strong>Eram</strong> : multi-enseignes (Eram, Bocage, Heyraud), implantation France entière.</li>\n<li><strong>Courir</strong> : sneakers et sport mode, droits 35 000-50 000 €.</li>\n<li><strong>Bata</strong> : enseigne internationale, multi-marques.</li>\n</ul>\n<p>Les redevances mensuelles représentent généralement 3 à 7 % du CA. En contrepartie d\'une autonomie réduite et de royalties, le taux de pérennité à 5 ans est supérieur à celui des indépendants.</p>\n\n<h2>Budget et stock initial</h2>\n<p>Le budget global s\'établit ainsi :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pas-de-porte ou droit au bail</strong> : 20 000 à 150 000 € selon zone.</li>\n<li><strong>Aménagement et mobilier</strong> : 30 000 à 80 000 € (banquettes, miroirs, éclairage, comptoir, signalétique).</li>\n<li><strong>Stock initial</strong> : 30 000 à 120 000 € pour 1 500-3 000 paires.</li>\n<li><strong>Logiciel caisse et stocks</strong> : 3 000 à 8 000 €.</li>\n<li><strong>Trésorerie et marketing lancement</strong> : 10 000 à 30 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>50 000 à 300 000 €</strong>. Apport personnel attendu : 25-30 %. Aides mobilisables : ACRE, ARCE, prêts d\'honneur, Bpifrance.</p>\n\n<h2>Gestion du stock et saisonnalité</h2>\n<p>Le secteur est marqué par deux collections annuelles (printemps-été et automne-hiver). Les achats se font 6 à 9 mois à l\'avance lors des salons (Première Vision, MICAM Milan, Who\'s Next). La rotation moyenne est de 4 à 6 mois par paire, avec deux périodes de soldes obligatoires d\'écoulement. Une marge brute de 50-55 % est nécessaire pour absorber les démarques.</p>','[{\"text\": \"Choisir un concept différenciant\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Trouver le bon emplacement\", \"anchor\": \"emplacement\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Franchise ou indépendant ?\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Budget et stock initial\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Gestion du stock et saisonnalité\", \"anchor\": \"stock\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir un magasin de chaussures ?\", \"answer\": \"Non, aucun diplôme spécifique n\'est requis. Une expérience en retail ou en vente est cependant un atout majeur pour gérer le stock, les marges et la relation client.\"}, {\"text\": \"Quelle marge dans la chaussure ?\", \"answer\": \"La marge brute moyenne est de 50-55 % avec un coefficient multiplicateur de 2,2 à 2,5. Elle doit absorber les soldes obligatoires (deux périodes par an) et la démarque inconnue.\"}, {\"text\": \"Vaut-il mieux choisir une franchise ?\", \"answer\": \"La franchise sécurise le démarrage (notoriété, prix d\'achat, accompagnement) mais réduit la liberté et impose des redevances. L\'indépendance offre plus de marge et de différenciation mais demande un savoir-faire commercial éprouvé.\"}, {\"text\": \"Comment se prémunir contre le e-commerce ?\", \"answer\": \"Investissez dans le conseil personnalisé, l\'essayage, les services (mesure, retouches, fidélité) et une présence digitale forte (réseaux sociaux, click and collect). Le magasin physique reste pertinent sur l\'expertise et l\'expérience.\"}]','[\"Concept clair : luxe, sport, enfant, confort, éthique ou multi-marques généraliste.\", \"Emplacement = 60 % du succès, local 60-150 m² avec réserve de stockage.\", \"Statut : SASU/EURL seul, SAS/SARL pour s\'associer ou ouvrir plusieurs points de vente.\", \"Franchise (André, San Marina, Eram, Courir) : droits 15-50 k€ + redevances 3-7 %.\", \"Budget total 50-300 k€, marge brute cible 50-55 %, rotation stock 4-6 mois.\"]',NULL,'Ouvrez un magasin de chaussures','## Ouvrir un magasin de chaussures : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir un magasin de chaussures\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir un magasin de chaussures : questions fréquentes\n\n## Ouvrir un magasin de chaussures : quelle formation ?\n\n## Comment ouvrir un magasin de chaussures ?\n\n## Ouvrir un magasin de chaussures : quel statut juridique ?\n\n## Quelle réglementation pour ouvrir un magasin de chaussures ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir un magasin de chaussures devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nVous n’avez pas besoin d’une formation particulière pour ouvrir un magasin de chaussures. Toutefois, il est recommandé d’avoir des bases en comptabilité, en marketing et en management.\n\nVous pourrez néanmoins vous faire épauler par des experts si vous n’avez pas de compétences dans ces domaines : faire appel à un comptable pour vos finances, à une entreprise de communication pour gérer votre image, voire un consultant en management pour vous aider dans l’organisation.\n\nSi vous vous demandez comment ouvrir un magasin de chaussures, sachez que vous devez tout d’abord créer votre société d’un point de vue légal.\n\nEnsuite, vous devrez réaliser un certain nombre de démarches : trouver un local, exercer votre activité, contacter des fournisseurs, constituer un stock et enfin faire connaître votre magasin de chaussures.\n\nPour ouvrir un magasin de chaussures, vous devez tout d’abord choisir structure juridique. Si vous décidez de devenir auto-entrepreneur (appelée micro-entrepreneur désormais), vous bénéficierez en principe de régimes fiscaux et sociaux avantageux.\n\nVous pouvez également choisir la société, plus classique, comme la SARL ou la SAS si vous êtes plusieurs associés. Si vous êtes associé unique et que vous optez pour la société, vous pouvez vous tourner vers l’EURL ou la SASU.\n\nAucune réglementation ne limite l’activité de vente de chaussures, vous pouvez donc ouvrir votre magasin de chaussures en toute liberté !\n\nNéanmoins, si vous optez pour une boutique en physique et non pas une boutique en ligne, votre magasin sera soumis à la réglementation des établissements recevant du public : alarmes, sorties d’urgence, etc.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',751,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',486,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(354,'le-compte-pro-des-entrepreneurs','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/le-compte-pro-des-entrepreneurs','https://www.legalstart.fr/compte-pro',NULL,'Le Compte Pro des entrepreneurs',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Le Compte Pro des entrepreneurs','## Divisez par 3 le temps dédié à la gestion financière\n\n## Bien plus qu’un simple compte\n\n## Un compte pro sans frais caché\n\n## Compte Pro Legalstart : questions fréquentes\n\n## Est-il obligatoire d’ouvrir un compte professionnel ?\n\n## Est-ce que legalstart est une banque ?\n\n## Comment commander ma carte pro legalstart ?\n\n## Comment activer la carte pro legalstart ?\n\n## Est-ce que je peux payer des factures avec le compte pro ?\n\n## Comment effectuer un virement via le compte pro ?\n\n## Comment effectuer un virement à l’international avec le compte pro ?\n\n## Comment installer l’application mobile legalstart ?\n\n## Est-ce que je peux ajouter la carte pro sur apple pay et google pay ?\n\n## Combien de temps faut-il pour obtenir l’attestation de dépôt de capital ?\n\n## Le dépôt de capital chez legalstart est-il sécurisé ?\n\n## Puis-je encaisser un chèque sur mon compte pro legalstart ?\n\n## Quels sont les plafonds de paiement et de retrait avec la carte pro legalstart ?\n\n## Quelles devises sont acceptées pour les virements internationaux ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLa solution tout-en-un la plus efficace pour gérer vos finances :\n\nVous créez une entreprise ? Votre dépôt de capital est automatique.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nUn seul outil pour les réunir tous. Votre Compte Pro, vos finances et votre comptabilité.\n\nOutil de gestion réinventé\n\nEditeur de devis, factures, abonnements. Avec relances automatiques intégrées. Paiements automatiques de tous vos achats en un clic avec détection automatique de l’IBAN sur vos factures fournisseurs.\n\nA vos côtés au quotidien\n\nNe perdez aucun justificatif : l’application mobile les scanne et les réconcilie pour vous. Gérez vos notes de frais, vos indemnités kilométriques* et bénéficiez d’avances de trésorerie à la demande.**\n\nGrâce au Compte Pro Legalstart, la vie financière de votre entreprise est à portée de votre main.Facturez, encaissez, réconciliez. Pilotez votre activité facilement avec les outils de paiement les plus avancés du marché.\n\nOubliez les longs allers-retours avec votre banque pour obtenir une attestation de dépôt des fonds. Avec Legalstart, c’est automatique et effectué en 24h.\n\nPourquoi vous restreindre ? Avec Legalstart, les cartes de paiement physiques, virtuelles et éphémères sont illimitées. Et nos plafonds ? Jusqu’à 100.000€ par mois.\n\nVirements SEPA gratuits\n\nPas la peine de chercher les *, il n’y en a pas...\n\n7€ HT par mois sans engagement\n\nFacturation et dépenses\n\nPilotage de votre activité\n\n24€ HT par mois sans engagement\n\nFacturation et dépenses\n\nPilotage de votre activité\n\n49€ HT par mois sans engagement\n\nFacturation et dépenses\n\nPilotage de votre activité\n\n14€ HT par mois sans engagement\n\nFacturation et dépenses\n\nPilotage de votre activité\n\n24€ HT par mois sans engagement\n\nFacturation et dépenses\n\nPilotage de votre activité\n\n48€ HT par mois sans engagement\n\nFacturation et dépenses\n\nPilotage de votre activité\n\nL\'ouverture d\'un compte professionnel dépend du statut juridique de votre entreprise. Pour les entrepreneurs individuels, ce n’est pas obligatoire. Pour les micro-entrepreneurs, elle devient obligatoire uniquement si le chiffre d’affaires annuel dépasse 10.000 € pendant deux années consécutives. Avant ce seuil, ouvrir un \"compte dédié\" est toutefois recommandé pour mieux gérer vos finances personnelles et professionnelles.\n\nPour les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.), l’ouverture d’un compte professionnel est indispensable pour procéder au dépôt du capital social avant l’immatriculation. Par la suite, même si la loi n’impose pas de le conserver, il est courant de maintenir un compte dédié afin de distinguer clairement les opérations financières personnelles et professionnelles.\n\nOuvrir un compte professionnel en ligne, comme le Compte Pro Legalstart, facilite grandement cette démarche. En quelques clics, vous pouvez disposer d’un compte adapté à vos besoins, avec l’ensemble des fonctionnalités nécessaires pour déposer votre capital social, gérer vos transactions et toutes vos factures, sans avoir à passer par une banque traditionnelle.\n\nNon, Legalstart n’est pas une banque, mais offre un compte de paiement et un outil de gestion complet et intuitif conçu spécialement pour les entrepreneurs.\n\nCet outil réunit tous les services indispensables : cartes de paiement, virements, prélèvements, gestion des dépenses, facturation, etc.\n\nLegalstart est un partenaire de Swan qui est un établissement de paiement électronique français agrée par l\'ACPR. Grâce à ce partenariat, Legalstart vous propose des services bancaires sécurisés et conformes. Contrairement à une banque, nous ne délivrons pas de crédits, mais nous simplifions la gestion financière de votre entreprise, tout en vous assurant par ailleurs un environnement sécurisé et pratique pour déposer et gérer votre capital.\n\nPour commander votre Carte Pro Legalstart, assurez-vous d\'abord que votre Compte Pro Legalstart est ouvert. Voici les étapes à suivre :\n\nAvec le Compte Pro Legalstart, les cartes sont gratuites, et la livraison d\'une carte physique prend généralement entre 3 et 5 jours ouvrés.\n\nPour activer votre Carte Pro Legalstart, il faut différencier deux cas :\n\nN\'oubliez pas que la Carte Pro est nominative, donc elle ne peut être utilisée que par son titulaire. Pour les paiements en ligne, une confirmation par SMS peut être requise pour sécuriser vos transactions.\n\nOui, vous pouvez payer vos factures avec le Compte Pro Legalstart. Pour cela, connectez-vous à votre compte et allez dans la section \"Achats\". Sélectionnez les factures à payer, puis choisissez \"Via le Compte Pro\" comme méthode de paiement.\n\nAssurez-vous que votre compte est suffisamment approvisionné avant de procéder. Aucun paiement n\'est possible si le compte n\'a pas les fonds disponibles.\n\nVous pouvez payer immédiatement ou planifier un paiement à une date ultérieure. Une confirmation par SMS sera demandée pour valider l’opération.\n\nAvec le Compte Pro Legalstart, vous pouvez effectuer des virements en France et à l’international. Pour effectuer un virement via le Compte Pro Legalstart, connectez-vous à votre espace et rendez-vous dans l’onglet \"Virements\". Choisissez \"Virement classique\", saisissez-les informations nécessaires (bénéficiaire, montant, libellé) et vérifiez les détails avant de valider. Vous recevrez un message sur votre téléphone pour confirmer l’opération.\n\nConcernant les virements récurrents, cette démarche se fait via la plateforme de notre partenaire Swan, où vous pouvez également planifier les paiements à une date ultérieure. Une confirmation par SMS vous sera demandée pour finaliser le virement.\n\nAvec le Compte Pro Legalstart, vous pouvez effectuer des virements à l\'international dans plusieurs devises, notamment le dollar américain (USD), la livre sterling (GBP), le franc suisse (CHF), etc. Des frais fixes s’appliquent en fonction du montant transféré. Pour lancer un virement international, accédez au module \"Virements\" et sélectionnez \"Virement international\". Choisissez un bénéficiaire ou ajoutez-en un, saisissez le montant en devise étrangère, puis consultez les taux de change et les frais. Vérifiez toutes les informations et confirmez l\'opération via le SMS de validation. Vous pourrez ensuite télécharger la preuve du virement depuis votre espace.\n\nPour installer l’application mobile Legalstart, il vous suffit de la télécharger sur App Store ou Google Play Store depuis votre smartphone. Une fois l’installation terminée, ouvrez l’application, connectez-vous avec vos identifiants habituels et commencez à gérer vos opérations. Notez que l\'application n\'est pas compatible avec les téléphones Huawei et les systèmes d\'exploitation antérieurs à iOS 13 et Android 9. Vous pouvez aussi utiliser le QR code proposé sur notre FAQ pour un accès direct au téléchargement.\n\nUne fois votre Compte Pro Legalstart ouvert, et votre carte pro activée, vous pouvez simplifier vos paiements au quotidien en ajoutant votre carte sur Apple Pay et Google Pay. Pour cela, il vous suffit de l’enregistrer dans votre application Apple Wallet ou Google Pay.\n\nL’ajout de votre carte professionnelle sur ces applications vous permet de régler vos achats sans contact en magasin, en ligne ou via d’autres applications, le tout de manière sécurisée. Le Compte Pro Legalstart offre ainsi une gestion simplifiée de vos transactions, directement depuis votre mobile.\n\nL’attestation est généralement disponible sous 24 / 48 heures après réception de votre virement. Vous pouvez ensuite la joindre à votre dossier d’immatriculation pour finaliser la création de votre entreprise.\n\nOui. Le service de dépôt de capital Legalstart est sécurisé via nos partenaires bancaires agréés, garantissant la traçabilité et la sécurité de chaque transaction. Vos fonds sont conservés sur un compte séquestre dédié jusqu’à leur libération.\n\nOui, le dépôt de chèques est possible directement depuis votre espace Legalstart :\n\nLes plafonds dépendent de votre plan (Basique ou Essentiel) et peuvent être personnalisés depuis votre espace Compte Pro. Vous pouvez ajuster le plafond de paiement, le nombre d’autorisations et les options de retrait selon vos besoins professionnels.\n\nVous pouvez effectuer des virements dans les devises suivantes : USD 🇺🇸, GBP 🇬🇧, CHF 🇨🇭, CAD 🇨🇦, NZD 🇳🇿, AUD 🇦🇺 et HUF 🇭🇺.\n\nLes virements en dollar américain (USD) sont également autorisés vers les pays suivants : Australie, Canada, Grande-Bretagne, Hongrie, Nouvelle-Zélande, Suède, Suisse. Des frais additionnels de 5 € s’appliquent sur les virements en dollars américains (USD) transférés en dehors des États-Unis.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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L\'activité reste cependant réglementée et exige une qualification professionnelle reconnue.</p>\n\n<h2>Une qualification obligatoire</h2>\n<p>L\'esthétique est une profession réglementée par la loi du 5 juillet 1996. La professionnelle doit détenir l\'un des diplômes suivants : <strong>CAP esthétique-cosmétique-parfumerie</strong>, BP esthétique, Bac pro esthétique ou BTS Métiers de l\'esthétique. À défaut, une expérience professionnelle de <strong>trois années</strong> dans le secteur (validée par bulletins de salaire ou attestations) permet d\'exercer. Sans diplôme ni expérience, l\'activité est illégale et expose à des sanctions pénales.</p>\n\n<h2>Les prestations autorisées et interdites</h2>\n<p>L\'esthéticienne peut pratiquer : soins du visage, manucure, pédicure (esthétique uniquement), épilation à la cire, maquillage, modelage esthétique. Sont <strong>interdits</strong> : actes médicaux ou paramédicaux (laser médical, injections, peelings profonds), soins curatifs des affections cutanées, épilation définitive par laser (réservée aux médecins depuis l\'arrêté de 1962, malgré des évolutions récentes contestées). Le bronzage UV est strictement encadré (loi Évin).</p>\n\n<h2>Le statut juridique adapté</h2>\n<p>Plusieurs options s\'offrent à l\'esthéticienne :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entrepreneur (services BNC)</strong> : régime simplifié, plafond 77 700 euros de chiffre d\'affaires, cotisations 21,2 %. Idéal pour démarrer.</li>\n<li><strong>Entreprise individuelle classique</strong> : si le chiffre dépasse le plafond micro, fiscalité IR ou option IS.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : pour un projet structuré avec optimisation fiscale et patrimoniale.</li>\n</ul>\n<p>La micro-entreprise reste majoritaire dans le secteur grâce à sa simplicité comptable.</p>\n\n<h2>L\'assurance responsabilité civile</h2>\n<p>Une <strong>assurance RC professionnelle</strong> est indispensable même si elle n\'est pas légalement obligatoire pour la micro-entreprise. Elle couvre les dommages causés à la clientèle (réaction allergique, brûlure de cire, chute de matériel). Le coût varie de 100 à 300 euros par an selon les garanties. Une assurance véhicule professionnelle est également requise pour les déplacements.</p>\n\n<h2>Déclaration mairie et services à la personne</h2>\n<p>Pour exercer comme <strong>service à la personne agréé</strong>, une déclaration auprès de la DDETS (ex DIRECCTE) est possible. Elle ouvre droit à <strong>50 % de crédit d\'impôt pour les clients particuliers</strong>, ce qui constitue un argument commercial fort. Une déclaration en mairie est requise dans certaines communes pour exercer une activité commerciale au domicile professionnel.</p>\n\n<h2>Immatriculation et obligations URSSAF</h2>\n<p>L\'immatriculation se fait via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). La professionnelle est inscrite à la <strong>CMA (Chambre de Métiers)</strong> car l\'esthétique est une activité artisanale. Elle relève de la SSI pour la protection sociale, paie ses cotisations à l\'URSSAF (déclaration mensuelle ou trimestrielle en micro), et doit tenir un livre des recettes ainsi qu\'un registre des achats.</p>','[{\"text\": \"Une qualification obligatoire\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Les prestations autorisées et interdites\", \"anchor\": \"prestations\"}, {\"text\": \"Le statut juridique adapté\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"L\'assurance responsabilité civile\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Déclaration mairie et services à la personne\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Immatriculation et obligations URSSAF\", \"anchor\": \"immatriculation\"}]','[{\"text\": \"Peut-on exercer sans CAP esthétique ?\", \"answer\": \"Uniquement avec trois ans d\'expérience professionnelle dans le secteur, justifiés par bulletins de salaire ou attestations d\'employeurs. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir esthéticienne à domicile devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. 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Ce n’est évidemment pas une obligation si vous décidez de créer un institut de beauté.\n\nPour autant, cette carte d’artisan ambulant n’est pas obligatoire pour devenir esthéticienne à domicile si vous réalisez vos prestations de soins uniquement au sein de la même commune.\n\nPour devenir esthéticienne à domicile, vous allez devoir justifier d’une qualification professionnelle dans ce milieu. Il peut s’agit d’un bac pro, d’un BP, d’un CAP voir d’un BTS dans le domaine de l’esthétisme.\n\nToutefois, vous pouvez être dispensé de cette obligation et devenir esthéticienne à domicile sans diplôme : vous devez alors être constamment accompagné d’un salarié possédant les diplômes requis.\n\nPour devenir esthéticienne à domicile, vous allez nécessairement devoir choisir une structure juridique. Vous pouvez tout à fait devenir auto-entrepreneur, notamment si vous souhaitez exercer cette activité pour avoir un complément de revenu.\n\nPour autant, rien ne vous empêche de créer une société unipersonnelle si vous êtes seul (SASU ou EURL) ou une société plus classique si vous êtes plusieurs à vous lancer (SAS ou SARL).\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment devenir freelance\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',740,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',453,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:04:19'),(356,'quelle-information-recherchez-vous','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/quelle-information-recherchez-vous','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques',NULL,'Quelle information recherchez-vous ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Quelle information recherchez-vous ?','## Les fiches indispensables\n\n## Création d\'une SCI : les étapes à suivre (2025)\n\n## Créer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\n## Combien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\n## Nom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\n## Créer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\n## La SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\n## Ouvrir une société : les étapes à suivre en 2025\n\n## Combien coûte la création d’une SASU en 2025 ?\n\n## SAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\n## Devenir auto-entrepreneur en 2025\n\n## Coût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\n## Fermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\n## Création d’entreprise : un avocat est-il nécessaire ?\n\n## Les fiches par thème\n\n## Créer une entreprise\n\n## Exercer un métier\n\n## Fermer une entreprise\n\n## Gérer ses salariés\n\n## Gérer une entreprise\n\n## Protéger sa propriété intellectuelle\n\n## Se faire payer\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez leur contenu, leur caractère obligatoire et les sanctions en cas d\'absence.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les mentions légales identifient l\'éditeur et l\'hébergeur d\'un site internet. Obligatoires pour tout site professionnel, elles informent les visiteurs et permettent d\'identifier les responsables. Comprendre leur contenu aide à mettre son site en conformité et à éviter les sanctions liées à leur absence.</p><h2>Qu\'est-ce que les mentions légales</h2><p>Les mentions légales sont les informations obligatoires permettant d\'identifier l\'éditeur d\'un site, son hébergeur et, le cas échéant, le directeur de publication. Elles assurent la transparence et permettent aux visiteurs de savoir qui est responsable du site. Leur présence est imposée par la loi.</p><h2>Leur caractère obligatoire</h2><p>Tout site professionnel doit afficher des mentions légales accessibles. Cette obligation vise à identifier les responsables et à informer les utilisateurs. L\'absence ou l\'insuffisance des mentions légales expose à des sanctions. Elles doivent être facilement accessibles depuis le site, généralement via un lien dédié.</p><h2>Leur contenu</h2><p>Les mentions légales comprennent l\'identité de l\'éditeur (dénomination, coordonnées, forme juridique, immatriculation pour une société), l\'hébergeur (nom et coordonnées), et le directeur de publication. Pour certaines activités, des informations complémentaires sont requises. Le contenu varie selon la nature de l\'éditeur et du site.</p><h2>Le cas des sites marchands</h2><p>Les sites de vente en ligne doivent compléter leurs mentions légales par des informations spécifiques (numéro de TVA le cas échéant, conditions de vente accessibles, information du consommateur). Les obligations sont renforcées pour les sites commerciaux, qui s\'adressent à des clients et consommateurs.</p><h2>Les sanctions</h2><p>L\'absence ou l\'inexactitude des mentions légales obligatoires expose l\'éditeur à des sanctions. Au-delà de l\'aspect légal, des mentions claires renforcent la confiance des visiteurs. Vérifier et tenir à jour ses mentions légales est une formalité simple mais importante pour tout site professionnel.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que les mentions légales\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Caractère obligatoire\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Leur contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Les sites marchands\", \"anchor\": \"marchands\"}, {\"text\": \"Les sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Que doivent contenir les mentions légales ?\", \"content\": \"L\'identité de l\'éditeur (coordonnées, forme juridique, immatriculation), l\'hébergeur et le directeur de publication, avec des informations complémentaires selon l\'activité.\"}, {\"text\": \"Les mentions légales sont-elles obligatoires ?\", \"content\": \"Oui, tout site professionnel doit afficher des mentions légales accessibles ; leur absence expose à des sanctions.\"}, {\"text\": \"Les sites marchands ont-ils des obligations supplémentaires ?\", \"content\": \"Oui, ils complètent leurs mentions par des informations spécifiques, comme les conditions de vente accessibles et l\'information du consommateur.\"}]','[\"Les mentions légales identifient l\'éditeur et l\'hébergeur d\'un site.\", \"Elles sont obligatoires pour tout site professionnel.\", \"Les sites marchands ont des obligations d\'information renforcées.\"]',NULL,'Mentions légales','## Mentions légales : qu\'est-ce que c\'est ?\n\n## À quoi servent les mentions légales ?\n\n## Comment bien rédiger ses mentions légales ?\n\n## Quelles sanctions en cas d\'absence de mentions légales ?\n\n## Où doivent figurer les mentions légales de mon site internet ?\n\n## Les mentions légales sont-elles le seul élément obligatoire pour mon site internet ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLes mentions légales permettent d\'assurer l\'identification des responsables de l\'édition d’un site Internet et des contenus publiés.\n\nIl convient de les faire figurer sur une seule et même page accessible facilement par le public et de manière permanente. À défaut, l\'éditeur du site peut être sanctionné pénalement.\n\nEn savoir plus sur les mentions légales\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nLes mentions légales font référence à un ensemble d’informations qui doivent obligatoirement figurer sur un site internet.\n\nLes mentions légales obligatoires regroupent certaines informations permettant d\'identifier le site (éditeur, hébergeur, responsable de la publication) et d’autres relatives à la protection des données à caractère personnel (CNIL). La liste de ces mentions obligatoires est différente selon que vous exerciez en tant que personne physique ou que vous décidiez de procéder à la création d\'entreprise.\n\nTout d’abord, sachez qu’il est interdit de rédiger les mentions légales de son site internet en recopiant celles d’un site concurrent. Un tel plagiat correspond à du parasitisme commercial et peut aboutir au paiement de dommages et intérêts élevés à l’éditeur du site copié.\n\nVous pouvez aussi utiliser un générateur de mentions légales disponible sur internet. Attention toutefois, ces générateurs automatiques peuvent s’avérer inadaptés en fonction des spécificités de votre activité. En pratique, de nombreux éditeurs de site choisissent de faire rédiger leurs mentions légales par un professionnel afin de garantir leur conformité aux obligations légales.\n\nAttention, les mentions légales ne sont pas les seules informations obligatoires à faire figurer sur votre site internet. Vous avez rédigé vos mentions légales ? N’oubliez pas de rédiger par ailleurs :\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Il offre de la flexibilité aux employeurs et aux salariés mais obéit à des règles strictes de forme et de mise en œuvre.</p>\n\n<h2>Définition du temps partiel hebdomadaire</h2>\n<p>Est considéré comme à temps partiel tout salarié dont la durée du travail est <strong>inférieure à la durée légale (35 heures par semaine)</strong> ou à la durée conventionnelle de l\'entreprise si elle est inférieure. La durée minimale légale est fixée à <strong>24 heures par semaine</strong> (sauf dérogations : étudiants de moins de 26 ans, particuliers employeurs, intérim d\'insertion, demande écrite du salarié pour contraintes personnelles). Le temps partiel peut être annualisé, mensualisé ou organisé sur la semaine.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires du contrat</h2>\n<p>Le contrat à temps partiel doit obligatoirement être écrit et comporter sous peine de requalification en temps plein :</p>\n<ul>\n<li>La qualification du salarié.</li>\n<li>La rémunération (salaire de base, éventuels accessoires).</li>\n<li>La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail.</li>\n<li>La <strong>répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois</strong>.</li>\n<li>Les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée et la nature de la modification.</li>\n<li>Les modalités de communication par écrit des horaires de travail pour chaque journée travaillée.</li>\n<li>Les limites concernant l\'accomplissement d\'heures complémentaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Heures complémentaires</h2>\n<p>Le salarié à temps partiel peut effectuer des <strong>heures complémentaires</strong> (à ne pas confondre avec les heures supplémentaires du temps plein). Le volume est plafonné :</p>\n<ul>\n<li>10 % de la durée contractuelle par défaut.</li>\n<li>Jusqu\'à <strong>1/3 de la durée contractuelle</strong> par accord de branche ou d\'entreprise.</li>\n<li>Les heures complémentaires ne peuvent jamais porter la durée du travail au niveau du temps plein.</li>\n</ul>\n<p>Chaque heure complémentaire dans la limite des 10 % est majorée de 10 %. Au-delà, et jusqu\'au 1/3, la majoration est de 25 %.</p>\n\n<h2>Modification de la répartition des horaires</h2>\n<p>Toute modification de la répartition des horaires doit être notifiée au salarié au moins <strong>7 jours ouvrés à l\'avance</strong>, sauf délai différent prévu par accord collectif (3 jours minimum). Le salarié peut refuser la modification si elle n\'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d\'un enseignement scolaire ou supérieur, ou une activité professionnelle non salariée. Ce refus ne peut constituer une faute.</p>\n\n<h2>Égalité de traitement et priorité d\'embauche</h2>\n<p>Les salariés à temps partiel bénéficient des <strong>mêmes droits que les salariés à temps plein</strong> : ancienneté, congés payés (au prorata), formation, représentation du personnel, prévoyance. La rémunération est proportionnelle au temps de travail.</p>\n<p>Ils ont une <strong>priorité d\'accès aux emplois à temps plein</strong> disponibles dans l\'entreprise correspondant à leur qualification. L\'employeur doit porter à leur connaissance la liste des postes disponibles avant tout recrutement externe.</p>\n\n<h2>Risque de requalification</h2>\n<p>L\'absence d\'écrit, l\'absence de mention de la répartition des horaires ou le dépassement régulier du temps plein entraînent la requalification en CDI à temps plein avec rappel de salaire. La jurisprudence est constante : tout contrat à temps partiel imprécis sur les horaires est présumé à temps plein, charge à l\'employeur de prouver le contraire.</p>','[{\"text\": \"Définition du temps partiel hebdomadaire\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires du contrat\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Heures complémentaires\", \"anchor\": \"heures-comp\"}, {\"text\": \"Modification de la répartition des horaires\", \"anchor\": \"modification\"}, {\"text\": \"Égalité de traitement et priorité d\'embauche\", \"anchor\": \"egalite\"}, {\"text\": \"Risque de requalification\", \"anchor\": \"requalification\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la durée minimale d\'un temps partiel ?\", \"answer\": \"La durée minimale légale est de 24 heures par semaine. 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L\'écrit doit notamment préciser la durée, la répartition des horaires, les conditions de modification et les limites d\'heures complémentaires.\"}]','[\"Temps partiel = durée inférieure à 35 h hebdo (ou durée conventionnelle inférieure).\", \"Durée minimale 24 h/semaine, sauf dérogations légales ou demande écrite du salarié.\", \"Contrat écrit obligatoire avec répartition des horaires sous peine de requalification.\", \"Heures complémentaires plafonnées à 10 % (33 % par accord), majorées 10 ou 25 %.\", \"Modification horaires : préavis 7 jours ouvrés (3 jours possible par accord).\", \"Priorité d\'accès au temps plein dans l\'entreprise sur emploi équivalent.\"]',NULL,'Contrat de travail à temps partiel sur la semaine','## Téléchargez le modèle gratuitement\n\n## Qu’est-ce qu’un contrat à temps partiel ?\n\n## Autres documents relatifs au contrat de travail à temps partiel\n\n## Modèle de CDI\n\n## Réponse à l\'annonce d\'une grossesse\n\n## Promesse d\'embauche d\'un salarié\n\n## Modèle de CDD\n\n## Questions fréquentes\n\n## Le travail à temps partiel doit-il nécessairement être décidé au moment de l\'embauche ?\n\n## Comment passer d\'un contrat de travail à temps plein à un temps de travail à temps partiel ?\n\n## Comment peut-on modifier un contrat de travail à temps partiel ?\n\n## Peut-on bénéficier de congés payés quand on travaille à temps partiel ?\n\n## Téléchargez notre modèle de contrat de travail à temps partiel\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLorsqu’il signe un contrat de travail à temps partiel sur la semaine, le salarié s\'engage à travailler pour une durée inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine. Le travail à temps partiel est notamment utile dans plusieurs situations : lorsque le salarié n\'est pas en capacité de travailler à temps plein pour des raisons de santé, à l\'occasion d\'une naissance pour pouvoir s\'occuper du nouveau-né après le congé parental, etc.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nLa durée hebdomadaire de ce contrat doit être comprise entre 24 et 35 heures. Néanmoins, il existe de nombreuses exceptions permettant au salarié de travailler moins de 24 heures.\n\nD\'une part, une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée du travail minimale inférieure à ce volume horaire. D\'autre part, le salarié peut se trouver dans une des situations dérogatoires prévues par la loi (intérim de moins de 7 jours, étudiant de moins de 26 ans, handicap, etc.).\n\nEn plus de cette durée légale, le salarié peut accomplir des heures complémentaires (nom donné aux heures supplémentaires dans le contrat à temps partiel) La limite de ces heures est au moins égale au 1/10e de la durée hebdomadaire prévue dans le contrat. Ainsi, pour un contrat de travail de 30 heures hebdomadaires, la limite sera de 3 heures complémentaires par semaine. La rémunération de ces heures est majorée de 10 à 25%.\n\nTéléchargez notre exemple de contrat de travail à temps partiel dès maintenant !\n\nNon, un salarié qui travaillait à temps plein peut passer à temps partiel. L\'initiative peut provenir de l\'employeur ou du salarié.\n\nS\'il s\'agit d\'une demande du salarié, celui-ci doit respecter la procédure indiquée par la convention collective ou l\'accord collectif applicable dans son entreprise. Toutefois, si rien n\'est prévu, le salarié doit alors adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Il doit également respecter un délai minimum de 6 mois entre sa demande et la date de mise en œuvre du nouvel horaire.\n\nS\'il s\'agit d\'une décision de l\'employeur, l\'accord du salarié est nécessaire car il s\'agit d\'une modification du contrat de travail. En cas d\'acceptation, le salarié signera un avenant à son contrat de travail. Si le salarié refuse, cela ne peut pas entraîner une sanction ou un licenciement. En revanche, si la réduction du volume horaire est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié peut entraîner son licenciement pour motif économique.\n\nLa modification obéit à la même procédure que la modification d\'un contrat de travail à temps plein : elle exige l\'accord des deux parties.\n\nOui, et dans les mêmes proportions que pour le salarié à temps plein. La durée du travail n\'affecte pas le nombre de jours acquis : le salarié à temps partiel disposera en théorie de 25 jours de congés payés par an (ou 30 si le samedi est travaillé).\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez le modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',779,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:52:15',530,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(359,'decision-unanime-associes-cas-formalisme-consequences','statut-juridique','/guide/statut-juridique/decision-unanime-associes-cas-formalisme-consequences','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/decision-unanime-des-associes','Décision unanime des associés en {YEAR} : cas, formalisme et effets','Décision unanime des associés','Décision unanime des associés en {YEAR} : cas où l\'unanimité est requise, consultation écrite ou AGE, formalisme et conséquences en cas de défaut.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'unanimité des associés est exigée dans plusieurs situations limitativement prévues par la loi ou les statuts. Elle constitue une protection forte du consentement individuel : aucune décision ne peut être imposée à un associé sans son accord exprès.</p>\n\n<h2>Dans quels cas l\'unanimité est-elle requise ?</h2>\n<p>Le Code de commerce et le Code civil énumèrent plusieurs hypothèses :</p>\n<ul>\n<li><strong>Augmentation des engagements</strong> des associés (article 1836 du Code civil) : aucun associé ne peut être contraint d\'apporter davantage que prévu initialement.</li>\n<li><strong>Transformation</strong> d\'une SARL en SAS ou en SNC, ou d\'une SAS en SNC : changement de régime de responsabilité.</li>\n<li><strong>Modification ou introduction d\'une clause d\'agrément, d\'inaliénabilité, d\'exclusion</strong> dans les statuts de SAS (article L.227-19 du Code de commerce).</li>\n<li><strong>Changement de nationalité</strong> de la société.</li>\n<li><strong>Continuation</strong> de la société malgré la perte de la moitié du capital, dans certains cas.</li>\n</ul>\n<p>Les statuts peuvent prévoir des cas supplémentaires d\'unanimité au-delà du minimum légal.</p>\n\n<h2>Consultation écrite ou assemblée générale ?</h2>\n<p>La forme de la décision dépend des statuts et du type de société. Trois modalités principales coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Assemblée générale extraordinaire (AGE)</strong> avec convocation, ordre du jour et procès-verbal signé.</li>\n<li><strong>Consultation écrite</strong> : envoi du projet de résolution à chaque associé, qui retourne son vote par écrit dans un délai fixé.</li>\n<li><strong>Acte sous seing privé</strong> signé par tous les associés, équivalent à un PV d\'AG.</li>\n</ul>\n<p>Quelle que soit la forme, le résultat doit être documenté et signé par l\'ensemble des associés présents ou représentés.</p>\n\n<h2>Formalisme à respecter</h2>\n<p>Pour qu\'une décision unanime soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies :</p>\n<ul>\n<li>Information préalable de tous les associés sur la nature et la portée de la décision.</li>\n<li>Convocation régulière dans les délais statutaires (15 jours en général).</li>\n<li>Signature de tous les associés sans exception, en personne ou par mandat exprès.</li>\n<li>Rédaction d\'un procès-verbal mentionnant l\'unanimité atteinte.</li>\n<li>Dépôt au greffe si la décision modifie les statuts.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences d\'un défaut d\'unanimité</h2>\n<p>Si une décision soumise à l\'unanimité est prise à la majorité, elle encourt la <strong>nullité</strong>. Tout associé ayant refusé ou n\'ayant pas été consulté peut saisir le tribunal de commerce dans un délai de 3 ans. La nullité prononcée est rétroactive et peut entraîner des conséquences importantes (annulation d\'une transformation, restitution d\'apports).</p>\n<p>En cas de blocage par un associé minoritaire, la jurisprudence sanctionne parfois l\'<strong>abus de minorité</strong> si le refus est contraire à l\'intérêt social et motivé par un dessein égoïste. Le juge peut alors désigner un mandataire ad hoc pour voter à la place de l\'associé.</p>\n\n<h2>Conseils pratiques</h2>\n<p>Avant toute décision exigeant l\'unanimité, vérifiez la rédaction des statuts et les clauses spécifiques. Anticipez les éventuels désaccords par des discussions préalables, voire un protocole d\'accord. La consultation écrite est souvent plus rapide et discrète que l\'AGE pour des décisions sensibles.</p>','[{\"text\": \"Dans quels cas l\'unanimité est-elle requise ?\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Consultation écrite ou assemblée générale ?\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Formalisme à respecter\", \"anchor\": \"formalisme\"}, {\"text\": \"Conséquences d\'un défaut d\'unanimité\", \"anchor\": \"defaut\"}, {\"text\": \"Conseils pratiques\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre unanimité et majorité qualifiée ?\", \"answer\": \"L\'unanimité requiert l\'accord de 100 % des associés. La majorité qualifiée (souvent 2/3 ou 3/4 des parts) admet des votes négatifs. L\'unanimité protège chaque associé contre une décision imposée.\"}, {\"text\": \"Peut-on contourner l\'unanimité par une clause statutaire ?\", \"answer\": \"Non pour les cas légaux (augmentation d\'engagements, clauses d\'agrément en SAS). Les statuts peuvent en revanche ajouter de nouveaux cas mais jamais les supprimer.\"}, {\"text\": \"Un associé absent peut-il bloquer une décision unanime ?\", \"answer\": \"Oui, sauf s\'il a donné un mandat exprès. C\'est pourquoi la consultation écrite est souvent privilégiée pour s\'assurer de la participation de tous.\"}, {\"text\": \"Que faire face à un blocage minoritaire injustifié ?\", \"answer\": \"Saisir le tribunal pour faire constater un abus de minorité. Le juge peut désigner un mandataire ad hoc pour voter en lieu et place de l\'associé bloquant.\"}]','[\"Unanimité requise pour augmentation d\'engagements, transformation lourde, clauses statutaires SAS sensibles.\", \"Trois formes possibles : AGE, consultation écrite, acte sous seing privé signé par tous.\", \"Article 1836 Code civil : aucun associé ne peut voir ses engagements aggravés sans son accord.\", \"Défaut d\'unanimité : nullité de la décision, action possible 3 ans devant le tribunal de commerce.\", \"Blocage minoritaire abusif : recours pour abus de minorité, mandataire ad hoc.\"]',NULL,'Décision unanime des associés : comment ça marche en SAS et SARL ?','## Qu’est-ce qu’une décision unanime des associés ?\n\n## Quand une décision unanime des associés est-elle nécessaire ?\n\n## Les cas où la décision unanime des associés de SARL est obligatoire\n\n## Les cas où la décision unanime des associés de SAS est obligatoire\n\n## Les cas de recours imposés par la loi\n\n## Les cas de recours à l’initiative des associés\n\n## Décision unanime des associés : tableau récapitulatif\n\n## Comment rédiger le PV de décision unanime des associés ?\n\n## FAQ\n\n## Comment prendre une décision unanime dans une SAS ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un procès-verbal des décisions unanimes des associés ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une décision unanime dans une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nOn parle de décision unanime des associés lorsque ces derniers votent tous sans exception pour la même résolution. Cette résolution peut intervenir par acte en SARL, et en assemblée générale ou par acte en SAS. Les situations dans lesquelles s’applique ce mode de consultation diffèrent donc en fonction des statuts juridiques. Legalstart fait le point sur la question de la décision unanime des associés en SAS et SARL.\n\nPar définition, une décision unanime des associés est une résolution votée par l’ensemble des associés. Tous ont alors l’obligation de se mettre d’accord pour que la décision soit applicable. Il s’agit donc de l’une des modalités possibles pour qu’ils expriment leurs volontés.\n\nUne décision unanime peut être requise pour un vote :\n\n☝️ Bon à savoir : le vote à l’unanimité ne peut pas être requis lors des assemblées générales de SARL. Celles qui sont créées depuis le 4 août 2005 doivent prendre des décisions à la majorité des ¾ des voix en AGE (assemblée générale extraordinaire). En AGO (assemblée générale ordinaire), la loi exige une majorité absolue lors d’une première consultation, et une majorité relative lors d’une seconde. Les statuts peuvent imposer une majorité plus forte en AGO, mais pas en AGE.\n\nCette modalité de décision est, par essence, plus contraignante qu’un vote à la majorité. En effet, elle nécessite un accord commun de la part de tous les associés. C’est pourquoi elle intervient surtout dans le cadre de petites structures en SARL. En revanche, en SAS, ce mode de décision est ordonné par la loi dans certains cas.\n\n📝 À noter : en SAS, les statuts fixent les règles de fonctionnement de l’entreprise, et les modalités de prise de décisions de ses associés. Ces derniers disposent d’une grande liberté au niveau de l’organisation de la société. Cependant, la législation encadre malgré tout certaines décisions jugées importantes pour la société, et impose le vote à l’unanimité. C’est pourquoi plus la SAS comporte d’associés, plus le formalisme devient complexe à mettre en place.\n\nLes obligations diffèrent selon le statut juridique de la société.\n\nEn SARL, ce type de vote n’est possible que dans les actes unanimes. En effet, les assemblées générales n’autorisent exclusivement que des votes à la majorité.\n\nLe statut de la SARL doit préciser les situations au travers desquels le vote unanime s’applique. Cette approche permet de prendre des décisions plus rapidement, sans devoir convoquer une assemblée générale.\n\nLa loi exige que les associés se réunissent en assemblée uniquement pour approuver les comptes annuels de l’entreprise, émettre de nouvelles obligations, augmenter ou diminuer le capital social dans le cadre d’une relance, ou sur demande des actionnaires majoritaires. Dans les autres cas, et si les statuts le précisent, ils peuvent organiser des votes par acte unanime. C’est notamment possible pour décider :\n\n☝️ Bon à savoir : les statuts ont la possibilité de mentionner les décisions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un vote unanime.\n\nC’est au moment de la rédaction des statuts de SAS que les associés décident de la majorité à laquelle seront prises les décisions. La loi peut néanmoins imposer une prise de décision à l’unanimité en assemblée pour certains sujets.\n\nSi la loi impose très peu de contraintes aux associés de SAS, elle exige la tenue d’une décision collective unanime en cas de :\n\n📌 À retenir : il est nécessaire de bien encadrer la rédaction des statuts, afin d’éviter un lourd formalisme pour prendre certaines résolutions.\n\nDans certains cas, les associés n’ont pas d’obligation de décision collective unanime des associés, mais ils décident volontairement de soumettre leur décision à l’unanimité dans un acte sous seing privé. Il permet d’éviter le formalisme d’une AG, tout en gardant la même légitimité juridique.\n\nLes autres cas d’unanimité dans une décision collective se retrouvent souvent en séance : si tous les associés sont présents ou représentés, ils peuvent voter en début de séance une résolution à l’unanimité pour annuler la nécessité de convocation. En principe, lors d’une AG, il n’est pas possible de débattre sur des points non inscrits à l’ordre du jour. Toutefois, un nouveau point peut être ajouté à l’ordre du jour durant la séance si les associés l’acceptent à l’unanimité.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous avez des questions concernant les décisions collectives de votre SAS, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert qui pourra vous expliquer en détail le fonctionnement des prises de décisions sous ce statut juridique.\n\nLe tableau suivant résume les résolutions pour lesquelles il est nécessaire d’obtenir un vote à l’unanimité :\n\nAugmentation des engagements des associés\n\nAdoption, suppression ou modification d’une clause statutaire impactant le fonctionnement de l’entrepriseClause d’inaliénabilité des actionsClause d’agrémentClause d’exclusionTransfert de siège social à l’étrangerSignature d’une convention entre la société et l’un de ses dirigeants ou associésToute décision importante non spécifiée dans les statutsAutres situations explicitées dans les statuts\n\nSituations décrites dans les statuts de l’entreprise\n\nLe procès-verbal (PV) de décision unanime de SARL ou SAS doit récapituler les informations importantes au sujet de la résolution. Il contient alors les éléments suivants :\n\nVous trouverez facilement en ligne des modèles de décision unanime des associés pour SAS ou SARL.\n\n📝 À noter : si la décision porte sur la nomination d’un gérant, d’un commissaire aux comptes, ou si elle engendre une modification des statuts, elle doit faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne décision unanime des associés de SAS doit être prise en accord avec l’ensemble des associés de l’entreprise. La loi l’exige pour prendre certaines décisions en assemblée générale, comme la modification d’une clause statutaire, le transfert de siège social à l’étranger ou pour voter une décision augmentant l’engagement des associés. Les statuts de la SAS peuvent aussi prévoir un vote par décision unanime par acte sous seing privé.\n\nLe procès-verbal (PV) des décisions unanimes des associés est un document qui atteste que les membres ont pris une résolution commune. Il fait suite à une assemblée générale ou un acte en SAS, ou bien uniquement à la suite d’un acte en SARL. Il précise les modalités de vote, la date de prise de décision, le nom des signataires, la nature de la décision, la liste des documents fournis et le résumé des débats si le vote a eu lieu en assemblée générale.\n\nUne décision unanime en SCI (société civile immobilière) est un accord pris par l’ensemble des associés de la structure. Elle peut être requise lors d’un vote au cours d’une assemblée générale, lors d’une consultation écrite ou encore au cours d’une décision prise dans un acte.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssocié et salarié d’une SAS : est-ce possible ?\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCommissaire aux apports en SAS : rôle, missions et coût\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nLa franchise de TVA en SAS : définition et conditions 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Espèces, carte, chèque, virement, prélèvement, paiement mobile : fonctionnement, avantages et limites.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les modes de paiement se sont multipliés : espèces, carte bancaire, chèque, virement, prélèvement, paiement mobile et sans contact. Chacun présente des avantages et des limites. Pour un commerçant comme pour un particulier, connaître ces moyens permet de choisir les plus adaptés à chaque situation.</p><h2>Les espèces</h2><p>Les espèces sont le moyen de paiement le plus immédiat, mais leur usage est encadré par des plafonds pour les paiements importants. Pratiques pour les petites sommes, elles présentent des contraintes de sécurité et de gestion. Un commerçant ne peut, dans certaines limites, refuser un paiement en espèces.</p><h2>La carte bancaire</h2><p>La carte est devenue le moyen de paiement le plus courant, par sa rapidité et sa traçabilité. Elle peut être à débit immédiat ou différé. Pour les commerçants, l\'acceptation de la carte suppose un terminal et des frais. Le paiement sans contact en a encore accéléré l\'usage pour les petits montants.</p><h2>Le chèque et le virement</h2><p>Le chèque, en recul, reste utilisé pour certains paiements. Le virement, sécurisé et adapté aux montants importants, est très utilisé entre entreprises et pour les paiements récurrents. Le virement instantané permet désormais des transferts quasi immédiats, renforçant l\'attrait de ce moyen de paiement.</p><h2>Le prélèvement</h2><p>Le prélèvement automatise les paiements récurrents (abonnements, factures) sur la base d\'un mandat autorisant le créancier. Pratique pour les deux parties, il sécurise le règlement des échéances régulières. Le cadre européen SEPA harmonise les prélèvements et virements au sein de la zone.</p><h2>Les paiements mobiles et sans contact</h2><p>Le paiement sans contact, par carte ou smartphone, et les solutions de paiement mobile facilitent les transactions du quotidien. Rapides et de plus en plus répandus, ils répondent aux attentes de simplicité. Pour les commerçants, proposer ces options améliore l\'expérience client et fluidifie l\'encaissement.</p>','[{\"text\": \"Les espèces\", \"anchor\": \"especes\"}, {\"text\": \"La carte bancaire\", \"anchor\": \"carte\"}, {\"text\": \"Chèque et virement\", \"anchor\": \"cheque-virement\"}, {\"text\": \"Le prélèvement\", \"anchor\": \"prelevement\"}, {\"text\": \"Paiements mobiles\", \"anchor\": \"mobile\"}]','[{\"text\": \"Quels sont les principaux modes de paiement ?\", \"content\": \"Les espèces, la carte bancaire, le chèque, le virement, le prélèvement et les paiements mobiles et sans contact.\"}, {\"text\": \"Un commerçant peut-il refuser les espèces ?\", \"content\": \"En principe non, dans certaines limites et plafonds. 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Legalstart vous répond.\n\nUn moyen ou un mode de paiement est un instrument ou un dispositif qui permet à une personne physique ou morale (le payeur) de réaliser un transfert de fonds vers une autre personne physique ou morale (le bénéficiaire) afin de régler une dette ou une transaction financière. Sa fonction principale est de matérialiser ou d\'initier un mouvement de monnaie scripturale ou fiduciaire.\n\nHistoriquement, les moyens de paiement ont évolué des espèces (pièces et billets) vers des formes de plus en plus dématérialisées (chèques, virements bancaires, prélèvements). Aujourd\'hui, ils englobent également les solutions électroniques (cartes bancaires physiques ou virtuelles, portefeuilles électroniques, paiements mobiles, virements instantanés) qui facilitent les transactions en ligne ou en magasin. L\'objectif commun de tous ces moyens est d\'assurer la sécurité, la rapidité et la traçabilité des échanges monétaires.\n\n💡 Astuce : pourquoi multiplier les démarches ? Avec Legalstart, créez votre entreprise et ouvrez votre compte pro en une seule étape.\n\nDans le monde des affaires comme dans la vie quotidienne, le choix du moyen de paiement est une décision fondamentale. Si l\'ère numérique a vu l\'émergence de nombreuses solutions innovantes, les modes de paiement traditionnels conservent une place prépondérante dans les transactions.\n\nLes espèces (ou “liquide”) regroupent les pièces de monnaie et les billets. Différentes règles assez strictes doivent être respectées quant à ce mode de paiement.\n\nSi les professionnels (commerçants, artisans, etc.) n’ont pas à accepter tout moyen de paiement, en principe, ils doivent toujours accepter le paiement en espèces. Si en tant que professionnel vous refusez un paiement en espèces, vous encourez une amende de 150 €.\n\nToutefois, dans certains cas, vous êtes en droit de refuser ce mode de paiement. C’est le cas lorsque :\n\nPar ailleurs, il y a également un cas où vous êtes obligé de refuser un paiement en espèces. C’est le cas lorsqu’il s’agit d’un montant supérieur à 1.000 €. Toutefois, ce montant est rehaussé à 15.000 € s’il s’agit d’un client résidant fiscalement à l’étranger.\n\n📝 À noter : pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les règles de l\'encaissement des espèces.\n\nEntre particuliers, il n’y a pas de plafond pour le paiement en espèces. Toutefois, si le montant de la transaction dépasse 1.500 €, il faut rédiger un écrit servant de preuve de versement.\n\nSi vous êtes employeur, vous pouvez verser un salaire mensuel en espèces dans la limite de 1.500 €. Au-delà de ce montant, le salaire doit être versé en utilisant un autre mode de paiement comme le virement bancaire ou chèque barré.\n\nSi vous devez régler votre notaire pour un acte authentique donnant lieu à publicité foncière, ce mode règlement n’est possible que si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 3.000 €.\n\nMalgré l\'essor des paiements électroniques, le chèque bancaire reste un mode de paiement courant en France, aussi bien entre particuliers qu\'entre professionnels. Qu\'il s\'agisse du chèque classique, du chèque de banque pour des transactions sécurisées, ou du chèque barré, son utilisation est soumise à des règles précises de rédaction, d\'acceptation et d\'encaissement.\n\nPour que ce mode de paiement soit valable, il faut respecter certaines règles de rédaction :\n\nLes professionnels (commerçants, artisans, etc.) sont en droit de refuser les paiements par chèque à leurs clients. Si vous ne souhaitez pas accepter ce mode de paiement, vous devez l’indiquer avec un affichage des moyens de paiement.\n\n☝️ Bon à savoir : les professionnels peuvent soumettre l’acceptation de ce mode de paiement à la présentation d’une pièce d’identité.\n\nUne fois que le chèque est dûment rempli et signé en respectant les règles de rédaction, le bénéficiaire doit :\n\nLe délai d\'encaissement d\'un chèque peut-être généralement de 2 jours à 15 jours en fonction de la banque. Vu ce court délai, il est recommandé de faire opposition à un chèque le plus vite possible en cas de perte, de vol ou de fraude. Si vous faites face à un chèque sans provision, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le recouvrement des chèques impayés.\n\n📝 À noter : vous avez la possibilité de déposer des chèques en ligne.\n\nCe type de paiement est une opération de transfert direct de sommes d’un compte bancaire vers un autre. Cette opération est faite sur ordre donné par le titulaire du compte à sa banque.\n\nPour cela, la personne voulant effectuer le virement doit disposer de :\n\nTout comme le virement, le prélèvement bancaire est un mode de paiement qui consiste à réaliser un transfert direct d’argent d’un compte bancaire vers un autre. La différence est que l’opération est effectuée directement par la banque du compte à débiter. Le prélèvement suppose nécessairement une autorisation par le titulaire du compte débiteur. Cette autorisation prend la forme d\'un mandat de prélèvement SEPA.\n\nÀ chaque prélèvement, les titulaires des deux comptes de la transaction doivent être notifiés par leurs banques.\n\n🛠️ En pratique : il s’agit d’un moyen de paiement utilisé en général pour régler des factures régulières comme les factures d\'électricité, de gaz, etc.\n\nLes modes de paiement électroniques ont révolutionné la manière dont les entreprises et les consommateurs effectuent leurs transactions. Offrant rapidité, sécurité et commodité, ces solutions se sont imposées comme des incontournables du quotidien.\n\n⚠️ Attention : la sécurité des transactions est également une priorité pour les professionnels. L\'adoption de protocoles de sécurité robustes (comme le 3D Secure pour les paiements en ligne) et la vigilance face aux tentatives de fraude (phishing, faux virements) sont des pratiques courantes pour protéger les actifs de l\'entreprise.\n\nLa carte bancaire s\'est imposée comme un pilier des modes de paiement, offrant rapidité et sécurité. Qu\'il s\'agisse de cartes de débit, de crédit, prépayées, ou encore des cartes affaires dédiées aux professionnels, son utilisation s\'est généralisée. Voyons comment le paiement par carte bancaire fonctionne, tant en magasin qu\'en ligne, et ce qu\'il faut savoir de ses spécificités.\n\nCe mode de paiement suppose que le commerçant possède un terminal de paiement mobile pour carte bancaire. Le client doit alors insérer sa carte dans le terminal et composer son code secret.\n\nToutefois, le paiement sans contact est également possible si le terminal est compatible avec cette technologie. Dans ce cas, il suffit de présenter la carte bancaire à moins de 4 centimètres du boîtier, sans composer de code secret, pour pouvoir donner l’ordre de paiement à l’établissement bancaire.\n\nLe paiement sans contact a considérablement évolué, notamment pour les professionnels. Le plafond de 50 € par transaction reste une limite courante en France, mais pour des montants supérieurs, des solutions comme le \"Sans Contact Plus\" permettent désormais de valider la transaction sans code PIN, via l\'authentification forte sur smartphone ou montre connectée.\n\n☝️ Bon à savoir : cette évolution, combinée à des mesures de sécurité renforcées, rend le sans contact encore plus pratique pour les transactions rapides et fréquentes, tout en garantissant la sécurité des fonds pour le commerçant comme pour le client.\n\nLes professionnels peuvent refuser le paiement par carte bancaire s’ils le souhaitent. Ils peuvent également en accepter de certaines compagnies ou non d’autres. Dans ce cas, vous devez mentionner cette information dans un affichage des moyens de paiement.\n\nSi vous acceptez le paiement par carte bancaire, sachez qu’en cas de montant supérieur à 1.500 €, la signature du reçu n\'est plus obligatoire. L\'authentification se fait par code PIN ou autres moyens (3D Secure pour le sans contact au-delà du plafond).\n\nPour les professionnels, accepter divers modes de paiement est essentiel. Au-delà des terminaux de paiement électroniques (TPE) physiques, de nouvelles solutions sont apparues. Les TPE mobiles connectés via smartphone ou tablette, les solutions d\'encaissement via QR Code, ou encore les liens de paiement envoyés par email ou SMS, offrent une flexibilité accrue.\n\nCes options permettent aux commerçants et prestataires, y compris ceux sans point de vente fixe, d\'encaisser leurs clients de manière sécurisée et rapide, s\'adaptant ainsi aux habitudes de consommation actuelles. Le choix de la solution dépendra de l\'activité, du volume des transactions et des préférences des clients.\n\nPour effectuer un paiement par carte bancaire sur un site internet, vous devez indiquer :\n\nAfin d’éviter l’utilisation de votre carte bancaire par un tiers, il est souvent établi une vérification de votre identité par SMS lors d’un paiement en ligne.\n\n💡 Bon à savoir : il existe également un autre type de carte, appelé la carte affaires, qui permet de régler exclusivement les dépenses professionnelles.\n\nDe nombreuses solutions de modes de paiement en ligne permettent aux utilisateurs de régler leurs achats sans avoir à saisir leurs coordonnées de carte bancaire ou leurs informations bancaires directement sur chaque site marchand. Ces services, souvent proposés par des plateformes spécialisées comme PayPal ou via des portefeuilles électroniques intégrés aux systèmes d\'exploitation mobile (tel Apple Pay ou Google Pay, le mode de paiement Google, pour les paiements en ligne), agissent comme des intermédiaires sécurisés.\n\nLeur particularité réside dans le fait que, si le compte du service peut être alimenté par avance ou être lié à une carte bancaire ou un compte en banque, l\'utilisateur n\'a généralement besoin, lors de chaque transaction, que de s\'authentifier via un identifiant (souvent une adresse e-mail) et un mot de passe, ou via une authentification biométrique. Cette méthode tend à fluidifier l\'expérience d\'achat et à renforcer la sécurité des données, puisque les informations bancaires sensibles ne sont pas transmises au commerçant. Il est toutefois important de noter que ces modes de paiement ne sont disponibles que sur les sites internet qui ont intégré ces solutions spécifiques.\n\n📝 À noter : vous ne pouvez régler en suivant ce procédé que sur les sites internet acceptant ce mode de paiement.\n\nVous pouvez également consulter notre fiche sur comment ouvrir un compte bancaire pour entreprise en ligne.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes modes de paiement incluent les espèces, les chèques, les virements bancaires, les prélèvements, les cartes bancaires (physiques et en ligne), et les solutions de paiement dématérialisées comme les portefeuilles électroniques.\n\nPour les factures, les modes de paiement couramment acceptés incluent les virements bancaires, les prélèvements automatiques, les chèques et, pour les transactions B2C, les paiements par carte bancaire.\n\nLe mode de paiement le plus sûr est souvent considéré comme le virement bancaire pour sa traçabilité et sa révocabilité limitée après exécution, suivi des paiements par carte bancaire avec authentification forte (3D Secure). Le paiement en espèces présente des risques de perte ou de vol.\n\nLes 5 moyens de paiement les plus couramment identifiés en France, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, sont les espèces, la carte bancaire, le virement bancaire, le prélèvement SEPA et le chèque.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCaution bancaire d’une entreprise : comment ça marche ?\n\nEncaissement d’espèces par une entreprise : les règles à connaître\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2246,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,333,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-28 05:51:31'),(361,'titre-sejour-salarie-procedure-obtention-renouvellement-employeur-changement-statut','recrutement','/guide/recrutement/titre-sejour-salarie-procedure-obtention-renouvellement-employeur-changement-statut','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/titre-de-sejour-salarie','Titre de séjour salarié : guide {YEAR}','Titre de séjour salarié','Titre de séjour salarié en {YEAR} : obtention, renouvellement, employeur et changement. Plusieurs types selon profil (salarié, talent, ICT).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le titre de séjour salarié permet aux étrangers non européens d\'exercer une activité salariée en France. Délivré par la préfecture sur la base d\'un contrat de travail validé par la DREETS (ex-DIRECCTE). Procédure complexe avec autorisation de travail préalable. Plusieurs types selon profil (salarié, ICT, passeport talent). Renouvellement à anticiper soigneusement.</p><h2>Types de titres</h2><p>Titre de séjour salarié (CESEDA) : autorise un emploi salarié spécifique. Délivré pour 1-4 ans selon situation. Titre passeport talent : pour cadres et talents internationaux (hauts revenus, profils rares, startup, chercheurs). 4 ans renouvelable. Carte ICT (Intra-Corporate Transferee) : pour cadres en mobilité intra-groupe européen. Carte de séjour vie privée et familiale (VPF) : pour situations familiales (conjoint Français), autorise tout emploi.</p><h2>Procédure d\'obtention</h2><p>L\'employeur initie la procédure d\'autorisation de travail auprès de la DREETS via le téléservice administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Pièces : contrat de travail, justification des recherches infructueuses pour candidat français (sauf métiers en tension), preuve du respect des conditions de travail. Délai : 1-3 mois. Si accord : visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou titre de séjour selon situation.</p><h2>Métiers en tension</h2><p>Liste des métiers en tension (régulièrement mise à jour par arrêté) : dispense de l\'opposabilité de la situation de l\'emploi. Concrètement : pas besoin de prouver que l\'on n\'a pas trouvé de candidat français. Liste 2026 inclut : développeurs informatiques, ingénieurs, infirmiers, médecins, conducteurs poids lourds, restauration de qualité, agriculture, certains métiers du BTP. Procédure simplifiée et plus rapide pour ces métiers.</p><h2>Renouvellement</h2><p>À demander 2-4 mois avant l\'expiration. Mêmes pièces que pour la première demande, plus justificatifs de la poursuite de l\'activité (bulletins de paie, contrat, situation administrative à jour). Renouvellement automatique pour les passeports talent en cas de poursuite d\'activité. Pour titre de séjour salarié classique : examen plus poussé. Délai de traitement : 1-3 mois. En cas de retard préfectoral : récépissé valant titre temporaire.</p><h2>Changement de statut</h2><p>Possibilité de changer de statut en cours de validité (étudiant vers salarié, salarié vers passeport talent). Procédure de demande à la préfecture avec nouveau dossier. Conditions à remplir selon le nouveau statut. Délai et complexité variables. Conseil d\'un avocat spécialisé recommandé pour les situations complexes. Coût : démarches gratuites + éventuels frais préfectoraux (15-269 € selon titre) + honoraires avocat si recours.</p>','[{\"text\": \"Types\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Obtention\", \"anchor\": \"obtention\"}, {\"text\": \"Tension\", \"anchor\": \"tension\"}, {\"text\": \"Renouvellement\", \"anchor\": \"renouvellement\"}, {\"text\": \"Changement\", \"anchor\": \"changement\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour obtenir ?\", \"content\": \"1-3 mois pour la procédure DREETS + préfecture.\"}, {\"text\": \"Métiers en tension ?\", \"content\": \"Liste régulièrement mise à jour, dispense d\'opposabilité de l\'emploi.\"}, {\"text\": \"Quand renouveler ?\", \"content\": \"2-4 mois avant l\'expiration pour anticiper les délais préfectoraux.\"}]','[\"Plusieurs types selon profil (salarié, talent, ICT)\", \"Métiers en tension : procédure simplifiée\", \"Renouvellement à anticiper 2-4 mois avant\"]',NULL,'Titre de séjour salarié : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce qu’un titre de séjour salarié ?\n\n## Quelles sont les conditions pour avoir un titre de séjour salarié ?\n\n## Comment obtenir un titre de séjour salarié ?\n\n## Les démarches à accomplir pour obtenir un titre de séjour salarié\n\n## Demander un titre de séjour salarié si vous habitez en France\n\n## Demander un titre de séjour salarié si vous habitez à l’étranger\n\n## Les documents à fournir pour obtenir un titre de séjour salarié\n\n## Quelle est la durée de validité d’un titre de séjour salarié ?\n\n## Peut-on renouveler un titre de séjour salarié ?\n\n## Combien coûte un titre de séjour salarié ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les titres de séjour autorisant à travailler ?\n\n## Que faire en cas de refus de titre de séjour salarié ?\n\n## Quel salaire minimum pour obtenir un titre de séjour salarié ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nUn titre de séjour salarié permet à un ressortissant étranger d’exercer légalement un emploi en France. Conditions d’attribution et d’obtention, durée de validité, renouvellement et coût de la demande, Legalstart fait le point sur ce document.\n\nIl s’agit d’une carte de séjour délivrée auprès d’un ressortissant étranger qui a trouvé un contrat de travail en France. Il peut ainsi exercer légalement son emploi.\n\nOn parle d’ailleurs de :\n\nPour obtenir cette carte de séjour, le demandeur doit répondre aux conditions suivantes :\n\n📝 À noter : des règles spécifiques s’appliquent dans le cadre de ressortissants issus de l’Union européenne et de l’Algérie.\n\nLa délivrance de ce document peut être refusé par la préfecture pour les motifs suivants :\n\nPour obtenir ce titre de séjour, il convient :\n\nLes démarches diffèrent si la personne réside en France ou à l’étranger.\n\nL’employeur effectue une demande d’autorisation de travail en ligne. De son côté, le demandeur doit déposer sa demande de titre de séjour salarié avant la fin de validité de sa carte de séjour en cours de validité. Il reçoit ensuite un récépissé si son dossier est complet.\n\n📝 À noter : les procédures de dépôt varient selon la préfecture du lieu de résidence. Il est possible d’en connaître les modalités en se rendant sur le site Internet du Service Public.\n\nEn premier lieu, l’employeur doit effectuer une demande d\'autorisation de travail. Elle doit être menée avant l’entrée en France du ressortissant. Si cette demande est acceptée, l’employeur doit en informer son salarié.\n\nCelui-ci doit ensuite demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Cette démarche s’effectue en ligne sur le site france-visas.gouv.fr. Une fois arrivé sur le territoire français, le demandeur peut commencer à travailler.\n\nIl doit ensuite valider son VLS-TS dans les trois mois qui suivent son arrivée en France. Cette démarche s’effectue aussi en ligne, sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Le paiement d’une taxe est requis, d’un montant de 200 €.\n\n☝️ Bon à savoir : la validation du VLS-TS permet au ressortissant d’être en séjour régulier et d’être habilité à franchir la frontière de l’espace Schengen.\n\nLa personne peut ensuite effectuer une demande de carte de titre de séjour salarié en préfecture. Cette procédure est à effectuer au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de son VLS-TS.\n\nQuelle que soit la situation, certaines pièces à fournir pour une première demande de titre de séjour salarié sont obligatoires :\n\nD’autres documents à fournir diffèrent selon les situations suivantes :\n\nAinsi, lorsqu’il occupe toujours son emploi, le demandeur doit faire parvenir :\n\n☝️ Bon à savoir : si l’employeur est un particulier employeur, il faut aussi adresser une attestation d\'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration).\n\nDans la situation où la personne est sans emploi, elle doit fournir les documents suivants :\n\nSi la personne désire exercer un autre emploi, elle doit fournir :\n\nEn revanche, si vous changez de statut, il faut envoyer une copie de l\'autorisation de travail produite par le nouvel employeur.\n\nSi la demande est acceptée, le demandeur sera convoqué en préfecture pour récupérer son titre de séjour. Dans la situation où la date de validité du récépissé arrive à échéance avant la fin du traitement du dossier, il est possible d’obtenir un renouvellement de ce document.\n\nLe titre de séjour salarié est valable 1 an. Il est aussi renouvelable.\n\n📝 À noter : une carte de résident de 10 ans n’est pas un titre de séjour salarié. Il s’agit d’une carte de séjour réservée aux personnes qui ont des attaches en France, qui bénéficient d’une protection internationale ou bien qui ont rendu des services à la France.\n\nOui, il est possible de renouveler le titre de séjour salarié. Deux situations sont possibles :\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de dépôt tardif, la personne doit payer un droit de visa de régularisation de 180 €. Ce tarif ne s’applique toutefois pas en cas de force majeure, ou si la personne présente un visa valide.\n\nUn titre de séjour salarié coûte 225 €. Ce montant se compose d’une taxe de 200 €, ainsi que d’un droit de timbre de 25 €. Le titre se paye grâce à des timbres fiscaux.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl peut s’agir d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle comprenant les mentions “salarié”, “travailleur temporaire”, “travailleur saisonnier”, ainsi qu’un récépissé de renouvellement avec la mention “autorise son titulaire à travailler”. Il en est de même pour la mention “étudiant” ou pour une attestation délivrée à un demandeur d’asile, lorsque ce dernier remplit les conditions légales pour travailler.\n\nEn cas de refus par le préfet, la personne peut effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Selon le motif précisé sur l’OQTF reçu avec la décision de refus, ce délai est de 48 heures, 15 jours ou 30 jours. Si aucune réponse n’est envoyée par le préfet dans un délai de 4 mois, la demande est refusée. Il est cependant possible d’effectuer, dans un délai de 2 mois, un recours administratif et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.\n\nPour bénéficier d’un titre de séjour salarié, le salaire minimum est celui du SMIC ou du salaire minimum prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise. En 2024, le SMIC est de 1.766,92 € bruts par mois, soit 1.398,69 € nets pour 35 heures hebdomadaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1271,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:26:28',403,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(362,'avis-legalplace-plateforme-creation-entreprise-retours-clients','formalites-creation','/guide/formalites-creation/avis-legalplace-plateforme-creation-entreprise-retours-clients','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/legalplace-avis','Avis LegalPlace en {YEAR} : retours clients, tarifs et fiabilité','Avis LegalPlace','Avis sur LegalPlace en {YEAR} : retours clients, qualité de service, tarifs, ergonomie et comparaison avec Legalstart et Captain Contrat.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>LegalPlace est devenue en quelques années l\'une des plateformes legaltech les plus utilisées en France pour la création d\'entreprise. Quels sont les retours des utilisateurs et que vaut réellement le service en {YEAR} ?</p>\n\n<h2>Présentation de LegalPlace</h2>\n<p>Créée en 2017 par Mehdi Ouchallal et Pierre Aïdan, LegalPlace s\'est positionnée sur le créneau de la création d\'entreprise en ligne accessible et pédagogique. Avec plus de 100 000 clients accompagnés, elle revendique aujourd\'hui une place de leader sur le marché français des plateformes juridiques. Son siège est basé à Paris et l\'équipe compte plus de 200 collaborateurs incluant juristes et développeurs.</p>\n\n<h2>Les services proposés</h2>\n<p>LegalPlace couvre l\'ensemble du cycle de vie d\'une entreprise :</p>\n<ul>\n<li>Création de sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, micro-entreprise).</li>\n<li>Modifications statutaires (transfert de siège, changement de gérant, augmentation de capital).</li>\n<li>Comptabilité via LegalPlace Pro avec accompagnement dédié.</li>\n<li>Documents juridiques en abonnement (contrats, baux, CGV, RGPD).</li>\n<li>Dissolution-liquidation et radiation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs et offres</h2>\n<p>Pour la création d\'une société, trois formules sont proposées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Essentiel</strong> à 99 € HT : statuts standards et formalités de base.</li>\n<li><strong>Standard</strong> à 169 € HT : statuts personnalisés, annonce légale incluse.</li>\n<li><strong>Premium</strong> à 329 € HT : relecture par avocat partenaire, accompagnement renforcé.</li>\n</ul>\n<p>Les frais administratifs obligatoires (greffe, INPI, annonce légale) s\'ajoutent pour environ 200 à 300 € selon la forme juridique choisie.</p>\n\n<h2>Retours clients et ergonomie</h2>\n<p>Sur Trustpilot, LegalPlace affiche une note de 4,7/5 sur près de 9 000 avis. Les points forts mis en avant : interface claire et pédagogique, parcours guidé bien conçu, réactivité du support client, rapport qualité-prix. Les critiques portent sur des délais de traitement parfois rallongés en période de forte affluence et sur la facturation de services complémentaires non toujours anticipés.</p>\n\n<h2>Support et accompagnement</h2>\n<p>Le support est joignable par chat (réponse sous 1 heure aux heures ouvrées), téléphone et email. Les juristes internes prennent en charge les dossiers complexes et la relecture des statuts. Le service est apprécié pour sa clarté pédagogique : chaque étape du parcours est expliquée avec des exemples concrets, ce qui rassure les créateurs débutants.</p>\n\n<h2>Comparaison avec les concurrents</h2>\n<p>Face à <strong>Legalstart</strong>, LegalPlace est légèrement moins chère sur le haut de gamme et propose une interface plus moderne. Legalstart conserve l\'avantage de l\'antériorité et d\'un accompagnement téléphonique plus structuré sur les offres premium. Face à <strong>Captain Contrat</strong>, LegalPlace est plus généraliste (Captain Contrat s\'oriente davantage vers les PME et les contrats sur mesure) et plus compétitive sur les tarifs d\'entrée. Pour un premier projet de création, LegalPlace est globalement recommandable.</p>','[{\"text\": \"Présentation de LegalPlace\", \"anchor\": \"presentation\"}, {\"text\": \"Les services proposés\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Tarifs et offres\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Retours clients et ergonomie\", \"anchor\": \"avis\"}, {\"text\": \"Support et accompagnement\", \"anchor\": \"support\"}, {\"text\": \"Comparaison avec les concurrents\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"LegalPlace est-elle fiable ?\", \"answer\": \"Oui. Avec plus de 100 000 clients et une note de 4,7/5 sur Trustpilot, LegalPlace est reconnue pour la fiabilité de ses formalités et la qualité de ses documents juridiques rédigés par des juristes.\"}, {\"text\": \"Quel pack choisir pour créer ma société ?\", \"answer\": \"Pour une SASU ou EURL simple, le pack Essentiel à 99 € suffit. Pour une SAS multi-associés avec clauses spécifiques, privilégiez le pack Premium avec relecture avocat.\"}, {\"text\": \"Combien de temps prend la création ?\", \"answer\": \"Comptez 7 à 15 jours ouvrés entre l\'envoi du dossier complet et la réception de l\'extrait Kbis. LegalPlace traite les dossiers sous 48h après réception des justificatifs.\"}, {\"text\": \"Peut-on obtenir un remboursement ?\", \"answer\": \"LegalPlace propose une garantie satisfait ou remboursé si le dossier n\'est pas finalisé. Le remboursement ne couvre pas les frais légaux déjà engagés (greffe, INPI, annonce).\"}]','[\"LegalPlace créée en 2017, plus de 100 000 clients accompagnés.\", \"Trois packs création : Essentiel 99 €, Standard 169 €, Premium 329 € HT.\", \"Note 4,7/5 sur Trustpilot (environ 9 000 avis) : ergonomie et rapport qualité-prix appréciés.\", \"Services complets : création, modifications, comptabilité, documents juridiques.\", \"Concurrente directe de Legalstart et Captain Contrat avec positionnement compétitif.\", \"Recommandée pour les créateurs débutants grâce à son parcours pédagogique.\"]',NULL,'Avis LegalPlace : analyse détaillée','## LegalPlace : présentation\n\n## LegalPlace : quels services ?\n\n## Les formalités administratives\n\n## La création d’entreprise\n\n## La modification des statuts\n\n## La fermeture d’entreprise\n\n## Les services d’accompagnement juridique et comptable\n\n## La comptabilité\n\n## La domiciliation d’entreprise\n\n## Le service de carte grise\n\n## Les documents juridiques\n\n## LegalPlace : quels tarifs ?\n\n## Les avis LegalPlace\n\n## LegalPlace ou Legalstart ?\n\n## Quelles alternatives à LegalPlace ou Legalstart ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une legaltech ?\n\n## Pourquoi choisir une legaltech pour ses démarches juridiques ?\n\n## Comment créer son entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLorsque l’on souhaite créer son entreprise, il est de plus en plus courant de se tourner vers des legaltechs. Parmi elles, on retrouve LegalPlace, qui est une plateforme en ligne qui permet de simplifier les formalités juridiques en ligne et d’accompagner les entrepreneurs dans les démarches de création, de modification ou encore de fermeture de leur entreprise.\n\nAu-delà des formalités juridiques, LegalPlace permet aussi d’obtenir une assistance juridique ainsi qu’un accès à une contrathèque. Vous trouverez ci-dessous un avis détaillé sur Legalplace et leurs prestations.\n\nLegalPlace est un nom qui peut ressortir lorsque l’on souhaite créer son entreprise ou même réaliser d’autres types de formalités juridiques comme une modification statutaire ou une fermeture d’entreprise. Il s’agit d’une legaltech spécialisée dans le domaine de la création et de la gestion d’entreprise.\n\nCette legaltech a été cofondée en 2016 par Samuel Goldstein, Mehdi Ouchallal et Racem Flazi dans l’objectif de participer à la démocratisation de l’accès au droit.\n\nCette entreprise s’adresse aux entrepreneurs individuels, ainsi qu’aux TPE et PME.\n\nLegalPlace propose différents services en ligne dans le domaine de la création et de la modification d’entreprise, de l’accompagnement dans toutes les démarches administratives et juridiques ainsi que dans la comptabilité d’entreprise.\n\nLes formalités administratives et en particulier les démarches d’immatriculation d’entreprise sont le cœur de métier de LegalPlace.\n\nLegalPlace offre un service d’accompagnement à la création d’entreprise en ligne, que ce soit la création d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI et SELARL), d’une auto-entreprise, d’une entreprise individuelle ou bien d’une association.\n\nDe manière générale, cela signifie que LegalPlace s’adresse globalement à de nombreux secteurs d\'activité : artisan du BTP, consultant et freelance, e-commerce, achat-revente, etc.\n\nAprès la création d’une entreprise, il est fréquent de vouloir par la suite modifier un élément présent sur les statuts de son entreprise. Que ce soit pour transférer le siège social de la société, pour nommer un nouveau dirigeant ou encore pour modifier l’objet social de la société, LegalPlace vous accompagne dans cette modification statutaire en analysant et en transmettant votre dossier à l’administration.\n\nAvec LegalPlace, il est aussi possible de fermer son entreprise, que ce soit une société, en procédant à une dissolution-liquidation ou encore une auto-entreprise en effectuant une radiation.\n\nLegalPlace propose également un service de comptabilité à destination des entrepreneurs, appelé ComptaPlace.\n\nIl s’agit d’un logiciel de comptabilité permettant d’émettre des factures et des relances. Il est connecté à votre banque et permet aussi d’effectuer des prévisions en temps réel de vos charges et de vos cotisations.\n\nLegalPlace et comptabilité : quels avis ? ComptaPlace étant un service de LegalPlace, il convient de regarder les avis de LegalPlace.\n\nLorsqu’on se rend dans les avis Google de LegalPlace, un des thèmes récurrents est d’ailleurs celui de la comptabilité. À ce sujet, les avis y sont mitigés.\n\nLegalPlace propose aussi un service de domiciliation. Vous pouvez profiter de cet accompagnement si vous êtes en cours de création de société ou bien même si vous souhaitez changer l’adresse du siège social de votre société.\n\nEn effet, deux types d’offre de domiciliation existent :\n\nL’offre de domiciliation de LegalPlace comprend différents services :\n\nBon à savoir : l’adresse de domiciliation proposée par LegalPlace se trouve au 60 rue François 1ᵉʳ 75008 Paris. En revanche, si vous décidez de domicilier votre entreprise dans une autre ville française, ce service se fait via leur partenaire de domiciliation Digidom.\n\nVous pouvez choisir entre un abonnement mensuel à 30 € par mois ou bien un abonnement annuel à 25 € par mois.\n\nBon à savoir : la réexpédition des courriers est tarifée à +10 € par mois ou à +15 € par semaine*.\n\n*Prix confirmés le 24 janvier 2024.\n\nLegalPlace propose également un service de carte grise. Depuis le 6 novembre 2019, toutes les demandes relatives à la carte grise (changement d’adresse de carte grise, changement de propriétaire de carte grise, etc) sont obligatoirement faites en ligne, via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) soit via différents sites de professionnels agréés.\n\nLegalplace et carte grise : quels avis ?\n\nLes avis Legalplace sur la carte grise sont mitigés. Certains avis Google de clients LegalPlace sont parfois mauvais, évoquant notamment des refus de remboursement dans le cas où ces derniers ne souhaitent plus réaliser leur demande de carte grise avec LegalPlace.\n\nLegalPlace permet aussi d’obtenir différents documents juridiques dont vous pourriez avoir besoin :\n\nVoici un récapitulatif des tarifs proposés par LegalPlace* pour ses différents services :\n\nPrix du service d’accompagnement\n\nFrais complémentaires (frais administratifs obligatoires)\n\nCréation auto-entreprise\n\n59 € à 99 € HT selon l’offre souscrite\n\nFrais administratifs de création\n\nCréation de société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI)\n\n99 € à 199 € HT selon l’offre souscrite\n\nFrais administratifs d’immatriculation\n\nModification statutaire\n\n149 € à 279 € HT selon l’offre souscrite\n\nFrais administratifs de modification\n\nRédaction de documents juridiques commerciaux\n\n0 € à 34,90 € HT selon le document\n\nOptions possibles selon les cas\n\nFrais administratifs de fermeture\n\nRédaction de documents liés au droit du travail\n\nOptions possibles selon les cas\n\n* Tarifs constatés le 20/12/2023, des changements ont pu avoir lieu depuis.\n\nPour connaître les avis LegalPlace, il faut se rendre sur les sites dédiés. L’avantage est que LegalPlace est une plateforme en ligne. Cela signifie qu’en principe, il est aisé de consulter les avis des clients en ligne.\n\nNous avons effectué une analyse des avis donnés par l’ensemble des clients selon deux sources différentes :\n\nSelon les informations fournies par Trustpilot, LegalPlace ne répond pas à tous les avis négatifs : seuls 54% sont répondus en moins de 2 semaines (au moment de la rédaction de ce contenu). À titre de comparaison, les meilleurs e-commerçants répondent à 100% de leurs avis négatifs, et ce, en moins de 24 heures.\n\nChez LegalPlace, les avis Google sont au nombre d’environ 11.000 pour environ 4.600 s’agissant de Trustpilot, analyse effectuée en janvier 2024.\n\nDe manière générale, chez LegalPlace, les avis sont donc majoritairement bons, même si il apparaît difficile de certifier leur authenticité.\n\nLegalPlace et Legalstart sont deux entreprises distinctes. Elles sont toutes les deux des legaltechs. Elles ont donc pour mission d’accompagner les entrepreneurs dans leurs démarches juridiques et administratives, plus précisément celles liées à la création, la gestion ou encore la fermeture d’entreprise.\n\nLegalstart a été créée en 2014 et bénéficie donc d’une certaine expertise tant la compréhension des besoins de ses clients ainsi que dans toutes les problématiques liées à l’entrepreneuriat.\n\nCes deux plateformes juridiques offrent la possibilité de réaliser les formalités administratives suivantes :\n\nAvec Legalstart, vous pouvez même confier d’autres démarches juridiques qui ne sont pas liées aux formalités de création, de modification ou de fermeture. En effet, vous pouvez effectuer une approbation des comptes ou encore vous faire aider à recouvrer vos factures impayées. Enfin, vous pouvez effectuer toutes les démarches relatives à la propriété intellectuelle comme un dépôt de marque, de logo ou encore effectuer une recherche d’antériorité, ce qui n’est pas possible avec LegalPlace.\n\nAu-delà du cœur de métier de Legalstart et LegalPlace, il est possible sur ces deux plateformes juridiques d’avoir accès à un certain nombre de modèles de document (exemple : bail commercial) et de contrats (exemple : contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée). La différence est que Legalstart propose ses propres documents alors que LegalPlace fait appel à un partenaire sur les thématiques de droit social pour fournir ses modèles et documents.\n\nDe plus, Legalstart a créé en 2018 un service de logiciel de comptabilité appelé “Comptastart”. Ce logiciel de comptabilité en ligne vous permet de gérer votre entreprise de façon simplifiée. Une synchronisation bancaire vous permet de suivre précisément vos dépenses et vos revenus. Par ailleurs, vous bénéficiez d’outils simplifiés pour vos déclarations de TVA, pour la gestion de vos notes de frais ou encore pour l’édition de vos devis et factures. LegalPlace a ensuite créé son logiciel de comptabilité appelé “ComptaPlace” en 2021, sur le même modèle que “Comptastart”.\n\nLegalPlace et Legalstart offrent tous les deux un accompagnement dans la réalisation des formalités administratives des entreprises, et ce, de leur création jusqu’à leur fermeture. Toutefois, les services proposés y sont toujours de plus en plus nombreux. On pense notamment aux services d’abonnements qui permettent aux entrepreneurs de réunir en un seul lieu toutes les prestations réalisables pour leur entreprise.\n\nPar exemple, LegalPlace et Legalstart proposent chacune un service d’Assistance Juridique qui permet aux clients d’obtenir des informations juridiques par téléphone sur toutes leurs questions liées à l’entrepreneuriat.\n\nEn revanche, si vous ne souhaitez pas opter pour les services d’une legaltech et que vous préférez par exemple vous faire accompagner par un prestataire plus traditionnel pour réaliser vos formalités d’entreprise, vous pouvez faire appel à un avocat ou encore un expert-comptable par exemple. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier de conseils juridiques personnalisés, mais cela implique de payer plus cher.\n\nAttention : si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés pour optimiser votre projet d’entreprise, il est nécessaire de faire appel à un avocat ou encore un expert-comptable par exemple. En effet, Legalplace et Legalstart ne peuvent pas fournir de conseils juridiques, ceci étant réservé aux professions juridiques réglementées comme les avocats, les notaires ou encore les experts-comptables. Cependant, ces deux legaltechs sont en capacité de vous mettre en relation avec ces professionnels pour vous offrir le meilleur accompagnement dans votre parcours d’entrepreneur.\n\nToutefois, les legaltechs sont intéressantes si vous souhaitez réaliser des économies sur vos démarches juridiques ainsi que gagner du temps. En effet, les prestations proposées par des professionnels juridiques réglementés sont souvent plus onéreuses et prennent plus de temps.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLegaltech provient du terme anglais “legal technology”, qui signifie “technologie juridique”. Cela signifie concrètement que c’est une entreprise qui propose aux entreprises une offre de service juridique numérique avec une utilisation de technologie digitale, d’automatisation et de dématérialisation. Cela permet notamment aux legaltechs de proposer des tarifs plus abordables que leurs concurrents traditionnels.\n\nChoisir une legaltech pour ses démarches juridiques est avantageux si vous souhaitez réaliser des économies significatives par rapport aux honoraires proposés par les avocats ou encore les notaires. L’autre avantage de taille est que les legaltechs proposent généralement de nombreux services juridiques ainsi que différents tarifs selon le type d’accompagnement et de rapidité de traitement souhaité. Attention : contrairement aux avocats, experts-comptables et notaires, les plateformes juridiques en ligne ne peuvent pas vous conseiller. En revanche, elles peuvent vous fournir toutes les informations juridiques nécessaires.\n\nLa création d’entreprise suppose l’accomplissement d’une multitude de démarches juridiques. Pour vous accompagner, il existe plusieurs acteurs. Vous pouvez vous faire accompagner par une plateforme juridique en ligne, telle que Legalstart par exemple. Par ailleurs, vous pouvez toujours recourir à un acteur juridique plus traditionnel comme un expert-comptable ou un avocat. Enfin, si vous souhaitez réaliser vos démarches seul, vous pouvez créer votre entreprise directement sur le guichet unique de l’INPI.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2192,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:08:11',443,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-21 19:21:00'),(363,'lettre-demission-cdd-modele-procedure-conditions-cas-rupture-justificatifs','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/lettre-demission-cdd-modele-procedure-conditions-cas-rupture-justificatifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/lettre-demission-cdd','Lettre de démission CDD {YEAR}','Lettre démission CDD','Lettre de démission CDD en {YEAR} : modèle et procédure. Démission CDD très limitée. Embauche CDI = cas autorisé. Justificatif obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La démission d\'un CDD obéit à des règles strictes : contrairement au CDI, le CDD ne peut être rompu librement par le salarié, sauf cas prévus par la loi. Comprendre les conditions de rupture anticipée et la rédaction d\'une lettre adaptée évite les conséquences d\'une rupture irrégulière.</p><h2>Le CDD ne se démissionne pas librement</h2><p>Le CDD est conclu pour une durée déterminée et ne peut, en principe, être rompu avant son terme à la seule initiative du salarié. La rupture anticipée n\'est possible que dans des cas limités prévus par la loi. Une rupture hors de ces cas expose le salarié à des conséquences.</p><h2>Les cas de rupture anticipée autorisés</h2><p>Le salarié peut rompre son CDD par anticipation notamment pour conclure un CDI, en cas d\'accord des parties, de faute grave de l\'employeur, de force majeure ou d\'inaptitude constatée. Hors ces cas, la rupture est irrégulière. Justifier d\'un motif autorisé est essentiel.</p><h2>La rupture pour embauche en CDI</h2><p>Le cas le plus courant est la rupture pour conclure un CDI : le salarié doit en justifier et respecter un préavis, dont la durée dépend de l\'ancienneté, dans une limite. Ce motif protège le salarié qui trouve un emploi stable. La justification de l\'embauche en CDI est requise.</p><h2>La lettre de rupture</h2><p>La lettre formalise la rupture anticipée en indiquant le motif (par exemple l\'embauche en CDI) et en respectant le préavis. Elle doit être claire et, idéalement, envoyée de façon traçable. Conserver une preuve de l\'envoi et du motif protège le salarié en cas de contestation.</p><h2>Les conséquences d\'une rupture irrégulière</h2><p>Rompre un CDD hors des cas autorisés expose le salarié à devoir des dommages-intérêts à l\'employeur, correspondant au préjudice subi. Vérifier que l\'on se trouve dans un cas autorisé, et respecter la procédure, est donc essentiel avant de quitter un CDD avant son terme.</p>','[{\"text\": \"Pas de démission classique\", \"anchor\": \"pas-de-d-mission-classique\"}, {\"text\": \"Embauche CDI\", \"anchor\": \"embauche-cdi\"}, {\"text\": \"Lettre type\", \"anchor\": \"lettre-type\"}, {\"text\": \"Faute grave employeur\", \"anchor\": \"faute-grave-employeur\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"cons-quences\"}]','[{\"text\": \"Possible ?\", \"content\": \"Limitée : embauche CDI ailleurs avec justificatif uniquement.\"}, {\"text\": \"Préavis ?\", \"content\": \"1 jour par semaine restante du CDD, max 2 semaines.\"}, {\"text\": \"Justificatif ?\", \"content\": \"Promesse d\'embauche CDI signée obligatoire.\"}]','[\"Démission CDD très limitée\", \"Embauche CDI = cas autorisé\", \"Justificatif obligatoire\"]',NULL,'Comment rédiger une lettre de démission d’un CDD ?','## Peut-on démissionner d’un CDD ?\n\n## Comment démissionner d’un CDD ?\n\n## Le cas de l’embauche du salarié en CDI\n\n## Le cas de la faute grave de l’employeur\n\n## Comment faire une lettre de démission d’un CDD ?\n\n## Quelles mentions doivent apparaître dans une lettre de démission d’un CDD ?\n\n## Lettre de démission d’un CDD avec ou sans préavis ?\n\n## Comment donner sa lettre de démission de CDD ?\n\n## Télécharger un modèle de lettre de démission de CDD\n\n## FAQ\n\n## À qui remettre une lettre de démission en CDD ?\n\n## Comment rompre un CDD ?\n\n## Est-ce qu’un employeur peut refuser une lettre de démission d’un CDD ?\n\n## Quel préavis pour une démission en CDD ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe contrat à durée déterminée ou CDD est par définition un contrat de travail ayant un terme précis et connu, préalablement fixé par les parties. Néanmoins, il est possible de rompre de manière anticipée un CDD dans certains cas qui sont limitativement énumérés par la loi.\n\nLorsque l’on veut quitter un CDD, l’un des éléments clé est la lettre de rupture du contrat de CDD, aussi appelée lettre de démission d’un CDD. Un formalisme particulier doit-il être respecté pour la rédaction de cette lettre ? Comment rédiger la lettre de démission d’un CDD avec ou sans préavis ? La lettre de rupture anticipée d’un CDD à l’initiative du salarié peut-elle être refusée par l’employeur ? Legalstart répond à vos questions !\n\nSi en principe un contrat à durée déterminée (CDD) doit être exécuté jusqu’à son terme, il existe toutefois des cas où la rupture anticipée du contrat est possible. En effet, dans le cadre d’un CDD, on ne parlera pas de démission, mais de rupture anticipée.\n\nLa rupture anticipée d’un CDD ne peut intervenir que dans les cas suivants :\n\nLa rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié, qui s’apparente à une démission d’un CDD, ne concerne que deux des situations énoncées précédemment : la rupture anticipée en raison d’une embauche en CDI et la démission pour cause de faute grave de la part de l’employeur.\n\nSi le salarié souhaite rompre son CDD durant sa période d’essai, la rupture est libre. Le salarié n’est pas obligé de se justifier. Il lui suffit d’informer son employeur par courrier, par exemple via une lettre de démission du CDD pour raison personnelle, de son souhait de rompre la période d’essai, en respectant un délai de prévenance.\n\n⚠️ Attention : lorsque le salarié démissionne d’un CDD hors de ces cas précis, notamment s\'il envoie sa lettre de démission pour raison personnelle sans avoir recueilli l\'accord de l\'employeur, il prend le risque de devoir payer à son employeur des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice lié à la rupture du contrat de travail.\n\nLa démission du salarié en CDD devra suivre un formalisme particulier, selon que le salarié justifie d’une embauche en CDI ou bien si l’employeur a commis une faute grave. De manière générale, le salarié doit rédiger une lettre de demande de rupture anticipée du CDD, qu’il adresse à son employeur.\n\nLorsqu’un salarié est en CDD au sein d’une entreprise et reçoit une offre d’embauche en CDI au sein d’une autre société, il peut démissionner sous réserve de respecter un certain formalisme. Il doit alors envoyer une lettre de démission du CDD pour un CDI.\n\nIl doit faire parvenir à son employeur initial sa lettre de démission remise en main propre contre-décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nEn principe, il s\'agit d\'une lettre de démission de CDD avec préavis.\n\nCette lettre de démission du CDD doit s’accompagner d’une justification de l’embauche en CDI. Il peut s’agir d’une promesse d’embauche, d’un contrat de travail en CDI signé ou encore d’une offre sous réserve qu’elle soit effectivement acceptée.\n\nIl faut veiller à ce que ce justificatif comporte une date prévisionnelle de l’embauche en CDI ainsi que l’engagement du nouvel employeur qu’il recrutera effectivement ce salarié.\n\nLa notion de faute grave de l’employeur n’est pas définie par la loi. Concrètement, la faute grave de l\'employeur correspond à de très nombreux agissements, dès lors qu’ils sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail pour le salarié. La faute grave constitue une violation des obligations du contrat de travail et s’apprécie en fonction des circonstances.\n\nExemple : la modification du contrat de travail, le non-respect des règles de sécurité et de prévention, le non-paiement des salaires, les pratiques discriminatoires ou le harcèlement, etc.\n\nLorsqu’un salarié souhaite rompre de manière anticipée son CDD pour faute grave de son employeur, il doit procéder à une résiliation judiciaire ou bien à une prise d’acte.\n\nIl n’existe pas de formalisme défini pour le courrier de démission d’un CDD. Toutefois, la rédaction doit être faite avec attention et la lettre doit de préférence être envoyé par LRAR ou remis en main propre contre-décharge.\n\nSi la rédaction reste assez libre, certaines mentions doivent figurer dans votre lettre de fin de contrat en CDD. De plus, elle doit être adaptée à votre situation. Ainsi, si le salarié souhaitant réaliser une démission de son CDD en raison de fautes graves de l’employeur, il doit décrire les faits commis et démontrer qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail.\n\nSi aucune règle n’est imposée pour la rédaction de votre lettre de démission, il est possible de partir d’une lettre type de démission d’un CDD afin de vous assurer de la présence de toutes les informations nécessaires.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre de démission d’un CDD pour vous aider dans votre rédaction !\n\nPour un CDD, la lettre de démission doit contenir certaines mentions permettant de garantir une forme de sécurité juridique, à savoir :\n\nLorsqu’un salarié invoque une démission en raison d’une embauche en CDI au sein d’une autre société, il se doit de respecter un préavis de démission. La durée du préavis est de 1 jour par semaine de travail effectuée (jours ouvrés), en prenant en compte la durée totale du CDD telle qu’elle est inscrite dans le contrat de travail, ou bien de la durée effective effectuée, si elle ne comporte pas de terme précis. Néanmoins, ce préavis ne pourra pas dépasser une durée maximale de deux semaines.\n\nLa lettre de démission doit mentionner le préavis, sa durée et la date de départ effectif de l’entreprise du salarié.\n\nSi le salarié ne souhaite pas réaliser son préavis, il peut faire une demande de dispense de préavis à son employeur. Il rédige donc une lettre de démission de CDD sans préavis, mentionnant son souhait d’en être dispensé. L\'employeur est libre d’accepter ou non la demande.\n\n☝️ Bon à savoir : l’indemnité de fin de contrat (ou de précarité) ne sera pas versée au salarié démissionnaire, car la rupture du contrat de travail intervient à son initiative.\n\nAfin d’être certain qu’aucune contestation ne pourra être possible, vous pouvez procéder à une remise en main propre contre-décharge ou bien envoyer votre courrier par LRAR. Si vous faites le choix d’envoyer votre lettre de démission de CDD par mail, assurez vous d’ajouter l’option “accusé de réception”.\n\nAfin d’éviter toute erreur dans la rédaction exemple de lettre de démission d’un CDD peut être utilisé. En effet, la lettre de démission d’un CDD est simple, mais impose une certaine rigueur.\n\nLegalstart vous propose pour votre lettre de démission d’un CDD, un modèle gratuit ! Il ne vous reste plus qu\'à personnaliser votre modèle de lettre de démission de CDD.\n\nSources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa lettre de démission du salarié en CDD, qu’elle soit remise en main propre contre-décharge ou bien par le biais d’un courrier avec accusé de réception, doit avoir comme destinataire l’employeur.\n\nLa rupture d’un CDD peut intervenir dans les cas suivants :\n\nChacune de ces situations implique une procédure de rupture différente. N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour savoir comment rompre un CDD.\n\nL’employeur ne peut pas refuser la démission d’un salarié en l’obligeant à rester dans l’entreprise. Toutefois, il se réserve le droit de contester les modalités de rupture afin d’obtenir réparation en cas de préjudice lié à la rupture du contrat de travail. Tel serait le cas lorsqu’un salarié démissionne d’un CDD hors des cas légalement prévu.\n\nPar principe, en cas de démission d\'un CDD, le salarié doit effectuer un préavis équivalent à 1 jour par jour de travail effectué sans pouvoir excéder 2 semaines. Toutefois, il est possible d\'envoyer une lettre de démission de CDD sans préavis, mais l\'employeur n\'est pas obligé d\'accepter de dispenser le salarié de son préavis.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous envisagez de quitter votre emploi ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nLettre de démission en CDI : particularités et modèle gratuit\n\nRupture conventionnelle en ligne : la marche à suivre\n\nLettre de démission avec préavis : définition et modèle gratuit\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nL’indemnité de rupture conventionnelle : guide complet (2025)\n\nLettre de démission sans préavis : modèle à télécharger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1691,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',336,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:20:11'),(364,'charges-auto-entrepreneur-cotisations-impots-detail','statut-juridique','/guide/statut-juridique/charges-auto-entrepreneur-cotisations-impots-detail','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/charges-auto-entrepreneur','Charges d\'un auto-entrepreneur en {YEAR} : panorama complet','Charges d\'un auto-entrepreneur','Cotisations URSSAF, CFP, CFE, IR, TVA : toutes les charges d\'un auto-entrepreneur en {YEAR} avec exemples. Cotisations URSSAF : 12,3 % à 24,6 % du CA selon.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les <strong>charges d\'un auto-entrepreneur</strong> sont forfaitaires et lisibles, mais cumulent plusieurs prélèvements. Voici le panorama complet pour {YEAR} avec exemples chiffrés.</p>\n\n<h2 id=\"cotisations\">Cotisations sociales URSSAF</h2>\n<p>Taux selon l\'activité :</p>\n<table>\n<tr><th>Activité</th><th>Taux</th></tr>\n<tr><td>Vente, restauration sur place, logement</td><td>12,3 %</td></tr>\n<tr><td>Prestations BIC (services artisanaux, commerciaux)</td><td>21,2 %</td></tr>\n<tr><td>Activité artisanale</td><td>21,2 %</td></tr>\n<tr><td>Libéral relevant de la CIPAV</td><td>23,2 %</td></tr>\n<tr><td>Libéral relevant de la SSI</td><td>24,6 %</td></tr>\n</table>\n<p>Ces cotisations couvrent : maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, retraite, invalidité-décès, CSG-CRDS.</p>\n\n<h2 id=\"cfp\">Contribution Formation Professionnelle</h2>\n<p>S\'ajoute aux cotisations URSSAF :</p>\n<ul>\n<li><strong>0,1 %</strong> du CA pour les commerçants.</li>\n<li><strong>0,2 %</strong> pour les libéraux non réglementés.</li>\n<li><strong>0,3 %</strong> pour les artisans (0,17 % en Alsace-Moselle).</li>\n</ul>\n<p>En contrepartie : droit à la formation continue via Mon Compte Formation, FAFCEA, AGEFICE ou CIPAV.</p>\n\n<h2 id=\"cfe\">Cotisation Foncière des Entreprises</h2>\n<p>Due dès la 2e année. Montants selon CA :</p>\n<table>\n<tr><th>CA</th><th>CFE</th></tr>\n<tr><td>≤ 5 000 €</td><td>0 € (exonération)</td></tr>\n<tr><td>5 001-10 000 €</td><td>237-564 €</td></tr>\n<tr><td>10 001-32 600 €</td><td>237-1 130 €</td></tr>\n<tr><td>32 601-100 000 €</td><td>237-2 374 €</td></tr>\n<tr><td>100 001-250 000 €</td><td>237-3 957 €</td></tr>\n<tr><td>250 001-500 000 €</td><td>237-5 652 €</td></tr>\n<tr><td>> 500 000 €</td><td>237-7 349 €</td></tr>\n</table>\n<p>Variable selon la commune. Exigible le 15 décembre.</p>\n\n<h2 id=\"ir\">Impôt sur le revenu</h2>\n\n<h3>Sans versement libératoire (barème)</h3>\n<p>CA × abattement forfaitaire (71/50/34 %) → revenu net intégré au revenu imposable du foyer → barème progressif.</p>\n\n<h3>Avec versement libératoire</h3>\n<ul>\n<li><strong>1 %</strong> du CA pour la vente.</li>\n<li><strong>1,7 %</strong> pour les prestations BIC.</li>\n<li><strong>2,2 %</strong> pour les BNC.</li>\n</ul>\n<p>Conditions : RFR N-2 ≤ 27 478 € par part fiscale.</p>\n\n<h2 id=\"tva\">TVA</h2>\n<p>Franchise tant que le CA reste sous les seuils :</p>\n<ul>\n<li><strong>91 900 €</strong> en vente.</li>\n<li><strong>36 800 €</strong> en services.</li>\n</ul>\n<p>Au-delà : TVA à 20 % obligatoire dès le 1er du mois de dépassement. Mention « TVA non applicable, art. 293 B » sur factures en franchise.</p>\n\n<h2 id=\"exemple-chiffre\">Exemple chiffré : 50 000 € de CA en services</h2>\n<table>\n<tr><th>Charge</th><th>Calcul</th><th>Montant</th></tr>\n<tr><td>Cotisations URSSAF (21,2 %)</td><td>50 000 × 21,2 %</td><td>10 600 €</td></tr>\n<tr><td>CFP (0,2 %)</td><td>50 000 × 0,2 %</td><td>100 €</td></tr>\n<tr><td>Versement libératoire IR (1,7 %)</td><td>50 000 × 1,7 %</td><td>850 €</td></tr>\n<tr><td>CFE estimée</td><td>—</td><td>800 €</td></tr>\n<tr><td><strong>Total charges</strong></td><td></td><td><strong>12 350 €</strong></td></tr>\n<tr><td><strong>Net dans la poche</strong></td><td>50 000 - 12 350</td><td><strong>37 650 €</strong></td></tr>\n</table>\n<p>Soit un taux effectif de prélèvement de <strong>24,7 %</strong>.</p>\n\n<h2 id=\"charges-cachees\">Charges « cachées »</h2>\n<p>Charges non couvertes par les cotisations URSSAF, à anticiper personnellement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Mutuelle santé</strong> : 50-200 €/mois (pas d\'aide patronale).</li>\n<li><strong>Prévoyance</strong> (incapacité, invalidité, décès) : 50-200 €/mois recommandé.</li>\n<li><strong>Assurance RC professionnelle</strong> : 200-800 €/an.</li>\n<li><strong>Compte bancaire pro</strong> : obligatoire au-delà de 10 000 € de CA × 2 ans (60-300 €/an).</li>\n<li><strong>Logiciel de facturation</strong> : 0-300 €/an.</li>\n<li><strong>Formation continue</strong> personnelle si non couverte par CFP.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"non-deductible\">Pas de déduction des charges réelles</h2>\n<p>Contrairement au régime réel (EI au réel, EURL), le micro-entrepreneur <strong>ne peut pas déduire ses charges réelles</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Pas de déduction du loyer professionnel.</li>\n<li>Pas de déduction du véhicule.</li>\n<li>Pas de déduction du matériel.</li>\n<li>Pas de déduction des fournitures.</li>\n<li>L\'abattement forfaitaire (71/50/34 % selon activité) est censé représenter toutes les charges.</li>\n</ul>\n<p>Si les charges réelles dépassent l\'abattement, le régime réel devient plus avantageux. Bascule à étudier dès que les charges représentent plus de 50 % du CA en services ou 71 % en vente.</p>\n\n<h2 id=\"reduire-charges\">Comment réduire ses charges ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Bénéficier de l\'ACRE</strong> la 1re année : cotisations divisées par 2.</li>\n<li><strong>Choisir le bon mode IR</strong> selon TMI personnel.</li>\n<li><strong>Maîtriser le passage à la TVA</strong> : optimiser le CA pour rester sous le seuil franchise si possible.</li>\n<li><strong>Anticiper le passage en société</strong> dès que les charges réelles dépassent l\'abattement.</li>\n<li><strong>Crédits d\'impôt</strong> personnels (services à la personne, dons, etc.) restent accessibles.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"cotisations\", \"text\": \"Cotisations sociales URSSAF\"}, {\"id\": \"cfp\", \"text\": \"Contribution Formation Professionnelle\"}, {\"id\": \"cfe\", \"text\": \"Cotisation Foncière des Entreprises\"}, {\"id\": \"ir\", \"text\": \"Impôt sur le revenu\"}, {\"id\": \"tva\", \"text\": \"TVA\"}, {\"id\": \"exemple-chiffre\", \"text\": \"Exemple chiffré : 50 000 € de CA en services\"}, {\"id\": \"charges-cachees\", \"text\": \"Charges « cachées »\"}, {\"id\": \"non-deductible\", \"text\": \"Pas de déduction des charges réelles\"}, {\"id\": \"reduire-charges\", \"text\": \"Comment réduire ses charges ?\"}]','[{\"a\": \"Environ 20-35 % du CA selon activité : cotisations URSSAF 12,3-24,6 % + CFP 0,1-0,3 % + CFE (annuelle) + IR libératoire (1/1,7/2,2 %) ou IR au barème. Sur 50 000 € de CA en services, environ 12 000-13 000 € de charges totales.\", \"q\": \"Quel est le taux global de charges en micro ?\"}, {\"a\": \"Non, c\'est la règle fondamentale du régime micro. L\'abattement forfaitaire (71/50/34 % selon activité) est censé représenter toutes les charges. Si les charges réelles dépassent cet abattement, le régime réel devient plus avantageux.\", \"q\": \"Peut-on déduire ses charges réelles ?\"}, {\"a\": \"Non, seulement les cotisations URSSAF (de moitié) la 1re année civile. CFP, CFE, IR et TVA restent dus normalement. La demande à l\'URSSAF est à faire dans les 45 jours suivant la création, sous conditions d\'éligibilité.\", \"q\": \"L\'ACRE divise-t-elle toutes les charges ?\"}, {\"a\": \"Mutuelle santé : 50-200 €/mois (pas d\'aide patronale, à charge personnelle). Prévoyance facultative mais recommandée : 50-200 €/mois. RC pro : 200-800 €/an. Au total : 100-400 €/mois de protection complémentaire à provisionner.\", \"q\": \"Quel coût pour l\'assurance et la mutuelle ?\"}, {\"a\": \"Quand les charges réelles dépassent l\'abattement forfaitaire : 50 % en services, 71 % en vente. Avec un loyer professionnel, du matériel à amortir et des fournitures importantes, le seuil est vite atteint. Passage en EI au réel ou EURL/SASU.\", \"q\": \"À partir de quand passer au réel ?\"}, {\"a\": \"Oui à partir de la 2e année civile. Montant : 237-7 349 € selon le CA et la commune. Exonération si CA ≤ 5 000 €. Exigible le 15 décembre. La 1re année est exonérée de plein droit pour faciliter le démarrage.\", \"q\": \"Le micro paie-t-il la CFE chaque année ?\"}, {\"a\": \"Fortement recommandé. Provisionner 25-30 % du CA dès l\'encaissement sur un compte épargne dédié évite les mauvaises surprises lors du paiement trimestriel ou mensuel des cotisations. Indispensable pour la CFE qui tombe en bloc en décembre.\", \"q\": \"Faut-il provisionner les charges sur un compte séparé ?\"}]','[\"Cotisations URSSAF : 12,3 % à 24,6 % du CA selon activité.\", \"Contribution Formation Professionnelle (CFP) : 0,1-0,3 % du CA.\", \"CFE annuelle dès 2e année : 237-7 349 € selon CA.\", \"IR au barème ou versement libératoire (1, 1,7 ou 2,2 % du CA).\", \"TVA après dépassement des seuils franchise.\", \"Aucune charge réelle déductible (abattement forfaitaire seul).\", \"Total taux effectif : 20-35 % du CA en moyenne.\"]',NULL,'Quelles sont les charges d\'un auto-entrepreneur ?','## Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les charges liées à la déclaration auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les charges sociales d’un auto-entrepreneur ?\n\n## L’ACRE et les cotisations sociales en auto-entreprise\n\n## Les cotisations sociales en auto-entreprise\n\n## L\'Aide à la création ou à la reprise d\'une entreprise (Acre)\n\n## Les taxes pour frais de chambre consulaire\n\n## La contribution à la formation professionnelle (CFP)\n\n## Comment payer ses charges sociales d’auto-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les charges fiscales pour un auto-entrepreneur ?\n\n## La cotisation foncière des entreprises (CFE)\n\n## L’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs\n\n## La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)\n\n## Quelles sont les autres charges de l’auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Comment bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?\n\n## Quels sont les frais de la déclaration auto-entrepreneur ?\n\n## Quelle est la TVA pour un auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLes charges pour un auto-entrepreneur font partie intégrante de la gestion de ce statut, malgré les nombreux avantages qu’il offre. Si la déclaration d’auto-entrepreneur est simplifiée et les cotisations sociales allégées, cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a rien à payer. L’auto-entrepreneur reste redevable de certaines charges sociales, fiscales, ainsi que de frais annexes indispensables au bon fonctionnement de son activité.\n\nDécouvrez le guide des charges en auto-entrepreneur en 2025.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur, également appelé statut micro-entrepreneur, est un régime optionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs possédant une entreprise individuelle.\n\nÀ retenir : il n’est pas possible de bénéficier de cette option en créant une société.\n\nCe statut particulier permet de bénéficier :\n\nLes avantages de ce régime se manifestent particulièrement dans le domaine des obligations comptables, sociales et fiscales.\n\nPour profiter du statut d’auto-entrepreneur, quelques conditions sont à remplir :\n\nAttention : dans le cas où votre entreprise dépasse le seuil de chiffre d\'affaires de la micro-entreprise pendant deux années consécutives, à partir du 1ᵉʳ janvier de l\'année suivante, vous serez automatiquement soumis à un nouveau régime fiscal et social, celui de l\'entreprise individuelle.\n\nUn des atouts majeur du statut d’auto-entrepreneur réside dans le faible coût des dépenses liées aux formalités administratives lors de sa création.\n\nEn effet, la création d\'une auto-entreprise requiert peu de démarches administratives pour l\'entrepreneur. Celui-ci doit simplement déclarer sa micro-entreprise en ligne. Il peut le faire lui-même, ou se faire assister par une plateforme juridique en ligne qui réalisera les formalités de création à sa place.\n\nCette déclaration se matérialise sous la forme d\'un formulaire à remplir avec des informations telles que :\n\nUne fois le dossier complet, celui-ci ainsi que quelques autres documents doivent être transmis au guichet unique pour officialiser la création de la micro-entreprise.\n\nLes coûts liés à la déclaration d’auto-entrepreneur sont inexistants puisque ces démarches sont totalement gratuites.\n\nÀ noter : il existe une exception à la gratuité lors de la création d’une auto-entreprise. En effet, dans le cas d’une création d’entreprise individuelle en tant qu’agent commercial, le coût de création s’élève à environ 25 €.\n\nAstuce : confier la création de votre entreprise à Legalstart, c’est gagner du temps, éviter les erreurs administratives et bénéficier d’un accompagnement simple et rapide pour toutes vos démarches, y compris celles auprès du Guichet unique.\n\nLes charges sociales en auto-entreprise permettent de cotiser :\n\nTout d’abord, l’auto-entrepreneur a l’obligation de s’acquitter de certaines cotisations sociales.\n\nPour un auto-entrepreneur, le montant des charges des cotisations sociales est déterminé par un taux fixe qui est différent en fonction de l’activité exercée au sein de votre auto-entreprise :\n\nAstuce : pour connaître le montant de vos cotisations sociales, il vous suffit de trouver le taux fixe qui correspond à votre activité et de l’appliquer à votre chiffre d’affaires.\n\nPour un auto-entrepreneur, combien de charges sociales sont à payer ? Depuis le 1ᵉʳ avril 2020, les créateurs d’entreprise éligibles peuvent bénéficier d’un allégement du montant de leurs cotisations d\'auto-entrepreneur (sociales) durant les trois premiers trimestres d’activité et la fin du trimestre en cours.\n\nAinsi, durant cette première période, le dispositif de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs permet d’avoir un taux de cotisation réduit à :\n\nAu-delà de cette période, le taux normal de cotisations sociales s’applique.\n\nÀ noter : les taux de cotisations sociales et d\'ACRE augmentent à compter du 1ᵉʳ juillet 2024.\n\nPour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées avant 2018 ou relevant de la Cipav :\n\nPour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées après 2018 :\n\nSeuls les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou une activité de prestation de services artisanales ou commerciales sont soumis aux taxes pour frais de chambre consulaire. Les professions libérales ne sont donc pas concernées.\n\nPlus précisément, les chambres consulaires sont des organismes publics conçus pour soutenir les chefs d\'entreprise. Leur rôle principal consiste à défendre les intérêts des sociétés et à favoriser la croissance économique. Les différentes chambres consulaires sont les suivantes :\n\nCes taxes correspondent également à un pourcentage du chiffre d\'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur. Le montant des charges du micro-entrepreneur dépend de son activité, mais aussi de la chambre consulaire auprès de laquelle il doit cotiser :\n\nLes frais d’un auto-entrepreneur impliquent aussi de s\'acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Cette cotisation est calculée en fonction du chiffre d\'affaires déclaré en tant qu’auto-entrepreneur à l\'Urssaf, et vous permet de bénéficier de droits à la formation en tant qu\'auto-entrepreneur.\n\nLes taux de la Contribution à la Formation Professionnelle varient également selon votre activité. Pour l\'année 2024, les taux de la CFP sont établis comme suit :\n\nLe paiement en auto-entreprise des charges sociales se fait lors d\'une déclaration d\'auto-entrepreneur, en même temps que la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires sur le site dédié de l’URSSAF. L’auto-entrepreneur peut donc le faire directement en ligne.\n\nUne fois votre chiffre d’affaires renseigné, la plateforme calcule automatiquement le montant des charges de l’auto-entrepreneur, c’est-à-dire vos cotisations sociales, la participation au CFP et le versement libératoire si vous avez choisi cette option.\n\nSi votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez aucune charge. Toutefois, la déclaration de chiffre d\'affaires est obligatoire, peu importe le montant. À défaut de déclaration, vous encourez une amende pour chaque manquement.\n\nBon à savoir : il existe des simulateurs pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent calculer le montant de leurs charges. Ces outils sont disponibles gratuitement en ligne.\n\nLes charges en micro-entreprise impliquent également le règlement de certaines charges fiscales en plus des charges sociales d\'un micro-entrepreneur, et qui ont déjà été évoquées.\n\nLa cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel sont assujettis tous les auto-entrepreneurs. Plus précisément, cette taxe est due par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France.\n\nEn effet, la CFE est un impôt foncier local calculé sur les biens immobiliers utiles à l’activité professionnelle et soumis à la taxe foncière. Cette charge est basée sur la valeur locative en N-2 de votre logement, que vous soyez locataire ou propriétaire. Vous devez donc déclarer la surface de votre logement utilisée pour l’exercice de votre activité d’auto-entrepreneur.\n\nLa CFE d’un auto-entrepreneur n’est due qu’à partir de la deuxième année civile d’exercice. Cependant, il est dans tous les cas nécessaire de procéder à une déclaration de CFE dès la première année d’activité. Cette déclaration doit impérativement être réalisée avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise. Celle-ci se fait en remplissant le formulaire n°1447-C-SD qu’il est possible de trouver sur le site des impôts.\n\nEn dehors de l’exonération dont vous pouvez bénéficier lors de la première année d’exercice, il existe d’autres cas dans lesquels vous n’aurez pas à payer la CFE :\n\nÀ noter : le taux de CFE applicable varie en fonction de la commune dans laquelle votre activité est exercée et doit être payée chaque année au plus tard le 15 décembre.\n\nL’auto-entrepreneur n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés, puisque celui-ci est automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu.\n\nDe ce fait, dans sa déclaration de revenus annuelle, l’auto-entrepreneur devra indiquer le montant de son chiffre d’affaires en tant que BIC ou BNC, selon l’activité exercée. Un abattement sera alors automatiquement calculé de la manière suivante :\n\nAinsi, vous pouvez obtenir votre revenu imposable en tant qu’auto-entrepreneur en appliquant la formule suivante :\n\nRevenu imposable = chiffre d’affaires - (chiffres d’affaires X taux d’abattement)\n\nDe plus, celui-ci a la possibilité d’opter pour le versement libératoire. La seule condition pour bénéficier de cette option est que son revenu fiscal N-2 n’excède pas 26.070€. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu sera prélevé en même temps que les cotisations sociales et le CFP lors de la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.\n\nLe taux applicable pour le versement libératoire de l’auto-entrepreneur varie en fonction du type d’activité exercée :\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez en principe de la franchise de TVA. Cela signifie que vous n\'avez pas à collecter ni à payer la TVA sur les services ou produits que vous vendez. Par conséquent, vos factures ne doivent pas inclure de TVA, mais doivent plutôt porter la mention \"TVA non applicable, article 293 B du CGI\". Toutefois, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA payée sur vos propres achats.\n\nCe système présente deux avantages majeurs. En effet, il vous permet tout d’abord d’éviter les formalités administratives liées à la TVA, mais aussi de proposer des tarifs plus compétitifs que vos concurrents assujettis à la TVA.\n\nLes seuils de chiffre d\'affaires pour bénéficier de cette franchise de TVA varient selon le type d\'activité que vous exercez. Les seuils en vigueur en 2025 sont les suivants :\n\nL’auto-entrepreneur a des charges à payer en plus des charges fiscales et sociales pour exercer son activité. En effet, lorsque l’on souhaite établir une liste la plus exhaustive possible des charges des auto-entrepreneurs, il faut aussi tenir compte des charges professionnelles.\n\nIl s’agit de toutes les charges que doit payer l’auto-entrepreneur pour le bon déroulement de son activité. Par exemple :\n\nÀ noter : il est important de préciser qu’en micro-entreprise, les charges professionnelles ne sont pas des charges déductibles du chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations sociales par exemple.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est un régime optionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs ayant créé une entreprise individuelle. Ces derniers peuvent alors soit opter pour le régime de la micro-entreprise (autrement appelée auto-entreprise), soit rester sous le statut classique de l’entreprise individuelle. Plusieurs conditions sont à remplir pour pouvoir opter pour l’auto-entreprise : il faut être une personne physique, exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou complémentaire, et respecter le plafond de chiffre d’affaires fixé par la loi. En 2025, les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise sont de 77.700€ HT pour les activités libérales et de prestations de services, et de 188.700€ HT pour les activités commerciales et de logement. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez réaliser une déclaration d’auto-entrepreneur afin d’être réellement inscrit sous ce régime.\n\nPour créer son auto-entreprise, il est nécessaire de faire une déclaration auto-entrepreneur sur le site du guichet unique. Celle-ci peut aussi être réalisée par une plateforme juridique qui se charge de faire toutes les démarches nécessaires à votre place. Les frais liés à la déclaration auto-entrepreneur sont inexistants, puisque cette démarche est complètement gratuite.\n\nEn ce qui concerne la TVA, les auto-entrepreneurs sont confrontés à deux situations distinctes. En effet, le régime de TVA applicable dépendra soit de la franchise en base de TVA, dispensant automatiquement le professionnel de la récupération et de la facturation de cet impôt, soit du régime réel de TVA (simplifié ou normal) si le chiffre d\'affaires est supérieur aux seuils fixés pour bénéficier de la franchise.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2208,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:40:11',497,2,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(365,'devenir-taxi-formation-examen-licence-ads-vehicule-installation-rentabilite','transport-vtc','/guide/transport-vtc/devenir-taxi-formation-examen-licence-ads-vehicule-installation-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/ce-quil-faut-savoir-avant-de-devenir-chauffeur-de-taxi','Devenir taxi : guide pratique {YEAR}','Devenir taxi','Devenir taxi en {YEAR} : formation, examen, licence ADS, véhicule équipé, installation et rentabilité de l\'activité. Formation 250 h + examen national, taux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir taxi impose un parcours plus long et plus coûteux que le VTC, mais offre l\'avantage de la maraude et d\'une licence valorisable. Le métier reste porteur dans les villes à forte demande, notamment près des gares et aéroports.</p><h2>Formation et examen</h2><p>La formation taxi dure 250 heures minimum en centre agréé, et coûte 1 500 à 3 500 €. Elle prépare à l\'examen national en deux parties : épreuves théoriques (réglementation, gestion, sécurité, langue anglaise) et épreuve pratique (conduite et orientation). Le taux de réussite est de 40-50 %.</p><h2>Carte professionnelle</h2><p>Après réussite à l\'examen, la préfecture délivre la carte professionnelle de taxi, valable 5 ans renouvelable. Un casier judiciaire vierge (extrait B2) est exigé, ainsi qu\'une visite médicale d\'aptitude. Le coût total de la carte est d\'environ 200-400 € hors formation.</p><h2>Licence (ADS)</h2><p>L\'autorisation de stationnement (ADS) donne le droit d\'exercer dans une zone géographique précise. Elle peut être obtenue gratuitement via la liste d\'attente préfectorale (5-25 ans selon les villes) ou achetée sur le marché secondaire (80 000-280 000 € à Paris). Sans ADS, impossible d\'exercer comme taxi.</p><h2>Véhicule et équipements</h2><p>Le véhicule taxi doit être équipé d\'un compteur horokilométrique homologué (1 500-3 000 €), d\'un lumineux sur le toit, d\'un terminal de paiement et d\'un signalement « taxi » conforme. Le coût total d\'équipement représente 4 000 à 7 000 € en plus du véhicule.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Un taxi parisien indépendant atteint 60 000-100 000 € de CA annuel, davantage avec des courses longues vers les aéroports. Hors province, le CA varie de 40 000 à 70 000 €. La revente de l\'ADS en fin de carrière peut constituer un complément de retraite significatif dans les grandes villes.</p>','[{\"text\": \"Formation et examen\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Carte professionnelle\", \"anchor\": \"carte\"}, {\"text\": \"Licence ADS\", \"anchor\": \"ads\"}, {\"text\": \"Véhicule\", \"anchor\": \"vehicule\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour devenir taxi ?\", \"content\": \"3-6 mois pour la formation + examen, puis l\'attente de l\'ADS gratuite (jusqu\'à 25 ans à Paris) ou son achat immédiat.\"}, {\"text\": \"Faut-il une ADS pour exercer ?\", \"content\": \"Oui, c\'est obligatoire. 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Le guide pratique 2025','## Qu’est-ce qu’un chauffeur de taxi ?\n\n## Quelles sont les conditions pour devenir taxi ?\n\n## Comment obtenir le certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi ?\n\n## Quelle formation suivre ?\n\n## Comment se déroule l’examen ?\n\n## Comment obtenir sa carte professionnelle pour devenir taxi ?\n\n## Comment obtenir sa licence de stationnement pour devenir taxi ?\n\n## Acheter une licence de stationnement\n\n## Louer une licence de stationnement\n\n## Devenir taxi : indépendant ou salarié ?\n\n## Quel statut juridique choisir pour devenir taxi ?\n\n## Tableau récapitulatif des différents statuts juridiques\n\n## Les formalités de création d\'entreprise pour devenir taxi\n\n## Quelle est la mobilité d’un chauffeur de taxi ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles qualités un chauffeur de taxi doit avoir ?\n\n## Quel budget pour devenir taxi ?\n\n## Quel est le salaire d’un chauffeur de taxi ?\n\n## Est-ce rentable de faire taxi ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir chauffeur de taxi ? C\'est peut-être le bon moment pour se lancer ! En effet, depuis l\'arrivée des chauffeurs VTC en France, la profession de taxi se transforme pour perfectionner son service et entrer dans l\'ère du numérique et concurrencer ceux qui choisissent de devenir chauffeur VTC.\n\nAinsi, prévu par la loi Thévenoud, le service Le Taxi permet à tout individu de commander un taxi via une application agréée, toute entreprise de taxis confondues (G7, Taxis bleus, etc.).\n\nQuelles sont les démarches pour devenir chauffeur de taxi ? Quel statut juridique choisir ? Nous vous donnons toutes les informations dont vous avez besoin pour vous lancer.\n\nUn chauffeur de taxi conduit des clients d’un endroit à un autre. Il travaille généralement de manière indépendante, après l’obtention de sa licence de taxi.\n\n❓ Question fréquente : quelle différence entre chauffeur de taxi et chauffeur VTC ? Les chauffeurs de taxi ne doivent pas être confondus avec les chauffeurs VTC. La principale différence entre ces deux fonctions est la suivante : pour devenir chauffeur de taxi, il faut avoir une licence de taxi ; laquelle peut être onéreuse et dure à obtenir. De plus, le chauffeur de taxi peut récupérer des clients spontanément à des stations de taxis ou dans la rue afin de les conduire l’endroit souhaité. A contrario, un chauffeur VTC ne peut prendre en charge que des clients ayant préalablement réservé et payé la course sur une plateforme de mise en relation des chauffeurs VTC et clients.\n\nLa première étape pour devenir taxi consiste à s’assurer que vous remplissez les conditions nécessaires pour devenir taxi, à savoir :\n\n🔎 Zoom : le casier judiciaire B2 ne doit contenir aucune condamnation. Il peut s’agir d’une condamnation définitive liée à la commission d’un délit au volant, prononcée par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement pour :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez devenir taxi moto ou devenir taxi ambulancier, ou encore, devenir taxi conventionné, d’autres conditions doivent être remplies !\n\nPour obtenir le certificat de capacité professionnelle pour devenir taxi, il est possible de suivre une formation avant de passer un examen.\n\nIl est possible de suivre une formation afin de préparer l’examen. Cette formation n’est pas obligatoire, mais est fortement recommandée. Il s’agit d’une formation de 50 heures à 300 heures, dans des centres de formation agréés par l’État.\n\n📝 À noter : ces formations coûtent entre 400 € et 1.500 € et sont à la charge du futur chauffeur de taxi.\n\nPlusieurs sessions annuelles sont organisées chaque année par le préfet. Pour s’y inscrire, il suffit de remplir un formulaire d’inscription disponible directement à la préfecture dont vous dépendez ou sur son site Internet.\n\n📝 À noter : l’inscription à cet examen coûte 200 €.\n\nL’examen est décomposé en deux étapes : un examen théorique et un examen pratique.\n\nL’examen théorique comprend 4 épreuves, à savoir :\n\nQuant à l’examen pratique, il prend la forme d’un parcours en voiture d’une durée de 20 minutes.\n\nIl est impératif d’être en possession d’une carte professionnelle de taxi pour pouvoir exercer l\'activité de chauffeur de taxi.\n\nPour obtenir la carte professionnelle de taxi, il faut passer l’examen du certificat de capacité professionnelle.\n\nUne fois l’examen réussi, le préfet vous délivre, dans les 3 mois suivant votre demande, une carte professionnelle qui précise le(s) département(s) dans le(s)quel(s) vous pouvez exercer votre activité. Une fois chauffeur, un stage de formation continue, dispensée par une école agréée et faisant l’objet d’une attestation valable 5 ans, doit être suivi tous les 5 ans.\n\n📝 À noter : le retrait de la carte professionnelle coûte 60 €.\n\nIl est impossible de devenir taxi sans licence. Cette licence de taxi est une Autorisation de stationnement (ADS). Vous pouvez être propriétaire de la licence ou en louer une à un exploitant dont vous serez salarié (une société de taxis comme G7 par exemple).\n\nSi vous souhaitez être propriétaire de votre licence, vous pouvez l’obtenir de deux manières différentes : auprès d’une mairie ou auprès d’un chauffeur de taxi cessant son activité.\n\nSi vous souhaitez l’obtenir auprès de la mairie de la commune dans laquelle vous exercez votre activité, il faut s’inscrire sur une liste d’attente en vue de sa délivrance. L’inscription n’est valable qu’un an et doit être renouvelée si besoin. En pratique, il faut savoir qu’il est fréquent d’attendre plusieurs mois, voire plusieurs années avant d’obtenir sa licence, la préfecture les délivrant au compte-gouttes.\n\nVous avez également la possibilité de racheter une licence de stationnement à un chauffeur de taxi souhaitant cesser son activité. En effet, le chauffeur qui cesse son activité peut céder sa licence à un nouveau chauffeur de taxi, qui lui rachète à un prix convenu entre eux.\n\n⚠️ Attention : le chauffeur de taxi revendant sa licence de stationnement doit avoir l’obtenu avant le 1er octobre 2014. Toute licence délivrée après cette date ne peut pas être cédée ou revendue !\n\n☝️ Bon à savoir : une autorisation de stationnement coûte entre 40.000 € et 300.000 €, le prix varie en fonction de la zone géographique. Il faut compter aux alentours de 115.000 € pour une ADS à Paris et 300.000 € pour une ADS à Nice !\n\nIl est possible de louer une licence de stationnement auprès d’une entreprise de taxi. Dans ce cas, il faudra payer cette licence mensuellement. Cette location de licence peut s’accompagner d’une location de véhicule. Le prix de la location de la licence dépend de :\n\nLa durée de location d’une licence de stationnement ne peut être inférieure à 1 an.\n\n⚠️ Attention : la sous-location de véhicule et de licence de stationnement est strictement interdite.\n\nIl est possible de devenir taxi salarié, c\'est-à-dire de se faire embaucher comme chauffeur dans une compagnie de taxis. Dans ce cas, votre planning est déterminé par votre employeur, ainsi que vos conditions de travail et de rémunération.\n\nVous avez également la possibilité de devenir taxi indépendant. Dans ce cas, vous devez créé votre propre entreprise. Vous déterminez vous-même vos jours et horaires de travail, et vous devez gérer l\'ensemble des démarches administratives et comptables.\n\nLe fait que vous soyez propriétaire ou non de votre licence est déterminant dans le choix du statut juridique. Pour devenir taxi indépendant, vous devez être propriétaire de votre licence de taxi. Dans le cas contraire, vous pourrez devenir taxi salarié de l\'exploitant qui vous loue la licence de taxi.\n\nPour devenir taxi à son compte, il est important de bien choisir la forme de la société créée. Vous pouvez opter pour le statut de micro-entrepreneur, cependant, en pratique la plupart des chauffeurs de taxi indépendants décide de créer une société. Le cas échéant, les formes les plus adaptées, car permettant de se lancer seul, sont l’EURL ou la SASU.\n\nEn outre, si vous souhaitez vous associer à d\'autres personnes, vous pouvez créer une SARL ou une SAS.\n\nEntreprise individuelle\n\nImpôt sur le revenu, mais option pour l’impôt sur les sociétés possible\n\nImpôt sur le revenu, mais option pour l’impôt sur les sociétés possible\n\nImpôt sur le revenu, mais option pour l’impôt sur les sociétés possible\n\nImpôt sur le revenu, mais option pour l’impôt sur les sociétés possible\n\nTravailleur non salarié (TNS)\n\nTravailleur non salarié (TNS)\n\nRégime général de la sécurité sociale\n\nTravailleur non salarié (TNS)\n\nLimitée au patrimoine professionnel\n\nIllimitée sur vos biens professionnels et personnels\n\nLimitée au montant des apports\n\nLimitée au montant des apports\n\nLimite chiffre d’affaires\n\n👍 Bon à savoir : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\"\n\nSi vous optez pour la création d\'une société, vous devez réaliser les démarches suivantes :\n\nEt si vous choisissez d\'ouvrir une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, une simple demande d\'inscription en ligne sur le guichet unique suffit.\n\nEn principe, un chauffeur taxi doit exercer son activité dans le département dans lequel il a passé son examen. Cependant, à titre exceptionnel, il peut demander une autorisation de mobilité interdépartementale. Cette extension ne peut être demandée que pour 3 autres départements.\n\nPour obtenir cette attestation, le chauffeur de taxi doit effectuer un stage obligatoire d’une durée de 14 heures, voire 35 heures pour la ville de Paris.\n\nAu cours de ce stage, les chauffeurs sont mis en condition, afin que leur connaissance du département puisse être évaluée ainsi que la réglementation locale.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn chauffeur de taxi doit tout d’abord avoir une conduite irréprochable et une connaissance pointue de la ville dans laquelle il exerce.\n\nIl doit également avoir le sens du service et rester professionnel avec les clients qu’il conduit. Savoir parler plusieurs langues peut également être un atout majeur pour un chauffeur de taxi, car il est en contact très régulièrement avec des touristes. Enfin, un chauffeur de taxi doit apprécier de travailler seul.\n\nUn chauffeur de taxi propriétaire de sa licence et travaillant de manière indépendante doit prendre en charge tous les frais professionnels relatifs à son métier. Ainsi, l’achat et l’entretien de son véhicule lui incombent ; de même que toutes les dépenses faites pour la réalisation des formalités administratives.\n\nA contrario, un chauffeur de taxi n’étant pas propriétaire de sa licence et de son véhicule, doit payer mensuellement la location du véhicule et de la licence.\n\nUn chauffeur de taxi gagne généralement entre 1.600 € et 2.500 € brut par mois. Le salaire fluctue en fonction du nombre d’heures travaillées, des horaires choisies et de la zone géographique.\n\nDevenir taxi à son compte peut être rentable voire très lucratif si vous parvenez à vous installer dans une ville à forte demande, que vous connaissez parfaitement votre secteur géographique et que vous savez optimiser les temps où l\'activité est la moins forte. Toutefois, la rentabilité de votre activité, va principalement dépendre de votre temps de travail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nFormation VTC : conditions, contenu et prix\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2067,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:33:15',271,1,'2026-04-26 16:05:01','2026-05-29 01:08:43'),(366,'tarif-freelance-tjm-calcul-grille-negociation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/tarif-freelance-tjm-calcul-grille-negociation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/devenir-freelance/tarif-freelance','Tarif freelance en {YEAR} : TJM, calcul, grille moyenne par métier','Tarif freelance','Comment fixer son tarif freelance en {YEAR} : méthodes TJM, forfait, abonnement. Calcul, grille de 200 à 1000 €/jour, négociation et augmentation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Fixer son tarif freelance est l\'une des décisions les plus structurantes d\'une activité indépendante. Un prix trop bas met en péril la rentabilité, un prix trop élevé éloigne les clients. La méthode prime sur l\'intuition.</p>\n\n<h2>Les trois modes de tarification</h2>\n<p>Trois grands modèles coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>TJM (taux journalier moyen)</strong> : tarif à la journée travaillée. Adapté aux missions longues (régies, assistance technique, consulting). Lisible pour le client.</li>\n<li><strong>Forfait</strong> : prix fixe pour un livrable défini (site web, logo, audit). Récompense l\'efficacité mais expose au risque de dépassement non facturable.</li>\n<li><strong>Abonnement</strong> : montant récurrent pour une prestation continue (maintenance, community management, support). Sécurise la trésorerie et fidélise.</li>\n</ul>\n<p>Beaucoup de freelances combinent les trois selon le type de mission.</p>\n\n<h2>Calculer son TJM cible</h2>\n<p>La méthode rigoureuse consiste à partir du revenu net souhaité :</p>\n<ol>\n<li>Définir un revenu annuel net cible (ex : 40 000 €).</li>\n<li>Ajouter les charges sociales (40 à 50 % du brut) et l\'impôt sur le revenu.</li>\n<li>Ajouter les frais professionnels : logiciels, matériel, locaux, transport, formation, mutuelle, prévoyance.</li>\n<li>Diviser par le nombre de jours réellement facturables : sur 220 jours ouvrés, retirer congés (25), formation (10), prospection et administration (40 à 60), maladie. Soit 120 à 150 jours facturables réalistes.</li>\n</ol>\n<p>Exemple : un freelance visant 40 000 € net avec 130 jours facturables aboutit à un TJM cible d\'environ 550 € HT.</p>\n\n<h2>Grilles moyennes par métier</h2>\n<p>Les fourchettes constatées sur le marché français en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li>Rédacteur, community manager débutant : <strong>200 à 350 €/jour</strong>.</li>\n<li>Graphiste, intégrateur web : <strong>300 à 500 €/jour</strong>.</li>\n<li>Développeur full-stack confirmé : <strong>450 à 750 €/jour</strong>.</li>\n<li>Expert DevOps, data engineer, sécurité : <strong>600 à 1 000 €/jour</strong>.</li>\n<li>Consultant stratégie, product manager senior : <strong>700 à 1 200 €/jour</strong>.</li>\n<li>Architecte cloud, expert SAP, finance : <strong>800 à 1 500 €/jour</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Paris affiche systématiquement +15 à 25 % par rapport aux régions. Les missions en sous-traitance via ESN tirent les tarifs vers le bas (commission de 15 à 30 %).</p>\n\n<h2>Négocier avec ses clients</h2>\n<p>La négociation se prépare. Préciser le scope, justifier la valeur (ROI client, gain de temps, expertise rare), proposer des paliers (forfait découverte puis tarif standard), offrir un avantage non tarifaire (délai, garantie, ressource complémentaire). Refuser les demandes de remise sans contrepartie : un client qui ne valorise pas votre travail au démarrage ne le valorisera pas davantage par la suite.</p>\n\n<h2>Augmenter ses tarifs</h2>\n<p>Une augmentation annuelle de 5 à 15 % est saine pour suivre l\'inflation, votre montée en expertise et le marché. Pour les clients récurrents, prévenir 2 à 3 mois avant, justifier par des résultats concrets, proposer un palier de transition. Pour les nouveaux clients, appliquer directement le nouveau tarif. Ne jamais s\'excuser : une augmentation est légitime quand elle est mesurée et justifiée.</p>','[{\"text\": \"Les trois modes de tarification\", \"anchor\": \"modes\"}, {\"text\": \"Calculer son TJM cible\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Grilles moyennes par métier\", \"anchor\": \"grilles\"}, {\"text\": \"Négocier avec ses clients\", \"anchor\": \"negocier\"}, {\"text\": \"Augmenter ses tarifs\", \"anchor\": \"augmenter\"}]','[{\"text\": \"Comment calculer son TJM minimum ?\", \"answer\": \"Partez du revenu net souhaité, ajoutez charges sociales (40-50 %), impôts, frais professionnels, puis divisez par 120 à 150 jours facturables annuels. Un freelance visant 40 000 € net atteint typiquement 500 à 600 € HT/jour.\"}, {\"text\": \"Quel TJM pour un développeur en {YEAR} ?\", \"answer\": \"Un développeur web junior facture 300 à 450 €/jour, un confirmé 450 à 750 €, un expert (cloud, sécurité, data) 600 à 1 000 € et plus. Les écarts région/Paris atteignent 15 à 25 %.\"}, {\"text\": \"Faut-il afficher ses tarifs sur son site ?\", \"answer\": \"Pas nécessairement. Afficher une fourchette ou un point de départ (\\\"à partir de\\\") qualifie les prospects. Le tarif définitif se discute après échange sur le besoin réel et le périmètre.\"}, {\"text\": \"Comment annoncer une augmentation à un client ?\", \"answer\": \"Prévenir 2 à 3 mois avant, justifier par des éléments factuels (résultats, expertise nouvelle, marché), proposer un palier transitoire si le saut est important. Une formulation positive est essentielle.\"}]','[\"Trois modes de tarification : TJM, forfait, abonnement, à combiner selon mission.\", \"TJM cible = revenu net souhaité + charges + frais / 120-150 jours facturables.\", \"Grilles {YEAR} : 200-1 000 €/jour selon métier, +15-25 % à Paris.\", \"Sous-traitance ESN : commission 15-30 % qui tire les tarifs vers le bas.\", \"Augmentation annuelle 5-15 % saine, à justifier et anticiper.\"]',NULL,'Tarif de freelance : les infos pour réussir à le fixer','## Qu’est que le THM et le TJM freelance ?\n\n## Quels éléments entrent dans le calcul du tarif freelance ?\n\n## Quels sont les tarifs moyens des freelances en 2021 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nSavoir calculer son salaire et se positionner par rapport aux tarifs de vos concurrents sont des questions au cœur de vos préoccupations lorsque vous devenez freelance.\n\nCalcule de son taux journalier moyen, notion des salaires moyens des freelances en 2021 : on vous donne toutes les informations pour réussir à fixer votre tarif de freelance.\n\nLe salaire d’un freelance ne se calcule pas de la même façon que celui d’un salarié. Il se calcule en fonction du chiffre d\'affaires souhaité, des facturations clients et des charges quotidiennes.\n\nLe THM freelance, le “taux horaire moyen”, détermine le montant que vous souhaitez gagner par heure lors de vos missions. Il est principalement utilisé pour facturer des prestations ponctuelles telles qu’une prestation de coaching.\n\nLe TJM freelance, le “taux journalier moyen” est le montant facturé par journée de travail. Il est principalement utilisé pour facturer des longues missions. Le nombre d’heures travaillées est donc en principe indifférent dans le calcul du salaire du freelance, mais on comptabilise en moyenne sept heures pour une journée de travail.\n\nBon à savoir : les heures de préparation en amont de la prestation de service ne peuvent être facturées en tant que telles, mais sont à prendre en compte dans le calcul de votre THM ou de votre TJM.\n\nPour calculer le salaire d’un freelance, il faut prendre en considération le chiffre d\'affaires que vous souhaitez, les facturations faites à vos clients et les charges quotidiennes que vous devez payer.\n\nPour fixer votre tarif de freelance, vous devez prendre en compte :\n\nEn gardant toutes ces informations en tête, vous pouvez fixer votre TJM !\n\nBon à savoir : pensez à vous renseigner sur le contrat de prévoyance freelance !\n\nIl est important en tant que freelance de pouvoir se positionner parmi des professionnels ayant le même profil et les mêmes compétences afin de fixer son tarif de freelance.\n\nDe nombreuses plateformes freelance proposent un baromètre de prix sur une base de plusieurs freelances inscrits sur leurs plateformes pour vous aider à vous positionner.\n\nVoici les tarifs journaliers moyens de plusieurs professionnels :\n\nCes tarifs sont donnés à titre indicatif et ne prennent pas en compte le niveau d\'expérience du freelance.\n\nVous savez désormais tout ce qu’il y a à savoir pour fixer votre salaire de freelance !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez devenir freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTrouver des missions en freelance : le guide complet\n\nMétier en freelance : quels sont les incontournables en 2025 ?\n\nQuelle est la différence entre un freelance et un auto-entrepreneur ?\n\nPrévoyance freelance : dans quel cas souscrire un contrat d’assurance ?\n\nSe lancer en freelance : le guide ultime pour tout comprendre\n\nDevenir freelance : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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