## En quoi consiste le métier d’huissier de justice ?

## Quelle est la différence entre huissier de justice et commissaire de justice ?

## Qui peut devenir huissier de justice ?

## Les qualités pour devenir huissier de justice

## La formation pour devenir huissier de justice

## Devenir huissier de justice : salarié ou indépendant ?

## Quel statut juridique pour devenir huissier de justice à son compte ?

## L’entreprise individuelle pour un huissier de justice

## Exercer le métier d’huissier de justice en société

## La société civile professionnelle

## La société d’exercice libéral

## La société commerciale

## Quelles formalités pour devenir huissier de justice à son compte ?

## Fixer ses tarifs d’huissier de justice

## Acheter une étude pour exercer en tant que commissaire de justice

## Trouver les financements pour monter son étude

## Obtenir les autorisations pour exercer le métier de commissaire de justice

## Créer son entreprise d’huissier de justice

## Souscrire une assurance responsabilité civile

## FAQ

## Comment devenir huissier de justice sans diplôme ?

## Quel est le salaire moyen d’un huissier de justice ?

## Comment se reconvertir en huissier de justice ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Le métier d'huissier de justice est l’un des plus anciens, et a récemment été remplacé par le terme de commissaire de justice. À mi-chemin entre le conseiller et le médiateur, cet officier ministériel ne fait pas que délivrer des assignations. En quoi consiste exactement le métier d'huissier de justice ? Quelles études sont nécessaires pour devenir huissier de justice ? Legalstart fait le point et vous guide sur les formalités à accomplir pour vous installer à votre compte.

L’huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice, est une profession libérale réglementée par l’Etat. C’est un professionnel qui possède un statut ministériel, chargé de faire exécuter des décisions de justice. Bien que souvent critiqué, cet officier agit également comme médiateur, conciliateur, ou conseiller lors de conflits.

Les missions de l’huissier de justice sont de :

☝️ Bon à savoir : l’huissier de justice est le seul à pouvoir accomplir certaines missions. À ce titre, ces actes ont une valeur officielle.

Depuis le 1er juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur ont fusionné pour créer la profession unique de commissaire de justice. Ce dernier exerce désormais toutes les missions des deux professions précédemment citées. Cette fusion vise à moderniser la profession et à regrouper les compétences sous une dénomination unique.

Pour devenir commissaire de justice, l’huissier de justice doit suivre une formation de 60 heures. Celle-ci porte notamment sur le droit et la pratique de ventes aux enchères publiques des biens mobiliers dans le cadre de procédures judiciaires.

Ainsi, depuis 2022, tous les huissiers de justice ayant suivi la formation sont donc devenus des commissaires de justice. Ils continuent d’exercer leurs fonctions d’officier public et ministériel et disposent de nouvelles compétences : celles du commissaire priseur. Pour ceux qui n’ont pas encore suivi la formation, ils ne peuvent exercer que les activités auxquelles ils pouvaient se livrer avant la fusion des métiers.

⚠️ Attention : les huissiers de justice qui n’auraient pas suivi la formation d’ici le 1er juillet 2026 seront interdits d’exercer à cette date.

Devenir huissier de justice demande des compétences et une formation spécifique.

L’huissier de justice est un juriste rigoureux et compétent, doté de fortes qualités relationnelles. Il intervient en effet en tant que médiateur ou conciliateur. Il doit faire preuve d’empathie, de diplomatie et de résilience pour faire face aux différentes situations conflictuelles rencontrées.

Ce professionnel doit également être capable de gérer efficacement son stress et de s’adapter. Ses journées de travail, bien remplies, l'emmènent parfois à intervenir sur des situations urgentes. Il doit être bien organisé pour gérer efficacement les différents dossiers, rendez-vous et délais.

Enfin, l’huissier de justice doit être impartial et intègre. Son rôle est d’exécuter des décisions de justice, et de suivre des normes éthiques spécifiques strictes.

Pour devenir huissier de justice, il faut être de nationalité française et avoir un casier judiciaire vierge. Une fois ces deux conditions préalables remplies, il est possible de passer le concours d’huissier de justice.

Dans les faits, les études d’huissier de justice évoluent depuis 2019, avec la création du métier de commissaire de justice. Auparavant, le parcours de formation pour devenir huissier de justice était le suivant :

Aujourd’hui, les études pour devenir commissaire de justice sont un peu différentes :

Il est également possible de devenir huissier de justice par une reconversion. En effet, il est possible d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice :

☝️ Bon à savoir : les huissiers de justice sont contraints à une obligation de formation continue tout au long de leur carrière, pour répondre à leur obligation déontologique de compétence.

Il est possible de devenir huissier de justice à son compte en étant responsable d’un office de commissaire de justice, ou comme salarié au sein d’une étude. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, tenu au secret professionnel, qui exerce une profession libérale.

Ainsi, si vous choisissez d’exercer à votre compte en profession libérale, vous êtes dans l’obligation d’acheter une charge (le droit d’exercer), avant d’être nommé par le ministère de la Justice. En outre, vous ne pouvez pas vous installer où vous le souhaitez. En effet, l’implantation et le nombre d’offices sont réglementés par l’Etat.

Pour s’installer, l’huissier de justice peut donc créer un nouvel office dans une zone libre d’installation, ou racheter tout ou partie des parts dans une étude existante.

☝️ Bon à savoir : un huissier qui exerce à titre individuel peut avoir deux huissiers de justice salariés.

En tant qu'huissier de justice salarié, c’est la Convention collective nationale du personnel des commissaires de justice qui fixe le salaire minimum et les évolutions avec l’ancienneté. L’huissier de justice salarié, même s’il existe un lien de subordination avec son employeur, est un huissier de justice à part entière. Il est soumis aux mêmes règles et fonctions que ses confrères, y compris le principe d’indépendance.

Ainsi, il est lié à son employeur par un contrat de travail qui précise ses missions, ses horaires, sa rémunération et ses conditions de travail. Cependant, l’huissier de justice dispose d’une clause de conscience, spécifique au métier. Cette clause permet à un huissier de justice salarié de refuser à son employeur d’accomplir une mission ou de délivrer un acte, s’il estime que cela est contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.

📝 À noter : ni l’employeur ni le contrat de travail ne peuvent s’opposer à la clause de conscience. Le salarié ne peut pas être sanctionné pour insubordination s’il l'invoque. En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié, les parties peuvent se rapprocher d’un médiateur pour trancher en toute impartialité.

L’huissier de justice peut exercer sous forme individuelle, ou en s’associant pour créer une société.

⚠️ Attention : le métier d’huissier de justice étant une profession réglementée, l’activité est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise).

Pour exercer son activité libérale en nom propre, l’huissier de justice peut créer une entreprise individuelle (EI). Cette structure permet de développer sa propre clientèle sous sa responsabilité personnelle, avec des formalités simplifiées par rapport à une société. En effet, il n’y a pas de statuts à rédiger, ni de capital social requis.

L’entreprise individuelle ne crée pas d’entité juridique distincte (personne morale). Cela signifie que l’huissier de justice exerce en nom propre, seul. Le patrimoine personnel et professionnel sont toutefois séparés.

Sous ce statut, l’huissier de justice est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), en demandant à être assimilé à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

En tant que travailleur non salarié, les cotisations sociales de l’huissier de justice en EI varient en fonction des revenus et représentent environ 45 % du revenu d’activité. Il dispose également d’une protection sociale minimale.

Outre l’entreprise individuelle, le métier d'huissier de justice peut s’exercer en :

La SCP est une structure juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux de s’associer. Ils peuvent exercer ensemble une même profession ou plusieurs professions libérales réglementées. Au sein d’une SCP, les membres partagent les responsabilités, les frais de fonctionnement, ainsi que les bénéfices issus de leur activité professionnelle commune.

Les principales caractéristiques de la SCP sont les suivantes :

La société d’exercice libéral (SEL) permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité sous la structure d’une société de capitaux, tout en maintenant le cadre réglementaire propre aux professions libérales. La structure juridique est ainsi plus flexible, et l’huissier de justice bénéficie d’une gestion simplifiée par rapport à des sociétés civiles.

La SEL peut adopter plusieurs formes juridiques, chacune ayant ses particularités :

La société commerciale dispose de particularités en fonction de la forme choisie :

La SARL est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises. Sa gestion est simple et le patrimoine personnel des associés est protégé. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (associés ou non). Les décisions sont prises en assemblée générale.

L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL. Elle permet à un huissier de justice de bénéficier des avantages de la responsabilité limitée, tout en exerçant seul. L’associé unique est gérant, affilié au régime des TNS.

La SA est réservée aux grandes entreprises nécessitant d’importants capitaux. Les associés sont au minimum au nombre de deux. Le capital social minimum est de 37.000 euros, dont 50 % doivent être libérés au moment de la création. Le président-directeur et les autres dirigeants sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, comme des salariés.

La SAS est une forme de société très flexible, ne nécessitant aucun capital minimum. La société est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale. Ce statut offre une grande liberté statutaire. Le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Après l’obtention du diplôme d’huissier de justice, plusieurs formalités sont à accomplir pour devenir commissaire de justice à son compte :

Les tarifs de l’huissier de justice, appelés émoluments, sont régis par la loi pour certaines prestations. Ainsi, le coût d’une mise en demeure ou d’une procédure d’injonction est par exemple le même d’un huissier à un autre.

En revanche, l’huissier de justice reste libre de fixer ses propres tarifs pour certaines missions, qui ne relèvent pas de la tarification réglementée. Il est alors important de fixer ses honoraires pour chaque prestation proposée.

L'implantation des offices est libre, mais elle doit respecter la carte fixée par les ministères de la Justice et de l’Économie. Cette carte tient compte de la population, de l’activité judiciaire et des besoins locaux.

Acquérir une étude d'huissier de justice est coûteux. Les nouveaux diplômés peuvent ainsi acheter des parts d’une étude ou s’associer pour réduire les frais.

☝️ Bon à savoir : tous les deux ans, l’Autorité de la concurrence décide de l’ouverture de nouveaux offices dans des zones définies comme "vertes" (installation libre) ou "orange" (installation contrôlée).

Les demandes d’ouverture d’un office dans une de ces zones se font via une téléprocédure sur le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels dans un délai de 18 mois à compter de l’ouverture du portail.

Les investissements à prévoir pour acquérir une étude sont importants et comprennent :

Pour financer son installation, il convient dans un premier temps de faire le point sur ses capacités financières (apport personnel). Il est ensuite possible de se tourner auprès de la Caisse de prêts. Cet organisme facilite l’achat d'études ou de parts de sociétés aux commissaires de justice en accordant des crédits à un taux inférieur à celui en vigueur.

L’huissier de justice doit obligatoirement détenir plusieurs autorisations pour exercer.

Le jeune diplômé doit être nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Pour cela, le commissaire de justice doit déposer une demande de nomination auprès de la direction des affaires civiles et du Sceau (service du ministère de la Justice, tutelle des professions juridiques réglementées).

Immédiatement après sa nomination, l’huissier de justice doit prêter serment devant le tribunal (la Cour d’appel dont il dépend) : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité, et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent". Ce serment l’engage et l’oblige au respect de la déontologie de la profession. Cela signifie qu’il s’engage à exercer ses fonctions avec impartialité, honnêteté et dignité.

☝️ Bon à savoir : en cas de manquement à ses obligations, l'huissier de justice engage sa responsabilité pécuniaire et disciplinaire. Il encourt jusqu’à la radiation et l’interdiction définitive d’exercer la profession.

Le commissaire de justice doit ensuite s’inscrire au tableau national de l’Ordre des commissaires de justice. Sans cela, il ne peut exercer officiellement. Cette inscription à l’Ordre atteste que le professionnel dispose de la capacité légale d’exercer ses fonctions.

Enfin, l’huissier de justice doit obtenir une autorisation d’exercice pour ouvrir son propre office ou s’associer. Cette autorisation est délivrée par le Mystère de la Justice, après vérification des compétences et de l’intégrité de l’huissier de justice.

Plusieurs formalités sont à accomplir pour créer une entreprise d’huissier de justice. Si vous optez pour l’entreprise individuelle, la demande d'immatriculation se fait en ligne, sur le site du guichet des formalités des entreprises. Cette demande doit être faite dans un délai d’un mois avant le début d’activité, ou au plus tard 15 jours après la date de début d’activité.

Les formalités sont allégées, l’huissier de justice doit simplement fournir quelques documents à sa déclaration d’activité :

Pour constituer une société, les démarches sont plus lourdes. Il convient de :

📝 À noter : les coûts liés à la création de la société varient en fonction du statut choisi.

La loi impose aux huissiers de justice de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance protège le commissaire de justice contre des erreurs, fautes ou omissions dans ses fonctions. Il peut par exemple s’agir d’un retard dans l'exécution d’une prestation ou un manquement contractuel.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il est possible de devenir huissier de justice sans obtenir le diplôme de commissaire de justice par la VAE (validation des acquis de l'expérience) ou en faisant une reconversion professionnelle. En effet, une personne ayant exercé le métier de clerc ou une profession juridique peut faire valoir son expérience pour accéder au métier.

Pour un huissier de justice, le salaire est fonction de son statut : à son compte ou salarié. Un huissier de justice indépendant peut prétendre à une rémunération moyenne de 7.000 euros brut. Pour un huissier de justice salarié, le salaire moyen est de 3.800 euros brut par mois.

Devenir huissier de justice par une reconversion professionnelle est possible. Il faut pour cela avoir exercé une profession juridique telle que avocat ou notaire pendant au moins 3 ans. Le candidat peut ensuite être dispensé de suivre tout ou partie de la formation pour devenir commissaire de justice.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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