<p>Une carte grise barrée est le document remis par le vendeur à l'acheteur lors de la cession d'un véhicule. Ce geste, encadré par le Code de la route, formalise la sortie du véhicule du patrimoine du vendeur. Bien fait, il protège les deux parties juridiquement et fiscalement.</p>

<h2>Comment barrer correctement une carte grise</h2>
<p>Trois mentions obligatoires sont à porter à la main, en travers du recto :</p>
<ul>
<li><strong>"Vendu le [date]"</strong> ou <strong>"Cédé le [date]"</strong> selon la nature de la transaction (vente ou don).</li>
<li><strong>Heure de la cession</strong> (de plus en plus exigée pour les litiges).</li>
<li><strong>Signature du vendeur</strong> (et co-titulaires éventuels).</li>
</ul>
<p>Le trait barre doit être lisible mais ne pas masquer les informations essentielles (numéro VIN, immatriculation, identité). Si la carte comporte plusieurs co-titulaires, tous doivent signer.</p>

<h2>Quel coupon remettre à l'acheteur</h2>
<p>La carte grise actuelle (modèle européen depuis 2009) comprend un coupon détachable en bas du recto. C'est ce coupon, complété avec les coordonnées de l'acheteur, qu'il faut détacher et remettre. L'acheteur peut ainsi circuler en attendant sa propre carte grise. Le reste de la carte est conservé par le vendeur quelques années en cas de litige (pas obligatoire mais recommandé 5 ans).</p>

<h2>Démarches pour le vendeur après la cession</h2>
<p>Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession sur l'ANTS :</p>
<ol>
<li>Connexion à ants.gouv.fr.</li>
<li>Sélection de "Vendre ou donner mon véhicule".</li>
<li>Saisie des informations de l'acheteur et de la cession.</li>
<li>Téléversement du Cerfa 15776 (certificat de cession) signé des deux parties.</li>
</ol>
<p>Un code de cession est généré et doit être communiqué à l'acheteur pour qu'il puisse immatriculer le véhicule à son nom.</p>

<h2>Démarches pour l'acheteur</h2>
<p>L'acheteur dispose de 30 jours pour faire la carte grise à son nom. Pièces à réunir :</p>
<ul>
<li>Carte grise barrée et signée par le vendeur.</li>
<li>Certificat de cession (Cerfa 15776) signé par les deux parties.</li>
<li>Code de cession communiqué par le vendeur.</li>
<li>Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition), valide 15 jours.</li>
<li>Contrôle technique de moins de 6 mois.</li>
<li>Justificatif d'identité et de domicile.</li>
<li>Attestation d'assurance à son nom.</li>
</ul>
<p>Le coupon détachable autorise la circulation pendant 1 mois sous couvert d'une assurance.</p>

<h2>Risques en cas d'erreur</h2>
<ul>
<li><strong>Carte grise non barrée</strong> : le véhicule reste juridiquement la propriété du vendeur, qui reste redevable des éventuelles infractions et amendes.</li>
<li><strong>Date incorrecte</strong> : sources de litiges fréquents en cas d'accident ou de PV reçu entre la vente et l'immatriculation.</li>
<li><strong>Vendeur sans déclaration ANTS</strong> : amende possible de 135 € et continuité de responsabilité civile et fiscale.</li>
<li><strong>Acheteur sans immatriculation dans les 30 jours</strong> : amende de 135 € et impossibilité de circuler.</li>
</ul>