<p>La donation hors part successorale, dite donation par préciput ou hors part, est une donation qui n'est pas rapportable à la succession. Elle s'ajoute à la part normalement réservée au donataire sans la réduire. Outil patrimonial puissant pour avantager un héritier ou un tiers tout en respectant la réserve héréditaire. Acte notarié obligatoire et planification soigneuse.</p><h2>Principe</h2><p>Donation classique : par défaut, elle est rapportable à la succession (avance sur la part successorale du donataire). À la succession, on additionne tout ce que le donataire a reçu et on compare avec ses cohéritiers pour assurer l'égalité. Donation hors part : exception qui dispense du rapport. Le donataire conserve sa donation en plus de sa part successorale normale. Avantage relatif aux autres héritiers.</p><h2>Limites de la quotité disponible</h2><p>La donation hors part ne peut pas dépasser la quotité disponible (part dont on peut disposer librement). Si dépassement : action en réduction par les héritiers réservataires. Quotité disponible : 1/2 du patrimoine si 1 enfant, 1/3 si 2 enfants, 1/4 si 3 enfants ou plus. Le surplus reste valable mais réductible. Conseil notarial indispensable pour évaluer la marge de manœuvre.</p><h2>Cas d'usage</h2><p>Avantager un enfant qui s'investit dans l'entreprise familiale : transmettre des parts hors part pour le récompenser. Aider un enfant plus modeste : compensation des inégalités économiques. Donner à un tiers (conjoint non héritier, ami, association) sans réduire la part des enfants. Préparer une transmission équilibrée mais incitative pour les repreneurs familiaux. Pacte Dutreil possible en complément pour entreprise.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Mêmes abattements et taux qu'une donation classique : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, barème progressif 5-45 % au-delà. Quotité disponible spéciale du conjoint : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit. Cumul possible avec d'autres dispositifs : démembrement, pacte Dutreil (75 % d'abattement entreprise). Optimisation poussée possible avec un notaire spécialisé.</p><h2>Procédure</h2><p>Acte notarié obligatoire (article 931 Code civil). Mention expresse hors part successorale dans l'acte (à défaut, la donation est par défaut rapportable). Évaluation du bien donné. Calcul des droits selon abattements applicables. Enregistrement aux impôts par le notaire. Mention au registre des donations. Conservation de l'acte par toutes les parties. Honoraires notaire : 1 % à 2,5 % de la valeur + débours.</p>