## Qu’est-ce qu’un compromis de vente de fonds de commerce ?

## Compromis de vente : définition

## Compromis de vente de fonds de commerce et promesse de vente : quelles différences ?

## Comment rédiger un compromis de vente de fonds de commerce ?

## Compromis de vente de fonds de commerce : quels délais ?

## FAQ

## Quelles sont les caractéristiques d’un compromis de vente de fonds de commerce ?

## Quel est le délai de rétractation dans un compromis de vente de fonds de commerce ?

## Qui rédige un compromis de vente de fonds de commerce ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 octobre 2025

Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, le compromis de vente du fonds de commerce engage le vendeur et l’acquéreur. Une attention particulière doit donc être apportée pour sa rédaction. De plus, certains délais doivent être respectés.

Le compromis de vente d’un fonds de commerce est le document dans lequel le propriétaire cédant et l’acquéreur matérialise leur accord pour réaliser la transaction aux conditions fixées. Il s'agit donc du contrat qui fixe le prix de vente du fonds de commerce, le délai dans lequel la vente définitive doit être signée, les éventuelles clauses suspensives applicables, etc.

Le compromis de vente d'une fonds de commerce se distingue de la promesse de vente.

En effet, lorsqu’un compromis de cession de fonds de commerce est signé, deux parties sont engagées contractuellement l’une envers l’autre. Le vendeur doit vendre le fonds de commerce à l’acquéreur et ce dernier doit payer le prix convenu entre les mains du cédant.

Au contraire, dans une promesse de vente de fonds de commerce, seul le vendeur est engagé. L'acheteur, quant à lui, a le choix entre accepté la promesse - ce qui entraîne la conclusion du contrat de vente par rencontre des consentements des parties - ou de la refuser à la date d'échéance convenue.

Le compromis de vente d’un fonds de commerce doit nécessairement prendre la forme d’un écrit. Sa rédaction peut être réalisée librement par les parties. Vous pouvez d’ailleurs trouver des modèles de compromis de vente de fonds de commerce sur internet. Toutefois, au regard de l’importance de ce document qui matérialise le consentement des parties et leur attribue des droits et des obligations, il est recommandé de confier l’établissement du compromis de vente d’un fonds de commerce à un avocat ou à un notaire.

Cela est d’autant plus important que le Code du commerce impose certaines mentions obligatoires. Ainsi, le compromis de vente du fonds de commerce doit notamment préciser :

Si l’une de ces mentions obligatoires venait à manquer dans le compromis de vente du fonds de commerce, la vente pourrait être frappée de nullité.

De plus, le compromis de vente du fonds de commerce doit comprendre :

Enfin, le compromis de vente peut être assorti de clauses suspensives. Il s’agit de conditions spécifiques ajoutées par les parties dont la non-réalisation peut entraîner la caducité du compromis de vente du fonds de commerce. Ce sera par exemple le cas, si les parties prévoient une clause suspensive portant sur l’obtention d’un prêt bancaire par l’acquéreur.

🛠️ En pratique : vous pouvez vous faire accompagner dans la rédaction du compromis de vente de fonds de commerce par un avocat.

Un délai doit être respecté dans le cadre d’un compromis de vente de fonds de commerce : il s'agit du délai entre le compromis et l’acte de vente définitif du fonds de commerce.

☝️ Bon à savoir : il est possible de signer un sous compromis de vente. C'est une transaction immobilière qui permet à un acheteur de céder le compromis de vente déjà signé avec le vendeur à un nouvel acquéreur.

Il faut savoir qu'il n’existe pas de délai légal à respecter impérativement entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente définitif d’un fonds de commerce.

Ce délai est prévu par les parties dans le compromis de vente du fonds de commerce.

Généralement, il est de 3 mois afin de permettre la réalisation de l’ensemble des démarches administratives. Ce délai permet également à l’acquéreur de procéder aux différentes diligences prévues dans les conditions suspensives, telles que l’obtention d’un prêt bancaire.

Une fois le délai contractuellement prévu dépassé, le compromis de vente peut connaître différentes issues :

Le compromis de vente du fonds de commerce est donc tout aussi important que l’acte de vente. Il permet de fixer les conditions auxquelles la vente pourra être conclue.

Résumer cet article avec :

Le compromis de vente d'un fonds de commerce engage le vendeur et l'acheteur. Il doit mentionner le prix et décomposer le prix pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel. Il doit également mentionner l'origine du fonds de commerce. Ce document formalise les modalités de la cession du fonds de commerce dans l'attente de la signature de l'acte de vente définitif.

Pour le compromis de vente d'une fonds de commerce, la durée du délai de rétractation est fixée à 10 jours par la loi.

Il est possible de rédiger un compromis de vente de fonds de commerce sans notaire. En effet, pour la rédaction d'un compromis de vente de fonds de commerce, un modèle peut être utilisé. Toutefois, il est préférable de faire appel à un professionnel comme un avocat par exemple. Il s'agit d'un acte qui emporte des conséquences très importante et qui doit répondre à un certain nombre de règles de formalisme.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur le capital social

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Cession de fonds de commerce : démarches, prix et fiscalité

Testament d'entreprise : comment transmettre sa société par testament ?

Cession et transmission d’entreprise : mode d'emploi

Cession de parts sociales de SCI : le guide 2025

Cession de parts sociales : la notice complète (2025)

Transmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul