<p>Le guichet unique des formalités d'entreprise, opéré par l'INPI sur procedures.inpi.fr, est devenu depuis 2023 le point d'entrée obligatoire pour toutes les démarches juridiques des sociétés et entreprises individuelles en France.</p>

<h2>Qu'est-ce que le guichet unique ?</h2>
<p>Issu de la loi PACTE de 2019 et mis en œuvre par l'ordonnance du 15 septembre 2021, le guichet unique remplace les sept anciens CFE (centres de formalités des entreprises) gérés par les chambres consulaires, les URSSAF, les greffes et les services fiscaux. L'objectif : un parcours numérique unifié, indépendant de la forme juridique ou de l'activité, pour toute la vie de l'entreprise.</p>

<h2>Quelles formalités sont couvertes ?</h2>
<p>Le guichet unique centralise l'ensemble des démarches :</p>
<ul>
<li><strong>Création</strong> : immatriculation au registre national des entreprises (RNE), inscription au RCS ou au RM.</li>
<li><strong>Modification</strong> : transfert de siège, changement de dénomination, modification du capital, changement de dirigeant.</li>
<li><strong>Cessation</strong> : dissolution, liquidation, radiation.</li>
<li><strong>Déclarations annuelles</strong> : dépôt des comptes, mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs (RBE).</li>
<li><strong>Activités réglementées</strong> : transmission aux ordres et autorités de tutelle.</li>
</ul>

<h2>Les avantages annoncés</h2>
<p>La promesse du guichet unique est séduisante :</p>
<ul>
<li>Un seul portail pour toutes les démarches, quel que soit le statut.</li>
<li>La transmission automatique aux organismes destinataires (greffe, INSEE, URSSAF, services fiscaux, ordres).</li>
<li>Le suivi en temps réel de l'avancement du dossier.</li>
<li>L'archivage numérique des justificatifs et récépissés.</li>
<li>La simplification administrative pour les créateurs.</li>
</ul>

<h2>Les inconvénients réels</h2>
<p>Dans les faits, le lancement a été chaotique. Plusieurs problèmes récurrents subsistent :</p>
<ul>
<li><strong>Lenteurs serveur</strong> : sessions perdues, pages qui ne chargent pas, surtout en fin de mois et en période fiscale.</li>
<li><strong>Bugs de saisie</strong> : champs qui ne valident pas, données effacées entre étapes.</li>
<li><strong>Dossiers égarés</strong> : transmissions au greffe perdues ou retardées.</li>
<li><strong>Support saturé</strong> : délais de réponse de plusieurs jours sur le formulaire.</li>
<li><strong>Manque d'ergonomie</strong> : navigation peu intuitive pour les profanes.</li>
</ul>
<p>Ces défauts ont conduit Bercy à maintenir une procédure dérogatoire papier en attendant la stabilisation complète du portail.</p>

<h2>Quels recours en cas de blocage ?</h2>
<p>Plusieurs voies existent si le portail empêche d'aboutir :</p>
<ul>
<li><strong>Support INPI</strong> : 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi 9h-18h ; formulaire de contact en ligne.</li>
<li><strong>Procédure dérogatoire</strong> : envoi papier au greffe avec attestation d'impossibilité technique, jusqu'à stabilisation complète.</li>
<li><strong>Accompagnement professionnel</strong> : expert-comptable ou avocat habilité connaissant les contournements.</li>
<li><strong>Médiateur des entreprises</strong> : saisine gratuite pour les blocages prolongés portant préjudice (acquisition, ouverture de compte bancaire bloquée).</li>
</ul>
<p>Le délai global d'immatriculation, en théorie de 5 jours ouvrés, atteint en pratique 10 à 20 jours selon la charge et la complexité.</p>

<h2>L'évolution attendue</h2>
<p>L'INPI continue de stabiliser et d'enrichir le portail. Les évolutions prévues : meilleure intégration avec FranceConnect+, parcours guidé pour les activités complexes, interface multilingue, et API ouvertes pour les éditeurs de logiciels juridiques. Le guichet unique reste la voie d'avenir, malgré ses imperfections actuelles.</p>