## Qu’est-ce que l’agrément ESUS ?

## Quels sont les avantages offerts par l’agrément ESUS ?

## Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l’agrément ESUS ?

## Les critères de droit commun

## Les agréments de plein droit

## Comment obtenir l’agrément ESUS ?

## Quelle est la durée de validité de l’agrément ESUS ?

## FAQ

## Comment obtenir le statut ESS ?

## Quels sont les 4 principes de l'ESS ?

## Quand faut-il renouveler l’agrément ESUS ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire, dites ESS, peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un label leur octroyant certains privilèges. Cet agrément ESUS, ou agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale », leur procure notamment des avantages fiscaux et un accès à certains financements prioritaires. Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément ESUS, pour combien de temps, et quels sont les avantages qu’il procure ? Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir dans cet article.

L’Agrément ESUS, ou agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » est une accréditation donnée aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Après obtention de l’agrément ESUS, des avantages fiscaux sont offerts à ces entreprises.

📝 À noter : les entreprises de l’ESS sont des entreprises dont la gestion est réalisée sur un mode démocratique et participatif. Elles ne font pas de profit individuel. Sont par exemple éligibles à l’agrément ESUS les associations, fondations, mutuelles, coopératives, dont les bénéfices sont réinvestis. Leur principe de fonctionnement est celui de la solidarité et de l’utilité publique. Généralement, ce sont les fonds publics qui financent en majorité les entreprises de l’ESS.

Ce label résulte de la loi sur l’économie sociale et solidaire, adoptée en 2014 et dont l’objectif est de favoriser ce type d’entreprise.

Les entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS ont des avantages fiscaux. À ce titre, elles peuvent profiter de financements issus de dispositifs de collecte de l’épargne solidaire, comme des fonds d’épargne salariale dits « 90 - 10 ». Ces financements ont des taux très bas et leur accès est rapide et simplifié. L’accès aux financements de BPI leur est également ouvert.

D’autres avantages sont aussi offerts à ces entreprises, dont l’accès :

En outre, les investisseurs qui placent leur argent au capital d’entreprises agréées ESUS profitent également d’avantages fiscaux. En échange de leur investissement, ils peuvent bénéficier du dispositif loi Madelin (IR - PME). Ils se voient donc accorder une réduction d’impôt de 25 % du montant de leur versement. Cet avantage permet donc d’attirer les investisseurs au capital des entreprises ayant l’agrément ESUS.

📝 À noter : à ce jour, il ne semble pas y avoir de dispositions fiscales spécifiques pour les dons réalisés aux entreprises ayant l’agrément ESUS par mécénat.

Pour bénéficier de l’agrément ESUS, des conditions doivent être validées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Le premier critère est que leur objectif principal doit être d’utilité sociale. Parmi ces objectifs, elles doivent agir en faveur :

Cette recherche d’utilité sociale doit avoir un impact sur les résultats financiers de l’entreprise.

❓ Question fréquente : en entreprise, RSE et ESS sont-ils liés ? Non, car ils n’ont pas la même finalité. Dans les entreprises privées, la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) permet de sensibiliser aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux, mais l’objectif prioritaire est de réaliser des bénéfices. Les entreprises de l’ESS ont, au contraire, un objectif social et solidaire avant tout.

Pour obtenir l’agrément ESUS, d’autres conditions sont nécessaires au titre de la politique de rémunération. En effet, au sein des entreprises de l’ESS, les écarts de salaires ne doivent donc pas être trop importants. Ainsi, les 5 personnes les mieux rémunérées de l’entreprise ne doivent pas, en moyenne, percevoir plus de 7 fois le SMIC annuel. Cette condition se cumule avec l’interdiction, pour le salarié le mieux payé, de percevoir plus de 10 fois le SMIC annuel.

Enfin, l’entreprise prétendant à l’agrément ESUS ne doit pas avoir de titres de capital négociables sur les marchés financiers.

D’autres entreprises bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS. La liste ci-dessous est concernée :

En outre, certains établissements de financement assimilés profitent de l’agrément ESUS de plein droit. Ce sont ceux :

L’agrément ESUS s’obtient par dépôt d’un dossier de demande d’agrément. Pour obtenir votre dossier, vous devez vous rendre sur le site de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont dépend géographiquement votre entreprise.

Un dossier complété doit être ensuite déposé par courrier recommandé auprès de la préfecture de votre siège social, en 3 exemplaires.

⚠️ Attention : pour les entreprises de l’ESS dont le siège social est hors UE, le dossier doit être déposé à la préfecture dont dépend leur établissement principal en France.

Votre dossier doit impérativement comporter les pièces suivantes :

En outre, les entreprises non agréées de droit doivent également fournir :

Enfin, les entreprises bénéficiant de l’agrément de droit doivent en attester par tout document.

L’agrément ESUS est octroyé aux entreprises pour une durée de 5 ans. Pour le renouvellement de l’agrément ESUS, il faut :

☝️ Bon à savoir : toute entreprise de moins de 3 ans bénéficie du 1er agrément ESUS pour une durée de 2 ans seulement.

Résumer cet article avec :

Pour obtenir le statut ESS, vous n’avez qu’à cocher la case « adhésion de la société aux principes de l'économie sociale et solidaire » lors de son immatriculation. Vous pouvez aussi l’obtenir en cours de la vie de la société. Vous devrez remplir et transmettre un formulaire déclarant la modification de situation.

Les 4 principes de l’ESS (économie sociale et solidaire) appliqués à l’entreprise sont les suivants :

L’agrément ESUS peut être renouvelé à la fin de sa période de validité. Pour rappel, la durée de l’agrément est fixée à 5 ans. Elle est ramenée à 2 ans pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence lors de la demande d’agrément.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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