## Qu’est-ce qu’une injonction de faire ?

## Quelles sont les conditions pour demander une injonction de faire ?

## 1. Une obligation claire et précise

## 2. Une absence de contestation sérieuse

## 3. Un intérêt légitime

## 4. Une absence de procédure antérieure

## À qui adresser une demande d’injonction de faire ?

## Comment obtenir une injonction de faire ?

## La demande d’injonction de faire

## La décision du juge

## Injonction de faire : et après ?

## Le défendeur s'exécute : l'objectif est atteint

## Le défendeur ne s'exécute pas : les recours possibles

## Le défendeur conteste l'ordonnance : la procédure se poursuit

## L'injonction de faire est assortie d'une clause pénale

## Combien coûte une injonction de faire ?

## Peut-on contester une injonction de faire ?

## Quelle sanction en cas de non-respect d’une injonction de faire ?

## FAQ

## Quels sont les différents types d’injonction en droit ?

## Faut-il se faire représenter par un avocat pour une injonction de faire ?

## Qui peut demander une injonction ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger une personne à exécuter une obligation qu'elle ne respecte pas. Elle est souvent utilisée dans le cadre de litiges commerciaux, lorsque l'une des parties manque à ses engagements contractuels. Legalstart fait le point pour vous sur cette démarche.

L'injonction de faire a une définition précise. C’est une décision de justice qui ordonne à une personne (le défendeur) de réaliser une action spécifique ou de s'abstenir d'un certain comportement. L'objectif principal de l'injonction de faire est d'obtenir l'exécution forcée d'une obligation lorsque les démarches amiables ont échoué. Elle permet de contraindre le défendeur à respecter ses engagements, sous peine de sanctions financières ou pénales.

L'injonction de faire peut être utilisée dans de nombreuses situations, notamment :

☝️ Bon à savoir : l'injonction de faire est une procédure simplifiée par rapport à une assignation au fond, ce qui la rend plus rapide et moins coûteuse. Elle est particulièrement adaptée aux litiges portant sur des obligations claires et incontestables.

Avant de vous lancer dans une procédure d'injonction de faire, il est essentiel de vérifier que vous remplissez les conditions requises. Le non-respect de ces conditions peut entraîner le rejet de votre demande par le juge.

L'injonction de faire ne peut porter que sur une obligation claire, précise et incontestable. Cela signifie que l'obligation doit être définie de manière non ambiguë, qu'elle doit être exigible et qu'elle ne doit pas faire l'objet d'un litige sérieux.

🛠️ En pratique : par exemple, si vous demandez à un fournisseur de vous livrer des marchandises conformément à un contrat de vente, l'obligation de livraison doit être clairement stipulée dans le contrat, la date de livraison doit être passée et le fournisseur ne doit pas contester son obligation de livrer.

L'injonction de faire n'est pas adaptée aux litiges complexes ou contestés. Si le défendeur conteste sérieusement l'existence ou l'étendue de son obligation, le juge refusera de rendre une ordonnance d'injonction de faire et vous devrez engager une procédure au fond, plus longue et plus coûteuse.

Le demandeur doit justifier d'un intérêt légitime à obtenir l'exécution forcée de l'obligation. Cet intérêt doit être réel et actuel, et ne doit pas être disproportionné par rapport au trouble causé au défendeur. Par exemple, si vous demandez à un client de vous payer une facture impayée, votre intérêt légitime est de recouvrer la somme qui vous est due.

L'injonction de faire ne peut pas être demandée si une procédure judiciaire est déjà en cours sur le même litige. Si vous avez déjà assigné le défendeur au fond, vous ne pouvez pas demander une injonction de faire en parallèle.

Pour être exact, l'injonction de faire peut être demandée même si une procédure au fond est déjà en cours, à condition que la demande porte sur une obligation différente de celle qui fait l'objet de la procédure au fond.

L'injonction de faire est une procédure judiciaire, ce qui signifie que votre demande doit être adressée à une autorité compétente. Mais qui est ce juge qui peut ordonner à une personne de respecter ses obligations ?

En principe, les demandes d'injonction de faire sont de la compétence du tribunal judiciaire. Ce tribunal, issu de la fusion des anciens tribunaux d'instance et de grande instance, est compétent pour les litiges civils et commerciaux.

⚠️ Attention : les litiges relatifs au bail d'habitation font exception et relèvent de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Si votre demande d'injonction de faire concerne un bail d'habitation (par exemple, pour obliger un locataire à payer son loyer ou à effectuer des réparations), vous devrez donc vous adresser à ce juge spécialisé.

Pour savoir à quel tribunal judiciaire adresser votre demande, vous devez tenir compte des règles de compétence territoriale :

L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger une personne à exécuter une obligation, mais comment l'obtenir concrètement ? Voici les étapes clés de cette procédure.

La première étape consiste à adresser une demande d'injonction de faire au juge du tribunal judiciaire compétent. Cette demande, appelée requête, doit être formulée par écrit. Cette lettre d’injonction de faire contient des informations précises et complètes pour convaincre le juge du bien-fondé de votre demande :

🛠️ En pratique : la requête peut être déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également possible de déposer une requête en ligne via le portail du tribunal judiciaire.

Après avoir examiné la requête et les pièces justificatives, le juge rend sa décision.

Il peut accueillir votre demande et rendre une ordonnance d'injonction de faire. Dans ce cas, l'ordonnance fixera un délai pour l'exécution de l'obligation par le défendeur. Le juge peut également assortir l'ordonnance d'une astreinte, c'est-à-dire d'une pénalité financière que le défendeur devra payer s'il ne respecte pas l'injonction. L'injonction sous astreinte n'est pas automatique et c'est au demandeur de la solliciter dans sa requête.

Si le juge estime que les conditions de l'injonction de faire ne sont pas remplies ou que votre demande n'est pas fondée, il peut aussi la rejeter. Dans ce cas, vous pourrez faire appel de la décision ou engager une procédure au fond pour faire valoir vos droits.

💡 Astuce : pour maximiser vos chances d'obtenir une injonction de faire, il est important de constituer un dossier solide et de présenter des preuves convaincantes au juge. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pour vous aider dans vos démarches.

Une fois que le juge a rendu son ordonnance, plusieurs scénarios sont possibles. Il est important de les connaître pour anticiper les suites de la procédure et agir en conséquence.

Dans le meilleur des cas, le défendeur s'exécute et respecte l'injonction de faire dans le délai imparti par le juge. Il réalise l'action demandée ou cesse le comportement interdit. Dans ce cas, la procédure s'arrête là et vous avez obtenu gain de cause.

Si le défendeur ne respecte pas l'injonction de faire, vous disposez de plusieurs recours :

Le défendeur a la possibilité de contester l'ordonnance d'injonction de faire en formant opposition. Dans ce cas, la procédure se poursuit devant le tribunal et un débat contradictoire aura lieu entre les parties. Le juge examinera alors le litige au fond et rendra un jugement qui confirmera ou infirmera l'ordonnance d'injonction de faire.

Si l'obligation non respectée par le défendeur est assortie d'une clause pénale dans le contrat, l'exécution de l'injonction de faire peut être simplifiée. En effet, la clause pénale prévoit un montant forfaitaire de dommages et intérêts en cas de non-exécution de l'obligation.

📌 À retenir : si le défendeur ne respecte pas l'injonction, vous pourrez demander au juge de liquider la clause pénale et de condamner le défendeur à payer le montant prévu.

En principe, la procédure d'injonction de faire est gratuite. Vous n'avez pas à payer de frais de justice pour déposer votre requête auprès du tribunal judiciaire.

Cependant, certains frais peuvent s'ajouter au coût de la procédure :

☝️ Bon à savoir : si vos ressources sont limitées, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette aide de l'État permet de prendre en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat.

Si vous êtes le défendeur et que vous estimez que l'injonction de faire est injustifiée, vous pouvez former opposition. L'opposition doit être formée dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance. L'opposition a pour effet de porter le litige devant le tribunal judiciaire, qui examinera l'affaire au fond et rendra un jugement. Ce jugement pourra confirmer, infirmer ou modifier l'ordonnance d'injonction de faire.

Si vous êtes le demandeur et que votre demande d'injonction de faire a été rejetée par le juge, le recours possible est l'appel, quel que soit le montant du litige. Le pourvoi en cassation n'est possible que dans des cas très spécifiques, pour contester la légalité de la décision et non pour rejuger l'affaire.

En plus de l'opposition, de l'appel et du pourvoi en cassation, d'autres recours peuvent être envisagés. Vous pouvez adresser un recours gracieux au juge qui a rendu l'ordonnance pour lui demander de reconsidérer sa décision. Ou bien, si l'exécution de l'injonction de faire est urgente, vous avez aussi la possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir une décision rapide.

L'injonction de faire est une décision de justice qui a force exécutoire. Cela signifie que le défendeur est légalement tenu de s'y conformer. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être prononcées.

Les sanctions pour non-respect d'une injonction de faire peuvent être de deux types : civiles ou pénales. Pour les sanctions civiles, on retrouve notamment les astreintes. Il s'agit de pénalités financières que le défendeur doit payer pour chaque jour de retard dans l'exécution de l'obligation. Le montant de l'astreinte est fixé par le juge dans l'ordonnance d'injonction de faire. Le demandeur peut également demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi du fait du non-respect de l'injonction de faire.

Dans certains cas, le non-respect d'une injonction de faire peut constituer un délit d'obstacle à la justice, passible d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Il s’agit de sanctions pénales.

Pour que les sanctions soient appliquées, le demandeur doit saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire. Ce juge peut ordonner des mesures d'exécution forcée, telles que :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

En droit français, on distingue principalement deux types d'injonction : l'injonction de payer, pour le recouvrement de créances, et l'injonction de faire, pour obliger une personne à exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire.

Non, le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour une injonction de faire devant le tribunal judiciaire. Cependant, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat, surtout si le litige est complexe ou si le défendeur conteste l'injonction.

Toute personne physique ou morale qui justifie d'un intérêt légitime peut demander une injonction de faire ou de payer. Il peut s'agir d'un particulier, d'une entreprise, d'une association ou d'une administration.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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