<p>Un associé de SAS sans mandat social ni contrat de travail ne peut pas percevoir de salaire. Sa rémunération passe exclusivement par les dividendes. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>

<h2>Le principe : pas de salaire sans contrepartie</h2>
<p>Un associé qui n'exerce <strong>ni mandat social</strong> (président, directeur général) <strong>ni contrat de travail</strong> distinct est purement <strong>investisseur passif</strong>. Il ne peut percevoir de rémunération régulière. Verser un salaire à un associé sans aucune fonction effective constituerait un acte anormal de gestion, requalifiable par l'administration fiscale en distribution déguisée avec pénalités.</p>

<h2>Les dividendes : seule rémunération possible</h2>
<p>L'associé passif est rémunéré uniquement via la <strong>distribution de dividendes</strong>, votée chaque année par l'assemblée générale après approbation des comptes. La distribution est proportionnelle au nombre d'actions détenues, sauf clause statutaire prévoyant des actions de préférence avec dividende prioritaire ou majoré.</p>
<p>Conditions de distribution :</p>
<ul>
<li>Un <strong>bénéfice distribuable</strong> doit exister (bénéfice de l'exercice + reports bénéficiaires - pertes antérieures - réserves obligatoires).</li>
<li>La <strong>réserve légale</strong> de 5 % du bénéfice doit être dotée jusqu'à atteindre 10 % du capital.</li>
<li>Le capital doit être <strong>entièrement libéré</strong>.</li>
</ul>

<h2>La fiscalité des dividendes</h2>
<p>Pour une personne physique résidente fiscale française, les dividendes sont soumis au <strong>prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 30 %</strong> : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. L'option pour le barème progressif de l'IR reste possible (avec abattement de 40 % sur le brut), souvent intéressante pour les contribuables non imposables ou faiblement imposés.</p>
<p>Côté société, les dividendes sont distribués <strong>après IS</strong> : ils ne sont pas déductibles, contrairement aux salaires. La double imposition (IS sur la société + flat tax sur l'associé) est compensée par l'absence totale de cotisations sociales sur les dividendes versés à un associé non dirigeant.</p>

<h2>Pas de droits sociaux liés à l'activité</h2>
<p>Contrairement au président de SAS (assimilé salarié, cotisations régime général) ou au salarié, l'associé passif ne bénéficie d'<strong>aucune protection sociale au titre de la société</strong> :</p>
<ul>
<li>Pas de couverture maladie/maternité.</li>
<li>Pas de cotisations retraite.</li>
<li>Pas d'assurance chômage.</li>
<li>Pas d'indemnités journalières.</li>
</ul>
<p>L'associé doit donc disposer d'une autre source de protection sociale (salariat dans une autre structure, retraite, conjoint, assurance privée).</p>

<h2>Distinction avec le président rémunéré</h2>
<p>Le président de SAS qui exerce effectivement son mandat peut percevoir une <strong>rémunération de mandat</strong> votée par les associés. Cette rémunération est soumise au régime des assimilés salariés : cotisations Sécurité sociale, retraite cadre, prévoyance, mais hors assurance chômage. Cette rémunération est déductible du résultat fiscal de la société.</p>
<p>Un même individu peut cumuler les statuts : président rémunéré + associé majoritaire percevant des dividendes. Cet arbitrage entre salaire et dividendes est une optimisation classique pour le dirigeant fondateur.</p>

<h2>Autres formes de versement</h2>
<p>L'associé peut également percevoir, sans mandat ni salaire :</p>
<ul>
<li>Des <strong>intérêts de compte courant d'associé</strong> si la société lui doit de l'argent.</li>
<li>Le produit d'une <strong>cession d'actions</strong> (plus-value taxée au PFU 30 % avec abattement pour durée de détention si option barème).</li>
<li>Des <strong>dividendes en actions</strong> si l'AG le décide.</li>
</ul>