## Qu’est-ce que le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

## Quand faut-il recourir à un formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

## Où trouver le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

## Comment remplir le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

## Formulaire P2-P4 auto-entrepreneur : les cases à compléter obligatoirement

## Formulaire P4 auto-entrepreneur : les cases à compléter en fonction de votre situation

## Comment remplir le formulaire P4 CMB ?

## Comment déclarer le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

## À qui envoyer le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

## Comment envoyer le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 septembre 2022

Vous souhaitez réaliser une modification de votre statut d’auto-entrepreneur ou réaliser une cessation de votre activité d’auto-entrepreneur et être radié ? Vous allez devoir remplir un formulaire P2 P4 auto-entrepreneur. De plus, vous devrez effectuer certaines formalités pour finaliser votre démarche.

Vous vous demandez ce qu’est le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur ? Comment le remplir ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Suivez notre notice pour bien remplir le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur.

Le formulaire P2-P4, également appelé Cerfa n°13905*04, est un formulaire administratif. En tant qu’auto-entrepreneur, il est indispensable de compléter le formulaire P2-P4 pour pouvoir enregistrer les modifications ou la cessation d’activité d’auto-entrepreneur auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises).

🛠️ En pratique : sachez que vous pouvez trouver le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur directement en ligne.

L’imprimé P2-P4 micro-entrepreneur doit être complété et transmis au CFE dans deux situations :

☝️ Bon à savoir : le Cerfa P2-P4 micro-entrepreneur concerne uniquement les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale. Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, le formulaire à compléter en cas de modification de l’auto-entreprise ou de cessation d’activité est le formulaire P4 CMB (Cerfa n°11679*03).

Vous pouvez demander un exemplaire du formulaire P2-P4 de modification ou cessation d’activité à votre centre des formalités des entreprises (CFE).

Vous pouvez également télécharger le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur directement en ligne sur le site Internet du service public. Dans ce cas, vous avez le choix entre remplir le formulaire numérique avant de l’imprimer ou imprimer le Cerfa P2-P4 pour le compléter à la main. Dans les deux cas, il est nécessaire d’imprimer le P2-P4 micro-entrepreneur pour pouvoir l’adresser ensuite au CFE.

Que vous décidiez de compléter le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur en ligne ou manuellement, dans tous les cas, cette démarche nécessite une grande attention de votre part. Cela est d’autant plus vrai que certaines cases sont communes à toutes les situations, tandis que d’autres encadrés du formulaire P2-P4 cessation auto-entrepreneur sont réservés à certains cas uniquement.

L’en-tête et les cadres 1, 9, 10 et 11 du Cerfa P2 aussi connu sous le nom de formulaire P4 cessation d’activité sont à remplir obligatoirement comme suit :

Le formulaire P4 cessation d’activité auto-entrepreneur peut aussi être utilisé pour déclarer un changement de situation. Dès lors, les cases à compléter ne sont pas les mêmes en fonction de votre situation. Voici le détail des différents encadrés à votre disposition:

⚠️ Important : il est possible que le cadre 5 soit amené à changer à l’avenir en raison de la disparition de l’EIRL et de la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l’auto-entrepreneur depuis le 15 mai 2022.

Le formulaire P4 CMB, qui est la version du formulaire P2-P4 auto-entrepreneur réservé aux activités commerciales ou artisanales, doit être complété selon les mêmes consignes. Toutefois, il convient d’indiquer l’adresse du lieu d’exercice de l’activité.

Vous devez transmettre ce formulaire P2 P4 auto-entrepreneur signé, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à votre CFE.

☝️ Bon à savoir : comment connaître le CFE dont on dépend ? Le centre de formalité des entreprises compétent pour traiter vos demandes dépend de la nature de votre activité :

si vous exercez une activité commerciale, vous dépendez de la CCI ;

si vous exercez une activité artisanale, vous dépendez de la CMA ;

si vous exercez une activité libérale, vous dépendez de l’URSSAF.

Vous pouvez transmettre le formulaire P2-P4 dûment complété et signé par courrier (lettre recommandée avec avis de réception si possible) ou directement en ligne sur votre espace personnel du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Si vous utilisez le formulaire P2 P4 auto-entrepreneur pour la cessation de votre statut d’auto-entrepreneur, sachez qu’il vous faut réaliser les formalités suivantes :

Sachez enfin, que vous pouvez utiliser notre service de cessation d’activité auto-entrepreneur en ligne pour simplifier vos démarches.

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 septembre 2022

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