## Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat commercial ?

## Pourquoi établir un contrat de partenariat commercial ?

## Comment rédiger un contrat de partenariat commercial ?

## Le formalisme du contrat de partenariat commercial

## Les clauses obligatoires dans un contrat de partenariat commercial

## L’identité des parties

## L’objet du contrat

## Les modalités d’exécution

## La durée du contrat de partenariat commercial

## Le prix

## La fin du contrat de partenariat commercial

## Les clauses facultatives dans un contrat de partenariat commercial

## Existe-t-il des modèles de contrat de partenariat ?

## Contrat de partenariat commercial : que se passe-t-il en cas de litige ?

## FAQ

## Comment fonctionne un contrat de partenariat ?

## Quels sont les différents types de partenariats ?

## Qui peut conclure un contrat de partenariat ?

## Quels sont les avantages d'un partenariat commercial ?

## Quel est le coût moyen d'un partenariat avec une entreprise ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 31 octobre 2025

Le contrat de partenariat commercial permet à deux entreprises ou prestataires individuels de collaborer ensemble afin notamment de développer une activité ou d’acquérir de nouvelles parts de marché. Son champ d'application est potentiellement extrêmement large.

En pratique, un contrat de partenariat sera dimensionné en fonction de l'objectif recherché par les parties : de l'accord commercial simple à un joint-venture, lorsque les partenaires décident d'une création d'entreprise commune.

La notion de contrat de partenariat commercial ne repose sur aucune définition juridique (il s'agit d'un contrat commercial dit "innomé") et peut donc renvoyer à toutes sortes de relations d’affaires.

Son objet peut être extrêmement différent selon le partenariat commercial que vous souhaitez mettre en place.

En définitive, le terme “partenariat” recouvre des situations tellement variées que seul le contenu du contrat peut véritablement le définir juridiquement.

Dans la pratique, le contrat de partenariat commercial est en général un contrat par lequel deux ou plusieurs partenaires s’associent en vue de réaliser un objectif commun. Ils vont mettre en commun leurs moyens et/ou leurs forces pour atteindre cet objectif. Ce type de contrat formalise généralement la volonté des parties de construire une relation continue. La relation sera le plus souvent suivie dans le temps, ce qui la distingue d’une opération ponctuelle effectuée à l’occasion d’un contrat de prestation de service.

À noter : le contrat de partenariat commercial se distingue du contrat d’apport d’affaires et du contrat de distribution puisque chaque partie reste autonome.

Lorsque l’on parle de contrat de partenariat, on fait parfois référence au contrat de partenariat public-privé (PPP), contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public va confier à un ou plusieurs entrepreneurs privés la construction, l’entretien ou encore la gestion d’un ouvrage public. Rien à voir donc avec un partenariat commercial !

Formaliser un contrat de partenariat par écrit permet de déterminer précisément les droits et obligations de chacune des parties.

D’une part, le prestataire sait ce qu’il doit faire et dans quelles conditions, mais aussi à quel prix. D’autre part, le client sait exactement à quoi s’attendre et le prix qu’il devra payer.

Cela permet également à chacun d’avoir une certaine visibilité financière pour la période pendant laquelle court le partenariat.

En outre, établir un contrat de collaboration commerciale permet de réduire les risques de litiges.

C’est pourquoi, un soin particulier doit être apporté à la rédaction du contrat de partenariat commercial. Cela est d’autant plus vrai que la loi ne prévoit pas un contenu type pour ce contrat. Le recours aux services d’un professionnel du droit peut donc s’avérer très utile, voire indispensable.

À noter : il est par exemple recommandé de rédiger un contrat de partenariat pour encadrer une joint-venture. En effet, la joint-venture est un contrat de collaboration entre plusieurs entreprises, afin de mutualiser les coûts et les risques liés à l’atteinte d’un objectif commun.

L’objet principal du contrat est avant tout de déterminer un cadre à la collaboration, c’est-à-dire établir en quoi consiste précisément ce partenariat. Les différentes clauses diffèrent alors selon l’objet du contrat et les objectifs des parties. Il est difficile de parler de clauses types, tant les contrats sont hétérogènes.

Même si cela reste facultatif, il est préférable de rédiger un contrat de partenariat par écrit. Il n’est pas utile de faire un acte authentique devant notaire. Un contrat sous seing privé suffit le plus souvent.

Par ailleurs, il est nécessaire que la langue utilisée dans le contrat soit parfaitement comprise des deux parties.

Puisque la loi ne liste pas expressément les mentions à faire apparaître dans un contrat de partenariat commercial, il n’y a pas réellement de clauses obligatoires à insérer dans ce type de contrat.

Toutefois, il existe certaines clauses incontournables pour que le contrat de partenariat commercial puisse être mis en oeuvre :

Comme tout contrat, le contrat de partenariat commercial doit préciser l’identité des parties. C’est ce qui permet de savoir qui s’engage.

Pour une entreprise, il convient d’indiquer a minima :

L’objet principal du contrat est avant tout de déterminer un cadre à la collaboration, c’est-à-dire établir en quoi consiste précisément ce partenariat.

Il doit être clairement défini. Pour cela, l’objet du contrat doit être décrit avec précision.

En complément de l’objet du contrat de partenariat commercial, il est important de préciser les modalités d’exécution. Par exemple, il est possible de préciser le calendrier de la collaboration, les moyens fournis par chacun, le lieu d’exécution, etc.

C’est également l’occasion de rappeler que le contrat de partenariat commercial fait peser sur le prestataire une obligation de moyen. Cela signifie que le contrat sera considéré comme étant respecté même si le résultat souhaité n’est pas atteint, dès lors que le prestataire a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour y parvenir.

L’une des spécificités du contrat de partenariat commercial est qu’il s’inscrit sur la durée. Il s’agit rarement d’exécuter une prestation en one shot.

Par conséquent, il est nécessaire de préciser la durée du contrat de partenariat qui peut être :

Le contrat de partenariat commercial doit également comporter une clause qui permet de définir le prix.

Cela inclut le prix en tant que tel, mais aussi les modalités de calcul, notamment si la rémunération du prestataire est variable en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Il convient également de préciser :

Lorsque l’on rédige un contrat de partenariat commercial, il ne faut pas omettre d’indiquer les modalités de fin de contrat.

Pour un contrat à durée déterminée, la fin du contrat arrive naturellement à l’échéance prévue. Au contraire, pour un contrat de partenariat commercial à durée indéterminée, il faut prévoir un délai de prévenance raisonnable pour pouvoir mettre fin au contrat.

De plus, quelle que soit la durée du contrat, il est utile d’indiquer les règles applicables en cas de force majeure, ou en cas de survenance d’un événement spécifique qui pourrait conduire à la rupture du contrat.

En plus des clauses essentielles à prévoir dans un contrat de partenariat commercial, il est possible d’ajouter certaines clauses spécifiques pour encadrer la relation.

Ainsi, il est fréquent que les parties insèrent une clause de confidentialité ou prévoient un accord de confidentialité (aussi appelé "NDA" pour non-disclosure agreement). Ceux-ci permettent de protéger les échanges en imposant une obligation de confidentialité, point parfois crucial dans le cadre de certains partenariats stratégiques.

Il est également possible de prévoir une clause de non concurrence, notamment si les parties ont des domaines d’activité relativement proches.

Vous avez également la possibilité de prévoir une clause qui détermine le droit applicable au contrat et donc pour la résolution des litiges éventuels. Le plus souvent, ce sera le droit commercial qui aura vocation à s’appliquer. Cette clause est particulièrement importante si le contrat est conclu par des parties qui ne sont pas installées dans le même pays. Ainsi, en cas de litige, il sera facile d’identifier le droit applicable et la juridiction compétente. Il en va de même, si les parties ne relèvent pas du même giron géographique. Il est alors utile de préciser le tribunal territorialement compétent pour connaître des litiges éventuels.

En outre, si le droit commercial est retenu comme étant le droit régissant le contrat de partenariat commercial, il est possible d’ajouter une clause rappelant la liberté de la preuve.

Si vous vous intéressez au contrat de partenariat commercial parce que vous souhaitez vous lancer dans le divertissement professionnel, n'hésitez pas à suivre nos guides sur comment devenir influenceur ou comment devenir Youtubeur.

Le contrat de partenariat commercial ne repose sur aucun régime juridique précis. Il est donc difficile d’identifier des caractéristiques ou stipulations spécifiques pouvant s’appliquer à tout contrat de partenariat commercial. Il existe en effet une variété de modèles de contrat de partenariat commercial, désormais largement accessibles en ligne de manière gratuite ou payante.

Il faut néanmoins faire preuve de vigilance lors de la rédaction d’un contrat de partenariat commercial. Un modèle standard peut ne pas convenir parfaitement à chaque situation. Par ailleurs, ce type de contrat, qui ne bénéficie pas d’une définition juridique précise, fait l’objet d’une réglementation limitée.

Il est donc possible de se baser sur un exemple de contrat de partenariat commercial pour rédiger le vôtre, mais il est nécessaire d’en personnaliser le contenu pour qu’il corresponde parfaitement à vos besoins.

Soyez dès lors attentif à ce à quoi vous vous engagez en prenant le temps de bien lire toutes les clauses du contrat et vous faire accompagner par un avocat si nécessaire.

En cas de litige entre les parties au contrat de partenariat commercial, il faut se référer au contrat pour connaître la procédure à suivre.

En effet, en fonction de ce qui a été convenu par les parties, le contrat est censé préciser :

À défaut de précision dans le contrat, le tribunal territorialement compétent est le tribunal de commerce du lieu de résidence du défendeur. Donc du siège social de la partie défenderesse.

Résumer cet article avec :

Le contrat commercial est un contrat conclu entre deux ou plusieurs parties, afin d’atteindre un objectif commun. Il s’agit donc d’une sorte de contrat de prestation de services, mais la relation s’établit sur la durée entre le prestataire et son client. Les parties définissent ensemble les moyens et les ressources à apporter pour atteindre leur objectif.

Il existe plusieurs types de partenariats :

Un contrat de partenariat commercial peut être conclu par toutes entreprises. Il est donc possible de conclure un contrat de partenariat en tant qu’auto-entrepreneur ou que société. Il faut seulement être inscrit au registre national des entreprises (RNE).

Mettre en place un partenariat commercial offre deux principaux avantages. D'une part, chaque entreprise peut élargir sa cible en bénéficiant de celle de son partenaire, d'autre part, les coûts financiers sont mutualisés.

En moyenne, un contrat de partenariat avec une entreprise coûte entre 500 et 1.500 euros en fonction de l'étendue des obligations des parties et de la durée du contrat.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 31 octobre 2025

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