<p>Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale pour la plupart des sociétés commerciales. Ces formalités doivent être réalisées dans des délais stricts en {YEAR}.</p>

<h2>Qui est concerné par le dépôt des comptes ?</h2>
<p>Sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe :</p>
<ul>
<li>Les SARL, EURL, SAS, SASU.</li>
<li>Les SA et SCA.</li>
<li>Les SNC dont tous les associés sont des sociétés à responsabilité limitée.</li>
<li>Les sociétés européennes et certaines coopératives.</li>
</ul>
<p>Les entreprises individuelles, les SCI non soumises à l'IS et les associations ne sont en principe pas concernées, sauf cas particuliers (taille, financement public).</p>

<h2>Quels documents doivent être déposés ?</h2>
<p>Le dossier de dépôt comprend obligatoirement :</p>
<ul>
<li>Les <strong>comptes annuels</strong> : bilan, compte de résultat et annexe.</li>
<li>Le <strong>rapport de gestion</strong> (toutefois dispensé pour les petites entreprises sous certains seuils).</li>
<li>Le <strong>procès-verbal d'assemblée générale</strong> d'approbation des comptes.</li>
<li>La proposition et la décision d'affectation du résultat.</li>
<li>Le rapport du commissaire aux comptes, si la société en est dotée.</li>
<li>Le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.</li>
</ul>

<h2>Quels sont les délais à respecter ?</h2>
<p>Le délai dépend du mode de dépôt :</p>
<ul>
<li><strong>1 mois</strong> à compter de la date d'approbation des comptes par l'assemblée générale pour un dépôt papier.</li>
<li><strong>2 mois</strong> pour un dépôt électronique sur le site infogreffe.fr ou via le guichet unique INPI.</li>
</ul>
<p>L'assemblée générale doit elle-même se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. En pratique, la majorité des sociétés à exercice civil approuvent leurs comptes en juin et déposent fin juillet ou fin août.</p>

<h2>Quel coût pour le dépôt ?</h2>
<p>Les émoluments du greffe sont d'environ <strong>50 euros</strong> pour un dépôt classique, légèrement majoré en cas de dépôt papier. À ce tarif peut s'ajouter une option de confidentialité pour les petites et moyennes entreprises éligibles, qui souhaitent ne pas rendre publics leur compte de résultat (ou l'intégralité de leurs comptes pour les micro-entreprises).</p>

<h2>Quelles sanctions en cas de retard ou de défaut ?</h2>
<p>Plusieurs sanctions peuvent être prononcées :</p>
<ul>
<li><strong>Amende civile</strong> : injonction du président du tribunal sous astreinte journalière (souvent 100 à 200 euros par jour).</li>
<li><strong>Amende pénale</strong> : 1 500 euros pour le dirigeant personne physique, 7 500 euros en cas de récidive.</li>
<li><strong>Signalement aux partenaires</strong> : la mention de non-dépôt apparaît sur les extraits Kbis, dégradant la confiance des banques et fournisseurs.</li>
<li>Pour les sociétés cotées : suspension de la cotation.</li>
</ul>

<h2>L'option de confidentialité des comptes</h2>
<p>Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité totale de leurs comptes annuels. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur seul compte de résultat. Les moyennes entreprises peuvent demander une publication simplifiée. Cette option doit être expressément demandée lors du dépôt, via une déclaration spécifique.</p>