["Rapport de gestion obligatoire sauf petites entreprises dispensées depuis la loi PACTE.", "Contenu : activité, événements importants, perspectives, R&D, prises de participation, risques.", "Rédigé par le dirigeant et présenté à l'AG annuelle d'approbation des comptes.", "Déposé au greffe avec les comptes annuels (1 mois après AG, 2 mois si électronique).", "Sanctions : nullité, responsabilité civile dirigeant, peines pénales pour comptes mensongers."]