## Qu’est-ce qu’une assignation en redressement judiciaire ?

## Qui peut faire une assignation en redressement judiciaire ?

## Comment assigner un débiteur en redressement judiciaire ?

## Quelles sont les conséquences d'une assignation en redressement judiciaire ?

## FAQ

## Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?

## Quand une entreprise est mise en redressement judiciaire ?

## Quelles sont les issues possibles suite à un redressement judiciaire ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Il est courant pour une entreprise de devoir faire face à des impayés. Le recouvrement judiciaire d’une créance peut être long et complexe. La situation peut devenir plus problématique lorsque le débiteur est en cessation de paiements. Dans cette situation, le créancier peut procéder à une assignation en redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce. Cet acte est encadré strictement.

Vous souhaitez savoir comment rédiger une assignation en redressement judiciaire ? Legalstart éclaircit la situation pour vous.

L’obtention d’un titre exécutoire, la saisie d’un commissaire de justice (ex huissier) ou d’autres moyens de recouvrement, ne suffit pas toujours à voir sa dette remboursée. C’est notamment le cas lorsque le débiteur est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose plus de suffisamment de liquidités pour payer ses dettes. Si cet état de cessation des paiements est manifeste, le créancier peut assigner le débiteur en redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 à L632-4 du Code de commerce.

En effet, lorsque ce dernier est en cessation des paiements, il ne reste que la voie de l’assignation en procédure collective, c’est-à dire en liquidation judiciaire, ou en redressement judiciaire, pour espérer obtenir le recouvrement de la créance.

Dès lors que cette situation est caractérisée, le débiteur entre dans une procédure collective. Il est placé sous le contrôle judiciaire afin d’organiser notamment le remboursement de ses dettes.

L'assignation en redressement judiciaire peut être demandée par un créancier, ou par le Procureur de la République. Le débiteur peut aussi faire une demande d'ouverture de redressement judiciaire.

Dès lors que le débiteur est en état de cessation des paiements, tout créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire. L’assignation répond à un formalisme précis. Il s’agit notamment d’apporter des informations sur :

L’assignation doit exclusivement demander la mise en redressement judiciaire de votre débiteur. Toute autre demande, comme le remboursement de la créance, est de nature à entrainer la nullité de l’assignation.

Pour vous aider, vous pouvez vous inspirer d’un modèle d’assignation en redressement judiciaire par un créancier disponible en ligne. Vous devez néanmoins adapter ce document à votre créance.

Pour qu’elle soit valable, l’assignation en redressement judiciaire doit être transmise :

👍 Bon à savoir : le créancier ne doit pas assigner une société en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire afin d’exercer une pression ou une menace sur le débiteur. À défaut, sa responsabilité peut être engagée.

Lors de l’audience, le débiteur doit prouver qu’il n’est pas en état de cessation de paiement afin de voir rejeter la demande d’ouverture de la procédure collective. Il peut, pour cela, décider de payer la dette du créancier qui l’assigne.

Le Tribunal peut ordonner le début d’une procédure de redressement judiciaire du débiteur. Les principales conséquences de la procédure de redressement judiciaires sont :

Pour un débiteur, le redressement judiciaire, à l’inverse de la liquidation, peut lui permettre de poursuivre son activité par le biais d’un plan de redressement.

Pour être valable, l’assignation en redressement judiciaire par un créancier doit être dirigé à l’encontre d’un débiteur en cessation de paiement. Pour rédiger l’assignation en redressement judiciaire, un modèle gratuit disponible en ligne peut être utilisé par le créancier, à condition de l’adapter selon votre situation.

N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour en savoir plus sur les conséquences du redressement judiciaire.

Résumer cet article avec :

Un redressement judiciaire, par définition, est une procédure collective pour les entreprises en difficulté dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise. Cela signifie qu'un plan de redressement judiciaire peut être mis en place pour apurer le passif tout en poursuivant l'activité.

Une entreprise en redressement judiciaire est une entreprise qui est en état de cessation des paiements depuis 45 jours et qui a demandé l'ouverture d'une procédure collective. La demande peut également émanée d'un créancier ou du procureur de la république.

Suite à l'ouverture d'un redressement judiciaire, l'entreprise peut :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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