<p>Le congé pour mariage est une absence rémunérée accordée au salarié à l'occasion de son mariage ou de celui de ses proches. Inscrit dans le Code du travail, il peut être enrichi par les conventions collectives. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>

<h2>Durée légale du congé</h2>
<p>L'article L. 3142-4 du Code du travail prévoit une durée minimale légale :</p>
<ul>
<li><strong>4 jours ouvrables</strong> pour le mariage ou la conclusion d'un PACS du salarié.</li>
<li><strong>1 jour ouvrable</strong> pour le mariage d'un enfant du salarié.</li>
<li>Aucune disposition légale pour le mariage d'un autre parent (frère, soeur, neveu, nièce), mais les conventions collectives peuvent prévoir des jours supplémentaires.</li>
</ul>
<p>Ce congé s'ajoute aux congés payés et ne peut être imputé sur ceux-ci. La rémunération est intégralement maintenue durant l'absence.</p>

<h2>Le PACS assimilé au mariage</h2>
<p>Depuis la loi du 8 août 2016, la conclusion d'un <strong>pacte civil de solidarité (PACS)</strong> ouvre les mêmes droits que le mariage en matière de congé. Le salarié bénéficie donc également de 4 jours ouvrables à cette occasion. Cette égalité de traitement vaut pour les nouvelles conclusions de PACS ; un salarié déjà pacsé qui se marie n'a pas droit à un second congé pour le même partenaire.</p>

<h2>Demande et formalisation</h2>
<p>Aucun formalisme strict n'est imposé par la loi, mais une demande écrite est recommandée pour éviter tout litige :</p>
<ul>
<li>Demande adressée à l'employeur dans un délai raisonnable avant l'événement (généralement 2 à 4 semaines).</li>
<li>Justificatif à fournir : copie de l'acte de mariage ou de la convention de PACS, ou attestation de la mairie / notaire pour les dates programmées.</li>
<li>Précision des dates de congé souhaitées (en général : jour de la cérémonie + 3 jours).</li>
</ul>
<p>L'employeur ne peut refuser le congé légal et ne peut le décaler que pour un motif strictement justifié, sous peine de manquement à ses obligations.</p>

<h2>Cas du parent d'un enfant qui se marie</h2>
<p>Le salarié dont l'enfant se marie bénéficie d'<strong>1 jour ouvrable rémunéré</strong>. Cette disposition s'applique aux enfants biologiques, adoptés et issus d'une recomposition familiale (enfant du conjoint) selon la jurisprudence récente. La durée peut être étendue par convention collective : la métallurgie prévoit par exemple 2 jours, la banque AFB 1 jour également mais avec souplesse sur l'imputation.</p>

<h2>Prolongation et conventions collectives</h2>
<p>De nombreuses conventions collectives accordent des durées plus favorables que le minimum légal :</p>
<ul>
<li><strong>Syntec</strong> : 4 jours ouvrés pour le mariage du salarié.</li>
<li><strong>Métallurgie</strong> : 5 jours ouvrables (6 jours dans certains cas).</li>
<li><strong>BTP</strong> : 4 jours mais cumulables avec un congé sans solde négocié.</li>
<li><strong>Banque</strong> : 5 jours pour le mariage du salarié, 1 jour pour l'enfant.</li>
</ul>
<p>L'employeur doit toujours appliquer la disposition la plus favorable au salarié entre le Code du travail et la convention collective.</p>

<h2>Refus, sanctions et recours</h2>
<p>Un refus injustifié de l'employeur expose à des sanctions : indemnisation du salarié pour le préjudice subi (perte de jours de congé payés utilisés à la place), voire requalification en absence injustifiée si le salarié maintient son absence sans accord. En cas de litige, le conseil de prud'hommes peut être saisi. Il est recommandé de conserver tous les justificatifs et échanges écrits.</p>