<p>La convocation des associés à une assemblée générale d'une SARL doit respecter des règles précises pour être juridiquement valable. La convocation par email est autorisée mais sous conditions strictes : tous les associés doivent l'accepter expressément et un accusé de réception doit être conservé.</p>

<h2>Le cadre légal</h2>
<p>Selon l'article L223-27 du Code de commerce, les associés doivent être convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 15 jours avant l'assemblée. Toutefois, depuis l'ordonnance de 2014, les statuts peuvent prévoir une convocation par voie électronique.</p>

<h2>Conditions pour utiliser l'email</h2>
<ul>
<li><strong>Clause statutaire explicite</strong> : les statuts doivent autoriser la convocation par email.</li>
<li><strong>Accord exprès de chaque associé</strong> : par écrit, indiquant l'adresse email retenue.</li>
<li><strong>Adresse email confirmée</strong> : chaque associé doit confirmer son email valide.</li>
<li><strong>Possibilité de revenir en arrière</strong> : un associé peut demander à tout moment à recevoir les convocations par courrier.</li>
</ul>

<h2>Contenu obligatoire de la convocation</h2>
<ul>
<li>Date, heure et lieu de l'assemblée.</li>
<li>Ordre du jour détaillé.</li>
<li>Texte des résolutions proposées.</li>
<li>Documents annexes (rapport de gestion, comptes annuels, projet de résolution).</li>
<li>Modalités de participation (en présentiel, visio, vote à distance).</li>
</ul>

<h2>Délai de convocation</h2>
<ul>
<li><strong>AG ordinaire annuelle</strong> : au moins 15 jours avant.</li>
<li><strong>AG extraordinaire</strong> : au moins 15 jours avant.</li>
<li><strong>AG par consultation écrite</strong> : délai de réponse de 15 jours.</li>
<li>Les statuts peuvent allonger ce délai (jamais le raccourcir).</li>
</ul>

<h2>Preuve de la convocation</h2>
<p>En cas de contestation, le gérant doit pouvoir prouver l'envoi et la réception :</p>
<ul>
<li><strong>Email avec accusé de réception</strong> activé (configurations Outlook, Gmail).</li>
<li><strong>Email à accusé de lecture</strong> avec confirmation manuelle.</li>
<li><strong>Solution de signature électronique</strong> (Yousign, DocuSign) qui horodate.</li>
<li><strong>Capture d'écran</strong> avec date, heure et destinataires.</li>
</ul>

<h2>Sanctions en cas de convocation irrégulière</h2>
<ul>
<li>Nullité de l'assemblée si la procédure n'a pas été respectée.</li>
<li>Annulation des décisions prises.</li>
<li>Responsabilité personnelle du gérant pour faute de gestion.</li>
<li>Action en justice possible par tout associé lésé.</li>
</ul>

<h2>Alternatives à la convocation par email</h2>
<ul>
<li><strong>LRAR classique</strong> : référence légale, sans contestation possible (8-10 € par associé).</li>
<li><strong>Lettre simple</strong> : si les statuts l'autorisent (rare).</li>
<li><strong>Remise en main propre contre récépissé</strong> : pour les SARL familiales.</li>
<li><strong>Convocation par avis dans un journal d'annonces légales</strong> : pour les SARL avec associés introuvables.</li>
<li><strong>Signature électronique qualifiée</strong> : combinée à un envoi par email sécurisé.</li>
</ul>

<h2>Cas particuliers</h2>
<ul>
<li><strong>Associé unique (EURL)</strong> : pas de convocation, juste un PV de décisions.</li>
<li><strong>Tous les associés présents</strong> : pas besoin de convocation préalable si tous sont présents et acceptent.</li>
<li><strong>Visio ou téléconférence</strong> : autorisée si les statuts le prévoient et la convocation le mentionne.</li>
</ul>

<h2>Bonnes pratiques</h2>
<ul>
<li>Toujours envoyer la convocation 20-25 jours à l'avance (marge de sécurité).</li>
<li>Joindre tous les documents en PDF.</li>
<li>Conserver les emails et accusés pendant 5 ans minimum.</li>
<li>Faire signer une renonciation aux délais si tous les associés sont présents.</li>
<li>En cas de doute, privilégier la LRAR pour les décisions importantes.</li>
</ul>