## Directive OMNIBUS : nouvelles définitions

## Première définition : la place de marché en ligne

## Deuxième définition : l’opérateur de place de marché en ligne

## Troisième définition : la pratique commerciale

## Produits remisés : quelles sont les nouvelles obligations d’information sur le prix ?

## Référencement de vos produits : quelles sont les pratiques commerciales trompeuses ?

## Avis clients : quelles sont les règles ?

## Clauses abusives maintenues : que risquez-vous ?

## Démarchage à domicile : quelles sont les formalités préalables ?

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Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 31 octobre 2025

Tous les professionnels ont vu leurs obligations à l’égard des consommateurs s’étendre le 28 mai 2022. La directive Omnibus relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union européenne en matière de protection du consommateur du 27 octobre 2019 a été transposée en France.

Qu’est-ce que change la directive omnibus pour votre entreprise ? Quelles nouvelles règles s’appliquent à vous ? À défaut, que risquez-vous ? Tour d’horizon des nouveautés applicables en 2022.

L’expansion des plateformes en ligne et places de marché a considérablement modifié les habitudes de consommation. Dès lors, ce changement considérable a amené à une mise à jour des définitions. Voici les nouvelles définitions du Code de la consommation introduites par la directive Omnibus.

La place de marché en ligne est désormais définie par le Code de la consommation comme un service utilisant un logiciel (site internet, partie de site internet, application) exploité par un professionnel ou pour son compte et qui permet de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs.

Vous êtes donc concernés dès lors que vous concluez des contrats en ligne via une plateforme.

Par exemple, si vous mettez en location votre appartement sur Airbnb, si vous vendez vos vêtements sur Vinted ou encore si vous avez un e-shop par exemple.

L’opérateur de place de marché en ligne est défini dorénavant comme tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne à des consommateurs.

Vous êtes donc un opérateur de place de marché en ligne par exemple si vous avez un site de mise en relation de consommateurs (Vinted, Airbnb par exemple).

Enfin, la pratique commerciale est définie comme une action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale (marketing, publicité), d’un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien ou service.

Les soldes d’été approchent à grands pas, mais risquent d’être un peu différentes pour vous cette année. En effet, il y a une nouvelle obligation d’affichage des promotions instaurées par la directive Omnibus.

En effet, toute réduction de prix doit être accompagnée du prix antérieur le plus bas pratiqué par le professionnel depuis 30 jours. S’il y a des réductions successives, il s’agit du prix le plus bas avant la première réduction. Vous devrez donc afficher, en plus du prix remisé pendant les soldes, le prix avant promotion datant de moins de 30 jours.

⚠️ Attention : cette nouveauté ne s’applique pas dans les cas suivants :

L’obligation ne s’arrête pas à l’affichage du prix avant réduction. Cette information doit être visible et compréhensible pour le consommateur, c'est-à-dire sans équivoque pour lui.

Si vous ne respectez pas cette nouvelle obligation, vous vous exposez à une sanction pouvant aller jusqu’à :

☝️ Bon à savoir : en fonction des avantages que vous retirerez de ce manquement, cette sanction pourra être portée à :

Voici les comportements qui sont considérés comme des pratiques commerciales trompeuses :

Toutes ces pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées au même titre que le non-respect des obligations d’information sur le prix.

Le fait de diffuser ou de faire diffuser des faux avis est aujourd’hui constitutif d’une pratique réputée trompeuse. Dès lors, vous devez être totalement transparent sur vos avis, non plus pour votre bonne conscience, mais parce que la directive omnibus l’exige.

En effet, vous devez fournir une garantie de l’origine des avis consommateurs que vous publiez en ligne.

🔎 En pratique : cette règle n’impose pas de vérifier chaque avis de vos clients, mais de pouvoir informer des mesures prises pour vérifier l’authenticité des avis publiés.

Par ailleurs, sachez que la législation européenne est très stricte sur le sujet des avis clients. À ce titre, il est interdit de :

☝️ Bon à savoir : si vous vendez des produits ou services sur internet par le biais d’un site e-commerce, vous avez une nouvelle obligation relative à vos moyens de communication. En effet, vous devez obligatoirement indiquer un numéro de téléphone ou une adresse mail permettant au consommateur de rapidement pouvoir prendre contact avec vous.

Vous n’êtes pas sans savoir que certaines clauses de vos documents (conditions générales de vente (CGV), conditions générales d’utilisation (CGU), mentions légales, politique de confidentialité, contrats commerciaux, etc.) peuvent contenir des clauses abusives.

La Commission des clauses abusives est chargée notamment de publier, chaque année, une liste des clauses qu’elle considère comme abusives. En plus d’être réputées non écrites (c'est-à-dire comme si elles ne faisaient pas partie du document), désormais, il faut être très vigilant ! Voici pourquoi.

Vous risquez une amende de 15.000 € si vous êtes une personne physique, et 75.000 € si vous êtes une personne morale si une décision de justice définitive a déclaré votre clause comme abusive.

Si cette clause s’applique en plus de la France à d’autres pays membres de l’Union européenne, cette sanction peut être portée à :

Vous l’aurez compris, l’élaboration de vos documents commerciaux est aujourd’hui plus importante que jamais. Ne négligez pas leur rédaction, vous pourrez risquer une amende conséquente. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

Pour être sûr d’avoir des documents en conformité avec la réglementation applicable depuis la transposition de la directive omnibus, Legalstart vous accompagne dans cette démarche !

Dernière nouveauté de la directive Omnibus : la fin du démarchage à domicile sans l’accord du consommateur. Fini les visites à domicile pour démarcher les clients, sinon vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 150.000 € pour les personnes physiques, et 750.000 € pour les personnes morales, en plus d’un an d’emprisonnement ! Pour pouvoir le faire, vous devez recueillir l’accord préalable du consommateur.

Toutes ces règles sont déjà applicables depuis le 28 mai dernier, mais il n’est pas trop tard pour mettre à jour vos documents et vos pratiques !

Principales sources législatives et réglementaires :

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 31 octobre 2025

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