(1994,'dividendes-sci-distribution-fiscalite-associes','statut-juridique','/guide/statut-juridique/dividendes-sci-distribution-fiscalite-associes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/dividendes-sci','Dividendes en SCI : distribution, fiscalité et règles applicables','Dividendes en SCI','Dividendes en SCI {YEAR} : conditions de distribution, fiscalité (revenus fonciers ou dividendes IS), formalisme et répartition entre associés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La distribution de dividendes en SCI obéit à des règles précises qui dépendent du régime fiscal choisi (IR ou IS). Le mécanisme et la fiscalité diffèrent fondamentalement selon ce choix.</p>\n\n<h2>Distribution du résultat en SCI</h2>\n<p>En SCI, la répartition du résultat se fait <strong>proportionnellement aux parts sociales détenues</strong>, sauf clause statutaire dérogatoire. Les statuts peuvent prévoir une répartition différente, par exemple privilégier un associé fondateur ou un usufruitier. La décision de distribution relève de l\'assemblée générale ordinaire annuelle, qui approuve les comptes et affecte le résultat.</p>\n\n<h2>SCI à l\'IR : pas de vrais dividendes</h2>\n<p>La SCI relève par défaut de l\'<strong>impôt sur le revenu</strong> avec transparence fiscale. Chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat, indépendamment de toute distribution effective. On ne parle donc pas véritablement de dividendes : les revenus fonciers (loyers nets) remontent automatiquement à chaque associé dans la catégorie des revenus fonciers.</p>\n<p>La distribution effective de trésorerie est libre et n\'est pas imposée une seconde fois : l\'impôt a déjà été payé sur le résultat, même si l\'argent reste en compte courant ou est versé.</p>\n\n<h2>SCI à l\'IS : vrais dividendes imposables</h2>\n<p>Si la SCI a opté pour l\'<strong>impôt sur les sociétés</strong>, la fiscalité est radicalement différente. Le bénéfice est imposé au niveau de la société (taux normal 25 %, taux réduit 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice). Les distributions aux associés constituent alors de véritables dividendes imposés au niveau de chaque associé personne physique.</p>\n<p>Fiscalité associé : <strong>prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %</strong> par défaut (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou option pour le barème progressif avec abattement de 40 %.</p>\n\n<h2>Conditions de distribution</h2>\n<p>La distribution suppose des <strong>bénéfices distribuables</strong> : résultat de l\'exercice, augmenté du report bénéficiaire et des réserves disponibles, diminué du report déficitaire et des réserves obligatoires. Une distribution sans bénéfice constitue une distribution fictive, sanctionnée pénalement (abus de biens sociaux) et fiscalement.</p>\n\n<h2>Formalisme et procédure</h2>\n<p>La procédure suit ces étapes :</p>\n<ol>\n<li>Établissement des comptes annuels par le gérant.</li>\n<li>Convocation de l\'assemblée générale ordinaire.</li>\n<li>Approbation des comptes et vote de l\'affectation du résultat (distribution, report, mise en réserve).</li>\n<li>Procès-verbal d\'assemblée signé.</li>\n<li>Paiement des dividendes sous 9 mois maximum.</li>\n<li>Déclaration fiscale (formulaire 2777 pour SCI à l\'IS).</li>\n</ol>\n\n<h2>Régime des associés gérants</h2>\n<p>En SCI à l\'IS, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales (contrairement aux SARL où la part supérieure à 10 % du capital est soumise). C\'est un avantage majeur des SCI à l\'IS pour optimiser la rémunération du gérant. En SCI à l\'IR, la question des cotisations ne se pose pas puisqu\'il n\'y a pas de dividendes au sens fiscal.</p>','[{\"text\": \"Distribution du résultat en SCI\", \"anchor\": \"distribution\"}, {\"text\": \"SCI à l\'IR : pas de vrais dividendes\", \"anchor\": \"ir\"}, {\"text\": \"SCI à l\'IS : vrais dividendes imposables\", \"anchor\": \"is\"}, {\"text\": \"Conditions de distribution\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Formalisme et procédure\", \"anchor\": \"formalisme\"}, {\"text\": \"Régime des associés gérants\", \"anchor\": \"gerant\"}]','[{\"text\": \"Une SCI à l\'IR distribue-t-elle des dividendes ?\", \"answer\": \"Non au sens fiscal. Les associés sont imposés directement sur leur quote-part de résultat (revenus fonciers) que les loyers soient distribués ou non. Les versements de trésorerie ne sont pas imposés à nouveau.\"}, {\"text\": \"Quelle fiscalité sur les dividendes de SCI à l\'IS ?\", \"answer\": \"Par défaut le PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Option possible pour le barème progressif avec abattement de 40 % si plus avantageux.\"}, {\"text\": \"Peut-on distribuer sans bénéfice ?\", \"answer\": \"Non. La distribution sans bénéfice distribuable est une distribution fictive, qualifiée d\'abus de biens sociaux et sanctionnée pénalement. Seules les réserves antérieures disponibles peuvent éventuellement être distribuées.\"}, {\"text\": \"Sous quel délai verser les dividendes ?\", \"answer\": \"Maximum 9 mois après la clôture de l\'exercice. Au-delà, des sanctions fiscales s\'appliquent et le délai peut être prolongé par décision de justice sur demande motivée.\"}]','[\"SCI à l\'IR : transparence fiscale, pas de dividendes, imposition directe en revenus fonciers.\", \"SCI à l\'IS : vrais dividendes soumis au PFU 30 % ou barème IR avec abattement 40 %.\", \"Distribution proportionnelle aux parts sauf clause statutaire dérogatoire.\", \"Bénéfices distribuables requis, sinon distribution fictive (abus de biens sociaux).\", \"Dividendes SCI IS échappent aux cotisations sociales, avantage pour gérant.\"]',NULL,'Les dividendes en SCI : que faut-il savoir ?','## Qu’est-ce que les dividendes en SCI ?\n\n## À quelles conditions des dividendes peuvent-ils être distribués en SCI ?\n\n## Pourquoi verser des dividendes en SCI ?\n\n## Les avantages des dividendes en SCI\n\n## Les inconvénients des dividendes en SCI\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients des dividendes en SCI\n\n## Quelles formalités pour le versement de dividendes en SCI ?\n\n## Vérification des comptes annuels\n\n## Convocation d’une Assemblée générale des associés\n\n## Décision sur la répartition des dividendes\n\n## Rédaction du procès-verbal\n\n## Versement des dividendes\n\n## Quelle fiscalité pour le versement de dividendes en SCI ?\n\n## Dividendes de SCI et flat tax\n\n## Dividendes de SCI et option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu\n\n## Dividendes de SCI et cotisations sociales\n\n## La fiscalité des dividendes de SCI avec un associé personne morale\n\n## Comment déclarer les dividendes en SCI ?\n\n## SCI soumise à l\'impôt sur le revenu (IR)\n\n## SCI soumise à l\'impôt sur les sociétés (IS)\n\n## Comment choisir entre salaire et dividendes en SCI ?\n\n## Régime fiscal de la société\n\n## Situation financière de l\'entreprise\n\n## Besoins personnels et protection sociale\n\n## Flexibilité et adaptation aux aléas\n\n## Optimisation fiscale\n\n## FAQ\n\n## Comment déterminer le montant des dividendes en SCI ?\n\n## Comment sortir de l’argent d’une SCI ?\n\n## Les dividendes sont-ils imposables ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLes dividendes en SCI représentent une manière pour les associés de recevoir une partie des bénéfices réalisés par la société. Leur distribution est soumise à certaines conditions légales et fiscales, et varie en fonction du régime d\'imposition de la SCI.\n\nQu’est-ce que les dividendes en SCI ? À quelles conditions des dividendes peuvent-ils être distribués en SCI ? Pourquoi verser des dividendes en SCI ? Quelles formalités pour le versement de dividendes en SCI ? Quelle fiscalité pour le versement des dividendes en SCI ? Comment déclarer les dividendes en SCI ? Comment choisir entre salaire et dividendes en SCI ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nDans une SCI (société civile immobilière), les dividendes correspondent aux bénéfices réalisés par la société. Ils peuvent être distribués aux associés, après avoir effectué certaines affectations obligatoires.\n\nCes bénéfices doivent notamment être utilisés en priorité pour :\n\nLes dividendes sont ensuite distribués aux associés selon le pourcentage de parts sociales qu\'ils détiennent.\n\nPour distribuer des dividendes en SCI, les conditions suivantes doivent être remplies :\n\nL\'assemblée générale décide du montant à verser et de la date de paiement.\n\n📌 À retenir : ces conditions sont valables quel que soit le type de SCI (familiale, classique, de location meublée, etc.).\n\nIl existe de nombreux avantages, et quelques inconvénients, des dividendes en SCI.\n\nLes avantages des dividendes en SCI sont :\n\n📝 À noter : les statuts de la SCI peuvent prévoir une répartition spécifique, offrant ainsi plus de flexibilité pour répondre aux besoins de chaque associé.\n\nLes inconvénients des dividendes en SCI sont :\n\navantages des dividendes en SCI\n\ninconvénients des dividendes en SCI\n\nRémunération des associés\n\nConditions strictes à remplir\n\nOptimisation fiscale (sous IS)\n\nDouble imposition possible\n\nSouplesse dans la répartition\n\nTrésorerie réduite pour la SCI\n\nPour procéder au versement de dividendes en SCI, plusieurs formalités doivent être respectées. Voici les principales étapes à suivre :\n\nLa première formalité pour le versement de dividendes en SCI consiste à vérifier les comptes annuels de l\'exercice écoulé. Cela permet de déterminer les bénéfices disponibles pour la distribution.\n\nLes comptes doivent être approuvés en assemblée générale avant toute décision de versement.\n\nUne assemblée générale ordinaire doit être tenue, généralement dans les 6 mois suivant la clôture des comptes annuels.\n\nLors de cette réunion, les associés décident de l\'affectation des bénéfices, notamment de la part à distribuer sous forme de dividendes.\n\nLes dividendes sont généralement répartis proportionnellement aux apports des associés, sauf si les statuts de la société prévoient une répartition différente.\n\n☝️ Bon à savoir : les statuts de la SCI peuvent permettre une distribution des dividendes qui ne soit pas strictement liée aux parts détenues par chaque associé, offrant ainsi une certaine flexibilité.\n\nAprès la décision de l’assemblée générale, un procès-verbal doit être rédigé. Il consigne les décisions prises, notamment la répartition des dividendes et les modalités de paiement.\n\nUne fois les formalités administratives terminées, le versement des dividendes peut être effectué.\n\nIl est essentiel de respecter les délais fixés par l\'assemblée générale et de garantir que les montants soient versés aux associés selon les modalités convenues.\n\nPour le versement de dividendes en SCI, la fiscalité dépend du régime d’imposition choisi et du statut des associés. Voici un récapitulatif des différentes options fiscales applicables.\n\nLorsque les dividendes de la SCI sont distribués à des personnes physiques, ils sont généralement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé \"flat tax\".\n\nLe taux est de 30 %, comprenant :\n\nCe régime simplifie l’imposition, car il regroupe les obligations fiscales et sociales en un seul prélèvement.\n\nLes associés peuvent choisir d\'opter pour le barème progressif de l\'impôt sur le revenu à la place du PFU. Cette option permet de bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes bruts.\n\nDe plus, la contribution sociale généralisée (CSG) est partiellement déductible à hauteur de 6,8 %.\n\nCette option est souvent intéressante lorsque l’associé est dans une tranche d’imposition faible.\n\nLes dividendes distribués par la SCI supportent également des prélèvements sociaux à un taux de 17,2 %.\n\n📝 À noter : ces prélèvements s’appliquent au montant total des dividendes, que l’on opte pour la flat tax ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.\n\nCes cotisations permettent de financer la sécurité sociale et s’appliquent indépendamment du choix de régime fiscal.\n\nLorsqu’un associé est une personne morale (comme une société), les dividendes sont soumis à l\'impôt sur les sociétés (IS).\n\nLe taux dépend du montant du bénéfice réalisé :\n\nIl existe des régimes spéciaux tels que le régime mère-fille, qui permet une exonération partielle (95 %) sur les dividendes si certaines conditions sont remplies. Ou le régime d’intégration fiscale, qui permet de consolider les résultats fiscaux au sein d’un groupe.\n\nPour déclarer les dividendes perçus en SCI, les démarches dépendent du régime fiscal de la société :\n\nDans une SCI à l\'IR, il n\'y a pas de dividendes formels. Les associés doivent déclarer leur part des bénéfices dans la catégorie des revenus fonciers ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) via le formulaire n° 2035.\n\nPour une SCI à l\'IS, les dividendes distribués doivent être déclarés comme suit.\n\nPour un associé personne physique, les dividendes doivent être inscrits en ligne 4BA du formulaire n° 2042, avec possibilité de choisir le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % ou le barème progressif de l\'IR avec un abattement de 40 %.\n\nPour un associé personne morale, les dividendes sont intégrés dans le bénéfice de la société associée et imposés à l\'IS.\n\nLes déclarations se font en ligne via la procédure EDI-TDFC ou EFI sur le compte fiscal professionnel.\n\n⚠️ Attention : la SCI doit également fournir des informations sur les associés détenant au moins 10 % du capital.\n\nPour choisir entre salaire et dividendes en SCI, plusieurs critères doivent être considérés :\n\nLa distribution de dividendes n\'est possible que pour une SCI soumise à l\'impôt sur les sociétés (IS).\n\nPour une SCI soumise à l\'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices sont directement imposés au niveau des associés.\n\nSi la SCI a besoin de réinvestir ses bénéfices, un salaire est plus avantageux, car il est déductible du résultat imposable.\n\nEn revanche, si la trésorerie est suffisante, distribuer des dividendes permet de bénéficier d\'une fiscalité potentiellement plus faible.\n\nLe salaire offre une rémunération régulière, des droits à la retraite et une protection sociale.\n\nLes dividendes, quant à eux, sont plus flexibles, mais ne génèrent pas de droits sociaux.\n\nSi vous avez besoin de stabilité et de protection sociale, le salaire est à privilégier. Si vous cherchez à réduire la pression fiscale, les dividendes peuvent être une meilleure option.\n\nLes dividendes offrent une flexibilité, car ils peuvent être ajustés selon les performances de l\'entreprise.\n\nEn revanche, le salaire, une fois fixé, est plus rigide, ce qui peut être une contrainte en cas de difficultés financières.\n\nLe salaire est soumis aux cotisations sociales, alors que les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 %, incluant 17,2 % de prélèvements sociaux.\n\nOpter pour les dividendes permet souvent d\'optimiser la fiscalité, surtout pour les hauts revenus.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe montant des dividendes distribuables en SCI est déterminé en fonction des bénéfices nets réalisés après déduction des charges, des pertes des années précédentes, et des réserves légales. La décision finale de distribution est prise lors de l’assemblée générale des associés, en tenant compte de la trésorerie disponible.\n\nPour sortir de l’argent d’une SCI, on peut opter pour la distribution de dividendes, qui nécessite une assemblée générale et des bénéfices suffisants. Il est également possible de procéder par remboursement de compte courant d’associé ou, dans certaines conditions, par la rémunération d’un gérant si cela est prévu par les statuts.\n\nOui, les dividendes versés par une SCI sont imposables. Ils sont soumis soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (incluant les prélèvements sociaux), soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au choix de l\'associé, avec un abattement de 40 % sur le montant brut en cas d’option pour ce dernier.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPeut-on faire de la location saisonnière en SCI en 2025 ?\n\nQuelles sont les démarches de création d’une SCI ?\n\nHolding SCI : zoom sur ce montage\n\nTypes de SCI : comprendre les différences\n\nSCI à l’IR ou à l’IS : que choisir ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Eisenhower, la matrice qui porte son nom est l\'un des outils les plus efficaces pour reprendre le contrôle de son temps. Elle aide à distinguer ce qui est urgent de ce qui est réellement important.</p>\n\n<h2>Le principe : urgence versus importance</h2>\n<p>La matrice repose sur deux axes : l\'<strong>urgence</strong> (besoin d\'action immédiate, lié au temps) et l\'<strong>importance</strong> (impact sur les objectifs à long terme, lié à la valeur). Eisenhower disait : « Ce qui est important est rarement urgent et ce qui est urgent est rarement important. » Cette tension est le cœur de la méthode.</p>\n\n<h2>Les quatre quadrants</h2>\n<p>Le croisement des deux axes donne quatre cases :</p>\n<ul>\n<li><strong>Quadrant 1 - Urgent et important : Faire</strong>. Crises, urgences réelles, deadlines imminentes. À traiter immédiatement et personnellement.</li>\n<li><strong>Quadrant 2 - Important mais pas urgent : Planifier</strong>. Stratégie, formation, prévention, relations clés. C\'est le cœur de la productivité durable.</li>\n<li><strong>Quadrant 3 - Urgent mais pas important : Déléguer</strong>. Interruptions, réunions inutiles, certains mails. À confier à un collaborateur ou un outil.</li>\n<li><strong>Quadrant 4 - Ni urgent ni important : Éliminer</strong>. Activités chronophages sans valeur : scrolling, télévision passive, tâches inutiles.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment classer une tâche ?</h2>\n<p>Pour chaque tâche, posez deux questions : a-t-elle un impact significatif sur mes objectifs (importance) et exige-t-elle une action sous 24-48 heures (urgence) ? Soyez honnête : beaucoup de tâches paraissent urgentes alors qu\'elles ne le sont pas vraiment. La pression sociale et les notifications créent une fausse urgence permanente.</p>\n<p>Astuce : tenir un journal pendant une semaine où vous notez chaque tâche et son quadrant. Le constat est souvent saisissant.</p>\n\n<h2>L\'objectif : maximiser le quadrant 2</h2>\n<p>Les personnes efficaces passent <strong>60 à 70 % de leur temps dans le quadrant 2</strong> : ce sont les tâches qui construisent l\'avenir. À l\'inverse, vivre dans le quadrant 1 (urgences perpétuelles) mène à l\'épuisement, et passer trop de temps dans les quadrants 3 et 4 dilue les résultats. Plus on planifie tôt (Q2), moins on subit d\'urgences (Q1).</p>\n\n<h2>Applications concrètes au travail</h2>\n<p>Pour un entrepreneur ou un manager :</p>\n<ul>\n<li>Q1 : un litige client urgent, une crise de trésorerie, une panne critique.</li>\n<li>Q2 : la stratégie commerciale annuelle, la formation, les bilans, les rendez-vous santé.</li>\n<li>Q3 : un appel non programmé, une demande administrative non prioritaire à déléguer à un assistant.</li>\n<li>Q4 : consulter ses notifications sociales toutes les 10 minutes, certaines newsletters.</li>\n</ul>\n<p>Combinée à des techniques comme le time-blocking ou la méthode Pomodoro, la matrice devient redoutablement efficace.</p>\n\n<h2>Les limites à connaître</h2>\n<p>La matrice est un outil de tri, pas une solution miracle. Elle suppose une bonne connaissance de ses objectifs (sans quoi l\'« importance » devient subjective) et un environnement permettant la délégation. Pour un solopreneur sans équipe, le quadrant 3 se traduit plutôt par de l\'automatisation ou un refus poli.</p>','[{\"text\": \"Le principe : urgence versus importance\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les quatre quadrants\", \"anchor\": \"quadrants\"}, {\"text\": \"Comment classer une tâche ?\", \"anchor\": \"classer\"}, {\"text\": \"L\'objectif : maximiser le quadrant 2\", \"anchor\": \"q2\"}, {\"text\": \"Applications concrètes au travail\", \"anchor\": \"applications\"}, {\"text\": \"Les limites à connaître\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"Qui a inventé la matrice d\'Eisenhower ?\", \"answer\": \"Elle est attribuée à Dwight D. Eisenhower, 34e président des États-Unis et général durant la Seconde Guerre mondiale. Stephen Covey l\'a popularisée dans son livre « Les 7 habitudes des gens efficaces ».\"}, {\"text\": \"Comment différencier urgent et important ?\", \"answer\": \"Urgent = exige une action rapide, lié au temps. Important = contribue à vos objectifs à long terme, lié à la valeur. Une tâche peut être urgente sans être importante (interruptions) et inversement.\"}, {\"text\": \"Combien de temps passer dans chaque quadrant ?\", \"answer\": \"L\'idéal : 60-70 % dans le Q2 (important non urgent), 20 % dans le Q1 (urgent et important), 10 % dans le Q3 à déléguer, 0 % dans le Q4 à éliminer. La répartition réelle varie selon le métier.\"}, {\"text\": \"La matrice fonctionne-t-elle pour la vie personnelle ?\", \"answer\": \"Oui. Santé, famille, formation et projets personnels relèvent souvent du Q2 : importants mais facilement repoussés. La matrice aide à leur donner la priorité qu\'ils méritent.\"}]','[\"Matrice = 2 axes (urgence x importance) découpés en 4 quadrants.\", \"Q1 Faire, Q2 Planifier, Q3 Déléguer, Q4 Éliminer.\", \"Objectif : passer 60-70 % du temps dans le Q2 (important non urgent).\", \"Q2 = stratégie, formation, prévention, relations clés.\", \"Outil de tri à combiner avec time-blocking ou méthode Pomodoro.\"]',NULL,'Matrice d’Eisenhower : comment fonctionne cet outil ?','## Qu’est-ce que la matrice d\'Eisenhower ?\n\n## Quand faire une matrice d\'Eisenhower ?\n\n## Quels sont les avantages de la matrice d\'Eisenhower ?\n\n## Comment faire une matrice d\'Eisenhower ?\n\n## À faire\n\n## À planifier\n\n## À déléguer\n\n## À abandonner\n\n## Conseils supplémentaires\n\n## Matrice d\'Eisenhower : comment distinguer les tâches importantes des tâches urgentes ?\n\n## Quel outil pour faire une matrice d\'Eisenhower ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les limites de la matrice d\'Eisenhower ?\n\n## Qu’est-ce que la méthode Nérac ?\n\n## Qu’est-ce qu’un objectif SMART ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Il les classe ensuite selon quatre catégories : les tâches prioritaires, à planifier, à déléguer et à abandonner.\n\n🔎 Zoom : cette méthodologie emprunte son nom au président Dwight D. Eisenhower (1890-1969). Il aurait déclaré au cours d’un de ses discours qu’il possédait “deux types de problèmes, des problèmes urgents et des problèmes importants. Les problèmes urgents ne sont pas importants et les problèmes importants ne sont jamais urgents”. C’est l’auteur Stephen Covey qui, par la suite, a repris ce concept en créant la matrice d’Eisenhower.\n\nLa matrice d’Eisenhower est un outil pertinent lorsque de nombreuses tâches sont à accomplir. Cette méthode permet de classer les tâches à exécuter par ordre de priorité, et à identifier toutes les opérations non nécessaires.\n\n📝 À noter : cette approche peut tout à faire être utilisée dans un cadre professionnel ou personnel.\n\nCette matrice aide tout d’abord à obtenir une vision synthétique des actions à mener. Leur hiérarchisation contribue à souligner les opérations à accomplir en priorité, et à identifier celles qui peuvent être déléguées ou abandonnées. C’est donc un outil pertinent pour mieux gérer son temps, être plus productif et reprendre le contrôle de sa charge de travail.\n\nC’est également une méthode qui est facile à utiliser. Une simple feuille blanche et un stylo suffisent pour l’appliquer. Il existe aussi des exemplaires de matrice d’Eisenhower à télécharger en ligne pour ceux qui le désirent.\n\nIl convient néanmoins de noter que cet outil reste soumis à la subjectivité de son auteur. Il s’avère parfois difficile de différencier les notions d’urgence et d’importance, d’autant plus lorsque les tâches à accomplir n’ont pas d’échéance précise. Par ailleurs, cette méthodologie doit rester souple, car les priorités peuvent changer. Le document doit donc pouvoir être ajusté selon l’urgence des tâches à accomplir afin d\'atteindre un objectif donné. Enfin, il reste nécessaire de conserver du temps pour gérer tout imprévu qui nécessiterait une réorganisation des tâches.\n\nUne matrice d’Eisenhower est un outil composé de quatre quadrants, uniquement séparés par une ligne verticale et une ligne horizontale. Ils permettent de classer chaque tâche selon quatre catégories différentes :\n\nDans cette catégorie sont rassemblées les tâches urgentes et importantes. Il s’agit des éléments à exécuter rapidement, voire sur-le-champ. Ils ont un impact sur les objectifs et l’avancement d’un projet, et sont souvent source de stress. Cette catégorie concerne aussi tout problème à vite régler.\n\nToutefois, il est courant de retrouver aussi des éléments qui n’ont pas été correctement planifiés, et dont l’échéance arrive à son terme. Pour éviter cette situation, il est recommandé d’anticiper un maximum la réalisation de certaines tâches, en les insérant en amont dans la catégorie “à planifier” ou “à déléguer”.\n\n🛠️ En pratique : cette section peut regrouper le fait de régler un conflit avec un prestataire, de réparer une machine de production ou de répondre à un e-mail important.\n\nCette catégorie rassemble toutes les tâches qui sont importantes mais non urgentes. Elles sont donc à planifier, pour être ensuite exécutées une fois les opérations urgentes accomplies.\n\n🛠️ En pratique : il est possible de consigner dans cette case des missions clients importantes dont la date d’échéance n’est pas proche, une séance de formation ou de coaching, ou bien encore la création d’un projet destiné à faire évoluer l’entreprise.\n\nCette section regroupe les opérations urgentes mais non importantes. Il s’agit de tâches à accomplir très rapidement, mais qui n’ont pas d’impact à long terme sur votre business. Vous avez la possibilité de les déléguer auprès des membres de votre équipe ou bien de prestataires extérieurs, pour libérer du temps et de la charge mentale.\n\n🛠️ En pratique : dans cette case peuvent être par exemple regroupés le fait de répondre à des sollicitations de collaborateurs, de retranscrire les notes d’une conférence, ainsi que toute mission qui peut tout à fait être confiée à une tierce personne.\n\nCette section regroupe enfin toute tâche à la fois non urgente et non importante pour votre business. Elles ne jouent pas de rôle dans le développement d’une entreprise, et il est tout à fait possible d’y renoncer pour gagner en efficacité.\n\n🛠️ En pratique : le fait de tenir des réunions sans objectifs précis entre dans cette catégorie.\n\nAfin d’améliorer l’efficacité et l’utilisation de la matrice d’Eisenhower, il est possible :\n\nMême si elles semblent proches, l’urgence et l’importance sont deux notions distinctes. La notion d’urgence implique qu’une action doit être exécutée rapidement, voire de façon immédiate. Elle prend donc en considération la notion de temporalité proche.\n\nDe plus, le fait de ne pas accomplir cette tâche engendre nécessairement des conséquences. Il y a donc une question de responsabilité de la personne qui crée ce document. Il convient à ce titre de noter que la notion d\'urgence demeure très subjective, car elle est liée à l’expérience personnelle d’une personne, ses compétences et sa façon de procéder.\n\n🛠️ En pratique : le fait d’achever une mission client prévue pour le lendemain, ou bien de réparer une fuite d’eau dans un appartement sont des tâches urgentes.\n\nDe son côté, une tâche importante permet de faire avancer un projet professionnel ou personnel. Elle n’a pas de caractère prioritaire, mais elle est essentielle pour atteindre ses objectifs. Pour identifier les tâches importantes, il est possible de se référer à la loi de Pareto. Elle énonce que 20 % de nos actions apportent 80 % de nos résultats.\n\n🛠️ En pratique : le fait de communiquer sur les réseaux sociaux pour constituer une communauté engagée autour de sa marque, ou bien de planifier des séances d\'entraînement en vue de participer à une compétition sportive font partie des tâches importantes.\n\nUne matrice d’Eisenhower peut tout à fait être réalisée à la main, sur une feuille blanche, ou bien être exécutée sur un logiciel. Il peut s’agir d’un tableur, d’un logiciel de prise de notes, de gestion de projet ou de gestion des tâches. Enfin, il existe de nombreux modèles de matrice d’Eisenhower vierges téléchargeables en ligne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nC’est un outil d’organisation qui demeure subjectif, car chaque individu priorise différemment ses tâches selon son mode de fonctionnement personnel. Il convient aussi de bien différencier les notions d’urgence et d’importance. De plus, il faut éviter d’inscrire trop de tâches dans la première section, au risque de rendre la répartition inefficace. Enfin, cet outil peut s’avérer chronophage, car il requiert une analyse et des ajustements réguliers.\n\nIl s’agit d’une méthode destinée à organiser et à optimiser son temps. Elle se compose de cinq étapes : noter (N), estimer (E), réserver (R), contrôler (C). Il s’agit d’identifier les tâches à exécuter, d’estimer le temps nécessaire pour les accomplir, de conserver du temps supplémentaire en cas d’imprévu, d’identifier les opérations à mener en priorité et d’effectuer un suivi des opérations réalisées afin d’évaluer sa performance et l’améliorer par la suite.\n\nIl s’agit d’une méthode de gestion de projet et de management qui se fonde sur la notion d’objectif. Celui doit être à la fois spécifique (S), mesurable (M), acceptable (A), réaliste (R), et temporellement défini (T). La méthode SMART invite à se fixer des micro-objectifs atteignables afin d’avancer sur un projet.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1689,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:55:27',463,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(1997,'ouvrir-un-coffee-shop','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/ouvrir-un-coffee-shop','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chroniques-juridiques/ouvrir-un-coffee-shop-en-france','Comment ouvrir un coffee shop en France {YEAR}','Ouvrir un coffee shop','Comment ouvrir un coffee shop : concept, étude de marché, statut, local, normes d\'hygiène et démarches pour lancer son établissement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un coffee shop consiste à créer un établissement proposant cafés de qualité, boissons et petite restauration, dans une ambiance soignée. Le projet suppose un concept, une étude de marché, un local et le respect de normes. Comprendre ces étapes aide à lancer son coffee shop dans de bonnes conditions.</p><h2>Définir son concept</h2><p>Le coffee shop se distingue par son concept : qualité du café, ambiance, offre de boissons et de petite restauration, expérience client. Un concept clair et différenciant est essentiel sur un marché concurrentiel. Définir son positionnement et son identité oriente l\'ensemble des choix du projet.</p><h2>Étudier le marché</h2><p>Avant d\'ouvrir, il faut étudier l\'emplacement, le flux de passage, la concurrence et la clientèle visée. Un coffee shop dépend fortement de son emplacement et de son ambiance. Une étude de marché solide valide le potentiel du projet et aide à choisir un emplacement porteur.</p><h2>Le statut et le local</h2><p>Le coffee shop peut être exploité sous différents statuts (société souvent, pour structurer l\'activité). Le local, en bail commercial, doit être bien situé, adapté à l\'accueil du public et autoriser l\'activité de restauration. L\'aménagement et l\'ambiance du lieu sont déterminants pour l\'expérience client.</p><h2>Les normes d\'hygiène</h2><p>La préparation de boissons et de petite restauration impose le respect de normes d\'hygiène strictes et souvent une formation en hygiène alimentaire. La conformité du local et la sensibilisation du personnel sont essentielles. Ces règles garantissent la sécurité des clients et la conformité de l\'activité.</p><h2>Les démarches pour se lancer</h2><p>Ouvrir un coffee shop suppose de créer son entreprise, de signer un bail, d\'aménager et mettre le local aux normes, d\'obtenir les autorisations nécessaires et de constituer son offre. Un business plan solide, intégrant l\'aménagement et la rentabilité, sécurise le lancement de l\'établissement.</p>','[{\"text\": \"Définir son concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Étudier le marché\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Statut et local\", \"anchor\": \"statut-local\"}, {\"text\": \"Normes d\'hygiène\", \"anchor\": \"hygiene\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Comment ouvrir un coffee shop ?\", \"content\": \"En définissant un concept, en étudiant le marché, en choisissant un statut et un local adapté, et en respectant les normes d\'hygiène.\"}, {\"text\": \"Le concept est-il important pour un coffee shop ?\", \"content\": \"Oui, déterminant : qualité du café, ambiance et expérience client permettent de se différencier sur un marché concurrentiel.\"}, {\"text\": \"Faut-il respecter des normes d\'hygiène ?\", \"content\": \"Oui, la préparation de boissons et de restauration impose des normes d\'hygiène strictes et souvent une formation en hygiène alimentaire.\"}]','[\"Ouvrir un coffee shop repose sur un concept clair et différenciant.\", \"L\'emplacement et l\'ambiance du local sont déterminants.\", \"Les normes d\'hygiène et les autorisations sont à respecter.\"]',NULL,'Comment ouvrir un coffee shop en France ?','## Qu’est-ce qu’un coffee shop ?\n\n## Qui peut ouvrir un coffee shop ?\n\n## Les compétences pour ouvrir un coffee shop\n\n## La formation pour ouvrir un coffee shop\n\n## Quelle réglementation respecter pour ouvrir un coffee shop ?\n\n## Normes d’hygiène pour un coffee shop\n\n## Sécurité et accessibilité pour le public\n\n## Obligations d’affichage\n\n## Assurance obligatoire\n\n## Horaires d’ouverture et licences\n\n## Respect de l’environnement sonore\n\n## Ouvrir un coffee shop : franchisé ou indépendant ?\n\n## Ouvrir un coffee shop en franchisé\n\n## Ouvrir un coffee shop en indépendant\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un coffee shop ?\n\n## Entreprise Individuelle (EI)\n\n## Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)\n\n## Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)\n\n## Société à Responsabilité Limitée (SARL)\n\n## Société par Actions Simplifiée (SAS)\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir un coffee shop ?\n\n## 1. Définir le concept\n\n## 2. Réaliser une étude de marché\n\n## Rédiger un business plan\n\n## Trouver un financement\n\n## Choisir et aménager un local\n\n## Effectuer les démarches administratives et juridiques\n\n## Préparer l’ouverture\n\n## Quel budget pour ouvrir un coffee shop ?\n\n## Investissements matériels\n\n## Frais d’aménagement et d’installation\n\n## Charges de démarrage\n\n## FAQ\n\n## Quel diplôme pour ouvrir un coffee shop ?\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir un coffee shop ?\n\n## Quelle autorisation pour ouvrir un coffee shop ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nOuvrir un coffee shop est un projet qui séduit de nombreux entrepreneurs passionnés par le café et l’accueil du public. Ce type d’établissement, convivial et tendance, demande une bonne préparation pour assurer son succès.\n\nEntre les démarches administratives, le choix du concept et la recherche de financement, chaque étape joue un rôle clé dans la réussite du projet. Legalstart vous explique tout.\n\nUn coffee shop est un espace hybride à mi-chemin entre un café traditionnel et un salon de thé, proposant une large gamme de boissons chaudes ou froides, souvent accompagnées de pâtisseries ou de snacks. Originaire des États-Unis dans les années 1970, ce type d’établissement s’est d’abord fait connaître comme un lieu où l’on pouvait savourer un café ou un thé dans un cadre convivial. Aujourd’hui, il incarne bien plus qu’un simple point de restauration.\n\nCes espaces modernes et accueillants offrent une véritable expérience où se mêlent détente, échanges sociaux et parfois même productivité. Le concept repose sur une ambiance chaleureuse, souvent décorée avec soin, et une offre variée qui va du café de qualité aux smoothies, en passant par des encas sucrés ou salés à consommer sur place ou à emporter.\n\nL’idée principale est de créer un lieu agréable et accessible tout au long de la journée. Les clients s’y rendent autant pour un petit-déjeuner rapide que pour une pause l’après-midi ou un moment de décompression après une journée de travail. Les coffee shops sont également appréciés pour leur côté polyvalent : ils attirent autant les amateurs de moments conviviaux que ceux en quête de calme pour lire, travailler ou simplement se relaxer.\n\nPour ouvrir un coffee shop, il est essentiel de maîtriser plusieurs compétences :\n\nOuvrir un coffee shop ne requiert pas de diplôme spécifique, mais suivre certaines formations peut être déterminant pour assurer la réussite de votre projet et respecter les normes en vigueur.\n\nLa seule formation légalement obligatoire est celle en hygiène alimentaire (HACCP), d’une durée de 14 heures minimum. Elle couvre :\n\nEn complément, une formation de barista est fortement recommandée pour maîtriser les techniques d’extraction, le latte art et l’entretien du matériel, tout en développant une connaissance approfondie des cafés et de leurs origines.\n\nSi vous prévoyez de fabriquer vous-même des pâtisseries ou des snacks, obtenir un CAP Pâtisserie est indispensable, garantissant non seulement le respect des règles en matière de production alimentaire, mais aussi la création d’une offre personnalisée et qualitative.\n\nUne formation en gestion d’entreprise est également un excellent atout pour :\n\nPour ouvrir un coffee shop, plusieurs réglementations doivent être respectées :\n\nRespecter les normes d’hygiène est une obligation pour garantir la sécurité alimentaire des clients. Cela inclut la formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point).\n\nLes locaux doivent répondre aux exigences d’aménagement, notamment disposer de zones distinctes pour le stockage, la préparation et la vaisselle.\n\nTous les équipements et surfaces en contact avec les aliments doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter.\n\nUn coffee shop doit se conformer aux règles de sécurité et d’accessibilité pour accueillir le public dans des conditions optimales.\n\nLes locaux doivent être équipés de systèmes anti-incendie (extincteurs, sorties de secours clairement signalées) et respecter les normes en matière d’électricité et de gaz.\n\nL’accessibilité aux personnes à mobilité réduite est également obligatoire. L’établissement doit :\n\nLes prix des produits doivent être clairement affichés, visibles depuis l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement.\n\nLes informations sur les allergènes présents dans les plats et boissons proposés doivent également être accessibles, conformément à la réglementation en vigueur.\n\n📝 À noter : si des promotions ou des menus spécifiques sont proposés, ces derniers doivent également être affichés de manière transparente.\n\nSouscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, aussi appelée assurance RC Pro, est essentiel pour couvrir les éventuels dommages causés à des tiers, qu’ils soient matériels, corporels ou immatériels.\n\nUne assurance multirisque professionnelle est également conseillée pour protéger le matériel, les locaux et l’activité contre des incidents comme un incendie, un dégât des eaux ou un vol.\n\nLes horaires d’ouverture doivent respecter la réglementation locale, souvent définie par la mairie ou la préfecture.\n\n⚠️ Attention : si l’établissement propose des boissons alcoolisées, une licence adaptée est nécessaire. On parle de la « petite licence restaurant » pour servir des boissons alcoolisées uniquement avec des repas, ou la « licence restaurant » pour une offre plus large.\n\nLe respect des nuisances sonores est également à considérer. L’isolation phonique et le respect des horaires de voisinage permettent de limiter les plaintes. Il est possible d’effectuer une étude acoustique en amont pour garantir une ambiance agréable et conforme aux normes.\n\nOuvrir un coffee shop, en franchise ou en indépendant, dépend des priorités et des ressources de l’entrepreneur.\n\nLa franchise offre un cadre rassurant grâce à l’accompagnement du franchiseur. Elle permet de bénéficier :\n\nLes conditions négociées avec les fournisseurs et l’accès à une organisation déjà rodée facilitent aussi la gestion du business.\n\nCes avantages ont par contre un coût :\n\n📌 À retenir : la liberté de décision est donc limitée, et les zones d’implantation sont souvent contrôlées par le réseau.\n\nEn comparaison, un coffee shop indépendant offre une totale liberté dans la création et le développement du concept. Vous êtes libre de choisir vos produits, vos fournisseurs, vos prix, et votre style, ce qui permet de vous démarquer et de proposer une expérience vraiment unique à vos clients.\n\nCela implique cependant de gérer tous les aspects du projet seul, y compris :\n\nCe choix demande également une forte capacité d’adaptation pour développer une clientèle fidèle et se positionner face à une concurrence bien établie.\n\nLa décision entre franchise et indépendance repose sur des critères comme :\n\nPour ouvrir un coffee shop, plusieurs statuts juridiques sont envisageables :\n\nL’Entreprise Individuelle est une structure simplifiée adaptée à une personne souhaitant se lancer seule. Elle ne nécessite pas de capital social, ce qui facilite les démarches administratives.\n\n☝️ Bon à savoir : le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas protégé par défaut, ce qui peut présenter des risques en cas de dettes professionnelles.\n\nL’EURL est idéale pour les entrepreneurs seuls souhaitant bénéficier d’une protection de leur patrimoine personnel. Ce statut impose la création d’un capital social (librement fixé) et offre la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.\n\n📝 À noter : l’EURL permet aussi de profiter d’un cadre juridique précis, tout en restant relativement simple à gérer.\n\nLa SASU est une option flexible et moderne pour les entrepreneurs individuels. Elle protège le patrimoine personnel et offre une grande liberté dans la rédaction des statuts.\n\n🛠️ En pratique : ce régime est souvent choisi pour ses avantages sociaux, notamment le statut de dirigeant assimilé-salarié, qui permet d’accéder à une meilleure couverture sociale que celle d’un gérant d’EURL. Les dividendes distribués sont également moins taxés.\n\nCe statut est adapté pour les projets impliquant plusieurs associés (jusqu’à 100 maximum).\n\nLa SARL protège le patrimoine personnel des associés en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports. Les règles de gestion sont encadrées, ce qui apporte une certaine stabilité, mais laisse moins de flexibilité qu’une SAS.\n\n📝 À noter : la SARL est souvent choisie par les entrepreneurs qui recherchent un cadre juridique plus sécurisé.\n\nLa SAS est idéale pour les projets à plusieurs associés souhaitant un maximum de flexibilité dans la gestion de l’entreprise. Contrairement à la SARL, les règles de fonctionnement peuvent être adaptées aux besoins spécifiques du projet.\n\n🛠️ En pratique : la SAS offre également une protection du patrimoine personnel et permet aux dirigeants d’avoir le statut d’assimilé-salarié, offrant une couverture sociale avantageuse.\n\nPour ouvrir un coffee shop en France, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :\n\nLe concept d’un coffee shop est la pierre angulaire de votre coffee shop. Il doit être original, cohérent avec vos valeurs, et répondre à un besoin spécifique du marché local. Pensez à l’atmosphère que vous souhaitez créer, au type de clientèle visée, et à l’offre que vous proposerez (café de spécialité, snacks, produits bio ou locaux).\n\nCette étape comprend également la création d’une identité visuelle forte pour séduire vos futurs clients.\n\nL’étude de marché permet de :\n\nVous devez recueillir des données sur les habitudes de consommation, le pouvoir d’achat de votre cible, et les tendances actuelles.\n\n🛠️ En pratique : cette analyse vous aidera à ajuster votre offre et à choisir un emplacement stratégique.\n\nUn business plan solide est indispensable pour structurer votre projet et convaincre les investisseurs. Ce document doit inclure :\n\n📌 À retenir : c’est l’outil qui montre la viabilité et la rentabilité de votre coffee shop.\n\nRenseignez-vous également sur les aides à la création d’entreprise, comme l’ACRE ou les subventions locales, pour alléger le poids financier du démarrage.\n\nLe choix du local est déterminant pour attirer votre clientèle. Privilégiez une zone passante, facilement accessible, et adaptée à vos besoins. Une fois trouvé, vous devrez :\n\nLes formalités administratives incluent :\n\nN’oubliez pas de souscrire aux assurances obligatoires pour protéger votre activité.\n\nAvant d’accueillir vos premiers clients, il est essentiel :\n\nUne période de \"soft opening\" peut être utile pour ajuster les derniers détails et recueillir des retours. Il s’agit d’une “ouverture en douceur” de votre coffee shop avec un panel d’invités choisi en guise de clients.\n\nEnfin, préparez une communication efficace pour annoncer l’ouverture et attirer vos premiers clients.\n\nOuvrir un coffee shop nécessite un budget compris entre 35.000 et 160.000 €, en fonction de nombreux facteurs comme l’emplacement, la surface, les équipements et les frais d’installation.\n\nLe matériel professionnel représente une part importante du budget pour ouvrir un café. Il garantit la qualité du service et la durabilité des équipements :\n\nL’aménagement du local dépend de son état initial et de sa localisation. Il faut tout de même prendre en compte :\n\n📌 À retenir : prévoyez une enveloppe d’environ 10 % du budget total des travaux pour les imprévus.\n\nCes dépenses couvrent les besoins immédiats liés à l’ouverture et au lancement du coffee shop :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nAucun diplôme n’est obligatoire pour ouvrir un café. Cependant, certaines formations sont fortement recommandées, comme le permis d’exploitation, une formation HACCP en hygiène alimentaire, ou un CAP Pâtisserie si vous souhaitez produire vos propres snacks et pâtisseries.\n\nLa rentabilité dépend de plusieurs facteurs, comme l’emplacement, le concept, et la gestion des coûts. Un coffee shop bien géré, avec un bon positionnement, peut atteindre une marge nette de 20 à 30 % et amortir son investissement en 2 à 5 ans.\n\nIl est nécessaire d’obtenir un permis d’exploitation pour vendre des boissons alcoolisées et de respecter les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire. Selon le cas, d’autres autorisations, comme une licence pour la diffusion de musique ou un certificat de mise en conformité pour l’accessibilité, peuvent être requises.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nComment ouvrir une maroquinerie ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Comptablement, elle se traduit par un produit d\'exploitation enregistré au compte 72.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que la production immobilisée ?</h2>\n<p>Il s\'agit de tout bien (corporel ou incorporel) fabriqué en interne et destiné à rester durablement dans l\'entreprise : développement d\'un logiciel par l\'équipe IT, construction d\'un bâtiment par les salariés, conception d\'un prototype industriel, aménagement d\'un local par l\'entreprise elle-même.</p>\n<p>L\'objectif comptable est double : refléter la valeur réellement créée et neutraliser les charges engagées qui correspondent à un investissement et non à une consommation de l\'exercice.</p>\n\n<h2>Valorisation au coût de production</h2>\n<p>L\'immobilisation est inscrite à l\'actif pour son <strong>coût de production</strong>, qui inclut :</p>\n<ul>\n<li>Le coût d\'acquisition des matières et fournitures consommées.</li>\n<li>Les charges directes (salaires des équipes affectées, charges sociales, sous-traitance dédiée).</li>\n<li>Les charges indirectes raisonnablement rattachables.</li>\n<li>Les frais financiers liés au financement spécifique du bien, en option.</li>\n</ul>\n<p>Les frais d\'administration générale et les pertes sont exclus. Une feuille de temps détaillée est indispensable pour justifier les heures affectées.</p>\n\n<h2>Comptabilisation au compte 72</h2>\n<p>L\'écriture type est la suivante : débit du compte 2 (immobilisation concernée, ex. 213 Constructions ou 205 Logiciels), crédit du compte 72 (Production immobilisée). Le compte 721 vise les immobilisations incorporelles, le 722 les corporelles.</p>\n<p>Les charges initiales (compte 6) ne sont pas extournées : c\'est le produit 72 qui vient neutraliser leur impact sur le résultat, le bien apparaissant désormais à l\'actif et faisant l\'objet d\'amortissements futurs.</p>\n\n<h2>TVA sur production immobilisée</h2>\n<p>Si l\'entreprise est <strong>déductrice totale</strong> de TVA, aucune régularisation n\'est due. En revanche, en cas de déduction partielle (assujetti partiel) ou de bien affecté à des opérations exonérées, une <strong>livraison à soi-même (LASM)</strong> doit être déclarée. La TVA est alors collectée sur le coût de production, partiellement déductible selon le coefficient applicable.</p>\n\n<h2>Pourquoi recourir à la production immobilisée ?</h2>\n<p>Sans cette technique, les charges seraient déduites en intégralité de l\'exercice et fausseraient le résultat. La production immobilisée permet de :</p>\n<ul>\n<li>Refléter fidèlement la création de valeur.</li>\n<li>Étaler la charge via les amortissements.</li>\n<li>Valoriser le bilan et améliorer les capitaux propres.</li>\n<li>Justifier des investissements éligibles au crédit d\'impôt recherche ou aux subventions.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la production immobilisée ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Valorisation au coût de production\", \"anchor\": \"valorisation\"}, {\"text\": \"Comptabilisation au compte 72\", \"anchor\": \"comptabilisation\"}, {\"text\": \"TVA sur production immobilisée\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Pourquoi recourir à la production immobilisée ?\", \"anchor\": \"interet\"}]','[{\"text\": \"Quels travaux peut-on immobiliser en interne ?\", \"answer\": \"Tout bien durable créé par l\'entreprise : logiciel développé en interne, bâtiment construit par les salariés, prototype, aménagement de local, plateforme web significative.\"}, {\"text\": \"Faut-il une feuille de temps ?\", \"answer\": \"Oui. Pour justifier les charges directes incorporées, l\'entreprise doit pouvoir documenter les heures affectées au projet, idéalement via un suivi détaillé par collaborateur.\"}, {\"text\": \"La TVA est-elle toujours neutre ?\", \"answer\": \"Pour un assujetti redevable total, oui. Pour un assujetti partiel ou exonéré, une livraison à soi-même est obligatoire avec TVA collectée et partiellement déductible.\"}, {\"text\": \"Quel compte de produit utiliser ?\", \"answer\": \"Le compte 72 (Production immobilisée), avec 721 pour les incorporelles et 722 pour les corporelles. Il neutralise l\'impact des charges sur le résultat.\"}]','[\"Production immobilisée = bien créé en interne pour usage durable de l\'entreprise.\", \"Compte 72 enregistre le produit, qui neutralise les charges affectées.\", \"Valorisation au coût de production : matières, main-d\'oeuvre directe, charges indirectes affectables.\", \"Feuille de temps indispensable pour justifier les heures incorporées.\", \"TVA neutre si redevable total, sinon LASM avec collecte et déduction partielle.\"]',NULL,'Tout savoir sur la production immobilisée','## Qu’est-ce que la production immobilisée ?\n\n## À quoi sert la production immobilisée ?\n\n## Comment calculer la production immobilisée ?\n\n## Comment comptabiliser la production immobilisée ?\n\n## Cas 1 : production immobilisée terminée à la clôture de l\'exercice comptable\n\n## Cas 2 : production immobilisée en cours au moment de la clôture de l\'exercice comptable\n\n## Production immobilisée : quels sont les cas particuliers ?\n\n## Recherche et Développement (R&D)\n\n## Industrie audiovisuelle\n\n## Construction et projets sur-mesure\n\n## Autres cas spécifiques\n\n## Production immobilisée et TVA : comment ça marche ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre production stockée et production immobilisée ?\n\n## Quelles sont les charges immobilisées ?\n\n## Où trouver la production immobilisée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLorsqu\'une entreprise crée des actifs pour son propre usage, cela soulève des questions importantes en comptabilité. La production immobilisée, souvent méconnue, est un concept essentiel dans ce domaine. Elle implique la création d\'immobilisations par une entreprise pour ses propres besoins, ce qui peut avoir des implications significatives sur sa santé financière et sa performance globale. Dans cet article, nous vous proposons de voir en détail la définition de la production immobilisée ainsi que son fonctionnement, en pssant par son importance dans la gestion comptable des entreprises.\n\nLa production immobilisée, en comptabilité, est bien plus qu\'une simple opération financière.Il s\'agit du processus par lequel une entreprise façonne ses propres actifs.\n\nCette démarche est souvent méconnue pourtant elle peut jouer un rôle important dans la gestion économique et financière. En effet, elle permet de savoir où l\'entreprise investit ses ressources en temps, en expertise et en matériaux pour développer des biens ou services destinés à son propre usage.\n\nCette notion dépasse largement le cadre des simples transactions comptables. Elle reflète la dynamique interne d\'une entreprise, sa stratégie et sa capacité à générer de la valeur à partir de ses propres ressources.\n\nEn pratique : une production immobilisée peut prendre la forme d\'une rénovation de locaux, de fabrication d\'équipements spécialisés, ou de la conception de logiciels sur mesure, par exemple.\n\nDe plus, la production immobilisée joue un rôle essentiel dans l\'évaluation de la santé financière d\'une entreprise. En reconnaissant les actifs créés en interne, elle contribue à une vision plus complète du patrimoine de l\'entreprise et de sa capacité à générer des revenus à long terme. Cela permet également d\'optimiser la gestion des ressources et d\'améliorer la rentabilité globale de l\'entreprise.\n\nBon à savoir : la production immobilisée incorporelle désigne la création ou le développement d\'actifs immatériels par une entreprise pour son propre usage. Cela peut inclure la création de logiciels, le dépôt de brevets ou de marques, ou de d\'autres droits de propriété intellectuelle qui ont une valeur durable pour l\'entreprise. Ces actifs sont comptabilisés comme des immobilisations et sont généralement amortis sur leur durée de vie utile.\n\nEn résumé, la production immobilisée est non seulement une notion comptable, mais aussi un indicateur de l\'esprit entrepreneurial du dirigeant de l\'entreprise. Elle symbolise l\'innovation, la créativité et l\'investissement interne, contribuant ainsi à renforcer la compétitivité et la pérennité des entreprises.\n\nLa production immobilisée représente l\'un des piliers fondamentaux de la dynamique interne d\'une entreprise. En investissant ses ressources internes, qu\'il s\'agisse de temps, d\'expertise ou de matériaux, une entreprise crée des actifs destinés à son propre usage. Cela traduit sa capacité à innover et à déployer sa vision sur le long terme.\n\nÀ travers la production immobilisée, une entreprise établit un lien direct avec son activité opérationnelle. En effet, elle conçoit des infrastructures, des équipements ou des services spécifiquement adaptés à ses besoins internes. Cette démarche favorise non seulement une optimisation des coûts, mais également un contrôle accru de la qualité et une flexibilité opérationnelle.\n\nDe plus, la production immobilisée favorise l\'innovation et la différenciation sur le marché. En développant des solutions uniques et sur mesure, l\'entreprise peut se démarquer de la concurrence et répondre de manière proactive aux besoins changeants de ses clients, renforçant ainsi sa position sur le marché et assurant sa pérennité à long terme..\n\nLe calcul de la production immobilisée ne se résume pas à une simple opération arithmétique. Il nécessite une connaissance approfondie des coûts engagés, des ressources mobilisées et des normes comptables en vigueur.Plusieurs éléments sont donc à prendre en compte pour calculer la production immobilisée.Tout d\'abord, il il y a les coûts directs associés aux travaux effectués en interne, tels que les salaires des employés et les coûts des matières premières utilisées. Ces coûts doivent être calculés avec précision, en tenant compte du temps passé par chaque intervenant et du coût réel des ressources consommées.\n\nEn parallèle, il est également nécessaire d\'intégrer les coûts indirects liés à la production immobilisée, tels que les frais administratifs, les frais de développement et les amortissements des équipements utilisés. Ces coûts indirects, bien qu\'initialement moins visibles, représentent une composante significative du coût total de la production immobilisée.\n\nDe plus, il convient de considérer les spécificités de chaque projet de production immobilisée. Pour chaque projet, il faut prendre en compte ses caractéristiques uniques et ses exigences particulières. Par exemple, la durée du projet, la complexité des travaux et les risques potentiels doivent être évalués pour déterminer avec précision le coût total de la production immobilisée.\n\nEnfin, il est important de se conformer aux normes comptables en vigueur lors du calcul de la production immobilisée. Par exemple, il faut respecter les principes de reconnaissance des coûts et de traitement des immobilisations. Une compréhension claire des exigences comptables permet d\'assurer l\'exactitude et la fiabilité des calculs effectués.\n\nLa production immobilisée n\'apparaît pas directement dans le compte de résultat. Elle est plutôt enregistrée dans le bilan comptable de l\'entreprise. Dans la mesure où elle correspond à la valorisation des biens ou services produits par l\'entreprise pour son propre usage et conservés à long terme, elle est inscrite du côté de l\'actif du bilan. Elle contribue ainsi à augmenter la valeur nette des actifs de l\'entreprise. Cependant, les coûts associés à la production immobilisée, tels que les amortissements, peuvent affecter le compte de résultat de l\'entreprise au fil du temps.\n\nL\'enregistrement comptable de la production immobilisée requiert donc une compréhension fine des normes comptables et des spécificités de chaque situation.\n\nLa méthode de comptabilisation de la production immobilisée varie en fonction des cas de figure suivants :\n\nLorsque la production immobilisée est achevée à la clôture de l\'exercice comptable, la procédure d\'enregistrement consiste à débiter le compte d\'immobilisation approprié en classe 2 et à créditer le compte 72 \"Production immobilisée\". Cette méthode permet d\'intégrer pleinement le coût total de la production immobilisée dans le bilan comptable de l\'entreprise, reflétant ainsi sa valeur ajoutée interne.\n\nLorsque la production est toujours en cours à la fin de l\'exercice, le compte 23 \"Immobilisations en cours\" est débité pour refléter le coût réel de la production, tandis que le compte 72 \"Production immobilisée\" est crédité pour enregistrer cette production en cours.\n\nUne fois la production achevée, des ajustements sont nécessaires. Il faut procéder au crédit du compte 23 \"Immobilisations en cours\" du montant des dépenses jusqu\'à la fin de l\'exercice précédent, au crédit du compte 72 \"Production immobilisée\" du montant des dépenses depuis le début du nouvel exercice, et au débit du compte d\'immobilisation approprié.\n\nCette approche méticuleuse assure une comptabilisation précise et conforme aux normes comptables, garantissant la transparence et la fiabilité des rapports financiers de l\'entreprise.\n\nLa comptabilisation de la production immobilisée, bien que généralement standardisée, présente des nuances importantes dans certains cas particuliers.\n\nLa recherche et le développement sont des domaines où la distinction entre les frais de recherche et les coûts de développement est essentielle. Traditionnellement, les frais de recherche sont traités comme des charges, car leur résultat est incertain. Cependant, les coûts de développement peuvent être immobilisés si certaines conditions sont remplies, telles que la démonstration de la faisabilité technique, de la rentabilité future et des ressources adéquates pour achever le projet.\n\nDans l\'industrie audiovisuelle, la comptabilisation des coûts peut être complexe du fait de l\'évolution rapide des projets. Initialement enregistrées comme des charges, ces dépenses doivent être réévaluées à la fin de chaque exercice comptable si le projet n\'est pas terminé. Les charges doivent alors être transférées en \"immobilisation en cours\", tout en prenant en compte les subventions et les financements externes.\n\nLes entreprises impliquées dans des projets de construction sur mesure ou des opérations de fusion-acquisition doivent également prendre en compte des considérations spécifiques lors de la comptabilisation de la production immobilisée. Cela peut inclure la détermination de la juste valeur des actifs acquis, l\'allocation des coûts et la gestion des amortissements post-acquisition.\n\nD\'autres situations, telles que les contrats à long terme et les investissements stratégiques, peuvent également nécessiter une approche adaptée. .\n\nIl est également important de se pencher sur la manière dont la TVA est gérée en cas production immobilisée. Lorsqu\'une entreprise se livre à elle-même en produisant des biens ou des services pour son propre usage, cela est considéré comme une \"livraison à soi-même\" (LASM) aux fins de la TVA. En d\'autres termes, l\'entreprise est réputée s\'être vendue à elle-même ce bien ou ce service et doit donc payer la TVA sur cette transaction, tout comme elle le ferait si elle avait acheté ce bien ou ce service auprès d\'un tiers.\n\nEn pratique : la déductibilité de la TVA sur les dépenses engagées pour la production immobilisée peut varier en fonction des réglementations fiscales en vigueur.\n\nEn général, pour que la TVA soit déductible, elle doit être liée à des activités soumises à la TVA. Ainsi, si l\'entreprise aurait pu déduire entièrement la TVA si elle avait externalisé la production à une autre entreprise soumise à la TVA, alors la TVA sur la production immobilisée peut être déductible.\n\nCependant, il existe des nuances et des exceptions à cette règle, en fonction de la législation fiscale spécifique de chaque pays. Certaines juridictions peuvent restreindre la déductibilité de la TVA sur les productions immobilisées, tandis que d\'autres peuvent permettre une déductibilité partielle ou totale dans certaines circonstances.\n\nAttention : une mauvaise gestion de la TVA liée à la production immobilisée peut entraîner des conséquences financières importantes, notamment des pénalités et des intérêts de retard.\n\nEn résumé, la gestion appropriée de la TVA dans le cadre des productions immobilisées est essentielle pour assurer la santé financière et la conformité fiscale d\'une entreprise.\n\nBon à savoir : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa production stockée concerne les biens destinés à être vendus dans un avenir proche et qui sont donc conservés dans le stock de l\'entreprise en attente de leur vente. En revanche, la production immobilisée concerne les biens ou services produits par l\'entreprise pour son propre usage ou pour être conservés à long terme, et qui ne sont pas destinés à être vendus immédiatement.\n\nLes charges immobilisées sont les dépenses engagées par une entreprise pour créer ou acquérir des biens durables qui seront utilisés sur une longue période dans le cadre de son activité. Cela inclut notamment les coûts liés à l\'acquisition de terrains, de bâtiments, d\'équipements ou d\'autres actifs qui contribuent à la production ou à la prestation de services de l\'entreprise.\n\nLa production immobilisée se trouve dans les états financiers d\'une entreprise, plus précisément dans son bilan comptable. Elle est généralement répertoriée du côté de l\'actif, où elle représente la valeur des biens ou des services produits par l\'entreprise pour son propre usage et conservés à long terme.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2166,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:37:48',401,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(1999,'devenir-redacteur-web-freelance','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/devenir-redacteur-web-freelance','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-du-digital/redacteur-web-freelance','Devenir rédacteur web en freelance : ce qu\'il faut savoir {YEAR}','Devenir rédacteur web en freelance','Comment devenir rédacteur web en freelance : compétences, statut, fixation des tarifs, recherche de clients et démarches pour se lancer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir rédacteur web en freelance permet de proposer des services de rédaction de contenus à distance. Activité accessible, elle suppose des compétences, le choix d\'un statut et une stratégie pour trouver des clients. Comprendre ces étapes aide à lancer son activité de rédaction web indépendante.</p><h2>Les compétences requises</h2><p>Le rédacteur web maîtrise l\'écriture, l\'adaptation au web, le référencement (SEO) et la recherche d\'informations. La qualité rédactionnelle et la capacité à répondre aux besoins des clients sont essentielles. Se spécialiser sur des thématiques ou des formats peut renforcer son positionnement et sa valeur.</p><h2>Le choix du statut</h2><p>La micro-entreprise est souvent le statut privilégié pour démarrer une activité de rédaction web, par sa simplicité et ses obligations allégées. Selon le développement, d\'autres statuts peuvent être envisagés. Le choix dépend du volume d\'activité, de la fiscalité et du régime social souhaités.</p><h2>La fixation des tarifs</h2><p>Le rédacteur web fixe ses tarifs au mot, à l\'article, à la journée ou au forfait. La tarification dépend de la complexité, de la valeur ajoutée et du positionnement. Des tarifs trop bas dévalorisent le travail ; bien valoriser ses prestations est essentiel à la rentabilité de l\'activité.</p><h2>Trouver des clients</h2><p>Le développement de la clientèle passe par le réseau, les plateformes de freelances, la prospection, la présence en ligne et le bouche-à-oreille. Un portfolio démontrant la qualité du travail est un atout. Diversifier les sources de clients sécurise l\'activité et son revenu.</p><h2>Les démarches pour se lancer</h2><p>Devenir rédacteur web freelance suppose de déclarer son activité, de choisir un statut, de définir son offre et ses tarifs, et de se constituer une clientèle. Établir des devis et factures conformes et gérer sa comptabilité font partie des obligations. Une bonne préparation facilite le démarrage.</p>','[{\"text\": \"Les compétences\", \"anchor\": \"competences\"}, {\"text\": \"Le choix du statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"La fixation des tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Trouver des clients\", \"anchor\": \"clients\"}, {\"text\": \"Les démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Quel statut pour devenir rédacteur web freelance ?\", \"content\": \"La micro-entreprise est souvent privilégiée pour démarrer, par sa simplicité ; d\'autres statuts peuvent être envisagés selon le développement.\"}, {\"text\": \"Comment fixer ses tarifs de rédaction web ?\", \"content\": \"Au mot, à l\'article, à la journée ou au forfait, selon la complexité, la valeur ajoutée et le positionnement, en valorisant ses prestations.\"}, {\"text\": \"Comment trouver des clients en rédaction web ?\", \"content\": \"Par le réseau, les plateformes de freelances, la prospection, la présence en ligne et le bouche-à-oreille, avec un portfolio à l\'appui.\"}]','[\"Le rédacteur web maîtrise l\'écriture web, le SEO et la recherche d\'informations.\", \"La micro-entreprise est souvent le statut privilégié pour démarrer.\", \"Bien valoriser ses tarifs et diversifier ses clients sécurise l\'activité.\"]',NULL,'Devenir rédacteur web en freelance : 5 choses à savoir','## En quoi consiste le métier de rédacteur web freelance ?\n\n## Un métier de rédaction optimisée\n\n## Un métier libre lorsqu’il est exercé en freelance\n\n## Récapitulatif des missions d’un rédacteur web en freelance\n\n## Quelles sont les qualités à avoir pour devenir rédacteur web en freelance ?\n\n## Comment devenir rédacteur web en freelance ?\n\n## Quel statut choisir pour devenir rédacteur web en freelance ?\n\n## 1. Créer une micro-entreprise\n\n## 2. Créer une société unipersonnelle\n\n## Les avantages de la création d\'une société unipersonnelle\n\n## Les formalités de création d\'une entreprise\n\n## Quel salaire pour un rédacteur web en freelance ?\n\n## FAQ\n\n## Comment devenir rédacteur web en freelance ?\n\n## Quel est le salaire moyen d\'un rédacteur web freelance en 2025 ?\n\n## Comment fixer un tarif pour un freelance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe métier de rédacteur web freelance s’est imposé avec la numérisation des affaires, tant la production de contenus de qualité est devenue essentielle pour exister en ligne face à une concurrence accrue. Ce professionnel, qui choisir la plupart du texte de devenir freelance, conçoit des textes adaptés au web et travaille le plus souvent en indépendant pour garder souplesse et autonomie. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe rédacteur web est un rédacteur de contenu destiné à atterrir sur Internet. Il est un expert de la langue française et un rédacteur hors pair. Le rédacteur web a pour mission principale de produire, par la rédaction, un contenu de qualité permettant de mettre en avant les produits et les services que son client s’apprête à vendre.\n\nMais le fond n’est pas son objectif, seulement un moyen. Son but est la visibilité du contenu, et donc de son client, sur Internet. Pour cela, il s’assure de déposer sur la toile des articles, des fiches, des livres, des infographies, qui seront vues par le plus grand nombre.\n\nPour mener à bien sa mission, il applique les règles de référencement naturel, les règles de SEO ou “Search Engine Optimization”. Le principe est simple, pour qu’un contenu soit bien référencé par les moteurs de recherche, il est nécessaire d’utiliser des techniques de rédaction. Cela participe à l’amélioration du positionnement du contenu au sein d’une page internet.\n\nLe rédacteur web peut choisir son indépendance, et notamment de se lancer en freelance. Le rédacteur web en freelance a choisi de devenir un travailleur indépendant : il peut faire des recommandations personnalisées et s’adapter au besoin de son client en totale liberté.\n\nL’avantage si vous décidez de vous lancer en freelance est la flexibilité de votre agenda. Vous pouvez organiser votre temps de travail comme vous le souhaitez et le grand luxe de ce statut est la liberté dans le choix de vos clients. Vous pouvez choisir vos clients en signant avec eux des contrats de prestation de services et donc choisir les sujets sur lesquels vous rédigerez.\n\nLe rédacteur web est un métier qui est fait pour les passionnés. À ce titre, il est impératif de travailler sur des sujets qui vous plaisent. L’intérêt pour vos clients conditionnera la qualité de vos prestations.\n\nPour résumer, voici les missions principales d’un rédacteur web en freelance :\n\nAvoir une idée précise des missions d’un rédacteur web est important. Transposer les exigences du métier sur les atouts de votre personnalité l’est encore plus.\n\nNous vous proposons de faire une petite introspection, pour vérifier si ce métier est vraiment fait pour vous :\n\nDevenir rédacteur web n’est pas le métier qui requiert le parcours académique le plus long. Vous pouvez parfaitement être autodidacte. Mais ce n’est pas pour autant qu’il ne nécessite pas de bagage technique. En plus d’avoir une formation où la langue française est omniprésente, vous devez par ailleurs maîtriser parfaitement les outils informatiques ou a minima avoir des facilités pour les utiliser.\n\nDès lors, vous pouvez atterrir dans le métier de rédacteur web par pur hasard, ou délibérément, en venant des formations suivantes :\n\nBon à savoir : il n’est pas indispensable, pour devenir rédacteur web en freelance, d’avoir suivi une formation littéraire. La spécialisation dans une discipline couplée à une maîtrise pour la langue française peut être suffisant.\n\nL’intérêt de se lancer en freelance pour devenir rédacteur web est l’indépendance : ne pas être sous la direction d’un employeur au sein d’une agence de presse. Mais l’indépendance ne rime pas avec le désordre. Vous devez penser à respecter le cadre légal et choisir un statut juridique adapté à votre activité.\n\nLes avantages de l’entrepreneuriat par rapport au statut de salarié sont nombreux.\n\nPour devenir rédacteur web en freelance, plusieurs possibilités s’offrent à vous :\n\nDevenir auto-entrepreneur pour exercer son activité de rédacteur web freelance : c’est possible. Le statut d’auto-entrepreneur, article 50-0 du Code général des impôts, attire beaucoup d’entrepreneurs, et ce, notamment pour sa simplicité de création et de gestion. Il constitue la forme juridique par excellence si vous soulez lancer votre activité en toute simplicité.\n\nEn revanche, pour y être éligible, il faut respecter un seuil de chiffre d’affaires. Ce seuil est le suivant : 77.700 € pour les prestations de services et les professions libérales\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu.\n\nÊtre en freelance n’implique pas forcément la création d’une entreprise individuelle. En effet, vous avez la possibilité d’opter pour la création d’une structure à part entière, une SASU ou une EURL. La société unipersonnelle est une société qui nécessite qu’une seule personne pour être créée et gérée. L’EURL est la société unipersonnelle de la SARL et la SASU, celle de la SAS.\n\nMême si ce choix est plus lourd administrativement et implique des coûts de création nettement plus élevés, il peut être très intéressant en tant que rédacteur web en freelance de créer une société unipersonnelle pour bénéficier de plusieurs avantages.\n\nVous pouvez, selon votre situation, créer une EURL, ou une SASU. Dans les deux cas, vous devez accomplir les formalités classiques de création d’une société à savoir :\n\nVoici un tableau récapitulatif des deux formes de sociétés qui s’offrent à vous :\n\nEURL (SARL unipersonnelle)\n\nSASU (SAS unipersonnelle)\n\nForme très encadrée par la loi\n\nObligation de nommer un gérant\n\nObligation de nommer un Président\n\nTravailleur non salarié affilié au régime social des indépendants\n\nSi l’associé unique se désigne Président, assimilé salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale\n\nImposition à l’Impôt sur le revenu (IR) de principe, avec une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions\n\nImposition à l’impôt sur les sociétés (IS) de principe, avec une option irrévocable pour l’impôt sur le revenu (IR)\n\nTransformation en SARL coûteuse par une modification des statuts\n\nTransformation en SAS facile sans modification des statuts\n\nVous l’avez compris, choisir entre une EURL et une SASU dépend autant de votre situation personnelle que des projets que vous avez pour votre activité de rédacteur SEO.\n\nAstuce : il est possible de faire les démarches seul pour la création d\'une entreprise sur le site du Guichet unique. Vous pouvez également décider de vous faire accompagner par les services de Legalstart.\n\nPour savoir combien facture en freelance un rédacteur web, il faut se renseigner si ce dernier facture à l’heure. Si c’est le cas, identifier son niveau d’expérience.\n\nEn règle générale, voici les tarifs d’un rédacteur web en freelance, à l’heure :\n\nBon à savoir : si vous rencontrez des difficultés dans votre choix ou dans l’accomplissement de vos démarches de création, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.\n\nN’attendez plus pour vous lancer en freelance et rédiger du contenu pour vos clients de chez vous !\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir rédacteur web freelance, il faut maîtriser les bases de la rédaction digitale (SEO, structuration des contenus, adaptabilité du ton) et créer un portfolio pour montrer son savoir-faire. Il est aussi conseillé de définir son statut juridique (micro-entrepreneur, société…) et de prospecter activement ses premiers clients via des plateformes, réseaux sociaux ou le bouche-à-oreille.\n\nEn 2025, un rédacteur web freelance gagne en moyenne entre 1.800 € et 3.000 € par mois, selon son expérience, sa spécialisation et le volume de missions réalisées. Les profils experts, spécialisés en SEO ou copywriting, peuvent atteindre des revenus plus élevés, surtout avec des clients réguliers.\n\nUn freelance doit calculer son tarif en tenant compte de ses charges, du temps de travail nécessaire et de la valeur apportée au client. Les tarifs peuvent être fixés à l’heure, au mot ou au forfait, en fonction de la mission. Il est important de se positionner en cohérence avec le marché tout en valorisant ses compétences.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir rédacteur web en freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1639,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,321,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 23:04:01'),(2000,'sarl-dissolution-sans-liquidation-comment-faire','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/sarl-dissolution-sans-liquidation-comment-faire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/sarl-dissolution-sans-liquidation',NULL,'SARL dissolution sans liquidation : comment faire ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'SARL dissolution sans liquidation : comment faire ?','## Est-ce possible pour une SARL de faire une dissolution sans liquidation ?\n\n## Comment fonctionne une dissolution sans liquidation de SARL ?\n\n## Transfert direct des biens\n\n## Absence de liquidation des actifs\n\n## Fin de la personnalité juridique\n\n## Protection des créanciers\n\n## Impact sur l’associé unique\n\n## Quels sont les avantages d’une dissolution sans liquidation pour une SARL ?\n\n## Quelle est la procédure pour une dissolution sans liquidation de SARL ?\n\n## 1. Organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE)\n\n## 2. Publier un avis dans un journal d\'annonces légales\n\n## 3. Enregistrer la décision au registre du commerce et des sociétés (RCS)\n\n## 4. Gérer les éventuelles oppositions des créanciers\n\n## 5. Transfert des actifs et passifs\n\n## 6. Radiation de la société\n\n## Combien coûte une dissolution sans liquidation de SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre dissolution et liquidation ?\n\n## Quelles sont les différences entre une dissolution avec liquidation et une dissolution sans liquidation ?\n\n## Qu’est-ce qu’une TUP ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nMettre fin à une SARL sans passer par la liquidation est une procédure particulière, appelée dissolution sans liquidation. Ce mécanisme repose sur le transfert intégral du patrimoine de la société à un associé unique ou à une autre entité, évitant ainsi la vente des actifs.\n\nIl s’agit d’une alternative intéressante pour simplifier la fermeture d’une entreprise tout en optimisant les coûts et la gestion des biens. Legalstart vous explique tout, si vous avez une SARL, pour faire une dissolution sans liquidation.\n\nUne SARL peut être dissoute sans passer par une liquidation dans les cas suivants :\n\n📌 À retenir : ces cas permettent d’éviter la procédure classique de liquidation et de transférer les biens directement à une autre entité ou à un associé unique.\n\nUne dissolution sans liquidation de SARL fonctionne par le transfert intégral et automatique du patrimoine de la société dissoute (actifs et passifs) à un associé unique, sans passer par une procédure de liquidation classique.\n\nLors de la dissolution sans liquidation, le principe repose sur la transmission universelle de patrimoine (TUP), qui permet de transférer tout ce que possède la société dissoute à l’associé unique. Cela inclut :\n\n🛠️ En pratique : cette opération est automatique dès que les formalités sont finalisées.\n\nContrairement à une liquidation, qui implique la vente des biens pour rembourser les créanciers avant la clôture, la dissolution sans liquidation conserve l’intégrité du patrimoine.\n\nLes biens restent disponibles dans leur ensemble et sont repris en nature par l’associé unique.\n\nUne fois le transfert effectué, la société dissoute perd son existence légale. Cela signifie :\n\nPour garantir leurs droits, les créanciers peuvent s’opposer à cette dissolution. Ils disposent d’un délai pour demander soit le remboursement des dettes, soit des garanties avant que le transfert ne soit effectif.\n\nCela évite que le changement de débiteur (la société vers l’associé unique) ne les pénalise.\n\nL’associé unique devient immédiatement responsable de toutes les dettes et obligations de la société dissoute. Il peut alors :\n\nLes avantages d’une dissolution sans liquidation pour une SARL sont nombreux et touchent principalement les domaines fiscal, financier et administratif :\n\nLa procédure pour une dissolution sans liquidation de SARL comprend les étapes suivantes :\n\nLes associés doivent se réunir pour décider de la dissolution. Lors de cette assemblée, il faut :\n\nUne fois la décision prise, il est obligatoire de la rendre publique en publiant un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département où se trouve le siège social.\n\n📝 À noter : cette formalité informe les tiers, notamment les créanciers, et fait courir un délai d’opposition de 30 jours.\n\nLe procès-verbal de dissolution doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai d’un mois.\n\nEnsuite, une demande d’inscription modificative doit être effectuée au guichet des formalités des entreprises pour mettre à jour la situation de la société au RCS.\n\nSi des créanciers s’opposent à la dissolution, ils doivent saisir le tribunal compétent. Celui-ci peut soit :\n\nLorsque la dissolution est effective et qu’aucune opposition n’est en cours, tout le patrimoine de la société (actifs et passifs) est transféré à l’associé unique ou à la société absorbante.\n\nCela met fin à l’existence juridique de la SARL, qui est alors radiée du RCS.\n\nLa dernière étape consiste à demander la radiation de la société auprès du guichet des formalités des entreprises.\n\n🛠️ En pratique : cette formalité marque la fin officielle de l\'existence de la SARL en tant qu’entité juridique.\n\nLe coût d’une dissolution sans liquidation de SARL varie en fonction des formalités obligatoires et des services requis. La publication de l’avis dans un journal d’annonces légales coûte environ 178,80 € en métropole et 189,88 € à Mayotte ou à La Réunion.\n\nLes frais administratifs liés à l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS), incluant la mise à jour et la radiation, s’élèvent généralement entre 200 et 300 €.\n\nSi vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable pour accompagner la procédure, leurs honoraires oscillent entre 500 et 1.500 €, selon la complexité du dossier.\n\nEn regroupant ces différents frais, le coût global de la dissolution sans liquidation est estimé entre 800 et 2.000 €.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa dissolution avec ou sans liquidation marque la décision officielle de mettre fin à l’existence d’une société. En revanche, la liquidation consiste à vendre les biens de la société pour rembourser les dettes et distribuer le solde éventuel aux associés. La dissolution précède toujours la liquidation dans une procédure classique.\n\nDans une dissolution avec liquidation, les actifs de la société sont vendus pour régler les créanciers, et le solde est réparti entre les associés avant la radiation. En cas de dissolution sans liquidation, les actifs et passifs sont directement transférés à un associé unique ou à une autre entité, évitant ainsi la vente des biens et la procédure de liquidation classique.\n\nLa transmission universelle de patrimoine (TUP) est une procédure permettant de transférer automatiquement l’ensemble des actifs et passifs d’une société dissoute à un associé unique. Elle supprime la nécessité de vendre les biens ou de passer par une liquidation, tout en mettant fin à l’existence juridique de la société dissoute.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCessation d’activité d’une SASU : comment procéder ?\n\nCessation d’activité SAS : mode d’emploi\n\nCessation d’activité : la marche à suivre en 2025\n\nFermer une SARL sans activité : comment faire ?\n\nRadiation et cessation d’activité : définitions et différences\n\nFermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1271,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-25 15:29:32'),(2001,'dematerialisation-factures-obligation-b2b-ppf-pdp-facturx','comptabilite','/guide/comptabilite/dematerialisation-factures-obligation-b2b-ppf-pdp-facturx','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/dematerialisation-facture','Dématérialisation des factures : obligation, PPF, PDP et Factur-X','Dématérialisation des factures','Calendrier de la facturation électronique obligatoire en {YEAR} : Portail Public de Facturation, PDP, format Factur-X, archivage 10 ans et sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La dématérialisation des factures devient progressivement obligatoire entre 2026 et 2027 pour toutes les opérations B2B en France. Cette réforme impose un nouveau circuit de transmission et un format structuré.</p>\n\n<h2>Calendrier de l\'obligation</h2>\n<p>La généralisation s\'effectue en deux temps :</p>\n<ul>\n<li><strong>1er septembre 2026</strong> : obligation de <em>réception</em> des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et obligation d\'<em>émission</em> pour les grandes entreprises et les ETI.</li>\n<li><strong>1er septembre 2027</strong> : obligation d\'émission étendue aux PME et aux microentreprises.</li>\n</ul>\n<p>L\'obligation concerne les opérations domestiques B2B entre assujettis. Les opérations B2C et internationales relèvent du e-reporting, transmission séparée des données à l\'administration.</p>\n\n<h2>PPF ou PDP : quel canal choisir ?</h2>\n<p>Deux circuits coexistent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Portail Public de Facturation (PPF)</strong> : plateforme publique gratuite gérée par la DGFIP. Service de base, gestion de l\'annuaire central et de la concentration des données.</li>\n<li><strong>Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)</strong> : opérateur privé immatriculé par l\'administration. Offre des services à valeur ajoutée (intégration ERP, gestion multi-formats, archivage, workflows).</li>\n</ul>\n<p>L\'entreprise choisit librement son émetteur et son récepteur. Le PPF assure l\'interopérabilité entre PDP.</p>\n\n<h2>Quels formats accepter ?</h2>\n<p>Trois formats structurés sont admis :</p>\n<ul>\n<li><strong>Factur-X</strong> : format hybride PDF/A-3 avec XML CII intégré, lisible humain et machine. Format de référence en France.</li>\n<li><strong>UBL (Universal Business Language)</strong> : XML pur, standard international.</li>\n<li><strong>CII (Cross Industry Invoice)</strong> : XML structuré, norme européenne EN 16931.</li>\n</ul>\n<p>Le PDF simple ne sera plus accepté entre assujettis après 2026 pour les flux concernés.</p>\n\n<h2>Mentions obligatoires et archivage</h2>\n<p>La facture électronique reprend les mentions obligatoires classiques (article 242 nonies A annexe II du CGI) avec ajout du numéro SIREN du destinataire, du type d\'opération et de l\'option sur les débits le cas échéant. L\'<strong>archivage est obligatoire pendant 10 ans</strong> sous format électronique avec garantie d\'intégrité, d\'authenticité et de lisibilité.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>Les sanctions sont prévues à l\'article 1737 du CGI : <strong>15 € par facture émise non conforme</strong>, plafonnée à 15 000 € par an, et <strong>250 € par transmission e-reporting manquante</strong>, plafonnée à 45 000 € par an. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 20 décembre 2024\n\nIl peut arriver que vous ayez débuté votre activité avec une facturation papier. Aujourd\'hui votre activité à pris en importance et vous vous demandez comment faire vos factures avec plus de fiabilité ?\n\nLa dématérialisation des factures est un enjeu majeur pour les entreprises françaises. L\'obligation de facturation électronique se généralise progressivement, et il est essentiel de se préparer à cette transition pour éviter les sanctions et optimiser sa gestion comptable. Legalstart vous propose un guide complet sur la dématérialisation des factures : définition, avantages, obligations, solutions techniques et sanctions.\n\nLa dématérialisation des factures est un processus qui consiste à remplacer les factures papier par des factures électroniques. Une facture électronique est une facture qui est émise, transmise et reçue sous forme électronique. Elle doit respecter certaines conditions pour être considérée comme une facture légale et doit notamment garantir l\'authenticité de son origine, l\'intégrité de son contenu et sa lisibilité.\n\n☝️ Bon à savoir : la dématérialisation des factures suit la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, qui a introduit l\'obligation de facturation électronique pour les entreprises qui travaillent avec le secteur public.\n\nLa facturation électronique s\'inscrit dans une démarche de modernisation des entreprises et de simplification des échanges commerciaux. La dématérialisation des factures présente de nombreux avantages pour les entreprises :\n\nLa facturation électronique est en cours de généralisation à l\'ensemble des entreprises. À partir du 1er juillet 2024, la dématérialisation des factures sera obligatoire pour les grandes entreprises, puis progressivement pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petites et moyennes entreprises (PME).\n\n❓ Question fréquente : dématérialisation des factures, quelle date garder en tête ? Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs publics.\n\nLa facturation électronique sera progressivement généralisée à toutes les entreprises, selon le calendrier suivant :\n\nLa dématérialisation des factures est une obligation en 2024, mise en place progressivement. À partir de 2026, la facturation électronique ne se limitera plus aux transactions avec le secteur public. Elle sera généralisée à l\'ensemble des transactions entre entreprises assujetties à la TVA, qu\'elles soient établies en France ou à l\'étranger.\n\nConcrètement, les opérations concernées par la facturation électronique obligatoire en 2026 sont :\n\nCertaines opérations restent toutefois exclues de l\'obligation de facturation électronique : les transactions avec des particuliers (B2C), les transactions exonérées de TVA et certaines opérations spécifiques comme les factures relatives aux transports internationaux ou aux livraisons intracommunautaires.\n\nLa dématérialisation des factures ne dispense pas les entreprises de respecter les mentions obligatoires prévues par la loi. Une facture électronique, pour être valide, doit contenir les mêmes informations qu\'une facture papier. Ces mentions sont essentielles pour garantir la traçabilité des transactions commerciales et la conformité fiscale des entreprises.\n\nVoici les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture dématérialisée :\n\nEn plus des mentions obligatoires classiques, les factures électroniques doivent respecter certaines spécificités. Elles sont émises, transmises et reçues sous forme électronique : les formats les plus courants sont le PDF, le XML et l\'EDI. Une facture électronique est horodatée pour garantir sa date d\'émission.\n\n🛠️ En pratique : les factures électroniques doivent être archivées électroniquement pendant une durée de 10 ans, dans des conditions garantissant leur intégrité et leur lisibilité.\n\nLa facture électronique doit également être signée électroniquement pour garantir son authenticité et son intégrité. La signature électronique peut être réalisée par différents moyens, comme un certificat électronique ou un cachet serveur.\n\nLa dématérialisation des factures s\'accompagne d\'une obligation de transmission d\'informations à l\'administration fiscale. Ce dispositif, appelé \"e-reporting\", vise à permettre à l\'administration de suivre les transactions commerciales en temps réel et de lutter contre la fraude à la TVA.\n\nLes informations à transmettre à l\'administration fiscale dans le cadre de la dématérialisation des factures concernent :\n\n⚠️ Attention : pour les factures B2B (transactions entre entreprises assujetties à la TVA), il faut également fournir le statut de la facture (émise, acceptée, refusée ou payée). Pour les opérations non domestiques (transactions avec des entreprises établies hors de France) et les opérations avec des personnes non assujetties à la TVA, vous devez préciser la nature de l\'opération (livraison de biens, prestation de services, etc.).\n\nLa dématérialisation des factures nécessite l\'utilisation d\'outils informatiques adaptés pour garantir la conformité légale et la sécurité des échanges. Plusieurs solutions s\'offrent aux entreprises, des plateformes publiques aux logiciels de facturation en passant par les solutions d\'éditeurs spécialisés.\n\nLe PPF est une plateforme de dématérialisation des factures qui est publique et mise à disposition gratuitement par l\'administration fiscale. Le Portail Public de Facturation permet aux entreprises d\'émettre, de transmettre et de recevoir des factures électroniques, ainsi que de transmettre les données de facturation requises par la loi.\n\nLes PDP (plateformes de dématérialisation partenaires) sont des plateformes privées agréées par l\'État, qui proposent des services de facturation électronique conformes aux exigences légales. Elles assurent la transmission des factures et des données de facturation à l\'administration fiscale, ainsi qu\'à leurs clients.\n\nLes PDP offrent généralement des fonctionnalités plus avancées que le PPF, telles que :\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises peuvent choisir librement la PDP qui répond le mieux à leurs besoins et à leur budget.\n\nDe nombreux logiciels de facturation intègrent désormais des fonctionnalités de dématérialisation des factures. Ces logiciels permettent de créer des factures électroniques conformes aux normes en vigueur, de les envoyer à ses clients et de les archiver électroniquement.\n\n📝 À noter : certains logiciels de facturation sont également connectés aux PDP ou au PPF, ce qui facilite la transmission des données à l\'administration fiscale.\n\nDes éditeurs spécialisés proposent des solutions complètes de dématérialisation des factures, qui intègrent l\'ensemble du processus de facturation, de la création de la facture à son archivage en passant par sa transmission et son paiement. Ces solutions sont généralement destinées aux grandes entreprises qui ont des besoins importants en matière de gestion des factures.\n\nChorus Proest la plateforme de facturation électronique utilisée par le secteur public en France. Toutes les entreprises qui travaillent avec l\'État, les collectivités locales ou les établissements publics doivent utiliser Chorus Pro pour émettre leurs factures électroniques.\n\nLa loi prévoit des amendes administratives pour les entreprises qui ne respectent pas l\'obligation de facturation électronique. Le montant de ces amendes varie en fonction de la nature de l\'infraction :\n\n🔎 Zoom : le montant total des amendes est plafonné à 15.000 € par an.\n\nL\'administration fiscale peut également prononcer d\'autres sanctions en cas de non-respect de l\'obligation de facturation électronique, telles que le rejet des factures non conformes, le contrôle fiscal de l\'entreprise ou la suspension des paiements.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa dématérialisation des factures concerne progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.\n\nLa dématérialisation des factures sera obligatoire pour toutes les grandes entreprises dès juillet 2024, puis pour les ETI en janvier 2026 et les PME/micro-entreprises en janvier 2028.\n\nLe e-reporting est l\'obligation pour les entreprises de transmettre des données de facturation (montants, TVA, etc.) à l\'administration fiscale via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Il vise à lutter contre la fraude à la TVA.\n\nFiche mise à jour le 20 décembre 2024\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFacture de prestation de services : mentions obligatoires et modèle\n\nNumérotation des factures : le guide pratique complet\n\nConservation des factures : le guide de l’entreprise\n\nComment faire une facture avec TVA ?\n\nFacture d’acompte : mode d’emploi\n\nModèle de facture : règles, mentions obligatoires et exemple\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1587,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:00:10',357,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2002,'kbis-radiation-definition-utilite-obtenir-preuve-fermeture','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/kbis-radiation-definition-utilite-obtenir-preuve-fermeture','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/kbis-radiation','Kbis de radiation {YEAR}','Kbis de radiation','Kbis de radiation en {YEAR} : définition, utilité, comment l\'obtenir et preuve de la fermeture d\'une société. Atteste officiellement de la radiation de la société.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Kbis de radiation est l\'extrait qui atteste officiellement de la radiation d\'une société du registre, c\'est-à-dire de la fin de son existence juridique. Document de preuve de la fermeture, il est utile pour solder certaines relations et démarches. Comprendre ce qu\'il contient, son utilité et comment l\'obtenir permet de finaliser et de justifier la fermeture d\'une société.</p><h2>Qu\'est-ce que le Kbis de radiation</h2><p>L\'extrait Kbis est le document officiel attestant de l\'immatriculation et de la situation d\'une société. Lorsqu\'une société est radiée à l\'issue de sa liquidation, un Kbis mentionnant la radiation peut être délivré. Il indique la date et le motif de la radiation, attestant que la société a cessé d\'exister juridiquement et qu\'elle est sortie du registre.</p><h2>Son utilité</h2><p>Le Kbis de radiation sert de preuve officielle de la fermeture de la société. Il peut être demandé pour solder des comptes bancaires professionnels, clôturer des contrats, justifier auprès de l\'administration ou de partenaires que la société n\'existe plus. C\'est le document de référence pour attester de la disparition juridique de l\'entité après la liquidation.</p><h2>Comment l\'obtenir</h2><p>Le Kbis de radiation s\'obtient auprès du greffe du tribunal de commerce ou via les services en ligne dédiés, après que la radiation a été effectivement enregistrée. Il faut au préalable que la procédure de fermeture soit achevée : clôture de la liquidation, formalités de radiation et inscription par le greffe. Une fois la radiation enregistrée, l\'extrait peut être délivré.</p><h2>La place dans la fermeture</h2><p>Le Kbis de radiation intervient au tout dernier stade de la fermeture, après la dissolution, la liquidation, l\'approbation des comptes et la demande de radiation au greffe. Il matérialise l\'aboutissement du processus. Disposer de ce document permet de prouver la fermeture et de clore définitivement les démarches administratives liées à la société.</p><h2>Conserver les documents</h2><p>Même après radiation, il est prudent de conserver le Kbis de radiation et les documents de la société (comptes, procès-verbaux, registres) pendant les durées légales. Certaines obligations ou contrôles peuvent survenir après la fermeture. 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Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe Kbis de radiation est un document indispensable pour prouver la cessation d’activité d’une entreprise. Seul ce dernier peut justifier de la clôture de son existence juridique. Vous devez donc l’avoir en main après la procédure de liquidation pour vos différentes démarches.\n\nVous avez décidé de procéder à la fermeture définitive de votre société ? Vous vous posez des questions sur cet extrait Kbis ? Vous vous demandez quelles sont les formalités à accomplir pour l’obtenir ? Dans cet article, Legalstart vous explique tout.\n\nL’extrait Kbis est un document qui permet de justifier l’existence d’une entreprise. Il est délivré lors de sa création et de son immatriculation. Pour les auto-entrepreneurs, ce dernier se nomme extrait K. Il comporte un ensemble d’informations sur l’entreprise : nom, immatriculation, date de création, greffe dont elle dépend, etc.\n\nLe Kbis de radiation est un document officiel qui atteste de la disparition d’une société. Il témoigne de la radiation de votre entreprise des registres nationaux comme le RCS et le RNE. Il s’agit de la dernière formalité enregistrée auprès du greffe.\n\n📌 À retenir : l’extrait Kbis doit comporter la signature du greffier pour avoir une valeur juridique.\n\nCe justificatif clôture l’existence juridique de l’entreprise. Outre les informations mentionnées sur un kbis classique, il comporte :\n\n☝️ Bon à savoir : on parle souvent de Kbis de radiation pour les sociétés, mais il existe également un Kbis de radiation pour auto-entrepreneurs qui ont décidé de mettre un terme à leur activité.\n\nLe Kbis de radiation a une force probante afin d’attester de la disparition de votre entreprise. Il est également utile pour les tiers qui souhaiteraient se renseigner sur la situation de votre société.\n\nCe document doit ensuite être transmis :\n\nEn outre, le kbis de radiation peut être nécessaire pour d’autres démarches. Par exemple, la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle ou la transmission du document à France Travail pour un auto-entrepreneur. De plus, les partenaires commerciaux de l’entreprise peuvent réclamer l’extrait Kbis pour vérifier sa situation.\n\nObtenir un Kbis de radiation est possible après les formalités de cessation d’activité.\n\nLa radiation volontaire ou procédurale intervient lorsque vous demandez vous-même la fermeture de votre entreprise. Pour accomplir cette procédure, vous devez passer par 2 étapes :\n\nLa déclaration de radiation peut être réalisée en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises sur le site procedures.inpi.fr/ qui remplace Infogreffe.\n\nLa radiation d’office relève d’une décision prise par le greffe ou le Tribunal de commerce dans les situations suivantes :\n\n🔎 Zoom : pour un auto-entrepreneur, la radiation peut également être volontaire ou d’office. Dans ce cas, cela signifie qu’il a dépassé les seuils autorisés en micro-entreprise durant deux années consécutives. L’administration opère alors automatiquement sa radiation et lui transmet son Kbis de radiation.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de décès d’un associé ou d\'un actionnaire, la radiation peut être demandée par ses héritiers.\n\nUn Kbis de radiation peut être demandé par le dirigeant de l’entreprise ou un tiers. Si vous souhaitez vous procurer le Kbis de radiation de votre entreprise, vous pouvez l’obtenir en ligne sur le site de Monidenum. Il s’agit d’une plateforme gouvernementale qui rassemble les services numériques d’Infogreffe et des Greffes de France. Le document y sera disponible automatiquement après la radiation.\n\nVous pouvez aussi obtenir votre extrait Kbis en vous rendant au guichet du greffe. Si vous avez fait appel à un mandataire pour la liquidation de votre entreprise, vous pouvez aussi le contacter.\n\nPour un tiers qui souhaite consulter un extrait Kbis de radiation, il est possible de :\n\nEn passant par Monidenum, vous obtiendrez un extrait Kbis de radiation gratuit. Par contre, pour les tiers qui font cette demande au greffe ou sur infogreffe, la procédure est payante. Son coût en 2024 est de 2,69 € sur place, 3,37 € en ligne et 3,98 € par courrier.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn Kbis de radiation est valable 3 mois tout comme un extrait kbis classique. Quand ce délai est écoulé, vous devez en refaire la demande.\n\nLe Kbis de radiation est le seul document qui a valeur de preuve pour justifier de la radiation d’une entreprise.\n\nLa mise en sommeil est une cessation temporaire d’activité de l’entreprise. Cette dernière conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances obligatoires. La radiation d’une entreprise est une cessation d\'activité définitive qui intervient après sa liquidation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise radiée : signification et conséquences\n\nFormulaire M4 de liquidation : tout savoir (version 2025)\n\nComment radier une société ?\n\nFermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\nLiquidation de SAS : les étapes à suivre en 2025\n\nDissolution-liquidation d\'une société : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1139,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,391,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2003,'calcul-tvs-taxe-vehicules-societe-bareme-co2-polluants','operations-courantes','/guide/operations-courantes/calcul-tvs-taxe-vehicules-societe-bareme-co2-polluants','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/calcul-tvs','Calcul TVS en {YEAR} : barème CO2, polluants et exonérations','Calcul TVS (Taxe sur Véhicules de Société)','Calcul de la TVS (taxe sur véhicules de société) en {YEAR} : assiette, barème CO2, barème polluants atmosphériques, exonérations et déclaration.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La taxe sur les véhicules de société (TVS), désormais scindée en deux taxes annuelles depuis 2022, concerne les sociétés détenant ou utilisant des véhicules de tourisme. Voici le mode de calcul et les barèmes applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quels véhicules sont concernés ?</h2>\n<p>La TVS s\'applique aux <strong>véhicules de tourisme</strong> immatriculés en France, utilisés ou possédés par une société exerçant en France. Sont visés les véhicules de catégorie M1 (transport de personnes, jusqu\'à 8 places) et certains véhicules N1 carrossés en pick-up à 5 places ou plus. Les véhicules utilitaires (fourgons, camionnettes) en sont exclus.</p>\n<p>La taxe vise aussi les véhicules loués (longue durée, leasing) et les véhicules personnels des salariés et dirigeants utilisés pour les déplacements professionnels avec remboursement par la société au-delà de 15 000 km/an.</p>\n\n<h2>Deux composantes : CO2 et polluants atmosphériques</h2>\n<p>Depuis 2022, la TVS a été remplacée par deux taxes annuelles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taxe sur les émissions de CO2</strong> : barème progressif selon les grammes de CO2 émis par kilomètre. Pour un véhicule WLTP, le tarif s\'échelonne de 0 à 200 € par g/km selon la tranche. Un véhicule émettant 130 g/km supporte ainsi une taxe d\'environ 1 300 €/an.</li>\n<li><strong>Taxe sur les polluants atmosphériques</strong> : barème fixe selon la norme Euro et le type de carburant. Un véhicule essence Euro 5/6 paie 100 €/an, un diesel Euro 5/6 paie 500 €/an, un véhicule plus ancien jusqu\'à 1 000 €/an.</li>\n</ul>\n\n<h2>Exonérations</h2>\n<p>Certains véhicules échappent totalement ou partiellement aux deux taxes :</p>\n<ul>\n<li>Véhicules 100 % électriques : exonération totale CO2 et polluants.</li>\n<li>Véhicules hybrides rechargeables : exonération de la composante CO2 si émissions inférieures à 60 g/km.</li>\n<li>Véhicules fonctionnant au GPL, GNV ou superéthanol E85 : abattement de 40 % sur la composante CO2.</li>\n<li>Véhicules destinés à la vente (concessionnaires), au transport public, à la location de courte durée commerciale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Déclaration et paiement</h2>\n<p>La TVS se déclare et se paie annuellement avec la TVA. Le formulaire utilisé dépend du régime de TVA :</p>\n<ul>\n<li>Régime réel normal : annexe 3310-A déposée en janvier.</li>\n<li>Régime simplifié : formulaire 3517-S déposé en mai.</li>\n<li>Non-assujettis à la TVA : formulaire 2855-SD déposé en janvier.</li>\n</ul>\n<p>La taxe est non déductible du résultat fiscal pour les sociétés à l\'IS, ce qui renforce son impact réel.</p>\n\n<h2>Optimiser la flotte automobile</h2>\n<p>Pour réduire la TVS, plusieurs leviers existent : privilégier les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, choisir des modèles aux émissions CO2 contenues, renouveler les véhicules anciens (norme Euro plus récente, polluants réduits), opter pour le crédit-bail ou la location longue durée selon l\'optimisation comptable recherchée. Une étude TCO (coût total de possession) intégrant la TVS est indispensable lors du choix de chaque véhicule.</p>','[{\"text\": \"Quels véhicules sont concernés ?\", \"anchor\": \"vehicules\"}, {\"text\": \"Deux composantes : CO2 et polluants atmosphériques\", \"anchor\": \"composantes\"}, {\"text\": \"Exonérations\", \"anchor\": \"exonerations\"}, {\"text\": \"Déclaration et paiement\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Optimiser la flotte automobile\", \"anchor\": \"optimiser\"}]','[{\"text\": \"La TVS existe-t-elle encore ?\", \"answer\": \"L\'appellation TVS a disparu en 2022 au profit de deux taxes annuelles : taxe sur les émissions de CO2 et taxe sur les polluants atmosphériques. Le mécanisme et l\'esprit restent identiques.\"}, {\"text\": \"Un véhicule électrique paie-t-il la TVS ?\", \"answer\": \"Non. Les véhicules 100 % électriques sont totalement exonérés des deux composantes (CO2 et polluants atmosphériques). C\'est un levier majeur d\'optimisation pour les flottes d\'entreprise.\"}, {\"text\": \"La TVS est-elle déductible du résultat ?\", \"answer\": \"Non pour les sociétés soumises à l\'IS : la taxe est expressément non déductible. Pour les sociétés à l\'IR, elle reste une charge déductible du bénéfice imposable.\"}, {\"text\": \"Quand déclarer la taxe ?\", \"answer\": \"En janvier sur l\'annexe 3310-A pour les sociétés au réel normal, en mai sur le 3517-S pour le régime simplifié. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe calcul de la TVS, taxe autrefois appliquée aux véhicules de société, a évolué en 2023. Elle est désormais remplacée par deux taxes distinctes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Ces taxes visent à responsabiliser les entreprises quant à l\'impact environnemental de leurs véhicules de tourisme utilisés à des fins professionnelles.\n\nBon à savoir : le calcul de la TVS concerne les entreprises établies en France.\n\nCertaines entreprises sont exonérées de la TVS de manière permanente, selon leurs activités :\n\nLes associations à but non lucratif sont également exonérées du calcul de la TVS.\n\nPour que le véhicule d’une société soit concerné par la TVS, il est obligatoire qu’il soit utilisé en France, immatriculé au nom de l’entreprise. La voiture doit aussi être possédée ou louée par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société.\n\nLes 2 taxes remplaçant le calcul de la TVS s’appliquent sur des catégories précises d’automobiles :\n\nTypiquement, une voiture de fonction d’une entreprise est concernée par cette double taxe, même si elle est occasionnellement utilisée à des fins privées.\n\nEn pratique : les voitures en location sont aussi concernées, si la location est de longue durée (au minimum 30 jours consécutifs).\n\nAu-delà de l’activité de l’entreprise qui peut exonérer certains véhicules de la TVS, il y a également d’autres cas d\'automobiles auxquelles cette taxe ne s’applique pas :\n\nLe calcul de la TVS en 2025 repose en réalité sur le calcul des deux nouvelles taxes, qui se cumulent. Il s’agit de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule. Cela remplace les deux anciennes composantes de la TVS : la composante \"CO₂\" et la composante \"Air\".\n\nComment calculer la taxe CO2 pour les véhicules de tourisme ? Pour calculer la TVS, la formule à appliquer est la suivante :\n\nCoût de la taxe = nombre de jours d\'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / nombre de jours de l\'année civile x tarif annuel de la taxe selon le barème de l’année d\'imposition\n\nIl existe des simulateurs de TVS 2025 directement en ligne pour estimer le coût de cette taxe.\n\nLe barème TVS 2025 permet de définir le calcul sur les émissions de polluants atmosphériques.\n\nÀ retenir : la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques a été mise en place au 1er janvier 2024. Elle remplace la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules qui n’a eu cours qu’en 2023. Avant 2023, il s\'agissait de la composante “Air” de la TVS.\n\nLe montant annuel de cette nouvelle taxe varie selon la catégorie d\'émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule. Voici le barème pour l’année 2025, en se basant sur le système Crit\'Air de classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes :\n\nTaux d\'émission de CO₂ (g/km)\n\nMontant de la taxe annuelle (€)\n\nCrit\'Air 0 (électrique)\n\nCrit\'Air 1 (hybride rechargeable < 50g CO₂/km)\n\nCrit\'Air 2 (hybride non rechargeable, essence/GPL < 120g CO₂/km)\n\nCrit\'Air 3 (essence/GPL 121-160g CO₂/km)\n\nCrit\'Air 3 (diesel 80-120g CO₂/km)\n\nCrit\'Air 4 (essence/GPL > 160g CO₂/km)\n\nCrit\'Air 4 (diesel 121-160g CO₂/km)\n\nCrit\'Air 5 (diesel > 160g CO₂/km)\n\nAttention : pour la TVS 2025, la région Île-de-France applique une majoration de 100 % du montant de la taxe de base. Cela signifie que le montant total de la taxe est doublé pour les véhicules immatriculés dans cette région.\n\nLa fiscalité des véhicules d\'entreprise en 2025 a été durcie. Les seuils du barème de la taxe sur les émissions de CO₂ ont été baissés, ce qui a pour conséquence de rendre la fiscalité plus lourde pour les véhicules thermiques et hybrides. Pour les gestionnaires de flotte, cette évolution impose une vigilance accrue lors de l\'achat d\'un véhicule.\n\nSi le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il dépend alors du nouveau système d’immatriculation, appelé “dispositif WLTP”. Le calcul de la taxe se réalise en fonction de la quantité exacte d\'émissions de CO₂ par kilomètre.\n\nTaux d\'émission de CO₂ (g/km)\n\nTaux de la taxe (€/g/km)\n\nMontant de la taxe CO₂ (€)\n\nExtrêmement mauvaise (F)\n\nLe montant de la taxe CO₂ est calculé en multipliant le taux d\'émission de CO₂ du véhicule par le taux de la taxe correspondant à sa catégorie d\'émission. Pour les véhicules dont les émissions de CO₂ dépassent 160 g/km, le taux de la taxe est de 0,2 € par gramme de CO₂ dépassant ce seuil.\n\nBon à savoir : sont exonérés de cette taxe le véhicule utilisant de l’essence et du gaz naturel carburant, ou bien du gaz de pétrole liquéfié, si son taux d\'émission de CO₂ est inférieur ou égal à 60 grammes de CO₂ par kilomètre. Est exonéré temporairement le même type de véhicule si son taux d\'émission de CO₂ est compris entre 60 et 100 grammes de CO₂ par kilomètre.\n\nSi le véhicule a été utilisé par l’entreprise depuis janvier 2006 et si sa première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2024, alors il dépend cette fois du dispositif NEDC. Cette fois, le calcul des émissions de CO₂ se fait selon un barème par tranches.\n\nTaux d\'émission de CO₂ (g/km)\n\nTaux de la taxe (€/g/km)\n\nMontant de la taxe CO₂ (€)\n\nPour les autres véhicules, c’est encore un autre système qui est mis en place. Pour le calcul de la TVS, on se base alors sur le nombre de chevaux fiscaux ou administratifs du véhicule.\n\nPuissance administrative (CV)\n\nTarif marginal (€/CV)\n\nMontant de la taxe CO₂ (€)\n\n3.750 (1.500 + 2.250)\n\n7.500 (1.500 + 2.250 + 3.750)\n\n1.2250 (1.500 + 2.250 + 3.750 + 4.750)\n\n1.8250 (1.500 + 2.250 + 3.750 + 4.750 + 6.000) et plus\n\nLe montant de la taxe CO₂ est calculé en additionnant les produits de chaque fraction de puissance administrative par le tarif marginal correspondant. Par exemple, pour un véhicule de 9 CV, le tarif de la taxe CO₂ en 2024 sera : 1.500 € (pour les 3 premiers CV) + 2.250 € (pour les 3 CV suivants) + 3.750 € (pour les 3 derniers CV) = 7.500 €.\n\nLe projet de loi de finances pour 2025 a supprimé les exonérations permanentes pour la plupart des véhicules hybrides. Les véhicules hybrides, y compris rechargeables, ne bénéficient plus d\'exonérations permanentes. Ils sont désormais soumis aux deux taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques, quel que soit leur niveau d\'émission, sauf pour les véhicules utilisant du superéthanol E85.\n\nAlors que les véhicules hybrides perdent leurs exonérations, ceux qui roulent au superéthanol E85 continuent de bénéficier d\'avantages fiscaux en 2025. Un abattement de 40 % sur le calcul des émissions de CO₂ est appliqué. De plus, une réduction de deux chevaux fiscaux est accordée, ce qui allège le coût de la taxe.\n\nConcernant les véhicules loués, le calcul de la TVS a vocation à s\'appliquer uniquement si la la durée de la location dépasse 30 jours. En deçà, l\'entreprise est exonérée de TVS. Ensuite, le calcul de la TVS dépend de la durée de location du véhicule :\n\nPour un véhicule loué, c\'est l\'entreprise utilisatrice, et non le loueur, qui est redevable de la taxe. Le calcul de la taxe est proratisé en fonction de la durée de la location.\n\nLes entreprises qui remboursent des indemnités kilométriques à leurs salariés ou dirigeants pour l\'utilisation de véhicules de société peuvent bénéficier d\'une exonération ou d\'une réduction des taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques.\n\nEn pratique : cette exonération ou cette réduction sont conditionnées au respect des règles européennes sur les aides de minimis, qui limitent le montant total des aides publiques qu\'une entreprise peut recevoir sur une période de trois ans.\n\nLe premier mécanisme possible est l’exonération sous conditions. Pour cela, il faut que le montant total des frais kilométriques remboursés pour l\'ensemble des véhicules de l\'entreprise soit inférieur ou égal à 15.000 €. Alors, l\'entreprise est totalement exonérée des taxes.\n\nLe deuxième mécanisme est la réduction par coefficient pondérateur. On peut l’appliquer, si le montant total des frais kilométriques remboursés dépasse 15.000 €. Un abattement de 15.000 € est alors appliqué sur le montant total des taxes dues. De plus, un coefficient pondérateur est appliqué au tarif de la taxe pour chaque véhicule, en fonction du nombre de kilomètres remboursés pour ce véhicule. Il s’agit d’une remise supplémentaire.\n\nKilométrage remboursé\n\nCoefficient pondérateur\n\nLa période d\'imposition s\'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et les taxes sont dues pour l\'utilisation du véhicule au cours de l\'année précédente. La date limite de déclaration dépend de votre régime d\'imposition à la TVA :\n\nLa déclaration de ces taxes se fait obligatoirement en ligne sur le site impots.gouv.fr, selon votre régime d\'imposition à la TVA. Si vous êtes au régime réel normal ou non assujetti à la TVA, vous devez utiliser le formulaire n°3310 A, une annexe à la déclaration de TVA. Mais si vous êtes sous le régime simplifié d\'imposition (RSI), il vous faudra alors remplir le formulaire n°3517-S.\n\nPour vous aider à calculer le montant des taxes dues, vous pouvez utiliser les fiches d\'aide au calcul disponibles sur impots.gouv.fr :\n\nBon à savoir : si votre entreprise a une créance sur l\'administration fiscale, vous pouvez demander à ce que le montant des taxes soit imputé sur cette créance en utilisant le formulaire n°3516.\n\nVous devez aussi tenir à jour un état récapitulatif annuel de tous les véhicules de votre entreprise soumis aux taxes. Cet état doit contenir des informations détaillées sur chaque véhicule (caractéristiques techniques, dates d\'immatriculation, conditions d\'utilisation, etc.). Il doit être présenté à l\'administration fiscale sur demande.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn comptabilité, la TVS est inscrite dans les comptes comptables suivants : Compte 63514 Taxe sur les voitures de sociétés. Compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.\n\nDepuis 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux taxes annuelles : la taxe sur les émissions de CO₂ et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.\n\nPour être exonéré des taxes sur les véhicules de société, il faut :\n\nLa TVS NEDC se réfère à la méthode de calcul de la taxe sur les émissions de CO₂ pour les véhicules immatriculés entre le 1er juin 2004 et le 1er mars 2020. Le calcul de la taxe se base sur un barème de tranches d\'émissions de CO₂, selon la norme européenne NEDC, ce qui permet de classer les véhicules en différentes catégories.\n\nOui, il y a une exonération TVS pour une entreprise individuelle. Les entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises, sont exonérées de cette taxe si elles respectent certaines conditions liées à l\'activité de l\'entreprise (vente de voiture, location, taxi, etc.) ou à la nature du véhicule (électrique, hybride, etc.).\n\nEn 2027, le calcul de la TVS n\'est pas censé subir de changement majeur. Cependant, les barèmes des taxes (CO₂ et polluants atmosphériques) seront actualisés, ce qui pourra avoir une incidence sur le montant de la taxe à payer.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez en savoir plus sur les véhicules professionnels ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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La <strong>gestion de trésorerie</strong> est l\'un des piliers de la survie et de la croissance. 25 % des défaillances d\'entreprises sont liées à des problèmes de cash, pas de rentabilité. Voici la check-list complète pour piloter sa trésorerie en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"distinction\">Trésorerie vs résultat : la distinction clé</h2>\n<ul>\n<li><strong>Résultat</strong> : différence entre produits et charges, théorique, à la clôture.</li>\n<li><strong>Trésorerie</strong> : solde réel des comptes bancaires, en temps réel.</li>\n</ul>\n<p>Une entreprise rentable peut être en cessation des paiements si ses clients règlent à 90 jours et que ses fournisseurs réclament à 30 jours. C\'est le piège du BFR (Besoin en Fonds de Roulement) mal géré.</p>\n\n<h2 id=\"plan-tresorerie\">Le plan de trésorerie</h2>\n<p>Outil de pilotage indispensable : projection mois par mois des encaissements et décaissements sur 12 mois minimum. Composition :</p>\n<ul>\n<li><strong>Encaissements</strong> : ventes prévues, subventions, emprunts à débloquer, apports.</li>\n<li><strong>Décaissements</strong> : achats, salaires et cotisations, loyers, impôts, remboursements d\'emprunts.</li>\n<li><strong>Solde mensuel</strong> : encaissements − décaissements.</li>\n<li><strong>Solde cumulé</strong> : solde initial + soldes mensuels successifs.</li>\n</ul>\n<p>Toute prévision de solde cumulé négatif déclenche une action préventive (emprunt, négociation de délais, levée de fonds).</p>\n\n<h2 id=\"bfr\">Comprendre et maîtriser le BFR</h2>\n<p>Le <strong>Besoin en Fonds de Roulement</strong> mesure le cash mobilisé par l\'exploitation :</p>\n<p><em>BFR = Créances clients + Stocks − Dettes fournisseurs</em></p>\n<p>Un BFR positif signifie que l\'exploitation consomme du cash (typique du BtoB avec stocks). Un BFR négatif signifie qu\'elle en génère (typique du retail BtoC avec règlement immédiat des clients et crédit fournisseur).</p>\n\n<h2 id=\"leviers\">Les 5 leviers pour améliorer sa trésorerie</h2>\n\n<h3>1. Raccourcir les délais clients</h3>\n<ul>\n<li>Exiger un <strong>acompte</strong> (30-50 %) à la commande.</li>\n<li>Facturer dès la livraison, pas à fin de mois.</li>\n<li>Proposer un <strong>escompte commercial</strong> (1-3 %) en cas de règlement comptant.</li>\n<li>Relancer dès le 1er jour de retard.</li>\n</ul>\n\n<h3>2. Étirer les délais fournisseurs (légalement)</h3>\n<ul>\n<li>Négocier des conditions de paiement à 30, 45 ou 60 jours.</li>\n<li>Profiter pleinement de la date d\'échéance contractuelle.</li>\n<li>Renégocier annuellement les conditions avec les fournisseurs majeurs.</li>\n</ul>\n\n<h3>3. Optimiser les stocks</h3>\n<ul>\n<li>Méthode <strong>FIFO</strong> ou <strong>just-in-time</strong> pour limiter le capital immobilisé.</li>\n<li>Suivi <strong>ABC</strong> (80/20) pour concentrer l\'attention sur les SKU à forte rotation.</li>\n<li>Liquider les invendus régulièrement (soldes, déstockage).</li>\n</ul>\n\n<h3>4. Affacturage et mobilisation de créances</h3>\n<p>L\'<strong>affacturage</strong> consiste à céder ses créances clients à une société d\'affacturage qui les paie immédiatement (80-90 % du montant), en échange d\'une commission (0,5-3 % du CA cédé) et d\'intérêts. Idéal pour gérer la croissance rapide.</p>\n\n<h3>5. Lignes de trésorerie bancaires</h3>\n<ul>\n<li><strong>Découvert autorisé</strong> : facilité de caisse, ligne permanente pour les pics ponctuels.</li>\n<li><strong>Crédit court terme renouvelable</strong> : 3-12 mois, taux variable.</li>\n<li><strong>Dailly</strong> : cession de créances pro à la banque en garantie d\'un crédit.</li>\n<li><strong>Mobilisation de créances commerciales (MCC)</strong> : alternative au Dailly, sur facture.</li>\n</ul>\n<p>Règle d\'or : négocier les lignes <strong>avant</strong> d\'en avoir besoin, quand la situation est saine.</p>\n\n<h2 id=\"indicateurs\">Indicateurs clés à suivre</h2>\n<ul>\n<li><strong>DSO</strong> (Days Sales Outstanding) : délai moyen de paiement client. Cible &lt; 45 jours.</li>\n<li><strong>DPO</strong> (Days Payables Outstanding) : délai moyen de paiement fournisseur. Cible 30-60 jours.</li>\n<li><strong>DIO</strong> (Days Inventory Outstanding) : durée moyenne de rotation du stock.</li>\n<li><strong>Cash conversion cycle</strong> = DSO + DIO − DPO. Plus c\'est court, mieux c\'est.</li>\n<li><strong>Trésorerie nette</strong> = Liquidités − Endettement court terme.</li>\n<li><strong>Couverture de trésorerie</strong> en mois de charges fixes : cible 3-6 mois.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"outils\">Outils digitaux</h2>\n<ul>\n<li><strong>Agicap</strong> : leader français du cash management, connexion bancaire automatique.</li>\n<li><strong>Pennylane</strong> : compta + trésorerie intégrées.</li>\n<li><strong>Cashlab</strong> : prévisionnel collaboratif.</li>\n<li><strong>Indy</strong> : pour TPE et indépendants.</li>\n<li><strong>Sage 100, Cegid, Quadratus</strong> : ERP pour PME.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"check-list\">Check-list de gestion quotidienne</h2>\n<ol>\n<li>Vérifier les soldes bancaires quotidiens.</li>\n<li>Mettre à jour le plan de trésorerie au moins mensuellement.</li>\n<li>Relancer les impayés dès J+1.</li>\n<li>Honorer les échéances fournisseurs sans retard pour préserver la relation.</li>\n<li>Anticiper les pics (TVA trimestrielle, IS, primes salariés).</li>\n<li>Conserver 3 mois de charges en trésorerie de sécurité.</li>\n<li>Négocier les lignes bancaires avant d\'en avoir besoin.</li>\n<li>Revoir les conditions clients/fournisseurs annuellement.</li>\n<li>Auditer les marges produits par produit trimestriellement.</li>\n<li>Préparer un plan B en cas de tension (cession actifs, levée de fonds, restructuration dette).</li>\n</ol>','[{\"id\": \"distinction\", \"text\": \"Trésorerie vs résultat : la distinction clé\", \"title\": \"Trésorerie vs résultat : la distinction clé\"}, {\"id\": \"plan-tresorerie\", \"text\": \"Le plan de trésorerie\", \"title\": \"Le plan de trésorerie\"}, {\"id\": \"bfr\", \"text\": \"Comprendre et maîtriser le BFR\", \"title\": \"Comprendre et maîtriser le BFR\"}, {\"id\": \"leviers\", \"text\": \"Les 5 leviers pour améliorer sa trésorerie\", \"title\": \"Les 5 leviers pour améliorer sa trésorerie\"}, {\"id\": \"indicateurs\", \"text\": \"Indicateurs clés à suivre\", \"title\": \"Indicateurs clés à suivre\"}, {\"id\": \"outils\", \"text\": \"Outils digitaux\", \"title\": \"Outils digitaux\"}, {\"id\": \"check-list\", \"text\": \"Check-list de gestion quotidienne\", \"title\": \"Check-list de gestion quotidienne\"}]','[{\"a\": \"Parce que rentabilité ≠ trésorerie. Si les clients règlent à 90 jours et les fournisseurs à 30 jours, le BFR consomme du cash plus vite que le bénéfice n\'en génère. 25 % des défaillances d\'entreprises ont une origine cash, pas profit.\", \"q\": \"Pourquoi une entreprise rentable peut-elle faire faillite ?\"}, {\"a\": \"Le Besoin en Fonds de Roulement : créances clients + stocks − dettes fournisseurs. Mesure le cash mobilisé par l\'exploitation courante. Un BFR positif consomme du cash (typique du BtoB), un BFR négatif en génère (retail BtoC).\", \"q\": \"Qu\'est-ce que le BFR ?\"}, {\"a\": \"3 à 6 mois de charges fixes selon l\'industrie. Plus la rentrée d\'argent est cyclique ou saisonnière, plus la réserve doit être étoffée. Le minimum absolu est de 1 mois pour absorber les imprévus.\", \"q\": \"Combien de mois de trésorerie de sécurité prévoir ?\"}, {\"a\": \"Souvent oui si la croissance est rapide et que le BFR pèse. Commission 0,5-3 % du CA cédé + intérêts. Plus cher qu\'un découvert classique mais permet d\'accélérer les encaissements sans plafond bancaire. Idéal pour BtoB à forte croissance.\", \"q\": \"L\'affacturage est-il rentable ?\"}, {\"a\": \"Agicap (leader français), Pennylane (compta + trésorerie), Cashlab, Indy pour TPE. Tous se connectent automatiquement aux comptes bancaires et offrent des projections en temps réel avec alertes sur dépassement de seuils.\", \"q\": \"Quels outils pour piloter la trésorerie ?\"}, {\"a\": \"Anticiper : négocier quand l\'entreprise est saine, pas en urgence. Prévoir des garanties (Bpifrance, nantissement, caution). Présenter un plan de trésorerie à 12 mois pour justifier le montant. Une banque concurrente en backup pour faire jouer la concurrence.\", \"q\": \"Comment négocier une ligne de trésorerie ?\"}, {\"a\": \"Identifier la cause (BFR, perte, choc externe). Mobiliser les actions rapides : recouvrement accéléré, échelonnement fournisseurs négocié, mobilisation Dailly, affacturage d\'urgence. Si tension structurelle : restructuration dette, cession d\'actifs non stratégiques, levée de fonds.\", \"q\": \"Que faire en cas de tension de trésorerie ?\"}]','[\"Trésorerie = oxygène de l\'entreprise. 25 % des défaillances liées à des problèmes de cash, pas de profit.\", \"Plan de trésorerie : projection mensuelle à 12 mois minimum.\", \"BFR (Besoin en Fonds de Roulement) = créances clients + stocks - dettes fournisseurs.\", \"Délais de paiement : exiger acompte, raccourcir crédits clients, étirer fournisseurs.\", \"Affacturage : 0,5-3 % de commission, accélère les encaissements.\", \"Lignes de trésorerie bancaires : 1-3 mois de CA en réserve, négociées avant le besoin.\", \"Outils : Pennylane, Agicap, Indy, Cashlab pour le suivi en temps réel.\"]',NULL,'Check-list des 15 étapes indispensables pour gérer votre trésorerie','Cliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nInclus dans la check-list :\n\nFaire un diagnostic de sa trésorerie actuelle\n\nÉtablir un plan de trésorerie prévisionnel sur 12 mois\n\nAssurer un suivi régulier et anticiper les imprévus\n\nOptimiser ses encaissements et gérer les délais de paiement\n\nMaîtriser ses dépenses et limiter les coûts superflus\n\nConstituer une réserve de trésorerie pour sécuriser son activité\n\nUtiliser les bons outils pour automatiser et simplifier la gestion\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigés par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargés par + de 50.000 personnes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Les banques en ligne et certaines applications proposent des procédures de dépôt à distance. Comprendre la marche à suivre permet de créditer son compte rapidement, même sans agence physique à proximité.</p><h2>Le dépôt de chèque à distance</h2><p>Les banques en ligne ne disposant pas d\'agences ont mis en place des procédures de dépôt par voie postale, parfois complétées par une saisie en ligne des informations du chèque. Le client remplit un bordereau, enregistre le dépôt dans son espace et envoie le chèque par courrier.</p><h2>Le bordereau de remise</h2><p>Le dépôt s\'accompagne d\'un bordereau de remise de chèque, à remplir avec le montant et les références. Ce bordereau, souvent généré depuis l\'espace bancaire, accompagne le chèque. Il permet à la banque de rattacher le chèque au bon compte et d\'en assurer le traitement.</p><h2>L\'envoi du chèque</h2><p>Le chèque, endossé au dos avec la signature et le numéro de compte, est envoyé à l\'adresse indiquée par la banque, avec le bordereau. Il est conseillé de conserver une copie du chèque et une preuve d\'envoi. La banque traite le chèque à réception.</p><h2>Le délai de crédit</h2><p>Le compte est crédité après réception et traitement du chèque, sous réserve de son encaissement effectif. Le délai inclut l\'acheminement postal et le traitement bancaire. Le montant peut n\'être disponible qu\'après un certain délai, le temps de l\'encaissement auprès de la banque émettrice.</p><h2>Les précautions</h2><p>Endosser correctement le chèque, remplir le bordereau avec exactitude et conserver une preuve d\'envoi sécurisent le dépôt. En cas de perte du chèque lors de l\'envoi, une procédure d\'opposition peut être nécessaire. Suivre les instructions de sa banque évite les retards et les incidents.</p>','[{\"text\": \"Le dépôt à distance\", \"anchor\": \"distance\"}, {\"text\": \"Le bordereau de remise\", \"anchor\": \"bordereau\"}, {\"text\": \"L\'envoi du chèque\", \"anchor\": \"envoi\"}, {\"text\": \"Le délai de crédit\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Les précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Peut-on déposer un chèque sans agence ?\", \"content\": \"Oui, les banques en ligne proposent un dépôt par voie postale, souvent avec une saisie en ligne des informations du chèque et un bordereau.\"}, {\"text\": \"Comment envoyer un chèque à sa banque en ligne ?\", \"content\": \"En l\'endossant au dos avec sa signature et son numéro de compte, accompagné du bordereau, à l\'adresse indiquée par la banque.\"}, {\"text\": \"Quand le compte est-il crédité ?\", \"content\": \"Après réception et traitement du chèque, sous réserve de son encaissement, en tenant compte de l\'acheminement postal et du délai bancaire.\"}]','[\"Les banques en ligne permettent de déposer un chèque par voie postale.\", \"Le dépôt s\'accompagne d\'un bordereau et d\'un endossement du chèque.\", \"Le compte est crédité après réception et encaissement effectif du chèque.\"]',NULL,'Tout savoir pour déposer un chèque en ligne','## Comment déposer un chèque avec une banque en ligne ?\n\n## Envoyer le chèque par courrier\n\n## Se rendre au guichet d’une agence\n\n## Procéder à l’encaissement du chèque à l’aide de l’application mobile\n\n## Combien de temps faut-il pour encaisser un chèque ?\n\n## Quel délai pour déposer un chèque en ligne ?\n\n## Déposer un chèque en ligne : plusieurs cas particuliers\n\n## Dépôt d’un chèque de caution\n\n## Encaissement d’un chèque de banque\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Si un client souhaite vous régler à l’aide d’un chèque, sachez que plusieurs options s’offrent à vous pour déposer un chèque en ligne.\n\nLa première solution pour encaisser un chèque lorsque l’on est client d’une banque en ligne consiste à procéder à l’envoi du chèque à sa banque par voie postale.\n\nTout d’abord, vous devez informer votre banque que vous allez lui faire parvenir un chèque à encaisser dans les jours à venir. Pour ce faire, la plupart des banques mettent à votre disposition un bordereau de remise de chèques dans votre espace client.\n\nN’oubliez pas d’endosser votre chèque avant de le transmettre à votre banque en ligne par courrier. Vous devez impérativement :\n\nNotez que si votre banque a souscrit au tri spécial à l’arrivée (TSA), La Poste se charge de segmenter les courriers en amont. De cette façon, les chèques parviennent directement au service concerné, ce qui accélère la durée de traitement.\n\n☝️ Bon à savoir : en plus du TSA, certaines banques fournissent à leurs clients des enveloppes T prépayées. Ainsi, vous n’avez pas besoin de vous acquitter des frais d’affranchissement.\n\nLes banques en ligne ne disposent pas d’agences bancaires physiques. Ainsi, l’essentiel des opérations se déroule intégralement en ligne et la majorité des paiements se fait grâce aux cartes bancaires d’entreprises. Cependant, si vous souhaitez encaisser un chèque, sachez que la majorité de ces établissements appartiennent à des banques traditionnelles.\n\nPar conséquent, le client peut se rendre dans une agence bancaire du réseau, ce qui facilite les démarches pour l’encaissement d’un chèque ou un dépôt d’espèces.\n\nPour ce faire, il doit compléter et signer un bordereau de remise de chèque qui comporte les informations suivantes :\n\nComme pour déposer un chèque en ligne par voie postale, n’oubliez pas d’endosser chaque chèque avant de les glisser dans l’enveloppe ou de les remettre au guichet de l’agence bancaire.\n\n📝 À noter : certaines banques sont équipées de distributeurs automatiques qui acceptent le dépôt de chèque, ce qui vous évite de compléter un bordereau de remise de chèque.\n\nPour que déposer un chèque en ligne représente une opération facile à réaliser en France, de nombreuses banques en ligne ont développé une offre spécifique : une application mobile gratuite.\n\n☝️ Bon à savoir : vous trouverez sur cette application la marche à suivre pour faire opposition à un chèque.\n\nPour le dépôt d’un chèque, l’utilisateur se connecte à l’application de son smartphone et prend une photo du chèque qu’il désire encaisser sur son compte bancaire. Ainsi, le traitement de la demande s’effectue plus rapidement que lors d’un envoi par voie postale.\n\n⚠️ Attention : cette méthode permet d’accélérer l’encaissement du chèque sur le compte bancaire, mais elle n’exempte pas le client de l’envoi du « vrai » chèque à sa banque par courrier dans les jours qui suivent.\n\nUne fois réceptionné par votre banque, le délai pour l’encaissement d’un chèque varie d’un établissement à l’autre. Certaines banques créditent le montant sur votre compte sous 2 jours ouvrés, tandis que d’autres mettent jusqu’à 8 jours.\n\nEn effet, un service dédié au sein de la banque s’assure que l’émetteur dispose des fonds nécessaires avant que l’argent ne soit porté au crédit de votre compte bancaire.\n\nL’envoi du chèque par voie postale augmente le temps requis pour l’encaissement d’un chèque, car vous devez prendre en compte les délais d’acheminement du courrier par La Poste.\n\n☝️ Bon à savoir : certains cas particuliers peuvent rallonger le délai d’encaissement, comme le dépôt d’un chèque dans une devise étrangère ou par l’intermédiaire d’une carte bancaire prépayée.\n\nLe délai dont vous disposez pour déposer un chèque auprès de votre banque dépend uniquement du pays où se situe la banque de l’émetteur du chèque. À compter du paiement par votre client, vous avez :\n\nAu-delà de ces délais, votre banque ne pourra pas encaisser le chèque et mettre son montant au crédit de votre compte bancaire. Par conséquent, vous devrez contacter l’émetteur pour tenter d’obtenir le règlement à l’aide d’un nouveau chèque ou d’un autre moyen de paiement (carte bancaire, espèces, virement, etc.).\n\nGénéralement, votre futur locataire vous remettra un chèque pour le dépôt de garantie indispensable lors de la mise en location d’un logement. Sachez que la loi vous autorise à encaisser ce chèque sur votre compte bancaire.\n\nCependant, nous vous déconseillons de déposer ce chèque en ligne si vous exercez une activité de location saisonnière pour vous éviter de multiples démarches. En effet, mieux vaut rendre le chèque de caution à son émetteur à l’issue de la période de location.\n\n⚠️ Attention : cette méthode permet d’accélérer l’encaissement du chèque sur le compte bancaire, mais elle n’exempte pas le client de l’envoi du « vrai » chèque à sa banque par courrier dans les jours qui suivent.\n\nExiger un chèque de banque de la part de votre client est une sécurité supplémentaire dans le cadre d’une transaction commerciale. En effet, ce chèque est émis directement par la banque et cette forme de paiement bloque le montant sur le compte bancaire de l’émetteur.\n\nPar conséquent, vous avez la certitude de ne pas vous retrouver avec un chèque sans provision.\n\nLa procédure pour encaisser un chèque de banque est identique à celle d’un chèque classique. Le temps de traitement et la durée de validité sont également similaires.\n\nMarche à suivre et délais à respecter : déposer un chèque en ligne n’a plus aucun secret pour vous. Désormais, vous savez comment réagir la prochaine fois qu’un client vous remettra un chèque pour le paiement de vos prestations.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCaution bancaire d’une entreprise : comment ça marche ?\n\nEncaissement d’espèces par une entreprise : les règles à connaître\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nBanque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Motif réel et sérieux requis. Procédure simple (1-9) ou PSE (10+).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le licenciement économique repose sur des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire ou la cessation d\'activité. Procédure stricte avec obligation de reclassement préalable. Selon le nombre de licenciements et la taille de l\'entreprise : procédure simple ou avec PSE.</p><h2>Motifs valables</h2><p>Article L1233-3 : difficultés économiques (baisse CA, pertes), mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d\'activité de l\'entreprise. Motif doit être réel et sérieux, vérifié par le juge en cas de contentieux. Cause réelle et sérieuse au sens jurisprudentiel.</p><h2>Procédure individuelle</h2><p>1-9 licenciements sur 30 jours : procédure simple. Convocation entretien préalable (5 jours min avant). Lettre de licenciement motivée (au moins 7 jours après entretien). Préavis de 1-2 mois selon ancienneté. Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Proposition de CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle).</p><h2>Procédure collective</h2><p>10+ licenciements sur 30 jours dans entreprise 50+ salariés : PSE (Plan de Sauvegarde de l\'Emploi) obligatoire. Information/consultation CSE. Validation/homologation DREETS du PSE. Mesures de reclassement, reconversion, indemnités majorées. Procédure 3-6 mois minimum. Sanctions lourdes si non-respect.</p><h2>Obligations employeur</h2><p>Reclassement préalable obligatoire (article L1233-4) : recherche de tous les postes disponibles dans l\'entreprise ou le groupe. Proposition écrite. Si refus : licenciement possible. Sans reclassement : licenciement abusif. Critères d\'ordre des licenciements (article L1233-5) : ancienneté, charges familiales, situation, qualités professionnelles. Pondération.</p><h2>Indemnités</h2><p>Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (1/4 puis 1/3 mois × ancienneté). Indemnité compensatrice de préavis si dispensé. Indemnité compensatrice de CP. CSP : 75 % du salaire brut pendant 12 mois. Possible indemnité supra-légale négociée. Pour 50+ salariés : exonération sociale jusqu\'à 2 PASS, fiscale jusqu\'à 6 PASS.</p>','[{\"text\": \"Motifs\", \"anchor\": \"mo\"}, {\"text\": \"Individuelle\", \"anchor\": \"in\"}, {\"text\": \"Collective\", \"anchor\": \"co\"}, {\"text\": \"Obligations\", \"anchor\": \"ob\"}, {\"text\": \"Indemnités\", \"anchor\": \"id\"}]','[{\"text\": \"Quels motifs valables ?\", \"content\": \"Difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation, cessation d\'activité.\"}, {\"text\": \"PSE obligatoire ?\", \"content\": \"Oui pour 10+ licenciements sur 30 jours dans entreprise 50+ salariés.\"}, {\"text\": \"Reclassement ?\", \"content\": \"Obligatoire avant licenciement (entreprise + groupe). Sans : licenciement abusif.\"}]','[\"Motif réel et sérieux requis\", \"Procédure simple (1-9) ou PSE (10+)\", \"Reclassement obligatoire préalable\"]',NULL,'Comment faire un licenciement économique ?','## Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?\n\n## Licenciement économique : définition\n\n## Licenciement économique ou rupture conventionnelle : les différences\n\n## Qui peut-être concerné par un licenciement économique ?\n\n## Quelles sont les étapes d’un licenciement économique ?\n\n## L’information et la consultation obligatoires\n\n## Le reclassement\n\n## L’entretien préalable\n\n## La lettre de licenciement économique\n\n## Le préavis de licenciement économique\n\n## Licenciement économique : la fin du contrat de travail\n\n## Modèle de lettre de licenciement économique\n\n## Quelle indemnité pour un licenciement économique ?\n\n## Qu\'est-ce que la priorité de réembauche suite à un licenciement économique ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect de la procédure de licenciement économique?\n\n## Le licenciement économique nul\n\n## Le licenciement économique injustifié\n\n## Le licenciement économique irrégulier\n\n## FAQ\n\n## Comment choisir entre licenciement économique et rupture conventionnelle ?\n\n## Quelles indemnités peut percevoir un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement économique ?\n\n## Quand touche-t-on le chômage après un licenciement économique ?\n\n## Quel est le licenciement le plus avantageux ?\n\n## Quel est le montant du chômage pour un licenciement économique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLa procédure de licenciement pour motif économique se différencie du licenciement pour motif personnel. En effet, c’est un mode de rupture du contrat de travail qui n’est pas justifié par une raison liée au comportement du salarié, mais par des raisons liées à la situation économique de l’entreprise. Le licenciement économique peut être individuel ou collectif. Selon le cas, la procédure à suivre est différente.\n\nOn fait le point sur la définition et les conditions du licenciement économique, la procédure à suivre et les indemnités de licenciement économique.\n\nLa définition du licenciement économique est prévue à l\'article L1233-3 du Code du travail, et cela permet de le différencier notamment de la rupture conventionnelle.\n\nConformément au Code du travail, le licenciement pour motif économique ne doit pas être justifié par des raisons liées à la personne du salarié : il est distinct du licenciement pour motif personnel. La suppression d’un ou plusieurs postes (ou la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusé par le salarié) peut être justifié par les motifs suivants :\n\nLes juges ont également admis les motifs suivants :\n\nBon à savoir : en cas de contestation, c’est le juge qui appréciera si les causes économiques invoquées étaient suffisantes pour fonder un licenciement économique. Si les raisons n’étaient pas suffisantes, le licenciement risque d’être requalifié en licenciement abusif (article L1235-12 du Code du travail).\n\nIl existe deux catégories de licenciement économique :\n\nLa procédure de licenciement économique varie selon que le licenciement économique est individuel ou collectif et en fonction de la taille de l’entreprise.\n\nBon à savoir : l’indemnité de licenciement, selon le barème Macron pour un licenciement économique, repose sur deux critères : l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise et le nombre de salariés dans l’entreprise.\n\nLe licenciement économique est une décision prise à l’initiative de l’employeur qui est contraint de mettre fin à un ou plusieurs contrats de travail, au regard des difficultés financières rencontrées par l’entreprise. Dès lors, il doit suivre une procédure spécifique et pouvoir justifier du motif économique à l’origine de sa décision.\n\nAu contraire, la rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail. La demande peut émaner du salarié. De plus, l’accord du salarié et de l’employeur est nécessaire pour mettre en œuvre cette procédure.\n\nBon à savoir : l’indemnité de licenciement économique pour les plus de 55 ans et les moins de 60 ans est majorée de 15 %.\n\nLa différence entre licenciement économique et rupture conventionnelle tient principalement à la procédure applicable. Mais le licenciement économique présente aussi certains avantages pour le salarié qui peut :\n\nEn principe, tous les salariés peuvent faire l\'objet d\'un licenciement économique en France. Toutefois, à moins que l\'entreprise cesse totalement son activité, l\'employeur doit identifier les personnes concernées par le licenciement économique grâce à des critères objectifs comme :\n\nLa convention collective applicable à l\'entreprise peut prévoir une liste de critères différents pour établir l\'ordre des licenciements économiques.\n\nDans tous les cas, l\'employeur ne peut pas se baser sur des critères discriminatoires pour déterminer les personnes faisant l\'objet d\'une procédure de licenciement économique.\n\nLa procédure de licenciement économique doit impérativement suivre les étapes suivantes :\n\nQuel que soit le nombre de salariés licenciés ou la taille de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de consulter le comité économique et social (CSE), et d’informer la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), avant de lancer la procédure de licenciement pour motif économique (articles L1233-8 à L1233-10 du Code du travail).\n\nToutefois, l\'employeur n\'a pas l\'obligation de consulter le CSE pour procéder au licenciement économique d\'un seul salarié, sauf si le licenciement est motivé par une réorganisation de l\'entreprise ou si le salarié concerné est un représentant du personnel.\n\nDans tous les autres cas, les conditions de cette consultation obligatoire et de l’information à la Dreets varient en fonction du nombre de licenciements envisagés et de l’effectif de l’entreprise :\n\nLe CSE doit donner son avis dans un délai d’1 mois\n\n2 réunions obligatoires espacées de 4 jours maximum\n\nUn accord de branche ou de groupe peut en fixer les modalités\n\nMinimum 2 réunions espacées d\'au moins 15 jours\n\nUn accord de branche ou de groupe peut en fixer les modalités\n\nInformation de la Dreets\n\nObligatoire par écrit\n\nNotification par LRAR\n\nNotification par LRAR\n\nL\'information de la Dreets par l\'employeur est obligatoire quel que soit le nombre de salariés visés par la procédure de licenciement économique. Elle doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent l\'envoi de la lettre de licenciement économique aux salariés concernés.\n\nLe licenciement économique d’un CDI ou le licenciement économique d’un CDD doit intervenir en dernier recours. C’est pourquoi, l’employeur doit déployer tous les efforts nécessaires pour éviter cette solution “extrême”. Cela se traduit par l’obligation d’adaptation et de reclassement.\n\nEn effet, avant de lancer la procédure de licenciement pour motif économique, l’employeur doit adapter autant que faire se peut les conditions d’emploi du salarié, afin qu’il puisse éventuellement prendre un autre poste au sein de l’entreprise. Par exemple, des actions de formation complémentaire peuvent être menées.\n\nDe même, dès que cela est possible, l’employeur doit reclasser les salariés. Cela signifie qu’il doit placer les salariés dont les postes sont menacés sur d’autres postes disponibles dans l\'entreprise ou dans une entreprise du même groupe. Dans ce cas, le poste proposé doit être de la même catégorie ou équivalent à celui occupé actuellement par le salarié. La rémunération doit aussi être la même.\n\nÀ noter : si le salarié donne son accord, le reclassement peut se faire dans un emploi de catégorie inférieure, mais avec maintien de la rémunération précédente.\n\nLa procédure de reclassement est la suivante :\n\nDans le cadre d\'un licenciement économique, la procédure implique que l’employeur convoque le ou les salariés licenciés à un entretien préalable. Les modalités diffèrent selon que le licenciement concerne une seule personne ou plusieurs :\n\nLicenciement économique individuel\n\nLicenciement économique collectif\n\nEnvoi d’une lettre de convocation à l’entretien préalable au salarié par LRAR ou remise en main propre contre décharge.\n\nEnvoi d’une lettre de convocation uniquement si l’entreprise n’a pas de CSE ou possède moins de 10 salariés et en licencie 9 maximum.\n\nDe même, les modalités de l\'entretien préalable à un licenciement économique diffèrent selon les cas :\n\nLicenciement de plus de 10 salariés\n\nModalités de convocation\n\nConvocation obligatoire par LRAR ou remise en main propre contre récépissé.\n\nConvocation obligatoire par LRAR ou remise en main propre contre récépissé.\n\nContenu de la lettre de convocation\n\nAu moins 5 jours ouvrables après présentation de la lettre\n\nDéroulé de l’entretien\n\nL\'employeur doit indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée.\n\nAstuce : vous pouvez vous aider d’un modèle de convocation à l’entretien préalable de licenciement économique pour rédiger plus facilement ce courrier.\n\nSuite à l’entretien préalable, l\'employeur doit adresser une lettre de licenciement économique (articles L1233-15 à L1233-18 Code du travail). Là encore, les modalités varient selon le nombre de salariés licenciés et la taille de l’entreprise.\n\nLicenciement individuel\n\nLicenciement collectif\n\nLicenciement de moins de 10 salariés\n\nLicenciement de plus de 10 salariés\n\nCourrier recommandé avec avis de réception\n\nDélai d’envoi de la lettre\n\nContenu de la lettre de licenciement économique\n\nBon à savoir : l’employeur est tenu d’informer le salarié dans la lettre de licenciement du fait qu’il peut éventuellement bénéficier d’un licenciement économique CSP, c\'est-à-dire d\'un contrat de sécurisation professionnelle ou, si l’effectif de l’entreprise dépasse les 1000 salariés, d’un congé de reclassement. De plus, la lettre doit également indiquer que le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat.\n\nAttention : certains salariés, par exemple les représentants syndicaux, sont protégés et bénéficient donc d’une procédure particulière (un entretien préalable est en principe toujours obligatoire).\n\nEn principe, le contrat de travail du salarié licencié économique prend fin à l’issue d’un délai de préavis, sauf si :\n\nDans le cadre d\'un licenciement économique, le préavis dépend de l\'ancienneté du salarié au sein de l\'entreprise, mais aussi des usages, des éventuelles mentions dans son contrat de travail et de la convention collective applicable, le cas échéant. Toutefois, de manière générale, le préavis de licenciement est d\'1 mois pour les contrats de travail dont la durée est comprise entre 6 mois et 2 ans et de 2 mois pour les contrats de travail de plus de 2 ans.\n\nÀ la fin du contrat de travail, l’employeur remet au salarié les documents suivants :\n\nBon à savoir : lors d’un licenciement économique, le maintien de salaire est assuré par Pôle Emploi soit sous la forme de l’ASP si le salarié signe un contrat de sécurisation professionnelle ou de l’ARE dans les autres cas. Toutefois, seule une partie du salaire est versée. Dans le cadre d’un CSP, en licenciement économique, le maintien de salaire pendant un an est compris entre 57 et 75 % du salaire journalier de référence.\n\nBesoin d’aide pour la rédaction de vos lettres de licenciement économique ? Vous pouvez télécharger un modèle de lettre de licenciement pour motif économique sur internet.\n\nEn cas de licenciement économique, le salarié perçoit une indemnité de licenciement. Cette indemnité de licenciement économique concerne uniquement les salariés justifiant d\'au moins 8 mois de travail ininterrompus au sein de l\'entreprise au jour de l\'envoi de la lettre de licenciement.\n\nLe montant de l\'indemnité de licenciement économique dépend de l\'ancienneté du salarié. Ainsi, pour les salariés dont l\'ancienneté est inférieure à 10 ans, l\'indemnité correspond a minima à 1/4 de mois de salaire brut par année d\'ancienneté.\n\nPour les salariés ayant plus de 10 ans d\'ancienneté, l\'indemnité de licenciement économique est au moins égale à :\n\nLe montant le plus avantageux pour le salarié est retenu.\n\nDe plus, si le salarié est dispensé par l\'employeur d\'effectuer son préavis, il perçoit une indemnité compensatrice de préavis. De même, si le salarié n\'avait pas pris tous ses jours de congés à la fin de son contrat de travail, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés.\n\nLa priorité de réembauche est la faculté pour un salarié licencié pour motif économique d\'être embauché en priorité suite à son départ de l\'entreprise si cette dernière recrute sur un poste correspondant à ses qualifications. Pour bénéficier de la priorité de réembauche, le salarié doit en faire la demande auprès de l\'employeur. Dans ce cas, l\'employeur a l\'obligation d\'informer son ancien salarié des postes à pourvoir pendant 1 an à compter de la date de rupture du contrat de travail.\n\nSi le salarié a exercé son droit à être informé des nouveaux postes après son départ, et que l\'employeur ne respecte pas le principe de la priorité de réemploi, il s\'expose à une condamnation à payer des dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice subi.\n\nSi l’employeur ne respecte pas les conditions et la procédure spécifique applicable pour le licenciement économique, il s’expose à différentes sanctions :\n\nLe licenciement nul correspond au cas où le juge déclare le licenciement économique comme étant nul et non avenu. Cela signifie que le licenciement est réputé n’avoir jamais eu lieu. Par conséquent, le salarié est en principe réintégré dans l’entreprise, sauf quelques exceptions. S’il n’est pas réintégré, le salarié perçoit une indemnisation.\n\nLa nullité du licenciement peut être prononcée quand :\n\nBon à savoir : du fait de la rétroactivité de la nullité du licenciement, le salarié peut être contraint de rendre l’indemnité de licenciement économique qu’il a perçu.\n\nLe licenciement injustifié correspond au cas où l’employeur a indiqué réaliser un licenciement pour motif économique, mais que le juge invalide cette qualification.\n\nLe salarié peut être réintégré uniquement si trois conditions sont remplies :\n\nEnfin, il y a licenciement irrégulier quand la procédure n’a pas été respectée. Ainsi, le licenciement est bien justifié par un motif économique, mais au moins une étape de la procédure n’a pas été faite, ou pas correctement.\n\nToutefois, l’irrégularité ne suffit pas à priver le licenciement économique d’effet. Par conséquent, le salarié ne peut pas être réintégré. Cependant, il peut prétendre à une indemnité correspondant a minima à un mois de salaire brut en plus des indemnités de fin licenciement dues.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLicenciement économique et rupture conventionnelle sont deux modes de rupture du contrat de travail très différents. Le premier est imposé par l’employeur tandis que le second résulte d’un commun accord. Par ailleurs, le salarié peut être à l’origine de la demande de rupture conventionnelle, ce qui n’est pas le cas pour un licenciement économique.\n\nPar conséquent, le choix entre le licenciement économique et la rupture conventionnelle dépend de qui demande à rompre le contrat de travail et du motif de la rupture.\n\nEn cas de licenciement économique, la prime n’est pas la seule indemnité à laquelle peut prétendre le salarié.\n\nEn effet, lors d’un licenciement économique, les indemnités suivantes sont possibles en fonction de la situation du salarié :\n\nPour savoir comment calculer sa prime de licenciement économique, notre fiche sur le calcul de l\'indemnité de licenciement économique est à votre disposition. De plus, gardez en tête que licenciement économique et chômage peuvent aller de pair. C\'est un des avantages du licenciement économique. Renseignez-vous en fonction de votre situation.\n\nEn cas de licenciement économique, le chômage est versé :\n\nTous les salariés licenciés peuvent bénéficier des allocations chômage dès lors qu’ils en remplissent les conditions. Cela vaut en cas de licenciement économique, mais aussi de licenciement pour raison personne (faute grave ou lourde). Toutefois, en cas de licenciement économique, le salarié peut aussi :\n\nLe montant des allocations chômage suite à un licenciement économique représentent 75 % du salaire journalier de référence au maximum. Il existe également des plafonds à ne pas dépasser.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLicenciement conventionnel ou rupture conventionnelle ?\n\nDémission légitime : la notice complète 2025\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nTout savoir sur le licenciement pour insuffisance professionnelle\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2631,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:08:30',282,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2007,'ouvrir-chambre-hotes-declaration-mairie-normes-fiscalite','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-chambre-hotes-declaration-mairie-normes-fiscalite','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-chambre-hote','Ouvrir une chambre d\'hôtes : déclaration, normes et statut','Ouvrir une chambre d\'hôtes','Ouvrir une chambre d\'hôtes en {YEAR} : déclaration mairie obligatoire, plafond 5 chambres, normes hygiène, statut LMNP/LMP et fiscalité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La chambre d\'hôtes connaît un succès durable en France : tourisme vert, télétravail itinérant, slow travel. Avant d\'accueillir vos premiers clients, voici le cadre légal et les démarches à respecter en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition légale et plafonds</h2>\n<p>La chambre d\'hôtes est définie par l\'article L324-3 du Code du tourisme. Elle se distingue de l\'hôtel et du meublé de tourisme par trois caractéristiques :</p>\n<ul>\n<li>Maximum <strong>5 chambres</strong> pour une capacité totale de <strong>15 personnes</strong>.</li>\n<li>Accueil personnalisé par l\'habitant dans sa résidence (le propriétaire vit sur place).</li>\n<li>Fourniture du <strong>petit déjeuner</strong> et du linge de maison inclus dans la prestation.</li>\n</ul>\n<p>Au-delà de 5 chambres ou 15 personnes, l\'activité bascule en hôtellerie classique avec des obligations beaucoup plus lourdes (ERP, sécurité incendie renforcée).</p>\n\n<h2>Déclaration en mairie obligatoire</h2>\n<p>Toute ouverture doit être déclarée en mairie via le <strong>formulaire Cerfa n°13566</strong>, avec accusé de réception. Cette déclaration est gratuite mais incontournable : son absence expose à une amende de 450 €. Elle permet à la commune d\'organiser la collecte de la taxe de séjour et de communiquer sur l\'offre touristique.</p>\n<p>Dans les zones tendues, certaines communes imposent une autorisation de changement d\'usage si la chambre d\'hôtes n\'est pas dans la résidence principale du propriétaire.</p>\n\n<h2>Normes d\'hygiène et de sécurité</h2>\n<p>Les chambres d\'hôtes doivent respecter :</p>\n<ul>\n<li>Une surface minimale de <strong>9 m² par chambre</strong> avec une fenêtre extérieure.</li>\n<li>Un accès à une salle d\'eau et à des toilettes (privatifs ou partagés).</li>\n<li>Les normes électriques NF C 15-100 et la sécurité gaz le cas échéant.</li>\n<li>Des détecteurs de fumée dans chaque chambre.</li>\n<li>Si le petit déjeuner est servi : respect des règles HACCP allégées.</li>\n</ul>\n<p>Une formation hygiène alimentaire est recommandée si la table d\'hôtes est proposée en complément.</p>\n\n<h2>Statut juridique et fiscalité</h2>\n<p>L\'activité est généralement exercée en complément du logement principal. Trois statuts possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Loueur en meublé non professionnel (LMNP)</strong> : régime par défaut si les recettes locatives sont inférieures à 23 000 € et représentent moins de 50 % des revenus du foyer fiscal. Imposition en BIC, régime micro-BIC (abattement 50 % ou 71 % si classé) ou réel.</li>\n<li><strong>Loueur en meublé professionnel (LMP)</strong> : au-delà de 23 000 € et plus de 50 % des revenus. Imposition BIC, déficits imputables sur le revenu global.</li>\n<li><strong>Société (SARL, SAS)</strong> : pour une activité d\'envergure ou patrimoniale.</li>\n</ul>\n<p>Les chambres d\'hôtes sont exonérées de TVA dans la limite de l\'auto-liquidation. Une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une taxe de séjour s\'appliquent.</p>\n\n<h2>Classement et labels</h2>\n<p>Le classement n\'est pas obligatoire mais fortement recommandé : il rassure les voyageurs et permet de bénéficier de tarifs préférentiels sur les plateformes. Les principaux labels :</p>\n<ul>\n<li><strong>Gîtes de France</strong> : classement de 1 à 5 épis, réseau de référence.</li>\n<li><strong>Clévacances</strong> : classement de 1 à 5 clés, valorisation patrimoniale.</li>\n<li><strong>Accueil Vélo, Bienvenue à la Ferme</strong> : labels thématiques.</li>\n</ul>\n<p>L\'adhésion coûte généralement entre 200 et 600 € par an selon le label et le nombre de chambres.</p>','[{\"text\": \"Définition légale et plafonds\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Déclaration en mairie obligatoire\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Normes d\'hygiène et de sécurité\", \"anchor\": \"normes\"}, {\"text\": \"Statut juridique et fiscalité\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Classement et labels\", \"anchor\": \"labels\"}]','[{\"text\": \"Combien de chambres maximum ?\", \"answer\": \"Maximum 5 chambres pour 15 personnes au total. Au-delà, l\'activité bascule en hôtellerie classique avec des obligations ERP beaucoup plus lourdes.\"}, {\"text\": \"Faut-il une déclaration en mairie ?\", \"answer\": \"Oui, la déclaration via le Cerfa n°13566 est obligatoire et gratuite. Son absence est sanctionnée par une amende de 450 €.\"}, {\"text\": \"Quel statut fiscal choisir ?\", \"answer\": \"Le LMNP convient à la majorité des situations (recettes < 23 000 € ou < 50 % des revenus). Au-delà, le LMP s\'impose. Une société SARL/SAS est pertinente pour un projet d\'envergure.\"}, {\"text\": \"Le classement Gîtes de France est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, mais fortement recommandé. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une chambre d\'hôtes devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nLors de la création de votre maison d’hôtes, vous avez une grande liberté de choix parmi les statuts juridiques existants : SAS, SARL, EI, SASU, EURL...\n\nBien choisir son statut juridique est primordial. En effet, chaque statut a des conséquences spécifiques : administratives, fiscales, en termes de responsabilité, etc.\n\nRetrouvez plus d’informations sur notre fiche sur les étapes pour savoir comment ouvrir une chambre d’hôtes.\n\nOuvrir une chambre d’hôtes, c’est louer une chambre ou une partie de son habitation principale à des personnes en déplacement, par exemple en vacances.\n\nVotre rôle consiste à accueillir chaleureusement les personnes hébergées et à leur offrir une chambre propre et meublée avec soin. Le petit-déjeuner peut également être compris.\n\nAvant de vous lancer et ouvrir votre chambre d’hôtes, il est recommandé de rédiger un business plan afin de déterminer vos objectifs et les moyens d’y parvenir.\n\nPour cela, penchez-vous sur les éléments suivants : la région a-t-elle un fort potentiel touristique ? Votre logement est-il adapté pour loger des visiteurs ? Votre habitation est-elle placée dans un endroit stratégique (facilité d’accès, proche de toutes commodités) ?\n\nFaire le choix d’ouvrir une chambre d’hôtes est une opportunité qui convient aux personnes qui aiment recevoir des personnes de tous horizons.\n\nC’est également une activité lucrative qui permet de bénéficier d’une source de revenus complémentaires.\n\nAucun diplôme n’est requis pour ouvrir votre chambre d’hôtes. Seules des qualités interpersonnelles (sens de l’hospitalité et du service) et d’organisation sont nécessaires.\n\nVous devez uniquement posséder un logement suffisamment spacieux et remplir des obligations administratives (déclaration auprès de la mairie, du Registre du Commerce et des Sociétés, éventuellement licence restaurant, etc.).\n\nOuvrir une chambre d’hôtes n’est possible que dans la limite de 5 chambres et 15 personnes. Au-delà, vous devez ouvrir un hôtel.\n\nSi vous le souhaitez, vous pouvez adhérer à un label de qualité. L’intérêt réside dans la plus grande visibilité que vous offre un label. Votre chambre d’hôte aura plus de chance d’attirer les vacanciers.\n\nCependant, en contrepartie de cet avantage, un cahier des charges vous sera très certainement imposé par le label.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',841,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:11:37',515,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2008,'code-consommation-application-professionnels-consommateurs-droits-obligations-sanctions','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/code-consommation-application-professionnels-consommateurs-droits-obligations-sanctions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/code-de-la-consommation','Code de la consommation {YEAR}','Code de la consommation','Code de la consommation en {YEAR} : application et droits. Protection forte des consommateurs. Champ large : information, garanties, rétractation, etc.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Code de la consommation regroupe les règles protectrices des consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Champ large : information, contrats, garanties, crédit, démarchage, e-commerce. Droits du consommateur très protégés. Sanctions civiles, administratives, pénales pour les professionnels en infraction.</p><h2>Champ d\'application</h2><p>S\'applique aux relations B2C : entre professionnels (vendeurs, prestataires) et consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Critère du consommateur : article liminaire du Code. Les entreprises agissant comme clients dans leur sphère d\'activité ne sont pas consommateurs (B2B = autres règles). Cas mixtes : appréciation au cas par cas.</p><h2>Domaines couverts</h2><p>Information précontractuelle (article L111-1). Conformité et garanties (L217-1). Pratiques commerciales (trompeuses, agressives). Crédits (consommation, immobilier). Démarchage et vente à distance (rétractation 14j). E-commerce. Démarches énergie. Vie privée et données. Litiges et médiation. Vaste code 1 500+ articles.</p><h2>Droits clés du consommateur</h2><p>Information précontractuelle obligatoire. Garantie légale de conformité 2 ans (L217-3). Garantie des vices cachés (2 ans après découverte). Rétractation 14 jours (vente à distance, démarchage). Droit à l\'oubli numérique. Médiation de la consommation gratuite. Protection contre clauses abusives. Pratiques commerciales loyales.</p><h2>Obligations professionnels</h2><p>Information précontractuelle (caractéristiques, prix, conditions). Respect des délais de livraison. Garanties (légales et commerciales). Mentions obligatoires sur factures et documents. Information sur la médiation. Conservation des contrats 5 ans. Respect des règles sectorielles (crédit, immobilier, voyage, etc.). Adhésion à un médiateur agréé pour litiges.</p><h2>Sanctions</h2><p>Civiles : nullité, dommages-intérêts. Administratives : amendes DGCCRF 75 000-375 000 €, injonctions. Pénales : selon infractions, amendes et prison (pratiques commerciales trompeuses : 2 ans + 300 000 €). Actions de groupe possibles (loi Hamon 2014). Actions des associations agréées. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nAfin de protéger le consommateur dans une société où le commerce est omniprésent, le législateur a édicté des dispositions qui lui sont favorables. Ces textes sont réunis dans le Code de la consommation. Les articles sont régulièrement enrichis de nouvelles obligations envers les professionnels. Le droit de la consommation est en effet particulièrement attentif aux contrats de vente classiques, mais également à la protection des achats sur Internet. Quel est le public visé par les dispositions de ce code ? Quand s’applique-t-il et quelles sont les principales règles en faveur du consommateur ? Legalstart déchiffre pour vous les grandes lignes du Code de la consommation.\n\nLe Code de la consommation est l’ensemble des textes de lois qui régissent les relations entre consommateurs et professionnels. Il a pour objectif de protéger les droits du consommateur dans le cadre de transactions réalisées avec un professionnel. Ces transactions sont majoritairement des achats de biens ou de services.\n\nLe Code de la consommation définit également les obligations de ce dernier, afin de prévenir d’éventuels abus ou de déséquilibres dans les contrats signés avec une personne physique.\n\nDans son article liminaire, le Code de la consommation définit la notion de consommateur. Ainsi, il s’agit de « toute personne physique qui agit à des fins qui n\'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Depuis la loi Hamon datant de 2014, c’est donc la finalité de la transaction qui définit la notion de consommateur. Un entrepreneur agissant pour son compte personnel est donc protégé par le droit de la consommation.\n\n☝️ Bon à savoir : le Code de la consommation différencie le consommateur personne physique de la notion de non-professionnel. Ce dernier est une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, mais bénéficiant toutefois de certaines dispositions du droit de la consommation.\n\nLe Code de la consommation offre également une définition du professionnel. Au sens de la loi, il s’agit de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».\n\nLe droit et les règles édictées par le Code de la consommation ont vocation à s’appliquer lorsque le consommateur réalise un acte de consommation. Ce terme recouvre les achats de biens et de services entre particulier (ou non-professionnel) et professionnel, mais pas seulement.\n\nEn effet, la protection du consommateur s’étend à toutes les situations où ce dernier se retrouve en infériorité ou en déséquilibre dans ses rapports contractuels avec un professionnel. Ainsi, les dispositions du code peuvent s’appliquer à :\n\nMais on retrouve également des dispositions relatives à la souscription de prêt dans le Code de la consommation : crédit immobilier et crédit à la consommation.\n\n☝️ Bon à savoir : c’est également dans le Code de la consommation que le surendettement est traité.\n\nLe droit de la consommation tend à se développer dans un contexte où le commerce évolue, où la publicité est omniprésente et où les achats sont simplifiés, notamment sur Internet.\n\nDans le cadre du droit de la consommation, le Code fixe différentes règles et obligations qui doivent être respectées par le professionnel à l’égard du consommateur. Voici les principes les plus importants.\n\nLa garantie légale de conformité est une garantie qui s’applique aux produits neufs ou d’occasion, dans la mesure où leur achat a été réalisé auprès d’un professionnel. Le bien acheté doit être en tout point conforme à ce qui est prévu dans le contrat de vente. Ainsi, souffre d’un défaut de conformité un bien qui :\n\nDans ce cas, l’acheteur peut faire jouer la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Celle-ci peut être actionnée jusqu’à 2 ans après l’achat ou la livraison. Le consommateur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité, supposée exister avant la vente, sauf pour un bien d’occasion si le défaut est apparu au-delà de 6 mois.\n\nLe vendeur a alors l’obligation de procéder à la réparation ou au remplacement du bien, sans que cela coûte d’argent supplémentaire au consommateur.\n\n📝 À noter : la garantie de conformité s’applique à la vente en magasin, la vente en ligne, la vente à domicile, et aux produits physiques comme aux produits numériques.\n\nLe droit de rétractation, octroyé par le Code de la consommation, a vocation à s’appliquer au consommateur ayant réalisé un achat en ligne ou à distance. Il prévoit que l’acheteur dispose d’un délai pour changer d’avis et renoncer à son bien ou à sa prestation de services.\n\n⚠️ Attention : le droit de rétractation ne s’applique pas à tous les biens et services. Par exemple, les commandes personnalisées, les services effectués avant l’issue du délai, le contenu numérique sans support ne peuvent être annulés et remboursés.\n\nLe délai offert au consommateur pour se rétacter est de 14 jours. Il est de 30 jours dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’assurance. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien. Il peut donc être exercé avant même que le bien ou la prestation de service n’aient été livrés ou fournis.\n\nLe droit de rétractation est exprimé grâce à un formulaire type ou un écrit stipulant le souhait de se rétracter. Le consommateur doit ensuite renvoyer le produit dans les 14 jours (s’il s’agit d\'un bien physique), le coût étant ou non à sa charge selon les modalités prévues au contrat de vente. Le professionnel doit enfin rembourser le prix de vente ainsi que les frais de livraison initiaux. En cas de retard de remboursement, le montant à rembourser est majoré.\n\n📝 À noter : en matière de vente en ligne, le Code de la consommation impose également que le paiement soit sécurisé, et que la résiliation d’un contrat d’abonnement puisse se faire en 3 clics.\n\nLes clauses abusives, dans un contrat, sont les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du consommateur (ou non-professionnel) et du professionnel. Elles sont listées par le Code de la consommation : il existe une liste noire de clauses jugées comme impérativement abusives, et une liste grise de clauses présumées abusives.\n\nDans les deux cas, une clause reconnue comme abusive dans un contrat est réputée non-écrite. Le consommateur peut saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître le caractère abusif de la disposition contractuelle et la faire disparaître du contrat.\n\nLorsqu’un consommateur achète un produit ou un service, le professionnel est tenu de lui en fournir les caractéristiques essentielles, ainsi que d’autres données listées par le Code de la consommation. Cette obligation d’information impose également que les données soient à la fois compréhensibles et lisibles.\n\nAu titre des informations à fournir, outre les caractéristiques, on retrouve également :\n\n☝️ Bon à savoir : en matière de livraison, si le professionnel ne respecte pas le délai prévu (ou un délai de 30 jours en l’absence de précision), le consommateur a le droit de résilier le contrat.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans une vente à distance, le droit de rétractation permet au consommateur de changer d’avis sur son achat de bien ou de service. Il peut ainsi annuler sa transaction et être remboursé après avoir retourné le bien, sans devoir motiver sa décision.\n\nLe Code de la consommation édicte des dispositions législatives dont peuvent se prévaloir les consommateurs personnes physiques et les non-professionnels (personnes morales agissant hors cadre de leur activité professionnelle) à l’encontre des professionnels.\n\nL’objectif du Code de la consommation est de protéger les consommateurs et les non-professionnels des abus et déséquilibres pouvant exister dans leurs rapports contractuels avec les professionnels.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClause de résiliation : définition et fonctionnement\n\nLe contrat de prestation de service informatique : que faut-il savoir ?\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nActe Authentique : les points clé à retenir\n\nContrat de création de site internet : intérêt et rédaction\n\nActe sous seing privé : de quoi s’agit-il ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1696,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:57:50',284,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2009,'le-statut-de-sas-pourquoi-le-choisir','statut-juridique','/guide/statut-juridique/le-statut-de-sas-pourquoi-le-choisir','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/statut-juridique-sas',NULL,'Le statut de SAS : pourquoi le choisir ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Le statut de SAS : pourquoi le choisir ?','## Qu\'est-ce qu\'une SAS ?\n\n## Passer d\'une SASU à une SAS\n\n## Comment créer une SAS ?\n\n## Étape n°1 : rédiger les statuts de la SAS\n\n## 💡 Téléchargez notre modèle\n\n## de statuts de SAS\n\n## Étape n°2 : fixer le siège social de votre SAS\n\n## Étape n°3 : constituer le capital social de votre SAS\n\n## Étape n°4 : publier un avis dans un journal d’annonces légales\n\n## Étape n°5 : préparer votre dossier d’immatriculation pour créer votre SAS\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Statut de la SAS : la procédure de modification des statuts\n\n## Étape 1 : la décision de modification\n\n## Étape 2 : rédaction d’un procès-verbal\n\n## Étape 3 : publication dans un journal d’annonces légales\n\n## Étape 4 : inscription modificative des statuts\n\n## Statut de la SAS : avantages et inconvénients\n\n## Statut de la SAS : les avantages\n\n## Statut de la SAS : les inconvénients\n\n## La responsabilité des associés en SAS\n\n## Statut de la SAS : le fonctionnement de la SAS\n\n## Le régime d’imposition de la SAS\n\n## Le statut du président de SAS\n\n## Les autres organes de direction\n\n## Tableau récapitulatif des principales caractéristiques du statut de la SAS\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi choisir le statut de SAS ?\n\n## Où trouver un modèle de statuts de SAS ?\n\n## Comment modifier les statuts d\'une SAS ?\n\n## Quel est le statut d\'un dirigeant de SAS ?\n\n## Quel est le but d\'une SAS ?\n\n## Quel est le statut le plus avantageux ?\n\n## SAS : quelles définition et caractéristiques ?\n\n## SAS ou SARL : quelles différences ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nDe nombreux entrepreneurs se tournent vers la création d’une SAS pour lancer leur projet. Cette forme de société séduit de plus en plus les créateurs d\'entreprises. Mais, concrètement, qu\'est-ce que le statut juridique de la SAS ?\n\nLa société par actions simplifiée (SAS) ne parle pas à tout le monde. Qu’est-ce qu’une SAS ? Comment rédiger les statuts d’une telle société ? Quelle responsabilité pour les associés ? Legalstart fait le point avec vous sur le statut juridique de la SAS.\n\nQuel est le statut d\'une SAS ? La SAS ou société par actions simplifiée, par définition fait partie des sociétés par actions, et est décrite pour les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce. Elle a été créée afin de répondre aux inconvénients des sociétés anonymes (SA) dont le fonctionnement s\'avérait être trop complexe et trop encadré. Dans un esprit de gain de liberté et de flexibilité, Le statut de la SAS offre la possibilité aux associés de déterminer librement les règles d\'organisation de la société.\n\nLa SAS est un statut juridique très proche de celui de la SARL, dans la mesure où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Il existe néanmoins une différence significative entre les deux : la composition du capital social.\n\nLa procédure de cession d’actions est également plus souple que la procédure applicable à la cession des parts sociales.\n\n❓ Question fréquente : SAS ou SASU ? La SAS et la SASU correspondent en réalité au même statut social. La seule différence entre ces deux formes juridiques réside dans le nombre d’associés. Pour créer une SAS, il est nécessaire d’être au moins deux associés. Le statut de SASU permet quant à elle de vous lancer seul dans l’entrepreneuriat. En effet, la SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée.\n\nVous avez déjà une SASU, mais vous voulez passer en SAS ? Le passage du statut de SASU à celui de SAS est relativement simple. En effet, il est nécessaire de modifier les statuts de votre société si et seulement si rien n’avait été anticipé et prévu dans les statuts. Si les règles de fonctionnement et de gestion de la SAS ont été prévues en amont, il vous suffit d’ouvrir le capital social de votre SASU auprès de nouveaux associés. Cette ouverture de capital doit tout de même être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce afin de mettre à jour le Kbis de la société.\n\nLe passage d’une SASU à une SAS peut s’effectuer des deux façons suivantes :\n\nVous vous demandez comment créer une SAS ? Plusieurs étapes doivent impérativement être respectées.\n\nLe statut juridique d’une entreprise comme la SAS est très flexible, c’est-à-dire très peu encadré par la loi. On dit que c\'est un statut souple, car la liberté statutaire y est importante. En SAS, le statut juridique offre aux associés la liberté de prévoir leurs propres règles d’organisation. Cependant, la rédaction des statuts de SAS doit se faire avec attention, certaines mentions obligatoires devant tout de même y être inscrites. Ainsi, les mentions obligatoires dans les statuts d\'une SAS sont :\n\nLes statuts d’une société par actions simplifiée doivent être établis par écrit et impérativement prévoir toutes les règles de fonctionnement de la SAS. À ce titre, il existe différents exemples de statuts de SAS à votre disposition sur internet. Pour vous aider dans votre rédaction, voici quelques exemples de mentions pouvant être prévues :\n\nLes conditions d\'entrée et de sortie du capital social : la cession d\'actions\n\nLes organes de direction\n\nLes conditions de prise de décisions\n\nLa rédaction des statuts d\'une SAS constitue une part non négligeable du coût de création d\'une SAS. En effet, afin d’éviter toute confusion ou erreur dans ce document essentiel, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel. Le coût varie en fonction du degré d\'accompagnement et de l\'expert choisi :\n\nDans tous les cas, pour faciliter la rédaction des statuts de SAS, le modèle à télécharger que nous avons créé pour vous est très utile :\n\nParmi les différentes formalités de création de votre SAS, il est nécessaire de domicilier votre société. Par conséquent, il convient de choisir son siège social.\n\nLa SAS bénéficie d’une grande liberté quant au choix de l’adresse de son siège social. Il peut être situé :\n\n📝 À noter : une société de domiciliation permet à d’autres entreprises d’héberger leur siège social. Elle vous fournit une adresse ainsi qu’une boîte aux lettres pour recevoir votre courrier. Une pépinière d’entreprise est une structure d’accueil principalement pour les jeunes sociétés. Elle fournit des locaux, des formations et un accompagnements dans le développement de votre activité.\n\nPour créer une société par actions simplifiée, il est nécessaire de constituer un capital social. Ce dernier est composé de l’apport de chacun des actionnaires. Il existe différents types d’apports :\n\n⚠️ Attention : si vous effectuez un apport en nature dont la valeur est supérieure à la moitié du capital social de la SAS et supérieure à 30.000 €, il sera nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer la valeur de ces biens.\n\nLa forme juridique de la SAS ne prévoit aucun capital social minimum pour la société. Dès lors, vous pouvez constituer un capital social d\'1 € symbolique. Cependant, il faut tout de même prévoir un capital social suffisamment important pour couvrir l’ensemble des besoins de votre entreprise. Par ailleurs, pour obtenir plus facilement un prêt ou pour gagner en crédibilité auprès de vos futurs partenaires, il est préférable de constituer un capital social à la hauteur de l’envergure de votre projet.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de constituer une SAS avec un capital social variable. Dans ce cas, il vous faudra indiquer un montant minimum et un montant maximum dans les statuts.\n\nUne fois constitué, le capital social doit être déposé auprès d’un notaire ou d\'une banque. Une attestation de dépôt des fonds vous sera remise. Ce document est une pièce indispensable à la constitution de votre dossier d’immatriculation. Les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la création de la SAS. En revanche, les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement lors de la création de la société (à hauteur de 50 % minimum). Le solde restant, quant à lui, devra être libéré au cours des 5 années suivantes.\n\nPour faire connaître votre SAS auprès des tiers, vous devez réaliser une publication dans un journal d’annonces légales (JAL), situé dans le même département que votre siège social. En contrepartie, vous recevrez une attestation de parution dans un JAL.\n\nPour entériner le processus de création d’une société sous la forme d\'une SAS, il faut effectuer une déclaration d’immatriculation. Vous devez pour cela remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne (sur le Guichet Unique) et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut être réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart pour bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou bien sur le guichet unique si vous préférez réaliser vos démarches seul.\n\nCe dossier d’immatriculation doit mentionner les informations suivantes :\n\nLe statut juridique type de la SAS se caractérise par la grande liberté statutaire qui est conférée aux associés. Les statuts de votre entreprise sont un véritable guide pour comprendre son organisation et son fonctionnement. Dès lors qu\'un changement est opéré sur ce document, une procédure stricte doit être appliquée.\n\nLa procédure de modification des statuts de la SAS est normalement prévue dans les statuts. Ils viennent préciser ces modalités, notamment :\n\nUne fois que vous êtes au points sur les modalités, vous pouvez entamer la procédure, qui se déroule en 4 étapes.\n\nIl est nécessaire de convoquer une Assemblée générale extraordinaire des associés afin d\'échanger sur la modification des statuts de la SAS. Une fois qu\'un accord est trouvé et une décision prise, il est possible de passer à l\'étape suivante.\n\nUne fois que la décision de modification des statuts a été prise, il vous faut rédiger un procès-verbal (PV) signé par l’organe compétant, retranscrivant la décision prise. Ce PV permet de prouver que la décision prise respecte les dispositions prévues dans les statuts.\n\nDans un délai d’1 mois à compter de la décision prise par l’organe compétant, il faut publier un avis de publication dans un JAL. Cette démarche vise à informer les tiers des modifications réalisées dans vos statuts.\n\nAprès avoir procédé à la publication dans un JAL compétent, il faut déposer un dossier de demande d’inscription modificative. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités de modification d’entreprise doivent être réalisées sur le guichet unique. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques et administratives en ligne, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.\n\nVotre dossier doit comporter certaines mentions obligatoires :\n\nQuels sont les inconvénients de la SAS ? Et ses atouts ? Si vous décidez de prendre le statut de SAS, l\'entreprise devra en respecter toutes les caractéristiques. Ainsi, avant de créer une SAS, les avantages et les inconvénients doivent être parfaitement connus.\n\nFonctionnement souple\n\nCette souplesse de fonctionnement s’explique par une réglementation peu contraignante. La seule obligation est la nomination d’un président de SAS. Pour ce qui est du reste, le principe est la libre détermination des règles de gestion.\n\nRégime social protecteur du dirigeant\n\nTous les dirigeants d’une SAS sont affiliés au régime général de Sécurité sociale. Ils bénéficient d’une protection quasiment identique à celle des salariés.\n\nFacilité d’ouverture aux investisseurs\n\nLes statuts de la SAS fixent les conditions d’admission de nouveaux actionnaires. La procédure pour devenir associé d’une SAS est beaucoup plus souple que pour une SARL.\n\nRédaction fastidieuse des statuts\n\nLa liberté de fonctionnement est synonyme de complexité dans la rédaction des statuts. Il faut fixer avec précision toutes les règles de fonctionnement de la SAS.\n\nCharges sociales élevées\n\nIl s’agit de la contrepartie du statut des assimilés-salariés. Le coût des cotisations sociales est plus élevé que pour les autres formes juridiques.\n\nStatut inadapté aux projets familiaux\n\nDans cette hypothèse, il est préférable d’opter pour le statut de la SARL de famille. En effet, avec la SAS, vous ne pouvez pas bénéficier du statut protecteur du conjoint collaborateur.\n\nEn principe, la responsabilité des associés d’une SAS est limitée : ils ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leur apport dans le capital social. En d’autres termes, si votre société fait l’objet de difficultés financières, les créanciers ne pourront pas saisir vos biens personnels. Cette responsabilité limitée est rassurante et sécurisante pour les associés, et fait partie des avantages du statut de la SAS.\n\n📝 À noter : il est important de garder à l’esprit que dans certains cas (dirigeant de fait, cautionnement, etc.), votre responsabilité peut être engagée au-delà de votre apport, c’est-à-dire, sur vos biens personnels.\n\nLe fonctionnement d\'une Société par Actions Simplifiée (SAS) se distingue par une grande liberté statutaire, ce qui en fait un choix prisé par de nombreux entrepreneurs. Pour appréhender pleinement ce statut, il est essentiel de comprendre son régime d\'imposition, le statut de ses dirigeants et l\'organisation de sa gouvernance. Ces éléments, bien que flexibles, sont régis par des règles précises qui permettent de structurer la société de manière optimale.\n\nEn SAS, les bénéfices réalisés sont en principe imposés à l\'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, chaque année, il revient à la société de payer l’impôt sur les bénéfices. Dans ce cas, les actionnaires ne font l\'objet d’une imposition que lorsqu’ils reçoivent une rémunération ou des dividendes.\n\nL’impôt sur les sociétés est calculé selon le taux auquel la structure est soumise (taux réduit à 15 % sur les premiers 42.500 € de bénéfices ou taux normal à 25 % sur les bénéfices supérieurs à 42.500 € pour les exercices ouverts au 1ᵉʳ janvier 2022).\n\n💡 Astuce : pour en savoir plus sur la fiscalité de la SAS, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le sujet.\n\nCependant, la SAS a la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Cette demande doit être effectuée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel l’option prend effet. Pour pouvoir bénéficier de cette option, la SAS à l\'IR doit respecter certaines conditions :\n\nCette option à l’IR n’est valable que pour 5 ans. Dans le cadre d’une imposition à l’IR, il n’y a que les associés qui sont redevables de l’impôt, à proportion de leur apport dans le capital social. L’impôt sur le revenu est progressif donc plus vos bénéfices sont élevés, plus votre tranche imposable le sera.\n\nTous les pouvoirs des organes de direction de la SAS doivent être mentionnés dans les statuts. Au sein d’une société par actions simplifiée, le seul organe de direction obligatoire est le président de la SAS. C’est à lui de prendre toutes les décisions stratégiques. Il assure la gestion quotidienne de la société et en est son représentant légal. La nomination du président est généralement prévue pour une durée limitée.\n\nLe statut du président de la SAS est avantageux. En effet, il est considéré comme un assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ce statut est avantageux puisqu’il permet au dirigeant de bénéficier d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié sauf qu’il ne cotise pas pour le chômage.\n\nEn SAS, les statuts peuvent également prévoir des organes de direction dits “facultatifs” :\n\nUn directeur général et des directeurs généraux délégués : ils aident le président dans l’accomplissement de ses missions.\n\nUn Comité de direction ou un Conseil d’administration : direction collégiale mise en place pour des structures de grande envergure ou pour celles réalisant des levées de fonds. Ce comité de direction va procéder notamment à la nomination et révocation du président et à l’établissement des comptes sociaux ou du rapport de gestion.\n\nLe statut de dirigeant de SAS (président ou directeur général) est donc bien fixé.\n\nAu minimum 2 associés (si un associé unique, on parle de SASU). Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.\n\nPas de montant minimum.\n\nRédaction des statuts\n\nGrande liberté dans l’établissement des règles de fonctionnement d’une SAS. Les statuts de ce type de société ne sont pas véritablement encadrés par la loi.\n\nResponsabilité des associés\n\nLa responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.\n\nImpôt sur les sociétés (IS) avec option pour l\'impôt sur le revenu (IR) durant les 5 premières années d’exercice.\n\nRésumer cet article avec :\n\nQuel est l\'intérêt de faire une SAS ? Le principal avantage du statut de la SAS est sa souplesse de fonctionnement. En effet, la loi n\'impose que très peu de contraintes concernant l\'organisation de cette société. Également, les entrées et sorties du capital social sont facilitées. Ces deux caractéristiques en font le statut privilégié des start-ups.\n\nLegalstart met à votre disposition un modèle de statuts de SAS.\n\nPour modifier les statuts d\'une SAS, vous devez convoquer les associés en Assemblée générale. Une fois la décision de modification prise, il faut rédiger et signer un procès-verbal. Vous devez ensuite publier une annonce dans un JAL et réaliser les formalités de modification de société en ligne.\n\nUn dirigeant de SAS relève obligatoirement du régime des \"assimilés salariés\" en cas de rémunération. Au titre du mandat social du président de SAS (ou directeur général s\'il y en a un), vous serez donc assujetti automatiquement au régime général de la Sécurité sociale, ce qui est donc un avantage en termes de régime social.\n\nLe but d\'une SAS est d\'offrir un cadre juridique souple aux actionnaires, afin qu\'ils puissent organiser le fonctionnement de l\'entreprise comme ils le souhaitent. Par exemple, il n\'y a pas de nombre d\'associés maximum ou de clause d\'agrément systématique comme en SARL.\n\nIl n\'existe pas de statut universellement avantageux. Le meilleur statut dépend de vos priorités : la simplicité de gestion, la protection de votre patrimoine, votre régime social, ou encore vos besoins en financement. La SAS et la SARL sont les formes les plus choisies, mais chacune a ses spécificités.\n\nLa SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société de capitaux qui se caractérise par une grande liberté statutaire. Elle est dirigée par un président, peut avoir un ou plusieurs associés, et leur responsabilité est limitée à leurs apports au capital social.\n\nLa principale différence entre la SAS et la SARL réside dans la souplesse de leurs statuts : la SAS offre une liberté de fonctionnement quasiment illimitée, tandis que la SARL est plus encadrée par la loi. La SAS est divisée en actions (cession facilitée), et la SARL en parts sociales (cession plus encadrée).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAugmentation de capital SAS : définition, utilité, étapes et coût\n\nCapital minimum d’une SAS : principe et bonnes pratiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nRegistre des mouvements de titres de SAS : tout savoir\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3206,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-15 12:39:29'),(2010,'opposition-cheque-procedure-motifs-delais-frais','comptabilite','/guide/comptabilite/opposition-cheque-procedure-motifs-delais-frais','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/opposition-a-un-cheque','Faire opposition à un chèque en {YEAR} : motifs, démarche et délais','Faire opposition à un chèque','Comment faire opposition à un chèque en {YEAR} : motifs légaux (vol, perte, fraude), procédure banque et police, délais, frais et conséquences pratiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Faire opposition à un chèque permet d\'en bloquer l\'encaissement par le bénéficiaire. Cette procédure est strictement encadrée par la loi : seuls quatre motifs légaux sont admis et tout abus est sanctionné pénalement.</p>\n\n<h2>Les motifs légaux d\'opposition</h2>\n<p>L\'article L. 131-35 du Code monétaire et financier limite l\'opposition à quatre cas :</p>\n<ul>\n<li><strong>Perte du chèque</strong> ou du chéquier.</li>\n<li><strong>Vol du chèque</strong> ou du chéquier.</li>\n<li><strong>Utilisation frauduleuse</strong> du chèque (faux, escroquerie, abus de confiance).</li>\n<li><strong>Redressement ou liquidation judiciaire</strong> du bénéficiaire.</li>\n</ul>\n<p>Toute opposition pour un autre motif (litige commercial, désaccord avec le bénéficiaire, regret de paiement) est <strong>illégale</strong> et expose l\'émetteur à des sanctions pénales : 5 ans d\'emprisonnement et 375 000 € d\'amende (article L. 163-2).</p>\n\n<h2>La démarche d\'opposition</h2>\n<p>La procédure comporte deux volets indissociables :</p>\n<ol>\n<li><strong>Informer la banque immédiatement</strong> : par téléphone (centre national d\'appel opposition 0892 68 32 08), via l\'application bancaire, en agence ou par e-mail sécurisé. La banque enregistre l\'opposition sous 24 heures.</li>\n<li><strong>Confirmer par écrit dans les 48 heures</strong> : lettre recommandée avec accusé de réception précisant les motifs, le numéro du chèque (si connu) et la date approximative.</li>\n</ol>\n<p>En cas de vol ou perte, un <strong>dépôt de plainte au commissariat</strong> ou à la gendarmerie est obligatoire. Le récépissé sert de preuve à la banque et conditionne le remboursement éventuel.</p>\n\n<h2>Les délais à respecter</h2>\n<p>L\'opposition doit intervenir <strong>avant l\'encaissement</strong>. Le délai de présentation d\'un chèque en France est de 1 an et 8 jours après son émission (article L. 131-32). Au-delà, la provision n\'est plus garantie mais le chèque reste juridiquement valide pendant 5 ans (délai de prescription).</p>\n<p>L\'opposition est immédiatement effective une fois enregistrée. La banque doit refuser le paiement si le chèque est présenté ensuite.</p>\n\n<h2>Conséquences pour le bénéficiaire</h2>\n<p>Le bénéficiaire qui présente un chèque frappé d\'opposition se voit notifier le refus de paiement. Il peut :</p>\n<ul>\n<li>Saisir le tribunal civil pour faire valoir sa créance si le motif d\'opposition est contestable.</li>\n<li>Engager une action en référé pour faire constater le caractère abusif de l\'opposition.</li>\n<li>Demander des dommages-intérêts pour préjudice subi (frais de relance, atteinte à la trésorerie).</li>\n</ul>\n<p>Le juge peut ordonner la mainlevée de l\'opposition si le motif invoqué n\'est pas légal.</p>\n\n<h2>Frais bancaires et coût pratique</h2>\n<p>Les banques facturent l\'opposition selon leur grille tarifaire :</p>\n<ul>\n<li>Opposition sur un chèque isolé : 10 à 25 € en moyenne.</li>\n<li>Opposition sur un chéquier entier : 15 à 35 €.</li>\n<li>Opposition gratuite si motif vol avec dépôt de plainte préalable (dans certaines banques).</li>\n</ul>\n<p>En cas d\'opposition jugée abusive par un tribunal, l\'émetteur peut être condamné à régler le montant du chèque, les frais de procédure et des dommages-intérêts.</p>','[{\"text\": \"Les motifs légaux d\'opposition\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"La démarche d\'opposition\", \"anchor\": \"demarche\"}, {\"text\": \"Les délais à respecter\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Conséquences pour le bénéficiaire\", \"anchor\": \"beneficiaire\"}, {\"text\": \"Frais bancaires et coût pratique\", \"anchor\": \"frais\"}]','[{\"text\": \"Puis-je faire opposition pour un litige commercial ?\", \"answer\": \"Non. Le litige commercial n\'est pas un motif légal. Une opposition pour ce motif est sanctionnée pénalement (jusqu\'à 5 ans de prison et 375 000 € d\'amende). Privilégiez la voie judiciaire.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une opposition ?\", \"answer\": \"En moyenne 10 à 25 € pour un chèque isolé, 15 à 35 € pour un chéquier entier. Certaines banques exonèrent les oppositions pour vol avec dépôt de plainte.\"}, {\"text\": \"Faut-il toujours déposer plainte ?\", \"answer\": \"Pour les motifs vol, perte ou utilisation frauduleuse, le dépôt de plainte est obligatoire. Le récépissé permet à la banque de valider l\'opposition et active la garantie en cas de fraude.\"}, {\"text\": \"L\'opposition est-elle définitive ?\", \"answer\": \"Oui, sauf mainlevée volontaire de l\'émetteur ou décision judiciaire. Elle reste valide pendant 1 an et 8 jours (durée de présentation du chèque).\"}]','[\"Quatre motifs légaux : perte, vol, utilisation frauduleuse, redressement/liquidation du bénéficiaire.\", \"Opposition immédiate à la banque + confirmation écrite sous 48h + dépôt de plainte si vol/perte.\", \"Opposition abusive : sanctions pénales jusqu\'à 5 ans et 375 000 € d\'amende.\", \"Frais bancaires : 10 à 35 € selon le périmètre (chèque isolé ou chéquier).\", \"Validité du chèque : 1 an et 8 jours pour présentation, 5 ans pour prescription.\"]',NULL,'Faire opposition à un chèque : quand et comment procéder ?','## En quoi consiste l’opposition à un chèque ?\n\n## Quels sont les motifs valables pour faire opposition à un chèque ?\n\n## Perte ou vol d’un chèque\n\n## Utilisation frauduleuse d’un chèque\n\n## Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire\n\n## Quel est le délai pour faire opposition à un chèque ?\n\n## Comment faire opposition à un chèque ?\n\n## Comment faire opposition à un chèque pour vol ?\n\n## Quelles sont les conséquences de l’opposition à un chèque ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le coût pour faire opposition à un chèque ?\n\n## Puis-je faire opposition sur un chèque déjà encaissé ?\n\n## Comment faire opposition à un prélèvement ?\n\n## Comment puis-je empêcher l\'encaissement d\'un chèque ?\n\n## Comment faire opposition sur un chèque non encaissé ?\n\n## Opposition chèque : quelle conséquence ?\n\n## Comment se déroule une opposition de chèque pour abus de confiance ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 05 novembre 2025\n\nVous avez perdu ou été victime d’un vol ou d’une utilisation frauduleuse d’un chèque ? Vous pouvez faire opposition au chèque auprès de votre banque pour annuler tout paiement effectué avec le chèque ou le chéquier en question.\n\nQu’est-ce que faire opposition à un chèque ? Quels sont les motifs valables pour faire opposition à un chèque ? Comment faire opposition sur un chèque ? Quel est le délai pour faire opposition à un chèque ? Legalstart vous accompagne sur la question.\n\nFaire opposition à un chèque consiste à demander à sa banque de bloquer le paiement dudit chèque. Ainsi, le bénéficiaire qui tentera de présenter le chèque à sa banque ne pourra pas en obtenir le paiement. Cette procédure est encadrée par le Code monétaire et financier (article R131-51) avec un formalisme particulier : effectuer une demande d’opposition provisoire, suivie d’une confirmation écrite pour marquer l’étendue de l’opposition au chèque ou chéquier.\n\nFaire opposition à un chèque doit être justifié par un motif légitime. Dans le cas contraire, on parle d’opposition abusive, qui est sanctionnée pénalement. La loi (article L131-35 du Code monétaire et financier) autorise 3 motifs valables pour faire opposition à un chèque :\n\nIl est possible de faire opposition à un chèque perdu ou volé. En cas de substitution de chèque par un tiers ou de perte, faire opposition au chèque est d’autant plus important si le chèque volé n’est pas rempli, puisque le voleur ou celui qui trouve le chèque pourrait y inscrire la somme de son choix pour son propre compte.\n\nL’utilisation frauduleuse d’un chèque est le fait qu’une personne utilise un chèque de l’émetteur en :\n\nL’utilisation frauduleuse d’un chèque entre dans le cas de l’opposition à un chèque pour abus de confiance. Cela peut être notamment le cas si un tiers possède une procuration et émet des chèques au nom de l’émetteur sans son accord.\n\nDans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement, ou d’une liquidation judiciaire, le bénéficiaire du chèque (l’entreprise par exemple), n’est plus responsable de la tenue de ses comptes. Cela signifie qu’il ne peut plus encaisser d’argent sur le compte bancaire de l’entreprise, puisque seul le liquidateur le peut. Faire opposition à un chèque dans ces cas de figure permet d’éviter que le dirigeant de l’entreprise endosse le chèque personnellement.\n\nFaire opposition à un chèque doit se faire le plus rapidement possible. Dès la constatation du problème (vol ou perte), il est important de contacter immédiatement votre banque pour entamer la procédure d’opposition à un chèque provisoire. Vous aurez ensuite 48 heures pour confirmer par écrit votre volonté de faire opposition au chèque ou au chéquier.\n\nSi vous ne vous rendez compte de la fraude immédiatement, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de votre relevé bancaire ou de l’encaissement du chèque, pour faire opposition au chèque frauduleux.\n\nAprès ces deux étapes, si votre compte bancaire a été débité d’un chèque frauduleux, il vous est possible de demander le remboursement auprès de votre banque. En cas d\'opération non autorisée, vous disposez d\'un délai maximal de 13 mois suivant la date de débit pour contester la somme. Vous devez suivre les indications transmises par votre banque.\n\nBon à savoir : si votre compte bancaire a déjà été débité du chèque frauduleux, vous pouvez demander le remboursement à votre banque.\n\nPour faire opposition à un chèque, la procédure se déroule en deux étapes. La première est de contacter immédiatement votre banque par téléphone (via le numéro d’urgence), ou en ligne si l’établissement bancaire le permet, pour l’avertir en lui communiquant le numéro du ou des chèques concernés. Cette première étape permet de faire opposition à un chèque pour une durée provisoire de 48 heures.\n\nVous devez ensuite confirmer l’opposition au chèque par écrit auprès de votre banque. Vous disposez pour cela d’un délai de 48 heures. L’objectif de cette seconde étape est de perpétuer l’opposition au chèque au-delà de 48 heures. Vous devrez à nouveau fournir le numéro du chèque. Si vous avez porté plainte, vous devrez joindre une copie du dépôt de plainte au courrier de confirmation.\n\nAttention : si la confirmation écrite d’opposition à un chèque n’est pas faite dans le délai de 48 heures, la procédure d’opposition est annulée.\n\nTous les chèques sont concernés par cette procédure d’opposition à un chèque qu’ils soient remplis avec un montant précis ou en blanc (chèque non rempli). Si le chèque était rempli, l’émetteur du chèque devra indiquer à la banque le montant inscrit sur celui-ci. La durée maximale d’opposition à un chèque est de 1 an et 8 jours, ce qui correspond à la durée de validité d’un chèque après son émission.\n\nAprès ces deux étapes, si votre compte bancaire a été débité d’un chèque frauduleux, il vous est possible de demander le remboursement auprès de votre banque. Vous disposez d’un délai de 2 mois pour le faire, en suivant les indications transmises par votre banque.\n\nAttention : si la fraude n’est pas décelable à l\'œil nu (contrefaçon ou falsification grossière, imitation de la signature, etc.) la banque peut refuser d’émettre le remboursement. Vous disposez toutefois d’un recours auprès du médiateur bancaire, puis auprès du tribunal judiciaire ou de proximité, en fonction du montant du litige.\n\nLa procédure pour faire opposition à un chèque pour vol est la même : opposition temporaire de 48 heures, puis confirmation d’opposition par écrit. Il est toutefois recommandé de déclarer le vol auprès des forces de l’ordre en portant plainte. Cette plainte est transmise au procureur de la République qui décide si l’affaire est classée sans suite ou si une enquête est ouverte.\n\nBon à savoir : le Centre national d\'appel des chèques perdus ou volés n’existe plus depuis fin 2018. Votre banque est le seul établissement à contacter pour faire opposition à un chèque.\n\nLa plainte se fait auprès de la gendarmerie, ou dans un commissariat de police. Il est également possible de déposer une pré-plainte en ligne si vous ne connaissez pas l’auteur du vol. Vous devrez toutefois vous rendre sur place (en gendarmerie ou dans un commissariat) pour signer votre plainte.\n\nVous pouvez également porter plainte par courrier directement auprès du procureur de la République. Pour cela, vous adressez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu de l\'infraction ou du domicile de l\'auteur de l\'infraction. Ce courrier doit contenir :\n\nAttention : si vous vous êtes fait voler un chèque que vous deviez encaisser, c’est l\'émetteur du chèque qui doit faire opposition au chèque et non vous. Vous devez le contacter au plus vite.\n\nLes conséquences de l’opposition à un chèque sont différentes selon si l’opposition est justifiée ou non. Pour mémoire, l’opposition est injustifiée si le chèque n’a pas été volé, perdu ou utilisé frauduleusement. Dans un premier temps, l’opposition au chèque est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) dès le déclenchement de la procédure.\n\nSi l’opposition au chèque est justifiée, l’encaissement des chèques concernés est rendu impossible, et vous pouvez vous faire rembourser si le chèque a déjà été encaissé. La durée de l’opposition diffère en fonction du nombre de chèques concernés par la fraude ou le vol.\n\nDans tous les cas, l’opposition est levée dans un délai d’un an et de 8 jours, ce qui correspond à la durée de validité d’un chèque à compter de sa date d’émission.\n\nSi la banque estime que l’opposition est injustifiée, l’opposition est retirée du FNCI et le chèque est remis à l’encaissement sur l’initiative de la banque ou après la décision de justice. Votre compte est donc débité du montant inscrit sur le chèque.\n\nAttention : vous risquez jusqu’à 5 ans de prison et 375.000 euros d’amende s’il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition à un chèque (articles L163-1 à L163-12 du Code monétaire et financier). Vous vous exposez également à une interdiction d’émettre des chèques, d’exercer votre profession ou encore une interdiction des droits civiques.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFaire opposition à un chèque peut être facturé par votre banque. Le montant dépend des établissements bancaires et de l’assurance souscrite pour vos moyens de paiement.\n\nOui, il est possible de faire opposition à un chèque déjà encaissé s’il est frauduleux. Vous disposez pour cela d’un délai de 2 mois à compter de l’encaissement du chèque ou de la réception de votre relevé bancaire pour le faire.\n\nPour faire opposition à un prélèvement automatique, vous devez en faire la demande auprès de votre banque par tous les moyens mis à votre disposition (passer au guichet, prendre rendez-vous avec votre conseiller, utiliser le site web ou l’application mobile). Si vous souhaitez vous opposer à un prélèvement que vous avez autorisé, vous disposez d’un délai de 8 semaines à compter de la date de débit du prélèvement pour demander un remboursement à votre banque.\n\nPour empêcher l\'encaissement d\'un chèque, vous devez faire une demande d\'opposition immédiate auprès de votre banque. Cette action est autorisée uniquement pour des motifs légaux précis : perte, vol, utilisation frauduleuse, ou redressement/liquidation judiciaire du bénéficiaire.\n\nPour faire opposition sur un chèque non encaissé, vous devez contacter votre banque le plus rapidement possible (par téléphone d\'urgence), en lui fournissant le numéro du chèque. Cette première démarche est provisoire et doit être confirmée par écrit (courrier ou en ligne) dans les 48 heures pour être maintenue.\n\nL\'opposition chèque a pour conséquence immédiate de bloquer son paiement, et la banque enregistre l\'information dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Si l\'opposition est injustifiée, elle est considérée comme un délit pénal, passible d\'une amende et de poursuites.\n\nUne opposition de chèque pour abus de confiance se déroule en deux étapes : d\'abord, la notification rapide à votre banque pour bloquer le chèque. Ensuite, vous devez déposer plainte auprès des forces de l\'ordre pour justifier l\'abus de confiance, et transmettre une copie de ce dépôt de plainte à votre banque.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 05 novembre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Cette modalité, popularisée depuis 2020, présente des spécificités juridiques et opérationnelles en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le full remote ?</h2>\n<p>Le full remote se distingue du télétravail hybride (quelques jours par semaine au bureau) par son caractère <strong>exclusif et permanent</strong>. Le salarié travaille depuis son domicile, un espace de coworking ou tout autre lieu de son choix, sans présence régulière dans les locaux de l\'employeur. Certaines entreprises (notamment dans la tech) recrutent ainsi à l\'échelle nationale voire internationale sans contrainte géographique.</p>\n<p>Le full remote relève des dispositions sur le télétravail (articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail) mais soulève des enjeux renforcés en termes de droit du travail, de fiscalité et de gestion d\'équipe.</p>\n\n<h2>Quel cadre contractuel ?</h2>\n<p>Le passage en full remote nécessite la <strong>signature d\'un avenant au contrat de travail</strong> précisant :</p>\n<ul>\n<li>Le lieu habituel de travail (domicile du salarié, ville).</li>\n<li>Les horaires et plages de disponibilité.</li>\n<li>Les modalités de contrôle du temps de travail.</li>\n<li>Le matériel fourni et les modalités de prise en charge des frais.</li>\n<li>Les conditions de retour au présentiel éventuel (réunions ponctuelles, événements).</li>\n</ul>\n<p>Pour les nouveaux salariés embauchés directement en full remote, ces dispositions figurent dans le contrat initial. Un accord collectif ou une charte télétravail peuvent fixer un cadre général dans l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Indemnité de télétravail et prise en charge des frais</h2>\n<p>L\'employeur doit prendre en charge les frais professionnels liés au télétravail. Une <strong>indemnité forfaitaire mensuelle de 10 à 50 euros</strong> est généralement versée pour couvrir l\'électricité, le chauffage, l\'internet et l\'usure du mobilier. L\'URSSAF admet un forfait exonéré de cotisations jusqu\'à 2,70 euros par jour télétravaillé (plafond 64,80 euros par mois pour 24 jours).</p>\n<p>L\'employeur fournit le matériel professionnel : ordinateur portable, écran, casque, mobilier ergonomique sur demande médicale. Les abonnements internet et téléphone peuvent être pris en charge totalement ou partiellement selon les usages professionnels.</p>\n\n<h2>Enjeux managériaux et cohésion d\'équipe</h2>\n<p>Le full remote pose des défis spécifiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cohésion d\'équipe</strong> : rituels réguliers (visioconférences, séminaires), événements de team building, déplacements ponctuels.</li>\n<li><strong>Onboarding</strong> : intégration renforcée des nouveaux arrivants à distance.</li>\n<li><strong>Management</strong> : passage du contrôle de présence au pilotage par objectifs et résultats.</li>\n<li><strong>Communication</strong> : outils collaboratifs (Slack, Notion, Teams), réunions synchrones et écrites.</li>\n</ul>\n\n<h2>Droit à la déconnexion et santé au travail</h2>\n<p>Le full remote intensifie le risque d\'<strong>hyperconnexion</strong> et d\'effacement des frontières entre vie professionnelle et personnelle. L\'employeur doit garantir le droit à la déconnexion (article L. 2242-17 du Code du travail) : plages horaires définies, absence de sollicitation hors temps de travail, sensibilisation des managers.</p>\n<p>La santé du télétravailleur doit également faire l\'objet d\'une attention spécifique : visite médicale, prévention des troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux (isolement). L\'accident survenu au domicile pendant les heures de travail est présumé accident du travail.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que le full remote ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quel cadre contractuel ?\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"Indemnité de télétravail et prise en charge des frais\", \"anchor\": \"indemnite\"}, {\"text\": \"Enjeux managériaux et cohésion d\'équipe\", \"anchor\": \"management\"}, {\"text\": \"Droit à la déconnexion et santé au travail\", \"anchor\": \"deconnexion\"}]','[{\"text\": \"Le full remote est-il un droit du salarié ?\", \"answer\": \"Non, c\'est un mode d\'organisation qui résulte d\'un accord entre l\'employeur et le salarié. L\'employeur peut refuser le passage en full remote, mais doit motiver son refus si le poste est éligible.\"}, {\"text\": \"Quelle indemnité pour le full remote ?\", \"answer\": \"Généralement entre 10 et 50 euros par mois. L\'URSSAF admet un forfait exonéré jusqu\'à 2,70 euros par jour télétravaillé (64,80 euros mensuels pour 24 jours), au-delà la justification des frais réels est nécessaire.\"}, {\"text\": \"Peut-on travailler à l\'étranger en full remote ?\", \"answer\": \"Oui, mais cela soulève des enjeux fiscaux (résidence fiscale, retenue à la source), sociaux (régime applicable) et juridiques (droit du travail local). Un séjour court (moins de 183 jours) reste généralement gérable, au-delà la situation se complexifie.\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il imposer le retour au bureau ?\", \"answer\": \"Si le full remote est inscrit au contrat, le retour au bureau constitue une modification du contrat nécessitant l\'accord du salarié. À défaut, un licenciement éventuel doit être justifié et indemnisé.\"}]','[\"Full remote = 100 % du travail à distance, sans bureau permanent.\", \"Avenant au contrat obligatoire précisant lieu, horaires, équipement, frais.\", \"Indemnité forfaitaire 10-50 euros/mois, exonération URSSAF jusqu\'à 2,70 euros/jour.\", \"Matériel professionnel fourni par l\'employeur (ordinateur, écran, mobilier).\", \"Enjeux cohésion équipe, onboarding, management par objectifs.\", \"Droit à la déconnexion et prévention des risques psychosociaux.\"]',NULL,'Full remote : pourquoi et comment le mettre en place dans son entreprise ?','## Qu’est-ce que le full remote ?\n\n## Pourquoi opter pour le full remote pour son entreprise ?\n\n## Les avantages du full remote\n\n## Les inconvénients du full remote\n\n## Quelles entreprises peuvent mettre en place le full remote ?\n\n## Comment mettre en place le full remote ?\n\n## Recueillir l’avis des salariés et prévenir les risques\n\n## S’assurer des moyens techniques permettant le travail à distance\n\n## Mettre en place une charte ou un accord collectif d’entreprise\n\n## Quelles sont les clés du succès d’une organisation en full remote ?\n\n## FAQ\n\n## Quel travail peut se faire en full remote ?\n\n## Comment négocier un full remote ?\n\n## Est-ce que le télétravail est un droit ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe full remote est pour un salarié un travail effectué à 100 % à distance. L’employé ne se rend pas physiquement dans l’entreprise, mais effectue son travail depuis le lieu de son choix. Ce nouveau mode de travail se développe peu à peu. Certaines entreprises peuvent ainsi se passer totalement de local physique et réaliser des économies.\n\nQuels sont les avantages et les inconvénients de ce mode de travail ? Quelles entreprises sont concernées ? Comment le mettre en place ? Dans cet article, Legalstart vous donne toutes les informations utiles sur le full remote.\n\nLe full remote désigne le fait pour un salarié de travailler à distance à temps complet. Ainsi, ce dernier ne se rend pas sur un lieu de travail physique, sauf de manière occasionnelle, si son entreprise possède des locaux.\n\nLe travailleur effectue les tâches liées à son poste 100 % à distance depuis le lieu où il souhaite. Il peut, par exemple, travailler depuis son domicile ou depuis un espace de coworking. Le salarié en full remote ne vit pas forcément dans le même pays que son employeur.\n\nL’organisation d’un emploi en full remote est flexible. L’employé peut souvent travailler aux horaires qui lui conviennent en se servant des technologies numériques.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre télétravail et full remote. Le télétravail consiste à accorder un ou plusieurs jours de travail à distance au salarié de manière épisodique. Toutefois, ce dernier doit tout de même se rendre en entreprise les autres jours de la semaine. Le full remote, quant à lui, est une forme de travail qui se pratique entièrement à distance.\n\nPour le salarié, le full remote a de nombreux avantages :\n\nPour l’employeur, avoir des employés qui travaillent à distance permet de :\n\nPour Full remote, la traduction littérale est “travail isolé” ou “à distance”. Or, cette notion d’isolement peut être ressentie par certains salariés. Sans attache physique à l’entreprise et d’échanges avec des collègues, le salarié peut développer ce que l’on appelle le brown-out. Il s’agit d’un manque d’énergie lié à la difficulté à donner du sens aux tâches accomplies.\n\n📝 À noter : l’employeur doit veiller à la bonne santé mentale de ses salariés. C’est donc à lui de faire en sorte que ceux-ci ne se sentent pas isolés.\n\nL’employeur, quant à lui, peut également avoir des inconvénients à laisser ses employés en full remote :\n\nEn full remote, peu d’emplois en France sont créés pour le moment. Les entreprises favorisent davantage le travail en entreprise avec des jours de télétravail. Cependant, la pratique commence à se démocratiser notamment pour les start-ups qui travaillent dans le domaine du digital ou des technologies. Elles économisent ainsi dès le départ les frais de location ou d’achat de locaux.\n\nCertains grands groupes proposent également des postes à distance. Cela leur permet d’embaucher certains talents en s’affranchissant des barrières géographiques.\n\nDans les faits, toute entreprise qui travaille uniquement en ligne, sans contact physique avec les clients peut mettre en place ce mode de travail.\n\nDevenir une entreprise full remote en France demande de la rigueur et une certaine organisation. Voici les étapes à suivre.\n\nOn ne peut pas passer d’une organisation full remote du jour au lendemain ! Il est important de s’assurer que ce mode de travail convient à l’ensemble des équipes avec une consultation préalable.\n\nEn outre, il faut prendre en compte les risques psycho-sociaux (RPS) pour ces derniers. L’adaptation pour certains travailleurs peut s’avérer compliquée. Ils ne doivent pas souffrir de la situation. Il faut prévoir un accompagnement adapté.\n\nPour travailler à distance de manière correcte, chaque employé doit avoir un ordinateur fonctionnel, une bonne connexion et les logiciels utilisés par l’entreprise. C’est à l’employeur de prendre en charge ces frais. Il doit également veiller à mettre en place des outils permettant de communiquer à distance de manière efficace.\n\nAfin d’encadrer le travail à distance, ses conditions d’exercice doivent être spécifiées dans une charte ou un accord collectif. Dans ce document, doivent être définies :\n\nLe contrat de travail peut être classique, mais il est recommandé d’y introduire un avenant qui précise quelles sont les conditions de travail en remote.\n\n☝️ Bon à savoir : les droits d’un employé en full remote sont les mêmes que pour le travail en présentiel : droit à la formation, arrêt de travail, accident du travail, respect de la vie privée, avantages sociaux. Ces devoirs sont également les mêmes : respect de son contrat de travail et des équipements fournis par l’employeur.\n\nEn full remote, le succès tient à une organisation spécifique :\n\nRésumer cet article avec :\n\nTout travail qui ne nécessite pas la présence physique du salarié en entreprise peut être fait en full remote. Les professions qui exercent sans contact direct avec le public et qui travaillent en ligne ou sur un ordinateur peuvent être concernées.\n\nPour négocier un poste en full remote, il faut démontrer la faisabilité de votre projet. Vous devez avoir instauré un climat de confiance avec l’entreprise. Pour cela, il est recommandé d’avoir expérimenté auparavant des journées de télétravail.\n\nSi celles-ci se déroulent bien, elles sont la preuve de votre capacité à travailler seul et en dehors de l’entreprise. Vous pouvez progressivement demander plus de jours en télétravail avant de proposer le passage en full remote à votre employeur.\n\nNon, le télétravail n’est pas un droit. C’est simplement une possibilité offerte aux salariés d’une entreprise selon les conditions qu’elle a elle-même définies.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1284,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:34',536,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2012,'salaire-auto-entrepreneur-revenu-net-cotisations-calcul','statut-juridique','/guide/statut-juridique/salaire-auto-entrepreneur-revenu-net-cotisations-calcul','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/salaire-auto-entrepreneur','Salaire d\'un auto-entrepreneur en {YEAR} : calcul du revenu net','Salaire d\'un auto-entrepreneur','Calcul du revenu net d\'un auto-entrepreneur en {YEAR} : pas de salaire, CA moins cotisations et IR, simulations vente et services.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'auto-entrepreneur ne perçoit pas de salaire au sens du droit du travail : il n\'est pas son propre salarié. Son revenu correspond à ce qui reste du chiffre d\'affaires encaissé après cotisations sociales et impôt sur le revenu. Voici comment le calculer concrètement en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Pas de salaire mais un bénéfice net</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur exerce en nom propre dans le cadre d\'une entreprise individuelle au régime micro. Il n\'a pas de bulletin de paie, pas de fiche de salaire, pas de cotisations chômage. Son revenu est constitué du <strong>bénéfice net</strong> calculé ainsi :</p>\n<p>Revenu net = Chiffre d\'affaires encaissé - Cotisations sociales - IR (si versement libératoire) - Charges réelles (loyers, achats, matériel, déplacements).</p>\n<p>Contrairement à un salarié, il n\'a pas de droit au chômage automatique (sauf cas spécifiques de l\'allocation des travailleurs indépendants) et ne cotise pas pour une mutuelle obligatoire.</p>\n\n<h2>Cotisations sociales par type d\'activité</h2>\n<p>Les cotisations sociales sont calculées sur le CA encaissé selon les taux en vigueur en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vente de marchandises (BIC achat-revente)</strong> : 12,3 % du CA.</li>\n<li><strong>Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)</strong> : 21,2 % du CA.</li>\n<li><strong>Prestations libérales relevant de la CIPAV</strong> : 21,2 % du CA.</li>\n<li><strong>Prestations libérales relevant du régime général (depuis 2018)</strong> : 23,2 % du CA.</li>\n</ul>\n<p>Ces taux couvrent maladie, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS. Aucune cotisation chômage n\'est due.</p>\n\n<h2>Impôt sur le revenu : barème ou versement libératoire</h2>\n<p>Deux options pour l\'IR :</p>\n<ul>\n<li><strong>Barème progressif</strong> : le CA brut est diminué d\'un abattement forfaitaire (71 % en négoce, 50 % en services BIC, 34 % en services BNC) puis intégré au revenu global du foyer fiscal.</li>\n<li><strong>Versement libératoire</strong> : 1 % du CA en négoce, 1,7 % en services BIC, 2,2 % en services BNC. Option valable sous condition de revenu fiscal de référence (inférieur à 27 519 € par part en N-2).</li>\n</ul>\n\n<h2>Simulation revenu net : prestation de services</h2>\n<p>Exemple : un consultant facture 4 000 € de services par mois (CA annuel 48 000 €) :</p>\n<ul>\n<li>Cotisations sociales (21,2 %) : 10 176 €.</li>\n<li>Versement libératoire IR (2,2 %) : 1 056 €.</li>\n<li>Revenu net annuel : 36 768 €, soit 3 064 € net par mois (avant charges réelles).</li>\n</ul>\n<p>En enlevant 5 000 €/an de charges réelles (logiciel, déplacements, téléphone), le revenu disponible tombe à 31 768 €, soit 2 647 €/mois.</p>\n\n<h2>Simulation revenu net : vente de marchandises</h2>\n<p>Un revendeur sur Internet réalise 80 000 € de CA annuel :</p>\n<ul>\n<li>Achat des marchandises : 40 000 € (marge brute 50 %).</li>\n<li>Cotisations sociales (12,3 %) : 9 840 €.</li>\n<li>Versement libératoire (1 %) : 800 €.</li>\n<li>Revenu net annuel : 80 000 - 40 000 - 9 840 - 800 = 29 360 €, soit 2 447 € par mois.</li>\n</ul>\n<p>Pour un même CA, la marge brute (achats vs services) impacte fortement le revenu disponible.</p>\n\n<h2>Comparaison avec d\'autres statuts</h2>\n<p>À CA équivalent, l\'EURL au régime réel permet souvent de déduire davantage de charges et d\'optimiser via les dividendes. La SASU offre la protection sociale du régime général et la flexibilité dividendes/salaire mais à coût plus élevé. Le statut micro reste imbattable pour démarrer ou pour une activité de complément, tant que les plafonds (77 700 € ou 188 700 €) ne sont pas franchis.</p>','[{\"text\": \"Pas de salaire mais un bénéfice net\", \"anchor\": \"pas-de-salaire\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales par type d\'activité\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"Impôt sur le revenu : barème ou versement libératoire\", \"anchor\": \"ir\"}, {\"text\": \"Simulation revenu net : prestation de services\", \"anchor\": \"simu-services\"}, {\"text\": \"Simulation revenu net : vente de marchandises\", \"anchor\": \"simu-vente\"}, {\"text\": \"Comparaison avec d\'autres statuts\", \"anchor\": \"comparaison\"}]','[{\"text\": \"L\'auto-entrepreneur peut-il se verser un salaire ?\", \"answer\": \"Non, il n\'est pas son propre salarié. Il prélève son revenu sur la trésorerie de l\'entreprise (compte professionnel ou personnel). Aucune fiche de paie, aucune cotisation chômage automatique.\"}, {\"text\": \"Quel revenu net pour 3 000 € de CA en services ?\", \"answer\": \"Sur 3 000 € de CA mensuel en services BIC, les cotisations (21,2 %) sont de 636 €. En versement libératoire IR (1,7 %), il reste environ 2 313 € de revenu net avant charges réelles.\"}, {\"text\": \"Faut-il prendre une mutuelle obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, contrairement aux salariés, aucune mutuelle d\'entreprise n\'est imposée. Il est toutefois vivement recommandé d\'en souscrire une à titre personnel pour couvrir les frais de santé non remboursés.\"}, {\"text\": \"Quand basculer en EURL ou SASU ?\", \"answer\": \"Dès que le CA approche les plafonds micro (77 700 € en services, 188 700 € en négoce) ou si les charges réelles dépassent l\'abattement forfaitaire (50 % en services, 71 % en négoce). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nQuel est le salaire d\'un auto-entrepreneur ? Nombreux sont ceux qui se posent cette question avant de se lancer et devenir auto-entrepreneur.\n\nIl existe des statistiques et des chiffres relatifs au \"salaire moyen\" d\'un auto-entrepreneur, mais ces chiffres ne reflètent pas toujours la réalité, car parmi les personnes recensées, beaucoup sont des salariés cherchant simplement un complément de revenu en exerçant une activité en auto-entrepreneur. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le vrai salaire d\'un entrepreneur.\n\nUn auto-entrepreneur est une personne qui choisit de créer une entreprise individuelle en bénéficiant d\'un statut simplifié, en France. Ce statut permet de travailler à son compte, de manière flexible, tout en profitant d\'une gestion allégée des formalités administratives, fiscales et sociales. L\'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.Pour gagner de l\'argent, l\'auto-entrepreneur doit générer un chiffre d\'affaires en vendant des produits ou des services. Il peut se rémunérer à partir de ses ventes, mais son revenu dépend directement de son activité et de ses clients.\n\nPlus il réalise de ventes, plus son chiffre d\'affaires augmente, ce qui lui permet de dégager un salaire en fonction de la rentabilité de son entreprise.\n\nEn principe, un auto-entrepreneur n\'a pas de bulletin de salaire d\'auto-entrepreneur, car il ne bénéficie pas d\'un contrat de travail classique. Le terme \"salaire\" est souvent utilisé pour désigner la rémunération d\'un travailleur, mais il faut bien distinguer le chiffre d\'affaires du salaire dans le cas d’un auto-entrepreneur.\n\nLe chiffre d\'affaires d’un auto-entrepreneur correspond à la totalité des ventes de produits ou de services qu’il réalise sur une période donnée. C’est le montant brut généré par son activité, avant toute déduction des charges.\n\nCe chiffre peut fluctuer en fonction :\n\nToutefois, il est important de ne pas confondre chiffre d\'affaires et salaire, car le chiffre d\'affaires n\'est pas l\'argent que l’auto-entrepreneur va réellement toucher.\n\nLe salaire d\'un entrepreneur, plus précisément d\'un auto-entrepreneur, c’est le montant qu’il peut réellement se verser après avoir payé ses charges sociales et fiscales. Ces charges sont calculées sur la base de son chiffre d\'affaires et peuvent inclure :\n\nAinsi, bien que l’auto-entrepreneur puisse générer un chiffre d\'affaires important, son revenu net, ou \"salaire\", sera toujours inférieur à ce chiffre d\'affaires en raison de ces déductions.\n\n📝 À noter : chez Legalstart, nous simplifions toutes vos démarches administratives pour que vous puissiez vous concentrer sur le développement de votre activité. Que ce soit pour la création de votre entreprise ou pour gérer vos obligations juridiques et comptables, notre plateforme 100 % en ligne vous accompagne à chaque étape, en toute simplicité et sécurité.\n\nPour faire le calcul du salaire net que vous toucherez en tant qu’auto-entrepreneur, il faut en réalité vous interroger sur les tarifs pratiqués avec vos clients. En effet, votre salaire découle logiquement du montant des tarifs appliqués - ce qui va contribuer à générer votre chiffre d’affaires.\n\nPour fixer vos tarifs il faut garder à l’esprit différents éléments :\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez également vous renseigner sur les frais de débours d\'un auto-entrepreneur.\n\nCes éléments sont donc à garder à l’esprit lorsque vous élaborez votre grille tarifaire.\n\n📝 À noter : les débuts de l\'auto-entrepreneuriat vont de pair avec un salaire fluctuant. Dans ce cas, il est parfois plus difficile d\'allier auto-entrepreneur et crédit immobilier, mais dès que la clientèle se stabilise, il devient plus facile d\'effectuer ces démarches.\n\nLorsque vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, il n\'existe pas de salaire net maximum à proprement parler.\n\nToutefois, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les plafonds fixés pour les auto-entrepreneurs, ce qui a nécessairement un impact sur le salaire du micro-entrepreneur.\n\nEn effet, en tant qu’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de dépasser un montant :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d\'un auto-entrepreneur dépend directement de son chiffre d\'affaires, qui varie en fonction de son activité. Il n\'y a pas de salaire fixe, car la rémunération est liée à la quantité de ventes réalisées, moins les charges sociales et fiscales. Le revenu net est donc le résultat de son chiffre d\'affaires après déduction des frais.\n\nUn auto-entrepreneur se rémunère en prélevant une partie de son chiffre d\'affaires après avoir payé ses charges sociales et fiscales. La rémunération est flexible, et l\'auto-entrepreneur peut se verser un salaire en fonction de ses besoins, à condition de respecter les seuils de chiffre d\'affaires imposés par son statut.\n\nLe chiffre d\'affaires représente la totalité des ventes réalisées par l\'auto-entrepreneur, tandis que le salaire correspond à ce qu’il peut réellement se verser après avoir payé ses charges sociales et fiscales. Ainsi, le chiffre d\'affaires n’est pas égal au salaire net, car il faut déduire les cotisations pour obtenir la rémunération nette.\n\nIl n’y a pas de \"limite de salaire\" stricte pour un auto-entrepreneur, mais il existe des seuils de chiffre d\'affaires à ne pas dépasser pour rester dans le régime de la micro-entreprise. Ces seuils sont de 77.700 € pour les prestations de services et de 188.700 € pour les ventes de marchandises. Au-delà de ces limites, l\'auto-entrepreneur devra changer de statut.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Voici toutes les étapes pour vous lancer en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définir son concept et son positionnement</h2>\n<p>Avant de vous équiper, définissez précisément votre offre :</p>\n<ul>\n<li><strong>Type de pizzas</strong> : napolitaine au four à bois, pizza romaine fine, pizza américaine épaisse, pizzas bio, vegan ou sans gluten.</li>\n<li><strong>Tournée hebdomadaire</strong> : marchés, zones de bureaux, événements, festivals, places de village.</li>\n<li><strong>Stratégie tarifaire</strong> : pizzas premium à 12-15 € ou pizzas accessibles à 8-10 €.</li>\n</ul>\n<p>Le concept détermine l\'aménagement du camion, le four (à bois, à gaz, électrique) et le profil de clientèle visé.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique adapté</h2>\n<p>Plusieurs options sont possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise</strong> : démarches simplifiées, cotisations sur le chiffre d\'affaires. Plafond de 188 700 € pour la vente (pizzas à emporter). Idéale pour démarrer seul avec un investissement limité.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : recommandées dès que l\'investissement dépasse 30 000 € ou que le chiffre d\'affaires prévisionnel approche les plafonds micro. La SASU permet de récupérer la TVA et d\'opter pour l\'IS.</li>\n<li><strong>SARL/SAS</strong> : pour une activité à plusieurs associés ou avec plusieurs camions.</li>\n</ul>\n\n<h2>Obtenir les autorisations obligatoires</h2>\n<p>L\'exploitation d\'un camion pizza requiert :</p>\n<ul>\n<li><strong>Carte de commerçant ambulant</strong> délivrée par la CCI (valable 4 ans, à renouveler).</li>\n<li><strong>Formation HACCP</strong> obligatoire (hygiène alimentaire, 14 heures minimum).</li>\n<li><strong>Autorisation de stationnement</strong> sur le domaine public : à demander en mairie pour chaque emplacement. Sur le domaine privé (parkings de supermarchés, entreprises), un contrat avec le propriétaire suffit.</li>\n<li><strong>Permis de conduire</strong> approprié : permis B pour un véhicule jusqu\'à 3,5 t, permis C au-delà.</li>\n<li><strong>Conformité du véhicule</strong> aux normes sanitaires (cellules réfrigérées, points d\'eau, ventilation).</li>\n</ul>\n\n<h2>Budget et équipement</h2>\n<p>Le budget total se décompose ainsi :</p>\n<ul>\n<li><strong>Véhicule aménagé</strong> : 30 000 à 80 000 € en neuf, 15 000 à 40 000 € en occasion.</li>\n<li><strong>Four à pizza professionnel</strong> : 3 000 à 10 000 € selon le type.</li>\n<li><strong>Équipements annexes</strong> : pétrin, table réfrigérée, friteuse, caisse, terminal CB : 5 000 à 15 000 €.</li>\n<li><strong>Stock initial et fonds de roulement</strong> : 3 000 à 8 000 €.</li>\n<li><strong>Communication et signalétique</strong> : 1 500 à 5 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Au total, prévoyez un investissement de <strong>40 000 à 110 000 €</strong>. Les banques financent généralement 70 % du projet avec un apport personnel de 30 %.</p>\n\n<h2>Optimiser sa rentabilité</h2>\n<p>Un camion pizza génère en moyenne 80 000 à 200 000 € de chiffre d\'affaires annuel selon l\'emplacement et la fréquentation. La marge brute moyenne sur une pizza est de 70-75 % (coût matière 2-3 € pour une pizza vendue 10-12 €). Le seuil de rentabilité se situe généralement à 30-50 pizzas vendues par jour de tournée.</p>\n<p>Diversifier l\'offre (boissons, desserts, paninis) augmente le panier moyen. Les événements privés (mariages, anniversaires) constituent une source de revenus complémentaire intéressante avec des marges supérieures.</p>','[{\"text\": \"Définir son concept et son positionnement\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique adapté\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Obtenir les autorisations obligatoires\", \"anchor\": \"autorisations\"}, {\"text\": \"Budget et équipement\", \"anchor\": \"budget\"}, {\"text\": \"Optimiser sa rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel est le coût d\'un camion pizza ?\", \"answer\": \"Comptez 40 000 à 110 000 € pour un projet complet (véhicule, four, équipements, communication, fonds de roulement). Un véhicule d\'occasion bien équipé permet de démarrer à 30 000 €.\"}, {\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir un camion pizza ?\", \"answer\": \"Aucun diplôme spécifique n\'est requis, mais la formation HACCP (14h) est obligatoire. La carte de commerçant ambulant doit être obtenue auprès de la CCI.\"}, {\"text\": \"Où peut-on stationner son camion ?\", \"answer\": \"Sur le domaine public : autorisation municipale obligatoire pour chaque emplacement. Sur le domaine privé : accord du propriétaire. Les marchés et événements nécessitent une demande spécifique.\"}, {\"text\": \"Quelle rentabilité espérer ?\", \"answer\": \"Un camion pizza génère entre 80 000 et 200 000 € de chiffre d\'affaires annuel selon les emplacements, avec une marge brute de 70-75 %.\"}]','[\"Statut juridique : micro-entreprise pour démarrer, SASU/EURL dès 30 000 € d\'investissement.\", \"Autorisations : carte commerçant ambulant (CCI), formation HACCP, permis de stationnement par emplacement.\", \"Budget : 40 000 à 110 000 €, apport 30 % requis pour financement bancaire.\", \"Équipement clé : four à pizza pro (3-10 k€), véhicule aménagé conforme normes sanitaires.\", \"Rentabilité : CA 80-200 k€/an, marge brute 70-75 %, seuil 30-50 pizzas/jour.\"]',NULL,'Ouvrir un camion pizza : quelles sont les étapes et réglementations ?','## Qui peut ouvrir un camion pizza ?\n\n## Les qualités pour ouvrir un camion pizza\n\n## La formation pour ouvrir un camion pizza\n\n## Quelle réglementation faut-il respecter pour ouvrir un camion pizza ?\n\n## Respecter les normes d\'hygiène et de sécurité alimentaire\n\n## Obtenir les autorisations nécessaires\n\n## Respecter les règles d\'affichage et d\'étiquetage\n\n## Souscrire les assurances obligatoires\n\n## Comment estimer la rentabilité d’un camion pizza ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir un camion pizza ?\n\n## Ouvrir un camion pizza en auto-entrepreneur (micro-entreprise)\n\n## Ouvrir un camion pizza en entreprise individuelle (EI)\n\n## Créer une société pour ouvrir un camion pizza\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir un camion pizza ?\n\n## Étudier le marché et la concurrence\n\n## Choisir le bon camion pizza\n\n## Choisir un statut juridique et accomplir les formalités de création d\'entreprise\n\n## Obtenir les autorisations nécessaires\n\n## Définir sa stratégie commerciale\n\n## Quel budget pour ouvrir un camion pizza ?\n\n## FAQ\n\n## Quel salaire pour un camion pizza ?\n\n## Quel diplôme pour ouvrir un camion pizza ?\n\n## Ouvrir un camion pizza, est-ce rentable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa France est le deuxième pays qui consomme le plus de pizzas au monde, juste derrière les Etats-Unis et devant l’Italie ! A l’heure où les concepts de restauration rapide se multiplient, la pizza reste une valeur sûre et le marché des camions à pizza est toujours aussi porteur.\n\nOuvrir un camion pizza est un projet entrepreneurial qui allie la passion de la cuisine à la liberté de l\'itinérance. Cependant, se lancer dans cette aventure nécessite une bonne préparation et une connaissance précise des réglementations en vigueur. Dans cet article, Legalstart vous guide pas à pas pour ouvrir un camion pizza et réussir votre activité.\n\nOuvrir un camion pizza est un projet qui allie la passion de la cuisine à l\'esprit d\'entreprise. Si cette aventure entrepreneuriale peut sembler accessible à première vue, elle nécessite néanmoins certaines compétences, qualités et démarches pour être menée à bien.\n\nOuvrir un foodtruck demande une organisation rigoureuse et un sens aigu de la gestion. Vous devrez gérer les stocks, les commandes, les plannings, la trésorerie, les relations avec les fournisseurs, etc. Une bonne organisation est essentielle pour assurer le bon fonctionnement de votre activité et la satisfaction de vos clients.\n\nEn tant que commerce de pizza ambulant, vous serez en contact direct avec vos clients. Un bon sens du relationnel et des compétences commerciales sont donc essentiels pour fidéliser votre clientèle et développer votre activité.\n\n🔎 Zoom : la qualité de vos pizzas sera bien évidemment un facteur clé de votre succès. Vous devez donc avoir de solides compétences culinaires et être capable de proposer des pizzas savoureuses et originales qui se démarquent de la concurrence.\n\nOuvrir un camion pizza implique de travailler en extérieur, parfois dans des conditions difficiles (chaleur, froid, pluie, etc.). Vous devrez également faire face à des imprévus (pannes, retards, etc.) et à des pics d\'activité. La résistance au stress et la capacité d\'adaptation sont donc des qualités indispensables pour réussir dans ce métier.\n\nAvant d\'ouvrir un camion pizza, vous devez obligatoirement suivre une formation en hygiène alimentaire. Cette formation, d\'une durée de 14 heures, vous permettra d\'acquérir les connaissances nécessaires pour respecter les règles d\'hygiène et de sécurité alimentaire et éviter les risques de contamination. Si vous souhaitez approfondir vos compétences en cuisine et proposer des pizzas de qualité supérieure, vous pouvez suivre une formation complémentaire en cuisine italienne ou en pizzaïolo.\n\n📝 À noter : si vous n\'avez pas d\'expérience en gestion d\'entreprise, il peut être utile de suivre une formation pour acquérir les bases de la comptabilité, de la gestion financière et du marketing.\n\nOuvrir un camion pizza est une activité réglementée qui nécessite de se conformer à un ensemble de règles pour garantir la sécurité alimentaire, la sécurité des consommateurs et le respect des normes en vigueur. Voici les principales réglementations à connaître avant de vous lancer.\n\nL\'hygiène et la sécurité alimentaire sont des aspects primordiaux dans la restauration, y compris dans un camion pizza. Vous devez respecter les règles du paquet hygiène, qui impose notamment :\n\nAvant d\'ouvrir un camion pizza, vous devez obtenir plusieurs autorisations. Il vous faut tout d’abord la carte du commerçant ambulant. Cette carte est obligatoire pour exercer une activité commerciale ambulante. Elle est délivrée par la chambre de commerce et d\'industrie (CCI) de votre département.\n\nSi vous souhaitez un emplacement pour votre camion pizza sur la voie publique, il vous faut obtenir une autorisation d\'occupation du domaine public auprès de la mairie de la commune où vous souhaitez exercer votre activité. Cette autorisation est généralement payante et peut être soumise à des conditions spécifiques (horaires, emplacement, etc.).\n\n⚠️ Attention : si vous souhaitez vendre des boissons alcoolisées dans votre camion pizza, vous devez obtenir également un permis d\'exploitation. Ce permis est délivré à l\'issue d\'une formation spécifique, qui vous permettra de connaître la réglementation en matière de vente d\'alcool.\n\nLes prix de vos pizzas doivent être clairement affichés à l\'extérieur et à l\'intérieur du camion. Pour garantir la bonne information du consommateur, les produits que vous utilisez doivent être correctement étiquetés. Il faut notamment mentionner :\n\nComme pour chaque activité professionnelle, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance est obligatoire pour tous les professionnels de la restauration. Elle couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité.\n\n📝 À noter : votre camion pizza doit être assuré, comme tout autre véhicule.\n\nOuvrir un camion pizza est un projet entrepreneurial qui, comme toute activité commerciale, doit être rentable pour assurer sa pérennité et la rémunération de son gérant. Le chiffre d\'affaires d\'un camion pizza et ses bénéfices dépendent de plusieurs facteurs :\n\n🔎 Zoom : pour estimer votre chiffre d\'affaires potentiel, vous pouvez tout d’abord analyser les données de la concurrence, c’est-à-dire observer les prix pratiqués, les types de pizzas proposés et la fréquentation des camions pizza concurrents. Il est aussi recommandé de réaliser une étude de marché, pour connaître les attentes et les habitudes de consommation de vos clients potentiels.\n\nLa rentabilité de votre camion pizza va dépendre de vos charges. On les divise en deux. D’un côté les coûts fixes : achat du camion et de l’équipement, assurances, frais administratifs, etc. De l’autre, les coûts variables : les matières premières, les frais d\'énergie (le carburant par exemple), les frais d’emplacement, les salaires.\n\n💡 Astuce : le seuil de rentabilité est le niveau d\'activité à partir duquel votre camion pizza commence à dégager des bénéfices. Il se calcule en divisant les charges fixes par la marge sur coûts variables. Une fois le seuil de rentabilité calculé, vous pouvez évaluer la rentabilité de votre projet en comparant votre chiffre d\'affaires prévisionnel à vos charges prévisionnelles.\n\nOuvrir un camion pizza implique de choisir un statut juridique adapté à votre situation et à vos ambitions. Plusieurs options s\'offrent à vous, chacune avec ses avantages et ses inconvénients.\n\nLe statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est une option populaire pour ceux qui débutent dans la vente de pizzas en tant que commerçant ambulant. Il offre une grande simplicité de création et de gestion, avec des formalités administratives réduites et un régime fiscal et social simplifié.\n\nCe statut est idéal pour tester votre activité ou si vous avez une petite structure. Il permet une création rapide et facile en ligne, des charges sociales réduites calculées sur le chiffre d\'affaires, et une comptabilité simplifiée. Cependant, le chiffre d\'affaires annuel est limité à 77.700 € pour les prestations de services. De plus, vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles et la protection sociale est moins complète que pour d\'autres statuts. C’est donc à éviter si vous voulez ouvrir une pizzeria fixe !\n\nL\'entreprise individuelle est le statut classique pour les entrepreneurs qui exercent seuls. Elle offre plus de liberté que la micro-entreprise, notamment en termes de chiffre d\'affaires et de déduction des charges.\n\nAvec l\'EI, vous n\'avez pas de plafond de chiffre d\'affaires et vous pouvez déduire vos charges professionnelles de votre bénéfice imposable. En revanche, votre patrimoine personnel est engagé en cas de dettes professionnelles, et la gestion est plus complexe qu\'en micro-entreprise, avec une comptabilité et des déclarations fiscales plus élaborées.\n\nSi vous envisagez de développer votre activité de vente de pizzas à plus grande échelle ou si vous souhaitez vous associer, la création d\'une société (SARL, SAS, etc.) peut être une option intéressante.\n\nLa création d\'une société offre une responsabilité limitée aux apports, une image plus professionnelle et un accès facilité au financement. Cependant, les formalités de création sont plus complexes et les coûts de fonctionnement plus élevés.\n\nOuvrir un camion pizza est un projet qui demande une préparation minutieuse pour le voir se réaliser pleinement et perdurer. Legalstart vous dévoile les étapes clés à suivre pour concrétiser votre rêve de pizzaïolo ambulant.\n\nAvant de vous lancer, il est essentiel de bien connaître votre marché et votre concurrence :\n\nNous vous conseillons de rédiger un business plan de pizzeria (ou simplement de food truck). Vous pouvez vous inspirer du business plan d\'un restaurant, cela vous permettra d’obtenir une idée plus précise de vos futurs résultats.\n\nTrouver votre camion est une des étapes phares de votre projet. Il doit être adapté à vos besoins en termes de taille, d\'équipement et de budget. Neufs ou d\'occasion, les camions pizza se déclinent en différentes configurations, avec des fours à bois, à gaz ou électriques. Il faut prendre le temps de comparer les différentes options et de choisir le camion qui correspond le mieux à votre concept et à vos ambitions.\n\nUne fois le camion choisi, il faut l\'équiper avec le matériel nécessaire à la fabrication et à la vente de pizzas. Fours, réfrigérateurs, plans de travail, plonges, caisses enregistreuses... la liste est longue ! N\'oubliez pas non plus les ustensiles de cuisine, les emballages et les produits d\'entretien.\n\nLe choix du statut juridique est une étape nécessaire pour ouvrir un camion pizza. Vous pouvez opter pour le statut de micro-entrepreneur si vous débutez votre activité ou si vous avez un chiffre d\'affaires limité. Si vous prévoyez un chiffre d\'affaires important ou si vous souhaitez vous associer, la création d\'une société (SARL, SAS, etc.) peut être envisagée.\n\nUne fois votre statut juridique choisi, vous devez accomplir les formalités de création d\'entreprise auprès des organismes compétents (Chambre de commerce et d\'industrie, URSSAF, etc.). En société, cela implique de rédiger les statuts de votre entreprise, de les déposer au greffe du tribunal de commerce et de publier une annonce légale dans un journal d\'annonces légales (JAL). Pour la micro-entreprise, les démarches se réalisent en ligne sur le site du Guichet unique.\n\nAvant de commencer votre activité, vous devez obtenir les autorisations nécessaires :\n\n🔎 Zoom : vous devez trouver des emplacements stratégiques, avec une forte fréquentation et une bonne visibilité. Renseignez-vous sur les réglementations locales en matière d\'occupation du domaine public et négociez des accords avec les propriétaires de terrains privés si nécessaire.\n\nPour attirer et fidéliser les clients, vous devez définir une stratégie commerciale efficace. Cela inclut la création d\'une identité visuelle forte : nom, logo, décoration du camion… Vous devez être reconnaissable et votre communication joue un grand rôle en cela. Il faut aussi proposer une offre attractive : pizzas originales et de qualité, prix compétitifs, formules et promotions, etc.\n\nPar ailleurs, un camion à pizza peut être une bonne première expérience dans le monde de la restauration et peut servir de tremplin pour ouvrir un restaurant !\n\nOuvrir un camion pizza représente un investissement initial conséquent. Le prix d\'un camion pizza varie considérablement selon qu\'il soit neuf ou d\'occasion, aménagé ou non :\n\n📝 À noter : outre le camion lui-même, vous devrez investir dans divers équipements pour la fabrication et la vente de pizzas comme un four à pizza, un pétrin, un laminoir, un réfrigérateur, un plan de travail, une vitrine réfrigérée, une caisse enregistreuse… Le coût total des équipements peut varier de 10.000 à 20.000 euros, voire plus selon les choix effectués.\n\nOuvrir un camion pizza implique également des frais liés aux formalités administratives, comme l’immatriculation du véhicule, les démarches pour la création d’entreprise, le coût des autorisations, etc. Pour vous aider dans l\'ouverture de votre camion à pizza, vous pouvez demander de l\'aide auprès de banques spécialisées en restauration.\n\nLe tarif d\'un emplacement pour camion pizza varie en fonction de la commune et de l\'emplacement choisi. Il peut s\'agir d\'un loyer mensuel ou d\'une redevance par jour d\'occupation. Les renseignements sont à prendre auprès de votre mairie pour connaître les tarifs et les conditions d\'attribution des emplacements.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d\'un gérant de camion pizza est variable et dépend du chiffre d\'affaires, des charges et de la forme juridique de l\'entreprise. En moyenne, il peut espérer un salaire net mensuel entre 2.000 et 4.000 euros.\n\nAucun diplôme spécifique n\'est requis pour ouvrir un camion pizza. Cependant, une formation en hygiène alimentaire (HACCP) est obligatoire et un permis d\'exploitation est nécessaire pour la vente d\'alcool.\n\nLa rentabilité d\'un camion pizza dépend de facteurs comme l\'emplacement, la qualité des produits et la gestion des coûts. Avec un bon emplacement et une gestion rigoureuse, l\'activité peut être rentable et générer des revenus intéressants.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nLes affichages obligatoires dans les bars\n\nComment ouvrir un bar ? Mode d’emploi 2025\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nLa formation pour ouvrir un bar\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Il ouvre droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale et, sous conditions, à un maintien de salaire par l\'employeur. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Quelle démarche en cas d\'arrêt maladie ?</h2>\n<p>Lorsque le médecin prescrit un arrêt de travail, il remplit un formulaire CERFA n° 10170 en trois volets. Le salarié doit transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM et le volet 3 à son employeur dans un délai de <strong>48 heures</strong>. À défaut, la CPAM peut réduire les indemnités journalières de 50 % pour la période non justifiée.</p>\n<p>La télétransmission via le compte ameli simplifie aujourd\'hui la procédure : le médecin envoie directement l\'arrêt à la CPAM, et le salarié n\'a plus qu\'à prévenir son employeur. Une copie de l\'arrêt reste néanmoins recommandée.</p>\n\n<h2>Quelles indemnités journalières CPAM ?</h2>\n<p>Les indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM correspondent à <strong>50 % du salaire journalier de base</strong> (calculé sur les 3 derniers mois avant l\'arrêt, plafonné à 1,8 SMIC). Elles sont versées <strong>après un délai de carence de 3 jours</strong> (sauf cas particuliers : ALD, accident du travail, maladie professionnelle, maternité).</p>\n<p>Pour ouvrir droit aux IJ, le salarié doit justifier d\'au moins 150 heures travaillées sur les 3 mois précédents (ou 600 heures sur 12 mois pour les arrêts de plus de 6 mois). La durée maximale d\'indemnisation est de 360 jours sur une période de 3 ans.</p>\n\n<h2>Le maintien de salaire par l\'employeur</h2>\n<p>En complément des IJ, le salarié peut bénéficier d\'un maintien de salaire par l\'employeur dans les conditions prévues par la loi Mensualisation (article L. 1226-1 du Code du travail) : ancienneté d\'au moins 1 an, justification de l\'arrêt sous 48 heures, soins en France ou dans un État de l\'UE.</p>\n<p>Le maintien légal correspond à 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours, avec une majoration selon l\'ancienneté. Les conventions collectives prévoient souvent un maintien plus favorable : 100 % du salaire, durée allongée, suppression du délai de carence.</p>\n\n<h2>La reprise du travail</h2>\n<p>À la fin de l\'arrêt, le salarié reprend son poste sans formalité particulière pour les arrêts inférieurs à 30 jours. Pour les arrêts d\'au moins 30 jours (60 jours en accident du travail), une <strong>visite médicale de reprise</strong> auprès du médecin du travail est obligatoire dans les 8 jours suivant la reprise.</p>\n<p>En cas d\'inaptitude constatée, l\'employeur doit proposer un reclassement ou engager une procédure de licenciement pour inaptitude. Une reprise à temps partiel thérapeutique est possible sur prescription médicale, avec maintien des IJ.</p>\n\n<h2>Contrôle médical et contre-visite</h2>\n<p>L\'employeur peut diligenter une <strong>contre-visite médicale</strong> à domicile, à ses frais, pour vérifier le bien-fondé de l\'arrêt. Si la contre-visite conclut à un arrêt injustifié, l\'employeur peut suspendre le maintien de salaire et la CPAM peut être saisie pour réviser les IJ. Le salarié doit respecter les heures de sorties autorisées (généralement 9h-11h et 14h-16h, sauf sorties libres prescrites).</p>','[{\"text\": \"Quelle démarche en cas d\'arrêt maladie ?\", \"anchor\": \"demarche\"}, {\"text\": \"Quelles indemnités journalières CPAM ?\", \"anchor\": \"ij\"}, {\"text\": \"Le maintien de salaire par l\'employeur\", \"anchor\": \"maintien\"}, {\"text\": \"La reprise du travail\", \"anchor\": \"reprise\"}, {\"text\": \"Contrôle médical et contre-visite\", \"anchor\": \"controle\"}]','[{\"text\": \"Quel délai pour envoyer l\'arrêt maladie ?\", \"answer\": \"Le salarié doit transmettre l\'arrêt de travail à la CPAM et à son employeur dans un délai de 48 heures. Au-delà, la CPAM peut réduire les indemnités journalières de 50 %.\"}, {\"text\": \"Combien touche-t-on en arrêt maladie ?\", \"answer\": \"Les indemnités journalières correspondent à 50 % du salaire journalier de base, après 3 jours de carence. Avec le maintien de salaire conventionnel, le salarié peut percevoir jusqu\'à 100 % de son salaire net.\"}, {\"text\": \"L\'employeur peut-il licencier un salarié en arrêt maladie ?\", \"answer\": \"Non, sauf motif étranger à la maladie (faute, motif économique) ou inaptitude médicale constatée par le médecin du travail. Un licenciement pour absence prolongée perturbant l\'entreprise reste possible mais strictement encadré.\"}, {\"text\": \"Faut-il une visite de reprise ?\", \"answer\": \"Oui, pour tout arrêt d\'au moins 30 jours (ou 60 jours en accident du travail). La visite a lieu dans les 8 jours suivant la reprise auprès du médecin du travail.\"}]','[\"Transmission arrêt CERFA sous 48h à la CPAM et à l\'employeur.\", \"IJ CPAM = 50 % du salaire journalier après 3 jours de carence.\", \"Maintien de salaire employeur dès 1 an d\'ancienneté (90 % puis 66,66 %).\", \"Conventions collectives souvent plus favorables (100 %, sans carence).\", \"Visite de reprise obligatoire après 30 jours d\'arrêt.\", \"Contre-visite patronale possible aux frais de l\'employeur.\"]',NULL,'Arrêt maladie : conditions, formalités et indemnisation','## Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ?\n\n## Arrêt maladie : quelles sont les démarches à effectuer par le salarié ?\n\n## Consultation médicale et arrêt maladie\n\n## Envoi de l’avis d’arrêt de travail\n\n## Arrêt maladie : quelles sont les démarches à effectuer par l’employeur ?\n\n## Dès le début de l’arrêt maladie\n\n## En cas d’arrêt prolongé au-delà de 6 mois\n\n## Au retour du salarié\n\n## Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie ?\n\n## Quelle rémunération pendant un arrêt maladie ?\n\n## FAQ\n\n## Cumule-t-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?\n\n## Peut-on toucher le chômage pendant un arrêt maladie ?\n\n## Quelle est la différence entre arrêt maladie et arrêt de travail ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nQue faire quand votre médecin vient de vous délivrer un arrêt maladie ? Quelles sont les démarches obligatoires si votre employé vient de vous donner un avis d’arrêt de travail ? Ces questions sont cruciales tant pour les employés que pour les employeurs.\n\nEntre conseils pratiques et informations détaillées, Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUn arrêt maladie est une période durant laquelle un employé est officiellement reconnu inapte au travail pour des raisons de santé. Cette inaptitude est certifiée par un médecin.\n\nL\'employé doit informer son employeur de son incapacité à travailler et fournir un document officiel, appelé avis d’arrêt de travail. La durée de l\'arrêt dépend de la condition médicale et des conseils du médecin. L’employeur doit entamer des démarches administratives.\n\n📌 À retenir : durant cet arrêt, l\'emploi de l\'employé est maintenu, le protégeant contre un licenciement injustifié lié à son état de santé. Ainsi, un arrêt maladie ne peut justifier un licenciement. Plusieurs arrêts maladie dans l’année ne peuvent pas non plus justifier une rupture de contrat.\n\nIl existe toutefois des cas très encadrés dans lesquels un licenciement pendant un arrêt maladie est légalement possible.\n\nCôté employé, plusieurs démarches sont à effectuer quand un arrêt maladie est prescrit :\n\nAvant toute chose, un arrêt de travail pour maladie est prescrit par un médecin après consultation. C’est lui qui évaluera l’état de santé du salarié et déterminera s’il est apte ou non à travailler. Une fois cet arrêt prescrit, le médecin transmet un document appelé avis d’arrêt de travail au salarié qui reprend les informations suivantes :\n\nL’avis d’arrêt de travail (Cerfa n°10170*07) comporte 3 volets. Ce document doit être envoyé sous 48 heures aux différents organismes concernés :\n\nDeux cas de figure peuvent se présenter :\n\n☝️ Bon à savoir : si le salarié est au chômage et indemnisé, il doit également transmettre à la CPAM les 3 derniers bulletins de salaires antérieurs au chômage (ou des 12 derniers mois si l’activité exercée est saisonnière ou discontinue). Si le salarié est au chômage et non-indemnisé, il devra en plus envoyer une attestation sur l’honneur dans laquelle il précise la date de cessation d’activité salariée.\n\nEn cas d’arrêt maladie d’un salarié, l’employeur a lui aussi des démarches à effectuer :\n\nDès les premiers jours de l’arrêt de travail pour maladie, et le plus tôt possible, l’employeur doit établir une attestation de salaire du salarié. Pour transmettre cette attestation, trois possibilités s’offrent à lui :\n\nPour cela, il doit avoir réceptionné l’arrêt de travail du médecin. Lors d’un arrêt maladie, l’attestation de salaire permet de déclencher le versement des indemnités journalières du salarié.\n\nSi l’arrêt de travail du salarié se prolonge au-delà de 6 mois, la date prévue de retour du salarié doit être modifiée dans le logiciel de paie (si l’employeur a adhéré à la DSN - déclaration sociale nominative). Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible, pendant un arrêt maladie, d’accepter une rupture conventionnelle dès lors que l’employé a donné son consentement.\n\nDès le retour du salarié à son poste, l’employeur doit déclarer sa reprise de travail.\n\nSi l’employeur a opté pour la DSN :\n\nSi l’employeur n’a pas opté pour la DSN, il doit déclarer le retour du salarié avant la date prévue de reprise, dans un délai de 5 jours.\n\n🛠️ En pratique : toutes les informations liées à la reprise du salarié devront être conservées. Elles devront être présentées en cas de contrôle de l’Assurance Maladie.\n\nIl n’y a pas de durée maximale pour un arrêt maladie. Néanmoins, généralement, la CPAM verse au maximum 12 mois d\'indemnités journalières par période de 3 ans consécutifs au salarié en arrêt maladie.\n\nPendant un arrêt maladie, le régime d’assurance (CPAM, ou MSA - Mutualité sociale agricole) verse des indemnités journalières (IJ ou IJSS) au salarié. Elles sont versées sous condition de cotisations avec un délai de carence. Le montant des IJ va dépendre du salaire du salarié.\n\n📝 À noter : l’IJ est égale à 50 % du salaire journalier de base. Pour un arrêt maladie de plus de 3 mois, il n’y a pas de perte de salaire supplémentaire.\n\nDans certains cas, l’employeur verse également au salarié des indemnités complémentaires ou maintient intégralement le salaire durant l\'arrêt maladie.\n\nPour bénéficier des IJ lors d’un arrêt de moins de (ou égal à) 6 mois, le salarié doit avoir :\n\nPour continuer à percevoir des IJ au-delà de 6 mois, le salarié doit remplir l’une des deux conditions suivantes :\n\n⚠️ Attention : tant que le régime d’assurance ne reçoit pas l’attestation de salaire transmise par l’employé, le salarié ne touche pas les IJ prévues.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, un salarié continue de cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie, même s’il ne travaille pas. Néanmoins, les congés payés se cumulent dans la limite d’un arrêt de travail d’une durée ininterrompue d’un an.\n\nNon, il n’est pas possible de toucher le chômage pendant un arrêt maladie. Le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) empêche le versement des allocations chômage. Cependant, elle reprend dès la fin de l’arrêt maladie.\n\nUn arrêt maladie est une période durant laquelle un employé est absent de son travail par prescription médicale pour une raison de santé (maladie ou accident de la vie courante). Il est justifié par un certificat médical.\n\nL’arrêt de travail, lui, est un arrêt maladie pour cause professionnelle.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1300,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:34',514,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2015,'salaire-entrepreneur-remuneration-dividendes-arbitrage-fiscal','operations-courantes','/guide/operations-courantes/salaire-entrepreneur-remuneration-dividendes-arbitrage-fiscal','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/salaire-entrepreneur','Salaire d\'entrepreneur : rémunération, dividendes et fiscalité','Salaire d\'entrepreneur','Salaire d\'entrepreneur en {YEAR} : modalités (rémunération, dividendes, mixte), arbitrage TNS vs assimilé salarié, calcul net et déclaration.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entrepreneur peut se rémunérer de plusieurs manières selon le statut juridique de sa société. Le choix entre salaire, dividendes ou mixte conditionne la fiscalité, les cotisations sociales et la protection sociale. Voici les règles à connaître en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Les modes de rémunération possibles</h2>\n<p>Selon la forme juridique, trois leviers principaux :</p>\n<ul>\n<li><strong>Rémunération de gérance ou de dirigeant</strong> : assimilable à un salaire, déductible du bénéfice de la société, soumise à cotisations sociales.</li>\n<li><strong>Dividendes</strong> : versés après imposition du bénéfice à l\'IS, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou au barème progressif sur option.</li>\n<li><strong>Mixte rémunération + dividendes</strong> : combinaison fréquente pour optimiser fiscalement.</li>\n</ul>\n<p>L\'auto-entrepreneur, lui, prélève librement sur sa trésorerie : son \"salaire\" est en réalité un retrait sur les bénéfices déjà déclarés.</p>\n\n<h2>TNS ou assimilé salarié ?</h2>\n<p>Le statut social du dirigeant dépend de la forme juridique et de sa participation :</p>\n<ul>\n<li><strong>TNS</strong> (travailleur non salarié) : gérant majoritaire de SARL/EURL, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, associé de SNC. Cotisations <strong>45 % du revenu net</strong>, protection sociale plus limitée (notamment maladie et retraite).</li>\n<li><strong>Assimilé salarié</strong> : président de SAS/SASU, gérant minoritaire de SARL. Cotisations <strong>80 % du salaire net</strong> (charges patronales et salariales), protection identique à un salarié (sauf chômage).</li>\n</ul>\n<p>Le TNS est moins coûteux en cotisations mais offre une couverture plus faible. L\'assimilé salarié est plus protecteur mais bien plus onéreux.</p>\n\n<h2>L\'arbitrage rémunération / dividendes</h2>\n<p>En SAS/SASU à l\'IS, les <strong>dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales</strong> (uniquement aux prélèvements sociaux de 17,2 %), ce qui en fait un levier d\'optimisation puissant. À l\'inverse, en SARL/EURL à l\'IS, les dividendes dépassant 10 % du capital social sont soumis aux cotisations TNS.</p>\n<p>L\'arbitrage doit prendre en compte : le besoin de revenus immédiats, la protection sociale souhaitée, la trésorerie de la société, le taux marginal d\'imposition personnelle, le projet à moyen terme (transmission, levée de fonds).</p>\n\n<h2>Calcul concret du net en poche</h2>\n<p>Exemple pour un président de SASU souhaitant 3 000 € net / mois :</p>\n<ul>\n<li>Coût employeur : environ 5 400 € (cotisations 80 % du net).</li>\n<li>Coût annuel total pour la société : 64 800 €.</li>\n</ul>\n<p>Pour un gérant majoritaire de SARL avec le même net :</p>\n<ul>\n<li>Coût employeur : environ 4 350 € (cotisations 45 % du net).</li>\n<li>Coût annuel total : 52 200 €.</li>\n</ul>\n<p>Le delta de 12 600 € / an doit être mis en regard de la protection sociale moindre du TNS (prévoyance et mutuelle complémentaires souvent nécessaires).</p>\n\n<h2>Versement régulier ou ponctuel</h2>\n<p>La rémunération peut être <strong>fixe et mensuelle</strong> (bulletin de paie pour assimilé salarié, virement régulier pour TNS) ou <strong>variable selon la trésorerie</strong>. Les dividendes ne sont versés qu\'après clôture de l\'exercice, sur décision de l\'assemblée générale, à condition que le bénéfice et les réserves le permettent.</p>\n\n<h2>Déclaration et obligations</h2>\n<p>La rémunération est déclarée en traitements et salaires (assimilé salarié) ou en BIC/BNC selon le régime fiscal de la société. Les dividendes apparaissent dans la déclaration d\'IR (cases 2DC ou 2OP selon option). Une comptabilité rigoureuse et l\'accompagnement d\'un expert-comptable sont indispensables pour optimiser et éviter les redressements.</p>','[{\"text\": \"Les modes de rémunération possibles\", \"anchor\": \"modes\"}, {\"text\": \"TNS ou assimilé salarié ?\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"L\'arbitrage rémunération / dividendes\", \"anchor\": \"arbitrage\"}, {\"text\": \"Calcul concret du net en poche\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Versement régulier ou ponctuel\", \"anchor\": \"versement\"}, {\"text\": \"Déclaration et obligations\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"Quel est le statut le plus avantageux : TNS ou assimilé salarié ?\", \"answer\": \"Le TNS coûte moins cher en cotisations (45 % vs 80 % du net) mais offre une protection sociale plus faible. 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Il faut alors vivre sur ses économies ou l\'ARE/ARCE.\"}]','[\"Trois modes : rémunération de gérance, dividendes ou mixte.\", \"TNS : cotisations 45 % du net (SARL majoritaire, EI, EURL), protection limitée.\", \"Assimilé salarié : cotisations 80 % du net (SAS/SASU), protection régime général sauf chômage.\", \"Dividendes SAS hors cotisations sociales (17,2 % PS + 12,8 % PFU), levier d\'optimisation.\", \"Arbitrage selon trésorerie, protection sociale souhaitée et TMI personnel.\"]',NULL,'Salaire d’entrepreneur : quand, combien et comment le verser ?','## Quels critères prendre en compte pour déterminer le salaire à se verser ?\n\n## Quel salaire d’entrepreneur pour votre statut ?\n\n## Vous êtes assimilé salarié\n\n## Vous êtes président d’une SAS ou SASU\n\n## Vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL\n\n## Vous êtes gérant non associé d’une SARL / EURL\n\n## Vous êtes travailleur indépendant non salarié (TNS)\n\n## Vous êtes micro-entrepreneur\n\n## Vous êtes entrepreneur individuel\n\n## Vous êtes gérant majoritaire d’une SARL\n\n## Quel est le moment idéal pour se verser un salaire d’entrepreneur ?\n\n## Prendre en compte l’état de son activité\n\n## Prendre en compte l’avis des autres associés, s’il y en a\n\n## À quelle fréquence se verser un salaire ?\n\n## Quel montant pour un salaire d’entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nIdentifier le bon moment après avoir créé son entreprise pour s’octroyer son salaire d’entrepreneur n’est jamais une mince affaire. D’ailleurs, le salaire d’un entrepreneur est un abus de langage. En réalité, on parle de la rémunération d’un dirigeant et non d’un salaire. Selon la structure juridique pour laquelle vous avez opté, les règles sont différentes.\n\nDe manière générale, certaines règles pratiques peuvent vous aider dans la fixation du montant de votre rémunération.\n\nVoici les 5 réponses aux questions que vous vous posez certainement si vous êtes créateur d’entreprise.\n\nEn tant qu’entrepreneur, il existe plusieurs façons de se rémunérer :\n\nQuand on lance son entreprise, il y a des critères à prendre en compte pour déterminer votre rémunération :\n\nEn prenant en compte toutes ces préoccupations, votre rémunération ne devrait, a priori, pas porter préjudice à votre entreprise. Voici comment s’y prendre.\n\nFixer son salaire dépend étroitement de votre statut juridique. Un président de SAS ne se rémunère pas comme un auto-entrepreneur. Il est donc important de prendre en compte votre statut pour savoir quelle rémunération vous verser.\n\nVous êtes forcément dans l’une des deux situations suivantes : soit assimilé salarié, soit travailleur non salarié.\n\nVous êtes assimilé salarié si vous percevez une rémunération au titre de votre mandat social en tant que :\n\nL’assimilé salarié est rattaché au régime général de la sécurité sociale. À ce titre, contrairement aux cotisations sociales des travailleurs non salariés, il n’y a aucune assiette minimale.\n\nEn d’autres termes, cela veut dire que si votre rémunération d’entrepreneur est nulle, vous n’avez aucune cotisation sociale à payer. Mais cela implique aussi des cotisations sociales très élevées. En effet, les cotisations sociales à prendre en charge s’élèvent en moyenne à un pourcentage compris entre 70% et 80% du montant total de la rémunération.\n\nSi vous souhaitez cotiser pour une protection sociale, il faudra donc vous fixer un minimum de rémunération en tant qu’assimilé salarié.\n\nEn contrepartie de vos fonctions de président de SAS ou SASU, vous pouvez recevoir une rémunération. Celle-ci dépend de votre qualité au sein de la société : êtes-vous uniquement mandataire social, ou également salarié ?\n\nIl est recommandé de fixer les modalités de votre rémunération dans une annexe des statuts de SAS. Dès lors, à chaque modification de votre rémunération, il ne sera pas nécessaire de modifier vos statuts. Ce faisant, vous économisez de l’argent.\n\n📝 À noter : cette astuce vaut aussi si vous décidez de ne pas vous attribuer de rémunération dans le cas où vous décideriez de changer d’avis plus tard.\n\nEn tant que gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, vous pouvez percevoir une rémunération au titre de votre mandat social. Ce n’est que si vous percevez une rémunération que vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale.\n\nSi vous gérant non associé de SARL ou EURL, vous pouvez quand même assurer les fonctions de gestion de cette entreprise.\n\nSi vous êtes rémunéré, la fixation de votre rémunération est entre les mains des associés (ou de l’associé unique en EURL) qui peuvent décider de son montant. Deux choix sont envisageables :\n\nSi vous êtes gérant non associé de SARL ou EURL et que vous percevez une rémunération, comme tous les assimilés salariés vous relevez du régime général de la sécurité sociale, sans pouvoir cotiser pour ouvrir vos droits aux allocations chômage.\n\nEn revanche, ce n’est pas le cas si vous étiez salarié avant d’être gérant : votre mandat de gérant ne vous empêche pas de percevoir vos allocations chômage au titre de votre statut précédent de salarié.\n\nSi vous êtes indépendant, c’est que vous êtes entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou gérant majoritaire d’une SARL. Comme tout entrepreneur, vous devez payer des charges sociales, qui s’élèvent à environ entre 40% et 45% de votre rémunération. Ce n’est qu’après déduction de ces cotisations que l’indépendant perçoit sa rémunération.\n\nEn tant que travailleur indépendant non salarié, vous cotisez moins. En revanche, même si en tant que dirigeant vous ne percevez pas de rémunération, vous devez quand même vous acquitter de certaines cotisations sociales minimales. Ces cotisations vous permettent de couvrir les risques de maladie, de maternité, d’invalidité et de décès.\n\nSi vous êtes auto-entrepreneur, votre rémunération correspond en réalité à votre chiffre d’affaires. Avec vos clients, vous pouvez fixer librement vos tarifs et les négocier librement. Mais contrairement à d’autres statuts, la rémunération d’un micro-entrepreneur n’est par définition pas très élevée. En effet, vous n’êtes éligible à ce statut qu’en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, qui vous permet de conserver ce statut. Or, votre chiffre d’affaires correspond directement à votre rémunération de micro-entrepreneur.\n\nEn tant qu’entrepreneur individuel, il n’y a pas d’option. Si vous êtes entrepreneur individuel, votre rémunération correspond aux bénéfices de votre entreprise, et ce, en raison de la confusion de vos patrimoines personnel et professionnel. Votre rémunération évolue en fonction de votre chiffre d’affaires.\n\nLe chef d’entreprise a un salaire particulier. Il a plusieurs possibilités pour se rémunérer : percevoir des dividendes ou s’octroyer une rémunération.\n\nLes conditions de votre rémunération en tant que gérant de SARL sont soit prévues dans les statuts de la société, soit dans un acte distinct. Pour fixer votre rémunération, vous devez soumettre cette décision à l’Assemblée générale des associés.\n\n📝 À noter : ce n’est pas parce que vous détenez la majorité des parts sociales de votre société que vous pouvez vous attribuer une rémunération excessive. Les associés minoritaires pourraient faire qualifier un abus de majorité, voire vous faire condamner pour abus de biens sociaux. Aucune de vos décisions ne doit faire passer vos intérêts personnels au détriment des intérêts de la société.\n\nLa question que vous vous posez le plus porte sur le moment à privilégier pour vous verser une rémunération. Il n’y a aucune obligation de se verser une rémunération en lançant sa boite. Bien au contraire, en moyenne, les entrepreneurs mettent un à trois ans avant de se verser une première rémunération.\n\nLa première année est une année blanche pour la rémunération des entrepreneurs en général.\n\n☝️ Bon à savoir : en tant qu’entrepreneur, à certaines conditions, vous avez droit à des aides à la création d’entreprise.\n\nLe premier salaire ne vient donc généralement pas juste après avoir décidé de devenir entrepreneur, tout simplement pour ne pas pénaliser la trésorerie de votre entreprise. Les charges que vous devez payer à la création de votre entreprise sont lourdes : il est donc rare de dégager des bénéfices directement.\n\nEn effet, vous avez, en tant qu’entrepreneur, des dépenses liées à votre activité. D’abord, vous devez payer toutes les charges mensuelles (d’électricité, de loyer, d’assurance, etc.), mais aussi certaines charges sociales ou encore contributions des entreprises.\n\nUne fois que vos bénéfices seront réinvestis dans votre entreprise, vous pourrez commencer à penser à vous rémunérer.\n\nLa question de la rémunération dépend de la situation de chacun. Il faut prendre en compte l’état de votre activité pour déterminer un montant adéquat. Si vous ne dégagez pas suffisamment de bénéfices les premières années, mieux vaut renoncer à votre rémunération le temps de laisser votre entreprise décoller.\n\nMais quel chiffre d\'affaires pour se verser un salaire ? Le montant de votre salaire d’entrepreneur dépend de la nature de votre activité, mais aussi de sa rentabilité. Quoi qu’il en soit, il est souvent recommandé de maintenir une somme sur le compte bancaire de votre entreprise, qui correspond à trois mois de chiffre d’affaires. Cette somme fixe devrait vous permettre de débloquer certaines situations notamment en cas de retard de paiement d’un de vos clients par exemple.\n\nSi vous êtes entrepreneur associé dans une société, par exemple un gérant majoritaire de SARL, vous devez obligatoirement passer par un vote en Assemblée générale pour fixer votre rémunération.\n\nCe n’est pas toujours le cas, selon votre statut, vous pouvez être le seul rémunérateur de votre propre salaire : c’est le cas par exemple en tant qu’associé unique d’EURL ou de SASU.\n\nEn tant qu’entrepreneur, votre objectif est de voir votre entreprise croître. Pour cela, rien de pire que de s’octroyer une rémunération trop généreuse par rapport à la santé financière de votre entreprise. Pour cela, rien de mieux que de fixer une récurrence à votre rémunération. Vous pouvez faire le choix le plus simple : vous fixer un salaire mensuel. L’entrepreneur qui a un salaire par mois évite de se laisser tenter par une somme trop importante.\n\nUne fois cette étape prise en compte, il faut évaluer le coût de votre rémunération pour votre entreprise. Cette évaluation passe par le calcul du montant des cotisations sociales. Calculer ses charges sociales peut avoir un impact considérable sur votre rémunération.\n\n📝 À noter : il est difficile de déterminer un salaire moyen d’un entrepreneur, car il existe autant d’activités que d’entrepreneurs. Plus votre activité est rentable, plus vous pouvez vous permettre de fixer un salaire élevé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous pouvez à présent déterminer le bon moment pour se verser une rémunération !\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1888,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:46:04',537,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(2016,'investir-en-sci-strategie-financement-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/investir-en-sci-strategie-financement-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/investir-sci','Investir en SCI : stratégie, financement, rentabilité {YEAR}','Investir en SCI','Pourquoi et comment investir via une SCI en {YEAR} : stratégie patrimoniale, financement, mutualisation, optimisation fiscale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Investir via une <strong>SCI</strong> est l\'une des stratégies patrimoniales les plus utilisées par les Français. Achat à plusieurs, optimisation fiscale, préparation de la transmission : les bénéfices sont réels mais conditionnés à une structuration rigoureuse. Voici la méthode complète en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"pourquoi\">Pourquoi investir en SCI ?</h2>\n<ul>\n<li><strong>Mutualisation de l\'apport</strong> : plusieurs associés réunissent leurs capacités d\'emprunt et leur épargne pour acquérir un bien plus important.</li>\n<li><strong>Optimisation fiscale</strong> : choix IR ou IS, déductibilité des intérêts d\'emprunt, amortissement (à l\'IS).</li>\n<li><strong>Transmission facilitée</strong> : donations échelonnées de parts plutôt que d\'indivision figée.</li>\n<li><strong>Évitement de l\'indivision</strong> : à la succession, les héritiers héritent de parts, pas de quote-parts d\'un bien.</li>\n<li><strong>Protection contre les créanciers personnels</strong> : les créanciers d\'un associé ne peuvent saisir que ses parts, pas directement le bien immobilier.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"strategies\">Stratégies d\'investissement</h2>\n\n<h3>SCI familiale</h3>\n<p>2-6 associés liés par parenté. Achat de la résidence familiale, secondaire ou d\'investissement locatif. Permet d\'organiser la propriété et la transmission. Le plus fréquent : parents + enfants.</p>\n\n<h3>SCI entre amis ou partenaires</h3>\n<p>Achat commun d\'un bien locatif. Attention : prévoir des clauses solides de sortie (préemption, dire d\'expert, drag-along) car les conflits sont fréquents.</p>\n\n<h3>SCI patrimoniale individuelle</h3>\n<p>L\'investisseur crée une SCI dont il détient 99 % et son conjoint ou enfant 1 %. Permet d\'isoler le bien dans une structure dédiée et d\'amorcer la transmission.</p>\n\n<h3>SCI à l\'IS pour amortir</h3>\n<p>Pour les biens à fort potentiel locatif : l\'option IS permet d\'amortir le bien (généralement sur 30 ans pour l\'immeuble, 15-20 ans pour les composants). Réduit le bénéfice imposable et donc l\'impôt à payer.</p>\n\n<h2 id=\"financement\">Financer un achat en SCI</h2>\n<p>Deux options principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Emprunt par la SCI elle-même</strong> : la banque prête à la société, les associés se portent caution solidaire à hauteur de leurs parts. Idéal pour mutualiser la capacité d\'emprunt.</li>\n<li><strong>Emprunts personnels des associés</strong> qui apportent ensuite en capital ou en compte courant.</li>\n</ul>\n<p>Conditions bancaires typiques pour une SCI : apport 10-20 %, durée 15-25 ans, taux comparable à un crédit immobilier classique. La banque exige souvent une caution personnelle des associés.</p>\n\n<h2 id=\"rentabilite\">Rentabilité d\'un investissement SCI</h2>\n<p>Indicateurs clés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Rentabilité brute</strong> : loyer annuel / prix d\'achat × 100. Cible 4-7 % en zone B/C, 2-5 % en zone A/A bis.</li>\n<li><strong>Rentabilité nette</strong> : après charges (taxe foncière, copropriété, gestion, travaux). Compter -1 à -2 % vs brut.</li>\n<li><strong>Cash-flow</strong> : loyer net - mensualité emprunt - charges. Positif idéalement, ou négatif maîtrisé en début de prêt.</li>\n<li><strong>TRI total</strong> : intégrant la valorisation à terme du bien. Cible 6-10 % long terme.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"frais\">Frais à anticiper</h2>\n<ul>\n<li><strong>Frais d\'acquisition</strong> : 7-8 % du prix dans l\'ancien (notaire + droits de mutation), 2-3 % dans le neuf.</li>\n<li><strong>Création SCI</strong> : 500-1 500 € seul, 1 500-3 000 € avec accompagnement.</li>\n<li><strong>Gestion comptable</strong> annuelle : 500-2 000 € selon complexité.</li>\n<li><strong>Honoraires gestion locative</strong> (si délégué) : 5-8 % des loyers encaissés.</li>\n<li><strong>Charges récurrentes</strong> : taxe foncière, copropriété, assurance PNO, entretien.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite-investissement\">Fiscalité selon le régime</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>SCI IR</th><th>SCI IS</th></tr>\n<tr><td>Imposition revenus</td><td>Barème IR + 17,2 % PS</td><td>15 % puis 25 % IS</td></tr>\n<tr><td>Amortissement</td><td>Non</td><td>Oui</td></tr>\n<tr><td>Déduction intérêts</td><td>Oui</td><td>Oui</td></tr>\n<tr><td>Déficit foncier</td><td>Imputable revenu global 10 700 €</td><td>Non, reportable IS</td></tr>\n<tr><td>Plus-value cession</td><td>Régime particuliers (exonération 22 ans)</td><td>Régime professionnel (pas d\'abattement durée)</td></tr>\n<tr><td>Dividendes</td><td>Pas applicable</td><td>PFU 30 %</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"erreurs\">Erreurs courantes</h2>\n<ul>\n<li><strong>Confondre SCI avec LMNP/LMP</strong> : la location meublée régulière sort du cadre SCI à l\'IR. Imposer en LMP/LMNP requiert une SARL ou une EURL commerciale.</li>\n<li><strong>Sous-estimer la responsabilité indéfinie</strong> : en cas de défaut de la SCI, les associés peuvent être poursuivis sur leurs biens propres.</li>\n<li><strong>Statuts vides</strong> : reprendre un modèle générique sans personnalisation = conflits garantis.</li>\n<li><strong>Option IS irréfléchie</strong> : irrévocable au-delà de 5 ans, à étudier avec un fiscaliste.</li>\n<li><strong>Pas de comptabilité rigoureuse</strong> : l\'administration peut requalifier en SCI commerciale fictive si les comptes ne sont pas tenus.</li>\n</ul>','[{\"id\": \"pourquoi\", \"text\": \"Pourquoi investir en SCI ?\", \"title\": \"Pourquoi investir en SCI ?\"}, {\"id\": \"strategies\", \"text\": \"Stratégies d\'investissement\", \"title\": \"Stratégies d\'investissement\"}, {\"id\": \"financement\", \"text\": \"Financer un achat en SCI\", \"title\": \"Financer un achat en SCI\"}, {\"id\": \"rentabilite\", \"text\": \"Rentabilité d\'un investissement SCI\", \"title\": \"Rentabilité d\'un investissement SCI\"}, {\"id\": \"frais\", \"text\": \"Frais à anticiper\", \"title\": \"Frais à anticiper\"}, {\"id\": \"fiscalite-investissement\", \"text\": \"Fiscalité selon le régime\", \"title\": \"Fiscalité selon le régime\"}, {\"id\": \"erreurs\", \"text\": \"Erreurs courantes\", \"title\": \"Erreurs courantes\"}]','[{\"a\": \"Pour mutualiser l\'apport (achat à plusieurs), optimiser la fiscalité (option IS avec amortissement), faciliter la transmission (donations échelonnées de parts), éviter l\'indivision en succession et protéger le bien des créanciers personnels.\", \"q\": \"Pourquoi investir via une SCI plutôt qu\'en direct ?\"}, {\"a\": \"Oui, la banque prête à la SCI elle-même. Les associés se portent généralement caution solidaire à hauteur de leurs parts. Conditions : apport 10-20 %, durée 15-25 ans, taux comparable à un crédit immobilier classique.\", \"q\": \"La SCI peut-elle emprunter ?\"}, {\"a\": \"4-7 % brut en zone B/C, 2-5 % en zone A. Rentabilité nette : -1 à -2 % vs brut après charges (taxe foncière, copropriété, gestion). Cash-flow idéalement positif. TRI total long terme cible 6-10 % avec valorisation du bien.\", \"q\": \"Quelle rentabilité attendre ?\"}, {\"a\": \"IR pour la transparence fiscale et l\'imputation des déficits sur le revenu global (limite 10 700 €/an). IS pour amortir le bien (réduit l\'IS payé) et capitaliser les bénéfices. Option IS irrévocable au-delà de 5 ans, à étudier avec un fiscaliste.\", \"q\": \"Faut-il choisir l\'IR ou l\'IS ?\"}, {\"a\": \"Non en principe : la location meublée est commerciale. La SCI à l\'IR qui le ferait risque la requalification en SARL commerciale. Pour faire du meublé, préférer une SARL/EURL ou SAS. Une SCI à l\'IS peut faire du meublé sans risque de requalification (déjà commercial fiscalement).\", \"q\": \"Peut-on faire de la location meublée en SCI ?\"}, {\"a\": \"7-8 % du prix dans l\'ancien (notaire), 2-3 % dans le neuf. Création SCI 500-1 500 €. Gestion comptable annuelle 500-2 000 €. Gestion locative déléguée 5-8 % des loyers. Charges récurrentes : taxe foncière, copropriété, assurance PNO.\", \"q\": \"Quels frais prévoir ?\"}, {\"a\": \"Activer les clauses statutaires (préemption, sortie, dire d\'expert). En l\'absence : médiation, expertise judiciaire (article 1843-4 Code civil). En dernier recours : dissolution judiciaire pour mésintelligence grave (article 1844-7). D\'où l\'importance de statuts robustes dès l\'origine.\", \"q\": \"Que faire en cas de mésentente entre associés ?\"}]','[\"SCI = vecteur d\'investissement immobilier collectif (à plusieurs) ou patrimonial (familial).\", \"Avantages : mutualisation apport, optimisation fiscale, transmission facilitée.\", \"Financement : emprunt SCI possible, garantie par les associés à hauteur de leurs parts.\", \"Choix IR ou IS structurant : IR pour transparence, IS pour amortissement.\", \"Rentabilité : 3-7 % brut/an en zone tendue, à mettre en regard du coût emprunt.\", \"Frais : notaire 7-8 % à l\'achat (ancien) ou 2-3 % (neuf), gestion 5-8 % CA si délégué.\", \"Pièges : confondre SCI avec dispositifs LMP/LMNP, sous-estimer la responsabilité indéfinie.\"]',NULL,'Investir en SCI en 2025 : quelles sont les démarches ?','## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## SCI : définition\n\n## Les différents types de SCI pour investir dans l’immobilier\n\n## Qui peut investir en SCI ?\n\n## Pourquoi investir en SCI ?\n\n## Les avantages d’investir en SCI\n\n## Les avantages patrimoniaux\n\n## Les avantages financiers\n\n## Les avantages fiscaux\n\n## Les avantages de gestion\n\n## Les inconvénients d’investir en SCI\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’investir en SCI\n\n## Quel budget pour investir en SCI ?\n\n## Comment investir en SCI ?\n\n## Investir en SCI en créant sa propre société\n\n## Définir le projet immobilier et les associés\n\n## Rédiger les statuts de la SCI\n\n## Immatriculer la SCI\n\n## Réaliser les apports au capital\n\n## Acquérir le bien immobilier\n\n## Investir en SCI en achetant des parts\n\n## Identifier une SCI et évaluer les parts\n\n## Négocier et formaliser l’achat\n\n## S’intégrer à la gestion de la SCI\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu’une SCI est rentable ?\n\n## Quel taux d’endettement pour une SCI ?\n\n## Quel est l’intérêt d’acheter en SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVous voulez investir dans l’immobilier et vous ne savez pas comment ? Créer une SCI est une option qui présente de nombreux avantages. En effet, la SCI est une société civile immobilière qui remporte un grand succès auprès des investisseurs en raison de son objet social très utile pour gérer un patrimoine, investir ou encore organiser la transmission d’un bien immobilier. Pourquoi investir en SCI ? Comment investir en SCI ? On vous explique tout.\n\nUne société civile immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Ce type de société repose sur un principe de transparence fiscale, où les revenus générés par les biens détenus sont directement imposés au niveau des associés. Cela en fait une solution adaptée pour structurer un patrimoine immobilier tout en facilitant la gestion collective.\n\nLa SCI offre une alternative avantageuse à l’achat en indivision. En effet, elle permet d’éviter les contraintes liées à cette dernière, notamment l’unanimité requise pour prendre des décisions importantes. Grâce à la SCI, les associés définissent dès la création de la société les règles de fonctionnement via les statuts, ce qui simplifie la gestion quotidienne et évite d’éventuels blocages.\n\nUne SCI peut être constituée par des membres d’une même famille ou par des tiers. Dans le cadre familial, elle s’avère particulièrement utile pour organiser la transmission d’un patrimoine, en répartissant les parts sociales entre les héritiers. Cette solution juridique permet aussi de réduire les droits de succession grâce à des stratégies de donation progressives.\n\nCréer une SCI ne se limite pas à un simple regroupement immobilier. Elle offre une réelle flexibilité en termes de gestion des biens. Les associés peuvent, par exemple, décider de céder des parts sociales plutôt que de vendre un bien en totalité, ce qui facilite les transactions et peut avoir des conséquences fiscales moins lourdes.\n\nSi la SCI est une structure simple à comprendre, elle nécessite néanmoins un formalisme strict lors de sa constitution. La rédaction des statuts est une étape clé, car elle fixe les droits et obligations de chaque associé de SCI, ainsi que les modalités de gestion et de transmission. Ce document est essentiel pour éviter des litiges futurs et garantir une gestion harmonieuse.\n\nIl existe différents types de SCI :\n\nInvestir en SCI est ouvert à toutes les personnes physiques ou morales souhaitant détenir et gérer un bien immobilier de manière collective. Que vous soyez un particulier, un entrepreneur, ou une société, la SCI offre une structure adaptée pour regrouper des investissements et simplifier leur gestion. Cette flexibilité en fait une solution prisée par des profils variés, notamment les familles et les investisseurs.\n\nPour les particuliers, la SCI est particulièrement attrayante lorsqu’il s’agit de projets immobiliers à plusieurs, comme l’acquisition d’une résidence secondaire ou d’un immeuble locatif. Elle permet de partager les coûts d’achat, de gestion et d’entretien tout en fixant des règles claires pour répartir les droits et devoirs de chaque associé. Cela simplifie la cohabitation juridique entre les parties impliquées.\n\nLes familles voient également dans la SCI un outil précieux pour organiser la transmission du patrimoine immobilier. Les parents peuvent intégrer leurs enfants dans la structure en leur attribuant progressivement des parts sociales, ce qui réduit les droits de succession. Ce mécanisme de donation progressive favorise une gestion intergénérationnelle harmonieuse.\n\nLes entrepreneurs et professionnels ne sont pas en reste. Une SCI peut être utilisée pour acquérir des locaux professionnels tout en séparant le patrimoine privé de l’activité commerciale. Cela offre une meilleure protection des biens personnels tout en optimisant fiscalement les investissements liés à l’activité.\n\nEnfin, même les sociétés ou groupes d’entreprises peuvent constituer une SCI pour centraliser leurs actifs immobiliers. Cette structuration permet de gérer efficacement un portefeuille immobilier, tout en bénéficiant de la souplesse des règles de gouvernance prévues par les statuts. La SCI devient alors un outil stratégique pour optimiser les investissements et les cessions.\n\nInvestir en SCI permet de détenir et de gérer un bien immobilier de manière collective tout en bénéficiant d’une structure juridique flexible et adaptée à divers profils, comme les familles ou les professionnels. Cette solution facilite la transmission de patrimoine, optimise la gestion et offre des avantages fiscaux intéressants.\n\nInvestir en SCI vous permet de gérer et de transmettre plus facilement votre patrimoine familial. En effet, une SCI facilite la constitution et la transmission d’un bien immobilier au sein d’un couple ainsi qu’entre héritiers.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de vendre ou de transmettre ses parts sociales et de conserver l’usage du bien immobilier : on parle alors de démembrement de parts sociales.\n\nD’une part, si vous investissez en SCI avec votre concubin, le concubin survivant sera mieux protégé. Grâce au mécanisme de démembrement des parts, le concubin survivant récupère la pleine propriété des parts de la SCI et évite l’indivision avec les héritiers du défunt.\n\nD’autre part, créer une SCI vous permet de transmettre votre patrimoine à vos enfants en leur attribuant des parts de la SCI. Créer une SCI vous permet de bénéficier d’une facilité de gestion et d’une grande souplesse d’organisation.\n\nInvestir en SCI vous permet de mettre en commun des capitaux et des moyens financiers à plusieurs. Vous pouvez ainsi mutualiser les charges et les coûts liés à la détention de vos biens immobiliers. Ces avantages financiers vous permettent d’acquérir des biens de plus grande valeur.\n\nLa SCI vous apporte également une protection de votre patrimoine personnel au regard de la responsabilité des associés de SCI. En effet, en cas de difficultés, les créanciers de la SCI devront en premier engager une action contre la société. Ce n’est que si cette action n\'aboutit pas que les créanciers pourront se retourner contre les associés. De plus, les associés ne sont pas solidairement responsables face aux dettes de la société, c\'est-à-dire qu’un créancier ne peut pas demander le paiement de l\'intégralité d’une dette à un seul associé, contrairement aux autres sociétés de personnes comme la SNC.\n\n☝️ Bon à savoir : il est même possible d’investir en SCI sans apport puisqu’il n’existe pas de montant minimum à prévoir pour le capital social d\'une SCI. Toutefois, en pratique, créer une SCI sans apport peut générer certains problèmes en matière de financement, par exemple.\n\nDans un premier temps, la fiscalité de la SCI est avantageuse pour investir car il est possible de déduire vos intérêts d’emprunt ainsi que le montant des travaux réalisés sur les biens immobiliers.\n\nDans un second temps, la revente des parts de SCI, après une durée d’obtention de 15 années, est exonérée d’impôts sur les plus-values.\n\nAussi, dans le cadre d’une transmission de parts sociales, une SCI offre une optimisation fiscale de taille : des abattements sur les droits de donation. Les donations de parts sociales entre parents bénéficient d’une exonération d’impôts jusqu’à 100.000 euros tous les 15 ans.\n\nA titre d\'exemple, si des parents créent une SCI et font l’acquisition d’un bien d’une valeur de 400.000 euros. La valeur des parts de chacun est de 200 000 euros et les droits de donation sont calculés sur cette valeur. Chacun des parents peut faire une donation de la moitié de ses parts à un de ses enfants sans payer d’impôt dessus tous les 15 ans. Pour donner l’intégralité de ses parts, chacun des parents devra donner la moitié de ses parts à un enfant, puis l’autre moitié, 15 ans après.\n\n☝️ Bon à savoir : investissement et loi Pinel en SCI ? La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pour certains investissements immobiliers locatifs en SCI. Attention néanmoins, pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, la SCI doit remplir certaines conditions.\n\nSi vous investissez en SCI pour de la location, vous pouvez également bénéficier, sous conditions, du mécanisme de déficit foncier.\n\nUne SCI est une forme de société peu contraignante. La rédaction des statuts étant libre, elle permet aux associés d’organiser leurs relations de manière flexible. La cession d’immeuble est également simplifiée avec la création d’une SCI car la cession de parts sociales ne nécessite pas l’intervention d’un notaire.\n\nComme pour toute société, il convient de réaliser plusieurs démarches juridiques et administratives. Ces démarches peuvent être longues, fastidieuses et coûteuses. Il est donc recommandé de vous faire accompagner par un professionnel.\n\nInvestir en SCI présente certains inconvénients liés à sa création et à sa gestion. La constitution d’une SCI nécessite un formalisme important, notamment la rédaction des statuts, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et parfois le recours à un professionnel comme un notaire ou un avocat. Ces démarches peuvent engendrer des coûts initiaux non négligeables.\n\nSur le plan fiscal, bien que la SCI offre une certaine souplesse, elle peut également entraîner des contraintes. En choisissant l’impôt sur le revenu, les associés sont directement imposés sur les bénéfices, ce qui peut alourdir la fiscalité en cas de revenus locatifs importants. Opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut réduire cette charge, mais expose la société à une taxation des plus-values plus élevée en cas de revente du bien.\n\nLa gestion quotidienne d’une SCI implique également une charge administrative supplémentaire. Tenir une comptabilité rigoureuse, organiser des assemblées générales, et respecter les formalités légales peuvent s’avérer chronophages et complexes, en particulier pour les petites SCI sans accompagnement professionnel. Ces obligations nécessitent un investissement en temps et en compétences.\n\nEnfin, la solidarité entre les associés peut devenir un frein en cas de désaccord. Chaque associé étant responsable à hauteur de sa participation, les conflits autour des décisions de gestion ou de la répartition des revenus peuvent rapidement perturber la gouvernance de la SCI. Une mésentente prolongée peut même entraîner des blocages et des difficultés pour prendre des décisions importantes.\n\nGestion collective et simplifiée d’un patrimoine immobilier.\n\nFormalités complexes et coûteuses : rédaction des statuts, immatriculation au RCS, frais professionnels.\n\nTransmission facilitée grâce au démembrement des parts sociales et aux abattements fiscaux.\n\nFiscalité potentiellement lourde : imposition directe des associés à l\'impôt sur le revenu ou taxation élevée des plus-values à l’impôt sur les sociétés.\n\nMutualisation des capitaux et des charges pour acquérir des biens de plus grande valeur.\n\nCharge administrative importante : tenue de comptabilité, assemblées générales, respect des obligations légales.\n\nProtection du patrimoine personnel des associés en cas de dettes de la SCI.\n\nRisques de conflits entre associés pouvant perturber la gouvernance de la SCI.\n\nFiscalité avantageuse : déduction des intérêts d’emprunt, exonération des plus-values après 15 ans, et optimisation des droits de donation.\n\nCoûts initiaux et de gestion élevés, nécessitant un investissement en temps et en argent.\n\nInvestir en SCI nécessite de prévoir un budget pour l’acquisition du bien immobilier, mais également pour les formalités liées à la création et à la gestion de la société. Lors de la constitution de la SCI, il faut inclure les frais de rédaction des statuts, qui peuvent être rédigés par un avocat ou un notaire pour garantir leur conformité et leur précision. Ces frais peuvent varier entre quelques centaines et plusieurs milliers d’euros en fonction de la complexité du projet.\n\nLe capital social de la SCI représente également un élément du budget. Bien qu’aucun montant minimum ne soit exigé par la loi, il est recommandé de constituer un capital suffisant pour inspirer confiance aux partenaires financiers et faciliter l’obtention de prêts immobiliers. Ce capital peut être apporté en numéraire ou en nature, comme un bien immobilier.\n\nIl faut également tenir compte des frais d’acquisition immobilière, notamment les droits de mutation, les frais de notaire et les éventuelles taxes locales. Ces coûts varient en fonction de la localisation du bien, de sa valeur et de sa nature (ancien ou neuf). Dans le cadre d’une SCI, ces frais sont identiques à ceux d’un achat classique.\n\nEnfin, le budget doit inclure les frais récurrents de gestion de la SCI. Cela comprend les coûts liés à la tenue de la comptabilité, à l’organisation des assemblées générales, et à l’acquittement des éventuels impôts et taxes. Ces dépenses peuvent être gérées en interne ou confiées à un expert-comptable, ce qui représente un coût supplémentaire à prévoir.\n\nInvestir en SCI peut se faire de deux manières principales : en créant sa propre société pour gérer un projet immobilier ou en achetant des parts dans une SCI existante. Chaque approche a ses spécificités et suit des étapes précises, adaptées à vos objectifs et à vos besoins.\n\nCréer une SCI permet de structurer un projet immobilier collectif en définissant les règles de gestion dès le départ. Cette démarche suit plusieurs étapes essentielles.\n\nLa première étape consiste à clarifier les objectifs du projet immobilier : achat locatif, résidence partagée ou transmission de patrimoine. En parallèle, vous devez identifier les futurs associés, qu’il s’agisse de membres de la famille ou de partenaires externes. Ce choix est crucial, car chaque associé jouera un rôle dans la gestion et la réussite de la SCI.\n\nLes statuts de la SCI sont le document fondateur de la société. Ils définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, ainsi que les modalités de gestion et de prise de décision. Leur rédaction peut être réalisée par les associés eux-mêmes ou confiée à un professionnel, comme un notaire ou un avocat, pour garantir leur conformité juridique.\n\nUne fois les statuts rédigés, il est nécessaire de les enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’immatriculation de la SCI. Cette démarche inclut la publication d’une annonce légale dans un journal habilité, un préalable obligatoire pour rendre la création officielle.\n\nLes associés doivent ensuite réaliser leurs apports au capital social, qu’ils soient en numéraire (argent) ou en nature (bien immobilier). Ces apports sont indispensables pour concrétiser la constitution de la SCI et serviront de base pour son financement et ses investissements.\n\nEnfin, la SCI peut procéder à l’acquisition du bien immobilier prévu dans le projet. Le financement peut être réalisé par un prêt au nom de la SCI ou par les fonds propres des associés. La propriété est alors enregistrée au nom de la société, et la gestion locative ou patrimoniale peut commencer.\n\nAcheter des parts dans une SCI existante est une option plus simple pour investir dans l’immobilier sans avoir à créer une structure. Ce processus suit également des étapes distinctes.\n\nLa première étape consiste à trouver une SCI correspondant à vos objectifs, qu’il s’agisse d’un projet locatif, patrimonial ou d’une opération collective. Une évaluation des parts est ensuite réalisée pour déterminer leur valeur en fonction du patrimoine de la SCI, de ses dettes et de sa rentabilité.\n\nUne fois une SCI identifiée, il faut négocier les conditions d’achat des parts avec les associés vendeurs. La transaction est officialisée par un acte sous seing privé ou un acte notarié, selon la complexité et la valeur des parts.\n\nEn devenant associé, vous participez désormais à la gestion de la SCI. Vous devrez respecter les statuts en vigueur et participer aux décisions collectives, comme celles prises en assemblée générale. Cette implication vous donne des droits sur les bénéfices et le patrimoine de la société.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une SCI peut être rentable si elle est bien gérée, notamment grâce à l’optimisation fiscale et la mutualisation des ressources.\n\nEn général, le taux d’endettement maximum recommandé est de 33 % à 35 %, comme pour un particulier.\n\nAcheter en SCI facilite la gestion collective, optimise la transmission patrimoniale et offre des avantages fiscaux intéressants.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSortir un bien d’une SCI : le guide pour comprendre\n\nL’emprunt en SCI, comment ça marche ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nSCI Pinel : qu’en est-il en 2025 ?\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Découvrez ses clauses essentielles, le DIP, les obligations des parties et les points de vigilance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de franchise encadre la relation entre un franchiseur et un franchisé. Document central de la franchise, il définit les droits et obligations de chacun et engage le franchisé sur la durée. Comprendre son contenu et les points de vigilance aide à s\'engager dans une franchise en connaissance de cause.</p><h2>Qu\'est-ce que le contrat de franchise</h2><p>Le contrat de franchise est l\'accord par lequel le franchiseur met à disposition du franchisé son enseigne, son savoir-faire et son assistance, en échange d\'une rémunération. Il organise la relation entre les parties et fixe leurs obligations réciproques pour toute la durée de la franchise.</p><h2>Le document d\'information précontractuel</h2><p>Avant la signature, le franchiseur doit remettre au franchisé un document d\'information précontractuel (DIP), présentant le réseau, l\'enseigne, le marché et les conditions. Ce document, remis dans un délai avant la signature, permet au franchisé de s\'engager en connaissance de cause. Son examen est essentiel.</p><h2>Les clauses essentielles</h2><p>Le contrat précise l\'usage de l\'enseigne et de la marque, la transmission du savoir-faire, l\'assistance, le droit d\'entrée et les redevances, l\'exclusivité territoriale éventuelle, la durée et les conditions de fin. Ces clauses déterminent l\'équilibre du contrat et les marges de manœuvre du franchisé.</p><h2>Les obligations des parties</h2><p>Le franchiseur transmet son savoir-faire, accorde l\'usage de l\'enseigne et apporte assistance ; le franchisé exploite selon le concept, verse les redevances, respecte les normes du réseau et préserve l\'image de l\'enseigne. Le respect mutuel de ces obligations conditionne la réussite de la franchise.</p><h2>Les points de vigilance</h2><p>Avant de signer, le franchisé doit examiner le DIP, la solidité du concept, les obligations et contraintes, la durée et les conditions de sortie. Un contrat déséquilibré ou un réseau fragile représentent des risques. Se faire accompagner pour analyser le contrat sécurise l\'engagement du franchisé.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le DIP\", \"anchor\": \"dip\"}, {\"text\": \"Les clauses essentielles\", \"anchor\": \"clauses\"}, {\"text\": \"Obligations des parties\", \"anchor\": \"obligations\"}, {\"text\": \"Points de vigilance\", \"anchor\": \"vigilance\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un contrat de franchise ?\", \"content\": \"L\'accord par lequel le franchiseur met à disposition son enseigne, son savoir-faire et son assistance, en échange d\'une rémunération versée par le franchisé.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le DIP ?\", \"content\": \"Le document d\'information précontractuel, remis par le franchiseur avant la signature, présentant le réseau et les conditions, pour un engagement éclairé.\"}, {\"text\": \"Quelles clauses examiner dans un contrat de franchise ?\", \"content\": \"L\'usage de l\'enseigne, le savoir-faire, l\'assistance, le droit d\'entrée et les redevances, l\'exclusivité, la durée et les conditions de fin.\"}]','[\"Le contrat de franchise organise la relation entre franchiseur et franchisé.\", \"Un document d\'information précontractuel est remis avant la signature.\", \"L\'examen des clauses et du DIP est essentiel avant de s\'engager.\"]',NULL,'Contrat de franchise : que faut-il savoir à son sujet ?','## Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?\n\n## Comment fonctionne un contrat de franchise ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients du contrat de franchise ?\n\n## Les avantages du contrat de franchise\n\n## Pour le franchisé\n\n## Pour le franchiseur\n\n## Les inconvénients du contrat de franchise\n\n## Pour le franchisé\n\n## Pour le franchiseur\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du contrat de franchise\n\n## Qui rédige le contrat de franchise ?\n\n## Quelle est la durée du contrat de franchise ?\n\n## Comment rédiger un contrat de franchise ?\n\n## Le formalisme du contrat de franchise\n\n## Les mentions obligatoires dans un contrat de franchise\n\n## Présenter le cadre de votre contrat\n\n## Lister et préciser les obligations du franchiseur et du franchisé\n\n## Préciser les conditions financières de la franchise\n\n## Mentionner les modalités de transmission et de fin du contrat\n\n## FAQ\n\n## Quel est le principe de la franchise ?\n\n## Quels sont les risques d’un contrat de franchise ?\n\n## Est-ce que le contrat de franchise est un contrat cadre ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nConclure un contrat de franchise est une étape incontournable si vous envisagez d\'ouvrir un magasin franchisé. Ce document contractuel a pour but de prévoir les conditions dans lesquelles il est possible de vendre et de proposer des services et des produits sous la marque du franchiseur.\n\nLe contrat de franchise s’avère donc être un document essentiel pour clarifier les relations commerciales entre le franchiseur et le franchisé. Legalstart fait le point complet sur ce document.\n\nPar définition, un contrat de franchise scelle l’accord entre le franchiseur et le franchisé, et définit les droits et les obligations de chacun. Il détaille les modalités de vente et d’exercice d’un commerce évoluant sous la marque du franchiseur.\n\nCe n’est qu’à partir du moment où vous avez conclu un contrat de franchise que vous pourrez exercer une activité franchisée. À défaut, le propriétaire de la marque pourra engager une action en contrefaçon et vous serez condamné à payer des dommages et intérêts.\n\n💡 Astuce : que vous envisagiez de créer une franchise industrielle, de services ou de distribution, les règles applicables à votre contrat de franchise sont les mêmes. Pensez alors à suivre notre guide pour ouvrir une franchise !\n\nDans un contrat de franchise, le franchiseur apporte la notoriété de sa marque, son assistance et ses compétences pour aider le franchisé à monter et à gérer son entreprise. Il peut aussi le mettre en relation avec des fournisseurs privilégiés.\n\nEn contrepartie, le franchisé s’engage à respecter les méthodes de travail du franchiseur. En outre, il doit payer un droit d’entrée et reverser une redevance dont le pourcentage est fixé dans le contrat.\n\nIl existe trois types de contrat de franchise différents :\n\n☝️ Bon à savoir : un pré-contrat peut être conclu en amont par les parties. Le franchiseur s’engage à ne pas recruter un nouveau franchisé dans un secteur géographique donné, à aider le franchisé à monter un dossier de financement et à rechercher un local approprié. De son côté, le franchisé s’engage à rechercher des financements et un local.\n\nLe contrat de franchise prévoit des avantages et des inconvénients pour les deux parties.\n\nLe franchisé bénéficie de la notoriété de la marque. Il est donc plus facile d’attirer des clients et d’assurer le démarrage et la pérennité de son établissement. Il reçoit aussi une formation incluant les méthodes de travail du franchiseur, qui ont déjà prouvé leur efficacité.\n\nAu passage, il intègre le réseau des franchisés, ce qui lui permet de recevoir les conseils d’autres entrepreneurs. De même, il a accès à un réseau de fournisseurs, avec des tarifs avantageux.\n\nDu côté du franchiseur, ce dernier développe la présence de sa marque sur le territoire, sans prendre en charge lui-même l’ouverture et la gestion d’un établissement. Il récolte aussi une source de revenus complémentaire sans devoir mener d’investissement financier initial.\n\nL’investissement initial peut être très élevé, selon la franchise acquise. L’entrepreneur doit disposer à la fois de fonds prêtés par une banque et de fonds personnels pour payer des droits d’entrée et régler tous les investissements initiaux pour monter son établissement.\n\nLe franchisé doit aussi absolument respecter les termes du contrat. Il n’est donc généralement pas libre de créer des produits ou des services innovants, ou d’adopter une décoration qui diffère de la charte principale de la marque franchisée.\n\nEn outre, il demeure responsable de son établissement. En cas de dettes, la franchise ne peut pas être tenue responsable, sauf si le franchisé arrive à prouver qu’elle a agi en tant que gestionnaire de fait.\n\nLe franchiseur gagne moins d’argent que s’il avait ouvert lui-même son propre établissement. Cependant, il touche une redevance sans investir de l’argent au préalable.\n\nIl doit toutefois investir en interne pour :\n\nLe franchiseur doit aussi correctement détailler les termes du contrat de franchise, pour s’assurer que le franchisé respecte bien les lignes de la marque.\n\nLe tableau suivant récapitule les avantages et les inconvénients du contrat de franchise pour chaque partie :\n\nBénéficie de la notoriété de la marque\n\nDémarrage d’activité plus serein\n\nRejoint un réseau de franchisés\n\nÉtendre sa marque sur le territoire\n\nPercevoir des redevances sans devoir ouvrir un nouvel établissement\n\nObligation de respecter le cahier des charges de la franchise\n\nInvestissement initial élevé\n\nInvestissement en interne pour préparer les formations et le suivi des franchisés\n\nC’est généralement le franchiseur qui rédige ce document contractuel. Il se constitue un modèle de contrat de franchise qu’il réutilise à chaque ouverture. Ce document s’apparente d’ailleurs souvent à un contrat d’adhésion, car il n’y a habituellement pas de négociation possible.\n\nLe franchiseur est cependant tenu de s’assurer que le contrat ne comporte pas de déséquilibre en matière de répartition des droits et des obligations de chaque partie. Le cas inverse, il peut être poursuivi.\n\n☝️ Bon à savoir : avant de signer un contrat, le franchise doit lire attentivement le document d’information précontractuel (DIP). Il détaille tous les éléments inclus dans le contrat. Il est fourni au moins 20 jours avant la signature du contrat.\n\nLa durée d’un contrat de franchise est généralement limitée. Elle est souvent comprise entre 3 et 9 ans. Certains contrats sont plus longs, car les sommes engagées sont plus importantes, et peuvent durer 15 ans ou plus.\n\n📝 À noter : un contrat de franchise est fréquemment reconductible de façon tacite.\n\nIl est nécessaire de bien définir les contours du contrat pour s’assurer que les obligations et les droits de chaque partie soient bien équilibrés.\n\nIl n’existe pas véritablement de contrat de franchise type : tout va dépendre de la franchise ouverte. Il est donc nécessaire de bien définir les clauses du contrat pour éviter toute exploitation illégale de la marque du franchiseur.\n\n☝️ Bon à savoir : il n\'est généralement pas recommandé de copier un exemple de contrat de franchise sans l’adapter à votre situation. Il est donc recommandé de confier la rédaction de ce document auprès d’un avocat spécialisé en droit des franchises.\n\nLes mentions obligatoires concernent à la fois :\n\nEn premier lieu, vous devez préciser le cadre de votre contrat, à savoir :\n\n📝 À noter : le contrat de franchise précise ses modalités de renouvellement. Elles peuvent être tacites ou non. Dans tous les cas, il est nécessaire de laisser un temps suffisamment long pour que le franchisé puisse rentabiliser son investissement.\n\nLe contrat doit aussi expliciter le concept de la franchise. Il détaille alors la nature de son activité, les services ou biens vendus, le marché, la cible et le savoir-faire de l’entreprise.\n\nLe contrat de franchise établit les obligations du franchiseur et du franchisé. Le franchiseur est tenu de mettre à disposition du franchisé sa marque et son savoir-faire et en contrepartie, le franchisé est tenu d’appliquer les indications fournies par le franchiseur et de respecter l’image de sa marque. Ce sont ces obligations que le contrat de franchise viendra préciser et encadrer.\n\nPour le franchiseur, le contrat précise alors les modalités de :\n\n☝️ Bon à savoir : c’est généralement le franchiseur qui se charge des frais de publicité de la marque au niveau national. Il perçoit une contribution de la part du franchisé. Ce dernier se charge, en revanche, du développement marketing au niveau local et des frais associés. Il peut néanmoins être guidé par le franchiseur en matière d’actions à mener.\n\nPour le franchisé, le contrat prévoit les conditions dans lesquelles il doit :\n\nLe cas échéant, d’autres clauses peuvent être incluses dans le contrat :\n\n📝 À noter : le contrat doit aussi encadrer la vente sur Internet. Il doit indiquer si le franchisé doit disposer de son propre site ou d’une page sur celui du franchiseur. De même, il est possible que le franchiseur soit amené à verser des commissions au franchisé si les clients sont issus de sa zone d’exploitation.\n\nEn échange de la mise à disposition de la marque et de la transmission du savoir-faire du franchiseur, le franchisé est tenu de verser des redevances au franchiseur. Le contrat vient clarifier leur montant et les modalités de versement. Il s\'agit généralement d\'un pourcentage du chiffre d\'affaires réalisé par le franchisé.\n\nPar ailleurs, le contrat peut ajouter que le franchisé sera tenu de verser un droit d’entrée en franchise lorsqu’il commencera à exercer son activité. Le cas échéant, il précisera le montant.\n\nEnfin, le contrat de franchise peut prévoir que la future entreprise franchisée devra comporter un capital social minimum obligatoire, ainsi qu’un montant d’apport personnel. Il faudra bien en tenir compte lors de la création d\'entreprise.\n\nLe contrat de franchise doit mentionner les :\n\nLe document contractuel aussi doit prévoir les conditions dans lesquelles le franchisé pourra transmettre son contrat. Le document peut alors inclure une clause de préemption ou d’agrément en cas de cession de fonds de commerce. Dans ce cas, le franchiseur a un droit de regard. Selon les termes du contrat, ce dernier a la possibilité de reprendre le fond ou de sélectionner le nouveau franchisé.\n\nEnfin, le contrat peut prévoir qu’en cas de litige, le franchisé sera tenu de se présenter, avec son avocat, devant un tribunal déterminé. On parle alors de clause attributive de juridiction.\n\nSachez que depuis le 1ᵉʳ octobre 2016 (réforme du droit des obligations), en cas d’inexécution contractuelle ou de résolution du contrat, le franchisé peut bénéficier de possibilités avantageuses :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne franchise est un accord commercial passé entre un franchiseur et un franchisé. Le franchiseur autorise l’usage de sa marque et apporte formation et assistance au franchisé pour qu’il développe son propre établissement sous l’enseigne de la chaîne. De son côté, le franchisé est tenu de respecter un cahier des charges et de payer des droits d’entrée et une redevance à la franchise.\n\nUn contrat de franchise doit être solidement défini pour ne pas être requalifié en contrat de travail dissimulé. En outre, il doit respecter un équilibre en matière d’obligations et de droits pour le franchiseur et le franchisé. Si ce dernier est lésé par le contrat, il pourra réclamer le versement de dommages et intérêts ou la fin de contrat.\n\nOui, un contrat de franchise est un contrat cadre qui définit les relations commerciales entre un franchiseur et un franchisé. Le franchisé peut ainsi exercer son activité sous la marque du franchiseur, en lui renversant en contrepartie un droit d’entrée et des redevances.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre franchise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit d’entrée en franchise : comment ça fonctionne ?\n\nouvrir une franchise : tout savoir en 2025\n\nObligations du franchiseur et du franchisé\n\nEntrepreneuriat : trois raisons de privilégier le modèle de la franchise\n\nOuvrir une franchise : mode d’emploi (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2122,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,313,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-28 21:40:46'),(2018,'sasu-retraite-dirigeant-president-cotisations-droits-pension-strategie-optimisation','paie','/guide/paie/sasu-retraite-dirigeant-president-cotisations-droits-pension-strategie-optimisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rsi-regime-social/sasu-retraite','SASU et retraite du dirigeant {YEAR}','SASU et retraite du dirigeant','SASU et retraite en {YEAR} : droits du dirigeant président, cotisations et stratégie. Assimilé salarié, régime général. Cotisations sur rémunération, pas.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le président de SASU est assimilé salarié pour la retraite : il cotise comme un salarié classique au régime général (CNAV) et complémentaire (AGIRC-ARRCO). Pension calculée sur les rémunérations soumises à cotisations. Avantage : protection complète et pension alignée sur le salariat. Inconvénient : charges sociales plus élevées que le statut TNS.</p><h2>Régime social</h2><p>Assimilé salarié : cotisations sur la rémunération versée par la SASU (pas sur les dividendes en règle générale). Maladie, retraite, accidents : régime général. Pas de chômage automatique (sauf cotisation volontaire ATI). Statut protecteur pour la santé et la retraite mais plus coûteux que TNS.</p><h2>Cotisations retraite</h2><p>Sur la rémunération soumise à cotisations : CNAV (régime de base) 6,90 % salariale + 8,55 % patronale = 15,45 % jusqu\'au PASS. AGIRC-ARRCO complémentaire : 3,15 % + 4,72 % = 7,87 % T1 (jusqu\'au PASS), 8,64 % + 12,95 % = 21,59 % T2 (1-8 PASS). Total ~23 % du brut sur T1.</p><h2>Pension future</h2><p>Calculée comme pour un salarié : régime base (50 % du salaire annuel moyen × trimestres validés / 172 max) + complémentaire (points × valeur du point). Trimestres : 4/an si rémunération annuelle ≥ 600 × SMIC horaire (~7 128 € en 2026). Pour rémunération annuelle 50 000 € : pension brute estimée 25 000-30 000 €/an environ après 35 ans de cotisation.</p><h2>Dividendes</h2><p>Sortis du calcul des cotisations sociales en SASU (article L131-6 CSS), même si versés au président. Avantage : permettre d\'optimiser le revenu sans cotisations supplémentaires. Mais : pas de droits sociaux générés (retraite, etc.). Pour pension correcte : privilégier rémunération sur dividendes au moins jusqu\'au PASS.</p><h2>Optimisation</h2><p>Stratégie : verser une rémunération suffisante pour valider 4 trimestres/an et atteindre le PASS pour optimiser les droits. Surplus en dividendes pour fiscalité (PFU 30 %). Possibilité de PER d\'entreprise ou PER individuel pour compléter. Pour les cadres entrepreneurs : aussi possible d\'utiliser PEE/PERECO si SASU avec salariés.</p>','[{\"text\": \"Régime social\", \"anchor\": \"r-gime-social\"}, {\"text\": \"Cotisations retraite\", \"anchor\": \"cotisations-retraite\"}, {\"text\": \"Pension future\", \"anchor\": \"pension-future\"}, {\"text\": \"Dividendes\", \"anchor\": \"dividendes\"}, {\"text\": \"Optimisation\", \"anchor\": \"optimisation\"}]','[{\"text\": \"Comment cotise le président SASU ?\", \"content\": \"Comme un salarié : régime général + AGIRC-ARRCO. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLa question de la retraite interroge tous les travailleurs, et encore plus les entrepreneurs qui ne bénéficient pas forcément des mêmes avantages. Qu’en est-il du président de la SASU ? Legalstart s’intéresse à ses droits à la retraite dans cet article. Conditions de cotisation, nombre de trimestres à valider, pension, alternative ou cumul : on répond à vos questions sur la retraite en SASU.\n\nLa possibilité de cotiser dépend de la situation de l’entrepreneur :\n\nLorsque le président de SASU n’est pas rémunéré dans le cadre de son mandat social, il n’a pas la possibilité de cotiser pour la retraite ou pour toute autre prestation sociale (comme l’assurance-maladie ou les congés maternité). En effet, s’il bénéficie du régime d’assimilé-salarié, aucune cotisation n’est à régler si aucune rémunération n’est versée.\n\n🛠️ En pratique : c’est une situation qui intervient notamment au début de l’entreprise lorsque la personne touche l’ARE. Cette aide est cumulable avec la fonction de président, à la condition qu’il ne perçoive pas de revenus de cette activité.\n\nDans ce cas, le président de SASU cotise bien pour sa retraite, ainsi que pour les autres prestations sociales, à l’exclusion de l’assurance-chômage. La personne est affiliée au Régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations versées à l’URSSAF sont ensuite redistribuées auprès des différents organismes compétents.\n\nIl faut cependant savoir que le taux de cotisation de la retraite du président de SASU est plus élevé que dans d’autres statuts juridiques, comme l’EURL. Deux taux sont à distinguer :\n\nLorsque le président choisit de se rémunérer avec les dividendes, il ne cotise pas pour sa retraite. En effet, ces revenus sont considérés comme des revenus du capital et non des revenus d’activité.\n\n📝 À noter : les dividendes en SASU restent imposés à hauteur de 30 % à la Flat Tax ou PFU. Il demeure cependant possible de demander une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, un abattement de 40 % est effectué.\n\nLe nombre de trimestres à valider pour un mandataire social est le même que pour un salarié. Il dépend de la date de naissance de la personne.\n\n🛠️ En pratique : pour donner des exemples, le nombre de trimestres requis pour partir à la retraite est de 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1965. Le départ à la retraite est alors respectivement de de 63 ans et 3 mois pour les personnes nées en 1965, 63 ans et 6 pour celles nées en 1966, 69 ans et 9 mois pour celles nées en 1967, puis 64 pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968.\n\nIl convient cependant de savoir que pour valider un trimestre, le président de SASU doit respecter une rémunération minimum, dont le montant est révisé chaque année. En 2025, il est de 1.782 euros bruts par trimestre, soit un salaire annuel minimum de 7.168 euros.\n\nSi la personne n’a pas validé tous ses trimestres lors de son âge de départ à la retraite, deux solutions s’offrent à elle :\n\nUn président de SASU bénéficie à la fois :\n\nLe montant de la retraite va ensuite dépendre de plusieurs facteurs, comme :\n\n💡 Astuce : plusieurs sites, dont celui du Service Public, propose des simulateurs afin de connaître le montant de la pension de retraite.\n\nQu’il soit rémunéré ou non, le président de SASU peut choisir de renforcer sa protection sociale. Pour cela, il a la possibilité choisir l’une des options suivantes :\n\nLe plan épargne retraite (PER) est l’assurance complémentaire retraite la plus connue. Il permet au président d’épargner tout au long de sa carrière afin de toucher une retraite complémentaire.\n\n📝 À noter : il est possible d’instaurer un PER collectif au sein de l’entreprise.\n\nIl est libre de choisir le montant et la fréquence des versements. Il peut même bénéficier d’une optimisation fiscale, dans la limite de certains seuils. Il faut néanmoins se renseigner sur cette option, car elle peut ensuite avoir un impact sur l’imposition du capital ou de la rente au moment de la retraite.\n\n☝️ Bon à savoir : il est tout à fait possible de souscrire à d’autres prestations de retraites complémentaires. Plusieurs organismes d’assurances proposent des solutions. En revanche, il n’est pas possible de bénéficier du plan Madelin, dédié aux travailleurs non salariés (TNS).\n\nLe président peut aussi choisir le mode de récupération de son argent. Il peut ainsi demander le versement :\n\n💡 Astuce : Legalstart se tient à vos côtés à chaque étape de la vie de votre entreprise. Nos experts répondent à vos interrogations en matière de retraite.\n\nLe président peut demander à percevoir une retraite progressive : il touche alors une partie du montant, tout en continuant à travailler et à cotiser de nouveaux trimestres. Il peut ensuite choisir d\'arrêter son activité et se tourner vers une retraite complète.\n\nCette solution est possible à condition de respecter les conditions suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : le dispositif de la retraite progressive est à ne pas confondre avec celui du cumul emploi-retraite. Il permet de cumuler la retraite avec une activité professionnelle. Cette option est possible si la personne bénéficie d’une pension de retraite de base à taux plein ou si elle exerce certaines activités, comme des activités artistiques, des vacations dans des établissements de santé ou encore des activités de participation au fonctionnement de la justice.\n\nLe portage salarial est une alternative lorsque le président de SASU est en activité. Il lui permet de bénéficier du statut de salarié et des avantages associés. Il peut ainsi sécuriser ses cotisations retraite.\n\n📝 À noter : il convient cependant de bien lire le contrat de portage salarial, pour s’assurer que la situation personnelle du président est compatible.\n\nIl est possible de créer une SASU en tant que retraité. L’entrepreneur doit en informer sa caisse de retraite.\n\nIl faut néanmoins savoir que le cumul de la retraite avec une SASU peut avoir un impact sur la pension de retraite. Selon sa situation, le président peut bénéficier :\n\nLe seuil du cumul plafonné dépend de l’activité exercée. Par exemple, le président de la SASU qui exerce une activité commerciale ou artisanale ne doit pas percevoir une rémunération annuelle supérieure à 23.184 euros (chiffre 2024).\n\n☝️ Bon à savoir : l’entrepreneur à la retraite a la possibilité de bénéficier d’aides financières pour monter son projet, comme l’ADIE ou des dispositifs proposés par les régions (anciennement NACRE).\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe président de SASU cotise pour sa retraite s’il est rémunéré dans le cadre de son mandat. En revanche, il ne paie aucune cotisation lorsqu’il ne se verse pas de rémunération ou s’il choisit de récupérer des dividendes. Attention : des dernières sont imposées à la Flat Tax.\n\nUn président de SASU ne perçoit pas d’indemnité de départ à la retraite dans le cadre de son mandat social. S’il est rémunéré, il bénéficie de ses droits à la retraite, mais il n’y a pas d’indemnité spécifique. Les statuts peuvent prévoir une clause spécifique d’indemnisation en cas de révocation du dirigeant.\n\nLa création d’une SASU présente deux inconvénients. En premier lieu, les formalités de création demeurent complexes, principalement en ce qui concerne la rédaction des statuts. Ensuite, la protection sociale du président coûte plus cher que dans d’autres statuts, comme celui de l’EURL.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCotisations pour la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nLa Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nRégime TNS le guide complet pour les travailleurs non-salariés\n\nZoom sur la sécurité sociale des indépendants\n\nSSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou régime général ?\n\nStatut assimilé salarié : bien comprendre ce régime social\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1625,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:45:51',302,1,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(2019,'activite-societes-holding-passive-animatrice-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/activite-societes-holding-passive-animatrice-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/holding/activite-societes-holding','Activité des sociétés holding en {YEAR} : passive ou animatrice','Activité des sociétés holding','Holding passive vs holding animatrice en {YEAR} : définitions, conséquences fiscales (Dutreil, IFI), preuves d\'animation et jurisprudence.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La distinction entre <strong>holding passive</strong> et <strong>holding animatrice</strong> est centrale en fiscalité patrimoniale française. Elle conditionne l\'accès à plusieurs régimes de faveur (Dutreil, IFI, abattement dirigeant) et fait l\'objet d\'une jurisprudence abondante.</p>\n\n<h2>Holding passive : la simple détention de titres</h2>\n<p>Une holding est dite passive (ou pure) lorsque son activité se limite à la <strong>détention de participations</strong> dans des filiales sans intervention dans leur gestion. Elle perçoit des dividendes, gère sa trésorerie et tient sa comptabilité, mais n\'apporte aucun service réel aux sociétés détenues.</p>\n<p>Sur le plan fiscal, la holding passive ne peut pas bénéficier du pacte Dutreil sur la transmission, ni des abattements pour départ à la retraite. Les titres qu\'elle détient sont soumis à l\'IFI au prorata des biens immobiliers des filiales (sauf exonération biens professionnels).</p>\n\n<h2>Holding animatrice : un rôle actif dans le groupe</h2>\n<p>Une holding est qualifiée d\'animatrice lorsqu\'elle <strong>participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales</strong>, en plus de la simple gestion de portefeuille. Elle doit :</p>\n<ul>\n<li>Définir la stratégie globale du groupe.</li>\n<li>Rendre des services administratifs, comptables, financiers, juridiques ou commerciaux à ses filiales.</li>\n<li>Disposer de moyens humains et matériels propres pour exercer ce rôle.</li>\n</ul>\n<p>La holding animatrice est assimilée fiscalement à une société opérationnelle pour l\'application des régimes de faveur.</p>\n\n<h2>Conséquences fiscales majeures</h2>\n<p>La qualification d\'animatrice ouvre droit à :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pacte Dutreil</strong> : exonération de 75 % de la valeur des titres en cas de transmission par donation ou succession, sous engagements de conservation.</li>\n<li><strong>IFI</strong> : exonération des biens immobiliers affectés à l\'activité opérationnelle du groupe (biens professionnels).</li>\n<li><strong>Article 150-0 D ter</strong> : abattement renforcé pour départ à la retraite du dirigeant cédant ses titres.</li>\n<li><strong>Apport-cession 150-0 B ter</strong> : régime de report d\'imposition de la plus-value.</li>\n</ul>\n<p>L\'enjeu fiscal est considérable : sur une transmission de 5 M€ d\'une holding animatrice, l\'économie Dutreil peut atteindre 1 500 000 € de droits de mutation.</p>\n\n<h2>Apporter la preuve de l\'animation</h2>\n<p>L\'administration et le juge exigent un faisceau d\'indices concrets :</p>\n<ul>\n<li>Convention d\'animation ou de prestations de services signée et facturée régulièrement.</li>\n<li>Comptes rendus de comité stratégique et procès-verbaux d\'orientation.</li>\n<li>Salariés ou dirigeants compétents au sein de la holding.</li>\n<li>Facturation effective et substantielle des prestations.</li>\n<li>Détention majoritaire ou contrôle effectif des filiales animées.</li>\n</ul>\n<p>La simple existence d\'une convention ne suffit pas : elle doit être appliquée et documentée.</p>\n\n<h2>Jurisprudence et points de vigilance</h2>\n<p>La Cour de cassation et le Conseil d\'État ont précisé la notion à plusieurs reprises. Arrêts marquants : Cass. com. 27 septembre 2023, qui exige que l\'animation soit principale et effective. Le Conseil d\'État (14 octobre 2020) admet qu\'une holding mixte (animation + simple détention) reste éligible si l\'animation est prépondérante.</p>\n<p>Points de vigilance : ne pas créer la holding juste avant une transmission, documenter en continu, facturer réellement les prestations, éviter les holdings dormantes.</p>','[{\"text\": \"Holding passive : la simple détention de titres\", \"anchor\": \"passive\"}, {\"text\": \"Holding animatrice : un rôle actif dans le groupe\", \"anchor\": \"animatrice\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales majeures\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Apporter la preuve de l\'animation\", \"anchor\": \"preuve\"}, {\"text\": \"Jurisprudence et points de vigilance\", \"anchor\": \"jurisprudence\"}]','[{\"text\": \"Une holding peut-elle être à la fois animatrice et passive ?\", \"answer\": \"Oui, on parle alors de holding mixte. 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L\'absence de facturation est souvent fatale à la qualification d\'animatrice.\"}, {\"text\": \"Quel est l\'avantage Dutreil exactement ?\", \"answer\": \"Le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, sous engagements de conservation (2 ans collectif + 4 ans individuel) et de fonction de direction pendant 3 ans.\"}]','[\"Holding passive : simple détention, exclue du pacte Dutreil et des biens professionnels IFI.\", \"Holding animatrice : définit la stratégie, fournit des services réels aux filiales.\", \"Qualification animatrice = accès Dutreil (75 % d\'exonération transmission), IFI biens pros, abattement retraite.\", \"Preuve par faisceau d\'indices : convention, facturation, salariés, PV de comité stratégique.\", \"Jurisprudence stricte : animation prépondérante et effective exigée (Cass. com. 27/09/2023).\"]',NULL,'Activité des sociétés holding : ce qu’il faut vraiment comprendre','## Qu’est-ce qu’une holding ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d\'une holding ?\n\n## Les avantages d\'une holding\n\n## Les inconvénients d\'une holding\n\n## Quelles sont les activités des sociétés holding ?\n\n## Holding passive\n\n## Holding animatrice\n\n## Quel code NAF correspond à l’activité des sociétés holding ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les principales activités d\'une société holding ?\n\n## Qui gère une holding ?\n\n## Quelles sont les exigences pour créer une société holding ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nSi vous envisagez de structurer votre entreprise autour d’un groupe, les activités d’une société holding peuvent devenir un véritable levier d’organisation et d’optimisation. Ce type de structure peut remplir plusieurs missions, plus ou moins stratégiques selon votre situation et vos objectifs.Avant de lancer votre projet et de création d’une holding, voici l’essentiel à connaître pour avancer sereinement. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nContrairement à ce que de nombreux entrepreneurs pensent, les activités d’une société holding et la définition d’une holding ne sont pas si complexes.\n\nUne holding (article L517-4-3 du Code monétaire et financier) est une société ayant pour activité principale la détention de participations (actions ou parts sociales) au sein d’une ou plusieurs sociétés. La création d’une société permet notamment à un entrepreneur d’organiser ses activités sous forme d’un groupe de sociétés.\n\nDans cette situation, on appelle cette société la société “mère” et les sociétés dans lesquelles elle participe, les sociétés “filles” ou les “filiales”.\n\nBon à savoir : une société avec une activité de holding fait “écran” entre ses dirigeants et l’ensemble des sociétés du groupe puisque c’est elle qui détient les actions ou parts sociales.\n\nIl existe de nombreux avantages d\'une holding et quelques inconvénients.\n\nLes avantages d’une holding sont nombreux :\n\nCette structure offre aussi :\n\nÀ noter : si la holding détient plus de la majorité des actions ou parts sociales des sociétés du groupe, elle possède un réel contrôle au sein de chaque société et notamment au sein du groupe dans son ensemble. A ce titre, le fonctionnement d’une holding est à prendre au sérieux puisque les conséquences peuvent être graves.\n\nLes inconvénients d’une holding méritent également d’être pris en compte avant de se lancer :\n\nUne holding peut aussi :\n\nLes activités des sociétés holding peuvent varier. En effet, il convient de distinguer en pratique un holding passive d’une holding animatrice.\n\nUne holding passive est une société qui va se contenter d’acquérir, détenir et gérer ses participations au sein de ses sociétés filles.\n\nDans cette situation, la holding gère exclusivement ses participations dans ses filiales mais ne s’occupent de rien d’autres les concernant.\n\nEn revanche, une holding animatrice consiste d’une part, en l’acquisition, la détention et la gestion des participations au sein de ses filles et d’autre part, elle participe également aux missions suivantes :\n\nAttention : la holding animatrice procure plusieurs avantages fiscaux. En revanche, soyez vigilant car il n’est pas simple de la mettre en œuvre. Plusieurs conditions relatives à l’animation doivent être respectées.\n\nPar ailleurs, il est primordial de préciser le type d’activité des sociétés holding dans leur objet social de holding. Tout dépend de vous et notamment de votre volonté concernant l\'implication de la société holding dans les entreprises filles du groupe.\n\nBon à savoir : il est courant en pratique de parler d’une holding “active”. Dans ce cas, cela signifie que la société exerce en plus d’une activité de holding, d’autres activités professionnelles. Très souvent, les entrepreneurs exercent une activité autre, et ajoute dans les statuts une phrase leur permettant d’exercer une activité de holding et donc de participer dans le capital d’autres sociétés.\n\nAprès l’immatriculation d’une société holding, un code APE holding (ou NAF) vous est attribué par l’INSEE. Ce code dépend de l’activité exercée par votre société et notamment de la rédaction de son objet social.\n\nLe code APE (Activité principale exercée) permet d’identifier votre société en fonction de son secteur d’activité. A ce titre, comme nous l’avons expliqué ci-dessus, la holding peut exercer deux types d’activités différentes. Cela signifie qu’en fonction de l’activité des sociétés holding et notamment de leur objet social, l’INSEE est susceptible d’attribuer les codes suivants :\n\nBon à savoir : en cas d’erreur d’attribution du code NAF de la part de l’INSEE, vous avez la possibilité de demander sa modification. Ne vous inquiétez pas, les démarches sont simples puisqu’il suffit d’envoyer une demande de modification par courrier ou mail à la direction régionale de l’INSEE compétente. Le formulaire est disponible en ligne sur le site de l’INSEE.\n\nAttention : pensez que la convention collective pour les activités des sociétés holding 6420Z peut être différente des activités de sociétés holding 7010Z.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne holding exerce principalement des activités de gestion et de contrôle de ses filiales. Elle peut centraliser la stratégie du groupe, organiser les participations et, dans certains cas, fournir des services internes (juridiques, administratifs, financiers) aux sociétés qu’elle détient.\n\nUne holding est gérée par les dirigeants désignés dans ses statuts, généralement un président (SAS) ou un gérant (SARL). Ce dirigeant pilote la stratégie du groupe, supervise les filiales et prend les décisions importantes liées aux investissements. Il peut agir seul ou s’appuyer sur un comité de direction selon la taille et l’organisation du groupe.\n\nCréer une holding nécessite de définir un objet social précis, de choisir une forme juridique adaptée (souvent une SAS ou une SARL) et de réunir un capital social même modeste. Il faut également accomplir les formalités classiques de création de société : rédaction des statuts, immatriculation et dépôt au registre du commerce.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre holding ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLe contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales\n\nCréer une holding : le guide pour se lancer en 2025\n\nHolding animatrice : définition, avantages et fonctionnement\n\nHolding en immobilier : définition, fonctionnement et formalités\n\nComptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?\n\nHolding personnelle : définition et création\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1260,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:18:02',493,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(2020,'autoliquidation-tva-principe-cas-application-declaration','fiscalite','/guide/fiscalite/autoliquidation-tva-principe-cas-application-declaration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/autoliquidation-tva','Autoliquidation de la TVA {YEAR}','Autoliquidation de la TVA','Autoliquidation de la TVA en {YEAR} : principe, cas d\'application (BTP, import, intracommunautaire) et déclaration. Le client autoliquide la TVA, fournisseur HT.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'autoliquidation de la TVA est un mécanisme par lequel c\'est le client, et non le fournisseur, qui déclare et reverse la TVA. Elle s\'applique dans des cas précis : sous-traitance dans le bâtiment, acquisitions intracommunautaires, importations, entre autres. Comprendre son principe et ses cas d\'application évite les erreurs de facturation et de déclaration, sources fréquentes de redressement.</p><h2>Le principe</h2><p>En régime normal, le fournisseur facture la TVA et la reverse à l\'État. Avec l\'autoliquidation, ce mécanisme est inversé : le fournisseur facture hors taxe et c\'est le client, assujetti à la TVA, qui autoliquide la taxe, c\'est-à-dire qu\'il la déclare à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. L\'opération est ainsi neutre pour le client s\'il a un droit à déduction total.</p><h2>La sous-traitance dans le bâtiment</h2><p>Dans le secteur du BTP, les travaux réalisés par un sous-traitant pour un donneur d\'ordre assujetti relèvent de l\'autoliquidation. Le sous-traitant facture sans TVA, et c\'est l\'entreprise principale qui autoliquide la taxe. Ce dispositif lutte contre la fraude. Le sous-traitant doit mentionner l\'autoliquidation sur sa facture et le donneur d\'ordre déclarer la TVA correspondante.</p><h2>Les acquisitions intracommunautaires</h2><p>Lors d\'un achat de biens auprès d\'un fournisseur établi dans un autre État membre de l\'Union européenne, l\'acquéreur français autoliquide la TVA : le fournisseur facture hors taxe et le client déclare la TVA en France. Ce mécanisme assure que la TVA est perçue dans le pays de consommation. Un numéro de TVA intracommunautaire valide est nécessaire.</p><h2>Les importations</h2><p>Pour les importations de biens hors Union européenne, la TVA à l\'importation est désormais autoliquidée sur la déclaration de TVA, plutôt que payée à la douane. L\'entreprise déclare la TVA due et la déduit simultanément si elle y a droit. Ce mécanisme améliore la trésorerie des importateurs en évitant l\'avance de la TVA au moment du dédouanement.</p><h2>La déclaration et les erreurs à éviter</h2><p>L\'autoliquidation s\'effectue sur la déclaration de TVA, en portant la taxe à la fois en collectée et en déductible. Les erreurs fréquentes sont l\'oubli d\'autoliquider, une facturation à tort avec TVA, ou l\'absence des mentions obligatoires sur la facture. Ces erreurs peuvent entraîner des redressements. Une bonne connaissance des cas d\'autoliquidation et un suivi comptable rigoureux sont indispensables.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Sous-traitance BTP\", \"anchor\": \"btp\"}, {\"text\": \"Acquisitions intracommunautaires\", \"anchor\": \"intracom\"}, {\"text\": \"Les importations\", \"anchor\": \"import\"}, {\"text\": \"Déclaration et erreurs\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'autoliquidation de la TVA ?\", \"content\": \"Un mécanisme où le client, et non le fournisseur, déclare et reverse la TVA, le fournisseur facturant hors taxe.\"}, {\"text\": \"Quand s\'applique-t-elle ?\", \"content\": \"Notamment en sous-traitance BTP, pour les acquisitions intracommunautaires et les importations.\"}, {\"text\": \"Quelles erreurs éviter ?\", \"content\": \"L\'oubli d\'autoliquider, une facturation à tort avec TVA et l\'absence des mentions obligatoires sur la facture.\"}]','[\"Le client autoliquide la TVA, fournisseur HT\", \"Cas clés : BTP, intracommunautaire, importations\", \"Mentions obligatoires et suivi pour éviter le redressement\"]',NULL,'Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA ?','## Qu\'est-ce que l\'autoliquidation de TVA ?\n\n## Le système de TVA classique\n\n## Autoliquidation de la TVA : définition\n\n## Dans quels cas l’autoliquidation de la TVA s’applique-t-elle ?\n\n## Les cas d’application de l’autoliquidation de la TVA\n\n## Les échanges commerciaux internationaux\n\n## Les entreprises sous-traitantes dans le secteur du bâtiment et des travaux publics\n\n## Les autres cas d’application de l’autoliquidation de la TVA\n\n## Les exceptions à l’autoliquidation de la TVA\n\n## Comment bénéficier de l\'autoliquidation de TVA ?\n\n## Comment comptabiliser l\'autoliquidation de TVA ?\n\n## Comment faire une facture avec de la TVA en autoliquidation ?\n\n## FAQ\n\n## Qui est concerné par l\'autoliquidation de la TVA ?\n\n## Pourquoi réaliser l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire ?\n\n## Comment déclarer l\'autoliquidation de TVA sur la CA3 ?\n\n## Qui paie la TVA en cas de sous-traitance ?\n\n## Auto-liquidation de TVA pour l\'auto-entrepreneur : comment ça se passe ?\n\n## Autoliquidation TVA : quelle mention sur la facture ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous explique tout sur ce système.\n\nL\'autoliquidation de TVA est une exception au système classique de TVA où une entreprise collecte la TVA pour l\'Etat.\n\nLa Taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est une taxe appliquée sur les produits et services, payée par le consommateur qui achète ces produits ou services. Lorsque le consommateur réalise un achat, l’entreprise gagne le montant du prix hors taxe (HT) pour son chiffre d\'affaires, et reverse la part de TVA comprise dans le prix à l’État. On appelle cette part la TVA collectée.\n\nLe consommateur ne paye donc pas directement la taxe au trésor public, puisque ce sont les entreprises commercialisant les produits ou services qui collectent la TVA pour ensuite la reverser au Trésor. On parle de ce fait d’impôt indirect, car il n’est pas directement collecté par l’État.\n\nAvant d’arriver entre les mains d’un consommateur ou d’un client final, un produit peut transiter entre plusieurs opérateurs (fabricant, grossiste, fournisseur, détaillant, etc.). Afin d’éviter une taxation multiple d’un même produit un système de déduction de la TVA est mis en place. En effet, lorsque vous achetez un bien utile dans votre activité professionnelle, vous pouvez récupérer le montant de TVA payé sur cet achat. C’est ce que l’on appelle la TVA déductible.\n\nPour récupérer la TVA déductible, vous devez indiquer son montant dans votre déclaration de TVA. Ce montant sera ensuite soustrait au montant de TVA que vous devez verser à l’État (la TVA collectée).\n\nBon à savoir : si le montant de TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA de la part de l’État. Consultez notre fiche pratique pour tout savoir sur la déclaration de TVA !\n\nComment fonctionne l\'autoliquidation de la TVA ? Comme expliqué précédemment, dans le système de TVA classique, les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients afin de la verser à l’État. Le système d’autoliquidation de la TVA fait exception à cette règle. En effet, le principe d’autoliquidation inverse le redevable de la TVA : la taxe n’est pas collectée par le vendeur, et c’est au client de payer directement celle-ci à l’État.\n\nBon à savoir : le système d’autoliquidation de la TVA permet de simplifier les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne, d\'établir une concurrence plus loyale entre les entreprises sous-traitantes du bâtiment et des travaux publics et de réduire les fraudes.\n\nAvec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nComment fonctionne l\'autoliquidation de la TVA ? Legalstart fait le point !\n\nL\'autoliquidation de la TVA s\'applique dans des cas bien spécifiques qu\'il est important de connaître et de comprendre.\n\nL’autoliquidation de la TVA intervient lors des transactions entre une entreprise étrangère et une entreprise française. On parle également d’autoliquidation de la TVA à l’import.\n\nAttention : depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire de procéder à l’autoliquidation de la TVA à l’importation.\n\nAvec l’autoliquidation de la TVA à l’importation, la taxe est collectée et déduite simultanément par l’entreprise française sur sa déclaration, sans réaliser d’avance de trésorerie. Lors de la facturation, le vendeur étranger devra simplement indiquer que c’est à l’acheteur établi en France de payer la TVA.\n\nCe système permet de réglementer les transactions avec des entreprises situées en dehors du territoire français sans faire peser trop de contraintes administratives sur celles-ci : la TVA en autoliquidation leur évite d’avoir à s’immatriculer en France pour collecter et reverser cette taxe.\n\nQuestion fréquente : comment fonctionne l’autoliquidation de la TVA sur les prestations de services ? L’autoliquidation s’applique sur les opérations intracommunautaires, c\'est-à-dire réalisées au sein de l\'Union européenne, comme aux opérations internationales avec des pays extérieurs à l’Union européenne. Toutefois, pour les opérations intracommunautaires, il faut être vigilant sur le type de prestation de services achetée par l’entreprise française. En principe, le taux de TVA français s’applique, mais des exceptions existent ! N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la TVA sur les prestations de services pour en savoir plus.\n\nDepuis le 1er janvier 2022, la TVA à l\'importation est systématiquement autoliquidée par les entreprises. Cette réforme a simplifié les procédures pour les importateurs. La TVA due n\'est plus payée au moment du dédouanement, mais directement sur la déclaration de TVA de l\'entreprise. Cette procédure est automatique et pré-remplie par les douanes sur l\'espace professionnel de l\'entreprise sur impots.gouv.fr, ce qui permet à l\'entreprise d\'éviter une avance de trésorerie pour le paiement de la TVA à l\'importation. L\'entreprise peut, en effet, la déduire immédiatement sur sa déclaration.\n\nOn retrouve également le système d’autoliquidation de la TVA dans le secteur d’activité du bâtiment et des travaux publics (BTP). On parle généralement d’auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment.\n\nL’autoliquidation s’applique lorsque des travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte du donneur d’ordre, qui est lui assujetti à la TVA. Seuls certains travaux en sous-traitance sont concernés :\n\nEn cas de sous-traitance dans le BTP, le sous-traitant ne facture pas la TVA. C\'est le donneur d\'ordre, l\'entreprise cliente, qui se charge de déclarer et de payer la TVA à la place de son sous-traitant. C\'est en cela que réside le principe d\'autoliquidation de TVA. Plus concrètement :\n\nÀ noter : si le sous-traitant est exonéré de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à payer.\n\nLe secteur du BTP n’est pas le seul cas ou l’autoliquidation de la TVA peut s’appliquer sur une opération interne à la France. En effet, TVA et autoliquidation, selon l’article 283-2 du CGI, sont également possibles pour :\n\nÀ noter : il existe d’autres cas où l’autoliquidation de la TVA peut s’appliquer comme les livraisons de gaz naturel et d’électricité et les livraisons de biens à soi-même.\n\nQuand l\'autoliquidation ne s\'applique pas ? L’autoliquidation ne peut s\'appliquer :\n\nEn cas d’autoliquidation de la TVA en France, l’entreprise cliente doit payer la TVA. Pour cela, elle mentionne dans sa déclaration de TVA le montant hors taxes de l’achat effectué. Ce montant, figurant sur la facture fournie par le vendeur, doit être déclaré directement dans la déclaration de TVA en autoliquidation CA3 (ou CA12 en fonction de votre régime de TVA), à la ligne correspondant à la nature de la transaction.\n\nPar exemple, dans la déclaration de TVA en autoliquidation CA3, choisissez la case « achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France » si vous avez besoin de déclarer la TVA d’un achat à une entreprise étrangère.\n\nAstuce : consultez notre notice pour bien remplir le formulaire CA3 !\n\nConcrètement, il faut penser à faire apparaître la TVA collectée, c’est-à-dire la TVA autoliquidée, et la TVA déductible. L’entreprise peut ensuite valider sa déclaration et payer le montant de la TVA due aux impôts.\n\nPour l\'autoliquidation TVA, quelle comptabilisation appliquer ? Comme toutes opérations, l\'autoliquidation TVA en sous-traitance TVA ou l\'importation doit faire l\'objet d\'un traitement comptable. Pour bien comprendre la comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA, prenons 2 exemples.\n\nÀ noter : le mouvement est neutre d’un point de vue de la trésorerie.\n\nComment mentionner une autoliquidation sur une facture ? Pour autoloquider la TVA, la mention à indiquer sur la facture est « autoliquidation de la TVA ». Cette mention d’autoliquidation de la TVA est à ajouter en plus des mentions obligatoires classiques.\n\nN’hésitez pas à utiliser des modèles de factures correspondant à votre situation si vous n’êtes pas sûr de la présentation à adopter. Vous pouvez rechercher un exemple de facture avec autoliquidation de TVA pour un sous-traitant si tel est votre cas.\n\nAttention : n’oubliez pas que la facture d’autoliquidation de la TVA doit comporter le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes 2 principales situations concernés par l’autoliquidation de la TVA sont :\n\nL\'autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français. L’autoliquidation permet ainsi de faciliter les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne en déchargeant les entreprises étrangères de démarches administratives\n\nLa TVA en autoliquidation est collectée et déduite lors de la déclaration de TVA, via le formulaire CA3 ou CA12 selon votre mode de déclaration du chiffre d’affaires. Ce formulaire en ligne est pré-rempli, il vous suffit donc de vérifier les informations mentionnées.\n\nDans le cadre de la sous-traitance, il est possible d\'appliquer l\'autoliquidation de la TVA sous certaines conditions. Dans ce cas, c\'est l\'entreprise principale qui facture et déclare la TVA et le client final qui la paye. Le sous-traitant quant à lui, facture l\'entreprise principale en hors taxes (HT).\n\nL\'auto-entrepreneur n\'est généralement pas concerné par l\'autoliquidation de la TVA car il bénéficie le plus souvent de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu\'il facture hors taxes et ne la déclare ni ne la récupère.Cependant, si un auto-entrepreneur réalise des achats de biens ou de services auprès d\'entreprises étrangères (UE ou hors UE) ou dépasse les seuils de la franchise en base et devient redevable de la TVA, il peut être soumis à l\'autoliquidation. Dans ce cas, il facture ses clients TTC mais déclare et paie la TVA due sur ses achats directement à l\'administration fiscale sur sa déclaration de TVA (CA3). Il doit mentionner \"Autoliquidation de la TVA\" sur ses factures à des professionnels assujettis à la TVA dans l\'UE.\n\nPour les factures soumises à l\'autoliquidation de TVA, la mention obligatoire à faire figurer est \"Autoliquidation de la TVA\", en référence à l\'article 283 du Code général des impôts. Cette mention doit être ajoutée en plus des informations classiques de la facture, et indique que la TVA est due par le client et non par le vendeur.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2029,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,398,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:42'),(2021,'contrat-cadre-definition-fonctionnement-redaction-contrats-application-securite','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-cadre-definition-fonctionnement-redaction-contrats-application-securite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/contrats-commerciaux/contrat-cadre','Contrat cadre {YEAR}','Contrat cadre','Contrat cadre en {YEAR} : définition, fonctionnement et rédaction. Structure cadre + contrats d\'application. Sécurise les relations commerciales durables.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat cadre établit les conditions générales d\'une relation commerciale durable entre deux parties, complété par des contrats d\'application pour chaque opération concrète. Outil de structuration des relations B2B récurrentes. Article 1111 du Code civil. Très utilisé entre grands comptes et fournisseurs. Sécurise et fluidifie les commandes futures.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1111 Code civil (réforme 2016) : convention par laquelle les parties conviennent des caractéristiques essentielles de leurs relations contractuelles futures, qui sont précisées par des contrats d\'application. Structure à deux niveaux : cadre général (long terme) + contrats d\'application (chaque opération). Particulièrement utilisé en distribution, fourniture industrielle, prestations IT.</p><h2>Contenu du cadre</h2><p>Conditions générales applicables à toutes les opérations : prix de référence (ou méthode de fixation), modalités de paiement, délais, lieu de livraison, qualité requise, garanties, responsabilité, propriété intellectuelle, confidentialité. Durée (souvent 1-5 ans), conditions de renouvellement et de résiliation. Tribunal compétent.</p><h2>Contrats d\'application</h2><p>Chaque opération concrète : commande, prestation ponctuelle, livraison. Reprennent les conditions du cadre + précisions spécifiques (quantité, date précise, lieu exact, prix spécifique). Procédure simplifiée : bon de commande, devis signé, ordre d\'achat. Évite de renégocier les conditions générales à chaque opération.</p><h2>Avantages</h2><p>Fluidité : opérations rapides sans renégocier. Sécurité juridique : conditions stables et connues. Prévisibilité : engagement à long terme rassurant pour les deux parties. Optimisation : volumes, prix négociés. Réduction des coûts administratifs (rédaction d\'un contrat global vs N contrats individuels). Pratique courante pour relations stables.</p><h2>Précautions</h2><p>Rédaction soignée du cadre : suffisamment précis pour être contraignant mais suffisamment souple pour les évolutions. Clauses d\'évolution (révision périodique des prix, indexation). Clauses de fin (préavis suffisant). Clauses d\'arbitrage en cas de litige (préférables aux tribunaux pour relations long terme). Honoraires avocat 1 000-5 000 € selon complexité.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Contenu du cadre\", \"anchor\": \"contenu-du-cadre\"}, {\"text\": \"Contrats d\'application\", \"anchor\": \"contrats-d-application\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un contrat cadre ?\", \"content\": \"Conditions générales d\'une relation commerciale durable, complétées par des contrats d\'application.\"}, {\"text\": \"Avantages ?\", \"content\": \"Fluidité, sécurité juridique, optimisation des coûts et volumes.\"}, {\"text\": \"Article applicable ?\", \"content\": \"Article 1111 du Code civil (réforme 2016).\"}]','[\"Structure cadre + contrats d\'application\", \"Sécurise les relations commerciales durables\", \"Fluidifie les opérations récurrentes\"]',NULL,'Contrat cadre : quelles sont ses spécificités ?','## Qu’est-ce qu’un contrat cadre ?\n\n## Comment fonctionne un contrat cadre ?\n\n## Quelle est l’utilité d’un contrat cadre ?\n\n## Quelle est la valeur juridique d’un contrat cadre ?\n\n## Quels sont les principaux contrats-cadres en droit commercial ?\n\n## Le contrat d’apporteur d’affaires\n\n## Le contrat de distribution\n\n## Le contrat de partenariat commercial\n\n## Comment rédiger un contrat cadre ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-respect du contrat cadre ?\n\n## FAQ\n\n## Qui fixe le prix dans un contrat cadre ?\n\n## Quelle est la différence entre un cadre cadre et contrat d’application ?\n\n## Quels sont les avantages d’un contrat cadre ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLorsqu’on parle de contrats cadres dans une relation commerciale, on fait généralement référence à plusieurs types de contrats tels que les contrats d’apporteur d’affaires, les contrats de distribution, les contrats de partenariat commercial, etc. Les contrats cadres sont donc très largement représentés au sein de différentes relations commerciales qui peuvent unir une entreprise avec son fournisseur, avec un collaborateur, etc. Quelle est la valeur juridique d’un contrat cadre ? Quels sont les principaux contrats cadres applicables dans le commerce ? Nous vous détaillons les principales informations relatives à cette notion généraliste que représentent les contrats cadres au sein d’une relation commerciale.\n\nSi vous êtes gérant d’une entreprise, vous serez sans nul doute à un moment ou à un autre amené à sécuriser une relation commerciale avec l’un de vos fournisseurs, avec un sous-traitant, etc. La définition d’un contrat cadre représente dès lors un contrat qui permet de convenir avec l’autre partie des différentes modalités concernant votre future relation contractuelle.\n\nIl s’agit donc d’une appellation juridique relativement généraliste qui englobe plusieurs types de contrats généralement appliqués dans une relation commerciale. Par conséquent, lorsque vous signez un contrat cadre avec une autre partie qui peut être votre fournisseur ou un prestataire non-salarié de votre entreprise (exemple : apporteur d’affaires), vous vous engagez à respecter les différentes clauses insérées dans le contrat.\n\nLes clauses insérées dans un contrat cadre doivent être respectées par les deux parties. Elles peuvent toutefois être contestée dans deux situations :\n\n⚠️ Attention : en cas de non-respect de l’une des clauses du contrat-cadre, vous vous exposez à la résolution du contrat cadre (le contrat est rompu) et à l’octroi de dommages-intérêts au profit de l’autre partie. Généralement, lors de la rédaction d’un contrat cadre, des clauses concernant les possibles conséquences du non-respect de ce contrat sont prévues en amont de tout litige.\n\nLe contrat cadre est un accord préliminaire définissant les conditions générales de futures relations commerciales. Il est essentiel pour structurer et sécuriser des collaborations à long terme.\n\nIl précise les termes sous lesquels des contrats d’application plus détaillés seront conclus, couvrant des aspects comme la fourniture de biens ou services et les modalités de paiement.\n\nEn établissant le périmètre d’application et l’ordre de priorité des documents, le contrat cadre minimise les risques de malentendus et facilite la gestion des litiges. Il offre aussi de la flexibilité pour des ajustements selon les circonstances.\n\nCet outil juridique favorise la stabilité et la prévisibilité dans les échanges commerciaux, étant crucial pour une coopération fructueuse.\n\nL’utilité d’un contrat cadre réside principalement dans sa capacité à établir un socle commun pour les relations commerciales futures entre deux parties. En définissant les grandes lignes de ces relations, telles que les principes généraux, les obligations, et les attentes, il permet aux entreprises de poser des bases solides et claires avant d\'entrer dans des négociations plus détaillées.\n\nUn contrat cadre aide à minimiser les risques de malentendus et de conflits potentiels. En effet, il précise à l\'avance les termes et conditions applicables à la relation d\'affaires. Cela inclut souvent des clauses concernant le périmètre d\'application du contrat, les conditions de paiement, les obligations de livraison, et les critères de qualité des produits ou services. En établissant ces éléments fondamentaux, le contrat cadre assure une meilleure prévisibilité et sécurité juridique pour les parties, réduisant ainsi les risques associés aux engagements commerciaux.\n\nEn plus de clarifier les relations commerciales, le contrat cadre permet également une certaine flexibilité et adaptation aux circonstances changeantes. Grâce à des clauses de modification et de révision, les parties peuvent ajuster leurs engagements en fonction de l\'évolution des besoins et des conditions de marché, sans pour autant remettre en question la base de leur accord. Cette adaptabilité est essentielle dans un environnement économique où la rapidité de réponse et la capacité d\'adaptation sont des atouts concurrentiels clés.\n\nLe contrat cadre contribue également à la stabilisation des relations d\'affaires sur le long terme. En fournissant un cadre juridique stable et prévisible, il facilite la planification à long terme et le développement de stratégies commerciales mutuellement bénéfiques. Les entreprises peuvent ainsi investir et innover en sachant que les principes fondamentaux de leur collaboration sont solidement établis et protégés par le contrat.\n\nEnfin, le contrat cadre sert d\'outil de gestion des litiges en intégrant des mécanismes de résolution des conflits. Ces dispositions permettent aux parties de résoudre les désaccords de manière efficace, souvent sans recourir à des procédures judiciaires longues et coûteuses. Que ce soit par la médiation, l\'arbitrage, ou d\'autres formes de résolution alternative des conflits, ces clauses favorisent une résolution rapide et équitable des différends, préservant ainsi la relation commerciale et minimisant les perturbations des activités.\n\nLa valeur juridique d’un contrat cadre réside dans sa reconnaissance comme instrument contractuel légitime et contraignant par les systèmes juridiques de nombreux pays.\n\nEn tant que tel, il engage juridiquement les parties qui le signent, en établissant des obligations et des droits réciproques. Cette reconnaissance permet aux parties de s’appuyer sur le contrat cadre pour assurer que leurs accords soient respectés et que les engagements pris soient honorés.\n\nPour être juridiquement valable, le contrat cadre doit respecter les principes généraux du droit des contrats, tels que le consentement mutuel des parties, l’objet légal, et la capacité des parties à contracter. Les clauses du contrat cadre doivent être suffisamment précises pour que les obligations et les droits des parties soient clairement définis, permettant ainsi une mise en œuvre effective et une application juridique en cas de litige.\n\nDans le cas où des différends surviennent en relation avec les termes du contrat cadre ou son interprétation, les parties peuvent recourir aux tribunaux pour obtenir une résolution. Les tribunaux évalueront le contrat sur la base des lois contractuelles pertinentes pour déterminer sa validité, interpréter ses dispositions, et trancher les litiges. Cette possibilité de recours judiciaire souligne la nature contraignante du contrat cadre et son importance comme outil de gestion des risques et des désaccords dans les relations commerciales.\n\nLe contrat cadre peut aussi inclure des dispositions spécifiques pour la résolution des litiges, telles que l’arbitrage ou la médiation. Il fournit ainsi des mécanismes alternatifs pour régler les différends en dehors des tribunaux. Ces clauses sont elles-mêmes juridiquement contraignantes et reflètent la volonté des parties de gérer leurs différends de manière efficace et moins formelle.\n\nL’avantage d’un contrat cadre est de prévoir en amont l’exécution d’une relation commerciale. Dès lors, il existe plusieurs types de contrats cadres afin de s’adapter aux différentes relations commerciales : le contrat d’apporteur d’affaires, le contrat de distribution, le contrat de partenariat commercial.\n\nLe contrat d’apporteur d’affaires représente un contrat cadre qui permet à une entreprise d’externaliser son activité de prospection auprès de potentiels clients. Dès lors, toute entreprise pourra mandater un apporteur d’affaires afin que ce dernier réalise pour le compte de l’entreprise, diverses missions de prospection dans le but d’obtenir de nouveaux clients.\n\nAfin d’encadrer cette relation commerciale entre un apporteur d’affaires et l’entreprise qui le mandate, le contrat d’apporteur d’affaires peut prévoir :\n\nLe contrat d’apporteur d’affaires ne fait l’objet d’aucune réglementation légale. C’est également pour cette raison qu’il est essentiel de rédiger un contrat cadre relatif à la délégation de la prospection commerciale à un apporteur d’affaires.\n\nCe contrat devra présenter en détail les conditions de travail ainsi que le mode de rémunération de l’apporteur d’affaires. Cela permet notamment de limiter le risque de litige entre une entreprise et un apporteur d’affaires.\n\nC’est l’exemple de contrat cadre avec un fournisseur le plus généralisé au sein d’une relation commerciale est le contrat de distribution. Ce contrat cadre avec un fournisseur permet de prévoir en amont toutes les modalités concernant la livraison, la distribution et le paiement des différentes marchandises prévues dans le contrat.\n\nIl existe 3 principaux types de contrats de distribution qui sont :\n\nLe contrat de franchise représente un contrat cadre qui permet à une entreprise franchisée d’utiliser l’image de marque d’une autre entreprise et de bénéficier de son savoir-faire.\n\nConcernant le contrat de distribution sélective, il s’agit d’un contrat cadre dans lequel un fournisseur choisit ses distributeurs sur la base de critères prédéfinis par lui-même.\n\nÀ l’inverse, le contrat de distribution exclusive prévoit qu’un fournisseur accorde le droit à un seul distributeur de commercialiser ses produits ou services selon des modalités préalablement convenues dans le contrat de distribution.\n\nUn contrat de partenariat commercial représente un contrat cadre qui a pour objectif de déterminer les différentes modalités concernant l’exécution d’un objectif commun entre deux entreprises. Le champ d’application d’un contrat de partenariat commercial est donc relativement large et peut englober tous types de prestations de services.\n\nLe contrat de partenariat commercial ne bénéficie pas de définition juridique, ce qui, là encore, accentue la nécessité de rédiger un contrat qui présente en détail les principales modalités d’exécution telles que :\n\nPour résumer, un contrat-cadre permet donc d’encadrer juridiquement une relation commerciale afin de prévenir tout litige entre les parties signataires et de détailler les droits et devoirs de chaque partie.\n\nLa rédaction d\'un contrat cadre requiert une approche méthodique et une attention particulière aux détails, afin de garantir sa clarté, sa complétude et sa conformité légale. Vous pouvez vous inspirer de modèles déjà existants.\n\nVoici un guide étape par étape pour rédiger un contrat cadre efficace :\n\nEn cas de non-respect d\'un contrat cadre, les sanctions peuvent varier en fonction des termes spécifiques de l\'accord et de la législation applicable.\n\nLes parties peuvent se voir attribuer des dommages et intérêts pour compenser les pertes financières résultant de la violation. Une autre conséquence directe peut être la résolution du contrat, mettant fin à l\'accord et exemptant les parties de leurs engagements futurs.\n\nParfois, un tribunal peut ordonner l\'exécution forcée du contrat, exigeant que la partie fautive remplisse ses obligations selon les termes initiaux.\n\nDes pénalités contractuelles peuvent également être appliquées, infligeant à la partie défaillante des amendes ou des coûts prédéterminés pour le non-respect. Un tribunal peut aussi émettre une ordonnance empêchant une partie de prendre certaines actions qui enfreindraient le contrat.\n\nCes sanctions visent à remédier aux préjudices causés par le non-respect et à rétablir, dans la mesure du possible, l\'équilibre initial entre les parties.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans un contrat-cadre, le prix est généralement fixé par accord mutuel entre les parties impliquées, suite à des négociations.\n\nLe contrat cadre définit les termes généraux et les conditions de la relation commerciale future entre les parties, tandis que le contrat d\'application détaille les modalités spécifiques d\'exécution d\'un projet ou d\'une prestation de service, conformément aux dispositions du contrat cadre.\n\nLes avantages d’un contrat cadre incluent la clarification des relations commerciales, la flexibilité et l’adaptabilité aux changements, la réduction des risques de conflit grâce à des termes préétablis, et l\'efficacité dans la négociation et la mise en œuvre de contrats d\'application spécifiques.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nQu’est-ce qu’un accord de confidentialité unilatéral ?\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nLettre d’intention : définition, utilité, rédaction et risques\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nContrat de distribution exclusive : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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