## Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

## Pourquoi vouloir la résiliation d’un contrat de prestation de services ?

## Quand peut-on procéder à la résiliation d’un contrat de prestation de services ?

## La résiliation d’un contrat de prestation de services à durée déterminée

## La résiliation d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée

## Comment résilier un contrat de prestation de services ?

## Vérifier si les clauses du contrat sont respectées ou non

## Engager une procédure en respectant la clause de résiliation

## Formaliser la rupture

## FAQ

## Comment se séparer d'un prestataire ?

## Quelles sont les conditions de résiliation d'un contrat ?

## Comment rédiger une lettre de résiliation d'un contrat ?

## Quel est le préavis de résiliation pour un contrat de prestation de service ?

## Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

## Quelle indemnité en cas de résiliation d'un contrat de prestation de service ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Lors de la rédaction d’un contrat de prestation de services, il est primordial d’encadrer la rupture anticipée de cet engagement. Grâce à la clause de résiliation, vous pouvez clarifier les modalités de fin de contrat, afin de limiter tout risque de conflit sur le sujet.

Définition, motifs de rupture, procédure à suivre et modèle de lettre : Legalstart répond à vos interrogations sur la résiliation d’un contrat de prestation de services.

Désigné en tant que “louage d’ouvrage” par le Code civil, le contrat de prestation de services est un engagement conclu à titre onéreux entre un prestataire et son client. Il fait partie des contrats les plus largement répandus.

Il fait naître des obligations réciproques entre les deux parties : le prestataire de services s’engage à réaliser un travail spécifique, tandis que le client s’engage à le rémunérer.

Bon à savoir : ce contrat n’est pas nécessairement écrit. Il est toutefois préférable de le rédiger, pour établir clairement les obligations de chaque partie.

Ce contrat peut avoir une durée déterminée ou indéterminée.

Par ailleurs, il se distingue du contrat de travail sur plusieurs points :

Astuce : pour vous aider à rédiger ce document, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de contrat de prestation de services.

Plusieurs motifs peuvent pousser un client à engager une procédure de résiliation :

Un prestataire peut aussi demander une rupture du contrat, lorsque son client ne respecte pas ses obligations. Ce sera notamment le cas si le client ne fournit pas les informations indispensables à la réalisation de la mission ou s’il ne respecte pas les modalités de paiement prévues au contrat.

La procédure à suivre pour résilier un contrat de prestation de services varie selon qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

En principe, la rupture d’un contrat de prestation de services à durée déterminée ne peut pas avoir lieu avant l’arrivée de son échéance. Les parties doivent exécuter le contrat jusqu’à son terme (article 1215 du Code civil).

Il existe néanmoins deux exceptions à ce principe :

Dans le cadre de la résiliation d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée, les parties sont libres, en principe, de le résilier à tout moment (article 1211 du Code civil).

Néanmoins, le contrat de prestation de services contient généralement une clause de résiliation anticipée, spécifiant les modalités de ruptures. Parmi celles-ci, le contrat précise notamment :

Bon à savoir : un contrat à reconduction tacite est renouvelé automatiquement à date d’expiration. Ce document doit stipuler une date et une durée de préavis, pendant laquelle il est possible de mettre un terme à l’engagement (article L215-1 à L215-5 du Code de la consommation).

D’ailleurs, depuis la loi Châtel sur la résiliation de contrat de prestation de services, le prestataire doit rappeler par courrier écrit ou électronique que le contrat arrive à son terme, et qu’il sera renouvelé sauf information contraire de la part du client.

Afin de procéder à la résiliation d’un contrat de prestation de services, il est important de suivre 3 grandes étapes :

Les clauses d’un contrat déterminent les différentes modalités de cet engagement. Il est donc nécessaire de commencer par examiner celles-ci, afin de déterminer si elles sont correctement suivies ou non.

Le contrat doit spécifier des informations essentielles, telles que :

Selon la nature du service, le document peut aussi contenir des modalités spécifiques, telles qu’une clause :

Il est nécessaire de suivre les modalités d’exécution précisées dans la clause de résiliation.

Si la rupture intervient au moment du renouvellement, vous n’êtes pas tenu d’indiquer le motif de résiliation. Vous devez toutefois notifier le prestataire dans le délai et selon les conditions inscrites sur le contrat.

Dans le cadre d’une rupture qui fait suite à une faute du prestataire ou du client, vous devez préciser ce motif dans votre courrier.

Attention : si vous ne respectez pas les clauses du contrat en matière de résiliation, la partie lésée peut exiger une indemnité.

Vous devez communiquer à l’autre partie votre souhait d’arrêter votre relation commerciale. Vous pouvez le prévenir :

Le délai d’envoi doit respecter celui inscrit sur le contrat. Si la clause ne le précise pas, il est recommandé de respecter “un délai raisonnable”, tel que le précise le Code civil. Le caractère raisonnable du préavis sera apprécié eu égard à la durée de la relation entre les parties.

Si vous êtes à la recherche d’un modèle de lettre de résiliation de contrat de prestation de services, voici les éléments qui doivent figurer sur votre lettre :

Si une faute constitue le motif de la rupture, indiquez aussi les faits dans le corps du texte.

En cas de difficultés, vous pouvez aussi confier la rédaction de ce courrier à un professionnel.

En pratique : le préavis de la lettre de résiliation débute à partir du jour où un cocontractant informe l’autre de sa volonté de mettre un terme au contrat. Dans le cas où le délai de préavis ne serait pas suffisant, la rupture pourrait être qualifiée de brutale et donner lieu à des dommages-intérêts de la part de la partie fautive. De plus, si les modalités de dénonciation du contrat de prestation de services ne sont pas respectées, la résiliation n’est pas valide.

Résumer cet article avec :

Il est possible de procéder à une résiliation de contrat informatique ou papier, en suivant les modalités prévues dans la clause de résiliation. Commencez par vérifier si les différentes clauses du contrat sont correctement respectées ou non, puis notifiez votre prestataire de votre demande, par voie électronique ou par lettre recommandée.

Dans le cadre d’une prestation à durée limitée, une annulation peut survenir d’un commun accord des parties, ou si une faute a été commise par l’une d’elles. Pour un contrat à reconduction tacite, une rupture peut être demandée dans le cadre d’un renouvellement d’engagement, d’une faute du prestataire ou du client, d’une absence d’information sur le droit de résiliation, ou de motifs spécifiques, inscrits dans le document.

Vous pouvez rédiger vous-même une lettre de résiliation, ou confier cette mission auprès d’un professionnel. La lettre doit préciser le motif de la rupture, sauf si celle-ci intervient au moment du renouvellement de l’engagement. Elle doit également demander la bonne réception du courrier de la part de l’autre partie, ainsi que la validation de la date de résiliation.

En principe, un contrat de prestation de services à durée déterminée doit être mené à son terme. En cas de résiliation anticipée du contrat de prestation de services pour faute de l'une des parties, par exemple, le délai de préavis est soit fixé dans les conditions générales de vente, soit fixé d'un commun accord. Dans le cadre d'un contrat de prestation de service à durée indéterminée, si le contrat ou les CGV ne précise pas de délai de préavis, il faut respecter un délai raisonnable au regard de la durée de la relation.

Oui, il est possible de résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction. Il faut avertir l'autre partie sous un certain délai avant l'arrivée de la date d'échéance du renouvellement. Pour certains contrats, la rupture peut intervenir à tout moment (contrat d'assurance par exemple).

En principe, aucune indemnité de rupture d'un contrat de service n'est due, sauf si la rupture est une faute commise par une partie ou si la rupture est abusive.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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