## Qu’est-ce qu’une assemblée générale ?

## Qu’est-ce qu’une procuration pour une assemblée générale ?

## Pourquoi donner procuration pour un vote en assemblée générale ?

## Qui peut recevoir un pouvoir pour une assemblée générale ?

## La procuration en assemblée générale de SARL

## La procuration en assemblée générale de SAS

## La procuration en assemblée générale de SCI

## Quels sont les effets d’une procuration pour une assemblée générale ?

## Comment donner procuration pour une assemblée générale ?

## Modèle de procuration pour voter en assemblée générale

## FAQ

## Peut-on donner procuration pour un vote en assemblée générale extraordinaire ?

## Peut-on donner procuration pour une assemblée générale d’association ?

## Peut-on donner procuration pour une assemblée générale de copropriété ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

L’assemblée générale (AG) est un moment fort dans le calendrier annuel d’une société. Néanmoins, vous pouvez, pour des raisons particulières, être absent lors d’une assemblée générale. À ce titre, il est possible, sous conditions, de déléguer votre vote lors d’une AG en faisant une procuration. Découvrez pourquoi et comment faire une procuration pour une assemblée générale, ainsi que ses effets.

Dans une société, l'assemblée générale est l’instance de décision (organe décisionnel). Une assemblée générale est une réunion de tous les associés et des organes de direction. Elle peut prendre différentes formes :

L’assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires doit être convoquée chaque année. Cette AGO se concentre sur les affaires courantes de l’entreprise pour procéder à l’approbation des comptes, la répartition des résultats, la rémunération des dirigeants, etc.

☝️ Bon à savoir : l’AGO doit obligatoirement être organisée une fois par an pour approuver les comptes dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable de la société.

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) doit, quant à elle, être convoquée à chaque fois qu’une décision exceptionnelle et importante doit être prise. Il peut s’agir d’une modification statutaire, d’une augmentation ou une réduction de capital, d’une décision de fusion, etc.

L’assemblée générale mixte traite des décisions à la fois de l’AGE et de l’AGO. Ce type d’assemblée est utile lorsqu’une AGE est organisée et que la prochaine AGO annuelle est proche. Une assemblée générale mixte permet aux actionnaires de se prononcer sur toutes les décisions lors d’une seule assemblée.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à l’assemblée générale de votre société, vous pouvez généralement vous faire représenter par un associé ou un membre choisi librement (sauf restrictions prévues dans les statuts). Cette personne va alors vous représenter au moyen d’un pouvoir lors de l’assemblée générale et, le cas échéant, va voter en votre nom : c’est votre mandataire.

📌 À retenir : une procuration d'assemblée générale permet à une personne absente (le mandant ou le délégataire) de donner son avis sur les sujets abordés et de voter via un mandataire.

Les sujets les plus importants sont débattus en assemblée générale. Il apparaît donc essentiel que la voix de chaque associé soit entendue et prise en compte sur de tels sujets et pour le bon fonctionnement de la société.

La procuration pour une assemblée générale extraordinaire est d’autant plus nécessaire puisqu’elle se réunit pour adopter des décisions importantes, par vote, qui peuvent concerner la modification des statuts : changement d’objet social, transfert de siège ou encore changement des modalités de répartition des bénéfices.

Surtout, votre absence sans procuration peut porter préjudice à la société si le quorum d’assemblée générale n’est pas atteint.

L’absence n’est pas le seul cas pour lequel une procuration est nécessaire. Dans les sociétés anonymes, une personne morale peut être actionnaire de la société. Cela veut dire que c’est une société qui détient des parts dans le capital d’une autre société. Dans ce cas précis, la personne morale est obligée de recourir à la représentation pour faire entendre sa voix. Dans les faits, la société choisit une personne physique à qui elle donne une procuration d’assemblée générale pour la représenter lors des réunions.

Il est important de choisir une personne de confiance à qui donner son pouvoir pour être représenté lors d’une assemblée générale. Le choix du représentant est souvent libre, mais dépend en réalité de la forme de la société.

En cas d’impossibilité de se rendre à la réunion, l’associé peut donner une lettre de procuration de vote à l’assemblée générale de SARL :

Si l’associé souhaite se faire représenter par une autre personne, il doit se référer aux statuts pour savoir s’ils le permettent.

Il existe peu de règles légales concernant les décisions collectives au sein d’une SAS. Pour une procuration d’assemblée générale de SAS, ce sont les statuts qui fixent les personnes pouvant être mandataires de l’associé absent ainsi que les cas dans lesquels un associé peut se faire représenter.

La procuration pour une assemblée générale de SCI est autorisée dès lors que les statuts le prévoient. En principe, la procuration ne peut être transmise qu’à un autre associé. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir qu’un tiers à l’entreprise puisse voter par procuration pour l’associé absent. Cette procuration doit être écrite et signée par l’associé. Généralement, lorsque les statuts évoquent la procuration, un formulaire de vote par procuration à l’assemblée générale y est joint.

La procuration n’a d’effet que pour l’assemblée générale pour laquelle elle est donnée. Elle ne peut pas être permanente. Par exception, elle peut être valable pour une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire si elles sont tenues dans un délai proche, de 15 jours (7 jours pour une SARL).

📝 À noter : la procuration donnée pour une assemblée peut rester valable pour les assemblées qui suivent si elles ont le même ordre du jour. Par exemple, si le quorum n’a pu être atteint lors d’une AG, la procuration reste valable pour la nouvelle assemblée. Le délégataire peut aussi décider de révoquer la procuration pour donner son pouvoir à une autre membre pour la nouvelle séance.

Un délégataire peut également délivrer une procuration pour plusieurs assemblées générales s’il doit s’absenter longtemps. Pour cela, il doit lui attribuer une durée de validité. Il peut également préciser les sujets pour lesquels il donne son pouvoir au mandataire. Dans cette situation, la procuration d’assemblée générale n’est pas limitée dans le temps. Elle reste valable dès lors que les sujets précisés dans le document sont abordés.

Il n’existe pas de modèle type de pouvoir d’assemblée générale. Sa rédaction est très simple. Il faut néanmoins veiller à ce que certaines mentions soient bien présentes.

La procuration doit être écrite, datée et signée, et doit mentionner le nom, prénom et domicile du mandant et du mandataire. Elle doit être fournie avec la pièce d’identité de l’associé ou du membre absent et celle du mandataire.

Les mentions suivantes doivent également être présentes sur la procuration d’assemblée générale :

☝️ Bon à savoir : le formalisme d’une procuration pour une assemblée générale de copropriété ainsi que celui de la procuration pour une assemblée générale d’association sont très similaires à celui d’une procuration pour une assemblée générale de société.

Vous pouvez trouver ci-dessous un exemple de procuration pour une assemblée générale extraordinaire ou ordinaire de société. Ce modèle de procuration d’AG doit être adapté à votre situation.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le vote par procuration est un droit. Ainsi, en l’absence de mentions contraires dans les statuts ou le règlement intérieur de la société, il est possible de donner procuration pour un vote en assemblée générale extraordinaire ou ordinaire.

Un membre qui ne peut pas être présent à l’assemblée générale d’une association peut donner le pouvoir de se faire représenter par un autre membre via une procuration datée et signée.

Si l’un des copropriétaires ne peut pas être présent physiquement à l’assemblée générale de copropriété, il peut se faire représenter par un tiers en lui donnant procuration de voter en son nom.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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