<p>Choisir un <strong>statut juridique d'entreprise</strong> est l'une des décisions structurantes de tout projet entrepreneurial en France. Ce choix conditionne la fiscalité applicable, le régime social du dirigeant, l'étendue de votre responsabilité personnelle, les règles de gouvernance et les démarches administratives, pour toute la vie de l'entreprise. En {YEAR}, les principales formes accessibles sont l'entreprise individuelle (EI) éventuellement sous régime de micro-entreprise, la SARL, l'EURL, la SAS, la SASU, et les sociétés civiles dont la SCI. Ce guide compare leurs avantages, leurs limites et donne une méthode concrète pour trancher.</p>

<h2 id="qu-est-ce-qu-un-statut-juridique">Qu'est-ce qu'un statut juridique d'entreprise ?</h2>

<p>Le <strong>statut juridique</strong> est le cadre légal dans lequel s'inscrit votre activité. Il définit qui assume les risques, comment l'entreprise paie l'impôt, quelles sont les obligations comptables, comment se prennent les décisions et qui détient le pouvoir. Chaque statut a ses règles d'accès (seuil de CA, nombre d'associés, activité autorisée) et son propre code de fonctionnement.</p>

<h3 id="entreprise-ou-societe">Entreprise ou société : la nuance qui change tout</h3>

<p>Une <strong>entreprise</strong> est le terme générique qui désigne toute activité économique exercée par une personne physique ou morale. Une <strong>société</strong> est une entreprise dotée d'une personnalité juridique distincte de ses associés (on parle de <em>personne morale</em>). À l'inverse, l'entreprise individuelle (EI) ne forme qu'un avec son fondateur : il n'y a pas d'entité autonome.</p>

<p>Cette différence a trois conséquences pratiques majeures :</p>

<ul>
  <li><strong>Patrimoine</strong> : depuis la loi du 14 février 2022 (article L. 526-22 du Code de commerce), l'EI bénéficie d'une séparation automatique entre patrimoine professionnel et personnel, mais cette protection reste plus fragile qu'en société.</li>
  <li><strong>Crédit bancaire</strong> : les banques accordent plus facilement un prêt à une société (SAS, SARL) qu'à un entrepreneur individuel, car la structure juridique rassure davantage.</li>
  <li><strong>Évolution</strong> : une société peut accueillir de nouveaux associés ; une EI doit être fermée pour se transformer en société.</li>
</ul>

<h2 id="methode-de-choix">La méthode en 6 questions pour choisir votre statut</h2>

<ol>
  <li><strong>Serez-vous seul ou à plusieurs ?</strong> Seul : EI, micro, EURL, SASU. À plusieurs : SARL, SAS, SCI.</li>
  <li><strong>Quelle activité allez-vous exercer ?</strong> Civile ou commerciale ? Réglementée ? Immobilière ?</li>
  <li><strong>Quel chiffre d'affaires attendez-vous la 1ère année ?</strong> Sous les plafonds micro ou au-delà.</li>
  <li><strong>Voulez-vous protéger votre patrimoine ?</strong> Société = responsabilité limitée aux apports.</li>
  <li><strong>Quel régime social et fiscal préférez-vous ?</strong> TNS ou assimilé salarié, IR ou IS.</li>
  <li><strong>Quelles démarches administratives êtes-vous prêt à assumer ?</strong> Immatriculation, comptabilité, formalisme des décisions.</li>
</ol>

<p>Ces six dimensions se croisent. Examinons-les une à une.</p>

<h2 id="selon-nombre-associes">Choix selon le nombre d'associés</h2>

<h3 id="se-lancer-seul">Se lancer seul</h3>

<p>Quatre options principales s'offrent à l'entrepreneur solo :</p>

<ul>
  <li><strong>Micro-entreprise</strong> : régime fiscal et social simplifié de l'EI, accessible sous des plafonds de chiffre d'affaires (188 700 € pour les activités d'achat-revente, 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales en {YEAR}). Définie à l'article 50-0 du Code général des impôts.</li>
  <li><strong>EI hors micro</strong> : pas de plafond de CA, comptabilité réelle, déduction des charges réelles. Utile dès que les frais professionnels dépassent l'abattement forfaitaire de la micro.</li>
  <li><strong>EURL</strong> : version unipersonnelle de la SARL. Cadre légal strict, gérant TNS par défaut, fiscalité IR avec option IS irrévocable.</li>
  <li><strong>SASU</strong> : version unipersonnelle de la SAS. Cadre très souple, président assimilé salarié, IS par défaut. Statut plébiscité par les freelances qui anticipent une croissance ou une levée de fonds.</li>
</ul>

<h3 id="se-lancer-a-plusieurs">Se lancer à plusieurs</h3>

<p>Avec au moins deux associés, vous accédez aux formes plurielles :</p>

<ul>
  <li><strong>SARL</strong> (2 à 100 associés) : société commerciale très encadrée par le Code de commerce (articles L. 223-1 et suivants). Cadre prévisible, idéal pour les projets familiaux.</li>
  <li><strong>SAS</strong> (2 associés minimum, pas de plafond) : société commerciale à la liberté statutaire maximale (articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce). Reine de la levée de fonds.</li>
  <li><strong>SCI</strong> (2 associés minimum) : société civile dédiée à la gestion immobilière (articles 1845 et suivants du Code civil). Pas d'activité commerciale autorisée.</li>
  <li><strong>SNC</strong>, <strong>SCS</strong>, <strong>SCA</strong> : formes plus rares, à usage spécialisé.</li>
</ul>

<h2 id="selon-activite">Choix selon l'activité exercée</h2>

<p>L'activité que vous comptez exercer restreint le champ des statuts possibles :</p>

<ul>
  <li><strong>Activité commerciale</strong> (achat-revente, restauration, e-commerce) : EI, micro, EURL, SARL, SAS, SASU. La SCI est exclue.</li>
  <li><strong>Activité artisanale</strong> (BTP, métiers de bouche, coiffure) : mêmes options que le commercial, avec inscription au répertoire des métiers.</li>
  <li><strong>Activité libérale non réglementée</strong> (consultant, coach, designer) : EI, micro, EURL, SASU. La SARL est rarement utilisée pour le libéral.</li>
  <li><strong>Profession libérale réglementée</strong> (avocat, médecin, expert-comptable, architecte) : société d'exercice libéral (SEL), SELARL, SELAS, SELAFA, obligatoire pour exercer en société. Les statuts classiques sont fermés.</li>
  <li><strong>Activité immobilière patrimoniale</strong> (location nue) : SCI ou EI/micro. La SARL et la SAS sont possibles mais inadaptées (impôt sur les sociétés systématique, pas d'option IR).</li>
  <li><strong>Activité agricole</strong> : EARL, GAEC, SCEA, structures dédiées au monde agricole.</li>
</ul>

<h2 id="selon-chiffre-affaires">Choix selon le chiffre d'affaires prévisionnel</h2>

<p>Les seuils de la micro-entreprise sont l'un des arbitrages les plus simples :</p>

<ul>
  <li><strong>Sous 77 700 €</strong> (services / libéral) ou <strong>188 700 €</strong> (commerce) : la micro-entreprise reste compétitive si vos charges sont modestes (l'abattement forfaitaire de 34 %, 50 % ou 71 % couvre vos frais réels).</li>
  <li><strong>Entre les seuils et 200-300 k€</strong> : EI au réel ou société (EURL, SASU) deviennent plus pertinentes. La déduction des charges réelles peut faire gagner plusieurs milliers d'euros par an.</li>
  <li><strong>Au-delà de 300 k€</strong> : forme société quasi obligatoire pour optimiser la fiscalité et accueillir une équipe.</li>
</ul>

<p>Attention : dépasser les plafonds de la micro 2 années consécutives entraîne la bascule automatique au régime réel. Un emballement non anticipé peut coûter cher.</p>

<h2 id="selon-protection-patrimoine">Choix selon la protection du patrimoine</h2>

<p>Trois niveaux de protection coexistent :</p>

<ul>
  <li><strong>EI/micro</strong> : séparation automatique du patrimoine pro/perso depuis 2022. Les créanciers professionnels ne peuvent agir que sur les biens utilisés pour l'activité. Mais une caution personnelle bancaire ou une faute de gestion peuvent percer cette protection.</li>
  <li><strong>EURL, SARL, SASU, SAS</strong> : responsabilité strictement limitée aux apports au capital. Le patrimoine personnel est sanctuarisé sauf caution ou faute de gestion grave (cas du gérant qui détourne des fonds, par exemple).</li>
  <li><strong>SNC, sociétés civiles classiques</strong> : responsabilité solidaire et indéfinie des associés. À éviter si la protection est votre priorité.</li>
</ul>

<h2 id="selon-regime-social">Choix selon le régime social du dirigeant</h2>

<p>Deux régimes structurent la protection sociale :</p>

<ul>
  <li><strong>Travailleur non salarié (TNS)</strong> : affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Cotisations d'environ 40-45 % du revenu net. Concerne : entrepreneur individuel, gérant majoritaire d'EURL ou SARL. Inconvénient : pas d'assurance chômage (sauf souscription privée), indemnités journalières plus faibles, retraite moins généreuse à cotisation égale.</li>
  <li><strong>Assimilé salarié</strong> : affilié au régime général de la Sécurité sociale (hors assurance chômage). Cotisations d'environ 75-80 % du salaire brut. Concerne : président de SAS/SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL/EURL. Protection sociale identique à celle d'un salarié hors chômage.</li>
</ul>

<p>Le choix dépend de votre profil de risque et de votre niveau de revenu cible. Pour un revenu net comparable, le TNS coûte moins cher en cotisations mais offre moins de filet de sécurité.</p>

<h2 id="selon-regime-fiscal">Choix selon le régime fiscal</h2>

<p>Deux régimes principaux s'appliquent :</p>

<ul>
  <li><strong>Impôt sur le revenu (IR)</strong> : les bénéfices remontent directement dans la déclaration personnelle de l'entrepreneur. C'est le régime par défaut de l'EI, de la micro et de l'EURL. Avantageux quand le revenu reste modéré (tranches basses du barème) ou en début d'activité (déficits déductibles du revenu global sous conditions).</li>
  <li><strong>Impôt sur les sociétés (IS)</strong> : les bénéfices sont imposés au niveau de la société (taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % au-delà en {YEAR}). Régime par défaut de la SARL, SAS et SASU. L'EURL peut opter pour l'IS. Avantageux pour conserver les bénéfices dans la société (auto-financement) ou les distribuer en dividendes (moins coûteux que le salaire en termes de cotisations).</li>
</ul>

<p>L'option IS d'une EURL est <strong>irrévocable au-delà de 5 ans</strong> (article 239 du CGI) : à activer avec discernement. Inversement, une SAS/SASU/SARL peut opter pour l'IR pendant les 5 premières années si elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et si elle compte moins de 50 salariés et 10 M€ de chiffre d'affaires.</p>

<h2 id="selon-demarches">Choix selon les démarches administratives</h2>

<p>Le formalisme varie considérablement :</p>

<ul>
  <li><strong>Micro-entreprise</strong> : déclaration en ligne via le guichet unique de l'INPI en 15 minutes, sans frais notables. Comptabilité = simple livre de recettes (et registre des achats pour les activités d'achat-revente).</li>
  <li><strong>EI hors micro</strong> : même immatriculation simplifiée, mais obligation de comptabilité réelle (bilan, compte de résultat).</li>
  <li><strong>Société (EURL, SARL, SASU, SAS)</strong> : rédaction de statuts, dépôt du capital social, publication d'une annonce légale, immatriculation au RCS via le guichet unique. Comptes annuels à déposer, assemblées générales à tenir.</li>
  <li><strong>Société civile (SCI)</strong> : formalités similaires à la SARL mais sans dépôt obligatoire des comptes au greffe.</li>
</ul>

<p>Notre service <a href="/creation-societe">création de société en ligne</a> automatise toutes ces étapes : statuts personnalisés, dépôt de capital, immatriculation, KBIS en 48 h.</p>

<h2 id="tableau-comparatif">Tableau comparatif des principaux statuts juridiques en {YEAR}</h2>

<table>
  <thead>
    <tr><th>Critère</th><th>Micro</th><th>EURL</th><th>SARL</th><th>SASU</th><th>SAS</th><th>SCI</th></tr>
  </thead>
  <tbody>
    <tr><td>Associés</td><td>1</td><td>1</td><td>2-100</td><td>1</td><td>2+</td><td>2+</td></tr>
    <tr><td>Capital min.</td><td>n/a</td><td>1 €</td><td>1 €</td><td>1 €</td><td>1 €</td><td>1 €</td></tr>
    <tr><td>Responsabilité</td><td>Patrimoine séparé</td><td>Apports</td><td>Apports</td><td>Apports</td><td>Apports</td><td>Solidaire et indéfinie</td></tr>
    <tr><td>Fiscalité défaut</td><td>IR (micro)</td><td>IR</td><td>IS</td><td>IS</td><td>IS</td><td>IR</td></tr>
    <tr><td>Option fiscale</td><td>Vers. libér.</td><td>Option IS</td><td>Option IR 5 ans</td><td>Option IR 5 ans</td><td>Option IR 5 ans</td><td>Option IS irrévocable</td></tr>
    <tr><td>Régime social dirigeant</td><td>Micro-social</td><td>TNS</td><td>TNS si majoritaire</td><td>Assimilé salarié</td><td>Assimilé salarié</td><td>TNS gérant</td></tr>
    <tr><td>Comptabilité</td><td>Allégée</td><td>Complète</td><td>Complète</td><td>Complète</td><td>Complète</td><td>Allégée</td></tr>
    <tr><td>Activité autorisée</td><td>Commerce, services, libéral</td><td>Commerce, services</td><td>Commerce, services</td><td>Tout sauf libéral réglementé</td><td>Tout sauf libéral réglementé</td><td>Civile (immo)</td></tr>
  </tbody>
</table>

<h2 id="sas-ou-sasu">SAS ou SASU : quelle différence ?</h2>

<p>La <strong>SAS</strong> (pluripersonnelle) et la <strong>SASU</strong> (unipersonnelle) partagent le même régime juridique. La seule différence est le nombre d'associés. Toutes les règles essentielles (responsabilité limitée, président assimilé salarié, IS par défaut, statuts libres) s'appliquent identiquement.</p>

<p>Conséquence : passer de SASU à SAS ne nécessite qu'une cession ou émission de titres à un nouvel associé, sans transformation formelle. C'est l'un des arguments forts pour démarrer en SASU plutôt qu'en EI quand on anticipe l'arrivée d'associés.</p>

<h2 id="sarl-ou-eurl">SARL ou EURL : quelle différence ?</h2>

<p>Même logique pour le couple SARL/EURL : l'EURL est une SARL à associé unique. Les règles de gouvernance sont identiques, mais l'EURL bénéficie d'allégements (pas d'assemblée générale formelle, simple décision unilatérale documentée). À l'IR par défaut pour l'EURL contre IS par défaut pour la SARL, c'est la différence fiscale principale.</p>

<p>Passer d'EURL à SARL se fait par cession d'une partie des parts à un ou plusieurs nouveaux associés, sans transformation. À l'inverse, sortir d'une SARL multi-associés vers une EURL nécessite que toutes les parts soient rachetées par un seul associé.</p>

<h2 id="autres-societes-civiles">Au-delà de la SCI : SCM, SCP, SEL</h2>

<p>Les sociétés civiles regroupent plusieurs formes au-delà de la seule SCI :</p>

<ul>
  <li><strong>SCM (Société Civile de Moyens)</strong> : utilisée par les professions libérales pour mutualiser des moyens (locaux, matériel, secrétariat) sans partager les bénéfices. Chaque associé conserve sa clientèle propre.</li>
  <li><strong>SCP (Société Civile Professionnelle)</strong> : association de professionnels libéraux qui exercent en commun. Les bénéfices sont partagés. Réservée à certaines professions réglementées.</li>
  <li><strong>SEL (Société d'Exercice Libéral)</strong> : structure dédiée aux professions libérales réglementées qui souhaitent exercer en société de capitaux. Décline en SELARL (basée sur la SARL), SELAS (SAS) et SELAFA (SA). Permet de bénéficier des avantages du régime société tout en respectant les règles déontologiques.</li>
</ul>

<h2 id="erreurs-courantes">Cinq erreurs courantes à éviter</h2>

<ul>
  <li><strong>Choisir la micro par défaut</strong> alors que vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire, vous payez de l'impôt sur des revenus que vous n'avez pas réellement encaissés.</li>
  <li><strong>Sous-estimer le coût social</strong> du président assimilé salarié en SASU : prévoyez 80 % de cotisations sur le salaire brut versé.</li>
  <li><strong>Choisir la SAS "pour faire moderne"</strong> sans besoin réel de souplesse statutaire : la SARL reste très adaptée à 2-3 associés stables.</li>
  <li><strong>Oublier le rescrit fiscal</strong> avant un changement de statut : la transformation peut déclencher l'imposition immédiate des plus-values latentes.</li>
  <li><strong>Négliger le pacte d'associés</strong> en SAS : la liberté statutaire devient un piège si les règles de sortie ne sont pas écrites.</li>
</ul>

<p>En cas de doute sérieux, faites valider votre choix : <a href="/devis-avocat">demandez un devis avocat</a> pour bénéficier d'un conseil personnalisé. Pour aller plus loin sur un statut précis, consultez nos guides détaillés : <a href="/guide/statut-juridique/">tous nos guides statut juridique</a>.</p>

<h2 id="changer-de-statut">Peut-on changer de statut juridique en cours de route ?</h2>

<p>Oui, mais la transformation a un coût et des conséquences fiscales. Le passage de l'IR à l'IS, ou d'une EI vers une société, déclenche par défaut l'imposition des plus-values latentes (sauf régime de faveur prévu aux articles 151 octies et 151 nonies du CGI). Une transformation EURL → SAS ou SARL → SAS conserve en revanche la personne morale (pas de double imposition).</p>

<p>La règle pragmatique : choisissez le statut qui colle à votre projet sur les <strong>3 prochaines années</strong>, pas un statut "définitif". Une évolution est toujours possible si les besoins changent. Mieux vaut commencer en SASU pour ensuite passer en SAS que de subir une fermeture-réouverture d'EI.</p>