<p>L'<strong>entreprise à mission</strong> est une innovation juridique de la loi PACTE (2019) qui permet aux sociétés commerciales d'inscrire dans leurs statuts une mission d'impact sociétal ou environnemental. Voici le mode d'emploi en {YEAR}.</p>

<h2 id="definition">Qu'est-ce qu'une entreprise à mission ?</h2>
<p>L'article 176 de la loi PACTE du 22 mai 2019 introduit dans le Code de commerce (article L. 210-10) la possibilité pour toute société commerciale de se déclarer « société à mission ». Conditions :</p>
<ul>
<li>Inscription dans les statuts d'une <strong>raison d'être</strong> (article 1835 Code civil).</li>
<li>Définition d'<strong>objectifs sociaux et environnementaux</strong> en lien avec la raison d'être.</li>
<li>Mise en place d'un <strong>comité de mission</strong> (sauf entreprises < 50 salariés où un référent suffit).</li>
<li>Contrôle indépendant par un <strong>OTI (Organisme Tiers Indépendant)</strong> tous les 2-3 ans.</li>
<li>Publication du rapport du comité de mission.</li>
</ul>

<h2 id="raison-etre">La raison d'être</h2>
<p>Concept central : la <strong>raison d'être</strong> est inscrite à l'article 1835 du Code civil depuis la loi PACTE. C'est la formulation des principes que la société se donne au-delà de la recherche du profit. Exemples :</p>
<ul>
<li><strong>Danone</strong> : « Apporter la santé par l'alimentation au plus grand nombre ».</li>
<li><strong>MAIF</strong> : « Convaincus que seule une attention sincère portée à l'autre et au monde permet de garantir un réel mieux commun ».</li>
<li><strong>Camif</strong> : « Proposer des produits et services pour la maison, au bénéfice de l'homme et de la planète, et mobiliser notre écosystème (consommateurs, collaborateurs, fournisseurs, actionnaires, acteurs du territoire) pour inventer de nouveaux modèles de consommation, de production et d'organisation ».</li>
</ul>

<h2 id="forme-juridique">Forme juridique</h2>
<p>L'entreprise à mission n'est pas une forme juridique nouvelle : c'est un <strong>statut additionnel</strong> attaché à une société classique :</p>
<ul>
<li><strong>SA, SAS, SARL</strong> : formes les plus utilisées.</li>
<li><strong>SCOP, SCIC</strong> : cohérentes avec les valeurs coopératives.</li>
<li>Possibilité de cumuler avec d'autres statuts (ESS, SCOP).</li>
</ul>

<h2 id="procedure">Procédure d'adoption</h2>
<ol>
<li><strong>Définition de la raison d'être</strong> et des objectifs sociaux/environnementaux par les dirigeants et les parties prenantes.</li>
<li><strong>Modification des statuts</strong> par AG extraordinaire : inscription de la raison d'être + qualité de « société à mission ».</li>
<li><strong>Publication au RCS</strong> via le guichet INPI.</li>
<li><strong>Mise en place du comité de mission</strong> (composition pluraliste : salariés, parties prenantes externes, dirigeants).</li>
<li><strong>Désignation de l'OTI</strong> (Organisme Tiers Indépendant accrédité par le COFRAC).</li>
<li><strong>Démarrage du suivi</strong> de l'exécution des objectifs.</li>
</ol>

<h2 id="comite-mission">Le comité de mission</h2>
<p>Obligatoire pour les sociétés de plus de 50 salariés. Composition :</p>
<ul>
<li>Au moins un salarié représentant.</li>
<li>Membres choisis pour leur expertise ou leur lien avec la mission.</li>
<li>Peut inclure des parties prenantes externes (clients, fournisseurs, ONG).</li>
</ul>
<p>Missions :</p>
<ul>
<li>Suivre l'exécution des objectifs sociaux/environnementaux.</li>
<li>Rendre compte annuellement aux actionnaires et au public.</li>
<li>Émettre des recommandations à la direction.</li>
</ul>

<h2 id="oti">L'Organisme Tiers Indépendant (OTI)</h2>
<p>Vérifie l'exécution des objectifs de mission tous les <strong>2 ans pour les entreprises > 50 salariés</strong>, <strong>3 ans en dessous</strong>. L'OTI doit être accrédité par le COFRAC. Il :</p>
<ul>
<li>Examine les indicateurs définis par la société.</li>
<li>Rend un avis publié.</li>
<li>Recommande des améliorations.</li>
</ul>
<p>Coût indicatif : 5 000-50 000 € selon taille de l'entreprise et complexité de la mission.</p>

<h2 id="avantages">Avantages</h2>
<ul>
<li><strong>Engagement durable</strong> dans une mission positive.</li>
<li><strong>Mobilisation des collaborateurs</strong> autour d'un sens partagé.</li>
<li><strong>Image et différenciation</strong> commerciale.</li>
<li><strong>Attractivité talents</strong> : 70 % des jeunes diplômés privilégient les entreprises à impact.</li>
<li><strong>Accès facilité</strong> à certains marchés (RSE, marchés publics).</li>
<li><strong>Résilience</strong> face aux crises (relation long terme avec parties prenantes).</li>
</ul>

<h2 id="limites">Limites</h2>
<ul>
<li><strong>Coûts</strong> du comité de mission et de l'OTI.</li>
<li>Risque de <strong>greenwashing</strong> si la mission n'est pas réellement déployée.</li>
<li>Difficulté à <strong>mesurer l'impact</strong> de certains objectifs qualitatifs.</li>
<li>Engagement <strong>réversible</strong> mais avec procédure formelle.</li>
</ul>

<h2 id="exemples">Acteurs emblématiques</h2>
<ul>
<li><strong>Danone</strong> : 1re entreprise du CAC 40 à devenir entreprise à mission (2020).</li>
<li><strong>MAIF</strong> : compagnie d'assurance pionnière.</li>
<li><strong>Nutriset</strong> (lutte contre la malnutrition).</li>
<li><strong>Camif</strong> (e-commerce maison responsable).</li>
<li><strong>Yves Rocher</strong> (cosmétique végétale).</li>
<li>Plus de 500 entreprises françaises ont adopté le statut depuis 2019.</li>
</ul>