## Qu’est-ce qu’un commissaire à la transformation ?

## Quel est le rôle du commissaire à la transformation ?

## Qui peut être commissaire à la transformation ?

## Quand nommer un commissaire à la transformation ?

## Qui nomme le commissaire à la transformation ?

## Qu’est-ce que le rapport du commissaire à la transformation ?

## Combien coûte un commissaire à la transformation ?

## FAQ

## Quelle est la mission d'un commissaire à la transformation ?

## Quelle est la date limite pour déposer le rapport du commissaire à la transformation ?

## Quels sont les honoraires d'un commissaire à la transformation ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 17 octobre 2025

La transformation de société correspond à l’opération par laquelle une société passe d’une forme juridique à une autre. Bien qu’elle préserve la personnalité juridique de l’entreprise et la continuité de son activité (car elle n'entraîne pas de fermeture d’entreprise), la transformation constitue un changement organisationnel profond pour la société comme pour ses associés. Il est alors parfois nécessaire de faire appel à un expert : le commissaire à la transformation. Sa présence n’est toutefois requise que dans des situations spécifiques que nous vous détaillons dans cet article. Rôle, nomination, recours obligatoire, coût : Legalstart répond à vos interrogations sur l’intervention du commissaire à la transformation.

Le commissaire à la transformation est un professionnel de la comptabilité d’entreprise. Il s’agit le plus souvent d’un commissaire aux comptes ou d’un expert judiciaire chargé d’évaluer les actifs d’une société dans le cadre d’une opération de transformation. Il s’assure également que la procédure respecte la réglementation imposée par le Code du commerce.

🔎 Zoom : une transformation d’entreprise consiste à changer de statut juridique sans créer une nouvelle personne morale. Une entreprise envisage couramment cette modification pour réduire son imposition, renforcer sa crédibilité auprès de ses investisseurs, ou encore améliorer son organisation interne (répartition du capital, intégration de nouveaux associés, gouvernance, etc.).

Le commissaire à la transformation s’assure que le changement de statut juridique est possible. Il remplit plusieurs missions :

Pour qu’il puisse mener à bien son travail, l’entreprise doit lui fournir les documents suivants :

Elle doit aussi lui transmettre les documents relatifs à sa nomination :

Dans le cas où la réalisation d’un rapport à la transformation est obligatoire, il faut distinguer deux cas de figure :

⚠️ Attention : le commissaire nommé par la société doit être inscrit sur la liste du tribunal territorialement compétent. Ainsi, pour trouver un commissaire à la transformation à Paris, il faudra s’adresser au greffe du Tribunal de commerce parisien. En revanche, il n’est pas possible de désigner un expert-comptable pour ce rôle.

Auparavant, tout changement de forme sociale nécessitait l’intervention d’un commissaire à la transformation. Désormais, cette obligation ne dépend, en réalité, que du statut juridique de la société de départ et de la société d’arrivée.

L’intervention d’un commissaire à la transformation est obligatoire dans le cadre d’une transformation en société par actions. La nomination s’impose ainsi dans les situations suivantes :

la transformation d’une société par actions simplifiée (SAS) en société par actions, comme une SA ou une SELAS, si l’entreprise de dispose pas d’un commissaire aux comptes.

☝️ Bon à savoir : en pratique, les transformations de sociétés civiles en sociétés commerciales sont possibles, mais beaucoup plus rares. Le cas échéant, il est obligatoire de nommer un commissaire pour la transformation d’une SCI en SAS.

En revanche, ce n’est pas le cas :

⚠️ Attention : si l’entreprise ne respecte pas l’obligation de faire appel à un commissaire à la transformation, la modification du statut juridique sera refusée. Par ailleurs, des sanctions pourront lui être adressées, comme le paiement d’une amende.

Le tableau suivant récapitule les situations pour lesquelles il est obligatoire ou non de faire appel à un commissaire à la transformation :

Statut juridique initial

Statut juridique envisagé

Obligation de faire appel à un commissaire à la transformation

Société qui n’est pas une société par actions

Société qui est une société par actions

Oui, si l’entreprise n’a pas de commissaire aux comptes

Société par actions simplifiée (SA)

Oui, si l’entreprise n’a pas de commissaire aux comptes

Société qui n’est pas une société par actions

Société par actions autre qu’une SAS

Société autre qu’une société par actions

Société autre qu’une société par actions

☝️ Bon à savoir : Legalstart vous accompagne dans toutes vos étapes de transformation d’entreprise, de vos réflexions sur une nouvelle forme juridique aux démarches de déclaration administratives en passant par la modification de vos statuts.

En principe, ce sont les associés ou les actionnaires qui nomment à l’unanimité le commissaire à la transformation. Le cas échéant, c’est l’associé unique qui s’en charge s’il est en EURL ou en SASU.

En revanche, en cas de litige, il est possible de faire appel au tribunal de commerce. C’est alors le président du tribunal qui se charge de désigner le commissaire.

Au terme de sa mission, le commissaire à la transformation rédige un rapport. C’est un document obligatoire pour valider la procédure et certifier que celle-ci respecte bien ses obligations légales.

Il détaille l’évaluation financière des actifs et il contrôle l’adéquation des capitaux financiers au regard du nouveau statut juridique envisagé par l’entreprise. Il précise aussi l’examen des avantages particuliers des associés, le cas échéant. Enfin, il certifie que la procédure respecte bien la réglementation en vigueur.

Le rapport du commissaire aux comptes est à déposer ensuite auprès du Greffe du Tribunal dans les 8 jours maximum avant la tenue de l’Assemblée générale de l’entreprise. Les actionnaires et les associés peuvent ainsi consulter le document avant la réunion qui actera la transformation de la société.

📝 À noter : le rapport fait partie des documents envoyés à l’administration pour enregistrer la transformation de l’entreprise.

Le tarif d’un commissaire à la transformation est libre. Le prix des prestations varie considérablement, de 1.000 à 2.500 euros en moyenne.

Le montant de la prestation dépend des facteurs suivants :

Principale source législative et réglementaire :

Résumer cet article avec :

Le commissaire à la transformation a pour mission d’évaluer les actifs d’une entreprise et de s’assurer que ses capitaux respectent les obligations requises par le nouveau statut juridique. Il contrôle aussi les avantages spécifiques des associés. Le professionnel vérifie ainsi que l’entreprise respecte bien les conditions requises pour changer de forme juridique et la réglementation en vigueur. Au terme de sa mission, il rédige un rapport pour rendre compte de son travail.

Il est nécessaire de déposer auprès du greffe du tribunal le rapport du commissaire à la transformation. Le dépôt est à mener au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale qui statue sur la transformation définitive de l’entreprise.

Les honoraires d’un commissaire à la transformation varient en moyenne entre 1.000 et 2.500 euros. Le tarif dépend à la fois du montant des actifs, de leur complexité et du nombre d’associés de l’entreprise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 17 octobre 2025

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