## Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : définition

## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d'entreprise

## Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur ?

## Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

## Les seuils de chiffre d’affaires à respecter

## Régime fiscal et statut de micro-entrepreneur : quel fonctionnement ?

## Le régime “classique” d’imposition de la micro-entreprise

## L’option pour le versement libératoire

## Les seuils de TVA à respecter

## Tableau récapitulatif du régime fiscal pour un statut de micro-entrepreneur

## Quel est le régime social du statut de micro-entrepreneur ?

## Le régime micro-social

## Quel est le montant de vos cotisations ?

## Statut de micro-entrepreneur : quelles sont les démarches de création ?

## Quels sont les avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur ?

## FAQ

## Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?

## Où faire sa déclaration pour devenir micro-entrepreneur ?

## Quel est le meilleur moment pour devenir micro-entrepreneur ?

## Comment obtenir son code APE d’auto-entrepreneur ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 novembre 2025

L'essentiel de l'article :

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur pour tester une activité ou pour exercer une seconde activité en complément de votre activité principale ? Le statut d'auto-entrepreneur peut tout à fait convenir à votre projet, car il permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’obligations sociales, fiscales et comptables simplifiées pour avoir la possibilité de se concentrer uniquement sur le développement de son activité.

Pour vous assurer que ce régime soit adapté à votre situation, découvrez les éléments clé de ce statut : définition, conditions pour devenir micro-entrepreneur, fonctionnement de la micro-entreprise, régime fiscal et social de la micro-entreprise et démarches de création via la déclaration d'auto-entrepreneur.

De nombreux entrepreneurs hésitent encore entre la micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur. Bonne nouvelle, c’est la même chose. En effet, les deux régimes ont fusionné le 1er janvier 2016 pour devenir un seul et unique statut. Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : les trois termes se valent.

L’une des dernières différences entre auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est que les termes “auto-entreprise” ou “auto-entrepreneur” sont utilisés dans le langage courant. Tandis que le seul statut existant légalement est le statut de “micro-entrepreneur” ou de “micro-entreprise”.

La micro-entreprise (ou l’auto-entreprise) constitue le régime simplifié de l’entreprise individuelle. En effet, ce statut est en réalité une option offerte à un entrepreneur individuel. Cette option a été créée pour inciter les futurs entrepreneurs à se lancer sans qu’il soit nécessaire de réaliser des démarches administratives trop complexes.

Ce régime est très favorable aux entrepreneurs puisqu'ils bénéficient d’un régime simplifié concernant l’aspect fiscal et social. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur jouit également d’un allègement comptable important.

Les conditions pour devenir micro-entrepreneur sont peu contraignantes. En principe, toute personne physique peut devenir micro-entrepreneur en France, et ce, sans condition de diplôme.

Par ailleurs, le champ des possibilités est grand puisque l’auto-entrepreneur peut exercer l’activité qu’il souhaite, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale et l’exercer à titre principal ou accessoire.

Exemple : statut de micro-entrepreneur et chômage sont deux notions loin d'être incompatibles !

La seule limite est de respecter les conditions d’accès pour les professions spécifiques, par exemple les professions réglementées, pour lesquelles il n’est pas toujours possible d’exercer en auto-entrepreneur (avocats, médecins, etc.).

De plus, certaines activités particulières sont également exclues de ce statut (marchand de biens, agent d’assurances, infirmier, etc.).

À noter : il est également possible de cumuler une activité d’auto-entrepreneur et de salarié. Cela vous permet de tester la viabilité de votre projet tout en gardant la sécurité de votre activité de salarié. Soyez vigilant, car certaines clauses insérées dans votre contrat de travail peuvent poser des limites à ce cumul d’activité.

Ce régime est applicable tant que le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) de l’entreprise ne dépassent pas certains seuils fixés par la loi et qui dépendent notamment du type d’activité de l’entrepreneur. Dès lors, il convient pour le micro-entrepreneur de respecter certains plafonds :

Activités de vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement

Activités de prestations de services ou activités libérales

Attention : en cas de dépassement de ces seuils, vous perdez automatiquement le bénéfice du statut de micro-entrepreneur et vous basculez directement sous le régime de droit commun de l'entreprise individuelle.

Bon à savoir : passer d'une micro-entreprise à une SASU est possible et peut présenter des avantages, notamment la facilité pour la levée de fonds, et un régime fiscal plus avantageux.

En revanche, il existe une tolérance sur le non-respect de ces plafonds. En effet, vous perdez le bénéfice de ce statut si vous dépassez le seuil correspondant à votre activité deux années de suite. Dans ce cas, le régime de l’entreprise individuelle est applicable dès le 1er janvier de l’année suivant la dernière année de dépassement du seuil.

À noter : si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement respecter le seuil de chiffre d’affaires s’appliquant à l’activité principale. Par exemple, si vous exercez une activité de prestation de services et une activité de vente de marchandises, vous devez respecter le seuil de 188.700€ CA HT.

Si jamais votre entreprise est créée en cours d’année, les seuils à respecter doivent être ajustés au prorata de l’exploitation de votre activité (sauf pour les entreprises saisonnières).

Le régime fiscal du micro-entrepreneur a un fonctionnement spécifique. En effet, lors de la création de l’entreprise et sous le respect de certaines conditions, deux possibilités sont offertes aux auto-entreprises :

Le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC) selon le type d’activité exercée.

En contrepartie de la non-déduction des charges d’exploitation liées à votre activité, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire fixé selon l’activité exercée par votre entreprise :

Exemple : vous exercez une activité d’entreprise de spectacle. Votre chiffre annuel hors taxes s’élève à 50.000 €. Le montant de votre abattement est de 25.000 € (50.000 x 50%). Ainsi le montant de votre bénéfice imposable est de 25.000 €. Cela signifie que l’impôt sur le revenu ne sera calculé que sur la moitié de votre chiffre d’affaires.

Le prélèvement libératoire, ou versement libératoire, correspond au paiement des charges fiscales et sociales de votre entreprise via un seul et unique prélèvement effectué directement sur le chiffre d’affaires.

Tout le monde ne peut pas bénéficier du versement forfaitaire libératoire. Pour y avoir droit, le micro-entrepreneur doit remplir certaines conditions.

Pour bénéficier de cette option en 2025, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (2022), ne doit pas dépasser un certain montant. Ce montant est fixé à 27.478€, pour une personne célibataire. Ce montant est majoré de 25% ou 50% selon le nombre de parts sociales dans votre foyer fiscal.

Le taux applicable au versement libératoire varie en fonction de l’activité exercée :

Achat-revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement

Prestations de services artisanales et commerciales

Pour bénéficier de cette option, vous devez en faire la demande avant le 30 septembre de l’année N, pour une application au 1er janvier de l’année N+1. Cette demande est adressée à votre Caisse de sécurité sociale des indépendants dont vous dépendez ou à l’URSSAF, si vous exercez une activité libérale.

Une fois que vous êtes soumis au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez déclarer et régler en une seule fois vos impôts et vos cotisations sociales obligatoires. Cette démarche s’effectue auprès de l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres.

En tant que micro-entrepreneur, la TVA ne s'applique pas tant que vous restez en dessous des seuils fixés, mais si vous les dépassez, vous deviendrez alors un micro-entrepreneur soumis à la TVA.

En effet, vous bénéficiez par principe du régime de franchise de TVA. À ce titre, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients. Par conséquent, vous n’aurez pas à effectuer une déclaration de TVA.

Cette exonération vous permet notamment de facturer des produits et services moins chers que vos concurrents, qui eux, sont en principe assujettis à la TVA.

Ainsi, pour bénéficier de cet avantage, il faut que votre chiffre d’affaires HT de l’année N-1 ne dépasse pas les plafonds suivants :

Activités de vente de marchandises et prestation d'hébergement

Activités de vente de prestations de services et activités libérales

Prélèvement libératoire forfaitaire

Déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur le chiffre d’affaires selon 3 taux d’abattement :

Avec abattement minimum fixé à 305 €.

Chiffre d’affaires brut

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

L’auto-entrepreneur est imposé dans la catégorie micro BIC pour les commerçants ou artisans et en micro BNC pour les professions libérales.

En seul paiement, l’entrepreneur s’acquitte de ses obligations fiscales et sociales.

Prélèvement d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires brut qui vient s’ajouter aux cotisations sociales de l’entrepreneur :

Déclaration et versement

Déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) à ajouter directement sur votre déclaration d’impôt annuelle.

Pour le calcul du taux d’imposition, les revenus de la micro-entreprise sont ajoutés à ceux du foyer fiscal.

Déclaration du chiffre d’affaires et paiement mensuel ou trimestriel en fonction de la récurrence de déclaration choisie.

Le paiement doit être réalisé auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Les charges sociales d'un micro-entrepreneur sont très favorables. En revanche, par voie de conséquence, la protection sociale est moins grande que celle offerte par le régime général de la Sécurité sociale.

En tant que micro-entrepreneur, le paiement des charges sociales se fait au même moment que la déclaration de chiffre d’affaires. Vous avez la possibilité d’effectuer une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle.

Bon à savoir : même si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous devrez effectuer cette déclaration. Dans ce cas, vous ne serez pas soumis au paiement de cotisations sociales, sauf si vous avez décidé de payer des cotisations minimales.

Votre déclaration de cotisations sociales est effectuée via la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) en ligne sur le site de l’URSSAF pour les auto-entreprises ou par courrier.

À noter : Urssaf et micro-entrepreneur vont de paire. En effet, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre sur le site de l'URSSAF et payer vos cotisations sociales en fonction de ce montant.

Pour déterminer le montant des cotisations sociales dont vous êtes redevables, il faut appliquer un certain taux sur votre chiffre d’affaires réalisé.

Le taux applicable sur vos cotisations sociales est fixé de la manière suivante :

Taux de cotisations sociales (classique)

Taux en cas d'éligibilité à l’ACRE (-50%)

Vente de marchandises

Prestations de services

De plus, lorsque vous faites le choix de l’option pour le versement libératoire, vous serez soumis à une imposition globale (charges sociales et charges fiscales). Nous vous expliquons tout dans le tableau suivant :

Régime social simplifié

Prélèvement libératoire forfaitaire

Prélèvement forfaitaire d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires brut :

Prélèvement d’un pourcentage unique sur le chiffre d’affaires brut qui se substitue au paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Le taux est fixé de la manière suivante :

Déclaration et versement

Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) en ligne sur le site de l’URSSAF ou par courrier.

Choix d'un paiement mensuel ou trimestriel.

Déclaration du chiffre d’affaires.

Choix d'un paiement mensuel ou trimestriel.

Bon à savoir : depuis la réforme du 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs qui remplissent les conditions pour obtenir l’ACRE peuvent bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant leur première année d'activité.

Utilisez gratuitement notre simulateur d'éligibilité à l'ACRE pour savoir si vous pouvez en bénéficier :

Le statut de micro-entrepreneur vous intéresse et vous vous demandez comment créer une micro-entreprise ? Les démarches sont rapides, simples et peu coûteuses.

Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez constituer un dossier avec les éléments suivants :

Soit, vous vous sentez de réaliser vos démarches de déclaration seul, et dans ce cas-là, vous pouvez aller directement sur le site du guichet unique. Soit, vous préférez confier vos démarches de déclaration à Legalstart parce que vous préférez confier cette démarche à un professionnel.

Bon à savoir : la création d'entreprise pour un auto-entrepreneur sur l'INPI est possible. En effet, en se rendant sur le site de l'INPI, l'auto-entrepreneur sera directement redirigé vers le Guichet unique pour pouvoir effectuer les formalités nécessaires.

Une fois que la micro-entreprise est enregistrée, vous obtenez l’extrait K micro-entrepreneur pour justifier l’existence légale de votre entreprise auprès des tiers.

Concernant l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la micro-entreprise, elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour permettre à l’entrepreneur de séparer ses opérations personnelles de ses opérations professionnelles. Si jamais, un compte dédié suffit amplement.

À noter : pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu'à la déclaration complète de votre micro-entreprise. Avec Legalstart, restez concentré sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu'à l'obtention de vos documents officiels.

Avant de vous lancer, il est important de saisir l’ensemble des avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur :

Toutes ses raisons font que le statut simplifié est l’un des statuts les plus créés par les entrepreneurs français. En revanche, après les avantages, il convient également de prendre connaissance des inconvénients propres à ce statut :

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour vous lancer dans la création de votre micro-entreprise.

En pratique : si vous souhaitez obtenir toutes les informations utiles au statut de micro-entrepreneur, téléchargez gratuitement notre guide de l’auto-entrepreneur.

Résumer cet article avec :

Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui a opté pour un régime fiscal et social simplifié. La micro-entreprise n'est pas un statut juridique, mais correspond en réalité à l'option pour un régime unique et simplifié. Ce régime vous est ouvert tant que vous n'exercez pas d'activité interdite et que vous ne dépassez pas certains plafonds de chiffre d'affaires.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il ne faut plus envoyer un formulaire au CFE pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent lancer leur micro-entreprise, mais se rendre sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Il n'y a pas de meilleur moment pour se lancer en tant que micro-entrepreneur. Si vous souhaitez lancer votre activité, lancez-vous. Idéalement, il est recommandé en pratique de procéder aux démarches de déclaration quelques semaines avant la date de début de votre activité.

Le code APE, composé de quatre chiffres et d'une lettre, remplace l'ancien code NAF et joue un rôle crucial dans l'identification du domaine d'activité de la micro-entreprise. En tant que tel, il permet de reconnaître clairement l'activité principale exercée par l'auto-entrepreneur. En effet, lors de votre déclaration d’auto-entreprise auprès du guichet unique, un code APE vous est attribué en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée. Plus précisément, ce code vous est donné lors de l'immatriculation de votre auto-entreprise au répertoire SIRENE. C’est donc l’INSEE qui attribuera ce code à l’auto-entrepreneur une fois la déclaration d’auto-entreprise réalisée.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 20 novembre 2025

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