(2679,'travail-dissimule-definition-formes-sanctions-employeur-salarie-controles-urssaf','recrutement','/guide/recrutement/travail-dissimule-definition-formes-sanctions-employeur-salarie-controles-urssaf','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/travail-dissimule','Travail dissimulé : guide {YEAR}','Travail dissimulé','Travail dissimulé en {YEAR} : définition, formes, sanctions, contrôles URSSAF. Délit pénal grave (3 ans + 45 k€/225 k€). Redressement URSSAF + indemnité 6 mois.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le travail dissimulé (travail au noir, dissimulation d\'emploi salarié, dissimulation d\'activité) est un délit pénal grave. Concerne l\'embauche sans déclaration (DPAE), le paiement sans bulletin de paie, l\'activité commerciale non déclarée. Sanctions pénales lourdes pour les sociétés et dirigeants. Cadre juridique strict, contrôles fréquents URSSAF et inspection du travail.</p><h2>Formes de travail dissimulé</h2><p>Article L8221-1 et suivants du Code du travail : 3 formes principales. (1) Dissimulation d\'emploi salarié : pas de DPAE, pas de bulletin de paie, paiement en espèces non déclaré, sous-déclaration des heures. (2) Dissimulation d\'activité : exercice d\'une activité sans immatriculation au RCS, sans déclaration fiscale. (3) Fausse sous-traitance : faire passer un salarié pour un indépendant pour échapper aux cotisations.</p><h2>Sanctions pénales</h2><p>Articles L8224-1 et suivants : 3 ans d\'emprisonnement et 45 000 € d\'amende pour personnes physiques. Pour personnes morales : 225 000 € (5x). Sanctions aggravées : récidive (5 ans + 75 000 €), commission en bande organisée (10 ans + 100 000 €), emploi de mineurs (5 ans + 75 000 €), emploi de personnes vulnérables. Peines complémentaires : interdiction d\'exercer, exclusion des marchés publics, fermeture, publication.</p><h2>Sanctions administratives</h2><p>URSSAF : redressement des cotisations sociales non payées (employeur + salariale) + majoration de 25 % (10 % si bonne foi) + intérêts de retard 0,4 %/mois. Annulation des exonérations de charges (article L242-1-2 CSS). Perte des aides publiques (subventions, exonérations). Inscription sur la liste noire des entreprises sanctionnées (depuis 2014). Solidarité financière du donneur d\'ordre s\'il a recouru à un sous-traitant en infraction.</p><h2>Indemnisation du salarié</h2><p>Le salarié dissimulé peut demander : régularisation rétroactive de son contrat de travail (DPAE, bulletin de paie), indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (article L8223-1) si rupture du contrat, dommages-intérêts pour préjudice subi (santé, retraite, chômage manqué). Recours devant le conseil de prud\'hommes. Coût total potentiel pour l\'employeur : très important (10 000-100 000 € + cotisations + sanctions URSSAF).</p><h2>Contrôles</h2><p>Inspection du travail, URSSAF, gendarmerie, police, douanes peuvent réaliser des contrôles. Visites inopinées sur les lieux de travail. Vérification du registre du personnel, des contrats, des bulletins de paie, des cartes professionnelles. Inscriptions au RCS, déclarations fiscales. Coopération européenne et internationale (lutte contre fraudes transfrontalières). Sanctions de plus en plus dures depuis 2010. Prévention par audit RH régulier.</p>','[{\"text\": \"Formes\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"Pénal\", \"anchor\": \"penal\"}, {\"text\": \"Administratif\", \"anchor\": \"administratif\"}, {\"text\": \"Salarié\", \"anchor\": \"salarie\"}, {\"text\": \"Contrôles\", \"anchor\": \"controles\"}]','[{\"text\": \"Sanctions ?\", \"content\": \"Pénal : 3 ans prison + 45 000 € (225 000 € société). + redressement URSSAF + indemnité 6 mois salaire.\"}, {\"text\": \"Formes ?\", \"content\": \"Dissimulation emploi salarié, dissimulation d\'activité, fausse sous-traitance.\"}, {\"text\": \"Prévention ?\", \"content\": \"Audit RH régulier, DPAE systématique, bulletins de paie conformes, registre à jour.\"}]','[\"Délit pénal grave (3 ans + 45 k€/225 k€)\", \"Redressement URSSAF + indemnité 6 mois salaire\", \"Contrôles fréquents, prévention par audit RH\"]',NULL,'Que faut-il savoir sur le travail dissimulé ?','## Qu’est-ce que le travail dissimulé ?\n\n## Quels sont les cas constitutifs de travail dissimulé ?\n\n## Le travail dissimulé au sein de l’entreprise\n\n## Le travail dissimulé dans une entreprise sous-traitante\n\n## Quelles sanctions pour l’employeur en cas de travail dissimulé ?\n\n## Les sanctions pénales en cas de travail dissimulé\n\n## Les sanctions administratives pour travail dissimulé\n\n## Quelles sanctions pour l’employé en cas de travail dissimulé ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre travail dissimulé et marchandage ?\n\n## Quelle différence entre travail dissimulé et prêt de main-d’œuvre illicite ?\n\n## Quelles conséquences pour l’employé au noir qui perçoit les indemnités chômage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe travail dissimulé est une manœuvre illégale que certaines entreprises ou professionnels mettent en place pour ne pas avoir à payer de charges liées à l’emploi. Il existe plusieurs formes de travail dissimulé et toutes sont sanctionnables à la fois administrativement et pénalement.\n\nLe travail dissimulé, aussi appelé travail au noir, est une pratique illégale qui consiste à ne pas déclarer un salarié. Ainsi, l’employeur évite de payer des charges sociales. L’employé se voit alors privé de ses protections et droits sociaux.\n\nParfois, il y a dénonciation du travail dissimulé, notamment de la part des salariés qui en pâtissent. Mais c’est avant tout l’URSSAF qui joue le rôle de vigie, pour faire appliquer la législation sociale.\n\nLe travail dissimulé peut se dérouler dans différents cadres : au sein même de l’entreprise ou pendant la sous-traitance d’une mission auprès d’une autre entreprise. On parle ici de personnes morales, mais le travail au noir entre un particulier et un travailleur est également une réalité.\n\nPour éviter le versement des charges patronales, une entreprise peut se rendre responsable de travail au noir en ne déclarant pas un salarié dans sa liste d’effectifs. Ainsi, les droits du salarié sont limités, tout comme les obligations de l’employeur vis-à-vis du Code du travail. Le travail dissimulé peut être total ou partiel, quand le salarié est bien déclaré, mais pas son nombre total d’heures réellement travaillées par exemple.\n\nLe travail au noir au sein de l’entreprise correspond aussi à d’autres pratiques illégales :\n\n📝 À noter : il existe une seule exception au travail dissimulé. C’est lorsque des travaux doivent être réalisés de toute urgence pour éviter un accident imminent ou procéder au sauvetage de personnes.\n\nL’entreprise qui sous-traite ou délègue une mission, un service ou un projet prend le statut de donneur d’ordre. Elle devient alors responsable du travail illégal pouvant être commis par son sous-traitant, sauf si elle peut prouver un manque de transparence ou de la dissimulation de la part de ce dernier.\n\nEn effet, dès que le contrat de sous-traitance est supérieur à 5.000 euros HT, le donneur d’ordre a deux devoirs :\n\nSi le donneur d’ordre a connaissance d’une situation irrégulière de la part de son sous-traitant, il est alors dans l’obligation de l’enjoindre à faire cesser cette situation. Et si cette dernière perdure, il est nécessaire de cesser ce contrat de sous-traitance. Lorsque le donneur d’ordre devient complice du travail au noir chez son sous-traitant, les sanctions seront les mêmes que si cela avait eu lieu directement dans son entreprise.\n\nLe travail au noir entraîne des sanctions pour l’employeur qui en est responsable. Elles sont de deux types : pénales (s’il y a un procès) et administratives. Ces peines peuvent affecter significativement la bonne santé d’une entreprise.\n\nLe travail au noir peut être dénoncé devant le Conseil des prud’hommes, par un salarié souhaitant obtenir le rétablissement de ses droits notamment. C’est le tribunal correctionnel qui prononce des sanctions pénales dans le cadre d’une condamnation pour travail au noir. Elles évoluent selon le type de délit.\n\nAmende maximale en tant que personne physique\n\nAmende maximale en tant que société\n\nPeine d’emprisonnement maximale\n\nTravail dissimulé d’un mineur ou d’une personne vulnérable en situation de dépendance\n\nTravail dissimulé en bande organisée\n\nPrêt de main-d’œuvre illégal ou marchandage\n\nEmploi d’un travailleur étranger sans permis de travail\n\nMais les sanctions ne s’arrêtent pas là, car des peines supplémentaires peuvent s’ajouter à la condamnation :\n\nDes sanctions administratives sont appliquées aux entreprises reconnues responsables de travail au noir lors d’un contrôle. Elles s’ajoutent aux sanctions pénales.\n\nParmi elles, on trouve notamment la fermeture administrative jusqu’à 3 mois ou la restitution des aides perçues liées à l’emploi, comme les sommes accordées pour un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage par exemple. Cela couvre une période de 12 mois précédant le procès-verbal lié à ce travail dissimulé. Au-delà de ces remboursements, l’entreprise peut se voir supprimer ces mêmes aides publiques pendant 5 ans maximum.\n\nAvec l’URSSAF, le travail au noir entraîne un redressement des cotisations sociales que l’entreprise aurait dû payer. Une majoration de 25 % s’applique sur ces montants dans les cas les plus communs et peut atteindre 40 % pour du travail dissimulé aggravé (travailleur mineur, vulnérable ou indépendant, délit en bande organisée). En cas de récidive dans les 5 ans, cette majoration augmente encore : 45 % ou 60 %.\n\nLe travail dissimulé n’entraîne pas de poursuites pour l’employé. En effet, il n’y a pas de poursuites pénales possibles pour le travailleur en question. Si l’employé est victime de cette pratique du travail au noir, il aura le droit à une indemnité de 6 mois de salaire en cas de rupture de son contrat.\n\n📝 À noter : en revanche, dans le cas d\'un débauchage, l\'employé peut faire l\'objet de poursuites et de sanctions pour rupture abusive du contrat de travail.\n\nPar contre, si la dissimulation de cette situation est intentionnelle, l’employé peut se voir supprimer des aides, comme les prestations sociales ou les allocations chômage, et être radié de la liste des demandeurs d’emploi. Il est aussi susceptible de devoir rembourser les aides perçues pendant la période de travail au noir. Cela concerne notamment les allocations chômage, les prestations CAF et de Sécurité sociale.\n\n📌 À retenir : si une fraude pour toucher des aides sociales de la part de l’employé au noir est avérée, ce dernier s’expose aussi à des sanctions pénales et financières.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe marchandage est un type de travail au noir. Il s’agit de fournir de la main-d’œuvre dans un but lucratif, à une entreprise tierce, mais sans mettre en place un accord collectif ou sans suivre les dispositions légales en vigueur.\n\nLe prêt de main-d’œuvre est une pratique courante dont le cadre est fixé par le code du travail. L’intérim en fait par exemple partie. Toutefois, si cette mise à disposition exclusive et à but lucratif de main-d’œuvre n’est pas déclarée, il s’agit alors de travail au noir.\n\nSi l’employé a délibérément caché cette situation de travail au noir tout en percevant des allocations chômage, il risque des sanctions, aggravées par le caractère intentionnel : remboursement des sommes perçues (prestations sociales CAF et Sécurité sociale, allocations chômage), radiation de la liste des demandeurs d’emploi, sanctions pénales, pénalités financières.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1427,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:19:45',370,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2680,'retard-paiement-delai-legal-penalites-indemnite-recouvrement-sanctions','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/retard-paiement-delai-legal-penalites-indemnite-recouvrement-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/retard-de-paiement','Retard de paiement : éviter les litiges {YEAR}','Retard de paiement entre entreprises','Retard de paiement entre entreprises en {YEAR} : délais légaux, pénalités, indemnité forfaitaire et bonnes pratiques. Délai standard 30 jours, max 60 jours fin.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le retard de paiement entre professionnels est encadré par la loi LME et le Code de commerce. Il déclenche automatiquement des pénalités et une indemnité forfaitaire, sans nécessité d\'une mise en demeure préalable. La gestion proactive des retards est essentielle pour préserver la trésorerie.</p><h2>Délais de paiement légaux</h2><p>Le délai standard entre professionnels est de 30 jours à compter de la date d\'émission de la facture. Les parties peuvent convenir d\'un délai allant jusqu\'à 60 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois. Certains secteurs ont des délais spécifiques (transport, agriculture, BTP) plus courts ou plus longs.</p><h2>Pénalités de retard</h2><p>Le taux des pénalités est de minimum 3 fois le taux légal en vigueur, et ne peut être inférieur à ce minimum même si les conditions générales prévoient un taux plus bas. Les pénalités sont dues automatiquement dès le lendemain de l\'échéance, sans relance préalable.</p><h2>Indemnité forfaitaire de 40 €</h2><p>Outre les pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour chaque facture en retard, sans condition. Si les frais de recouvrement réels excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.</p><h2>Sanctions administratives</h2><p>Le non-respect des délais de paiement est passible d\'une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d\'euros pour une personne morale, prononcée par la DGCCRF. Les contrôles se sont intensifiés ces dernières années, particulièrement dans les grandes entreprises.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Pour limiter les retards : facturer rapidement, relancer dès le premier jour de retard, proposer des modes de paiement variés (virement, prélèvement, carte), accorder un escompte pour paiement anticipé, externaliser à un service de recouvrement pour les retards persistants. Une vigilance trésorerie évite les mauvaises surprises.</p>','[{\"text\": \"Délais légaux\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Pénalités\", \"anchor\": \"penalites\"}, {\"text\": \"Indemnité 40 €\", \"anchor\": \"indemnite\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Quel délai maximum entre professionnels ?\", \"content\": \"60 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois selon l\'accord, à défaut 30 jours après facture.\"}, {\"text\": \"L\'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle automatique ?\", \"content\": \"Oui, due pour chaque facture en retard, sans condition de mise en demeure.\"}, {\"text\": \"Quel risque en cas de non-respect des délais ?\", \"content\": \"Amende administrative jusqu\'à 2 M€ pour une personne morale, en plus des pénalités envers le créancier.\"}]','[\"Délai standard 30 jours, max 60 jours fin de mois\", \"Pénalités automatiques + indemnité forfaitaire 40 €\", \"Amende DGCCRF jusqu\'à 2 M€ pour la personne morale\"]',NULL,'Retard de paiement : comment éviter les litiges ?','## À partir de quand il y a-t-il un retard de paiement ?\n\n## Quels sont les enjeux en cas de retard de paiement ?\n\n## Impact sur la trésorerie\n\n## Détérioration de la relation commerciale\n\n## Risque de litige\n\n## Quelles formalités accomplir en cas de retard de paiement ?\n\n## 1. Relance téléphonique et/ou par mail\n\n## 2. Envoi d’un courrier de relance\n\n## 3. Mise en demeure de payer\n\n## 4. Procédure de recouvrement judiciaire\n\n## Quelles pénalités en cas de retard de paiement ?\n\n## Retard de paiement : quelles solutions ?\n\n## Négocier un nouveau délai de paiement\n\n## Mettre en place un échéancier\n\n## Relancer régulièrement\n\n## Réclamer des acomptes pour les futures prestations\n\n## Faire appel à un médiateur\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect des règles relatives au retard de paiement ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les délais légaux de paiement ?\n\n## Comment justifier le retard de paiement ?\n\n## Comment réagir face à un retard de paiement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe retard de paiement peut avoir des conséquences importantes sur la trésorerie et la relation commerciale entre entreprises. Qu\'il soit dû à une difficulté financière ou à un simple oubli, il nécessite une gestion rigoureuse pour éviter des complications.\n\nConnaître les délais légaux, les solutions possibles et les sanctions encourues permet d’anticiper et de réagir efficacement. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUn retard de paiement survient dès lors que le délai prévu pour régler une facture est dépassé.\n\n📝 À noter : ce délai, négocié entre professionnels, doit être clairement indiqué sur la facture et dans les conditions générales de vente.\n\nPar défaut, en l\'absence d\'accord spécifique, le paiement doit être effectué sous 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation.\n\nCependant, des délais différents peuvent être convenus contractuellement :\n\nUn retard de paiement entraîne des conséquences importantes sur plusieurs aspects de l’activité d’une entreprise :\n\nUn décalage dans les encaissements perturbe la gestion financière et peut compliquer le règlement des charges, des salaires et des fournisseurs.\n\nUn client qui ne respecte pas les délais fragilise la confiance du fournisseur, pouvant conduire à des conditions de paiement plus strictes ou à un refus de nouvelles commandes.\n\nUn retard peut être dû à un désaccord sur la facture, la prestation ou à une mauvaise foi du client.\n\nCes situations nécessitent souvent des relances et des échanges pouvant nuire à la collaboration.\n\nLorsqu\'un client ne règle pas une facture à l’échéance prévue, plusieurs étapes peuvent être mises en place pour obtenir le paiement :\n\nLa première action consiste à contacter directement le client, soit par téléphone, soit par mail. Cette approche permet souvent de clarifier la situation :\n\nLors de cet échange, il est conseillé de rappeler :\n\nIl peut être utile de convenir d’une nouvelle échéance et d’envoyer un mail de confirmation pour formaliser l’accord.\n\nSi le paiement n’intervient toujours pas après une première relance, une lettre de relance peut être envoyée. Ce document écrit, plus formel qu’un simple mail, rappelle l’obligation de paiement et précise les éventuelles pénalités de retard de paiement prévues dans les conditions générales de vente.\n\n☝️ Bon à savoir : il est recommandé d’indiquer un nouveau délai pour éviter toute ambiguïté.\n\nCe courrier peut être envoyé en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve en cas de procédure ultérieure.\n\nSi les relances restent sans effet, une mise en demeure peut être adressée au débiteur. Il s’agit d’un courrier officiel qui rappelle les sommes dues et les obligations légales.\n\nIl doit contenir plusieurs éléments :\n\n⚠️ Attention : l’envoi en recommandé avec accusé de réception est fortement conseillé pour attester de la réception du courrier.\n\nSi malgré toutes ces démarches le débiteur ne règle toujours pas sa dette, il est possible d’engager une procédure de recouvrement judiciaire.\n\nPlusieurs options existent :\n\nL’intervention d’un huissier ou d’un avocat peut être nécessaire à ce stade, entraînant des coûts supplémentaires pour le débiteur.\n\n📝 À noter : ces démarches judiciaires doivent être envisagées comme un dernier recours, après épuisement des solutions amiables.\n\nDes pénalités de retard s’appliquent dès qu’une facture arrive à échéance sans être réglée par exemple, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une relance préalable.\n\n📌 À retenir : le taux applicable doit obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et sur la facture. Il ne peut être inférieur au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points.\n\nEn complément, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée est due de plein droit. Cette somme est destinée à couvrir une partie des coûts engendrés par les démarches de recouvrement.\n\n📝 À noter : si le retard de paiement d’une entreprise se prolonge, ces pénalités continuent de s’accumuler jusqu’au règlement intégral de la créance. Elles permettent de compenser le préjudice financier causé au créancier, notamment en raison du manque de liquidités ou des éventuels frais supplémentaires qu’il doit engager pour couvrir ses propres obligations.\n\nLorsqu’un client ne règle pas une facture à l’échéance prévue, plusieurs solutions existent pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. L’objectif est de trouver un compromis tout en protégeant la trésorerie de l’entreprise. Ainsi, il est possible de :\n\nAvant d’envisager des mesures plus contraignantes, il est possible de discuter avec le client pour comprendre la raison du retard et convenir d’un nouveau délai.\n\nCette approche permet souvent d’obtenir un règlement rapide tout en maintenant une bonne relation commerciale.\n\n🛠️ En pratique : il est recommandé de formaliser cet accord par écrit pour éviter toute ambiguïté.\n\nSi le client rencontre des difficultés financières, proposer un paiement échelonné peut être une alternative efficace. Un échéancier permet de diviser la somme due en plusieurs versements sur une période déterminée.\n\n📝 À noter : pour encadrer cette solution, un document précisant les montants et les dates de règlement doit être signé par les deux parties.\n\nDes relances doivent être effectuées dès le dépassement du délai de paiement. Elles peuvent se faire par téléphone, par mail ou par courrier. L’objectif est d’inciter le débiteur à réagir rapidement en lui rappelant l’échéance dépassée et les éventuelles pénalités applicables.\n\n🛠️ En pratique : un suivi rigoureux des relances est essentiel pour éviter que la dette ne s’accumule.\n\nAfin d’éviter les retards de paiement à l’avenir, demander un acompte dès la signature d’un contrat peut sécuriser une partie du chiffre d’affaires.\n\nCette pratique est courante dans de nombreux secteurs et permet de limiter l’impact financier en cas d’impayé.\n\nEn cas de litige persistant, le médiateur des entreprises peut intervenir pour faciliter la résolution du différend.\n\nCette solution amiable permet d’éviter un contentieux et de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties.\n\nLe non-respect des délais de paiement expose l’entreprise fautive à des sanctions administratives importantes. En effet, la loi prévoit une amende pouvant atteindre :\n\n⚠️ Attention : ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans un délai de 2 ans.\n\nCes sanctions, renforcées par la loi Sapin 2, sont systématiquement publiées par la DGCCRF. L’entreprise sanctionnée peut voir son nom diffusé sur le site officiel de l’administration, ce qui nuit à sa réputation. La loi Pacte va encore plus loin en autorisant la publication de ces sanctions dans la presse, aux frais de l’entreprise concernée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes délais légaux varient selon les accords entre les parties. Par défaut, un paiement doit être effectué sous 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation. Un délai plus long peut être convenu, sans dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois sous certaines conditions.\n\nIl existe une multitude de motif de retard de paiement. Il peut être justifié par des difficultés financières, un désaccord sur la facture ou un problème administratif (erreur de livraison, validation interne retardée). Il est préférable de communiquer rapidement avec le créancier et de proposer une solution, comme un échéancier de paiement, pour éviter une procédure de recouvrement.\n\nLa première étape consiste à relancer le client, d’abord par mail ou téléphone, puis par courrier si nécessaire. En l’absence de réponse, l’envoi d’une mise en demeure formelle peut être envisagé avant d’engager une procédure judiciaire pour recouvrer les sommes dues.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nReconnaissance de dette : mode d’emploi 2025\n\nLe recouvrement amiable des factures impayées : quelles étapes ?\n\nMise en demeure : mode d\'emploi 2025\n\nTout savoir sur le délai de paiement d’une facture\n\nQue faire après une mise en demeure sans réponse ? Les recours possibles\n\nLa mise en demeure : quelle définition ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1591,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:46:08',312,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2681,'organiser-evenement-associatif','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/organiser-evenement-associatif','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/association-loi-1901-organiser-un-evenement-reussi','Organiser un évènement associatif réussi : étapes clés {YEAR}','Organiser un évènement associatif','Comment organiser un évènement associatif réussi : objectifs, budget, autorisations, logistique, communication et bilan après l\'évènement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Organiser un évènement permet à une association de fédérer ses membres, de se faire connaître et de collecter des fonds. La réussite repose sur une préparation rigoureuse : objectifs clairs, budget maîtrisé, autorisations obtenues et logistique anticipée. Un bilan en fin de parcours capitalise l\'expérience.</p><h2>Définir les objectifs</h2><p>Avant tout, il faut clarifier le but de l\'évènement : collecter des fonds, recruter des adhérents, sensibiliser, animer la vie associative. Les objectifs orientent l\'ensemble des choix, du format à la communication. Un évènement sans objectif précis risque de mobiliser des moyens sans résultat tangible.</p><h2>Établir le budget</h2><p>Le budget prévisionnel de l\'évènement liste les dépenses (location, matériel, communication, prestataires) et les recettes attendues (billetterie, buvette, partenariats, dons). Anticiper une marge de sécurité protège des imprévus. Pour les manifestations de soutien, certaines recettes peuvent bénéficier d\'une exonération fiscale dans la limite prévue par la loi.</p><h2>Obtenir les autorisations</h2><p>Selon le lieu et la nature de l\'évènement, des autorisations sont nécessaires : occupation de l\'espace public, débit de boissons temporaire, sécurité, déclaration en mairie ou en préfecture. Anticiper ces démarches évite les blocages de dernière minute et garantit la conformité de la manifestation.</p><h2>Préparer la logistique</h2><p>La logistique couvre le lieu, le matériel, les bénévoles, l\'accueil, la restauration et la sécurité. Une répartition claire des rôles et un rétroplanning détaillé fluidifient l\'organisation. La mobilisation et la coordination des bénévoles sont souvent la clé du bon déroulement de l\'évènement.</p><h2>Communiquer et dresser le bilan</h2><p>Une communication adaptée, en amont et pendant l\'évènement, maximise la fréquentation. 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Remercier bénévoles et partenaires entretient les relations et prépare les évènements futurs.</p>','[{\"text\": \"Définir les objectifs\", \"anchor\": \"objectifs\"}, {\"text\": \"Établir le budget\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Obtenir les autorisations\", \"anchor\": \"autorisations\"}, {\"text\": \"Préparer la logistique\", \"anchor\": \"logistique\"}, {\"text\": \"Communiquer et bilan\", \"anchor\": \"bilan\"}]','[{\"text\": \"Faut-il des autorisations pour un évènement associatif ?\", \"content\": \"Selon le lieu et la nature : occupation de l\'espace public, débit de boissons temporaire, sécurité, déclaration en mairie ou préfecture peuvent être requis.\"}, {\"text\": \"Les recettes d\'un évènement associatif sont-elles taxées ?\", \"content\": \"Les recettes de certaines manifestations de soutien peuvent être exonérées dans la limite d\'un nombre annuel fixé par la loi.\"}, {\"text\": \"Pourquoi faire un bilan après l\'évènement ?\", \"content\": \"Pour mesurer l\'atteinte des objectifs, identifier les améliorations et capitaliser l\'expérience pour les évènements futurs.\"}]','[\"La réussite d\'un évènement associatif repose sur des objectifs clairs et un budget maîtrisé.\", \"Les autorisations doivent être anticipées selon le lieu et la nature de la manifestation.\", \"Un bilan final capitalise l\'expérience et entretient les relations avec les bénévoles.\"]',NULL,'Organiser un évènement associatif réussi','## Déterminer l’objectif de votre événement\n\n## Quelle méthodologie pour organiser son événement ?\n\n## Responsabilités de l\'organisateur\n\n## Cas particuliers\n\n## Et la billetterie dans tout ça ?\n\n## Quid des responsabilités relatives à la promotion ?\n\n## Et la fiscalité ?\n\n## A ne pas oublier !\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nFuturs dirigeants d\'association : l\'évènementiel n\'aura plus de secrets après avoir procéder à la création d\'une association ! Lorsqu\'on est membre ou dirigeant d\'une association loi 1901, on se tourne souvent vers l\'organisation d\'évènements pour faire connaître les activités de l\'association ou récolter des fonds.\n\nSi votre but est de récolter des fonds, gardez en tête que l\'argent devra être réinvesti pour servir au but non lucratif de l\'association (une association à but lucratif, ça n\'existe pas !).Voici les différents points à surveiller et les étapes à suivre pour créer un événement parfait sous tous les angles pour votre association.\n\nCette étape est primordiale puisqu’elle va conditionner toute votre manifestation. Voulez-vous faire connaître votre association ? Recruter de nouveaux adhérents ? Créer et obtenir des relations ? Accroître les financements de votre association ? Ou, tout simplement, remplir un but caritatif ? Réfléchissez-y bien en amont !\n\nSouvent, l\'objectif de l\'événement associatif découle naturellement des statuts de l\'association loi de 1901. En effet, ils comportent un article relatif à l\'objet de l\'association qui prévoit souvent l\'organisation d\'événements et leurs buts. Par exemple, si votre association a un but culturel, vous organiserez naturellement un évènement culturel. En revanche, si votre association est une association sportive, votre projet consistera plus à créer un évènement sportif.\n\n\"S’organiser pour organiser\" est bien évidemment important et il faudra que vous vous posiez six questions simples (quoi, pourquoi, qui, où, quand et comment) avant d’organiser votre manifestation associative mais aussi que vous évaluiez les besoins humains et financiers, que, en conséquence, vous trouviez des partenaires et, enfin, que vous fassiez la promotion de votre événement au travers des médias, des réseaux sociaux, des services web dédiés au monde associatif ou encore des traditionnels flyers. N\'hésitez pas à expliquer clairement l\'objectif de l\'évènement. Une association peut vendre des produits tels que des billets d\'entrée pour un concert ou une représentation, mais l\'argent récolté doit contribuer au projet associatif de l\'association et non servir les intérêts personnels des membres.Ensuite, il faudra bien évidemment \"réaliser\" l’événement et assurer la logistique, gérer les imprévus et penser également à évaluer et à rendre compte après la manifestation. Voyons ensuite les différents points légaux et notamment les responsabilités qui incombent aux organisateurs.\n\nLa responsabilité repose sur l\'organisateur de l\'événement, c\'est-à-dire l\'association, et les obligations légales afférentes doivent être respectées.\n\nPour débuter, sachez que, pour toutes manifestations visant à accueillir du public, le Maire est l’autorité titulaire du pouvoir de police. Les textes de référence pour l’organisation d’événements associatifs sont le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2211, L2212 et suivants) ainsi que le décret n° 97.646 du 31 mai 1997. Également, il vous faudra remplir une déclaration de manifestation comprenant plusieurs volets comme l’occupation du domaine public souhaité, les structures prévues et votre attestation d’assurance d\'association.Également à noter, l’hygiène alimentaire est très importante de même que, si vous en avez besoin, la licence de débit de boisson temporaire, faute de quoi vous ne pourrez pas servir de boissons lors de votre événement.Autre point non négligeable, la diffusion de musique, qu’il s’agisse de concerts ou de musique diffusée (playlist, CD…), qui nécessite impérativement des démarches (et des frais !) auprès de la SACEM.\n\nSi vous êtes dans le cas de manifestations grand public (deux cas spécifiques : plus de 1500 personnes et plus de 5000 personnes), des dispositions particulières s’appliqueront et il faudra notamment un service d’ordre. Ces règles permettent d\'éviter les débordements et ne concernent que les grands évènements (par exemple, si vous créez un évènement sportif consistant en une compétition entre toutes les équipes de France). De même pour les rave-parties, il faudra constituer un dossier spécifique et mettre en place un service d’ordre, quel que soit le lieu où se déroulera la soirée.Egalement, n’oublions pas les différents cas en matière de lieu. En effet, si votre manifestation se déroule dans une salle, dans le domaine public, les démarches ne seront pas les mêmes. De même selon la nature puisque, si votre manifestation est culturelle, sportive, avec rassemblement de véhicules à moteur ou non, les cas ne seront pas identiques. Enfin, n’oublions pas les compétitions, les soirées étudiantes ou encore, d’une façon plus générale, toutes les soirées…\n\nEn matière de billetterie, une seule règle à retenir : pour tous les événements publics payants, les participants doivent avoir un billet (pas obligatoire pour un événement gratuit mais tout de même recommandé). Dès lors, vous pourrez avoir besoin d’une billetterie manuelle mais, plus pratique, vous pourrez passer par une billetterie en ligne afin de vous simplifier la tâche et afin de, potentiellement, économiser de l’argent puisque ces services sont souvent payés par les participants et non par l’organisateur. Il faudra penser à bien vérifier les billets vendus, annulés, utilisés… et, bien entendu, les recettes.\n\nUne fois votre événement bien planifié, vous pourrez commencer à penser à la communication mais, attention, certaines règles s’appliquent. C’est notamment le cas de la distribution de prospectus, de l’affichage mais aussi des journaux électroniques et autres dispositifs libres offerts par la mairie. Egalement, n’oubliez pas vos partenaires et insérez leurs logos sur vos supports (plaquettes, flyers, site web…).\n\nPar principe, la fiscalité d\'une association est la suivante : elle est exonérée d\'impôts commerciaux (TVA, l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle) pour les recettes, les subventions et les salaires liés à l’organisation de six événements dans l’année. Par contre, des conditions sont à remplir pour ne pas se faire piéger et il ne faudra surtout pas faire concurrence à des entreprises du secteur \"lucratif\", par exemple. Egalement, en matière d’impôts commerciaux, il ne faudra pas dépasser 62.250€ de recettes par exemple.\n\nEnfin, lorsque vous organisez un événement, il ne faudra pas se contenter de respecter le droit des associations. N\'oubliez pas d’être un organisateur éco-responsable, de se préoccuper de tous les publics ou encore de faire passer des messages, notamment pour la Sécurité Routière et l’Alcoolémie.\n\nOrganiser un événement pour une association loi de 1901 n’est pas une chose aisée, de nombreux points sont à surveiller et, si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter le site MyGaloo.fr, la billetterie dédiée aux associations. Si votre projet associatif est mûr que vous n\'avez pas encore de structure, faites votre déclaration d\'association en ligne !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nDissolution d\'association : mode d\'emploi\n\nComptabilité et bilan comptable d\'une association\n\nStatut juridique d’une association : tout ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1454,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,331,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-27 03:58:47'),(2682,'holding-filiales-structuration-groupe-regime-mere-fille','statut-juridique','/guide/statut-juridique/holding-filiales-structuration-groupe-regime-mere-fille','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/holding-filiales','Holding et filiales : structuration, fiscalité et avantages','Holding et filiales','Holding et filiales en {YEAR} : définition, montage juridique, régime mère-fille, intégration fiscale 95 %, conventions intragroupes et avantages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Structurer un groupe en holding et filiales permet d\'optimiser la gestion patrimoniale, fiscale et opérationnelle. En {YEAR}, ce montage reste l\'un des plus utilisés par les entrepreneurs et investisseurs.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une holding ?</h2>\n<p>Une <strong>holding</strong> est une société dont l\'objet principal est de détenir des participations dans d\'autres sociétés appelées <strong>filiales</strong>. On parle de filiale dès lors que la société mère détient plus de <strong>50 % du capital ou des droits de vote</strong>. En dessous, on parle de participation. La holding peut être pure (uniquement financière) ou animatrice (avec une activité opérationnelle de pilotage du groupe).</p>\n\n<h2>Pourquoi structurer en holding et filiales ?</h2>\n<p>Les avantages sont multiples :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cloisonnement des risques</strong> : chaque filiale a sa propre personnalité juridique, isolant les dettes et litiges.</li>\n<li><strong>Optimisation fiscale</strong> : remontée des dividendes en quasi-franchise via le régime mère-fille.</li>\n<li><strong>Effet de levier financier</strong> : la holding emprunte pour racheter des filiales, dont les dividendes remboursent l\'emprunt (LBO).</li>\n<li><strong>Transmission facilitée</strong> : Pacte Dutreil et donations de parts de holding plutôt que d\'actifs opérationnels.</li>\n<li><strong>Mutualisation</strong> : services support (compta, RH, IT) centralisés et refacturés aux filiales.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le régime mère-fille</h2>\n<p>Le <strong>régime mère-fille</strong> (article 145 CGI) permet à la holding de recevoir les dividendes de ses filiales en quasi-franchise d\'IS : exonération à 95 %, seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable. Conditions : la holding détient au moins <strong>5 % du capital</strong> de la filiale, les titres sont détenus en pleine propriété pendant au moins <strong>2 ans</strong>, et les deux sociétés sont soumises à l\'IS.</p>\n<p>Sur des dividendes de 100 000 €, l\'IS effectif est de 1 250 € (25 % × 5 000 € de quote-part) au lieu de 25 000 €.</p>\n\n<h2>L\'intégration fiscale</h2>\n<p>L\'<strong>intégration fiscale</strong> (articles 223 A et suivants CGI) permet de consolider les résultats fiscaux du groupe : les bénéfices et déficits des filiales s\'imputent au niveau de la holding. Conditions : la mère détient au moins <strong>95 % du capital</strong> des filiales de façon continue, toutes sont à l\'IS et clôturent à la même date. C\'est un levier puissant si certaines filiales sont déficitaires.</p>\n\n<h2>Conventions intragroupes</h2>\n<p>Les flux entre la holding et les filiales (prestations de management fees, prêts intragroupes, refacturations de services) doivent faire l\'objet de <strong>conventions écrites</strong> à prix de marché. L\'administration fiscale surveille les management fees pour s\'assurer qu\'ils correspondent à des prestations réelles et proportionnées, sous peine de requalification en distribution occulte.</p>\n\n<h2>Quelle forme juridique pour la holding ?</h2>\n<p>La <strong>SAS</strong> est la forme privilégiée pour sa souplesse statutaire et la possibilité d\'aménager les droits de vote et la gouvernance. La SARL convient aux structures familiales. La SC (société civile) est utilisée pour les holdings patrimoniales pures. Le choix dépend du projet : croissance externe, transmission, optimisation patrimoniale.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une holding ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Pourquoi structurer en holding et filiales ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Le régime mère-fille\", \"anchor\": \"mere-fille\"}, {\"text\": \"L\'intégration fiscale\", \"anchor\": \"integration\"}, {\"text\": \"Conventions intragroupes\", \"anchor\": \"conventions\"}, {\"text\": \"Quelle forme juridique pour la holding ?\", \"anchor\": \"forme\"}]','[{\"text\": \"À partir de quel seuil parle-t-on de filiale ?\", \"answer\": \"Une filiale est une société dont plus de 50 % du capital ou des droits de vote sont détenus par une autre société (article L233-1 du Code de commerce). En dessous, on parle de participation.\"}, {\"text\": \"Quelle économie d\'impôt avec le régime mère-fille ?\", \"answer\": \"Le régime mère-fille exonère 95 % des dividendes reçus. Sur 100 000 € de dividendes, l\'IS passe de 25 000 € à 1 250 € (économie de 23 750 €). Conditions : détention ≥5 % et conservation 2 ans.\"}, {\"text\": \"Holding pure ou animatrice : quelle différence ?\", \"answer\": \"La holding pure se limite à la gestion de participations. La holding animatrice exerce un rôle actif (stratégie, services, animation du groupe). Seule l\'animatrice bénéficie de certains avantages fiscaux (Dutreil, IFI).\"}, {\"text\": \"Faut-il un capital minimum pour une holding ?\", \"answer\": \"Non, pas de minimum légal pour une SAS ou SARL holding. En pratique, le capital dépend du projet : un capital significatif rassure banques et partenaires lors d\'un LBO.\"}]','[\"Holding = société qui détient ≥50 % du capital de filiales (sinon participation).\", \"Régime mère-fille : 95 % des dividendes exonérés d\'IS (détention ≥5 %, conservation 2 ans).\", \"Intégration fiscale : consolidation des résultats du groupe si détention ≥95 %.\", \"Avantages : cloisonnement des risques, LBO, transmission Dutreil, mutualisation.\", \"Conventions intragroupes obligatoires à prix de marché (management fees).\", \"SAS forme privilégiée pour holding, SARL en familial, SC pour patrimonial pur.\"]',NULL,'Holding et filiales : définition et fonctionnement','## Quels sont les liens entre une holding et les filiales ?\n\n## Comment renforcer le lien entre la holding et les filiales ?\n\n## La convention de management fees\n\n## La convention de trésorerie\n\n## Le régime d’intégration fiscale\n\n## La convention collective\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre holding et société-mère ?\n\n## Peut-on créer une holding seul ?\n\n## Quels sont les deux types de holding ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nPour optimiser la gestion sociale, financière et fiscale de votre groupe de sociétés, la création d’une holding constitue un outil très avantageux. En effet, la holding entretient avec ses filiales une relation très particulière et dont l’intensité varie selon ce que vous mettez en place.\n\nEn principe, le seul lien qui existe entre votre holding et ses filiales est de nature « capitalistique ». Cela se traduit dans la détention de tout ou partie du capital de ces sociétés par votre holding, il est alors question d’une holding « pure ».\n\nDans cette hypothèse, la holding laisse une totale indépendance aux filiales qui s’organisent comme elles le souhaitent à tous les niveaux : social, commercial, gestion, financier, fiscal, marketing, etc.\n\nIl existe de nombreuses possibilités pour consolider le lien et établir une véritable relation entre votre holding et ses filiales :\n\nDans ce cadre, la holding ne se contente pas de détenir les parts sociales ou actions de ses filiales. Au contraire, elle se charge de sa gestion, de son organisation, de sa structuration, de son optimisation à tous les niveaux.\n\n👍 Bon à savoir : si la holding s’immisce de façon importante dans la gestion des filiales, celle-ci prend la qualification d’holding « animatrice ». A noter que cette particularité doit figurer dans l’objet social de la holding et doit pouvoir être justifié en cas de contrôle fiscal.\n\nConclure un contrat de prestation de service entre votre holding et ses filiales présente de nombreux avantages. Cela vous permet de mettre au profit des filiales, des moyens humains et matériels supplémentaires grâce à la réalisation de prestations entre elles.\n\nÀ titre d’exemple, les prestations pourraient être les suivantes :\n\nCette convention de management fees intragroupe est également intéressante sur le plan fiscal. En effet, le prestataire (la holding) perçoit des fonds supplémentaires de la part des filiales et de son côté, la filiale a la possibilité de déduire ces prestations en tant que charges déductibles.\n\n⚠️ Attention : pour bénéficier de l’avantage fiscal, la holding doit avoir un véritable rôle d’animation, pouvoir en apporter la preuve et la prestation doit être une charge déductible.\n\nDans le cadre d’un groupe, il existe généralement des disparités entre les sociétés qui le composent. Certaines sociétés ont des excédents de trésoreries lorsque d’autres sont déficitaires et ont besoin de financements supplémentaires.\n\nPour remédier à cette problématique, vous pouvez conclure une convention de trésorerie. Vous confierez à la holding une mission visant à gérer la trésorerie de l’ensemble du groupe. De leur côté, les filiales accepteront de contribuer à l’amélioration de la trésorerie.\n\nAfin d’optimiser la trésorerie du groupe, votre holding aura plusieurs missions :\n\nGrâce à cette technique, la trésorerie du groupe s’équilibre et les disparités s’estompent.\n\nDe la même façon que la trésorerie, la fiscalité peut également être uniformisée et optimisée au niveau du groupe dans son ensemble. L’objectif étant de prendre en compte sur un plan fiscal, les disparités financières existantes entre les filiales.\n\nLe régime d’intégration fiscale vous permet en effet, de centraliser la fiscalité au sein de votre holding. Grâce à cette technique, les résultats bénéficiaires de certaines filiales et les résultats déficitaires de vos autres filiales, se compenseront.\n\nL’intérêt principal réside dans le fait que cette compensation vous permet de réduire considérablement l’imposition de votre groupe. En outre, cela simplifie les obligations fiscale puisque c’est la holding qui se charge de déclarer et payer l’impôt du groupe.\n\nPour en bénéficier, de strictes conditions doivent cependant être respectées :\n\nVous ne détenez pas 95% de l’ensemble des filiales ? Sachez qu’il est tout à fait possible de choisir le périmètre d’intégration. Cela signifie que vous déterminerez quelles filiales bénéficient ou non, du régime d’intégration.\n\nAu sein d’une holding, vous bénéficiez d’un grand choix en termes d’utilisation des conventions collectives. En effet, il n’existe pas de convention propre aux holdings ou applicables directement entre une holding et ses filiales.\n\nEn conséquence, vous avez la possibilité de choisir de mettre en place :\n\nEn optant pour l’application d’une convention collective, vous bénéficierez d’une adaptation des règles du droit du travail aux spécificités de votre secteur d’activité.\n\nCela permet également d’améliorer considérablement les conditions de travail des salariés de l’ensemble de votre groupe ce qui contribue à faire perdurer votre activité.\n\n👍 Bon à savoir : créer son entreprise, c’est bien. Être bien accompagné, c’est encore mieux.Legalstart vous guide de l’immatriculation à la gestion complète de votre entreprise : modifications statutaires, dépôt de marque, comptabilité, compte pro… Vous êtes entre de bonnes mains, du début à la fin.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n\'y a pas de différence entre une holding et une société-mère. Il s\'agit seulement d\'une appellation anglo-saxonne et de sa traduction en français. Les deux termes désignent une société dont l\'objet social consiste à détenir des parts dans d\'autres entreprises.\n\nOui, il est possible de créer une société holding seul. Dans ce cas, il faut opter pour un statut juridique qui permet de créer une société seul, c\'est-à-dire une EURL ou une SASU.\n\nOn distingue les holdings passives qui se contentent de détenir une participation dans une autre entreprise, des holdings animatrices qui interviennent activement dans la vie de leurs filiales notamment en leur proposant des services d\'accompagnement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nHolding : zoom sur l’optimisation fiscale\n\nActivité des sociétés holding : tout savoir en 3 minutes\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nDissolution d’une holding : démarches et conséquences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1288,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:12:47',460,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2683,'copyright-symbole-utilite-droit-auteur-protection-mentions-internationale','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/copyright-symbole-utilite-droit-auteur-protection-mentions-internationale','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation/copyright','Copyright © : à quoi sert-il ? {YEAR}','Copyright ©','Copyright © en {YEAR} : utilité, droit d\'auteur, protection, mentions et différences internationales. Symbole informatif et dissuasif, non obligatoire France.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le symbole copyright © indique la revendication d\'un droit d\'auteur sur une œuvre. En France, ce symbole n\'a pas de valeur juridique propre (le droit d\'auteur protège automatiquement sans formalité), mais il a une fonction informative et dissuasive. Pratique répandue, utile mais non obligatoire dans le système français.</p><h2>Origine</h2><p>Le symbole © vient du système américain, où jusqu\'en 1989 l\'enregistrement officiel et l\'apposition du symbole étaient nécessaires pour la protection. La Convention de Berne (1886, modifiée 1971) a généralisé la protection automatique sans formalité, adoptée par les USA en 1989. Le symbole reste utilisé partout par habitude et utilité informative.</p><h2>Valeur juridique en France</h2><p>Article L111-1 du CPI : l\'œuvre est protégée par le seul fait de sa création (sans formalité). Le symbole © n\'est pas une condition de protection ni une preuve renforcée. Il a une fonction informative (signaler que l\'œuvre est protégée) et dissuasive (rappel aux utilisateurs des droits). Utilisable librement par l\'auteur sans déclaration préalable.</p><h2>Mention type</h2><p>Format usuel : © [Nom du titulaire] [Année de création ou première publication]. Exemple : © Jean Dupont 2026, © Entreprise SA 2020-2026. Sur sites web : généralement en pied de page. Sur documents : page de titre ou en bas de page. Sur photos et images : mention discrète ou watermark. L\'année unique est l\'année de première fixation, les fourchettes (2020-2026) couvrent les mises à jour.</p><h2>Différences internationales</h2><p>USA : protection automatique depuis 1989 mais enregistrement à l\'US Copyright Office (45-65 $) recommandé pour action en contrefaçon devant tribunaux fédéraux et obtention de dommages-intérêts statutaires. Royaume-Uni, Canada, Australie : protection automatique. Chine : système d\'enregistrement national volontaire mais protection automatique. Russie, Pays arabes : enregistrement parfois recommandé. Adapter selon les marchés ciblés.</p><h2>Recommandations</h2><p>Apposer systématiquement le © sur ses créations : sites web, documents commerciaux, photos, vidéos, logiciels. Pas de coût, dissuade les copies, facilite la communication des droits aux utilisateurs. Conserver les preuves de date de création : enveloppe Soleau (15 €), dépôt notarial, dépôt huissier, capture horodatée, certificat blockchain. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nComme beaucoup, vous vous demandez si oui ou non il vous faut apposer le symbole copyright © sur votre œuvre, votre création ou encore quand vous créez votre site Internet. Le terme “copyright” et son sigle sont si populaires désormais, qu’on en vient presque à oublier qu’il s’agit d’un concept anglo-saxon qui, s’il est similaire à notre droit d’auteur, n’en reste pas moins différent et donc dans de nombreux cas non pertinent. Nous vous aidons à distinguer le copyright “à l’américaine” du droit d’auteur “à la française”.\n\nQu’est-ce que le copyright ? Le copyright est le système de protection de la propriété intellectuelle dans les pays du common law, c’est-à-dire les pays anglo-saxons (Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, etc.). Il permet de protéger les œuvres en conférant des droits à leur auteur, notamment en matière de reproduction et de diffusion.\n\nPour bénéficier de cette protection, l\'œuvre en question doit être une œuvre originale, c’est-à-dire unique et non copiée. De plus, il est nécessaire de déposer l\'œuvre auprès du Copyright Office. Ce dépôt est obligatoire pour pouvoir intenter une action en contrefaçon à l’encontre des personnes qui utilisent l\'œuvre sans l’autorisation de son auteur.\n\nGénéralement, les œuvres protégées par le copyright portent le sigle ©. Cependant, seules les œuvres déposées auprès du Copyright office peuvent porter ce symbole. Ainsi, même si l’apposition de ce symbole n’est pas obligatoire, cela permet d’identifier facilement les œuvres protégées.\n\nBon à savoir : le sigle © est la matérialisation de la réserve dont bénéficie l’auteur d’où l’expression “tous droits réservés”.\n\nQuel est le copyright en français ? Le copyright est souvent assimilé au droit d’auteur en vigueur en France. Cependant, il ne repose pas exactement sur la même logique. En effet, le copyright :\n\nVoyons toutes ces particularités plus en détail.\n\nEn France, le droit d’auteur s’attache, comme son nom l’indique, à protéger la personne de l’auteur. Ce dernier est au centre de toutes les attentions et dispose de droits patrimoniaux et moraux importants qui protègent ses intérêts (articles L121-1 à L123-12 du Code de la propriété intellectuel).\n\nDans un système de copyright, l’auteur n’est pas au centre de la protection, ses droits patrimoniaux sont fortement limités et ses droits moraux sont reconnus de manière très restrictive. Pour rappel, en France, le droit moral est perpétuel et inaliénable. Dans un système de copyright, le droit moral est souvent limité à la paternité et à l\'intégrité de l\'œuvre, et il est souvent cédé avec les droits patrimoniaux, ce qui est impensable en droit français.\n\nPar exemple, dans un système de copyright, l’auteur d’un film n’est pas le réalisateur mais le producteur. Autre exemple, le salarié qui rédige un article doit faire l’objet d’une cession de droit d’auteur pour que son employeur puisse le publier. Il n’en reste pas moins que le salarié en demeure l’auteur. Avec le copyright, c’est l’employeur qui est considéré comme l’auteur puisque c’est lui fait en sorte de le publier.\n\nParce que, dans un système de copyright, l’auteur n’est pas au centre de la protection, ses droits patrimoniaux sont limités mais, surtout, ses droits moraux ne sont pas reconnus.\n\nPour rappel, en France, l’auteur dispose sur son œuvre d’un droit moral imprescriptible (qui se transmet à ses héritiers sans limitation de durée) et inaliénable (qui ne peut être cédé). Ce droit moral comporte :\n\nOr, les règles du copyright ne reconnaissent pas un tel droit moral. Par exemple, rien n’empêche la modification d’une œuvre, sans le consentement de son auteur ou de ses héritiers. L’auteur, pour s\'opposer à la dénaturation de son œuvre, devra agir sur le terrain de la diffamation ou encore du droit de la consommation. Par conséquent, la protection offerte par le copyright est moins étendue que celle du droit d’auteur.\n\nUne autre différence majeure entre droit d’auteur et copyright concerne le dépôt de l’œuvre. En France, la protection par le droit d’auteur est acquise du seul fait de la création de l’œuvre. Aucune formalité n’est exigée. Le dépôt est nécessaire non pas pour être titulaire de droits sur l’œuvre, mais pour conférer une date certaine à une œuvre et ainsi se protéger en cas de litige, notamment lors d’une action contrefaçon. En effet, cela permet de justifier de l’antériorité.\n\nPour bénéficier de cette protection, l\'œuvre en question doit être une œuvre originale. Si le dépôt de l\'œuvre auprès de l\'office compétent n\'est plus obligatoire pour obtenir la protection (grâce à la Convention de Berne), il reste cependant souvent une condition préalable indispensable pour pouvoir engager une action en contrefaçon devant les tribunaux américains. En effet, dans un système de copyright, on ne devient titulaire des droits sur une œuvre qu’après dépôt de celle-ci auprès d’un office compétent. Le symbole © est utilisé pour montrer que l’œuvre a été déposée. Le système est donc plutôt similaire à celui pour déposer une marque ou déposer de brevet.\n\nS’applique uniquement dans les pays du common law\n\nNe protège pas l’auteur\n\nNe donne pas de droits moraux à l’auteur\n\nL’oeuvre peut être modifiée sans accord de l’auteur\n\nS’applique en France dès la création de l’oeuvre\n\nAccorde des droits moraux à l’auteur\n\nL’oeuvre ne peut pas être modifiée sans l’accord de l’auteur\n\nLe dépôt de l’oeuvre permet de déterminer sa date de création (antériorité)\n\nVous l’aurez compris, le copyright étant un concept purement anglo-saxon, les mentions “copyright”, “tous droits réservés” ou même le fameux logo © n’ont aucune valeur juridique en France. Ainsi, ce n’est pas parce que vous utilisez le sigle © ou la mention tous droits réservés que votre création est protégée au titre de la propriété intellectuelle.\n\nPour agir en justice contre quelqu’un qui utilise votre œuvre sans votre autorisation, vous devez seulement prouver que c’est bien vous qui l’avez créé et à quelle date (avec l\'enveloppe Soleau par exemple). C’est pourquoi, le dépôt de la création à l’INPI facilite la preuve de l\'antériorité et donc la condamnation des contrevenants lors d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.\n\nToutefois, rien n\'empêche d\'afficher ce symbole ©, lequel peut même s\'avérer utile puisqu\'il permet d\'identifier l\'auteur de l\'œuvre concernée et de le contacter. Cela permet donc d’indiquer qu’il s’agit d’une œuvre protégée. C\'est d\'ailleurs de cette façon que la plupart des webmasters l\'utilisent sur leur site internet, déjà protégé par un droit d\'auteur spécial logiciel.\n\nComment indiquer le copyright ? Le symbole copyright ©, même s\'il n\'a pas de valeur juridique propre en France, conserve cette fonction essentielle : il est un outil de dissuasion. Apposer ce sigle sur votre site internet, vos photos ou vos créations permet d\'informer les tiers que votre œuvre est protégée et qu\'elle ne peut être utilisée sans votre autorisation. C\'est un moyen simple et peu coûteux d\'indiquer que vous êtes vigilant quant à l\'utilisation de votre propriété intellectuelle.\n\nQuoi qu\'il en soit, si le droit d\'auteur à la française ne requiert pas de dépôt, il faut néanmoins penser à protéger sa création dès que possible. Pour ce faire, divers outils sont disponibles, notamment la technologie Blockchain grâce à laquelle il est désormais possible de constituer des preuves d\'antériorité, de façon sécurisée et 100 % en ligne.\n\nAstuce : enregistrer votre marque vous permet d’en avoir l’exclusivité et d’éviter qu’un concurrent ne l’utilise. Legalstart vous accompagne dans cette démarche en quelques clics.\n\nIl fût un temps où, pour bénéficier d’une protection sur le territoire d’un pays de copyright, il fallait, comme les nationaux du pays en question, déposer son œuvre dans l’office compétent. Sans cette formalité, les droits des étrangers n’étaient pas reconnus. Mais comme la plupart des pays au monde, les pays de copyright ont signé la Convention de Berne et ont donc accepté d’atténuer leur droit interne en acceptant plusieurs principes dont :\n\nIl n’est donc pas obligatoire d’effectuer un dépôt pour faire reconnaître ses droits dans un pays de copyright, signataire de la Convention de Berne (Etats-Unis, Royaume-Uni, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde, etc).\n\nCependant, le dépôt de vos créations (marque, dessins, modèles, brevets, logiciels, livres, etc.) facilite grandement la preuve en cas de litige. C’est pourquoi, il est préférable de procéder à un dépôt auprès de l’INPI. De plus, le dépôt de votre œuvre en France facilitera également la preuve en cas de litige avec une personne située dans un pays signataire de la convention de Berne. En effet, les règles applicables seront celles du droit d’auteur français, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe copyright symbolisé par le sigle © indique que l\'œuvre a été déposée auprès de l’autorité compétente dans un pays du common law. Il permet donc d’indiquer qu’il s’agit d’une œuvre protégée. Mais en tant que Français, cela n’a aucune valeur juridique. En effet, en France, vos créations sont protégées par le droit d’auteur que vous procédiez à leur dépôt ou non. Dès lors, mettre un copyright sur vos créations n’a aucun avantage d’un point de vue juridique.\n\nSi une phrase est suivie du sigle ©, alors elle est protégée par le copyright, sous réserve que son auteur soit soumis aux règles du common law des pays anglo-saxons. Pour vérifier cette information, vous pouvez consulter le site internet US Copyrights Office par exemple.\n\nPour utiliser une image avec copyright, il faut obtenir l’accord préalable de son auteur et le citer dans les crédits photo.\n\nLe terme copyright (symbolisé par ©) désigne le système de protection des œuvres de l\'esprit, principalement dans les pays anglo-saxons. Sa signification est littéralement \"droit de copier\" et il confère à son titulaire le droit exclusif d\'autoriser ou d\'interdire la reproduction et la diffusion de l\'œuvre.\n\nLe \"C\" de copyright (©) peut être apposé sur une œuvre à tout moment pour informer les tiers que l\'œuvre est protégée. Bien qu\'il n\'ait pas de valeur juridique propre en France, il est utile comme signal de protection. Dans les pays appliquant le copyright, il est traditionnellement mis sur l\'œuvre dès sa publication.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment protéger une oeuvre musicale ?\n\nComment protéger une création ?\n\nCreative Commons : définition, objectif et licences\n\nDroit d’auteur : définition et champ d\'application\n\nTout savoir sur la propriété intellectuelle d’un logiciel\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2010,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:24:46',358,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2685,'devenir-traiteur-qualifications-statut-normes-budget','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-traiteur-qualifications-statut-normes-budget','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-traiteur','Devenir traiteur : qualification, statut, normes et budget','Devenir traiteur','Devenir traiteur en {YEAR} : qualification CAP cuisine, permis d\'exploitation, normes HACCP, choix du statut juridique et budget d\'installation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le métier de traiteur attire de nombreux passionnés de cuisine souhaitant allier créativité culinaire et entrepreneuriat. En {YEAR}, ouvrir une activité de traiteur exige toutefois des qualifications précises, le respect strict des normes sanitaires et un budget conséquent.</p>\n\n<h2>Quelles qualifications pour devenir traiteur ?</h2>\n<p>Aucun diplôme n\'est strictement obligatoire pour s\'installer comme traiteur, mais une qualification reste indispensable dans les faits. Le <strong>CAP cuisine</strong> ou le CAP charcutier-traiteur est le minimum recommandé. À défaut de diplôme, justifier d\'une <strong>expérience professionnelle d\'au moins 3 ans</strong> dans le secteur de la restauration ou de la cuisine est exigé par la plupart des banques et assureurs.</p>\n<p>Si vous prévoyez de vendre des boissons alcoolisées lors de prestations, le <strong>permis d\'exploitation</strong> (formation de 20 heures) est obligatoire, complété par une licence à emporter ou licence restaurant selon le service proposé.</p>\n\n<h2>Les normes d\'hygiène et la formation HACCP</h2>\n<p>Tout traiteur manipulant des denrées alimentaires doit suivre une <strong>formation HACCP</strong> (Hazard Analysis Critical Control Point) de 14 heures minimum. Cette formation est obligatoire pour au moins une personne de l\'entreprise. Elle couvre les bonnes pratiques d\'hygiène, la chaîne du froid, la traçabilité et la gestion des allergènes.</p>\n<p>Le laboratoire de production doit être <strong>agréé par la DDPP</strong> (Direction Départementale de la Protection des Populations). Il doit respecter le règlement européen 852/2004 : marche en avant, séparation propre/sale, équipements en inox, chambre froide, plan de nettoyage et désinfection.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique adapté</h2>\n<p>Plusieurs formes sont possibles selon votre projet :</p>\n<ul>\n<li><strong>EI ou micro-entreprise</strong> : pour démarrer seul avec un faible chiffre d\'affaires (plafond 188 700 € en activité de vente).</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : pour une installation seule avec responsabilité limitée et possibilité d\'évolution.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : pour s\'associer ou structurer une activité ambitieuse, avec choix du régime social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié).</li>\n</ul>\n<p>La SAS est souvent privilégiée pour les projets à fort potentiel grâce à la souplesse statutaire et aux dividendes hors cotisations sociales.</p>\n\n<h2>Budget et investissements de départ</h2>\n<p>Le budget d\'installation varie selon l\'ampleur du projet :</p>\n<ul>\n<li><strong>Local et travaux d\'aménagement</strong> : 15 000 à 60 000 €.</li>\n<li><strong>Matériel de cuisine professionnelle</strong> : pianos, fours, chambres froides, plonges : 20 000 à 60 000 €.</li>\n<li><strong>Véhicule réfrigéré</strong> : 15 000 à 30 000 €.</li>\n<li><strong>Matériel de service et contenants</strong> : 5 000 à 15 000 €.</li>\n<li><strong>Trésorerie et stock initial</strong> : 10 000 à 25 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Budget total : <strong>30 000 à 150 000 €</strong> selon le format (traiteur événementiel, boutique avec vitrine, ou cuisine partagée).</p>\n\n<h2>Assurances et obligations</h2>\n<p>Une <strong>assurance responsabilité civile professionnelle</strong> est indispensable pour couvrir les intoxications alimentaires, les dégâts chez les clients et les pertes de denrées. Elle est souvent complétée par une assurance multirisque professionnelle couvrant le local, le matériel et la perte d\'exploitation.</p>\n<p>Le traiteur doit également s\'enregistrer auprès des services vétérinaires et déclarer son activité via le guichet unique INPI lors de l\'immatriculation au registre national des entreprises.</p>','[{\"text\": \"Quelles qualifications pour devenir traiteur ?\", \"anchor\": \"qualifications\"}, {\"text\": \"Les normes d\'hygiène et la formation HACCP\", \"anchor\": \"haccp\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique adapté\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Budget et investissements de départ\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Assurances et obligations\", \"anchor\": \"assurances\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour devenir traiteur ?\", \"answer\": \"Aucun diplôme n\'est strictement obligatoire, mais le CAP cuisine ou charcutier-traiteur est fortement recommandé. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir traiteur devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. 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Vous aurez le choix entre une entreprise individuelle, avec par exemple le statut d\'auto-entrepreneur, et une société, comme la SAS ou la SARL.\n\nIl va être nécessaire d\'étudier votre situation pour choisir le statut juridique le plus approprié.\n\nSi vous vous demandez comment devenir traiteur indépendant et ouvrir votre entreprise, vous devez avoir un diplôme ou trois ans d\'expérience dans ce domaine. Si ce n\'est pas le cas, vous ne pourrez pas ouvrir votre entreprise et devenir traiteur, sauf si vous décidez d\'employer un salarié qui possède lui-même cette qualification.\n\nAvant de devenir traiteur, vérifiez donc bien que vous avez la formation adéquate.\n\nFaire le choix de devenir traiteur à votre compte, c\'est faire le choix de devenir travailleur indépendant. C\'est souvent l\'envie de liberté et d\'autonomie qui prime, mais le métier de traiteur est avant tout un métier de passion.\n\nDevenir traiteur indépendant est un choix de vie et un certain nombre de personnes décident de se reconvertir dans ce domaine.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',678,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:23:31',475,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2686,'refere-provision-creance-non-serieusement-contestable-procedure-rapidite-avance','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/refere-provision-creance-non-serieusement-contestable-procedure-rapidite-avance','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/refere-provision','Référé provision : avance sur créance {YEAR}','Référé provision','Référé provision en {YEAR} : créance non sérieusement contestable, procédure rapide, conditions et avance obtenue. Décision exécutoire de plein droit.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le référé provision est une procédure judiciaire rapide permettant au créancier d\'obtenir le paiement d\'une provision (avance) sur sa créance, sans attendre le jugement définitif au fond. Cette procédure est particulièrement utile en cas de litige sur le détail mais d\'accord sur le principe.</p><h2>Condition principale : créance non sérieusement contestable</h2><p>Le juge des référés ne peut accorder une provision que si la créance n\'est pas sérieusement contestable. Cela suppose une preuve solide : facture signée, contrat exécuté, reconnaissance de dette, échange de courriers attestant l\'accord. En présence d\'une contestation crédible, la voie du référé est fermée.</p><h2>Procédure</h2><p>L\'assignation en référé est délivrée par commissaire de justice au débiteur, avec une date d\'audience généralement fixée sous 15 jours à 2 mois. L\'audience est contradictoire : les deux parties s\'expriment. Le juge statue rapidement (jugement parfois rendu le jour même ou sous 8 jours).</p><h2>Montant de la provision</h2><p>La provision peut atteindre 100 % de la créance si elle est totalement non contestable, ou être partielle si une fraction seulement est manifestement due. Le juge peut conditionner le paiement à une caution si l\'affaire au fond reste à juger. La provision est immédiatement exigible.</p><h2>Exécution</h2><p>L\'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit, par provision. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut faire procéder à des saisies via un commissaire de justice. La voie de l\'appel est ouverte mais ne suspend pas l\'exécution sauf décision contraire du président de la cour.</p><h2>Avantages et limites</h2><p>Avantages : rapidité (1 à 2 mois contre 1 à 2 ans au fond), coût modéré, effet psychologique sur le débiteur. Limites : créance vraiment non contestable indispensable, jugement provisoire qui peut être remis en cause au fond, débiteur insolvable rendant la procédure illusoire.</p>','[{\"text\": \"Condition principale\", \"anchor\": \"condition\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Montant\", \"anchor\": \"montant\"}, {\"text\": \"Exécution\", \"anchor\": \"execution\"}, {\"text\": \"Avantages et limites\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence avec l\'injonction de payer ?\", \"content\": \"L\'injonction est non contradictoire et adaptée aux créances incontestables. Le référé est contradictoire et plus rapide en cas de contestation faible.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour obtenir une décision ?\", \"content\": \"1 à 2 mois en général, parfois plus rapide selon la juridiction et l\'urgence.\"}, {\"text\": \"Le débiteur peut-il bloquer l\'exécution ?\", \"content\": \"Non, l\'ordonnance est exécutoire par provision. 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Déroulement de l’audience et décision du juge\n\n## Quelles sont les issues possibles pour une procédure de référé provision ?\n\n## La demande de référé provision est acceptée\n\n## La demande de référé provision est rejetée\n\n## Quels recours contre un référé-provision ?\n\n## Comment faire exécuter une ordonnance de référé provision ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le tribunal compétent pour un référé provision ?\n\n## Quelle différence entre référé provision et injonction de payer ?\n\n## Quelle différence entre un référé provision et un référé suspension ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLorsqu’un particulier ou une entreprise ne paie pas une somme d’argent due, il existe une voie de recours rapide : le référé provision. Zoom sur cette procédure qui permet au créancier d’obtenir rapidement une avance sur sa créance.\n\nLe référé provision est une procédure civile d’urgence. Elle permet à un créancier d’obtenir rapidement une avance sur une somme d’argent que lui doit un débiteur, à condition qu’il n’y ait pas de doute quant à la dette.\n\nPrévue par l’article 835 du Code de procédure civile, elle peut être engagée devant le président du tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Cette voie de recours judiciaire présente l’avantage d’une décision rapide, et exécutoire immédiatement.\n\nLe référé provision est une procédure simple et rapide. Elle évite un long processus pour obtenir le paiement d’une somme d’argent. En effet, en un mois environ, le juge peut rendre une décision exécutoire, obligeant le débiteur à payer immédiatement.\n\n📌 À retenir : le référé provision se distingue par sa rapidité et sa facilité de mise en œuvre, sans passer par une procédure judiciaire classique plus lente et coûteuse.\n\nLe référé provision peut être demandé par le créancier, dès lors que la créance est évidente, c’est-à-dire non sérieusement contestable. Le créancier doit prouver l’existence d’une dette claire, certaine et d’un montant déterminé. Sans que le juge ait besoin d’interpréter un contrat ou d’estimer la somme due.\n\n☝️ Bon à savoir : des documents comme un bon de commande signé, un devis accepté ou une reconnaissance de dette suffisent.\n\nIl n’est pas nécessaire de prouver l’urgence, contrairement à d\'autres procédures en référé. La seule seule condition est que l’impayé ne soit pas sérieusement contesté.\n\nEn revanche, cette procédure n’est pas possible si :\n\n📝 À noter : si le juge estime que la créance n’est pas suffisamment établie, il rejette la demande. Le créancier doit alors se tourner vers une procédure classique, comme l’assignation de paiement.\n\nLe référé en provision suit des étapes précises :\n\nLa procédure de référé est une procédure orale qui s’ouvre par une assignation à comparaître à une audience dédiée. Le créancier doit préparer un dossier solide, et déposer une requête auprès du tribunal compétent.\n\nLe tribunal compétent dépend du statut du débiteur :\n\n📝 À noter : la procédure est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où une provision peut être exigée. Les frais de signification du commissaire de justice sont en supplément.\n\nL’assignation est un acte juridique qui convoque officiellement le débiteur devant le juge. Elle doit contenir plusieurs mentions obligatoires :\n\nUne fois rédigée, l’assignation doit être transmise à un commissaire de justice (anciennement huissier), qui l’officialise en y apposant les mentions obligatoires, la date et sa signature. Il la signifie ensuite au débiteur. Cette étape constitue une étape indispensable à la procédure.\n\nL’audience a généralement lieu moins de 8 jours après le dépôt de la requête. Le créancier peut plaider (oralement) ou s’en remettre à son dossier, c’est-à-dire à l’ensemble des pièces fournies. Le juge vérifie si le débiteur a pu préparer sa défense.\n\nLe débiteur peut se défendre en démontrant que l’impayé est sérieusement contestable. Il peut par exemple évoquer :\n\nLe juge peut rendre sa décision immédiatement ou dans un court délai (souvent 8 jours).\n\n📝 À noter : le recours à un avocat n’est pas obligatoire si la créance est inférieure à 10.000 €. Le créancier peut alors se défendre seul ou se faire représenter (conjoint, parent, collaborateur, etc.). En revanche, si la créance dépasse 10.000 €, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour les deux parties.\n\nÀ l’issue de l’audience, le juge peut accepter ou refuser la demande de référé provision.\n\nLorsque le juge considère que la créance n’est pas sérieusement contestable, il rend une ordonnance de référé. Celle-ci accorde au créancier une provision, c’est-à-dire une avance de la somme due. Cette avance peut toutefois représenter 100 % de la somme due.\n\nLe créancier peut également obtenir des intérêts de retard et une contribution aux frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile). Il n’est toutefois pas possible, dans le cadre d’un référé provision, d’obtenir des dommages et intérêts. En effet, cette procédure ne traite que ce qui est manifestement dû. Il existe toutefois une exception : des dommages et intérêts peuvent être versés s’il est prouvé un préjudice lié au retard de paiement.\n\nUne fois l\'ordonnance rendue, le créancier doit la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice. Cette décision, bien que provisoire, est exécutoire immédiatement. Cela signifie que le débiteur est tenu de payer, même s’il décide de faire appel.\n\n☝️ Bon à savoir : si une provision au fond est engagée par la suite, le montant de la provision peut être ajusté par le juge, en fonction des nouveaux éléments présentés.\n\nSi le juge estime que la créance est sérieusement contestable, il rejette la demande et se déclare incompétent. Le créancier peut faire appel ou engager une procédure classique d’assignation en paiement devant le tribunal compétent.\n\nLes parties disposent d’un délai de 15 jours francs après la notification ou la signification pour faire appel de l’ordonnance.\n\n⚠️ Attention : aucun appel n’est possible si le litige porte sur une somme inférieure ou égale à 5.000 €.\n\nIl est important de noter que l’ordonnance de référé est une décision provisoire. Cela signifie que le débiteur peut contester la créance. Pour ce faire, il peut saisir le tribunal dans le cadre d’une procédure de droit commun.\n\nSi la créance est inférieure à 5.000 €, ou si l’appel échoue, le créancier peut engager une procédure d’assignation en paiement ou d’injonction de payer devant le tribunal de fond, et non plus en référé.\n\nUne fois la décision favorable obtenue, il revient au commissaire de justice de procéder à son exécution - qui peut passer par une saisie sur les biens ou les comptes du débiteur. Pour faciliter cette démarche, le créancier doit fournir toutes les informations concernant le débiteur :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour un référé provision, c’est le tribunal de commerce qui est compétent si le débiteur est un commerçant ou une société commerciale. Dans le cas contraire (avec un particulier par exemple), il faut saisir le tribunal judiciaire.\n\nLe référé provision est une procédure rapide, mais contradictoire (les deux parties sont entendues). Elle est utilisée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. L’injonction de payer est une procédure non contradictoire (le débiteur n’est pas entendu au départ). Elle est idéale pour les créances certaines, liquides et exigibles. Le référé est plus adapté si le débiteur risque de contester.\n\nLe référé provision vise à obtenir rapidement une avance sur une somme d’argent due, quand la créance n’est pas sérieusement contestable. Le référé suspension, lui, cherche à suspendre l’exécution d’une décision administrative en attendant un jugement de fond. Ils relèvent tous les deux de procédures d’urgence, mais ont des finalités différentes : l’un est financier, l’autre est suspensif.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez procéder à un recouvrement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBail commercial : comment réagir face à des impayés ?\n\nRecouvrement judiciaire : définition, procédures et coût\n\nSociété de recouvrement : le guide complet\n\nL\'injonction de payer : les étapes à suivre en 2025\n\nTout savoir sur l’assignation en redressement judiciaire\n\nPrescription d’un titre exécutoire : délai et conséquences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1507,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:46:08',315,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2687,'prevoyance-entreprise-couverture-salaries-obligations','operations-courantes','/guide/operations-courantes/prevoyance-entreprise-couverture-salaries-obligations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assurances/prevoyance-entreprise','Prévoyance d\'entreprise en {YEAR} : obligations, garanties, coûts','Prévoyance d\'entreprise','La prévoyance d\'entreprise en {YEAR} : obligation cadres (1,5 % tranche A), couverture arrêt maladie, invalidité, décès et choix du contrat.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La prévoyance d\'entreprise complète la protection sociale obligatoire de vos salariés face aux risques lourds : arrêt de travail prolongé, invalidité, décès. Elle est obligatoire pour les cadres et fortement recommandée pour tous les autres.</p>\n\n<h2>Que couvre la prévoyance d\'entreprise ?</h2>\n<p>Les garanties principales sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>Incapacité temporaire de travail</strong> : indemnités journalières complémentaires à la Sécurité sociale.</li>\n<li><strong>Invalidité permanente</strong> : rente versée en cas d\'invalidité de catégorie 1, 2 ou 3.</li>\n<li><strong>Décès et perte totale et irréversible d\'autonomie</strong> : capital ou rente versés au conjoint et aux enfants.</li>\n<li><strong>Rente éducation</strong> : versement aux enfants jusqu\'à la fin des études.</li>\n<li><strong>Frais d\'obsèques</strong> : capital forfaitaire pour les funérailles.</li>\n</ul>\n\n<h2>L\'obligation cadres : la convention de 1947</h2>\n<p>La convention collective nationale du 14 mars 1947 (reprise par l\'ANI 2017) impose à tout employeur de cotiser à hauteur de <strong>1,5 % de la tranche A des rémunérations</strong> (jusqu\'à 1 PASS, soit 47 100 € en {YEAR}) pour la prévoyance des cadres. Sur ces 1,5 %, au moins 50 % doivent être affectés à la garantie décès. L\'entièreté de la cotisation est à la charge de l\'employeur.</p>\n<p>Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de l\'employeur qui devra verser au conjoint survivant un capital équivalent à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.</p>\n\n<h2>L\'extension aux non-cadres</h2>\n<p>De nombreuses <strong>conventions collectives</strong> imposent une prévoyance pour les non-cadres : métallurgie, syntec, BTP, hôtellerie-restauration, transport, etc. Vérifiez votre convention applicable. À défaut, un accord de branche ou d\'entreprise peut instituer une couverture facultative qui devient obligatoire une fois mise en place.</p>\n\n<h2>Comment choisir le contrat ?</h2>\n<p>Plusieurs critères de comparaison entre assureurs (Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale, Apicil, Generali, AXA) :</p>\n<ul>\n<li><strong>Niveau des garanties</strong> : pourcentage du salaire en cas d\'arrêt, capital décès en multiple de salaire annuel.</li>\n<li><strong>Délais de carence</strong> : 0, 30, 60 ou 90 jours selon les contrats.</li>\n<li><strong>Tarif</strong> : entre 0,8 % et 2,5 % de la masse salariale selon le niveau de garantie.</li>\n<li><strong>Services associés</strong> : assistance, soutien psychologique, accompagnement retour à l\'emploi.</li>\n</ul>\n\n<h2>Fiscalité avantageuse et panier de soins</h2>\n<p>Les cotisations patronales de prévoyance sont <strong>déductibles du bénéfice imposable</strong> et exonérées de charges sociales dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5 % de la rémunération brute (plafond global 12 % du PASS). Le contrat doit être collectif, obligatoire et respecter le caractère responsable. La complémentaire santé obligatoire (panier de soins) complète utilement la prévoyance et bénéficie d\'avantages fiscaux similaires.</p>','[{\"text\": \"Que couvre la prévoyance d\'entreprise ?\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"L\'obligation cadres : la convention de 1947\", \"anchor\": \"cadres\"}, {\"text\": \"L\'extension aux non-cadres\", \"anchor\": \"non-cadres\"}, {\"text\": \"Comment choisir le contrat ?\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"Fiscalité avantageuse et panier de soins\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"La prévoyance est-elle obligatoire pour tous ?\", \"answer\": \"Pour les cadres, oui, depuis la convention de 1947 (cotisation employeur de 1,5 % de la tranche A). 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Elles sont complémentaires et souvent souscrites auprès du même assureur.\"}]','[\"Prévoyance couvre arrêt de travail, invalidité, décès des salariés.\", \"Obligation cadres : 1,5 % tranche A à charge employeur, 50 % minimum décès.\", \"Extension fréquente aux non-cadres par convention collective ou accord.\", \"Coût : 0,8 à 2,5 % de la masse salariale selon garanties.\", \"Cotisations déductibles du bénéfice, exonérées de charges sociales sous plafond.\", \"Choix assureur sur garanties, carence, tarif et services associés.\"]',NULL,'À quoi sert une prévoyance d’entreprise ?','## Qu’est-ce qu’une prévoyance d’entreprise ?\n\n## Quelle différence entre prévoyance d’entreprise et prévoyance professionnelle ?\n\n## Quelles sont les différentes garanties possibles avec une prévoyance d’entreprise ?\n\n## Garantie incapacité temporaire de travail\n\n## Garantie invalidité ou incapacité permanente\n\n## Garantie décès et invalidité absolue et définitive (IAD)\n\n## Rente de conjoint\n\n## Rente éducation\n\n## Maintien de salaire (indemnités journalières complémentaires)\n\n## Portabilité des garanties\n\n## La prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?\n\n## Les cas où la prévoyance d’entreprise est obligatoire\n\n## Obligation de prévoyance pour les cadres\n\n## Obligations liées aux conventions collectives ou accords de branche\n\n## Les cas de dispense de prévoyance d’entreprise\n\n## Salarié déjà présent lors de la mise en place du contrat\n\n## Contrats courts (CDD ou mission d’intérim de moins de 3 mois)\n\n## Contrats à temps très partiel ou apprentis\n\n## Salarié couvert par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)\n\n## Salarié bénéficiant d’une couverture via son conjoint\n\n## Pourquoi souscrire à une prévoyance d’entreprise pour ses salariés ?\n\n## Les avantages de la prévoyance d’entreprise pour l’employeur\n\n## Améliorer la protection sociale des salariés\n\n## Renforcer l’attractivité de l’entreprise\n\n## Fidéliser les équipes\n\n## Ouvrir un espace de dialogue social\n\n## Bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux\n\n## Les avantages de la prévoyance d’entreprise pour les salariés\n\n## Une couverture renforcée pour les risques graves\n\n## Un coût réduit grâce au financement partagé\n\n## Des garanties plus avantageuses qu’en individuel\n\n## Une gestion simplifiée pour le salarié\n\n## La possibilité de couvrir les ayants droit\n\n## Un avantage fiscal non négligeable\n\n## Comment mettre en place une prévoyance d’entreprise ?\n\n## Vérifier les obligations de la convention collective\n\n## Mettre en place la prévoyance par accord collectif\n\n## Instaurer la prévoyance par décision unilatérale de l’employeur (DUE)\n\n## Organiser un référendum en interne\n\n## Respecter le cadre juridique et administratif\n\n## Combien coûte une prévoyance d’entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Qui paie la prévoyance entreprise ?\n\n## Quel est le but de la prévoyance ?\n\n## Quand intervient la prévoyance en arrêt maladie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa prévoyance d’entreprise joue un rôle essentiel dans la protection des salariés face aux aléas de la vie. Elle permet de compléter les prestations versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.\n\nPour l’employeur comme pour le salarié, c’est un véritable outil de sécurité et de solidarité. Legalstart vous en dit plus sur la prévoyance d’entreprise.\n\nLa prévoyance d’entreprise désigne un ensemble de garanties mises en place par l’employeur pour protéger les salariés face aux aléas de la vie. Elle complète les prestations versées par la Sécurité sociale lorsqu’un salarié se trouve dans une situation qui l’empêche de travailler ou qui impacte sa vie ou celle de sa famille.\n\nContrairement à la complémentaire santé (souvent appelée mutuelle), qui couvre les frais médicaux courants, la prévoyance d’entreprise intervient dans des situations plus lourdes :\n\nElle permet de maintenir un niveau de revenu pendant une incapacité, de verser un capital ou une rente à la famille en cas de décès, ou encore de compenser partiellement une perte de salaire.\n\nCette protection peut couvrir différents événements comme :\n\nLa prévoyance d’entreprise et la prévoyance professionnelle désignent toutes deux des dispositifs de protection sociale, mais elles ne s’adressent pas au même public et ne fonctionnent pas de la même façon.\n\nLa prévoyance d’entreprise concerne les salariés. Elle est mise en place par l’employeur, souvent de manière collective, pour compléter les indemnités versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, ou de décès. Son financement est partagé entre l’entreprise et le salarié, selon les modalités prévues par un accord collectif ou une convention de branche. Elle peut être obligatoire pour certaines catégories de personnel, notamment les cadres.\n\nLa prévoyance professionnelle s’adresse aux travailleurs non salariés (TNS), comme les artisans, commerçants, les professions libérales ou les auto-entrepreneurs. Ces professionnels souscrivent volontairement à un contrat individuel pour se protéger contre les mêmes risques : arrêt de travail, invalidité, décès. La couverture n’est pas automatique et dépend des garanties choisies par la personne. Elle permet souvent de pallier le faible niveau de protection offert par le régime de base.\n\nVoici les principales garanties que peut inclure une prévoyance d’entreprise :\n\nCette garantie permet au salarié de percevoir un complément de revenu lorsqu’il est en arrêt de travail pour maladie ou accident. Elle vient s’ajouter aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.\n\nLe montant et la durée du versement dépendent des dispositions prévues dans le contrat. La prise en charge débute souvent après un certain délai, appelé franchise, et est calculée en pourcentage du salaire de référence (souvent basé sur les 12 derniers mois).\n\nLorsqu’un salarié est reconnu en invalidité ou qu’il présente une incapacité permanente partielle ou totale, cette garantie de la prévoyance entreprise prévoit une rente ou un capital.\n\nLe niveau de versement est déterminé en fonction du degré d’invalidité reconnu par la Sécurité sociale. L’objectif est de compenser la perte de capacité à exercer une activité professionnelle et de préserver un niveau de vie stable.\n\nEn cas de décès du salarié ou s’il est reconnu en invalidité absolue et définitive (perte totale et irréversible d’autonomie), un capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat.\n\nCe capital peut être augmenté selon la situation familiale (enfants à charge, conjoint, etc.). Des options peuvent être ajoutées comme le doublement du capital en cas d’accident ou la prise en charge des frais d’obsèques.\n\nLors du décès d’un salarié, son conjoint survivant peut percevoir une rente régulière. Celle-ci peut être versée à vie ou pendant une durée limitée (par exemple jusqu’à un âge déterminé).\n\nLe montant est défini dans le contrat de prévoyance, souvent en pourcentage du salaire de référence.\n\nCette garantie permet aux enfants à charge de continuer à percevoir un revenu après le décès du parent salarié. La rente peut être versée jusqu’à leur majorité, voire plus longtemps en cas de poursuite d’études.\n\nElle peut être constante ou augmenter avec l’âge de l’enfant.\n\nEn application du Code du travail, l’employeur doit compléter les indemnités journalières dès le 8ᵉ jour d’arrêt de travail, à condition que le salarié ait au moins un an d’ancienneté.\n\nCe maintien est progressif :\n\nLa durée dépend de l’ancienneté et peut être améliorée par la prévoyance collective.\n\nLorsque le contrat de travail prend fin (hors faute lourde) et que le salarié est indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi), il conserve gratuitement ses garanties de prévoyance pendant une durée équivalente à celle de son dernier contrat (ou des contrats successifs), dans la limite de 12 mois.\n\nCela permet d’assurer une continuité de protection malgré la perte d’emploi.\n\nLa prévoyance d’entreprise n’est pas systématiquement imposée à toutes les entreprises, mais certaines situations rendent sa mise en place obligatoire.\n\nVoici les cas précis où cette obligation s’applique :\n\nDepuis la convention collective nationale des cadres de 1947, reprise par l’Accord National Interprofessionnel (ANI), tout employeur doit instaurer un contrat de prévoyance au bénéfice de ses salariés cadres et assimilés.\n\nCette couverture concerne principalement le risque décès. L’entreprise doit verser une cotisation équivalente à 1,50 % de la tranche 1 du salaire brut (c’est-à-dire jusqu’à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). Au moins 0,76 % de cette cotisation doit être affectée à la garantie décès.\n\nSi l’entreprise ne respecte pas cette règle, elle devra verser un capital important aux ayants droit en cas de décès (ex. : 141.300 € en 2025).\n\nDans certains secteurs, des accords collectifs ont rendu la prévoyance obligatoire pour tous les salariés, cadres ou non-cadres.\n\nCes textes imposent :\n\n📌 À retenir : chaque entreprise doit donc vérifier le contenu de sa convention collective pour savoir si la prévoyance est imposée à l’ensemble des effectifs. Ne pas respecter ces obligations peut exposer l’employeur à des sanctions juridiques et prud’homales.\n\nMême si la prévoyance d’entreprise peut être rendue obligatoire par la loi, une convention collective ou une décision unilatérale de l’employeur, certains salariés peuvent y renoncer sous conditions précises :\n\nLorsqu’un contrat de prévoyance est instauré par décision unilatérale (DUE) de l’employeur, un salarié en poste à ce moment-là peut refuser d’y adhérer. Cette possibilité n’est valable que si le salarié était présent avant la date d’effet du contrat.\n\n📝 À noter : il doit exprimer son refus par écrit, souvent sous la forme d’une lettre ou d’un formulaire de dispense à remettre à l’entreprise.\n\nLes salariés recrutés pour une courte durée peuvent demander à être dispensés du régime de prévoyance. Cela concerne les contrats inférieurs à 3 mois.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entreprise peut prévoir, dans ce cas, un versement d’indemnité spécifique appelée versement santé en substitution.\n\nUn salarié employé sur un très faible volume horaire ou un apprenti peut refuser l’affiliation s’il justifie que le montant de la cotisation serait disproportionné par rapport à sa rémunération.\n\n🛠️ En pratique : la demande de dispense doit être faite par écrit, en général dès l’embauche ou lors de la mise en place du dispositif.\n\nUn salarié qui bénéficie de la CSS peut demander à ne pas être affilié à la prévoyance de son entreprise. Cette dispense est temporaire : elle s’applique uniquement pendant la durée de la prise en charge au titre de la CSS.\n\nSi le salarié est déjà couvert par un régime de prévoyance en tant qu’ayant droit de son conjoint (salarié dans une autre entreprise, par exemple), il peut refuser d’adhérer au contrat collectif de son propre employeur.\n\nIl devra alors fournir un justificatif chaque année prouvant la continuité de cette autre couverture.\n\nIl existe de nombreux avantages à la prévoyance d’entreprise, que ce soit pour l’employeur ou l’employé.\n\nSouscrire à une prévoyance d’entreprise présente plusieurs bénéfices pour l’employeur :\n\nUn contrat de prévoyance permet de garantir un soutien financier aux salariés confrontés à des situations graves comme un arrêt de travail longue durée, une invalidité ou un décès. L’entreprise apporte ainsi une réponse concrète à des événements imprévus, en réduisant l’impact économique pour les familles concernées.\n\nProposer une couverture de prévoyance collective valorise l’image de l’employeur. C’est un argument fort pour attirer des profils qualifiés et engagés, en particulier dans un contexte de recrutement concurrentiel. Ce type de protection montre que l’entreprise se soucie du bien-être global de ses collaborateurs.\n\nMettre en place un régime de prévoyance, c’est aussi créer un climat de confiance au sein des équipes. Les salariés se sentent soutenus, ce qui peut renforcer leur sentiment d’appartenance et limiter le turnover. Une entreprise attentive à la sécurité financière de ses effectifs construit des relations durables.\n\nLa création d’un contrat collectif de prévoyance peut être l’occasion de rassembler les représentants du personnel autour d’un projet fédérateur. Il peut renforcer le dialogue social, notamment dans les PME, où ce type d’initiative favorise un esprit collectif.\n\nLes cotisations versées par l’employeur dans le cadre d’un contrat de prévoyance respectant les règles (collectif, obligatoire, conforme à la réglementation) peuvent être exonérées de cotisations sociales dans certaines limites. Elles sont également déductibles du bénéfice imposable.\n\nLa prévoyance d’entreprise présente de nombreux avantages pour les salariés. Voici les principaux bénéfices concrets qu’elle leur apporte :\n\nLe contrat de prévoyance permet de faire face aux aléas les plus lourds de la vie professionnelle ou personnelle :\n\nEn cas d’incapacité prolongée, il assure un maintien de revenus, et en cas de décès, il protège les proches du salarié grâce au versement d’un capital ou d’une rente.\n\nDans un contrat collectif, l’employeur prend en charge une partie des cotisations. Le reste est prélevé sur le salaire du salarié. Ce partage rend la couverture plus accessible que dans un contrat individuel, où le salarié doit financer seul l’intégralité des cotisations.\n\nLes contrats collectifs offrent généralement un meilleur niveau de garanties pour un coût équivalent ou inférieur à celui d’un contrat individuel. Cela s’explique par la mutualisation du risque entre l’ensemble des salariés concernés.\n\nL’entreprise se charge des démarches administratives :\n\nLe salarié est protégé sans avoir à gérer de formalités ni à comparer les offres du marché.\n\nCertains contrats permettent d’étendre la couverture aux membres de la famille (conjoint, enfants). Cela offre une sécurité supplémentaire pour les proches du salarié, dans le cadre du même contrat et souvent à des conditions avantageuses.\n\nLa part des cotisations payée par le salarié est déductible du revenu imposable, à condition que le contrat soit collectif et obligatoire.\n\nVoici les différentes étapes pour mettre en place une prévoyance d’entreprise :\n\nAvant toute démarche, l’entreprise doit consulter sa convention collective de branche. Certaines branches professionnelles imposent des garanties minimales de prévoyance ou désignent des organismes assureurs recommandés.Si ces dispositions existent, elles s’appliquent à toutes les entreprises concernées dès leur extension officielle. En l’absence d’extension, seules les entreprises adhérentes à un syndicat signataire sont tenues de les suivre.\n\nUn accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut être négocié avec les représentants du personnel pour définir les modalités du contrat (garanties, répartition des cotisations, organisme assureur).\n\nCet accord doit être formalisé par écrit, signé par les parties, et transmis à la DREETS (anciennement DIRECCTE). L’employeur doit conserver le récépissé du dépôt, exigé en cas de contrôle URSSAF.\n\nL’employeur peut instaurer seul un régime de prévoyance par DUE, notamment lorsqu’aucun accord collectif n’est en place. Il doit alors :\n\nLes salariés déjà présents au moment de la mise en place peuvent, dans ce cas précis, refuser d’y adhérer (sous conditions).\n\nL’employeur peut proposer un projet de contrat de prévoyance aux salariés par voie de référendum. Le texte doit recueillir l’accord de la majorité des inscrits, et non seulement des votants.\n\nAvant le vote, chaque salarié doit recevoir une information complète sur le contenu du contrat : garanties, coûts, bénéficiaires, conditions d’adhésion.\n\nQuelle que soit la méthode choisie, l’entreprise doit :\n\n⚠️ Attention : le contrat doit être conforme au Code de la Sécurité sociale et ne contenir aucune clause discriminatoire ou interdite.\n\nLe coût d’une prévoyance d’entreprise dépend :\n\nEn moyenne, il faut compter entre 1 % et 3 % du salaire brut annuel par salarié.\n\nCe taux peut varier selon que le contrat couvre uniquement le risque décès ou inclut aussi l’incapacité de travail, l’invalidité et des rentes pour les ayants droit.\n\nL’employeur prend obligatoirement en charge au moins 50 % de la cotisation, mais peut décider de financer une part plus importante.\n\nÀ titre d’exemple, pour un salarié rémunéré 2.500 € brut par mois, une prévoyance fixée à 2 % représente environ 50 € mensuels, répartis entre l’entreprise et le salarié.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa cotisation est partagée entre l’employeur et le salarié. L’employeur doit financer au minimum 50 % du montant total, mais peut choisir de couvrir une part plus importante.\n\nLa prévoyance entreprise, comment ça marche ? Elle vise à protéger les salariés contre les conséquences financières des risques lourds comme l’arrêt de travail, l’invalidité ou le décès. Elle complète les prestations versées par la Sécurité sociale pour maintenir un revenu ou soutenir les ayants droit.\n\nLa prévoyance entreprise en cas de maladie prend le relais après un délai défini dans le contrat (franchise), souvent à partir du 30ᵉ ou 60ᵉ jour d’arrêt. Elle verse un complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale afin de compenser partiellement la perte de salaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2602,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:38:56',407,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2688,'echeancier-auto-entrepreneur-cotisations-impots-tva-cfe','statut-juridique','/guide/statut-juridique/echeancier-auto-entrepreneur-cotisations-impots-tva-cfe','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/echeancier-auto-entrepreneur','Échéancier auto-entrepreneur en {YEAR} : URSSAF, impôts, TVA, CFE','Échéancier d\'un auto-entrepreneur','Échéancier complet d\'un auto-entrepreneur en {YEAR} : déclarations URSSAF mensuelles ou trimestrielles, impôt sur le revenu, TVA, CFE et DAS2.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur bénéficie d\'un régime simplifié mais doit respecter un calendrier d\'obligations précis. Voici l\'échéancier complet à connaître en {YEAR} pour rester en règle.</p>\n\n<h2>Déclaration URSSAF : mensuelle ou trimestrielle</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur déclare son chiffre d\'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr selon la périodicité choisie à la création :</p>\n<ul>\n<li><strong>Déclaration mensuelle</strong> : avant le dernier jour du mois suivant. Exemple : CA de janvier déclaré et payé avant le 28 février.</li>\n<li><strong>Déclaration trimestrielle</strong> : avant le dernier jour du mois suivant le trimestre. CA T1 (janvier-mars) déclaré avant le 30 avril.</li>\n</ul>\n<p>La déclaration est obligatoire même en cas de CA nul (déclarer 0 €). Trois oublis consécutifs entraînent la radiation du régime micro.</p>\n\n<h2>Cotisations sociales sur le CA</h2>\n<p>Les taux de cotisations en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vente de marchandises</strong> : 12,3 % du CA.</li>\n<li><strong>Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)</strong> : 21,2 %.</li>\n<li><strong>Activités libérales (BNC, CIPAV ou régime général)</strong> : 21,1 % ou 24,6 % selon le régime.</li>\n</ul>\n<p>S\'ajoutent la CFP (0,1 à 0,3 %) et la taxe pour frais de chambre consulaire (CCI ou CMA).</p>\n\n<h2>Impôt sur le revenu : versement libératoire ou non</h2>\n<p>Deux options :</p>\n<ul>\n<li><strong>Versement libératoire</strong> (sur option, RFR N-2 < 27 478 €/part) : prélevé en même temps que les cotisations URSSAF, à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du CA selon l\'activité.</li>\n<li><strong>Imposition au barème</strong> (par défaut) : déclaration annuelle sur la 2042-C-PRO, abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % avant application du barème progressif.</li>\n</ul>\n\n<h2>TVA : franchise puis seuils</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur bénéficie de la <strong>franchise en base de TVA</strong> jusqu\'aux seuils suivants en {YEAR} : 85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services. Au-delà du seuil majoré (93 500 € / 41 250 €), assujettissement immédiat. Entre les deux seuils, tolérance d\'une année.</p>\n<p>Une fois assujetti, déclarations CA12 annuelles (régime simplifié) ou CA3 mensuelles / trimestrielles selon le volume.</p>\n\n<h2>CFE : cotisation foncière des entreprises</h2>\n<p>La CFE est due par tous les auto-entrepreneurs (sauf exonération de première année) à partir de la deuxième année d\'activité. Avis en novembre, paiement avant le 15 décembre. Base minimale : 243 à 7 533 € selon la commune et le CA.</p>\n\n<h2>DAS2 et autres obligations</h2>\n<p>Si l\'auto-entrepreneur verse plus de 1 200 € HT par an à un même bénéficiaire (honoraires, commissions, courtages), il doit déposer une <strong>DAS2</strong> avant le 31 janvier de l\'année suivante. Sinon, amende fiscale de 50 % des sommes non déclarées.</p>','[{\"text\": \"Déclaration URSSAF : mensuelle ou trimestrielle\", \"anchor\": \"urssaf\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales sur le CA\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Impôt sur le revenu : versement libératoire ou non\", \"anchor\": \"ir\"}, {\"text\": \"TVA : franchise puis seuils\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"CFE : cotisation foncière des entreprises\", \"anchor\": \"cfe\"}, {\"text\": \"DAS2 et autres obligations\", \"anchor\": \"das2\"}]','[{\"text\": \"Que faire en cas d\'oubli de déclaration ?\", \"answer\": \"Régulariser au plus vite. Pénalité de 58 € par déclaration manquante. Trois oublis consécutifs entraînent la radiation automatique du régime micro.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer de périodicité ?\", \"answer\": \"Oui, une fois par an, sur demande avant le 31 octobre pour l\'année suivante. 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La première chose à maîtriser en tant qu’auto-entrepreneur, c’est le calendrier de déclaration de chiffre d’affaires.\n\nEn effet, le statut d’auto-entrepreneur est simplifié, de telle sorte que l’ensemble de vos charges et cotisations repose sur cette déclaration de chiffre d’affaires. Vous souhaitez savoir comment s’organise le calendrier de déclaration d’un auto-entrepreneur ? On vous dit tout.\n\nL’auto-entrepreneur a la possibilité de faire un choix de périodicité de déclaration de chiffre d’affaires : il peut opter pour une déclaration mensuelle ou pour une déclaration trimestrielle. À défaut de choix, c’est le régime de la déclaration mensuelle qui s’applique.\n\nÀ noter : si vous souhaitez opter pour une déclaration trimestrielle, vous devez le faire avant le 31 octobre de l’année civile en cours pour l’année suivante. Par exemple, pour que votre calendrier de déclaration auto-entrepreneur en 2022 soit trimestriel, vous deviez en faire la demande avant le 31 octobre 2021.\n\nVous venez de vous lancer sous le statut d’auto-entrepreneur ? Sachez que vous bénéficiez d’un report pour votre première déclaration de chiffre d’affaires ! En effet, il faut compter trois mois avant que votre dossier puisse être traité par les différentes administrations et par conséquent, avant que vous puissiez effectuer votre première déclaration.\n\nAinsi, dans le cadre des déclarations mensuelles, votre première déclaration d’auto-entrepreneur doit être réalisée au cours du quatrième mois suivant votre début d’activité.\n\nExemple : pour un début d’activité le 1er juillet, votre première déclaration devra être faite le 30 novembre et correspond aux revenus des trois premiers mois d’activité.\n\nSi vous avez opté pour les déclarations trimestrielles, votre première déclaration de chiffre d’affaires doit être faite à la fin du trimestre qui suit votre trimestre de début d\'activité.\n\nExemple : si vous avez lancé votre activité le 1er juillet, votre première déclaration devra être faite au plus tard le 31 janvier et correspond aux revenus du trimestre de début d’activité et du trimestre qui suit.\n\nSuite à votre première déclaration, l’échéancier mensuel ou trimestriel s’applique.\n\nAinsi, si vous êtes soumis au régime de déclaration mensuelle, il faut déclarer votre chiffre d’affaires avant la fin du mois qui suit la période d’activité, c’est-à-dire le mois concerné.\n\nExemple : vous devez déclarer avant le 31 mars le chiffre d’affaires du mois de février.\n\nSi vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, il faut déclarer votre chiffre d’affaires en fonction de l’échéancier auto-entrepreneur fixé par la loi. Ainsi, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires avant la fin du mois qui suit le trimestre concerné.\n\nPar exemple, le calendrier de déclaration trimestriel auto-entrepreneur en 2022 est le suivant :\n\n📝 À noter : vous avez l’obligation de créer un compte sur le site de l’URSSAF pour réaliser l’ensemble de vos déclarations.\n\nVous devez déclarer en temps et en heure votre chiffre d’affaires. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions.\n\nAinsi, si la déclaration n’est pas effectuée dans les délais, une pénalité de 52 € pour chaque déclaration manquante peut être appliquée. C’est pour cela que le calendrier auto-entrepreneur de l’URSSAF doit être respecté.\n\nAttention : si vous avez manqué des déclarations avant la dernière échéance annuelle, vos cotisations forfaitaires sont calculées provisoirement sur une base forfaitaire de :\n\nPar ailleurs, vous vous exposez à une majoration pour déclaration manquante.\n\nBase de calcul forfaitaire par déclaration manquante\n\nPrestations de services\n\nMajoration pour déclaration manquante\n\nDéclaration mensuelle\n\nDéclaration trimestrielle\n\nExemple : si vous êtes artisan soumis au régime de déclaration mensuelle, et que vous avez oublié deux déclarations mensuelles dans l’année, la base de calcul des cotisations dues est : (2 x 3042 €) + ((2 x 3042 €) x (2 x 5 %)) : 6692,4 euros. Ainsi, vous devrez payer vos cotisations sur la base d’un montant de 6692,4 euros.\n\nToutefois, vous pouvez toujours régulariser votre situation : vous êtes prévenu par lettre recommandée du manquement des déclarations et du montant à payer sur une base forfaitaire. Vous pouvez, à ce moment-là, déclarer votre chiffre d’affaires réel.\n\nÀ noter : le respect de l’échéancier auto-entrepreneur est impératif. Ainsi, la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur doit obligatoirement être réalisée, y compris si le chiffre d’affaires est nul. Dans pareil cas, il suffit de mentionner “Néant” en lieu et place du montant du chiffre d’affaires.\n\nPour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la gestion d’un auto-entrepreneur, ou sur nos réponses aux 20 questions les plus fréquentes sur l’auto-entreprise !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelle mutuelle pour l’auto-entrepreneur ? Le guide complet\n\nTout savoir sur la CFE micro-entreprise\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nAuto-entrepreneur en achat-revente : que faut-il savoir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1152,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:27:23',383,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2689,'lettre-licenciement-nourrice-assistante-maternelle-procedure','contrats-travail','/guide/contrats-travail/lettre-licenciement-nourrice-assistante-maternelle-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/particulier-employeur/lettre-licenciement-nourrice','Lettre de licenciement nourrice en {YEAR} : procédure et modèle','Lettre de licenciement d\'une nourrice','Comment licencier une nourrice ou assistante maternelle en {YEAR} : motifs, procédure, indemnités, préavis et modèle de lettre LRAR.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Mettre fin au contrat d\'une nourrice ou d\'une assistante maternelle obéit à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. La procédure est spécifique et doit être strictement respectée pour éviter tout contentieux prud\'homal.</p>\n\n<h2>Motifs de licenciement possibles</h2>\n<p>Le particulier employeur peut mettre fin au contrat de la nourrice pour différents motifs : retrait de l\'enfant (entrée à l\'école, déménagement, changement de mode de garde), faute du salarié (négligence, manquement aux obligations), inaptitude médicale constatée par la médecine du travail. Contrairement au droit commun, le retrait de l\'enfant constitue un motif spécifique propre à la convention collective de 2021 (IDCC 3239).</p>\n\n<h2>La procédure à respecter</h2>\n<p>La procédure est plus souple que le droit commun mais doit suivre plusieurs étapes :</p>\n<ul>\n<li>Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.</li>\n<li>Délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et l\'entretien.</li>\n<li>Tenue de l\'entretien préalable pour exposer les motifs et recueillir les observations du salarié.</li>\n<li>Notification du licenciement par LRAR au minimum 1 jour franc après l\'entretien (2 jours ouvrables en cas de faute).</li>\n</ul>\n<p>La lettre de notification doit mentionner clairement le motif (sans ambiguïté), la date de fin de contrat et les modalités du préavis.</p>\n\n<h2>Préavis applicable</h2>\n<p>La durée du préavis dépend de l\'ancienneté de la nourrice :</p>\n<ul>\n<li>Moins de 6 mois d\'ancienneté : 1 semaine de préavis.</li>\n<li>De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois.</li>\n<li>2 ans et plus : 2 mois.</li>\n</ul>\n<p>Le préavis est dû sauf en cas de faute grave ou lourde. Il peut être exécuté ou dispensé avec maintien de la rémunération.</p>\n\n<h2>Indemnités à verser</h2>\n<p>L\'employeur doit verser plusieurs sommes à la rupture :</p>\n<ul>\n<li><strong>Indemnité de licenciement</strong> due dès 9 mois d\'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d\'ancienneté jusqu\'à 10 ans, puis 1/3 au-delà.</li>\n<li><strong>Indemnité compensatrice de préavis</strong> en cas de dispense d\'exécution.</li>\n<li><strong>Indemnité compensatrice de congés payés</strong> pour les jours acquis et non pris.</li>\n<li><strong>Régularisation du dernier salaire</strong> et remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte).</li>\n</ul>\n\n<h2>Cas particulier de l\'assistante maternelle agréée</h2>\n<p>Pour l\'assistante maternelle agréée gardant l\'enfant à son domicile (IDCC 2395), le retrait de l\'enfant constitue le motif principal de rupture. La procédure est similaire mais le préavis peut être réduit (15 jours à 1 mois selon ancienneté). L\'indemnité de rupture est calculée à hauteur de 1/120ème du total des salaires bruts versés pendant la période d\'emploi.</p>\n\n<h2>Risques en cas d\'irrégularité</h2>\n<p>Le non-respect de la procédure peut entraîner une condamnation aux prud\'hommes : dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (minimum 6 mois de salaire après 2 ans d\'ancienneté), indemnité pour procédure irrégulière, voire requalification en harcèlement si répétition. La conservation des LRAR avec accusés de réception est essentielle pour preuve.</p>','[{\"text\": \"Motifs de licenciement possibles\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"La procédure à respecter\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Préavis applicable\", \"anchor\": \"preavis\"}, {\"text\": \"Indemnités à verser\", \"anchor\": \"indemnites\"}, {\"text\": \"Cas particulier de l\'assistante maternelle agréée\", \"anchor\": \"assmat\"}, {\"text\": \"Risques en cas d\'irrégularité\", \"anchor\": \"risques\"}]','[{\"text\": \"Peut-on licencier sans motif ?\", \"answer\": \"Non. Même dans la convention du particulier employeur, un motif réel et sérieux est requis. Le retrait de l\'enfant constitue toutefois un motif spécifique reconnu par la convention collective.\"}, {\"text\": \"Quelle est l\'indemnité de licenciement ?\", \"answer\": \"À partir de 9 mois d\'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d\'ancienneté (jusqu\'à 10 ans), puis 1/3 au-delà. Calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.\"}, {\"text\": \"L\'entretien préalable est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, quelle que soit l\'ancienneté. Il doit se tenir au minimum 5 jours ouvrables après la convocation par LRAR.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer la fin de contrat ?\", \"answer\": \"Oui, via Pajemploi ou le CESU. L\'attestation Pôle emploi est générée automatiquement et remise au salarié avec le certificat de travail et le solde de tout compte.\"}]','[\"Convention collective particulier employeur (IDCC 3239) : procédure spécifique.\", \"Entretien préalable obligatoire, 5 jours ouvrables minimum après convocation LRAR.\", \"Préavis : 1 semaine à 2 mois selon ancienneté.\", \"Indemnité de licenciement dès 9 mois d\'ancienneté : 1/4 mois par année.\", \"Documents de fin de contrat : certificat, attestation Pôle emploi, solde de tout compte.\"]',NULL,'Comment faire une lettre de licenciement pour sa nourrice ?','## Dans quels cas peut-on licencier une nourrice ?\n\n## Comment licencier sa nourrice ?\n\n## Étape 1 : transmettre une lettre de licenciement à la nourrice\n\n## Étape 2 : mettre en place un préavis de licenciement pour la nourrice\n\n## Étape 3 : transmettre les indemnités et les documents de fin de contrat à la nounou\n\n## Comment rédiger une lettre de licenciement d’une nourrice ?\n\n## Quand faut-il envoyer la lettre de licenciement à sa nounou ?\n\n## Comment transmettre la lettre de licenciement à sa nourrice ?\n\n## FAQ\n\n## Quand donner la lettre de licenciement à sa nourrice ?\n\n## Comment annoncer à ma nounou que je la licencie ?\n\n## Comment faire une lettre de fin de contrat assistante maternelle ?\n\n## Comment annoncer un licenciement à une nounou ?\n\n## Peut-on faire une lettre de licenciement de nounou sans motif ?\n\n## Comment licencier sa nounou sur Pajemploi ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nUn parent qui emploie une nounou a un statut de « particulier employeur ». Cela lui permet, au même titre que tout employeur, de stopper un contrat grâce à une lettre de licenciement d’une nourrice. Ce droit est encadré par la convention collective des salariés du particulier employeur. C’est elle qui définit les termes de rupture du contrat entre une assistante maternelle et un parent.\n\nQuelles sont les modalités à connaître pour licencier une nounou ? Comment rédiger une lettre de licenciement d’une assistante maternelle en toute légalité ? Legalstart vous répond.\n\nQuels sont les motifs de licenciement possibles pour une nourrice ? Il est possible de licencier une nounou pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les faits et les motifs évoqués pour arrêter le contrat doivent être matériellement vérifiables et suffisamment importants. Voici quelques motifs légitimes qui peuvent justifier le licenciement d’une nounou :\n\nÀ noter : le motif dans une lettre de démission pour nourrice ne peut pas être fondé sur de la discrimination ou être illicite (article L1132-1 du Code du travail)\n\nLe contrat de travail de la nourrice peut être librement rompu en suivant quelques modalités :\n\nAttention : en cas de garde partagée des parents, la rupture d’un des contrats entraîne la modification globale du contrat de l’autre parent.\n\nLa nounou doit être informée du licenciement avant le début du préavis. S’il est possible de lui en parler de vive voix au préalable, cette rupture doit obligatoirement être notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement de nourrice doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement. En cas de contrôle, le parent employeur doit pouvoir justifier ce choix.\n\nLa durée du préavis, prévue dans la lettre de licenciement pour la nourrice, varie selon l’ancienneté du contrat de la nounou :\n\nAncienneté du contrat de la nounou\n\nDurée minimum du préavis\n\nEntre 6 mois et 2 ans\n\nComme l\'indiquent les articles L1243-1 à L1243-13-1 du Code du travail, le préavis peut être reporté ou suspendu dans certains cas particuliers :\n\nToutefois, en cas de faute grave, lourde ou retrait de l’agrément, il n’y a pas de préavis. Par exemple, vous avez commencé votre contrat avec votre nourrice le 05 juillet 2026. Vous souhaitez arrêter le contrat le 31 août 2026. Le préavis aura lieu du 01 juin au 31 juillet 2026. Vous devez transmettre une lettre de licenciement à votre nourrice avant le 01 juin 2026.\n\nPour conclure, lors du licenciement d’une nourrice, les indemnités et les documents suivants doivent lui être fournis :\n\nCes documents sont à remettre à la nourrice à la fin de la période de préavis.\n\nBon à savoir : Pajemploi est un service de l\'Urssaf qui simplifie les démarches de l\'employeur. Il est un allié précieux lors de la fin de contrat de votre nounou. En vous connectant sur votre espace Pajemploi, vous pouvez générer automatiquement tous les documents nécessaires (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte), ce qui vous évite de passer du temps sur ces formalités et garantit la conformité de votre procédure de licenciement.\n\nPour licencier une nounou, une lettre de licenciement de nourrice doit être rédigée par le parent employeur. Dans ce courrier de rupture de contrat, les informations suivantes doivent être mentionnées :\n\nÀ retenir : il est nécessaire de faire apparaître le motif de renvoi dans cette lettre de licenciement pour nounou.\n\nL\'indemnité de rupture, versée à la nounou en cas de licenciement, est un montant qui dépend de son ancienneté. Le calcul est simple : il faut prendre en compte l\'ancienneté de la nounou et lui verser une indemnité égale à un quart de mois de salaire par année d\'ancienneté pour les dix premières années, et un tiers de mois de salaire pour les années suivantes. L\'indemnité de rupture n\'est pas due en cas de faute grave ou lourde.\n\nQuand envoyer la lettre licenciement pour sa nounou ? La lettre de licenciement de la nourrice doit lui être transmise avant le début du préavis. En cas de faute grave, lourde ou de retrait de l’agrément, le courrier de licenciement doit être remis le jour de fin de contrat.\n\nLa lettre de licenciement peut être transmise de deux façons :\n\nDans le cas d’une remise en main propre, il faudra que chacune des deux parties conserve un exemplaire signé du parent employeur et de la nourrice. Vous pouvez trouver sur internet un modèle de lettre licenciement pour nounou, en remise en main propre.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa lettre de licenciement nounou doit être transmise avant la date de début du préavis. Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, la lettre doit être remise le jour de fin de contrat.\n\nVous pouvez informer votre décision de mettre un terme au contrat directement de vive voix à votre nounou. Néanmoins, cette discussion doit être accompagnée d’une lettre de licenciement qui notifie légalement la fin du contrat qui vous lie.\n\nPour faire une lettre de fin de contrat d\'assistante maternelle, vous devez respecter une procédure stricte. Après un entretien préalable au licenciement, vous devez rédiger une lettre motivée qui précise le motif de la rupture du contrat, la date de début et la durée du préavis. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.\n\nPour annoncer un licenciement à une nounou, il est préférable d\'abord de la convoquer à un entretien préalable. Le but est de lui exposer oralement les raisons de votre décision. Après cet entretien, vous devez lui envoyer une lettre de licenciement pour formaliser légalement la rupture du contrat.\n\nNon, vous ne pouvez pas faire une lettre de licenciement de nounou sans motif. La loi et la convention collective imposent de mentionner un motif précis et justifié (cause réelle et sérieuse) dans la lettre de licenciement. Un licenciement sans motif est considéré comme abusif et peut entraîner des sanctions.\n\nPajemploi propose d’accompagner les parents dans les démarches administratives du licenciement d’une nourrice. Pour cela :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment bénéficier d’un crédit d’impôt dans le cadre du service à la personne ?\n\nCesu et femme de ménage : comment ça marche ?\n\nCESU employeur : mode d’emploi 2025\n\nParticulier employeur : statut, obligations et démarches\n\nService à la personne : le guide 2025 pour les employeurs particuliers\n\nEmployer à domicile : les étapes indispensables\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1425,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:07:50',498,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-21 19:21:00'),(2690,'creer-son-business-pas-a-pas','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/creer-son-business-pas-a-pas','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/monter-son-business','Créer son business en {YEAR} : guide pas à pas','Créer son business','De l\'idée au lancement, le guide complet pour créer son business en {YEAR} : étude, business plan, statut, financement, démarrage opérationnel.','créer son business, lancer son business, créer une entreprise, business plan, lancement entreprise',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/creation-entreprise-aval/creer-son-business-pas-a-pas',0,'<p>Créer un business en {YEAR} ne se résume pas à immatriculer une société. C\'est une suite de décisions stratégiques et opérationnelles : valider l\'idée, structurer le projet, choisir la forme juridique, sécuriser le financement, lancer commercialement. Voici la feuille de route complète pour passer de l\'idée au premier client validé.</p>\n\n<h2 id=\"valider-idee\">Étape 1 : valider l\'idée</h2>\n<p>Avant de dépenser un euro en frais juridiques, validez votre idée. C\'est la phase la plus critique et souvent la plus négligée.</p>\n<ul>\n<li><strong>Étude de marché</strong> : taille du marché, croissance, tendances, concurrence, segments de clientèle. Sources gratuites utiles : INSEE, Bpifrance, fédérations professionnelles, études Xerfi en bibliothèques.</li>\n<li><strong>Tests clients</strong> : interviews qualitatives (10-20 clients potentiels), questionnaires en ligne, MVP (Minimum Viable Product), pré-ventes via crowdfunding. Objectif : confirmer un besoin <strong>solvable</strong>.</li>\n<li><strong>Étude réglementaire</strong> : votre activité est-elle réglementée (avocat, médecin, plombier, restaurateur…), nécessite-t-elle des qualifications, des autorisations préalables, un agrément ?</li>\n<li><strong>Étude concurrentielle</strong> : qui sont vos concurrents directs et indirects ? Quels sont leurs prix, leurs positionnements, leurs forces/faiblesses ?</li>\n</ul>\n<p>Cette phase prend 1-3 mois pour un projet sérieux. Elle évite de créer une structure pour une activité non viable. Une <a href=\"/guide/creation-entreprise-aval/analyse-pestel-methode-exemples\">analyse PESTEL</a> peut compléter cette phase.</p>\n\n<h2 id=\"business-plan\">Étape 2 : rédiger le business plan</h2>\n<p>Le business plan formalise votre projet sur 3 à 5 ans. C\'est l\'outil pour convaincre une banque, un investisseur, un futur associé ou simplement clarifier votre vision personnelle. Contenu type sur 15-25 pages :</p>\n<ul>\n<li><strong>Executive summary</strong> (1 page) : le projet en synthèse.</li>\n<li><strong>Équipe</strong> : porteurs, compétences, répartition des rôles, ce qui manque.</li>\n<li><strong>Offre</strong> : produits / services, prix, positionnement, proposition de valeur unique.</li>\n<li><strong>Marché</strong> : taille, tendances, segments, concurrents identifiés.</li>\n<li><strong>Stratégie commerciale</strong> : canaux d\'acquisition, partenariats, plan marketing.</li>\n<li><strong>Prévisions financières</strong> : CA mensuel, charges, point mort, plan de trésorerie sur 36 mois, compte de résultat prévisionnel.</li>\n<li><strong>Plan de financement</strong> : apport personnel, prêt bancaire, levée de fonds éventuelle, aides régionales.</li>\n</ul>\n<p>Outils gratuits : modèles Bpifrance, Pôle Emploi (Activ Création), CCI. À garder concis et synthétique (15-25 pages max). Compter 2-4 semaines pour le rédiger sérieusement.</p>\n\n<h2 id=\"forme-juridique\">Étape 3 : choisir la forme juridique</h2>\n<p>Le statut juridique conditionne fiscalité, charges sociales, responsabilité, gouvernance et coût d\'évolution future. Choix selon profil :</p>\n<ul>\n<li><strong>Solo + CA modéré + peu de charges</strong> → micro-entreprise (création gratuite, plafonds 77 700 € services, 188 700 € vente).</li>\n<li><strong>Solo + ambition de croissance + arbitrage dividendes</strong> → SASU (président assimilé salarié, IS, dividendes optimisés).</li>\n<li><strong>Solo + cotisations sociales optimisées</strong> → EURL (gérant TNS, cotisations réduites).</li>\n<li><strong>À plusieurs avec projet familial stable</strong> → SARL (cadre légal codifié, conjoint collaborateur possible).</li>\n<li><strong>À plusieurs avec ambition de levée de fonds</strong> → SAS (souplesse statutaire, BSPCE, actions de préférence).</li>\n<li><strong>Investissement immobilier</strong> → SCI à l\'IR (transmission optimisée) ou SAS foncière à l\'IS (location meublée).</li>\n<li><strong>Profession libérale réglementée</strong> → SELARL ou SELAS (Sociétés d\'Exercice Libéral).</li>\n</ul>\n<p>Voir notre <a href=\"/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir\">guide complet du choix de statut</a>.</p>\n\n<h2 id=\"financement\">Étape 4 : sécuriser le financement</h2>\n<p>Sources de financement classiques pour un projet de création :</p>\n<ul>\n<li><strong>Apport personnel</strong> : 20-30 % du besoin total minimum, sinon les banques refusent.</li>\n<li><strong>Prêt bancaire</strong> : sur la base d\'un business plan solide + apport + garanties.</li>\n<li><strong>Prêt d\'honneur</strong> (Initiative France, Réseau Entreprendre) : 5 000-80 000 € à taux 0 % sans garantie personnelle. Délais 2-4 mois.</li>\n<li><strong>Aides publiques</strong> : ACRE (exonération partielle des charges), ARCE (60 % des allocations chômage en capital), NACRE (accompagnement + prêt 0 %), BPI France (garanties bancaires). Voir notre <a href=\"/aides/\">guide des aides</a>.</li>\n<li><strong>Crowdfunding</strong> : Ulule, KissKissBankBank pour activer une communauté en pré-vente. Idéal pour valider l\'idée tout en finançant.</li>\n<li><strong>Business angels et VC</strong> : pour les projets à fort potentiel de croissance (tech, deeptech, digital).</li>\n<li><strong>Subventions sectorielles</strong> : aides régionales, CCI, fondations d\'entreprise.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"creation-juridique\">Étape 5 : créer juridiquement</h2>\n<p>Une fois le statut choisi et le financement sécurisé :</p>\n<ul>\n<li><strong>Statuts</strong> (pour société) : rédaction sur-mesure ou modèles types.</li>\n<li><strong>Dépôt de capital</strong> en banque (50 % libérés en SASU/SAS, 20 % en SARL/EURL).</li>\n<li><strong>Annonce légale</strong> dans un JAL (~144-196 €).</li>\n<li><strong>Immatriculation</strong> au guichet unique INPI : ~40 € de greffe + 22 € DBE.</li>\n<li><strong>KBIS</strong> en 48-72 h.</li>\n</ul>\n<p>Coût total : 0 € pour la micro, ~260-400 € pour une société. Voir notre <a href=\"/guide/formalites-creation/comment-creer-une-entreprise\">guide création complet</a>.</p>\n\n<h2 id=\"lancement\">Étape 6 : démarrer commercialement</h2>\n<ul>\n<li>Compte bancaire pro définitif.</li>\n<li>Assurances (RC pro obligatoire dans certaines activités).</li>\n<li>Comptabilité (logiciel ou expert-comptable selon statut).</li>\n<li>Supports commerciaux (devis, factures conformes, conditions générales).</li>\n<li>Communication digitale (site web, réseaux sociaux, Google Business).</li>\n<li>Premiers clients : prospection, conversion, fidélisation.</li>\n</ul>\n<p>La phase « 0 à 1 » est la plus dure : prévoyez <strong>6-12 mois de trésorerie</strong> pour tenir le démarrage avant l\'auto-suffisance. C\'est la raison principale d\'échec des créations sous-capitalisées.</p>','[{\"id\": \"valider-idee\", \"text\": \"Étape 1 : valider l\'idée\", \"level\": 2}, {\"id\": \"business-plan\", \"text\": \"Étape 2 : rédiger le business plan\", \"level\": 2}, {\"id\": \"forme-juridique\", \"text\": \"Étape 3 : choisir la forme juridique\", \"level\": 2}, {\"id\": \"financement\", \"text\": \"Étape 4 : sécuriser le financement\", \"level\": 2}, {\"id\": \"creation-juridique\", \"text\": \"Étape 5 : créer juridiquement\", \"level\": 2}, {\"id\": \"lancement\", \"text\": \"Étape 6 : démarrer commercialement\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"De l\'idée au lancement : 3-9 mois pour faire les choses correctement (étude, business plan, financement, création, premier client). La création juridique elle-même prend 1-3 semaines. La phase amont (validation, business plan) prend 2-4 mois pour un projet sérieux.\", \"q\": \"Combien de temps pour créer un business solide ?\"}, {\"a\": \"Comptez 20-30 % du besoin total de financement. Pour un projet à 50 000 €, prévoyez 10-15 000 € d\'apport. Les banques exigent ce ratio pour accorder un prêt. Les prêts d\'honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre) peuvent compléter l\'apport jusqu\'à 80 000 € à taux 0 %.\", \"q\": \"Quel apport personnel minimum prévoir ?\"}, {\"a\": \"Non légalement, oui pratiquement. Sans business plan, aucune banque ne vous prêtera, aucun investisseur ne vous écoutera, et vous-même ne saurez pas si votre projet tient debout. Comptez 2-4 semaines pour le rédiger sérieusement à partir d\'outils gratuits Bpifrance ou CCI.\", \"q\": \"Faut-il un business plan obligatoirement ?\"}, {\"a\": \"Sous-estimer le BFR (besoin en fonds de roulement), démarrer sans étude de marché sérieuse, choisir un statut juridique par défaut, négliger l\'assurance RC pro, lancer sans premier client validé. 60 % des entreprises créées en France ferment dans les 5 ans, principalement par mauvaise préparation initiale.\", \"q\": \"Quels sont les pièges à éviter ?\"}, {\"a\": \"Très difficile sauf pour des activités de pure prestation de services (consulting, dev, design, coaching) sans investissement initial. Pour le reste, prévoyez au moins 3-6 mois de trésorerie + l\'investissement de démarrage. ARCE (capital chômage), prêts d\'honneur et NACRE peuvent aider à constituer l\'apport.\", \"q\": \"Peut-on créer un business sans argent ?\"}, {\"a\": \"Non obligatoire sauf activité réglementée (artisanat avec CAP, professions libérales avec diplôme). Mais Bpifrance, CCI, BGE proposent des accompagnements gratuits ou peu chers très utiles pour les primo-créateurs (validation du business plan, mise en réseau, suivi des premiers mois).\", \"q\": \"Faut-il une formation avant de créer ?\"}, {\"a\": \"0 € pour une micro-entreprise (gratuit en ligne). ~260-400 € pour une société (EURL, SARL, SASU, SAS). Avec accompagnement professionnel pour les statuts sur-mesure : 500-1 500 €. LegalClic : à partir de 99 € pour la micro et 299-399 € pour les sociétés.\", \"q\": \"Combien coûte la création juridique d\'une entreprise ?\"}, {\"a\": \"Si vous démarrez en test avec un CA prévisionnel modéré : micro-entreprise. Si vous voulez une vraie structure avec protection patrimoniale : SASU (souplesse, dividendes) ou EURL (cotisations basses). Si vous démarrez à plusieurs : SARL pour un projet stable, SAS pour viser une levée de fonds. Voir notre guide complet du choix de statut.\", \"q\": \"Quel statut juridique choisir pour démarrer ?\"}]','[\"Créer un business solide repose sur 4 piliers : idée validée par le marché, modèle économique testé, équipe alignée, financement sécurisé.\", \"L\'étude de marché et le business plan ne sont pas optionnels — ils filtrent les projets fragiles avant l\'investissement.\", \"Le choix du statut juridique (micro, EI, EURL, SASU, SARL, SAS) conditionne fiscalité, charges et responsabilité pour des années.\", \"Premier financement classique : apport perso 20-30 % + prêt bancaire + prêts d\'honneur + aides régionales.\", \"60 % des entreprises créées en France ferment dans les 5 ans, souvent par mauvaise préparation.\", \"Démarrage opérationnel : compte pro, assurances, comptabilité, supports commerciaux, premiers clients validés.\", \"Phase « 0 à 1 » la plus dure : prévoir 6-12 mois de trésorerie pour tenir le démarrage.\"]',NULL,'Comment créer son business en 2025 ? Le guide pas à pas','## Pourquoi créer son business ?\n\n## Les avantages de créer son business\n\n## Gagner en liberté dans son quotidien\n\n## Créer une activité alignée avec ses valeurs\n\n## Monter en compétences de façon accélérée\n\n## Agir et constater directement l’effet de ses décisions\n\n## Ouvrir la porte à de nouvelles opportunités\n\n## Construire un revenu plus libre et évolutif\n\n## Les inconvénients pour créer son business\n\n## Faire face à une pression constante\n\n## Gérer une instabilité financière\n\n## Supporter une charge mentale élevée\n\n## Se sentir isolé dans son parcours\n\n## Naviguer dans des démarches administratives complexes\n\n## Trouver un équilibre entre vie professionnelle et personnelle\n\n## Qui peut créer son business ?\n\n## Les conditions pour créer son business\n\n## Les qualités à avoir pour créer son business\n\n## Capacité d’organisation\n\n## Empathie et intelligence relationnelle\n\n## Réactivité sans précipitation\n\n## Fermeté dans les limites posées\n\n## Adaptabilité constante\n\n## Introspection et lucidité personnelle\n\n## Esprit de collaboration (ou autonomie affirmée)\n\n## Quel statut juridique pour créer son business ?\n\n## La micro-entreprise pour créer son business\n\n## Créer une entreprise individuelle (EI) pour monter son business\n\n## Ouvrir une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)\n\n## Créer une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)\n\n## S’associer en SARL (Société à responsabilité limitée)\n\n## S’associer en SAS (Société par actions simplifiée)\n\n## Créer une SA (Société anonyme) pour monter son business\n\n## Ouvrir une SNC (Société en nom collectif) pour lancer son business\n\n## La SCS (Société en commandite simple) pour créer son entreprise\n\n## Créer une SCA (Société en commandite par actions)\n\n## Tableau comparatif des statuts juridiques pour créer son business\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour créer son business ?\n\n## Définir son idée et son modèle économique\n\n## Construire un prévisionnel financier\n\n## Choisir un statut juridique adapté\n\n## Accomplir les formalités de création d’entreprise\n\n## Formalités administratives pour une entreprise individuelle\n\n## Formalités administratives pour une société commerciale\n\n## Mettre en place les outils de gestion\n\n## Lancer officiellement son activité\n\n## Quel budget pour créer son business ?\n\n## Budget pour une entreprise individuelle\n\n## Budget pour une société\n\n## Créer son business : comment financer son projet ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on créer son business sans diplôme ?\n\n## Comment monter son entreprise sans argent ?\n\n## Comment créer son propre business ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nCréer son business attire de plus en plus de personnes en quête d’indépendance et de sens dans leur travail. Lancer son activité permet de concrétiser une idée, d’exercer un métier à son rythme et de construire un projet à son image.\n\nMais avant de se lancer, mieux vaut connaître les étapes, les options juridiques et les moyens de financement possibles. Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir avant de créer son business.\n\nPour commencer, il est important de prendre connaissance des avantages et des inconvénients de créer son business.\n\nIl ne s’agit pas seulement de devenir son propre patron, mais de redéfinir en profondeur son quotidien de travail. Parmi les motivations les plus fréquemment évoquées, on retrouve :\n\nL’un des premiers bénéfices ressentis par les entrepreneurs est la liberté. Créer son activité permet d’organiser ses journées selon son propre rythme, sans rendre de comptes à une hiérarchie. Cela peut signifier :\n\nCette souplesse est particulièrement appréciée lorsqu’on souhaite adapter son travail à sa vie personnelle. Elle favorise aussi une meilleure écoute de ses propres besoins, loin du cadre rigide du salariat.\n\nDonner du sens à son travail est un moteur puissant. Beaucoup de personnes se lancent après avoir ressenti une forme de décalage dans leur métier précédent. Créer son business permet de choisir :\n\nC’est une manière de construire un projet à son image, en cohérence avec ses convictions. Cet alignement contribue à une plus grande motivation sur le long terme.\n\nLancer son entreprise oblige à toucher à des domaines très variés, souvent nouveaux. On apprend en expérimentant, en se trompant parfois, mais en progressant vite.\n\nMarketing, vente, gestion, relation client : chaque nouvelle situation devient une occasion d’apprendre. Ce mode d’apprentissage est souvent perçu comme plus vivant et plus stimulant que celui que l’on retrouve dans un poste salarié. Il permet aussi de mieux se connaître et d’identifier ses forces.\n\nDans une entreprise individuelle ou une petite structure, chaque action peut avoir un effet concret. Cela crée une forme de satisfaction immédiate, qui peut être très gratifiante. On mesure plus facilement l’impact de son travail, que ce soit :\n\nCette proximité avec les résultats renforce l’engagement et donne envie d’aller plus loin. Le lien entre effort fourni et résultat obtenu est plus direct.\n\nCréer son activité, c’est aussi s’ouvrir à l’inattendu. En cours de route, de nombreuses occasions peuvent se présenter :\n\nCes opportunités élargissent le champ des possibles et permettent de ne pas rester figé dans une seule trajectoire. Cette dimension évolutive est souvent citée comme une source de richesse et de dynamisme dans le parcours entrepreneurial. Elle participe à un sentiment de liberté et de créativité.\n\nMême si les débuts peuvent être instables, le statut d’entrepreneur offre une certaine liberté financière à moyen terme. Il est possible :\n\nCette autonomie permet d’envisager une rémunération qui progresse selon :\n\nCertains développent ainsi des modèles économiques hybrides ou passifs, qui leur assurent plus de sécurité à long terme. La gestion du revenu devient alors un levier stratégique et personnel.\n\nCréer son business comporte de nombreux attraits, mais il est utile d’en mesurer aussi les contraintes :\n\nÊtre à la tête de son entreprise implique de prendre toutes les décisions et d’en assumer les conséquences. En l’absence de hiérarchie ou d’équipe, la responsabilité pèse entièrement sur les épaules du porteur de projet.\n\nChaque erreur, retard ou imprévu peut avoir un impact direct sur l’activité. Cela peut générer une forme de stress ou d’anxiété, surtout dans les périodes creuses. Apprendre à gérer cette pression fait partie intégrante du quotidien entrepreneurial.\n\nL’un des freins les plus souvent évoqués est l’incertitude des revenus. Contrairement au salariat, où le salaire est fixe et régulier, les entrées d’argent peuvent varier d’un mois à l’autre. Cette fluctuation demande une rigueur dans la gestion budgétaire, notamment pour anticiper les périodes moins rentables.\n\nIl est souvent nécessaire de créer une trésorerie de sécurité ou de diversifier ses offres pour lisser les revenus. Cette instabilité peut devenir pesante, surtout lorsqu’elle se prolonge.\n\nCréer, développer, gérer, vendre, communiquer… Tout repose sur la même personne, du moins au début. Cette accumulation de rôles peut vite devenir épuisante si elle n’est pas cadrée. Il n’est pas rare que des entrepreneurs aient du mal à décrocher mentalement, même en dehors des horaires de travail.\n\nTrouver des outils d’organisation, déléguer ou poser des limites devient alors essentiel pour préserver son équilibre.\n\nMême si l’on est entouré dans la sphère personnelle, l’entrepreneuriat peut parfois créer une forme de solitude professionnelle. L’absence de collègues au quotidien ou de retours réguliers sur son travail peut peser, notamment lors de décisions importantes. Ce sentiment d’isolement est encore plus marqué dans les périodes de doute ou de difficultés.\n\nRejoindre un réseau, participer à des événements ou se faire accompagner sont des solutions fréquemment mises en place pour y remédier.\n\nCréer son business suppose de composer avec une série de formalités :\n\nCe volet administratif peut vite devenir chronophage, voire décourageant pour celles et ceux qui ne sont pas à l’aise avec ces sujets. Même s’il existe aujourd’hui des outils et des accompagnements accessibles, il est rare d’y échapper totalement.\n\nS’organiser, s’informer ou déléguer certaines tâches sont souvent des stratégies adoptées en pratique.\n\nQuand on travaille pour soi, la frontière entre les deux sphères peut devenir floue. Le bureau s’invite parfois à la maison, les horaires débordent, et il devient difficile de couper. Cette porosité peut affecter la qualité du repos, la vie de famille ou le temps libre.\n\nPoser des limites claires et créer des rituels de déconnexion sont des pratiques courantes pour préserver son énergie.\n\nPour créer son business, il faut non seulement réunir plusieurs conditions légales, mais aussi être doté de certaines qualités personnelles.\n\nCréer son business est accessible à un grand nombre de personnes, à condition de respecter certains critères juridiques et administratifs :\n\n📝 À noter : chaque projet entrepreneurial peut impliquer des démarches ou des obligations supplémentaires, selon la nature de l’activité ou la situation personnelle du porteur de projet. Il est donc fréquent de se renseigner auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) ou via le guichet unique afin de valider les conditions applicables à son cas.\n\nCréer son business demande bien plus qu’une idée ou qu’un statut juridique : cela mobilise des qualités personnelles qui influencent la capacité à faire avancer son projet dans la durée. Voici les principales qualités indispensables :\n\nCréer son entreprise implique de jongler avec de nombreuses tâches :\n\nSans un minimum d’organisation, il devient difficile de tout coordonner sans se laisser déborder. Utiliser des outils de gestion des tâches, structurer ses journées, anticiper les échéances sont des pratiques courantes chez les entrepreneurs qui gagnent en efficacité. Cette rigueur permet aussi de réduire la charge mentale et de sécuriser les étapes du projet.\n\nL’entrepreneuriat ne se résume pas à vendre ou produire : il s’agit aussi de comprendre les attentes des autres. Qu’il s’agisse de clients, de partenaires, de fournisseurs ou d’un associé, la qualité des échanges joue un rôle central.\n\nÊtre à l’écoute, s’adapter à différents profils, ressentir les besoins implicites... Ces aptitudes peuvent renforcer la fidélité et la confiance des personnes avec qui l’on travaille. La capacité à dialoguer sans chercher à convaincre à tout prix devient alors un levier stratégique.\n\nRépondre rapidement à une sollicitation, ajuster son offre ou résoudre un problème technique peut faire toute la différence. Il ne s’agit pas d’agir dans l’urgence, mais de montrer que l’on est attentif et impliqué.\n\nDans un environnement concurrentiel, la réactivité est souvent perçue comme un marqueur de fiabilité. Elle demande aussi de bien gérer ses priorités, pour ne pas s’éparpiller ni sacrifier la qualité.\n\nL’enthousiasme du début peut parfois pousser à accepter des conditions défavorables :\n\nSavoir poser ses limites permet de préserver son énergie et la cohérence de son projet. Cette fermeté n’est pas une fermeture, mais un positionnement clair qui valorise le travail fourni. Elle aide aussi à asseoir une relation professionnelle saine avec ses clients ou partenaires.\n\nCréer son business, c’est évoluer dans un environnement mouvant, fait d’imprévus, de changements de stratégie ou de nouvelles attentes côté client. Faire preuve de souplesse permet de rebondir plus facilement face à un obstacle ou un échec.\n\nCette capacité à ajuster son discours, son offre ou son fonctionnement est régulièrement citée comme une qualité essentielle. Elle repose sur l’observation, la remise en question, et l’envie de progresser.\n\nAvant de choisir un statut, un modèle économique ou un lieu de travail, une réflexion personnelle peut aider à faire des choix durables. Travailler seul ou en équipe, à domicile ou en bureau, viser une activité locale ou en ligne… Ces éléments varient selon les profils.\n\nSe poser les bonnes questions dès le départ permet d’éviter certaines frustrations. C’est aussi une façon d’ancrer son projet dans un cadre qui respecte ses besoins.\n\nCertains préfèrent évoluer seuls, d’autres ont besoin d’un cadre collectif pour avancer. Dans le cas d’un projet à plusieurs, il est fréquent de chercher des partenaires qui apportent des compétences complémentaires et partagent une vision similaire.\n\nBien s’entourer, répartir les rôles et anticiper les désaccords est souvent ce qui permet à une équipe de tenir sur le long terme. L’autonomie, de son côté, suppose une forte capacité à s’auto-motiver et à prendre des décisions seul.\n\nChoisir un statut juridique adapté permet de cadrer son activité de manière sécurisée, tout en anticipant ses obligations fiscales, sociales et comptables :\n\nLe statut de micro-entreprise, souvent choisi par celles et ceux qui se lancent seuls, repose sur une structure d’entreprise individuelle. Son attrait principal réside dans sa simplicité :\n\nL’imposition se fait à l’impôt sur le revenu, sur une base forfaitaire avec abattement selon le type d’activité. Ce statut est bien adapté aux petites activités, freelances ou tests de concept, mais reste soumis à des plafonds de chiffre d’affaires :\n\n⚠️ Attention : il n’est pas possible de déduire ses charges réelles ni de récupérer la TVA, ce qui peut poser des limites en cas de croissance rapide.\n\nL’entreprise individuelle, par définition, permet d’exercer une activité en nom propre, sans créer de société.\n\n📝 À noter : depuis 2022, le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel, offrant ainsi une protection renforcée en cas de dettes liées à l’activité.\n\nCe cadre reste souple en termes de création et de gestion, sans capital social ni statuts à rédiger. L’imposition se fait sur le bénéfice réalisé, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité exercée. Le chef d’entreprise est affilié au régime des travailleurs indépendants, ce qui implique des cotisations sociales calculées sur les revenus professionnels.\n\nCe statut convient bien aux indépendants souhaitant conserver une structure légère tout en sortant du cadre micro-entrepreneur.\n\nL’EURL est une forme de société conçue pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seuls tout en limitant leur responsabilité au montant des apports. Elle crée une personne morale distincte de l’entrepreneur, ce qui permet de structurer l’activité de manière plus formelle. Le régime fiscal par défaut est celui de l’impôt sur le revenu, mais une option pour l’impôt sur les sociétés est possible. En fonction de la structure choisie, le dirigeant est affilié :\n\nCette forme est souvent choisie lorsqu’il est question d’anticiper une croissance future ou de passer rapidement en société.\n\nLa SASU est une société composée d’un seul associé, qui offre une grande souplesse de fonctionnement. Elle permet de bénéficier d’une image professionnelle, de rédiger des statuts sur mesure et de moduler les règles de gouvernance. Sur le plan fiscal, la société est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés, avec une option temporaire possible pour l’impôt sur le revenu. Le président de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération, mais il n’a pas droit à l’assurance chômage.\n\nCe statut attire de nombreux prestataires de services ou consultants qui souhaitent combiner souplesse, crédibilité et couverture sociale plus protectrice que le régime indépendant.\n\nLa SARL convient aux projets portés par 2 personnes ou plus, jusqu’à 100 associés. Elle repose sur un cadre juridique précis, relativement encadré par la loi, ce qui en fait une structure rassurante pour les créateurs peu familiers du monde des sociétés. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.\n\nFiscalement, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais une option temporaire à l’impôt sur le revenu peut être envisagée, notamment pour les SARL de famille. Le régime social du gérant dépend de sa position dans le capital : les gérants majoritaires relèvent du régime indépendant, tandis que les minoritaires sont assimilés salariés.\n\nCette structure est particulièrement répandue dans les activités artisanales et commerciales.\n\nLa SAS s’adresse à des projets à plusieurs associés souhaitant bénéficier d’une grande liberté statutaire. Ce modèle permet de définir librement les règles de fonctionnement dans les statuts :\n\nSur le plan fiscal, la société relève de l’impôt sur les sociétés, avec une option possible à l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices sous conditions. Les dirigeants (président, directeurs) sont assimilés salariés et bénéficient de la protection du régime général.\n\nLa SAS est souvent choisie pour sa souplesse, son potentiel de levée de fonds et son attractivité pour les investisseurs ou partenaires.\n\nLa SA est une structure réservée aux projets de grande envergure, nécessitant un capital social élevé et une gouvernance collective. Elle impose un capital minimum de 37.000 €, la nomination d’un commissaire aux comptes, et la présence d’un conseil d’administration ou d’un directoire selon l’organisation choisie. Cette structure est imposée à l’impôt sur les sociétés et ses dirigeants sont assimilés salariés.\n\nCe statut est rarement utilisé pour les petites entreprises, mais il reste incontournable pour les sociétés cotées ou les projets de forte croissance nécessitant une crédibilité institutionnelle.\n\nLa SNC est une forme de société où les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Ce modèle suppose une confiance forte entre associés et une grande transparence dans la gestion. Les bénéfices sont par défaut imposés à l’impôt sur le revenu, répartis entre les associés en fonction de leurs droits dans la société. Chacun est considéré comme commerçant et affilié au régime des travailleurs indépendants.\n\nEn pratique, ce statut est peu utilisé sauf dans des cas très spécifiques où la solidarité des associés est souhaitée, comme dans certaines entreprises familiales.\n\nLa SCS repose sur deux types d’associés :\n\nCette structure permet de dissocier pouvoir de gestion et investissement financier. Le régime fiscal est mixte :\n\nCe statut reste minoritaire mais peut s’avérer intéressant dans certains montages patrimoniaux ou familiaux.\n\nLa SCA reprend le principe de la SCS, mais sous une forme proche de la société anonyme. Elle permet de réunir un grand nombre d’investisseurs tout en laissant la gestion à un ou plusieurs commandités. Le capital minimum est de 37.000 € (ou 225.000 € en cas d’offre au public de titres). La responsabilité reste illimitée pour les commandités, mais limitée aux apports pour les commanditaires. L’imposition se fait à l’impôt sur les sociétés, avec des règles spécifiques selon la qualité des associés.\n\nCe format est peu répandu, mais reste adapté à certains projets nécessitant des capitaux importants tout en maintenant un pouvoir de contrôle concentré.\n\nRégime social du dirigeant\n\nIllimitée sauf patrimoine perso\n\nTravailleur indépendant\n\nLimitée au patrimoine pro\n\nIR (option IS possible)\n\nTravailleur indépendant\n\nTravailleur indépendant ou salarié\n\nIS (option IR possible)\n\nAssimilé salarié (si rémunéré\n\nIS (option IR possible)\n\nIndépendant ou salarié selon cas\n\nIS (option IR possible)\n\nIndéfinie et solidaire\n\nIR (option IS possible)\n\nTravailleur indépendant\n\nMixte (illimitée / limitée)\n\nIR / IS selon les associés\n\nTNS ou salarié selon le rôle\n\nMixte (illimitée / limitée)\n\nIS (option IR possible)\n\nTNS ou salarié selon le rôle\n\nCréer son entreprise suppose de suivre plusieurs étapes successives :\n\nLa création d’un business débute souvent par la clarification de l’idée et des objectifs visés. Il s’agit de formuler une proposition de valeur claire : à quel besoin l’activité répond-elle, quelle est la cible, et quelle solution lui est proposée ? Cette réflexion passe aussi par une première analyse du marché et des concurrents.\n\nEn parallèle, le modèle économique doit être posé : quelles seront les sources de revenus, les charges principales, les partenaires clés ou encore les canaux de distribution envisagés.\n\n🛠️ En pratique : n’hesitez pas à utiliser un modèle de business plan pour construire votre futur projet sereinement.\n\nÉlaborer un prévisionnel consiste à :\n\nCe travail est fréquemment utilisé pour appuyer une demande de financement auprès d’une banque, ou tout simplement pour prendre des décisions éclairées dès le lancement. Il peut aussi faire émerger des ajustements nécessaires dans le projet.\n\nLa forme juridique détermine de nombreux aspects du fonctionnement futur de l’entreprise :\n\nLe choix dépend notamment du fait de s’associer ou non, du niveau de risque envisagé, ou encore du montant prévu du chiffre d’affaires.\n\nLes démarches administratives à accomplir dépendent du statut juridique retenu.\n\nPour une entreprise individuelle, y compris en régime micro-entrepreneur, la procédure reste légère. Il suffit dans la plupart des cas de déclarer le début d’activité en ligne, en fournissant quelques pièces justificatives comme :\n\nou une déclaration de non-condamnation.\n\n💡 Astuce : l\'immatriculation pour créer une entreprise auto entrepreneur peut être réalisée via le guichet unique de l’INPI si vous souhaitez effectuer les formalités seul. Si vous souhaitez déléguer cette étape à un professionnel, Legalstart propose un accompagnement simplifié et sécurisé à chaque étape.\n\nDans le cadre d’une société commerciale (SARL, SAS, EURL, SASU...), le parcours est plus structuré. Il comprend :\n\nCe dossier transite également par le guichet unique, qui centralise l’ensemble des démarches juridiques de création. Là encore, vous avez deux options :\n\nou vous faire accompagner par un service spécialisé comme Legalstart, ce qui peut vous faire gagner du temps et limiter les risques d’erreur.\n\n☝️ Bon à savoir : Legalstart propose une solution clé en main pour l’immatriculation de votre entreprise, incluant la rédaction des statuts, la gestion de l’annonce légale et le dépôt de dossier auprès des services compétents.\n\nUne fois l’entreprise immatriculée, il est recommandé en pratique d’installer des outils pour gérer l’activité au quotidien. Cela inclut :\n\nIl peut aussi être judicieux de prévoir une assurance professionnelle, surtout si l’activité comporte des risques ou implique du contact client.\n\nAvec tous les éléments administratifs en place, l’activité peut débuter. C’est le moment :\n\nCertains choisissent de commencer par un cercle restreint ou une phase test, d’autres se lancent directement à plus grande échelle. Le démarrage permet d’ajuster certains choix en fonction des premiers retours et de faire évoluer l’activité au fil des apprentissages.\n\nLe budget nécessaire pour monter son business dépend fortement :\n\nCertains lancements peuvent s’effectuer avec des frais limités, tandis que d’autres impliquent des coûts plus élevés, en raison des formalités obligatoires ou des prestations professionnelles sollicitées.\n\nDans le cas d’une entreprise individuelle, notamment sous le régime de la micro-entreprise, les dépenses restent généralement modestes.\n\nLa déclaration d’activité est gratuite, ou très peu coûteuse, selon le type d’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale). Aucune rédaction de statuts n’est requise, aucun capital n’est à déposer, et il n’est pas nécessaire de publier d’annonce légale. Ce cadre permet donc de démarrer rapidement, avec un budget parfois inférieur à 100 €.\n\nPour une société, le budget de création est plus structuré. La première dépense concerne la rédaction des statuts. Il est possible de les rédiger soi-même gratuitement, mais de nombreux créateurs optent pour un accompagnement.\n\nPasser par une plateforme juridique représente une solution intermédiaire, avec des forfaits autour de 200 € HT. Le recours à un avocat ou un notaire est aussi courant, notamment pour des montages plus complexes, avec un budget compris entre 1.500 € et 2.500 €.\n\nVient ensuite la publication dans un journal d’annonces légales (JAL), obligatoire pour officialiser la création d’une société. Les frais varient selon le département, mais se situent en général entre 123 € et 395 € HT pour la France métropolitaine. Dans certains territoires d’outre-mer, le montant peut être un peu plus élevé.\n\nL’immatriculation de l’entreprise entraîne également des frais, dont le montant dépend de la nature de l’activité. Pour une activité commerciale, il faut compter environ 60 €. Pour une activité artisanale, les frais peuvent osciller entre 70 € et 300 €, selon les démarches à effectuer.\n\nIl est aussi fréquent d’ajouter à ce budget les dépenses indirectes liées au démarrage, comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, l’achat de matériel, la création d’un site internet, ou la souscription à une assurance professionnelle. Ces postes varient fortement selon les secteurs, les ambitions du porteur de projet et le niveau d’investissement initial.\n\nFinancer son projet de création d’entreprise suppose de mobiliser plusieurs leviers, souvent combinés. Très peu de porteurs disposent à eux seuls de tous les fonds nécessaires au démarrage. Parmi les pistes fréquemment explorées, on retrouve :\n\nLe recours à plusieurs sources reste une pratique courante pour équilibrer les besoins en trésorerie, limiter les risques personnels, et donner au projet toutes ses chances de réussir.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est tout à fait possible de créer son entreprise sans diplôme. Certaines activités réglementées exigent des qualifications spécifiques, mais pour la grande majorité des projets (vente, prestation de services, e-commerce, etc.), aucun diplôme n’est requis.\n\nLancer son entreprise avec peu de moyens implique souvent de choisir une structure légère (comme la micro-entreprise) et de limiter les frais fixes au maximum. De nombreux créateurs s’appuient sur l’entourage, les aides publiques, le microcrédit ou le financement participatif pour démarrer sans capital initial important.\n\nCréer son business passe par plusieurs étapes : formaliser son idée, choisir un statut juridique, estimer ses besoins financiers, accomplir les démarches de création et organiser le lancement. La création peut se faire seul via le guichet unique de l’INPI ou avec l’accompagnement d’un professionnel comme Legalstart.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nEntreprendre dans le nord : le guide complet pour tout savoir !\n\nPhobie administrative : causes, symptômes et recommandations\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nOser entreprendre : le guide pour se lancer plus facilement !\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',4015,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',769,3,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 00:50:45'),(2691,'creer-entreprise-multiservices','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/creer-entreprise-multiservices','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/creer-une-entreprise/entreprise-multiservices','Comment créer une entreprise multiservices {YEAR}','Créer une entreprise multiservices','Comment créer une entreprise multiservices : activités proposées, statut, qualifications requises, assurance et démarches pour se lancer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une entreprise multiservices propose une variété de prestations à domicile ou aux entreprises : petits travaux, entretien, dépannage, jardinage. Polyvalente, elle suppose de définir ses activités, de choisir un statut et de vérifier les qualifications requises. Comprendre ces étapes aide à lancer son activité multiservices.</p><h2>Définir ses activités</h2><p>L\'entreprise multiservices peut couvrir de nombreuses prestations : petits travaux de bricolage, entretien, jardinage, dépannage, montage de meubles. Définir clairement les activités proposées est essentiel, car certaines sont réglementées et supposent des qualifications. Le périmètre des services oriente le statut et les obligations.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>L\'activité multiservices peut être exercée en micro-entreprise pour démarrer simplement, ou en société pour structurer. Le choix dépend du volume d\'activité, de la fiscalité et du régime social. La micro-entreprise convient souvent au lancement d\'une activité de services individuelle.</p><h2>Les qualifications requises</h2><p>Certaines activités, notamment dans le bâtiment, supposent des qualifications ou une expérience pour être exercées légalement. L\'entreprise multiservices doit vérifier, pour chaque prestation, si une qualification est requise. Proposer une activité réglementée sans qualification expose à des sanctions.</p><h2>L\'assurance professionnelle</h2><p>L\'entreprise multiservices doit souscrire les assurances adaptées à ses activités, notamment une responsabilité civile professionnelle, et selon les prestations, des assurances spécifiques (décennale pour certains travaux). L\'assurance protège l\'entreprise et ses clients en cas de dommage. Elle est indispensable pour exercer sereinement.</p><h2>Les démarches pour se lancer</h2><p>Créer une entreprise multiservices suppose de définir ses activités, de vérifier les qualifications requises, de choisir un statut, de créer l\'entreprise et de souscrire les assurances. Pour les services à la personne, des déclarations ou agréments peuvent s\'ajouter. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer une entreprise multiservices, mais vous hésitez entre la création d’une auto-entreprise et d’une société ? Vous vous interrogez sur les conditions requises pour ouvrir une telle société ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir avant de lancer son entreprise multiservices.\n\nLa définition d’une entreprise multiservices diffère légèrement selon qu’il s’agit d’une société ou d’un micro-entrepreneur multiservices.\n\nUne société multiservices est une entreprise qui a pour objet social la réalisation de différents types de prestation de services dans un domaine d’activité donné.\n\nAinsi, une même société exerce plusieurs activités de prestations de services. Pour cela, l’entreprise peut embaucher différents profils qualifiés ou elle peut avoir recours à la sous-traitance. Dans ce cas, elle confie certaines missions à d’autres professionnels tout en assurant la coordination et la responsabilité du travail effectué.\n\nUn prestataire multiservices peut également exercer en tant qu’auto-entrepreneur multiservices. C’est notamment le cas des “hommes à tout faire “ qui réalisent de petits travaux auprès des particuliers. Toutefois, un auto-entrepreneur multiservices peut également exercer ses activités auprès d’autres professionnels.\n\nNotons qu’ici, une seule personne assure la réalisation des différentes missions.\n\nLa création d’une entreprise multiservices permet de répondre de manière efficace aux besoins du marché dans un secteur d’activité. Les opportunités de décrocher des contrats sont donc plus nombreuses. Cela peut donc être intéressant pour développer son chiffre d’affaires et ses revenus.\n\nC’est aussi un bon moyen d’éviter les tâches répétitives.\n\nEnfin, en vous lançant dans le multiservices, vous pouvez avoir plusieurs activités sous un seul statut juridique ce qui est fort avantageux, notamment d’un point de vue administratif et comptable.\n\n🗓️ À noter : en ce qui concerne le multiservices, l’entreprise ou l’auto-entrepreneur doit disposer des qualifications requises, mais aussi du matériel nécessaire pour la réalisation des différentes prestations de services. Il est important de prévoir ces charges d’achat ou de location dans le business plan.\n\nUne entreprise multiservices peut exercer de nombreuses activités :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous êtes micro-entrepreneur multiservices ou si vous avez une société multiservices et que vous intervenez auprès des particuliers, il peut être intéressant de prétendre à l’agrément de services à la personne. Ainsi, vos clients peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 50 % de vos factures. Cela peut vous permettre de trouver davantage de clients ou des contrats plus conséquents puisque le coût final pour eux est moindre.\n\nEn principe, tout le monde peut créer une entreprise multiservices.\n\nCependant, certaines activités sont réglementées. Donc pour les exercer, il faut avoir l’expérience et les qualifications requises. C’est par exemple le cas pour ouvrir une entreprise multiservices dans le bâtiment ou pour exercer une activité artisanale.\n\nD’ailleurs, les gros travaux doivent impérativement être réalisés par une personne ayant la qualité d’artisan. Ainsi, les prestataires multiservices qui n’ont pas ce titre ne peuvent faire que des petits travaux, c’est-à-dire des travaux ;\n\nLe choix du statut juridique d’une entreprise multiservices dépend principalement de votre volonté d’entreprendre seul ou non.\n\nSi vous souhaitez vous lancer seul dans le multiservices, plusieurs options s’offrent à vous.\n\nD’une part, vous pouvez créer une entreprise individuelle (EI) où vous exercez votre activité en nom propre. Une option pour le régime de la micro-entreprise est possible, afin de bénéficier de l’allégement des démarches et des charges sociales.\n\nSi la micro-entreprise est souvent choisie par les personnes souhaitant se lancer seul dans le multiservices, il faut cependant rappeler que des plafonds de chiffre d’affaires limitent le développement de votre activité. Ainsi pour un auto-entrepreneur multiservices en 2024, le plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise en prestation de services est de 77 700 €.\n\nD’autre part, vous pouvez créer une société pour vous lancer seul dans le multiservices. Vous avez alors le choix entre l’EURL, c’est-à-dire une SARL à associé unique ou une SASU, un SAS unipersonnelle.\n\nLes démarches pour créer une société multiservices sont plus lourdes, tout comme les obligations comptables. Cependant, il n’existe aucune limite de chiffre d’affaires et vous avez la possibilité de déduire vos charges de votre chiffre d’affaires.\n\nSi vous souhaitez créer une entreprise multiservices à plusieurs, vous devez créer une société. Pour ce type d’activité, les formes sociales les plus répandues sont :\n\nPour créer ces sociétés, il faut au moins 2 associés. Aucun capital social minimum n’est exigé.\n\nCe qui les différencie porte essentiellement sur les règles de fonctionnement au sein de l’entreprise, le régime social des dirigeants et la facilité ou non de faire entrer de nouveaux associés. Ainsi, en fonction de vos envies, mais aussi des perspectives de développement de l’entreprise, l’une peut être plus intéressante que l’autre.\n\nComment créer une entreprise multiservices ? Les démarches de création de ce type d\'entreprise dépendent du statut juridique choisi entre entreprise individuelle (EI) et société.\n\nDepuis 2023, l’inscription en tant qu’entrepreneur individuel doit être réalisée en ligne sur le Guichet électronique des formalités d\'entreprises (Guichet unique).\n\nIl suffit de compléter le formulaire en ligne et de choisir le régime de la micro-entreprise si vous le souhaitez.\n\nEn multiservices, vous exercez par définition plusieurs activités. En entreprise individuelle, il est possible d’avoir plusieurs activités dès lors qu’elles ont un lien entre elles. Il faudra déterminer quelle est votre activité principale pour identifier le bon code APE et les plafonds de chiffre d’affaires applicables.\n\n🗓️ À noter : certaines activités ne peuvent pas être exercées par un auto-entrepreneur comme les professions réglementées, les activités immobilières ou agricoles.\n\nLes informations sont automatiquement adressées aux différents organismes comme l’Urssaf.\n\n☝️ Bon à savoir : les démarches de création d’une micro-entreprise de multiservices sont gratuites.\n\nPour créer une société multiservices, voici les étapes à suivre :\n\n☝️ Bon à savoir : le code APE en multiservices dépend de l’activité principale exercée par l’entreprise. Il n’existe pas de code APE propre au multiservices.\n\nDe manière générale, une entreprise multiservices, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société, doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro). Cela permet de couvrir les risques liés aux éventuels dommages matériels ou physiques que pourrait causer l’entreprise lors de son intervention.\n\nEnsuite, en fonction des activités exercées, l’entreprise multiservices peut être amenée à souscrire à d’autres assurances comme l’assurance décennale si elle intervient dans le secteur du bâtiment.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour développer une entreprise multiservices, vous pouvez :\n\nLancer une activité multiservices permet de proposer un large panel de prestations de services auprès de clients particuliers et/ou professionnels. Les possibilités de développement sont donc très importantes. Par ailleurs, cela vous permet d’exercer plusieurs activités sous un seul et même statut juridique ce qui évite de multiplier les tâches administratives et comptables, mais aussi de devoir faire connaître plusieurs structures.\n\nL’avantage principal de créer une entreprise multiservices est de pouvoir proposer plusieurs types de prestation de services au sein d’une même entreprise. Ainsi, vous pouvez répondre à une demande plus large, et décrocher des contrats plus conséquents.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nDevenir VTC, c\'est choisir l\'opportunité d\'être votre propre patron. Pour vous lancer, la première étape est de réussir l\'examen VTC, une épreuve obligatoire pour obtenir votre carte professionnelle. Ce n\'est qu\'une fois cet examen en poche que vous pourrez exercer en toute légalité. Legalstart vous guide pas-à-pas, de l\'inscription au déroulement de l\'examen, pour vous aider à réussir cette étape cruciale de votre projet.\n\nVTC par définition, signifie « voiture de transport avec chauffeur ». Il s’agit d’un service qui permet de réserver une voiture avec chauffeur pour des déplacements personnalisés, contrairement aux taxis qui peuvent être hélés dans la rue sans réservation préalable. Les VTC sont souvent utilisés pour des trajets longs, des déplacements professionnels, ou par des personnes recherchant un service plus personnalisé.\n\nCes dernières années, la popularité des VTC a augmenté grâce à l\'émergence d\'applications mobiles. L\'examen VTC, Uber étant l\'une des principales plateformes, a gagné en importance pour assurer la qualité des services proposés. Les spécificités sont indiquées dans les articles L3122-1 à L3122-9 du Code des transports.\n\nSi vous n’avez jamais été chauffeur professionnel, les conditions pour passer l’examen VTC en 2025 sont :\n\nSi vous avez déjà une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes :\n\nAvant de passer l’examen VTC, il est fortement recommandé de suivre la formation pour devenir conducteur de VTC. Celle-ci prépare à l’examen VTC, en formant le chauffeur aux épreuves écrites théoriques (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, …).\n\nLa formation dure entre 50 et 300 heures environ, selon le centre de formation. La formation VTC en ligne est également possible.\n\nÀ noter : il est possible de devenir chauffeur VTC sans formation, mais il reste recommandé de passer par un centre spécialisé pour se préparer convenablement.\n\nComment se passe l\'examen du VTC ? L’examen VTC se décompose en deux parties distinctes :\n\nConcernant l’examen théorique, par exemple, on trouve 5 épreuves communes aux taxis, VTC et VMDTR (Véhicules Motorisés à Deux ou Trois Roues) et 2 épreuves propres aux VTC, à savoir :\n\nRéglementation du transport public de personne\n\n5 Questions à réponse courte notées sur 2 points et 10 Questions à choix multiple notées sur 1 Point.\n\n2 questions à réponse courte notées sur 2 points et 16 questions à choix multiple notées sur 1 point.\n\n20 questions à choix multiple notées sur 1 point.\n\n3 questions à réponse courte notées sur 2 points et 7 questions à choix multiple notées sur 2 points.\n\n20 questions à choix multiple notées sur 1 point.\n\nDéveloppement commercial et gestion propre à l’activité de VTC\n\n4 Questions à réponse courte notées sur 2 points et 12 questions à choix multiple notées sur 1 point.\n\nRéglementation nationale spécifique de l’activité de VTC\n\n3 questions à réponse courte notées sur 4 points et 6 questions à choix multiple notées sur 2 points.\n\nPour ce qui est de l’examen pratique, il s’agit d’un test de conduite avec un examinateur.\n\nAttention : lors de l’examen VTC, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ne fournit pas forcément de véhicule à double commande VTC. Le candidat doit donc se procurer un véhicule à double commande le temps de l’examen VTC.\n\nSi le résultat de l’examen VTC corrigé est positif, vous êtes habilité à exercer votre profession de chauffeur VTC. Il ne vous reste plus qu’à attendre la réception de votre carte professionnelle VTC pour vous lancer sur les routes.\n\nLa réglementation de la loi VTC encadre les modalités pour obtenir la licence VTC.\n\nL’examen VTC nécessite une inscription qui doit se faire sur le site d’enregistrement de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.\n\nEn pratique : les frais d’inscription à l’examen VTC sont de 200 € environ et sont à régler directement auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.\n\nNotez que l’inscription à l’examen VTC à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat peut se faire via un organisme de formation agréé. Renseignez-vous auprès de l’administration de votre centre de formation pour connaître la marche à suivre.\n\nEn ce qui concerne la date de l’examen VTC, ce sont les élus de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat qui la fixent chaque année. En règle générale, il y a un examen VTC par mois sauf durant la période estivale, le mois de décembre et sauf circonstances exceptionnelles.\n\nPour constituer votre dossier et vous inscrire à l’examen VTC, vous devez fournir :\n\nCombien coûte l\'examen pour devenir chauffeur de VTC ? L’inscription à l’examen VTC coûte environ 200 €. Si vous faites le choix de suivre une formation pour passer l’examen VTC, par exemple, il vous faudra compter entre 400 et 1.500 € supplémentaires suivant les centres de formation.\n\nÀ noter : vous pouvez financer votre formation via votre compte personnel de formation ou demander des aides de financement auprès de Pôle Emploi.\n\nQue vous soyez chauffeur VTC auto-entrepreneur ou en société, vous avez l’obligation de vous inscrire et de réussir l’examen VTC pratique et théorique avant d’exercer. En effet, il vous est impossible de travailler en tant que chauffeur si vous ne pouvez pas fournir votre attestation de réussite à l’examen VTC.\n\nUne fois l’examen réussi, il vous reste encore quelques étapes pour être chauffeur VTC :\n\nLes différentes obligations des VTC sont répertoriées aux articles R3120-2 à R3120-9 du Code des transports. L\'obtention de l\'examen VTC et de la carte professionnelle est une condition nécessaire mais non suffisante pour exercer. Le chauffeur VTC est un travailleur indépendant. Il doit donc obligatoirement créer une structure juridique (micro-entreprise, SASU ou EURL) pour exercer son activité. Le choix du statut a des conséquences importantes sur le régime fiscal, les cotisations sociales et la responsabilité de l\'entrepreneur.\n\nAstuce : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Confiez vos démarches de création à un professionnel. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir VTC, il faut passer un examen voiture de transport avec chauffeur. Celui-ci comporte 2 parties : des tests de connaissances (gestion d’entreprise et comptabilité, réglementation, …) et un test pratique (parcours de 20 min de conduite).\n\nLa formation à la préparation de l\'examen VTC en France vise à doter les candidats des compétences requises pour préparer l’examen VTC. Elle couvre le code de la route, la réglementation spécifique aux VTC, la sécurité routière, et les aspects de gestion d\'une entreprise. De nombreux centres agréés de formation proposent ces cours, combinant théorie et pratique, pour préparer au mieux les candidats à l\'examen de conduite VTC.\n\nIl n’y a aucune obligation de passer une formation pour passer l’examen VTC. Pour s’inscrire en candidat libre, il suffit de s’inscrire sur le site internet de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de votre région et de s’acquitter des frais d’inscription de 200 € environ.\n\nL\'examen pour le VTC n\'est pas considéré comme facile, car il requiert des connaissances théoriques (réglementation, gestion d\'entreprise, sécurité routière) et des compétences pratiques de conduite. La formation préalable est fortement recommandée pour optimiser ses chances de réussite.\n\nPour s\'inscrire à l\'examen VTC, il faut se rendre sur le site internet de la Chambre des Métiers et de l\'Artisanat (CMA) de votre région. L\'inscription s\'effectue en ligne en fournissant les documents requis (copie de la carte d\'identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) et en s\'acquittant des frais d\'examen.\n\nOui, il est obligatoire de passer l\'examen VTC pour travailler avec des plateformes comme Uber. Pour devenir chauffeur VTC, vous devez obligatoirement obtenir la carte professionnelle, dont l\'examen VTC est la condition sine qua non.\n\nNon, le résultat de l\'examen VTC n\'est pas consultable immédiatement. Après les épreuves, il y a un délai de quelques jours à quelques semaines pour que la Chambre des Métiers et de l\'Artisanat communique les résultats. En cas de réussite, une attestation vous est délivrée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRenouveler sa carte VTC : explications et formalités\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nComment s’enregistrer sur le registre VTC ?\n\nComment faire une demande de carte VTC ? Le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1718,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-18 17:33:15'),(2693,'duree-mandat-cse-4-ans-renouvellement-elections-accord','cse','/guide/cse/duree-mandat-cse-4-ans-renouvellement-elections-accord','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cse/duree-mandat-cse','Durée d\'un mandat CSE en {YEAR} : 4 ans et modalités','Durée mandat CSE','Durée d\'un mandat CSE en {YEAR} : 4 ans par défaut, modulation par accord (2-4 ans) et limite de 3 mandats successifs. Durée légale : 4 ans (modulable 2-4.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La durée légale d\'un mandat CSE est de 4 ans. Possible de la réduire à 2 ou 3 ans par accord d\'entreprise. Limite générale de 3 mandats successifs pour les titulaires (sauf accord spécifique). Voici les règles complètes.</p>\n\n<h2>Durée légale par défaut</h2>\n<ul>\n<li><strong>4 ans</strong> : durée standard du mandat CSE.</li>\n<li>Applicable à tous les élus titulaires et suppléants.</li>\n<li>S\'applique aux représentants de proximité éventuels.</li>\n<li>Concerne tous les CSE (entreprises ≥ 11 salariés).</li>\n</ul>\n\n<h2>Modulation par accord d\'entreprise</h2>\n<ul>\n<li>Possibilité de réduire à <strong>2 ans</strong> par accord (durée minimale légale).</li>\n<li>Réduction à <strong>3 ans</strong> également possible.</li>\n<li>Accord négocié entre direction et organisations syndicales représentatives.</li>\n<li>Validation au protocole d\'accord pré-électoral (PAP).</li>\n<li>Une fois l\'accord signé, durée valable pour le mandat en cours.</li>\n</ul>\n\n<h2>Limite de 3 mandats successifs</h2>\n<ul>\n<li>Maximum 3 mandats successifs pour un élu titulaire.</li>\n<li>Concerne uniquement les entreprises de plus de 300 salariés.</li>\n<li>Pour les entreprises 50-300 salariés : accord d\'entreprise peut prévoir cette limite.</li>\n<li>Pour les entreprises de moins de 50 salariés : pas de limite.</li>\n<li>Possibilité de revenir comme suppléant après 3 mandats titulaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Cessation anticipée du mandat</h2>\n<ul>\n<li>Démission de l\'élu.</li>\n<li>Décès.</li>\n<li>Mutation rendant impossible l\'exercice du mandat.</li>\n<li>Révocation par les électeurs du collège (procédure exceptionnelle).</li>\n<li>Licenciement (avec autorisation inspection du travail).</li>\n<li>Départ de l\'entreprise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Élections partielles</h2>\n<p>Organisées si :</p>\n<ul>\n<li>Plus de la moitié des sièges d\'un collège sont vacants.</li>\n<li>Aucun suppléant disponible pour remplacer un titulaire.</li>\n<li>Exception : dans les 6 derniers mois du mandat (sauf accord majoritaire).</li>\n</ul>\n\n<h2>Renouvellement du mandat</h2>\n<ul>\n<li>Élection à terme normal (4 ans).</li>\n<li>Convocation 30 jours minimum avant les élections.</li>\n<li>Négociation d\'un nouveau PAP.</li>\n<li>Affichage des candidatures, vote, dépouillement.</li>\n<li>Prise de fonctions des nouveaux élus.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conséquences pour l\'élu</h2>\n<ul>\n<li>Statut protégé maintenu pendant 6 mois après la fin du mandat.</li>\n<li>Conservation du droit à la formation économique pour le nouveau mandat.</li>\n<li>Acquis professionnels valorisables (VAE possible).</li>\n<li>Indemnités de fin de mandat selon accord d\'entreprise.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages du mandat long vs court</h2>\n<ul>\n<li><strong>Mandat 4 ans</strong> : stabilité, montée en compétence, vision long terme.</li>\n<li><strong>Mandat 2 ans</strong> : renouvellement plus fréquent, dynamique, mais coûts d\'élection répétés.</li>\n<li>Choix selon culture de l\'entreprise et stabilité souhaitée.</li>\n</ul>\n\n<h2>Préparer la fin de mandat</h2>\n<ul>\n<li>Transmission des dossiers en cours.</li>\n<li>Bilan de mandat à présenter aux salariés.</li>\n<li>Documentation des process et bonnes pratiques.</li>\n<li>Mentorat des nouveaux élus.</li>\n<li>Évaluation des candidats potentiels pour la relève.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Durée légale\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Modulation par accord\", \"anchor\": \"modulation\"}, {\"text\": \"Limite 3 mandats\", \"anchor\": \"limite\"}, {\"text\": \"Cessation anticipée\", \"anchor\": \"cessation\"}, {\"text\": \"Élections partielles\", \"anchor\": \"partielles\"}, {\"text\": \"Renouvellement\", \"anchor\": \"renouvellement\"}, {\"text\": \"Conséquences fin de mandat\", \"anchor\": \"fin\"}, {\"text\": \"Mandat long vs court\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la durée d\'un mandat CSE ?\", \"answer\": \"4 ans par défaut. 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Ce comité, composé de l\'employeur et d\'une délégation du personnel élue, est une instance représentative dont les membres sont désignés lors d\'élections professionnelles.\n\nQuelle est la durée d’un mandat au CSE ? Comment est calculée la durée du mandat au CSE ? La durée du mandat CSE peut-elle être réduite ou allongée ? Quelle est la durée maximale d’un mandat CSE en cas de renouvellement ? Legalstart vous aide à y voir plus clair sur ces questions.\n\nLe Comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel mise en place dans les entreprises d\'au moins 11 salariés. Il a pour mission de représenter les intérêts du personnel auprès de l\'employeur, et ses compétences varient en fonction de la taille de l\'entreprise.\n\nLe CSE est donc composé :\n\nLe nombre de membres de cette délégation est déterminé par l\'effectif de l\'entreprise et peut être ajusté par un accord préélectoral. Cependant, cette délégation comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants, ces derniers prenant part aux réunions en l\'absence des titulaires.\n\n☝️ Bon à savoir : en plus de ses fonctions classiques de représentation, le CSE désigne un référent pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, dont le mandat coïncide avec celui des membres élus.\n\nDans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque syndicat représentatif peut nommer un représentant syndical au CSE, qui participe aux réunions avec une voix consultative. Pour les entreprises de plus de 501 salariés, ce représentant dispose également d\'heures de délégation spécifiques.\n\nLes attributions du CSE couvrent divers domaines, notamment :\n\nCes compétences sont spécifiquement définies en fonction de la taille de l\'entreprise.\n\nLa durée du mandat des membres du Comité Social et Économique (CSE) est de 4 ans, conformément à la loi. Ce mandat débute dès la proclamation des résultats des élections professionnelles.\n\nLe point de départ du mandat CSE correspond à la date de proclamation des résultats de l’élection du CSE. Ainsi, dès la fin du dépouillement du scrutin, les candidats avec le plus de voix deviennent élus du CSE.\n\n📝 À noter : lors du renouvellement du CSE, si la date de l\'élection précède l\'expiration des mandats des membres sortants, le point de départ du mandat des nouveaux élus est la date d’expiration des mandats des membres sortants.\n\nEn principe, le mandat d’un membre du CSE prend fin au terme du mandat, c’est-à-dire 4 ans après son élection (ou avant en cas d’accord d’entreprise).\n\nLa durée du mandat des membres du CSE peut être réduite, mais sous certaines conditions. Bien que la durée standard du mandat soit fixée à 4 ans par la loi, un accord de branche, d\'entreprise, ou de groupe peut prévoir une durée différente.\n\nCependant, cette durée ne peut pas être inférieure à 2 ans ni excéder 4 ans.\n\nLa durée du mandat d\'un élu au CSE peut être écourtée dans certaines situations :\n\n⚠️ Attention : seule l’organisation syndicale qui a présenté l’élu comme candidat peut demander sa révocation. L’organisation syndicale émet la proposition, mais la décision de révocation doit résulter d’un vote des salariés du collège concerné.\n\n📝 À noter : le suppléant CSE peut, comme le titulaire, librement démissionner.\n\nLa durée du mandat CSE peut être prolongée dans certaines situations spécifiques. Cette prorogation doit être justifiée par des motifs clairs et précis, et non pour des raisons de convenance personnelle.\n\nAinsi, la durée du mandat CSE peut être prolongée dans les cas suivants :\n\n⚠️ Attention : toute autre forme de prorogation, comme un accord tacite, une disposition du règlement intérieur, ou une décision prise en réunion CSE, est considérée comme irrégulière.\n\nLa procédure pour allonger la durée du mandat du CSE varie en fonction des situations spécifiques :\n\nDans ce cas, la prolongation des mandats est automatique. Les mandats en cours sont prolongés jusqu\'au jour de la proclamation des résultats des nouvelles élections.\n\nLorsque la DREETS est saisie pour des questions spécifiques, telles que :\n\nPour toutes les autres situations non couvertes par les deux précédentes, la prolongation de la durée du mandat ne peut se faire que par un accord collectif d\'entreprise ou d\'établissement. Cet accord doit être conclu avec l\'ensemble des organisations syndicales présentes et doit explicitement mentionner la prorogation des mandats des élus du CSE.\n\nEn cas de renouvellement du mandat au CSE, il n\'existe pas de durée maximale légale pour une prorogation. Cependant, cette prorogation doit être aussi courte que possible.\n\nElle se termine généralement dès que l\'événement ayant conduit à cette situation prend fin, c\'est-à-dire après la proclamation des résultats des élections professionnelles.\n\n📌 À retenir : la prorogation permet donc de dépasser temporairement la durée initiale du mandat, mais elle est conçue pour être une solution transitoire.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nTout salarié de l\'entreprise remplissant les conditions d\'éligibilité, telles que l\'ancienneté minimale requise, peut être candidat et devenir membre du CSE, qu\'il soit titulaire ou suppléant.\n\nLes entreprises d\'au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs sont tenues de mettre en place un Comité social et économique (CSE).\n\nOui, les membres du CSE bénéficient d\'un statut de salarié protégé. Ce qui signifie qu\'ils ne peuvent être licenciés qu\'avec l\'autorisation de l\'inspection du travail. Cela permet de garantir leur indépendance dans l\'exercice de leurs fonctions.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les missions du CSE ?\n\nTout savoir sur le calcul de l’effectif pour le CSE\n\nTout savoir sur le Comité Social et Économique (CSE)\n\nDélit d’entrave : le guide complet\n\nConsultation du CSE : obligations et procédure\n\nDroit d’alerte : définition, exercice, procédures\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1280,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:09:16',407,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2694,'alcool-travail-interdiction-tolerances-employeur-responsabilite','contrats-travail','/guide/contrats-travail/alcool-travail-interdiction-tolerances-employeur-responsabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/alcool-au-travail','Alcool au travail : interdiction, tolérances et responsabilité','Alcool au travail','Alcool au travail en {YEAR} : principe d\'interdiction (art. R.4228-20), tolérances limitées, DUER, règlement intérieur et sanctions du salarié.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'alcool au travail est un sujet sensible mêlant santé, sécurité et discipline. Le Code du travail pose un principe d\'interdiction tout en tolérant historiquement certaines boissons. L\'employeur engage sa responsabilité s\'il ne prévient pas les risques.</p>\n\n<h2>Le principe d\'interdiction</h2>\n<p>L\'article <strong>R.4228-20 du Code du travail</strong> interdit d\'introduire ou de distribuer dans les locaux de travail toute boisson alcoolisée, à l\'exception du <strong>vin, de la bière, du cidre et du poiré</strong>. Cette tolérance historique concerne uniquement ces quatre boissons et ne s\'étend pas aux spiritueux, apéritifs ou cocktails. La consommation reste néanmoins encadrée et peut être totalement interdite par l\'employeur dans certaines circonstances.</p>\n\n<h2>L\'interdiction totale possible</h2>\n<p>L\'employeur peut interdire totalement la consommation d\'alcool dans l\'entreprise, y compris des boissons tolérées, dès lors que la sécurité ou la santé des travailleurs le justifie. Cette interdiction doit figurer dans le <strong>règlement intérieur</strong> (obligatoire dès 50 salariés) ou dans une note de service. La proportionnalité est essentielle : un transporteur, un BTP ou un industriel pourra justifier facilement une interdiction totale ; un bureau administratif moins facilement.</p>\n\n<h2>Responsabilité de l\'employeur</h2>\n<p>L\'employeur est tenu d\'une <strong>obligation de sécurité de résultat</strong>. Il doit :</p>\n<ul>\n<li>Intégrer le risque alcool au <strong>DUER</strong> (document unique d\'évaluation des risques professionnels).</li>\n<li>Mettre en place des mesures de prévention (formation, sensibilisation, accompagnement).</li>\n<li>Encadrer les pots d\'entreprise (modération, alternatives sans alcool, transports).</li>\n<li>Prévenir l\'arrivée en état d\'ébriété et la consommation pendant le travail.</li>\n</ul>\n<p>En cas d\'accident lié à l\'alcool, l\'employeur peut voir sa responsabilité engagée (faute inexcusable) s\'il n\'a pas pris les mesures suffisantes.</p>\n\n<h2>Le contrôle d\'alcoolémie</h2>\n<p>L\'éthylotest peut être imposé par le règlement intérieur dans des conditions strictes : postes à risque (conduite, machines dangereuses, manipulation de produits sensibles), proportionnalité justifiée et possibilité pour le salarié de demander une contre-expertise. Un contrôle non justifié ou général à l\'ensemble du personnel serait illégal.</p>\n\n<h2>Sanctions du salarié</h2>\n<p>L\'état d\'ébriété ou la consommation d\'alcool au travail justifie des sanctions disciplinaires graduées : avertissement, mise à pied, voire <strong>licenciement pour faute grave</strong> si la sécurité est en jeu (poste à risque) ou si la situation est récurrente. La jurisprudence considère que l\'état d\'ébriété d\'un conducteur, d\'un grutier ou d\'un opérateur de machine dangereuse constitue une faute grave caractérisée.</p>\n\n<h2>Prévention et accompagnement</h2>\n<p>Au-delà de la sanction, l\'employeur a intérêt à proposer un accompagnement : intervention du médecin du travail, orientation vers des structures spécialisées, plans de prévention collective. 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Toutefois, une consommation excessive peut avoir de graves conséquences sur leur sécurité et leur santé. C’est pourquoi la loi prévoit l’interdiction de principe de l’alcool au travail. Néanmoins, des exceptions existent dans le Code du travail, notamment quant à certaines boissons alcoolisées. Quelles sont-elles ? Quelles sanctions sont encourues en cas de manquement de la part de l’employeur comme des employés ? Pour que vos moments de convivialité en entreprise se tiennent dans les meilleures conditions, Legalstart vous informe sur la réglementation de l’alcool au travail.\n\nLa règle édictée par le Code du travail est claire : la consommation de boissons alcoolisées est interdite sur le lieu de travail. Le principe est celui de l’interdiction de l’alcool au travail. Néanmoins, le salarié a, d’une part, le droit de boire et se désaltérer. D’autre part, il existe une exception : l’alcool au travail est autorisé concernant certaines boissons et certaines occasions, également prévues par la loi.\n\n📝 À noter : il est interdit à toute personne ivre d’entrer sur un lieu de travail ou d’y rester.\n\nPar exception, l’alcool sur le lieu de travail est toutefois toléré s’agissant de certains types de boissons :\n\nLeur consommation est acceptée uniquement s’il s’agit d’alcool au travail lors des repas. S’agissant de pots et fêtes organisés dans l’entreprise, ceux-ci sont soumis aux mêmes règles. Les alcools de type spiritueux (gin, vodka, whisky, rhum, etc.) sont strictement interdits en toute occasion.\n\n⚠️ Attention : le non-respect de ces dispositions est passible de 3.750 € d’amende maximum par salarié présent. C’est l’inspection du travail qui constate l’infraction et dresse le procès-verbal.\n\nEn cas de pot d’entreprise organisé hors des locaux, ces règles ne s’appliquent pas. Toutefois, la responsabilité de l’employeur pouvant être engagée en cas d’accident lié à l’alcool, celui-ci peut en limiter la consommation.\n\nRappelons que l’employeur a l’obligation de veiller à préserver la sécurité et la santé de ses employés. Si la loi ne limite pas la quantité d’alcool autorisée dans l’entreprise, le dirigeant lui-même peut la déterminer.\n\nAinsi, malgré les exceptions applicables à l’alcool sur le lieu de travail, l’employeur peut choisir de limiter, voire d’interdire toute boisson alcoolisée en entreprise. Cette interdiction doit être proportionnée. Elle doit donc être prise en considération de potentiels risques pour la santé physique, mentale, mais aussi la sécurité des salariés. Le type d’activité de l’entreprise peut notamment participer à ce choix d’interdiction.\n\nPour renforcer les règles édictées par le Code du travail, l’employeur peut donc signifier la limitation et/ou l’interdiction d’alcool par :\n\nEn outre, si l’entreprise emploie des apprentis ou de jeunes travailleurs, un souci particulier doit être apporté à leurs conditions de travail. Leur consommation d’alcool doit donc être surveillée et limitée par le dirigeant.\n\nUn stagiaire ou apprenti mineur ne doit en principe pas consommer d’alcool. L’employeur peut le lui interdire. En effet, inciter un mineur à boire des boissons alcoolisées, de manière excessive ou habituelle, est passible de sanctions. Celles-ci peuvent aller jusqu’à une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 45.000 €.\n\nComment constater l’alcoolisme au travail, ou du moins une consommation excessive d\'alcool ? Si vous vous demandez « est-ce que mon employeur peut me faire souffler », c’est-à-dire effectuer des contrôles d’alcoolémie, la réponse est oui.\n\nPour que les contrôles de ce type soient autorisés, plusieurs conditions doivent être réunies. Ils doivent donc être :\n\n☝️ Bon à savoir : un contrôle peut être réalisé par éthylotest ou par prise de sang. Dans ce dernier cas, c’est la médecine du travail qui y procède, avec l’accord du salarié.\n\nL’employeur peut également mettre en place des mesures pour limiter les potentiels risques encourus par la consommation d’alcool au travail. Ces mesures peuvent consister en de simples rappels des règles et risques, mais aussi en d’autres actions. Par exemple, il est possible de fournir des boissons sans alcool, de la nourriture, des éthylotests. Il est également envisageable de différer l’heure de retour au travail si ce dernier est risqué, ou de prévoir des moyens de reconduire les salariés en toute sécurité.\n\n❓ Question fréquente : quel est le taux d’alcoolémie autorisé au travail ? Il n’existe pas de limite légale. Toutefois, l’employeur doit s’assurer que ses salariés sont aptes à travailler en sécurité. Un salarié ivre doit être immédiatement retiré de son poste de travail et ramené à son domicile.\n\nLe dirigeant d’entreprise a l’obligation de préserver la santé physique, mentale et la sécurité de ses employés. Dès lors, il encourt de possibles peines en cas d’accident du travail lié à la consommation excessive d’alcool dans ses locaux ou au non-respect des exceptions à l’interdiction.\n\nLes sanctions sont d’ordre civil. L’employeur engage sa responsabilité civile pour faute inexcusable, constituée par le manquement à l’obligation de santé et de sécurité. Il est aussi responsable envers les tiers à qui le salarié en état d’ébriété a causé des dommages.\n\nLes sanctions peuvent également être pénales, en cas de blessure ou de décès (non-assistance à personne en danger ou homicide involontaire).\n\nEn tout état de cause, le dirigeant d’entreprise encourt une amende de 10.000 € par salarié s’il ne respecte pas son obligation de sécurité.\n\nLe salarié en état d’ébriété peut être sanctionné en cas de manquement aux règles de consommation d’alcool au travail. Du licenciement au simple blâme, les sanctions sont variables et se prennent en fonction de la gravité du comportement.\n\nL’alcool au travail constitue une faute grave dans certains cas, justifiant une possible procédure de licenciement. C’est notamment le cas si le salarié ivre crée un trouble caractérisé sur son lieu de travail.\n\nPour pouvoir sanctionner son salarié, c’est au dirigeant qu’incombe la charge de la preuve. Celle-ci peut être apportée grâce à un test d’alcoolémie. Les témoignages des autres salariés peuvent aussi être utilisés, de même qu’un constat de la situation par les forces de l’ordre si elles sont intervenues.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSeuls 4 types de boissons alcoolisées sont autorisés lors d’un pot d’entreprise :\n\nLors des pots comme les repas pris sur le lieu de travail ou en restaurant d’entreprise, les alcools forts (spiritueux) sont strictement interdits.\n\nOui, le licenciement pour consommation d’alcool au travail est possible. Un salarié ivre, créant un trouble caractérisé dans son entreprise peut être sanctionné, voire licencié.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1449,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:01:48',462,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2695,'idees-creation-entreprise','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/idees-creation-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneur/idee-entreprise','Idées de création d\'entreprise {YEAR}','Idées de création d\'entreprise','Comment trouver une idée de création d\'entreprise ? Découvrez les sources d\'inspiration, les critères d\'une bonne idée et comment la valider.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Trouver une bonne idée est le point de départ de tout projet de création d\'entreprise. L\'inspiration peut venir de nombreuses sources, mais une idée doit répondre à un besoin réel et être viable. Comprendre comment trouver et valider une idée aide à lancer un projet sur des bases solides.</p><h2>Où trouver l\'inspiration</h2><p>Les idées de création peuvent venir de son expérience, d\'un besoin non satisfait observé, d\'une passion, d\'une tendance émergente ou de l\'adaptation d\'un concept existant. Observer son environnement, écouter les clients potentiels et rester curieux sont des sources précieuses d\'inspiration entrepreneuriale.</p><h2>Les critères d\'une bonne idée</h2><p>Une bonne idée répond à un besoin réel, s\'adresse à un marché suffisant, se différencie de la concurrence et est réalisable avec les moyens disponibles. Une idée séduisante mais sans marché ou sans modèle viable ne suffit pas. Ces critères permettent d\'évaluer le potentiel d\'une idée.</p><h2>Répondre à un besoin réel</h2><p>La meilleure idée est celle qui résout un problème ou satisfait un besoin réel pour une clientèle identifiée. Plus le besoin est clair et la solution pertinente, plus le projet a de chances de réussir. Partir d\'un besoin du marché, plutôt que d\'une idée séduisante en théorie, est souvent plus solide.</p><h2>Valider l\'idée</h2><p>Avant de se lancer, il est essentiel de valider l\'idée : étudier le marché, tester le concept auprès de clients potentiels, vérifier la concurrence et la faisabilité. Cette validation évite de développer un projet sans débouché. Confronter l\'idée à la réalité est une étape déterminante.</p><h2>De l\'idée au projet</h2><p>Une fois l\'idée validée, elle se transforme en projet : business plan, choix du statut, financement, lancement. L\'idée n\'est que le début ; l\'exécution fait la réussite. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 01 janvier 2024\n\nChaque année, des milliers de Français décident de créer une entreprise. À la suite de la crise sanitaire mondiale, certains entrepreneurs peuvent être incités à abandonner l’idée de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Pourtant, de nombreux entrepreneurs souhaitent démarrer une activité. En effet, il existe plusieurs idées d’entreprises à créer en 2025.\n\nVous souhaitez créer une entreprise ? On vous livre quelques idées de création d’entreprise.\n\nLa première chose à faire consiste à identifier un besoin. Vous devez identifier une demande pour lequel l’offre est défaillante ou n’existe pas. Il n’est toutefois pas forcément nécessaire d’être innovant ou révolutionnaire pour créer une entreprise qui marche. Pour trouver une idée d’entreprise en 2025, vous pouvez :\n\nVous souhaitez avoir une idée de création d’entreprise en 2025 ? On vous livre quelques idées de création d’entreprise pour petit budget. Vous pouvez :\n\nAstuce : n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique si vous souhaitez avoir une idée de création d’entreprise pour une femme.\n\nVous avez trouvé votre idée d’entreprise ? Il vous reste désormais à vérifier la rentabilité de votre projet. Pour cela, vous devez vous intéresser au marché visé. Est-il fortement concurrentiel ? Votre concept dispose-t-il d’une forte valeur ajoutée par rapport à ce que propose vos concurrents ? Qui est votre clientèle ?\n\n☝️ Bon à savoir : pour s’assurer d’obtenir l’adhésion de votre clientèle cible à votre projet, vous pouvez utiliser la méthode du Lean startup.\n\nCette étude de marché doit être intégré au sein d’un business plan. En effet, le business plan est un document indispensable à plusieurs titres. Il permet principalement :\n\nEn définitive, vous pouvez très bien lancer un business en 2025. Plusieurs options s’offrent à vous. Pour rendre votre idée de création d’entreprise rentable, n’hésitez pas à prendre le temps de rédiger un business plan. Ce document vous permet de peaufiner votre projet et d’en maximiser le potentiel.\n\nPour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre guide de création d’entreprise ou à consulter la fiche dédiée aux démarches pour créer son entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 01 janvier 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',756,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,332,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 21:25:56'),(2696,'biens-insaisissables-entrepreneur-residence-principale-declaration-protection-patrimoine','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/biens-insaisissables-entrepreneur-residence-principale-declaration-protection-patrimoine','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/biens-insaisissables','Biens insaisissables : protéger son patrimoine {YEAR}','Biens insaisissables de l\'entrepreneur','Biens insaisissables pour entrepreneur en {YEAR} : résidence principale, déclaration d\'insaisissabilité et protections. Résidence principale insaisissable.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entrepreneur individuel ou le dirigeant peut protéger une partie de son patrimoine personnel contre les saisies de créanciers professionnels. Plusieurs mécanismes existent pour mettre certains biens hors de portée du recouvrement.</p><h2>Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale</h2><p>Depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale d\'un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale) est insaisissable de plein droit pour les dettes professionnelles nées après le 7 août 2015. Cette protection s\'applique automatiquement, sans formalité préalable.</p><h2>Déclaration d\'insaisissabilité</h2><p>Pour étendre la protection à d\'autres biens immobiliers non affectés à l\'usage professionnel (résidence secondaire, terrain), une déclaration notariée d\'insaisissabilité doit être réalisée et publiée. Elle est inscrite au service de publicité foncière et opposable aux créanciers professionnels postérieurs.</p><h2>Biens insaisissables par nature</h2><p>La loi protège certains biens essentiels : effets personnels, vêtements, mobilier indispensable, outils nécessaires à l\'exercice professionnel (dans certaines limites), aliments, animaux de compagnie. La quotité saisissable du salaire est également limitée pour préserver un minimum vital.</p><h2>EIRL et patrimoine d\'affectation</h2><p>Le statut d\'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), désormais remplacé par le statut unique d\'entrepreneur individuel depuis 2022, permettait une séparation formelle du patrimoine professionnel et personnel. Cette protection est désormais automatique pour tous les entrepreneurs individuels.</p><h2>Limites de la protection</h2><p>L\'insaisissabilité ne protège pas contre les créanciers personnels (dettes non liées à l\'activité). 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En cas de procédure collective, une analyse au cas par cas est nécessaire.</p>','[{\"text\": \"Résidence principale\", \"anchor\": \"residence\"}, {\"text\": \"Déclaration notariée\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Biens par nature\", \"anchor\": \"nature\"}, {\"text\": \"EIRL et entrepreneur individuel\", \"anchor\": \"eirl\"}, {\"text\": \"Limites\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"La résidence principale est-elle protégée automatiquement ?\", \"content\": \"Oui depuis 2015 pour les entrepreneurs individuels, pour les dettes professionnelles uniquement.\"}, {\"text\": \"Comment protéger une résidence secondaire ?\", \"content\": \"Par déclaration notariée d\'insaisissabilité, publiée au service de publicité foncière.\"}, {\"text\": \"Cette protection vaut-elle contre tous les créanciers ?\", \"content\": \"Non, uniquement contre les créanciers professionnels postérieurs à la mise en place de la protection.\"}]','[\"Résidence principale insaisissable de plein droit\", \"Déclaration notariée pour d\'autres biens immobiliers\", \"Protection limitée aux dettes professionnelles postérieures\"]',NULL,'Biens insaisissables : comment protéger votre patrimoine en tant qu\'entrepreneur ?','## Qu’est-ce qu’un bien insaisissable ?\n\n## Quels sont les biens insaisissables pour un particulier ?\n\n## Les biens mobiliers insaisissables\n\n## Les biens immobiliers insaisissables\n\n## Quels sont les biens saisissables par un huissier ?\n\n## Quels sont les biens insaisissables pour un entrepreneur individuel ?\n\n## Bien insaisissable : le cas de la résidence principale de l’entrepreneur individuel\n\n## Les autres biens de l’entrepreneur individuel sont-ils insaisissables ?\n\n## Comment faire une déclaration d’insaisissabilité pour rendre ses biens insaisissables en tant qu’entrepreneur individuel ?\n\n## Quels sont les événements qui ont des conséquences sur les biens insaisissables du fait d’une déclaration d’insaisissabilité ?\n\n## Changement de statut juridique\n\n## Cessation d\'activité\n\n## Décès de l\'entrepreneur individuel\n\n## Liquidation judiciaire\n\n## Tableau récapitulatif des conséquences des événements sur les biens insaisissables\n\n## FAQ\n\n## Comment protéger son patrimoine quand on devient entrepreneur ?\n\n## Est-ce que l\'URSSAF peut saisir ma maison ?\n\n## Est-ce qu\'une résidence principale de l\'entrepreneur individuel est saisissable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa protection du patrimoine personnel est un enjeu majeur pour les entrepreneurs individuels, qui engagent leur responsabilité en cas de dettes professionnelles. Heureusement, la loi prévoit des mécanismes pour protéger certains biens essentiels, appelés \"biens insaisissables\". Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur les biens insaisissables : quels sont les biens protégés, comment les protéger et quelles sont les limites de cette protection.\n\nLorsque le débiteur est en défaut de paiement, la saisie d’huissier peut intervenir à la suite de l’obtention d’un titre exécutoire. Cette procédure permet à un créancier d’obtenir le remboursement de ses impayés grâce à la saisie d’un ensemble de biens appartenant au débiteur faisant défaut.\n\nUn bien insaisissable est un atout précieux pour les particuliers et les entrepreneurs individuels, car il offre une protection contre les saisies en cas de dettes impayées. En d\'autres termes, même si vous rencontrez des difficultés financières et que vous n\'êtes pas en mesure de rembourser vos créanciers, certains biens essentiels à votre vie quotidienne ou professionnelle ne pourront pas être saisis et vendus pour éponger vos dettes.\n\nCette protection est essentielle pour garantir un minimum vital et éviter que les personnes en situation de surendettement ne se retrouvent totalement démunies.\n\n☝️ Bon à savoir : la législation française prévoit une liste précise de biens insaisissables, qui varie en fonction du statut du débiteur, particulier ou entrepreneur individuel.\n\nLa loi française prévoit une protection spécifique pour certains biens des particuliers, les rendant insaisissables par les créanciers en cas de dettes. Cette protection vise à garantir un minimum vital et à éviter que les personnes en difficulté financière ne se retrouvent totalement démunies. On distingue deux catégories de biens insaisissables : les biens mobiliers et les biens immobiliers.\n\nLes biens mobiliers insaisissables sont ceux qui sont nécessaires à la vie courante, à l\'exercice d\'une profession ou qui ont une valeur affective importante. Ils comprennent notamment :\n\nTous ces biens sont considérés comme insaisissables dans le cadre d’une saisie-vente ou de tout autre type de saisie d’huissier.\n\nLe principal bien immobilier insaisissable est la résidence principale du débiteur. Depuis la loi Macron de 2015, la résidence principale est insaisissable de plein droit, c\'est-à-dire automatiquement protégée contre les saisies des créanciers.\n\n⚠️ Attention : cette protection s\'applique quel que soit le montant de la dette, sauf en cas de dettes fiscales ou sociales.\n\nCette insaisissabilité ne concerne que la résidence principale, c\'est-à-dire le logement où le débiteur réside habituellement. Les résidences secondaires, les terrains et les autres biens immobiliers ne sont pas protégés par cette disposition et peuvent être saisis par les créanciers.\n\nSeuls les biens explicitement listés comme insaisissables sont protégés. Tous les autres biens peuvent être saisis par un huissier de justice pour rembourser les créanciers. Il existe d’ailleurs différents types de saisies par huissier. Cela inclut notamment les véhicules, les comptes bancaires (sauf le solde bancaire insaisissable), les biens immobiliers autres que la résidence principale (résidence secondaire, terrain, etc.), les objets de valeur (bijoux, œuvres d\'art, etc.) et les placements financiers.\n\n📝 À noter : la totalité des sommes disponibles sur les comptes bancaires peut être saisie, à l\'exception d\'un solde bancaire insaisissable (SBI) qui doit être laissé au débiteur. Le montant du SBI est égal au RSA pour une personne seule (607,75 € au 1er avril 2023).\n\nLa protection du patrimoine personnel est un enjeu presque vital pour les entrepreneurs individuels, qui engagent leur responsabilité en cas de dettes professionnelles. Heureusement, la loi prévoit des mécanismes pour protéger certains biens, notamment la résidence principale, et ainsi limiter les risques financiers liés à l\'activité professionnelle.\n\nL’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel est garantie de plein droit depuis 2015, au même titre que les particuliers. Cela signifie qu\'elle est automatiquement protégée contre les saisies des créanciers professionnels, sans qu\'il soit nécessaire d\'effectuer une déclaration d\'insaisissabilité.\n\n🛠️ En pratique : cette protection est essentielle pour garantir que l\'entrepreneur et sa famille ne se retrouvent pas sans logement en cas de difficultés financières liées à l\'activité professionnelle.\n\nLa protection automatique ne concerne que la résidence principale. Les autres biens de l\'entrepreneur individuel, tels que les locaux professionnels, les équipements, les stocks ou les véhicules utilisés pour l\'activité, peuvent être saisis par les créanciers professionnels en cas de dettes impayées.\n\n💡 Astuce : pour protéger ces biens, l\'entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d\'insaisissabilité auprès d\'un notaire. Cette déclaration permet de déclarer insaisissables des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel.\n\nLes biens insaisissables, en cas de liquidation judiciaire, peuvent-ils quand même être saisis ? L\'insaisissabilité de la résidence principale et des biens déclarés insaisissables ne s\'applique pas dans ce cas. Le liquidateur peut saisir et vendre ces biens pour rembourser les créanciers, sauf si la résidence principale est le seul bien immobilier de l\'entrepreneur et qu\'elle est indispensable à sa vie personnelle et familiale.\n\nLa déclaration d\'insaisissabilité est un acte juridique qui permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle contre les saisies en cas de dettes professionnelles. Voici les étapes à suivre pour faire cette déclaration :\n\nUne fois la déclaration d\'insaisissabilité publiée, les biens immobiliers concernés sont protégés contre les saisies des créanciers professionnels. En cas de dettes professionnelles, les créanciers ne pourront pas saisir ces biens pour se faire rembourser.\n\nMais attention : même si un entrepreneur individuel a effectué une déclaration d\'insaisissabilité pour protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle, ces biens peuvent toujours être saisis en cas de :\n\n☝️ Bon à savoir : un entrepreneur individuel peut renoncer à l\'insaisissabilité de ses biens, en tout ou partie, à tout moment. Cette renonciation doit être faite par acte notarié et publiée au SPF.\n\nLa déclaration d\'insaisissabilité offre une protection précieuse pour le patrimoine personnel de l\'entrepreneur individuel, mais cette protection n\'est pas absolue. Certains événements peuvent remettre en cause l\'insaisissabilité des biens, les rendant potentiellement saisissables par les créanciers.\n\nSi l\'entrepreneur individuel change de statut juridique, par exemple en transformant son entreprise individuelle en société (EURL, SASU...), la déclaration d\'insaisissabilité devient caduque. Les biens immobiliers qui étaient protégés par la déclaration redeviennent saisissables par les créanciers professionnels, sauf si de nouvelles mesures de protection sont prises dans le cadre du nouveau statut juridique.\n\nLa cessation d\'activité de l\'entrepreneur individuel n\'entraîne pas automatiquement la fin de l\'insaisissabilité des biens. La protection continue de s\'appliquer pour les dettes nées avant la cessation d\'activité.\n\n⚠️ Attention : si l\'entrepreneur individuel exerce une nouvelle activité professionnelle par la suite, les biens déclarés insaisissables pourront être saisis pour les dettes nées de cette nouvelle activité.\n\nEn cas de décès de l\'entrepreneur individuel, la déclaration d\'insaisissabilité cesse de produire ses effets. Les biens immobiliers qui étaient protégés peuvent être saisis par les créanciers pour le paiement des dettes professionnelles de l\'entrepreneur décédé.\n\nEn cas de liquidation judiciaire de l\'entreprise individuelle, l\'insaisissabilité des biens est levée. Le liquidateur peut saisir et vendre les biens immobiliers, y compris la résidence principale, pour rembourser les créanciers.\n\nChangement de statut juridique\n\nOui (pour les dettes antérieures)\n\nDécès de l\'entrepreneur individuel\n\nLiquidation judiciaire\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour protéger son patrimoine en tant qu\'entrepreneur, il est possible de créer une société (SARL, SAS...), qui offre une responsabilité limitée aux apports, ou de rédiger une déclaration d\'insaisissabilité chez un notaire pour protéger sa résidence principale et certains biens immobiliers.\n\nL\'URSSAF peut saisir votre maison en cas de dettes sociales impayées, même si vous êtes un entrepreneur individuel et que votre résidence principale est déclarée insaisissable. Cette saisie est toutefois soumise à des conditions strictes et doit être autorisée par un juge.\n\nEn principe, non. La résidence principale d\'un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit depuis la loi Macron de 2015, ce qui signifie qu\'elle est protégée contre les saisies des créanciers professionnels. Toutefois, il existe des exceptions, notamment en cas de liquidation judiciaire ou de dettes fiscales ou sociales.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRecouvrement de créances : comment faire ? Le guide pratique 2025\n\nRecouvrement judiciaire : définition, procédures et coût\n\nTout savoir sur l’assignation en redressement judiciaire\n\nCréance irrécouvrable : définition et formalités\n\nZoom sur l’opposition à une injonction de payer\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1690,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:46:08',271,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2697,'participation-salaries-fonctionnement-calcul-rsp-versement-pee-fiscalite-obligation','paie','/guide/paie/participation-salaries-fonctionnement-calcul-rsp-versement-pee-fiscalite-obligation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/participation-salaries-resultats-entreprise','Participation des salariés : guide {YEAR}','Participation des salariés','Participation des salariés en {YEAR} : fonctionnement, calcul, RSP et versement. Obligatoire 50+ salariés sur 5 ans consécutifs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés qui répartit une partie du bénéfice aux salariés. Calcul selon formule légale (RSP : Réserve Spéciale de Participation), versement annuel. Outil de partage de la valeur, fiscalement avantageux pour les deux parties si affecté au PEE. Encadré par le Code du travail.</p><h2>Obligation</h2><p>Article L3322-2 : obligatoire dans les entreprises ayant employé en moyenne 50+ salariés au cours des 5 dernières années consécutives. Concerne les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, libérales. Exclut les particuliers employeurs, certaines associations. Mise en place : accord avec les organisations syndicales représentatives, ou à défaut accord avec le CSE, ou par décision unilatérale après échec des négociations.</p><h2>Formule de calcul (RSP)</h2><p>Article D3324-1 : Réserve Spéciale de Participation = 1/2 × (B - 5 % × C) × (S/V). Avec : B = bénéfice net de l\'entreprise, C = capitaux propres, S = salaires bruts, V = valeur ajoutée. Formule complexe combinant rentabilité, capitalisation, masse salariale, valeur ajoutée. Possibilité de formule dérogatoire dans l\'accord, mais résultat doit être au moins équivalent à la formule légale.</p><h2>Répartition entre salariés</h2><p>Trois modes possibles (article L3324-5). Égalité : montant identique pour tous les bénéficiaires. Proportionnelle au salaire : montant proportionnel au salaire brut perçu pendant l\'exercice. Proportionnelle à la durée de présence : pour les CDD ou arrivées en cours d\'exercice. Combinaison des trois critères possible. Plafond individuel : 3/4 du PASS (33 084 € en 2026). Au-delà : non versé au salarié.</p><h2>Versement et affectation</h2><p>Versement : dans les 5 mois suivant la clôture de l\'exercice. Choix du salarié : versement immédiat (soumis à IR) ou affectation au PEE pendant 5 ans (exonération IR). Par défaut, sans choix exprimé : affectation au PEE. Information du salarié obligatoire (livret d\'épargne salariale). Délai pour le choix : 15 jours après l\'information. Possibilité de répartir entre immédiat et différé.</p><h2>Avantages fiscaux</h2><p>Pour le salarié : exonération d\'IR si affecté au PEE pendant 5 ans (sauf CSG 9,7 % + CRDS 0,5 %). Plus-values exonérées d\'IR. À la sortie : exonération sur capital + plus-values, soumis prélèvements sociaux 17,2 %. Pour l\'entreprise : déduction fiscale (charge), provision pour investissement (PPI) possible, charges sociales réduites. Forfait social : 0 % pour PME < 50 salariés (loi PACTE 2019), 16-20 % au-delà.</p>','[{\"text\": \"Obligation\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"RSP\", \"anchor\": \"rsp\"}, {\"text\": \"Répartition\", \"anchor\": \"repartition\"}, {\"text\": \"Versement\", \"anchor\": \"versement\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Obligatoire ?\", \"content\": \"Oui dans entreprises de 50+ salariés au moins 5 ans consécutifs.\"}, {\"text\": \"Formule ?\", \"content\": \"RSP = 1/2 × (B - 5 % × C) × (S/V) selon Code du travail.\"}, {\"text\": \"Fiscalité ?\", \"content\": \"Exonération IR si PEE 5 ans. 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Ce mécanisme est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Dans les autres cas, il est possible de mettre en place la participation aux résultats de l’entreprise de manière volontaire.\n\nLegalstart vous guide sur le fonctionnement de la participation des salariés : mise en place, calcul et versement.\n\nLa participation des salariés est un mécanisme qui consiste à faire participer les salariés aux bénéfices de l’entreprise en leur en versant une partie. En d’autres termes, c’est une redistribution d’une partie des bénéfices au profit des salariés. On parle également de participation des salariés aux bénéfices ou de participation aux résultats.\n\n⚠️ Attention : l’intéressement et la participation des salariés sont deux mécanismes de distribution des bénéfices, mais ils obéissent à des règles de calcul différentes. En effet, il est possible de mettre en place dans une entreprise un accord d\'intéressement, qui permet de verser aux employés une prime qui varie en fonction des résultats et des performances d’une entreprise sur l’année.\n\nLa participation est donc une somme d’argent attribuée par l’employeur. Elle peut être perçue immédiatement par le salarié, en même temps que le paiement du salaire à la fin de l’année, mais peut également être épargnée pour une durée d’au moins 5 ans (aussi appelé délai de blocage légal).\n\nLa participation des salariés aux résultats de l’entreprise n’apparaît pas sur la fiche de paie de l’employé, cela doit faire l’objet d’un bulletin distinct. Ainsi, la participation est un moyen d’offrir aux salariés une récompense liée aux résultats de l’entreprise, mais leur permet également d’épargner.\n\nLa participation est obligatoire dans les entreprises qui disposent d’un effectif de 50 salariés ou plus au cours des 5 dernières années. Elles sont tenues de mettre en place la participation au cours du 1er exercice comptable suivant la période de 5 ans d’emploi d’au moins 50 salariés.\n\nLes entreprises en dessous de ce seuil peuvent adopter le dispositif de participation de façon volontaire. Dans ce cas, les dirigeants de l’entreprise peuvent également bénéficier du dispositif.\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2025, un dispositif de partage de valeur est testé pendant 5 ans dans certaines entreprises. Il concerne les sociétés de 11 à 49 salariés qui ont fait au moins 1 % de bénéfice net sur trois années consécutives (2022 - 2024). Dès 2025, ces entreprises devront redistribuer une partie de leurs gains aux salariés via un accord de participation, d’intéressement, un plan d\'épargne salarial ou une prime spéciale. Cette mesure découle de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise.\n\nLa participation aux résultats concerne l’ensemble des entreprises, quel que soit le secteur d’activité, et concerne tous les salariés. Ainsi, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent bénéficier de la participation, sans distinction de contrat ou de catégorie professionnelle.\n\nAinsi, concernant le versement de la prime de participation, les conditions d’attribution sont quasi inexistantes. En effet, seule une condition d’ancienneté, qui ne peut être supérieure à 3 mois, peut être exigée.\n\n📝 À noter : les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs, associés ou pacsés peuvent également bénéficier de la participation si l’accord le prévoit.\n\nLa mise en place de la participation profite tant aux salariés qu’aux entreprises.\n\nL’entreprise bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux sur les versements de la participation des salariés. Sur le plan social, toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.\n\nConcernant le forfait social, la situation varie en fonction de la taille de l’entreprise :\n\nL’entreprise bénéficie également d’avantages fiscaux. En effet, les sommes versées sont déductibles du bénéfice imposable.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’entreprise est une Scop (société coopérative de production), elle peut provisionner 50 % des sommes affectées à la réserve spéciale de participation pour financer de futurs investissements.\n\nPour les salariés, les sommes perçues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS). Ces sommes sont également exonérées d’impôts sur le revenu si elles sont placées sur un plan d’épargne (PEE, PEI, Perco, PER) dans les 15 jours suivant le versement.\n\n📝 À noter : si le salarié perçoit immédiatement sa participation, la somme est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG et CRDS.\n\nLa mise en place de la participation des salariés suit les étapes suivantes :\n\nLa mise en place de la participation des salariés se fait via un accord qui peut être conclu de plusieurs manières.\n\nSi l’entreprise est assujettie à un régime obligatoire de participation des salariés, la participation est mise en place via :\n\nSi aucun accord n’est conclu dans l\'année qui suit la clôture de l’exercice comptable, un régime de participation est imposé à l’employeur. Ce régime, dit d’autorité, est imposé par l’inspection du travail.\n\nPour les entreprises qui mettent en place une participation volontaire, l’accord doit être négocié avec les représentants du personnel. En cas d’échec des négociations, elles peuvent, dans les cas prévus par la loi, décider d’appliquer unilatéralement un régime de participation par voie de décision unilatérale.\n\nL’accord détermine le fonctionnement de la participation et doit contenir obligatoirement les conditions d’attribution des sommes aux salariés. Il doit préciser :\n\n📝 À noter : les entreprises qui ne sont pas obligées de mettre en place la participation aux résultats, mais qui souhaitent le faire de manière spontanée sont tenues d’appliquer les mêmes règles et conditions.\n\nL’entreprise doit déposer l’accord de participation (ou décision unilatérale) sur la plateforme \"TéléAccords\", le service de dépôt des accords collectifs d\'entreprise, sur le site du service public. Elle doit également déposer les documents justifiant la mise en place du dispositif.\n\n⚠️ Attention : en l’absence de dépôt de l’accord, l’entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales liées à la participation.\n\nAprès dépôt, le ministère du Travail délivre un récépissé et transmet l’accord à l’Urssaf, qui dispose de 3 mois pour vérifier sa conformité.\n\nLes sommes versées au titre de la participation des salariés répondent à des règles légales.\n\nLes sommes affectées à la participation dépendent directement des bénéfices réalisés par l’entreprise pendant l’exercice. Ainsi, elles sont amenées à varier chaque année. En pratique, après la clôture de l’exercice, l’entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés, appelée réserve spéciale de participation.\n\nConcernant la participation des salariés, le calcul est imposé par la législation qui prévoit une formule permettant le calcul de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.\n\nLa formule de calcul de la participation des salariés est la suivante :\n\nRéserve spéciale de participation = [½ x (Bénéfice net - 5 % des capitaux propres) x (Montant des salaires bruts / Valeur ajoutée)]\n\n☝️ Bon à savoir : l’entreprise peut décider de verser un supplément de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas excéder 35.324 € pour 2025.\n\nIl est possible d’adopter une autre méthode de calcul que celle prévue par la législation. Cependant, la formule de calcul dérogatoire ne peut être utilisée que dans la mesure où elle est plus favorable pour les salariés. Ainsi, la méthode dérogatoire peut être utilisée à condition que les salariés obtiennent des avantages au moins équivalents ou supérieurs.\n\nPar exemple : il est possible de transformer le - 5 % des capitaux propres par un nombre plus bas tel que - 3 % ou tout simplement le faire disparaître afin de rendre la formule plus avantageuse pour les salariés.\n\n⚠️ Attention : le calcul de la participation des salariés est particulièrement complexe, il est recommandé de prendre rendez-vous avec un expert. La gestion de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise peut notamment être facilitée par un gestionnaire de paie.\n\n❓ Question fréquente : comment enregistre la participation des salariés en comptabilité ? Il convient de débiter le compte 691 \"participation des salariés aux résultats\" et de créditer le compte 429 \"personnel - charges à payer et produits à recevoir\".\n\nLes sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre les salariés selon les critères prévus dans l’accord. La répartition peut être :\n\n📝 À noter : les absences pour congés de maternité, de paternité, d’adoption, de deuil, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont pas décomptées en cas de répartition proportionnelle au temps passé ou au salaire.\n\nLes salariés disposent de différentes façons de disposer de leur participation aux résultats de l’entreprise.\n\nOutre l’information collective obligatoire, l’employeur est tenu de fournir un livret expliquant les dispositifs d’épargne à chaque salarié. De plus, à chaque versement lié à la participation, une fiche distincte du bulletin de salaire est remise au salarié. Elle précise le montant des droits attribués et explique les règles de calcul et de répartition.\n\nL’entreprise doit verser la prime de participation au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Elle doit donc être versée avant le 1er juin pour les exercices clôturant le 31 décembre. Elle peut également verser des avances sur la prime avant cette date limite, si l’accord le prévoit.\n\nLorsque l’entreprise informe le salarié du montant de sa prime de participation, ce dernier peut disposer de sa participation, au choix :\n\nLa demande de versement immédiat doit être faite dans les 15 jours qui suivent l’information. Si le salarié ne fait pas cette demande, la prime est bloquée pendant 5 ans sur un plan d’épargne salariale, comme le prévoit l’accord. Ce blocage permet une exonération de ces sommes sur l’impôt sur le revenu.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe des cas de déblocage anticipé pour les fonds placés sur un plan d’épargne salariale. Ainsi, le salarié peut demander un déblocage anticipé des fonds en cas de mariage, Pacs, naissance ou adoption d’un enfant, divorce ou séparation, invalidité, décès, création ou reprise d’entreprise, acquisition d’une résidence principale, etc.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa participation est une redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Elle est imposée par la loi pour certaines entreprises. L’intéressement, quant à lui, est un dispositif facultatif. Il permet de verser des primes basées sur des critères de performance.\n\nLa participation n’est pas calculée selon un simple pourcentage, mais par un calcul complexe : [½ x (Bénéfice net - 5 % des capitaux propres) x (Montant des salaires bruts / Valeur ajoutée)].\n\nLe montant de la prime de participation dépend directement des bénéfices réalisés par l’entreprise. Il varie donc d’une année à l’autre, en fonction des résultats financiers de l’entreprise.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa mutuelle sur la fiche de paie : mode d\'emploi 2025\n\nBulletin de salaire simplifié : comment le lire ?\n\nBulletin de paie dématérialisé : conditions et modalités\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nFiche de paie : tout ce qu’il faut savoir en 2025\n\nIFM (Indemnité de fin de mission) : règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2164,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:31:42',376,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:44'),(2698,'cadeaux-clients-tva-deductibilite-comptabilisation','comptabilite','/guide/comptabilite/cadeaux-clients-tva-deductibilite-comptabilisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/cadeaux-clients','Cadeaux clients : TVA, déductibilité fiscale et comptabilisation','Cadeaux clients','Cadeaux clients en {YEAR} : seuil TVA 73 € TTC par bénéficiaire et par an, déductibilité IS, comptabilisation en compte 623 et justificatifs requis.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Offrir des cadeaux à ses clients est une pratique commerciale courante : fin d\'année, signature de contrat, fidélisation. Mais la fiscalité encadre strictement la déductibilité de la TVA et de la charge. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>La règle TVA : 73 € TTC par bénéficiaire et par an</h2>\n<p>La TVA grevant l\'acquisition de cadeaux clients est <strong>déductible uniquement si la valeur unitaire du cadeau n\'excède pas 73 € TTC par bénéficiaire et par an</strong>. Ce seuil intègre les frais accessoires comme les emballages, la personnalisation ou les frais de port. Au-delà de ce montant, la TVA n\'est pas récupérable, même partiellement.</p>\n<p>Le seuil s\'apprécie par bénéficiaire et sur une année civile : un même client peut recevoir plusieurs cadeaux dans l\'année à condition que le cumul reste sous le plafond. À défaut, la TVA déjà déduite doit être régularisée.</p>\n\n<h2>La déductibilité de l\'IS : sans plafond mais raisonnable</h2>\n<p>Sur le plan de l\'impôt sur les sociétés, les cadeaux clients constituent une charge déductible <strong>sans plafond chiffré</strong>, à condition qu\'ils soient engagés dans l\'intérêt de l\'entreprise et que leur montant reste raisonnable au regard du chiffre d\'affaires et des usages de la profession.</p>\n<p>L\'administration fiscale peut réintégrer une charge jugée excessive ou non justifiée. Les cadeaux somptuaires sans rapport avec l\'activité peuvent être qualifiés d\'acte anormal de gestion ou de libéralité non déductible.</p>\n\n<h2>La comptabilisation en compte 6234</h2>\n<p>Les cadeaux clients sont enregistrés au <strong>compte 6234 \'Cadeaux à la clientèle\'</strong>, subdivision du compte 623 \'Publicité, publications, relations publiques\'. L\'écriture type est la suivante :</p>\n<ul>\n<li>Débit compte 6234 (cadeaux à la clientèle) : montant HT.</li>\n<li>Débit compte 44566 (TVA déductible) : montant de la TVA si cadeau ≤ 73 € TTC.</li>\n<li>Crédit compte 401 (fournisseur) ou 512 (banque) : montant TTC.</li>\n</ul>\n<p>Si le cadeau dépasse le seuil de 73 € TTC, la TVA est intégrée au compte 6234, gonflant la charge mais non récupérable.</p>\n\n<h2>Cadeaux et obligations déclaratives</h2>\n<p>Les entreprises doivent déclarer leurs cadeaux clients sur le <strong>relevé de frais généraux</strong> (formulaire 2067) lorsque le total annuel dépasse 3 000 €. Ce relevé concerne aussi les frais de réception, voyages et missions, cadeaux divers. Il est joint à la liasse fiscale.</p>\n<p>L\'absence de relevé alors qu\'il est dû expose à une amende de 5 % des sommes non déclarées, réduite à 1 % si l\'omission est rectifiée spontanément.</p>\n\n<h2>Cas particuliers et précautions</h2>\n<p>Plusieurs situations méritent attention :</p>\n<ul>\n<li><strong>Objets publicitaires</strong> de faible valeur portant la marque de l\'entreprise (stylos, calendriers, sacs) : TVA déductible sans limite si valeur unitaire inférieure à 73 € TTC.</li>\n<li><strong>Cadeaux à des fonctionnaires ou élus</strong> : interdits ou strictement encadrés selon les fonctions du destinataire.</li>\n<li><strong>Cadeaux à l\'export</strong> : possibilité d\'exonération de TVA si le bien est expédié hors UE, sous conditions documentaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Justificatifs et bonnes pratiques</h2>\n<p>Conservez systématiquement les factures d\'achat, mentionnant la nature du cadeau et le bénéficiaire si possible. Tenez un registre interne des cadeaux avec date, destinataire, valeur et motif, pour faciliter le contrôle. Le respect de ces obligations sécurise la déductibilité en cas de vérification fiscale.</p>','[{\"text\": \"La règle TVA : 73 € TTC par bénéficiaire et par an\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"La déductibilité de l\'IS : sans plafond mais raisonnable\", \"anchor\": \"is\"}, {\"text\": \"La comptabilisation en compte 6234\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Cadeaux et obligations déclaratives\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Cas particuliers et précautions\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Justificatifs et bonnes pratiques\", \"anchor\": \"justificatifs\"}]','[{\"text\": \"Quel est le seuil de TVA déductible en {YEAR} ?\", \"answer\": \"73 € TTC par bénéficiaire et par an, frais accessoires inclus. Au-delà, la TVA n\'est pas récupérable et doit être intégrée au coût du cadeau.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer les cadeaux clients ?\", \"answer\": \"Oui sur le relevé de frais généraux (formulaire 2067) si le total annuel dépasse 3 000 €. Le relevé est joint à la liasse fiscale.\"}, {\"text\": \"Les objets publicitaires sont-ils soumis au plafond ?\", \"answer\": \"Les objets de faible valeur portant la marque de l\'entreprise bénéficient d\'une tolérance, à condition que leur valeur unitaire reste sous 73 € TTC.\"}, {\"text\": \"Comment justifier un cadeau ?\", \"answer\": \"Conservez la facture d\'achat, identifiez le bénéficiaire et le motif. Tenez un registre interne. Ces éléments sont essentiels en cas de contrôle fiscal.\"}]','[\"TVA déductible si valeur du cadeau ≤ 73 € TTC par bénéficiaire et par an.\", \"Déductibilité IS sans plafond chiffré, mais montant doit rester raisonnable.\", \"Comptabilisation au compte 6234 \'Cadeaux à la clientèle\'.\", \"Déclaration sur relevé de frais généraux (formulaire 2067) si total annuel > 3 000 €.\", \"Conservation des factures et tenue d\'un registre interne pour justification.\"]',NULL,'Cadeaux clients : quelles démarches réaliser ?','## Pourquoi faire des cadeaux à ses clients ?\n\n## Quel est le montant maximum pour un cadeau client ?\n\n## Quelle fiscalité pour les cadeaux clients ?\n\n## Déduire les cadeaux clients de ses bénéfices\n\n## Récupérer la TVA sur les cadeaux clients\n\n## Quelles entreprises doivent déclarer les cadeaux clients ?\n\n## Comment déclarer les cadeaux clients ?\n\n## FAQ\n\n## Comment comptabiliser les cadeaux clients ?\n\n## Comment justifier un cadeau client ?\n\n## À quelle occasion faire un cadeau à ses clients ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nFaire des cadeaux à ses clients est une démarche commerciale qui séduit de nombreuses entreprises. En effet, cela suscite un intérêt pour ces sociétés. En offrant un présent, elles reconnaissent l’importance du client et renforcent leur relation. Toutefois, ces cadeaux d’affaires répondent à certaines règles. Dans certains cas, ils peuvent être déductibles du bénéfice imposable et être soumis à déclaration. Une part de la TVA sur ces achats peut aussi être récupérée.\n\nQuel est le montant maximum d’un cadeau client ? Quelle est la fiscalité appliquée ? Comment déclarer et comptabiliser ces présents ? Découvrez toutes les réponses à vos questions dans cet article de Legalstart.\n\nLes cadeaux clients permettent de renforcer le lien avec votre entreprise. Il s’agit d’un geste commercial qui donne une image positive de la société. En effet, cette pratique accroît la confiance du client et le fidélise. L’entreprise démontre ainsi que ses clients comptent et leur confère une certaine reconnaissance. En offrant un cadeau, elle établit, puis entretient la relation clientèle.\n\nLe cadeau est une solution pour que le client se souvienne de votre marque et en parle de manière élogieuse. Ainsi, cela peut susciter l\'intérêt d’autres prospects et favoriser les ventes. Le présent d’affaires a donc plusieurs avantages pour l’entreprise.\n\nS’il n’y a pas de montant maximal pour un cadeau client, celui-ci est considéré comme une dépense déductible. Toutefois, cette dépense doit être réalisée dans l\'intérêt de l’entreprise et son montant ne doit pas sembler démesuré. Ainsi, le prix du cadeau doit être cohérent par rapport à la taille de l’entreprise et à son chiffre d’affaires.\n\nSi la valeur d’un cadeau est exagérée et qu’elle ne semble pas être engagée dans l’intérêt de l’entreprise, l’administration peut prendre des mesures. Alors que les cadeaux pour les clients sont déductibles du bénéfice imposable, elle peut décider de les réintégrer à celui-ci.\n\n⚠️ Attention : les cadeaux d’affaires ne doivent pas être interdits par une disposition légale.\n\nLorsque les frais engagés pour l’ensemble des cadeaux clients excèdent 3.000 euros, ils doivent, dans certains cas, être déclarés sur le relevé des frais généraux.\n\n☝️ Bon à savoir : les cadeaux clients liés à la chasse et la pêche sont interdits. De plus, les locations de villas ou de yachts ne sont pas considérées comme déductibles par l’entreprise.\n\nLes cadeaux clients sont déductibles du bénéfice imposable. Ces derniers sont des charges déductibles. La déduction ne concerne pas uniquement le cadeau en lui-même, mais également les frais qui y sont associés. Cela comprend donc aussi les frais d\'emballage et les frais de port.\n\nLorsque l’entreprise achète des cadeaux clients, la comptabilisation est la suivante :\n\nLa TVA sur les cadeaux d\'affaires est déductible si ces derniers sont de faible valeur, c’est-à -dire, entre 1 et 73 euros TTC par an. Ce seuil sera réévalué en 2025. Au-delà de cette somme, la TVA n’est pas déductible même s’il s’agit d’une charge déductible du bénéfice imposable.\n\n☝️ Bon à savoir : les cadeaux publicitaires et de prospection commerciale sont quant à eux toujours déductibles.\n\nLes entreprises qui doivent déclarer les cadeaux clients sont :\n\nLes entreprises individuelles, quant à elles, doivent déclarer ces cadeaux s’ils dépassent certains seuils :\n\n📝 À noter : les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la déclaration des cadeaux clients.\n\nCela dépend du statut de votre société :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes cadeaux clients doivent être comptabilisés ainsi :\n\nLe cadeau client est justifié s’il est dans l\'intérêt de l’entreprise. Dans ce cas, il sera considéré comme une charge déductible. En outre, sa valeur ne doit pas être démesurée par rapport au chiffre d’affaires de l’entreprise et à l’apport du client à cette dernière.\n\nPlusieurs occasions peuvent donner lieu à des cadeaux d’affaires :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',995,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:54:30',533,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:04:19'),(2699,'formulaire-2033-liasse-fiscale-reel-simplifie-tableaux-bilan','fiscalite','/guide/fiscalite/formulaire-2033-liasse-fiscale-reel-simplifie-tableaux-bilan','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/formulaire-2033','Formulaire 2033 {YEAR}','Formulaire 2033','Formulaire 2033 en {YEAR} : liasse fiscale du régime réel simplifié, tableaux comptables et obligations déclaratives. Tableaux comptables allégés par rapport.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les formulaires de la série 2033 constituent la liasse fiscale du régime réel simplifié. Plus légers que ceux du réel normal, ils récapitulent la situation comptable de l\'entreprise sous une forme allégée. Comprendre leur rôle et leur contenu est utile pour les entreprises au réel simplifié afin de remplir correctement leurs obligations déclaratives annuelles.</p><h2>Le rôle des formulaires 2033</h2><p>La série 2033 forme la liasse fiscale simplifiée, accompagnant la déclaration de résultat des entreprises au régime réel simplifié. Elle traduit la comptabilité de l\'entreprise sous une forme fiscale standardisée mais allégée par rapport à la liasse du réel normal. Elle permet à l\'administration de déterminer le résultat imposable et de contrôler la cohérence des comptes.</p><h2>Le réel simplifié</h2><p>Le régime réel simplifié s\'applique aux entreprises dont le chiffre d\'affaires se situe entre les seuils du micro et ceux du réel normal, ou sur option. Il allège les obligations comptables et déclaratives. La liasse 2033, plus simple que la liasse 2050 du réel normal, est adaptée à ce régime intermédiaire qui convient à de nombreuses petites et moyennes entreprises.</p><h2>Les tableaux de la liasse</h2><p>La liasse 2033 comprend plusieurs tableaux : un bilan simplifié, un compte de résultat simplifié, et des tableaux relatifs aux immobilisations, amortissements, provisions et à la détermination du résultat fiscal. Ces tableaux, moins détaillés que ceux du réel normal, suffisent à présenter la situation comptable et fiscale des entreprises de taille intermédiaire.</p><h2>La détermination du résultat</h2><p>À partir des tableaux 2033, l\'entreprise détermine son résultat fiscal en opérant les retraitements (réintégrations et déductions) à partir du résultat comptable. Ce résultat est reporté sur la déclaration de résultat (selon le régime IR ou IS). La cohérence entre les tableaux de la liasse et la déclaration de résultat est essentielle pour éviter les anomalies.</p><h2>Les obligations</h2><p>Les entreprises au réel simplifié doivent établir et télétransmettre la liasse 2033 avec leur déclaration de résultat, dans les délais suivant la clôture. Une comptabilité conforme alimente ces tableaux. L\'établissement de la liasse, même simplifiée, requiert des compétences comptables : il est généralement confié à un expert-comptable, garant de sa conformité et de l\'optimisation.</p>','[{\"text\": \"Rôle des formulaires 2033\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Le réel simplifié\", \"anchor\": \"simplifie\"}, {\"text\": \"Tableaux de la liasse\", \"anchor\": \"tableaux\"}, {\"text\": \"Détermination du résultat\", \"anchor\": \"resultat\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"À quoi servent les formulaires 2033 ?\", \"content\": \"Ils forment la liasse fiscale du régime réel simplifié, traduisant la comptabilité sous une forme allégée.\"}, {\"text\": \"Qui utilise la liasse 2033 ?\", \"content\": \"Les entreprises au régime réel simplifié, entre les seuils du micro et du réel normal, ou sur option.\"}, {\"text\": \"Que contient-elle ?\", \"content\": \"Un bilan et un compte de résultat simplifiés, et des tableaux d\'immobilisations, amortissements, provisions et résultat fiscal.\"}]','[\"Liasse fiscale du régime réel simplifié\", \"Tableaux comptables allégés par rapport au réel normal\", \"Télétransmission avec la déclaration de résultat\"]',NULL,'Formulaire 2033 : à quoi sert-il exactement ?','## Qu’est-ce que le formulaire 2033 ?\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par le formulaire 2033 ?\n\n## Entreprises au régime réel simplifié d’imposition (RSI)\n\n## Sociétés à l’IS et à l’IR au régime réel simplifié\n\n## Loueurs en meublé non professionnels (LMNP)\n\n## Entreprises ayant opté pour le RSI\n\n## Quand faut-il compléter le formulaire 2033 ?\n\n## Pour les entreprises avec une clôture au 31 décembre\n\n## Pour les entreprises avec un exercice décalé\n\n## À qui faut-il envoyer le formulaire 2033 ?\n\n## Comment remplir le formulaire 2033 ?\n\n## Comment remplir le bilan simplifié du formulaire 2033-A-SD ?\n\n## L’actif\n\n## Le passif\n\n## Comment remplir le compte de résultat simplifié du formulaire 2033-B-SD ?\n\n## Les produits\n\n## Les charges\n\n## Comment remplir le tableau des immobilisations, plus-values et moins-values du formulaire 2033-C-SD ?\n\n## Les immobilisations\n\n## Les amortissements\n\n## Les plus-values ou les moins-values\n\n## Comment remplir le relevé des provisions et des déficits reportables du formulaire 2033-D-SD ?\n\n## Les provisions\n\n## Déficits reportables\n\n## Comment remplir le tableau des effectifs et de la valeur ajoutée du formulaire 2033-E-SD ?\n\n## Les effectifs\n\n## La valeur ajoutée\n\n## Comment remplir le tableau de composition du capital social du formulaire 2033-F-SD ?\n\n## Actionnaires\n\n## Informations légales\n\n## Comment remplir le tableau des filiales et participations du formulaire 2033-G-SD ?\n\n## Les filiales\n\n## Les données complémentaires\n\n## FAQ\n\n## Où trouver la déclaration 2033 ?\n\n## Quand déposer la liasse fiscale 2024 ?\n\n## Comment obtenir la liasse fiscale d’une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe formulaire 2033 est un document comptable et fiscal essentiel pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition. Il permet de déclarer les données financières de l’exercice écoulé, notamment le bilan, le compte de résultat et les immobilisations.\n\nRempli chaque année, il constitue une pièce maîtresse pour respecter les obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale. Legalstart vous dit tout.\n\nLe formulaire 2033 est un document fiscal utilisé pour déclarer les revenus des entreprises. Il fait partie de la liasse fiscale 2033, déposée chaque année auprès de l’administration fiscale à la fin de l’exercice comptable.\n\nCe formulaire se compose de 7 tableaux qui détaillent les différents aspects de l’activité économique de l’entreprise :\n\nChaque tableau a une fonction spécifique :\n\nIls assurent ainsi une transparence totale sur la situation financière de l’entreprise.\n\n📌 À retenir : le dépôt du cerfa 2033 est obligatoire pour les entreprises concernées.\n\nLe formulaire 2033 s’adresse :\n\nCe régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à certains seuils :\n\nCes entreprises peuvent être imposées :\n\n📝 À noter : leur forme juridique (SAS, SASU, SCI, EURL, etc.) n’a aucune incidence sur cette obligation.\n\nLes entreprises soumises à l’IS doivent joindre à la déclaration 2033, le formulaire 2065. Celles soumises à l’IR doivent, elles, ajouter le formulaire 2031 à leur liasse 2033.\n\nLes LMNP sont concernés lorsqu’ils relèvent du régime réel d’imposition. Ce régime s’applique automatiquement dès que leurs recettes dépassent 77.700 € pour une location de longue durée.\n\n🛠️ En pratique : les seuils diffèrent pour d’autres cas spécifiques, comme les meublés de tourisme classés (188.700 €) ou non classés (15.000 €).\n\nMême si elles sont en dessous des seuils du régime micro-BIC, certaines entreprises peuvent volontairement choisir d’être au RSI pour bénéficier de la possibilité de déduire les charges professionnelles de leurs recettes.\n\n⚠️ Attention : les entreprises sous le régime micro-BIC n’ont pas à remplir le formulaire 2033, sauf si elles optent volontairement pour le RSI.\n\nEnfin, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par ce formulaire. Leur déclaration s’effectue via le formulaire 2042-C-Pro, adapté à leur régime fiscal spécifique.\n\nLe formulaire 2033 doit être rempli chaque année par les entreprises concernées. Le délai de dépôt varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.\n\nLa déclaration doit être envoyée en mai de l’année suivante.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, pour un exercice clôturé le 31 décembre 2024, le dépôt du formulaire 2033 remplissable 2024 doit se faire en mai 2025.\n\nSi la clôture de l’exercice n’est pas au 31 décembre, le formulaire doit être transmis dans les 3 mois qui suivent cette date.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, une entreprise clôturant son exercice au 30 juin 2025 devra déposer sa déclaration avant le 30 septembre 2025.\n\nLe formulaire 2033 doit être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce service est responsable de recevoir et de traiter les déclarations fiscales des entreprises en fonction de leur adresse de domiciliation. Il s’agit de l’entité compétente pour gérer les formalités fiscales liées aux revenus professionnels et aux bénéfices des entreprises.\n\n📝 À noter : pour éviter des retards ou des erreurs, il est recommandé de vérifier les coordonnées de votre SIE et de respecter les délais imposés par votre régime fiscal.\n\nLe formulaire 2033 se compose de 7 tableaux, chacun dédié à un aspect précis de la comptabilité et des obligations fiscales de l’entreprise :\n\nCe tableau présente une vue d\'ensemble de la situation patrimoniale de l\'entreprise à travers 2 volets principaux :\n\nCe sont les biens et les droits possédés par l\'entreprise.\n\nCe sont les ressources qui financent l’actif.\n\n💡 Astuce : assurez-vous que les totaux de l’actif et du passif soient équilibrés, comme l’exige la comptabilité.\n\nCe tableau mesure la performance économique de l\'entreprise :\n\nInscrivez les revenus tirés :\n\nLa différence entre les produits et les charges permet de calculer le résultat comptable (bénéfice ou perte).\n\n💡 Astuce : n\'oubliez pas d\'ajouter les ajustements fiscaux pour obtenir le résultat fiscal.\n\nCe tableau regroupe les informations relatives aux biens durables de l’entreprise :\n\nCalculez les différences entre le prix de cession et la valeur nette comptable des biens cédés.\n\nCe tableau liste les provisions comptables et fiscales :\n\nCe tableau s\'adresse aux entreprises dépassant un chiffre d\'affaires annuel supérieur à 152.000 € HT :\n\nNotez le nombre de salariés (par catégorie) à la clôture de l\'exercice.\n\nCalculez-la en soustrayant les charges externes des produits d’exploitation.\n\n📝 À noter : ces données sont essentielles pour le calcul de la CVAE.\n\nCe tableau est réservé aux sociétés.\n\nFournissez la liste des détenteurs d’au moins 10 % du capital, avec le nombre de parts ou les actions détenues et leur pourcentage dans le capital social.\n\nAjoutez les données sur la société, comme le SIREN et l’adresse du siège social.\n\nCe dernier tableau concerne les sociétés détenant des participations significatives.\n\nIndiquez l’identité des entreprises dans lesquelles votre société détient au moins 10 % du capital, ainsi que le pourcentage détenu.\n\nRenseignez le SIRET des filiales et précisez leur secteur d’activité.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe formulaire 2033 est accessible sur le site officiel des impôts français (impots.gouv.fr) où il peut être téléchargé au format PDF.\n\nPour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2023, la liasse fiscale 2024 doit être déposée au plus tard le vendredi 3 mai 2024. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises utilisant les téléprocédures.\n\nPour obtenir la liasse fiscale d\'une entreprise, il est possible de la demander directement à l\'entreprise concernée ou de consulter les bases de données publiques si l\'entreprise est tenue de publier ses comptes. Certaines plateformes en ligne spécialisées offrent également l\'accès à ces documents moyennant des frais.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1352,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,403,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:42'),(2700,'bilan-competences-definition-etapes-financement-reconversion-creation','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/bilan-competences-definition-etapes-financement-reconversion-creation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/accompagnement/faire-un-bilan-de-competences','Bilan de compétences {YEAR}','Bilan de compétences','Bilan de compétences en {YEAR} : définition, étapes, financement et utilité pour une reconversion ou une création d\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bilan de compétences permet d\'analyser ses aptitudes, ses motivations et ses possibilités d\'évolution professionnelle. Encadré par la loi, il aide à construire un projet réaliste, qu\'il s\'agisse d\'une reconversion, d\'une évolution de carrière ou d\'une création d\'entreprise. Réalisé avec un organisme spécialisé et finançable par plusieurs dispositifs, il sécurise les transitions et clarifie les choix professionnels.</p><h2>Définition et objectif</h2><p>Le bilan de compétences est une démarche d\'analyse des compétences professionnelles et personnelles, des aptitudes et des motivations, en vue de définir un projet professionnel ou de formation. Il est encadré par le Code du travail et réalisé par un prestataire habilité. Son objectif est de prendre du recul, de mieux se connaître et de bâtir un projet aligné avec ses atouts et ses aspirations.</p><h2>Les étapes</h2><p>Le bilan se déroule en trois phases. La phase préliminaire définit les besoins et le cadre. La phase d\'investigation analyse les compétences, les intérêts et les valeurs, et explore les pistes professionnelles. La phase de conclusion formalise le projet et un plan d\'action. L\'ensemble s\'étale sur plusieurs semaines, avec des entretiens individuels et des outils d\'évaluation, dans le respect de la confidentialité.</p><h2>Pour qui et pourquoi</h2><p>Le bilan s\'adresse aux salariés, aux demandeurs d\'emploi et aux indépendants qui s\'interrogent sur leur avenir professionnel. Il est particulièrement utile en cas de doute, de lassitude, de projet de reconversion ou de création d\'entreprise. Pour un futur créateur, il aide à vérifier l\'adéquation entre le projet, ses compétences et sa motivation, et à identifier les besoins de formation.</p><h2>Le financement</h2><p>Plusieurs dispositifs financent le bilan de compétences : le compte personnel de formation, qui peut être mobilisé à l\'initiative du salarié, les financements de France Travail pour les demandeurs d\'emploi, ou une prise en charge par l\'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences. Vérifier ses droits et le coût permet d\'organiser un bilan avec un reste à charge limité, voire nul.</p><h2>Bilan et création d\'entreprise</h2><p>Avant de se lancer, un bilan de compétences éclaire la décision : il révèle les compétences transférables vers l\'entrepreneuriat, les zones à renforcer et la solidité de la motivation. Il peut confirmer le projet, l\'ajuster ou orienter vers une formation préalable. En sécurisant le point de départ, il contribue à fonder le projet de création sur une connaissance lucide de soi et de ses atouts.</p>','[{\"text\": \"Définition et objectif\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les étapes\", \"anchor\": \"etapes\"}, {\"text\": \"Pour qui et pourquoi\", \"anchor\": \"public\"}, {\"text\": \"Le financement\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Bilan et création\", \"anchor\": \"creation\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un bilan de compétences ?\", \"content\": \"Une démarche encadrée d\'analyse des compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel.\"}, {\"text\": \"Comment le financer ?\", \"content\": \"Via le compte personnel de formation, France Travail pour les demandeurs d\'emploi, ou l\'employeur.\"}, {\"text\": \"Est-il utile avant de créer une entreprise ?\", \"content\": \"Oui, il vérifie l\'adéquation entre le projet, les compétences et la motivation, et identifie les besoins de formation.\"}]','[\"Analyse encadrée des compétences et motivations\", \"Trois phases sur plusieurs semaines\", \"Finançable par le CPF, utile avant une reconversion\"]',NULL,'Pourquoi et comment faire un bilan de compétences ?','## Pourquoi faire un bilan de compétences ?\n\n## Quand faire un bilan de compétences ?\n\n## Où faire un bilan de compétences ?\n\n## Comment se déroule le bilan de compétences ?\n\n## 1- La phase préliminaire\n\n## 2- La phase d’investigation\n\n## 3- La phase de conclusion\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous envisagez de vous réorienter ou de créer votre entreprise ? Avant de vous lancer, pensez à faire un bilan de compétences ! Le bilan de compétences est une démarche qui vous permet de faire un point sur votre parcours professionnel, d’analyser vos compétences professionnelles et de préciser votre projet professionnel.\n\nPourquoi et comment faire un bilan de compétences ? Legalstart vous dit tout sur l’objectif de cette démarche et le déroulement du bilan de compétences.\n\nFaire un bilan de compétences permet au salarié de faire le point sur son parcours professionnel afin de définir son projet professionnel ou son projet de formation. Plus précisément, grâce au bilan de compétences, le salarié peut :\n\nIl n’existe pas d’échéance ou de date précise à laquelle il est nécessaire de faire un bilan de compétences. D’ailleurs, contrairement aux idées reçues, le bilan de compétences n’est pas un processus exclusivement destiné aux cinquantenaires, il est ouvert à tous.\n\nIl est possible de faire un bilan de compétences quand on est salarié mais également lorsqu’on est demandeur d’emploi auquel cas il convient de se tourner vers Pôle emploi.\n\nVolonté de changer de poste ou d’entreprise, envie de monter en compétences, désir de lancer son projet de création d\'entreprise : il est généralement recommandé de faire un bilan de compétences dès lors que vous ressentez le besoin de faire évoluer vos projets professionnels, que ce soit à la suite d’un événement personnel ou professionnel (ex : naissance, restructuration d’entreprise, chômage, etc.) ou tout simplement parce que vous avez en tête une idée de reconversion professionnelle.\n\nBon à savoir : faire un bilan de compétences n’est pas gratuit, mais il existe diverses méthodes de financement parmi lesquelles l’utilisation du compte personnel de formation (CPF).\n\nLorsque le bénéficiaire est salarié, le bilan de compétences ne peut pas être réalisé en interne, il est nécessairement effectué par un prestataire extérieur à l’entreprise. C’est le salarié qui choisit le prestataire auprès duquel il souhaite réaliser son bilan. Tous les organismes de formation déclarés ont la possibilité de réaliser des bilans de compétences.\n\nPour connaître les organismes de formation agréés, n’hésitez pas à consulter les sites de l’OPACIF et de la CIBC.\n\nÀ noter : si vous n’avez pas le temps de rencontrer un conseiller, sachez qu’il est possible de faire un bilan de compétences soi-même. Pour cela, vous pouvez faire un premier bilan de compétences en ligne ou vous appuyer sur des ouvrages spécialisés. Toutefois, pour vous guider, rien ne vaut une véritable rencontre avec un professionnel.\n\nLa durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum, sachant que ces heures sont réparties sur plusieurs semaines. Si le bilan de compétences se déroule sur les heures de travail, la rémunération du salarié est maintenue. En revanche, lorsqu’il est réalisé en dehors des heures de travail, aucune rémunération n’est versée.\n\nLe bilan de compétences se décompose en 3 grandes phases :\n\nLa phase préliminaire du bilan de compétences a pour but d’adapter le processus à la situation et aux besoins du bénéficiaire. En effet, le bilan ne sera pas mené de la même manière selon que le bénéficiaire souhaite créer une entreprise, changer de métier ou évoluer en compétences.\n\nCette phase a pour objectif de s’assurer de la pertinence du projet professionnel du bénéficiaire. Ainsi, selon la situation, le conseiller va accompagner le bénéficiaire dans la construction de son projet professionnel ou l’aider à élaborer des alternatives.\n\nLors de la phase de conclusion, le bénéficiaire se voit remettre les résultats de sa démarche. C’est au moyen d’un entretien personnalisé que le conseiller l’informe sur que faire après son bilan de compétence. Ensemble, ils recensent les moyens qui peuvent favoriser la réussite du projet professionnel et éventuellement les droits à la formation dont le bénéficiaire dispose.\n\nVous envisagez de tout quitter pour lancer votre projet d’entreprise ? Pour vous aider à franchir le pas, n’hésitez pas à consulter notre fiche qui vous explique comment quitter son entreprise pour monter sa boîte.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir entrepreneur : le guide 2025\n\nPourquoi créer une entreprise à deux ?\n\nDémissionner pour créer son entreprise : une bonne idée ?\n\nPourquoi entreprendre en 2025 ? 10 raisons de se lancer !\n\nEntreprendre en milieu rural\n\nRecherche d’associé : le point en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1075,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,423,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-25 05:34:09'),(2701,'rediger-statuts-sas-mentions-obligatoires-clauses-essentielles','statut-juridique','/guide/statut-juridique/rediger-statuts-sas-mentions-obligatoires-clauses-essentielles','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/redaction-statuts-sas','Rédiger les statuts de SAS en {YEAR} : mentions et clauses clés','Rédiger les statuts de SAS','Rédiger les statuts d\'une SAS en {YEAR} : mentions obligatoires, clauses essentielles (agrément, exclusion, préemption) et erreurs à éviter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les statuts sont la loi fondamentale de la SAS. Leur grande liberté rédactionnelle est à la fois sa force et son piège : tout ce qui n\'est pas prévu ne s\'impose pas. Soigner cette rédaction conditionne la sérénité de la gouvernance pendant toute la vie de la société.</p>\n\n<h2>Les mentions obligatoires</h2>\n<p>L\'article L.210-2 du Code de commerce et les articles L.227-1 et suivants imposent au minimum :</p>\n<ul>\n<li>La forme sociale (SAS ou SASU).</li>\n<li>La dénomination sociale et le sigle éventuel.</li>\n<li>Le siège social.</li>\n<li>L\'objet social (description précise et complète des activités).</li>\n<li>La durée (maximum 99 ans).</li>\n<li>Le montant du capital social et sa répartition entre associés.</li>\n<li>Les apports (numéraire, nature, industrie) et leur évaluation.</li>\n<li>Le nombre et la nature des actions, leur valeur nominale.</li>\n<li>L\'identité du président et le mode de désignation.</li>\n<li>Les modalités d\'adoption des décisions collectives.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les clauses essentielles de gouvernance</h2>\n<p>La liberté statutaire de la SAS rend ces clauses déterminantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Direction</strong> : président obligatoire ; possibilité d\'ajouter directeurs généraux, directeurs généraux délégués, comité de direction, conseil de surveillance, censeurs.</li>\n<li><strong>Décisions collectives</strong> : liste des décisions soumises aux associés, règles de majorité (simple, qualifiée, unanimité), modalités de convocation, vote par correspondance ou visioconférence.</li>\n<li><strong>Droits de vote</strong> : actions ordinaires ou de préférence, droit de vote double, plafonnement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les clauses sur les titres</h2>\n<p>Quatre clauses sont quasi incontournables :</p>\n<ul>\n<li><strong>Clause d\'agrément</strong> : toute cession à un tiers est soumise à l\'accord préalable des associés (selon une majorité fixée). Elle protège l\'intuitu personae.</li>\n<li><strong>Clause de préemption</strong> : les associés en place ont un droit prioritaire de rachat aux conditions de l\'offre tiers.</li>\n<li><strong>Clause d\'exclusion</strong> : permet de contraindre un associé à céder ses titres (faute grave, conflit d\'intérêts, perte d\'une qualité).</li>\n<li><strong>Clause d\'inaliénabilité</strong> : interdit la cession pendant une durée maximale de 10 ans (utile en phase d\'amorçage).</li>\n</ul>\n<p>D\'autres clauses sont fréquentes : drag-along (obligation de suivre une cession majoritaire), tag-along (droit de sortie conjointe), bad leaver / good leaver pour les dirigeants associés.</p>\n\n<h2>Forme et formalisme</h2>\n<p>Les statuts peuvent être rédigés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Par acte sous seing privé</strong> : forme la plus courante, signée par les associés (papier ou signature électronique qualifiée).</li>\n<li><strong>Par acte notarié</strong> : obligatoire en cas d\'apport d\'immeuble ou de fonds de commerce, recommandée pour les apports complexes ou les pactes patrimoniaux forts.</li>\n</ul>\n<p>Un exemplaire daté et signé est annexé au dossier d\'immatriculation INPI. Toute modification ultérieure exige une décision collective des associés et un dépôt au greffe.</p>\n\n<h2>Les erreurs à éviter</h2>\n<p>Plusieurs pièges récurrents : objet social trop restreint qui bloque le développement, absence de clauses sur les titres exposant à une cession non contrôlée, règles de majorité ambiguës générant des blocages, oubli du sort des actions en cas de décès ou divorce, copier-coller de modèles non adaptés. Faire relire les statuts par un avocat ou un expert-comptable est un investissement très rentable.</p>','[{\"text\": \"Les mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Les clauses essentielles de gouvernance\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Les clauses sur les titres\", \"anchor\": \"titres\"}, {\"text\": \"Forme et formalisme\", \"anchor\": \"forme\"}, {\"text\": \"Les erreurs à éviter\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un avocat pour rédiger des statuts de SAS ?\", \"answer\": \"Ce n\'est pas obligatoire mais fortement recommandé dès que plusieurs associés sont impliqués. Le coût (1 000 à 3 000 €) est négligeable au regard des litiges qu\'une rédaction soignée évite.\"}, {\"text\": \"Peut-on modifier les statuts après l\'immatriculation ?\", \"answer\": \"Oui à tout moment, sur décision collective des associés selon la majorité prévue dans les statuts. La modification doit être déposée au greffe et publiée si elle affecte un point public (siège, capital, objet).\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre statuts et pacte d\'associés ?\", \"answer\": \"Les statuts sont publics et opposables à tous. Le pacte d\'associés est confidentiel, n\'engage que les signataires et peut compléter les statuts (sortie, vesting, gouvernance fine).\"}, {\"text\": \"Acte notarié obligatoire pour une SAS ?\", \"answer\": \"Uniquement si la SAS reçoit l\'apport d\'un immeuble ou de droits sociaux immobiliers. Dans tous les autres cas, l\'acte sous seing privé suffit.\"}]','[\"Mentions obligatoires : forme, dénomination, siège, objet, durée, capital, apports, direction.\", \"Liberté statutaire SAS = clauses de gouvernance et de titres déterminantes à soigner.\", \"Clauses titres clés : agrément, préemption, exclusion, inaliénabilité (max 10 ans).\", \"Acte sous seing privé suffit, sauf apport immobilier (acte notarié obligatoire).\", \"Erreurs fréquentes : objet trop restrictif, majorités floues, oubli du sort en cas de décès.\"]',NULL,'Statuts de SAS : comment les rédiger et les modifier ?','## Qu\'est-ce que les statuts d\'une SAS ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une SAS ?\n\n## Les statuts d\'une SAS : définition\n\n## Rédaction des statuts de SAS : quelles particularités ?\n\n## La liberté des associés dans la rédaction des statuts\n\n## Utiliser un modèle de statuts de SAS : bonne ou mauvaise pratique ?\n\n## Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SAS ?\n\n## Statuts de SAS : exemples de clauses facultatives fréquentes en pratique\n\n## Clause relative aux apports en numéraire et en industrie\n\n## Clause relative à la gestion des conflits entre associés\n\n## Clause relative au fonctionnement des comptes courants d’associés\n\n## Clause d’agrément\n\n## Clause de préemption\n\n## Clause d’exclusion\n\n## Quand faut-il rédiger les statuts d\'une SAS ?\n\n## Comment modifier les statuts d\'une SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Qui peut rédiger les statuts d\'une SAS ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d\'une société en SAS ?\n\n## Quel statut pour le président de la SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart revient sur tout ce que vous devez savoir sur la rédaction des statuts de SAS.\n\nUne SAS est une société par actions simplifiée. Il s\'agit d\'une société de capitaux qui compte au moins 2 actionnaires, personnes physiques et/ou morales. Pour créer une SAS, le capital social minimum est de 1 euro. En outre, la responsabilité des actionnaires de la SAS est limitée au montant de leurs apports.\n\nLa société est dirigée par le président de la SAS. Un directeur général peut également être nommé.\n\nLes statuts de la SAS sont en quelque sorte le règlement intérieur de la société. Il s\'agit d\'un document écrit qui régit le fonctionnement de la SAS, notamment les relations entre les actionnaires.\n\nLes statuts sont un document obligatoire pour la création d\'une SAS. On parle alors des statuts constitutifs. Toutefois, il est possible de les modifier au cours de la vie de la SAS si besoin.\n\nEn ce qui concerne la rédaction des statuts d’une SAS, les associés disposent d’une grande liberté. On parle même de liberté statutaire. Pour les aider dans cet exercice, ils peuvent s’appuyer sur un modèle de statuts de SAS, même si cela ne constitue qu’une aide partielle. Bien rédiger ses statuts va vous permettre de diminuer les chances de procéder à une modification des statuts de la SAS, qui est une démarche couteuse.\n\nLes statuts d’une SAS contiennent toutes les règles de fonctionnement de la société par actions simplifiée. Répartition du capital social, modalités de vote, nomination du dirigeant, tout doit être prévu dans ce document de référence.\n\nRédiger les statuts d’une SAS demande donc de bien comprendre tous les enjeux de chaque clause. Par exemple, il est essentiel de prévoir les conditions d’entrée et de sortie d’un nouvel associé dans la société. À défaut, des conflits pourraient naître et affecter le bon fonctionnement de l’entreprise. De même, il est primordial de prévoir les modalités de vote aux Assemblées générales, notamment les règles de majorité ou de quorum. En leur absence ou en cas de manque de précision, les décisions prises pourraient être invalidées par un tribunal.\n\nFinalement, cette liberté statutaire offerte aux associés de la SAS est également l’occasion de commettre des erreurs dans la rédaction des statuts. C’est pourquoi de nombreux associés demandent de l’aide pour la rédaction des statuts de la SAS. Faire appel à un professionnel permet de réduire les risques de litige entre associés et avec les tiers. Vous êtes ainsi assurés que tous les cas de figure sont envisagés et traités, afin d’éviter tout flou juridique dans la vie de la SAS.\n\nLe coût de la rédaction de vos statuts de SAS va évidemment dépendre de votre niveau d’accompagnement et aura nécessairement une incidence sur le coût de création de votre SAS.\n\n📝 À noter : si vous êtes seul et que vous décidez de créer une SASU, sachez qu’il n’existe quasiment aucune différence entre la rédaction ou la modification des statuts d\'une SASU et d\'une SAS.\n\nEn faisant quelques recherches rapides sur Internet vous pouvez trouver facilement un modèle de statuts de SAS, gratuit ou payant. Recourir à un modèle de statuts de SAS peut être utile pour avoir une idée de comment se présente le document et de ce qu’il doit contenir.\n\nToutefois, un modèle de statuts générique sera rarement adapté à votre situation. Si la loi offre une importante liberté aux associés d’une SAS pour la rédaction des statuts, c’est justement pour qu’ils puissent personnaliser les règles de fonctionnement. L’utilisation d’un modèle sans expertise juridique peut s’avérer délicate.\n\nIl est préférable de faire appel à un professionnel qui saura vous conseiller et vous guider pour que les statuts de votre SAS correspondent parfaitement à vos besoins et à votre fonctionnement.\n\nCertaines formalités de création sont obligatoires pour créer votre SAS. Au moment de la création de la SAS, des documents sont à fournir. Par exemple, il faut remplir le formulaire M0 de SAS avant de procéder à son immatriculation.\n\nEnsuite, il faut rédiger les statuts. Malgré la liberté qu’accorde le statut de la SAS dans son organisation, certains éléments doivent obligatoirement y figurer.\n\nDoivent notamment figurer dans vos statuts de SAS les éléments suivants :\n\nNous vous rappelons que les statuts de la SAS doivent obligatoirement être écrits et signés par tous les associés. Il doit être possible de consulter les statuts au siège social de la SAS.\n\nEn plus des éléments obligatoires que vous devez obligatoirement faire apparaître lors de la rédaction de vos statuts de SAS, vous pouvez ajouter de nombreuses clauses facultatives. C’est justement ce qui vous permet de personnaliser les statuts de la société. Il est important de les choisir avec précaution en fonction de votre projet et de l\'évolution que vous souhaitez envisager pour votre SAS.\n\nOn retrouve fréquemment les clauses suivantes :\n\nLes associés doivent réaliser des apports pour bénéficier de cette qualité. On distingue trois types d’apports :\n\nSi les apports en numéraire sont toujours admis puisqu’ils permettent de réunir le capital social, les apports en nature et les apports en industrie ne le sont pas automatiquement. Les statuts de la SAS doivent préciser cette possibilité, ainsi que la méthode de valorisation pour déterminer le nombre d’actions attribuées aux associés.\n\n📝 À noter : en SAS, le capital social doit être libéré au moins à hauteur de 50 % lors de la création de la société.\n\nSi tout se passe bien au moment de créer la société, il est possible que des conflits entre associés apparaissent au cours de la vie de la SAS. Il est important de prévoir la manière dont ces conflits seront résolus le cas échéant.\n\nIl est par exemple possible qu’une conciliation ou un arbitrage devra avoir lieu avant de porter l’affaire devant les tribunaux. Il s’agit donc d’une clause attributive de compétence.\n\nLe compte courant d’associé correspond à la possibilité pour les associés de prêter de l’argent à la société en faisant un apport en trésorerie.\n\nLes statuts peuvent prévoir les règles de rémunération de ce compte courant d’associé (taux d’intérêt) et les modalités pour demander le remboursement par l’associé.\n\nLa clause d’agrément est une clause qui implique que tout nouvel associé doit être préalablement approuvé par les autres associés.\n\nAinsi, si l’un des associés souhaite vendre ses actions à un tiers identifié, il doit faire valider cette décision par les associés réunis en ssemblée générale extraordinaire.\n\nLa clause de préemption oblige l’associé qui souhaite vendre ses actions à prévenir les autres associés de son intention. Ainsi, ces derniers ont un droit de priorité pour se positionner sur la transaction.\n\nLa clause d’exclusion permet aux associés de voter l’exclusion de l’un d’entre eux qui se retrouve dans l’obligation de céder ses actions. Ce cas est limité aux situations où l’associé exclu a fait preuve d’un manquement à ses obligations ou d’une incapacité.\n\nLa rédaction des statuts de la SAS se fait en plusieurs étapes.\n\nEn effet, les associés vont commencer par rédiger un projet de statuts. Ils peuvent soumettre ce projet à un professionnel pour vérifier qu’il est conforme à leurs besoins et l’améliorer, le cas échéant.\n\nLorsque tous les associés approuvent le projet de statuts, ils peuvent déposer le capital social auprès d’un organisme habilité (banque, notaire ou avocat). Le capital social est alors bloqué jusqu’à la création officielle de la SAS.\n\nÀ ce stade, il est nécessaire de rédiger les statuts définitifs. Ce document doit être paraphé et signé par l’ensemble des associés. Il est produit en autant d’exemplaires qu’il y a d’associés. Il est vivement recommandé d’ajouter une annexe pour la reprise des actes réalisés par les associés pour le compte de la société en formation. Cela leur permet d’en obtenir le remboursement une fois la société créée.\n\nUne copie des statuts certifiée conforme est à fournir pour la constitution du dossier de demande d’immatriculation au greffe. Elle vous sera également demandée par l’établissement bancaire choisi pour ouvrir le compte de la société.\n\nLa rédaction des statuts d’une SAS ne s’improvise pas. Ils doivent être complets, clairs et précis. L’aide d’un professionnel est généralement recommandée pour éviter toutes difficultés au cours de la vie de la société. N’hésitez pas à faire appel aux experts Legalstart qui pourront vous accompagner à chaque étape de la création de votre SAS.\n\nSi une information présente dans les statuts évolue, il est obligatoire de modifier les statuts de la statuts de la SAS. C\'est notamment le cas si le siège social change, si le capital social augmente ou diminue ou bien s\'il y a un changement de président de SAS et que celui-ci était désigné dans les statuts.\n\nPour procéder à la modification des statuts de la SAS, il faut suivre les étapes suivantes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes statuts d\'une SAS peuvent être rédigés par les actionnaires fondateurs eux-mêmes. Dans ce cas, ils peuvent utiliser un modèle de statuts de SAS comme base de travail. Mais, il reste préférable de faire appel à un expert que ce soit un avocat ou une plateforme juridique comme Legalstart.\n\nLes principaux avantages du statut de SAS sont la flexibilité offerte par la liberté statutaire, l\'absence de capital social minimum et le régime social protecteur du président de SAS rémunéré. Au contraire, les principaux inconvénients du statut de SAS sont la difficulté de rédaction des statuts, le coût des cotisations sociales et l\'absence de régime social pour le président non rémunéré.\n\nLe président de la SAS relève du régime social de la Sécurité social. En effet, il est assimilé-salarié dès lors qu\'il est rémunéré au titre de son mandat social. Il bénéficie alors de la même protection sociale qu\'un salarié, hormis l\'assurance chômage.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLibération du capital social en SAS : comment ça marche ?\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nSAS à l’IR : conditions, conséquences et démarches\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nLa réglementation simplifiée de la SAS dans le Code de commerce\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Comment tester son projet sans créer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>Contrat d\'Appui au Projet d\'Entreprise (CAPE)</strong> permet de tester une activité commerciale avant de créer formellement son entreprise. C\'est l\'outil de référence des couveuses et des coopératives d\'activité et d\'emploi (CAE). Voici tout ce qu\'il faut savoir pour signer un CAPE en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"definition\">Qu\'est-ce que le CAPE ?</h2>\n<p>Le <strong>Contrat d\'Appui au Projet d\'Entreprise</strong> (articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code de commerce) est un contrat conclu entre :</p>\n<ul>\n<li>Un porteur de projet (personne physique, parfois plusieurs).</li>\n<li>Une structure d\'accompagnement agréée : <strong>couveuse d\'entreprise</strong>, <strong>coopérative d\'activité et d\'emploi (CAE)</strong>, association d\'accompagnement.</li>\n</ul>\n<p>Pendant la durée du CAPE, le porteur exerce son activité <strong>dans le périmètre juridique de la structure</strong> qui héberge son projet : c\'est elle qui facture les clients, encaisse, gère la comptabilité, et reverse le revenu au porteur après prélèvement de frais.</p>\n<p>Le porteur peut ainsi :</p>\n<ul>\n<li>Tester son marché.</li>\n<li>Roder son offre.</li>\n<li>Acquérir les compétences entrepreneuriales (gestion, commercial, juridique).</li>\n<li>Construire sa première clientèle.</li>\n<li>Décider en connaissance de cause de créer ou non sa propre structure.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"duree\">Durée du CAPE</h2>\n<p>La durée initiale est de <strong>12 mois maximum</strong>, renouvelable deux fois pour la même durée. Soit un total de <strong>36 mois</strong>. Au-delà, le porteur doit obligatoirement créer sa propre structure ou cesser l\'activité.</p>\n<p>Le contrat précise les modalités de rupture anticipée par chacune des parties : préavis, sort des contrats clients en cours, restitution du matériel le cas échéant.</p>\n\n<h2 id=\"qui-peut-signer\">Qui peut signer un CAPE ?</h2>\n<p>Le CAPE est ouvert à toute personne souhaitant tester un projet, quel que soit son statut antérieur :</p>\n<ul>\n<li><strong>Demandeur d\'emploi</strong> indemnisé ou non : il conserve ses droits ARE et son inscription France Travail.</li>\n<li><strong>Bénéficiaire du RSA, ASS, ATA</strong> : maintien des minima sociaux.</li>\n<li><strong>Salarié en activité</strong> : possible avec accord exprès de l\'employeur ou en complément du temps partiel.</li>\n<li><strong>Étudiant</strong> : possible dès la majorité.</li>\n<li><strong>Retraité</strong> : possible sans condition d\'âge.</li>\n</ul>\n<p>Le CAPE ne peut pas être signé par un dirigeant déjà immatriculé pour la même activité.</p>\n\n<h2 id=\"statut-social\">Statut social du porteur en CAPE</h2>\n<p>Le porteur en CAPE n\'est <strong>ni salarié, ni indépendant</strong>. Il conserve son statut antérieur. Quelques implications :</p>\n<ul>\n<li><strong>Demandeur d\'emploi indemnisé</strong> : l\'ARE est maintenue intégralement tant que le porteur ne perçoit pas de revenu d\'activité. Si la couveuse / CAE lui reverse une rémunération, l\'ARE est ajustée selon les règles du cumul.</li>\n<li><strong>Bénéficiaire du RSA</strong> : le revenu CAPE est pris en compte dans le calcul du RSA résiduel.</li>\n<li><strong>Salarié</strong> : il reste affilié au régime général via son employeur, le revenu CAPE s\'ajoutant pour l\'imposition.</li>\n</ul>\n<p>Le revenu perçu via la couveuse / CAE est qualifié de <strong>revenus assimilés à des traitements et salaires</strong> (sous statut entrepreneur-salarié en CAE) ou de revenus accessoires.</p>\n\n<h2 id=\"couveuse-vs-cae\">Couveuse vs CAE : quelle différence ?</h2>\n\n<h3>La couveuse d\'entreprise</h3>\n<p>Structure dédiée à l\'accompagnement à la création : elle héberge plusieurs porteurs en CAPE simultanément, leur prête son cadre juridique, sa comptabilité et son numéro SIRET. À l\'issue, le porteur quitte la couveuse pour s\'immatriculer en autonomie.</p>\n\n<h3>La CAE (Coopérative d\'Activité et d\'Emploi)</h3>\n<p>Structure plus pérenne : après quelques mois en CAPE, le porteur peut devenir <strong>entrepreneur-salarié</strong> de la coopérative en signant un CDI sous statut spécifique. Il reste alors hébergé dans la CAE sans avoir à créer sa propre structure juridique. Les CAE les plus connues : Coopaname, Oxalis, Coopérer pour Entreprendre.</p>\n\n<h2 id=\"financement\">Financement et rémunération</h2>\n<p>Le porteur perçoit son revenu sous forme de :</p>\n<ul>\n<li><strong>Rémunération mensuelle</strong> versée par la couveuse / CAE après prélèvement des charges (cotisations, TVA, frais d\'accompagnement).</li>\n<li><strong>Frais d\'accompagnement</strong> : généralement 8 à 15 % du CA hors taxes facturé aux clients du porteur.</li>\n<li><strong>Maintien éventuel des allocations chômage</strong> sous réserve des règles du cumul.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité du CAPE</h2>\n<p>Le porteur est imposé à l\'IR sur le revenu effectivement perçu, en catégorie traitements et salaires (s\'il est entrepreneur-salarié en CAE) ou en BNC non professionnels selon les structures. La TVA est gérée par la couveuse / CAE qui détient le numéro fiscal. Le porteur n\'a pas à se préoccuper des déclarations TVA, URSSAF ou impôts sur les bénéfices.</p>\n\n<h2 id=\"avantages-limites\">Avantages et limites du CAPE</h2>\n\n<h3>Avantages</h3>\n<ul>\n<li><strong>Sécurité du statut</strong> : conservation des droits sociaux antérieurs.</li>\n<li><strong>Risque limité</strong> : pas d\'immatriculation, pas de patrimoine personnel exposé.</li>\n<li><strong>Accompagnement</strong> : formation, mentorat, comptabilité, réseau.</li>\n<li><strong>Trésorerie</strong> : la structure d\'accompagnement avance souvent les fonds.</li>\n<li><strong>Maintien du chômage</strong> : possibilité de cumul avec l\'ARE.</li>\n</ul>\n\n<h3>Limites</h3>\n<ul>\n<li><strong>Durée plafonnée</strong> à 36 mois.</li>\n<li><strong>Frais d\'accompagnement</strong> élevés (8 à 15 % du CA).</li>\n<li><strong>Dépendance</strong> : le porteur n\'est pas propriétaire de sa clientèle juridiquement.</li>\n<li><strong>Activités limitées</strong> : pas adapté aux projets industriels lourds ou aux activités réglementées exigeant un agrément personnel.</li>\n<li><strong>Image</strong> : certains clients préfèrent contracter avec une entreprise immatriculée.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"apres-cape\">Après le CAPE : créer ou continuer ?</h2>\n<p>À l\'issue du CAPE, trois voies :</p>\n<ol>\n<li><strong>Création d\'une structure juridique</strong> (micro-entreprise, EURL, SASU) en autonomie. La clientèle constituée est transférée par accord avec la couveuse / CAE.</li>\n<li><strong>Passage en entrepreneur-salarié</strong> dans la CAE : signature d\'un CDI spécifique, l\'activité continue dans le cadre coopératif.</li>\n<li><strong>Arrêt</strong> du projet : retour pur et simple au statut antérieur.</li>\n</ol>\n<p>Selon les statistiques de l\'<strong>Union des Couveuses</strong>, environ 65 % des porteurs créent leur propre structure à l\'issue, 15 % rejoignent une CAE durablement, 20 % abandonnent ou reportent.</p>\n\n<h2 id=\"trouver-couveuse\">Trouver une couveuse ou CAE</h2>\n<ul>\n<li><strong>Union des Couveuses</strong> : 70 couveuses agréées partout en France.</li>\n<li><strong>Coopérer pour Entreprendre</strong> : 70 CAE généralistes et sectorielles.</li>\n<li><strong>BGE Réseau</strong> : 50 structures d\'accompagnement et test d\'activité.</li>\n<li><strong>Plateformes locales</strong> : Maison de l\'Emploi, Bpifrance Création, CCI, CMA.</li>\n</ul>\n<p>L\'entrée dans une structure suppose en général un entretien de sélection, parfois un comité d\'agrément, et la présentation d\'un mini-business plan.</p>','[{\"id\": \"definition\", \"text\": \"Qu\'est-ce que le CAPE ?\", \"title\": \"Qu\'est-ce que le CAPE ?\"}, {\"id\": \"duree\", \"text\": \"Durée du CAPE\", \"title\": \"Durée du CAPE\"}, {\"id\": \"qui-peut-signer\", \"text\": \"Qui peut signer un CAPE ?\", \"title\": \"Qui peut signer un CAPE ?\"}, {\"id\": \"statut-social\", \"text\": \"Statut social du porteur en CAPE\", \"title\": \"Statut social du porteur en CAPE\"}, {\"id\": \"couveuse-vs-cae\", \"text\": \"Couveuse vs CAE : quelle différence ?\", \"title\": \"Couveuse vs CAE : quelle différence ?\"}, {\"id\": \"financement\", \"text\": \"Financement et rémunération\", \"title\": \"Financement et rémunération\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité du CAPE\", \"title\": \"Fiscalité du CAPE\"}, {\"id\": \"avantages-limites\", \"text\": \"Avantages et limites du CAPE\", \"title\": \"Avantages et limites du CAPE\"}, {\"id\": \"apres-cape\", \"text\": \"Après le CAPE : créer ou continuer ?\", \"title\": \"Après le CAPE : créer ou continuer ?\"}, {\"id\": \"trouver-couveuse\", \"text\": \"Trouver une couveuse ou CAE\", \"title\": \"Trouver une couveuse ou CAE\"}]','[{\"a\": \"12 mois renouvelable deux fois, soit 36 mois maximum cumulés. Au-delà, le porteur doit obligatoirement créer sa propre structure ou cesser l\'activité dans le cadre du CAPE.\", \"q\": \"Quelle est la durée maximale d\'un CAPE ?\"}, {\"a\": \"Oui, le porteur conserve son inscription France Travail et l\'ARE peut être maintenue intégralement tant qu\'aucun revenu d\'activité n\'est versé. Lorsqu\'une rémunération est perçue via la couveuse, l\'ARE est ajustée selon les règles du cumul partiel.\", \"q\": \"Peut-on cumuler CAPE et chômage ?\"}, {\"a\": \"Le porteur n\'est ni salarié, ni indépendant : il conserve son statut antérieur (demandeur d\'emploi, RSA, salarié, etc.). Le revenu issu du CAPE est soumis aux cotisations sociales via la couveuse ou CAE qui agit comme employeur ou structure hôte.\", \"q\": \"Quel statut social pendant le CAPE ?\"}, {\"a\": \"La couveuse est une étape de test avant immatriculation autonome (durée limitée). La CAE permet de devenir entrepreneur-salarié durablement, en CDI dans la coopérative, sans avoir à créer de structure juridique propre.\", \"q\": \"Quelle différence entre couveuse et CAE ?\"}, {\"a\": \"Les frais d\'accompagnement varient de 8 à 15 % du CA hors taxes facturé aux clients, prélevés par la couveuse ou CAE pour couvrir l\'accompagnement, la comptabilité, la mutualisation des frais administratifs et l\'apport en trésorerie.\", \"q\": \"Combien coûte un CAPE ?\"}, {\"a\": \"Pas pour les activités exigeant une qualification ou un agrément personnel non transmissible (médecin, avocat, expert-comptable, agent immobilier). Pour les activités artisanales soumises à CAP, la couveuse doit elle-même disposer de la qualification, sauf délégation.\", \"q\": \"Peut-on signer un CAPE pour une activité réglementée ?\"}, {\"a\": \"En théorie, la clientèle appartient à la couveuse ou CAE qui a contractualisé avec les clients. En pratique, un protocole de fin de CAPE prévoit le transfert de la clientèle au porteur lors de sa création autonome, à titre gracieux ou contre rachat symbolique.\", \"q\": \"Que devient la clientèle à la fin du CAPE ?\"}, {\"a\": \"Oui, à la sortie du CAPE le porteur peut s\'immatriculer en micro-entreprise, EURL, SASU, ou rester en CAE comme entrepreneur-salarié. Le cumul ARE + CAPE est compatible avec le maintien de l\'ARCE en cas de création ultérieure.\", \"q\": \"Le CAPE peut-il s\'enchaîner avec un autre statut ?\"}]','[\"CAPE : contrat signé avec une structure d\'accompagnement (couveuse, CAE) avant immatriculation.\", \"Durée : 12 mois renouvelable 2 fois maximum (36 mois cumulés).\", \"Statut : ni salarié ni indépendant, conserve les droits sociaux antérieurs (chômage, RSA…).\", \"Possible pour demandeurs d\'emploi, salariés (avec accord employeur), bénéficiaires de minima.\", \"Cadre légal : articles L. 127-1 et suivants du Code de commerce.\", \"Tester son activité commerciale dans le périmètre juridique de la structure d\'accompagnement.\", \"Frais d\'accompagnement : 8 à 15 % du CA généré, retenus par la couveuse / CAE.\"]',NULL,'Le Contrat d\'Appui au Projet d\'Entreprise (CAPE), son utilité et son contenu','## Qu’est-ce que le CAPE ?\n\n## Pourquoi recourir au CAPE ?\n\n## Qui est concerné par le dispositif CAPE ?\n\n## Les porteurs de projet\n\n## Les structures accompagnatrices\n\n## Comment se passe le CAPE ?\n\n## Quel est le contenu du contrat CAPE ?\n\n## CAPE : quelles sont les formalités à accomplir ?\n\n## Les formalités à accomplir par le porteur de projet\n\n## Les formalités à accomplir par la structure accompagnatrice\n\n## Quelle responsabilité pendant le CAPE ?\n\n## Pour la structure accompagnatrice\n\n## Pour le porteur de projet\n\n## Quelle protection sociale en CAPE ?\n\n## FAQ\n\n## Le contrat CAPE est-il un contrat de travail ?\n\n## Quelles aides pour la création d\'entreprise ?\n\n## Est-ce que le CAPE est obligatoire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez lancer un projet de création d’entreprise tout en limitant les risques, le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) s’avère intéressant. Conclu avec une structure accompagnatrice, il vous permet de bénéficier d’une assistance personnalisée et de moyens matériels ou techniques. L’aide apportée commence lors de la phase préparatoire de votre projet et se poursuit lorsque vous débutez votre activité. Tout en bénéficiant d’une protection sociale et juridique, vous pouvez ainsi prendre le temps de préparer votre projet, d’étudier sa viabilité en l’essayant et, dans l’affirmative, de le concrétiser en lançant votre activité. Cet article vise à présenter le contrat d’appui au projet d’entreprise, ses intérêts, les personnes pouvant en bénéficier, comment trouver une structure accompagnatrice et comment rédiger votre CAPE.\n\nSi vous êtes porteur d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, vous avez la possibilité de conclure un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) afin de bénéficier de l’accompagnement d’une structure (association ou entreprise).\n\nCe contrat atypique a vocation à vous fournir des moyens matériels, techniques et intellectuels pour concrétiser votre projet. Pour ce faire, un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’activité ainsi qu’un suivi sont mis en place.\n\n🛠️ En pratique : vous souhaitez créer une plateforme d’e-learning mais ne connaissez pas le monde de l’entreprise : quel coût ? quel marché ? comment créer l’entreprise ? quelle forme juridique ? comment vérifier la viabilité du projet ?\n\nL’entrepreneuriat s’apprend ! Ainsi, le contrat CAPE vous permet de préparer et d’essayer votre projet, tout en étant accompagné par des professionnels.\n\nLe CAPE est ainsi conclu entre une personne physique (le porteur du projet) et une personne morale (une association ou une entreprise). La structure accompagnatrice la plus fréquente est la « couveuse d’entreprises ».\n\nBien qu’il ne s’agisse pas d’un véritable contrat de travail, le porteur du projet bénéficie des droits sociaux d’un salarié (conditions de travail, hygiène, sécurité, santé) et peut obtenir le maintien de ses allocations chômage. Cela représente un avantage considérable, offrant une sécurité financière durant la phase critique de lancement.\n\nEn plus, ce dispositif permet de cumuler des droits à l\'assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE, ce qui est une opportunité d\'accroître sa protection sociale sans pour autant être en position de salarié. Cependant, il ne peut prétendre aux congés payés, ni aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue, limitant ainsi certains bénéfices réservés aux salariés.\n\nSi le porteur de projet décide de débuter son activité économique, les cotisations sociales sont directement versées par la personne morale accompagnatrice. Cela allège le porteur de projet des contraintes administratives et financières liées au versement des cotisations, lui permettant de se concentrer pleinement sur le développement de son activité.\n\n☝️ Bon à savoir : l’ACRE est appliquée sur celles-ci jusqu’à la fin du contrat d’appui au projet d’entreprise, offrant une réduction significative des charges sociales et facilitant ainsi le démarrage et la croissance de la nouvelle entreprise.\n\nÀ l’égard des tiers, la personne morale accompagnatrice est responsable de l’exécution des engagements par le porteur du projet avant l’immatriculation de l’entreprise. Cette responsabilité partagée avant la création formelle de l\'entreprise offre une sécurité juridique au porteur de projet, le protégeant contre d\'éventuelles conséquences des engagements pris dans le cadre du développement de son projet.\n\nPostérieurement et jusqu’au terme du CAPE, les parties sont solidairement responsables. Cette solidarité dans la responsabilité limite les risques financiers et juridiques pour le porteur de projet, en assurant une protection contre les engagements pris dans la phase de lancement et d\'opérationnalisation de l\'entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous causez un dommage à un tiers et que vous avez respecté les dispositions contractuelles, seule l’accompagnatrice est tenue pour responsable, ce qui confirme l\'avantage de ce dispositif en termes de sécurité et protection pour le porteur de projet.\n\nGrâce au CAPE, vous pouvez préparer soigneusement votre projet et le concrétiser, tout en bénéficiant d’un accompagnement et d’une protection sociale ainsi que juridique. Les risques de création ou reprise d’entreprise sont ainsi considérablement réduits, offrant une transition en douceur vers l\'entreprenariat avec un filet de sécurité. Cette préparation minutieuse et cet accompagnement personnalisé accroissent significativement les chances de succès de l\'entreprise, en fournissant les outils et connaissances nécessaires pour naviguer dans l\'environnement complexe de l\'entreprenariat.\n\nPour bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise, vous devez être soit porteur d’un projet de création ou reprise d’entreprise, soit dirigeant associé unique d’une EURL ou SASU. Le contrat d’appui au projet d’entreprise fait notamment partie des dispositifs d’accompagnement dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs.\n\n☝️ Bon à savoir : les professions réglementées (architecte, infirmier, avocat…) ainsi que les salariés à temps plein sont exclus du dispositif.\n\nUne limite existe également s’agissant de l’activité. En effet, celle-ci ne doit pas engendrer de risques trop importants (exemple : gros œuvre), ni nécessiter d’investissements trop élevés.\n\nLe dispositif Contrat d\'Appui au Projet d\'Entreprise (CAPE) cible spécifiquement les porteurs de projets qui envisagent la création ou la reprise d\'une entreprise. Voici les principaux profils concernés :\n\n⚠️ Attention : les salariés à temps plein ne sont pas éligibles au dispositif CAPE.\n\nCe dispositif est donc particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent tester la viabilité de leur projet d\'entreprise tout en bénéficiant d\'un encadrement et d\'une protection sociale. Il offre un cadre légal et sécurisé pour développer son activité, valider son modèle économique et, éventuellement, effectuer les démarches nécessaires à l\'immatriculation de l\'entreprise, le tout avec le soutien et les conseils d\'une structure accompagnatrice.\n\nLe dispositif Contrat d\'Appui au Projet d\'Entreprise (CAPE) implique, outre les porteurs de projets, des structures accompagnatrices qui jouent un rôle crucial dans l\'accompagnement et le soutien des entrepreneurs. Ces structures peuvent être :\n\nLes structures accompagnatrices ont pour mission de fournir au porteur de projet les moyens techniques, matériels, humains, et/ou financiers nécessaires à la réalisation de son projet. Elles s\'engagent à soutenir le développement de l\'activité économique du porteur de projet à travers un programme de préparation dédié à la création ou à la reprise d\'entreprise. Ce soutien comprend souvent des conseils en gestion, en comptabilité, en marketing, ainsi que des formations spécifiques adaptées aux besoins du projet.\n\nL\'implication de ces structures dans le dispositif CAPE est essentielle, car elles apportent non seulement un appui technique et logistique mais aussi une légitimité et un réseau, éléments cruciaux pour le succès d\'un nouveau projet entrepreneurial.\n\nSi vous faites partie des potentiels bénéficiaires du CAPE, il est dans un premier temps nécessaire de trouver la structure qui vous accompagnera. L’idéal étant de vous rapprocher du centre des formalités des entreprises dont vous dépendez afin de connaître la couveuse d’entreprises la plus proche ou toute autre structure compétente, telles que des incubateurs, des coopératives d\'activité et d\'emploi, ou des chambres de commerce et d\'industrie qui peuvent également fournir ce type d\'accompagnement.\n\n🔎 Zoom : il existe des couveuses comme Anabase (Bordeaux), Astrolabe Conseil (Paris), etc. Ces structures sont reconnues pour leur capacité à fournir un encadrement solide et adapté aux besoins des entrepreneurs en devenir.\n\nAprès un entretien avec votre future structure accompagnatrice, au cours duquel vous présenterez votre idée de projet et discuterez des modalités de soutien possibles, ainsi que des objectifs et des attentes de chaque partie, vous remplirez un dossier. Ce dossier comprendra généralement une description de votre projet, vos objectifs, votre plan d\'affaires préliminaire, et tout autre document pouvant aider à évaluer et à structurer votre projet. Ce processus est crucial pour assurer que les deux parties ont une compréhension claire des engagements et des objectifs à atteindre.\n\nUne fois le dossier complété et validé par la structure, vous conclurez votre contrat d’appui au projet d’entreprise. Ce contrat formalise l\'accord entre vous et la structure accompagnatrice, précisant les conditions de l\'accompagnement, la durée du contrat, les ressources mises à disposition, ainsi que les droits et obligations de chaque partie. Le contrat détaillera également le programme de préparation à la création ou à la reprise d\'entreprise, incluant des sessions de formation, du mentorat, et un accès à des ressources techniques ou financières selon les cas.\n\nLe processus de mise en œuvre du CAPE est conçu pour être aussi fluide que possible, avec un accent mis sur la préparation et le soutien au porteur de projet pour maximiser ses chances de succès. Durant toute la durée du contrat, vous bénéficierez d\'un suivi régulier et d\'évaluations pour ajuster le plan d\'action selon l\'évolution de votre projet, vous permettant ainsi de développer votre activité dans les meilleures conditions.\n\nVotre CAPE doit nécessairement faire l’objet d’un écrit et comporter les mentions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque vous êtes titulaire d’un CAPE, vous pouvez bénéficier du dispositif d’ACRE (aide à la création ou reprise d’une entreprise).\n\nLe Contrat d\'Appui au Projet d\'Entreprise (CAPE) offre aux entrepreneurs une opportunité unique de tester et de développer leur projet avec un encadrement spécialisé. Avant de pouvoir profiter pleinement de ce dispositif, plusieurs formalités administratives sont nécessaires pour mettre en place le cadre légal et opérationnel du partenariat. Le porteur de projet et la structure accompagnatrice ont chacun des formalités à remplir.\n\nLorsqu\'un porteur de projet décide d\'emprunter la voie du Contrat d\'Appui au Projet d\'Entreprise (CAPE), il entame un parcours structuré nécessitant la réalisation de plusieurs étapes clés.\n\nInitialement, la démarche commence par l\'identification et la sélection d\'une structure accompagnatrice adaptée, une étape cruciale qui pose les fondations de l\'accompagnement. Ce choix doit être mûrement réfléchi, car la structure retenue fournira non seulement les ressources nécessaires mais aussi un encadrement personnalisé pour le développement du projet.\n\nLe processus se poursuit avec la préparation et la soumission d\'un dossier de candidature auprès de la structure sélectionnée. Ce dossier, comprenant une présentation détaillée du projet ainsi qu\'un plan d\'affaires préliminaire, permettra à la structure d\'évaluer le potentiel et la faisabilité du projet. La qualité et la complétude de ce dossier sont donc essentielles pour franchir cette étape avec succès.\n\nUne fois le dossier soumis, un entretien avec la structure accompagnatrice est organisé. Ce moment d\'échange est une opportunité pour le porteur de projet de présenter sa vision, ses motivations et ses attentes envers l\'accompagnement proposé. De son côté, la structure pourra préciser les modalités de son soutien, les objectifs à atteindre et les ressources mises à disposition.\n\nSi l\'issue de cet entretien est positive, les deux parties procèdent à la signature du contrat CAPE. Cette formalisation de l\'accord est une étape décisive qui marque officiellement le début de l\'accompagnement. Le contrat spécifie les engagements de chacun, les objectifs à réaliser, la durée de l\'accompagnement ainsi que les différentes modalités de suivi et d\'assistance prévues.\n\nEn parallèle ou à la suite de ces démarches administratives, le porteur de projet devra également s\'atteler aux formalités de déclaration d\'activité. Cette étape, bien que relevant plus de la concrétisation du projet, s\'inscrit dans le cadre du CAPE et doit être réalisée en accord avec les directives et le soutien de la structure accompagnatrice.\n\nTout au long de ce processus, le respect des engagements pris dans le cadre du contrat est primordial. Participer activement aux formations, aux séances de mentorat et suivre le programme établi sont autant d\'actions indispensables pour maximiser les chances de succès du projet. Ce parcours, bien qu\'exigeant, est conçu pour offrir au porteur de projet un environnement propice au développement de son entreprise, avec un soutien et une guidance adaptés à ses besoins.\n\nLa structure accompagnatrice joue un rôle crucial dans le cadre du Contrat d\'Appui au Projet d\'Entreprise (CAPE), assumant des responsabilités essentielles pour assurer le succès du partenariat et le bon déroulement du projet entrepreneurial.\n\nDès le début du processus, la structure doit se montrer proactive, en mettant en place un cadre d\'accueil et d\'évaluation des porteurs de projet. Cela commence par une réception soignée des dossiers de candidature, suivie d\'une analyse approfondie de chaque projet pour s\'assurer de leur adéquation avec les critères et les capacités d\'accompagnement de la structure.\n\nUne fois un projet jugé prometteur, la structure organisera un entretien avec le porteur de projet. Ce moment d\'échange est fondamental, non seulement pour évaluer la motivation et la préparation du candidat mais également pour discuter en détail des modalités de l\'accompagnement proposé. Cet entretien est également l\'occasion pour la structure de présenter clairement les ressources et le soutien qu\'elle peut offrir, ainsi que les attentes en termes d\'engagements et d\'objectifs à atteindre.\n\nSuite à un accord mutuel pour entamer la collaboration, la structure doit procéder à la rédaction et à la formalisation du contrat CAPE. Ce document essentiel précise les termes de l\'accord, détaillant les engagements de chaque partie, la durée de l\'accompagnement, les objectifs visés, ainsi que les modalités de suivi et de soutien. La clarté et la précision du contrat sont primordiales pour éviter tout malentendu et pour établir une base solide à la collaboration.\n\nEn parallèle de ces étapes initiales, la structure accompagnatrice doit préparer et mettre en œuvre le programme d\'accompagnement personnalisé promis. Cela implique l\'organisation de sessions de formation, la mise à disposition de ressources matérielles ou financières selon les cas, et l\'assignation d\'un mentor ou d\'un conseiller qui suivra le projet de près. La structure doit également s\'assurer que les formalités administratives liées à l\'accompagnement sont bien gérées, notamment en ce qui concerne la déclaration et le paiement des cotisations sociales, si applicable.\n\nTout au long de la durée du CAPE, la structure doit maintenir un suivi régulier et constructif avec le porteur de projet, évaluant les progrès réalisés, ajustant le plan d\'accompagnement si nécessaire, et offrant un soutien continu pour surmonter les défis rencontrés. Ce suivi implique une communication ouverte et régulière, des réunions de travail et des bilans périodiques pour mesurer l\'avancement du projet et pour renforcer la dynamique de partenariat.\n\nLa réussite du partenariat CAPE repose en grande partie sur l\'engagement et la capacité de la structure accompagnatrice à fournir un environnement stimulant et propice au développement entrepreneurial. De la sélection rigoureuse des projets à l\'accompagnement personnalisé, en passant par la gestion administrative et le suivi attentif, chaque étape doit être menée avec professionnalisme et dévouement pour maximiser les chances de succès du porteur de projet.\n\nDurant la période du Contrat d\'Appui au Projet d\'Entreprise (CAPE), la responsabilité entre le porteur de projet et la structure accompagnatrice est définie de manière spécifique pour assurer la protection des parties prenantes tout en favorisant le développement de l\'activité entrepreneuriale du porteur de projet.\n\nLa structure accompagnatrice a une responsabilité clé envers le porteur de projet, celle de fournir un environnement propice au développement de son activité. Cela inclut l\'offre d\'un soutien en termes de conseils, de formations, de mentorat, ainsi que la mise à disposition de ressources techniques ou financières selon les termes du contrat. En outre, elle doit s\'assurer de la bonne gestion administrative du contrat, incluant la déclaration et le paiement des cotisations sociales lorsque cela est requis.\n\nEn ce qui concerne les engagements pris par le porteur de projet à l\'égard des tiers avant l\'immatriculation de l\'entreprise, la structure accompagnatrice porte la responsabilité de l\'exécution de ces engagements. Cela signifie que, pour les actions réalisées au nom du projet d\'entreprise avant son immatriculation officielle, c\'est la structure qui est juridiquement responsable vis-à-vis des tiers.\n\nLe porteur de projet, de son côté, s\'engage à suivre le programme établi par la structure accompagnatrice et à respecter les engagements pris dans le cadre du contrat CAPE. Cela inclut la participation aux formations, l\'atteinte des objectifs définis, et la collaboration active avec la structure pour le développement de son projet.\n\nAprès l\'immatriculation de l\'entreprise, la responsabilité vis-à-vis des tiers se partage entre le porteur de projet et la structure accompagnatrice, conformément aux stipulations du contrat CAPE. Cela signifie que pour les engagements pris postérieurement à l\'immatriculation, et jusqu\'à la fin du contrat, les deux parties peuvent être tenues responsables ensemble.\n\n📝 À noter : pendant toute la durée du CAPE, le porteur de projet bénéficie d\'un statut social particulier. Il n\'est pas considéré comme un salarié de la structure accompagnatrice mais bénéficie d\'une couverture sociale similaire à celle des salariés, y compris l\'accès à l\'assurance chômage sous certaines conditions.\n\nLa spécificité du CAPE réside dans son approche équilibrée de partage des responsabilités, offrant au porteur de projet un cadre sécurisé pour développer son activité tout en imposant à la structure accompagnatrice un devoir d\'accompagnement et de soutien actif. Ce partenariat permet de réduire les risques liés au démarrage d\'une entreprise tout en encadrant légalement et socialement le processus entrepreneurial.\n\nDans le cadre du Contrat d\'Appui au Projet d\'Entreprise (CAPE), la protection sociale accordée au porteur de projet revêt une importance cruciale, reflétant la volonté de sécuriser le parcours entrepreneurial tout en préservant un socle de droits essentiels. Cette protection se structure autour de plusieurs piliers fondamentaux, conçus pour offrir une couverture similaire à celle d\'un salarié, bien que le porteur de projet n\'en soit pas un au sens traditionnel du terme.\n\nPremièrement, le régime de Sécurité sociale applicable au porteur de projet en CAPE est celui du régime général. Ce rattachement lui confère une protection dans les domaines de la santé, des accidents du travail et des maladies professionnelles, lui garantissant ainsi un accès aux soins et une prise en charge en cas d\'incapacité temporaire liée à son activité. Il est essentiel de noter que cette affiliation ne se substitue pas à l\'immatriculation de l\'entreprise, qui interviendra à un stade ultérieur et engagera le porteur de projet dans un régime spécifique lié à son statut d\'entrepreneur.\n\nDeuxièmement, concernant l\'assurance chômage, le porteur de projet en CAPE bénéficie d\'une disposition particulièrement intéressante. Il peut, sous certaines conditions, maintenir ses droits à l\'allocation chômage s\'il était déjà bénéficiaire de celle-ci avant l\'entrée en vigueur du contrat. Cette mesure est capitale car elle permet de sécuriser le revenu du porteur de projet durant la phase de test et de développement de son activité, phase où les revenus peuvent être incertains ou inexistants. Plus encore, dans le cas où le porteur de projet perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous CAPE, il peut, sous conditions, acquérir de nouveaux droits à l\'assurance chômage, offrant une double sécurité, à la fois dans la continuité de son parcours entrepreneurial et en cas de retour à la recherche d\'emploi.\n\nIl est également pertinent de mentionner l\'exonération de charges sociales sous certaines conditions grâce au dispositif ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d\'Entreprise), qui peut être appliqué aux cotisations sociales dues par la structure accompagnatrice pour le compte du porteur de projet. Cette exonération contribue à alléger le fardeau financier du démarrage d\'activité, favorisant ainsi l\'investissement dans le développement du projet d\'entreprise.\n\nCes dispositions traduisent une volonté claire de concilier flexibilité et sécurité pour les porteurs de projet en CAPE, reconnaissant les spécificités et les besoins de protection sociale de ces entrepreneurs en phase de pré-lancement. Toutefois, il convient de rester attentif aux évolutions législatives et réglementaires qui pourraient influencer ces dispositifs, le domaine de la protection sociale étant en constante adaptation face aux réalités économiques et sociales.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, le contrat CAPE n\'est pas un contrat de travail. Il s\'agit d\'un dispositif permettant à un porteur de projet d\'être accompagné dans la préparation et le développement de son activité entrepreneuriale, sans pour autant créer un lien de subordination juridique propre au contrat de travail.\n\nPour la création d\'entreprise, plusieurs aides sont disponibles : l\'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d\'Entreprise) pour réduire les charges sociales, des prêts d\'honneur pour renforcer les fonds propres sans intérêts, des subventions régionales ou locales, le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) offrant un accompagnement et un appui financier, et le dispositif France Active pour un accompagnement et un financement solidaire.\n\nNon, le CAPE n\'est pas obligatoire. Il s\'agit d\'une option pour les porteurs de projet souhaitant tester leur activité avant de s\'engager pleinement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCrédit d\'impôt innovation (CII) : fonctionnement, montant, conditions d’éligibilité\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nAides à la reprise d’entreprise : le point en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3732,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',987,4,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 21:50:17'),(2703,'gestion-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/gestion-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/gestion-association','Gestion d\'une association : organisation et bonnes pratiques {YEAR}','Gestion d\'une association','Comment bien gérer une association : gouvernance, comptabilité, ressources humaines, obligations légales et outils pour un fonctionnement serein.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Gérer une association suppose de concilier projet associatif, gouvernance démocratique, gestion financière et respect des obligations légales. Une organisation rigoureuse, adaptée à la taille de la structure, garantit la pérennité du projet et la confiance des membres, des bénévoles et des partenaires.</p><h2>La gouvernance</h2><p>La gouvernance repose sur les organes prévus par les statuts : assemblée générale, conseil d\'administration, bureau. Une répartition claire des rôles, des décisions collégiales et le respect des règles statutaires assurent un fonctionnement démocratique. La qualité de la gouvernance conditionne la cohésion et la légitimité de l\'association.</p><h2>La gestion financière</h2><p>Une gestion saine repose sur un budget prévisionnel, un suivi régulier des recettes et dépenses et une comptabilité adaptée. Le trésorier en assure le suivi sous le contrôle des organes dirigeants. La transparence financière, par des comptes clairs présentés en assemblée, est essentielle à la confiance.</p><h2>Les ressources humaines</h2><p>L\'association anime ses bénévoles et, le cas échéant, gère ses salariés. La mobilisation, la reconnaissance et la formation des bénévoles sont déterminantes. L\'emploi de salariés impose de respecter le droit du travail et les conventions applicables. Une bonne gestion humaine soutient durablement l\'activité.</p><h2>Les obligations légales</h2><p>L\'association doit respecter ses obligations déclaratives, comptables et, le cas échéant, fiscales et sociales. Déclarer les changements en préfecture, tenir les comptes, organiser les assemblées et conserver les documents officiels font partie de la gestion courante. Le respect de ces obligations sécurise l\'association et ses dirigeants.</p><h2>Les outils de gestion</h2><p>Des outils adaptés facilitent la gestion : logiciels de comptabilité, de gestion des adhérents, agendas partagés. Même simples, ils améliorent l\'efficacité et la traçabilité. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLa bonne gestion de son association loi 1901 est essentielle : une association bien organisée est une association qui peut se développer !\n\nBien gérer une association permet d\'attirer plus de membres, de recevoir des subventions et des dons et de réussir ses événements associatifs.\n\nOn fait le point sur la gestion d\'une association.\n\nLa gestion d’une association est assurée par les membres du bureau de l’association. Peuvent composer le bureau le ou les :\n\nVous disposez d\'une grande liberté pour déterminer les attribution des membres dans les statuts de l\'association. Traditionnellement, le président est celui qui représente l’association dans les actes de la vie civile (par exemple, signer un contrat de travail), le trésorier gère les comptes et le ou les secrétaires(s) s\'occupent de la gestion administrative.\n\nOrganiser l\'Assemblée générale d\'association est un élément essentiel pour la gestion de l’association : l\'assemblée générale est l’occasion de prendre toutes les décisions importantes relatives à la vie de l\'association. Les Assemblées générales peuvent être ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE).\n\nLes AGO ont trait à la vie courante de l’association. Il est assez fréquent que les statuts prévoient qu\'une AGO doit se tenir chaque année. Elles sont notamment l’occasion de :\n\nEn revanche, les AGE portent sur les décisions exceptionnelles et se tiennent généralement pour :\n\nLes règles d’organisation des AG sont librement définies par les statuts. Il est important de bien les respecter, autrement, la décision prise risque d’être annulée par les tribunaux. Une décision d’AG annulée est un signe de mauvaise gestion de l’association. Veillez à :\n\nCertaines décisions d’AG peuvent déboucher sur une modification des statuts d\'association.\n\nUne fois l’assemblée générale tenue, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal. Le PV permet d’attester que l’Assemblée générale s’est tenue selon les règles prévues dans les statuts.\n\nLes règles pour établir un PV d’assemblée générale sont définies librement par les statuts ou par le règlement intérieur de l’association.\n\nLe PV n’a pas vocation à retranscrire l’intégralité de ce qui a été dit pendant l’assemblée. Il contient généralement les informations telles que le nom de l’association, la date et l\'heure de la réunion, le mode de convocation et la date de son envoi, l’ordre du jour, les décisions adoptées, les noms du président et du secrétaire de séance, l’heure de clôture de la séance.\n\nSi vous souhaitez développer votre association, vous pourriez être amené à gérer plusieurs démarches.\n\nDans certains cas, pour pouvoir organiser un évènement particulier, l’association doit obtenir une autorisation. Par exemple, la collecte de dons d\'une association doit être autorisée par la préfecture dont dépend votre association.\n\nIl peut également être intéressant pour une association de recevoir un agrément préfectoral ou ministériel. Pour cela, l’association doit remplir trois critères :\n\nEn plus de ces trois conditions, il est possible que chaque ministère pose des conditions supplémentaires dans son domaine de compétence. Par exemple, pour obtenir un agrément de jeunesse et sport pour une association sportive, il est nécessaire que l’association soit affiliée à une fédération sportive agréée et adopte un règlement intérieur.\n\nL’agrément permet principalement de :\n\nUne bonne gestion des comptes de l’association permet d’avoir une meilleure visibilité du budget dont dispose l’association.\n\nUne fois les étapes de création d\'une association effectuées, le président ou tout autre membre du bureau (cela va dépendre de ce qui est prévu dans les statuts) peut ouvrir un compte bancaire au nom de l\'association.\n\nToutes les recettes (dons, subventions…) et les dépenses de l’association vont transiter sur ce compte bancaire, permettant d’avoir une bonne visibilité des flux financiers de l’association et de mieux gérer le budget de l’association.\n\nS’il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pour l\'association, cela est généralement recommandé. Si les fonds de l’association transitent par les comptes des membres de l’association, ces derniers pourraient se rendre coupables d’un abus de confiance. Par ailleurs, ne pas ouvrir de compte peut constituer un frein dès lors que les transactions en espèces avec un professionnel ne peuvent dépasser 1.000€.\n\nBon à savoir : une association à but lucratif n\'existe pas mais elle peut avoir des activités lucratives.\n\nLa loi de 1901 n’impose pas aux associations de tenir une comptabilité. Toutefois, dans certains cas, une comptabilité de trésorerie (suivi des encaissements et des décaissements) ou d’engagements (affectation des dons et subvention à telle ou telle action) devra être tenue. Dans ce cas, le trésorier ou toute autre personne désignée devra participer à la gestion de l’association.\n\nTenir une comptabilité est obligatoire quand :\n\nLes associations désignées sont tenues par des formalités de gestion supplémentaires et doivent :\n\nLa comptabilité ainsi établie est utilisée pour la déterminer la fiscalité de l\'association applicable.\n\nBien gérer son association est essentiel pour assurer la pérennité de son projet. Vous connaissez maintenant tous les éléments à prendre en compte et comment les gérer !\n\nPour aller plus loin :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nOrganiser un évènement associatif réussi\n\nDissolution d\'association : mode d\'emploi\n\nComptabilité et bilan comptable d\'une association\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1210,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,329,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 02:28:29'),(2704,'dossier-liquidation-judiciaire-pieces-declaration-tribunal-deroulement','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/dossier-liquidation-judiciaire-pieces-declaration-tribunal-deroulement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/dossier-liquidation-judiciaire','Dossier de liquidation judiciaire {YEAR}','Dossier de liquidation judiciaire','Dossier de liquidation judiciaire en {YEAR} : pièces à fournir, déclaration au tribunal, déroulement et suivi. Dépôt en cessation des paiements sous 45 jours.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Constituer un dossier de liquidation judiciaire suppose de réunir des pièces précises et de respecter une procédure stricte auprès du tribunal. Ce dossier, déposé par le dirigeant en cessation des paiements, déclenche l\'ouverture de la procédure. Bien le préparer permet d\'éviter les retards et de respecter ses obligations. Un guide des étapes et des documents aide à aborder cette démarche difficile.</p><h2>Quand déposer le dossier</h2><p>Le dossier de liquidation judiciaire se dépose lorsque l\'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le dirigeant doit agir dans le délai de quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements. Déposer dans les délais est une obligation légale dont le non-respect expose le dirigeant à des sanctions.</p><h2>Les pièces à fournir</h2><p>Le dossier comprend un formulaire de déclaration de cessation des paiements et de nombreuses pièces : comptes annuels, situation de trésorerie, état du passif et de l\'actif, liste des créanciers, inventaire des biens, état des salariés, et documents relatifs à la société. La complétude du dossier facilite l\'examen par le tribunal et évite les demandes de pièces complémentaires.</p><h2>Le dépôt au tribunal</h2><p>Le dossier est déposé au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce ou judiciaire selon l\'activité). Le dirigeant y déclare la cessation des paiements. Le tribunal examine la situation, entend le dirigeant le cas échéant, et statue sur l\'ouverture de la procédure et son orientation vers une liquidation, éventuellement simplifiée pour les petites structures.</p><h2>Le déroulement après l\'ouverture</h2><p>Une fois la liquidation ouverte, le tribunal désigne un liquidateur qui prend en main les opérations, le dirigeant étant dessaisi. Le dirigeant doit coopérer, remettre les documents et informations utiles, et répondre aux sollicitations du liquidateur. Cette coopération est importante, car elle facilite la procédure et témoigne de la bonne foi du dirigeant.</p><h2>Se faire accompagner</h2><p>Constituer un dossier de liquidation judiciaire est une démarche technique et éprouvante. Se faire accompagner par un expert-comptable, pour les pièces financières, et par un avocat, pour la procédure et la protection du dirigeant, sécurise l\'ensemble. Cet accompagnement aide à respecter les délais, à fournir un dossier complet et à aborder la procédure dans les meilleures conditions.</p>','[{\"text\": \"Quand déposer\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Pièces à fournir\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Le dépôt au tribunal\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Déroulement\", \"anchor\": \"deroulement\"}, {\"text\": \"Se faire accompagner\", \"anchor\": \"accompagnement\"}]','[{\"text\": \"Quand déposer un dossier de liquidation judiciaire ?\", \"content\": \"En cessation des paiements avec redressement impossible, dans les quarante-cinq jours suivant la cessation.\"}, {\"text\": \"Quelles pièces fournir ?\", \"content\": \"Le formulaire de déclaration, les comptes, l\'état du passif et de l\'actif, la liste des créanciers et des salariés, l\'inventaire.\"}, {\"text\": \"Faut-il se faire accompagner ?\", \"content\": \"Oui, un expert-comptable et un avocat sécurisent le dossier, les délais et la protection du dirigeant.\"}]','[\"Dépôt en cessation des paiements sous 45 jours\", \"Dossier complet de pièces financières et juridiques\", \"Coopération avec le liquidateur et accompagnement\"]',NULL,'Dossier de liquidation judiciaire : le guide complet','## Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ?\n\n## L’état de cessation des paiements de l’entreprise\n\n## Le redressement manifestement impossible de l’entreprise\n\n## Qui doit compléter le dossier de liquidation judiciaire ?\n\n## Comment remplir le dossier de liquidation judiciaire ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les étapes d\'une liquidation judiciaire ?\n\n## Qui paye les dettes en cas de liquidation judiciaire ?\n\n## Comment déposer un dossier de liquidation judiciaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 02 décembre 2025\n\nEn France, il existe différentes procédures destinées à redresser une entreprise en difficulté. Néanmoins, lorsqu’une entreprise est en “faillite” et que son redressement apparaît impossible, il est nécessaire d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Contrairement aux autres procédures collectives la liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Le dirigeant sera destitué de ses fonctions et ses biens seront vendus pour régler les dettes de l’entreprise.\n\nLa liquidation judiciaire n’est pas automatique. Pour qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte, il faut d’abord que l’entreprise réponde à certaines conditions puis qu’une demande soit faite via la constitution d’un dossier de liquidation judiciaire.\n\nAvant de commencer à remplir le dossier de liquidation judiciaire, il faut s’assurer que l’entreprise réponde aux conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation (articles L640-1 à L645-12 du Code de commerce).\n\nPour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise doit être en état de cessation des paiements. Juridiquement, la cessation des paiements correspond au moment où l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En des termes plus simples, cela signifie qu’elle est dans l\'impossibilité de régler ses dettes présentes et futures.\n\nIl faut également que le redressement de l’entreprise soit manifestement impossible. Cela signifie que l’entreprise n’ait pas d’autres solutions que la liquidation. Par exemple, des difficultés de paiements ou l’impossibilité temporaire de continuer à exploiter son activité ne suffiraient pas à ouvrir une telle procédure.\n\nA moins qu’elle ne soit prononcée par conversion d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire doit être demandée via l’envoi d’un dossier de liquidation judiciaire au tribunal compétent.\n\nEn principe, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être faite à la demande du dirigeant, dans un délai de 45 jours maximum après la cessation des paiements.\n\nNéanmoins, si celui-ci ne répond pas à ses obligations, la demande peut être faite par un de ses créanciers ou par le procureur de la république.\n\nBon à savoir : bien que la présence d\'un avocat ne soit pas obligatoire en liquidation judiciaire, elle peut s\'avérer utile pour certaines démarches, comme ici.\n\nLe formulaire pour la liquidation judiciaire est le même que celui du redressement judiciaire. Il correspond en réalité à la déclaration de cessation des paiements, couramment appelé le “dépôt de bilan”.\n\nDans ce formulaire, il faut indiquer la procédure souhaitée en cochant la case correspondante (redressement ou liquidation judiciaire) puis remplir les informations relatives à la personne qui effectue la demande et à l\'entreprise concernée (état du passif et de l’actif, nombre de salariés, etc.).\n\nIl faut également accompagner le dossier de liquidation judiciaire d’un certain nombres de documents et pièces justificatives tels que les comptes annuels du dernier exercice, l’extrait Kbis, la pièce d’identité du chef d’entreprise ou du dirigeant, etc.\n\nLe dépôt du dossier de liquidation judiciaire s’effectue auprès du tribunal de commerce pour les artisans et commerçants, ou du tribunal judiciaire pour les autres activités.\n\nBon à savoir : certaines petites entreprises peuvent être soumises à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. La finalité de la liquidation judiciaire simplifiée est la même que celle de la liquidation judiciaire “classique” mais la procédure est plus rapide, moins coûteuse et ses formalités sont allégées. Seules les entreprises qui ne possèdent pas de bien immobilier, emploient 5 salariés au maximum et dont le chiffre d\'affaires ne dépasse pas 750.000 € peuvent en bénéficier.\n\nPour s\'y retrouver, voici le récapitulatif pour remplir un dossier de liquidation judiciaire :\n\nVous souhaitez constituer un dossier de liquidation judiciaire ? N\'hésitez pas à prendre contact avec l\'un de nos avocats partenaires pour qu’il vous accompagne dans votre démarche de déclaration de cessation des paiements.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa liquidation judiciaire s’ouvre par une décision du tribunal après constatation de la cessation des paiements. Un liquidateur est alors nommé pour vendre les actifs, régler les créanciers et procéder à la fermeture définitive de l’entreprise. L’ensemble se termine par une décision de clôture du tribunal.\n\nEn liquidation judiciaire, c’est l’entreprise qui supporte ses dettes grâce à la vente de ses biens. Si les actifs ne suffisent pas, les dettes restantes sont en principe effacées, sauf en cas de faute de gestion du dirigeant ou de garanties personnelles déjà engagées.\n\nLa demande se fait auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou judiciaire selon l’activité) en remplissant un dossier comprenant les comptes, la liste des créanciers et la déclaration de cessation des paiements.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 02 décembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nActif disponible : intérêt, composition et calcul\n\nTout savoir sur la liquidation judiciaire\n\nZoom sur l’inventaire des biens de la liquidation judiciaire\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1141,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,393,2,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-29 01:08:42'),(2705,'resilier-bail-professionnel','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/resilier-bail-professionnel','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/resiliation-bail-professionnel','Comment résilier son bail professionnel {YEAR}','Résilier son bail professionnel','Comment résilier un bail professionnel : préavis, formes, résiliation par le locataire ou le bailleur et conséquences de la fin du bail.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Résilier un bail professionnel est plus simple que pour un bail commercial. Le locataire peut généralement y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis. Le bailleur dispose de facultés plus encadrées. Connaître les règles de résiliation permet d\'agir correctement et d\'éviter les litiges.</p><h2>La souplesse pour le locataire</h2><p>Dans un bail professionnel, le locataire peut généralement résilier à tout moment, en respectant un préavis et les formes prévues. Cette souplesse, propre au bail professionnel, contraste avec le bail commercial. Elle permet au professionnel d\'adapter rapidement sa situation immobilière à l\'évolution de son activité.</p><h2>Le préavis</h2><p>La résiliation par le locataire suppose le respect d\'un préavis, dont la durée est fixée par le bail ou les règles applicables. Le préavis court à compter de la notification. Le respecter est essentiel : un congé donné sans préavis suffisant peut être contesté ou décaler la fin effective du bail.</p><h2>Les formes de la résiliation</h2><p>La résiliation doit être notifiée dans les formes prévues, souvent par lettre recommandée ou acte d\'huissier. Le respect de ces formes garantit la validité du congé et sa date certaine. Conserver une preuve de la notification est prudent en cas de désaccord sur la résiliation.</p><h2>La résiliation par le bailleur</h2><p>Le bailleur dispose de facultés de résiliation plus encadrées. Il peut agir en cas de manquement du locataire ou selon les termes du bail. Les conditions diffèrent de celles du locataire. En cas de litige, le juge peut être amené à apprécier la légitimité de la résiliation.</p><h2>Les conséquences</h2><p>À la fin du bail, le locataire restitue les lieux, et un état des lieux de sortie est établi. Les comptes sont soldés : loyers, charges, dépôt de garantie. Anticiper la restitution et respecter les formes de la résiliation évitent les litiges et facilitent la fin de la relation locative.</p>','[{\"text\": \"La souplesse pour le locataire\", \"anchor\": \"souplesse\"}, {\"text\": \"Le préavis\", \"anchor\": \"preavis\"}, {\"text\": \"Les formes\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"Résiliation par le bailleur\", \"anchor\": \"bailleur\"}, {\"text\": \"Les conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Comment résilier un bail professionnel ?\", \"content\": \"Le locataire peut généralement résilier à tout moment, en respectant un préavis et les formes prévues, souvent par lettre recommandée ou acte d\'huissier.\"}, {\"text\": \"Le bailleur peut-il résilier facilement ?\", \"content\": \"Non, ses facultés sont plus encadrées : il peut agir en cas de manquement du locataire ou selon les termes du bail.\"}, {\"text\": \"Faut-il respecter un préavis ?\", \"content\": \"Oui, dont la durée est fixée par le bail ou les règles applicables. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLe bail professionnel est un contrat de location de locaux qui s’applique aux professions libérales. Il a pour avantage d’échapper aux règles très protectrices du bail commercial. De ce fait, la résiliation d’un bail professionnel s’avère être assez facile à réaliser. Il est toutefois important de se renseigner avant de se lancer !\n\nVous voulez savoir comment résilier votre bail professionnel ? Motifs de la résiliation, procédure à suivre et conséquences, vous saurez tout sur la résiliation du bail professionnel !\n\nContrairement à la résiliation d\'un bail commercial, dans un bail professionnel, le locataire a le droit de résilier son contrat à tout moment. Il n’est pas tenu de justifier sa décision et n’a pas à attendre qu’une période minimale se soit écoulée depuis la signature du bail professionnel.\n\nÀ l\'inverse, le bailleur ne peut pas résilier le contrat avant son terme. Autrement dit, il reste obligatoirement lié au bail jusqu’à son expiration.\n\nPour mettre fin au bail professionnel, le locataire doit obligatoirement avertir le bailleur au moins 6 mois avant la date de résiliation envisagée. Il doit donc rédiger une lettre de congé de bail professionnel précisant :\n\nLa lettre de congé du bail professionnel doit être transmise au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.\n\nPour vous aider dans la rédaction de votre congé, pensez à vous appuyer sur un modèle de résiliation de bail professionnel.\n\nSi à l’expiration du contrat de bail professionnel, le locataire ou le propriétaire ne souhaitent pas reconduire le contrat de bail, ils doivent suivre les mêmes démarches. Une demande de congé doit alors être envoyée, à l’autre partie, au moins six mois avant l’expiration du contrat de bail.\n\nC’est pourquoi, à l’issue du contrat de bail professionnel, le locataire et le propriétaire (c’est-à-dire le bailleur) ont chacun la possibilité de notifier leur intention de ne pas reconduire le contrat de bail, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.\n\nA l’issue des six mois de préavis qui suivent la demande de congé, le bail professionnel est formellement résilié. Le locataire doit alors quitter les locaux.\n\nLorsque le locataire rend les clés des locaux professionnel, les parties devront impérativement réaliser un état des lieux de sortie. L’objectif de cet état des lieux est de permettre de constater l’usure des locaux. Ainsi, si les locaux ont été dégradés en cours de bail, le bailleur pourra contraindre le locataire à prendre à sa charge les réparations.\n\nSi vous mettez un terme au bail professionnel parce que vous avez décidez de devenir vous-même propriétaire d\'un local, pensez à regarder notre fiche reprenant tout ce que vous devez savoir quant à l\'achat d\'un local professionnel.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nToutes les obligations du propriétaire du local commercial\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',853,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,335,1,'2026-04-26 16:05:06','2026-05-28 19:30:12'),(2706,'achat-local-commercial','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/achat-local-commercial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/achat-local-commercial','Achat d\'un local commercial : avantages, procédure, frais {YEAR}','Achat d\'un local commercial','Comment acheter un local commercial : avantages par rapport à la location, procédure, financement, frais et fiscalité de l\'acquisition.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Acheter un local commercial, plutôt que le louer, permet de se constituer un patrimoine et de maîtriser ses locaux. L\'opération suppose un financement, une procédure d\'acquisition et des frais. Comparer achat et location, et bien préparer l\'opération, aide à décider et à sécuriser l\'investissement.</p><h2>Les avantages de l\'achat</h2><p>Acheter son local permet de se constituer un patrimoine, de ne plus payer de loyer et de maîtriser son occupation. Le local peut être détenu directement ou via une société, notamment une SCI, pour optimiser la gestion et la transmission. L\'achat sécurise l\'implantation sur le long terme.</p><h2>Achat ou location</h2><p>L\'achat immobilise des capitaux et engage sur le long terme, mais constitue un patrimoine ; la location préserve la trésorerie et la souplesse. Le choix dépend de la situation financière, des projets et de l\'horizon. Un local stratégique peut justifier l\'achat ; un besoin évolutif, la location.</p><h2>Le financement</h2><p>L\'achat se finance souvent par un emprunt immobilier, complété d\'un apport. La détention via une SCI permet des montages adaptés. La banque évalue la capacité de remboursement et les garanties. Un plan de financement solide est essentiel pour mener à bien l\'acquisition du local.</p><h2>La procédure et les frais</h2><p>L\'achat passe par un compromis puis un acte authentique chez le notaire. Des frais s\'ajoutent au prix : frais de notaire, droits, éventuels frais de garantie du prêt. Anticiper ces frais dans le plan de financement évite les mauvaises surprises et permet de calibrer l\'opération.</p><h2>La fiscalité et la détention</h2><p>La détention d\'un local commercial, directe ou via une société, a des implications fiscales (revenus locatifs éventuels, plus-value à la revente, fiscalité de la SCI). Le mode de détention influence la gestion et la transmission. Se faire conseiller permet d\'optimiser le montage selon ses objectifs.</p>','[{\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Achat ou location\", \"anchor\": \"achat-location\"}, {\"text\": \"Le financement\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Procédure et frais\", \"anchor\": \"frais\"}, {\"text\": \"Fiscalité et détention\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Quels avantages à acheter son local commercial ?\", \"content\": \"Se constituer un patrimoine, ne plus payer de loyer, maîtriser ses locaux et sécuriser son implantation sur le long terme.\"}, {\"text\": \"Faut-il acheter ou louer son local ?\", \"content\": \"L\'achat constitue un patrimoine mais immobilise des capitaux ; la location préserve la trésorerie et la souplesse. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLors de la création d’entreprise, il arrive fréquemment que pour des raisons d’espace, de logistique ou de praticité, l’entrepreneur n’ait pas la possibilité d’installer son activité chez lui. Espace de coworking, mise à disposition d’un local commercial par un tiers, conclusion d’un bail commercial ou encore achat d’un local commercial, de nombreuses options s’offrent alors à lui.\n\nSi le recours au bail commercial est l’option la plus répandue, l’achat d’un local commercial peut s’avérer être une option bien plus avantageuse. C’est pourquoi, Legalstart vous explique les avantages, les démarches ainsi que les frais inhérents à l’achat d’un local commercial.\n\nL’achat des murs d’un local commercial est une option coûteuse, mais qui présente un certain nombre d’avantages. En effet, acheter un local commercial permet à l’entreprise de conjuguer plusieurs avantages.\n\nL’achat d’un local commercial permet à la société d’éviter les contraintes d’un contrat de bail commercial. Cela signifie que la société n’a pas à s’acquitter du paiement mensuel d’un loyer, qu’elle peut faire évoluer son activité si besoin et qu’elle a la possibilité de quitter le local commercial quand bon lui semble.\n\nLorsque l’entreprise est propriétaire du local commercial, elle dispose d’une grande liberté quant à l’aménagement des lieux. Sous réserve d’obtenir les autorisations administratives nécessaires, l’entrepreneur n’a pas à obtenir l’avis d’un tiers pour rénover le local.\n\nDans le cadre de l’achat d’un local commercial, l’entreprise a la possibilité de déduire du résultat imposable, certaines charges se rapportant à l’immeuble. Parmi les charges déductibles, il est possible de relever les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition du local ou encore l’amortissement de l’immeuble pour constater sa perte de valeur.\n\nLe fait d’acheter un local commercial permet de valoriser le patrimoine de l’entreprise. Il est important de noter que si ce patrimoine peut prendre de la valeur avec le temps (exemple : plus grande attractivité du fait de l’arrivée de nouveaux transports), il arrive parfois qu’il en perde (exemple : crise financière). De fait, vous pouvez espérer réaliser une plus-value au jour de la vente du local commercial.\n\nL’achat des murs commerciaux présente également quelques inconvénients. En effet, l’entreprise doit bien souvent recourir à l’emprunt pour pouvoir procéder à l’achat du local commercial. Cela peut avoir pour conséquence de limiter sa capacité de financement pour d’autres projets tels que le développement de nouveaux produits ou services.\n\nDe plus, dans le cadre d’un emprunt, il est important de prendre en considération le fait que, malgré l’absence de loyers à payer, l’emprunt doit être remboursé ! Enfin, les obligations du propriétaire d\'un local commercial sont nombreuses et doivent être anticipées.\n\nAvant de se lancer dans l’achat d’un local commercial, il est tout d’abord important de trouver le bien adapté à l’activité exercée. Pour bien choisir le local commercial (emplacement, surface, type de commerce, etc.), il peut être utile de rédiger un business plan.\n\nPour procéder à l’achat des murs d’un local commercial, plusieurs options peuvent être envisagées par le dirigeant d’entreprise :\n\n❓ Question fréquente : achat de local commercial sans fond de commerce, est-ce possible ? Oui, il est tout à fait possible d\'acheter un local commercial sans acquérir le fonds de commerce qui y est exploité. L\'achat des murs (le local physique) est une transaction immobilière distincte de l\'achat du fonds de commerce (la clientèle, le nom commercial, etc.). Un acheteur peut acquérir un local commercial pour y installer sa propre activité ou pour le louer à un futur exploitant.\n\nDans tous les cas, une estimation des murs commerciaux doit être effectuée. Lors de l’estimation, il convient notamment de prendre en considération la situation géographique du local (proximité des transports, zone piétonne, etc.) et ses principales caractéristiques (superficie, agencement, mobilier, etc.).\n\nUne fois le prix d’acquisition fixé, un compromis de vente peut être signé par les parties. Lorsque le vendeur et l’acquéreur se sont mis d’accord sur les conditions de vente, ils doivent procéder à la signature de l’acte de vente devant un notaire. C’est la signature de cet acte qui permet de valider l’acquisition de l’immeuble.\n\n💡 Astuce : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nAvant de procéder à l’achat d’un local commercial, il est important de prendre connaissance des différents frais qui doivent être déboursés par l’acquéreur, au-delà du prix d’achat. En effet, des frais d’acquisition, plus couramment dénommés frais de notaire, doivent impérativement être payés. Ces frais, qui peuvent représenter entre 2 et 8 % du prix d’achat, ont pour objet de couvrir :\n\n☝️ Bon à savoir : l’intégralité des frais d’acquisition est à la charge de l’acheteur du bien immobilier.\n\nVous souhaitez procéder à des investissements immobiliers ? Pensez à la création d’une SCI pour faciliter la gestion de votre patrimoine immobilier.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, un particulier peut tout à fait acheter un local commercial, au même titre qu\'un bien résidentiel, pour un investissement personnel ou en vue d\'une future activité.\n\nLes inconvénients pour un particulier incluent une gestion potentiellement plus complexe (relations avec les locataires professionnels, spécificités des baux commerciaux) et une fiscalité différente de l\'immobilier résidentiel.\n\nLa rentabilité d\'un investissement dans un local commercial dépend de nombreux facteurs tels que l\'emplacement, le prix d\'achat, le loyer perçu, la demande locative et la conjoncture économique. Une étude de marché est indispensable.\n\nOui, il est fréquent d\'acheter un local commercial déjà loué, ce qui permet de percevoir des revenus locatifs immédiatement, mais implique de respecter le bail en cours.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre checklist sur les charges déductibles\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nToutes les obligations du propriétaire du local commercial\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nTout savoir sur l’achat d’un local professionnel\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nAcheter un fonds de commerce : définition, frais, formalités\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Il sert de référence pour l\'indexation de nombreuses rémunérations et contrats.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'indice Syntec ?</h2>\n<p>Créé en 1953, l\'indice Syntec reflète l\'évolution moyenne des salaires des cadres relevant de la convention collective nationale des bureaux d\'études techniques, cabinets d\'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486). Il est calculé chaque mois à partir d\'une enquête auprès des entreprises du secteur et publié avec environ deux mois de décalage par la Fédération Syntec.</p>\n<p>Sa base 100 correspond à janvier 1973. En {YEAR}, l\'indice dépasse les 320 points, traduisant une progression continue sur cinquante ans.</p>\n\n<h2>Comment l\'indice est-il calculé ?</h2>\n<p>L\'indice est obtenu par un panel d\'entreprises représentatives du secteur Syntec qui transmettent leurs données salariales mensuelles. La Fédération Syntec applique une pondération par effectif et publie l\'indice mensuel ainsi que sa variation par rapport au mois et à l\'année précédente. Le résultat est diffusé sur le site de la Fédération et repris par l\'INSEE.</p>\n\n<h2>À quoi sert l\'indice Syntec ?</h2>\n<p>L\'indice Syntec est utilisé dans plusieurs situations :</p>\n<ul>\n<li><strong>Indexation de la rémunération</strong> : clause d\'évolution annuelle dans les contrats de travail des cadres Syntec.</li>\n<li><strong>Révision des prestations</strong> : ajustement des prix dans les contrats de services informatiques, conseil et ingénierie (TMA, infogérance, AMOA).</li>\n<li><strong>Avenants au contrat</strong> : référence pour calculer la revalorisation d\'un salaire fixe à date anniversaire.</li>\n<li><strong>Primes et bonus</strong> : base d\'indexation des éléments variables de rémunération.</li>\n<li><strong>Honoraires</strong> : indexation des conventions d\'honoraires des consultants indépendants liés à des grands comptes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment appliquer l\'indice à un salaire ?</h2>\n<p>La formule classique d\'indexation est : <strong>Nouveau salaire = Salaire initial × (Indice nouveau / Indice initial)</strong>. Par exemple, un salaire de 45 000 € négocié quand l\'indice valait 300, recalculé avec un indice de 315, donnera 45 000 × (315 / 300) = 47 250 €, soit une revalorisation de 5 %.</p>\n<p>La clause contractuelle doit préciser la périodicité de la révision (annuelle le plus souvent), l\'indice de référence à la date de signature et la formule de calcul.</p>\n\n<h2>Différences avec l\'indice des prix INSEE</h2>\n<p>L\'indice Syntec est sectoriel et reflète l\'évolution réelle des salaires cadres dans les services intellectuels. L\'indice INSEE des prix à la consommation mesure l\'inflation générale et concerne le pouvoir d\'achat des ménages. Le Syntec évolue généralement plus vite que l\'inflation, car il intègre la pression salariale spécifique aux métiers en tension (développeurs, consultants).</p>\n\n<h2>Où trouver les valeurs récentes ?</h2>\n<p>Les valeurs mensuelles de l\'indice Syntec sont publiées sur le site officiel de la Fédération Syntec (syntec.fr). La Fédération diffuse également un historique pluriannuel utile pour les recalculs rétroactifs. Pour {YEAR}, plusieurs progressions trimestrielles ont été enregistrées, à confirmer à la date de la révision contractuelle.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'indice Syntec ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Comment l\'indice est-il calculé ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"À quoi sert l\'indice Syntec ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Comment appliquer l\'indice à un salaire ?\", \"anchor\": \"application\"}, {\"text\": \"Différences avec l\'indice des prix INSEE\", \"anchor\": \"differences\"}, {\"text\": \"Où trouver les valeurs récentes ?\", \"anchor\": \"valeurs\"}]','[{\"text\": \"L\'indice Syntec est-il obligatoire pour réviser les salaires ?\", \"answer\": \"Non. Son application dépend d\'une clause contractuelle ou d\'un accord d\'entreprise. La CCN Syntec elle-même fixe des minima conventionnels distincts de l\'indice.\"}, {\"text\": \"Avec quel décalage est-il publié ?\", \"answer\": \"L\'indice est publié environ deux mois après le mois de référence (l\'indice de janvier est connu en mars).\"}, {\"text\": \"Peut-on indexer un contrat commercial sur l\'indice Syntec ?\", \"answer\": \"Oui, c\'est très fréquent pour les contrats de services intellectuels (infogérance, conseil, AMOA). La clause doit respecter les règles d\'indexation du Code monétaire et financier.\"}, {\"text\": \"Que faire si l\'indice baisse ?\", \"answer\": \"En droit du travail, le salaire ne peut pas être réduit unilatéralement par l\'employeur. La clause d\'indexation à la baisse est donc inopérante côté salarié : elle ne joue qu\'à la hausse.\"}]','[\"Indice Syntec : base d\'évolution des salaires CCN informatique, conseil, ingénierie (IDCC 1486).\", \"Publié mensuellement par la Fédération Syntec avec deux mois de décalage.\", \"Base 100 en janvier 1973, dépasse 320 points en {YEAR}.\", \"Formule d\'indexation : Salaire × (Indice nouveau / Indice initial).\", \"Utilisé pour avenants salariaux, primes, honoraires et contrats de services.\"]',NULL,'Quel est l’indice Syntec 2025 ?','## Qu’est-ce que l’indice Syntec ?\n\n## Quelle est l’utilité de l’indice Syntec ?\n\n## Comment est calculé l\'indice Syntec ?\n\n## Le calcul de l’indice Syntec\n\n## Tableau de l’indice Syntec\n\n## Comment appliquer l’indice Syntec sur les salaires ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la convention collective Syntec ?\n\n## Comment connaître son niveau Syntec ?\n\n## Quel est l’indice Syntec 2024 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nL’indice syntec, calculé par la Fédération Syntec, est communiqué mensuellement aux établissements de la branche Syntec pour application. Quelle est son utilité ? Comment est-il calculé ? Quel est l’indice syntec pour 2025 et comment l’appliquer sur les salaires ? Décryptage.\n\nL’indice Syntec, constitué de 5 chiffres, a été créé en 1961 et reconnu par le ministère de l’Économie et des Finances en 1974. Il sert à mesurer l’évolution du coût de la main-d’œuvre, principalement intellectuelle, pour des prestations fournies. L’objectif est de refléter les variations des coûts salariaux dans le cadre de projets de longue durée.\n\nL’indice Syntec est un outil qui constitue une référence sur le marché du travail pour suivre l’évolution des salaires et des rémunérations des prestataires dans le secteur Syntec. Publié mensuellement, l’indice Syntec est utilisé dans les contrats des branches professionnelles représentées par la Fédération Syntec.\n\nIl sert à actualiser ou réviser la clause financière d’un contrat ou d’un marché d’un des secteurs représentés par la Fédération Syntec. L’entreprise peut donc utiliser la mise à jour de l’indice pour ajuster les rémunérations, et ainsi les aligner avec les pratiques des autres entreprises du secteur.\n\n📝 À noter : la Fédération Syndic rassemble des syndicats professionnels dédiés aux secteurs de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle. Elle représente les entreprises relevant de la convention collective Syntec (personnels des bureaux d\'études techniques, des cabinets d\'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil).\n\nL’indice Syntec est calculé mensuellement par la Fédération Syntec, grâce aux résultats d’une enquête qu’elle mène auprès d’un groupe \"témoin\" d\'entreprises représentatives des activités principales de la branche.\n\nLes résultats obtenus mettent en évidence :\n\nUne fois ces résultats obtenus grâce à l’enquête, la Fédération Syntec procède au calcul de l’indice syntec.\n\nDans un premier temps, la Fédération calcule deux moyennes mensuelles pour chaque entreprise issue du groupe \"témoin\" :\n\nPour lisser les variations, les moyennes obtenues sont ensuite utilisées pour effectuer une moyenne lissée sur 12 mois.\n\nPuis, la Fédération regroupe les données des entreprises selon leur secteur et leur taille. Elle procède au calcul d’une moyenne pondérée pour connaître la masse salariale et le nombre moyen d’employés par entreprise à l’échelle globale de la Fédération Syntec.\n\nPour obtenir le salaire moyen par salarié, la Fédération divise la masse salariale moyenne par entreprise par l’effectif moyen par entreprise.\n\nEnfin, la Fédération compare le salaire moyen du mois M avec celui du mois précédent (M-1). Le rapport entre ces deux valeurs donne la variation de l’indice.\n\n☝️ Bon à savoir : une révision du calcul de l’indice a été faite en septembre 2022. L\'indice syntec révisé fait suite à des recommandations de l’INSEE et intègre des ajustements méthodologiques sur le processus de production de l’indice Syntec.\n\nL’indice Syntec est publié tous les mois sur le site de la Fédération Syntec. Voici un tableau de l’indice syntec, comprenant son historique depuis 2023.\n\nTableau indice Syntec\n\nPour calculer une revalorisation d’un contrat de prestation de service, il convient d’appliquer la formule suivante :\n\nPrix révisé = prix d’origine x (indice au moment de la révision du prix / indice au moment de la conclusion du contrat)\n\nPar exemple, pour un contrat de régie longue durée signé le 1er juillet 2023 au tarif journalier 390 € et révisé le 1er juillet 2024, le calcul sera le suivant : 450 x (313,6 / 304,8) = 462,99 euros. Soit une augmentation du tarif journalier de 12,99 euros.\n\nPour les salariés d’une entreprise, la convention collective de la Syntec prévoit des règles propres au secteur d’activité par avenants. Elle fixe une grille de salaires minima en fonction de la classification des salariés. L’employeur est tenu de se référer aux montants et à leur réévaluation dès lors que l’avenant est étendu.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa convention collective Syntec s’applique aux salariés des entreprises des bureaux d\'études techniques, des cabinets d\'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil.\n\nPour connaître son niveau Syntec, il convient de consulter son contrat de travail ou sa fiche de paie. La classification, la position et le coefficient du salarié y sont en effet inscrits.\n\nL\'indice Syntec actuel est celui du mois de juillet 2024, publié en août 2024 : 313,6.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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L\'abonnement au Service Obligations Juridiques comprend :\n\nles formalités d\'approbation de vos comptes annuels (formalités obligatoires)\n\nune modification statutaire par an (changement d\'adresse, changement de dirigeant, cession, etc.)*\n\n3 entretiens par an avec un Expert conformité**\n\nvos registres obligatoires\n\nl\'accès à notre bibliothèque de documents juridiques (contrats, CGV, mentions légales, etc.)\n\n* Hors frais administratifs\n\n** Service d\'information juridique à caractère documentaire fourni en partenariat avec Juridica, filiale d\'AXA\n\nEn savoir plus sur l\'abonnement Service Obligations Juridiques\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nFaites vos demandes en ligne\n\nFaites vos demandes en un clic sur votre espace Legalstart.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNous vous donnons accès au service demandé et nous vous accompagnons de A à Z.\n\nDéveloppez votre entreprise en toute conformité\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. 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