<p>Le non-respect des délais de livraison entre professionnels engage la responsabilité contractuelle du débiteur. Pénalités de retard contractuelles fréquentes. Recours : mise en demeure, exécution forcée, dommages-intérêts, résolution du contrat. Cadre juridique précis avec Code de commerce et obligations contractuelles.</p><h2>Obligation de délai</h2><p>Le débiteur (vendeur, prestataire) doit respecter le délai convenu. Si délai précis fixé : obligation de résultat. Sans délai précis : délai raisonnable selon usages. Pour vente à des consommateurs (B2C) : délai maximum 30 jours sauf accord (article L216-1 Code conso). Pour B2B : délais selon convention.</p><h2>Mise en demeure</h2><p>Si dépassement : mise en demeure du créancier par LRAR. Donne un délai supplémentaire raisonnable. Sans mise en demeure : pas d'action en responsabilité (en règle générale). Exception : contrat précisant que le délai est essentiel (clause de délai impérieux). Mise en demeure ouvre la voie à toutes les actions (DI, résolution, exécution forcée).</p><h2>Pénalités de retard contractuelles</h2><p>Clause pénale prévue dans les CGV ou contrat : pénalité par jour de retard (souvent X €/jour ou Y % du prix par semaine). Plafonnement souvent prévu. Application automatique sans justification de préjudice. Pour les retards de paiement : taux minimum 3x le taux légal (Code commerce). Distinction clause pénale (forfait) et pénalité de retard (variable).</p><h2>Recours du créancier</h2><p>1. Mise en demeure. 2. Application des pénalités contractuelles. 3. Demande d'exécution forcée (livraison) ou de résolution du contrat. 4. Demande de dommages-intérêts pour préjudice (perte de chance, manque à gagner). 5. Procédure devant tribunal de commerce si nécessaire. Pour gros enjeux : conseil avocat. Mesures conservatoires possibles (saisie, séquestre).</p><h2>Précautions</h2><p>Inclure clauses précises dans le contrat : délai, conséquences du retard, pénalités, modalités d'extension. Pour acheteur : assurance retard livraison possible. Pour vendeur : sous-traitance avec délais imposés. En cas de retard prévu : notification rapide au client pour négocier. Conservation des preuves de tous échanges. Pour récidive : possibilité de résilier la relation commerciale (avec préavis).</p>