## Qu’est-ce qu’un don ?

## À quoi sert une attestation de don ?

## Attestation de don : qui est concerné ?

## Qui peut faire un don ?

## Qui peut délivrer une attestation de don ?

## Les conditions à remplir pour une association pour émettre des attestations de don

## Le rescrit fiscal : l’assurance de pouvoir délivrer une attestation de don

## Quand faut-il fournir une attestation de don d’association ?

## Comment faire une attestation de don ?

## Quel modèle d’attestation de don utiliser ?

## Quelles sont les mentions obligatoires sur une attestation de don ?

## Comment remplir une attestation de don pour les dons en nature ?

## Comment remplir sa déclaration de don aux impôts ?

## Quels dons donnent droit à une réduction d’impôt ?

## Comment est calculée la réduction d’impôt pour un don ?

## Réduction d’impôt pour un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique

## Réduction d’impôt pour un don à un organisme d’aide aux personnes en difficulté

## Comment déclarer les dons faits à une association sur sa fiche d’imposition ?

## Quand est versée la réduction d’impôt pour un don ?

## Doit-on fournir un justificatif de don à la déclaration de revenus ?

## Zoom sur la déclaration de don pour les entreprises

## FAQ

## Comment rédiger une attestation de don ?

## Qu’est-ce qu’une attestation de don ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 octobre 2025

Certaines associations loi 1901 peuvent délivrer une attestation de don, lorsqu’elles reçoivent des donations. Cette attestation de don prend la forme d’un reçu fiscal.

Pouvoir délivrer une attestation de don est essentiel pour une association : le reçu fiscal permet en effet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt (plafonnée), ce qui encourage à faire des dons !

Comment remplir sa déclaration d’impôts en tant que donateurs ? Qui doit délivrer une attestation de don, et comment la rédiger ? Éclairage sur les modèles mis à la disposition des associations pour établir leurs reçus fiscaux.

Un don est un acte désintéressé par lequel le donateur (un particulier ou une entreprise) se déleste d’un bien sans attendre de contrepartie en retour. Un don peut être fait sous forme de versement d’une somme d’argent ou en nature.

Un don apporté à une association régie par la loi 1901 peut entraîner une réduction d’impôts pour un particulier ou une entreprise. Afin de profiter de cette réduction fiscale, l’association doit cependant répondre à des critères spécifiques, tout comme le don lui-même.

Une attestation de don à une association est essentielle, quel que soit le type de don effectué. Il sert de preuve à la fois à l’organisation bénéficiaire, et pour la personne qui fait le don. Une attestation de donation doit être fournie pour tous les dons reçus, indépendamment de leur nature.

Par exemple, un particulier qui fait un don à une association sportive reçoit un reçu au titre des dons réalisés.

En ce qui concerne les associations, le reçu fiscal confirme la réception d’un don sans aucune forme de compensation directe ou indirecte. En cas de vérification par l’administration fiscale, ce reçu doit être présenté. Il est recommandé de conserver cette attestation pendant 3 ans.

Pour les donateurs, l’attestation de don leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu ou d’une réduction d’impôts sur les sociétés. Pour les particuliers, cette réduction équivaut à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

☝️ Bon à savoir : dans certains cas, la réduction d’impôts peut atteindre 75 % si le don est fait à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (une association qui propose des soins ou des repas, ou qui favorise l’accès au logement par exemple).

Quant aux entreprises, elles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés équivalente à 60 % des sommes versées. Le montant des dons retenus ne peut être supérieur à un plafond de 20.000 euros sur un même exercice, ou à 5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes (si ce montant est plus élevé).

Avant d’éditer un reçu fiscal, toute association doit vérifier qu’elle est habilitée à le délivrer.

Particuliers et entreprises peuvent faire un don à une association. Il est possible de la verser en numéraire ou en nature, par virement, chèque ou en espèces.

Seules certaines associations peuvent émettre un reçu fiscal et permettre à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Pour émettre des attestations de dons, l’association doit :

⚠️ Attention : la loi prévoit des sanctions pour les associations qui émettent des reçus fiscaux sans autorisation. La loi prévoit une amende à payer équivalente à la réduction d’impôt (ou au crédit d’impôt) en question. Son montant est calculé en fonction des montants incorrectement déclarés sur les documents fournis au contribuable.

En cas de doute sur la possibilité de délivrer une attestation de don, il est courant de solliciter un rescrit fiscal, c’est-à-dire une demande écrite adressée à l’administration afin d’obtenir une position officielle.

La demande de rescrit fiscal est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction générale des finances publiques du siège de votre association. Elle doit décrire précisément les activités de votre association, pour prouver qu’elle remplit les critères d’association d’intérêt public.

L’administration fiscale statue sur votre statut d’intérêt général et vous indique si vous pouvez établir des reçus fiscaux. Cette formalité évite de prendre des risques financiers en émettant des reçus fiscaux sans en avoir le droit.

L’administration fiscale a 3 mois pour vous répondre, à compter de la réception de votre demande de rescrit fiscal. Si elle ne répond pas dans ce délai, vous disposez d’un accord tacite et pouvez donc émettre des reçus fiscaux en toute légalité.

Sachez qu’en cas de réponse négative de l’administration, celle-ci doit être motivée.

Un reçu fiscal est à établir par l’association pour chaque don perçu. Il n’existe aucune règle précise quant à la fréquence à laquelle l’association doit émettre les reçus fiscaux.

Cependant, afin qu’un donateur puisse l’utiliser pour bénéficier d’une déduction fiscale, il convient de l’envoyer au plus vite (par courrier ou mail), et surtout avant la période de déclaration fiscale.

Pour les donateurs, il n’est pas nécessaire de joindre le reçu fiscal à la déclaration d’impôts. Il doit en revanche être conservé pendant trois ans, car il peut être demandé par l’administration fiscale en cas de contrôle.

L’attestation de don peut être établie au format papier ou dématérialisé. En effet, les déclarations de dons numériques, dits « e-reçus fiscaux » au format PDF sont tout à fait valables.

L’association est libre de la façon dont elle édite une attestation de don. Il n’existe pas de modèle d’attestation de don imposé par la loi concernant le format du reçu fiscal pour un particulier. Toutefois, l’administration met à disposition un modèle de reçu fiscal : l’attestation de don Cerfa n° 11580*03 « don à un organisme d’intérêt général ».

Pour les entreprises donatrices, les associations sont tenues de délivrer l’attestation de don Cerfa n° 16216*01 « don à un organisme d’intérêt général (mécénat) dûment complété et signé.

Les modèles d’attestation de don délivrés par l’administration contiennent les informations obligatoires pour que le document soit valide.

⚠️ Attention : si des informations sont manquantes ou incorrectes, l’administration fiscale a le pouvoir de refuser la réduction d’impôt. Afin de fournir un reçu valable, il est vivement conseillé de télécharger le Cerfa de don de l’administration.

Si vous décidez de ne pas suivre le modèle disponible, quelle que soit la nature du don, vous devez impérativement indiquer les mentions suivantes dans votre reçu fiscal :

Vous pouvez également ajouter le nom de votre association ou son logo dans l’en-tête du reçu fiscal. En revanche, il n’est pas nécessaire de préciser si le don associatif a été versé spontanément ou s’il a été sollicité.

Il est recommandé d’établir le reçu fiscal en 2 exemplaires.

📝 À noter : en plus de l’attestation de don, la loi impose désormais aux associations une nouvelle obligation déclarative. Cette déclaration de don porte sur les dons perçus et les reçus fiscaux émis.

À l’inverse des dons en numéraire, les dons en nature peuvent être difficiles à évaluer puisqu’ils portent sur des biens mobiliers ou immobiliers. Pour remplir le Cerfa n° 11580*03, les règles d’évaluation varient selon la forme du don de l'association :

Il est possible de bénéficier d’une déduction fiscale en effectuant un don ou en versant une cotisation à la plupart des associations ou organisations à but non lucratif. Le montant de la réduction fiscale varie en fonction du montant de votre don, et de l’entité du bénéficiaire.

L’administration fiscale retient les catégories de dons suivantes :

⚠️ Attention : pour bénéficier de la réduction d’impôt, aucune contrepartie directe ou indirecte ne doit vous être accordée en échange de votre don.

Vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt quand vous faites un don. Selon l’organisme bénéficiaire, le montant et le plafond de la réduction d’impôt varient.

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. Elle s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple : pour un don de 300 euros, votre réduction d’impôt sera de 198 euros (300 x 0,66) sous réserve que cela représente moins de 20 % de vos revenus imposables.

La réduction d’impôt est de 75 %, dans la limite de 1.000 euros de dons versés. Pour la partie du don supérieure à 1.000 euros, la réduction d’impôt est de 66 %

⚠️ Attention : la somme totale des dons éligibles pour la réduction fiscale de 66 % ne peut excéder 20 % de votre revenu imposable. Si c’est le cas, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes. Si de nouvelles donations sont effectuées les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les nouveaux versements. Sont ainsi retenus en priorité les excédents les plus anciens.

Les dons effectués en 2023 sont à déclarer sur la fiche d’imposition de 2024. Sur votre déclaration en ligne, c’est dans la rubrique “charges” de l’étape 3 “revenus et charges” que les dons doivent être déclarés.

À cette étape, vous devez cocher la case “réductions et crédits d’impôt” pour accéder au formulaire 2042 RICI. C’est grâce à ce dernier que vous pouvez déclarer les réductions d’impôt et crédit d’impôts les plus fréquents (frais de garde des jeunes enfants, dons aux associations, etc.).

Selon le type d’organisme bénéficiaire du don, la case à cocher et compléter dans la partie “dons versés à des organismes établis en France” diffère :

Les cases 7XS à 7XY sont à compléter si vous avez des excédents de dons.

En janvier, vous recevez un acompte de 60 %, déterminé en fonction du montant de la réduction d’impôt que vous avez obtenue sur votre déclaration d’impôt l’année précédente.

Le solde de la somme vous sera versé pendant l’été, en fonction des dépenses réelles calculées sur votre avis d’imposition sur l’année en cours.

⚠️ Attention : si vous recevez un acompte trop élevé en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Aucun justificatif de don n’est à joindre au moment de votre déclaration d’impôt. Conservez en revanche les reçus fiscaux établis par les associations. Ils serviront de justificatif en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Toute entreprise assujettie à l’impôt en France qui fait un don à un organisme d’intérêt général peut obtenir une réduction d’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

À partir de 10.000 € de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt au cours d’un exercice, l’entreprise doit fournir à l’administration fiscale les détails pour chaque don, en utilisant le formulaire Cerfa° 15252.

Cette déclaration doit être soumise de manière électronique dans les trois mois qui suivent la fin de la période comptable, conformément aux délais de dépôt de la déclaration de résultats. Un défaut de déclaration entraîne une amende de 1.500 €. En cas d’omission ou d’inexactitude, une pénalité de 15 € est appliquée pour chacune d’elles.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Un modèle d’attestation de don est mis à disposition par l’administration. Si vous souhaitez en rédiger une vous-même, vous devrez veiller à renseigner toutes les mentions obligatoires :

Une attestation de don est un document permettant à une organisation recevant un don de fournir une attestation au donateur. Elle permet à ce dernier de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Pour justifier le versement d’un don, l’association doit vous adresser un reçu fiscal, également appelé “attestation de don”.

L’association peut utiliser le Cerfa n° 11580*03 pour un don reçu par un particulier, ou le Cerfa n° 16216*01 dans le cadre de mécénat d’entreprise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

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