<p>Le comité d'entreprise (CE) a été remplacé par le CSE (Comité Social et Économique) suite aux ordonnances Macron de 2017, avec une période de transition jusqu'au 31 décembre 2019. En {YEAR}, le CE n'existe plus en tant qu'instance autonome.</p>

<h2>Le CE : une instance disparue</h2>
<ul>
<li>Le CE existait dans toute entreprise de 50 salariés ou plus.</li>
<li>Compétences : économique, social, culturel.</li>
<li>Fusionné avec le CHSCT et les DP au sein du CSE.</li>
<li>Fin de la transition : 31 décembre 2019.</li>
<li>En {YEAR} : toutes les entreprises ont basculé sur le CSE.</li>
</ul>

<h2>Pourquoi cette fusion</h2>
<ul>
<li>Simplification du dialogue social (4 instances en 1).</li>
<li>Réduction des coûts pour les PME.</li>
<li>Adaptation aux nouvelles formes d'organisation.</li>
<li>Cohérence et lisibilité des compétences.</li>
<li>Volet européen (directive sur le dialogue social).</li>
</ul>

<h2>Instances fusionnées dans le CSE</h2>
<ul>
<li><strong>Comité d'entreprise (CE)</strong> : compétences économiques et sociales.</li>
<li><strong>CHSCT</strong> : santé, sécurité, conditions de travail.</li>
<li><strong>Délégués du personnel (DP)</strong> : réclamations individuelles et collectives.</li>
<li>Toutes ces compétences sont désormais portées par le CSE unique.</li>
</ul>

<h2>Différences clés CE vs CSE</h2>
<ul>
<li><strong>Périmètre</strong> : le CSE intègre la santé/sécurité (CHSCT) et les réclamations individuelles (DP).</li>
<li><strong>Composition</strong> : effectifs souvent réduits par rapport aux 3 instances précédentes.</li>
<li><strong>Budgets</strong> : un seul budget de fonctionnement et un budget activités sociales et culturelles.</li>
<li><strong>Consultations</strong> : 3 consultations annuelles obligatoires (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale).</li>
<li><strong>Heures de délégation</strong> : harmonisées selon barème nouveau.</li>
</ul>

<h2>Compétences héritées du CE</h2>
<ul>
<li>Consultation sur les orientations stratégiques.</li>
<li>Examen des comptes annuels.</li>
<li>Gestion des activités sociales et culturelles (ASC).</li>
<li>Information sur la politique sociale.</li>
<li>Recours à des experts (expert-comptable, juridique).</li>
</ul>

<h2>Que faire avec les anciens documents CE</h2>
<ul>
<li>Conservation pendant la durée du mandat précédent (et 5 ans après).</li>
<li>Transfert des archives au CSE qui prend la suite.</li>
<li>Reprise des engagements (contrats, conventions) par le CSE.</li>
<li>Continuité des activités sociales et culturelles.</li>
</ul>

<h2>Cas des entreprises encore en transition</h2>
<p>Très rares aujourd'hui mais possibles :</p>
<ul>
<li>Entreprises ayant prolongé le mandat CE par accord.</li>
<li>Procédures judiciaires de contestation des élections CSE.</li>
<li>Restructurations en cours.</li>
<li>Dans tous les cas, basculement sur le CSE obligatoire à terme.</li>
</ul>

<h2>Législation applicable</h2>
<ul>
<li>Code du travail : Livre III "Représentation du personnel".</li>
<li>Articles L2311-1 et suivants (CSE).</li>
<li>Anciens articles relatifs au CE abrogés depuis 2018.</li>
<li>Jurisprudence ancienne CE applicable au CSE par analogie pour certaines décisions.</li>
</ul>