## Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

## De quoi se compose le nom de domaine ?

## Comment choisir son nom de domaine ?

## Pourquoi déposer un nom de domaine ?

## Où déposer un nom de domaine ?

## Quand déposer un nom de domaine ?

## Comment déposer un nom de domaine ?

## Combien coûte le dépôt d’un nom de domaine ?

## FAQ

## Auprès de qui faire la réservation d’un nom de domaine ?

## Quel est le prix d’un nom de domaine ?

## Quelle différence entre la réservation et le dépôt d’un nom de domaine ?

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Mis à jour le 24 octobre 2025

Vous souhaitez créer un site Internet ? C’est une très bonne idée afin de vous faire connaître et de fidéliser vos clients. Toutefois, avant même la mise en ligne du site, il est indispensable de déposer un nom de domaine.

Celui-ci permet d’identifier votre site. Il s’agit du nom que les utilisateurs taperont dans la barre de recherche pour accéder directement au contenu que vous proposez. Or, ce nom est unique. Il est donc recommandé de le réserver rapidement, car d’autres marques ou entreprises pourraient l’adopter avant vous !

Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir pour déposer votre nom de domaine.

Le nom de domaine est l’adresse unique d’un site web. À ce titre, il est utilisé par les internautes pour trouver votre marque sur Internet. Ce dernier est composé de 2 éléments : un nom et une extension. Le nom renvoie à celui de votre entreprise ou de votre marque. L’extension quant à elle détermine la manière dont se termine l’adresse du site web.

Il existe de multiples extensions, voici les plus courantes :

🛠️ En pratique : il est courant de réserver les noms de domaine en .fr et . com ou .org simultanément. Cela évite qu’une autre entreprise utilise une adresse internet proche de la vôtre et n’engendre des confusions pour votre clientèle.

De nos jours, la codification des extensions ne donne plus vraiment d’indication sur l’activité d’une entreprise.Toute marque ou personne peut créer un site en utilisant l’une ou l’autre. Toutefois, celle-ci véhicule un message sur l’entreprise. En pratique, les extensions facilement reconnues par les internautes sont souvent privilégiées, car elles contribuent à instaurer un climat de confiance.

L’enregistrement du nom de domaine est indispensable. Sans lui, vous ne pouvez pas créer de site web. Comme il existe 300 millions de noms de domaines dans le monde, vous n’êtes pas à l’abri que celui que vous avez choisi ne soit pas utilisé. Celui-ci devant être unique, vous devrez alors trouver une autre idée. En outre, c’est la première personne qui choisit un nom de domaine qui l’obtient.

⚠️ Attention : la reprise d’un nom de domaine déjà existant sous une autre extension peut semer le doute chez les visiteurs et entraîner des complications juridiques en cas de conflit avec une marque ou un site préexistant.

💡 Astuce : vous pouvez savoir si un nom de domaine est disponible grâce au site de l’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), Whois.

La seule réservation d’un nom de domaine ne garantit pas que votre site web soit protégé. C’est pourquoi il est indispensable de déposer votre nom de domaine. C’est la seule manière de la protéger juridiquement. Ainsi, le dépôt du nom de domaine se fait à l’inpi où celui-ci est enregistré en tant que marque.

En effet, enregistrer le nom de votre site comme une marque vous permet d’avoir un titre de propriété industrielle. Vous en obtenez le monopole d’exploitation. Vous pouvez alors interdire l’utilisation du nom du domaine à quiconque et mener une action en responsabilité civile contre tout contrevenant. De plus, en tant que marque, vous pourrez également vous défendre dans une action en contrefaçon.

Ce sont les registraires ou bureaux d’enregistrement, qui seront chargés de faire les démarches nécessaires à l’enregistrement du nom de domaine. En fonction de l’extension que vous choisissez, vous pouvez aller à la rencontre de différents prestataires pour déposer votre nom de domaine.

Par exemple, l’EURid est chargé des noms de domaines avec une extension européenne (“.eu”) et l’ICANN est responsable des noms de domaines avec les extensions “.com”, “.net”, ou encore “.org” (pour les associations et organisations non gouvernementales).

Vous pouvez passer par L’Afnic pour choisir votre nom de domaine si :

📝 À noter : n’hésitez pas à joindre à la déclaration de création d’entreprise un formulaire de déclaration de nom de domaine (NDI). Celui-ci sera mentionné dans votre extrait de Kbis et permettra de renforcer les actions en justice en cas de plainte pour concurrence déloyale. Cette démarche peut aussi être réalisée ultérieurement, en envoyant le formulaire NDI au centre de formalité des entreprises dont vous dépendez.

☝️ Bon à savoir : n’oubliez pas d’effectuer une recherche d’antériorité pour être sûr que le nom que vous voulez donner à votre site n’est pas déjà utilisé !

Déposer un nom de domaine est nécessaire pour la création de tout site Internet.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre nom de domaine et nom commercial, ce sont deux termes bien distincts. Le nom de domaine se réfère à l’utilisation d’un site Internet, tandis qu’un nom commercial peut être choisi par une société, même sans site Internet. Il faut également vérifier que votre nom commercial ne soit pas déjà utilisé. Pour cela, vous pouvez utiliser un outil de vérification de nom.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour choisir le moment où déposer votre nom de domaine :

Prenons un exemple. Vous souhaitez créer une entreprise de e-commerce ? Dans ce cas, votre site est nécessaire dès la création de l’entreprise. Par contre, dans les autres cas de figure, vous n’êtes pas obligé de disposer tout de suite d’un site web. Vous pouvez le créer au moment opportun et déposer le nom de domaine à ce moment-là.

☝️ Bon à savoir : vous devez payer une redevance tous les ans au bureau d’enregistrement afin de conserver votre nom de domaine. Sans paiement dans l’année, votre nom de domaine ne vous sera plus réservé. Il risque alors d’être réutilisé par une autre entreprise. Il est donc important d’être à jour dans vos redevances.

Il n’est pas possible de déposer directement un nom de domaine via l’Afnic. En effet, la loi précise que l’attribution des noms de domaines est gérée par des bureaux d’enregistrement accrédités.

Ce sont des prestataires de services tels que des hébergeurs, des agences web ou des fournisseurs d’accès internet. Vous pouvez retrouver la liste complète de ces derniers sur l’annuaire de l’Afnic. Souvent, la démarche pour déposer un nom de domaine peut se faire en ligne sur le site web du prestataire.

Cependant, lorsque le nom de domaine est réservé, il n’est pas pour autant protégé. Pour cela, il faut déposer votre propre marque. Le dépôt d’un nom de domaine à l’INPI en tant que marque permet d’en sécuriser l’usage exclusif pendant 10 ans, avec possibilité de renouvellement. Cette démarche est fréquemment adoptée pour renforcer la stratégie de protection de marque.

📌 À retenir : l’inpi protège votre nom de domaine uniquement au niveau national. Pour une protection au niveau européen, il faut contacter l’EUIPO (Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle). Pour une protection au niveau mondial, c’est à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) qu’il faut s’adresser.

Déposer un nom de domaine à un prix qu’il est difficile à estimer de manière générale. En effet, enregistrer un nom de domaine peut coûter plus ou moins cher, allant de quelques euros par mois à plusieurs milliers d’euros.

Le coût du nom de domaine varie en fonction :

Bpifrance donne à ce sujet quelques exemples, en soulignant que pour une extension “.fr” ou “.com”, les prix varient entre 8€ HT/an et 69€ TTC/ an.

⚠️ Attention : méfiez-vous des dates de paiement, certains sites proposent un paiement à l’année, d’autres au mois. Par exemple, IONOS propose l’achat d’un pack création de site internet, avec trois mois gratuits, puis 9€ HT/mois.

Déposer un nom de domaine gratuitement est impossible, à moins de pouvoir récupérer un nom de domaine d’une personne souhaitant vous en faire cadeau. Si certains registraires proposent des tarifs avantageux, vous serez toujours amenés à leur laisser une contrepartie financière.

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

Pour réserver un nom de domaine, il faut s’adresser à l’un des bureaux d’enregistrement accrédités par l’Icann ou Société internet pour l’attribution des noms de domaine et des numéros.

Le prix d’un nom de domaine est extrêmement variable. Il peut aller de quelques euros à plusieurs milliers d’euros. Différents critères entrent en compte dans l’estimation du tarif du domaine, notamment l’extension utilisée et le choix du bureau d’enregistrement. En outre, si le nom de domaine est à vendre, car précédemment utilisé, cela peut également jouer sur son prix.

La réservation d’un nom de domaine se fait via un bureau d’enregistrement accrédité. Elle vous permet de l’utiliser pour créer votre site Internet. Cependant, elle ne le protège pas. Déposer un nom de domaine en tant que marque à l’inpi est la seule manière de protéger votre monopole d’exploitation du nom du site.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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