## Qu’est-ce que le Cerfa 13750 ?

## Cerfa 13750 : définition

## Les différentes variantes du Cerfa 13750

## Quand utiliser le Cerfa 13750 ?

## Où trouver le Cerfa 13750 ?

## Comment remplir le formulaire Cerfa 13750 ?

## Motif de la demande et informations relatives au véhicule

## Identification du titulaire du véhicule

## En cas de location de véhicule

## Les pièces justificatives à fournir avec le Cerfa 13750

## À qui adresser le Cerfa 13750 ?

## FAQ

## Quel document pour faire un changement de propriétaire carte grise ?

## Peut-on faire une demande de certificat d’immatriculation à la préfecture ?

## Comment immatriculer une mobylette de plus de 30 ans ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Le Cerfa 13750 est le formulaire à remplir en cas de demande de carte grise. Cette procédure est réalisable uniquement en ligne pour toute demande d’immatriculation ou modification sur la carte grise. Comment obtenir ce formulaire ou ses variantes ? Dans quels cas ? Comment le remplir et à qui l’adresser ? Découvrez toutes les informations utiles dans cet article de Legalstart.

Le Cerfa 13750 désigne le formulaire à remplir pour une demande d’immatriculation. Désormais, il n’est plus possible de faire établir votre carte grise en préfecture ou sous-préfecture. Cette procédure se fait uniquement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Elle concerne tous types de véhicules : automobile, camping-car, moto, bus, etc.

🛠️ En pratique : dans les préfectures et sous-préfectures, il est possible de bénéficier de l’aide d’un agent pour faire votre demande de certificat d’immatriculation. Vous y trouverez à disposition un accès à Internet et des équipements pour scanner les pièces jointes nécessaires. Vous pouvez aussi vous adresser à une maison France Services.

Il y a différents formulaires Cerfa 13750 :

Ce formulaire est à utiliser pour obtenir la carte grise de votre véhicule d’occasion ou réaliser une mise à jour d’informations. Ainsi, c’est le document à remplir en cas de changement de propriétaire, mais aussi de :

⚠️ Attention : en cas de perte ou de vol de votre carte grise, le formulaire à remplir est le Cerfa 13753*04.

Le Cerfa 13750 remplissable en ligne est disponible sur le site de l’ANTS dans la rubrique “Immatriculation”. Vous pouvez également le télécharger au format PDF sur le site du service public.

Le Cerfa 13750 remplissable comporte différentes parties. En haut du document, vous devez tout d’abord cocher la case correspondant à la raison de votre demande. Puis, vous devez fournir toutes les informations relatives à l'identification du véhicule :

Toutes ces indications figurent sur la carte grise actuelle du véhicule.

Vous devez également cocher la case qui correspond à la couleur dominante de l’engin. S’il s'agit d'une voiture de location, vous devrez indiquer quel est le type de location choisie.

🔎 Zoom : le formulaire précise pour chaque champ où sont les informations à renseigner sur la carte grise.

En tant que personne physique, vous devrez indiquer vos :

Ces informations sont à remplir aussi pour le co-titulaire s’il y en a un. Si le propriétaire est une personne morale, la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse de domiciliation de l’entreprise sont demandés.

En cas de crédit-bail ou de location les informations relatives au loueur et au locataire sont à renseigner. Il s’agit de leur dénomination sociale et SIRET le cas échéant ainsi que leurs coordonnées.

Une fois le formulaire rempli, vous devrez y joindre au format électronique :

📝 À noter : en tant que propriétaire du véhicule, vous devez également cocher les champs certifiant que :

Le Cerfa 13750 n’est utilisable que par voie électronique. Il n’est plus possible de demander la carte grise par courrier. Il faut donc remplir le formulaire et l’envoyer via le site de l’ANTS. Vous devrez vous créer un compte sur le site si vous n’en avez pas ou vous connecter avec France Connect.

Le formulaire est accessible dans la rubrique “Immatriculation”. Une fois ce dernier dûment rempli, vous devez télécharger les pièces jointes au format numérique. Puis, lorsque vous aurez validé les informations, vous pourrez payer votre carte grise.

📌 À retenir : si vous le souhaitez, vous pouvez vous adresser à un intermédiaire pour faire ces démarches. Ce dernier agira en tant que mandataire. Il peut être un professionnel de l'automobile agréé ou un prestataire habilité par le ministère de l'Intérieur.

Principales sources législatifs et réglementaires

Résumer cet article avec :

Pour faire un changement de propriétaire de carte grise, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13750. Vous devrez aussi fournir plusieurs pièces justificatives :

Non, il n’existe plus de guichet en préfecture pour les immatriculations. Les démarches sont à faire en ligne sur le signe de l’ANTS. Cependant, si vous n’avez pas accès à Internet ou êtes dans l’impossibilité de numériser les pièces justificatives, vous pouvez obtenir de l’aide de l'administration par exemple dans une maison France Services.

Une mobylette de collection de plus de 30 ans, vous pouvez bénéficier d’une carte grise de collection. Pour cela, contactez le FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époques). Cette carte grise spécifique permet que certaines contraintes techniques ne s'appliquent pas à votre véhicule pour circuler.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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