## Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

## Est-il obligatoire de faire une quittance de loyer ?

## Comment rédiger une quittance de loyer avec un modèle ?

## Quel format pour une quittance de loyer ?

## Quel contenu pour une quittance de loyer ?

## Quelles sont les spécificités d’un modèle de quittance de loyer commercial ?

## Quel modèle de quittance de loyer utiliser ?

## Comment remplir un modèle de quittance de loyer ?

## Sous quel délai faut-il fournir une quittance de loyer ?

## Comment transmettre la quittance de loyer au locataire ?

## FAQ

## Combien coûte un modèle de quittance de loyer ?

## Comment faire une quittance de loyer ?

## Combien de temps faut-il conserver une quittance de loyer ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 octobre 2025

Que ce soit pour percevoir des aides au logement, justifier son domicile, ou encore renouveler sa pièce d’identité, plusieurs motifs peuvent pousser un locataire à demander une quittance de loyer auprès de son propriétaire. Ce document permet de confirmer une relation entre un bailleur et un locataire à une date donnée, voire de justifier le paiement d’un loyer. Quel est l’intérêt de ce document ? Comment le remplir et le transmettre ? Legalstart répond à vos interrogations pour vous aider à bien remplir votre modèle de quittance de loyer.

Une quittance de loyer est un document qui atteste qu’un locataire est à jour de ses paiements de loyer et de ses charges administratives. Le locataire peut en faire la demande auprès de son bailleur à tout moment de son contrat.

📝 À noter : la quittance de loyer se distingue de l’appel de loyer. Ce dernier indique le montant du loyer et des charges que doit régler le locataire pour une période donnée, et la date à laquelle le versement est attendu.

Plusieurs motifs peuvent pousser un locataire à faire une demande de quittance de loyer :

☝️ Bon à savoir : si le locataire n’a pas réglé la totalité du montant de son loyer, il peut réclamer un reçu de paiement partiel. Ce document comprend les mêmes mentions que celui de la quittance de loyer, et il indique également le solde restant à régler.

Il est obligatoire de faire une quittance de loyer lorsque le locataire en fait la demande, sous peine de payer des dommages et intérêts. Cependant, le propriétaire n’est pas tenu de fournir ce document de manière récurrente.

Si la quittance de loyer concerne une colocation, deux situations sont possibles :

📝 À noter : un ancien locataire peut faire une demande de quittance de loyer après avoir déménagé. Ce document doit alors récapituler tous les montants versés au cours de la période requise.

Il n’y a pas de modèle de quittance imposé. Ce document doit, en revanche, contenir des mentions obligatoires.

La loi n’impose pas de format précis de quittance de loyer. Elle précise cependant les mentions obligatoires à inscrire dans ce document.

En pratique, il est courant d’utiliser un modèle de quittance de loyer prérempli dès qu’un locataire en fait la demande. Cela permet au bailleur de limiter les risques d’erreur dans la rédaction du document.

S’il n’y a pas de formulaire de quittance de loyer universel, il y a des mentions obligatoires à faire apparaître sur ce document. Un modèle de quittance de loyer simple doit ainsi comprendre a minima les informations suivantes :

Si la quittance de loyer concerne un logement social, elle peut indiquer le montant de réduction du loyer de solidarité lorsque le locataire bénéficie de cette aide. Par ailleurs, ce document peut comprendre des mentions facultatives, comme la durée de conservation conseillée (5 ans), ou certaines indications sur la valeur juridique de ce papier.

Si vous êtes propriétaire d’un local commercial, et que vous le louez sous le couvert d’un bail commercial, vous pouvez également être amené à lui fournir une quittance de loyer de bail commercial. Un modèle de quittance de loyer professionnel est sensiblement le même que celui d’un loyer civil. Il doit mentionner les mêmes informations obligatoires, et comprend en plus les mentions suivantes :

Le mode de transmission de la quittance de loyer commercial est le même que pour un loyer civil.

Plusieurs plateformes mettent en ligne des modèles de quittance de loyer pour particuliers. Il est fréquent de privilégier des modèles fiables, tels que celui proposé gratuitement sur le site Legalstart. Ce modèle de quittance de loyer gratuit est à imprimer et à remplir avant d’être transmis à votre locataire.

Pour remplir notre modèle de quittance de loyer en PDF, munissez-vous au préalable des informations relatives à la location et au locataire. Sachez que plusieurs types de charges peuvent figurer sur votre quittance de loyer :

Il est également possible de faire figurer les impayés antérieurs sur la quittance de loyer.

📝 À noter : les charges locatives comprennent les charges réglées par le propriétaire, qu’elles soient récupérables ou non récupérables.

Le propriétaire est tenu de fournir la quittance de loyer dès que son locataire en effectue la demande, à condition qu’il ait bien réglé son loyer et ses charges. Il est possible d’envoyer mensuellement ce document.

Un propriétaire peut également éditer une quittance de loyer annuelle pour récapituler l’ensemble des versements réalisés durant une année complète. Ce document est particulièrement pertinent dans les deux situations suivantes :

Le propriétaire a la possibilité de transmettre ce document de plusieurs manières :

⚠️ Attention : il convient de prendre garde lors de la programmation automatique de l’envoi de la quittance. En effet, un propriétaire n’a pas la possibilité de réclamer le paiement du loyer s’il a déjà fait parvenir la quittance de loyer à son locataire.

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

Il est possible de trouver des modèles de quittance de loyer gratuit, comme celui que nous fournissons sur notre site Legalstart. Un propriétaire n’a pas le droit de facturer au locataire l’envoi d’une quittance de loyer. La clause qui prévoit le contraire dans le contrat de bail sera réputée non écrite, c'est-à-dire exclue de la lecture du contrat.

L’utilisation d’un modèle fiable de quittance de loyer permet d’assurer la présence des mentions essentielles : identité et coordonnées des parties, montant du loyer et des charges versés, période concernée, mention “quittance de loyer” et signature du bailleur. Des informations complémentaires peuvent être ajoutées en fonction du contrat de bail.

La quittance de loyer doit être conservée pendant au moins trois ans après la fin de la location. Il est courant d’y faire figurer la mention “Ce document doit être conservé pendant une durée de 5 ans” à titre de précaution.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 28 octobre 2025

Vous souhaitez rédiger une quittance de loyer ?

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul