## Qu’est-ce qu’une SCM ?

## Quelle est la définition d’une SCM ?

## Quelles activités peuvent être exercées en SCM ?

## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SCM ?

## Les avantages d’une SCM

## Les inconvénients d’une SCM

## Qui peut être associé d’une SCM ?

## Qui peut être gérant d’une SCM ?

## Comment créer une SCM ?

## 1. Rédiger les statuts

## 2. Publier l’avis de création de la SCM

## 3. Immatriculer la SCM

## Quel est le régime fiscal d’une SCM ?

## L’imposition sur le revenu des associés

## La TVA et la CFE

## FAQ

## Quelles sont les obligations comptables d’une SCM ?

## Quel est le régime social des gérants d’une SCM ?

## Comment dissoudre une SCM ?

## Comment tenir la comptabilité d'une SCM ?

## Qui est le dirigeant d'une SCM ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 novembre 2025

Vous exercez une profession libérale et vous vous interrogez sur la création d’une SCM (société civile de moyens), une structure idéale pour mutualiser vos moyens d’exploitation et optimiser vos frais professionnels dans le cadre de votre création d’entreprise.

La société civile de moyens permet à plusieurs praticiens de partager leurs équipements, leurs locaux ou leurs services, tout en conservant leur indépendance. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Faisons le point sur la signification d’une SCM et les activités auxquelles elle est destinée.

Qu’est-ce qu'une société civile de moyens ? La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales. Elle permet à ses membres de mettre en commun des moyens et de les gérer à plusieurs (personnel, matériel, locaux…) en vue de faciliter l’exercice de leur activité.

Par exemple, plusieurs avocats peuvent décider de s’associer en SCM en vue de contribuer aux frais communs, tels que :

Comme d’autres sociétés civiles, la forme juridique de la SCM n’a pas pour objet l’exercice d’une activité professionnelle. Elle vise simplement à partager les frais occasionnés par l’activité professionnelle libérale des membres qui la composent, sans impacter leur statut juridique ou leur indépendance (en effet, les associés d’une SCM ne partagent ni leur clientèle, ni leurs bénéfices).

Les membres souhaitant s’associer au sein d’une SCM doivent exercer une profession libérale (avocat, expert-comptable, médecin, etc.), qu’elle soit réglementée ou non.

Comme toute forme de société, la société SCM à des avantages et des inconvénients.

En créant une SCM, les membres peuvent :

Cette structure juridique comporte toutefois les inconvénients suivants :

Pour devenir associé d’une SCM, quelques conditions doivent être respectées. Les associés doivent obligatoirement exercer une activité libérale, qu’elle soit réglementée ou non.

En outre, une SCM doit impérativement être composée d’au moins 2 associés (aucun maximum n’est exigé). Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales.

La responsabilité des associés d’une SCM est :

Une SCM peut être dirigée par une ou plusieurs personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, ayant le statut d’associé ou non.

Comme toutes les autres formes sociales, les statuts d’une SCM déterminent les règles de fonctionnement de la société. À cet égard, les statuts déterminent les règles relatives à sa gérance : les règles de désignation, la durée des fonctions, la délimitation des pouvoirs, etc.

Leur rédaction ne doit donc pas être négligée.

Par exemple, il est possible de restreindre les pouvoirs du gérant, en précisant dans les statuts que l'accord des associés est requis pour accomplir certains actes.

Bon à savoir : les modalités de nomination du gérant sont déterminées par les statuts. En l’absence de précision, tous les associés sont réputés être gérants.

La création d’une SCM se déroule en 3 étapes :

La rédaction des statuts est la première étape indispensable lors de la création d’une SCM. En effet, ce sont eux qui déterminent les règles de fonctionnement de la société. Les statuts peuvent notamment fixer :

Les associés sont ensuite tenus de publier un avis de création de la SCM dans un journal d’annonces légales (JAL).

L’avis doit comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment :

La dernière étape consiste à immatriculer la SCM. Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne sur le guichet unique et de déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier d'immatriculation.

Les associés devront transmettre les documents justificatifs suivants :

En outre, si le gérant est une personne physique, il est nécessaire de fournir :

À noter : si le gérant ou les associés sont des personnes morales, un extrait de l’immatriculation de moins de 3 mois, ou tout document attestant leur existence légale, est également requis.

Astuce : vous pouvez créer votre SCM directement sur le site du Guichet unique, ou vous faire aider par Legalstart par exemple pour simplifier vos démarches.

Le régime fiscal de la SCM répond à quelques règles particulières.

La SCM ne peut pas opter pour l’imposition sur les sociétés (IS). À ce titre, il n’y a pas d’imposition au niveau de la société.

Les bénéfices générés par la SCM sont répartis auprès de chaque membre à hauteur de ses parts sociales dans la société. Individuellement, chaque membre d’une SCM peut alors opter entre l'impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés si l’entreprise relève de cet impôt.

Dans tous les cas, la SCM doit déclarer ses bénéfices au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai au service des impôts des entreprises (SIE), en adressant :

Bon à savoir : certaines charges sont déductibles de vos revenus professionnels, notamment :

Les SCM sont redevables de la TVA au taux normal de 20 %. Toutefois, les services de la SCM peuvent exceptionnellement être exonérés de TVA, et ce, si elles réunissent les trois critères suivants :

Enfin, les SCM sont redevables de la CFE. Cette dernière est calculée sur la valeur locative des locaux à usage non privatif : entrée, salle d’attente, locaux techniques, etc.

S’ils y sont soumis, les associés peuvent aussi être redevables de la CFE à titre individuel. Dans ce cas, la CFE est calculée sur la base de la valeur locative des locaux dont ils ont la jouissance exclusive.

Résumer cet article avec :

La SCM n’est soumise à aucune obligation comptable spécifique. Dans la mesure où elle ne dégage ni perte, ni bénéfice, elle doit simplement tenir une comptabilité de trésorerie laissant apparaître les charges communes et les avances sur frais des associés.

La SCM n’a aucun impact sur la situation juridique des associés ou du gérant. Ainsi, le régime social du gérant d’une SCM dépend uniquement de son statut. S’il est associé, il est soumis au régime social des travailleurs indépendants. S’il n’est pas associé, il dépend également du régime social des travailleurs indépendants, sauf un lien de subordination le rattache à la SCM. Dans ce cas, il dépend du régime social des travailleurs salariés.

Quelles que soient les causes de dissolution de la SCM (fin de sa durée de vie, dissolution volontaire ou judiciaire…), un liquidateur doit être nommé. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration au greffe et d’une publication dans un journal d’annonces légales.

La comptabilité d’une SCM est généralement simple, car elle ne facture pas d’honoraires mais uniquement la refacturation des dépenses communes. Elle doit tenir une comptabilité de trésorerie et conserver toutes les preuves des charges partagées. Un expert-comptable peut accompagner la SCM pour assurer une gestion conforme et transparente entre les membres.

Une SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts par les membres associés. Le gérant représente la société et assure la gestion quotidienne des moyens mis en commun. Son rôle reste administratif, car chaque professionnel conserve l’entière autonomie de son activité.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 novembre 2025

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