<p>Le commerce de gros est encadré par plusieurs conventions collectives. Depuis 2022, une CCN unifiée des commerces de gros (IDCC 3023) a été créée pour rationaliser le paysage conventionnel et harmoniser les statuts. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>

<h2>Quelles conventions s'appliquent ?</h2>
<p>Deux textes principaux structurent le secteur :</p>
<ul>
<li><strong>CCN unifiée du commerce de gros (IDCC 3023)</strong> : signée le 14 décembre 2021, étendue en 2022, elle absorbe progressivement les anciennes conventions (papeterie, alimentaire spécialisé, fournitures, etc.) du commerce non alimentaire et non spécialisé.</li>
<li><strong>CCN commerce de gros et international à prédominance alimentaire (IDCC 573)</strong> : reste applicable pour le commerce de gros alimentaire d'importation, complétée par des accords spécifiques.</li>
</ul>
<p>Le code IDCC à appliquer dépend de l'activité principale réelle de l'entreprise (code APE), à vérifier avec un conseil juridique en cas de doute.</p>

<h2>Quelles classifications professionnelles ?</h2>
<p>Les conventions définissent une grille de classifications selon le niveau de qualification et les responsabilités :</p>
<ul>
<li><strong>Employés</strong> : niveaux I à IV (caissiers, manutentionnaires, opérateurs).</li>
<li><strong>Techniciens et agents de maîtrise (TAM)</strong> : niveaux V à VII (chefs d'équipe, responsables de rayon, comptables).</li>
<li><strong>Cadres</strong> : niveaux VIII à X (directeurs commerciaux, chefs de service, cadres dirigeants).</li>
</ul>
<p>Chaque niveau est associé à un coefficient et à un salaire minimum conventionnel. Le passage d'un niveau à l'autre se fait selon les critères définis (expérience, formation, responsabilités).</p>

<h2>Quels salaires minima ?</h2>
<p>Les salaires minima sont révisés chaque année par accord de branche. En {YEAR}, à titre indicatif (sous réserve des derniers accords) :</p>
<ul>
<li>Niveau I (manutentionnaire débutant) : proche du SMIC mensuel.</li>
<li>Niveau IV (employé qualifié) : 1 850 à 2 100 € brut mensuel.</li>
<li>Niveau VII (agent de maîtrise) : 2 800 à 3 200 € brut mensuel.</li>
<li>Niveau IX (cadre confirmé) : 4 000 à 5 500 € brut mensuel.</li>
</ul>
<p>Une prime d'ancienneté progressive est généralement prévue (3 % après 3 ans, 6 % après 6 ans, jusqu'à 15 % après 15 ans).</p>

<h2>Quelle durée du travail ?</h2>
<p>La durée légale de 35 heures hebdomadaires s'applique. La convention prévoit :</p>
<ul>
<li>Possibilité d'aménagement du temps de travail sur l'année (annualisation).</li>
<li>Heures supplémentaires majorées à 25 % (8 premières) puis 50 %.</li>
<li>Travail le dimanche et jours fériés majoré conformément au Code du travail.</li>
<li>Forfait jours pour les cadres autonomes : 218 jours maximum par an.</li>
</ul>

<h2>Quels congés et avantages ?</h2>
<p>Les salariés bénéficient :</p>
<ul>
<li>Des congés payés légaux : 5 semaines par an (2,5 jours ouvrables par mois travaillé).</li>
<li>Des congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) bonifiés par la convention.</li>
<li>D'un treizième mois ou d'une prime annuelle dans certaines branches.</li>
<li>De la prévoyance et complémentaire santé collectives obligatoires.</li>
</ul>

<h2>Rupture du contrat : indemnités et préavis</h2>
<p>Les durées de préavis varient selon le statut et l'ancienneté :</p>
<ul>
<li>Employés : 1 à 2 mois selon l'ancienneté.</li>
<li>TAM : 2 mois.</li>
<li>Cadres : 3 mois.</li>
</ul>
<p>L'indemnité de licenciement suit le minimum légal (1/4 mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 mois), parfois améliorée par la convention pour les cadres et l'ancienneté longue.</p>