## EI ou SASU : définition

## Qu'est-ce qu'une EI ?

## Qu'est-ce qu'une SASU ?

## Quels sont les avantages d'une EI et d’une SASU ?

## Les avantages d'une EI

## Les avantages d'une SASU

## Quelles sont les principales caractéristiques d'une SASU ou EI ?

## EI vs SASU : le montant du capital social

## EI vs SASU : le mode de direction

## EI vs SASU : la responsabilité

## EI vs SASU : le régime fiscal applicable

## La fiscalité de l’entreprise individuelle

## La fiscalité de la SASU

## EI vs SASU : le régime social applicable

## Le régime social en EI

## Le régime social en SASU

## EI vs SASU : les obligations comptables

## Les obligations comptables en EI

## Les obligations comptables en SASU

## Comment créer une EI et une SASU ?

## Les étapes de création d'une entreprise individuelle

## Les étapes de création d'une SASU

## Comment choisir entre entreprise individuelle et SASU ?

## FAQ

## La SASU est-elle une entreprise individuelle ?

## Quelles différences entre une entreprise individuelle et une société ?

## Quelle est la différence entre une SASU et un auto-entrepreneur ?

## Micro-entreprise ou SASU : quel capital social est nécessaire pour la création ?

## Comment fonctionne la transmission d’une EI vs d’une SASU ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 octobre 2024

Lorsque vous souhaitez vous lancer seul dans la création d'entreprise, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez alors choisir de vous tourner vers la création d’une société comme une SASU, mais vous avez aussi la possibilité de vous lancer en nom propre avec une entreprise individuelle (avec ou sans option pour le régime micro-entrepreneur). Ces deux statuts présentent de nombreux avantages. Cependant, il est nécessaire de comprendre chaque statut, car ils sont complètement différents.

Alors, comment différencier la SASU et l'entreprise individuelle ? Quelles sont les caractéristiques de ces statuts ? Quelles formalités de création sont à réaliser ? Nous faisons le point avec vous.

L’entreprise individuelle (EI) est un statut permettant à un entrepreneur de se lancer seul. En effet, l’entrepreneur individuel est défini comme : “une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.”

L’entrepreneur individuel exerce son activité en son nom propre. Par conséquent, à la différence d’une société, il ne crée pas de personne morale en créant son entreprise.

☝️ Bon à savoir : un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Grâce à ce nouveau statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé de son patrimoine professionnel.

Par ailleurs, l’entreprise individuelle offre la possibilité d’opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise. Cette option vous permet de bénéficier d’un régime simplifié tant au niveau fiscal qu’au niveau social. En effet, avec la micro-entreprise, vous relèverez du régime micro-social et micro-fiscal.

Cependant, certaines conditions sont à remplir afin de pouvoir bénéficier de ce régime. La condition principale est celle tenant au chiffre d’affaires que vous réalisez au sein de votre entreprise individuelle.

Ces seuils diffèrent en fonction du type d’activité exercée :

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. En effet, la SASU possède les mêmes caractéristiques que la SAS, à l’exception qu’elle est créée par un associé unique.

Société ou entreprise individuelle, quelle différence ? La SASU, à la différence de l’entreprise individuelle, est une personne morale distincte. En effet, l’associé unique n’exerce pas en son nom propre, mais crée une société à part entière pour l’exercice de son activité.

La SASU est un statut juridique très souvent choisi par les entrepreneurs en raison des divers avantages qu’elle présente :

La création d’une entreprise individuelle offre de nombreux avantages.

Tout d’abord, l’entreprise individuelle vous donne la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise, et de bénéficier ainsi de régimes fiscal et social simplifiés et avantageux.

Par ailleurs, en optant pour le régime micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option vous permet de vous acquitter de vos obligations fiscales en même temps que vos obligations sociales.

☝️ Bon à savoir : cela vous permet également de bénéficier de la franchise de TVA, mais cette caractéristique ne présente pas un avantage à part entière puisque la SASU peut aussi vous en faire bénéficier.

Le deuxième avantage de l’entreprise individuelle est la simplicité de création de cette entreprise. En effet, à l’inverse de la SASU, aucun formalisme n’est exigé. Par exemple, la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas l’élaboration de statuts d’entreprise.

Par ailleurs, le formalisme de création de l’entreprise individuelle, en plus d’être simplifié, s’avère être peu coûteux. La déclaration doit se faire en ligne et est totalement gratuite.

Enfin, grâce au nouveau statut d’entrepreneur individuel, l’entrepreneur voit désormais sa responsabilité limitée aux seuls biens utiles à son activité professionnelle.

Malgré des formalités de création plus longues que celles de l’EI, la SASU présente tout de même de nombreux avantages.

Tout d’abord, la SASU permet à l’associé unique de créer une entité distincte possédant ses propres droits et son propre patrimoine. La responsabilité de l’associé unique en SASU est alors seulement limitée au montant des apports réalisés au capital de la société.

Par ailleurs, le président de la SASU est assimilé salarié lorsqu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat social. Dans ce cas, il est affilié au régime général de la sécurité sociale, et peut ainsi bénéficier de la même protection sociale que les salariés (à l'exception du chômage).

Cela n’est pas le cas de l’entrepreneur individuel puisque celui-ci est considéré comme un travailleur non salarié. Il dépend alors de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

La SASU présente aussi l’atout de pouvoir accueillir facilement de nouveaux associés dans le cas où l’associé unique ne désire plus exercer seul. Pour cela, ce dernier a seulement à céder une partie de ses actions afin de faire entrer des nouveaux associés dans la société. En revanche, il est impossible de s'associer en entreprise individuelle puisque vous vous lancez seul (en nom propre).

La SASU possède aussi des avantages financiers. Par exemple, l’associé unique peut aussi réaliser des apports en compte courant et faire le choix de les rémunérer par un intérêt qui sera une charge déductible pour la SASU.

Cela n’est pas le seul avantage financier en SASU puisque le président associé unique peut aussi percevoir des dividendes.

Enfin, l’avantage principal de la SASU sur l’EI est la facilité de transmission de la société aux héritiers. En effet, pour ce faire, l’associé unique a seulement à partager ses actions à ses héritiers.

La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas de capital social ou d’apports particulier puisque vous vous lancez en nom propre.

La SASU, quant à elle, possède bien un capital social. Cependant, il n’existe pas de montant minimum ou maximum. L’associé unique pourra alors fixer librement le montant du capital social au sein des statuts de la société. Celui-ci pourra effectuer ces apports en numéraire, en nature ou encore en industrie.

Pour cela, il pourra prendre en compte divers facteurs :

📝 À noter : lorsqu’il fixe le capital social de son entreprise, l’associé devra par ailleurs veiller à ce que celui-ci soit d’un montant assez élevé pour obtenir la confiance des investisseurs et des partenaires.

En SASU, les apports en nature de l’associé unique devront être intégralement libérés lors de la création de la société. Concernant les apports en numéraire, il est possible d’en verser la moitié lors de la création de la société, puis le reste dans les 5 ans suivant la constitution de celle-ci.

Dans une entreprise individuelle, la direction est uniquement entre les mains de l’entrepreneur individuel qui possède un pouvoir sans limites.

Dans une SASU, l’organisation de la direction de la société est différente. En principe, la SASU est systématiquement gouvernée par un président, qui peut ou non être actionnaire de la société. Celui-ci a pour fonction de représenter la SASU. Par conséquent, il agit au nom et pour le compte de la société. Dans ce type de société, il est aussi possible de nommer d’autres organes de direction en plus du président, tels qu’un directeur général ainsi qu’un directeur général délégué.

Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable seulement des biens qui sont considérés comme étant utiles à son activité professionnelle.

Les biens pouvant être considérés comme utiles à l’activité professionnelle sont en principe les suivants :

Dans une SASU, la responsabilité de l’associé unique se limite à la hauteur de son apport dans le capital de la société.

☝️ Bon à savoir : l’entrepreneur individuel et l’associé unique peuvent voir leur responsabilité pénale et civile engagée.

Dans une entreprise individuelle, les bénéfices sont en principe soumis au régime réel d’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel déclare donc les bénéfices réalisés au moment de sa déclaration de revenu annuelle, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l’activité exercée.

Par exemple, vos bénéfices seront imposés dans la catégorie des BIC si vous exercez des activités d’achat et de vente, ou encore de fourniture de logement et de nourriture. En revanche, si vous exercez une profession libérale ou si vous êtes officiers, vous serez imposé dans la catégorie des BNC.

☝️ Bon à savoir : depuis 2022, il est désormais possible pour les entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour cela, il faut faire une demande directement auprès des impôts.

L’entreprise individuelle peut alors être soumise à l’IR soit de manière forfaitaire, soit de manière réelle.

Vous pourrez bénéficier du régime réel simplifié de plein droit si votre chiffre d’affaires hors taxes est compris entre les seuils suivants :

L’entrepreneur individuel peut aussi opter pour le régime de la micro-entreprise s’il respecte certains plafonds. Dans ce cas, il sera alors soumis au régime micro-fiscal.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les seuils à respecter sont les suivants :

Attention, en termes de fiscalité, si vous optez pour le régime simplifié du micro-entrepreneur, il ne vous sera pas possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

Concernant la SASU, celle-ci est par défaut soumise à l’IS. C’est alors la société qui est soumise à une imposition directement sur ses bénéfices et non l’associé unique.

Cependant, au moment de la rédaction des statuts de SASU, l'associé unique a le pouvoir de nommer un président. Ce président aura alors la possibilité d’opter pour l’IR sous certaines conditions. La SASU pourra bénéficier de cette option pour une durée de 5 ans maximum.

Lorsque la SASU est soumise à l’IR, la rémunération du président est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BNC encore une fois selon l’activité exercée.

Toutefois, dans une SASU à l’IS, la rémunération de celui-ci rentrera dans la catégorie des traitements et salaires et suivra le barème progressif de l’IR.

Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur a le statut de travailleur non-salarié (TNS).Par conséquent, la protection sociale qui lui est octroyée est moindre par rapport à un dirigeant de SASU assimilé-salarié.

Par exemple, celui-ci ne bénéficie d’aucune protection en cas d’accident du travail ou de chômage.

Le régime social d’une entreprise individuelle diffère en fonction du régime d’imposition de celle-ci. En effet, si une EI est soumise à l’IR, les cotisations sociales sont calculées directement sur le bénéfice imposable. Cependant, lorsque l’EI est assujettie à l’IS, le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la rémunération nette de l’entrepreneur individuel, ainsi que sur la fraction de revenus distribués étant supérieure à 10 % du bénéfice net.

En SASU, le dirigeant a, lui, le statut d’assimilé salarié, celui-ci est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. En effet, le régime de protection sociale d’un dirigeant de SASU est semblable à celui des salariés.

📝 À noter : bien que le président de SASU ait le statut d’assimilé salarié, celui-ci ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Cependant, en contrepartie, celui-ci doit s’acquitter de charges sociales élevées qui représentent environ 80% de sa rémunération nette. Le calcul des cotisations sociales se fait directement sur sa rémunération, peu importe que la société soit assujettie à l’IR ou à l’IS.

Dans une entreprise individuelle, les obligations comptables varient selon le régime fiscal choisi :

Types d’entreprises individuelles

Obligations comptables

EI au régime de la micro-entreprise

EI au régime réel simplifié

EI au régime réel normal

La SASU a l’obligation de tenir une comptabilité. En effet, la tenue de certains livres comptables est obligatoire dans ce type de société. Par exemple, il est nécessaire d’établir :

À cette obligation se rajoute également celle de devoir procéder à l’approbation des comptes de façon annuelle. Par conséquent, cela implique de devoir établir des comptes annuels qui regroupent d’autres documents :

Par ailleurs, une fois par an, la SASU est soumise à l’obligation d’effectuer un inventaire complet du patrimoine de la société.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités liées à la création d’une entreprise individuelle doivent être réalisées en ligne, sur le site du Guichet unique.

Pour se lancer dans la création d’une entreprise individuelle, il faut suivre deux étapes : la déclaration ainsi que parfois l'ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Pour procéder à la déclaration de votre entreprise individuelle, vous aurez à vous rendre sur le guichet unique. Vous avez aussi la possibilité de passer par l'intermédiaire d'une plateforme juridique en ligne, telle que Legarstart, qui effectuera ces démarches à votre place.

Pour la déclaration de votre entreprise individuelle, vous devez fournir les documents suivants :

📝 À noter : dans le cas où vous exercez une activité réglementée, vous aurez aussi à fournir une autorisation d’exercer.

Par ailleurs, il peut quelques fois également être obligatoire de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de votre entreprise selon votre chiffre d'affaires. En effet, l’ouverture de ce compte est une obligation pour les entreprises individuelles ayant un chiffre d’affaires supérieur à 10.000 € par an pendant deux années consécutives.

Plusieurs étapes sont à respecter pour créer une SASU.

Tout d’abord, la première étape est de procéder à l’élaboration des statuts de la société afin de préciser les règles de fonctionnement de celle-ci.

Ensuite, une fois les statuts rédigés, vous aurez à constituer le capital social de votre SASU ainsi qu’à procéder au dépôt de ce capital. Le capital social représente les apports que vous effectuez pour créer le patrimoine de votre SASU.

Pour constituer le capital social de votre SASU, vous avez la possibilité d’effectuer différents types d'apports : des apports en numéraire, en nature, ainsi qu’en industrie.

Lorsque le capital social de votre SASU a été fixé au sein des statuts, vous aurez alors à procéder à la libération des apports en numéraire. Ce dépôt peut être réalisé auprès d’une banque ou d’un notaire.

La troisième étape de création de votre SASU est de réaliser une publication dans un journal d’annonces légales. Cette étape a pour objectif de porter à la connaissance des tiers la création de votre SASU. La publication doit être faite dans un journal d’annonces légales du même département que votre siège social.

Pour finir, vous pourrez enfin procéder à l’immatriculation de votre société en ligne en constituant un dossier de création SASU. Vous pouvez alors ici aussi confier vos démarches de création à une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart, ou vous en charger seul sur le site du guichet unique.

Les documents à fournir dans votre dossier de création de SASU sont les suivants :

Si vous hésitez entre la création d'une EI ou d'une SASU, voici un tableau comparatif qui résume les grandes différences entre une entreprise individuelle et une société type SASU.

Choisir le bon statut juridique pour mon projet

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Non, la SASU n'est pas une entreprise individuelle. En effet, EI et SASU sont deux statuts juridiques bien distincts qui permettent tout deux de lancer un projet d'entreprise seul. La SASU est une société unipersonnelle, c'est-à-dire une SAS qui ne compte qu'une seul associé, à l'instar de l'EURL.

Entreprise individuelle ou société ne doivent pas être confondues. En effet, si toutes deux permettent de se lancer dans l'entrepreneuriat, il s'agit de deux statuts différents. Cela entraîne des conditions d'accès, un fonctionnement, et un régime fiscal social et fiscal différent. La différence majeure entre une entreprise individuelle et une société, et que l'EI permet d'exercer une activité en nom propre tandis que la société permet de créer une personne morale qui a son propre patrimoine.

Être associé unique au sein d’une SASU ou être auto-entrepreneur n’est pas la même chose. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle, qui, à la différence de la SASU, ne créer pas une personne morale. L’auto-entrepreneur exerce alors en son nom propre.

Tout d’abord, l’entreprise individuelle ne possède pas de capital social puisque ce n’est pas une société. De ce fait, la création d’une EI n’est subordonnée à aucune obligation de capital particulier. Concernant la SASU, aucun capital social maximum ou minimum n’est imposé. Par conséquent, il est possible de se lancer dans la création d’une SASU avec seulement 1 euro symbolique.

Une entreprise individuelle peut se transmettre par la cession du fonds ou par la cession de la clientèle pour les professions libérales. En revanche, une SASU se transmet lorsque l’associé unique cède ses actions.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 octobre 2024

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