<p>Le BTP est un secteur réglementé qui impose des qualifications professionnelles et une assurance décennale obligatoire. Voici comment créer votre SASU dans le bâtiment en {YEAR}.</p>

<h2>Les qualifications professionnelles requises</h2>
<p>L'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 impose une qualification pour les métiers du BTP. Le président de la SASU (ou un salarié dédié) doit justifier d'un <strong>CAP, BEP, BP, Bac Pro ou diplôme équivalent</strong> dans le métier exercé, ou de <strong>trois années d'expérience professionnelle</strong> attestées.</p>
<p>Les métiers concernés sont nombreux :</p>
<ul>
<li>Maçonnerie, plâtrerie, couverture, charpente, zinguerie.</li>
<li>Plomberie, chauffage, climatisation, électricité.</li>
<li>Menuiserie, serrurerie, métallerie, vitrerie.</li>
<li>Peinture, ravalement, revêtements de sols et murs.</li>
<li>Ramonage et entretien des installations.</li>
</ul>
<p>L'attestation est délivrée par la <strong>Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)</strong> après examen du dossier.</p>

<h2>L'assurance décennale obligatoire</h2>
<p>Toute SASU du BTP doit souscrire une <strong>assurance décennale</strong> avant l'ouverture du premier chantier, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et à l'article L241-1 du Code des assurances. Elle couvre pendant 10 ans après réception les dommages qui :</p>
<ul>
<li>Compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissements).</li>
<li>Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, isolation défaillante).</li>
<li>Affectent les éléments d'équipement indissociables.</li>
</ul>
<p>L'absence de décennale est sanctionnée par 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. L'attestation doit être présentée à chaque devis et facture.</p>

<h2>La garantie financière et autres obligations</h2>
<p>Selon l'activité, d'autres garanties peuvent être exigées :</p>
<ul>
<li><strong>Garantie financière d'achèvement</strong> pour les constructeurs de maisons individuelles (CCMI).</li>
<li><strong>Garantie de parfait achèvement</strong> (1 an) et <strong>garantie biennale</strong> (2 ans) sur les éléments d'équipement.</li>
<li><strong>Dommages-ouvrage</strong> à souscrire par le maître d'ouvrage (mais souvent négociée en complément par l'entreprise).</li>
<li><strong>Qualification Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR</strong> pour répondre aux marchés publics et particuliers exigeants (notamment RGE pour les aides MaPrimeRénov').</li>
</ul>

<h2>Le statut social du président</h2>
<p>Le président de SASU est <strong>assimilé salarié</strong> : il cotise au régime général (CPAM, retraite cadre AGIRC-ARRCO) à hauteur d'environ 80 % du salaire net en cotisations patronales et salariales. Pas de chômage automatique (sauf assurance privée type GSC ou April). Les <strong>dividendes échappent aux cotisations sociales</strong> (uniquement les 17,2 % de prélèvements sociaux), ce qui constitue un avantage majeur face à l'EURL/SARL dans le BTP.</p>

<h2>Les démarches concrètes de création</h2>
<p>Les étapes pour créer votre SASU BTP :</p>
<ol>
<li>Vérifier vos qualifications et obtenir l'attestation CMA.</li>
<li>Rédiger les statuts (objet social précis : maçonnerie, électricité, etc.).</li>
<li>Déposer le capital sur un compte bloqué.</li>
<li>Souscrire l'assurance décennale (attestation préalable à toute immatriculation).</li>
<li>Publier l'annonce légale.</li>
<li>Immatriculer la SASU via le guichet unique INPI (rattachement à la CMA si moins de 10 salariés, sinon CCI).</li>
<li>Adhérer à la <strong>caisse de congés payés du BTP</strong> et à la <strong>caisse intempéries</strong> dès le premier salarié.</li>
</ol>