## Qu’est-ce qu'une licence de transport ?

## Licence de transport : définition

## Quelles sont les différentes licences de transport ?

## Licence de transport et attestation de capacité de transport : quelle différence ?

## L’obtention d’une licence de transport est-elle obligatoire ?

## Les entreprises avec licence de transport obligatoire

## Le transport de marchandises

## Le transport de personnes

## Les entreprises exemptées de licence de transport

## Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de détention d’une licence de transport

## Quand dois-je faire une demande de licence de transport ?

## Comment obtenir une licence de transport ?

## Quelles sont les conditions pour obtenir une licence de transport ?

## La domiciliation en France

## L’honorabilité professionnelle

## L’attestation de capacité de transport

## La capacité financière

## La demande de licence de transport auprès de la DREAL

## La délivrance de la licence de transport

## Quelle est la durée d’une licence de transport ?

## Cas particulier : les professions de chauffeur VTC et chauffeur de taxi

## Quelle différence entre chauffeur VTC et chauffeur de taxi ?

## Quelles sont les obligations d’un chauffeur VTC ?

## Quelles sont les obligations d’un chauffeur de taxi ?

## FAQ

## Licence de transport ou capacité de transport ?

## Comment créer une entreprise de transport ?

## Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de transport ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 octobre 2025

Vous envisagez de vous lancer dans la création d’une entreprise de transport ? Qu’il s’agisse de transport de marchandises ou de personnes, une question essentielle doit se poser : celle de l’obtention d’une licence de transport.

À quoi sert une licence de transport ? Pour qui l’obtention d’une licence de transport est-elle obligatoire ? Comment faire pour obtenir une licence de transport ? On répond à toutes vos questions !

Une licence de transport est un document officiel, délivré par l’administration, qui confère à l’entreprise de transport le droit d’exercer son activité de transporteur sur le territoire national.

📝 À noter : une copie certifiée conforme de la licence de transport doit se trouver dans chaque véhicule de l’entreprise

Il n’existe pas de licence spécifique à une activité professionnelle, ce qui signifie qu’il n’y a pas de licence de transport de marchandises ou de licence de transport de personnes, même si ces termes sont souvent employés. Les licences de transport délivrées aux entreprises correspondent à des zones géographiques au sein desquelles le transport peut être effectué.

Il existe donc deux types de licences de transport :

☝️ Bon à savoir : le transport international de marchandises ou de personnes requiert des autorisations spécifiques.

Licence de transport et capacité de transport sont souvent confondues. Comme expliqué précédemment, la licence de transport est une autorisation délivrée à une entreprise d’exercer l’activité de transport routier.

La capacité de transport, quant à elle, est une autorisation remise à une personne lui permettant d’exercer sa profession de transporteur ou de gestionnaire de transport.

📌 À retenir : la licence de transport est attachée à l’entreprise, alors que la capacité de transport est attachée à une personne.

Il existe plusieurs types de capacité de transport, comme :

💡 Astuce : vous vous demandez comment obtenir une capacité de transport de personnes ou de marchandises ? N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la capacité de transport !

Toute entreprise ayant pour activité principale le transport public de marchandises ou le transport public de personnes, c’est-à-dire le déplacement de marchandises ou de personnes, est dans l’obligation de détenir une licence de transport.

Dans le déplacement de marchandises, trois acteurs interviennent :

Mais deux situations sont encore à distinguer :

L’activité de transport public routier de marchandises ne concerne que le transport de marchandises pour le compte d’autrui. Par conséquent, les entreprises concernées par une licence de transport sont celles concluant des contrats avec d’autres entreprises, dont l’objet principal est le déplacement de marchandises.

🛠️ En pratique : par exemple, dans le cas d’entreprises comme Uber Eats et Amazon, qui emploie des prestataires de services indépendants : les livreurs Uber Eats et les livreurs Amazon sont entrepreneurs prestataires de ces entreprises. Ils sont donc liés par un contrat de prestation et réalisent une livraison, donc un déplacement de marchandises, pour autrui. Ils doivent donc être titulaires de la licence de transport, mais cela uniquement s’il réalise le transport via un véhicule motorisé (voiture, scooter, etc.).

Concrètement, doivent obligatoirement détenir une licence de transport les entreprises exerçant l’une des activités de transport de marchandises suivantes :

Le transport de personnes ou transport de voyageurs connaît une distinction essentielle :

L’obligation de détention d’une licence de transport s’applique au transport public de personnes, et non au transport privé.

☝️ Bon à savoir : il existe une autre distinction au sein du transport de personnes :

Concrètement, les entreprises devant obligatoirement détenir une licence de transport sont celles :

Certaines entreprises sont exemptées de détenir une licence de transport, comme celles réalisant :

Exercer une activité de transport routier de marchandises ou de personnes sans détenir la licence de transport obligatoire expose l’entreprise à une amende de 15.000€ et le chef d’entreprise à 1 an d’emprisonnement.

L’entreprise risque également l’interdiction d’exercer une activité de transport sur le territoire français pendant 1 an.

La demande de licence de transport se fait une fois les démarches préalables à l’immatriculation de votre entreprise de transport créée et une fois que celle-ci remplit les conditions d’octroi de la licence.

❓ Question fréquente : comment ouvrir une entreprise de transport ? Pour créer une entreprise de transport, vous devez choisir votre statut juridique et réaliser les formalités correspondantes. Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur comment ouvrir une société de transport.

Pour obtenir une licence de transport, l’entreprise doit remplir 4 conditions obligatoires.

Pour obtenir une licence de transport en France, l’entreprise doit être domiciliée sur le territoire français, c’est-à-dire avoir l’adresse de son siège social en France ou d’avoir des locaux implantés sur le territoire.

Ces locaux doivent comporter des véhicules, du personnel, ainsi que des documents administratifs (comptables, de gestion, etc.) pour répondre à la condition.

Les entreprises de transport routier sont soumises à une obligation d’honorabilité professionnelle, ce qui signifie que la société, le dirigeant ou son gestionnaire :

Le gestionnaire de transport, qui est donc la personne en charge des transports au sein de l’entreprise, doit être en possession d’une attestation de capacité professionnelle de transport.

L’attestation de transport est spécifique à l’activité exercée et peut s’obtenir de trois façons :

⚠️ Important : il est indispensable que le gestionnaire des transports de l’entreprise soit en détention de la capacité professionnelle de transport avant toute demande de licence de transport.

Avoir une capacité financière suffisante est la dernière condition pour prétendre à une licence de transport. Son montant dépend du type de transport et du nombre de véhicules appartenant à l’entreprise.

Tableau récapitulatif de la capacité financière pour une entreprise de transport

Transport routier de marchandises

Poids maximum du véhicule

Par véhicule supplémentaire

Transport routier de personnes

Places au sein du véhicule

Par véhicule supplémentaire

📝 À noter : il est possible de présenter des cautions et garanties externes à l’entreprise à hauteur de 50% maximum de la capacité financière exigée.

La demande de licence de transport se fait auprès de la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). C’est le préfet de la région du siège de l’entreprise qui délivre la licence.

En effet, vous devez soumettre une demande d’inscription au registre correspondant à l’activité qu’elle exerce auprès de la DREAL, et une licence de transport lui sera délivrée une fois cette inscription validée.

❓ Question fréquente : est-il nécessaire de réaliser une formation pour la licence de transport ? La réponse est non ! Pour obtenir la licence de transport, aucune formation n’est nécessaire. Il s'agit d’une formalité administrative qui délivre à l’entreprise un agrément pour exercer son activité, et non une reconnaissance de la compétence professionnelle d’une personne. Une formation est toutefois nécessaire, selon les cas, pour obtenir la capacité de transport.

Pour réaliser votre demande de licence de transport à la DREAL, vous devez remplir un formulaire Cerfa :

Une fois le formulaire Cerfa pour la demande rempli, vous devez joindre aux dossier plusieurs justificatifs :

☝️ Bon à savoir : la demande de licence de transport peut être réalisée en ligne !

L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre favorablement ou défavorablement à votre demande. Ce délai peut être prolongé d’un mois si la demande est incomplète.

Une fois la demande de licence de transport validée par la DREAL, vous recevez une autorisation provisoire d’exercer. Vous devrez fournir ce document lors de l’immatriculation de votre entreprise afin qu’elle soit validée. Une fois votre entreprise immatriculée, vous pouvez transmettre l’extrait Kbis à la DREAL pour obtenir votre licence de transport définitive. Vous recevrez ensuite vos documents, licence de transport et titres de transport, au siège de l’entreprise.

❓ Question fréquente : licence de transport : quel prix ? La demande de licence de transport est totalement gratuite.

La licence de transport de la DREAL est valable pour une durée de 10 ans.

Une fois cette durée écoulée, l’entreprise doit faire une demande de renouvellement de licence. Pour cela, elle doit réaliser une demande en ligne, et y joindre les comptes annuels certifiés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.

⚠️ Important : l’entreprise dispose d’un an après expiration de sa licence pour réaliser son renouvellement. Une fois ce délai passé, l’autorisation d’exercer est retirée et l’entreprise radier du registre d’activité de transport auquel elle était inscrite.

Une fois la demande validée, la nouvelle licence ainsi que ses copies conformes sont envoyées au siège de l’entreprise.

📝 À noter : les titres de transport périmés doivent être restitués à la DREAL.

Les professions de chauffeur VTC et chauffeur de taxi sont très proches, mais leur grande différence réside dans la réglementation : la réglementation pour être chauffeur de taxi est beaucoup plus stricte que pour être chauffeur VTC. En effet, ils sont soumis à des autorisations et licences onéreuses, ainsi qu’à une réglementation ferme sur les prix.

Une autre différence réside dans la fixation du prix du trajet. Pour un chauffeur de taxi, le prix de la course peut évoluer selon la circulation sur la route (embouteillage, déviation, etc.), alors que pour un chauffeur VTC, le tarif est fixé et connu à l’avance par le client, et ne pourra pas changer, quel que soit le trafic durant la course.

Pour devenir chauffeur VTC, vous devez obtenir une licence professionnelle, aussi appelée carte VTC. Cette licence est délivrée à l’issue d’une formation facultative et d’un examen, et est valable pour 5 ans. Cette licence s’accompagne d’une obligation d’inscription au registre des chauffeurs VTC.

Pour obtenir votre licence VTC, vous devez :

📝 À noter : contrairement à une entreprise de taxi, l’entreprise de VTC n’a pas l’obligation de détenir une licence de transport.

Pour devenir taxi, vous devez obtenir une carte professionnelle de conducteur de taxi. Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

Il est également obligatoire d’obtenir une licence ADS (autorisation de stationnement), sauf si vous êtes taxi salarié. Cette licence, valable 5 ans, s’obtient :

☝️ Bon à savoir : vous vous interrogez sur la capacité LOTI ? Découvrez notre fiche pratique !

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La licence de transport est une autorisation délivrée à une entreprise afin qu’elle puisse exercer son activité. La licence de transport est donc liée à l’entreprise. La capacité de transport, quant à elle, est une autorisation délivrée à une personne pour qu’elle puisse exercer sa profession. La capacité de transport est donc liée à une personne.

Pour créer une entreprise de transport, vous devez tout d’abord choisir votre statut : entreprise individuelle ou société. Si vous faites le choix d’une EI, vous devez réaliser une simple déclaration d’activité sur le guichet unique. Si vous faites le choix d’une société, vous devez rédiger des statuts, constituer un capital social, publier une annonce légale et réaliser les formalités de création en ligne sur le guichet unique. Quel que soit votre choix, si votre activité l’impose, vous devez obtenir auprès de la DREAL une licence de transport de marchandises ou de personnes afin de pouvoir exercer votre activité.

Pour ouvrir une entreprise de transport, vous n’avez pas besoin de diplôme particulier, même si cela peut grandement vous aider. Si vous envisagez de devenir gestionnaire de transport au sein de l’entreprise, ou si vous exercez votre activité seul, vous devez être titulaire de la capacité de transport. Même si celle-ci peut être obtenue par un diplôme, ce n’est pas l’unique moyen d'obtention. À noter que si vous êtes vous-même conducteur d’un des véhicules, vous devez être en possession du permis correspondant.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

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