<p>Le secteur de la construction et du bâtiment représente près de 7 % du PIB français. Choisir le bon statut juridique et respecter les obligations professionnelles spécifiques sont les fondations indispensables avant de lancer son entreprise BTP.</p>

<h2>Choix du statut : SARL ou SAS pour le BTP ?</h2>
<p>Pour une entreprise de construction, les statuts les plus utilisés sont :</p>
<ul>
<li><strong>SARL</strong> : structure familiale traditionnelle, gérance majoritaire en TNS (cotisations plus faibles), fiscalité par défaut à l'IS. Idéale pour les artisans BTP avec 2-5 associés familiaux.</li>
<li><strong>SAS / SASU</strong> : souplesse statutaire (entrée d'investisseurs facilitée), président assimilé salarié, dividendes hors cotisations sociales. Privilégiée pour les projets ambitieux et la transmission.</li>
<li><strong>EURL</strong> : pour s'installer seul avec responsabilité limitée et option IR ou IS.</li>
<li><strong>Micro-entrepreneur</strong> : possible pour les très petits chantiers, mais limitations rapides (plafond 77 700 €, TVA non récupérable, image moins professionnelle).</li>
</ul>

<h2>Qualifications professionnelles obligatoires</h2>
<p>Plusieurs métiers du bâtiment requièrent une <strong>qualification professionnelle</strong> au titre de la loi du 5 juillet 1996 et du décret du 2 avril 1998 :</p>
<ul>
<li>Maçonnerie, plâtrerie, charpente, couverture, plomberie, électricité, chauffage, climatisation, ramonage.</li>
<li>Justification : CAP/BEP/Bac pro du métier, ou expérience professionnelle d'au moins 3 ans en qualité de salarié, dirigeant ou indépendant.</li>
</ul>
<p>La déclaration est faite lors de l'immatriculation auprès de la <strong>Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)</strong>. Un stage SPI peut être recommandé (non obligatoire depuis la loi PACTE).</p>

<h2>Assurance décennale : obligation absolue</h2>
<p>La <strong>loi Spinetta du 4 janvier 1978</strong> impose à tout constructeur de souscrire une <strong>assurance responsabilité civile décennale</strong> avant l'ouverture du chantier. Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).</p>
<p>L'attestation de décennale est obligatoire sur tous les devis et factures. Son absence expose à des sanctions pénales (jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison) et civiles (responsabilité personnelle illimitée du dirigeant). Une <strong>RC professionnelle</strong> et une <strong>biennale (garantie de bon fonctionnement)</strong> complètent généralement la protection.</p>

<h2>Garantie financière et qualifications RGE</h2>
<p>Pour certaines activités (constructeur de maisons individuelles, agent immobilier), une <strong>garantie financière</strong> bancaire ou d'assurance est exigée. Pour intervenir sur des chantiers éligibles aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', CEE), la qualification <strong>RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)</strong> est indispensable, délivrée par Qualibat, Qualifelec ou Qualit'EnR après audit.</p>

<h2>Conventions collectives et obligations sociales</h2>
<p>Plusieurs conventions collectives s'appliquent selon l'effectif et l'activité :</p>
<ul>
<li>Convention collective du <strong>bâtiment ETAM</strong> et <strong>ouvriers</strong> (moins de 10 salariés ou plus).</li>
<li>Convention collective des <strong>travaux publics</strong>.</li>
<li>Régime spécifique des <strong>congés payés du BTP</strong> géré par la <strong>caisse des congés payés (CIBTP)</strong>, à laquelle l'entreprise doit obligatoirement cotiser.</li>
</ul>
<p>Les cotisations CIBTP s'ajoutent aux charges sociales classiques URSSAF, retraite (PRO BTP) et formation professionnelle (Constructys).</p>

<h2>Budget de démarrage</h2>
<p>L'investissement initial varie selon l'activité :</p>
<ul>
<li>Véhicule utilitaire et outillage : 15 000 à 80 000 €.</li>
<li>Local et stockage (selon activité) : 10 000 à 50 000 €/an.</li>
<li>Trésorerie de démarrage (BFR) : 3 à 6 mois de charges.</li>
<li>Assurances (décennale, RC pro, multirisque) : 2 000 à 8 000 €/an la première année.</li>
</ul>
<p>Budget total minimum : <strong>30 000 à 150 000 €</strong> selon l'envergure (artisan seul ou équipe).</p>