## Qu’est-ce que la CFE ?

## Qui est redevable de CFE en cas de cessation d’activité ?

## Quelle CFE en cas de cessation d’activité de votre entreprise ?

## Cessation d’activité et le droit de dégrèvement de CFE

## Quels sont les cas où une cessation d’activité ouvre le droit au dégrèvement de CFE ?

## Comment calculer le dégrèvement de CFE suite à une cessation d’activité ?

## Comment obtenir un dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité ?

## FAQ

## Comment payer la CFE ?

## Quels sont les cas d’exonération de CFE ?

## Quelle CFE en cas de vente de votre entreprise ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Cotisation foncière des entreprises et cessation d’activité soulèvent de nombreuses questions pour les entrepreneurs et les associés qui souhaitent mettre fin à leur activité. En effet, la cessation d’activité et la CFE sont étroitement liées quand il s’agit d’aborder la question des conséquences fiscales d’une telle décision. Qui doit régler la CFE ? Peut-on obtenir un dégrèvement si on ferme son entreprise ? Comment procéder ? Nous répondons à toutes vos questions sur la CFE et la cessation d’activité.

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est une taxe basée sur la valeur locative du bien immobilier dans lequel vous exercez l’activité de votre entreprise. Le montant de la CFE dépend de la surface utilisée pour l’exploitation de l’activité, mais aussi du coefficient de CFE pratiqué par chaque commune.

Le paiement de la CFE en fin d’année doit intervenir le 15 décembre. Il se base sur votre situation au 1er janvier de l’année qui se clôture.

La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur tout comme la cessation d’activité d’une entreprise individuelle ou d’une société (SARL, SAS, etc.) implique le paiement de la CFE par l'auto-entrepreneur pour l’année entière.

Ainsi, tous les professionnels qu’ils exercent à titre individuel ou dans le cadre d’une société sont redevables de la CFE en cas de cessation d’activité. C’est à la structure immatriculée au RCS de s’acquitter de cette dette fiscale. C’est donc un élément à prendre en compte lorsque l’on envisage de faire une cessation d’activité.

☝️ Bon à savoir : comment se passe une cessation d’activité ? Les démarches à accomplir varient en fonction de votre statut juridique. Les auto-entrepreneurs doivent effectuer une déclaration de cessation d’activité et une déclaration de chiffre d’affaires, tandis que les sociétés doivent respecter une procédure de dissolution-liquidation.

CFE et cessation d’activité sont donc indissociables. Cela est d’autant plus vrai, qu’en principe, la cessation d’activité n’est pas une cause systématique d’exonération de la CFE.

Dans le cadre d’une cessation d’activité professionnelle, la CFE est due pour l’année entière par principe. Cela signifie que CFE et cessation d’activité en cours d’année ne signifient pas une mise à jour du montant dû de manière systématique.

Toutefois, en ce qui concerne la CFE, la dissolution est une cause admise pour formuler un recours contentieux pour obtenir un dégrèvement au prorata des mois pour lesquels l’activité a réellement été exercée.

À titre d’exemple, si la date de cessation d’activité de votre entreprise a été fixée au 1er octobre, vous pouvez demander à ne régler que les trois-quarts de la somme due initialement. De même, si votre déclaration de cessation d’activité mentionne un arrêt de l’activité courant février, vous pouvez demander un dégrèvement partiel pour n’avoir qu’à régler deux douzièmes de la somme réclamée correspondant au mois de janvier.

Cependant, cessation d’activité et CFE à payer ne peuvent faire l’objet d’un dégrèvement que si l’arrêt de l’activité intervient avant le mois de décembre. À défaut, il n’y aura aucun mois à déduire.

Pour ce qui est de la CFE et de l’arrêt de l’activité, seuls certains cas peuvent permettre de bénéficier du dégrèvement.

En effet, pour que la cessation d’activité et cotisations CFE riment avec avantage fiscal, il faut être dans l’une des situations suivantes :

Toutefois, ce dispositif ne peut pas être appliqué en cas de cession d’entreprise ou de transfert d’activité vers un autre établissement.

Cessation d’activité et CFE obéissent à des règles de calcul très précises en matière de dégrèvement. Le nouveau montant dû tient compte du nombre de mois entiers d’inactivité pour l’année en cours.

Ainsi, tout mois entamé est dû.

Par exemple, si le montant initial de votre CFE est de 5.000 €, mais que vous avez cessé votre activité le 10 septembre et que l'administration fiscale accepte votre demande de dégrèvement, alors :

Dans tous les cas, le montant de votre CFE mis à jour est indiqué dans la notification de dégrèvement que l’administration fiscale vous adresse.

Pour demander un dégrèvement de CFE, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration fiscale, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année réclamée. Ainsi, pour demander un dégrèvement sur la CFE 2021, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022.

La lettre au CFE pour dégrèvement et cessation d’activité doit indiquer explicitement votre demande et la date de cessation d’activité. Vous devez y joindre les pièces justificatives suivantes :

N’hésitez pas à compléter votre envoi avec d’autres documents de votre dossier de cessation d’activité qui pourraient prouver la date de cessation d’activité en cours d’année.

Vous pouvez également utiliser votre messagerie sécurisée sur votre compte professionnel en ligne sur le site internet de l’URSSAF pour formuler votre demande.

☝️ Bon à savoir : dans certains cas, le centre de formalité des entreprises a déjà pris note de votre cessation d’activité et à adapter le montant de la CFE en conséquence. Pensez donc à vérifier les détails de votre avis CFE avant d’envoyer votre demande de dégrèvement.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le paiement doit intervenir une fois par an avant le 15 décembre. Vous pouvez opter pour le prélèvement annuel en ligne, la mensualisation ou encore par chèque. Rappelons que paiement de la CFE et cessation d’activité ne sont pas antinomiques. En effet, CFE et dissolution de la société ne sont pas forcément synonymes d’abattement d’impôt même s’il est possible de bénéficier d’un dégrèvement dans certains cas.

Les principaux cas d’exonération de CFE sont :

En cas de vente de l'entreprise, il appartient en principe au vendeur de payer la CFE pour l’année en cours. Toutefois, vendeur et acheteur peuvent prévoir une répartition du paiement ou une prise en charge totale par l’acheteur.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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