<p>Une <strong>facture impayée</strong> tue 25 % des défaillances d'entreprise selon Bpifrance. Pourtant, le droit français offre une boîte à outils complète pour recouvrer ses créances. Encore faut-il l'utiliser au bon moment et dans le bon ordre : relance amiable, mise en demeure, procédures judiciaires accélérées. Voici la procédure complète à appliquer en {YEAR}.</p>

<h2 id="phase-amiable">Phase 1 : la relance amiable</h2>
<p>La relance amiable doit commencer <strong>dès le 1er jour de retard</strong>, voire avant l'échéance (relance préventive 7 jours avant). L'objectif : récupérer rapidement sans abîmer la relation commerciale.</p>

<h3>Relance par téléphone</h3>
<p>La plus efficace dans 70 % des cas. Identifier le bon interlocuteur (responsable comptable, service achats), confirmer la réception de la facture, valider le RIB, fixer une date de paiement. À documenter par un compte-rendu écrit envoyé au client par email.</p>

<h3>Relance par email</h3>
<p>Préférer un ton neutre et factuel, rappeler le numéro de facture, le montant, l'échéance. Ne pas multiplier les emails non répondus : préférer relancer par téléphone après 2 emails restés sans suite.</p>

<h3>Relance par courrier simple</h3>
<p>Plus formel, utile en relance n°2 (15-20 jours après échéance). Rappelle les pénalités contractuelles applicables. Pas de valeur juridique probante, sauf en complément d'autres pièces.</p>

<h2 id="mise-en-demeure">Phase 2 : la mise en demeure</h2>
<p>La <strong>mise en demeure</strong> est le préalable indispensable à toute action judiciaire. Elle doit être adressée par <strong>lettre recommandée avec AR</strong> et comporter :</p>
<ul>
<li>L'identification précise du créancier et du débiteur.</li>
<li>Le détail de la créance (date, numéro de facture, montant).</li>
<li>La mention « mise en demeure ».</li>
<li>Un <strong>délai final de paiement</strong> (généralement 8 à 15 jours).</li>
<li>L'annonce d'une action judiciaire à défaut de paiement.</li>
<li>La signature et la date.</li>
</ul>
<p>La mise en demeure fait <strong>courir les intérêts moratoires</strong> et conditionne la recevabilité de toute procédure ultérieure. Elle peut aussi être délivrée par <strong>acte d'huissier (commissaire de justice)</strong> pour un effet psychologique plus fort.</p>

<h2 id="indemnites-retard">Indemnités de retard et pénalités</h2>
<p>Entre professionnels, l'article <strong>L. 441-10 du Code de commerce</strong> impose automatiquement :</p>
<ul>
<li>Des <strong>intérêts de retard</strong> au taux convenu, à défaut au taux BCE + 10 points (≈ 14 % en {YEAR}).</li>
<li>Une <strong>indemnité forfaitaire de 40 €</strong> par facture impayée pour frais de recouvrement, due de plein droit.</li>
<li>Une <strong>indemnité complémentaire</strong> sur justification si les frais réels excèdent 40 €.</li>
</ul>
<p>Ces sommes sont exigibles automatiquement, sans mise en demeure préalable spécifique. Elles s'ajoutent à la créance principale.</p>

<h2 id="injonction-payer">Phase 3 : l'injonction de payer</h2>
<p>L'<strong>injonction de payer</strong> (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) est la procédure judiciaire la plus rapide et la moins coûteuse. Conditions :</p>
<ul>
<li>Créance <strong>certaine, liquide et exigible</strong>.</li>
<li>Origine contractuelle ou statutaire.</li>
<li>Compétence : tribunal de commerce (BtoB) ou tribunal judiciaire (BtoC).</li>
</ul>
<p>Procédure :</p>
<ol>
<li>Dépôt d'une requête (en ligne via le portail justice.fr ou par lettre simple au greffe) avec les pièces justificatives.</li>
<li>Le juge examine seul, <strong>sans audience contradictoire</strong>, et rend une ordonnance dans les 1 à 4 semaines.</li>
<li>Si la requête est accueillie, l'ordonnance est signifiée au débiteur par commissaire de justice.</li>
<li>Le débiteur dispose d'<strong>un mois</strong> pour faire opposition.</li>
<li>À défaut d'opposition, l'ordonnance acquiert force exécutoire : saisie possible.</li>
</ol>
<p>Coût : <strong>gratuit</strong> via la voie en ligne pour le BtoC ; <strong>≈ 35 €</strong> au tribunal de commerce. Frais d'huissier de signification : 80 à 150 €.</p>

<h2 id="refere-provision">Phase 4 : le référé-provision</h2>
<p>Le <strong>référé-provision</strong> (article 873 alinéa 2 du CPC) est une procédure d'urgence, contradictoire mais accélérée. Conditions : la créance ne doit pas être <strong>sérieusement contestable</strong>. Si tel est le cas, le juge accorde une provision (souvent égale à 100 % de la créance) exigible immédiatement.</p>
<p>Avantages : audience sous 2-4 semaines, ordonnance exécutoire dès son prononcé. Coût : ≈ 100-300 € pour le ministère obligatoire d'avocat selon les tribunaux, plus les frais d'huissier de signification (≈ 80-150 €).</p>

<h2 id="assignation">Phase 5 : l'assignation au fond</h2>
<p>Si la créance est sérieusement contestée (qualité des prestations, exécution défectueuse, contestation du montant), il faut engager une <strong>action au fond</strong> par assignation devant le tribunal compétent. Durée : 6 à 18 mois en première instance. Coût : <strong>2 000 à 8 000 €</strong> d'avocat selon la complexité.</p>

<h2 id="execution">L'exécution forcée</h2>
<p>Une décision exécutoire permet plusieurs voies de recouvrement :</p>
<ul>
<li><strong>Saisie-attribution</strong> sur compte bancaire (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution).</li>
<li><strong>Saisie-vente</strong> de biens mobiliers.</li>
<li><strong>Saisie-immobilière</strong> sur biens immobiliers (procédure lourde).</li>
<li><strong>Saisie sur rémunération</strong> du débiteur personne physique.</li>
<li><strong>Inscription d'hypothèque judiciaire</strong> pour garantir la créance future.</li>
</ul>
<p>L'exécution est confiée à un <strong>commissaire de justice</strong> (anciennement huissier). Honoraires tarifés par décret.</p>

<h2 id="prescription">Prescription des créances</h2>
<ul>
<li><strong>Créances entre commerçants ou entre commerçant et particulier (BtoB ou BtoC commercial)</strong> : 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce).</li>
<li><strong>Créances d'un professionnel sur un consommateur</strong> : 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).</li>
<li><strong>Créances civiles</strong> entre particuliers : 5 ans (article 2224 du Code civil).</li>
</ul>
<p>La mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Seules une assignation, une mesure d'exécution ou une reconnaissance de dette du débiteur (paiement partiel) interrompent le délai.</p>

<h2 id="strategie">Stratégie pratique</h2>
<ul>
<li><strong>Avant facturation</strong> : valider la solvabilité du client (Infogreffe, score Banque de France) et exiger un acompte si nécessaire.</li>
<li><strong>Échéance + 7 jours</strong> : appel téléphonique courtois.</li>
<li><strong>Échéance + 15 jours</strong> : email formel rappelant les pénalités.</li>
<li><strong>Échéance + 30 jours</strong> : courrier simple de relance n°2.</li>
<li><strong>Échéance + 45 jours</strong> : mise en demeure par LRAR.</li>
<li><strong>Échéance + 60 jours</strong> : injonction de payer ou référé-provision.</li>
<li><strong>Échéance + 90 jours</strong> : exécution forcée ou cession de la créance à une société de recouvrement.</li>
</ul>
<p>Plus on attend, plus le taux de recouvrement chute : 90 % à 30 jours, 70 % à 60 jours, 50 % à 90 jours, 20 % à 1 an.</p>