<p>Le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical est venu préciser les modalités de cette transmission.</p>

<h2>Contexte</h2>

<p>La loi a toujours prévu que les services de prévention et de santé au travail transmettent des informations au service du contrôle médical. Cependant, les modalités de cette transmission n'étaient pas clairement définies.</p>

<h2>Ce qui change</h2>

<p>Le décret du 28 avril 2026 est venu apporter des précisions sur les informations qui doivent être transmises et les conditions de cette transmission. Ainsi, les services de prévention et de santé au travail doivent transmettre au service du contrôle médical les informations suivantes :</p>

<ul>
 <li>Les données relatives à la santé des travailleurs</li>
 <li>Les données relatives aux conditions de travail</li>
</ul>

<h2>Implications</h2>

<p>Les entrepreneurs doivent s'assurer que leurs services de prévention et de santé au travail sont en mesure de transmettre ces informations au service du contrôle médical. Cela implique une mise en conformité des systèmes d'information et des processus de transmission.</p>

<h3>Obligations des entrepreneurs</h3>

<p>Les entrepreneurs ont l'obligation de s'assurer que leurs services de prévention et de santé au travail sont en conformité avec les dispositions du décret. Cela implique :</p>

<ol>
 <li>Une vérification des systèmes d'information</li>
 <li>Une formation des personnels concernés</li>
</ol>

<blockquote>« Les services de prévention et de santé au travail doivent être en mesure de transmettre les informations au service du contrôle médical dans les conditions prévues par le décret ».</blockquote>

<h2>Démarches pratiques</h2>

<p>Pour se mettre en conformité, les entrepreneurs doivent :</p>

<ul>
 <li>Vérifier leurs systèmes d'information</li>
 <li>Former les personnels concernés</li>
 <li>Mettre en place des processus de transmission sécurisés</li>
</ul>

<h3>Conclusion</h3>

<p>Le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical est une évolution importante pour les entrepreneurs. Ils doivent s'assurer que leurs services de prévention et de santé au travail sont en conformité avec les dispositions de ce décret.