<p>La SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est la forme juridique privilégiée par de nombreux professionnels libéraux pour exercer en société. Elle combine l'esprit d'une SARL avec les contraintes propres aux professions réglementées.</p>

<h2>Définition et professions concernées</h2>
<p>Créée par la loi du 31 décembre 1990, la SELARL est réservée aux <strong>professions libérales réglementées</strong> : avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires, experts-comptables, notaires, huissiers, géomètres-experts, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, sage-femmes, etc. Chaque profession est régie par un décret d'application spécifique.</p>
<p>Tous les associés exerçant la profession doivent être titulaires du diplôme requis et inscrits à l'ordre professionnel correspondant.</p>

<h2>Gouvernance et associés</h2>
<p>La SELARL peut être unipersonnelle (SELARLU) ou compter jusqu'à 100 associés. Les règles de détention du capital sont strictes :</p>
<ul>
<li>Plus de 50 % du capital et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels en exercice au sein de la SELARL.</li>
<li>Des associés extérieurs (autres professionnels libéraux de la même branche, ayants droit, SPFPL) peuvent détenir le solde dans les limites fixées par le décret de la profession.</li>
<li>Le gérant est obligatoirement un professionnel exerçant au sein de la société.</li>
</ul>
<p>Le capital social minimum est de 1 €, mais les usages prévoient un capital cohérent avec l'activité.</p>

<h2>Fiscalité à l'impôt sur les sociétés</h2>
<p>La SELARL est soumise par défaut à l'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong>, ce qui constitue un avantage majeur par rapport à la SCP (transparence IR) :</p>
<ul>
<li>Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà.</li>
<li>Possibilité de capitaliser et lisser la fiscalité personnelle.</li>
<li>Rémunération du gérant déductible du bénéfice imposable.</li>
<li>Dividendes soumis aux cotisations sociales TNS pour la part supérieure à 10 % du capital + primes (gérant majoritaire).</li>
</ul>
<p>Une option pour l'IR est possible 5 exercices maximum dans les SEL de moins de 5 ans.</p>

<h2>Responsabilité et régime social</h2>
<p>La <strong>responsabilité financière</strong> des associés est limitée à leurs apports. En revanche, la <strong>responsabilité civile professionnelle</strong> de chaque associé reste personnelle et illimitée pour ses actes professionnels (obligation d'assurance RC pro).</p>
<p>Le gérant majoritaire est TNS (cotisations URSSAF + caisse professionnelle). Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale).</p>

<h2>Transmission et différences avec la SCP</h2>
<p>La SELARL facilite la transmission : cession de parts (avec agrément de l'ordre et des associés), transmission progressive aux collaborateurs, intégration de SPFPL (holding) pour optimisation patrimoniale.</p>
<p>Différences clés avec la <strong>SCP</strong> : la SELARL offre une responsabilité limitée aux apports (vs illimitée pour la SCP) et une fiscalité IS (vs transparence IR). La SCP reste plus simple à constituer mais expose le patrimoine personnel des associés.</p>