(634,'choisir-nom-sci-denomination-conseils','statut-juridique','/guide/statut-juridique/choisir-nom-sci-denomination-conseils','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/nom-sci','Nom d\'une SCI : comment bien le choisir {YEAR}','Nom d\'une SCI','Règles, contraintes, conseils créatifs pour choisir le nom (dénomination sociale) d\'une SCI en {YEAR}. Dénomination sociale = nom officiel de la SCI, inscrit.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Choisir le <strong>nom d\'une SCI</strong> (dénomination sociale) n\'est pas qu\'un détail marketing : c\'est une décision juridique. Voici les règles et conseils pour bien choisir en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"liberte\">Liberté de choix</h2>\n<p>Le nom d\'une SCI est <strong>libre</strong> : aucune obligation de mention de l\'objet (gestion immobilière), aucune obligation de mention « SCI » dans le nom (mais c\'est usuel). Exemple : « SCI Les Acacias », « Société Civile du 24 rue de la Paix », « Le Patrimoine », « SCI Famille Dupont ».</p>\n\n<h2 id=\"contraintes-legales\">Contraintes légales</h2>\n\n<h3>Antériorité</h3>\n<p>Le nom ne doit pas porter atteinte aux droits d\'un tiers :</p>\n<ul>\n<li><strong>Marques déposées</strong> à l\'INPI dans des classes similaires.</li>\n<li><strong>Dénominations sociales</strong> d\'autres entreprises créant une confusion possible.</li>\n<li><strong>Nom commercial</strong> ou enseigne utilisé par un commerçant local.</li>\n</ul>\n<p>Sanction : action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, obligation de changer de nom + dommages-intérêts.</p>\n\n<h3>Mention « SCI »</h3>\n<p>Non obligatoire dans le nom lui-même, mais la <strong>forme juridique doit figurer</strong> sur tous les documents officiels (factures, contrats, courriers). En pratique :</p>\n<ul>\n<li>Soit « SCI [Nom] » : forme intégrée au nom.</li>\n<li>Soit « [Nom] - Société Civile Immobilière » : mention séparée.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"verifications\">Vérifications préalables</h2>\n<p>Avant d\'arrêter le nom, vérifier :</p>\n<ol>\n<li><strong>Infogreffe</strong> (gratuit) : recherche dans le registre national des sociétés pour éviter les homonymies.</li>\n<li><strong>INPI base marques</strong> (gratuit) : vérifier qu\'aucune marque protégée n\'utilise un nom similaire.</li>\n<li><strong>Recherche Google</strong> : usage commercial du nom par d\'autres entités.</li>\n<li><strong>Nom de domaine</strong> disponible si l\'on veut un site web associé (souvent utile pour les SCI d\'investissement).</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"conseils\">Conseils pour bien choisir</h2>\n\n<h3>Pour une SCI familiale</h3>\n<ul>\n<li>Reprendre le <strong>nom de famille</strong> : « SCI Famille Martin », « SCI Dupont Patrimoine ».</li>\n<li>Évoquer un <strong>lieu</strong> : « SCI Les Glycines de Marseille ».</li>\n<li>Choisir un nom <strong>neutre</strong> et durable, non lié à une époque.</li>\n</ul>\n\n<h3>Pour une SCI d\'investissement</h3>\n<ul>\n<li>Nom <strong>professionnel</strong> et crédible : « Patrimoine Investment », « Foncière Atlantique ».</li>\n<li>Évoquer la <strong>solidité</strong> : « SCI Résidence du Parc », « SCI Capital Immo ».</li>\n<li>Possibilité d\'une démarche <strong>marketing</strong> pour les SCI exploitant un site web ou un nom commercial.</li>\n</ul>\n\n<h3>Conseils généraux</h3>\n<ul>\n<li><strong>Court et mémorisable</strong> (2-4 mots maximum).</li>\n<li>Évite les noms <strong>trop génériques</strong> (« SCI Investissement ») : risque de confusion.</li>\n<li>Évite les noms <strong>liés à la mode</strong> ou aux personnes (« SCI Nicolas Sarkozy » sans accord du tiers).</li>\n<li>Évite les <strong>caractères spéciaux</strong> exotiques qui compliquent les démarches administratives.</li>\n<li>Pas de mots <strong>trompeurs</strong> (« banque », « assurance », « notaire ») sans agrément.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"utilisations\">Utilisations obligatoires</h2>\n<p>Le nom de la SCI doit figurer sur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Statuts</strong> et procès-verbaux d\'AG.</li>\n<li><strong>Factures</strong> émises ou reçues (loyers, charges).</li>\n<li><strong>Contrats</strong> (baux, prêts, assurances).</li>\n<li><strong>Courriers</strong> et papiers à en-tête.</li>\n<li><strong>Site web</strong> et communications éventuelles.</li>\n<li><strong>Compte bancaire professionnel</strong>.</li>\n</ul>\n<p>Mention complète : « [Nom SCI] - Société Civile Immobilière au capital de X € - RNE XXX - Siège social [adresse] ».</p>\n\n<h2 id=\"modification\">Modification du nom</h2>\n<p>Possible à tout moment :</p>\n<ol>\n<li>Décision en AG extraordinaire à l\'unanimité (sauf clause statutaire différente).</li>\n<li>Modification des statuts.</li>\n<li>Annonce légale dans un journal habilité.</li>\n<li>Dépôt au guichet unique INPI.</li>\n<li>Mise à jour du Kbis et de tous les documents associés.</li>\n</ol>\n<p>Coût total : 500-1 200 €. Le SIREN reste identique.</p>\n\n<h2 id=\"exemples\">Exemples concrets</h2>\n<table>\n<tr><th>Type de SCI</th><th>Exemples de noms</th></tr>\n<tr><td>Familiale résidence</td><td>SCI Famille Dupont, SCI Les Glycines</td></tr>\n<tr><td>Familiale patrimoine</td><td>SCI Dupont Patrimoine, SCI Héritage Dupont</td></tr>\n<tr><td>Locatif urbain</td><td>SCI Résidence du Parc, SCI Foncière du Quartier</td></tr>\n<tr><td>Multi-biens</td><td>SCI Capital Immo, SCI Patrimoine Atlantique</td></tr>\n<tr><td>Professionnelle libérale</td><td>SCI Cabinet Médical Saint-Louis</td></tr>\n<tr><td>Promotion (SCCV)</td><td>SCCV Résidence du Parc, SCCV Le Domaine</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"pieges\">Pièges à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Nom trop proche d\'une marque</strong> : risque d\'action en contrefaçon.</li>\n<li><strong>Nom trompeur</strong> évoquant des activités réglementées (« banque », « assurance »).</li>\n<li><strong>Nom ridicule ou difficile à prononcer</strong> : impact commercial négatif si SCI d\'investissement.</li>\n<li><strong>Inclure le nom d\'un dirigeant connu</strong> sans accord.</li>\n<li><strong>Caractères spéciaux</strong> non standards (problèmes de saisie administrative).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"liberte\", \"text\": \"Liberté de choix\"}, {\"id\": \"contraintes-legales\", \"text\": \"Contraintes légales\"}, {\"id\": \"verifications\", \"text\": \"Vérifications préalables\"}, {\"id\": \"conseils\", \"text\": \"Conseils pour bien choisir\"}, {\"id\": \"utilisations\", \"text\": \"Utilisations obligatoires\"}, {\"id\": \"modification\", \"text\": \"Modification du nom\"}, {\"id\": \"exemples\", \"text\": \"Exemples concrets\"}, {\"id\": \"pieges\", \"text\": \"Pièges à éviter\"}]','[{\"a\": \"Liberté totale sauf antériorité (marques déposées, dénominations existantes). Pour une SCI familiale : nom de famille ou lieu. Pour une SCI d\'investissement : nom professionnel et crédible. Court, mémorisable, durable, non générique.\", \"q\": \"Quel nom choisir pour ma SCI ?\"}, {\"a\": \"Non obligatoire dans le nom lui-même. Mais la forme juridique « Société Civile Immobilière » doit figurer sur tous les documents officiels (factures, contrats). En pratique, « SCI » est intégré au nom dans 95 % des cas pour la lisibilité.\", \"q\": \"Doit-on inclure « SCI » dans le nom ?\"}, {\"a\": \"3 sources gratuites : Infogreffe (registre national des sociétés), base INPI (marques déposées dans des classes similaires), recherche Google (usage commercial existant). Pour les enjeux importants, recherche d\'antériorité par un cabinet en propriété industrielle (300-1 500 €).\", \"q\": \"Comment vérifier qu\'un nom est disponible ?\"}, {\"a\": \"Oui à tout moment : décision en AG extraordinaire à l\'unanimité (sauf clause statutaire), modification des statuts, annonce légale, dépôt au guichet INPI. Coût total : 500-1 200 €. Le SIREN reste identique.\", \"q\": \"Peut-on changer le nom de sa SCI ?\"}, {\"a\": \"Noms trompeurs évoquant des activités réglementées (« banque », « assurance », « notaire ») sans agrément. Noms contraires à l\'ordre public ou aux bonnes mœurs. Noms portant atteinte aux droits d\'un tiers (marques, dénominations sociales antérieures).\", \"q\": \"Quels noms sont interdits ?\"}, {\"a\": \"Nom de la SCI + forme juridique (« Société Civile Immobilière ») + capital social + numéro RNE + adresse du siège social. À faire figurer sur tous les documents officiels : factures, contrats, courriers à en-tête.\", \"q\": \"Quelles mentions obligatoires sur les documents ?\"}, {\"a\": \"Si la dénomination identique est utilisée par une autre société dans le même secteur ou la même zone, risque de confusion et d\'action en concurrence déloyale. La règle : éviter toute confusion possible. Modifier légèrement (ajout d\'un mot distinctif) peut suffire.\", \"q\": \"Peut-on utiliser un nom déjà existant ?\"}]','[\"Dénomination sociale = nom officiel de la SCI, inscrit aux statuts.\", \"Liberté totale (sauf marques antérieures, dénominations protégées).\", \"Recommandé : court, mémorisable, sans confusion avec autre société.\", \"Vérification préalable INPI (marques) et Infogreffe (dénominations).\", \"Doit figurer sur tous les documents (factures, contrats, courriers).\", \"Modification possible par décision des associés et mise à jour INPI.\", \"Pas d\'obligation de mention de l\'objet (immeuble) dans le nom.\"]',NULL,'Nom de SCI : comment bien le choisir ?','## Qu’est-ce que le nom d’une SCI ?\n\n## Est-ce obligatoire de donner un nom à sa SCI ?\n\n## Qui décide du nom d’une SCI ?\n\n## Faut-il déposer le nom d’une SCI ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’un nom de SCI ?\n\n## Disponibilité\n\n## Absence de caractère trompeur\n\n## Respect des droits des tiers et de l’ordre public\n\n## Absence de caractères non valides\n\n## Quels critères pour choisir le nom d’une SCI ?\n\n## Originalité\n\n## Simplicité\n\n## Pertinence\n\n## Choix du nom de la SCI : et après ?\n\n## Mention dans les statuts\n\n## Publication de l’avis de constitution de la SCI\n\n## Immatriculation de la SCI\n\n## Comment modifier le nom d’une SCI ?\n\n## Convoquer une assemblée générale extraordinaire\n\n## Modifier les statuts de la SCI\n\n## Publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales (JAL)\n\n## Déclarer le changement auprès du Guichet des formalités des entreprises\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir si un nom de SCI existe déjà ?\n\n## Quels sont les risques d\'une SCI familiale ?\n\n## Où trouver la liste des SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer une SCI ? La création d’une société civile immobilière nécessite la réalisation de certaines formalités et choisir un nom de SCI fait partie des étapes essentielles. Ce nom reflète non seulement l\'identité de votre société, mais il constitue aussi un élément obligatoire pour son immatriculation. En outre, vous devez faire attention à ce que le nom de votre SCI soit disponible. Pourtant, plusieurs questions subsistent : quelles sont les règles pour choisir un nom conforme à la législation ? Est-il possible de protéger ce nom juridiquement ? Comment procéder en cas de changement ? Vous souhaitez savoir comment bien choisir le nom d’une SCI ? Legalstart éclaircit la situation pour vous et vous accompagne pas à pas dans cette étape.\n\nLe nom de SCI, appelé juridiquement « dénomination sociale », est un élément juridique obligatoire qui identifie la société civile immobilière dans les actes administratifs, commerciaux et juridiques.\n\nIl existe une différence entre dénomination sociale, raison sociale et autres termes associés à l’appellation d’une société.\n\n💡 Astuce : choisir un nom SCI sympa peut vous permettre d’associer l’image de votre société à ses activités tout en respectant les contraintes légales.\n\nOui, attribuer un nom à votre SCI est obligatoire. Vous devez trouver un nom à votre SCI avant sa création, pour deux principales raisons :\n\nCe choix influe donc sur l’image de votre société. C’est pourquoi le nom d’une SCI doit faire l’objet d’une attention toute particulière avant de vous lancer.\n\n☝️ Bon à savoir : vous ne savez pas si vous devez acquérir un bien immobilier en SCI ou en nom propre ? N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur les avantages de la SCI.\n\nLe choix du nom de SCI est une décision collective prise par les associés et régie par les dispositions du Code civil relatives aux sociétés civiles.\n\nLors de la rédaction des statuts, ils doivent s’entendre sur une dénomination sociale qui reflète l’objet de la SCI ou leurs valeurs communes, tout en respectant les critères de disponibilité et de légalité prévus par la loi. Les règles d’approbation de ce choix (unanimité ou majorité) sont définies dans les statuts eux-mêmes.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de litige, il est possible de solliciter un arbitrage ou une consultation juridique pour garantir le respect des droits de chaque associé.\n\nLe dépôt du nom d’une SCI comme marque n’est pas obligatoire. Toutefois, enregistrer ce nom auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permet de le protéger juridiquement contre toute utilisation abusive par des tiers dans un cadre similaire. Vous pouvez donc vous intéresser à la manière de protéger la raison sociale.\n\n📝 À noter : cette mesure est utile si le nom de SCI original choisi a une valeur commerciale ou patrimoniale importante.\n\nSi vous souhaitez déposer le nom de votre SCI, vous devez suivre plusieurs étapes :\n\n☝️ Bon à savoir : une fois le dépôt validé, vous bénéficiez d’une protection exclusive sur ce nom dans les activités liées aux classes déclarées pour une durée de 10 ans renouvelable.\n\nPour être valide, un nom de SCI doit répondre à plusieurs critères légaux :\n\nVous avez une idée de nom de SCI ? Même si le choix du nom est libre, vous ne pouvez pas opter pour une dénomination déjà utilisée. À défaut, vous vous exposez à une action en concurrence déloyale. Il convient ainsi de vérifier avec un outil de vérification de nom que le nom de la SCI n’est ni protégé par une marque, ni déjà utilisé par une société existante.\n\n⚠️ Attention : en cas de conflit, l’usage d’un nom déjà enregistré peut entraîner des sanctions juridiques, et vous exposer à une action en concurrence déloyale auprès des tribunaux.\n\nPour effectuer cette vérification, vous pouvez utiliser gratuitement :\n\nSi vous souhaitez également créer un site web et déposer un nom de domaine, assurez-vous de sa disponibilité auprès de l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération).\n\n💡 Astuce : si un doute persiste, une consultation juridique ou un accompagnement par un professionnel spécialisé comme Legalstart peut garantir que le nom est unique et juridiquement sûr.\n\nLe nom ne doit pas induire en erreur sur l’activité réelle de la SCI ou sur sa structure juridique. Cela signifie que la dénomination sociale choisie doit être conforme à l’objet social déclaré dans les statuts.\n\nPar exemple, une SCI destinée à gérer des biens immobiliers locatifs ne peut adopter un nom laissant entendre une activité commerciale ou industrielle. Toute ambiguïté pourrait être considérée comme trompeuse par les tiers ou les administrations fiscales.\n\n☝️ Bon à savoir : le dénomination sociale d’une SCI doit comprendre le sigle SCI de manière obligatoire.\n\nLe nom choisi pour votre SCI ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. En outre, il doit être licite : il ne doit pas non plus porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et à l’ordre public.\n\nLa législation encadre strictement les caractères pouvant figurer dans un nom de SCI. Certains signes sont formellement interdits car ils pourraient induire en erreur ou contrevenir aux normes légales en vigueur :\n\nCependant, certains signes sont autorisés dans un cadre précis, notamment :\n\nLe choix d’un nom de SCI sympa et unique repose sur plusieurs critères :\n\nUn nom unique renforce l’identité de votre SCI et évite les confusions juridiques. Par exemple, optez pour des combinaisons de mots qui reflètent votre activité ou bien des jeux de mots, faciles à retenir. Vous pouvez aussi choisir un nom de SCI en langue étrangère, comme l’anglais ou l’italien. Évitez les termes trop génériques qui pourraient poser des problèmes de validation juridique.\n\n💡 Astuce : si vous manquez d’inspiration, sachez qu’il existe des générateurs de noms de sociétés en ligne. Ces outils peuvent fournir des idées de nom de SCI familiale ou encore vous aider à créer un nom de SCI original et adapté à votre projet. Ils permettent également d’éviter les noms déjà pris ou non conformes, une étape essentielle pour garantir un enregistrement sans encombre.\n\nUn nom clair, facile à prononcer et à retenir facilite la communication avec vos interlocuteurs, que ce soit vos partenaires, vos associés ou vos fournisseurs. Par exemple, vous pouvez utiliser des noms courts ou des références simples, voire les initiales des gérants.\n\nLe nom doit refléter l’objet social de la SCI ou ses valeurs. Par exemple, un nom de SCI familiale peut inclure un patronyme suivi de :\n\nInspirez-vous également de l’emplacement géographique des immeubles concernés par la SCI : un nom de rue, de quartier, de ville peut constituer un bon nom de SCI.\n\n☝️ Bon à savoir : une fois la dénomination sociale trouvée et votre société créée, vous pouvez emprunter au nom d’une SCI familiale (ou d’un autre type de SCI). On fait le point pour vous sur la SCI familiale et l’emprunt.\n\nVous avez choisi le nom de votre SCI et vérifié sa disponibilité ? Il est temps de passer aux étapes suivantes, car celui-ci doit maintenant faire l’objet :\n\nVous devez inscrire le nom de la SCI dans les statuts en respectant les formalités légales. Les statuts, assez complets, doivent ainsi contenir :\n\nLes statuts constituent une pièce essentielle à fournir lors des démarches d\'immatriculation, et garantissent la validité du nom de la SCI.\n\nLa publication d\'un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) est une obligation juridique lors de la création d\'une SCI. Cet avis officialise la création de la SCI et informe les tiers de son existence. Il doit être publié dans un JAL habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le siège social de la SCI.\n\nUne fois l\'annonce publiée, une attestation de parution est délivrée. Cette attestation doit être jointe au dossier d’immatriculation de la SCI auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).\n\n📝 À noter : la publication de l\'annonce légale doit être effectuée dans le mois suivant la signature des statuts de la SCI.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation d’une SCI doit obligatoirement passer par le guichet unique de l’INPI. Vous devez y créer un compte, puis transmettre les documents suivants :\n\nUne fois votre dossier complet soumis via l’INPI, vous recevez un récépissé, qui vous permet d’accomplir les démarches administratives dans l’attente de la notification de l’immatriculation de votre SCI.\n\nLorsque celle-ci est effective, vous recevez votre numéro SIREN et votre code APE, ainsi qu’une attestation d’immatriculation.\n\nTout au long de l’existence d’une SCI, le nom peut faire l’objet d’une modification. Il convient néanmoins de respecter certaines formalités pour changer le nom d’une SCI. Il est ainsi nécessaire de suivre ces étapes :\n\nCe sont les associés qui doivent se prononcer sur la modification du nom. Les modalités de vote en assemblée générale sont prévues par les statuts de la SCI. Un procès-verbal (PV) doit être établi à l’issue de la réunion, validant la proposition de changement de nom de SCI.\n\nUne fois le changement de nom voté, les statuts de la SCI doivent être mis à jour pour prendre en compte la nouvelle dénomination sociale. Les modifications doivent inclure la mention explicite du nouveau nom et les nouveaux statuts doivent être signés par les associés.\n\nUn avis de modification de la dénomination sociale doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SCI. Cette annonce permet d’informer les tiers du changement de nom de la SCI.\n\nLa publication doit inclure :\n\n☝️ Bon à savoir : une attestation de publication est délivrée par le JAL, nécessaire pour la suite des démarches.\n\nLe dossier mis à jour doit être transmis via le guichet unique de l’INPI. Il inclut :\n\nLes frais de greffe pour la modification du nom de la SCI s’élèvent à environ 190 euros.\n\n💡 Astuce : pour changer de nom, certaines démarches doivent être remplies. Vous pouvez gagner du temps et faire des économies en confiant la réalisation des formalités juridiques de changement de dénomination sociale aux services de Legalstart.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour savoir si un nom de SCI existe déjà, vous devez faire une recherche de disponibilité. Pour cela, vous pouvez consulter les bases de données en ligne de l’INPI et du RCS. Vous pouvez aussi compléter vos recherches sur Google. Ces outils permettent de vérifier si le nom envisagé pour votre SCI est déjà utilisé ou protégé juridiquement. La recherche inclut les marques enregistrées et les noms commerciaux.\n\nLes principaux risques d’une SCI familiale résident dans les conflits potentiels entre associés, notamment en ce qui concerne la gestion des biens ou le partage des bénéfices. Une rédaction claire et précise des statuts est essentielle pour limiter ces tensions.\n\nLa liste des SCI immatriculées est disponible sur le site Infogreffe. Vous pouvez également accéder à des informations sur les SCI via des services tiers ou des plateformes spécialisées en consultation d’entreprises. Ces sources vous permettent de vérifier des données publiques comme le nom, le siège social et l’objet des SCI enregistrées.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout ce qu’il faut savoir sur la gestion d’une SCI\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nComment vendre un bien pour une SCI ?\n\nTypes de SCI : comprendre les différences\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Carte de commerçant ambulant obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les food trucks sont des commerces ambulants qui obéissent à une réglementation spécifique : autorisations communales, occupation du domaine public, normes sanitaires, licences éventuelles. Le respect strict du cadre légal est essentiel pour exercer durablement.</p><h2>Carte de commerçant ambulant</h2><p>Tout exploitant de food truck doit obtenir la carte de commerçant ambulant (CMA pour les artisans, CCI pour les commerçants). Demande dématérialisée sur le site de la CMA ou CCI. Coût : 30 € + 30 € de droits annuels. Carte valable 4 ans renouvelable.</p><h2>Autorisation d\'occupation</h2><p>L\'emplacement sur le domaine public (rue, place, parking municipal) nécessite une autorisation d\'occupation temporaire (AOT) délivrée par le maire. La redevance varie selon la commune (50-500 €/mois). Les emplacements privés (parking d\'entreprise, foires) sont gérés directement avec le propriétaire ou l\'organisateur.</p><h2>Normes sanitaires</h2><p>Le véhicule doit être conforme à la réglementation alimentaire : matériaux compatibles, plonge à eau, chambre froide, séparation propre/sale, hotte aspirante, extincteur. Déclaration préalable à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) obligatoire. Formation HACCP requise.</p><h2>Licence boissons</h2><p>Pour vendre des boissons alcoolisées (jusqu\'à 18° pour bières et vins), licence III obligatoire. Pour les alcools forts, licence IV. La licence est attachée au commerçant, pas au véhicule, et peut être utilisée sur différents emplacements de la même commune. Permis d\'exploitation requis.</p><h2>Tournée et contrôles</h2><p>Les contrôles fréquents : DDPP (sanitaire), URSSAF (cotisations), police municipale (autorisation, stationnement), DGCCRF (concurrence, affichage prix). Un dossier complet (carte, AOT, attestations, factures fournisseurs) doit être à bord en permanence pour répondre aux contrôles inopinés.</p>','[{\"text\": \"Carte ambulant\", \"anchor\": \"carte\"}, {\"text\": \"AOT\", \"anchor\": \"aot\"}, {\"text\": \"Sanitaire\", \"anchor\": \"sanitaire\"}, {\"text\": \"Licences\", \"anchor\": \"licences\"}, {\"text\": \"Contrôles\", \"anchor\": \"controles\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une carte spéciale pour un food truck ?\", \"content\": \"Oui, la carte de commerçant ambulant délivrée par la CMA ou CCI, valable 4 ans.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'autorisation municipale ?\", \"content\": \"50 à 500 €/mois selon la commune et l\'emplacement.\"}, {\"text\": \"Doit-on respecter les normes HACCP ?\", \"content\": \"Oui, formation et application strictes. Contrôles DDPP fréquents et sévères.\"}]','[\"Carte de commerçant ambulant obligatoire\", \"AOT de la mairie pour le domaine public\", \"Normes sanitaires strictes + formation HACCP\"]',NULL,'Réglementation des food trucks : le guide complet','## Qu\'est ce qu\'un food truck ?\n\n## La règlementation sur le véhicule servant de food truck\n\n## Quelles autorisations sont requises pour respecter la réglementation sur le food truck ?\n\n## Déclaration d\'activité\n\n## La carte de commerçant ambulant : élément essentiel de la réglementation sur les food trucks\n\n## Permis de stationnement et l\'autorisation d\'occupation temporaire du domaine public\n\n## Permis de stationnement\n\n## Permis d\'installation sur un marché\n\n## Permis de voirie\n\n## Les normes d\'hygiène et de sécurité dans la règlementation sur le food truck\n\n## Hygiène alimentaire\n\n## Vente d\'alcool\n\n## FAQ\n\n## Quelle réglementation pour le food truck sur un terrain privé ?\n\n## Une formation est elle imposée par la réglementation portant sur les food trucks ?\n\n## Quel statut juridique est adapté à votre nouvelle activité de restauration en food truck ?\n\n## Quelles sont les obligations pour ouvrir un food truck ?\n\n## Quelle est la norme pour la remorque d\'un food truck ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous vous sentez l’âme d’un restaurateur et vous aimez partager ce que vous cuisinez, mais vous ne voulez pas être limité à un seul point de vente et rester confiné dans un restaurant ? Ouvrir un food truck est peut-être la solution pour vous !\n\nMais avant de créer son food truck, vous devez vous poser certaines questions : quelle est la législation applicable au food truck ? Quelles autorisations pour votre food truck sont nécessaires ? Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin à propos de la réglementation sur les food trucks dans cet article.\n\nLe food truck est un restaurant mobile. Son propriétaire, transportant sa cuisine avec lui partout où il va, est en quelque sorte un commerçant itinérant. Il peut proposer de la nourriture partout où il le souhaite. Il peut avoir un emplacement fixe régulier ou bien des emplacements différents. L’emplacement peut par exemple être choisi en fonction d’événements spécifiques : des marchés, des matchs de sport, des concerts, etc.\n\nLa réglementation sur les food trucks en France n’impose pas un type de locomotion particulier : le food truck peut être un camion ou bien composé d’un véhicule motorisé avec une remorque.\n\nComment ouvrir un food truck ? Vous avez tout d\'abord besoin d\'un véhicule.\n\nSur certains points, la réglementation sur le food truck est la même, peu importe le type de véhicule choisi. Le véhicule doit :\n\nVous devez en outre :\n\nSur la question du permis de conduire de votre food truck, la règlementation diffère en fonction du type de véhicule choisi. Pour savoir quel permis de conduire vous devez posséder, il faut déterminer le PTAC (poids total autorisé en charge) de votre véhicule.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous choisissez une remorque et que son PTAC est supérieur à 500 kg, il faut impérativement l’immatriculer.\n\nEnfin, suivant la réglementation portant sur les food trucks, vous devez impérativement recevoir l’homologation VASP (véhicule automoteur spécialement aménagé) avec la mention “Magasin”. Figurant sur votre carte grise, cette homologation garantit que les normes de sécurité propres à votre activité sont respectées. De plus, cela est indispensable pour que vous puissiez rouler lors du contrôle technique. Elle doit être demandée à la Dreal (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).\n\n📝 À noter : vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site de l’ANTS, que le permis de conduire soit de catégorie C, B ou BE.\n\nPour ouvrir un food truck, des autorisations sont nécessaires, à savoir :\n\nQuel que soit le lieu d’installation de votre food truck, vous devez impérativement déclarer votre activité et le nom de votre restaurant à la mairie de l’endroit où vous comptez vous installer. Vous devez effectuer cette déclaration au moins 15 jours avant le démarrage de votre activité.\n\nValable 4 ans et coûtant 30 €, la carte de commerçant ambulant est régie par les articles R123-208-1 à R123-208-8 du Code de commerce. Elle vous permet de vous déplacer en dehors de votre commune dans laquelle vous avez domicilié votre entreprise. Pour l’obtenir, il faut remplir le formulaire n° 14022 et le transmettre à :\n\nPour pouvoir occuper un espace, il faut faire des demandes d’emplacement pour votre food truck.\n\nLa réglementation sur les food trucks impose la demande d’une autorisation pour occuper un espace public. Il existe trois types d’autorisations.\n\nLe permis de stationnement est une autorisation d’occupation temporaire sans emprise au sol délivré à un commerçant ambulant par la mairie ou par la préfecture si l’emplacement se situe sur une route nationale, départementale ou sur une artère principale de la ville, pour exploiter un emplacement relevant du domaine public.\n\nLe permis de stationnement est soumis au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par la mairie. Cette redevance est calculée par la mairie à l’aide de divers critères tels que :\n\n☝️ À noter : les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sont personnelles (elles ne peuvent pas être cédées, sous-louées ou vendues), précaires (elles ont une durée déterminée) et révocables (elles peuvent être suspendues ou retirées).\n\nVous voulez vendre de la nourriture sur un marché ? Il faut distinguer deux cas :\n\nSi vous souhaitez occuper un emplacement du domaine public avec une emprise au sol (terrasse fermée, kiosque fermé au sol), il vous faudra recourir à une permission de voirie qui vous sera délivrée par la mairie.\n\nPour rappel, votre food truck ne comprend pas de terrasse au sol, un seul permis de stationnement sera donc suffisant.\n\n📝 À noter : si vous souhaitez vous installer dans un festival, une foire ou un événement, il faut faire une demande auprès de l’organisateur de l’événement. Vous verserez à ce dernier une redevance.\n\nRécapitulatif des autorisations :\n\nInstallation sur un marché\n\nHalles, marché, foires, festivals\n\nMairie, organisateur de l’évènement\n\nPermis de stationnement\n\nOccupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage…)\n\nOccupation avec emprise au sol (terrasse fermée, kiosque fixé au sol)\n\nLa réglementation sur les food trucks n’encadre pas que votre installation. Elle encadre aussi l’exercice de votre activité.\n\nSuivant la réglementation sur les food trucks, une formation aux règles d’hygiène alimentaire doit être suivie conformément à l\'article L223-4 du Code rural et de la pêche maritime. D’une durée d’environ 14 heures, elle coûte approximativement entre 200€ et 500€. Cependant, vous pouvez en être dispensé si vous justifiez d’au moins 3 ans d’ancienneté dans le secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant.\n\nVous êtes également obligé de suivre la formation HACCP, qui est la norme en cuisine professionnelle. Vous pouvez organiser vous-même la formation sans faire appel à un tiers.\n\nLa réglementation des food trucks est en partie similaire à la réglementation de vente des produits alimentaires. En effet, si vous êtes amené à utiliser des denrées d’origine animale, vous devez impérativement faire une déclaration auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).\n\nLa réglementation sur les food trucks interdit la vente d’alcool au-delà de 18 degrés. Vous ne pourrez donc pas vendre du rhum, de la vodka, etc.\n\nA contrario, la vente d’alcool d’un degré inférieur à 18 degrés est autorisée. Cela inclut notamment le vin, le cidre et la bière. Les règles ne sont pas les mêmes en fonction de l’heure de vente :\n\n👍 Bon à savoir : avec Legalstart, toutes vos démarches s’effectuent en ligne, en toute simplicité. Plus besoin de se déplacer ou de multiplier les interlocuteurs : vous gérez tout depuis votre ordinateur, avec l’assurance d’être accompagné à chaque étape.\"\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa réglementation sur les food trucks installés sur un terrain privé est moins dense. Un terrain privé par définition n’est pas un espace public. De ce fait, aucune des trois autorisations d’occupation temporaire du domaine public ne sera requise. Il faudra en revanche vous entendre avec le propriétaire du terrain sur lequel vous souhaitez vous installer. Vous conviendrez alors ensemble de la durée et de la fréquence d’occupation, du prix éventuel, etc.\n\nL’ensemble des autres normes exposées, regardant notamment l’hygiène, doivent évidemment être respectées.\n\nVous serez obligé de suivre une formation sur les règles d’hygiène alimentaire avant de pouvoir vendre ce que vous cuisinez dans votre food truck. Elle coûte entre 200 et 500 € et ne dure que 14 heures. Il est possible de s’en passer si vous justifiez de 3 ans d’ancienneté minimum dans le secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant. Enfin, la formation HACCP est également obligatoire.\n\nAucun statut juridique n’est a priori plus adapté qu’un autre à la restauration en food truck. De plus, la réglementation sur les food trucks n’impose pas un statut particulier. Tout dépend donc de votre projet. Il faut tout d’abord savoir si vous vous lancez seul ou à plusieurs. Si vous vous lancez seul, vous pouvez opter pour la création d’une entreprise individuelle. Elle n’a pas de personnalité morale propre et peut vous faire bénéficier du régime de la micro-entreprise. Si vous souhaitez créer une société, l’EURL et la SASU sont adaptées. La seconde offre une plus grande liberté dans la rédaction des statuts.\n\nSi vous souhaitez vous lancer à plusieurs, la SARL et la SAS peuvent être recommandées. Elles sont fortement similaires à leurs contreparties unipersonnelles respectives : l’EURL et la SASU.\n\nPour ouvrir un food truck, il faut respecter plusieurs obligations et recueillir plusieurs autorisations comme :\n\nEn fonction du PTAC du camion et de la remorque de votre food truck, le permis B peut suffire. Dans certains cas, il faut une carte grise avec la mention VASP-Magasin et suivre un stage d\'une journée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre food truck ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nTout savoir sur la note de frais de restaurant\n\nPuis-je ouvrir un restaurant rapide sans diplôme ?\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nTrouvez votre camion food truck\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Comparatif assureurs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toute association loi 1901 a des obligations d\'assurance qui dépendent de son activité, de sa taille et de la nature de ses risques. Voici les couvertures à connaître et les tarifs pratiqués en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les couvertures essentielles</h2>\n<p>Plusieurs garanties sont à considérer :</p>\n<ul>\n<li><strong>Responsabilité civile organisateur</strong> : couvre les dommages causés aux tiers (participants, public, prestataires) lors des activités. Obligatoire pour les associations sportives, culturelles, événementielles.</li>\n<li><strong>Assurance des biens</strong> : matériel, mobilier, local. Indispensable dès qu\'il y a un patrimoine à protéger.</li>\n<li><strong>Responsabilité civile des dirigeants (RCD)</strong> : protège le président, le trésorier et les administrateurs contre les conséquences pécuniaires de leurs fautes de gestion.</li>\n<li><strong>Multirisques association</strong> : formule packagée combinant RC, biens et garanties annexes.</li>\n<li><strong>Assurance individuelle accident</strong> : pour les adhérents pratiquant des activités à risque.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels tarifs selon l\'activité ?</h2>\n<p>Les tarifs varient fortement selon le risque associé à l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Association culturelle ou de quartier</strong> : 100 à 200 € par an pour une RC simple.</li>\n<li><strong>Association sportive (loisir non extrême)</strong> : 200 à 400 € par an pour une multirisques avec RC.</li>\n<li><strong>Association sportive (sports à risque : équitation, escalade, sports mécaniques)</strong> : 400 à 1 000 € par an.</li>\n<li><strong>Association humanitaire ou caritative</strong> : 150 à 300 € par an.</li>\n<li><strong>Association éducative ou périscolaire</strong> : 250 à 600 € par an.</li>\n<li><strong>Grande association employeuse</strong> : tarifs sur devis, généralement supérieurs à 1 000 € par an avec garanties cyber et protection juridique incluses.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les assureurs spécialisés</h2>\n<p>Plusieurs acteurs proposent des contrats dédiés aux associations :</p>\n<ul>\n<li><strong>MAIF</strong> : leader historique du secteur associatif, offre Raqvam très complète, accompagnement personnalisé. Tarifs compétitifs sur les petites structures.</li>\n<li><strong>GMF</strong> : Pack Asso reconnue, bonne couverture pour les associations sportives et culturelles.</li>\n<li><strong>MACIF</strong> : offre Assoval, partenariats avec les fédérations.</li>\n<li><strong>Albingia</strong> : positionnement sur les structures à risques particuliers (festival, sports extrêmes).</li>\n<li><strong>SMACL Assurances</strong> : spécialiste des associations et collectivités, RCD très solide.</li>\n<li><strong>Allianz, AXA, Groupama</strong> : offres généralistes adaptables.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment réduire le coût ?</h2>\n<p>Plusieurs leviers permettent d\'optimiser le tarif :</p>\n<ul>\n<li>Adhérer à une fédération qui négocie un contrat groupe (souvent moins cher).</li>\n<li>Souscrire une multirisques plutôt que plusieurs contrats séparés.</li>\n<li>Augmenter les franchises pour baisser la prime.</li>\n<li>Mettre en concurrence 3 à 5 assureurs tous les 2-3 ans.</li>\n<li>Limiter les garanties optionnelles non essentielles (assistance, événements annexes).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les obligations légales</h2>\n<p>L\'assurance n\'est <strong>pas légalement obligatoire</strong> pour toutes les associations, mais elle l\'est dans plusieurs cas : associations sportives affiliées à une fédération, accueil de mineurs, organisation d\'événements publics, propriétaire ou locataire d\'un local, employeur. Au-delà de l\'obligation, la responsabilité personnelle des dirigeants peut être engagée sans assurance : c\'est un risque à ne jamais négliger.</p>','[{\"text\": \"Les couvertures essentielles\", \"anchor\": \"couvertures\"}, {\"text\": \"Quels tarifs selon l\'activité ?\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Les assureurs spécialisés\", \"anchor\": \"assureurs\"}, {\"text\": \"Comment réduire le coût ?\", \"anchor\": \"optimisation\"}, {\"text\": \"Les obligations légales\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"L\'assurance est-elle obligatoire pour une association ?\", \"answer\": \"Pas systématiquement, mais elle l\'est pour les associations sportives affiliées à une fédération, l\'accueil de mineurs, les événements publics, les structures employeuses ou propriétaires de locaux. La RC dirigeants reste vivement recommandée.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une RC simple ?\", \"answer\": \"Pour une petite association culturelle ou de quartier sans grand patrimoine, comptez 100 à 200 € par an pour une responsabilité civile organisateur de base. Les contrats groupe fédéraux peuvent descendre à 50-80 €.\"}, {\"text\": \"Faut-il assurer les bénévoles ?\", \"answer\": \"L\'association a une obligation morale et parfois légale (selon convention collective ou statut) d\'assurer ses bénévoles. Une garantie individuelle accident bénévoles coûte 20 à 50 € par personne et par an. À inclure dans la multirisques.\"}, {\"text\": \"Que couvre la RC dirigeants ?\", \"answer\": \"La RC dirigeants couvre les conséquences pécuniaires des fautes de gestion : erreur de stratégie, mauvaise gestion comptable, manquement statutaire. Plafonds de garantie de 100 000 à 500 000 €. Indispensable pour les présidents et trésoriers.\"}]','[\"Couvertures : RC organisateur, biens, RC dirigeants, multirisques, accident bénévoles.\", \"Tarifs : 100-200 € (culturel), 200-400 € (sport loisir), 400-1000 € (sport à risque).\", \"Assureurs spécialisés : MAIF, GMF, MACIF, SMACL, Albingia.\", \"Optimiser : contrat groupe fédéral, multirisques, franchise, mise en concurrence.\", \"Obligatoire : sport affilié, mineurs, événements publics, employeur, propriétaire.\", \"RC dirigeants vivement recommandée pour protéger président et trésorier.\"]',NULL,'Quel est le tarif de l’assurance pour une association en 2025 ?','## Quelles assurances prendre pour une association ?\n\n## Les assurances obligatoires pour une association\n\n## L’assurance habitation\n\n## L’assurance des véhicules\n\n## La mutuelle pour les salariés de l’association\n\n## Les assurances facultatives pour une association\n\n## L’assurance responsabilité civile\n\n## L’assurance multirisque\n\n## Quels sont les critères qui influencent le tarif d’une assurance pour une association ?\n\n## Le chiffre d’affaires de l’association\n\n## Le nombre de membres\n\n## Le lieu du siège social de l’association\n\n## Le type d’activité\n\n## Les garanties souhaitées\n\n## Les limites de garanties et la franchise\n\n## Les garanties complémentaires\n\n## L’assureur\n\n## Quel est le tarif d’une assurance pour association ?\n\n## Assurance du local associatif\n\n## Assurance du véhicule\n\n## Assurance responsabilité civile\n\n## Complémentaire santé pour les salariés de l’association\n\n## Assurance multirisque\n\n## Tableau récapitulatif des tarifs d’assurance association\n\n## Peut-on négocier le tarif d’une assurance d’association ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte une assurance pour une association ?\n\n## Quelle assurance pour une association loi 1901 ?\n\n## Quel est le prix d’une RC professionnelle ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nAu même titre qu’une entreprise, une association doit souscrire un certain nombre d\'assurances pour prévenir les risques inhérents à son activité. Même si la loi ne l’impose pas systématiquement, certaines sont obligatoires, en fonction de l’activité exercée, mais aussi des biens. La responsabilité civile, ainsi que la protection des locaux et l’assurance des éventuels véhicules sont inévitables. Tout ceci a un coût : le tarif de l’assurance association doit donc être pris en compte par la structure.\n\nQuel est le tarif de l’assurance pour une association, que recouvre-t-il et quels sont les critères qui le font varier ? Legalstart vous aide à faire le meilleur choix en 2025.\n\nIl existe plusieurs types d’assurance pour les associations à but non lucratif ou non, qui dépendent des biens servant à l\'exercice de l’activité, mais aussi de la nature de cette dernière. Certaines sont obligatoires, d’autres pas.\n\nSi l’association est locataire de ses locaux, alors la souscription d’une assurance habitation est obligatoire. Ce type de contrat vient protéger la structure d’éventuels incidents ou dommages qui pourraient survenir dans le bien loué. Il assure ainsi les risques d’incendie, de dégât des eaux, d’explosion, etc. La couverture peut être plus étendue si vous le souhaitez, mais le tarif de l’assurance de l’association et son local sera alors plus élevé.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’association est propriétaire de ses locaux, l’assurance habitation n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle reste plus que recommandée au vu des coûts en cas de sinistre !\n\nVotre association possède un ou plusieurs véhicules utilisés par les dirigeants ou les employés ? Comme pour tout véhicule, l’assurance est obligatoire, peu importe qu’il s’agisse d’une association, d’une société ou d’un particulier.\n\nLe véhicule concerné doit être au minimum assuré au tiers : cette assurance couvre ainsi les dommages matériels et corporels que vous auriez causés à un tiers avec votre voiture / moto / camion.\n\nVous pouvez bien sûr opter pour une couverture tous risques. Le tarif pour l’association sera plus important, mais les dommages au conducteur et au véhicule associatif seront également indemnisés.\n\n📝 À noter : si un employé ou un bénévole utilise son propre véhicule pour le compte de l’association, il devra le signaler à sa compagnie d’assurance qui fera le nécessaire pour ajuster son contrat.\n\nLa complémentaire santé est une assurance obligatoire si l’association emploie ne serait-ce qu’un seul salarié. Cette disposition date de janvier 2016 et impose ainsi la mutuelle collective à toutes les entreprises du privé.\n\n📌 À retenir : si vous n’employez que des bénévoles n’ayant signé aucun contrat de travail, alors votre association ne sera pas concernée.\n\nL’assurance responsabilité civile est une assurance facultative pour les associations… Certes, mais pas pour toutes ! En effet, la loi dresse une liste des structures qui doivent souscrire une RC Pro, au même titre que tout professionnel :\n\n🛠️ En pratique : le tarif de l’assurance d’une association sportive sera plus élevé que celui d’une association familiale proposant des cours d’arts plastiques, pour qui la RC pro n’est pas obligatoire.\n\nPour rappel, une assurance responsabilité civile couvre et indemnise :\n\nL’assurance multirisque, comme son nom l’indique, est une assurance, pour association ou toute autre forme juridique, qui regroupe plusieurs contrats, le plus souvent :\n\nIl peut être intéressant de souscrire ce contrat assez complet. En effet, le tarif de l\'assurance multirisque est généralement moins onéreux que le prix de tous les contrats pris séparément.\n\nVous vous trouvez dans l’un des cas d’assurance obligatoire ou recommandée ? Pour pouvoir déterminer le tarif de l’assurance de votre association, il va falloir prendre en compte plusieurs critères:\n\nLes assureurs considèrent le plus souvent que plus le CA d’une association est haut, plus son activité est importante et donc, plus le risque de dommages est élevé. Aussi, le tarif de l’assurance association diffère en fonction des revenus de la structure.\n\nDe la même manière, dans la mesure où la RC Pro couvre les dommages causés aux membres, bénévoles, adhérents et dirigeants de l’association, plus il y a de membres concernés, plus il y a de chances de devoir couvrir un incident ou un dommage. Le devis sera donc plus élevé.\n\nLes assureurs évaluent le risque (et font donc varier le tarif de l’assurance pour association) en fonction de la localisation de l’association. Certaines zones sont en effet considérées comme plus à risques, comme les grandes agglomérations, et d’autres, dans des lieux plus isolés, potentiellement moins sujets à sinistre.\n\nÀ titre d’exemple, une association de chasse ou une association gérant des structures de garde de jeunes enfants présentent des enjeux importants ou risqués. Ce n’est pas forcément le cas d’une association de parents d’élèves. Il est donc aisé de comprendre que le montant de la police d’assurance varie en fonction de ce critère.\n\nNe souscrivez que les garanties qui correspondent aux besoins réels de votre association. Vous avez un petit budget ? Commencez par évaluer votre enveloppe maximale, puis vérifiez toutes les garanties proposées sur votre devis pour vous assurer qu’elles vous sont toutes indispensables.\n\nPlus vos garanties sont limitées ou plafonnées, moins le tarif de votre assurance association sera élevé. En contrepartie, soyez attentifs à ces restrictions qui pourraient vous coûter cher en cas de sinistre.\n\nLa franchise est la somme qui reste à votre charge à l’indemnisation de votre sinistre. Vous pouvez éventuellement procéder à un rachat de franchise, c’est-à-dire mettre ce coût à zéro, mais cela fera augmenter le prix de votre contrat. Évaluez bien le ratio entre le risque, le bénéfice et le montant supplémentaire à débourser.\n\nOutre les assurances obligatoires ou recommandées, votre assureur peut vous proposer de souscrire des garanties complémentaires. Certaines se justifient en fonction de votre activité ou du type de bien à assurer, d’autres pas nécessairement. À vous de savoir jauger et trouver le juste équilibre, pour un coût d’assurance le plus juste possible.\n\nEnfin, dernier critère qui peut faire varier le tarif de l’assurance pour votre association, c’est le choix de l’assureur en lui-même. Toutes les compagnies d’assurance pratiquent des coûts différents, qui dépendent du niveau de garantie mais aussi de l’expérience ou de la notoriété de l’assureur. Comparez, regardez les avis et ne vous arrêtez pas forcément à un prix. Mieux vaut une assurance un peu plus chère et bénéficier d’un meilleur service client en cas de pépin !\n\nLes assureurs sont nombreux, et leurs prix sont rarement affichés sur leur site ! En outre, le tarif d’assurance d’une association sportive ne sera pas le même que celui d’une association de parents d’élèves ou de loisirs puisque les garanties obligatoires diffèrent. La plupart du temps, il vous faudra solliciter un devis personnalisé. Voici les fourchettes de prix par type d’assurance :\n\nSi votre assurance est locataire de ses locaux, l’assurance des risques locatifs est obligatoire. Le tarif de ce contrat dépend de plusieurs paramètres :\n\nLa plupart du temps, vous devrez solliciter un devis, mais sachez que certains assureurs proposent par exemple des tarifs d’assurance locative allant de 45 à plus de 200 € par an pour un local de 100m2.\n\nLe véhicule de l’association doit également être couvert par une assurance, qu’elle soit au tiers pour les anciens modèles ou tous risques, pour les véhicules plus modernes.\n\nPour ce type d’assurance, l’association doit prévoir un budget à partir de 15 à 25 € par mois, selon le degré de couverture souhaité.\n\nObligatoire uniquement si votre activité associative figure dans la liste vue précédemment, l’assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro est adaptée au type d’activité exercée, ainsi qu’au nombre de membres à couvrir. Les tarifs de cette assurance association démarrent aux alentours de de 50 € par an et peuvent aller jusqu’à environ 30 € par mois pour une association sportive par exemple.\n\nVotre association emploi un salarié au moins ? Vous devrez vous acquitter d’une couverture santé. Les prix de ce type de complémentaire collective sont à partir de 18 € par mois, allant jusqu’à plus de 70 € mensuels. Vous pouvez trouver des tarifs attractifs en fonction du nombre de salariés. Attachez-vous également à la qualité de remboursement des soins et des prises en charge qui profiteront à vos employés !\n\nCette assurance tout-en-un vous évite de souscrire plusieurs contrats différents, pour un coût souvent plus intéressant pour l’association. Elle comprend la plupart du temps :\n\n📝 À noter : si vous devez souscrire une assurance auto, il faudra prendre un contrat à part.\n\nLe tarif de l’assurance multirisque pour une association s’élève d’environ 48 € par an à 35 € par mois, selon la compagnie d’assurance choisie et si le contrat inclut ou non l’assurance du local.\n\nFourchette de prix indicative\n\nAssurance du local associatif\n\n● Recours des voisins et tiers\n\n● Explosion, bris de glace, dégât des eaux\n\nOui (si l\'association est locataire)\n\n45 € à 200 € par an (pour un local de 100m²)\n\nAssurance du véhicule\n\n● Au tiers : dommages corporels et matériels des tiers (vol et incendie en option)\n\n● Tous risques : dommages corporels et matériels des tiers et du conducteur\n\nOui (obligation légale)\n\nAssurance responsabilité civile\n\n● Dommages causés ou subis par les salariés, adhérents, membres et dirigeants\n\n● En option : dommages causés aux participants et spectateurs\n\nNon (sauf activités spécifiques listées)\n\nde 50 € par an à 30 € par mois\n\nComplémentaire santé salariés\n\n● Remboursement des soins\n\n● Soins ou dépassement en option selon contrat\n\nOui (si l\'association emploie ≥1 salarié)\n\nde 18 € à 70 € par mois\n\nAssurance multirisque\n\n● Assistance aux personnes\n\n● Protection juridique\n\n● Protection des biens (vol, bris)\n\n● selon assurance, RC dirigeant, assurance des locaux.\n\nNon (mais recommandée)\n\nde 48 € par an à 35 € par mois\n\nSi vous souscrivez plusieurs contrats auprès de votre assureur, ou que votre association est de taille importante, vous pouvez essayer de négocier le tarif de votre assurance association. Pour cela, il est préférable de se rendre directement en agence ou de passer par téléphone, plutôt que de souscrire une assurance association en ligne. Vous pourrez plus facilement discuter avec votre agent. N’oubliez pas de solliciter plusieurs devis auprès d’assureurs différents, pour comparer les prix et faire jouer la concurrence.\n\nVous pouvez également de faire varier le coût en :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût de l’assurance pour une association dépend de nombreux critères (taille et CA de l’association, nombre de membres à couvrir, activité, etc.). En général, il comprend la responsabilité civile, ainsi que l’assurance des locaux et d’un éventuel véhicule. Selon les compagnies, le coût varie : 48 € par an pour Groupama, à partir de 20 € par mois pour la MAIF ou 30 € par mois pour la MAAF, par exemple. Le niveau de garantie est différent.\n\nUne association loi 1901, en fonction de son activité, peut devoir souscrire une assurance responsabilité civile (obligatoire pour les associations sportives par exemple), une assurance pour le local associatif, pour un éventuel véhicule, mais aussi une complémentaire santé si l’association emploie des salariés.\n\nLe tarif moyen d\'une assurance responsabilité civile professionnelle oscille en général entre 150 et 300 € par an. Il faut toutefois tenir compte de l’activité exercée : plus celle-ci est risquée, plus la cotisation est élevée. Elle peut ainsi atteindre 1.000 à 2.000 € pour certains métiers, mais démarrer à 50 € par an pour une association.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChangement d’adresse du gérant de SCI : formalités et coût\n\nComment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?\n\nChangement d’adresse d’une entreprise : les 4 étapes à suivre\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nRéduction de capital : le guide 2025\n\nAdjonction d’activité : définition, démarches et coûts\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2294,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:38:56',432,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(637,'micro-bic-location-meublee-abattement-seuil-tourisme-choix','fiscalite','/guide/fiscalite/micro-bic-location-meublee-abattement-seuil-tourisme-choix','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/micro-bic-location-meublee','Micro-BIC en location meublée {YEAR}','Régime micro-BIC en location meublée','Micro-BIC en location meublée en {YEAR} : abattement forfaitaire, seuils, cas des meublés de tourisme et comparaison avec le réel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime micro-BIC est l\'option simplifiée d\'imposition des revenus de location meublée. Reposant sur un abattement forfaitaire, il dispense de comptabilité détaillée. Les seuils et abattements varient selon le type de meublé, notamment pour les meublés de tourisme. Comprendre ce régime et le comparer au réel permet d\'optimiser la fiscalité d\'une location meublée.</p><h2>Le principe du micro-BIC</h2><p>En location meublée, les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Le micro-BIC, applicable sous un seuil de recettes, consiste à appliquer un abattement forfaitaire représentatif des charges sur les loyers encaissés, l\'imposition portant sur le solde. Simple, il dispense de tenir une comptabilité détaillée et de justifier ses charges réelles.</p><h2>L\'abattement forfaitaire</h2><p>Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire sur les recettes, censé représenter les charges. Le loueur n\'est imposé que sur la fraction restante. Cet abattement est avantageux lorsque les charges réelles sont inférieures à son montant. En revanche, il ne permet pas de déduire les charges réelles ni d\'amortir le bien, contrairement au régime réel.</p><h2>Les seuils</h2><p>Le micro-BIC s\'applique tant que les recettes de location meublée restent sous un seuil. Au-delà, le loueur relève du régime réel. Suivre ses recettes par rapport à ce seuil est important pour anticiper un changement de régime. Le dépassement fait basculer au réel, avec des obligations comptables plus lourdes mais la possibilité de déduire charges et amortissements.</p><h2>Le cas des meublés de tourisme</h2><p>Les meublés de tourisme font l\'objet de règles spécifiques en matière de seuils et d\'abattement, qui ont évolué. Les meublés de tourisme classés et non classés peuvent relever de seuils et d\'abattements différents. Compte tenu des évolutions, il est important de vérifier les règles applicables à sa situation pour appliquer le bon abattement et le bon seuil.</p><h2>Micro-BIC ou réel</h2><p>Le choix entre micro-BIC et réel dépend du niveau des charges et de l\'intérêt de l\'amortissement. Le micro-BIC convient aux faibles charges, tandis que le réel, grâce à la déduction des charges et à l\'amortissement, est souvent plus avantageux pour les biens financés par emprunt ou nécessitant des travaux. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 02 février 2023\n\nVous disposez d’un bien immobilier que vous souhaitez louer, mais vous ne savez pas quel régime fiscal correspond le mieux à votre activité.\n\nPour la location meublée, le régime le plus courant est le régime fiscal micro BIC. Vous souhaitez faire de la location meublée non professionnelle, le régime micro BIC semble être le plus adapté.\n\nComment fonctionne ce régime ? Quels sont ses avantages ? Comment déclarer les revenus issus de cette location ? Legalstart répond à toutes vos questions !\n\nLorsque vous faites de la location meublée, il existe deux régimes possibles : le régime micro BIC ou le régime réel.\n\nLe régime micro BIC pour une location meublée est le régime de base, il s\'applique de plein droit si vous remplissez les conditions.\n\nCes conditions d’accessibilité sont relatives au chiffre d’affaires annuel. En effet, il ne doit pas dépasser un certain seuil :\n\nSi vous faites le choix de la location meublée selon le régime micro BIC, vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 50% pour les locations classiques et de 71% pour les locations de tourisme meublée.\n\nAttention : avec ce régime fiscal, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles.\n\nIl existe une différence fondamentale entre la location meublée en régime réel ou en micro BIC.\n\nEn effet, le régime micro BIC applique un abattement sans tenir compte des dépenses qui ont été réellement engagées. Ainsi, en optant pour ce régime, vous pourrez déduire 50% ou 71% de vos recettes pour le calcul de l’imposition. L’impôt que devra payer le loueur ne représente que 50% ou 29% de ces recettes.\n\nCe régime est particulièrement intéressant pour les bailleurs n’ayant pas beaucoup de charges à déduire.\n\nExemple : Votre location meublée “classique” vous rapporte 50.000€ par an. À côté, vous avez des charges locatives de 5.000€.\n\nEn optant pour le régime micro, vous bénéficiez d’un abattement de 25.000€ alors même que vos charges déductibles s’élèvent à 5.000€.\n\nLe montant de vos recettes imposables est de 25.000€ en micro BIC là où il serait de 45.000€ avec le régime réel.\n\nAinsi, le régime micro BIC pour cette location meublée saisonnière semble être le régime le plus avantageux.\n\nPour choisir en location meublé la fiscalité la plus avantageuse, il est important de comptabiliser toutes vos charges. Ce sont elles qui vont conditionner votre choix entre le régime réel et le micro BIC.\n\nLes démarches administratives concernent à la fois les loueurs meublés professionnels et non-professionnels.\n\nPour exercer une activité de location meublée non professionnelle, est nécessaire de s’inscrire au répertoire SIRENE. En s’adressant au greffe du Tribunal de commerce du ressort de votre bien.\n\nAttention : si votre activité est exercée en Alsace-Moselle ou dans un département ou région d’Outre-mer, les formalités sont effectuées par le service des impôts des entreprises.\n\nCette inscription doit intervenir quinze jours avant le début de la location. Elle doit s’effectuer via un formulaire Cerfa n°1921*05 (P0i).\n\nBon à savoir : cette inscription vous permet de :\n\nComme pour les loueurs non professionnels vous devez vous inscrire au répertoire SIRENE. Cette inscription permet d’obtenir un numéro de SIRET, de faire connaître son activité et son régime fiscal.\n\nSi vous exercez une activité de location meublée en professionnel, il y aura une distinction si votre activité s’accompagne de prestations de service.\n\nLorsque vous faites de la location meublée en micro BIC, vous devez remplir une déclaration micro BIC.\n\nIl s’agit d’une déclaration d’impôt sur le revenu via le formulaire n°2042 C-PRO. Dans cette déclaration, il faut mentionner votre chiffre d’affaires annuel brut.\n\nIl revient à l’administration fiscale de calculer le montant de votre bénéfice imposable en tenant compte de l’abattement prévu pour ce genre de location.\n\nMaintenant que vous avez toutes les informations nécessaires, n’hésitez plus à louer votre logement meublé !\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 02 février 2023\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nRemboursement d’un crédit de TVA : tout savoir\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nVéhicule de société et fiscalité : taxes et déductions fiscales\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1035,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,392,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-25 18:05:01'),(638,'auto-entrepreneur-artisan-qualification-cma-plafonds','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-artisan-qualification-cma-plafonds','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/auto-entrepreneur-artisan','Auto-entrepreneur artisan en {YEAR} : qualification, CMA, plafonds','Auto-entrepreneur artisan','Devenir auto-entrepreneur artisan en {YEAR} : qualification (CAP/BEP ou 3 ans d\'expérience), inscription CMA, plafonds de chiffre d\'affaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut d\'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est une porte d\'entrée simple pour exercer une activité artisanale. Toutefois, les métiers d\'artisanat sont réglementés : qualification professionnelle, inscription à la Chambre de Métiers et de l\'Artisanat (CMA) et plafonds spécifiques s\'appliquent en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qualification professionnelle obligatoire</h2>\n<p>De nombreux métiers artisanaux exigent une qualification reconnue, en vertu de la loi du 5 juillet 1996. Sont concernés notamment :</p>\n<ul>\n<li>Bâtiment (maçon, plombier, électricien, couvreur, menuisier).</li>\n<li>Mécanique (auto, moto, cycle).</li>\n<li>Soins esthétiques et coiffure.</li>\n<li>Métiers de bouche (boulanger, pâtissier, boucher, charcutier).</li>\n<li>Ramoneur, prothésiste dentaire, opticien-lunetier.</li>\n</ul>\n<p>Pour exercer ces métiers, il faut justifier de l\'un des éléments suivants :</p>\n<ul>\n<li><strong>Diplôme</strong> : CAP, BEP ou diplôme équivalent dans le métier.</li>\n<li><strong>Expérience</strong> : au moins 3 ans d\'expérience professionnelle dans le métier (salarié, indépendant, conjoint collaborateur).</li>\n<li><strong>VAE</strong> : Validation des Acquis de l\'Expérience reconnue par l\'État.</li>\n</ul>\n\n<h2>Inscription à la Chambre de Métiers et de l\'Artisanat</h2>\n<p>L\'inscription au Registre National des Entreprises (RNE) section artisans est obligatoire pour les artisans, depuis la disparition du Répertoire des Métiers en 2023. L\'inscription se fait via le guichet unique INPI, qui transmet automatiquement à la CMA dont dépend le siège de l\'activité.</p>\n<p>Les artisans peuvent aussi suivre un Stage de Préparation à l\'Installation (SPI), désormais facultatif depuis la loi PACTE mais vivement recommandé pour structurer son projet (gestion, comptabilité, fiscalité).</p>\n\n<h2>Plafonds de chiffre d\'affaires en micro</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur artisan reste soumis aux plafonds du régime micro :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prestations de services artisanales</strong> : 77 700 € de CA annuel.</li>\n<li><strong>Activités d\'achat-revente</strong> (avec fourniture de matières premières incluse dans le tarif) : 188 700 € de CA annuel.</li>\n<li><strong>Franchise en base de TVA</strong> : 39 100 € pour les services, 91 900 € pour le négoce.</li>\n</ul>\n<p>Au-delà de la franchise TVA, l\'artisan doit facturer la TVA mais peut récupérer celle de ses achats. Au-delà des plafonds micro deux années consécutives, l\'auto-entrepreneur bascule en régime réel (BIC réel) et perd l\'avantage de l\'abattement forfaitaire.</p>\n\n<h2>Cotisations sociales et fiscalité</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur artisan paie ses cotisations sociales en pourcentage du CA encaissé :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prestations de services artisanales (BIC) ou achat-revente</strong> : 12,3 % du CA pour le négoce et 21,2 % pour les services.</li>\n<li><strong>Versement libératoire de l\'IR</strong> : option à 1 % (négoce) ou 1,7 % (services) du CA, sous condition de revenu fiscal du foyer.</li>\n</ul>\n<p>L\'abattement forfaitaire pour frais professionnels appliqué au calcul de l\'IR est de 50 % pour les services et 71 % pour le négoce.</p>\n\n<h2>Attestation de qualification et assurance</h2>\n<p>L\'artisan doit pouvoir présenter à tout moment son attestation de qualification (diplôme ou justificatif d\'expérience). Pour le bâtiment, l\'<strong>assurance décennale</strong> est obligatoire avant tout chantier : elle couvre les dommages affectant la solidité de l\'ouvrage pendant 10 ans après réception. Les peines en cas d\'absence sont lourdes : 75 000 € d\'amende et 6 mois d\'emprisonnement.</p>','[{\"text\": \"Qualification professionnelle obligatoire\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Inscription à la Chambre de Métiers et de l\'Artisanat\", \"anchor\": \"cma\"}, {\"text\": \"Plafonds de chiffre d\'affaires en micro\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales et fiscalité\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Attestation de qualification et assurance\", \"anchor\": \"attestation\"}]','[{\"text\": \"Peut-on être artisan sans diplôme ?\", \"answer\": \"Oui, à condition de justifier d\'au moins 3 ans d\'expérience professionnelle dans le métier concerné (salarié, indépendant, conjoint collaborateur) ou d\'une VAE reconnue.\"}, {\"text\": \"Quel est le plafond de CA en services artisanaux ?\", \"answer\": \"Le plafond du régime micro pour les prestations de services artisanales est de 77 700 € de CA annuel. Pour l\'achat-revente avec fourniture, c\'est 188 700 €.\"}, {\"text\": \"Le SPI est-il toujours obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, le Stage de Préparation à l\'Installation est devenu facultatif depuis la loi PACTE de 2019. Il reste vivement recommandé pour structurer son projet (gestion, fiscalité, normes professionnelles).\"}, {\"text\": \"L\'assurance décennale est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui pour les métiers du bâtiment, sans exception. Elle doit être souscrite avant tout chantier. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nVous êtes artisan ? Le statut d’auto-entrepreneur est parfaitement adapté à votre activité artisanale. Créer son auto-entreprise dans l’artisanat nécessite plusieurs formalités. Est-ce qu\'auto-entrepreneur et artisan sont bien compatibles ? Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur pour un artisan ? On vous explique.\n\nL’auto-entreprise (aujourd\'hui micro-entreprise) est un régime d’entreprise individuelle spécifique. Elle permet d\'obtenir des allègements fiscaux et sociaux, ce qui en fait un régime privilégié pour lancer son activité artisanale.\n\nL’auto-entreprise bénéficie de nombreux avantages pour l’artisan. Tout d’abord, il bénéficie d’un régime micro-fiscal : l’auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires, après une déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnel. Cet abattement forfaitaire pour frais professionnels est de 50 % pour les activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) autres que la vente et la fourniture de logement, et de 34 % pour les BNC (bénéfices non commerciaux). De même, vous pouvez bénéficier de la franchise TVA, qui permet de ne pas la facturer à vos clients.\n\nL’auto-entrepreneur artisan bénéficie également d’un régime micro-social intéressant. Ce dernier est automatiquement affilié à la sécurité sociale des auto-entrepreneurs. Les cotisations sociales de l’artisan auto-entrepreneur sont calculées directement en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi, lorsque celui-ci est bas, vous payez très peu de cotisations sociales.\n\nEn outre, les obligations comptables pour les auto-entreprises sont très allégées, contrairement aux sociétés. Les auto-entrepreneurs ont seulement pour obligation de tenir un livre de recettes et de dépenses.\n\n❓ Question fréquente : auto-entrepreneur artisan et impôt, comment ça se passe ? Grâce à ce statut, l’artisan peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela lui permet de s’acquitter dans le même temps de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.\n\nLes conditions pour devenir auto-entrepreneur sont souples. Néanmoins, certaines activités artisanales réglementées sont exclues du régime de l’auto-entreprise. Dans le cas d’une activité artisanale, il faut justifier :\n\nPar ailleurs, les activités de l\'auto-entrepreneur artisan sont limitativement définies, cela correspond notamment à :\n\nAuto-entrepreneur et artisan quel est le plafond maximale de chiffre d\'affaires ? Certains plafonds sont à respecter pour l’artisan auto-entrepreneur. Ainsi, pour bénéficier du régime, le chiffre d’affaires hors taxes de l’auto-entrepreneur artisan, ne doit pas dépasser les montants suivants :\n\nArtisan ou auto-entrepreneur : pas besoin de choisir ! Vous souhaitez devenir artisan auto-entrepreneur ? Legalstart vous explique comment créer votre activité artisan.\n\n💡 Astuce : vous souhaitez vous lancer sans vous perdre dans les démarches administratives ? Legalstart vous permet de créer votre entreprise en ligne en quelques clics.\n\nPour procéder à l’inscription d’un auto-entrepreneur artisan, il est nécessaire de faire une déclaration d’auto-entrepreneur. Cette déclaration se fait par le biais du guichet unique (qui remplace les centres de formalités des entreprises et le Formulaire P0 auto-entrepreneur).\n\nPar ailleurs, le dossier à envoyer doit comprendre :\n\nEnsuite, l’artisan auto-entrepreneur doit procéder à l’immatriculation de l’entreprise. Cette démarche lui permet d\'obtenir son Kbis auto-entrepreneur qui est l’équivalent à la carte d’identité de l’entreprise. Le Kbis permet d’attester de la création juridique de l’auto-entreprise artisanale.\n\nDans le cas d’une auto-entreprise pour un artisan, cette démarche doit être effectuée auprès du répertoire des métiers (RM). C\'est complémentaire à la démarche de création d\'entreprise au Guichet des entreprises de l\'INPI.\n\n☝️ Bon à savoir : l’immatriculation de l’auto-entreprise est gratuite.\n\nSachez qu’en tant qu’auto-entrepreneur artisan, vous n’avez pas l’obligation de souscrire une assurance artisan auto-entrepreneur. Cependant, l’activité artisanale peut comprendre de nombreux risques, pour vous et vos clients. Ainsi, l’assurance professionnelle auto-entrepreneur est vivement recommandée.\n\nEn outre, lorsque votre activité d’auto-entrepreneur est à titre principal, vous bénéficiez du régime général de la sécurité sociale qui permet d’obtenir un remboursement à hauteur du tarif de base. Il est toutefois recommandé de souscrire à une mutuelle artisan auto-entrepreneur pour une prise en charge complète.\n\nVous savez désormais comment entreprendre dans l\'artisanat ! Prenez le temps de consulter notre fiche pratique pour en savoir plus sur les aides aux auto-entreprises.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe SPI est une formation pour les artisans auto-entrepreneurs, visant à les informer sur la gestion, la comptabilité et les aspects juridiques de leur activité. Depuis la promulgation de la loi PACTE le 24 mai 2019, le Stage de Préparation à l\'Installation (SPI) est devenu facultatif.\n\nOui, un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale (fabrication, réparation, prestations de services artisanales) est considéré comme un artisan sous ce régime.\n\nLe plafond de chiffre d\'affaires en 2025 est de 188.700 € pour les activités de vente et de fourniture de logement, et de 77.700 € pour les prestations de services artisanales.\n\nLe \"meilleur\" statut dépend des besoins spécifiques de l\'artisan (chiffre d\'affaires, charges, protection sociale, etc.); l\'auto-entreprise, l\'entreprise individuelle ou une société peuvent être envisagées.\n\nLes montants maximums de chiffre d\'affaires pour bénéficier du régime micro-entreprise en 2025 sont de 188.700 € pour la vente et 77.700 € pour les services.\n\nC\'est un régime simplifié d\'entreprise individuelle où l\'artisan (pour la fabrication, réparation, services) ou le commerçant (pour l\'achat-revente) bénéficie d\'obligations comptables et fiscales allégées, sous certains seuils de chiffre d\'affaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nCongé maternité de l’auto-entrepreneur : le guide 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nQuels impôts pour le micro-entrepreneur ?\n\nASS et statut d’auto-entrepreneur : les conditions du cumul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Rachat = la société rachète ses propres.','rachat parts sociales, racheter parts sociales, cession parts SARL, rachat actions',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/cession-parts-actions/rachat-parts-sociales',0,'<p>Le <strong>rachat de parts sociales</strong> par la société elle-même est une opération de restructuration capitalistique fréquente : départ d\'un associé, recomposition de l\'actionnariat, prélude à un LBO. Selon la forme de la société, le régime varie sensiblement. Voici le panorama complet pour {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">De quoi parle-t-on ?</h2>\n<p>Le <strong>rachat de parts sociales</strong> désigne l\'opération par laquelle la société rachète à un ou plusieurs associés tout ou partie de leurs titres. Il ne faut pas le confondre avec :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>cession entre associés</strong> (transfert d\'associé à associé, sans intervention de la société).</li>\n<li>Le <strong>rachat par un tiers</strong> (entrée d\'un nouvel associé en remplacement).</li>\n<li>La <strong>réduction de capital</strong> par annulation simple, sans paiement aux associés.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sarl\">Rachat dans une SARL</h2>\n<p>L\'<strong>article L. 223-34 du Code de commerce</strong> encadre strictement le rachat. Trois cas seulement :</p>\n<ul>\n<li><strong>Réduction de capital non motivée par des pertes</strong> : la société rachète les parts pour les annuler.</li>\n<li><strong>Refus d\'agrément</strong> d\'un nouvel associé : la société rachète elle-même pour éviter une cession bloquée (article L. 223-14).</li>\n<li><strong>Exclusion d\'un associé</strong> prévue par les statuts (article L. 223-34 al. 4 et 5).</li>\n</ul>\n<p>Hors de ces cas, le rachat est <strong>interdit</strong> en SARL : la société ne peut pas détenir ses propres parts (article L. 223-34 al. 1er).</p>\n\n<h2 id=\"sas\">Rachat dans une SAS</h2>\n<p>L\'<strong>article L. 227-18</strong> (renvoyant aux règles SA des articles L. 225-206 et suivants) autorise le rachat sous conditions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Programme de rachat</strong> autorisé par décision collective des associés.</li>\n<li>Détention temporaire (5 ans maximum) avant annulation ou redistribution.</li>\n<li>Limites : 10 % du capital (auto-détention plafonnée).</li>\n</ul>\n<p>L\'avantage : la SAS peut conserver les parts rachetées en autocontrôle (parts d\'auto-détention) avant de les redistribuer, par exemple à des managers (BSPCE, AGA).</p>\n\n<h2 id=\"procedure\">Procédure type</h2>\n<ol>\n<li><strong>Évaluation</strong> des parts (par dire d\'expert, multiple d\'EBITDA ou valeur statutaire).</li>\n<li><strong>AG extraordinaire</strong> autorisant le rachat et la réduction de capital (ou l\'auto-détention).</li>\n<li><strong>Information des créanciers</strong> : opposition possible dans les 20 jours (article R. 225-152) si réduction de capital non motivée par pertes.</li>\n<li><strong>Signature de l\'acte</strong> de rachat entre la société (représentée par le gérant ou président) et le cédant.</li>\n<li><strong>Paiement</strong> : par les réserves distribuables ou par capital si réduction.</li>\n<li><strong>Publicité</strong> : annonce légale et dépôt au greffe.</li>\n<li><strong>Mise à jour</strong> des statuts et du DBE.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"financement\">Financement du rachat</h2>\n<p>Deux sources possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Réserves distribuables</strong> : la société utilise ses réserves (hors réserve légale et réserves statutaires). Cas le plus simple, sans modification du capital.</li>\n<li><strong>Capital social</strong> : réduction de capital avec annulation des parts rachetées. Procédure plus lourde (opposition des créanciers).</li>\n</ul>\n<p>Un emprunt bancaire peut financer le rachat, mais la société doit pouvoir le rembourser sur ses flux futurs (logique LBO interne).</p>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité du rachat pour le cédant</h2>\n<p>Pour l\'associé cédant, le gain (différence entre prix de rachat et prix d\'acquisition) relève des <strong>plus-values mobilières</strong> :</p>\n<ul>\n<li><strong>PFU 30 %</strong> (12,8 % IR + 17,2 % PS), prélevé automatiquement.</li>\n<li>Option pour le <strong>barème progressif</strong> de l\'IR avec abattement pour durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà) pour les titres acquis avant 2018.</li>\n<li><strong>Régime du dirigeant partant à la retraite</strong> : abattement fixe de 500 000 € sous conditions (article 150-0 D ter CGI).</li>\n</ul>\n<p>Côté société, le rachat n\'est pas une charge déductible (opération en capital).</p>\n\n<h2 id=\"droits-enregistrement\">Droits d\'enregistrement</h2>\n<p>Cession à la société = même régime que cession à un tiers :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL</strong> : 3 % avec abattement de 23 000 € au prorata.</li>\n<li><strong>SAS</strong> (parts ou actions) : 0,1 % sans abattement.</li>\n<li><strong>Sociétés à prépondérance immobilière</strong> : 5 % sans abattement.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"pieges\">Pièges à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Évaluation</strong> sous-estimée : risque de redressement par requalification (abus de bien social ou avantage occulte).</li>\n<li><strong>Évaluation</strong> surestimée : risque de distribution déguisée et de qualification fiscale en avantage en nature taxable.</li>\n<li><strong>Manquement à l\'opposition des créanciers</strong> : nullité de la réduction de capital.</li>\n<li><strong>Oubli du DBE</strong> : amende et sanctions pénales (article L. 561-49 du Code monétaire et financier).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"De quoi parle-t-on ?\", \"title\": \"De quoi parle-t-on ?\"}, {\"id\": \"sarl\", \"text\": \"Rachat dans une SARL\", \"title\": \"Rachat dans une SARL\"}, {\"id\": \"sas\", \"text\": \"Rachat dans une SAS\", \"title\": \"Rachat dans une SAS\"}, {\"id\": \"procedure\", \"text\": \"Procédure type\", \"title\": \"Procédure type\"}, {\"id\": \"financement\", \"text\": \"Financement du rachat\", \"title\": \"Financement du rachat\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité du rachat pour le cédant\", \"title\": \"Fiscalité du rachat pour le cédant\"}, {\"id\": \"droits-enregistrement\", \"text\": \"Droits d\'enregistrement\", \"title\": \"Droits d\'enregistrement\"}, {\"id\": \"pieges\", \"text\": \"Pièges à éviter\", \"title\": \"Pièges à éviter\"}]','[{\"a\": \"Seulement dans trois cas : réduction de capital non motivée par pertes, refus d\'agrément d\'un nouveau cessionnaire, ou exclusion statutaire d\'un associé. Hors ces cas, l\'opération est interdite (article L. 223-34).\", \"q\": \"Une SARL peut-elle racheter ses propres parts ?\"}, {\"a\": \"En SARL, le rachat est exceptionnel et impose l\'annulation immédiate des parts. En SAS, le rachat est ouvert et autorise une auto-détention temporaire (5 ans, dans la limite de 10 % du capital), utile pour préparer une redistribution.\", \"q\": \"Quelle est la différence entre SARL et SAS pour le rachat ?\"}, {\"a\": \"PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) sur la plus-value, ou option barème progressif avec abattement pour durée de détention sur les titres acquis avant 2018. Régime dirigeant retraite : abattement fixe 500 000 € sous conditions.\", \"q\": \"Quelle fiscalité pour l\'associé cédant ?\"}, {\"a\": \"Oui, dès lors que le rachat entraîne une réduction de capital non motivée par des pertes. Les créanciers disposent de 20 jours pour former opposition à compter du dépôt au greffe (article R. 225-152).\", \"q\": \"Les créanciers peuvent-ils s\'opposer ?\"}, {\"a\": \"Par accord des parties, par référence aux derniers comptes, ou à dire d\'expert (article 1843-4 du Code civil) en cas de désaccord. La sous-évaluation comme la surévaluation exposent à un risque fiscal.\", \"q\": \"Comment évaluer le prix de rachat ?\"}, {\"a\": \"Oui, mais la société doit démontrer sa capacité à rembourser sur ses flux d\'exploitation futurs. Attention au régime de l\'abus de bien social si l\'opération profite essentiellement à un associé partant.\", \"q\": \"Peut-on financer le rachat par emprunt bancaire ?\"}, {\"a\": \"Mise à jour des statuts, dépôt au greffe, annonce légale, modification du registre DBE et information de l\'INPI via le guichet unique. Sans ces formalités, le rachat est inopposable aux tiers.\", \"q\": \"Quelles formalités après le rachat ?\"}]','[\"Rachat = la société rachète ses propres parts pour les annuler ou les redistribuer.\", \"SARL : rachat encadré par l\'article L. 223-34 du Code de commerce.\", \"SAS : opération plus souple (L. 227-18), généralement par décision collective.\", \"Conséquence : réduction de capital ou redistribution aux associés restants.\", \"Fiscalité : régime des plus-values mobilières pour le cédant (PFU 30 %).\", \"Procédure formelle : AG extraordinaire, modification des statuts, publicité.\", \"Financement par les réserves distribuables ou par capital, contraintes différentes.\"]',NULL,'Comment fonctionne le rachat de parts sociales ?','## Qu’est-ce qu’un rachat de parts sociales ?\n\n## Le rachat de parts sociales : définition\n\n## Quels sont les différents types de rachat de parts sociales ?\n\n## Le rachat volontaire de parts sociales entre associés\n\n## Le rachat volontaire de parts sociales par un tiers\n\n## La réduction de capital par rachat de parts\n\n## Le rachat forcé de parts sociales\n\n## Pourquoi faire un rachat de parts sociales ?\n\n## Comment peut-on encadrer un rachat de parts sociales ?\n\n## Quelles formalités réaliser pour faire un rachat de parts sociales ?\n\n## L’acte de cession de parts sociales\n\n## La notification du rachat de parts aux associés\n\n## La déclaration au Service des Impôts des Entreprises (SIE)\n\n## La modification des statuts et le dépôt au greffe\n\n## Que se passe-t-il après un rachat de parts sociales ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une part sociale ?\n\n## Pourquoi est-il intéressant de se lancer dans le rachat de parts sociales ?\n\n## Comment financer le rachat de parts sociales ?\n\n## Comment se passe le rachat de parts sociales ?\n\n## Est-ce que la vente de parts sociales est imposable ?\n\n## Est-ce qu\'un rachat de parts sociales par un salarié est réalisable ?\n\n## Est-il possible de céder ses parts sociales gratuitement ?\n\n## Comment récupérer l\'argent des parts sociales ?\n\n## Rachat de parts sociales de SARL par la société elle-même : est-ce possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nRéaliser un rachat de parts sociales peut vous permettre de devenir associé d’une société, d’augmenter vos droits en tant qu’associé, ou encore de sortir de la société si vous le souhaitez. En effet, il est possible de faire racheter ses parts par la société, par d’autres associés ou encore par des tiers.\n\nQuels sont les différents types de rachat de parts sociales ? Comment encadrer cette opération ? Quels sont les enjeux d’un tel rachat ? Comment réaliser un acte de cession de parts sociales ? Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir avant de procéder à une cession de parts sociales.\n\nPour les sociétés de personnes comme la SARL ou la SCI, le capital est divisé en parts sociales. Ces titres de propriété, qui confèrent des droits à leurs détenteurs, peuvent faire l\'objet de transactions. Le rachat de parts sociales est une opération qui permet aux associés d\'entrer dans le capital d\'une entreprise, d\'en sortir, ou de modifier leurs droits au sein de celle-ci. Ce mécanisme, qui ne doit pas être confondu avec le rachat d\'actions, est strictement encadré par la loi et les statuts de la société.\n\nLors de la création d’une société, les associés apportent chacun des ressources pour former le capital social de l\'entreprise. Dans les sociétés de personnes comme la SARL ou la SCI, on dit alors que le capital est divisé en différentes parts sociales entre les associés en fonction de leurs apports respectifs.\n\nContrairement aux actions échangées sur le marché boursier, la valeur nominale des parts sociales reste fixe et est inscrite dans les statuts. Cependant, leur valeur vénale (leur valeur réelle sur le marché) fluctue en fonction des performances de l\'entreprise. Ainsi, si l\'entreprise réalise d\'importants bénéfices, la valeur de chaque part sociale augmente, même si sa valeur nominale reste la même.\n\nLes associés d’une société peuvent détenir une ou plusieurs parts sociales dans le capital social. À ce titre, durant la vie d’une société, il est courant de procéder à un rachat de parts sociales. Ce rachat peut s’opérer volontairement entre deux associés ou à destination d’un tiers.\n\n📝 À noter : l\'acquisition de toutes les parts sociales d\'une société entraîne la transmission complète de son patrimoine, y compris ses actifs et ses passifs. Cela revient à l\'achat de l\'entreprise dans son intégralité, avec toutes les implications juridiques et fiscales que cela entraîne.\n\nPour bien comprendre le fonctionnement et les enjeux d’une cession de parts sociales, il est essentiel de connaître les différents types de rachats qui peuvent avoir lieu au cours de la vie d\'une société. Ces opérations, qui modifient la composition du capital, sont encadrées par la loi et les statuts, et peuvent impliquer différents acteurs, allant des associés eux-mêmes à la société ou à des tiers.\n\nC\'est le cas où un associé transfère tout ou une partie de ses parts à un autre associé de la société. Cette situation survient notamment lorsque l\'associé vendeur souhaite diminuer son engagement dans le capital, ou s\'il envisage de quitter l\'entreprise de façon permanente.\n\nEn principe, racheter des parts en SCI ou en SARL entre associés d’une même société est libre. Cette opération est tout de même encadrée en pratique par les statuts ou par un pacte d’associés. À ce titre, il faut rester vigilant, car les statuts peuvent limiter, voire interdire la cession de titres sociaux, y compris entre associés.\n\nLe rachat de parts sociales peut aussi être fait par un tiers. Les tiers désignent tout individu ou personne morale qui n\'est pas associé de la société au moment de la revente de ces parts. Cela peut inclure d\'anciens associés, des employés, des gérants non associés, ou même des investisseurs extérieurs à la société.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous êtes intéressé par la possession de parts sociales dans une société en particulier, vous pouvez tout à fait adresser à un des associés une proposition de rachat de parts sociales.\n\nLa cession de parts sociales à une personne extérieure à la société est quant à elle bien encadrée. Elle implique l’agrément des autres associés de la société. À titre d’exemple, cette procédure d’agrément est imposée par la loi dans les SARL. Elle est obligatoirement prévue dans les statuts de la société. De ce fait, la cession à un tiers ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de la majorité des associés. En revanche, dans une structure telle que la SAS, cette procédure n’est pas obligatoire, mais elle est souvent prévue dans un pacte d’associés.\n\n☝️ Bon à savoir : le conjoint, le descendant ou l’ascendant de l’associé qui envisage de racheter des parts n’a pas à obtenir d’agrément pour intégrer la société, à moins que cela soit prévu dans les statuts ou dans le pacte d’associés.\n\nDans l’hypothèse d’une réduction de capital, il est possible pour la société de racheter les parts sociales de l’un de ses associés. Cependant, ce rachat de parts sociales entre associés doit être préalablement approuvée en assemblée générale extraordinaire.\n\n❓ Question fréquente : le rachat de parts sociales en SARL par la société elle-même est-il possible ? Dans une SARL, le rachat de ses propres parts par la société est une opération strictement encadrée par la loi. La société ne peut acquérir ses propres parts que pour procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes. Dans ce cas, une décision doit être prise en Assemblée générale extraordinaire (AGE) pour autoriser le gérant à racheter un nombre précis de parts sociales en vue de les annuler.\n\nLe montant de la réduction de capital ne peut excéder la valeur nominale des titres sociaux que la société a acquis avant de procéder à leur annulation.\n\nLes statuts et/ou le pacte d’associés de la société peuvent notamment mentionner une clause de rachat forcé. Cette dernière permet d’exclure un associé de la société en l’obligeant à céder ses parts sociales. Cette clause permet notamment d’éviter l’entrée de nouveaux associés indésirables et de pouvoir faire sortir un associé non désiré. Elle permet de maintenir une certaine cohésion au sein de l’entreprise.\n\nPar exemple, une telle clause est souvent prévue dans les statuts ou dans un pacte d’associés pour organiser le sort des parts sociales en cas de décès de l’un des associés. En effet, elle peut prévoir que dans ce cas, les parts sociales sont rachetées par les autres associés aux héritiers.\n\nLes parts sociales constituent ensemble le capital social d’une société. Elles sont la propriété des associés et leur font bénéficier en contrepartie d’un droit de vote en assemblée générale et du droit de percevoir une partie des bénéfices, sous forme de dividendes.\n\nRacheter des parts d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences en fonction de la personne à l’origine du rachat :\n\nPour l\'associé qui vend ses parts sociales, le rachat lui offre l\'opportunité de réduire sa part dans le capital social, diminuant ainsi ses risques financiers au sein de la société. Il est également courant que les associés recourent à cette opération lorsqu\'ils envisagent de quitter définitivement la société.\n\n🛠️ En pratique : l\'associé qui vend ses parts sociales réalise une plus-value, qui correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d\'acquisition des titres. Cette plus-value est soumise à l\'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Par défaut, elle est imposée au taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d\'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Cependant, l\'associé peut opter pour une imposition au barème progressif de l\'impôt sur le revenu, ce qui peut s\'avérer avantageux si sa tranche d\'imposition est faible.\n\nVous souhaitez intégrer un nouvel associé dans votre société ? La modification de la répartition du capital social et des statuts est une étape clé. Avec Legalstart, tout se fait en ligne, sans lourdeurs administratives.\n\nLe pacte d\'associés est un accord établi entre les associés d\'une société. Son but est de compléter les dispositions des statuts de la société et de préciser de manière détaillée les relations entre les associés. Le pacte d’associés permet alors d’organiser avec précision les mouvements des parts sociales de la société ainsi que les relations entre ses membres. Il s’agit là d’un obstacle au rachat des parts sociales. Si vous souhaitez les acquérir, il est nécessaire de respecter les modalités prévues au sein de ce pacte.\n\nÀ titre d’exemples, les clauses suivantes peuvent figurer dans un pacte d’associés :\n\nToutefois, à l’inverse des statuts qui s’appliquent à chaque associé présent ou nouveau, le pacte ne doit être respecté que par les signataires de celui-ci. En conséquence, si vous souhaitez y être partie, vous devez y adhérer en signant le pacte.\n\n📝 À noter : si le pacte contient une « clause de ratification », vous avez l’obligation d’adhérer au pacte, sans quoi, vous ne pouvez entrer dans le capital.\n\nL\'intervention d\'un commissaire aux comptes (CAC) peut être nécessaire dans certains cas. Le CAC est un professionnel chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes de la société. Son rapport peut être demandé par l\'acheteur pour s\'assurer que les comptes de l\'entreprise sont fiables. Son intervention est une garantie supplémentaire pour la transaction et peut rassurer l\'acquéreur, en particulier si l\'entreprise n\'a pas l\'obligation d\'avoir un CAC.\n\nPour réaliser un rachat de parts sociales, plusieurs démarches juridiques et administratives doivent être accomplies. Parmi celles-ci, la rédaction et la signature d\'un acte de cession par les parties concernées sont obligatoires. De plus, cette opération nécessite la notification de la cession à la société ainsi que la modification des statuts.\n\nLa cession de parts sociales en SARL et en SCI par exemple est particulièrement encadrée, car elle nécessite notamment l’obtention de l’agrément de l’ensemble des associés.\n\n📝 À noter : les statuts de la société ou le pacte d’associés peuvent prévoir des modalités particulières compliquant plus ou moins le rachat de parts sociales. Il est important tout de même de savoir que les associés ne peuvent pas lever l’obligation d’obtenir un agrément.\n\nPar ailleurs, la cession de parts sociales implique un certain formalisme : la rédaction d’un acte de cession de parts sociales. Cet écrit peut revêtir la forme d\'un acte sous seing privé ou d\'un acte notarié. Quelle que soit la forme choisie, il doit comporter certaines mentions obligatoires :\n\n☝️ Bon à savoir : n’hésitez pas à utiliser un modèle d’acte de cession pour être certains de ne pas oublier d’insérer certaines mentions obligatoires (prix, nombre de parts, etc).\n\nEnsuite, il convient d’informer les associés du projet de cession par lettre recommandée avec avis de réception et de remplir le registre de mouvements de titres. Ce dernier matérialise l’opération de cession de titres.\n\nEn effet, pour que l\'opération de rachat de parts sociales soit opposable aux associés, elle doit leur être notifiée selon les modalités prévues. Cette notification peut être effectuée par la signification de l\'acte par un commissaire de justice. Alternativement, le dépôt de l\'original de l\'acte au siège social de la société, avec remise par le dirigeant d\'une attestation de dépôt, est également considéré comme une notification valide.\n\nEnfin, une déclaration de la cession de titres doit être réalisée dans le délai d’un mois, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.\n\n☝️ Bon à savoir : des droits d’enregistrement en cas de cession de parts sociales sont à payer.\n\nEnfin, le rachat de parts sociales implique une modification des statuts de la société. En effet, le rachat des parts sociales ne peut être opposable aux tiers qu\'après le dépôt des statuts modifiés de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nLe rachat de parts sociales a pour conséquence le transfert de propriété des titres à l’acheteur. En effet, la propriété est transférée au nouvel acquéreur dès que les deux parties s\'entendent sur la chose et sur le prix.\n\nUne fois les parts sociales acquises, l\'acheteur devient alors associé de la société et a droit à tous les privilèges accompagnant cette qualité. Plus précisément, celui-ci acquiert alors tous les droits liés à la possession des parts sociales : il peut participer aux votes et aux décisions de la société.\n\n📝 À noter : les droits de l\'acquéreur découlant du rachat des parts sociales ne peuvent être exercés qu\'après avoir réalisé les formalités de publicité auprès de la société.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLors de la création d’une société, les associés réalisent des apports afin de constituer le capital social. Une entreprise a donc un capital social divisé en parts, réparties entre ses associés en fonction du montant de leurs apports. Dans certains types de sociétés, comme les EURL, SARL, SNC et sociétés civiles, ces fractions du capital sont appelées parts sociales. En d\'autres termes, les parts sociales sont des titres qui représentent la propriété d’une partie du capital social de la société et qui offrent des droits aux associés qui les détiennent.\n\nLe rachat de parts sociales confère le statut d\'associé au sein d’une société et permet de prendre part aux activités de celle-ci. En tant qu\'associé, l’acquéreur obtient alors des droits politiques tels que le droit de vote et le droit à l\'information, ce qui lui offre la possibilité de participer activement à la gestion et au fonctionnement de la société. De plus, cela lui octroie des droits financiers puisque le statut d’associé permet de percevoir des dividendes.\n\nLe financement d’un rachat de parts sociales peut se faire de diverses manières. Tout d\'abord, l\'acheteur peut utiliser ses propres fonds. S\'il dispose d’une somme suffisante, il peut financer l\'intégralité de l\'achat avec ses économies. Alternativement, il peut utiliser une partie de ses économies pour obtenir un prêt bancaire et compléter ainsi le financement. Les banques exigent généralement un apport minimum pour accorder un tel prêt.Une autre option consiste à souscrire un prêt professionnel pour financer l\'achat de parts. Cette option est généralement privilégiée lorsque le montant des parts à acquérir est important.\n\nLe rachat de parts sociales se déroule en plusieurs étapes : un accord sur le prix entre le cédant et l\'acquéreur, la signature d\'un acte de cession, l\'obtention de l\'agrément des autres associés si nécessaire, et enfin la mise à jour des statuts et l\'enregistrement de l\'opération auprès des services fiscaux et du greffe.\n\nOui, la vente de parts sociales est imposable. La plus-value réalisée (différence entre le prix de vente et le prix d\'achat) est soumise par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. L\'associé peut aussi opter pour une imposition au barème progressif de l\'impôt sur le revenu.\n\nOui, un rachat de parts sociales par un salarié est tout à fait réalisable. Cependant, l\'opération est généralement soumise à la procédure d\'agrément des autres associés, dont l\'accord est indispensable pour valider la cession.\n\nOui, il est possible de céder ses parts sociales gratuitement par le biais d\'une donation. Cette opération, qui s\'effectue par un acte sous seing privé ou notarié, est soumise à un régime fiscal spécifique de droits de donation.\n\nL\'argent des parts sociales se récupère en vendant tout ou partie de ses parts à un acquéreur (associé ou tiers). Le prix de vente est perçu directement par le vendeur. L\'argent peut également être récupéré en cas de réduction de capital ou de dissolution-liquidation de la société.\n\nOui, le rachat de parts sociales de SARL par la société elle-même est possible, mais seulement dans le cadre d\'une réduction de capital non motivée par des pertes. C\'est une procédure strictement encadrée par la loi et qui doit être approuvée par une Assemblée Générale Extraordinaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nRachat de société : le mode d’emploi pour réussir\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nProcédure d’agrément : quelles règles applicables en 2025 ?\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nClause d’agrément en SAS : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2989,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',669,3,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(640,'promesse-synallagmatique-vente-immobilier-compromis-engagement-conditions-suspensives','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/promesse-synallagmatique-vente-immobilier-compromis-engagement-conditions-suspensives','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/promesse-synallagmatique','Promesse synallagmatique {YEAR}','Promesse synallagmatique','Promesse synallagmatique en {YEAR} : engagement bilatéral. Engagement mutuel à conclure la vente. Conditions suspensives fréquentes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La promesse synallagmatique de vente (compromis) est un avant-contrat par lequel les deux parties s\'engagent réciproquement à conclure la vente définitive aux conditions définies. Engagement contraignant pour les deux côtés. Très utilisée en immobilier. Conditions suspensives typiques. Différente de la promesse unilatérale.</p><h2>Définition</h2><p>Convention par laquelle vendeur et acheteur s\'engagent mutuellement à conclure la vente définitive : le vendeur s\'engage à vendre, l\'acheteur à acheter, aux conditions définies dans la promesse. Engagement réciproque et contraignant. Souvent appelée compromis de vente en immobilier. Vaut vente sous réserve des conditions suspensives (article 1589 Code civil).</p><h2>Distinction unilatérale</h2><p>Promesse unilatérale : un seul s\'engage (le promettant). L\'autre (bénéficiaire) a une option : lever ou non. Promesse synallagmatique : les deux engagés. Pratique immobilière : le compromis (synallagmatique) est plus engageant. La promesse unilatérale donne plus de souplesse au bénéficiaire mais nécessite une indemnité d\'immobilisation.</p><h2>Conditions suspensives</h2><p>Très courantes : obtention du prêt immobilier (60-90 jours), permis de construire, urbanisme favorable, absence de servitudes, audit positif. Suspendent l\'obligation jusqu\'à réalisation. Si condition ne se réalise pas : caducité automatique, restitution des sommes versées. Doivent être précises et délimitées.</p><h2>Versement</h2><p>Indemnité d\'immobilisation : 5-10 % du prix typique (versée à la signature). Imputable sur le prix au closing. Perdue par l\'acheteur s\'il renonce sans motif (sauf conditions suspensives non réalisées). Restituée si conditions non remplies. Conservée par le notaire en séquestre pour neutralité. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 novembre 2025\n\nFaire une promesse, c\'est prendre un engagement. Vous avez la possibilité de vous engager envers vous-même pour tenir vos résolutions du Nouvel An, ou de promettre à quelqu\'un d\'autre de remplir une certaine tâche. Dans le domaine juridique, une promesse synallagmatique signifie que deux personnes ou plus s\'engagent à respecter les obligations qu\'elles ont mutuellement fixées.\n\nMais à quoi s’engage-t-on vraiment en signant une promesse synallagmatique ? Quelles sont les différentes formes de promesses synallagmatiques ? Quelle est la différence avec une promesse unilatérale de contrat ? Revenons sur toutes ces définitions juridiques qui peuvent parfois prêter à confusion.\n\nPour bien comprendre la notion de promesse synallagmatique, il faut bien sûr connaître sa définition mais aussi ces différentes variantes notamment la promesse synallagmatique de vente, la promesse synallagmatique de bail et la promesse synallagmatique de cession de parts sociales.\n\nSi votre meilleur ami s’est engagé à vous laisser sa maison de vacances, il a conclu un contrat unilatéral. Mais si vous avez convenu tous les deux de cette possibilité en contrepartie d’une obligation : vous avez conclu un contrat synallagmatique.\n\nJuridiquement, le contrat synallagmatique signifie que deux personnes se sont engagées mutuellement l’une envers l’autre (articles 1582 à 1701-1 du Code civil). Les deux parties au contrat s’engagent chacune à exécuter certaines obligations.\n\nMais les choses se compliquent si vous vous retrouvez dans la situation suivante : votre ami vous a promis que si vous lui préparez un dîner, vous aurez la maison pour les vacances. Dans ce cas, vous avez conclu une promesse synallagmatique de contrat.\n\nEn d’autres termes, il s’agit d’un avant-contrat qui est conclu, lorsque deux personnes au moins donnent leur consentement au contrat définitif. Moyennant la réalisation d’une formalité supplémentaire : en l\'occurrence, ici, un dîner.\n\nCe type de promesse permet de s’engager à conclure un contrat, pour lequel les éléments essentiels ont été déterminés à l’avance.\n\nIl existe trois types de promesses synallagmatiques principales :\n\nLa promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente) est l’engagement le plus connu et le plus fréquent en pratique. C’est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre son bien à une autre personne. En contrepartie, cette dernière s’engage à lui payer un prix d’achat défini en amont. L’engagement des parties est donc réciproque.\n\nLes parties ont déjà donné leur consentement au contrat définitif de vente. Néanmoins, elles prévoient qu’une formalité supplémentaire (ou une condition suspensive) soit accomplie pour que le contrat définitif soit réellement formé.\n\nPar conséquent, les parties sont engagées à conclure la vente. L’engagement est si important que si l’une des parties souhaite se rétracter, l’autre peut l’y contraindre par voie judiciaire. Parce que la promesse de vente vaut vente, à condition de s’être entendu sur la chose à vendre et le prix.\n\nBon à savoir : il arrive que pour une vente immobilière, les parties décident de contractualiser une formalité supplémentaire (une clause suspensive) devant un notaire. Tel est le cas lorsque les parties souhaitent retarder la formation du contrat.\n\nDans le cadre d\'une promesse synallagmatique de vente immobilière, un délai de rétraction de 10 jours s\'applique conformément à l\'article L271-1 du Code de la construction et de l\'habitation.\n\nDe plus, pour une promesse synallagmatique de vente il est assez courant de prévoir le versement d\'arrhes ou d\'un acompte.\n\nLa promesse de bail est également synallagmatique lorsque les deux parties aux contrats s’engagent réciproquement. Par conséquent, la promesse synallagmatique de bail commercial, consiste pour le propriétaire du local commercial, de promettre de louer son bien à un entrepreneur, qui s’engage à son tour à prendre le bien en location.\n\nPour être valable, la promesse de bail doit mentionner certaines informations essentielles pour être suffisamment claire et ferme, à savoir :\n\nLa promesse de bail synallagmatique est un véritable contrat qui engage les deux parties. Cela emporte deux conséquences :\n\nLa promesse synallagmatique de cession de parts sociales est le fait pour un associé de s’engager à vendre les parts sociales qu’il détient dans la société à un prix déterminé. Et pour le bénéficiaire, c’est l’engagement de les acheter.\n\nÀ la différence de la promesse unilatérale de cession d’actions qui impose à un actionnaire de s’engager à vendre à un bénéficiaire pendant un délai fixé, la promesse synallagmatique n’impose aucun délai.\n\nEn effet, lors d’une promesse synallagmatique, l’acquéreur et le vendeur sont d’ores et déjà contractuellement engagés à réaliser définitivement la cession des parts :\n\nCela signifie que chaque partie au contrat peut demander à l’autre partie l’exécution forcée de la cession d’actions.\n\nEn pratique : si vous êtes associé d’une SCI et que vous souhaitez réaliser une cession de vos parts sociales de SCI, vous pouvez conclure une promesse de cession de vos parts sociales.\n\nLa différence fondamentale entre une promesse synallagmatique ou unilatérale réside dans le nombre de parties qui s\'engagent et la nature de leurs engagements.\n\nDans une promesse synallagmatique, les deux parties s\'engagent mutuellement à quelque chose. Chaque partie est à la fois débitrice et créancière. Les obligations des deux parties sont souvent interdépendantes. L\'exécution par une partie est généralement conditionnée à l\'exécution de l\'autre partie.\n\nDans une promesse unilatérale, une seule partie s\'engage envers une autre sans attendre de contrepartie spécifique en retour. La partie qui s\'engage est appelée le promettant, et celle qui reçoit la promesse est le bénéficiaire. Le bénéficiaire de la promesse n\'est pas tenu d\'accomplir une prestation en retour.\n\nÀ noter : par exemple, la promesse synallagmatique de bail commercial est différente de la version unilatérale. En effet, dans une promesse unilatérale de bail commercial, l’engagement n’est pris que par une seule des parties (soit par le propriétaire, soit par le futur locataire). Le bénéficiaire ne sera engagé que s’il le décide (s’il “lève l’option”).\n\nVous souhaitez avoir des informations sur la promesse unilatérale de vente ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet !\n\nIl y a de nombreux intérêts à mettre en place et à signer une promesse synallagmatique entre deux parties :\n\nLa promesse synallagmatique de vente peut être rédigée par :\n\nTout va dépendre du type de promesse synallagmatique concernée.\n\nLa rédaction d’une promesse synallagmatique nécessite de préciser les modalités de la transaction, quelle qu’elle soit. Elle doit préciser l\'intention des deux parties à respecter les engagements pris, mais aussi :\n\nEn principe, la promesse synallagmatique de vente vaut vente lorsque les parties se sont entendues sur la chose et sur le prix. Elle est ensuite validée par acte authentique. En cas de défaillance de l’une des deux parties, l\'autre cocontractant s’expose à des sanctions :\n\nEn pratique : par exemple, dans le cas de non-respect des termes d’un compromis de vente, les pénalités pour l’annulation peut aller entre 5 % et 10 % du prix du bien. Il est aussi possible de demander la vente forcée du bien.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa promesse synallagmatique implique des engagements réciproques entre les parties, tandis que le pacte de préférence est un engagement unilatéral où une partie s\'engage à donner la préférence à l\'autre en cas de vente future, sans obligation immédiate de vendre.\n\nLa promesse de vente est un engagement unilatéral où le vendeur s\'engage à vendre à l\'acheteur à des conditions définies. Tandis que le compromis de vente est un engagement bilatéral où vendeur et acheteur s\'engagent mutuellement à conclure la vente à des conditions prédéterminées.\n\nPour annuler une promesse synallagmatique de vente, les parties doivent généralement parvenir à un accord mutuel pour résilier le contrat, ou l\'une des parties doit démontrer une violation des termes du contrat par l\'autre partie. Dans certains cas, l\'intervention d\'un tribunal peut être nécessaire pour annuler le contrat.\n\nOui, en vertu de l\'1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente dès lors que les deux parties en acceptent les conditions, ce qui est le cas dans une promesse synallagmatique. Cependant, il est possible d\'ajouter des conditions à cette promesse pour que la vente soit conclue comme l\'obtention d\'un prêt ou d\'un permis de construire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Legalstart vous explique pourquoi et comment acheter un local professionnel.\n\nL’achat de bureaux professionnel peut être une option intéressante pour le dirigeant d’entreprise. Même si ce projet nécessite de gros investissements, il présente de nombreux avantages pour l’entreprise. Cela lui permet notamment :\n\nTrouver un local professionnel adapté à l’activité de l’entreprise peut être fastidieux. C’est pourquoi avant de partir à la conquête du local idéal, il est important de déterminer les besoins de l’entreprise et les caractéristiques indispensables au local.\n\nAfin de lister l’ensemble des critères du local professionnel, il est généralement recommandé à l’entrepreneur de rédiger un business plan. La rédaction de ce document lui permet d’avoir une vision précise de la zone géographique (concurrence, transport, etc.) dans laquelle installer son activité, de la superficie et de la configuration du local recherché.\n\nL’aménagement du local professionnel a un véritable impact sur la vision des lieux. Au moment de visiter des locaux professionnels, il est donc important de se projeter. D’autant que, selon le budget dont dispose l’entrepreneur, des travaux de réfection, de rénovation, ou encore d’aménagement peuvent être envisagés.\n\nPour se lancer dans l’achat d’un local professionnel, plusieurs alternatives s’offrent au dirigeant d’entreprise :\n\nVous êtes en train de d’installer votre entreprise ? Pensez à consulter notre fiche pour tout savoir sur les modalités d’installation dans des locaux commerciaux.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nComment acheter un fonds de commerce de restaurant ?\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nVendre un local commercial : étapes et fiscalité\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',711,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 19:55:17'),(642,'tvs-vehicules-electriques-exoneration-taxe-annuelle-societe','operations-courantes','/guide/operations-courantes/tvs-vehicules-electriques-exoneration-taxe-annuelle-societe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/tvs-vehicule-electrique','TVS et véhicules électriques en {YEAR} : exonération et fiscalité','TVS et véhicules électriques','Véhicules électriques et TVS en {YEAR} : exonération de la taxe annuelle, calcul pour hybrides et avantages fiscaux pour les sociétés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) a été remplacée depuis 2023 par deux taxes annuelles : la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Pour les véhicules 100 % électriques, l\'exonération totale reste de mise, faisant de l\'électrique le choix fiscal le plus avantageux pour une flotte d\'entreprise.</p>\n\n<h2>Définition de la TVS et de ses successeurs</h2>\n<p>Toute société, quel que soit son régime fiscal, qui utilise ou possède des véhicules de tourisme pour son activité doit payer ces taxes annuelles. Le calcul se fait par véhicule, par trimestre civil d\'utilisation, sur la base de deux composantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taxe annuelle CO2</strong> : selon les émissions du véhicule (champ V.7).</li>\n<li><strong>Taxe annuelle polluants atmosphériques</strong> : selon le type de carburant (essence, diesel) et la norme Euro.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exonération totale des véhicules électriques</h2>\n<p>Les véhicules 100 % électriques (P.3 = ELEC sur la carte grise) bénéficient d\'une exonération totale et permanente des deux taxes annuelles. Cette exonération s\'applique :</p>\n<ul>\n<li>Aux véhicules de tourisme et utilitaires électriques.</li>\n<li>Aux véhicules à hydrogène (P.3 = HH).</li>\n<li>Quel que soit le mode d\'utilisation (achat, leasing, location longue durée).</li>\n</ul>\n<p>Aucune démarche n\'est nécessaire : l\'exonération est appliquée automatiquement sur la base du champ P.3.</p>\n\n<h2>Cas des hybrides</h2>\n<p>Les véhicules hybrides ne sont pas entièrement exonérés mais bénéficient d\'un régime favorable :</p>\n<ul>\n<li><strong>Hybrides rechargeables (PHEV)</strong> avec émissions ≤ 60 g/km de CO2 : exonération de la taxe CO2 pendant 12 trimestres (3 ans).</li>\n<li><strong>Hybrides classiques (HEV)</strong> : taxe CO2 réduite selon le taux d\'émissions réel.</li>\n<li><strong>Hybrides essence (EH ou EQ)</strong> : exonération partielle de la taxe polluants atmosphériques (équivalente à un essence).</li>\n</ul>\n\n<h2>Économie réalisable</h2>\n<p>Pour comparaison, voici la fiscalité annuelle pour 3 véhicules de société :</p>\n<ul>\n<li><strong>Diesel 130 g/km, 100 kW</strong> : environ 1 500 € de taxes annuelles (1 200 € CO2 + 300 € polluants).</li>\n<li><strong>Hybride rechargeable 40 g/km, 130 kW</strong> : environ 300 € (taxe polluants seule, exonération CO2 pendant 3 ans).</li>\n<li><strong>Électrique</strong> : 0 € (exonération totale).</li>\n</ul>\n<p>Soit 1 500 € d\'économie annuelle par véhicule en passant du diesel à l\'électrique. Sur une flotte de 10 véhicules, l\'économie atteint 15 000 € par an.</p>\n\n<h2>Autres avantages fiscaux des véhicules électriques pour les sociétés</h2>\n<ul>\n<li><strong>Bonus écologique</strong> : 4 000 € pour un véhicule électrique professionnel (utilitaire ou flotte) jusqu\'à un certain plafond de revenus.</li>\n<li><strong>Suramortissement</strong> : déduction comptable supplémentaire de 60 % du prix d\'acquisition pour les véhicules électriques achetés jusqu\'au 31 décembre 2030.</li>\n<li><strong>Carte grise gratuite</strong> : exonération totale de la taxe régionale dans toutes les régions françaises.</li>\n<li><strong>Bornes de recharge déductibles</strong> : à 100 % en charge d\'exploitation, plus un crédit d\'impôt de 300 € par borne pour les particuliers.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarche de déclaration</h2>\n<p>Les taxes annuelles sur les véhicules de société sont déclarées et payées à l\'occasion de la déclaration de TVA :</p>\n<ul>\n<li>Formulaire n°3310-A (déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle).</li>\n<li>Ou formulaire CA12 pour les régimes simplifiés.</li>\n<li>Période trimestrielle de référence : chaque véhicule utilisé au moins un jour pendant un trimestre est taxé pour ce trimestre.</li>\n</ul>\n<p>Conserver précisément les cartes grises et les dates d\'entrée/sortie de flotte est indispensable en cas de contrôle.</p>','[{\"text\": \"Définition de la TVS et de ses successeurs\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Exonération totale des véhicules électriques\", \"anchor\": \"electriques\"}, {\"text\": \"Cas des hybrides\", \"anchor\": \"hybrides\"}, {\"text\": \"Économie réalisable\", \"anchor\": \"economie\"}, {\"text\": \"Autres avantages fiscaux\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Démarche de déclaration\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"Les véhicules électriques paient-ils encore la TVS ?\", \"answer\": \"Non, les véhicules 100 % électriques bénéficient d\'une exonération totale et permanente des deux taxes annuelles (CO2 et polluants atmosphériques) qui ont remplacé la TVS depuis 2023.\"}, {\"text\": \"Un hybride rechargeable est-il exonéré ?\", \"answer\": \"Partiellement : exonération de la taxe CO2 pendant 12 trimestres (3 ans) si les émissions sont inférieures ou égales à 60 g/km. La taxe polluants atmosphériques reste due, calculée comme pour un essence.\"}, {\"text\": \"Combien économise une société en passant à l\'électrique ?\", \"answer\": \"Environ 1 500 € par an et par véhicule par rapport à un diesel équivalent, soit 15 000 €/an pour une flotte de 10 véhicules. Ajoutez le bonus écologique, le suramortissement et la carte grise gratuite.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer les véhicules électriques ?\", \"answer\": \"Oui, ils doivent figurer sur la déclaration des taxes annuelles, mais avec mention \\\"exonéré\\\" pour le calcul. L\'administration vérifie l\'application correcte du régime d\'exonération.\"}]','[\"Véhicules électriques : exonération totale des taxes annuelles ex-TVS.\", \"Hybrides rechargeables ≤ 60 g/km : exonération CO2 pendant 3 ans.\", \"Économie de 1 500 €/an par véhicule en passant du diesel à l\'électrique.\", \"Bonus écologique 4 000 € + suramortissement 60 % + carte grise gratuite.\", \"Déclaration via formulaire 3310-A ou CA12, par trimestre civil.\"]',NULL,'Les véhicules électriques sont-ils soumis à la TVS ?','## Qu’est-ce qu’un véhicule électrique ?\n\n## Qu’est-ce que la TVS ?\n\n## TVS : définition\n\n## Les composantes de la TVS\n\n## TVS : champ d’application\n\n## La TVS s’applique-t-elle aux véhicules électriques ?\n\n## Comment calculer la TVS pour un véhicule électrique ?\n\n## Quels sont les autres avantages des véhicules électriques pour les entreprises ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un véhicule électrique et un véhicule hybride ?\n\n## Les véhicules qui permettent de transporter des fauteuils roulants sont-ils soumis à la TVS ?\n\n## Les véhicules hybrides sont-ils soumis à la TVS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa taxe sur les véhicules de société également connue sous le TVS a un très large champ d’application. En effet, elle s’applique à toutes les entreprises et organismes à but lucratif, y compris les entreprises individuelles (EI). Mais qu’en est-il des véhicules électriques ? Ces véhicules moins polluants, bénéficient-ils d’une exonération de TVS ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’application de la TVS aux véhicules électriques.\n\nUn véhicule électrique est un véhicule qui fonctionne exclusivement à l’électricité. Il nécessite d’être rechargé à l’aide d’une prise spécifique et permet de réduire significativement les gaz à effet de serre émis lors de l’utilisation.\n\nLes véhicules électriques sont à bien distinguer des véhicules hybrides, qui eux, utilisent deux types d’énergie pour fonctionner : l’électricité et l’essence ou le super éthanol (E85). Dans le cadre de l’application de la TVS cette distinction est d’autant plus importante, puisque les règles de calcul et d’exonération diffèrent pour ces deux types de véhicules.\n\nTVS est l’acronyme de Taxe sur les Véhicules de Société. Il s’agit d’une taxe annuelle qui vise à sensibiliser les entreprises à leur utilisation de leur parc de véhicules en les encourageant à se tourner vers des solutions plus propres.\n\nDepuis 2023, la TVS a été remplacée par deux nouvelles taxes. D’une part, la taxe sur les émissions de CO2 qui est calculée en fonction du nombre de jours d’utilisation du véhicule.\n\nD’autre part, la taxe sur les polluants atmosphériques est une taxe annuelle dont le montant varie en fonction de l’année de mise en circulation du véhicule et de sa source d’énergie.\n\n📝 À noter : les entreprises sont en principe soumises aux deux taxes qui composent la TVS. Mais il existe certaines exceptions qui permettent d’être exonéré de l’une des taxes seulement ou des deux.\n\nPar principe, toutes les entreprises sont soumises à la TVS, y compris les entreprises individuelles (EI), dès lors qu’elles possèdent un véhicule de société ou louent un véhicule pendant plus de 30 jours.\n\nAu contraire, les associations et les organisations à but non lucratif ne sont pas soumises à la TVS.\n\nEn outre, la TVS s’applique à tous les véhicules de transport immatriculés dans la catégorie des véhicules de tourisme. Cela inclut donc les camions pick-up avec 5 places assises minimum. De plus, le véhicule doit être utilisé en France.\n\nPar principe, la TVS sur les véhicules électriques n’est pas systématique. Ils correspondent à la catégorie E d’émissions de polluants. Dès lors, les véhicules électriques sont exonérés de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques qui compose la TVS.\n\nPour les véhicules électriques, le calcul de la TVS repose uniquement à partir de la taxe annuelle d\'émissions de CO2. Les modalités de calcul du tarif annuel de la taxe sur les émissions de CO2 diffèrent en fonction de la date d’immatriculation du véhicule :\n\nPour les véhicules électriques qui relèvent du dispositif WLTP, le barème applicable est le suivant :\n\nFraction des émissions de CO₂ (en g/km)\n\nTarif marginal (en €)\n\nPour les véhicules électriques relevant du dispositif NEDC, le barème est le suivant :\n\nFraction des émissions de CO₂ (en g/km)\n\nTarif marginal (en €)\n\nEt pour les autres véhicules électriques, le barème applicable pour le calcul de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est :\n\nFraction de la puissance administrative en chevaux (CV)\n\nTarif marginal (en €)\n\n☝️ Bon à savoir : en moyenne, la puissance fiscale d’un véhicule électrique est de 1 CV. Toutefois, il convient de vérifier sur la carte grise pour s’en assurer.\n\nEnfin, la formule de calcul à appliquer est la suivante :\n\nTaxe sur les émissions de CO2 = nombre de jours d\'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / nombre de jours de l\'année civile x tarif annuel de la taxe\n\nEn plus de l’allègement de la TVS pour les véhicules électriques, les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs avantageux, notamment l\'exonération de TVS pour certains véhicules. À savoir :\n\n☝️ Bon à savoir : ces avantages liés à l’utilisation de véhicules électriques par une société sont cumulables.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn véhicule électrique est un véhicule qui fonctionne exclusivement à l’électricité. Il n’a pas d’autres sources d’énergie. C’est pourquoi, il doit être rechargé à l’aide d’un dispositif spécifique. Un véhicule hybride, quant à lui, utilise deux sources d’énergie complémentaires. L’électricité d’une part, et l’essence ou le superéthanol d’autre part. Certains véhicules hybrides nécessitent d’être rechargés en électricité à l’aide d’une prise, mais d’autres se rechargent automatiquement lors de l’utilisation.\n\nLes véhicules de société qui permettent le transport de fauteuils roulants sont uniquement exonérés de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Mais ils sont soumis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 selon le barème en vigueur, sauf si le véhicule est dédié uniquement aux transports de personnes en fauteuil roulant.\n\nJusqu’au 31 décembre 2024, les véhicules hybrides étaient exonérés de la taxe sur les émissions de CO2. Ce n’est plus le cas à partir de 2025. Cependant, si à côté de l’électricité, le véhicule hybride à pour carburant du superéthanol, l’entreprise peut bénéficier d’un abattement de 40 % sur les émissions de CO2 sous réserve qu’elles ne dépassent pas 250 g/km. Si en fonction de la date d’immatriculation du véhicule hybride, c’est le barème en fonction de la puissance fiscale qui s’applique, un abattement de 2 CV administratifs est appliqué sous réserve que le véhicule ne dépasse pas 12 chevaux administratifs.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez en savoir plus sur les véhicules professionnels ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? 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Comprendre les règles de durée, prorogation et dissolution permet d\'anticiper la vie juridique de la société.</p>\n\n<h2>La durée légale maximale</h2>\n<p>L\'article 1838 du Code civil fixe la durée maximale d\'une société à <strong>99 ans</strong>. Cette règle s\'applique à toutes les formes sociales, dont la SASU. Les statuts doivent obligatoirement préciser une durée, exprimée en années et inférieure ou égale à 99 ans.</p>\n<p>En pratique, la quasi-totalité des SASU choisissent la durée maximale de 99 ans pour éviter d\'avoir à proroger la société dans la vie courante. La durée court à compter de l\'immatriculation au registre national des entreprises.</p>\n\n<h2>La prorogation : avant le terme</h2>\n<p>Si l\'associé unique souhaite poursuivre l\'activité au-delà du terme, il doit décider de la <strong>prorogation</strong>. La loi PACTE a assoupli les règles : depuis 2019, la décision peut être prise à tout moment, y compris après l\'expiration de la durée, sous certaines conditions.</p>\n<p>La procédure recommandée reste néanmoins :</p>\n<ul>\n<li>Consultation de l\'associé unique <strong>au moins un an avant le terme</strong>.</li>\n<li>Décision unilatérale formalisée par procès-verbal.</li>\n<li>Modification des statuts (nouvelle durée).</li>\n<li>Publication d\'une annonce légale et dépôt au greffe.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'arrivée du terme sans prorogation</h2>\n<p>Si la SASU arrive au terme sans prorogation, elle est <strong>dissoute de plein droit</strong>. S\'ouvre alors la phase de liquidation : nomination d\'un liquidateur, réalisation de l\'actif, paiement du passif, partage du boni de liquidation au profit de l\'associé unique.</p>\n<p>Toutefois, depuis la loi PACTE, une régularisation reste possible dans l\'année qui suit l\'expiration, sur saisine du président du tribunal de commerce.</p>\n\n<h2>La dissolution anticipée</h2>\n<p>L\'associé unique peut décider de dissoudre la SASU avant le terme, pour plusieurs raisons :</p>\n<ul>\n<li>Cessation d\'activité ou départ à la retraite.</li>\n<li>Difficultés financières (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social).</li>\n<li>Choix de transformer le projet ou de céder l\'activité.</li>\n</ul>\n<p>La dissolution est suivie d\'une liquidation amiable et d\'une radiation. Si l\'associé unique est une personne physique, la procédure de <strong>transmission universelle de patrimoine (TUP)</strong> n\'est pas applicable ; elle est en revanche possible si l\'associé unique est une personne morale.</p>\n\n<h2>La transformation en SAS pluripersonnelle</h2>\n<p>L\'arrivée d\'un nouvel associé transforme automatiquement la SASU en <strong>SAS pluripersonnelle</strong>, sans changement de personnalité juridique ni transformation formelle. La SASU n\'est pas une forme juridique distincte de la SAS : c\'est simplement une SAS avec un seul associé.</p>\n<p>Cette opération est très souple : il suffit d\'une cession ou émission de nouvelles actions, suivie d\'une mise à jour des statuts et d\'une formalité auprès du greffe.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques</h2>\n<p>Quelques recommandations pratiques :</p>\n<ul>\n<li>Fixer une durée de 99 ans dès la création pour éviter toute prorogation ultérieure.</li>\n<li>Conserver précieusement les statuts initiaux et leurs avenants.</li>\n<li>Anticiper la dissolution en cas d\'inactivité prolongée (les frais courent même sans activité).</li>\n<li>Recourir au régisseur-comptable ou à un avocat pour toute opération de dissolution ou transformation.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"La durée légale maximale\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"La prorogation : avant le terme\", \"anchor\": \"prorogation\"}, {\"text\": \"L\'arrivée du terme sans prorogation\", \"anchor\": \"terme\"}, {\"text\": \"La dissolution anticipée\", \"anchor\": \"dissolution\"}, {\"text\": \"La transformation en SAS pluripersonnelle\", \"anchor\": \"transformation\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Quelle durée choisir ?\", \"answer\": \"99 ans, le maximum légal. Cela évite d\'avoir à proroger la société et reste sans conséquence puisque la dissolution anticipée est toujours possible.\"}, {\"text\": \"Peut-on proroger après le terme ?\", \"answer\": \"Oui, depuis la loi PACTE, la prorogation est possible même après l\'expiration de la durée, sur décision de l\'associé unique et sous certaines conditions de régularisation.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de dissolution ?\", \"answer\": \"Une phase de liquidation s\'ouvre : nomination d\'un liquidateur, réalisation des actifs, paiement des dettes, partage du boni au profit de l\'associé unique. Puis radiation au registre.\"}, {\"text\": \"Comment passer de SASU à SAS ?\", \"answer\": \"L\'arrivée d\'un nouvel associé suffit. Aucune transformation juridique n\'est nécessaire car SASU et SAS sont la même forme avec un nombre d\'associés différent.\"}]','[\"Durée maximale légale 99 ans (article 1838 Code civil).\", \"Prorogation possible avant ou après le terme depuis loi PACTE 2019.\", \"Arrivée du terme = dissolution de plein droit puis liquidation.\", \"Dissolution anticipée possible à tout moment sur décision associé unique.\", \"Transformation en SAS pluripersonnelle automatique avec nouvel associé.\"]',NULL,'Durée de vie d’une SASU : que faut-il retenir ?','## Qu’est-ce que la durée de vie d’une SASU ?\n\n## Est-ce obligatoire de déterminer une durée de vie pour une SASU ?\n\n## Qui choisit la durée de vie d’une SASU ?\n\n## Quelle est la durée de vie minimum d’une SASU ?\n\n## Quelle est la durée de vie maximum d’une SASU ?\n\n## Comment choisir la durée de vie de sa SASU ?\n\n## Que faire à l’expiration de la durée de vie de la SASU ?\n\n## Proroger la durée de vie\n\n## Fin de l’exploitation de la SASU\n\n## Oubli de prorogation\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi la durée de vie d’une entreprise est de 99 ans ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU ?\n\n## Qu’est-ce qu’une SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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C’est au cours de cette période que l’entreprise a une existence légale, et qu’elle peut exercer son activité.\n\nLa durée de vie d’une SASU est définie lors de sa création. Elle démarre le jour de l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nCette durée peut néanmoins évoluer au cours de l’existence de la structure. En effet, l’associé unique peut décider de la proroger (c’est-à-dire de l’augmenter) avant son échéance.\n\n☝️ Bon à savoir : la durée de vie d’une entreprise est mentionnée sur son extrait Kbis.\n\nOui, il est obligatoire de définir la durée de vie d’une SASU lors de l’immatriculation de l’entreprise. Elle est inscrite dans les statuts de l’entreprise qui sont déposés lors de la déclaration de création de la structure. En cas d’oubli, la demande d’immatriculation sera rejetée par le greffe.\n\n📌 À retenir : toutes les sociétés commerciales dotées d’une personne morale ont l’obligation de mentionner la durée de vie de leur entreprise dans leurs statuts. En cas de modification de cette durée, il est obligatoire de procéder aux formalités de déclaration de changement des statuts.\n\nComme la SASU est une entreprise unipersonnelle, c’est son associé unique fondateur qui détermine la durée de vie de son immatriculation. Il définit son terme au regard de ses objectifs avec son activité.\n\n☝️ Bon à savoir : en revanche, dans le cadre d’une SAS, c’est l’assemblée des associés qui définit la durée de vie de la société.\n\nLa loi n’impose pas de durée minimum de vie d’une SASU. Elle est souvent de plusieurs années, voire de la durée maximale. Toutefois, il est possible de définir un terme de quelques mois ou de quelques semaines, en fonction de l’objet social de la structure.\n\nCertains entrepreneurs prennent le parti de définir une durée de vie courte, pour tester leur projet et s’assurer de sa viabilité. En cas de succès, ils peuvent proroger la durée de vie de l’entreprise. Le cas inverse, ils peuvent attendre son terme pour procéder à une dissolution de fait.\n\nComme toute société, la durée de vie maximum d’une SASU est de 99 ans. Il est donc possible de définir une échéance de 99 ans ou moins dans les statuts de l’entreprise.\n\n📝 À noter : la durée de vie moyenne d’une entreprise est variable. Elle diffère notamment selon le statut juridique, le secteur d’activité et la zone géographique. Elle est plus longue en société qu’en micro-entreprise.\n\nL’associé unique de SASU demeure libre de définir la durée de vie qu’il juge la plus opportune, tant qu’il respecte la durée maximale de 99 ans. Il peut alors fonder son choix sur :\n\nun nombre d’années, comme une existence de 10 ans ;\n\nune date précise, telle que le 31 décembre 2040 ;\n\nun événement, comme la réalisation de l’objet social de la SASU.\n\nIl peut toutefois modifier cette durée de vie :\n\nà l’approche du terme de la durée de vie de la SASU ;\n\nsi une clause dans les statuts stipule l’existence d’une période intercalaire, au cours de laquelle il peut décider de dissoudre sa structure.\n\nLorsque la durée d’existence de la SASU arrive à son terme, plusieurs possibilités sont à envisager :\n\nla prorogation de la durée de vie ;\n\nfin de l’exploitation de la SASU ;\n\nl’oubli de la prorogation de la durée de la société.\n\nL’entrepreneur en SASU peut décider de prolonger la durée de vie de son entreprise. Depuis 2019, la loi prévoit un délai d’un an maximum avant le terme initial pour prendre cette décision. Sans intervention de sa part, l’entreprise sera automatiquement dissoute.\n\nPour mener à bien le prolongement de la durée de vie de la SASU, l’entrepreneur doit :\n\nRédiger un procès-verbal (PV) indiquant son souhait de prolonger la durée de vie de la SASU ;\n\nPublier cette décision dans un journal d’annonces légales, sous un délai d’un mois.\n\nMettre à jour ses statuts.\n\nEnregistrer la modification des statuts sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Cette procédure est à accompagner d’une copie des statuts mis à jour, d’une copie du PV et de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.\n\n📝 À noter : il ne peut pas y avoir de refus de prorogation de la part d’autres associés dans une SASU, puisqu’elle ne comprend qu’un associé unique. En revanche, cette situation est plausible dans une société composée de plusieurs associés. Il est possible d’anticiper cette possibilité en incluant une clause dans les statuts, stipulant que les associés refusant de proroger la durée de vie seront amenés à vendre leurs parts ou leurs actions et à quitter l’entreprise.\n\nSans prorogation, la SASU est dissoute de plein droit au terme de l’échéance mentionnée dans les statuts. L’associé unique est amené à procéder aux opérations de dissolution et de radiation de son entreprise.\n\nLa dissolution s’effectue en plusieurs étapes :\n\nRédaction du procès-verbal qui formalise la dissolution de la SASU. L’associé unique peut se nommer liquidateur ou nommer une personne extérieure pour remplir cette mission.\n\nPublication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, sous un mois après la prise de décision.\n\nInformation de l’administration en procédant à la déclaration de dissolution sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\nApprobation des comptes définitifs de la liquidation. Le PV doit ensuite être remis au service des impôts des entreprises (SIE).\n\nPublication d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. Cette procédure est à mener dans les 3 ans suivant la dissolution.\n\nDépôt d’un dossier de radiation de la SASU depuis le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\nEn cas d’oubli de prorogation dans le délai imposé (un an maximum avant l’échéance), l’associé unique peut néanmoins procéder à une demande. Pour cela, il doit contacter le tribunal de commerce de son siège social pour lui faire part de sa requête dans un délai d’un an maximum après la date inscrite sur les statuts. Si le tribunal répond positivement, l’associé unique dispose ensuite d’un délai de 3 mois pour effectuer la procédure de prorogation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\narticle 1844-6 - Code civil\n\narticles 1832 à 1844-17 - Code civil\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa loi impose une durée de vie maximale de 99 ans pour toutes les sociétés. C’est l’associé unique ou l’assemblée des associés d’une société qui déterminent ce délai lors de la création de la structure. Cette durée doit être inscrite dans les statuts. Elle peut ensuite être prolongée.\n\nL’associé unique d’une SASU ne paie pas de cotisations sociales, sa responsabilité demeure limitée à ses apports et il est affilié au régime de la Sécurité sociale. Cette structure offre une grande flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement. Toutefois, cette liberté rend la rédaction des statuts compliquée, de même que les procédures de création et de fermeture de l’entreprise. Par ailleurs, le coût de la protection sociale du président reste élevé.\n\nUne société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) constitue la forme unipersonnelle de la SAS. Elle offre une grande souplesse dans l’organisation et la gestion de la structure. Elle s’applique à tout type d’activité, à l’exception de certains domaines réglementés, comme les assurances et les débits de tabac. Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, avec un capital social minimal d’un euro.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes obligations d’une SASU : le guide pour ne rien oublier en 2025\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nTout savoir sur le statut SASU\n\nDomiciliation d\'une SASU : comparatif des possibilités\n\nImmatriculation d’une SASU : les 5 étapes à suivre\n\nPasser d’une micro-entreprise à une SASU : mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1713,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:21:26',515,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(644,'effet-relatif-contrats-tiers-cocontractant-opposabilite-execution-jurisprudence','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/effet-relatif-contrats-tiers-cocontractant-opposabilite-execution-jurisprudence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/effet-relatif','Effet relatif des contrats {YEAR}','Effet relatif des contrats','Effet relatif des contrats en {YEAR} : tiers et cocontractants. Article 1199 : contrat n\'oblige que les parties. Opposabilité aux tiers (ne peuvent y porter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'effet relatif des contrats signifie qu\'un contrat ne crée d\'obligations qu\'entre les parties signataires. Les tiers ne sont ni obligés ni bénéficiaires sauf exceptions. Principe fondamental du droit des contrats codifié à l\'article 1199 du Code civil. Exceptions : stipulation pour autrui, action directe, opposabilité.</p><h2>Principe</h2><p>Article 1199 Code civil : le contrat ne crée d\'obligations qu\'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l\'exécution du contrat ni se voir contraints de l\'exécuter. Limite essentielle à la portée du contrat. Concrètement : un fournisseur ne peut pas demander paiement à un tiers qui aurait promis de payer pour son client.</p><h2>Distinction opposabilité</h2><p>Article 1200 Code civil : les tiers doivent respecter l\'existence du contrat même s\'ils n\'y sont pas parties. Ne peuvent l\'ignorer pour porter atteinte aux droits qu\'il crée. Concrètement : un concurrent ne peut pas inciter un cocontractant à rompre son contrat. Si le tiers cause un dommage en violation : responsabilité civile (article 1240).</p><h2>Stipulation pour autrui</h2><p>Exception (article 1205 Code civil) : convention par laquelle l\'une des parties promet à l\'autre que cette dernière obtiendra qu\'un tiers exécute une obligation. Le tiers, bien que non partie, devient créancier. Exemple : assurance-vie (souscripteur s\'engage à payer au bénéficiaire désigné). Le tiers peut accepter ou refuser.</p><h2>Action directe</h2><p>Exception jurisprudentielle ou légale : un tiers peut agir directement contre une partie au contrat dans certains cas. Exemples : sous-traitant contre maître d\'ouvrage (loi 1975), salarié contre tiers ayant causé son licenciement, victime d\'accident contre assureur du responsable. Cas restrictifs. 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En effet, bien que certaines personnes ne soient pas directement concernées par un contrat, ils peuvent en subir les conséquences ou, dans certains cas spécifiques, s’en prévaloir.\n\nLegalstart vous explique comment s’applique l’effet relatif des contrats à l’égard des tiers, mais aussi quelles sont les conséquences et exceptions de ce principe fondamental en droit des contrats.\n\nLe principe de l’effet relatif des contrats, dont la définition figure dans le Code civil, signifie qu’un contrat n’engage que ses signataires, et ne peut produire d’effet qu’entre eux. Cela implique que les tiers, c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas parties au contrat, ne peuvent ni en exiger l’exécution ni y être contraints. Ce principe garantit que seuls les cocontractants doivent respecter les obligations prévues et peuvent bénéficier des droits issus de l’accord qu’ils ont signé.\n\nEn pratique, ce principe assure une sécurité juridique dans les relations contractuelles. Par exemple, si vous signez un contrat de prestation de services, seuls vous et la société concernée serez engagés, même si un tiers bénéficie indirectement des prestations.\n\n☝️ Bon à savoir : parmi les autres grands principes du droit contractuel, il existe aussi la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat.\n\nL’effet relatif des contrats dans le Code civil est distinct de l’opposabilité d’un contrat. Ces deux notions juridiques sont toutefois complémentaires.\n\nL’effet relatif limite les effets du contrat aux parties signataires. Ainsi, seuls les cocontractants peuvent être tenus des obligations ou bénéficier des droits nés de l’accord. Cette restriction évite que des tiers soient impliqués dans des engagements auxquels ils n’ont pas consenti. On parle d’effet relatif des contrats à l’égard des tiers.\n\nL’opposabilité, quant à elle, signifie que le contrat peut être invoqué vis-à-vis des tiers, et doit être respecté par ces derniers. Les signataires peuvent donc rendre leur contrat opposable aux tiers pour justifier de la situation créée par le contrat, notamment par le biais de la publication de ce contrat, dans un Journal d’annonces légales, ou encore un registre public.\n\nC’est particulièrement vrai en matière de filiation et de régimes matrimoniaux, de droit immobilier ou en matière de création de société. Les formalités de publication qui leur sont liées rendent publique ou consultable une situation nouvelle.\n\n🛠️ En pratique : la vente d’une maison produit des effets entre le vendeur et l’acquéreur, comme le paiement du prix. Toutefois, le transfert de propriété de cette maison est opposable aux tiers par publication auprès du service de la publicité foncière, même s’ils ne sont pas parties au contrat de vente.\n\nL’effet relatif des contrats entraîne plusieurs conséquences juridiques, dont voici les principales :\n\nEn vertu de l’effet relatif des contrats, qui limite l’effet de ceux-ci aux seuls signataires, un tiers n’a aucun droit pour demander l’exécution d’un contrat auquel il n’est pas partie.\n\n🛠️ En pratique : si une entreprise A signe un contrat avec une entreprise B pour la livraison de marchandises, une entreprise C ne peut pas intervenir pour forcer B à livrer, même si ces marchandises ont un impact sur sa propre activité (par exemple, elles serviront à A pour fournir C).\n\n📝 À noter : cela n’empêche pas que le contrat soit porté à la connaissance des tiers.\n\nDe la même manière, les tiers ne peuvent pas être contraints par les obligations prévues dans un contrat auquel ils n’ont pas consenti. Ce principe protège leur autonomie juridique et garantit qu’ils ne sont pas liés par des engagements imposés de manière unilatérale.\n\n📝 À noter : toutefois, d’autres personnes n’ayant pas directement signé peuvent être considérées comme parties au contrat, par transmission de droits ou de pouvoir. Cela peut être :\n\nBien que non parties au contrat, les tiers peuvent être concernés par ses conséquences indirectes. L’effet indirect d’un contrat est souvent observé dans les relations commerciales complexes, où les interactions entre contrats peuvent engendrer des chaînes de conséquences qui impactent des tiers.\n\nDans ce cas, l’opposabilité aux tiers ne fait pas que s’imposer à eux. Elle peut également leur être utile :\n\nOutre les cas spécifiques où l’opposabilité aux tiers permet d’agir en responsabilité, il existe plusieurs exceptions à l’effet relatif des contrats :\n\nLa promesse de porte-fort, ou clause de porte-fort, n’est pas vraiment une exception à l’effet relatif des contrats, mais plutôt un tempérament. C’est une clause, dans un contrat, par laquelle une personne s\'engage auprès d\'une autre à obtenir le consentement ou l\'exécution d\'une obligation par un tiers.\n\n🛠️ En pratique : ce peut être le cas lorsqu’en présence d’une pluralité d’héritiers, un seul signe la vente d’un bien en indivision. La clause de porte-fort prévoit alors que les autres héritiers donneront leur accord à la vente.\n\nLe tiers n’est pas tenu par le contrat, car il est libre de consentir ou non. Ce n’est donc pas une vraie exception à l’effet relatif des contrats. Toutefois, cette clause a une conséquence envers celui qui se porte fort pour un tiers. Si le tiers refuse, le promettant peut être tenu responsable et devoir s’acquitter de dommages-intérêts.\n\n📝 À noter : si le tiers accepte, le contrat est conclu de manière rétroactive à la date de la promesse, et le porte-fort est libéré de son engagement.\n\nPrévue par le Code civil, cette exception permet qu’un contrat crée des droits au profit d’un tiers qui ne l’a pas signé.\n\nDans cette situation, une personne (le stipulant) demande à une autre (le promettant) de réaliser une prestation au profit d\'un tiers (le bénéficiaire). Ce mécanisme permet au tiers de bénéficier directement des avantages du contrat sans y être partie prenante.\n\n🛠️ En pratique : ce mécanisme est fréquemment utilisé dans des domaines tels que l’assurance-vie ou les prestations sociales.\n\nCertaines situations permettent à un tiers d\'agir directement contre une partie au contrat. Généralement, il s’agit d’une action directe en paiement : le créancier est légitime à réclamer des sommes directement au débiteur de son débiteur.\n\nPar exemple, un sous-traitant non payé peut, dans certains cas, réclamer son dû directement au maître d\'ouvrage. Le propriétaire bailleur peut réclamer le paiement du loyer directement au sous-locataire de son logement, alors qu’il n’existe pas de contrat de bail entre eux.\n\nLa cession de contrat constitue une autre exception importante à l’effet relatif des contrats. Elle permet à une partie de transférer ses droits et obligations à un tiers, avec l’accord des cocontractants. Ce tiers devient alors partie au contrat initial, ce qui engendre un changement dans la relation contractuelle sans pour autant créer un nouveau contrat. La cession d’un contrat de bail en cas de vente du bien loué, qui n’entraîne pas la signature d’un nouveau contrat, est un exemple typique.\n\nQuant aux ventes successives, elles relèvent d’une exception particulière lorsqu’il s’agit de la transmission d’un bien grevé de vices cachés ou d’un défaut de conformité. L’acquéreur peut agir contre le vendeur initial ou le fabricant, alors qu’il n’existe aucun contrat entre eux.\n\nLe pacte d’associés est un contrat qui organise et régit, dans une société, les relations entre les associés.\n\nCe type de contrat ne concerne en principe que les signataires, c’est-à-dire les associés ayant convenu des clauses. Les tiers, y compris la société elle-même qui est une personne morale à part entière, ne peuvent normalement pas se prévaloir des dispositions prévues par cette clause.\n\nOr, il semble que l’effet relatif des contrats connaisse quelques limites dans le cadre d’un pacte d’associés. En effet, de récentes décisions des juges ont fait évoluer la jurisprudence sur le sujet. Certaines clauses du pacte d’associés, comme la clause d’exclusivité ou de non-concurrence, possèdent des effets indirects sur les tiers (comme les salariés ou des concurrents de la société). Il a pu être admis que ceux-ci pouvaient s\'en prévaloir.\n\nPar exemple, il a été reconnu possible que les signataires d’un pacte d’associés engagent une action en concurrence déloyale contre une société concurrente tiers à ce pacte. Celle-ci avait en effet embauché leur ex-dirigeant, qui avait commis certains actes interdits par la clause d’exclusivité qu’il avait précédemment signée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa force obligatoire d’un contrat signifie que les parties signataires doivent respecter les engagements qu’elles ont pris. Ce principe est inscrit dans l’article 1103 du Code civil. Les parties ne peuvent pas se soustraire unilatéralement aux obligations prévues, sauf accord mutuel ou dispositions contraires de la loi.\n\nOui, un contrat est opposable aux tiers. Cela signifie que ceux-ci doivent tenir compte de son existence et respecter son exécution. Cependant, ils ne peuvent ni être obligés par ses termes ni en exiger l’application, sauf exception.\n\nEn principe, seules les parties signataires peuvent se prévaloir des clauses d’un contrat. Les tiers ne peuvent invoquer un contrat qu’ils n’ont pas signé sauf en cas d’exception, comme une stipulation pour autrui, une cession de contrat, une action directe. Dans certains cas, l’opposabilité d’un contrat permet aussi aux tiers de se prévaloir d’un contrat et/ou d’engager la responsabilité de ses signataires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1948,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:51:31',303,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(645,'droit-usage-habitation','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/droit-usage-habitation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/droit-dusage-et-dhabitation','Droit d\'usage et d\'habitation : comment s\'applique-t-il {YEAR}','Droit d\'usage et d\'habitation','Qu\'est-ce que le droit d\'usage et d\'habitation ? Découvrez ce droit réel limité, ses différences avec l\'usufruit et ses conditions d\'application.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le droit d\'usage et d\'habitation est un droit réel permettant à son titulaire d\'utiliser un bien et d\'y habiter, pour ses besoins et ceux de sa famille. Plus restreint que l\'usufruit, il ne peut être cédé ni loué. Comprendre ses caractéristiques aide à distinguer ce droit des autres droits réels.</p><h2>Qu\'est-ce que le droit d\'usage et d\'habitation</h2><p>Le droit d\'usage et d\'habitation permet à son titulaire d\'utiliser un bien et, pour le droit d\'habitation, d\'y habiter, dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille. C\'est un droit réel limité, plus restreint que l\'usufruit, attaché à la personne de son titulaire.</p><h2>Un droit limité aux besoins</h2><p>Contrairement à l\'usufruit, le droit d\'usage et d\'habitation est limité aux besoins du titulaire et de sa famille. Il ne permet pas de tirer des revenus du bien au-delà de cet usage personnel. Cette limitation distingue nettement ce droit de l\'usufruit, plus large.</p><h2>L\'impossibilité de céder ou louer</h2><p>Le droit d\'usage et d\'habitation ne peut être ni cédé ni loué : il est personnel à son titulaire. Là où l\'usufruitier peut louer le bien et percevoir des loyers, le titulaire d\'un droit d\'usage et d\'habitation ne le peut pas. Ce droit reste strictement attaché à son bénéficiaire.</p><h2>Différence avec l\'usufruit</h2><p>L\'usufruit confère l\'usage et la perception des revenus, avec la possibilité de louer ; le droit d\'usage et d\'habitation se limite à l\'usage personnel, sans cession ni location. Le droit d\'usage et d\'habitation est donc une version restreinte des prérogatives de jouissance sur un bien.</p><h2>Les usages</h2><p>Le droit d\'usage et d\'habitation est souvent utilisé pour permettre à une personne, par exemple dans un cadre familial ou successoral, d\'occuper un logement sans en être propriétaire ni usufruitier. Sa constitution et ses effets, notamment fiscaux, gagnent à être encadrés avec l\'aide d\'un notaire.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Un droit limité\", \"anchor\": \"limite\"}, {\"text\": \"Ni céder ni louer\", \"anchor\": \"cession\"}, {\"text\": \"Différence avec l\'usufruit\", \"anchor\": \"usufruit\"}, {\"text\": \"Les usages\", \"anchor\": \"usages\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le droit d\'usage et d\'habitation ?\", \"content\": \"Un droit réel permettant d\'utiliser un bien et d\'y habiter, pour les besoins du titulaire et de sa famille, plus restreint que l\'usufruit.\"}, {\"text\": \"Peut-on louer un bien sous droit d\'usage et d\'habitation ?\", \"content\": \"Non, ce droit est personnel : il ne peut être ni cédé ni loué, contrairement à l\'usufruit qui permet de louer le bien.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec l\'usufruit ?\", \"content\": \"L\'usufruit permet l\'usage et la perception des revenus avec location possible ; le droit d\'usage et d\'habitation se limite à l\'usage personnel.\"}]','[\"Le droit d\'usage et d\'habitation permet d\'utiliser un bien et d\'y habiter.\", \"Il est limité aux besoins du titulaire et ne peut être cédé ni loué.\", \"C\'est une version restreinte de l\'usufruit, attachée à la personne.\"]',NULL,'Droit d’usage et d’habitation : comment s’applique-t-il ?','## Qu’est-ce que le droit d’usage et d’habitation ?\n\n## Qui peut bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation ?\n\n## Quelle est la durée du droit d’usage et d’habitation ?\n\n## Comment se calcule le droit d’usage et d’habitation ?\n\n## Quelle répartition des frais en cas de droit d’usage et d’habitation ?\n\n## Quelle fiscalité en cas de droit d’usage et d’habitation ?\n\n## Que se passe-t-il à la fin du droit d’usage et d’habitation ?\n\n## Peut-on vendre un bien grevé d’un droit d’usage et d’habitation ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre l\'usufruit et le droit d\'usage et d\'habitation ?\n\n## Qui paie la taxe foncière en cas de droit d’usage et d’habitation ?\n\n## Qu\'est-ce que le droit d\'usage et d\'habitation à titre gratuit ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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À la différence de l’usufruit, il ne peut cependant pas le louer, le vendre ou le donner.\n\n📝 À noter : il s’agit d’un droit personnel et non d’un droit de propriété. Le bien doit néanmoins être publié à la conservation des hypothèques. Pour rappel, le droit de propriété se compose trois attributs : l\'usus, fructus et abusus.\n\nCe droit est accordé par le propriétaire de son vivant ou par testament après son décès. C’est un notaire qui rédige l’acte de droit d’usage et d’habitation.\n\nCe droit se limite à une seule habitation servant de logement au titulaire du droit. Il ne peut donc pas s’appliquer aux locaux commerciaux ni aux bureaux professionnels.\n\n☝️ Bon à savoir : le droit d’usage et d’habitation est à ne pas confondre avec le droit d’usufruit. Également issu du démembrement d’une pleine propriété, il offre à l’usufruitier la possibilité de louer le bien ou de le vendre. La valeur vénale du bien est alors calculée sur la base de l’âge de la personne. L’usufruitier a aussi la possibilité de transmettre ou d’hypothéquer son droit.\n\nCe droit concerne le titulaire et sa famille. Il peut aussi intégrer d’autres personnes en cas de mention spécifique dans l’acte notarié. En revanche, le droit d’usage et d’habitation ne peut pas être donné en location, ni être cédé à titre gratuit à une personne tierce.\n\nCe droit s’applique couramment les situations suivantes :\n\nLa durée du droit d’usage est généralement accordée à vie (on parle d’un droit viager), et prend fin au moment du décès du titulaire. Dans ce cas, les enfants du titulaire ne peuvent plus en bénéficier. L’acte notarié peut toutefois indiquer une durée d’usage limitée.\n\nLe droit d’usage peut également être interrompu dans les cas suivants :\n\nLe droit d’usage et d’habitation peut être accordé :\n\nComme l’indique l’article 762 bis du Code général des impôts, le droit d’usage et d’habitation est évalué à hauteur de 60 % de l’usufruit.\n\nIl faut donc d’abord calculer la valeur de l’usufruit. Pour cela, il faut connaître :\n\n🛠️ En pratique : pour un bien évalué à 200.000 euros, la valeur de l’usufruit possédé par une personne de 81 ans révolus est de 30 %, soit 60.000 euros. La valeur du droit d’usage et d’habitation est alors de 36.000 euros.\n\nL’acte notarié établissant le droit d’usage et d’habitation précise les modalités de répartition des frais. Les parties sont libres de répartir les obligations telles qu’elles l’entendent. Si elles se fondent sur celles de l’usufruit, le titulaire du droit est alors tenu de régler les frais d’entretien.\n\n📝 À noter : dans le cadre d’un bien en copropriété, l’usager doit régler les frais de fonctionnement et les éventuels travaux d’entretien.\n\nLe titulaire du droit d’usage et d’habitation doit payer la taxe d’habitation. De son côté, le propriétaire doit régler la taxe foncière, sauf disposition contraire.\n\nAucun frais supplémentaire n’est à régler en cas de droit d’usage et d’habitation accordé à titre gratuit ou suite à une décision de justice, comme c’est le cas lors d’un divorce.\n\nEn revanche, des frais de mutation pour droit d’usage et d’habitation sont à prévoir en cas de succession, de donation ou de vente en viager. Pour rappel, le droit d’usage est évalué à hauteur de 60 % de l’usufruit.\n\nLa fin du droit d’usage et d’habitation intervient généralement au décès du titulaire du droit, sauf clause contraire dans le contrat. De fait, les autres membres de la famille ne peuvent plus bénéficier du logement.\n\nOui, il est possible de vendre un bien avec une réserve du droit d’usage et d’habitation. C’est notamment ce qui arrive dans le cadre d’une vente en viager. Une décote s’applique alors sur le prix de vente, car l’usage est réservé au vendeur.\n\nDeux types de ventes peuvent être réalisés :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans le cadre d’un usufruit et d’un droit d’usage et d’habitation, le titulaire du droit a la possibilité de résider dans un bien immobilier sans en être propriétaire. Cependant, les droits associés à l’usufruit sont plus importants, puisque l’usufruitier a la possibilité de louer, de vendre ou de céder gratuitement l’usufruit. Le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation ne peut que résider dans le logement.\n\nEn cas de droit d’usage et d’habitation, la taxe foncière est à la charge du propriétaire, sauf disposition contraire dans le contrat.\n\nUn droit d’usage et d’habitation à titre gratuit permet à son titulaire de bénéficier d’un logement pour lui et sa famille sans devoir payer de loyer. Ce droit peut être temporaire ou à durée indéterminée. La rédaction d’un acte notarié n’est pas obligatoire, mais il reste privilégié afin de contractualiser l’accord et de bénéficier d’un justificatif d’hébergement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Elle permet à l\'employeur et au salarié de convenir d\'un commun accord des conditions de fin du contrat, sans recourir au licenciement ni à la démission.</p>\n\n<h2>Un accord librement consenti</h2>\n<p>La rupture conventionnelle repose sur le <strong>consentement mutuel</strong> et libre des deux parties. Aucune contrainte ne doit peser sur le salarié : un vice du consentement (pression, menace, dol) entraîne la nullité de la convention. Elle ne peut intervenir pendant les périodes de protection légale (congé maternité, accident du travail) sans accord exprès et éclairé du salarié.</p>\n\n<h2>La procédure en 4 étapes</h2>\n<p>Le déroulement est strictement encadré par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail :</p>\n<ul>\n<li><strong>Un ou plusieurs entretiens préalables</strong> au cours desquels les parties discutent des conditions de la rupture. Le salarié peut être assisté par un salarié de l\'entreprise ou un conseiller extérieur.</li>\n<li><strong>Signature de la convention</strong> qui fixe la date de rupture et le montant de l\'indemnité.</li>\n<li><strong>Délai de rétractation de 15 jours calendaires</strong> à compter de la signature, durant lesquels chaque partie peut revenir sur sa décision par lettre recommandée.</li>\n<li><strong>Demande d\'homologation</strong> auprès de la DDETS (Direction départementale de l\'emploi, du travail et des solidarités) via le téléservice TéléRC.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'homologation par la DDETS</h2>\n<p>La DDETS dispose d\'un <strong>délai de 15 jours ouvrables</strong> pour vérifier que les conditions de validité sont réunies : libre consentement, respect du délai de rétractation, indemnité conforme au minimum légal. À défaut de réponse dans ce délai, l\'homologation est réputée acquise. En cas de refus motivé, la rupture est nulle et le contrat se poursuit normalement.</p>\n\n<h2>L\'indemnité spécifique</h2>\n<p>Le salarié perçoit une <strong>indemnité spécifique de rupture conventionnelle</strong> au moins égale à l\'indemnité légale de licenciement, soit :</p>\n<ul>\n<li><strong>1/4 de mois de salaire</strong> par année d\'ancienneté pour les 10 premières années.</li>\n<li><strong>1/3 de mois de salaire</strong> par année au-delà de 10 ans.</li>\n</ul>\n<p>Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois. La convention collective peut prévoir un montant supérieur. L\'indemnité est exonérée d\'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus avantageux (indemnité conventionnelle, 2 fois la rémunération annuelle, ou 50 % de l\'indemnité, dans la limite de 6 PASS).</p>\n\n<h2>Pôle emploi et droit au chômage</h2>\n<p>Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle <strong>ouvre droit à l\'allocation de retour à l\'emploi (ARE)</strong>. Le salarié s\'inscrit comme demandeur d\'emploi et perçoit ses allocations après un éventuel différé d\'indemnisation (lié au montant de l\'indemnité supra-légale et aux congés payés non pris).</p>\n\n<h2>Avantages et précautions</h2>\n<p>La rupture conventionnelle évite le conflit, sécurise juridiquement les parties et préserve les droits au chômage. Elle exige toutefois rigueur procédurale et négociation équilibrée. Un recours devant le conseil de prud\'hommes reste possible dans les 12 mois suivant l\'homologation, principalement pour vice du consentement ou défaut d\'indemnité.</p>','[{\"text\": \"Un accord librement consenti\", \"anchor\": \"consentement\"}, {\"text\": \"La procédure en 4 étapes\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"L\'homologation par la DDETS\", \"anchor\": \"homologation\"}, {\"text\": \"L\'indemnité spécifique\", \"anchor\": \"indemnite\"}, {\"text\": \"Pôle emploi et droit au chômage\", \"anchor\": \"chomage\"}, {\"text\": \"Avantages et précautions\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai total d\'une rupture conventionnelle ?\", \"answer\": \"Comptez environ 1 à 2 mois entre le premier entretien et la rupture effective : 15 jours de rétractation + 15 jours ouvrables d\'instruction par la DDETS, plus le temps d\'organisation des entretiens.\"}, {\"text\": \"Peut-on négocier l\'indemnité ?\", \"answer\": \"Oui. L\'indemnité minimum est l\'indemnité légale de licenciement, mais les parties peuvent convenir d\'un montant supérieur, dit supra-légal, notamment pour compenser un long préavis non effectué ou éviter un contentieux.\"}, {\"text\": \"Un salarié protégé peut-il signer une rupture conventionnelle ?\", \"answer\": \"Oui, mais la convention doit être autorisée par l\'inspecteur du travail au lieu d\'être homologuée par la DDETS. La procédure est plus longue (environ 2 mois).\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas de rétractation ?\", \"answer\": \"Le contrat de travail se poursuit normalement, comme si aucune convention n\'avait été signée. La rétractation est libre dans les 15 jours calendaires, sans avoir à se justifier.\"}]','[\"Rupture amiable du CDI par consentement mutuel salarié et employeur.\", \"Entretien obligatoire et signature d\'une convention écrite.\", \"Délai de rétractation de 15 jours calendaires après signature.\", \"Homologation DDETS sous 15 jours ouvrables via TéléRC.\", \"Indemnité minimum = indemnité légale de licenciement (1/4 mois par année).\", \"Ouvre droit à l\'allocation chômage (ARE) après inscription Pôle emploi.\"]',NULL,'Rupture conventionnelle : le guide complet','## Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?\n\n## Quel est l’intérêt de conclure une rupture conventionnelle ?\n\n## Qui est concerné par la rupture conventionnelle ?\n\n## Quelles sont les conditions pour faire une rupture conventionnelle ?\n\n## Rupture conventionnelle : 5 étapes à respecter\n\n## Étape 1 : la lettre de rupture conventionnelle\n\n## Étape 2 : l’entretien préalable de rupture conventionnelle\n\n## Étape 3 : la convention de rupture conventionnelle\n\n## Étape 4 : la validation de la rupture conventionnelle\n\n## Étape 5 : la fin du contrat de travail\n\n## Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle ?\n\n## Les indemnités en cas de rupture conventionnelle\n\n## Comment calculer le montant d\'une rupture conventionnelle ?\n\n## Le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté\n\n## Le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté\n\n## Comment se rétracter suite à une rupture conventionnelle ?\n\n## Que faire en cas de refus de la rupture conventionnelle ?\n\n## FAQ\n\n## Comment demander une rupture conventionnelle ?\n\n## Qui peut assister un salarié pour une rupture conventionnelle ?\n\n## Combien de fois l\'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?\n\n## Peut-on travailler pendant une rupture conventionnelle ?\n\n## Peut-on faire une rupture conventionnelle en ligne ?\n\n## Quelle est la nouvelle loi sur la rupture conventionnelle ?\n\n## Quels sont les inconvénients de la rupture conventionnelle ?\n\n## Quel est le formulaire pour une rupture conventionnelle ?\n\n## Rupture conventionnelle : quel préavis prévoir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLa rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail, sans passer par une démission ou un licenciement. Ce mode de séparation à l’amiable, encadré par le Code du travail, offre un cadre sécurisé aux deux parties et ouvre droit à l’allocation chômage pour le salarié.\n\nPour être valable, la procédure d\'une rupture conventionnelle doit respecter plusieurs étapes précises, notamment la rédaction d\'une lettre de rupture conventionnelle ou l’homologation par l’administration. Voici tout ce qu’il faut savoir pour mener à bien cette démarche en toute sérénité.\n\nLa rupture conventionnelle, par définition, est un moyen légal de mettre fin au contrat de travail d’un salarié de manière amiable. Ce mode de rupture ne concerne que les salariés en CDI. Notez que la rupture conventionnelle en arrêt maladie est possible.\n\nLa rupture conventionnelle peut être individuelle, c’est-à-dire concerner un seul salarié, ou être collective. Dans tous les cas, la procédure de rupture conventionnelle est strictement encadrée par loi.\n\nLa rupture conventionnelle est le seul mode rupture d’un contrat de travail à l’amiable. Elle repose donc sur un commun accord entre l’employeur et le salarié. La justification de la rupture du contrat de travail pour un motif légitime en rupture conventionnelle n’est pas nécessaire. Ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un licenciement, en dehors d’un licenciement économique. Cela facilite la recherche d’un nouvel emploi par le salarié qui quitte l’entreprise.\n\nPar ailleurs, contrairement à une démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moment de son départ de l’entreprise. Le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est fixée par la loi. Toutefois, les parties peuvent convenir d’un montant supérieur.\n\nDe plus, rupture conventionnelle et chômage sont compatibles dès lors que le salarié s’inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi) comme demandeur d’emploi à la fin de son contrat de travail et remplit les conditions d’attribution. Or, cela n’est pas le cas avec une démission.\n\nLa rupture conventionnelle offre une alternative sécurisée à la démission et au licenciement, permettant de mettre fin à un contrat de travail à l\'amiable. Pour le salarié, c\'est l\'assurance de quitter son poste en bonne entente, en bénéficiant de l\'assurance chômage. Pour l\'employeur, c\'est un moyen d\'éviter les procédures longues et coûteuses d\'un licenciement.Toutes les entreprises peuvent procéder à une rupture conventionnelle dès lors que les conditions sont réunies. Cependant, si la rupture conventionnelle en CDI est possible, tel n’est pas le cas pour les salariés en CDD ou ayant un contrat de travail temporaire. Ainsi, seuls les salariés en CDI peuvent prétendre à cette procédure amiable.\n\nBon à savoir : la rupture conventionnelle dans la fonction publique est possible uniquement pour les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI.\n\nQuelles sont les règles de la rupture conventionnelle ? Un critère essentiel et incontournable est nécessaire pour pouvoir faire une rupture conventionnelle. Il s’agit du commun accord des parties, à savoir l’employeur et le salarié en CDI. En effet, l\'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié, et inversement.\n\nPar ailleurs, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas :\n\nÀ noter : en cas de rupture conventionnelle jugée frauduleuse, la procédure peut être annulée par le Conseil des prud’hommes.\n\nLa procédure de rupture conventionnelle se déroule en 5 grandes étapes :\n\nSi vous vous demandez comment demander une rupture conventionnelle, sachez que vous devez rédiger une lettre. Elle doit être rédigée par la personne à l’origine de la demande de rupture conventionnelle, qu’il s’agisse du salarié ou de l’employeur.\n\nLe contenu de la lettre de rupture conventionnelle doit faire état de :\n\nIl est possible de remettre cette lettre en main propre à l’autre partie en demandant un récépissé si possible ou de l’envoyer par courrier postal. L’idéal est alors de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nBon à savoir : Legalstart peut vous accompagner dans vos démarches de rupture conventionnelle avec notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.\n\nSuite à la demande de rupture conventionnelle, au moins un entretien est organisé pour que les parties puissent se rencontrer et échanger à son sujet. Cet entretien préalable est obligatoire. La date, l’heure et le lieu de l\'entretien sont librement fixés par les parties.\n\nSi le salarié le souhaite, il peut se faire assister par :\n\nToutefois, le salarié doit informer l’employeur de sa volonté de se faire assister avant l’entretien, par écrit ou à l’oral.\n\nDe son côté, l’employeur peut se faire assister par :\n\nIl doit aussi en informer le salarié au préalable, par écrit ou à l’oral.\n\nLorsque les parties sont toutes deux d’accord pour procéder à une rupture conventionnelle, cet accord se matérialise par la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle. Elle fixe les conditions de rupture du contrat de travail.\n\nLa convention de rupture conventionnelle doit mentionner a minima :\n\nDans les faits, il est habituel d’ajouter un rapide exposé des faits, afin de mentionner la date de demande de rupture conventionnelle et la date de l’entretien préalable. La convention de rupture conventionnelle est rédigée par l’employeur qui la signe, ainsi que le salarié. Un exemplaire est remis au salarié.\n\nBon à savoir : si le salarié faisant l’objet de la rupture conventionnelle est un salarié protégé, c’est-à-dire qu’il est investi d’un mandat syndical ou qu’il est représentant du personnel, l’inspection du travail doit donner son accord préalable pour pouvoir procéder à la rupture conventionnelle.\n\nAvant que la rupture conventionnelle ne puisse être validée, un préavis de rupture conventionnelle doit être respecté. ll correspond à 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention. Une fois ce délai de rupture conventionnelle écoulé, la convention de rupture conventionnelle doit être envoyée :\n\nLa demande d’homologation de la convention est réalisée par l’employeur ou le salarié.\n\nDepuis le 1er avril 2022, la validation de la rupture conventionnelle se fait en ligne via le téléservice TéléRC mis à disposition par le service public. Il est possible de bénéficier d\'une exception s\'il est impossible d\'avoir accès au service. Dans ce cas, le Cerfa de rupture conventionnelle n°14598 est envoyé par courrier.\n\nBon à savoir : un simulateur de rupture conventionnelle est disponible en ligne sur le site du service public. Vous pouvez y calculer facilement les différents délais applicables à la rupture conventionnelle.\n\nL’inspection du travail dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour répondre à la demande d’homologation de rupture conventionnelle. En l\'absence de retour de sa part, le silence de l\'administration vaut acceptation. La rupture conventionnelle est alors actée, et le contrat de travail du salarié prend fin à la date convenue, au plus tôt le lendemain de la validation par l’inspection du travail.\n\nPar conséquent, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le préavis ne s’applique pas. Seuls les délais de rétraction et de réponse sont à respecter. À la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié plusieurs documents :\n\nQuelle somme touche-t-on lors d\'une rupture conventionnelle ? Lors d\'une rupture conventionnelle, des indemnités sont prévues. En plus de son salaire qui est dû jusqu’à son dernier jour de travail, le salarié en CDI qui bénéficie d’une rupture conventionnelle perçoit plusieurs indemnités, dont l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail). L\'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l\'indemnité légale de licenciement. Si la convention collective est plus favorable au salarié que le Code du travail, c\'est son montant qui doit s\'appliquer.\n\nEn cas de rupture conventionnelle, le salarié CDI se voit verser les indemnités courantes pour rupture du contrat de travail. À savoir :\n\nDe plus, une indemnité de rupture conventionnelle est versée par l’employeur. Cela vaut, dès qu’il y a rupture conventionnelle, peu importe l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.\n\nPour l’employeur, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 %. Cette contribution s’applique sur la partie de l’indemnité qui n’est pas assujettie aux cotisations sociales. L’exonération de cotisations sociales pour l’employeur n\'est plus applicable.\n\nLe calcul de l\'indemnité de rupture conventionnelle dépend de l’ancienneté du salarié en CDI au sein de l’entreprise :\n\nLorsque le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.\n\nLe salaire de référence pour effectuer ce calcul dépend de la formule la plus avantageuse pour le salarié entre 3 possibilités :\n\nPour le salarié qui a plus de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à :\n\nLes règles concernant le salaire de référence pour procéder au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle sont les mêmes que celles évoquées précédemment.\n\nBon à savoir : un simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle est disponible sur le site internet du service public.\n\nLe salarié tout comme l’employeur peuvent se rétracter après la signature de la convention de rupture conventionnelle. Chacun dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai de rétractation est prolongé jusqu\'au 1er jour ouvrable suivant. La rétractation doit être signifiée par écrit.\n\nPuisque la rupture conventionnelle repose sur le commun accord des parties pour mettre fin au contrat de travail les liant, ni l’employeur, ni le salarié peut forcer l’autre à accepter la procédure. Ainsi, si le salarié souhaite quitter l’entreprise, il doit envisager de poser sa démission ou de procéder à un abandon de poste. De son côté, l’employeur du salarié qui refuse la rupture conventionnelle peut procéder à son licenciement sous réserve que les conditions légales soient réunies.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa demande de rupture conventionnelle peut se faire par écrit ou à l’oral. Toutefois, la rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle est à privilégier. Vous pouvez la remettre en main propre ou l’envoyer par courrier, dans l’idéal par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nAu cours de l’entretien de rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel s’il prévient l’employeur en amont. À défaut de représentant du personnel au sein de l’entreprise, il peut se faire assister par le conseil de son choix.\n\nL’employeur n’a jamais l’obligation d’accepter une rupture conventionnelle à la demande d’un salarié en CDI. Ainsi, peu importe le nombre de demandes de rupture conventionnelle formulée par le salarié, l’employeur peut refuser d’y accéder. Toutefois, il doit organiser, à chaque nouvelle demande du salarié, un entretien préalable. Si le salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail, il doit alors déposer sa démission.\n\nPendant la durée de la procédure de rupture conventionnelle, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles. Il peut également prendre des congés.\n\nDepuis le 1er avril 2022, l\'utilisation du service TéléRC pour le dépôt du formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle et la validation de la rupture conventionnelle est obligatoire. En principe, la rupture conventionnelle est en ligne et aucune demande par courrier ne sera traitée.\n\nLa nouvelle loi sur la rupture conventionnelle, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, a un impact sur les employeurs du secteur privé. Elle a remplacé le forfait social de 20 % par une contribution patronale unique de 30 % sur l\'indemnité de rupture. Cette contribution s\'applique désormais à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.\n\nLes inconvénients de la rupture conventionnelle incluent l\'obligation pour l\'employeur de verser une indemnité spécifique de rupture et la soumission de cette indemnité à une contribution patronale de 30 %. De plus, la procédure ne permet pas au salarié d\'obtenir l\'assurance chômage s\'il ne remplit pas les conditions.\n\nLe formulaire pour une rupture conventionnelle est le Cerfa n°14598. Il est à utiliser si l\'employeur n\'a pas accès au téléservice TéléRC, obligatoire pour la validation de la rupture conventionnelle.\n\nLa rupture conventionnelle ne requiert pas de préavis au sens strict. En revanche, elle impose de respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention, afin que les parties puissent réfléchir à leur décision. Le contrat de travail prend fin à la date fixée dans la convention.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nLettre de démission en CDI : particularités et modèle gratuit\n\nAbandon de poste et chômage\n\nRupture conventionnelle en ligne : la marche à suivre\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPériode d\'essai : mode d\'emploi 2025\n\nPréavis de démission : quelles sont les règles ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2432,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 19:57:28',513,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(647,'bureau-virtuel-entreprise','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/bureau-virtuel-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/bureau-virtuel','Bureau virtuel pour une entreprise : pourquoi l\'adopter {YEAR}','Bureau virtuel','Qu\'est-ce qu\'un bureau virtuel et quels sont ses avantages pour une entreprise ? Découvrez ce service combinant adresse, courrier et bureaux à la demande.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bureau virtuel offre à une entreprise une adresse professionnelle et des services à distance, sans local fixe : gestion du courrier, permanence téléphonique, accès ponctuel à des bureaux. Solution souple et économique, il convient aux entreprises nomades ou en démarrage souhaitant une présence professionnelle.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un bureau virtuel</h2><p>Le bureau virtuel combine une adresse professionnelle de domiciliation et un ensemble de services à distance, sans occuper de bureau physique en permanence. L\'entreprise dispose d\'une présence professionnelle (adresse, courrier, téléphone) tout en travaillant à distance ou en mobilité. C\'est une solution moderne et flexible.</p><h2>Les services inclus</h2><p>Le bureau virtuel propose généralement une adresse de domiciliation, la gestion et la réexpédition du courrier, une permanence téléphonique, et l\'accès ponctuel à des bureaux ou salles de réunion. Ces services modulables permettent de disposer des fonctions d\'un bureau sans en supporter les coûts fixes.</p><h2>Les avantages</h2><p>Le bureau virtuel réduit les coûts par rapport à un local, offre une adresse professionnelle valorisante et une grande flexibilité. Il convient aux entrepreneurs nomades, aux activités en ligne ou aux entreprises en démarrage. Il permet de projeter une image professionnelle sans investissement immobilier.</p><h2>Pour quelles entreprises</h2><p>Le bureau virtuel s\'adresse aux entreprises n\'ayant pas besoin de locaux permanents : freelances, consultants, activités digitales, jeunes entreprises. Il convient moins aux activités nécessitant un espace physique pour recevoir du public ou stocker. Le choix dépend des besoins réels en espace de travail.</p><h2>Comment choisir</h2><p>Pour choisir un bureau virtuel, on évalue l\'adresse proposée, les services inclus, la possibilité d\'accéder à des bureaux, le coût et la fiabilité du prestataire. S\'assurer que la domiciliation est valable (société agréée, contrat) est essentiel. Comparer les offres permet de retenir la solution adaptée.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un bureau virtuel\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les services inclus\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Pour quelles entreprises\", \"anchor\": \"pour-qui\"}, {\"text\": \"Comment choisir\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un bureau virtuel ?\", \"content\": \"Un service combinant une adresse professionnelle et des services à distance (courrier, téléphone, bureaux ponctuels), sans local fixe permanent.\"}, {\"text\": \"Quels services offre un bureau virtuel ?\", \"content\": \"Une adresse de domiciliation, la gestion du courrier, une permanence téléphonique et l\'accès ponctuel à des bureaux ou salles de réunion.\"}, {\"text\": \"À qui s\'adresse le bureau virtuel ?\", \"content\": \"Aux entreprises sans besoin de locaux permanents : freelances, consultants, activités digitales et jeunes entreprises.\"}]','[\"Le bureau virtuel offre une adresse et des services à distance sans local fixe.\", \"Il inclut adresse, courrier, téléphone et bureaux ponctuels.\", \"Il convient aux entrepreneurs nomades et aux activités en ligne.\"]',NULL,'Pourquoi opter pour un bureau virtuel pour une entreprise ?','## Qu’est-ce qu’un bureau virtuel pour entreprise ?\n\n## Comment fonctionne un bureau virtuel ?\n\n## Adresse professionnelle et gestion du courrier\n\n## Services d’assistance administrative et juridique\n\n## Location de salles de réunion et d’espaces professionnels\n\n## Qui peut avoir un bureau virtuel ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’un bureau virtuel ?\n\n## Les avantages du bureau virtuel\n\n## Les inconvénients du bureau virtuel\n\n## Tableau des avantages et des inconvénients d’un bureau virtuel\n\n## Comment avoir un bureau virtuel ?\n\n## Combien coûte un bureau virtuel ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi avoir un bureau virtuel ?\n\n## Un auto-entrepreneur peut-il avoir un bureau virtuel ?\n\n## Comment utiliser un bureau virtuel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nQue vous soyez chefs d’entreprise ou particulier, le bureau virtuel est une solution innovante qui redéfinit notre manière de travailler. En effet, cet outil permet de travailler de n’importe où, mais avec de très bonnes conditions. Ainsi, il met à disposition des services professionnels spécifiques tels qu’une messagerie, une adresse de domiciliation ou une assistante administrative. Tout en réduisant les frais généraux au maximum.\n\nLegalstart vous aide à y voir plus clair sur ce concept de e-bureau.\n\nUn bureau virtuel est un concept novateur qui permet aux professionnels de mener leurs activités commerciales en ligne sans besoin d’avoir un espace de travail physique.\n\nGrâce à la technologie cloud, le professionnel peut accéder à ses données et à ses outils professionnels n’importe où dans le monde. Ce qui améliore sa flexibilité et sa mobilité.\n\nLe bureau virtuel est particulièrement avantageux pour les petites entreprises, les travailleurs indépendants et ceux qui cherchent à minimiser les coûts opérationnels et les frais généraux tout en maintenant une présence professionnelle.\n\nUn bureau virtuel permet de dématérialiser l’espace de travail traditionnel. Il s\'appuie principalement sur des solutions basées sur le cloud, permettant aux utilisateurs d\'accéder à un environnement de travail virtuel depuis n\'importe quel appareil connecté à Internet. Ce système centralise les outils et les données nécessaires, offrant un accès à distance aux ressources de l\'entreprise, telles que les documents, les applications et les services de communication.\n\nAinsi, les services proposés par le bureau virtuel sont nombreux :\n\nLa domiciliation d\'une entreprise dans les locaux d\'une société de domiciliation offre bien plus qu\'une simple adresse professionnelle. En établissant une boîte postale à cette adresse, les entreprises reçoivent leur courrier directement au siège social virtuel. Mais la commodité ne s\'arrête pas là : le prestataire de services peut intégrer la gestion et la réexpédition du courrier dans le contrat de domiciliation.\n\nAinsi, que vous soyez éloigné de votre siège social ou sans adresse fixe, votre courrier vous parviendra là où vous êtes. Cette flexibilité est essentielle pour les entrepreneurs mobiles (digital nomad) et ceux qui travaillent à distance, assurant une gestion fluide et professionnelle de la correspondance.\n\nLe bureau virtuel transcende les attentes en offrant des services de secrétariat administratif et juridique. En plus d\'une adresse professionnelle, les entreprises bénéficient d\'un numéro de téléphone dédié et d\'un service de secrétariat virtuel si elles le souhaitent.\n\nPour les tâches administratives plus lourdes, un secrétariat virtuel peut s\'occuper de :\n\nCette assistance étendue permet aux entrepreneurs de se concentrer sur leur cœur de métier, tout en ayant l\'assurance que leurs obligations administratives et juridiques sont gérées efficacement.\n\nIl est parfois nécessaire de pouvoir louer des espaces physiques pour des réunions ou des rencontres avec des clients. Les bureaux virtuels comblent ce vide en offrant des options flexibles de location de salles de réunion, de bureaux équipés et de salles de conférence.\n\nQue ce soit pour quelques heures ou plusieurs mois, ces espaces peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de chaque entreprise. Les entrepreneurs et les jeunes dirigeants trouvent particulièrement avantageux de pouvoir accéder à un poste de travail équipé pour la visioconférence ou à des espaces de coworking.\n\nCette flexibilité d\'accès à des locaux physiques, combinée à la commodité d\'un bureau virtuel, offre une solution complète pour les entreprises.\n\nLes entreprises en cours de création ou déjà créées peuvent avoir accès à un bureau virtuel. Néanmoins, pour les entreprises déjà domiciliées à une autre adresse, il faudra penser à effectuer un transfert de siège social dès la souscription au service du bureau virtuel.\n\n🛠️ En pratique : chaque changement d’adresse de l’entreprise entraîne plusieurs formalités légales, dont la modification des statuts, la publication du transfert sur un support d’annonces légales (Journal d\'annonces légales JAL ou service de presse en ligne SPEL) du lieu du siège social, et la publication du changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Tout cela dans un délai de 1 mois.\n\nSi l’utilisation d’un bureau virtuel est souvent faite par un employeur, elle peut aussi être adaptée à un employé qui travaille à distance. Cela peut permettre aux entreprises de recruter des professionnels n’importe où dans le monde.\n\nL’utilisation d’un bureau virtuel a de nombreux avantages et quelques inconvénients. Découvrons-les ensemble.\n\nLe bureau virtuel offre plusieurs avantages significatifs, particulièrement pour les entreprises en phase de démarrage ou celles cherchant à réduire leurs coûts opérationnels :\n\nMalgré ses nombreux avantages, le bureau virtuel comporte aussi des inconvénients. En voici quelques-uns :\n\nBien que le bureau virtuel offre des avantages considérables en termes de coût, de flexibilité et de sécurité, il est important de considérer ces inconvénients, en particulier en ce qui concerne l\'aspect social et l\'intégration technologique.\n\nAvantages du bureau virtuel\n\nInconvénients du bureau virtuel\n\nÉconomies sur les coûts de loyer et d\'entretien d\'un espace physique\n\nIsolement social dû aux interactions limitées en ligne\n\nGestion centralisée et flexible de l\'entreprise avec services en ligne personnalisables\n\nDifficulté dans le management et l\'évaluation des employés à distance\n\nRenforcement de la notoriété et légitimité professionnelle\n\nProblèmes potentiels de non-transférabilité des licences logicielles\n\nGrande mobilité et flexibilité, accès aux outils/documents partout et à tout moment\n\nSécurité informatique élevée pour la protection des données\n\nPour mettre en place un bureau virtuel, commencez par sélectionner une plateforme spécialisée parmi les nombreuses options disponibles sur le marché.\n\nChoisissez un abonnement qui répond à vos besoins spécifiques et à ceux de votre entreprise.\n\nAprès vous être abonné, procédez à la configuration de votre compte. Ce processus implique généralement la personnalisation de votre espace de travail virtuel selon vos préférences et vos exigences professionnelles.\n\nLe coût d\'un bureau virtuel dépend des services et des options sélectionnés pour répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise. Un bureau virtuel n’est pas un service gratuit.\n\nEn moyenne, les tarifs se situent entre 150 et 450 euros par mois, reflétant la diversité et l\'étendue des fonctionnalités disponibles, allant de l\'adresse commerciale de base à des services plus complets comme la gestion du courrier, l\'accès à des espaces de réunion, et des services d\'assistance administrative.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn bureau virtuel offre une flexibilité et une réduction des coûts significative, en fournissant une adresse professionnelle et des services administratifs sans les frais liés à un espace de bureau physique. Il est idéal pour les entreprises cherchant à optimiser leur présence professionnelle tout en bénéficiant de la mobilité et de la commodité du travail à distance.\n\nOui, un auto-entrepreneur peut tirer un grand bénéfice d\'un bureau virtuel. Cela lui permet d\'avoir une adresse professionnelle sans louer un espace physique. Il peut aussi profiter des services administratifs et d\'une image professionnelle accrue, ce qui est particulièrement utile pour gérer et développer son activité.\n\nPour utiliser un bureau virtuel, il suffit de s\'abonner à un service qui propose cette solution, puis de personnaliser l\'espace virtuel selon vos besoins. Cela implique généralement l\'accès à des outils en ligne pour la gestion de courrier, la planification de réunions, et l\'utilisation de diverses applications professionnelles, permettant de travailler efficacement de n\'importe quel endroit.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nJustificatif de domicile : documents, attestation et durée de validité\n\nModèle d’attestation de domiciliation\n\nProcuration postale pour une personne morale : définition et démarches\n\nDomiciliation d\'une SASU : comparatif des possibilités\n\nEtablissement secondaire : quelle définition et procédure ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1557,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,299,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 19:47:28'),(648,'droit-retrait-travail-danger-grave-imminent-salarie','contrats-travail','/guide/contrats-travail/droit-retrait-travail-danger-grave-imminent-salarie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/exercer-son-droit-de-retrait','Droit de retrait au travail : conditions, procédure et limites','Droit de retrait au travail','Droit de retrait en {YEAR} : danger grave et imminent (art. L.4131-1 Code travail), information employeur, maintien salaire et conditions strictes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le droit de retrait permet à un salarié de quitter son poste face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans encourir de sanction ni de retenue sur salaire. Ce droit individuel est strictement encadré par le Code du travail.</p>\n\n<h2>Définition légale</h2>\n<p>L\'article L.4131-1 du Code du travail dispose que le salarié peut se retirer d\'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu\'elle présente un <strong>danger grave et imminent</strong> pour sa vie ou sa santé. Le retrait est un droit individuel : chaque salarié l\'apprécie pour lui-même, sans pouvoir l\'imposer aux autres.</p>\n\n<h2>Conditions du danger grave et imminent</h2>\n<p>Pour être valable, le danger doit cumuler trois caractères :</p>\n<ul>\n<li><strong>Grave</strong> : susceptible de causer un accident ou une maladie sérieuse, voire mortelle.</li>\n<li><strong>Imminent</strong> : sur le point de se produire ou pouvant se produire dans un délai très court.</li>\n<li><strong>Motif raisonnable</strong> : le salarié n\'a pas besoin de prouver la réalité objective du danger, il suffit qu\'il ait subjectivement un motif raisonnable d\'y croire au regard des circonstances.</li>\n</ul>\n<p>Exemples : équipement défectueux, exposition à un produit toxique sans protection, échafaudage instable, agression physique imminente.</p>\n\n<h2>Procédure et information de l\'employeur</h2>\n<p>Le salarié doit alerter sans délai l\'employeur ou son représentant (par tout moyen : oral, écrit, SMS). L\'employeur est tenu de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser le danger. Aucune formalité particulière n\'est imposée au salarié, mais une trace écrite est recommandée pour preuve.</p>\n<p>Le CSE doit également être informé. Si un membre du CSE constate un danger grave et imminent, il déclenche la procédure d\'alerte spécifique (article L.4131-2).</p>\n\n<h2>Protection du salarié</h2>\n<p>Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prononcée à l\'encontre d\'un salarié exerçant légitimement son droit de retrait. La rémunération est intégralement maintenue pendant la durée du retrait. Un licenciement fondé sur un droit de retrait valable serait nul et donnerait droit à réintégration ou indemnisation majorée.</p>\n\n<h2>Limites et abus</h2>\n<p>Le droit de retrait n\'est pas un droit de grève : il ne peut servir à appuyer des revendications professionnelles. Il ne doit pas créer un nouveau danger pour autrui (ex: abandonner un patient ou un poste de sécurité critique). En cas d\'abus (danger inexistant ou imaginaire), l\'employeur peut sanctionner le salarié et retenir la rémunération correspondante.</p>\n\n<h2>Contrôle du juge</h2>\n<p>En cas de litige, le conseil de prud\'hommes apprécie le caractère raisonnable du motif au moment du retrait, et non a posteriori. Le juge se place dans les conditions du salarié (information disponible, formation, expérience) pour apprécier si un motif raisonnable existait. La charge de la preuve d\'un abus pèse sur l\'employeur.</p>','[{\"text\": \"Définition légale\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Conditions du danger grave et imminent\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Procédure et information de l\'employeur\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Protection du salarié\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Limites et abus\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Contrôle du juge\", \"anchor\": \"juge\"}]','[{\"text\": \"Faut-il prouver le danger pour exercer le droit de retrait ?\", \"answer\": \"Non. Il suffit d\'avoir un motif raisonnable de penser qu\'un danger grave et imminent existe. La preuve objective n\'est pas requise, mais l\'appréciation doit être de bonne foi.\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il imposer la reprise ?\", \"answer\": \"Non, tant que le danger n\'a pas été supprimé. L\'employeur doit prendre les mesures correctives avant toute reprise. Imposer une reprise dans un environnement dangereux engage sa responsabilité pénale.\"}, {\"text\": \"Le droit de retrait équivaut-il à une grève ?\", \"answer\": \"Non. Le droit de retrait est individuel et limité aux situations de danger. La grève est collective et porte sur des revendications professionnelles. Utiliser le retrait comme moyen de pression est un abus.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il en cas d\'abus avéré ?\", \"answer\": \"L\'employeur peut prononcer une sanction disciplinaire et retenir le salaire correspondant à la période d\'absence. En cas de réitération, un licenciement pour faute peut être envisagé.\"}]','[\"Droit de retrait individuel face à un danger grave et imminent (art. L.4131-1 Code travail).\", \"Motif raisonnable suffit : pas besoin de prouver objectivement le danger.\", \"Information de l\'employeur sans délai, par tout moyen ; CSE également informé.\", \"Salaire intégralement maintenu, aucune sanction possible si exercice légitime.\", \"Pas un droit de grève : limité aux risques sécurité/santé, contrôle du juge a posteriori.\"]',NULL,'Le droit de retrait au travail : quand et comment l’exercer ?','## Qu’est-ce que le droit de retrait au travail ?\n\n## Quelles sont les conditions du droit de retrait ?\n\n## Quand peut-on exercer le droit de retrait ?\n\n## Droit de retrait : exemples\n\n## Comment informer l’employeur de l’exercice de son droit de retrait ?\n\n## Combien de temps peut durer un droit de retrait ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’un droit de retrait justifié ?\n\n## Le salarié peut-il être sanctionné s’il exerce son droit de retrait ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu’on est payé en droit de retrait ?\n\n## Peut-on refuser de travailler ?\n\n## Comment faire appliquer un droit de retrait ?\n\n## Qu\'est-ce que le droit de retrait psychologique ?\n\n## Droit de retrait : combien de temps maximum ?\n\n## Droit de retrait : payé ou pas ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nLorsqu’un salarié, qu\'il soit lié par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, constate une situation qui présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il a le droit de cesser de travailler pour se retirer de la situation dangereuse : il s’agit du droit de retrait. La notion de droit de retrait est inscrite dans le Code du travail.\n\nEn effet, à l\'occasion de situations exceptionnelles, telles qu’une canicule ou une épidémie comme le Coronavirus, le droit de retrait revient très souvent au centre des conversations. Pour autant, le caractère exceptionnel et potentiellement dangereux d’une situation n’est pas toujours suffisant pour exercer son droit de retrait.\n\nQuelles sont les conditions pour exercer son droit de retrait ? L’employeur peut-il sanctionner un salarié pour cette raison ? Legalstart vous explique.\n\nLe droit de retrait est la possibilité pour un salarié de quitter son poste de travail s’il se trouve dans une situation dangereuse pour sa vie ou sa santé. Cela ne sera pas qualifié d’abandon de poste sous certaines conditions. Le droit de retrait est un droit unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’employeur.\n\nEn réalité, le droit de retrait est étroitement lié à une autre notion : l’obligation d’alerte. En effet, dès lors qu’un salarié constate qu’une situation de travail est dangereuse pour sa santé ou celle des autres employés, il a l’obligation de la signaler à son employeur. Ainsi, en cas de situation dangereuse au travail, après en avoir informé son employeur, le salarié a le droit de ne pas prendre son poste de travail ou de le quitter, et ce, tant que le danger est présent.\n\nLe droit de retrait n\'est pas un refus de travailler, mais un acte de protection. Pour le salarié, cela peut être justifié par l\'absence d\'équipements de protection individuelle (EPI) pour un travail en hauteur, le refus de conduire un véhicule dont les freins sont manifestement défectueux, ou l\'exposition à un processus de fabrication dangereux. L\'employeur a l\'obligation de mettre en place des mesures de prévention adaptées.\n\nPourquoi utiliser son droit de retrait ? Il existe de nombreuses situations dans lesquelles les salariés s’interrogent sur leur droit de retrait. C’est le cas du droit de retrait infirmier pour manque de personnel ou du droit de retrait en cas de canicule. Cependant, l’exercice du droit de retrait suppose certaines conditions. Quand est-il possible de l’exercer et comment ? Décryptage.\n\nIl est important de comprendre dans quelles situations les salariés peuvent exercer leur droit de retrait. En effet, le droit de retrait est prévu pour des circonstances exceptionnelles. Pour qu’un salarié exerce valablement son droit de retrait, il doit avoir un motif raisonnable de penser qu’il existe un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (articles L4131-1 à L4131-4 du Code du travail)\n\nAinsi, pour exercer son droit de retrait au travail, il faut :\n\nBien que le droit du travail spécifie clairement que le motif légitime pour exercer le droit de retrait est un « danger grave et imminent », les notions de danger, d’imminence et de gravité sont subjectives. Elles varient en fonction de l’interprétation de chaque individu. En cas de conflit, l’appréciation du « motif raisonnable de penser » est alors laissée au juge.\n\nÀ noter : le danger peut être de nature personnelle ou collective. Cependant, l’exercice du droit de retrait ne doit pas créer une situation dangereuse pour les autres salariés.\n\nIl n’existe pas de liste exhaustive des situations dans lesquelles il est possible d’exercer son droit de retrait. Généralement, les juges font une évaluation au cas par cas des situations dangereuses qui leur sont présentées. Il est donc important que le salarié puisse justifier l’exercice de son droit de retrait par un motif raisonnable.\n\nPar exemple, beaucoup de salariés s’interrogent sur la possibilité d’exercer leur droit de retrait en cas de canicule. Bien souvent, la notion de danger imminent est difficile à démontrer dans le cadre d’un droit de retrait dû à la chaleur ou au froid. Le chiffre inscrit au thermomètre ne suffit pas à lui seul à justifier un droit de retrait dû à la température. Sont également pris en compte les dispositifs mis en œuvre par l’employeur : vêtements de protection contre le froid, ventilation des locaux et distribution d’eau en cas de canicule, l’aménagement des horaires de travail pour éviter les températures extrêmes, etc.\n\nCertaines situations restent délicates. C’est le cas notamment de l’exercice du droit de retrait en cas de harcèlement. En effet, le danger n’est pas uniquement physique, mais peut également être psychique. Les juges ont déjà admis l’exercice du droit de retrait pour harcèlement moral dans certaines situations. Il reste important de comprendre qu’il s’agit d’une appréciation des juges étudiées au cas par cas, et que l’exercice du droit de retrait n’est pas nécessairement possible dans toutes les situations de harcèlement. Dans une situation de harcèlement, la première étape consiste donc à en parler au référent harcèlement de l’entreprise.\n\nDans une situation de harcèlement (moral ou sexuel), la notion de danger grave et imminent est reconnue par la jurisprudence. Avant de cesser le travail, la première étape consiste donc à alerter l\'employeur, le représentant du personnel (CSE) ou le référent harcèlement de l’entreprise. C\'est en formalisant cette alerte que le salarié peut justifier le caractère raisonnable de son droit de retrait.\n\nLe salarié qui souhaite exercer son droit de retrait doit d’abord exécuter son obligation d’alerte auprès de son employeur (simultanément ou en amont). Il doit donc l’informer de la situation et lui faire part de l’exercice de son droit de retrait par tout moyen, comme indiqué dans les articles L4132-1 à L4132-5 du Code du travail).\n\nCette information peut se faire à l’oral comme à l’écrit et il n’est pas nécessaire de respecter un modèle de lettre de droit de retrait. Pour autant, il reste préférable pour des raisons de preuve d’informer l’employeur par écrit (mail lettre recommandée ou remise en main propre, etc.).\n\nLe salarié peut exercer son droit de retrait (et donc ne pas se présenter à son poste) jusqu’à ce que des mesures de prévention et de sécurité adaptées soient mises en place. Dans les faits, la procédure pour recourir au droit de retrait est la suivante :\n\nAttention : si le droit de retrait d’un salarié met en danger autrui, il n’est pas autorisé à quitter son poste de travail. Cela est considéré comme une faute et peut être sanctionné à ce titre.\n\nLes conditions du droit de retrait dans la fonction publique sont les mêmes que pour le droit privé. L’agent alerte son chef de service ou un représentant du personnel au Comité Social et Économique (CSE) qui consigne le danger grave et imminent survenu dans un registre spécial.\n\nEn ce qui concerne le droit de retrait, combien de temps s’applique-t-il ? Le droit de retrait n’est pas limité dans le temps et peut se maintenir tant que la situation présentant un danger persiste. Le salarié suspend donc ses activités jusqu’à ce que l’employeur ait pris les mesures de protection nécessaires pour résoudre la situation dangereuse.\n\nL’exercice légitime du droit de retrait a des conséquences tant pour le salarié que pour l’employeur :\n\nÀ noter : si l\'employeur prouve que le salarié n\'avait pas de motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent, le droit de retrait est jugé abusif. L\'employeur est alors en droit d\'opérer une retenue sur salaire pour la durée de l\'absence, et il peut engager une procédure disciplinaire allant jusqu\'au licenciement pour faute.\n\nNon, lorsque le droit de retrait est exercé par un salarié de façon légitime, son employeur ne peut pas le sanctionner. Il ne peut pas non plus demander au salarié de reprendre son activité si le danger est toujours présent, ni engager une procédure de licenciement à son encontre. En principe, l’exercice du droit de retrait n’a pas de conséquence sur le salaire ou le contrat du salarié.\n\nÀ retenir : si le droit de retrait a été exercé de manière abusive ou injustifiée, l’employeur peut effectuer une retenue sur le paiement de son salaire ou entamer une procédure disciplinaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui. Si le droit de retrait revêt bien d’un danger grave et imminent, aucune retenue sur salaire ne peut être opérée. En revanche, si le droit de retrait est jugé injustifié, l’employeur peut retenir une absence de la durée du retrait sur le bulletin de salaire.\n\nOui. Le salarié peut refuser de travailler ou quitter son poste de travail s’il constate un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité. Il exerce alors ce que l’on appelle le droit de retrait.\n\nLe droit de retrait est étroitement lié à l’obligation d’alerte. Ainsi, un salarié qui souhaite exercer son droit de retrait doit au préalable, ou au moment de son retrait, avertir son employeur par tous les moyens possibles du danger grave et imminent auquel il fait face. Si aucun formalisme n’est obligatoire, il est recommandé d’établir un écrit en guise de preuve.\n\nLe droit de retrait psychologique est l\'exercice du droit de retrait par un salarié qui constate un danger grave et imminent pour sa santé psychique. Ce cas peut être justifié par des situations de harcèlement moral, de violence au travail, ou de stress professionnel intense, à condition que le salarié ait un motif raisonnable de penser que sa santé est en danger immédiat.\n\nLe droit de retrait n\'est pas limité dans le temps. Il peut durer aussi longtemps que la situation présentant un danger grave et imminent persiste. Le salarié est tenu de reprendre son poste uniquement lorsque l\'employeur a pris les mesures de protection nécessaires pour faire cesser le danger.\n\nLe salarié exerçant son droit de retrait est payé. En cas de retrait justifié par un danger grave et imminent, aucune sanction ni retenue sur salaire ne peut être appliquée. L\'employeur doit maintenir l\'intégralité de la rémunération. Si le droit de retrait est jugé abusif, l\'employeur peut opérer une retenue sur salaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1987,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 19:57:29',467,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(649,'rediger-statuts-association-mentions-obligatoires-objet-fonctionnement','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/rediger-statuts-association-mentions-obligatoires-objet-fonctionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/que-doit-on-mettre-statuts-association','Rédiger les statuts d\'une association {YEAR}','Rédiger les statuts d\'une association','Statuts d\'association en {YEAR} : mentions essentielles, objet, fonctionnement des organes et conseils de rédaction. Acte fondateur définissant objet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les statuts sont l\'acte fondateur d\'une association loi 1901 : ils définissent son objet, son organisation et ses règles de fonctionnement. Bien rédigés, ils sécurisent la vie associative et préviennent les conflits. La loi laisse une grande liberté, mais certaines mentions et bonnes pratiques s\'imposent. Comprendre comment rédiger des statuts solides est une étape clé de la création.</p><h2>Le rôle des statuts</h2><p>Les statuts constituent le contrat qui lie les membres de l\'association et fixent les règles de son fonctionnement. Ils sont déposés lors de la déclaration en préfecture. En cas de litige ou de question d\'organisation, les statuts font foi. Leur qualité conditionne donc la clarté de la gouvernance et la prévention des désaccords entre membres.</p><h2>Les mentions essentielles</h2><p>Les statuts comportent généralement : le nom de l\'association, son objet, son siège social, sa durée, les conditions d\'adhésion et de perte de la qualité de membre, la composition et les pouvoirs des organes (assemblée générale, bureau), les règles de modification des statuts et de dissolution. La loi de 1901 impose peu de mentions, mais ces éléments sont indispensables en pratique.</p><h2>L\'objet de l\'association</h2><p>L\'objet définit le but poursuivi par l\'association et délimite son champ d\'action. Il doit être licite et formulé avec soin : trop étroit, il limite l\'activité ; trop large, il manque de clarté. L\'objet conditionne aussi l\'accès à certaines subventions ou agréments. Sa rédaction mérite une attention particulière car il oriente toute la vie de l\'association.</p><h2>Le fonctionnement des organes</h2><p>Les statuts organisent la gouvernance : rôle et composition de l\'assemblée générale, du bureau et éventuellement d\'un conseil d\'administration, modalités de convocation, de vote et de prise de décision. Préciser ces règles évite les blocages et les contestations. La liberté statutaire permet d\'adapter la gouvernance à la taille et aux besoins de l\'association.</p><h2>Conseils de rédaction</h2><p>Des statuts efficaces sont clairs, adaptés au projet et ni trop rigides ni trop vagues. Mieux vaut renvoyer les détails opérationnels à un règlement intérieur, plus facile à modifier. Anticiper les situations délicates (exclusion d\'un membre, blocage, dissolution) protège l\'association. 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Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLes statuts d’une association loi de 1901 sont un acte fondateur de l’association, qui en plus d’être sa carte d’identité, constituent également son règlement, comme l\'explicite la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d\'association. En effet, les statuts d’une association renferment les informations importantes la concernant, comme :\n\nIls comportent notamment :\n\nCe document étant d’une grande importance pour votre association, sa rédaction ne doit pas être prise à la légère : elle doit être faite avec attention et minutie. L’appellation fréquente de contrat d’association s’explique par le fait que les statuts sont rédigés et signés par tous les membres fondateurs de l’association, qui s’engagent à les respecter, et donc, s’engagent les uns envers les autres. Une fois les statuts rédigés et signés, ils doivent être soumis à la préfecture pour déclarer l’association et lui donner une existence officielle.\n\n☝️ Bon à savoir : pour qu’une association soit déclarée en préfecture, les statuts doivent être signés par au moins 2 personnes. Pour les associations d’Alsace-Moselle, ils doivent être signés par 7 personnes minimum.\n\nLa rédaction des statuts d’association est en principe libre. La seule condition de forme est leur rédaction en français. Toutefois, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans les statuts.\n\nDans une association loi 1901, les statuts jouent un rôle très important, car ils permettent d\'organiser le fonctionnement de la structure associative. Lorsque vous rédigez ce document, quel que soit le type d’association, certaines mentions sont indispensables :\n\n⚠️ Attention : si vous ne retranscrivez pas la totalité des mentions obligatoires, la préfecture pourra refuser votre demande de déclaration d’association.\n\nLes mentions autres que celles énoncées précédemment sont facultatives dans les statuts d’association. Vous pouvez les indiquer, si vous le souhaitez, pour apporter des précisions supplémentaires. Il peut s’agir des ressources financières de l’association ou du montant de la cotisation des membres.\n\nEn principe, consulter les statuts de l\'association doit suffire à comprendre les règles et les activités de la structure associative. Ainsi, le règlement intérieur de l’association n\'est pas un document obligatoire.\n\nSi le fonctionnement de votre association est simple, il n\'est pas nécessaire de se doter en plus d\'un règlement : vous pouvez vous contenter d\'insérer des clauses supplémentaires dans les statuts d\'association. En revanche, si le fonctionnement de votre association est complexe, ou que vous accueillez un nombre important de membres, il est alors recommandé de prévoir un règlement intérieur.\n\nPour certaines associations, vous devez impérativement vous doter d\'un règlement intérieur d\'association. C\'est notamment le cas pour :\n\n⚠️ Important : le règlement intérieur ne peut en principe pas modifier ou s’opposer aux statuts. Dans l’éventualité où ces deux documents se contrediraient, il faut se référer aux statuts de l’association.\n\nPour certains types d’associations, des mentions particulières doivent apparaître dans les statuts.\n\nLes associations culturelles sont des associations ayant pour but le partage de loisirs artistiques et culturels ou la promotion de la culture. Pour ce type d’association, les statuts doivent contenir des mentions propres à leur secteur d’activité. Par exemple, ils doivent préciser :\n\nLes associations sportives sont des associations ayant pour objectif le partage et la pratique d’une activité sportive. Il peut par exemple s’agir d’un club sportif. Pour obtenir l’agrément délivré par l’État nécessaire à l’obtention d’aides publiques, leurs statuts doivent contenir les clauses suivantes :\n\nPour une association sportive d’un établissement d’enseignement, les statuts doivent indiquer :\n\n☝️ Bon à savoir : si l’association a adhéré à une fédération, il est possible que cette dernière impose des clauses spécifiques dans les statuts.\n\nLes associations agréées sont les associations ayant obtenu un agrément de la part de l’État, qui reconnaît leur engagement dans un domaine répondant à un objectif d’intérêt général. Habituellement, le ministère dont dépend l’association demande l’insertion de clauses spécifiques dans les statuts.\n\nCertaines structures associatives doivent respecter des statuts types d’association. C’est notamment le cas :\n\n📝 À noter : les statuts des associations d’utilité publique doivent :\n\nDans certains cas, les associations sont obligées de soumettre leurs statuts à l’approbation d’une autorité de tutelle. Par exemple, cette obligation s’applique aux associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce, qui doivent obtenir l’approbation par décret du ministère chargé de ce type de pêche.\n\nEn Alsace-Moselle, les mentions devant obligatoirement figurer dans les statuts sont différentes. Doivent être présents :\n\nLa démarche est expliquée dans les articles 1 à 15-7 du décret du 16 août 1901. Pour que votre association puisse bénéficier de la personnalité juridique, les statuts de votre structure doivent faire l’objet d’un enregistrement au journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). Cette publication intervient lors de la déclaration de votre association.\n\n☝️ Bon à savoir : si votre structure n’est pas enregistrée au JOAFE, elle n’aura pas de personnalité juridique. On parle dans ce cas d’association de fait ou d’association non déclarée.\n\nComment se procurer les statuts d\'une association ? Vous avez à tout moment la possibilité de procéder à la consultation des statuts d’une association. Pour cela, vous devez connaître impérativement l’adresse de son siège social. En effet, votre demande doit être adressée au greffe des associations de la préfecture du ressort de votre association. Cette demande vous permet d’avoir accès à des informations comme :\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez également retrouver les statuts d’une association directement en ligne sur les sites journal-officiel.gouv.fr et data.gouv.fr. Vous pouvez vous servir de ces statuts d\'association comme modèles.\n\nVotre demande doit préciser certains éléments :\n\nÀ tout moment de la vie d’une association, il est possible de procéder à certains changements, comme le changement d\'adresse de votre association par exemple. Souvent, ces changements entraînent nécessairement la modification des statuts de votre association. Pour changer les statuts de votre association, vous devez suivre certaines étapes essentielles :\n\nLa procédure de modification est prévue dans les statuts de votre structure. Dans la plupart des cas, il est prévu que cette modification des statuts de l’association loi 1901 soit soumise à l\'accord d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE).\n\nUne convocation à l’AGE est envoyée à l’ensemble des membres, par le président de l’association. Une fois la décision de modifier les statuts de l’association prise, elle sera constatée dans un procès-verbal d’assemblée générale.\n\nUne fois que vous avez modifié les statuts de l\'association, vous disposez de 3 mois pour déclarer les changements au greffe des associations du département où est situé le siège social de votre structure. Pour réaliser votre déclaration, vous pouvez :\n\nL’enregistrement de la modification des statuts associatifs par la préfecture est effectué dans un délai moyen de 15 jours.\n\nLa déclaration de l\'association auprès de la préfecture est l\'acte qui confère la personnalité morale à l\'association, lui permettant d\'agir en justice, de conclure des contrats et d\'ouvrir un compte bancaire. À l\'issue de cette déclaration, l\'association reçoit un récépissé de déclaration, un document officiel qui atteste de son existence légale et de sa conformité à la loi de 1901. Ce récépissé, qui contient le numéro RNA (Répertoire National des Associations), est un document de référence pour l\'association et ses partenaires. Il est essentiel de le conserver et de le présenter en cas de besoin.\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne pour la modification de vos statuts d’association en ligne ! Consacrez-vous à votre activité, on s’occupe des formalités pour vous.\n\nLorsque vous changer vos statuts d’association, la publication au JOAFE n\'est pas obligatoire. Si vous souhaitez tout de même publier votre modification, sachez que cette formalité est gratuite.\n\nIl est recommandé, lors de la création de l\'association, de rédiger les statuts avec un modèle. Vous vous demandez où vous pouvez télécharger un modèle de statuts d\'association ? Legalstart met à votre disposition un exemple de statuts d’association pour vous aider dans la rédaction.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes statuts de l’association sont un document nécessaire à sa création venant définir ses règles de fonctionnement. Le règlement intérieur est composé de dispositions complétant les statuts.\n\nLes statuts d\'une association loi 1901 se déposent à la préfecture ou à la sous-préfecture du département du siège social. Cette formalité peut être réalisée en ligne, par courrier ou sur place. C\'est le service départemental des associations qui est l\'interlocuteur privilégié.\n\nTous les représentants de la structure associative doivent apposer leur signature sur les statuts de l’association.\n\nVous pouvez consulter librement les statuts de l\'association de votre choix auprès du greffe des associations du département de leur siège social. Cette démarche est totalement gratuite. Vous pouvez également demander une copie des statuts au greffe. Ces statuts d\'association peuvent servir d\'exemple pour votre propre association.\n\nDans le cas d\'une association, la modification des statuts passe par 3 étapes :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssociation culturelle : explications et création\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nModification des statuts d’association : la procédure à suivre en 2025\n\nCréer une association sportive : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Le terme, créé par Sean Ellis en 2010, désigne l\'art de combiner ingénierie, marketing et analyse de données pour acquérir, convertir et fidéliser des utilisateurs à moindre coût.</p>\n\n<h2>Origines et principes</h2>\n<p>Le growth hacking est né de la nécessité pour les startups d\'innover en marketing :</p>\n<ul>\n<li>Budget marketing limité face aux grandes entreprises.</li>\n<li>Besoin de croissance rapide pour lever des fonds.</li>\n<li>Utilisation intensive de la data pour piloter les décisions.</li>\n<li>Tests rapides et itérations.</li>\n<li>Approche pluridisciplinaire (marketing + tech + data).</li>\n</ul>\n\n<h2>Le framework AARRR (Pirate Funnel)</h2>\n<p>Cinq étapes de croissance à optimiser, théorisées par Dave McClure :</p>\n<ul>\n<li><strong>A — Acquisition</strong> : faire venir les utilisateurs (SEO, ads, social).</li>\n<li><strong>A — Activation</strong> : faire vivre une première expérience positive.</li>\n<li><strong>R — Rétention</strong> : faire revenir les utilisateurs.</li>\n<li><strong>R — Revenue</strong> : monétiser les utilisateurs (vente, abonnement, pub).</li>\n<li><strong>R — Referral</strong> : transformer les utilisateurs en ambassadeurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tactiques virales classiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Programme de parrainage</strong> : Dropbox a multiplié par 60 son nombre d\'utilisateurs avec \"invite un ami, gagne 500 Mo\".</li>\n<li><strong>FOMO et urgence</strong> : \"Stock limité\", \"Offre expire dans 24h\".</li>\n<li><strong>Contenu viral</strong> : vidéos, mèmes, posts polémiques calibrés pour le partage.</li>\n<li><strong>Email signature hack</strong> : \"Sent from my iPhone\" pour la promo gratuite.</li>\n<li><strong>Hacking de plateformes</strong> : scraping LinkedIn, automation Twitter (souvent dans la zone grise légale).</li>\n<li><strong>Effet réseau</strong> : la valeur augmente avec le nombre d\'utilisateurs (Slack, Zoom).</li>\n</ul>\n\n<h2>Outils du growth hacker</h2>\n<ul>\n<li><strong>Analytics</strong> : Google Analytics 4, Mixpanel, Amplitude.</li>\n<li><strong>A/B testing</strong> : Optimizely, Google Optimize, VWO.</li>\n<li><strong>Automation marketing</strong> : HubSpot, ActiveCampaign, Mailchimp.</li>\n<li><strong>Outbound</strong> : Apollo, Lemlist, Waalaxy pour la prospection à grande échelle.</li>\n<li><strong>Landing pages</strong> : Unbounce, Webflow, Carrd.</li>\n<li><strong>No-code automation</strong> : Zapier, Make (ex-Integromat).</li>\n<li><strong>Scraping</strong> : PhantomBuster, Apify, Octoparse.</li>\n</ul>\n\n<h2>Méthodologie : le cycle Growth</h2>\n<ol>\n<li><strong>Identifier le North Star Metric</strong> : indicateur clé qui mesure la valeur créée.</li>\n<li><strong>Brainstorming d\'idées</strong> : 50-100 hypothèses par mois en équipe.</li>\n<li><strong>Priorisation</strong> : framework ICE (Impact, Confidence, Ease) ou PIE.</li>\n<li><strong>Expérimentation</strong> : 5-10 tests par semaine en parallèle.</li>\n<li><strong>Mesure et apprentissage</strong> : data + insights qualitatifs.</li>\n<li><strong>Industrialisation</strong> : ce qui marche est intégré au produit/process.</li>\n</ol>\n\n<h2>Limites éthiques et légales</h2>\n<ul>\n<li>Scraping massif sans consentement : risque RGPD et CNIL.</li>\n<li>Automation aggressive sur réseaux sociaux : bannissement de compte.</li>\n<li>Tactiques manipulatrices (faux compteurs, faux avis) : sanctions.</li>\n<li>Dark patterns (interfaces trompeuses) : réglementation européenne renforcée.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand le growth hacking ne suffit pas</h2>\n<ul>\n<li>Si le produit n\'est pas adapté au marché (product-market fit), aucune tactique ne sauvera.</li>\n<li>Pour les secteurs très réglementés (banque, santé), tactiques limitées.</li>\n<li>Pour les ventes complexes B2B avec cycles longs.</li>\n<li>Le growth hacking ne remplace pas une stratégie commerciale solide.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Origines et principes\", \"anchor\": \"origines\"}, {\"text\": \"Framework AARRR\", \"anchor\": \"aarrr\"}, {\"text\": \"Tactiques virales\", \"anchor\": \"tactiques\"}, {\"text\": \"Outils\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Méthodologie cycle Growth\", \"anchor\": \"cycle\"}, {\"text\": \"Limites éthiques et légales\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Quand ça ne suffit pas\", \"anchor\": \"limites-fonctionnelles\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le growth hacking ?\", \"answer\": \"Une approche marketing combinant ingénierie, data et créativité pour faire croître une entreprise rapidement à moindre coût. Concept créé par Sean Ellis en 2010 pour les startups au budget limité.\"}, {\"text\": \"Quel est le framework AARRR ?\", \"answer\": \"Acquisition, Activation, Rétention, Revenue, Referral. 5 étapes du parcours utilisateur à optimiser séparément pour maximiser la croissance. Théorisé par Dave McClure (500 Startups).\"}, {\"text\": \"Le growth hacking est-il légal ?\", \"answer\": \"Certaines tactiques (parrainage, A/B testing, content marketing) sont totalement légales. D\'autres (scraping massif, automation aggressive, dark patterns) sont en zone grise ou illégales selon le RGPD et les CGU des plateformes.\"}, {\"text\": \"Combien gagne un growth hacker ?\", \"answer\": \"En France : 35-50 K€/an junior, 50-80 K€/an confirmé, 80-150 K€/an senior. Aux US, jusqu\'à 200-300 K$ pour des profils seniors dans la tech. Profil polyvalent (marketing + tech + data) très recherché.\"}]','[\"Approche marketing growth axée sur la croissance rapide et mesurable.\", \"Framework AARRR : Acquisition, Activation, Rétention, Revenue, Referral.\", \"Tactiques classiques : parrainage Dropbox, FOMO, automation, virality.\", \"Outils : GA4, Mixpanel, Optimizely, Apollo, Zapier.\", \"Cycle : hypothèses + priorisation ICE + expérimentation + mesure.\"]',NULL,'Growth hacking : définition et astuces','## Growth hacking : quelle définition ?\n\n## Quelle est la méthode du growth hacking ?\n\n## Comment faire du growth hacking concrètement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez créé votre entreprise et vous souhaitez développer votre activité et votre chiffre d’affaires ? Sachez qu’il existe un moyen pour parvenir plus rapidement à des objectifs ambitieux : le growth hacking.\n\nMais qu’est-ce que le growth hacking ? Sur quoi se base cette méthode ? Et surtout, comment faire du growth hacking ? On répond à vos questions.\n\nLa définition du growth hacking est la suivante : il s’agit d’un concept du marketing, qui veut littéralement dire le “piratage de croissance”. Plus précisément, c’est une méthode qui consiste à pousser la croissance d’une entreprise, en utilisant des techniques de marketing permettant d’accélérer rapidement et efficacement l’augmentation de son chiffre d’affaires.\n\nBien que le growth hacking soit très utilisé en France, il s’agit originellement d’un concept importé des Etats-Unis dans les années 2010. La méthode est surtout connue pour être utile aux start-ups, ou en général aux TPE et PME. Néanmoins, de grandes entreprises telles que Facebook, Airbnb, Dropbox, LinkedIn ou Youtube ont utilisé et continuent d’utiliser les méthodes de growth hacking.\n\nLe growth hacking est une méthode basée sur le principe de l’optimisation du tunnel de conversion. L’idée est que le growth hacker utilise des techniques de marketing pour optimiser chacune des étapes de ce tunnel pour avoir le plus de clients possible.\n\nEn ce qui concerne le tunnel de conversion (plus précisément, tunnel de conversion AARRR), il s’agit d’une approche de la relation entre l’entreprise et le client selon laquelle il y a 5 étapes clés dans la relation client : l\'Acquisition, l’Activation, la Rétention, le Revenu, et la Recommandation (AARRR).\n\nSi vous souhaitez faire du growth hacking, il faut suivre les étapes du tunnel de conversion AARRR dans l’ordre.\n\nTout d’abord, le growth hacking commence par l’Acquisition. Puisque votre but ici est d’apporter un maximum de prospects sur votre site, vous pouvez utiliser plusieurs techniques à cet effet :\n\nÀ noter : si vous souhaitez améliorer votre acquisition de prospects, vous pouvez consulter notre fiche sur la prospection commerciale.\n\nEnsuite, vient l’Activation. Ici, vous souhaitez que le simple visiteur du site devienne un utilisateur, c\'est-à-dire qu\'il effectue une première action sur votre site. Plusieurs techniques sont possibles :\n\nTroisièmement, la Rétention. La question est de savoir comment faire revenir les visiteurs sur votre site web. Pour ce faire, vous pouvez :\n\nQuatrièmement, le Revenu. Concrètement, votre but ici est que le visiteur achète vos services. Quelques techniques peuvent faciliter la conversion en client :\n\nEnfin, le parcours du prospect dans le tunnel de conversion se termine avec la Recommandation. Vous pouvez inciter des clients fidèles à devenir des ambassadeurs de votre entreprise par différents moyens :\n\nÀ noter : si le growth hacking vous intéresse, vous aimerez sans doute notre fiche détaillant comment développer son portefeuille client.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nPourquoi faire des cartes de visites ? Comment ?\n\nPermanence téléphonique : ne perdez plus un seul appel !\n\nCréer un site professionnel : les étapes à suivre\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Il a néanmoins intérêt à souscrire une complémentaire santé adaptée à son statut.</p>\n\n<h2>Pas d\'obligation de mutuelle collective</h2>\n<p>Depuis la loi ANI du 14 juin 2013, l\'employeur doit proposer une mutuelle collective à ses salariés. Or, le président de SASU étant <strong>seul dans la société et sans salarié</strong>, cette obligation ne s\'applique pas. Il est libre de choisir s\'il souscrit ou non une complémentaire santé, et auprès de quel organisme.</p>\n<p>Dès qu\'un premier salarié est embauché, la SASU bascule en SAS et l\'obligation de mutuelle collective s\'active immédiatement, avec prise en charge minimale de 50 % par l\'employeur.</p>\n\n<h2>Le statut du président de SASU : assimilé salarié</h2>\n<p>Le président de SASU est <strong>assimilé salarié</strong> et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la couverture maladie classique mais sans les indemnités journalières des premiers jours d\'arrêt et sans assurance chômage. La complémentaire santé est donc un complément utile pour couvrir les restes à charge (dépassements d\'honoraires, optique, dentaire, hospitalisation).</p>\n\n<h2>Contrat à titre personnel ou via la société ?</h2>\n<p>Deux options s\'offrent au président :</p>\n<ul>\n<li><strong>Contrat à titre personnel</strong> : le président paie directement sa mutuelle. Les cotisations ne sont ni déductibles fiscalement ni socialement.</li>\n<li><strong>Contrat société (mutuelle dirigeant)</strong> : la SASU souscrit un contrat collectif au profit du président. Les cotisations sont <strong>déductibles du résultat de la société à l\'IS</strong>, ce qui réduit la base imposable.</li>\n</ul>\n<p>L\'option contrat société est généralement plus avantageuse fiscalement, surtout pour des cotisations annuelles supérieures à 1 500 €.</p>\n\n<h2>Loi Madelin : pour les TNS, pas pour la SASU</h2>\n<p>La <strong>loi Madelin</strong> permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leur revenu professionnel les cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite. <strong>Elle ne s\'applique pas au président de SASU</strong> qui est assimilé salarié et non TNS. Cette distinction est essentielle : les gérants majoritaires de SARL/EURL bénéficient de la loi Madelin, pas les présidents de SASU/SAS.</p>\n\n<h2>Critères de choix d\'une mutuelle</h2>\n<p>Pour bien choisir sa complémentaire santé en tant que dirigeant :</p>\n<ul>\n<li>Niveau de remboursement des consultations spécialistes et dépassements d\'honoraires.</li>\n<li>Couverture hospitalisation (chambre individuelle, frais d\'accompagnant).</li>\n<li>Postes optique et dentaire (souvent peu remboursés par la Sécurité sociale).</li>\n<li>Médecines douces (ostéopathie, acupuncture) si nécessaires.</li>\n<li>Forfait prévention (vaccins, bilans de santé, sevrage tabagique).</li>\n</ul>\n<p>Le tarif annuel varie de 400 € (couverture minimale) à 2 500 € (haut de gamme famille) selon le niveau et l\'âge.</p>\n\n<h2>Prévoyance complémentaire</h2>\n<p>Au-delà de la santé, le président de SASU a fortement intérêt à souscrire un contrat de prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Le régime général couvre mal ces risques pour les dirigeants. Un contrat société est également déductible à l\'IS et garantit le maintien de revenu en cas d\'arrêt de longue durée.</p>','[{\"text\": \"Pas d\'obligation de mutuelle collective\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Le statut du président de SASU : assimilé salarié\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Contrat à titre personnel ou via la société ?\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"Loi Madelin : pour les TNS, pas pour la SASU\", \"anchor\": \"madelin\"}, {\"text\": \"Critères de choix d\'une mutuelle\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Prévoyance complémentaire\", \"anchor\": \"prevoyance\"}]','[{\"text\": \"Le président de SASU peut-il bénéficier de la loi Madelin ?\", \"answer\": \"Non. La loi Madelin est réservée aux TNS. 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Legalstart vous dit tout.\n\nDepuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises en France sont tenues de fournir une mutuelle à leurs salariés, conformément au Code de la Sécurité sociale. Cette obligation s\'applique en principe à tout individu affilié au régime général de la Sécurité sociale, incluant :\n\nTous les deux sont assimilés à des salariés puisqu\'ils cotisent au régime général. Ce qui n’est pas le cas pour les gérants de SARL ou d’EURL qui dépendent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).\n\nCependant, pour un président de SAS ou de SASU qui est rémunéré, l\'adhésion à une mutuelle d\'entreprise n\'est pas obligatoire. Bien que facultative, elle reste recommandée pour les avantages qu\'elle procure.\n\nPour un président de SASU non rémunéré, bien qu\'indirectement assimilé à un salarié, la mutuelle d\'entreprise n\'est pas obligatoire non plus. Toutefois, il a le droit de bénéficier d\'une mutuelle d\'entreprise.\n\n📌 À retenir : il est courant que les présidents de SASU souscrivent à une complémentaire santé, une prévoyance et une solution de retraite individuelle, ces protections n’étant pas automatiquement incluses dans leur statut.\n\nSouscrire à une mutuelle pour le président d\'une SASU présente plusieurs avantages.\n\nD\'abord, cela garantit une couverture financière en cas de problèmes de santé. Cela permet d’assurer une certaine stabilité personnelle et professionnelle pour le dirigeant. Sans cette mutuelle, le président devra assumer intégralement les coûts médicaux, qui peuvent rapidement devenir exorbitants en cas de maladie grave ou d\'hospitalisation.\n\n🛠️ En pratique : en l\'absence de mutuelle, le président ne pourra pas bénéficier de remboursements pour les soins et les interventions chirurgicales non pris en charge par l\'Assurance maladie obligatoire. Cela signifie que tous les frais liés aux soins de santé, au-delà de ce que couvre l\'Assurance maladie, seront à sa charge, mettant potentiellement en péril sa situation financière personnelle et, par extension, celle de l\'entreprise.\n\nDe plus, pour un président non rémunéré de la SASU, la protection sociale est limitée. Contrairement à certains, il ne peut pas automatiquement bénéficier de la Protection universelle de maladie (PUMa) s\'il n\'a pas de fiches de paie. Cette absence de couverture sociale signifie qu\'il est sans protection en cas de problème de santé. Une mutuelle permettrait de pallier cette lacune en offrant une couverture complémentaire indispensable.\n\nEnfin, une mutuelle d’entreprise permet de déduire les cotisations du bénéfice imposable et d’éviter les charges sociales sur ces montants, ce qui représente une économie financière non négligeable.\n\nEn optant pour une telle mutuelle, le président de SASU peut non seulement assurer sa protection santé, mais aussi optimiser fiscalement les coûts associés.\n\nPour un président de SASU non rémunéré, il existe plusieurs alternatives pour obtenir une couverture santé malgré l\'absence de salaire et de cotisations sociales :\n\nLe président de SASU non rémunéré peut bénéficier de la CMU pour une couverture de base en matière de santé. La CMU-C, quant à elle, fournit une couverture complémentaire gratuite pour les personnes à faibles revenus.\n\nCes dispositifs permettent de bénéficier d’une protection sans souscrire à une mutuelle privée, offrant une dispense de mutuelle pour les présidents de SASU.\n\nLe président de SASU peut souscrire à une mutuelle spécifique pour les dirigeants non-salariés. La loi Madelin permet de déduire les cotisations d’assurance santé de son revenu imposable, ce qui peut être financièrement avantageux.\n\nCette mutuelle SASU offre une couverture santé, même sans salaire. Elle est adaptée aux besoins des dirigeants d’entreprise, même s\'ils ne se versent pas de salaire.\n\nBien que non obligatoire, le président de SASU non rémunéré peut souscrire à une mutuelle d’entreprise. Cette mutuelle permet de déduire les frais médicaux de la société.\n\n⚠️ Attention : cette option nécessite la création de fiches de paie.\n\nPour choisir la mutuelle d’une SASU, plusieurs critères doivent être pris en compte :\n\nLe premier critère à évaluer est le niveau de garanties offert par la mutuelle. Il est important de déterminer la prise en charge nécessaire pour les différents types de soins.\n\nUn niveau de garanties élevé assure de meilleurs remboursements pour les frais de santé, mais entraîne également des primes plus élevées. Il est donc important de trouver un équilibre entre les garanties désirées et le budget disponible.\n\nAvant de souscrire à une mutuelle, il est impératif de vérifier également les différentes catégories de prise en charge. Cela inclut :\n\nUne attention particulière doit être portée à la couverture des dépassements d’honoraires. Mais aussi des dépenses de santé conséquentes, comme les prothèses dentaires, qui peuvent représenter des coûts importants.\n\nSi le dirigeant de la SASU a un conjoint et des enfants, il est essentiel de choisir une mutuelle qui offre des couvertures familiales avantageuses.\n\nCertaines mutuelles proposent des réductions en fonction du nombre d’affiliés, ce qui peut représenter une économie substantielle. La couverture des membres de la famille doit être suffisante pour répondre à leurs besoins de santé spécifiques.\n\nLes primes de la mutuelle doivent être en adéquation avec le budget de l’entreprise et du dirigeant. Il est recommandé de comparer plusieurs offres afin de trouver le meilleur rapport qualité-prix.\n\nLes garanties doivent justifier le coût des primes payées. Et il est essentiel d’évaluer si les bénéfices offerts par la mutuelle compensent les dépenses engagées.\n\nCertains contrats de mutuelle proposent des services complémentaires tels que :\n\nCes services peuvent ajouter de la valeur à la couverture et faciliter la gestion des soins de santé.\n\nLe coût d’une mutuelle pour le président d’une SASU varie en fonction de plusieurs facteurs :\n\nPour une couverture de base, les primes peuvent commencer autour de 35 € par mois. Tandis que des garanties plus complètes peuvent coûter jusqu\'à 75 € ou plus par mois.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à comparer les différentes offres disponibles sur le marché pour trouver la mutuelle qui offre le meilleur rapport entre les garanties et le prix. Les plateformes de comparaison en ligne peuvent être utiles pour obtenir des devis personnalisés et faire un choix éclairé.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa comptabilisation de la mutuelle du président de la SASU doit être enregistrée en tant que charge de personnel dans les comptes de l\'entreprise. Généralement la comptabilisation de la mutuelle SASU se fait sous un compte dédié aux frais de santé ou aux assurances. Les cotisations peuvent être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise.\n\nNon, il n\'est pas obligatoire de rémunérer le président de la SASU. Le président peut choisir de ne pas se verser de salaire, surtout au démarrage de l’activité pour optimiser les coûts.\n\nOui, la mutuelle est obligatoire dans l\'entreprise pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016. Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux dirigeants non-salariés ou aux présidents de SASU non rémunérés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes obligations d’une SASU : le guide pour ne rien oublier en 2025\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nTout savoir sur le statut SASU\n\nDomiciliation d\'une SASU : comparatif des possibilités\n\nImmatriculation d’une SASU : les 5 étapes à suivre\n\nPasser d’une micro-entreprise à une SASU : mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1604,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:34:42',510,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(652,'pause-dejeuner-salarie-duree-remuneration-droits','contrats-travail','/guide/contrats-travail/pause-dejeuner-salarie-duree-remuneration-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/pause-dejeuner','Pause déjeuner : durée légale, rémunération et droits du salarié','Pause déjeuner','Pause déjeuner du salarié en {YEAR} : règles du Code du travail, durée minimale, rémunération, conventions collectives et obligations de l\'employeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La pause déjeuner est une réalité quotidienne dans la majorité des entreprises, mais le Code du travail ne consacre pas de pause repas spécifique. Le législateur impose seulement une pause minimale après 6 heures de travail consécutif. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Que dit le Code du travail ?</h2>\n<p>Selon l\'article L. 3121-16 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint <strong>6 heures consécutives</strong>, le salarié bénéficie d\'un temps de pause d\'au moins <strong>20 minutes</strong>. Cette pause peut servir au repas mais la loi ne la qualifie pas expressément de pause déjeuner. Pour les jeunes de moins de 18 ans, la pause minimale est de 30 minutes après 4 heures et demie de travail (article L. 3162-3).</p>\n\n<h2>Quelle durée pour la pause repas ?</h2>\n<p>En l\'absence de pause repas spécifique dans le Code du travail, la durée résulte généralement :</p>\n<ul>\n<li>De la <strong>convention collective</strong> applicable (souvent 45 minutes à 1 heure).</li>\n<li>De l\'accord d\'entreprise ou de l\'usage en vigueur dans la société.</li>\n<li>Du contrat de travail individuel.</li>\n</ul>\n<p>De nombreuses conventions collectives (Syntec, métallurgie, commerce de détail) prévoient une pause déjeuner d\'1 heure. Cette durée s\'ajoute au temps de travail effectif et ne le réduit pas.</p>\n\n<h2>La pause déjeuner est-elle rémunérée ?</h2>\n<p>En principe, la pause déjeuner n\'est <strong>pas rémunérée</strong> car elle n\'est pas considérée comme du temps de travail effectif. Pendant cette pause, le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles.</p>\n<p>En revanche, si le salarié doit rester à la disposition de l\'employeur (astreinte, surveillance, intervention possible), la pause devient du temps de travail effectif et doit être rémunérée. C\'est le cas typique de la pause prise au poste pour des raisons de service.</p>\n\n<h2>L\'employeur peut-il imposer un horaire fixe ?</h2>\n<p>Oui. L\'employeur fixe librement l\'organisation de la pause déjeuner (horaire, durée, lieu) dans le respect du règlement intérieur et de la convention collective. Il peut imposer la prise du repas sur place dans certains secteurs (restauration, santé, sécurité). En revanche, il ne peut pas interdire au salarié de quitter l\'entreprise pendant sa pause si celle-ci ne constitue pas du temps de travail effectif.</p>\n\n<h2>Tickets-restaurant et avantages</h2>\n<p>L\'employeur n\'a pas l\'obligation de verser des titres-restaurant, mais s\'il le fait, sa participation est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. La valeur faciale plafonnée pour exonération sociale et fiscale est de 7,18 € (montant {YEAR}). Le ticket-restaurant n\'est attribué que pour les journées comportant une vraie pause déjeuner.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de non-respect</h2>\n<p>Le non-respect de la pause obligatoire de 20 minutes est sanctionné par une amende de 4ème classe (750 € par salarié concerné). Le salarié peut aussi saisir le Conseil de prud\'hommes pour obtenir des dommages-intérêts et le paiement des temps de pause non accordés comme du temps de travail.</p>','[{\"text\": \"Que dit le Code du travail ?\", \"anchor\": \"code-travail\"}, {\"text\": \"Quelle durée pour la pause repas ?\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"La pause déjeuner est-elle rémunérée ?\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il imposer un horaire fixe ?\", \"anchor\": \"horaire\"}, {\"text\": \"Tickets-restaurant et avantages\", \"anchor\": \"tickets\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de non-respect\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"La pause déjeuner est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Le Code du travail impose seulement une pause d\'au moins 20 minutes après 6 heures de travail consécutif. 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L. 3121-16).\", \"Jeunes de moins de 18 ans : 30 minutes après 4h30 de travail (art. 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Considérée comme un droit, la pause déjeuner n’a toutefois rien d’obligatoire et encore moins de légal. Si un temps de pause est effectivement prévu par le Code du travail, il n’a pas nécessairement vocation à être utilisé pour prendre un repas. Toutefois, les dispositions conventionnelles de l’entreprise, le contrat de travail et la pratique prévoient généralement que le salarié peut bénéficier d’un temps de restauration. Quelles sont les obligations incombant à l’entreprise et ses employés en matière de pause méridienne ? Durée, rémunération, local dédié ou encore régime en cas d’accident du travail : faisons un point complet sur la pause déjeuner.\n\nNon prévue par le Code du travail, la pause déjeuner n’est pas obligatoire. La pause repas à cet horaire spécifique ne fait effectivement pas partie des obligations légales de l’employeur. Le salarié doit être à disposition de son entreprise durant les heures prévues au contrat de travail et ne peut exercer des activités de type personnel.\n\nToutefois, il existe un temps de pause prévu par la loi, dès lors que le temps de travail effectif est d’au moins 6 heures. Dans ce cas, le temps de pause de travail obligatoire est au minimum de 20 minutes consécutives. Le salarié est ainsi théoriquement libre de prendre ce temps lors de la pause déjeuner, par définition le temps pris entre midi et 14h pour manger. Durant cette période, il n’est plus tenu d’être à disposition de son entreprise.\n\nAu-delà des dispositions légales, il faut se référer à la convention collective et/ou au contrat de travail qui peuvent fixer des modalités plus favorables, comme une durée supérieure au minimum légal. Ils peuvent également prévoir des horaires définis pour la pause déjeuner.\n\nLa durée minimale de la pause déjeuner ou de la pause obligatoire est de 20 minutes consécutives, dès lors que le temps de travail est d’au moins 6 heures. Il n’est toutefois pas requis d’attendre la fin des 6 heures pour pouvoir bénéficier de sa pause, si rien n’est précisé dans le contrat de travail.\n\nPour les salariés mineurs, la durée minimale de la pause obligatoire est supérieure. Elle est de 30 minutes consécutives, succédant à 4h30 de travail ininterrompu. La pause déjeuner du salarié de moins de 18 ans peut donc être prise sur ce temps de repos légalement fixé.\n\n🛠️ En pratique : pour 9 heures de travail soit une journée continue, la pause repas pour un salarié majeur est en théorie de 20 minutes, non fractionnables. Un salarié mineur, lui, a droit à 2 fois 30 minutes de pause, soit 1 heure.\n\nVoici un tableau reprenant quelques exemples de temps de pause obligatoire :\n\nNombre d’heures de travail\n\nPause déjeuner obligatoire\n\nSi la durée obligatoire est de 20 minutes, il est fréquent en pratique que la pause déjeuner accordée soit plus longue, allant de 45 minutes à 2 heures selon les entreprises.\n\n☝️ Bon à savoir : légalement, l’employeur n’est pas tenu d’accorder une pause méridienne de plus de 20 minutes.\n\nLe lieu de la pause déjeuner n’est pas totalement libre. Il est à noter que l’employeur peut contraindre ses salariés à ne pas quitter le lieu de travail durant sa pause méridienne. Dans tous les cas et pour les entreprises de moins de 50 salariés, un local doit être mis à disposition des employés afin que ceux-ci puissent déjeuner dans des conditions de sécurité et d’hygiène optimales.\n\nIl est généralement interdit de se restaurer dans un bureau ou lieu affecté au travail, sauf dérogation. Dans ce cas, il est impératif que le local ne soit pas un lieu d’emploi ou de stockage de produits dangereux. En outre, l’employeur doit avertir la médecine du travail en précisant le nombre de salariés et les caractéristiques du lieu de travail concerné.\n\nPour les entreprises de plus de 50 salariés, la loi impose de la part de l’employeur la mise à disposition d’un local équipé et dédié à la restauration. Ce lieu, après consultation du CSE, doit être :\n\n📝 À noter : jusqu’en janvier 2020, cette obligation valait pour les entreprises de 25 salariés et plus. Ces entreprises doivent toutefois conserver leur local conforme jusqu’à fin 2024.\n\nEnfin, certaines sociétés sont dotées d’une cantine ou d’un restaurant d’entreprise pour permettre aux employés de prendre leur pause déjeuner.\n\nPar principe et dans la mesure où le salarié n’est pas à disposition de son employeur durant ce temps, la pause déjeuner n’ouvre pas droit à rémunération. Elle n’est en effet pas considérée comme du temps de travail effectif.\n\n☝️ Bon à savoir : le temps de travail effectif correspond au temps où un salarié n’est pas libre de ses occupations mais soumis aux directives de son employeur.\n\nNéanmoins, si durant sa pause méridienne, le salarié doit accomplir une tâche demandée par son supérieur hiérarchique, il s’agit de temps de travail effectif qui doit être rémunéré. Par exemple, ouvre droit à une rémunération le temps de pause déjeuner durant lequel le salarié doit assurer une permanence à son poste. C’est également le cas d’un salarié travaillant seul et devant assurer un service continu à la clientèle, ou d’un professionnel de la restauration ne pouvant librement disposer de son temps de pause durant le service.\n\nEn outre, certaines conventions collectives, accords d’entreprise ou contrats de travail peuvent prévoir que la pause déjeuner sera toujours comptabilisée comme un temps de travail. Elle sera ainsi ajoutée aux éléments de salaire.\n\nEn cas d’accident durant la pause déjeuner, quel régime s’applique pour sa qualification et sa prise en charge ? Il faut distinguer 2 cas de figure, selon le moment et le lieu de survenance de l’accident.\n\nSi l’accident survient lors de la pause déjeuner sur le lieu de travail, il est alors considéré comme un accident du travail. Cette situation s’étend aux accidents survenus dans le local dédié à la restauration, dans une cantine située dans l’entreprise ou dans une cantine extérieure gérée par le CSE.\n\nSi l’accident a lieu entre l’entreprise et le lieu où le salarié a l’habitude de se restaurer, il est possible que l’accident soit qualifié d’accident de trajet. Pour cela, 2 conditions sont nécessaires :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa pause déjeuner, lorsqu’elle n’est pas considérée comme du travail effectif, ne fait pas partie du temps de travail et n’ouvre pas droit à rémunération. Le salarié, durant ce temps, n’est pas soumis aux directives de l’entreprise et peut vaquer à ses activités personnelles. Néanmoins, en cas de demande spécifique de l’employeur pour une tâche, la pause déjeuner peut être comprise dans le temps de travail.\n\nPour 8h de travail, le temps de pause légal pour un salarié majeur est de 20 minutes. En effet, le code du travail prévoit 20 minutes de pause consécutives pour 6 h de travail. Pour un salarié mineur, le temps de pause obligatoire est de 30 minutes pour 4 h 30 de travail. Pour 8h de travail, il sera donc de 30 minutes.\n\nPar défaut, le temps de pause d’un salarié n’ouvre pas droit à rémunération car l’employé n’est plus à disposition de l’entreprise durant cette période. Toutefois, certaines conventions collectives et le contrat de travail peuvent prévoir que la pause déjeuner ou pause obligatoire sera payée. En outre, si l’employé est assigné à une tâche durant sa pause repas, celle-ci devra être rémunérée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 10 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1611,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:20:44',489,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(653,'chiffre-affaires-entreprise-definition-calcul-suivi','comptabilite','/guide/comptabilite/chiffre-affaires-entreprise-definition-calcul-suivi','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/chiffre-affaires-entreprise','Chiffre d\'affaires : définition, calcul HT/TTC et projection','Chiffre d\'affaires d\'une entreprise','Définition et calcul du chiffre d\'affaires en {YEAR} : CA HT et TTC, distinction, lecture du compte 70, formules de calcul et projection prévisionnelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le chiffre d\'affaires (CA) est l\'indicateur le plus visible de l\'activité d\'une entreprise. Il mesure le volume des ventes sur une période et sert de base à de nombreux calculs financiers, fiscaux et sociaux.</p>\n\n<h2>Définition du chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Le CA correspond à la <strong>somme des ventes hors taxes</strong> de biens et services réalisées par l\'entreprise au cours d\'un exercice. Il s\'enregistre en comptabilité dans les comptes de la classe 70 (ventes de produits finis, de marchandises, prestations de services). Il ne tient pas compte des produits financiers, exceptionnels ni des subventions d\'exploitation.</p>\n<p>Le CA est lu directement en tête du compte de résultat. C\'est la première ligne, qui ouvre la cascade des soldes intermédiaires de gestion.</p>\n\n<h2>CA HT versus CA TTC</h2>\n<p>Distinction fondamentale :</p>\n<ul>\n<li><strong>CA HT (hors taxes)</strong> : montant facturé hors TVA. C\'est la valeur économique réelle pour l\'entreprise. Il sert de base aux calculs de marge, EBE, résultat et indicateurs de performance.</li>\n<li><strong>CA TTC (toutes taxes comprises)</strong> : CA HT + TVA collectée. Il correspond au montant effectivement payé par le client. La TVA est collectée pour le compte de l\'État et n\'est pas un revenu.</li>\n</ul>\n<p>Formule : CA TTC = CA HT × (1 + taux TVA). Pour la TVA à 20 %, CA TTC = CA HT × 1,20.</p>\n\n<h2>Comment calculer le chiffre d\'affaires ?</h2>\n<p>Formule générale :</p>\n<p><strong>CA = Quantités vendues × Prix unitaire de vente HT</strong></p>\n<p>Pour une activité multi-produits, le CA total est la somme des CA par produit ou catégorie. Pour les services, le calcul intègre le nombre de prestations multiplié par leur prix unitaire (taux journalier, abonnement, forfait).</p>\n<p>Les remises, ristournes et rabais accordés viennent en déduction du CA. Les avoirs émis sont également déduits. Les escomptes de règlement sont en revanche enregistrés en charges financières (compte 665).</p>\n\n<h2>Lecture du compte 70</h2>\n<p>Le plan comptable général subdivise les ventes :</p>\n<ul>\n<li><strong>701 Ventes de produits finis</strong> (industrie, fabrication).</li>\n<li><strong>706 Prestations de services</strong>.</li>\n<li><strong>707 Ventes de marchandises</strong> (négoce, distribution).</li>\n<li><strong>708 Produits des activités annexes</strong>.</li>\n<li><strong>709 RRR accordés</strong> (rabais, remises, ristournes en moins du CA).</li>\n</ul>\n<p>L\'analyse de la répartition entre ces sous-comptes éclaire le mix d\'activité et la dépendance à certains canaux.</p>\n\n<h2>Évolution et projection prévisionnelle</h2>\n<p>Le suivi du CA s\'effectue mensuellement et se compare à plusieurs références : budget, N-1, moyenne sectorielle. Les variations s\'analysent via deux effets :</p>\n<ul>\n<li><strong>Effet volume</strong> : variation des quantités vendues à prix constant.</li>\n<li><strong>Effet prix</strong> : variation des prix moyens à volume constant.</li>\n</ul>\n<p>Pour une projection prévisionnelle, partez de l\'historique (CA N-1, N-2, N-3), appliquez un taux de croissance argumenté (croissance organique + nouveaux produits + nouveaux marchés) et confrontez aux données sectorielles. Un business plan crédible justifie chaque hypothèse de croissance.</p>','[{\"text\": \"Définition du chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"CA HT versus CA TTC\", \"anchor\": \"ht-ttc\"}, {\"text\": \"Comment calculer le chiffre d\'affaires ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Lecture du compte 70\", \"anchor\": \"compte-70\"}, {\"text\": \"Évolution et projection prévisionnelle\", \"anchor\": \"projection\"}]','[{\"text\": \"Le CA inclut-il la TVA ?\", \"answer\": \"Non, le CA officiel est toujours hors taxes. La TVA est collectée pour le compte de l\'État et ne constitue pas un revenu pour l\'entreprise. Le CA HT est la référence en analyse financière.\"}, {\"text\": \"Comment passer du CA TTC au CA HT ?\", \"answer\": \"CA HT = CA TTC / (1 + taux TVA). Pour une TVA à 20 % : CA HT = CA TTC / 1,20. Pour 10 % : / 1,10. Pour 5,5 % : / 1,055.\"}, {\"text\": \"Faut-il déduire les remises du CA ?\", \"answer\": \"Oui. Les rabais, remises et ristournes accordés au client sont enregistrés au compte 709 et viennent en déduction du CA brut pour donner le CA net comptabilisé.\"}, {\"text\": \"Quelle est la différence entre CA et bénéfice ?\", \"answer\": \"Le CA est le total des ventes. Le bénéfice (résultat net) est ce qui reste après déduction de toutes les charges, impôts et taxes. Une entreprise peut avoir un CA élevé et un résultat négatif.\"}]','[\"CA = somme des ventes HT, comptes de classe 70 du plan comptable général.\", \"CA HT (référence économique) vs CA TTC (montant facturé incluant TVA).\", \"Formule de base : CA = Quantités vendues × Prix unitaire de vente HT.\", \"Remises, ristournes, rabais accordés viennent en déduction (compte 709).\", \"Analyse par effet volume / effet prix, comparaison budget, N-1, secteur.\"]',NULL,'Chiffre d’affaires d’une entreprise : tout ce qu’il faut savoir !','## Qu’est-ce que le chiffre d’affaires d’une entreprise ?\n\n## Quelle est la différence entre chiffre d’affaires et bénéfices ?\n\n## Comment interpréter son chiffre d’affaires ?\n\n## Comment augmenter son chiffre d’affaires ?\n\n## Existe-t-il des plafonds de chiffre d’affaires pour les entreprises ?\n\n## Quelles sont les conséquences du chiffre d’affaires ?\n\n## La catégorisation de l\'entreprise selon son chiffre d’affaires\n\n## L’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés\n\n## Le régime d’imposition en fonction du chiffre d’affaires\n\n## Le régime de TVA\n\n## La désignation d’un commissaire aux comptes\n\n## Les modalités de déclaration\n\n## Comment connaître le chiffre d’affaires d’une entreprise ?\n\n## Peut-on refuser la publication du chiffre d’affaires de son entreprise ?\n\n## Quel est le chiffre d’affaires à déclarer pour un auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Comment calculer le chiffre d\'affaires brut ?\n\n## Comment calculer le résultat net ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nToutes les entreprises dégagent un chiffre d’affaires, celui-ci représente le montant d’argent encaissé par l’entreprise au cours de ses ventes de produits et de services, sans qu’y soient apposés les charges,etc. Même si ce chiffre est normalement public, certaines entreprises peuvent décider de le rendre confidentiel, notamment au moment du dépôt des comptes annuels. Legalstart vous explique tout sur le chiffre d’affaires d’une entreprise\n\nSelon l’INSEE, le chiffre d’affaires d’une entreprise “représente le montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l\'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.”\n\nVoici la formule permettant de calculer ce fameux chiffre d’affaires :\n\nChiffre d’affaires = prix de vente X quantité vendue\n\n📝 À noter : le chiffre d’affaires se calcule généralement hors taxes (HT).\n\nIl s’agit d’un indicateur financier important pour évaluer les performances de l’entreprise. Toutefois, seul le chiffre d’affaires ne permet pas de déterminer la rentabilité d’une entreprise. C’est pourquoi, il est souvent mis en parallèle avec d’autres indicateurs, afin de calculer des ratios comptables comme l’EBE, la marge brute ou encore le résultat d\'exploitation par exemple.\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de calculer le chiffre d’affaires prévisionnel d’une entreprise, c’est-à-dire de faire une projection sur plusieurs mois ou années. Il est notamment utile pour réaliser un business plan et établir le prévisionnel financier.\n\nLe chiffre d’affaires ne doit pas être confondu avec le résultat de l’entreprise qui peut être bénéficiaire ou déficitaire.\n\nEn effet, le chiffre d’affaires tient uniquement compte des ventes réalisées. Mais il ne tient pas compte des charges d’exploitation, des charges financières et des charges exceptionnelles auxquelles doit faire face l’entreprise. Ainsi, l’entreprise ne réalise des bénéfices que si le montant de ses ventes est supérieur à l’ensemble de ses charges. À défaut, elle doit essuyer des pertes (déficit).\n\nPar conséquent, un chiffre d’affaires très important n’est pas forcément le signe d’une activité rentable.\n\nPour savoir si une entreprise réalise un bon chiffre d’affaires, deux indicateurs peuvent être pris en compte.\n\nD’une part, il est possible de comparer le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise avec celui réalisé par d’autres entreprises du même secteur d’activité. Ainsi, l’entreprise peut déterminer si elle est bien placée sur son marché ou non. C’est donc un moyen d’estimer ses parts de marché.\n\nD’autre part, l’entreprise peut comparer son chiffre d’affaires avec celui qu’elle a réalisé les années précédentes. En principe, le chiffre d’affaires doit croître d’une année sur l’autre. D’ailleurs, le pourcentage d’augmentation du chiffre d’affaires est généralement un objectif fixé par le dirigeant chaque année.\n\nL’entreprise peut chercher à augmenter son chiffre d’affaires pour gagner des parts de marché et se développer, mais aussi pour améliorer sa rentabilité. Cependant, il faut faire attention, car dans de nombreux cas, une croissance importante de l’activité implique une hausse des charges conséquentes qu’il faut maîtriser pour rester rentable.\n\nPour augmenter son chiffre d’affaires, l’entreprise peut :\n\nIl est possible d’actionner un seul de ces leviers de croissance ou d’en combiner plusieurs.\n\nSeule la micro-entreprise est concernée par des plafonds de chiffre d’affaires. En 2023, les plafonds de la micro-entreprise sont fixés à :\n\nAu-delà de ces montants, le micro-entrepreneur doit changer de statut juridique. Il peut créer une entreprise individuelle (EI) ou une société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.). Ces formes juridiques ne connaissent, quant à elles, aucune limite de chiffre d’affaires.\n\nLe niveau de chiffre d’affaires d’une entreprise a de nombreuses conséquences :\n\nEn fonction de son chiffre d’affaires, une entreprise peut être qualifiée de :\n\nInférieur à 2 millions d’euros\n\nInférieur à 10 personnes\n\nInférieur à 2 millions d’euros\n\nInférieur à 50 millions d’euros\n\nInférieur à 250 personnes\n\nInférieur à 43 millions d’euros\n\nInférieur à 1.500 millions d’euros\n\nInférieur à 5.000 personnes\n\n2.000 millions d’euros\n\nEntreprise qui n’appartient à aucune autre catégorie.\n\n⚠️ Attention : la notion de micro-entreprise ici est à distinguer de la micro-entreprise (ancienne auto-entreprise). Il s’agit ici du régime de la micro-entreprise d’un point de vue fiscal.\n\nLe classement de l’entreprise dans l’une ou l’autre des catégories peut avoir des conséquences importantes notamment quand il s’agit de répondre à des appels d’offres ou de percevoir certaines subventions.\n\nLe taux normal de l’impôt sur le société est de 25 % du résultat net avant impôts. Mais certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % pour les 42.500 premiers euros. Il s’agit des entreprises qui remplissent les critères suivants :\n\nPar conséquent, le niveau de chiffre d’affaires d’une entreprise a des conséquences directes sur la fiscalité applicable. Et le taux d’imposition n’est pas le seul élément à prendre en compte.\n\nEn fonction du niveau du chiffre d’affaires, le régime d’imposition des bénéfices n’est pas le même. On distingue ainsi 3 régimes fiscaux que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) :\n\nActivités de commerce et de fourniture de logement\n\nPrestation de services\n\nRégime réel simplifié\n\nEntre 188.800 € et 840.000 €\n\nEntre 77.700 € et 254.000 €\n\nL’application de l’un ou de l’autre régime d’imposition a des conséquences sur les obligations comptables de l’entreprise.\n\nTout comme pour le régime d’imposition des bénéfices, le niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise joue un rôle dans le régime de TVA applicable. Ainsi :\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de dépassement ponctuel de ces seuils, et dans certaines limites, il est possible de conserver le même régime de TVA.\n\nDans certaines sociétés, la désignation d’un commissaire aux comptes de manière obligatoire dépend notamment du niveau de chiffre d’affaires. Par exemple, dans une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU, un commissaire aux comptes doit impérativement être désigné dès lors que l’entreprise dépasse 2 des 3 seuils suivants :\n\nEnfin, le chiffre d’affaires détermine indirectement les modalités de déclaration à l\'administration fiscale. En effet, si l’entreprise est une micro-entreprise, il convient de déclarer le chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres selon la fréquence choisie. Il s’agit d’une obligation légale, même lorsque le chiffre d’affaires en question est de zéro.\n\nAu contraire, dans toutes les autres formes d’entreprise, l’entreprise ne déclare pas son chiffre d’affaires en tant que tel. Elle doit établir des documents comptables à l’instar du bilan et du compte de résultat. Ces documents forment la liasse fiscale avec les annexes. Cette dernière doit être déposée au greffe du tribunal chaque année suite à l’approbation des comptes annuels par les associés.\n\n📝 À noter : en micro-entreprise la base de calcul de l’impôt est le chiffre d’affaires. Un abattement forfaitaire est appliqué pour tenir compte des charges professionnelles, mais il n’est pas possible de les déduire au réel. En société, la base de calcul de l’impôt est le résultat net, donc uniquement les bénéfices. Si l’entreprise est déficitaire, elle ne paie pas d’impôt.\n\nVous vous demandez comment connaître le chiffre d’affaires d’une entreprise ? Sachez qu’il est public. Cela signifie que quiconque peut le consulter. Cette démarche est très rapide et s’effectue toujours en ligne.\n\nVous pouvez vous rendre d’abord sur le site data infogreffe, où vous trouverez le chiffre d’affaires des sociétés de votre choix. Il s’agit simplement de taper leur nom, ou de consulter le tableau regroupant les sociétés. Sur ce tableau, vous trouverez en plus du chiffre d’affaires, les différents numéros d’entreprise (SIREN…), ou encore la date d’immatriculation et les chiffres clés. Il est également possible de trouver sur Infogreffe les comptes annuels de la société.\n\nD’autres plateformes proposent également les chiffres d’affaires des entreprises. C’est le cas du site societe.com.\n\nNormalement, tout un chacun peut connaître le chiffre d’affaires d’une entreprise. Cependant, certaines entreprises, en fonction de leur taille, peuvent garder leurs comptes confidentiels, et donc ne pas divulguer leur chiffre d’affaires.\n\n📌 À retenir : opter pour la non-divulgation de son chiffre d’affaires ne dispense pas de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal.\n\nPlusieurs raisons peuvent conduire une entreprise à opter pour la confidentialité de son chiffre d’affaires :\n\nToutefois, pour bénéficier de cette confidentialité, il est nécessaire de répondre à certains critères bien précis.\n\nTout d’abord, seules les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent garder leur chiffre d’affaires d’entreprise confidentiel. Elles ont des seuils à respecter, pour bénéficier de la confidentialité de leurs comptes. Une micro-entreprise pourra bénéficier d’une confidentialité complète du compte de résultat et du bilan comptable, tandis qu’une petite entreprise ne bénéficiera que d’une confidentialité du compte de résultat.\n\nDe plus, des conditions de chiffre d’affaires et d’effectif doivent être respectées :\n\nSeuils à ne pas dépasser*\n\nTotal de bilan de 350.000 €\n\nChiffre d’affaires d’entreprise HT : 700.000 €\n\nNombre de salariés : 10\n\nTotal de bilan de 4.000.000 €\n\nChiffre d’affaires d’entreprise HT : 8.000.000 €\n\nNombre de salariés : 50\n\nTotal bilan de 20.000.000 €\n\nChiffre d’affaires d’entreprise HT : 40.000.000 €\n\nNombre de salariés : 250\n\n*Il ne faut pas dépasser 2 des 3 seuils.\n\nLa demande de confidentialité doit être remise au greffe en même temps que les comptes annuels.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines entités auront toujours accès à votre comptabilité, même si vous décidez de rédiger une déclaration de confidentialité (les autorités administratives, la Banque de France...).\n\nRésultat net = (résultat d\'exploitation + résultat financier + résultat exceptionnel) - impôt sur les bénéfices\n\nUn auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Il doit déclarer la somme des montants encaissés durant la période de déclaration. Par conséquent, les factures émises non encore payées par les clients ne sont pas prises en compte. Elles le seront sur la période suivante quand l’auto-entrepreneur aura reçu le paiement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe chiffre d’affaires brut se calcule en additionnant toutes les factures émises sur une période donnée.\n\nLe résultat net après impôt se calcule comme suit :\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nEscompte commercial : définition, calcul et fonctionnement\n\nRapprochement bancaire : définition, utilité et méthode\n\nComptabilité fournisseur : définition, fonctionnement et gestion\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2012,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:37:48',445,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(654,'bilan-previsionnel-definition-actif-passif-construire-equilibre','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/bilan-previsionnel-definition-actif-passif-construire-equilibre','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/bilan-previsionnel','Bilan prévisionnel {YEAR}','Bilan prévisionnel','Bilan prévisionnel en {YEAR} : définition, actif, passif, méthode de construction et équilibre financier. Photographie du patrimoine à une date future.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bilan prévisionnel est une photographie estimée du patrimoine de l\'entreprise à une date future. Il présente d\'un côté ce qu\'elle possède (l\'actif) et de l\'autre ses ressources de financement (le passif). Composante du business plan, il complète le compte de résultat et le plan de trésorerie pour démontrer la solidité financière du projet et rassurer les partenaires sur son équilibre.</p><h2>Définition et rôle</h2><p>Alors que le compte de résultat mesure la performance sur une période et le plan de trésorerie suit les flux d\'argent, le bilan prévisionnel décrit la structure financière à un instant donné. Il montre comment les emplois (actif) sont financés par les ressources (passif). Son équilibre et sa cohérence renseignent sur la robustesse et l\'autonomie financière de l\'entreprise.</p><h2>L\'actif</h2><p>L\'actif recense ce que l\'entreprise détient. L\'actif immobilisé regroupe les biens durables : matériel, équipements, immobilisations incorporelles. L\'actif circulant comprend les stocks, les créances clients et la trésorerie disponible. L\'actif reflète l\'emploi des ressources, c\'est-à-dire la façon dont les fonds réunis ont été investis pour faire fonctionner l\'activité.</p><h2>Le passif</h2><p>Le passif décrit l\'origine des ressources. Les capitaux propres rassemblent les apports des associés et les résultats accumulés. Les dettes regroupent les emprunts bancaires, les dettes fournisseurs et les dettes fiscales et sociales. Le passif indique qui finance l\'entreprise et dans quelle proportion les ressources sont propres ou empruntées, ce qui éclaire son niveau d\'endettement.</p><h2>L\'équilibre du bilan</h2><p>Par construction, l\'actif est toujours égal au passif : tout ce que l\'entreprise possède a nécessairement été financé. Au-delà de cette égalité comptable, on analyse l\'équilibre financier, notamment à travers le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement. Un fonds de roulement positif indique que les ressources stables couvrent les emplois durables, gage de stabilité.</p><h2>Construire le bilan prévisionnel</h2><p>La construction découle des autres tableaux : les investissements et le financement initial alimentent le premier bilan, puis les résultats prévisionnels et les variations de trésorerie font évoluer les postes au fil des exercices. Réalisé sur trois ans, généralement avec l\'appui d\'un expert-comptable, le bilan prévisionnel parachève un prévisionnel financier cohérent et crédible aux yeux des financeurs.</p>','[{\"text\": \"Définition et rôle\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"L\'actif\", \"anchor\": \"actif\"}, {\"text\": \"Le passif\", \"anchor\": \"passif\"}, {\"text\": \"L\'équilibre\", \"anchor\": \"equilibre\"}, {\"text\": \"Construire\", \"anchor\": \"construction\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un bilan prévisionnel ?\", \"content\": \"Une estimation du patrimoine de l\'entreprise à une date future, avec l\'actif et le passif.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le compte de résultat ?\", \"content\": \"Le bilan décrit la structure financière à un instant, le compte de résultat mesure la performance sur une période.\"}, {\"text\": \"Pourquoi actif égale passif ?\", \"content\": \"Parce que tout ce que l\'entreprise possède a nécessairement été financé par une ressource.\"}]','[\"Photographie du patrimoine à une date future\", \"Actif (emplois) toujours égal au passif (ressources)\", \"Complète compte de résultat et plan de trésorerie\"]',NULL,'Comment définir et établir un bilan prévisionnel ?','## Qu’est-ce qu’un bilan prévisionnel ?\n\n## Quand faire un bilan prévisionnel ?\n\n## Pourquoi faire un bilan prévisionnel ?\n\n## Quels sont les éléments qui composent un bilan prévisionnel ?\n\n## Comment faire un bilan prévisionnel ?\n\n## Déterminer les objectifs financiers\n\n## Faire l’inventaire des données\n\n## Ordonner le tableau du bilan prévisionnel\n\n## Comment interpréter un bilan prévisionnel ?\n\n## FAQ\n\n## Qui doit faire le bilan prévisionnel ?\n\n## Qui peut m\'aider à faire un prévisionnel ?\n\n## Quels documents pour faire un prévisionnel ?\n\n## Quelles sont les spécificités du bilan prévisionnel association loi 1901 ?\n\n## Comment faire un prévisionnel soi-même ?\n\n## Quelle est l\'utilité d\'un compte de résultat prévisionnel ?\n\n## Bilan prévisionnel lors d\'une création entreprise : par où commencer ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nSi vous comptez prochainement vous lancer dans la création d\'entreprise, vous devez savoir que le business plan est un élément essentiel pour préparer votre projet, notamment si vous recherchez des investisseurs. Parmi les éléments à fournir dans ce document se trouve le bilan prévisionnel, qui appartient au prévisionnel financier.\n\nDéfinition du bilan prévisionnel, composition, création, interprétation : Legalstart vous apporte des éclaircissements pour vous aider à construire le bilan prévisionnel de votre entreprise.\n\nLe bilan prévisionnel est une projection financière de votre entreprise. Il vise à estimer sa situation patrimoniale à la date de clôture de l’exercice comptable. Le but de ce travail préparatoire est de déterminer la rentabilité de votre entreprise, afin d’assurer son équilibre financier. Le budget prévisionnel peut être préparé grâce à ce bilan prévisionnel.\n\nLe bilan prévisionnel présente une projection :\n\nAttention : le bilan prévisionnel se distingue du prévisionnel financier (ou plan prévisionnel). Celui-ci constitue toute la partie financière d’un business plan. Il offre une projection sur les trois premières années de l’entreprise. Il est généralement composé d’un compte de résultat prévisionnel, d’un bilan prévisionnel, d’un plan de financement prévisionnel, d’un budget de trésorerie prévisionnel, et il contient parfois également des annexes supplémentaires, comme des ratios financiers ou une analyse du besoin en fonds de roulement (BFR).\n\nUn bilan prévisionnel comptable est élaboré au moment de la rédaction du business plan d’une entreprise. C’est un outil financier et comptable qui peut donc être conçu :\n\nIl est, en effet, utile pour les porteurs du projet et pour les investisseurs potentiels.\n\nL’établissement d’un bilan prévisionnel a plusieurs utilités. Il constitue, tout d’abord, un excellent outil de gestion financière, car il contribue à analyser la rentabilité d’une société. C’est donc un outil de pilotage intéressant pour :\n\nLe bilan prévisionnel est nécessaire pour s’assurer de la viabilité de votre projet. Cette projection vous aide à anticiper de potentielles difficultés financières, pour mettre en place des actions préventives.\n\nPar ailleurs, il va vous aider à calculer différents indicateurs financiers primordiaux pour votre société, tels que :\n\nC’est, enfin, un document synthétique, qui offre des indications capitales sur les finances de votre entreprise. Il est donc utile si vous comptez présenter votre projet à des investisseurs.\n\nBon à savoir : il est possible de réaliser un bilan prévisionnel pour une association. Ce document, qui devient obligatoire s’il est inscrit dans les statuts, permet de prévoir et de piloter les projets menés par l’association. Il est également utile si elle recherche des investisseurs.\n\nLe bilan prévisionnel est composé de deux colonnes : celle de l’actif et celle du passif. Chacune intègre les différentes sous-catégories des éléments qui les composent. Les éléments constituant l’actif sont :\n\nLes éléments composant le passif sont :\n\nAstuce : vous pouvez reprendre ces catégories pour créer un modèle de bilan prévisionnel à remplir.\n\nIl existe trois types de bilans : le bilan comptable, qui est un état financier d\'une entreprise à un moment donné ; le bilan fonctionnel, qui classe les éléments du bilan comptable selon leur fonction ; et le bilan prévisionnel, qui est une projection de la situation financière d\'une entreprise dans le futur. Les trois tableaux composant le prévisionnel financier sont : le bilan prévisionnel, le compte de résultat prévisionnel et le plan de financement prévisionnel. Ces documents, souvent accompagnés d\'un budget de trésorerie, permettent d\'évaluer la viabilité d\'un projet sur plusieurs années.\n\nComment réaliser un bilan prévisionnel ? La réalisation d’un bilan prévisionnel s’effectue en même temps que les autres tableaux qui composent le prévisionnel financier. Il s’élabore en plusieurs étapes :\n\nIl est nécessaire de commencer par identifier vos objectifs financiers. Ces derniers comprennent :\n\nL’estimation du CA se fonde sur l’étude de marché présente dans le business plan. Celle des dépenses s’appuie, quant à elle, sur les réflexions menées par le porteur de projet pour atteindre le CA espéré. Il va devoir se questionner sur les charges à engager pour atteindre son objectif : dépenses immobilières et matérielles, embauches de salariés, etc.\n\nÀ partir des réflexions précédentes, il va falloir identifier avec précision chaque flux financier, pour déterminer les entrées et les sorties d’argent. Le porteur de projet peut ainsi commencer à dresser la liste précise de chaque élément qui va composer son tableau. Il faut alors calculer chaque sous-catégorie des actifs et des passifs, avant d’insérer leur total dans le tableau.\n\nLe bilan prévisionnel se présente sous la forme d’un tableau divisé en deux parties : l’actif de l’entreprise se place dans la colonne de gauche tandis que le passif est présent sur celle de droite.\n\nDans chaque colonne, les sous-catégories sont classées selon leur ordre de “liquidité” : plus on peut disposer rapidement d’un élément, plus il sera situé en bas du tableau. Les immeubles se trouvent, par exemple, avant les valeurs mobilières de placement dans le bilan prévisionnel. En effet, ces dernières sont, en règle générale, censées se vendre plus rapidement qu’un bâtiment (immeuble).\n\nUne règle fondamentale est à respecter : le total de l’actif doit toujours être égal au total du passif.\n\nBon à savoir : vous pouvez remplir le bilan prévisionnel vous-même, si vous disposez de bonnes connaissances en comptabilité d’entreprise. Il existe d’ailleurs en ligne des modèles de bilan prévisionnel gratuits à télécharger. Si vous préférez plutôt être accompagné dans la tenue de votre comptabilité, vous pouvez utiliser LS Compta, notre outil d’aide à la gestion de la comptabilité en ligne.\n\nLe bilan prévisionnel doit être équilibré, c’est-à-dire que le total d’actifs doit être égal à celui des passifs. Si le montant des actifs est supérieur, il faut augmenter celui des passifs. Pour cela, il est possible de réaliser un investissement pour améliorer votre projet.\n\nSi, à l’inverse, c’est le montant des passifs qui est supérieur, il est nécessaire de rectifier l’équilibre pour éviter toute difficulté financière. Vous pouvez ainsi réduire les dépenses d’un poste, ou bien prévoir un financement supplémentaire pour votre entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe porteur de projet, c’est-à-dire bien souvent le chef d’entreprise, peut réaliser lui-même le bilan prévisionnel. Il peut monter le tableau seul, à partir des données collectées, ou s’aider d’un exemple de bilan prévisionnel disponible en ligne. Il a également la possibilité de se faire accompagner dans cette démarche par un professionnel.\n\nIl est possible de se faire accompagner par un professionnel pour établir son bilan prévisionnel. Il peut s’agir d’un expert-comptable, ou bien d’une structure comptable spécialisée.\n\nSi vous désirez effectuer un prévisionnel financier complet pour votre entreprise, il faut établir les documents suivants : un bilan prévisionnel, un compte de résultat prévisionnel, un plan de financement prévisionnel et un budget de trésorerie prévisionnel. Il est possible d’ajouter également des annexes, qui comprennent notamment des ratios financiers intéressants pour évaluer la rentabilité de votre entreprise.\n\nUn bilan prévisionnel d\'association n\'est pas obligatoire pour la plupart des associations. Cependant, si l\'association souhaite obtenir des subventions ou des financements, l\'établissement d\'un bilan prévisionnel peut être exigé pour prouver la viabilité financière du projet et rassurer les partenaires.\n\nFaire un prévisionnel soi-même est possible si vous avez de bonnes connaissances en comptabilité. Il est conseillé de commencer par une étude de marché pour estimer le chiffre d\'affaires, puis d\'identifier toutes les charges fixes et variables. Ces données vous permettront d\'établir un compte de résultat prévisionnel, un plan de financement et un budget de trésorerie.\n\nL\'utilité d\'un compte de résultat prévisionnel est d\'évaluer la rentabilité d\'un projet en projetant les revenus et les dépenses de l\'entreprise sur plusieurs années. Il permet de s\'assurer que le chiffre d\'affaires sera suffisant pour couvrir les charges et dégager un bénéfice.\n\nPour un bilan prévisionnel lors d\'une création entreprise, il faut d\'abord commencer par l\'étude de marché et le compte de résultat prévisionnel. Ces deux documents vous permettront d\'estimer le chiffre d\'affaires et les charges prévisionnelles, qui sont les données nécessaires pour construire un bilan prévisionnel réaliste.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nComment faire un business plan immobilier ?\n\nBusiness plan auto-entrepreneur : pourquoi et comment l’utiliser ?\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1694,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,390,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),(655,'capitaux-propres-definition-composition-calcul','comptabilite','/guide/comptabilite/capitaux-propres-definition-composition-calcul','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/capitaux-propres','Capitaux propres en {YEAR} : définition, composition et calcul','Capitaux propres','Les capitaux propres en {YEAR} : composition (capital social, réserves, report à nouveau, résultat), calcul, importance pour la solvabilité et ratios.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les capitaux propres représentent les ressources financières appartenant aux associés ou actionnaires. Ils figurent au passif du bilan et constituent un indicateur clé de la santé financière de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Définition des capitaux propres</h2>\n<p>Les capitaux propres correspondent à la différence entre l\'actif total et les dettes de l\'entreprise. Ils mesurent la valeur nette comptable de la société et la richesse qui reviendrait théoriquement aux associés en cas de liquidation après remboursement de toutes les dettes. Ils figurent en haut du passif du bilan, au-dessus des dettes financières et d\'exploitation.</p>\n\n<h2>Composition des capitaux propres</h2>\n<p>Les capitaux propres se composent de plusieurs postes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Capital social</strong> : apports initiaux des associés en numéraire et en nature, augmentés des apports ultérieurs.</li>\n<li><strong>Primes d\'émission, de fusion, d\'apport</strong> : sommes versées par les souscripteurs au-delà du nominal des titres.</li>\n<li><strong>Réserves</strong> : bénéfices conservés (réserve légale obligatoire à 10 % du capital, réserves statutaires, réserves facultatives).</li>\n<li><strong>Report à nouveau</strong> : résultats antérieurs non affectés, positif ou négatif (déficitaire).</li>\n<li><strong>Résultat de l\'exercice</strong> : bénéfice ou perte de l\'année en cours, avant affectation.</li>\n<li><strong>Subventions d\'investissement</strong> et provisions réglementées le cas échéant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Calcul des capitaux propres</h2>\n<p>La formule de base est simple :</p>\n<p><strong>Capitaux propres = Actif total - Dettes (passif exigible)</strong></p>\n<p>De manière détaillée : Capital social + Primes + Réserves + Report à nouveau + Résultat de l\'exercice + Subventions et provisions réglementées. Exemple concret : une SARL avec 10 000 € de capital, 8 000 € de réserves, 15 000 € de report à nouveau et 12 000 € de bénéfice affiche 45 000 € de capitaux propres.</p>\n\n<h2>Importance pour la solvabilité</h2>\n<p>Les capitaux propres jouent un rôle central dans l\'analyse financière. Ils constituent le matelas de sécurité face aux créanciers : plus ils sont élevés, plus l\'entreprise est solvable. Les banques exigent un minimum de capitaux propres avant d\'accorder des financements (souvent 25 à 30 % du total bilan). Des capitaux propres négatifs déclenchent l\'obligation de régularisation : si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider en AGE soit la dissolution, soit la reconstitution sous 2 ans.</p>\n\n<h2>Ratios clés à surveiller</h2>\n<p>Trois ratios principaux exploitent les capitaux propres :</p>\n<ul>\n<li><strong>Autonomie financière</strong> = Capitaux propres / Total bilan. Un seuil de 20 à 30 % est généralement attendu.</li>\n<li><strong>Ratio d\'endettement</strong> = Dettes financières / Capitaux propres. Doit rester inférieur à 1 idéalement.</li>\n<li><strong>Rentabilité financière (ROE)</strong> = Résultat net / Capitaux propres. Mesure le rendement pour les associés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Capitaux propres : passif ou actif ?</h2>\n<p>Les capitaux propres figurent toujours au <strong>passif</strong> du bilan car ils représentent une dette de l\'entreprise envers ses associés. C\'est une ressource durable, non exigible à terme, qui finance les actifs. Cette logique comptable explique l\'équation fondamentale : Actif = Capitaux propres + Dettes.</p>','[{\"text\": \"Définition des capitaux propres\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Composition des capitaux propres\", \"anchor\": \"composition\"}, {\"text\": \"Calcul des capitaux propres\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Importance pour la solvabilité\", \"anchor\": \"solvabilite\"}, {\"text\": \"Ratios clés à surveiller\", \"anchor\": \"ratios\"}, {\"text\": \"Capitaux propres : passif ou actif ?\", \"anchor\": \"passif\"}]','[{\"text\": \"Que faire si les capitaux propres deviennent négatifs ?\", \"answer\": \"Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une AGE doit décider dans les 4 mois soit la dissolution, soit la reconstitution sous 2 ans (apports, incorporation de comptes courants, réduction de capital).\"}, {\"text\": \"Comment augmenter les capitaux propres ?\", \"answer\": \"Plusieurs leviers : augmentation de capital (apports nouveaux), mise en réserves du bénéfice plutôt que distribution, incorporation des comptes courants d\'associés, abandon de créances par les associés.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec les fonds propres ?\", \"answer\": \"Les termes sont souvent confondus. 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Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLes capitaux propres, souvent appelés fonds propres bien que cette formulation soit plus large, sont une notion utilisée en comptabilité d’entreprise. Par capitaux propres, on entend l’intégralité des ressources d’une entreprise appartenant à ses actionnaires ou ses associés. Les fonds propres comprennent à la fois le capital social, apporté lors de la création de l’entreprise, et les résultats non distribués. Ils varient donc en clôture de chaque exercice comptable.\n\nPour rappel, chaque entreprise possède un patrimoine décomposé en deux parties :\n\nEn cas de difficulté financière, une entreprise peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs, ce qui peut avoir un impact direct sur ses capitaux propres. Cette opération, qui consiste à réévaluer la valeur des biens inscrits à l\'actif du bilan (par exemple, des biens immobiliers ou des terrains dont la valeur a augmenté), peut générer une plus-value qui est inscrite directement au passif, dans le compte de réserve de réévaluation. Cette augmentation des capitaux propres peut permettre à l\'entreprise de respecter le seuil légal et d\'éviter la procédure de reconstitution des fonds propres.\n\nLe passif de l’entreprise se divise lui-même en deux sous parties, comme indiqué dans l\'article R123-190 du Code de commerce :\n\nAttention : il ne faut pas confondre les fonds propres et les quasi-fonds propres. Ces derniers sont proches de la définition des fonds propres, bien qu\'ils s’en distinguent en partie. Il s’agit par exemple des comptes courants d’associés.\n\nQuant aux capitaux permanents, ils font partie intégrante des capitaux propres. Bien que ces deux termes se ressemblent, ils ne renvoient pas à la même chose. Les capitaux permanents correspondent à la somme des capitaux propres et des dettes à long terme de l’entreprise. Ce sont des ressources que l’entreprise peut utiliser à plus long terme, et qui peuvent servir à analyser le fonds de roulement.\n\nLa décision de verser des dividendes a des répercussions directes sur les capitaux propres de l\'entreprise. En effet, les dividendes sont prélevés sur le bénéfice de l\'exercice ou sur les réserves de la société. Un versement de dividendes réduit le montant des capitaux propres, ce qui peut avoir des conséquences sur la solidité financière de l\'entreprise.\n\nLe capital social est l’une des composantes des capitaux propres. Il s’agit du montant initialement apporté par les associés au jour de la création de la société. Il est donc important de différencier capitaux propres et capital social.\n\nLe capital social, base de la constitution d’une société, est composé des différents apports réalisés par les associés ou actionnaires. Ces apports, lors de la création, peuvent être de différentes natures :\n\nConcernant les capitaux propres, leur composition est plus large. Ils comprennent le capital social mais aussi d’autres éléments inscrits au passif de l’entreprise, c’est-à-dire dus par la société à ses associés.\n\nLes capitaux propres sont divisés en six sous-catégories : le capital social, les réserves (légales et statutaires), le report à nouveau, les primes d’émission, les subventions d’investissement et le résultat net de l’exercice comptable.\n\nVoici un tableau explicatif des composantes des capitaux propres :\n\nComposantes des capitaux propres\n\nLe capital social est composé de l’ensemble desapports réalisés par le ou les associés au jourde la création de la société.\n\nDeux futurs associés décident de créer une SARL et apportent chacun 1.000 € lors de la création. Son capital social sera donc de 2.000 €, divisé en 20 parts sociales de 100 € chacune.\n\nLes réserves sont constituées des bénéfices que l’entreprise a réalisés au cours des exercices comptables antérieurs, et qui n’ont pas été distribués aux associés.\n\nIl existe des réserves légales, qui doivent obligatoirement être remplies, et des réserves statutaires, qui sont facultatives.\n\nÀ la fin de l’exercice comptable, la société a réalisé un bénéfice de 10.000 €.\n\nLes associés décident de se distribuer 3.000 € de bénéfices chacun et de mettre les 4.000 € restants dans la réserve légale.\n\nLe report à nouveau est la part des bénéfices ou des pertes de l\'entreprise qui n\'est ni affectée aux réserves ni distribuée aux associés. Il est reporté sur les exercices suivants et peut servir, par exemple, à combler des déficits futurs.\n\nÀ la fin de l’exercice comptable, la société a réalisé un bénéfice de 10.000 €. La réserve légale est déjà remplie.\n\nLes associés peuvent donc décider de distribuer 3.000 € à chacun et de mettre 4.000 € en report à nouveau. Ce report à nouveau sert, par exemple, à combler d’éventuels déficits futurs.\n\nEn cas d’augmentation de capital, une prime d\'émission peut être demandée aux nouveaux associés pour compenser la valeur de la société (réserves, plus-values latentes) déjà accumulée par les associés historiques. Cette somme vient augmenter les capitaux propres de la société, mais n\'est pas intégrée au capital social lui-même.\n\nDans notre SARL, le capital social de 2.000 € est divisé en 20 parts sociales de 100 € chacune (valeur nominale).\n\nAprès 2 ans d’exercice, la société procède à une augmentation de capital, créant 5 nouvelles parts sociales. Un nouvel associé entrant au capital peut les acquérir pour leur valeur nominale de 500 €.\n\nToutefois, la société ayant pris de la valeur, chaque part est désormais évaluée à 150 € (valeur réelle).\n\nLa prime d’émission compensant cette valeur réelle sera donc de (150 - 100) × 5 = 250 €. Le futur associé devra donc payer 500 + 250 = 750 € pour entrer au capital.\n\nSubventions d’investissement\n\nLes subventions d’investissement sont des aides financières provenant d’une collectivité territoriale. Elles ont pour but de financer des investissements, comme un véhicule ou un achat informatique. Elles ne sont pas à rembourser par l’entreprise.\n\nNotre SARL reçoit une aide de 5.000 € destiné à financer un matériel amortissable sur 5 ans. Cette subvention pourra être échelonnée à hauteur de 20 % par an dans les capitaux propres.\n\nRésultat net de l’exercice\n\nLe résultat net de l’exercice correspond à ce que l’entreprise a effectivement gagné ou perdu au cours de l’exercice comptable.\n\nOn trouve le résultat net de l’exercice dans le compte de résultat.\n\nUne entreprise réalise un bénéfice de 10.000 €. Le résultat net de l’exercice est donc de 10.000 €.\n\nLes capitaux propres dans l’exercice comptable sont utiles pour prouver la bonne santé financière de la société. Ils sont en effet une ressource stable de la société. Dans la mesure où ils sont constitués du capital social initial et de toutes les sommes engrangées lors des exercices bénéficiaires, les fonds propres démontrent la solvabilité de l’entreprise. Ils permettent donc :\n\nEnfin, s’il reste des sommes disponibles sur le résultat net une fois l’IS payé, les capitaux propres positifs peuvent aussi servir à verser des dividendes aux associés ou actionnaires.\n\nPlus précisément, les capitaux propres jouent un rôle essentiel dans la capacité d\'endettement de l\'entreprise. Pour les banques et les créanciers, le niveau des fonds propres est un indicateur de la solidité financière de l\'entreprise et de sa capacité à résister aux chocs économiques. Plus les capitaux propres sont élevés par rapport aux dettes, plus l\'entreprise est perçue comme un investissement sûr. Les banques utilisent souvent des ratios financiers, comme le ratio d\'endettement (dettes / capitaux propres), pour évaluer le risque de leur prêt. Un bon niveau de capitaux propres peut donc faciliter l\'obtention de financements à des conditions plus favorables.\n\nLes capitaux propres au bilan constituent une dette de la société envers les actionnaires ou les associés. De façon logique, ils figurent donc au passif, qui fait partie du haut de bilan. On les retrouve dans la colonne de droite.\n\nOn retrouve également les capitaux propres dans le plan comptable général, dans la classe 1 et les comptes 10 à 14 :\n\nLe calcul des capitaux propres est plus simple qu’il n’y paraît. Quelle est la formule pour calculer les capitaux propres ? La formule à appliquer à chaque fin d’exercice comptable est la suivante :\n\nCapitaux propres = capital social + réserves légales + réserves statutaires + report à nouveau + résultat net de l’exercice\n\nVoici un exemple de calcul des capitaux propres. Une entreprise a un capital social de 10.000 € :\n\nLe résultat du calcul des capitaux propres peut aboutir à des capitaux propres d\'entreprise négatifs ou positifs.\n\nDès que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, on parle de capitaux propres négatifs. En pratique, le fait pour une société d’avoir des capitaux propres négatifs n’est généralement pas un signe de bonne santé. Il faut alors réunir une assemblée générale extraordinaire afin de trouver une solution. Cette formalité est obligatoire pour les SAS comme pour les SARL. Il pourra alors s’agir d’engager une procédure particulière : la reconstitution des capitaux propres, qui survient en votant une augmentation ou une réduction de capital.\n\nReprenons l’exemple précédent : si lors du premier exercice la société au capital social de 10.000 € réalise une perte de 6.000 €, le montant de ses capitaux propres sera alors de 4.000 €. Cette somme est inférieure à la moitié du capital social, soit 5.000 €. Dans ce cas, les associés doivent se réunir pour trouver un moyen d’assainir la situation. Ils disposent alors d’un délai de 4 mois pour décider de la dissolution ou non de l’entreprise. Cela peut passer par une augmentation des capitaux propres, par exemple en augmentant le capital social ou en récupérant certaines créances. Mais une autre solution possible est de réduire le capital social pour reconstituer les capitaux propres.\n\nBon à savoir : les capitaux propres minimum doivent être reconstitués dans un délai de 2 ans à compter de la perte.\n\nLorsque la société se porte bien, elle a alors la possibilité de procéder à un financement par ses fonds propres. Cela signifie qu’elle n’a pas besoin d’emprunter pour financer sa croissance : elle se finance elle-même grâce à ses résultats. Cela est possible notamment lorsque la société réalise beaucoup de bénéfices qu’elle ne distribue pas aux associés et qu’elle met en réserve ou en report à nouveau.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les associés ont alors 4 mois pour choisir ou non de dissoudre la société. Pour compenser la perte de capitaux propres, ils peuvent soit augmenter leur valeur, soit procéder à une réduction du capital social. Les capitaux doivent être reconstitués sous 2 ans.\n\nCapitaux propres et fonds propres sont liés mais différents, les fonds propres étant une notion plus large que les capitaux propres. Les fonds propres comprennent à la fois les capitaux propres et les autres fonds propres. Ceux-ci sont plus rares, ce qui explique que les deux termes se rejoignent souvent. Les autres fonds propres sont les émissions de titres participatifs, les avances conditionnées de l\'État et les droits du cédant dans les entreprises concessionnaires.\n\nLes capitaux propres figurent au passif du bilan car ce sont des dettes de l’entreprise envers ses actionnaires ou associés.\n\nLes capitaux propres représentent les ressources d\'une entreprise qui appartiennent à ses associés ou actionnaires, comme le capital social et les réserves. Les dettes, quant à elles, sont les sommes que l\'entreprise doit à des tiers, tels que les banques ou les fournisseurs.\n\nLes capitaux propres se composent du capital social, des réserves (légale, statutaire, etc.), du report à nouveau (bénéfices non distribués), du résultat net de l\'exercice et des primes d\'émission.\n\nOui, les capitaux propres négatifs signifient que les dettes de l\'entreprise sont supérieures à ses actifs. C\'est le cas lorsque l\'entreprise a accumulé des pertes qui ont érodé le capital social et les réserves.\n\nLes capitaux propres figurent au passif du bilan d\'une entreprise. Ils représentent une dette de la société envers ses associés ou actionnaires.\n\nDans un bilan, les capitaux propres se trouvent au passif. Ils se décomposent en plusieurs lignes qui correspondent au capital social, aux réserves, au report à nouveau et au résultat net de l\'exercice.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nVersement des dividendes : définition, calcul, fiscalité, déclaration\n\nDividendes : tout savoir sur la rémunération des associés\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez la différence avec l\'établissement principal et la succursale, et les démarches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'établissement complémentaire est un lieu d\'activité distinct de l\'établissement principal d\'une entreprise, dans le même ressort ou ailleurs. Sa création suppose des démarches d\'immatriculation. Comprendre cette notion et ses formalités permet d\'organiser correctement le développement multi-sites de son entreprise.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un établissement complémentaire</h2><p>L\'établissement complémentaire est un lieu où l\'entreprise exerce une activité, distinct de son établissement principal. Il permet de développer l\'activité sur plusieurs sites. Chaque établissement est identifié, ce qui structure la présence géographique de l\'entreprise et son organisation.</p><h2>Établissement principal et complémentaire</h2><p>L\'établissement principal est le lieu d\'activité principal de l\'entreprise ; les établissements complémentaires sont les autres lieux d\'exercice. Cette distinction structure l\'organisation et les obligations déclaratives. Une entreprise peut avoir un établissement principal et plusieurs complémentaires selon son développement.</p><h2>La distinction avec la succursale</h2><p>La notion d\'établissement recoupe parfois celle de succursale, mais la succursale désigne plutôt une structure plus autonome dans sa gestion. L\'établissement complémentaire reste rattaché à l\'entreprise. Les implications juridiques et fiscales peuvent varier selon la nature et l\'autonomie de l\'établissement.</p><h2>Les démarches de création</h2><p>Créer un établissement complémentaire suppose des formalités déclaratives auprès des organismes compétents, pour l\'inscrire et l\'identifier. Un nouveau numéro SIRET est attribué à l\'établissement. Ces démarches officialisent l\'existence du site et permettent son rattachement administratif et fiscal.</p><h2>Les conséquences</h2><p>L\'ouverture d\'un établissement complémentaire a des conséquences administratives, fiscales et parfois sociales : nouvelles obligations déclaratives, rattachement local, gestion multi-sites. Anticiper ces conséquences et accomplir les démarches dans les règles assure une organisation conforme du développement de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Principal et complémentaire\", \"anchor\": \"principal\"}, {\"text\": \"Distinction avec la succursale\", \"anchor\": \"succursale\"}, {\"text\": \"Démarches de création\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Les conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un établissement complémentaire ?\", \"content\": \"Un lieu d\'activité distinct de l\'établissement principal d\'une entreprise, qui permet de développer l\'activité sur plusieurs sites.\"}, {\"text\": \"Comment créer un établissement complémentaire ?\", \"content\": \"Par des formalités déclaratives auprès des organismes compétents, qui attribuent un nouveau numéro SIRET à l\'établissement.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec une succursale ?\", \"content\": \"La succursale désigne plutôt une structure plus autonome dans sa gestion, tandis que l\'établissement complémentaire reste rattaché à l\'entreprise.\"}]','[\"L\'établissement complémentaire est un lieu d\'activité distinct du principal.\", \"Sa création suppose des formalités et l\'attribution d\'un nouveau SIRET.\", \"Il structure le développement multi-sites de l\'entreprise.\"]',NULL,'Établissement complémentaire : définition et démarches','## Qu’est-ce qu’un établissement complémentaire ?\n\n## Comment procéder à l’ouverture d’un établissement complémentaire ?\n\n## Pourquoi ouvrir un établissement complémentaire ?\n\n## Comment ouvrir un établissement complémentaire ?\n\n## Combien coûte l’ouverture d’un établissement complémentaire ?\n\n## Comment procéder à la fermeture d’un établissement complémentaire ?\n\n## Quand doit-on fermer un établissement complémentaire ?\n\n## Comment fermer un établissement complémentaire ?\n\n## Combien coûte la fermeture d’un établissement complémentaire ?\n\n## FAQ\n\n## Est-il obligatoire de déclarer un établissement secondaire ?\n\n## Quelle est la différence entre la domiciliation et le siège social ?\n\n## Est-il possible de domicilier le siège social de sa société à son domicile ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nL’ouverture d’un établissement complémentaire témoigne du bon développement d’une entreprise. Si vous avez déjà créé votre entreprise et ouvert un établissement principal, vous réfléchissez peut-être à ouvrir un autre établissement !\n\nMais qu’est-ce qu’un établissement complémentaire ? Quelle est la différence avec un établissement secondaire ? Vous êtes au bon endroit : on vous explique tout !\n\nEn définition, l\'établissement complémentaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l’établissement principal. Il se situe dans le même ressort du tribunal où est immatriculé le siège social. Il fait l’objet d’une autre immatriculation au RCS.\n\nBon à savoir : la différence entre un établissement secondaire et complémentaire est que l’établissement secondaire est toujours situé en dehors du ressort du siège social, contrairement à l’établissement complémentaire. Dès lors, soyez vigilant car établissement complémentaire ou secondaire sont deux notions qui se ressemblent.\n\nPour savoir quand doit-on créer un établissement complémentaire, il est nécessaire d\'en comprendre l\'utilité avant de se pencher sur les formalités à accomplir.\n\nL\'ouverture d\'un établissement secondaire peut vous permettre de :\n\nAttention : la déclaration d\'ouverture d\'un établissement complémentaire est obligatoire. À défaut, vous pouvez être condamné pour dissimulation d\'activité qui est un délit puni de 3 ans d\'emprisonnement et de 45.000 € d\'amende.\n\nPour ouvrir un établissement complémentaire, une demande d\'immatriculation complémentaire au régistre national des entreprise (RNE) doit être faite conformément à l\'article R123-43 du Code de commerce.Cette demande doit être faite dans un délai maximum de 1 mois avant ou après l’ouverture de l’établissement.\n\nPour cela, il convient de déposer une demande en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Un formulaire interactif est à compléter, et il faut joindre les pièces suivantes en fonction de votre situation :\n\nBon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Mais cela ne signifie pas que vous devez tout faire seul. Legalstart vous propose une alternative clé en main, en se chargeant pour vous des formalités sur le Guichet unique, tout en vous guidant à chaque étape pour éviter erreurs, délais ou blocages.\n\nUne fois la demande d\'immatriculation de l\'établissement complémentaire validée, un numéro siret spécifique à cet établissement vous est attribué. Vous disposez alors deux siret : un pour l\'établissement principal et un pour l\'établissement complémentaire.\n\nSi vous vous demandez combien coûte une demande d’ouverture d’un établissement complémentaire : il faut prévoir des frais de greffe compris entre 40 et 60 euros. Le paiement se fait en ligne au moment de la demande d\'immatriculation de l\'établissement complémentaire.\n\nEn général, un établissement complémentaire est fermé lorsque celui-ci n’est plus rentable pour la société. Il ne sert plus à rien de le laisser ouvert, et ne fera qu’engendrer des dépenses supplémentaires pouvant être évitées grâce à sa fermeture.\n\nDans certains cas, la fermeture d’un établissement complémentaire est même obligatoire. C’est le cas lorsque le fonds de commerce d’un établissement présent sur le KBIS a été vendu à un tiers.\n\nPar ailleurs, la fermeture d’un établissement complémentaire peut avoir une utilité que l’on ne soupçonne pas. En effet, l’avantage peut être d’ordre fiscal : en fermant un établissement, de sorte que la société ne détienne plus qu’un établissement principal, on réduit la cotisation foncière des entreprises (CFE) à une seule assiette fiscale.\n\nÀ noter : si la question vous intéresse, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide complet sur la fiscalité des entreprises.\n\nPour fermer un établissement complémentaire, il est également nécessaire de passer par le guichet unique inpi. La déclaration de fermeture de l\'établissement complémentaire doit donc se faire en ligne.\n\nSi vous vous demandez combien coûte une demande de fermeture d’un établissement complémentaire : il faut prévoir une soixantaine d’euros. Les frais sont à régler en ligne au moment de la déclaration sur le guichet unique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, la déclaration d\'un établissement secondaire est obligatoire. Sinon, vous risquez d\'être poursuivi pour dissimulation d\'activité. Les peines encourues pour ce délit sont 3 ans de prison et 45.000 euros d\'amende.\n\nLa domiciliation est l\'adresse officielle de la société, c\'est-à-dire celle indiquée sur tout ses documents légaux et où tout interessé (y compris l\'administration) peut lui écrire. En pratique, il s\'agit de l\'adresse du siège social.\n\nOui, il est possible de domicilier une société à l\'adresse de son dirigeant sous certaines conditions. Par exemple, si vous êtes locataire, votre bail ne doit pas exclure cette possibilité.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDomiciliation d’entreprise : tout savoir\n\nAdresse fiscale : guide complet pour bien la choisir\n\nPrix d’une domiciliation d’entreprise : tarifs et conseils\n\nIncubateur de start-up : fonctionnement, objectif et modalités\n\nProcuration postale pour une personne morale : définition et démarches\n\nOuvrir une boîte postale professionnelle : utilité et démarches\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1135,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,286,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 19:59:39'),(658,'annonce-legale-sci-publication-jal-creation-modification','statut-juridique','/guide/statut-juridique/annonce-legale-sci-publication-jal-creation-modification','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/annonce-legale-sci','Annonce légale SCI en {YEAR} : publication, mentions et tarif','Annonce légale d\'une SCI','Tout sur l\'annonce légale d\'une SCI en {YEAR} : obligation à la création, modification, dissolution, mentions obligatoires, JAL habilité et coût.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'annonce légale est une formalité incontournable de la vie d\'une société civile immobilière (SCI). Elle informe les tiers des événements majeurs : création, modification statutaire ou dissolution. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quand publier une annonce légale ?</h2>\n<p>La publication est obligatoire dans trois situations principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Création de la SCI</strong> : juste après la signature des statuts, avant l\'immatriculation au registre national des entreprises.</li>\n<li><strong>Modification statutaire</strong> : changement de dénomination, de siège social, d\'objet, de gérant, du capital ou de la durée.</li>\n<li><strong>Dissolution et liquidation</strong> : deux annonces successives (dissolution puis clôture de liquidation).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quel journal choisir ?</h2>\n<p>L\'annonce doit paraître dans un <strong>journal d\'annonces légales (JAL) habilité</strong> dans le département du siège social. La liste officielle est arrêtée chaque année par le préfet. De nombreux titres de presse régionale et des plateformes en ligne agréées proposent ce service avec une publication numérique sur actulegales.fr et une attestation immédiate.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires à la création</h2>\n<p>L\'annonce de constitution doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle.</li>\n<li>La forme (SCI) et l\'objet social résumé.</li>\n<li>Le montant du capital social.</li>\n<li>L\'adresse complète du siège social.</li>\n<li>La durée de la société (souvent 99 ans).</li>\n<li>L\'identité du ou des gérants (nom, prénom, adresse).</li>\n<li>Les modalités de cession des parts sociales.</li>\n<li>Le greffe d\'immatriculation compétent.</li>\n</ul>\n\n<h2>Combien coûte une annonce légale ?</h2>\n<p>Depuis 2021, le tarif est <strong>forfaitaire pour la création</strong> et fixé par arrêté ministériel : environ <strong>185 € HT en métropole</strong> et 222 € HT à La Réunion et Mayotte. Pour les modifications et dissolutions, le tarif reste calculé au caractère (environ 0,179 € HT par caractère selon les départements), pour un coût total moyen de 100 à 200 €.</p>\n\n<h2>Comment publier en pratique ?</h2>\n<p>La démarche s\'effectue en quelques minutes en ligne :</p>\n<ol>\n<li>Choisir un JAL habilité dans le département du siège.</li>\n<li>Renseigner les informations de la SCI via un formulaire dédié.</li>\n<li>Régler la publication par carte bancaire.</li>\n<li>Recevoir immédiatement l\'attestation de parution à joindre au dossier INPI.</li>\n</ol>\n<p>L\'attestation est indispensable : sans elle, le guichet unique INPI refuse l\'immatriculation ou l\'inscription modificative.</p>','[{\"text\": \"Quand publier une annonce légale ?\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Quel journal choisir ?\", \"anchor\": \"jal\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires à la création\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Combien coûte une annonce légale ?\", \"anchor\": \"tarif\"}, {\"text\": \"Comment publier en pratique ?\", \"anchor\": \"pratique\"}]','[{\"text\": \"L\'annonce légale est-elle obligatoire pour une SCI ?\", \"answer\": \"Oui, à la création, à chaque modification statutaire et lors de la dissolution-liquidation. Sans attestation de parution, l\'INPI refuse l\'immatriculation ou la modification.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la publication ?\", \"answer\": \"Environ 185 € HT pour la création (forfait national 2024). Pour les modifications, le coût varie entre 100 et 200 € selon la longueur du texte et le département.\"}, {\"text\": \"Peut-on publier en ligne ?\", \"answer\": \"Oui. Les plateformes habilitées permettent une publication immédiate avec attestation numérique compatible INPI, ce qui accélère la procédure.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas d\'erreur dans l\'annonce ?\", \"answer\": \"Une annonce rectificative doit être publiée dans le même JAL. Son coût est généralement à la charge du déclarant, sauf erreur imputable au journal.\"}]','[\"Annonce légale obligatoire à la création, modification et dissolution d\'une SCI.\", \"Publication dans un JAL habilité du département du siège social.\", \"Mentions clés : dénomination, capital, siège, durée, gérant, greffe.\", \"Tarif forfaitaire création environ 185 € HT en métropole.\", \"Attestation de parution indispensable pour le dépôt INPI.\"]',NULL,'Annonce légale de SCI : comment faire ?','## Qu\'est-ce qu\'une annonce légale de SCI ?\n\n## Dans quels cas l’annonce légale de SCI est-elle obligatoire ?\n\n## Comment rédiger une annonce légale de SCI ?\n\n## Le contenu d\'un avis de constitution de SCI\n\n## Le contenu d\'une annonce légale de SCI pour un changement de gérant\n\n## Le contenu d\'une annonce légale de SCI pour changement d\'objet social\n\n## Où publier une annonce légale de SCI ?\n\n## Combien coûte la publication au journal officiel pour une SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'une SCI ?\n\n## Quand publier une annonce légale de SCI ?\n\n## Quel journal d\'annonces légales choisir ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nQue ce soit au moment de sa constitution ou au cours de sa vie sociale, toute démarche administrative relative à la création d\'une SCI, à des modifications substantielles ou encore à sa radiation, requière la publication d’une annonce légale dans un journal officiel. Lorsqu’on est gérant de SCI, il est donc essentiel de se familiariser avec ces différentes formalités.\n\nVoici tout ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale de SCI.\n\nL’annonce légale de SCI désigne le communiqué relatif à tout évènement affectant une société civile immobilière, publié dans un journal officiel d’annonces légales (JAL).\n\nElle vise à informer le public, notamment les tiers susceptibles d’être intéressés (c’est-à-dire les locataires propriétaires, potentiels et existants), de la naissance, de la modification ou de la radiation d’une SCI en France.\n\nL’annonce légale est une obligation légale dont le non-respect entraîne la nullité des actes réalisés.\n\nTout d’abord, la publication d’une annonce légale fait partie des étapes nécessaires à la création d’une SCI. En effet, pour qu’une SCI existe juridiquement, elle doit impérativement être immatriculée au RCS. Pour cela, le gérant de la SCI doit constituer et déposer en ligne un dossier d’immatriculation, dans lequel doit figurer une attestation de publication relative à la création de la SCI (sans quoi le dossier serait rejeté et la création empêchée).\n\nEnsuite, de manière générale, toute démarche administrative entraînant une modification des informations ou un changement dans le fonctionnement et l’organisation de la SCI, doit faire l’objet d’une annonce légale. C’est le cas par exemple en cas de :\n\nLe contenu d\'une annonce légale de SCI varie en fonction de l\'évènement qui doit être porté à la connaissance des tiers. Ainsi, le contenu d\'un avis de création de SCI n\'est pas même que celui d\'un avis de modification de SCI. Voici quelques exemples d\'annonces légales de SCI en fonction de l\'objet de l\'avis.\n\nPour une annonce de constitution de SCI, les mentions obligatoires à indiquer sont :\n\nSi lors de la création de la SCI, les associés ont indiqué le nom du gérant dans les statuts (et non dans un acte séparé annexé aux statuts), il faut publier un avis de changement de gérant de SCI, le cas échéant.\n\nL\'annonce de changement de gérant de SCI doit préciser :\n\nAutre exemple d\'annonces légales de SCI, l\'avis de modification d\'objet social.\n\nDans ce cas, l\'annonce légale de SCI doit préciser :\n\n📌 À retenir : la rédaction d\'une annonce légale de SCI est donc un exercice qui obéit à des règles strictes. Si l\'annonce ne comporte pas toutes les mentions obligatoires en fonction de la situation, les tiers sont réputés ne pas être informés. Cela peut avoir de graves conséquences pour la société et les contrats qu\'elle signe notamment. C\'est pourquoi, il est préférable de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche. À défaut, vous pouvez utiliser un modèle d\'annonce légale en vérifiant bien la conformité de son contenu.\n\nConcernant les SCI, l’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales, dont le choix est laissé à la discrétion du gérant (à condition que le journal soit habilité à publier dans le département du siège social de la SCI).\n\nLe prix de la publication d’une annonce légale pour une SCI varie selon l\'objet de l\'annonce.\n\nÀ compter du 1er janvier 2022, pour la création, dissolution et liquidation d\'une société, le prix de l\'annonce légale est forfaitaire.\n\nExemple : pour la SCI, le prix de l\'annonce légale de création de la société est de 185 euros (contre 217 euros à La Réunion et Mayotte).\n\nLe prix d\'une annonce légale de SCI est de 169 € pour les motifs suivants :\n\nLe montant forfaitaire d\'une annonce légale de SCI est de 132 € pour les motifs suivants :\n\nEnfin, le coût d\'une annonce légale de SCI est de 193 € (forfait) pour :\n\nDans tous les autres cas, la facturation des annonces légales de SCI se fait en fonction du nombre de caractères et du département dans lequel est publié l\'avis.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SCI est une société civile immobilière. Comme son nom l\'indique, il s\'agit d\'une société civile (par opposition aux sociétés commerciales). Pour créer une SCI, il faut :\n\nEn SCI, la responsabilité des associés est indéfinie, non-solidaire et subsidiaire.\n\nIl est nécessaire de publier une annonce légale de SCI au moment de la création de la SCI et à tout moment de la vie de la SCI en cas de modification des statuts.\n\nPour publier une annonce légale de SCI, vous devez choisir un journal d\'annonces légales qui publient les annonces dans le département du siège social de votre SCI. Il doit être habilité par la préfecture. Sachez que le tarif des annonces légales de SCI est le même dans tous les journaux d\'annonces légales. Il est soit fixé forfaitairement par la loi, soit un tarif au caractère est prévu par département.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI et Airbnb : Comment ça marche ?\n\nSCI et CFE : guide complet (2025)\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nDélai de création d’un SCI : Combien de temps prévoir ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1234,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:12:47',373,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(659,'cession-fonds-commerce-procedure-acte-prix-formalites-droits-enregistrement','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/cession-fonds-commerce-procedure-acte-prix-formalites-droits-enregistrement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-transmission-entreprise/cession-fonds-commerce','Cession de fonds de commerce : guide {YEAR}','Cession de fonds de commerce','Cession de fonds de commerce en {YEAR} : procédure, acte, prix, formalités et droits d\'enregistrement. Mentions obligatoires strictes (article L141-1).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le fonds de commerce regroupe les éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne) qui composent une activité commerciale. Sa cession est encadrée par des règles spécifiques visant à protéger acquéreur, vendeur et créanciers. Procédure formelle et fiscalisée.</p><h2>Composition du fonds</h2><p>Éléments incorporels (la valeur principale) : clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, marques, licences, contrats clés (clients, fournisseurs), savoir-faire. Éléments corporels : matériel, mobilier, agencement, stocks. Les immeubles sont exclus du fonds (cession séparée). Le contrat de travail des salariés est transmis automatiquement (article L1224-1 Code du travail).</p><h2>Évaluation</h2><p>Méthode du CA pondéré : 30-80 % du CA HT annuel selon secteur (commerce alimentaire 30-50 %, restauration 50-80 %, services 50-100 %). Méthode du bénéfice : 3-5 fois l\'EBE moyen. Méthode comparative : transactions récentes dans le secteur et la zone. Croisement des méthodes pour fiabiliser. Évaluation par expert-comptable ou cabinet spécialisé : 1 000-5 000 €.</p><h2>Acte de cession</h2><p>Mentions obligatoires (article L141-1 du Code de commerce) : nom du vendeur précédent, date et prix d\'acquisition pour l\'incorporel, CA des 3 derniers exercices, bénéfices commerciaux des 3 derniers exercices, bail commercial. Omissions ou inexactitudes : nullité possible dans le délai d\'un an. Acte sous seing privé ou notarié (recommandé). Honoraires avocat ou notaire : 1 500-5 000 €.</p><h2>Formalités et publicité</h2><p>Enregistrement de l\'acte aux impôts dans le mois : droits proportionnels 0-5 % selon le prix (exonération jusqu\'à 23 000 €, 3 % de 23 001 à 200 000 €, 5 % au-delà). Publication d\'annonce dans un journal d\'annonces légales + BODACC sous 15 jours. Délai d\'opposition des créanciers : 10 jours après publication. Séquestre du prix par notaire ou avocat pendant 3 à 5 mois pour couvrir oppositions.</p><h2>Information des salariés</h2><p>Loi Hamon (2014) : information préalable des salariés (entreprises de moins de 250 salariés) au moins 2 mois avant la cession. Objectif : leur permettre de présenter une offre de rachat. Sanction du défaut : amende civile (depuis 2015, plus de nullité de la cession). Réunion d\'information ou notification individuelle. Documenter la procédure (preuves de réception) pour sécurité.</p>','[{\"text\": \"Composition\", \"anchor\": \"composition\"}, {\"text\": \"Évaluation\", \"anchor\": \"evaluation\"}, {\"text\": \"Acte\", \"anchor\": \"acte\"}, {\"text\": \"Formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Salariés\", \"anchor\": \"salaries\"}]','[{\"text\": \"Quels droits d\'enregistrement ?\", \"content\": \"0 % jusqu\'à 23 000 €, 3 % de 23 001 à 200 000 €, 5 % au-delà.\"}, {\"text\": \"Délai pour les créanciers ?\", \"content\": \"10 jours d\'opposition après publication, séquestre 3-5 mois.\"}, {\"text\": \"Information des salariés ?\", \"content\": \"Loi Hamon : 2 mois avant cession dans entreprises < 250 salariés.\"}]','[\"Mentions obligatoires strictes (article L141-1)\", \"Droits 0-5 % selon prix, publication BODACC obligatoire\", \"Information préalable des salariés (Loi Hamon)\"]',NULL,'Comment faire une cession de fonds de commerce ? Le guide pratique','## Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?\n\n## Quels sont les éléments pouvant entrer dans la cession du fonds de commerce ?\n\n## Les éléments inclus dans la cession du fonds de commerce\n\n## Les éléments exclus de la cession du fonds de commerce\n\n## Quelles sont les vérifications à accomplir avant de procéder à la cession de son fonds de commerce ?\n\n## Faut-il prévenir les salariés de la cession du fonds de commerce ?\n\n## Comment évaluer la valeur d’un fonds de commerce ?\n\n## Comment rédiger un acte de cession de fonds de commerce ?\n\n## Quelles sont les formalités à accomplir pour la cession d’un fonds de commerce ?\n\n## Enregistrer la cession de fonds de commerce aux impôts\n\n## Déclarer la cession du fonds au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)\n\n## Informer les tiers de la cession du fonds\n\n## Cession de fonds de commerce : quelle est la fiscalité applicable ?\n\n## L’imposition immédiate des bénéfices\n\n## Cession de fonds de commerce et TVA\n\n## L’impôt sur la plus-value sur une cession de fonds de commerce\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les conditions de la vente du fonds de commerce ?\n\n## Quel impôt sur la vente d\'un fonds de commerce ?\n\n## Quelles sont les obligations du vendeur d\'un fonds de commerce ?\n\n## Quel est le délai de publication d\'une cession de fonds de commerce ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nCéder son fonds de commerce est une opération fréquente. Près de 40.000 fonds de commerce sont vendus chaque année ! La cession de fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle. Une telle cession constitue une alternative à la cession d’entreprise. Plutôt que de céder des parts sociales, ce sont les actifs de la société qui sont transmis.\n\nCette opération est strictement encadrée par la loi, notamment pour protéger les intérêts des créanciers du vendeur. Il est essentiel de se conformer strictement aux exigences propres à la cession de fonds de commerce, à défaut, votre opération risque d’être annulée !\n\nLe fonds de commerce est une notion juridique qui regroupe les éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant, lui permettant d’exercer son activité. Le fonds de commerce peut être exploité par le commerçant lui-même ou être loué. Il est également possible de vendre un fonds de commerce, on parle alors de cession de fonds de commerce.\n\nDans le cadre d’une cession de fonds de commerce, tous les éléments composants ce dernier ne peuvent pas être vendus.\n\nLorsque vous souhaitez réaliser une cession de fonds de commerce, il est possible d’inclure dans l’opération, les éléments suivants :\n\nLes éléments inclus dans la cession d’un fonds de commerce\n\nLes éléments corporels\n\nLes éléments incorporels\n\nLes éléments numériques\n\nLes contrats de travail\n\nLes contrats d’assurance\n\nLes contrats d’édition\n\nLes de propriété littéraire, artistique et et industrielle\n\nLes licences et autres autorisations administratives\n\nLes adresses mails professionnelles\n\nLa fiche établissement Google\n\nLes comptes sur les réseaux sociaux\n\nLes comptes sur les marketplace\n\nLes comptes sur les outils de réservation\n\nAu contraire, les stocks de marchandises ne sont pas compris dans la cession d’un fonds de commerce. Ils doivent faire l’objet d’une évaluation distincte et être cédés dans un acte séparé, le cas échéant.\n\nD’autre part, sont en principe exclus de la cession du fonds de commerce, les éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : l’acte de cession de fonds de commerce peut prévoir que le repreneur prend à sa charge les dettes du cessionnaire par exemple. Cela relève des négociations entre les parties.\n\nAvant de céder votre fonds de commerce, vous devez vérifier que vous respectez bien certaines conditions. Ainsi, si votre fonds de commerce se situe dans le périmètre dit de « sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité », la commune bénéficie d’un droit prioritaire pour racheter votre fonds de commerce. Juridiquement, on dit que la commune a un droit de préemption. Cette règle est propre à la cession de fonds de commerce et ne s\'applique pas en cas de transmission-succession d\'une entreprise. Si vous êtes dans cette situation, vous devez adresser une déclaration préalable de cession au maire qui doit mentionner :\n\nEnsuite, le maire dispose d’un délai de 2 mois pour vous informer de sa volonté de se porter ou non acquéreur. Passé ce délai, l’absence de réponse signifie que la commune ne souhaite pas exercer son droit.\n\n☝️ Bon à savoir : si la mairie exerce son droit de préemption, soit vous convenez d’un prix de vente avec le maire et vous cédez le fonds de commerce à la commune, soit vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur un prix, et dans ce cas, la commune peut renoncer ou l’affaire peut être portée devant le juge de l’expropriation.\n\nPar ailleurs, avant d’entrer en négociation avec un potentiel repreneur du fonds de commerce, rédigez une lettre d’intention. Ce document vous permettra de fixer un cadre pour les négociations avec votre potentiel acquéreur. Une fois les négociations entamées, pensez également à conclure un accord de confidentialité afin de protéger vos informations sensibles et votre savoir-faire.\n\nConformément aux articles L141-23 à L141-27 du Code de commerce, si le fonds de commerce que vous souhaitez céder concerne une entreprise de moins de 250 salariés, vous devez informer ces derniers de votre volonté de vendre le fonds de commerce. Vous devez également leur indiquer qu’ils ont la possibilité de présenter une offre d’achat en tant que salariés. Cette information doit intervenir au plus tard 2 mois avant la date de conclusion de la vente du fonds de commerce.\n\n📝 À noter : cette obligation d’information des salariés de la cession du fonds de commerce ne s\'applique pas aux entreprises de plus de 250 salariés.\n\nDans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, l’information des salariés peut se faire par tout moyen dès lors qu’il permet de connaître précisément la date de réception par le salarié. Il peut s’agir d’une réunion d’information, d’un mail, d’un courrier remis en main propre, etc.\n\nLes salariés sont alors soumis à une obligation de discrétion. S’ils ne la respectent pas, ils peuvent recevoir une sanction disciplinaire pouvant conduire à leur licenciement pour faute.\n\n⚠️ Attention : si vous ne respectez pas l’obligation d’information des salariés, vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts correspondant à 2 % du prix de vente.\n\nQui dit cession de fonds de commerce, dit prix de vente. Alors comment faire une estimation du fonds de commerce ? Pour cela, deux méthodes peuvent être utilisées.\n\nD’une part, il est possible d’utiliser la méthode d’évaluation du fonds de commerce par le bénéfice. On prend alors en compte la moyenne des bénéfices réalisés au cours des 3 dernières années, à laquelle on réintègre tous les éléments déductibles sur le plan comptable. Ensuite, le résultat est multiplié par 3 ou par 5 en fonction du secteur d’activité et du marché.\n\nD’autre part, il est possible d’évaluer le fonds de commerce par comparaison. Il s’agit alors de prendre pour référence les prix pratiqués pour des fonds de commerce équivalent dans la même zone géographique.\n\nPour évaluer le fonds de commerce au plus juste, vous pouvez combiner ces deux méthodes. Toutefois, cela reste un exercice délicat, il est donc souvent préférable de faire appel à un professionnel.\n\n☝️ Bon à savoir : en vertu des articles L143-21 à L143-23 du Code de commerce, le prix de vente d’une cession de fonds de commerce est conservé pendant 105 jours à compter de la date de la vente, par un avocat ou un notaire. On parle alors de séquestre du prix. Cela permet de sécuriser la transaction. À l’issue de ce délai, et en l’absence de contestation de la part du preneur, le prix de vente est remis au vendeur. Des frais de séquestre peuvent être appliqués. En principe, ils sont à la charge du repreneur.\n\nLe formalisme à respecter pour la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce est strictement prévu par la loi. Ainsi, cet acte doit obligatoirement faire l’objet d’un document écrit comportant les mentions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : il est courant de conclure une promesse de cession de fonds de commerce avant de signer l’acte définitif de cession du fonds de commerce.\n\nSuite à la cession du fonds de commerce, 3 formalités doivent être accomplies :\n\nCes formalités concernent la vente du fonds de commerce en cas de cession volontaire d’un fonds de commerce et ne sont pas transposables en cas de procédure collective ou de nantissement de fonds de commerce.\n\nPar ailleurs, en parallèle des formalités générales, il est possible que vous ayez à accomplir certaines formalités complémentaires auprès de personnes ou d’organismes plus spécifiques. Par exemple, si vous avez fait un dépôt de marque relatif à votre fonds de commerce et que vous souhaitez la céder avec votre fonds, des formalités peuvent être engagées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).\n\nDans le mois suivant la date de l’acte de cession du fonds de commerce, le fonds doit impérativement être enregistré, par l’acquéreur, auprès du Service des impôts dont l\'acquéreur dépend. L\'acquéreur doit alors payer des droits d’enregistrement.\n\nPour procéder à cet enregistrement, il faut fournir :\n\nLes montant des droits d’enregistrement d’une cession de fonds de commerce sont calculés à partir du prix de vente et correspondent à :\n\n📝 À noter : le montant minimum des droits d’enregistrement est fixé à 25 €.\n\nEn déclarant la cession de votre fonds au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend, l’acquéreur pourra effectuer en un même lieu l’ensemble des déclarations légales et administratives nécessaires.\n\nEnfin, après avoir signé l’acte de cession de fonds de commerce, il est obligatoire d’informer les tiers. Cela concerne principalement les créanciers du vendeur.\n\nAinsi, l’acte de cession de fonds de commerce doit être publié :\n\nPour être valable, la publication doit comporter certaines mentions obligatoires :\n\nÀ défaut de respecter cette obligation d’information, la cession du fonds de commerce n’est pas opposable aux tiers.\n\n👍 Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial : de la création de votre entreprise (rédaction des statuts, dépôt de capital, immatriculation) à sa gestion quotidienne (comptabilité, compte pro, modification statutaire, dépôt de marque, etc.). Vous pouvez même être accompagné en cas de fermeture. Tout est centralisé sur une seule plateforme.\n\nLes droits d’enregistrement ne sont pas les seuls frais à prévoir en cas de cession de fonds de commerce. Il faut également tenir compte de :\n\nSuite à la cession d’un fonds de commerce, l’exercice comptable est clôturé de manière anticipée. Dès lors, le vendeur doit s’acquitter immédiatement de l’impôt sur les bénéfices réalisés entre la date de clôture du précédent exercice comptable et l’exercice en cours au moment de la cession. En fonction du statut juridique de l’entreprise et de son régime d’imposition, c’est l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique.\n\nDans tous les cas, le vendeur doit faire une déclaration des bénéfices dans les 60 jours suivants la publication de la cession dans un JAL auprès du service des impôts des entreprises (SIE).\n\nSi le vendeur du fonds de commerce était assujetti à la TVA, il convient de faire une déclaration de TV dans les 30 jours suivants la publication de la cession dans un JAL. Pour les entreprises bénéficiant du régime simplifié d’imposition, ce délai est porté à 60 jours.\n\nCependant, la cession du fonds de commerce peut être exonérée de TVA si les conditions suivantes sont réunies :\n\nSi le prix de vente du fonds de commerce est supérieur à son prix d’acquisition, alors il y a plus-value. Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, la fiscalité applicable prévoit le règlement de l’impôt sur la plus-value selon les articles 151 sexies à 151 septies B du Code général des impôts.\n\n📝 À noter : si le vendeur a conservé le fonds de commerce moins de 2 ans, on parle de plus-value à court terme. Au-delà de 2 ans, on parle de plus-value à long terme. Cela a un impact sur le calcul de l’imposition de la plus-value.\n\nLe calcul de l’impôt sur la plus-value sur la cession d\'un fonds de commerce dépend principalement du régime d’imposition du vendeur du fonds de commerce :\n\nImposition de la plus-value à court terme\n\nImposition de la plus-value à long terme\n\nLa plus-value est ajoutée aux résultats imposables dans les conditions et au taux de l\'impôt sur le revenu.\n\nApplication du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 %.\n\nImpôt sur les sociétés\n\nApplication du taux normal d’impôt sur les sociétés (25 %).\n\nCependant, il existe plusieurs cas d’exonération de l’impôt sur la plus-value en cas de cession d’un fonds de commerce.\n\nPar exemple, si le prix de vente du fonds de commerce est inférieur à 500.000 €, l’exonération est totale, tandis que s’il est compris entre 500.000 et 1.000.000 €, l\'exonération est partielle. Toutefois, il faut avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant au moins 5 ans pour bénéficier de ces exonérations.\n\nDe même, les très petites entreprises (TPE) peuvent bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce si elles respectent les conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de départ à la retraite, vous pouvez également bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les plus-value suite à la cession de votre fonds de commerce, sous certaines conditions. Toutefois, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.\n\n📌 À retenir : vendre son fonds de commerce est une opération souvent longue et complexe. Bien que vous ayez désormais un aperçu des formalités obligatoires, il est très souvent utile et recommandé de faire appel à un avocat ou un notaire pour réaliser ce type d’opération. Si vous souhaitez avoir plus d\'informations sur ce sujet, n\'hésitez pas à consulter notre fiche d\'expert sur la cession d\'un fonds de commerce.\n\nPar ailleurs, si vous envisagez simplement de vous séparer d\'une branche d\'activité ou d\'une partie de vos actifs, prenez le temps de vous renseigner sur l\'apport partiel d\'actifs.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour vendre un fonds de commerce, il faut que le vendeur et le preneur s’entendent sur les éléments cédés, le prix et les modalités de la cession. De plus, dans certains cas, il faut prévenir la mairie au préalable (droit de préemption) et/ou informer les salariés au moins 2 mois avant la date de signature de la vente.\n\nDans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, plusieurs impôts sont dus :\n\nLe vendeur d’un fonds de commerce s’engage à céder l’ensemble des éléments composant le fonds selon les modalités prévues dans le contrat de cession de fonds de commerce.\n\nLa publication d\'un avis de cession de fonds de commerce doit être faite dans un journal d\'annonces légales du département (JAL) dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature de l\'acte de cession de fonds de commerce.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTestament d\'entreprise : comment transmettre sa société par testament ?\n\nCession et transmission d’entreprise : mode d\'emploi\n\nCession de parts sociales de SARL : comment ça marche ?\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Ce délai varie selon la forme sociale et la nature de l\'assemblée, et son non-respect peut entraîner la nullité des décisions adoptées.</p><h2>Le délai de droit commun de quinze jours</h2><p>Dans la plupart des sociétés, la convocation doit parvenir aux associés au moins quinze jours avant la date de l\'assemblée. Ce délai court à compter de l\'envoi de la lettre de convocation. Il vise à garantir une information loyale et à permettre une participation effective au vote. Les statuts peuvent prévoir un délai plus long mais rarement plus court.</p><h2>Les variations selon la forme sociale</h2><p>La SARL impose quinze jours pour les assemblées ordinaires et extraordinaires. La société anonyme retient quinze jours sur première convocation et six jours sur seconde. La SAS laisse une grande liberté statutaire, les associés fixant eux-mêmes le délai dans les statuts. Il convient donc de vérifier les règles propres à la structure avant toute convocation.</p><h2>Les formes de la convocation</h2><p>La convocation est généralement adressée par lettre recommandée ou par tout moyen prévu par les statuts, y compris l\'envoi électronique lorsque les associés y ont consenti. Elle mentionne l\'ordre du jour, la date, l\'heure et le lieu de l\'assemblée. Une convocation irrégulière dans sa forme fragilise autant la validité des décisions qu\'un délai non respecté.</p><h2>Le point de départ et le calcul du délai</h2><p>Le délai se compte généralement à partir de l\'envoi et non de la réception de la convocation. Le jour de l\'envoi et celui de l\'assemblée ne sont pas toujours inclus dans le décompte, ce qui impose de raisonner avec prudence. En cas de doute, mieux vaut allonger le délai pour sécuriser la régularité de la réunion.</p><h2>Les sanctions du non-respect du délai</h2><p>Une convocation tardive ou irrégulière expose les décisions de l\'assemblée à une action en nullité, qu\'un associé peut engager devant le tribunal. La présence et l\'accord unanime de tous les associés peuvent toutefois couvrir l\'irrégularité. Respecter scrupuleusement le délai de convocation reste le moyen le plus sûr d\'éviter tout contentieux ultérieur.</p>','[{\"text\": \"SARL et SAS\", \"anchor\": \"sarl-sas\"}, {\"text\": \"SA non cotée\", \"anchor\": \"sa-non-cotee\"}, {\"text\": \"SA cotée\", \"anchor\": \"sa-cotee\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"À partir de quand court le délai de convocation ?\", \"content\": \"Pour une lettre recommandée, le délai court à compter de l\'expédition (cachet de la poste). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez connaître les délais de convocation pour une assemblée générale afin de procéder à l’approbation des comptes ou à une modification statutaire ? Vous cherchez quel délai s’applique pour la convocation d’une AG de société ou d’association ? S’il existe des exceptions aux règles de principe ?\n\nSi vous souhaitez en apprendre plus sur les délais d’une assemblée générale des copropriétaires, d’une association ou d’une société, Legalstart vous aide à mieux comprendre ces règles.\n\nEn ce qui concerne la convocation d’une AG avec les associés d’une société, le délai à respecter entre le moment de l’envoi de la convocation et la date de tenue de la réunion évolue selon la forme de la société.\n\nNotez que les associés ont généralement la possibilité de prévoir un délai de convocation d’AG plus long dans les statuts.\n\n☝️ Bon à savoir : la violation du délai de convocation d’AG peut conduire à l’annulation des décisions prises durant cette assemblée. Ce délai a pour but d’informer les participants et de leur laisser le temps nécessaire pour préparer l’AG.\n\nVous souhaitez en savoir plus sur l’assemblée générale de SARL ? Sachez qu’il en existe deux sortes, toutes deux régies par les articles L221-1 à L229-15 du Code de commerce.\n\nD’une part, l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui correspond à la réunion des associés prévue par les statuts pour traiter des questions courantes. C’est par exemple le cas de l’AG annuelle pour l’approbation des comptes.\n\nD’autre part, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui correspond au cas où une décision grave doit être prise en dehors d’une AGO. Il est par exemple nécessaire de convoquer une AGE pour décider de :\n\nLe délai de convocation d’une AGE ou d’une AGO en SARL est le même : 15 jours avant la date de réunion de l’assemblée générale. Exceptionnellement, ce délai est de 8 jours lorsque l’AG a pour but de remplacer un gérant décédé.\n\nDans une société anonyme (SA), le délai de convocation de l’AG est de 15 jours lors de la première convocation, comme le prévoient les articles R225-61 à R225-112 du Code de commerce.\n\nLorsqu’il s’agit d’une seconde convocation, le délai de convocation est réduit à 10 jours.\n\nUn avis de publicité doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Il doit s’adresser aux actionnaires par lettre recommandée ou par courrier électronique lorsqu’ils ont accepté ce procédé.\n\nDans une société par actions simplifiée (SAS), les dispositions statutaires peuvent librement prévoir les modalités et le délai de convocation de l’AG. Cela s’applique aussi bien à l’assemblée générale ordinaire qu’à l’AG extraordinaire.\n\nIl en va de même pour une société en nom collectif (SNC). Néanmoins, ils doivent tout de même veiller à respecter un délai minimal de 15 jours pour l’AG annuelle.\n\nS’agissant des sociétés civiles telles que les SCI, le délai de convocation à l’AG des associés est d’au moins 15 jours avant le début de l’assemblée générale.\n\n☝️ Bon à savoir : la convocation à une assemblée générale de société civile se fait obligatoirement par lettre recommandée.\n\nEn ce qui concerne le délai de convocation d’AG d’association, il faut prévoir une durée de 15 jours minimum avant la date de la réunion.\n\nC’est la jurisprudence qui a fixé ce délai pour les AG d’association loi 1901, car elle estime qu’il s’agit d’un délai raisonnable pour permettre aux participants de s’organiser, afin d’être présents et de prendre connaissance des éléments si besoin.\n\nToutefois, les statuts de l’association peuvent prévoir un délai de convocation plus long. Généralement, il ne dépasse pas un mois.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de non-respect du délai de convocation à l’AG de l’association, les décisions prises pendant la réunion peuvent être annulées par le tribunal.\n\nEt qu’en est-il de l’assemblée générale extraordinaire d’association ? Ce sont les statuts de l’association qui fixent le délai et les modalités de convocation à l’AGE. Cependant, un délai minimum de 15 jours est à prévoir.\n\nLe délai de convocation d’une AG de copropriété est de 21 jours en principe. Le délai de convocation à une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires est identique.\n\nCependant, en cas d’urgence, ce délai peut être réduit. En outre, le règlement de copropriété peut prévoir un délai de convocation plus long.\n\nLa convocation à l’AG doit être envoyée à chaque copropriétaire par le syndic de copropriété.\n\nQue ce soit pour l’AG d’une société, d’une association ou d’une copropriété, le calcul du délai de convocation d\'une AG démarre le lendemain de l’envoi du courrier :\n\nPour le calcul des délais de convocation d’une AG tous les jours sont pris en compte y compris les jours fériés et les jours chômés.\n\n☝️ Bon à savoir : convocation d’AG à 21 jours, jours ouvrables ou ouvrés ? Le calcul du délai de convocation à une AG de copropriété se fait en jour calendaire, cela signifie que l’on prend en compte les 7 jours de la semaine contrairement aux jours ouvrables ou ouvrés.\n\nPour convoquer une AG des associés d’une société, la convocation doit obligatoirement préciser :\n\nElle doit aussi être accompagnée des pièces annexes permettant aux associés de prendre une décision éclairée, et un bulletin de vote par correspondance.\n\n☝️ Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape avec des outils intuitifs et des experts à votre écoute, pour que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte vraiment : le développement de votre entreprise.\n\nLa convocation à l’AG de l’association doit préciser :\n\nL’envoi de la convocation peut se faire par courrier recommandé ou non, par mail ou par affichage dans les locaux de l’association. Ce sont les statuts qui en précisent les modalités.\n\n☝️ Bon à savoir : besoin d’aide pour la rédaction de la convocation à l’AG de votre société ou de votre association ? Téléchargez notre modèle de convocation d’AG.\n\nLa convocation à une AG de copropriétaires doit mentionner :\n\nL’envoi de la convocation à l’AG des copropriétaires se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre recommandée électronique ou en remise en main propre contre récépissé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai minimum pour convoquer une AGO de société ou d’association est généralement de 15 jours. Mais, les statuts peuvent parfois déroger à cette règle, notamment en fonction de la forme de la société. Pour une AGO de copropriété, le délai de convocation est de 21 jours.\n\nLe calcul du délai de convocation à une AG commence le lendemain de son envoi et se fait en jours calendaires, c’est-à-dire que l’on compte les 7 jours de la semaine.\n\nUne convocation d\'assemblée générale d’association doit être envoyée avant la réunion de l’assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire. L’envoi doit avoir lieu au moins 15 jours avant la date de la réunion, mais les statuts de l’association peuvent prévoir un délai supérieur.\n\nLe délai de convocation à une assemblée générale de copropriété se calcule en jours calendaires. On comptabilise donc les jours fériés et les week-ends. Le point de départ est soit le jour de la signature du récipissé de la convocation remise en main propre, soit le lendemain de la première présentation de la convocation en courrier recommandé.\n\nOui, il est possible d\'envoyer une convocation à une assemblée générale par mail dès lors qu\'il y a un accusé de réception et que cette possibilité est prévue dans les statuts.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur l’assemblée générale de SCI\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nAbus de majorité : définition, exemples et sanctions\n\nTout savoir sur l’assemblée générale ordinaire\n\nRegistre d’assemblée générale : consultation, tenue, conservation\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Activité réglementée, la coiffure exige une qualification professionnelle stricte et un investissement maîtrisé. Voici les étapes pour ouvrir votre salon en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Détenir la qualification professionnelle</h2>\n<p>La loi du 23 mai 1946 impose une qualification pour exercer la profession à son compte. Le minimum requis est le <strong>Brevet Professionnel (BP) coiffure</strong> ou un diplôme équivalent (BM, BTS métiers de la coiffure). À défaut, justifier de 3 années d\'expérience professionnelle en qualité de maître-coiffeur ou de salarié qualifié. Sans cette qualification, il faut salarier un coiffeur titulaire du BP qui assurera la responsabilité technique du salon.</p>\n<p>Le CAP coiffure seul ne suffit pas pour ouvrir : il permet d\'exercer comme salarié mais pas comme chef d\'entreprise indépendant.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Plusieurs formes conviennent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> : simplicité, patrimoine professionnel séparé depuis mai 2022, fiscalité IR.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : responsabilité limitée, possibilité d\'évolution vers SARL/SAS.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer ou ouvrir plusieurs salons.</li>\n<li><strong>Franchise</strong> : Saint-Algue, Camille Albane, Jean Louis David, Tchip, Coiff&Co (droit d\'entrée 10-25 k€, redevances 3-7 %).</li>\n</ul>\n<p>La SASU est de plus en plus choisie pour bénéficier du régime assimilé salarié (couverture sociale alignée sur le régime général) et de la non-soumission des dividendes aux cotisations sociales.</p>\n\n<h2>Trouver le local et l\'équipement</h2>\n<p>Un salon de coiffure occupe en général 40 à 100 m². L\'emplacement doit conjuguer flux piéton et stationnement facile pour la clientèle régulière. Le pas-de-porte ou droit au bail varie de 15 000 à 80 000 € selon la zone.</p>\n<p>L\'équipement représente <strong>15 000 à 50 000 €</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Fauteuils de coupe et bacs à shampoing : 4 000 à 12 000 €.</li>\n<li>Coiffeuses, miroirs, mobilier d\'accueil : 5 000 à 15 000 €.</li>\n<li>Sèche-cheveux, plaques, tondeuses, ciseaux pro : 3 000 à 8 000 €.</li>\n<li>Logiciel de caisse et prise de RDV : 1 000 à 3 000 €.</li>\n<li>Stock produits (shampoings, colorations) : 2 000 à 12 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formalités administratives</h2>\n<p>L\'inscription se fait au répertoire des métiers (RM) via le guichet unique INPI, en plus du registre national des entreprises. Un <strong>stage de préparation à l\'installation (SPI)</strong> n\'est plus obligatoire depuis 2019 mais reste recommandé pour les créateurs novices en gestion. L\'assurance responsabilité civile professionnelle est exigée (couverture des dommages corporels et matériels causés à la clientèle : brûlures de coloration, chutes, etc.).</p>\n\n<h2>Respecter les normes sanitaires</h2>\n<p>Le salon est soumis aux règles d\'hygiène applicables aux établissements recevant du public (ERP) :</p>\n<ul>\n<li>Ventilation des espaces de coloration et permanente.</li>\n<li>Désinfection systématique des outils entre clients.</li>\n<li>Affichage des prix obligatoire (arrêté du 27 mars 1987).</li>\n<li>Accessibilité PMR depuis 2015.</li>\n<li>Affichage des consignes de sécurité incendie.</li>\n</ul>\n<p>Les contrôles peuvent être effectués par la DGCCRF, l\'inspection du travail et la commission de sécurité.</p>\n\n<h2>Budget total et rentabilité</h2>\n<p>Le budget global d\'ouverture se situe entre <strong>50 000 et 150 000 €</strong> selon la taille, l\'emplacement et le concept. Apport personnel attendu : 25-30 %. Aides mobilisables : ACRE, ARCE, prêts d\'honneur (Initiative France), Bpifrance, aides régionales. Le chiffre d\'affaires moyen d\'un salon indépendant est de 90 000 à 220 000 € par an, avec une marge nette de 8 à 15 % après loyer et salaires. La rentabilité s\'atteint en 18-30 mois pour les salons bien positionnés.</p>','[{\"text\": \"Détenir la qualification professionnelle\", \"anchor\": \"qualification\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Trouver le local et l\'équipement\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Formalités administratives\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Respecter les normes sanitaires\", \"anchor\": \"normes\"}, {\"text\": \"Budget total et rentabilité\", \"anchor\": \"budget\"}]','[{\"text\": \"Le CAP coiffure suffit-il pour ouvrir un salon ?\", \"answer\": \"Non. Pour ouvrir un salon à son compte, le BP coiffure est obligatoire (ou 3 ans d\'expérience comme maître-coiffeur). 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Vous pouvez décider d’ouvrir un salon de coiffure en louant un local pour réaliser vos prestations sur place.\n\nVous avez également la possibilité de devenir coiffeur à domicile et de vous déplacer directement chez vos clients. Vous devrez alors obtenir une carte d’artisan ambulant. Rien ne vous empêche de louer un local et de travailler à domicile pour certains clients uniquement !\n\nEn principe, aucune structure n’est interdite pour ouvrir votre salon de coiffure. Pour autant, le statut d’auto-entrepreneur est souvent peu adapté en raison de la limitation du chiffre d’affaires.\n\nLa plupart des coiffeurs qui décident de devenir indépendant en ouvrant un salon de coiffure décident donc de créer une société. Il existe des sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire avec un seul associé, comme la SASU et l’EURL et des sociétés dans lesquelles il est possible d’être plusieurs associés comme la SAS et la SARL.\n\nOuvrir un salon de coiffure n’est pas une possibilité ouverte à tout le monde, il faut justifier d’une qualification professionnelle. Ce diplôme peut être le brevet professionnel, le brevet de maîtrise ou un diplôme lié à la coiffure.\n\nVous pouvez échapper à cette obligation en embauchant un salarié possédant le diplôme adéquat.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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