## Qu’est-ce que la prime de précarité en CDD ?

## La prime de précarité en CDD est-elle obligatoire ?

## Prime de précarité obligatoire : le principe

## Les exceptions au versement de la prime de précarité d'un CDD

## Qui est concerné par la prime de précarité en CDD ?

## Quel est le montant de la prime précarité en CDD ?

## Quelle est la fiscalité de la prime de précarité en CDD ?

## Quel recours en cas de non-versement de la prime de précarité en CDD par l'employeur ?

## FAQ

## Quand est versée la prime de précarité d’un CDD ?

## Comment est calculée la prime de précarité d'un CDD ?

## Pourquoi je n'ai pas eu de prime de précarité ?

## Est-ce que la prime de précarité est due lors du renouvellement d'un CDD ?

## Est-ce qu'un CDD sans terme précis ouvre droit à la prime de précarité ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

Vous souhaitez embaucher un salarié en CDD et vous vous interrogez sur les règles applicables à la prime de précarité ? Quel coût la prime de précarité en CDD représente pour l’entreprise ? Est-ce obligatoire de la verser ? Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la prime de précarité en CDD.

La prime de précarité est une indemnité de fin de contrat versée au salarié en CDD dont le contrat ne se poursuit pas sous la forme d’un CDI.

Comme son nom l’indique, l’indemnité de précarité vise à compenser la précarité professionnelle du salarié dont le contrat de travail est à durée déterminée.

📝 À noter : il n’existe pas de prime de précarité en CDI. La prime de précarité est réservée aux salariés en CDD ou ayant un contrat de travail temporaire (intérim).

Par principe, l’employeur a l’obligation de verser une prime de précarité à la fin du CDD du salarié. Cela fait partie des éléments du solde de tout compte en CDD.

Cependant, il existe quelques exceptions à ce principe. Ainsi, l’employeur n’est pas obligé de verser la prime de précarité dans les cas suivants :

☝️ Bon à savoir : la faute grave est retenue quand le salarié a manqué à ses obligations envers l’employeur et que son agissement est d’une telle gravité qu’il empêche le maintien du salarié dans l’entreprise y compris pendant la période de préavis. La faute lourde comprend en plus l’intention de nuire à l’employeur.

Par ailleurs, certains types de CDD n’ouvrent pas droit à la prime de précarité. C’est notamment le cas des contrats suivants :

Quand elle est obligatoire, la prime de précarité est versée à tous les salariés en CDD ou sous contrat d’intérim à la fin de leur contrat de travail.

Ainsi, la prime de précarité en cas de CDD successifs est due à la fin de chaque contrat à durée indéterminée. En effet, la situation du salarié demeure précaire même s’il enchaîne les CDD dans la même entreprise, puisqu’un délai de carence doit être respecté entre deux contrats en CDD. Cependant, pour le versement de la prime de précarité d’un CDD renouvelé, l’employeur peut attendre la fin du dernier CDD pour verser l’indemnité de fin de contrat. Il tient alors compte de la durée totale des contrats de travail.

☝️ Bon à savoir : pour les types de CDD qui en principe ne sont pas soumis à la prime de précarité, une convention collective peut prévoir une disposition plus favorable au salarié. Ainsi, la convention collective peut prévoir le versement de l’indemnité de fin de mission même lorsque la loi en dispense l’employeur.

Le montant de la prime de précarité en CDD doit correspondre à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail du salarié.

Ainsi, pour connaître le montant de la prime de précarité en CDD, le calcul est le suivant :

Prime de précarité = rémunération totale brute x 0,10

Cependant, ce pourcentage peut être réduit à 6 % par une convention collective ou un accord de branche. C’est par exemple le cas, lorsqu’en contrepartie, l’employeur donne un accès privilégié à la formation professionnelle aux salariés en CDD.

💡 Astuce : pour anticiper le coût de la prime de précarité de votre salarié en CDD, vous pouvez utiliser le simulateur de prime de précarité en CDD disponible gratuitement sur le site internet du service public.

La prime de précarité en CDD est considérée comme un complément de salaire. Dès lors, elle est soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire brut du salarié en CDD. Ainsi, la prime de précarité est soumise à la CSG et la CRDS.

📌 À retenir : la prime de précarité en CDD doit être versée par l’employeur à la fin du contrat de travail à durée déterminée en même temps que le dernier salaire. Elle vient s’ajouter à la rémunération totale brute du salarié.

Par ailleurs, au niveau du salarié, la prime de précarité est imposée selon le régime de l’impôt sur le revenu au titre de ses traitements et salaires. Elle est donc comprise dans le revenu fiscal du foyer, et dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu

📝 À noter : le versement de la prime de précarité n’a aucune incidence sur le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en CDD ou de toute autre compensation financière due par l’employeur.

Dans les cas où le versement de la prime de précarité en CDD est obligatoire, si l'employeur ne respecte pas son obligation ou s'il commet une erreur dans le calcul de la prime de précarité, le salarié peut demander la régularisation de sa situation, et donc de son solde de tout compte.

Ainsi, en cas de litige relatif à la prime de précarité versée à la fin du CDD, le salarié doit adresser un lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur en expliquant l’erreur ou l'omission de versement. Si l’employeur ne corrige pas le montant et conteste l’erreur, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes pour résoudre le litige. Le délai pour saisir le Conseil des prud'hommes varie en fonction de la situation :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La prime de précarité en CDD est versée avec le solde de tout compte, c’est-à-dire à la fin du contrat de travail à durée déterminée. Elle vient s’ajouter à la rémunération du salarié, et à l’indemnité compensatrice de congés payés.

La prime de précarité en CDD est calculée sur la base de la rémunération brute totale du salarié en CDD pendant la durée de son contrat. Elle correspond à 10 % de cette rémunération. Toutefois, une convention collective ou un accord de branche peut prévoir de limiter ce taux à 6 % dans certains cas.

Un salarié en CDD n’a pas toujours le droit à une prime de précarité à la fin de son contrat de travail à durée déterminée. Par exemple, il n’aura pas de prime de précarité s’il démissionne de son CDD ou s’il est licencié pour faute grave ou lourde. De plus, certains CDD ne sont pas soumis à l’obligation de verser une prime de précarité (contrat saisonnier, contrat aidé, etc).

En cas de renouvellement d'un CDD, la prime de précarité est due, mais elle est versée à la fin du dernier contrat à durée déterminée.

Oui, le CDD à terme imprécis ouvre droit à la prime de précarité, dont le montant est au moins égal à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié pendant toute la durée du contrat.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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