<p>La déclaration annuelle des données sociales (DADS) a longtemps été la déclaration de référence pour transmettre aux organismes sociaux les rémunérations versées et les effectifs employés. Depuis 2017, elle a été remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN) pour la quasi-totalité des employeurs, mais subsiste dans quelques cas particuliers.</p>

<h2>Qu'est-ce que la DADS ?</h2>
<p>La DADS était une déclaration annuelle obligatoire transmettant l'identité de chaque salarié, ses périodes d'emploi, ses rémunérations brutes et nettes, les cotisations sociales correspondantes et les avantages en nature. Elle alimentait l'URSSAF, les caisses de retraite (AGIRC-ARRCO), Pôle emploi, l'administration fiscale et l'INSEE. Elle se déclinait en DADS-U (unifiée) déposée chaque année avant le 31 janvier de l'année N+1.</p>

<h2>Remplacement par la DSN depuis 2017</h2>
<p>Issue de la loi Warsmann de 2012, la <strong>DSN</strong> (déclaration sociale nominative) est devenue obligatoire pour tous les employeurs du régime général au 1er janvier 2017. Elle remplace plus de 30 déclarations sociales, dont la DADS-U. Elle est <strong>mensuelle</strong> et générée automatiquement depuis le logiciel de paie, ce qui supprime la nécessité d'une déclaration annuelle agrégée.</p>

<h2>Cas particuliers où la DADS subsiste</h2>
<p>Certaines situations restent en dehors du périmètre DSN et continuent de relever d'une déclaration annuelle :</p>
<ul>
<li><strong>Employeurs particuliers</strong> hors CESU / Pajemploi pour des cas résiduels.</li>
<li><strong>Certaines collectivités publiques</strong> et organismes assimilés non encore basculés en DSN, qui utilisent la N4DS ou des déclarations spécifiques.</li>
<li>Régimes spéciaux (clercs de notaires, marins) avec calendriers et formats propres.</li>
<li>Honoraires et commissions versés à des tiers, déclarés via la DAS2 (souvent confondue avec la DADS, mais distincte).</li>
</ul>

<h2>Contenu et structure</h2>
<p>Lorsqu'une DADS résiduelle est encore due, elle reprend pour chaque bénéficiaire :</p>
<ul>
<li>Identité (NIR, nom, prénom, adresse).</li>
<li>Périodes d'emploi et nature du contrat.</li>
<li>Rémunérations brutes, nettes imposables, avantages en nature.</li>
<li>Cotisations salariales et patronales par organisme.</li>
<li>Tranches de salaire (T1, T2) pour la retraite complémentaire.</li>
</ul>

<h2>Calendrier et sanctions</h2>
<p>La DSN mensuelle est due le 5 ou le 15 du mois suivant selon l'effectif (article R243-6 du Code de la sécurité sociale). Pour les rares DADS subsistantes, l'échéance reste fixée au 31 janvier de l'année N+1. Le défaut de déclaration ou une déclaration inexacte expose à des pénalités : 7,50 € par salarié omis, plafonnées à 750 € par déclaration, plus majorations en cas de mauvaise foi.</p>

<h2>Comment se mettre en conformité ?</h2>
<p>Pour un employeur classique, la conformité passe par un logiciel de paie certifié DSN et un dépôt mensuel sur net-entreprises.fr. Pour les cas résiduels, il convient de vérifier auprès de l'URSSAF ou de la DGFiP la déclaration applicable et de respecter les formats N4DS ou DSN substitutive. La DAS2 reste due chaque année pour les honoraires supérieurs à 1 200 € par bénéficiaire.</p>