## Qu’est-ce que les comptes annuels d’une association ?

## Quelles sont les associations concernées par le dépôt des comptes annuels ?

## Quelles sont les étapes préalables au dépôt annuel des comptes d’une association ?

## La clôture des comptes de l’association

## La certification par le commissaire aux comptes

## La présentation des comptes annuels en AG pour approbation

## Quelle est la procédure pour le dépôt annuel des comptes d’une association ?

## Quelle sanction en cas de non-dépôt des comptes annuels d’une association ?

## FAQ

## Est-ce qu’une association doit déposer ses comptes ?

## Qui surveille les comptes des associations ?

## Quelles sont les obligations comptables de l’association ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Pour certaines catégories d’associations, la tenue d’une comptabilité est une obligation à ne pas négliger. Toutefois, les obligations diffèrent selon la nature de vos activités ou de vos financements. Par exemple, certaines associations doivent, à la fin de chaque exercice comptable, procéder à l’approbation et au dépôt des comptes de l’association.

Vous souhaitez savoir quelles associations doivent déposer leurs comptes annuels ? Comment procéder à ce dépôt des comptes annuels pour une association ? On vous explique tout ce que vous devez savoir.

Les comptes annuels d’une association sont un ensemble de documents financiers qui permettent de présenter sa situation économique à la fin d’un exercice comptable.

Ils se composent de 3 éléments :

Les comptes annuels permettent ainsi d’assurer la transparence sur les comptes. Ils sont également souvent requis pour obtenir des subventions.

Certaines associations sont tenues de tenir une comptabilité et un bilan comptable. Mais, toutes les associations qui doivent répondre à ces obligations ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels.

En effet, le dépôt des comptes pour une association est une obligation pour :

📝 À noter : tous les fonds de dotation doivent procéder au dépôt de leurs comptes annuels.

Ainsi, certaines associations et fondations qui sont dans l’obligation de tenir une comptabilité, comme les associations ayant reçu un titre spécifique, ne sont néanmoins pas tenues de déposer leurs comptes annuels, à moins qu’elles reçoivent des aides publiques ou des dons supérieurs à 153.000 €.

N’hésitez pas à vous renseigner sur le bilan comptable d’association et le dépôt des comptes associatifs avant d’effectuer vos démarches.

La préparation au dépôt des comptes annuels d’une association nécessite une organisation préalable. Elle se déroule en 3 étapes :

Dans un premier temps, il est nécessaire de procéder à la clôture des comptes de l’association à une date généralement prévue par les statuts. Cette clôture permet de figer les comptes en mettant un terme à l’exercice comptable.

🛠️ En pratique : le plus souvent, la clôture des comptes a lieu le 31 décembre de chaque année. Toutefois, si l’association agit dans un cadre scolaire ou extra-scolaire (association de football de quartier, par exemple), la clôture peut avoir lieu le 30 juin ou le 31 août de chaque année.

Les comptes de l’association doivent faire l’objet d’une certification par le commissaire aux comptes de l’association, chargé de procéder au contrôle des comptes. Cela signifie qu’il s’assure que l’expert-comptable, ou toute autre personne chargée de préparer les comptes annuels, respecte les règles de fonctionnement des textes en vigueur.

Au terme de sa mission de certification, le commissaire aux comptes transmet son rapport aux responsables de l’association. Ce dernier comprend son avis sur les comptes annuels ainsi qu’un exemplaire de ceux-ci.

📌 À retenir : le Code du commerce prévoit qu’une association recevant des aides publiques ou des dons supérieurs à 153.000 € est tenue de nommer un commissaire aux comptes.

Enfin, l’association doit présenter les comptes à ses adhérents à l’occasion d’une Assemblée générale annuelle. La date de cette AG ainsi que les règles de convocation et de majorité sont normalement prévues par les statuts de l’association.

Les comptes des associations doivent être approuvés tous les ans, au plus tard 6 mois après leur clôture. Ce n’est qu’après la validation des comptes par ses membres que l’association peut procéder au dépôt des comptes annuels de l’association.

Une fois les comptes approuvés, l’association doit effectuer le dépôt des comptes annuels et leur publication. Le dépôt et la publication se font intégralement en ligne. Ainsi, le dirigeant de l’association n’a pas à réaliser le dépôt des comptes annuels en préfecture.

Pour déposer les comptes, le dirigeant doit se rendre sur le site internet du journal officiel. L’association dépose ses comptes directement dans son espace personnel. Pour y accéder, il faut se connecter ou s’inscrire à l’aide du numéro SIREN de l’association. Depuis le 1er janvier 2020, la procédure de dépôt est entièrement gratuite.

📝 À noter : Les associations doivent publier leurs comptes annuels, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.

Le délai de dépôt des comptes de l’association, c’est-à-dire, la publication des comptes annuels de l’association au JO doit intervenir au plus tard 3 mois après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, et donc dans un délai maximum de 9 mois après la première étape de clôture des comptes annuels.

Il est important de procéder au dépôt et à la publication des comptes d’une association puisqu’à défaut, l’association risque de perdre le bénéfice des subventions, car dans l’impossibilité de fournir les pièces justificatives demandées.

Le Code du commerce prévoit également qu’en l’absence de dépôt des comptes annuels par une association, les dirigeants s’exposent à une amende de 9.000 €. Cette sanction s’applique à chaque exercice pour lequel l’obligation de publication des comptes n’a pas été respectée.

☝️ Bon à savoir : la loi prévoit que, sur simple demande de tout intéressé, le président du tribunal peut contraindre les dirigeants à procéder à cette publication et au rapport du commissaire aux comptes.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre guide de l’association.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Les associations et les fondations sont tenues de publier leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes lorsque le total des dons ou subventions perçus au cours de l’exercice comptable atteint 153.000 €.

Les associations habilitées à recevoir des dons du public sont soumises au contrôle de la Cour des comptes. Celles qui perçoivent plus de 153.000 € de dons et subventions donnant droit à une réduction d’impôt doivent chaque année faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Les associations, bien qu’elles ne soient pas obligées par la loi du 1er juillet 1901 de tenir une comptabilité, doivent le faire par souci de transparence et de bonne gestion. Cela permet de présenter des comptes clairs et vérifiables. Les associations qui perçoivent plus de 153.000 € de dons et subventions doivent produire un bilan et un compte de résultat (l’annexe comptable est facultative).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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