<p>Toute SASU doit tenir une série de <strong>registres obligatoires</strong> pour assurer la sécurité juridique de ses décisions, la traçabilité du capital et la conformité fiscale. Voici la liste complète et les modalités pratiques en {YEAR}.</p>

<h2 id="registre-decisions">Le registre des décisions de l'associé unique</h2>
<p>L'article L. 227-9 du Code de commerce impose de consigner toutes les décisions de l'associé unique dans un <strong>registre spécial</strong>. Caractéristiques :</p>
<ul>
<li><strong>Coté et paraphé</strong> par le greffe du tribunal de commerce ou par le maire de la commune du siège social.</li>
<li>Tenu sous forme papier ou électronique (depuis 2019).</li>
<li>Conservé au siège social et tenu à disposition de tout intéressé.</li>
</ul>
<p>Sont à consigner : approbation annuelle des comptes, distribution de dividendes, modifications statutaires, nominations, conventions réglementées. Une décision non inscrite est <strong>inopposable</strong> aux tiers et peut être annulée par un juge.</p>

<h2 id="registre-titres">Le registre des mouvements de titres</h2>
<p>Obligatoire pour toute société par actions (article L. 228-1). Il enregistre :</p>
<ul>
<li>L'attribution initiale des actions à l'associé unique.</li>
<li>Les <strong>cessions et transmissions</strong> ultérieures.</li>
<li>Les <strong>augmentations et réductions de capital</strong>.</li>
<li>Les <strong>nantissements</strong> de titres.</li>
<li>Les démembrements (usufruit, nue-propriété).</li>
</ul>
<p>Chaque mouvement doit comporter date, identité de l'apporteur et du bénéficiaire, nombre de titres, motif. Tenue chronologique obligatoire.</p>

<h2 id="dbe">Le registre des bénéficiaires effectifs (DBE)</h2>
<p>Depuis la loi Sapin 2 (2017), toute société non cotée doit identifier ses <strong>bénéficiaires effectifs</strong> : personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou exerçant un contrôle. Pour une SASU classique, le bénéficiaire effectif est généralement l'associé unique lui-même.</p>
<p>Modalités :</p>
<ul>
<li>Déclaration initiale lors de l'immatriculation via le guichet unique INPI.</li>
<li>Mise à jour dans les <strong>30 jours</strong> en cas de modification.</li>
<li>Sanctions : 7 500 € d'amende personne physique, 37 500 € personne morale, peines complémentaires possibles.</li>
</ul>

<h2 id="livres-comptables">Les livres comptables</h2>
<p>L'article L. 123-12 du Code de commerce impose la tenue de :</p>
<ul>
<li><strong>Grand livre</strong> : récapitulation des comptes mouvementés.</li>
<li><strong>Livre-journal</strong> : enregistrement chronologique des opérations.</li>
<li><strong>Livre d'inventaire</strong> : éléments d'actif et de passif au moins une fois par an.</li>
</ul>
<p>Tenue informatisée admise. <strong>Conservation 10 ans</strong> minimum (article L. 102 B du LPF). Forme et contenu doivent permettre la reconstitution de l'image fidèle du patrimoine et du résultat.</p>

<h2 id="registre-personnel">Le registre unique du personnel</h2>
<p>Obligatoire dès le <strong>premier salarié</strong> (article L. 1221-13 du Code du travail). Doit comporter :</p>
<ul>
<li>Identité du salarié.</li>
<li>Date d'entrée et de sortie.</li>
<li>Nature du contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage…).</li>
<li>Numéro de Sécurité sociale.</li>
</ul>
<p>Conservé pendant 5 ans après le départ du salarié. Sanction défaut : amende de 750 € par salarié non inscrit (article R. 1227-7).</p>

<h2 id="autres-registres">Autres registres spécifiques</h2>
<ul>
<li><strong>Registre des assemblées</strong> en cas de présence d'organes collégiaux (comité, conseil de surveillance).</li>
<li><strong>Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)</strong> obligatoire dès le 1er salarié.</li>
<li><strong>Registre des accidents du travail bénins</strong> sous conditions d'autorisation préalable.</li>
<li><strong>Registre des saisies-arrêts</strong> en cas de salaires saisis.</li>
<li><strong>Registre RGPD</strong> des traitements de données personnelles.</li>
</ul>

<h2 id="format">Format papier ou électronique</h2>
<p>Depuis 2019, les registres légaux peuvent être tenus sous <strong>forme électronique</strong> à condition de garantir :</p>
<ul>
<li>L'<strong>inaltérabilité</strong> des inscriptions (horodatage cryptographique).</li>
<li>La <strong>conservation</strong> dans des conditions sécurisées.</li>
<li>L'<strong>accessibilité</strong> aux autorités en cas de contrôle.</li>
</ul>
<p>Solutions du marché : Captain Contrat, Legalstart, Mes Démarches, eGreffe — entre 100 € et 600 €/an selon prestation.</p>

<h2 id="sanctions">Sanctions en cas de défaut</h2>
<ul>
<li>Non-tenue des registres : 1 500 € d'amende par registre manquant (article R. 245-2 Code de commerce).</li>
<li>Inopposabilité des décisions non inscrites.</li>
<li>Difficulté à prouver les évolutions en cas de litige.</li>
<li>Risque de redressement fiscal en cas de comptabilité non conforme.</li>
<li>Amende administrative DBE : 7 500 € (personne physique) ou 37 500 € (personne morale).</li>
</ul>