## Qu'est-ce que la déclaration de TVA ?

## Quels sont les différents régimes de TVA ?

## Le régime de franchise en base de TVA

## Le régime réel simplifié

## Le régime réel normal

## Pourquoi faire la déclaration de TVA ?

## Qui doit réaliser une déclaration de TVA ?

## Quand faire sa déclaration de TVA ?

## Comment faire sa déclaration de TVA ?

## Comment déclarer l’autoliquidation sur la déclaration de TVA ?

## Quelles conséquences en cas de retard de déclaration de TVA ?

## FAQ

## Comment déclarer la TVA en auto-entrepreneur ?

## Combien de temps garder les déclarations de TVA ?

## Comment faire une déclaration de TVA CA3 ?

## Quelle est la date limite de déclaration de TVA ?

## Déclaration TVA comme auto-entrepreneur : comment ça se passe ?

## Comment calculer et déclarer la TVA ?

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Diplômé de l'ESSEC Business School.

Mis à jour le 15 octobre 2025

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’un des éléments fondamentaux de la fiscalité des entreprises. Il s’agit d’un impôt sur la consommation facturé par l’entreprise à ses clients sur les biens et services qu’ils consomment. Le consommateur final s’acquitte de la taxe auprès de l’entreprise, laquelle agit comme collecteur de la TVA. L’entreprise doit par la suite reverser la TVA qu’elle a collectée à l'administration fiscale.

Toutefois, avant de procéder au paiement de la TVA, le chef d’entreprise doit impérativement effectuer une déclaration. Quand et comment quand déclarer la TVA ? Quelles sont les particularités à connaître ? Legalstart vous dit tout sur la déclaration de TVA.

La déclaration de TVA consiste à informer l'administration fiscale des montants de TVA collectés par l'entreprise et de ceux payés par l'entreprise sur une période donnée. C'est ce qui permet à l'administration de déterminer si l'entreprise doit verser de la TVA (l'entreprise a collecté plus de TVA qu'elle n'en a payé elle-même) ou si l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA (l'entreprise a payé plus de TVA qu'elle n'en a collecté. L'administration doit lui reverser la différence).

La déclaration de TVA peut être faite par l'entreprise ou son expert-comptable. En principe, toutes les entreprises doivent faire une déclaration de TVA, sauf celles qui bénéficient de la franchise de base de TVA.

En France, il existe trois régimes distincts de TVA. Leur application dépend du chiffre d’affaires hors taxes que vous réalisez.

Le régime de franchise en base de TVA vous exonère totalement de la déclaration et du paiement de la TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients, ni la déduire de vos achats. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder certains seuils (en métropole, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion).

La période de tolérance de la franchise en base de TVA est un mécanisme essentiel pour les entreprises dont le chiffre d'affaires fluctue. L'entrepreneur qui dépasse le seuil de base, mais reste en dessous du seuil majoré peut conserver sa franchise l'année suivante. Le basculement au régime de la TVA ne s'opère que s'il dépasse ces seuils deux années de suite. Cette règle offre une souplesse précieuse aux entreprises en développement, leur évitant de passer au régime de la TVA de manière précipitée.

Opérations concernées

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

Autres prestations de services et activités libérales

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes

Attention : la franchise en base de TVA n’est pas applicable aux activités qui relèvent du régime simplifié agricole, aux activités immobilières soumises à la TVA, aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, et aux activités soumises sur option à la TVA.

Le régime réel simplifié permet un allègement de vos obligations déclaratives, puisqu’une seule déclaration de TVA par an est nécessaire, comme l'indique l'article 302 septies A du Code général des impôts. Ce régime vous est accessible en 2025 si votre chiffre d'affaires annuel est compris :

Si ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement. L'entreprise est considérée comme relevant du régime normal de TVA depuis le 1ᵉʳ jour de l'exercice en cours. Les importations, certaines activités immobilières et les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment, notamment, sont exclues du régime simplifié de TVA.

Attention : le montant annuel de votre TVA exigible doit demeurer inférieur à 15.000 € pour que vous puissiez profiter de ce régime.

Le régime réel normal de TVA s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à :

Les entreprises déclarant plus de 15.000 € de TVA par an y sont également soumises. Les entreprises relevant de la franchise en base ou du régime simplifié de TVA peuvent opter pour le régime normal, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

Bon à savoir : les entreprises et sociétés dont l’activité relève des bénéfices industriels et commerciaux peuvent opter pour le paiement de la TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant soumises au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice. Cette option est nommée mini-réel.

La déclaration de TVA est un document qui récapitule, pour chaque entreprise assujettie, toutes les opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle permet de déterminer les sommes dues à l’administration fiscale et d’établir la base de calcul des acomptes de l’année suivante.

La déclaration de TVA recense notamment :

En tant qu’assujetti, la déclaration de TVA vous permet donc de décompter, méthodiquement, le montant de TVA que vous devez payer ou le crédit de TVA dont vous bénéficiez.

Attention : pour pouvoir déduire la TVA, il est essentiel que l’ensemble des factures justifiant des dépenses soient conservées et qu'elles puissent être présentées en cas de contrôle, comme l'indique l'article L102 B du Livre des procédures fiscales.

Toute personne physique ou morale assujettie à la TVA, et ne relevant pas de la franchise en base, est soumise à l’obligation de déclarer sa TVA. Par conséquent, toute entreprise individuelle ou société française relevant du régime réel simplifié, mini-réel ou normal doit effectuer une déclaration de TVA.

Est assujettie à la TVA toute personne qui effectue de manière indépendante et à titre onéreux des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA. Il s’agit de toutes les livraisons de biens et prestations de services, que l’activité soit de nature industrielle, commerciale, libérale, agricole, artisanale ou civile.

À noter : l’activité devant être exercée de façon habituelle, les particuliers agissant occasionnellement ne sont pas assujettis à la TVA.

La déclaration est effectuée par l’entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société lui-même, qui la complète en s’appuyant sur la comptabilité de son entreprise. Elle peut également être effectuée par votre expert-comptable, si vous l’avez expressément mandaté.

L'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire aura un impact direct sur la déclaration de TVA. À partir de septembre 2026, l'entreprise devra obligatoirement recevoir ses factures de manière dématérialisée, et les données de ces factures seront transmises à l'administration fiscale. Ce nouveau système vise à préremplir les déclarations de TVA des entreprises, simplifiant la tâche des professionnels et réduisant le risque d'erreurs. Il est donc important d'anticiper cette réforme pour s'assurer que les systèmes de facturation de l'entreprise soient compatibles.

Quelle est la date limite de déclaration de TVA ? La date de déclaration de TVA en entreprise varie selon le régime applicable.

Dans le cadre du régime simplifié, la déclaration de TVA s’effectue une fois par an. Elle doit intervenir au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai et porte sur les opérations imposables de l’année civile précédente. Toutefois, si l’exercice social de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, l’entreprise doit déposer sa déclaration dans les trois mois suivant la clôture de son exercice. Vous devez verser chaque année deux acomptes calculés sur la base de la TVA due l’année précédente :

Le solde éventuellement dû est payé au moment de la télétransmission de la déclaration. En revanche, si le montant total de votre TVA est inférieur à 1.000 €, vous êtes dispensé du paiement des acomptes l’année suivante. Dans ce cas, la TVA est réglée entièrement lors de la déclaration annuelle.

À l’inverse, si vous êtes soumis au régime normal de TVA, vous êtes contraint de procéder à une déclaration et un paiement mensuel. Dans ce cas, votre déclaration de TVA a une date butoir, laquelle dépend de la forme juridique et de la zone géographique de votre entreprise. Pour savoir quand déclarer la TVA, consultez votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Quels sont les seuils pour la TVA trimestrielle ? Par exception, si le montant annuel de votre TVA est inférieur à 4.000 €, vous pouvez opter pour une déclaration de TVA trimestrielle.

Bon à savoir : un formulaire de déclaration de TVA rectificative vous permet de modifier votre déclaration initiale en cas d’erreurs ou d’omissions. Il a pour effet d’annuler et de remplacer la déclaration précédente. En revanche, la transmission d’un tel formulaire n’annule pas les paiements déjà effectués.

Que vous releviez du régime réel normal de TVA ou du régime simplifié, votre déclaration doit obligatoirement être télétransmise à l’administration fiscale. Elle est accompagnée du télérèglement, le cas échéant. La somme due est ensuite prélevée automatiquement sur le compte bancaire de votre entreprise, à la date d’échéance.

Alors, comment faire une déclaration de TVA en mensuel ? Si vous êtes soumis au régime réel normal, ou mini-réel, votre TVA mensuelle ou trimestrielle est déclarée via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3, plus communément appelé Cerfa CA3. La déclaration annuelle de l’assujetti soumis au régime simplifié nécessite, quant à elle, de compléter le Cerfa n° 3517-S-CA12. Elle s’ajoute aux télédéclarations des deux avis d’acomptes semestriels, effectués via la déclaration n° 3514-SD.

Attention : si les seuils conditionnant l’accès au régime réel simplifié sont dépassés, vous devez, dès la fin du mois, compléter un Cerfa n° 3310-CA3. Cette déclaration de TVA en ligne récapitule les opérations réalisées à compter du début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus.

Il est également possible de faire sa déclaration de TVA en ligne. Les téléprocédures qui vous sont ouvertes pour déclarer et payer votre TVA sont au nombre de deux :

L’autoliquidation est un mécanisme qui consiste à transférer la charge de la TVA sur le client, en lieu et place du fournisseur, lequel transmet alors une facture hors taxes. L'autoliquidation de la TVA s'applique majoritairement aux opérations réalisées avec une entreprise étrangère et dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), en cas de sous-traitance.

Vous êtes entrepreneur et voulez confier à un prestataire sous-traitant l'exécution de tout ou partie des travaux dont vous avez la charge ? Vous êtes concerné par l’autoliquidation de TVA. En effet, vous devrez acquitter la TVA due au titre des travaux que votre sous-traitant aura réalisé pour votre compte. Ainsi :

Exception : si votre sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA et n’a pas opté pour un régime réel d’imposition, vous ne collectez pas la TVA.

Astuce : vous souhaitez en savoir plus sur l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment ? Consultez notre fiche pratique !

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire et automatique. Elle s’effectue via les déclarations de TVA françaises de l’importateur, pré-remplies par l’administration fiscale. Le formulaire CA3 et la notice de déclaration de TVA ont été modifiés en conséquence.

En cas de dépassement de la date limite de déclaration de TVA, l’entreprise s’expose aux sanctions et aux pénalités indiquées dans l'article 1728 du Code général des impôts :

Bon à savoir : le défaut de règlement, paiement partiel ou tardif est également sanctionné. Dans ce cas, à l’intérêt de retard de 0,20 % par mois, s’ajoute une majoration d’un montant de 5 %.

Remplir sa déclaration de TVA peut s’avérer fastidieux. C’est pourquoi vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à une plateforme de gestion de comptabilité en ligne. Déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.

Résumer cet article avec :

L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils qui lui sont applicables ou ayant opté pour la TVA, déclare et paye sa taxe sur la valeur ajoutée dans son espace professionnel du site impots.gouv.fr. Les modalités, les formulaires et les délais sont les mêmes que pour les entreprises et sociétés mentionnées plus haut.

Les déclarations de TVA et leur support informatique doivent être conservés pendant 6 ans. Ce délai est porté à 10 ans en cas d'activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, etc. Les pièces comptables justificatives, telles que les factures, doivent cependant être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

La déclaration de TVA CA3 se fait en ligne, via le formulaire CA3, sur le site impôts.gouv.fr. Elle peut également se faire par échange de données informatisées (EDI), si la société fait appel aux services d’un expert-comptable. Elle doit mentionner le chiffre d’affaires hors taxes, le montant de la TVA correspondant à chaque activité en distinguant les taux, la TVA payée aux fournisseurs, et le total de la TVA à reverser à l’administration fiscale ou du crédit à reporter.

La date limite de déclaration de TVA mensuelle est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. Pour les entreprises au régime réel simplifié de TVA qui déclarent un montant inférieur à 15.000 €, la déclaration de TVA annuelle doit être faite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

La déclaration de TVA pour un auto-entrepreneur qui a dépassé les seuils de franchise se fait en ligne, dans son espace professionnel sur le site des impôts. Le professionnel y déclare la TVA collectée et la TVA déductible, en utilisant les formulaires CA3 ou CA12, selon son régime.

Pour calculer la TVA à reverser, une entreprise soustrait le total de sa TVA déductible (payée sur ses achats) du total de sa TVA collectée (facturée à ses clients). Elle déclare ce montant sur le formulaire CA3 ou CA12 et procède au paiement en ligne, selon la périodicité de son régime d'imposition (mensuel, trimestriel ou annuel).

Diplômé de l'ESSEC Business School.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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