<p>Le chômage technique, juridiquement appelé <strong>activité partielle</strong>, permet à un employeur confronté à une baisse temporaire d'activité de réduire ou suspendre le travail de ses salariés tout en leur garantissant un revenu. Le dispositif est encadré par les articles L.5122-1 et suivants du Code du travail.</p>

<h2>Quels motifs justifient le recours ?</h2>
<p>L'activité partielle est admise pour des motifs limitativement énumérés : conjoncture économique défavorable, difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie, sinistre ou intempéries exceptionnelles, transformation ou restructuration de l'entreprise, et toute autre circonstance de caractère exceptionnel. La baisse d'activité doit être temporaire et collective.</p>

<h2>Quelle procédure pour l'employeur ?</h2>
<p>L'employeur doit déposer une demande préalable auprès de la <strong>DDETS</strong> (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) via le portail dématérialisé activitepartielle.emploi.gouv.fr. Il consulte préalablement le CSE si l'entreprise compte au moins 50 salariés. L'administration dispose de 15 jours pour répondre, le silence valant acceptation. L'autorisation est accordée pour 3 mois renouvelables, dans la limite de 6 mois sur 12.</p>

<h2>Comment est indemnisé le salarié ?</h2>
<p>Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, égale à <strong>60 % de la rémunération brute</strong> de référence, soit environ <strong>70 % du salaire net</strong>. Le plancher est fixé à 9,40 € net par heure (SMIC net). Les heures indemnisables sont celles non travaillées, dans la limite de la durée légale (35 heures) ou conventionnelle.</p>
<p>L'indemnité n'est pas soumise aux cotisations sociales de droit commun mais à la CSG et CRDS au taux réduit. Elle est imposable au titre de l'impôt sur le revenu.</p>

<h2>Quelle aide pour l'employeur ?</h2>
<p>L'État rembourse à l'employeur une allocation représentant <strong>36 % du salaire brut</strong> du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC. Le reste à charge employeur correspond donc à environ 24 % du brut. Des taux majorés existent pour les secteurs protégés et l'activité partielle de longue durée (APLD) qui peut être mobilisée par accord collectif jusqu'à 24 mois.</p>

<h2>Quels droits du salarié pendant la période ?</h2>
<p>Le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié conserve ses droits à congés payés, à l'ancienneté et à la couverture santé/prévoyance. Il peut refuser la mesure uniquement si son contrat ne comporte aucune clause de modulation, mais ce refus n'est pas une faute si l'employeur impose une modification substantielle. Les heures chômées comptent pour la retraite (validation de trimestres maintenue).</p>

<h2>Sanctions et contrôles</h2>
<p>L'employeur qui détourne le dispositif (faire travailler des salariés déclarés en activité partielle) s'expose au remboursement intégral des aides, à des sanctions pénales (travail illégal) et à l'exclusion des aides publiques pendant 5 ans. Les contrôles de la DDETS et de l'URSSAF sont fréquents depuis 2020.</p>