[{"a": "Une SARL dont tous les associés sont liés par parenté en ligne directe, fraternité ou mariage/PACS. Elle peut opter de manière illimitée pour l'IR (article 239 bis AA du CGI), au lieu des 5 exercices habituels.", "q": "Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?"}, {"a": "Une exonération de 75 % sur la valeur transmise en donation ou succession, sous conditions d'engagement collectif et individuel de conservation et d'exercice d'une fonction de direction. Cumulable avec la donation pleine propriété avant 70 ans.", "q": "Qu'apporte le pacte Dutreil ?"}, {"a": "Pas obligatoirement. La holding devient utile dès qu'il y a plusieurs entités, une logique d'optimisation fiscale (régime mère-fille, intégration), ou la nécessité de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine familial pour la transmission.", "q": "Faut-il une holding pour une entreprise familiale ?"}, {"a": "Considérablement. En communauté légale, les titres acquis pendant le mariage sont communs, donc partageables en cas de divorce. La séparation de biens est largement recommandée pour les dirigeants d'entreprises familiales.", "q": "Le régime matrimonial influence-t-il l'entreprise familiale ?"}, {"a": "Pas totalement, mais le pacte Dutreil cumulé aux abattements de droit commun (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans) et à la donation avant 70 ans permet de transmettre des montants importants à coût fiscal très réduit.", "q": "Peut-on transmettre une entreprise familiale sans payer d'impôt ?"}, {"a": "C'est un organe consultatif, distinct des organes sociaux, qui réunit les membres familiaux actionnaires (et parfois leurs conjoints/enfants) pour discuter de la stratégie long terme, de la politique de dividendes et de la transmission. Il n'a pas de pouvoir juridique mais aligne les visions.", "q": "Quel est le rôle du conseil de famille ?"}, {"a": "Un pacte d'associés détaillé (préemption, agrément, sortie conjointe), une charte familiale écrite, des actions de préférence (différenciant pouvoirs de gestion et droits financiers), et un conseil de famille opérationnel sont les quatre piliers de la prévention.", "q": "Comment éviter les conflits entre héritiers ?"}, {"a": "Non, le régime de la SARL de famille (option IR illimitée) est réservé aux SARL. Une SAS peut toutefois bénéficier du pacte Dutreil et des dispositifs de transmission, qui sont les plus impactants en pratique.", "q": "Une SAS peut-elle bénéficier du régime fiscal famille ?"}]