## Qu’est-ce que le CSE ou Comité Social et Économique ?

## CSE : définition

## À quoi sert le CSE dans une entreprise ?

## Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?

## Quelles sont les missions du CSE ?

## Les missions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

## Les missions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

## Comment mettre en place le CSE dans une entreprise ?

## Comment est composé le CSE d’une entreprise ?

## Comment fonctionne le CSE ?

## Quand faut-il consulter le CSE ?

## Les cas de consultations régulières du CSE

## Les cas de consultations ponctuelles du CSE

## CSE : quel financement ?

## FAQ

## Les membres du CSE doivent ils suivre une formation ?

## Quel est le rôle du CSE ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Lorsque l’on se lance dans une création d’entreprise, le développement de son activité va souvent de pair avec une augmentation des effectifs. Si votre structure compte plus de 11 salariés, vous êtes tenu, en tant qu’employeur, de mettre en place un Comité social et économique ou CSE.

Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est en France la seule instance de représentation du personnel obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Mais à quoi sert le CSE dans une entreprise ? Comment le mettre en place ? Legalstart vous donne toutes les informations à connaître sur cette instance de dialogue social dans l’entreprise.

Que veut dire CSE ? Il s’agit du comité social et économique ! Voyons maintenant sa définition et ses missions.

Le Comité Social et Économique (CSE) d’une entreprise est par définition l’instance représentative du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés. Il est composé de l’employeur et d’une délégation de membres élus tous les 4 ans.

Depuis 2020, le CSE remplace et fusionne les trois anciennes instances de dialogue entre employeur et salariés que formaient :

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre le CSE avec le comité d'établissement. En effet, le comité d'établissement est un conseil institué au sein d’un établissement secondaire d’une entreprise de plus de 50 salariés.

Le CSE vise en outre à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise, reprenant ainsi les missions auparavant assignées au CHSCT.

Enfin, le CSE, comme le comité d’entreprise avant 2020, permet aux employés des entreprises de plus de 50 salariés de profiter de certains avantages, tels que des activités sociales et culturelles.

☝️ Bon à savoir : pour la négociation, la conclusion et la révision d’accords d’entreprise sans CSE, il est possible pour les structures ne disposant pas de délégué syndical de mettre en place un conseil d’entreprise.

Un CSE doit être mis en place dans les entreprises comptant un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, en équivalent temps plein. Dès lors que cet effectif est atteint, toutes les entreprises sont concernées par cette obligation, quelle que soit leur forme juridique (EURL, SARL, SAS, SCI, SNC…) et la nature de leur activité. La mise en place du CSE concerne aussi les associations, ainsi que certains établissements publics.

☝️ Bon à savoir : si une entreprise, ou ses établissements distincts, compte au moins 300 salariés, elle est tenue de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de son CSE.

De même, lorsque plusieurs entreprises d'un même site ou d'une même zone rencontrent des problèmes communs de même nature ou de même importance, elles peuvent décider par accord collectif d’instaurer un CSE interentreprises.

Le rôle de la délégation élue et les missions du CSE diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés assure :

Le CSE des entreprises de plus de 50 salariés exerce les mêmes missions que celles attribuées au CSE des entreprises de 11 à 49 salariés, mais se voit en plus assigner des missions supplémentaires. Il est notamment en charge d'assurer l'expression collective des salariés afin que leurs intérêts soient en permanence pris en compte dans les décisions concernant :

Le CSE dispose également d’un rôle consultatif. Il peut être amené à formuler des avis sur des sujets variés (orientations stratégiques de l’entreprise, politique sociale, conditions de travail et d’emploi…).

Enfin, peu importe la taille de l’entreprise, il existe un droit d’alerte du CSE pour ses membres. Ce droit leur permet de saisir immédiatement l'employeur dès qu’ils constatent dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, comme un cas de harcèlement moral, ou bien un danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement.

La mise en place d’un CSE dans votre entreprise passe nécessairement par l’organisation d’élections professionnelles, en vue d’élire les futurs membres du CSE. La durée du mandat des membres de la délégation est de 4 ans, mais un accord collectif peut réduire cette durée à 2 ou 3 ans.

📝 À noter: de nombreuses entreprises proposent un accès au CSE en ligne.

Dans certaines situations, plusieurs entités juridiques distinctes peuvent être considérées comme formant une unité économique et sociale. Dans ce cas, la mise en place du CSE peut s’effectuer à l’échelle de cette structure unifiée, et non entreprise par entreprise.

Après avoir informé les salariés de la tenue et de la date des élections du CSE, l’employeur doit organiser le scrutin dans les 90 jours maximum, quel que soit l’effectif de l’entreprise. L'élection se déroule au scrutin secret, soit sous enveloppe, soit par vote électronique.

☝️ Bon à savoir : les candidats peuvent présenter leurs projets lors des élections en mettant en place une profession de foi. Ce document présente les candidats d’une liste et reprend les grandes convictions qu’ils défendent, ainsi que leurs principaux engagements s’ils sont élus au comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

Pour être électeur, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

Pour être éligible, les salariés doivent obligatoirement :

📝 À noter : ne peuvent pas se porter candidats :

Des dérogations à ces conditions d'élection du CSE peuvent exceptionnellement être accordées par l’inspecteur du travail, après consultation des organisations syndicales de l’entreprise.

Le CSE est composé de l’employeur (ou son représentant) et d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants (le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire). Ce nombre est fixé par le Code du travail selon l’effectif de l’entreprise.

☝️ Bon à savoir : un référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel, ou référent harcèlement, doit également être désigné parmi les membres du comité. Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité sont conviés aux réunions relatives aux conditions de travail.

Le fonctionnement du CSE répond à des règles précises fixées par le Code du travail. Pour mener à bien leurs missions de comité social d’entreprise, les membres élus du CSE bénéficient d’un crédit d'heures de délégation CSE inclus dans leur temps de travail.

Si le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé par accord d’entreprise, il ne peut être inférieur à 6. En l’absence d’accord, l’employeur (ou son représentant) et les membres élus (titulaires ou suppléants) se réunissent :

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Il revient ensuite au secrétaire du CSE de transcrire les délibérations dans un procès-verbal.

Voici un tableau récapitulant le nombre de titulaires en fonction des effectifs, ainsi que les heures mensuelles de délégation du CSE :

Effectif de l’entreprise

Heures de délégation (mois)

Délégué syndical membre de droit

À partir de 50 salariés :

À partir de 300 salariés, en plus de la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier :

Le CSE est composé de plusieurs commissions :

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose d’un rôle consultatif sur plusieurs sujets. La consultation du CSE peut être ponctuelle ou régulière.

Tous les ans, le CSE est obligatoirement consulté sur :

Selon le Code du travail, le CSE est obligatoirement et ponctuellement consulté sur tous les cas portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise :

Par ailleurs, le CSE est nécessairement consulté en cas de :

Le Code du travail ne prévoit aucun budget pour les CSE des entreprises de 11 à 49 salariés. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose en revanche d’un budget de fonctionnement propre, alimenté par une subvention de l’employeur en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ce budget s’élève à :

En vue de mener à bien leur rôle de nouveau comité d’entreprise, les CSE des entreprises de plus de 50 salariés bénéficient en outre d’un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC), dont le montant est déterminé par accord d’entreprise.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les membres élus doivent suivre des formations, pour que le CSE puisse assurer ses missions.

Ils sont obligés de suivre une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui est d'une durée minimale de 5 jours. Le coût doit entièrement être pris en charge par l'employeur.

Le membre élu désigné référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit impérativement suivre une formation axée sur la prévention des risques de harcèlement sexuel et sexiste.

Enfin, une formation économique est aussi obligatoire mais seulement pour les entreprises de plus de 50 salariés. Seuls les membres titulaires, et non les suppléants, doivent la suivre.

Peu importe le nombre de salariés dans l'entreprise, le rôle du CSE est chargé de représenter les intérêts individuels et collectifs des salariés. Il promeut aussi la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il dispose de ces prérogatives mais aussi du droit d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes et de danger grave et imminent. De plus, il est chargé d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans la gestion économique et financière de l'entreprise, l'organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de formation.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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