<p>Le gérant d'EURL, qu'il soit associé unique ou tiers, engage sa responsabilité personnelle dans l'exercice de ses fonctions. Cette responsabilité se décline sur trois plans : civil, pénal et fiscal.</p>

<h2>La responsabilité civile</h2>
<p>Le gérant est responsable envers la société, l'associé unique et les tiers des fautes commises dans sa gestion (article L. 223-22 du Code de commerce). Trois fondements distincts :</p>
<ul>
<li><strong>Violation des dispositions légales ou réglementaires</strong> applicables aux SARL et EURL.</li>
<li><strong>Violation des statuts</strong> de la société.</li>
<li><strong>Faute de gestion</strong> : décision contraire à l'intérêt social, négligence, imprudence, retard dans la déclaration de cessation des paiements.</li>
</ul>
<p>En cas de liquidation judiciaire, le gérant peut être condamné à <strong>combler tout ou partie du passif social</strong> sur son patrimoine personnel si une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif est établie (article L. 651-2 du Code de commerce).</p>

<h2>La responsabilité pénale</h2>
<p>Le gérant peut être poursuivi pour plusieurs infractions :</p>
<ul>
<li><strong>Abus de biens sociaux</strong> : usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt social et à des fins personnelles, puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.</li>
<li><strong>Présentation de comptes infidèles</strong> et distribution de dividendes fictifs.</li>
<li><strong>Banqueroute</strong> en cas de comptabilité fictive, détournement d'actif ou aggravation frauduleuse du passif.</li>
<li>Défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, manquements à la TVA, fraude fiscale.</li>
</ul>

<h2>La responsabilité fiscale</h2>
<p>L'article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet au comptable public d'engager une action en <strong>solidarité fiscale</strong> contre le gérant. Cette solidarité concerne les impositions dues par la société (TVA, IS, taxes) lorsque le gérant a, par ses manœuvres frauduleuses ou ses manquements graves et répétés aux obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement. Le tribunal judiciaire statue sur cette demande.</p>

<h2>Les sanctions complémentaires</h2>
<p>Outre les sanctions civiles et pénales, le gérant peut être frappé de <strong>faillite personnelle</strong> ou d'interdiction de gérer pour une durée pouvant atteindre 15 ans. Ces sanctions interdisent l'exercice de toute fonction de direction dans une entreprise, le vote dans les sociétés où l'intéressé reste associé et peuvent entraîner des incapacités électorales.</p>

<h2>Comment se protéger ?</h2>
<p>Plusieurs outils protègent le gérant : souscription d'une <strong>assurance responsabilité civile mandataire social (RCMS)</strong> couvrant les fautes non intentionnelles, formalisation rigoureuse des décisions (registre des décisions de l'associé unique), respect strict des conventions réglementées et de la procédure de cessation des paiements. Une comptabilité tenue par un expert-comptable et l'archivage des justificatifs limitent considérablement les risques de mise en cause.</p>