<p>Un gérant de SARL ou président de SAS peut-il cumuler son mandat social avec un contrat de travail dans la même société ? Oui, mais à des conditions strictes posées par la jurisprudence sociale et la doctrine fiscale.</p>

<h2>Le principe du cumul</h2>
<p>Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est juridiquement possible, mais il doit reposer sur des fonctions <strong>réellement distinctes</strong> et donner lieu à une rémunération séparée. L'objectif est souvent d'obtenir une double protection (sociale via le contrat de travail) ou de sécuriser la rémunération du dirigeant.</p>

<h2>Les trois conditions cumulatives</h2>
<p>La jurisprudence pose trois conditions strictes :</p>
<ul>
<li><strong>Fonctions techniques distinctes</strong> : le contrat de travail doit porter sur des tâches techniques distinctes du mandat (mandat = direction générale ; salariat = activité technique précise comme commercial, ingénieur, directeur technique).</li>
<li><strong>Lien de subordination effectif</strong> : le salarié doit recevoir des directives, rendre des comptes et être soumis à un pouvoir de contrôle et de sanction. Ce lien est difficile à caractériser pour un gérant majoritaire ou un président actionnaire principal.</li>
<li><strong>Rémunération distincte</strong> : deux rémunérations séparées correspondant à chaque fonction, avec bulletins de paie pour le salariat et procès-verbal pour le mandat.</li>
</ul>

<h2>Cumul selon la forme sociale</h2>
<p>Les règles varient :</p>
<ul>
<li><strong>SARL gérant minoritaire ou égalitaire</strong> : cumul possible, lien de subordination plus facile à démontrer (organe de contrôle réel).</li>
<li><strong>SARL gérant majoritaire</strong> : cumul quasi impossible en pratique car le gérant majoritaire détient le contrôle de l'assemblée et ne peut être en subordination.</li>
<li><strong>SAS président</strong> : cumul possible si le président n'est pas actionnaire majoritaire et exerce des fonctions techniques distinctes.</li>
<li><strong>SA président du directoire</strong> : cumul accepté traditionnellement par la jurisprudence.</li>
</ul>

<h2>Les avantages du cumul</h2>
<p>Le contrat de travail offre plusieurs avantages : affiliation au régime général (meilleure couverture maladie, retraite, accident du travail), droit aux allocations chômage (à condition que l'assurance perte d'emploi soit ouverte aux dirigeants), congés payés, indemnités de licenciement, accès aux conventions collectives.</p>

<h2>Risques et requalification</h2>
<p>Si les conditions ne sont pas remplies, l'URSSAF, Pôle emploi ou le juge peut <strong>requalifier le contrat de travail en simple convention de mandat</strong>. Les conséquences sont lourdes : remboursement des allocations chômage perçues à tort, redressement de cotisations sociales (les cotisations TNS étant différentes des cotisations salariales), perte des avantages liés au statut de salarié.</p>
<p>Pour sécuriser le cumul : approbation par l'assemblée, clauses détaillées dans le contrat de travail, formalisation du lien de subordination (organisation du contrôle), rémunérations clairement séparées et justifiées.</p>