## Qu’est-ce que le fonds national d’aide au logement (FNAL) ?

## Quelles sont les entreprises qui contribuent au FNAL ?

## Comment calculer la cotisation au FNAL ?

## L’effectif de l’entreprise

## Le taux de la cotisation au FNAL

## Tableau récapitulatif du taux de la cotisation au FNAL

## Comment déclarer sa participation au FNAL ?

## FAQ

## Quel est le taux de la contribution au FNAL ?

## Comment faire figurer la contribution au FNAL sur le bulletin de paie ?

## Qu’est-ce que le 1 % logement ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

La contribution au fonds national d’aide au logement, ou FNAL, est une cotisation prise en charge par les entreprises pour l’allocation d’aide au logement. Ce fonds vise à améliorer les conditions de logement des salariés par le biais d’un engagement social de la part des employeurs.

Quelles sont les entreprises qui contribuent au FNAL ? Comment calculer la cotisation d’une entreprise ? Et comment déclarer sa participation ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Le fonds national d'aide au logement (FNAL) est une cotisation sociale prélevée auprès des entreprises pour le financement de l’aide au logement, notamment les allocations logement.

Créé pour soutenir les salariés dans leur accès à un logement décent, il est alimenté par les cotisations des employeurs prélevées par les organismes ou les services chargés du recouvrement des prestations sociales, comme l’URSSAF ou la MSA. Ainsi, le FNAL aide à alléger la charge financière du logement pour les travailleurs.

🛠️ En pratique : le FNAL n’apparaît pas directement sur les fiches de paie des salariés. Il fait partie des mentions “autres contributions dues par l’employeur” de la fiche de salaire.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou le nombre de salariés, contribuent au fonds national d’aide au logement FNAL. Ce qui varie, c’est le taux appliqué à chaque entreprise en fonction de ses effectifs, entre le FNAL plafonné ou déplafonné (0,10 % et 0,50 %).

Le calcul de la cotisation au fonds national d’aide au logement est basé sur deux éléments :

Pour connaître la cotisation au FNAL, il est indispensable de calculer l’effectif de l’entreprise au 31 décembre dans la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année civile précédente N-1.

Pour cela, veuillez noter que l’effectif de l’entreprise :

Dans le cas d’une activité qui vient de démarrer, l’effectif déclaré à la création sert de chiffre de référence pour l’effectif de l’entreprise à N-1.

📝 À noter : un employé à temps partiel est pris en compte au prorata de son temps de travail dans l’effectif de l’entreprise. En somme, il comptera comme 0,5 effectif.

Le taux de la cotisation au fonds national d’aide au logement varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est de :

Pour les entreprises qui franchissent le seuil des 50 salariés pendant 5 ans consécutifs, le taux d’aide au logement est maintenu à 0,10 % pendant ces 5 années. Le taux passera à 0,50 % dès la 6e année.

Il existe un cas particulier, celui des entreprises qui emploient des artistes du spectacle ou des mannequins. Dans ce cas, le taux de la cotisation au FNAL est de :

Taux de la cotisation au FNAL classique

Taux de la cotisation au FNAL pour les artistes et les mannequins

Entreprises de moins de 50 salariés

Entreprises de plus de 50 salariés

📌 À retenir : il existe des allégements de la cotisation au fonds national d’aide au logement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC brut mensuel (2.734,85 € au 01 janvier 2023). L’allégement des cotisations est égal à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations x taux de réduction. Le taux de réduction est de 0,3191 pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 0,3231 pour les entreprises de plus de 50 salariés.

La participation au FNAL est à déclarer, comme toute cotisation sociale, auprès de l’URSSAF. Chaque participation équivaut à un code type de personnel (CTP) en fonction de l’effectif de l’entreprise :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Le taux de la contribution au FNAL est de 0,10 % pour les entreprises qui ont moins de 50 salariés et de 0,50 % pour les entreprises qui ont plus de 50 salariés. Dans le cas d’une entreprise qui embauche des artistes ou des mannequins, le taux de l’allocation logement est de 0,07 % pour les entreprises qui ont moins de 50 salariés et de 0,35 % pour les entreprises qui ont plus de 50 salariés.

La contribution au fonds national d’aide au logement n’apparaît pas directement sur le bulletin de paie du salarié. Il sera néanmoins comptabilisé dans la case “autres contributions dues par l’employeur” de la fiche de paie.

Le "1 % Logement", connu sous le nom de Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), est un dispositif où les entreprises contribuent financièrement à la construction de logements sociaux. Cette contribution, équivalant à 1 % de la masse salariale, est destinée à faciliter l'accès au logement pour les salariés, notamment à travers des aides au financement, des prêts à taux réduits ou la construction de logements sociaux.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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