## Qu’est-ce qu’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

## Quels sont les motifs de licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

## Le licenciement pour motif personnel

## Le licenciement pour motif économique

## Les motifs de licenciement interdits par la loi

## Quelle est la procédure d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

## L’entretien préalable pour un licenciement pour cause réelle et sérieuse

## La lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse

## Licenciement pour cause réelle et sérieuse : le préavis

## La remise des documents de fin de contrat de travail

## Infographie récapitulative de la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse

## Quelles indemnités en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

## L’indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse

## Licenciement pour cause réelle et sérieuse : les autres indemnités

## Comment contester un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

## FAQ

## Quels sont les 2 grands motifs de licenciement ?

## Est-ce qu'on touche le chômage après un licenciement ?

## Qui doit prouver la faute pour un licenciement pour faute ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Toute procédure de licenciement doit être motivée par une cause réelle et sérieuse. Cette cause réelle et sérieuse peut être personnelle, due au salarié, ou économique et donc faire suite à des difficultés de l’entreprise.

En tant qu’employeur, il est indispensable de bien comprendre le champ d’application et la procédure du licenciement pour cause réelle et sérieuse, afin d’éviter toute sanction devant le Conseil des prud’hommes pour licenciement abusif. Legalstart vous explique donc tout ce que vous devez savoir sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Un licenciement pour cause réelle et sérieuse est un licenciement légal. En effet, il est indispensable que le licenciement soit motivé par une cause réelle et sérieuse pour être valable. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions.

Ainsi, pour que la rupture du contrat de travail soit valable, la cause réelle et sérieuse du licenciement doit remplir plusieurs conditions. Elle doit :

À titre d’exemple, la cause réelle et sérieuse de licenciement peut être constituée par des absences répétées et injustifiées.

Il existe deux grands motifs justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse : le motif personnel et le motif économique. D’autre part, certains motifs de licenciement sont strictement interdits par la loi.

Comme son nom l’indique, le licenciement pour motif personnel repose sur des faits attachés à la personne du salarié. On distingue le licenciement pour cause réelle et sérieuse due à une faute du salarié de celui qui n’est pas motivé par une faute.

Ainsi, le licenciement pour motif personnel peut résulter d’une mesure disciplinaire. La faute du salarié est telle qu’elle rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. En fonction de la gravité de la faute, cela peut donner lieu à :

📝 À noter : seul le licenciement pour faute simple ouvre droit pour le salarié à une indemnité de licenciement.

Il est également possible de procéder à un licenciement pour cause réelle et sérieuse pour un motif personnel non disciplinaire. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse peut également prendre la forme d’un licenciement pour motif économique. Dans ce cas, le licenciement est motivé par des difficultés économiques ou des mutations technologiques de l’emploi au sein de l’entreprise.

📝 À noter : dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur a une obligation de reclassement. Cela signifie qu’il doit tout mettre en œuvre, notamment en matière de formation, pour proposer un autre poste dans l’un de ses établissements présents sur le territoire national au salarié dont le poste est supprimé.

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse ne peut pas être retenu, s’il est décidé pour l’un des motifs suivants :

Au-delà des conditions de validité du licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour que celui-ci soit conforme aux dispositions du Code du travail, il est indispensable de suivre une procédure précise qui se déroule en plusieurs étapes :

Dans un premier temps, l’employeur qui souhaite licencier son salarié doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre.

Cette lettre doit informer le salarié de l’objet de l’entretien, de la date, de l’heure et du lieu mais aussi de la possibilité pour le salarié de se faire assister au cours de cet entretien.

📝 À noter : le salarié peut être assisté par un autre salarié qui peut être un élu du CSE ou à défaut, par un conseiller extérieur à l’entreprise.

L’entretien a lieu au minimum 5 jours après la remise de la lettre de convocation.

☝️ Bon à savoir : si la cause réelle et sérieuse justifiant l’organisation de l’entretien préalable de licenciement est une faute commise par le salarié, la convocation doit intervenir au plus tard 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du comportement, qu’il estime fautif.

Lors de l’entretien, l’employeur expose les motifs du licenciement envisagé pour cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors se justifier, éventuellement avec le soutien de son conseiller. L’objectif de cet entretien préalable est d’éclaircir la situation. Il doit permettre d’envisager d’autres solutions que le licenciement, notamment si le maintien du salarié dans l’entreprise est envisageable.

📝 À noter : la présence du salarié à l’entretien n’est pas obligatoire, et son absence ne peut pas lui être sanctionné.

Suite à l’entretien préalable, l’employeur dispose de 2 jours ouvrables pour prendre la décision de licencier ou non le salarié.

Ce n’est qu’à l’issue du délai de réflexion post entretien préalable que l’employeur peut adresser une lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse au salarié. Cette lettre est envoyée au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception.

📝 À noter : il n’y a pas de délai légal maximum pour envoyer la lettre de licenciement au salarié, sauf dans le cadre d’un licenciement pour faute, où l’envoi doit être effectué au plus tard 1 mois après la date de l’entretien.

Il est impératif de mentionner clairement les motifs justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse dans la lettre de licenciement. L’employeur doit exposer les faits de manière claire et précise. Elle doit également préciser les recours possibles.

☝️ Bon à savoir : suite à la notification du licenciement, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour demander des précisions sur le motif de son renvoi à l’employeur. Celui-ci a alors l’obligation d’y répondre.

Un préavis au licenciement pour cause réelle et sérieuse est en principe obligatoire. Par exception, ce préavis ne s’applique pas en cas de faute lourde ou grave qui par définition rendent le maintien du salarié dans l’entreprise impossible.

Le délai de préavis dépend de l’ancienneté du salarié :

Toutefois, des délais plus longs peuvent être prévus par convention collective.

📝 À noter : le délai commence à courir le jour de la première présentation de la lettre de licenciement, et ce, même si le salarié n’en accuse pas réception.

Pendant la durée du préavis du licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié travaille normalement et perçoit sa rémunération habituelle.

En outre, l’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter son préavis. Dans ce cas, la dispense de préavis n’avance pas la date de rupture effective du contrat de travail. Le salarié ne vient pas travailler pendant cette période, et perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

⚠️ Attention : en cas de licenciement pour motif économique, des étapes supplémentaires sont à prévoir. L’employeur doit notamment consulter les représentants du personnel ou le CSE, et satisfaire à son obligation de reclassement avant d’initier la procédure de licenciement pour motif économique.

À l’issue du contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié licencié les documents suivants :

En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Celle-ci peut être cumulée avec d’autres indemnités.

En ce ce qui concerne le licenciement pour cause réelle et sérieuse, l’indemnité n’est due au salarié que s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :

Ensuite, la formule de calcul de l’indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse dépend de l’ancienneté du salarié :

Un accord collectif peut prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié.

☝️ Bon à savoir : le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement correspond au montant le plus avantageux pour le salarié entre :

Dans le cadre d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié peut également percevoir :

Si la cause réelle et sérieuse fait défaut, le salarié peut contester son licenciement. Il dispose d’un délai de 12 mois pour le faire auprès du Conseil des prud’hommes à compter de la notification du licenciement.

Le salarié peut, dans un premier temps, écrire une lettre de contestation du licenciement pour cause réelle et sérieuse. Cette lettre peut permettre d’éviter la voie contentieuse. Dans ce cas, le salarié et l’employeur négocient à l’amiable une indemnité ou la réintégration du salarié dans l’entreprise.

À défaut, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’homme pour contester le bien-fondé du licenciement pour cause réelle et sérieuse et le requalifier en licenciement abusif.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil des prud’hommes, le salarié peut :

L’indemnité se calcule en fonction d’un barème qui prévoit une indemnité minimale, mais également un plafond, tout cela en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

Ci-dessous, vous pouvez retrouver un extrait du barème d’indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour les entreprises de plus de 11 salariés. :

Ancienneté dans l’entreprise

Indemnité minimale en mois de salaire brut

Indemnité maximale en mois de salaire brut

📝 À noter : la requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse est possible dès lors que la démission ne résulte pas d’une volonté claire et non-équivoque. La requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse peut avoir lieu lorsque le salarié démissionne en raison du comportement fautif de l’employeur.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il existe deux grands types de licenciement autorisés par la loi :

Dans les deux cas, on parle de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Il est possible de toucher le chômage après un licenciement, y compris après un licenciement pour faute. Toutefois, pour prétendre aux allocations-chômage vous devez remplir les conditions d’éligibilité.

C’est à l’employeur de prouver l’existence du faute commise par le salarié. Il doit être en mesure de rapporter des faits concrets, précis et objectifs. En effet, de simples allégations ou suspicions sont insuffisantes pour procéder à un licenciement. Il faut prouver l’existence de faits précis et vérifiables qui présentent une certaine gravité.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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