## Quelles sont les entreprises pouvant être concernées par une modification d'entreprise ?

## Quand faut-il procéder aux démarches de modification d'entreprise ?

## Les événements nécessitant une modification de l’entreprise

## Les informations à modifier pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise

## Les informations à modifier pour une société

## Les événements qui n'entraînent pas une modification de l’entreprise

## Quelles démarches pour la modification d’entreprise ?

## Combien coûte la modification d'une entreprise à l'INPI ?

## FAQ

## Comment modifier l'activité d'une entreprise ?

## Qu'est-ce qu'une modification statutaire ?

## Quel délai pour avertir l'INPI de la modification d'une entreprise ?

## Quelles sont les conséquences de la transformation d'une entreprise individuelle en société ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 04 novembre 2025

L'essentiel de l'article :

Un élément essentiel de votre entreprise a changé et vous vous demandez quelles sont les démarches à accomplir. Il est vrai que les informations de votre entreprise doivent être tenues à jour en permanence que ce soit à l’égard de l’administration ou des tiers. On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la modification d’entreprise.

Quel que soit le statut juridique de votre entreprise, il est possible de procéder à une modification si la situation l’exige. Ainsi, il est tout à fait possible de faire une modification de micro-entreprise, une modification d’entreprise individuelle (EI) ou une modification de société. La seule différence tient aux formalités à accomplir.

À noter : évitez les erreurs administratives ! Legalstart s'occupe de toutes les modifications dont vous avez besoin. Avec nos juristes, vos formalités de modifications seront accomplies rapidement et vos statuts seront mis à jour.

La modification d’une entreprise à l'INPI n’est nécessaire que si un événement ou une décision vient modifier un élément considéré comme essentiel au sujet de l’entreprise. Ainsi, tous les changements liés à l’entreprise ne nécessitent pas forcément de lancer les formalités de modification.

Notez que l'article R.123-45 du Code de commerce dispose que vous devez accomplir ces formalités dans un délai d'un mois à compter de la modification.

Les événements qui entraînent la modification d'une entreprise auprès du guichet unique diffèrent en fonction du statut juridique.

Si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, vous devez procéder à une modification de votre entreprise auprès de l’administration en cas de changement portant sur l’un des éléments suivants :

À noter : pour les micro-entrepreneurs qui souhaitent renoncer à cette option pour être en EI classique, il suffit de prévenir l'administration fiscale avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant. Il n’est pas nécessaire de faire une modification de l’entreprise

Pour les sociétés, la procédure de modification d’entreprise doit être suivie en cas de changement portant sur :

À noter : vous changez de local ou transférez votre siège social ? Cette modification nécessite une mise à jour de vos statuts et une déclaration officielle. Legalstart vous accompagne pour effectuer cette démarche sans erreurs et sans perte de temps.

Au contraire, certains changements ne nécessitent pas de suivre la procédure de modification de l’entreprise.

Ainsi, la procédure de modification d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou d’une société ne s’applique pas en cas de :

Il convient alors de contacter l’administration compétente pour réaliser les démarches adéquates.

Pour procéder aux démarches de modification d’une société, la première étape consiste à réunir une assemblée générale, afin que les associés puissent voter et acter leur décision dans un procès-verbal d’AG. De leur côté, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs peuvent directement faire leur demande de modification d’entreprise.

Ensuite, la modification d’entreprise en ligne est désormais obligatoire. En effet, toutes les formalités des entreprises doivent désormais être réalisées sur le site internet de l’INPI. On parle également de guichet unique.

Vous devez compléter le formulaire en ligne correspondant à votre demande sur le guiche des formalités des entreprises - ici, la modification d’entreprise - et joindre les pièces justificatives demandées en fonction de la modification à enregistrer. Cela vaut que vous soyez en société, en micro-entreprise ou en entreprise individuelle.

Pour les sociétés, un extrait du PV d’assemblée générale et une attestation de parution dans un journal légal sont notamment demandés.

Bon à savoir : vous pouvez faire les démarches de modification d’entreprise vous-même ou les confier à un professionnel qui s’occupera notamment de compléter le dossier en ligne sur le guichet unique.

La démarche de modification d’entreprise auprès de l’INPI est gratuite pour tous les statuts juridiques. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer si des registres spécifiques doivent être modifiés suite à vos démarches. C’est pas exemple le cas si le registre des métiers et de l'artisanat doit être modifié.

Si des frais s’appliquent, ils doivent être réglés en ligne sur le site du guichet unique au moment de la finalisation de votre demande de modification d’entreprise.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 04 novembre 2025

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