<p>La rupture conventionnelle s'accompagne de documents obligatoires : le formulaire Cerfa de demande d'homologation, l'attestation destinée à France Travail, le certificat de travail et le solde de tout compte. Leur établissement correct conditionne la validité de la rupture et l'ouverture des droits du salarié.</p><h2>Le formulaire Cerfa</h2><p>La rupture conventionnelle est formalisée par un formulaire Cerfa de demande d'homologation, signé par les deux parties. Il mentionne l'indemnité, la date de rupture et le respect du délai de rétractation. Ce document, transmis à l'administration pour homologation, constitue la pièce centrale de la procédure.</p><h2>L'attestation France Travail</h2><p>L'employeur remet une attestation destinée à France Travail, indispensable pour permettre au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Elle récapitule les périodes d'emploi et les rémunérations. Son exactitude conditionne le calcul de l'allocation, ce qui impose un soin particulier dans son établissement.</p><h2>Le certificat de travail</h2><p>Le certificat de travail atteste l'emploi occupé et la durée du contrat. Remis à la fin de la relation de travail, il permet au salarié de justifier de son expérience auprès de futurs employeurs. Sa délivrance est obligatoire quelle que soit la cause de la rupture.</p><h2>Le solde de tout compte</h2><p>Le solde de tout compte récapitule les sommes versées au salarié à la fin du contrat : salaire, indemnité de rupture, congés payés. Le salarié en accuse réception. Ce document, dont il peut contester le contenu dans un certain délai, clôt les comptes entre les parties.</p><h2>L'importance de la conformité</h2><p>Des documents incomplets ou erronés peuvent retarder l'indemnisation chômage ou fragiliser la rupture. L'employeur doit veiller à leur exactitude et à leur remise dans les délais. Le salarié a tout intérêt à vérifier chaque document pour préserver ses droits et éviter tout litige ultérieur.</p>