## SARL ou entreprise individuelle : de quoi parle-t-on ?

## Qui peut créer une SARL ou une entreprise individuelle ?

## SARL ou une entreprise individuelle : quel fonctionnement ?

## Le fonctionnement de la SARL

## Le fonctionnement de l’entreprise individuelle

## SARL ou une entreprise individuelle : quel régime social ?

## Le régime social du gérant en SARL

## Le régime social de l’entrepreneur individuel

## SARL ou une entreprise individuelle : quel régime fiscal ?

## Le régime fiscal de la SARL

## Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

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## La responsabilité des associés en SARL

## La responsabilité de l’entrepreneur individuel

## SARL ou une entreprise individuelle : quelles obligations ?

## Les obligations en SARL

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## SARL ou une entreprise individuelle : quelles formalités de création ?

## Les formalités de création d’une SARL

## Les formalités de création d’une entreprise individuelle

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

Choisir entre la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l’entreprise individuelle est une étape cruciale pour tout entrepreneur. Ces deux statuts juridiques, bien que souvent comparés, répondent à des besoins et des ambitions différents. Si la SARL offre une structure sécurisante et adaptée aux projets collectifs, l’entreprise individuelle séduit par sa simplicité et sa flexibilité. En 2025, avec des évolutions réglementaires et des enjeux économiques renouvelés, il est essentiel de bien comprendre leurs spécificités pour faire un choix éclairé. Ce comparatif passe en revue les principaux critères : statut juridique, fiscalité, régime social, responsabilités et obligations.

La SARL (société à responsabilité limitée) et l’entreprise individuelle sont deux formes juridiques distinctes qui permettent de créer et de gérer une activité professionnelle, mais elles diffèrent fondamentalement dans leur fonctionnement, leur cadre juridique, et leur impact sur le patrimoine personnel du créateur. Comprendre ces différences est essentiel pour choisir la structure la mieux adaptée à ses besoins et objectifs.

La SARL est une société à part entière, dotée de la personnalité morale, ce qui signifie qu’elle constitue une entité juridique distincte de son ou ses fondateurs. Cela implique que le patrimoine de l’entreprise est séparé de celui des associés, réduisant leur responsabilité financière au montant de leurs apports. Cette distinction patrimoniale est l’un des principaux avantages de la SARL, en particulier pour protéger les biens personnels des associés en cas de difficultés économiques.

En revanche, l’entreprise individuelle repose sur une absence de séparation juridique entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. Ce dernier agit en son nom propre et est donc directement responsable des dettes éventuelles de son activité. Toutefois, cette structure simplifiée séduit par sa facilité de création et de gestion, car elle n’impose pas les formalités complexes que l’on retrouve dans une SARL.

Un autre élément différenciant réside dans le régime fiscal et social des deux statuts. Dans une SARL, les dirigeants peuvent être assimilés salariés ou travailleurs non-salariés selon leur situation, tandis que l’entrepreneur individuel est systématiquement affilié au régime des travailleurs indépendants. Cette distinction impacte notamment les cotisations sociales et les droits à la protection sociale.

Enfin, le choix entre SARL et entreprise individuelle dépend largement des ambitions et du projet de l’entrepreneur. Pour une activité à risque ou nécessitant des investissements importants, la SARL offre un cadre protecteur et structuré. À l’inverse, pour une activité plus modeste ou un démarrage rapide, l’entreprise individuelle peut se révéler plus adaptée grâce à sa simplicité et son coût de création réduit.

Créer une SARL (société à responsabilité limitée) ou une entreprise individuelle est à la portée de tout entrepreneur souhaitant lancer son activité, mais les conditions pour y parvenir varient selon le statut choisi. Ces deux formes juridiques s’adressent à des profils et à des besoins différents, avec des contraintes spécifiques.

La SARL peut être fondée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui deviennent alors associées de la société. Il est donc possible de créer une SARL seul, dans sa version unipersonnelle appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Les associés doivent effectuer des apports, en numéraire ou en nature, qui constitueront le capital social de la société. Cette structure convient à ceux qui souhaitent s’associer ou sécuriser leur patrimoine personnel grâce à la séparation entre leur responsabilité et celle de la société.

À l’inverse, l’entreprise individuelle ne nécessite pas de constitution de capital social ni d’associés, puisqu’elle repose entièrement sur la personne physique de l’entrepreneur. Tout individu majeur peut créer une entreprise individuelle, à condition d’avoir la capacité juridique pour exercer des actes de commerce. Ce statut est souvent choisi par les porteurs de projets qui souhaitent se lancer rapidement et simplement, sans formalités complexes. Cependant, il est important de noter que cette simplicité s’accompagne d’une responsabilité illimitée sur les biens personnels, sauf à opter pour le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

La SARL et l’entreprise individuelle se distinguent par des modes de gestion, des obligations légales et une organisation financière spécifiques. Tandis que la SARL repose sur un fonctionnement collectif structuré par des règles juridiques précises, l’entreprise individuelle, elle, offre une gestion plus souple, mais avec une imbrication forte entre les finances personnelles et professionnelles de l’entrepreneur.

La SARL est une structure encadrée par des statuts juridiques qui définissent les règles de gestion, les relations entre associés, et les pouvoirs des dirigeants. Elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dispose d’une personnalité morale, ce qui la rend autonome juridiquement. Les décisions importantes, comme l’approbation des comptes ou la modification des statuts, sont prises en assemblée générale par les associés, en respectant les majorités prévues dans les statuts.

Le gérant, désigné dans les statuts ou par une décision des associés, assure la gestion quotidienne de la SARL. Il peut être un associé ou un tiers, et son régime social dépend de sa participation au capital : un gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis qu’un gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime des assimilés salariés. La SARL est également soumise à des obligations comptables rigoureuses, notamment la tenue de comptes annuels et leur dépôt auprès du greffe.

L’entreprise individuelle repose sur une gestion simplifiée, l’entrepreneur étant le seul maître à bord. Contrairement à la SARL, il n’y a pas de distinction entre la personne de l’entrepreneur et celle de l’entreprise : l’entrepreneur agit en son nom propre et assume la responsabilité totale des décisions. Cela implique que les revenus de l’activité sont directement intégrés dans le patrimoine personnel, sauf en cas de choix du régime EIRL, qui permet de protéger certains biens personnels.

Cette simplicité se reflète aussi dans les obligations administratives et comptables. L’entrepreneur individuel n’est pas tenu de rédiger de statuts ou de réaliser d’assemblées générales. Il doit cependant tenir une comptabilité adaptée à son régime fiscal, qu’il soit imposé au régime micro-entreprise ou au régime réel. La gestion quotidienne est donc plus souple, mais l’absence de personnalité morale limite les opportunités de croissance ou de partenariat, ce qui peut représenter un frein pour certains projets ambitieux.

Le régime social diffère selon que l’on choisit la SARL ou l’entreprise individuelle, et il a un impact direct sur les cotisations, la protection sociale et les droits à la retraite. Tandis que le gérant de SARL peut relever de deux régimes selon sa participation au capital, l’entrepreneur individuel est affilié automatiquement au régime des travailleurs indépendants, avec des spécificités propres.

En SARL, le régime social du gérant dépend de son statut au sein de la société. Un gérant majoritaire, c’est-à-dire détenant plus de 50 % des parts sociales (seul ou avec les membres de sa famille), relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Ce régime implique des cotisations sociales généralement moins élevées que celles des assimilés salariés, mais avec une couverture sociale plus limitée, notamment pour l’assurance maladie et les indemnités journalières.

À l’inverse, un gérant minoritaire ou égalitaire, qui détient 50 % ou moins des parts, est affilié au régime des assimilés salariés. Ce statut offre une couverture sociale proche de celle d’un salarié, incluant des indemnités journalières et une meilleure protection en matière de retraite. Cependant, les charges sociales associées sont plus élevées, ce qui peut représenter un coût important pour la société. Dans les deux cas, le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage, sauf s’il souscrit à une couverture spécifique.

L’entrepreneur individuel est automatiquement rattaché au régime des travailleurs non-salariés (TNS), quel que soit son secteur d’activité. Ce régime lui impose de payer des cotisations sociales basées sur son revenu professionnel, avec des taux spécifiques selon le niveau de revenu. Bien que ce système offre une certaine simplicité, la protection sociale qu’il propose est souvent moins complète que celle d’un salarié ou d’un gérant assimilé salarié en SARL.

Par exemple, l’entrepreneur individuel ne bénéficie pas d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’arrêt de travail s’il exerce une activité libérale, sauf s’il est affilié à une caisse spécifique. De plus, les droits à la retraite sont calculés sur la base des revenus déclarés, ce qui peut être un point faible si les résultats de l’entreprise sont irréguliers. Toutefois, ce régime reste adapté aux petites structures et aux entrepreneurs cherchant à limiter leurs charges sociales.

Le régime fiscal de la SARL et celui de l’entreprise individuelle présentent des différences majeures en matière d’imposition des bénéfices et de traitement fiscal des revenus. Tandis que la SARL peut offrir un choix entre impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, l’entreprise individuelle est généralement soumise à l’impôt sur le revenu, avec des régimes adaptés à la taille de l’activité.

En règle générale, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement au niveau de la société, et non des associés. Ce régime peut s’avérer avantageux pour optimiser la fiscalité, notamment lorsque les bénéfices sont réinvestis dans l’entreprise, car les taux d’imposition sont souvent inférieurs à ceux de l’impôt sur le revenu pour les hauts revenus. Les associés, quant à eux, ne sont imposés que sur les dividendes perçus, selon le régime fiscal des revenus mobiliers.

Cependant, une SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant ses cinq premières années d’existence si elle respecte certaines conditions, comme avoir un nombre limité d’associés et exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Dans ce cas, les bénéfices sont directement intégrés aux revenus personnels des associés et soumis à l’IR dans leur tranche d’imposition. Ce choix est souvent privilégié par les petites structures ou les SARL familiales pour simplifier la fiscalité des premiers exercices.

L’entreprise individuelle est par nature soumise à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices générés par l’activité sont directement ajoutés aux revenus personnels de l’entrepreneur et imposés selon la catégorie fiscale correspondante (BIC, BNC ou BA, selon l’activité exercée). Ce régime présente l’avantage d’une simplicité administrative, mais peut entraîner une imposition élevée si les revenus de l’activité s’ajoutent à d’autres sources de revenus importants.

Deux régimes fiscaux spécifiques peuvent s’appliquer à l’entreprise individuelle : le régime micro-fiscal et le régime réel. Le régime micro-fiscal, accessible sous conditions de chiffre d’affaires, offre une grande simplicité grâce à un abattement forfaitaire pour frais professionnels avant calcul de l’impôt. Le régime réel, en revanche, permet de déduire les charges réelles engagées pour l’activité, ce qui peut réduire l’assiette fiscale, mais nécessite une gestion comptable plus rigoureuse.

La responsabilité financière est l’un des critères majeurs qui différencient la SARL de l’entreprise individuelle. Tandis que la SARL permet une séparation stricte entre le patrimoine personnel des associés et celui de la société, l’entreprise individuelle implique une responsabilité illimitée de l’entrepreneur, sauf en cas d’aménagement spécifique.

Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Cela signifie qu’en cas de dettes ou de difficultés financières, les créanciers ne peuvent réclamer que les sommes investies dans la société, sans toucher au patrimoine personnel des associés. Cette distinction est rendue possible grâce à la personnalité morale de la SARL, qui constitue une entité juridique distincte de ses fondateurs.

Cependant, cette protection n’est pas absolue. Les associés peuvent engager leur responsabilité personnelle en cas de faute de gestion, de garanties personnelles accordées aux créanciers, ou de non-respect des obligations légales et fiscales de la société. Le gérant, en particulier, peut voir sa responsabilité engagée s’il est reconnu coupable de manquements graves dans la gestion de l’entreprise.

Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction juridique entre l’entrepreneur et son activité. Par conséquent, l’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel des dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle. Cette responsabilité illimitée peut représenter un risque important, notamment en cas de difficultés financières ou de litiges.

Pour limiter ce risque, l’entrepreneur peut opter pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce dispositif permet de constituer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel, protégeant ainsi certains biens personnels. Par ailleurs, la résidence principale de l’entrepreneur est automatiquement insaisissable par les créanciers professionnels, sauf s’il renonce volontairement à cette protection.

La SARL et l’entreprise individuelle se différencient également par les obligations qui incombent à leurs dirigeants. Alors que la SARL impose des formalités administratives et comptables plus lourdes, l’entreprise individuelle offre une gestion simplifiée, mais avec des responsabilités spécifiques liées à son fonctionnement.

La création d’une SARL nécessite l’accomplissement de formalités précises, comme la rédaction de statuts, la constitution d’un capital social et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois constituée, la SARL doit respecter des obligations comptables strictes : tenue d’une comptabilité complète, élaboration annuelle des comptes, et dépôt de ces derniers au greffe.

Sur le plan administratif, la SARL est également tenue de convoquer des assemblées générales pour valider certaines décisions importantes, comme l’approbation des comptes ou les modifications statutaires. Enfin, en tant que société, elle doit se conformer aux obligations fiscales en déclarant ses bénéfices, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans certains cas spécifiques.

L’entreprise individuelle, quant à elle, séduit par la simplicité de ses obligations administratives et comptables. Sa création ne nécessite ni rédaction de statuts ni constitution de capital social : l’immatriculation au registre approprié (RCS pour une activité commerciale ou RM pour une activité artisanale) suffit. Cette simplicité se poursuit dans la gestion quotidienne, avec une comptabilité adaptée au régime fiscal choisi, qu’il soit micro-fiscal ou réel.

Cependant, l’entrepreneur individuel reste soumis à certaines obligations spécifiques, comme la tenue d’un livre des recettes et, selon les cas, d’un registre des achats. S’il relève du régime micro-entreprise, les démarches fiscales et sociales sont simplifiées avec un paiement unique basé sur le chiffre d’affaires. En revanche, sous le régime réel, il doit déclarer ses bénéfices et peut être tenu d’élaborer des comptes détaillés.

Les formalités de création varient considérablement entre la SARL et l’entreprise individuelle. La SARL, en tant que société, nécessite des démarches plus longues et structurées, tandis que l’entreprise individuelle offre une mise en place simplifiée et rapide, adaptée aux entrepreneurs souhaitant se lancer sans contraintes complexes.

La création d’une SARL commence par la rédaction des statuts, un document essentiel qui définit les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. Ces statuts doivent être signés par tous les associés et contenir des mentions obligatoires, comme la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital et la répartition des parts.

Une fois les statuts rédigés, les associés doivent constituer le capital social, soit par des apports en numéraire (argent) soit par des apports en nature (biens). Les fonds en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué, et une attestation de dépôt est délivrée. Par la suite, la SARL doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui nécessite la transmission d’un dossier complet incluant les statuts, l’attestation de dépôt des fonds, un justificatif de siège social, et une annonce légale publiée dans un journal habilité. Une fois immatriculée, la SARL acquiert la personnalité morale et peut commencer ses activités.

L’entreprise individuelle, en revanche, se distingue par la simplicité de ses démarches. L’entrepreneur doit simplement déclarer son activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, en fonction de la nature de son activité (commerciale, artisanale ou libérale). Cette déclaration peut être effectuée en ligne ou directement auprès du CFE.

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est obligatoire pour certaines activités, tandis que les professions libérales s’enregistrent auprès de l’URSSAF. Contrairement à la SARL, aucune rédaction de statuts ni constitution de capital n’est requise, ce qui permet à l’entrepreneur individuel de démarrer son activité très rapidement. En outre, l’entrepreneur peut opter pour le régime de la micro-entreprise, simplifiant encore davantage les formalités.

Entreprise individuelle

Société à responsabilité limitée avec personnalité morale.

Pas de personnalité morale, l’entrepreneur agit en son nom propre.

Limitée aux apports des associés.

Illimitée sur l’ensemble du patrimoine personnel, sauf protection spécifique (EIRL).

Gestion encadrée par des statuts, décisions importantes prises en assemblées générales. Gérant majoritaire : TNS. Gérant minoritaire : assimilé salarié.

Gestion simplifiée, l’entrepreneur est seul décisionnaire. Revenus directement intégrés au patrimoine personnel, sauf option EIRL.

Gérant majoritaire : régime des travailleurs non-salariés (TNS). Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié (meilleure protection sociale).

Régime des travailleurs non-salariés (TNS). Protection sociale limitée, mais cotisations sociales plus faibles.

Impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Option pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans si conditions remplies.

Impôt sur le revenu (IR). Régime micro-fiscal ou réel selon les seuils et les besoins.

Obligations comptables

Comptabilité rigoureuse : tenue des comptes annuels, dépôt au greffe.

Comptabilité simplifiée : tenue d’un livre des recettes et, selon le régime, d’un registre des achats.

Formalités de création

Rédaction de statuts, constitution d’un capital social, immatriculation au RCS, dépôt des fonds en banque, publication d’une annonce légale.

Déclaration d’activité auprès du CFE, immatriculation au RCS ou RM selon l’activité. Pas de rédaction de statuts ni de constitution de capital social.

Protection du patrimoine personnel, crédibilité accrue, possibilité d’accueillir des associés et de structurer l’activité.

Formalités légères, démarrage rapide, coût de création réduit, gestion souple.

Inconvénients principaux

Formalités lourdes et coûts plus élevés, obligations administratives complexes.

Responsabilité illimitée (hors EIRL), crédibilité parfois moindre pour les projets ambitieux.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Non, il n’est pas possible de cumuler les statuts d’entreprise individuelle et de SARL, car ils impliquent des structures juridiques distinctes.

La création d’une entreprise individuelle est gratuite, mais des frais minimes peuvent s’ajouter (immatriculation ou dépôt au registre des métiers selon l’activité).

Pour limiter sa responsabilité personnelle, structurer l’activité, accueillir des associés ou améliorer sa crédibilité auprès des partenaires financiers.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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