<p>L'assemblée générale est l'organe souverain d'une société. Lorsque sa tenue ou ses décisions sont entachées d'irrégularités, un associé peut en demander l'annulation devant le tribunal de commerce.</p>

<h2>Les motifs d'annulation</h2>
<p>Plusieurs causes peuvent justifier une action en nullité :</p>
<ul>
<li><strong>Vice de convocation</strong> : convocation tardive (moins de 15 jours pour SARL, 21 jours pour SA), absence ou irrégularité du courrier, ordre du jour incomplet, omission d'un associé.</li>
<li><strong>Irrégularité de quorum ou majorité</strong> : quorum non atteint, vote sans majorité requise, prise en compte de procurations invalides.</li>
<li><strong>Abus de majorité ou de minorité</strong> : décision contraire à l'intérêt social prise dans l'intérêt exclusif d'un groupe d'associés.</li>
<li><strong>Violation des statuts</strong> : non-respect de clauses statutaires (clauses d'agrément, droits préférentiels).</li>
<li><strong>Conflit d'intérêts</strong> : vote par un associé sur une convention le concernant personnellement.</li>
</ul>

<h2>Qui peut agir en nullité ?</h2>
<p>L'action est ouverte à tout associé, à la société elle-même via son représentant légal et, dans certains cas, à un tiers ayant un intérêt légitime (créancier, dirigeant évincé). L'associé doit justifier d'un grief : l'irrégularité doit lui avoir causé un préjudice ou avoir eu une incidence sur la décision prise.</p>

<h2>Procédure devant le tribunal</h2>
<p>L'action en nullité se porte devant le <strong>tribunal de commerce</strong> du siège social. La procédure est introduite par assignation. Le tribunal examine la nature de l'irrégularité, son influence sur la décision et le préjudice subi. Une médiation préalable peut être proposée. La procédure dure en moyenne 12 à 18 mois en première instance.</p>

<h2>Délais de prescription</h2>
<p>Le délai est court : <strong>3 mois à compter de la délibération litigieuse</strong> pour les actions en nullité fondées sur les articles L. 235-1 et suivants du Code de commerce. Le délai court à compter du jour de l'assemblée pour les associés présents, ou de la connaissance de la décision pour les absents. Passé ce délai, l'action est irrecevable.</p>

<h2>Conséquences de l'annulation</h2>
<p>L'annulation produit des effets importants :</p>
<ul>
<li>Effet rétroactif : la décision est réputée n'avoir jamais existé.</li>
<li>Reprise des actes accomplis sur la base de la décision annulée (révocation d'un gérant, distribution de dividendes, augmentation de capital).</li>
<li>Publicité légale obligatoire : annonce dans un journal d'annonces légales et dépôt au greffe.</li>
<li>Indemnisation possible des associés ou tiers lésés.</li>
</ul>

<h2>Comment éviter le risque ?</h2>
<p>Prévention : respecter scrupuleusement les délais de convocation, l'ordre du jour, les règles de quorum et majorité. Utiliser un secrétariat juridique professionnel. Faire valider les projets de résolution par un avocat en droit des sociétés pour les décisions sensibles (restructuration, augmentation de capital, fusion).</p>