<p>Le <strong>capital social</strong> est l'une des notions fondamentales de toute société commerciale. Au-delà d'une obligation légale, c'est un indicateur clé de la solidité financière et un outil structurant de la gouvernance. Ce guide détaille la définition, le rôle et les bons réflexes pour fixer le capital de votre société en {YEAR}.</p>

<h2 id="definition-capital">Qu'est-ce que le capital social ?</h2>

<p>Le capital social est <strong>la somme des apports</strong> effectués par les associés au moment de la constitution de la société (ou lors d'augmentations ultérieures). Il est inscrit au passif du bilan, dans les capitaux propres.</p>

<p>Le capital représente :</p>

<ul>
  <li><strong>La valeur initiale</strong> de la société, son point de départ financier.</li>
  <li><strong>La répartition du pouvoir</strong> : chaque part / action confère des droits de vote et des droits aux dividendes proportionnels.</li>
  <li><strong>Le gage des créanciers</strong> : en cas de difficultés, les créanciers peuvent compter sur le capital comme garantie (sauf perte).</li>
  <li><strong>Un signal de solidité</strong> : un capital élevé rassure banques, fournisseurs, clients grands comptes.</li>
</ul>

<h2 id="montant-minimum">Montant minimum légal en {YEAR}</h2>

<table>
  <thead><tr><th>Forme</th><th>Capital minimum</th><th>Libération au démarrage</th></tr></thead>
  <tbody>
    <tr><td>SARL / EURL</td><td>1 €</td><td>20 % du numéraire</td></tr>
    <tr><td>SAS / SASU</td><td>1 €</td><td>50 % du numéraire</td></tr>
    <tr><td>SA (société anonyme)</td><td>37 000 €</td><td>50 % du numéraire</td></tr>
    <tr><td>SCI</td><td>1 € (libre)</td><td>Libre</td></tr>
    <tr><td>SNC, SCS</td><td>1 € (libre)</td><td>Libre</td></tr>
    <tr><td>Entreprise individuelle / micro</td><td>n/a</td><td>n/a</td></tr>
  </tbody>
</table>

<p>Le solde du capital non libéré (s'il y en a) doit être versé <strong>dans les 5 ans</strong> suivant l'immatriculation, sur demande du gérant ou du président.</p>

<h2 id="types-apports">Les 3 types d'apports</h2>

<h3 id="apport-numeraire">Apport en numéraire</h3>

<p>Somme d'argent versée sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des Dépôts) jusqu'à l'immatriculation. L'attestation de dépôt est fournie pour le dossier au RCS.</p>

<h3 id="apport-nature">Apport en nature</h3>

<p>Biens corporels (matériel, véhicule, stock) ou incorporels (fonds de commerce, brevet, marque, logiciel). Évaluation obligatoire dans les statuts.</p>

<p>Un <strong>commissaire aux apports</strong> doit être désigné si :</p>

<ul>
  <li><strong>SARL/EURL</strong> : un apport excède 30 000 € OU l'ensemble dépasse la moitié du capital (article L. 223-9).</li>
  <li><strong>SAS/SASU</strong> : un apport excède 30 000 € OU l'ensemble dépasse la moitié du capital (article L. 227-1).</li>
  <li><strong>SA</strong> : tous les apports en nature, sans seuil.</li>
</ul>

<p>Coût du commissaire aux apports : 600-2 000 € selon la complexité.</p>

<h3 id="apport-industrie">Apport en industrie</h3>

<p>L'apport en industrie = mise à disposition par un associé de ses compétences, savoir-faire ou travail. Particularités :</p>

<ul>
  <li><strong>Ne forme pas le capital</strong> social.</li>
  <li><strong>Donne droit à des parts spéciales</strong>, avec dividende et droit de vote.</li>
  <li>Possible en SARL et SAS (article 1843-2 du Code civil).</li>
  <li>Doit être évalué dans les statuts.</li>
</ul>

<h2 id="role-capital">À quoi sert vraiment le capital social ?</h2>

<ul>
  <li><strong>Financement initial</strong> : couvre les premiers investissements (matériel, stock, communication).</li>
  <li><strong>Crédibilité</strong> : une banque qui finance un prêt vérifie le ratio capital/projet. Capital trop faible = refus probable.</li>
  <li><strong>Répartition du pouvoir</strong> : 1 part = 1 voix (en SARL) ; les statuts SAS peuvent prévoir des actions à droits multiples.</li>
  <li><strong>Distribution des dividendes</strong> : au prorata des parts/actions.</li>
  <li><strong>Gage des créanciers</strong> : représente le « plancher » que les créanciers peuvent saisir.</li>
</ul>

<h2 id="quel-montant">Quel montant choisir en pratique ?</h2>

<p>Au-delà du minimum légal de 1 €, le montant doit être adapté au projet :</p>

<ul>
  <li><strong>Activité de services sans investissement</strong> (consulting, dev) : 1 000-5 000 € suffisent.</li>
  <li><strong>Commerce / artisanat</strong> : 5 000-20 000 € (financement matériel, stock initial, communication).</li>
  <li><strong>Restauration / hôtellerie</strong> : 20 000-100 000 € (équipements lourds, fonds de commerce).</li>
  <li><strong>BTP / industrie</strong> : 30 000-200 000 € (engins, locaux, BFR).</li>
  <li><strong>Startup avec levée de fonds</strong> : capital initial modeste (1 000-5 000 €) puis augmentation lors de la levée.</li>
</ul>

<p>Règle pragmatique : <strong>capital ≥ 30 % de l'investissement initial</strong> pour une crédibilité bancaire correcte.</p>

<h2 id="modifier-capital">Modifier le capital social en cours de vie</h2>

<h3 id="augmentation">Augmentation de capital</h3>

<p>Possible par :</p>

<ul>
  <li>Apports nouveaux (numéraire ou nature), d'associés existants ou nouveaux.</li>
  <li>Incorporation de réserves (transformation de bénéfices accumulés en capital).</li>
  <li>Conversion de créances (apport d'un compte courant d'associé en capital).</li>
</ul>

<p>Formalités : AGE (assemblée générale extraordinaire), modification statuts, annonce légale (~140-190 €), dépôt au greffe. Coût total : ~300-500 € + éventuel commissaire aux apports.</p>

<h3 id="reduction">Réduction de capital</h3>

<p>Possible pour absorber des pertes ou rembourser des associés. Procédure plus encadrée : possibilité d'opposition des créanciers pendant 1 mois, AGE, formalités.</p>

<h2 id="erreurs-capital">Erreurs courantes</h2>

<ul>
  <li><strong>Capital à 1 €</strong> : légal mais signal négatif pour banques et partenaires.</li>
  <li><strong>Sous-évaluer un apport en nature</strong> : risque de redressement fiscal et de mise en cause de la responsabilité des associés.</li>
  <li><strong>Confondre capital et trésorerie</strong> : le capital est un compte du passif, pas de la trésorerie disponible. Une société peut avoir 100 k€ de capital et 0 € en banque.</li>
  <li><strong>Oublier la déclaration des bénéficiaires effectifs</strong> au moment de toute modification du capital : amende possible.</li>
</ul>

<p>Pour valider la structure de votre capital : <a href="/devis-avocat">demandez un devis avocat ou expert-comptable</a>.</p>