<p>Un fonctionnaire peut-il devenir auto-entrepreneur ? La réponse est oui, mais le cumul est strictement encadré par la loi de déontologie de 2016 et les décrets d'application. Voici les règles à respecter.</p>

<h2>Le principe : un cumul encadré</h2>
<p>Le statut de fonctionnaire impose en principe un dévouement exclusif au service public. Le cumul avec une activité privée, dont la micro-entreprise, est néanmoins possible sous conditions strictes. Trois cas distincts existent :</p>
<ul>
<li>Activité accessoire (de gré à gré, conférences, expertises, enseignement).</li>
<li>Création ou reprise d'entreprise avec temps partiel.</li>
<li>Cumul pour un fonctionnaire à temps non complet ou incomplet.</li>
</ul>

<h2>L'autorisation hiérarchique préalable</h2>
<p>Avant de démarrer toute activité, le fonctionnaire doit déposer une <strong>demande d'autorisation</strong> auprès de son autorité hiérarchique au moins 3 mois avant le début prévu de l'activité. La demande précise la nature de l'activité, sa durée et son organisation. L'administration dispose de 2 mois pour répondre : silence vaut acceptation pour les activités accessoires, refus implicite pour la création d'entreprise.</p>

<h2>L'avis de la commission de déontologie</h2>
<p>Pour les créations ou reprises d'entreprise, la <strong>Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)</strong> peut être saisie. Elle vérifie l'absence de conflit d'intérêts avec les fonctions exercées. Son avis est obligatoire pour les agents occupant des postes sensibles ou supérieurs et il lie l'administration.</p>

<h2>Durée du cumul</h2>
<p>Le cumul avec création d'entreprise est autorisé pour une <strong>durée maximale de 2 ans</strong>, prolongeable d'un an. Au terme, le fonctionnaire doit choisir : cesser l'activité privée ou démissionner de la fonction publique (ou demander une mise en disponibilité). Les activités accessoires ne sont pas limitées dans le temps mais doivent rester compatibles avec le service.</p>

<h2>Activités interdites et incompatibilités</h2>
<p>Certaines activités sont incompatibles avec le statut de fonctionnaire :</p>
<ul>
<li>Direction d'une société commerciale ou industrielle.</li>
<li>Participation aux organes de direction d'une société à but lucratif.</li>
<li>Activité qui porterait atteinte à la dignité ou à l'indépendance de la fonction exercée.</li>
<li>Prestations rémunérées au profit d'une personne publique sauf exception.</li>
</ul>
<p>L'activité d'auto-entrepreneur reste compatible si elle est sans lien direct avec la fonction et n'entrave pas le service.</p>

<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>
<p>Le défaut d'autorisation ou l'exercice d'une activité interdite expose à des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, exclusion temporaire, révocation) et au reversement des rémunérations perçues à titre privé. Une condamnation pénale pour prise illégale d'intérêts est possible en cas de conflit caractérisé (article 432-12 du code pénal).</p>