## Qui peut bénéficier de l’effacement des dettes professionnelles ?

## À quelles conditions une personne physique peut-elle bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles ?

## Est-ce qu’une personne morale peut bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles ?

## Effacement des dettes professionnelles : quelles sont les dettes concernées ?

## Comment bénéficier de l’effacement des dettes professionnelles ?

## 1. Déposer une demande de rétablissement professionnel

## 2. Vérification des conditions et ouverture de la procédure

## 3. Enquête sur la situation du débiteur

## 4. Rapport du mandataire et décision du tribunal

## 5. Clôture et effacement des dettes

## FAQ

## Qu’est-ce que le rétablissement professionnel ?

## Est-ce que l'URSSAF peut effacer une dette ?

## Quelles dettes ne peuvent pas être effacées ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 novembre 2025

L’effacement de dette professionnelle permet à un entrepreneur en difficulté de repartir sur de nouvelles bases lorsque son activité n’est plus viable.

Cette procédure offre une seconde chance à ceux dont les dettes sont devenues insurmontables, sans passer par une liquidation classique. Encore faut-il comprendre à qui elle s’adresse, quelles dettes sont concernées et comment en bénéficier concrètement. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur l’effacement de la dette professionnelle.

Pour qu’un entrepreneur puisse bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles, plusieurs conditions strictes doivent être réunies.

Ce dispositif, appelé rétablissement professionnel, s’adresse uniquement aux personnes physiques (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, indépendants…) dont la situation financière est irrémédiablement compromise.

Il s’agit d’une procédure simplifiée, pensée pour offrir une seconde chance aux entrepreneurs dont l’activité n’est plus viable, sans passer par une liquidation judiciaire classique.

Pour accéder à cette procédure, l’entrepreneur doit :

Ce dispositif vise les entrepreneurs solos, sans salarié, dont les dettes sont modestes et qui n’ont plus aucune possibilité réaliste de relancer leur activité.

Bon à savoir : cette procédure est gratuite et rapide et dure en général quatre mois.

Une personne morale (SARL, SAS, EURL, etc.) ne peut pas bénéficier de l’effacement de ses dettes professionnelles, car cette procédure est exclusivement réservée aux personnes physiques exerçant en leur nom propre, comme les micro-entrepreneurs ou artisans individuels.

Le rétablissement professionnel vise à offrir une seconde chance à ceux dont le patrimoine personnel est directement engagé, alors qu’une société dispose de sa propre personnalité juridique : ses dettes lui appartiennent, pas à son dirigeant.

En cas de difficultés, la société doit donc passer par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tandis que le dirigeant peut, à titre personnel, envisager d’autres solutions s’il s’est porté caution. Ainsi, il existe des procédures collectives pour aider les entreprises en difficulté. Pour autant, aucune procédure collective ne permet un maintien de l’activité et un effacement des dettes. Seule la procédure de liquidation judiciaire qui marque la fin de vie de la société entraîne un effacement des dettes. En effet, à la clôture de la procédure de liquidation toutes les dettes qui n’ont pas été remboursées sont effacées.

Astuce : Legalstart vous aide à identifier la procédure la plus adaptée à votre situation et à entreprendre les bonnes démarches pour repartir sur des bases solides.

L’effacement des dettes professionnelles ne concerne pas toutes les sommes dues par l’entrepreneur : seules celles directement liées à l’activité peuvent être supprimées à la clôture de la procédure de rétablissement professionnel.

En pratique, cela inclut :

ou encore les factures impayées liées à l’exploitation.

À noter : ces dettes sont définitivement effacées si elles ont été correctement déclarées pendant la procédure et que le tribunal prononce la clôture.

Certaines obligations restent néanmoins intactes :

Ce dispositif vise donc à alléger le poids des dettes purement professionnelles, sans effacer celles qui touchent à la sphère personnelle ou morale du débiteur.

Bon à savoir : pour que l’effacement soit validé, les dettes doivent être nées avant l’ouverture de la procédure et portées à la connaissance du juge.

L’effacement des dettes professionnelles passe par une procédure spécifique : le rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire.

Le processus est encadré par le tribunal et se déroule en plusieurs étapes, sur une durée maximale de 4 mois :

La première étape consiste à déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou judiciaire, selon la nature de l’activité). C’est à ce moment-là que l’entrepreneur peut formuler une demande de rétablissement professionnel.

En pratique : cette démarche se fait souvent lors du dépôt de bilan d’une entreprise individuelle.

Le dossier doit contenir plusieurs éléments :

Bon à savoir : la demande peut être réalisée directement en ligne, via le guichet unique de l’INPI, si l’entrepreneur préfère gérer seul la formalité. Beaucoup choisissent toutefois de se faire accompagner par un professionnel, comme Legalstart, pour constituer un dossier complet et éviter les erreurs susceptibles de retarder la procédure.

Une fois la demande déposée, le tribunal vérifie que toutes les conditions légales sont réunies : cessation des paiements, impossibilité manifeste de redressement, absence de salarié dans les six derniers mois, actif inférieur à 5 000 €, activité exercée depuis moins d’un an, etc.

Si le dossier est recevable, le tribunal ouvre officiellement la procédure de rétablissement professionnel. Il désigne alors un juge commis et un mandataire judiciaire chargés d’examiner la situation patrimoniale de l’entrepreneur.

Bon à savoir : pendant toute la durée de la procédure, celui-ci reste libre de gérer son activité. Il n’est pas dessaisi comme lors d’une liquidation.

Le mandataire judiciaire mène ensuite une enquête approfondie pour dresser un portrait exact de la situation financière du débiteur.

L’entrepreneur doit lui transmettre, dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure, la liste détaillée de ses créances et dettes, avec le nom et l’adresse de chaque créancier.

Le mandataire informe ensuite les créanciers de l’ouverture de la procédure. Ces derniers disposent d’un délai de 2 mois pour lui communiquer le montant de leur créance. Les personnes qui se sont portées caution ou ont accordé une garantie personnelle sont également averties.

Astuce : pendant cette phase, le juge peut suspendre les poursuites et saisies en cours pour une durée maximale de 4 mois. Cela laisse à l’entrepreneur un peu de répit, le temps que la situation soit examinée.

Une fois les informations recueillies, le mandataire remet un rapport complet au juge.

Celui-ci évalue alors la bonne foi de l’entrepreneur et la réalité de ses difficultés.

Deux scénarios sont possibles :

Lorsque la procédure se termine favorablement, le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel. Toutes les dettes professionnelles (et certaines dettes personnelles liées à l’activité) sont alors effacées.

Bon à savoir : cet effacement s’applique uniquement aux créances nées avant l’ouverture de la procédure et déclarées dans les délais. Les dettes alimentaires, salariales, pénales ou les sommes dues à une caution restent dues.

Par exemple, un artisan boulanger, sans salarié et avec un actif inférieur à 5.000 €, ne parvient plus à rembourser ses fournisseurs ni son prêt professionnel. Après dépôt de sa demande, le juge ouvre la procédure de rétablissement. Quatre mois plus tard, ses dettes professionnelles sont effacées : il peut envisager une nouvelle activité sans repartir avec un passif.

Résumer cet article avec :

Le rétablissement professionnel est une procédure simplifiée qui permet à un entrepreneur individuel en grande difficulté d’obtenir l’effacement de ses dettes professionnelles sans passer par une liquidation judiciaire. Elle s’adresse aux personnes physiques dont le redressement est manifestement impossible et qui remplissent certaines conditions précises.

L’URSSAF peut accorder une remise partielle ou totale de dettes, mais uniquement dans des cas exceptionnels et sur demande motivée. En revanche, dans le cadre d’un rétablissement professionnel, les dettes sociales dues à l’URSSAF peuvent être effacées si elles remplissent les critères légaux.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 20 novembre 2025

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