## Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

## Peut-on annuler un compromis de vente ?

## L’acheteur peut-il demander l’annulation du compromis de vente ?

## Le vendeur peut-il demander l’annulation du compromis de vente ?

## Comment procéder à l’annulation du compromis de vente ?

## Quelles conséquences en cas d’annulation du compromis de vente pendant le délai ?

## Quelles conséquences en cas d’annulation du compromis de vente après le délai ?

## FAQ

## Combien de refus de banque pour annuler un compromis ?

## Peut-on annuler un compromis de vente en tant que vendeur ?

## Quelles sont les conditions pour se rétracter d'un compromis de vente ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 octobre 2025

Pour sceller leur engagement mutuel au sujet de la vente d’un bien personnel ou professionnel, le vendeur et l’acquéreur ont la possibilité de signer un compromis de vente. L’acheteur dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur sa décision. Les implications de l’annulation d’un compromis de vente diffèrent lorsque la rupture du compromis est menée au cours ou en dehors de ce délai. Possibilités d’annulation, procédure et conséquences de cette décision : Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’annulation d’un compromis de vente.

Un compromis de vente est un accord signé entre le vendeur d’un bien immobilier professionnel ou personnel et son acquéreur. Il constitue une sorte d’avant-contrat de vente. Au travers de ce document, l’acheteur s’engage à acquérir le bien, tandis que le vendeur assure qu’il le lui vendra.

☝️ Bon à savoir : le compromis de vente est aussi appelé “promesse synallagmatique de vente”.

Ce document n’est pas obligatoire, mais son utilisation reste une pratique courante. Il permet de préciser les conditions de la vente, notamment le prix du bien, sa description, ainsi que les clauses suspensives pouvant conduire à une rétractation.

Il prend la forme d’un acte sous seing privé (avec l’aide ou non d’un agent immobilier) ou d’un acte authentique, signé devant un notaire. Cette dernière solution demeure plus sécurisante, car le professionnel vérifie que les termes du contrat sont valables.

Au moment de sa signature, l’acquéreur effectue un dépôt de garantie. Son montant est généralement de 5 à 10 % du prix total du bien. Toute somme supérieure à 3.000 euros est à délivrer par virement bancaire.

Le compromis de vente ne doit pas être confondu avec :

La possibilité d’annuler un compromis de vente est surtout offerte à l’acquéreur.

Oui, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de :

Le délai démarre au lendemain de la signature de l’acte entre les deux parties. Au cours de cette durée, l’acquéreur peut se rétracter sans donner de motifs.

En principe, le vendeur ne dispose pas d’un délai de rétractation. À compter du moment où il signe le compromis, il ne peut pas revenir sur sa décision. Il n’existe donc pas de motifs de rupture du compromis de vente par le vendeur.

Il demeure possible de demander l’annulation de la vente par accord à l’amiable avec l’acquéreur. Le vendeur devra, à ce moment-là, lui rendre l’acompte versé. Il convient cependant de relever que dans cette situation, l’acheteur sera tout de même tenu de régler les frais de mutation auprès du notaire.

⚠️ Attention : si le vendeur refuse de céder le bien, l’acquéreur peut mettre en œuvre une action en justice pour procéder à une exécution forcée de la vente. Il est aussi en droit de demander le versement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Pour annuler le compromis de vente, l’acquéreur doit faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou au notaire. Le document doit indiquer clairement sa volonté de ne pas acheter le bien.

L’acquéreur n’est pas obligé de fournir un motif si la lettre est envoyée au cours du délai de rétractation. En revanche, si la demande est effectuée après ce dernier, il est tenu de préciser le motif de sa requête, et de fournir une pièce justificative.

💡 Astuce : il existe des modèles de rupture d’un compromis de vente par l’acheteur en ligne.

Si l’annulation est menée au cours du délai de rétractation, aucune indemnité n’est à verser au vendeur ou à l’agence immobilière. L’acquéreur est en droit de revenir sur sa décision, sans donner de motif spécifique. Il récupère aussi son dépôt de garantie.

En cas d’annulation du compromis de vente après le délai de 10 jours sans motif valable compris dans les clauses suspensives, l’acquéreur peut être amené à devoir dédommager le vendeur. Le compromis doit cependant contenir une clause de dédit ou une clause pénale. Les pénalités dues à l’annulation du compromis de vente par l’acheteur correspondent généralement au montant du dépôt de garantie.

Dans cette situation, l’acheteur devra aussi régler les frais de notaire. Ils correspondent aux prestations déjà menées par le professionnel.

📝 À noter : en cas de refus de l’acquéreur de verser le dédommagement, le vendeur peut intenter une action en justice pour demander la réparation du préjudice subi. Cette opération peut s’avérer cependant compliquée à mettre en œuvre si la personne ne dispose pas des fonds nécessaires pour dédommager le vendeur.

Il n’y a toutefois pas de conséquence si l’annulation du compromis entre dans le cadre des clauses suspensives spécifiées dans le compromis. Elles permettent à l’acheteur de revenir sur sa décision après le délai de rétractation, à condition de respecter un motif valable comme :

☝️ Bon à savoir : toute clause suspensive doit être à la fois licite, suffisamment précise, indépendante des deux parties, et être future et incertaine. Elle s’accompagne d’un délai de validité. Il est au minimum d’un mois après la signature du compromis de vente. Celle de l’obtention d’un prêt bancaire est, par exemple, de 45 à 60 jours en moyenne.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il est possible d’annuler un compromis de vente dès le premier refus d’une banque. Lorsque celui-ci intervient dans les conditions notées dans le compromis de vente, le vendeur ne peut pas exiger le versement de dommages et intérêts.

Par principe, le vendeur ne peut pas annuler un compromis de vente, parce qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation comme l’acquéreur. En revanche, il est possible de demander une annulation par accord amiable avec l’autre cocontractant.

L’acquéreur a la possibilité de se rétracter d’un compromis de vente au cours du délai de rétractation. Au-delà des dix jours, il a la possibilité de revenir sur sa décision s’il rencontre l’une des situations décrites dans les clauses suspensives.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

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