## Qu’est-ce que l’intuitu personae ?

## Qu’est-ce que la intuitu personae dans un contrat de franchise ?

## Quand l’intuitu personae intervient-il ?

## L’intuitu personae pour la création d’une entreprise

## L’intuitu personae dans les relations contractuelles

## FAQ

## Est-ce qu’il y un fort intuitu personae dans une SAS ?

## Quel est le contraire de l’intuitu personae ?

## Quelle forme d’entreprise est gouvernée par l’intuitu personae ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

L’intuitu personae est un concept juridique qui désigne les contrats conclus en fonction des qualités personnelles des parties impliquées. Il souligne l’importance de la confiance et des compétences individuelles dans certaines relations contractuelles.

Qu’est-ce que l’intuitu personae ? Qu’est-ce que la intuitu personae dans un contrat de franchise ? Quand l’intuitu personae intervient-il ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

L’expression intuitu personae désigne un type de contrat basé sur les qualités personnelles ou des relations spécifiques entre les parties qui le signent. Autrement dit, c’est un contrat conclu en tenant compte des caractéristiques individuelles des cocontractants. Littéralement, intuitu personae a pour signification "en fonction de la personne".

Ce concept est souvent utilisé dans le domaine du droit, notamment pour des contrats où la personne qui signe joue un rôle central. Typiquement, c’est le cas d’un contrat de travail, d’un mandat, ou encore dans des situations plus spécifiques comme la création d’un portrait ou d’une œuvre artistique.

🛠️ En pratique : un exemple concret de contrat intuitu personae est le mandat d'avocat. Lorsqu'une personne choisit un avocat pour la représenter dans une affaire juridique, la relation repose sur la confiance personnelle et les compétences spécifiques de l'avocat. Si cet avocat venait à être remplacé, le client devrait donner son accord. En effet, le contrat est basé sur les qualités uniques et la relation de confiance avec cet avocat précis, et non simplement sur des termes contractuels standards.

Dans un contrat de franchise, intuitu personae, selon le code civil, désigne le fait que l'accord est conclu en fonction des qualités personnelles et professionnelles des parties impliquées. Principalement donc du franchisé et du franchiseur.

Pour le franchiseur, cela lui permet de sélectionner des franchisés capables de représenter la marque et de suivre le modèle d'affaires proposé. De même, le franchisé choisit son franchiseur pour son savoir-faire et son expérience. Ainsi, les deux parties se basent sur des critères humains autant que contractuels pour établir leur partenariat.

⚠️ Attention : cette spécificité du contrat intuitu personae implique que si l’une des parties change (par exemple, en cas de vente ou de reprise de l’entreprise), cela peut nécessiter une validation préalable de l'autre partie. La relation contractuelle dépend fortement de la personne initiale.

Dans le cadre de la création d’une entreprise, l’intuitu personae est important lors du choix des associés. C’est notamment le cas pour :

Dans ces structures, les associés sont choisis en fonction :

📌 À retenir : cela signifie que les qualités individuelles de chaque associé sont déterminantes pour le bon fonctionnement de la société.

Par exemple, dans une société en commandite simple, la relation entre le commandité (qui gère la société) et le commanditaire (qui investit) repose sur cette notion de confiance et de compétence personnelle. La décision de s'associer ne repose pas uniquement sur des critères financiers ou juridiques, mais aussi sur des considérations humaines et interpersonnelles.

📝 À noter : l’intuitu personae intervient également lors de la cession ou de la dissolution d’une société. Si une des parties souhaite se retirer ou céder ses parts, l’accord des autres associés peut être nécessaire.

Par définition, l’intuitu personae intervient également dans les relations contractuelles lorsqu'un contrat est basé sur les qualités personnelles, la réputation ou la compétence unique d'une personne ou d'une entité. Ce type de contrat repose sur une relation de confiance et sur l’évaluation des attributs spécifiques des cocontractants.

❓ Question fréquente : l’affectio societatis et l’intuitu personae sont-ils liés ? L'affectio societatis est étroitement lié à l'intuitu personae, car il s'agit de la volonté commune des associés de collaborer dans la création et dans la gestion d'une société. Cette notion exprime l'intention de s'unir pour atteindre un objectif commun, en s'engageant à partager les bénéfices, les pertes et les responsabilités.

Dans le domaine des affaires, cette notion intervient dans les contrats commerciaux qui nécessitent une interaction personnelle importante.

🛠️ En pratique : par exemple, on retrouve la notion d’intuitu personae dans les partenariats, les engagements de caution, ou les licences de propriété intellectuelle. Ces contrats sont souvent basés sur la confiance mutuelle entre les parties. Ici, l'identité et les qualités des personnes engagées sont tout aussi importantes que les termes légaux du contrat.

L’intuitu personae affecte également la transmissibilité des contrats.

Les obligations contractuelles liées à des personnes spécifiques ne peuvent généralement pas être transférées ou cédées à un tiers sans l’accord de toutes les parties impliquées.

Encore une fois, cela est dû au fait que le contrat a été établi en fonction des qualités personnelles des signataires initiaux, rendant toute substitution plus complexe.

🛠️ En pratique : par exemple, en cas de fusion d'une société, un changement d'une des parties peut nécessiter le consentement préalable des autres.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Dans une SAS (société par actions simplifiée), l’intuitu personae est moins fort que dans d’autres types de sociétés. En effet, la gestion du contrat repose davantage sur les statuts et la flexibilité des actionnaires. La personnalité des associés n’est pas aussi déterminante que dans les sociétés de personnes comme la SCI (société civile immobilière).

Le contraire de l’intuitu personae est l’intuitu pecuniae. Dans ce dernier, le contrat repose davantage sur les aspects financiers et matériels, plutôt que sur la personnalité ou les compétences des parties.

Les sociétés de personnes, comme les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles professionnelles ou les sociétés en commandite simple (SCS), sont gouvernées par l’intuitu personae. Elles reposent sur la confiance et les qualités individuelles des associés.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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