<p>La <strong>fiscalité de la SASU</strong> repose principalement sur l'IS (impôt sur les sociétés), avec option possible pour l'IR. La SASU est également redevable de la TVA, de la CFE et de divers impôts annexes. Voici le panorama complet en {YEAR}.</p>

<h2 id="is-defaut">L'IS par défaut</h2>
<p>La SASU est par principe soumise à l'<strong>Impôt sur les Sociétés</strong> (article 206-1 CGI). Taux applicables en {YEAR} :</p>
<ul>
<li><strong>15 %</strong> sur les premiers 42 500 € de bénéfice (taux réduit PME).</li>
<li><strong>25 %</strong> au-delà.</li>
</ul>
<p>Conditions du taux réduit 15 % :</p>
<ul>
<li>CA HT < <strong>10 M€</strong>.</li>
<li>Capital entièrement libéré.</li>
<li>Capital détenu à au moins <strong>75 % par des personnes physiques</strong> (directement ou indirectement).</li>
</ul>
<p>L'IS est déclaré chaque année via la liasse fiscale (déclaration n° 2065). Paiement par 4 acomptes (mars, juin, septembre, décembre) + solde au 15 mai N+1.</p>

<h2 id="option-ir">L'option pour l'IR</h2>
<p>La SASU peut, sur option, être soumise à l'IR (article 239 bis AB CGI). Conditions strictes :</p>
<ul>
<li>SASU de moins de <strong>5 ans</strong>.</li>
<li>Effectif < 50 salariés.</li>
<li>CA HT ou total bilan < 10 M€.</li>
<li>Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (hors activités de gestion patrimoniale).</li>
<li>Capital détenu à au moins 50 % par des personnes physiques.</li>
<li>Au moins 34 % du capital détenu par le dirigeant et sa famille.</li>
</ul>
<p>Option valable <strong>5 exercices maximum</strong>. Au-delà, retour automatique à l'IS. Option à exercer dans les 3 premiers mois de l'exercice d'application.</p>

<h2 id="quand-ir">Quand opter pour l'IR ?</h2>
<ul>
<li>Activité <strong>déficitaire</strong> en démarrage : les déficits sont directement imputables sur le revenu global du dirigeant (avantageux si autres revenus).</li>
<li>Dirigeant à <strong>TMI faible</strong> : impôt personnel inférieur à l'IS 15 %.</li>
<li>Pas de besoin de capitaliser les bénéfices.</li>
<li>Projet de revente prévu à court terme avec valorisation < IS cumulé.</li>
</ul>
<p>L'IR est rarement avantageux au-delà de 30-40 k€ de bénéfice annuel.</p>

<h2 id="tva">La TVA</h2>
<p>La SASU est par principe redevable de la TVA. Régimes possibles selon le CA :</p>
<ul>
<li><strong>Franchise en base</strong> (article 293 B CGI) : pas de TVA collectée tant que le CA reste < 91 900 € (vente) ou 36 800 € (services). Pas de récupération de TVA non plus.</li>
<li><strong>Réel simplifié</strong> : entre 91 900/36 800 € et 840 000/254 000 € de CA. Déclaration annuelle CA12 + acomptes semestriels.</li>
<li><strong>Réel normal</strong> : au-delà. Déclaration mensuelle CA3.</li>
</ul>
<p>Taux applicables : 20 % standard, 10 % restauration/transport, 5,5 % produits de première nécessité, 2,1 % presse/médicaments.</p>

<h2 id="cfe">La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)</h2>
<p>Toute SASU est redevable de la CFE à partir de la 2e année civile d'activité (1re année exonérée). Calculée par la commune, sur la valeur locative du local + un montant minimum forfaitaire selon le CA.</p>
<ul>
<li>CA ≤ 5 000 € : exonération.</li>
<li>CA 5 001-10 000 € : 237-564 €.</li>
<li>CA 100 001-250 000 € : 237-3 957 €.</li>
<li>CA > 500 000 € : 237-7 349 €.</li>
</ul>
<p>Exigible le 15 décembre. Déclaration annuelle 1447-M auprès du SIE.</p>

<h2 id="cvae">CVAE et IFER</h2>
<p>La <strong>CVAE</strong> (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est en cours de suppression. Taux 0 % depuis 2024, suppression complète prévue en 2027. Pour mémoire : appliquée si CA > 500 000 €, taux progressif jusqu'à 0,75 %.</p>
<p>L'<strong>IFER</strong> (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) ne concerne que certains secteurs (télécoms, énergie, ferroviaire).</p>

<h2 id="dividendes-fiscalite">Fiscalité des dividendes</h2>
<p>Au niveau du président personne physique :</p>
<ul>
<li><strong>PFU 30 %</strong> par défaut (12,8 % IR + 17,2 % PS).</li>
<li>Option <strong>barème progressif</strong> avec abattement 40 % (article 158-3-2° CGI).</li>
<li>Pas de cotisations sociales (avantage SASU majeur vs SARL gérant majoritaire).</li>
</ul>
<p>Au niveau d'une société mère associée : régime mère-fille si détention > 5 % depuis 2 ans (exonération à 95 % avec QPFC 5 %).</p>

<h2 id="credits-impot">Crédits d'impôt accessibles</h2>
<ul>
<li><strong>CIR (Crédit Impôt Recherche)</strong> : 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 M€.</li>
<li><strong>CII (Crédit Impôt Innovation)</strong> : 20 % des dépenses d'innovation pour PME, plafonné à 400 000 €.</li>
<li><strong>CIFAM (Crédit Impôt Famille)</strong> : 50 % des dépenses crèche d'entreprise.</li>
<li><strong>Crédit Impôt Formation du Dirigeant</strong> : 40 h × SMIC horaire par an (≈ 475 €).</li>
<li><strong>JEI (Jeune Entreprise Innovante)</strong> : exonération IS la 1re année puis 50 % la 2e, exonération cotisations chercheurs.</li>
</ul>

<h2 id="autres-taxes">Autres taxes locales</h2>
<ul>
<li><strong>Taxe d'apprentissage</strong> : 0,68 % de la masse salariale (PME).</li>
<li><strong>Formation continue</strong> : 0,55 % (< 11 salariés) à 1 % (≥ 11 salariés).</li>
<li><strong>Versement transport</strong> selon commune et effectif (> 11 salariés).</li>
<li><strong>Taxe sur véhicules de tourisme de société</strong> (ex-TVS, remplacée par taxes CO₂ et polluants).</li>
</ul>