## Quelles associations peuvent recevoir des dons déductibles des impôts ?

## Quels sont les types de dons ouvrant droit à un crédit d’impôt ?

## Quel crédit d’impôt pour un don à une association ?

## Le crédit d’impôt pour un don en faveur d’un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique

## Le crédit d’impôt pour un don en faveur d’une association de défense du patrimoine

## Le crédit d’impôt pour un don en faveur d’un organisme venant en aide aux personnes en difficulté ou victimes de violence

## Quelles formalités pour bénéficier du crédit d’impôt pour don à une association ?

## Quel crédit d’impôt pour un don à une association par une entreprise ?

## Définition du mécénat d’entreprise

## Calcul du montant de la réduction d’impôt

## Déclaration des dons

## FAQ

## Comment puis-je savoir si un don à une association est déductible des impôts ?

## Est-il possible de déclarer un don aux associations sans justificatif dans ma déclaration d'impôt ?

## Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Afin d’encourager les particuliers à effectuer des dons auprès des associations, un système de réduction d’impôt a été mis en place pour les particuliers et les entreprises. Vous pouvez ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt pour don à une association sous certaines conditions liées à l’association et au don lui-même (nature et montant). Le montant de réduction, quant à lui, dépend de différents critères. Que vous envisagiez de créer une association ou que vous souhaitiez en soutenir une, Legalstart fait le point sur le crédit d’impôt pour don aux associations.

Pour qu’un don à une association puisse donner lieu à un crédit d’impôt, il doit être fait au bénéfice d’une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. L’organisme doit donc avoir un objet social et une gestion désintéressée et ne doit pas servir qu’un nombre restreint de personnes. L’association peut se situer en France ou dans un pays membre de l’Union européenne.

📝 À noter : les associations profitant à un nombre restreint de personnes soutiennent les intérêts d’un groupe d’artistes, de chercheurs, d’une famille ou encore d’une personne en particulier. En revanche, ce terme ne s’applique pas aux organismes dont l’action poursuit un intérêt commun, comme c’est le cas pour les structures qui récoltent de l’argent pour développer la recherche en faveur de maladies rares.

Pour donner des exemples, peuvent recevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt les associations :

☝️ Bon à savoir : les dons sont à distinguer des donations. Elles sont effectuées par acte sous signature privée ou par acte authentique. Seules certaines structures peuvent en bénéficier, et cette opération est à déclarer en préfecture. En matière d’impôt, la donation auprès d’une association est soumise à des droits de succession.

Sont déductibles des impôts les dons prenant l’une des formes suivantes :

Dans tous les cas, un don sera seulement considéré comme tel en l’absence de contrepartie. Il doit être fait de manière désintéressée, c’est-à-dire que vous n’avez obtenu aucun avantage en réponse à votre don. Si vous recevez des cartes de vœux ou des goodies de la part de l’association, le montant total de ces biens ne doit pas dépasser un quart du montant du don et ne pas excéder 65 euros par an. Au-delà de ces seuils, le don sera considéré comme ayant une contrepartie et ne pourra pas être admissible au crédit d’impôt.

📝 À noter : le droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’association ou la réception de documents d’informations ne peuvent pas être considérés comme une contrepartie à un don.

Des plafonds de dons dépendent de l’objet de l’association. Le crédit d’impôt diffère s’il s’agit :

Les dons réalisés auprès des associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique donnent droit à une réduction d’impôt équivalent à 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ainsi, si vous effectuez un don de 200 euros, vous avez droit à un crédit d’impôt de 132 euros.

☝️ Bon à savoir : si un particulier effectue des dons aux associations pour un montant qui excède le plafond de 20 % de son revenu imposable, alors le dépassement est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit aux mêmes déductions qu’initialement. Dès lors, si de nouveaux dons (ouvrant droit à un crédit d’impôt) sont effectués, les versements les plus anciens sont déduits en priorité.

Si vous effectuez un donc auprès d’une fondation d’utilité publique qui œuvre pour la conservation du patrimoine, vous avez le droit à un crédit d’impôt de :

66 % au-delà de 1.000 euros.

📝 À noter : la loi de finances 2025 précise que ce crédit d’impôt s’applique à présent aussi aux dons aux profits d’associations d’utilité publique qui œuvrent pour la restauration d’édifices religieux de petites communes.

Depuis 1989, la loi Coluche a instauré une déduction fiscale supplémentaire pour les associations d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences.

🛠️ En pratique : les associations concernées peuvent fournir de l’aide médicale, aider au relogement de personnes en difficulté ou encore accompagner des femmes victimes de violences domestiques

À ce titre, les dons ouvrent droit à un crédit d’impôt de :

📝 À noter : le plafond du crédit d’impôt de 75 % est relevé à 2.000 euros pour la déclaration d’impôt 2025 à l’attention des personnes ayant effectué des dons entre le 14 décembre et le 31 décembre 2024 pour soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte.

En premier lieu, suite au versement d’un don, l’association doit vous transmettre un reçu fiscal. Ce dernier a la valeur d’un justificatif fiscal. La déclaration de dons aux impôts s’effectue ensuite dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenu (formulaire 2042 RICO).

Si vous avez effectué un don pour une association d’intérêt général, il faut reporter le montant :

En ce qui concerne les organismes d’aide aux personnes en difficulté, il convient de remplir la case 7UD de la déclaration. Si votre don excède 1.000 euros, la partie qui excède ce plafond sera automatiquement reportée sur le document.

Il convient aussi de remplir :

Il n’est pas nécessaire de joindre un justificatif à la déclaration. Ce dernier doit toutefois être conservé en cas de contrôle.

☝️ Bon à savoir : si vous effectuez des dons réguliers auprès d’associations et que vous bénéficiez du prélèvement à la source, un premier acompte correspondant à 60 % du crédit d’impôt sera versé au mois de janvier. Le solde sera, quant à lui, délivré au cours de l’été, en fonction des montants déclarés.

Les entreprises peuvent aussi bénéficier d’un crédit d’impôt pour mécénat sous certaines conditions.

Le mécénat consiste à offrir un soutien financier, matériel ou d’une prestation à une association sans demander de contrepartie. Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition ont la possibilité de demander une réduction d’impôt. Cet appui doit cependant exclusivement être adressé à une association d’intérêt général.

📝 À noter : le mécénat se distingue ainsi du parrainage, qui est un appui délivré en contrepartie d’une action. C’est par exemple le cas d’une entreprise qui participe au financement d’un évènement culturel en échange de l’affichage de son nom ou de son logo sur une banderole visible lors de la manifestation.

Les dons aux associations menés par les entreprises sont éligibles à des crédits d’impôt. De façon générale, cette déduction s'élève à :

Il convient de relever cependant que le montant total de la réduction ne peut excéder 20.000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) pour un même exercice. En cas de dépassement, il est possible d’étaler l’excédent au cours des cinq exercices suivants.

Les plafonds diffèrent si l’entreprise apporte un soutien à une association qui délivre des produits de première nécessité ou des repas gratuits à des personnes en difficulté. Dans ce cas, le crédit d’entreprise s’élève à 60 % du montant du don, dans la limite d’un crédit ne dépassant pas 20.000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel HT. Il est à nouveau possible d’étaler l’excédent sur les 5 années suivantes.

☝️ Bon à savoir : lorsque l’entreprise fournit un don en nature ou en compétence, il convient de procéder à leur valorisation à partir de leur coût de revient.

Pour demander les crédits d’impôt, toutes les entreprises doivent :

Les obligations déclaratives diffèrent ensuite en fonction du statut juridique et fiscal de l’entreprise, ainsi que du montant total des dons versés au cours de l’année. Le tableau suivant récapitule ces différences :

Entreprise individuelle

Don inférieur ou égal à 10.000 euros

Le montant est à déclarer sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO

Les associés ont la possibilité d’utiliser la réduction d’impôt proportionnellement à leur part s’ils répondent aux conditions suivantes :

ce sont des personnes physiques

ils participent à l’exploitation de l’entreprise

ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés

Les sociétés mères sont dans l’obligation de réaliser une déclaration pour leur entreprise et une pour chacune de leurs filiales.

Don supérieur à 10.000 euros

Il faut noter dans l’annexe n°2069-RCI les éléments suivants :

le montant et la date des dons

l’identité des bénéficiaires

la valeur des biens ou services reçus en cas de contrepartie

Il faut noter dans l’annexe n°2069-RCI les éléments suivants :

le montant et la date des dons

l’identité des bénéficiaires

la valeur des biens ou services reçus en cas de contrepartie

Les sociétés mères sont dans l’obligation de réaliser une déclaration pour leur entreprise et une pour chacune de leurs filiales.

Il faut noter dans l’annexe n°2069-RCI le montant et la date des dons, l’identité des bénéficiaires et

la valeur des biens ou services reçus en cas de contrepartie.

☝️ Bon à savoir : Legalstart vous accompagne dans toutes vos démarches administratives pour vous assurer de respecter toutes vos obligations légales.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il faut vérifier si l’association répond bien aux critères requis. La réduction d’impôt est accordée aux dons effectués auprès des associations à but non lucratif, œuvrant pour l’intérêt général, qui exercent une gestion désintéressée et qui ne servent pas l’intérêt d’un groupe restreint.

Si vous désirez savoir s’il est possible de déclarer un don déductible des impôts sans justificatif, sachez que ce document n’est pas demandé lors de la déclaration. Cependant, il convient de le conserver en cas de contrôle de l’administration. Le document est obligatoirement délivré par l’association après un don.

Un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant des impôts redevable par un contribuable individuel ou une entreprise. La personne ou la structure est alors remboursée par l’État de tout ou partie du montant qu’elle a payé. Une telle réduction s’applique dans des situations comme l’emploi d’un salarié à domicile ou encore l’investissement dans la recherche collaborative.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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