## Suppression du statut de l'EIRL et création d'un statut unique d’entrepreneur individuel en 2022

## Le nom commercial est-il obligatoire en entreprise individuelle ?

## Comment choisir le nom commercial d’une entreprise individuelle ?

## Peut-on modifier le nom commercial d’une entreprise individuelle ?

## Qui prend la décision ?

## Quelles sont les démarches à suivre ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Avant toute chose, il faut avoir à l’esprit que les termes, dénomination sociale et nom commercial ne sont pas synonymes. On utilise l’expression dénomination sociale pour les sociétés (SARL, SAS, SNC…). Alors que les entreprises individuelles (EI, EIRL) sont désignées par le nom de l’entrepreneur (d’où le terme “entreprendre en nom propre”) .

Une entreprise a besoin d’être identifiée par le public, pour se distinguer des autres concurrents. C’est pour cette raison qu’un entrepreneur peut choisir un nom commercial pour son activité.

Il s’agit de la première étape avant la création d'entreprise !

Il n'est plus possible de créer d'EIRL depuis le 14 février 2022, mais l'entreprise individuelle en elle-même n'a pas disparu. Elle a uniquement été remplacée par un nouveau statut d'entrepreneur individuel qui s'applique à tous ceux qui se lancent en nom propre depuis le 15 mai 2022 (on parle parfois de société en nom propre).

Le nom commercial d’une entreprise individuelle n’est pas obligatoire. Toutefois, il fait partie de la stratégie commerciale d'un entrepreneur qui désire créer son entreprise.

En effet, il permet d’attirer les clients et de se démarquer des concurrents. C’est pourquoi, en règle générale, les entreprises n’hésitent pas à innover dans le choix du nom commercial.

Par ailleurs, le fait de choisir un nom commercial pour une entreprise individuelle permet de gagner en crédibilité. Les clients auront tendance à croire qu’il s’agit d’une société et non pas d’une entreprise individuelle.

En pratique, il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative, mais d’un premier pas dans la stratégie commerciale et marketing de l’entreprise.

Attention : en plus de votre nom commercial qui sert à vous distinguer, depuis le 15 mai 2022, pour tous les entrepreneurs individuels qui relèvent du nouveau statut, il est obligatoire de mentionner "EI" ou "Entrepreneur individuel" directement avant ou après votre nom et prénom. Cette mention est obligatoire sur tous vos documents commerciaux (factures, devis, cartes de visite, contrats,...).

Dans une entreprise individuelle, le nom commercial est donné par l’entrepreneur individuel. La liberté est totale dans le choix du nom commercial. Effectivement, il peut très bien s’agir du nom du créateur, de chiffres, de lettres ou d’un pseudonyme.

A contrario, pour les entreprises individuelles qui exercent une profession libérale, le nom de l’entreprise doit être le même que celui du dirigeant.

De manière générale, pour éviter de créer une confusion avec d’autres entreprises, il est courant de vérifier que le nom commercial n’a pas déjà été utilisé par un autre entrepreneur. Vous pouvez rapidement le faire avec notre outil de vérification de nom.

Pour cela, il faut consulter la base de données Infogreffe, dans laquelle figurent les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes des entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Au-delà de se demander quel nom commercial choisir pour son entreprise individuelle, il faut se demander s’il est possible de modifier ce nom, une fois inscrit au RCS.

Oui, tout comme pour les sociétés, il est possible de changer le nom commercial d’une entreprise individuelle.

Pour les sociétés, la décision de changement du nom commercial doit respecter un formalisme strict. À la différence de la modification du nom commercial dans une entreprise individuelle.

Dans une entreprise individuelle, la personne exerce en son nom propre, par conséquent, cette personne est compétente pour réaliser le changement du nom commercial de son entreprise individuelle.

A contrario, si vous souhaitez changer le nom commercial d’une société, la procédure sera plus lourde. En effet, il faudra obtenir l’accord des associés ou actionnaires.

En dehors de se demander qui a la qualité pour modifier le nom commercial, il faut respecter certaines règles administratives.

Au sein d’une entreprise individuelle, ce n’est pas parce que la personne exerce en son nom propre, qu’aucune condition de forme ne doit être respectée.

Lorsqu’une entreprise individuelle souhaite changer de nom commercial, il faut déposer un dossier afin de modifier les informations contenues au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour une activité commerciale ou au Répertoire des Métiers (RM), en cas d’activité artisanale.

Ce dossier comprend un formulaire Cerfa n°11678*06, également appelé formulaire P2. Il faut également joindre un pouvoir si l’entrepreneur mandate un tiers pour effectuer ces démarches à sa place.

Dans ce cas, on n'utilisera pas le terme de représentant légal, étant donné qu’au sein d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de personne morale à représenter : l’entrepreneur se représente lui-même.

Une fois complété, le dossier est à adresser au Centre des formalités des entreprises (CFE), dont elle dépend.

Pour changer le nom d’une entreprise individuelle, il faut compter environ 70 euros à verser auprès de la CCI, si l’activité est commerciale, ou auprès de la CMA, si l’activité est artisanale.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

Vous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?

Téléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

EIRL : tout savoir sur le statut en 2025

EIRL et statut auto-entrepreneur

EIRL : Définition du statut de l'EIRL

EIRL : comment effectuer la déclaration d'affectation du patrimoine ?

Comment créer une EIRL ? Les 3 formalités à respecter

Cessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d'emploi

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul