INSERT INTO `guide_pages` VALUES (1893,'trouver-chantiers-auto-entrepreneur-batiment-prospection','statut-juridique','/guide/statut-juridique/trouver-chantiers-auto-entrepreneur-batiment-prospection','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/trouver-chantier','Trouver des chantiers en auto-entrepreneur BTP','Trouver des chantiers en auto-entrepreneur','Trouver des chantiers en auto-entrepreneur en {YEAR} : plateformes, bouche-à-oreille, réseaux locaux, devis et fidélisation pour artisans BTP.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Pour un artisan auto-entrepreneur du bâtiment, trouver des chantiers réguliers est la condition de survie. Plusieurs leviers complémentaires permettent de remplir son carnet de commandes en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le bouche-à-oreille et les recommandations</h2>\n<p>Le bouche-à-oreille reste la <strong>première source de chantiers</strong> dans le BTP : environ 50 % des artisans trouvent leurs nouveaux clients par recommandation. Chaque chantier bien exécuté devient un commercial silencieux. Pour amplifier ce levier : laissez systématiquement vos cartes de visite, demandez aux clients satisfaits de vous recommander, sollicitez des avis Google et offrez une petite remise pour parrainage.</p>\n\n<h2>Les plateformes en ligne</h2>\n<p>Plusieurs sites mettent en relation artisans et particuliers :</p>\n<ul>\n<li><strong>Helloartisan</strong>, <strong>Frizbiz</strong> : plateformes spécialisées petits travaux et bricolage.</li>\n<li><strong>Travaux.com</strong>, <strong>123Devis</strong>, <strong>Mes Allocs Travaux</strong> : demandes de devis pour rénovation, agrandissement, isolation.</li>\n<li><strong>Houzz</strong>, <strong>Habitatpresto</strong> : positionnement haut de gamme, projets de décoration et rénovation.</li>\n<li><strong>StarOfService</strong> : multi-services, large diffusion.</li>\n</ul>\n<p>Attention au modèle économique : la plupart facturent les leads (5 à 50 € selon le projet) ou prélèvent une commission (10 à 20 %). Sélectionnez 2-3 plateformes et mesurez le retour sur investissement avant d\'élargir.</p>\n\n<h2>Les réseaux locaux et la prospection terrain</h2>\n<p>Les artisans qui durent sont ceux qui s\'ancrent localement :</p>\n<ul>\n<li>Inscription à la <strong>Chambre de Métiers et de l\'Artisanat</strong> et participation aux événements professionnels.</li>\n<li>Adhésion à un réseau d\'affaires local (BNI, club d\'entreprises, Réseau Plus).</li>\n<li>Distribution de flyers et plaquettes dans les boîtes aux lettres des zones ciblées (lotissements récents, copropriétés).</li>\n<li>Camionnette floquée avec coordonnées : panneau publicitaire mobile.</li>\n<li>Partenariats avec architectes, agents immobiliers, syndics, courtiers en travaux.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le numérique et la présence en ligne</h2>\n<p>Un site internet basique et un compte Google Business Profile bien renseigné sont devenus indispensables. Les recherches locales (« plombier Toulouse », « électricien Lyon 7 ») se traduisent souvent par un appel direct dans les heures qui suivent. Quelques photos de réalisations, des avis clients positifs et des coordonnées claires suffisent pour un démarrage. Les réseaux sociaux (Instagram, Facebook) sont efficaces pour la rénovation, l\'aménagement intérieur et la pose.</p>\n\n<h2>La sous-traitance pour démarrer</h2>\n<p>En début d\'activité, accepter des missions de <strong>sous-traitance</strong> pour d\'autres entreprises (artisans plus établis, entreprises générales du bâtiment) est un moyen rapide de remplir son agenda. Les revenus sont plus faibles (marge cédée au donneur d\'ordre), mais cela garantit du chiffre et permet d\'apprendre, de constituer un portfolio et de nouer des relations professionnelles. Pensez à signer un contrat clair (article 1799-1 du Code civil pour la sous-traitance bâtiment).</p>\n\n<h2>Le devis et la fidélisation</h2>\n<p>Un devis professionnel, détaillé et envoyé sous 48h augmente considérablement le taux de transformation. Précisez nature des travaux, matériaux, durée, conditions de paiement, garantie décennale. Après le chantier, un message de remerciement et un rappel saisonnier (entretien chaudière, dégagement de gouttières) entretient la relation et déclenche les missions futures. La satisfaction client est la matière première de la croissance.</p>','[{\"text\": \"Le bouche-à-oreille et les recommandations\", \"anchor\": \"bouche-a-oreille\"}, {\"text\": \"Les plateformes en ligne\", \"anchor\": \"plateformes\"}, {\"text\": \"Les réseaux locaux et la prospection terrain\", \"anchor\": \"reseaux-locaux\"}, {\"text\": \"Le numérique et la présence en ligne\", \"anchor\": \"numerique\"}, {\"text\": \"La sous-traitance pour démarrer\", \"anchor\": \"sous-traitance\"}, {\"text\": \"Le devis et la fidélisation\", \"anchor\": \"devis\"}]','[{\"text\": \"Quelle plateforme est la plus rentable ?\", \"answer\": \"Cela dépend du métier et de la zone. Helloartisan et Frizbiz fonctionnent bien pour les petits travaux ; Travaux.com et Habitatpresto pour les rénovations importantes. Testez 2 plateformes sur 3 mois et comparez le ROI.\"}, {\"text\": \"Faut-il un site internet ?\", \"answer\": \"Oui. Même basique, un site donne de la crédibilité et apparaît dans les recherches Google locales. Couplé à un compte Google Business Profile bien renseigné (avec photos et avis), il génère des appels directs sans coût d\'acquisition.\"}, {\"text\": \"La sous-traitance est-elle conseillée ?\", \"answer\": \"Oui en début d\'activité pour assurer le chiffre, à condition de garder un contrat écrit, de respecter les obligations sociales et fiscales, et de ne pas en faire son unique source de revenus à long terme.\"}, {\"text\": \"Comment fixer ses prix ?\", \"answer\": \"Étudiez la concurrence locale, calculez votre seuil horaire (charges, matériel, déplacements, salaire visé) et appliquez une marge. Trop bas, vous épuisez votre rentabilité ; trop haut, vous perdez des chantiers.\"}]','[\"Bouche-à-oreille : 50 % des chantiers proviennent de recommandations.\", \"Plateformes (Helloartisan, Frizbiz, Travaux.com) : tester 2-3 sites et mesurer le ROI.\", \"Ancrage local : CMA, réseaux d\'affaires, partenariats architectes / immobilier.\", \"Site web + Google Business Profile = visibilité locale indispensable.\", \"Devis détaillé sous 48h et fidélisation post-chantier multiplient les missions récurrentes.\"]',NULL,'Comment trouver des chantiers en auto-entrepreneur ?','## Comment trouver des chantiers pour un auto-entrepreneur gratuitement ?\n\n## Le bouche-à-oreille et le réseau : des alliés précieux\n\n## Une présence en ligne soignée : la vitrine de votre activité\n\n## Les plateformes de mise en relation : un accès direct aux clients\n\n## Les appels d\'offres : des opportunités à saisir\n\n## Adopter une stratégie de proximité : se faire connaître localement\n\n## Comment trouver des chantiers pour un auto-entrepreneur ? Les solutions payantes\n\n## Plateformes spécialisées : un accès privilégié aux projets\n\n## Agences de communication : externaliser sa promotion\n\n## Publicité en ligne : cibler les clients potentiels\n\n## Réseaux d\'artisans : la force du collectif\n\n## Salons professionnels : rencontrer des prospects et des partenaires\n\n## Combien coûtent les plateformes pour trouver des chantiers en auto-entrepreneur ?\n\n## Comment trouver des chantiers en auto-entrepreneur en sous-traitance ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur ?\n\n## Comment s’immatriculer comme auto-entrepreneur ?\n\n## Où proposer ses services d’auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 novembre 2024\n\nTrouver des chantiers en auto-entrepreneur est une étape nécessaire pour tout indépendant dans le bâtiment. Que vous soyez plombier, électricien, maçon ou peintre, la prospection de clients est essentielle pour développer votre activité et assurer votre réussite. Dans cet article, Legalstart vous livre les meilleures stratégies pour trouver un chantier en tant qu\'auto-entrepreneur, que ce soit par des méthodes gratuites ou payantes.\n\nDécrocher des chantiers est une étape essentielle pour tout auto-entrepreneur dans le bâtiment, surtout en début d\'activité. La prospection peut sembler un défi, mais il existe de nombreuses stratégies pour trouver un chantier en auto-entrepreneur sans investir dans des solutions payantes.\n\nVotre réseau personnel et professionnel est votre premier atout. En informant votre entourage de votre nouvelle activité et en distribuant des cartes de visite, vous pouvez susciter l\'intérêt de clients potentiels. Le bouche-à-oreille est un formidable vecteur de recommandations et peut vous apporter des opportunités inattendues pour trouver des chantiers gratuitement en ayant le statut auto-entrepreneur.\n\nIl est également judicieux de tisser des liens avec d\'autres professionnels du bâtiment, tels que des architectes, des maîtres d\'œuvre ou des artisans. Ces collaborations peuvent déboucher sur des recommandations, des partenariats ou des opportunités de sous-traitance.\n\nÀ l\'ère du numérique, une présence en ligne soignée est indispensable. Créer un site internet professionnel ou un profil sur les réseaux sociaux permet de présenter votre activité, vos compétences et vos réalisations. En mettant en avant vos atouts et en soignant votre image, vous pouvez attirer l\'attention de clients potentiels et générer des demandes de devis pour des chantiers en tant que micro-entrepreneur.\n\n💡 Astuce : il est aussi pertinent de référencer votre site web sur les annuaires en ligne et les plateformes de mise en relation, afin d\'accroître votre visibilité et de faciliter la recherche de vos services par les clients potentiels.\n\nLes plateformes de mise en relation entre particuliers et professionnels du bâtiment sont une ressource précieuse pour trouver un chantier en auto-entrepreneur. Certaines plateformes, comme AlloVoisins ou MyProximité, offrent un accès gratuit aux auto-entrepreneurs, leur permettant de créer un profil et de répondre à des demandes de devis sans frais.\n\n📝 À noter : en créant un profil complet et attractif, et en répondant rapidement aux demandes de devis, vous pouvez vous démarquer de la concurrence et décrocher des chantiers intéressants.\n\nLes appels d\'offres, qu\'ils soient publics ou privés, peuvent être une source importante de chantiers pour les auto-entrepreneurs. Les collectivités locales et les entreprises publient régulièrement des appels d\'offres pour des travaux de construction, de rénovation ou d\'aménagement. En vous inscrivant sur des plateformes spécialisées ou en consultant les sites web des organismes publics et des entreprises, vous pouvez identifier les appels d\'offres correspondant à votre domaine d\'activité et soumettre votre candidature.\n\n⚠️ Attention : la consultation des appels d\'offres est généralement gratuite, mais la réponse à un appel d\'offres peut engendrer des coûts, notamment pour la constitution du dossier de candidature.\n\nLa proximité est un atout majeur pour un auto-entrepreneur dans le bâtiment. En vous faisant connaître localement, vous pouvez attirer des clients dans votre secteur géographique et développer une clientèle fidèle.\n\nOn peut envisager de distribuer des flyers ou des cartes de visite dans les boîtes aux lettres du quartier, d\'afficher des annonces dans les commerces locaux ou de participer à des événements et des manifestations locales pour promouvoir ses services.\n\n🔎 Zoom : le sponsoring d\'associations ou d\'événements locaux peut également être un moyen efficace de se faire connaître.\n\nSi les solutions gratuites peuvent suffire à lancer votre activité d\'auto-entrepreneur dans le bâtiment, investir dans des options payantes peut accélérer votre développement et vous donner accès à des chantiers plus importants. Voici quelques pistes à explorer pour booster votre prospection et réussir à trouver des chantiers en peinture, menuiserie, électricité, etc.\n\nLes plateformes de mise en relation entre particuliers et professionnels du bâtiment se multiplient, comme nous l’avons vu précédemment. Certaines plateformes, moyennant un abonnement ou des frais d\'inscription, offrent une visibilité accrue et des fonctionnalités avancées par rapport aux plateformes gratuites.\n\nElles permettent de cibler des projets spécifiques, de gérer ses devis et factures en ligne, et d\'accéder à un réseau de clients potentiels qualifiés. En investissant dans une plateforme reconnue, vous augmentez vos chances de trouver un chantier en auto-entrepreneur rapidement et efficacement.\n\nLa communication est un élément clé pour la réussite d\'un auto-entrepreneur. Si vous manquez de temps ou de compétences en marketing, il peut être judicieux de faire appel à une agence de communication ou à des indépendants spécialisés dans ce domaine. Celle-ci pourra vous accompagner dans la création d\'un site web professionnel, la gestion de vos réseaux sociaux et la mise en place de campagnes publicitaires ciblées. Une agence de communication vous aide à construire une image de marque forte et à attirer l\'attention de clients potentiels.\n\nLa publicité en ligne est un outil puissant pour atteindre des clients potentiels. En utilisant des plateformes comme Google Ads ou les réseaux sociaux, vous pouvez diffuser des annonces ciblées en fonction de la localisation, des centres d\'intérêt et des besoins de vos clients. La publicité en ligne peut être un investissement rentable pour trouver des chantiers et développer votre activité.\n\n🛠️ En pratique : si vous êtes spécialisé dans un domaine précis, comme la peinture, vous pouvez affiner votre ciblage pour atteindre les personnes qui recherchent activement un professionnel comme vous.\n\nAdhérer à un réseau d\'artisans peut vous apporter une crédibilité supplémentaire et vous donner accès à un flux constant de chantiers. Ces réseaux, souvent spécialisés dans un domaine d\'activité (rénovation, construction, etc.), mettent en relation des artisans avec des clients et assurent la promotion de leurs membres.\n\nIls peuvent également proposer des services d\'accompagnement, de formation et de mise en relation avec des fournisseurs. En rejoignant un réseau d\'artisans, vous bénéficiez de la force du collectif et augmentez vos chances de trouver un chantier en auto-entrepreneur.\n\nLes salons professionnels sont des événements incontournables pour les acteurs du bâtiment. Ils permettent de rencontrer des clients potentiels, des fournisseurs et d\'autres professionnels du secteur. En participant à un salon professionnel, vous pouvez présenter votre activité, vos compétences et vos réalisations, et nouer des contacts qui pourront déboucher sur de nouveaux chantiers. Les salons professionnels sont également l\'occasion de se tenir informé des dernières tendances et innovations du marché.\n\nSi certaines plateformes de mise en relation entre particuliers et professionnels du bâtiment sont gratuites, d\'autres fonctionnent sur un modèle payant.\n\nCertaines plateformes proposent des abonnements mensuels ou annuels, avec un tarif fixe qui donne accès à l\'ensemble des fonctionnalités de la plateforme. Le coût de l\'abonnement peut varier de quelques dizaines à plusieurs centaines d\'euros par mois, en fonction de la notoriété de la plateforme, du nombre de demandes de devis disponibles et des services inclus (mise en avant du profil, accès à des outils de gestion, etc.).\n\nD\'autres plateformes fonctionnent sur un système d\'achat de crédits ou de contacts. Chaque demande de devis consultée ou chaque contact client établi coûte un certain nombre de crédits. Le prix des crédits varie selon la plateforme et le type de chantier. Ce modèle peut être intéressant pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent maîtriser leur budget et ne payer que pour les contacts qui les intéressent réellement.\n\nCertaines plateformes enfin prélèvent une commission sur le montant des chantiers obtenus via la plateforme. Ce modèle est moins courant, mais il peut être intéressant pour les auto-entrepreneurs qui débutent et qui n\'ont pas encore de trésorerie importante.\n\n💡 Astuce : avant de choisir une plateforme payante, il est important de comparer les offres et les tarifs, et de lire attentivement les conditions générales d\'utilisation. Certaines plateformes proposent des périodes d\'essai gratuites ou des offres promotionnelles pour les nouveaux inscrits.\n\nEn complément des plateformes web, il existe des applications mobiles pour trouver des chantiers. Ces applications offrent une plus grande mobilité et permettent de gérer ses demandes de devis et ses contacts clients directement depuis son smartphone.\n\nLa sous-traitance est une excellente opportunité pour les auto-entrepreneurs du bâtiment de trouver des chantiers régulièrement et de développer leur activité. En collaborant avec des entreprises plus importantes via un contrat de sous-traitance, vous pouvez accéder à des projets d\'envergure et vous constituer un réseau professionnel solide.\n\n☝️ Bon à savoir : plusieurs réseaux et plateformes spécialisés mettent en relation les entreprises générales du bâtiment avec des sous-traitants, comme Arti-Box ou 123devis. En vous inscrivant sur ces plateformes, vous pouvez accéder à des appels d\'offres et à des propositions de missions en sous-traitance dans votre domaine d\'activité.\n\nLe réseautage est essentiel pour trouver des chantiers en sous-traitance. Il est recommandé de participer à des événements professionnels (salons, conférences, etc.) et de rencontrer des relations avec d’autres professionnels. La prospection directe est aussi un moyen efficace de trouver des chantiers en sous-traitance. Vous pouvez identifier les entreprises générales du bâtiment qui interviennent dans votre secteur géographique et les contacter pour leur proposer vos services.\n\n💡 Astuce : la spécialisation est un atout pour trouver des chantiers en sous-traitance. En vous concentrant sur un domaine d\'activité spécifique (plomberie, électricité, peinture, etc.), vous pouvez développer une expertise reconnue et attirer l\'attention des entreprises générales qui recherchent des compétences pointues.\n\nLa réactivité et la flexibilité sont des qualités appréciées par les entreprises générales du bâtiment. En étant disponible et en vous adaptant aux besoins des chantiers, vous augmenterez vos chances de trouver des chantiers en sous-traitance et de fidéliser vos clients.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour être auto-entrepreneur, vous devez être une personne physique majeure (ou mineur émancipé) et résider en France ou dans un État membre de l\'Espace économique européen. Votre activité ne doit pas être une activité réglementée et votre chiffre d\'affaires ne doit pas dépasser certains plafonds.\n\nL\'immatriculation en tant qu\'auto-entrepreneur se fait en ligne sur le site du Guichet Unique des Entreprises. Vous devrez fournir des informations sur votre identité, votre activité et votre domicile, et choisir un régime fiscal (micro-entreprise ou régime réel).\n\nUn auto-entrepreneur peut proposer ses services à des particuliers ou à des professionnels, en utilisant différents canaux : bouche-à-oreille, site web, réseaux sociaux, plateformes de mise en relation, salons professionnels, etc.\n\nFiche mise à jour le 22 novembre 2024\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nCharges micro-entreprise : le guide 2025\n\nCompte bancaire en micro-entreprise : le guide 2025\n\nAuto-entrepreneur : quels documents fournir ?\n\nFermer sa micro-entreprise : le guide pratique 2025\n\nMicro-entreprise et chômage : comment les cumuler ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Les obtenir suppose de constituer un dossier solide, de respecter les délais des financeurs et de démontrer l\'intérêt général du projet. Une demande bien préparée augmente sensiblement les chances de succès.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une subvention</h2><p>La subvention est une aide financière attribuée par une personne publique pour soutenir un projet ou le fonctionnement de l\'association, sans contrepartie directe. Elle se distingue d\'un marché ou d\'une prestation : l\'initiative du projet vient de l\'association, et non d\'une commande de la collectivité.</p><h2>Le dossier de demande</h2><p>La demande s\'effectue souvent via un formulaire Cerfa dédié, accompagné des statuts, du dernier rapport d\'activité, des comptes, d\'un budget prévisionnel et d\'une description détaillée du projet. Certains financeurs disposent de plateformes en ligne. La précision et la cohérence du dossier sont déterminantes pour son instruction.</p><h2>Les critères d\'attribution</h2><p>Les financeurs apprécient l\'intérêt général du projet, son adéquation avec leurs priorités, la capacité de l\'association à le mener et la solidité de son budget. La cohérence entre l\'objet statutaire, les actions proposées et les montants demandés renforce la crédibilité de la demande.</p><h2>Le budget prévisionnel</h2><p>Le budget prévisionnel équilibré est une pièce centrale : il détaille les charges et les produits attendus, dont la subvention sollicitée. Il doit être réaliste et sincère. La diversité des financements présentés rassure les financeurs sur la viabilité du projet et limite la dépendance à une seule source.</p><h2>Le suivi et la justification</h2><p>Une fois la subvention obtenue, l\'association doit justifier de son emploi conforme à l\'objet annoncé, par un compte rendu financier et qualitatif. Le non-respect des engagements peut entraîner un remboursement. Un suivi rigoureux et des relations transparentes avec le financeur favorisent les soutiens futurs.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une subvention\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le dossier de demande\", \"anchor\": \"dossier\"}, {\"text\": \"Critères d\'attribution\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Le budget prévisionnel\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Suivi et justification\", \"anchor\": \"suivi\"}]','[{\"text\": \"Comment demander une subvention pour une association ?\", \"content\": \"En constituant un dossier, souvent via un formulaire Cerfa, comprenant statuts, comptes, budget prévisionnel et description du projet, adressé au financeur.\"}, {\"text\": \"Une subvention doit-elle être justifiée ?\", \"content\": \"Oui. L\'association doit rendre compte de son emploi conforme à l\'objet annoncé, sous peine de remboursement.\"}, {\"text\": \"Quelle est la pièce centrale du dossier ?\", \"content\": \"Le budget prévisionnel équilibré, qui détaille charges et produits et démontre la viabilité du projet financé.\"}]','[\"La subvention est une aide publique attribuée pour soutenir un projet associatif.\", \"Le dossier comprend statuts, comptes, budget prévisionnel et description du projet.\", \"La subvention obtenue doit être justifiée par un compte rendu financier et qualitatif.\"]',NULL,'Demande de subvention d\'association : comment procéder ?','## Une association peut-elle percevoir des subventions ?\n\n## Sous quelles conditions peut-on faire une demande de subvention pour une association ?\n\n## Sous quelles formes une association peut-elle bénéficier de subventions ?\n\n## Comment faire une demande de subvention pour une association ?\n\n## À qui adresser une demande de subvention pour une association ?\n\n## Demande de subvention d’association : la rédaction d’une convention est-elle obligatoire ?\n\n## Demande de subvention d’association : faut-il justifier de l’emploi des fonds ?\n\n## FAQ\n\n## Quel Cerfa pour une demande de subvention d’association ?\n\n## Une association a-t-elle l\'obligation d\'établir des comptes annuels lorsqu\'elle a reçu une subvention ?\n\n## Quelles subventions peut demander une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa création d’une association implique de trouver des financements. Il existe diverses méthodes pour cela comme les cotisations, les dons ou encore les adhésions. Mais vous avez également la possibilité de faire une demande de subvention d’association loi 1901.\n\nSi vous ignorez quelle est la marche à suivre pour obtenir un financement public, on vous explique tout ce qu’il faut savoir pour compléter le dossier de demande de subvention pour une association. Sous quelles conditions une association peut-elle demander une subvention ? Comment faire cette demande et auprès de qui ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nUne association peut obtenir des subventions, en numéraire ou en nature, si elle est déclarée et immatriculée au répertoire Sirene. Elle doit pour cela en faire la demande.\n\nCes subventions sont généralement octroyées dans un but d’intérêt général. Une association peut également percevoir des subventions pour :\n\n☝️ Bon à savoir : pour certaines subventions, l’association doit détenir un agrément ministériel.\n\nAvant de remplir le Cerfa de demande de subvention d’association (Cerfa n° 12156*05), vous devez vous assurer que toutes les conditions sont réunies pour obtenir ce financement. En effet, toutes les structures associatives ne peuvent pas soumettre une demande de subvention d’association pour 2024.\n\nDans un premier temps, il faut que l’association soit déclarée, afin de posséder une personnalité morale et une capacité juridique. Vous ne pouvez donc pas faire de demande de subvention publique sans votre numéro RNA (Répertoire National des Associations).\n\nPar la suite, il est obligatoire que votre structure soit immatriculée au répertoire Sirene. Sans un numéro SIRET ou Sirene d’association, vous ne pouvez demander aucune subvention.\n\n☝️ Bon à savoir : une structure dont le but est de permettre l’exercice d’un culte religieux (association culturelle) ne peut pas faire de demande de subvention d’association.\n\nEn plus de ces prérequis, les conditions pour une demande de subvention d’association sont les suivantes :\n\n💡 Astuce : bien que cela ne soit pas obligatoire, il est vivement recommandé d’ouvrir un compte bancaire d’association afin de gérer votre demande de subvention d’association plus facilement.\n\nLe financement d’association par un organisme public peut prendre différentes formes. Si votre association fait une demande de subvention, elle peut recevoir deux aides distinctes :\n\nCes deux formes d’aides peuvent se cumuler en fonction de vos besoins et des capacités de l’autorité publique que vous sollicitez.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez également demander l\'aide d\'un partenaire sponsor pour vous financer. Pour cela, pensez à constituer un dossier de sponsoring.\n\nOutre les différentes aides disponibles, on distingue deux types de subventions aux associations.\n\nSubvention de fonctionnement\n\nFinancer le fonctionnement global de l’association ou une action précise.\n\nSubvention d’investissement\n\nFinancer un investissement de l’association (achat d’un local, travaux, acquisition de matériel ou de mobilier, etc.)\n\nAinsi, si vous devez faire une demande de subvention d’association, par exemple, pour financer le ravalement de la façade de votre local, il s’agit d’une demande de subvention d’investissement en numéraire. Ce sera également le cas si une association familiale demande un financement pour ouvrir une halte-garderie.\n\nÀ l’inverse, si vous avez besoin que la mairie mette à disposition un camion pour vos déplacements, c’est une demande de subvention de fonctionnement en nature. Autre exemple, une association de parents d\'élèves peut demander au maire qu\'il mette une salle de réunion à sa disposition, ou prête du matériel pour organiser la kermesse de l’école.\n\nVous souhaitez savoir comment faire une demande de subvention d’association ? Si vous cherchez un modèle de demande de subvention d’association, vous pouvez télécharger le Cerfa n° 12156 directement sur le site du Service Public. Remplir ce document se fait en deux temps.\n\nVous devez d’abord compléter un tableau permettant de préciser votre demande. Il s’agit d’indiquer :\n\nUne fois ce tableau complété, il ne vous reste qu’à remplir le reste de la demande de subvention d’association. Pour cela, vous devez transmettre les informations suivantes :\n\nVous vous demandez si vous devez adresser votre demande de subvention pour association au conseil départemental, au conseil régional ou à un autre établissement public? En effet, afin de trouver un financement pour votre association, vous devez vous adresser à la bonne institution.\n\nDans la majorité des cas, vous pouvez directement remplir le Cerfa 12156*05 et l’adresser à l’une de ces institutions, en respectant le calendrier de dépôt :\n\n📝 À noter : vous pouvez solliciter plusieurs organismes, mais il faut envoyer un dossier personnalisé à chacun. La demande de subvention pour une association se remplit en ligne ou par voie postale ou électronique. Vous devrez ensuite envoyer votre demande de subvention d’association à la mairie, ou auprès de la collectivité que vous souhaitez solliciter.\n\nPour certaines structures associatives, la demande de subvention d’association doit être adressée à un organisme particulier.\n\nAssociation agissant en quartier prioritaire\n\nDemande en ligne sur le site de l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires)\n\nAssociation relevant :\n\n● du FDVA (Fonds de Développement de la Vie Associative) ;\n\n● de l’Agence Nationale du Sport ;\n\n● d’un partenariat JEP (Jeunesse et Éducation Populaire)\n\nDemande de subvention d’association sportive ou pour la jeunesse à déposer en ligne sur lecompteasso.associations.gouv.fr\n\nAssociation pour la protection de l’environnement Dreal-PACA (Direction régionale de l\'environnement, de l\'aménagement et du logement - Provence-Alpes-Côte d\'Azur)\n\nDemande de subvention d’association de protection de l’environnement en région Sud à déposer en ligne sur lecompteasso.associations.gouv.fr\n\nLa rédaction d’une convention est obligatoire si la subvention dépasse 23.000 euros. Cette convention est signée entre l\'association bénéficiaire et l\'organisme qui la subventionne. Elle doit définir l’objet, le montant, ainsi que les conditions de versement et d\'utilisation de la subvention.\n\n☝️ Bon à savoir : cette obligation de rédaction de convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l\'amélioration, la construction, ou l\'acquisition des logements locatifs sociaux.\n\nSi la subvention que vous demandez est prévue pour action précise, vous devrez fournir un compte rendu financier à l’organisme qui vous subventionne. Ce document est nécessaire pour prouver que les dépenses que vous avez effectuées sont conformes à l’objet de la subvention.\n\n⚠️ Attention : une mauvaise utilisation de la subvention accordée est considérée comme un abus de confiance. Les dirigeants de l\'association risquent jusqu\'à 3 ans de prison et 375 000 d\'amende.\n\nLe document à compléter de compte-rendu financier de subvention est le formulaire Cerfa n° 15059*02. Vous devez le transmettre dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Vous devez également communiquer à toute personne qui le demande :\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez faire l’objet d’un contrôle financier par l’autorité qui a accordé la subvention, ou par les comp­tables supérieurs du Trésor, l\'inspection générale des finances, certains corps d\'inspection ou encore la Cour des comptes, pour vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l\'objectif fixé.\n\nEn résumé, effectuer une demande de subvention d’une association est facile d’accès dès lors que vous connaissez les démarches à effectuer. Si vous avez une question spécifique, n’hésitez pas à contacter l’autorité publique dont vous avez besoin avant de lui soumettre une demande.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe formulaire à remplir pour une demande de subvention pour une association est le Cerfa 12156*05.\n\nUne association a l’obligation d’établir des comptes annuels si le montant total des subventions perçues dépasse 153.000 euros.\n\nUne association peut demander des subventions en numéraire ou en nature pour contribuer au financement de son activité ou au développement d’activités, ou réaliser une action précise. On distingue deux types de subventions : la subvention de fonctionnement et d’investissement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nBulletin d’adhésion d’association : mentions, format et modèle\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nDissolution d’une association : mode d’emploi (2025)\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nComment monter une association ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1668,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-27 03:43:25'),(1895,'modele-avenant-contrat-travail-modification-clauses','contrats-travail','/guide/contrats-travail/modele-avenant-contrat-travail-modification-clauses','https://www.legalstart.fr/droit-travail/modele-gratuit/avenant-contrat-de-travail','Avenant au contrat de travail : modèle','Modèle d\'avenant au contrat de travail','Modèle d\'avenant au contrat de travail en {YEAR} : modification rémunération, fonction, durée. Accord écrit du salarié obligatoire et délai de réflexion.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'avenant au contrat de travail formalise toute modification d\'un élément essentiel du contrat. Il doit recueillir l\'accord écrit du salarié, qui est libre de refuser sans que cela constitue une faute.</p>\n\n<h2>Quand un avenant est-il nécessaire ?</h2>\n<p>L\'avenant est requis dès qu\'il y a modification d\'un <strong>élément essentiel</strong> du contrat de travail :</p>\n<ul>\n<li>La <strong>rémunération</strong> (salaire de base, primes contractuelles, structure de la rémunération).</li>\n<li>La <strong>qualification ou les fonctions</strong> exercées (changement de poste, élargissement ou réduction des responsabilités).</li>\n<li>La <strong>durée du travail</strong> (passage temps plein / temps partiel, modification du volume horaire).</li>\n<li>Le <strong>lieu de travail</strong> en l\'absence de clause de mobilité (changement de secteur géographique).</li>\n<li>L\'ajout ou la suppression d\'une clause (non-concurrence, mobilité, exclusivité, dédit-formation).</li>\n</ul>\n<p>En revanche, un simple changement des conditions de travail (réorganisation interne, modification mineure des horaires) relève du pouvoir de direction et ne requiert pas d\'avenant.</p>\n\n<h2>L\'accord du salarié : un droit fondamental</h2>\n<p>Le salarié peut <strong>accepter ou refuser librement</strong> l\'avenant. Son refus ne constitue pas une faute et ne peut justifier de sanction. Toutefois, en cas de refus, l\'employeur peut soit renoncer à la modification, soit engager une procédure de licenciement pour motif personnel (insuffisance de cause réelle et sérieuse possible) ou économique (si la modification résulte de difficultés économiques).</p>\n<p>L\'accord doit être <strong>écrit et signé</strong>. Un accord tacite n\'est valable que pour les modifications mineures non substantielles.</p>\n\n<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>\n<p>L\'avenant doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>L\'identité des parties (employeur, salarié) et la référence au contrat initial.</li>\n<li>La date de signature et la date d\'entrée en vigueur de la modification.</li>\n<li>L\'objet précis de la modification (élément modifié, ancienne et nouvelle valeur).</li>\n<li>La mention que les autres clauses du contrat initial restent inchangées.</li>\n<li>La signature des deux parties précédée de la mention \"Lu et approuvé\".</li>\n</ul>\n<p>L\'avenant est rédigé en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.</p>\n\n<h2>Exemples courants d\'avenants</h2>\n<p>Les situations les plus fréquentes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Augmentation de salaire</strong> : modification du salaire brut mensuel ou des primes.</li>\n<li><strong>Passage à temps partiel</strong> : modification du volume horaire et de la rémunération corrélative, avec mentions spécifiques (répartition des horaires, conditions de modification, complément d\'heures).</li>\n<li><strong>Changement de poste / promotion</strong> : modification de la qualification, des fonctions et éventuellement de la classification conventionnelle.</li>\n<li><strong>Ajout d\'une clause de non-concurrence</strong> : avec contrepartie financière obligatoire, durée et zone géographique limitées.</li>\n<li><strong>Mutation géographique</strong> : changement du lieu de travail hors clause de mobilité.</li>\n</ul>\n\n<h2>Délai de réflexion du salarié</h2>\n<p>Aucun délai légal général de réflexion n\'est imposé, sauf dans certains cas spécifiques :</p>\n<ul>\n<li>Modification pour motif économique : <strong>1 mois</strong> pour accepter ou refuser (article L1222-6).</li>\n<li>Forfait jours : délai raisonnable de quelques semaines recommandé.</li>\n<li>Clause de mobilité : pas de délai légal mais l\'employeur doit respecter un préavis raisonnable.</li>\n</ul>\n<p>Le silence du salarié ne vaut pas acceptation pour les modifications substantielles. Si l\'employeur applique unilatéralement la modification sans accord, le salarié peut prendre acte de la rupture aux torts de l\'employeur.</p>','[{\"text\": \"Quand un avenant est-il nécessaire ?\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"L\'accord du salarié : un droit fondamental\", \"anchor\": \"accord\"}, {\"text\": \"Quelles mentions obligatoires ?\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Exemples courants d\'avenants\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Délai de réflexion du salarié\", \"anchor\": \"delai\"}]','[{\"text\": \"Le salarié peut-il refuser un avenant ?\", \"answer\": \"Oui, sans que cela constitue une faute. L\'employeur peut alors renoncer à la modification ou engager une procédure de licenciement (qui peut être considérée comme dépourvue de cause réelle et sérieuse selon le motif).\"}, {\"text\": \"Une augmentation de salaire nécessite-t-elle un avenant ?\", \"answer\": \"Oui, dès qu\'elle modifie le salaire contractuel. En pratique, l\'augmentation étant favorable au salarié, l\'acceptation est presque automatique, mais l\'écrit reste obligatoire.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour répondre à une modification économique ?\", \"answer\": \"1 mois à compter de la réception de la proposition par LRAR (article L1222-6). Passé ce délai, le silence vaut acceptation pour les modifications pour motif économique uniquement.\"}, {\"text\": \"Un changement d\'horaire requiert-il un avenant ?\", \"answer\": \"Cela dépend : modification mineure (changement de quelques heures) relève du pouvoir de direction, modification substantielle (passage en soirée, weekends) requiert un avenant.\"}]','[\"Avenant nécessaire pour toute modification d\'élément essentiel du contrat.\", \"Accord écrit du salarié obligatoire, refus libre sans sanction.\", \"Mentions : référence contrat initial, objet de la modification, date d\'effet.\", \"Cas courants : salaire, fonction, durée travail, lieu, clauses spéciales.\", \"Délai 1 mois pour modification pour motif économique (article L1222-6).\"]',NULL,'Modèle d\'avenant au contrat de travail','## Tout savoir sur l\'avenant au contrat de travail\n\n## Autres documents disponibles pour vous\n\n## Confirmation d\'embauche\n\n## Promesse d\'embauche d\'un salarié\n\n## Renouvellement de période d\'essai\n\n## Fiche de poste\n\n## Questions fréquentes\n\n## Qu\'est-ce qu\'un avenant au contrat de travail ?\n\n## Quand faire un avenant au contrat de travail ?\n\n## Comment faire un avenant au contrat de travail ?\n\n## Pourquoi s\'appuyer sur un modèle d\'avenant au contrat de travail ?\n\n## Téléchargez notre modèle d\'avenant au contrat de travail\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez modifier l\'un des éléments essentiels du contrat de travail de l\'un de vos salariés? N\'oubliez pas de négocier, rédiger et faire signer un avenant au contrat de travail à votre salarié.\n\nPour aborder sereinement cette démarche, n\'hésitez pas à télécharger notre modèle d\'avenant au contrat de travail.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nL\'avenant au contrat de travail vous permet d\'obtenir l\'accord de votre salarié pour procéder à la modification de l\'un des éléments essentiels de son contrat de travail. Parmi les éléments essentiels du contrat de travail, il est possible de citer: la rémunération, le lieu de travail, le temps de travail ou encore le niveau de qualification.\n\nL\'avenant est un document obligatoire qui permet de définir les nouvelles conditions d’exécution du contrat de travail.\n\nTéléchargez dès maintenant notre modèle d\'avenant au contrat de travail et gagnez du temps au moment de la rédaction.\n\nL’avenant contrat de travail est un document qui permet à l’employeur et au salarié de se mettre d’accord sur la modification d\'un ou plusieurs éléments du contrat de travail déjà conclu.\n\nAutrement dit, l’avenant a pour objectif de définir les nouvelles conditions d’exécution du contrat de travail.\n\nLa rédaction d’un avenant au contrat de travail n’est pas toujours nécessaire.\n\nEn effet, la signature d’un avenant n’est obligatoire que dans le cadre d’une modification du contrat de travail portant sur l’un des éléments essentiels du contrat. À savoir:\n\nL’avenant peut faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et le salarié concerné.\n\nQu’il s’agisse d’un avenant à un contrat de travail en CDI ou en CDD, il est nécessaire que le document soit rédigé par écrit et en 2 exemplaires originaux.\n\nLe fait d’utiliser un exemple d’avenant au contrat de travail vous permet de gagner du temps et d\'avoir une idée précise des mentions à y insérer.\n\nPour autant, vous devez adapter ce modèle d\'avenant à votre situation. Vous pouvez par exemple en cas de changement de fonction utiliser la fiche de poste correspondante à la nouvelle position de votre salarié.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Leur traitement repose sur des clés de répartition adaptées à la réalité économique de l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une charge indirecte ?</h2>\n<p>Une charge indirecte est une dépense qui concerne plusieurs produits, services ou centres de coûts simultanément, sans qu\'il soit possible d\'établir un lien immédiat avec l\'un d\'eux. Exemples typiques :</p>\n<ul>\n<li>Loyer des locaux administratifs.</li>\n<li>Électricité, chauffage, eau.</li>\n<li>Salaires de la direction générale, du service comptable, des RH.</li>\n<li>Honoraires d\'expert-comptable, frais bancaires.</li>\n<li>Amortissement du siège social.</li>\n</ul>\n\n<h2>Charge directe vs charge indirecte</h2>\n<p>La <strong>charge directe</strong> est imputable sans ambiguïté à un objet de coût : matières premières d\'un produit fini, main-d\'oeuvre dédiée à une commande, sous-traitance d\'un chantier identifié. La <strong>charge indirecte</strong> nécessite une étape de ventilation préalable car elle bénéficie à plusieurs objets de coût. Cette distinction est au coeur de la méthode des coûts complets.</p>\n\n<h2>Les clés de répartition</h2>\n<p>Une clé de répartition est un critère de ventilation qui permet d\'imputer les charges indirectes aux objets de coût. Les clés les plus courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Effectifs</strong> : nombre de salariés par service ou par produit.</li>\n<li><strong>Surface occupée</strong> : pour répartir loyer, énergie, entretien.</li>\n<li><strong>Chiffre d\'affaires</strong> : pour les frais commerciaux ou marketing.</li>\n<li><strong>Heures machine ou main-d\'oeuvre</strong> : pour les frais d\'atelier.</li>\n<li><strong>Volume produit</strong> : pour les frais logistiques.</li>\n</ul>\n<p>Le choix de la clé doit refléter le lien réel entre la charge et l\'objet de coût pour éviter les distorsions de marge.</p>\n\n<h2>La méthode des sections homogènes</h2>\n<p>Cette méthode classique décompose l\'entreprise en sections (centres de coûts) homogènes : approvisionnement, production, distribution, administration. Les charges indirectes sont d\'abord affectées à ces sections, puis ventilées sur les produits via une unité d\'oeuvre propre à chaque section (heure machine, kg traité, commande).</p>\n\n<h2>La méthode ABC (Activity Based Costing)</h2>\n<p>Plus récente, la méthode ABC identifie les <strong>activités</strong> consommatrices de ressources puis les inducteurs de coûts qui déclenchent ces activités (nombre de commandes, de mises en route, de réceptions). Elle offre une vision plus fine que les sections homogènes, particulièrement adaptée aux entreprises de services et aux structures complexes. Son inconvénient : la mise en oeuvre est plus lourde.</p>\n\n<h2>Enjeux pour le pilotage</h2>\n<p>Une bonne maîtrise des charges indirectes permet de calculer des coûts de revient fiables, fixer des prix de vente cohérents, identifier les produits ou clients réellement rentables et arbitrer entre activités. À l\'inverse, une ventilation arbitraire fausse les marges et conduit à de mauvaises décisions stratégiques.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une charge indirecte ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Charge directe vs charge indirecte\", \"anchor\": \"distinction\"}, {\"text\": \"Les clés de répartition\", \"anchor\": \"cles\"}, {\"text\": \"La méthode des sections homogènes\", \"anchor\": \"sections\"}, {\"text\": \"La méthode ABC (Activity Based Costing)\", \"anchor\": \"abc\"}, {\"text\": \"Enjeux pour le pilotage\", \"anchor\": \"pilotage\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre charge fixe et charge indirecte ?\", \"answer\": \"Ce sont deux notions différentes. Une charge fixe ne varie pas avec le volume d\'activité (loyer). Une charge indirecte ne peut pas être rattachée à un produit unique. Une charge peut être fixe et directe, variable et indirecte, etc.\"}, {\"text\": \"Comment choisir la bonne clé de répartition ?\", \"answer\": \"La clé doit refléter le lien économique réel entre la charge et l\'objet de coût. Le loyer se répartit logiquement par surface, l\'énergie par consommation, les frais commerciaux par chiffre d\'affaires.\"}, {\"text\": \"La méthode ABC est-elle adaptée aux PME ?\", \"answer\": \"Elle est plutôt réservée aux structures complexes avec une diversité de produits ou services. Pour une PME, la méthode des sections homogènes reste souvent suffisante et plus simple à maintenir.\"}, {\"text\": \"Les charges indirectes sont-elles déductibles fiscalement ?\", \"answer\": \"Oui, dès lors qu\'elles sont engagées dans l\'intérêt de l\'entreprise. La distinction directe/indirecte est une notion analytique sans impact sur la déductibilité fiscale.\"}]','[\"Charge indirecte = ne peut être rattachée directement à un produit ou service.\", \"Exemples : loyer, électricité, salaires administratifs, honoraires expert-comptable.\", \"Répartition via clés : effectifs, surface, chiffre d\'affaires, heures machine.\", \"Méthode sections homogènes : classique, simple, adaptée aux PME.\", \"Méthode ABC : par activités et inducteurs, plus fine mais plus lourde.\", \"Bonne ventilation = coûts de revient fiables et décisions stratégiques justes.\"]',NULL,'Charge indirecte : comment l’identifier et l’analyser ?','## Qu’est-ce qu’une charge indirecte ?\n\n## Charges indirectes : définition\n\n## Charges indirectes : exemples\n\n## Pourquoi calculer les charges indirectes ?\n\n## Comment calculer les charges indirectes ?\n\n## Charges indirectes et coût de revient : comment ça marche ?\n\n## FAQ\n\n## Les charges indirectes sont-elles des charges fixes ou variables ?\n\n## Quels sont les 3 types de charges ?\n\n## Est-ce que l’amortissement est une charge indirecte ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nUne charge indirecte n’est pas imputable à un seul produit ou service. Au contraire, elle correspond à une charge qui se répartit sur un ensemble de produit. Ainsi, elle s’oppose à la charge directe. Toutefois, ces deux types de charges sont complémentaires et essentiels en comptabilité analytique.\n\nLa charge indirecte s’avère donc plus complexe à catégoriser et à calculer. Une étape intermédiaire est nécessaire afin de savoir quelle part de cette charge est imputable à un produit. Son calcul est indispensable afin de déterminer le coût de revient d’un produit et son prix de vente. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur cette notion comptable.\n\nUne charge indirecte désigne une charge qui ne peut pas être attribuée à un unique produit ou service. Ainsi, elle s’oppose à la charge directe qui est directement imputable à un produit sans nécessiter de calcul intermédiaire.\n\nLes charges indirectes ne sont donc pas en lien avec la production d’un produit. Du moins, elles sont en lien avec la production de plusieurs produits et sont essentielles pour le bon fonctionnement de l\'entreprise. C\'est pourquoi elles sont représentées par des unités d’œuvre qui servent à déterminer le quote-part d\'une charge sur chaque produit.\n\nÀ partir de quote-part, on obtient les clés de répartition pour affecter la charge à un centre d’analyse. Ce dernier correspond à une division de l’unité comptable dans lesquelles sont regroupées les charges indirectes avant leur imputation aux coûts.\n\n❓ Question fréquente : une charge indirecte peut-elle devenir directe ? Oui, si un salarié ou une ressource de l\'entreprise qui concernait un ensemble de produits ne se concentre que sur un seul produit, alors la charge devient directe.\n\nLes charges indirectes, par exemple, sont :\n\nAinsi, ces charges peuvent être fixes ou variables. Un loyer est une charge fixe, il ne varie pas en fonction de l’activité de l’entreprise. En revanche, une facture d’énergie est une charge variable. Si l’activité de la société augmente, ces frais font de même.\n\n📝 À noter : les charges indirectes de production sont les charges de l’entreprise qui ne sont pas liées à la production d’un produit. Par exemple, les charges locatives ou les factures énergétiques.\n\n❓ Question fréquente : le salaire des employés est-il considéré comme une charge indirecte ? Oui, si les employés ne travaillent pas sur un unique produit ou service. Toutefois, un salarié qui ne travaille que sur un seul produit a un salaire considéré comme une charge directe.\n\nLe calcul des charges indirectes est nécessaire pour obtenir le coût de revient d’un produit. Pour cela, l’entreprise doit lister l’ensemble des dépenses affectées à sa production. Cela va permettre de fixer le prix de vente du produit de manière rentable.\n\nLe calcul du coût de revient nécessite de connaître le montant total des charges. Pour cela, utiliser un tableau des charges directes et indirectes peut être utile. En outre, l’analyse de ces charges est intéressante pour réduire certaines d’entre elles.\n\nD’un côté purement comptable, les dépenses de l’exercice comptable doivent être réparties en charges directes et indirectes. Ce calcul sert également à déterminer le seuil de rentabilité pour établir le prévisionnel financier préalable à la création d’une entreprise ou lors de la reprise d’une société.\n\n☝️ Bon à savoir : les charges directes et indirectes des associations sont à prendre en compte dans leur comptabilité. En effet, ces structures doivent tenir une comptabilité analytique.\n\nLes charges indirectes dont le calcul est complexe demandent des calculs intermédiaires. Plusieurs méthodes sont possibles et la méthode des coûts complets semble la plus efficace.\n\nSelon ce système, l’entreprise est divisée en différents centres d’analyse en fonction de ses activités. Par exemple, il peut y avoir un centre d’analyse qui correspond aux bureaux et un autre à l’atelier. Une clé de répartition permet de de classifier les charges indirectes dans les différents centres d’analyse. Il est possible d\'identifier chaque charge et de la relier à un centre.\n\nLa méthode ABC, quant à elle, répartit les charges non pas en centres d’analyse, mais en activités. Dans ce cas, on calcule plutôt un coût par activité qu’un coût par produit.\n\nComment calculer le pourcentage de vos charges indirectes mensuellement ? Il faut tout d’abord additionner l’ensemble de ces charges puis appliquer la formule suivante :\n\nPourcentage de charges indirectes = (Charges indirectes / Ventes mensuelles) x 100\n\nCet indicateur peut vous aider à comprendre la répartition des coûts dans votre entreprise.\n\nPour calculer le coût de revient, il faut prendre en compte l’ensemble des charges directes et indirectes. Ce coût est essentiel pour déterminer le prix d’un produit hors taxes et la marge. Le calcul du coût de revient constitue donc une importante aide à la décision. Si un produit a un coût de revient trop bas, il pourra être supprimé du catalogue.\n\nLe calcul du coût de revient s’effectue ainsi :\n\nCoût de revient = (charges directes + charges indirectes) / quantité produite\n\nPrincipale source législative et réglementaire\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes charges indirectes sont fixes ou variables. Une charge locative est une charge fixe qui ne varie pas alors que le coût de l’électricité est une charge variable en fonction des activités de l’entreprise.\n\nEn comptabilité, on distingue :\n\nL’amortissement fait partie des charges de l’entreprise. Il peut donc être considéré comme une charge indirecte s’il n’est pas associé à une activité ou un produit spécifique. Dans le cas contraire, il correspond à une charge directe.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1276,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:39:52',466,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1897,'capitaux-propres-capital-social-difference-role-bilan-calcul-importance','capital-social','/guide/capital-social/capitaux-propres-capital-social-difference-role-bilan-calcul-importance','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/capitaux-propres-capital-social','Capitaux propres et capital social : différences {YEAR}','Capitaux propres et capital social','Capitaux propres et capital social en {YEAR} : définitions, différences, calcul, rôle au bilan et seuils d\'alerte. Capitaux propres = autonomie financière.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Capitaux propres et capital social sont deux notions souvent confondues mais distinctes. Le capital social est une composante des capitaux propres, qui en englobent d\'autres éléments cruciaux pour analyser la solidité financière d\'une société.</p><h2>Capital social</h2><p>Le capital social est la somme des apports effectués par les associés à la création de la société ou lors d\'augmentations de capital. Il est fixe (sauf modification statutaire) et inscrit dans les statuts. Sa valeur est constituée du nombre de parts ou actions multiplié par leur valeur nominale.</p><h2>Capitaux propres</h2><p>Les capitaux propres regroupent : capital social + primes d\'émission + réserves légales et statutaires + report à nouveau + résultat de l\'exercice. Ils représentent la valeur comptable nette de la société, c\'est-à-dire ce qu\'il resterait aux associés après remboursement de toutes les dettes.</p><h2>Calcul</h2><p>Capitaux propres = Capital social + Primes + Réserves + Report à nouveau (positif ou négatif) + Résultat de l\'exercice. Cette formule s\'applique au bilan comptable. Les capitaux propres peuvent être positifs ou négatifs selon l\'historique des résultats.</p><h2>Rôle au bilan</h2><p>Les capitaux propres sont inscrits au passif du bilan. Ils mesurent l\'autonomie financière de la société : plus ils sont élevés par rapport aux dettes, plus la société est solide. Les banques analysent attentivement ce ratio avant d\'accorder un crédit.</p><h2>Seuils d\'alerte</h2><p>Si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une AGE doit être convoquée dans les 4 mois pour décider de la poursuite ou de la dissolution. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nCapitaux propres et capital social correspondent à deux éléments distincts. Le capital social est apporté par les actionnaires lors de la constitution de l’entreprise. Les capitaux propres, quant à eux, représentent les ressources de l’entreprise appartenant au passif.\n\nQuelles sont leurs différentes caractéristiques ? Comment calculer les capitaux propres ? Quelles sont les conséquences de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ?\n\nAvant de commencer vos démarches de création d’entreprise, découvrez les différences fondamentales entre les capitaux propres et le capital social.\n\nLe capital social est un élément indispensable à la constitution de votre société. Il est composé de la somme des apports réalisés par les associés d’une société, en contrepartie de droits sociaux.\n\nLors de la création d’une société, les associés doivent constituer un capital social. Ils peuvent opter pour plusieurs types d’apports :\n\n☝️ Bon à savoir : les associés ont la possibilité de modifier le montant du capital social tout au long de la vie de la société, mais il sera nécessaire de réaliser une modification statutaire.\n\nPar définition, les capitaux propres constituent l’une des composantes du passif d’une société, aux côtés de ses dettes. Il s’agit de l’ensemble des ressources de la société, de sa valeur financière après avoir déduit les dettes et les actifs.\n\n📝 À noter : les capitaux propres sont également appelés fonds propres ou actifs nets.\n\nLes capitaux propres comportent :\n\nComment procéder au calcul des capitaux propres ? Il existe plusieurs formules.\n\nIl est possible de calculer les fonds propres en additionnant les différents éléments qui les composent. La formule est donc la suivante :\n\nCapitaux propres = capital social + réserves légales + réserves statutaires + report à nouveau + résultat net de l’exercice\n\nVoici un exemple : le capital social d’une société est de 1.000 € et la société a mis en réserve depuis plusieurs années la somme de 22.000 €. Si la société dégage une perte de 4.000 € durant l’exercice 2021, les capitaux propres seront élevés à 19.000 €.\n\nVous pouvez également appliquer une approche patrimoniale. Celle-ci consiste à soustraire les dettes à la valeur totale des biens et des ressources de l’entreprise. Dans ce cas, il faut suivre cette formule :\n\nCapitaux propres = patrimoine de l\'entreprise - dettes\n\nSi l’on reprend l’exemple précédent, on soustrait 4.000 € de dettes au patrimoine composé de la réserve et du capital social, soit 23.000 €, et on obtient 19.000 €.\n\n🔎 Zoom : le calcul des capitaux propres est important, car il fournit une méthode d’évaluation de la société. En effet, pour simplifier, on peut considérer qu’une société vaut au moins ses fonds propres.\n\nComme nous l’avons vu précédemment, le capital social est l’un des éléments qui composent les capitaux propres. Il est fixé au moment de la création de la société et peut être augmenté ou diminué durant la vie de l’entreprise.\n\nLes capitaux propres, quant à eux, sont variables selon les résultats de la société. Ainsi, en débutant une activité, ils comprennent uniquement le capital social. Puis, ils varient avec les exercices comptables selon le résultat :\n\nLe capital social a deux fonctions essentielles :\n\nLes capitaux propres constituent les ressources de l’entreprise qui servent à financer son activité sans contracter d’emprunt. Ainsi, des capitaux propres élevés sont le signe de la bonne santé financière d’une entreprise. Ils permettent d’obtenir plus facilement des emprunts, car ils reflètent la capacité de la société à faire face à ses dettes. Ils offrent donc des possibilités d’investissement et déterminent la capacité d’emprunt de l’entreprise.\n\nEnfin, les capitaux propres sont utilisés pour rémunérer les actionnaires sous forme de dividendes.\n\nDans certains cas, les capitaux propres peuvent devenir négatifs. Si jamais les pertes sont trop importantes, les capitaux propres peuvent devenir inférieurs à la moitié du capital social.\n\nPour bien comprendre, reprenons notre exemple précédent avec une société au capital social de 1.000 €. Supposons que la société a, cette fois-ci, accumulé une réserve légale de 1.000 € et réalisé une perte de 4.000 € durant l’exercice 2021, les fonds propres sont négatifs et deviennent inférieurs à la moitié du capital social (- 2.000 €).\n\nOr, le ratio capitaux propres sur capital social est extrêmement important. En effet, la loi exige que toute entreprise possède un montant minimal de capitaux propres au moins égal à la moitié du capital social.\n\nSi les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l’entreprise doit faire en sorte d’améliorer sa situation financière rapidement. Pour cela, une procédure spécifique doit être respectée.\n\nLa société doit convoquer les associés (ou actionnaires) en assemblée générale dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes afin de statuer sur le devenir de la société. Deux choix s’offrent aux dirigeants :\n\nSi les actionnaires décident de la poursuite de l’activité, ils devront régulariser la situation dans les deux exercices suivant la constatation de la perte de la moitié du capital social.\n\n⚠️ Attention : le non-respect de la procédure de régularisation est passible de sanctions telles que la dissolution de la société, la mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants, une injonction sous astreinte.\n\nLorsque la décision est prise lors de l’assemblée générale, certaines formalités sont à réaliser :\n\nLa société, si elle poursuit son activité, doit alors régulariser la situation en reconstituant ses capitaux propres à hauteur d’au moins la moitié du capital social sous 2 ans. Pour cela, elle a différentes solutions :\n\n☝️ Bon à savoir : si la société n’a pas reconstitué son capital à hauteur de la moitié de son capital social, elle bénéficie d’un nouveau délai de 2 ans pour réduire son capital social à un seuil minimal. Ce dernier doit alors être inférieur ou égal à 1 % du total du bilan du dernier exercice social. À l’issue de ce nouveau délai, si le capital social n’a pas été réduit, la dissolution de la société peut être ordonnée à la demande de tout intéressé.\n\nEn cas de perte de la moitié du capital social, une mention sera apposée sur le Kbis de la société pour indiquer la situation financière de la société aux tiers, jusqu’à régularisation. Cette situation peut aggraver les difficultés financières de l’entreprise et envoyer un signal négatif à ses partenaires. Il est donc important de réagir rapidement.\n\n🛠️ En pratique : une fois que vous avez régularisé votre situation, pensez à demander au greffe du tribunal de commerce de procéder à une inscription modificative du Kbis de votre société en déposant le procès-verbal démontrant la régularisation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes capitaux propres se trouvent au passif du bilan comptable dans la colonne de droite. En effet, ils représentent une dette envers les associés ou les actionnaires de l’entreprise. Ils sont regroupés dans les plans 10 à 14 du plan comptable général.\n\nLe montant du capital social à déterminer peut varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Si pour la plupart des entreprises, la loi n’impose aucun montant, celui-ci est fixé à :\n\nLe montant du capital social doit dans tous les cas être suffisamment important pour couvrir les dépenses de l’entreprise.\n\nIl existe 3 types d’apports en capital :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le capital social\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nAugmentation de capital en SARL : incorporation de compte courant\n\nCoup d’accordéon : en quoi ça consiste ?\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nBSPCE : le guide complet 2025\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1615,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:39:41',274,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1898,'comment-obtenir-une-exonération-de-cfe-en-2025-2','fiscalite','/guide/fiscalite/comment-obtenir-une-exonération-de-cfe-en-2025-2','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/exoneration-cfe',NULL,'Comment obtenir une exonération de CFE en 2025 ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Comment obtenir une exonération de CFE en 2025 ?','## Qu’est-ce que la CFE ?\n\n## Quels sont les cas d\'exonération de la CFE ?\n\n## Exonération la première année d’activité\n\n## Exonération liée au chiffre d’affaires inférieur à 5.000 €\n\n## Exonérations de plein droit (automatiques et permanentes)\n\n## Exonérations facultatives (sur demande avec approbation)\n\n## Exonérations pour création ou extension d’établissement\n\n## Comment bénéficier de l’exonération de CFE ?\n\n## Exonération non-automatique\n\n## Exonérations automatiques\n\n## Faut-il faire une déclaration de CFE même en cas d’exonération ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le montant de la CFE ?\n\n## Comment faire un changement d’exploitant pour la CFE ?\n\n## Quand la CFE est-elle prélevée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nL’exonération de CFE est un dispositif qui permet à certaines entreprises de ne pas payer tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises. Ce mécanisme vise à soutenir les activités économiques dans des situations spécifiques, comme la création d’entreprise ou l’implantation dans des zones prioritaires.\n\nComprendre les conditions et démarches liées à cette exonération est essentiel pour en bénéficier pleinement. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local applicable à toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui comprend également la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l\'entreprise pour son activité, avec un taux fixé par la commune où se situe l’établissement principal. En l’absence de local professionnel, une cotisation minimale s’applique, qui varie selon le chiffre d’affaires et la commune.\n\nLe paiement de la CFE concerne tous les entrepreneurs individuels et sociétés exerçant une activité professionnelle habituelle sur le territoire français au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela inclut les micro-entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique, la nature de leur activité ou leur régime fiscal. Pour être redevable, l’activité doit être exercée de façon répétée, à titre professionnel et non salariée. Les salariés ne sont pas soumis à cette cotisation.\n\nCertaines activités spécifiques, comme la location ou la sous-location d’immeubles nus ou meublés, sont soumises à la CFE uniquement si elles dépassent certains seuils de chiffre d’affaires (par exemple 100.000 € pour la location d’immeubles nus et 5.000 € pour la location meublée). Par ailleurs, l’année de création de l’entreprise est exonérée de CFE, et plusieurs dispositifs d’exonérations permanentes ou temporaires existent, souvent soumis à approbation municipale.\n\nEnfin, une taxe additionnelle vient majorer la CFE pour financer les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) lorsque l’entreprise dépend de ces réseaux. Le produit de la CFE est exclusivement perçu par les communes, sans partage avec l’État, les régions ou les départements.\n\nPlusieurs cas permettent d’être exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) selon les articles 1447 à 1478 bis du Code général des impôts :\n\n📝 À noter : ces exonérations peuvent être automatiques ou soumises à une demande et à l’accord des collectivités territoriales.\n\nLes entreprises ne sont pas redevables de la CFE durant l’année civile de leur création. Cette exemption couvre toute nouvelle entreprise, quel que soit son statut.\n\n☝️ Bon à savoir : l’année suivant cette première année, une réduction de moitié de la base d’imposition s’applique généralement.\n\nLes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou inférieur à 5.000 € bénéficient d’une exonération de la cotisation minimale de CFE. Cette mesure d’exonération de CFE vise à alléger la charge fiscale des auto-entrepreneurs et des très petites activités.\n\nCertaines catégories professionnelles et entreprises sont exonérées sans formalité, de façon durable. Par exemple :\n\nSont aussi concernés :\n\nCertaines exonérations ne s’appliquent que si la collectivité territoriale compétente les autorise. Ces mesures concernent notamment :\n\nLes communes peuvent décider d’exonérer temporairement la CFE liée à la création ou à l’extension d’un établissement. Cette exonération, d’une durée maximale de 3 ans, s’applique à partir de l’année suivant la création ou l’extension.\n\n🛠️ En pratique : pour être valable, une déclaration doit être faite auprès des services fiscaux avant une date limite fixée au 5 mai de l’année suivante.\n\nPour profiter d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines démarches doivent être effectuées selon le type d’exonération.\n\nLorsque l’exonération n’est pas automatique, il est nécessaire de déposer une déclaration modificative appelée formulaire 1447-M-SD pour chaque établissement concerné. Cette déclaration doit être envoyée au service des impôts compétent, c’est-à-dire celui du lieu où se trouve l’établissement, avant une date limite fixée au 5 mai de l’année suivant l’imposition.\n\nCe formulaire permet non seulement de demander une exonération, mais aussi d’informer l’administration fiscale de tout changement important relatif à l’établissement, comme :\n\nPour certaines exonérations liées à des zones spécifiques (zones d’aide à finalité régionale, zones de revitalisation rurale, etc.), il peut être nécessaire de joindre à cette déclaration une annexe supplémentaire, comme le formulaire 1465-SD.\n\nDans le cas des exonérations automatiques, comme pour la première année d’activité ou les entreprises bénéficiant d’une exonération de plein droit, aucune démarche particulière n’est généralement requise, l’exonération s’appliquant sans demande.\n\n📌 À retenir : il est conseillé de bien vérifier la liste des exonérations possibles et de s’assurer que la demande est déposée dans les délais afin d’éviter tout rejet ou pénalité. Le service des impôts des entreprises reste l’interlocuteur privilégié pour ces formalités.\n\nOui, une déclaration de CFE doit être faite même en cas d’exonération, selon certaines situations précises.\n\nCette déclaration doit être envoyée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, c’est-à-dire celui dont dépend l’établissement concerné. La date limite est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition (par exemple, le 5 mai 2025 pour la CFE due en 2026).\n\n⚠️ Attention : le respect de cette échéance est indispensable pour que la demande ou la modification soit prise en compte.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle, multipliée par un taux fixé par la commune où se situe l’établissement principal. En l’absence de local, une cotisation minimale est due, qui varie selon le chiffre d’affaires et la commune. Une taxe additionnelle pour le financement des chambres consulaires s’ajoute également au montant.\n\nPour signaler un changement d’exploitant, il faut déposer une déclaration modificative 1447-M-SD auprès du service des impôts dont dépend l’établissement. Cette déclaration permet de mettre à jour les informations fiscales et d’assurer la continuité de l’imposition au nom du nouvel exploitant.\n\nLa CFE est généralement due chaque année et son paiement intervient avant la mi-décembre. L’avis d’imposition est envoyé en avance sur le compte fiscal en ligne, et le paiement s’effectue uniquement par voie dématérialisée.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1404,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-25 17:28:06'),(1899,'apport-compte-courant-associe-fonctionnement-remuneration-remboursement-blocage','capital-social','/guide/capital-social/apport-compte-courant-associe-fonctionnement-remuneration-remboursement-blocage','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/apport-compte-courant','Apport en compte courant d\'associé : guide {YEAR}','Apport en compte courant d\'associé','Apport en compte courant d\'associé en {YEAR} : fonctionnement, rémunération, remboursement, convention et avantages fiscaux.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'apport en compte courant d\'associé est un prêt consenti par un associé à sa société. Souple et rapide à mettre en place, il permet de financer la trésorerie sans recourir à une augmentation de capital ni à un emprunt bancaire.</p><h2>Fonctionnement</h2><p>L\'associé verse des fonds qui sont inscrits au passif du bilan comme dette de la société envers lui. Contrairement à un apport en capital, ces sommes restent récupérables à tout moment, sauf clause de blocage. La société peut les utiliser librement pour sa trésorerie.</p><h2>Rémunération</h2><p>Le compte courant peut être rémunéré par des intérêts, déductibles fiscalement du résultat dans la limite du taux moyen des prêts (TMP) publié par l\'administration. La rémunération est imposée comme un revenu de capitaux mobiliers chez l\'associé (PFU 30 % ou barème IR).</p><h2>Convention de compte courant</h2><p>Une convention écrite est fortement recommandée : montant, taux d\'intérêt, durée de blocage éventuelle, conditions de remboursement, garanties. Elle protège l\'associé et facilite le traitement comptable et fiscal des flux.</p><h2>Remboursement</h2><p>L\'associé peut demander le remboursement à tout moment, sauf clause de blocage. La société doit pouvoir y faire face sans compromettre sa trésorerie. Un remboursement brutal qui mettrait en péril la société peut être contesté par les autres associés ou le commissaire aux comptes.</p><h2>Avantages fiscaux</h2><p>Les intérêts versés sont déductibles du résultat de la société (économie d\'IS). Côté associé, le PFU à 30 % reste favorable comparé à l\'imposition d\'un salaire. L\'apport en compte courant est aussi plus souple qu\'un apport en capital pour ajuster le financement aux besoins réels.</p>','[{\"text\": \"Fonctionnement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Rémunération\", \"anchor\": \"remuneration\"}, {\"text\": \"Convention\", \"anchor\": \"convention\"}, {\"text\": \"Remboursement\", \"anchor\": \"remboursement\"}, {\"text\": \"Avantages fiscaux\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"L\'apport en compte courant est-il un capital ?\", \"content\": \"Non, c\'est une dette de la société envers l\'associé, remboursable à tout moment sauf clause de blocage.\"}, {\"text\": \"Doit-on rémunérer un compte courant ?\", \"content\": \"Non, c\'est facultatif. Mais si rémunération, le taux ne doit pas dépasser le TMP pour la déduction fiscale.\"}, {\"text\": \"Comment récupérer son apport ?\", \"content\": \"Sur simple demande à la société, sauf clause de blocage. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLa distinction entre apport en compte courant d\'associé et capital social est souvent mal comprise. Dans la plupart des sociétés civiles et commerciales, un capital social minimum doit être constitué. La loi a considérablement simplifié les choses pour encourager la création d’entreprise. Désormais, le capital social de toute société commerciale (à l’exception de la Société Anonyme) peut être constitué avec 1 € seulement !\n\nEn pratique, toutefois, les besoins de trésorerie de l’entreprise vont, dès le démarrage, requérir des investissements en fonds propres plus importants. L’apport en compte courant d’associé est souvent utilisé comme une alternative à l’apport en capital.\n\nLe compte courant d’associé est un prêt accordé par un associé à la société, pour optimiser le financement de l\'entreprise, et de l’activité de cette dernière. Ainsi, afin de pouvoir effectuer un apport en compte courant d’associé, il faut nécessairement être associé (ou actionnaire) ou être dirigeant de la société. Il est possible de procéder à un apport en compte courant d\'associé bloqué ou débloqué.\n\nCe type d’apport se caractérise comme suit :\n\nBon à savoir : en l’absence de convention d’apport en courant d’associé qui détermine les conditions de cette opération, et notamment la durée du prêt, celui-ci est considéré comme étant à durée indéterminée.\n\nIl est impératif de bien distinguer le capital social des capitaux propres, et du compte courant d’associé.\n\nLe capital social correspond au montant des apports des associés. En revanche, le montant des capitaux propres représente les ressources internes dont dispose la société à long terme par opposition aux ressources externes comprenant notamment les emprunts bancaires ou encore les avances en comptes courants consenties par les associés.\n\nCapitaux propres = Capital social (apports des associés) + réserves légales et statutaires + reports à nouveau bénéficiaire + provisions règlementées – pertes antérieures\n\nÀ noter : lorsque le montant des capitaux propres est, en raison de pertes, inférieur à la moitié du capital social, il faut reconstituer le capital. La société est alors soumise à certaines obligations puisqu’elle est considérée comme étant en difficultés.\n\nDe son côté, l’apport en courant d’associé permet aux associés de réaliser un apport au moment de la création de la société sans pour autant venir augmenter le capital social. Ainsi, ils renforcent les fonds propres et permettent à l’entreprise d’avoir une trésorerie. Autre différence entre le capital social et l’apport en compte courant d’associé : le courant d’associé est prêt qui par définition a vocation à être remboursé à la date prévue ou à la demande de l’associé, tandis que le capital social reste dans la société jusqu’à sa dissolution. Les associés peuvent également vendre leurs parts pour récupérer leur apport.\n\nBon à savoir : il est possible de réaliser un apport en compte courant d’associé au moment de la création de l’entreprise et/ou à tout moment au cours de la vie de la société.\n\nPour financer les besoins de trésorerie initiaux, les associés peuvent effectuer des apports en capital ou des apports en compte courant d’associés. Ils peuvent également procéder à une augmentation du capital social de l\'entreprise en cours de vie. Pour choisir entre apport en compte courant d’associé et apport en capital social, il convient donc de connaître les avantages et les inconvénients de chacun.\n\nConcernant l’apport en courant d’associé, les avantages et les inconvénients sont les suivants :\n\nAvantages de l’apport en compte courant\n\nInconvénients de l’apport en compte courant\n\nRapidité et simplicité des démarches\n\nPeut être récupéré à tout moment par l’associé\n\nRenforcer les capitaux propres\n\nPréférence des investisseurs pour un capital social important\n\nGénérer de la trésorerie\n\nNe donne pas de droits de vote supplémentaires\n\nFaciliter l’obtention d’un prêt bancaire\n\nRémunérer l’associé grâce au taux d’intérêt éventuel\n\nBon à savoir : en principe l’associé qui prête de l’argent à la société via un apport en compte courant d’associé peut demander le remboursement du prêt à tout moment, dès lors que cela ne met pas en danger la santé financière de l’entreprise.\n\nConcernant l’apport en capital social, il permet de prouver l’implication à long terme des associés dans la société. Cela inspire donc davantage confiance aux tiers, comme les investisseurs, d’autant que le montant du capital social est indiqué sur les statuts et tous les documents légaux de la société. Ce qui n’est pas le cas de l’apport en compte courant qui n’est visible que sur le bilan de la société.\n\nToutefois, à moins que la société n’ait besoin d’afficher un capital social élevé, il est intéressant de combiner apport en capital social et apport en compte courant d’associé. Deux raisons principales à cela.\n\nD’une part, contrairement aux fonds affectés au capital social, ceux apportés sous forme d’apports en compte courant restent disponibles. L’apport en capital est quant à lui bloqué sur le compte de la société pendant toute sa durée et n’est remboursé à l’associé qu’au jour de la dissolution de la société et après tous les autres créanciers sociaux. L’apport en compte courant, quant à lui, est en principe remboursé dès que l’associé l’exige et dans la mesure où la trésorerie le permet.\n\nAinsi, lorsque les associés souhaitent constituer des fonds propres importants sans immobiliser les sommes investies, consentir un prêt à la société sous la forme d’un compte courant d’associé peut constituer une alternative à l’apport en capital.\n\nÀ noter : l’argent récupéré par l’associé en vertu de sa créance n’est pas considéré comme une rémunération. Lorsque l’associé récupère l’argent prêté, il ne paye dessus ni charges ni impôt.\n\nD’autre part, en cas de pluralité d’associés, il peut être nécessaire de constituer un capital social peu élevé dans l’hypothèse où les moyens financiers d’un des associés sont réduits par rapport à ceux des autres. Les besoins de trésorerie de la société peuvent être satisfaits et l’associé démuni peut conserver une part significative du capital grâce à une avance concédée par un associé dont les moyens sont plus élevés.\n\nBon à savoir : au cours de la vie de la société, réaliser un apport en compte courant d’associé permet d’éviter d’avoir à réaliser les démarches liées à une augmentation de capital social (vote des associés, mise à jour des statuts, dossier de modification, etc.), et les frais attachés. L’apport en compte courant est, en effet, plus rapide et moins coûteux surtout s’il est accordé à titre gratuit. Toutefois, si une durée est spécifiquement prévue dans la convention d’apport en compte courant d’associé, ce dernier est bloqué pour toute cette durée. L’associé ne peut pas retirer l’argent de la société avant cette date.\n\nN\'hésitez plus à combiner les deux lors de la création de votre entreprise et laissez vous accompagner dans vos démarches pour ouvrir un compte courant d\'associé !\n\nAstuce : vous pouvez créer votre entreprise directement en ligne sur le site du Guichet unique, ou vous faire accompagner par Legalstart pour plus de sérénité.\n\nPour procéder à un apport en compte courant d’associé, que ce soit lors de la création de la société ou au cours de sa vie, plusieurs étapes doivent être suivies :\n\nMême si l’apport en compte courant d’associé relève d’un acte volontaire de la part de l\'associé, il nécessite de recueillir l’approbation de l’ensemble des associés avant de procéder au versement.\n\nÀ noter : dans le cadre d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU), l’associé unique est le seul à prendre cette décision. Il lui suffit donc d’inscrire sur le registre des décisions de l’associé unique, le compte courant de l\'EURL ou de la SASU.\n\nAinsi, une assemblée générale doit être convoquée pour procéder au vote de cette décision. À l’issue de l’AG, un procès-verbal d’apport en courant d’associé doit être rédigé et signé, afin de formaliser l’accord des associés pour réaliser cette opération.\n\nEn pratique : le contenu du PV d’apport en compte courant d’associé est le même que pour la prise de n’importe quelle décision collective.\n\nSuite à l’acceptation des associés, l’apport en compte courant d’associé peut faire l’objet d’une convention de compte courant d’associé. Ce n’est pas une obligation, mais cela est souvent préférable, afin de clarifier l’objet du versement réalisé par l’associé et les conditions de remboursement et de rémunération, le cas échéant.\n\nLa convention de compte courant d’associé doit contenir a minima :\n\nIl est également possible de prévoir des clauses spécifiques concernant les avances et leurs modalités, ou une clause de blocage par exemple.\n\nLe plus souvent, l’apport en compte courant d’associé prend la forme d’un virement ou d’un dépôt de chèque émis par l’associé, sur compte bancaire de la société. Toutefois, il est également possible de réaliser cette opération suite à l\'approbation des comptes. Ainsi, au lieu de puiser sur ses deniers personnels, l’associé réalise l’apport en compte courant d’associé à partir des dividendes qu’il aurait dû percevoir.\n\nEnfin, lorsque vous réalisez un apport en compte courant en SARL ou dans toute autre type de société, la question de sa rémunération se pose. En effet, il est possible de prévoir l’application d’un taux d’intérêt, et donc le versement d’intérêts mensuels, trimestriels ou annuels à l’associé apporteur selon l\'article 39 du Code général des impôts et le Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-50-50-30 sur les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital.\n\nToutefois, en l’absence de convention de compte courant d’associé prévoyant la rémunération de ce compte, l’apport en compte courant d’associé est réputé à titre gratuit.\n\nLorsqu’une rémunération est prévue, le taux d’intérêt est librement fixé par les associés dans les limites légales.\n\nSur la plan fiscal, l’associé personne physique qui effectue l’apport en compte courant est imposé sur le montant brut des intérêts perçus. Ceux-ci sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. Si l’apport en compte courant d’associé est à titre gratuit, alors l’associé n’a aucune taxe ou impôt à régler.\n\nSi l’associé est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), alors les intérêts perçus sont imposés en tant que produits financiers imposables. Si elle est soumise à l’impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés au niveau des associés.\n\nSelon l\'article 212 du Code général des impôts, la société peut quant à elle déduire les intérêts versés à l’associé de son résultat, dès lors que ces derniers sont versés dans l’intérêt de la société et qu’ils sont inscrits dans son bilan comptable. La déductibilité est toutefois plafonnée selon des taux trimestriels fixés au journal officiel. De plus, pour que les intérêts versés par la société au titre de l’apport en courant soient déductibles, deux conditions doivent être réunies :\n\nConcernant l’apport en compte courant d’associé en comptabilité, il convient de passer les écritures suivantes :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn principe, si le compte courant d’associé n’est pas bloqué, l’associé peut demander le remboursement de son apport en compte courant à tout moment dès lors que cela ne met pas en péril la stabilité financière de l’entreprise.\n\nPrévoir une convention de compte courant d’associé qui contient une clause de blocage permet d’éviter que l’associé ne demande le remboursement du prêt à tout moment. Cela permet donc d’avoir une certaine stabilité financière, et de pouvoir prévoir la sortie de trésorerie le moment venu.\n\nNon, ce n’est pas obligatoire de rémunérer un compte courant d’associé. D’ailleurs, par défaut, il est à titre gratuit. Il faut prévoir l’application d’un taux d’intérêt dans une convention de compte courant pour que celui-ci soit rémunéré.\n\nPour comptabiliser un apport en compte courant, il faut enregistrer la somme versée par l’associé au crédit du compte 455 “Associés – Comptes courants” et au débit du compte bancaire de l’entreprise. Cette écriture traduit une avance de trésorerie consentie par l’associé à la société, sans modification du capital social.\n\nL’inconvénient principal d’un apport en compte courant d’associé est qu’il reste remboursable à tout moment, sauf convention contraire. Cela peut fragiliser la trésorerie de l’entreprise si un associé décide de récupérer sa mise rapidement.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTableau de bord financier : zoom sur cet outil essentiel\n\nAuto-entrepreneur : comment obtenir un prêt bancaire ?\n\nPlan de financement : définition, création, analyse\n\nZoom sur le prêt pour la création d’entreprise\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2354,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:31:57',275,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1900,'convention-collective-restauration-rapide-idcc-1501-droits','contrats-travail','/guide/contrats-travail/convention-collective-restauration-rapide-idcc-1501-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/convention-collective-restauration-rapide','Convention collective restauration rapide en {YEAR} : IDCC 1501','Convention collective restauration rapide','Convention collective restauration rapide (IDCC 1501) en {YEAR} : salaires, durée du travail, congés, primes et droits des salariés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501, brochure 3245) régit les conditions de travail des salariés des chaînes et établissements de fast-food : McDonald\'s, Burger King, KFC, Subway, Quick, sandwicheries indépendantes, food trucks, etc.</p>\n\n<h2>Champ d\'application</h2>\n<p>La convention s\'applique aux entreprises dont l\'activité principale est la <strong>vente à consommer rapidement</strong>, sur place ou à emporter, dans un lieu équipé pour cela. Sont concernés : burgers, sandwichs, pizzas à emporter, kebabs, poke bowls, salades, viennoiseries chaudes, glaces. Les restaurants traditionnels relèvent quant à eux de la convention HCR (IDCC 1979).</p>\n<p>Le critère décisif est la <strong>rapidité du service</strong> et l\'absence de service à table classique. La livraison à domicile peut compléter l\'activité sans changer la convention applicable.</p>\n\n<h2>Classification et grilles de salaires</h2>\n<p>La convention prévoit 5 niveaux de classification, du niveau I (équipier polyvalent débutant) au niveau V (directeur de restaurant). Chaque niveau correspond à un salaire minimum conventionnel revalorisé annuellement par avenant.</p>\n<ul>\n<li><strong>Niveau I</strong> : équipier polyvalent, salaire minimum très proche du SMIC.</li>\n<li><strong>Niveau II</strong> : équipier confirmé, hôte/hôtesse de caisse.</li>\n<li><strong>Niveau III</strong> : agent de maîtrise (responsable d\'équipe, shift leader).</li>\n<li><strong>Niveau IV</strong> : assistant manager.</li>\n<li><strong>Niveau V</strong> : directeur de restaurant.</li>\n</ul>\n<p>Les minima sont légèrement supérieurs au SMIC pour les niveaux d\'encadrement. Vérifier toujours la grille en vigueur dans l\'avenant le plus récent.</p>\n\n<h2>Durée du travail</h2>\n<p>La durée légale est de 35 heures hebdomadaires, mais l\'activité de la restauration rapide impose une forte modulation :</p>\n<ul>\n<li>Possibilité d\'annualisation du temps de travail par accord.</li>\n<li>Temps partiel fréquent (étudiants notamment), minimum 24 h/semaine sauf dérogation.</li>\n<li>Heures supplémentaires majorées : 25 % de la 36ème à la 43ème heure, 50 % au-delà.</li>\n<li>Travail de nuit (entre 22 h et 7 h) : majoration de 10 % minimum.</li>\n<li>Travail du dimanche : majoration conventionnelle de 10 % (sauf accord plus favorable).</li>\n</ul>\n\n<h2>Congés et jours fériés</h2>\n<p>Les salariés bénéficient des 5 semaines de congés payés légales (2,5 jours ouvrables par mois travaillé). Des congés supplémentaires pour ancienneté sont prévus : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans. Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Les autres jours fériés travaillés donnent lieu à majoration ou repos compensateur selon l\'accord d\'entreprise.</p>\n\n<h2>Primes et avantages</h2>\n<p>Plusieurs primes peuvent compléter la rémunération :</p>\n<ul>\n<li><strong>Prime d\'ancienneté</strong> : 3 % à 9 % du salaire selon l\'ancienneté (3, 6, 10, 15 ans).</li>\n<li><strong>Avantage en nature repas</strong> obligatoire : un repas par jour travaillé d\'au moins 6 heures, valorisé selon le barème URSSAF.</li>\n<li><strong>Indemnité de blanchissage</strong> si l\'employeur impose une tenue de travail spécifique.</li>\n<li><strong>Prime de coupure</strong> pour les services en deux séquences (rare en restauration rapide).</li>\n</ul>\n\n<h2>Formation et évolution</h2>\n<p>La convention encourage la formation continue avec un budget formation supérieur au minimum légal. Les chaînes proposent souvent des parcours internes (du niveau I au niveau V en 3 à 5 ans). Le titre professionnel d\'employé polyvalent en restauration rapide est accessible par la VAE après 1 an d\'expérience.</p>','[{\"text\": \"Champ d\'application\", \"anchor\": \"champ\"}, {\"text\": \"Classification et grilles de salaires\", \"anchor\": \"salaires\"}, {\"text\": \"Durée du travail\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Congés et jours fériés\", \"anchor\": \"conges\"}, {\"text\": \"Primes et avantages\", \"anchor\": \"primes\"}, {\"text\": \"Formation et évolution\", \"anchor\": \"formation\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence avec la convention HCR ?\", \"answer\": \"La convention HCR (IDCC 1979) couvre les hôtels-cafés-restaurants avec service à table. La restauration rapide (IDCC 1501) s\'applique aux établissements sans service à table avec consommation rapide sur place ou à emporter.\"}, {\"text\": \"Le repas est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, dès qu\'un salarié travaille au moins 6 heures sur une journée comprenant un horaire de repas. À défaut, une indemnité compensatrice doit être versée.\"}, {\"text\": \"Quel est le salaire minimum d\'un équipier ?\", \"answer\": \"Le niveau I est très proche du SMIC en vigueur. Vérifier la grille de l\'avenant salaires le plus récent pour le montant exact, revalorisé chaque année.\"}, {\"text\": \"Le travail du dimanche est-il majoré ?\", \"answer\": \"Oui, la convention prévoit une majoration de 10 % minimum pour le travail dominical, qui peut être améliorée par accord d\'entreprise ou usage.\"}]','[\"IDCC 1501, brochure 3245, restauration sans service à table.\", \"5 niveaux de classification, du niveau I (équipier) au niveau V (directeur).\", \"Durée légale 35 h/semaine, majorations heures sup, nuit, dimanche.\", \"Avantage en nature repas obligatoire, prime ancienneté 3 à 9 %.\", \"5 semaines de congés + jours supplémentaires ancienneté.\"]',NULL,'Convention collective restauration rapide : quels sont vos droits et obligations ?','## Qu’est-ce que la convention collective de la restauration rapide ?\n\n## Quelle est la convention collective de la restauration rapide ?\n\n## Qui est concerné par la convention collective de la restauration rapide ?\n\n## Quelles sont les spécificités de la convention collective de la restauration rapide ?\n\n## Des avantages spécifiques pour les salariés\n\n## Des règles spécifiques pour l\'organisation du travail\n\n## Des salaires minima plus élevés\n\n## Des dispositions pour la formation professionnelle\n\n## FAQ\n\n## Comment sont payés les jours fériés en restauration rapide ?\n\n## Quel salaire dans la restauration rapide ?\n\n## Quelle est la convention collective de la restauration ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLa convention collective en restauration rapide est un texte essentiel pour les employeurs et les salariés du secteur. Elle définit les droits et les obligations de chacun en matière de conditions de travail, de rémunération et de protection sociale. Dans cet article, Legalstart vous propose un guide complet sur la convention collective restauration rapide, pour vous aider à comprendre ses spécificités et à l\'appliquer correctement.\n\nLa convention collective de la restauration rapide est un accord écrit qui régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés du secteur de la restauration rapide. Elle définit les droits et obligations des deux parties en matière de salaires, de temps de travail, de congés, de formation, etc.\n\n❓ Question fréquente : quelle est la définition d’une convention collective ? C’est un accord conclu entre des organisations syndicales de salariés et des organisations d\'employeurs, ou un seul employeur. Elle a pour objectif d\'adapter les dispositions du Code du travail aux spécificités d\'un secteur d\'activité ou d\'une profession. Il en existe près de 650 en France (convention collective 51, convention collective de la restauration rapide, etc.).\n\nLa convention collective en restauration rapide précise les règles applicables aux salariés et aux employeurs de ce secteur, en complétant et en aménageant les dispositions générales du Code du travail. Elle permet :\n\nEn France, les relations de travail entre employeurs et salariés sont régies par le Code du travail et par des conventions collectives qui complètent et adaptent ces règles à des secteurs d\'activité spécifiques. Dans le secteur de la restauration rapide, la convention restauration rapide est un texte essentiel que tout professionnel doit connaître.\n\nLa convention collective restauration rapide, officiellement intitulée \"Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988\", porte le numéro IDCC 1501. Elle a été conclue entre des organisations syndicales de salariés et des organisations d\'employeurs du secteur de la restauration rapide.\n\nLa convention collective restaurant rapide 2025 aborde de nombreux thèmes essentiels pour les professionnels du secteur :\n\nLa convention collective de la restauration rapide ne s\'applique pas à tous les restaurants. Elle vise spécifiquement les établissements qui proposent une restauration rapide, caractérisée par un service rapide, des prix modérés et une offre de produits standardisés :\n\n🛠️ En pratique : la convention collective restauration rapide s\'applique à tous les salariés des entreprises mentionnées ci-dessus, quels que soient leur poste et leur niveau de qualification. Elle couvre donc le personnel de cuisine, le personnel de salle, le personnel d’encadrement, ou encore les livreurs.\n\nIl y a des exceptions à la convention collective en restauration rapide. Certaines entreprises de restauration, bien qu\'elles proposent un service rapide, ne sont pas couvertes par elle. C\'est le cas notamment :\n\nCes entreprises relèvent généralement d\'autres conventions collectives, comme la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR), qui prévoit d\'autres règles, dont l\'adhésion des salariés HCR à une mutuelle spécifique\n\nLa convention collective de la restauration rapide se distingue par certaines spécificités qui la rendent unique et adaptée aux besoins des entreprises et des salariés du secteur.\n\nLa convention collective en restauration rapide prévoit des avantages spécifiques pour les salariés, qui vont au-delà des dispositions du Code du travail. Ces avantages visent à améliorer leurs conditions de travail et à les fidéliser.\n\nLa convention prévoit par exemple une prime d\'ancienneté pour les salariés ayant une certaine ancienneté dans l\'entreprise. Cette prime peut représenter un complément de salaire non négligeable pour les salariés fidèles. Les heures supplémentaires effectuées par les salariés sont également majorées à un taux plus élevé que celui prévu par le Code du travail.\n\nLa convention collective restauration rapide prévoit pour le planning des salariés du repos compensateur en échange des heures supplémentaires effectuées. Elle évoque notamment des jours de congés supplémentaires pour certains événements (déménagement, mariage, naissance, etc.).\n\nElle indique aussi d’autres avantages pour les salariés :\n\n⚠️ Attention : ces avantages ne sont pas obligatoires et leur application dépend des accords conclus entre les partenaires sociaux au niveau de l\'entreprise ou de la branche professionnelle.\n\nLa convention collective restaurant rapide fixe des règles spécifiques pour l\'organisation du travail, afin de tenir compte des contraintes du secteur. Elle encadre les modalités d\'établissement du planning des salariés, notamment en ce qui concerne les délais de prévenance et la prise en compte des contraintes personnelles des salariés.\n\nLa convention collective restaurant rapide indique que le préavis de démission des salariés est généralement plus court que celui prévu par le Code du travail, en fonction de l\'ancienneté du salarié. Enfin, elle peut prévoir des modalités spécifiques pour la rupture conventionnelle du contrat de travail.\n\n☝️ Bon à savoir : la convention collective ne fixe que des règles minimales et des accords d\'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables pour les salariés.\n\nLa convention collective restaurant rapide fixe des salaires minima hiérarchiques pour chaque catégorie de salariés. Les salaires minima conventionnels ne peuvent pas être inférieurs au SMIC, mais ils peuvent être plus élevés en fonction de la catégorie professionnelle et de l\'ancienneté du salarié.\n\nLa convention encourage la formation des salariés et précise les modalités de prise en charge des formations par l\'employeur. Elle prévoit notamment la possibilité pour les salariés de bénéficier d\'un congé individuel de formation (CIF) ou d\'un compte personnel de formation (CPF).\n\n📌 À retenir : l\'employeur a l\'obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle de ses salariés, notamment via le versement d\'une contribution unique à la formation professionnelle et à l\'alternance (Cufpa).\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSelon la convention collective de la restauration rapide, les jours fériés sont soit payés, soit compensés en temps, au choix de l\'employeur. Si le salarié travaille un jour férié, il a droit à une majoration de salaire.\n\nLe salaire minimum en restauration rapide est fixé par la convention collective et varie selon le niveau de qualification et l\'ancienneté du salarié. Au 1er mai 2024, le salaire minimum pour un employé de niveau I est de 11,27 € brut par heure.\n\nIl existe plusieurs conventions collectives dans le secteur de la restauration. La plus connue est la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR), mais il existe aussi des conventions spécifiques pour la restauration rapide, la restauration collective, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1414,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:07:50',488,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1901,'conventions-reglementees-sas-procedure-controle-rapport-commissaire-aux-comptes','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/conventions-reglementees-sas-procedure-controle-rapport-commissaire-aux-comptes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-societe/convention-reglementee-sas','Conventions réglementées en SAS : règles {YEAR}','Conventions réglementées en SAS','Conventions réglementées en SAS en {YEAR} : procédure de contrôle, rapport CAC, approbation et conséquences. Conventions entre la SAS et ses dirigeants.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les conventions réglementées en SAS désignent les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés, qui peuvent générer un conflit d\'intérêts. Elles font l\'objet d\'une procédure de contrôle pour protéger l\'intérêt social et celui des minoritaires.</p><h2>Conventions concernées</h2><p>Toute convention intervenant directement ou indirectement entre la SAS et son président, ses dirigeants ou associés détenant plus de 10 % des droits de vote. Sont concernées les ventes, prêts, locations, prestations de services, mais aussi les rémunérations exceptionnelles, indemnités de départ, retraites complémentaires.</p><h2>Conventions exclues</h2><p>Les conventions courantes conclues à des conditions normales (achats récurrents, prestations standard) ne sont pas soumises à la procédure. La distinction entre convention « courante » et convention « réglementée » peut être délicate : le juge apprécie au cas par cas selon la fréquence et les conditions financières.</p><h2>Procédure</h2><p>Pour les SAS dotées d\'un CAC : information préalable du CAC, rapport spécial du CAC à l\'AG, approbation par les associés (ou ratification a posteriori). Pour les SAS sans CAC : information annuelle des associés et approbation. Les statuts peuvent prévoir des modalités plus strictes (autorisation préalable systématique).</p><h2>Rapport du CAC</h2><p>Le commissaire aux comptes rédige un rapport spécial recensant toutes les conventions réglementées de l\'exercice, leur nature, les parties, le montant, les conditions. Ce rapport est présenté à l\'AG annuelle, à l\'occasion de l\'approbation des comptes. Il permet aux associés d\'exercer leur contrôle.</p><h2>Conséquences du défaut</h2><p>Une convention non soumise à la procédure peut être annulée si elle a porté préjudice à la société. Le dirigeant concerné peut être condamné à indemniser le préjudice. Dans certains cas, l\'absence de procédure peut être assimilée à un abus de biens sociaux, avec les sanctions pénales associées.</p>','[{\"text\": \"Concernées\", \"anchor\": \"concernees\"}, {\"text\": \"Exclues\", \"anchor\": \"exclues\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Rapport CAC\", \"anchor\": \"rapport\"}, {\"text\": \"Défaut\", \"anchor\": \"defaut\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une convention réglementée ?\", \"content\": \"Toute convention entre la SAS et son dirigeant ou associé détenant plus de 10 % des droits de vote, hors conventions courantes à conditions normales.\"}, {\"text\": \"Faut-il toujours un CAC ?\", \"content\": \"Non, mais en l\'absence de CAC, la procédure d\'approbation par les associés reste obligatoire.\"}, {\"text\": \"Quels risques en cas de non-procédure ?\", \"content\": \"Annulation possible, indemnisation du préjudice, voire qualification d\'abus de biens sociaux selon la gravité.\"}]','[\"Conventions entre la SAS et ses dirigeants ou associés à 10 %+\", \"Procédure d\'information, rapport CAC et approbation AG\", \"Risque d\'annulation et de responsabilité du dirigeant\"]',NULL,'Conventions réglementées en SAS : quelles sont les règles ?','## Qu’est-ce qu’une convention réglementée en SAS ?\n\n## 1- Conventions interdites\n\n## 2- Conventions réglementées\n\n## 3- Conventions courantes\n\n## Qui est concerné par les conventions réglementées en SAS ?\n\n## Quelle procédure pour une convention réglementée en SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les conventions interdites par le Code de commerce en SAS ?\n\n## Qui approuve les conventions réglementées ?\n\n## Est-ce qu\'une convention de trésorerie est une convention réglementée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe fonctionnement d’une société est rythmé par les conventions que la société décide de conclure : accords avec les partenaires, les clients, les fournisseurs, etc. Bien que certaines conventions soient tout à fait courantes, d’autres font l’objet d’une procédure particulière.\n\nIl s’agit des procédures des conventions réglementées au sein des SAS : le code de commerce rend obligatoire la consultation des associés pour conclure certaines conventions (article L227-10 du code de commerce).\n\nComment identifier ces conventions spécifiques ? Qui est concerné par ces conventions et quelle est la procédure en leur présence ? Explications.\n\n📗 Vous ne trouvez pas votre réponse dans notre sommaire ?Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !\n\nEn principe, les sociétés peuvent conclure des conventions librement : il s’agit de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté connaît aussi ses limites. Certaines conventions sont interdites par la loi, alors que d’autres doivent être soumises à une procédure particulière.\n\nIl est donc important de savoir distinguer les conventions interdites, réglementées et courantes.\n\nUne convention dans laquelle une SAS, accorde à l’un de ses dirigeants un prêt, ou une autorisation de découvert (en compte courant d’associé ou par tout moyen), un aval, une garantie ou un cautionnement est interdite et doit être annulée.\n\nCette interdiction couvre également tout engagement que la société pourrait prendre pour son dirigeant à l’égard d’un tiers. En effet, une telle convention reviendrait à accorder des avantages au dirigeant dans son intérêt personnel et non dans l’intérêt de la société.\n\nLorsque la société conclut une convention avec l’un des dirigeants de la SAS (président ou directeur général de la SAS par exemple) ou un de ses actionnaires détenant plus de 10% des actions de la société, il s’agit d’une convention réglementée.\n\nDès lors, il est nécessaire que cette convention soit validée par l’Assemblée générale. En effet, le but de cette réglementation est d’éviter tout abus de la part des dirigeants ou actionnaires au pouvoir. Sans cette procédure de contrôle ils pourraient s’accorder des avantages au détriment des intérêts de la société.\n\nLes statuts ne peuvent pas déroger à la règle des conventions réglementées en SAS prévue par l\'article L223-19 du Code de commerce. En revanche, certaines décisions peuvent ou non relever des procédures réglementées en fonction de la rédaction des statuts.\n\nPar exemple, la rémunération du président de la SAS ne relève pas des conventions réglementées si les statuts prévoient que cette décision relève d’une décision de l’AG. A l’inverse, si la rémunération du président de la SAS est fixée par un autre organe elle doit faire l’objet d’une procédure de convention réglementée.\n\nEn revanche, dans certains cas, ces conventions conclues entre la société et ses actionnaires ou dirigeant n’ont pas besoin d’être validées car elles remplissent les conditions pour être reconnues comme des conventions courantes.\n\nToutes les conventions qui ne sont ni interdites ni réglementées sont des conventions courantes.\n\nPar ailleurs, certaines conventions qui pourraient être qualifiées de réglementées ou interdites sont en réalité des conventions courantes.\n\nIl s’agit des conventions concluent avec un dirigeant ou actionnaire, qui résultent d’opérations courantes, c’est-à-dire qui font parties des opérations habituelles de la société. Elles sont nécessairement conclues à des conditions normales, c’est à dire dans les mêmes conditions qu’elles le seraient avec un tiers.\n\nExemple, si une société de transport accorde un prêt à son président, il s’agit d’une convention interdite. Pour autant, si c’est une banque qui consent un prêt à son président, cette convention peut être qualifiée de convention courante à condition qu’elle soit conclue dans les mêmes conditions qu’avec un tiers.\n\n📗 Vous souhaitez en savoir plus sur la fonction de dirigeant d\'entreprise ?\n\nToutes les réponses sont dans notre dossier complet !\n\nLes conventions réglementées en SAS concernent le Président de la SAS, les dirigeants ainsi que les actionnaires détenant au moins 10% des actions de la société, mais ce n’est pas tout !\n\nEn effet, les personnes concernées ne peuvent pas conclure de convention avec la SAS sans l’accord de l’AG de manière directe mais également de manière indirecte. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas bénéficier de ces conventions grâce à des personnes interposées.\n\nLe contrôle s’étend donc aux conjoints, ascendants (parents, grand-parents) et descendants (enfants, petits-enfants) des dirigeants et actionnaires. Cela vaut pour les personnes physiques mais également pour les personnes morales.\n\nDans les SAS, la procédure en cas de convention réglementée se fait a posteriori : le commissaire aux comptes doit présenter aux associés un rapport sur les conventions intervenues entre les dirigeants et la société. Dans les SAS qui n’ont pas nommé de CAC, c’est au Président de présenter ce rapport.\n\nLes associés approuvent ou non la convention. Même en cas de désaccord, la convention produit ses effets, mais la personne concernée est responsable des conséquences dommageables de la convention pour la société.\n\nLes conventions réglementées en SAS peuvent rapidement devenir complexes. En cas de doute sur la nature d’une convention, il est préférable de vous rapprocher d’un professionnel. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un expert pour répondre à vos questions sur les conventions réglementées en SAS.\n\n👍 Bon à savoir : avec Legalstart, simplifiez toutes vos démarches : création d’entreprise, modifications statutaires, comptabilité, dépôt de marque ou encore fermeture de société, le tout en ligne et en toute sécurité.\"\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes conventions interdites en SAS sont :\n\nEt ce dès lors que l\'acte est au profit du président de la SAS ou de l\'un de ses dirigeants.\n\nCe sont les associés réunis en assemblée générale qui approuve les conventions réglementées suite à la présentation du rapport de gestion par le dirigeant ou le commissaires aux comptes.\n\nNon, une convention de trésorerie n\'est pas une convention réglementée. Toutefois, sa mise en place implique de suivre une procédure précise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Voici les étapes et coûts à anticiper en {YEAR}.</p>\n\n<h2>La décision de l\'associé unique</h2>\n<p>Dans une EURL, l\'associé unique exerce les pouvoirs normalement dévolus à l\'assemblée. Il prend seul la décision de révocation du gérant en place et de nomination du nouveau gérant. La décision est consignée par <strong>procès-verbal écrit</strong>, signé et conservé dans le registre des décisions de l\'associé unique.</p>\n<p>Le PV mentionne : la révocation (avec ou sans justes motifs), l\'identité du nouveau gérant, la durée du mandat, l\'éventuelle rémunération et la date de prise de fonction. Une révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages et intérêts si elle est jugée abusive.</p>\n\n<h2>Faut-il modifier les statuts ?</h2>\n<p>Tout dépend de la rédaction initiale :</p>\n<ul>\n<li>Si le <strong>nom du gérant figure dans les statuts</strong> : une modification statutaire est nécessaire. L\'associé unique adopte les statuts modifiés en y inscrivant le nouveau gérant.</li>\n<li>Si le gérant est <strong>désigné par acte séparé</strong> (hors statuts) : aucune modification statutaire n\'est requise. Seul le procès-verbal de nomination suffit.</li>\n</ul>\n<p>La rédaction par acte séparé est souvent préférable car elle évite les frais récurrents de modification statutaire et de greffe.</p>\n\n<h2>Publier une annonce légale</h2>\n<p>Le changement de gérant doit faire l\'objet d\'une <strong>annonce légale</strong> dans un journal habilité du département du siège social, dans le délai d\'un mois suivant la décision. L\'annonce mentionne : la dénomination sociale, le numéro RCS, l\'adresse du siège, l\'identité du gérant sortant et du gérant entrant, la date d\'effet.</p>\n<p>Le coût d\'une annonce légale pour modification de gérance est forfaitaire en {YEAR} : environ <strong>149 € HT</strong> selon les départements.</p>\n\n<h2>Déclaration au guichet unique INPI</h2>\n<p>Le dépôt du dossier de modification se fait <strong>en ligne sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr</strong>. Les pièces à joindre :</p>\n<ul>\n<li>Procès-verbal de l\'associé unique (révocation et nomination).</li>\n<li>Statuts mis à jour si nécessaire, datés et signés.</li>\n<li>Attestation de parution de l\'annonce légale.</li>\n<li>Pièce d\'identité du nouveau gérant et déclaration de non-condamnation.</li>\n<li>Justificatif de domicile du nouveau gérant (moins de 3 mois).</li>\n</ul>\n<p>L\'INPI transmet le dossier aux organismes destinataires (RCS, INSEE, services fiscaux, URSSAF). Les frais de greffe pour modification s\'élèvent à environ <strong>78,76 €</strong>.</p>\n\n<h2>Coût total et délais</h2>\n<p>Le coût global d\'un changement de gérant d\'EURL se situe autour de <strong>250 €</strong> en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li>Annonce légale : ~149 € HT.</li>\n<li>Frais de greffe (modification RCS) : ~78,76 €.</li>\n<li>Frais éventuels d\'expert ou avocat : 150 à 500 € si externalisation.</li>\n</ul>\n<p>Le délai de traitement par l\'INPI et le greffe est généralement de 5 à 15 jours ouvrés. L\'extrait Kbis mis à jour est disponible dès validation.</p>\n\n<h2>Conséquences sociales et fiscales</h2>\n<p>Le gérant sortant cesse son affiliation au régime SSI (s\'il était associé majoritaire) ou au régime général (s\'il était minoritaire/égalitaire). Le nouveau gérant est affilié à compter de la date d\'effet inscrite au PV. La rémunération éventuelle du gérant sortant doit être proratisée et les dernières cotisations régularisées.</p>','[{\"text\": \"La décision de l\'associé unique\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Faut-il modifier les statuts ?\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Publier une annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Déclaration au guichet unique INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Coût total et délais\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Conséquences sociales et fiscales\", \"anchor\": \"social\"}]','[{\"text\": \"Faut-il modifier les statuts à chaque changement de gérant ?\", \"answer\": \"Uniquement si le nom du gérant figure dans les statuts. Si le gérant a été nommé par acte séparé, une modification statutaire n\'est pas nécessaire.\"}, {\"text\": \"Combien coûte le changement ?\", \"answer\": \"Environ 250 € au total : 149 € d\'annonce légale + 78,76 € de frais de greffe + frais éventuels d\'avocat ou expert-comptable si externalisation.\"}, {\"text\": \"Dans quel délai déclarer ?\", \"answer\": \"L\'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision. Le dépôt au guichet unique INPI doit également intervenir dans le mois suivant la modification.\"}, {\"text\": \"Le gérant peut-il démissionner librement ?\", \"answer\": \"Oui, sauf clause statutaire contraire. Le gérant doit notifier sa démission à l\'associé unique avec un préavis raisonnable pour éviter d\'engager sa responsabilité pour démission abusive.\"}]','[\"Décision actée par PV de l\'associé unique consigné au registre des décisions.\", \"Modification statutaire seulement si le nom du gérant figure dans les statuts.\", \"Annonce légale obligatoire dans le mois : ~149 € HT.\", \"Déclaration au guichet unique INPI avec PV, statuts, annonce et pièces du nouveau gérant.\", \"Coût total ~250 €, délai de traitement 5-15 jours ouvrés.\"]',NULL,'Changement de gérant en EURL : quelles démarches ?','## Qu’est-ce qu’un gérant d’EURL ?\n\n## Est-il possible de changer le gérant d’une EURL ?\n\n## Qui peut devenir gérant d’une EURL ?\n\n## Comment faire le changement de gérant d’une EURL ?\n\n## Procès-verbal de nomination\n\n## Formalité de publicité\n\n## Dépôt d’un dossier au greffe\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 novembre 2025\n\nDans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), plusieurs motifs peuvent conduire à la perte du gérant : démission, révocation, décès, arrivée au terme du mandat… Si vous souhaitez poursuivre votre activité, la seule solution consiste alors à procéder au changement de gérant de votre EURL.\n\nAprès un rappel des hypothèses dans lesquelles un changement de gérant de l’EURL est nécessaire, vous découvrirez comment choisir votre nouveau gérant ainsi que la procédure à respecter pour que la nomination soit effective.\n\nL’EURL étant une société à responsabilité limitée (SARL) comportant un associé unique. De ce fait, la prise de décisions, les formalités à réaliser et la conclusion d’actes avec des tiers s’en trouvent grandement simplifiées.\n\nLe gérant d’une EURL est à la fois l’associé unique et le représentant légal de la société. Il agit au nom et pour le compte de l’EURL pour l’ensemble des actes qui entrent dans son objet social.\n\nLe statut juridique d’une EURL offre la possibilité de nommer en tant que gérant, l’associé unique ou un tiers en qualité de gérant non associé. Cette dernière possibilité est une obligation lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale. En effet, seule une personne physique peut assumer la fonction de gérant.\n\nBon à savoir : lorsqu’un tiers est nommé gérant, la prise de décision s’agissant de l’EURL est partagée. En tant qu’associé unique vous avez ainsi la faculté de limiter les pouvoirs du gérant selon le rôle que vous souhaitez lui confier et le degré de liberté que vous voulez lui accorder.\n\nDans une EURL, diverses raisons peuvent conduire à la fin du mandat de gérant :\n\nDans ces hypothèses, vous avez le choix entre mettre fin à l’activité de la société avec la dissolution de celle-ci ou poursuivre l’activité en procédant au changement de gérant de l’EURL comme cela sera exposé ci-après.\n\nSi vous souhaitez poursuivre l’activité de la société, il est nécessaire de choisir un gérant. Cependant, toute personne ne peut pas endosser cette qualité. En effet, plusieurs conditions pour être gérant d’EURL doivent être respectées, à savoir :\n\nBon à savoir : il convient de préciser que si vous êtes l’associé unique et remplissez les conditions précitées, il est parfaitement possible de devenir associé gérant. Cela peut notamment se faire en l’attente de trouver un autre gérant afin de ne pas bloquer l’activité de l’EURL.\n\nL\'associé unique d’une EURL doit simplement procéder à la nomination du nouveau gérant en rédigeant un procès-verbal.\n\nLe procès-verbal doit indiquer plusieurs éléments :\n\nLe gérant doit quant à lui faire apparaître sa volonté d’accepter cette nouvelle fonction.\n\nBon à savoir : si les statuts comportent le nom du gérant, vous devez les modifier.\n\nAfin d’informer les tiers de cette nouvelle nomination, vous devez rédiger un avis et le publier dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). C’est seulement après avoir réalisé cette formalité que la nomination devient opposable aux tiers.\n\nL’avis à publier doit comprendre :\n\nComme toute modification statutaire en EURL, le changement de gérant doit être signalé au greffe dont vous dépendez. Pour ce faire, il est nécessaire de vous munir de plusieurs documents et de remplir un dossier.\n\nLe dossier à déposer au greffe comprend :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nProrogation durée d’une société : causes et formalités\n\nModification du code APE : enjeux et démarches\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nSAS et changement de siège social : comment faire en 2025 ?\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Guide étape par étape, coûts détaillés, KBIS en 48 h.','créer SASU en ligne, création SASU en ligne, immatriculation SASU, formalités SASU, statuts SASU',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/formalites-creation/creation-sasu-en-ligne',0,'<p>La <strong>création d\'une SASU en ligne</strong> est devenue la voie standard depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle le guichet unique de l\'INPI a remplacé tous les CFE (chambres de commerce, greffes, URSSAF…). Voici le process pas à pas en {YEAR}, avec les coûts réels, les délais à anticiper et les pièges à éviter.</p>\n\n<h2 id=\"prerequis-sasu\">Pré-requis</h2>\n<ul>\n<li><strong>Associé unique</strong> : personne physique ou morale (peut être une holding).</li>\n<li><strong>Activité légale et autorisée</strong> : vérifiez les éventuelles autorisations (activité réglementée, qualifications artisanales).</li>\n<li><strong>Adresse de siège social</strong> : domicile personnel (5 ans renouvelables), local commercial, société de domiciliation ou coworking.</li>\n<li><strong>Pièce d\'identité</strong> du président et déclaration de non-condamnation.</li>\n<li><strong>Compte bancaire pour dépôt de capital</strong> : banque traditionnelle (5-15 jours d\'attente) ou banque en ligne (Qonto, Shine, Hello Bank Pro plus rapides).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"etape-1-statuts\">Étape 1 : rédiger les statuts</h2>\n<p>Les statuts sont le contrat fondateur de la SASU. Mentions obligatoires (article L. 210-2 du Code de commerce) : dénomination, forme, siège, objet, durée, capital, président, modalités de prise de décisions de l\'associé unique.</p>\n<p>En SASU, la liberté statutaire est totale (article L. 227-1 et suivants). <strong>Anticipez l\'évolution</strong> : si vous prévoyez d\'ouvrir le capital à un investisseur ou de transformer en SAS, prévoyez dès la création les clauses d\'agrément, de préemption, de sortie. Une SASU avec statuts copiés-collés peut bloquer une future levée de fonds.</p>\n<p>Coût d\'une rédaction sur-mesure : 200-800 € avec un professionnel (avocat, expert-comptable). Modèles types gratuits (CCI, Bpifrance) acceptables pour une SASU simple sans projet d\'évolution.</p>\n\n<h2 id=\"etape-2-capital\">Étape 2 : déposer le capital social</h2>\n<p>Capital minimum légal : <strong>1 €</strong>. En pratique, 1 000-5 000 € est plus crédible pour la banque et les fournisseurs. Pour les apports en numéraire, <strong>50 % minimum libérés à la création</strong>, le solde dans les 5 ans.</p>\n<p>Trois lieux de dépôt possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Banque traditionnelle</strong> : compte bloqué au nom de la société en formation. Délai 5-15 jours pour l\'attestation. Demandez en amont les conditions de votre banque.</li>\n<li><strong>Banque en ligne</strong> (Qonto, Shine, Hello Bank Pro) : dépôt en quelques jours, attestation rapide. De plus en plus utilisée.</li>\n<li><strong>Notaire</strong> : alternative si la banque refuse ou pour un apport en nature avec immobilier.</li>\n</ul>\n<p>Pour un apport en nature dépassant 30 000 € OU si l\'ensemble des apports en nature excède la moitié du capital, un <strong>commissaire aux apports</strong> est obligatoire (~600-2 000 €).</p>\n\n<h2 id=\"etape-3-annonce\">Étape 3 : publier l\'annonce légale</h2>\n<p>Obligatoire pour informer les tiers (créanciers, fournisseurs, salariés) de la création. Publiée dans un JAL (journal d\'annonces légales) habilité du département du siège social. <strong>Tarif forfaitaire en {YEAR}</strong> : ~196 € pour une SASU (un peu plus que SARL en raison de mentions plus longues).</p>\n<p>L\'attestation de parution est fournie immédiatement et doit être jointe au dossier d\'immatriculation.</p>\n\n<h2 id=\"etape-4-immatriculation\">Étape 4 : immatriculer au RCS</h2>\n<p>Dépôt en ligne sur <a href=\"/\" rel=\"nofollow\">formalites.entreprises.gouv.fr</a> (guichet unique INPI). Pièces à joindre :</p>\n<ul>\n<li>Statuts signés et paraphés par l\'associé unique.</li>\n<li>Attestation de dépôt de capital fournie par la banque.</li>\n<li>Attestation de parution d\'annonce légale.</li>\n<li>Justificatif de siège social : bail, attestation de domiciliation, ou justificatif de domicile de moins de 3 mois pour le siège chez le président.</li>\n<li>Pièce d\'identité du président + déclaration de non-condamnation et de filiation.</li>\n<li>Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE), obligatoire depuis 2017 (article L. 561-46 du CMF).</li>\n</ul>\n<p><strong>Frais de greffe</strong> : ~40 €. <strong>DBE</strong> : ~22 €. <strong>Délai KBIS</strong> : 48-72 h en moyenne pour un dossier complet et conforme.</p>\n\n<h2 id=\"etape-5-post-creation\">Étape 5 : démarches post-création</h2>\n<p>Avec le KBIS en main, finalisez :</p>\n<ul>\n<li><strong>Débloquer le capital</strong> en banque sur présentation du KBIS, vous récupérez les fonds sur votre compte courant pro.</li>\n<li><strong>Ouvrir un compte bancaire pro définitif</strong> si vous étiez en banque en ligne pour le dépôt seulement.</li>\n<li><strong>Souscrire les assurances</strong> : RC pro (obligatoire dans certaines activités : santé, BTP, conseil financier), multirisque pro, assurance dirigeant.</li>\n<li><strong>S\'affilier socialement</strong> : automatique via l\'URSSAF en tant qu\'assimilé salarié (régime général). Bulletin de paie dès le 1er versement de rémunération.</li>\n<li><strong>Mettre en place la comptabilité</strong> : logiciel (Pennylane, Indy, Tiime, Sellsy) ou expert-comptable (~80-150 €/mois pour une SASU simple).</li>\n<li><strong>Créer les supports commerciaux</strong> : devis et factures conformes (mentions légales obligatoires : SIREN, RCS, capital, président).</li>\n<li><strong>Référencer la SASU</strong> en ligne (Google Business, LinkedIn, site internet).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"couts-recap\">Récapitulatif des coûts</h2>\n<table><thead><tr><th>Poste</th><th>Montant</th></tr></thead><tbody>\n<tr><td>Annonce légale</td><td>~196 €</td></tr>\n<tr><td>Greffe (immatriculation)</td><td>~40 €</td></tr>\n<tr><td>DBE</td><td>~22 €</td></tr>\n<tr><td>Statuts (sur-mesure avec avocat)</td><td>200-800 €</td></tr>\n<tr><td>Banque dépôt capital (frais de service)</td><td>0-150 €</td></tr>\n<tr><td>Commissaire aux apports (si nature &gt; 30 k€)</td><td>600-2 000 €</td></tr>\n<tr><td><strong>Total minimum</strong></td><td><strong>~260 €</strong></td></tr>\n<tr><td><strong>Total avec accompagnement</strong></td><td><strong>500-1 200 €</strong></td></tr>\n</tbody></table>\n<p>Notre service <a href=\"/creation-societe\">création SASU en ligne</a> regroupe toutes ces étapes à partir de <strong>399 €</strong>, KBIS livré en 48 h.</p>\n\n<h2 id=\"erreurs-frequentes\">Erreurs fréquentes à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Statuts copiés-collés</strong> : un objet social trop restrictif limitera vos activités futures. Pensez large mais cohérent.</li>\n<li><strong>Capital social à 1 €</strong> : c\'est légal mais ça décrédibilise auprès des banques pour un futur prêt. Visez 1 000-5 000 € minimum.</li>\n<li><strong>Mauvais choix de banque</strong> : certaines banques traditionnelles bloquent le capital plusieurs semaines. Les banques en ligne (Qonto, Shine) sont 3-5 fois plus rapides pour cette étape.</li>\n<li><strong>Domiciliation chez soi non sécurisée</strong> : vérifiez que votre bail ne l\'interdit pas (clauses dans certains baux locatifs).</li>\n<li><strong>Oubli de la DBE</strong> : non-déclaration = jusqu\'à 7 500 € d\'amende et risque de radiation au RCS.</li>\n<li><strong>Sous-estimation du temps</strong> : prévoyez 5-15 jours entre le démarrage des démarches et le KBIS, pas 48 h comme dans les promesses commerciales.</li>\n</ul>\n\n<p>Pour plus de détails sur la SASU : <a href=\"/guide/statut-juridique/sasu-tout-savoir\">guide SASU complet</a>. Pour les statuts : <a href=\"/guide/statut-juridique/rediger-statuts-sasu\">guide rédaction des statuts SASU</a>.</p>','[{\"id\": \"prerequis-sasu\", \"text\": \"Pré-requis\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-1-statuts\", \"text\": \"Étape 1 : rédiger les statuts\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-2-capital\", \"text\": \"Étape 2 : déposer le capital social\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-3-annonce\", \"text\": \"Étape 3 : publier l\'annonce légale\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-4-immatriculation\", \"text\": \"Étape 4 : immatriculer au RCS\", \"level\": 2}, {\"id\": \"etape-5-post-creation\", \"text\": \"Étape 5 : démarches post-création\", \"level\": 2}, {\"id\": \"couts-recap\", \"text\": \"Récapitulatif des coûts\", \"level\": 2}, {\"id\": \"erreurs-frequentes\", \"text\": \"Erreurs fréquentes à éviter\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Une fois le dossier complet déposé via le guichet unique INPI, le KBIS est délivré sous 48 à 72 heures ouvrées. La phase préparatoire (rédaction des statuts, dépôt du capital en banque, publication de l\'annonce légale) prend 5-15 jours selon votre rapidité et celle de votre banque. Total : 1-3 semaines en pratique.\", \"q\": \"Combien de temps pour créer une SASU en ligne ?\"}, {\"a\": \"1 € légalement. En pratique, 1 000-5 000 € minimum est conseillé pour la crédibilité bancaire et fournisseurs. 50 % du capital en numéraire doit être libéré à la création, le solde dans les 5 ans. Pour un capital de 5 000 € : 2 500 € à apporter à la création.\", \"q\": \"Quel capital minimum pour une SASU ?\"}, {\"a\": \"Oui, mais déconseillé pour une SASU à enjeu. Les statuts SASU offrent une grande liberté contractuelle, dont mal user peut bloquer une future levée de fonds ou créer des conflits avec un futur associé. Comptez 200-800 € pour des statuts sur-mesure avec un avocat ou expert-comptable, ou utilisez un service spécialisé comme LegalClic.\", \"q\": \"Peut-on rédiger les statuts soi-même ?\"}, {\"a\": \"Oui, obligatoire pour toute société. Vous ouvrez d\'abord un compte de dépôt de capital (bloqué) avant immatriculation, puis un compte courant pro définitif après réception du KBIS. Les banques en ligne (Qonto, Shine) sont plus rapides pour le dépôt initial mais peuvent compléter une banque traditionnelle pour le compte définitif.\", \"q\": \"Faut-il un compte bancaire dédié pour la SASU ?\"}, {\"a\": \"Frais administratifs minimum : ~260 € (annonce légale ~196 €, greffe ~40 €, DBE ~22 €). Avec accompagnement professionnel (statuts sur-mesure) : 500-1 200 €. LegalClic propose la création tout inclus à partir de 399 €, statuts validés par juristes.\", \"q\": \"Combien coûte la création d\'une SASU ?\"}, {\"a\": \"Statuts signés, attestation de dépôt de capital, attestation de parution d\'annonce légale, justificatif de siège social (bail ou attestation de domiciliation), pièce d\'identité du président, déclaration de non-condamnation et de filiation, déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE). Tous au format PDF pour upload sur le guichet unique INPI.\", \"q\": \"Quels documents sont nécessaires pour immatriculer ?\"}, {\"a\": \"La saisie sur le guichet unique INPI prend 15-30 minutes si vous avez tous vos documents prêts au format PDF. La création complète (préparation, dépôt capital, annonce légale, immatriculation) prend 5-15 jours en pratique, pas quelques minutes comme certains services le promettent.\", \"q\": \"Peut-on créer une SASU en quelques minutes ?\"}, {\"a\": \"Oui, sauf clause contraire de votre bail si vous êtes locataire. Le président de SASU peut domicilier la société à son adresse personnelle pendant 5 ans renouvelables (article L. 123-11-1 du Code de commerce). Au-delà, basculez vers un local commercial ou une société de domiciliation (~30-100 €/mois).\", \"q\": \"Le siège social peut-il être chez moi ?\"}]','[\"Création 100 % en ligne via le guichet unique de l\'INPI depuis 2023.\", \"5 étapes : statuts, dépôt capital, annonce légale, immatriculation, KBIS.\", \"Coût total : ~250-400 € de frais administratifs, KBIS sous 48-72 h.\", \"Capital minimum 1 €, 50 % libérés au démarrage.\", \"Statuts sur-mesure recommandés pour anticiper levée de fonds / arrivée d\'associés.\", \"Service LegalClic : SASU clés en main dès 399 €, statuts validés par juristes.\", \"Délai complet projet → KBIS : 5-15 jours en pratique selon la rapidité bancaire.\"]',NULL,'Création de SASU en ligne','## Legalstart, votre partenaire idéal pour créer votre SASU\n\n## Créez facilement votre entreprise en 3 étapes\n\n## Vous répondez à quelques questions sur votre projet\n\n## Nous constituons votre dossier et générons vos documents\n\n## Nous immatriculons votre entreprise\n\n## Nos différentes offres de création de SASU\n\n## Legalstart, la solution tout-en-un pour les entrepreneurs\n\n## Compte Pro et facturation\n\n## Comptabilité\n\n## Création d\'une SASU :5 questions avant de se lancer\n\n## Qu\'est-ce qu\'une SASU ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d\'une création de SASU ?\n\n## Les avantages de créer une SASU\n\n## Les inconvénients de créer une SASU\n\n## Quelles sont les étapes pour créer une SASU en France ?\n\n## Quels sont les délais de création d\'une SASU ?\n\n## Quel coût prévoir pour créer sa SASU ?\n\n## Le coût des formalités administratives\n\n## Le coût de l’accompagnement par un professionnel\n\n## Création d\'une SASU : questions fréquentes\n\n## Pourquoi choisir la SASU ?\n\n## Création d\'une SASU : quelles sont les caractéristiques principales ?\n\n## Puis-je créer une SASU seul ?\n\n## Pourquoi ouvrir un Compte Pro avec Legalstart pour ma SASU ?\n\n## Je veux créer une SASU : ai-je droit à une protection sociale ?\n\n## Puis-je ouvrir une SASU et continuer à toucher des allocations chômage ?\n\n## Quel régime fiscal choisir pour créer une SASU ?\n\n## Création d\'une SASU : qui peut être président ?\n\n## Les avantages fiscaux de la SASU\n\n## Dois-je désigner un directeur général quand je crée ma SASU ?\n\n## Quel nom choisir lors de la création de ma SASU ?\n\n## Comment procéder à la création d\'une SASU ?\n\n## Comment créer une SASU en ligne ?\n\n## Création d\'une SASU : puis-je rédiger moi-même mes statuts de SASU ?\n\n## Un mineur peut-il ouvrir une SASU ?\n\n## Est-ce complexe de rédiger des statuts de SASU ?\n\n## Quel est le capital minimum d\'une SASU ?\n\n## Quel coût prévoir pour la création d’une SASU ?\n\n## Comment constituer une SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Vous transmettez les justificatifs requis et vous générez les documents obligatoires grâce à notre solution.\n\nNous nous occupons de la publication de votre annonce légale (si requis) et de l’envoi de votre dossier préalablement vérifié à l’administration. Vous n’avez rien à faire : on s’occupe de tout ! Et en quelques jours, vous recevez votre K-bis.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nDéposez votre capital, facturez, encaissez, réconciliez. Pilotez votre activité facilement avec les outils de paiement les plus avancés du marché et anticipez l’arrivée de la facturation électronique. 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En effet, dans ce type de société, l’associé unique a la responsabilité de définir les règles de fonctionnement ainsi que le montant du capital social.\n\nL\'attrait croissant pour la création de SASU s\'explique par ses caractéristiques avantageuses pour les entrepreneurs désirants se lancer seuls. En effet, celle-ci s’adapte à divers profils d\'entrepreneurs en leur permettant de bénéficier d’une simplicité de création et de gestion.\n\nSi vous avez choisi de monter une SASU, il vaut mieux être au courant des avantages et des inconvénients d’une telle forme sociale.\n\nContrairement à l’EURL, l’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou morale (c’est-à-dire une autre société).\n\nLa seule obligation légale d’une SASU est de nommer un dirigeant. Une SASU est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale. Mais sachez que vous pouvez décider de déléguer cette fonction à un tiers.\n\nLa SAS est la forme sociale la plus libre. Sa variante unipersonnelle, la SASU, l’est encore plus : vous êtes le seul maître à bord. Les statuts de la SAS peuvent comporter toute sorte de règles (organes, prises de décisions, etc.), tant qu’un président est nommé.\n\nLa responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport au capital social. Cela signifie que le risque financier se limite à la perte des sommes que vous avez investi pour constituer le capital.\n\nLe statut de SASU est très adapté à votre projet si vous souhaitez le développer rapidement. En effet, c’est la structure idéale si vous souhaitez faire entrer de nouveaux associés dans un avenir proche. Dans ce cas, la SASU se transforme automatiquement en SAS.\n\nBon à savoir : faire entrer de nouveaux associés en EURL est une procédure beaucoup plus complexe qu’en SAS. En effet, l’EURL et la SARL sont bien plus encadrées juridiquement et des démarches doivent être accomplies.\n\nVous pouvez décider, en tant qu’associé unique de la SASU, d’occuper les fonctions de président. Dans ce cas, vous avez la possibilité d\'obtenir une rémunération en contrepartie, mais ce n\'est pas obligatoire.\n\nRappelons d\'ailleurs que les charges sociales en SASU sont élevées (plus qu’en EURL par exemple). Vous pouvez donc décider de ne pas vous rémunérer. Or, si vous optez pour cette possibilité en décidant de ne pas vous rémunérer, vous ne bénéficierez d’aucune protection sociale.\n\nLa SASU est une société dans laquelle le mot d’ordre est “liberté”. Toutefois, la contrepartie de cette liberté statutaire est l’importance des statuts. Il faut pouvoir anticiper les différends, être capable d’organiser de la meilleure façon possible les règles internes à la société.\n\nPar conséquent, il est recommandé de se faire accompagner par un expert pour définir les règles d’organisation et de fonctionnement de votre SASU.\n\nPour toutes les formes sociales, y compris la SAS unipersonnelle, la création de la structure est la première étape à suivre.\n\nCréer une SASU en France impose de passer par 5 étapes indispensables :\n\nL’étape de création de SASU la plus importante est la rédaction des statuts.\n\nBon à savoir : le délai d\'immatriculation d\'une SASU dépend très souvent du nombre de dossiers en cours dans chaque greffe, ainsi que de la période de l\'année.\n\nCombien de temps pour créer une SASU ? En ce qui concerne les démarches de création, telles que la rédaction des statuts, la publication de l\'annonce légale et la demande d\'immatriculation, le délai de création de la SASU varie selon la personne en charge de la réalisation de ces formalités.\n\nVous disposez en principe de deux options :\n\nDans le cas où vous décidez de vous charger vous-même de ces formalités, le délai dépendra de vos compétences dans ce domaine. La procédure étant désormais dématérialisée, vous pouvez en principe effectuer les démarches pour création d\'une SASU en ligne assez rapidement. Cependant, des erreurs ou des oublis de pièces justificatives peuvent prolonger la démarche d\'une semaine ou plus. En moyenne, du concept initial de l\'entreprise à son immatriculation, le délai de création d\'une SASU peut varier dans cette situation d\'un mois à un an.\n\nDans le cas où vous décidez de confier la réalisation de ces démarches à un tiers, le délai dépend de la réactivité de votre prestataire. Avec Legalstart, votre dossier est traité et envoyé à l\'administration très rapidement, dans un délai de 24h ouvrées. Cette alternative se révèle donc plus rapide et efficace, et ce, à un coût raisonnable.\n\nPour créer une SASU, il n\'y a pas de capital social minimum, il vous suffit de déposer 1 € à la banque. Au moment de la création de la SASU, au moins 50 % du capital doit être versé sur le compte bancaire ouvert pour déposer les fonds. Le reste du capital devra être versé dans les 5 années suivantes.\n\nLes formalités suivantes sont à prendre en compte pour calculer les frais de création de votre SASU :\n\nBon à savoir : dans le cadre de la création d\'une société avec Legalstart, le prix de l’annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce légale auprès d’un journal habilité et s’élève à 197 € pour une SASU.\n\nVous pouvez décider de créer votre SASU seul. Cependant, il est recommandé de recourir à l’aide d’un professionnel.\n\nSi vous passez par une plateforme juridique (comme Legalstart), comptez environ 200 € en plus des formalités administratives. Si vous passez par un avocat ou un notaire, entre 1.500 € et 2.000 € supplémentaires.\n\nLe choix du statut juridique de votre entreprise est une étape clé. Parmi les multiples options disponibles, la SASU se distingue par plusieurs avantages.\n\nLa SASU est reconnue pour sa souplesse de fonctionnement et elle s\'adapte à tous types de projets. La SASU est aussi la structure préférée des investisseurs, car elle confère une grande crédibilité. Ce qui est un avantage non négligeable si vous envisagez de lever des fonds.\n\nPour en savoir plus, retrouvez notre fiche sur la SASU et ses avantages et inconvénients.\n\nAvant de se demander comment créer une SASU, sachez que ses caractéristiques sont identiques à celles de la SAS. Au-delà de sa grande flexibilité, la SASU est notamment réputée pour les éléments suivants :\n\nVous souhaitez créer une SASU seul ? C\'est une des principales caractéristiques de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : elle ne comporte qu\'un seul associé-fondateur. Le terme \"unipersonnelle\" dans \"SASU\" signifie \"une personne\", donc vous pouvez tout à fait créer une SASU seul.\n\nUne SASU peut être créée par une personne physique ou par une personne morale, c\'est-à-dire avoir une autre société pour associé. Dans cette dernière hypothèse, un commissaire aux comptes devra alors obligatoirement être désigné, ce qui peut être contraignant. L\'associé unique de SASU prend donc seul toutes les décisions importantes concernant la société.\n\nEn tant qu\'associé unique, vous détenez 100 % des actions de l\'entreprise. Il est possible d’être associé unique de plusieurs SASU. En cloisonnant chacune des activités dans une structure juridique distincte, vous pourrez ainsi mener plusieurs activités en isolant les risques.\n\nOuvrir un Compte Pro avec Legalstart lors de la création de votre SASU vous permet de simplifier les démarches et de gagner du temps. Grâce à ce service tout-en-un, vous pouvez déposer le capital social nécessaire à l’immatriculation sans passer par une banque tierce, ce qui accélère le processus de création de votre société.\n\nDe plus, le Compte Pro Legalstart vous offre une gestion financière complète (carte Mastercard, virements, factures, etc.) avec des tarifs transparents, sans frais cachés et sans engagement. C’est une solution pratique pour centraliser tous vos besoins financiers dès le début de votre activité.\n\nOui, si lors de la création de la SASU, vous décidez que l’associé unique de la SASU est également président et se verse une rémunération. Dans ce cas, le régime social du président de SASU sera protecteur, car il sera considéré comme un assimilé salarié et bénéficiera des mêmes avantages que les salariés en matière de protection maladie et prévoyance.\n\nÀ noter : la situation du président de SASU est différente de celle du gérant associé unique d’EURL qui est quant à lui rattaché au régime de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI), qu\'il perçoive ou non une rémunération au moment de l\'ouverture de la société.\n\nOui, il vous est possible de percevoir des allocations France Travail tout en procédant à la création de votre SASU.\n\nÀ noter : les conditions d\'indemnisation varient selon que le demandeur d\'emploi a perdu son emploi avant ou depuis le 1ᵉʳ avril 2025.\n\nCette opportunité est envisageable sous réserve du respect de certaines conditions principalement liées à l’absence de rémunération du président de SASU ou à une rémunération en deçà de certains seuils.\n\nEn pratique : à la création de votre SASU, France Travail vous demandera généralement de démontrer que vous ne vous rémunérez pas (ou de préciser le montant de la rémunération). Vous pouvez indiquer cette précision dans les statuts constitutifs Legalstart, cette mention figurera en annexe 1. N\'hésitez pas à télécharger notre modèle de statuts de SASU.\n\nEn ce qui concerne la fiscalité de la SASU, l\'imposition des bénéfices à l\'IS (impôt sur les sociétés) est la règle.\n\nIl est cependant possible, dans certaines conditions, d’opter temporairement pour l\'impôt sur le revenu (5 ans maximum).\n\nAttention : l\'exercice de cette option est uniquement possible au moment de la création de la SASU.\n\nLa SASU est par ailleurs assujettie à la TVA, ce qui vous permettra de la récupérer sur vos achats. Le régime déclaratif (réel, simplifié, etc.) doit être défini au moment de la création de la SASU mais pourra être ensuite ajusté avec votre comptable si nécessaire, pas d\'inquiétude à avoir sur ce sujet.\n\nComme dans une SAS, vous avez l\'obligation de désigner un président de SASU au moment de la création. Si vous êtes associé unique, vous pouvez tout à fait porter la double casquette en vous nommant vous-même président, mais il peut également s\'agir d\'une personne extérieure à la société.\n\nDes formalités de création de SASU supplémentaires devront être effectuées si vous souhaitez nommer au poste de président :\n\nAstuce : nos modèles de statuts prévoient la désignation d\'un président en annexe afin d\'éviter d’avoir à les modifier en cas de changement ultérieur.\n\nLa création d\'une SASU présente des avantages fiscaux intéressants :\n\nNon, c\'est facultatif. Lorsque vous créez une SASU, il n\'existe aucune obligation afférente à la désignation d\'un directeur général.\n\nIl est même assez rare qu\'un directeur général soit désigné dans les statuts. Cependant, ce n\'est pas parce que vous êtes le seul associé que vous ne pouvez pas nommer des salariés à un poste de direction !\n\nEn pratique, la désignation d\'un directeur général en SASU n\'aura de sens que si vous avez besoin d\'être épaulé par une personne de confiance. Il peut s\'agir, par exemple, d\'un développeur qui assurerait à la fois la maintenance du site internet de la société et des fonctions de direction opérationnelle.\n\nAu moment de commencer les étapes pour créer votre SASU, vous disposez d\'une grande liberté pour choisir le nom de votre société : vous pouvez vous inspirer de l\'objet social, décider d\'inclure votre nom ou encore proposer une dénomination totalement fantaisiste. Attention toutefois à bien vous assurer qu’il ne s’agit pas d’une marque déjà protégée !\n\nÀ noter : tous les actes et documents officiels de la société devront obligatoirement faire figurer le nom + la mention \"société par actions simplifiée\" (\"SAS\") (et non pas \"société par actions simplifiée unipersonnelle\" - \"SASU\").\n\nPour procéder à l\'immatriculation de votre SASU en ligne, vous devez passer par plusieurs étapes de création de SASU.\n\nRédaction des statuts\n\nIls régissent le fonctionnement de la SASU et sont donc une étape primordiale de la création.\n\nDépôt du capital social à la banque\n\nIl est nécessaire d’avoir déposé au moins une partie des fonds afin d’obtenir une attestation de dépôt des fonds à fournir au greffe.\n\nPublication d’une annonce légale\n\nL’objectif est d’informer les tiers de la création d’une nouvelle structure.\n\nConstitution d’un dossier d’immatriculation\n\nUn dossier complet doit être déposé en ligne sur le guichet unique. Il doit notamment contenir :\n\nC\'est assez simple, pour la création d\'une SASU, les démarches en ligne peuvent se faire intégralement sur notre site.\n\nIl vous suffit de respecter les étapes de créations de la SASU : rédiger des statuts constitutifs, obtenir une annonce légale et fournir un certain nombre de documents justificatifs et de formulaires administratifs.\n\nVous pourrez lancer votre activité et facturer vos clients sans avoir au préalable obtenu un Kbis.\n\nOui, vous pouvez rédiger vos statuts constitutifs avec notre service de création de SASU en ligne.\n\nAstuce : la bonne pratique consiste à rédiger les statuts sans préciser que la société est à associé unique. En effet, puisque la SASU est une SAS à associé unique, en cas de passage de SASU en SAS, cela vous évitera de modifier les statuts et donc de payer les frais de greffe afférents à une nouvelle formalité.\n\nSoyez vigilant : si votre situation est complexe ou spécifique, il est recommandé d\'avoir recours à un avocat ou un notaire spécialisé dans la création d\'entreprise telle que la SASU. Dans ce cas-là, sachez que les frais de création de votre SASU seront plus élevés que si vous choisissez de rédiger les statuts seul ou de vous faire accompagner par Legalstart.\n\nOui, un associé mineur peut créer une SASU, mais il n\'aura pas la capacité de signer en son nom propre.\n\nLe représentant légal (généralement les parents) devra impérativement signer en son nom. Il devra également veiller à respecter la formalité consistant en l\'ajout de la mention \"représenté par [XXX]\" à côté du nom du mineur. Cela rajoute donc une démarche de création de votre SASU.\n\nSi vous avez 16 ans révolus, vous pourrez également être nommé Président de SASU si vous respectez certaines conditions :\n\nLa rédaction des statuts est une étape incontournable de la création de votre SASU.\n\nDe nombreux entrepreneurs considèrent qu\'il est assez complexe de s’en sortir seul, même sur la base d\'exemples de statuts. Sans connaissances juridiques, il est en effet souvent délicat de déterminer les clauses qui seront utiles au démarrage puis au fonctionnement de la société, notamment celles concernant la fiscalité de la SASU.\n\nEn effet, contrairement à d\'autres structures juridiques, la SASU dispose de statuts très souples qui peuvent être adaptés par l\'associé unique lors de la création de la SASU mais également tout au long de la vie de la société.\n\nPour être certain de rédiger un document adapté à votre projet et qui ne soit pas rejeté par le greffe, l\'utilisation de modèles en ligne est généralement utile.\n\nLa SASU ne requiert aucun capital social minimum. On parle en pratique d\'un euro symbolique. Mais, il est important d\'adapter le montant du capital social aux besoins de votre entreprise et de votre activité. Il est nécessaire de couvrir les dépenses initiales et de démontrer sa solvabilité aux futurs partenaires potentiels.\n\nCréer une SASU sur internet gratuitement est impossible en raison des frais administratifs inévitables pour immatriculer votre société.\n\nCombien coûte la création d’une SASU ? Les frais consacrés à la création et l’immatriculation de votre SASU dépendent largement de la solution que vous choisissez pour sa création. Il est important de comprendre les différents frais liés à la création de la SASU afin d’anticiper le budget nécessaire au lancement de votre structure !\n\nPour estimer le coût de création d’une SASU, vous pouvez tester gratuitement notre outil pour connaître les frais de création de votre SASU en ligne.\n\nLa constitution d\'une SASU nécessite de réaliser des démarches bien définies. Vous devez constituer un dossier de création que vous devez déposer en ligne. Ce dossier comprend plusieurs documents indispensables tels que : les statuts signés, une attestation de parution dans un JAL (journal d\'annonces légales), une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation, etc.\n\nLa préparation du dossier de création d\'une SASU est une tâche délicate donc ne négligez pas cette étape.\n\nTéléchargez notre guide gratuit pour tout savoir sur la SASU\n\nGuide gratuit rédigé par des juristes.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3307,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',939,4,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 00:50:45'),(1904,'devenir-traducteur-freelance-statut-specialisation-tarifs','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-traducteur-freelance-statut-specialisation-tarifs','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-traducteur-freelance','Devenir traducteur freelance : statut, spécialisation, TJM','Devenir traducteur freelance','Devenir traducteur freelance en {YEAR} : choix du statut, spécialisations rémunératrices, certifications SFT, plateformes et tarifs pratiqués.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier de traducteur freelance attire de nombreux linguistes en quête d\'autonomie. Aucun diplôme n\'est légalement obligatoire, mais la spécialisation, la rigueur et le bon choix de statut juridique sont décisifs pour vivre de cette activité.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique adapté</h2>\n<p>Plusieurs formes coexistent en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise (BNC)</strong> : idéal pour démarrer, plafond de chiffre d\'affaires 77 700 €, comptabilité allégée, cotisations 21,2 % du CA.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : recommandées au-delà de 50 000 € de CA annuel, responsabilité limitée, optimisation possible entre rémunération et dividendes.</li>\n<li><strong>Portage salarial</strong> : statut de salarié porté, idéal pour tester l\'activité avec couverture chômage et retraite, frais de gestion 8 à 12 %.</li>\n</ul>\n<p>L\'activité de traducteur indépendant relève des bénéfices non commerciaux (BNC), code APE 7430Z.</p>\n\n<h2>Se spécialiser pour facturer plus</h2>\n<p>La généralisation des outils de traduction automatique (DeepL, GPT) tire les prix vers le bas sur les contenus standards. La rentabilité passe désormais par la spécialisation :</p>\n<ul>\n<li><strong>Traduction juridique</strong> : contrats, statuts, jugements (TJM 350-600 €).</li>\n<li><strong>Traduction médicale et pharmaceutique</strong> : notices, études cliniques (TJM 400-700 €).</li>\n<li><strong>Traduction technique</strong> : brevets, fiches techniques, normes (TJM 300-500 €).</li>\n<li><strong>Traduction financière</strong> : rapports annuels, documents AMF (TJM 350-550 €).</li>\n<li><strong>Localisation</strong> : sites web, jeux vidéo, logiciels (au mot ou au forfait).</li>\n</ul>\n\n<h2>Obtenir des certifications reconnues</h2>\n<p>Pour rassurer les clients exigeants, plusieurs certifications font référence. La <strong>SFT</strong> (Société Française des Traducteurs) délivre un agrément après examen du dossier professionnel. L\'<strong>ATA</strong> (American Translators Association) propose une certification internationale par examen. Pour la traduction assermentée, l\'inscription comme expert près une cour d\'appel est requise, sur dossier déposé en mars de chaque année. La norme ISO 17100 encadre les processus de traduction professionnelle.</p>\n\n<h2>Trouver des clients et plateformes</h2>\n<p>Plusieurs canaux d\'acquisition cohabitent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Plateformes spécialisées</strong> : ProZ, TextMaster, Smartling, Gengo (commissions 15-30 %).</li>\n<li><strong>Agences de traduction</strong> : Lionbridge, RWS, TransPerfect (volume mais marges réduites).</li>\n<li><strong>Clients directs</strong> : démarchage cabinets d\'avocats, laboratoires, ETI exportatrices, marges supérieures de 40 à 60 %.</li>\n<li><strong>Réseau</strong> : LinkedIn, salons sectoriels, partenariats avec autres freelances.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs pratiqués et facturation</h2>\n<p>Les tarifs s\'expriment au mot source, à la ligne (55 caractères) ou en TJM. En {YEAR}, les fourchettes constatées sont : 0,08 à 0,18 €/mot source pour les langues européennes courantes, 0,15 à 0,30 €/mot pour les langues rares (chinois, arabe, japonais). Un traducteur expérimenté traduit 2 000 à 3 000 mots par jour, soit un revenu brut de 250 à 600 € quotidien.</p>\n\n<h2>Outils indispensables</h2>\n<p>L\'investissement initial reste modeste : ordinateur performant, logiciel de TAO (Trados Studio, MemoQ, Wordfast) entre 500 et 800 € la licence, abonnement à des bases terminologiques (IATE, Termium), assurance responsabilité civile professionnelle 150 à 400 €/an. Le budget total de lancement se situe entre 1 500 et 3 000 €.</p>','[{\"text\": \"Choisir le statut juridique adapté\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Se spécialiser pour facturer plus\", \"anchor\": \"specialisation\"}, {\"text\": \"Obtenir des certifications reconnues\", \"anchor\": \"certifications\"}, {\"text\": \"Trouver des clients et plateformes\", \"anchor\": \"clients\"}, {\"text\": \"Tarifs pratiqués et facturation\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Outils indispensables\", \"anchor\": \"outils\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour devenir traducteur freelance ?\", \"answer\": \"Non, aucun diplôme n\'est légalement obligatoire. Un master en traduction (ESIT, ISIT, ITIRI) facilite toutefois l\'accès aux clients exigeants. Pour la traduction assermentée, l\'inscription comme expert judiciaire est requise.\"}, {\"text\": \"Quel statut choisir au démarrage ?\", \"answer\": \"La micro-entreprise BNC est recommandée pour tester l\'activité. Au-delà de 50 000 € de CA, basculer en EURL ou SASU permet d\'optimiser la fiscalité et de structurer un patrimoine professionnel.\"}, {\"text\": \"Combien gagne un traducteur freelance ?\", \"answer\": \"Un débutant facture 25 000 à 35 000 € la première année. Un traducteur expérimenté spécialisé atteint 60 000 à 100 000 € de CA annuel. Les meilleurs dans les niches juridique ou médicale dépassent 120 000 €.\"}, {\"text\": \"Comment se faire connaître ?\", \"answer\": \"Combinez plateformes (ProZ, TextMaster) au démarrage et démarchage direct ciblé sur votre spécialité. Un site portfolio, LinkedIn et la SFT sont des accélérateurs essentiels.\"}]','[\"Statut : micro-entreprise BNC pour démarrer, EURL/SASU au-delà de 50 000 € de CA.\", \"Spécialisation indispensable : juridique, médical, technique ou financier (TJM 350-600 €).\", \"Certifications SFT et ATA pour rassurer les clients exigeants.\", \"Tarifs : 0,08-0,30 €/mot source selon langue et spécialité.\", \"Budget de lancement modeste : 1 500 à 3 000 € (TAO, RC pro, équipement).\"]',NULL,'Devenez traducteur freelance','## Devenir traducteur freelance : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir traducteur freelance\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir traducteur freelance : questions fréquentes\n\n## Comment devenir traducteur freelance ?\n\n## Quels sont les tarifs d\'un traducteur freelance ?\n\n## Quelle structure juridique pour devenir traducteur freelance ?\n\n## Quelle formation pour devenir traducteur freelance ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nVous voulez savoir comment devenir traducteur freelance ? Les étapes sont simples : vous allez simplement devoir créer une structure juridique et chercher des clients à qui proposer vos services !\n\nLe fait de devenir traducteur freelance vous permet d’être un travailleur indépendant et d’avoir votre liberté et votre autonomie.\n\nIl est difficile de pouvoir affirmer que devenir traducteur freelance permet de fixer tel tarif précisément. Il n’existe pas de règle générale. La rémunération d’un traducteur se fait au mot, et le tarif pratiqué dépend de plusieurs paramètres comme la difficulté de la traduction ou encore le domaine.\n\nD’une manière générale, le tarif moyen pratiqué se situe entre 0,04€ et 0,21€ par mot !\n\nDevenir traducteur freelance nécessite impérativement de choisir une structure juridique. Toutes les structures sont envisageables, il n’existe aucune interdiction, vous devez simplement choisir le statut le plus adapté à votre situation.\n\nOn dit souvent que le statut d’auto-entrepreneur est adapté pour le lancement de votre activité et que par la suite rien ne vous empêche de créer une société, que ce soit une SASU ou une EURL. Pour autant, nombreux sont ceux qui décident de devenir traducteur freelance en passant directement par la création d’une société, notamment une SASU.\n\nPas besoin de formation pour devenir traducteur freelance ! Le métier de traducteur est une profession libérale non réglementée, ce qui implique que vous pouvez tout à fait devenir traducteur freelance sans qualification professionnelle particulière.\n\nPour autant, veillez à ne proposer des traductions que dans des langues que vous maitrisez parfaitement, car le bouche-à-oreille pourrait se retourner contre vous !\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment devenir freelance\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',758,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',434,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1905,'clause-attributive-juridiction-competence-tribunal-international-conditions-validite','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/clause-attributive-juridiction-competence-tribunal-international-conditions-validite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/clause-attributive-de-juridiction','Clause attributive de juridiction {YEAR}','Clause attributive de juridiction','Clause attributive de juridiction en {YEAR} : tribunal compétent. Désigne tribunal compétent à l\'avance. Valable B2B, nulle B2C.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause attributive de juridiction désigne d\'avance le tribunal compétent en cas de litige. Outil de sécurité juridique et de stratégie. Validité encadrée : article 48 Code procédure civile pour interne, règlements UE pour international. Restrictions importantes en B2C (clauses abusives). Conseil pour rédaction.</p><h2>Définition</h2><p>Article 48 Code procédure civile : clause par laquelle les parties désignent à l\'avance le tribunal compétent en cas de litige. En interne : tribunal géographique ou tribunal de commerce. En international : juridiction d\'un pays donné. Permet de planifier la résolution des conflits, choisir une juridiction favorable.</p><h2>Validité en interne</h2><p>Article 48 CPC : valable uniquement entre commerçants ou personnes exerçant une activité professionnelle. Doit être très apparente dans le contrat (mention claire, pas en petits caractères). Pour les consommateurs : nulle (article L132-1 Code consommation, clauses abusives). Doit être écrite et signée. Si non respectée : compétence du tribunal habituel (lieu du défendeur).</p><h2>International</h2><p>Règlement Bruxelles I bis (UE) : clause attributive valable entre entreprises de l\'UE, sous conditions. Convention de La Haye 2005 : reconnaissance internationale. Pour pays hors UE : selon conventions bilatérales ou lex fori. Choix possible : juge d\'un pays neutre, juge du pays du contrat. Pour gros contrats : conseil juridique international.</p><h2>Stratégie de choix</h2><p>Critères : familiarité avec le droit, expérience des juges (pour la matière, tribunal de commerce pour B2B), proximité géographique (coût et accessibilité), durée des procédures, qualité des jugements. Paris : tribunaux spécialisés en commerce international. Pour cas internationaux : Londres ou New York souvent choisis pour leur expertise.</p><h2>Alternatives</h2><p>Clause d\'arbitrage : litige résolu par un arbitre privé (article 1442 CPC) plutôt qu\'un juge. Avantage : rapidité, confidentialité, expertise. Coût : honoraires arbitres. Clause de médiation préalable : tentative amiable obligatoire avant procédure judiciaire. Réduit les contentieux. 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Legalstart vous accompagne dans la compréhension de cette clause et vous permet d’éviter les erreurs de rédaction\n\nAussi appelée clause attributive de compétence, la clause attributive de juridiction permet aux parties de désigner dans leur contrat commercial la juridiction qui sera saisie en cas d’éventuels litiges. Cette prévision contractuelle peut permettre de déroger au droit commun dans des conditions très restrictives.\n\n☝️ Bon à savoir : comme toute clause de règlement des différends, la clause attributive de juridiction est autonome du contrat. Cela signifie que même si le contrat n’est pas valide, les parties pourront toujours s’en prévaloir.\n\nCette clause représente une stratégie procédurale importante en permettant de choisir le tribunal qui jugera le litige. Elle peut permettre :\n\nPar exemple, une partie peut décider d’utiliser ce type de clause pour choisir une juridiction plus proche géographiquement de son siège social.\n\nExemple de clause attributive de juridiction : \"Le siège du vendeur est le seul tribunal compétent en cas d’éventuels différends portant sur ce contrat ou sur le déroulement des affaires.\"\n\nUne clause d’attribution de juridiction valide peut, dans certaines situations, se voir paralysée. Cela signifie que la clause ne peut pas produire d’effet, elle devient nulle.\n\nMême si la clause attributive de juridiction est valide, en cas de litiges :\n\nLa clause attributive de juridiction peut se limiter à certains types de litiges. Ainsi, en cas de litiges non explicitement prévus par la clause, il ne sera pas possible de s’en prévaloir.\n\nDe plus, les parties peuvent conjointement décider de renoncer à la clause au cours de leurs relations commerciales.\n\nLa clause attributive de juridiction ne s’applique qu’aux parties au contrat. Ainsi, en cas de litige indivisible avec plusieurs défendeurs, dont certains ne seraient pas liés à la clause, celle-ci serait inefficace auprès des défendeurs qui ne l’ont pas signée.\n\nEn droit français, seule une clause attributive de juridiction entre commerçants est possible. En effet, une entreprise ne peut pas conclure une clause attributive de juridiction avec un consommateur. Il n’est pas non plus possible d’insérer une clause attributive de juridiction dans un contrat de travail en France.\n\nLe droit international prévoit des dispositions plus larges, puisque cette clause n’est pas réservée qu’aux contrats entre commerçants. Des dispositions sont toutefois prévues pour protéger les parties dites \"faibles\" lorsque cette clause est insérée dans :\n\n📝 À noter : en droit international, lorsque les parties au contrat ne sont pas des commerçants, la clause attributive de juridiction est ajoutée après l\'apparition du désaccord. Cela permet de ne pas imposer cette clause aux contractants non commerçants, et de créer ainsi un possible désavantage.\n\nPour pouvoir déterminer quelle sera la juridiction compétente dans un litige, il convient de se référer :\n\nIl est possible de déroger aux compétences matérielles et territoriales des tribunaux grâce à la clause attributive de juridiction. Sa validité repose toutefois sur certaines conditions, et des cas qui se présentent.\n\nLorsqu’il est question de compétence matérielle, il est fait référence à un type spécifique de juridiction, comme les juridictions civiles, pénales, ou commerciales. La législation prévoit en effet une compétence exclusive pour chaque juridiction.\n\nIl est donc rare, voire impossible de déroger par contrat au principe de compétence respective des ordres de juridiction. En effet, si la loi prévoit qu’un tribunal est exclusivement compétent, aucune clause contractuelle ne peut y déroger.\n\nPrenons l’exemple d’un contrat de bail d’habitation avec une clause contractuelle qui prévoit la compétence du tribunal de commerce. En cas de litiges, cette clause sera considérée comme réputée non écrite (sans effet) dans la mesure où la loi a prévu que seul le tribunal Judiciaire était compétent en matière de baux d’habitations.\n\nEn principe, il est impossible de déroger à la compétence territoriale des juridictions. La règle de compétence générale est celle du lieu du domicile du défendeur.\n\nToutefois, une clause attributive de juridiction peut permettre de choisir un tribunal dans un autre ressort géographique. Pour être valide, la clause est soumise à des conditions :\n\n⚠️ Attention : si la clause de juridiction ne respecte pas l’ensemble de ces conditions de validité, elle sera réputée non écrite. En d’autres termes, elle n’aura pas d’effets et aucune des parties ne pourra s’en prévaloir devant les juges.\n\nPar conséquent, au regard de ces conditions très strictes, les clauses de juridiction se limitent généralement aux clauses d’attribution de compétence territoriale.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de non-respect des conditions de validité, la clause est déclarée nulle. Cela n’affecte cependant pas le contrat dans son ensemble, puisque la clause est indépendante du reste du contrat.\n\nLorsqu’elle est valide, la clause attributive de juridiction permet de soumettre un litige devant le tribunal désigné par les parties. Elle devient alors contraignante. Ainsi, si l’une des parties ne respecte pas cette clause, le défendeur peut invoquer une exception de procédure. Cela peut entraîner une suspension de la procédure, la rendre irrégulière, voire l’annuler.\n\nIl est possible de prévoir une clause attributive de juridiction dans un contrat international. Par exemple, pour un contrat conclu entre une entreprise française et une entreprise italienne.\n\nL’article 25 du Règlement n°1215/2012 prévoit de se référer au droit interne de chaque Etat membre concernant le fond de la clause, et de respecter certaines règles de formes pour que la clause attributive de juridiction soit valable :\n\nPour en savoir davantage sur le fonctionnement des contrats et les clauses y afférents, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause attributive de compétence ou encore la clause compromissoire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne clause attributive de compétence, ou clause attributive de juridiction, permet aux parties d’un contrat de désigner un tribunal compétent pour régler un litige. Cette clause permet de déroger aux règles de compétences de tribunaux normalement applicables à un litige.\n\nLa clause attributive de juridiction permet de désigner la juridiction qui sera saisie en cas de litige. La clause d\'arbitrage, elle, prévoit qu’en cas de différend les parties s’engagent à le soumettre à un arbitre, plutôt que d’intenter une action en justice.\n\nUne clause attributive de juridiction doit déterminer clairement les parties concernées et être rédigée dans une langue comprise par toutes les parties au contrat. Elle doit être rédigée de façon claire et explicite et être signée pour acceptation par écrit par l’ensemble des contractants.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nDroit de rétractation entre professionnels : conditions, délai et procédure\n\nQuels sont les enjeux de la relation commerciale ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nClause pénale : tout savoir sur cette indemnité contractuelle\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Utile en cas de coup dur, de réorientation, de problème de santé du dirigeant, ou pour conserver une structure dormante avant relance. Voici la procédure complète en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Définition et intérêt</h2>\n<p>La <strong>mise en sommeil</strong> (ou « cessation temporaire d\'activité ») est une décision de pause volontaire. La société ou l\'entreprise individuelle :</p>\n<ul>\n<li>N\'a plus d\'activité commerciale.</li>\n<li>Ne facture plus.</li>\n<li>Conserve sa personnalité juridique et son immatriculation.</li>\n<li>Reste tenue à ses obligations légales (déclarations fiscales, dépôt des comptes).</li>\n</ul>\n<p>Intérêt : éviter les coûts et la lourdeur d\'une dissolution-liquidation, garder le SIRET, le bail commercial, les contrats en cours, et pouvoir reprendre l\'activité rapidement.</p>\n\n<h2 id=\"duree\">Durée maximale</h2>\n<ul>\n<li><strong>Société commerciale</strong> (SARL, SAS, EURL, SASU, SA) : <strong>2 ans maximum</strong>.</li>\n<li><strong>Entreprise individuelle</strong> (EI, micro) : <strong>1 an maximum</strong>, renouvelable une fois (soit 2 ans).</li>\n</ul>\n<p>À l\'expiration, deux issues : reprise d\'activité ou dissolution. À défaut de déclaration, le greffe peut procéder à la <strong>radiation d\'office</strong>.</p>\n\n<h2 id=\"procedure\">Procédure de mise en sommeil</h2>\n<ol>\n<li><strong>Décision</strong> :\n<ul>\n<li>Société : le gérant ou président prend seul la décision (sauf clause statutaire contraire).</li>\n<li>EI : décision unilatérale de l\'entrepreneur.</li>\n</ul>\n</li>\n<li><strong>Déclaration au guichet unique INPI</strong> dans les 30 jours suivant la cessation, en sélectionnant « cessation temporaire d\'activité ».</li>\n<li><strong>Mention au Kbis</strong> : la mise en sommeil est inscrite et publique. Information disponible sur Infogreffe.</li>\n<li><strong>Information des partenaires</strong> : banques, fournisseurs, clients (utile pour éviter les contentieux).</li>\n</ol>\n<p>Aucune annonce légale n\'est exigée pour la mise en sommeil (différence avec la dissolution).</p>\n\n<h2 id=\"effets-fiscaux\">Effets fiscaux</h2>\n<ul>\n<li><strong>Déclarations fiscales</strong> : maintenues annuellement (IS ou IR, TVA), même à zéro.</li>\n<li><strong>CFE</strong> : exonération l\'année suivant la mise en sommeil sous conditions (déclaration spécifique au service des impôts des entreprises).</li>\n<li><strong>TVA</strong> : déclarations néant à déposer jusqu\'à reprise ou dissolution.</li>\n<li><strong>IS minimum</strong> : pas de minimum exigible si bénéfice nul.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"effets-sociaux\">Effets sociaux</h2>\n<ul>\n<li><strong>Salariés</strong> : la mise en sommeil ne suspend pas les contrats de travail. Si l\'activité doit cesser durablement, recourir au chômage partiel puis aux licenciements économiques avant la mise en sommeil.</li>\n<li><strong>Dirigeant TNS</strong> (gérant SARL majoritaire) : cotisations minimales SSI maintenues (≈ 1 200 €/an).</li>\n<li><strong>Président SASU sans rémunération</strong> : aucune cotisation à verser (le régime général n\'exige rien tant qu\'aucun salaire n\'est versé).</li>\n<li><strong>EI / micro</strong> : cotisations URSSAF nulles tant qu\'aucun CA n\'est généré.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"sortie\">Sortie de mise en sommeil</h2>\n<p>Deux issues possibles avant la date limite légale :</p>\n\n<h3>Reprise d\'activité</h3>\n<p>Simple déclaration au guichet unique INPI mentionnant la reprise. Le Kbis est mis à jour, la mention de cessation temporaire disparaît. Coût : 0 € pour la formalité, frais minimes de greffe.</p>\n\n<h3>Dissolution</h3>\n<p>Si la reprise n\'est pas envisagée, lancer la procédure de dissolution-liquidation avant la fin du délai de mise en sommeil. Sinon, radiation d\'office par le greffe.</p>\n\n<h2 id=\"risques\">Risques et précautions</h2>\n<ul>\n<li><strong>Comptes annuels</strong> à déposer comme en exploitation normale (sauf dispense en SAS sous certaines conditions). Sanction en cas d\'omission : amende et injonction du greffe.</li>\n<li><strong>Bail commercial</strong> : la mise en sommeil n\'est pas un motif de résiliation pour le bailleur, mais une absence d\'activité prolongée peut justifier un refus de renouvellement pour défaut d\'exploitation.</li>\n<li><strong>Banque</strong> : certaines clôturent les comptes professionnels après 6-12 mois d\'inactivité.</li>\n<li><strong>Crédibilité commerciale</strong> : la mention au Kbis peut compliquer les futures relations B2B (les acheteurs vérifient le statut).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"alternatives\">Alternatives</h2>\n<ul>\n<li><strong>Cession de l\'entreprise</strong> : si l\'arrêt est définitif, vendre l\'entreprise peut être plus avantageux.</li>\n<li><strong>Apport partiel d\'actif</strong> à une autre société.</li>\n<li><strong>Transformation de la forme juridique</strong> en holding patrimoniale détenant d\'autres actifs.</li>\n<li><strong>Reprise par un tiers</strong> via un contrat de location-gérance (article L. 144-1 Code de commerce).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Définition et intérêt\", \"title\": \"Définition et intérêt\"}, {\"id\": \"duree\", \"text\": \"Durée maximale\", \"title\": \"Durée maximale\"}, {\"id\": \"procedure\", \"text\": \"Procédure de mise en sommeil\", \"title\": \"Procédure de mise en sommeil\"}, {\"id\": \"effets-fiscaux\", \"text\": \"Effets fiscaux\", \"title\": \"Effets fiscaux\"}, {\"id\": \"effets-sociaux\", \"text\": \"Effets sociaux\", \"title\": \"Effets sociaux\"}, {\"id\": \"sortie\", \"text\": \"Sortie de mise en sommeil\", \"title\": \"Sortie de mise en sommeil\"}, {\"id\": \"risques\", \"text\": \"Risques et précautions\", \"title\": \"Risques et précautions\"}, {\"id\": \"alternatives\", \"text\": \"Alternatives\", \"title\": \"Alternatives\"}]','[{\"a\": \"2 ans maximum pour une société commerciale (SARL, SAS, EURL, SASU, SA). 1 an renouvelable une fois pour une entreprise individuelle. À l\'expiration, il faut reprendre l\'activité ou dissoudre.\", \"q\": \"Combien de temps peut-on mettre une société en sommeil ?\"}, {\"a\": \"Oui, les comptes annuels doivent être déposés normalement (sauf dispense conditionnelle en SAS). Sanction en cas d\'omission : injonction et amende du greffe. Les déclarations fiscales doivent aussi être faites, même à zéro.\", \"q\": \"Faut-il déposer des comptes pendant la mise en sommeil ?\"}, {\"a\": \"Pour un gérant TNS : cotisations minimales SSI (≈ 1 200 €/an). Pour un président SASU sans rémunération : aucune cotisation. Pour un EI ou micro : aucune cotisation si aucun CA n\'est généré.\", \"q\": \"Le dirigeant continue-t-il à cotiser ?\"}, {\"a\": \"Oui, la mention « cessation temporaire d\'activité » figure au Kbis, visible sur Infogreffe. Cela peut affecter la crédibilité commerciale et entraîner la clôture de comptes bancaires inactifs après 6-12 mois.\", \"q\": \"La mise en sommeil est-elle visible publiquement ?\"}, {\"a\": \"Si aucune action n\'est entreprise (reprise ou dissolution), le greffe peut procéder à la radiation d\'office au RNE. La société perd alors sa personnalité juridique et ses contrats deviennent personnels au dirigeant.\", \"q\": \"Que se passe-t-il à la fin du délai légal ?\"}, {\"a\": \"≈ 100 € de frais de greffe pour la déclaration au guichet unique INPI. Pas d\'annonce légale ni de coût récurrent direct, mais maintien des coûts fixes (compta, déclarations fiscales, bail) pendant la période d\'inactivité.\", \"q\": \"Combien coûte la mise en sommeil ?\"}, {\"a\": \"Pas directement : les contrats de travail ne sont pas suspendus par la mise en sommeil. Il faut soit recourir au chômage partiel (activité partielle), soit licencier économiquement, soit transférer les contrats avant la mise en sommeil.\", \"q\": \"Peut-on mettre en sommeil avec des salariés ?\"}]','[\"Mise en sommeil = cessation temporaire d\'activité sans dissoudre la société.\", \"Durée maximale : 2 ans pour société commerciale, 1 an pour entreprise individuelle.\", \"Société : décision du gérant ou président, déclaration au guichet unique INPI sous 30 jours.\", \"Maintien des obligations comptables, fiscales et URSSAF (cotisations minimales).\", \"Exonération CFE l\'année suivant la mise en sommeil (sous conditions).\", \"Mention « cessation temporaire d\'activité » au Kbis (effet dissuasif pour les fournisseurs).\", \"Sortie de mise en sommeil par déclaration de reprise d\'activité ou dissolution.\"]',NULL,'Fermeture temporaire : mise en sommeil','## Les fiches indispensables\n\n## Mise en sommeil d\'une SASU : intérêt, démarche, conséquences\n\n## Mise en sommeil d’une SAS : le guide 2025\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Comment faire une cessation temporaire d’activité pour son entreprise ?\n\n## Mise en sommeil d’une entreprise individuelle : que faut-il savoir ?\n\n## Comment remplir un formulaire M2 de mise en sommeil ?\n\n## Conséquences de la mise en sommeil de SARL sur le compte bancaire\n\n## Fermeture exceptionnelle d’entreprise : pourquoi et comment la mettre en œuvre ?\n\n## Comment procéder à la mise en sommeil d\'une micro-entreprise ?\n\n## Mise en sommeil : comment réactiver sa société ?\n\n## Mise en sommeil d’une SASU : comment fonctionne cette procédure ?\n\n## Comment procéder à la mise en sommeil d’une EURL ?\n\n## Mise en sommeil d’une SAS : pourquoi et comment faire ?\n\n## Quel est le coût de la mise en sommeil d’une entreprise ?\n\n## SCI dormante : quelles solutions ?\n\n## Mise en sommeil SARL : pourquoi et comment procéder ?\n\n## Tout savoir sur la mise en sommeil d’une activité\n\n## Mise en sommeil d’une association : pourquoi et comment faire ?\n\n## Mise en sommeil d’une SCI : comment faire et pourquoi ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nSi vous souhaitez arrêter temporairement l\'activité de votre société, il est possible de prendre la décision la mettre en sommeil. Définition de la mise en sommeil, procédure et formalités à accomplir ou encore coût de la mise en sommeil, retrouvez toutes nos fiches explicatives sur le sujet.\n\nDécouvrez notre guide sur la fermeture d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',329,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',626,3,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1908,'trouver-reserver-nom-domaine-recherche-verification-strategie','e-commerce-numerique','/guide/e-commerce-numerique/trouver-reserver-nom-domaine-recherche-verification-strategie','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/reserver-nom-domaine/disponibilite-nom-domaine','Trouver un nom de domaine disponible en {YEAR} : méthode et outils','Trouver et réserver un nom de domaine','Trouver et réserver un nom de domaine disponible en {YEAR} : générateurs, vérification disponibilité et stratégie. Outils : Namechk, Lean Domain Search.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Trouver un nom de domaine disponible relève souvent du défi : les meilleurs sont déjà pris. Avec une bonne méthode et les bons outils, il est néanmoins possible d\'identifier un nom à la fois disponible, percutant et SEO-friendly. Voici la démarche complète.</p>\n\n<h2>Critères d\'un bon nom de domaine</h2>\n<ul>\n<li><strong>Court</strong> : 6-15 caractères idéalement.</li>\n<li><strong>Facile à orthographier</strong> : sans traits d\'union complexes.</li>\n<li><strong>Facile à dire à l\'oral</strong> : passe le test du téléphone.</li>\n<li><strong>Mémorable</strong> : original mais pas trop exotique.</li>\n<li><strong>Cohérent avec la marque</strong> : nom commercial ou raison sociale.</li>\n<li><strong>SEO-friendly</strong> : peut inclure un mot-clé pertinent.</li>\n<li><strong>Pas de marque déposée tierce</strong> : vérification INPI.</li>\n</ul>\n\n<h2>Outils pour générer des idées</h2>\n<ul>\n<li><strong>Namechk</strong> : vérifie la disponibilité sur tous les TLD et réseaux sociaux.</li>\n<li><strong>Lean Domain Search</strong> : suggestions à partir d\'un mot-clé.</li>\n<li><strong>Nameboy</strong> : générateur basé sur des mots et préfixes/suffixes.</li>\n<li><strong>Domainr</strong> : recherche créative avec extensions originales.</li>\n<li><strong>Shopify Business Name Generator</strong> : pour les noms de marque.</li>\n<li><strong>Wordoid</strong> : génère des noms inventés mais prononçables.</li>\n</ul>\n\n<h2>Stratégies pour trouver un nom disponible</h2>\n<ul>\n<li><strong>Ajouter un préfixe ou suffixe</strong> : \"Get\" + nom, \"My\" + nom, nom + \"App\", nom + \"HQ\".</li>\n<li><strong>Inventer un mot</strong> : portmanteau (Spotify = spot + identify).</li>\n<li><strong>Utiliser un terme étranger</strong> : mot dans une autre langue (Uber = allemand).</li>\n<li><strong>Acronyme</strong> : SAP, HBO, IBM (efficace mais perd en personnalité).</li>\n<li><strong>Combinaison verbe + nom</strong> : Asana, Notion, Stripe.</li>\n<li><strong>Extensions alternatives</strong> : si .com pris, essayer .co, .io, .fr, .net.</li>\n</ul>\n\n<h2>Vérifier la disponibilité</h2>\n<ul>\n<li><strong>WHOIS lookup</strong> : sur le site du registrar (OVH, Gandi, Namecheap).</li>\n<li><strong>Vérification multi-TLD</strong> : Namechk, Domainr.</li>\n<li><strong>Marque INPI</strong> : INPI.fr pour vérifier l\'absence de marque déposée similaire.</li>\n<li><strong>Trademark check</strong> : USPTO, EUIPO pour les marques internationales.</li>\n<li><strong>Réseaux sociaux</strong> : vérifier la disponibilité du @nomdemarque sur Twitter, Instagram, etc.</li>\n</ul>\n\n<h2>Réserver le nom</h2>\n<ol>\n<li>Choisir un registrar (OVH, Gandi, Namecheap, GoDaddy).</li>\n<li>Saisir le nom dans la barre de recherche.</li>\n<li>Sélectionner les extensions souhaitées (.fr + .com minimum recommandé).</li>\n<li>Compléter les informations WHOIS (titulaire, contact admin).</li>\n<li>Activer la confidentialité WHOIS si souhaitée (5-15 €/an).</li>\n<li>Activer le renouvellement automatique pour éviter la perte.</li>\n<li>Payer (6-15 € par extension par an).</li>\n</ol>\n\n<h2>Combien d\'extensions prendre</h2>\n<ul>\n<li><strong>Minimum recommandé</strong> : .fr + .com (éviter le détournement local et global).</li>\n<li><strong>Pour une marque internationale</strong> : ajouter .eu, .net.</li>\n<li><strong>Pour une PME locale</strong> : .fr suffit souvent.</li>\n<li><strong>Domaines à fautes de frappe</strong> : envisager les variantes courantes pour les marques sensibles.</li>\n</ul>\n\n<h2>Réserver pour plusieurs années</h2>\n<ul>\n<li><strong>Avantage</strong> : SEO valorise les domaines avec engagement long (3-5 ans).</li>\n<li><strong>Économie</strong> : pas forcément (les registrars facturent au prorata).</li>\n<li><strong>Risque</strong> : moins de souplesse si le projet évolue.</li>\n<li><strong>Recommandation</strong> : démarrer en 1 an, renouveler 3-5 ans une fois le projet validé.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sécuriser son domaine</h2>\n<ul>\n<li>Renouvellement automatique activé.</li>\n<li>Email de contact toujours valide (gestion des renouvellements).</li>\n<li>Verrouillage du domaine contre les transferts non autorisés.</li>\n<li>2FA sur le compte registrar.</li>\n<li>Confidentialité WHOIS pour éviter le spam et le phishing.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Critères d\'un bon nom\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Outils pour générer\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Stratégies pour trouver disponible\", \"anchor\": \"strategies\"}, {\"text\": \"Vérifier la disponibilité\", \"anchor\": \"verification\"}, {\"text\": \"Réserver\", \"anchor\": \"reservation\"}, {\"text\": \"Combien d\'extensions\", \"anchor\": \"extensions\"}, {\"text\": \"Plusieurs années\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Sécuriser\", \"anchor\": \"securite\"}]','[{\"text\": \"Quels outils pour trouver un nom de domaine ?\", \"answer\": \"Namechk (multi-TLD + réseaux sociaux), Lean Domain Search (suggestions par mot-clé), Domainr (extensions créatives), Shopify Business Name Generator (marques), Wordoid (mots inventés prononçables).\"}, {\"text\": \"Combien d\'extensions faut-il réserver ?\", \"answer\": \"Minimum .fr + .com pour éviter le détournement. Pour une marque internationale ajouter .eu, .net. Pour une PME locale, .fr seul suffit souvent. Coût : 12-30 € par extension par an.\"}, {\"text\": \"Que faire si tous mes choix sont pris ?\", \"answer\": \"Ajouter préfixe/suffixe (Get, My, App, HQ), inventer un mot (portmanteau), utiliser un terme étranger, essayer extensions alternatives (.co, .io). Si vraiment indispensable : racheter (voir notre article dédié).\"}, {\"text\": \"Faut-il réserver pour plusieurs années ?\", \"answer\": \"Le SEO valorise légèrement les domaines avec engagement long. Mais pour démarrer, 1 an suffit. Renouveler 3-5 ans une fois le projet validé pour économiser sur les frais de renouvellement et améliorer le SEO.\"}]','[\"Outils : Namechk, Lean Domain Search, Domainr, Wordoid.\", \"Stratégies : préfixes, mots inventés, langues étrangères, extensions alternatives.\", \"Minimum recommandé : .fr + .com.\", \"Renouvellement automatique indispensable.\", \"Confidentialité WHOIS pour éviter spam et phishing.\"]',NULL,'Comment trouver et réserver un nom de domaine disponible ?','## Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?\n\n## Pourquoi vérifier la disponibilité d’un nom de domaine ?\n\n## Comment vérifier si un nom de domaine est disponible ?\n\n## Vérification sur un registre de noms de domaine\n\n## Vérification de conflits potentiels avec des marques déposées\n\n## Comment réserver un nom de domaine disponible ?\n\n## Choisir un bureau d\'enregistrement (registrar)\n\n## Comparer les services et les prix\n\n## Vérifier l’éligibilité\n\n## Procéder à l’enregistrement\n\n## Comment protéger un nom de domaine disponible ?\n\n## FAQ\n\n## Combien coûte un nom de domaine ?\n\n## Comment obtenir un nom de domaine déjà pris ?\n\n## Comment choisir son nom de domaine ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nUn nom de domaine disponible est une adresse web unique qui n\'a pas encore été enregistrée par un utilisateur ou par une autre entreprise. Sa réservation est nécessaire pour créer un site Internet, valider votre présence en ligne et sécuriser un espace numérique.\n\nComment vérifier la disponibilité d’un nom de domaine ? Comment réserver un nom de domaine disponible ? Comment protéger un nom de domaine choisi ? Legalstart vous dit tout.\n\nUn nom de domaine est une adresse web unique utilisée pour identifier un site Internet sur le réseau mondial. Il correspond à l’adresse numérique qui permet de localiser un site sur le web.\n\n☝️ Bon à savoir : les noms de domaine sont composés de deux parties principales. Ces deux parties sont le nom de domaine lui-même (par exemple, \"legalstart\") et l\'extension de domaine (par exemple, \".fr\").\n\nLes noms de domaine peuvent être enregistrés :\n\nIls sont essentiels pour la navigation sur le web, car ils permettent aux utilisateurs d\'accéder facilement à des sites web sans avoir à mémoriser des adresses IP numériques complexes.\n\nIl est important de savoir qu’un nom de domaine est unique. Il ne peut être utilisé que par un seul site web à la fois.\n\nSi vous avez déjà un nom en tête, il est nécessaire de vérifier qu’il n’a pas déjà été réservé afin d’éviter tout conflit ou confusion avec d’autres sites existants.\n\nPour cela, il est recommandé d\'utiliser un outil de vérification de nom, qui vous permet de rapidement vérifier si le nom que vous souhaitez est disponible et ainsi garantir que vous pouvez le réserver pour votre propre usage.\n\nVérifier la disponibilité d’un nom de domaine permet également de tester son originalité et de vérifier qu’il n’y a pas de noms de domaines similaires et déjà déposés.\n\nPour vérifier qu’un nom de domaine est disponible, il existe 2 étapes essentielles :\n\nVous pouvez utiliser un service de recherche de nom de domaine gratuit comme Whois pour consulter la disponibilité du nom de domaine. En rentrant directement le nom de domaine souhaité et l’extension choisie, le site vous dit directement si le nom est disponible ou non.\n\nAssurez-vous également que le nom de domaine choisi ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Par exemple en vérifiant qu\'il n\'inclut pas le nom d\'une marque déposée dans un domaine d\'activité similaire.\n\nVous pouvez effectuer une recherche de similarité via l\'INPI (Institut national de la propriété industrielle). L\'INPI propose une base de données accessible gratuitement pour une première vérification des marques en vigueur en France.\n\nPour une recherche plus approfondie, vous pouvez utiliser leurs services payants ou consulter un avocat spécialisé.\n\nN’hésitez pas à solliciter nos services pour effectuer votre recherche d’antériorité !\n\nPour réserver un nom de domaine disponible, vous devez suivre plusieurs étapes :\n\nUn nom de domaine est attribué selon la règle du « premier arrivé, premier servi ». Vous devez donc vous adresser à un bureau d\'enregistrement de noms de domaine accrédité.\n\nLe choix du registrar dépend de l\'extension du domaine que vous souhaitez réserver :\n\nIl est recommandé de sélectionner plusieurs registrars et de comparer leurs offres en termes de services et de coûts. Chaque registrar propose des services variés tels que :\n\nSelon l’extension du domaine, certaines conditions peuvent s\'appliquer.\n\nPar exemple, pour un domaine en .fr, vous ou votre société devez être localisé dans un État membre de l\'Union européenne. De plus, il faut être joignable par mail et par téléphone.\n\nUne fois le registrar choisi, vous pouvez vérifier la disponibilité de votre nom de domaine sur leur site. Si le nom de domaine est disponible, suivez les instructions du registrar pour le réserver. Vous devrez fournir des informations de contact et de paiement.\n\n⚠️ Attention : un nom de domaine est enregistré pour une période limitée. Généralement de 1 à 10 ans. Il faudra penser à renouveler votre nom de domaine avant qu’il n’expire. La plupart des registrars offrent une option de renouvellement automatique, ce qui permet de ne pas se soucier de l\'expiration du domaine.\n\nLa réservation seule ne protège pas le nom de domaine sur le plan de la propriété intellectuelle. Pour cela, il est recommandé de déposer le nom de domaine en tant que marque auprès de l\'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette démarche peut prendre 6 à 12 mois de validation par l’INPI.\n\nCe dépôt offre une protection juridique contre les concurrents et les cybersquatteurs.\n\nPour cela, lors du dépôt de la marque, vous devez sélectionner les classes d\'activités qui correspondent à celles exercées par votre entreprise. Il existe 45 classes, et la protection de votre marque ne sera effective que dans les classes que vous avez choisies.\n\nUne fois enregistrée, la marque bénéficie d’un monopole d’exploitation pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Cela signifie que vous avez des droits exclusifs d\'utilisation de la marque dans les classes protégées.\n\n📝 À noter : si vous avez besoin de protéger votre marque au-delà des frontières françaises, vous pouvez étendre cette protection. Pour une couverture européenne, adressez-vous à l\'EUIPO (Office de l\'Union européenne pour la propriété intellectuelle). Pour une protection mondiale, l\'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) est l’organisme compétent.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût d\'un nom de domaine varie en fonction de l\'extension choisie (.com, .fr, .org, etc.) et du registrar. En général, les prix se situent entre 10 et 50 € par an. Mais ils peuvent être plus élevés pour des extensions premium ou des services supplémentaires comme la protection de la vie privée.\n\nPour obtenir un nom de domaine déjà pris, vous pouvez essayer de contacter le propriétaire actuel pour négocier un rachat. Si le domaine n\'est pas renouvelé par son propriétaire, il peut redevenir disponible pour enregistrement après une période de grâce.\n\nChoisissez un nom de domaine qui soit court, facile à mémoriser et à épeler. Il faut aussi qu’il reflète l\'identité ou l\'activité de votre entreprise. Il est également recommandé de vérifier la disponibilité de noms similaires dans différentes extensions (.com, .fr, .org) pour éviter toute confusion ou conflit.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir vos mentions légales gratuitement ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPrix d’un nom de domaine : achat et calcul de valeur\n\nRacheter un nom de domaine : le guide pratique\n\nDéposer un nom de domaine : procédure et conseils\n\nNom de domaine : définition, utilité et coût\n\nChoisir son nom de domaine : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1404,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:07:12',478,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1909,'remboursement-compte-courant-associe','banque-financement','/guide/banque-financement/remboursement-compte-courant-associe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/remboursement-compte-courant-associe','Remboursement d\'un compte courant d\'associé : comment l\'obtenir','Remboursement d\'un compte courant d\'associé','Comment obtenir le remboursement d\'un compte courant d\'associé : principe, conditions, blocage éventuel et limites liées à la situation de la société.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte courant d\'associé est une dette de la société envers l\'associé, en principe remboursable à tout moment. Mais ce remboursement peut être encadré par une convention ou limité par la situation financière de la société. Comprendre ces règles permet d\'anticiper la récupération de ses avances.</p><h2>Le principe du remboursement</h2><p>Les sommes inscrites en compte courant d\'associé sont, par principe, remboursables à tout moment, sur simple demande de l\'associé. La société doit alors restituer les fonds. Cette disponibilité fait du compte courant un financement souple, l\'associé pouvant récupérer ses avances quand il le souhaite.</p><h2>Le rôle de la convention</h2><p>Une convention de compte courant peut aménager le remboursement : blocage des sommes pour une durée déterminée, préavis, modalités échelonnées. Ces clauses, souvent demandées par les banques, sécurisent la trésorerie de la société. En leur présence, le remboursement obéit aux conditions prévues.</p><h2>Les limites liées à la société</h2><p>Même remboursable, le compte courant ne peut être remboursé si la société n\'en a pas les moyens sans compromettre sa survie. Un remboursement aggravant les difficultés pourrait être contesté. La situation financière de la société constitue donc une limite pratique au remboursement des avances.</p><h2>Le compte courant débiteur</h2><p>Le compte courant doit rester créditeur au profit de l\'associé. Dans les sociétés concernées, il est interdit qu\'il devienne débiteur, c\'est-à-dire que la société prête à l\'associé. Cette interdiction protège la société et ses créanciers contre un détournement des fonds sociaux.</p><h2>Anticiper le remboursement</h2><p>Pour récupérer ses avances sans difficulté, l\'associé veille à formaliser le compte courant, à tenir compte de la trésorerie de la société et à respecter les éventuelles clauses de blocage. Anticiper le remboursement dans la gestion de la société évite les tensions et les contestations.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le rôle de la convention\", \"anchor\": \"convention\"}, {\"text\": \"Les limites\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Le compte courant débiteur\", \"anchor\": \"debiteur\"}, {\"text\": \"Anticiper le remboursement\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Un compte courant d\'associé est-il remboursable à tout moment ?\", \"content\": \"En principe oui, sur simple demande, sauf convention prévoyant un blocage ou un préavis, et sous réserve que la société puisse rembourser.\"}, {\"text\": \"La société peut-elle refuser de rembourser ?\", \"content\": \"Si elle n\'a pas les moyens de rembourser sans compromettre sa survie, le remboursement peut être différé ou limité par sa situation financière.\"}, {\"text\": \"Un compte courant peut-il être débiteur ?\", \"content\": \"Dans les sociétés concernées, c\'est interdit : le compte doit rester créditeur au profit de l\'associé, la société ne pouvant lui prêter.\"}]','[\"Le compte courant d\'associé est en principe remboursable à tout moment.\", \"Une convention peut prévoir un blocage ou un préavis pour sécuriser la trésorerie.\", \"La situation financière de la société peut limiter le remboursement.\"]',NULL,'Comment obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé ?','## Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?\n\n## Compte courant d’associé : définition\n\n## Compte courant d’associé : fonctionnement\n\n## Quand peut-on demander le remboursement d’un compte courant d’associé ?\n\n## Remboursement d’un compte courant d’associé à tout moment : le principe\n\n## Les limites au remboursement d’un compte courant d’associé\n\n## L’existence de clauses statutaires\n\n## Une convention de blocage\n\n## L’ouverture d’une procédure collective\n\n## La faute de gestion\n\n## Comment obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé ?\n\n## Le rôle de la convention de compte courant d’associé en cas de demande de remboursement\n\n## En cas de remboursement\n\n## Situations de blocage ou de litige\n\n## Sous quel délai le remboursement d’un compte courant d’associé doit-il être effectué ?\n\n## Remboursement d’un compte courant d’associé : quelle fiscalité ?\n\n## Fiscalité du compte courant pour la société bénéficiaire\n\n## Fiscalité du compte courant pour l’associé\n\n## Associé-personne physique\n\n## Associé-personne morale\n\n## FAQ\n\n## La société peut-elle refuser le remboursement d’un compte courant d’associé ?\n\n## Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ?\n\n## Quel est le sort du compte courant d’associé en cas de procédure collective ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nIl est fréquent que des associés octroient des prêts à la société sous forme d’avance en compte courant. Le compte courant d’associé est un mode de financement de la société qui permet aux associés de prêter des sommes d’argent à la société grâce à l’établissement d’une convention de compte courant.\n\nComment obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé ? Quelles sont les limites au remboursement du compte courant d’associé ? Comment fonctionne un compte courant d’associé ? Legalstart vous explique.\n\nPour couvrir ses besoins de trésorerie, une société peut recourir à plusieurs solutions : augmentation de capital, emprunt bancaire, ou avances en compte courant.\n\nLe compte courant d’associés est une avance de fonds. On parle souvent d’apport en compte courant, réalisé par un associé d’une société. C’est donc un prêt qu’un associé consent à la société et qui lui donne la qualité de créancier.\n\nCette avance en compte courant peut être matérialisée par le versement d’une somme d’argent ou par le refus de recevoir une somme due, comme un dividende.\n\nPeuvent bénéficier d’un compte courant d’associé :\n\n📝 À noter : ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises individuelles.\n\nL’apport en compte courant d’associé est une avance ponctuelle de fonds faite par un ou plusieurs associés qui peut donner lieu au versement d’intérêts en contrepartie (Art. 39 Code général des impôts).\n\nEn effet, les avances en compte courant peuvent être octroyées à titre gratuit, sans aucune contrepartie ou faire l’objet d’une rémunération grâce à des intérêts du compte courant d\'associé. Dans ce cas, le taux est librement fixé par les parties dans la convention de compte courant qui fixe également les modalités de remboursement.\n\n📝 À noter : bien entendu, les avances en compte courant doivent être conclues à des taux d’intérêt raisonnables. Sachez d’ailleurs que les montants des comptes courants d’associés apparaissent au bilan de la société et ne sont donc pas confidentiels, puisque vous déposez vos comptes tous les ans.\n\nLorsque le compte courant fait l’objet d’intérêts, la société peut fiscalement les déduire de son résultat (dans la limite d’un taux de référence fiscal fixé par l’administration), puisque ces intérêts versés par la société constituent des charges financières pour celle-ci.\n\n⚠️ Attention : les intérêts ne sont déductibles fiscalement qu’à condition que le capital social soit entièrement libéré.\n\nÀ défaut de stipulations contraires, l’associé peut demander le remboursement de sa créance à tout moment. Il existe toutefois des limites à un remboursement immédiat.\n\nEn principe, il est possible d’obtenir le remboursement intégral d’un compte courant d’associé à tout moment, sauf dispositions contraires prévues dans la convention.\n\nEn effet, le compte courant d’associé diffère des apports en numéraire au capital. La société ne peut ainsi pas opposer une situation financière difficile à la demande de remboursement de compte courant d’associé. Sauf si elle démontre que l’associé est de mauvaise foi et a demandé le remboursement pour nuire à la société.\n\nQuoi qu’il arrive, en cas de nécessité, lorsque cela est justifié, la société peut demander au juge des délais de paiement dans la limite de deux ans.\n\n☝️ Bon à savoir : la cession des parts d’un associé n’entraîne pas automatiquement le transfert du compte courant à l’acquéreur. Pour cela il faut que l’acte de cession contienne expressément une clause de cession du compte courant d’associé. De la même façon, la donation de titres n’entraîne pas automatiquement le transfert du compte courant d’associé donateur au profit du bénéficiaire de la donation.\n\nLa demande de remboursement d’un compte courant d’associé peut être refusée dans plusieurs hypothèses :\n\nUne clause peut prévoir dans les statuts de la société que le remboursement d’un compte courant d’associé est soumis à certaines conditions. Il s’agit souvent de préciser que le remboursement est valable si la situation financière de la société le permet ou si la reconstitution des fonds propres atteint un niveau suffisant.En effet, il faut parfois définir un seuil de trésorerie minimal pour permettre le remboursement. Une clause peut également prévoir un montant de taux d’intérêt. Ce montant va ensuite s’additionner avec le montant de la somme à rembourser.\n\nUne convention de compte courant d’associé est signée entre l’associé et la société qui consent une avance en compte courant. Elle fixe, entre autres, les conditions et les modalités de remboursement du compte courant d’associé.\n\nUne convention de blocage d’un compte courant d’associé signifie que l’associé renonce à demander le remboursement pendant une certaine période. Dans cette situation, la société n’est pas tenue de rembourser les fonds pendant une période déterminée, ce qui lui procure des capitaux stables pour renforcer sa stabilité financière.\n\n☝️ Bon à savoir : les établissements bancaires exigent fréquemment cette condition lorsque la société demande l’obtention d’un financement bancaire. Cela représente, en effet, une garantie supplémentaire pour la banque.\n\nUne convention de compte courant d’associé peut aussi prévoir les modalités de remboursement, tel qu’un remboursement progressif, par tranches, etc. Dans tous les cas, l’entreprise s’engage à rembourser les sommes prévues à l’issue du blocage.\n\nL’ouverture d’une procédure collective gèle tous les remboursements. Ainsi, le remboursement d’un compte courant d’associé peut être refusé dès la date de cessation des paiements et jusqu’à la mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.\n\n🛠️ En pratique : l’associé doit déclarer sa créance, comme tout créancier, auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. Il ne pourra être remboursé qu’après les créanciers prioritaires, et seulement si la situation financière de la société le permet.\n\nSi un remboursement a été demandé avant la procédure, alors que l’associé avait connaissance des difficultés de la société ou de l’état de cessation des paiements de la société, ce remboursement peut être annulé. L’associé s’expose également à des sanctions en cas de banqueroute.\n\nLa demande de remboursement d’un associé doit être faite de bonne foi et ne pas nuire à l’intérêt de la société. En effet, il ne faut pas que cette demande de remboursement engendre des difficultés financières pour la société.\n\nLes juges considèrent que la demande de remboursement effectuée au détriment de l’intérêt de la société est considérée comme une faute de gestion (arrêt du 1er juillet 2008). Cette faute de gestion entraîne la responsabilité de l’associé et éventuellement le versement de dommages et intérêts.\n\nPour obtenir le remboursement total ou partiel du solde créditeur d’un compte courant d’associé, il suffit d’adresser une demande à la société. Cette démarche est généralement simple et ne requiert pas de formalités complexes. Il est toutefois d’usage de formuler la demande par écrit, par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, en vous adressant directement au gérant ou à la personne prévue à cet effet.\n\n💡 Astuce : il existe des modèles de lettre de remboursement de compte courant d’associé pour vous aider dans cette démarche.\n\nMême si les statuts ou la convention ne fixent pas de délai précis pour le remboursement, il est recommandé de laisser un préavis raisonnable afin de ne pas compromettre la trésorerie de la société. De cette façon, vous évitez une opposition à votre demande pour faute de gestion.\n\nPour rappel, la convention de compte courant est mise en place entre la société et ses associés. Elle précise les modalités du prêt, notamment :\n\nIl est donc indispensable de se référer à la convention avant d’effectuer une demande de remboursement de compte courant d’associé. Elle peut contenir :\n\nLorsque toutes les conditions sont remplies et que le remboursement est validé, la société procède au paiement qui peut s’effectuer par virement, chèque ou espèces. Elle comptabilise alors l’opération en débitant le compte 4551 “associé” et en créditant le compte 512 “banque”, ce qui solde le compte courant.\n\nSi les conditions fixées dans la convention ne sont pas remplies, ou si une clause de blocage s’applique, le remboursement peut être différé. Cela peut parfois engendrer des tensions entre les associés. Dans certains cas, il peut être nécessaire de réunir les associés pour trouver un accord ou envisager des solutions alternatives.\n\nLe remboursement d’un compte courant d’associé en SARL ou en SAS suit le même fonctionnement. La créance de l’associé est, en principe, remboursable à tout moment.\n\nLa société ne peut pas refuser de rembourser ni limiter le remboursement au montant de sa trésorerie disponible. Elle peut toutefois demander des délais de paiement au tribunal. Le juge peut alors accorder un délai, dans la limite de 2 ans, pour permettre à la société de rembourser progressivement.\n\n📝 À noter : lorsque l’associé fait sa demande de remboursement, il dispose d’un délai de 5 ans pour agir en justice si la société ne rembourse pas. C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.\n\nConcernant le remboursement d’un compte courant d’associé, la fiscalité est différente pour la société bénéficiaire et pour l’associé titulaire du compte courant.\n\nLes intérêts versés à l’associé peuvent être déduits du résultat de l’entreprise (charges déductibles), à deux conditions :\n\nLes avances en compte courant étant considérées comme des prêts, l’entreprise doit obligatoirement déposer chaque année une déclaration de contrat de prêt (cerfa n°10142) à la date limite de dépôt de sa déclaration de résultat.\n\n📝 À noter : chaque compte courant d’associé est examiné individuellement. Il n’est pas possible de compenser un excédent sur un compte par une insuffisance sur un autre.\n\nLà encore, la fiscalité est différente entre une personne physique ou une personne morale titulaire du compte courant.\n\nLes intérêts perçus sur un compte courant d’associé sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis :\n\nSi la société bénéficiaire est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les intérêts sont imposés comme des produits financiers au taux de l’IS. Si, en revanche, la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les intérêts perçus entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont imposés à l’IR.\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, la société ne peut pas s’opposer au remboursement d”un compte courant, sauf si une clause de blocage a été prévue dans les statuts ou la convention. Elle doit donc rembourser à la demande de l’associé.\n\nDans certaines sociétés (SARL, SA, SAS, et SCA), les comptes courants ne peuvent pas être débiteurs pour les personnes physiques dirigeantes ou associées. Il n’est pas possible non plus de procéder au remboursement d’un compte courant d’associé débiteur puisque, par définition, cela équivaut à un découvert sur le compte courant. Dans cette situation, l’associé doit de l’argent à la société.\n\nEn cas de procédure collective, le remboursement du compte courant d’associé est suspendu. L’associé doit déclarer sa créance, comme tout créancier. Il sera remboursé après les créanciers prioritaires, si les finances le permettent.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConvention de compte courant d’associé : le guide complet\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2131,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,321,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1910,'code-pcs-professions-categorie-socio-professionnelle-insee-utilite-classification','recrutement','/guide/recrutement/code-pcs-professions-categorie-socio-professionnelle-insee-utilite-classification','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/code-pcs','Code PCS : guide {YEAR}','Code PCS','Code PCS en {YEAR} : Professions et Catégories Socio-professionnelles, INSEE, utilité. Classification INSEE des métiers (4 chiffres).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le code PCS (Professions et Catégories Socioprofessionnelles) est une classification de l\'INSEE qui identifie le métier exercé par un salarié. Utilisé sur le bulletin de paie, la DSN, les statistiques INSEE. À ne pas confondre avec le code APE (qui identifie l\'activité de l\'entreprise). Le code PCS sert à classer les emplois et établir les statistiques nationales.</p><h2>Définition</h2><p>Classification créée par l\'INSEE en 1982 (révisée en 2003) pour identifier les métiers exercés. Structure : 4 chiffres permettant de classer les emplois en 8 grandes catégories socioprofessionnelles (PCS) : 1-Agriculteurs, 2-Artisans/commerçants/chefs d\'entreprise, 3-Cadres, 4-Professions intermédiaires, 5-Employés, 6-Ouvriers, 7-Retraités, 8-Sans activité professionnelle. Sub-catégories pour identifier précisément le métier.</p><h2>Différence avec code APE</h2><p>Code APE/NAF : identifie l\'activité principale de l\'entreprise (ex : 6201Z = programmation informatique). Code PCS : identifie le métier du salarié (ex : 388f = ingénieur informaticien). Une entreprise APE 6201Z peut employer des salariés PCS 388f (ingénieurs informaticiens) mais aussi 543b (secrétaires). Le PCS est individuel, l\'APE est entreprise.</p><h2>Utilité</h2><p>Statistiques INSEE : analyse de la structure de l\'emploi en France, des CSP, des tendances par métier. DSN (Déclaration Sociale Nominative) : obligatoire à renseigner pour chaque salarié déclaré. Études salariales sectorielles. Recherche d\'emploi : les sites de recrutement utilisent souvent une classification proche. Pas d\'utilité directe pour le salarié au quotidien, mais critique pour les déclarations administratives de l\'employeur.</p><h2>Où le trouver</h2><p>Sur la fiche de paie : généralement mentionné dans la rubrique des informations du salarié (en haut du bulletin). Sur les déclarations sociales (DSN, attestations Pôle Emploi). Liste exhaustive consultable sur insee.fr (nomenclature PCS 2003). Outil de recherche en ligne pour identifier le code correspondant à un poste. Les logiciels RH proposent généralement une recherche par mot-clé pour faciliter la saisie.</p><h2>Mise à jour</h2><p>Nomenclature PCS de 2003 toujours en vigueur. Révision en cours par l\'INSEE pour adapter aux nouveaux métiers (digital, économie verte, etc.). En attendant, certains nouveaux métiers (data scientist, community manager) sont classés dans des catégories proches mais pas spécifiques. L\'INSEE accepte des propositions de classement pour les emplois nouveaux. Information à mettre à jour sur fiche de paie en cas de changement de poste.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Vs APE\", \"anchor\": \"vs-ape\"}, {\"text\": \"Utilité\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Trouver\", \"anchor\": \"trouver\"}, {\"text\": \"Mise à jour\", \"anchor\": \"maj\"}]','[{\"text\": \"Différence PCS / APE ?\", \"content\": \"PCS = métier du salarié. APE = activité de l\'entreprise.\"}, {\"text\": \"Obligatoire ?\", \"content\": \"Oui à renseigner dans la DSN pour chaque salarié.\"}, {\"text\": \"Combien de catégories ?\", \"content\": \"8 grandes catégories socioprofessionnelles, sub-catégories pour chaque métier.\"}]','[\"Classification INSEE des métiers (4 chiffres)\", \"Distinct du code APE de l\'entreprise\", \"Obligatoire en DSN pour chaque salarié\"]',NULL,'Qu’est-ce que le code PCS et à quoi sert-il ?','## Qu’est-ce que le code PCS ?\n\n## À quoi sert le code PCS ?\n\n## Quelle est la liste des codes PCS ?\n\n## 1. Agriculteurs\n\n## 2. Artisans, commerçants et chefs d’entreprises\n\n## 3. Cadres et professions intellectuelles supérieures\n\n## 4. Professions intermédiaires\n\n## 5. Employés\n\n## 6. Ouvriers\n\n## Les autres groupes\n\n## FAQ\n\n## Où trouver le code PCS d’un salarié ?\n\n## Quand faut-il indiquer le code PCS d’un salarié ?\n\n## Quel est le code PCS pour un apprenti ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe code PCS (Professions et Catégories Socioprofessionnelles) est une nomenclature mise en place par l’INSEE. C’est un classement en fonction des professions et du niveau hiérarchique de chaque individu. Le code PCS est donc utile pour la gestion du personnel dans le monde du travail.\n\nQu’est-ce que le code PCS ? À quoi sert-il et quelle est la liste des codes PCS ? On fait le point.\n\nConcernant le code PCS, l’INSEE a mis en place cette nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics afin de réaliser des statistiques.\n\n☝️ Bon à savoir : créée en 1954, cette nomenclature s’appelait CSP pour Catégorie socioprofessionnelle. C’est en 1982 qu’elle est redéfinie sous le nom de PCS pour Professions et Catégories Socioprofessionnelles.\n\nEn réalité, il existe deux nomenclatures :\n\nLe code PCS ESE s’appuie sur différents critères socioprofessionnels comme :\n\nIl existe donc une multitude de codes PCS ESE, composés de 3 chiffres et 1 lettre, puisque cette nomenclature recense pas loin de 486 professions.\n\n☝️ Bon à savoir : la dernière version de la nomenclature PCS ESE est celle de 2017.\n\nLe code PCS est utile pour l’INSEE pour réaliser des études statistiques, notamment sur les différentes catégories socioprofessionnelles.\n\nLe code PCS ESE du salarié est utile à l’employeur puisqu’il doit être présent dans différentes déclarations. En effet, dès son arrivée dans l’entreprise, le salarié se voit affecter un code PCS dans le logiciel de paie qui sera ensuite renseigné dans :\n\nPour trouver le code PCS du salarié, il suffit généralement de choisir celui qui correspond à la profession et au niveau hiérarchique du salarié proposé par le logiciel de paie. Le cas échéant, vous pouvez vous rendre sur le site de l’INSEE pour consulter le fichier de tous les codes PCS.\n\nLa liste des codes PCS recense 486 professions, regroupées en 31 catégories socioprofessionnelles, elles-mêmes regroupées en 6 groupes socioprofessionnels :\n\nIl existe également les groupes 7 “les retraités” et 8 “les autres personnes sans activités professionnelles”.\n\nLe code PCS est composé de 3 chiffres et 1 lettre. Le premier chiffre correspond au groupe, et les deux suivants à la catégorie socioprofessionnelle. La lettre indique la rubrique professionnelle.\n\nPar exemple, le code PCS 621b \"ouvriers qualifiés du travail du béton\" correspond :\n\nLes chefs d’exploitation salariés de leur exploitation sont classifiés sous la catégorie socioprofessionnelle numéro 10.\n\nLes autres agriculteurs exploitants sont répertoriés sous 3 catégories socioprofessionnelles (11, 12 et 13), en fonction de la taille de leur exploitation. Ces groupes ne comprennent que des travailleurs indépendants.\n\nLes salariés agricoles sont quant à eux recensés dans la catégorie des ouvriers.\n\nCe groupe comprend 3 catégories socioprofessionnelles :\n\nLa catégorie des artisans regroupe principalement les personnes établies à leur compte, ou possédant la qualité de dirigeant d’entreprise ou de travailleurs indépendants, et travaillant seul ou avec peu de salariés.\n\nLes personnes classées ici assurent normalement une fonction de direction, et détiennent généralement au moins une part dans le capital social de l’entreprise, ou un mandat social.\n\nOn y trouve notamment les artisans charpentiers, les coiffeurs, les garagistes, les maçons, les pâtissiers, les épiciers, les libraires, etc.\n\nCe groupe comprend 6 catégories socioprofessionnelles :\n\nIci sont regroupées des professions diverses qui nécessitent toutes d’exercer des responsabilités importantes, ou des connaissances approfondies dans leur domaine. À part la catégorie 31 qui correspond à des indépendants, les autres catégories de ce groupe concernent exclusivement des salariés.\n\nOn trouve notamment ici les psychologues, avocats, magistrats, cadres de la Poste, les professeurs et maîtres de conférences, les pharmaciens salariés, les avocats, juristes, cadres de l’immobilier, les architectes salariés, etc.\n\nCe groupe comprend 7 catégories socioprofessionnelles :\n\nSont regroupées ici des personnes occupant des fonctions entre celles des ouvriers et employés et les cadres. On trouve notamment les professeurs des écoles et instituteurs, les infirmiers et sages-femmes, les travailleurs sociaux, etc.\n\nCe groupe comprend 5 catégories socioprofessionnelles :\n\nCe groupe listant les employés regroupe des professions d’une grande variété, parfois mal définies même selon l’INSEE. On y trouve les agents de la fonction publique, les pompiers civils et militaires, les salariés affectés à des tâches de secrétariat ou d’accueil, les vendeurs en gros et au détail, les caissiers, les professions du service hôtelier, du travail domestique chez les particuliers, etc.\n\nCe groupe comprend 7 catégories socioprofessionnelles :\n\nLe personnel affecté à ces catégories socioprofessionnelles exerce des fonctions d’exécution. Ils sont classés selon leur secteur d’activité et leur qualification. On trouve par exemple les chefs d’équipe du gros œuvre, les conducteurs d\'engins qualifiés, les jardiniers, les maçons, les menuisiers, les conducteurs routiers ou de taxi, les magasiniers qualifiés, les matelots de la marine marchande, etc.\n\nDans le groupe 7 “retraités” sont regroupées les personnes de plus de 53 ans qui sont sans emploi, sans être au chômage, et qui ont déjà eu une activité professionnelle.\n\nLe groupe comprend 4 catégories, pour classer ces personnes selon leur dernière (ou principale) activité professionnelle :\n\nDans le groupe 8 “les autres personnes sans activité professionnelle”,on retrouve la population inactive ou au chômage, classée dans la catégorie 81 \"chômeurs n’ayant jamais travaillé\" et 82 \"inactifs divers (autres que retraités).\n\nLes groupes 7 et 8 ne sont pas utilisés par les employeurs, mais sont utiles à l’INSEE pour établir des statistiques.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa liste des codes PCS ESE (servant aux employeurs) est disponible sur le site de l’INSEE. Le code PCS est également disponible dans de nombreux logiciels de paie pour être renseigné lors de la création de la fiche du salarié.\n\nLe code PCS est à renseigner par l’employeur dans certaines déclarations, comme la DSN et la DADS. Si les formalités sont effectuées via un logiciel de paie et que la fiche du salarié est correctement renseignée, le code PCS est automatiquement ajouté aux déclarations concernées.\n\nLe code PCS pour un apprenti dépend de la profession exercée. Certaines professions disposent de codes spécifiques pour cette catégorie de personnel. C’est le cas notamment des apprentis boulangers, bouchers et charcutiers (code 683a) ou encore des apprentis de commis de cuisine (code 561d).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Le guide pratique 2025\n\n## Comment devenir tatoueur ?\n\n## Comment ouvrir une crèche ?\n\n## Comment ouvrir une maison de retraite ?\n\n## Comment ouvrir une micro crèche ?\n\n## Comment ouvrir une salle de sport en 2026 ?\n\n## Comment être auto-entrepreneur pour les services à la personne ?\n\n## Comment ouvrir une entreprise de nettoyage ?\n\n## Créer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\n## Comment devenir auxiliaire de puériculture en 2025 ?\n\n## Comment devenir coach en développement personnel ?\n\n## Comment devenir jardinier indépendant ?\n\n## Devenir livreur : que faut-il savoir ?\n\n## Devenir livreur Just Eat : le guide pour tout savoir\n\n## Comment devenir traducteur ?\n\n## Femme de ménage en auto-entrepreneur\n\n## Comment ouvrir une parfumerie en 2025 ?\n\n## Ouvrir un barbershop : quelles étapes pour réussir sereinement ?\n\n## Refuge pour animaux : comment ouvrir un refuge animalier ?\n\n## Comment ouvrir un salon de massage ? Le guide 2025\n\n## Comment ouvrir une agence de location de voiture ? Guide complet 2025\n\n## Comment ouvrir une auto-école ?\n\n## Comment ouvrir une ferme pédagogique ?\n\n## Comment ouvrir une pension canine ?\n\n## Quel budget pour ouvrir un institut de beauté en 2025 ?\n\n## Combien gagne un livreur Uber Eats en 2025 ?\n\n## Comment créer une maison d’édition étape par étape ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir professeur indépendant ?\n\n## Comment ouvrir un spa en 2025 ?\n\n## Zoom sur l’auto-entrepreneur en massage bien-être\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez devenir coach sportif indépendant ? Traducteur en freelance ? Vous songez à ouvrir une entreprise de nettoyage ou ouvrir une agence de voyage ? Les métiers de services à la personne vous intéressent ! Nos fiches pratiques sont là pour vous aider. Démarches de créations, formation ou encore business plan, on vous explique tout.\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',338,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-15 12:08:35'),(1912,'devenir-relais-colis-mondial-relay-chronopost-conditions-revenus-investissement','commerce','/guide/commerce/devenir-relais-colis-mondial-relay-chronopost-conditions-revenus-investissement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/relais-colis','Devenir relais colis : guide {YEAR}','Devenir relais colis','Devenir relais colis en {YEAR} : Mondial Relay, Chronopost, conditions, revenus complémentaires. Revenu complémentaire 2 500-25 000 €/an.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir relais colis (Mondial Relay, Pickup, Chronopost, UPS Access Point) permet d\'augmenter le trafic en boutique et générer des revenus complémentaires. Le concept fonctionne particulièrement bien pour les commerçants déjà installés (épicerie, presse, fleuriste, pressing).</p><h2>Réseaux principaux</h2><p>Mondial Relay (le plus grand réseau en France, +12 000 points), Pickup (DPD, Chronopost, Colis Privé, ~22 000 points combinés), UPS Access Point, GLS, Shop2Shop. Possibilité d\'être affilié à plusieurs réseaux pour maximiser les colis traités. Chaque réseau a ses propres conditions et tarifs.</p><h2>Conditions</h2><p>Avoir un commerce ouvert au public minimum 50 heures/semaine, espace de stockage adapté (5-20 m² selon volume), connexion internet stable, smartphone ou tablette pour l\'application du transporteur. Localisation accessible (centre-ville ou zone passante). Pas de coût d\'adhésion en général.</p><h2>Rémunération</h2><p>Rémunération par colis : 0,30-0,70 € par colis traité (réception + remise) selon le réseau et le volume. Volume moyen : 30-100 colis/jour pour un relais actif. Soit 9-70 € de revenus quotidiens supplémentaires. Sur l\'année : 2 500-25 000 € de revenus complémentaires.</p><h2>Avantages indirects</h2><p>Augmentation du trafic en boutique (les clients viennent chercher leurs colis et en profitent souvent pour acheter), fidélisation accrue, image dynamique. Idéal pour les commerces de proximité en perte de fréquentation. Le revenu indirect (achats des clients en venant) peut largement dépasser la rémunération directe.</p><h2>Contraintes</h2><p>Gestion quotidienne (réception, étiquetage, stockage, remise), espace de stockage limité (les colis non récupérés rapidement saturent), responsabilité en cas de perte ou détérioration, horaires d\'ouverture étendus pour les usagers. 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Le guide pratique','## Qu’est-ce qu’un point relais colis ?\n\n## Qui peut devenir un relais colis ?\n\n## Un relais colis dans un commerce\n\n## Un relais colis chez un particulier\n\n## Quel est l’intérêt de devenir un relais colis ?\n\n## Les avantages de devenir un relais colis\n\n## Les inconvénients de devenir un relais colis\n\n## Quelles démarches pour devenir un relais colis ?\n\n## Répondre aux conditions d’éligibilité\n\n## Sélectionner votre transporteur\n\n## Remplir le formulaire de demande de partenariat\n\n## Lire et signer le contrat de partenariat\n\n## Adopter des horaires flexibles\n\n## Suivre la formation du transporteur\n\n## Devenir un relais colis : quelle rémunération ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on devenir relais colis sans commerce ?\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir un relais colis ?\n\n## Quel est le tarif pour devenir point relais Mondial Relay ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nDevenir un relais colis est un side business plébiscité par de plus en plus de commerces. C’est une option intéressante si vous recherchez une idée pour accroître la visibilité de votre commerce tout en vous dégageant un revenu complémentaire. Intérêt, démarches et rémunération : Legalstart répond à vos interrogations si vous envisagez de démarrer une telle activité.\n\nUn point relais colis est un lieu où il est possible de déposer et de récupérer des colis. Ce point de retrait constitue un intermédiaire entre un vendeur et un acheteur qui ne peut pas ou ne souhaite pas recevoir un colis directement chez lui.\n\n📝 À noter : parmi les transporteurs les plus connus sur le marché, il est possible de citer Mondial Relay, Pickup, Vinted Go, Pick Me, Welco et Amazon Hub.\n\nUn relais colis peut être tenu par un commerce ou un particulier.\n\nTout type de boutique peut accueillir un point relais, que ce soit une entreprise commerciale ou artisanale. Il s’agit alors d’un side business, qui aide principalement l’entreprise à se faire connaître auprès de sa clientèle locale.\n\n🛠️ En pratique : il est possible de retrouver un point de retrait auprès d’intermédiaires variés comme des épiceries, des tabac-presse, ou encore des boulangeries, à condition qu’ils disposent d’un espace suffisant pour stocker les colis en toute sécurité.\n\nQuelques transporteurs, tels que Pickme, Cosy Colis et Welco, offrent la possibilité à un particulier de devenir un point relais. C’est une alternative qui permet de dégager un revenu complémentaire. C’est aussi un service d’utilité publique, notamment dans des zones rurales qui ne possèdent pas de tels relais.\n\nLa personne désireuse d’ouvrir un point relais chez elle doit alors respecter les conditions d’éligibilité suivantes :\n\n📝 À noter : le particulier a l’obligation de créer une entreprise à compter du moment où les revenus générés par cette activité dépassent 3.000 euros annuels. Le statut juridique de la micro-entreprise est intéressant, car le coût des charges dépend du chiffre d’affaires dégagé.\n\nDevenir un relais colis présente à la fois des avantages et des inconvénients.\n\nCréer un side business de relais colis possède plusieurs intérêts pour un commerce ou un particulier :\n\n☝️ Bon à savoir : ce type de lieu est aussi intéressant pour les consommateurs. Les frais de livraison sont moins élevés qu’à domicile (sauf en cas de livraison gratuite). Les horaires larges leur permettent de récupérer plus facilement leur bien. C’est aussi une alternative intéressante pour ceux qui ne peuvent pas réceptionner le colis chez eux (absence sur les horaires de livraison, colis à grand volume, crainte de recevoir un colis défectueux dans leur boîte aux lettres, etc.).\n\nCe type d’activité présente néanmoins quelques limites :\n\nUn particulier qui désire ouvrir un relais colis chez lui rencontre aussi trois inconvénients supplémentaires :\n\nSi vous envisagez de devenir un relais colis, les étapes suivantes sont à suivre :\n\nAvant de chercher des transporteurs à contacter, le commerce ou le particulier qui souhaite devenir relais colis doit vérifier qu’il dispose des capacités suffisantes pour exercer cette activité :\n\nRéaliser une étude de marché est pertinente pour sélectionner le transporteur avec lequel vous allez collaborer. Au cours de votre analyse, vous allez étudier l’offre existante sur votre secteur géographique. L’absence de relais d’un transporteur spécifique est une opportunité.\n\nCependant, d’autres paramètres sont aussi à prendre en compte :\n\n📝 À noter : il est tout à fait possible de collaborer avec plusieurs plateformes en même temps.\n\nIl faut remplir le formulaire de demande de partenariat directement sur le site Internet de la plateforme. Un employé du transporteur vous contactera ensuite pour s’assurer que vous répondez aux critères d’éligibilité de l’entreprise de transport de colis.\n\nLe transporteur vous fait ensuite parvenir le contrat de partenariat. Des points d’attention sont à mener sur les clauses abordant la durée d’engagement, les obligations du point relais, la rémunération, les conditions d’exclusivité, ainsi que les responsabilités associées à la perte ou la détérioration d’un colis.\n\n☝️ Bon à savoir : les contrats sont généralement à durée indéterminée.\n\nAjuster ses horaires est important à la fois :\n\n📝 À noter : modifier les horaires d’ouvertures sur votre site et votre fiche d’établissement Google (anciennement “Google My Business”).\n\nLes entreprises de transport proposent ensuite une formation aux commerçants et aux particuliers qui deviennent relais colis. Ils les aident à organiser leur espace et à utiliser les outils de livraison (logiciels, terminal électronique PDA, etc.). Cet accompagnement est gratuit.\n\nLa rémunération d’un point relais colis reste faible. Elle est en moyenne de 200 à 400 euros par mois, et jusqu’à plus de 1.000 euros chez certains relais. Ce montant peut varier selon le volume de colis traités, la capacité de stockage et de gestion des colis, la notoriété du transporteur, la demande locale pour ce type de service ou encore l’accessibilité du local.\n\nCependant, devenir un relais colis présente une opportunité de faire connaître une entreprise et de générer des revenus complémentaires (les clients pouvant en profiter pour effectuer des achats sur place).\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est tout à fait possible de devenir relais colis en étant particulier. La personne doit cependant ouvrir une entreprise si l’activité génère plus de 3.000 euros annuels.\n\nCe type d’activité est souvent considéré comme un side business, car la rentabilité reste modérée. Si vous envisagez de devenir relais colis, sachez que la rémunération est en moyenne de 200 à 400 euros mensuels, mais ce montant peut être plus élevé auprès des points qui traitent de nombreux colis.\n\nDevenir un point relais Mondial Relay est totalement gratuit. Le commerçant reçoit même une formation de la part d’un animateur du transporteur, qui aide l’entreprise à organiser sa gestion des colis et à utiliser un terminal électronique PDA.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1351,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:28:22',271,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1913,'factures-restaurant-obligations-mentions-tva-facturation-clients-professionnels','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/factures-restaurant-obligations-mentions-tva-facturation-clients-professionnels','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/facture-restaurant','Factures restaurant : règles {YEAR}','Factures au restaurant','Factures au restaurant en {YEAR} : obligations légales, mentions, TVA et facturation aux professionnels. Facture obligatoire pour les pros, toujours.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La facturation au restaurant suit des règles précises selon le type de client (particulier ou professionnel) et le montant. Le respect strict de ces obligations est essentiel pour la conformité fiscale et la satisfaction des clients professionnels qui ont besoin de justificatifs.</p><h2>Particuliers : ticket de caisse</h2><p>Pour un particulier, le ticket de caisse suffit en principe pour les montants modestes. La facture est obligatoire si le client la demande, ou pour les prestations de plus de 25 € TTC. Les notes de restaurant (avec mention « facture ») ouvrent droit à déduction pour les notes de frais professionnels.</p><h2>Professionnels : facture obligatoire</h2><p>Toute prestation à un client professionnel doit faire l\'objet d\'une facture, quel que soit le montant. La facture doit comporter : raison sociale et adresse du restaurant + SIRET, raison sociale et adresse du client + SIRET, date, numéro de facture, description, prix HT, taux TVA, montant TVA, total TTC.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Outre les identifiants des parties : date d\'émission, numéro chronologique unique, désignation précise des prestations (couverts, jour, repas), prix unitaire HT, taux de TVA appliqués (10 % nourriture, 20 % boissons alcoolisées), montant TVA, total HT et TTC. Pour les factures supérieures à 5 000 €, mention « TVA non applicable » si dispense.</p><h2>TVA</h2><p>Restauration sur place : 10 % pour la nourriture et les boissons sans alcool, 20 % pour les boissons alcoolisées. Restauration à emporter (livraison comprise) : 5,5 % pour les produits préparés à consommer immédiatement, 10 % pour les autres. La distinction sur place/à emporter doit apparaître clairement sur la facture.</p><h2>Conservation</h2><p>Les factures doivent être conservées 10 ans par le restaurant pour les besoins fiscaux et comptables. Les originaux peuvent être numérisés mais le format papier d\'origine doit aussi être conservé selon la jurisprudence récente. L\'archivage électronique conforme (eIDAS) facilite la gestion à long terme.</p>','[{\"text\": \"Particuliers\", \"anchor\": \"particuliers\"}, {\"text\": \"Professionnels\", \"anchor\": \"professionnels\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Conservation\", \"anchor\": \"conservation\"}]','[{\"text\": \"À partir de quel montant une facture est-elle obligatoire ?\", \"content\": \"Pour les particuliers : 25 € TTC ou sur demande. Pour les pros : toujours obligatoire.\"}, {\"text\": \"Quel taux de TVA appliquer ?\", \"content\": \"10 % nourriture/soft, 20 % alcool. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous venez d’ouvrir votre restaurant et vous recevez vos premiers clients ? Vous devez désormais apprendre à rédiger vos factures de restaurant. Celles-ci sont essentielles, car ce sont des justificatifs au plan fiscal, pour les consommateurs comme pour vous. On vous explique la démarche à suivre et vous pouvez retrouver un modèle de facture de restaurant à la fin de cette fiche.\n\nUne facture de restaurant est un document qui atteste de la réalisation d\'une prestation de services, à savoir : la fourniture d\'un repas sur place ou à emporter.\n\nCe document sert donc de preuve de l\'achat auprès du restaurant en question. La facture de restaurant est généralement demandée par les clients qui ont besoin de se faire rembourser leurs frais professionnels.\n\nIl ne faut jamais confondre une note et une facture de restaurant. La différence fondamentale entre ces deux documents est la personne visée. Une note est faite au consommateur en tant que particulier, tandis qu’une facture vise une personne qui représente une entreprise, un professionnel.\n\nLes mentions à apposer sur les documents sont donc différentes : la note est plus simple que la facture puisqu’elle comporte moins d’informations.\n\nLa note de restaurant doit, comme la facture, être rédigée en deux exemplaires dans la langue nationale.\n\nElle est obligatoire au-delà d’un montant de 25 euros toutes taxes comprises, ou dès que le client en fait la demande.\n\nLa facture de restaurant se distingue donc de la simple note par son formalisme plus exigeant du fait de sa finalité professionnelle.\n\nPour faire une facture de restaurant manuscrite ou à l\'aide d\'un logiciel de facturation, il est nécessaire de connaître les mentions obligatoires et comment traiter la question de la TVA.\n\nLa facture est obligatoire dans un cadre professionnel. En effet, le restaurateur a l’obligation de délivrer une facture, le consommateur doit également la demander. Cela permet à l’entreprise de comptabiliser les factures de restaurant dans ses propres registres comptables.\n\nLa facture doit être conservée pour une durée de 10 ans.\n\nLes mentions obligatoires sont les suivantes :\n\n🗒️ À noter : ces premières dispositions sont identiques pour tous les entrepreneurs, vous les retrouverez par exemple sur les factures des auto-entrepreneurs.\n\nDepuis le 1er octobre 2019, il est nécessaire d’ajouter l’adresse de facturation si celle-ci est différente du siège social.\n\n🗒️ À noter : si votre société est une EURL ou une SASU, vous devez respectivement écrire qu’il s’agit d’une SARL ou d’une SAS.\n\nSi vous avez opté pour le régime de la franchise en base de TVA, vous avez l’obligation de mentionner “TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI”.\n\n⚠️ Attention : en cas de versement d’arrhes, il est nécessaire de rédiger une facture, comme dans le cas d’un acompte, il faudra donner au consommateur une facture d’acompte.\n\nLe fonctionnement et les régimes de TVA diffèrent en fonction du produit vendu. Sur une facture rédigée dans un restaurant, il est nécessaire de ventiler les recettes. Cela signifie que le taux de TVA à appliquer peut changer selon les produits consommés. Alors, le restaurateur doit écrire à côté de chaque produit le taux de TVA correspondant.\n\nEn l’absence de cette ventilation, le taux appliqué est le taux le plus élevé (20%).\n\nLes restaurants bénéficient de taux réduits en matière de TVA (5.5% ou 10%) :\n\nSi la facture du restaurant n’est pas remise au professionnel, le restaurateur risque :\n\nPour éviter ces sanctions il existe des logiciels de facturation pour les restaurants qui facilitent la facturation et permettent d’éviter les erreurs. Ces logiciels sont souvent très complets et permettent à la fois de gérer la salle de restaurant, la cuisine, les coûts, la rentabilité et surtout la facturation.\n\nLes logiciels permettent de gérer et de sortir des factures au restaurant assez rapidement.\n\nIls permettent de gagner du temps dans le domaine administratif afin d’être plus disponible pour les clients.\n\nCela est très utile si vous démarrez dans le commerce et que vous souhaitez être aiguillé pour remplir les factures, ou si vous souhaitez gagner du temps lors de périodes d’affluence.\n\nBeaucoup de logiciels permettent de faciliter la comptabilité du restaurant en appliquant directement les taux de TVA correspondants aux produits consommés.\n\nLes restaurants établissent de plus en plus souvent des partenariats avec des services de livraison, afin d’élargir leur clientèle. En effet, la vente à emporter fait partie des nouveaux concepts de restauration. Les entreprises de livraison sont nombreuses, on compte par exemple Deliveroo, UberEats, ou encore JustEat… et bien d’autres. Cependant, il existe des aléas et les frais qui s’imposent au restaurateur sont assez élevés.\n\nPrenons l’exemple des factures d’UberEats aux restaurants : plusieurs frais supplémentaires sont facturés aux restaurants par les plateformes de livraison. Ces frais permettent par exemple de couvrir le prêt de matériel aux restaurateurs afin d’organiser la livraison. Cependant, malgré ces frais, le recours aux plateformes de livraison permet d’agrandir la visibilité et la clientèle du restaurant. Certains clients qui n’auraient pas eu connaissance d’une bonne adresse peuvent le découvrir sur une application et y revenir plus tard, c’est un juste équilibre en termes de rentabilité.\n\n🗒️ À noter : les restaurants peuvent retrouver leurs factures sur le tableau de bord du service de livraison. Ils sont payés toutes les semaines par la société UberEats, par virement bancaire.\n\nAfin de n\'oublier aucune mention obligatoire pour les factures de votre restaurant, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture de restaurant.\n\nVous êtes désormais prêts à rédiger vos premières factures au restaurant !\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, un ticket de caisse ne peut pas servir de facture de restaurant. En effet, ce ticket est émis après le paiement. Il atteste que la personne a bien régler la facture de restaurant qui elle est établit en amont et comporte un certain nombre de mentions obligatoires comme le nom du client.\n\nNous vous proposons un modèle de facture de restaurant à télécharger gratuitement que vous pouvez ensuite personnaliser selon vos besoins. Si vous utilisez un logiciel de facturation, vous pouvez aussi utiliser le modèle proposé par l\'outil.\n\nPour justifier d\'un repas professionnel et faire une note de frais, le plus simple est de demander une facture de restaurant. Mais, le salarié peut aussi fournir une note de restaurant ou un ticket de caisse de boulangerie par exemple.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nFrais de ticket-restaurant : employeur, restaurateur et salarié\n\nEtre auto-entrepreneur cuisinier à domicile : les démarches\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nTransfert de licence 4 : conditions et démarches\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1456,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 20:02:21',285,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1914,'changement-president-sas-procedure-demission-revocation-nomination-formalites','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/changement-president-sas-procedure-demission-revocation-nomination-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-societe/changement-president-sas','Changement de président de SAS : démarches {YEAR}','Changement de président de SAS','Changement de président de SAS en {YEAR} : démission, révocation, nomination, formalités et délai. Démission unilatérale, révocation selon statuts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le changement de président de SAS est une opération courante qui doit respecter une procédure stricte pour être opposable et apparaître sur le Kbis. Trois situations principales : démission, révocation, ou succession en cas de décès.</p><h2>Démission du président</h2><p>Le président peut démissionner unilatéralement, en notifiant sa décision par lettre recommandée AR à la société. Les statuts peuvent prévoir un préavis (1-3 mois) pour assurer la transition. La démission devient effective à la date indiquée ou à réception de la notification, sauf clause statutaire spécifique.</p><h2>Révocation du président</h2><p>La SAS bénéficie d\'une grande liberté statutaire : les conditions et modalités de révocation sont fixées par les statuts. Révocation ad nutum (libre, sans juste motif), pour juste motif uniquement, par majorité simple ou qualifiée : tout est possible. À défaut de clause, la jurisprudence admet la révocation libre.</p><h2>Nomination du nouveau président</h2><p>Une décision collective (AG ou consultation écrite des associés) nomme le nouveau président, selon les modalités fixées par les statuts. En SASU, le président est désigné par l\'associé unique. Le nouveau président peut être une personne physique ou morale, à condition d\'accepter formellement le mandat.</p><h2>Formalités au greffe</h2><p>Dans le mois : annonce légale (150-200 €), formulaire M3, PV de la décision, statuts modifiés si le président y était nommé nominativement, déclaration de non-condamnation du nouveau président, copie de la pièce d\'identité. Dépôt via le guichet unique INPI. Nouveau Kbis sous 5-15 jours.</p><h2>Cas particulier : décès du président</h2><p>En cas de décès, les associés doivent désigner rapidement un nouveau président pour assurer la continuité. Un acte de décès est joint au dossier. 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Décider et consigner la nomination\n\n## 2. Publier un avis dans un support d’annonces légales\n\n## 3. Déclarer la modification sur le guichet unique (INPI)\n\n## Tableau des pièces justificatives à fournir pour changer de président de SAS\n\n## La mise à jour des statuts et du Kbis\n\n## Combien coûte un changement de président de SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Comment changer le président d\'une SAS ?\n\n## Comment se retirer de la présidence d\'une SAS ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un président en SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe changement de président de SAS est une étape courante dans la vie d’une société. Il peut résulter d’une démission, d’une révocation, d’un décès ou simplement de la fin d’un mandat.\n\nCette modification implique plusieurs démarches légales pour assurer la continuité et la validité de la direction. Legalstart vous explique tout.\n\nSelon les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, le président de SAS est le représentant légal de la société par actions simplifiée. Il dirige la société et assure son bon fonctionnement au quotidien. Son rôle est de prendre les décisions nécessaires pour la gestion courante et stratégique.\n\n📌 À retenir : il engage la société auprès des tiers, notamment en signant les contrats et en la représentant dans les actes officiels.\n\nIl veille aussi au respect des statuts et des règles légales qui encadrent la société. Sa mission couvre à la fois la gestion interne et les relations extérieures. À travers ses pouvoirs, il incarne la voix et l’autorité de la société dans toutes ses démarches.\n\nLe président d’une SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Les statuts de la société fixent librement les conditions de désignation et les modalités de son mandat.\n\n☝️ Bon à savoir : aucune condition de nationalité n’est imposée et il n’existe pas non plus de limite liée au fait d’être associé ou non.\n\nIl peut donc s’agir :\n\nL’essentiel est que sa nomination respecte les règles prévues par les statuts.\n\nUn changement de président de SAS peut intervenir dans plusieurs situations, qu’elles soient prévues par les statuts, liées à une décision volontaire ou imposées par des circonstances extérieures.\n\nVoici les principaux cas possibles :\n\nLe président d’une SAS peut décider de quitter ses fonctions à tout moment. Pour formaliser sa décision, il doit notifier sa démission par écrit, généralement via une lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nUne fois sa volonté exprimée, la société doit organiser la nomination d’un successeur afin d’assurer la continuité de la direction.\n\nLes associés disposent du droit de mettre fin au mandat du président en place.\n\nSauf restrictions inscrites dans les statuts, cette révocation peut intervenir à tout moment, avec ou sans justification particulière. Les modalités exactes (organe compétent, procédure de vote, délais) sont prévues par les statuts de la société.\n\nLorsque le président est une personne physique et qu’il décède, la société se retrouve sans représentant légal. Dans ce cas, il est nécessaire de réunir rapidement les associés pour désigner un nouveau président.\n\nCette étape est indispensable pour permettre à la société de poursuivre ses activités et de rester en conformité avec la loi.\n\nDans de nombreuses SAS, les statuts fixent une durée déterminée pour le mandat du président. À l’expiration de ce mandat, les associés doivent se prononcer sur son renouvellement ou sur la nomination d’un nouveau dirigeant.\n\nCette échéance peut être l’occasion de réorienter la stratégie ou d’adapter la gouvernance de l’entreprise.\n\nLe président peut être amené à occuper un autre poste au sein de la société, par exemple celui de directeur général.\n\nDans ce cas, il doit quitter ses fonctions de président, ce qui entraîne automatiquement la désignation d’un nouveau représentant légal pour la SAS.\n\nUn dirigeant peut faire l’objet d’une interdiction de gérer prononcée par les tribunaux. Cette sanction empêche toute poursuite de ses fonctions au sein de la société.\n\nLes associés doivent alors procéder sans délai à sa substitution pour garantir la légalité du fonctionnement de la SAS.\n\nVoici les étapes à suivre pour changer le président d’une SAS :\n\nLa décision se prend selon les statuts (AG, décision écrite, organe désigné). Elle doit être formalisée dans un procès-verbal indiquant :\n\n⚠️ Attention : si le nom du président figure dans les statuts, l’article concerné est modifié et une version à jour est produite.\n\nVous pouvez utiliser un modèle de PV de changement de président de SAS pour faciliter vos démarches.\n\nDans le mois qui suit la décision, un avis paraît dans un journal habilité. Il mentionne au minimum :\n\n📝 À noter : l’attestation de parution délivrée par le journal sera jointe au dépôt.\n\nDepuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la déclaration s’effectue exclusivement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, sous 1 mois.\n\nLe guichet transmet au greffe et l’insertion au Bodacc suit automatiquement une fois la formalité validée.\n\nQualité du nouveau Président de SAS\n\nPV de changement de président de SAS\n\nAssociés et nouveau président (ou ancien président en cas de démission)\n\nAnnonce légale de changement de président de SAS\n\nJournal d’annonces légales\n\nChèque pour les frais de greffe\n\nPrésident personne physique\n\nPièce d’identité (ou titre de séjour)\n\nDéclaration de non-condamnation et de filiation\n\nPrésident personne morale\n\nExtrait Kbis de moins de 3 mois\n\nCes pièces permettent au greffe de vérifier la légalité de la nomination et d’inscrire la modification au registre du commerce et des sociétés.\n\nSi les statuts de la SAS mentionnent le nom du président, il est obligatoire de les modifier et de les déposer avec le dossier. Après validation par le greffe, un nouvel extrait Kbis est délivré.\n\nCe document officiel atteste de la nomination du nouveau président et doit être communiqué aux partenaires, aux banques, aux administrations et aux organismes sociaux pour mettre à jour les dossiers.\n\n💡 Astuce : en pratique, les formalités de changement de président de SAS peuvent être complexes et sources d’erreurs (mentions manquantes dans l’annonce légale, oubli d’une pièce justificative, rejet du dossier par le greffe). C’est pourquoi Legalstart propose un accompagnement en ligne pour simplifier et sécuriser toutes ces démarches, avec un gain de temps et une garantie de conformité.\n\nLe coût d’un changement de président de SAS se compose principalement des frais de formalité auprès du guichet unique/greffe pour 188,81 €, auxquels s’ajoute la publication obligatoire dans un journal d’annonces légales, généralement comprise entre 100 et 250 € selon le département et la longueur de l’avis.\n\nSi les statuts doivent être modifiés ou si vous déléguez la rédaction des actes à un professionnel, il faut prévoir des honoraires supplémentaires pouvant aller de 100 € à 300 € via une plateforme et jusqu’à 1.500 € en cabinet spécialisé.\n\nEnfin, si le nouveau président est étranger ou une personne morale non immatriculée en France, des frais de traduction assermentée et de légalisation peuvent s’ajouter.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe changement se fait en plusieurs étapes : décision des associés actée dans un procès-verbal, publication d’une annonce légale et dépôt d’un dossier complet sur le guichet unique de l’INPI. Après validation par le greffe, le nouveau président apparaît sur l’extrait Kbis.\n\nLe président peut démissionner à tout moment, en notifiant sa décision par écrit (souvent par lettre recommandée avec accusé de réception). La société doit alors organiser rapidement la nomination d’un remplaçant pour éviter toute vacance de direction.\n\nOui, la loi impose la désignation d’un président comme représentant légal de toute SAS. Sans président, la société ne peut pas fonctionner légalement ni être engagée auprès des tiers.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment remplir le formulaire M2 de transfert de siège ?\n\nFermer un établissement secondaire : motifs, formalités et coût\n\nChangement de gérant de SCI : comment faire ?\n\nModification de l’activité sans modification de l’objet social : quelles démarches ?\n\nOuverture d’un établissement secondaire : mode d’emploi 2025\n\nChangement d’adresse sur le Kbis : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Son prix est encadré par arrêté ministériel et révisé chaque année.</p>\n\n<h2>Forfaits réglementés pour la création de société</h2>\n<p>Depuis 2021, la plupart des annonces de constitution sont facturées au <strong>forfait</strong> et non plus à la ligne. Voici les tarifs en vigueur en {YEAR} pour les formes les plus courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : 197 € HT (193 € à La Réunion et Mayotte).</li>\n<li><strong>SARL / EURL</strong> : 144 € HT (168 € outre-mer).</li>\n<li><strong>EURL unipersonnelle</strong> : 121 € HT.</li>\n<li><strong>SCI</strong> : 185 € HT.</li>\n<li><strong>SNC</strong> : 214 € HT.</li>\n</ul>\n<p>Ces forfaits incluent l\'ensemble des mentions obligatoires : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, RCS d\'immatriculation, dirigeants.</p>\n\n<h2>Tarifs à la ligne pour les autres actes</h2>\n<p>Les annonces hors création (modifications, transferts, dissolutions, liquidations) restent facturées à la ligne. Le prix est fixé chaque année par arrêté et varie selon le département. En {YEAR}, le tarif s\'établit entre <strong>0,179 € et 0,237 € HT par caractère</strong>. Paris, les Hauts-de-Seine et les Bouches-du-Rhône appliquent les tarifs les plus élevés ; les départements ruraux et l\'outre-mer les plus bas.</p>\n\n<h2>Journaux habilités</h2>\n<p>L\'annonce doit paraître dans un <strong>support habilité</strong> du département du siège social. Cette habilitation est délivrée chaque année par la préfecture, sur critères de tirage et de diffusion. La liste officielle est consultable sur le site de la préfecture ou sur actulegales.fr.</p>\n<p>Depuis 2020, les services de presse en ligne (SPEL) peuvent aussi être habilités. Ils proposent souvent des tarifs identiques mais une publication plus rapide (sous 24h) et un justificatif numérique immédiat.</p>\n\n<h2>Comment payer moins cher ?</h2>\n<p>Plusieurs leviers permettent de réduire la facture :</p>\n<ul>\n<li>Privilégier un journal habilité en ligne qui pratique les tarifs minimums du barème.</li>\n<li>Rédiger soi-même l\'annonce en respectant uniquement les mentions obligatoires (utile pour les actes facturés à la ligne).</li>\n<li>Comparer plusieurs supports : à tarif réglementé identique, les frais annexes (justificatif, urgence) peuvent varier.</li>\n<li>Choisir un département limitrophe au siège n\'est pas autorisé : l\'annonce doit obligatoirement paraître dans le département du siège social.</li>\n</ul>\n\n<h2>Justificatif et opposabilité</h2>\n<p>Le support habilité délivre une <strong>attestation de parution</strong> qui doit être jointe au dossier d\'immatriculation déposé sur le guichet unique INPI. Sans cette attestation, le greffe refuse l\'immatriculation. L\'annonce devient opposable aux tiers à compter de sa publication. Conservez précieusement le justificatif : il pourra être demandé en cas de contentieux ou de contrôle fiscal ultérieur.</p>','[{\"text\": \"Forfaits réglementés pour la création de société\", \"anchor\": \"forfaits\"}, {\"text\": \"Tarifs à la ligne pour les autres actes\", \"anchor\": \"ligne\"}, {\"text\": \"Journaux habilités\", \"anchor\": \"journaux\"}, {\"text\": \"Comment payer moins cher ?\", \"anchor\": \"economiser\"}, {\"text\": \"Justificatif et opposabilité\", \"anchor\": \"justificatif\"}]','[{\"text\": \"Le prix d\'une annonce légale est-il libre ?\", \"answer\": \"Non, il est réglementé par arrêté ministériel annuel. Les forfaits de création sont identiques partout en France métropolitaine. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nRédaction des statuts, déclaration des bénéficiaires effectifs, immatriculation, ou encore prix d\'une annonce légale : avant de se lancer dans la création d’entreprise, il est essentiel d’avoir une vision précise des coûts à prévoir pour procéder à l’ensemble des formalités.\n\nLa publication d’une annonce légale fait partie des démarches obligatoires pour créer sa société. Elle permet de rendre publique la naissance de la société, ce qui participe à la transparence de la vie des affaires. Toutefois, publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) n’est pas gratuit ! C’est pourquoi Legalstart vous éclaire sur le prix d’une annonce légale.\n\nLa publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) a pour objectif de rendre publics et accessibles les événements importants affectant les sociétés.\n\nComment créer une entreprise qui soit une société gratuitement ? Cela est impossible. En effet, la publication d’une annonce dans un JAL est une obligation légale dont le non-respect empêcherait la création de la société. Car une fois l’annonce légale publiée, le dirigeant d’entreprise reçoit une attestation de publication qui est un document devant obligatoirement être fourni lors de l’immatriculation d’une entreprise au Registre du commerce et des sociétés.\n\n🛠️ En pratique : toute personne intéressée peut consulter librement les annonces légales pour s’informer de la naissance, de la modification et de la radiation de l’ensemble des sociétés françaises. En effet, pour un dirigeant d’entreprise, il peut être particulièrement intéressant de se tenir informé sur l’activité d’un concurrent, d’un partenaire, d’un fournisseur ou encore d’un client.\n\nLes annonces légales concernent de nombreux événements de la vie d\'une entreprise ou d\'une association, tels que :\n\n⚠️ Attention : il est important de ne pas confondre les frais d\'annonce légale avec les frais de greffe, qui s\'appliquent généralement sur les mêmes types de formalités.\n\nLe tarif d’une annonce légale en 2025 est déterminé selon deux modes de calcul principaux :\n\nLe choix entre ces deux méthodes dépend de la nature de l\'annonce et de la législation en vigueur. De plus, le lieu de publication de l\'annonce influence également le coût final.\n\nDepuis la loi PACTE de 2019, de nombreuses annonces légales sont désormais facturées au forfait.\n\nCela signifie que le prix de l\'annonce légale est fixe, quel que soit le nombre de caractères ou de lignes qu\'elle contient. Cette tarification forfaitaire offre une plus grande simplicité pour les entreprises et les associations, qui peuvent connaître à l\'avance le coût de leur publication.\n\n📝 À noter : les annonces concernées par le tarif forfaitaire incluent notamment la création d’une société et ses modifications statutaires, la dissolution ou la liquidation d’une société, et certains actes relatifs aux sociétés civiles immobilières (SCI).\n\nPour les annonces légales qui ne sont pas soumises au tarif forfaitaire, le prix est calculé en fonction du nombre de caractères.\n\nLe tarif du caractère est fixé chaque année par arrêté ministériel et varie selon le département de publication. Ce mode de calcul permet une facturation plus précise, adaptée à la longueur réelle de l\'annonce. Il est notamment utilisé pour les annonces :\n\nLe département de publication de l\'annonce légale a une influence directe sur son prix. En effet, les tarifs des caractères varient d\'un département à l\'autre.\n\nLes départements les plus chers sont généralement ceux de la région parisienne, où la concurrence entre les journaux d\'annonces légales est plus forte.\n\nLes départements les moins chers se trouvent plutôt en province, où les coûts d\'exploitation des JAL sont souvent moins élevés.\n\nLa loi PACTE de 2019 a apporté une simplification bienvenue avec la tarification en forfait des annonces légales.\n\nCependant, le prix d\'une annonce légale n\'est pas uniforme. Il varie en fonction :\n\nEn 2025, la création d\'une société, quelle que soit sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.), donne lieu à une annonce légale facturée au forfait. Le montant de ce forfait varie en fonction du département où se situe le siège social de la société.\n\nTarif HT de tous les départements (sauf La Réunion et Mayotte)\n\nTarif HT de La Réunion et Mayotte\n\n📝 À noter : vous êtes en train de lancer votre activité ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur les étapes de création d’une entreprise pour y voir plus clair dans vos démarches.\n\nLe transfert de siège social d\'une société est également soumis à une tarification forfaitaire en 2025. Le montant du forfait dépend, là encore, du département où se situe le nouveau siège social.\n\nFrance métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna\n\nLa Réunion et Mayotte\n\nLes modifications statutaires d\'une société (changement de dénomination, d\'objet social, d\'augmentation ou de réduction de capital, etc.) sont aussi facturées au forfait en 2025. Le montant du forfait est le même que pour le transfert de siège.\n\nFrance métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna\n\nLa Réunion et Mayotte\n\nLa dissolution et la liquidation d\'une société sont également concernées par la tarification forfaitaire.\n\nFrance métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna\n\nDépartements d\'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)\n\n💡 Astuce : créer ou fermer une entreprise peut vite devenir un casse-tête administratif… Avec Legalstart, vous êtes accompagné à chaque étape pour gagner du temps, éviter les erreurs et avancer l’esprit léger.\n\nD\'autres types d\'annonces légales sont également facturées au forfait en 2025, notamment :\n\nLe montant des forfaits pour ces annonces varie en fonction de leur nature et du département de publication. Il est recommandé de consulter le site Service-public.fr ou de contacter un JAL pour obtenir les tarifs précis.\n\nBien que de nombreuses annonces légales soient désormais facturées au forfait, certaines publications, notamment celles concernant les associations et certaines modifications spécifiques des sociétés, sont encore tarifées au caractère. Le tarif au caractère est le prix unitaire appliqué à chaque caractère de votre annonce légale, espaces compris. Pour calculer le prix de votre annonce, il suffit de multiplier le nombre total de caractères par le tarif unitaire correspondant à votre département.\n\n💡 Astuce : si vous cherchez une annonce légale pas chère, vous pouvez comparer les tarifs des différents journaux d\'annonces légales (JAL) habilités dans votre département.\n\nOutre le département de publication, d\'autres facteurs peuvent influencer le tarif au caractère :\n\nTarif HT par caractère\n\n⚠️ Attention : ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du JAL choisi. Il est recommandé de demander un devis personnalisé avant de publier votre annonce.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne annonce légale est une publication officielle et obligatoire dans un journal habilité, destinée à informer le public de certains événements juridiques concernant une entreprise ou une association (création, modification, dissolution…). Elle est encadrée par la loi et doit respecter un format précis. À l’inverse, une publicité vise à promouvoir un produit, un service ou une structure auprès d’un public cible. Elle n’a aucune valeur juridique et son objectif est commercial ou de notoriété, pas d’information légale.\n\nPour rédiger une annonce légale, il faut utiliser un formulaire dédié fourni par le journal d\'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) choisi et y renseigner les informations obligatoires relatives à l\'événement juridique concerné. Il est crucial de respecter scrupuleusement le formalisme imposé par la loi pour que l\'annonce soit valide.\n\nLa publication d\'une annonce légale est obligatoire lors de la création, de la modification ou de la cessation d\'activité d\'une entreprise ou d\'une association. Elle permet d\'informer le public de ces événements importants et de les rendre opposables aux tiers.\n\nUne annonce légale doit être publiée dans un journal d\'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où se situe le siège social de l\'entreprise ou de l\'association concernée. La liste des supports habilités est disponible sur le site de chaque préfecture.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nParts sociales : tout comprendre en 2025\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nExtrait D1 : le guide pour les entreprises artisanales\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nSociété en formation : qu’advient-il des actes réalisés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1698,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:32:37',424,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1916,'ouverture-testament','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/ouverture-testament','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/ouverture-testament','Ouverture d\'un testament : comment ça se passe {YEAR}','Ouverture d\'un testament','Comment se passe l\'ouverture d\'un testament : rôle du notaire, recherche, types de testaments, lecture et exécution des dernières volontés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ouverture d\'un testament intervient au décès de son auteur, pour révéler et exécuter ses dernières volontés. Le notaire joue un rôle central dans la recherche, l\'ouverture et l\'application du testament. Comprendre ce processus aide les héritiers à connaître et à respecter les volontés du défunt.</p><h2>Le rôle du notaire</h2><p>Au décès, le notaire chargé de la succession recherche l\'existence d\'un testament, l\'ouvre et en assure l\'exécution. Il vérifie sa validité et informe les héritiers et bénéficiaires. Le notaire est l\'acteur clé de l\'ouverture du testament et du respect des dernières volontés du défunt.</p><h2>La recherche du testament</h2><p>Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si un testament a été déposé ou enregistré. Cette recherche permet de retrouver un testament authentique ou déposé chez un notaire. Un testament olographe peut aussi être détenu par un proche ou le défunt.</p><h2>Les types de testaments</h2><p>Le testament peut être olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur), authentique (reçu par notaire) ou mystique. Chaque forme a ses règles de validité. Le testament olographe doit être déposé chez un notaire au décès pour être ouvert et exécuté. La forme influence les modalités d\'ouverture.</p><h2>La lecture et la vérification</h2><p>Le notaire procède à l\'ouverture et à la lecture du testament, vérifie sa validité et sa conformité aux règles, notamment le respect de la réserve héréditaire. Un testament valable produit ses effets ; un testament irrégulier peut être contesté. Cette vérification est essentielle avant l\'exécution.</p><h2>L\'exécution des volontés</h2><p>Une fois le testament ouvert et validé, le notaire met en œuvre les dernières volontés : attribution des legs, désignation d\'un éventuel exécuteur testamentaire, dans le respect des droits des héritiers réservataires. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 10 octobre 2025\n\nL’un de vos proches vient de décéder et vous vous interrogez sur le déroulé de l’ouverture du testament ? Il est vrai que l’ouverture de la succession est une étape délicate pour les proches tant d’un point de vue émotionnel que pratique. Qui peut demander l’ouverture du testament ? Comment se déroule l’ouverture du testament ? Quelles en sont les conséquences ? Voici tout ce qu’il faut savoir.\n\nUn testament est un document écrit dans lequel une personne expose ses volontés concernant le sort de ses biens suite à son décès (articles 893 à 900-8 du Code civil). C’est aussi un moyen d’exprimer ses souhaits pour ses funérailles, de désigner une personne pour exécuter ses dernières volontés ou encore de nommer un tuteur pour ses enfants mineurs (articles 967 à 980 du Code civil).\n\n☝️ Bon à savoir : il n’est jamais obligatoire de faire un testament. En l’absence de testament, ce sont les règles de succession prévues par le Code civil qui s’appliquent notamment pour l’ordre de succession.\n\nPar conséquent, un testament permet d’organiser la transmission de ses biens suite à son décès. De même, il est tout à fait possible d\'établir un testament pour transmettre une entreprise, en organisant la transmission de ses parts dans celle-ci.\n\nPar exemple, en cas de décès de l’un des associés d\'une SCI, ce ne sont pas les biens immobiliers en tant que tels qui entrent dans la succession de la SCI, mais les parts sociales détenues par l’associé décédé.\n\nIl existe différents types de testament :\n\nBon à savoir : il est possible de conserver son testament chez soi. Cependant, personne n’aura la certitude qu\'un tel document existe. Il est donc préférable de demander à un notaire de procéder à son enregistrement. Ainsi, au décès, le notaire en charge de la succession pourra interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés et savoir immédiatement qu’un testament existe. Il faut alors prévoir 125 € de frais d’enregistrement.\n\nEn outre, quelle que soit la forme du testament pour être valable, les conditions suivantes doivent être réunies (articles 901 à 911 du Code civil) :\n\nÀ noter : un mineur de 16 ans non émancipé peut également faire un testament. Il peut alors léguer uniquement la moitié de ses biens par testament.\n\nEnfin, il est important de souligner que le testament ne peut alors déroger à certaines règles en matière de succession. Par exemple, le testamentaire ne peut pas priver un ou plusieurs héritiers réservataires d’héritage. En effet, il existe une réserve héréditaire qui est la quote-part minimum du patrimoine du défunt qui doit revenir à certains héritiers, notamment ses enfants. Seule la quotité disponible peut être léguée par testament.\n\nL’ouverture du testament après le décès intervient dès que le notaire qui a reçu le testament a connaissance du décès de la personne. Il contacte alors les héritiers connus pour organiser un rendez-vous pour procéder à l’ouverture du testament.\n\nToutefois, les héritiers disposent d’un délai de 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et payer les droits de succession. Il est donc dans leur intérêt de prévenir rapidement le notaire suite au décès de leur proche.\n\nÀ noter : ce délai est porté à 12 mois si le décès n’a pas eu lieu en France métropolitaine.\n\nPar ailleurs, si vous ne connaissez pas le notaire qui a reçu le testament, vous pouvez choisir n’importe quel notaire. C’est lui qui se chargera d’identifier le confrère qui a reçu le testament. De même si le testament a été conservé par le défunt, dans un coffre par exemple, les héritiers peuvent choisir le notaire de leur choix pour gérer la succession.\n\nL’ouverture du testament est la conséquence immédiate de la prise de connaissance du décès par le notaire. Celui-ci est généralement informé par l’un des membres de la famille du défunt ou un proche.\n\nPar conséquent, l’ouverture du testament se fait à l’initiative du notaire.\n\nSi l’ouverture du testament ou plus précisément la lecture du testament est prévue à l’étude du notaire, toutes les personnes citées dans le testament sont invitées à se présenter au rendez-vous. Il s’agit donc des héritiers et des légataires.\n\nQuestion fréquente : est-on obligé d’assister à l’ouverture du testament ? Pour l’ouverture du testament, la présence obligatoire n’est pas de mise. Vous n’êtes pas obligé de vous rendre à la lecture du testament, peu importe le motif de votre absence.\n\nSi vous n’êtes pas présent, le notaire vous contactera pour vous faire parvenir la copie du PV d’ouverture et vous résumer les échanges qui ont pu avoir lieu lors de la lecture du testament.\n\nDès qu’il a connaissance du décès, le notaire établit le procès-verbal d’ouverture dans lequel il consigne les conditions dans lesquelles il a reçu le testament, son contenu exact et son apparence. Il adresse une copie du PV d’ouverture au tribunal de grande instance. Il conserve le PV et le testament original dans ses archives.\n\nEnsuite, il informe les héritiers de l’existence d’un testament les désignant comme ayants droit. Pour cela, le notaire peut convoquer les héritiers pour la lecture du testament ou leur faire parvenir une copie du PV d’ouverture.\n\nLors de la lecture du testament, le notaire lit le testament tel qu’il a été rédigé par le défunt. Il peut également répondre aux questions des personnes présentes.\n\nEnsuite, il adresse un courrier officiel à chacun des héritiers et des légataires en précisant les biens et les sommes d’argent qui leur reviennent.\n\nÀ noter : en principe, le notaire traite la succession dans les 6 mois qui suivent le décès du testamentaire. Cela correspond au délai légal dont disposent les héritiers pour régler les frais de succession. Cependant, en cas de succession complexe ou de désaccords entre les héritiers, le règlement de la succession peut prendre davantage de temps.\n\nSuite à l’ouverture du testament, les héritiers deviennent propriétaires de biens qu’ils leur reviennent selon les dispositions testamentaires. Cette propriété peut prendre différentes formes :\n\nLorsqu’ils deviennent propriétaires des biens, les héritiers peuvent en disposer librement. Dès lors, ils peuvent les vendre, les donner, les garder, les transformer, etc.\n\nLe notaire procède également à la répartition des sommes d’argent revenant à chacun des héritiers.\n\nAttention : si le testament mentionne des parts sociales de SARL, une clause d’agrément s’applique. Les héritiers doivent être approuvés par les autres associés, sauf s’ils sont déjà associés dans la société. Cependant, les statuts de la SARL peuvent dispenser de procédure d’agrément les héritiers d’un associé.\n\nEn ce qui concerne les légataires, ils doivent demander aux héritiers réservataires de leur délivrer les biens et les sommes d’argent qui leur reviennent au titre du testament. La délivrance du legs se fait par un acte sous seing privé ou un acte notarié.\n\nToutefois, cette règle ne s’applique pas aux légataires qui sont également des héritiers réservataires.\n\nÀ noter : en l’absence d’héritier réservataire, le légataire particulier doit demander au légataire universel de distribuer les legs.\n\nSi les héritiers réservataires refusent de procéder à la délivrance des legs, les légataires peuvent saisir le tribunal de grande instance.\n\nEnfin, en l’absence d’héritier réservataire, le légataire à titre universel doit demander l’envoi en possession. Cela ne vaut que si le testament n’est pas un testament authentique. Il appartient alors au juge de vérifier la validité du testament et de la demande. Une fois que le juge prononce l’envoi en possession, le légataire universel prend possession des biens reçus par legs.\n\nLes frais d’ouverture du testament par le notaire s’élèvent à 31,69 € toutes taxes comprises (TTC) en 2025 pour un testament olographe. Cette démarche est gratuite pour l’ouverture d’un testament authentique ou mystique.\n\nAux frais d’ouverture du testament, viennent s’ajouter les frais de notaire et les frais de mutation qui vont dépendre de la valeur des biens. Il en va de même pour les frais de délivrance de legs.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn testament est valable sans limite de temps. Il reste donc valable du moment qu’il n’est pas modifié ou annulé.\n\nL’ouverture du testament par le notaire se fait dès qu’il a connaissance du décès de la personne. Il dresse alors un PV d’ouverture. La lecture du testament intervient quelque temps après, lors d’un rendez-vous au sein de l’étude du notaire en présence des personnes citées dans le testament.\n\nOui, les héritiers peuvent contester un testament après son ouverture. Ils disposent d’un délai de 5 ans à compter du décès pour former un recours devant le tribunal de grande instance. Il peut s’agir d’une action en réduction, d’une demande de révocation judiciaire du testament, ou d’une demande d’annulation judiciaire du testament.\n\nLa loi ne prévoit pas de délai précis pour procéder à l\'ouverture d\'un testament. Cependant, plus le notaire est averti tôt du décès plus les formalités pour régler la succession pourront être lancées rapidement.\n\nLa rédaction d\'un testament olographe est gratuite. Pour un testament authentique ou mystique, il faut compter 135,83 € TTC de frais de notaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 10 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1902,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,340,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 20:30:33'),(1917,'logistique-entreprise-definition-enjeux-chaine-approvisionnement-optimisation','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/logistique-entreprise-definition-enjeux-chaine-approvisionnement-optimisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/logistique-entreprise','Logistique de l\'entreprise {YEAR}','Logistique de l\'entreprise','Logistique en {YEAR} : définition, enjeux, chaîne d\'approvisionnement et leviers d\'optimisation pour l\'entreprise. Circulation des flux de l\'appro à la livraison.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La logistique regroupe l\'ensemble des opérations qui assurent la circulation des produits et des informations, de l\'approvisionnement jusqu\'à la livraison au client. Bien gérée, elle réduit les coûts, accélère les délais et améliore la satisfaction client. Devenue un enjeu stratégique, la logistique peut constituer un véritable avantage concurrentiel pour les entreprises qui la maîtrisent et l\'optimisent.</p><h2>Définition et périmètre</h2><p>La logistique couvre l\'approvisionnement en matières et marchandises, la gestion des stocks, l\'entreposage, la préparation des commandes, le transport et la livraison. Elle s\'étend en amont vers les fournisseurs et en aval vers les clients. On parle de chaîne logistique, ou supply chain, pour désigner l\'ensemble coordonné de ces flux physiques et d\'information.</p><h2>Les enjeux pour l\'entreprise</h2><p>La logistique influence directement les coûts (stockage, transport), les délais et la qualité de service. Une rupture de stock fait perdre des ventes, un surstock immobilise de la trésorerie, un transport mal organisé dégrade les marges. À l\'heure du commerce en ligne, la rapidité et la fiabilité de livraison sont devenues des critères de choix déterminants pour les clients.</p><h2>La gestion des stocks</h2><p>La gestion des stocks cherche l\'équilibre entre disponibilité et coût d\'immobilisation. Des méthodes existent : le juste-à-temps pour limiter les stocks, le calcul du stock de sécurité pour éviter les ruptures, ou le suivi des rotations pour repérer les invendus. Un bon pilotage des stocks libère de la trésorerie tout en garantissant la capacité à servir la demande.</p><h2>Le transport et la distribution</h2><p>Le transport relie les maillons de la chaîne : approvisionnement, transferts entre sites et livraison finale. Le choix du mode (route, rail, mer, air) et l\'organisation des tournées influencent fortement les coûts et l\'empreinte environnementale. L\'externalisation auprès de prestataires spécialisés permet souvent de gagner en flexibilité et en efficacité, surtout pour les petites structures.</p><h2>Optimiser sa logistique</h2><p>L\'optimisation passe par la digitalisation (logiciels de gestion d\'entrepôt et de suivi), l\'automatisation, la mutualisation des moyens et l\'analyse des données pour anticiper la demande. Mesurer des indicateurs comme le taux de service, le délai de livraison ou le coût logistique au colis permet de progresser en continu. Une logistique performante soutient directement la croissance et la satisfaction client.</p>','[{\"text\": \"Définition et périmètre\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Enjeux pour l\'entreprise\", \"anchor\": \"enjeux\"}, {\"text\": \"Gestion des stocks\", \"anchor\": \"stocks\"}, {\"text\": \"Transport et distribution\", \"anchor\": \"transport\"}, {\"text\": \"Optimiser\", \"anchor\": \"optimisation\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la logistique ?\", \"content\": \"L\'ensemble des opérations qui assurent la circulation des produits et des informations, de l\'approvisionnement à la livraison.\"}, {\"text\": \"Pourquoi la logistique est-elle stratégique ?\", \"content\": \"Elle agit sur les coûts, les délais et la satisfaction client, et peut devenir un avantage concurrentiel.\"}, {\"text\": \"Comment optimiser sa logistique ?\", \"content\": \"Par la digitalisation, la bonne gestion des stocks, l\'optimisation du transport et le suivi d\'indicateurs.\"}]','[\"Circulation des flux de l\'appro à la livraison\", \"Stocks et transport pèsent sur coûts et délais\", \"Digitalisation et indicateurs pour optimiser\"]',NULL,'Pourquoi et comment gérer la logistique dans son entreprise ?','## Qu’est-ce que la logistique en entreprise ?\n\n## Quel est le rôle de la logistique dans une entreprise ?\n\n## Pourquoi la logistique est un aspect important dans une entreprise ?\n\n## Une meilleure gestion de la production\n\n## Des économies pour l’entreprise\n\n## La satisfaction client\n\n## Comment gérer la logistique dans son entreprise ?\n\n## La gestion de l\'approvisionnement et des achats\n\n## La gestion des stocks\n\n## La gestion des transports et de la livraison\n\n## Le contrôle de la gestion logistique\n\n## Combien coûte la logistique ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 types de logistique ?\n\n## Quel est le but de la logistique ?\n\n## Qu’est-ce que le management logistique ?\n\n## Logistique et transport : quelles différences ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 11 novembre 2025\n\nAu cœur de l’entreprise, un service possède un rôle central dans la coordination de toutes les autres : le service logistique. La gestion de la logistique en entreprise influence l’intégralité de l’activité. Cette fonction transverse joue un véritable rôle stratégique dans la performance globale de la société et la satisfaction client.\n\nComment se définit la logistique ? Quelle est la fonction exacte de la logistique, quelles sont ses activités et comment bien la gérer pour rendre son business compétitif ? On fait le point avec Legalstart.\n\nQuelle est la définition de la logistique ? La logistique, par définition, est une des activités les plus importantes de l’entreprise. Elle consiste à coordonner les flux de marchandises et d’informations au sein de la société : approvisionnement, stockage et transport sont les 3 principaux axes sur lesquels travaille un service logistique. Issue d’un ancien terme militaire, la logistique visait à l’époque à permettre aux troupes de pouvoir rester opérationnelles, en les ravitaillant de manière optimale.\n\nLa logistique est une composante fondamentale de la supply chain (chaîne d\'approvisionnement). Elle vise à optimiser la façon dont les produits parviennent jusqu’aux clients depuis l’achat des matières premières jusqu\'à la livraison finale. L\'objectif est d\'assurer l\'efficacité des flux de marchandises et d\'informations tout au long de la chaîne de valeur.\n\nLe rôle de la logistique dans une entreprise est central, car il est au cœur de l’activité et de la satisfaction client. En effet, il concerne la manière dont l’entreprise va pouvoir produire, puis stocker et enfin organiser le transport des produits jusqu’à la clientèle, tout en limitant les coûts au maximum.\n\nLa logistique a donc un rôle stratégique qui le place au centre des autres services. Leur coordination permet de travailler dans une logique d’efficacité globale. L’objectif est que la totalité du processus aboutisse à la livraison au client dans les meilleures conditions pour lui et à la rentabilité pour l’entreprise. La logistique est désormais un des leviers majeurs de compétitivité et de croissance d’une société.\n\nPour toute entreprise, qu\'elle soit dans le commerce, l\'industrie ou le service, la logistique est bien plus qu\'une simple gestion du transport. C\'est un véritable levier stratégique qui impacte directement la rentabilité, la compétitivité et l\'image de marque. En optimisant les flux, la logistique permet de transformer les dépenses en économies et de garantir la qualité du service rendu au client.\n\nLa logistique en entreprise permet de veiller à l’optimisation de chaque tâche de production. L’objectif est de gagner en temps, en efficacité et en qualité afin d’avantager les employés et la rentabilité de l’entreprise. L’automatisation de certains process et la réflexion sur l’amélioration de l’outil de travail font partie du rôle de la logistique.\n\nLa logistique permet aussi à l’entreprise de réaliser des économies dans les 3 domaines clé : achats, stocks et livraison. Pour cela, les activités de la logistique peuvent être de :\n\nC’est le dernier rôle de la logistique, qui découle des efforts réalisés en amont. La satisfaction client est l’objectif final. En œuvrant pour une production optimisée et de qualité, ainsi que pour un service de stockage et de livraison amélioré, l’entreprise peut fidéliser sa clientèle et bénéficier d’avis positifs qui lui offriront de nouveaux acheteurs.\n\nÀ noter : la logistique a également pour rôle d\'assurer la gestion des retours clients (logistique inverse). Un processus de retour rapide et simple renforce la satisfaction client et la fidélité à long terme.\n\nLa logistique en entreprise se gère donc à 3 niveaux, coordonnés entre eux par des systèmes internes de transmission puis contrôlés in fine :\n\nC’est la première partie de la gestion logistique. Elle consiste à réaliser les approvisionnements et achats nécessaires à la production. Cette phase s’étend de la prise de contact avec les fournisseurs à la réception des marchandises ou des services, en passant par le traitement de la commande.\n\nLa gestion des approvisionnements doit veiller à ce que les achats se fassent au meilleur rapport qualité-prix, pour permettre à l’entreprise de rester compétitive et d’augmenter ses marges. Elle doit aussi s’assurer de leur bonne livraison et de leur qualité après réception.\n\nLa gestion des stocks en logistique doit permettre à l’entreprise de disposer de toute la matière première nécessaire et de pouvoir donc favoriser la production. Un espace de stockage bien géré doit être suffisamment grand pour éviter que des produits soient en rupture de stock. Il doit aussi être d’une taille correcte évitant une production excédentaire qui pourrait être gaspillée. La logistique permet donc, encore une fois, d’optimiser le stockage pour éviter des coûts inutiles.\n\nBon à savoir : la gestion des stocks peut aussi prendre en considération la gestion et la préparation des commandes grâce à un système automatisé de gestion d’entrepôt.\n\nLa gestion des stocks est un équilibre délicat. Un stock trop faible peut entraîner une rupture et une perte de clients. Un stock trop important représente une immobilisation de capitaux qui pèse sur la trésorerie de l\'entreprise et augmente le Besoin en Fonds de Roulement (BFR). La logistique doit donc veiller à maintenir un niveau de stock optimal, en utilisant des indicateurs de rotation pour s\'assurer que les produits se vendent rapidement.\n\nIl s’agit de la gestion des flux à l’intérieur de l\'entreprise, mais aussi en direction du client final. L’objectif de cette gestion est d’abord de réduire les mouvements des produits circulant en interne, de manière à faciliter la production, le stockage et faire baisser les coûts de manutention.\n\nEn externe, la gestion des transports et des flux prend en considération la distribution du produit au client, dont :\n\nPour les entreprises qui travaillent à l\'international, la gestion logistique nécessite la maîtrise des Incoterms. Ces termes (comme FOB, CIF, EXW) sont des règles internationales qui définissent les responsabilités de l\'acheteur et du vendeur en matière de transport, d\'assurance et de frais de douane. L\'utilisation des Incoterms est essentielle pour sécuriser les transactions commerciales et pour déterminer clairement qui prend en charge les coûts et les risques liés à la livraison des marchandises.\n\nChacun de ces niveaux doit être contrôlé, pour s’assurer de l’efficacité de chacun des process. Certains indicateurs peuvent aider à mesurer et à améliorer chaque degré de gestion de la logistique dans l’entreprise :\n\nLe coût de la logistique n’est pas fixe. Il dépend de l’activité de votre entreprise et de la manière dont vous choisissez de répartir les dépenses entre les différents services. En effet, la logistique implique souvent de nombreuses fonctions interdépendantes les unes des autres.\n\nÀ noter : l\'analyse du coût de la logistique doit inclure les coûts d\'achat des matières premières et des stocks, car ils représentent la charge principale de l\'approvisionnement. Ces coûts, souvent imputés au service achats, sont indissociables de la performance globale de la fonction logistique.\n\nVoici les principales sources de dépenses à prendre en compte dans votre budget pour la logistique de votre entreprise côté stockage :\n\nConcernant le transport et la livraison, ils comprennent des coûts tels que :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes 3 types de logistique sont la logistique des achats (approvisionnement en matières premières), la logistique de production (ou logistique industrielle, qui couvre le process de production) et la logistique de distribution (livraison et retour des marchandises).\n\nLe but de la logistique est de permettre à l’entreprise de produire de manière optimisée et à moindre coût, tout en visant la satisfaction client tant dans la qualité du produit que dans sa disponibilité et sa livraison. La logistique rationalise chaque process qui mène à la distribution de son produit dans les meilleures conditions pour elle et pour ses clients.\n\nLe management logistique correspond à la gestion efficace de chacune des composantes de la logistique en entreprise. Ce métier au cœur de la supply chain a pour rôle de prévoir, mettre en place et faire appliquer les meilleures méthodes possibles pour obtenir à la fois la rationalisation de la production, celle des coûts et la satisfaction du client.\n\nLa logistique est une fonction globale et stratégique qui englobe la coordination et l\'optimisation de tous les flux (matières premières, produits finis, information) du fournisseur au client. Le transport est, quant à lui, une composante opérationnelle de la logistique, limitée au déplacement physique des marchandises d\'un point A à un point B.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 11 novembre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1771,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,393,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1918,'nom-domaine-entreprise-extension-prix-registrar-protection','operations-courantes','/guide/operations-courantes/nom-domaine-entreprise-extension-prix-registrar-protection','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/nom-de-domaine','Nom de domaine : extensions, prix et protection de la marque','Nom de domaine','Nom de domaine en {YEAR} : choix de l\'extension (.fr, .com), prix moyens, registrars, DNS, protection anti-cybersquatting et transfert.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le nom de domaine est l\'adresse internet d\'une entreprise. Bien choisi, bien protégé et bien géré, il devient un actif stratégique. Voici l\'essentiel à savoir pour faire les bons choix en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Choisir l\'extension</h2>\n<p>L\'extension (ou TLD, Top Level Domain) influe sur le référencement local et la perception :</p>\n<ul>\n<li><strong>.fr</strong> : extension nationale française, recommandée pour cibler le marché français. Gérée par l\'AFNIC, elle nécessite une présence dans l\'Union européenne.</li>\n<li><strong>.com</strong> : extension internationale, la plus reconnue mondialement, recommandée pour des projets internationaux.</li>\n<li><strong>.net, .org, .eu</strong> : alternatives historiques, utiles si le .fr ou .com sont indisponibles.</li>\n<li><strong>Extensions thématiques</strong> : .shop, .tech, .paris, .bzh, .immo. Utiles pour des branding spécifiques, mais moins reconnues.</li>\n</ul>\n<p>Il est fréquent de réserver le .fr et le .com simultanément, avec redirection de l\'un vers l\'autre.</p>\n\n<h2>Prix et registrars</h2>\n<p>Les tarifs annuels varient selon l\'extension et le registrar :</p>\n<ul>\n<li><strong>.fr</strong> : 5 à 15 € par an.</li>\n<li><strong>.com</strong> : 10 à 20 € par an.</li>\n<li><strong>Extensions premium</strong> (.io, .shop) : 30 à 80 € par an.</li>\n</ul>\n<p>Les principaux registrars en France : <strong>OVHcloud</strong> (leader européen), <strong>Gandi</strong> (engagé pour la vie privée), <strong>Namecheap</strong> et <strong>GoDaddy</strong> (internationaux). Les prix de renouvellement sont souvent supérieurs aux prix d\'appel : vérifiez avant de réserver. Une réservation pour 5 à 10 ans verrouille le nom et améliore légèrement le SEO.</p>\n\n<h2>Protéger sa marque</h2>\n<p>Pour éviter le cybersquatting (réservation par un tiers à des fins de revente ou nuisance), plusieurs précautions :</p>\n<ul>\n<li>Réserver plusieurs extensions (.fr, .com, .net, .eu) du nom principal.</li>\n<li>Réserver les variantes orthographiques courantes (avec/sans tiret, fautes fréquentes).</li>\n<li>Déposer la marque correspondante à l\'INPI (à partir de 190 €) : la marque enregistrée permet d\'agir en récupération de domaine via la procédure UDRP ou Syreli.</li>\n<li>Activer le service WHOIS privacy pour masquer ses coordonnées personnelles.</li>\n</ul>\n\n<h2>DNS, redirection et hébergement</h2>\n<p>Le nom de domaine seul ne suffit pas : il doit pointer vers un serveur. Cela se configure via les enregistrements DNS :</p>\n<ul>\n<li><strong>A</strong> : pointe vers une adresse IPv4.</li>\n<li><strong>AAAA</strong> : pointe vers une adresse IPv6.</li>\n<li><strong>MX</strong> : configure les serveurs de messagerie.</li>\n<li><strong>CNAME</strong> : alias vers un autre nom.</li>\n<li><strong>TXT</strong> : enregistrements pour SPF, DKIM, DMARC (authentification email), vérification de propriété.</li>\n</ul>\n<p>Une redirection 301 permanente permet de transférer tout le trafic d\'un nom vers un autre (utile lors d\'un changement de marque).</p>\n\n<h2>Transfert et expiration</h2>\n<p>Un domaine peut être transféré entre registrars via un code AuthInfo (ou EPP). Le transfert prend 5 à 10 jours et prolonge la durée d\'un an. Attention à l\'expiration : un domaine non renouvelé entre en période de grâce (30 jours), puis en quarantaine (jusqu\'à 75 jours pour le .fr), avant d\'être libéré et potentiellement racheté par un tiers. Activez le renouvellement automatique pour éviter toute mauvaise surprise.</p>','[{\"text\": \"Choisir l\'extension\", \"anchor\": \"extension\"}, {\"text\": \"Prix et registrars\", \"anchor\": \"prix\"}, {\"text\": \"Protéger sa marque\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"DNS, redirection et hébergement\", \"anchor\": \"dns\"}, {\"text\": \"Transfert et expiration\", \"anchor\": \"transfert\"}]','[{\"text\": \"Faut-il prendre le .fr ou le .com ?\", \"answer\": \"Pour une activité française, prendre les deux est l\'idéal. Si vous devez choisir, le .fr est privilégié pour le SEO local et la confiance des utilisateurs français. Le .com s\'impose si vous visez l\'international.\"}, {\"text\": \"Que faire si mon nom est déjà pris ?\", \"answer\": \"Plusieurs options : choisir une variante (tiret, mot supplémentaire), une autre extension, ou racheter le domaine via un broker (Sedo, GoDaddy Auctions). Les rachats négociés vont de quelques centaines à plusieurs milliers d\'euros.\"}, {\"text\": \"Comment récupérer un domaine usurpé ?\", \"answer\": \"Si vous détenez une marque INPI, deux procédures existent : UDRP (extensions internationales, environ 1 500 $) et Syreli (extensions .fr, 250 €). Elles aboutissent en 2 à 3 mois si le cybersquattage est établi.\"}, {\"text\": \"Quelle durée pour la réservation ?\", \"answer\": \"La réservation standard est annuelle. Réserver pour 5 à 10 ans donne un léger signal positif au SEO, sécurise contre l\'oubli de renouvellement et coûte moins cher au global. Activer le renouvellement automatique est recommandé.\"}]','[\"Extensions : .fr (local FR), .com (international), .net/.org/.eu en alternative.\", \"Prix annuel : 5-15 € (.fr), 10-20 € (.com), jusqu\'à 80 € pour extensions premium.\", \"Registrars principaux : OVHcloud, Gandi, Namecheap, GoDaddy.\", \"Protection : réserver variantes, déposer marque INPI, activer WHOIS privacy.\", \"DNS (A, MX, TXT) configurent hébergement, mail, authentification SPF/DKIM/DMARC.\"]',NULL,'Comment fonctionne un nom de domaine ?','## Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?\n\n## À quoi sert un nom de domaine ?\n\n## Pourquoi déposer son nom de domaine ?\n\n## Quel nom de domaine choisir ?\n\n## Les critères pour choisir son nom de domaine\n\n## La disponibilité du nom de domaine\n\n## Comment acheter un nom de domaine ?\n\n## Combien coûte un nom de domaine ?\n\n## Faut-il renouveler un nom de domaine ?\n\n## FAQ\n\n## Quel intérêt d\'avoir un nom de domaine ?\n\n## Quelle est la différence entre le nom de domaine et l’hébergeur ?\n\n## Comment vérifier si un nom de domaine est pris ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez pour projet de créer un site Internet, que ce soit pour vendre des produits et services, ou faire connaître vos activités ? Avant toute chose, il vous faut choisir puis déposer votre nom de domaine, car sans nom de domaine, pas de site internet !\n\nLe choix du nom de domaine d’un site Internet est important. En effet, il a vocation à véhiculer l’image de votre entreprise sur internet. Vous vous apprêtez à acheter un nom de domaine ? Comment faire ? Voici tout ce qu’il faut savoir.\n\nConcernant le nom de domaine, la définition est la suivante : il s’agit de l’identifiant d’un site internet sur le web. Le nom de domaine peut s’apparenter à l’adresse postale de l’entreprise sur Internet. En effet, c’est grâce au nom de domaine qu’on peut accéder à un site internet.\n\n🛠️ En pratique : le nom de domaine est constitue la base de l’adresse url du site. Ainsi, l’adresse de chaque page du site web va être construite ainsi : www.nomdedomaine.fr/…\n\nUne entreprise peut avoir plusieurs sites internet et donc plusieurs noms de domaine. Mais chaque site internet ne peut avoir qu’un seul nom de domaine.\n\nLe nom de domaine sert en quelque sorte à domicilier votre site internet à une certaine adresse virtuelle. C’est également, le moyen de donner un nom unique à votre site internet.\n\nPar conséquent, le nom de domaine participe à la crédibilité ainsi qu’à l’image de marque de votre entreprise sur internet. De plus, enregistrer le nom de domaine, comme déposer une marque, permet à l’entreprise de posséder est un actif immatériel d’une valeur très importante.\n\nPar ailleurs, réserver un nom de domaine permet à l’entreprise de s’assurer que personne ne pourra utiliser ce nom et donc cette adresse pour un autre site internet, pour la durée de sa réservation.\n\nQuand il s’agit de nom de domaine, il faut bien distinguer l’enregistrement et le dépôt. En effet, l’enregistrement du nom de domaine sur Internet, il s’agit seulement de réserver un nom de domaine pour une durée déterminée. C’est ce qui vous donne la possibilité de l’utiliser pour créer votre site internet. Le seul enregistrement du nom de marque ne suffit pas à le protéger du point de vue de la propriété intellectuelle.\n\nPour cela, il faut procéder à un dépôt du nom de domaine auprès de l’INPI sous la forme d’une marque. Effectivement, la jurisprudence considère qu’un nom de domaine peut constituer une antériorité, à condition qu’il soit exploité, et bénéficier à ce titre d’une protection contre les dépôts de marques postérieurs qui seraient identiques ou similaires.\n\nTout comme pour les autres éléments distinctifs d’une marque (logo, nom, etc.), vous devez sélectionner parmi les 45 classes disponibles, les catégories pour lesquelles vous souhaitez réaliser le dépôt du nom de domaine. Généralement, les entreprises choisissent la classe correspond à leur activité principale et les classes qui correspondent à des activités annexes ou proches pour bénéficier d’une protection optimale. Cependant, chaque classe supplémentaire représente un coût.\n\nDéposer le nom de domaine de son site Internet permet donc de protéger celui-ci contre l’utilisation ultérieure d’un nom de domaine identique ou similaire par un tiers, et de se prémunir contre d’éventuels litiges.\n\n☝️ Bon à savoir : le dépôt du nom de domaine à l’INPI vaut 10 ans. Passé ce délai, il faut procéder au renouvellement du dépôt pour continuer à bénéficier de la protection des règles relatives à la propriété intellectuelle.\n\nIl est également important de noter que le dépôt à l’INPI ne vaut que pour le territoire national, donc pour la France.\n\n📝 À noter : en tant qu\'auto-entrepreneur, il peut être également intéressant de déposer un nom de domaine. En effet, le micro-entrepreneur est aussi concerné dès lors qu’il souhaite avoir un site internet.\n\nLorsque vous choisissez le nom de domaine de votre site web, plusieurs éléments sont à prendre en compte. D’une part, vous devez veiller à respecter les critères techniques et marketing. D’autre part, vous devez vérifier la disponibilité du nom de domaine envisagé.\n\nPour ne pas vous desservir, le nom de domaine choisi doit être simple à mémoriser et à écrire. N’oubliez pas que le nom de domaine est un élément clé de votre identité de marque. Il doit donc être attractif !\n\nD’un point de vue réglementaire, il doit être exclusivement constitué de lettres et de chiffres allant de 0 à 9. L’utilisation du trait d\'union (-) est possible, à l\'exclusion de tout autre caractère. Ainsi, l’arobase (@), les espaces, les guillemets et les autres signes sont interdits dans un nom de domaine.\n\nPar ailleurs, le nom de domaine est accompagné d’une extension de nom de domaine (type .fr, .com, .eu, etc). Par exemple, Legalstart est un nom de domaine, et .fr correspond à ce qu’on appelle l’extension.\n\nPlusieurs types d\'extensions sont accessibles aux entreprises. En France, les plus courants sont :\n\nD’autres types d’extension sont possibles, comme .org (notamment pour les associations et structures à but non lucratif), .net, .pro ou encore .io.\n\nL’entreprise peut décider de réserver différents noms de domaine et extensions, afin de créer plusieurs sites internet ou simplement pour éviter que des personnes mal intentionnées viennent les enregistrer.\n\n“Premier arrivé, premier servi” voilà la logique des noms de domaine. Ainsi, vous pouvez enregistrer un nom de domaine uniquement si celui-ci n’est pas déjà réservé par une autre personne. En effet, puisque chaque nom de domaine est unique, il faut préalablement s’assurer que le nom de domaine est disponible. Si celui-ci n’est pas disponible, il ne sera pas possible de l\'enregistrer.\n\nPour cela, vous pouvez consulter un registre des noms de domaine que l’on appelle également Whois. Par exemple, le registre de l’association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) permet de vérifier la disponibilité des noms de domaine dont l’extension est .fr, .re, .tf, .yt, .pm ou .wf.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsqu’un nom de domaine est déjà existant, il est possible de le racheter. Pour cela, il est nécessaire d’entamer des négociations avec l’actuel titulaire du nom de domaine.\n\nPar ailleurs, il est important de vérifier que le nom de domaine choisi ne porte pas atteinte à des droits de tiers déjà existants. Il faut donc vérifier que le nom choisi n’existe pas déjà au sein de l’ensemble des noms de domaine, marques et dénominations sociales existants. Il faut procéder à ce que l’on appelle une recherche d’antériorité sur le site internet de l’INPI, afin de vérifier que le nom de domaine choisi n’est pas déjà utilisé. Cette démarche est gratuite.\n\n⚠️ Attention : si le nom de domaine choisi représente un risque de confusion au détriment d’une autre entreprise, vous pouvez être poursuivi pour concurrence déloyale. Par ailleurs, si le nom de domaine utilisé fait référence à une marque déposée par une autre entreprise, celle-ci pour vous poursuivre pour contrefaçon.\n\nUne fois que vous vous êtes assuré que le nom de domaine est disponible, vous pouvez procéder à son achat. Cependant, il est important de préciser qu’un nom de domaine ne s’achète pas à proprement parler. En effet, la réservation du nom de domaine ne confère pas de droit privatif à son titulaire, bien qu’il soit librement cessible par ce dernier. En revanche, il se “loue” pour une durée déterminée renouvelable.\n\n🛠️ En pratique : le nom de domaine se loue généralement pour une durée d’1 an. Afin d’éviter tout oubli de renouvellement qui pourrait conduire à une perte du nom de domaine surtout s’il n’est pas déposé, il est préférable d’opter pour le renouvellement automatique.\n\nLe nom de domaine s’acquiert par l’enregistrement auprès d’un prestataire appelé bureau d’enregistrement aussi connu sous le nom de registrar. C’est le bureau d’enregistrement de nom de domaine qui se chargera de faire les démarches pour vous. Néanmoins, tous les bureaux d’enregistrement ne proposent pas toutes les extensions. Il faut donc penser à vérifier que la ou les extensions choisies pour votre site internet peuvent bien être réservées auprès du prestataire choisi.\n\n☝️ Bon à savoir : la plupart des hébergeurs de sites internet proposent également la réservation du nom de domaine. Cela peut être pratique puisque vous n’avez qu’un seul fournisseur.\n\nLe prix d’un nom de domaine est variable. Cela peut aller de quelques centimes d’euros à des milliers d’euros. Le coût annuel d\'un nom de domaine varie en fonction du prestataire, mais aussi de l’identifiant et de l’extension choisis. À titre indicatif, il faut compter entre 25 et 50 € par an en moyenne.\n\nEn cas de rachat d’un nom de domaine qui appartient déjà à quelqu’un, le titulaire du nom de domaine peut le vendre au prix souhaité. Cela devient alors une affaire de négociations entre le vendeur et le potentiel acquéreur.\n\nOui, il faut renouveler la réservation de votre nom de domaine. Il est généralement réservé pour une durée d’un an, renouvelable. Par conséquent, si vous souhaitez rester titulaire de votre nom de domaine, pensez à le renouveler chaque année ! La démarche est simple, il suffit de payer une redevance annuelle auprès du bureau d’enregistrement auprès duquel vous avez enregistré le nom de domaine.\n\nUne fois votre nom de domaine enregistré, vous pouvez y installer votre site internet !\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque vous publiez des photos sur votre site internet, assurez-vous qu\'elle soit libre de droit (ou d\'avoir signé un contrat de cession de droit d\'auteur) et que vous disposez du consentement des personnes représentées sur l\'image (via une autorisation ou un contrat de cession de droit à l\'image).\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nAvoir un nom de domaine est indispensable pour créer un site internet. C’est l’équivalent de l’adresse postale de votre entreprise, mais sur Internet ! Vous pouvez le réserver même plusieurs mois ou années avant de créer votre site web, afin d’éviter que quelqu’un d’autre ne le réserve avant vous.\n\nLe nom de domaine est l’adresse de base à laquelle le public va pouvoir trouver votre site web. L’hébergeur est le prestataire qui met à votre disposition ses serveurs informatiques pour accueillir le code et les éléments de votre site web. En somme, le nom de domaine est votre adresse sur Internet et l’hébergement est l’immeuble dans lequel se situe votre appartement virtuel, à savoir votre site internet.\n\nPour vérifier la disponibilité d’un site internet, vous pouvez consulter un registre des noms de domaine (Whois) et vérifier qu’il ne s’agit pas d’un nom de domaine déposé en tant que marque sur le site internet de l’INPI (recherche d’antériorité).\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPrix d’un nom de domaine : achat et calcul de valeur\n\nRacheter un nom de domaine : le guide pratique\n\nNom de domaine disponible : vérification et réservation\n\nDéposer un nom de domaine : procédure et conseils\n\nChoisir son nom de domaine : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2149,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:38:56',457,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1919,'financement','banque-financement','/guide/banque-financement/financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement',NULL,'Financement',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Financement','## Les fiches indispensables\n\n## Financer la création de son entreprise sans apport\n\n## Financement participatif : réussissez votre campagne\n\n## Apport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Abandon de compte courant d’associé : quelles en sont les causes et les conséquences ?\n\n## Aide au financement d’un projet : résumé de vos possibilités\n\n## Comment faire un apport en compte courant d’associé ?\n\n## Auto-entrepreneur : comment obtenir un prêt bancaire ?\n\n## BSA-AIR : que faut-il savoir sur ce mode de financement ?\n\n## Comment calculer la capacité d’endettement d’une entreprise ?\n\n## Comment bénéficier du prêt patronal pour financer votre logement ?\n\n## Comment bénéficier du prêt patronal pour financer votre logement ?\n\n## Comment calculer la capacité d’autofinancement d’une entreprise ?\n\n## Besoin de financement : comment le calculer et le financer ?\n\n## Comment fonctionne une offre publique d\'achat (OPA) ?\n\n## Comment obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé ?\n\n## Comment trouver des financements pour une association ?\n\n## Comment fonctionne le compte courant d’associé ?\n\n## Compte courant d’associé débiteur : comment fonctionne-t-il ?\n\n## Compte courant en EURL, comment ça marche ?\n\n## Affacturage : définition, avantages et fonctionnement\n\n## Convention de compte courant d’associé : que devez-vous savoir ?\n\n## Crédit de trésorerie : lequel choisir et comment l’obtenir ?\n\n## Financement de l’innovation : comment être accompagné ?\n\n## Financement externe : les solutions\n\n## En quoi consiste le financement externe direct ?\n\n## Financement interne et externe : lequel choisir ?\n\n## Financer la création de son entreprise sans apport\n\n## Intérêts d’un compte courant d’associé : tout ce qu’il faut savoir\n\n## LBO : que faut-il savoir sur le Leveraged buy-out ?\n\n## Le financement de projet : tout savoir !\n\n## Le financement participatif ou crowdfunding, comment ça fonctionne ?\n\n## Love money : pourquoi la choisir pour lancer votre entreprise ?\n\n## Microcrédit professionnel : comment fonctionne ce mode de financement ?\n\n## Comment mettre en œuvre un plan de financement ?\n\n## Prêt aux entreprises en difficulté : quelles conditions ou alternatives ?\n\n## Prêt aux entreprises en difficulté : quelles conditions ou alternatives ?\n\n## Prêt pour la création d’entreprise : comment l’obtenir ?\n\n## Prêt de trésorerie : pourquoi et comment y recourir ?\n\n## Prêt d\'honneur : comment financer votre création d\'entreprise ?\n\n## Financement d’une entreprise : quelles solutions en 2025 ?\n\n## Quelles sont les règles applicables au commodat ?\n\n## Quels modes de financement pour une entreprise innovante ?\n\n## Qu’est-ce que la capitalisation boursière d’une entreprise ?\n\n## Recherche de financement : tout ce qu\'il faut savoir\n\n## Subvention BPI : tout savoir sur les aides des projets innovants\n\n## TAEG : comment peut-il vous aider à trouver le meilleur prêt ?\n\n## Cession Dailly : comment fonctionne ce financement ?\n\n## Financement bancaire : comment obtenir un prêt pour votre entreprise ?\n\n## Pourquoi faire entrer un business angel dans le capital d’une entreprise ?\n\n## Découvert autorisé : quel fonctionnement pour une entreprise ?\n\n## Financement participatif d’association : comment marche ce mode de financement ?\n\n## Tableau de bord financier : comment bien le construire et l’utiliser ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez lancer un projet et vous avez besoin d\'obtenir un financement ? Vous ne savez pas quel est le mode de financement le plus approprié à votre projet ? Emprunt bancaire, auto-financement, crowdfunding (= financement participatif), retrouvez toutes nos fiches pratiques pour vous éclairer sur les différents types de financement envisageables pour faire décoller votre projet !\n\nDécouvrez notre guide du financement d\'entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Plus il est élevé, mieux c\'est.</li>\n<li><strong>Durée moyenne de stockage</strong> : 365 / taux de rotation, exprimée en jours.</li>\n<li><strong>Taux de couverture</strong> : stock disponible / consommation prévisionnelle.</li>\n</ul>\n<p>Les leviers d\'optimisation : <strong>méthode Wilson</strong> (calcul de la quantité économique de commande), juste-à-temps (réapprovisionnement déclenché par la demande), analyse ABC des références (20 % des références font 80 % des ventes), négociation des délais fournisseurs.</p>\n\n<h2>Outils et ERP</h2>\n<p>Pour les petites structures, un logiciel de gestion commerciale (EBP, Sage 50, Ciel) suffit. Au-delà, un ERP (Odoo, Sage 100, Cegid, Microsoft Dynamics) intègre achat, stock, production et vente. Pour le commerce, les plateformes e-commerce (Shopify, Prestashop, WooCommerce) gèrent nativement les stocks multi-canaux.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi suivre ses stocks ?\", \"anchor\": \"enjeux\"}, {\"text\": \"Les méthodes de valorisation : FIFO, LIFO, CMP\", \"anchor\": \"valorisation\"}, {\"text\": \"Inventaire permanent ou intermittent ?\", \"anchor\": \"inventaire\"}, {\"text\": \"Suivre la rotation et optimiser\", \"anchor\": \"rotation\"}, {\"text\": \"Outils et ERP\", \"anchor\": \"outils\"}]','[{\"text\": \"La méthode LIFO est-elle autorisée en France ?\", \"answer\": \"Non. Le PCG et les normes IFRS interdisent le LIFO depuis 2005. Seuls FIFO et CMP sont admis. Le LIFO reste autorisé aux États-Unis (US GAAP).\"}, {\"text\": \"Quelle méthode privilégier entre FIFO et CMP ?\", \"answer\": \"Le CMP est le plus utilisé en France pour sa simplicité et son lissage des variations. Le FIFO est plus adapté aux produits périssables ou à forte rotation. 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Tant que les marchandises ne sont pas vendues, elles représentent un investissement immobilisé et un chiffre d’affaires potentiel.\n\nMettre en place une gestion rigoureuse des stocks est donc essentiel pour assurer la rentabilité et la performance de l’entreprise. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLa gestion des stocks, par définition, consiste à déterminer d’une part, la quantité de produits idéale à commander, et d’autre part, le bon moment pour le faire. L’objectif de la gestion des stocks est de parvenir à un certain équilibre entre les coûts de stockage et la nécessité de répondre aux besoins des clients.\n\nAinsi, la gestion des stocks est utilisée aussi bien pour la gestion des approvisionnements en matières premières, que pour la gestion des quantités à produire.\n\nLa gestion des stocks dans une entreprise commerciale représente un enjeu majeur pour plusieurs raisons :\n\nLe premier avantage de mettre en place une méthode de gestion des stocks est d’éviter le sur-stockage. En effet, une entreprise qui voit ses stocks fortement augmenter, voit par la même occasion ses charges augmenter. Ces charges comprennent non seulement les frais liés à l’achat des matières premières et les coûts de transformation le cas échéant, mais aussi les coûts de stockage. Des stocks trop importants peuvent exiger la construction ou la location de locaux supplémentaires, et l’embauche de main-d\'œuvre supplémentaire.\n\nPar ailleurs, d’un point de vue comptable et financier, le sur stockage a des conséquences importantes puisqu’il a tendance à faire augmenter le besoin en fonds de roulement (BFR), ce qui peut occasionner des tensions de trésorerie. Pour les résoudre, l’entreprise risque de devoir solliciter des financements à court terme (découvert, augmentation du plafond) ce qui va augmenter les frais financiers (intérêts, agios, etc.), et réduire les possibilités de financement de l’entreprise si elle a besoin de financer des investissements.\n\nD’autre part, un sur-stockage peut représenter un risque pour l’entreprise si elle ne parvient pas à écouler toutes les quantités dont elles disposent. Le dirigeant peut alors décider de proposer des opérations commerciales pour réduire ou liquider le stock, mais l’opération sera moins rentable que si l’entreprise avait pu vendre au prix prévu.\n\nEnfin, en fonction des produits stockés, l’entreprise s’expose à un risque d’obsolescence puisque certains produits ont une date de consommation limitée. C’est par exemple le cas des denrées alimentaires.\n\nToutefois, si le risque de sur-stockage est dangereux pour l’entreprise, le risque de sous-stockage l’est tout autant. En effet, si l’entreprise ne dispose pas de stocks suffisants pour répondre à la demande, cela peut conduire à un allongement des délais de livraison. Or, les clients au regard des délais annoncés peuvent se tourner vers un concurrent. Cela peut également générer une forte insatisfaction et donc des litiges clients qui peuvent nuire à la réputation de l’entreprise. En outre, le manque de stock peut conduire à une rupture de stock qui peut avoir des effets désastreux surtout si l’entreprise a besoin de beaucoup de temps pour produire. La relance de la chaîne de production pour rééquilibrer les stocks et satisfaire la demande risque alors de désorganiser la chaîne de production et générer des coûts supplémentaires comme des heures supplémentaires.\n\nIl existe différentes méthodes de gestion des stocks. Le choix de l’une plutôt que l’autre va dépendre de chaque entreprise, en fonction de son organisation, de la place dont elle dispose pour stocker les marchandises, de sa politique de gestion de la trésorerie et de la demande.\n\nNéanmoins, toutes les méthodes de gestion des stocks ont pour objectif d’optimiser la rotation des stocks. C’est pourquoi, elles prennent en compte deux éléments essentiels, à savoir la date de commande et la quantité.\n\nVoici un tableau récapitulatif des différentes méthodes de gestion des stocks et des approvisionnements :\n\nMéthode de gestion des stocks\n\nRéapprovisionnement calendaire\n\nCommander des quantités fixes à intervalles réguliers\n\nSimple à mettre en place\n\nPossibilité de négocier les contrats avec les fournisseurs\n\nOrganisation facilitée (date de réception connue, etc)\n\nNécessite de connaître parfaitement la rotation des stocks et d’avoir des besoins réguliers et prévisibles\n\nCommander uniquement les quantités manquantes pour atteindre le stock maximum préalablement défini\n\nAdaptée aux produits périssables\n\nPrévisibilité et maîtrise des immobilisations\n\nDifficulté à faire face à une hausse de la demande qui ne suit pas les prévisions\n\nCommander des quantités fixes dès que le seuil critique de stock est atteint, donc à des dates variables\n\nPermet de s’adapter à une demande fluctuante\n\nÉconomies sur l’achat puisque commandes en grande quantité\n\nDépendance aux délais du fournisseur vu que la date de commande n’est pas prévue à l’avance\n\nLe seuil critique doit être parfaitement défini\n\nConstitution d’un stock de sécurité qui peut être coûteux.\n\nRéapprovisionnement à la commande\n\nCommander des quantités variables à des dates variables\n\nIdéale pour les projets à durée déterminée (ex : chantier BTP)\n\nEvite les immobilisations inutiles\n\nDifficile à maîtriser\n\nRelation moins aisée avec les fournisseurs\n\nIl faut tenir compte des délais des fournisseurs\n\nÀ noter : parmi les méthodes de gestion des stocks, nous pouvons également citer le dropshipping qui s’adresse uniquement aux e-commerces. Le concept repose justement sur le fait que l’entreprise n’a pas de stock. Elle fait seulement l’intermédiaire entre le fournisseur en gros et le client final. Ainsi, elle n’a pas à acheter de stock, ni à avoir de solution pour le conserver le temps de la vente. La logistique est assurée par le grossiste.\n\nPour faciliter la gestion des stocks, vous pouvez utiliser un tableau de gestion des stocks sur Excel. Cet outil a le mérite d’être gratuit et connu d’un grand nombre de personnes. Toutefois, pour qu’il puisse être efficace pour la gestion des stocks, il faut une certaine maîtrise de l’outil, notamment pour créer des formules de calcul. De plus, la gestion des stocks sur Excel nécessite un suivi manuel qui peut être chronophage et éventuellement source d’erreur.\n\nC’est pourquoi, la plupart des entreprises utilisent un logiciel de gestion des stocks ou une application de gestion des stocks. Cette solution est certes plus coûteuse, mais elle permet d’avoir une gestion des stocks fiable et optimisée. Ce type d’outil de gestion des stocks est particulièrement adapté pour les entreprises gérant un grand volume de stock.\n\nEn complément de la méthode de gestion des stocks choisie et de l’outil de gestion des stocks retenu, certaines bonnes pratiques peuvent vous aider à optimiser la gestion de vos stocks. En voici quelques-unes :\n\nCela passe notamment par le rayonnage et une méthode de rangement claire et comprise de tous. Cela permet d’augmenter la productivité lors de la réception des marchandises et du traitement des commandes. De plus, vous pouvez facilement voir, ce qu’il manque.\n\nCela comprend la signalétique au sein de l’entrepôt de stockage, mais aussi l\'étiquetage des rayons et éventuellement des marchandises. Il est alors très facile de trouver un produit stocké. L’inventaire est également facilité.\n\nC’est-à-dire réaliser un inventaire régulier du stock réparti en catégorie. Ainsi, vous savez exactement ce que contient le stock de telle ou telle catégorie de produits et vous pouvez adapter vos commandes en fonction. Cela vous permet également de vérifier que vos stocks sont exacts sans attendre l’inventaire annuel.\n\nPour s’assurer que toutes les bonnes pratiques mises en place pour gérer efficacement les stocks soient bien appliquées, il est nécessaire de former les collaborateurs et de faire des points réguliers. Il convient également d’éviter de donner accès aux stocks à des personnes qui ne maîtrisent pas les règles de rangement.\n\nBon à savoir : les stocks apparaissent à l’actif du bilan comptable. La variation des stocks, quant à elle, est présente dans le compte de résultat. Il est également possible de tenir compte de la dépréciation des stocks en comptabilité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe principal indicateur de la gestion des stocks est le taux de rotation. La formule de calcul est la suivante : Taux de rotation = chiffre d\'affaires / stock moyen évalué au prix de vente. Plus le taux de rotation est important, plus l’entreprise écoule rapidement ses stocks.\n\nLa gestion des stocks n’est pas qu’une préoccupation logistique. C’est également une question importante en comptabilité. Il est possible de contrôler la gestion des stocks en comptabilité de différentes manières :\n\nLes 4 documents essentiels à la gestion de stock sont le bon de commande, le bon de livraison, le bon de réception et la fiche de stock. Ils permettent de suivre les entrées et sorties de marchandises, d’assurer la traçabilité des produits et de garantir la cohérence entre le stock réel et le stock comptable.\n\nLe gestionnaire de stock veille à la disponibilité des produits tout en évitant les surstocks ou les ruptures. Il suit les mouvements de marchandises, met à jour les inventaires, anticipe les besoins et optimise les approvisionnements pour garantir une gestion fluide et rentable.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1854,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:43:13',454,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1921,'facebook-ads-publicite-meta-ciblage-budget-roas','operations-courantes','/guide/operations-courantes/facebook-ads-publicite-meta-ciblage-budget-roas','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/facebook-ads','Facebook Ads en {YEAR} : guide complet de la publicité Meta','Facebook Ads','Facebook Ads en {YEAR} : formats, ciblage, budget, optimisation des conversions et mesure du ROAS sur Facebook et Instagram. Guide pratique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Facebook Ads désigne la plateforme publicitaire de Meta qui permet de diffuser des annonces sur Facebook, Instagram, Messenger et le réseau Audience Network. C\'est l\'un des canaux payants les plus utilisés par les annonceurs en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que Facebook Ads ?</h2>\n<p>Facebook Ads (officiellement Meta Ads depuis 2022) regroupe l\'ensemble des solutions publicitaires accessibles via le Gestionnaire de publicités Meta. Il permet de toucher plus de 3 milliards d\'utilisateurs mensuels actifs à travers les plateformes du groupe : Facebook, Instagram, Messenger et Audience Network. Les campagnes se structurent en 3 niveaux : campagne (objectif), ensemble de publicités (ciblage, budget, placement) et publicité (créa).</p>\n\n<h2>Les formats publicitaires disponibles</h2>\n<p>Six formats principaux couvrent tous les besoins :</p>\n<ul>\n<li><strong>Image simple</strong> : format polyvalent, idéal pour tester un message.</li>\n<li><strong>Carrousel</strong> : 2 à 10 visuels swipables, parfait pour présenter une gamme.</li>\n<li><strong>Vidéo</strong> : format le plus engageant, recommandé en 9:16 pour Stories et Reels.</li>\n<li><strong>Stories et Reels</strong> : plein écran vertical, audience plus jeune et engagée.</li>\n<li><strong>Collection</strong> : vitrine produit avec catalogue, idéal e-commerce.</li>\n<li><strong>Annonces dynamiques</strong> : retargeting personnalisé via catalogue produit.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le ciblage avancé Meta</h2>\n<p>L\'atout historique de Facebook Ads reste son ciblage. Trois grandes familles d\'audiences existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Audiences sauvegardées</strong> : critères démographiques, centres d\'intérêt, comportements, localisation.</li>\n<li><strong>Audiences personnalisées</strong> : import de fichier clients, visiteurs de site (pixel Meta), engagement sur les pages, vidéos vues.</li>\n<li><strong>Audiences similaires (lookalike)</strong> : Meta cherche des profils ressemblant à votre audience source, de 1 % à 10 % de la population du pays.</li>\n</ul>\n<p>Depuis iOS 14.5 et le RGPD, les audiences personnalisées sont plus restreintes : intégrer l\'API Conversions de Meta est devenu indispensable pour récupérer la donnée de conversion.</p>\n\n<h2>Budget et facturation</h2>\n<p>Facebook Ads fonctionne aux enchères. Le budget peut être <strong>journalier (5 à 100 € pour démarrer)</strong> ou total sur la durée de la campagne. La facturation se fait au CPM (coût pour 1 000 impressions), au CPC (coût par clic) ou à l\'objectif (conversion, lead). Un budget de test minimal de 30 à 50 € par jour pendant 7 jours est recommandé pour sortir de la phase d\'apprentissage de l\'algorithme.</p>\n\n<h2>Optimiser pour la conversion</h2>\n<p>Pour maximiser les performances : installez le <strong>pixel Meta</strong> et l\'API Conversions, définissez des événements personnalisés (achat, lead, ajout panier), utilisez l\'optimisation pour les conversions plutôt que les clics, testez 3 à 5 visuels par ensemble de publicités, laissez 50 conversions par semaine pour quitter la phase d\'apprentissage.</p>\n\n<h2>Mesurer le ROAS</h2>\n<p>Le <strong>ROAS (Return On Ad Spend)</strong> est l\'indicateur clé : chiffre d\'affaires généré divisé par dépense publicitaire. Un ROAS de 3 signifie 3 € de CA pour 1 € dépensé. Le seuil de rentabilité dépend de votre marge : pour 30 % de marge brute, le ROAS minimum est 3,3 pour rentabiliser la dépense. Croiser cette donnée avec votre LTV pour une vision long terme.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que Facebook Ads ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les formats publicitaires disponibles\", \"anchor\": \"formats\"}, {\"text\": \"Le ciblage avancé Meta\", \"anchor\": \"ciblage\"}, {\"text\": \"Budget et facturation\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Optimiser pour la conversion\", \"anchor\": \"optimisation\"}, {\"text\": \"Mesurer le ROAS\", \"anchor\": \"roas\"}]','[{\"text\": \"Quel budget minimum pour démarrer ?\", \"answer\": \"Comptez 30 à 50 € par jour pendant au moins 7 jours pour permettre à l\'algorithme d\'apprendre. En dessous, les résultats sont aléatoires et la phase d\'apprentissage rarement terminée.\"}, {\"text\": \"Facebook Ads ou Google Ads ?\", \"answer\": \"Google Ads capte une intention d\'achat exprimée (recherche). 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Avec l\'API Conversions en complément, le pixel permet de suivre les conversions, de construire des audiences et d\'optimiser les campagnes pour les actions à valeur.\"}, {\"text\": \"Comment lutter contre la hausse des CPM ?\", \"answer\": \"Diversifiez les créas (5+ par ensemble), testez les Reels et Stories (CPM plus bas), travaillez votre LTV pour absorber le coût d\'acquisition, et envisagez TikTok Ads en complément si votre cible est jeune.\"}]','[\"Facebook Ads = plateforme publicitaire Meta : Facebook, Instagram, Messenger, Audience Network.\", \"6 formats : image, carrousel, vidéo, Stories/Reels, collection, annonces dynamiques.\", \"Ciblage : audiences sauvegardées, personnalisées, similaires (lookalike 1 à 10 %).\", \"Budget journalier 5 à 100 € pour démarrer, test minimal 30 à 50 €/jour sur 7 jours.\", \"Pixel Meta + API Conversions indispensables depuis iOS 14.5.\", \"ROAS = CA généré / dépense pub : viser minimum 3 selon votre marge.\"]',NULL,'Facebook Ads : comment ça marche ?','## Qu’est-ce que Facebook Ads ?\n\n## Comment fonctionne Facebook Ads ?\n\n## Le fonctionnement de la régie publicitaire Facebook Ads\n\n## Ciblage de l’audience\n\n## Formats publicitaires variés\n\n## Emplacements sur Facebook et Instagram\n\n## Budget et coûts variables\n\n## Fonctionnement par campagne\n\n## La différence de fonctionnement entre Facebook Ads et Google Ads\n\n## Mode de diffusion\n\n## Ciblage de l’audience\n\n## Formats d’annonces\n\n## Système d’enchères\n\n## Objectifs et usage\n\n## Pourquoi utiliser Facebook Ads pour son entreprise ?\n\n## Les avantages de Facebook Ads\n\n## Une audience massive et active\n\n## Un ciblage très précis\n\n## Des formats publicitaires engageants\n\n## Un levier efficace pour l’e-commerce\n\n## Une solution adaptée à la génération de leads\n\n## Une alternative à la baisse de la portée organique\n\n## Un budget flexible et un accès simple\n\n## Les inconvénients de Facebook Ads\n\n## Un coût variable et parfois élevé\n\n## Une courbe d’apprentissage et complexité\n\n## Une saturation et une fatigue publicitaire\n\n## Une dépendance aux algorithmes\n\n## Des restrictions de contenu et politique publicitaire\n\n## Un besoin de ressources créatives\n\n## Des limites dans le suivi des conversions\n\n## Comment mettre en place Facebook Ads pour son entreprise ?\n\n## 1. Définir ses cibles\n\n## 2. Paramétrer la campagne\n\n## 3. Créer les visuels publicitaires\n\n## 4. Optimiser la page d’atterrissage\n\n## 5. Tester et ajuster\n\n## Quel budget prévoir pour une campagne Facebook Ads ?\n\n## FAQ\n\n## Comment activer les Ads Facebook ?\n\n## Comment payer des Facebook Ads ?\n\n## Quel est le prix de Facebook Ads ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLes Facebook Ads permettent aux entreprises de diffuser des publicités ciblées sur Facebook, Instagram et d\'autres plateformes du groupe Meta. Grâce à son système de ciblage précis et à ses formats variés, cette régie publicitaire s’adapte à de nombreux objectifs.\n\nQue ce soit pour booster la visibilité, générer des ventes ou collecter des leads, elle offre une grande flexibilité. Legalstart vous explique tout.\n\nFacebook Ads correspond à la régie publicitaire du groupe Meta, conçue pour diffuser des publicités sur Facebook, Instagram et d\'autres supports partenaires. Elle s\'inscrit dans le cadre du référencement payant et permet à une entreprise, une marque ou un indépendant de concevoir des campagnes sur mesure en choisissant :\n\nLa plateforme repose sur un système de ciblage précis, basé sur les données collectées par Facebook : âge, centres d’intérêt, lieu, comportements d’achat, interactions précédentes, etc. Ce niveau de précision rend possible la diffusion de messages publicitaires très personnalisés.\n\nFacebook Ads fonctionne comme une plateforme publicitaire centralisée dont le principe repose sur la création de campagnes personnalisées, ciblées et modulables selon plusieurs spécificités :\n\nLe cœur du système repose sur une audience définie à l’avance. Il est possible de cibler très précisément selon :\n\nFacebook Ads propose plusieurs formats adaptés aux différents contenus à promouvoir :\n\nLes publicités peuvent apparaître à différents endroits :\n\n📝 À noter : les placements peuvent être automatiques ou manuellement sélectionnés selon les résultats obtenus au fil des campagnes.\n\nLe prix d’une campagne dépend de plusieurs éléments :\n\n☝️ Bon à savoir : Facebook utilise un système d’enchères. Plus l’annonce est jugée pertinente, plus elle aura de chances d’être diffusée à moindre coût.\n\nUne campagne Facebook Ads se structure en 3 niveaux :\n\nCette organisation permet de tester différents éléments (images, textes, audiences) et d’optimiser les performances en temps réel.\n\nFacebook Ads et Google Ads sont deux plateformes publicitaires puissantes, mais leur fonctionnement repose sur des logiques différentes sur :\n\nGoogle Ads repose principalement sur les intentions de recherche. Lorsqu’un internaute saisit une requête dans Google, les annonces s’affichent dans les résultats, souvent en haut ou en bas de la page. Ce fonctionnement repose sur des mots-clés : l’annonceur choisit les expressions sur lesquelles il souhaite apparaître. En parallèle, Google Ads permet aussi la diffusion sur YouTube, Gmail ou des sites partenaires via le réseau Display.\n\nFacebook Ads, de son côté, fonctionne selon une logique d’interruption : les publicités apparaissent pendant que l’utilisateur navigue sur Facebook, Instagram ou Messenger, sans qu’il ait exprimé une intention particulière. L’objectif est alors d’attirer l’attention en ciblant très finement selon les profils, comportements et intérêts.\n\nSur Facebook Ads, le ciblage repose sur les données des utilisateurs : âge, sexe, centres d’intérêt, interactions passées, appareils utilisés… Il s’agit d’un ciblage démographique et comportemental. La publicité est donc montrée à une audience prédéfinie.\n\nGoogle Ads fonctionne plutôt par mots-clés et intentions. On cible ce que l’utilisateur recherche activement, ce qui permet de répondre à une demande directe. Certaines campagnes Google (notamment sur le réseau Display) peuvent aussi proposer un ciblage par audience, mais ce n’est pas leur point de départ principal.\n\nFacebook Ads propose des formats visuels engageants : images, vidéos, carrousels, stories, formulaires intégrés… Ces contenus sont conçus pour capter l’attention au sein d’un fil de contenus ou d’une interface immersive.\n\nGoogle Ads propose surtout des annonces textuelles dans les résultats de recherche. Sur le réseau Display ou YouTube, des formats visuels ou vidéos sont aussi disponibles, mais leur usage varie selon les objectifs de campagne.\n\nLes deux plateformes fonctionnent sur un système d’enchères, mais avec des nuances.\n\nSur Google Ads, l’annonceur (ou le Facebook Ads Manager) définit un budget par clic (CPC) en fonction de la concurrence sur un mot-clé. Plus le mot-clé est demandé, plus le coût est élevé. Le classement dépend de l’enchère et du niveau de qualité de l’annonce.\n\nFacebook Ads utilise aussi une enchère, mais elle prend en compte d’autres paramètres comme l’engagement prévisionnel et la pertinence du contenu. Le but est d’optimiser la diffusion auprès de l’audience la plus susceptible d’interagir avec l’annonce.\n\nGoogle Ads est souvent utilisé pour capter une intention immédiate, comme acheter un produit ou réserver un service. Il est fréquent d’y recourir pour générer du trafic qualifié rapidement.\n\nFacebook Ads s’inscrit davantage dans une logique d’exposition, de notoriété, de découverte ou de fidélisation. Il est possible de mettre en avant un produit, de collecter des leads ou de construire une communauté autour d’une marque.\n\nFacebook Ads présente de nombreux atouts pour une entreprise :\n\nAvec plusieurs milliards d’utilisateurs actifs dans le monde et des millions en France, Facebook et Instagram offrent une exposition considérable. Ce volume permet de toucher un très large éventail de profils, quel que soit le secteur d’activité.\n\nL’une des principales forces de Facebook Ads réside dans sa capacité à cibler finement les personnes à atteindre. Il est possible de segmenter par âge, sexe, localisation, centres d’intérêt, comportement en ligne, situation familiale ou encore niveau d’études. Cette granularité permet d’ajuster les messages publicitaires à chaque type d’audience.\n\nLes formats proposés sont variés et conçus pour capter l’attention. Chaque format répond à un objectif précis :\n\nFacebook Ads est souvent utilisé pour promouvoir une boutique en ligne. Les campagnes permettent :\n\nCe type de stratégie est fréquent dans les secteurs de la mode, du bien-être ou de la décoration.\n\nAu-delà de la vente directe, Facebook Ads peut être utilisé pour collecter des informations sur des prospects.\n\nSur les réseaux sociaux, la visibilité naturelle des publications est de plus en plus faible. Pour continuer à apparaître dans les fils d’actualité de leurs clients potentiels, de nombreuses entreprises choisissent de passer par la publicité.\n\nLe système d’enchères permet d’ajuster les budgets en fonction des objectifs et de la saisonnalité. Certaines périodes comme Noël ou les soldes peuvent entraîner une hausse des coûts, mais il reste possible de lancer des campagnes avec des montants maîtrisés, selon les besoins.\n\nLes Facebook Ads présentent aussi quelques inconvénients, qu’il est important de connaître avant de lancer sa campagne publicitaire :\n\nLes tarifs peuvent fluctuer fortement selon les périodes de forte demande (soldes, fêtes de fin d’année) et la concurrence sur certaines audiences. Des enchères intenses sur des segments très prisés entraînent souvent un coût par clic (CPC) supérieur à la moyenne, ce qui peut alourdir le budget publicitaire.\n\nMaîtriser l’interface, comprendre les options de ciblage, optimiser les placements et analyser les rapports exigent un certain temps d’apprentissage.\n\nLorsqu’un même visuel ou message est diffusé trop fréquemment, les utilisateurs finissent par l’ignorer. Cette lassitude peut conduire à une baisse du taux de clic et de la performance globale si les campagnes ne sont pas régulièrement renouvelées ou rafraîchies.\n\nLes modifications d’algorithme peuvent impacter les performances du jour au lendemain. Il peut être judicieux de diversifier ses leviers marketing pour limiter le risque lié à une seule plateforme.\n\nLes règles relatives aux produits et services autorisés sont strictes. Les publicités peuvent être rejetées sans préavis pour non-conformité, ce qui ralentit la mise en ligne et nécessite une vigilance permanente sur les mises à jour des politiques.\n\nLe format visuel exige la création de visuels ou de vidéos de qualité. Pratique courante chez les annonceurs performants, il s’agit souvent de faire appel à un graphiste ou à un vidéaste pour maintenir l’impact et l’attractivité des annonces.\n\nLe suivi précis des résultats est parfois entravé par les réglages de confidentialité et le blocage des cookies. Une partie des visites ou des achats peut échapper aux rapports, ce qui complique l’évaluation du retour sur investissement.\n\nMettre en place Facebook Ads pour une entreprise repose sur une série d’étapes structurées :\n\nAvant toute chose, il est essentiel de savoir à qui s’adresse la publicité. L’audience peut être définie à partir de critères précis :\n\nSegmenter les campagnes par profils permet d’adapter le message et d’augmenter la qualité des interactions. Cette approche tend à améliorer les conversions tout en maîtrisant le budget.\n\nLa création de la campagne passe par l’outil Business Manager. Chaque paramètre doit être renseigné avec soin :\n\n🛠️ En pratique : il peut être judicieux de tester plusieurs types d’audiences, comme les audiences similaires (lookalike) ou les audiences personnalisées (ex : visiteurs d’un site, abonnés à une newsletter).\n\nLa qualité des visuels joue un rôle central dans les performances. Une annonce attrayante combine :\n\n📝 À noter : tester différents formats comme l’image unique, le carrousel ou la vidéo afin de capter l’attention selon les préférences des utilisateurs.\n\nLe parcours ne s’arrête pas au clic. La page vers laquelle l’annonce redirige doit être cohérente avec la promesse de la publicité.\n\nUne landing page bien conçue permet de convertir plus facilement, en rassurant l’internaute et en facilitant l’action attendue (achat, prise de contact, inscription…).\n\nLes tests A/B permettent d’améliorer progressivement les campagnes. L’objectif est de comparer différentes versions d’une annonce en changeant un seul élément à la fois :\n\nCette méthode est fréquemment utilisée pour identifier ce qui génère le plus d’engagement ou de conversions.\n\n📌 À retenir : chaque campagne peut ensuite être analysée via les statistiques fournies par Facebook pour ajuster les paramètres, affiner le ciblage ou réinvestir sur les contenus les plus performants.\n\nLe budget à prévoir pour une campagne Facebook Ads dépend :\n\nIl est fréquent de commencer avec un petit budget, par exemple 5 € par jour, pour tester le potentiel de la plateforme.\n\nDe nombreux professionnels choisissent de consacrer entre 200 et 500 € sur un mois afin d’explorer différents formats, messages ou segments d’audience et d’évaluer les performances réelles.\n\nPour des campagnes plus ambitieuses visant des résultats concrets (ventes, inscriptions, prises de contact), un budget mensuel d’environ 1.500 à 2.000 € est souvent observé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl suffit de créer un compte sur la Meta Business Suite, puis de configurer un compte publicitaire. Une fois l’objectif de campagne défini, il ne reste qu’à choisir l’audience, les visuels, le budget et à lancer la diffusion.\n\nLe paiement se fait directement depuis le compte publicitaire via une carte bancaire, PayPal ou d\'autres moyens acceptés selon le pays. Le montant est débité automatiquement selon le mode de facturation choisi (seuil ou date).\n\nLe coût des Meta ads dépend du budget défini par l’annonceur, du type de campagne, de l’audience visée et de la période. Il est courant de voir un coût par clic entre 0,20 € et 1 €, mais ce montant peut fortement varier selon la concurrence.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2133,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:46:04',450,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1922,'phobie-administrative-definition-consequences-solutions-entrepreneur','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/phobie-administrative-definition-consequences-solutions-entrepreneur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/phobie-administrative','Phobie administrative {YEAR}','Phobie administrative','Phobie administrative en {YEAR} : définition, conséquences pour l\'entrepreneur et solutions concrètes pour s\'organiser. Un évitement aux conséquences.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La phobie administrative désigne une appréhension forte, voire un blocage, face aux démarches et à la paperasse. Chez l\'entrepreneur, elle peut entraîner des retards, des oublis et des pénalités lourdes. Reconnaître ce mécanisme et mettre en place des solutions concrètes, de l\'organisation à la délégation, permet de reprendre le contrôle et d\'éviter que l\'aversion administrative ne menace la pérennité de l\'activité.</p><h2>De quoi parle-t-on</h2><p>La phobie administrative n\'est pas une maladie reconnue mais décrit une réalité fréquente : un évitement systématique des tâches administratives par anxiété, sentiment de complexité ou peur de l\'erreur. Elle se traduit par des courriers non ouverts, des déclarations repoussées et une accumulation qui aggrave le stress. Plus on repousse, plus la montagne paraît infranchissable, créant un cercle vicieux.</p><h2>Les conséquences pour l\'entreprise</h2><p>Pour un dirigeant, les conséquences sont concrètes : retards de déclaration fiscale ou sociale, majorations et pénalités, factures impayées faute de suivi, perte de droits ou d\'aides non demandées. À terme, le désordre administratif peut fausser le pilotage, dégrader la trésorerie et exposer à des contentieux. L\'enjeu dépasse le confort personnel : il touche directement la santé de l\'entreprise.</p><h2>S\'organiser pour réduire la charge</h2><p>Plusieurs réflexes simples allègent la charge : traiter chaque document dès réception plutôt que de l\'empiler, bloquer un créneau hebdomadaire dédié à l\'administratif, classer numériquement les pièces, et utiliser un agenda d\'échéances fiscales et sociales. Découper les tâches en petites étapes rend l\'ensemble moins intimidant. La régularité vaut mieux que les sessions de rattrapage anxiogènes.</p><h2>S\'outiller et automatiser</h2><p>Les outils numériques réduisent considérablement la pénibilité : logiciel de facturation, application de gestion des notes de frais, prélèvements automatiques, rappels d\'échéances, signature électronique. Un compte bancaire dédié facilite le suivi. L\'automatisation des tâches répétitives libère du temps et limite les oublis, ce qui apaise une partie de l\'anxiété liée à la peur de manquer une obligation.</p><h2>Déléguer à un professionnel</h2><p>La solution la plus efficace reste souvent la délégation : un expert-comptable prend en charge la comptabilité, les déclarations et le conseil, tandis qu\'un secrétariat externalisé peut gérer le courrier et les relances. Déléguer a un coût, mais il est généralement inférieur aux pénalités et au temps perdu. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLa phobie administrative obtient le premier prix des craintes des entrepreneurs ! Choix de la structure juridique, formalités de création, gestion des documents comptables, il est difficile de s’y retrouver et de savoir par où commencer.\n\nSi l’idée de remplir un cerfa, de rédiger un contrat de travail ou encore de déposer un dossier d’immatriculation au greffe vous donne envie de partir en courant, de repousser votre projet ou encore de procrastiner pendant des heures, cet article est fait pour vous !\n\nPas de panique, il existe des solutions pour créer son entreprise et la gérer tout en ayant une phobie administrative. Définition, symptômes, causes, solutions et recommandations, on vous dit tout.\n\nPar définition, une phobie administrative désigne le fait d’éprouver une crainte irrationnelle à l\'idée d’accomplir des démarches et des obligations administratives. La personne sujette à cette peur adopte un comportement d’évitement, et remet au lendemain toutes les tâches à réaliser (procrastination). Selon son degré de gravité, cette angoisse peut concerner des actions anodines ou complexes, comme le fait téléphoner pour prendre un renseignement ou remplir un document administratif. Cette phobie peut avoir des conséquences importantes, que ce soit dans sa vie personnelle ou professionnelle de la personne concernée.\n\nSi la personne en question est une femme qui souhaite créer une entreprise, cela peut par exemple entraîner une charge mentale de l\'entrepreneure.\n\n❓ Question fréquente : le terme de phobie administrative ne figure officiellement dans aucune classification psychologique internationale.\n\nPlusieurs éléments peuvent venir expliquer une phobie administrative. Certains troubles psychologiques, qui touchent la capacité de raisonnement de la personne, peuvent expliquer ce comportement. Cette crainte peut résulter d’une insécurité de la personne, qui manque de confiance en elle et craint de ne pas réussir. Elle redoute le regard de l’autre si elle n\'accomplit pas correctement sa tâche. Les personnes sujettes à la procrastination sont également concernées. De plus, les formes importantes de dépression peuvent aussi rendre très compliqué l’accomplissement de certaines démarches, même élémentaires.\n\nLa méconnaissance du système administratif est aussi fréquemment soulignée pour expliquer ce trouble. Les démarches administratives, parfois complexes, peuvent engendrer une angoisse chez tout un chacun, et faire perdre le lien de confiance entre les usagers et les services publics. Elle touche aussi les entrepreneurs qui découvrent la gestion d’entreprise et les tâches associées.\n\n🔎 Zoom : consciente de la complexité de son système, l’administration française a mis en place plusieurs actions destinées à simplifier les démarches administratives et à améliorer la réactivité des services. Elle a notamment édité un guide intitulé Vaincre la phobie administrative grâce aux sciences comportementales, téléchargeable en ligne sur le site de la Direction interministérielle de la transformation publique. Ce dossier inclut des fiches concepts, des exemples et un lexique administratif. Il propose des pistes d’actions pour simplifier les documents et des démarches administratives. Le fait de réduire les quantités d’informations fournies, de rédiger de façon simple (sans double négation ou usage de la forme passive, entre autres) ou de personnaliser l’expérience usager font partie des éléments mis en avant dans ce guide.\n\nEnfin, cette phobie peut résulter d’une forme de rébellion de la part de l’usager. Il peut refuser d’accomplir une tâche qu’il juge inutile ou ennuyeuse. Dans certains cas, il peut aussi refuser de se soumettre à une obligation de l’État.\n\nLes personnes sujettes à une phobie administrative mettent en place des stratégies d\'évitement. De façon générale, la personne ne va pas s’intéresser aux tâches à accomplir ou les réaliser en retard.\n\nNéanmoins, certains symptômes plus graves peuvent apparaître. Si elle n’est pas considérée en tant que telle comme une maladie, la phobie administrative peut cependant provoquer chez certaines personnes de fortes angoisses, et des troubles physiques comme des maux de ventre ou de l’insomnie. Dans ces cas-là, il est fortement recommandé de demander de l’aide pour gérer cette phobie administrative. Selon les symptômes, un médecin, un psychiatre ou encore un psychologue pourront prendre en charge la personne concernée.\n\nChez un entrepreneur, la phobie administrative peut avoir des répercussions importantes sur sa vie personnelle et professionnelle. Ils ont plus de tâches administratives à accomplir qu’un autre usager. Il existe cependant des solutions pour sortir de la phobie administrative. Il est ainsi possible :\n\nLa phobie de l’administration n’est pas rare chez les entrepreneurs. Face aux nombreuses tâches à accomplir, il est tout à fait possible de déléguer celles qui génèrent de l’angoisse.\n\nAvant de sélectionner la personne à qui confier ces missions, il est nécessaire d’identifier avec précision les éléments à déléguer. En tant qu’entrepreneur, il est possible que certaines démarches ne vous déplaisent pas. C’est pourquoi il est important de déterminer celles que vous pouvez tout à fait accomplir par vous-mêmes, et celles que vous souhaitez confier à une personne plus qualifiée. Est-ce qu’il s’agit des démarches juridiques et administratives de création de votre entreprise ? Des formalités administratives de gestion des salariés ? De procéder à un dépôt de marques ? À vous de vous interroger et de lister tout ce qui est motif de blocage.\n\nPar la suite, vous pouvez faire appel aux services d’une personne qualifiée. Il peut s\'agir d’un comptable, d’un juriste, d’un avocat ou d’un assistant virtuel, entre autres. Vous pouvez aussi faire appel à une plateforme juridique. Elle vous accompagne dans vos démarches de création de façon accessible et abordable, et elle se révèle être une grande aide pour lutter contre votre phobie administrative.\n\n🛠️ En pratique : le recours à une plateforme juridique s’avère être une réelle solution pour les entrepreneurs. Elles peuvent vous renseigner et vous accompagner à chaque étape de la vie de votre entreprise, qu’il s’agisse de la création d’une société ou d’une entreprise individuelle (EI), de l’accomplissement d’obligations juridiques annuelles, d’une modification statutaire, ou encore d’une opération sur le capital social. En recourant à une telle structure, vous êtes totalement guidés. Vos démarches sont ainsi simplifiées !\n\nIl est possible que les tâches qui vous posent problème ne puissent pas être déléguées à quelqu’un d’autre. Dans ce cas, vous former peut être une solution pour surpasser votre phobie administrative. Chaque statut juridique implique des obligations différentes en matière de déclarations administratives, fiscales, juridiques et comptables. Il convient donc de connaître toutes les démarches à accomplir, ainsi que les délais à respecter.\n\n🛠️ En pratique : pour donner un exemple, le statut de la micro-entreprise comprend peu d’obligations administratives, au regard des autres formes juridiques existantes. Il convient de déclarer son entreprise sur le site du Guichet Unique, de déclarer mensuellement ou trimestriellement ses revenus sur le site de l’URSSAF et de payer les cotisations associées, de régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en fin d’année (sauf la 1ère), et de tenir un livre de recettes, voire un livre des achats selon votre secteur d’activité. Certains métiers réglementés nécessitent également de souscrire des assurances spécifiques.\n\nVous pouvez vous renseigner auprès de la Chambre de Commerce et de l\'Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers (CMA) selon votre profession et votre région. Ils disposent probablement de formations pour les futurs entrepreneurs. Vous pouvez également vous rapprocher de centres de formation privés pour améliorer vos connaissances et vos compétences.\n\nPar ailleurs, certains sites officiels peuvent vous fournir de nombreux renseignements. Pour limiter toute phobie administrative, les sites de l’URSSAF ou encore du Service public sont des ressources précieuses pour vous éclairer. Leurs articles sont régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution de la réglementation. Enfin, n’hésitez pas aussi à suivre des médias spécialisés dans votre secteur d’activités pour rester informé de ces dernières.\n\nLa gestion des missions administratives passe également par le fait de trouver une équipe organisée et engagée dans votre projet. Vous pouvez ainsi déléguer certaines missions en interne, auprès de professionnels qui connaissent parfaitement votre structure. Répartir les tâches et connaître les capacités des uns et des autres avant de se lancer est primordial. Avec une bonne équipe, vous pourrez développer toutes les qualités d’un chef d’entreprise.\n\nCertains logiciels sont d’une grande aide pour vous aider à planifier votre activité et à gérer votre entreprise au quotidien. Vous pouvez notamment utiliser des logiciels de :\n\nIl convient de choisir des outils faciles à prendre en main et qui répondent aux enjeux de votre structure, sans multiplier pour autant leur nombre. Certains programmes regroupent d’ailleurs à présent plusieurs outils en un, pour faciliter la gestion quotidienne des entrepreneurs.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa peur liée à l’accomplissement de démarches administratives est appelée phobie administrative.\n\nIl est nécessaire de commencer par identifier les éléments qui génèrent cette angoisse. Selon la situation, il est possible de se former pour limiter toute crainte, de se faire accompagner dans ses démarches ou de déléguer certaines tâches auprès de professionnels qualifiés. Si les troubles affectent la santé physique ou mentale, une prise en charge par un professionnel de santé est possible.\n\nDe nombreux entrepreneurs peuvent rencontrer une phobie administrative. Les démarches administratives à accomplir peuvent s’avérer complexes. Il est cependant important de mettre en place des actions pour lutter contre cette phobie, car celle-ci pourrait avoir des répercussions importantes sur le chef d’entreprise. Il peut ainsi se faire accompagner dans ses démarches, se former ou déléguer certaines tâches.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSe lancer dans l’entrepreneuriat, les clés de la réussite\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nAccompagnement à la création d’entreprise : ce qu’il faut savoir\n\nSerial entrepreneur : définition, profil et conseils\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1927,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,437,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1924,'goodwill-survaleur-comptabilisation-depreciation-ifrs','comptabilite','/guide/comptabilite/goodwill-survaleur-comptabilisation-depreciation-ifrs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/goodwill','Goodwill : définition, comptabilisation et test de dépréciation','Goodwill','Le goodwill (survaleur) en {YEAR} : différence prix d\'acquisition et actif net acquis, comptabilisation en immobilisation incorporelle, test annuel IFRS.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le goodwill, ou survaleur, est un concept central des fusions-acquisitions. Il correspond à la différence positive entre le prix payé pour acquérir une entreprise et la juste valeur de ses actifs nets identifiables.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le goodwill ?</h2>\n<p>Le goodwill représente la part du prix d\'acquisition qui dépasse la valeur comptable nette des actifs et passifs identifiables de la cible. Il valorise des éléments incorporels non comptabilisés : notoriété, portefeuille clients, savoir-faire, synergies attendues, équipe en place. Sa formule de base est simple : <strong>Goodwill = Prix d\'acquisition - Juste valeur de l\'actif net acquis</strong>.</p>\n<p>Si la différence est négative, on parle de <em>badwill</em> (ou goodwill négatif) : il est immédiatement comptabilisé en produit au compte de résultat.</p>\n\n<h2>Comptabilisation à l\'acquisition</h2>\n<p>Le goodwill est inscrit à l\'actif du bilan consolidé en <strong>immobilisation incorporelle</strong> (compte 207 en normes françaises, écart d\'acquisition). En IFRS 3, il est isolé sur une ligne distincte. Préalablement, l\'acquéreur doit réaliser une <em>purchase price allocation</em> (PPA) pour réévaluer à la juste valeur tous les actifs et passifs identifiables, y compris les incorporels non comptabilisés (marques, brevets, relations clients).</p>\n\n<h2>Test de dépréciation annuel</h2>\n<p>En normes IFRS (IAS 36), le goodwill <strong>n\'est pas amortissable</strong> mais doit faire l\'objet d\'un test de dépréciation au moins annuel, et plus fréquemment en cas d\'indice de perte de valeur. Le test compare la valeur recouvrable de l\'UGT (unité génératrice de trésorerie) à laquelle le goodwill est affecté avec sa valeur comptable. Si la valeur recouvrable est inférieure, une perte de valeur est constatée et imputée d\'abord sur le goodwill.</p>\n<p>La perte de valeur du goodwill est <strong>irréversible</strong> : aucune reprise ultérieure n\'est admise.</p>\n\n<h2>Traitement en normes françaises (ANC)</h2>\n<p>En comptabilité française (PCG, règlement ANC 2015-06), le goodwill (écart d\'acquisition) est en principe amorti sur sa durée d\'utilisation, généralement comprise entre 5 et 10 ans. Lorsque la durée d\'utilisation ne peut être déterminée de manière fiable, l\'amortissement se fait sur 10 ans par défaut. Un test de dépréciation reste obligatoire en cas d\'indice de perte de valeur.</p>\n\n<h2>Enjeux fiscaux et stratégiques</h2>\n<p>Sur le plan fiscal, l\'amortissement du goodwill n\'est en général pas déductible en France (sauf cas spécifiques pour les TPE/PME depuis la loi de finances 2022, à titre temporaire). Les dépréciations sont déductibles sous conditions. Le goodwill est aussi un indicateur scruté par les analystes : un montant élevé au bilan signale un prix d\'acquisition généreux et un risque de dépréciation future significatif.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le goodwill ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comptabilisation à l\'acquisition\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Test de dépréciation annuel\", \"anchor\": \"depreciation\"}, {\"text\": \"Traitement en normes françaises (ANC)\", \"anchor\": \"anc\"}, {\"text\": \"Enjeux fiscaux et stratégiques\", \"anchor\": \"fiscal\"}]','[{\"text\": \"Le goodwill est-il amortissable ?\", \"answer\": \"En IFRS, non : il fait l\'objet d\'un test de dépréciation annuel obligatoire (IAS 36). En normes françaises, il est amortissable sur sa durée d\'utilisation (10 ans par défaut).\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un badwill ?\", \"answer\": \"Un badwill (ou goodwill négatif) survient quand le prix d\'acquisition est inférieur à la juste valeur de l\'actif net acquis. 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Une mesure temporaire issue de la loi de finances 2022 a permis la déductibilité pour les PME sous conditions et pour une durée limitée.\"}]','[\"Goodwill = prix d\'acquisition - juste valeur de l\'actif net identifiable acquis.\", \"Comptabilisé en immobilisation incorporelle au bilan consolidé après purchase price allocation.\", \"IFRS (IAS 36) : non amortissable, test de dépréciation annuel obligatoire.\", \"Normes françaises : amorti sur durée d\'utilisation (10 ans par défaut si indéterminable).\", \"Dépréciation IFRS irréversible, déductibilité fiscale limitée en France.\"]',NULL,'Pourquoi et comment calculer le goodwill ?','## Qu’est-ce que le goodwill ?\n\n## Goodwill : définition\n\n## Les composantes du goodwill\n\n## Le goodwill dans le bilan\n\n## Pourquoi calculer le goodwill d’une entreprise ?\n\n## Comment calculer le goodwill ?\n\n## Comment interpréter le goodwill ?\n\n## L’analyse du goodwill\n\n## Le risque de dépréciation du goodwill\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le goodwill en comptabilité ?\n\n## Quand utiliser le goodwill ?\n\n## Quels sont les capitaux propres d\'une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nDans le cadre d’une acquisition d’entreprise ou d’une fusion , il est courant d’évaluer le goodwill, afin d’estimer le potentiel du projet. Mais à quoi fait référence cette notion de survaleur ? Comment calculer le goodwill et comment l’interpréter ? Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le goodwill.\n\nConcernant le goodwill, la traduction littérale en français est la survaleur. De manière beaucoup plus concrète, le goodwill se définit comme un écart positif entre le prix d’acquisition d’une entreprise et la valeur de la société acquise. On parle également d’écart d’acquisition.\n\n📝 À noter : si cet écart est négatif, on parle alors de badwill.\n\nPour déterminer le goodwill d’une entreprise, de nombreux éléments sont à prendre en compte. On peut les classer en deux grandes catégories.\n\nD’une part, les composantes du goodwill qui font référence au passé ou du moins au présent. Cela comprend les éléments dits stratégiques comme les parts de marché détenues, l’image de marque, l’avantage concurrentiel, la notoriété ou encore le lieu d’implantation de l’entreprise. Cela comprend aussi les éléments humains qui recouvrent les compétences, le savoir-faire, le réseau, etc.\n\nD’autre part, le goodwill se compose d’éléments futurs. Il s’agit notamment des gains futurs que les investisseurs peuvent espérer réaliser. Il est alors question de déterminer le potentiel de croissance de l’entreprise. Mais cela nécessite également d’évaluer les risques.\n\n🛠️ En pratique : une entreprise avec un fort potentiel de développement et un risque maîtrisé sera mieux valorisée qu’une entreprise dont la rentabilité sera moindre et/ou présente davantage de risques pour les investisseurs.\n\nLe goodwill, en comptabilité, figure au niveau du bilan comptable du repreneur. En effet, il s’agit d’une immobilisation incorporelle dont la durée de vie est indéfinie.\n\nLe calcul du goodwill est une étape essentielle dans le cadre d’un projet d’acquisition d’une entreprise ou dans la perspective d’une fusion.\n\nEn effet, la détermination du goodwill permet d’aller au-delà des états financiers et comptables pour valoriser une entreprise. Il permet d’évaluer la valeur de l’entreprise sur le marché en tenant compte d’éléments intangibles comme les relations avec les fournisseurs ou sa réputation. Dès lors, le goodwill permet aux investisseurs de déterminer la valeur immatérielle de l’entreprise et d’en tenir compte dans leur proposition de prix. Par conséquent, le goodwill participe à l’évaluation, à la hausse, du prix d’acquisition d’une entreprise.\n\nD’autre part, estimer le goodwill facilite l’appréciation des rendements que peuvent atteindre les investisseurs. Il traduit en partie la manière dont l’entreprise génère de la valeur et sa capacité à dégager des bénéfices à l’avenir. Il s’agit donc d’un indicateur stratégique pour décider d’investisseur ou non dans un projet, même si ce n’est pas le seul élément à prendre en considération.\n\nEn outre, le goodwill influence également la prise de décision par les dirigeants d’une entreprise, notamment en ce qui concerne les investissements à réaliser et la manière de les financer. Cet élément est aussi pris en compte par les établissements bancaires dans certains cas.\n\nAinsi, calculer le goodwill permet d’avoir une estimation de la valeur d’une entreprise en ne tenant pas uniquement compte des données financières, mais en intégrant tous les éléments intangibles qui font de l’entreprise ce qu’elle est.\n\nPour ce qui est du goodwill, le calcul peut se faire à partir de deux formules différentes. La première formule de calcul du goodwill est la suivante :\n\nGoodwill = valeur d\'acquisition - quote-part des capitaux propres de l\'acquéreur\n\nLa seconde formule permet de calculer le goodwill à partir des rendements attendus par les investisseurs. Il se calcule alors comme suit :\n\nGoodwill = bénéfice espéré - (rentabilité x actif net comptable corrigé)\n\n☝️ Bon à savoir : le goodwill n’est pas un élément amortissable dans le temps. C’est pourquoi, il doit faire l’objet d’au moins un test de dépréciation par an, afin de toujours être estimé à sa juste valeur.\n\nUne fois le calcul du goodwill réalisé, reste à déterminer si le résultat est encourageant ou si au contraire davantage de précautions doivent être prises. Voici quelques éléments pour analyser le goodwill au plus juste.\n\nLe goodwill, comme nous l’avons vu, prend en compte des éléments immatériels. Par conséquent, la valorisation de ces éléments peut être difficile et doit toujours faire l’objet d’un regard critique. Cela afin d’obtenir le résultat le plus objectif possible. Pour y parvenir, il est fréquent de fonctionner en comparaison avec les entreprises du même secteur d’activité et de même taille. Toutefois, l’analyse du goodwill reste un exercice délicat. C’est pourquoi, il est préférable de faire appel à un professionnel des acquisitions et des fusions pour l’estimer correctement.\n\nD’autre part, l’analyse du goodwill nécessite non seulement de prendre en compte les bénéfices pouvant être retirés de l’opération - plus le goodwill est important, plus les chances de croissance et de retour sur investissement le sont - mais aussi de prendre en considération les risques pris par les investisseurs. En effet, même si les gains potentiels sont importants, l’opération peut être risquée en fonction de différents facteurs comme les barrières à l’entrée sur le marché pour les nouveaux arrivants, la concurrence, l’importance de l’avantage concurrentiel, l’importance de la personne du dirigeant, etc.\n\nL’interprétation du goodwill implique donc d’avoir un œil relativement avisé et de se pencher sur les éléments qui le constituent. Le chiffre seul n’est pas suffisant pour prendre une décision stratégique.\n\nEn outre, suite au rachat effectif de l’entreprise, il peut arriver qu’une différence importante entre le prix d’acquisition et la valeur comptable réelle de l’entreprise apparaissent. Cela se produit lorsque l’actif de l’entreprise diminue suite au rachat, notamment si l’entreprise n’a pas fait les bons choix en matière d’investissements. On parle alors de dépréciation du goodwill. Dans ce cas, finalement, la juste valeur de l’entreprise par rapport aux éléments comptables n’était pas si importante.\n\nAfin d’éviter ce risque, il est préférable de tester la dépréciation du goodwill en amont, pour ne pas surévaluer sa valeur nette.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn comptabilité, le goodwill correspond à une augmentation de la valeur de l’entreprise du fait de la présence d’éléments immatériels qui participent à accroître l’actif de l’entreprise. Dès lors, concernant le goodwill, sa comptabilisation se fait au niveau des immobilisations incorporelles au sein du bilan du repreneur, conformément aux normes IFRS.\n\nLes entreprises et les investisseurs ont principalement recours au goodwill dans le cadre d’un projet de cession d’entreprise ou de fusion. Cela permet de déterminer la juste valeur de l’entreprise au lieu de se contenter de l’actif comptable.\n\nLes fonds propres sont constitués des éléments suivants :\n\nOn notera donc que le goodwill n’entre pas dans le calcul des capitaux propres.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1473,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:10:57',437,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1925,'ouvrir-institut-beaute-diplome-cap-esthetique-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-institut-beaute-diplome-cap-esthetique-budget','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-sa-societe/ouvrir-institut-beaute','Ouvrir un institut de beauté en {YEAR} : diplôme, statut et budget','Ouvrir un institut de beauté','Ouvrir un institut de beauté en {YEAR} : CAP esthétique-cosmétique obligatoire, choix du statut, normes ARS, budget 30-100 k€ et rentabilité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'esthétique est une activité réglementée en France. Pour ouvrir un institut de beauté en {YEAR}, il faut un diplôme reconnu, un local conforme et un statut juridique adapté. Voici les étapes clés.</p>\n\n<h2>Diplôme et qualification professionnelle</h2>\n<p>Conformément à la loi du 5 juillet 1996, seules les personnes titulaires d\'une qualification professionnelle peuvent exercer l\'esthétique-cosmétique. Le diplôme minimum requis est le <strong>CAP esthétique-cosmétique-parfumerie</strong>. Les diplômes supérieurs (BP, Bac Pro, BTS Métiers de l\'esthétique) sont également valables et apportent des compétences en gestion et techniques avancées.</p>\n<p>Si le créateur n\'est pas diplômé, il doit employer une personne qualifiée qui assurera le contrôle effectif et permanent de l\'activité. La déclaration de qualification se fait à la CMA (Chambre de Métiers et de l\'Artisanat) lors de l\'immatriculation.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les options courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : adaptée au démarrage solo avec un chiffre d\'affaires limité (77 700 € de seuil en {YEAR} pour les prestations de services).</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : pour une installation seule avec responsabilité limitée et image plus professionnelle.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : si vous vous associez ou souhaitez ouvrir le capital à des investisseurs.</li>\n</ul>\n<p>L\'institut doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM) car il s\'agit d\'une activité artisanale.</p>\n\n<h2>Local et normes d\'hygiène</h2>\n<p>Le local doit respecter des règles strictes d\'hygiène et de sécurité supervisées par l\'ARS (Agence régionale de santé) :</p>\n<ul>\n<li>Surface minimum recommandée de 40 à 80 m² selon les prestations.</li>\n<li>Cabines de soin séparées, point d\'eau dans chaque cabine.</li>\n<li>Sanitaires accessibles, salle d\'attente, accueil.</li>\n<li>Stérilisation du matériel (autoclave pour les outils réutilisables).</li>\n<li>Accessibilité PMR obligatoire (loi de 2005).</li>\n</ul>\n<p>Une déclaration préalable en mairie est requise si des travaux modifient l\'aspect du local. La signature d\'un bail commercial 3-6-9 est la norme.</p>\n\n<h2>Budget et financement</h2>\n<p>L\'investissement varie selon la zone et le format :</p>\n<ul>\n<li><strong>Droit au bail ou pas-de-porte</strong> : 5 000 à 40 000 €.</li>\n<li><strong>Travaux et agencement</strong> : 15 000 à 40 000 € (cabines, peinture, plomberie, électricité).</li>\n<li><strong>Équipement de soin</strong> : tables, appareils (épilation laser, soins du visage, minceur) : 10 000 à 30 000 €.</li>\n<li><strong>Stock de produits cosmétiques</strong> : 3 000 à 8 000 €.</li>\n<li><strong>Communication, logiciel de réservation, trésorerie</strong> : 3 000 à 10 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget global : <strong>30 000 à 100 000 €</strong>. Un apport personnel de 20 à 30 % est généralement exigé par les banques.</p>\n\n<h2>Assurances et obligations</h2>\n<p>L\'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Une garantie décennale est nécessaire si vous installez certains équipements lourds. Affichage obligatoire : tarifs, prestations, diplômes du personnel. Les produits cosmétiques utilisés doivent respecter le règlement européen 1223/2009.</p>\n\n<h2>Rentabilité et perspectives</h2>\n<p>Un institut de beauté génère en moyenne 80 000 à 200 000 € de chiffre d\'affaires annuel pour un institut indépendant, avec une marge brute de 65-75 %. La rentabilité nette se situe entre 8 et 15 %. Les leviers de croissance : abonnements, vente de produits, soins haut de gamme (laser, minceur, soins anti-âge), instituts spécialisés (épilation, beauté des mains).</p>','[{\"text\": \"Diplôme et qualification professionnelle\", \"anchor\": \"diplome\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Local et normes d\'hygiène\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Budget et financement\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Assurances et obligations\", \"anchor\": \"assurances\"}, {\"text\": \"Rentabilité et perspectives\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme faut-il pour ouvrir un institut ?\", \"answer\": \"Le CAP esthétique-cosmétique-parfumerie est le minimum légal. Sans diplôme, il faut employer une personne qualifiée qui dirigera effectivement l\'activité. Les diplômes supérieurs (BP, Bac Pro, BTS) sont recommandés pour la gestion.\"}, {\"text\": \"Combien coûte l\'ouverture ?\", \"answer\": \"Entre 30 000 et 100 000 € selon l\'emplacement, la surface et l\'équipement. Un apport personnel de 20-30 % est généralement requis pour obtenir un prêt bancaire.\"}, {\"text\": \"Faut-il un local commercial ?\", \"answer\": \"Oui dans la plupart des cas. L\'institut peut aussi être exercé à domicile (chez l\'esthéticienne ou chez le client) avec des contraintes spécifiques (hygiène, séparation pièce dédiée).\"}, {\"text\": \"L\'épilation au laser est-elle autorisée ?\", \"answer\": \"L\'épilation laser à visée médicale est réservée aux médecins. Les esthéticiennes peuvent pratiquer l\'épilation à la lumière pulsée (IPL) après formation spécifique. La réglementation évolue, veillez à la conformité.\"}]','[\"CAP esthétique-cosmétique-parfumerie obligatoire (ou employer une personne qualifiée).\", \"Statut : micro-entreprise au démarrage, EURL/SASU pour structurer.\", \"Immatriculation au répertoire des métiers (activité artisanale).\", \"Local 40-80 m², normes hygiène ARS, accessibilité PMR.\", \"Budget total 30-100 k€, apport 20-30 %.\", \"CA moyen 80-200 k€/an, marge nette 8-15 %.\"]',NULL,'Comment ouvrir un institut de beauté ?','## Quel diplôme pour ouvrir un institut de beauté ?\n\n## Créer son institut avec un CAP ou BEP\n\n## Ouvrir un institut de beauté sans CAP ni diplôme\n\n## Quelle est la réglementation à respecter pour ouvrir un institut de beauté ?\n\n## Ouvrir un institut de beauté : est-ce avantageux d’être franchisé ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un institut de beauté ?\n\n## Ouvrir un institut de beauté : nature de l\'activité\n\n## Ouvrir un institut de beauté : statut juridique de l\'entreprise\n\n## La micro-entreprise : une option pour débuter\n\n## L’Entreprise Individuelle (EI) : une alternative sans plafond\n\n## La société : une structure pour s\'associer ou sécuriser le patrimoine\n\n## Quel budget pour ouvrir un institut de beauté ?\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour ouvrir un institut de beauté ?\n\n## Étape 1 : réaliser une étude de marché\n\n## Étape 2 : élaborer un business plan\n\n## Étape 3 : financer son projet d’institut de beauté\n\n## Étape 4 : réaliser les démarches de création d’entreprise\n\n## Création d\'une entreprise individuelle ou micro-entreprise\n\n## Création d\'une société\n\n## Étape 5 : aménager le local et acheter les équipements\n\n## Étape 6 : faire connaître son institut de beauté\n\n## FAQ\n\n## Qui peut ouvrir un institut de beauté ?\n\n## Quel est le salaire moyen d\'une esthéticienne ?\n\n## Comment attirer des clients dans un institut de beauté ?\n\n## Est-il possible d\'ouvrir un institut de beauté sans CAP ?\n\n## Quel matériel nécessaire pour ouvrir un institut de beauté ?\n\n## Est-il possible d\'ouvrir un centre de bien-être sans diplôme ?\n\n## Quelles normes ERP pour un institut de beauté ?\n\n## Ouvrir son institut de beauté chez soi : est-ce possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nDe plus en plus d’esthéticiennes souhaitent quitter le salariat pour ouvrir leur propre salon de beauté. Avant toute chose, l\'ouverture d’un institut de beauté s’accompagne de conditions de diplôme ou d’expérience dans la profession. Il s’agit ensuite de passer par différentes étapes avant de recevoir ses premières clientes et leur prodiguer soins, massages et autres prestations esthétiques. Entre démarches administratives et juridiques, financement et découverte de votre futur local, la route peut sembler longue avant l’ouverture de votre salon. N’ayez crainte, Legalstart vous facilite la tâche et vous guide pas à pas, pour créer votre entreprise en toute sérénité, et ouvrir un institut de beauté.\n\nPour devenir esthéticienne et ouvrir votre propre salon de beauté, une qualification professionnelle est requise. Le diplôme est la voie la plus classique, mais l\'expérience peut aussi ouvrir la porte à cette carrière.\n\nQuel diplôme pour ouvrir un institut de beauté ? Afin de créer un institut de beauté, il est en principe exigé de détenir un diplôme en esthétique, comme stipulé dans les articles L121-1 à L121-3 du Code de l\'artisanat. Celui-ci peut être :\n\nSi c’est votre cas, il ne sera pas nécessaire de justifier d’un certain nombre d’années d’expérience.\n\n☝️ Bon à savoir : avec la loi Pacte, l\'obligation de réaliser un stage de préparation à l’installation (SPI) a été supprimée.\n\nOuvrir un institut de beauté sans diplôme, c’est aussi possible. Pour cela, il existe cependant une condition : avoir 3 années d’expérience en tant que gérante ou salariée d’un institut de beauté, ou professionnel indépendant. Vous devrez alors obtenir une attestation de qualification professionnelle auprès de la Chambre des Métiers.\n\n☝️ Bon à savoir : pour ouvrir un institut de beauté sans CAP, on peut vous demander des preuves de cette expérience, notamment au moyen de vos fiches de paie ou encore de vos contrats de travail.\n\nAvant de créer son institut de beauté, il est important de prendre connaissance des normes liées à l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP). En effet, le local dans lequel vous allez exercer votre activité doit répondre à un certain nombre de normes en matière de sécurité, et d’accès aux personnes à mobilité réduite (PMR), comme le mentionnent les articles L161-1 à L165-7 du Code de la construction et de l\'habitation.\n\nLa loi pose également des limites aux services que vous pouvez proposer, en fonction de la nature de votre formation. Par exemple, une esthéticienne :\n\n📝 À noter : ouvrir un salon de beauté impose le respect rigoureux des normes de sécurité et d\'hygiène. Ces normes, régies par le Code du travail, le Code de la santé publique et les règlements sanitaires départementaux, concernent les locaux, les équipements, les produits utilisés et les pratiques professionnelles. La propreté des lieux, la stérilisation des outils, la gestion des déchets, et l\'aération des cabines de soins sont des points de vigilance essentiels pour garantir la sécurité et le bien-être de la clientèle. Le non-respect de ces normes peut entraîner des sanctions importantes, allant des amendes à la fermeture administrative de l\'établissement.\n\nVous l’aurez compris, l’ouverture d’un institut de beauté implique un certain nombre de prérequis. Ceux-ci peuvent paraître complexes, particulièrement lorsque l’on a jamais ouvert d’entreprise auparavant. C’est pour cela qu’un tiers des instituts de beauté sont aujourd’hui ouverts en franchise.\n\nIl existe de nombreuses raisons d’ouvrir une franchise. Lorsqu’il s’agit d’ouvrir son institut de beauté en franchise, les principaux avantages de la franchise sont les suivants :\n\nVous souhaitez ouvrir un institut de beauté : il vous faudra donc passer par la phase de création d\'entreprise. Pour cela, il est important de faire le point sur la nature de votre activité et sur le statut juridique à choisir.\n\nPour créer votre institut de beauté, vous devez d’abord envisager la nature de votre activité. En effet, la nature de votre activité peut avoir des conséquences sur le choix du statut juridique de votre entreprise, car toutes les formes sociales ne peuvent pas accueillir une activité commerciale par exemple.\n\nAinsi, ouvrir un institut de beauté de moins de 10 salariés vous classe par défaut dans la case « salon de beauté exerçant une activité commerciale ». À partir de 10 salariés ou plus, le métier d’esthéticienne étant un métier artisanal, vous serez considérée comme exerçant une activité artisanale. Enfin, vous êtes également libre d’acheter et de vendre des produits de beauté à votre clientèle au sein de votre institut. Dans ce dernier cas, vous exercerez une activité artisanale et commerciale.\n\n🛠️ En pratique : l\'activité est généralement artisanale pour les prestations de service. Elle peut être considérée comme commerciale si la vente de produits est l\'activité principale. L\'activité est généralement mixte (artisanale et commerciale) : la classification dépend de l\'activité prépondérante.\n\nLe choix de la structure juridique est une étape décisive pour ouvrir un institut de beauté, car il a un impact direct sur la gestion, la fiscalité et le régime social de votre activité. Il est important de bien évaluer les options pour trouver la forme qui correspond le mieux à votre projet, que vous vous lanciez seul ou à plusieurs.\n\n💡 Astuce : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nPour les esthéticiennes qui démarrent leur activité ou la pratiquent en complément, la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un statut souvent privilégié. Sa simplicité de création et de gestion, avec des formalités administratives allégées et des obligations comptables réduites, permet de se lancer rapidement. Cependant, il est important de considérer ses limites, notamment le plafond de chiffre d\'affaires annuel, fixé à 77.700 € pour les prestations de services. Au-delà de ce seuil, ce régime simplifié ne s\'applique plus et l\'entreprise bascule sous le régime de l\'entreprise individuelle classique.\n\nL\'entreprise individuelle (EI) est un autre statut possible qui, contrairement à la micro-entreprise, ne subit pas de plafond de chiffre d\'affaires. Ce régime peut être plus adapté si vous anticipez un développement rapide de votre institut de beauté et si vos charges sont importantes, car il permet de déduire vos dépenses réelles de vos revenus. Il est à noter que l\'EI ne constitue pas une société et que, malgré la protection du patrimoine personnel pour les créances nées après mai 2022, sa gestion administrative est plus rigoureuse que celle d\'une micro-entreprise.\n\nLe choix entre ces structures dépendra donc de votre projet, de vos besoins en termes de protection sociale et de votre stratégie fiscale.\n\nVous souhaitez définir le budget pour ouvrir un institut de beauté ? Selon l’UNIB (Union Nationale des Instituts de Beauté), pour ouvrir un institut de beauté, le prix de départ est généralement compris entre 50.000 et 75.000 €. Ce budget initial comprend :\n\nLe prix d’un local commercial varie selon sa taille et son lieu d’implantation : grande métropole ou petite ville, centre-ville ou lieu plus excentré… Le loyer annuel du local d’un institut de beauté s’élève en moyenne de 30.000 à 55.000 euros par an.\n\nPrévoyez aussi de réaliser quelques travaux de rafraîchissement (environ 1.000 euros), ou plus importants (jusqu’à 10.000 euros) si votre local n’est pas adapté à l’ouverture d’un salon de beauté, ou à l’accueil d’un public handicapé par exemple.\n\nEnfin, le coût du matériel nécessaire pour ouvrir un institut de beauté dépendra de votre activité, du stock de produits à réaliser, mais aussi de l’achat de certains équipements neufs ou d’occasion.\n\n⚠️ Attention : si vous envisagez d’ouvrir un institut de beauté sans apport, la partie risque d’être plus compliquée. Assurez-vous, pour obtenir un financement total, de soigner votre business plan pour qu’il soit le plus convaincant possible. Essayez également de limiter le budget pour ouvrir votre institut de beauté au strict minimum.\n\nAvant toute chose, il est essentiel d’évaluer la rentabilité de votre institut de beauté. Comme pour toute création de société, cela implique notamment de réaliser une étude de marché, puis d’établir un business plan.\n\nVotre étude de marché destinée à créer un institut de beauté va permettre plusieurs choses :\n\nProcéder aux étapes pour rédiger un business plan est une condition essentielle pour votre demande de crédit. Il s’agit de prouver à l’investisseur, par exemple la banque, que votre activité sera rentable, et que vous pourrez ainsi rembourser votre prêt.\n\nVous devez donc convaincre votre interlocuteur de cette rentabilité, en fournissant notamment :\n\nPrésentez ensuite le business plan de votre institut de beauté à votre banquier, pour faire financer votre projet.\n\nL’ouverture d’un institut de beauté requiert de réunir des fonds. Entre, la location ou l’achat d’un local, ainsi que l’acquisition du mobilier et des équipements requis pour réaliser les prestations choisies, le budget pour ouvrir un institut de beauté peut être élevé.\n\nLorsqu’on ne dispose pas d’un apport personnel, ou qu’il est insuffisant, il est très courant de contracter un prêt auprès d’une banque. Votre business plan est l’élément indispensable à l’obtention d’un financement.\n\nIl existe également des aides pour les entreprises. Par exemple, aujourd\'hui la plupart des personnes qui démarrent une entreprise remplissent les conditions pour bénéficier de l\'ACRE. Il s\'agit d\'une exonération de cotisations sociales pour la première année d\'activité.\n\nUne fois le statut juridique de votre institut de beauté choisi, il est temps de passer aux formalités de création, qui s\'effectuent désormais de manière simplifiée et entièrement en ligne.\n\nPour un projet d\'esthéticienne en tant qu\'entreprise individuelle ou micro-entreprise, la procédure est simplifiée. Vous devez réaliser une déclaration de début d\'activité en ligne via le Guichet unique de l’INPI, qui a remplacé les anciens Centres de Formalités des Entreprises. C\'est sur cette plateforme que vous fournirez vos informations personnelles et celles relatives à votre activité. Le Guichet unique se charge ensuite de transmettre votre dossier aux organismes concernés comme l\'URSSAF et le service des impôts.\n\nSi votre choix se porte sur la création d\'une société (SARL, SAS, EURL, SASU), les formalités sont plus nombreuses mais tout aussi centralisées. Après avoir rédigé les statuts et nommé le ou les dirigeants, vous devrez déposer le capital social sur un compte bancaire dédié et publier un avis de constitution dans un journal d\'annonces légales.\n\nL\'ensemble de ces documents sera ensuite déposé en ligne, là encore sur le Guichet unique de l’INPI. C\'est cette plateforme qui transmettra le dossier au greffe du tribunal de commerce pour l\'immatriculation de votre société au RCS.\n\nVous pouvez être amené à réaliser quelques travaux d’aménagement ou de rafraîchissement dans votre local, pour fournir les meilleures prestations esthétiques à vos clients, dans des conditions idéales. Assurez-vous d’avoir choisi un local suffisamment grand (80 m2 au minimum).\n\nLe matériel nécessaire pour ouvrir un institut de beauté est généralement composé de :\n\nDernière étape nécessaire à l’ouverture de votre salon de beauté : il est nécessaire de vous faire connaître, à travers une campagne de communication. De manière locale, vous pouvez distribuer des flyers sur la zone de chalandise concernée, organiser des partenariats avec les commerces voisins…\n\nVous pouvez aussi faire connaître votre institut de beauté par internet. Créer un compte sur les réseaux sociaux dédié à votre institut, ou bien créer un site internet permettant à la fois d’être référencé et de prendre des rendez-vous en ligne sont des moyens d’acquérir de la visibilité et une clientèle plus large. N’oubliez pas de créer une fiche établissement sur les moteurs de recherche, afin que vos futurs clients puissent à la fois vous localiser, prendre rendez-vous et laisser un avis favorable sur vos prestations en esthétique.\n\nRésumer cet article avec :\n\nToute personne détentrice d’un diplôme en esthétique de type CAP, BP, Bac Pro, BTS ou BM peut ouvrir son propre institut de beauté. Il est également possible de créer son salon de beauté sans diplôme, en justifiant de 3 années d’expérience dans l’esthétique auprès de la Chambre des Métiers.\n\nLorsqu’elle souhaite ouvrir son institut de beauté, le salaire moyen d’une esthéticienne, par définition déjà expérimentée, se situe souvent entre 2.000 et 2.500 euros bruts mensuels. Le salaire brut annuel moyen d’une esthéticienne est donc d’environ 24.000 à 30.000 euros.\n\nPour attirer des clients dans votre institut de beauté, n’hésitez pas à créer un compte de réseau social et à partager vos prestations, les photos de votre salon ou de vos réalisations. Publiez l’avis de vos premiers clients pour gagner en confiance et en notoriété. N’oubliez pas de faciliter l’accès à la prise de rendez-vous. Enfin, misez sur la clientèle locale en distribuant des flyers pour vous faire connaître.\n\nOui, il est possible d\'ouvrir un institut de beauté sans CAP, à condition de pouvoir justifier d\'au moins trois années d’expérience professionnelle dans le métier. Il faut ensuite obtenir une attestation de qualification professionnelle auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).\n\nLe matériel nécessaire inclut les produits consommables (crèmes, cire), le linge de maison, le mobilier de cabine (table de soin, tabouret), et des équipements spécifiques selon les prestations (lave-linge, sèche-linge, appareils d\'esthétique, stérilisateur).\n\n*Oui, il est possible d\'ouvrir un centre de bien-être sans diplôme pour des activités non réglementées comme le massage de bien-être, qui ne doivent pas avoir de finalité médicale ou thérapeutique. Toutefois, la pratique de certains soins (esthétiques, laser) reste strictement encadrée et nécessite des qualifications.\n\nUn institut de beauté, en tant qu\'ERP de type M ou 5e catégorie, doit respecter les normes de sécurité incendie (extincteurs, issues de secours), d\'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR), et les règlements sanitaires départementaux pour garantir l\'hygiène des locaux et du matériel.\n\nOui, il est possible d\'ouvrir son institut de beauté chez soi, sous réserve d\'obtenir les autorisations nécessaires (propriétaire, syndic de copropriété, mairie) et de veiller à ce que l\'activité ne cause aucune nuisance au voisinage.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un spa : le guide 2025\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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