<p>La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord à un CDI. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture, dont le montant ne peut être inférieur à un minimum légal. Comprendre son calcul, sa fiscalité et son régime social est essentiel pour bien négocier.</p><h2>Le principe de l'indemnité</h2><p>La rupture conventionnelle donne droit à une indemnité de rupture, distincte du solde de tout compte. Son montant est négocié entre les parties, mais il ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. C'est ce plancher qui garantit au salarié une compensation minimale lors de la rupture.</p><h2>Le calcul du montant minimal</h2><p>L'indemnité minimale se calcule à partir de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence, selon la formule de l'indemnité légale de licenciement. Plus l'ancienneté est élevée, plus l'indemnité est importante. La convention collective peut prévoir un montant plus favorable, qui s'applique alors.</p><h2>La négociation</h2><p>Au-delà du minimum, le montant de l'indemnité est librement négocié. Le salarié peut obtenir une indemnité supérieure, dite supra-légale, selon le rapport de force et le contexte. Préparer sa négociation, connaître ses droits et le minimum applicable permet d'aborder l'entretien en position éclairée.</p><h2>La fiscalité et le régime social</h2><p>L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie, sous conditions et dans certaines limites, d'exonérations fiscales et sociales. La part excédant certains seuils peut être imposée et soumise à cotisations. Le traitement dépend du montant et de la situation du salarié, notamment au regard de la retraite.</p><h2>Le versement</h2><p>L'indemnité est versée à la date de rupture du contrat, fixée dans la convention, après homologation par l'administration. Elle figure dans le solde de tout compte. Vérifier le calcul et le versement effectif de l'indemnité est important avant de signer la convention de rupture.</p>