## Qu’est-ce que la dénomination sociale ?

## Quelle est la différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne ?

## Dénomination sociale et enseigne commerciale

## Dénomination sociale et nom commercial

## Comment choisir la dénomination sociale de son entreprise ?

## 1. Trouver des idées de dénomination sociale

## 2. Vérifier la disponibilité de la dénomination sociale

## 3. Immatriculer la société

## Comment protéger la dénomination sociale d’une entreprise ?

## Où faut-il mentionner la dénomination sociale de son entreprise ?

## Peut-on changer la dénomination sociale de son entreprise ?

## FAQ

## Quelle est la différence entre le nom commercial et la dénomination sociale ?

## Quelle est la dénomination sociale de l'association ?

## Quels sont les différents statuts sociaux ?

## Qu'est-ce que la dénomination sociale ? Exemple

## Pourquoi changer de dénomination sociale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 10 novembre 2025

Vous avez un projet de création d'entreprise et à vous vous demandez à quoi correspond la dénomination sociale d’une société ? Cette notion est souvent confondue avec celles d’enseigne et de nom commercial. Ce n’est pas étonnant, car rien n’interdit de choisir les mêmes termes pour la dénomination sociale, l’enseigne ou le nom commercial d’une société.

On fait le point sur la définition de la dénomination sociale, seul nom obligatoire pour une société, et sur les règles à respecter pour bien la choisir.

La dénomination sociale d’une entreprise est le nom porté par la société (articles R123-237 à R123-238 du Code de commerce). On parle également de raison sociale pour les entreprises civiles comme les SCI. En effet, une société est une personne morale, ce qui signifie qu’elle a une existence juridique distincte des associés et qu’elle possède ses propres caractéristiques (dont une dénomination spécifique). Par conséquent, elle doit avoir son propre nom.

Il est obligatoire de donner une dénomination sociale à une société.

Bon à savoir : il n’existe pas réellement de raison sociale d’auto-entrepreneur. En effet, comme l’auto-entrepreneur exerce son activité en nom propre, sa dénomination sociale correspond à son nom de famille et son prénom suivi de la forme sociale EI (article R526-27 du Code de commerce).

Enseigne, nom commercial et dénomination sociale sont des termes souvent confondus. Pourtant, ils renvoient à trois éléments bien distincts.

L’enseigne commerciale d’une entreprise sert à identifier le local d’exploitation de l’activité (par exemple, le lieu de vente). C'est le lieu où l’activité commerciale de la société est réellement exercée. Elle désigne également le support physique, souvent fixé sur la façade du local, qui permet aux clients d’identifier géographiquement un lieu de vente.

Avoir un nom d’enseigne est facultatif et ce nom peut être identique ou différent de la dénomination de la société. En cas de pluralité de points de vente, la société peut choisir de donner des noms d'enseignes différents à chaque boutique.

Elle se distingue donc de la dénomination sociale qui est le nom de la société et qui est obligatoire.

Le nom commercial permet d’identifier le fonds de commerce ou l’activité de la société. ll s’agit du nom utilisé publiquement pour désigner l’entreprise et pour la faire connaître dans le cadre de ses relations commerciales (partenaires, fournisseurs, clients).

Choisir un nom commercial est facultatif. Si la société possède un nom commercial, il doit être précisé lors de l’immatriculation de la société. Il est alors d’usage de le mentionner sur les documents commerciaux (factures, devis, bons de commande, etc.) dès lors que l’entreprise se fait connaître sous ce nom.

Ainsi, le nom commercial ne doit pas être confondu avec la dénomination sociale qui est obligatoire et unique.

La dénomination sociale est librement choisie par les associés ou les actionnaires d’une société (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.). Ils doivent impérativement se mettre tous d’accord sur le nom de la société. Elle doit être choisie avant la rédaction des statuts de la société.

Pour vous aider à choisir la dénomination sociale de votre société, voici les grandes étapes à suivre :

Il peut s'agir d’un nom de famille, ou d’un terme existant ou totalement inventé. Ainsi, même si le plus souvent la dénomination sociale fait référence à l’activité de la société, elle peut aussi être fantaisiste. Tout dépend de l’image que les associés souhaitent donner à leur société.

Cependant, vous ne pouvez pas utiliser un nom protégé, le nom de famille d’un tiers ou la dénomination d’une autre entreprise. De plus, la dénomination sociale doit être conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

N’hésitez pas à brainstormer avec les autres associés pour trouver une idée de dénomination sociale. Vous pouvez également soumettre vos idées à des proches ou des clients potentiels pour recueillir leurs impressions.

Vous pouvez aussi consulter notre fiche pratique dont le sujet est : comment trouver un nom d’entreprise ?

En pratique : la dénomination sociale peut avoir un rôle uniquement administratif. Vous pouvez choisir un nom très classique pour votre société, et choisir un nom commercial plus vendeur sous lequel l’entreprise sera connue. Cela peut être particulièrement utile si la société possède plusieurs établissements.

Vous devez vérifier que la dénomination sociale que vous souhaitez choisir pour votre société est bien disponible, c’est-à-dire qu’elle n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise. Vous pouvez procéder à la vérification sur le site de l’INPI ou sur le site Infogreffe.

Astuce : testez notre outil de vérification de nom.

Dès lors que vous procédez à l’immatriculation de la société, sa dénomination sociale est enregistrée (articles R123-53 à R123-62 du Code de commerce). Elle va ainsi apparaître sur l’extrait Kbis remis par l'administration qui justifie l’existence de la société.

Suite à l’immatriculation de la société au registre national des entreprises (RNE), l’entreprise est officiellement propriétaire de sa dénomination sociale. Toutefois, il est possible de protéger encore davantage le nom de votre société. Pour cela, vous pouvez procéder à un dépôt de marque.

Cette procédure permet de faire de votre dénomination sociale un nom de marque, et ainsi protégé tous les produits et services qu’elle va développer en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Ainsi, si un tiers vient à utiliser votre nom de société, vous pourrez le poursuivre pour contrefaçon ou introduire une action pour concurrence déloyale.

Le dépôt de marque se fait en ligne, sur le site internet de l’INPI. La démarche est payante. Il faut compter 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire. Le dépôt de marque vaut pour 10 ans, il faut le renouveler par la suite.

À noter : dans le cadre d’un dépôt de marque, les classes correspondent aux catégories d’activités pour lesquelles vous souhaitez obtenir une protection. Il convient de bien les choisir, afin de bénéficier d’une protection optimale.

La dénomination sociale doit obligatoirement être mentionnée sur les documents à fournir lors de l’immatriculation d’une société. Par conséquent, vous devez la mentionner sur les statuts de la société, ainsi que sur le formulaire de demande d’immatriculation. Il convient également de faire apparaître la dénomination sociale sur l’avis de création publié dans un journal d’annonces légales. Elle est alors mentionnée sur l’attestation de publication.

À noter : dans les statuts, la dénomination sociale doit être suivie de la forme sociale, c’est-à-dire de la mention SARL, SAS, SA, etc.

Une fois la société immatriculée, la dénomination choisie figurera alors sur le Kbis de la société. Elle doit également figurer sur tous les documents officiels de la société comme les contrats, les devis, et les factures.

Oui, il est possible de changer de dénomination sociale au cours de la vie de la société. Il convient alors de réaliser une procédure de modification des statuts.

Pour cela, il faut réunir les associés ou les actionnaires en assemblée générale extraordinaire. Ils vont alors voter pour le changement de dénomination sociale. Ils doivent accepter à l’unanimité. Un procès-verbal d’AGE. Les statuts sont alors modifiés en conséquence.

Puis, le dirigeant doit faire paraître un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Ensuite, il doit déposer un dossier de modification de société sur le site internet de l’INPI (guichet unique).

Par conséquent, cette procédure peut être relativement longue, et implique des frais.

Astuce : vous pouvez modifier les statuts de l'entreprise seul sur le site du Guichet unique ou vous faire épauler par Legalstart par exemple.

Résumer cet article avec :

La dénomination sociale est le nom de la société. Elle permet donc d’identifier la personne morale. ll est obligatoire de choisir une dénomination sociale pour sa société. Le nom commercial, quant à lui, est le nom qui va être connu du grand public. Il peut être identique ou différent de la dénomination sociale. Toutefois, il n’est pas obligatoire de choisir un nom commercial.

La dénomination sociale d’une association est le nom de celle-ci. Ainsi, c’est le nom indiqué sur les statuts de l’association, ainsi que sur la déclaration faite à la préfecture. C’est qui permet d’identifier l’association.

En France, une entreprise peut être créée sous différents statuts juridiques, à savoir :

La dénomination sociale est le nom officiel d’une société, celui qui figure sur tous les documents juridiques, commerciaux ou administratifs. Elle permet d’identifier l’entreprise auprès des tiers et de se distinguer sur le marché. Par exemple, « TechNova SAS » ou « Boulangerie du Soleil SARL » sont des dénominations sociales.

Changer de dénomination sociale peut être utile pour refléter une nouvelle stratégie, une évolution d’activité ou un repositionnement de marque. C’est aussi une façon de moderniser son image ou de se démarquer d’une concurrence accrue.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 10 novembre 2025

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