## Qu’est-ce que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ?

## À quoi sert le BDESE ?

## Quelles entreprises doivent avoir un BDESE ?

## Qui a accès au BDESE ?

## Quel est le format du BDESE ?

## Quel est le contenu du BDESE ?

## Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation de tenir un BDESE ?

## FAQ

## Quelle est la relation entre le bilan social et le BDESE ?

## Quand doit être mis à jour la BDESE ?

## Où trouver un modèle de BDESE ?

## Où trouver la BDESE ?

## Accords NAO : qu'est-ce que c'est ?

## Quelle est la différence entre le bilan social et la BDESE ?

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Mis à jour le 17 octobre 2025

Tout chef d’entreprise qui emploie au moins 50 salariés doit constituer une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Celle-ci concentre toutes les informations qui précisent les grandes orientations sociales, économiques et environnementales de la société. Cet outil doit être mis à disposition du comité économique et social (CSE) et des représentants du personnel. Rôle, accès, contenu et sanction en cas de manquement : Legalstart répond à vos interrogations sur le BDESE.

C'est quoi le BDESE ? La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est un outil qui contient toutes les données relatives à l’économie, l’organisation sociale et la gestion de l’impact environnemental d’une société. Mis à disposition du Comité social et économique (CSE) et des représentants du personnel, il leur permet de connaître la situation et les orientations stratégiques de l’entreprise.

Cette base de données confidentielle est placée sous la responsabilité du chef d’entreprise. Il doit superviser sa mise à jour régulière.

☝️ Bon à savoir : les obligations légales en matière de contenu de la BDESE peuvent évoluer. L’employeur doit donc rester informé de ces potentiels changements.

Une BDESE doit obligatoirement être instaurée dans les entreprises de plus de 50 salariés. Pour la mettre en place, l’employeur doit alors conclure un accord d’entreprise, afin de déterminer :

Il s’agit notamment de définir toutes les règles régissant la confidentialité du document, son accès et son utilisation. S’il n’y a pas d’accord d’entreprise, c’est le contenu et les modalités définies par le Code du travail qui s’appliquent.

📝 À noter : la BDESE obligatoire remplace depuis 2021 l’ancienne Base de données économique, sociale et environnementale (BDU). Plus précisément, la BDESE est l'évolution de la BDU incluant le volet environnemental et d'autres précisions.

Cette base de données est consultée par le CSE avant chaque réunion annuelle. Il lui permet de connaître :

Outre son obligation légale, l’instauration d’une BDESE est bénéfique pour l’entreprise. En effet, elle lui permet de renforcer :

La mise en place du BDESE est obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés ou plus, tous établissements confondus. D’ailleurs, les informations fournies par cet outil concernent l’ensemble de la société et de son personnel, et non chaque établissement individuel.

☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’un groupe d’entreprises, il est possible de créer une base de données qui rassemble les informations collectées par les BDESE de chaque société présente au sein du groupe.

Les données centralisées dans le BDESE sont confidentielles. C’est pourquoi son accès est restreint, et tout utilisateur se doit de respecter une obligation de discrétion. Il est possible d’y accéder à titre :

Les obligations en matière de format diffèrent selon la taille de l’entreprise :

📝 À noter : l’outil peut intégrer des tableaux et de rapports d’analyse. Des modèles de BDESE sont d’ailleurs disponibles en ligne. Cependant, il est nécessaire de les adapter aux spécificités de l’entreprise. Par ailleurs, il existe également des logiciels dédiés pour constituer cette base de données.

En outre, la BDESE doit être mise à jour régulièrement. En cas de manquement, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire pour obliger le chef d’établissement à fournir des données actualisées.

Par ailleurs, dans le cadre des entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur est tenu de fournir au CSE chaque trimestre les données suivantes :

🛠️ En pratique : s'assurer que la plateforme choisie respecte les normes de sécurité informatique, notamment en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une priorité de l'entreprise. L'accès à la BDESE doit être sécurisé par des identifiants et des mots de passe robustes, et des mesures de traçabilité des consultations peuvent être mises en place.

En ce qui concerne le contenu du BDESE, le Code du travail oblige les chefs d’entreprise à aborder des thématiques spécifiques. L’entreprise doit alors les adapter à sa situation personnelle.

Le tableau ci-dessous récapitule les thèmes et les informations à intégrer dans le BDESE :

Investissement social

Informations sur l’emploi

Évolution de l’emploi des personnes handicapées et des stagiaires

Formation Professionnelle

Conditions de travail

Informations sur l’emploi

Évolution de l’emploi par catégorie professionnelle

Évolution de l’emploi des personnes handicapées et des stagiaires

Mesures prises pour développer les emplois de personnes handicapées

Formation Professionnelle

Conditions de travail

Investissement matériel et immatériel

Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)

Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi

Dépenses de recherche et développement

Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)

Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi

Dépenses de recherche et développement

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté

Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé

Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté

Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé

Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes

Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Rémunération des salariés et dirigeants

Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)

Épargne salariale (intéressement et participation)

Dans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)

Épargne salariale (intéressement et participation)

Rémunérations accessoires (primes, avantages sociaux)

Dans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire, avantages en nature

Fonds propres, endettement et impôts

Capitaux propres de l'entreprise

Emprunts et dettes financières (dont échéances et charges financières)

Capitaux propres de l'entreprise

Emprunts et dettes financières (dont échéances et charges financières)

Activités sociales et culturelles

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

Rémunération des financeurs

Actionnaires (revenus distribués)

Actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

Actionnaires (revenus distribués)

Actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

Flux financiers à destination de l'entreprise

Résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)

Exonérations et réductions de cotisations sociales

Résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)

Exonérations et réductions de cotisations sociales

Pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise

Pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise

Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe

Transferts de capitaux

Acquisitions réalisées

Transferts de capitaux

Acquisitions réalisées

Politique générale en matière environnementale :

organisation et démarches d’évaluation ou de certification en matière d'environnement

Économie circulaire, notamment en matière de gestion des déchets et de l’utilisation durable des ressources

Changement climatique avec le bilan des émissions de gaz à effet de serre

Politique générale en matière environnementale :

organisation et démarches d’évaluation ou de certification en matière d'environnement

Économie circulaire, notamment en matière de gestion des déchets (notamment ceux qui sont dangereux) et de l’utilisation durable des ressources

Changement climatique avec le bilan des émissions de gaz à effet de serre

Au sujet du bilan de gaz à effet de serre (bilan GES) dans les entreprises de moins de 300 salariés :

☝️ Bon à savoir : un accord collectif peut exclure la sous-traitance et les transferts financiers et commerciaux réalisés entre les établissements de la société.

L’accord d’entreprise doit préciser la donnée de référence utilisée pour compter l’effectif de l’entreprise. Il doit par ailleurs définir la périodicité des informations affichées. Si ce n’est pas le cas, les données concernent la périodicité suivante :

S’il ne respecte pas cette obligation, le chef d’entreprise se rend coupable de délit d’entrave. Il peut alors être passible d’une amende de 7.500 €.

Tout manquement peut aussi :

Celui-ci ne peut alors être tenu responsable par l’entreprise de tout retard de consultation. De plus, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour forcer le chef d’établissement à lui envoyer les données manquantes.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le bilan social est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 employés. Ce document permet d’apporter un éclairage sur la situation sociale de l’entreprise sur ses trois dernières années d’activité. Les données à intégrer sont très proches de celles du chapitre social du BDESE, bien que leur organisation diffère. Il est néanmoins essentiel de vérifier qu’il n’y ait pas de différence d’informations (notamment en matière de chiffres) entre les deux documents.

Le BDESE doit régulièrement être mis à jour, sous la supervision du chef d’entreprise. Les données doivent notamment être actualisées avant la consultation du document par le CSE.

Il est possible de trouver des exemples de BDESE en ligne. Il est toutefois nécessaire de les adapter à la situation de l’entreprise. Il est possible de se construire son propre modèle, en s’appuyant sur les obligations listées par le Code du travail, ou bien d’utiliser un logiciel adapté.

La BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) est un outil interne à l'entreprise. Elle est mise à disposition des membres du Comité Social et Économique (CSE) et des représentants du personnel, généralement sous format numérique sur une plateforme sécurisée.

Les accords NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) sont des négociations que l'employeur doit engager chaque année avec les organisations syndicales ou, à défaut, les représentants du personnel, sur des thèmes comme les salaires, le temps de travail et l'égalité professionnelle.

Le bilan social est un document annuel obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, fournissant un aperçu chiffré de la situation sociale sur trois ans. La BDESE, quant à elle, est une base de données continue, obligatoire dès 50 salariés, qui regroupe des informations économiques, sociales et environnementales plus complètes et sert de support aux consultations du CSE.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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