<p>L'attribution gratuite d'actions (AGA) est un mécanisme d'intéressement permettant à une société par actions de donner des actions à ses salariés ou dirigeants, sans contrepartie financière. Elle vise à fidéliser et motiver les bénéficiaires en les associant à la valorisation de la société.</p><h2>Cadre légal</h2><p>L'AGA est régie par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, qui définissent les conditions d'attribution, les bénéficiaires éligibles, les périodes obligatoires d'acquisition et de conservation, ainsi que le régime fiscal et social. Seules les sociétés par actions (SA, SAS) peuvent y recourir.</p><h2>Bénéficiaires</h2><p>Salariés et mandataires sociaux (président, DG) de la société ou des sociétés liées (filiales). Les administrateurs non rémunérés ne sont pas éligibles. Le plafond global est de 10 % du capital pour les attributions non encore acquises, sauf clause statutaire plus restrictive.</p><h2>Période d'acquisition et de conservation</h2><p>L'AGE fixe une période d'acquisition minimum de 1 an (vesting), pendant laquelle l'attribution est conditionnelle. Une fois acquise, une période de conservation peut être imposée (généralement 1 à 2 ans supplémentaires) avant que les actions puissent être cédées librement.</p><h2>Fiscalité du gain d'acquisition</h2><p>Le gain d'acquisition (valeur de l'action à la date d'acquisition) est imposé comme un salaire pour la première tranche, jusqu'à 300 000 € par an. Au-delà, taxation plus lourde. Une contribution sociale spécifique de 30 % est due par la société sur la valeur des actions à l'attribution.</p><h2>Fiscalité de la plus-value</h2><p>La plus-value de cession (différence entre prix de vente et valeur à l'acquisition) est imposée au PFU 30 % ou au barème selon option. Le régime global de l'AGA est moins favorable que les BSPCE, mais plus accessible aux sociétés non éligibles au régime des jeunes entreprises innovantes.</p>