<p>L'associé unique d'une SASU peut apporter au capital social, en plus ou à la place du numéraire, des biens en nature : matériel, véhicule, fonds de commerce, immeuble, brevets ou actions. L'opération obéit à un formalisme précis pour sécuriser sa valorisation.</p>

<h2>Quels biens peuvent être apportés ?</h2>
<p>L'apport en nature couvre une grande variété de biens :</p>
<ul>
<li><strong>Biens corporels</strong> : matériel professionnel, véhicules, mobilier, stocks, immeubles.</li>
<li><strong>Biens incorporels</strong> : fonds de commerce, droit au bail, marques, brevets, logiciels, clientèle.</li>
<li><strong>Valeurs mobilières</strong> : actions ou parts d'autres sociétés.</li>
<li><strong>Créances</strong> apportées dans certaines conditions.</li>
</ul>
<p>Les apports en industrie (savoir-faire, compétences) sont autorisés en SAS depuis 2008 mais n'entrent pas dans le capital social ; ils donnent droit à des actions inaliénables.</p>

<h2>Évaluation des biens apportés</h2>
<p>Chaque bien apporté doit être évalué à sa juste valeur. L'associé unique doit éviter de surévaluer pour gonfler artificiellement le capital ni de sous-évaluer pour des raisons fiscales. L'évaluation doit reposer sur des éléments objectifs : valeur vénale, expertise, devis de remplacement, comptabilité.</p>

<h2>Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire ?</h2>
<p>En SASU, la désignation d'un commissaire aux apports est <strong>obligatoire</strong> sauf si les <strong>deux conditions cumulatives</strong> suivantes sont remplies :</p>
<ul>
<li>Aucun apport en nature pris isolément n'excède <strong>30 000 €</strong>.</li>
<li>La valeur totale des apports en nature n'excède pas <strong>la moitié du capital social</strong>.</li>
</ul>
<p>Si les deux conditions sont remplies, l'associé unique peut décider seul de l'évaluation, en engageant sa responsabilité personnelle sur 5 ans pour la valeur retenue (article L. 227-1 du Code de commerce). Cette responsabilité solidaire peut être engagée par les tiers (créanciers).</p>

<h2>Rôle et désignation du commissaire</h2>
<p>Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes inscrit, désigné <strong>à l'unanimité des associés</strong> (en SASU, par l'associé unique). Il établit un rapport détaillé décrivant chaque bien, sa valeur retenue et la méthodologie. Ce rapport doit être déposé au greffe et annexé aux statuts. Son honoraire varie de 800 à 3 000 € selon la complexité.</p>

<h2>Formalités juridiques et fiscales</h2>
<p>L'apport en nature impose des formalités spécifiques :</p>
<ul>
<li>Description précise dans les statuts (désignation du bien, valeur, identité de l'apporteur).</li>
<li>Transfert effectif de propriété à la date d'immatriculation.</li>
<li>Annonce légale mentionnant la nature et la valeur des apports.</li>
<li>Pour un immeuble : acte notarié obligatoire et publication au service de la publicité foncière.</li>
<li>Pour un fonds de commerce : insertion au BODACC, droits d'enregistrement à régler.</li>
</ul>

<h2>Fiscalité de l'apport en nature</h2>
<p>Pour l'apporteur personne physique, l'apport est en principe une cession imposable à la plus-value (sauf option de report d'imposition pour les apports d'entreprise individuelle, article 151 octies du CGI). Les apports d'immeubles ou de fonds de commerce supportent des droits d'enregistrement (5 % pour immeuble, barème dégressif pour fonds de commerce). Une analyse fiscale préalable par un expert-comptable est vivement recommandée.</p>