<p>La cession de parts d'une SCI nécessite des formalités au greffe du tribunal de commerce pour rendre la cession opposable aux tiers et mettre à jour le Kbis. Procédure formelle avec dépôt de documents précis dans des délais courts. Démarche essentielle pour finaliser juridiquement la cession.</p><h2>Documents à déposer</h2><p>Formulaire M2 dûment rempli (modification de société). Statuts mis à jour reflétant la nouvelle répartition des parts. Acte de cession enregistré aux impôts (droits 5 % SCI immobilière). PV de l'assemblée d'agrément si requis par les statuts. Justificatif d'enregistrement fiscal. Pour le nouvel associé : pièce d'identité, déclaration de non-condamnation, filiation.</p><h2>Procédure</h2><p>Enregistrement de l'acte de cession aux impôts dans le mois (5 % de la valeur). Modification statutaire votée par les associés selon les conditions des statuts. Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce du siège (ou greffe civil pour SCI patrimoniale). Mise à jour Kbis sous 8-15 jours.</p><h2>Coûts</h2><p>Greffe : 195 € (modification statutaire). Acte de cession (notaire ou avocat) : 500-1 500 €. Enregistrement aux impôts : 5 % de la valeur. Total formalités : 700-2 000 € hors droits d'enregistrement. Via plateforme spécialisée : 149-299 € pour le dossier de modification au greffe.</p><h2>Délais</h2><p>Enregistrement fiscal : 1 mois après cession. Dépôt au greffe : recommandé sous 1 mois pour ne pas retarder la mise à jour du Kbis. Délai de traitement greffe : 1-3 semaines selon la juridiction. Kbis modifié disponible en ligne (Infogreffe) dès validation. Conservation de tous les documents pour preuves.</p><h2>Conseils</h2><p>Vérifier la cohérence des documents (statuts, acte, M2) avant dépôt pour éviter retour du greffe. Anticiper l'enregistrement fiscal qui conditionne le dépôt. Utiliser une plateforme spécialisée si pas d'avocat habituel : gain de temps et sécurité. Conserver une copie complète du dossier pour le registre des décisions de la SCI.</p>