<p>La saisie sur salaire est une procédure permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire d'obtenir, via le tribunal judiciaire, le prélèvement d'une partie du salaire de son débiteur directement chez son employeur. Elle est strictement encadrée pour préserver un minimum vital au débiteur.</p><h2>Conditions préalables</h2><p>Le créancier doit détenir un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer, acte notarié) attestant de sa créance. La créance doit être certaine, liquide et exigible. Une tentative préalable de conciliation devant le tribunal est obligatoire dans la procédure standard.</p><h2>Procédure</h2><p>Le créancier saisit le tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur. Un audience de conciliation est organisée, à laquelle débiteur et créancier sont convoqués. Si la conciliation échoue, le juge prononce l'autorisation de saisie et notifie l'employeur, qui devient tiers saisi.</p><h2>Barème des quotités saisissables</h2><p>Le barème fixe les fractions saisissables du salaire net selon les tranches de rémunération : tranche faible 1/20, jusqu'à 100 % au-delà de la dernière tranche. Une fraction insaisissable (équivalent du RSA) doit toujours être laissée au débiteur, quel que soit son revenu, pour préserver un minimum vital.</p><h2>Rôle de l'employeur</h2><p>L'employeur est tiers saisi : il doit prélever la quotité saisissable sur le salaire et la verser au greffe du tribunal qui la reversera au créancier. Il a 8 jours pour confirmer la rémunération du salarié. En cas de manquement, sa responsabilité personnelle peut être engagée pour les sommes non prélevées.</p><h2>Sortie de la saisie</h2><p>La saisie prend fin lorsque la créance est intégralement remboursée, lorsque le débiteur obtient un échelonnement amiable validé par le créancier, ou lorsque la créance est éteinte (paiement, prescription, remise). La mainlevée doit être notifiée à l'employeur pour cesser les prélèvements.</p>