<p>Le prêt de main-d'œuvre à but lucratif hors cadre légal est une infraction grave : facturation d'une mise à disposition de personnel sans passer par l'intérim ou la sous-traitance régulière. Sanctions pénales lourdes pour les sociétés et dirigeants. Cadre juridique strict pour distinguer prêt illicite, sous-traitance et intérim. Vigilance impérative.</p><h2>Définition</h2><p>Article L8241-1 du Code du travail : toute opération à but lucratif consistant à mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice un salarié, hors des cas autorisés par la loi (intérim via ETT, groupement d'employeurs, GEIQ, portage salarial). Le but lucratif est caractérisé dès qu'il y a facturation supérieure au coût strict (salaires + charges). Délit pénal réprimé par les articles L8243-1 et suivants.</p><h2>Conditions de l'infraction</h2><p>Trois critères cumulatifs : (1) mise à disposition d'un ou plusieurs salariés. (2) But lucratif (facturation, profit, marge). (3) Hors des cas légalement autorisés (l'intérim via ETT est licite ; le prêt direct entre entreprises ne l'est pas). Inclus : facturation d'un salarié à une autre entreprise comme s'il était prestataire. Pas inclus : prestation de service réelle (sous-traitance), portage salarial encadré, intérim via agence agréée.</p><h2>Distinction sous-traitance</h2><p>Sous-traitance licite : prestation de service avec autonomie du sous-traitant, gestion technique de la mission, responsabilité sur le résultat. Le sous-traitant fournit le personnel et l'encadrement. Prêt de main-d'œuvre illicite : le personnel travaille sous les ordres et le contrôle de l'entreprise utilisatrice (lien de subordination). Critères : qui donne les ordres, qui contrôle les horaires, qui fournit le matériel, qui définit le travail. Frontière parfois fine, jurisprudence abondante.</p><h2>Sanctions pénales</h2><p>Article L8243-1 : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour personnes physiques (dirigeants). 150 000 € pour personnes morales (sociétés). Sanctions complémentaires : interdiction de subventions publiques, exclusion des marchés publics, fermeture provisoire de l'établissement. Inscription au casier judiciaire. Délit aggravé si concerne plusieurs salariés ou organisation systématique : peines plus lourdes.</p><h2>Prévention</h2><p>Préférer l'intérim via une ETT agréée pour mise à disposition temporaire. Sous-traitance : contrat clair avec prestation définie, responsabilité du sous-traitant, son personnel sous ses ordres. Portage salarial pour les freelances cadres. Groupement d'employeurs (associatif) ou GEIQ pour pool partagé. Éviter : facturation directe d'un salarié à une autre entreprise. Audit régulier des relations commerciales pour identifier risques. Conseil juridique en cas de doute.</p>