<p>L'attestation sur l'honneur est une déclaration personnelle écrite par laquelle une personne certifie l'exactitude d'un fait ou d'une information. Couramment exigée dans les démarches administratives et la création d'entreprise, elle engage la responsabilité de son auteur.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur ?</h2>
<p>L'attestation sur l'honneur est un document <strong>auto-déclaratif</strong> : le signataire affirme par écrit la véracité de faits dont il a personnellement connaissance. Elle ne nécessite ni intervention d'un tiers, ni légalisation. C'est un outil d'allègement administratif qui remplace, dans de nombreuses situations, la production de justificatifs plus formels (acte notarié, jugement, extrait d'état civil).</p>

<h2>Quelle valeur juridique ?</h2>
<p>L'attestation sur l'honneur a une <strong>valeur de preuve simple</strong>. Elle peut être contestée et n'a pas la force probante d'un acte authentique. Toutefois, elle est largement admise par les administrations et les organismes (URSSAF, CAF, banques, INPI, Pôle emploi) dans la mesure où le signataire engage sa responsabilité personnelle. En cas de fausse déclaration, son auteur s'expose à des sanctions civiles et pénales.</p>

<h2>Quelles sanctions en cas de fausse déclaration ?</h2>
<p>L'<strong>article 441-7 du Code pénal</strong> sanctionne le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts par :</p>
<ul>
<li>Un an d'emprisonnement.</li>
<li>15 000 € d'amende.</li>
</ul>
<p>Les peines sont aggravées à 3 ans et 45 000 € si l'attestation est destinée à une administration publique ou si elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique. L'utilisation de l'attestation frauduleuse est sanctionnée des mêmes peines que sa rédaction.</p>

<h2>Mentions obligatoires</h2>
<p>Pour être valide, une attestation sur l'honneur doit comporter :</p>
<ul>
<li>L'identité complète du signataire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).</li>
<li>La formule type "Je soussigné(e) ... atteste sur l'honneur que ...".</li>
<li>L'énoncé précis des faits attestés, de manière factuelle et sans ambiguïté.</li>
<li>La mention "Fait pour servir et valoir ce que de droit".</li>
<li>La date et le lieu de signature.</li>
<li>La <strong>signature manuscrite</strong> (la signature électronique qualifiée est admise dans certains cas).</li>
</ul>

<h2>Quand est-elle utilisée ?</h2>
<p>L'attestation sur l'honneur est requise dans de nombreuses démarches :</p>
<ul>
<li>Création d'entreprise : déclaration de non-condamnation du dirigeant, hébergement du siège social.</li>
<li>Demandes administratives : domiciliation, perte de pièces, célibat, vie commune.</li>
<li>Recrutement : engagements de probité ou d'exclusivité.</li>
<li>Aides sociales : déclaration de ressources, situation familiale.</li>
<li>Banque et assurance : déclaration d'origine des fonds.</li>
</ul>
<p>Lorsqu'elle accompagne la déclaration d'un tiers (témoignage), elle relève de l'article 202 du Code de procédure civile et doit être manuscrite intégralement.</p>