<p>L'approbation annuelle des comptes en SARL est une obligation légale incontournable. Elle suit une procédure stricte en assemblée générale ordinaire et conditionne le dépôt au greffe du tribunal de commerce.</p>

<h2>Le délai de 6 mois après la clôture</h2>
<p>L'article L.223-26 du Code de commerce impose la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle <strong>dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice</strong>. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'AG doit donc se tenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Une prorogation peut être obtenue auprès du président du tribunal de commerce sur requête motivée.</p>

<h2>Convocation des associés</h2>
<p>La convocation est adressée par le gérant <strong>au moins 15 jours avant la date de l'AG</strong>, par lettre recommandée ou tout moyen prévu par les statuts (email avec accusé). Elle indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu. Doivent être joints les documents suivants :</p>
<ul>
<li>Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>
<li>Rapport de gestion du gérant.</li>
<li>Rapport du commissaire aux comptes (si nommé).</li>
<li>Projet de texte des résolutions.</li>
<li>Inventaire si demandé.</li>
</ul>

<h2>Vote en assemblée</h2>
<p>Les décisions ordinaires (approbation des comptes, affectation du résultat, quitus au gérant) sont adoptées à la <strong>majorité simple des parts sociales</strong> (plus de 50 % sur première convocation), sauf clause statutaire plus stricte. Sur seconde convocation, la majorité des votes exprimés suffit. Chaque associé dispose d'autant de voix que de parts détenues.</p>
<p>Le procès-verbal est rédigé par le gérant, signé et consigné au registre des AG.</p>

<h2>Affectation du résultat</h2>
<p>Une fois les comptes approuvés, les associés décident :</p>
<ul>
<li>De la dotation à la <strong>réserve légale</strong> (5 % du bénéfice jusqu'à 10 % du capital social, article L.232-10).</li>
<li>De la distribution éventuelle de dividendes.</li>
<li>Du report à nouveau et des réserves facultatives.</li>
</ul>

<h2>Dépôt au greffe et publicité</h2>
<p>Dans le <strong>mois suivant l'AG</strong> (ou 2 mois en cas de dépôt électronique), la SARL doit déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels approuvés, accompagnés du rapport de gestion (pour les sociétés non éligibles aux dispenses) et de la résolution d'affectation. Le coût varie de 45 à 65 € selon les formats. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes.</p>

<h2>Sanctions en cas de retard</h2>
<p>Le non-respect du dépôt expose à plusieurs sanctions : amende de 1 500 € (3 000 € en récidive, article R.247-3 du Code de commerce), injonction sous astreinte par le président du tribunal, responsabilité civile du gérant en cas de préjudice causé à un tiers. L'absence répétée peut aussi déclencher une procédure d'alerte de l'administration fiscale.</p>