## Statuts d’EURL : comment les rédiger ?

## Les personnes ayant téléchargé ces statuts de EURL ont également été intéressées par :

## Modèle de business plan

## Modèle de statuts de SASU

## Modèle de CDI

## Modèle de PV d'Assemblée générale

## Statuts de EURL : questions fréquentes

## Peut-on créer une eurl gratuitement ?

## Comment adapter le modèle de statuts d'eurl ?

## Où dois-je déposer les statuts de mon eurl ?

## Est-il possible de modifier mes statuts d'eurl ?

## Statuts d'eurl : faut-il faire appel à un avocat, un expert-comptable ou un notaire ?

## Téléchargez notre modèle de statuts de EURL

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

L'EURL (ou SARL unipersonnelle) est une structure juridique constituée d'un seul associé. Parmi ses atouts : responsabilité limitée, direction par un ou plusieurs gérants, optimisation des charges sociales.

Si vous souhaitez vous lancer, vous pouvez dès à présent télécharger notre modèle de statuts d'EURL au format Word. Vous pourrez ensuite les modifier pour les adapter à votre situation.

Les + de nos modèles de statuts :

Modèle de statut au format word, modifiable à l'infini

Mis à jour régulièrement par nos équipes

Pour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation

Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans

Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans

Rédigé par des juristes spécialisés

Mis à jour régulièrement

Téléchargé par + de 15.000 personnes

L’EURL est strictement encadré par la loi. Les statuts reprendront donc largement les dispositions du code de commerce. Pour éviter d’avoir à modifier ses statuts en cas de passage d’un à plusieurs associés, il peut être pertinent de rédiger ses statuts d’EURL comme ceux d’une SARL, puisqu’il s’agit juridiquement de la même structure (une EURL étant une SARL unipersonnelle). Vous intégrez donc dès le départ la possibilité d’avoir plusieurs associés dans votre société.

Une fois votre modèle de statuts d’EURL téléchargés, il convient de remplir les champs manquants et de supprimer ou ajouter les clauses en fonction de votre situation, comme indiqué dans le modèle. Il peut être utile d’ajouter des clauses non prévues par le modèle, que ce soit au niveau des pouvoirs du gérant d'EURL ou de la transmission des parts.

Avant de démarrer, vérifier si votre activité est réglementée. Vous pouvez le faire simplement en consultant à la liste dressée par l’AFE disponible dans nos liens pratiques sous "Activités réglementées". Si tel est le cas, attention à renseigner correctement votre activité dans l'objet social des statuts et vérifier les conditions d'exercice. Par exemple, s'agissant de la profession de chauffeur VTC, il faut obtenir une carte professionnelle et une inscription sur le registre VTC.

Si vous voulez obtenir tout de suite des statuts parfaitement adaptés à votre situation, nous vous invitons à créer votre EURL en ligne.

Afin d’immatriculer votre société, vous devrez déposer vos statuts auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dernier, si votre dossier d’immatriculation est conforme, procèdera à l’inscription de votre EURL au registre du commerce et des sociétés.

Notez toutefois qu’il n’existe pas de statuts « enregistrés », ou encore « certifiés », disponibles auprès du greffe une fois votre société immatriculée. Plus d'informations sur notre fiche détaillée sur comment créer une EURL.

Bien évidemment, il est possible de modifier vos statuts d’EURL.

Les situations entrainant la modification des statuts sont diverses : modification du montant, du capital social, transformation de la forme sociale, changement de dénomination etc.

Pour réaliser cette formalité, vous devrez transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent le procès verbal de modification (sur décision prise unilatéralement par l’associé unique de l'EURL), un exemplaire des statuts mis à jour, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et le formulaire Cerfa adéquat dument rempli.

Cela dépend. L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire pour la création d'une société. Vous pouvez donc entreprendre seul les démarches de constitution, rédiger ou télécharger vos statuts et procéder à l'immatriculation directement, en ligne, ou auprès du tribunal de commerce compétent.

Si vous choisissez la solution numérique, un questionnaire en ligne vous permet de renseigner les informations relatives à votre situation, de sorte à ce qu’un logiciel génère automatiquement des documents juridiques (statuts, attestation de non condamnation etc.) adaptés à votre projet.

Attention : en cas de doute, notamment sur la fiscalité de l'EURL, ou de situation complexe, le recours à un professionnel du droit est recommandé.

Lancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de statuts de EURL au format Word. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul