<p>Le formulaire M0 SASU était le document Cerfa utilisé pour immatriculer une société par actions simplifiée unipersonnelle. Depuis le 1er janvier 2023, il a été remplacé par une déclaration dématérialisée déposée via le guichet unique de l'INPI.</p>

<h2>Qu'est-ce que le formulaire M0 de SASU ?</h2>
<p>Historiquement, le M0 (Cerfa 13959) servait à déclarer la création d'une personne morale. Pour une SASU, il regroupait les informations sur la société, l'associé unique et le président. Aujourd'hui, ce formulaire n'est plus utilisé : la déclaration se fait directement sur procedures.inpi.fr, qui transmet le dossier aux organismes destinataires (greffe, URSSAF, services fiscaux, INSEE).</p>

<h2>Quelles informations renseigner ?</h2>
<p>La déclaration en ligne reprend les mêmes données que l'ancien M0 : dénomination, sigle éventuel, forme juridique SASU, adresse du siège, durée, exercice social, capital social et sa libération, objet social, activité principale exercée (code APE), nom et coordonnées du président, identité de l'associé unique, et option éventuelle pour l'impôt sur le revenu (5 ans maximum).</p>

<h2>Quelles pièces justificatives joindre ?</h2>
<p>Les pièces obligatoires sont :</p>
<ul>
<li>Statuts signés et datés.</li>
<li>Attestation de dépôt des fonds (banque, notaire ou Caisse des dépôts).</li>
<li>Justificatif de jouissance des locaux du siège social.</li>
<li>Attestation de parution de l'annonce légale.</li>
<li>Pièce d'identité du président et déclaration de non-condamnation.</li>
<li>Rapport du commissaire aux apports si apports en nature significatifs.</li>
</ul>

<h2>Quels délais pour l'immatriculation ?</h2>
<p>Le greffe du tribunal de commerce traite le dossier sous 1 à 5 jours ouvrés en moyenne après validation par l'INPI. Une fois immatriculée, la SASU reçoit son extrait Kbis et son numéro SIREN. En cas de pièce manquante, le dossier est mis en attente et un message est envoyé via le compte INPI.</p>

<h2>Quelles erreurs courantes éviter ?</h2>
<p>Les erreurs fréquentes sont : objet social mal rédigé ou trop restrictif, oubli de la déclaration de non-condamnation du président, attestation de dépôt des fonds incomplète, annonce légale publiée dans un journal non habilité, ou montant du capital non cohérent avec les statuts. Ces motifs entraînent un rejet ou un report d'immatriculation.</p>

<h2>Le M0 papier reste-t-il accepté ?</h2>
<p>Non. Depuis 2023, toutes les formalités de création d'entreprise transitent exclusivement par le guichet unique INPI. Les anciens formulaires Cerfa M0 ne sont plus traités par les greffes ni par les centres de formalités des entreprises (CFE), désormais supprimés.</p>