<p>La distribution sélective est un système où un fournisseur s'engage à ne vendre qu'à des distributeurs agréés sélectionnés sur critères qualitatifs ou quantitatifs. Réservée aux produits de qualité ou techniques (luxe, parfums, électronique). Cadre juridique européen strict pour préserver la concurrence. Règlements UE 2022/720.</p><h2>Définition</h2><p>Système dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre ses produits qu'à des distributeurs sélectionnés selon des critères définis (qualitatifs ou quantitatifs), et ces distributeurs s'engagent à ne pas revendre à des revendeurs non agréés. Vise à préserver l'image, la qualité du service, ou des contraintes techniques (formation, équipement).</p><h2>Cadre légal européen</h2><p>Règlement UE 2022/720 (remplaçant le 330/2010). La distribution sélective est exemptée des règles de concurrence si : (1) la nature des produits le justifie, (2) les critères de sélection sont qualitatifs et appliqués de manière non discriminatoire, (3) les critères ne vont pas au-delà du nécessaire. Quote-part max du marché : 30 % pour bénéficier de l'exemption.</p><h2>Critères de sélection</h2><p>Qualitatifs : formation des vendeurs, équipement du magasin, service client, espace dédié, présentation des produits. Quantitatifs (limités) : nombre de distributeurs par zone. Pour produits de luxe : critères plus stricts admis (jurisprudence Coty UE 2017). Critères doivent être objectifs, non discriminatoires, appliqués uniformément.</p><h2>Restrictions admises</h2><p>Interdiction de revente à des revendeurs non agréés : admise. Restriction des ventes actives hors territoire : limitée. Restriction des ventes passives (réponse à demande client) : non admise. Vente en ligne ne peut être interdite (jurisprudence Pierre Fabre 2011, confirmée 2017). Plateformes tierces type Amazon : restrictions admises pour les produits de luxe.</p><h2>Exemples</h2><p>Luxe : LVMH (parfums, mode), Hermès, Cartier. Cosmétiques : Estée Lauder, L'Oréal Luxe. Électronique : Apple (distributeurs agréés). Horlogerie : Rolex (concessionnaires sélectionnés). Vins et spiritueux : caves spécialisées. Les fournisseurs investissent dans la formation et l'agrément. Système efficace pour préserver l'image de marque.</p>