<p>Le formulaire Cerfa 2759 est la déclaration de cession de droits sociaux non constatés par un acte. Il permet à un cédant de déclarer sa cession de parts ou actions aux impôts lorsqu'il n'y a pas d'acte écrit, mais que la cession a bien eu lieu. Procédure simple mais à respecter pour éviter pénalités de retard et redressements.</p><h2>Quand l'utiliser</h2><p>Cession de droits sociaux (parts SARL, actions SAS, etc.) non constatée par un acte écrit (cas rare mais possible en SAS où l'acte n'est pas légalement obligatoire). Le Cerfa 2759 fait office de déclaration aux impôts pour le calcul des droits d'enregistrement. Si un acte écrit existe : c'est l'acte qui est enregistré, le 2759 n'est pas requis.</p><h2>Mentions à remplir</h2><p>Identification du cédant : nom, prénom, adresse, n° fiscal. Identification du cessionnaire : nom, prénom, adresse. Identification de la société : dénomination, SIREN, RCS, capital. Nature des titres : parts ou actions, forme sociale. Nombre de titres cédés, valeur nominale, prix de cession total et par titre. Date de la cession. Modalités de paiement. Signatures.</p><h2>Délai et procédure</h2><p>Déclaration et paiement des droits dans le mois suivant la cession (article 638 du CGI). Dépôt en double exemplaire à la recette des impôts du domicile du cédant ou du siège de la société. Paiement des droits par chèque ou virement. L'administration fiscale appose un cachet sur l'exemplaire restitué : il vaut justificatif. Conservation pour preuves.</p><h2>Droits d'enregistrement</h2><p>Parts sociales SARL/EURL : 3 % de la valeur des parts (abattement de 23 000 € au prorata du capital social). Parts SCI : 5 % (article 726 II du CGI). Actions SAS/SASU/SA : 0,1 % (plafonné à 5 000 €). Calcul : valeur nominale × nombre × taux. Si valeur réelle supérieure à valeur nominale : déclarer la valeur réelle. Si cession à titre gratuit : droits de donation à la place, calculés sur barème.</p><h2>Sanctions du retard</h2><p>Si déclaration et paiement après le délai d'un mois : intérêts de retard 0,2 %/mois, majoration 10 % en cas de défaut spontané ou 40-80 % en cas de mauvaise foi. Lourdeur des sanctions : ne pas négliger le délai. Si oubli total et découverte par l'administration : redressement avec droits + intérêts + pénalités. Préférable de régulariser spontanément en cas de retard.</p>