<p>Le CSE doit être consulté sur de nombreuses décisions de l'employeur. Trois consultations annuelles récurrentes structurent son fonctionnement : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail.</p>

<h2>3 consultations annuelles obligatoires</h2>
<ul>
<li><strong>Orientations stratégiques de l'entreprise</strong> : projections à 3-5 ans, impacts sur l'emploi.</li>
<li><strong>Situation économique et financière</strong> : comptes annuels, perspectives, rapport de gestion.</li>
<li><strong>Politique sociale, conditions de travail et emploi</strong> : effectifs, formation, rémunérations, conditions de travail.</li>
</ul>

<h2>Consultations ponctuelles obligatoires</h2>
<ul>
<li>Plan de licenciements collectifs (procédure PSE).</li>
<li>Modification importante de l'organisation économique ou juridique.</li>
<li>Restructuration et compression d'effectifs.</li>
<li>Introduction de nouvelles technologies affectant l'emploi.</li>
<li>Tout projet impactant les conditions de travail.</li>
</ul>

<h2>Procédure de consultation</h2>
<ol>
<li>Envoi des documents nécessaires au CSE (BDESE, rapports).</li>
<li>Délai de réflexion : 1 mois minimum (modifiable par accord).</li>
<li>Réunion de présentation et débat.</li>
<li>Possibilité de recours à un expert (à la charge de l'employeur dans certains cas).</li>
<li>Rendu de l'avis du CSE (favorable, défavorable, avec réserves).</li>
<li>Décision finale de l'employeur (non liée par l'avis).</li>
</ol>

<h2>Délais légaux</h2>
<ul>
<li><strong>1 mois</strong> : délai de base pour rendre l'avis.</li>
<li><strong>2 mois</strong> : si recours à un expert.</li>
<li><strong>3 mois</strong> : si plusieurs expertises ou expertise nécessaire au niveau du groupe.</li>
<li>À l'expiration : le CSE est réputé avoir donné un avis défavorable.</li>
</ul>

<h2>Documents fournis</h2>
<ul>
<li>BDESE à jour.</li>
<li>Rapport spécifique selon la consultation.</li>
<li>Études d'impact (organisation, emploi, conditions de travail).</li>
<li>Comparaison avec les pratiques du secteur.</li>
<li>Calendrier de mise en œuvre.</li>
</ul>

<h2>Expertise CSE</h2>
<p>Pour certaines consultations, le CSE peut recourir à un expert agréé :</p>
<ul>
<li>Expert-comptable pour les consultations économiques (financement employeur 100 %).</li>
<li>Expert habilité pour les consultations sociales et SSCT.</li>
<li>Tarif : 50 000-200 000 € pour une expertise complète.</li>
<li>Avis renforcé après expertise.</li>
</ul>

<h2>Conséquences d'une absence de consultation</h2>
<ul>
<li>Délit d'entrave : 1 an de prison + 7 500 € d'amende.</li>
<li>Nullité de la décision prise par l'employeur.</li>
<li>Référé devant le tribunal judiciaire possible.</li>
<li>Préjudice indemnisable par les syndicats.</li>
</ul>

<h2>Valeur de l'avis</h2>
<ul>
<li>L'avis du CSE est consultatif, pas décisionnel.</li>
<li>L'employeur peut passer outre un avis défavorable.</li>
<li>Mais doit motiver sa décision en réponse aux observations.</li>
<li>L'avis joue un rôle important en cas de contestation judiciaire ultérieure.</li>
</ul>