INSERT INTO `guide_pages` VALUES (3170,'domiciliation-entreprise-solutions-cout-juridique-fiscal','operations-courantes','/guide/operations-courantes/domiciliation-entreprise-solutions-cout-juridique-fiscal','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/domiciliation-entreprise','Domiciliation d\'entreprise en {YEAR} : solutions, coût et règles','Domiciliation d\'entreprise','Domiciliation d\'entreprise en {YEAR} : domicile dirigeant, local, société de domiciliation, pépinière, coworking. Démarches et conséquences.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La domiciliation d\'entreprise désigne l\'adresse du siège social déclarée au registre national des entreprises. Elle constitue l\'adresse administrative et fiscale officielle. Cinq grandes solutions existent en {YEAR}, chacune avec ses avantages et contraintes.</p>\n\n<h2>Domicilier au domicile du dirigeant</h2>\n<p>Solution la plus économique : gratuite. Le dirigeant peut domicilier sa société à son domicile personnel <strong>sans limitation de durée</strong> s\'il en est propriétaire et qu\'aucune clause du règlement de copropriété ne s\'y oppose. En cas de bail, vérifier l\'absence de clause d\'interdiction. Une simple notification au bailleur peut être nécessaire. Inconvénient majeur : l\'adresse personnelle figure sur tous les documents officiels (Kbis, factures, devis), accessible publiquement via les registres.</p>\n\n<h2>Louer un local commercial</h2>\n<p>Solution traditionnelle : louer un bail commercial 3-6-9 ou un bail dérogatoire de 3 ans maximum. Coûts variables selon la zone (de 100 à 1 000 €/m²/an). Avantages : adresse professionnelle dédiée, possibilité d\'accueillir clients et collaborateurs, signalétique extérieure. Inconvénients : engagement long, charges (eau, électricité, taxes), assurance multirisque obligatoire. Solution adaptée aux entreprises générant déjà du chiffre d\'affaires récurrent.</p>\n\n<h2>Faire appel à une société de domiciliation</h2>\n<p>Solution la plus utilisée par les jeunes structures et indépendants. Une société de domiciliation agréée fournit une adresse professionnelle (souvent prestigieuse) et des services associés :</p>\n<ul>\n<li>Réception et réexpédition du courrier (papier ou numérisation).</li>\n<li>Mise à disposition ponctuelle de salles de réunion.</li>\n<li>Permanence téléphonique optionnelle.</li>\n<li>Standard téléphonique virtuel.</li>\n</ul>\n<p>Le contrat de domiciliation a une durée minimale de 3 mois renouvelable. Tarifs entre <strong>15 et 100 € par mois</strong> selon l\'adresse et les services. La société doit être titulaire d\'un agrément préfectoral.</p>\n\n<h2>Intégrer une pépinière ou un incubateur</h2>\n<p>Les pépinières d\'entreprises et incubateurs offrent une domiciliation accompagnée d\'un accompagnement business : conseils, mentorat, mise en réseau, accès à des financements. Loyers généralement subventionnés (50 à 400 € par mois pour un poste). Critères d\'admission : projet innovant, jeune entreprise (moins de 3 ans en général), localisation. Durée limitée (24 à 48 mois). Idéal pour les startups en phase d\'amorçage.</p>\n\n<h2>Choisir un espace de coworking</h2>\n<p>Les espaces de coworking (WeWork, Spaces, Morning, indépendants locaux) proposent souvent une domiciliation incluse dans l\'abonnement (50 à 300 € par mois). Avantages : adresse professionnelle, accès à un poste de travail, salles de réunion, événements, communauté. Le contrat de domiciliation reste obligatoire et l\'espace doit disposer d\'un agrément. Idéal pour freelances et petites équipes en croissance.</p>\n\n<h2>Conséquences fiscales et juridiques</h2>\n<p>L\'adresse de domiciliation détermine plusieurs éléments juridiques et fiscaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Tribunal de commerce compétent</strong> : celui du ressort du siège social.</li>\n<li><strong>CFE</strong> (Cotisation Foncière des Entreprises) : calculée selon la commune du siège social et sa surface professionnelle.</li>\n<li><strong>Taux de TVA</strong> : sans incidence (taux national).</li>\n<li><strong>Greffe RNE</strong> : celui du ressort du siège social.</li>\n<li><strong>Image et crédibilité</strong> : une adresse prestigieuse (8e ou 16e arrondissement à Paris, La Défense, Lyon Part-Dieu) renforce la confiance des clients et partenaires.</li>\n</ul>\n<p>Tout changement d\'adresse de siège entraîne une formalité de modification statutaire avec publication d\'une annonce légale et frais de greffe (environ 200 €).</p>','[{\"text\": \"Domicilier au domicile du dirigeant\", \"anchor\": \"domicile\"}, {\"text\": \"Louer un local commercial\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Faire appel à une société de domiciliation\", \"anchor\": \"societe-domiciliation\"}, {\"text\": \"Intégrer une pépinière ou un incubateur\", \"anchor\": \"pepiniere\"}, {\"text\": \"Choisir un espace de coworking\", \"anchor\": \"coworking\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales et juridiques\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la solution la moins chère ?\", \"answer\": \"La domiciliation au domicile personnel du dirigeant est gratuite. La société de domiciliation reste accessible à partir de 15 € par mois pour une adresse professionnelle.\"}, {\"text\": \"Combien de temps peut-on domicilier chez soi ?\", \"answer\": \"Sans limite de durée si le dirigeant est propriétaire et que le règlement de copropriété l\'autorise. En cas de bail avec clause d\'interdiction, la durée est limitée à 5 ans maximum.\"}, {\"text\": \"La société de domiciliation doit-elle être agréée ?\", \"answer\": \"Oui, obligatoirement. La société doit détenir un agrément préfectoral. Demandez le numéro d\'agrément avant tout contrat. Sans agrément, la domiciliation est invalide.\"}, {\"text\": \"Comment changer d\'adresse de siège social ?\", \"answer\": \"Décision en AG (ou décision unique pour SARL/SASU à associé unique), modification des statuts, publication d\'une annonce légale, dépôt au guichet unique INPI. Coût total environ 200 à 250 €.\"}]','[\"5 solutions : domicile dirigeant, local commercial, société domiciliation, pépinière, coworking.\", \"Société de domiciliation : 15 à 100 €/mois avec agrément préfectoral obligatoire.\", \"Domicile dirigeant : gratuit, sans durée si propriétaire ; 5 ans max si bail interdit.\", \"Pépinière et incubateur : 50 à 400 €/mois subventionnés, durée limitée 24-48 mois.\", \"Conséquences : tribunal compétent, CFE, greffe RNE, image et crédibilité.\", \"Changement d\'adresse : modification statutaire + annonce légale (~200 €).\"]',NULL,'Domiciliation d’entreprise : solutions, démarches et coûts','## En quoi consiste la domiciliation d’entreprise ?\n\n## La domiciliation d\'entreprise est-elle obligatoire ?\n\n## Domiciliation d\'entreprise : quelles sont les possibilités ?\n\n## Domiciliation d’entreprise chez un représentant légal\n\n## Domiciliation d’entreprise dans un local dédié\n\n## Domiciliation d’entreprise dans une société de domiciliation\n\n## Domiciliation d’entreprise dans un espace de coworking\n\n## Domiciliation d’entreprise dans une pépinière de jeunes entreprises\n\n## Quand domicilier votre entreprise ?\n\n## Quels sont les tarifs de domiciliation d’entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Comment domicilier votre entreprise en ligne ?\n\n## Comment fonctionne la domiciliation d’entreprise ?\n\n## Où domicilier votre entreprise individuelle ?\n\n## Pourquoi domicilier votre entreprise à Paris ?\n\n## Quel est le but de la domiciliation d\'entreprise ?\n\n## Comment justifier la domiciliation d\'une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLors de la création d’entreprise, tout entrepreneur doit choisir où domicilier sa société, c’est-à-dire où il établira son siège social. Pour choisir un lieu adéquat, l’entrepreneur doit prendre en compte de nombreuses considérations pratiques. Par exemple, si son activité implique de recevoir du public (clients, prestataires, fournisseurs, etc.), il a intérêt à privilégier un lieu adéquat à cette spécificité. S’il travaille principalement avec des entreprises étrangères, choisir une adresse dans un lieu prestigieux et notoirement connu peut être opportun.\n\nQuelle est l’utilité de la domiciliation d\'entreprise ? Est-elle obligatoire ? Comment domicilier son entreprise ? Où peut-on domicilier son entreprise et pour quel tarif ? Faisons le point sur la notion de domiciliation d\'entreprise.\n\nDomicilier une entreprise consiste simplement à lui donner une adresse juridique, fiscale et administrative. Ainsi, la domiciliation par définition, correspond au siège social de l’entreprise.\n\nLa domiciliation d\'une entreprise sert principalement à désigner une boîte postale pour l\'entreprise. C\'est ce que l\'on appelle la domiciliation postale : tous les documents importants seront communiqués à cette adresse par vos partenaires, clients, fournisseurs, etc. Cette adresse devra notamment figurer sur vos factures, devis, courriers et contrats afin d’identifier avec précision votre entreprise. Elle servira également d’adresse de domiciliation administrative, qui sera utilisée par l’administration pour vous transmettre vos documents officiels.\n\nDe plus, le lieu où l’entreprise établit son siège social détermine sa nationalité, les tribunaux compétents en cas de litige et la fiscalité applicable.\n\n☝️ Bon à savoir : l’adresse de domiciliation d’une société figurera sur son Kbis ou sur l’extrait K pour les micro-entrepreneurs.\n\nLa domiciliation est obligatoire pour pouvoir procéder à l’immatriculation d\'entreprise. Pour que cette dernière soit validée par le greffe, il est nécessaire de fournir des preuves de l’utilisation effective du siège social comme lieu de travail. Autrement dit, vous devrez mettre dans le dossier d’immatriculation, une attestation de domiciliation d’entreprise.\n\nExemple : en cas de domiciliation du siège social au domicile personnel du chef d’entreprise, il faudra fournir certains documents (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).\n\n🛠️ En pratique : pour plus de simplicité, vous pouvez télécharger un modèle d’attestation de domiciliation d\'entreprise.\n\nIl existe plusieurs options pour la domiciliation d’entreprise. :\n\nSi vous êtes le représentant légal de votre entreprise, sachez que vous pouvez choisir votre adresse personnelle pour domicilier votre société.\n\nVous pouvez domicilier la société à votre adresse personnelle, si vous êtes :\n\nToutefois, la domiciliation de l’entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant n’est possible que si celui-ci est propriétaire ou locataire de son logement. En somme, le logement qui fera office d’adresse de domiciliation du siège social, doit-être la résidence principale du dirigeant.\n\n⚠️ Attention : les associés ne peuvent pas opter pour une domiciliation de la société à leur adresse personnelle. Seul le dirigeant d’une société peut le faire.\n\nEnfin, vous devez certifier qu’aucune clause ne s’oppose à une domiciliation à votre adresse personnelle dans :\n\nAinsi, si vous êtes locataire, il est fortement recommandé d’avoir une autorisation du propriétaire pour la domiciliation d\'entreprise. En effet, une autorisation de domiciliation vous évitera des conflits futurs.\n\nPar ailleurs, la domiciliation de l\'entreprise est gratuite lorsqu\'elle est chez le dirigeant de la société. Cela peut représenter un certain avantage.\n\nSi vous avez un bail commercial ou bail professionnel (pour les professions libérales), vous pouvez en faire l’adresse administrative de votre entreprise.\n\nEnfin, dans le cas d’un contrat de location-gérance, vous pouvez tout à fait choisir le lieu où se situe le fonds de commerce, comme adresse de domiciliation d’entreprise.\n\nOn parle également de domiciliation commerciale ou de centre d’affaires. Lors de la création de votre entreprise, vous avez la possibilité d’opter pour la signature d’un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation pour que celle-ci vous fournisse une adresse commerciale (location de boîte postale). Cette option s’adresse principalement aux sociétés de services, vente de marchandises et revient à fixer l’adresse de l’entreprise chez un domiciliataire.\n\nVous pouvez conclure un contrat avec une entreprise de domiciliation pour une durée minimale de 3 mois et a pour principal avantage de déléguer la gestion du siège social.\n\nExemple : la société de domiciliation se chargera du courrier de votre entreprise, du standard téléphonique, et même de la rédaction de devis et factures, par exemple.\n\nCette option a pour avantage de :\n\n☝️ Bon à savoir : pour rédiger une attestation de domiciliation de société vous devez rédiger un document dans lequel figurent les mentions suivantes :\n\nLors des débuts d’une entreprise, l’entrepreneur peut choisir d’intégrer un espace de coworking. Il partagera les locaux de coworking avec d’autres entrepreneurs et il pourra se domicilier dans cet espace.\n\nQuels sont les avantages de domicilier son entreprise dans un espace de coworking ? La domiciliation dans un espace de coworking vous permet de :\n\n☝️ Bon à savoir : pour domicilier votre entreprise dans un espace de coworking, vous n’avez pas besoin de fournir un dépôt de garantie ou un droit au bail.\n\nUne pépinière est une structure d’accueil des jeunes entreprises, qui accompagne le porteur de projet et lui permet de se domicilier au sein de la pépinière.\n\nVous avez la possibilité d’intégrer une pépinière de jeunes entreprises pendant différentes phases de votre projet. Ainsi, vous pouvez domicilier votre entreprise durant :\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises récentes, c’est-à-dire, créées dans les 6 derniers mois, peuvent également intégrer une pépinière de jeunes entreprises.\n\nLa durée de domiciliation dans une pépinière ne peut excéder 48 mois.\n\nChoisir une pépinière pour domicilier votre entreprise, c’est avoir l’opportunité de connaître des entrepreneurs qui partagent votre situation et bénéficier de locaux professionnels.\n\nPar ailleurs, c’est un mode de domiciliation d’entreprise pas cher, parce que vous économisez au niveau des frais de logistique.\n\nLa domiciliation d’entreprise est obligatoire. Celle-ci doit être effectuée impérativement avant le dépôt de votre dossier en ligne sur le site internet du guichet unique de l\'INPI. Ainsi, afin de pouvoir procéder à l’immatriculation de votre entreprise, la preuve de la domiciliation de celle-ci doit figurer dans le dossier que vous allez constituer.\n\n❓ Question fréquente : est-il possible de changer la domiciliation de son entreprise ? Il incombe à l’entrepreneur de faire toutes les démarches nécessaires à la domiciliation de son entreprise. Dans le cas où l’entreprise viendrait à déménager un jour, il devra réaliser les formalités nécessaires au changement de domiciliation d’entreprise.\n\nLes entreprises de domiciliation proposent généralement plusieurs “packs”. En plus du tarif de domiciliation d’entreprise, ils offrent des prestations annexes plus ou moins étendues, avec des tarifications variant selon la formule choisie (réexpédition ou numérisation du courrier, réception des appels téléphoniques, cloud, utilisation ponctuelle de bureaux privatifs…). Généralement, les offres proposent un paiement mensuel, allant de 15 € à 300 € en fonction du niveau de services souscrit. Les tarifs de domiciliation d’entreprise sont souvent plus bas pour les micro-entrepreneurs.\n\nPour les espaces de coworking et les pépinières d’entreprises, les tarifs varient en général entre 200 € et 400 € par mois pour la location d’un bureau “nomade” et peuvent dépasser les 1.000 € mensuels pour louer un bureau privatif.\n\nLouer un local commercial ou l’acheter représente de manière générale un coût bien plus important. En Île-de-France, la location d’un local commercial coûte en général un loyer supérieur à environ 1.500 € par mois.\n\nRéfléchir à l’option de domiciliation la plus avantageuse selon votre situation et les caractéristiques de votre projet est donc primordial. Quoi qu’il en soit, si vous avez des moyens limités qui vous empêchent d’avoir vos propres locaux lors de vos débuts, il sera possible d’effectuer un transfert de siège social après la création de votre entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe processus de domiciliation d’entreprise se fait entièrement en ligne lorsque vous choisissez de conclure un contrat avec une société de domiciliation.\n\nPour cela, vous pouvez effectuer la domiciliation de votre entreprise avec l’aide d’une plateforme en ligne comme Legalstart ou seul avec les instructions du domiciliataire.\n\nEnfin, vous allez devoir donner une attestation ou un contrat de domiciliation au moment de votre immatriculation.\n\nLa domiciliation d\'entreprise permet à une entreprise de recevoir du courrier, des colis et des fax à une adresse professionnelle dédiée. Cela permet également d\'avoir une adresse fiscale pour l\'entreprise, qui sera utilisée pour l\'envoi de courriers administratifs et de factures.\n\nLes centres d\'affaires et les sociétés de domiciliation offrent souvent des services supplémentaires tels que la réception de courrier, la gestion de la correspondance, la mise à disposition de salles de réunion et d\'autres services administratifs.\n\nSi vous avez une entreprise individuelle, et cela, même si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, vous devez domicilier votre entreprise avant de l’enregistrer au RNE (registre national des entreprises).\n\nPour cela, vous disposez des options suivantes :\n\nVous avez donc des choix variés pour la domiciliation de votre micro-entreprise ou entreprise individuelle.\n\nLa domiciliation d’entreprise à Paris est une option qui peut présenter les avantages suivants pour les entrepreneurs :\n\nLe but de la domiciliation d\'entreprise est d\'avoir une adresse légale à laquelle contacter l\'entreprise. Cette information est extrêmement utile pour l\'administration (Urssaf, etc.), mais aussi pour les créanciers et les clients de l\'entreprise.\n\nLes documents justificatifs à fournir pour prouver la domiciliation d\'une entreprise varient en fonction du lieu choisi :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nComment créer un site internet : les 7 étapes à suivre\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Origine, régime unifié actuel, plafonds et obligations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Beaucoup d\'entrepreneurs hésitent encore entre micro-entreprise et auto-entrepreneur, persuadés qu\'il s\'agit de deux statuts distincts. En réalité, ces deux termes désignent <strong>exactement le même régime</strong> depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, entrée en application le 1er janvier 2016.</p>\n\n<h2>Une fusion intervenue en 2016</h2>\n<p>Avant 2016, deux dispositifs coexistaient. La micro-entreprise désignait un régime fiscal simplifié réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d\'affaires restait sous certains seuils. L\'auto-entrepreneur, créé en 2009, ajoutait à ce régime fiscal un volet social allégé avec le micro-social et le prélèvement libératoire. La loi Pinel a fusionné ces deux statuts en un régime unique pour mettre fin à la confusion.</p>\n\n<h2>Un régime unifié depuis le 1er janvier 2016</h2>\n<p>Depuis cette date, on parle officiellement de <strong>micro-entrepreneur</strong>. L\'appellation auto-entrepreneur reste largement utilisée dans le langage courant et même sur certains sites administratifs, mais elle renvoie au même statut. Toute personne qui crée une activité sous ce régime bénéficie automatiquement du micro-social et du régime fiscal de la micro-entreprise.</p>\n\n<h2>Quels plafonds de chiffre d\'affaires ?</h2>\n<p>Pour conserver le bénéfice du régime, le chiffre d\'affaires annuel ne doit pas dépasser :</p>\n<ul>\n<li><strong>188 700 €</strong> pour les activités de vente de marchandises, fourniture de logement (hors meublés de tourisme non classés).</li>\n<li><strong>77 700 €</strong> pour les prestations de services et les professions libérales (BIC ou BNC).</li>\n</ul>\n<p>Le seuil de franchise en base de TVA est fixé à 85 000 € (vente) et 37 500 € (services) ; au-delà, le micro-entrepreneur doit facturer la TVA tout en restant au régime micro.</p>\n\n<h2>Fonctionnement social et fiscal</h2>\n<p>Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d\'affaires mensuellement ou trimestriellement sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr. Les cotisations sociales sont calculées par un pourcentage forfaitaire (12,3 % en vente, 21,2 % en services BIC, 23,1 % en services BNC). Sur option, le versement libératoire de l\'impôt sur le revenu permet de régler l\'IR en même temps que les cotisations, à un taux réduit.</p>\n\n<h2>Quelles obligations comptables ?</h2>\n<p>Le régime impose une comptabilité allégée : tenue d\'un livre des recettes et, pour les activités d\'achat-revente, d\'un registre des achats. Aucun bilan, aucun compte de résultat à produire. La facturation reste obligatoire avec les mentions légales habituelles. L\'ouverture d\'un compte bancaire dédié devient obligatoire dès que le chiffre d\'affaires dépasse 10 000 € deux années consécutives.</p>\n\n<h2>Pourquoi la confusion persiste ?</h2>\n<p>Malgré la fusion de 2016, l\'expression auto-entrepreneur reste ancrée dans les habitudes et continue d\'apparaître dans la presse, les annonces commerciales et même certains documents administratifs. Que vous lisiez auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, sachez qu\'il s\'agit du même statut, soumis aux mêmes règles fiscales, sociales et comptables.</p>','[{\"text\": \"Une fusion intervenue en 2016\", \"anchor\": \"fusion\"}, {\"text\": \"Un régime unifié depuis le 1er janvier 2016\", \"anchor\": \"unifie\"}, {\"text\": \"Quels plafonds de chiffre d\'affaires ?\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Fonctionnement social et fiscal\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Quelles obligations comptables ?\", \"anchor\": \"comptabilite\"}, {\"text\": \"Pourquoi la confusion persiste ?\", \"anchor\": \"confusion\"}]','[{\"text\": \"Y a-t-il vraiment une différence entre les deux ?\", \"answer\": \"Non. Depuis le 1er janvier 2016, micro-entreprise et auto-entrepreneur désignent le même régime juridique, fiscal et social. La loi Pinel de 2014 a fusionné les deux dispositifs.\"}, {\"text\": \"Pourquoi parle-t-on encore d\'auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"C\'est un usage courant. L\'appellation est restée dans le langage commun et même certains sites administratifs continuent de l\'utiliser, alors que le terme officiel est micro-entrepreneur depuis 2016.\"}, {\"text\": \"Quel est le plafond de chiffre d\'affaires ?\", \"answer\": \"188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales. Au-delà deux années consécutives, le régime micro est perdu.\"}, {\"text\": \"Faut-il opter pour le versement libératoire ?\", \"answer\": \"C\'est avantageux si votre revenu fiscal de référence reste sous certains plafonds. L\'option permet de régler l\'IR au fil de l\'eau avec les cotisations sociales, à un taux réduit (1 % vente, 1,7 % services BIC, 2,2 % BNC).\"}]','[\"Micro-entreprise et auto-entrepreneur : deux noms pour un seul régime depuis 2016.\", \"La loi Pinel du 18 juin 2014 a fusionné les deux dispositifs au 1er janvier 2016.\", \"Plafonds CA : 188 700 € vente, 77 700 € services et professions libérales.\", \"Cotisations sociales forfaitaires : 12,3 % vente, 21,2 % services BIC, 23,1 % BNC.\", \"Comptabilité allégée : livre des recettes, registre des achats si activité commerciale.\"]',NULL,'Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?','## Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) ?\n\n## Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : définition\n\n## Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : quels avantages ?\n\n## Statut micro entreprise ou auto-entrepreneur : les conditions d’éligibilité\n\n## Auto-entrepreneur ou micro-entreprise : comment faire pour s’inscrire ?\n\n## Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : peut-on dire les deux ?\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Les avantages de la fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur\n\n## Micro-entreprise : un régime unique et simplifié\n\n## Le régime micro-fiscal\n\n## Le régime micro-social\n\n## Le versement libératoire\n\n## Taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu\n\n## Taux du prélèvement forfaitaire libératoire des charges sociales\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une micro-entreprise ?\n\n## Quel est le plus avantageux entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?\n\n## Quel statut pour ne pas payer d\'Urssaf ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nFaut-il choisir le statut de la micro-entreprise ou de l\'auto-entrepreneur ? Sachez que depuis 2016, les deux appellations ont fusionné pour ne former qu’un seul et même statut. Désormais, même si l\'appellation “auto-entrepreneur” est encore utilisée dans le langage courant, le seul statut qui existe légalement est le statut de micro-entrepreneur (ou “micro-entreprise”).\n\nConcrètement, quels sont les résultats d’une telle fusion ? Qu’en est-il aujourd’hui du statut de l’auto-entrepreneur ? On vous explique tout ce que vous devez savoir avant de devenir micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) !\n\nUn auto-entrepreneur ou micro-entreprise est un entrepreneur individuel (EI) qui bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié. Ce régime est régit par la loi du 14 février 2022 en faveur de l\'activité professionnelle indépendante dont découle notamment l\'article L526-22 du Code de commerce.\n\nPar conséquent, contrairement à ce que l’on peut avoir tendance à croire, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler. Il s’agit d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle.\n\nAinsi, la micro-entreprise permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale non réglementée en tant qu’indépendant dans la limite de certains plafonds de chiffre d’affaires. À savoir :\n\nOpter pour l’auto-entreprise ou la micro-entreprise quand on est entrepreneur individuel offre plusieurs avantages.\n\nTout d’abord, il est possible de cumuler le régime de la micro-entreprise avec un emploi salarié ou l’assurance-chômage sous certaines conditions.\n\nD’autre part, les démarches administratives et comptables sont fortement allégées.\n\nAinsi, tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de l’option choisie, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires encaissé directement en ligne. Il ne paie des cotisations sociales que sur son chiffre d’affaires. Par conséquent, si sur une période donnée, il n’encaisse aucun chiffre d’affaires, il ne paie aucune cotisation.\n\n☝️ Bon à savoir : en micro-entreprise, il n’est pas possible de déduire ses charges de son chiffre d’affaires pour réduire l’assiette de calcul de l’impôt.\n\nPour devenir micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, il faut :\n\n📝 À noter : les ressortissants hors Union européenne doivent être titulaires d\'une carte de séjour temporaire autorisant l\'ouverture d\'une auto-entreprise en France.\n\nAu-delà de ces conditions d\'éligibilité pour devenir auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, il est possible de se lancer en étant étudiant, fonctionnaire, demandeur d’emploi, retraité, ou encore en devenant auto-entrepreneur tout en étant salarié.\n\nPour devenir micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur en 2025, il faut s\'inscrire sur le guichet unique. Il s\'agit d\'une plateforme en ligne gérée par l\'INPI qui permet de réaliser toutes les démarches des entreprises, quel que soit leur statut juridique. Pour s\'inscrire comme micro-entrepreneur, il convient de compléter le formulaire de création en ligne et de joindre les pièces justificatives nécessaires comme une pièce d\'identité, un justificatif de domicile, etc. Un extrait K sera disponible sur votre espace en ligne sous quelques jours dès lors que votre demande est validée.\n\n👍Bon à savoir : pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Nos juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu\'à la déclaration complète de votre micro-entreprise. Avec Legalstart, restez concentré sur votre activité pendant que nous assurons un accompagnement complet jusqu\'à l\'obtention de vos documents officiels.\n\nOui, aujourd’hui les termes “micro-entreprise” et “auto-entrepreneur” sont utilisés indifféremment pour désigner un seul et même régime.\n\nPour autant, il faut savoir que le terme officiel qui figure sur l’ensemble des documents administratifs est “micro-entreprise”.\n\nLa différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur s’explique par le fait qu’avant 2016, ces deux régimes étaient de simples options offertes à un entrepreneur individuel. Il existait alors de réelles différences entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise.\n\nL’auto-entreprise était un régime encore plus simplifié que celui de la micro-entreprise, car il permettait à l\'auto-entrepreneur de bénéficier de deux régimes avantageux :\n\nBien que vous n\'ayez plus à vous demander quel statut choisir entre auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, il est normal de vous demander en quoi la fusion de ces deux statuts vous a été bénéfique. Depuis l\'instauration du statut unique de l’entreprise individuelle, l\'entrepreneur qui lance sa micro-entreprise est automatiquement soumis au régime micro-social.\n\nAinsi, depuis que la micro-entreprise et l\'auto-entrepreneur ont fusionné, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages :\n\nDepuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n’existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.\n\nDésormais, un entrepreneur qui fait sa déclaration micro-entrepreneur est soumis d’office aux régimes micro-fiscal et micro-social.\n\nLa volonté du gouvernement de simplifier les régimes de l’entreprise individuelle s’est encore affirmée récemment avec la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022.\n\nAvant l’entrée en vigueur de cette loi, le statut de l’entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise impliquaient une confusion des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur. Un créancier professionnel pouvait donc se rembourser sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Si l’auto-entrepreneur souhaitait protéger son patrimoine, il devait opter pour l’EIRL.\n\nSuite à l’entrée en vigueur de cette loi, l’EIRL a disparu au profit d\'un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels. L’entreprise individuelle (EI) est devenue le statut juridique unique pour le régime micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), et les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur sont dorénavant distincts.\n\n☝️ Bon à savoir : à compter du 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, doivent faire apparaître sur tous leurs documents commerciaux (devis, factures, contrats, etc.), la mention “entrepreneur individuel” ou “EI”, et ce, directement avant ou après leurs nom et prénom.\n\nLe régime micro-fiscal est un régime fiscal simplifié : l’imposition de l’auto-entrepreneur se fait sur son chiffre d’affaires, après déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels.\n\nAinsi, au lieu de devoir déduire chacune de ses charges de son chiffre d’affaires, il bénéficie d’un abattement applicable peu importe le montant des charges réellement supportées.\n\nL’abattement varie en fonction de la nature de l’activité exercée :\n\n📝 À noter : il est donc important d’anticiper les éventuelles charges fixes que vous allez devoir assumer, en tant que micro-entrepreneur. Si vos charges récurrentes dépassent le montant de l’abattement, il peut être plus intéressant de vous tourner vers un régime juridique qui vous permet de déduire vos charges réelles, comme la création d’une société.\n\nN’hésitez pas à déterminer la forme sociale la plus adaptée à vos besoins grâce à notre outil dédié :\n\nLe régime micro-social est un régime social simplifié, qui fonctionne également grâce à un taux réduit de prélèvement forfaitaire. Le montant des charges sociales dépend donc du montant du chiffre d’affaires encaissé.\n\nLe micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur peut faire le choix de déclarer et payer ses cotisations mensuellement ou trimestriellement.\n\nLe versement libératoire pour l’auto-entrepreneur est accessible sous conditions de revenus.\n\nCette option permet de s’acquitter mensuellement ou trimestriellement, en un seul prélèvement, à la fois de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.\n\nLe prélèvement libératoire ne concerne que l’imposition et les charges auto-entrepreneur concernées par votre activité indépendante et ne vous dispense pas d’imposition sur vos autres revenus.\n\n⚠️ Attention : il est important de prendre en compte votre situation fiscale personnelle pour déterminer si le versement libératoire est avantageux pour vous.\n\nLe montant du prélèvement dépend ici encore de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur.\n\nVous savez désormais quel terme utiliser entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. Plus important encore, vous savez pourquoi ! N’hésitez plus à vous lancer en respectant les étapes pour créer une micro-entreprise !\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n\'y a aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. Depuis 2016, ces deux termes ont fusionné. Le terme auto-entreprise est toujours très utilisé, mais c\'est pourtant la notion de micro-entreprise qui prévaut et qui est, aujourd\'hui, le seul statut reconnu.\n\nLa micro-entreprise est un régime micro social et fiscal. Ce n\'est donc pas une entreprise en tant que tel. Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur (et donc du régime micro), il faut créer une structure juridique : l\'entreprise individuelle. Parmi les possibilités offertes à l’entrepreneur individuel, il y a donc l’option pour la micro-entreprise.\n\nIl n\'y a pas de régime plus avantageux entre la micro-entreprise ou l\'auto-entrepreneur puisque depuis 2016, ces appellations correspondent à un seul et même statut juridique.\n\nLe seul statut juridique qui permet de ne pas payer d\'Urssaf est la micro-entreprise. Cependant, cela n\'est vrai que si le chiffre d\'affaires est nul. Dès lors que vous déclarez un chiffre d\'affaires supérieur à zéro, un taux de cotisations sociales s\'appliquent en fonction de votre secteur d\'activité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre micro entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImposition d’une micro-entreprise : le guide 2025\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nFermer sa micro-entreprise : le guide pratique 2025\n\nQuel est le régime de TVA en micro-entreprise ?\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1817,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:35:27',449,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3172,'rupture-conventionnelle-sans-indemnite-impossibilite-minimum-legal-jurisprudence','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/rupture-conventionnelle-sans-indemnite-impossibilite-minimum-legal-jurisprudence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/rupture-conventionnelle-sans-indemnite','Rupture conventionnelle sans indemnité ? {YEAR}','Rupture conventionnelle sans indemnité','RC sans indemnité en {YEAR} : impossibilité et minimum légal. Minimum légal obligatoire (article L1237-13). Refuser RC à 0 € et demander minimum.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rupture conventionnelle sans indemnité n\'est pas légalement possible : un minimum légal est obligatoire (identique au licenciement). Toute clause de renonciation est nulle. Salarié peut toujours réclamer son dû. Jurisprudence constante. Comprendre les règles pour éviter les abus.</p><h2>Minimum légal obligatoire</h2><p>Article L1237-13 : l\'indemnité ne peut être inférieure à celle prévue en cas de licenciement (légale ou conventionnelle, la plus favorable). Soit minimum 1/4 mois × ancienneté pour les 10 premières années. Ce minimum est d\'ordre public : ne peut pas être contourné par accord des parties. Renonciation invalide.</p><h2>Si l\'employeur propose 0 €</h2><p>Refuser la signature. Demander le minimum légal. Si l\'employeur refuse : pas de rupture conventionnelle possible. Alternatives : démission (mais pas de chômage en règle générale), licenciement provoqué (risqué), saisir prud\'hommes pour résiliation judiciaire (procédure longue). Conseil avocat avant toute décision.</p><h2>Erreur fréquente</h2><p>Certains salariés signent une rupture conventionnelle sans indemnité par méconnaissance (employeur peu scrupuleux exploite). Conseil : toujours vérifier le calcul, demander conseil syndicat/avocat avant signature. Pendant délai de rétractation 15 jours : possibilité de revenir sur la signature et demander rectification.</p><h2>Recours après signature</h2><p>Si rupture conventionnelle signée sans indemnité (par erreur ou contrainte) : saisine prud\'hommes dans 12 mois après homologation. Demande de rappel d\'indemnité (minimum légal dû). Plus éventuellement dommages-intérêts pour préjudice. Procédure 6-24 mois. Coût avocat 3 000-10 000 €. Récupération possible souvent intégrale.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Salarié avec moins de 8 mois d\'ancienneté : pas d\'indemnité légale de licenciement, donc pas de minimum légal de rupture conventionnelle. Possibilité de RC sans indemnité dans ce cas (rare en pratique, négociation toujours souhaitable). Convention collective peut prévoir un minimum même pour les salariés sans ancienneté.</p>','[{\"text\": \"Min légal\", \"anchor\": \"ml\"}, {\"text\": \"Employeur 0 €\", \"anchor\": \"e0\"}, {\"text\": \"Erreur\", \"anchor\": \"er\"}, {\"text\": \"Recours\", \"anchor\": \"re\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"ca\"}]','[{\"text\": \"RC sans indemnité légale ?\", \"content\": \"Non, minimum légal obligatoire (article L1237-13). Renonciation invalide.\"}, {\"text\": \"Si proposée à 0 € ?\", \"content\": \"Refuser. Demander minimum. Conseil syndicat/avocat.\"}, {\"text\": \"Recours après signature ?\", \"content\": \"Prud\'hommes dans 12 mois. 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De nombreux paramètres légaux et financiers sont à prendre en compte avant d’accepter ou non cette demande.\n\nVous vous demandez peut-être si une rupture conventionnelle sans indemnité est possible, sachez que ce n’est pas le cas. On vous explique pourquoi et quelles sont les alternatives à la rupture conventionnelle sans indemnité.\n\nUne rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail réservé aux contrats à durée indéterminée (CDI) qui consiste à obtenir un commun accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail, comme indiqué dans les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.\n\nLa demande de rupture conventionnelle peut aussi bien être formulée par le salarié que par l’employeur. Cependant, elle ne peut jamais s’imposer à l’autre partie. Ainsi, en cas de demande de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié, l’employeur n’a aucune obligation d’accepter sa demande.\n\nPar ailleurs, la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle nécessite de respecter des étapes très strictes prévues par la loi, notamment l’homologation de la convention de rupture conventionnelle par la Dreets.\n\nMême si la rupture conventionnelle est un accord amiable, le consentement du salarié et de l\'employeur doit être libre et non vicié. L\'administration (DREETS) et les tribunaux sont très vigilants sur ce point. Si le salarié peut prouver que son consentement a été obtenu sous la contrainte, le harcèlement, ou la menace d\'un licenciement, la rupture conventionnelle peut être annulée. C\'est pourquoi la procédure prévoit plusieurs entretiens et un délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui sont des garde-fous essentiels pour garantir le caractère volontaire de la rupture.\n\nPour le salarié, la rupture conventionnelle présente un double avantage par rapport à la démission.\n\nD’une part, en cas de rupture conventionnelle, le salarié a le droit à une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant minimum est prévu par la loi. Cependant, il peut négocier un montant supérieur avec son employeur. D’autre part, la rupture conventionnelle permet de bénéficier des allocations chômage contrairement à la démission.\n\nC’est pourquoi, les salariés qui souhaitent quitter une entreprise, notamment s’ils n’ont pas encore trouvé un autre emploi, préfèrent demander une rupture conventionnelle de CDI plutôt que de démissionner.\n\nPour l’employeur, la rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin au contrat de travail d’un salarié à l’amiable. Néanmoins, cette procédure entraîne des coûts pour l’entreprise qu’elle n’aurait pas à supporter en cas de démission du salarié. En effet, l’entreprise doit non seulement verser une indemnité de rupture conventionnelle, mais aussi s’acquitter de la contribution patronale.\n\n⚠️ Attention : le forfait social a été remplacé par une contribution patronale unique de 30% pour toutes les ruptures conventionnelles. L\'ancien taux de 20 % s\'appliquait uniquement aux entreprises de moins de 50 salariés. La nouvelle contribution de 30 % s\'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour les ruptures homologuées à partir du 1er septembre 2023. Le terme \"forfait social\" est d\'ailleurs remplacé par \"contribution patronale unique\" pour les ruptures conventionnelles.\n\nDans le cadre d’une rupture conventionnelle, la loi prévoit le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle par l’employeur. Si la loi définit le montant minimum de son indemnité, celui-ci peut faire l’objet d’une négociation.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’existe pas de délai de versement pour l’indemnité de rupture conventionnelle. L’employeur doit la verser au salarié à la date de rupture du contrat de travail fixée par la convention de rupture conventionnelle.\n\nQuel est le montant minimum d\'une rupture conventionnelle ? Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit correspondre au moins au montant de l’indemnité versée en cas de licenciement ou au montant prévu dans la convention collective ou l’accord de branche signé par l’entreprise. Deux critères sont pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale : l\'ancienneté du salarié dans l’entreprise et le montant du salaire de référence du salarié.\n\nCalcul de l’indemnité de rupture conventionnelle\n\nAncienneté du salarié\n\nIndemnité de rupture conventionnelle minimum\n\n¼ du salaire de référence\n\n¼ de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté OU\n\n⅓ de mois de salaire par année au-delà des 10 ans d’ancienneté en fonction du montant le plus élevé\n\n📝 À noter : le salaire de référence correspond à la moyenne des salaires versés durant les douze derniers mois ou du ⅓ des salaires des trois derniers mois. On retient le montant le plus élevé pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.\n\nEn plus de l’indemnité de rupture conventionnelle, le salarié perçoit :\n\nEst-il possible d\'avoir une rupture conventionnelle sans indemnité ? Non, il n’est pas possible de faire une rupture conventionnelle sans indemnité. Le versement de l’indemnité de rupture conventionnelle est une obligation légale, tout comme le versement des autres indemnités prévues en cas de rupture du contrat de travail. En effet, la loi prévoit un montant minimum pour l’indemnité de rupture conventionnelle auquel il n’est pas possible de déroger, même si les deux parties sont d’accord. Les négociations portant sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peuvent concerner qu’un montant supérieur à celui prévu par la loi, mais en aucun cas un montant inférieur ou nul.\n\nPar conséquent, même si le salarié accepte une rupture conventionnelle sans indemnité pour ne pas avoir à démissionner et toucher ses droits au chômage, la procédure sera illégale.\n\n📌 À retenir : si vous ne pouvez pas ou si vous ne voulez pas payer l’indemnité de rupture à votre salarié qui souhaite quitter l’entreprise, celui-ci doit se tourner vers un autre mode de rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle sans indemnité n’est jamais possible.\n\nLa demande d\'homologation de la rupture conventionnelle ne se fait plus par l\'envoi d\'un formulaire Cerfa papier. Depuis le 1er avril 2022, elle est obligatoirement réalisée en ligne via le téléservice TéléRC. Ce service permet de saisir les informations de la convention de manière sécurisée et d\'effectuer un premier contrôle automatique de la conformité de l\'indemnité et des délais. Le formulaire de rupture conventionnelle est ensuite généré et doit être signé par l\'employeur et le salarié. Ce processus dématérialisé est essentiel pour garantir la validité de la procédure.\n\nDès lors que le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle relève d’une obligation légale, ce point fait partie des éléments vérifiés par la DREETS lors de la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle sans indemnité entraîne systématiquement le refus d’homologation de la part de la DREETS.\n\n📝 À noter : l’employeur ou le salarié peut contester la décision de la Dreets devant le Conseil des prud’hommes. Cependant, les chances d’obtenir une décision favorable dans le cas d’une rupture conventionnelle sans indemnité sont nulles puisque ce point est clairement énoncé dans la loi.\n\nPar ailleurs, si l’employeur est tenté d’indiquer une indemnité de rupture dans la convention de rupture conventionnelle, tout en se mettant d’accord officieusement avec le salarié pour ne pas la verser, il encourt d’importantes sanctions. Par exemple, le salarié peut le poursuivre devant le Conseil des prud’hommes pour non-paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle, et ainsi être condamné à payer la somme assortie de dommages-intérêts.\n\nAu lieu de proposer une rupture conventionnelle sans indemnité - qui rappelons-le est interdite - l’employeur peut inviter le salarié à se tourner vers un autre mode de rupture du contrat de travail en fonction de sa situation et qui ne nécessite pas le versement d’une indemnité de rupture, comme :\n\nPendant la période d’essai, l’employeur comme le salarié peuvent mettre fin au contrat de travail sans avoir à justifier leur décision. Dans ce cas, aucune indemnité de rupture du contrat de travail n’est due. L’employeur doit seulement verser le solde de tout compte comprenant le salaire pour le temps de travail effectué.\n\nLa démission est un mode de rupture unilatéral du contrat de travail puisque le salarié informe l’employeur qu’il quitte l’entreprise à une date donnée, en fonction du délai de préavis prévu au contrat. L’employeur ne peut pas refuser la démission du salarié.\n\nLa démission n’ouvre pas droit à une indemnité de rupture, ni aux allocations chômage. Toutefois, le salarié perçoit tout de même le solde de son salaire, ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés et/ou de préavis, le cas échéant.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe certains cas spécifiques qui ouvrent le droit au chômage après une démission. C’est le cas notamment lorsque le salarié prend un congé pour création d’entreprise, ou qu’il répond à l’un des critères de “démission légitime” (pour suivre son conjoint muté, en cas de non-perception des salaires, etc).\n\nL’abandon de poste consiste pour un salarié à ne plus se présenter à son travail jusqu’à ce que l’employeur mette fin à son contrat de travail. Il s’agit donc d’une absence injustifiée et répétée.\n\nDésormais, l’abandon de poste est assimilé à une démission. Ainsi, dès lors que l’employeur respecte la procédure légale (mise en demeure du salarié, etc.), l’abandon de poste entraîne les mêmes conséquences qu’une démission, à savoir :\n\nSi le salarié demande une rupture conventionnelle sans indemnité pour pouvoir créer son entreprise, l’employeur peut lui proposer un congé pour création d’entreprise à la place.\n\nAinsi, le salarié dispose d’1 an pour lancer son activité. À l’issue de cette période, il peut démissionner, demander une rupture conventionnelle ou réintégrer l’effectif de l’entreprise à un poste équivalent à celui qu’il avait quitté. Toutefois, pendant ce congé, le salarié ne perçoit ni salaire, ni allocations chômage.\n\n📝 À noter : le salarié peut également demander un congé sabbatique ou un congé sans solde plutôt que de quitter définitivement l’entreprise.\n\nEnfin, pour rompre un contrat de travail sans indemnité de rupture, l’employeur peut procéder au licenciement pour faute grave ou lourde du salarié. Toutefois, cela nécessite que les conditions soient réunies et que la procédure légale soit respectée.\n\n📝 À noter : le licenciement pour faute simple et le licenciement pour motif économique ouvrent droit à une indemnité de licenciement pour le salarié.\n\nDans ce cas, la décision de mettre fin au contrat de travail est prise par l’employeur. Aucune indemnité de rupture n’est due. Seul le solde de tout compte doit être versé au salarié. Cependant, même en cas de faute grave ou lourde, le salarié peut percevoir des allocations chômage s’il remplit les conditions d’éligibilité.\n\n📌 À retenir : la rupture conventionnelle sans indemnité n’est jamais possible. Soit vous acceptez le principe même de la rupture conventionnelle qui implique obligatoirement le versement d’une indemnité selon les critères fixés par la loi, soit vous refusez et le salarié devra se tourner vers une autre alternative s’il souhaite réellement quitter l’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, un salarié ne peut pas refuser ou renoncer à l\'indemnité de rupture conventionnelle. En effet, il n’est pas possible de convenir de faire une rupture conventionnelle sans indemnité. Le versement de l’indemnité est une obligation légale à laquelle ni l’employeur, ni le salarié ne peut déroger.\n\nLa rupture conventionnelle représente un coût pour l’entreprise puisqu’elle doit verser :\n\nLa rupture conventionnelle est une forme de rupture à l\'amiable qui est strictement encadrée par le Code du travail, impliquant une procédure d\'homologation par la DREETS et le versement d\'une indemnité minimale. \"Rupture à l\'amiable\" est un terme plus générique qui peut désigner d\'autres formes de cessation de contrat.\n\nLes pièges incluent le non-respect de la procédure légale, le non-versement de l\'indemnité minimale, et un vice de consentement. L\'employeur et le salarié doivent être vigilants pour garantir la validité de la rupture.\n\nOui, un licenciement sans indemnités de rupture est possible en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. Dans ces situations, l\'employeur n\'est pas tenu de verser d\'indemnité de licenciement.\n\nLa loi ne fixe pas de limite au nombre de refus d\'une rupture conventionnelle. L\'employeur est libre d\'accepter ou de refuser la demande d\'un salarié à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.\n\nOui, la demande de rupture conventionnelle par le salarié est tout à fait possible. Le salarié peut formuler sa demande à l\'employeur, qui est libre de l\'accepter ou de la refuser.\n\nPour licencier un salarié sans avoir à verser d’indemnité, l’employeur peut procéder à un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, sous réserve que toutes les conditions légales soient respectées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nLa procédure de rupture conventionnelle en 2025\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nLettre de rupture conventionnelle : le guide pour la rédiger\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2405,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:08:30',295,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3173,'compte-261-titres-participation-comptabilisation-regime-mere-fille','comptabilite','/guide/comptabilite/compte-261-titres-participation-comptabilisation-regime-mere-fille','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/compte-261','Compte 261 titres de participation en {YEAR} : comptabilisation','Compte 261 - Titres de participation','Compte 261 titres de participation en {YEAR} : définition, comptabilisation, dépréciation, distinction VMP et régime fiscal mère-fille.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte 261 enregistre les titres détenus durablement par une entreprise dans le capital d\'autres sociétés en vue d\'exercer une influence ou un contrôle. Ces titres relèvent d\'un régime comptable et fiscal spécifique.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un titre de participation ?</h2>\n<p>Selon l\'article 221-3 du PCG, les titres de participation sont des titres dont <strong>la possession durable est estimée utile à l\'activité</strong> de l\'entreprise, notamment parce qu\'elle permet d\'exercer une influence sur la société émettrice ou d\'en assurer le contrôle. Cette qualification implique une intention de détention à long terme.</p>\n<p>La présomption légale (article 39-1-5 du CGI) considère qu\'une détention représentant au moins 10 % du capital ou 22,8 M€ constitue automatiquement un titre de participation.</p>\n\n<h2>Comptabilisation à l\'acquisition</h2>\n<p>Lors de l\'acquisition, les titres sont inscrits au compte <strong>261 - Titres de participation</strong> pour leur coût d\'acquisition (prix d\'achat + frais accessoires liés à l\'acquisition). L\'écriture est :</p>\n<ul>\n<li>Débit du compte 261 (Titres de participation).</li>\n<li>Crédit du compte 512 (Banque) ou 404 (Fournisseurs d\'immobilisations).</li>\n</ul>\n<p>Les frais d\'acquisition (honoraires, droits d\'enregistrement) peuvent être incorporés au coût d\'entrée ou comptabilisés en charges, sur option fiscale (étalement sur 5 ans).</p>\n\n<h2>Dépréciation des titres</h2>\n<p>À la clôture, une comparaison entre la valeur d\'utilité des titres et leur coût d\'acquisition s\'impose. Si la valeur d\'utilité est inférieure, une <strong>dépréciation</strong> doit être constatée au compte 2961 (Dépréciation des titres de participation). L\'écriture :</p>\n<ul>\n<li>Débit du compte 6866 (Dotations aux dépréciations des éléments financiers).</li>\n<li>Crédit du compte 2961.</li>\n</ul>\n<p>La valeur d\'utilité s\'apprécie selon plusieurs méthodes : actif net réévalué, capitalisation des bénéfices futurs, valeur de marché si elle existe.</p>\n\n<h2>Cession des titres de participation</h2>\n<p>Lors de la cession, l\'écriture comptable distingue le prix de cession (compte 775) et la valeur nette comptable des titres cédés (compte 675). La plus ou moins-value dégagée bénéficie d\'un régime fiscal favorable.</p>\n\n<h2>Distinction avec les VMP</h2>\n<p>Les <strong>VMP (Valeurs Mobilières de Placement)</strong> sont des titres détenus à court terme dans une optique de placement de trésorerie. Elles sont enregistrées au compte 50 (Valeurs mobilières de placement), figurent à l\'actif circulant et non en immobilisations.</p>\n<p>Le critère de distinction est l\'<strong>intention de détention</strong> : long terme et influence (titres de participation) versus court terme et rendement (VMP). Cette distinction est essentielle car le régime fiscal des plus-values diffère totalement.</p>\n\n<h2>Régime fiscal mère-fille</h2>\n<p>Deux régimes fiscaux avantageux peuvent s\'appliquer :</p>\n<ul>\n<li><strong>Régime mère-fille</strong> (article 145 du CGI) : exonération des dividendes reçus, sauf une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée au résultat. Condition : détention de 5 % minimum pendant 2 ans.</li>\n<li><strong>Régime des plus-values long terme</strong> (article 219-I-a quinquies) : exonération à 88 % des plus-values de cession des titres de participation détenus depuis plus de 2 ans, avec quote-part de frais de 12 % imposée.</li>\n</ul>\n<p>Ces régimes sont des leviers majeurs d\'optimisation des groupes de sociétés.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un titre de participation ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Comptabilisation à l\'acquisition\", \"anchor\": \"acquisition\"}, {\"text\": \"Dépréciation des titres\", \"anchor\": \"depreciation\"}, {\"text\": \"Cession des titres de participation\", \"anchor\": \"cession\"}, {\"text\": \"Distinction avec les VMP\", \"anchor\": \"vmp\"}, {\"text\": \"Régime fiscal mère-fille\", \"anchor\": \"mere-fille\"}]','[{\"text\": \"Quel seuil de détention pour qualifier un titre de participation ?\", \"answer\": \"La présomption légale s\'applique au-delà de 10 % du capital. En dessous, la qualification dépend de l\'intention de détention durable et de l\'influence exercée, à justifier dans les comptes.\"}, {\"text\": \"Les dividendes des titres de participation sont-ils imposables ?\", \"answer\": \"Sous le régime mère-fille (détention 5 % minimum pendant 2 ans), les dividendes sont exonérés à 95 % (quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée). Hors régime, ils sont imposés à l\'IS normal.\"}, {\"text\": \"Comment évaluer la valeur d\'utilité ?\", \"answer\": \"Plusieurs méthodes : actif net comptable réévalué, capitalisation des bénéfices futurs (DCF), comparaison avec transactions comparables. L\'évaluation doit être documentée et cohérente d\'un exercice à l\'autre.\"}, {\"text\": \"Peut-on reclasser des VMP en titres de participation ?\", \"answer\": \"Oui en cas de changement d\'intention de détention durable. Le reclassement doit être justifié et mentionné en annexe. La valeur d\'entrée reste le coût d\'acquisition initial.\"}]','[\"Titres détenus durablement pour influence/contrôle (présomption à 10 % du capital).\", \"Compte 261 à l\'acquisition, dépréciation possible en compte 2961.\", \"Distinction VMP (court terme, compte 50) vs participation (long terme, compte 261).\", \"Régime mère-fille : dividendes exonérés à 95 % (détention 5 % pendant 2 ans).\", \"Plus-values long terme exonérées à 88 % après 2 ans de détention.\"]',NULL,'Comment maîtriser l\'utilisation du compte 261 pour vos titres de participation ?','## Qu’est-ce que le compte 261 ?\n\n## Quels sont les titres de participation à enregistrer dans le compte 261 ?\n\n## Quand utiliser le compte 261 ?\n\n## Comment enregistrer un immobilisation au compte 261 ?\n\n## 1. Identification et qualification des titres\n\n## 2. Évaluation des titres\n\n## 3. Enregistrement comptable\n\n## 4. Suivi et évaluation ultérieure\n\n## Compte 261 : quelles conséquences fiscales ?\n\n## Plus-values et moins-values\n\n## Dividendes et régime mère-fille\n\n## Dépréciation des titres de participations\n\n## FAQ\n\n## Quand utiliser le compte 261 ou le 271 ?\n\n## Quand utiliser le compte transfert de charge ?\n\n## Quand utiliser le compte 276 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe compte 261, dédié aux \"Titres de participation\", joue un rôle important dans la comptabilisation des investissements stratégiques des entreprises. Comprendre son fonctionnement, de l\'enregistrement des titres à ses implications fiscales, est essentiel pour une gestion financière rigoureuse. Legalstart vous explique l\'utilisation du compte 261, en clarifiant les distinctions avec d\'autres comptes et en fournissant des conseils pratiques pour optimiser votre comptabilité.\n\nLe compte 261 pour les immobilisations, intitulé \"Titres de participation\", est un compte comptable essentiel du Plan Comptable Général (PCG) français. Il appartient à la classe 2, qui regroupe les immobilisations.\n\n☝️ Bon à savoir : en comptabilité, les immobilisations représentent des actifs durables destinés à être utilisés de façon permanente ou durable par l\'entreprise.\n\nUn titre de participation est une action ou une part sociale qu\'une entreprise détient dans une autre entreprise. La particularité de ces titres est qu\'ils ne sont pas détenus dans un simple objectif de placement financier à court terme, mais dans un but d\'influence et de contrôle durable sur l\'entreprise dans laquelle la participation est prise.\n\nEn d\'autres termes, l\'entreprise qui inscrit des titres dans son compte 261 cherche généralement à :\n\n⚠️ Attention : le compte 261 est un compte d\'immobilisation financière. Contrairement aux immobilisations corporelles (comme les bâtiments ou les machines) ou incorporelles (comme les brevets), les immobilisations financières représentent des actifs financiers détenus durablement. Il faut aussi les différencier des valeurs mobilières de placement qui sont des placements à court terme (classe 5).\n\nLe compte 261, essentiel en comptabilité, est réservé aux titres de participation, qui se distinguent par leur détention durable et leur objectif d\'influence sur l\'entreprise émettrice. Ces titres ne sont pas de simples placements financiers à court terme, mais des investissements stratégiques à long terme.\n\nLes titres concernés incluent les actions de SA ou SAS et les parts sociales de SARL, acquis avec l\'intention d\'exercer une influence significative. La clé est l\'intention durable d\'influence, et non la spéculation.\n\n📝 À noter : bien qu\'il n\'y ait pas de seuil légal unique, une détention significative du capital (généralement supérieure à 10 %) est un indicateur fort de titre de participation. Cependant, l\'intention de l\'entreprise est primordiale.\n\nLe compte 261, dédié aux \"Titres de participation\", s\'avère indispensable pour les entreprises qui engagent des investissements stratégiques visant une influence durable. Ce compte est le reflet d\'une volonté de l\'entreprise de ne pas se limiter à un simple placement financier, mais de s\'impliquer activement dans la gestion et les décisions d\'une autre entité.\n\nL\'utilisation du compte 261 se justifie pleinement lors de l\'acquisition de titres (actions ou parts sociales) dans le but d\'exercer une influence significative et durable sur la société émettrice, souvent matérialisée par une participation conséquente au capital. Cette démarche s\'inscrit généralement dans une stratégie de développement à long terme, où l\'entreprise cherche à tisser des liens solides avec des partenaires ou des filiales, créant ainsi des synergies et renforçant sa position sur le marché.\n\n📌 À retenir : une distinction doit être établie entre le compte 261 et le compte 271 \"Titres immobilisés autres que les titres de participation\". Le compte 261 est réservé aux titres acquis dans une optique de contrôle et d\'influence, tandis que le compte 271 concerne les titres immobilisés à long terme sans cette intention de participation active. Les titres du compte 271 ont la particularité d\'être souvent bloqués ou nantis.\n\nL\'enregistrement d\'une immobilisation au compte 261 \"Titres de participation\" est une opération comptable qui requiert une attention particulière, car elle reflète une décision stratégique d\'investissement à long terme. Voici les étapes clés pour procéder correctement.\n\nIl faut d’abord s\'assurer que les titres acquis sont bien des actions ou des parts sociales, et non d\'autres types de valeurs mobilières. Ensuite, il convient de vérifier que l\'acquisition a été réalisée dans le but d\'exercer une influence durable sur la société émettrice. Enfin, il est nécessaire d’assembler tous les documents justificatifs : contrats d\'acquisition, factures, relevés bancaires, etc.\n\nL\'immobilisation est enregistrée au coût d\'acquisition, comprenant le prix d\'achat et les frais accessoires (courtage, droits, etc.).\n\nLe montant du coût d\'acquisition est débité au compte 261. La contrepartie de l\'opération est créditée dans un compte approprié, généralement :\n\nÀ la clôture de chaque exercice, il est nécessaire de vérifier si une dépréciation des titres doit être constatée. Si la valeur actuelle des titres est inférieure à leur coût d\'acquisition, une provision pour dépréciation doit être enregistrée. Cette provision pour dépréciation n\'est pas forcément déductible du résultat fiscal.\n\nL\'utilisation du compte 261 \"Titres de participation\" a des implications fiscales significatives pour les entreprises, notamment en matière d\'imposition des plus-values et des dividendes.\n\nLors de la cession de titres de participation, la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable (coût d\'acquisition ajusté des éventuelles dépréciations) est traitée comme une plus-value ou une moins-value. Le régime fiscal applicable à ces plus-values peut varier en fonction de la durée de détention des titres et du régime fiscal de l\'entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).\n\n📝 À noter : les plus-values peuvent bénéficier de régimes d\'exonération partielle ou totale sous certaines conditions, notamment en application du régime des plus-values à long terme. Les moins-values sont généralement déductibles du résultat fiscal, sous réserve de certaines limitations.\n\nLes dividendes perçus des titres de participation peuvent bénéficier du régime mère-fille, qui permet une exonération quasi-totale de l\'impôt sur les sociétés sur ces revenus, à condition de respecter certains critères (pourcentage de détention, durée de détention, etc.). Ce régime vise à éviter la double imposition des bénéfices distribués entre sociétés. Il est essentiel de respecter les conditions légales et réglementaires pour bénéficier de ce régime d\'exonération.\n\nLa constatation de provisions pour dépréciation des titres de participation est soumise à des règles fiscales spécifiques. La déductibilité de ces provisions du résultat fiscal peut être limitée ou soumise à des conditions particulières.\n\n🔎 Zoom : en comptabilité, le principe de prudence exige que les entreprises enregistrent les pertes de valeur potentielles de leurs actifs. Si la valeur des titres de participation diminue (par exemple, en raison de difficultés financières de la société émettrice), l\'entreprise doit constater une provision pour dépréciation. Cette provision réduit la valeur comptable des titres, reflétant ainsi la réalité économique.\n\nEn matière fiscale, les règles sont plus strictes. La déductibilité peut être limitée ou soumise à des conditions particulières, notamment la justification de la perte de valeur : l\'entreprise doit prouver que la dépréciation est réelle et justifiée.\n\n🛠️ En pratique : cela signifie que même si une entreprise constate une dépréciation en comptabilité, l\'administration fiscale peut refuser de la prendre en compte pour le calcul de l\'impôt. Il peut donc y avoir une différence entre le résultat comptable (qui tient compte de la provision) et le résultat fiscal (qui peut ne pas la prendre en compte). Cette différence entraîne des retraitements fiscaux lors de la détermination du résultat imposable.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte 261 se destine aux titres de participation, signalant une intention d\'influence durable sur une entreprise, tandis que le compte 271 accueille les titres immobilisés sans cette visée, tels des placements financiers à long terme.\n\nLe compte de transfert de charges redistribue les coûts entre centres de responsabilité, ajustant les charges selon les activités, améliorant ainsi l\'analyse de la rentabilité interne.\n\nLe compte 276 consigne les créances immobilisées hors activité courante, comme des prêts à long terme, isolant les actifs financiers durables du cycle d\'exploitation.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1611,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:55:04',503,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3174,'avantages-sci-investissement-locatif-patrimoine-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/avantages-sci-investissement-locatif-patrimoine-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/avantage-sci-investissement-locatif','Avantages SCI pour investissement locatif','Avantages d\'une SCI pour investissement locatif','Pourquoi choisir une SCI pour un investissement locatif en {YEAR} : séparation patrimoniale, transmission facilitée, choix IR ou IS et amortissement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société civile immobilière (SCI) est un outil privilégié pour structurer un investissement locatif. Elle offre des avantages patrimoniaux, fiscaux et successoraux qui en font une alternative solide à la détention en direct.</p>\n\n<h2>Séparer patrimoine privé et patrimoine immobilier</h2>\n<p>Détenir un bien locatif via une SCI permet d\'isoler l\'actif immobilier dans une structure dédiée. Le patrimoine personnel des associés reste distinct de celui de la société, même si la responsabilité civile demeure indéfinie et proportionnelle aux parts. Cette séparation facilite la gestion comptable, la lisibilité des flux et la cession future, notamment lorsque plusieurs biens sont regroupés au sein d\'une même structure.</p>\n\n<h2>Faciliter la gestion collective</h2>\n<p>La SCI est idéale pour acheter à plusieurs : couple non marié, frères et soeurs, parents et enfants, partenaires d\'investissement. Les statuts définissent les règles de gestion, de prise de décision et de répartition des bénéfices. Le gérant agit au nom de la société, ce qui évite la lourdeur des indivisions. La sortie d\'un associé se fait par cession de parts, sans démembrement de l\'immeuble.</p>\n\n<h2>Optimiser la transmission patrimoniale</h2>\n<p>L\'un des atouts majeurs de la SCI : la transmission progressive du patrimoine. Les parents peuvent donner des parts à leurs enfants par tranches, en profitant de l\'abattement de <strong>100 000 €</strong> par enfant et par parent renouvelable tous les 15 ans. Le démembrement (donation de la nue-propriété) réduit encore la base taxable. À terme, la succession porte sur des parts sociales valorisées avec décote (souvent 10 à 20 %), pas sur l\'immeuble en pleine propriété.</p>\n\n<h2>Choisir entre IR et IS</h2>\n<p>La SCI bénéficie d\'un régime fiscal flexible :</p>\n<ul>\n<li><strong>SCI à l\'IR (transparence fiscale)</strong> : chaque associé déclare sa quote-part de revenus fonciers. Régime adapté pour conserver une fiscalité personnelle classique et profiter du déficit foncier (jusqu\'à 10 700 € imputables sur le revenu global).</li>\n<li><strong>SCI à l\'IS</strong> : la société paie l\'impôt sur les bénéfices (15 % jusqu\'à 42 500 € puis 25 %). Avantage majeur : l\'<strong>amortissement comptable du bâti</strong> sur 25 à 40 ans réduit fortement le bénéfice imposable.</li>\n</ul>\n<p>L\'option IS est irrévocable après 5 ans : elle se réfléchit en amont du projet.</p>\n\n<h2>Amortir l\'immobilier en SCI à l\'IS</h2>\n<p>L\'amortissement est l\'argument décisif pour un investissement neuf ou rénové. Sur un bien de 300 000 € (avec 80 % de valeur bâti, soit 240 000 €), l\'amortissement annuel atteint 6 000 à 9 600 € selon la durée retenue. Couplé aux charges d\'exploitation, il neutralise souvent totalement le bénéfice fiscal pendant les premières années. Attention : la plus-value à la revente est calculée sur la valeur nette comptable (amortissements déduits), ce qui peut générer une lourde imposition.</p>\n\n<h2>Faciliter la sortie et la cession</h2>\n<p>Vendre des parts de SCI est plus souple que vendre un immeuble : pas de formalités notariales lourdes (un acte sous seing privé suffit), droits d\'enregistrement réduits (5 % sur la valeur des parts au-delà de certains seuils), pas de purge des droits de préemption. La SCI permet aussi d\'organiser le pacte d\'associés (clauses d\'agrément, préemption, sortie conjointe) pour sécuriser les relations entre investisseurs.</p>','[{\"text\": \"Séparer patrimoine privé et patrimoine immobilier\", \"anchor\": \"patrimoine\"}, {\"text\": \"Faciliter la gestion collective\", \"anchor\": \"gestion\"}, {\"text\": \"Optimiser la transmission patrimoniale\", \"anchor\": \"transmission\"}, {\"text\": \"Choisir entre IR et IS\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Amortir l\'immobilier en SCI à l\'IS\", \"anchor\": \"amortissement\"}, {\"text\": \"Faciliter la sortie et la cession\", \"anchor\": \"cession\"}]','[{\"text\": \"Quel régime fiscal choisir pour du locatif ?\", \"answer\": \"L\'IR convient pour du locatif nu sans gros travaux (déficit foncier jusqu\'à 10 700 €). L\'IS est intéressant pour un bien neuf ou rénové grâce à l\'amortissement, mais attention à la plus-value lors de la revente.\"}, {\"text\": \"Quel capital minimum pour une SCI ?\", \"answer\": \"Aucun capital minimum n\'est exigé. Un capital symbolique (100 € à 1 000 €) est fréquent, mais un capital plus élevé renforce la crédibilité auprès des banques pour les emprunts.\"}, {\"text\": \"Une SCI peut-elle louer en meublé ?\", \"answer\": \"Une SCI à l\'IR ne peut pas louer en meublé (activité commerciale qui ferait basculer la société à l\'IS d\'office si plus de 10 % des recettes). Une SCI à l\'IS peut louer en meublé sans difficulté.\"}, {\"text\": \"Peut-on emprunter via une SCI ?\", \"answer\": \"Oui, la SCI peut contracter un emprunt bancaire. Les associés sont généralement caution solidaire du prêt, ce qui engage leur patrimoine personnel à hauteur de la garantie.\"}]','[\"Séparation patrimoine privé et immobilier dans une structure dédiée.\", \"Donation de parts avec abattement 100 000 € par enfant et par parent tous les 15 ans.\", \"Choix entre IR (transparence, déficit foncier) et IS (amortissement du bâti).\", \"Amortissement IS de 6 000 à 9 600 € par an pour un bien de 300 000 €.\", \"Cession de parts simplifiée (sous seing privé) vs vente d\'immeuble.\", \"Outil familial idéal pour gestion collective et transmission progressive.\"]',NULL,'Quels sont les avantages de la SCI pour un investissement locatif ?','## Faut-il créer une SCI pour investir dans l’immobilier ?\n\n## Quels sont les avantages de la SCI pour investir dans l’immobilier ?\n\n## Acheter à plusieurs en évitant l’indivision\n\n## Option pour le régime de l’impôt sur les sociétés\n\n## Simplicité de transmission du patrimoine\n\n## Quelles sont les contraintes de la SCI ?\n\n## Investissement locatif en SCI ou en nom propre : que choisir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLa création d\'une SCI (Société civile immobilière) pour un investissement locatif est un outil patrimonial efficace, à condition de bien en connaître les modalités. En effet, créer une SCI permet de tirer des revenus locatifs tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et en facilitant la transmission du patrimoine immobilier.\n\nOn répond aux questions que vous vous posez : faut-il vraiment créer une SCI pour un investissement locatif ? Quels en sont les avantages principaux ? Enfin, est-il plus avantageux de recourir à un investissement locatif en SCI ou en nom propre ?\n\nLa Société civile immobilière (SCI) est une société civile créée par un groupement de plusieurs personnes pour gérer un bien immobilier collectivement.\n\nEn tant qu’outil de gestion du patrimoine, la SCI est fréquemment utilisée par des investisseurs qui souhaitent se lancer à plusieurs dans l’immobilier et/ou faciliter la transmission de leur patrimoine à leurs héritiers. Mais les avantages outrepassent-ils les inconvénients ? Faut-il acheter un appartement en SCI pour le louer ?\n\nTout dépend, en réalité, de vos projets. Si vous souhaitez tirer un avantage fiscal de la SCI pour votre investissement locatif, la création d’une SCI imposée à l’impôt sur le revenu ne correspondra peut-être pas entièrement à votre projet. En effet, celle-ci ne vous permet pas de réduire le montant de votre imposition sur les revenus fonciers, puisque les associés d’une SCI sont imposés sur les bénéfices réalisés par la SCI en fonction de leur régime fiscal.\n\nLorsque vos charges sont supérieures à vos revenus, une SCI imposée à l’IR ne vous permet pas de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. Cependant, il vous sera possible de déclarer un déficit foncier. Ce déficit (qui correspond à la différence entre vos revenus et vos charges) viendra en déduction de vos revenus fonciers. Ce mécanisme permet de diminuer votre revenu global dans la limite de 10.700 €. Il est aussi possible d’opter pour l’imposition à l’IS, plus avantageuse.\n\nAttention : si vous souhaitez vous tourner vers une banque pour investir, celle-ci étudiera non seulement votre projet immobilier, mais également la capacité d\'emprunt de la SCI.\n\nEn premier lieu, la création d’une SCI permet à plusieurs personnes d’investir ensemble dans l’immobilier. Cette configuration permet d’augmenter sa capacité d’investissement et de faciliter la gestion des investissements réalisés. De plus, la SCI permet d’augmenter la rentabilité de ses investissements, en générant des revenus plus élevés.\n\nMais créer une SCI a aussi pour avantage d’éviter l’indivision, un régime dont la rigidité peut vite créer des blocages. En effet, chaque décision importante doit être prise à l’unanimité et la volonté d’un membre suffit à mettre fin au régime et provoquer la vente du bien.\n\nExemple : un couple (marié ou non) peut organiser la succession du bien en cas de décès de l\'un des partenaires, ce qui leur permet d\'acquérir leur résidence principale en SCI sans redouter d\'être soumis au régime de l\'indivision.\n\nLes investisseurs peuvent en outre opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de n’être imposé que lorsqu’un dividende est distribué et de bénéficier d’un abattement de 40%. L\'imposition à l\'IS permet aussi à l’investisseur de déduire du résultat de la SCI les frais d’acquisition des biens ou de les amortir.\n\nEnfin, le principal intérêt de la SCI réside dans sa facilité de transmission. Nul besoin de passer devant le notaire pour céder ses parts dans la SCI. Un acte sous seing privé suffit.\n\nSCI et succession font très bon ménage puisque la SCI permet ainsi de réduire les charges au moment de la succession, d’éviter les complications liées au régime de l’indivision, de bénéficier d’abattements fiscaux et de diminuer le montant des droits en cas de cession de parts de SCI à titre gratuit.\n\nIl est également possible pour l’investisseur immobilier de recourir au démembrement des parts de SCI : par exemple, en donnant la nue-propriété des parts à ses héritiers tout en conservant l’usufruit des parts pour en percevoir les bénéfices. Au décès de l’investisseur, ses héritiers récupéreront l’entière propriété des parts de SCI.\n\nC’est l’une des principales contraintes de la SCI : il n’est pas possible en théorie de louer en meublé (sauf à emporter les conséquences sur la fiscalité de la société), et ainsi de bénéficier du régime LMNP (loueur en meublé non professionnel) qui possède de nombreux avantages.\n\nPar ailleurs, les gérants de SCI ont l’obligation de faire signer des baux d’une durée de six ans à leurs locataires. Seule exception : les SCI familiales, constituées exclusivement entre parents et enfants. Ces SCI familiales sont assimilées à des bailleurs physiques, dont le bail a une durée de trois ans.\n\nEnfin, une SCI a un coût non négligeable ! Il faut en effet compter entre 1.000 et 3.000 euros pour la rédaction des statuts, ainsi que pour les frais d’enregistrement auprès du Service des impôts. Toutefois, il est aujourd’hui possible de réaliser les démarches de création de SCI en ligne à moindre cout.\n\nN’hésitez pas à utiliser notre simulateur pour vous faire une idée des frais de création d’une SCI :\n\nLorsque plusieurs personnes achètent un bien immobilier, c’est le régime légal de l’indivision qui s’applique par défaut. De fait, l’achat en nom propre ne suppose aucune formalité préalable, ni pendant la durée de détention du bien.\n\nEn revanche, la SCI implique la création d’une structure juridique, dont les formalités doivent être strictement respectées : rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, immatriculation de la société au RCS… Sans être particulièrement complexes, ces formalités possèdent une certaine lourdeur.\n\nMais la gestion souple et flexible de la SCI compense cet état de fait. Alors que toute décision prise sous le régime de l’indivision nécessite l’unanimité, la SCI se distingue par sa (relative) liberté statutaire. Les associés décideront donc des modalités de prise de décision en fonction de leurs besoins et de leurs préférences.\n\nEnfin, en ce qui concerne la fiscalité, la SCI et l’achat en nom propre représentent des options similaires. Le principal avantage de la SCI réside sans aucun doute dans sa facilité de transmission, que ce soit par le biais du mécanisme de démembrement de parts ou des abattements successifs, ce qui en fait un outil de transmission du patrimoine particulièrement prisé.\n\nRédaction : Caroline Février, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI ou indivision : le guide complet 2025\n\nSCI et succession : les règles à connaître\n\nRésidence principale en SCI : tout savoir\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1461,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:04:14',520,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3175,'marque-collective-definition-procedure-depot-inpi-utilisation-controle-revolution','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/marque-collective-definition-procedure-depot-inpi-utilisation-controle-revolution','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-marque/marque-collective','Marque collective : guide {YEAR}','Marque collective','Marque collective en {YEAR} : définition, procédure de dépôt, utilisation et contrôle. Marque utilisée par plusieurs membres d\'un groupement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La marque collective est une marque utilisée par plusieurs entreprises qui se regroupent autour de critères communs (qualité, origine géographique, savoir-faire). Différente de la marque individuelle classique, elle est déposée par une personne morale (association, syndicat, groupement) qui définit les conditions d\'utilisation par ses membres.</p><h2>Définition</h2><p>Articles L715-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La marque collective désigne un signe distinctif utilisé par plusieurs entreprises selon un règlement d\'usage défini par le titulaire. Exemples : Label Rouge (qualité), AOP, AOC, IGP (origine), CCI (chambres de commerce). Le titulaire (groupement) ne peut généralement pas exploiter directement la marque : ce sont ses membres qui l\'utilisent.</p><h2>Marque de certification</h2><p>Variante : la marque de certification atteste qu\'un produit/service répond à des critères techniques précis (qualité, méthode de fabrication, performance). Le titulaire est neutre par rapport aux opérateurs (souvent une autorité certifiante). Exemples : NF (AFNOR), Origine France Garantie, Bio (AB). Procédure de dépôt similaire avec règlement d\'usage strict et procédures de certification.</p><h2>Procédure de dépôt</h2><p>Dépôt à l\'INPI comme une marque classique, avec mention spécifique marque collective. Joindre obligatoirement un règlement d\'usage : critères d\'utilisation, conditions d\'admission, contrôle des membres, sanctions. Examen par l\'INPI 4-6 mois. Publication au BOPI. Période d\'opposition 2 mois. Coût : 190 € pour 1 classe + 40 € par classe supplémentaire. Renouvellement 10 ans à 290 €.</p><h2>Règlement d\'usage</h2><p>Document essentiel décrivant : qualités/caractéristiques requises pour utiliser la marque, conditions d\'adhésion au groupement, contrôle de conformité (audits, certifications), sanctions en cas de non-respect (avertissement, suspension, exclusion). Modifications du règlement à déclarer à l\'INPI. Litiges sur l\'usage : tribunal judiciaire spécialisé. Le règlement est public et opposable.</p><h2>Avantages et limites</h2><p>Avantages : crédibilité collective renforcée, mutualisation des coûts de communication, protection juridique commune. Adapté à des filières (vins, fromages, artisanat), labels qualité, démarches RSE. Limites : gouvernance complexe, contrôle des membres difficile, risque de dilution si trop de membres. Préférable pour groupements structurés avec gouvernance solide. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nÀ la différence d\'une marque traditionnelle, une marque collective peut être exploitée par toute personne, tant que cette dernière respecte les règles prévues dans un règlement d\'usage.\n\nLa marque collective permet d\'assurer aux consommateurs, une réelle garantie d\'origine ou encore de qualité des produits et services visés. Certaines subtilités sont à connaître.\n\nQuelle est la différence avec une marque dite \"classique\" ? Quelles sont les formalités de dépôt d’une marque collective ? Legalstart est là pour vous renseigner sur cette notion.\n\nOn emploie le terme de marque collective pour définir les marques pouvant être exploitées par toute personne respectant un règlement d’usage, élaboré par le titulaire de l’enregistrement.\n\n⚠️ Attention : la marque collective n\'est pas forcément détenue en copropriété par plusieurs personnes. En général, une entité (association, groupement de fabricants, de producteurs ou de commerçants, coopérative, etc.) détient la marque et autorise son exploitation à des tiers.\n\nCette marque est utilisée par des personnes indépendantes, les unes des autres.\n\nIl existe de nombreux exemples de marques collectives. Que ce soit pour les produits régionaux ou biologiques.\n\nExemple : French Tech, Brasseur indépendant, NF environnement, etc.\n\nLa marque simple (ou individuelle) et la marque collective sont des signes distinctifs permettant toutes les deux de rattacher des produits et services à une entreprise en particulier.\n\nLa différence fondamentale entre les deux marques réside dans leur exploitation. En effet, toute personne peut exploiter une marque collective. Il convient simplement de respecter le règlement d’usage déterminé par le titulaire de la marque. Ce règlement prévoit l’ensemble des règles pour encadrer l’utilisation de la marque.\n\nSi vous décidez de déposer une marque simple, vous obtenez un monopole d\'exploitation sur votre marque. En principe, vous êtes le seul à pouvoir l\'utiliser. Les tiers ne peuvent utiliser votre marque si et seulement si vous leur en donnez l’autorisation.\n\nDans ce cas-là, vous pouvez conclure par exemple un contrat de licence de marque. Il s’agit d’un accord par lequel le propriétaire de la marque concède à une autre personne l’utilisation de cette marque, moyennant une rémunération proportionnelle à l’exploitation.\n\n☝️ Bon à savoir : il est tout à fait envisageable d’apposer une marque collective et une marque individuelle sur un même produit.\n\nCes dernières années, l\'intérêt des consommateurs pour des produits de meilleure qualité et de proximité constitue un engouement pour les marques collectives. En effet, les entreprises bénéficient de la réputation de la marque, ainsi que de l’attirance des consommateurs pour des produits issus de circuits courts. Une notoriété qu’il ne retrouverait pas forcément s’il avait opté pour une marque individuelle.\n\nAinsi, la marque collective poursuit un objectif simple : elle garantit une certaine qualité pour le consommateur. Elle leur permet d’identifier l’origine d’un produit ou d’un service.\n\nDéposer une marque collective présente donc plusieurs intérêts :\n\nParmi les différentes marques collectives, on en distingue deux sortes : la marque collective et la marque de garantie ( dite marque collective de certification). La marque de certification se distingue de la marque collective dite simple, par son régime plus strict.\n\nLa marque collective simple ressemble aux marques classiques et se distingue en garantissant une origine ou une appartenance à un groupement professionnel. Contrairement à une marque classique, la marque collective simple n’accorde pas de monopole à son titulaire.\n\nLa marque collective ou \"marque collective simple\" est donc une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque.\n\nLe règlement d’usage a pour objet d’encadrer les conditions et modalités d’utilisation de la marque par l’exploitant.\n\nExemple : la coopérative agricole Terrena.\n\n🛠️ En pratique : pour avoir le droit d’apposer la marque sur son produit, il est nécessaire de respecter les modalités d’utilisation.\n\nLa marque de garantie, ou la \"marque collective de certification\", est une marque qui peut être exploitée par toutes les personnes, respectant un règlement d’usage, instaurant un système de contrôle. Elle poursuit un but d\'intérêt général et est donc soumise à un régime juridique plus strict que la marque collective simple.\n\nDans ce cas, le règlement d’usage est un cahier des charges contenant les critères spécifiques et objectifs concernant les produits ou services, permettant de démontrer que le produit en question peut bénéficier de l’apposition de la marque.\n\nLe but de la marque de garantie de certification est d’identifier l’origine du produit ou service, pour lequel certaines caractéristiques sont garanties. Il s’agit notamment de la matière du mode de fabrication ou de la qualité.\n\nExemple : le label \"Agriculture Biologique\" est une marque de garantie.\n\nLa marque de garantie bénéficie d’une protection renforcée : elle ne peut pas être cédée et un délai de carence de 10 ans empêche tout nouveau dépôt par un tiers s’il elle cesse d’être utilisée.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, on ne parle plus que de marque collective et de marque de garantie. Par ailleurs, la réforme de 2019 apporte certaines modifications concernant le régime des marques de garantie. Dorénavant les personnes physiques peuvent être titulaires de marques de garantie. Elles ne sont plus restreintes aux organismes certificateurs.\n\nVous vous demandez certainement comment déposer une marque collective ? La procédure pour déposer ce type de marque est la même que pour une marque \"simple\", à savoir :\n\nLa recherche d’antériorité consiste à vérifier que la marque est disponible et non utilisée par des tiers. Pour cela, vous pouvez consulter la base de données en ligne de l’INPI, ou vous faire aider par un spécialiste en propriété intellectuelle.\n\nUne fois que vous vous êtes assuré que la marque est disponible, vous devez déposer la marque. C’est-à-dire que cette marque doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut national de la protection industrielle (INPI).\n\nPour cela, il convient de remplir le formulaire en ligne en indiquant les classes de produits et de services pour lesquelles elle est enregistrée. En effet, lors du dépôt de marque, vous bénéficiez d’une protection limitée aux secteurs choisis. Ces secteurs correspondent aux 45 classes de la classification de Nice, qui regroupent des produits et services spécifiques.\n\n☝️ Bon à savoir : une marque n’est pas protégée indéfiniment, au bout de 10 ans, il faut faire un renouvellement de marque auprès de l’INPI.\n\nL’une des spécificités des marques collectives réside dans l’établissement et dans l’enregistrement d’un règlement d’usage. Ce dernier ne répond pas aux mêmes exigences en fonction de votre choix entre ces deux marques :\n\n⚠️ Attention : le dépôt d’une marque de certification doit être faite au nom d’une personne morale indépendante (ni fabricant, ni importateur, ni vendeur) afin d’assurer la protection du consommateur.\n\nPour ces deux marques, le règlement d’usage devra désormais contenir certaines mentions, comme :\n\nAinsi, le dépôt d’une telle marque n’est pas si simple. Il existe de nombreuses subtilités, notamment pour ce qui est de l\'établissement du règlement d’usage. Pour ce faire, il est recommandé en pratique de se faire accompagner par un Conseil en propriété industrielle (CPI).\n\nLe coût pour le dépôt d’une marque dépend directement du nombre de classes sélectionnées. Il est de :\n\nLe prix est plus élevé pour une marque collective, puisque le coût pour une classe est de 350 €, auquel il convient d’ajouter 40 € par classe supplémentaire.\n\nSi vous vous posez encore des questions sur le dépôt de marque. Legalstart vous donne les réponses.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne marque est un actif immatériel qui crée de la valeur à son détenteur grâce à des actions ou des investissements. Sur le plan juridique, elle est un signe distinctif des produits ou services. Sur le plan marketing, elle est porteuse de sens via une image installée dans l’esprit du public.\n\nUne marque individuelle est un signe distinctif déposé par une personne pour identifier et protéger ses produits. À la différence d’une marque collective, elle est exclusivement exploitée par son titulaire.\n\nLes 7 catégories de marque sont :\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéposer une marque : le guide pour se lancer\n\nProtection de logo : comment ça marche ?\n\nComment protéger une marque ?\n\nTout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque\n\nNom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\nCréer sa marque : guide complet et étapes clés pour protéger votre identité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1709,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:33:10',358,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3176,'creer-association-de-peche','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/creer-association-de-peche','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/comment-creer-association-peche','Créer une association de pêche : AAPPMA et démarches {YEAR}','Association de pêche','Comment créer une association de pêche agréée (AAPPMA) : statuts, agrément, fédération départementale et gestion des milieux aquatiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une association de pêche, souvent constituée sous la forme d\'une AAPPMA (Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique), gère la pratique de la pêche sur un territoire et participe à la protection des milieux. Son fonctionnement relève de la loi 1901 mais s\'inscrit dans un cadre réglementaire spécifique.</p><h2>Le rôle d\'une AAPPMA</h2><p>L\'AAPPMA gère les droits de pêche sur son secteur, délivre les cartes de pêche, surveille les milieux aquatiques et mène des actions de repeuplement et de protection. Elle sensibilise les pratiquants au respect de la réglementation et contribue à la gestion durable des cours d\'eau et plans d\'eau.</p><h2>La création</h2><p>La création suit le régime de la loi 1901 : rédaction de statuts conformes aux statuts types des AAPPMA, désignation des dirigeants, déclaration en préfecture et publication. Les statuts doivent intégrer les obligations liées à la protection du milieu aquatique et au respect de la réglementation de la pêche.</p><h2>L\'agrément</h2><p>Pour exercer ses missions, l\'association doit obtenir un agrément administratif. Cet agrément l\'intègre dans le dispositif officiel de gestion de la pêche et lui confère des prérogatives, notamment la délivrance des cartes de pêche. Il s\'accompagne d\'obligations de gestion et de reporting auprès de l\'administration.</p><h2>L\'adhésion à la fédération</h2><p>L\'AAPPMA adhère à la fédération départementale de pêche, qui coordonne les actions à l\'échelle du territoire, mutualise les moyens et représente les associations. Cette adhésion garantit la cohérence de la gestion piscicole et l\'accès aux dispositifs nationaux, dont les cartes de pêche interfédérales.</p><h2>La gestion et le financement</h2><p>L\'association se finance par la vente des cartes de pêche, les cotisations et des subventions. Elle réinvestit dans l\'entretien des milieux, le repeuplement et l\'animation. Une gestion transparente et un suivi régulier des actions sont indispensables pour conserver l\'agrément et la confiance des pêcheurs adhérents.</p>','[{\"text\": \"Le rôle d\'une AAPPMA\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"La création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"L\'agrément\", \"anchor\": \"agrement\"}, {\"text\": \"Adhésion à la fédération\", \"anchor\": \"federation\"}, {\"text\": \"Gestion et financement\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une AAPPMA ?\", \"content\": \"Une Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, qui gère la pêche sur un territoire et protège les milieux aquatiques.\"}, {\"text\": \"Faut-il un agrément pour une association de pêche ?\", \"content\": \"Oui, l\'agrément administratif est nécessaire pour exercer les missions officielles, notamment délivrer les cartes de pêche.\"}, {\"text\": \"L\'adhésion à la fédération de pêche est-elle obligatoire ?\", \"content\": \"L\'AAPPMA adhère à la fédération départementale, qui coordonne la gestion piscicole et donne accès aux dispositifs nationaux.\"}]','[\"L\'AAPPMA gère la pêche et protège les milieux aquatiques sur son territoire.\", \"Un agrément administratif est nécessaire pour délivrer les cartes de pêche.\", \"Elle adhère à la fédération départementale pour coordonner la gestion piscicole.\"]',NULL,'Comment créer une association de pêche ?','## Qu’est-ce qu’une association de pêche ?\n\n## Pourquoi créer une association de pêche ?\n\n## Structurer et organiser la pêche locale\n\n## Protéger et restaurer les milieux aquatiques\n\n## Lutter contre les atteintes à l’environnement\n\n## Promouvoir la pêche et sensibiliser les pratiquants\n\n## Favoriser une gestion locale adaptée\n\n## Qui peut créer une association de pêche ?\n\n## Quel agrément pour créer une association de pêche ?\n\n## Quelles formalités pour créer une association de pêche ?\n\n## Rédaction des statuts de l’association de pêche\n\n## Nomination des dirigeants\n\n## Organisation de l’Assemblée générale constitutive\n\n## Déclaration de l’association en préfecture\n\n## Immatriculation de l’association de pêche\n\n## Publication au Journal Officiel des Associations\n\n## Obtention de l’agrément préfectoral\n\n## Détermination du siège social\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les trois conditions pour pouvoir créer une association ?\n\n## Quel coût pour créer une association ?\n\n## Quelle est la différence entre adhésion et cotisation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nCréer une association de pêche permet de structurer la pratique de ce loisir tout en contribuant à la protection des milieux aquatiques. Cette démarche implique de respecter plusieurs étapes administratives, de la rédaction des statuts à l’obtention d’un agrément préfectoral.\n\nUne fois créée, l’association peut gérer des droits de pêche, organiser des activités et sensibiliser ses membres à une pratique responsable. Legalstart vous explique comment créer une association de pêche en toute légalité.\n\nUne association de pêche est une structure regroupant des passionnés souhaitant pratiquer cette activité tout en veillant à la préservation des milieux aquatiques. Son rôle ne se limite pas à la simple organisation d’événements ou à la gestion des adhérents. Elle détient et gère les droits de pêche sur des territoires spécifiques, garantissant ainsi une exploitation raisonnée et durable des ressources halieutiques.\n\nCes associations fonctionnent sous le régime des associations loi 1901, ce qui signifie qu’elles doivent respecter certaines obligations légales en matière de gouvernance et de transparence.\n\n🛠️ En pratique : elles peuvent être indépendantes ou affiliées à une fédération départementale, elle-même rattachée à la Fédération Nationale de la Pêche en France et de la Protection des Milieux Aquatiques (FNPF). Cette dernière représente et encadre la pêche en eau douce sur l’ensemble du territoire français.\n\nLes associations concernées peuvent se spécialiser dans :\n\n📝 À noter : la réglementation applicable varie en fonction du type de milieu et des espèces ciblées.\n\nCréer une association de pêche répond à plusieurs objectifs :\n\nLes associations rassemblent les passionnés autour d’un projet commun et définissent un cadre précis pour la pratique de la pêche. Elles sont responsables de la gestion des droits de pêche qu’elles acquièrent auprès de l’État, des collectivités territoriales ou de propriétaires privés. Cette gestion implique la répartition des zones accessibles aux pêcheurs et l’établissement de règles adaptées aux spécificités locales.\n\nEn mettant en place des règlements internes, elles assurent un accès équitable et responsable aux ressources piscicoles, tout en respectant la réglementation nationale.\n\nLa préservation des cours d’eau et plans d’eau fait partie des missions essentielles d’une association de pêche. Elle agit pour entretenir, réhabiliter et parfois repeupler les milieux qu’elle gère. Ces actions permettent de maintenir l’équilibre écologique en favorisant la biodiversité et en protégeant les espèces menacées.\n\n🛠️ En pratique : certaines associations mettent également en place des suivis scientifiques pour évaluer l’état des populations de poissons et adapter les pratiques en conséquence.\n\nLa protection des milieux aquatiques passe également par la lutte contre les pollutions et les activités illégales.\n\n☝️ Bon à savoir : historiquement, ces associations ont été créées pour combattre le braconnage, qui reste une problématique dans certaines régions, notamment pour les espèces migratrices comme le saumon ou l’anguille.\n\nPar ailleurs, elles jouent un rôle clé dans la surveillance des cours d’eau et la dénonciation des pratiques mettant en péril les écosystèmes, comme les rejets industriels ou les extractions de matériaux pouvant dégrader les habitats naturels.\n\nL’éducation et la transmission du savoir sont également au cœur des missions d’une association de pêche. Elle peut organiser :\n\nCe travail pédagogique permet d’ancrer la pêche dans une démarche respectueuse et responsable, garantissant ainsi sa pérennité.\n\nChaque association adapte ses actions en fonction de son territoire, de la taille des zones de pêche qu’elle gère et des problématiques locales. Certaines doivent s’occuper de vastes réseaux de rivières, tandis que d’autres se concentrent sur la gestion de petits étangs ou plans d’eau.\n\nCette souplesse permet d’ajuster les stratégies en fonction des besoins et des contraintes spécifiques à chaque région.\n\nPour être à l’initiative d’une telle organisation, il faut :\n\n🛠️ En pratique : les mineurs peuvent créer une association à but non lucratif, mais doivent être accompagnés d’au moins un représentant légal.\n\nLa loi exige au moins 2 personnes pour constituer une association. Pour une association de pêche, il est recommandé d’avoir un groupe plus large dès le départ afin de garantir une gestion efficace et d’assurer les différentes responsabilités (gestion des droits de pêche, organisation des activités, protection des milieux aquatiques…).\n\nUne association de pêche ne peut exercer son activité sans obtenir un agrément officiel. Cette reconnaissance administrative garantit que la structure respecte les obligations légales et les exigences spécifiques liées à la protection des milieux aquatiques et à l’organisation de la pêche sur son territoire.\n\n📝 À noter : le préfet du département est l’autorité compétente pour accorder cet agrément. Avant de prendre une décision, il consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Cette dernière joue un rôle d’accompagnement et de régulation, en veillant à ce que les associations affiliées remplissent leurs missions de manière conforme aux objectifs nationaux et locaux.\n\nLa création d’une association de pêche suit un cadre bien défini. Elle passe par plusieurs étapes bien définies :\n\nLes statuts de l’association de pêche constituent le document fondateur de l’association. Ils définissent son mode de fonctionnement, son organisation et les règles applicables aux membres.\n\nCe document doit mentionner plusieurs éléments essentiels :\n\n☝️ Bon à savoir : les statuts doivent être signés par au moins 2 personnes et rédigés en français. Un règlement intérieur peut être ajouté pour préciser des aspects pratiques, notamment les conditions de pêche et d’adhésion.\n\nChaque association doit désigner au minimum :\n\n☝️ Bon à savoir : ces fonctions peuvent être cumulées si l’association est de petite taille. Le président doit être âgé d’au moins 16 ans.\n\nUne fois les statuts rédigés, il faut organiser une assemblée générale constitutive. Elle permet :\n\nCe document formalise la création de l’association et servira lors des démarches administratives suivantes.\n\nÀ noter : l\'Assemblée générale constitutive se distingue des assemblées générales d\'association. Il s\'agit de réunions régulières prévues par les statuts, une fois l’association créée.\n\nPour obtenir une existence légale, une déclaration doit être déposée auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département où se situe le siège social.\n\nIl est possible de créer une association :\n\nLors de cette démarche, les documents suivants doivent être fournis :\n\n🛠️ En pratique : une fois la déclaration validée, la préfecture délivre un récépissé avec un numéro RNA, identifiant unique de l’association.\n\nAprès la déclaration en préfecture, l’association est automatiquement inscrite au Répertoire National des Associations (RNA). Cette inscription officialise son existence aux yeux des administrations et permet :\n\n📝 À noter : le numéro RNA attribué lors de l’immatriculation est conservé jusqu’à la dissolution de l’association.\n\nUne annonce doit être publiée dans le Journal officiel des associations pour informer le public de la création de la structure.\n\n💡 Astuce : cette démarche est gratuite depuis janvier 2020 et permet aux tiers (adhérents, partenaires, pêcheurs) de connaître l’existence officielle de l’association.\n\nLes associations de pêche doivent obtenir un agrément préfectoral pour exercer leurs missions de gestion des droits de pêche et de protection des milieux aquatiques.\n\nCet agrément est accordé après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche.\n\n⚠️ Attention : l’agrément peut être retiré si l’association ne respecte pas ses engagements en matière de préservation des milieux aquatiques ou de réglementation de la pêche.\n\nLe siège social de l’association est l’adresse où elle reçoit ses courriers officiels. Il peut être situé :\n\n🛠️ En pratique : l’adresse du siège social détermine la préfecture de rattachement et les règles administratives applicables.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour créer une association, il faut être au moins 2 personnes, avoir la capacité juridique (ne pas être sous tutelle ou curatelle) et rédiger des statuts conformes à la loi de 1901. Ces statuts doivent préciser le nom, l’objet, le fonctionnement et l’organisation de l’association.\n\nLa création d’une association est gratuite, sauf si des frais supplémentaires sont engagés pour la rédaction des statuts par un professionnel ou la domiciliation dans un local payant. Depuis 2020, la publication au Journal Officiel des Associations est également gratuite, alors qu’elle coûtait auparavant 44 €.\n\nL’adhésion correspond au fait de devenir membre de l’association en acceptant ses statuts et son règlement intérieur, ce qui peut être gratuit ou payant. La cotisation, en revanche, est une somme d’argent que les membres doivent verser périodiquement pour contribuer au fonctionnement de l’association, lorsque cela est prévu dans les statuts.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssociation d’intérêt général : définition, avantages et démarches\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nMécénat quel avantage pour une association ?\n\nCarte bancaire pour une association : quelles particularités ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Le barème URSSAF encadre strictement le dispositif.</p>\n\n<h2>Le barème kilométrique en {YEAR}</h2>\n<p>Le barème publié chaque année par l\'administration fiscale dépend de deux critères : la <strong>puissance fiscale du véhicule (en chevaux fiscaux)</strong> et le <strong>kilométrage annuel parcouru à titre professionnel</strong>. Le calcul s\'effectue par tranche : jusqu\'à 5 000 km, de 5 001 à 20 000 km, au-delà de 20 000 km. Chaque tranche applique une formule différente combinant coefficient kilométrique et forfait. Un véhicule électrique bénéficie d\'une majoration de 20 % du barème.</p>\n\n<h2>Justificatifs obligatoires</h2>\n<p>L\'entreprise doit conserver pour chaque indemnité versée :</p>\n<ul>\n<li>La copie de la carte grise du véhicule utilisé (pour vérifier la puissance fiscale et la propriété).</li>\n<li>Un état détaillé des déplacements : date, motif professionnel, trajet précis avec ville de départ et d\'arrivée, kilométrage parcouru.</li>\n<li>Tout justificatif corroborant (agenda, convocation client, rendez-vous, ordre de mission).</li>\n<li>L\'attestation sur l\'honneur du salarié pour l\'usage professionnel exclusif des kilomètres déclarés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Plafonds et limites</h2>\n<p>Depuis 2023, le barème est plafonné à <strong>7 CV fiscaux</strong>. Tout véhicule plus puissant est remboursé sur la base d\'un 7 CV. Le kilométrage doit rester cohérent avec l\'activité professionnelle. L\'URSSAF vérifie le respect des distances domicile-travail (non remboursables sauf cas particulier) et la réalité des déplacements professionnels.</p>\n\n<h2>Traitement fiscal et social</h2>\n<p>Les indemnités kilométriques bénéficient d\'un double avantage :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pour l\'entreprise</strong> : charge déductible du résultat imposable (IS ou IR), récupération de TVA partielle sur le carburant uniquement (80 % gazole, 0 % essence VP, sous conditions).</li>\n<li><strong>Pour le salarié</strong> : exonération de cotisations sociales et d\'impôt sur le revenu dans la limite du barème URSSAF. Au-delà, l\'excédent est requalifié en salaire et soumis aux cotisations.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particulier des dirigeants</h2>\n<p>Le gérant majoritaire (TNS) et le président de SAS (assimilé salarié) peuvent également se faire rembourser. Pour les TNS, le remboursement doit faire l\'objet d\'une décision en assemblée ou d\'une convention de remboursement. Une comptabilité scrupuleuse est exigée en cas de contrôle.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques</h2>\n<p>Mettre en place une procédure interne claire : formulaire de note de frais standardisé, validation manager, archivage 6 ans (durée minimale URSSAF et fiscal). Les outils SaaS (Spendesk, Expensya, N2F) automatisent le calcul selon le barème et limitent les erreurs.</p>','[{\"text\": \"Le barème kilométrique en {YEAR}\", \"anchor\": \"bareme\"}, {\"text\": \"Justificatifs obligatoires\", \"anchor\": \"justificatifs\"}, {\"text\": \"Plafonds et limites\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Traitement fiscal et social\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Cas particulier des dirigeants\", \"anchor\": \"dirigeants\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Le trajet domicile-travail est-il remboursable ?\", \"answer\": \"Non en principe. Le trajet domicile-travail relève du choix personnel du salarié. Une prise en charge employeur est possible (forfait mobilités durables ou 50 % abonnement transports), mais ce n\'est pas un remboursement kilométrique.\"}, {\"text\": \"Un véhicule de société exclut-il les IK ?\", \"answer\": \"Oui. Les indemnités kilométriques sont réservées à l\'usage d\'un véhicule personnel. L\'utilisation d\'un véhicule de société exclut le remboursement au barème URSSAF.\"}, {\"text\": \"Faut-il vraiment conserver la carte grise ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est une exigence URSSAF. Elle prouve la puissance fiscale du véhicule (base du barème) et son rattachement au salarié. Une copie suffit, à actualiser en cas de changement de véhicule.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de contrôle URSSAF ?\", \"answer\": \"L\'URSSAF vérifie la réalité et le caractère professionnel des déplacements. En cas d\'irrégularité, les indemnités sont requalifiées en salaire et soumises aux cotisations rétroactivement, avec majorations de 25 % à 80 %.\"}]','[\"Barème URSSAF selon puissance fiscale (plafonné 7 CV) et tranches kilométriques.\", \"Justificatifs obligatoires : carte grise, agenda, état détaillé des déplacements.\", \"Majoration 20 % pour véhicule électrique.\", \"Charge déductible pour l\'entreprise, exonérée pour le salarié dans la limite du barème.\", \"Conservation 6 ans, contrôles URSSAF fréquents sur ce poste.\"]',NULL,'Note de frais kilométrique : comment les gérer en entreprise ?','## Qu’est-ce que les frais kilométrique ?\n\n## Qu’est-ce qu’une note de frais kilométrique ?\n\n## Qui doit établir une note de frais kilométrique ?\n\n## Comment faire une note de frais kilométrique ?\n\n## Comment calculer les frais kilométrique ?\n\n## Quel est le barème des frais kilométrique en 2025 ?\n\n## Les mentions obligatoires sur une note de frais kilométriques\n\n## Comment gérer les notes de frais kilométriques de son entreprise ?\n\n## Établir une politique interne claire\n\n## Numériser les justificatifs\n\n## Classer et archiver efficacement\n\n## Utiliser un logiciel de gestion des notes de frais\n\n## S’appuyer sur un logiciel de comptabilité\n\n## FAQ\n\n## Est-ce obligatoire de demander une note de frais kilométrique à ses salariés ?\n\n## Quels sont les justificatifs pour les frais kilométriques ?\n\n## Comment facturer des frais kilométriques ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Cela englobe bien plus que le simple carburant : l’amortissement du véhicule, l’assurance, l’entretien régulier, mais aussi, dans certains cas, les péages et le stationnement.\n\nConcrètement, imaginez un collaborateur qui prend sa voiture pour se rendre à un rendez-vous client dans une autre ville. En parcourant ces kilomètres, il engage des frais réels que l’entreprise doit compenser. Pour cela, il remplit une note de frais kilométrique, qui servira de base au remboursement selon le barème fiscal en vigueur.\n\nÀ retenir : les frais kilométriques sont un mécanisme de remboursement précis et encadré. Ils permettent de couvrir les dépenses liées à l’utilisation du véhicule personnel, uniquement dans le cadre de trajets professionnels.\n\nAttention : ne confondez pas les frais kilométriques (qui peuvent l\'objet d\'une note de frais) et la prime de déplacement. Les premières remboursent les frais liés à l\'utilisation du véhicule personnel pour des déplacements professionnels, selon un barème précis. Les secondes sont des allocations forfaitaires versées pour compenser les dépenses supplémentaires occasionnées par des missions professionnelles, telles que les frais de repas ou d\'hébergement.\n\nLa note de frais kilométrique est un document rédigé par le salarié pour obtenir le remboursement de ses déplacements professionnels effectués avec son véhicule personnel. Elle fonctionne comme une preuve écrite qui détaille les trajets réalisés et justifie les frais engagés.\n\nEn pratique, cette note doit indiquer des informations précises : la date du déplacement, le nombre de kilomètres parcourus, le motif de la mission et, bien souvent, des justificatifs comme des tickets de carburant ou des factures d’entretien. Plus le document est complet, plus le remboursement sera rapide et conforme aux règles de l’entreprise.\n\nPrenons un exemple simple : votre collaborateur se déplace 3 fois dans le mois pour rencontrer un client à 60 kilomètres du bureau. Il devra consigner chaque trajet dans sa note, joindre ses justificatifs et appliquer le barème fiscal correspondant à son véhicule. C’est ce document qui permettra à l’entreprise de calculer le montant à lui rembourser.\n\nBon à savoir : l’indemnité kilométrique ne concerne jamais les trajets domicile-travail. Seuls les déplacements directement liés à l’activité professionnelle peuvent donner lieu à une note de frais.\n\nC’est toujours au salarié de remplir sa note de frais kilométrique lorsqu’il utilise son véhicule personnel pour une mission professionnelle. Il doit ensuite la transmettre à son employeur accompagnée des justificatifs nécessaires.\n\nEn d’autres termes, si un collaborateur se déplace avec sa voiture, son scooter ou sa moto pour se rendre à un rendez-vous client, à une formation ou sur un chantier, c’est à lui de consigner ces trajets et d’en faire la demande de remboursement.\n\nUne fois la note transmise, l’employeur la vérifie puis procède au remboursement selon les règles internes et le barème fiscal applicable. Certaines entreprises exigent même des pièces complémentaires, comme une copie de la carte grise ou du permis de conduire, pour valider la demande.\n\nAstuce : encouragez vos équipes à noter leurs trajets au fur et à mesure dans un tableau ou via une application de gestion des frais. Cela évite les oublis et facilite le travail de vérification côté employeur.\n\nPour bien remplir une note de frais kilométrique, il faut commencer par calculer le montant à rembourser. C’est ce calcul qui permettra ensuite d’indiquer la somme exacte sur le document.\n\nLe calcul repose sur 2 éléments fixés par l’administration fiscale :\n\nUne fois ces données connues, vous appliquez le barème officiel correspondant. Celui-ci est le même depuis 2023 selon l’arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l\'évaluation des frais de déplacement relatifs à l\'utilisation d\'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, et distingue plusieurs types de véhicules (voitures, motos, cyclomoteurs).\n\nÀ retenir : la distance doit toujours être exprimée en kilomètres réels. Pour plus de précision, vous pouvez vous appuyer sur le compteur du véhicule ou sur un outil GPS.\n\nBon à savoir : si le véhicule est électrique, le montant obtenu bénéficie d’une majoration de 20 %.\n\nSelon l’article 6 B du Code général des impôts, annexe IVe, le barème diffère selon la catégorie de véhicule et la puissance fiscale. Voici un aperçu pour les voitures en 2025.\n\nTableau du barème kilométrique applicable aux voitures en 2025 (en euros)\n\nPuissance administrative (en CV)\n\nDistance (d) jusqu\'à 5.000 km\n\nDistance (d) de 5.001 km à 20.000 km\n\nDistance (d) au-delà de 20.000 km\n\nTableau du barème kilométrique applicable aux motocyclettes en 2025 (en euros)\n\nPuissance administrative (en CV)\n\nDistance (d) jusqu\'à 3.000 km\n\nDistance (d) de 3 001 km à 6.000 km\n\nDistance (d) au-delà de 6.000 km\n\nTableau du barème kilométrique applicable aux cyclomoteurs en 2025 (en euros)\n\nDistance (d) jusqu\'à 3.000 km\n\nDistance (d) de 3 001 km à 6.000 km\n\nDistance (d) au-delà de 6.000 km\n\nPar exemple, un salarié se rend 3 fois à une conférence, située à 136 km de son bureau. En aller-retour, il parcourt 272 km par déplacement, soit 816 km au total dans le mois. Avec une voiture de 5 CV, l’application du barème donne : 816 x 0,636 = 518,98 €. C’est ce montant qu’il doit inscrire dans sa note de frais, justificatifs à l’appui.\n\nIl n’existe pas de modèle unique imposé par la loi, mais certaines informations doivent toujours apparaître pour que la note soit valide et que le remboursement puisse se faire en toute transparence.\n\nEn pratique, une note de frais kilométrique doit mentionner :\n\nÀ cela s’ajoutent généralement des justificatifs comme des tickets de carburant, des factures d’entretien ou, dans certains cas, une copie de la carte grise et du permis de conduire. Ces documents permettent à l’employeur de vérifier la cohérence des informations déclarées.\n\nPar exemple, si un salarié indique avoir parcouru 600 km dans le mois, l’employeur peut demander à voir la carte grise pour confirmer la puissance fiscale du véhicule.\n\nVous pouvez également utiliser pour votre note de frais kilométrique ce modèle :\n\nÀ retenir : le salarié doit donner toutes les informations nécessaires sur sa note de frais kilométrique qui permettront le calcul de son remboursement.\n\nMettre en place une bonne gestion des notes de frais kilométriques permet de gagner du temps, d’éviter les erreurs et d’assurer une relation de confiance avec vos salariés. Voici quelques bonnes pratiques à adopter :\n\nAvant toute chose, définissez une politique précise concernant le remboursement des frais kilométriques. Elle doit préciser :\n\nCette politique, communiquée dès l’embauche, évite les malentendus. Par exemple, si un salarié pense pouvoir se faire rembourser son trajet domicile-travail, une règle écrite permettra d’éviter toute confusion.\n\nLes justificatifs papier se perdent facilement. Demandez à vos équipes de scanner ou de photographier leurs factures (carburant, péage, parking, etc.) et de les stocker sous format numérique. Vous aurez ainsi un accès rapide et sécurisé aux documents, même plusieurs mois après.\n\nAstuce : centraliser ces fichiers dans un dossier partagé (Drive ou outil interne) facilite aussi le suivi par la comptabilité.\n\nUn classement rigoureux vous fera gagner un temps précieux lors des contrôles ou des clôtures comptables. Créez des dossiers par salarié ou par mois, en indiquant clairement les catégories (frais de mission, frais de déplacement, etc.).\n\nDe plus en plus d’entreprises choisissent d’automatiser ce processus. Ces outils permettent aux salariés de saisir leurs trajets directement via une application, d’ajouter leurs justificatifs et de suivre l’état de leur remboursement.\n\nPour l’employeur, c’est un gain de temps considérable et une meilleure fiabilité des calculs.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, la loi n’impose pas formellement la remise d’une note de frais. En revanche, dans la pratique, c’est quasi indispensable : ce document permet de justifier les déplacements et de calculer un remboursement conforme au barème fiscal. Sans note, l’entreprise prend le risque de ne pas pouvoir justifier ses dépenses en cas de contrôle.\n\nLes justificatifs les plus courants sont : les tickets de péage, les factures de carburant, les tickets de parking, mais aussi les factures d’entretien du véhicule. Certains employeurs peuvent également demander une copie de la carte grise ou du permis pour vérifier la puissance fiscale du véhicule. L’objectif est toujours de prouver la réalité du déplacement professionnel.\n\nLe salarié doit calculer ses frais en appliquant le barème fiscal correspondant à son véhicule et à la distance parcourue. Ensuite, il consigne ces informations sur sa note de frais, en indiquant la date, le trajet, le nombre de kilomètres et le motif du déplacement. Tous les justificatifs nécessaires doivent être joints à cette note afin que l’employeur puisse procéder au remboursement.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMentions obligatoires sur un devis : ce qu’il ne faut surtout pas oublier !\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nConservation des factures : le guide de l’entreprise\n\nQuelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?\n\nTout savoir sur comment faire un devis\n\nComment faire une facture avec TVA ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1909,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:43:13',413,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3178,'sa-ou-sas-quel-statut-juridique-choisir','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sa-ou-sas-quel-statut-juridique-choisir','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/sa-sas',NULL,'SA ou SAS : quel statut juridique choisir ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'SA ou SAS : quel statut juridique choisir ?','## SA et SAS : deux formes juridiques distinctes\n\n## Qu’est-ce qu’une SA ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SAS ?\n\n## Quelle différence entre une SA et une SAS ?\n\n## SA ou SAS : différence concernant le nombre minimum d’associés\n\n## SA ou SAS : différence concernant le capital social\n\n## SA ou SAS : différence dans les organes de direction\n\n## SA ou SAS : différence en termes de liberté statutaire\n\n## Le pacte d’actionnaire en SA et en SAS\n\n## Quels sont les points communs entre une SA et une SAS ?\n\n## Comment choisir entre une SA et une SAS ?\n\n## Pourquoi choisir une SA ?\n\n## Pourquoi choisir une SAS ?\n\n## SA ou SAS : tableau récapitulatif\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une SA et une SAS ?\n\n## Comment passer d’une SA à une SAS ?\n\n## Comment passer d’une SAS à une SA ?\n\n## Pourquoi passer de SA à SAS ?\n\n## SA, SAS, SARL : quelle définition ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 05 novembre 2025\n\nDans un projet de création d\'entreprise et plus précisément de création de société, vous pouvez hésiter entre une SA et une SAS. En effet, il existe certaines similitudes entre ces statuts juridiques, mais il existe surtout d’importantes différences.\n\nPour vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre projet, voici toutes les caractéristiques à connaître sur la SA ou la SAS.\n\nFace à un projet d\'envergure, l\'entrepreneur se retrouve souvent à hésiter entre la SA et la SAS. Ces deux acronymes désignent des sociétés par actions, mais elles opèrent sous des règles de fonctionnement très différentes.\n\nSelon le Code du commerce, la forme juridique SA correspond à une société anonyme dont le capital est divisé en actions et qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu\'à concurrence de leurs apports (articles L225-1 à L225-270 du Code du commerce). Elle est constituée entre deux associés ou plus. Les associés d’une SA sont appelés actionnaires.\n\nBon à savoir : il n’est pas possible de créer une SA seul.\n\nQuelle est la définition de SAS ? Une SAS ou société par actions simplifiée est une forme de société pouvant être créée par une ou plusieurs personnes, sans minimum de capital social et où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (articles L227-1 à L227-20-1 du Code de commerce). Une entreprise en SAS, par définition, est à la fois une société de capitaux et une société de personnes.\n\nBon à savoir : pourquoi parle-t-on de SAS anonyme ? L’identité des associés fondateurs de la SAS apparaît obligatoirement dans les statuts de la société. Cependant, comme les titres sont librement cessibles, l’identité des nouveaux associés qui entrent au capital n’apparaît pas forcément dans les statuts. Cela leur offre donc un certain anonymat.\n\nLe statut juridique de la SA et le statut juridique de la SAS impliquent des différences fondamentales dans les conditions de constitution de la société, mais aussi son fonctionnement. Découvrez-les avant de créer votre société anonyme (SA).\n\nLa forme de société de SAS permet de créer une société par actions simplifiée à plusieurs. Dans ce cas, il faut au moins deux associés. Mais il est aussi possible de créer une SAS à associé unique que l’on appelle SASU. Cette possibilité n’est pas permise en SA. En effet, la loi exige la présence d’au moins deux associés pour créer une SA. La SA exige la présence d’au moins deux associés (ou sept si la société est cotée en bourse). Il est cependant possible de déroger à la règle des deux associés si l\'associé unique est une personne morale (une autre société).\n\nPour rappel, le capital social d’une société correspond au montant des apports réalisés par les associés pour créer la société. C’est en quelque sorte la mise de départ. En fonction du statut juridique, le montant minimum du capital social varie.\n\nLes entreprises en SAS en France peuvent avoir un capital social de 1 euro au minimum. Au contraire, en SA, la loi fixe un capital social minimum de 37.000 €. Toutefois, il est possible de ne libérer que la moitié au moment de la création de la société et de libérer le solde dans les cinq qui suivent.\n\nBon à savoir : quelle que soit la forme juridique, le montant du capital social doit être mentionné dans les statuts de la société et sur tous les documents légaux de l’entreprise.\n\nPour choisir entre une SA ou une SAS pour votre prochaine entreprise, sachez qu’il existe une différence majeure quant au mode de gouvernance de ces deux types de sociétés. En effet, en SAS, c’est le président qui dirige et qui représente la société à l’égard des tiers. Il est le seul à prendre les décisions même s’il doit rendre des comptes aux associés sur sa bonne gestion.\n\nDans une SA, le directeur général dirige aux côtés d’un organe collégial. Il peut s’agir d\'une société anonyme à conseil d\'administration ou d’un conseil de surveillance selon l’option choisie. Dans les deux cas, cet organe de contrôle donne les grandes orientations au directeur général qui lui détient le pouvoir exécutif.\n\nLes associés n’ont pas la même liberté pour la rédaction des statuts dans une SA ou dans une SAS. Or, ce sont les statuts qui déterminent les règles de fonctionnement de la société. Comme nous l’avons vu, en SA, la loi impose un nombre d’associés minimum et un capital social minimum, ce qui n’est pas le cas pour la SAS. Mais la liberté statutaire en SAS est bien plus étendue.\n\nLa désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) est devenue obligatoire pour la SA et la SAS uniquement si la société dépasse deux des trois seuils suivants (Loi PACTE) :\n\nL\'obligation systématique de nomination en SA a été supprimée, alignant ainsi la SA sur la SAS en termes de seuils.\n\nLe pacte d’actionnaires est un document qui vient compléter les grandes règles fixées par les statuts et qui régit les relations entre les actionnaires. Toutefois, ce document n’est pas opposable aux tiers puisqu’il ne fait l’objet d’aucune publicité.\n\nEn SA, on parle de pacte d’actionnaires. Ce même terme devrait être utilisé pour la SAS puisqu’il s’agit aussi d’une société de capitaux. Cependant, dans le langage courant, on a tendance à parler de pacte d’associés pour la SAS, du fait de son titre de société de personnes.\n\nS’il existe d’importantes différences entre une SA et une SAS, il existe également certaines similitudes.\n\nTout d’abord, le régime fiscal de la SAS est calqué sur celui de la SA. Dès lors, la société est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.\n\nDe même, le régime social des dirigeants de SA et de SAS est identique. Ainsi, le président de la SAS, le président de la SA et le directeur général de la SA sont assimilés salariés. Par conséquent, ils bénéficient du régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, ils ne peuvent pas prétendre à l’assurance-chômage.\n\nDernier point commun entre la SA et la SAS, la responsabilité des associés/actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Par conséquent, les créanciers de la société ne peuvent pas leur réclamer plus que le montant apporté au capital de la société.\n\nQuel est le statut le plus avantageux fiscalement ? Maintenant que vous connaissez les grandes différences entre la SA et la SAS, ainsi que leurs points communs, une question demeure : SA ou SAS, laquelle choisir pour votre projet. Voici un aperçu des avantages et des inconvénients de chacun de ces statuts juridiques.\n\nQuels sont les avantages de SA ? Le choix de la société anonyme s’impose si vous envisagez de faire coter l’entreprise en bourse. Cette forme juridique est particulièrement adaptée au projet de grande envergure. Toutefois, la création d’une SA est contraignante, car fortement encadrée par la loi au regard des enjeux financiers qu’elle peut représenter.\n\nLa forme juridique de SAS est plus courante, parce qu\'elle est très appréciée pour la liberté statutaire qu’elle offre et l’absence d’exigence de capital social minimum. De plus, si vous souhaitez créer une société seul, la SAS le permet puisque vous pouvez créer une SASU.\n\nEn revanche, si vous hésitez entre une SA et une SARL, il est nécessaire de se renseigner sur les points communs et les points qui diffèrent entre les deux structures.\n\nPour conclure sur les différences entre SAS et SA, un tableau comparatif de leurs caractéristiques vous est proposé :\n\nNombre d’associés minimum\n\n2 ou 7 si société cotée en bourse\n\nCapital social minimum\n\nCotation en bourse possible\n\nRédaction des statuts\n\nFortement encadré par la loi\n\nResponsabilité des associés\n\nLimitée au montant des apports\n\nLimitée au montant des apports\n\nImpôt sur les sociétés\n\nImpôt sur les sociétés\n\nRégime social du dirigeant\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SA qui signifie société anonyme est une forme juridique adaptée aux grandes entreprises portant des projets de grande envergure. Par exemple, son montant de capital social minimum doit être de 37.000€. LA SAS, est elle, aussi une société par actions, mais est beaucoup moins contraignante. Le montant du capital social doit être au minimum de 1€.\n\nPour transformer une SA en SAS, il faut une décision prise à l’unanimité des associés. De plus, la SA doit avoir au moins deux ans d’existence. La nomination d’un commissaire à la transformation d\'une SA en SAS n’est pas obligatoire.\n\nPour passer d’une SAS à une SA, la décision doit être prise à l’unanimité des associés. Il faut réunir les conditions de création d’une SA, à savoir 2 ou 7 associés et un capital social de 37 000 minimum. Un commissaire aux comptes est nommé et éventuellement un commissaire à la transformation.\n\nPasser d\'une SA (Société Anonyme) à une SAS (Société par Actions Simplifiée) permet principalement de gagner en flexibilité de gestion. La SAS est beaucoup moins encadrée par le Code de commerce que la SA. Cela signifie que les actionnaires peuvent organiser librement la gouvernance, les modalités de prise de décision, et les transferts d\'actions, ce qui est essentiel pour une gestion simplifiée et moins coûteuse.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 05 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAgent commercial en SASU : avantages et démarches\n\nSociété anonyme (SA) à conseil d’administration : le guide 2025\n\nTransformation d’une SA en SAS : comment faire ?\n\nStatut juridique de la SASU : les 5 caractéristiques\n\nSA ou SARL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Budget moyen, conseils pratiques.','ouvrir un restaurant, ouvrir restaurant, créer restaurant, restaurant licence, budget restaurant',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/gestion-entreprise/ouvrir-un-restaurant',0,'<p><strong>Ouvrir un restaurant en {YEAR}</strong> est un projet exigeant qui combine vision culinaire, gestion d\'entreprise et conformité réglementaire stricte. La restauration française pèse plus de 100 milliards d\'euros de CA et emploie 700 000 personnes, mais le taux d\'échec à 5 ans dépasse 50 %. Voici le guide complet, des autorisations à l\'ouverture, pour mettre toutes les chances de votre côté.</p>\n\n<h2 id=\"concept-restaurant\">Définir le concept</h2>\n<p>Avant tout : précisez votre concept de manière claire et différenciante. Questions à trancher :</p>\n<ul>\n<li><strong>Type</strong> : gastronomique, bistronomique, brasserie, fast-casual, restauration rapide, food truck, bar à thème, snacking, restaurant d\'hôtel.</li>\n<li><strong>Cible</strong> : cadres en pause déjeuner, familles, jeunes urbains, touristes, clientèle d\'affaires...</li>\n<li><strong>Positionnement prix</strong> : ticket moyen 12-25 € (rapide), 25-50 € (bistronomique), 50-150 € (gastronomique), au-delà pour étoilé.</li>\n<li><strong>Cuisine</strong> : française classique, du monde, fusion, végétarienne, du marché, etc.</li>\n<li><strong>Service</strong> : à table, comptoir, self-service, click&amp;collect, livraison.</li>\n</ul>\n<p>Sans concept clair, impossible de définir l\'emplacement, l\'équipement, le besoin en personnel, ni la stratégie marketing.</p>\n\n<h2 id=\"business-plan-resto\">Business plan et budget</h2>\n<p>Postes d\'investissement principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pas de porte / fonds de commerce</strong> : 30 000-200 000 € selon emplacement. Le pas de porte est le droit d\'entrée payé au précédent locataire, le fonds inclut la clientèle, la licence, le matériel.</li>\n<li><strong>Travaux et équipement cuisine</strong> : 40 000-150 000 €. Pianos, fours, friteuses, frigos pro, chambre froide, plonge, hotte aspirante avec extracteur.</li>\n<li><strong>Mobilier et décoration</strong> : 10 000-50 000 €. Tables, chaises, décoration, signalétique, vitrine.</li>\n<li><strong>Stock initial</strong> : 5 000-20 000 €. Matières premières, vin, alcool, consommables.</li>\n<li><strong>Trésorerie de démarrage 6 mois</strong> : 30 000-80 000 €. Couvre loyer, salaires, charges, fournisseurs avant que l\'activité s\'équilibre.</li>\n</ul>\n<p>Total investissement : 50 000 € (food truck) à 300 000 € (restaurant traditionnel en centre-ville). Apport personnel attendu par les banques : 20-30 % du total.</p>\n\n<h2 id=\"statut-resto\">Statut juridique</h2>\n<ul>\n<li><strong>SARL</strong> : cadre stable et codifié, idéal en couple ou avec associé stable. Gérant majoritaire TNS (cotisations basses). Format historique de la restauration.</li>\n<li><strong>SAS</strong> : souplesse statutaire, pratique si plusieurs investisseurs ou levée de fonds (food chain, concept à déployer).</li>\n<li><strong>SASU/EURL</strong> : pour démarrer seul.</li>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : possible pour food truck ou snacking modeste (plafond 188 700 € CA en {YEAR}), mais difficile pour un vrai restaurant avec personnel et investissement lourd.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"licences-formations\">Licences et formations obligatoires</h2>\n<ul>\n<li><strong>Formation HACCP</strong> (hygiène alimentaire) : 14 heures obligatoires pour au moins un employé manipulant des denrées (article L. 233-4 Code rural). Coût : ~250-400 €. Validée par un organisme certifié.</li>\n<li><strong>Permis d\'exploitation</strong> : 20 heures de formation obligatoire pour exploiter un débit de boissons (ou 6 h si renouvellement). Coût : ~250-500 €.</li>\n<li><strong>Licence de débit de boissons</strong> :\n  <ul>\n    <li>Licence III : vin, bière, cidre, jusqu\'à 18° max.</li>\n    <li>Licence IV : tous alcools, valeur sur le marché 5 000-50 000 € selon localité (transmission entre exploitants).</li>\n  </ul>\n</li>\n<li><strong>Déclaration en mairie</strong> au moins 15 jours avant ouverture (article L. 3331-2 du Code de la santé publique).</li>\n<li><strong>Affichage allergènes</strong> obligatoire (règlement européen 1169/2011).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"hygiene-resto\">Conformité hygiène et sécurité</h2>\n<ul>\n<li><strong>Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS)</strong> obligatoire : protocoles de nettoyage, traçabilité, contrôle des températures, formation du personnel.</li>\n<li><strong>Déclaration à la DGAL</strong> (Direction générale de l\'alimentation) avant ouverture : formulaire CERFA 13984.</li>\n<li><strong>Affichage</strong> : prix TTC, allergènes, origine de la viande de bœuf (obligatoire), mention « fait maison » réglementée, mention sur l\'alcool (« L\'abus d\'alcool est dangereux pour la santé »), interdiction de fumer.</li>\n<li><strong>Contrôles DDPP</strong> (Direction Départementale de la Protection des Populations, anciennement DDCSPP) : inspections inopinées possibles.</li>\n<li><strong>Normes ERP</strong> : sécurité incendie, accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"recrutement-resto\">Recrutement et personnel</h2>\n<p>Convention collective applicable : <strong>HCR (Hôtellerie-Cafés-Restaurants)</strong>, IDCC 1979. Elle impose :</p>\n<ul>\n<li>Grilles de salaires minimaux par coefficient (SMIC à SMIC × 1,3).</li>\n<li>13e mois conventionnel sous conditions d\'ancienneté.</li>\n<li>Indemnités de panier (~3,5-7 € par repas).</li>\n<li>Mutuelle d\'entreprise obligatoire.</li>\n<li>Durée du travail spécifique avec modulation, repos hebdomadaire.</li>\n</ul>\n<p>Postes typiques : chef de cuisine, second, commis, plongeur, serveur, runner, hôte/hôtesse d\'accueil, barman, manager de salle. Budget personnel : 35-45 % du CA pour un restaurant équilibré. Contrats CDI, CDD (saisonnier), extras (CDD d\'usage en CDDU).</p>\n\n<h2 id=\"economie-resto\">Économie d\'un restaurant</h2>\n<ul>\n<li>Marge brute alimentation : 65-75 % (food cost &lt; 30 % du CA HT).</li>\n<li>Marge brute boissons : 70-80 % (très rentable, à pousser).</li>\n<li>Loyer + charges : 8-12 % du CA maximum (au-delà, rentabilité difficile).</li>\n<li>Personnel : 35-45 % du CA.</li>\n<li>Énergie + consommables : 5-8 % du CA.</li>\n<li>Charges diverses (assurances, comptable, marketing) : 5-8 %.</li>\n<li><strong>Rentabilité nette</strong> : 5-15 % du CA si bien géré, souvent moins en démarrage.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"ouverture-resto\">Délai et calendrier</h2>\n<p>Compter <strong>6-12 mois</strong> entre l\'idée et l\'ouverture :</p>\n<ul>\n<li>1-3 mois : concept, business plan, étude de marché, recherche de local.</li>\n<li>2-4 mois : négociation du bail, statut juridique, financement bancaire, achat du fonds éventuel.</li>\n<li>2-4 mois : travaux, équipement, recrutement, formations obligatoires.</li>\n<li>2-4 semaines : tests, formation équipe, soft opening, ajustements.</li>\n</ul>\n<p>Ne pas se précipiter : un restaurant bien préparé a 2x plus de chances de passer la barre des 5 ans.</p>\n\n<p>Aides spécifiques : <a href=\"/aides/\">notre guide des aides à la création</a>. Pour le statut adapté : <a href=\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\">choix de statut</a>.</p>','[{\"id\": \"concept-restaurant\", \"text\": \"Définir le concept\", \"level\": 2}, {\"id\": \"business-plan-resto\", \"text\": \"Business plan et budget\", \"level\": 2}, {\"id\": \"statut-resto\", \"text\": \"Statut juridique\", \"level\": 2}, {\"id\": \"licences-formations\", \"text\": \"Licences et formations obligatoires\", \"level\": 2}, {\"id\": \"hygiene-resto\", \"text\": \"Conformité hygiène et sécurité\", \"level\": 2}, {\"id\": \"recrutement-resto\", \"text\": \"Recrutement et personnel\", \"level\": 2}, {\"id\": \"economie-resto\", \"text\": \"Économie d\'un restaurant\", \"level\": 2}, {\"id\": \"ouverture-resto\", \"text\": \"Délai et calendrier\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"50 000 € pour un food truck ou petit snack en province. 100 000-200 000 € pour un restaurant traditionnel en ville moyenne. 200 000-500 000 € pour un emplacement parisien ou un concept ambitieux. Apport personnel attendu : 20-30 % du total.\", \"q\": \"Quel budget minimum pour ouvrir un restaurant ?\"}, {\"a\": \"Oui. Licence III pour bières/vins/cidres jusqu\'à 18°. Licence IV pour tous alcools (rare et valorisée : 5 000-50 000 € sur le marché secondaire). Formation préalable obligatoire (20 h) puis déclaration en mairie au moins 15 jours avant l\'ouverture.\", \"q\": \"Faut-il une licence pour servir de l\'alcool ?\"}, {\"a\": \"SARL pour les projets familiaux ou à 2-3 associés stables (cadre codifié, gérant TNS). SAS pour les projets avec investisseurs ou ambition de croissance / déploiement multi-sites. SASU pour démarrer seul avec une vraie structure. La micro reste possible mais limitée (CA plafonné, pas adapté pour un vrai restaurant avec personnel).\", \"q\": \"Quel statut juridique pour un restaurant ?\"}, {\"a\": \"Très variable selon le concept et la taille. Pour 50 couverts midi+soir : ~2 cuisiniers + 2 commis + 1 plongeur + 3-4 serveurs + 1 manager. Soit ~10 personnes ETP en pic d\'activité. Pour un bistrot 30 couverts : ~5 personnes. La pénurie de personnel est aujourd\'hui le défi principal du secteur.\", \"q\": \"Combien de personnel prévoir ?\"}, {\"a\": \"En général, location avec bail commercial 9 ans (3/6/9 ans avec possibilité de résiliation triennale). Acheter coûte 5-10x plus cher en capital immobilisé et peut être moins flexible. Le pas de porte (droit d\'entrée payé au précédent locataire) est négociable, le fonds de commerce (clientèle, licence, matériel) est valorisé séparément.\", \"q\": \"Faut-il acheter ou louer le local ?\"}, {\"a\": \"DDPP/DDETS (anciennement DDCSPP) pour hygiène alimentaire, inspections inopinées, sanctions de l\'amende à la fermeture administrative. URSSAF pour le travail dissimulé. Mairie pour les nuisances (sonores, propreté). Inspection du travail pour le respect des horaires et conventions collectives. Bonne hygiène + équipe déclarée = peu de risques.\", \"q\": \"Quels sont les contrôles à craindre ?\"}]','[\"Ouvrir un restaurant en France = projet à 50 000-300 000 € d\'investissement (selon emplacement et concept).\", \"Formation hygiène (HACCP) 14 heures obligatoire pour au moins un employé manipulant des denrées alimentaires.\", \"Licence de débit de boissons (III ou IV) requise pour servir de l\'alcool — permis d\'exploitation (20 h) préalable.\", \"Statut juridique : SARL ou SAS recommandées (responsabilité limitée, recrutement plus simple, image structure).\", \"Marges moyennes 65-75 % sur la nourriture, 70-80 % sur les boissons — mais charges fixes lourdes (loyer, personnel).\", \"Convention collective : HCR (Hôtellerie-Cafés-Restaurants), avec grilles de salaires spécifiques et 13e mois conventionnel.\", \"Délai moyen entre projet et ouverture : 6-12 mois pour faire les choses correctement.\"]',NULL,'Comment ouvrir un restaurant ? Le guide pour se lancer en 2025','## Comment ouvrir un restaurant : création ou reprise ?\n\n## Reprendre le fonds de commerce d’un restaurant : les formalités\n\n## Ouvrir son restaurant en partant de zéro\n\n## Ouvrir un restaurant : franchisé ou indépendant ?\n\n## Qui peut ouvrir un restaurant ?\n\n## Les qualités pour ouvrir un restaurant\n\n## La formation pour ouvrir un restaurant\n\n## Quelle est la réglementation à respecter pour ouvrir un restaurant ?\n\n## Le permis d’exploitation pour un restaurant\n\n## La licence de débit de boissons pour ouvrir un restaurant\n\n## La réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans la restauration\n\n## Les dispositifs d’accessibilité pour un restaurant\n\n## L’occupation du domaine public\n\n## Où ouvrir un restaurant ?\n\n## Quelles étapes pour ouvrir un restaurant ?\n\n## 1. La définition du concept\n\n## 2. L’étude de marché et le business plan pour ouvrir un restaurant\n\n## 3. Le choix du statut juridique\n\n## L’entreprise individuelle : exercer son activité en nom propre\n\n## SARL ou SAS : deux statuts envisageables pour l’ouverture d’un restaurant\n\n## 4. La création d’entreprise\n\n## 5. La communication et le marketing\n\n## Quel budget prévoir pour ouvrir un restaurant ?\n\n## Ouvrir un restaurant : quels financements ?\n\n## FAQ\n\n## Quel diplôme avoir pour ouvrir un restaurant ?\n\n## Quelles sont les conditions pour ouvrir un restaurant ?\n\n## Quel est le budget pour ouvrir un fast-food ?\n\n## Comment accepter les chèques-restaurant ?\n\n## Combien de temps pour ouvrir un restaurant ?\n\n## Quel taux de TVA pour un restaurant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 mai 2025\n\nOuvrir son restaurant permet de combiner passion et vie professionnelle. Être restaurateur en France, ce n’est pas exercer un métier comme les autres, puisque la gastronomie tient une place toute particulière dans la culture française.\n\nToutefois, ouvrir un restaurant en France ne se fait pas du jour au lendemain. Même s’il est possible d’ouvrir un restaurant sans diplôme, il est primordial de bien réfléchir au concept et au marché sur lequel vous souhaitez vous positionner pour être certain de réussir la création de votre entreprise. Par ailleurs, sachez qu’il existe des autorisations à obtenir avant de se lancer, et qu’un certain nombre de règles d’hygiène, de sécurité, et d’affichages doivent être respectées.\n\nComment ouvrir un restaurant ? Zoom sur les ingrédients essentiels pour réussir l’ouverture de votre restaurant.\n\nÀ moins que vous ayez décidé de vous lancer avec un camion Food truck, vous allez probablement louer un local. Pour ouvrir son propre restaurant, deux cas de figure sont alors possibles :\n\nSi vous reprenez un restaurant ou une exploitation existante, vous allez procéder à l’achat du fonds de commerce et vous reprendrez le bail commercial de l’ancien exploitant, s’il n’est pas propriétaire.\n\nLe bail commercial est avantageux, car il donne un droit au renouvellement du bail, communément appelé « propriété commerciale ». Concrètement, cela veut dire que le propriétaire ne peut pas s’opposer à la continuité du bail en cas de changement d’exploitant. N’hésitez pas à négocier les clauses du contrat (loyer, modalités de résiliation ou de cession du bail, dépôt de garantie, pas-de-porte) avec le bailleur.\n\nC’est le cas de figure le plus fréquent pour ouvrir un restaurant. Sur les documents administratifs relatifs à la reprise du fonds de commerce, on parle de mutation de restaurant, ou de mutation de fonds de commerce.\n\nSi vous ne rachetez pas de fonds de commerce, vous devez trouver un local à louer et obtenir un droit au bail. Ce dernier vous permet de poursuivre l’exécution du bail dans les mêmes conditions que le précédent locataire, pour la durée du bail restant à courir.\n\nLe local commercial que vous louez ou achetez doit avoir pour vocation (ou destination) d’accueillir un restaurant. Dans le cas d’une reprise d’un fonds de commerce d’un restaurant existant, les formalités concernant la destination du bail sont déjà faites. Sinon, vous devez informer le propriétaire de votre volonté d’exploiter un restaurant entre ses murs.\n\nLors de la conclusion du bail commercial, il est fréquent qu’une indemnité de « pas-de-porte » soit prévue, surtout si le local est bien placé et le loyer peu élevé. Le propriétaire peut alors demander une indemnité de « droit d’entrée » pour l’autoriser et modifier l’activité du bail.\n\nVous devez ensuite acquérir par vous-même tout le nécessaire pour votre activité de restauration : le matériel et les équipements, créer votre clientèle et embaucher des salariés.\n\nLa franchise n\'est pas réservée à la restauration rapide. Il existe de nombreux concepts de franchise de restaurant. Le fonctionnement de la franchise est relativement simple : vous ouvrez un restaurant qui porte le nom et l\'image et marque de la franchise, selon les normes imposées par celle-ci. Vous bénéficiez d\'une formation, mais aussi de la notoriété de la franchise et des avantages négociés avec les fournisseurs par exemple. En contrepartie, vous devez payer un droit d\'entrée dont le montant peut être relativement élevé, puis des commissions sur le chiffre d\'affaires réalisé.\n\nAu contraire, si vous ouvrez un restaurant totalement indépendant, il vous appartient de trouver les fournisseurs, de créer et développer votre image de marque, etc. Cela peut demander plus de temps. Cependant, vous n\'avez pas besoin d\'inclure dans votre apport personnel les droits d\'entrée en franchise, ni de tenir compte des commissions à verser pour calculer votre marge.\n\nPour ouvrir un restaurant et donc devenir restaurateur, plusieurs qualités sont requises. Par exemple, il faut avoir un sens aigu du contact, être serviable, connaître les bonnes pratiques en matière de services et d\'accueil des clients, mais aussi faire preuve d\'une grande organisation. Une capacité d\'adaptation et une bonne gestion du stress sont également nécessaires.\n\nOuvrir un restaurant sans diplôme est tout à fait possible. Il est cependant recommandé de se préparer au métier de restaurateur en suivant des stages ou des formations pour s’initier à la comptabilité et à l’entrepreneuriat. La restauration est un métier exigeant qui nécessite des connaissances en gestion de stock, de personnel, de trésorerie, etc.\n\nPour respecter la réglementation propre à la restauration, certaines formations sont en revanche obligatoires :\n\nOuvrir un restaurant nécessite de connaître la réglementation applicable à ce type d’établissement. Permis d’exploitation, licence de débit de boissons, hygiène et sécurité, occupation du domaine public, etc. sont à obtenir ou respecter pour que le restaurant soit dans les règles.\n\nLa formation relative au permis d’exploitation fait partie des obligations de formation pour ouvrir un restaurant.\n\nS’il est possible d’ouvrir un restaurant sans diplôme, une formation, dont la durée dépend de votre situation, est essentielle pour obtenir le permis d’exploitation. Cette formation permet aux restaurateurs de se tenir informés sur les obligations, droits et infractions relatives à la vente d’alcool pour lutter contre l’alcoolisme.\n\nLe permis d’exploitation délivré à la suite de la formation vous permet ensuite de demander votre licence restaurant ou votre licence de débit de boissons, qui vous permettent de vendre des boissons alcoolisées.\n\nCe permis d’exploitation a une durée de validité de 10 ans et vous permet d’exploiter votre licence pendant la même durée.\n\n☝️ Bon à savoir : lors du renouvellement du permis d’exploitation, vous devrez à nouveau suivre la formation obligatoire. Le cas échéant, la licence pour le restaurant sera perdue.\n\nLa licence de débit de boissons est obligatoire uniquement si vous souhaitez proposer de l’alcool à vos clients dans votre restaurant en dehors des repas. Si vous ne servez de l’alcool que pendant les repas, le droit de vendre de l’alcool vous est accordé en même temps que votre permis d’exploitation. Elle ne peut être accordée à un mineur.\n\nIl existe plusieurs types de licences concernant la vente d’alcool :\n\nPour obtenir une licence IV, il faut l’acquérir par transfert (en achetant un fonds de commerce) ou en acheter une. Il convient de s’adresser au service de la mairie compétent, ou à la préfecture si l’activité est exercée à Paris ou en Alsace-Moselle.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe une réglementation sur l’affichage obligatoire pour un restaurant. Vous devez notamment afficher la licence restaurant ou celle de débit de boissons.\n\nEnfin, si vous souhaitez vendre de l’alcool entre 22 heures et 8 heures dans votre restaurant, vous devez suivre la formation PVBAN (permis de vente de boissons alcoolisées la nuit).\n\nIl est primordial de vérifier que vous respectez bien les réglementations en matière d’hygiène et de sécurité lors de l’ouverture de votre restaurant.\n\nLes règles d’hygiène et de sécurité concernent la préparation des repas, le stockage des marchandises et de l’eau, mais également le personnel de l’établissement.\n\nAu moins une personne de votre établissement doit avoir suivi la formation en hygiène requise, connue sous le nom de HACCP.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2021, vous devez être en mesure de fournir des contenants recyclables ou réutilisables à vos clients qui souhaitent repartir avec un « doggy bag » (sacs anti-gaspillage).\n\nVous devez mettre en place des dispositifs d’accessibilité dans votre restaurant afin de garantir la plus grande autonomie possible aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.\n\nConcernant tous les ERP (établissement recevant du public), il est nécessaire de rendre accessibles les éléments suivants :\n\nÀ noter : la loi sur les pourboires encadre les conditions dans lesquelles ces gratifications peuvent être versées et exonérées de charges sociales. Elle concerne principalement les salariés en contact direct avec la clientèle dans des secteurs comme la restauration ou la coiffure.\n\nSi vous souhaitez installer une terrasse extérieure pour votre restaurant, il vous faudra obtenir une autorisation d’occupation du domaine public, appelée AOT.\n\nCette demande d’autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique est formulée auprès de la mairie ou de la préfecture. Pour les restaurants, il existe deux types d’autorisations :\n\nVous êtes concerné par cette formalité si vous souhaitez installer des tables et des chaises mobiles sur l’espace public.\n\n☝️ Bon à savoir : cette autorisation n’est pas transmise si vous achetez un fonds de commerce. Il vous faudra la demander.\n\nVous souhaitez ouvrir un restaurant dans un petit village et vous vous demandez si c’est une bonne idée ?\n\nL’une des étapes importantes lors de la création de votre restaurant est la recherche de locaux. Pour avoir un bon emplacement, assurez-vous qu’il y a du passage, que la devanture donne envie et qu’il existe des commodités aux alentours (parkings et transports en commun notamment).\n\n☝️ Bon à savoir : certaines régions sont plus concurrentielles que d’autres selon votre spécialité, comme ouvrir une crêperie en Bretagne ou un Bouchon lyonnais à Lyon par exemple.\n\nPour maximiser vos chances de trouver un bon emplacement pour votre restaurant, veillez à regarder les éléments suivants :\n\nAvant d’ouvrir votre restaurant, il convient de vous assurer que vous avez le droit d’être commerçant. En effet, seules les personnes majeures et n’ayant jamais été condamnés par la justice pour certains délits peuvent ouvrir un restaurant.\n\nVous devrez ensuite suivre les étapes suivantes pour ouvrir votre restaurant :\n\nSouhaitez-vous ouvrir un restaurant rapide, traditionnel ou ouvrir un restaurant brunch ? Allez-vous créer votre propre enseigne ou souhaitez-vous ouvrir un restaurant en franchise ?\n\nLa phase de définition du concept de votre restaurant sert à répondre à toutes ces questions.\n\nEn effet, avant de se lancer dans les démarches juridiques et administratives pour ouvrir un restaurant, il est important de commencer par une étape bien plus réaliste : celle de la réflexion autour du concept de restaurant que vous souhaitez proposer à vos clients.\n\nSelon ce que vous choisirez de servir et la manière de le servir, vous pourriez être plutôt intéressé par les étapes pour ouvrir un fast-food (ouvrir une pizzeria par exemple) ou restaurant de quartier urbain servant exclusivement la clientèle le midi. Vous pouvez également décider d’ouvrir un restaurant de vente à emporter, telle qu’une dark kitchen particulièrement en vogue ces dernières années avec les confinements.\n\n📝 À noter : en fonction de votre choix, le régime de TVA sera différent. Pour ne pas faire d’erreurs, prenez le temps de vous renseigner sur la TVA en restauration.\n\nAfin de définir le budget pour ouvrir un restaurant, il est important de faire des prévisions financières pour être certain que le projet est viable. Cette étape de mise en place des prévisions financières est contenue dans l’élaboration du business plan de l’établissement.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez gagner du temps dans la rédaction de votre business plan, n’hésitez pas à télécharger gratuitement notre modèle de business plan restaurant.\n\nLes banques et les éventuels partenaires financiers demandent à examiner ces dossiers. C’est une phase essentielle pendant laquelle ils décident de vous faire confiance et de vous accorder un prêt. L’étude de marché et le business plan doivent donc être établis simultanément et présenter des prévisions sur au moins 3 ans.\n\nPour vous aider dans l’ouverture de votre restaurant, sachez qu’il est possible de solliciter l’aide d’une banque spécialisée en restauration.\n\nPour ouvrir votre restaurant, il vous faudra choisir un statut juridique. Certains statuts sont plus adaptés que d’autres pour ce type d’établissement.\n\nSi vous vous demandez si être autoentrepreneur dans la restauration est une bonne idée, sachez que ce statut n’est pas adapté pour devenir restaurateur.\n\nEn effet, être autoentrepreneur en restauration n’est généralement pas adapté du fait des gros investissements de départ à prévoir et l’embauche des salariés. De plus, ce statut ne protège pas vos biens personnels si votre exploitation fait face à des difficultés.\n\nAutoentrepreneur et restauration ne font donc pas bon ménage. Il est dès lors plus souvent souhaitable de passer par la création d’une société pour ouvrir son restaurant.\n\nSi vous optez pour l’entreprise individuelle, vous exercez votre activité en tant qu’entrepreneur individuel. Cela signifie que vous êtes seul responsable de toutes les décisions liées à l’entreprise. Ce statut ne permet pas d’avoir de partenaire commercial.\n\nLes formalités pour créer une entreprise individuelle (EI) sont simples, rapides et peu coûteuses. Vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts, ni de verser un capital social, et les obligations comptables sont allégées.\n\nSi vous contractez des dettes professionnelles, votre résidence principale bénéficie d’une protection légale. Cependant, certaines banques (ou investisseurs) peuvent demander des garanties basées sur vos biens personnels.\n\nVous vous demandez quel statut juridique choisir pour un restaurant entre SARL et SAS ?\n\nLes deux types de sociétés sont envisageables si vous souhaitez vous associer. Si vous êtes seul, vous pouvez créer une société à associé unique, que ce soit une EURL (SARL avec un seul associé) ou une SASU (SAS avec un seul associé). Aucun capital minimum n’est requis pour ces types de sociétés.\n\nDans les faits, les investisseurs sont plus à même de vous soutenir si vous choisissez le statut de société, plutôt que celui de l’entreprise individuelle.\n\nConcernant les cotisations sociales, le statut d’EURL ou de SARL peut être plus avantageux, car il permet au conjoint du gérant d’avoir la qualité de conjoint collaborateur. Cela lui permet de participer à l’activité sans avoir la qualité d’associé de l’entreprise.\n\nEn revanche, si vous souhaitez faire entrer de nouveaux associés, la SAS a un fonctionnement plus souple que la SARL.\n\n🛠️ En pratique : la SARL reste plébiscitée par les commerçants et restaurateurs, notamment lorsqu’il s’agit de monter une affaire familiale. La SAS est davantage privilégiée par les startups et sociétés innovantes.\n\nSi vous optez pour la création d’une société pour ouvrir votre restaurant, vous devez :\n\nEnsuite, que vous optiez pour l’EI ou la société, la prochaine étape consiste à immatriculer votre restaurant sur le guichet des formalités d’entreprise, pour déclarer son existence et son activité. Cette déclaration en ligne vous permet d’être inscrit au RNE (registre national des entreprises) et au RCS (registre national du commerce et des sociétés) pour prouver l’existence juridique de votre restaurant. Vous recevrez ensuite votre numéro Siret.\n\nPlusieurs autres formalités sont à accomplir lors de l’achat d’un fonds de commerce d’un restaurant :\n\n☝️ Bon à savoir : en dehors de ces formalités juridiques, il convient également de contracter une assurance professionnelle pour votre activité de restaurateur. C’est ce que l’on appelle l’assurance responsabilité civile professionnelle.\n\nIl est judicieux de penser aux autres formalités liées à l’ouverture de votre restaurant, comme de vous équiper d’un outil de gestion de réservation en ligne afin d’optimiser le taux de remplissage de votre restaurant. En effet, avec un seul logiciel, vous pouvez gérer votre plan de salle, le paiement mobile de l’addition et votre fichier client.\n\nPour finir, pour recruter vos nouveaux salariés, pensez à conclure des contrats saisonniers en restauration.\n\nIl est crucial d’aborder toutes les approches de marketing pour stimuler la croissance de votre restaurant.\n\nPour une communication efficace, il convient de :\n\nVous vous demandez comment ouvrir un restaurant sans argent, ou s’il est possible d’ouvrir un restaurant avec 10.000 euros ? L’ouverture d’un restaurant que ce soit en rachat d’un fonds de commerce ou une création en partant de zéro représente un certain investissement. Ainsi, même le budget pour ouvrir un petit restaurant reste important.\n\nPour ouvrir un restaurant, le budget nécessaire avoisine généralement les 150.000 euros. En effet, au-delà des coûts liés à la création juridique du restaurant (rédaction des statuts, immatriculation, frais d’assurance, formations obligatoires diverses, etc.), un investissement important est à prévoir concernant :\n\nIl convient également de prévoir un budget de départ pour la masse salariale.\n\nVotre business plan doit couvrir l’ensemble de vos besoins financiers. Pour trouver les fonds nécessaires, plusieurs options s’offrent à vous :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible, sous conditions, de bénéficier de l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) en profitant d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois.\n\nVous pouvez également vous tourner auprès d’organismes comme Bpifrance qui interviennent comme partenaire financier de votre restaurant auprès de votre banque pour vous aider à obtenir votre financement.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nAucun diplôme n’est nécessaire pour ouvrir un restaurant. Il est en revanche recommandé de bien connaître les métiers de la restauration et leurs spécificités.\n\nS’il est possible d’ouvrir un restaurant sans diplôme, certaines formations sont en revanche obligatoires pour détenir un permis d’exploitation, être en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité, ou encore pour pouvoir vendre de l’alcool dans votre restaurant.\n\nPour ouvrir un restaurant, il faut être majeur et ne pas avoir été condamné pour certains délits.\n\nIl est difficile de connaître avec exactitude le budget nécessaire pour ouvrir un fast-food. Cela dépend du projet global. Néanmoins, le coût de démarrage pour ouvrir un fast-food est généralement d’environ 10.000 euros.\n\nSi vous décidez d\'accepter les chèques-restaurant (ce n\'est pas une obligation), vous devez vous inscrire auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Un compte spécifique est alors ouvert pour procéder au rembourser des chèques-restaurants.\n\nEn moyenne, il faut compter entre 6 mois et 1 an pour ouvrir un restaurant. Cela va principalement dépendre de s\'il s\'agit d\'une reprise ou d\'une création, mais aussi de l\'ampleur des travaux à prévoir.\n\nDans un restaurant classique proposant la consommation sur place des plats, le taux de TVA est de 10 %. Il est de 20 % sur les boissons alcoolisées. Un taux de TVA différent s\'applique à la vente à emporter.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 mai 2025\n\nVous souhaitez ouvrir un restaurant ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir un food-truck : tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer\n\nOuvrir un camion pizza : mode d’emploi 2025\n\nLes affichages obligatoires dans les bars\n\nLa formation pour ouvrir un bar\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Durée 3 mois min, résiliation 15j après.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le mandat exclusif de vente confie la commercialisation d\'un bien à une seule agence immobilière. Le vendeur s\'engage à ne pas faire appel à d\'autres professionnels ni à vendre lui-même pendant la durée du mandat, sous peine de devoir la commission.</p><h2>Engagement du vendeur</h2><p>Le vendeur s\'engage à passer uniquement par l\'agence mandatée pour la vente. S\'il trouve un acquéreur en direct, il doit verser à l\'agence la commission convenue. Cette exclusivité justifie un engagement plus fort de l\'agence : marketing renforcé, panneaux, large diffusion sur portails immobiliers, suivi prioritaire.</p><h2>Clause pénale</h2><p>En cas de vente sans l\'agence pendant la durée du mandat, l\'agence peut réclamer une indemnité (souvent égale à la commission convenue ou une fraction). Cette clause doit être clairement mentionnée dans le mandat. La jurisprudence valide ces clauses tant qu\'elles ne sont pas abusives.</p><h2>Durée et résiliation</h2><p>Durée maximale : 3 mois irrévocables par décision unilatérale du vendeur (sauf clauses contraires). Au-delà, résiliation possible par LRAR avec préavis de 15 jours. Pas de tacite reconduction depuis ALUR 2014 : le mandat doit être renouvelé expressément à l\'échéance.</p><h2>Avantages pour le vendeur</h2><p>Engagement renforcé de l\'agence (motivation à vendre vite et bien), exclusivité commerciale (pas de surenchère entre agences), suivi unique (1 interlocuteur), reporting fréquent (visites, retours acquéreurs), marketing professionnel inclus. Les biens en exclusivité se vendent statistiquement plus rapidement.</p><h2>Inconvénients</h2><p>Engagement strict pendant la période d\'exclusivité. Pas de comparaison avec d\'autres agences. Risque si l\'agence choisie est peu efficace : il faut attendre 3 mois minimum pour changer. Conseil : choisir une agence sérieuse avec un track record dans le secteur, demander un plan d\'action écrit avant signature.</p>','[{\"text\": \"Engagement\", \"anchor\": \"engagement\"}, {\"text\": \"Clause pénale\", \"anchor\": \"clause\"}, {\"text\": \"Durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Inconvénients\", \"anchor\": \"inconvenients\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps engagé ?\", \"content\": \"3 mois irrévocables minimum, puis résiliation possible avec préavis 15 jours.\"}, {\"text\": \"Quelles conséquences si je vends en direct ?\", \"content\": \"Versement de la commission convenue à l\'agence (clause pénale).\"}, {\"text\": \"Pourquoi choisir l\'exclusivité ?\", \"content\": \"Engagement renforcé de l\'agence, marketing professionnel, vente statistiquement plus rapide.\"}]','[\"Engagement exclusif vendeur ↔ agence\", \"Durée 3 mois min, résiliation 15j après\", \"Vente plus rapide statistiquement\"]',NULL,'Mandat exclusif de vente : comment fonctionne-t-il ?','## Qu’est-ce qu’un mandat exclusif de vente ?\n\n## Mandat de vente : définition\n\n## Mandat de vente exclusif : définition\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’un mandat exclusif de vente ?\n\n## Les avantages d’un mandat exclusif de vente\n\n## Tranquillité d’esprit\n\n## Rapidité de vente\n\n## Frais d’agence réduits\n\n## Suivi personnalisé\n\n## Promotion optimale du bien\n\n## Valorisation du bien\n\n## Les inconvénients d’un mandat exclusif de vente\n\n## Engagement unilatéral\n\n## Baisse de la concurrence\n\n## Dépendance totale à l\'agence\n\n## Durée de l’engagement\n\n## Quelle est la durée d’un mandat exclusif de vente ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires dans un mandat exclusif de vente ?\n\n## Comment mettre fin à un mandat exclusif de vente ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûtent les honoraires en mandat exclusif de vente ?\n\n## Quels sont les avantages du mandat exclusif ?\n\n## Peut-on vendre en direct sous mandat exclusif de vente ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nLe mandat exclusif de vente est un contrat par lequel un propriétaire confie la vente de son bien immobilier à une seule agence. Elle devient ainsi la seule à pouvoir le vendre.\n\nQu’est-ce qu’un mandat exclusif de vente ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’un mandat exclusif de vente immobilière ? Quelle est la durée d’un mandat exclusif ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un mandat exclusif de vente ? Comment mettre fin à un mandat exclusif de vente ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUn mandat de vente est un contrat établi entre un propriétaire et une agence immobilière pour la mise en vente d\'un bien immobilier. Par ce contrat, le propriétaire autorise l\'agence à :\n\nLe mandat de vente peut être de plusieurs types, tels que :\n\nChacun de ses mandats a ses spécificités en termes de droits et d\'engagements pour le propriétaire et l\'agence.\n\nUn mandat exclusif de vente est un contrat par lequel un propriétaire confie la vente de son bien immobilier à une seule agence immobilière.\n\nCe type de mandat garantit à l\'agence l\'exclusivité de la vente pour une période déterminée. Durant cette période, seul l\'agent mandaté est autorisé à :\n\nEn contrepartie de cette exclusivité, l\'agence met généralement en place des moyens marketing et publicitaires plus importants pour assurer :\n\n⚠️ Attention : signer un mandat exclusif de vente n’empêche pas de vendre son logement en direct. Néanmoins, si le propriétaire vend le bien par ses propres moyens ou par l\'intermédiaire d\'une autre agence durant la période d\'exclusivité, il sera redevable des honoraires prévus dans le mandat exclusif.\n\nUn mandat exclusif de vente offre de nombreux avantages. Cependant, il comporte aussi des inconvénients liés à l\'engagement unilatéral et la dépendance à une seule agence.\n\nIl existe plusieurs avantages à confier la vente de son bien à une agence unique. Tels que :\n\nEn signant un mandat exclusif, le vendeur confie entièrement la vente de son bien à une seule agence immobilière. Cette délégation complète permet au propriétaire de ne plus se soucier des démarches de vente. Il peut attendre sereinement les premières offres d\'achat que l\'agent immobilier lui transmettra.\n\nLes biens sous mandat exclusif se vendent généralement plus rapidement que ceux sous mandat simple. En moyenne, un bien exclusif est vendu en moins de 3 mois, contre 6 mois pour un bien sous mandat simple.\n\nCette rapidité s\'explique par les efforts accrus de l\'agent immobilier et les services supplémentaires inclus. Tels que les plans 2D et 3D ou les visites virtuelles. Ces outils permettent de cibler des acquéreurs vraiment intéressés, réduisant ainsi le nombre de visites physiques nécessaires.\n\nLes honoraires d\'agence sont souvent moins élevés pour un mandat exclusif que pour un mandat simple. Étant donné que l\'agent est assuré de toucher sa commission s\'il vend dans le délai imparti, il peut se permettre de proposer des tarifs plus compétitifs.\n\nDe plus, avec des commissions basées sur un pourcentage, les intérêts de l\'agent sont alignés avec ceux du propriétaire : vendre rapidement et au meilleur prix.\n\nLe mandat exclusif permet de n’avoir qu’un seul interlocuteur, ce qui facilite le suivi et la communication. Le propriétaire reçoit des informations en temps réel et bénéficie d’un accompagnement personnalisé tout au long du processus de vente.\n\nMotivé par la perspective de la commission, l\'agent immobilier s\'implique pleinement dans la vente du bien. Il utilise son réseau, diffuse les offres d\'achat, et met en œuvre toutes les méthodes nécessaires pour vendre au meilleur prix. Cette implication se traduit par une promotion optimale du bien.\n\nAvec un mandat exclusif, il n\'existe qu\'un seul canal d\'achat. Ce qui empêche les acheteurs potentiels de chercher des alternatives pour faire baisser le prix. Le bien est ainsi mieux valorisé sur le marché.\n\nIl existe également des inconvénients à la signature d’un mandat exclusif de vente. Ils sont :\n\nLe principal inconvénient d\'un mandat exclusif est l\'engagement unilatéral avec une seule agence. Si le propriétaire n\'est pas satisfait des services de l\'agence, il ne peut pas faire appel à une autre agence pendant la durée du mandat.\n\nAvec une seule agence en charge, il y a moins de concurrence entre agents pour vendre le bien, ce qui peut parfois réduire la pression pour obtenir le meilleur prix possible.\n\nLe propriétaire dépend entièrement des compétences et de la motivation de l\'agent immobilier choisi. Si l\'agent ne met pas en œuvre des stratégies efficaces, cela peut ralentir la vente du bien.\n\nLe mandat exclusif a généralement une durée minimale. Si le bien ne se vend pas durant cette période, le propriétaire doit attendre la fin du mandat ou négocier une résiliation anticipée, ce qui peut être compliqué.\n\nTableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’un mandat exclusif de vente :\n\nMandat exclusif de vente : les avantages\n\nMandat exclusif de vente : les inconvénients\n\nLe vendeur confie entièrement la vente à une seule agence, sans souci des démarches.\n\nLe propriétaire ne peut pas faire appel à une autre agence pendant la durée du mandat.\n\nLes biens sous mandat exclusif se vendent en général plus vite, souvent en moins de 3 mois.\n\nMoins de concurrence entre agents pour vendre le bien, réduisant potentiellement la pression pour obtenir le meilleur prix.\n\nLes honoraires sont souvent moindres, car l\'agent est assuré de toucher sa commission.\n\nLa vente dépend entièrement des compétences et de la motivation de l\'agent choisi.\n\nUn seul interlocuteur, permettant un meilleur suivi et une communication efficace.\n\nLe mandat exclusif a une durée minimale, compliquant la résiliation anticipée si nécessaire.\n\nL’agent s’implique pleinement dans la promotion et utilise tous les outils disponibles.\n\nUn seul canal d\'achat empêche les acheteurs de chercher des alternatives pour faire baisser le prix.\n\nLa durée d\'un mandat exclusif de vente est de 3 mois, période pendant laquelle il est irrévocable. À la fin de ces 3 mois, le mandat n\'est pas reconduit automatiquement.\n\nSi le propriétaire souhaite continuer avec la même agence, il doit signer un nouveau contrat, qui peut être exclusif, simple ou semi-exclusif.\n\n📝 À noter : le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l\'agent immobilier. Mais se poursuit si l\'agent fait partie d\'une société.\n\nUn mandat exclusif de vente doit inclure plusieurs mentions obligatoires pour être valide. Il doit être écrit, daté, et signé, en deux exemplaires originaux :\n\nParmi les informations essentielles, il doit comporter :\n\nDe plus, une clause d\'exclusivité doit être rédigée en caractères très apparents. Celle-ci détaillant les engagements de l\'agent immobilier et la périodicité des comptes-rendus d\'action.\n\nUne clause pénale, également rédigée en caractères très apparents, peut être incluse. Elle stipule que le propriétaire devra indemniser l’agent immobilier s\'il vend le bien à un acheteur présenté par l\'agent, même après la fin du mandat, pour une période pouvant aller jusqu\'à 24 mois.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas, pour rédiger un mandat exclusif de vente à utiliser un modèle.\n\nLa résiliation du mandat exclusif de vente est possible après 3 mois. Pour cela, il doit prévenir l\'agent immobilier 15 jours à l\'avance par lettre recommandée avec avis de réception (RAR).\n\n☝️ Bon à savoir : si le propriétaire du bien a signé le mandat à distance ou suite à un démarchage téléphonique, il dispose de 14 jours pour se rétracter, en envoyant également une lettre RAR. Ce délai commence le lendemain de la signature et est prolongé jusqu\'au premier jour ouvrable si nécessaire. Cependant, si des visites ont déjà été effectuées avec l’accord du propriétaire, il ne peut plus se rétracter.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes honoraires en mandat exclusif de vente sont généralement plus bas que ceux d\'un mandat simple, souvent entre 3 et 7 % du prix de vente. L\'agent est assuré de toucher sa commission s\'il vend le bien dans le délai imparti, ce qui permet de proposer des tarifs plus compétitifs.\n\nLes avantages du mandat exclusif incluent une vente plus rapide, un suivi personnalisé avec un seul interlocuteur, et une promotion optimale du bien. De plus, les honoraires sont souvent réduits par rapport à un mandat simple, et l\'agent s\'implique pleinement dans la vente.\n\nNon, sous un mandat exclusif de vente, le propriétaire ne peut pas vendre son bien par ses propres moyens. Toute vente effectuée en dehors de l\'agence mandatée entraînera le paiement des honoraires à l\'agence immobilière.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLocation LMNP : définition et fonctionnement\n\nContrat de location meublée : mode d’emploi 2025\n\nDevenir consultant immobilier : le mode d’emploi 2025\n\nDéclaration LMNP : les étapes à suivre\n\nLMP : mode d’emploi 2025\n\nLMNP et amortissement : calcul, durée et astuces\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1786,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:27:58',273,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3181,'devenir-graphiste-freelance-statut-tjm-prospection','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-graphiste-freelance-statut-tjm-prospection','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-graphiste-freelance','Devenir graphiste freelance en {YEAR} : statut, TJM et prospection','Devenir graphiste freelance','Devenir graphiste freelance en {YEAR} : choix du statut (micro, EURL, SASU), TJM 250-600 €, portfolio, prospection Behance, Dribbble et Malt.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier de graphiste freelance attire de plus en plus de créatifs en quête d\'autonomie. En {YEAR}, le marché est porteur mais concurrentiel : le choix du statut juridique, le TJM et la stratégie de prospection conditionnent la rentabilité.</p>\n\n<h2>Choisir son statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs options s\'offrent au graphiste freelance :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entrepreneur (BNC)</strong> : régime simplifié, plafond de chiffre d\'affaires à 77 700 €, cotisations sociales à 21,2 %, idéal pour démarrer.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : responsabilité limitée, gérant TNS, fiscalité IR par défaut avec option IS, comptabilité plus lourde.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié, dividendes hors cotisations, idéal au-delà de 50 000 € de bénéfice annuel.</li>\n<li><strong>Portage salarial</strong> : sécurité du statut salarié, frais de gestion 5-10 %, intéressant pour tester l\'activité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fixer son TJM</h2>\n<p>Le tarif journalier moyen (TJM) varie selon l\'expérience, la spécialité et la localisation. En {YEAR}, comptez :</p>\n<ul>\n<li><strong>Junior (0-2 ans)</strong> : 250 à 350 € HT/jour.</li>\n<li><strong>Confirmé (3-7 ans)</strong> : 350 à 500 € HT/jour.</li>\n<li><strong>Senior (8 ans+)</strong> : 500 à 600 € HT/jour, voire plus pour la direction artistique.</li>\n</ul>\n<p>Calculez votre TJM minimum en tenant compte de 150 jours facturables par an (sur 220 jours travaillés) et de vos charges réelles.</p>\n\n<h2>Construire son portfolio</h2>\n<p>Le portfolio est le premier outil de vente. Il doit présenter 8 à 15 projets sélectionnés, organisés par typologie (identité visuelle, web, print, packaging). Privilégiez la qualité à la quantité, ajoutez des cas clients détaillés (problématique, démarche, résultats). Un site personnel (Cargo, Semplice, Squarespace) reste indispensable, complété par <strong>Behance</strong> et <strong>Dribbble</strong> pour la visibilité communautaire.</p>\n\n<h2>Prospecter et trouver des clients</h2>\n<p>Les canaux les plus efficaces en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>Plateformes</strong> : Malt, Codeur, 404 Works, Crème de la crème pour les missions courtes.</li>\n<li><strong>LinkedIn</strong> : prospection ciblée auprès des directeurs marketing et fondateurs de start-ups.</li>\n<li><strong>Réseaux pro</strong> : Behance, Dribbble, Instagram pour la notoriété et les contacts entrants.</li>\n<li><strong>Bouche-à-oreille</strong> : 60 % des freelances trouvent leurs clients par recommandation après 2 ans d\'activité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Spécialisations recherchées</h2>\n<p>Pour se démarquer, mieux vaut se positionner sur une niche : identité visuelle pour start-ups, design éditorial print, motion design, UX/UI, packaging, illustration. 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Passez en EURL ou SASU dès que le chiffre d\'affaires dépasse 40-50 000 € pour optimiser la fiscalité.\"}, {\"text\": \"Combien gagne un graphiste freelance ?\", \"answer\": \"Le revenu net moyen se situe entre 25 000 et 60 000 € par an, avec de fortes disparités selon l\'expérience, la spécialité et la prospection. Les directeurs artistiques freelance dépassent souvent 80 000 €.\"}, {\"text\": \"Comment fixer un devis ?\", \"answer\": \"Estimez le nombre de jours nécessaires multiplié par le TJM, ajoutez les frais (impressions, licences) et une marge pour les itérations. 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N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPour devenir graphiste indépendant, il faut tout d’abord choisir son statut juridique pour donner une existence juridique à son activité professionnelle, puis il faut trouver des clients !\n\nPour cela, il est essentiel de s’armer d’un portfolio pour pouvoir convaincre et décrocher les projets les plus intéressants. Une fois affecté à la mission, il faudra faire preuve de beaucoup d’écoute pour répondre au mieux au besoin du client.\n\nN’hésitez pas à suivre notre guide pour devenir graphiste freelance.\n\nS’il est légalement possible de devenir graphiste sans diplôme, il est cependant recommandé d’être diplômé d’une école reconnue. Cela vous sera plus qu’utile pour trouver des clients si vous devenez graphiste freelance.\n\nIl existe des formations du bac +2 (BTS communication visuelle) au bac +5 (diplôme national supérieur d\'expression plastique). Ne négligez pas les logiciels PAO (Publication assistée par ordinateur) tels que Indesign, Photoshop ou Illustrator : leur maîtrise est désormais indispensable pour devenir graphiste indépendant !\n\nPour devenir graphiste freelance, le statut auto-entrepreneur peut s’avérer avantageux : il est très facile d’accès (une simple déclaration suffit), permet de bénéficier d’un régime micro-fiscal avantageux !\n\nTant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffres d’affaires, c’est sûrement la meilleure option.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment devenir freelance\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Calculé à partir du bilan, il mesure la richesse appartenant aux actionnaires une fois toutes les dettes remboursées.</p>\n\n<h2>Définition de l\'actif net comptable</h2>\n<p>L\'ANC représente la valeur des biens de l\'entreprise diminuée de l\'ensemble de ses dettes. Il correspond, dans son approche simplifiée, aux capitaux propres tels qu\'inscrits au bilan. C\'est la photographie patrimoniale d\'une société à une date donnée, utilisée notamment lors de cessions, transmissions ou évaluations bancaires.</p>\n\n<h2>Formule de calcul de l\'ANC</h2>\n<p>Deux formules équivalentes :</p>\n<p><strong>ANC = Total actif - Total des dettes</strong></p>\n<p><strong>ANC = Capitaux propres - Actif fictif</strong></p>\n<p>L\'actif fictif comprend les frais d\'établissement, les charges à répartir et les primes de remboursement des obligations. Ces postes, sans valeur réelle de revente, sont retranchés pour obtenir un ANC plus juste.</p>\n\n<h2>Exemple de calcul</h2>\n<p>Bilan simplifié : total actif = 800 000 €, dont 20 000 € de frais d\'établissement. Dettes totales = 350 000 €. ANC simple = 800 000 - 350 000 = 450 000 €. ANC corrigé de l\'actif fictif = 450 000 - 20 000 = <strong>430 000 €</strong>. Cet ANC corrigé reflète mieux la valeur réellement transmissible aux actionnaires.</p>\n\n<h2>Utilité pour valoriser une entreprise</h2>\n<p>L\'ANC sert de base à la <strong>méthode patrimoniale</strong> de valorisation. Elle convient particulièrement aux sociétés détenant des actifs significatifs (immobilier, foncier, holdings patrimoniales, SCI). Elle est généralement combinée à d\'autres approches : méthode des multiples (EBITDA, chiffre d\'affaires) et méthode DCF (flux de trésorerie actualisés). L\'ANC donne un plancher de valeur en deçà duquel la cession n\'a pas d\'intérêt patrimonial.</p>\n\n<h2>De l\'ANC à l\'actif net réévalué (ANR)</h2>\n<p>Pour affiner la valorisation, on calcule l\'<strong>actif net réévalué (ANR)</strong> en remplaçant les valeurs comptables par les valeurs de marché : immobilier réévalué, fonds de commerce réévalué, plus ou moins-values latentes sur titres. Cette correction est essentielle car les valeurs comptables sont souvent éloignées de la réalité économique (immobilier amorti, stocks dépréciés, créances douteuses).</p>\n\n<h2>Limites de la méthode patrimoniale</h2>\n<p>L\'ANC ignore plusieurs dimensions importantes : capacité bénéficiaire future, savoir-faire, clientèle, marque, synergies. Pour une société de services ou une startup, l\'ANC est généralement très inférieur à la valeur économique réelle. Il doit donc être complété par une approche par les flux (rentabilité) et par les multiples (comparables sectoriels) pour aboutir à une valorisation pertinente.</p>','[{\"text\": \"Définition de l\'actif net comptable\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Formule de calcul de l\'ANC\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Exemple de calcul\", \"anchor\": \"exemple\"}, {\"text\": \"Utilité pour valoriser une entreprise\", \"anchor\": \"valorisation\"}, {\"text\": \"De l\'ANC à l\'actif net réévalué (ANR)\", \"anchor\": \"anr\"}, {\"text\": \"Limites de la méthode patrimoniale\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre ANC et capitaux propres ?\", \"answer\": \"L\'ANC simple est égal aux capitaux propres. L\'ANC corrigé retranche l\'actif fictif (frais d\'établissement, charges à répartir) pour ne conserver que la valeur réellement transmissible.\"}, {\"text\": \"L\'ANC suffit-il à valoriser une entreprise ?\", \"answer\": \"Non. La méthode patrimoniale est pertinente pour les sociétés patrimoniales mais sous-évalue les sociétés rentables ou à fort potentiel. Il faut la combiner avec une méthode par les flux et par les multiples.\"}, {\"text\": \"Comment passer de l\'ANC à l\'ANR ?\", \"answer\": \"On remplace les valeurs comptables par les valeurs de marché : réévaluation de l\'immobilier, du fonds de commerce, des titres financiers, prise en compte des plus-values latentes.\"}, {\"text\": \"L\'ANC peut-il être négatif ?\", \"answer\": \"Oui, lorsque les dettes dépassent l\'actif. C\'est le signe d\'une situation nette négative, souvent annonciateur de difficultés financières graves.\"}]','[\"ANC = total actif - total dettes, équivalent simplifié des capitaux propres.\", \"ANC corrigé déduit l\'actif fictif (frais d\'établissement, charges à répartir).\", \"Base de la méthode patrimoniale de valorisation d\'entreprise.\", \"ANR : version réévaluée intégrant les valeurs de marché et plus-values latentes.\", \"Sous-évalue les sociétés rentables : à combiner avec multiples et DCF.\"]',NULL,'Comment se calcule l’actif net comptable (ANC) d’une entreprise ?','## Qu’est-ce que l’actif net comptable ?\n\n## Quelle différence entre l’actif net comptable et l’actif net comptable corrigé ?\n\n## Pourquoi calculer l’actif net comptable ?\n\n## Comment calculer l’actif net ?\n\n## Calcul de l’actif net comptable\n\n## Calcul de l’actif net corrigé\n\n## Comment analyser l’actif net comptable ?\n\n## FAQ\n\n## Où se trouve l\'actif net dans le bilan ?\n\n## Qu’est-ce que l’actif net corrigé ?\n\n## Pourquoi le total de l\'actif net est-il égal au total du passif ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLa comptabilité d’entreprise est constituée de nombreux documents qui répertorient les mouvements financiers de l’entreprise. Parmi eux, le bilan comptable présente en détail l’actif et le passif de l’entreprise. Ces deux notions sont très importantes, car elles permettent de contrôler sa bonne santé financière. Intéressons-nous de plus près à l’actif, et plus précisément à l’actif net comptable.\n\nQuelle est la définition de l’actif en comptabilité ? Quelles distinctions entre actif, actif net comptable et actif net comptable corrigé ? Comment calculer ces deux derniers ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nEn comptabilité, l’actif correspond à ce que l’entreprise possède (il s’agit par exemple du fonds de commerce utilisé ou encore des créances-clients). Concrètement, l’actif est divisé en deux catégories :\n\nMais quel est le lien entre actif et passif en comptabilité ? C’est simple : on retrouve ces deux notions dans le bilan comptable, document ayant pour but de montrer l’état du patrimoine de l’entreprise. Plus précisément, dans le bilan comptable, l’actif est le pendant du passif. En effet :\n\nConsultez notre modèle de bilan comptable pour comprendre comment ces deux notions se présentent en pratique.\n\nL’actif net comptable correspond à la différence entre ce qui est détenu par l’entreprise et ce qu’elle doit.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre l’actif net comptable et l’actif. Bien que ces deux notions semblent presque identiques, elles ne correspondent en réalité pas du tout à la même chose. L’actif correspond à la totalité de ce que possède l’entreprise, tandis que l’actif net comptable correspond à l’actif diminué des dettes de l’entreprise.\n\nDe même pour l’actif net comptable et l’actif net comptable corrigé. Souvent, l’actif net comptable est considéré comme une notion trop floue, car il ne prend notamment pas en compte les plus et moins-values réalisées par l’entreprise. C’est ainsi que s’est développé le calcul de l’actif net comptable corrigé, qui est censé donner une vision plus précise de l’actif net comptable.\n\nLa notion d’actif net comptable (ANC) permet donc d’avoir une vision précise de la valeur de l’entreprise. Concrètement, il correspond à la somme d’argent qui resterait aux associés s’ils décidaient de vendre tous les actifs de l’entreprise après avoir réglé toutes ses dettes.\n\nLa façon la plus simple de calculer l’actif net comptable est :\n\nActif net comptable = actif - dettesActif net comptable = (actif immobilisé + actif circulant) - dettes\n\nLes dettes d’une entreprise sont une composante de son passif. Il s’agit notamment des dettes-fournisseurs, des emprunts et des provisions.\n\n🛠️ En pratique : sachez que toutes les valeurs nécessaires de l’actif pour cette formule sont disponibles dans le bilan comptable de l’entreprise.\n\nPar exemple, un entrepreneur vient d’ouvrir son restaurant et souhaite calculer l’actif net comptable de son entreprise. Partons des données suivantes :\n\nL’actif net comptable (ANC) est donc de 20.000 - 15.000 = 5.000 €. La valeur du restaurant après la vente de l’actif et le paiement des dettes serait donc de 5.000 €.\n\nL’actif net comptable corrigé correspond donc à une version plus précise de l’actif net comptable.\n\n⚠️ Attention : on entend parfois parler d’actif “non-comptable corrigé”, mais ce terme n’existe pas.\n\nLa formule de calcul de l’actif net comptable corrigé est la suivante :\n\nActif net comptable corrigé = actif net comptable + plus values (ou - moins values) + provisions injustifiées + impôt différé actif - impôt différé passif\n\nLes plus-values ou les moins-values sont les gains ou les pertes sur la valeur initiale des biens ou des services proposés par l’entreprise.\n\nSi l\'actif net est positif, cela signifie que la société a plus d\'actifs que de passifs. La situation financière de la société est saine du point de vue de la solvabilité. Les actifs nets positifs suggèrent que l\'entreprise dispose de suffisamment de ressources pour couvrir ses obligations et ses dettes à court et à long terme.\n\nDans le cas où la société aurait cumulé de nombreuses pertes financières, il est possible que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. La société doit alors convoquer une Assemblée Générale extraordinaire pour en informer les actionnaires et prendre des mesures correctives, qui peuvent inclure une recapitalisation ou même une liquidation si la société ne peut pas se redresser financièrement.\n\n🛠️ En pratique : une entreprise a acheté un local commercial à 20.000 € et le revend 2 ans après pour un montant de 50.000 €. L’entreprise a alors réalisé une plus-value de 30.000 €.\n\nLes provisions injustifiées correspondent aux provisions, c’est-à-dire aux charges potentielles futures, qui n’ont pas été suffisamment précisées et qui ne sont pas non plus probables.\n\nLes impôts différés actif et passif correspondent à une catégorie d’impôts sur les bénéfices réalisés par les entreprises.\n\nReprenons l’exemple précédent : l’actif net comptable du restaurateur était de 5.000 €. Mais ce montant ne correspond pas vraiment à la valeur réelle du restaurant. Le restaurateur veut donc calculer l’actif net comptable corrigé de son entreprise. Il a donc consulté ses comptes, qui indiquent les valeurs suivantes :\n\nIl a donc désormais toutes les informations nécessaires au calcul de l’actif net comptable corrigé de son entreprise.\n\nActif net comptable corrigé = 5.000 + 1.000 + 200 + 300 - 500Actif net comptable corrigé = 6.000 €\n\nFinalement, la valeur exacte du restaurant est de 6.000 € (au lieu de 5.000 € avec le calcul de l’actif net comptable).\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’actif net (ANC) n’apparaît généralement pas comme une ligne distincte dans le bilan comptable, mais se calcule en soustrayant le total des passifs et le total des actifs. L’actif net est parfois assimilé aux fonds propres de la société. La différence actif net et capitaux propres est que les fonds propres incluent le capital social, les réserves (y compris la prime d’émission), les bénéfices non-distribués et les subventions. Ils représentent la valeur des actifs avant que toutes les dettes soient payées.\n\nL\'actif net corrigé est une mesure ajustée de la valeur des fonds propres d\'une entreprise, où l\'on retranche des actifs les moins-values réalisées par l’entreprise. L’actif net corrigé donne une image plus précise de la valeur financière réelle d’une entreprise.\n\nLe total de l\'actif net est égal au total du passif, car le bilan est basé sur le principe de la comptabilité en partie double. C’est-à-dire que chaque transaction affecte à la fois les actifs et les passifs (ou les fonds propres). Ainsi, la somme de ce qu\'une entreprise possède (actifs) est toujours égale à la somme de ce qu\'elle doit (passifs) plus ce qui lui appartient (capitaux propres). Ce principe assure l\'équilibre comptable.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nCash flow : définition, utilité et calcul\n\nPassif d’une entreprise : définition, calcul et exigibilité\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1460,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:10:57',395,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3183,'pret-relais','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/pret-relais','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/pret-relais','Prêt relais : comment ça marche {YEAR}','Prêt relais','Qu\'est-ce qu\'un prêt relais et comment fonctionne-t-il ? Découvrez ce financement pour acheter avant de vendre, son calcul, ses risques et ses alternatives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prêt relais permet d\'acheter un nouveau bien immobilier avant d\'avoir vendu l\'ancien. La banque avance une partie de la valeur du bien à vendre, remboursée à la vente. Pratique pour ne pas manquer une opportunité, il comporte des risques liés au délai de vente qu\'il faut anticiper.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un prêt relais</h2><p>Le prêt relais est un crédit de courte durée permettant de financer l\'achat d\'un bien avant la vente d\'un autre. La banque avance une fraction de la valeur estimée du bien à vendre. Cette avance est remboursée lors de la vente. Le prêt relais fait le pont entre l\'achat et la vente.</p><h2>Le fonctionnement</h2><p>La banque accorde un prêt relais correspondant à une partie de la valeur du bien à vendre. L\'emprunteur acquiert le nouveau bien grâce à cette avance, complétée si besoin par un prêt classique. Lorsque l\'ancien bien est vendu, le produit de la vente rembourse le prêt relais.</p><h2>Le calcul du montant</h2><p>Le montant du prêt relais correspond à un pourcentage de la valeur estimée du bien à vendre, la banque appliquant une décote de prudence. Cette décote tient compte de l\'incertitude sur le prix de vente final. Le montant avancé est donc inférieur à la valeur estimée du bien.</p><h2>Les risques</h2><p>Le principal risque est de ne pas vendre l\'ancien bien dans le délai prévu, ou à un prix inférieur à l\'estimation. L\'emprunteur supporte alors le coût du prêt relais plus longtemps, voire des difficultés de remboursement. Une estimation réaliste du bien et du délai de vente est essentielle.</p><h2>Les alternatives</h2><p>Pour limiter les risques, d\'autres solutions existent : vendre avant d\'acheter, négocier des conditions suspensives, ou opter pour des formules de prêt relais sécurisées. Comparer ces options selon sa situation et le marché permet de choisir la solution la plus adaptée et de maîtriser le risque.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un prêt relais\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Le calcul du montant\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Les risques\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Les alternatives\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un prêt relais ?\", \"content\": \"Un crédit de courte durée permettant d\'acheter un bien avant d\'avoir vendu l\'ancien, la banque avançant une partie de la valeur du bien à vendre.\"}, {\"text\": \"Comment se calcule un prêt relais ?\", \"content\": \"Sur un pourcentage de la valeur estimée du bien à vendre, avec une décote de prudence tenant compte de l\'incertitude sur le prix de vente.\"}, {\"text\": \"Quels sont les risques du prêt relais ?\", \"content\": \"Ne pas vendre l\'ancien bien dans le délai prévu ou à un prix suffisant, ce qui prolonge le coût du prêt et peut créer des difficultés de remboursement.\"}]','[\"Le prêt relais finance l\'achat d\'un bien avant la vente d\'un autre.\", \"La banque avance une partie de la valeur du bien à vendre, avec décote.\", \"Le risque principal est de ne pas vendre dans le délai ou au prix prévu.\"]',NULL,'Prêt relais : comment ça marche ?','## Qu’est-ce qu’un prêt relais ?\n\n## Prêt relais : définition\n\n## Les différents types de prêt relais\n\n## Le prêt relais sec\n\n## Le prêt relais acquisition ou prêt relais adossé\n\n## Le prêt relais intégré\n\n## Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt relais ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’un prêt relais ?\n\n## Les avantages du prêt relais\n\n## Les inconvénients du prêt relais\n\n## Comment déterminer le montant d’un prêt relais ?\n\n## Quel est le coût d’un prêt relais ?\n\n## Comment rembourser un prêt relais ?\n\n## Prêt relais : que se passe-t-il si l’emprunteur ne trouve pas d’acheteur ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les autres solutions que le prêt relais ?\n\n## Quelle assurance pour un prêt relais ?\n\n## Le prêt relais est-il avantageux ?\n\n## Quels sont les frais de remboursement anticipé pour un prêt relais ?\n\n## Est-il possible d\'acheter une nouvelle maison sans avoir vendu la sienne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez changer rapidement de logement ? Il peut s’avérer complexe de synchroniser la vente de son bien immobilier avec l’achat d’un nouveau logement. Le recours à un prêt relais peut alors être une solution intéressante. Cette option permet à un vendeur d’acquérir son nouveau bien avant d’avoir vendu son précédent logement. Types de prêt existants, coûts du crédit et conditions de remboursement : Legalstart répond à vos interrogations sur le prêt relais.\n\nLe prêt relais fait partie des solutions de crédits possibles pour les personnes déjà propriétaires d’un bien immobilier.\n\nPar définition, le prêt relais (ou relais achat-vente) est un prêt à court terme, permettant à un propriétaire d’acheter un nouveau bien immobilier avant de vendre celui qu’il possède déjà. L’acquéreur ne paye alors que l’assurance et les intérêts du crédit relais, en attendant de pouvoir rembourser l’intégralité du montant du capital emprunté une fois le bien vendu.\n\n📝 À noter : le prêt relais dure généralement entre 1 et 2 ans.\n\nIl existe trois types de prêt relais :\n\nIl concerne l’achat d’un bien dont le montant est égal ou inférieur à celui qui va être vendu. Ce prêt constitue alors une avance sur trésorerie pour l’acquéreur, qui n’a pas d’autre prêt immobilier en cours. Le souscripteur devra uniquement rembourser les intérêts et l’assurance immobilière.\n\n🛠️ En pratique : ce type de prêt est privilégié dans le cadre de l’achat d’un logement plus petit, ou bien d’un déménagement d’une grande ville vers une localité plus petite.\n\nCe prêt est privilégié dans le cadre de l’achat d’un logement plus cher que le bien qui va être vendu. Le crédit relais est alors associé au prêt immobilier classique ou conventionné déjà en cours. L’acquéreur doit donc être en capacité financière de rembourser deux mensualités en même temps.\n\n🛠️ En pratique : il constitue le prêt relais le plus couramment souscrit.\n\nIl s’agit de souscrire un prêt unique, qui fusionne le prêt en cours avec le prêt relais. Il n’y a donc pas de date imposée pour vendre au plus vite le premier bien immobilier. Cette solution est privilégiée lorsque le taux d’endettement s\'apprête à être dépassé avec un autre prêt relais. Ce type de prêt s’avère cependant plus cher que les autres.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible d’inclure une clause dans le contrat de prêt, stipulant qu’il n’y a pas de pénalités de remboursement anticipé de crédit une fois le bien vendu.\n\nUn prêt relais immobilier est accordé uniquement aux personnes déjà propriétaires d’un bien immobilier. Pour en bénéficier, la banque ou l’établissement financier s’assure que le souscripteur est en mesure de rembourser ce prêt. Il s’agit de vérifier que l’individu dispose d’un revenu stable, d’une entrée d’argent régulière, d’une gestion saine de ses finances, ainsi que d’une capacité d’épargne.\n\n📝 À noter : les établissements financiers accordent un prêt dans la limite d’un taux d’endettement maximum de 35 %.\n\nL’obtention d’un prêt relais est avantageuse à plusieurs titre pour l’acquéreur :\n\nBien que ces arguments soient avantageux, il est nécessaire de rappeler que la souscription d’un prêt relais comprend toutefois des risques :\n\nC’est la banque qui détermine le montant qu’elle accepte de donner. Il correspond en moyenne à 50 à 70 % de la valeur estimée du bien possédé par le vendeur. Dans certains cas, le montant du prêt relais peut aller jusqu\'à 80 % de la valeur du bien. Dans le calcul du prêt relais, les banques prennent en compte :\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas fournir une estimation surévaluée du prix de vente de son bien. L’établissement financier ou la banque peut, en effet, mener sa propre estimation avant de proposer une offre.\n\nLe coût d’un prêt relais varie selon les conditions de souscription du contrat. Le coût des intérêts et de l’assurance peut différer selon la durée du prêt. De plus, les coûts associés au prêt sont moins élevés si un compromis de vente a déjà été signé.\n\nLe taux d’un prêt relais est généralement plus élevé que celui d’un prêt immobilier classique. Au printemps 2025, pour un prêt relais, le taux se situe généralement entre 3 et 6,64 %. Il peut toutefois fluctuer selon les conditions de souscription du prêt et l’état du marché immobilier.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de réaliser des simulations de prêt relais en ligne, afin d’estimer son coût.\n\nLe souscripteur peut rembourser son prêt relais selon deux modalités :\n\nL\'emprunteur est tenu de rembourser son prêt au terme du délai imparti. S’il n’a pas vendu son bien, il doit informer sa banque pour trouver une solution. Elle peut alors lui proposer de :\n\nPour éviter ces situations, il est recommandé de réagir en amont. Le vendeur peut alors :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe d\'autres solutions que le prêt relais. Ainsi, s’il lui est impossible de souscrire un prêt relais, le vendeur a la possibilité de vendre son bien auprès d’une entreprise de rachat de biens immobiliers (iBuying). Le prix de vente sera toutefois inférieur à sa valeur réelle. Le vendeur peut aussi essayer de s’accorder avec son notaire pour fixer la signature de l’acte de vente de son ancien bien le même jour que celui de son nouveau logement.\n\nL’assurance emprunteur est obligatoire. Ses conditions sont toutefois moins lourdes que celles d’un prêt classique. Elle doit contenir au moins des garanties liées à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et au décès. Le coût du contrat augmente selon le nombre de garanties souscrites.\n\nLe prêt relais peut être avantageux si le vendeur a la garantie de vendre rapidement son bien. Dans le cas contraire, le souscripteur risque de payer des frais élevés s’il doit le transformer en prêt classique.\n\nEn pratique, la plupart des contrats de prêt relais contienne une clause dispensant des frais de remboursement anticipé pour vente du bien. En effet, l\'objectif du prêt relais est de combler un besoin de financement dans l\'attente de la vente du bien immobilier. Plus celle-ci se produit tôt, mieux c\'est. Si des frais de remboursement anticipés sont prévus, ils ne s\'appliqueront qu\'au-delà d\'un an et sous réserve d\'être expressément indiqués dans le contrat de prêt.\n\nOui, il est possible d\'acheter une maison sans avoir vendu la sienne avant. Pour cela, vous pouvez recourir à un prêt relais par exemple.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1466,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,323,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 20:52:03'),(3184,'droit-information-associes-sas-etendue-exercice-sanctions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/droit-information-associes-sas-etendue-exercice-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/droit-information-associes-sas','Droit d\'information des associés de SAS : étendue et exercice','Droit d\'information des associés de SAS','Droit d\'information des associés de SAS en {YEAR} : comptes, conventions réglementées, rapports, exercice avant AG et sanctions du non-respect.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le droit d\'information est un attribut fondamental de la qualité d\'associé : il garantit la transparence de la gouvernance et permet un contrôle effectif sur la société. En SAS, son étendue dépend largement des statuts, qui ont une grande latitude rédactionnelle.</p>\n\n<h2>Le socle légal minimum</h2>\n<p>Bien que la SAS bénéficie d\'une grande liberté statutaire, certaines obligations d\'information sont d\'ordre public et s\'imposent quelle que soit la rédaction des statuts :</p>\n<ul>\n<li>Communication des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) avant l\'assemblée d\'approbation.</li>\n<li>Communication du rapport de gestion établi par le président.</li>\n<li>Présentation du rapport spécial sur les conventions réglementées (article L.227-10 du Code de commerce).</li>\n<li>Information préalable sur tout projet de modification statutaire.</li>\n</ul>\n<p>Les statuts peuvent renforcer ces obligations mais jamais les supprimer.</p>\n\n<h2>L\'étendue du droit d\'information</h2>\n<p>Concrètement, l\'associé peut accéder à :</p>\n<ul>\n<li><strong>Documents comptables et financiers</strong> : comptes annuels, comptes consolidés le cas échéant, rapports du commissaire aux comptes si nommé.</li>\n<li><strong>Conventions réglementées</strong> : tout contrat entre la société et un dirigeant, un associé détenant plus de 10 % ou une société contrôlée par eux. Le rapport spécial liste les conventions, leur objet et leurs modalités.</li>\n<li><strong>Rapports de gestion</strong> : situation de la société, perspectives, risques, résultats, indicateurs RSE pour les sociétés concernées.</li>\n<li><strong>Procès-verbaux des décisions collectives</strong> et des décisions du président depuis l\'origine.</li>\n<li><strong>Statuts à jour</strong>, registre des mouvements de titres, comptes individuels d\'actionnaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Information avant les décisions collectives</h2>\n<p>Avant toute décision collective (annuelle ou ponctuelle), les associés doivent recevoir <strong>les documents nécessaires à un vote éclairé</strong> dans le délai fixé par les statuts (à défaut, un délai raisonnable, généralement 15 jours). Les pièces accompagnent la convocation ou sont tenues à disposition au siège.</p>\n<p>Pour l\'approbation des comptes annuels, les documents doivent être communiqués au moins 15 jours avant la consultation, conformément aux usages issus du droit des SARL et SA.</p>\n\n<h2>Le droit d\'information permanent</h2>\n<p>Indépendamment des assemblées, tout associé peut, à tout moment :</p>\n<ul>\n<li>Consulter au siège les comptes annuels, rapports et procès-verbaux des trois derniers exercices.</li>\n<li>Prendre copie de ces documents (à ses frais).</li>\n<li>Poser des questions écrites au président sur la gestion (le président doit y répondre dans un délai raisonnable).</li>\n</ul>\n<p>Les statuts peuvent organiser des modalités plus généreuses : reporting trimestriel, accès à un espace numérique sécurisé, points stratégiques périodiques.</p>\n\n<h2>Sanctions du non-respect</h2>\n<p>Le refus de communication ou la rétention d\'information expose la société et ses dirigeants à plusieurs sanctions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Nullité de la décision collective</strong> prise sans information préalable régulière (sur action en justice de l\'associé lésé, dans les 3 ans).</li>\n<li><strong>Injonction de communiquer</strong> sous astreinte, prononcée par le président du tribunal de commerce statuant en référé.</li>\n<li><strong>Responsabilité civile</strong> du président pour préjudice causé à l\'associé.</li>\n<li><strong>Sanctions pénales</strong> en cas de présentation de comptes infidèles ou de communication de faux documents.</li>\n</ul>\n<p>L\'expertise de gestion (article L.225-231 du Code de commerce, applicable en SAS) peut être demandée par un associé détenant 5 % du capital pour faire éclaircir judiciairement une opération de gestion suspecte.</p>','[{\"text\": \"Le socle légal minimum\", \"anchor\": \"socle\"}, {\"text\": \"L\'étendue du droit d\'information\", \"anchor\": \"etendue\"}, {\"text\": \"Information avant les décisions collectives\", \"anchor\": \"avant-ag\"}, {\"text\": \"Le droit d\'information permanent\", \"anchor\": \"permanent\"}, {\"text\": \"Sanctions du non-respect\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Peut-on limiter le droit d\'information dans les statuts ?\", \"answer\": \"Non, le socle légal (comptes, conventions réglementées, rapports) est d\'ordre public. Les statuts ne peuvent que renforcer ce droit, jamais le restreindre.\"}, {\"text\": \"Que faire si le président refuse de communiquer ?\", \"answer\": \"L\'associé peut saisir le président du tribunal de commerce en référé pour obtenir une injonction sous astreinte. Une action en responsabilité civile contre le dirigeant est également possible.\"}, {\"text\": \"L\'associé minoritaire a-t-il les mêmes droits ?\", \"answer\": \"Oui. Le droit d\'information est attaché à la qualité d\'associé et s\'applique indépendamment du pourcentage détenu, sauf pour l\'expertise de gestion qui exige au moins 5 % du capital.\"}, {\"text\": \"Doit-on signer un engagement de confidentialité ?\", \"answer\": \"Oui dans la pratique : les informations communiquées sont confidentielles et l\'associé est tenu à un devoir de discrétion. Une violation peut engager sa responsabilité, notamment vis-à-vis des concurrents.\"}]','[\"Socle légal d\'ordre public : comptes, rapport gestion, conventions réglementées, modifications statutaires.\", \"Droit d\'information accessible avant chaque décision collective (15 jours minimum recommandés).\", \"Information permanente : consultation au siège des comptes et PV des 3 derniers exercices.\", \"Sanctions : nullité décision, injonction sous astreinte, responsabilité civile et pénale du dirigeant.\", \"Expertise de gestion possible dès 5 % du capital pour éclaircir une opération suspecte.\"]',NULL,'Droit d’information des associés de SAS : comment ça fonctionne ?','## Qu’est-ce que le droit d’information des associés d’une SAS ?\n\n## Que comprend le droit d’information des associés en SAS ?\n\n## Droit d’information des associés d’une SAS : le principe de la liberté statutaire\n\n## Droit d’information des associés d’une SAS : le minimum légal\n\n## Le droit de communication permanent des associés de SAS\n\n## Le droit de communication préalable des associés de SAS\n\n## Droit d’information des associés d’une SAS : le cas spécifique des actionnaires qui détiennent plus de 5 % du capital\n\n## Le droit de poser des questions\n\n## Le droit à une expertise de gestion de la société\n\n## Le droit de demander la désignation du commissaire aux comptes\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect du droit d’information des associés d’une SAS ?\n\n## Quels sont les autres droits des associés d’une SAS ?\n\n## Droit au partage des bénéfices\n\n## Droit de participation et de vote\n\n## Droit de céder ou de transmettre ses actions\n\n## Droit d’acquérir de nouvelles actions\n\n## Droit de convoquer une assemblée générale\n\n## Droit d’agir en justice\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la seule obligation légale pour une SAS ?\n\n## Quels sont les droits d\'un associé ?\n\n## Un associé peut-il exiger de voir la comptabilité de la société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer une SAS et vous vous interrogez sur les droits des associés ? En tant qu’associé de SAS, vous possédez un certain nombre de droits, dont un droit d’information (aussi appelé « droit de communication »). Le droit d\'information des associés de SAS est un pilier essentiel garantissant la transparence et la bonne gouvernance de l\'entreprise. Il permet aux associés d’accéder à certains documents et d’obtenir des informations spécifiques sur la gestion de la société. C’est un indispensable pour prendre des décisions éclairées lors des assemblées générales et veiller au bon fonctionnement de la société.\n\nCependant, la SAS se caractérise par une grande liberté statutaire. Cette flexibilité peut parfois engendrer des zones d\'ombre quant à l\'étendue réelle des droits des associés en matière d\'accès à l\'information. Concrètement, quelle est la teneur du droit d\'information des associés en SAS et comment l’exercer ? On fait le point !\n\nLe droit d\'information des associés d\'une SAS, ou droit de communication, leur offre la possibilité d\'accéder au moins une fois par an à diverses informations concernant la vie sociale et financière de la société.\n\nCe droit est fondamental pour permettre aux associés de participer activement aux décisions collectives et d\'exercer leur droit de vote en toute connaissance de cause. Il englobe l\'accès :\n\nToutefois, contrairement à d\'autres formes juridiques, le droit d’information des associés de SAS dans le Code de commerce ne bénéficie d’aucun cadre strict. Ceci laisse une marge de manœuvre significative aux statuts pour en déterminer les modalités de manière plus précise.\n\nLe Code de commerce ne délimitant donc pas le droit d’information des associés en SAS (Sociétés par Actions Simplifiée), en principe, les associés sont donc libres de fixer les contours de leur droit d’information. Cela peut être fait au sein des statuts ou du pacte d’associés de SAS. Ils peuvent ainsi déterminer à leur convenance les caractéristiques du droit d’information des actionnaires.\n\nPour délimiter le droit d’information en SAS, les statuts doivent prévoir :\n\n📝 À noter : pour vous aider à définir le droit d\'information des associés, pensez à consulter notre modèle de statuts de SAS. Même si le Code de commerce n’encadre pas le droit d’information en SAS, certaines règles d’information minimales doivent être respectées.\n\nMême si cela n’est pas prévu par les statuts, que vous soyez associé minoritaire ou majoritaire en SAS, vous avez le droit à la communication de certains documents à tout moment.\n\nDocuments accessibles en permanence :\n\nCes documents doivent faire l’objet d’une consultation sur place, au siège social, mais il est également possible d’en réaliser des copies. La copie conforme des statuts de la SAS doit également être communiquée à l’actionnaire sur demande.\n\n📝 À noter : en principe, si aucun droit d\'information des associés de la SAS n\'est prévu dans les statuts, les documents évoqués ci-dessus sont les seuls à pouvoir être demandés.\n\nLa loi n’impose pas de délai précis pour l’envoi des documents comptables. Les statuts de la SAS définissent librement ce délai, mais en pratique, il est recommandé de respecter un délai raisonnable de 15 jours avant l’AG.\n\nLe président (ou la personne désignée dans les statuts) doit fournir aux associés :\n\nCette décision part du principe que les associés ont un intérêt financier dans la SAS, notamment du fait de la perception de dividendes de SAS. De ce fait, l’accès à de tels documents est indispensable pour qu’ils puissent prendre des décisions stratégiques avisées.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’approbation des comptes entraîne une distribution de dividendes, les associés doivent aussi recevoir une proposition d’affectation du résultat.\n\nLe fait d’être associé d’une SAS et de détenir plus de 5 % du capital social vous permet de bénéficier de droits supplémentaires.\n\nDeux fois par an au maximum, les associés ou groupes d’associés détenant plus de 5 % du capital social de la SAS peuvent poser des questions. Celles-ci doivent porter sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (c’est-à-dire entraînant un risque d’arrêt de l’activité de la SAS).\n\nCela peut concerner, par exemple :\n\nLe président de la SAS doit répondre par écrit dans un délai d’un mois et une copie doit être adressée au commissaire aux comptes.\n\n⚠️ Attention : il est impossible de limiter ce droit d’information des associés de SAS dans les statuts.\n\nSi des opérations identifiées semblent porter atteinte à la bonne gestion de la société et à l’intérêt social, et si les questions n’ont pas permis de répondre à leurs inquiétudes, les associés peuvent solliciter un référé expertise.\n\nC’est une demande en justice qui permet de désigner un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations concernées. Pour la présenter, il faut remplir plusieurs conditions :\n\nLe Président du tribunal de commerce peut alors être saisi en référé expertise. Il analyse les éléments transmis, et vérifie que la demande est utile et sérieuse. Le cas échéant, il désigne un expert qui va procéder à une analyse de l’opération en cause et rendre un rapport.\n\nSi la nomination d\'un commissaire aux comptes est obligatoire au-delà d’un certain seuil, il est possible de demander sa désignation en justice même s’il n’est pas atteint. Elle peut permettre de préserver les droits des associés de SAS lors de certaines opérations, comme les diminutions et augmentations de capital.\n\nLe droit de demander la désignation du commissaire aux comptes en justice est réservé aux actionnaires ou groupe d’actionnaires dont la participation au capital social est de 10 % au minimum.\n\n💡 Astuce : le brouillard sur le droit d’information des associés en SAS est désormais levé ? Alors n’hésitez plus et commencez dès aujourd\'hui les démarches pour immatriculer votre SAS.\n\nLe non-respect du droit d’information des associés SAS peut avoir des conséquences juridiques sérieuses pour les dirigeants. Ces sanctions, prévues par le Code de commerce, visent à garantir une gestion transparente et la prise de décisions éclairées par les actionnaires.\n\nLes associés lésés peuvent saisir le tribunal de commerce pour contraindre la société à communiquer les documents auxquels ils ont droit. Le président du tribunal peut ainsi ordonner la communication de documents dans des délais stricts, sous astreinte. Il peut aussi nommer un mandataire, qui sera chargé de communiquer les informations retenues. Cette procédure est souvent utilisée en cas de refus d\'accès aux documents prévus par les statuts ou de non-communication des documents obligatoires avant l’AG d’approbation des comptes.\n\nEn cas de manquement au droit d’information des actionnaires, les décisions collectives prises sans communication préalable des documents obligatoires peuvent aussi être annulées par les tribunaux. L\'annulation d’une décision peut survenir si l’absence d’information a causé un préjudice important à un ou plusieurs associés. Les statuts ou un juge peuvent également prévoir des indemnisations en faveur des associés concernés.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de référé expertise, faire obstacle à la mission des experts est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 75.000 € d’amende.\n\nOutre le droit d\'information, les associés d\'une SAS disposent de plusieurs autres droits fondamentaux qui leur permettent de participer activement à la vie de la société et de protéger leurs intérêts. Les droits des associés de SAS sont notamment les suivants :\n\nLes associés ont droit au partage des bénéfices réalisés par la société. Ce droit se matérialise par la perception de dividendes, proportionnellement à leur participation au capital social. Les statuts peuvent toutefois prévoir un autre mode de répartition.\n\nLa décision de distribution des bénéfices est généralement prise lors de l\'assemblée générale annuelle, après approbation des comptes. Ce droit financier permet aux associés de bénéficier directement des résultats positifs de l’activité de la SAS, dans les limites prévues par les statuts. En cas d’absence de bénéfices distribuables, ce droit ne peut cependant pas être exercé.\n\nLes associés d’une SAS disposent également d’un droit de participation et de vote qui leur permet d’assister et de prendre part aux décisions collectives. Ce droit est proportionnel à leur apport au capital social, sauf disposition contraire des statuts. Les décisions peuvent porter sur des sujets variés tels que l’approbation des comptes, la modification des statuts, ou la nomination des dirigeants. Ce droit de vote garantit l’implication des associés dans la gestion de la société.\n\nUn associé de SAS peut céder ou transmettre ses actions sous réserve des conditions prévues par les statuts. Ces derniers peuvent inclure des clauses spécifiques comme le droit de préemption, d’agrément ou d’incessibilité temporaire (de 10 ans maximum). Ces mécanismes visent à encadrer la transmission des actions et à préserver l’équilibre entre les associés.\n\nLorsqu’une cession d’actions ou une augmentation de capital intervient, les associés doivent être informés des modalités et des conséquences de l’opération, notamment si elle entraîne un changement significatif de contrôle. Ils peuvent aussi acquérir les nouvelles actions et bénéficient d’un droit de préférence.\n\nSi le président de SAS ne le fait pas, les associés peuvent demander la convocation d’une assemblée générale en justice. Un mandataire est alors désigné et c’est lui qui procède à la convocation à l’AG.\n\nEn cas de désaccord avec le dirigeant de SAS ou avec la société elle-même, tout associé peut agir en justice pour faire valoir ses droits personnels.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa seule obligation légale d’une SAS est la nomination d’un président. Elle bénéficie également d’un cadre minimum pour la prise de décisions. Certaines doivent impérativement être prises de manière collective en assemblée générale, comme l’approbation des comptes annuels, l’augmentation ou la diminution de capital ou la nomination d’un commissaire aux comptes.\n\nUn associé de SAS dispose de nombreux droits, dont le droit d’information, le droit de vote, le droit au partage des bénéfices, le droit de céder ses actions, le droit d’agir en justice. Ces prérogatives garantissent sa participation à la vie sociale et la protection de ses intérêts financiers et personnels. D’autres droits spécifiques peuvent être ajoutés par les statuts.\n\nOui, un associé a le droit de consulter les documents comptables de la société dans le cadre du droit d’information permanent. Cette consultation inclut généralement les comptes annuels et les rapports de gestion. En cas de refus injustifié, il peut demander au tribunal d’ordonner leur communication.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nComprendre l’imposition des dividendes en SAS\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nLe conseil de surveillance en SAS : définition, fonctionnement et composition\n\nListe des souscripteurs de SAS : quelle utilité et comment l’établir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2104,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:14:01',553,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3185,'duree-bail-commercial','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/duree-bail-commercial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/duree-bail-commercial','Durée d\'un bail commercial : règles et exceptions {YEAR}','Durée d\'un bail commercial','Quelle est la durée d\'un bail commercial ? Découvrez la durée minimale de neuf ans, les baux de courte durée et les conséquences de la durée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La durée du bail commercial est un élément central de ce contrat. Fixée à neuf ans minimum par le statut, elle assure la stabilité du commerçant. Des formules de courte durée existent toutefois pour des besoins temporaires. Comprendre ces règles aide à choisir le bail adapté à son activité.</p><h2>La durée minimale de neuf ans</h2><p>Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans. Cette durée longue, caractéristique du statut, garantit au commerçant la stabilité nécessaire à l\'exploitation et au développement de son fonds. Une durée inférieure ferait, en principe, perdre le bénéfice du statut protecteur des baux commerciaux.</p><h2>La résiliation triennale</h2><p>Si la durée est de neuf ans, le locataire peut généralement résilier à l\'échéance de chaque période de trois ans, d\'où l\'expression 3 6 9. Cette souplesse lui permet de quitter les lieux sans attendre le terme, tout en conservant la protection du statut pendant l\'occupation.</p><h2>Les baux de courte durée</h2><p>Pour un besoin temporaire, un bail de courte durée, dérogatoire au statut, peut être conclu en deçà d\'une durée limite. Il ne confère pas les protections du bail commercial classique. À son terme, s\'il se poursuit, il peut basculer dans le statut des baux commerciaux.</p><h2>Les conséquences de la durée</h2><p>La durée conditionne les droits : un bail de neuf ans ouvre le droit au renouvellement et à l\'indemnité d\'éviction, tandis qu\'un bail de courte durée n\'offre pas ces protections. Le choix de la durée doit donc être réfléchi en fonction des besoins et des projets du commerçant.</p><h2>Bien choisir la durée</h2><p>Le choix entre bail classique et bail de courte durée dépend de l\'horizon du projet : stabilité durable ou besoin ponctuel. Le bail commercial classique protège mieux le fonds, mais engage sur le long terme. Un conseil adapté aide à choisir la formule la plus appropriée à son activité.</p>','[{\"text\": \"La durée minimale\", \"anchor\": \"minimale\"}, {\"text\": \"La résiliation triennale\", \"anchor\": \"triennale\"}, {\"text\": \"Baux de courte durée\", \"anchor\": \"courte-duree\"}, {\"text\": \"Conséquences de la durée\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Bien choisir\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la durée minimale d\'un bail commercial ?\", \"content\": \"Neuf ans, durée minimale du statut, qui garantit la stabilité du commerçant pour l\'exploitation de son fonds.\"}, {\"text\": \"Existe-t-il des baux commerciaux plus courts ?\", \"content\": \"Oui, des baux de courte durée dérogatoires, en deçà d\'une durée limite, qui ne confèrent pas les protections du bail commercial classique.\"}, {\"text\": \"Peut-on quitter un bail de neuf ans avant le terme ?\", \"content\": \"Oui, le locataire peut généralement résilier à l\'échéance de chaque période de trois ans.\"}]','[\"Le bail commercial dure neuf ans minimum, gage de stabilité pour le commerçant.\", \"Le locataire peut résilier à chaque période triennale (3 6 9).\", \"Les baux de courte durée existent mais n\'offrent pas les protections du statut.\"]',NULL,'Quelle est la durée d’un bail commercial ?','## Qu’est-ce qu’un bail commercial ?\n\n## Quelle est la durée d’un bail commercial par principe ?\n\n## Peut-on prévoir une autre durée pour un bail commercial ?\n\n## Un bail commercial peut-il avoir une durée inférieure à 9 ans ?\n\n## Un bail commercial peut-il avoir une durée supérieure à 9 ans ?\n\n## Que se passe-t-il à la fin de la durée du bail commercial ?\n\n## Le droit au renouvellement du bail commercial\n\n## La tacite reconduction\n\n## Quelle est la durée d’un bail commercial en cas de tacite reconduction ?\n\n## Durée d’un bail commercial : la résiliation est-elle possible ?\n\n## La résiliation du bail commercial par le locataire\n\n## La résiliation du bail commercial par le bailleur\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un bail 3-6-9 ?\n\n## Quels sont les avantages d’un bail commercial ?\n\n## Quelles sont les conditions pour conclure un bail commercial ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLe contrat de bail commercial bénéficie d’un régime juridique particulier. En effet, l’activité du locataire est souvent dépendante de ce local. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions telles que la durée du bail commercial pour assurer la pérennité de l’activité commerciale. Combien de temps dure un bail commercial ? Comment se renouvelle-t-il ? Décryptage.\n\nLe contrat de bail commercial est un contrat de location par lequel un bailleur offre à un locataire (aussi appelé le preneur) la possibilité d\'utiliser un local destiné à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, en contrepartie du paiement d’un loyer. Ce local commercial doit être dédié à l’exploitation d’un fonds de commerce.\n\nLa durée du bail commercial est régie par le Code de commerce. Ainsi, en principe, le bail commercial a une durée minimale de 9 ans.\n\nCe dispositif vise avant tout à protéger le locataire, pour lui permettre de développer son activité sereinement. Pour le propriétaire, cette durée lui assure également une stabilité financière grâce à des revenus fonciers réguliers.\n\nLe locataire n’est toutefois pas engagé pour 9 ans. Avec le dispositif du bail 3-6-9, il peut résilier le bail tous les 3 ans, sauf dans certains particuliers :\n\nDe son côté, le bailleur est, lui, tenu de respecter la durée du bail, sauf exceptions.\n\nLes parties au contrat (bailleur et preneur) peuvent convenir d’une durée plus longue ou plus courte que 9 ans pour le bail commercial.\n\nIl est possible de prévoir une durée inférieure à 9 ans pour un bail commercial, avec une durée maximale de 3 ans. On parle alors de durée de bail commercial dérogatoire ou de bail précaire.\n\nLe bail dérogatoire présente des particularités :\n\nAu terme des 3 ans, il n’y a pas de renouvellement de bail possible. La conclusion d’un nouveau bail dérogatoire est en effet interdite. Toutefois, si le bailleur ne réagit pas et que le locataire ne quitte pas les lieux après la fin du bail dérogatoire, un bail 3/6/9 s’applique automatiquement, avec toutes ses protections. Le bailleur dispose cependant d’1 mois après l’expiration du bail pour s’opposer au maintien du locataire dans les locaux.\n\n📝 À noter : les locations saisonnières sont des exceptions. Les baux commerciaux peuvent être conclus pour la durée de la saison, notamment en zone touristique.\n\nIl est possible de prévoir une durée de bail commercial de plus de 9 ans, sans toutefois que la durée soit illimitée. Dans les faits, un bail commercial peut être prolongé pour une durée maximale de 12 ans.\n\n📝 À noter : il est possible d’aller au-delà des 12 ans en concluant un \"bail emphytéotique\", par acte notarié. Ce bail peut aller jusqu’à une durée maximale de 99 ans.\n\nAinsi, locataires et bailleurs peuvent conclure des baux commerciaux d’une durée de 10 ans (bail 3/6/9/10) ou de 12 ans (3/6/9/10/12). Même sur ces durées plus longues, le locataire conserve, en principe, sa faculté de résilier le contrat de bail commercial tous les 3 ans.\n\n⚠️ Attention : les baux commerciaux d’une durée de 10 ou de 12 ans n’entrent pas dans le champ d’application de la loi Pinel. Ainsi, ces contrats peuvent être conclus avec des durées fermes, privant le locataire de son droit de résiliation anticipée. De plus, dans un bail commercial d’une durée supérieure à 12 ans, le propriétaire peut fixer un loyer plus élevé au moment du renouvellement, sans être limité par les règles habituelles de plafonnement.\n\nÀ l’issue de la période de 9 ans, si le contrat de bail commercial n’a pas été résilié de manière anticipée, deux cas de figure sont possibles :\n\nLe bail commercial prend fin à l\'issue de la période de 9 ans. Le locataire peut bénéficier du renouvellement de son bail. Ainsi, toute clause dans un contrat de bail qui viendrait interdire le renouvellement du bail est considérée non écrite.\n\nLe renouvellement du bail commercial n’est toutefois pas automatique lorsque le bail arrive à expiration. En effet, le locataire doit faire une demande de renouvellement par un acte d’huissier (acte extrajudiciaire) dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail.\n\nEn cas de demande de renouvellement de la part du locataire, deux cas de figure peuvent se présenter :\n\n📝 À noter : si le bailleur change d’avis après avoir refusé le renouvellement, il peut notifier son acceptation au locataire, par acte d\'huissier ou par lettre recommandée. Dans ce cas, le nouveau bail prendra effet le jour de la réception de la notification.\n\nLe bailleur peut également de son côté faire une offre de renouvellement au locataire. Le locataire use alors de son droit au renouvellement en acceptant l’offre.\n\nLors d’un renouvellement de bail, le contrat de bail se poursuit dans les mêmes conditions que celles conclues dans le bail initial. De plus, le loyer est plafonné, sauf exceptions (modification notable des locaux notamment).\n\nSi les parties restent silencieuses et qu’aucune demande de renouvellement n’est émise par l’une ou l’autre des parties, le bail se poursuit par tacite reconduction.\n\nAinsi, dans le cadre d’une tacite reconduction du bail, les effets du contrat sont poursuivis automatiquement, tout comme les effets des clauses insérées dans le contrat de bail. Dès lors, il n’est pas nécessaire de rédiger un nouveau contrat de bail. Il est seulement prolongé pour une durée indéterminée.\n\nLes conditions du contrat restent identiques. En principe, le loyer est le même, mais une augmentation du loyer du bail est possible. Cependant, la modification n’est pas obligatoirement revue à la hausse.\n\nÀ la différence du contrat initial, la prolongation tacite du bail entraîne comme conséquence une modification du mode de résiliation du bail commercial. En effet, le congé peut être donné à tout moment, sans obligation de respecter les délais triennaux. Il doit toutefois respecter un délai de 6 mois.\n\n📝 À noter : il est possible de rédiger un avenant au bail commercial pour prévoir des durées plus longues à respecter.\n\nDans le cadre d’une tacite reconduction, le contrat de bail commercial est prolongé sans date de fin. Ainsi, la durée d’un bail commercial par tacite reconduction est indéterminée.\n\nAttention, pour rappel, si la durée du bail commercial dépasse 12 ans, le bailleur a la possibilité de déplafonner le loyer en revoyant le loyer à la hausse. C’est pourquoi il est recommandé pour le locataire, à l’expiration du bail, d’en demander le renouvellement. Et ce, afin d’éviter une tacite reconduction du bail commercial au-delà de 12 ans.\n\nLe bail commercial, même s’il est conclu pour une durée minimale de 9 ans, peut être résilié de manière anticipée. Les conditions de résiliation diffèrent selon que la demande émane du locataire ou du bailleur.\n\nLa durée minimale d’un contrat de bail commercial est de 9 ans, mais le locataire peut faire une demande de résiliation tous les 3 ans, à compter de la signature du contrat de bail commercial.\n\nCette demande de résiliation de la part du locataire peut intervenir sans motif particulier. On parle en pratique d’un \"congé triennal\", c’est pour cela que le bail commercial se nomme aussi \"bail commercial 3, 6, 9”.\n\nPour résilier le contrat de bail commercial, le locataire doit donner congé au bailleur au moins 6 mois avant la fin de la période triennale ou de la durée du bail commercial.\n\nExemple : si le terme initial du bail commercial est le 1er janvier, le congé du locataire doit être donné au plus tard avant le 1er juillet. Si le congé est donné trop tardivement, il prendra effet à la fin de la prochaine période triennale.\n\nLe locataire doit signifier la décision de résilier le contrat au bailleur :\n\nToutefois, il existe des exceptions permettant au locataire de mettre fin au contrat de bail de manière prématurée. Tel sera le cas lors d’un départ à la retraite, en cas d’invalidité ou encore en cas d’incendie.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de manquement du bailleur à ses obligations contractuelles, le locataire à la possibilité de mettre fin au contrat de bail.\n\nSi le bailleur souhaite mettre fin à un contrat de bail commercial, deux possibilités s’offrent à lui : refuser la demande de renouvellement de bail du locataire ou donner congé au locataire.\n\nLorsque le bailleur décide de refuser la demande de renouvellement du locataire, il est tenu de préciser les éléments suivants :\n\nS’il donne congé au locataire, le bailleur doit le faire par acte d’huissier de justice, et ce, 6 mois avant l’expiration de la période triennal ou du bail commercial. Si le congé intervient trop tardivement, ses effets sont reportés à la prochaine période triennale, au même titre que le locataire.\n\nLe locataire peut résilier le bail commercial de manière anticipée dans certains cas exceptionnels :\n\n💡 Astuce : la rédaction de votre bail commercial est une étape primordiale ! N\'hésitez pas à utiliser un modèle de bail commercial afin d\'éviter les éventuelles erreurs.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe bail commercial est souvent appelé 3-6-9, car même s’il est conclu pour une durée de 9 ans, il peut être résilié de façon triennale. Ainsi, en pratique, la durée du bail commercial est de 3, 6 ou 9 ans selon s’il est résilié de manière anticipée ou non.\n\nUn bail commercial est avantageux pour le locataire qui bénéficie d’un droit au renouvellement du bail au bout de 9 ans, lui permettant de sécuriser son activité. Une indemnité d’éviction peut également lui être versée en cas de non-renouvellement du bail. Pour le bailleur, le principal avantage est les revenus fonciers réguliers qui en découlent.\n\nPour conclure un bail commercial, le contrat doit porter sur un local ou immeuble. Le locataire doit obligatoirement exploiter un fonds de commerce dont il est le propriétaire au sein du local loué. Enfin, le propriétaire du fonds de commerce doit être immatriculé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nTout savoir sur le renouvellement du bail commercial\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAvenant au bail commercial : définition et rédaction\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVotre gérant démissionne ? Vous devez faire approuver les comptes annuels de votre société ? Vous allez devoir réunir les associés de votre Société à Responsabilité Limitée (SARL) en Assemblée Générale (AG). Toutefois, vous n’êtes pas au clair sur la tenue de cette assemblée générale : qui convoquer ? Comment convoquer ? Comment rédiger le Procès-Verbal (PV) d’assemblée générale de SARL ? On fait le point.\n\nUne assemblée générale est une réunion au cours de laquelle les associés de la SARL (détenant des parts sociales) se réunissent pour discuter de certains sujets fixés à l’avance dans un “ordre du jour”.\n\nLes assemblées générales peuvent être qualifiées “d’ordinaires” ou “extraordinaires”.\n\nIl est possible de participer à une assemblée générale en SARL :\n\nIl existe deux types principaux d\'assemblées générales en SARL : l\'assemblée générale ordinaire (AGO), qui traite des décisions courantes comme l\'approbation des comptes, et l\'assemblée générale extraordinaire (AGE), qui concerne des décisions exceptionnelles, comme une modification des statuts. Chaque type d\'assemblée suit des règles spécifiques en termes de convocation, de quorum et de majorité.\n\nUne assemblée générale ordinaire (AGO) porte généralement sur la gestion de la société (approbation des comptes, affectation du résultat etc.).\n\nLes associés sont tenus de se réunir au moins une fois par an en AGO, dans les six mois suivant la clôture de leur exercice social. L’objectif de cette réunion est de procéder à l’approbation des comptes annuels de la SARL, d’aborder la question des conventions réglementées, de répartir les dividendes etc.\n\nL’AGO peut également servir à déterminer l’absence de rémunération dans un PV d’assemblée générale de SARL pour non-rémunération du gérant, ou bien le montant de la rémunération du gérant au titre de son mandat. L’AGO n’entraîne généralement pas de modification des statuts.\n\nUne assemblée générale extraordinaire (AGE) concerne, comme son nom l’indique, des événements exceptionnels, amenant à une modification des statuts de la SARL.\n\nA titre d’exemple, l’AGE peut mener à :\n\nOui, il est obligatoire pour une SARL de tenir des assemblées générales dans certaines situations. L’assemblée générale est un outil essentiel pour garantir la bonne gestion de la société et le respect des droits des associés. Elle permet de prendre des décisions collectives qui engagent l’entreprise et assurent sa conformité avec les exigences légales.\n\nL’assemblée générale ordinaire (AGO) doit impérativement être convoquée chaque année pour approuver les comptes de l’exercice précédent. Cette réunion est obligatoire et constitue une étape clé dans la vie de la société, car elle permet de valider la gestion du gérant, d’affecter les bénéfices et d’assurer une transparence financière vis-à-vis des associés.\n\nLes assemblées générales extraordinaires (AGE) ne sont, quant à elles, obligatoires que lorsqu’il s’agit de décisions majeures et exceptionnelles, comme la modification des statuts, une augmentation de capital ou une dissolution. Ces décisions nécessitent un cadre spécifique et des modalités particulières pour garantir leur validité, notamment en ce qui concerne les quorums et les majorités nécessaires.\n\nEn SARL, les modalités de tenue des assemblées générales sont souvent encadrées par les statuts, qui peuvent prévoir des conditions spécifiques de convocation, de participation et de vote. Toutefois, ces règles statutaires doivent toujours être conformes à la législation en vigueur pour assurer la validité des décisions prises.\n\nLe non-respect de l’obligation de tenir des assemblées générales, notamment l’AGO annuelle, peut entraîner des sanctions pour la société et ses dirigeants. Cela peut inclure la nullité des décisions prises en dehors d’un cadre régulier ou des poursuites pour mauvaise gestion. Ainsi, les assemblées générales ne sont pas seulement une formalité, mais une obligation légale essentielle pour le bon fonctionnement de la SARL.\n\nLa convocation d\'une assemblée générale en SARL est une étape essentielle pour garantir la validité des décisions prises. Elle doit être effectuée par le gérant de la société, sauf disposition contraire des statuts. Cette responsabilité incombe au dirigeant, qui doit veiller à respecter les délais et modalités prévus par la législation et les statuts de l’entreprise.\n\nLes associés doivent être informés de la tenue de l’assemblée générale dans un délai suffisant pour pouvoir participer ou se faire représenter. En principe, ce délai est fixé par les statuts de la SARL, mais en l\'absence de précision, un délai raisonnable doit être respecté, généralement d\'au moins quinze jours avant la date de l’assemblée. Cela permet aux associés de prendre connaissance des questions à l’ordre du jour lors de l\'assemblée générale et de préparer leurs éventuelles interventions ou votes.\n\nLa convocation doit mentionner un certain nombre d’informations obligatoires, comme la date, l’heure et le lieu de l’assemblée, ainsi que l’ordre du jour précis. L’ordre du jour doit détailler les points qui seront discutés, car seuls les sujets inscrits peuvent faire l’objet de décisions. Cela garantit la transparence du processus et permet aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause.\n\nLe mode de transmission de la convocation est également encadré. Les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques, comme l’envoi par lettre recommandée, par courriel ou par tout autre moyen permettant de prouver la réception. En l\'absence de précision dans les statuts, l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception est souvent utilisé pour garantir une traçabilité et éviter les contestations.\n\nEnfin, en cas de non-respect des règles de convocation, les décisions prises lors de l’assemblée peuvent être annulées. Cela souligne l\'importance de suivre scrupuleusement les formalités prévues par la loi et les statuts, afin de protéger les intérêts des associés et d\'assurer la légitimité des décisions collectives.\n\nDans une assemblée générale de SARL, les modalités de vote sont encadrées par des règles strictes concernant le quorum et les majorités nécessaires en assemblée générale, qui varient en fonction de la nature des décisions à prendre (ordinaires ou extraordinaires).\n\nLe quorum correspond au nombre minimum de parts sociales qui doivent être représentées pour que l’assemblée puisse valablement délibérer. Pour une assemblée générale extraordinaire, le quorum est obligatoire et fixé à 25 % des parts sociales en première convocation, et à 20 % en seconde convocation. En revanche, pour les assemblées générales ordinaires, aucun quorum n’est exigé, sauf disposition contraire des statuts. Ces règles garantissent que les décisions soient prises avec une participation suffisante des associés.\n\nLes majorités nécessaires pour valider une décision dépendent de la nature de celle-ci. Lors d’une assemblée générale ordinaire, les décisions sont adoptées à la majorité absolue des parts sociales des associés présents ou représentés. Pour une assemblée générale extraordinaire, une majorité renforcée est exigée : les décisions doivent être approuvées par au moins deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés. Ces exigences renforcées pour les décisions extraordinaires visent à protéger les intérêts des associés face à des changements majeurs qui pourraient impacter l’avenir de la société.\n\nUne assemblée générale de SARL se déroule en plusieurs étapes : convocation des associés, vérification du quorum, présentation de l’ordre du jour, discussion des points inscrits, vote des résolutions, rédaction du procès-verbal et communication des décisions aux associés.\n\nC’est le gérant de la SARL qui convoque les associés (ou toute personne habilitée) à l’assemblée générale. La convocation doit impérativement contenir les mentions suivantes :\n\nDans le cas d’une assemblée générale annuelle de SARL, des documents doivent être joints à la convocation :\n\nLa convocation à l’assemblée générale de la SARL par mail est possible, sous réserve d’avoir obtenu l’accord des associés au moins 20 jours avant la tenue de l’assemblée.\n\nSi l’assemblée se réunit à la suite du décès du gérant unique, le délai est porté à 8 jours.\n\nDans une SARL, chaque décision inscrite à l’ordre du jour doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale pour être adoptée. En règle générale, chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre de parts sociales qu’il détient, ce qui influence directement le poids de son vote dans les décisions collectives.\n\nLes décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue, les associés sont reconvoqués, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.\n\nPour les SARL constituées avant le 2 août 2005, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales composant le capital social.\n\nToute clause des statuts prévoyant une majorité plus forte est réputée non écrite.\n\nPour les SARL constituées après le 2 août 2005, l’assemblée ne délibère que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.\n\nSi cette majorité n’est pas obtenue au premier tour, l’assemblée ne pourra délibérer à nouveau que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des parts. Si tel est le cas, les associés sont reconvoqués, et les décisions sont à nouveau prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.\n\n📝 À noter : les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée, sans pour autant exiger l’unanimité des associés.\n\nCertaines décisions fondamentales doivent être prises à l’unanimité. C’est le cas des décisions suivantes :\n\nLes délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal, fréquemment dénommé sous le terme PV d’assemblée générale de SARL.\n\nQu’il s’agisse d’un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire de SARL ou d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de SARL, les éléments suivants doivent apparaître :\n\nSi vous êtes associé unique de votre SARL, le procès-verbal ne sera pas intitulé “Procès-Verbal de l’Assemblée Générale” mais “Procès-Verbal des décisions de l’associé unique”.\n\n⚠️ Attention : si un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique surgit, il doit être mentionné dans le PV d’assemblée générale dès lors qu’il a perturbé le déroulement de l’assemblée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises, offrant un cadre juridique flexible et sécurisé.\n\nLe procès-verbal (PV) d’assemblée générale de SARL contient les informations essentielles : la date, le lieu, les participants, l’ordre du jour, le résumé des débats, les résolutions adoptées et les résultats des votes. Ce document officialise les décisions prises et peut être utilisé à titre de preuve.\n\nC’est le gérant de la SARL qui convoque l’assemblée générale, sauf disposition contraire prévue dans les statuts. En cas d’inaction du gérant, les associés représentant une certaine part du capital social peuvent également en prendre l’initiative, sous conditions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSARL de famille et LMNP : comment ça marche en 2025 ?\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nTVA et SARL : le guide complet 2025\n\nPourquoi et comment se lancer dans la création d’une SARL sans activité ?\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',369,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-15 12:08:35'),(3188,'devenir-architecte-formation-ensa-hmonp-ordre-installation-honoraires','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-architecte-formation-ensa-hmonp-ordre-installation-honoraires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-architecte','Devenir architecte : guide {YEAR}','Devenir architecte','Devenir architecte en {YEAR} : formation ENSA, HMONP, inscription à l\'Ordre et installation libérale. Titre protégé, exercice illégal sans qualification.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'architecte conçoit, dessine et coordonne la construction de bâtiments. Profession réglementée, son exercice est conditionné à un diplôme d\'État, à une habilitation à la maîtrise d\'œuvre, et à l\'inscription à l\'Ordre. Le titre est protégé en France.</p><h2>Formation</h2><p>Diplôme d\'État d\'Architecte (DEA) en 5 ans dans l\'une des 20 ENSA (École Nationale Supérieure d\'Architecture) ou à l\'École Spéciale d\'Architecture (ESA). Admission sur dossier et entretien après le bac. Programme : théorie, projet architectural, histoire de l\'architecture, structures, urbanisme.</p><h2>HMONP</h2><p>L\'Habilitation à la Maîtrise d\'Œuvre en son Nom Propre (HMONP) est obligatoire pour exercer en libéral et porter le titre d\'architecte. Formation complémentaire d\'un an après le DEA, comprenant un stage en agence et la rédaction d\'un mémoire professionnel. C\'est l\'équivalent du « permis d\'exercer ».</p><h2>Inscription à l\'Ordre</h2><p>Inscription obligatoire au Conseil régional de l\'Ordre des architectes. Le tableau de l\'Ordre liste les architectes habilités à exercer. Cotisation annuelle (500-900 €). Toute modification de situation (changement de société, association) doit être déclarée. Code de déontologie strict.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Exercice en EURL, SARL, SELARL, SELAS ou en société d\'architecture spécifique. L\'entreprise individuelle reste possible mais moins protectrice. La société d\'architecture impose que 50 % au moins du capital soit détenu par des architectes. RC pro et décennale obligatoires.</p><h2>Honoraires et revenus</h2><p>Honoraires en pourcentage du montant des travaux : 8-12 % pour une mission complète sur un projet résidentiel, 5-8 % sur des projets de grande envergure. Architecte débutant : 25 000-40 000 € net/an. Confirmé : 50 000-120 000 €. Les architectes médaillés ou starisés peuvent atteindre des revenus très élevés.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"HMONP\", \"anchor\": \"hmonp\"}, {\"text\": \"Ordre\", \"anchor\": \"ordre\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Honoraires\", \"anchor\": \"honoraires\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'années pour devenir architecte ?\", \"content\": \"6 ans : 5 ans pour le DEA + 1 an pour la HMONP.\"}, {\"text\": \"Le DEA seul permet-il d\'exercer ?\", \"content\": \"Non en libéral. La HMONP est obligatoire pour porter le titre d\'architecte et exercer en son nom.\"}, {\"text\": \"Quels honoraires pratiquer ?\", \"content\": \"8-12 % du montant des travaux en mission complète résidentielle. 5-8 % sur de grandes opérations.\"}]','[\"DEA + HMONP + inscription Ordre obligatoires\", \"Titre protégé, exercice illégal sans qualification\", \"Honoraires 8-12 % du montant des travaux\"]',NULL,'Comment devenir architecte ? Le guide 2025 pour s’installer','## En quoi consiste le métier d’architecte ?\n\n## Qui peut devenir architecte ?\n\n## Les qualités pour devenir architecte\n\n## La formation pour devenir architecte\n\n## Devenir architecte : salarié ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir architecte à son compte ?\n\n## La micro-entreprise\n\n## L’entreprise individuelle (EI)\n\n## La société par actions simplifiée (SAS) ou la SASU\n\n## La société à responsabilité limitée (SARL) ou l’EURL\n\n## Quelles formalités pour devenir architecte ?\n\n## L’inscription à l’Ordre des Architectes\n\n## L’obtention de l’assurance décennale obligatoire\n\n## Les formalités de création d’entreprise\n\n## FAQ\n\n## Quel bac pour devenir architecte ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un architecte ?\n\n## Est-ce qu’il faut savoir dessiner pour être architecte ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe métier d’architecte est à la fois technique et artistique, mêlant créativité et rigueur. Vous êtes attiré par l’idée de concevoir des bâtiments innovants ou de participer à la transformation des espaces urbains et vous souhaitez devenir architecte ? Alors, combien d’années d’études pour devenir architecte ? Quelles sont les démarches à accomplir pour ouvrir votre propre agence d’architecture ?\n\nLegalstart répond à toutes vos questions et vous accompagne étape par étape, pour comprendre ce que fait un architecte, quelle formation suivre et comment choisir le statut juridique adapté à votre future activité.\n\nL’architecte est un professionnel dont le rôle est de concevoir et de superviser la construction de bâtiments. Il intervient aussi bien sur des projets de maisons individuelles que sur des bâtiments publics ou des complexes industriels.\n\nDevenir architecte nécessite la combinaison de plusieurs compétences : une maîtrise des normes et réglementations techniques, une capacité à proposer des solutions esthétiques et fonctionnelles ainsi qu’une compréhension des besoins du client.\n\nQue fait un architecte au quotidien ?\n\nSon expertise est également nécessaire pour veiller au respect des règles d’urbanisme et des normes environnementales.\n\nL’architecte est aussi responsable de l’accompagnement du maître d’ouvrage, souvent un particulier ou une entreprise, tout au long de la réalisation du projet. Cela signifie que sa mission ne s\'arrête pas à la conception. Il doit également coordonner les différents intervenants du chantier, comme les ingénieurs et les artisans, tout en surveillant l\'avancement des travaux pour garantir une construction conforme aux plans.\n\nDevenir architecte nécessite diverses compétences. En plus d’un intérêt prononcé pour les bâtiments, le dessin technique et la construction, certaines qualités personnelles et une formation rigoureuse sont indispensables pour réussir dans ce domaine.\n\nPour devenir architecte, plusieurs qualités sont nécessaires :\n\nCombien d’années d’études pour devenir architecte ? En France, pour accéder à ce métier, il est nécessaire d’obtenir un diplôme délivré par une école d\'architecte, ou diplôme d’État (DE) d’architecte. Ce diplôme se prépare en 2 ans après un bac +3, soit 5 années d’études en tout.\n\nAu niveau bac +5, il est aussi possible de passer :\n\nÀ la suite de cette formation, il est possible de poursuivre son cursus et d’obtenir des diplômes supplémentaires. Après avoir obtenu votre DE d’architecte, vous pouvez passer votre HMONP (Habilitation à l\'exercice de la maîtrise d\'œuvre en son nom propre). Cette habilitation est indispensable pour ceux qui souhaitent se lancer en tant qu\'indépendant ou créer leur propre agence.\n\nEnfin, vous pouvez pousser votre formation et passer des DSA (diplôme de spécialisation et d\'approfondissement) pour un niveau bac +7 :\n\nUne fois diplômé et habilité, l\'architecte peut choisir entre deux voies : devenir salarié dans une agence d\'architecture ou se lancer en tant qu’indépendant.\n\nTravailler comme salarié offre une certaine sécurité, avec un salaire fixe et des avantages sociaux. Le salaire d\'un architecte dépend de son expérience et de la taille de l’agence : il débute à 2.200 € brut mensuels en moyenne.\n\nLes architectes salariés sont soumis à la convention collective des architectes. Cette convention encadre la rémunération minimale, les congés, le temps de travail et les conditions de formation des salariés du secteur. C\'est une référence essentielle pour connaître les droits et obligations des salariés architectes.\n\n📝 À noter : il existe quelques postes d’architecte des bâtiments de France, au sein de la fonction publique. Ils sont accessibles par la voie du concours d’architecte et urbaniste d’État, du concours de la Ville de Paris et du concours d\'ingénieur des collectivités territoriales.\n\nEn revanche, devenir architecte indépendant, en libéral ou associé, permet une plus grande liberté dans le choix des projets ainsi que la gestion du temps de travail. En tant qu\'indépendant, les revenus peuvent être plus fluctuants, mais les perspectives de gains sont plus élevées en fonction du nombre et de l\'ampleur des projets réalisés.\n\n☝️ Bon à savoir : en France, 9 architectes sur 10 exercent en libéral, même si les jeunes diplômés passent souvent par la voie du salariat pour démarrer leur activité.\n\nVous souhaitez devenir architecte indépendant ? Voici un aperçu des principaux statuts juridiques possibles pour un architecte.\n\nLa micro-entreprise est le statut pour démarrer en tant qu’architecte libéral, si vous ne souhaitez pas vous associer.\n\nElle ne nécessite pas de capital de départ et les formalités de création sont simples et limitées. Patrimoines personnels et professionnels sont séparés, ce qui permet de protéger vos biens personnels en cas de difficultés financières. L’architecte a un statut de travailleur non salarié.\n\nEn matière comptable, vous devez simplement déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sur cette base. Fiscalement, vous dépendez du régime micro BNC et êtes imposé à l’impôt sur le revenu.\n\nToutefois, la contrainte du régime de micro-entreprise est celle du plafonnement du chiffre d’affaires : 77.700 € pour des prestations de services. Ce statut est donc à privilégier si vous démarrez avec des projets de petite envergure.\n\nL’entreprise individuelle est également un statut facile à adopter pour débuter en tant qu’architecte solo. Comme en micro-entreprise, il n’y a pas besoin de capital de départ et les formalités de création sont réduites. En outre, il n’existe pas de limitation de chiffre d’affaires, et votre patrimoine personnel bénéficie d’une protection.\n\nToutefois les obligations comptables sont plus lourdes, sauf à opter pour le régime de la micro-entreprise.\n\nLa SAS est un statut plus complexe à mettre en place pour devenir architecte à son compte, mais elle offre une grande souplesse en matière de gestion et d’organisation, car les statuts sont libres.\n\nCe statut est recommandé si vous prévoyez de vous associer avec d’autres architectes ou de développer une agence d’architecture de plus grande envergure. L’architecte, en tant que président de la SAS, ne cotise pas au régime social des indépendants, mais au régime général de la sécurité sociale plus protecteur. En outre, vous êtes assujetti à l’impôt sur les sociétés.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible d’opter pour la SASU, version unipersonnelle de la SAS, si vous souhaitez exercer seul, mais vous laisser la possibilité de vous associer par la suite.\n\nLa SARL est un autre choix intéressant pour les architectes souhaitant exercer à plusieurs. Ce statut, bien que plus strict dans ses formalités, permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Il est souvent privilégié par ceux qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux.\n\n📝 À noter : si vous exercez en solo au sein de votre agence, il est possible de créer une EURL, que vous pourrez transformer en SARL lorsque vous voudrez vous associer.\n\nLes autres formes de sociétés\n\nDevenir architecte en libéral peut enfin se faire sous d’autres statuts juridiques spécifiques :\n\nAvant de pouvoir devenir architecte et exercer, vous devez être inscrit à l’Ordre des Architectes. Cette inscription est une obligation légale qui permet de garantir que l\'architecte a bien suivi la formation nécessaire et respecte les règles éthiques de la profession.\n\nPour vous inscrire, vous devez remplir les conditions suivantes :\n\nLes frais d’inscription à l’Ordre des architectes s’élèvent de 360 € à 720 €, le montant dépendant de votre statut juridique.\n\nL’architecte doit également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, appelée assurance décennale. Cette assurance est obligatoire et couvre les éventuels dommages causés par des malfaçons ou des erreurs dans la conception pendant une durée de 10 ans après la livraison du chantier.\n\nUne attestation doit être transmise à l’Ordre des Architectes chaque année.\n\nQue vous optiez pour un statut d’indépendant ou pour la création d’une société (SAS/SASU, SARL/EURL) pour devenir architecte indépendant, vous devez procéder à votre inscription auprès du guichet unique des entreprises. Cette formalité simple et en ligne est la seule à accomplir pour créer une EI ou une micro-entreprise.\n\nSi vous souhaitez créer une société, vous devrez en outre accomplir plusieurs démarches administratives :\n\n⚠️ Attention : la profession d’architecte impose certaines règles à respecter lors de la création d’une société. Sont obligatoires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir architecte, il est recommandé de suivre un bac général avec une spécialité en mathématiques et/ou en sciences. Les écoles d’architecture privilégient les profils ayant de solides compétences en mathématiques, physique et en culture artistique.\n\nLe salaire d\'un architecte varie en fonction de son statut (salarié ou indépendant) et de son expérience. Un architecte salarié débutant peut espérer un salaire d’environ 27.000 € brut annuel, tandis qu\'un architecte expérimenté gagne en moyenne 48.000 € par an. Un architecte libéral, quant à lui, gagne en moyenne 33.000 € annuels (en termes de revenu avant impôt et non de CA).\n\nOui, savoir dessiner est une compétence importante pour devenir architecte. Les architectes doivent maîtriser les bases du dessin technique et du dessin artistique pour concevoir des plans et des croquis. Toutefois, les logiciels de DAO et de CAO (Dessin et Conception Assistée par Ordinateur) permettent aujourd’hui de réaliser une partie du travail de dessin.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir architecte ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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C\'est un indicateur clé pour toute entreprise récurrente (SaaS, abonnements, télécoms, services) : un churn maîtrisé est synonyme de croissance durable.</p>\n\n<h2>Définition du taux de churn</h2>\n<p>Le taux de churn est le ratio entre le nombre de clients qui ont quitté l\'entreprise sur une période et le nombre total de clients au début de cette période. Il s\'exprime en pourcentage et se calcule mensuellement ou annuellement selon le modèle économique. On distingue le <strong>churn client</strong> (nombre de clients perdus) du <strong>churn revenue</strong> (revenu récurrent perdu), ce dernier étant souvent plus pertinent dans le SaaS B2B.</p>\n\n<h2>Formule de calcul</h2>\n<p>La formule de base est :</p>\n<p><strong>Taux de churn (%) = (Clients perdus sur la période / Clients en début de période) x 100</strong></p>\n<p>Exemple : une entreprise avec 1 000 clients au 1er janvier qui en perd 30 sur le mois a un churn mensuel de 3 %. En SaaS, on calcule aussi le churn de revenu (MRR churn) en remplaçant les clients par le MRR perdu, et le <strong>net revenue retention (NRR)</strong> qui intègre les upsells et downsells des clients restants.</p>\n\n<h2>Interprétation et comparaison sectorielle</h2>\n<p>Le niveau acceptable dépend du secteur :</p>\n<ul>\n<li><strong>SaaS B2B</strong> : 1 à 2 % par mois (12 à 24 % annuel) est correct ; sous 1 % mensuel est excellent.</li>\n<li><strong>SaaS B2C</strong> : 5 à 7 % mensuel est habituel.</li>\n<li><strong>Télécoms</strong> : 1,5 à 2,5 % par mois.</li>\n<li><strong>Streaming / contenus</strong> : 3 à 6 % par mois.</li>\n<li><strong>Banque / assurance</strong> : 5 à 10 % par an.</li>\n</ul>\n<p>Un churn élevé indique souvent un problème de produit, de prix ou d\'expérience client. Un churn faible combiné à une croissance des comptes existants (NRR > 100 %) est le marqueur des meilleurs SaaS.</p>\n\n<h2>Causes principales du churn</h2>\n<p>Les raisons de départ se classent en quatre grandes catégories :</p>\n<ul>\n<li><strong>Produit</strong> : manque de valeur perçue, bugs, fonctionnalités manquantes.</li>\n<li><strong>Onboarding</strong> : client n\'a pas atteint le moment de valeur (\"aha moment\").</li>\n<li><strong>Concurrence et prix</strong> : offre concurrente plus attractive.</li>\n<li><strong>Cycle de vie</strong> : changement de besoin, fermeture d\'entreprise, déménagement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Leviers pour réduire le churn</h2>\n<p>Plusieurs actions permettent de réduire le churn :</p>\n<ul>\n<li><strong>Onboarding structuré</strong> : guider le nouveau client vers la valeur en moins de 7 jours.</li>\n<li><strong>Customer success</strong> : équipe dédiée aux comptes stratégiques, suivi des indicateurs d\'usage.</li>\n<li><strong>Health score</strong> : scoring de risque par compte pour intervenir avant la rupture.</li>\n<li><strong>Engagement produit</strong> : notifications, contenus, mises à jour régulières.</li>\n<li><strong>Programmes de fidélité</strong> : remises sur engagement long, parrainage.</li>\n<li><strong>Win-back</strong> : campagnes de réactivation des clients partis (mailing, offres).</li>\n</ul>\n\n<h2>Lifetime value et churn</h2>\n<p>Le churn impacte directement la <strong>lifetime value (LTV)</strong> : LTV = ARPU / Churn mensuel. Réduire le churn de 5 % à 3 % par mois fait passer la LTV d\'un client de 20 à 33 mois d\'ARPU, soit +66 %. C\'est pourquoi les SaaS les plus performants investissent massivement dans le customer success et le produit pour minimiser cette métrique.</p>','[{\"text\": \"Définition du taux de churn\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Formule de calcul\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Interprétation et comparaison sectorielle\", \"anchor\": \"interpretation\"}, {\"text\": \"Causes principales du churn\", \"anchor\": \"causes\"}, {\"text\": \"Leviers pour réduire le churn\", \"anchor\": \"leviers\"}, {\"text\": \"Lifetime value et churn\", \"anchor\": \"ltv\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre churn client et churn revenu ?\", \"answer\": \"Le churn client compte les comptes perdus, le churn revenu (MRR churn) mesure le revenu récurrent perdu. 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Mesurer et suivre la satisfaction client\n\n## 2. Segmenter et cibler les clients\n\n## 3. Mettre en place un programme de fidélisation\n\n## 4. Améliorer la qualité du service client\n\n## 5. Améliorer la qualité des offres et produits\n\n## 6. Réactiver les clients inactifs\n\n## FAQ\n\n## Quel est un bon taux de churn ?\n\n## Qu’est-ce que le taux de rétention ?\n\n## Quel est le taux de churn moyen dans l’industrie du SaaS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe taux de churn est l’un des indicateurs les plus scrutés par les entreprises qui souhaitent assurer la pérennité de leur activité. Il mesure la proportion de clients ou d’utilisateurs qui cessent d’utiliser un produit ou un service sur une période donnée. Ce taux, également appelé taux d’attrition, met en lumière la capacité d’une entreprise à fidéliser sa clientèle et à limiter les pertes. Un taux élevé peut rapidement menacer la rentabilité, tandis qu’un taux maîtrisé favorise la croissance.\n\nComment calculer votre taux de churn et surtout, quels sont les leviers à maîtriser pour le réduire ? C’est ce que Legalstart vous explique.\n\nTaux de churn : définition\n\nPar définition, le taux de churn (ou taux d’attrition) désigne le pourcentage de clients que perd une entreprise sur une période donnée, parce qu’ils arrêtent d’utiliser un service. Il s’agit d’un indicateur clé pour évaluer la fidélité de la clientèle et anticiper les évolutions du chiffre d’affaires, mais aussi pour questionner régulièrement ses offres et le degré de satisfaction client.\n\n📌 À retenir : le mot « churn » est issu de l’anglais et signifie agiter vigoureusement, battre. Une version imagée du turn-over !\n\nPlus ce KPI est élevé, plus la perte de clients est importante, ce qui peut impacter fortement la rentabilité et la croissance de l’entreprise.\n\n📝 À noter : le taux de churn s’applique le plus souvent aux entreprises qui fonctionnent avec des systèmes d’abonnement, mais il est aussi valable pour tout type d’e-commerce ou de prestataire de services.\n\nIl existe plusieurs formes de taux de churn, chacune offrant une perspective différente sur le comportement du client :\n\nL’abandon correspond à la situation où un client cesse complètement d’utiliser un produit ou un service, sans pour autant souscrire à une offre concurrente.\n\nCe type de churn est fréquent lorsque le besoin du client évolue ou disparaît. Il peut aussi résulter d’une mauvaise expérience utilisateur ou d’un manque d’accompagnement.\n\n🛠️ En pratique : un client vous commande régulièrement des produits de puériculture, comme des couches par exemple. Lorsque son bébé grandit, son besoin disparaît et il cesse de vous acheter ces produits.\n\nDans ce cas, le client quitte l’entreprise pour s’abonner à une offre similaire proposée par un concurrent. Ce type de churn est souvent motivé par :\n\nCela doit vous inciter à surveiller la concurrence et chercher à renouveler régulièrement vos offres.\n\n🛠️ En pratique : ce type de churn est fréquent chez les opérateurs téléphoniques, ou le taux de churn est relativement élevé autour de 30 %).\n\nIl arrive qu’un client reste chez le même prestataire mais opte pour une offre différente, généralement moins chère ou plus adaptée à ses besoins qui ont évolué. Ce phénomène, appelé « churn interne », peut entraîner une baisse du chiffre d’affaires même si le client n’est pas totalement perdu. C’est le cas s’il profite d’une de vos offres moins chères.\n\nLe churn volontaire survient lorsque le client prend la décision consciente de mettre fin à la relation commerciale. Les raisons de la perte de la relation client peuvent être multiples :\n\nLe churn involontaire concerne les pertes clients qui se produisent de façon non intentionnelle. Il impacte plus souvent les entreprises qui vendent par abonnement ou de manière récurrente.\n\nCe type de churn se produit généralement à la suite de problèmes techniques ou administratifs, tels que :\n\n☝️ Bon à savoir : cette forme de churn peut représenter une part significative du taux de churn total (de 20 à 40 %), mais elle est souvent plus facile à corriger grâce à des solutions techniques (relances automatiques, notifications, simplification de la mise à jour des moyens de paiement, etc.).\n\nEnfin, on peut également différencier le taux de churn en fonction de ce qui a été « perdu » par l’entreprise :\n\n📌 À retenir : distinguer ces différents types de taux de churn permet d’adapter les actions de rétention et d’optimiser la stratégie commerciale.\n\nLe taux de churn s’applique principalement aux entreprises dont le modèle repose sur la fidélisation client, la récurrence des achats ou un système de vente par abonnement. Sont donc particulièrement concernées :\n\nMais toute structure pour laquelle la rétention client est un enjeu stratégique a un intérêt à calculer son taux de churn. Même les entreprises à achat unique peuvent s’intéresser au taux d’attrition pour mesurer la récurrence des achats ou la satisfaction globale de leurs clients.\n\n📌 À retenir : la surveillance du taux de churn est pertinente dès lors que la fidélisation client a un impact direct sur la rentabilité de l’activité.\n\nLe calcul du taux de churn offre de nombreux avantages pour la gestion et le pilotage d’une entreprise. En effet, ce KPI essentiel permet :\n\nUn taux de churn élevé peut révéler des problèmes structurels (qualité de l’offre, relation client, concurrence accrue) qu’il est important de traiter rapidement pour éviter une érosion durable de la base clients.\n\nLe calcul du taux de churn s’effectue généralement sur une période donnée, selon la formule suivante :\n\nTaux de churn = (Nombre de clients perdus sur la période / Nombre de clients au début de la période) × 100\n\n🛠️ En pratique : une entreprise débute le mois avec 1.000 clients et en perd 50. Son taux de churn mensuel est donc de 5 %.\n\nSelon votre secteur d’activité, ce qui est considéré comme un bon taux de churn varie. Mais on considère qu’en moyenne, 2 à 8 % est un taux correct.\n\n📝 À noter : il est recommandé de calculer le taux de churn sur des périodes régulières (mois, trimestre, année) pour suivre l’évolution et détecter rapidement les tendances anormales.\n\nLa réduction du taux de churn est essentielle pour pérenniser votre business. Elle repose sur l’anticipation, l’écoute client et l’amélioration continue de l’offre. Voici plusieurs solutions à mettre en place pour optimiser la fidélisation de vos clients :\n\nUne analyse approfondie des motifs de départ permet de détecter rapidement les insatisfactions, de cibler les points d’amélioration prioritaires et d’ajuster les actions en conséquence. Pour cela, vous pouvez utiliser des indicateurs de satisfaction comme :\n\nToutes ces informations précieuses vous offrent une vision claire des attentes et des irritants de vos clients. Un suivi rigoureux qui vous donne la possibilité d’intervenir avant que le client ne prenne la décision de partir. De quoi vous améliorer, anticiper les problématiques, adapter votre marketing et faire baisser votre taux de churn !\n\nLa segmentation de la base clients va faciliter l’identification des profils à fort risque d’attrition. Ce type de démarche vous permet d’adapter les actions de fidélisation selon la valeur, l’ancienneté ou le comportement d’achat de chaque segment de clients.\n\nVous pouvez ensuite adapter vos messages et vos offres à chaque profil client, ce qui renforce l’engagement et le sentiment d’écoute. Une communication personnalisée, basée sur l’historique et les préférences, a de grandes chances de favoriser la rétention client.\n\nUn client satisfait et chouchouté est un client qui revient ! L’instauration de récompenses, d’avantages exclusifs (comme des invitations à des événements ou des ventes privées) ou de programmes de parrainage valorise l’ancienneté et l’engagement.\n\nCe type de dispositifs encourage vos clients à vous rester fidèles et à s’impliquer davantage dans la relation avec l’entreprise. Peut-être même vous recommanderont-ils auprès d’autres consommateurs.\n\nUn service client disponible, réactif et compétent joue évidemment un rôle central dans la fidélisation de vos clients. En cas de litige, misez sur la résolution rapide des problèmes, l’écoute active et un suivi attentif des réclamations. Ce genre de service rassure les clients et limite le risque de départ.\n\nPour rester concurrentiel et diminuer votre taux de churn, vous devez pouvoir améliorer constamment vos produits et services. L’objectif est de pouvoir garantir à vos clients la fiabilité et la performance de votre offre à tout instant. Vous pouvez également innover pour répondre aux évolutions de votre marché. Enfin, pensez à corriger rapidement les défauts ou les insatisfactions signalées par les clients.\n\nLa détection des signaux de désengagement (baisse d’activité, absence de connexion, diminution des achats) permet de cibler les clients à risque et de mettre en place des campagnes de réactivation adaptées. Vous pouvez par exemple leur faire profiter d’offres spéciales, de codes promotionnels, etc. Une communication adaptée peut réactiver ce type de client.\n\n💡 Astuce : la combinaison de ces leviers permet d’obtenir une baisse durable du taux de churn et d’optimiser la rentabilité de l’entreprise. Pour aller plus loin dans la gestion et la croissance de votre entreprise, Legalstart vous accompagne à chaque étape, de la création à la gestion quotidienne, en passant par la conformité et la protection de votre activité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn bon taux de churn varie selon les secteurs : il se situe généralement entre 2 % et 8 % en B2B, et peut atteindre 12 % à 24 % par an dans les télécoms. Un taux supérieur à la moyenne du secteur doit vous alerter sur la qualité de votre offre ou de votre service.\n\nLe taux de rétention mesure la proportion de clients conservés sur une période donnée. Il s’agit de l’indicateur inverse du taux de churn : plus il est élevé, plus la fidélisation est forte.\n\nDans le secteur du SaaS, un taux de churn mensuel moyen tourne autour de 6 %. Il faut également différencier le taux de churn en B2C (6,15 %) et B2B (environ 7 %).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1933,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:05:44',469,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3190,'accroissement-temporaire-activite-cdd-cas-conditions-duree-jurisprudence','recrutement','/guide/recrutement/accroissement-temporaire-activite-cdd-cas-conditions-duree-jurisprudence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/accroissement-temporaire-activite','Accroissement temporaire d\'activité {YEAR}','Accroissement temporaire d\'activité','Accroissement temporaire d\'activité en {YEAR} : CDD, cas, conditions, durée et jurisprudence. Surcharge temporaire ET identifiée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'accroissement temporaire d\'activité est l\'un des cas autorisés de recours au CDD : surcharge ponctuelle non liée à l\'activité normale et permanente de l\'entreprise. Cas le plus fréquent et le plus contrôlé par les juges. Critères stricts d\'éligibilité, durée plafonnée, risque de requalification. Maîtrise indispensable pour les RH.</p><h2>Définition jurisprudentielle</h2><p>Article L1242-2-2° du Code du travail. Surcharge temporaire et identifiée : commande exceptionnelle d\'un client, projet ponctuel défini, événement particulier (lancement d\'un produit, démarrage d\'une activité nouvelle). La jurisprudence exige une surcharge réelle, ponctuelle, non liée à l\'activité normale et permanente. Critères stricts pour éviter les abus.</p><h2>Cas reconnus</h2><p>Commande inhabituelle à l\'exportation : durée jusqu\'à 24 mois (article L1242-8). Démarrage d\'activité nouvelle (lancement de produit, ouverture de magasin) : jusqu\'à 24 mois. Travaux urgents pour mesures de sécurité (article L1242-2). Surcharge saisonnière mais sans caractère récurrent (sinon CDD saisonnier). Projet de R&D ponctuel. Préparation d\'événement majeur (foire, salon).</p><h2>Cas non reconnus</h2><p>Surcharge structurelle liée au développement normal de l\'activité : non éligible. Volume d\'activité qui croît régulièrement année après année : suggère un besoin permanent, donc CDI requis. Remplacement implicite d\'un poste vacant : requalification possible. Succession de CDD sur le même poste pour le même motif : indice de besoin permanent. Activité saisonnière régulière : utiliser CDD saisonnier plutôt qu\'accroissement temporaire.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Description précise et concrète de l\'accroissement dans le contrat. Exemples acceptables : commande exceptionnelle de 5 000 unités du client X à livrer avant le 31/12/2026, démarrage de la nouvelle ligne de production XYZ jusqu\'à la stabilisation. Exemples insuffisants : surcharge d\'activité, besoin temporaire, augmentation des commandes. Précision = sécurité juridique. Imprécision = requalification potentielle.</p><h2>Limites légales</h2><p>Interdiction de recourir au CDD pour accroissement dans les 6 mois suivant un licenciement économique sur le même poste (article L1242-5). Interdiction de remplacer un gréviste par un CDD (article L1242-6). Durée maximale : 18 mois en règle générale, 24 mois pour les cas particuliers (commande à l\'exportation, démarrage d\'activité). Délai de carence entre 2 CDD : 1/3 ou 1/2 de la durée. Plafond de salariés en CDD souvent encadré par convention collective.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Reconnus\", \"anchor\": \"reconnus\"}, {\"text\": \"Non reconnus\", \"anchor\": \"non-reconnus\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Définition ?\", \"content\": \"Surcharge temporaire et identifiée, non liée à l\'activité normale et permanente.\"}, {\"text\": \"Cas reconnus ?\", \"content\": \"Commande exceptionnelle, démarrage activité nouvelle, projet R&D ponctuel.\"}, {\"text\": \"Risque requalification ?\", \"content\": \"Si mentions vagues ou besoin en réalité durable. CDI requis si activité normale.\"}]','[\"Surcharge temporaire ET identifiée\", \"Description précise dans le contrat obligatoire\", \"Pas pour besoins structurels (CDI requis)\"]',NULL,'Accroissement temporaire d\'activité : comment recruter un salarié en CDD ?','## Qu’est-ce qu’un accroissement temporaire d’activité ?\n\n## Dans quels cas le CDD pour accroissement temporaire d’activité est-il autorisé ?\n\n## CDD pour accroissement temporaire d’activité : les cas autorisés\n\n## CDD pour accroissement temporaire d’activité : les interdictions\n\n## Quelle est la durée d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité ?\n\n## La durée maximale d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité\n\n## Le renouvellement du CDD pour accroissement temporaire d’activité\n\n## Comment rédiger un contrat de CDD pour accroissement temporaire d’activité ?\n\n## Quelle alternative au CDD pour accroissement temporaire d’activité ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on renouveler un CDD pour accroissement temporaire d\'activité ?\n\n## Quels sont les 2 motifs principaux pour un CDD ?\n\n## Quelle sanction si le motif du CDD n’est pas prévu par la loi ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nAu cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez être amené à faire face à un accroissement temporaire d’activité. Vous pourriez avoir besoin de recruter du personnel pour répondre à ce surcroît d’activité.\n\nQuels sont les cas de recours pour un CDD d’accroissement temporaire d’activité ? Pour quelle durée pouvez-vous faire appel à de nouveaux salariés en cas de surcroît d’activité ? Legalstart vous accompagne sur les questions autour de l’accroissement temporaire d’activité.\n\nL’accroissement temporaire d’activité correspond à une augmentation temporaire de travail qui ne fait pas partie de l’activité habituelle de l’entreprise. Cette augmentation ne peut pas être absorbée par les salariés en poste dans l’entreprise.\n\nL’accroissement temporaire d’activité constitue un motif légitime de recours au travail temporaire : CDD pour accroissement temporaire d’activité ou contrat d’intérim.\n\n📌 À retenir : l’accroissement temporaire d’activité est défini par l’exécution d’une tâche définie, non durable et qui ne relève pas de l’activité normale de l’entreprise.\n\nLe CDD pour surcroît d’activité est un type de contrat de travail à durée déterminée, spécialement réservé aux cas autorisés par la loi.\n\n⚠️ Attention : pour conclure un CDD pour accroissement temporaire d’activité, il est obligatoire de justifier d’un motif autorisé par la loi. Dans le cas contraire, une requalification du CDD en CDI est possible.\n\nLe recours à un CDD pour surcroît d’activité est subordonné à l\'existence d’un surcroît d’activité temporaire (tâche occasionnelle, non durable). D’autre part, l’employeur doit disposer d’un motif pour accroissement temporaire d’activité prévue par la loi pour embaucher un ou plusieurs salariés en CDD pour accroissement temporaire d’activité.\n\nLes cas de recours sont les suivants :\n\nIl est interdit de conclure un CDD pour accroissement temporaire d’activité dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique. Des exceptions restent possibles si :\n\nIl est également interdit de conclure un CDD pour accroissement temporaire d’activité pour pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.\n\nSauf dérogation exceptionnelle, il n’est pas possible de conclure ce type de contrat pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l’objet d’une d’une surveillance médicale spéciale.\n\nUn CDD d’accroissement temporaire ne peut pas avoir un terme imprécis, comme cela pourrait être le cas avec un CDD de remplacement de salarié absent. Le contrat de travail doit donc prévoir une date de fin. Des durées maximales sont toutefois prévues par le Code du travail concernant ces contrats.\n\nLa loi fixe une durée maximale de 18 mois pour un CDD pour accroissement temporaire d’activité. Il existe deux exceptions qui portent à cette durée maximale :\n\n📝 À noter : une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des durées maximales différentes pour un CDD pour accroissement temporaire d’activité. L’employeur doit s’y conformer.\n\nÀ défaut de dispositions conventionnelles, la loi prévoit que pour un CDD pour accroissement temporaire d’activité, le renouvellement est possible si les conditions suivantes sont remplies :\n\nLe renouvellement du contrat est possible seulement si une clause du contrat prévoit un tel renouvellement. De plus, le renouvellement doit être proposé au salarié par un avenant à son contrat de travail, avant la fin du contrat initial. Le salarié peut refuser le renouvellement.\n\n⚠️ Attention : le non-respect des durées maximales et des limites de renouvellement peut entraîner une requalification du CDD en CDI. En outre, l’employeur peut être sanctionné d’une amende de 3.750 euros.\n\nUn CDD pour accroissement temporaire d’activité doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par l’employeur et le salarié. Il doit comporter les mentions obligatoires propres aux contrats à durée déterminée :\n\n⚠️ Attention : le motif de recours au CDD pour accroissement temporaire d’activité est primordial. Sans cela, le CDD est automatiquement requalifié en CDI.\n\nPour faire face à un accroissement temporaire d’activité, l\'intérim est également possible. Le surcroît d’activité est en effet l’un des cas de recours possible au contrat d’intérim, qui est un contrat de travail temporaire.\n\nComme pour le CDD pour accroissement temporaire d’activité, le contrat d’intérim est encadré par la loi. Des durées maximales et des limites de renouvellement sont également prévues.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe CDD pour accroissement temporaire d’activité peut être renouvelé au maximum deux fois, dans le respect des limites des durées maximales autorisées pour ce type de contrat.\n\nUn CDD est généralement conclu pour accroissement temporaire de l’activité ou pour remplacer un salarié absent.\n\nSi le motif du CDD n’est pas prévu par la loi, le contrat est automatiquement requalifié en CDI.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1118,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:26:28',375,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3191,'devenir-diagnostiqueur-immobilier-independant-certifications-statut','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-diagnostiqueur-immobilier-independant-certifications-statut','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-diagnostiqueur-immobilier','Devenir diagnostiqueur immobilier : certifications, statut','Devenir diagnostiqueur immobilier indépendant','Devenir diagnostiqueur immobilier indépendant en {YEAR} : certifications obligatoires DPE amiante plomb, assurance, statut, équipement et prospection.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le diagnostiqueur immobilier intervient à chaque vente ou location pour établir les diagnostics techniques obligatoires. Le métier nécessite des <strong>certifications obligatoires</strong> et offre de belles perspectives en indépendant.</p>\n\n<h2>Certifications obligatoires</h2>\n<p>Pour exercer légalement, le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité COFRAC pour chacune des missions exercées :</p>\n<ul>\n<li><strong>DPE</strong> (Diagnostic de Performance Énergétique), avec mention sans mention selon les biens.</li>\n<li><strong>Amiante</strong> (DTA, repérage avant travaux, avant démolition).</li>\n<li><strong>Plomb</strong> (CREP, constat de risque d\'exposition au plomb).</li>\n<li><strong>Gaz</strong> (installations intérieures de plus de 15 ans).</li>\n<li><strong>Électricité</strong> (installations intérieures de plus de 15 ans).</li>\n<li><strong>Termites</strong> (zones à risque définies par arrêté préfectoral).</li>\n<li><strong>État des risques et pollutions (ERP)</strong> et <strong>mesurage Carrez/Boutin</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Chaque certification est valable 7 ans et nécessite une formation initiale (3 à 8 semaines selon le module) suivie d\'un examen théorique et pratique. Les coûts varient de 600 à 2 000 € par certification.</p>\n\n<h2>Assurance et obligations légales</h2>\n<p>Une <strong>assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro)</strong> spécifique est obligatoire, avec une garantie minimale de 300 000 € par sinistre. Le diagnostiqueur doit également respecter une <strong>indépendance vis-à-vis des agences immobilières et entreprises de travaux</strong> pour garantir l\'impartialité des rapports.</p>\n<p>Les rapports sont valables une durée variable selon le diagnostic (6 mois à 10 ans). Une mention de qualification COFRAC doit figurer sur chaque document remis.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs formes conviennent à l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>EI ou micro-entreprise</strong> : démarrage simple, attention au plafond CA de 77 700 € en prestations.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : responsabilité limitée, fiscalité IR ou option IS.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : président assimilé salarié, dividendes hors cotisations sociales.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer avec un autre diagnostiqueur ou recruter.</li>\n</ul>\n<p>La SASU est souvent privilégiée pour la souplesse et la protection sociale du dirigeant.</p>\n\n<h2>Équipement nécessaire</h2>\n<p>Le matériel reste relativement accessible :</p>\n<ul>\n<li><strong>Analyseur de plomb</strong> à fluorescence X (4 000 à 8 000 €) ou location.</li>\n<li><strong>Détecteur de gaz combustible</strong> (200 à 500 €).</li>\n<li><strong>Détecteur de monoxyde de carbone</strong>, multimètre électrique, télémètre laser, hygromètre.</li>\n<li><strong>Logiciel métier</strong> (LICIEL, ImmoPad, BatiExpert) : 50 à 150 € par mois.</li>\n<li><strong>Tablette ou ordinateur portable</strong>, imprimante portable.</li>\n<li>Véhicule professionnel.</li>\n</ul>\n<p>Budget équipement global : <strong>1 000 à 5 000 €</strong> (location de l\'analyseur plomb pour minimiser l\'investissement initial).</p>\n\n<h2>Prospection et clientèle</h2>\n<p>La clientèle principale comprend agences immobilières, notaires, syndics de copropriété et particuliers. Stratégies efficaces :</p>\n<ul>\n<li>Démarchage des agences locales (cartes de visite, présentation de portefeuille).</li>\n<li>Référencement local Google Business et site internet géolocalisé.</li>\n<li>Partenariats avec notaires et courtiers en crédit immobilier.</li>\n<li>Plateformes spécialisées (Allodiagnostic, diagnostic-immo).</li>\n<li>Adhésion à une fédération (CDI-FNAIM, SIDIANE) pour la crédibilité.</li>\n</ul>\n<p>Une prestation classique facture de 80 à 600 € selon le bien et le nombre de diagnostics groupés.</p>','[{\"text\": \"Certifications obligatoires\", \"anchor\": \"certifications\"}, {\"text\": \"Assurance et obligations légales\", \"anchor\": \"assurance\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Équipement nécessaire\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Prospection et clientèle\", \"anchor\": \"prospection\"}]','[{\"text\": \"Quelles certifications sont obligatoires ?\", \"answer\": \"DPE, amiante, plomb, gaz, électricité et termites (selon zone géographique). Chaque certification est délivrée par un organisme accrédité COFRAC pour 7 ans, après formation et examen.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la formation ?\", \"answer\": \"Comptez 600 à 2 000 € par certification, soit un budget global de 5 000 à 12 000 € pour un parcours complet. Le financement via CPF ou Pôle Emploi est souvent possible.\"}, {\"text\": \"Quel chiffre d\'affaires espérer ?\", \"answer\": \"Un diagnostiqueur indépendant établi génère 60 000 à 120 000 € de CA annuel, avec une marge nette de 30 à 50 %. La récurrence vient du réseau d\'agences partenaires.\"}, {\"text\": \"Quelle assurance souscrire ?\", \"answer\": \"Une RC pro spécifique diagnostiqueur immobilier est obligatoire, avec garantie minimale de 300 000 € par sinistre. Plusieurs assureurs spécialisés (Verspieren, MMA, AXA) proposent des contrats dédiés.\"}]','[\"Certifications COFRAC obligatoires : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites.\", \"RC pro spécifique obligatoire avec garantie minimale 300 000 € par sinistre.\", \"Statuts adaptés : EI, EURL ou SASU (souvent privilégiée pour protection sociale).\", \"Équipement 1 000 à 5 000 € (location possible de l\'analyseur plomb).\", \"Clientèle agences, notaires, syndics ; prestation de 80 à 600 € par bien.\"]',NULL,'Devenez diagnostiqueur immobilier indépendant','## Devenir diagnostiqueur immobilier indépendant : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir diagnostiqueur immobilier indépendant\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir diagnostiqueur immobilier indépendant : questions fréquentes\n\n## Quelle structure juridique pour devenir diagnostiqueur immobilier indépendant ?\n\n## Quelle formation pour devenir diagnostiqueur immobilier indépendant ?\n\n## Comment devenir diagnostiqueur immobilier indépendant ?\n\n## Assurance RC pro : obligatoire pour devenir diagnostiqueur immobilier indépendant ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir diagnostiqueur immobilier indépendant devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nLorsque vous allez faire le choix de devenir diagnostiqueur immobilier indépendant, vous allez devoir choisir votre structure juridique.\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur est envisageable, mais souvent peu adapté. La création d\'une société est souvent préférée, notamment la SAS ou la SASU pour la souplesse de leur structure.\n\nPour devenir diagnostiqueur immobilier indépendant, il n\'est pas nécessaire d\'avoir un diplôme. Pour autant, vous devez avoir passé avec succès un certain nombre de certifications.\n\nIl existe principalement six certifications pour devenir diagnostiqueur immobilier : amiante, plomb, gaz, électricité, performance énergétique et termites.\n\nSi vous vous demandez comment devenir diagnostiqueur immobilier indépendant, sachez qu\'il n\'y a rien de très compliqué ! Vous allez devoir créer votre entreprise, vous enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce, acheter le matériel nécessaire et souscrire votre assurance de responsabilité civile professionnelle.\n\nEnsuite, à vous de commencer à exercer votre activité et à réaliser vos diagnostics.\n\nSouscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle est effectivement une obligation pour devenir diagnostiqueur immobilier indépendant. En cas d\'erreur dans un diagnostic, les enjeux financiers peuvent être importants et il faut vous prémunir contre ce risque.\n\nPour devenir diagnostiqueur immobilier, votre assurance doit présenter une garantie d\'au minimum 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d\'assurance.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',705,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:23:31',436,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3192,'tva-frais-bancaires','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/tva-frais-bancaires','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/tva-frais-bancaires','TVA et frais bancaires : quelles règles pour les entreprises {YEAR}','TVA et frais bancaires','Les frais bancaires sont-ils soumis à la TVA ? Découvrez les règles applicables aux services bancaires et la récupération de la TVA par l\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les frais bancaires supportés par une entreprise peuvent être soumis ou non à la TVA selon la nature du service. Cette distinction influence la récupération de TVA. Comprendre les règles applicables aide l\'entreprise à traiter correctement la TVA sur ses frais bancaires.</p><h2>Les services bancaires et la TVA</h2><p>Certains services bancaires sont exonérés de TVA, d\'autres y sont soumis. Les opérations purement financières (intérêts, agios) sont généralement exonérées, tandis que certains services et commissions peuvent être soumis à la TVA. La nature du service détermine l\'application ou non de la taxe.</p><h2>Les frais exonérés</h2><p>Les opérations de crédit, les intérêts, les agios et certaines opérations financières sont en principe exonérés de TVA. Ces frais ne supportent donc pas de TVA, et l\'entreprise n\'a pas de TVA à récupérer sur ces opérations. L\'exonération est la règle pour ces services financiers de base.</p><h2>Les frais soumis à la TVA</h2><p>Certains services bancaires, comme des commissions ou prestations spécifiques, peuvent être soumis à la TVA. Dans ce cas, l\'entreprise assujettie peut récupérer la TVA correspondante, sous réserve des conditions de déduction. Identifier ces frais soumis à TVA permet d\'optimiser la récupération.</p><h2>La récupération de la TVA</h2><p>Pour les frais bancaires soumis à TVA, l\'entreprise assujettie peut déduire la TVA, comme pour ses autres achats, si les conditions de déduction sont remplies. La TVA sur les frais exonérés n\'est, elle, pas concernée. Distinguer les frais permet de récupérer la TVA déductible.</p><h2>Bien traiter la TVA bancaire</h2><p>Pour traiter correctement la TVA sur les frais bancaires, l\'entreprise distingue les frais exonérés des frais soumis à TVA, en s\'appuyant sur les relevés et factures de la banque. Une comptabilisation rigoureuse assure une récupération correcte de la TVA déductible et la conformité des déclarations.</p>','[{\"text\": \"Services bancaires et TVA\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Les frais exonérés\", \"anchor\": \"exoneres\"}, {\"text\": \"Les frais soumis à TVA\", \"anchor\": \"soumis\"}, {\"text\": \"La récupération\", \"anchor\": \"recuperation\"}, {\"text\": \"Bien traiter la TVA\", \"anchor\": \"traiter\"}]','[{\"text\": \"Les frais bancaires sont-ils soumis à la TVA ?\", \"content\": \"Cela dépend du service : les opérations financières (intérêts, agios) sont généralement exonérées, certains services et commissions peuvent être soumis à TVA.\"}, {\"text\": \"Peut-on récupérer la TVA sur les frais bancaires ?\", \"content\": \"Pour les frais soumis à TVA, l\'entreprise assujettie peut la déduire sous conditions ; les frais exonérés ne supportent pas de TVA à récupérer.\"}, {\"text\": \"Les intérêts et agios sont-ils soumis à TVA ?\", \"content\": \"Non, les opérations de crédit, intérêts et agios sont en principe exonérés de TVA.\"}]','[\"Certains frais bancaires sont exonérés de TVA, d\'autres y sont soumis.\", \"Intérêts et agios sont en principe exonérés ; certaines commissions sont soumises.\", \"La TVA sur les frais soumis est déductible sous conditions.\"]',NULL,'TVA et frais bancaires : quelles sont les règles pour les entreprises ?','## TVA et frais bancaires : de quoi s’agit-il ?\n\n## TVA : définition\n\n## Frais bancaires : définition\n\n## Quels sont les frais bancaires exonérés de TVA ?\n\n## Quels sont les frais bancaires soumis à la TVA ?\n\n## Les frais bancaires soumis par principe à la TVA\n\n## Les frais bancaires soumis à la TVA sur option\n\n## Comment comptabiliser la TVA sur les frais bancaires ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu\'il y a de la TVA sur les frais bancaires ?\n\n## Puis-je récupérer la TVA sur les frais bancaires ?\n\n## Est-ce que les frais bancaires sont taxables ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômée d\'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l\'Université d\'Aix-Marseille.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nEn tant que client professionnel, vous pouvez voir appliquer la TVA sur les frais bancaires facturés par votre banque ou votre établissement de crédit. Cependant, l’assujettissement des frais bancaires à la TVA n’est pas automatique. Il convient donc de faire un point complet sur les frais bancaires soumis ou non à la TVA, avant de voir comment comptabiliser celle-ci.\n\nAvant d’appréhender le régime de TVA des frais bancaires, un point de définition s’impose.\n\nLa taxe sur la valeur ajoutée dite TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises sur leur vente. En contrepartie, les entreprises peuvent déduire le montant de la TVA de leurs propres achats. Par conséquent, les entreprises jouent un rôle d’intermédiaire entre l’Etat et le consommateur.\n\nLe taux normal de TVA est de 20 %. Mais il existe des taux réduits de TVA qui s’appliquent à des biens et des services spécifiques, à savoir :\n\nIl existe également certains services exonérés de TVA, comme cela peut être le cas pour certaines commissions bancaires.\n\nLes frais bancaires, aussi appelées commissions, sont des frais appliqués par les banques et les établissements de crédit en fonction des opérations passées et des services fournis à l’entreprise.\n\nEn pratique : les banques appliquent des frais sur les incidents bancaires, l’élaboration des dossiers, ou encore les moyens de paiement.\n\nEn ce qui concerne les entreprises, on distingue deux types de frais bancaires :\n\nTypes de frais bancaires pour les entreprises\n\nLes services bancaires\n\nLes charges bancaires\n\nFrais de tenue de compte\n\nLes frais de saisie attribution (ATD)\n\nFrais de carte bancaire professionnelle\n\nFrais de blocage d’une carte bancaire ;\n\nFrais d’abonnement pour les banques à distance ;\n\nFrais liés à des incidents de paiement ;\n\nFrais de recherche et édition du compte d’entreprise ;\n\nFrais liés à la Banque de France suite à une interdiction d’émettre des chèques\n\nFrais d’émission ou d’opposition de chèques;\n\n;Frais d’obtention d’un crédit professionnel ;\n\nFrais de comptes inactifs ;\n\nEn pratique : les frais bancaires correspondent aux frais de gestion courante du compte professionnel, tandis que les charges bancaires sont liées à des incidents, elles sont subies\n\nL’article 261C du Code général des impôts énumère les frais bancaires exonérés de TVA, à savoir :\n\nBon à savoir : les frais bancaires exonérés de TVA sont limitativement listés dans cet article du CGI. Si une opération n’est pas citée, c’est qu’en principe la TVA s’applique.\n\nParmi les frais bancaires soumis à la TVA, il faut distinguer ceux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée par principe, et ceux qui peuvent l’être sur option.\n\nToutes les opérations bancaires qui ne sont pas mentionnées à l’article 261 C du CGI sont en principe soumises à la TVA au taux normal de 20 %.\n\nVoici quelques exemples de frais bancaires où la TVA s’applique de plein droit :\n\nÀ noter : lorsque la TVA s’applique, le relevé de frais bancaires doit impérativement le préciser et détailler le calcul (montant hors taxes, taux de TVA et montant toutes taxes comprises).\n\nMême si la loi exonère de TVA certaines opérations bancaires, l’entreprise a la possibilité d’opter pour la TVA sur certaines d’entre elles (article 260 B du Code général des impôts).\n\nCependant, cette option est limitée puisque l’article 260 C du Code général des impôts liste les opérations pour lesquelles il n’est pas possible de renoncer à l’exonération de TVA :\n\nBon à savoir : l’option est prise pour 5 ans renouvelable par tacite reconduction.\n\nLa comptabilisation des frais bancaires dépend de s’ils sont soumis ou non à la TVA.\n\nBon à savoir : les frais bancaires doivent être enregistrés dans le journal de banque, car les établissements bancaires ne font pas partie des fournisseurs.\n\nLes frais bancaires non assujettis à la TVA sont débités du compte 661 - Charges d’intérêts ou dans le compte 627 - Services bancaires et assimilés pour les ouvertures de crédits. Plusieurs sous-comptes peuvent être utilisés pour une meilleure catégorisation des opérations, comme par exemple :\n\nEn contrepartie le compte 512 - Banque est crédité.\n\nEt si les frais bancaires sont assujettis à la TVA, il faut enregistrer les écritures comptables suivantes :\n\nBon à savoir : avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLorsque la TVA s’applique sur les frais bancaires, le taux est de 20 % mais une partie des frais bancaires sont exonérés de TVA par la loi.\n\nLorsque les frais bancaires sont soumis à la TVA, ce qui n’est pas toujours le cas, oui, l’entreprise peut récupérer la TVA. Cela lui permet de réduire le montant à reverser à l’Etat.\n\nOui, les frais bancaires sont taxables via la TVA, mais cela n’est pas automatique. Certaines charges bancaires sont exonérées de TVA par principe.\n\nDiplômée d\'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l\'Université d\'Aix-Marseille.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1183,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,327,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 21:40:46'),(3193,'extrait-rne-inpi-registre-national-entreprises-acces-gratuit','formalites-creation','/guide/formalites-creation/extrait-rne-inpi-registre-national-entreprises-acces-gratuit','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/extrait-rne-inpi','Extrait RNE INPI en {YEAR} : registre national entreprises gratuit','Extrait RNE INPI','Tout savoir sur l\'extrait RNE INPI en {YEAR} : Registre National des Entreprises depuis 2023, accès gratuit data.inpi.fr, contenu, Kbis.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Registre National des Entreprises (RNE) est le grand registre centralisé des entreprises françaises depuis 2023. Géré par l\'INPI, il remplace progressivement plusieurs registres historiques (RCS, RM, registre des actifs agricoles). L\'extrait RNE est devenu un document de référence pour identifier toute entreprise.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le RNE ?</h2>\n<p>Le RNE a été créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 et est opérationnel depuis le 1er janvier 2023. Il centralise les informations légales et économiques de l\'ensemble des entreprises françaises, quelle que soit leur forme juridique (commerciale, artisanale, libérale, agricole) et leur taille (micro-entreprises, PME, grands groupes).</p>\n<p>Il remplace en grande partie le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre des Actifs Agricoles, simplifiant l\'accès à l\'information économique en France.</p>\n\n<h2>Accès gratuit via data.inpi.fr</h2>\n<p>L\'un des grands atouts du RNE est son <strong>accessibilité gratuite</strong> via le portail data.inpi.fr. Toute personne peut :</p>\n<ul>\n<li>Rechercher une entreprise par dénomination, SIREN ou SIRET.</li>\n<li>Consulter sa fiche d\'identité complète.</li>\n<li>Télécharger gratuitement un extrait RNE au format PDF.</li>\n<li>Accéder à l\'historique des modifications statutaires.</li>\n<li>Consulter les comptes annuels déposés.</li>\n</ul>\n<p>Cette gratuité contraste avec le Kbis d\'Infogreffe qui reste payant (4,49 € en numérique).</p>\n\n<h2>Quel contenu dans un extrait RNE ?</h2>\n<p>L\'extrait RNE contient l\'ensemble des informations légales et économiques d\'une entreprise :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identité</strong> : dénomination, sigle, forme juridique, SIREN, SIRET du siège.</li>\n<li><strong>Siège social</strong> : adresse et établissements secondaires éventuels.</li>\n<li><strong>Activité</strong> : code APE et description.</li>\n<li><strong>Dirigeants</strong> : gérants, présidents, administrateurs avec leur identité.</li>\n<li><strong>Capital social</strong> : montant et répartition pour les sociétés.</li>\n<li><strong>Date d\'immatriculation</strong> et historique.</li>\n<li><strong>Procédures collectives</strong> éventuelles.</li>\n</ul>\n\n<h2>RNE INPI ou Kbis Infogreffe ?</h2>\n<p>Les deux documents donnent des informations proches mais ont des spécificités :</p>\n<ul>\n<li>Le <strong>Kbis</strong> reste l\'extrait officiel à <strong>valeur probante</strong> pour les sociétés commerciales. Il est demandé pour les marchés publics, les baux commerciaux, l\'ouverture de comptes bancaires professionnels.</li>\n<li>L\'<strong>extrait RNE</strong> est gratuit et accessible à tous, mais son acceptation comme document officiel reste progressive. Il est de plus en plus reconnu pour l\'usage public et les démarches administratives.</li>\n</ul>\n<p>Pour la consultation rapide ou la vérification d\'informations, le RNE est idéal. Pour les démarches formelles avec valeur probante immédiate, le Kbis reste la référence.</p>\n\n<h2>Comment obtenir un extrait RNE ?</h2>\n<p>La procédure est simple et gratuite :</p>\n<ol>\n<li>Rendez-vous sur data.inpi.fr.</li>\n<li>Saisissez le nom de l\'entreprise, son SIREN ou son SIRET.</li>\n<li>Sélectionnez l\'entreprise dans la liste de résultats.</li>\n<li>Cliquez sur « Télécharger l\'extrait » pour obtenir le PDF.</li>\n</ol>\n<p>L\'extrait porte la mention de la date de génération et le sceau électronique de l\'INPI. Aucun compte n\'est requis pour la consultation et le téléchargement.</p>\n\n<h2>Mise à jour et fiabilité des données</h2>\n<p>Les données du RNE sont mises à jour quotidiennement à partir des déclarations effectuées via le guichet unique INPI (procedures.inpi.fr). Toute modification statutaire, changement de dirigeant ou de capital est répercuté sous 24 à 48 heures. La fiabilité est équivalente à celle du RCS historique.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le RNE ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Accès gratuit via data.inpi.fr\", \"anchor\": \"acces\"}, {\"text\": \"Quel contenu dans un extrait RNE ?\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"RNE INPI ou Kbis Infogreffe ?\", \"anchor\": \"rne-kbis\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un extrait RNE ?\", \"anchor\": \"obtention\"}, {\"text\": \"Mise à jour et fiabilité des données\", \"anchor\": \"maj\"}]','[{\"text\": \"L\'extrait RNE est-il gratuit ?\", \"answer\": \"Oui, l\'extrait RNE est totalement gratuit sur data.inpi.fr. Aucun compte ni paiement n\'est nécessaire pour le consulter et le télécharger au format PDF.\"}, {\"text\": \"Le RNE remplace-t-il le Kbis ?\", \"answer\": \"Pas totalement. Le Kbis (Infogreffe) reste l\'extrait officiel à valeur probante pour les sociétés commerciales, notamment pour les démarches bancaires ou les marchés publics. Le RNE le remplace progressivement pour l\'usage public.\"}, {\"text\": \"Toutes les entreprises figurent-elles au RNE ?\", \"answer\": \"Oui, depuis le 1er janvier 2023, le RNE centralise toutes les entreprises françaises : commerciales, artisanales, libérales, agricoles, micro-entreprises comprises.\"}, {\"text\": \"À quelle fréquence le RNE est-il mis à jour ?\", \"answer\": \"Les données sont mises à jour quotidiennement à partir des déclarations transmises via le guichet unique INPI. Les modifications sont visibles sous 24 à 48 heures.\"}]','[\"RNE créé par loi PACTE 2019, opérationnel depuis le 1er janvier 2023.\", \"Centralise toutes les entreprises françaises (commerciales, artisanales, libérales, agricoles).\", \"Accès gratuit via data.inpi.fr, sans compte requis.\", \"Contenu : identité, siège, activité, dirigeants, capital, procédures.\", \"Complémentaire du Kbis Infogreffe (payant 4,49 € mais valeur probante).\"]',NULL,'Extrait RNE INPI : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce qu’un extrait RNE délivré par l’INPI ?\n\n## Quelle différence entre un extrait RNE de l’INPI et un extrait Kbis ?\n\n## Qui peut demander un extrait RNE à l’INPI ?\n\n## Que contient un extrait RNE de l’INPI ?\n\n## Quelle est la force probante d’un extrait RNE édité par l’INPI ?\n\n## Comment obtenir un extrait RNE auprès de l’INPI ?\n\n## Combien coûte un extrait RNE délivré par l’INPI ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que l’INPI ?\n\n## Est-ce que l\'extrait INPI remplace le Kbis ?\n\n## Quelle est la différence entre RNE et RCS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nDepuis janvier 2023, l’INPI (l\'Institut national de la propriété industrielle) est l’opérateur en charge d’enregistrer la création des nouvelles entreprises au sein du Registre national des entreprises (RNE). Toute entreprise individuelle ou société peut ainsi télécharger un extrait RNE pour prouver l’existence légale de sa structure. Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’extrait RNE de l’INPI.\n\nAppelé officiellement “Attestation d’immatriculation au registre national des entreprises”, l’extrait RNE de l’INPI est un document légal attestant qu’une entreprise est bien immatriculée en France. Il permet d’accomplir certaines démarches administratives.\n\nL’extrait RNE se présente sous une forme numérique. Il peut être téléchargé directement en ligne, depuis le site de l’INPI.\n\n🔎 Zoom : le Registre national des entreprises (RNE) a été mis en ligne le 1ᵉʳ janvier 2023. Géré par l’INPI, il fusionne tous les anciens registres existants jusqu’alors. Le registre des commerces et des sociétés (RCS) et le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) sont devenus des registres secondaires du RNE. En revanche, le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA) ne sont, quant à eux, plus actifs.\n\nL’extrait RNE est une attestation prouvant que l’entreprise est enregistrée au RNE. Il concerne toutes les entreprises existantes et actives, quelle que soit leur activité. De fait, les structures libérales, commerciales, artisanales et industrielles sont enregistrées sur ce répertoire, et peuvent demander un extrait RNE.\n\nEn revanche, l’extrait Kbis n’est délivré que pour les entreprises commerciales, enregistrées au sein du registre du RCS. Ce dernier peut être retiré gratuitement par les sociétés sur le site Monidenum. En revanche, les personnes et sociétés extérieures devront procéder à sa demande auprès du greffe. Cette opération est payante.\n\nCes deux documents attestent de l’existence légale d’une entreprise. Toutefois, l’extrait RNE est dans la majorité des cas suffisant pour accomplir des démarches administratives.\n\nL’extrait RNE est accessible à toute personne qui le demande. Dans les faits, il est surtout utile pour les entreprises qui téléchargent leur propre fiche. Elles en ont besoin pour réaliser des actions comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou une demande de location d’un logement (afin d’attester de l’existence d’une activité professionnelle).\n\n☝️ Bon à savoir : l’ensemble des informations que contient l’extrait peut aussi être directement consulté sur le site de l’INPI par toute personne qui le désire.\n\nL’attestation du RNE est une sorte de fiche d’identité de l’entreprise. Elle se compose de :\n\nAu sujet de l’identité de l’entreprise, les informations suivantes sont exposées sur le document d’une entreprise individuelle :\n\nPour celui d’une société, cette section comprend la dénomination de l’entreprise (à la place du nom de l’entrepreneur), la présence ou non d’un associé unique et le capital social de la société. La seconde section, destinée aux Dirigeants et associés, précise les coordonnées et la qualité de chacun.\n\nAu niveau des établissements, l’extrait RNE présente les renseignements qui suivent, quel que soit le statut juridique de l’entreprise :\n\n📝 À noter : ce certificat du RNE peut contenir des éléments supplémentaires, comme les coordonnées et renseignements des établissements fermés.\n\nEnfin, plusieurs éléments viennent certifier l’authenticité du document, tels que la présence du logo de l’INPI, la date d’émission de l’extrait, le logo de la Marianne et de la République française en filigrane.\n\nL’extrait RNE délivré par l’INPI est un document légal, qui atteste l’immatriculation d’une entreprise. Il est délivré au travers d’un système de traitement, de transmission et de conservation de l’information qui assure de la certitude des informations fournies. De plus, le document intègre plusieurs éléments qui affirment l’intégrité du document, comme la présence des logos en filigrane ou le numéro d’identification unique de l’entreprise.\n\nLa démarche est simple. Il suffit de se rendre sur le portail du site DATA INPI. Une barre de recherche vous permet d’effectuer une recherche en renseignant le numéro SIREN de la structure, le nom de son dirigeant ou encore sa dénomination sociale. Si besoin, il est possible de mener une recherche avancée.\n\nIl faut ensuite cliquer sur la fiche d’établissement, qui vous donne toutes les informations de l’entreprise. Pour récupérer l’extrait du registre national des entreprises de l’INPI, il faut cliquer sur l’icône “Télécharger”, présente en haut à droite de la fiche. L’extrait RNE se télécharge ensuite directement.\n\n☝️ Bon à savoir : il est aussi possible d’imprimer le document ou de le transmettre par voie électronique.\n\nL’extrait RNE est gratuit. Il suffit de le télécharger sur le site DATA INPI.\n\n📝 À noter : quant à lui, l’extrait Kbis est gratuit pour les entreprises qui désirent obtenir celui de leur établissement, et payant pour les entreprises ou personnes extérieures.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un organisme public indépendant qui assure et protège la propriété intellectuelle des entreprises françaises. C’est lui qui est en charge de l’immatriculation des entreprises au Registre national des entreprises (RNE) et qui délivre les titres de propriété industrielle (dépôt de brevet, de marque, d’un logiciel, etc.). Il contribue aussi à la lutte contre la contrefaçon.\n\nPas tout à fait. L’extrait de l’INPI correspond à l’extrait du Registre national des entreprises (ou extrait RNE), qui atteste de l’immatriculation des entreprises en France. En revanche, le Kbis ne concerne que les entreprises commerciales, et il prouve qu’elles sont bien enregistrées au RCS. Toutefois, dans les faits, il est possible d’utiliser un extrait RNE à la place de l’extrait Kbis pour mener une majorité des démarches administratives d’une société commerciale.\n\nLe RNE (registre national des entreprises) regroupe depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 tous les registres alors existants, dont celui du RCE (registre du commerce et des entreprises). Cependant, le registre du RCS n’a pas disparu, et il est considéré comme un registre secondaire du RNE.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1373,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:32:38',518,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3194,'acte-disposition-definition-pouvoirs-dirigeant-distinction-administration-exemples','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/acte-disposition-definition-pouvoirs-dirigeant-distinction-administration-exemples','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/acte-de-disposition','Acte de disposition : guide {YEAR}','Acte de disposition','Acte de disposition en {YEAR} : définition, pouvoirs du dirigeant, distinction administration et exemples. Modification durable et substantielle du patrimoine.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'acte de disposition est un acte juridique qui modifie de manière durable et substantielle le patrimoine d\'une personne ou d\'une société : vente d\'un actif important, hypothèque, donation, transformation. Il se distingue de l\'acte d\'administration (gestion courante) et de l\'acte conservatoire. Sa qualification a des conséquences sur les pouvoirs du dirigeant et la responsabilité des organes.</p><h2>Définition</h2><p>L\'acte de disposition modifie le patrimoine de manière définitive et substantielle : aliénation (vente, donation), constitution de droits réels (hypothèque, gage), engagement à long terme (bail emphytéotique), renonciation à un droit, transaction. Trois critères : durabilité de l\'effet, importance économique, irréversibilité. Distinction parfois floue avec l\'acte d\'administration : la jurisprudence apprécie au cas par cas.</p><h2>Acte d\'administration</h2><p>Acte de gestion courante qui ne modifie pas durablement le patrimoine : encaissement de loyers, paiement des fournisseurs, embauche de salariés, renouvellement de contrats courants, recouvrement de créances, déclarations fiscales. Le dirigeant a généralement les pouvoirs pour ces actes sans autorisation spécifique. Limite : si l\'acte engage durablement la société (contrat de longue durée), il peut basculer en acte de disposition.</p><h2>Acte conservatoire</h2><p>Acte visant à préserver un droit ou un patrimoine sans modification : inscription d\'une hypothèque, interruption de prescription, saisie conservatoire, déclaration de créance dans une procédure collective. Pouvoirs étendus du dirigeant : il doit accomplir ces actes pour ne pas laisser perdre les droits de la société. Pas d\'autorisation préalable nécessaire.</p><h2>Pouvoirs du dirigeant</h2><p>SARL : gérant a tous pouvoirs sauf limitations statutaires ; pour les actes graves (cession d\'actifs importants), autorisation des associés souvent prévue. SAS : pouvoirs du président fixés par les statuts (peuvent exiger autorisation pour certains actes de disposition). Procédure collective : pouvoirs limités par administrateur judiciaire (acte de disposition soumis à autorisation du juge).</p><h2>Exemples en société</h2><p>Acte de disposition : cession d\'un immeuble, vente du fonds de commerce, constitution d\'hypothèque, prise de participation majoritaire dans une autre société, cession d\'un brevet, fusion. Acte d\'administration : signature de baux courants, renouvellement de contrats fournisseurs, embauche, ouverture de compte bancaire opérationnel. Vérifier les statuts pour clauses d\'autorisation préalable des associés sur certains actes.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Acte d\'administration\", \"anchor\": \"administration\"}, {\"text\": \"Acte conservatoire\", \"anchor\": \"conservatoire\"}, {\"text\": \"Pouvoirs dirigeant\", \"anchor\": \"pouvoirs\"}, {\"text\": \"Exemples\", \"anchor\": \"exemples\"}]','[{\"text\": \"Différence avec administration ?\", \"content\": \"Disposition : modifie durablement le patrimoine. Administration : gestion courante.\"}, {\"text\": \"Quels pouvoirs du dirigeant ?\", \"content\": \"Selon statuts : souvent autorisation des associés requise pour actes de disposition importants.\"}, {\"text\": \"Exemples ?\", \"content\": \"Vente d\'immeuble, hypothèque, cession de brevet, fusion : actes de disposition.\"}]','[\"Modification durable et substantielle du patrimoine\", \"Pouvoirs du dirigeant souvent limités par statuts\", \"Distinction floue parfois, appréciation casuistique\"]',NULL,'Acte de disposition : comment les reconnaître et bien les appliquer ?','## Qu’est-ce qu’un acte de disposition ?\n\n## Acte de disposition : définition\n\n## Acte de disposition à titre gratuit ou onéreux : quelle différence ?\n\n## Quelle différence entre un acte de disposition et un acte d\'administration ?\n\n## Quels sont les actes de disposition ? Exemples\n\n## Acte de disposition et majeur protégé : quelles conséquences ?\n\n## Acte de disposition et tutelle\n\n## Acte de disposition et curatelle\n\n## Acte de disposition et sauvegarde de justice\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre un acte de disposition et un acte conservatoire ?\n\n## Quels sont les 3 types d\'actes ?\n\n## Est-ce qu\'un achat est un acte de disposition ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un acte de disposition en indivision ?\n\n## Est-ce que la location est un acte de disposition ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nL\'acte de disposition est une notion juridique clé impactant les droits de propriété d’une personne sur son bien. Par cet acte, le propriétaire les transfère en tout ou partie à un tiers. Loin d’être anodin, il est, par ailleurs, souvent confondu avec d\'autres actes, comme l’acte d’administration. Il est donc essentiel de bien les distinguer afin d’éviter des erreurs légales.\n\nEn outre, son application aux majeurs protégés fait l’objet d’un régime particulier. À travers une définition et des exemples précis, Legalstart décrypte pour vous les différentes facettes de l\'acte de disposition.\n\nUn acte de disposition, par définition, est une action juridique affectant directement la propriété ou les droits d\'une personne sur un bien. L’opération consiste à vendre ou à transmettre certains droits détenus sur un bien à un tiers, de manière directe ou indirecte. L’exemple le plus courant d’acte de disposition est la vente ou la donation.\n\nL’acte de disposition modifie ainsi de manière significative le patrimoine de la personne qui en est à l’origine. Contrairement aux actes d\'administration, il ne se contente pas de gérer le bien, mais il en change la substance.\n\nAttention : seule une personne disposant de la capacité juridique ainsi que des droits nécessaires sur le bien peut effectuer un acte de disposition.\n\nIl est possible de disposer d’un bien, ou de ses droits sur un bien, à titre gratuit ou onéreux. Un acte de disposition à titre gratuit, comme une donation, ne prévoit aucune contrepartie financière en échange de la transmission des droits. Celui qui les reçoit n’a pas d’argent à verser. C’est typiquement le cas d’un legs : l\'héritier reçoit un bien ou un droit de manière gratuite, par le biais d’un testament.\n\nÀ l\'inverse, un acte de disposition à titre onéreux, implique un échange de valeur. Le plus souvent, il s’agit d’une contrepartie financière, c’est-à-dire le versement d’une somme d\'argent contre un bien. Outre la vente, la souscription d’un emprunt auprès d’une banque est considérée comme un acte de disposition à titre onéreux. La banque concède une somme d’argent, en contrepartie du versement d’intérêts en sus du capital à rembourser.\n\nLa distinction entre acte de disposition et d\'administration repose sur leur impact sur le patrimoine.\n\nUn acte d\'administration gère le bien sans en modifier la propriété, ni réduire sa valeur significative. Au contraire, il peut l’augmenter, et ne doit pas être risqué pour le patrimoine du propriétaire.\n\nParmi ces actes de gestion courante, à titre d’exemple : louer un appartement de manière pérenne ou saisonnière, ou y effectuer des réparations courantes sont des actes d\'administration.\n\nEn revanche, vendre cet appartement est un acte de disposition, car il modifie la propriété du bien. Il emporte donc des conséquences importantes sur le patrimoine.\n\nBon à savoir : il existe une 3e catégorie d’actes, qui sont les actes conservatoires. L’objectif d’un acte conservatoire est de maintenir le patrimoine tel qu’il est. Il peut donc s’agir, par exemple, d’assurer un bien. L’acte conservatoire sauvegarde ou évite la perte d’un bien.\n\nIl existe de nombreux actes de disposition. Par exemple, parmi les principaux, on peut citer :\n\nSelon le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code, les civiles majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) nécessitent des précautions spécifiques lors de la réalisation d\'actes de disposition :\n\nLa tutelle est la mesure de protection des majeurs la plus contraignante. En effet, elle implique que l’adulte est en situation d’incapacité et ne peut donc prendre seul les décisions concernant ses propres intérêts. Son tuteur désigné doit donc le représenter dans de nombreux actes, et notamment la gestion de ses biens.\n\nL’acte de disposition sous tutelle est soumis à une autorisation préalable du juge des tutelles. Le tuteur doit l’obtenir par voie de requête, pour toute vente, donation ou testament, mais également pour les actes relatifs à son habitation principale. Cette procédure vise à protéger le patrimoine du majeur. Néanmoins, le majeur sous tutelle peut être associé aux actes de disposition pris, et à tout le moins recevoir des informations sur ces actes.\n\nLa curatelle est une mesure judiciaire qui allège la charge de la tutelle. Un adulte sous curatelle conserve une certaine autonomie pour certains actes, comme les actes conservatoires et d’administration. Cependant, il est reconnu en situation de difficulté et doit être assisté ou conseillé pour d’autres actes. Cette organisation vise à protéger la personne tout en respectant sa capacité juridique partielle.\n\nLes actes de disposition en curatelle nécessitent donc l’assistance du curateur, qui est la personne désignée pour l’aider. Ainsi, une vente ou une donation se feront par la personne en curatelle assistée du curateur. A contrario, un testament peut être rédigé seul. Les actes concernant l’habitation principale, eux, nécessitent l’aval du juge.\n\nEnfin, la sauvegarde de justice est une mesure temporaire bien plus légère, par laquelle le majeur est représenté pour réaliser certains actes. Elle peut être judiciaire ou médicale.\n\nDans le cas d’une sauvegarde de justice, les actes de disposition peuvent être accomplis par le majeur protégé seul. Il peut également, pour certains actes prédéfinis, bénéficier de l\'assistance d\'un mandataire spécial. Ce dernier peut d’ailleurs contester un acte litigieux. Le juge pourra éventuellement l’annuler ou le corriger s’il est préjudiciable au majeur, protégeant ainsi ses intérêts.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn acte conservatoire vise à préserver un bien, c’est-à-dire le sauvegarder ou en éviter la perte, sans en modifier la propriété. Il est souvent urgent et préventif. L\'acte de disposition, lui, modifie et transfère les droits de propriété.\n\nLes trois types d\'actes existants sur les biens sont les actes de disposition, les actes d\'administration et les actes conservatoires. Ils se différencient par leur impact sur le patrimoine de leur propriétaire. L’acte de disposition est l’acte considéré comme le plus grave, car il affecte directement le patrimoine.\n\nSelon le bien acheté, l’achat peut être un acte d’administration ou de disposition. La loi considère que l’acquisition de meubles d\'usage courant ou de faible valeur constitue un acte d’administration. Toutefois, s’agissant d’un bien immobilier, l’acceptation d’une promesse de vente par exemple est un acte de disposition.\n\nUn acte de disposition en indivision correspond à une décision qui modifie la valeur ou la nature d’un bien indivis, comme une vente ou une hypothèque. Il nécessite l’accord unanime de tous les indivisaires, car il engage durablement le patrimoine commun.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession et transmission d’entreprise : mode d\'emploi\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nRachat de société : le mode d’emploi pour réussir\n\nCession de parts sociales : comment procéder ?\n\nComment réaliser une cession d\'entreprise en 2025 ?\n\nCession de titres : ce qu’il faut savoir en 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Choisissez deux statuts à comparer\n\n## Comment bien choisir son statut juridique ?\n\n## Choisir son statut juridique selon le nombre d’associés\n\n## Se lancer seul\n\n## Se lancer à plusieurs\n\n## Choisir son statut juridique selon l’activité envisagée\n\n## Choisir son statut juridique selon le chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise\n\n## Choisir son statut juridique selon la protection du patrimoine de l’entrepreneur\n\n## Choisir son statut juridique selon le régime social du dirigeant\n\n## Choisir son statut juridique selon le régime fiscal souhaité\n\n## Choisir son statut juridique selon les démarches administratives à réaliser\n\n## Quels sont les différents statuts juridiques d’une entreprise ?\n\n## L’entreprise individuelle (EI)\n\n## Les sociétés commerciales\n\n## SAS ou SASU\n\n## SARL ou EURL\n\n## Les sociétés civiles\n\n## SCI\n\n## Les autres formes de sociétés civiles\n\n## Quels sont les impacts du choix du statut juridique ?\n\n## Le régime fiscal\n\n## Le régime social\n\n## Infographie récapitulative des différents statuts juridiques\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les types de statuts juridiques ?\n\n## Quel statut juridique choisir si je veux créer seul mon entreprise ?\n\n## Quel est le meilleur statut juridique ?\n\n## Est-il possible de changer de statut juridique à tout moment ?\n\n## Quel est le statut juridique d\'un auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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En effet, en France, il existe différentes formes juridiques pour créer une entreprise. À chaque statut juridique ses avantages et ses inconvénients, mais aussi ses règles d\'accès.\n\nRéfléchir à son statut juridique, comme choisir entre SARL ou micro-entreprise, est un élément essentiel à considérer avant la création de votre entreprise. En effet, il existe de nombreux statuts juridiques, possédant chacun leurs avantages comme leurs inconvénients.\n\nLe choix du statut juridique est important, car il détermine les règles de création, de fonctionnement, de fiscalité, de régime social ou encore de règles comptables, etc.\n\nPour bien comprendre ce qu’est un statut juridique, il faut également comprendre et distinguer le terme “entreprise” du terme de “société”.\n\nOn peut dire qu’une société est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas une société.\n\nTous les entrepreneurs qui souhaitent se lancer, créent une entreprise. Le terme “entreprise” est générique et regroupe les entreprises individuelles (avec ou sans l’option pour le régime simplifié de la micro-entreprise ou auto-entreprise) et les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI).\n\nUne entreprise individuelle permet à l’entrepreneur d’exercer en nom propre. L’entreprise n’est pas une entité autonome et ne forme qu’un avec son fondateur, l’entrepreneur individuel. À l’inverse, une société est une entité autonome, qui possède une personnalité juridique propre. On parle d’une “personne morale”. Il s’agit d’une structure distincte de l’entrepreneur. La société est composée d’un dirigeant, qui est éventuellement entouré par des associés.\n\n📝 À noter : il est plus simple d’obtenir un prêt bancaire pour une société que pour une entreprise individuelle. En effet, les banques ont plus tendance à accorder un prêt bancaire aux sociétés, notamment la SAS ou la SASU.\n\nEntreprise individuelle\n\nEntreprise individuelle\n\nFlexibilité quant aux activités exercées\n\nActivité civile ou commerciale\n\nLimite de chiffre d’affaires\n\nChangement de dirigeants\n\nResponsabilité des fondateurs\n\nResponsabilité des dirigeants\n\nChoix du régime d’imposition des bénéfices\n\nLiberté dans la rémunération du dirigeant\n\nPrêts à vous lancer ?\n\n💡 Astuce : vous pouvez choisir le statut juridique de votre entreprise seul, ou vous faire accompagner et conseiller de Legalstart pour sécuriser vos démarches.\n\nLe choix de votre statut juridique d’entreprise est avant tout lié au nombre d’associés présents dans le projet.\n\nD’abord, si vous souhaitez vous lancer seul dans votre projet, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques.\n\nLe premier est celui de l’entreprise individuelle (ou EI). Parmi les possibilités offertes à l’entrepreneur individuel, il dispose de l’option pour la micro-entreprise selon l\'article 50-0 du Code général des impôts ou plus couramment connue sous le nom d’auto-entreprise (AE). Contrairement aux sociétés, la micro-entreprise et l’entreprise individuelle ne possèdent pas de personnalité morale. Ce sont des entreprises dont l’existence n’est pas distincte de l’entrepreneur individuel.\n\nSi vous souhaitez vous lancer seul dans votre projet d’entreprise, vous avez aussi la possibilité de créer une société.\n\nLa société la plus plébiscitée par les entrepreneurs est la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En effet, l’avantage de la SASU est sa souplesse de fonctionnement. Certaines règles mises en place dans les statuts peuvent notamment être modifiées assez facilement au cours de la vie de la société. De plus, elle s’adapte à de nombreux profils d’entrepreneurs, car il y est possible d’exercer différentes activités.\n\nEnfin, on peut évoquer le statut juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est, comme la SASU, une société commerciale. Contrairement à la SASU, l’EURL bénéficie d’un régime juridique plus strict. Cependant, cela peut aussi être un avantage pour l’entrepreneur puisque le fonctionnement d’une société bien encadrée par la loi est aussi un gage de sécurité.\n\n❓ Question fréquente : est-ce que je peux lancer mon entreprise seul et m’associer par la suite ? Oui, cela est possible si vous optez pour la SASU ou l’EURL. Vous pourrez vendre une partie de vos titres à de potentiels associés. En revanche, cela n’est pas possible avec une entreprise individuelle (EI). Vous devrez fermer votre EI pour ouvrir une SAS ou une SARL, par exemple.\n\nSi vous souhaitez vous lancer à plusieurs, vous pouvez opter pour différentes sociétés selon les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce.\n\nEn premier lieu, vous pouvez opter pour la société par actions simplifiée (SAS) qui permet simplement de définir les règles de fonctionnement de la société, tout comme la SASU.\n\nIl est aussi possible d’opter pour la société à responsabilité limitée (SARL) qui est une société commerciale caractérisée par son encadrement légal strict.\n\nIl existe aussi d’autres types de sociétés avec lesquelles vous pouvez vous lancer à plusieurs, comme la société civile immobilière (SCI), qui est adaptée aux projets immobiliers. Celle-ci ne peut s’exercer qu’avec un minimum de deux associés et est particulièrement intéressante notamment pour détenir des biens immobiliers.\n\nLe choix du statut juridique se fait également par le type d’activité qui est envisagé.\n\nLa plupart du temps, vous pouvez exercer n’importe quel type d’activité avec n’importe quel statut juridique.\n\nPar exemple, si vous souhaitez ouvrir un restaurant, faire du conseil, ou encore de la vente en ligne, vous pouvez créer une entreprise individuelle, une SASU/SAS ou encore une EURL ou encore une SARL.\n\nToutefois, certaines activités doivent obligatoirement être exercées via un type d’entreprise particulier.\n\nPar exemple, si vous souhaitez exercer une activité à caractère immobilier, la SCI sera généralement la forme juridique la plus adaptée.\n\n☝️ Bon à savoir : sachez qu’il existe aussi d’autres formes juridiques pour exercer des activités immobilières, comme la SAS ou la SASU immobilière, par exemple. Ce statut vous permet d’exercer les activités immobilières qui ne peuvent être exercées en SCI. En effet, la SCI n’autorise que les activités civiles. Par exemple, si vous êtes marchand de biens, vous ne pourrez pas opter pour la SCI.\n\nSi vous souhaitez exercer une activité liée à l’épargne, la capitalisation ou encore l’assurance, vous ne pourrez pas opter pour le statut juridique de la SARL.\n\nEn revanche, si vous souhaitez ouvrir un bureau de tabac, uniquement deux statuts juridiques sont possibles : l’entreprise individuelle si vous êtes seul ou la société en nom collectif (SNC) si vous êtes plusieurs associés.\n\nEnfin, si votre activité a un but non lucratif, vous pouvez opter pour l’association. En effet, l’association n’a pas pour objectif la création ou encore le partage de bénéfices, ni la recherche du profit.\n\nLorsque l’on a un projet d’entreprise d’une certaine envergure, il n’est pas recommandé d’opter pour l’auto-entreprise, qui elle, convient plutôt aux projets d’entreprise moins importants financièrement.\n\nEn effet, l’entreprise individuelle, et notamment le régime de la micro-entreprise, est limitée par un certain seuil de dépassement. En cas de dépassement, vous rebasculez automatiquement sous le régime classique de l’EI.\n\nAinsi, en cas de chiffre d’affaires prévisionnel bas, il est recommandé d’opter pour l’auto-entreprise.\n\nLes sociétés de capitaux comme les sociétés anonymes (SA) ou encore les SAS sont généralement privilégiés pour les projets qui nécessitent de gros investissements. En effet, vous avez la possibilité d’accueillir beaucoup plus facilement de nouveaux associés au capital de votre société et de créer différents types d’actions comme les actions à dividendes prioritaires ou à droit de vote double, par exemple.\n\nIl sera également privilégié de créer une société commerciale comme la SAS, la SARL ou encore la SA afin d’effectuer une augmentation de capital pour proposer des prises de participation- à des investisseurs.\n\nDe même, pour créer une SA classique, il faut apporter un minimum de 37.000 € au capital social, alors que pour créer une SARL ou une SAS, le capital social apporté doit être au minimum de 1 €.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous optez pour un certain type de statut juridique, mais qu’il ne vous convient plus, vous pourrez en changer à tout moment.\n\nLorsque vous créez votre entreprise, vous devez aussi tenir compte de la responsabilité que vous aurez en tant qu’entrepreneur.\n\nAvec le nouveau statut de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel bénéficie désormais d’une séparation de ses patrimoines personnel et professionnel. Cela permet donc au créateur d’entreprise d’être protégé contre les créanciers de son entreprise.\n\nSi vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel d’un incident lié à votre entreprise, il est généralement mieux d’opter pour une société commerciale comme la SAS, SARL, qui permettent de limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports.\n\nContrairement aux sociétés commerciales, les sociétés civiles n’offrent pas une responsabilité des associés avantageuse. En effet, par exemple, en SCI, la responsabilité des associés est indéfinie. Cela signifie que les associés de la SCI devront rembourser les dettes de l’entreprise avec leur patrimoine personnel, proportionnellement au montant du capital social apporté.\n\n📝 À noter : tout dirigeant d’entreprise s’expose à l’engagement de sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion.\n\nVous devez aussi réfléchir au statut juridique de votre entreprise, au regard du régime social souhaité. Il en existe deux : le régime assimilé salarié ainsi que le régime TNS (travailleur non salarié).\n\nTout d’abord, le régime assimilé salarié offre une protection sociale étendue, mais les charges sociales sont relativement élevées, tandis que le régime TNS offre une moins bonne protection sociale, mais le coût est moins élevé.\n\nDe cette manière, si votre priorité est de limiter le montant des charges sociales, il est préconisé d’opter pour le statut TNS. Mais si au contraire, vous préférez un régime social plus protecteur, il vaut mieux opter pour le statut assimilé salarié.\n\nD’ailleurs, ces deux statuts correspondent à deux régimes sociaux : le régime de Sécurité sociale des indépendants (qui correspond au régime des TNS) et le régime général de la Sécurité sociale (qui correspond au régime des assimilés salariés).\n\nLa SSI est la caisse chargée de collecter et/ou d’opérer le versement des prestations sociales des entrepreneurs appelés travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés (TNS). A contrario, le régime général de la Sécurité sociale s’applique aux entrepreneurs qui sont assimilés salariés.\n\nIci, il faut notamment prendre en compte le nombre d’associés dans l’entreprise. Voici un tableau comparatif des différents régimes sociaux.\n\nVous avez deux possibilités concernant le régime fiscal : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nUn certain nombre d’entrepreneurs font le choix du statut juridique en fonction du régime fiscal.\n\nEn effet, si vous souhaitez être imposé à l’IS à long terme, il vaut mieux opter pour la SAS, la SASU ou encore la SARL, même s’il est toutefois possible de renoncer à l’option et de revenir à l’IR pendant 5 ans.\n\n📝 À noter : le nouveau statut de l’entreprise individuelle permet désormais pour l’entrepreneur individuel d’opter pour l’IS.\n\nSi vous souhaitez opter de plein droit pour l’IR, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle, l’EURL, la SCI ou encore la SARL de famille. Toutefois, il est possible d’opter pour l’IR en SASU, en SAS ou encore en SARL, et ce, pendant 5 ans.\n\nSi vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices, il peut être intéressant de choisir l’impôt sur le revenu.\n\nDe plus, au début de votre activité, il est possible que votre chiffre d’affaires soit bas, voire inexistant. Si vous optez pour l’IR, vous pourrez alors compenser vos impôts personnels en utilisant les déficits réalisés au niveau de votre entreprise. Ils seront pris en compte au niveau de votre imposition personnelle afin de réduire significativement votre impôt.\n\nLe temps et le coût d’une démarche administrative sont aussi deux raisons qui peuvent influencer le choix de votre statut juridique.\n\nEn effet, les démarches de création, de gestion et de fermeture sont plus simples et moins contraignantes pour une entreprise individuelle que pour une société par exemple.\n\nLes démarches sont plus nombreuses en société : rédaction des statuts, dépôt du capital social auprès d’une banque, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : la création d’une entreprise individuelle est gratuite. À l’inverse, la création, la modification ou la fermeture d’une société est toujours payante.\n\nDifférentes possibilités d’entreprise s’offrent à vous pour votre entreprise. On fait le point !\n\nUn nouveau statut de l’entrepreneur individuel a été créé avec la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été supprimé au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022. L’entreprise individuelle est un statut d’entreprise relativement simple à créer et à gérer.\n\nCe nouveau statut permet désormais à l’entrepreneur de scinder en deux son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Il vient simplifier le paysage entrepreneurial en empruntant la séparation des patrimoines au statut de l’EIRL et en comblant les lacunes de l’EI qui ne protégeait auparavant que la résidence principale de l’entrepreneur.\n\n📝 À noter : il n’est donc plus possible de créer d’EIRL depuis le 15 mai 2022. Cependant, les EIRL créées avant cette date continuent d’exister ainsi que les dispositions qui s’appliquaient. En revanche, les nouvelles dispositions s’appliquent seulement aux créances nées après la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de protection.\n\nParmi les options offertes à l’entrepreneur individuel, il y a l’option pour la micro-entreprise (ou auto-entreprise).\n\n☝️ Bon à savoir : l’auto-entreprise n’est pas un statut juridique. C’est un régime fiscal qui simplifie les démarches administratives et comptables des entreprises individuelles qui ne dépassent pas un certain plafond de chiffre d’affaires fixé en fonction de la nature de l’activité exercée.\n\nLa SAS est un statut juridique très plébiscité par les Français, y compris sous sa forme unipersonnelle, la SASU.\n\nPremièrement, elle permet une grande souplesse de gestion, notamment concernant ses règles statutaires. En effet, les statuts de la SAS permettent aux associés d’organiser quasiment comme ils le souhaitent leurs propres règles d’organisation.\n\n⚠️ Attention : certaines mentions obligatoires doivent tout de même apparaître dans les statuts. Afin de ne rien manquer, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart, qui propose la génération de statuts.\n\nDe plus, les statuts de la SAS permettent d’accueillir simplement des investisseurs et/ou associés au capital. En effet, la procédure de cession d’actions est bien plus souple que pour une cession de parts sociales dans une SARL.\n\nEnfin, la SAS ou SASU est intéressante pour le régime social dont dépend le dirigeant. En effet, tous les dirigeants de SAS (présidents ou directeurs généraux) sont affiliés au régime général de Sécurité sociale dont dépendent les salariés.\n\nCependant, la SAS comporte aussi quelques inconvénients :\n\nLa SARL est une société de personnes. Cela signifie qu’à la différence de la SAS, il y a un fort lien entre les associés.\n\nS’agissant de la SARL, son statut juridique impose un régime juridique strict, ce qui peut être un inconvénient comme un avantage. En effet, le fonctionnement encadré de la SARL permet une certaine sécurité de fonctionnement, surtout pour un novice. Ainsi, ce statut juridique offre peu de liberté pour définir les règles de fonctionnement de la société.\n\nAutre avantage : la SARL est une forme juridique généralement appréciée dans les projets familiaux, notamment parce qu’elle propose le statut très protecteur de conjoint collaborateur.\n\nLe régime social du gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL est avantageux, car il dépend du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie donc de la même couverture sociale que les salariés.\n\nConcernant les charges sociales, elles sont moins élevées qu’en SAS, surtout parce que si vous êtes gérant associé majoritaire, vous serez rattaché au régime de Sécurité sociale des indépendants. L’inconvénient est que votre couverture sociale en tant que dirigeant est plus faible que pour un assimilé salarié au régime général de la Sécurité sociale, même si l’écart tend à diminuer au fil des années.\n\nS’agissant des inconvénients de la SARL, la procédure de cession de parts sociales est plus rigide que pour une cession d’actions en SAS. En effet, la SARL permet difficilement de faire entrer de nouveaux associés dans le capital social, par rapport à la SAS.\n\n❓ Question fréquente : SAS ou SARL ? Il est fréquent d’hésiter entre les deux statuts. Ces deux sociétés présentent différentes caractéristiques, et le choix de l’une d’entre elle dépend de votre projet. Toutefois, il est toujours possible de réaliser la transformation d’une SARL en SAS si vous le souhaitez.\n\nAutre inconvénient : le régime social du gérant majoritaire n’est pas avantageux en comparaison du régime social du gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL. En effet, il est rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié. Le montant des cotisations sociales à régler est moins important mais la protection sociale est plus faible.\n\nLa société civile immobilière ou SCI est une forme de société civile. Cette société est plébiscitée pour les projets de gestion de biens immobiliers, que ce soit en famille ou non. Les biens des entrepreneurs deviennent alors la propriété de la société. En contrepartie, les associés reçoivent alors des parts sociales. La particularité de la SCI est qu’elle doit être constituée a minima de 2 associés et une assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an.\n\nS’agissant de la protection du patrimoine personnel des associés, comme on l’a dit plus haut, la responsabilité des associés en SCI est limitée, mais les créanciers peuvent tout de même se retourner contre les associés de la SCI si l’action contre la société n’aboutit pas. Les associés seront alors engagés à répondre indéfiniment aux dettes sociales à proportion de leur part dans le capital.\n\n☝️ Bon à savoir : la SCI est idéale pour effectuer des investissements immobiliers, notamment pour mettre en commun des capitaux entre associés. Elle permet d’obtenir plus facilement des prêts bancaires, qui n’auraient parfois pas pu être obtenus si vous aviez opter pour un achat personnel, via une personne physique.\n\nIl existe différents types de SCI notamment :\n\n⚠️ Attention : acheter en SCI est une solution idéale pour investir, cependant, il faut bien garder en tête que l’activité d’achat-revente n’est pas possible en SCI. Cette activité est considérée comme une activité commerciale, et va donc à l’encontre de l’objet social de la SCI, qui doit avoir un caractère civil. Si tel est votre cas, il est plutôt envisageable de recourir à la SAS immobilière, par exemple.\n\nHormis la SCI, il existe d’autres formes de sociétés civiles utilisées pour des raisons bien spécifiques.\n\nD’abord, la société civile professionnelle (aussi connue sous le nom de SCP). Il s’agit d’un regroupement de personnes physiques qui exercent ensemble au sein d’un même cabinet leur profession réglementée.\n\n📝 À noter : il s’agit généralement d’avocats, de médecins, de notaires ou encore de commissaires de justice (précédemment huissiers de justice).\n\nLa société civile de moyens (ou SCM) est un statut juridique assez similaire à la SCP, puisqu’elle est réservée aux professions libérales. Elle permet à ses membres de mettre en commun des moyens et des biens (matériel, locaux, mais aussi personnel), afin de faciliter l’exercice de l’activité. L’objectif principal est donc de partager les frais entre associés au sein d’une même société : loyer, électricité, mobilier professionnel, frais de téléphonie, etc.\n\nIl existe aussi la société civile de portefeuille qui est une société civile qui existe dans le but de détenir des valeurs mobilières (des actions par exemple), ou pour détenir des placements. Cette société ne produit donc pas de biens ni n\'offre de services.\n\nDans le secteur agricole, il existe aussi la société civile d’exploitation agricole (SCEA), le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou encore la société en participation (SEP).\n\nLe choix du statut juridique détermine les options qui s’offrent à vous concernant l’imposition de vos bénéfices. Dans tous les cas, votre entreprise sera soumise soit à l’IR ou à l’IS.\n\nSi vous choisissez l’entreprise individuelle, sachez que l’imposition applicable par principe est celle du régime réel d’impôt sur le revenu, en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si vous êtes commerçant ou artisan, en BA (bénéfices agricoles) si vous exercez une activité agricole ou bien en BNC (bénéfices non commerciaux) dans les autres cas, notamment si vous exercez une activité libérale.\n\nVous pourrez alors déduire de votre chiffre d’affaires tous les frais supportés dans le cadre de votre activité.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez que les bénéfices de votre entreprise soient imposables à l’IR, vous pouvez autant choisir l’entreprise individuelle que les sociétés telles que les SAS, les SARL ou encore les SCI.\n\nL’impôt sur les sociétés est l’impôt de principe pour les SAS, SARL. En revanche, la SAS et la SARL peuvent toutes deux opter pour l’impôt sur le revenu. Le choix du régime fiscal n’est donc pas déterminant.\n\nLe choix du statut juridique est déterminant du régime de protection sociale. Il est donc important, au moment de la création de votre entreprise, de bien anticiper ce paramètre.\n\nSi vous choisissez le statut juridique de la SAS (ou SASU), vous serez soumis, en tant que dirigeant, au Régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire le régime général qui couvre les salariés.\n\nEn revanche, si vous optez pour une SARL, c’est le régime de sécurité sociale des indépendants qui s’applique pour le gérant majoritaire, et le régime général de la sécurité sociale pour le gérant non-associé, minoritaire ou égalitaire.\n\nPour l’EURL, le régime de sécurité sociale des indépendants s’applique aussi pour le gérant associé unique alors que c’est celui du régime général de la sécurité sociale qui s’applique pour le gérant non-associé.\n\nConcernant l’entreprise individuelle, le régime de sécurité sociale des indépendants s’applique.\n\nPour simplifier, voici une infographie récapitulative des différents statuts juridiques sous la forme d’un tableau comparatif des différents statuts juridiques.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe plusieurs types de statuts juridiques pour créer une entreprise, selon le nombre d’associés, la responsabilité, le régime fiscal ou social souhaité. Les principaux sont : auto-entrepreneur (micro-entreprise), EURL, SARL, SAS, SASU, SCI ou encore association loi 1901. Chaque statut a ses propres règles de fonctionnement et ses avantages spécifiques.\n\nSi vous souhaitez créer votre entreprise seul, vous pouvez opter soit pour l’entreprise individuelle, notamment l’auto-entreprise. Vous avez aussi la possibilité de créer une SASU ou encore une EURL. Le choix entre ces différents statuts se fait selon plusieurs critères : le type d’activité, le chiffre d’affaires prévisionnel ou encore le régime fiscal souhaité.\n\nSachez qu’il n’y a pas de meilleur statut juridique. En effet, chaque forme juridique est adaptée à la particularité de votre entreprise : à son activité, à la fiscalité envisagée. Il convient de prendre en compte le régime social applicable au dirigeant d’entreprise ou encore au besoin de financement de l’entreprise.\n\nOui, après la création de votre entreprise, vous pourrez toujours changer de statut juridique. Par exemple, vous pouvez effectuer une transformation de société de SAS en SARL ou inversement. En revanche, si vous créez une auto-entreprise et que vous souhaitez passer en société (SAS, SARL, SCI, etc), vous aurez l’obligation de radier votre auto-entreprise puis de créer une nouvelle société.\n\nUn auto-entrepreneur exerce son activité sous le statut juridique de l\'entreprise individuelle et il a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. À condition de respecter les plafonds de chiffre d\'affaires de la micro-entreprise, l\'auto-entrepreneur bénéficie d\'un régime allégé en matière d\'obligations comptables et administratives.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous ne savez pas quel statut juridique est fait pour vous ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Démarches ANTS et délais.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La vente d\'une voiture d\'occasion entre particuliers est encadrée par des obligations précises. Pour sécuriser la transaction et permettre à l\'acheteur d\'immatriculer le véhicule à son nom, le vendeur doit fournir plusieurs documents obligatoires et déclarer la cession à l\'ANTS.</p>\n\n<h2>La carte grise barrée</h2>\n<p>Le vendeur remet la <strong>carte grise (certificat d\'immatriculation) barrée</strong> à l\'acheteur. Pour la barrer correctement : tracer un trait en diagonale, ajouter la mention <em>« Vendu le [date] à [heure] »</em> ou <em>« Cédé le [date] à [heure] »</em>, signer et dater. Si la carte grise possède un coupon détachable (modèles récents), il doit être complété et signé par le vendeur. Sans ce document, l\'acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule.</p>\n\n<h2>Le certificat de cession Cerfa 15776</h2>\n<p>Le <strong>Cerfa n°15776*02</strong> (déclaration de cession d\'un véhicule) est obligatoire. Il doit être :</p>\n<ul>\n<li>Rempli en 2 exemplaires (un pour le vendeur, un pour l\'acheteur).</li>\n<li>Signé par les 2 parties.</li>\n<li>Téléchargé sur le site service-public.fr ou imprimé directement depuis l\'ANTS.</li>\n</ul>\n<p>Le vendeur a 15 jours après la cession pour déclarer la vente sur le site ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette déclaration génère un code de cession à transmettre à l\'acheteur pour qu\'il puisse demander sa nouvelle carte grise.</p>\n\n<h2>Le certificat de situation administrative (non-gage)</h2>\n<p>Le <strong>certificat de situation administrative</strong>, communément appelé <strong>certificat de non-gage</strong>, atteste que le véhicule n\'est pas gagé (pas de crédit en cours), qu\'il n\'a pas d\'opposition au transfert (amendes impayées, procédure judiciaire) et qu\'il peut être vendu librement. Le document doit dater de <strong>moins de 15 jours</strong> au jour de la vente. Il est obtenu gratuitement sur le site histovec.interieur.gouv.fr.</p>\n\n<h2>Le contrôle technique</h2>\n<p>Pour un véhicule de <strong>plus de 4 ans</strong> (à partir de la date de première immatriculation), un <strong>contrôle technique de moins de 6 mois</strong> doit être fourni à l\'acheteur. Si une contre-visite est imposée, le contrôle technique doit dater de moins de 2 mois. Les véhicules de moins de 4 ans, les motos et les voitures de collection (sauf cas spécifiques) en sont dispensés.</p>\n\n<h2>Les démarches ANTS du vendeur</h2>\n<p>Le vendeur doit déclarer la cession sur l\'ANTS dans un délai de <strong>15 jours</strong> :</p>\n<ol>\n<li>Se connecter sur ants.gouv.fr avec FranceConnect.</li>\n<li>Sélectionner <em>« Vendre ou donner mon véhicule »</em>.</li>\n<li>Saisir les informations du véhicule et de l\'acheteur.</li>\n<li>Téléverser le certificat de cession signé.</li>\n<li>Récupérer le <strong>code de cession à 5 caractères</strong> à remettre à l\'acheteur.</li>\n</ol>\n<p>L\'acheteur dispose alors d\'<strong>1 mois</strong> pour faire sa demande de nouvelle carte grise sur l\'ANTS avec ce code.</p>\n\n<h2>Le document d\'information précontractuelle</h2>\n<p>Bien que non obligatoire entre particuliers, il est vivement conseillé de signer un <strong>bon de commande ou contrat de vente</strong> détaillant : prix, état du véhicule, kilométrage, défauts connus, accessoires inclus. Ce document protège les deux parties en cas de litige ultérieur (vice caché par exemple). Conservez aussi le carnet d\'entretien et les factures de réparations pour rassurer l\'acheteur.</p>','[{\"text\": \"La carte grise barrée\", \"anchor\": \"carte-grise\"}, {\"text\": \"Le certificat de cession Cerfa 15776\", \"anchor\": \"cerfa\"}, {\"text\": \"Le certificat de non-gage\", \"anchor\": \"non-gage\"}, {\"text\": \"Le contrôle technique\", \"anchor\": \"ct\"}, {\"text\": \"Les démarches ANTS du vendeur\", \"anchor\": \"ants\"}, {\"text\": \"Le document d\'information précontractuelle\", \"anchor\": \"contrat\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour déclarer la cession ?\", \"answer\": \"Le vendeur a 15 jours après la vente pour déclarer la cession sur le site ANTS. À défaut, il reste responsable des éventuelles infractions commises avec le véhicule.\"}, {\"text\": \"Le contrôle technique est-il toujours obligatoire ?\", \"answer\": \"Non. Il est obligatoire uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans (date de première immatriculation). Les motos, voitures de collection et véhicules récents en sont dispensés.\"}, {\"text\": \"Que faire si la carte grise est perdue ?\", \"answer\": \"Demander un duplicata sur le site ANTS avant la vente. Vendre sans carte grise est impossible légalement.\"}, {\"text\": \"Combien coûte le certificat de non-gage ?\", \"answer\": \"Il est entièrement gratuit. Il s\'obtient en quelques minutes sur le site histovec.interieur.gouv.fr avec le numéro d\'immatriculation et la date de carte grise.\"}]','[\"Carte grise barrée avec date, heure, mention « vendu » et signature du vendeur.\", \"Certificat de cession Cerfa 15776 en 2 exemplaires signés.\", \"Certificat de non-gage (situation administrative) de moins de 15 jours.\", \"Contrôle technique de moins de 6 mois si véhicule de plus de 4 ans.\", \"Déclaration ANTS par le vendeur sous 15 jours, code cession à transmettre.\", \"Acheteur dispose d\'1 mois pour demander sa nouvelle carte grise.\"]',NULL,'Quels sont les documents pour la vente d’une voiture ?','## Quels sont les documents à préparer pour la vente d’une voiture ?\n\n## Le certificat d’immatriculation\n\n## Le procès-verbal de contrôle technique\n\n## Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)\n\n## Quels sont les documents à fournir au moment de la vente d’une voiture ?\n\n## La déclaration de cession\n\n## Le formulaire cerfa n°15776\n\n## Le certificat d’immatriculation barré\n\n## Les autres documents utiles à la vente d’une voiture\n\n## Tableau récapitulatif des documents pour la vente d’une voiture\n\n## Quelles sont les démarches à effectuer après la vente d’une voiture ?\n\n## FAQ\n\n## Où obtenir un certificat de non-gage pour une voiture ?\n\n## Est-il obligatoire de fournir un certificat de non-gage pour vendre sa voiture ?\n\n## Quels sont les papiers nécessaires pour la vente d’une voiture ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez vendre votre voiture et vous demandez quels papiers vous allez devoir fournir à l’acheteur ? Pour que la vente d’un véhicule soit correctement réalisée plusieurs démarches doivent être réalisées. À chaque étape de la vente d’une voiture, vous devez transmettre ou compléter des documents. Alors quels sont les documents nécessaires à la vente d’une voiture ? Où se les procurer ? Legalstart vous explique.\n\nAvant même de proposer votre voiture, vous devez vérifier que vous et votre véhicule remplissez bien certaines conditions. Pour cela, il est nécessaire de se procurer trois documents pour la vente d’une voiture, à savoir :\n\nLe certificat d’immatriculation aussi connue sous le nom de carte grise est déjà en votre possession lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule. Ce document certifie que vous êtes le propriétaire de la voiture en question et détaille les caractéristiques du véhicule.\n\nPour pouvoir vendre votre voiture, vous devez vérifier que le certificat d’immatriculation est bien à votre nom. Si plusieurs personnes sont propriétaires de la voiture, chacun d’eux devra signer les papiers de la vente.\n\n📝 À noter : Il existe une procédure administrative d\'opposition permettant d’empêcher tout changement de titulaire de la carte grise. Cette procédure est l\'OTCI. Elle peut être demandée par un particulier ou un professionnel. Celle-ci offre une protection aux parties concernées en cas de litige sur le véhicule. Elle permet également d’éviter les transactions frauduleuses lors d’une vente.\n\nD’autre part, si vous avez déménagé et que l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation n’est pas votre adresse actuelle, vous devez d’abord effectuer ce changement avant de vendre votre voiture. La mise à jour de l’adresse se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Vous recevez une étiquette à coller sur votre carte grise dans les 15 jours qui suivent en moyenne.\n\n⚠️ Attention : vous devez détenir la pleine propriété du véhicule pour pouvoir le vendre. Par conséquent, si vous détenez votre voiture en leasing (LOA), vous ne pouvez pas la vendre à un tiers. Seul l’organisme prêteur a le droit de vendre le véhicule.\n\nParmi les papiers à fournir pour la vente d’une voiture de particulier à particulier, il y a le procès-verbal de contrôle technique (CT).\n\nEn effet, si vous vendez une voiture qui a plus de 4 ans à un particulier, vous avez l’obligation de lui fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.\n\nToutefois, vous pouvez être dispensé de fournir un procès-verbal de contrôle technique dans les cas suivants :\n\nCe contrôle doit être réalisé dans un centre agréé.\n\n📝 À noter : le coût du contrôle technique est à la charge du vendeur de la voiture.\n\nSi une contre-visite est nécessaire suite à la réalisation du contrôle technique, vous avez deux possibilités :\n\n⚠️ Attention : il n’est pas possible de vendre à un particulier un véhicule non roulant.\n\nLe certificat de non-gage ou certificat de situation administrative permet de prouver à l’acheteur que la voiture en vente n’a pas été donnée en garantie. Ce document pour la vente d’un véhicule démontre également que toutes les contraventions éventuelles attachées à la voiture ont bien été réglées.\n\nAinsi, le certificat de situation administrative permet de garantir à l’acheteur qu’aucun tiers ne viendra troubler sa jouissance du bien, par exemple, en le saisissant pour remboursement d’une dette.\n\nPour la vente d’une voiture, vous devez fournir un certificat de non-gage de moins de 15 jours.\n\nVous pouvez obtenir un certificat de non-gage pour votre voiture en vous rendant sur le site internet de l’ANTS ou sur le site HISTOVEC. Il vous suffit de créer un compte et de compléter les informations relatives au véhicule à l’aide de votre document carte grise. Vous pouvez alors télécharger gratuitement le certificat de non-gage. Pensez bien à l’imprimer.\n\nEn complément des documents qui conditionnent la mise en vente de votre voiture, vous devez fournir et compléter un certain document relatif à la vente en elle-même :\n\n📝 À noter : la déclaration de cession n\'est à pas confondre avec la déclaration d\'achat d\'un véhicule. En effet, la déclaration d\'achat est une démarche administrative effectuée par ce professionnel lorsqu’il acquiert un véhicule d’occasion en vue de le revendre à un particulier ou à un professionnel.\n\nUne fois que vous avez trouvé un acheteur pour votre voiture, le premier document à compléter pour la vente du véhicule est la déclaration de cession.\n\nCette démarche doit être réalisée en ligne, sur le site internet de l’ANTS.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous n’avez pas accès à internet, des points numériques sont à votre disposition dans toutes les préfectures.\n\nPour réaliser cette démarche, vous avez besoin d’obtenir quelques informations auprès du futur acheteur :\n\nVous allez également devoir compléter certaines informations relatives au véhicule comme son numéro d’immatriculation, sa marque, etc.\n\nÀ l’issue de cette démarche, vous pouvez télécharger le formulaire cerfa n°15776 et un certificat de non-gage.\n\n📝 À noter : vous pouvez faire la déclaration de cession avant la signature définitive de la vente. Dans ce cas, vous complétez les informations demandées et enregistrez votre demande pour y revenir plus tard. Vous devez finaliser votre démarche dans les 15 jours qui suivent.\n\nVous pouvez aussi effectuer la déclaration de cession le jour de la vente avec l’acheteur. Un code de cession vous est également fourni. Il n’est valable que 15 jours et doit être transmis à l’acheteur à l’issue de la vente afin qu’il puisse finaliser l’achat du véhicule de son côté et demander un certificat d’immatriculation à son nom. Il est donc très important de noter ce code de cession ANTS.\n\nLe cerfa n°15776 est le certificat de cession du véhicule à remplir par le vendeur et l’acheteur de la voiture.\n\nCe document est obligatoire pour la vente d’une voiture. Il doit être fait en deux exemplaires identiques, et chaque partie doit conserver son exemplaire.\n\nChacun remplit l’encadré qui lui est attribué, date et signe le formulaire.\n\nEn plus du certificat de vente de la voiture et du code de cession, le vendeur de la voiture doit remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation dès la signature de la vente.\n\nIl faut barrer la carte grise et indiquer la mention “Vendu le” en précisant la date au format jour/mois/année ainsi que l’heure de la vente. Le vendeur doit également signer la carte grise.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de vente du véhicule à l’étranger, hors Union européenne, vous devez indiquer la mention “vente export” sur la carte grise.\n\nIl est également nécessaire de compléter le coupon détachable du certificat d’immatriculation, car il sert de carte grise provisoire à l’acheteur.\n\nEn plus des documents obligatoires pour la vente d’une voiture, il peut être utile de donner à l’acheteur les documents suivants :\n\n📝 À noter : en cas de vente de la voiture à l’étranger, vous devez fournir un certificat européen de conformité et d\'homologation du véhicule et un certificat d\'exportation.\n\nDocuments pour la vente d’une voiture\n\nCertificat d’immatriculation (carte grise)\n\nOui et doit être barrée avec mention de la date et l’heure de cession le jour de la vente\n\nProcès-verbal de contrôle technique\n\nOui sauf véhicule de moins de 4 ans ou vente à un professionnel de l’automobile et quelques exceptions. Doit dater de moins de 6 mois.\n\nCertificat de situation administrative (certificat de non-gage)\n\nOui, doit dater de moins de 15 jours\n\nDéclaration de cession et code de cession\n\nFormulaire cerfa n°15776 (certificat de cession)\n\nOui à compléter en deux exemplaires\n\nFactures d’entretien et de réparation\n\nLes démarches à effectuer après la vente d’une voiture ne sont pas les mêmes pour le vendeur et pour l’acheteur.\n\nLe vendeur doit informer son assureur de la vente de sa voiture, afin de résilier son contrat d’assurance. Le plus souvent, l’assureur demande une copie du certificat de cession.\n\nDe son côté, l’acheteur doit faire une demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS à l’aide du code de cession remis par le vendeur. Il doit également assurer le véhicule dès le moment de la vente.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous pouvez obtenir un certificat de non-gage gratuitement sur le site de l’ANTS ou sur le site Histovec.\n\nOui, il est obligatoire de fournir un certificat de non-gage pour pouvoir vendre sa voiture. Il doit être daté de moins de 15 jours au jour de la vente.\n\nLes documents nécessaires pour la vente d’une voiture sont :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? La guide complet\n\nChoisir le meilleur statut juridique pour un VTC : le guide\n\nTout savoir sur la capacité de transport\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nCréer une entreprise de transport de colis : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1822,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:46:05',505,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3197,'charge-directe-comptabilite-analytique-methode-abc','comptabilite','/guide/comptabilite/charge-directe-comptabilite-analytique-methode-abc','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/charges-directes','Charge directe en {YEAR} : définition, exemples et méthode ABC','Charge directe','Charge directe en {YEAR} : rattachement immédiat à un produit ou service, distinction charge indirecte, comptabilité analytique et méthode ABC.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>En comptabilité analytique, la charge directe est une charge qui peut être affectée sans ambiguïté et sans calcul intermédiaire à un produit, un service ou un centre d\'analyse. Elle s\'oppose à la charge indirecte, qui nécessite une clé de répartition.</p>\n\n<h2>Définition et caractéristiques</h2>\n<p>Une charge est qualifiée de directe lorsque deux conditions sont réunies :</p>\n<ul>\n<li>Elle est <strong>identifiable</strong> et liée de manière certaine à un objet de coût précis (produit, commande, projet).</li>\n<li>Elle est <strong>mesurable</strong> sans recours à une convention de calcul.</li>\n</ul>\n<p>Le coût direct d\'un produit est la somme de toutes les charges directes engagées pour le réaliser.</p>\n\n<h2>Les exemples typiques</h2>\n<p>Les charges directes les plus courantes sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>Les matières premières</strong> consommées pour fabriquer un produit (acier, farine, composants électroniques).</li>\n<li><strong>La main-d\'œuvre directe</strong> : temps de production passé par les opérateurs sur un produit, mesuré en heures ou en bons de travail.</li>\n<li><strong>Les fournitures spécifiques</strong> à un projet (sous-traitance dédiée, emballages personnalisés).</li>\n<li><strong>L\'amortissement d\'un outillage spécifique</strong> à une ligne de produits.</li>\n</ul>\n\n<h2>Distinction avec la charge indirecte</h2>\n<p>La charge indirecte concerne plusieurs produits ou activités et ne peut être affectée directement. Exemples : loyer de l\'atelier, salaire du directeur de production, électricité générale, amortissement du parc informatique. Elle nécessite un traitement spécifique :</p>\n<ul>\n<li>Imputation à des centres d\'analyse intermédiaires (sections homogènes).</li>\n<li>Répartition selon une clé pertinente (heures machine, surface occupée, nombre de salariés).</li>\n<li>Déversement vers les produits via des unités d\'œuvre.</li>\n</ul>\n\n<h2>Utilité en comptabilité analytique</h2>\n<p>La distinction directe/indirecte est au cœur du calcul du <strong>coût de revient</strong> d\'un produit. Plus la part de charges directes est élevée, plus le calcul est précis et fiable. La méthode des coûts complets traditionnelle distingue :</p>\n<ul>\n<li>Coût d\'achat (matières directes + frais d\'approvisionnement).</li>\n<li>Coût de production (coût d\'achat + main-d\'œuvre directe + indirectes production).</li>\n<li>Coût de revient (coût de production + indirectes distribution et administration).</li>\n</ul>\n\n<h2>La méthode ABC (Activity Based Costing)</h2>\n<p>La méthode ABC, développée par Cooper et Kaplan dans les années 1990, propose une alternative pour les entreprises où les charges indirectes représentent une part majoritaire des coûts (> 50 %). Elle découpe l\'activité en :</p>\n<ul>\n<li><strong>Activités</strong> (préparer une commande, lancer une production).</li>\n<li><strong>Inducteurs de coût</strong> (nombre de commandes, nombre de lancements).</li>\n</ul>\n<p>L\'ABC réduit l\'arbitraire des clés de répartition classiques et donne une vision plus juste du coût des produits complexes ou à faible volume.</p>\n\n<h2>Choix de la méthode</h2>\n<p>Le choix dépend de la structure des coûts et de la complexité de l\'entreprise. Pour une PME industrielle simple, la distinction directe/indirecte avec coûts complets suffit. Pour une entreprise de services ou à forte automatisation, l\'ABC ou l\'imputation rationnelle apportent davantage de pertinence stratégique pour la fixation des prix de vente et l\'analyse de la rentabilité.</p>','[{\"text\": \"Définition et caractéristiques\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les exemples typiques\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Distinction avec la charge indirecte\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Utilité en comptabilité analytique\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"La méthode ABC (Activity Based Costing)\", \"anchor\": \"abc\"}, {\"text\": \"Choix de la méthode\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qui distingue une charge directe d\'une charge indirecte ?\", \"answer\": \"La charge directe s\'affecte sans ambiguïté à un produit ou service (matière première, main-d\'œuvre directe). La charge indirecte concerne plusieurs produits et nécessite une clé de répartition (loyer, électricité générale).\"}, {\"text\": \"Comment mesurer la main-d\'œuvre directe ?\", \"answer\": \"Via les bons de travail, les pointages par produit ou par commande, ou les ordres de fabrication. Le temps passé est valorisé au taux horaire chargé (salaire + charges sociales).\"}, {\"text\": \"Quand utiliser la méthode ABC ?\", \"answer\": \"Lorsque les charges indirectes dépassent 50 % des coûts totaux ou que les clés de répartition classiques (heures machine, surface) ne reflètent plus la réalité économique. Surtout pertinente en services et industrie diversifiée.\"}, {\"text\": \"Une charge peut-elle être directe et indirecte ?\", \"answer\": \"Non, pour un objet de coût donné, une charge est l\'un ou l\'autre. En revanche, une même charge peut être directe pour un atelier et indirecte pour un produit fini. Le statut dépend toujours de l\'objet de coût considéré.\"}]','[\"Charge directe : affectable sans ambiguïté à un produit, service ou projet précis.\", \"Exemples typiques : matières premières, main-d\'œuvre directe, sous-traitance dédiée.\", \"Charge indirecte : nécessite clé de répartition (loyer, énergie générale, encadrement).\", \"Outil de calcul du coût de revient en comptabilité analytique.\", \"Méthode ABC adaptée aux entreprises avec charges indirectes > 50 % des coûts.\"]',NULL,'Charge directe : comment utiliser cette notion de comptabilité ?','## Qu’est-ce qu’une charge directe ?\n\n## Quelles sont les charges directes ? Exemples\n\n## Quelle est la différence entre les charges directes et les charges indirectes ?\n\n## Comment calculer les charges directes ?\n\n## Comment comptabiliser les charges directes ?\n\n## FAQ\n\n## Le salaire est-il une charge directe ou indirecte ?\n\n## Quels sont les coûts indirects ?\n\n## Quels sont les coûts variables ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nUne charge directe est une notion de comptabilité analytique. Elle renvoie à une charge imputable directement à un produit ou à un service sans passer par un calcul intermédiaire. Elle s’oppose donc à la charge indirecte qui doit être classée via une clé de répartition et a un calcul plus complexe.\n\nQue comprennent les charges directes ? Comment les différencier des charges indirectes ? Comment les calculer et les comptabiliser ? Découvrez toutes les réponses à vos questions dans cet article de Legalstart.\n\nEn comptabilité, une charge directe peut être affectée immédiatement au coût d’un produit ou d’un service sans calcul intermédiaire. Ainsi, elle est directement imputable au produit ou au service en question. Les charges directes peuvent être des matières premières, des consommables ou de la main-d’œuvre.\n\n❓ Question fréquente : un salaire peut-il être considéré comme une charge directe ? Oui, si un employé travaille exclusivement à la fabrication d’un produit, il s’agit de main-d’œuvre directe et donc d’une charge à imputer directement.\n\nPour que cette définition soit plus concrète, voici une liste d’exemples de charges directes :\n\n🛠️ En pratique : la fabrication d’un bateau nécessite l’achat de matières premières telles que le bois, le ferrociment, l’acier et l’aluminium. 20 personnes travaillent uniquement sur la construction de ce navire. Les matériaux comme la rémunération des ouvriers devront être considérés comme des charges directes.\n\nLes charges directes et indirectes ont un mode de calcul différent. En effet, une charge indirecte nécessite un calcul intermédiaire, car elles concernent plusieurs coûts. Elle n’est pas directement liée à la fabrication d’un produit ou à son achat pour la revente. Le calcul d’une charge indirecte est beaucoup plus complexe. Celui-ci se fait en plusieurs étapes :\n\n📝 À noter : les charges indirectes peuvent être ponctuelles ou fixes. Par exemple, l’édition de cartes de visite est une charge indirecte ponctuelle alors que le paiement d’un loyer est une charge fixe.\n\nLes charges indirectes peuvent être :\n\n📌 À retenir : le salaire d’un employé qui travaille sur plusieurs projets de produits ou plusieurs services est considéré comme une charge indirecte.\n\nIl est utile de réaliser un tableau des charges directes et indirectes. Celui-ci permet d’avoir une vue globale des différentes charges de l’entreprise. Un tableau de charges indirectes est surtout utile pour définir la répartition des charges.\n\nPourquoi faut-il distinguer ces 2 types de charges ? Cette démarche est utile pour\n\n❓ Question fréquente : une charge indirecte peut-elle devenir directe ? Oui ! Un employé qui travaille sur plusieurs projets simultanément a son salaire classé dans les charges indirectes. Toutefois, si son poste évolue vers la conception d’un unique produit, ce salaire devient une charge directe.\n\nComment calculer les charges directes et les charges indirectes ? La méthode qui utilise cette répartition des charges est appelée méthode des coûts complets. Elle permet de calculer le coût de revient d’un produit. Une charge directe a un calcul simple, sans calcul intermédiaire. Par contre, une charge indirecte doit être attribuée à un centre d’analyse pour savoir quelle est sa portion imputable à chaque coût de revient.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe d’autres méthodes de calcul d’estimation des coûts, mais elles ne font pas de distinction entre charge directe et indirecte. Ainsi, la méthode des coûts variables répartit les charges fixes en charges fixes et variables. Quant à la méthode des coûts spécifiques, elle distingue les charges fixes, directes et variables.\n\nLors de la clôture des comptes, il est fréquent de constater l’existence de charges à payer qu’elles soient directes ou indirectes. Ces dernières proviennent des factures qui ne sont pas parvenues à l’entreprise avant la fin de l’exercice. Ces charges doivent donc être considérées comme des écritures de régularisation qui sont absentes des comptes à la date de clôture.\n\nLa comptabilisation des charges à payer doit passer par :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire, une charge directe ou indirecte ? Cela dépend des cas. En effet, un salarié qui travaille à la fabrication d’un unique produit a un salaire considéré comme une charge directe. Par contre, un salarié qui travaille sur la création de plusieurs produits a un salaire à imputer aux charges indirectes.\n\nLes coûts indirects sont des dépenses qui ne peuvent pas être directement rattachées à la fabrication d’un produit ou à une prestation de service. Par exemple, le loyer d’un local commercial ou des frais postaux sont des coûts indirects.\n\nLes coûts variables désignent des sommes engagées par l\'entreprise qui varient en fonction de son activité. Ainsi, le coût des énergies est variable. De même, si un pâtissier voit ses ventes augmenter, il devra acheter davantage de farine, de levure, d’œufs, etc. Ces matières premières représentent donc un coût variable selon l’intensité de son activité.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1160,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:41:28',494,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3198,'repertoire-sirene-insee-siren-siret-acces-gratuit','formalites-creation','/guide/formalites-creation/repertoire-sirene-insee-siren-siret-acces-gratuit','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/repertoire-siren','Répertoire Sirene en {YEAR} : INSEE, SIREN, SIRET et accès gratuit','Répertoire Sirene','Le répertoire Sirene de l\'INSEE en {YEAR} : identification des entreprises, SIREN, SIRET, APE, accès gratuit avis-situation-sirene.insee.fr.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le répertoire Sirene est la base de données officielle de l\'INSEE qui recense l\'ensemble des entreprises et établissements en France. Tout entrepreneur y est inscrit dès l\'immatriculation et l\'accès aux informations publiques est gratuit.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le répertoire Sirene ?</h2>\n<p>Le <strong>Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements</strong> (Sirene) est tenu par l\'<strong>INSEE</strong> depuis 1973. Il recense toutes les entités économiques actives en France : entreprises individuelles, sociétés commerciales, sociétés civiles, associations employeurs, administrations publiques. Plus de 27 millions d\'unités y sont enregistrées en {YEAR}.</p>\n<p>Le répertoire centralise les informations administratives (identification, localisation, activité) sans donnée financière ni dirigeants détaillés (ces informations relèvent du registre du commerce).</p>\n\n<h2>SIREN, SIRET et code APE</h2>\n<p>Trois identifiants clés sont attribués lors de l\'inscription :</p>\n<ul>\n<li><strong>SIREN</strong> (9 chiffres) : identifie l\'entreprise dans son ensemble (personne morale ou physique). Il reste stable toute la vie de l\'entreprise.</li>\n<li><strong>SIRET</strong> (14 chiffres = SIREN + NIC 5 chiffres) : identifie chaque <em>établissement</em>. Une entreprise multi-sites a plusieurs SIRET mais un seul SIREN.</li>\n<li><strong>Code APE / NAF</strong> (4 chiffres + 1 lettre, ex: 6201Z) : décrit l\'activité principale exercée selon la nomenclature française. Il sert aux statistiques et conditionne la convention collective applicable.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment accéder aux informations ?</h2>\n<p>L\'INSEE met à disposition plusieurs services gratuits :</p>\n<ul>\n<li><strong>avis-situation-sirene.insee.fr</strong> : génération immédiate et gratuite de l\'avis de situation, document officiel reprenant SIREN, SIRET, raison sociale, adresse, activité, date de création.</li>\n<li><strong>api.insee.fr</strong> : API Sirene V3 pour les développeurs, accès en temps réel à l\'ensemble du répertoire après inscription gratuite.</li>\n<li><strong>data.gouv.fr</strong> : fichiers Sirene mis à jour quotidiennement, téléchargeables intégralement au format CSV.</li>\n</ul>\n<p>Toute personne peut consulter les informations publiques sans frais ni inscription.</p>\n\n<h2>Mise à jour des données</h2>\n<p>Le répertoire Sirene est <strong>mis à jour quotidiennement</strong>. Les informations proviennent :</p>\n<ul>\n<li>Du guichet unique INPI pour les créations, modifications et radiations d\'entreprises.</li>\n<li>Des greffes des tribunaux de commerce pour les actes de société.</li>\n<li>Des CFE et des URSSAF pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs.</li>\n<li>Des administrations pour les organismes publics.</li>\n</ul>\n<p>Le dirigeant peut consulter ses propres données et demander une rectification en cas d\'erreur, gratuitement via le site de l\'INSEE.</p>\n\n<h2>Utilité du répertoire Sirene</h2>\n<p>Le Sirene a une triple fonction :</p>\n<ul>\n<li><strong>Identification</strong> : prouver l\'existence légale d\'une entreprise avec son SIREN/SIRET, indispensable pour facturer, contractualiser, ouvrir un compte bancaire professionnel.</li>\n<li><strong>Statistique</strong> : alimenter les études économiques nationales (démographie des entreprises, créations, défaillances, emploi).</li>\n<li><strong>Vérification</strong> : permettre aux particuliers et entreprises de vérifier la réalité d\'un partenaire commercial avant transaction.</li>\n</ul>\n<p>L\'avis de situation Sirene est souvent demandé pour des appels d\'offres publics, des demandes de financement, ou des inscriptions à des registres professionnels complémentaires.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le répertoire Sirene ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"SIREN, SIRET et code APE\", \"anchor\": \"identifiants\"}, {\"text\": \"Comment accéder aux informations ?\", \"anchor\": \"acces\"}, {\"text\": \"Mise à jour des données\", \"anchor\": \"maj\"}, {\"text\": \"Utilité du répertoire Sirene\", \"anchor\": \"utilite\"}]','[{\"text\": \"L\'accès au répertoire Sirene est-il payant ?\", \"answer\": \"Non, l\'accès aux informations publiques est totalement gratuit via avis-situation-sirene.insee.fr, l\'API Sirene V3 ou les fichiers data.gouv.fr.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre SIREN et SIRET ?\", \"answer\": \"Le SIREN (9 chiffres) identifie l\'entreprise dans son ensemble. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nL’inscription au répertoire Sirene de l’Insee est une étape incontournable de la création d’entreprise. En effet, c’est par le biais de cette inscription que l’Insee attribue un numéro Siret à l’entreprise. Or, ce numéro est indispensable pour pouvoir éditer l’extrait Kbis de la société (ou le K s’il s’agit d’une entreprise individuelle).\n\nMais, à quoi sert le répertoire Sirene ? Quelles sont les démarches pour s’y inscrire ? Comment obtenir l’avis Sirene d’une entreprise ? Legalstart vous éclaire sur la définition et les formalités à accomplir pour apparaître au répertoire Sirene.\n\nLe sigle Sirene signifie : système d\'identification du répertoire des entreprises.\n\nConcrètement, le répertoire Sirene est un inventaire, tenu par l’Insee, qui recense de nombreux renseignements sur toutes les entreprises immatriculées en France (en métropole, dans les départements d’Outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon) et les entreprises étrangères qui ont une activité sur le territoire français.\n\nCréé en 1973, le répertoire Sirene est accessible gratuitement et librement par tous. Ainsi, toute personne intéressée peut prendre connaissance des informations qui concernent l’un de ses clients, partenaires ou concurrents.\n\nLe répertoire Sirene recueille et actualise les informations suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : le répertoire sirene est aussi accessible aux entreprises individuelles (EI) qu’elles aient opté ou non pour le régime de la micro-entreprise.\n\nQuand il s’agit d’identifier une entreprise, plusieurs concepts aux noms très ressemblants peuvent intervenir. Pourtant, il s’agit d\'éléments bien différents. Ainsi, il ne faut pas confondre le répertoire Sirene avec le numéro siren/siret.\n\nEn effet, comme nous venons de le voir, le répertoire Sirene est un répertoire des entreprises tenu par l’Insee.\n\nLe numéro siren d’une entreprise quant à lui est un le numéro d’identification de la société ou de l’entreprise individuelle. Il se compose de 9 chiffres. Chaque entreprise n’a qu’un seul numéro siren, mais elle peut avoir plusieurs numéros siret si elle détient plusieurs établissements.\n\nEn ce qui concerne le numéro siret, il fait référence au Système d’Identification du Répertoire des Établissements. Il s’agit d’un numéro composé de 19 chiffres attribué à l’entreprise lors de son immatriculation. Les 14 premiers chiffres correspondent au numéro Siren, et les 5 derniers correspondent au numéro interne de classement (code NIC). Chaque établissement de l’entreprise se voit attribuer un numéro Siret.\n\nSont inscrits au répertoire Sirene, toutes les entreprises, ainsi que tous leurs établissements. Cela vaut qu’il s’agisse d’une société (SARL, SAS, SCI, EARL, SA, SNC, etc.), d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise.\n\nDe même, l’inscription au répertoire sirene est automatique quel que soit le domaine d’activité de l’entreprise (commercial, artisanal, libérale ou agricole).\n\nLe seul critère pour être inscrit au répertoire Sirene est d’être une entreprise située en France métropolitaine ou en Outre-Mer ou une entreprise étrangère ayant un établissement en France.\n\nDe plus, certaines associations sont également inscrites au répertoire Sirene. L’inscription de l’association au répertoire Sirene n’est nécessaire que si l’association veut obtenir des subventions, si elle embauche des salariés ou si elle est soumise à la TVA. Dans ces cas-là, le représentant de l’association doit entreprendre des démarches (gratuites) pour obtenir un numéro Siret et figurer au répertoire Sirene.\n\nLes démarches pour s’inscrire au répertoire Sirene dépendent de s’il s’agit d’une entreprise ou d’une association.\n\nLors du lancement d’une activité, l’auto-entrepreneur ou le dirigeant d’entreprise doit accomplir les formalités administratives de création d’entreprise.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) ont disparu au profit du guichet des formalités des entreprises. Il s’agit d’un guichet unique disponible en ligne sur le site internet de l’INPI. Toutes les démarches de création, de modification et de fermeture des entreprises doivent désormais être réalisées via cette plateforme en ligne.\n\n📝 À noter : l’inscription au répertoire Sirene est gratuite.\n\nAinsi, une fois que vous avez complété votre demande d’immatriculation sur le site du Guichet unique, et que vous dossier est validé, l’information est automatiquement transmise à l’Insee. Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à faire.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entreprise apparaît dans le répertoire Sirene seulement après l’attribution du numéro Siret. La base de données Sirene est actualisée quotidiennement, ainsi les données sont accessibles le lendemain du jour de leur traitement.\n\nPuisque l’inscription au répertoire Sirene n’est pas systématique pour une association, il appartient au dirigeant de l’association d’en faire la demande. En pratique, il faut demander l’attribution d’un numéro siren qui entraîne automatiquement l’inscription au répertoire Sirene.\n\nPour cela, vous devez au préalable avoir déclaré l’association auprès de la préfecture. Cette dernière vous adresse alors un récépissé de déclaration. Vous pouvez alors adresser votre demande de numéro Siren à la direction régionale de l’Insee dont vous dépendez en joignant une copie des statuts de l’association et une copie du récépissé de déclaration à la préfecture. L’insee vous adresse un certificat d\'inscription au répertoire Siren sous 3 semaines.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez faire la demande d’inscription au répertoire Sirene par mail, sauf si votre association est située à Paris.\n\nVous avez également la possibilité de faire votre demande de numéro siren directement auprès de l’Urssaf si votre association emploie des salariés.\n\n📌 À retenir : que ce soit pour une entreprise ou une association, tout changement de siège social doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services de l’Insee. Pour une entreprise, il faut passer par le guichet unique, et pour une association, il faut contacter directement l’Insee.\n\nL’avis de situation Sirene, également dénommé avis de situation de l’Insee, permet à toute personne intéressée d’obtenir librement un document récapitulant les renseignements sur une entreprise ou un de ses établissements.\n\nPour obtenir auprès de l’Insee un avis de situation, la démarche est simple et rapide à obtenir. Ainsi, pour se procurer une attestation de l’Insee, il faut :\n\n💡 Astuce : si vous ne connaissez pas le numéro siren de l’entreprise, vous pouvez le trouver en effectuant une recherche sur le site sirene.fr grâce à la dénomination sociale si c’est une personne morale, ou avec les noms et prénoms si c’est une personne physique, ou encore par le biais de l’adresse de l’établissement.\n\n⚠️ Attention : l’avis de situation de l’Insee n’a aucune valeur juridique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe répertoire Sirene est disponible en ligne sur le site internet www.sirene.fr. Vous pouvez y consulter les informations d’autres entreprises comme l’adresse du siège social, l’activité principale ou encore l’effectif. Toutes ces informations sont résumées dans l’avis de situation Sirene.\n\nC’est l’Insee qui gère le répertoire sirene. Elle y inscrit les entreprises qui viennent de s’immatriculer et leur attribue un numéro siret et un numéro siren. L’insee met également à jour les informations des entreprises suite à un changement de siège social ou à une fermeture par exemple.\n\nLe répertoire Sirene de l’Insee est la plus grande base de données sur les entreprises en France. Vous pouvez y rechercher une entreprise en particulier ou établir une liste d’entreprises en fonction des critères sélectionnés. Ainsi, vous pouvez facilement et gratuitement obtenir une liste des entreprises dans une ville précise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nRSAC : tout savoir sur le registre spécial des agents commerciaux\n\nPrix d\'une annonce légale : tout ce qu\'il faut savoir\n\nLe JAL : journal d’annonces légales\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Professions concernées, fiscalité, régime social et création.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SELARLU (société d\'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle) permet à un professionnel libéral réglementé d\'exercer seul, en bénéficiant d\'une responsabilité limitée aux apports. C\'est l\'équivalent de l\'EURL pour les professions libérales.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une SELARLU ?</h2>\n<p>La SELARLU est une SELARL avec un seul associé, généralement le professionnel exerçant. Elle est réservée aux professions libérales réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires, avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts. Elle obéit à la loi du 31 décembre 1990 et au régime de la SARL pour les aspects non spécifiques.</p>\n\n<h2>Quels apports et capital ?</h2>\n<p>Le capital est librement fixé par les statuts, sans minimum légal (parfois imposé par les ordres professionnels). Les apports peuvent être en numéraire, en nature (matériel, clientèle) ou en industrie. L\'associé unique détient la totalité des parts. Au moins la moitié de chaque apport en numéraire doit être libérée à la création, le solde dans les 5 ans.</p>\n\n<h2>Quel régime social et fiscal ?</h2>\n<p>L\'associé unique gérant est <strong>travailleur non salarié (TNS)</strong>, affilié à l\'URSSAF et à la caisse de retraite de sa profession (CARMF, CARPV, CARCDSF, CIPAV, etc.). Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération et, depuis 2023, sur la part des dividendes excédant 10 % du capital social et des comptes courants.</p>\n<p>Fiscalement, la SELARLU est par défaut soumise à l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> avec taux réduit de 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice. Une option pour l\'IR est possible pendant 5 ans maximum. La rémunération du gérant est déductible du résultat.</p>\n\n<h2>Responsabilité de l\'associé</h2>\n<p>La responsabilité est <strong>limitée aux apports</strong> pour les dettes sociales. En revanche, la responsabilité civile professionnelle reste personnelle et illimitée : le professionnel répond de ses actes professionnels sur son patrimoine personnel. Une assurance RCP est obligatoire.</p>\n\n<h2>Comment créer une SELARLU ?</h2>\n<p>Les étapes :</p>\n<ol>\n<li>Obtenir l\'agrément de l\'ordre professionnel (Conseil de l\'Ordre des médecins, des pharmaciens, etc.).</li>\n<li>Rédiger les statuts conformes aux décrets de la profession concernée.</li>\n<li>Déposer le capital en numéraire sur un compte bloqué.</li>\n<li>Publier une annonce légale.</li>\n<li>Immatriculer la société via le guichet unique INPI.</li>\n</ol>\n<p>L\'agrément ordinal est généralement obtenu en 2 à 4 mois selon la profession.</p>\n\n<h2>SELARLU ou SASU pour un libéral ?</h2>\n<p>La SASU offre une protection sociale d\'assimilé salarié (régime général) avec dividendes hors cotisations sociales. La SELARLU conserve le régime TNS, moins protecteur mais moins coûteux. Le choix dépend du niveau de rémunération souhaité et de la stratégie patrimoniale. La SELARLU reste plus familière pour les ordres professionnels.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SELARLU ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quels apports et capital ?\", \"anchor\": \"apports\"}, {\"text\": \"Quel régime social et fiscal ?\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Responsabilité de l\'associé\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Comment créer une SELARLU ?\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"SELARLU ou SASU pour un libéral ?\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre SELARL et SELARLU ?\", \"answer\": \"La SELARLU compte un seul associé, la SELARL au moins deux. Les règles fiscales et sociales sont identiques. La SELARLU est l\'équivalent de l\'EURL pour les professions libérales réglementées.\"}, {\"text\": \"Un libéral non-exerçant peut-il être associé ?\", \"answer\": \"Non, l\'associé unique d\'une SELARLU doit obligatoirement être un professionnel libéral exerçant la profession concernée et inscrit à son ordre.\"}, {\"text\": \"L\'agrément ordinal est-il toujours requis ?\", \"answer\": \"Oui pour la plupart des professions réglementées (médecins, pharmaciens, avocats, notaires). Le défaut d\'agrément entraîne la nullité de la société.\"}, {\"text\": \"Peut-on passer d\'une SELARLU à une SELAS ?\", \"answer\": \"Oui par transformation, sous réserve d\'agrément ordinal. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nUn professionnel libéral a la possibilité de monter une société de capitaux. S’il désire rester seul associé au sein de sa structure, il peut constituer une société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU). Définition, conditions d’accès, intérêt, création, régime social et fiscal, Legalstart fait le point sur le statut juridique de la SELARLU.\n\nUne SELARLU est une forme particulière de SEL, composée d’un associé unique.\n\nPar définition, une SELARLU (société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle) est une adaptation de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) pour la pratique d’une activité libérale réglementée.\n\n☝️ Bon à savoir : la SELARLU fait partie de la famille des SEL (société d’exercice libéral). Il s’agit d’un ensemble de formes juridiques à destination des professionnels libéraux qui désirent constituer une société de capitaux. De fait, les structures comprennent à la fois une forme commerciale et un objet civil.\n\nLa SELARLU a la particularité de n’être constituée que d’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Aucun capital minimum n’est requis.\n\nDe plus, une telle structure doit tenir une comptabilité d’engagement. Elle a la particularité de tenir compte du montant des factures, même si ces dernières n’ont pas encore été payées. Ce fonctionnement offre l’avantage de pouvoir mieux maîtriser son budget, en prenant en considération les créances et les dettes.\n\nEnfin, une SELARLU doit engager un commissaire aux comptes, à compter du moment où elle dépasse deux des seuils suivants :\n\nLa SELARLU constitue la forme unipersonnelle de la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée). Cette dernière peut comprendre, en effet, plusieurs associés.\n\nComme les autres SEL, la SELARLU peut être uniquement constituée par un professionnel libéral :\n\n🔎 Zoom : les activités concernées sont principalement de nature juridique, technique, médicale ou intellectuelle. Ainsi, il est possible de monter une SELARL unipersonnelle en tant que médecin, avocat, architecte ou encore infirmier.\n\nComme toute forme juridique, la SELARLU possède ses avantages et ses inconvénients.\n\nLes avantages à relever lors de la création d’une SELARLU sont les suivants :\n\nPlusieurs inconvénients sont également à considérer :\n\nLes étapes de création d’une SELARLU sont les suivants :\n\nLes statuts d’une société permettent de définir avec précision ses caractéristiques et son mode de fonctionnement. Leur rédaction comprend des mentions obligatoires. Dans le cadre d’une SELARLU, il est obligé d’inclure les informations suivantes :\n\nLe professionnel doit ensuite signer ce document pour qu’il soit valide.\n\n☝️ Bon à savoir : comme il s’agit d’une opération complexe, il est recommandé de confier la rédaction des statuts d’une SELARLU à un avocat ou un notaire. Cette prestation coûte 1.000 à 2.500 euros environ selon le professionnel et la complexité du document.\n\nLe professionnel libéral doit ensuite déposer ses apports en numéraire auprès d’une banque. Les fonds seront ensuite disponibles une fois la société immatriculée.\n\nIl est à noter que si vous comptez effectuer des apports en nature dans votre capital social, ceux-ci doivent faire l’objet d’une évaluation auprès d’un commissaire aux comptes. Le rapport est à joindre aux statuts. L’associé unique est exonéré de cette opération si le montant n’excède pas :\n\nComme pour toute création de sociétés, il convient de publier une annonce de constitution de la SELARLU dans un journal d’annonce légale. Ce document est requis pour immatriculer ensuite l’entreprise.\n\nL’inscription de la société s’effectue en ligne, sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Plusieurs documents seront requis, notamment les statuts, la publication dans un journal d’annonces légales et une attestation de non-condamnation.\n\nUne fois la structure créée, il est recommandé de souscrire des assurances nécessaires pour couvrir votre entreprise et votre personne. En tant que professionnel libéral exerçant une activité réglementée, il est nécessaire de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Si vous êtes amené à utiliser un véhicule professionnel, il est également nécessaire de souscrire une assurance automobile.\n\nLa SELARLU est une forme juridique qui comprend plusieurs options possibles. Cette structure est automatiquement soumise au régime des sociétés de personnes. D’ailleurs, depuis 2025 en SELARLU, les rémunérations des associés entrent obligatoirement dans la catégorie des BNC (bénéfices non-commerciaux).\n\nNéanmoins, l’associé unique a la possibilité d’opter :\n\n☝️ Bon à savoir : si la SELARLU est composée d’un associé personne morale, l’imposition à l’IS est obligatoire pour elle.\n\nL’associé unique a la possibilité de se rémunérer en se versant :\n\nEnsuite, il convient de noter que la SELARLU est soumise à :\n\nEnfin, la taxe des véhicules de tourisme de la société ne peut pas être déduite du bénéfice imposable.\n\nL’associé unique est considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Avec ce statut, le coût des charges est bien moins élevé que pour un statut assimilé-salarié. En revanche, cela signifie que l’associé unique bénéficie d’une moins bonne protection. Il est alors recommandé de souscrire des assurances facultatives, notamment en matière de santé et de retraite.\n\nPar ailleurs, la déclaration de revenus s’effectue une fois par an. Pour cela, le professionnel remplit la déclaration sociale des indépendants (DSI).\n\n📝 À noter : s’il désire passer par la suite en SELARL, le professionnel pourra conserver ce qu’il a cotisé. Toutefois, il sera imposé sur des taux différents. En effet, dans cette structure imposée obligatoirement à l’IS, les cotisations s’appliquent directement sur la base des revenus perçus.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl s’agit d’une profession exercée à titre individuel, de façon indépendante et sous la propre responsabilité du professionnel. Cette appellation regroupe une grande diversité de métiers, réglementés ou non, relevant principalement du domaine médical, technique, juridique ou intellectuel.\n\nLa SELARL est une forme juridique qui permet de s’associer avec d’autres pairs exerçant une activité libérale réglementée. Cette situation est, en revanche, impossible dans le cadre d’une entreprise individuelle.\n\nIl est possible de passer en SELARL en début d’activité ou en cours d’exercice. Cette forme est intéressante pour s’associer avec des pairs pratiquant aussi une activité libérale réglementée. Cette forme juridique est également recommandée aux professionnels libéraux dégageant un bénéfice supérieur à 70.000 €.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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