## Qu’est-ce qu’un devis ?

## Est-ce obligatoire de faire un devis ?

## Pourquoi faire un devis ?

## Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

## Modèle de devis à télécharger gratuitement

## Le devis est-il obligatoirement gratuit ?

## Quelles sanctions en cas de devis ne présentant pas toutes les mentions obligatoires ?

## FAQ

## Est-ce que la TVA est obligatoire sur un devis ?

## Quelle est la différence entre un devis et un bon de commande ?

## Quelle est la différence entre un devis et une facture ?

## Le devis est obligatoire à partir de quel montant ?

## Quelles sont les 13 mentions obligatoires sur un devis ?

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Mis à jour le 16 octobre 2025

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez avoir à rédiger un devis pour un client. La définition du devis est simple : il s’agit du document qui permet d’informer le client sur les détails et le montant d’une prestation ou d’un produit. Le devis permet au client de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Toutefois, le Code de la consommation est très protecteur à ce sujet, et énonce un certain nombre de mentions qui doivent apparaître sur les devis, notamment quand le client est un particulier.

Mais est-il obligatoire de faire un devis ? Et si oui, quelles sont les mentions obligatoires d’un devis, comment s'aider d'un modèle de devis et quelles sont les sanctions en cas d’oubli ? Explications.

Avant d’acheter un produit ou une prestation de services, le ou la client·e doit avoir toutes les cartes en main. Pour cela, il ou elle doit connaître ses caractéristiques et les modalités d’exécution du contrat, ainsi que les éventuelles garanties. D’où l’utilité de rédiger un devis.

Le devis est un document commercial qui définit les termes d’une prestation. Il est rédigé en amont de la prestation et doit être signé pour que celle-ci débute. Une fois signé, le devis a la même valeur juridique qu'un contrat. Toutefois, pour être valable et avoir une réelle valeur juridique, le devis doit comporter certaines mentions obligatoires.

Les professionnels ont une obligation d’information envers leurs clients. Avant de s’engager, les clients doivent avoir accès aux informations essentielles du bien ou du service, telles que la nature exacte du service, le prix, les délais d’exécution ou de livraison, et les informations concernant le prestataire. Cette obligation d’information prévue à l'article R111-3 du Code de la consommation, peut être remplie par la remise d’un document d’information pré-contractuelle ou par la signature d’un contrat de prestation de services par exemple. Par conséquent, le devis n’est pas une obligation en soi pour satisfaire à cette obligation d’information du professionnel.

Cependant, il existe plusieurs cas de figure où l’établissement d’un devis relève d’une obligation légale. C’est notamment le cas lorsque :

☝️ Bon à savoir : pour les professionlels de santé, conventionnés ou non, dès lors que les honoraires atteignent 70 € ou que le dépassement d’honoraires dépassent 70 €, un devis doit obligatoirement être remis au patient.

Puisque l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire dans tous les cas, vous vous demandez peut-être s’il est vraiment utile de rédiger un devis. Même si faire un devis peut prendre un peu de temps, son utilité n’est plus à prouver.

En effet, éditer un devis permet de sécuriser la relation commerciale. D’une part, le professionnel peut facilement prouver qu’il a respecté son obligation d’information, et d’autre part, il limite les risques de litige ultérieur en encadrant de manière précise le contenu de sa mission avec son client.

De son côté, le client sait exactement à quoi il s’engage, notamment en matière de prix. De plus, si le professionnel n'exécute pas correctement sa mission, il peut s’appuyer sur le devis qui vaut contrat pour obtenir un dédommagement.

☝️ Bon à savoir : le devis engage le professionnel dès son émission. En effet, le professionnel s’engage à maintenir les conditions de sa proposition jusqu’à la date de fin de validité du devis, puis à réaliser les tâches confiées telles que décrites dans le devis si le client l’accepte. De plus, le devis engage le client dès qu’il l’accepte ce qui implique notamment une obligation de payer le prix convenu.

Bien que le devis ne soit pas systématiquement obligatoire, dès lors qu’il est édité, il suit la même règle que les factures, et des mentions obligatoires doivent y apparaître. Il est donc nécessaire de faire figurer des mentions obligatoires tant sur un devis pour une prestation de services que pour une livraison de biens.

📝 À noter : il n’y a pas de réelle différence entre les mentions obligatoires d’un devis d’auto-entrepreneur ou d’une entreprise classique, seules les informations concernant le prestataire peuvent avoir une présentation différente (notamment sur la forme juridique de l’entreprise). De même, les mentions obligatoires sur un devis d’artisan et les mentions obligatoires sur un devis de prestation de services sont similaires.

Voici donc les mentions obligatoires à faire figurer sur un devis :

☝️ Bon à savoir : la création d'un statut unique pour l'entrepreneur individuel, à compter du 15 mai 2022, impose que les devis d'un entrepreneur individuel (avec ou sans le régime de la micro-entreprise), soient soumis à une obligation supplémentaire, celle d'inscrire sur leur devis "EI", ou "Entrepreneur individuel" directement avant ou après leur nom et prénom.

☝️ Bon à savoir : si le professionnel n’est pas assujetti à la TVA, il doit obligatoirement indiquer la mention suivante : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

En outre, sachez qu'il existe également certaines mentions obligatoires pour les devis dans le bâtiment ou la réalisation de certains travaux. Il est notamment nécessaire de préciser si le devis en lui-même est gratuit ou payant.

Pour être sûr de n’oublier aucune mention obligatoire sur vos devis, aidez-vous de notre modèle de devis rédigé par des juristes spécialisés. Ce modèle de devis est disponible en téléchargement gratuit. Il ne vous reste plus qu'à le remplir avec vos informations personnelles.

Oui, en principe, un devis est gratuit. Cela est même une obligation légale pour les prestations suivantes :

Les professionnels qui exercent ces activités ont l’interdiction de facturer les devis.

Dans certains cas, il est possible de prévoir un devis payant. Cela est assez fréquent, notamment chez les bureaux d’études, qui doivent se déplacer et faire un premier diagnostic pour établir le devis. Ensuite, vous pouvez déduire le coût du devis de la prestation si le client signe le devis. Mais cela n’est pas une obligation. Cependant, dès lors que vous facturez vos devis, vous devez en informer au préalable vos clients potentiels.

En matière de mentions obligatoires sur les devis, le Code de commerce et le Code de la consommation prévoient différentes sanctions en cas de non-respect des obligations par le professionnel.

Tout d’abord, si le professionnel ne remet pas de devis à son client éventuel, alors que cela relève d’une obligation légale du fait du montant ou de l’activité visée, alors il encourt une peine d’amende de 3.000 € s’il s’agit d’une personne physique ou de 15.000 € d’amende s’il s'agit d’une personne morale.

D’autre part, les mentions obligatoires d’un devis répondent à une volonté de protéger les consommateurs. Il est donc essentiel pour les professionnels, de respecter l’obligation d’information qu’ils ont à l’égard de leurs clients potentiels. En cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis vous risquez une amende allant jusqu’à 1.500 €. Cette amende peut être doublée en cas de récidive. Il est donc primordial de vous assurer que votre devis comporte toutes les mentions obligatoires nécessaires.

Pour en savoir davantage sur la facturation, prenez le temps de consulter nos fiches sur la numérotation des factures et les modalités de conservation des factures.

👍 Bon à savoir : LS Compta vous permet de centraliser vos factures, suivre vos encaissements et vos paiements, automatiser vos relances.

Résumer cet article avec :

Oui, il est obligatoire de mentionner la TVA sur un devis. Toutefois, les mentions à faire figurer dépendent de si le professionnel qui émet le devis est assujettie ou non à la TVA :

Généralement, on parle de bon de commande pour la vente de produits ou de marchandises, tandis que l’on parle de devis pour la vente de prestation de services. Toutefois, le principe de ces deux documents est le même, c’est-à-dire formaliser le contenu de la vente, ses modalités d’exécution et son prix.

Un devis est un document émis avant l’exécution de la vente de produits ou de services. Dès lors qu’il est accepté par le client, il a la même valeur juridique qu’un contrat. Une facture est après la conclusion du contrat, afin d’obtenir le paiement de la vente.

Il est obligatoire de faire un devis dès lors que le montant de la transaction prévue est supérieur à 1.500 € hors taxes (HT).

Les mentions obligatoires sur un devis d'auto-entrepreneur ou un devis d'auto-entrepreneur, sont :

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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