<p>La facture d'achat est le document reçu d'un fournisseur attestant d'une livraison de biens ou d'une prestation de services. Sa réception déclenche un processus de vérification, de comptabilisation et d'imputation TVA strict, encadré par le Code général des impôts et le PCG.</p>

<h2>Définition et rôle</h2>
<p>La facture d'achat constitue à la fois une <strong>preuve juridique</strong> de la créance du fournisseur, une <strong>pièce comptable</strong> justifiant l'écriture en charges et un <strong>justificatif fiscal</strong> ouvrant droit à la déduction de la TVA. Elle doit être conservée 10 ans au titre des obligations comptables et fiscales.</p>

<h2>Mentions obligatoires à vérifier</h2>
<p>L'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI impose plusieurs mentions :</p>
<ul>
<li>Date de la facture et numéro unique séquentiel.</li>
<li>Identité du fournisseur (raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire).</li>
<li>Identité du client (mêmes mentions).</li>
<li>Désignation précise des biens ou services, quantité, prix unitaire HT.</li>
<li>Taux et montant de TVA par taux applicable.</li>
<li>Montant total HT, TVA et TTC.</li>
<li>Date de livraison ou d'exécution si différente de la facturation.</li>
<li>Conditions de règlement et taux de pénalités de retard.</li>
</ul>

<h2>Procédure de vérification (3-way matching)</h2>
<p>Avant comptabilisation, le service comptable vérifie la conformité de la facture avec :</p>
<ul>
<li>Le <strong>bon de commande</strong> : produits commandés, prix négociés.</li>
<li>Le <strong>bon de livraison</strong> : produits effectivement reçus, quantités.</li>
<li>Les <strong>conditions tarifaires</strong> et remises éventuelles.</li>
</ul>
<p>Tout écart est signalé au fournisseur pour émission d'un avoir ou d'une facture rectificative. Cette procédure de 3-way matching évite les paiements indus.</p>

<h2>Comptabilisation de la facture</h2>
<p>L'écriture type d'une facture d'achat de marchandises avec TVA à 20 % :</p>
<ul>
<li><strong>Débit 601</strong> Achats de marchandises (ou 606 fournitures, 611 sous-traitance, 613 locations) pour le HT.</li>
<li><strong>Débit 44566</strong> TVA déductible sur biens et services pour le montant de TVA.</li>
<li><strong>Crédit 401</strong> Fournisseurs pour le total TTC.</li>
</ul>
<p>L'écriture est enregistrée au journal des achats à la date de la facture, indépendamment du moment du règlement.</p>

<h2>La TVA déductible</h2>
<p>La TVA mentionnée sur la facture est récupérable sous trois conditions cumulatives :</p>
<ul>
<li>L'achat est nécessaire à l'exploitation et non exclu du droit à déduction (véhicules de tourisme, dépenses de logement).</li>
<li>La facture comporte toutes les mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur.</li>
<li>La TVA est exigible chez le fournisseur (livraison effectuée pour les biens, encaissement pour les services sauf option débit).</li>
</ul>
<p>La TVA déductible est imputée sur la TVA collectée lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3 ou CA12). Un excédent génère un crédit de TVA reportable ou remboursable.</p>

<h2>Règlement et lettrage</h2>
<p>Lors du paiement de la facture, l'écriture passe :</p>
<ul>
<li><strong>Débit 401</strong> Fournisseur pour le TTC.</li>
<li><strong>Crédit 512</strong> Banque (ou 530 Caisse).</li>
</ul>
<p>Le lettrage de l'écriture initiale et du règlement apure le compte fournisseur. Le respect des délais de paiement légaux (60 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois selon les accords interprofessionnels) est obligatoire.</p>