## Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

## Qui est concerné par la cotisation foncière des entreprises ?

## Quelles sont les activités soumises à la CFE ?

## Quelles sont les exonérations de la cotisation foncière des entreprises ?

## Exonération de plein droit

## Exonérations facultatives

## Quand réaliser la déclaration CFE ?

## Comment calculer le montant de la cotisation sociale des entreprises ?

## Comment payer la cotisation foncière des entreprises ?

## Le barème CFE 2022

## Principales sources législatives et réglementaires :

## FAQ

## Comment trouver le taux de la cotisation foncière des entreprises ?

## Dans quelle commune la CFE est la moins élevée ?

## Comment faire baisser le montant de la CFE ?

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Mis à jour le 18 octobre 2025

Vous venez de procéder à une création d’entreprise et vous vous interrogez sur la CFE ? La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt qui contribue au budget des communes. Toutefois, ce dispositif reste une source de questionnements pour les entrepreneurs à cause de sa complexité.

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est une taxe locale qui est due par les entreprises, mais aussi par les personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée. La cotisation foncière des entreprises est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET). La CET est composée de :

⚠️ Attention : la loi de finances pour 2023 supprime progressivement la CVAE. Elle sera définitivement supprimée à compter de janvier 2024.

La contribution foncière des entreprises est une taxe appliquée aux sociétés, mais aussi à tous les entrepreneurs individuels. Cette taxe vise les entreprises et les particuliers lorsqu’ils exercent une activité de façon professionnelle sous certaines conditions.

❓ Question fréquente : qu’en est-il de la cotisation foncière des entreprises ou CFE pour les auto-entrepreneurs ? La taxe CFE s’applique également aux micro-entrerises.

Les entrepreneurs individuels qui exercent des activités à leur domicile ou à celui de leurs clients, sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Par exemple, si vous exercez une activité d’esthétique dans le cadre de votre micro-entreprise et que vous réalisez des prestations au domicile de vos clients, vous êtes redevable de la CFE.

Pour être redevable de la taxe foncière des entreprises, l’activité que vous exercez doit remplir 4 conditions :

Les activités de location et sous-location d’immeubles rentrent dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises, lorsqu’elles répondent à certaines conditions :

📝 À noter : certains logements faisant partie de la résidence principale de leur propriétaire ne sont pas soumis à la contribution foncière des entreprises.

Vous pouvez être exonéré de la contribution foncière des entreprises de manière automatique, ou en faisant une demande à la collectivité territoriale ne dépendant pas de votre entreprise.

Durant l'année de création de votre entreprise, vous bénéficierez d'une exonération de la contribution foncière des entreprises jusqu'au 31 décembre de l'année en cours . Vous ne serez redevable que de la moitié de la cotisation CFE l'année suivante.

Par exemple, si vous évitez votre activité au mois de juin, vous bénéficiez d'une exonération de la CFE jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. C'est pour cette raison qu'il est recommandé de commencer son activité en début d'année civile.

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de plein droit, et cela, sans effectuer des démarches particulières, si vous exercez l'une des activités suivantes :

Entreprises exonérées de plein droit

Si vous êtes un travailleur indépendant ou exerçant en EURL qui travaille seul ou avec l'aide de votre famille, n'utilisez pas des installations sophistiquées, ne spéculez pas sur la matière première et pratiquez une activité où le travail manuel est prépondérant.

Comme les agriculteurs, éleveurs, apiculteurs, dresseurs de chevaux, exploitants agricoles, etc.

Chauffeurs de taxis ou ambulances

Si vous êtes propriétaires de 1 ou 2 véhicules, de 7 places maximum, que vous conduisez vous-même, à condition que les 2 véhicules ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires.

Médecins et auxiliaires de santé

À condition d'ouvrir un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2.000 habitants

Sages-femmes et garde-malades

Sauf s'ils sont activés de la profession d'infirmière.

L'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité.

Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires

À condition de dispenser les enseignements personnellement, soit à domicile, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial.

Comme les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ne vendent que le produit de leur art. Mais aussi les artistes lyriques et dramatiques.

Éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialisés.

Activité du spectacle

Auteurs, compositeurs, chorégraphes, etc.

Pour l'activité relative à la cession des œuvres d'art ou de droit d'auteur.

Activité de location ou de sous-location d'immeubles nus

Lorsque le chiffre d'affaires est au moins égal à 100.000 €.

Activité à caractère social

Sont exclus les mutuelles, leurs unions et les institutions de prévoyance.

Activité située dans une zone fiscale aidée

Entreprises déployées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ou dans un bassin urbain à dynamiser (BUD).

📝 À noter : les exonérations de plein droit sont permanentes.

⚠️ Attention : cette liste est non exhaustive. Pensez à vous renseigner auprès des organismes compétents.

Si vous ne rentrez pas dans le cadre d’une exonération de plein droit ou automatique, vous pouvez peut-être prétendre à une exonération facultative. L’exonération de CFE facultative peut être temporaire ou permanente.

Afin de prétendre à une exonération facultative, votre entreprise doit être implantée dans :

Par ailleurs, si vous êtes une jeune entreprise innovante ou une jeune entreprise universitaire, ou si vous exercez une activité dans le domaine de la santé comme médecin ou auxiliaire médical, la possibilité de faire une demande d’exonération CFE est tout à fait ouverte à vous.

💡 Astuce : rapprochez-vous de votre collectivité territoriale afin de savoir si votre entreprise correspond aux critères nécessaires pour bénéficier d’une exonération de la CFE.

Si vous avez créé ou repris un établissement en 2023, vous devez remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (déclaration n°.1447-C) au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises permettra d’établir les impositions des 2 années qui suivront la création ou la reprise de votre établissement.

Par exemple, la déclaration initiale souscrite au plus tard le 31 décembre 2023 servira à l’établissement de la CFE due en 2024 et en 2025.

En principe, vous ne serez pas tenu de déclarer chaque année la base d’imposition de votre entreprise. Cependant, pour certaines entreprises, une décision modificative doit être effectuée (déclaration n°.1447-M-SD), notamment lorsque celle-ci demande à bénéficier d’une exonération facultative ou souhaite notifier des modifications à l’administration, tels que la fermeture de l’établissement, la variation de salariés, l’augmentation ou la diminution de la surface des locaux, etc.

☝️ Bon à savoir : vous devez adresser la déclaration CFE au service des impôts des entreprises (SIE) avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’imposition. Par exemple, pour la cotisation foncière des entreprises 2023, vous avez jusqu’au 3 mai 2022.

Le calcul de la cotisation foncière des entreprises diffère selon que celle-ci dispose ou non de locaux ou terrains.

Pour la CFE, la base d’imposition est constituée de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, que l’entreprise a utilisée pour son activité lors de l’avant-dernière année (N-2).

Lorsque la valeur locative de vos locaux est faible, votre entreprise devra payer une cotisation minimum, qui est calculée en fonction du chiffre d’affaires des 12 derniers mois au cours de l’année N-2. Ce principe s’applique également aux entrepreneurs qui ne disposent pas de locaux et qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Par exemple, pour le calcul de la taxe foncière des entreprises en 2021, il faudra prendre en compte le chiffre d’affaires des 12 derniers mois de l’année 2019.

Par ailleurs, des réductions sont applicables à la base d’imposition. En effet, la valeur locative est réduite de :

☝️ Bon à savoir : si vous êtes restaurateur, ou exercez une autre activité saisonnière, en général, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière est réduite en fonction de la période d’inactivité.

Enfin, une taxe additionnelle fixée à 0,89 % du montant de la CFE s’ajoute au montant calculé. Si vous êtes redevable de la CFE, vous devrez par ailleurs payer des frais de gestion de la fiscalité locale qui s’élèvent à 1 % du montant de votre CFE.

Pour résumer, pour la cotisation foncière des entreprises, le montant que votre entreprise devra payer se calcule de la façon suivante : CFE due + taxe additionnelle + frais de gestion.

CFE supérieure à 3.000 €

La CFE doit être versée au plus tard le 15 décembre.

L’entreprise doit régler, entre le 31 mai et le 15 juin, un acompte de 50 % équivalent à la CFE de l’année précédente. Le reste de la CFE doit être versé au plus tard le 15 décembre.

📝 À noter : si la date limite du règlement de la cotisation foncière des entreprises coïncide avec un week-end ou un jour férié, celle-ci est prorogée au premier jour ouvrable suivant.

Le barème de la CFE vous permet d'évaluer le montant de la cotisation foncière des entreprises dû pour 2022 .

Chiffre d'affaires réalisé en N-2

Montant minimum dû en 2022

Inférieur ou égal à 10.000 €

Entre 10.000 € et 32.600 €

Entre 227 € et 1.083 €

Entre 32.600 € et 100.000 €

Entre 227 € et 2.276 €

Entre 100.000 € et 250.000 €

Entre 227 € et 3.794 €

Entre 250.000 € et 500.000 €

Entre 227 € et 5.419 €

Entre 227 € et 7.046 €

Résumer cet article avec :

La commune de Paris est celle qui applique le taux CFE le moins élevé de France, en raison d’une forte concentration de sociétés dans la ville. Le principe est que plus, il y aura une forte concentration d’entreprises au sein d’une commune, plus le montant de la cotisation foncière des entreprises sera faible.

Si votre établissement n’est pas à Paris, vous pouvez tout de même demander la domiciliation de celui-ci à Paris. Cela vous permettra de bénéficier des taux réduits appliqués par la commune.

Afin de faire baisser le montant de la CFE, vous pouvez vous installer dans une commune où le montant est moins élevé ou dans une zone fiscale aidée.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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