## La décision de transfert de siège social

## Convocation des associés

## Procès-verbal de transfert de siège social

## L’annonce de transfert de siège social

## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d'entreprise

## Transfert de siège dans le même département

## Transfert de siège dans un autre département

## La déclaration de transfert de siège social

## Formalités en ligne

## Les formalités de transfert de siège social à l’étranger

## Dissolution de votre ancienne société

## Constitution de votre société à l’étranger

## Combien coûte un transfert de siège social ?

## Les frais de greffe pour un transfert de siège social

## Les frais d’annonces légales pour le transfert de siège social

## Formalités de transfert de siège social ou transfert d'un établissement : quelles différences ?

## Votre check-list formalités de transfert de siège social

## Si le siège social est fixé chez le gérant, il faut fournir :

## Si le siège social est fixé chez le dirigeant et qu’il est hébergé chez un tiers, il faut fournir :

## Si le siège social est fixé ailleurs, il faut :

## FAQ

## Quel est le rôle du siège social ?

## Où domicilier son siège social ?

## Doit-on informer les employés transfert de siège social ?

## Doit-on faire un changement d’adresse ou de siège social pour une entreprise individuelle ?

## Pourquoi prendre la décision de transférer le siège sociale d’une entreprise ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

L'essentiel de l'article :

Tout comme vous, votre société peut être amenée à déménager au cours de sa vie. Il faut alors distinguer un simple déménagement des locaux, d’un transfert de siège social. On parle en pratique de changement de siège social. Par exemple, si vous avez domicilié votre siège social sur le lieu d’exercice de votre activité et que vous souhaitez emménager dans des locaux plus grands, il sera nécessaire de réaliser une procédure de transfert de siège social.

Si vous avez une société, vous allez devoir faire un changement de siège social et à l'inverse, vous allez devoir faire un changement d'adresse pour une entreprise individuelle. Ce sont deux situations différentes.

Il est très courant de procéder au changement de l'adresse d'une société, c'est-à-dire de changer l'adresse de son siège social. À ce titre, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique.

En effet, la décision de changement de siège social implique l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Par conséquent, il faut respecter certaines obligations concernant la convocation des associés ainsi que la tenue d’un procès-verbal retranscrivant la décision prise.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre transfert de siège social et ouverture d’un établissement secondaire. Dans le second cas, il s’agit simplement d’une expansion de l’activité.

Pour réaliser un transfert de siège social, certaines formalités doivent être respectées selon l'article L223-18 du Code de commerce. Effectivement, il vous faut dans un premier temps procéder à un vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Au cours de cette réunion, les associés vont voter pour ou contre le changement de siège social. Si la décision prise par les associés est celle du transfert de siège social, il faudra modifier les statuts de la société selon l'article L223-30 du Code de commerce.

Pour convoquer les associés en AGE, il faut respecter un délai de convocation légal de 21 jours.

☝️ Bon à savoir : si votre société est une SAS, les modalités et le délai de convocation peuvent être différents. Dans ce cas-là, il faut se référer aux statuts.

Pour ce qui concerne les modalités de convocation, celles-ci peuvent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cependant, il est également possible de procéder à une convocation par remise en main propre.

📝 À noter : la convocation en assemblée générale peut également être réalisée par mail.

La convocation des associés en assemblée générale extraordinaire ou ordinaire doit comporter certains éléments, parmi lesquels figurent :

Le procès-verbal (PV) du transfert de votre siège social est le justificatif réclamé par le greffe du tribunal de commerce ou le CFE pour modifier votre extrait Kbis.

Ce PV vous permet de prouver que les modalités de vote ont été respectées.

⚠️ Attention : votre procès-verbal doit contenir certaines mentions obligatoires :

Pour vous aider dans la rédaction de votre procès-verbal, n’hésitez pas à consulter différents modèles de décision de transfert de siège social disponibles sur internet.

Quel que soit le statut juridique de votre structure, vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette formalité a pour but d’informer les tiers de votre changement de siège social.

L’annonce légale doit indiquer l’adresse de l’ancien siège social et l’adresse du nouveau siège social.

☝️ Bon à savoir : cette publication doit être effectuée dans un délai d’1 mois à compter de la décision de changement de domiciliation de la société.

Lorsque vous décidez de transférer le siège de votre société dans un même département, les démarches à effectuer sont plus souples.

En effet, une fois que vous avez procédé à la modification de vos statuts, il vous suffit de publier un seul avis de publicité dans le département dont dépend le siège social de votre entreprise.

Cet avis de publication doit contenir certains éléments indispensables :

En contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution.

Au contraire, si vous envisagez de transférer votre siège social dans un autre département qui n’est pas sous la compétence de votre greffe actuel, il vous faudra procéder à un double avis de publicité :

Ces deux avis de convocation doivent contenir les mêmes éléments que pour un transfert de siège social dans le même département.

Vous pouvez réaliser les démarches en bénéficiant de l'accompagnement de Legalstart ou vous rendre sur le guichet unique pour remplir le formulaire de modification d'entreprise. Sachez de plus que, selon l'article R123-66 du Code de commerce, les formalités de modification doivent être faites dans un délai d'un mois à compter de la modification.

Dans le formulaire de transfert de siège social en ligne, vous allez retranscrire des informations suivantes, relatives à votre entreprise :

Votre dossier sera ensuite automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE dont vous dépendez pour que la modification soit enregistrée.

Ce dossier doit comporter certains éléments indispensables :

☝️ Bon à savoir : il est aussi possible de procéder au changement d'adresse d'une SCI en ligne. En effet, cette procédure est valable tant pour les sociétés commerciales que les sociétés civiles.

Changement du siège social, quelles formalités en cas de transfert du siège social à l'étranger ? Lorsque vous souhaitez transférer votre siège social dans un pays étranger, il vous faut effectuer deux démarches distinctes.

Il vous faut procéder dans un premier temps à la dissolution de votre ancienne société, avant de constituer une nouvelle structure à l’étranger.

Lorsque vous souhaitez transférer votre siège dans un pays étranger, votre société met fin à ses obligations vis-à-vis de la loi française. À ce titre, le transfert de siège équivaut à une dissolution de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ainsi, à partir du moment où votre entreprise est dissoute, celle-ci perd sa nationalité française.

Votre transfert doit être déclaré au tribunal de commerce. Cette déclaration doit être accompagnée d’une requête au juge commis à la surveillance du RCS, afin de maintenir en vie votre structure le temps que votre changement soit effectif.

☝️ Bon à savoir : une telle décision doit être prise à l’unanimité des associés, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Une fois cette formalité réalisée, il vous reste à procéder à la dissolution-liquidation de votre société.

Une fois que vous avez radié votre société en France, il vous faut créer une société dont le statut juridique est similaire à celui que vous avez à l’origine.

Pour pouvoir constituer une nouvelle société, il faut procéder à une immatriculation selon les modalités prévues dans le pays accueillant votre nouveau siège.

Ensuite, il faudra transmettre un justificatif d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, pour que votre radiation soit entérinée.

📝 À noter : il faut également réécrire vos statuts afin que ceux-ci soient en conformité avec le droit applicable dans ce pays.

Pour réaliser un transfert de siège social, le prix est fixé pour chacune des démarches effectuées.

☝️ Bon à savoir : si vous décidez de transférer votre siège social dans un pays étranger, certains frais peuvent venir s’ajouter, notamment ceux liés à la dissolution de votre ancienne société.

Pour procéder au transfert de votre siège, il vous faut déposer un dossier auprès du greffe pour que votre extrait Kbis soit à jour.

Ces frais d’enregistrement comprennent notamment :

Les frais à régler diffèrent selon le statut juridique de votre société, ainsi que selon le ressort de votre nouveau siège social.

Siège situé dans le même ressort

Siège situé dans un autre ressort

Siège situé dans le même ressort

Siège situé dans un autre ressort

📌 À retenir : ce n’est pas parce que vous ne changez pas de département que vous ne changez pas de tribunal compétent. À titre d’exemple, dans les Alpes-Maritimes il existe 4 greffes (Nice, Antibes, Cannes et Grasse).

Le transfert du siège social de votre société entraîne une modification statutaire. Pour cela, il est nécessaire de procéder à une publication dans un journal d’annonces légales, afin d'en informer les tiers.

Depuis le 1er janvier 2022, le mode de calcul pour déterminer le coût d'une telle annonce légale dépend du nombre de caractères de la publication. Plus l'annonce est longue, plus les frais à payer sont importants.

Pour déterminer le coût de publication d'un transfert de siège social, vous devez multiplier le nombre de caractères de la publication par le prix du caractère. Ce dernier varie en fonction des départements.

⚠️ Attention : si vous souhaitez transférer votre siège dans un autre département, il faut doubler ces frais de publication, car il est nécessaire de réaliser une dans le département de votre précédent siège social et une autre dans un journal du département de votre nouveau siège social.

Les établissements (principaux, secondaires et complémentaires) d’une société sont des locaux dans lesquels l’activité de l’entreprise est exercée.

Un établissement secondaire est défini comme un local distinct du siège ou de l’établissement principal. L’entreprise exerce une activité dans ce local ; mais celui-ci est situé en dehors du ressort du tribunal de commerce ou du CFE dans lequel le siège social et/ou l’établissement principal est immatriculé.

Si vous transférez votre établissement secondaire, sachez que les démarches sont identiques quelle que soit la forme sociale de votre structure.

Dans ce cas, il vous faut déposer un dossier de transfert auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE, via la réalisation des formalités de modification d'entreprise en ligne, dans un délai maximal d’un mois à compter du transfert de votre établissement secondaire.

Ce dossier de changement d’adresse doit comporter :

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le changement d'adresse de l'établissement secondaire.

Une attestation de domiciliation datée et signée par le dirigeant ;

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe).

Une attestation de domiciliation datée et signée par le dirigeant ;

Une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur ;

Un justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe).

Un document justifiant de l’occupation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation, etc.).

S’il s’agit d’un changement de siège social dans le même département, une seule attestation de parution est nécessaire. En revanche, si vous changez de département, il faut dans ce cas deux attestations de parution, une dans l'ancien département et l'autre dans le nouveau (sauf pour la région parisienne).

Effectuer ces formalités de transfert de siège social peut s’avérer difficile en pratique et il est nécessaire de bien maîtriser la procédure à suivre. Avec les informations transmises, vous êtes désormais en mesure d'effectuer un transfert de siège social sans difficulté !

☝️ Bon à savoir : vous changez de local ou transférez votre siège social ? Cette modification nécessite une mise à jour de vos statuts et une déclaration officielle. Legalstart vous accompagne pour effectuer cette démarche sans erreurs et sans perte de temps.

Résumer cet article avec :

Le siège social correspond au domicile d'une entreprise. Sa situation permet de déterminer la nationalité d'une entreprise, et ainsi, la loi qui lui est applicable. C'est également à cette adresse que tout le courrier administratif à destination de l'entreprise arrive.

Le siège social peut être fixé à l'adresse du dirigeant de l'entreprise, ou bien à l'adresse des locaux. Il est également possible d'opter pour les services d'une société de domiciliation, d'une pépinière d'entreprise ou d'utiliser l'adresse de l'espace de coworking ou colocation d'entreprise où vous êtes implanté.

Selon la situation géographique du nouveau siège social, les salariés seront plus ou moins impactés. Si le transfert de siège social implique également le déplacement des locaux de l'entreprise, il peut entraîner des mutations géographiques susceptibles d'impacter le contrat de travail du salarié.

Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle est un processus peu contraignant puisque les formalités requises sont minimes. En effet, à la différence des sociétés qui doivent suivre une procédure plus complexe lors de la modification de leur siège social, un entrepreneur individuel peut changer l'adresse de son entreprise sans rédiger un procès-verbal par exemple. En effet, en pratique, la déclaration de changement d'adresse d'une entreprise individuelle peut être effectuée simplement en remplissant un formulaire et en fournissant les documents justificatifs nécessaires. Pour cette raison, on parle souvent de changement d’adresse pour une entreprise individuelle et non de transfert de siège social.

Plusieurs événements peuvent conduire une entreprise à vouloir procéder au transfert de son siège social. En effet, un changement d’adresse du siège social peut par exemple être nécessaire en cas de besoin d’agrandir les locaux pour accompagner le développement de l'entreprise. De même, le refus de renouveler le bail commercial peut également être un facteur provoquant un changement de siège social. Par ailleurs, certaines obligations légales peuvent aussi être à l’origine de ce transfert.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

Vous souhaitez réaliser un transfert de siège social ?

Téléchargez notre guide sur les modifications statutaires

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Changement de nom commercial : le guide 2025

Comment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?

Modification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?

Ouverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025

Formulaire M3 : intérêt, déclarations, coûts

Changement d’adresse sur le Kbis : mode d'emploi

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul