## Qu’est-ce que la PEEC ?

## Qui est concerné par la PEEC ?

## Quel est le taux de la PEEC ?

## Quels sont les investissements éligibles à la PEEC ?

## Comment déclarer le PEEC ?

## Quelle sanction en cas de non-respect de ses obligations vis-à-vis de la PEEC par l’employeur ?

## FAQ

## Qui cotise à la PEEC ?

## Qui collecte la PEEC ?

## Quand verser la PEEC ?

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Mis à jour le 25 octobre 2025

Chaque entreprise du secteur privé qui emploie plus de 50 salariés en France doit participer au dispositif du 1 % logement. Aussi appelée participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC oblige ces entreprises à consacrer 0,45 % de leur masse salariale à ce dispositif.

Quelles sont les entreprises concernées ? Quels sont les investissements éligibles à la PEEC ? Comment la déclarer ? Legalstart répond à toutes vos questions.

La PEEC, ou par définition la participation des employeurs à l'effort de construction, est un dispositif mis en place pour soutenir le logement des salariés. Initié en 1953 sous le nom de 1 % logement, il impose aux entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale de verser une contribution annuelle aux Comités interprofessionnels du logement (CIL).

Cette contribution, calculée à hauteur de 0,45 % de la masse salariale, vise à financer des actions dans le domaine du logement social et intermédiaire.

En 2008, le dispositif 1% patronal a été élargi aux entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés sous l'appellation PEAEC.

Action Logement Services, résultant de la fusion des 20 CIL en 2017, est chargée de collecter ces fonds et de fournir des aides et services aux salariés dans le domaine du logement.

Ainsi, la PEEC représente une obligation pour les entreprises de contribuer financièrement au logement de leurs salariés dans le cadre de l'intérêt général.

La PEEC concerne toutes les entreprises du secteur privé ayant un effectif de 50 salariés et plus, ainsi que les employeurs agricoles, avec un régime spécifique.

Pour déterminer si une entreprise est soumise à la PEEC pour une année donnée, il faut qu’elle respecte plusieurs critères spécifiques :

Il existe quelques spécificités pour certains types de contrat :

Pour être concernés par la PEEC, les employeurs doivent :

📝 À noter : les entreprises ayant leur siège hors de France, mais ayant une activité en France sont concernées.

Si une entreprise repasse sous les 50 salariés sur une année donnée, le décompte des cinq années consécutives est remis à zéro.

La PEEC a pour taux : 0,45 %.

Cela signifie que l'employeur soumis à la PEEC, participation des employeurs à l’effort de construction, doit consacrer au moins 0,45 % des rémunérations versées aux salariés à la participation à l’effort de construction. Cette contribution est calculée sur la base des rémunérations versées au cours de l'année civile précédente.

Ainsi, si un employeur est assujetti à la PEEC, il doit investir 0,45 % de sa masse salariale dans un certain nombre d'investissements l'année suivante. La masse salariale prise en compte comprend toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail des salariés, y compris :

Il est important de noter que l'employeur doit investir le montant de la PEEC avant le 31 décembre de l'année suivant le paiement des salaires, et seules les sommes effectivement versées dans ce délai sont prises en compte.

Les investissements éligibles à la PEEC peuvent être réalisés :

Pour les investissements directs, l'entreprise peut opter pour :

🛠️ En pratique : lorsque l’entreprise cotise à la PEEC, elle est indiquée directement sur la fiche de paie de l’employé.

Pour les versements à un organisme collecteur, l'entreprise peut opter pour :

☝️ Bon à savoir : il est à noter que fiscalement, les subventions versées à ces organismes sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise.

Chaque année, l'entreprise doit fournir les informations nécessaires pour déclarer la PEEC dans sa déclaration sociale nominative (DSN), effectuée généralement au début du mois de février.

Dans cette déclaration, l'entreprise doit spécifier :

C'est à travers cette démarche que l'entreprise s'acquitte de ses obligations déclaratives concernant la participation des employeurs à l'effort de construction.

En cas de non-respect de ses obligations vis-à-vis de la PEEC 2024, l'employeur doit payer une cotisation de 2 %, calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.

Cette cotisation est due lorsque l'entreprise n'a pas effectué les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi. Pour s'acquitter de cette obligation, l'employeur doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation de 2 %.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La PEEC est cotisée par les entreprises du secteur privé comptant au moins 50 salariés ainsi que par les employeurs agricoles, conformément à leurs obligations légales en matière de participation à l'effort de construction.

La collecte de la PEEC est effectuée par la Société « Action Logement Services », qui reçoit les fonds des entreprises. Elle assure la gestion des aides et des services destinés aux salariés, ainsi que le financement du logement social et intermédiaire.

La PEEC doit être versée avant le 31 décembre de l'année suivant le paiement des salaires concernés. Les entreprises doivent respecter cette échéance pour se conformer à leurs obligations légales en matière de participation à l'effort de construction. Sans quoi, elles seraient redevables d’une cotisation de 2 %, calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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