## Qu’est-ce que le régime de TVA réel simplifié ?

## Quels sont les seuils de TVA pour le régime réel simplifié ?

## Quand et comment déclarer la TVA au régime réel simplifié ?

## La déclaration de TVA au régime réel simplifié pour les déclarations inférieures à 15.000 euros

## La déclaration de TVA au régime réel simplifié pour les déclarations inférieures à 15.000 euros

## Quand et comment payer la TVA au régime réel simplifié ?

## TVA et régime réel simplifié : calendrier de paiement pour les entreprises ayant une date de clôture au 31 décembre

## TVA et régime réel simplifié : calendrier de paiement pour les entreprises ayant une autre date de clôture

## FAQ

## Quels sont les 3 régimes de TVA ?

## Quelle est la différence entre CA3 et CA12 ?

## Comment calculer la TVA au régime réel simplifié ?

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Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Il existe trois régimes de TVA : le régime de franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel. Le régime simplifié de TVA s’adresse aux entreprises qui dépassent les plafonds pour être exonéré de TVA, mais qui réalisent un chiffre d’affaires ne dépassant pas certains seuils. De ce fait, l’administration prévoit des obligations et des démarches allégées. Dans notre guide de la TVA au régime réel simplifié, nous vous expliquons qui est concerné, quand et comment déclarer la TVA, mais aussi comment la payer.

Le régime réel simplifié de TVA est prévu aux articles 302 septies A à 302 septies AA du Code général des impôts.

Différent du régime de franchise de TVA, le régime réel simplifié de TVA implique d’une part que l’entreprise récolte la TVA et donc facture ses produits ou ses services toutes taxes comprises (TTC) ; et d’autre part, que l’entreprise récupère la TVA sur ses propres achats. Cependant, comme l’entreprise ne dépasse pas un certain chiffre d’affaires annuel, elle bénéficie d’un régime simplifié qui vise à réduire ses obligations.

En pratique : pour la TVA, le régime réel simplifié consiste à faire une déclaration annuelle de TVA (au lieu de mensuelle ou trimestrielle pour le régime réel), et à payer la TVA également une fois par an.

Pour bénéficier de la TVA au régime réel simplifié, l’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires compris dans une certaine fourchette de chiffre d’affaires. Cette dernière varie en fonction de l’activité de l’entreprise.

Ainsi, pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) compris entre 85.000 et 840.000 euros pour bénéficier du régime simplifié. Et pour les entreprises de prestation de services, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise doit être compris entre 37.500 et 254.000 euros HT.

Bon à savoir : si vous dépassez le seuil maximum de chiffre d’affaires pour le régime simplifié de la TVA, vous êtes assujetti au régime réel de TVA.

Les démarches à effectuer pour la déclaration de TVA pour les entreprises soumises au régime réel simplifié dépendent du montant de la déclaration.

La déclaration de TVA pour les entreprises au régime réel simplifié se fait une fois par an, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises dont l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre. Pour les autres, la déclaration annuelle de TVA doit être déposée dans les 3 mois suivants la date de clôture de l’exercice comptable.

Dans tous les cas, la déclaration de TVA au régime réel simplifié pour un montant inférieur à 15.000 euros se fait en ligne via le compte professionnel de l’entreprise sur le site internet des impôts. Il convient alors de compléter en ligne le formulaire CA12.

Pour les entreprises au régime de TVA réel simplifié dont le montant de la déclaration dépasse 15.000 euros, la déclaration de TVA doit être faite tous les mois. La date limite de dépôt mensuel est indiqué dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts.

La déclaration se fait également en ligne sur le site des impôts.

Bon à savoir : peu importe le montant de la déclaration de TVA et sa fréquence, il faut impérativement indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA réalisées au cours de la période de déclaration et préciser le détail des opérations.

Pour ce qui est de la date limite de paiement de la TVA au régime réel simplifié, le calendrier à respecter dépend de la date de clôture de votre exercice comptable.

Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA et dont la date de clôture de l’exercice comptable est fixée au 31 décembre, doivent régler 2 acomptes de TVA puis le solde, selon le calendrier suivant :

55 % du montant de la TVA due l’année précédente

40 % du montant de la TVA due l’année précédente

Mai de l’année suivante

Reliquat à payer selon déclaration

Si l’entreprise clôture son exercice comptable à une autre date que le 31 décembre, et est soumise à la TVA en régime réel simplifié, le calendrier de paiement de la TVA dépend du moment de l’année où elle fait sa déclaration l’année précédente . Voici un tableau récapitulatif :

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente

Dates de versement des acomptes

Janvier, février, mars, avril ou mai N

1er acompte : juillet N

2e acompte : décembre N

Juin, juillet, août, septembre, octobre N

1er acompte : décembre N

2e acompte : juillet N+1

Novembre ou décembre N

1er acompte : juillet N+1

2e acompte : décembre N+1

En pratique : le premier acompte représente 55 % du montant de la TVA due l’année précédente et le deuxième acompte, 40 % de ce montant. Le solde est dû lors de la déclaration de TVA.

Dans tous les cas, les entreprises au régime simplifié de TVA peuvent demander à modifier le montant de leurs acomptes de TVA si elles estiment que le montant effectivement sera de plus 10 % ou de moins 10 % par rapport à l’année précédente.

Astuce : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.

Résumer cet article avec :

Il existe trois régimes de TVA avec chacun leurs spécificités et leurs obligations. Il y a le régime de franchise en base de TVA qui dispense l’entreprise de gérer la TVA (collecte et récupération), le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Le formulaire CA3 permet de faire la déclaration de TVA des entreprises au régime réel normal, tandis que le formulaire CA12 permet de réaliser la déclaration de TVA au régime réel simplifié.

La TVA au régime réel simplifié se calcule comme pour le régime réel normal. Il faut appliquer le taux de TVA sur les ventes réalisées par l’entreprise (généralement 20 % mais il existe des taux réduits), et additionner l’ensemble de la TVA collectée par l’entreprise puis déduire le montant de la TVA payée par l’entreprise sur ses propres achats. Si le solde est positif, l’entreprise doit le reverser à l’Etat, alors que s’il est négatif, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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