<p>Le Cerfa 15776 est le formulaire officiel de certificat de cession d'un véhicule. Document obligatoire à la fois pour l'acheteur et le vendeur, il prouve juridiquement le transfert de propriété et déclenche la mise à jour de la carte grise. Bien rempli, il évite les litiges et les fausses déclarations.</p>

<h2>Où télécharger le Cerfa 15776</h2>
<p>Le formulaire est gratuit et disponible sur :</p>
<ul>
<li>service-public.fr (version PDF remplissable directement).</li>
<li>ants.gouv.fr (téléchargeable depuis l'espace personnel).</li>
<li>Les sites des préfectures et sous-préfectures.</li>
</ul>
<p>Imprimer en 3 exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur, un pour l'administration (téléversé sur l'ANTS).</p>

<h2>Les champs à remplir</h2>
<p>Le Cerfa 15776 se décompose en quatre parties :</p>
<ul>
<li><strong>Partie 1 — Le véhicule</strong> : marque, modèle, numéro VIN (en bas du pare-brise et sur la carte grise), immatriculation, date de première mise en circulation, kilométrage au compteur.</li>
<li><strong>Partie 2 — Le vendeur</strong> : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone. Pour un professionnel : raison sociale et SIREN.</li>
<li><strong>Partie 3 — La cession</strong> : nature (vente, don, destruction), date et heure exactes, prix de vente.</li>
<li><strong>Partie 4 — L'acheteur</strong> : mêmes informations que le vendeur, plus déclaration sur l'honneur de connaître l'état du véhicule.</li>
</ul>

<h2>Signatures et dates</h2>
<p>Trois signatures obligatoires :</p>
<ul>
<li>Signature du vendeur (et de tous les co-titulaires s'il y en a).</li>
<li>Signature de l'acheteur.</li>
<li>Mention manuscrite "Lu et approuvé" devant chaque signature.</li>
</ul>
<p>La date doit être identique sur les trois signatures et concordante avec celle inscrite sur la carte grise barrée.</p>

<h2>Démarche ANTS après signature</h2>
<p>Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession :</p>
<ol>
<li>Connexion à ants.gouv.fr.</li>
<li>Sélection "Vendre ou donner mon véhicule".</li>
<li>Téléversement du Cerfa 15776 et de la carte grise barrée.</li>
<li>Génération automatique du code de cession à transmettre à l'acheteur.</li>
</ol>
<p>L'acheteur, lui, dispose de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom à partir du Cerfa et du code de cession.</p>

<h2>Pièges à éviter</h2>
<ul>
<li><strong>Date imprécise</strong> : mentionner toujours la date ET l'heure (en cas d'accident ou de PV entre la vente et l'immatriculation, l'heure tranche le litige).</li>
<li><strong>Prix incorrect</strong> : ne jamais sous-déclarer le prix pour des raisons fiscales. La sanction peut atteindre 80 % du montant non déclaré.</li>
<li><strong>Co-titulaires oubliés</strong> : si la carte grise comporte plusieurs noms, tous doivent signer le Cerfa, sous peine de nullité.</li>
<li><strong>Documents annexes oubliés</strong> : sans contrôle technique de moins de 6 mois, sans certificat de non-gage, le Cerfa seul ne permet pas l'immatriculation.</li>
<li><strong>Pas de copie conservée</strong> : conserver son Cerfa 15776 5 ans en cas de litige ou de contrôle fiscal.</li>
</ul>