<p>La convention de mise à disposition de locaux permet de confier l'usage d'un local à une personne ou structure, dans un cadre souvent souple, distinct du bail commercial. Utilisée notamment entre entités ou pour des besoins ponctuels, elle obéit à des règles propres. Comprendre son cadre évite les requalifications.</p><h2>Qu'est-ce que cette convention</h2><p>La convention de mise à disposition de locaux organise l'usage d'un local par un bénéficiaire, à titre gratuit ou onéreux, selon des modalités définies par les parties. Elle peut servir à mettre des locaux à disposition d'une entité, d'une association ou d'un partenaire, sans nécessairement relever du bail commercial.</p><h2>Ses usages</h2><p>Cette convention est fréquente entre une collectivité et une association, entre sociétés d'un même groupe, ou pour des mises à disposition ponctuelles ou partagées. Elle offre une souplesse adaptée à des besoins spécifiques, là où un bail classique serait trop rigide ou inadapté à la situation.</p><h2>La différence avec le bail</h2><p>Selon ses caractéristiques (durée, contrepartie, exclusivité de l'usage, activité), la convention peut s'apparenter à un bail et risquer une requalification, notamment en bail commercial si les conditions du statut sont réunies. Distinguer clairement la convention d'un bail est essentiel pour éviter cette requalification.</p><h2>Les conditions à prévoir</h2><p>La convention précise les locaux concernés, l'usage autorisé, la durée, l'éventuelle contrepartie, les obligations des parties et les conditions de fin. Une rédaction soignée encadre la mise à disposition et limite les ambiguïtés. La nature réelle de l'occupation doit correspondre à ce qui est prévu.</p><h2>Les précautions</h2><p>Pour éviter une requalification et sécuriser la mise à disposition, il convient de veiller à la cohérence entre la convention et la réalité de l'occupation, et d'éviter de réunir les conditions d'un bail commercial si ce n'est pas l'objectif. Un accompagnement permet de choisir le bon cadre juridique.</p>