<p>L'agent commercial est un mandataire indépendant qui négocie et conclut des contrats au nom de son mandant, sans lien de subordination. Son statut est régi par la loi du 25 juin 1991 transposant une directive européenne et offre une protection particulièrement forte en fin de contrat.</p>

<h2>Définition et caractéristiques du statut</h2>
<p>L'agent commercial est un <strong>mandataire indépendant non salarié</strong>. Il agit pour le compte d'un ou plusieurs mandants (fabricants, importateurs, prestataires) et négocie ou conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation. Sa caractéristique fondamentale est l'<strong>absence de lien de subordination</strong> : il organise librement son activité, ses horaires et ses méthodes.</p>

<h2>L'inscription au registre spécial</h2>
<p>Avant tout exercice, l'agent doit s'immatriculer au <strong>registre spécial des agents commerciaux (RSAC)</strong> tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette formalité est obligatoire et conditionne l'application du statut protecteur. Elle s'effectue désormais via le guichet unique INPI et nécessite un justificatif d'identité, un contrat ou une lettre de mission et le paiement des frais de greffe (environ 25 €).</p>

<h2>La rémunération à la commission</h2>
<p>L'agent est rémunéré exclusivement à la <strong>commission</strong>, librement négociée avec le mandant. Le pourcentage varie selon le secteur, généralement entre 5 et 25 % du chiffre d'affaires apporté. La commission est due :</p>
<ul>
<li>Sur toutes les opérations conclues grâce à l'intervention de l'agent.</li>
<li>Sur les opérations conclues avec une clientèle apportée par l'agent (même sans intervention directe).</li>
<li>Pendant toute la durée du contrat et parfois après pour les commandes en cours.</li>
</ul>
<p>Un contrat écrit est fortement conseillé pour préciser les modalités, le secteur géographique et l'exclusivité éventuelle.</p>

<h2>L'indemnité de fin de contrat</h2>
<p>C'est la spécificité majeure du statut : en cas de rupture du contrat par le mandant, l'agent commercial a droit à une <strong>indemnité compensatrice de cessation</strong> codifiée à l'article L. 134-12 du code de commerce. Le montant équivaut traditionnellement à <strong>2 années de commissions brutes</strong>, calculées sur la moyenne des 3 dernières années. Cette indemnité est due quelle que soit la durée du contrat, y compris en cas de non-renouvellement d'un CDD.</p>
<p>L'indemnité n'est pas due si la rupture résulte d'une faute grave de l'agent, d'un cas de force majeure ou d'une cession du contrat à un tiers.</p>

<h2>Régime fiscal et social</h2>
<p>L'agent commercial peut exercer sous plusieurs formes : entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL ou SASU. Fiscalement, ses revenus relèvent des <strong>bénéfices non commerciaux (BNC)</strong> en entreprise individuelle ou de l'IS en société. Sur le plan social, il est TNS affilié au régime des indépendants (SSI), avec cotisations URSSAF et retraite Cipav ou SSI selon la nature.</p>

<h2>Différences avec le VRP et le salarié</h2>
<p>L'agent commercial se distingue du VRP (voyageur représentant placier) qui est salarié et bénéficie d'un statut spécifique du code du travail. Il diffère aussi du commercial salarié classique : pas de subordination, pas de lieu de travail imposé, pas de fiches de paie, mais pas non plus de congés payés, d'indemnités chômage ni de mutuelle obligatoire de l'employeur.</p>