## Qu’est-ce que la TVA ?

## La TVA suisse est-elle la TVA intracommunautaire ?

## Quel est le taux de TVA en Suisse ?

## Comment calculer la TVA suisse ?

## Comment s’applique la TVA suisse ?

## L’achat de biens suisses

## L’achat de prestations de services suisses

## Comment remplir la déclaration de TVA suisse ?

## TVA : comment facturer un client suisse ?

## La facturation d’une exportation de biens

## La facturation d’une prestation de services en Suisse

## FAQ

## Comment obtenir un numéro de TVA en Suisse ?

## Qui ne paie pas la TVA en Suisse ?

## Quels sont les taux de TVA en France ?

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Mis à jour le 25 octobre 2025

Votre entreprise française opère à l'international et vous effectuez régulièrement des transactions avec la Suisse ? Que vous achetiez des biens ou des services ou que vous réalisiez vous-même ce type d’exportation avec ce pays, l’application de la TVA diffère. Êtes-vous redevable de la TVA française ou de la TVA suisse ? Quels sont les taux de TVA en vigueur en Suisse en 2024 ? Comment facturer un client suisse ou appliquer le bon régime de TVA lors de vos opérations commerciales ? Legalstart vous fournit toutes les explications nécessaires sur la TVA suisse.

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt qui est payé par les consommateurs. Les sommes sont collectées par les entreprises vendeuses et sont ensuite versées à l’État. La TVA en Suisse comme en France est incluse dans le prix de vente des biens et services. Les entreprises qui y sont assujetties se chargent ensuite de la rétrocéder à l’État fédéral suisse.

En outre, elles peuvent également bénéficier de la déduction de l’impôt préalable. Cela consiste à déduire de la TVA perçue la TVA qu’elles ont préalablement payée en réalisant des achats pour faire fonctionner leur entreprise. Elles ne souffrent ainsi pas de double imposition.

Sont assujetties à la TVA suisse les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100.000 CHF.

☝️ Bon à savoir : les organisateurs d’événements uniques sont également soumis à la TVA Suisse s’ils génèrent plus de 100.000 CHF lors de la manifestation. Les associations sont exonérées jusqu’à un seuil de 250.000 CHF.

Les règles de la TVA intracommunautaire s’appliquent aux pays faisant partie de l’Union européenne. La Suisse n’étant pas un État de l’UE, la TVA suisse n’est pas soumise à ces principes.

Néanmoins, les importations et exportations entre la France et la Suisse sont régies par une convention bilatérale sur la TVA. Celle-ci s’applique également à tous les autres pays de l’UE dans leurs relations avec l’État helvétique.

Il existe 3 différents taux de TVA en Suisse :

Le taux spécial de TVA suisse s’applique aux activités d’hébergement. Le taux réduit, quant à lui, concerne principalement les produits alimentaires et les médicaments, mais également la presse et les livres. Sont soumis au taux normal de TVA suisse les prestations de services et tous les autres biens (notamment boissons alcoolisées, tabac, véhicules, bijouterie) et services.

En outre, il existe une exonération de TVA sur certains produits ou services :

Pour calculer le prix de vente d’un bien ou d’un service, le calcul consiste à ajouter le prix hors taxes au taux de TVA suisse :

Prix toutes taxes comprises (TTC) = prix hors taxes (HT) + (taux de TVA x prix HT)

📝 À noter : chaque facture doit indiquer le numéro de TVA de l’entreprise vendeuse ou prestataire. Celui-ci correspond du numéro IDE (identification de l’entreprise) et du mot TVA.

Le principe en matière de TVA entre la Suisse et les pays de l’UE est celui de la TVA du pays de destination. Votre entreprise achète des biens en Suisse et procède à leur importation ? Pour une facturation de la Suisse vers la France, la TVA applicable est donc la TVA française. Par exemple, c’est la TVA française de 20 % qui s’applique et non la TVA suisse pour une voiture importée depuis ce pays hors UE.

💡 Astuce : si un bien est exonéré de TVA en Suisse et importé en France, il ne relève pas de la TVA lors de son importation.

☝️ Bon à savoir : les biens importés en Suisse puis revendus à des professionnels ou exportés peuvent bénéficier d’un remboursement de TVA.

Toutes les prestations de services ne sont pas soumises à la TVA en Suisse. Celles-ci le sont notamment :

Le taux applicable à chacune dépend de la nature de la prestation. Par exemple, les services d’hébergement profitent de la TVA spéciale à 3,8 % en 2024.

Concernant l’achat de prestations de services suisses, le principe est celui de la TVA du pays de celui qui commande la prestation. Ainsi, si votre entreprise est basée en France et que vous faites appel à un prestataire de services suisse, vous devrez vous acquitter de la TVA française. Ce principe s’applique à tous les pays de l’UE.

Si c’est votre entreprise qui réalise des prestations de services en Suisse entre professionnels, vous êtes soumis à la TVA suisse. Dans ce cas, il faudra vous enregistrer auprès de l’administration suisse (administration fédérale des contributions ou AFC) pour pouvoir déclarer votre TVA. Cette procédure se réalise en ligne.

Enfin, si ces prestations de la France vers la Suisse sont fournies à des particuliers, la TVA française s’applique. Le principe est celui du lieu d’installation du prestataire.

Vous êtes soumis à la TVA suisse et enregistré auprès de l’AFC ? La déclaration de TVA se réalise en ligne, sur le site de l’administration.

Pour déclarer votre TVA, vous avez le choix entre 2 méthodes de décompte :

☝️ Bon à savoir : les associations, organisateurs d’événements ou petites entreprises bénéficient d’une méthode de décompte forfaitaire simplifié.

Comment facturer la TVA suisse à l’exportation ? La Suisse ne faisant pas partie de l’Union européenne, il n’y a pas de TVA Suisse intracommunautaire. L’export de biens est donc soumis à d’autres règles.

Si votre entreprise française exporte un bien en Suisse à une autre entreprise, elle peut bénéficier d’une exonération de TVA. Pour cela, elle doit respecter certaines conditions :

La facture doit être dressée en hors taxes (HT) et en euros. Elle doit comporter la mention obligatoire suivante : « Exonération de TVA en application de l’art 262 I du CGI ».

⚠️ Attention : si le bien exporté est destiné à un particulier, vous devrez facturer TTC, avec la TVA française.

Concernant une prestation de services d’une entreprise française, si le client est un professionnel suisse, ce dernier est soumis à la TVA suisse. Vous devez donc le facturer HT. La facture doit également comporter la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».

En revanche, la prestation de services à l’égard d’un client particulier suisse est soumise à la TVA française. Elle doit faire l’objet d’une facturation TTC.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Pour obtenir un numéro de TVA en Suisse, il convient de s’inscrire sur le site de l’Administration fédérale des contributions ou AFC. Celle-ci vous attribuera un numéro d’identification des entreprises (IDE). Le numéro de TVA en Suisse est composé du numéro IDE suivi de la mention TVA.

Certaines catégories de biens ou services sont exonérées de TVA en Suisse. Il s’agit notamment :

Il existe 4 taux de TVA différents en France, selon la nature des biens et des services concernés :

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

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