INSERT INTO `guide_pages` VALUES (865,'valeur-venale-bien-immobilier','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/valeur-venale-bien-immobilier','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/valeur-venale','Valeur vénale d\'un bien immobilier : ce qu\'il faut savoir {YEAR}','Valeur vénale d\'un bien immobilier','Qu\'est-ce que la valeur vénale d\'un bien immobilier et comment l\'estimer ? Découvrez sa définition, ses usages et les méthodes d\'évaluation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La valeur vénale est le prix auquel un bien immobilier pourrait être vendu dans des conditions normales de marché. Elle sert de référence pour les ventes, successions, donations et la fiscalité. Comprendre sa définition et ses méthodes d\'estimation aide à évaluer correctement un bien.</p><h2>Qu\'est-ce que la valeur vénale</h2><p>La valeur vénale est le prix auquel un bien pourrait être cédé sur le marché, dans des conditions normales, entre un vendeur et un acquéreur consentants. Elle reflète la valeur de marché du bien à un moment donné. C\'est la référence pour de nombreuses opérations et évaluations immobilières.</p><h2>Ses usages</h2><p>La valeur vénale sert de base à la fixation d\'un prix de vente, à l\'évaluation d\'un bien dans une succession ou une donation, et au calcul de certains impôts. Une estimation juste est essentielle pour vendre au bon prix, déclarer correctement une succession ou éviter une remise en cause fiscale.</p><h2>Les méthodes d\'évaluation</h2><p>L\'estimation de la valeur vénale repose souvent sur la méthode par comparaison : on compare le bien à des biens similaires récemment vendus. D\'autres méthodes existent selon le type de bien (par le revenu pour un bien locatif). Le croisement de plusieurs approches affine l\'estimation.</p><h2>Les facteurs influençant la valeur</h2><p>La valeur vénale dépend de l\'emplacement, de la surface, de l\'état, des prestations, du marché local et de la conjoncture. Deux biens comparables peuvent avoir des valeurs différentes selon ces facteurs. Les prendre en compte est essentiel pour une estimation réaliste et fiable.</p><h2>Faire estimer son bien</h2><p>Pour estimer la valeur vénale, on peut s\'appuyer sur des références de marché, des outils d\'estimation et, pour plus de fiabilité, sur un professionnel (agent immobilier, notaire, expert). Une estimation rigoureuse sécurise les opérations et évite les écarts préjudiciables, notamment en matière fiscale.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la valeur vénale\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Ses usages\", \"anchor\": \"usages\"}, {\"text\": \"Méthodes d\'évaluation\", \"anchor\": \"methodes\"}, {\"text\": \"Facteurs influençant la valeur\", \"anchor\": \"facteurs\"}, {\"text\": \"Faire estimer son bien\", \"anchor\": \"estimer\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la valeur vénale d\'un bien ?\", \"content\": \"Le prix auquel un bien pourrait être vendu sur le marché, dans des conditions normales, entre vendeur et acquéreur consentants.\"}, {\"text\": \"À quoi sert la valeur vénale ?\", \"content\": \"À fixer un prix de vente, évaluer un bien dans une succession ou donation, et calculer certains impôts.\"}, {\"text\": \"Comment estimer la valeur vénale ?\", \"content\": \"Souvent par comparaison avec des biens similaires vendus récemment, parfois par le revenu pour un bien locatif, idéalement avec l\'aide d\'un professionnel.\"}]','[\"La valeur vénale est le prix de vente d\'un bien dans des conditions normales de marché.\", \"Elle sert aux ventes, successions, donations et à la fiscalité.\", \"Elle s\'estime surtout par comparaison avec des biens similaires.\"]',NULL,'Que devez-vous savoir sur la valeur vénale d’un bien immobilier ?','## Qu’est-ce que la valeur vénale d’un bien ?\n\n## Valeur vénale : définition\n\n## La valeur vénale en comptabilité\n\n## Quelle est la différence entre la valeur vénale et le prix ?\n\n## Pourquoi calculer la valeur vénale ?\n\n## Comment calculer la valeur vénale d’un bien ?\n\n## Valeur vénale et dépréciation d’un actif : comment ça marche ?\n\n## FAQ\n\n## Qui estime la valeur vénale ?\n\n## Quelle est la vénale d’un bien mobilier ?\n\n## Comment calculer la valeur d\'un bien immobilier pour une succession ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Cette valeur est souvent utilisée dans le domaine immobilier pour estimer le prix de vente estimé d\'une propriété.\n\nElle est déterminée en prenant en compte divers facteurs tels que :\n\nLa valeur vénale est une notion importante à prendre en compte dans de nombreuses situations comme :\n\nLa valeur vénale est l\'assurance d\'une estimation au plus juste du prix de marché d\'un bien immobilier ou mobilier.\n\nEn comptabilité, la valeur vénale désigne le prix estimé auquel un actif (véhicule, équipement, stock, etc.) pourrait être vendu dans des conditions normales de marché.\n\nElle représente une estimation réaliste de la valeur marchande d\'un actif, que ce soit un bien immobilier, un équipement ou tout autre actif tangible ou intangible.\n\nCette valeur est cruciale pour assurer que les actifs sont comptabilisés à leur juste valeur dans les états financiers.\n\nLa valeur vénale d’un bien immobilier représente ce que le bien vaudrait dans des conditions de marché idéales.\n\nLe prix d\'un bien immobilier est le montant réel demandé ou payé par l’acheteur. Contrairement à la valeur vénale, le prix d\'un bien immobilier peut varier en fonction de :\n\nEn résumé, la valeur vénale est une évaluation théorique, tandis que le prix est le montant réel dépensé par l’acheteur auprès du vendeur lors d’un acte d’achat réel et contractuel.\n\nCalculer la valeur vénale d\'un bien immobilier est essentiel dans diverses situations, telles que :\n\nAinsi, la valeur vénale reflète la valeur réelle d\'un bien sur le marché.\n\nLa formule de calcul de la valeur vénale d’un bien s’estime en prenant en compte plusieurs critères, dont :\n\nDes experts de la valeur vénale estiment le prix en prenant en compte l’ensemble de ces critères. Il peut s’agir d’un agent immobilier, d’un notaire, ou encore des administrations fiscales.\n\nLors de l\'évaluation d\'un bien immobilier, il est souvent considéré à la fois sa valeur vénale, le prix de vente potentiel sur le marché, et sa valeur d’usage, qui représente son utilité pratique pour le propriétaire.\n\n🛠️ En pratique : rien n’interdit un propriétaire d’effectuer une estimation de base lui-même, en se basant sur des recherches de marché, des comparaisons de propriétés similaires, ou des outils en ligne.\n\nLa dépréciation d’un actif est un processus comptable par lequel le coût d\'un actif est réparti sur sa durée de vie utile. Au fil du temps, un actif perd de sa valeur en raison de l\'usure, de l\'obsolescence, ou des changements dans le marché. Cette perte de valeur est enregistrée comme une charge de dépréciation dans les livres comptables.\n\nLa valeur vénale d\'un actif peut influencer sa dépréciation. Par exemple, si la valeur vénale d\'un actif chute en dessous de sa valeur comptable (le montant pour lequel l\'actif est enregistré dans les livres), cela peut indiquer que l\'actif est surévalué et nécessite un ajustement de dépréciation. Inversement, si la valeur vénale est supérieure à la valeur comptable, cela peut indiquer que l\'actif est sous-évalué.\n\nLa valeur vénale donne une indication du prix actuel de marché d\'un actif, tandis que la dépréciation reflète la réduction de la valeur de cet actif dans les comptes de l\'entreprise au fil du temps.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa valeur vénale peut être estimée par le propriétaire du bien lui-même, par des professionnels de l’immobilier (négociateur, agent immobilier, notaire, etc.) ou par l’administration fiscale.\n\nLa valeur vénale d\'un bien mobilier représente le prix auquel ce bien pourrait être vendu sur le marché. Elle reflète le montant estimé que les acheteurs sont disposés à payer pour des objets comme des meubles, des véhicules, ou des équipements. Cette valeur est déterminée en considérant l\'état du bien, son âge, sa rareté, et la demande du marché pour des objets similaires.\n\nPour calculer la valeur d\'un bien immobilier pour une succession, il faut estimer sa valeur vénale actuelle, qui représente le prix probable de vente sur le marché. Cette estimation peut être réalisée par un expert en évaluation immobilière, un notaire, ou un agent immobilier, en se basant sur des critères tels que l\'emplacement, la taille, l\'état du bien, et les prix des propriétés comparables dans la même zone. Il est important de faire une évaluation précise pour éviter les erreurs dans le calcul des droits de succession et les risques de redressement fiscal.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1216,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,318,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 20:52:03'),(866,'profession-foi-cse-candidat-election-affichage-contenu','cse','/guide/cse/profession-foi-cse-candidat-election-affichage-contenu','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cse/profession-de-foi','Profession de foi CSE en {YEAR} : rédaction et affichage','Profession de foi CSE','Profession de foi CSE en {YEAR} : rédaction, affichage, contenu et conseils pour convaincre les électeurs. Affichage obligatoire pendant la campagne.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La profession de foi (ou programme) est un document obligatoire affiché par les candidats au CSE pour se présenter aux électeurs. C\'est le pitch politique des élections professionnelles. Bien rédigée, elle augmente significativement les chances d\'être élu.</p>\n\n<h2>Obligation légale</h2>\n<ul>\n<li>Affichage obligatoire dans l\'entreprise (panneaux dédiés).</li>\n<li>Délai : pendant la campagne (15 jours avant le scrutin).</li>\n<li>Aucun format légal imposé (recto-verso A4 généralement).</li>\n<li>Distribution possible également (tracts, intranet).</li>\n<li>Égalité de traitement entre les listes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Contenu type d\'une profession de foi</h2>\n<ul>\n<li><strong>Présentation de la liste</strong> : noms, photos, postes, ancienneté.</li>\n<li><strong>Valeurs et engagements</strong> : ce qui anime la liste.</li>\n<li><strong>Bilan</strong> (si liste sortante) : actions menées, résultats.</li>\n<li><strong>Programme</strong> : 5-10 propositions concrètes pour le mandat.</li>\n<li><strong>Thèmes prioritaires</strong> : salaires, conditions de travail, télétravail, formation.</li>\n<li><strong>Signature</strong> et appartenance syndicale éventuelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Structure recommandée</h2>\n<ol>\n<li>Titre accrocheur (10-15 mots maximum).</li>\n<li>Photo de l\'équipe (impactante).</li>\n<li>Texte d\'introduction (50-100 mots).</li>\n<li>3-5 propositions phares avec puces.</li>\n<li>Section \"Pourquoi nous voter\" (différenciation).</li>\n<li>Coordonnées et bulletin de vote inclus.</li>\n</ol>\n\n<h2>Conseils de rédaction</h2>\n<ul>\n<li>Court et impactant (recto-verso A4 maximum).</li>\n<li>Propositions concrètes et chiffrées si possible.</li>\n<li>Éviter le jargon syndical opaque.</li>\n<li>Personnaliser : noms, expériences, anecdotes.</li>\n<li>Mettre en avant les diverses sensibilités/profils de la liste.</li>\n<li>Format visuel attractif (titres, puces, infographies).</li>\n</ul>\n\n<h2>Thèmes qui mobilisent</h2>\n<ul>\n<li>Salaires et augmentations.</li>\n<li>Conditions de travail et stress.</li>\n<li>Télétravail et flexibilité.</li>\n<li>Formation et évolution professionnelle.</li>\n<li>Égalité hommes-femmes.</li>\n<li>Activités sociales et culturelles (vacances, cadeaux).</li>\n<li>Sécurité d\'emploi face aux restructurations.</li>\n<li>RSE et environnement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Affichage et distribution</h2>\n<ul>\n<li>Panneau syndical réservé dans l\'entreprise.</li>\n<li>Mise à disposition aux salariés via intranet (par mail, plateforme).</li>\n<li>Distribution sur les lieux de pause (cantine, machines à café).</li>\n<li>Pas d\'utilisation des outils numériques de l\'entreprise sans accord (mails internes).</li>\n<li>Possibilité d\'organiser des réunions de présentation.</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Promesses irréalistes ou hors compétence du CSE.</li>\n<li>Attaques personnelles contre la direction ou les autres listes.</li>\n<li>Mention de questions politiques (partis politiques).</li>\n<li>Copier-coller d\'une profession de foi d\'une autre entreprise.</li>\n<li>Manque de photos ou de visuels.</li>\n<li>Trop de texte (lecture difficile).</li>\n</ul>\n\n<h2>Soutien à la rédaction</h2>\n<ul>\n<li>Syndicats proposent souvent des modèles.</li>\n<li>Cabinets d\'expertise CSE accompagnent les listes.</li>\n<li>Réseau d\'élus expérimentés (autres entreprises, secteur).</li>\n<li>Plateformes en ligne (Canva pour le graphisme).</li>\n</ul>\n\n<h2>Mesurer l\'impact</h2>\n<ul>\n<li>Taux de participation aux élections.</li>\n<li>Résultats par liste et par candidat.</li>\n<li>Retours informels des collègues pendant la campagne.</li>\n<li>Comparaison avec les élections précédentes.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Obligation légale\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Contenu type\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Structure\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Conseils\", \"anchor\": \"conseils\"}, {\"text\": \"Thèmes\", \"anchor\": \"themes\"}, {\"text\": \"Affichage\", \"anchor\": \"affichage\"}, {\"text\": \"Erreurs\", \"anchor\": \"erreurs\"}, {\"text\": \"Soutien\", \"anchor\": \"soutien\"}]','[{\"text\": \"Une profession de foi est-elle obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, l\'affichage d\'une profession de foi est obligatoire pour chaque liste candidate, pendant la campagne (15 jours avant le scrutin). Format libre (recto-verso A4 généralement).\"}, {\"text\": \"Que mettre dans une profession de foi ?\", \"answer\": \"Présentation de la liste, valeurs/engagements, bilan (si sortante), 5-10 propositions concrètes, thèmes prioritaires (salaires, conditions de travail, télétravail). Court et impactant.\"}, {\"text\": \"Peut-on diffuser par mail ?\", \"answer\": \"Distribution possible via intranet de l\'entreprise (avec accord) ou panneau syndical. Pas d\'utilisation des outils numériques de l\'entreprise sans accord préalable. Distribution physique sur les lieux de pause.\"}, {\"text\": \"Quelles propositions mettent en avant ?\", \"answer\": \"Concrètes et chiffrées : \\\"augmentation des budgets ASC de 30 %\\\", \\\"création d\'une crèche d\'entreprise\\\", \\\"renégociation du télétravail\\\". Éviter les promesses hors compétence du CSE.\"}]','[\"Affichage obligatoire pendant la campagne.\", \"Format recto-verso A4 court et impactant.\", \"Contenu : présentation, valeurs, programme, propositions.\", \"Propositions concrètes et chiffrées.\", \"Éviter promesses irréalistes et attaques personnelles.\"]',NULL,'En quoi consiste une profession de foi pour se présenter au CSE ?','## Qu’est-ce qu’une profession de foi ?\n\n## À quoi sert la profession de foi ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir une profession de foi pour se présenter aux élections du CSE ?\n\n## Comment rédiger une profession de foi pour les élections du CSE ?\n\n## Le contenu de la profession de foi\n\n## La diffusion de la profession de foi auprès des salariés\n\n## FAQ\n\n## Qui peut se présenter au CSE ?\n\n## Qui peut être désigné représentant syndical au CSE ?\n\n## Quelle est la différence entre le délégué syndical et le CSE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nQue vous fassiez partie d’une organisation syndicale ou que vous soyez indépendant, si vous souhaitez vous présenter aux élections du CSE, la question de savoir s’il faut rédiger ou non une profession de foi se pose. D’ailleurs, est-ce obligatoire de rédiger une profession de foi ? Comment procéder ? Legalstart vous explique.\n\nUne profession de foi est un document qui présente les candidats d’une liste et qui reprend les grandes convictions qu’ils défendent, ainsi que leurs principaux engagements s’ils sont élus au comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Par conséquent, la profession de foi CSE est une sorte de programme qui servira de fil rouge aux actions menées par les élus.\n\nLa profession de foi est bien plus qu’une simple liste de noms de candidats. C’est un véritable document de communication qui permet de présenter les projets du groupe. Ainsi, les salariés peuvent voter pour la liste qui porte les projets et les valeurs qui leur correspondent le plus.\n\nAinsi, la profession de foi sert non seulement à inciter les salariés à participer aux élections du CSE, mais aussi à les convaincre pour une liste. Généralement dans les entreprises, une profession de foi CGT, une profession de foi CGT ou encore une profession de foi FO circulent. Mais il est tout à fait possible de faire une profession de foi pour un candidat libre.\n\nLa profession de foi revêt donc une certaine importance puisqu’elle incarne la première image qu’a le salarié des candidats. C’est pourquoi, ils doivent accorder un soin particulier à sa présentation et à son contenu.\n\nNon, il n’est pas obligatoire d’avoir une profession de foi pour se présenter aux élections professionnelles. Cela ne fait pas partie des conditions requises pour être candidat ou élu au CSE.\n\nCependant, selon le nombre de salariés dans l’entreprise, il peut être difficile d’aller à la rencontre de chacun pour présenter son programme, ses projets et sa vision des choses. Avoir une profession de foi permet de diffuser son message au plus grand nombre de manière simple et efficace. De plus, le fait que la profession de foi soit un document écrit permet aux salariés d’en prendre connaissance au moment qui leur convient et plusieurs fois si besoin, et de comparer les différents projets avant de faire leur choix.\n\nPar conséquent, faire l’effort de rédiger une profession de foi peut vous permettre de vous démarquer des autres candidats. Cela peut être utile même si l’entreprise est relativement petite et même si du fait de votre ancienneté, beaucoup de salariés vous connaissent déjà.\n\nPour écrire votre profession de foi efficace et convaincante, vous devez certes vous intéresser au contenu à y faire figurer, mais aussi à la manière de la diffuser auprès des salariés.\n\nTout d’abord, sachez qu’il n’existe pas de mentions obligatoires à faire apparaître dans une profession de foi. Chaque candidat et chaque liste est libre de choisir la structure, les sujets abordés et la mise en page de sa profession de foi. Toutefois, pour que la profession de foi puisse convaincre les salariés, certains points sont incontournables.\n\nAinsi, dans une profession de foi, on trouve généralement les trois points suivants :\n\n🛠️ En pratique : il est possible de prévoir une courte présentation de chaque candidat, notamment ses compétences et son parcours au sein de l’entreprise. Cela peut être un vrai plus pour emporter l’adhésion des salariés.\n\nD’autre part, la profession de foi doit mettre en avant les arguments portés par les candidats. Elle doit permettre de comprendre facilement quelles sont leurs valeurs et quelles sont les propositions concrètes qu’ils souhaitent formuler lors des réunions du CSE pour améliorer la vie des salariés au sein de l’entreprise. De plus, elle doit démontrer la disponibilité des candidats pour les salariés.\n\n💡 Astuce : pour vous aider dans la rédaction de votre profession de foi, des modèles sont disponibles en ligne. Si vous faites partie d’une organisation syndicale, des modèles à télécharger sont proposés sur leur site internet.\n\nRédiger une profession de foi pertinente est une chose, mais pour qu’elle puisse vous être bénéfique, les salariés doivent pouvoir en prendre connaissance facilement les jours précédant le vote.\n\nPour diffuser une profession de foi, plusieurs moyens sont à votre disposition comme les flyers, les affiches ou encore les mails. Si le vote est électronique, il est aussi possible de mettre la profession de foi en ligne sur la plateforme d’enregistrement des votes.\n\nDans tous les cas, il est important de se faire connaître auprès des salariés. C’est pourquoi, la plupart des candidats organisent des animations pour présenter leurs projets et échanger avec les salariés. Cela démontre leur engagement et leur permet de remettre leur profession de foi pour ancrer leur discours.\n\n⚠️ Attention : vous ne pouvez pas diffuser votre profession de foi comme bon vous semble. Il est essentiel de respecter les règles établies par le protocole d’accord préélectoral du CSE. En effet, celui-ci peut, entre autres, prévoir des règles spécifiques pour la rédaction et la diffusion des professions de foi.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPeuvent se présenter au CSE, les salariés qui réunissent les conditions suivantes :\n\nPour être représentant syndical au CSE, il faut respecter plusieurs conditions :\n\nAu sein du CSE, on distingue plusieurs catégories de membres. Parmi eux, on trouve le délégué syndical qui a pour rôle de représenter les salariés et négocier les accords avec l’employeur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la composition du CSE\n\nRéunion CSE : guide complet pour entreprise et élus\n\nDélit d’entrave : le guide complet\n\nLe CHSCT existe-t-il toujours en 2025 ?\n\nFormation CSE : obligations, durée, financement, modalités\n\nDurée d’un mandat au CSE : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1263,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:09:16',412,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(867,'association','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association-loi-1901',NULL,'Association',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Association','## Les fiches indispensables\n\n## Créer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\n## Association à but lucratif : est-ce autorisé ?\n\n## Association à but non lucratif ou entreprise ? 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Quelles différences ?\n\n## Associations étudiantes : attention à la sécurité de vos membres !\n\n## Bilan comptable d’association : comment faire ?\n\n## Bilan financier d\'association : quelles sont vos obligations ?\n\n## Bulletin d’adhésion d’association : pourquoi et comment le créer ?\n\n## Carte bancaire pour une association : quelles particularités ?\n\n## Cerfa 11580*3 : comment émettre un reçu fiscal pour un don à une association ?\n\n## CERFA 12156 : comment utiliser ce formulaire ?\n\n## Cerfa 13972 : comment modifier ou dissoudre une association ?\n\n## CERFA de dissolution d’association : pourquoi et comment le remplir ?\n\n## Cerfa demande de subvention : tout savoir en 3 minutes\n\n## Cessation de paiement pour une association : quelle est la procédure à suivre ?\n\n## Changement de bureau d’une association : comment ça marche ?\n\n## Comment gérer le changement de président d\'association ?\n\n## Changement d’adresse d’une association : quelles étapes ?\n\n## Chèque emploi associatif (CEA) : comment ça fonctionne ?\n\n## Clôture des comptes d’association : comment y procéder ?\n\n## Combien coûte la création d’une association ?\n\n## Comment procéder au renouvellement des membres du conseil d\'administration d\'une association loi 1901 ?\n\n## Comment changer le nom d’une association ?\n\n## Changement de SIRET d\'une association : quand et comment procéder ?\n\n## Comment changer le siège social d’une association ?\n\n## Comment créer un site d’association ?\n\n## Création d\'association : tout ce qu’il faut savoir\n\n## Créer une association culturelle en France : comment faire ?\n\n## Comment créer une association humanitaire ?\n\n## Comment créer une association pour les animaux ?\n\n## Comment créer une fondation en France ?\n\n## Comment créer votre association étudiante ?\n\n## Comment devenir membre d’une association ?\n\n## Comment effectuer une modification d’association ?\n\n## Demande de subvention d\'association : comment procéder ?\n\n## Comment fonctionne le remboursement des frais kilométriques en association ?\n\n## ASL : comment fonctionne une Association Syndicale Libre ?\n\n## Comment gagner de l’argent pour une association ?\n\n## Comment monter une association de chasse ?\n\n## Comment organiser une Assemblée générale d’association (AG) ?\n\n## Compte bancaire association : que faut-il savoir ?\n\n## Comment procéder à la dissolution d’une association ?\n\n## Comment réaliser l’élection du bureau d’une association ?\n\n## Comment rédiger les statuts d’une association ?\n\n## Dossier de sponsoring : pourquoi et comment bien le rédiger ?\n\n## Trésorerie d’association : comment la gérer ?\n\n## Comment tenir un registre des associations ?\n\n## Quand et comment désigner un commissaire aux comptes d’association ?\n\n## Comment fonctionne le bureau d’association ?\n\n## Convocation à l’Assemblée générale d’association : comment faire ?\n\n## Domiciliation d\'une association : quelles sont les options possibles ?\n\n## Crédit d’impôt mécénat : qu\'est-ce que c\'est ?\n\n## Crédit d’impôt pour don à une association : quand et comment l’appliquer ?\n\n## Créer une association de parents d’élèves : que faut-il savoir ?\n\n## Comment créer une association de pêche ?\n\n## Comment créer une association d’aide à la personne ?\n\n## Comment créer une association sportive ? Le guide\n\n## Dissolution d\'association : mode d\'emploi\n\n## Dissoudre une association en ligne : quel formalisme ?\n\n## Don association : quel montant déduire ?\n\n## Dons aux associations : comment ça marche ?\n\n## Déclaration de dissolution d’une association : mode d’emploi\n\n## Déroulement de l’Assemblée générale association : les étapes\n\n## Code APE association : comment ça marche ?\n\n## Focus sur le discours en Assemblée générale d’association\n\n## Focus sur l’Assemblée générale de dissolution d’une association\n\n## Gestion d’une association : comment faire ?\n\n## Idée d’association : comment créer un projet qui a du sens ?\n\n## L\'association : notice complète 2025\n\n## Budget prévisionnel d’association : comment l’établir et l’analyser ?\n\n## Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE) : que faut-il savoir ?\n\n## L’extrait Kbis d’une association : fonctionnement, obtention, coût\n\n## Qu’est-ce que le RNA (Répertoire National des Associations) ?\n\n## Règlement intérieur d’une association : comment ça marche ?\n\n## Les formes de dons associatifs en France\n\n## Quel est le plafond de don à une association ?\n\n## L’approbation des comptes d’une association : modèle de PV et explications\n\n## Pourquoi et comment utiliser un modèle de facture d’association ?\n\n## Modèle de lettre de dissolution d’une association loi 1901\n\n## Mécénat quel avantage pour une association ?\n\n## Non approbation des comptes d’association : quels risques ?\n\n## Numéro Siret d’une association : que faut-il savoir ?\n\n## Objet social d’une association : comment le définir et le modifier ?\n\n## Ordre du jour en association : comment le fixer ?\n\n## Organigramme d’association : pourquoi et comment le créer ?\n\n## Organiser un évènement associatif réussi\n\n## Peut-on créer une association à but lucratif ?\n\n## Pourquoi et comment faire une attestation de don ?\n\n## Pourquoi nommer un secrétaire d’association ?\n\n## PV de changement de bureau d\'association : comment le rédiger et quelles sont ses conséquences ?\n\n## Procédure pour fermer une association : tout savoir\n\n## PV de dissolution d’association : comment ça marche ?\n\n## Quel délai pour envoyer la convocation à l’Assemblée générale d’une association ?\n\n## Trésorier d’association : que faut-il savoir avant de s’engager ?\n\n## Quel est le statut juridique d’une association ?\n\n## Différence entre une fondation et une association : que faut-il savoir ?\n\n## Quelle fiscalité pour les associations ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques d\'une association caritative ?\n\n## Quelles sont les démarches de modification des statuts d’une association ?\n\n## Quelles sont les particularités d’une association tutélaire ?\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour rédiger un procès-verbal d’association impeccable ?\n\n## Quelles sont les règles de quorum dans une association ?\n\n## Conseil d\'administration d\'une association : membres, fonctionnement, et prise de décision\n\n## Raison sociale d\'association : comment la choisir et la modifier ?\n\n## Rapport d\'activité d\'association : un outil essentiel pour la transparence et la communication\n\n## Rapport moral d’association : pourquoi est-il essentiel ?\n\n## Remplir le formulaire de création d’association loi 1901\n\n## Renouvellement du bureau d\'une association : quand et comment le réaliser ?\n\n## Comment faire un compte-rendu d’AG d’association ?\n\n## Réduction d\'impôts pour les dons à une association\n\n## Rémunération du dirigeant d’une association : quel est son fonctionnement ?\n\n## Siège social d’une association : utilité, obligations et modification\n\n## Taxe sur les salaires d’une association : que faut-il savoir ?\n\n## Tenir la comptabilité de son association\n\n## Bilan simplifié d’association : pourquoi et comment l’établir ?\n\n## Compte de résultat association : quelles obligations ?\n\n## Comment effectuer le dépôt des comptes annuels pour une association ?\n\n## Comment établir un procès-verbal d’assemblée constitutive ?\n\n## Tout savoir sur le quorum en Assemblée générale d’association\n\n## Tout sur le président d’association\n\n## TVA et association : comment ça fonctionne ?\n\n## Une association peut-elle faire un don ?\n\n## Une association peut-elle louer un appartement ?\n\n## Quelles sont les conditions pour engager un salarié dans une association ?\n\n## Une association peut-elle vendre des produits ?\n\n## Une association peut-elle émettre des factures ?\n\n## Zoom sur la fiche de présence d’Assemblée générale d’association\n\n## Zoom sur la publication des comptes annuels d’association\n\n## Zoom sur l’Assemblée générale extraordinaire d’association\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous voulez créer une association loi 1901 ? Nos fiches pratiques vous éclairent sur le statut d\'association loi 1901 : association à but non lucratif, règlement intérieur pour une association sportive, règles pour recevoir des dons... On vous explique tout ! Vous songez à créer une association humanitaire ? Une association culturelle ? C\'est par ici.\n\nDécouvrez notre guide de l\'association loi 1901\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Procédure avec inspecteur travail. Protection contre discrimination mandat.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rupture conventionnelle d\'un salarié protégé (délégué syndical, élu CSE, conseiller prud\'homme, etc.) suit une procédure spécifique avec autorisation de l\'inspecteur du travail. Procédure plus longue et contraignante que pour un salarié non protégé. Protection particulière pour éviter les abus.</p><h2>Salariés protégés</h2><p>Délégués syndicaux, représentants syndicaux, élus CSE titulaires et suppléants, conseiller du salarié, conseiller prud\'homme, médecin du travail salarié, certains autres représentants (article L2411-1 et suivants). Protection pendant le mandat + 12 mois après la fin.</p><h2>Procédure spécifique</h2><p>1. Demande et entretien préalable (comme RC classique). 2. Signature du formulaire CERFA spécifique salarié protégé. 3. Consultation du CSE (pour les élus CSE) qui émet un avis. 4. Envoi du dossier à l\'inspecteur du travail pour autorisation. 5. Inspecteur examine : 2 mois pour répondre. 6. Si autorisation : rupture effective. 7. Recours hiérarchique ou contentieux possible.</p><h2>Examen inspecteur</h2><p>Vérification : absence de pression sur le salarié, lien avec son mandat. Si la rupture est liée au mandat (discrimination syndicale, mesure de représailles) : refus systématique. Sinon : autorisation accordée. Entretien possible avec le salarié et l\'employeur séparément. Décision motivée.</p><h2>Recours</h2><p>Si refus : recours hiérarchique au ministère du Travail (2 mois). Si nouveau refus : recours devant le tribunal administratif. Procédure longue (6-18 mois). Si autorisation contestée par syndicat ou salarié : possible recours au tribunal administratif aussi.</p><h2>Délais et précautions</h2><p>Procédure totale : 3-4 mois minimum (vs 4-8 semaines RC classique). Anticipation indispensable. Indemnité minimum identique (1/4 puis 1/3 mois × ancienneté). Souvent indemnité majorée négociée pour faciliter l\'acceptation. 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La demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail\n\n## Faire la demande d’autorisation de rupture conventionnelle pour un salarié protégé\n\n## Enquête contradictoire de l\'inspection du travail\n\n## Quels sont les droits et les garanties spécifiques accordés aux salariés protégés lors d\'une rupture conventionnelle ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que l\'employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle d\'un salarié protégé ?\n\n## Quelles sont les différences entre la rupture conventionnelle d\'un salarié protégé et d\'un salarié non protégé ?\n\n## Quel est le préavis pour une rupture conventionnelle ?\n\n## Est-il possible de rompre le contrat d\'un salarié protégé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLa rupture conventionnelle pour un salarié protégé obéit à des règles spécifiques qui diffèrent de la procédure classique applicable aux autres salariés en CDI. Si elle repose toujours sur un accord mutuel entre l’employeur et le salarié, cette rupture à l’amiable nécessite des étapes supplémentaires liées au statut particulier du salarié. La consultation préalable du Comité social et économique (CSE) est obligatoire, tout comme l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail avant toute validation de la rupture.Ces formalités visent à garantir une protection renforcée pour les représentants du personnel ou les salariés investis d’un mandat. Leur non-respect peut entraîner la nullité de la procédure et la réintégration du salarié. Mieux vaut donc s’assurer de bien suivre chaque étape. Legalstart vous aide à y voir clair et à respecter les obligations légales en toute sérénité.\n\nTout d’abord, il convient de s’interroger sur qui sont les salariés protégés en cas de rupture conventionnelle.\n\nEn effet, dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, une procédure particulière est applicable aux salariés protégés. Les salariés protégés sont :\n\nLors d’une rupture conventionnelle ces salariés sont donc protégés par leurs statuts spéciaux. Cela afin d’éviter qu’ils ne subissent des remontrances de la part de leur employeur. C’est d’ailleurs également le cas lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement.\n\n☝️ Bon à savoir : la qualité de salarié protégé est reconnue au salarié pendant toute la durée de son mandat, et jusqu’à un an après la fin de son mandat.\n\nUne rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. En effet, la demande peut émaner du salarié protégé ou de son employeur. C\'est ce qui distingue la rupture conventionnelle des modes unilatéraux de rupture du contrat de travail. En effet, là où le licenciement est à l\'initiative de l\'employeur et s\'impose au salarié, et où la démission est à l\'initiative du salarié et s\'impose à l\'employeur, la rupture conventionnelle résulte d\'un commun accord.\n\nDès lors, la procédure de rupture conventionnelle obéit à des règles particulières, afin de s\'assurer qu\'il ne s\'agit pas d\'un \"licenciement déguisé\" et que les deux parties sont bien consentent pour mettre fin au contrat de travail en question.\n\nNotons que la rupture conventionnelle concerne uniquement les salariés en CDI.\n\nQue la rupture conventionnelle soit étudiée à la demande du salarié protégé ou de l’employeur, plusieurs conditions doivent être réunies pour que la procédure soit valable :\n\nIl est essentiel de s’assurer que toutes ces conditions sont bien réunies. À défaut, l’inspecteur du travail risque de refuser la rupture conventionnelle du salarié protégé. De plus, en cas de litige, la rupture conventionnelle peut être requalifiée par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qui peut conduire l’employeur à devoir payer d’importants dommages-intérêts au salarié protégé.\n\n💡 Astuce : mettre fin au contrat d’un salarié protégé demande rigueur et conformité. Avec Legalstart, vous êtes accompagné à chaque étape de la procédure, de la consultation du CSE à l’autorisation de l’inspection du travail. Nos experts vous aident à sécuriser vos démarches juridiques, pour éviter toute erreur aux conséquences lourdes.\n\nVous vous demandez certainement comment s’organise la rupture conventionnelle d’un salarié protégé par rapport à celle d’un autre salarié. Il est vrai que le schéma de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est particulier du fait de la consultation du CSE et de l’autorisation de l’inspecteur du travail à obtenir. Voici donc la marche à suivre :\n\n☝️ Bon à savoir : le délai pour une rupture conventionnelle d’un salarié protégé peut être relativement long, car en plus des consultations et autorisations obligatoires, il faut respecter un délai de rétraction de 15 jours à compter de la date de signature de la convention.\n\nLa procédure de rupture conventionnelle du salarié protégé peut être initiée par l’employeur ou par le salarié. Ce dernier peut faire la demande en s’appuyant sur un modèle de lettre de rupture conventionnelle de salarié protégé. Mais aucun formalisme n’est imposé dans la demande, qui peut également être orale.\n\nComment négocier une rupture conventionnelle à l’initiative du salarié protégé ? C’est justement le rôle de l’entretien obligatoire entre l’employeur et le salarié protégé. Il peut y en avoir plusieurs, si besoin. Cet entretien doit permettre de définir les termes de la rupture du contrat de travail, notamment quant à :\n\nLe salarié peut faire le choix d’être assisté par un représentant syndical ou un élu du CSE. Si le salarié choisit d’être assisté, l’employeur peut également être assisté par un membre du personnel ou un membre de son organisation syndicale.\n\nDès lors que la phase de négociation est terminée, l’employeur doit établir la convention de rupture. Pour être valable, elle doit indiquer :\n\nUne copie de la convention doit être fournie au salarié protégé.\n\n⚠️ Attention : avant de signer la convention, le CSE doit être consulté par l’employeur.\n\nC’est une particularité propre à la RC du salarié protégé. En cas de rupture conventionnelle visant un salarié protégé, la consultation du CSE est obligatoire.\n\nLe comité doit vérifier la validité de la convention et rend un avis après explications de l’employeur. Le comité peut éventuellement demander des explications au salarié protégé.\n\nC’est à la suite de la consultation du CSE que les deux parties doivent signer la convention.\n\nElles disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, à compter de la signature de la convention. Une fois ce délai de 15 jours terminé, l’inspecteur du travail doit être saisi.\n\nDans le cadre de la rupture conventionnelle d’un salarié non-protégé, l’employeur ou le salarié doit saisir la DREETS (Direction régionale de l\'économie, de l\'emploi, du travail et des solidarités) pour obtenir l’homologation de la convention de rupture. La situation est différente dans le cas du salarié protégé.\n\nEn effet, pour une rupture conventionnelle de salarié protégé, la procédure impose d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.\n\nPour procéder à la demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé l’employeur doit envoyer à l’inspecteur du travail :\n\nVous n’avez ainsi pas besoin de vous inspirer d’un modèle de courrier de demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé puisque ce document n’est plus nécessaire.\n\nD’ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les demandes doivent être obligatoirement transmises via le service TéléRC.\n\nL’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Il peut auditionner le salarié et l’employeur. Il vérifie principalement :\n\n☝️ Bon à savoir : le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle d’un salarié protégé est le même que pour un salarié non protégé. Ce calcul dépend principalement de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.\n\nL’inspecteur du travail dispose de quinze jours pour se prononcer. Le délai court à partir du jour suivant la réception de la demande d’autorisation de la rupture conventionnelle.\n\nLa rupture peut devenir effective dès le lendemain de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail. Ensuite, l’employeur doit délivrer le solde de tout compte à l’ancien salarié.\n\nSi l’inspecteur du travail ne se manifeste pas dans les 2 mois après sa saisine, la rupture conventionnelle est considérée comme rejetée.\n\n☝️ Bon à savoir : que faire en cas de refus de l’inspection du travail de la rupture conventionnelle du salarié protégé ? Il est possible de faire un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l’inspecteur du travail. Si après un nouvel examen du dossier, l’inspecteur renouvelle son refus, l’employeur ou le salarié protégé peut former un recours hiérarchique auprès du ministère du travail.\n\nPour le salarié protégé, la rupture conventionnelle suit une procédure qui vise à s’assurer que l’employeur n’est pas en train de lui imposer des représailles du fait de ses activités syndicales ou de représentation du personnel. La consultation du CSE et l’autorisation obligatoire de l’inspection du travail ont donc pour objectif de lui garantir de pouvoir donner son consentement de manière totalement libre.\n\nEn effet, il ne faut pas oublier que la procédure de rupture conventionnelle repose sur un commun accord du salarié et de l’employeur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, l’employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle formulée par salarié protégé. En effet, la procédure de rupture conventionnelle se distingue du licenciement par le fait que les deux parties doivent être d’accord. Sans commun accord, la rupture conventionnelle ne peut pas avoir lieu. Cela vaut que le salarié soit protégé ou non. Le salarié doit démissionner ou l’employeur doit le licencier.\n\nIl existe deux grandes différences entre la rupture conventionnelle d’un salarié protégé et d’un salarié non protégé :\n\nDans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de délai de préavis. La date de départ du salarié de l’entreprise est fixée dans la convention de rupture conventionnelle d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Cette date ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation de la convention par l’inspection du travail, ou le lendemain de l’autorisation de l’inspection du travail pour un salarié protégé.\n\nOui, il est possible de rompre le contrat d’un salarié protégé, notamment par une rupture conventionnelle. Toutefois, cette procédure est encadrée strictement et nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail, même si les deux parties sont d’accord.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur les documents de la rupture conventionnelle\n\nTout savoir sur l’homologation d’une rupture conventionnelle\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1875,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:32:00',275,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(869,'auto-entrepreneur-ou-societe-comparatif-eurl-sasu-bascule','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-ou-societe-comparatif-eurl-sasu-bascule','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/auto-entrepreneur-ou-societe','Auto-entrepreneur ou société : comparatif micro vs EURL / SASU','Auto-entrepreneur ou société','Auto-entrepreneur ou société en {YEAR} : comparatif micro vs EURL et SASU sur plafonds, fiscalité, protection sociale, image et quand basculer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Choisir entre auto-entrepreneur et société est la première grande décision du créateur. Le choix conditionne la fiscalité, la protection sociale, l\'image commerciale et la trajectoire de croissance.</p>\n\n<h2>Plafonds de chiffre d\'affaires</h2>\n<p>L\'auto-entreprise impose des plafonds annuels :</p>\n<ul>\n<li><strong>188 700 € HT</strong> pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement.</li>\n<li><strong>77 700 € HT</strong> pour les prestations de services BIC et BNC.</li>\n</ul>\n<p>Le dépassement pendant deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro et le passage automatique au régime réel. L\'EURL et la SASU n\'ont aucun plafond : elles s\'adaptent à toutes les tailles d\'activité.</p>\n\n<h2>Fiscalité</h2>\n<p>En micro, le bénéfice imposable est calculé forfaitairement après abattement (71 % vente, 50 % BIC services, 34 % BNC). Pas de déduction des charges réelles. L\'option pour le versement libératoire forfaitaire (1 % à 2,2 %) est possible sous condition de revenu fiscal du foyer.</p>\n<p>En EURL ou SASU, le bénéfice est calculé sur les charges réelles déduites (loyer, salaires, matériel, sous-traitance). L\'EURL est par défaut à l\'IR, option IS possible. La SASU est par défaut à l\'IS, option IR pendant 5 ans maximum. Le taux d\'IS est de 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice puis 25 %.</p>\n\n<h2>Protection sociale</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur cotise au régime des TNS via l\'URSSAF (21,2 % du CA en BNC, 21,2 % en BIC services, 12,3 % en vente). Pas d\'assurance chômage. Indemnités journalières et retraite proportionnelles au CA déclaré.</p>\n<p>En EURL, le gérant majoritaire est TNS. En SASU, le président est <strong>assimilé salarié</strong> (régime général) : meilleure protection (mutuelle, prévoyance, retraite, indemnités journalières plus élevées) mais cotisations plus lourdes (environ 75 % de la rémunération brute toutes charges comprises).</p>\n\n<h2>Image commerciale et crédibilité</h2>\n<p>La société donne une image plus professionnelle, particulièrement pour les marchés B2B, les appels d\'offres publics, les financements bancaires. Un nom commercial, un capital social, un numéro RCS rassurent prospects et partenaires. L\'auto-entrepreneur reste perçu comme un statut de démarrage ou de complément.</p>\n\n<h2>Transmission et croissance</h2>\n<p>L\'auto-entreprise ne se transmet pas : on cède le fonds de commerce mais le statut s\'éteint avec l\'exploitant. La société se transmet par cession de titres avec un cadre fiscal favorable (régime mère-fille, pacte Dutreil, apport-cession). Pour lever des fonds ou intégrer des associés, seule la société (et notamment la SAS) le permet.</p>\n\n<h2>Quand basculer en société ?</h2>\n<p>Plusieurs signaux indiquent qu\'il faut quitter la micro :</p>\n<ul>\n<li>Le CA approche les plafonds ou les a déjà dépassés.</li>\n<li>Les charges réelles dépassent l\'abattement forfaitaire (location de local, salariés, matériel coûteux).</li>\n<li>Vous facturez en B2B et la franchise TVA bloque vos prospects.</li>\n<li>Vous souhaitez vous associer ou faire entrer un investisseur.</li>\n<li>Vous voulez constituer un patrimoine professionnel (immobilier, holding, transmission).</li>\n</ul>\n<p>Dans ces cas, la SASU (souplesse, image, régime général) ou l\'EURL (TNS, charges plus légères) sont les candidates naturelles. Un bilan prévisionnel chiffré tranche utilement.</p>','[{\"text\": \"Plafonds de chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Protection sociale\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Image commerciale et crédibilité\", \"anchor\": \"image\"}, {\"text\": \"Transmission et croissance\", \"anchor\": \"transmission\"}, {\"text\": \"Quand basculer en société ?\", \"anchor\": \"bascule\"}]','[{\"text\": \"À quel CA faut-il quitter la micro ?\", \"answer\": \"Au-delà de 77 700 € (services) ou 188 700 € (vente), le maintien devient impossible après 2 ans. En pratique, le basculement est souvent rentable bien avant si les charges déductibles dépassent l\'abattement forfaitaire.\"}, {\"text\": \"EURL ou SASU après la micro ?\", \"answer\": \"La SASU offre une meilleure protection sociale (assimilé salarié) et l\'absence de cotisations sur dividendes (utile pour optimiser). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez envie de vous lancer dans l\'entrepreneuriat, mais vous ne savez pas quel statut choisir ? Entre auto-entreprise et création de société, quelle est l’option la plus adaptée à votre projet ? Parce que votre choix peut avoir un impact sur la réussite de votre entreprise, il est important que vous connaissiez toutes les différences entre auto-entrepreneur et société avant de sauter le pas. Quels sont leurs avantages et inconvénients respectifs ? Comment fonctionnent-ils ? À quels régimes fiscaux et sociaux sont-ils soumis ? Legalstart compare ces deux statuts afin de vous aider dans la création d’entreprise.\n\nLe statut d\'auto-entrepreneur est soumis à des formalités de création réduites. En effet, pour être auto-entrepreneur, les conditions sont minimes. Il est donc privilégié par les entrepreneurs qui souhaitent démarrer rapidement leur activité. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la déclaration d’activité de tout auto-entrepreneur doit être effectuée sur le Guichet unique géré par l\'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). La plateforme centralise, en effet, toutes les demandes d’ouverture d’entreprises, quelle que soit la nature de l’activité : commerciale, libérale ou prestation de services. La formalité est entièrement dématérialisée et il vous suffit de fournir les informations et justificatifs demandés.\n\n☝️Bon à savoir : les activités agricoles rattachées à la MSA, les activités relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, certaines activités réglementées et la location d’immeubles ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur.\n\n❓ Question fréquente : Est-ce qu’être en auto-entrepreneur c’est une société ou bien une entreprise ?L’auto-entreprise est une entreprise individuelle. Elle se distingue des sociétés prenant la forme unipersonnelle, lesquelles sont des personnes morales détenues par un seul associé.\n\nLa création d\'une société, en revanche, nécessite plusieurs formalités et un investissement plus important. Dans un premier temps, que vous choisissiez de créer une SARL, une SARLU, une SAS ou une SASU, ou même une SA, vous avez besoin d’un capital pour démarrer votre activité. Le capital social minimum à verser est de 1€. Il est minimum de 37 000 € pour une SA. Mais, le capital doit surtout correspondre aux besoins financiers immédiats de votre société.\n\nEnfin, vous devez enregistrer la création de votre société sur le Guichet unique géré par l\'INPI. La déclaration des bénéficiaires effectifs est effectuée en même temps. Cette procédure déclenche l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et nécessite le paiement des frais d’inscription au greffe du tribunal de commerce et à la chambre des métiers, le cas échéant.\n\nL\'un des principaux avantages de l\'auto-entrepreneuriat est la simplicité administrative. En tant qu\'auto-entrepreneur, vous bénéficiez d\'une comptabilité allégée. De plus, vous pouvez bénéficier d\'un régime fiscal avantageux, avec un prélèvement libératoire proportionnel à votre chiffre d\'affaires. Enfin, vous n\'avez pas à facturer la TVA, sauf si vous dépassez les seuils de la franchise en base ou que vous optez pour un régime réel d’imposition.\n\nCependant, le statut d’auto-entrepreneur comporte également des inconvénients. Vous êtes notamment tenu de respecter des plafonds de chiffre d\'affaires :\n\nPar ailleurs, il ne vous est pas possible de déduire vos charges, ni de récupérer la TVA. De ce fait, de nombreux porteurs de projet hésitent entre devenir auto-entrepreneur ou en portage salarial. Enfin, bien que vous bénéficiiez de la séparation des patrimoines personnel et professionnel depuis le 15 mai 2022, votre responsabilité est engagée à hauteur de tous vos biens professionnels : fonds de commerce, matériel, outillage, moyens de transport, brevets, etc.\n\nLa création d\'une société offre une structure juridique distincte de celle de l\'entrepreneur. Les avantages incluent :\n\nCependant, cela implique également des obligations légales plus importantes et chronophages, telles que la tenue d\'une comptabilité plus rigoureuse. En outre, la société peut s’avérer plus coûteuse dans la mesure où elle nécessite un capital social, des frais de création, et des frais de gestion.\n\nEn somme, que vous choisissiez d’exercer en auto-entrepreneur ou en société individuelle, le statut le plus avantageux dépend de vos objectifs, du niveau de risque encouru et de vos besoins en termes de financement. Si vous hésitez entre créer une SARL ou une micro-entreprise, gardez en tête que la première offre une structure plus protectrice mais plus lourde à gérer, tandis que la seconde séduit par sa simplicité et sa flexibilité. Pour un exemple concret, n’hésitez pas à consulter notre fiche auto-entrepreneur VTC ou société ?\n\nLe fonctionnement d’une auto-entreprise est plus simple et moins formel que celui d\'une société. En effet, les obligations comptables de l\'auto-entrepreneur sont réduites :\n\nDe plus, en tant qu\'auto-entrepreneur, vous êtes seul décisionnaire et unique responsable de votre entreprise.\n\nÀ l’inverse, le fonctionnement d’une société implique une comptabilité plus complexe. Il est notamment nécessaire de tenir des livres comptables, d\'établir des comptes annuels et d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Vous devez également procéder de manière régulière aux diverses déclarations fiscales obligatoires (TVA, Impôt sur les sociétés, CVAE, CFE, etc.). En outre, il est nécessaire de suivre les règles fixées dans les statuts avant toute prise de décision, que la société soit à associé unique ou qu’elle comporte plusieurs actionnaires.\n\nExemple concret de la différence entre l\'EURL et auto-entrepreneur : En tant qu\'auto-entrepreneur, tu déclares simplement ton chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement alors qu\'en EURL, tu dois tenir une comptabilité complète.\n\nLe régime fiscal de l\'auto-entreprise repose, au choix, sur un système de prélèvement libératoire simplifié, ou sur le régime micro-fiscal classique de l\'impôt sur le revenu.\n\nDans le premier cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales, sur la base du chiffre d\'affaires réalisé. Le versement libératoire est égal à :\n\nAucun impôt n’est donc dû en l’absence de chiffre d’affaires.\n\n📝 À noter : vous devez également reporter le montant de votre chiffre d’affaires annuel sur une déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l\'impôt sur le revenu ».\n\nToutefois, l’option pour le versement libératoire n’est possible en 2023 que si votre revenu fiscal de référence de l’année 2021 est inférieur à :\n\n☝️ Bon à savoir : l’auto-entrepreneur est exempté de TVA si son chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 37.500 € pour les prestations de services et activité libérales, et 85.000 € pour les ventes de marchandises.\n\nDans le second cas, votre bénéfice imposable est calculé une fois par an, sur la base du chiffre d’affaires que vous déclarez dans la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro). Vous êtes alors soumis à l\'impôt sur le revenu au barème progressif, après application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :\n\nLes sociétés, quant à elles, ont un choix plus vaste en matière de régimes fiscaux. Selon la forme juridique choisie, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l\'impôt sur les sociétés, qui peut être plus avantageux. Dans tous les cas, seuls les bénéfices obtenus après déduction des frais réels sont soumis à imposition. Ce statut est donc intéressant pour l’entrepreneur supportant de nombreuses charges et réalisant un faible bénéfice. Par ailleurs, avec une société, vous pouvez choisir entre la distribution des bénéfices aux associés ou leur réinvestissement dans l\'entreprise.\n\n📝 À noter : les dividendes versés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés font l\'objet d\'un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.\n\nEn tant qu\'auto-entrepreneur, vous êtes obligatoirement affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) en qualité de travailleur non salarié (TNS). Vous bénéficiez toutefois du régime micro-social, tant que vous respectez le plafond de chiffre d’affaires applicable à votre activité. Ce régime est basé sur un pourcentage du chiffre d\'affaires réalisé. Les cotisations sociales sont ainsi calculées de manière forfaitaire et dépendent de la nature de votre activité :\n\n☝️ Bon à savoir : dès que vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires mentionnés plus haut, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.\n\nDans une société, le régime social applicable au dirigeant dépend de la forme juridique et de la part du capital qu’il détient. Dans une SAS ou SASU, le dirigeant est dit « assimilé salarié ». Il est soumis aux mêmes charges et bénéficie du même niveau de protection sociale qu\'un salarié classique. Il en est de même pour le gérant non associé d’une SARL lorsqu’il est rémunéré. À l’inverse, le gérant majoritaire ou associé unique d’une SARL est soumis au régime des travailleurs indépendants, comme l’auto-entrepreneur. Il ne bénéficie toutefois pas du régime micro social et est soumis à des cotisations minimales obligatoires.\n\nAuto-entrepreneur ou société par actions simplifiée unipersonnelle ? Pour en savoir plus sur les différences entre ces deux formes, consultez notre fiche SASU ou auto entrepreneur ?\n\n☝️ Bon à savoir : le statut de l’auto-entrepreneur ne peut pas être assimilé à celui d’une société unipersonnelle ou à celui d’une entreprise en nom propre dans la mesure où il est le seul à bénéficier du régime micro-social et micro-fiscal.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe choix entre la société ou l’auto-entrepreneur dépend de plusieurs facteurs. Si vous souhaitez démarrer rapidement, avec une simplicité administrative et des charges sociales et fiscales allégées, l\'auto-entrepreneur est plus adapté. En revanche, si vous prévoyez un développement rapide de votre activité, l\'embauche de salariés ou encore la recherche de financements externes, il est préférable de créer une société.\n\nPasser du statut auto-entrepreneur à une société permet, notamment, de ne plus être limité à un plafond de chiffre d’affaires, de déduire certains frais professionnels, d’embaucher des salariés, de s\'associer avec d\'autres entrepreneurs, et de bénéficier d’aides publiques réservées aux sociétés.\n\nEn auto-entrepreneur ou en société individuelle, les charges sociales et fiscales peuvent énormément varier selon le volume d’activité. Toutefois, l’auto-entreprise offre généralement des charges moins élevées. Vous payez vos cotisations sociales en fonction de votre chiffre d\'affaires, ce qui peut être avantageux si vous démarrez avec des revenus limités.\n\nL\'auto-entreprise est souvent présentée comme étant la solution la plus simple pour démarrer rapidement son entreprise grâce à une procédure de création allégée. Une fois le statut validé, il suffit de déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2090,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:14:01',503,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(870,'bilan-liquidation-eurl-comptes-boni-mali-fiscalite-radiation','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/bilan-liquidation-eurl-comptes-boni-mali-fiscalite-radiation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/bilan-liquidation-eurl','Bilan de liquidation d\'une EURL {YEAR}','Bilan de liquidation d\'une EURL','Bilan de liquidation d\'une EURL en {YEAR} : comptes de clôture, boni ou mali, fiscalité de l\'associé unique et radiation. État comptable clôturant la liquidation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bilan de liquidation d\'une EURL est l\'état comptable qui clôt les opérations de liquidation et détermine le résultat final : boni ou mali. Établi par le liquidateur, il sert de base au partage et aux conséquences fiscales pour l\'associé unique. Comprendre son contenu et ses implications permet de finaliser correctement la fermeture d\'une EURL et d\'anticiper l\'imposition éventuelle.</p><h2>Le rôle du bilan de liquidation</h2><p>Le bilan de liquidation, ou comptes de liquidation, retrace les opérations menées par le liquidateur : réalisation de l\'actif, paiement des dettes et solde restant. Il fait apparaître le résultat final de la liquidation. Pour une EURL, c\'est l\'associé unique qui approuve ces comptes et en perçoit le solde. Ce document est essentiel pour la clôture et la radiation.</p><h2>Boni ou mali de liquidation</h2><p>Si l\'actif restant après paiement des dettes dépasse le capital social, l\'EURL dégage un boni de liquidation revenant à l\'associé unique. Si le solde est négatif ou inférieur au capital, il s\'agit d\'un mali, traduisant une perte. Le bilan de liquidation détermine précisément ce résultat, qui conditionne la fiscalité applicable à l\'associé.</p><h2>La fiscalité pour l\'associé unique</h2><p>Le boni de liquidation est imposable entre les mains de l\'associé unique, selon des règles proches de celles des dividendes, et peut donner lieu à un droit d\'enregistrement. Le mali peut, dans certains cas, ouvrir droit à une moins-value. La fiscalité dépend du régime de l\'EURL (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et de la situation de l\'associé.</p><h2>L\'approbation des comptes</h2><p>L\'associé unique approuve le bilan de liquidation et donne quitus au liquidateur, constatant la clôture des opérations. Cette décision est formalisée par écrit. Elle marque la fin de la mission du liquidateur et permet de passer aux dernières formalités de fermeture. L\'approbation des comptes est une étape obligatoire avant la radiation.</p><h2>De la clôture à la radiation</h2><p>Une fois les comptes approuvés, une annonce légale de clôture est publiée et la radiation est demandée au greffe via le guichet unique, après enregistrement éventuel du procès-verbal auprès des impôts. La radiation met fin à l\'existence de l\'EURL. Le bilan de liquidation constitue ainsi la pièce comptable centrale qui boucle l\'ensemble de la procédure de fermeture.</p>','[{\"text\": \"Rôle du bilan\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Boni ou mali\", \"anchor\": \"boni\"}, {\"text\": \"Fiscalité de l\'associé\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Approbation des comptes\", \"anchor\": \"approbation\"}, {\"text\": \"De la clôture à la radiation\", \"anchor\": \"radiation\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le bilan de liquidation d\'une EURL ?\", \"content\": \"L\'état comptable qui clôt la liquidation et fait apparaître le boni ou le mali, base du partage et de la fiscalité.\"}, {\"text\": \"Le boni de liquidation est-il imposable ?\", \"content\": \"Oui, entre les mains de l\'associé unique, selon des règles proches des dividendes, avec un droit d\'enregistrement éventuel.\"}, {\"text\": \"Qui approuve le bilan de liquidation ?\", \"content\": \"L\'associé unique, qui donne quitus au liquidateur et constate la clôture avant la radiation.\"}]','[\"État comptable clôturant la liquidation\", \"Boni imposable ou mali traduisant une perte\", \"Approbation par l\'associé unique avant radiation\"]',NULL,'Bilan de liquidation EURL : comment procéder ?','## Qu’est-ce qu’un bilan de liquidation d’EURL ?\n\n## Est-ce obligatoire de faire un bilan de liquidation d’EURL ?\n\n## Quand faut-il faire le bilan de liquidation d’EURL ?\n\n## Décision de dissolution de l\'EURL\n\n## Nomination du liquidateur\n\n## Réalisation des actifs et paiement des dettes\n\n## Établissement du bilan de liquidation\n\n## Approbation du bilan de liquidation par l\'associé unique\n\n## Radiation de l\'EURL au registre du commerce\n\n## Que contient le bilan de liquidation d’une EURL ?\n\n## Bilan de liquidation d’EURL : et après ?\n\n## Approbation du bilan de liquidation\n\n## Dépôt du bilan de liquidation\n\n## Boni de liquidation\n\n## Mali de liquidation\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un bilan de dissolution et un bilan de liquidation ?\n\n## Comment liquider une EURL ?\n\n## Qui fait le bilan de liquidation d’une EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe bilan de liquidation est une étape nécessaire pour toute entreprise en cessation d’activité, y compris les EURL. Cette procédure permet de dresser un état précis de la situation financière de l’entreprise avant sa dissolution définitive. En 2025, la liquidation d’une EURL répond à des règles strictes en matière de comptabilité, de fiscalité et de gestion des actifs. Ce guide vous explique en détail les étapes à suivre pour réaliser correctement un bilan de liquidation, ainsi que les obligations légales associées.\n\nLe bilan de liquidation d\'une EURL est un document comptable établi à la fin de la procédure de liquidation, marquant la clôture définitive de l’entreprise. Il dresse un état des actifs et des passifs de l’entreprise, permettant ainsi de savoir ce qu’elle possède et ce qu’elle doit au moment de sa dissolution.\n\nCe bilan inclut à la fois les éléments matériels, comme les stocks et les équipements, et immatériels, tels que les créances ou les dettes. Il a pour objectif de déterminer la situation financière réelle de l’entreprise à sa fermeture, en prenant en compte l’ensemble des mouvements comptables effectués pendant la phase de liquidation.\n\nLe liquidateur judiciaire, qu’il soit désigné par les associés ou nommé par décision de justice, est chargé de sa rédaction. Il doit s’assurer que l’intégralité des opérations de liquidation, comme la vente des actifs et le règlement des dettes, est bien reflétée dans ce document.\n\nCe bilan de liquidation est indispensable pour clôturer juridiquement l’entreprise. Il permet de solder les comptes et de répartir le solde, positif ou négatif, entre les associés après le paiement des créanciers.\n\nSachez qu\'une entreprise radiée (et donc liquidée) depuis moins de 6 mois, peut être réactivée sous certaines conditions.\n\nOui, il est obligatoire de réaliser un bilan de liquidation dans le cadre de la dissolution d\'une EURL. Ce document comptable est exigé par la législation française afin de garantir la transparence financière de l’entreprise au moment de sa clôture définitive. Sa réalisation permet de formaliser la cessation d\'activités et de s’assurer que toutes les étapes de la liquidation sont respectées.\n\nL’obligation de dresser ce bilan repose sur l’objectif de solder les comptes de l’entreprise, en s’assurant que toutes les créances ont été recouvrées et que les dettes ont été réglées. Cela protège à la fois les créanciers et les associés, en garantissant une répartition équitable des fonds résiduels. Ce processus est encadré par le liquidateur, qui est chargé de vérifier la concordance entre les éléments d’actifs et de passifs avant la dissolution officielle.\n\nEn l’absence de bilan de liquidation, l’entreprise ne peut pas être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui expose les dirigeants à des sanctions. Le bilan de liquidation est donc une étape clé non seulement pour des raisons comptables, mais aussi pour achever la procédure de dissolution sur le plan juridique.\n\nLe bilan de liquidation d\'une EURL intervient à un moment clé de la procédure de dissolution de la société. Il s\'agit d\'une étape incontournable qui vient officialiser la clôture des comptes et marquer la fin définitive des activités de l\'entreprise. Avant d\'en arriver là, certaines démarches doivent être réalisées, telles que la décision de dissolution par l\'associé unique et la nomination d\'un liquidateur. Une fois le bilan de liquidation établi, il reste encore quelques formalités à accomplir, comme la clôture de la liquidation et la radiation de l\'EURL du registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nLa première étape pour aboutir au bilan de liquidation est la décision de dissolution de l\'EURL. Cette décision est prise par l\'associé unique, qui, dans la majorité des cas, est également le dirigeant de l’entreprise. Cette dissolution doit être formalisée par un acte juridique et publiée dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la fin des activités de l’entreprise. C\'est une étape préalable et indispensable pour enclencher la procédure de liquidation.\n\nAprès la dissolution, l\'associé unique doit nommer un liquidateur, souvent lui-même, qui sera chargé de réaliser les actifs et de régler les passifs de la société. Le rôle du liquidateur est essentiel pour assurer que les créanciers sont payés et que les actifs de l\'entreprise sont distribués selon les règles en vigueur. Cette étape doit être formalisée et inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).\n\nLe liquidateur entre ensuite dans une phase d\'exécution qui consiste à vendre les actifs de l\'entreprise (machines, biens immobiliers, etc.) et à régler les dettes encore en cours. Cette phase est critique, car elle permet de définir les sommes qui resteront à la société une fois les dettes payées, ou, au contraire, de mesurer l’éventuel manque à combler. Les comptes intermédiaires établis durant cette phase seront nécessaires pour la constitution du bilan de liquidation.\n\nUne fois les actifs réalisés et les dettes payées, le bilan de liquidation peut être établi. Ce document retrace l’état final des comptes de la société, résumant les opérations de liquidation. Il fait état des gains ou pertes éventuels après la liquidation des actifs et le remboursement des créanciers. Le bilan de liquidation est essentiel pour valider la bonne gestion de la procédure et préparer la clôture officielle de la société.\n\nL\'associé unique doit ensuite approuver le bilan de liquidation lors d\'une réunion ou d\'une décision formelle. Ce bilan doit être validé dans les comptes finaux de l’EURL et marquera la fin de l’activité de l\'entreprise. L’approbation du bilan clôt définitivement la phase de liquidation, mais il reste une dernière formalité à accomplir.\n\nUne fois le bilan de liquidation approuvé, la dernière étape consiste à radier l’EURL du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette radiation officialise la disparition juridique de l\'entreprise. Le liquidateur dépose alors une demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce pour finaliser la procédure.\n\nLe bilan de liquidation d’une EURL contient un inventaire complet des actifs de la société, incluant les biens matériels (comme les stocks, équipements, immobilisations) et immatériels (créances, droits, etc.). Il recense également les passifs, c’est-à-dire les dettes de l’entreprise, qu’il s’agisse de dettes financières, fiscales, ou fournisseurs. Ce bilan permet de visualiser l’état financier de l’entreprise au moment de sa liquidation.\n\nEn outre, le bilan de liquidation présente les opérations de liquidation effectuées par le liquidateur, telles que la vente des actifs pour régler les dettes. Si les actifs vendus sont supérieurs aux dettes, le bilan fait apparaître un boni de liquidation, montant qui sera distribué à l’associé unique après paiement des créanciers. En revanche, si les actifs ne couvrent pas les dettes, un mali de liquidation est constaté, laissant l’entreprise avec un déficit que l’associé unique devra parfois combler.\n\nCe bilan est essentiel pour finaliser la liquidation, car il permet de s\'assurer que l\'ensemble des créanciers ont été payés et que les comptes de l\'EURL sont définitivement clôturés. Il constitue la base pour approuver la clôture de liquidation et procéder à la radiation de l\'entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS);\n\nEn cas de besoin, il est important de noter que de nombreux modèles sont disponibles en ligne.\n\nUne fois le bilan de liquidation d’une EURL établi, plusieurs étapes suivent pour clore définitivement la procédure de liquidation. L\'approbation du bilan par l\'associé unique constitue la première étape. Ensuite, le dépôt du bilan auprès des autorités compétentes permet de formaliser la liquidation. Enfin, il faut distinguer deux cas de figure financiers : le boni ou le mali de liquidation, qui détermineront les conséquences fiscales et comptables pour l\'associé unique. Ces étapes permettent de conclure de manière officielle et définitive la vie de l’entreprise.\n\nAprès avoir établi le bilan de liquidation, l\'associé unique de l\'EURL doit procéder à son approbation. Cette décision est généralement prise lors d\'une réunion formelle ou d\'une décision unilatérale de l’associé. L\'approbation du bilan est une condition essentielle pour valider les comptes définitifs de la liquidation. Une fois approuvé, ce document finalise la répartition des actifs ou des dettes de l\'entreprise et prépare les formalités de clôture.\n\nUne fois le bilan approuvé, il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, accompagné de divers autres documents nécessaires à la liquidation. Ce dépôt permet d\'informer officiellement les tiers de la clôture de la société. Cette formalité administrative est indispensable pour radier l’EURL du registre du commerce et des sociétés, actant ainsi la dissolution définitive de l’entreprise.\n\nLe boni de liquidation correspond au solde positif restant après la vente des actifs et le règlement des dettes de l’EURL. Autrement dit, c’est le montant qui revient à l’associé unique après la liquidation des actifs et le paiement des créanciers. Ce boni est imposé comme un revenu au taux d’imposition applicable, généralement soumis aux droits d\'enregistrement. Il s’agit donc d’une répartition des fonds restants à l\'issue de la liquidation.\n\nSi, au contraire, le bilan de liquidation montre un solde négatif, on parle alors de mali de liquidation. Cela signifie que la vente des actifs n\'a pas suffi à couvrir les dettes de l\'entreprise, et l\'associé unique devra éventuellement combler le déficit avec ses propres fonds. Ce mali est inscrit dans les comptes définitifs de la société et n’entraîne pas de charges fiscales spécifiques.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe bilan de dissolution marque la décision de cesser l’activité, tandis que le bilan de liquidation clôture la liquidation en répartissant les actifs et les dettes.\n\nLiquider une EURL implique de vendre les actifs, régler les dettes et établir un bilan de liquidation, avant la radiation au registre du commerce.\n\nLe liquidateur, souvent l’associé unique ou une personne désignée, est chargé de faire le bilan de liquidation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCessation d’activité d’une SASU : comment procéder ?\n\nCessation d’activité SAS : mode d’emploi\n\nCessation d’activité : la marche à suivre en 2025\n\nFermer une SARL sans activité : comment faire ?\n\nRadiation et cessation d’activité : définitions et différences\n\nFermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Critères de choix selon profil et activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>SASU et SARL sont les deux formes les plus courantes en France. Elles offrent toutes deux une responsabilité limitée mais diffèrent profondément sur le régime social, la souplesse statutaire et la gouvernance.</p>\n\n<h2>Nombre d\'associés et structure</h2>\n<p>La <strong>SASU</strong> est une SAS unipersonnelle : un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Elle évolue facilement en SAS pluripersonnelle par cession ou augmentation de capital. La <strong>SARL</strong> peut avoir entre 1 (EURL) et 100 associés. Au-delà, transformation obligatoire en SAS ou SA.</p>\n\n<h2>Régime social du dirigeant</h2>\n<p>C\'est la différence la plus marquante :</p>\n<ul>\n<li><strong>Président de SASU</strong> : assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cotisations élevées (environ 80 % de la rémunération nette) mais protection complète (maladie, retraite, prévoyance).</li>\n<li><strong>Gérant majoritaire de SARL</strong> : travailleur non salarié (TNS) affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cotisations plus faibles (environ 45 % de la rémunération nette) mais couverture sociale moindre, notamment en retraite et prévoyance.</li>\n</ul>\n<p>Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est, lui, assimilé salarié.</p>\n\n<h2>Fiscalité et dividendes</h2>\n<p>Les deux formes sont par défaut soumises à l\'<strong>impôt sur les sociétés (IS)</strong> avec option IR possible 5 ans. La différence majeure porte sur les dividendes :</p>\n<ul>\n<li>En SASU, les dividendes échappent totalement aux cotisations sociales (seul le PFU 30 % s\'applique).</li>\n<li>En SARL, la part de dividendes du gérant majoritaire excédant 10 % du capital social plus prime d\'émission et compte courant est soumise aux cotisations TNS.</li>\n</ul>\n\n<h2>Gouvernance et souplesse</h2>\n<p>La SASU offre une <strong>liberté statutaire quasi totale</strong> : organes de direction sur mesure, modalités de décision libres, clauses d\'agrément, d\'inaliénabilité et de préemption faciles à intégrer. La SARL est plus encadrée par la loi : règles de majorité fixées par le code de commerce, formalisme strict pour les AG, statut du gérant réglementé.</p>\n\n<h2>Transmission et levée de fonds</h2>\n<p>La <strong>cession d\'actions de SASU</strong> est libre, sans formalisme (acte sous seing privé suffit) et avec des droits d\'enregistrement réduits (0,1 % du prix). La <strong>cession de parts de SARL</strong> requiert l\'agrément des associés (à la majorité légale ou statutaire) et des droits de 3 % après abattement.</p>\n<p>Pour lever des fonds auprès d\'investisseurs, la SASU/SAS est largement préférée par les VC et business angels grâce à la souplesse pour créer des actions de préférence.</p>\n\n<h2>Quel choix selon votre profil ?</h2>\n<p><strong>Choisir la SASU</strong> si : besoin de protection sociale complète, dividendes importants prévus, levée de fonds envisagée, gouvernance sur mesure. <strong>Choisir la SARL</strong> si : optimisation des cotisations sociales (TNS), projet familial, conjoint collaborateur, secteur réglementé exigeant l\'EURL/SARL. La conversion SARL vers SAS reste possible mais coûteuse (annonce légale, statuts, formalités INPI).</p>','[{\"text\": \"Nombre d\'associés et structure\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Régime social du dirigeant\", \"anchor\": \"social\"}, {\"text\": \"Fiscalité et dividendes\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Gouvernance et souplesse\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Transmission et levée de fonds\", \"anchor\": \"transmission\"}, {\"text\": \"Quel choix selon votre profil ?\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"SASU ou SARL : laquelle coûte le moins cher en cotisations ?\", \"answer\": \"La SARL avec gérant majoritaire TNS : environ 45 % de cotisations sur la rémunération nette, contre 80 % en SASU. À l\'inverse, la SASU est plus avantageuse sur les dividendes (pas de cotisations sociales).\"}, {\"text\": \"Peut-on passer d\'une SARL à une SASU ?\", \"answer\": \"Oui, par transformation décidée à l\'unanimité des associés. Formalités : statuts, annonce légale, dépôt INPI. Coût total environ 800 à 1 500 € selon les frais d\'annonce.\"}, {\"text\": \"Quelle forme pour un projet à deux ?\", \"answer\": \"À deux associés, le choix se fait entre SAS et SARL classique (plus de SASU/EURL). Mêmes critères qu\'au-dessus : protection sociale (SAS) ou optimisation cotisations (SARL avec gérant majoritaire).\"}, {\"text\": \"Les dividendes sont-ils taxés de la même façon ?\", \"answer\": \"Non. En SASU, les dividendes ne supportent que le PFU 30 %. En SARL, la part excédant 10 % du capital + compte courant + prime est aussi soumise aux cotisations TNS (environ 45 %).\"}]','[\"SASU : président assimilé salarié, cotisations élevées, dividendes sans cotisations sociales.\", \"SARL : gérant majoritaire TNS, cotisations réduites, dividendes partiellement soumis aux cotisations.\", \"Souplesse statutaire totale en SASU, encadrement légal strict en SARL.\", \"Cession d\'actions SASU libre (0,1 %), parts SARL avec agrément et 3 % de droits.\", \"SASU privilégiée pour levée de fonds et croissance, SARL pour projets familiaux.\"]',NULL,'SASU ou SARL : quel statut choisir pour se lancer ?','## SASU ou SARL : caractéristiques principales\n\n## Définition d’une SASU\n\n## Définition d’une SARL\n\n## SASU ou SARL : quelles différences entre les associés ?\n\n## Le nombre d’associés en SASU ou en SARL\n\n## La responsabilité des associés en SASU et en SARL\n\n## SASU ou SARL : la prise de décision au sein de la société\n\n## La prise de décision en SASU\n\n## La prise de décision en SARL\n\n## SASU ou SARL : quelles différences entre les dirigeants ?\n\n## Le président de la SASU\n\n## Le gérant de la SARL\n\n## SASU ou SARL : quelle fiscalité ?\n\n## L’imposition par principe à l’impôt sur les sociétés (IS)\n\n## L’option pour l’impôt sur le revenu (IR)\n\n## L’imposition des dividendes\n\n## SASU ou SARL : quelles formalités de création ?\n\n## SASU ou SARL : quelles différences pour la cession de titres ?\n\n## La cession d’actions en SASU\n\n## La cession de parts sociales en SARL\n\n## SASU ou SARL : le statut du conjoint\n\n## SASU ou SARL : tableau comparatif\n\n## Comment choisir entre SASU et SARL ?\n\n## FAQ\n\n## SASU ou SARL : quels coûts de création ?\n\n## Pourquoi passer de SARL à SASU ?\n\n## SARL unipersonnelle ou SASU ?\n\n## Quels sont les inconvénients de la SASU ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\n❓ Question fréquente : SARL ou SAS, que choisir ? Si vous souhaitez vous lancer dans l\'entrepreneuriat à deux et que vous hésitez entre ces deux statuts juridiques, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur SAS ou SARL !\n\n📌 À retenir : si vous souhaitez entreprendre seul, vous pouvez créer une SASU (ou bien une EURL). Si toutefois vous êtes deux associés pour votre projet d’entreprise, vous devrez créer une SARL (ou bien une SAS).\n\nLes associés prennent ensemble les décisions importantes pour la société par le biais d’un vote. Certaines décisions requièrent la majorité ou bien l’unanimité des associés pour être approuvées.\n\n☝️ Bon à savoir : le nombre de voix d’un associé dépend du nombre de parts sociales qu’il détient.\n\nUne des différences entre la SASU et la SARL réside dans leurs dirigeants. Cette différence est à prendre en compte dans votre choix si vous souhaitez également être dirigeant de votre entreprise, en raison des changements de protection sociale qui en découlent.\n\nLe dirigeant de la SASU est un Président. La nomination de celui-ci est d’ailleurs la seule obligation imposée par le Code de commerce quant à l’organisation de la société.\n\n📝 À noter : le président d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale (société).\n\nLe président de la SASU assure la gestion courante de l’entreprise. Il peut être rémunéré ou non pour son rôle.\n\n🛠️ En pratique : le président de la SASU est souvent l’associé unique de la société.\n\nPour ce qui est de son régime social, le président est assimilé salarié. Grâce à ce régime, il bénéficie de la même protection qu’un salarié, à l’exception de la cotisation pour l’assurance-chômage.\n\nLa SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personne physique. En tant que représentant légal de la société, il en assure la gestion quotidienne. Tout comme le président de la SASU, sa rémunération est facultative.\n\nLe régime social du gérant de SARL dépend de son statut :\n\nStatut du gérant de SARL\n\nGérant associé majoritaire\n\nRégime des travailleurs non salariés (TNS)\n\nGérant associé minoritaire (ou égalitaire)\n\nRégime des assimilés salariés\n\nRégime des assimilés salariés\n\nLe gérant soumis au régime des TNS est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) contrairement aux assimilés salariés qui sont eux rattachés au régime général de la sécurité sociale.\n\n☝️ Bon à savoir : le régime des assimilés salariés est plus protecteur que le régime des travailleurs non salariés. Cependant, en contrepartie de cette protection plus importante, les cotisations sociales sont plus élevées.\n\nLa SASU ou la SARL sont imposées par défaut à l’impôt sur les sociétés.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2022, le taux de l’IS est fixé à 25%.\n\n☝️ Bon à savoir : l’option pour le barème progressif permet de bénéficier d’un abattement de 40 % ainsi que de déduire une partie de la CSG.\n\n⚠️ Important : depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises se font sur le guichet unique. Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches, vous pouvez réaliser votre création via une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart.\n\nSi vous comparez SARL vs. SASU, le comparatif des charges sociales à revenu indique peut vous aider à faire le bon choix en fonction de votre situation. Pour cela, vous pouvez utiliser notre simulateur gratuit qui permet de choisir facilement le statut juridique le plus adapté à votre projet :\n\nPour créer votre société, vous devez vous rendre sur le guichet unique et compléter le formulaire de création d’entreprise. Une fois cette étape réalisée, vous devez déposer les pièces justificatives demandées.\n\nUne différence entre SARL et SASU à ne pas négliger est la procédure de cession de titres de ces sociétés.\n\nDans une SASU, l’associé unique est seul à prendre la décision de céder tout ou partie de ses actions. La procédure à suivre est relativement simple, la flexibilité de cette forme juridique tendant faciliter l’entrée de nouveaux associés au capital de l’entreprise.\n\n🛠️ En pratique : la cession d’actions étant une opération importante, il est nécessaire de la prévoir correctement, ses règles étant définies par les statuts. Il est possible d’anticiper cette situation en prévoyant des clauses spécifiques (clause d’agrément, clause de préemption, clause d\'inaliénabilité, etc.).\n\n📝 À noter : les droits d’enregistrement de l’acte de cession d’action s\'élèvent à 0,1 % du prix de cession, avec un montant minimum de 25 €.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe une exception à la procédure d’agrément en SARL. En effet, si les parts sont cédées à un membre de la famille (conjoint, parent, enfant) ou à un autre associé, l’accord des associés n’est pas nécessaire, sauf clause contraire dans les statuts.\n\nUne fois l’accord des associés obtenu, vous devrez réaliser la procédure habituelle pour une cession de parts sociales :\n\n📝 À noter : la cession de parts sociales est plus coûteuse que la cession d’actions. En effet, pour une cession de parts sociales, les droits d’enregistrement s’élèvent à 3% du prix de cession.\n\nSi votre conjoint participe à votre activité professionnelle sans être rémunéré pour ses services, sachez qu\'il ne peut pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur en SASU. En effet, en SASU, seuls les statuts de conjoint salarié ou de conjoint associé sont envisageables.\n\nAu contraire, en SARL, le statut de conjoint collaborateur est ouvert. Ainsi, votre conjoint peut bénéficier d\'une protection sociale même s\'il n\'est pas rémunéré pour les tâches qu\'il effectue au sein de la société.\n\npour vous aider à trancher le dilemme SARL vs SASU, voici un tableau comparatif de ces deux statuts juridiques :\n\nCapital social minimum\n\nResponsabilité des associés\n\nProtection sociale dirigeant\n\nIS avec option pour l’IR\n\nIS avec option pour l’IR\n\nLes avantages de la SASU ou de la SARL sont nombreux et parfois différents. Ce qui compte, c\'est de faire le bon choix en fonction de votre situation actuelle, de vos besoins et de vos objectifs.\n\nPour vous aider à faire votre choix entre SASU ou SARL, vous pouvez notamment vous poser les questions suivantes :\n\nEn fonction de vos réponses à ces questions, la SASU ou la SARL s\'avèrera certainement plus opportune pour votre projet de création d\'entreprise. Toutefois, si vous hésitez encore, n\'hésitez pas à vous rapprocher d\'un expert.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes coûts de création pour une SASU ou une SARL varient selon l’accompagnement que vous choisissez. En dehors des frais administratifs qui sont similaires (frais d’annonce légale et frais d’immatriculation aux registres), les frais liés au recours à une assistance sont variables (entre 100 et 300€ pour une plateforme juridique en ligne et de 1.500 à 3.000 € pour un expert).\n\nSi vous souhaitez réduire le nombre d\'associés de votre SARL et vous retrouver associé unique, deux options vont s’offrir à vous : le statut d’EURL (SARL unipersonnelle) ou le statut de SASU. La transformation d’une SARL en SASU peut être intéressante si vous souhaitez plus de flexibilité à l’avenir, tant sur l’organisation de votre structure que sur l’entrée et la sortie des associés.\n\nL’hésitation entre SASU ou SARL unipersonnelle (EURL) est fréquente. La principale différence entre ces deux statuts réside dans leur organisation : la SASU permet de bénéficier d’une liberté totale dans la rédaction des statuts et donc de mettre en place les organes de direction que vous souhaitez (à l’exception de l’obligation de nommer un président) alors que l’EURL est très encadrée par la loi pour son fonctionnement.\n\nSi la SASU offre de nombreux avantages, elle a aussi certains inconvénients comme par exemple :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nComment choisir la forme juridique d’une entreprise ?\n\nComment choisir entre SCI ou SAS ?\n\nSARL de famille ou SCI : le guide complet pour bien choisir\n\nDifférence entre entreprise et société : le guide 2025\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1676,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:29:17',474,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(872,'modification-objet-social-procedure-formalites-cout','statut-juridique','/guide/statut-juridique/modification-objet-social-procedure-formalites-cout','https://www.legalstart.fr/statut-entreprise/modification-objet-social','Modifier l\'objet social en {YEAR} : procédure, formalités et coût','Modification de l\'objet social','Modification de l\'objet social d\'une société en {YEAR} : décision AGE, modification des statuts, annonce légale, INPI et coût total.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'objet social définit l\'activité que la société est autorisée à exercer. Le modifier est une décision lourde qui nécessite une procédure formelle et engage plusieurs formalités obligatoires.</p>\n\n<h2>Pourquoi modifier l\'objet social ?</h2>\n<p>La modification s\'impose dans plusieurs situations :</p>\n<ul>\n<li>Diversification de l\'activité (ajout d\'une nouvelle branche).</li>\n<li>Recentrage stratégique (abandon d\'activités historiques).</li>\n<li>Changement complet de métier (pivot).</li>\n<li>Mise en conformité avec une activité réglementée nécessitant une mention précise.</li>\n<li>Acquisition ou cession d\'un fonds de commerce.</li>\n</ul>\n<p>Exercer une activité hors objet social expose à la nullité des actes, à la responsabilité du dirigeant et à des risques fiscaux.</p>\n\n<h2>La décision en assemblée générale extraordinaire</h2>\n<p>La modification de l\'objet social est une <strong>décision relevant des associés en AGE</strong>. Les règles de majorité dépendent de la forme sociale :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL</strong> : majorité des 3/4 des parts sociales (ou 2/3 pour sociétés constituées depuis le 4 août 2005).</li>\n<li><strong>SAS</strong> : règle fixée librement par les statuts (souvent 2/3 ou unanimité).</li>\n<li><strong>SA</strong> : majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.</li>\n<li><strong>SCI / société civile</strong> : unanimité sauf clause contraire des statuts.</li>\n</ul>\n<p>La décision est consignée dans un <strong>procès-verbal d\'AGE</strong> daté et signé.</p>\n\n<h2>La modification des statuts</h2>\n<p>L\'article relatif à l\'objet social est réécrit dans les statuts. La rédaction doit être :</p>\n<ul>\n<li><strong>Licite</strong> : conforme à l\'ordre public et aux bonnes mœurs.</li>\n<li><strong>Possible</strong> : matériellement réalisable.</li>\n<li><strong>Déterminée</strong> : suffisamment précise pour identifier l\'activité, sans être restrictive au point de bloquer l\'évolution.</li>\n</ul>\n<p>Une mention \"et toutes activités connexes ou complémentaires\" est souvent ajoutée pour anticiper. Les statuts mis à jour doivent être signés par les associés ou le représentant légal.</p>\n\n<h2>La publication d\'une annonce légale</h2>\n<p>Une <strong>annonce légale</strong> doit être publiée dans un support habilité du département du siège social. Elle mentionne : dénomination, forme, capital, siège, RCS, ancien objet, nouvel objet, date de l\'AGE. Coût indicatif : <strong>150 à 200 €</strong> selon la longueur et le département.</p>\n\n<h2>La déclaration au guichet unique INPI</h2>\n<p>La modification doit être déclarée dans le <strong>mois suivant l\'AGE</strong> via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Pièces à fournir :</p>\n<ul>\n<li>PV d\'AGE.</li>\n<li>Statuts mis à jour, certifiés conformes.</li>\n<li>Attestation de parution de l\'annonce légale.</li>\n<li>Formulaire M2 dématérialisé.</li>\n</ul>\n<p>Frais de greffe : environ <strong>192 €</strong> pour les sociétés commerciales (RCS + dépôt d\'actes).</p>\n\n<h2>Coût total et conséquences</h2>\n<p>Compter en moyenne <strong>250 à 500 €</strong> tout compris (annonce légale + greffe + éventuels honoraires d\'avocat ou d\'expert-comptable). Sur le plan fiscal, une modification substantielle de l\'objet social peut être qualifiée de <strong>cessation d\'entreprise</strong> par l\'administration : imposition immédiate des plus-values latentes, perte des reports déficitaires. Une analyse préalable avec un fiscaliste est recommandée pour les changements profonds.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi modifier l\'objet social ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"La décision en assemblée générale extraordinaire\", \"anchor\": \"age\"}, {\"text\": \"La modification des statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"La publication d\'une annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"La déclaration au guichet unique INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Coût total et conséquences\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Quel est le coût total d\'une modification ?\", \"answer\": \"Environ 250 à 500 € : annonce légale (150-200 €), frais de greffe (192 €), auxquels s\'ajoutent éventuellement les honoraires d\'un avocat ou d\'un expert-comptable.\"}, {\"text\": \"Faut-il l\'unanimité des associés ?\", \"answer\": \"Non, sauf en société civile (unanimité par défaut). En SARL la majorité des 2/3 ou 3/4 suffit. En SAS, les statuts fixent la règle (souvent 2/3). En SA, 2/3 des voix.\"}, {\"text\": \"Quels risques fiscaux ?\", \"answer\": \"Un changement profond de l\'objet social peut être qualifié de cessation d\'entreprise par le fisc : imposition des plus-values latentes et perte des reports déficitaires. Consultez un fiscaliste avant.\"}, {\"text\": \"Dans quel délai déclarer ?\", \"answer\": \"La déclaration au guichet unique INPI doit intervenir dans le mois suivant la décision d\'AGE. Le dépassement expose à des sanctions et à l\'inopposabilité aux tiers.\"}]','[\"Décision en AGE avec majorité variable selon forme (2/3 ou 3/4 en SARL, libre en SAS).\", \"Modification de l\'article statutaire et signature des statuts mis à jour.\", \"Annonce légale obligatoire dans support habilité du département (150-200 €).\", \"Déclaration au guichet unique INPI sous 1 mois, frais de greffe ~192 €.\", \"Coût total 250-500 € ; risque fiscal de cessation d\'entreprise en cas de changement profond.\"]',NULL,'Modification de l\'objet social','## Modifiez votre entreprise en 3 étapes\n\n## Indiquez nous ce que vous souhaitez changer\n\n## Votre dossier est pré-rempli grâce à votre SIREN\n\n## Complétez votre dossier et on prend le relais !\n\n## Nos différentes offres de modification d\'objet social\n\n## Modification de l\'objet social : questions fréquentes\n\n## Qu\'est ce que l\'objet social ?\n\n## Je dépasse le cadre de mon objet social : quelles conséquences ?\n\n## Qui décide du changement d\'objet social ?\n\n## Conséquences du changement d\'objet social\n\n## Dans quels cas modifier son objet social ?\n\n## Réalisation ou extinction de l\'objet social : quelles conséquences ?\n\n## Changement d\'objet social : documents et coût\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nL\'objet social désigne l\'ensemble des activités qu\'une société entend exercer. Il est défini dans les statuts de la société au moment de sa création et peut être modifié ultérieurement par le biais d\'une modification des statuts. Grâce à l\'accompagnement de nos experts en modification statutaire, modifier vos statuts devient :\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à quelques questions sur la modification de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNous récupérons automatiquement les informations de votre société pour vous faire gagner du temps.\n\nNos juristes experts valident le dossier de modification de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la modification de votre société.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nL\'objet social désigne une ou plusieurs activités qu\'une société souhaite exercer. Il est défini dans les statuts et sa rédaction est importante car l\'objet détermine la limite des pouvoirs des dirigeants de la société et l\'éventuelle responsabilité pénale encourue par la société. En fonction de l\'objet social, la société sera classée dans la branche d\'activité correspondante.\n\nSi vous comptez exercer une activité réglementée, il faudra indiquer un objet social spécifique. Par exemple, pour l\'activité de VTC, il convient d\'écrire: \"Exploitation de voitures de transport avec chauffeur (VTC)\".\n\nVous dépassez l’objet social de la société si vous mettez en œuvre une ou plusieurs activités non-prévues dans les statuts. Par exemple, il y aurait violation des statuts pour dépassement de l’objet si une société, ayant pour seul objet la commercialisation de voitures, finirait par dispenser des formations de mécanicien.\n\nDans cette hypothèse, la société sera responsable vis-à-vis des tiers. Dans notre exemple, elle devra dispenser une formation aux étudiants mécaniciens. La société pourra néanmoins, dans certains cas, se retourner contre le gérant pour la SARL ou EURL ou le dirigeant (Président ou Directeur Général) pour la SAS ou SASU afin d\'être indemnisée pour le préjudice qu’elle a subi.\n\nLa décision de changement d\'objet social revient en théorie aux associés de la société (SAS/SASU, SARL/EURL ou encore SCI). Elle se prend en général en Assemblée Générale extraordinaire, convoqué par le dirigeant de la société (Président ou Gérant).\n\nLa décision de modification d\'objet s\'accompagne d\'une décision de modification des statuts, puisque l\'objet social figure dans un article des statuts. Ces décisions doivent être constatées dans un procès-verbal de modification de l\'objet social.\n\nSi votre changement d\'activité est profond, c\'est-à-dire qu\'il résulte d\'un véritable changement de cap observable au niveau du chiffre d\'affaires ou du montant de l\'actif immobilisé (variation de plus de 50% d\'un exercice à l\'autre), des conséquences fiscales sont à prévoir.\n\nEn effet, votre changement d\'activité sera alors assimilable fiscalement à une \"cessation d\'activité\". Les bénéfices en cours seront donc immédiatement imposés et les déficits d\'avant le changement ne pourront pas être reportés. Par ailleurs, il se peut que votre changement d\'activité entraîne l\'application d\'une nouvelle convention collective et donc, potentiellement, de nouvelles obligations sociales.\n\nDans tous les cas, le fait de modifier votre objet social entrainera l\'envoi d\'un nouvel extrait Kbis mis à jour.\n\nL\'objet social de votre société dépend étroitement de l\'activité de votre société créée, qu\'il s\'agisse d\'une SARL, SAS ou encore SCI. Cette activité est susceptible d\'évoluer en cours de vie sociale, notamment dans les cas suivants:\n\nVous veillerez alors à respecter les principales formalités de modification d\'objet social.\n\nAttention à fixer un objet social suffisamment large dans les statuts de votre société. Vous pouvez vous inspirer d\'un exemple d\'objet social.\n\nLa définition de l\'objet social est en effet importante : un objet social trop restreint risque d’être vite atteint ou devenir impossible à réaliser, ce qui entrainerait la dissolution automatique de votre société. Par exemple, une société ayant pour unique objet l\'exploitation d\'un portefeuille de brevets qui viendraient à être annulés fera l’objet d’une dissolution de plein droit. Les associés devront ensuite en tirer les conséquences et procéder à la liquidation de la société, en d’autre terme la fin officielle de la société.\n\nAfin d’assurer la pérennité de votre projet, il convient donc de prévoir dans votre objet social toutes les activités que vous envisagez raisonnablement d’exercer. Par ailleurs, la bonne pratique rédactionnelle consister à insérer dans les statuts la mention d\'usage suivante : « et tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles de favoriser la réalisation ou le développement de votre société ». Cela permet d’inclure automatiquement toutes les activités connexes de la société.\n\nPour enregistrer la formalité de changement d\'objet social auprès du greffe du Tribunal de commerce, vous aurez besoin des documents suivants :\n\nPour rédiger votre objet social, constituer votre dossier et déléguer la formalité afin de vous assurer que vos pièces sont conformes, utilisez la solution Legalstart.fr.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la conformité\n\nTout ce qu’il faut savoir. Gratuitement. Téléchargez le guide rédigé par nos juristes.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1110,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:32',472,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(873,'devenir-commissaire-justice-huissier-formation-examen-installation-office','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-commissaire-justice-huissier-formation-examen-installation-office','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-huissier-de-justice','Devenir commissaire de justice : guide {YEAR}','Devenir commissaire de justice (huissier)','Devenir commissaire de justice (huissier) en {YEAR} : formation, examen, installation et revenus. Fusion huissier/commissaire-priseur en 2022.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis 2022, l\'huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une profession unique : commissaire de justice. Ce professionnel intervient dans la signification d\'actes, le recouvrement, les saisies, les constats et la vente aux enchères judiciaires.</p><h2>Formation initiale</h2><p>Master 2 de droit obligatoire. Stage de 2 ans en office de commissaire de justice. Examen professionnel national après le stage. Une formation complémentaire en commissariat-priseur est accessible aux anciens huissiers et inversement, dans le cadre de la fusion des professions.</p><h2>Examen national</h2><p>L\'examen comprend des épreuves écrites (procédure civile d\'exécution, droit commercial, voies d\'exécution) et orales. Le taux de réussite tourne autour de 60-70 %. Une bonne préparation pendant le stage est essentielle, particulièrement sur les procédures pratiques.</p><h2>Installation</h2><p>Le commissaire de justice exerce dans un office, propriété ou en association. La création d\'office nécessite l\'autorisation du ministère de la Justice et l\'agrément des consœurs et confrères locaux. Le rachat d\'une charge existante coûte 200 000 € à 1 million d\'euros selon la localisation.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Exercice en SCP (société civile professionnelle), SEL (société d\'exercice libéral) ou en entreprise individuelle. La SEL est la forme la plus moderne et la plus avantageuse fiscalement, surtout pour s\'associer ou structurer plusieurs offices.</p><h2>Revenus</h2><p>Un commissaire de justice installé réalise entre 80 000 et 250 000 € de chiffre d\'affaires annuel selon la localisation et le volume d\'activité. Le revenu net dépend du statut et des charges (locaux, salariés, assurances). Les grandes villes offrent des revenus supérieurs mais avec plus de concurrence.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Examen\", \"anchor\": \"examen\"}, {\"text\": \"Installation\", \"anchor\": \"installation\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps pour devenir commissaire de justice ?\", \"content\": \"Environ 7 ans : 5 ans de droit (master 2) + 2 ans de stage + examen national.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une charge ?\", \"content\": \"200 000 € à 1 million d\'euros selon la localisation et le volume d\'activité de l\'office.\"}, {\"text\": \"Quel salaire en début de carrière ?\", \"content\": \"Collaborateur : 45 000-70 000 € brut/an. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe métier d\'huissier de justice est l’un des plus anciens, et a récemment été remplacé par le terme de commissaire de justice. À mi-chemin entre le conseiller et le médiateur, cet officier ministériel ne fait pas que délivrer des assignations. En quoi consiste exactement le métier d\'huissier de justice ? Quelles études sont nécessaires pour devenir huissier de justice ? Legalstart fait le point et vous guide sur les formalités à accomplir pour vous installer à votre compte.\n\nL’huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice, est une profession libérale réglementée par l’Etat. C’est un professionnel qui possède un statut ministériel, chargé de faire exécuter des décisions de justice. Bien que souvent critiqué, cet officier agit également comme médiateur, conciliateur, ou conseiller lors de conflits.\n\nLes missions de l’huissier de justice sont de :\n\n☝️ Bon à savoir : l’huissier de justice est le seul à pouvoir accomplir certaines missions. À ce titre, ces actes ont une valeur officielle.\n\nDepuis le 1er juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur ont fusionné pour créer la profession unique de commissaire de justice. Ce dernier exerce désormais toutes les missions des deux professions précédemment citées. Cette fusion vise à moderniser la profession et à regrouper les compétences sous une dénomination unique.\n\nPour devenir commissaire de justice, l’huissier de justice doit suivre une formation de 60 heures. Celle-ci porte notamment sur le droit et la pratique de ventes aux enchères publiques des biens mobiliers dans le cadre de procédures judiciaires.\n\nAinsi, depuis 2022, tous les huissiers de justice ayant suivi la formation sont donc devenus des commissaires de justice. Ils continuent d’exercer leurs fonctions d’officier public et ministériel et disposent de nouvelles compétences : celles du commissaire priseur. Pour ceux qui n’ont pas encore suivi la formation, ils ne peuvent exercer que les activités auxquelles ils pouvaient se livrer avant la fusion des métiers.\n\n⚠️ Attention : les huissiers de justice qui n’auraient pas suivi la formation d’ici le 1er juillet 2026 seront interdits d’exercer à cette date.\n\nDevenir huissier de justice demande des compétences et une formation spécifique.\n\nL’huissier de justice est un juriste rigoureux et compétent, doté de fortes qualités relationnelles. Il intervient en effet en tant que médiateur ou conciliateur. Il doit faire preuve d’empathie, de diplomatie et de résilience pour faire face aux différentes situations conflictuelles rencontrées.\n\nCe professionnel doit également être capable de gérer efficacement son stress et de s’adapter. Ses journées de travail, bien remplies, l\'emmènent parfois à intervenir sur des situations urgentes. Il doit être bien organisé pour gérer efficacement les différents dossiers, rendez-vous et délais.\n\nEnfin, l’huissier de justice doit être impartial et intègre. Son rôle est d’exécuter des décisions de justice, et de suivre des normes éthiques spécifiques strictes.\n\nPour devenir huissier de justice, il faut être de nationalité française et avoir un casier judiciaire vierge. Une fois ces deux conditions préalables remplies, il est possible de passer le concours d’huissier de justice.\n\nDans les faits, les études d’huissier de justice évoluent depuis 2019, avec la création du métier de commissaire de justice. Auparavant, le parcours de formation pour devenir huissier de justice était le suivant :\n\nAujourd’hui, les études pour devenir commissaire de justice sont un peu différentes :\n\nIl est également possible de devenir huissier de justice par une reconversion. En effet, il est possible d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice :\n\n☝️ Bon à savoir : les huissiers de justice sont contraints à une obligation de formation continue tout au long de leur carrière, pour répondre à leur obligation déontologique de compétence.\n\nIl est possible de devenir huissier de justice à son compte en étant responsable d’un office de commissaire de justice, ou comme salarié au sein d’une étude. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, tenu au secret professionnel, qui exerce une profession libérale.\n\nAinsi, si vous choisissez d’exercer à votre compte en profession libérale, vous êtes dans l’obligation d’acheter une charge (le droit d’exercer), avant d’être nommé par le ministère de la Justice. En outre, vous ne pouvez pas vous installer où vous le souhaitez. En effet, l’implantation et le nombre d’offices sont réglementés par l’Etat.\n\nPour s’installer, l’huissier de justice peut donc créer un nouvel office dans une zone libre d’installation, ou racheter tout ou partie des parts dans une étude existante.\n\n☝️ Bon à savoir : un huissier qui exerce à titre individuel peut avoir deux huissiers de justice salariés.\n\nEn tant qu\'huissier de justice salarié, c’est la Convention collective nationale du personnel des commissaires de justice qui fixe le salaire minimum et les évolutions avec l’ancienneté. L’huissier de justice salarié, même s’il existe un lien de subordination avec son employeur, est un huissier de justice à part entière. Il est soumis aux mêmes règles et fonctions que ses confrères, y compris le principe d’indépendance.\n\nAinsi, il est lié à son employeur par un contrat de travail qui précise ses missions, ses horaires, sa rémunération et ses conditions de travail. Cependant, l’huissier de justice dispose d’une clause de conscience, spécifique au métier. Cette clause permet à un huissier de justice salarié de refuser à son employeur d’accomplir une mission ou de délivrer un acte, s’il estime que cela est contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.\n\n📝 À noter : ni l’employeur ni le contrat de travail ne peuvent s’opposer à la clause de conscience. Le salarié ne peut pas être sanctionné pour insubordination s’il l\'invoque. En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié, les parties peuvent se rapprocher d’un médiateur pour trancher en toute impartialité.\n\nL’huissier de justice peut exercer sous forme individuelle, ou en s’associant pour créer une société.\n\n⚠️ Attention : le métier d’huissier de justice étant une profession réglementée, l’activité est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise).\n\nPour exercer son activité libérale en nom propre, l’huissier de justice peut créer une entreprise individuelle (EI). Cette structure permet de développer sa propre clientèle sous sa responsabilité personnelle, avec des formalités simplifiées par rapport à une société. En effet, il n’y a pas de statuts à rédiger, ni de capital social requis.\n\nL’entreprise individuelle ne crée pas d’entité juridique distincte (personne morale). Cela signifie que l’huissier de justice exerce en nom propre, seul. Le patrimoine personnel et professionnel sont toutefois séparés.\n\nSous ce statut, l’huissier de justice est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), en demandant à être assimilé à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).\n\nEn tant que travailleur non salarié, les cotisations sociales de l’huissier de justice en EI varient en fonction des revenus et représentent environ 45 % du revenu d’activité. Il dispose également d’une protection sociale minimale.\n\nOutre l’entreprise individuelle, le métier d\'huissier de justice peut s’exercer en :\n\nLa SCP est une structure juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux de s’associer. Ils peuvent exercer ensemble une même profession ou plusieurs professions libérales réglementées. Au sein d’une SCP, les membres partagent les responsabilités, les frais de fonctionnement, ainsi que les bénéfices issus de leur activité professionnelle commune.\n\nLes principales caractéristiques de la SCP sont les suivantes :\n\nLa société d’exercice libéral (SEL) permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité sous la structure d’une société de capitaux, tout en maintenant le cadre réglementaire propre aux professions libérales. La structure juridique est ainsi plus flexible, et l’huissier de justice bénéficie d’une gestion simplifiée par rapport à des sociétés civiles.\n\nLa SEL peut adopter plusieurs formes juridiques, chacune ayant ses particularités :\n\nLa société commerciale dispose de particularités en fonction de la forme choisie :\n\nLa SARL est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises. Sa gestion est simple et le patrimoine personnel des associés est protégé. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (associés ou non). Les décisions sont prises en assemblée générale.\n\nL’EURL est la version unipersonnelle de la SARL. Elle permet à un huissier de justice de bénéficier des avantages de la responsabilité limitée, tout en exerçant seul. L’associé unique est gérant, affilié au régime des TNS.\n\nLa SA est réservée aux grandes entreprises nécessitant d’importants capitaux. Les associés sont au minimum au nombre de deux. Le capital social minimum est de 37.000 euros, dont 50 % doivent être libérés au moment de la création. Le président-directeur et les autres dirigeants sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, comme des salariés.\n\nLa SAS est une forme de société très flexible, ne nécessitant aucun capital minimum. La société est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale. Ce statut offre une grande liberté statutaire. Le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais il ne cotise pas à l’assurance chômage.\n\nAprès l’obtention du diplôme d’huissier de justice, plusieurs formalités sont à accomplir pour devenir commissaire de justice à son compte :\n\nLes tarifs de l’huissier de justice, appelés émoluments, sont régis par la loi pour certaines prestations. Ainsi, le coût d’une mise en demeure ou d’une procédure d’injonction est par exemple le même d’un huissier à un autre.\n\nEn revanche, l’huissier de justice reste libre de fixer ses propres tarifs pour certaines missions, qui ne relèvent pas de la tarification réglementée. Il est alors important de fixer ses honoraires pour chaque prestation proposée.\n\nL\'implantation des offices est libre, mais elle doit respecter la carte fixée par les ministères de la Justice et de l’Économie. Cette carte tient compte de la population, de l’activité judiciaire et des besoins locaux.\n\nAcquérir une étude d\'huissier de justice est coûteux. Les nouveaux diplômés peuvent ainsi acheter des parts d’une étude ou s’associer pour réduire les frais.\n\n☝️ Bon à savoir : tous les deux ans, l’Autorité de la concurrence décide de l’ouverture de nouveaux offices dans des zones définies comme \"vertes\" (installation libre) ou \"orange\" (installation contrôlée).\n\nLes demandes d’ouverture d’un office dans une de ces zones se font via une téléprocédure sur le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels dans un délai de 18 mois à compter de l’ouverture du portail.\n\nLes investissements à prévoir pour acquérir une étude sont importants et comprennent :\n\nPour financer son installation, il convient dans un premier temps de faire le point sur ses capacités financières (apport personnel). Il est ensuite possible de se tourner auprès de la Caisse de prêts. Cet organisme facilite l’achat d\'études ou de parts de sociétés aux commissaires de justice en accordant des crédits à un taux inférieur à celui en vigueur.\n\nL’huissier de justice doit obligatoirement détenir plusieurs autorisations pour exercer.\n\nLe jeune diplômé doit être nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Pour cela, le commissaire de justice doit déposer une demande de nomination auprès de la direction des affaires civiles et du Sceau (service du ministère de la Justice, tutelle des professions juridiques réglementées).\n\nImmédiatement après sa nomination, l’huissier de justice doit prêter serment devant le tribunal (la Cour d’appel dont il dépend) : \"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité, et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent\". Ce serment l’engage et l’oblige au respect de la déontologie de la profession. Cela signifie qu’il s’engage à exercer ses fonctions avec impartialité, honnêteté et dignité.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de manquement à ses obligations, l\'huissier de justice engage sa responsabilité pécuniaire et disciplinaire. Il encourt jusqu’à la radiation et l’interdiction définitive d’exercer la profession.\n\nLe commissaire de justice doit ensuite s’inscrire au tableau national de l’Ordre des commissaires de justice. Sans cela, il ne peut exercer officiellement. Cette inscription à l’Ordre atteste que le professionnel dispose de la capacité légale d’exercer ses fonctions.\n\nEnfin, l’huissier de justice doit obtenir une autorisation d’exercice pour ouvrir son propre office ou s’associer. Cette autorisation est délivrée par le Mystère de la Justice, après vérification des compétences et de l’intégrité de l’huissier de justice.\n\nPlusieurs formalités sont à accomplir pour créer une entreprise d’huissier de justice. Si vous optez pour l’entreprise individuelle, la demande d\'immatriculation se fait en ligne, sur le site du guichet des formalités des entreprises. Cette demande doit être faite dans un délai d’un mois avant le début d’activité, ou au plus tard 15 jours après la date de début d’activité.\n\nLes formalités sont allégées, l’huissier de justice doit simplement fournir quelques documents à sa déclaration d’activité :\n\nPour constituer une société, les démarches sont plus lourdes. Il convient de :\n\n📝 À noter : les coûts liés à la création de la société varient en fonction du statut choisi.\n\nLa loi impose aux huissiers de justice de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance protège le commissaire de justice contre des erreurs, fautes ou omissions dans ses fonctions. Il peut par exemple s’agir d’un retard dans l\'exécution d’une prestation ou un manquement contractuel.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de devenir huissier de justice sans obtenir le diplôme de commissaire de justice par la VAE (validation des acquis de l\'expérience) ou en faisant une reconversion professionnelle. En effet, une personne ayant exercé le métier de clerc ou une profession juridique peut faire valoir son expérience pour accéder au métier.\n\nPour un huissier de justice, le salaire est fonction de son statut : à son compte ou salarié. Un huissier de justice indépendant peut prétendre à une rémunération moyenne de 7.000 euros brut. Pour un huissier de justice salarié, le salaire moyen est de 3.800 euros brut par mois.\n\nDevenir huissier de justice par une reconversion professionnelle est possible. Il faut pour cela avoir exercé une profession juridique telle que avocat ou notaire pendant au moins 3 ans. Le candidat peut ensuite être dispensé de suivre tout ou partie de la formation pour devenir commissaire de justice.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir huissier de justice ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2704,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:39:04',255,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(874,'entreprendre-milieu-rural-avantages-aides-zones-revitalisation-secteurs','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/entreprendre-milieu-rural-avantages-aides-zones-revitalisation-secteurs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/entreprendre-milieu-rural','Entreprendre en milieu rural {YEAR}','Entreprendre en milieu rural','Entreprendre en milieu rural en {YEAR} : atouts, aides et exonérations en zone de revitalisation, secteurs porteurs et défis.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Entreprendre en milieu rural présente des atouts réels : coûts plus faibles, qualité de vie, marchés de niche et dispositifs d\'aide spécifiques aux zones rurales. Les défis existent aussi, liés à la densité de population et à l\'accès aux services. Connaître les avantages, les aides mobilisables et les secteurs porteurs permet de bâtir un projet adapté à un territoire qui offre de vraies opportunités.</p><h2>Les atouts du rural</h2><p>Le milieu rural offre des coûts d\'implantation et de fonctionnement souvent inférieurs (immobilier, loyers), un cadre de vie attractif et une concurrence parfois moindre sur certaines activités. La proximité et la fidélité de la clientèle locale, ainsi que l\'attachement au commerce et aux producteurs du territoire, constituent des leviers précieux pour une entreprise bien ancrée localement.</p><h2>Les aides et exonérations</h2><p>Pour soutenir l\'activité dans les territoires ruraux, des dispositifs offrent, sous conditions, des exonérations fiscales et sociales aux entreprises qui s\'y implantent, notamment dans les zones de revitalisation rurale. Ces avantages visent à compenser les contraintes et à favoriser l\'emploi local. Vérifier l\'éligibilité de la commune et de l\'activité est la première étape pour en bénéficier.</p><h2>Les secteurs porteurs</h2><p>Plusieurs secteurs s\'épanouissent en milieu rural : services à la personne, artisanat, commerce de proximité, tourisme vert et hébergement, circuits courts et agroalimentaire, télétravail et activités numériques pouvant s\'exercer à distance. Identifier un besoin local mal satisfait ou une niche valorisant les ressources du territoire est souvent la clé d\'un projet rural durable.</p><h2>Les défis à anticiper</h2><p>Les difficultés tiennent à une population moins dense, donc à une zone de chalandise plus large à couvrir, à l\'éloignement de certains services et à des enjeux de connexion et de mobilité. Le numérique permet souvent de dépasser ces limites en touchant une clientèle au-delà du territoire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous rêvez de créer votre entreprise à la campagne ? Que vous ayez grandi en milieu rural ou en milieu urbain, vous pouvez entreprendre en milieu rural !\n\nL’entrepreneuriat rural, par définition, était l’ensemble des entreprises d’origine agricole. Mais aujourd’hui, il regroupe également toutes les entreprises qui ont diversifié leur domaine d’activité en développant un côté plus commercial et artisanal. L’entrepreneuriat rural peut enfin être défini comme toute entreprise qui exerce une activité sur des territoires ruraux.\n\nVous l’aurez donc compris, tout le monde peut entreprendre en milieu rural !\n\nAujourd’hui, de plus en plus d’entreprises sont créées à la campagne et tentent de se diversifier afin d’apporter aux habitants de la région des services personnalisés et originaux.\n\nVoici quelques idées d’entrepreneuriat en milieu rural :\n\nll existe, bien évidemment, beaucoup d’autres idées pour ouvrir un commerce dans un village !\n\nAvant de commencer à entreprendre en milieu rural, il vous est fondamental de :\n\nLes principaux avantages à entreprendre en milieu rural sont le cadre de vie, qui est généralement plus calme, et la plus grande facilité à allier vie professionnelle et vie personnelle.\n\nEnfin, dû à la plus faible densité de population, il est très fréquent d’avoir moins de concurrence et donc plus de chance de devenir visible aux yeux des habitants du voisinage.\n\nPar ailleurs, depuis quelques années, les communes cherchent à développer leur économie et seront donc, souvent, supportrices d’un entrepreneur qui souhaite s’installer chez elles.\n\nEnfin, l’Etat, qui souhaite aider les milieux ruraux à ne pas être dépossédés de tous leurs commerçants et donc à fortiori de leurs habitants, débourse de plus en plus d’aides pour les professionnels à la campagne, ce qui peut aider à limiter l’exode rural. Pensez à vous renseigner ! Par exemple, si vous souhaitez entreprendre dans le Nord, vous bénéficierez d\'une aide régionale à l\'installation des futurs agriculteurs.\n\nMalgré les nombreux avantages à entreprendre en milieu rural, gardez en tête que :\n\nPour vous aider, voici le guide de la création d’entreprise qui recense toutes les informations qui vous seront nécessaires pour vous lancer !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMonter son entreprise sans argent : les clés pour réussir\n\nUn projet de reconversion professionnelle\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nIdée de reconversion professionnelle, comment s’y prendre ?\n\nEtre une femme chef d’entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Le calendrier 2026-2027 est désormais fixé. Voici tout ce qu\'il faut savoir.</p>\n\n<h2>Calendrier de l\'obligation</h2>\n<p>L\'obligation se déploie en deux temps :</p>\n<ul>\n<li><strong>1er septembre 2026</strong> : toutes les entreprises doivent être en capacité de <strong>recevoir</strong> des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent en émettre.</li>\n<li><strong>1er septembre 2027</strong> : obligation d\'<strong>émettre</strong> étendue aux PME et microentreprises.</li>\n</ul>\n<p>Sont concernées toutes les opérations B2B entre assujettis établis en France. Le B2C et le B2B international font l\'objet d\'un dispositif distinct d\'e-reporting.</p>\n\n<h2>PPF ou PDP : quelle plateforme choisir ?</h2>\n<p>Deux options de transmission :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le Portail Public de Facturation (PPF)</strong> : service gratuit de l\'État, offre un socle minimal. Adapté aux TPE avec faible volume.</li>\n<li><strong>Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)</strong> : opérateurs privés immatriculés par l\'administration, proposent des services avancés (intégration ERP, suivi du cycle, archivage). Liste officielle sur impots.gouv.fr.</li>\n</ul>\n<p>Les PDP communiquent entre elles et avec le PPF. Le choix dépend du volume, des intégrations existantes et des besoins de pilotage.</p>\n\n<h2>Le format Factur-X et les autres formats</h2>\n<p>Trois formats sont admis :</p>\n<ul>\n<li><strong>Factur-X</strong> : format hybride PDF/XML, lisible par l\'humain et la machine. Recommandé pour la transition.</li>\n<li><strong>UBL</strong> (Universal Business Language) : standard international XML.</li>\n<li><strong>CII</strong> (Cross Industry Invoice) : standard ONU/CEFACT, base technique de Factur-X.</li>\n</ul>\n<p>Les PDP doivent accepter ces trois formats et garantir l\'interopérabilité. Le PDF simple devient insuffisant : il faut un format structuré exploitable automatiquement.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires complémentaires</h2>\n<p>En plus des mentions classiques (identité, date, montants, TVA), la facture électronique exige :</p>\n<ul>\n<li>Le SIREN du client.</li>\n<li>L\'adresse de livraison si distincte de la facturation.</li>\n<li>Le type d\'opération (livraison de biens, prestation de services, ou mixte).</li>\n<li>L\'option pour le paiement de la TVA d\'après les débits le cas échéant.</li>\n</ul>\n<p>L\'archivage est obligatoire pendant <strong>10 ans</strong> (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales), avec garantie d\'intégrité, lisibilité et accessibilité.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>Les manquements sont sanctionnés :</p>\n<ul>\n<li>15 € par facture non émise au format électronique, plafonnés à 15 000 € par an.</li>\n<li>250 € par transmission non effectuée en e-reporting (B2C, B2B international), plafonnés à 45 000 € par an.</li>\n</ul>\n<p>Au-delà des amendes, le risque opérationnel est important : factures rejetées par le client, retards de paiement, contentieux. Anticiper la mise en conformité est crucial.</p>','[{\"text\": \"Calendrier de l\'obligation\", \"anchor\": \"calendrier\"}, {\"text\": \"PPF ou PDP : quelle plateforme choisir ?\", \"anchor\": \"plateformes\"}, {\"text\": \"Le format Factur-X et les autres formats\", \"anchor\": \"formats\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires complémentaires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Quand mon entreprise sera-t-elle obligée d\'émettre ?\", \"answer\": \"Les grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026. Les PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027. La réception est obligatoire pour tous dès septembre 2026.\"}, {\"text\": \"Le PDF par email reste-t-il valide ?\", \"answer\": \"Non, à compter de l\'obligation d\'émettre. Le PDF doit être remplacé par un format structuré (Factur-X, UBL, CII) transmis via PPF ou PDP. Le simple email avec PDF ne suffira plus pour le B2B.\"}, {\"text\": \"Faut-il choisir une PDP ou utiliser le PPF gratuit ?\", \"answer\": \"Le PPF convient aux TPE à faible volume sans intégration ERP. Les PME et ETI ont intérêt à choisir une PDP pour bénéficier de fonctionnalités avancées : intégration comptable, suivi du cycle, archivage qualifié.\"}, {\"text\": \"Combien de temps faut-il archiver les factures électroniques ?\", \"answer\": \"10 ans (article L. 102 B du LPF), avec garantie d\'intégrité, lisibilité et accessibilité pendant toute la durée. Les PDP proposent généralement un service d\'archivage à valeur probante.\"}]','[\"Réception obligatoire pour tous au 1er septembre 2026, émission étendue aux PME au 1er septembre 2027.\", \"Transmission via PPF (gratuit, basique) ou PDP (privées, fonctionnalités avancées).\", \"Formats admis : Factur-X (hybride PDF/XML), UBL, CII. Le PDF simple ne suffit plus.\", \"Archivage 10 ans avec garantie d\'intégrité (article L. 102 B du LPF).\", \"Sanctions : 15 € par facture non électronique, 250 € par e-reporting manquant.\"]',NULL,'Comment se préparer à la facture électronique en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’une facture électronique ?\n\n## Facture électronique : définition\n\n## Facture électronique ou e-facture ?\n\n## Facture électronique ou facture dématérialisée ?\n\n## Facturation électronique ou e-reporting ?\n\n## Quels sont les enjeux de la facturation électronique en 2025 ?\n\n## Quels sont les avantages de la facturation électronique en France ?\n\n## Quelles seront les règles applicables en matière de facture électronique ?\n\n## À qui s’applique la réforme des factures électroniques ?\n\n## Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?\n\n## Quelles seront les obligations à respecter ?\n\n## Quel est le calendrier de mise en place de la réforme sur la facture électronique ?\n\n## Quels logiciels de facturation électronique faudra-t-il utiliser ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on refuser une facture électronique ?\n\n## Comment faire une facture électronique ?\n\n## Comment signer une facture électronique ?\n\n## Comment envoyer une facture électronique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômée d\'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l\'Université d\'Aix-Marseille.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nSi vous êtes entrepreneur et que vous suivez l’actualité de la gestion comptable, vous avez sans doute entendu parler de la facture électronique obligatoire dès 2025.\n\nMais en quoi consiste concrètement la facturation électronique ? Qui est concerné par l’obligation de facture électronique ? Quel logiciel utiliser ? Quel est le calendrier de déploiement de cette nouvelle obligation pour les entreprises ? On vous explique tout.\n\nLa facture électronique est un type de facture bien particulier, à distinguer de la facture dématérialisée, mais aussi du e-reporting.\n\nLa loi de finance rectificative du 16 août 2022 définit la facture électronique comme suit : “une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire”.\n\nBon à savoir : la dématérialisation des factures dès 2023 a finalement été repoussée en 2024. Pour ensuite être reportée à septembre 2026. Une décision prise par le Gouvernement en août 2023.\n\nEn pratique : en ce qui concerne la facture électronique, la loi prévoit l’utilisation d’une plateforme de dématérialisation. C’est ce que l’on appelle le e-invoicing.\n\nLa réforme de la facturation électronique concerne les factures (e-invoicing) et la transmission des données de facturation à l’administration fiscale. En pratique, une seule et même plateforme peut être utilisée pour ces deux aspects.\n\nFacture électronique et e-facture sont des synonymes. Vous pouvez donc utiliser ces deux termes indifféremment.\n\nBien que les notions soient proches, il ne faut pas confondre la facture électronique avec la facture dématérialisée.\n\nEn effet, la facture électronique est un document original intégralement conçu par voie électronique, comportant un certain nombre de données structurées pouvant être lues par un ordinateur et qui transite par une plateforme de dématérialisation (PDP ou Chorus Pro pour les services administratifs) avant d’être transmise au client. Elle doit être éditée dans l’un des formats conformes à la future règle : CII, UBL ou Factur-X (format hybride d’un PDF comportant des données structurées).\n\nA contrario, une facture dématérialisée est :\n\nEn plus de la facturation électronique obligatoire, la loi prévoit également la transmission de données portant sur le chiffre d’affaires et les modes de paiement utilisés aux services des impôts. C’est ce que l’on appelle le e-reporting.\n\nCe e-reporting devra être effectué toutes les semaines si vous êtes assujetti au régime réel normal de la TVA ou tous les mois si vous êtes soumis au régime simplifié.\n\nLa réforme de la facture électronique prévoit également une obligation de e-reporting. Quézaco ? Il s’agit de la transmission de certaines données de facturation à l’administration fiscale. Sont concernées, toutes les données des transactions qui n’entrent pas dans le cadre de la facture électronique, à savoir les transactions de paiements pour les échanges :\n\nAinsi, les services du Fisc auront toutes les données de transactions, qu’il s’agissent d’opérations où la TVA s’applique ou non.\n\nAttention : Le e-reporting ne se substituera en aucun cas à la déclaration de TVA pour les entreprises assujetties.\n\nLa décision de rendre obligatoire la facture électronique en 2026 traduit la volonté du gouvernement de simplifier et d’accélérer la transition numérique des entreprises françaises. L’objectif est de renforcer leur compétitivité en instaurant un processus de facturation moderne et sécurisé. De plus, les démarches de déclaration de chiffre d’affaires et de TVA seront grandement facilitées. Enfin, entreprises et administrations auront un aperçu en temps réel de l’activité.\n\nBon à savoir : le e-reporting, quant à lui, a principalement pour but de lutter contre la fraude. Les informations remontent automatiquement aux services concernés.\n\nIl existe plusieurs avantages aux documents comptables dématérialisés :\n\nÀ noter : le e-reporting permet de faire remonter les données au fur et à mesure de l’exercice fiscal, ce qui limite le risque d’erreur.\n\nLa facture dématérialisée obligatoire sous la forme de facture électronique concerne toutes les entreprises françaises, établies en France et assujetties à la TVA.\n\nLa facture électronique est une obligation pour toutes les personnes, physiques ou morales, qui exercent une activité économique à titre habituel en France. Ainsi, même les micro-entrepreneurs et les entreprises en dessous du seuil de TVA, sont concernés par cette obligation.\n\nBon à savoir : il faut distinguer “assujetties” de “redevables” de la TVA. En effet, toutes les formes juridiques d’entreprises sont assujetties à la TVA. Pour autant, cette taxe ne s’applique pas à toutes. Certaines sont exonérées de par leur activité et d’autres n’en sont pas redevables tant que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les seuils fixés.\n\nLa dématérialisation via facture électronique est obligatoire dès 2026 pour les “opérations d\'achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques.”\n\nIl s’agit donc des opérations business to business, ou B2B.\n\nSont ainsi soumises à la facture électronique les opérations suivantes :\n\nPar conséquent, sont exclues du champ d’application de la facturation électronique les opérations suivantes :\n\nPour répondre aux exigences légales, la facture électronique devra correspondre à l’un des formats suivants :\n\nPar ailleurs, à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la facture électronique obligatoire doivent être en capacité de recevoir de telles factures de leurs fournisseurs et prestataires. Elles devront aussi pouvoir les intégrer dans leur système de comptabilité. Le PDF simple ne suffira plus.\n\nPuis, en fonction de la taille de l’entreprise, et selon le calendrier progressif, elle devra être en mesure d’émettre des factures électroniques et de les transmettre automatiquement à ses clients, au plus tard :\n\nEn outre, pour être conformes, les factures électroniques doivent indiquer les mentions suivantes :\n\nBon à savoir : les entreprises non soumises à l’obligation de facture électronique seront tout de même soumises à l’obligation de e-reporting.\n\nEn cas de non-respect des obligations liées à la facture électronique, l’entreprise encourt une peine d’amende de 15 € par facture non émise au format réglementaire dans la limite de 15.000 € par an.\n\nBon à savoir : il existe également des obligations concernant la durée de conservation des factures.\n\nSi vous le souhaitez, pour être sûr de ne rien oublier lors de l’édiction d’une facture, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture.\n\nL’obligation de facturation électronique va s’imposer progressivement selon la chronologie suivante :\n\nMise à disposition de l’annuaire central regroupant toutes les entreprises concernées et les données nécessaires à l’e-invoicing et à l’e-reporting.\n\nÀ partir du 1ᵉʳ septembre 2026\n\nObligation d’être en capacité de recevoir les factures sous forme électronique pour toutes les entreprises\n\nObligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises (5.000 salariés ou plus) et les ETI (entre 250 et 4 999 salariés).\n\nÀ partir du 1ᵉʳ septembre 2027\n\nObligation d’émettre des factures électroniques pour les PME (moins de 250 salariés), les TPE (moins de 10 salariés) et les micro-entreprises.\n\nAutrement dit, si vous êtes micro-entrepreneur ou gérant d’une PME ou d’une TPE par exemple, vous avez jusqu’à 2027 avant que la facture électronique soit une obligation pour vous. Toutefois, vous devrez accepter de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs ou partenaires commerciaux dès septembre 2026.\n\nÀ noter : le calendrier d’entrée en vigueur du e-reporting suit les mêmes échéances que celui de la mise en place de la facturation électronique.\n\nLes entreprises pourront choisir librement leur logiciel de facturation électronique si celui-ci est compatible avec les critères d’émission de factures électroniques. Pour la transmission des documents de facturation (e-invoicing) et de données comptables (e-reporting)\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nÀ compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir une facture électronique, et par conséquent, avoir choisi une PDP en amont. Dans l’attente, vous avez la possibilité de demander une facture au format papier ou PDF à vos fournisseurs si vous le souhaitez.\n\nPour faire une facture électronique, vous devrez vous inscrire sur le portail public de facturation Chorus Pro si vous traitez avec l’administration ou souscrire à une plateforme de dématérialisation partenaire de l\'administration fiscale.\n\nLa signature d’une facture électronique se fait également par voie dématérialisée grâce à l’utilisation d’un certificat électronique. Les plateformes de dématérialisation reconnues par la loi devraient permettre ce type d’action. Il n’est donc pas nécessaire d’imprimer la facture électronique pour la signer.\n\nDans le cadre de l’obligation de facture électronique dès 2026, l’envoi de la facture électronique se fera via la plateforme de dématérialisation partenaire ou via le portail public (pour les opérations avec les services administratifs).\n\nDiplômée d\'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l\'Université d\'Aix-Marseille.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMandat SEPA : définition et fonctionnement\n\nTout savoir sur les différents modes de paiement\n\nFormulaire de droit au compte auprès de la Banque de France : tout savoir\n\nTaux de commission de carte bancaire pour un commerçant en 2025 : comment ça marche ?\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1851,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:43:13',401,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(876,'legaltech-creation-entreprise-plateformes-en-ligne-comparatif','statut-juridique','/guide/statut-juridique/legaltech-creation-entreprise-plateformes-en-ligne-comparatif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/legaltech','Legaltech pour créer son entreprise : plateformes et limites','Legaltech pour son entreprise','Legaltech en {YEAR} : Legalstart, Captain Contrat, Pappers, Léos, Legalvision. Avantages, prix, limites et comparaison avec un cabinet d\'avocat.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les legaltech ont transformé la création et la gestion d\'entreprise depuis dix ans. Plateformes en ligne, formalités automatisées, tarifs réduits : leur promesse séduit les entrepreneurs. Tour d\'horizon en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une legaltech ?</h2>\n<p>Une legaltech est une entreprise qui propose des services juridiques via une plateforme numérique. Les domaines couverts vont de la création de société (rédaction des statuts, immatriculation au guichet unique INPI) à la gestion courante (modification statutaire, transfert de siège, dissolution) en passant par la rédaction de contrats, le dépôt de marque ou la mise en conformité RGPD.</p>\n\n<h2>Les principales plateformes</h2>\n<p>Le marché français compte plusieurs acteurs majeurs :</p>\n<ul>\n<li><strong>Legalstart</strong> : leader historique, gamme complète de formalités et abonnements juridiques mensuels.</li>\n<li><strong>Captain Contrat</strong> : positionné conseil avec accompagnement par avocats partenaires.</li>\n<li><strong>Pappers</strong> : moteur d\'information légale et formalités, gratuit pour la consultation.</li>\n<li><strong>Léos</strong> : nouvelle génération, interface fluide pour les jeunes créateurs.</li>\n<li><strong>Legalvision</strong> : généraliste avec une forte présence sur les modifications statutaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages des legaltech</h2>\n<p>Les bénéfices sont concrets : <strong>rapidité</strong> (création d\'une SASU en 24 à 48 heures), <strong>prix</strong> (200 à 400 € contre 1 500 à 3 000 € chez un avocat pour une création standard), <strong>simplicité</strong> (questionnaire guidé en ligne, suivi du dossier dans un espace client). Les statuts générés sont conformes au cadre légal pour les structures simples.</p>\n\n<h2>Limites et risques</h2>\n<p>Le revers existe. Les legaltech proposent des <strong>modèles standardisés</strong> sans conseil personnalisé. Elles ne sont pas avocates : elles ne peuvent ni donner d\'avis juridique sur une situation complexe, ni défendre l\'entrepreneur en cas de litige. Pour un projet avec plusieurs associés, une clause de sortie, un pacte d\'actionnaires ou une optimisation fiscale fine, les statuts génériques deviennent vite insuffisants. Des litiges nés de statuts mal adaptés peuvent coûter ensuite des dizaines de milliers d\'euros.</p>\n\n<h2>Comparaison avec un cabinet d\'avocat</h2>\n<p>L\'avocat apporte un <strong>conseil sur mesure</strong> : analyse du projet, recommandation de la forme juridique, rédaction de clauses spécifiques (agrément, préemption, drag along), pacte d\'actionnaires, audit fiscal. Le tarif est plus élevé mais l\'investissement se justifie pour les projets dépassant 50 000 € d\'apports ou impliquant plusieurs associés non liés.</p>\n\n<h2>Quand choisir quoi ?</h2>\n<p>Pour une micro-entreprise, une SASU ou EURL sans particularité, la legaltech suffit. Pour une création à plusieurs associés, une opération de holding, une levée de fonds ou une transmission, l\'avocat reste incontournable. Une formule hybride existe aussi : créer via une legaltech puis consulter un avocat pour un pacte d\'associés sur mesure.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une legaltech ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les principales plateformes\", \"anchor\": \"plateformes\"}, {\"text\": \"Avantages des legaltech\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Limites et risques\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Comparaison avec un cabinet d\'avocat\", \"anchor\": \"avocat\"}, {\"text\": \"Quand choisir quoi ?\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Les statuts générés par une legaltech sont-ils valides ?\", \"answer\": \"Oui, ils respectent le cadre légal pour les structures classiques (SASU, EURL, SCI simple). Ils peuvent toutefois manquer de clauses adaptées à des situations complexes (associés multiples, pacte, fiscalité optimisée).\"}, {\"text\": \"Combien coûte une création via legaltech ?\", \"answer\": \"Entre 200 et 400 € hors frais administratifs (annonce légale, INPI). Un cabinet d\'avocat facture plutôt 1 500 à 3 000 € pour une création avec conseil personnalisé.\"}, {\"text\": \"Peut-on faire un pacte d\'associés via legaltech ?\", \"answer\": \"Certaines plateformes proposent des modèles, mais un pacte d\'associés est un document hautement personnalisé. Il est fortement recommandé de passer par un avocat pour cet acte.\"}, {\"text\": \"Les legaltech peuvent-elles défendre en cas de litige ?\", \"answer\": \"Non. Elles ne sont pas autorisées à représenter en justice. Seul un avocat peut défendre devant un tribunal ou négocier dans un cadre contentieux.\"}]','[\"Legaltech : plateformes en ligne pour création et gestion juridique d\'entreprise.\", \"Prix : 200 à 400 € contre 1 500 à 3 000 € en cabinet d\'avocat.\", \"Avantages : rapidité (24-48h), simplicité, tarif réduit.\", \"Limites : pas de conseil personnalisé, statuts standardisés, pas de représentation en justice.\", \"Pertinent pour projets simples (SASU, EURL, micro), pas pour montages complexes.\"]',NULL,'Pourquoi et comment faire appel à une Legaltech pour son entreprise ?','## Qu’est-ce que la legatech ?\n\n## À qui s’adressent les legaltech ?\n\n## Quels sont les services proposés par les legatech ?\n\n## La création d’entreprise avec les services d’une legaltech\n\n## La modification d’entreprise avec l’aide d’une legaltech\n\n## La fermeture d’entreprise avec une legaltech\n\n## Les services complémentaires proposés par les Legaltech\n\n## Pourquoi faire appel à une legaltech pour son entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre une legaltech et un cabinet d’avocats ?\n\n## Quelle est la mission de Legalstart ?\n\n## Combien coûte la création d’une entreprise par une plateforme en ligne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nSi le terme de Legaltech émerge depuis plusieurs années, il reste encore flou pour de nombreuses personnes. Les legaltech sont les entreprises qui proposent des services et des outils digitaux souvent innovants dans le secteur du droit. Si au départ, leurs solutions s’adressaient principalement aux professionnels du droit, désormais, elles peuvent bénéficier à un public plus large comme les entrepreneurs. On vous dit tout sur les Legaltech de leur définition précise, aux services proposés en passant par leurs avantages pour les entreprises.\n\nUne legaltech, par définition, est une entreprise qui développe une solution juridique innovante et digitale qui a vocation à s’appliquer dans le secteur du droit. Il peut s’agir d’une entreprise traditionnelle ou d’une start-up.\n\n📌 À retenir : legaltech est la contraction des termes “legal” et “technology” en anglais. La traduction littérale est donc la technologie au service du droit.\n\nConcrètement, les solutions offertes par les legaltech prennent souvent la forme d’un outil CRM en ligne dédié aux cabinets d’avocat ou d’une plateforme en ligne de services juridiques pour les entreprises.\n\n☝️ Bon à savoir : en tant que legaltech, Legalstart accompagne depuis 2014, les entrepreneurs avec une ambition claire : simplifier les formalités et leur offrir une solution fiable et efficace. Aujourd’hui, plus de 850 000 entrepreneurs nous font confiance pour les aider à structurer et développer leur activité.\n\nLorsque les legaltech ont émergé au début des années 2010, leurs services étaient principalement à destination des professionnels du droit comme les avocats par exemple. Leur objectif était de leur proposer des solutions digitales efficaces et faciles à prendre en main, spécifiquement pensées pour leurs besoins. Depuis, les choses ont évolué. Désormais, la plupart des legaltech proposent leurs services aux porteurs de projets et aux entreprises de manière générale. Ainsi, que vous souhaitiez créer une micro-entreprise ou une SAS, que vous vouliez modifier votre entreprise ou la développer, les legaltech peuvent vous accompagner.\n\nLes services des legaltech pour les entreprises sont variés, à savoir :\n\nLes legaltech qui s’adressent aux futurs entrepreneurs proposent leur aide et leur expertise pour réaliser les formalités de création d’entreprise. Cela peut aller de l’accompagnement pour choisir le bon statut juridique en fonction de votre projet et de votre situation personnelle, à la réalisation des formalités en ligne sur le guichet unique pour la création de l’entreprise, en passant par la rédaction des statuts de la société, le cas échéant.\n\n☝️ Bon à savoir : pour créer son entreprise en ligne, l\'entrepreneur dispose de plusieurs solutions :\n\nAu cours de sa vie, l’entreprise peut connaître de nombreux changements comme par exemple :\n\nOr, pour chaque changement important, l’entreprise doit réaliser un certain nombre de formalités de manière très précise, et souvent dans un délai fixé par la loi. Les legaltech proposent leurs services aux entreprises pour tout ou partie de la procédure, que ce soit pour des prestations de conseils, ou pour la réalisation des démarches administratives.\n\nD’autre part, une legaltech peut aussi vous accompagner tout au long de la procédure de fermeture de votre entreprise. En effet, la dissolution, puis la liquidation d’une entreprise impliquent de suivre bon nombre d’étapes et de réaliser des démarches administratives tant auprès du greffe du tribunal que des services des impôts des entreprises (SIE).\n\nLes legaltech et leur plateforme en ligne permettent de confier ces démarches à des professionnels.\n\n☝️ Bon à savoir : L egalstart vous accompagne à chaque étape de votre parcours entrepreneurial. Dès la création de votre entreprise, vous êtes guidé pas à pas dans toutes les démarches clés : choix du statut juridique, rédaction des statuts, dépôt de capital, publication de l’annonce légale, immatriculation au guichet unique... tout est pris en charge depuis une plateforme unique et intuitive.\n\nEt après l’immatriculation ? Legalstart reste à vos côtés pour vous aider à gérer votre entreprise au quotidien : comptabilité, compte professionnel, modifications statutaires, dépôt de marque, formalités administratives, et même fermeture d’entreprise si besoin.Avec Legalstart, vous centralisez toutes vos démarches pour entreprendre sereinement.\n\nEnfin, certaines legaltech proposent des services complémentaires à la réalisation des formalités des entreprises. Elles ont pu développer des solutions d’expertise comptable, de facturation en ligne ou encore des services de recouvrement pour les factures impayées. Par exemple, Legalstart propose aussi le compte Pro Legalstart et la solution comptable en ligne LS Compta.\n\nPasser par un legaltech pour les démarches relatives à la création, à la modification ou à la fermeture de son entreprise présente plusieurs avantages.\n\nTout d’abord, vous bénéficiez des conseils d’experts. En effet, ces entreprises sont généralement créées par des avocats ou des juristes qui s’entourent d’experts en droit des sociétés. De plus, les tarifs pratiqués par les plateformes juridiques en ligne sont souvent moindres par rapport aux honoraires d’un avocat. Cela peut donc être une solution efficace pour concilier votre besoin d’être accompagné dans vos démarches tout en préservant votre budget.\n\nD’autre part, faire appel à une legaltech pour les démarches de son entreprise permet de gagner du temps et d’éviter les erreurs qui peuvent s’avérer parfois coûteuses. Et pour finir, cela peut vous permettre de centraliser les informations, et de bénéficier d’outils en ligne performants comme un logiciel comptable et/ou de facturation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne legaltech est une entreprise qui offre des services juridiques. Elle peut compter parmi ses équipes des avocats, mais il ne s’agit pas d’un cabinet d’avocats dont la profession est réglementée. Par exemple, une legaltech peut vous accompagner dans vos démarches de création d’entreprise, mais ne peut pas vous représenter en cas de litige porté devant le tribunal.\n\nLa mission de Legalstart est d’accompagner les porteurs de projets et les entrepreneurs installés dans leurs démarches administratives et fiscales.\n\nLe budget à prévoir pour une création d’entreprise en passant par une plateforme juridique en ligne est en moyenne compris entre 150 et 400 € en plus des frais administratifs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEntreprendre : Quel statut juridique choisir ?\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1382,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:10:12',430,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(877,'liberation-capital-sarl-procedure-delais','statut-juridique','/guide/statut-juridique/liberation-capital-sarl-procedure-delais','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/liberation-capital-sarl','Libération du capital en SARL : procédure et délais {YEAR}','Libération du capital en SARL','Libération minimale 20 % à la création, modalités de libération du solde sur 5 ans, conséquences en SARL en {YEAR}. Libération minimale : 20 % du capital.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La <strong>libération du capital en SARL</strong> est une obligation légale aux modalités précises. Bien comprendre les règles évite les écueils fiscaux et juridiques. Voici tout ce qu\'il faut savoir en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"principe\">Le principe de libération</h2>\n<p>L\'article L. 223-7 du Code de commerce impose une <strong>libération minimale de 20 %</strong> du capital souscrit à la constitution de la SARL. Le solde doit être libéré <strong>dans les 5 ans</strong> suivant l\'immatriculation.</p>\n<p>Exemple : capital de 10 000 € → 2 000 € libérés à la création, 8 000 € à libérer sur 5 ans selon les modalités décidées par le gérant ou l\'AG.</p>\n\n<h2 id=\"procedure-creation\">Libération à la création</h2>\n<p>Étapes :</p>\n<ol>\n<li><strong>Souscription</strong> des associés au capital initial.</li>\n<li><strong>Versement</strong> sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation (banque ou notaire).</li>\n<li><strong>Attestation de dépôt</strong> délivrée par le dépositaire.</li>\n<li><strong>Immatriculation</strong> au guichet unique INPI.</li>\n<li><strong>Déblocage</strong> des fonds sur présentation du Kbis.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"liberation-solde\">Libération du solde</h2>\n<p>Le solde non libéré reste exigible à tout moment dans la limite des 5 ans. Modalités :</p>\n<ul>\n<li><strong>Décision du gérant</strong> ou de l\'AG selon les statuts.</li>\n<li><strong>Appel de fonds</strong> notifié aux associés avec délai raisonnable (30 jours typiquement).</li>\n<li>Versement par chaque associé au prorata de ses parts non libérées.</li>\n</ul>\n<p>À défaut de paiement, la société peut :</p>\n<ul>\n<li>Mettre en demeure l\'associé défaillant.</li>\n<li>Saisir le tribunal pour obtenir la condamnation au paiement.</li>\n<li>Vendre les parts non libérées aux enchères (article L. 223-39).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"impact-fiscal\">Impact fiscal majeur</h2>\n<p>Le taux <strong>IS réduit à 15 %</strong> (sur les premiers 42 500 € de bénéfice) suppose que le capital soit <strong>entièrement libéré</strong> à la clôture de l\'exercice. Si une partie reste non libérée :</p>\n<ul>\n<li>Pas de bénéfice du taux 15 %.</li>\n<li>IS à 25 % dès le premier euro de bénéfice.</li>\n<li>Surcoût fiscal important : 4 250 € sur les 42 500 € de bénéfice.</li>\n</ul>\n<p>Conclusion : libérer 100 % du capital dès que possible (et avant la clôture du premier exercice si le bénéfice prévisionnel atteint le seuil).</p>\n\n<h2 id=\"non-libere\">Conséquences du non-libéré</h2>\n<ul>\n<li><strong>Débiteurs envers la société</strong> : les associés non libérés sont engagés.</li>\n<li><strong>Recours des créanciers</strong> : en cas de procédure collective, le liquidateur peut appeler le capital non libéré pour rembourser les créanciers.</li>\n<li><strong>Restriction sur dividendes</strong> : impossibilité de distribuer des dividendes tant que le capital n\'est pas libéré.</li>\n<li><strong>Perte du taux IS 15 %</strong> (voir ci-dessus).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"liberation-anticipee\">Libération anticipée 100 %</h2>\n<p>Recommandé dès que possible pour :</p>\n<ul>\n<li>Bénéficier du taux IS 15 %.</li>\n<li>Pouvoir distribuer des dividendes.</li>\n<li>Crédibiliser la société auprès des banques et partenaires.</li>\n<li>Éviter le risque d\'appel par le liquidateur en cas de difficulté.</li>\n<li>Sécuriser la fiscalité du gérant majoritaire (seuil 10 % du capital + primes pour dividendes hors cotisations TNS).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"conversion-cca\">Conversion d\'un compte courant en libération</h2>\n<p>Stratégie courante : un associé ayant prêté à la société (via un compte courant d\'associé) peut convertir cette créance en libération du capital. Mécanisme :</p>\n<ol>\n<li>Décision d\'AG validant l\'opération.</li>\n<li>Compensation de créance entre l\'associé et la société.</li>\n<li>Réduction proportionnelle du compte courant.</li>\n<li>Mise à jour du registre des associés et des statuts si nécessaire.</li>\n</ol>\n\n<h2 id=\"apport-nature\">Cas des apports en nature</h2>\n<p>Les apports en nature doivent être <strong>libérés intégralement à la souscription</strong> (différence avec les apports en numéraire). Le bien apporté est transféré à la société dès l\'immatriculation. Pas de libération « différée » possible pour les apports en nature.</p>\n\n<h2 id=\"erreurs\">Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li><strong>Oublier de libérer</strong> : perte du taux IS 15 % et risque d\'appel par les créanciers.</li>\n<li><strong>Confondre libération et apport</strong> : la souscription engage l\'associé, la libération est le versement effectif.</li>\n<li><strong>Distribuer des dividendes sans avoir libéré</strong> : sanction pénale (distribution irrégulière).</li>\n<li><strong>Ne pas formaliser l\'appel de fonds</strong> : difficile de poursuivre un associé défaillant sans preuve de la mise en demeure.</li>\n<li><strong>Sous-estimer l\'impact fiscal</strong> du non-libéré sur l\'IS 15 % : libérer rapidement = économies fiscales significatives.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"principe\", \"text\": \"Le principe de libération\", \"title\": \"Le principe de libération\"}, {\"id\": \"procedure-creation\", \"text\": \"Libération à la création\", \"title\": \"Libération à la création\"}, {\"id\": \"liberation-solde\", \"text\": \"Libération du solde\", \"title\": \"Libération du solde\"}, {\"id\": \"impact-fiscal\", \"text\": \"Impact fiscal majeur\", \"title\": \"Impact fiscal majeur\"}, {\"id\": \"non-libere\", \"text\": \"Conséquences du non-libéré\", \"title\": \"Conséquences du non-libéré\"}, {\"id\": \"liberation-anticipee\", \"text\": \"Libération anticipée 100 %\", \"title\": \"Libération anticipée 100 %\"}, {\"id\": \"conversion-cca\", \"text\": \"Conversion d\'un compte courant en libération\", \"title\": \"Conversion d\'un compte courant en libération\"}, {\"id\": \"apport-nature\", \"text\": \"Cas des apports en nature\", \"title\": \"Cas des apports en nature\"}, {\"id\": \"erreurs\", \"text\": \"Erreurs à éviter\", \"title\": \"Erreurs à éviter\"}]','[{\"a\": \"20 % du capital souscrit à la création (article L. 223-7 Code de commerce). Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant l\'immatriculation. Exemple : capital 10 000 € → 2 000 € à la création, 8 000 € sur 5 ans.\", \"q\": \"Quelle libération minimale en SARL ?\"}, {\"a\": \"Non. Le taux IS réduit à 15 % suppose que le capital soit entièrement libéré à la clôture de l\'exercice. Si une partie reste non libérée, l\'IS est à 25 % dès le premier euro. Surcoût : 4 250 € sur les premiers 42 500 € de bénéfice.\", \"q\": \"Peut-on bénéficier du taux IS 15 % sans tout libérer ?\"}, {\"a\": \"Le gérant ou l\'AG selon les statuts. L\'appel de fonds est notifié aux associés avec un délai raisonnable de paiement (30 jours typiquement). À défaut de paiement, mise en demeure puis recours judiciaire possible.\", \"q\": \"Qui décide de libérer le solde ?\"}, {\"a\": \"La société peut mettre en demeure, saisir le tribunal pour condamnation au paiement, ou vendre les parts non libérées aux enchères (article L. 223-39). L\'associé défaillant peut aussi perdre ses droits politiques en attendant la régularisation.\", \"q\": \"Que se passe-t-il en cas de non-paiement par un associé ?\"}, {\"a\": \"Non, c\'est interdit (article L. 232-11). La distribution de dividendes sans libération totale est une distribution irrégulière, sanctionnée pénalement comme distribution de dividendes fictifs (5 ans, 375 000 € d\'amende personne physique).\", \"q\": \"Peut-on distribuer des dividendes avant libération totale ?\"}, {\"a\": \"Par décision d\'AG validant la compensation de créance entre l\'associé et la société. Le compte courant diminue à due concurrence du montant libéré. Mise à jour du registre des associés et des statuts si nécessaire. Permet de libérer sans nouvel apport en numéraire.\", \"q\": \"Comment convertir un compte courant en libération ?\"}, {\"a\": \"Oui, contrairement aux apports en numéraire. Le bien apporté est transféré à la société dès l\'immatriculation. Pas de libération différée possible. C\'est pourquoi un commissaire aux apports est obligatoire au-delà de 30 000 € : l\'évaluation doit être fiable dès le départ.\", \"q\": \"Les apports en nature doivent-ils être libérés intégralement ?\"}]','[\"Libération minimale : 20 % du capital souscrit à la création (article L. 223-7).\", \"Solde à libérer dans les 5 ans suivant l\'immatriculation.\", \"Décision de libération par le gérant ou par l\'AG selon les statuts.\", \"Versement sur compte bloqué jusqu\'à immatriculation, puis sur compte société.\", \"Sanctions du non-libéré : pas de bénéfice du taux IS 15 %, créanciers peuvent appeler.\", \"Libération anticipée à 100 % recommandée pour optimisation fiscale.\", \"Conversion d\'un compte courant en libération de capital possible.\"]',NULL,'Qu’est-ce que la libération du capital en SARL ?','## Libération du capital en SARL : définition\n\n## Qu’est-ce que le capital social ?\n\n## Les différents statuts du capital social de la SARL\n\n## Le capital social souscrit\n\n## Le capital social appelé ou non\n\n## Le capital social libéré\n\n## Les limites de la libération partielle du capital d\'une SARL\n\n## Libération totale du capital de SARL : quelles conséquences ?\n\n## Capital libéré en SARL : les avantages\n\n## Les inconvénients de la libération totale du capital social\n\n## Quelle sanction en cas de défaut de libération du capital social en SARL ?\n\n## Libération partielle du capital de SARL : quelles conséquences ?\n\n## Les avantages de la libération partielle du capital d’une SARL\n\n## Les inconvénients de la libération partielle du capital\n\n## Les sanctions encourues en cas de non-libération du reliquat\n\n## Qu’en est-il du capital non-libéré en SARL ?\n\n## Libération du capital lors de la création d’une SARL : quelles formalités ?\n\n## Les étapes de la libération du capital de la SARL en cas de libération partielle\n\n## Étape 1 : l’appel de fonds\n\n## Étape 2 : la convocation à l’assemblée générale extraordinaire\n\n## Étape 3 : le versement effectif des fonds\n\n## Étape 4 : le dépôt du dossier au greffe du tribunal\n\n## Principales sources réglementaires et législatives :\n\n## FAQ\n\n## Comment récupérer le capital d\'une SARL ?\n\n## Quel est le délai pour libérer le capital social d\'une SARL ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'un capital social non libéré après 5 ans ?\n\n## Qu\'en est-il de la libération minimum capital SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLors de la création d’une SARL, les associés constituent le capital social grâce à leurs apports. Il existe différents types d’apports dont les apports en numéraire (somme d’argent) et les apports en nature (bien). En pratique, les associés promettent de réaliser un apport, et c’est uniquement lorsqu’ils remettent cet apport à la société qu\'il est question de libération du capital de la SARL.\n\nVous vous demandez ce qu’est la libération du capital d’une SARL ? Comment réaliser la libération du capital d’une SARL ? Legalstart vous répond.\n\nSaviez-vous qu\'il existe plusieurs sortes de capital dans une SARL ? Mais avant de les étudier plus en détail, et de voir les modalités de la libération du capital social en SARL, il est important de comprendre la notion de capital social et sa définition.\n\nLe capital social d’un SARL représente l’ensemble des ressources apportées par les associés au moment de la création de la société ou en cas d’augmentation du capital. Il s’agit donc de la mise de départ qui permet de constituer le patrimoine de la SARL.\n\nPar conséquent, le capital constitue sa base financière ainsi qu’une garantie pour ses partenaires (banques, fournisseurs, etc.). Le capital social minimum en SARL est de 1 euro. Il est librement fixé par les associés.\n\n🔎 En pratique : au moment de la création d’une SARL, les associés souscrivent des apports, c\'est-à-dire qu’ils promettent d’apporter quelque chose au capital de la société. C’est ce qu’on appelle la constitution du capital social de la SARL. C’est en contrepartie de leurs apports que les associés reçoivent des parts sociales.\n\nLes apports peuvent être composés d’apports en nature (un bien), d’apports en numéraire (une somme d’argent) et d’apports en industrie (un savoir-faire ou une connaissance technique). Par exemple, l’apport en industrie en SARL est donc une forme d’apport particulière qui permet à un associé de participer au capital social sans y investir de somme d’argent. Il y met plutôt à disposition ses compétences, son expérience ou son travail.\n\nCapital social souscrit, capital social appelé, capital social libéré en SARL : comment s\'y retrouver ? Legalstart fait le point !\n\nIl s’agit du capital social inscrit dans le projet de statuts de la SARL. Le capital social souscrit correspond à l’engagement pris par les associés.\n\nLe capital social non appelé est le capital social dont le versement par les associés à la société a été différé dans le temps. Il n’est pas encore exigé.\n\nAu contraire, le capital social appelé est le capital social réclamé par la société. Les associés doivent alors procéder au versement des apports promis. Ce sera notamment le cas lorsque la société sera immatriculée. Le capital social bloqué sera appelé et versé.\n\n📝 À noter : par conséquent, le capital social peut être appelé et non versé dès lors que la libération des apports n’est pas effective. On dira que le capital social de la SARL est appelé et versé quand il est libéré.\n\nLe capital est libéré en SARL lorsque tous les apports ont été remis à la société. Cependant, la libération du capital en numéraire peut-être partielle. Cela signifie qu’une partie des sommes a été remise à la SARL, mais que la libération du reliquat va être différée et va s’étaler dans le temps. La libération partielle du capital social doit impérativement être inscrite dans les statuts de la SARL.\n\n☝️ Bon à savoir : les apports en nature et les apports en industrie ne peuvent pas faire l’objet d’une libération partielle ou différée. Ils doivent être entièrement libérés, et ce, dès l’immatriculation de la société.\n\nLa libération partielle du capital d’une SARL connaît cependant certaines limites. En effet, les apports en numéraire du capital social d’une SARL doivent :\n\nComment calcule-t-on la libération du capital social dans une SARL ? Rien de tel qu’un exemple ! Le 1er janvier 2022, une SARL est créée, avec souscription d’un capital en numéraire de 10.000 euros. À la création de la SARL, au minimum 2.000 euros doivent être remis à la SARL. Au 1er janvier 2027, les 10.000 euros doivent avoir été remis à la SARL.\n\n☝️ Bon à savoir : quid de la libération du capital social en SAS ? La libération du capital en SAS peut aussi être partielle. Cependant, les règles de répartition sont différentes puisque 50 % des apports doivent être libérés à la constitution de la société. Le reliquat doit être versé dans le délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la SAS.\n\nEn SARL, la libération du capital en totalité offre des avantages, mais présente aussi des inconvénients. De plus, l’associé qui ne respecte pas son engagement s’expose à de lourdes sanctions.\n\nLa libération des parts sociales en totalité dès la création de la SARL permet de bénéficier d’une stabilité financière. En effet, en cas de capital entièrement libéré, la SARL acquiert une certaine crédibilité face à ses partenaires, car le capital social fournit une garantie financière. De plus, cela évite le risque d’oubli de libération du reliquat dans le délai imparti de 5 ans.\n\nSi les associés souhaitent afficher un capital social relativement élevé, il peut être difficile de réunir la totalité de la somme nécessaire dès la constitution de la SARL. Par conséquent, ils peuvent être contraints de revoir le montant du capital social à la baisse en fonction des liquidités disponibles. Cela peut donc être dommageable surtout si le démarrage de l’activité implique des investissements importants.\n\n🔎 Zoom : si la finalité est d’avoir un capital social élevé, les associés devront le moment venu procéder à une augmentation de capital social. Or, cette procédure peut s’avérer longue et coûteuse.\n\nSi un associé ne libère pas ses apports à la création de la SARL alors que les statuts prévoient une libération totale du capital social, celui-ci s’expose à des sanctions importantes :\n\n⚠️ Attention : les statuts de la SARL peuvent prévoir d’autres sanctions comme la suspension du droit de vote de l’associé ou l’interdiction de céder les parts sociales non libérées.\n\nTout comme la libération totale, la libération partielle du capital social d’une SARL présente à la fois des avantages et des inconvénients. Quelle est la libération partielle du capital social dans une SARL ? Legalstart vous dit tout !\n\nLe principal avantage de la libération partielle du capital social de la SARL est la possibilité pour les associés fondateurs de prévoir un capital social élevé sans avoir à verser les sommes immédiatement. Donc même si au moment de la constitution de la société, ils ne possèdent pas la somme suffisante pour couvrir les apports promis, ils pourront les libérer progressivement dans les 5 premières années d’existence de la SARL.\n\nC’est également un moyen pour les associés de débloquer les fonds et au fur et à mesure du développement de l’entreprise en injectant les ressources progressivement. Cependant, le montant du capital social doit rester réaliste. En effet, les associés doivent être en mesure de verser le reliquat au plus tard d\'ici cinq ans.\n\nSi les associés décident d’opter pour une libération partielle du capital social de la SARL alors que cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), alors la société ne pourra pas bénéficier du taux réduit.\n\nEn effet, les sociétés soumises à l’IS peuvent se voir un taux réduit de 15 % - au lieu du taux normal de 25 % - jusqu’à 42.500€ de résultat imposable. Cela peut donc représenter une économie importante pour la société si le résultat net avant impôt est conséquent. Or, plus le montant de l’IS est faible, plus les bénéfices distribuables aux associés sous forme de dividendes sont importants.\n\nEn cas de défaut de libération du capital social par l’un des associés dans le délai imparti, les sanctions encourues sont les mêmes que pour la libération totale du capital social. Toutefois, en cas de libération partielle, le risque de non-versement du reliquat est plus important puisque la situation financière d’un associé peut s’être dégradée pendant ce délai de cinq ans.\n\nLe capital non-libéré de la SARL figure tout de même au bilan de la société en tant que capitaux propres. Tant qu’il n’est pas appelé, il est isolé dans le compte “Capital souscrit non appelé”.\n\n💡 Astuce : saviez-vous que le dépôt de capital peut être une étape chronophage lorsqu’on crée une société ? Avec le Compte Pro Legalstart, vous effectuez cette formalité directement en ligne, sur le site de Legalstart, sans rendez-vous en banque et obtenez votre attestation en 24h. Résultat : votre entreprise est immatriculée plus rapidement\n\nLibération du capital social : quelles formalités appliquer ? Pour savoir comment libérer le capital social d’une SARL au moment de sa création, il faut s’intéresser aux étapes de création de la SARL, à savoir :\n\nIl est important de noter que les règles relatives à la libération du capital social d’une SARL varient selon le type d’apport réalisé.\n\nLorsque le capital social de la SARL n’est pas entièrement libéré, les choses ne sont pas aussi simples. Et, c’est le gérant de SARL qui est responsable de la libération du capital social. Cela signifie que sa responsabilité peut être engagée si le capital n’a pas été libéré au bout de 5 ans après l’immatriculation de la SARL au RCS.\n\nVoici les étapes à suivre pour libérer le reliquat du capital social en cas de libération partielle.\n\nLorsque cela lui semble nécessaire, le gérant de SARL effectue ce que l’on appelle un appel de fonds par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le un gérant demande alors aux associés de libérer complètement le capital.\n\nL’assemblée générale extraordinaire statue sur la libération du capital social, ainsi que sur la modification des statuts que cette décision engendre. Il est nécessaire de respecter les modalités de vote et règles de majorité fixées par les statuts de la SARL. Un procès-verbal est rédigé, en général sur la base d’un modèle de PV de libération du capital de SARL.\n\nLes associés doivent alors verser les apports sur le compte de l’entreprise et le capital social est libéré.\n\nSuite à ce capital libéré, il va falloir déposer un dossier de modification statutaire au greffe du tribunal de commerce par le biais du guichet unique. Ce dossier doit notamment contenir les statuts de la SARL mis à jour et signés.\n\n📝 À noter : la libération partielle du capital social en numéraire est donc une opération assez complexe et contraignante à laquelle il convient d’être vigilant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa récupération du capital social par les associés n\'est possible qu\'à la clôture de la liquidation de la société, après remboursement des dettes, sous forme de boni de liquidation. En cours de vie sociale, seule une réduction de capital, sous conditions strictes, permet un remboursement partiel.\n\nLes apports en numéraire doivent être libérés d\'au moins 20 % à la création de la SARL et intégralement dans les 5 ans suivant l\'immatriculation. Les apports en nature doivent être libérés intégralement dès la création.\n\nL\'associé qui ne libère pas le solde de son apport dans les 5 ans peut être mis en demeure, devoir payer des intérêts, voire être exclu de la SARL et devoir verser des dommages-intérêts.\n\nLors de la création d\'une SARL, la loi impose une libération minimale de 20 % des apports en numéraire au moment de l\'immatriculation. Le reste peut être appelé par le gérant dans les 5 ans.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSARL : Responsabilité du gérant et des associés\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nConstitution d’une SARL : comment faire ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nSARL à capital variable : définition et fonctionnement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2303,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',667,3,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(879,'reglementation-ouvrir-bar','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/reglementation-ouvrir-bar','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/ouvrir-un-restaurant/ouvrir-un-bar-ou-un-restaurant-la-reglementation','Ouvrir un bar : réglementation, hygiène et sécurité {YEAR}','Réglementation pour ouvrir un bar','Quelle réglementation pour ouvrir un bar : licence de débit de boissons, permis d\'exploitation, normes d\'hygiène et de sécurité et démarches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un bar est soumis à une réglementation stricte : licence de débit de boissons, permis d\'exploitation, normes d\'hygiène et de sécurité. Comprendre ces obligations est essentiel pour exercer en conformité. Voici l\'essentiel de la réglementation à connaître avant de lancer son bar.</p><h2>La licence de débit de boissons</h2><p>La vente de boissons alcoolisées dans un bar suppose de détenir une licence de débit de boissons adaptée à la catégorie de boissons vendues. Cette licence est indispensable et son obtention obéit à des règles précises. Sans licence adaptée, la vente d\'alcool est illégale et lourdement sanctionnée.</p><h2>Le permis d\'exploitation</h2><p>L\'exploitant d\'un bar vendant de l\'alcool doit suivre une formation spécifique débouchant sur un permis d\'exploitation. Cette formation porte sur la réglementation, la prévention et les responsabilités liées à la vente d\'alcool. Le permis d\'exploitation est une condition pour exploiter un débit de boissons.</p><h2>Les normes d\'hygiène</h2><p>Le bar, manipulant des denrées et boissons, doit respecter les normes d\'hygiène alimentaire. Une formation en hygiène peut être requise. La conformité des installations et la sensibilisation du personnel sont essentielles pour la sécurité des clients et la conformité de l\'établissement.</p><h2>Les normes de sécurité</h2><p>Recevant du public, le bar est un établissement recevant du public (ERP) soumis à des normes de sécurité : incendie, accessibilité, capacité d\'accueil. Le respect de ces normes conditionne l\'ouverture et l\'exploitation. Des contrôles peuvent vérifier la conformité de l\'établissement.</p><h2>Les démarches et déclarations</h2><p>Ouvrir un bar suppose, outre la licence et le permis, des déclarations (ouverture du débit de boissons), le respect des règles d\'urbanisme et de voisinage, et la création de l\'entreprise. Un projet bien préparé, intégrant l\'ensemble de ces obligations, permet d\'ouvrir son bar en conformité.</p>','[{\"text\": \"La licence de débit de boissons\", \"anchor\": \"licence\"}, {\"text\": \"Le permis d\'exploitation\", \"anchor\": \"permis\"}, {\"text\": \"Normes d\'hygiène\", \"anchor\": \"hygiene\"}, {\"text\": \"Normes de sécurité\", \"anchor\": \"securite\"}, {\"text\": \"Démarches et déclarations\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une licence pour ouvrir un bar ?\", \"content\": \"Oui, une licence de débit de boissons adaptée à la catégorie de boissons vendues est indispensable pour vendre de l\'alcool.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le permis d\'exploitation ?\", \"content\": \"Un permis obtenu après une formation spécifique sur la réglementation et les responsabilités liées à la vente d\'alcool, requis pour exploiter un débit de boissons.\"}, {\"text\": \"Un bar est-il soumis aux normes de sécurité ERP ?\", \"content\": \"Oui, recevant du public, il est soumis aux normes de sécurité des établissements recevant du public : incendie, accessibilité, capacité.\"}]','[\"Ouvrir un bar exige une licence de débit de boissons et un permis d\'exploitation.\", \"Les normes d\'hygiène alimentaire et de sécurité ERP s\'appliquent.\", \"Des déclarations et le respect des règles d\'urbanisme complètent les obligations.\"]',NULL,'Réglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité','## Prérequis : la déclaration obligatoire à la DDPP\n\n## La règlementation d\'un bar en matière d\'hygiène\n\n## Formation en matière d\'hygiène\n\n## Normes en matière d’hygiène et méthode HCCAP\n\n## La règlementation d\'un bar en matière de sécurité\n\n## Les autorisations pour ouvrir un bar de nuit\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nTout plaquer et ouvrir un bar avec ses copains, voilà un rêve que de nombreuses personnes caressent. Après une décennie morose, le secteur est de nouveau en croissance, notamment grâce aux nombreuses créations de bars à thème.\n\nMais les étapes pour ouvrir un tel établissement sont nombreuses, de l’élaboration du business plan à l’immatriculation de la société. Avant de lever le rideau, il vous restera une dernière case à cocher sur votre liste de tâches : vous assurer que vous respectez la réglementation en vigueur ! Les règles en matière d’hygiène et de sécurité sont en effet strictes.\n\nNote préliminaire : les règlementations présentées dans cette fiche sont également valables en matière de restauration traditionnelle ou de restauration rapide. En revanche, si vous décidez d\'ouvrir un food truck soyez attentifs car la réglementation food truck est différente.\n\nLa première règlementation pour un bar nouvellement créé est de déclarer son activité à la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP) compétente, dans le mois qui suit l’ouverture de l’établissement.\n\nCette déclaration doit être effectuée pour toute entreprise « traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d\'origine animale », via l’envoi d’un formulaire Cerfa n° 13984*03.\n\nSi vous ouvrez un bar à chicha, un salon de thé ou tout autre bar ne proposant pas de nourriture d’origine animale, vous n’aurez donc pas besoin de faire cette déclaration. A l\'inverse, si vous ouvrez par exemple un bar à vin ou un bar à tapas, il y aura très certainement de la nourriture d\'origine animale et vous serez obligé de respecter cette règlementation de bar.\n\nN’oubliez donc pas une fois votre société créée de faire une déclaration auprès de la DDPP dans le mois qui suit l’ouverture de l’établissement et de tout mettre en œuvre pour respecter les règles d’hygiène et de sécurité. C’est important pour éviter d’éventuelles amendes, mais c’est aussi et surtout primordial pour vos futurs clients !\n\nLorsque vous allez vous poser la question de savoir comment ouvrir un bar, vous allez vous rendre compte que connaitre la règlementation et savoir comment la respecter est une étape indispensable.\n\nPour ouvrir un bar, il existe une formation obligatoire en matière d’hygiène alimentaire. Cette formation a pour but de donner à la personne qui crée un bar en France, les capacités nécessaires pour gérer l’activité dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle.\n\nTout établissement proposant de la nourriture (même si cela ne constitue pas l’activité principale), à l’instar des bars à tapas, doivent tous disposer dans leurs effectifs d’une personne formée aux règles d’hygiène alimentaire, après avoir suivi une formation spécifique auprès d’un organisme agréé au niveau régional. En revanche, les tables d\'hôtes, les métiers de bouche (boulangers, bouchers, poissonniers, etc.) et les traiteurs (sauf s’ils proposent de la consommation sur place) ne sont pas concernés par cette obligation.\n\nLa personne devant suivre la formation peut en être dispensée si elle dispose d’une expérience de trois ans en tant que gestionnaire/exploitant ou si elle est titulaire d’un diplôme professionnel.\n\nBon à savoir : au-delà de la formation à l\'hygiène, il existe des dispositions spécifiques relatives à la réglementation d\'une cuisine de restaurant ou de bar.\n\nNotez que les services vétérinaires effectuent des contrôles en matière de respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaires. Il faut se conformer à ces règles pour éviter des sanctions et des amendes, dont les montants seront, en tout état de cause, bien plus importants que le prix de la formation.\n\nTout gérant de bar (ou de restaurant) doit respecter les normes d’hygiène applicables pour exercer son activité. Concernant les denrées alimentaires périssables, vous devez notamment connaître :\n\nIl faut toujours être très vigilant face aux sources de contamination possible, qu’elles proviennent du personnel, des locaux, des aliments (emballage, transport, stockage) ou même de l’eau.\n\nExemple : une bonne hygiène des mains, la désinfection et le nettoyage des surfaces de travail et des ustensiles, la protection des aliments vis-à-vis de la contamination bactériologique ou encore le respect des températures réglementaires en cuisine est indispensable.\n\nVeillez également à ce que le personnel porte les vêtements spécifiques obligatoires en cuisine. Vos employés doivent disposer de locaux réservés, qui ne communiquent pas avec les cuisines ou les espaces de stockage des denrées alimentaires.\n\nIl faut savoir que vous pouvez utiliser la méthode HCCAP pour assurer une parfaite hygiène dans votre établissement. Cette méthode est un outil de travail très utile qui permet d’identifier, d’évaluer et de maîtriser les dangers significatifs au regard de la sécurité alimentaire.\n\nA savoir : les normes en matière d\'hygiène font partie des affichages obligatoires dans un bar.\n\nSécurité : l’exploitant du bar doit s’assurer que son établissement est conforme aux normes de sécurité applicables pour les établissements recevant du public (ERP). Ces normes concernent les appareils de cuisson, le chauffage, l’éclairage, l’ensemble, des installations électriques, les dispositifs de désenfumage, les dégagements, l’isolement des salles et les moyens de secours.\n\nHoraires d’ouverture : elles doivent être conformes à celles établies par votre préfecture. Contactez-les pour vous assurer que vous respectez l’arrêté préfectoral en la matière.\n\nTerrasse : si vous avez la possibilité d’exploiter une terrasse, il faudra demander une autorisation à votre mairie et veiller à bien respecter le périmètre de la terrasse qui aura été défini.\n\nMusique : pour l’ambiance de votre bar, un peu de musique ne peut pas faire de mal ! Mais pour en diffuser, vous devez effectuer au préalable une déclaration à la SACEM. Une fois l’autorisation obtenue, vous devrez payer une redevance à cet organisme.\n\nSachez qu\'en matière de règlementation il existe également une formation pour ouvrir un bar, c\'est elle qui vous permet d\'obtenir votre permis d\'exploitation pour votre licence IV. La licence bar (ou licence 4) est obligatoire pour avoir la possibilité de vendre de l\'alcool. Cette licence est un élément important du fonds de commerce d\'un bar ou restaurant. Sachez cependant qu\'il est parfois possible d\'acheter une licence 4 sans fonds de commerce.\n\nBon à savoir : du moment que vous vendez de l\'alcool, vous avez l\'obligation de justifier de la licence IV. Cela s\'applique aussi bien pour ouvrir une boîte de nuit, ouvrir un café librairie que pour la création d\'un pub traditionnel. Sachez également que la vente à emporter a une réglementation qui doit être respectée.\n\nLa règlementation sur les horaires d\'ouverture et de fermeture des bars est fixée par des arrêtés préfectoraux. Si vous voulez ouvrir un bar de nuit, il va donc être nécessaire de demander une autorisation pour avoir le droit d\'ouvrir la nuit. Dans la plupart des communes, le préfet décide mais le maire peut imposer des conditions plus strictes.\n\nEn principe, les arrêtés autorisent les salles d\'exploitation de piste de danse, les discothèques, à ouvrir jusqu\'à 7h du matin alors que les autres établissements ont la permission de 2h du matin.\n\nIl est toutefois possible d\'obtenir une dérogation lorsque vous n\'exploitez pas de piste de danse mais que vous voulez quand même ouvrir votre bar la nuit. Si la dérogation est accordée vous aurez le droit d\'ouvrir entre 2h et 5h du matin. Pour obtenir ce changement de règlementation, il faut faire un formulaire d\'autorisation d\'ouverture de nuit. Vous allez devoir expliquer pourquoi vous voulez être ouvert la nuit, et si vous prévoyez de diffuser de la musique amplifiée, il va être nécessaire de transmettre un rapport d\'étude des nuisances sonores.\n\nPour ouvrir un bar à chicha, un bar de nuit, un pub ou encore un restaurant (sous quelque forme que ce soit), respecter la règlementation est indispensable.\n\nD\'autres réglementations existent. À titre d\'exemple, depuis le 1er juillet 2021, il est obligatoire de pouvoir fournir des sacs anti-gaspillage à vos clients qui en feraient la demande. Pensez à prévoir des gobelets et contants recyclables ou réutilisables pour que vos clients puissent repartie avec leurs restes !\n\nPour gagner du temps au moment de lancer votre projet, n\'hésitez pas à télécharger gratuitement notre modèle de business plan de bar.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre bar ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir un food-truck : tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer\n\nOuvrir un camion pizza : mode d’emploi 2025\n\nLes affichages obligatoires dans les bars\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nLa formation pour ouvrir un bar\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Une expérience auprès d\'un artisan installé complète utilement la formation et permet de maîtriser la gestion d\'un atelier avant de se lancer.</p><h2>Le statut juridique</h2><p>La micro-entreprise est adaptée au démarrage d\'une cordonnerie, avec des démarches simples et une comptabilité allégée. La société convient à un projet plus ambitieux avec local et salariés. L\'activité relève de l\'artisanat et impose l\'immatriculation correspondante au registre des métiers.</p><h2>L\'atelier et l\'équipement</h2><p>Le cordonnier s\'équipe d\'une machine à coudre le cuir, d\'une finisseuse, d\'un touret et d\'outillage spécialisé. Un local de proximité, visible et accessible, favorise la clientèle de passage. L\'investissement reste modéré comparé à d\'autres métiers, ce qui facilite l\'installation à son compte.</p><h2>Les tarifs et la rentabilité</h2><p>Les prestations se facturent à l\'acte, avec des marges intéressantes sur la main-d\'œuvre et les services annexes comme la reproduction de clés. La rentabilité repose sur la diversification de l\'offre, un emplacement passant et la fidélisation d\'une clientèle locale attachée à la réparation et à la durabilité.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Équipement\", \"anchor\": \"equipement\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme ?\", \"content\": \"CAP Cordonnier Bottier ou 3 ans d\'expérience pour VAE.\"}, {\"text\": \"Quel budget pour démarrer ?\", \"content\": \"25 000-75 000 € selon le local et l\'équipement.\"}, {\"text\": \"Quel CA viser ?\", \"content\": \"40 000-120 000 €/an. 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Acquérir les compétences nécessaires\n\n## 2. Réfléchir au modèle économique\n\n## 3. Choisir son statut juridique\n\n## 4. Effectuer les formalités de création d’entreprise\n\n## Micro-entreprise\n\n## Entreprise EURL/SASU\n\n## 5. Trouver un local adapté à son activité\n\n## 6. Souscrire aux assurances et obligations professionnelles\n\n## 7. S’équiper et organiser son activité\n\n## 8. Se faire connaître\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d\'un cordonnier ?\n\n## Est-il possible de devenir cordonnier sans diplôme ?\n\n## Quelle est la rentabilité moyenne d\'une cordonnerie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nDevenir cordonnier permet d’intégrer un métier manuel, utile et ancré dans le quotidien. Réparer, transformer, prolonger la vie des objets : voilà le cœur de ce savoir-faire artisanal.\n\nUn métier de contact et de précision, qui mêle tradition et sens du service. Legalstart vous explique comment devenir cordonnier en 2025.\n\nLe métier de cordonnier artisan consiste avant tout à redonner vie aux chaussures usées ou abîmées, en les réparant avec minutie et savoir-faire.\n\nChaque réparation suit des étapes précises comme :\n\nLe cordonnier peut aussi proposer des ajustements à la demande :\n\nEn boutique, il commercialise souvent des produits d’entretien et propose des services complémentaires comme la reproduction de clés ou la gravure.\n\n🛠️ En pratique : certains artisans sont également cordonnier bottier : ils conçoivent et fabriquent des chaussures sur mesure, depuis le patron jusqu’aux finitions.\n\nCe métier artisanal demande plusieurs qualités indispensables :\n\nRéparer une chaussure ou en fabriquer une demande du temps, parfois sur plusieurs étapes. La patience permet d’aller au bout de chaque tâche sans précipitation, avec le souci du détail et du travail bien fait.\n\nChaque geste compte : tracer un patron, découper une pièce de cuir, recoller une semelle… Il faut être soigneux, précis et constant pour garantir un rendu propre, durable et harmonieux.\n\nLe cordonnier est aussi en contact avec une clientèle variée. Savoir écouter, conseiller et proposer les bons services ou produits permet de créer une relation de confiance et de fidéliser.\n\nUne grande partie du travail s’effectue seul dans l’atelier. Il faut donc savoir s’organiser, gérer les délais, prioriser les tâches et prendre les bonnes décisions sans supervision constante.\n\nEntre réparations techniques, accueil des clients, vente de produits ou reproduction de clés, les journées ne se ressemblent pas. Il est essentiel d’être à l’aise avec cette diversité de missions pour s’adapter à chaque situation.\n\nIl existe plusieurs parcours pour apprendre le métier de cordonnier, que ce soit en formation de cordonnerie initiale ou dans le cadre d’une reconversion.\n\nVoici les principales options disponibles :\n\nLa voie adulte est également possible pour les personnes en reconversion : plusieurs centres proposent des formations adaptées au public en reprise d’études, comme le titre professionnel cordonnier multiservices. Enfin, la VAE permet de faire reconnaître officiellement son expérience si l’on a déjà exercé dans le secteur, sans forcément passer par un cursus classique. Cela permet de devenir cordonnier sans diplôme initial.\n\nLe métier de cordonnier peut s’exercer aussi bien :\n\nEn début de carrière, de nombreux professionnels choisissent le salariat pour acquérir de l’expérience au sein :\n\nCe statut offre un cadre structuré, une sécurité de l’emploi et un apprentissage encadré des techniques, du matériel et de la gestion client.\n\nAvec quelques années d’expérience, certains font le choix de se mettre à leur compte. En tant qu’indépendant, le cordonnier :\n\nCe statut offre davantage de liberté et de possibilités d’évolution, mais demande aussi de savoir gérer une activité de A à Z :\n\nSans compter que certains cordonniers indépendants diversifient leurs services avec la vente de produits d’entretien, la reproduction de clés ou la gravure.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe aussi des formes hybrides : le travail en coopérative ou en franchise permet d’exercer avec plus d’autonomie tout en bénéficiant d’un accompagnement et d’un réseau.\n\nLorsqu’un cordonnier souhaite se lancer à son compte, plusieurs statuts juridiques sont possibles :\n\nC’est le statut le plus simple pour démarrer rapidement une activité artisanale comme la cordonnerie. Il convient particulièrement à ceux qui veulent tester leur projet ou travailler seuls, avec peu de charges fixes.\n\n📌 À retenir : ce statut permet de débuter avec peu de contraintes, mais il atteint vite ses limites si l’activité se développe.\n\nPlus souple qu’avant grâce à la réforme de 2022, l’entreprise individuelle permet de bénéficier d’une responsabilité limitée, sans créer de société. Elle convient bien aux artisans souhaitant exercer seuls avec une gestion plus souple qu’une société.\n\n🛠️ En pratique : ce statut permet de déduire ses charges réelles, ce qui est intéressant dès que les frais professionnels deviennent conséquents.\n\nIl s’agit d’une société avec un associé unique. Ce statut s’adresse à ceux qui souhaitent séparer clairement leur patrimoine personnel et professionnel, tout en exerçant seuls.\n\n📝 À noter : ce statut offre un bon compromis entre protection, souplesse et crédibilité, notamment pour ceux qui prévoient de faire évoluer leur activité. Et si le projet prend de l’ampleur, il est tout à fait possible d’ouvrir le capital à d’autres personnes : l’EURL devient alors une SARL, sans changer de structure juridique mais avec une gouvernance à plusieurs.\n\nLa SASU est une forme sociétale plus souple et souvent choisie pour son régime social plus protecteur. Elle est adaptée aux artisans qui veulent se verser un salaire et bénéficier du régime général.\n\n🛠️ En pratique : ce statut offre une bonne couverture sociale, mais demande des charges plus élevées. Il convient surtout aux projets ambitieux avec une vision de développement. Si l’activité évolue, la SASU peut facilement accueillir d’autres associés et devenir une SAS, sans changement majeur dans son fonctionnement. Il suffit d’adapter les statuts pour organiser la répartition du capital et la prise de décisions à plusieurs.\n\nSe lancer en tant que cordonnier indépendant demande de suivre plusieurs étapes :\n\nAvant de créer une entreprise, la majorité des professionnels passent par une formation adaptée (CAP, Bac pro ou titre professionnel). Certaines personnes choisissent aussi de se reconvertir après une expérience professionnelle en lien avec le cuir ou l’artisanat, ou bien de faire reconnaître leurs compétences via la VAE.\n\nLa maîtrise des gestes techniques, mais aussi des bases de gestion, de relation client et de vente, constitue une base solide pour entreprendre.\n\nBeaucoup d’artisans définissent d’abord leur positionnement :\n\nCe travail peut inclure :\n\nUne réflexion sur le lieu d’exercice (atelier à domicile, boutique en centre-ville, camion itinérant...) fait également partie des étapes fréquentes.\n\nComme nous l’avons évoqué précédemment, plusieurs formes juridiques sont possibles selon les objectifs, le niveau d’activité et le besoin de protection :\n\nLa demande d’immatriculation doit être effectuée en ligne et transiter par le guichet unique géré par l’INPI.\n\n💡 Astuce : dans ce cadre, deux options existent. Faire les démarches seul via le portail officiel ou s’appuyer sur un accompagnement professionnel comme Legalstart pour sécuriser la procédure et gagner du temps.\n\nPour une micro-entreprise, la création peut se faire rapidement, avec des documents comme :\n\nIl est aussi nécessaire de s’immatriculer au répertoire des métiers, car la cordonnerie est une activité artisanale.\n\nPour une société (EURL, SASU), les formalités comprennent :\n\n💡 Astuce : là encore, il est possible d’être accompagnés par des plateformes spécialisées comme Legalstart pour gérer l’ensemble des formalités.\n\nLe choix du local dépend du positionnement :\n\nIl doit être visible et accessible, avec suffisamment d’espace pour installer les machines, stocker les matériaux et accueillir la clientèle dans de bonnes conditions.\n\nLe local peut être acheté ou loué, selon le budget et les perspectives à long terme. En cas de location, il s’agira généralement d’un bail commercial (9 ans), plus protecteur, mais engageant. Pour tester son activité ou démarrer en douceur, un bail dérogatoire (ou précaire), d’une durée plus courte (maximum 3 ans), peut être une solution flexible.\n\nL’activité de cordonnier étant artisanale, certaines assurances sont fortement recommandées, comme la responsabilité civile professionnelle.\n\nEn parallèle, il peut être utile de se rapprocher de la chambre de métiers pour bénéficier d’un accompagnement ou s’informer sur les obligations réglementaires :\n\nL’aménagement de l’atelier, l’achat de machines spécifiques (presse, ponceuse, machine à coudre le cuir...) et de matières premières font partie des étapes.\n\nCe moment est aussi souvent l’occasion :\n\n🛠️ En pratique : pour démarrer, beaucoup d’artisans choisissent de travailler avec un stock réduit et de s’équiper progressivement selon la demande.\n\nLe bouche-à-oreille joue un rôle important dans l’artisanat local. De nombreux cordonniers misent aussi sur une signalétique visible, une fiche Google Business Profile bien renseignée, des partenariats avec des commerçants voisins ou encore une présence minimale sur les réseaux sociaux.\n\nIl est aussi possible de créer un petit site vitrine ou une page Facebook/Instagram pour montrer ses réalisations, expliquer son savoir-faire et rassurer ses futurs clients.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn début de carrière, un cordonnier salarié gagne généralement un salaire autour du SMIC. Avec l’expérience ou en travaillant à son compte, les revenus peuvent atteindre 2.000 à 2.500 € brut par mois, voire plus selon l’activité.\n\nIl est possible de se lancer sans diplôme, à condition d’avoir une solide expérience ou d’avoir suivi une formation en cours de carrière. La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet aussi de faire reconnaître officiellement ses compétences.\n\nUne cordonnerie bien située, avec une offre diversifiée (réparation, multiservices, vente de produits) peut être rentable dès les premières années. La rentabilité dépend beaucoup du volume de clients, de la gestion des charges et de la capacité à fidéliser localement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir sa boutique ?\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nQuelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\nEntreprise multiservices : le guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1875,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 05:24:40',305,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:29:37'),(881,'aides-commercants-acre-pret-honneur-bpi-cma-aides-regionales-financement','commerce','/guide/commerce/aides-commercants-acre-pret-honneur-bpi-cma-aides-regionales-financement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/commerce/aide-commercant','Aides commerçants : panorama {YEAR}','Aides pour les commerçants','Aides pour les commerçants en {YEAR} : ACRE, prêt d\'honneur, BPI, CMA et subventions régionales. ACRE = exonération charges première année.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>De nombreuses aides existent pour soutenir les créateurs et repreneurs de commerce. Bien combinées, elles permettent de financer une part significative du projet et de sécuriser les premières années d\'activité. Connaître les dispositifs disponibles est essentiel pour optimiser son plan de financement.</p><h2>ACRE</h2><p>Aide aux Créateurs et Repreneurs d\'Entreprise : exonération partielle de charges sociales la première année (75 % des charges, plafonnée à 41 136 € de revenus). Bénéficiaires : demandeurs d\'emploi, jeunes 18-25 ans, repreneurs de société. Demande automatique à la création pour la micro-entreprise, à demander explicitement sinon. Économie 4 000-8 000 € la première année.</p><h2>Prêt d\'honneur Initiative</h2><p>Réseau Initiative France : prêt à taux zéro de 5 000 à 50 000 €, sans garantie ni caution personnelle. Remboursable sur 3-5 ans. Décerné par un comité d\'agrément local après examen du projet. Effet de levier auprès des banques (1 € d\'apport en prêt d\'honneur déclenche 5-10 € de prêt bancaire). Délai d\'instruction : 2-3 mois.</p><h2>Garantie BPI France</h2><p>Garantie BPI : prend en charge 50-70 % du risque bancaire pour les créateurs/repreneurs. Permet d\'obtenir un prêt bancaire avec moins de garanties personnelles. Pas une aide directe, mais facilite l\'accès au crédit. Plafond : 200 000 € de prêt garanti. Pour les commerces ruraux : aides spécifiques territoriales.</p><h2>CMA et CCI</h2><p>Stage de Préparation à l\'Installation (SPI) à la Chambre des Métiers (CMA) pour les artisans : 4-5 jours sur la gestion, le droit, la fiscalité. Coût : 200-300 €. Accompagnement personnalisé avant et après création par les conseillers CMA/CCI. Subventions ponctuelles pour les commerces de proximité en zones rurales ou prioritaires.</p><h2>Aides régionales</h2><p>Chaque région propose des aides spécifiques aux commerçants : subventions à la création (1 000-10 000 €), aide au numérique (création de site web, e-commerce), aide à l\'embauche, prêts à taux bonifié. Les zones rurales (ZRR, ZFU) bénéficient d\'exonérations fiscales partielles. Se renseigner auprès du conseil régional ou des chambres consulaires.</p>','[{\"text\": \"ACRE\", \"anchor\": \"acre\"}, {\"text\": \"Prêt d\'honneur\", \"anchor\": \"pret-honneur\"}, {\"text\": \"BPI\", \"anchor\": \"bpi\"}, {\"text\": \"CMA / CCI\", \"anchor\": \"cma\"}, {\"text\": \"Aides régionales\", \"anchor\": \"regionales\"}]','[{\"text\": \"Quelle aide pour démarrer ?\", \"content\": \"ACRE (exonération charges) + prêt d\'honneur Initiative (taux zéro 5-50 k€) en combinaison.\"}, {\"text\": \"Quelle économie avec l\'ACRE ?\", \"content\": \"4 000-8 000 € la première année, selon les revenus.\"}, {\"text\": \"Aides cumulables ?\", \"content\": \"Oui : ACRE + prêt d\'honneur + garantie BPI + aides régionales = combinaison classique.\"}]','[\"ACRE = exonération charges première année\", \"Prêt d\'honneur Initiative = effet de levier majeur\", \"BPI garantie facilite le prêt bancaire\"]',NULL,'Les aides pour les commerçants','## Quelles sont les aides pour ouvrir ou reprendre un commerce ?\n\n## L’aide NACRE\n\n## L’ACRE\n\n## L’ARCE\n\n## Les exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)\n\n## Quelles sont les autres types d’aide pour les commerçants ?\n\n## L’aide e-commerce et numérisation des TPE\n\n## L’aide pour l’accessibilité des commerces\n\n## Les aides pour les commerces de proximité\n\n## L’aide au loyer pour la relance des commerces\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez reprendre un commerce ou créer une entreprise pour ouvrir un commerce ? Sachez qu’il existe plusieurs sortes d’aides à destination des commerçants. Elles peuvent se présenter sous la forme d’exonérations de charges, d’exonération d’impôt ou encore de garantie pour faciliter le recours à l’emprunt bancaire.\n\nQuelles sont ces différentes aides à destination des commerçants et futurs commerçants ? On fait le point.\n\nCes différentes aides sont des dispositifs généraux d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise qui s’appliquent donc également aux commerçants.\n\nLe nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise (NACRE) est un accompagnement de trois ans. Il vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier de d’aides sur différents aspects :\n\nCe dispositif peut vous être très utile en tant que commerçant. En effet, il permet de prévoir les difficultés que pourraient rencontrer votre commerce selon votre situation, tout en vous épaulant dans le développement de votre activité. Concrètement, il s’agit d’étudier la viabilité de votre commerce, selon son emplacement géographique, la clientèle visée, etc.\n\nA noter : cette aide est réservée aux seuls demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires du RSA, aux salariés repreneurs de leur entreprise dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, et aux personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible.\n\nL’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE), soumise à conditions, consiste en une exonération d’une partie des charges sociales (exonération de début d’activité) pendant 1 an. Cette exonération de cotisations sociales est totale ou partielle selon le montant de vos revenus d’activité. En tant que commerçant, ce dispositif peut vous être utile dans la mesure où vous réduisez de manière non négligeable le montant de vos charges.\n\nL’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est réservée au demandeur d’emploi bénéficiant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et créant ou reprenant une entreprise. Pour en bénéficier, il faut avoir obtenu l’ACRE en amont. Cette aide s’élève à 60% des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité. Ainsi, cela vous permet de lancer votre projet commercial tout en bénéficiant d’un capital de départ, ce qui peut faciliter sa réalisation.\n\nSi votre entreprise est déjà implantée ou si vous souhaitez vous implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts. Les communes classées en ZRR sont celles ayant une densité de population faible et un revenu fiscal par unité de consommation faible.\n\nLes exonérations concernent :\n\nÀ noter : dans certaines zones rurales, il existe des commerces de village à reprendre avec des aides des mairies. En 2021, les aides ont évolué, pensez à vous renseigner.\n\nIl existe une aide à la numérisation des entreprises pour alléger les dépenses des TPE engendrées lors de leur numérisation : le chèque France Num, s’élevant à 500 euros. Pour en bénéficier, il faut pouvoir justifier d’au moins 450 euros de dépenses de numérisation entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. Concrètement, il s’agit notamment d’une aide pour le e-commerce couvrant les dépenses engendrées par les sites de commerce en ligne et la promotion sur ces sites. Cela concerne également les dépenses pour augmenter la visibilité en ligne, les outils de gestion des clients ou des courriers électroniques, de gestion de stocks, de logiciel de caisse, de stockage de données, etc.\n\nA noter : cette aide peut être demandée jusqu’au 31 juillet 2021.\n\nLes commerces, en tant qu’établissement recevant du public (ERP), doivent être accessibles aux personnes handicapées en suivant les normes d’accessibilité. Concrètement, il s’agit de mettre en place des rampes d’accès, d’aménager les sanitaires pour les personnes en fauteuil roulant, etc. Les travaux à effectuer à cet effet pouvant coûter assez cher, quelques aides locales ont été mises en place pour les ERP. C’est le cas par exemple des aides financières pour les travaux de mise en accessibilité des cellules commerciales et artisanales de la ville de Bourge-en-Bresse, ou encore l’aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels de la communauté de communes Ponthieu-Maquenterre. Pensez à vous renseigner auprès des services de votre région.\n\nIl existe des aides régionales pour soutenir les commerces de proximité. On peut citer celle de la région Ile-de-France : l’aide aux commerces de proximité en milieu rural, ouverte sous certaines conditions. Elle couvre notamment les dépenses de mise aux normes (sanitaires, d’accessibilité, environnementales), aménagement des locaux et acquisition de fonds de commerce et d’équipement professionnel, et les études d’ingénierie pour la réalisation du projet.\n\nL’aide au loyer pour la relance des commerces a été mise en place pour les commerces ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil de public en mars 2021.\n\nAttention : cette aide a été clôturée et ne peut donc plus être demandée.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nOccupation du domaine public : comment ça marche ?\n\nOuvrir une boutique de CBD : comment ça marche ?\n\nOuvrir un coffee shop en France : guide complet\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche est entièrement dématérialisée via le guichet unique de l\'INPI, mais les informations à fournir restent identiques.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le formulaire M0 ?</h2>\n<p>Le M0 (Cerfa 11680*04 jusqu\'à fin 2022) était le formulaire unique de déclaration de constitution d\'une personne morale, dont la SARL. Il centralisait les informations sur la société et ses dirigeants pour transmission simultanée au greffe, à l\'INSEE, aux impôts et à l\'URSSAF. C\'était donc la pierre angulaire de l\'immatriculation. Le formulaire physique est aujourd\'hui obsolète et remplacé par le téléservice INPI, mais le terme M0 reste couramment employé pour désigner la déclaration de création.</p>\n\n<h2>La dématérialisation depuis 2023</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, conformément à la loi PACTE, toutes les formalités d\'entreprise transitent par le <strong>guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). Le formulaire papier M0 SARL n\'est plus accepté par les greffes. Le créateur remplit un parcours en ligne qui reprend, dans une interface guidée, l\'ensemble des informations qui figuraient sur le M0.</p>\n\n<h2>Contenu déclaratif du dossier</h2>\n<p>Le dossier de création SARL comporte les informations suivantes :</p>\n<ul>\n<li>Identification de la société : dénomination, sigle, forme (SARL), capital, durée, siège social, objet social, code APE prévu.</li>\n<li>Date de début d\'activité et date de clôture du premier exercice.</li>\n<li>Identité complète du ou des gérants (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle).</li>\n<li>Identité des associés et répartition des parts sociales.</li>\n<li>Régime fiscal choisi : IS par défaut, ou option IR pour les SARL de famille ou SARL de moins de 5 ans.</li>\n<li>Régime social du gérant : TNS (gérant majoritaire) ou assimilé salarié (gérant minoritaire ou égalitaire).</li>\n<li>Option ou non pour la TVA, choix du régime (réel normal, réel simplifié, franchise).</li>\n</ul>\n\n<h2>Pièces à joindre</h2>\n<p>Les justificatifs habituels :</p>\n<ul>\n<li>Statuts signés et datés (PDF).</li>\n<li>Justificatif de domiciliation du siège (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation du dirigeant).</li>\n<li>Attestation de dépôt des fonds (banque ou notaire).</li>\n<li>Attestation de parution de l\'annonce légale.</li>\n<li>Justificatif d\'identité et déclaration de non-condamnation du ou des gérants.</li>\n<li>Le cas échéant : autorisation d\'exercer pour une activité réglementée.</li>\n</ul>\n\n<h2>Transmission aux administrations</h2>\n<p>Une fois le dossier validé sur le guichet INPI, les données sont automatiquement transmises :</p>\n<ul>\n<li>Au <strong>greffe du tribunal de commerce</strong> pour immatriculation au RCS et délivrance du Kbis.</li>\n<li>À l\'<strong>INSEE</strong> qui attribue le SIREN, le SIRET et le code APE.</li>\n<li>Aux <strong>services fiscaux</strong> pour l\'option fiscale (IS / IR) et le régime TVA.</li>\n<li>À l\'<strong>URSSAF</strong> pour l\'affiliation sociale du gérant.</li>\n<li>Aux <strong>caisses sociales</strong> (SSI ou régime général) selon le statut du gérant.</li>\n</ul>\n\n<h2>Délais et coûts</h2>\n<p>Le délai moyen entre dépôt complet du dossier et obtention du Kbis est de 5 à 15 jours ouvrés. Les frais de greffe pour une SARL s\'élèvent à environ 37,45 €, auxquels s\'ajoutent l\'annonce légale (150 à 200 € selon le département) et l\'éventuel honoraire d\'un mandataire (expert-comptable ou plateforme juridique).</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le formulaire M0 ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"La dématérialisation depuis 2023\", \"anchor\": \"dematerialisation\"}, {\"text\": \"Contenu déclaratif du dossier\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Pièces à joindre\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Transmission aux administrations\", \"anchor\": \"transmission\"}, {\"text\": \"Délais et coûts\", \"anchor\": \"delais\"}]','[{\"text\": \"Le formulaire papier M0 existe-t-il encore ?\", \"answer\": \"Non. Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire papier Cerfa M0 n\'est plus accepté. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVous vous lancez dans la création de votre SARL ? Certaines démarches administratives sont obligatoires pour déclarer et constituer votre société. Jusqu’en décembre 2022, il était nécessaire de remplir un formulaire M0 SARL et de l’envoyer à votre CFE de référence. Ce document est à présent désuet, car toutes les démarches administratives de création et de modification de votre société s’effectuent sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il peut toutefois vous arriver de trouver la mention du formulaire M0 SARL au cours de vos recherches. C’est pourquoi Legalstart fait le point sur ce document.\n\nÀ l\'instar du formulaire M0 de SAS, un formulaire M0 était requis pour constituer votre dossier de création d’entreprise en SARL jusqu’en décembre 2022. Il contenait différentes sections vous permettant de transmettre toutes les informations légales, juridiques et fiscales nécessaires pour mener l’immatriculation de votre société. Ces informations étaient, par la suite, transmises par le CFE (Centre de formalités des entreprises) aux administrations compétentes (centre des impôts, Urssaf, INSEE).\n\nIl existait différents formulaires M0 selon le type de société que vous désiriez créer. Dans le cadre de la création d’une SARL, d’une EURL et d’une SELARL, il fallait remplir le Cerfa n°11680*06.\n\n📝 À noter : ce document ne s’appliquait pas aux activités agricoles.\n\nNon, le formulaire MO n’est plus valable plus depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Désormais, il existe un formulaire unique de création d’entreprise qui doit être rempli en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Ce formulaire doit être joint au dossier d’immatriculation. Il est ensuite automatiquement transmis au CFE compétent.\n\n☝️ Bon à savoir : avant de demander son immatriculation sur le site du guichet unique, l’entreprise est tenue d’accomplir certaines formalités de création. Elle doit notamment rédiger les statuts de sa SARL, mener le dépôt du capital social à la banque ou auprès d’un notaire, et publier un avis de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales.\n\nLe formulaire comprenait différentes sections à remplir en fonction de la situation de votre société.\n\nLe document servait à immatriculer à la fois les SARL, les EURL et les SELARL. La case 1 une vous permettait de sélectionner la forme juridique désirée.\n\nCette seconde section était destinée aux informations générales de l’entreprise.\n\nLe cadre 2 recevait les informations principales de la société. C’est dans cette section que vous renseigniez la dénomination de l’entreprise, son sigle, le montant de son capital social et la date de clôture de l’exercice social. Le cas échéant, il fallait aussi préciser si votre entreprise est une société à mission ou si elle répond aux principes de l’économie sociale et solidaire.\n\nVous deviez ensuite renseigner les informations sur la domiciliation de votre SARL. Il convenait donc d’indiquer l’adresse du siège social de l’entreprise (case 4), en spécifiant lorsque c’était le cas s’il se trouvait au domicile du gérant ou d’une entreprise de domiciliation. Vous pouviez ensuite décrire l’activité principale de l’objet social (case 5), nécessaire pour vous attribuer un code INSEE, et signaler si votre société provenait d’une fusion ou d’une scission.\n\nCette section apportait des informations sur les activités et l’établissement de la société. Elle offrait des renseignements sur les éléments suivants :\n\n📝 À noter : les gérants rémunérés doivent figurer au nombre des salariés. Cependant, cela ne concerne pas ceux qui sont soumis au régime social indépendant.\n\nC’est dans cette partie qu’étaient déclarés les gérants de SARL. Il convenait alors de préciser leur identité (case 13 a), en déclarant leurs :\n\nIl fallait également signaler si cette personne exerçait une profession de santé. Cette case était à cocher pour les médecins, les masseurs kinésithérapeutes, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les orthophonistes et les infirmiers.\n\nDe même, il fallait indiquer la présence et l’identité :\n\nLa case 16 abordait la question de la fiscalité de l’entreprise. Une SARL est automatiquement rattachée à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, elle peut choisir entre le fait de dépendre du régime réel simplifié ou du régime réel normal. De même, selon l’activité exercée, elle doit choisir entre déclarer ses revenus en tant que Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC). Des options particulières pouvaient aussi être cochées dans cette section.\n\nEnfin, l’entreprise doit se positionner en matière de déclaration de TVA. Elle devait ainsi cocher les éléments suivants en fonction de la situation :\n\n📝 À noter : le choix des options fiscales peut avoir un impact significatif sur la gestion de l’entreprise. En pratique, de nombreux dirigeants se tournent vers un professionnel afin d’identifier l’option la plus adaptée à leur situation.\n\nLe cas échéant, la SARL pouvait apporter des informations complémentaires dans les cases 17 à 20. Elle pouvait notamment renseigner des observations et une adresse de correspondance. C’est aussi dans cette partie que le déclarant précisait s’il est également le gérant ou une personne mandatée par l’entreprise en cours de création, avant de signer le document.\n\n☝️ Bon à savoir : un formulaire M0’ permettait d’apporter des renseignements supplémentaires à l’administration française.\n\nÀ présent, le formulaire M0 n’est plus d’actualité, puisque toutes les démarches s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique. Néanmoins, ce sont les mêmes éléments qui doivent être renseignés sur la plateforme.\n\nEn plus des informations à fournir, la SARL doit inclure dans son dossier une copie des documents suivants :\n\n📝 À noter : des éléments supplémentaires peuvent être requis en fonction de la nature de l’activité ou de la situation de l’entreprise.\n\nDe plus, des frais d’enregistrement de dossier sont à régler au moment de son envoi. Ils doivent être pris en compte lors de l’évaluation du coût de création de la SARL.\n\nUne fois immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), la SARL reçoit son numéro SIREN, son numéro SIRET ainsi que son code d’activité APE.\n\n💡 Astuce : Si vous souhaitez obtenir plus d’informations relatives à la création de votre SARL, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide de création SARL.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa société à responsabilité limitée (SARL) est un statut juridique permettant de créer une société commerciale. Elle doit être constituée d’au moins 2 associés (et 100 au maximum). Aucun minimum de capital social n’est requis lors de la création. La SARL permet d’exercer de nombreux types d’activités, à l’exception de certains domaines réglementés (comme les professions libérales réglementées ou les débits de tabac).\n\nComme pour toute société, il convient en premier lieu de rédiger des statuts, de déposer son capital social, de déclarer les bénéficiaires effectifs (DBE) et de publier une publication de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales. Il faut ensuite immatriculer la SARL sur le site du Guichet unique.\n\nLe formulaire M0 était le document à remplir obligatoirement pour demander l’immatriculation de sa société jusqu’en décembre 2022. Il était alors à déposer dans le CFE compétent, accompagné de pièces justificatives. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les demandes de déclaration d’entreprises s’effectuent sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSARL : Responsabilité du gérant et des associés\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nRéserve légale en SARL : guide complet pour tout comprendre\n\nLibération du capital en SARL : mode d\'emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1573,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:41:55',532,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(883,'transformation-sarl-sci-procedure-conditions-fiscalite-rare-cas-usage','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/transformation-sarl-sci-procedure-conditions-fiscalite-rare-cas-usage','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/transformer-sa-societe/sarl-en-sci','Transformation SARL en SCI : guide {YEAR}','Transformation SARL en SCI','Transformation SARL en SCI en {YEAR} : procédure, conditions, fiscalité et cas d\'usage. Activité commerciale doit être abandonnée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Transformer une SARL (société commerciale) en SCI (société civile) est une opération très rare et techniquement complexe. Elle suppose d\'abandonner toute activité commerciale et de se limiter à une activité civile (gestion immobilière). Cas typique : une SARL qui a cessé son activité commerciale et conserve un patrimoine immobilier qu\'elle veut gérer en SCI.</p><h2>Conditions</h2><p>L\'activité commerciale doit être abandonnée totalement : la SCI ne peut exercer qu\'une activité civile (location nue, gestion patrimoniale). Si l\'objet reste commercial, la transformation est impossible. La SARL doit avoir au moins 2 associés (la SCI exige aussi 2 associés au minimum). Pas de SCI unipersonnelle équivalente à l\'EURL.</p><h2>Procédure</h2><p>Décision unanime des associés (recommandée car changement majeur de cadre légal). Rédaction des nouveaux statuts SCI (Code civil, parts sociales civiles, gérance civile). Annonce légale. Dépôt au greffe avec formulaire M2, statuts modifiés et PV. Mise à jour Kbis. Information aux salariés (s\'il y en a) : la cessation d\'activité commerciale peut entraîner licenciement économique.</p><h2>Conséquences fiscales</h2><p>SARL à l\'IS vers SCI : option IR ou IS selon le choix. Si la SCI opte pour l\'IR (régime par défaut) : taxation immédiate des bénéfices non distribués, plus-values latentes potentiellement taxées (article 221-3 CGI). Lourd en cas d\'actifs revalorisés. Si la SCI conserve l\'IS : neutre fiscalement. Conseil fiscal préalable indispensable.</p><h2>Statut social</h2><p>Le gérant de SCI est TNS s\'il est associé, ou non assujetti s\'il n\'est ni associé ni rémunéré. Les associés non gérants ne cotisent pas sur leur quote-part de bénéfices (SCI à l\'IR : revenus fonciers, soumis aux prélèvements sociaux 17,2 %). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nUne fois la création de votre SARL effectuée dans le but de gérer votre patrimoine immobilier, vous vous dites finalement que la SCI correspondrait davantage à votre situation ? Sachez qu’il est tout à fait possible de transformer une SARL en SCI. Toutefois, pour cela, il est important de bien avoir connaissance des conséquences que ce changement de forme sociale emporte, mais aussi de bien avoir en tête toutes les étapes à suivre. Legalstart vous explique comment procéder à la transformation d’une SARL en SCI.\n\nSARL est l’acronyme de société à responsabilité limitée. La SARL est une société commerciale dont les principales caractéristiques sont les suivantes :\n\nIl est également possible de créer une SARL de famille, c’est-à-dire une société à responsabilité limitée où tous les associés sont membres de la même famille du fait de leurs liens de filiation ou par alliance. Cela permet de bénéficier de certains avantages fiscaux.\n\nEn outre, la SARL offre la possibilité d’exercer une activité immobilière, mais aussi toute autre activité légale qu’elle soit artisanale, commerciale ou industrielle. Ce statut est également possible pour les professions libérales réglementées.\n\nPar principe, les bénéfices de la SARL sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les 5 premiers exercices comptables.\n\nSCI est l’acronyme de société civile immobilière. Il s’agit donc d’une société civile dont les principales caractéristiques sont les suivantes :\n\nIl est possible de créer une SCI de famille, mais les avantages fiscaux ne sont pas aussi importants que pour une SARL.\n\nPar ailleurs, en SCI, seule une activité immobilière peut être exercée. En principe, la SCI ne peut pas avoir d’activité commerciale, cela comprend notamment la location meublée.\n\nLa transformation d’une SARL en SCI présente certains avantages. Tout d’abord, la liberté statutaire est plus importante en SCI qu’en SARL. Ainsi, les associés se voient imposer moins de règles de fonctionnement et peuvent décider de la manière dont ils souhaitent organiser certains aspects de la vie de la société. Par exemple, en SCI, la clause d’agrément n’est pas systématique. Les associés peuvent donc choisir de faciliter la cession des parts sociales à en tiers en n’exigeant pas l’accord exprès et unanime des associés.\n\nD’autre part, la gestion administrative et comptable d’une SCI est plus simple que celle d’une SARL. En effet, les obligations comptables sont beaucoup plus restreintes en SCI. Ainsi, en principe, la SCI n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise, sauf si elle est dans l’une des situations suivantes :\n\nEn outre, la SCI est imposée à l’IR par principe du fait de la nature civile de son activité. Ce régime fiscal peut être plus avantageux pour les associés en fonction de leur situation personnelle. En SARL, l’imposition à l’IR n’est qu’une option temporaire (sauf pour les SARL de famille).\n\nPour procéder à la transformation d’une SARL en SCI, la première étape consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) selon les règles fixées dans les statuts. Lors de l’AGE, les associés doivent voter à l’unanimité pour que la décision de transformer la SARL en SCI soit actée.\n\nLa décision des associés doit être formalisée dans un procès-verbal d’assemblée générale daté et signé.\n\n☝️ Bon à savoir : pour la transformation d’une SARL en SCI, le commissaire à la transformation n’est pas obligatoire. En effet, sa nomination n’est exigée que si la nouvelle forme sociale est une société par actions, ce qui n’est pas le cas de la SCI.\n\nLa décision de transformation d’une SARL en SCI s’apparente alors à une modification des statuts de la société. La modification porte alors sur la forme sociale de la société. Dès lors, il convient de rédiger un projet de statuts mentionnant la nouvelle forme sociale (SCI) et de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit notamment préciser :\n\nUne attestation de publication est alors remise au gérant.\n\n❓ Question fréquente : faut-il dissoudre la SARL avant de créer la SCI ? En principe, cela n’est pas nécessaire. L’intérêt de la transformation est justement d’avoir une continuité de la personne morale. Seule la forme sociale change, mais tous les contrats en cours restent valables et il n’est pas nécessaire de réaliser une procédure de liquidation. La transformation d’une SARL en SCI est donc plus rapide et moins coûteuse.\n\nEnsuite, il convient de déposer un dossier de demande de modification sur le site internet de l’INPI (guichet unique). Le gérant doit compléter le formulaire interactif en ligne et joindre les pièces justificatives demandées comme une copie certifiée conforme des statuts et l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.\n\nUn extrait Kbis est envoyé au gérant.\n\n🛠️ En pratique : une fois la transformation de la SARL en SCI effective, pensez à bien changer la forme sociale de la société sur tous vos documents comme les contrats, les devis, les factures, etc.\n\nLa transformation d’une SARL en SCI entraîne des conséquences fiscales, mais pas seulement.\n\nComme nous l’avons vu, par principe, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés et une SCI à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il existe des exceptions à ces principes :\n\nPar conséquent, la principale conséquence de la transformation d’une SARL en SCI en matière fiscale, concerne le changement de régime fiscal. En effet, si la SARL était soumise à l’IS, elle va désormais être imposée à l’IR, sauf option contraire. Cela peut être plus avantageux selon la situation personnelle des associés, mais ce n’est pas systématique. Il faut donc bien étudier la question avant de procéder à la transformation de la société. La consultation d’un professionnel du droit fiscal est préférable avant d’effectuer tout changement.\n\nAu contraire, si la SARL est déjà soumise à l’IR, notamment s’il s’agit d’une SARL de famille, la transformation en SCI n’aura pas de conséquence fiscale pour elle.\n\nToutefois, même si la SARL n’a pas été dissoute avant le passage en SCI, l’administration fiscale peut y voir une cession d’activité si deux conditions sont réunies :\n\n🛠️ En pratique : si la SARL était imposée à l’IR, la cessation d’activité ne sera pas retenue. De même, si la SARL avait déjà une activité de location non meublée à titre principal. Ce sera également le cas, si la SARL était à l’IS et que les associés optent pour le régime de l’IS pour la SCI, afin de conserver une activité de location meublée importante.\n\nSi la cessation d’activité est retenue par l\'administration fiscale, il n’est pas nécessaire de fermer la SARL avant d’ouvrir la SCI. Ce n’est que du point de vue fiscal qu’il y a des conséquences. À savoir :\n\nLa transformation d’une SARL en SCI entraîne également des conséquences sur le fonctionnement de la société. En effet, celle-ci perdure. La personne morale reste la même donc tous les contrats en cours continuent de s’exécuter comme prévu. La société reste responsable des actes passés. Cependant, la transformation de la SARL en SCI engendre la révocation du gérant. Il est donc nécessaire de réaliser un nouvel acte de nomination du gérant pour la SCI. Toutefois, il peut s’agir de la même personne qu’en SARL.\n\nD’autre part, ce changement de forme social peut avoir des conséquences sur l’objet social. SARL et SCI ayant des natures différentes (commerciale et civile), toutes les activités faites en SARL ne peuvent pas être exercées en SCI. Il est donc fréquent de devoir adapter l’objet social, afin qu’ils répondent aux exigences liées au statut de SCI. Ainsi, en principe, l’activité principale de la SCI ne peut pas être le location meublée (activité commerciale), sauf si la SCI opte pour l’IS.\n\nEn outre, la transformation d’une SARL en SCI implique une responsabilité accrue pour les associés. La responsabilité des associés devient indéfinie. Cela signifie qu’il n’existe plus de montant maximum que les créanciers de la société peuvent leur réclamer en cas de défaillance de paiement de celle-ci. L’ensemble de leur patrimoine est donc engagé. Néanmoins, cela ne vaut que pour les actes passés après la transformation de la SARL en SCI.\n\nDe plus, en SCI, la responsabilité des associés en SCI est non-solidaire et subsidiaire. Dès lors, les créanciers sociaux ne peuvent les poursuivre sur leurs biens personnels que pour la quote-part qu’ils détiennent dans le capital social, et après avoir épuisé toutes les voies de recours à l’encontre de la société. Les créanciers, en l’absence d’acte de caution solidaire, ne peuvent pas non plus demander à un associé de régler la totalité du montant dû par la société, charge à lui de se retourner contre ses associés pour en obtenir le remboursement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPar principe, la SCI est imposée à l’impôt sur le revenu. Mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela sera intéressant lorsque le taux d’imposition du foyer fiscal dépasse les 25 %, c’est-à-dire le taux de l’IS. Attention toutefois, l’option pour l’IS est irrévocable en SCI.\n\nOui, une SARL peut acheter une maison. Cependant, cela n’est possible que si son objet social prévoit une activité immobilière ou bien si l’achat de la maison sert son activité principale.\n\nLes principaux inconvénients d\'une SARL sont :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier vos statuts ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer une SAS en SASU : motifs, démarches et coût\n\nTransformation de société : le guide 2025\n\nTransformation EURL en SARL : étapes et conséquences\n\nTransformation SARL en SAS : le guide complet\n\nTransformer une EURL en SASU : obligations, étapes et coûts\n\nPasser d’une micro-entreprise à une SASU : mode d’emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1938,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:29:44',355,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(884,'conge-creation-entreprise','banque-financement','/guide/banque-financement/conge-creation-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/conge-creation-entreprise','Congé pour création d\'entreprise : ce qu\'il faut savoir {YEAR}','Congé pour création d\'entreprise','Qu\'est-ce que le congé pour création d\'entreprise ? Découvrez les conditions, la durée, le statut du salarié et le retour dans l\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le congé pour création d\'entreprise permet à un salarié de suspendre son contrat de travail pour se consacrer à son projet entrepreneurial, tout en conservant la possibilité de revenir dans son entreprise. Ce dispositif sécurise la transition vers l\'entrepreneuriat en limitant le risque pour le salarié.</p><h2>Le principe du congé</h2><p>Ce congé suspend le contrat de travail du salarié pour lui permettre de créer ou reprendre une entreprise. Pendant cette période, le contrat n\'est pas rompu mais mis en pause. Le salarié peut ainsi tester son projet sans renoncer définitivement à son emploi, ce qui réduit le risque.</p><h2>Les conditions</h2><p>Le bénéfice du congé suppose une ancienneté minimale dans l\'entreprise et une demande adressée à l\'employeur dans les formes et délais prévus. L\'employeur peut, dans certains cas, différer le congé. Le respect de la procédure est essentiel pour faire valoir son droit au congé.</p><h2>La durée</h2><p>Le congé est accordé pour une durée déterminée, parfois renouvelable, fixée par les règles applicables. Cette durée laisse au salarié le temps de lancer son activité. À son terme, le salarié choisit de revenir dans l\'entreprise ou de rompre son contrat pour se consacrer pleinement à son projet.</p><h2>Le statut pendant le congé</h2><p>Pendant le congé, le contrat est suspendu : le salarié n\'est en principe pas rémunéré par son employeur et peut se consacrer à son entreprise. Il peut, selon sa situation, mobiliser d\'autres ressources. Ce statut particulier doit être bien compris avant de s\'engager dans le dispositif.</p><h2>Le retour dans l\'entreprise</h2><p>À l\'issue du congé, le salarié peut réintégrer son entreprise, dans son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. 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Préparer sa demande\n\n## 2. Rédiger et envoyer la demande\n\n## 3. Attendre la réponse de l’employeur\n\n## 4. Prendre en compte les règles spécifiques\n\n## 5. Organiser son départ\n\n## Que se passe-t-il à la fin du congé pour création d’entreprise ?\n\n## Si le salarié souhaite revenir\n\n## Si le salarié souhaite rompre son contrat\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les avantages du congé pour création d’entreprise ?\n\n## Quels sont les inconvénients du congé pour création d’entreprise ?\n\n## Quelles sont les conditions pour demander un congé sabbatique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe congé pour création d’entreprise est une opportunité offerte aux salariés souhaitant se lancer dans un projet entrepreneurial tout en conservant la sécurité de leur emploi. Ce dispositif permet de suspendre temporairement son activité professionnelle pour créer ou reprendre une entreprise, avec des conditions et avantages spécifiques.\n\nSouvent méconnu, il représente un levier précieux pour concrétiser ses ambitions sans prendre de risques démesurés. Legalstart vous explique.\n\nLe congé pour création d’entreprise est une période durant laquelle un salarié peut s’absenter de son emploi pour se consacrer à un projet entrepreneurial. Ce dispositif, encadré par le Code du travail, s’adresse aux personnes qui souhaitent :\n\nLe congé peut prendre deux formes :\n\nCela permet au salarié d’investir le temps nécessaire à la mise en place de son projet sans pour autant renoncer immédiatement à son emploi. Cette solution représente un équilibre entre la prise de risque entrepreneuriale et la sécurité d’un contrat de travail existant.\n\nUn congé sabbatique et un congé pour création d’entreprise diffèrent principalement par :\n\nLe premier est destiné à permettre au salarié de prendre une pause dans sa carrière pour des raisons personnelles, sans obligation de justifier l’utilisation de ce temps. Le second est conçu spécifiquement pour développer ou reprendre une activité entrepreneuriale.\n\nLes durées sont également distinctes. Le congé sabbatique dure entre 6 et 11 mois, sans renouvellement, tandis que le congé pour création d’entreprise peut s’étendre sur 12 mois, renouvelable une fois. Les conditions pour en bénéficier varient : le sabbatique demande une ancienneté de 36 mois, contre 24 mois pour le congé entrepreneurial.\n\nLa relation avec l’employeur diffère aussi. Dans le cadre du congé sabbatique, le salarié n’a pas à présenter de projet, tandis que pour la création d’entreprise, l’objectif doit être clairement défini.\n\n🛠️ En pratique : l’employeur peut refuser les deux types de congés pour des raisons organisationnelles, mais une justification plus détaillée du projet est souvent exigée pour la création d’entreprise.\n\nLe congé pour création d’entreprise s’adresse aux salariés qui remplissent certaines conditions :\n\n⚠️ Attention : il n’est pas possible de demander ce congé si un congé similaire a déjà été accordé dans les 3 années précédentes. Ce délai de carence vise à limiter les abus et à garantir une certaine stabilité dans les entreprises.\n\nL’obligation d’un employeur d’accepter une demande de congé pour création d’entreprise dépend de plusieurs facteurs, notamment :\n\nDans une entreprise de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser une demande si celle-ci ne remplit pas les critères requis (ancienneté insuffisante, projet mal défini, ou non-respect des délais de demande).\n\n☝️ Bon à savoir : il peut également refuser si l’absence du salarié est jugée préjudiciable pour la bonne marche de l’entreprise, après consultation du comité social et économique (CSE).\n\nPour une entreprise de 300 salariés ou plus, si le salarié répond aux conditions, l’employeur ne peut refuser la demande, sauf si les critères légaux ne sont pas respectés.\n\nDans tous les cas, l’employeur peut demander un report du départ dans certaines situations. Par exemple :\n\nCe report est limité à 6 mois maximum.\n\n📝 À noter : si l’employeur ne répond pas dans un délai de 30 jours suivant la demande, le congé est considéré comme accepté. En cas de refus, le salarié dispose de 15 jours pour contester cette décision devant le conseil de prud’hommes.\n\nLa durée du congé pour création d’entreprise dépend des dispositions prévues par la convention collective ou l’accord collectif de l’entreprise.\n\nEn l’absence de règles spécifiques dans ces documents, la durée maximale est fixée par la loi à 1 an, avec une possibilité de renouvellement pour une seconde année.\n\n📌 À retenir : cela signifie que, dans ce cas, le congé ne peut excéder 2 ans au total.\n\nLe salarié a la liberté de choisir la durée de son congé en fonction de ses besoins, tant qu’elle respecte ces limites. Si une convention ou un accord collectif prévoit une durée différente, celle-ci sera applicable.\n\nLe congé pour création d’entreprise peut être pris :\n\nEn choisissant le temps complet, le salarié suspend totalement son activité au sein de l’entreprise pendant la durée du congé, pouvant ainsi se consacrer entièrement à la création ou à la reprise de son entreprise.\n\nLe temps partiel, quant à lui, permet au salarié de réduire son temps de travail tout en continuant à exercer son activité dans l’entreprise. Cette solution convient aux projets qui nécessitent un engagement progressif ou à ceux qui souhaitent conserver un revenu salarié pendant la phase initiale de leur entreprise.\n\n🛠️ En pratique : un avenant au contrat de travail est alors établi pour formaliser cette réduction.\n\nPendant un congé pour création d’entreprise, le salarié ne perçoit généralement pas de rémunération. Ce congé suspend le contrat de travail, ce qui signifie que l’employeur n’a pas l’obligation de payer le salaire pendant cette période.\n\nCependant, certaines exceptions peuvent exister lors d’un congé pour création d’entreprise. Notamment si une convention collective, un accord collectif, une décision de l’employeur, ou un usage établi le prévoit, le salarié peut bénéficier d’indemnités.\n\nCette indemnisation, totale ou partielle, dépend des modalités fixées par la source qui en garantit l’octroi.\n\nEn cas de congé pris à temps partiel, le salarié est rémunéré proportionnellement au nombre d’heures travaillées. Les dispositions spécifiques d’une convention ou d’un usage peuvent également venir modifier ce principe.\n\nEn parallèle, des aides extérieures peuvent être sollicitées. Par exemple, France Travail (ex-Pôle emploi) propose des dispositifs financiers pour les créateurs ou les repreneurs d’entreprise. Ces aides ne sont cependant disponibles qu’après la fin du contrat de travail et sous réserve de remplir les critères d’éligibilité, comme l’octroi de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).\n\n📝 À noter : le congé pour création d’entreprise ne permet pas de percevoir les allocations chômage. Des aides existent toutefois si vous souhaitez lancer votre activité. C\'est le cas de l\'ARE pour création d\'entreprise.\n\nPendant un congé pour création d’entreprise, le salarié conserve les congés payés qu’il a acquis avant son départ, mais leur gestion dépend des modalités prévues par l’entreprise. Ces jours de congés peuvent être reportés ou faire l’objet d’une indemnisation, selon la situation et les accords en vigueur.\n\n⚠️ Attention : si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise existe, ce sont ces documents qui déterminent les conditions de report ou de prise des congés payés.\n\nEn leur absence, le salarié a la possibilité de demander le report de ses jours de congés payés sur une période maximale de 6 ans.\n\nUne autre option est le versement d’une indemnité compensatrice avant le début du congé pour création d’entreprise. Cette indemnité correspond à la valeur des congés non pris, offrant ainsi au salarié une compensation financière immédiate.\n\nPour mettre en place un congé pour création d’entreprise, il est nécessaire de suivre une procédure structurée en plusieurs étapes :\n\nLe salarié commence par rassembler toutes les informations nécessaires pour sa demande de congé pour création d’entreprise. Il doit indiquer précisément comme justificatif :\n\nCes éléments sont indispensables pour formaliser correctement la demande.\n\nUne fois les informations préparées, le salarié rédige sa demande.\n\nCelle-ci doit être envoyée à l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ envisagée. Elle peut être transmise :\n\nLe document doit inclure tous les éléments demandés pour être conforme.\n\nL’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre. Il peut :\n\nEn cas de silence passé ce délai, l’accord est tacite et le congé est considéré comme accepté.\n\nSelon la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise applicable, des dispositions spécifiques peuvent s’ajouter à la procédure générale.\n\nLe salarié doit se référer à ces documents pour vérifier si des adaptations sont nécessaires.\n\nUne fois l’autorisation obtenue, le salarié peut se préparer pour son congé.\n\nUne bonne organisation garantit une transition fluide avant le départ.\n\nÀ la fin d’un congé pour création d’entreprise, 2 options principales s’offrent au salarié :\n\nLa procédure varie selon le choix effectué.\n\nLe salarié doit notifier son employeur de sa décision de reprendre son poste au moins 3 mois avant la fin du congé. Cette notification doit être envoyée par un moyen permettant de prouver la date de réception, comme une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique recommandé.\n\n⚠️ Attention : si une convention ou un accord collectif prévoit un autre délai, celui-ci devra être respecté.\n\nEn cas de retour, l’employeur doit réintégrer le salarié dans son emploi précédent ou dans un poste similaire offrant une rémunération au moins équivalente à celle perçue avant le départ en congé.\n\nSi des changements technologiques ou organisationnels sont survenus, l’entreprise doit proposer une réadaptation professionnelle pour aider le salarié à s’adapter aux nouvelles méthodes de travail.\n\n☝️ Bon à savoir : le salarié ne peut pas exiger de reprendre son poste avant la fin du congé, sauf accord spécifique avec l’employeur.\n\nSi le salarié décide de ne pas revenir dans l’entreprise, il doit également en informer l’employeur 3 mois avant la fin du congé, sauf si un délai différent est fixé par une convention ou un accord collectif.\n\nLa notification de rupture doit être transmise par un moyen sécurisé pour justifier de la date d’envoi.\n\nLa fin du contrat de travail respecte les conditions légales ou celles prévues dans le contrat initial, comme le préavis ou d’autres modalités spécifiques.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe congé pour création d’entreprise permet de conserver son contrat de travail, offrant ainsi la sécurité de pouvoir réintégrer son poste ou un emploi similaire avec un salaire équivalent. Sa durée flexible, pouvant aller jusqu’à 2 ans, permet de se consacrer pleinement ou partiellement à son projet entrepreneurial. Il est compatible avec diverses formes juridiques d’entreprise et donne accès à certains dispositifs d’aides à la création, comme l’ACRE, tout en maintenant un lien avec l’employeur.\n\nL’absence de rémunération pendant ce congé oblige à prévoir des économies ou à opter pour un temps partiel pour générer des revenus. Durant la période de congé, aucun droit à l’ancienneté ou aux congés payés n’est acquis. Une fois le congé commencé, le salarié ne peut réintégrer son poste avant la date prévue ni enchaîner avec un autre type de congé. Enfin, les jours de congés acquis avant le départ ne peuvent pas être reportés indéfiniment.\n\nPour demander un congé sabbatique, il faut justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans l’entreprise et ne pas avoir bénéficié d’un congé sans solde ou sabbatique dans les six années précédentes. La demande doit être faite en respectant les délais prévus par la loi ou la convention collective applicable. L’employeur peut refuser ou reporter le congé en cas de nécessité liée au fonctionnement de l’entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir l\'ACRE ?\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nRSA et prime d’activité : quelles différences ?\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nQuelles sont les aides à la création d’entreprise de Pôle Emploi ?\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2188,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,308,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 05:38:33'),(885,'remise-rabais-ristourne-difference-comptabilisation','comptabilite','/guide/comptabilite/remise-rabais-ristourne-difference-comptabilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/remise-rabais-ristourne','Remise, rabais et ristourne : définitions et comptabilisation','Remise, rabais et ristourne','Différence entre remise, rabais et ristourne en {YEAR} : définitions précises, conditions, comptabilisation (compte 709) et traitement TVA.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les termes remise, rabais et ristourne désignent trois réductions commerciales distinctes. Bien que souvent confondus, leur nature, leur moment d\'application et leur traitement comptable diffèrent sensiblement.</p>\n\n<h2>Définition de la remise</h2>\n<p>La remise est une réduction <strong>commerciale</strong> accordée au client en raison de l\'importance de la commande, de la qualité du client (grossiste, revendeur) ou d\'une opération promotionnelle. Elle s\'applique généralement sur le prix unitaire ou sur le montant total de la facture, au moment de la vente. Exemple : 10 % de remise pour une commande supérieure à 5 000 €. La remise est connue à l\'avance et figure directement sur la facture initiale.</p>\n\n<h2>Définition du rabais</h2>\n<p>Le rabais est une réduction accordée <strong>à titre exceptionnel</strong> pour compenser un défaut de qualité, un retard de livraison ou une non-conformité du produit. Contrairement à la remise, le rabais est lié à un problème : il indemnise le client sans qu\'il y ait résolution de la vente. Exemple : 5 % de rabais sur une livraison de marchandises légèrement abîmées que le client accepte de conserver.</p>\n\n<h2>Définition de la ristourne</h2>\n<p>La ristourne est une réduction <strong>calculée a posteriori</strong> sur le volume global d\'affaires réalisé sur une période (trimestre, année). Elle récompense la fidélité ou la performance du client. Exemple : 3 % de ristourne en fin d\'année si le chiffre d\'affaires annuel du client dépasse 100 000 €. La ristourne fait souvent l\'objet d\'un avoir séparé après calcul.</p>\n\n<h2>Comptabilisation des trois réductions</h2>\n<p>Lorsque la réduction figure directement sur la facture initiale (cas fréquent des remises), elle vient diminuer le chiffre d\'affaires sans écriture spécifique : on enregistre le montant net. En revanche, lorsque la réduction est accordée hors facture initiale (avoir ultérieur, cas typique des rabais et ristournes), elle est comptabilisée dans le <strong>compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordés »</strong>, en débit chez le vendeur. Chez l\'acheteur, le compte miroir est le 609 « Rabais, remises et ristournes obtenus ».</p>\n\n<h2>Traitement de la TVA</h2>\n<p>La TVA suit la réduction. Sur facture initiale, la TVA est calculée sur le montant net après remise. Sur avoir ultérieur, l\'avoir doit mentionner la TVA correspondante, qui vient en diminution de la TVA collectée chez le vendeur et de la TVA déductible chez l\'acheteur. La mention « avoir financier » ou « avoir commercial » conditionne le traitement : seul un avoir commercial donne lieu à régularisation de TVA.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques de gestion</h2>\n<p>Définir une politique tarifaire claire évite les contentieux : conditions de remise affichées, motifs de rabais documentés (procès-verbal de réception), grille de ristourne contractualisée. Les conditions générales de vente doivent prévoir ces mécanismes et leur formalisation, notamment pour sécuriser le calcul de la marge et le pilotage commercial.</p>','[{\"text\": \"Définition de la remise\", \"anchor\": \"remise\"}, {\"text\": \"Définition du rabais\", \"anchor\": \"rabais\"}, {\"text\": \"Définition de la ristourne\", \"anchor\": \"ristourne\"}, {\"text\": \"Comptabilisation des trois réductions\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Traitement de la TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques de gestion\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre remise et rabais ?\", \"answer\": \"La remise est une réduction commerciale prévue à l\'avance (volume, fidélité, promotion). 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Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nPour commencer, voyons ce que recouvrent les notions de remise, rabais et ristourne par définition.\n\nBon à savoir : le montant et les modalités de réduction de prix (remise, rabais et ristourne) et les conditions dans lesquelles elle est accordée doivent figurer dans les conditions générales de vente.\n\nLa remise est une réduction de prix appliquée sur un produit dans le cadre d’une offre promotionnelle. Il peut également s’agir d’un geste commercial pratiqué lorsque le client passe une commande pour une quantité importante ou pour récompenser un client fidèle.\n\nEn pratique : si vous vendez des chemises hawaïennes à l’unité. Vous lancez une campagne promotionnelle où vous proposez une réduction de - 30 % lors de l’achat de 5 chemises. Cette réduction est une remise.\n\nL’objectif de la remise est donc d’encourager l’acte d’achat en faisant bénéficier le client d’un avantage.\n\nLe rabais est un geste commercial qui revêt un caractère d’exception dans la mesure où il s’agit d’une réduction compensant un défaut du produit ou sa non-conformité à la description. Le plus souvent, les rabais peuvent prendre la forme d’avoirs donnés au client.\n\nEn pratique : si vous vendez des chemises hawaïennes à l’unité. Un client en commande une et s’aperçoit que les motifs floraux ont été mal imprimés. Vous proposez de lui rembourser 20 % sur le prix affiché et il garde le produit défectueux. Il s’agit alors d’un rabais.\n\nLe rabais peut prendre la forme d’une réduction immédiate (un remboursement partiel) ou d’un avoir sur un prochain achat.\n\nL’objectif du rabais est donc différent de celui de la remise. Ici, il n’est pas question de proposer une réduction pour faire davantage de ventes, mais d’appliquer une réduction pour compenser une défaillance du produit ou du service. Le rabais permet donc de ne pas annuler la vente en totalité et il permet de maintenir la satisfaction client.\n\nEn pratique : si vous vendez des chemises hawaïennes à l’unité et que vous avez l’habitude de fournir fréquemment la même boutique de vêtements, à la fin de l’année, pour la remercier de sa fidélité, vous lui offrez une réduction de -10 % sur toutes les commandes passées chez vous durant l’année. Il s’agit d’une ristourne.\n\nL’objectif de la ristourne est donc d’encourager les commandes de gros volumes. À la fin de l’année, le client sait qu’il va récupérer une partie du montant de ces achats sous forme de ristourne ce qui l’encourage à commander chez vous, plutôt que chez un concurrent ou de répartir ses commandes entre plusieurs fournisseurs.\n\nAttention : remise, rabais, ristourne et escompte ne doivent pas être confondues. L’escompte commercial est aussi une réduction de prix, mais cette dernière est accordée lorsque le client paye de manière anticipée.\n\nOui, il est possible de réaliser une remise sur facture de vente et de la cumuler avec un rabais et une ristourne si vous le souhaitez. Cependant, dans ce cas de figure, il est impératif de respecter un certain ordre pour l’application des réductions.\n\nIl convient ainsi de calculer :\n\nEn effet, le montant du rabais est calculé sur le montant total HT de la facture. Ensuite, la remise est appliquée sur le montant de la facture déduction faite du rabais. Enfin, l’escompte en cas de paiement anticipé, est appliqué sur le montant net de la facture après déduction du rabais et de la remise.\n\nIl est également nécessaire d’appliquer la TVA si vous y êtes assujetti de calculer les frais de port en dernier lieu, le cas échéant.\n\nQuestion fréquente : faut-il calculer la remise hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) ? La remise est obligatoirement calculée sur le montant HT.\n\nUne fois la remise, le rabais et la ristourne appliqués, il est nécessaire de les faire apparaître en comptabilité. Les règles applicables varient en fonction de la nature de la réduction commerciale. Cela vaut aussi bien pour les déductions accordées que pour les remises, rabais et ristournes obtenus sur les achats.\n\nBon à savoir : le calcul d’une remise, d’un rabais ou d’une ristourne peut se faire par application d’un pourcentage (- X %) ou d’un montant forfaitaire (- X €).\n\nÉtant donné que la remise est accordée lors de la facturation, elle doit être comptabilisée comme une opération ordinaire.\n\nAinsi, l’entreprise qui accorde la remise doit :\n\nTandis que l’entreprise qui bénéficie de la remise doit :\n\nLe rabais peut être accordé lors de la facturation ou après la facturation en fonction du moment où le défaut motivant la réduction est constaté par le client :\n\nDe son côté, l’entreprise qui bénéficie d’un rabais après la facturation doit :\n\nLa ristourne peut être accordée mensuellement, trimestriellement, ou de manière générale annuellement. Elle se calcule sur le chiffre d’affaires total réalisé avec le même client. En ce sens, il s’agit d’une réduction du prix accordée après la facturation.\n\nL’entreprise qui accorde la ristourne doit :\n\nEt l’entreprise qui bénéficie de la ristourne doit :\n\nOpération commerciale (soldes, promotion, etc.), geste commerciale pour commande en lots ou remise fidélité\n\nCompenser une défaillance du produit ou du service\n\nRécompenser un client fidèle par application d’une remise sur le montant total des commandes sur une période donnée\n\nAccroître les ventes grâce à un prix plus attractif\n\nMaintenir la vente et la satisfaction client\n\nEncourager les achats à grande échelle\n\nComptabilisation par l’entreprise qui l’accorde\n\nDébit du compte 411 “client” du montant net, crédit du compte 707 “vente et marchandises” et débit du compte 44571 “TVA collectée”\n\nSi application lors de la facturation, même règle que pour la remise.\n\nSi application après la facturation :\n\ndébit du compte 709 “Rabais, remises et ristournes accordées par l’entreprise” et du\n\ncompte 44571 “TVA collectée”, puis crédit du compte 4111 “Client - ventes de biens ou de prestations de services”.\n\nDébit du compte 709 “Rabais, remises et ristournes accordées par l’entreprise” et du\n\ncompte 44571 “TVA collectée”, puis crédit du compte 4111 “Client - ventes de biens ou de prestations de services”.\n\nComptabilisation par l’entreprise qui en bénéficie\n\nCrédit du compte 607 “ achats de marchandises “ , et du compte 44566 “ TVA déductible “ puis débit du compte 401 “fournisseurs”.\n\nSi application lors de la facturation, même règle que pour la remise.\n\nSi application après la facturation :\n\ndébit du compte 401 “fournisseurs” et crédit du compte 609 “Rabais, remises et ristournes obtenus sur achat” et du\n\ncompte 44566 “TVA déductible sur autres biens et services”.\n\nDébit du compte 401 “fournisseurs” et crédit du compte 609 “Rabais, remises et ristournes obtenus sur achat” et du\n\ncompte 44566 “TVA déductible sur autres biens et services”.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOn distingue 3 types de réductions commerciales : la remise, le rabais et la ristourne. On parle également des 3R ou des RRR. Chaque réduction a une utilité bien précise et doit faire l’objet d’écritures comptables spécifiques dans les livres de l’entreprise qui les accorde, et dans ceux de l’entreprise qui en bénéficie.\n\nLa ristourne est une réduction commerciale accordée généralement à la fin de l’année pour récompenser les clients fidèles. Il s’agit alors d’appliquer un pourcentage de réduction sur le montant total des commandes passées au cours de l’année. De son côté, l’escompte est une remise accordée au client en cas de paiement anticipé de la facture.\n\nLe compte 609 dont l’intitulé est Remise, rabais et ristourne obtenus sur achat doit faire apparaître les montants des réductions commerciales dont a bénéficié l’entreprise après la facturation des achats.\n\nPour comptabiliser les remises, rabais et ristournes, il faut les enregistrer dans le compte 709 “Rabais, remises et ristournes accordés par l’entreprise” lorsqu’elles sont accordées à un client. Lorsqu’elles sont obtenues d’un fournisseur, elles sont inscrites au compte 609 “Rabais, remises et ristournes obtenus”. Ces écritures permettent d’ajuster le chiffre d’affaires ou le coût d’achat afin de refléter le prix réellement convenu.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComptabilité en ligne : un indispensable pour les entreprises\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRépétition de l’indu : guide complet\n\nValeur ajoutée : définition et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1720,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:49:53',471,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(886,'transformation-eurl-sasu-procedure-fiscalite-cout-avantages','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/transformation-eurl-sasu-procedure-fiscalite-cout-avantages','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/transformer-sa-societe/eurl-en-sasu','Transformation EURL en SASU : guide {YEAR}','Transformation d\'une EURL en SASU','Transformation EURL en SASU en {YEAR} : procédure, fiscalité, coût, avantages et inconvénients. Pas de personne morale nouvelle, identité préservée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Passer d\'EURL à SASU est une opération courante motivée par le souhait de changer de statut social (de TNS vers assimilé salarié), d\'optimiser la fiscalité, ou de préparer une ouverture du capital. La transformation se fait sans création de personne morale nouvelle et préserve l\'identité juridique, fiscale et économique de l\'entreprise.</p><h2>Motivations</h2><p>Statut social : en SASU le président est assimilé salarié (40-45 % de charges sur rémunération, sécurité sociale complète, retraite alignée sur le salariat). En EURL, le gérant est TNS (30-40 % de charges, protection moins étendue). Préparation à l\'entrée d\'investisseurs : la SAS offre plus de flexibilité (actions de préférence, pactes, BSPCE). Image plus moderne.</p><h2>Procédure</h2><p>Décision de l\'associé unique (PV consigné dans le registre). Rédaction des nouveaux statuts adaptés à la SASU. Désignation d\'un commissaire à la transformation pour vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital (sauf si CAC déjà titulaire). Annonce légale. Dépôt au greffe avec formulaire M2, nouveaux statuts, rapport du commissaire.</p><h2>Commissaire à la transformation</h2><p>Obligatoire pour passer en SAS/SASU depuis une SARL/EURL si pas de CAC titulaire. Mission : vérifier la situation nette de l\'entreprise. Rapport disponible 8 jours avant la décision de l\'associé. Désigné à l\'unanimité (ou par décision de justice à défaut). Coût : 1 500-3 500 € pour une petite structure. Évite la sous-évaluation des actifs au détriment des créanciers.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Transformation EURL à l\'IS vers SASU à l\'IS : neutre fiscalement. Si l\'EURL était à l\'IR (option par défaut pour l\'associé unique personne physique) : passage à l\'IS automatique en SASU avec impact (taxation des bénéfices différée, plus-values latentes potentiellement taxées). Audit préalable nécessaire. Le statut social change (TNS vers assimilé salarié), donc cotisations sociales évoluent.</p><h2>Coût</h2><p>Commissaire à la transformation : 1 500-3 500 €. Annonce légale : 200-300 €. Greffe : 200-250 €. Rédaction des nouveaux statuts (avocat) : 800-2 000 €. Total : 2 700-6 000 €. Via plateforme (sans avocat) : 1 800-4 000 €. À comparer avec l\'économie potentielle sur le statut social ou les charges fiscales optimisées.</p>','[{\"text\": \"Motivations\", \"anchor\": \"motivations\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Commissaire\", \"anchor\": \"commissaire\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi transformer ?\", \"content\": \"Changer de statut social (TNS vers assimilé salarié), accueillir investisseurs, flexibilité juridique.\"}, {\"text\": \"Commissaire obligatoire ?\", \"content\": \"Oui pour passer en SASU, sauf CAC déjà titulaire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLes transformations de SARL en SAS sont assez fréquentes, notamment à l’initiative de dirigeants désireux d\'échapper à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Si vous êtes associé unique, vous pouvez aussi procéder à la transformation d’une EURL à une SASU.\n\nSi cette transformation présente certains avantages, elle requiert également de procéder à diverses formalités obligatoires pour changer de forme sociale. Legalstart répond à vos interrogations si vous envisagez de transformer votre EURL en SASU.\n\nL’EURL et la SASU sont deux formes juridiques qui intègrent un associé unique.\n\nL\'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) constitue la forme unipersonnelle de la société à responsabilité limitée (SARL). Elle présente donc les mêmes caractéristiques que cette dernière, qui sont néanmoins aménagées pour s’adapte à la présence d’un associé unique.\n\nLes caractéristiques principales de l’EURL sont les suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise en EURL lorsque l’associé unique est aussi son gérant, qu’il est soumis à l’IR et que les seuils de chiffre d’affaires annuels sont respectés.\n\nLa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) constitue la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Les caractéristiques de la SASU sont les suivantes :\n\nPlusieurs raisons peuvent amener à la transformation d\'une EURL en SASU :\n\nLa SASU a l’avantage d’être une forme juridique plus souple que l’EURL en matière de gouvernance et de fonctionnement.\n\nDe plus, elle n’est pas soumise à une procédure d’agrément en cas de cession des titres. Elle s’avère donc particulièrement intéressante si l’associé veut faire évoluer par la suite son entreprise, en faisant notamment entrer de nouveaux associés (sa société deviendra alors une SAS).\n\nEn outre, la SASU s’avère plus intéressante en matière de fiscalité, particulièrement lorsque les bénéfices de la société sont élevés. Cette forme juridique est, en effet, soumise à l’IS qui offre plus d’avantages que l’IR.\n\nDe plus, le président n’est pas soumis au régime de la SSI.\n\nIl convient cependant de noter que la transformation d’une EURL en SASU est une opération complexe. Il convient particulièrement de respecter des délais précis et de suivre avec rigueur une procédure spécifique pour que la transformation soit effective.\n\n📝 À noter : il est également possible de transformer une SASU en EURL.\n\nLes effets de ce type de transformation sont multiples et permettent spécifiquement de bénéficier des avantages de la SASU, sans avoir à subir les complications engendrées par la radiation d’une EURL suivie d’une création de SASU (comme le fait de déclarer une cessation d’activité et de payer des frais importants).\n\nEn premier lieu, le dirigeant devient un président au sein de la SASU, alors qu’il était un gérant en EURL. La différence reste mince puisqu’en pratique, les fonctions exercées au sein de la société sont sensiblement les mêmes. Les conséquences sont d’autant plus limitées si l’associé unique est également dirigeant.\n\nToutefois, il convient de relever que si ce dernier perçoit une rémunération, une fiche de paie doit être établie.\n\n☝️ Bon à savoir : l’associé unique peut nommer un directeur général et des directeurs généraux délégués.\n\nPar ailleurs, le capital social est alors divisé en actions, tandis qu’il était partagé en parts sociales en EURL. Son montant demeure néanmoins libre.\n\nEn outre, le passage de l’EURL à la SASU permet de bénéficier de la souplesse des statuts de la SASU. L’associé unique est libre de régir les modalités de vie de sa société. Il n’est notamment plus soumis à la procédure d’agrément en cas de cession de titres. De fait, s’il envisage d’intégrer d’autres associés par la suite, il lui sera plus simple de transformer la SASU en SAS que de passer de l’EURL à la SARL.\n\nEnfin, il convient de noter que le conjoint du gérant n’a plus le droit de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Toutefois, il a la possibilité de devenir conjoint associé ou conjoint salarié.\n\nSur le plan fiscal, des changements interviendront principalement si l’EURL était soumise à l’IR. En effet, la SASU est en principe soumise par défaut à l’IS. Il est donc nécessaire de changer de régime fiscal, sauf bénéfice de l’option à l’IR dans la SASU. Néanmoins, cette possibilité est limitée à 5 ans maximum. En outre, le régime de la micro-entreprise n’est pas possible en SASU.\n\n📝 À noter : les autres règles fiscales en matière de taxes et d’impôt, comme pour la TVA ou la CET, demeurent les mêmes en SASU.\n\nL’une des raisons principales pouvant inciter un entrepreneur à passer de l’EURL à la SASU est le régime social. En tant que gérant d’EURL, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Bien que souvent avantageux sur le plan des charges, ce régime demeure très critiqué pour ses nombreux dysfonctionnements.\n\nDe fait, le dirigeant qui transforme son EURL en SASU n’est plus dépendant de la SSI, car il bénéficie désormais du statut d\'assimilé-salarié au régime général. Il est alors affilié au régime de la Sécurité sociale. Il convient néanmoins de noter que les charges sociales sont importantes. Toutefois, les dividendes en sont exonérés.\n\n⚠️ Attention : l’associé unique pourrait être tenté de procéder à une distribution importante de dividendes suite à la transformation, mais cela n’est pas forcément recommandé. En effet, l’URSSAF contrôle les actes constitutifs d’un abus de droit, c’est-à-dire les actes ayant pour but exclusif d’éluder ou atténuer les cotisations sociales. Lors d’une transformation de EURL en SASU, l’organisme sera particulièrement attentif si celle-ci est suivie d’une distribution de dividendes.\n\nL’intervention d’un commissaire à la transformation est obligatoire pour toute transformation de société, sauf si cette dernière possède un commissaire aux comptes. Celui-ci est chargé d’établir un rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif de la société.\n\nLe rapport devra ensuite être remis au centre des formalités des entreprises.\n\nLes tarifs d’un commissaire à la transformation pour transformer une EURL en SASU sont très variables, allant de 500 à 1.500 €, voire davantage.\n\nDeux situations sont envisageables :\n\n💡 Astuce : il convient de contacter le greffe du tribunal pour obtenir une liste des commissaires aux transformations qui peuvent vous accompagner dans cette démarche.\n\nAfin de passer d’une EURL vers une SASU, il convient de :\n\nIl est impératif de nommer un commissaire à la transformation lorsque l’EURL ne dispose pas d’un commissaire aux comptes. Si c’est le cas, c’est alors ce dernier qui se charge d’évaluer la situation financière de l’EUR, et s’assure que cette transformation est possible.\n\nLe professionnel établit ensuite un rapport. Ce document est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’assemblée générale qui doit déterminer la transformation.\n\nEn tant qu’associé unique, vous devez rédiger un procès-verbal (PV) de décision de transformation. Celui-ci fixe les modalités de la transformation, comme la date de prise d’effet ou la nomination du Président. Ce document doit ensuite être transmis sous un mois maximum auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.\n\nL’associé unique doit aussi opérer une modification des statuts de son entreprise, pour les adapter aux spécificités de la SASU. Une attention particulière doit être apportée aux éléments suivants :\n\n📝 À noter : il est recommandé de les ajuster à la situation de la société, plutôt que de choisir un modèle type de statuts disponible en ligne.\n\n💡 Astuce : Vous changez de statut juridique et passez de l\'EURL à la SASU ? Legalstart prend en charge la modification de vos statuts et toutes les formalités de transformation, pour une transition simple, rapide et conforme.\n\nCette publication obligatoire permet d’informer les personnes tierces de cette transformation. Elle doit être menée sous 1 mois à compter de la prise de décision.\n\nL’avis de publication intègre les éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : le cas échéant, le document renseigne aussi le nom et l’adresse du directeur général de la société.\n\nAfin d’achever la transformation de son EURL en SASU, l’associé unique doit déposer l’intégralité de son dossier auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Pour ce faire, il remplit les informations demandées et fournit les documents suivants :\n\nDes frais d’enregistrement sont à prévoir. Leur montant peut varier selon la situation.\n\nLe tarif de la transformation d’une EURL en SASU englobe :\n\nÀ ces dépenses peuvent également s’ajouter les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat si la rédaction des statuts a été confiée à un professionnel du droit.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société composée d’un seul associé. Elle a l’avantage de proposer une rédaction des statuts flexible, qui permet de s’adapter à la situation de l’entreprise. Une SASU peut ensuite facilement évoluer en SAS pour faire entrer de nouveaux associés au sein de la structure.\n\nPour mettre fin à une EURL, il est possible de la transformer en une autre forme juridique (les modalités diffèrent alors selon le statut choisi) ou de la dissoudre et de la liquider. Il convient alors de constituer un dossier de dissolution, de rédiger un procès-verbal de dissolution, de publier un avis dans un journal d’annonces légales et d’enregistrer le tout sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.\n\nLe statut juridique de l’EURL est en premier lieu peu flexible. En outre, le versement des dividendes est soumis à une forte imposition de l’ordre de 70 %. Enfin, le gérant répond au régime du travailleur non salarié (TNS). De fait, sa couverture sociale est relativement faible. De plus, sa responsabilité peut être engagée en cas de fraude fiscale ou de faute de gestion. Enfin, le passage de l’EURL en SARL demeure complexe.\n\nLe principal désavantage du statut de SASU réside dans le coût plus élevé des charges sociales, notamment sur la rémunération du président, qui dépend du régime général de la sécurité sociale. À rémunération égale, les cotisations sont plus importantes qu’en EURL, ce qui peut peser sur la trésorerie de l’entreprise. De plus, la SASU implique souvent plus de formalisme dans la gestion.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer une SAS en SASU : motifs, démarches et coût\n\nTransformation de société : le guide 2025\n\nTransformation EURL en SARL : étapes et conséquences\n\nTransformation SARL en SAS : le guide complet\n\nTransformer une SASU en SAS : le point 2025\n\nTransformation d\'une SARL en SAS : les étapes à suivre\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Ce mode de règlement présente des avantages mais aussi des contraintes, notamment des plafonds légaux pour le paiement en espèces.</p>\n\n<h2>Définition du paiement comptant</h2>\n<p>Le paiement comptant désigne tout règlement effectué <strong>au moment de la livraison ou de la prestation</strong>, sans délai. Il peut prendre plusieurs formes : espèces, chèque, virement immédiat, carte bancaire. À l\'inverse du paiement à crédit ou à terme (30, 60, 90 jours), il n\'engage pas la trésorerie future de l\'acheteur.</p>\n<p>Dans le langage comptable, on distingue le comptant strict (jour même) du comptant commercial (sous 8 à 15 jours selon les usages professionnels).</p>\n\n<h2>Avantages du paiement comptant</h2>\n<p>Les bénéfices sont nombreux pour l\'acheteur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Escompte commercial</strong> : remise consentie par le fournisseur, typiquement 1 à 3 % du montant, parfois plus selon les secteurs.</li>\n<li><strong>Simplicité administrative</strong> : pas de suivi d\'échéances, pas de relances.</li>\n<li><strong>Renforcement de la relation fournisseur</strong> : meilleurs délais, conditions favorables, accès à la priorité en cas de pénurie.</li>\n<li><strong>Pas d\'endettement</strong> : préservation de la capacité d\'emprunt.</li>\n<li><strong>Pas d\'intérêts financiers</strong> : économie sur le coût du crédit.</li>\n</ul>\n\n<h2>Inconvénients à considérer</h2>\n<p>Le paiement comptant a aussi son revers :</p>\n<ul>\n<li><strong>Impact direct sur la trésorerie</strong> : sortie immédiate de cash, à anticiper.</li>\n<li><strong>Perte du levier financier</strong> : pas d\'effet de levier sur le BFR.</li>\n<li><strong>Risque si le bien est défectueux</strong> : pas de levier de retenue pour négocier un remboursement ou un remplacement.</li>\n<li><strong>Désavantage vs concurrents</strong> qui peuvent payer à 60 jours et utiliser la trésorerie comme avance gratuite.</li>\n</ul>\n\n<h2>Plafonds légaux pour le paiement en espèces</h2>\n<p>Le Code monétaire et financier (article L.112-6) encadre strictement le paiement en espèces :</p>\n<ul>\n<li><strong>1 000 € maximum</strong> pour les paiements entre particuliers et professionnels résidant fiscalement en France.</li>\n<li><strong>15 000 € maximum</strong> pour les paiements entre particuliers résidant fiscalement en France (transactions privées).</li>\n<li><strong>3 000 € maximum</strong> pour les paiements effectués par des touristes étrangers (non-résidents fiscaux français).</li>\n</ul>\n<p>Le non-respect de ces plafonds expose à une <strong>amende de 5 % des sommes payées</strong>, à la charge du payeur et du receveur solidairement.</p>\n\n<h2>Comptabilisation et justificatifs</h2>\n<p>Un paiement comptant se comptabilise dès la facture reçue : Débit charge ou immobilisation, Crédit 512 (banque) ou 530 (caisse) pour les espèces. Si un escompte est obtenu, il s\'enregistre au compte <strong>765 Escomptes obtenus</strong> en produits financiers.</p>\n<p>Conservez systématiquement les justificatifs : facture, ticket de caisse, reçu d\'espèces signé. Pour les paiements supérieurs à 1 500 € entre particuliers, un écrit est obligatoire.</p>','[{\"text\": \"Définition du paiement comptant\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Avantages du paiement comptant\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Inconvénients à considérer\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"Plafonds légaux pour le paiement en espèces\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Comptabilisation et justificatifs\", \"anchor\": \"compta\"}]','[{\"text\": \"Quel est le plafond entre professionnels en espèces ?\", \"answer\": \"1 000 € maximum entre un professionnel et un client (particulier ou pro) résidant fiscalement en France. Le dépassement expose à 5 % d\'amende sur le montant payé.\"}, {\"text\": \"Comment calculer un escompte ?\", \"answer\": \"L\'escompte est généralement exprimé en pourcentage de la facture. Par exemple, escompte 2 % sous 10 jours sur une facture de 5 000 € HT donne une remise de 100 €. Cet escompte se constate au compte 765.\"}, {\"text\": \"Un touriste peut-il payer plus de 1 000 € en espèces ?\", \"answer\": \"Oui, le plafond est porté à 3 000 € pour les paiements effectués par des touristes étrangers (non-résidents fiscaux français), sur présentation de leur titre d\'identité.\"}, {\"text\": \"Comptant 30 jours est-il du comptant ?\", \"answer\": \"Non. Le comptant désigne un paiement immédiat ou sous 8 à 15 jours selon les usages. Au-delà, on parle de paiement à terme. Le comptant 30 jours est une formulation impropre.\"}]','[\"Paiement comptant = règlement immédiat, sans délai ni crédit.\", \"Avantages : escompte 1-3 %, simplicité, relation fournisseur, pas d\'endettement.\", \"Plafond espèces 1 000 € entre pros, 15 000 € entre particuliers, 3 000 € touristes étrangers.\", \"Sanction dépassement plafond : amende 5 % du montant payé (Code monétaire L.112-6).\", \"Escompte obtenu se comptabilise au compte 765 Produits financiers.\"]',NULL,'Payer comptant : que faut-il savoir sur ce mode de paiement ?','## Que signifie payer comptant ?\n\n## Est-ce plus avantageux de payer au comptant ?\n\n## Les avantages du paiement comptant\n\n## De façon générale pour la vente d’un produit ou d’un service\n\n## Dans le cadre d’une vente immobilière\n\n## Les inconvénients du paiement comptant\n\n## À titre général\n\n## Dans le cadre d’un projet immobilier\n\n## Pourquoi faire payer au comptant ses clients ?\n\n## Quelles sont les alternatives au paiement comptant ?\n\n## L’affacturage\n\n## Le reverse factoring\n\n## L’escompte commercial\n\n## FAQ\n\n## Paiement au comptant ou à crédit : quelles différences ?\n\n## Paiement au comptant ou en plusieurs fois : quelles différences ?\n\n## Comment justifier un paiement comptant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nSelon le prix et la nature d’un bien ou d’un service, plusieurs modalités de paiement peuvent être proposées, comme le fait de payer comptant. Définition, intérêt, avantages, inconvénients et alternative, Legalstart fait le point sur le paiement comptant.\n\nPar définition, payer comptant consiste à effectuer un virement complet, unique et immédiat lors de la réservation, de la livraison ou de la réception d’une marchandise ou d’un service. Le paiement comptant implique de payer dès la réception d’une facture. Il est possible d’effectuer un paiement comptant par virement, carte bancaire, chèque ou argent liquide.\n\n🛠️ En pratique : un délai d’une semaine est cependant couramment toléré dans le cadre d’un paiement comptant.\n\nCette opération est couramment privilégiée dans le cadre du paiement de produits ou de services à petits prix. Une option de paiement en plusieurs fois ou à crédit sera plutôt proposée dans le cadre d’investissements élevés.\n\n☝️ Bon à savoir : en comptabilité, un paiement comptant est enregistré dans le compte 512 Banque. Ce type de règlement intervient généralement à la réception d’une facture d’achat, document qui formalise la transaction entre le fournisseur et l’entreprise cliente.\n\nLe paiement comptant comprend ses avantages et ses inconvénients. Il convient de distinguer la vente d’un produit ou d’un service en général de celle de l’achat immobilier. En effet, il est préférable de payer comptant ou d’emprunter en fonction de la situation.\n\nLe paiement comptant permet d’acquérir un bien sans engagement supplémentaire. Cette opération rapide permet de débiter rapidement, voire instantanément, le compte bancaire de l’acheteur. Cela facilite sa gestion du budget. En outre, cette opération est moins coûteuse qu’un paiement à crédit qui implique, quant à lui, de régler potentiellement des intérêts en plus.\n\nUn entrepreneur pourra plus facilement demander à son fournisseur une remise avec un paiement comptant. Étant certain de recevoir l’intégralité du montant de sa marchandise ou de son service, celui-ci sera plus à même de négocier. Il est alors possible de proposer un escompte commercial.\n\nLe paiement comptant est avantageux à plusieurs niveaux pour l’acheteur :\n\nDu côté du client, ce mode de paiement implique de disposer obligatoirement des fonds suffisants avant d’effectuer un investissement. Cette option peut s’avérer compliquée notamment pour les entrepreneurs qui, de leur côté, reçoivent des paiements à 30 jours. De fait, un paiement comptant peut générer un trou important dans sa trésorerie.\n\nPour un prestataire ou un fournisseur, le fait de ne proposer que cette option peut s’avérer être un désavantage si la concurrence offre, quant à elle, des paiements en plusieurs fois. Cela peut freiner des prospects qui ont besoin de facilités de paiement.\n\n📝 À noter : si le délai de paiement n’est pas précisé sur le contrat de vente ou la facture, c’est le délai à 30 jours suivant la réception de la facture qui s’applique. Un délai de 60 jours ou de 45 jours fin de mois peut toutefois s’appliquer dans un accord commercial.\n\nEn immobilier, le paiement comptant n’est pas toujours une solution avantageuse pour l’acquéreur. C’est notamment le cas lorsque l’investissement porte sur des biens locatifs. Si le loyer de ces derniers est supérieur au montant mensuel d’un prêt bancaire, grâce à un effet de levier, il sera plus avantageux d’emprunter. Par ailleurs, le fait de recourir à un crédit permet de conserver de la trésorerie.\n\nLe fait de proposer un paiement comptant à ses clients présente plusieurs avantages :\n\nDans le cadre plus spécifique d’une vente immobilière, cette possibilité sécurise la transaction. En effet, une vente peut être annulée après la clause de rétractation en cas de refus de prêt immobilier de la part de la banque de l’acquéreur (à condition que le compromis de vente contienne une clause à ce sujet).\n\n☝️ Bon à savoir : il est nécessaire d’indiquer sur les factures et les conditions générales de vente (CGV) d’un service ou d’un bien le montant des pénalités et de l’indemnité forfaitaires en cas de paiement en retard.\n\nAfin de recevoir en un paiement le montant de sa prestation ou de son service, d’autres solutions existent :\n\nL’affacturage une modalité de financement faisant intervenir une société d’affacturage, aussi appelée factor. L’entreprise cède les créances de ses clients professionnels auprès de la société d’affacturage. Celle-ci se charge alors de payer le montant dû et de récupérer ensuite ce dernier auprès du client, moyennant des frais. Selon la convention d’affacturage, il est possible que la société prenne en charge toutes ses factures ou seulement une partie. Dans ce dernier cas, la société d’affacturage devient un intermédiaire entre l’entreprise et ses clients.\n\nCette solution est intéressante pour :\n\n📝 À noter : ce moyen de financement est réservé aux entreprises B2B.\n\nAussi communément appelée “affacturage inversé”, cette option de financement constitue l’inverse de l’affacturage. Dans ce cas, c’est le client débiteur qui fait appel à une société d’affacturage afin de payer plus tôt son fournisseur.\n\nCette option permet au client de bénéficier d’un escompte et de renforcer ses relations commerciales avec ses fournisseurs. Quant à eux, ces derniers reçoivent rapidement le paiement de leur marchandise.\n\nIl s’agit de proposer à son fournisseur de payer le montant dû avant la réception, moyennant une remise. L’escompte commercial permet ainsi :\n\nLe calcul de l’escompte commercial tient compte du taux de réduction appliqué. L’opération à appliquer est la suivante :\n\nEscompte commercial = (montant total HT x taux escompté) x (1+ TVA)\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe paiement comptant consiste à régler l’intégralité du montant dû à la réception de la facture. Quant à lui, le paiement à crédit permet de régler un montant à une date ultérieure. Le délai accordé est généralement de 30, 60 ou 90 jours. Cette option peut inclure ou non des intérêts.\n\nLe paiement comptant implique de payer le montant dû en un règlement unique et immédiat. Comme l’indique son nom, le paiement en plusieurs fois est une facilité de paiement, qui permet de régler le montant en plusieurs virements. Cette option peut comprendre ou non des intérêts.\n\nDans le cadre d’une vente immobilière, il est possible de justifier la possibilité de payer comptant en fournissant une attestation de fonds. Ce document justificatif atteste que le futur acquéreur dispose bien des fonds nécessaires pour acheter un bien en un seul paiement.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez facturer vos clients rapidement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMentions obligatoires sur un devis : ce qu’il ne faut surtout pas oublier !\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nDevis : guide pratique et modèle gratuit\n\nFacture sans Siret : est-ce possible ?\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1427,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:10:58',425,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(888,'numero-siret-kbis-difference-utilite-obtention','formalites-creation','/guide/formalites-creation/numero-siret-kbis-difference-utilite-obtention','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/numero-siret-kbis','SIRET et Kbis : différences, utilité et comment les obtenir','Numéro SIRET et Kbis','SIRET et Kbis en {YEAR} : identifiant 14 chiffres vs document officiel, complémentarité, valeur juridique et démarches d\'obtention.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Souvent confondus, le <strong>SIRET</strong> et le <strong>Kbis</strong> sont deux éléments distincts mais complémentaires de l\'identité d\'une entreprise française. Le premier est un numéro d\'identification, le second un document officiel attestant l\'existence juridique de la société.</p>\n\n<h2>Le SIRET : identifiant unique de l\'établissement</h2>\n<p>Le SIRET (Système d\'Identification du Répertoire des Établissements) est un numéro à <strong>14 chiffres</strong> composé du SIREN (9 chiffres identifiant l\'entreprise) et du NIC (5 chiffres identifiant l\'établissement). Il est attribué par l\'INSEE lors de l\'immatriculation. Chaque établissement (siège, succursale, point de vente) dispose de son propre SIRET, tandis que toute l\'entreprise partage le même SIREN.</p>\n<p>Le SIRET sert à toutes les démarches administratives : déclarations fiscales et sociales, facturation, contrats commerciaux, marchés publics, identification auprès des fournisseurs et clients.</p>\n\n<h2>Le Kbis : carte d\'identité de la société</h2>\n<p>Le <strong>Kbis</strong> est le document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant l\'existence juridique d\'une société commerciale immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Il regroupe l\'ensemble des informations légales : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, identité du dirigeant, activité, date d\'immatriculation, SIREN et SIRET du siège.</p>\n<p>Pour les artisans, l\'équivalent s\'appelle <strong>D1</strong> (extrait du répertoire des métiers). Depuis 2023, le RNE (Registre National des Entreprises) centralise les données, mais le Kbis reste le document officiel pour les sociétés.</p>\n\n<h2>SIRET ou Kbis : à quoi servent-ils ?</h2>\n<p>Les deux ont des usages complémentaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Le SIRET</strong> : facturation, déclarations URSSAF, déclarations fiscales, contrats, démarches sociales. C\'est l\'identifiant opérationnel quotidien.</li>\n<li><strong>Le Kbis</strong> : ouverture d\'un compte bancaire professionnel, achat d\'un fonds de commerce, signature d\'un bail commercial, candidature à un marché public, demande de financement, formalités auprès des fournisseurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment obtenir un Kbis ?</h2>\n<p>Plusieurs voies d\'obtention :</p>\n<ul>\n<li><strong>Infogreffe</strong> : site officiel des greffes, Kbis téléchargeable à 4,12 € en version numérique ou expédié sous 24-48h.</li>\n<li><strong>MonIdenum</strong> : pour les dirigeants, accès gratuit et illimité au Kbis de leur propre entreprise depuis 2020.</li>\n<li><strong>Au guichet du greffe</strong> : retrait sur place du tribunal de commerce compétent.</li>\n</ul>\n<p>Le Kbis doit avoir <strong>moins de 3 mois</strong> pour être accepté lors des démarches administratives.</p>\n\n<h2>Valeur juridique et opposabilité</h2>\n<p>Le Kbis fait foi de l\'existence juridique de la société et de l\'identité de son représentant légal. Toute mention modifiée (changement de dirigeant, transfert de siège, modification de capital) doit être publiée au greffe pour produire effet à l\'égard des tiers. Le SIRET, lui, atteste de l\'inscription au répertoire SIRENE de l\'INSEE et constitue la référence administrative française.</p>\n<p>Pour vérifier la santé d\'un partenaire commercial, il est recommandé de demander un Kbis récent et de croiser les informations avec le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr ou Pappers.</p>','[{\"text\": \"Le SIRET : identifiant unique de l\'établissement\", \"anchor\": \"siret\"}, {\"text\": \"Le Kbis : carte d\'identité de la société\", \"anchor\": \"kbis\"}, {\"text\": \"SIRET ou Kbis : à quoi servent-ils ?\", \"anchor\": \"usages\"}, {\"text\": \"Comment obtenir un Kbis ?\", \"anchor\": \"obtention\"}, {\"text\": \"Valeur juridique et opposabilité\", \"anchor\": \"valeur\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre SIREN, SIRET et Kbis ?\", \"answer\": \"Le SIREN (9 chiffres) identifie l\'entreprise, le SIRET (14 chiffres) un établissement précis, le Kbis est le document officiel attestant l\'existence juridique d\'une société commerciale.\"}, {\"text\": \"Un Kbis est-il payant ?\", \"answer\": \"Sur Infogreffe, le Kbis numérique coûte 4,12 €. Depuis 2020, les dirigeants peuvent l\'obtenir gratuitement et de façon illimitée pour leur propre entreprise via MonIdenum.\"}, {\"text\": \"Combien de temps le Kbis est-il valide ?\", \"answer\": \"Le Kbis doit avoir moins de 3 mois pour être accepté lors des démarches administratives (banque, bail, marchés publics). Il n\'a pas de date d\'expiration en soi mais est jugé non récent au-delà.\"}, {\"text\": \"Les auto-entrepreneurs ont-ils un Kbis ?\", \"answer\": \"Non. Les micro-entrepreneurs sans inscription au RCS n\'ont pas de Kbis. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLe numéro Siret et le Kbis sont deux éléments clés qui permettent d’identifier une entreprise et de prouver son existence légale. À l’image d’une carte d’identité pour les personnes physiques, ces documents et numéros d’immatriculation jouent un rôle essentiel tout au long de la vie de l’entreprise : création d’une entreprise, gestion, obligations légales, etc.\n\nEntre formalités administratives et obligations d’affichage, pas toujours simple de s’y retrouver. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le numéro SIRET et le Kbis.\n\nCes deux identifiants ne désignent pas la même chose, mais ils sont complémentaires et indispensables dans la vie d’une entreprise.\n\nLorsque vous procédez à la création d’une entreprise, l’immatriculation de celle-ci entraîne l’attribution d’un numéro Siren et un numéro Siret. Le numéro Siret de l’entreprise identifie chaque établissement de l\'entreprise. Il est composé de 14 chiffres :\n\nUne entreprise peut se voir attribuer plusieurs numéros Siret distincts si elle a d\'autres établissements en plus de son siège social. Les numéros d\'identification permettent à l\'Administration de recenser toutes les entreprises et leurs établissements se trouvant sur le territoire national.\n\n☝️ Bon à savoir : le numéro Siret est attribué à un seul établissement. De ce fait, lorsque l’établissement cesse son activité, le numéro Siret est supprimé définitivement.\n\n❓ Question fréquente : Siret ou Siren, quelle est la différence ? Le Système d’Identification du Répertoire des Entreprises (Siren) est un numéro unique d’identification de l’entreprise. De ce fait, une entreprise n’a qu’un seul numéro Siren alors qu’elle peut avoir plusieurs numéros Siret.\n\nPar exemple, le numéro Siret de Legalstart. Celui-ci se compose de la manière suivante :\n\nSi Legalstart avait deux établissements différents, elle conserverait un seul et unique Siren, mais aurait deux numéros NIC différents. Ainsi, elle aurait deux numéros Siret différents, un pour chaque établissement.\n\nLorsque vous créez une entreprise, l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est une étape obligatoire. L\'immatriculation au RNE permet à l’entreprise d’avoir une existence juridique.\n\n⚠️ Attention : toutes les entreprises doivent procéder à l’immatriculation au RNE sous peine de sanction.\n\nLe Kbis ou extrait Kbis est le document qui vous sera délivré lors de l’immatriculation au RNE afin d’attester de l’existence légale de celle-ci, ainsi que de son adresse. Le Kbis regroupe les informations pertinentes de l’entreprise, notamment :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, les commerçants pourront fournir le numéro Siren délivré lors de l’immatriculation au RNE, pour accomplir des nombreuses démarches administratives. Le Kbis ne sera donc pas systématiquement requis.\n\nEn plus d’attester l’existence légale de votre entreprise, l’extrait Kbis et le numéro Siret vous permettent d’accomplir de nombreuses démarches pour celle-ci, telles que :\n\nPar ailleurs, votre numéro Siret doit être indiqué sur vos factures, vos devis et documents commerciaux selon l\'article D.123-235 à D.123-236 du Code de commerce. Vous avez également besoin de celui-ci pour payer vos cotisations sociales, établir des bulletins de paie, etc.\n\nLe Kbis concerne les personnes morales, et plus spécifiquement toutes les formes de sociétés commerciales.\n\n❓ Question fréquente : qu’en est-il des artisans et des professions libérales ? Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés par le Kbis et le numéro Siret. En effet, ils doivent fournir leur numéro Siren.\n\n☝️ Bon à savoir : pour l’entreprise individuelle (EI), on parle d’extrait K. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L\'extrait est appelé L s\'il s\'agit de la création d\'un établissement secondaire.\n\nLe numéro Siret de votre établissement vous sera délivré une fois que vous aurez effectué l’immatriculation au RNE. Vous n’avez alors aucune démarche particulière à effectuer pour l’obtenir et le recevrez automatiquement dès que votre demande d\'immatriculation sera acceptée.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, le guichet unique, géré par l\'institut National de la Propriété Industrielle (INPI), permet aux entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, de réaliser leurs formalités. Ce guichet permet aux entreprises d\'être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE) selon l\'article R.123-31 à R.123-171-1 du Code de commerce et remplace les centres de formalité des entreprises (CFE). Vous trouverez alors votre numéro Siret dans votre espace personnel sur le Guichet unique des formalités des entreprises.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez vous faire accompagner par Legalstart dans la création de votre société, le numéro Siret et le Kbis sont délivrés suite à l’immatriculation de votre entreprise.\n\nSur le Kbis de votre entreprise, vous trouverez le code RCS qui vous a été attribué lors de l’immatriculation. Ce code est composé de la mention RCS de la ville d’immatriculation et du numéro Siren. Ainsi, afin de connaître votre numéro Siret, vous devrez ajouter aux 9 chiffres du code RCS (qui correspondent au numéro Siren) présent sur le Kbis, le code NIC qui vous a été attribué.\n\nVous pouvez obtenir votre numéro NIC à partir du numéro Siren sur le site internet de l\'INSEE.\n\nPar exemple, le code RCS présent sur le Kbis de Legalstart est le suivant : 753 892 926 R.C.S. Paris. Afin d’obtenir le numéro Siret, il faut ajouter aux 9 chiffres qui composent le numéro Siren, le code NIC de la société, qui est le suivant : 00035. Nous obtenons ainsi le numéro Siret : 753 892 926 00035.\n\nAfin de recourir à cette démarche, il faut avoir choisi de publier votre entreprise au répertoire Sirene.\n\nPar ailleurs, vous pouvez également effectuer une recherche sur societe.com ou encore pappers.fr. Vous trouverez des informations légales, juridiques et financières des entreprises, de façon gratuite.\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous n’avez plus la nécessité de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir certaines démarches administratives. En effet, il vous suffira de communiquer le numéro unique d\'identification (Siren). Par exemple, il n\'est plus nécessaire de fournir un extrait Kbis pour :\n\nAinsi, le numéro Siren remplace l’extrait Kbis pour certaines formalités. Vous pourrez présenter le Kbis ou le Siren pour les réaliser.\n\nL’extrait K concerne les personnes physiques, notamment les entreprises individuelles (EI), ou encore les micro-entrepreneurs. L’extrait Kbis quant à lui concerne les personnes morales, particulièrement les sociétés.\n\nLe numéro Siret est gratuit, il est délivré par l’INSEE une fois que l’immatriculation de la société est enregistrée.\n\nS’agissant de l’extrait Kbis, le tarif est fixé par un ensemble de dispositions du Code de commerce. Au 1er janvier 2023, ce tarif est de :\n\nNon, un auto-entrepreneur ne dispose pas de Kbis, car ce document est réservé aux sociétés et aux commerçants immatriculés au Registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, il peut obtenir un avis de situation SIRENE auprès de l’INSEE, qui fait office de justificatif d’existence légale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nInfo Siren, Info K-Bis... : les arnaques à éviter\n\nSiren, Siret : définition, utilité et démarches\n\nExtrait Kbis : intérêt, contenu et coût\n\nQuelles formalités après ma création d\'entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Il a été supprimé pour les nouvelles créations depuis le 15 février 2022.</p>\n\n<h2>Définition historique de l\'EIRL</h2>\n<p>Créée par la loi du 15 juin 2010, l\'EIRL permettait à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel en constituant un <strong>patrimoine d\'affectation professionnel</strong>. Cette séparation visait à limiter la responsabilité de l\'entrepreneur aux biens affectés à son activité, sans avoir à créer une société (EURL, SASU).</p>\n\n<h2>Fonctionnement du patrimoine d\'affectation</h2>\n<p>L\'entrepreneur déclarait une liste de biens affectés à son activité professionnelle : matériel, stocks, immobilier professionnel, trésorerie. Cette déclaration d\'affectation était déposée au registre de publicité légale compétent (RCS, RM ou chambre d\'agriculture). Les créanciers professionnels ne pouvaient saisir que les biens affectés, et les créanciers personnels que les biens non affectés.</p>\n\n<h2>Suppression du statut en 2022</h2>\n<p>La <strong>loi du 14 février 2022 en faveur de l\'activité professionnelle indépendante</strong> a profondément réformé le statut d\'entrepreneur individuel et supprimé l\'EIRL. Depuis le 15 février 2022, il n\'est plus possible de créer une EIRL. Les EIRL existantes peuvent continuer à fonctionner ou opter pour le nouveau statut d\'EI.</p>\n<p>Raisons de la suppression : complexité administrative, faible utilisation (moins de 100 000 EIRL en France), et création du nouveau statut d\'EI offrant une protection patrimoniale similaire sans formalité d\'affectation.</p>\n\n<h2>La nouvelle EI : protection automatique</h2>\n<p>Le nouveau statut d\'<strong>entrepreneur individuel</strong> (EI) institué en 2022 offre par défaut une <strong>séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel</strong>, sans déclaration d\'affectation. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à l\'activité ; la résidence principale et les biens non professionnels sont protégés.</p>\n<p>Cette protection est plus simple et plus large que celle de l\'EIRL : pas de liste à établir, pas de publication, application automatique.</p>\n\n<h2>Comparaison EIRL vs nouvelle EI</h2>\n<ul>\n<li><strong>Formalisme</strong> : EIRL = déclaration d\'affectation obligatoire ; EI = aucune formalité.</li>\n<li><strong>Périmètre protégé</strong> : EIRL = biens listés dans la déclaration ; EI = ensemble des biens non utiles à l\'activité.</li>\n<li><strong>Fiscalité</strong> : EIRL pouvait opter pour l\'IS ; EI peut aussi opter pour l\'IS depuis 2022.</li>\n<li><strong>Comptabilité</strong> : obligations comptables similaires.</li>\n<li><strong>Coût</strong> : EIRL = frais de déclaration ; EI = gratuit.</li>\n</ul>\n\n<h2>Que faire des EIRL existantes ?</h2>\n<p>Les EIRL existantes au 15 février 2022 conservent leur statut et continuent à appliquer les règles antérieures. Toutefois, l\'entrepreneur peut renoncer à l\'EIRL pour basculer vers le statut d\'EI nouvelle, plus simple. La transformation est gratuite et se fait via le guichet unique INPI.</p>','[{\"text\": \"Définition historique de l\'EIRL\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Fonctionnement du patrimoine d\'affectation\", \"anchor\": \"affectation\"}, {\"text\": \"Suppression du statut en 2022\", \"anchor\": \"suppression\"}, {\"text\": \"La nouvelle EI : protection automatique\", \"anchor\": \"nouvelle-ei\"}, {\"text\": \"Comparaison EIRL vs nouvelle EI\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Que faire des EIRL existantes ?\", \"anchor\": \"existantes\"}]','[{\"text\": \"Peut-on encore créer une EIRL ?\", \"answer\": \"Non. Depuis le 15 février 2022, la création d\'EIRL est interdite. Le statut a été remplacé par le nouveau statut d\'entrepreneur individuel (EI) qui offre une protection patrimoniale automatique.\"}, {\"text\": \"Quelle protection offre la nouvelle EI ?\", \"answer\": \"La séparation des patrimoines est automatique : les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à l\'activité. La résidence principale et les biens personnels sont insaisissables, sans formalité d\'affectation.\"}, {\"text\": \"Mon EIRL existante est-elle encore valable ?\", \"answer\": \"Oui, les EIRL créées avant le 15 février 2022 continuent à fonctionner sous le régime ancien. L\'entrepreneur peut toutefois basculer gratuitement vers le nouveau statut d\'EI s\'il le souhaite.\"}, {\"text\": \"L\'EI peut-elle être à l\'IS ?\", \"answer\": \"Oui, depuis 2022, l\'entrepreneur individuel peut opter pour l\'impôt sur les sociétés, ce qui était auparavant l\'un des avantages spécifiques de l\'EIRL. L\'option est irrévocable au-delà de 5 ans.\"}]','[\"EIRL = statut hybride avec patrimoine d\'affectation, créé en 2010.\", \"Supprimée par la loi du 14 février 2022, plus de création possible depuis le 15/02/2022.\", \"Remplacée par la nouvelle EI : protection patrimoniale automatique sans formalité.\", \"EIRL existantes peuvent continuer ou basculer vers EI nouvelle (gratuit).\", \"Nouvelle EI peut aussi opter pour l\'IS depuis 2022.\"]',NULL,'Le statut d’EIRL est-il fait pour vous ?','## L\'EIRL remplacée par un statut unique le 15 mai 2022\n\n## EIRL : caractéristiques\n\n## Une entreprise individuelle\n\n## EIRL : Définition\n\n## EIRL : Quelles différences avec les autres statuts ?\n\n## Un régime de protection renforcé\n\n## Comment créer une EIRL?\n\n## Les démarches préalables à la création\n\n## Les formalités de création de l’EI\n\n## Le régime fiscal de l’EI\n\n## Le régime de principe : l’IR\n\n## L’option pour l’IS\n\n## Le régime social de l’EI\n\n## Les avantages et inconvénients de l’EI\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Quelles sont les alternatives en 2025 ?\n\nNous détaillons pour vous les principales caractéristiques de ce statut.\n\nL’option d’EIRL n’est plus possible depuis le 14 février 2022. Depuis le 15 mai 2022, la suppression d’EIRL a laissé place à un nouveau statut unique applicable à tous les entrepreneurs individuels.\n\nIl n\'est plus possible de créer une EIRL\n\nDepuis le 14 février 2022, la création d\'une EIRL n\'est plus possible. Le 15 mai 2022, le statut unique d\'entrepreneur individuel a été instauré. Il protège automatiquement le patrimoine personnel de l\'entrepreneur individuel pour les nouvelles créances.\n\nEt pour les EIRL existantes ?\n\nElles restent valides, mais leur patrimoine professionnel ne peut plus être modifié. Le statut unique d\'entrepreneur individuel est applicable à vos nouvelles créances.\n\nIl est fortement recommandé de passer au nouveau statut pour bénéficier d\'une protection simplifiée et suivre les évolutions juridiques.\n\nÀ noter : si vous voyez encore le terme d\'EIRL, notez qu\'un remplacement de ce statut a été mis en place en 2022 au profit de l\'entreprise individuelle\n\nS’il n’est plus possible d’en créer une, les EIRL existantes ne sont pas pour autant supprimées. Leurs caractéristiques continuent d’exister pour leurs créances antérieures au 14 février 2022. Explications.\n\nL’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée.\n\nCela signifie que l’entrepreneur doit exercer seul son activité professionnelle, et que sa responsabilité vis-à-vis de ses créanciers professionnels, en cas de défaillance de paiement, est restreinte à un certain périmètre.\n\nL’activité exercée sous le statut de l’EIRL est exercée en nom propre. Il n’est pas nécessaire de créer une société.\n\nL’EIRL est un statut spécifique qui doit être distingué d’autres formes juridiques qui permettent d’entreprendre seul :\n\nBon à savoir : Il est possible d\'embaucher des salariés en EIRL.\n\nLe principal avantage de l’EIRL était la protection du patrimoine personnel du dirigeant.\n\nEn effet, en tant que dirigeant d\'EIRL vous pouviez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à l’exploitation de votre activité professionnelle.\n\nDe fait, votre patrimoine professionnel ne pouvait être visé que par des créanciers professionnels et, à l\'inverse, seuls vos créanciers personnels pouvaient saisir des biens dans votre patrimoine personnel.\n\nCette protection se traduit concrètement par le dépôt d’une déclaration d’affectation qui désigne précisément le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Entrent dans ce patrimoine affecté tous biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’activité. Il peut être complété par les biens, droits, obligations et sûretés utilisés pour exercer l’activité ou encore par certains biens mixtes.\n\nFort heureusement, cette protection est une des caractéristiques reprise par le nouveau statut d’EI, à la différence près que la protection est aujourd\'hui automatique, sans avoir besoin de procéder à une déclaration d’affectation.\n\nIl n\'est plus possible depuis le 14 février 2022 de créer d\'EIRL en France. Pas de panique. Nous l’avons vu, ses principales caractéristiques ont été reprises dans un nouveau statut unique pour l\'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut est très protecteur, et reprend la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l\'entrepreneur individuel.\n\nComme toute création d’entreprise, la création d’une EI nécessite d’accomplir des démarches préalables et des formalités administratives.\n\nEn EI, le statut juridique n’impose pas les mêmes préparatifs que pour ouvrir une société. On pense notamment à la rédaction des statuts ou au dépôt du capital social, non requis pour la création d’une EI.\n\nToutefois, opter pour l’EI doit résulter d’une véritable réflexion comme pour tout projet entrepreneurial. En effet, ce projet doit être viable et rentable.\n\nPour s’en assurer, il est fortement recommandé de :\n\nAstuce : la réalisation d’un business plan vous permettra d’entamer une première réflexion sur votre communication liée à votre offre de produits ou service.\n\nÀ la lumière des éléments réunis lors de ces différentes étapes, vous serez plus à même de déterminer si le statut de l’EI convient à votre activité ou s’il est préférable de créer une société.\n\nVoici les étapes à respecter pour la création d’une EI :\n\nLa déclaration d’activité au CFE\n\nRemplir le formulaire sur le site internet du guichet unique. Cette déclaration d’activité est obligatoire.\n\nL’ouverture d’un compte bancaire dédié\n\nOuvrir un compte dédié à l’activité de l’EI distinct du compte courant est obligatoire. Toutes les opérations relatives à son activité doivent passer sur ce compte, puisqu’il permet d’identifier précisément ce qui appartient à l’EI.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'entrepreneur individuel doit indiquer une mention obligatoire sur tous ses documents commerciaux, y compris son compte bancaire. Il s\'agit de \"EI\" ou \"Entrepreneur individuel\'\' directement avant ou après son nom et prénom. Depuis le 10 octobre 2022, il doit également indiquer son numéro de SIREN sur ses factures.\n\nLe formalisme lié à la création de l’EI et à l’établissement de la composition du patrimoine d\'EI est assez exigeant et peut engendrer des frais non négligeables : coût d’intervention d’un professionnel pour l’évaluation des biens, recours au notaire en cas de biens immobiliers.\n\nPar ailleurs, un certain nombre de règles comptables devront être respectées :\n\n⚠️ Attention : la sanction du non-respect des obligations comptables est sévère, puisque vous devenez responsable de vos dettes au-delà du patrimoine professionnel. Les créanciers peuvent donc également saisir votre patrimoine personnel pour obtenir le remboursement de vos dettes.\n\nEn EIRL, “IS ou IR” est une question qui revient souvent. S’agissant de l’entreprise individuelle, si par principe l’EI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nEn l’absence de formalité supplémentaire, l’EI est soumise automatiquement à l’IR.\n\nDès lors, le dirigeant de l’EI doit déclarer ses revenus au moment de sa déclaration de revenus annuelle. Les commerçants et les artisans déclarent alors des BIC, tandis que les professions libérales déclarent des BNC. Le taux d’imposition dépend des revenus du foyer fiscal.\n\nPar exception, l’EI peut être soumise à l’IS. C’est une des nouveautés du statut unique créé le 15 mai 2022.\n\nLe principal avantage si vous choisissez d\'opter pour une EI à l\'IS consiste à limiter les cotisations sociales qui ne sont plus payées sur l’intégralité du bénéfice réalisé, mais uniquement sur votre rémunération réelle (diminuée de la déduction – forfaitaire ou réelle - pour frais professionnels). Vous aurez également la possibilité de reporter vos pertes sur les bénéfices des exercices futurs.\n\n☝️ Bon à savoir : EIRL et TVA peuvent faire bon ménage. L’EIRL peut être exonérée de TVA en optant pour le régime de la franchise de TVA qui permet de ne pas facturer de TVA, et par conséquent, de ne pas la récupérer sur ses achats.\n\nLe dirigeant de l’EI relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).\n\nL’assiette de calcul des cotisations sociales, dépend du régime d’imposition choisi pour l’EI :\n\nEn tant que travailleur non salarié, le dirigeant de l’EI ne cotise pas à l’assurance chômage, mais il peut souscrire une assurance à titre personnel.\n\n☝️ Bon à savoir : Le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l\'activité peut opter pour le statut de conjoint collaborateur s\'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.\n\nL’EI présente donc un certain nombre d’avantages, mais il faut également bien avoir conscience des inconvénients pour choisir le statut qui vous convient le mieux.\n\nVoici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de l’EI :\n\nInconvénients de l’EI\n\nVous connaissez désormais toutes les caractéristiques, les avantages et les inconvénients du statut de l’EI. N’hésitez pas à comparer ce statut avec les autres formes juridiques pour choisir le statut le plus approprié à votre situation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL et statut auto-entrepreneur\n\nEIRL : Définition du statut de l\'EIRL\n\nComment créer une EIRL ? Les 3 formalités à respecter\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nEntreprise individuelle : le guide 2025\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Soumise à charges et IR. Exceptions limitatives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La prime de précarité (ou indemnité de fin de contrat) est versée à la fin d\'un CDD : 10 % du salaire brut total perçu. Compensation de la précarité. Exceptions limitatives. Soumise à charges et IR comme un salaire. Versée sur le dernier bulletin de paie.</p><h2>Principe</h2><p>Article L1243-8 : indemnité due à la fin de tout CDD. 10 % du salaire brut total perçu pendant la durée du contrat (renouvellements inclus). Compensation du caractère précaire. Versée sur le dernier bulletin avec mention spécifique. Distincte de l\'indemnité compensatrice de CP (10 % aussi mais distincte).</p><h2>Calcul</h2><p>10 % × salaire brut total perçu. Exemple : CDD 6 mois à 2 500 €/mois = 15 000 € brut total. Prime de précarité = 1 500 €. Convention collective peut prévoir un taux supérieur (rarement). Pour CDD courts (< 1 mois) : prime quand même due au prorata.</p><h2>Exceptions</h2><p>Pas due en cas de : rupture anticipée par le salarié (sauf embauche en CDI avec justificatif), faute grave du salarié, force majeure (rare), refus par le salarié d\'un CDI proposé pour le même emploi, CDD saisonnier (selon CC), CDD d\'usage (CDDU dans certains secteurs).</p><h2>Embauche en CDI</h2><p>Si l\'employeur embauche en CDI le salarié au terme du CDD : prime de précarité non due (continuité de l\'emploi). Pour le salarié : avantage car CDI plus avantageux. Si l\'employeur refuse l\'embauche en CDI après le CDD : prime due normalement.</p><h2>Charges et fiscalité</h2><p>Soumise à toutes les charges salariales et patronales comme un salaire. Soumise à l\'IR. Apparaît sur le dernier bulletin de paie avec mention Indemnité de fin de contrat ou Prime de précarité. 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Quel coût la prime de précarité en CDD représente pour l’entreprise ? Est-ce obligatoire de la verser ? Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la prime de précarité en CDD.\n\nLa prime de précarité est une indemnité de fin de contrat versée au salarié en CDD dont le contrat ne se poursuit pas sous la forme d’un CDI.\n\nComme son nom l’indique, l’indemnité de précarité vise à compenser la précarité professionnelle du salarié dont le contrat de travail est à durée déterminée.\n\n📝 À noter : il n’existe pas de prime de précarité en CDI. La prime de précarité est réservée aux salariés en CDD ou ayant un contrat de travail temporaire (intérim).\n\nPar principe, l’employeur a l’obligation de verser une prime de précarité à la fin du CDD du salarié. Cela fait partie des éléments du solde de tout compte en CDD.\n\nCependant, il existe quelques exceptions à ce principe. Ainsi, l’employeur n’est pas obligé de verser la prime de précarité dans les cas suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : la faute grave est retenue quand le salarié a manqué à ses obligations envers l’employeur et que son agissement est d’une telle gravité qu’il empêche le maintien du salarié dans l’entreprise y compris pendant la période de préavis. La faute lourde comprend en plus l’intention de nuire à l’employeur.\n\nPar ailleurs, certains types de CDD n’ouvrent pas droit à la prime de précarité. C’est notamment le cas des contrats suivants :\n\nQuand elle est obligatoire, la prime de précarité est versée à tous les salariés en CDD ou sous contrat d’intérim à la fin de leur contrat de travail.\n\nAinsi, la prime de précarité en cas de CDD successifs est due à la fin de chaque contrat à durée indéterminée. En effet, la situation du salarié demeure précaire même s’il enchaîne les CDD dans la même entreprise, puisqu’un délai de carence doit être respecté entre deux contrats en CDD. Cependant, pour le versement de la prime de précarité d’un CDD renouvelé, l’employeur peut attendre la fin du dernier CDD pour verser l’indemnité de fin de contrat. Il tient alors compte de la durée totale des contrats de travail.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les types de CDD qui en principe ne sont pas soumis à la prime de précarité, une convention collective peut prévoir une disposition plus favorable au salarié. Ainsi, la convention collective peut prévoir le versement de l’indemnité de fin de mission même lorsque la loi en dispense l’employeur.\n\nLe montant de la prime de précarité en CDD doit correspondre à au moins 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail du salarié.\n\nAinsi, pour connaître le montant de la prime de précarité en CDD, le calcul est le suivant :\n\nPrime de précarité = rémunération totale brute x 0,10\n\nCependant, ce pourcentage peut être réduit à 6 % par une convention collective ou un accord de branche. C’est par exemple le cas, lorsqu’en contrepartie, l’employeur donne un accès privilégié à la formation professionnelle aux salariés en CDD.\n\n💡 Astuce : pour anticiper le coût de la prime de précarité de votre salarié en CDD, vous pouvez utiliser le simulateur de prime de précarité en CDD disponible gratuitement sur le site internet du service public.\n\nLa prime de précarité en CDD est considérée comme un complément de salaire. Dès lors, elle est soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire brut du salarié en CDD. Ainsi, la prime de précarité est soumise à la CSG et la CRDS.\n\n📌 À retenir : la prime de précarité en CDD doit être versée par l’employeur à la fin du contrat de travail à durée déterminée en même temps que le dernier salaire. Elle vient s’ajouter à la rémunération totale brute du salarié.\n\nPar ailleurs, au niveau du salarié, la prime de précarité est imposée selon le régime de l’impôt sur le revenu au titre de ses traitements et salaires. Elle est donc comprise dans le revenu fiscal du foyer, et dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu\n\n📝 À noter : le versement de la prime de précarité n’a aucune incidence sur le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en CDD ou de toute autre compensation financière due par l’employeur.\n\nDans les cas où le versement de la prime de précarité en CDD est obligatoire, si l\'employeur ne respecte pas son obligation ou s\'il commet une erreur dans le calcul de la prime de précarité, le salarié peut demander la régularisation de sa situation, et donc de son solde de tout compte.\n\nAinsi, en cas de litige relatif à la prime de précarité versée à la fin du CDD, le salarié doit adresser un lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur en expliquant l’erreur ou l\'omission de versement. Si l’employeur ne corrige pas le montant et conteste l’erreur, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes pour résoudre le litige. Le délai pour saisir le Conseil des prud\'hommes varie en fonction de la situation :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa prime de précarité en CDD est versée avec le solde de tout compte, c’est-à-dire à la fin du contrat de travail à durée déterminée. Elle vient s’ajouter à la rémunération du salarié, et à l’indemnité compensatrice de congés payés.\n\nLa prime de précarité en CDD est calculée sur la base de la rémunération brute totale du salarié en CDD pendant la durée de son contrat. Elle correspond à 10 % de cette rémunération. Toutefois, une convention collective ou un accord de branche peut prévoir de limiter ce taux à 6 % dans certains cas.\n\nUn salarié en CDD n’a pas toujours le droit à une prime de précarité à la fin de son contrat de travail à durée déterminée. Par exemple, il n’aura pas de prime de précarité s’il démissionne de son CDD ou s’il est licencié pour faute grave ou lourde. De plus, certains CDD ne sont pas soumis à l’obligation de verser une prime de précarité (contrat saisonnier, contrat aidé, etc).\n\nEn cas de renouvellement d\'un CDD, la prime de précarité est due, mais elle est versée à la fin du dernier contrat à durée déterminée.\n\nOui, le CDD à terme imprécis ouvre droit à la prime de précarité, dont le montant est au moins égal à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié pendant toute la durée du contrat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1484,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:37:09',267,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(891,'quorum-assemblee-generale-seuils-formes-sociales-deuxieme-convocation','assemblees-decisions','/guide/assemblees-decisions/quorum-assemblee-generale-seuils-formes-sociales-deuxieme-convocation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assemblee-generale/quorum-assemblee-generale','Quorum d\'AG : règles et seuils par forme sociale {YEAR}','Quorum d\'assemblée générale','Tout savoir sur le quorum d\'une assemblée générale en {YEAR} : définition, seuils par forme sociale, deuxième convocation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le quorum désigne la proportion minimale de droits de vote qui doivent être présents ou représentés pour qu\'une assemblée générale puisse valablement délibérer. Sans quorum, l\'assemblée ne peut adopter aucune décision et doit être convoquée une seconde fois. Les seuils varient selon la forme sociale et la nature ordinaire ou extraordinaire de l\'assemblée.</p><h2>La notion et le rôle du quorum</h2><p>Le quorum garantit qu\'un nombre suffisant d\'associés participe aux décisions, afin d\'éviter qu\'une minorité n\'engage la société. Il se calcule sur les actions ou parts disposant du droit de vote. Tant que ce seuil n\'est pas atteint, les délibérations sont sans valeur et l\'assemblée est réputée ne pas avoir pu se tenir régulièrement.</p><h2>Les seuils en société anonyme</h2><p>En SA, l\'assemblée générale ordinaire exige sur première convocation un cinquième des actions à droit de vote, sans quorum sur seconde convocation. L\'assemblée extraordinaire requiert un quart sur première convocation et un cinquième sur seconde. Ces seuils, fixés par la loi, encadrent strictement la tenue des assemblées de ce type de société.</p><h2>Le cas de la SARL</h2><p>La SARL ne connaît pas de quorum pour les assemblées ordinaires, où les décisions se prennent à la majorité des parts. Pour les décisions extraordinaires de sociétés constituées après 2005, un quorum d\'un quart des parts sur première convocation et d\'un cinquième sur seconde s\'applique. Les statuts peuvent renforcer ces exigences.</p><h2>La liberté statutaire en SAS</h2><p>La SAS organise librement le quorum dans ses statuts. Les associés peuvent prévoir un seuil de présence pour certaines décisions ou s\'en dispenser totalement. Cette souplesse impose de rédiger les clauses avec soin, car en l\'absence de stipulation, aucune règle légale supplétive ne vient combler le silence des statuts.</p><h2>La seconde convocation</h2><p>Lorsque le quorum n\'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée sur le même ordre du jour. Le seuil exigé y est généralement abaissé, voire supprimé, ce qui permet d\'adopter les décisions malgré une participation réduite. Cette mécanique évite le blocage durable de la société tout en préservant la régularité formelle des délibérations.</p>','[{\"text\": \"SARL\", \"anchor\": \"sarl\"}, {\"text\": \"SA\", \"anchor\": \"sa\"}, {\"text\": \"SAS\", \"anchor\": \"sas\"}, {\"text\": \"Deuxième convocation\", \"anchor\": \"deuxieme-convocation\"}]','[{\"text\": \"Que se passe-t-il si le quorum n\'est pas atteint ?\", \"content\": \"L\'AG ne peut pas valablement délibérer. Une seconde convocation est nécessaire, avec un quorum réduit ou supprimé selon la forme sociale.\"}, {\"text\": \"Y a-t-il un quorum en SAS ?\", \"content\": \"Non, sauf si les statuts en imposent un. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nLe quorum d’une assemblée générale désigne le nombre minimum de participants requis pour que les décisions prises soient valides. Il varie en fonction de la forme juridique de l’organisation et du type d’assemblée convoquée, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire.\n\nSon respect est essentiel pour garantir la légitimité des délibérations et éviter toute contestation ultérieure. Legalstart vous en dit plus.\n\nUne assemblée générale est une réunion formelle regroupant les membres ou les actionnaires d’une organisation, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une association ou d’une coopérative.\n\nElle permet de prendre des décisions importantes concernant :\n\nSelon son type, elle peut être :\n\nLes participants disposent généralement d’un droit de vote proportionnel à leurs parts ou à leur statut au sein de l’entité.\n\n📝 À noter : la convocation suit des règles précises, définies par les statuts, et l’ordre du jour doit être communiqué en amont pour garantir une bonne préparation des échanges. Les décisions adoptées sont consignées dans un procès-verbal, document essentiel pour assurer la traçabilité et la conformité des délibérations.\n\nLe quorum correspond au nombre minimum de participants devant être présents ou représentés pour qu’une assemblée générale puisse valablement délibérer et prendre des décisions.\n\nCe seuil est défini en fonction :\n\nIl permet de garantir une représentativité suffisante des membres afin d’assurer la légitimité des décisions adoptées.\n\n☝️ Bon à savoir : son niveau varie selon la nature de l’assemblée : une assemblée générale ordinaire peut exiger un seuil de présence plus bas qu’une assemblée générale extraordinaire.\n\nLes règles de quorum en assemblée générale sont déterminées en fonction du type d’organisation concernée et de la nature de l’assemblée.\n\nDans les entreprises, les règles de quorum varient en fonction de la forme juridique et du type d’assemblée (ordinaire ou extraordinaire). Cependant, elles sont définies dans les statuts de la société ou par la loi.\n\nLe mode de calcul du quorum varie en fonction des exigences statutaires et du type d’assemblée concernée. Il peut être basé :\n\n🛠️ En pratique : dans certaines structures, les participants à distance, via visioconférence, sont également comptabilisés comme présents.\n\nLe quorum s’exprime sous forme d’un pourcentage ou d’une fraction du total des membres ayant le droit de vote. Il peut être fixé à la moitié, au tiers, au quart ou même au dixième du nombre total d’adhérents ou d’actionnaires, selon les règles en vigueur.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, si une assemblée nécessite un quorum fixé à 50 %, une entreprise comptant 100 associés devra réunir au moins 50 participants ou représentants pour que les délibérations puissent avoir lieu.\n\nLe quorum requis pour une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) varie en fonction du type de réunion convoquée. Les règles sont différentes entre\n\nL’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes, affecter les bénéfices et débattre des questions de gestion courante.\n\nL’assemblée générale extraordinaire est convoquée pour toute modification des statuts, comme un changement de capital, une transformation juridique ou une cession d’actifs stratégiques.\n\nPremière convocation :\n\nSeconde convocation (si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion) :\n\n⚠️ Attention : les statuts peuvent prévoir des règles plus strictes en matière de quorum et de majorité en assemblée générale, sans toutefois exiger l’unanimité.\n\nPremière convocation :\n\nDans ce cas, les statuts ne peuvent pas imposer une majorité plus élevée, sauf pour certaines décisions qui nécessitent obligatoirement l’unanimité, notamment :\n\nDans une société par actions simplifiée (SAS), les règles de quorum ne sont pas encadrées par la loi. Les associés disposent d’une liberté totale pour fixer les seuils nécessaires à la validité des décisions prises en assemblée générale. Ces règles doivent être définies dans les statuts lors de la création de la société.\n\nLors d’une assemblée générale ordinaire en SAS :\n\n📝 À noter : en l’absence de précision dans les statuts, une simple majorité des votes exprimés peut suffire pour adopter une décision.\n\nLors d’une assemblée générale extraordinaire en SAS :\n\nLes résolutions suivantes doivent être prises à l’unanimité :\n\nDans une société anonyme (SA), l’assemblée générale ordinaire (AGO) et l’assemblée générale extraordinaire (AGE) obéissent à des règles différentes, encadrées par le Code de commerce.\n\nL’AGO est convoquée chaque année pour approuver les comptes, affecter les bénéfices et examiner la gestion de la société.\n\n⚠️ Attention : les statuts peuvent prévoir des règles plus strictes, notamment un seuil de quorum plus élevé pour la première convocation.\n\nLes règles du quorum d’une assemblée générale extraordinaire de société anonyme sont :\n\nCertaines décisions nécessitent l’unanimité des actionnaires, même en AGE, notamment :\n\nDans une société civile immobilière (SCI), les règles de quorum ne sont pas définies par la loi. Chaque SCI peut donc fixer librement ses propres conditions de participation aux assemblées générales dans ses statuts.\n\n📝 À noter : lorsqu’aucune règle spécifique n’est mentionnée dans les statuts, les associés présents ou représentés peuvent suffire pour voter une résolution à la majorité définie par la SCI.\n\nLes résolutions suivantes doivent être adoptées à l’unanimité :\n\nQuorum 1ère convocation\n\nQuorum 2nde convocation\n\nMajorité des parts sociales (1ère convocation) / Majorité des votes exprimés (2nde convocation)\n\nAGE (SARL après le 4 août 2005)\n\n1/4 des parts sociales\n\n1/5 des parts sociales\n\n2/3 des parts sociales des associés présents ou représentés\n\nAGE (SARL avant le 4 août 2005)\n\n3/4 des parts sociales\n\nDéterminé par les statuts\n\nDéterminé par les statuts\n\nDéterminé par les statuts\n\nDéterminé par les statuts\n\nDéterminé par les statuts\n\nCertaines décisions nécessitent l’unanimité (changement de nationalité, augmentation des engagements financiers des associés, etc.)\n\n1/5 des actions avec droit de vote\n\nMajorité des voix des actionnaires présents ou représentés\n\n1/4 des actions avec droit de vote\n\n1/5 des actions avec droit de vote\n\n2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés\n\nAucun (sauf si statuts prévoient un quorum)\n\nDéterminé par les statuts\n\nAucun (sauf si statuts prévoient un quorum)\n\nCertaines décisions nécessitent l’unanimité (transfert de siège, modification du capital, fusion, dissolution, etc.)\n\nAucune obligation légale ne s’impose aux associations en matière de quorum. Chaque structure est libre de l’instaurer ou non dans ses statuts ou son règlement intérieur. Toutefois, une fois défini, il devient obligatoire et doit être respecté.\n\nLes associations agréées peuvent être soumises à des règles spécifiques, qu’il convient de vérifier. En l’absence de quorum atteint, l’assemblée ne peut pas prendre de décisions et doit être reportée.\n\nLe quorum peut être fixé selon différentes modalités :\n\n🛠️ En pratique : lors des réunions, une feuille d’émargement est souvent utilisée pour vérifier que le seuil requis est atteint.\n\nLe non-respect du quorum en assemblée générale empêche la validité des décisions et peut entraîner l’ajournement de la séance, nécessitant une nouvelle convocation à une date ultérieure.\n\nDans une AGO de SARL, l\'absence de quorum n\'entraîne pas de sanction automatique, mais les décisions peuvent être contestées par les associés. En revanche, pour une AGO de SAS ou de SA, toute résolution adoptée sans quorum est automatiquement invalidée.\n\nEn AGE, quelle que soit la forme juridique de la société, les décisions prises sans respecter le quorum sont nulles.\n\nCe non-respect peut donc :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe quorum représente le nombre minimum de participants nécessaires pour que l’assemblée puisse délibérer, tandis que la majorité détermine le pourcentage de votes requis pour adopter une décision. Le quorum se calcule sur l’ensemble des membres ayant droit de vote, alors que la majorité s’applique uniquement aux voix exprimées lors du vote.\n\nLe quorum d’une assemblée générale annuelle dépend de la forme juridique de l’organisation. Pour une SARL, il n’existe pas de quorum imposé par la loi, alors que pour une SA, il est fixé à un cinquième des actions ayant droit de vote en première convocation et aucun quorum n’est requis en seconde convocation.\n\nLa majorité simple correspond à plus de la moitié des voix exprimées lors d’un vote. Elle se calcule en divisant le nombre total de votes exprimés par deux, puis en ajoutant une voix pour obtenir la majorité requise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur l’assemblée générale de SCI\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nAbus de majorité : définition, exemples et sanctions\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nRegistre d’assemblée générale : consultation, tenue, conservation\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Délai prévenance 24h-1 mois selon ancienneté/initiateur. Salaire dû pendant le délai.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le préavis (délai de prévenance) lors de la rupture de la période d\'essai dépend de l\'ancienneté dans l\'entreprise et de l\'initiateur (employeur ou salarié). Durées limitées mais à respecter. Non-respect : indemnité compensatrice. Procédure simplifiée mais formalisée.</p><h2>Par l\'employeur</h2><p>Article L1221-25 : 24 heures si présence salarié < 8 jours. 48 heures si entre 8 jours et 1 mois. 2 semaines si entre 1 et 3 mois. 1 mois après 3 mois de présence. Cumul avec essai non possible : si durée d\'essai expire pendant le délai de prévenance, rupture devient effective à terme du délai même si essai déjà expiré.</p><h2>Par le salarié</h2><p>Article L1221-26 : 24 heures si présence < 8 jours. 48 heures au-delà. Pas de prolongation selon ancienneté (contrairement à l\'employeur). Délai court. Possibilité de négocier avec l\'employeur (départ immédiat parfois accepté).</p><h2>Application</h2><p>Délai à respecter par notification écrite (recommandée pour traçabilité). Pendant le délai de prévenance : salaire dû normalement, travail à exécuter. Non-respect par l\'employeur : indemnité compensatrice de préavis (salaire de la période non effectuée). Non-respect par le salarié : pas de sanction monétaire en règle générale (rupture libre pendant essai).</p><h2>Dispense</h2><p>Par l\'employeur : indemnité compensatrice (salaire de la période non effectuée). Par le salarié : dispense par l\'employeur sans indemnité, sauf accord. Demande de dispense par le salarié : possible, l\'employeur peut refuser. Si accord : convention écrite recommandée pour preuve.</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Pendant arrêt maladie : prolongation du préavis ? Jurisprudence : pas automatiquement. Pour le salarié : la maladie ne suspend pas son obligation de respecter le préavis. 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Pendant cette période, le contrat de travail peut généralement être rompu librement par l’employeur ou le salarié, sous réserve de respecter des conditions spécifiques, dont un délai de prévenance.\n\nIl doit en effet s’écouler un laps de temps entre le moment où le salarié (ou l’employeur) fait part de son intention à l’employeur (ou au salarié) de rompre le contrat de travail, et le moment où ce contrat est effectivement rompu.\n\nLe délai de prévenance est-il le même pour le salarié et l’employeur ? Pour un CDI et un CDD ? Comment calcule-t-on ce délai de prévenance ? Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du délai de prévenance ? On vous explique tout.\n\nPour un contrat de travail à durée indéterminé (CDI) ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD) prévoyant une période d’essai supérieure à 7 jours, l’obligation de respecter un délai de prévenance en cas de rupture de contrat est prévue aux articles L. 1221-25 à L. 1221-26 du Code du travail.\n\nAttention : il n’existe pas de délai de prévenance prévue par la loi pour les CDD prévoyant une période d’essai inférieure à 7 jours.\n\nDans le cas de contrat de travail temporaire ou de mise à disposition, sachez qu’il existe d’autres dispositions particulières.\n\nLa durée du délai de prévenance pour rompre la période d’essai d’un CDI varie en fonction :\n\nSi la rupture de période d’essai est initiée par l’employeur, le délai de prévenance à respecter est le suivant :\n\nDurée de présence du salarié au sein de l’entreprise\n\nDélai de prévenance à respecter par l’employeur\n\nEntre 8 jours et 1 mois\n\nEntre 1 mois et 3 mois\n\nSi la rupture de période d’essai est initiée par le salarié, le délai de prévenance est le suivant :\n\nDurée de présence du salarié au sein de l’entreprise\n\nDélai de prévenance à respecter par le salarié\n\nPour la rupture de période d’essai d’un CDD, il convient de distinguer deux hypothèses :\n\nBien qu’il n’existe pas de forme particulière à respecter en matière de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, celle-ci est généralement formalisée au moyen d’une lettre de rupture de période d’essai.\n\nLes juges ont eu l’occasion de préciser que, pour le décompte du délai de prévenance, le point de départ est le jour de l\'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail.\n\nBon à savoir : si la notification de la rupture s’est effectuée par la remise d’une lettre de rupture en main propre ou par une rupture verbale, le point de départ est la date de remise de la lettre ou la date de la rupture verbale de résiliation.\n\nPour le calcul du délai de prévenance, il faut dans un premier temps voir ce que le contrat de travail prévoit en matière de calcul du délai de prévenance lors de la rupture de la période d’essai.\n\nSi le contrat de travail ne prévoit rien, le délai de prévenance et la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise se décomptent en jours calendaires (et non en jours travaillés). Ainsi, il convient d’ajouter les dimanches et jours fériés aux jours effectivement travaillés par le salarié.\n\nLorsque le délai de prévenance n\'a pas été respecté par l’employeur, le salarié a en principe droit à une indemnité.\n\nCette indemnité correspond au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s\'il avait accompli son travail jusqu\'à l\'expiration du délai de prévenance, y compris les indemnités de congés payés.\n\nCependant, si le salarié a commis une faute grave pendant la période d’essai, il n’aura pas droit à une telle indemnité.\n\nPour en savoir davantage sur le fonctionnement de la période d\'essai, prenez le temps de consulter notre fiche qui traite du renouvellement de la période d\'essai.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous envisagez de quitter votre emploi ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nZoom sur l’entretien préalable de licenciement\n\nLicenciement amiable : l’essentiel sur cette procédure\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1021,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:41:58',290,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(894,'financement-innovation-accompagnement','banque-financement','/guide/banque-financement/financement-innovation-accompagnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/financement-innovation','Financement de l\'innovation : comment être accompagné {YEAR}','Accompagnement du financement de l\'innovation','Comment être accompagné dans le financement de l\'innovation : structures d\'appui, dispositifs, montage de dossier et mise en relation avec les financeurs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Financer un projet innovant est complexe : multiplicité des dispositifs, montage de dossiers exigeant, recherche de financeurs. Un accompagnement adapté augmente nettement les chances de succès. De nombreuses structures aident les porteurs à identifier les aides, à structurer leur projet et à accéder aux financements.</p><h2>Pourquoi se faire accompagner</h2><p>Le financement de l\'innovation mobilise des dispositifs variés (crédits d\'impôt, subventions, fonds, statuts) souvent méconnus et complexes. Un accompagnement aide à s\'y retrouver, à monter des dossiers solides et à éviter les erreurs. Il fait gagner du temps et augmente les chances d\'obtenir des financements.</p><h2>Les structures d\'appui</h2><p>Plusieurs structures accompagnent les porteurs de projets innovants : incubateurs, accélérateurs, pôles de compétitivité, réseaux d\'entrepreneurs, chambres consulaires et organismes publics. Elles offrent conseil, hébergement, mise en réseau et appui au financement. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nPour les créations d’entreprises innovantes, il existe des mesures à la fois publiques et privées pouvant vous financer et favoriser l’aide à la création d’entreprise innovante.\n\nCes mesures de financement de l’innovation peuvent prendre différentes formes : subventions, avances remboursables ou prêt bancaire.\n\nQui sont les acteurs finançant l’innovation ? Quelles sont les aides à l\'innovation ? Quels sont les projets innovants ? Legalstart vous explique ce qu’il faut savoir.\n\nIl existe en France diverses mesures pouvant aider les entreprises qui innovent. On parle alors d’aides à l’innovation.\n\nL’idée est de financer les différents projets innovants des entreprises. Il s’agit d’un mode de financement à la création d’entreprise alternatif.\n\nPour favoriser la croissance et l’innovation, les entreprises disposent principalement de deux types de financement :\n\nL’innovation peut être financée par des acteurs publics ou privés.\n\nParmi les interventions publiques, on retrouve les aides des régions, de l’Etat et même de l’Union Européenne.\n\nTous ces acteurs participent au financement de projets innovants.\n\nPour ce qui est du financement privé, on retrouve les incubateurs de startup mais aussi les fonds d’investissements ou les business angels. Ces organismes peuvent jouer le rôle de financier dans votre projet d’innovation.\n\nL’aide à la création d’entreprise innovante peut présenter plusieurs formes. Il peut s’agir de crédit d’impôts, de subventions versées par la BPI, les aides régionales ou européennes.\n\nPrincipal financement de l’innovation, le crédit d’impôt est considéré comme un financement a posteriori. En effet, il intervient une fois que le projet a été réalisé.\n\nOn retrouve notamment, le crédit d’impôt innovation ou le crédit d\'impôt recherche.\n\nBon à savoir : vous pouvez cumuler ces deux crédits d’impôt avec le statut de jeune entreprise innovante.\n\nLa BPI verse des subventions pour l’innovation des entreprises. Elles se traduisent de deux façons :\n\nLes subventions BPI les plus courantes sont la Bourse French Tech et le diagnostic innovation.\n\nAttention : pour chaque aide, il faut respecter des conditions propres à chacune d’elles.\n\nLes différentes régions prennent des dispositions particulières pour soutenir les entreprises innovantes.\n\nC’est notamment le cas pour les entreprises exerçant une activité dans la région Haut-de-France, avec l’aide à l’innovation sociale.\n\nIl s’agit d’une aide ouverte aux sociétés de capitaux, entreprises coopératives et associations ayant une activité économique.\n\nCette aide est une subvention d’investissement et de fonctionnement, limitée à 30.000 euros par an, renouvelable une fois.\n\nBon à savoir : cette aide peut être bonifiée de 10.000€, si le projet est collectif ou s’il a un impact sur l’emploi plus important.\n\nCe n’est pas la seule aide régionale, il en existe de nombreuses autres. Notamment en Île-de-France avec l’aide Innov’up.\n\nAu niveau européen, il existe également des aides au financement de l’innovation.\n\nLe programme Horizon Europe est celui qui concerne les projets innovants. Son objectif est de financer les projets de recherche et développement et d’innovation.\n\nCe programme est valable pour une durée de 6 ans, entre 2021 et 2027.\n\nLe taux de financement peut varier entre 75% et 100%, pour les projets collaboratifs.\n\nUn projet innovant est un projet qui crée quelque chose de nouveau, ou perfectionne, optimise un produit, un service ou un process.\n\nAttention : l’innovation ne concerne pas uniquement le domaine technologique. Elle est également envisageable dans d’autres domaines, tels que :\n\nVous avez maintenant toutes les connaissances, pour vous lancer dans votre projet innovant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFinancement externe direct : en quoi ça consiste\n\nIntérêts d’un compte courant d’associé : tout ce qu’il faut savoir\n\nCapacité d’endettement d’une entreprise : calcul et interprétation\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Cinq qualités essentielles distinguent ceux qui réussissent : la vision claire, la résilience face à l\'adversité, l\'exécution rigoureuse, le leadership et la capacité d\'apprentissage continu.</p>\n\n<h2>1. Vision et conviction</h2>\n<p>Un fondateur doit avoir une vision claire de ce qu\'il veut construire et pourquoi :</p>\n<ul>\n<li><strong>Conviction du problème à résoudre</strong> : pourquoi ce marché, pourquoi maintenant.</li>\n<li><strong>Vision à 5-10 ans</strong> : quelle ambition pour l\'entreprise.</li>\n<li><strong>Capacité à inspirer</strong> les premiers salariés, investisseurs, clients.</li>\n<li><strong>Adaptation sans renoncement</strong> : pivoter sur la méthode, pas sur l\'objectif.</li>\n</ul>\n\n<h2>2. Résilience</h2>\n<p>Une startup traverse en moyenne 5-7 crises majeures dans ses 3 premières années. Compétences nécessaires :</p>\n<ul>\n<li>Tolérance à l\'incertitude et à l\'inconfort quotidien.</li>\n<li>Capacité à encaisser les refus (investisseurs, clients) sans se décourager.</li>\n<li>Mental fort face aux échecs (lancement raté, contrat perdu, salarié qui part).</li>\n<li>Energy management : sport, méditation, sommeil, déconnexion régulière.</li>\n<li>Support émotionnel : mentor, conjoint, mastermind d\'entrepreneurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>3. Exécution rigoureuse</h2>\n<p>L\'idée vaut 1 %, l\'exécution 99 %. Disciplines à maîtriser :</p>\n<ul>\n<li><strong>Priorisation</strong> : faire moins mais mieux, dire non aux distractions.</li>\n<li><strong>Itération rapide</strong> : tester, mesurer, ajuster (boucle build-measure-learn).</li>\n<li><strong>Gestion du temps</strong> : 80/20, time-blocking, focus profond.</li>\n<li><strong>Discipline financière</strong> : trésorerie, BFR, projections réalistes.</li>\n<li><strong>Documentation</strong> : process, KPIs, décisions tracées pour scaler.</li>\n</ul>\n\n<h2>4. Leadership</h2>\n<ul>\n<li><strong>Recruter au-dessus de soi</strong> : ne pas hésiter à embaucher plus compétent que soi.</li>\n<li><strong>Communication claire</strong> : aligner l\'équipe sur la vision et les objectifs trimestriels.</li>\n<li><strong>Empowerment</strong> : déléguer et faire confiance aux équipes.</li>\n<li><strong>Feedback honnête</strong> : dire les choses, même difficiles, sans humilier.</li>\n<li><strong>Culture d\'entreprise</strong> : incarner les valeurs au quotidien.</li>\n</ul>\n\n<h2>5. Apprentissage continu</h2>\n<p>Le monde startup évolue vite. Le fondateur doit en permanence :</p>\n<ul>\n<li>Lire (1-2 livres par mois minimum sur business, leadership, secteur).</li>\n<li>Suivre des podcasts, formations, masterminds.</li>\n<li>Apprendre des autres entrepreneurs (cafés mensuels avec des pairs).</li>\n<li>Tester de nouvelles méthodes et outils sans dogmatisme.</li>\n<li>Demander du feedback à son équipe, ses clients, ses investisseurs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Qualités complémentaires</h2>\n<ul>\n<li><strong>Empathie</strong> : comprendre les clients et les salariés.</li>\n<li><strong>Optimisme rationnel</strong> : croire en l\'avenir tout en restant lucide sur les risques.</li>\n<li><strong>Sens du timing</strong> : savoir accélérer ou ralentir selon les signaux.</li>\n<li><strong>Frugalité</strong> : maximiser le ROI de chaque euro et heure investis.</li>\n<li><strong>Sens commercial</strong> : aimer la vente, savoir négocier.</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs à éviter</h2>\n<ul>\n<li>Croire que l\'idée vaut plus que l\'exécution.</li>\n<li>S\'isoler face aux difficultés (mentor et soutien indispensables).</li>\n<li>Recruter des \"yes men\" plutôt que des têtes brillantes contradictrices.</li>\n<li>Refuser le feedback négatif des clients ou de l\'équipe.</li>\n<li>Sacrifier la santé physique et mentale au profit du business.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"1. 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Pour vous aider à sauter le pas, n\'hésitez pas à regarder gratuitement le replay de nos webinars sur la création d\'entreprise !\n\nTrouver LA bonne idée, se faire une place sur le marché et être meilleur que tous ses concurrents… Être fondateur de startup c’est savoir se montrer créatif et développer son intuition.\n\nL’intuition, comme tout, s’acquiert au fil du temps et du travail. Associée à un bon sens humain, elle vous sera d’une aide précieuse au moment des recrutements. S’entourer des bonnes personnes est à la fois l’une des choses les plus dures et les plus importantes lorsque l’on crée son entreprise.\n\nÊtre créatif c’est aussi avoir une vision, concrétisée dans des valeurs qui vous sont propres et qui vous seront utiles au moment d’établir votre stratégie de communication.\n\nCréer son entreprise ce n’est pas se tourner vers la sécurité, il faut faire preuve d’un certain goût du risque, savoir accepter de s\'adapter, de se renouveler, et d\'échouer.\n\nNe pas avoir peur de l’échec et cesser d’attendre le “bon moment” pour se lancer devraient être le maitre mot de ceux qui se lancent pour créer leur startup.\n\nFonder sa startup c’est aussi développer sa faculté d’adaptation. La règle étant bien sûr qu’il n’y a pas de règle, aucune création d’entreprise ne ressemble à une autre et les obstacles seront nombreux sur la route : il vous faudra vous adapter, réfléchir vite et bien ! Obtenir un prêt professionnel, trouver des clients, s’entourer des bons associés… la persévérance sera la clé de votre réussite.\n\nLe leadership est un terme anglo-saxon qui a l’avantage d’en englober bien d’autres : charisme, expertise, visionnaire, porteur de projet, meneur d’hommes… le leader est celui qui mène son équipe au succès.\n\nIl incarne son projet, il sait le présenter et convaincre les autres (et notamment les investisseurs) que son projet vaut la peine d’être lancé : il est passionné ! Il fait rêver et saura développer son réseau professionnel.\n\nLe dirigeant d\'entreprise se doit d\'être passionné pour motiver ceux qui l\'entourent, partenaire, clients et salariés. Il doit aussi assurer une qualité de vie au travail excellente pour fidéliser ses salariés.\n\nFonder une startup c’est tout créer à partir de rien. Cela signifie qu’avant d’avoir recruté des salariés et d\'avoir une équipe de 100 personnes, il faudra être capable de gérer tous les aspects de la boîte.\n\nMarketing, ventes, produit, support client, administratif… le fondateur de startup est plus qu’un visionnaire, c’est un acharné du travail motivé par sa passion et convaincu que toutes ces heures d’investissement le mèneront à la réussite.\n\nBon à savoir : retrouvez les 10 astuces pour entreprendre avec succès !\n\nLe milieu des startups est un milieu avec beaucoup de compétition.\n\nPour réussir, il faut avoir un certain sens du business, savoir repérer les opportunités, négocier des contrats avec l\'objectif de toujours aller de l\'avant et de développer son projet.\n\nSi vous souhaitez vous lancer et créer votre startup n\'hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan de startup pour gagner du temps et vous concentrer sur d\'autres points importants.\n\nRédacteur : Marguerite DESFORGES, étudiante à l\'EM Lyon en double diplôme avec la Faculté de Droit Lyon II. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre startup ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nDomiciliation d\'entreprise : les démarches à suivre en 2025\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1041,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:49:33',434,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(896,'calcul-parts-fiscales-foyer-quotient-familial-enfants-charge-impot-revenu','paie','/guide/paie/calcul-parts-fiscales-foyer-quotient-familial-enfants-charge-impot-revenu','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/calcul-parts-fiscales','Calcul des parts fiscales : guide {YEAR}','Calcul des parts fiscales','Calcul des parts fiscales en {YEAR} : foyer, quotient familial, enfants et impôt. Parts selon composition du foyer. Garde alternée : 0,25 par parent.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le nombre de parts fiscales du foyer détermine le quotient familial, base de calcul de l\'impôt sur le revenu. Calcul selon la composition du foyer : adultes, enfants, personnes à charge. Plafonnement de l\'avantage fiscal pour limiter l\'effet aux hauts revenus. Comprendre le calcul permet d\'optimiser sa situation fiscale.</p><h2>Règles de base</h2><p>Article 194 du CGI. Célibataire/divorcé/veuf : 1 part. Marié/PACS : 2 parts (1 par adulte). Enfants à charge : +0,5 part pour les 2 premiers, +1 part à partir du 3e. Exemple : couple marié avec 3 enfants = 2 + 0,5 + 0,5 + 1 = 4 parts. Personne handicapée (carte d\'invalidité) : +0,5 part supplémentaire. Tous les enfants à charge fiscalement comptent.</p><h2>Garde alternée</h2><p>Enfant en résidence alternée chez les deux parents : 0,25 part par parent au lieu de 0,5 entier. Pour 2 enfants en garde alternée : chaque parent compte 0,25 × 2 = 0,5 part supplémentaire. Mention à indiquer dans la déclaration de revenus. Possibilité de modifier le partage par accord entre parents (qui prend l\'intégralité fiscale).</p><h2>Parent isolé</h2><p>Veuf, divorcé, célibataire ayant des enfants à charge : majoration de 0,5 part pour le premier enfant (article 194-II du CGI). Pour parent isolé avec 1 enfant : 1 + 0,5 + 0,5 = 2 parts. Avec 2 enfants : 1 + 0,5 + 0,5 + 0,5 = 2,5 parts. Avec 3 enfants : 1 + 0,5 + 0,5 + 1 + 0,5 = 3,5 parts. Avantage important pour les parents isolés.</p><h2>Personnes à charge âgées</h2><p>Ascendants à charge (parents âgés ou personnes recueillies sous certaines conditions) : +1 part par ascendant à charge. Conditions : ascendant ayant des revenus modestes (< plafond), hébergé chez vous ou dans une maison de retraite financée par vous. Possibilité d\'opter pour : ascendant à charge OU déduction de pension alimentaire (alternative).</p><h2>Plafonnement</h2><p>L\'avantage fiscal du quotient familial est plafonné. En 2026 : 1 759 €/an par demi-part supplémentaire au-delà du standard (1 part célibataire, 2 parts marié). Pour parent isolé avec 1er enfant : 4 149 €. Comparaison : impôt avec parts vs sans = différence plafonnée. Concerne surtout les hauts revenus avec enfants. Calcul automatique par les impôts.</p>','[{\"text\": \"Règles de base\", \"anchor\": \"r-gles-de-base\"}, {\"text\": \"Garde alternée\", \"anchor\": \"garde-altern-e\"}, {\"text\": \"Parent isolé\", \"anchor\": \"parent-isol\"}, {\"text\": \"Personnes à charge âgées\", \"anchor\": \"personnes-charge-g-es\"}, {\"text\": \"Plafonnement\", \"anchor\": \"plafonnement\"}]','[{\"text\": \"Comment compter ?\", \"content\": \"1 part/adulte + 0,5/enfant pour les 2 premiers + 1/enfant à partir du 3e.\"}, {\"text\": \"Garde alternée ?\", \"content\": \"0,25 part par parent au lieu de 0,5 entier.\"}, {\"text\": \"Plafonnement ?\", \"content\": \"1 759 €/demi-part supplémentaire en 2026 (4 149 € parent isolé 1er enfant).\"}]','[\"Parts selon composition du foyer\", \"Garde alternée : 0,25 par parent\", \"Plafonnement de l\'avantage à 1 759 €/demi-part\"]',NULL,'Comment faire le calcul des parts fiscales de son foyer ?','## Qu’est-ce qu’une part fiscale ?\n\n## À quoi sert le calcul de parts fiscales ?\n\n## Comment calculer les parts fiscales ?\n\n## Le calcul des parts fiscales quand on est célibataire, séparé ou divorcé\n\n## Le calcul des parts fiscales quand on est marié ou pacsé\n\n## Le calcul des parts fiscales si on est veuf ou veuve\n\n## Le calcul des parts fiscales en situation particulière\n\n## Comment déclarer ses parts fiscales lors de la déclaration de revenus ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le quotient familial ?\n\n## Comment connaître mon revenu fiscal par part ?\n\n## Qui a droit à une demi-part supplémentaire pour les impôts ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez savoir combien d’impôt sur le revenu vous allez payer ? La première étape pour cela est de faire le calcul de parts fiscales de votre foyer. Selon la situation personnelle et familiale, ce nombre peut évoluer. Voici la méthode pour effectuer vous-même le calcul de parts fiscales.\n\nLa part fiscale est un élément important pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Elle renvoie à votre situation personnelle et familiale : célibataire, veuf, marié, avec personnes à charge, etc. Les personnes qui composent votre foyer fiscal définissent le calcul de vos parts fiscales. Plus précisément, votre nombre de parts sert à définir votre quotient familial, indispensable pour savoir exactement le montant de votre impôt sur le revenu.\n\nLe calcul de nombres de parts est nécessaire pour une imposition juste. Chaque foyer fiscal est composé de plusieurs parts fiscales, qui représentent souvent une personne physique. Mais il existe de nombreuses situations qui n’appliquent pas cette règle de “une personne = une part” ou qui peuvent en ajouter. Connaître le calcul des parts fiscales est donc intéressant pour mieux déclarer ses impôts et avoir une imposition en cohérence avec les revenus et les charges de chaque foyer.\n\nEn effet, l’impact d’une demi-part sur les impôts est parfois important dans le calcul de ces derniers. Plus le nombre de parts aux impôts est élevé, plus le quotient familial sera faible et donc plus le montant des impôts à payer sera bas. Le calcul du quotient familial est le suivant :\n\nQuotient familial : revenu net imposable du foyer fiscal ÷ nombre de parts fiscales\n\nOn applique ensuite le barème progressif de l’impôt au quotient familial. En effet, l’imposition est divisée en différentes tranches : plus le quotient familial est élevé, plus il a de chances de se trouver dans des tranches hautes d’imposition.\n\nQuel est le calcul du nombre de parts fiscales quand on est veuf ? Comment calcule-t-on le nombre de parts fiscales pour un célibataire ? Il existe des règles précises pour chaque situation.\n\n📝 À noter : pour qu’un enfant soit rattaché au foyer fiscal d’un parent, il doit s’agir d’un enfant légitime, naturel ou adoptif, ou d’un mineur recueilli à charge exclusive.\n\nDans cette situation, le calcul est assez simple : la personne est considérée comme une part fiscale. Toutefois, cela évolue s’il y a un ou plusieurs enfants à charge.\n\nNombre d’enfants à charge\n\nNombre de parts fiscales du foyer\n\nEn cas de garde alternée, la part fiscale doit être divisée par deux. À partir de 2 enfants, chaque enfant de plus dans la famille équivaut à une part fiscale.\n\n⚠️ Attention : une demi-part supplémentaire est accordée si le parent est isolé et vit seul. Une majoration est aussi possible si la personne a élevé un ou plusieurs enfants durant plus de 5 ans et n’en a plus en charge.\n\nIci, on compte deux personnes dans le foyer fiscal : le nombre de parts fiscales est donc de deux. Toutefois, s’il y a des enfants au sein du foyer fiscal, ils apportent des parts ou des demi-parts supplémentaires. Si l’enfant est en garde alternée, sa part fiscale est divisée par deux. Chaque enfant, au-delà de trois enfants, apporte une part fiscale.\n\nNombre d’enfants à charge\n\nNombre de parts fiscales du foyer\n\nPar exemple, un foyer avec un couple marié et 4 enfants aura 5 parts fiscales prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.\n\nIci, la situation est particulière. Si la personne est seule, elle est comptée comme une part fiscale. Si elle a des enfants, elle compte alors pour deux parts fiscales à elle seule.\n\nNombre d’enfants à charge\n\nNombre de parts sociales du foyer\n\nComme pour le calcul des parts fiscales d’un parent célibataire ou séparé, si la personne a élévé un ou des enfants pendant plus de 5 ans et n’a plus cet enfant à charge, elle peut avoir une majoration d’une demi-part fiscale.\n\nDe nombreuses circonstances permettent de comptabiliser une part ou une demi-part fiscale supplémentaire, pour permettre un impôt plus juste et adapté aux situations particulières de chaque foyer. Si le foyer compte un adulte à charge invalide à plus de 80 % et vivant gratuitement sous le toit du foyer (sauf conjoint), ce dernier compte pour une part fiscale.\n\nVoici les situations qui apportent une demi-part fiscale supplémentaire :\n\n💡 Astuce : un enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents s’il a moins de 21 ans et n’habite plus sous le même toit, ou s’il a moins de 25 ans et poursuit des études. Idem si l’enfant est handicapé, quel que soit son âge.\n\nOù et comment faut-il déclarer le calcul de ses parts fiscales, en cas de divorce, de mariage, etc. ? Tout se fait sur la déclaration habituelle des revenus chaque année (la déclaration 2042). Les différents champs des parts fiscales sont généralement pré-remplis. Il convient donc de les vérifier et de les compléter si besoin.\n\nEn général, seuls les enfants à charge sont déjà notés, ainsi que les autres personnes à charge déclarées les années précédentes. Il est donc souvent nécessaire d’ajouter soi-même sur la déclaration de revenus :\n\nPour rappel, on déclare les revenus de l’année N durant l’année N+1. Par exemple, les revenus de l’année 2024 seront déclarés en 2025. Les conditions particulières d’ajout d’une part ou d’une demi-part fiscale se retrouvent aux cases L, N, W, S, G et T du document à remplir (papier ou en ligne).\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe quotient familial est un élément déterminé à partir du revenu fiscal de référence et du calcul de parts fiscales dans le foyer. Il sert à définir le montant de l’impôt sur le revenu de chaque foyer fiscal.\n\nPour connaître son revenu fiscal par part, il faut diviser le revenu fiscal total du foyer par le nombre de parts fiscales qu’il compte. C’est notamment utile pour savoir si vous pouvez obtenir certaines aides sociales.\n\nCertaines situations permettent d’avoir des demi-parts supplémentaires, comme la prise en charge dans la résidence principale d’une personne handicapée (adulte ou enfant), d’une personne titulaire d’une pension d’invalidité de 40 % ou plus (accident de travail, victime de guerre ou pension militaire), ou d’un ancien combattant de plus de 74 ans.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1439,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:45:51',290,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(897,'diagramme-gantt-gestion-projet-planification-tache-outil','operations-courantes','/guide/operations-courantes/diagramme-gantt-gestion-projet-planification-tache-outil','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/diagramme-de-gantt','Diagramme de Gantt en {YEAR} : outil de planification de projet','Diagramme de Gantt','Diagramme de Gantt en {YEAR} : créer un planning de projet, dépendances, jalons et outils gratuits pour les chefs de projet.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le diagramme de Gantt est l\'outil de planification de projet le plus universellement utilisé, depuis sa création par Henry Gantt en 1910. Il représente les tâches d\'un projet sous forme de barres horizontales sur un axe temporel, avec leurs durées, dépendances et responsables. Toujours d\'actualité dans tous les secteurs.</p>\n\n<h2>Anatomie d\'un diagramme de Gantt</h2>\n<p>Un diagramme bien construit comporte cinq éléments :</p>\n<ul>\n<li><strong>Liste des tâches</strong> à gauche, hiérarchisée par phase de projet.</li>\n<li><strong>Axe temporel</strong> en haut (jours, semaines, mois selon la granularité).</li>\n<li><strong>Barres horizontales</strong> représentant la durée de chaque tâche.</li>\n<li><strong>Liens de dépendance</strong> (flèches) entre tâches qui doivent s\'enchaîner.</li>\n<li><strong>Jalons</strong> (milestones) marqués par un losange, signalant les étapes clés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages du Gantt</h2>\n<ul>\n<li><strong>Vue d\'ensemble immédiate</strong> : le chef de projet et l\'équipe visualisent la chronologie en un coup d\'œil.</li>\n<li><strong>Identification du chemin critique</strong> : les tâches dont le retard impacte la fin du projet sont mises en évidence.</li>\n<li><strong>Coordination des ressources</strong> : voir qui fait quoi et quand évite les surcharges et conflits.</li>\n<li><strong>Communication client/sponsor</strong> : un Gantt parle plus qu\'un tableau de bord.</li>\n<li><strong>Suivi de l\'avancement</strong> : comparer le prévu et le réalisé en temps réel.</li>\n</ul>\n\n<h2>Construire un diagramme étape par étape</h2>\n<ol>\n<li><strong>Lister toutes les tâches</strong> du projet en partant des phases principales puis en détaillant.</li>\n<li><strong>Estimer la durée de chaque tâche</strong> en jours-homme et en jours calendaires.</li>\n<li><strong>Identifier les dépendances</strong> : quelle tâche bloque quelle autre.</li>\n<li><strong>Attribuer les responsables</strong> à chaque tâche.</li>\n<li><strong>Placer les jalons</strong> (livrables, validations, points d\'étape).</li>\n<li><strong>Calculer le chemin critique</strong> : la séquence de tâches dont la durée détermine la fin du projet.</li>\n</ol>\n\n<h2>Limites du Gantt</h2>\n<ul>\n<li><strong>Adapté aux projets séquentiels</strong>, moins aux projets agiles ou itératifs.</li>\n<li><strong>Difficile à maintenir</strong> sur des projets complexes avec beaucoup de changements.</li>\n<li><strong>Ne reflète pas la charge de travail</strong> par ressource (compléter par un plan de charge).</li>\n<li><strong>Illusion de précision</strong> : un Gantt trop détaillé donne une fausse impression de maîtrise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Outils gratuits et payants</h2>\n<ul>\n<li><strong>Excel ou Google Sheets</strong> : modèles gratuits, suffisant pour les petits projets.</li>\n<li><strong>Trello + Power-Up Gantt</strong> : intégration kanban + Gantt, gratuit jusqu\'à un certain volume.</li>\n<li><strong>Asana, Monday.com, ClickUp</strong> : SaaS modernes, freemium puis 10-30 €/utilisateur/mois.</li>\n<li><strong>Microsoft Project</strong> : référence en gestion de projet, 10-50 €/utilisateur/mois.</li>\n<li><strong>GanttProject (open source)</strong> : gratuit, complet, mais ergonomie datée.</li>\n<li><strong>TeamGantt, Smartsheet</strong> : SaaS dédiés Gantt, 25 €/mois/utilisateur en moyenne.</li>\n</ul>\n\n<h2>Gantt vs autres méthodes</h2>\n<ul>\n<li><strong>Vs Kanban</strong> : Kanban gère le flux en cours (à faire/en cours/fait), Gantt gère la chronologie. Complémentaires.</li>\n<li><strong>Vs PERT</strong> : PERT modélise les dépendances par graphe orienté, plus complexe à lire mais plus précis sur les contraintes.</li>\n<li><strong>Vs Scrum</strong> : Scrum est itératif (sprints courts), Gantt est planificatoire. Les deux peuvent coexister sur un même projet.</li>\n</ul>\n\n<h2>Bonnes pratiques</h2>\n<ul>\n<li>Limiter le nombre de tâches affichées à 30-50 par phase (sinon illisible).</li>\n<li>Mettre à jour le diagramme chaque semaine, jamais en mode \"set & forget\".</li>\n<li>Marquer les jalons en couleur vive pour les retrouver rapidement.</li>\n<li>Indiquer le pourcentage d\'avancement de chaque tâche.</li>\n<li>Partager une version \"macro\" simplifiée au client et garder la version détaillée pour l\'équipe.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Anatomie d\'un diagramme de Gantt\", \"anchor\": \"anatomie\"}, {\"text\": \"Avantages du Gantt\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Construire un diagramme\", \"anchor\": \"construire\"}, {\"text\": \"Limites du Gantt\", \"anchor\": \"limites\"}, {\"text\": \"Outils gratuits et payants\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Gantt vs autres méthodes\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Quel logiciel pour faire un diagramme de Gantt ?\", \"answer\": \"Pour démarrer : Excel ou Google Sheets (modèles gratuits). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe diagramme de Gantt est un outil utilisé en gestion de projet. Son rôle est de lister l\'ensemble des tâches à réaliser de manière chronologique pour réaliser un projet. Il est utilisé pour la construction de projets complexes dans de nombreux domaines. Dans cet article, nous vous expliquons comment utiliser cet outil de planification visuelle.\n\nLe diagramme de Gantt est, par définition, un outil de gestion de projet. Son objectif est d’améliorer la productivité sur les chaînes de production. Depuis son invention, cet outil a été repensé pour s’adapter aux différents types de planification de projet. Le diagramme de Gantt peut être utilisé en complément de la méthode Agile, car il peut compléter la vision itérative en offrant une vue globale du projet.\n\n☝️ Bon à savoir : le diagramme de Gantt a été inventé en 1910 par Henry Gantt, un américain ingénieur en management. Il s’est basé sur les recherches sur les techniques de planification d’un ingénieur polonais, Karol Adamiecky en 1890.\n\nComment se présente cet outil ? Il s’agit d’un diagramme qui représente les tâches à accomplir sous forme de rectangles horizontaux :\n\nLe diagramme de Gantt permet de visualiser l’avancement des tâches qui composent un projet. Ainsi, il est un bon allié pour la construction de projets complexes et fixer les délais pour les réaliser, qu\'il s\'agisse d\'un projet interne ou encore d\'un projet avec des prestataires comme la création d\'un site internet professionnel.\n\n📝 À noter : le diagramme de Gantt fait partie des outils de planification visuelle comme le diagramme de PERT, le tableau kanban ou les calendriers.\n\nLe diagramme de Gantt permet de maîtriser l’enchaînement des tâches lors de la gestion de projet et de suivre facilement toutes les actions, notamment lorsqu’elles sont effectuées en parallèle. Ainsi, il est plus simple de connaître les délais impartis pour chaque étape et de repérer rapidement les retards pour anticiper leur impact sur les différentes tâches à mener.\n\nDe plus, il permet d’affecter les ressources aux différents stades du projet et de poser des des jalons précis. Il procure une vue d\'ensemble du projet et de son avancée de manière globale et individuelle.\n\nVoici quelques exemples d\'utilisation du diagramme de Gantt. Dans une campagne marketing, il peut être utilisé afin de décrire les différentes séquences de tâches à réaliser, identifier les responsables et les durées associées.\n\nLors de lancement de produits, il est utile pour ajuster la date de tâches dépendantes les unes des autres et tenir les délais. Le diagramme de Gantt peut également servir à présenter les livrables à un client ou à un comité de pilotage et estimer les délais d’exécution.\n\nCet outil est également utilisé pour les projets de développement de logiciels qui incluent des étapes de codage, de tests et de corrections des erreurs. Un calendrier précis établi pour chaque étape évite les surcharges de travail et favorise le respect des dates de livraison.\n\nLes applications du diagramme de Gantt sont multiples et compatibles avec de très nombreux domaines. C’est un outil utilisé par les chefs de projet pour améliorer leur capacité de gestion.\n\nLes bénéfices de cet outil sont :\n\nCe diagramme a également quelques inconvénients :\n\nIl est possible de faire un diagramme de Gantt simple ou complexe. Dans tous les cas, suivez les étapes ci-dessous :\n\nIl existe de nombreux outils pour obtenir un diagramme de Gantt gratuit. Créer un diagramme de Gantt sous Excel est idéal pour les projets les plus simples. Vous pouvez utiliser le tableau de manière manuelle ou pour plus d\'efficacité utiliser des tableaux et des fonctions pour obtenir un diagramme dynamique.\n\nVous pouvez faire un diagramme de Gantt avec Powerpoint. Cela permet d’obtenir un résultat plus abouti. Il existe des plug-ins à installer sur le logiciel pour optimiser les fonctions de la présentation et générer votre diagramme.\n\nEnfin, vous pouvez utiliser un outil de gestion de projet pour faire votre diagramme de Gantt en ligne. Les logiciels dédiés à la planification sont pour certains capables de construire un diagramme avec les données fournies.\n\n🔎 Zoom : au moment de son invention, le diagramme de Gantt était très difficile à réaliser. Sans outil informatique, il devait être fait manuellement, voire recréé entièrement en cas de retard !\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe diagramme de PERT est un modèle qui sert à analyser les différentes tâches en se focalisant sur l’interdépendance des tâches et la durée de travail demandée. Contrairement au diagramme de Gantt qui planifie les tâches durant la conduite de projet, il est utilisé avant le lancement d’un projet.\n\nVous pouvez trouver facilement des modèles de diagramme de Gantt en ligne. Il est également possible d’en réaliser avec Excel ou votre outil de création de projet.\n\nUn planning est élaboré de manière chronologique à partir de la date du début du projet. Un rétro-planning, quant à lui, se construit à partir de la date de fin du projet. Ce planning inversé permet de vérifier la faisabilité du projet dans le temps imparti et de fixer facilement le budget et les ressources alloués.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1248,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:31:53',542,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(898,'assemblee-generale-ordinaire-ago-convocation-quorum-vote','comptabilite','/guide/comptabilite/assemblee-generale-ordinaire-ago-convocation-quorum-vote','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite/assemblee-generale','AGO en {YEAR} : convocation, quorum et approbation des comptes','Assemblée générale ordinaire (AGO)','Tout savoir sur l\'AGO en {YEAR} : convocation 15 jours, quorum, majorité simple, approbation des comptes et affectation du résultat.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'assemblée générale ordinaire (AGO) est la réunion annuelle obligatoire des associés ou actionnaires. Elle approuve les comptes, vote l\'affectation du résultat et prend les décisions courantes de la vie sociale.</p>\n\n<h2>Rôle et objet de l\'AGO</h2>\n<p>L\'AGO se distingue de l\'AGE (assemblée générale extraordinaire) qui modifie les statuts. L\'AGO traite des décisions ordinaires :</p>\n<ul>\n<li>Approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>\n<li>Quitus aux dirigeants pour leur gestion.</li>\n<li>Affectation du résultat (report à nouveau, réserves, distribution de dividendes).</li>\n<li>Nomination ou renouvellement des dirigeants (gérants, administrateurs) et commissaires aux comptes.</li>\n<li>Approbation des conventions réglementées.</li>\n<li>Fixation des rémunérations des organes sociaux.</li>\n</ul>\n\n<h2>Délai et obligation annuelle</h2>\n<p>L\'AGO d\'approbation des comptes doit se tenir <strong>dans les six mois suivant la clôture de l\'exercice</strong> (article L. 225-100 du Code de commerce pour les SA, transposé aux autres formes). Pour un exercice clôturant le 31 décembre, l\'AGO se tient avant le 30 juin de l\'année suivante. Un délai supplémentaire peut être accordé par le président du tribunal de commerce sur requête motivée.</p>\n\n<h2>Convocation et délai</h2>\n<p>La convocation des associés est obligatoire et soumise à des règles strictes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Délai minimal de 15 jours</strong> avant la date de l\'assemblée (article R. 223-20 pour les SARL, R. 225-69 pour les SA).</li>\n<li>Forme : lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent prévu par les statuts.</li>\n<li>Mentions obligatoires : ordre du jour précis, date, heure, lieu, modalités de participation (présentiel, visioconférence, vote par correspondance).</li>\n</ul>\n<p>Les documents doivent être adressés ou tenus à disposition : comptes annuels, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes, projet de résolutions, formulaire de pouvoir.</p>\n\n<h2>Quorum et majorité</h2>\n<p>Les règles varient selon la forme :</p>\n<ul>\n<li><strong>SARL</strong> : <strong>aucun quorum</strong> sur première convocation, majorité absolue des parts sociales (plus de 50 %) en première convocation, majorité simple des votes exprimés en seconde convocation.</li>\n<li><strong>SA</strong> : quorum de <strong>20 %</strong> des actions sur première convocation, pas de quorum sur seconde. Majorité simple des voix exprimées.</li>\n<li><strong>SAS</strong> : règles librement fixées par les statuts (quorum et majorité). À défaut, le pacte d\'associés ou les statuts s\'appliquent.</li>\n</ul>\n\n<h2>Distinction AGO / AGE</h2>\n<p>L\'AGE est requise pour toute modification des statuts : augmentation ou réduction du capital, changement d\'objet social, transfert de siège, transformation, fusion, dissolution. Les règles de quorum et majorité sont renforcées : en SA, quorum de 25 % (1ère convocation), majorité des deux tiers des voix exprimées. En SARL, majorité des trois quarts des parts pour les sociétés constituées après 2005.</p>\n\n<h2>Procès-verbal et formalités post-AGO</h2>\n<p>Un procès-verbal (PV) doit être établi, signé par le président de séance, et consigné dans le registre des assemblées. Dans les deux mois suivant l\'AGO d\'approbation des comptes, la société dépose ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Le défaut de dépôt expose à une astreinte journalière prononcée par le président du tribunal.</p>','[{\"text\": \"Rôle et objet de l\'AGO\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Délai et obligation annuelle\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Convocation et délai\", \"anchor\": \"convocation\"}, {\"text\": \"Quorum et majorité\", \"anchor\": \"quorum\"}, {\"text\": \"Distinction AGO / AGE\", \"anchor\": \"age\"}, {\"text\": \"Procès-verbal et formalités post-AGO\", \"anchor\": \"pv\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre AGO et AGE ?\", \"answer\": \"L\'AGO traite des décisions ordinaires (approbation des comptes, affectation du résultat, nominations). L\'AGE modifie les statuts (capital, objet, siège, transformation). Les règles de quorum et majorité sont renforcées en AGE.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il sans approbation des comptes ?\", \"answer\": \"L\'absence d\'AGO dans les six mois constitue un défaut de gouvernance. Tout associé ou intéressé peut saisir le président du tribunal pour ordonner sa tenue sous astreinte. Les dirigeants engagent leur responsabilité.\"}, {\"text\": \"Le vote par correspondance est-il possible ?\", \"answer\": \"Oui dans la plupart des formes sociales si les statuts le prévoient. Les SA permettent obligatoirement le vote par correspondance. Le vote électronique est également admis depuis la loi PACTE.\"}, {\"text\": \"Quel délai pour déposer les comptes au greffe ?\", \"answer\": \"Dans les deux mois suivant l\'AGO d\'approbation (formulaire M2 et liasse fiscale). Pour un exercice civil, dépôt au plus tard fin août. Une option de confidentialité existe pour les micro et petites entreprises.\"}]','[\"AGO annuelle obligatoire dans les 6 mois suivant la clôture (article L. 225-100 Code de commerce).\", \"Décisions ordinaires : approbation des comptes, affectation résultat, nominations.\", \"Convocation 15 jours minimum avant l\'assemblée, par LRAR ou statuts.\", \"Quorum SA : 20 % en 1ère convocation, majorité simple. SARL : majorité absolue parts.\", \"AGE distincte pour modifications statutaires, quorum et majorité renforcés.\"]',NULL,'Tout savoir sur l’assemblée générale ordinaire','## Quel est le rôle de l’AG ?\n\n## Quel est le déroulement d’une assemblée générale ?\n\n## Comment convoquer les associés ?\n\n## Les délais de convocation d’assemblée générale\n\n## Le contenu de la convocation\n\n## L’envoi de la convocation\n\n## Quelles sont les règles de quorum et de majorité dans une AG ?\n\n## Comment rédiger le procès-verbal d’assemblée générale ?\n\n## La forme :\n\n## Le contenu :\n\n## Infographie récapitulative : AGO vs AGE, quelles différences ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nVous arrivez bientôt à la fin du premier exercice de votre société et vous allez devoir tenir la première assemblée générale (AG) de votre entreprise ? S’il s’agit d’un nouvel exercice pour vous, il est toujours bon de savoir comment se déroule une assemblée générale d’approbation des comptes, comment la convoquer ou comment rédiger le procès-verbal (PV).\n\nOn vous explique ce qu’il faut savoir avant de réaliser votre première assemblée générale.\n\nL’assemblée générale est l’organe décisionnel de la société. Il s’agit d’une réunion de l’ensemble des associés. Le rôle de l’assemblée générale des actionnaires est de se prononcer sur les décisions de la société et notamment sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat de la société lors de l’assemblée annuelle.\n\nToutefois, le vote des associés peut également intervenir pour prendre des décisions plus ponctuelles. C’est le cas lorsque vous souhaitez changer le nom de votre entreprise par exemple ou que vous souhaitez vous lancer dans les formalités de modification d’objet social. Lors de telles décisions, considérées comme significatives pour la société, il est nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE).\n\nLes associés se présentent, sur invitation, à l’assemblée générale qui débute avec la lecture de l’ordre du jour par le président de séance.\n\nTous les sujets abordés durant la séance doivent être inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale.\n\nLes associés se mettent ensuite d’accord sur chacune des résolutions proposées puis procèdent au vote.\n\nL’ensemble des interactions de la séance est ensuite reporté au sein d’un procès-verbal.\n\nLa première étape à la réalisation d’une AG est la convocation des associés. Vous souhaitez convoquer une assemblée générale mais vous ne savez pas quels délais respecter ni ce que doit contenir la convocation ? On vous éclaire.\n\nIl faut dans un premier temps fixer la date de l’assemblée générale car il faut respecter les délais de convocation. Ces délais sont de 15 jours minimum avant la date de l’AG dans les SARL. Dans les SAS et SCI, ces délais sont prévus dans les statuts.\n\nUn délai plus long peut être prévu par les statuts dans les SAS, SCI et SARL mais seules les SAS peuvent prévoir un délai plus court.\n\nLa convocation doit contenir les informations concernant la tenue de l’AG (date, heure, adresse) et les éléments permettant aux associés de prendre une décision éclairée lors de l’AG.\n\nIl est donc nécessaire de joindre :\n\nPour vous aider dans la rédaction de votre convocation, n’hésitez pas à consulter un modèle de convocation d’assemblée générale.\n\nL’envoi de la convocation à l’assemblée générale par recommandé avec accusé réception n’est obligatoire que dans les SARL. Toutefois, pour des raisons probatoires, il est vivement recommandé d’opérer de la même manière pour tous vos envois de convocations peu importe la forme de votre société.\n\nIl est également possible de procéder à une convocation à l\'assemblée générale par mail mais il faut au préalable en faire la proposition aux associés qui doivent donner leur accord express.\n\nAttention : si votre société a désigné un commissaire aux comptes, n’oubliez pas de le convoquer également à l’AGO annuelle d’approbation des comptes.\n\nLes associés peuvent donner procuration pour l\'assemblée générale à un tiers, afin de se faire représenter lors du vote et des débats.\n\nLa différence entre l\'Assemblée générale extraordinaire (AGE) et l\'Assemblée générale ordinaire (AGO) repose sur les modalités de vote qui sont moins souples dans une AGE. Toutefois, il n’est pas rare de voir des assemblées annuelles dans lesquelles les associés doivent également se prononcer sur une décision qui nécessite une AGE. Dans ce cas, il s’agit d’une assemblée générale mixte et ce sont les règles de l’AGE qui s’appliquent.\n\nLe quorum est le seuil de présence qui doit être atteint pour que les délibérations soient valables (ex : Les associés qui représentant au moins ¼ des parts sociales doivent êtres présents ou représentés).\n\nLa majorité est le nombre de voix qui doit être atteint pour que la délibération soit valable (ex : la résolution est acceptée si les associés représentant les ¾ du capital social ont voté en sa faveur).\n\nLes règles de majorité et de quorum d’une assemblée générale ordinaire varient selon les formes de société :\n\nDans une SARL les règles sont les suivantes :\n\nSur première convocation :\n\nSur seconde convocation :\n\nmajorité des parts sociales composant le capital social\n\nmajorité des votes émis\n\nLes statuts de la SARL peuvent prévoir des plus grosses majorités sans pour autant imposer l’unanimité.\n\nDans les SAS et les SCI ce sont les statuts qui fixent l’ensemble des règles de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires.\n\nPour être en règle, le procès verbal d’assemblée générale ordinaire doit respecter un certain formalisme obligatoire relatif à sa forme et à son contenu.\n\nLes PV doivent être rédigés dans des registres spéciaux tenus au siège social. Afin d’assurer leur intégrité, ces registres doivent être cotés et paraphés par le greffe du tribunal de commerce ou la mairie. Il est possible de rédiger les PV sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées.\n\nL’article. R223-24 du Code de commerce présente les mentions obligatoires qui doivent être insérées dans les PV de SARL :\n\nEn pratique, ces mentions sont les mêmes dans les autres formes de société.\n\nToutefois, des mentions supplémentaires sont spécifiques aux SARL telles que :\n\nLors d’une première rédaction de procès-verbal, de nombreux dirigeants utilisent un modèle de PV d’assemblée générale, afin de s\'en inspirer.\n\nRédaction : Kézia Varde, diplômée d\'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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