## Location saisonnière : définition

## Location saisonnière et ses avantages

## Location saisonnière : la réglementation en vigueur

## Location saisonnière : la réglementation pour les résidences principales

## Location saisonnière : la réglementation pour les résidences secondaires

## Location saisonnière et les différentes réglementations

## Location saisonnière : réglementation sur le contenu du contrat de location

## Location saisonnière : réglementation sur l’entrée des lieux

## Location saisonnière : réglementation sur la sortie des lieux

## Location saisonnière : réglementation sur l’assurance du logement

## Location saisonnière : réglementation sur l’annulation de la location saisonnière

## Location saisonnière : les conséquences en cas de non-respect de la réglementation

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 31 octobre 2025

Si vous envisagez de faire de la location saisonnière, vous devez être au fait de la réglementation en vigueur. En effet, en matière de location saisonnière, la législation est riche et très précise sur les conditions et les démarches à effectuer par le propriétaire.

Avant d’ouvrir un gîte ou de réaliser une autre activité de location saisonnière, nous vous proposons un tour d’horizon de la réglementation de la location saisonnière.

Selon le Code du tourisme, une location saisonnière se définit comme : “les villas, appartements, studios meublés offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile”.

Mettre un appartement en location saisonnière signifie donc proposer un appartement à la location pour une courte durée. Le locataire n'y élit pas domicile dans ce logement. D’ailleurs, le propriétaire ne peut pas louer son bien meublé en location saisonnière plus de 90 jours consécutifs par an à la même personne.

En ce qui concerne la location saisonnière, la réglementation autorise que le contrat soit conclu entre deux particuliers. Toutefois, le propriétaire peut confier la gestion du bien à une agence immobilière qui le représente ou mettre une annonce sur une plateforme numérique telle que Airbnb.

☝️ Bon à savoir : pour pouvoir prétendre à la qualification de location saisonnière, le bien meublé doit avoir une surface minimale de 9 m² correspondant au moins à 20 mètres cube. De plus, il existe en location meublée une liste d’équipements obligatoires comme la literie, la vaisselle, un réfrigérateur, etc.

Plusieurs avantages de la location meublée concernent le propriétaire :

Toutefois, pour profiter des avantages de la location saisonnière, il est nécessaire de connaître la réglementation de la location saisonnière meublée et ses conséquences.

En ce qui concerne la location saisonnière, la loi Alur de 2014 est venue compléter la loi de 1989 relative au bail classique.

Tout d’abord, avant de mettre en location saisonnière un bien meublé faisant partie d’une copropriété, le propriétaire doit s’assurer que cela ne va pas à l’encontre du règlement de copropriété. Si ce dernier interdit la mise en location saisonnière, le propriétaire doit s’y conformer ou porter le litige devant le tribunal.

☝️ Bon à savoir : si un locataire souhaite mettre en location saisonnière son logement, il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur pour pouvoir faire de la sous-location. De plus, il ne peut pas pratiquer un prix supérieur à son propre loyer.

Ensuite, les règles applicables diffèrent selon que le logement meublé proposé à la location saisonnière est une résidence principale ou une résidence secondaire.

Est considérée comme une résidence principale le lieu où vous vivez effectivement et habituellement. Concrètement, il s’agit du lieu où vous résidez au moins 8 mois par an.

Par conséquent, vous ne pouvez pas louer votre résidence principale plus de 4 mois par an.

Dès lors que vous respectez cette condition de durée pour la location saisonnière de votre résidence principale, la réglementation n’impose aucune déclaration préalable en mairie par principe. Mais il existe des exceptions puisque les communes sont libres de rendre obligatoire la déclaration en mairie. C’est par exemple le cas à Paris, Bordeaux et Nice.

C’est pourquoi, il est nécessaire de vérifier auprès de votre mairie si une déclaration préalable est nécessaire.

Est considérée comme une résidence secondaire tous les logements que vous occupez moins de 8 mois par an.

En principe, il n’y a pas de nombre de nuits maximum annuel pour une location saisonnière.

Par conséquent, si vous vous demandez comment faire du Airbnb toute l’année, sachez que cela n’est possible que pour les résidences secondaires, sauf exception. Il est également possible d’opter pour le bail mobilité d’une durée de 1 à 10 mois pour contourner le nombre de 120 nuits maximum.

Cependant, la loi Alur et le Code du tourisme imposent de procéder à une déclaration préalable auprès du maire de la commune où se situe le bien prochainement mis en location saisonnière. Cette obligation est valable qu’il s’agisse d’une location de tourisme classique ou classée.

❓ Question fréquente : comment déclarer une location meublée de tourisme ? Si vous vous demandez comment déclarer une location meublée, il vous suffit de compléter le Cerfa n°14004. Vous pouvez le compléter en ligne et le télétransmettre directement à votre mairie.

Par ailleurs, dans certaines communes, il est également nécessaire d’obtenir une autorisation de la mairie pour proposer sa résidence secondaire sur Airbnb par exemple ou à la location saisonnière de manière générale. C’est le cas :

Ainsi, pour la location saisonnière à Paris, la réglementation exige une autorisation préalable de la mairie. Il en va de même à Bordeaux, Toulouse, Lyon, Marseille, etc. D’autre part, pour louer plus de 120 nuits par an dans ces communes, il faut faire un changement de destination du bien. Dès lors, le bien meublé n’est plus considéré comme une habitation, mais comme un local commercial.

De plus, les communes peuvent mettre en place le principe de compensation. Cela signifie que pour chaque mètre carré dont la destination a changé (passage d’habitation à local commercial), la mairie impose d’acheter un mètre carré de local commercial à transformer en habitation à louer. Cela peut donc être contraignant pour le propriétaire.

☝️ Bon à savoir : en Airbnb, les conditions de location sont les mêmes que si vous louez en direct votre logement meublé. Vous devez procéder à toutes les démarches préalables avant de proposer votre bien meublé en location sur la plateforme.

Au-delà des règles exigées pour des considérations fiscales et d’accès au logement, dans le cadre de la location meublée saisonnière, la réglementation impose un certain nombre de principes. Ils concernent principalement :

Même pour la location saisonnière, la réglementation impose la rédaction et la signature d’un contrat écrit entre le propriétaire bailleur et le locataire de courte durée. La conclusion du contrat peut se faire par échange de courriers. Il doit être réalisé en deux exemplaires, un pour chaque partie.

Ce contrat doit obligatoirement mentionner le prix et contenir un état descriptif des lieux (superficie, nombre de pièces, équipements, inventaire du mobilier, etc.).

☝️ Bon à savoir : si la location saisonnière comporte une piscine privée, le propriétaire doit souscrire une assurance de propriétaire non-occupant (assurance PNO).

Pour ce qui est du prix à indiquer, il faut également mentionner si un versement d’arrhes, d’acompte ou si un dépôt de garantie est prévu et son montant. Viennent aussi s’ajouter à ces éléments, la taxe de séjour, le cas échéant.

❓ Question fréquente : quel montant de caution pour une location saisonnière ? Le montant de la caution d’une location saisonnière est librement fixé par le propriétaire sans pouvoir excéder 25 % du prix de la location. Il peut encaisser le chèque de caution. Le contrat de location doit indiquer le délai de remboursement de la caution.

Enfin, le bail de location meublée ne doit pas contenir de clauses abusives. Sont ainsi interdites les clauses :

☝️ Bon à savoir : si vous louez votre logement meublé via une agence immobilière ou une plateforme, des frais de commission sont à prévoir. En fonction du contrat, le locataire peut aussi être amené à payer une commission. Dans ce cas, les modalités de calcul et de paiement doivent apparaître dans le contrat de location.

Dans le cadre de la location saisonnière, les obligations du propriétaire ne comprennent pas l’obligation de réaliser un état des lieux d’entrée en location saisonnière. C’est l’une des grandes différences avec le contrat de location meublée classique. En effet, pour la location saisonnière, il existe une présomption de bon état. Toutefois, si vous avez la possibilité de réaliser un état des lieux d’entrée, c’est préférable.

De même que l’état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire, l’état des lieux de sortie reste facultatif. Toutefois, il est fréquent de le réaliser afin de prévenir d’éventuels litiges en cas de constatation de dégradations.

Ainsi, la restitution du dépôt de garantie peut se faire sans encombre dès la fin du contrat de location.

La réglementation sur la location saisonnière ne rend pas obligatoire l’assurance du logement meublé.

Cependant, le propriétaire peut décider de souscrire lui-même une assurance ou imposer au locataire de le faire. Dans ce dernier cas de figure, cette obligation doit être mentionnée dans le contrat de location saisonnière.

☝️ Bon à savoir : comment louer un Airbnb ? Que ce soit pour un week-end, des vacances ou pour des raisons professionnelles, vous pouvez louer un Airbnb. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur la plateforme en ligne, puis de sélectionner le bien que vous souhaitez réserver en fonction des dates choisies. Vous pouvez régler directement votre réservation sur la plateforme.

L’annulation de la location saisonnière peut entraîner des conséquences financières dès lors qu’elles sont prévues au contrat.

Si le locataire a versé un acompte :

Si le locataire a versé des arrhes :

☝️ Bon à savoir : en cas de force majeure, l’annulation du contrat de location saisonnière, les règles diffèrent. Si le locataire annule la réservation, il peut récupérer son avance. Si le propriétaire annule, il peut conserver les sommes perçues.

Les enjeux de la réglementation régissant la location saisonnière sont doubles. D’une part, il y a l’enjeu fiscal avec la déclaration des revenus locatifs, et d’autre part, il y a l’enjeu du logement dans les zones tendues notamment. C’est pourquoi les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sont strictes :

Principales sources législatives et réglementaires :

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Fiche mise à jour le 31 octobre 2025

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