<p>Jusqu'au 31 décembre 2022, l'expression « CFE compétent » désignait le Centre de Formalités des Entreprises chargé de centraliser les démarches de création, modification ou cessation. Depuis le 1er janvier 2023, ces centres ont disparu au profit du guichet unique INPI. Décryptage en {YEAR}.</p>

<h2>Le CFE : définition historique</h2>
<p>Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) était un guichet d'interface créé en 1981 pour simplifier les démarches des entrepreneurs. Au lieu de contacter séparément le greffe, l'URSSAF, l'INSEE et les services fiscaux, l'entrepreneur transmettait un seul dossier au CFE compétent, qui se chargeait de le redistribuer aux organismes destinataires. Le CFE remettait un récépissé de dépôt de dossier de création (RDDCE) attestant de l'enregistrement.</p>

<h2>Quel CFE selon l'activité ?</h2>
<p>Le CFE compétent dépendait historiquement de la nature de l'activité :</p>
<ul>
<li><strong>CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie)</strong> : commerçants, sociétés commerciales (SAS, SARL, SA).</li>
<li><strong>CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat)</strong> : artisans inscrits au répertoire des métiers.</li>
<li><strong>URSSAF</strong> : professions libérales non réglementées et artistes-auteurs.</li>
<li><strong>Greffe du tribunal de commerce</strong> : sociétés civiles, agents commerciaux.</li>
<li><strong>Chambre d'Agriculture</strong> : exploitants agricoles.</li>
<li><strong>Service des impôts des entreprises</strong> : loueurs en meublé non professionnels.</li>
</ul>
<p>Le choix du CFE compétent était parfois source de confusion, notamment pour les activités mixtes (commercial + artisanal).</p>

<h2>La suppression des CFE et la réforme de 2023</h2>
<p>La loi PACTE de 2019 a programmé la suppression des CFE et leur remplacement par un <strong>guichet unique électronique</strong> géré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise s'effectuent obligatoirement sur la plateforme <strong>procedures.inpi.fr</strong>, quels que soient la forme juridique et le secteur d'activité.</p>
<p>Cette réforme vise à simplifier les démarches, à mutualiser les bases de données et à créer un point d'entrée unique. L'INPI redistribue automatiquement les informations aux organismes destinataires (URSSAF, services fiscaux, INSEE, greffe).</p>

<h2>Le guichet unique INPI : fonctionnement</h2>
<p>Le guichet unique permet de réaliser en ligne toutes les formalités :</p>
<ul>
<li>Création d'entreprise (immatriculation au RNE).</li>
<li>Modifications statutaires (changement de siège, gérant, capital, objet social).</li>
<li>Cessation d'activité ou radiation.</li>
<li>Dépôt des comptes annuels.</li>
</ul>
<p>L'utilisateur crée un compte personnel, sélectionne la formalité, complète le formulaire et joint les pièces justificatives en PDF. Les frais de greffe et publications sont réglés en ligne.</p>

<h2>Que faire en cas de difficulté ?</h2>
<p>Le guichet unique a connu des difficultés techniques importantes en 2023. En cas de blocage, une procédure de secours via Infogreffe a été maintenue temporairement. Les chambres consulaires (CCI, CMA) continuent d'accompagner les créateurs dans la constitution du dossier, sans toutefois recevoir les formalités elles-mêmes. Un expert-comptable ou un avocat peut également déposer la formalité pour le compte du créateur.</p>