## Qu’est-ce que le formulaire M0 ?

## Comment remplir le formulaire M0 ?

## 1- Déclaration relative à la société

## Case n° 2 :

## Case n°3 :

## Case n° 4 :

## Case n° 6 :

## 2- Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

## Case n° 7 ou 8 :

## Case n°8 ou 9 :

## Case n°9 ou 10 :

## Case n°10 ou 11 :

## Case n°11 ou 12 :

## 3- Déclaration relative au représentant légal

## 4- Option(s) fiscale(s)

## 5- Renseignements complémentaires

## Qui peut remplir le formulaire M0 ?

## Quand faut-il remplir le formulaire M0 ?

## Comment télécharger le formulaire M0 ?

## Quels justificatifs joindre au formulaire M0 pour l’immatriculation de votre société ?

## FAQ

## Quelles sont les spécificités du formulaire M0 en SAS ?

## Quelles sont les spécificités du formulaire M0 en SCI ?

## Quelles sont les spécificités du formulaire M0 en SARL ?

## Que signifie le formulaire M0 ?

## Qui doit remplir le formulaire imm0008 ?

## Quand remplir le formulaire M2 ?

## Qu'en est-il du formulaire M0 auto entrepreneur ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 novembre 2025

Lorsque vous prenez la décision de créer une société, vous allez devoir réaliser un certain nombre de démarches. Vous allez notamment devoir respecter l’étape de déclaration de création de votre société. Cette déclaration, avant le Guichet unique, s’effectuait au moyen de l’imprimé M0, également appelé cerfa M0 ou formulaire M0. Désormais, ce formulaire n'existe plus.

Legalstart vous accompagne dans la création d'entreprise en vous indiquant, par étapes, comment remplir ce formulaire M0.

Pour ouvrir une société, il existe un certain nombre de formalités administratives à respecter parmi lesquelles se trouve l’obligation d’immatriculer la société. Cependant, pour pouvoir procéder à l’immatriculation, il est indispensable de constituer un dossier contenant un certain nombre de pièces justificatives dont, auparavant, le fameux formulaire M0.

Cet imprimé M0, ou Cerfa M0, était le formulaire administratif que l’entrepreneur devait remplir pour finaliser la création de sa société. Il permettait ensuite de déclarer la création de la société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui notifiait la création aux différents organismes administratifs tels que l’administration fiscale, l’URSSAF ou encore l’INSEE.

Il est important de noter que le terme d’imprimé M0 (ou MO) recouvrait plusieurs formulaires différents. En effet, le numéro exact de l’imprimé Cerfa dépendait du choix de la forme juridique réalisé par l’entrepreneur :

À noter : ces formulaires ne devaient pas être utilisés pour la constitution d’une société ayant une activité agricole. Dans un tel cas, l’entrepreneur devait utiliser le Cerfa n° 11927*05 destiné aux sociétés ayant une activité principale agricole.

Le formulaire M0 (ou son équivalent en ligne) était un document administratif qui permettait à un entrepreneur d'informer l'administration de la création de sa société. C'est l'étape qui permettait d'immatriculer la société et d'obtenir un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code APE. C'était à ce moment-là que vous précisiez l'identité des dirigeants, le nom de la société, son objet social, l'adresse de son siège social, son capital social et son régime fiscal.

Pour remplir le formulaire M0, vous deviez prendre les encadrés un par un. Voici les étapes qui devaient être suivies :

L’objet social : il fallait simplement expliquer les activités principales exercées par la société, autrement dit les activités les plus importantes. Il n'était pas nécessaire de recopier l’intégralité de la clause d’objet social contenue dans les statuts.

Si la société résultait d’une fusion/scission, il était nécessaire de cocher la case correspondante. L’intercalaire M0 devait alors être rempli et joint au formulaire M0.

Le siège social : il s’agit de l’adresse de la société. S’il s'agissait d’une domiciliation provisoire ou d’une domiciliation auprès d’une entreprise de domiciliation, il convenait de cocher les cases correspondantes.

Bon à savoir : la case n°5 est réservée aux sociétés ayant au moins un autre établissement dans un autre État membre de l’Union Européenne.

En fonction de la forme sociale de la société créée, la numérotation des cases pouvait varier d’un formulaire M0 à l’autre, entre les SARL et les SAS.

L’adresse de l’établissement : cet encadré ne devait être rempli que si l’adresse de l’établissement était différente de l’adresse du siège social. Attention, si les deux adresses étaient différentes et qu’elles ne relevaient pas du même greffe, il convenait de remplir, en plus du formulaire M0, l’imprimé M2 pour déclarer l’ouverture d’un établissement.

Le nom commercial et l’enseigne : il s'agissait du nom de l’établissement tel qu’il sera connu du public. Il peut être différent de la dénomination sociale.

L’origine du fonds ou l’origine de l’activité : s’il s'agissait d’une création d’activité, il suffisait de cocher la case et de passer à l’encadré suivant. En revanche, s'il s'agissait d’une reprise d’activité, il fallait préciser un certain nombre d’informations concernant l’exploitant précédant.

L’effectif, le nombre de salariés : il ne fallait cocher la case que si l’entreprise employait des salariés qui relevaient du régime général. Dans le cadre d’une SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré devait être pris en considération dans le calcul du nombre de salariés.

Pour la SARL, il s'agissait de la déclaration relative aux gérants de SARL :

Pour la SAS, il s'agissait de la déclaration relative au Président de la SAS et aux autres personnes assurant le contrôle : les coordonnées de toute personne physique ou morale qui assurait la direction, la gestion, le contrôle de la personne morale.

Quand il s’agissait de compléter le M0, le formulaire imposait, au sein de la case n°16 pour les SARL ou n°19 pour les SAS et autres, de préciser le régime fiscal de la société, mais aussi d’indiquer les options choisies. Cet encadré s’intéressait tant au régime d’imposition des bénéfices, qu’au régime de TVA qui devait s'appliquer à la future société.

Bien que le formulaire M0 n'existe plus, vous avez le choix entre les BNC et les BIC pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) en fonction de l’activité de l’entreprise, ou l’impôt sur les sociétés (IS).

À noter : si le type de société créé est en principe assujetti à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez opter pour l’IR pour les cinq premiers exercices et inversement.

De plus, si vous êtes soumis au régime des BIC ou de l’IS, il faudra choisir entre le régime réel et le régime réel simplifié. Pour être en mesure de faire un choix éclairé quant à la fiscalité de votre société, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la fiscalité de la SARL et la fiscalité de la SAS.

D’autre part, il convient de sélectionner le régime de TVA entre :

En principe, il revenait au dirigeant de la société de compléter et de signer le formulaire M0. Par exemple, pour le formulaire M0 SASU, le remplissage était une tâche qui incombait au président qui était aussi l’associé unique dans la plupart des cas.

Toutefois, le dirigeant de la société pouvait confier la réalisation de cette formalité administrative à un tiers comme un avocat, un expert-comptable ou encore une plateforme juridique en ligne. Cela permettait d’éviter de passer du temps à compléter ce formulaire ou de commettre des erreurs pouvant retarder l’immatriculation de la société.

Aujourd'hui, bien que le formulaire M0 n'existe plus, il est toujours possible de déléguer l'ensemble des démarches de création d'entreprise. Avec Legalstart par exemple, vous profitez d'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet unique de l'INPI.

Le formulaire M0 devait être complété au moment de la constitution de la société, après avoir suivi les étapes préalables, à savoir :

En effet, le remplissage du formulaire M0 intervenait lors de la dernière étape de création d’une société : le dépôt du dossier de demande d’immatriculation via le Guichet unique.

Il était possible de télécharger le formulaire M0 en ligne. C'était relativement simple puisqu’il suffisait de copier/coller le numéro Cerfa correspondant à la forme de société dans la barre de recherche du site internet du service public ou d’infogreffe, puis de cliquer sur télécharger. L’avantage, c’est que cela vous permettait d’avoir un formulaire M0 remplissable directement sur l’ordinateur. Vous n’aviez plus qu’à l'imprimer et le signer manuellement.

Plus précisément, le formulaire M0, autrefois un document papier indispensable pour la création d'entreprise, a été remplacé par une procédure entièrement dématérialisée sur le Guichet unique de l'INPI depuis le 1er janvier 2023. Par conséquent, il n'est plus possible de télécharger et de remplir un formulaire M0 pour créer une société. La formalité se réalise désormais en ligne, via un questionnaire dynamique qui remplace les anciens formulaires Cerfa.

Astuce : aujourd’hui, il n’est plus utile de compléter le formulaire M0. Les démarches se font exclusivement en ligne via le guichet unique de l'INPI. En revanche, il est possible de se faire accompagner par un professionnel qui s'occupe de tout, comme Legalstart.

Lorsque vous déposez votre demande d’immatriculation, vous devez fournir le formulaire M0 dûment complété et signé, et l’accompagner d’autres pièces justificatives, à savoir :

De plus, si la société exerce une activité réglementée, il faut joindre le justificatif permettant l’exploitation de cette activité conformément à la loi.

Résumer cet article avec :

Pour une SAS, le formulaire M0 à compléter est le Cerfa n°13959*08. La particularité du formulaire M0 SAS est qu’il faut indiquer tous les représentants légaux de la société par actions simplifiée, c’est-à-dire le président de la SAS, mais aussi les membres des organes de contrôle comme le conseil d'administration.

Par ailleurs, si le formulaire M0 SASU est le même que pour une SAS comptant plusieurs associés, il faut cocher la case Oui dans le deuxième encadré juste en dessous de la dénomination, afin d’indiquer qu’il s’agit d’une SAS à associé unique.

Pour procéder à l’immatriculation d’une SCI, il convient de compléter le Cerfa n°13958*05. En effet, le formulaire M0 SCI est spécifiquement conçu pour les entreprises ayant une activité civile ce qui peut avoir des conséquences sur le régime fiscal par défaut par exemple.

Le formulaire M0 SARL correspond au Cerfa n°11680*10. Il est similaire au formulaire M0 d’une SAS, à la différence près qu’il compte moins de cases, notamment pour la déclaration des représentants légaux. En effet, pour une SARL, seule l’identité du gérant est à mentionner.

Le formulaire M0 était l'ancien formulaire Cerfa papier utilisé pour la déclaration de création d'une société. Aujourd'hui, il est remplacé par un questionnaire en ligne sur le Guichet unique de l'INPI, qui permet de réaliser cette formalité de manière dématérialisée.

Le formulaire IMM0008 n'est pas un formulaire de création d'entreprise. Il s'agit d'un formulaire de demande de visa au Canada, utilisé par les personnes souhaitant immigrer ou séjourner dans le pays.

Le formulaire M2 (ou son équivalent en ligne) est à remplir lorsqu'une société procède à une modification importante, comme un changement de dénomination sociale, de siège social ou de gérant, ou encore en cas de mise en sommeil ou de reprise d'activité.

Le formulaire M0 auto-entrepreneur n'existe plus. La déclaration de début d'activité pour une micro-entreprise est réalisée en ligne, via le Guichet unique de l'INPI.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 novembre 2025

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