## Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

## Doit-on payer la CFE en SCI ?

## Qui est exonéré de CFE en SCI ?

## Comment calculer la CFE d’une SCI ?

## La valeur locative

## Le taux d’imposition

## Le chiffre d’affaires

## Comment une SCI doit-elle déclarer sa CFE ?

## CFE pour les SCI : comment procéder au paiement ?

## FAQ

## Doit-on payer la CFE lorsque la SCI est domiciliée à notre lieu d’habitation ?

## Est-on redevable de la CFE dans une SCI à l’IS ?

## La CFE en SCI ou taxe foncière : que doit-on payer ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 14 février 2025

Vous souhaitez vous lancer dans la création d’une SCI en ligne ? Comme toutes les autres entreprises, la Société Civile Immobilière (SCI) doit s’affranchir de certaines obligations fiscales et sociales. Parmi ces obligations, figure notamment celle de s’acquitter du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En effet, la SCI est redevable de cet impôt local si elle exerce de manière habituelle une activité professionnelle non salariée en France.

Vous vous demandez qu’est-ce que la CFE ? Quel est le montant de cette taxe ? Comment payer cet impôt ? Legalstart fait le point avec vous au sujet de la CFE dans une SCI.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue une des composantes de la Contribution économique territoriale, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Plus précisément, la CFE est un impôt foncier local du par les entreprises, basé sur les biens immobiliers soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France.

Tous les biens immobiliers utiles à l’activité de la société et soumis à la taxe foncière sont assujettis à cet impôt. La société devra alors s’acquitter tous les ans de cette cotisation dans la commune où est domicilié son siège social. Le montant de la CFE varie selon la valeur locative du bien immobilier concerné ainsi que le lieu de domiciliation de la SCI.

Dans certains cas, la société peut être exonérée du paiement de cet impôt. En effet, il existe des exonérations de plein droit qui sont octroyées de façon automatique aux entreprises, ainsi que des exonérations facultatives qui peuvent être attribuées sur demande.

En principe, la CFE s'applique à toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle, peu importe leur statut juridique, leur activité ou encore leur régime d'imposition. Par conséquent, la SCI est également assujettie à la CFE si elle exerce une activité professionnelle, régulière, et non salariée dans des locaux situés en France.

Cependant, la SCI n’est redevable de la CFE que pour les biens utiles à son activité professionnelle, tels que le siège social ou les bureaux utilisés. Les biens loués à des tiers ne sont pas assujettis à la cotisation foncière. De ce fait, les biens loués et gérés par la société ne sont généralement pas soumis à la CFE, à moins que le chiffre d'affaires annuel issu de l'activité de location dépasse 100.000€. Si c’est le cas, les immeubles concernés seront alors inclus dans le calcul de la CFE.

📝 À noter : il est également obligatoire de s’acquitter de la CFE en SCI familiale.

Bien que la SCI soit en principe redevable de la CFE, dans certains cas, celle-ci peut être exonérée du paiement de cet impôt. En effet, la SCI peut bénéficier d'une exonération de la CFE dans les situations suivantes :

📝 À noter : est également soumise à la CFE, une SCI en location meublée, à condition que le logement ne soit pas votre résidence principale. Cela s’explique par le fait que cette activité est considérée fiscalement comme étant exercée à titre professionnel.

Par ailleurs, comme pour toutes les entreprises, il est possible en SCI de bénéficier d'une exonération totale de la CFE au cours de la première année d'existence de la société. De plus, au cours de la deuxième année d’activité, la société profite d’une exonération de 50% de la base d'imposition de la CFE.

⚠️ Attention : pour bénéficier de cette exonération, il est nécessaire de remplir une déclaration initiale d'activité sur le site des impôts avant le 31 décembre, et ce, dès l’année de sa création.

Le montant de la CFE n’est pas le même pour toutes les SCI, puisque pour être déterminé, celui-ci prend en compte plusieurs variables : la valeur locative, le taux d’imposition et le chiffre d’affaires.

Le calcul de la CFE est simple et s’effectue de la manière suivante :

Taux CFE X Base d’imposition (Valeur locative des biens immobiliers)

Le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises en SCI s'effectue en prenant en considération la valeur locative cadastrale des biens immobiliers détenus et exploités par la SCI. La valeur locative est fixée par la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP). Pour déterminer cette valeur, l'administration se base sur la moyenne des prix observés sur le marché.

📝 À noter : pour calculer cette valeur, l'année de référence prise par l’administration est l'année N-2. Par exemple, pour calculer le montant de la CFE en 2024, il faut se baser sur la valeur locative du bien de l’année 2022.

La CDVLLP détermine la valeur locative en se basant sur une grille qui prend en considération :

Le taux de la CFE est établi par la commune dans laquelle la SCI est domiciliée. Cela s’explique par le fait que la CFE est un impôt local. Ainsi, les taux peuvent différer d'une ville à l'autre.

Pour déterminer votre montant de CFE, l'administration regarde également le chiffre d'affaires de l’entreprise, et vérifie ainsi l'éligibilité à d'éventuelles exonérations.

Dans le cas où la valeur locative des biens détenus par la SCI serait modeste et ne permettrait pas de générer un impôt suffisant, un forfait minimum de CFE est tout de même appliqué. Ce forfait est déterminé en se basant sur le chiffre d'affaires de l'année N-2, selon un barème réévalué annuellement, et en fonction de la localisation de l'établissement principal.

Lors de l’année de création de votre SCI, il est nécessaire d'effectuer une déclaration de CFE en utilisant le formulaire Cerfa n°14187, et ce, même si vous êtes exonéré du paiement de cet impôt. Ce formulaire doit être rempli afin de déclarer tous les éléments permettant à l'administration fiscale de calculer le montant de votre cotisation pour les années suivantes.

Cette déclaration n'est requise que la première année. Par la suite, le montant de la CFE à payer est automatiquement calculé par l'administration fiscale.

Cependant, une déclaration 1447-M-SD doit être réalisée si vous vous trouvez dans l'une de ces situations :

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé, accessible sur son compte fiscal en ligne. Cet avis précise le montant de la CFE ainsi que la date limite de paiement.

La CFE doit être réglée avant le 15 décembre de chaque année. Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3.000€, la SCI doit verser l'intégralité de la taxe avant le 15 décembre. En revanche, si la cotisation de la SCI dépasse les 3.000.€, elle doit s'acquitter de la CFE en deux versements :

Le gérant de la SCI a la possibilité d'utiliser le paiement en ligne sur le site des impôts ou d'opter pour la mensualisation par prélèvement automatique. La demande de mensualisation doit être soumise avant le 30 juin de l'année en cours.

L'entreprise a le choix entre divers modes de paiement :

Résumer cet article avec :

La CFE doit être payée même si vous n'avez pas de local dédié et que votre activité se déroule à domicile ou chez vos clients. De ce fait, un professionnel fiscalement domicilié à l'adresse de sa résidence, même s'il n'exerce pas son activité professionnelle à cet endroit, est tenu de s'acquitter de la CFE minimum.

La CFE est un impôt local auquel sont soumises les entreprises ainsi que les personnes physiques qui exercent leur activité professionnelle non salariée en France de manière habituelle, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. De ce fait, la SCI est également redevable de la CFE, peu importe que celle-ci soit à l’IS ou à l’IR.

Même si la taxe foncière et la CFE sont toutes deux des taxes locales, leurs assiettes fiscales ainsi les personnes qui y sont assujetties sont différentes. En effet, la taxe foncière concerne les propriétaires de biens immobiliers en général, tandis que la CFE cible les entreprises ayant usage de biens immobiliers pour l’exercice de leur activité professionnelle. La taxe foncière, quant à elle, représente un impôt local applicable aux propriétaires de biens immobiliers. Celle-ci doit être acquittée annuellement par les propriétaires, qu'il s'agisse de leur résidence principale, secondaire, ou même d'une propriété mise en location.

Par conséquent, la SCI peut être à la fois redevable de la CFE pour les bien utiles à son activité professionnelle de manière habituelle, ainsi que de la taxe foncière pour tous les biens dont elle est propriétaire.

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 14 février 2025

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