## Qu’est-ce que la TVA ?

## La TVA s’applique-t-elle aux contrats d’assurance ?

## TVA sur l’assurance : le principe d’exonération

## TVA sur l’assurance : les exceptions

## Quels sont les taux de TVA sur l’assurance ?

## Qui peut récupérer la TVA sur les assurances ?

## FAQ

## Quelle TVA sur les assurances auto ?

## Quels sont les différents taux de TVA ?

## Quels sont les différents régimes de TVA ?

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Mis à jour le 25 octobre 2025

En tant qu’entreprise, vous recevez différents types de factures, dont des quittances d’assurance. Ces charges sont exemptées de TVA. Pourtant, il arrive que les mentions "TVA" ou "Taxes" soient portées sur ces documents.

Existe-t-il une TVA sur les assurances ? Quel est son taux et comment récupérer cette TVA ? Legalstart décrypte pour vous la TVA sur l’assurance.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par le consommateur final. Cela signifie qu’il n’est pas collecté directement par l’État comme la taxe d’habitation ou l’impôt sur le revenu, mais reversé par les entreprises à l’État.

La TVA est en réalité une taxe qui s’ajoute au prix de la plupart des produits et services. Sur les factures, on distingue le montant HT (hors taxes) et le montant TTC (toutes taxes comprises) qui inclut le montant de la TVA.

Le montant de la TVA à payer est calculé sur le prix de vente HT. Il existe plusieurs taux de TVA, applicables selon les situations. Depuis le 1er janvier 2024, les taux de TVA sont les suivants :

La TVA ne s’applique pas sur les contrats d’assurance. Mais dans ce cas, pourquoi trouve-t-on de la TVA sur certaines quittances d’assurances ?

Le code général des impôts prévoit que toutes les opérations d’assurances, quelles qu’elles soient, sont exonérées de TVA. Dans les faits, le texte prévoit que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : "les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances".

Ainsi, il n’existe pas de TVA sur une assurance professionnelle ou encore une assurance auto.

Les courtiers et intermédiaires d’assurances bénéficient donc également de l’exonération de TVA, comme les assureurs directs. Cette exonération s’applique sur les opérations de courtage, de co-courtage (intervention de plusieurs courtiers) ou de sous-courtage (lorsqu'un courtier rétrocède une partie de sa rémunération à un autre courtier).

⚠️ Attention : si le courtier réalise des prestations de services autres que de courtage d’assurance à proprement parler, ces sommes sont soumises à la TVA.

L’exonération de TVA s’applique donc de plein droit sur toutes les opérations d’assurance. Mais alors, d’où vient la TVA sur certaines assurances ? Et comment traiter cette TVA sur l'assurance en comptabilité ?

En réalité, lorsqu’il y a de la TVA sur une quittance d’assurance, cette dernière n’est pas directement liée à l’assurance elle-même, mais à des services liés aux opérations d’assurance. La TVA calculée se rapporte à des frais accessoires (frais de dossier, frais d’assistance, etc.) qui eux sont soumis à la TVA.

Puisque les produits d’assurance ne sont pas assujettis à la TVA, il n’y a pas de taux de TVA sur l’assurance. Ainsi, si vous vous demandez quel est le taux de TVA sur une assurance professionnelle, la réponse est zéro.

Toutefois, une taxe fiscale prévue par le Code général des impôts s’applique sur les contrats d’assurance. Cette taxe est collectée par l’assureur pour le compte du Trésor public. Le taux de cette taxe est variable en fonction du type de garantie souscrite.

Taux de la taxe fiscale assurance

Assurances contre l’incendie

Assurances perte d’exploitation

Risque véhicules terrestres à moteur

Risque maritime ou fluvial (bateau)

Puisqu’il n’y a pas de TVA à payer sur les assurances, il n’y a pas de TVA à récupérer en auto-entreprise, ou pour tous types d’entreprises.

Cependant, si une TVA est appliquée sur des prestations de services liées au contrat d’assurance, cette dernière est déductible par l’auto-entrepreneur ou l’entreprise assujettie.

☝️ Bon à savoir : la franchise à régler, dans le cadre d’une assurance auto par exemple, est soumise à TVA. La récupération de la TVA sur cette somme est donc possible pour les entreprises assujetties à la TVA. Et ce, que la franchise soit réglée directement au prestataire ayant fait les réparations ou à l’assurance qui a avancé le règlement de la facture.

En comptabilité, la TVA sur ces frais accessoires doit être comptabilisée dans le compte 44566 "TVA sur autres biens et services". C’est le compte dédié à l’enregistrement de la TVA déductible sur les achats de biens et de services, non liés directement aux achats principaux de l’entreprise.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il n’y a pas de TVA sur les assurances auto, au même titre que l’ensemble des contrats d’assurance. Une taxe fiscale de 18 % s’applique néanmoins sur la garantie responsabilité civile du contrat d’assurance auto.

Il existe le taux normal de TVA (20 %), les taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %), le taux particulier de TVA (2,1 %) et des taux spéciaux pour la Corse et les départements d’outre-mer.

Il existe trois régimes de TVA auxquels une entreprise peut être assujettie, en fonction de son régime d’imposition :

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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