<h2>Contexte : la taxe foncière sur les propriétés bâties</h2> La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt local qui s'applique aux propriétaires de biens immobiliers bâtis. <h2>Ce qui change : la revalorisation annuelle des valeurs locatives</h2> <p>Depuis 2018, la revalorisation annuelle des valeurs locatives des propriétés bâties est réalisée à partir d'un coefficient fixé par la loi de finances. Cette revalorisation s'applique aux valeurs locatives fixées à la date de référence du 1er janvier 1975.</p> <h3>Comment fonctionne la revalorisation ?</h3> <p>La revalorisation forfaitaire annuelle s'applique depuis les impositions établies au titre de 1981. Les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés selon différentes modalités en fonction de l'année d'application.</p> <ul> <li>Pour le calcul des impôts directs locaux établis au titre de l'année N, les valeurs locatives foncières fixées à la date de référence du 1er janvier 1975 sont revalorisées forfaitairement par application des coefficients de majoration prévus pour les années 1982 à N.</li> <li>Pour les propriétés bâties situées dans le département de Mayotte, la date de référence des évaluations foncières est fixée au 1er janvier 2012 et le coefficient de revalorisation forfaitaire annuel est applicable à compter des impositions dues au titre de 2015.</li> </ul> <h2>Implications pour les entrepreneurs</h2> <p>La revalorisation annuelle des valeurs locatives des propriétés bâties peut avoir un impact significatif sur les impôts locaux de votre entreprise. Il est essentiel de comprendre comment cette revalorisation affecte vos obligations fiscales.</p> <blockquote>"Les valeurs locatives des propriétés bâties ne s'éloignent pas des valeurs de marché" - Article 1518 bis du code général des impôts.</blockquote> <h3>Démarches pratiques</h3> <ol> <li>Vérifiez vos obligations fiscales et assurez-vous de comprendre comment la revalorisation annuelle des valeurs locatives affecte vos impôts locaux.</li> <li>Consultez les coefficients de majoration prévus pour les années précédentes pour anticiper vos obligations fiscales futures.</li> </ol>