<p>Toute SCI doit déposer une déclaration de résultats annuelle, même en l'absence de bénéfice. Le formulaire et le calendrier dépendent du régime fiscal choisi à la création (IR par défaut ou option IS).</p>

<h2>SCI à l'IR : la déclaration 2072</h2>
<p>La SCI relevant de l'impôt sur le revenu doit déposer chaque année le formulaire <strong>2072-S</strong> (régime simplifié) ou <strong>2072-C</strong> (complet, en cas d'amortissement ou de revenus commerciaux accessoires). Cette déclaration récapitule les loyers encaissés, les charges déductibles (intérêts d'emprunt, travaux, taxes, frais de gestion) et le résultat à répartir entre les associés au prorata de leurs parts.</p>
<p>Le dépôt s'effectue avant le <strong>deuxième jour ouvré suivant le 1er mai</strong>, soit traditionnellement début mai. La télétransmission par voie EDI-TDFC est obligatoire pour toutes les SCI, sans seuil.</p>

<h2>Report sur la déclaration 2042 des associés</h2>
<p>Chaque associé reporte sa quote-part de revenu foncier sur sa propre déclaration de revenus <strong>2042</strong>, dans la case dédiée aux revenus fonciers (2044 si plusieurs sources). C'est cette quote-part, et non les distributions effectives, qui est imposée. Le revenu foncier subit le barème progressif de l'IR et les prélèvements sociaux à 17,2 %.</p>
<p>Si la SCI dégage un déficit foncier, il est imputable sur le revenu global de chaque associé dans la limite annuelle de 10 700 €, le surplus étant reportable dix ans sur les revenus fonciers.</p>

<h2>SCI à l'IS : la déclaration 2065 et la liasse fiscale</h2>
<p>Lorsque la SCI a opté pour l'impôt sur les sociétés ou exerce une activité commerciale (location meublée habituelle), elle dépose la déclaration <strong>2065</strong> accompagnée de la liasse fiscale complète (bilan 2050, compte de résultat 2052, tableaux 2053 à 2059). Le résultat est imposé directement au niveau de la société au taux de 15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 %.</p>
<p>Le dépôt intervient dans les <strong>trois mois de la clôture</strong> de l'exercice, ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre.</p>

<h2>Annexes et tableaux à joindre</h2>
<p>La déclaration 2072 doit comporter plusieurs annexes :</p>
<ul>
<li>Tableau de répartition du résultat entre associés.</li>
<li>Détail des immeubles et de leur affectation.</li>
<li>État des dettes et emprunts en cours.</li>
<li>Liste des associés avec leur pourcentage de détention.</li>
</ul>

<h2>Sanctions en cas de retard ou d'omission</h2>
<p>Le défaut ou le retard de dépôt entraîne une majoration de 10 % des sommes dues, portée à 40 % en cas de mise en demeure non suivie d'effet sous trente jours, et à 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'ajoutent. La gérance peut voir sa responsabilité personnelle engagée.</p>