<p>L'approbation annuelle des comptes est une obligation incontournable pour toutes les sociétés commerciales. Le respect du délai légal de 6 mois après la clôture conditionne la régularité juridique et fiscale de l'entreprise.</p>

<h2>Le délai légal de 6 mois</h2>
<p>Selon l'article L.232-1 du Code de commerce, les comptes annuels doivent être approuvés par l'assemblée générale ordinaire dans les <strong>6 mois suivant la clôture de l'exercice</strong>. Pour un exercice clos le 31 décembre, l'AGO doit donc se tenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante.</p>
<p>Ce délai concerne toutes les formes commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC. Il s'applique également aux sociétés civiles qui ont l'obligation de tenir une comptabilité commerciale.</p>

<h2>Les étapes avant l'AGO</h2>
<p>Avant l'approbation, plusieurs étapes sont nécessaires :</p>
<ul>
<li>Arrêté des comptes par le dirigeant (président SAS, gérant SARL).</li>
<li>Établissement du bilan, compte de résultat et annexe.</li>
<li>Rédaction du rapport de gestion.</li>
<li>Convocation des associés (au moins 15 jours avant l'AGO en SARL, délai statutaire en SAS).</li>
<li>Mise à disposition des documents comptables.</li>
</ul>

<h2>La prolongation du délai</h2>
<p>Une <strong>prolongation du délai</strong> peut être demandée au président du tribunal de commerce par requête motivée du dirigeant. La demande doit intervenir <strong>avant l'expiration du délai initial</strong> et exposer des motifs sérieux : difficultés comptables, absence de pièces, blocage entre associés, situation exceptionnelle.</p>
<p>L'ordonnance fixe un nouveau délai, généralement 3 mois supplémentaires. La prolongation ne dispense pas du dépôt fiscal de la liasse (3 mois après clôture pour les exercices différents du 31/12, ou 2e jour ouvré de mai pour le 31/12).</p>

<h2>Sanctions en cas de retard</h2>
<p>L'absence d'approbation dans les 6 mois entraîne plusieurs conséquences :</p>
<ul>
<li><strong>Amende pénale</strong> pouvant atteindre 9 000 € pour le dirigeant (article L.242-10 du Code de commerce).</li>
<li><strong>Blocage des formalités</strong> au greffe (modifications statutaires, transferts de siège, cessions de parts).</li>
<li>Responsabilité civile du dirigeant en cas de préjudice causé aux associés ou tiers.</li>
<li>Risque d'injonction sous astreinte sur saisine d'un associé ou du ministère public.</li>
<li>Difficulté à obtenir des financements bancaires faute de comptes certifiés à jour.</li>
</ul>

<h2>Le dépôt au greffe après approbation</h2>
<p>Une fois approuvés, les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le <strong>mois suivant l'AGO</strong> (2 mois si dépôt électronique). Le défaut de dépôt est sanctionné d'une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) et peut entraîner une injonction sous astreinte.</p>
<p>Les sociétés peuvent demander la confidentialité du compte de résultat (TPE et PME) sur option lors du dépôt.</p>