<p>La DUE (Déclaration Unique d'Embauche) a été remplacée par la DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche) en 2011. Bien que le terme DUE soit encore parfois utilisé par habitude, c'est la DPAE qui est en vigueur. Formalité obligatoire pour toute embauche, gérée par l'URSSAF. Procédure simplifiée et dématérialisée pour les employeurs.</p><h2>Historique</h2><p>DUE (Déclaration Unique d'Embauche) : créée en 1998 pour regrouper en une seule déclaration les anciennes démarches multiples auprès de l'URSSAF, France Travail (ex-ANPE), médecine du travail, etc. Remplacée par la DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche) en 2011 (article R1221-1 du Code du travail). Évolution vers la DSN (Déclaration Sociale Nominative) globale depuis 2016 pour les déclarations mensuelles ultérieures.</p><h2>DPAE actuelle</h2><p>Article R1221-1 et suivants : déclaration obligatoire avant toute embauche (CDI, CDD, intérim, apprentissage, professionnalisation, stage long, etc.). À effectuer dans les 8 jours précédant l'embauche, au plus tard le jour même. Réalisée auprès de l'URSSAF (ou MSA pour agriculture). Dématérialisée obligatoirement depuis 2014 (sauf TPE de moins de 9 salariés qui peuvent encore utiliser papier dans certains cas).</p><h2>Informations à fournir</h2><p>Identification de l'employeur (SIRET, raison sociale, adresse). Identification du salarié (nom, prénom, date et lieu de naissance, n° de sécurité sociale, nationalité). Caractéristiques de l'embauche : date, type de contrat (CDI/CDD/intérim/etc.), durée prévisionnelle si CDD, salaire, durée hebdomadaire. Convention collective applicable. Service de santé au travail. Mutuelle (si applicable).</p><h2>Sanctions du défaut</h2><p>Article L8221-3 du Code du travail : absence de DPAE = travail dissimulé. Sanctions : amende administrative URSSAF, redressement des cotisations sociales, pénalités. Sanctions pénales potentielles : 3 ans de prison + 45 000 € d'amende personne physique, 225 000 € personne morale. Sanctions très dissuasives. Indispensable de faire systématiquement la DPAE avant chaque embauche.</p><h2>Procédure pratique</h2><p>Inscription sur urssaf.fr (gratuit) ou via le portail net-entreprises.fr (centralise toutes les déclarations sociales). Connexion avec SIRET et identifiants. Saisie en ligne : 10-15 minutes par DPAE. Réception immédiate d'un accusé de réception. Conservation à imprimer/sauvegarder. Information automatiquement transmise à l'URSSAF, France Travail, médecine du travail, retraite complémentaire, mutuelle. Une seule déclaration pour toutes ces démarches.</p>