## Qu’est-ce qu’un registre d’assemblée générale ?

## Le registre d’assemblée générale est-il obligatoire ?

## Qui doit tenir un registre d’assemblée générale ?

## Qui peut consulter le registre d’assemblée générale ?

## Quel format pour un registre d’assemblée générale ?

## Comment remplir le registre d’assemblée générale ?

## Côte et paragraphe du registre d’assemblée générale : de quoi s’agit-il ?

## Quelles sont les règles de conservation du registre d’assemblée générale ?

## Quelle sanction en cas de non-tenue du registre d’assemblée générale ?

## FAQ

## Où puis-je trouver un registre d’assemblée générale ?

## Comment faire coter un registre des assemblées générales ?

## Quelle est l'obligation de tenir un registre des assemblées générales dans une SCI ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 18 octobre 2025

Le registre des assemblées générales a pour but de suivre la vie d’une entreprise dans le temps, en gardant la trace des procès-verbaux des délibérations. Toutes les sociétés doivent tenir un tel registre pour y lister les décisions relatives aux modifications statutaires ou à l’approbation des comptes, par exemple. Vous vous demandez comment constituer et conserver ce registre ? Legalstart répond à vos interrogations.

Le registre d’assemblée générale est un dossier qui conserve l’ensemble des procès-verbaux (PV) des assemblées générales. Ce document est dressé au terme de chaque assemblée afin de constater et retracer les différentes décisions acceptées durant la réunion.

Il possède une utilité probatoire, mais sert également de classification administrative en facilitant la transparence et la traçabilité. En effet, le registre permet de conserver la chronologie de toutes les décisions et les informations statutaires prises par la société ou l’association au cours de sa vie.

Le registre d’assemblée générale est obligatoire. Le registre d’assemblée générale doit être tenu par toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales. Cette obligation s’applique indistinctement à une SARL, SNC, SA, SCI, SAS, EURL, SASU, etc.

☝️ Bon à savoir : on parle de registre de décision de l’associé unique dans le cadre des EURL et des SASU.

En revanche, les associations n’ont pas l’obligation de tenir un registre d’assemblée générale. Toutefois, il demeure recommandé de l’utiliser afin de consigner les PV des AG.

Le registre d’assemblée générale est conservé au siège de l’entreprise. Il est tenu par un dirigeant.

📝 À noter : un procès-verbal est généralement rédigé par les organes de direction compétents, comme un gérant ou un président, par un rédacteur désigné (tel qu’un secrétaire de séance de l'assemblée), par un professionnel du droit (comme un avocat), et parfois par un officier public ministériel (tel qu’un notaire). Le document est ensuite signé par les associés ou par les organes compétents désignés dans les statuts.

Le registre d’assemblée générale est consultable par :

Un registre d’assemblée générale prend au choix la forme :

Avant d’être complété, le registre doit être à la fois numéroté, paraphé et coté. Il est ensuite complété après chaque assemblée. Tout nouveau PV doit être signé par l’autorité compétente.

📝 À noter : il est possible d’utiliser des feuilles mobiles, tant qu’elles respectent les règles de conformité.

Il convient d’éviter de :

☝️ Bon à savoir : pour rappel, un procès-verbal dressé dans le registre doit comporter le lieu et la date de l’Assemblée générale, les noms et prénoms des associés présents ou représentés, le résumé des débats, le texte comportant les résolutions prises au cours de l’Assemblée générale, ainsi que le résultat des votes. Le document est ensuite signé par les organes compétents.

La côte et le paraphe sont deux éléments essentiels du registre. Ils garantissent la bonne conformité du document et limitent tout risque de falsification. En effet :

le paraphe désigne la signature abrégée d’une autorité compétente.

📝 À noter : la cote en mairie est gratuite en mairie et payante auprès d’un tribunal. Le coût est alors de 3 euros (hors frais d’envoi).

Pour être fiable, le registre de l’AG doit :

Le registre doit être conservé au siège social de la société pendant au moins 6 ans à compter du dernier procès-verbal, conformément aux règles relatives au droit à la communication de l’administration fiscale. Le dossier peut être requis en cas de contrôle.

Bien que la tenue d’un registre des Assemblées générales soit obligatoire, aucune sanction n’est spécifiquement mentionnée, à l’exception des sociétés anonymes qui risquent des amendes. Toutefois, sa non-tenue peut être considérée comme une faute de gestion.

☝️ Bon à savoir : Legalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial. Nos experts répondent à vos questions et vous aident à gérer toutes vos formalités administratives.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le registre d’assemblée générale est conservé au siège de l’entreprise. Il est consultable par les associés, les actionnaires, l’administration fiscale, le tribunal de commerce et les organismes sociaux.

Avant d’utiliser le registre, il faut le faire coter auprès d’une autorité administrative. Il peut s’agir d’un maire ou d’un adjoint au maire, du greffier du tribunal de commerce ou du juge du tribunal judiciaire. Cette procédure est gratuite en mairie, et coûte 3 euros (plus les frais d’envoi) pour le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.

Toutes les sociétés doivent tenir un registre des assemblées générales, dont les SCI. Chaque PV doit donc être consigné dans un dossier pour garantir la bonne traçabilité de ces documents.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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