## Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ?

## Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires ?

## Comment calculer le contingent d'heures supplémentaires ?

## Contingent : quelle contrepartie pour le salarié qui fait des heures supplémentaires ?

## Respect du contingent : la majoration de salaire

## Respect du contingent : le repos compensateur

## Peut-on dépasser le contingent ?

## Quelle contrepartie en cas de dépassement du contingent ?

## FAQ

## Qui décide des heures supplémentaires ?

## Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

## Les heures supplémentaires sont-elles soumises à cotisations ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de demander à vos salariés d’effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, le temps de travail est strictement encadré par la loi. Ainsi, la réalisation d’heures supplémentaires doit se faire dans les limites imposées par le contingent. Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ? Quelles sont les règles à respecter ? Quelle contrepartie pour le salarié ? Peut-on dépasser le contingent ? Voici les réponses à toutes vos questions.

En France, la durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine. Par conséquent, toutes les heures de travail réalisées au-delà de cette limite sont des heures supplémentaires.

Toutefois, il existe un contingent d’heures supplémentaires maximum que peut faire un salarié par an. Ainsi, il existe un nombre d’heures supplémentaires maximum que peut faire un salarié sur une année.

En principe, le contingent est fixé par une convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise. Dans ce cas, il appartient aux entreprises et aux organisations représentatives du personnel de déterminer le quota d’heures supplémentaires pouvant être atteint par an pour un salarié.

En l’absence d’accord collectif, le contingent est fixé par décret. En 2023, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an.

⚠️ Attention : même si le contingent n’est pas dépassé, il faut également veiller à respecter les durées de travail fixées par la loi. À savoir : 10 heures par jour et 48 heures maximum par semaine, dans la limite de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Par principe, le décompte des heures supplémentaires se fait chaque semaine. Ainsi, toutes les heures réalisées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Il existe cependant, quelques exceptions. Dès lors, les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires ne sont pas comptabilisées comme des heures supplémentaires :

Ensuite, le calcul du contingent se fait par an et par salarié. Cela implique donc de mettre en place un suivi individualisé des heures supplémentaires, afin de vérifier que pour chaque salarié les règles de temps de travail sont bien respectées.

Si un salarié effectue des heures supplémentaires dans la limite du contingent, il peut bénéficier d’une majoration de salaire ou de repos compensateur.

Chaque heure supplémentaire réalisée par un salarié peut faire l’objet d’une majoration de salaire. Concrètement, on applique un taux de majoration à son salaire horaire de base. Ce taux varie en fonction du nombre d’heures supplémentaires faites par le salarié sur une semaine :

☝️ Bon à savoir : un accord collectif peut prévoir des taux de majoration différents, y compris plus bas que ceux fixés par décret. Toutefois, le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10 %.

La contrepartie des heures supplémentaires pour le salarié peut également être un repos compensateur. Dans ce cas, le repos peut remplacer en tout ou partie la majoration de salaire.

Par principe, la durée du repos compensateur doit être équivalente à la rémunération majorée des heures supplémentaires. Ainsi :

Oui, il est possible de dépasser le contingent d’heures supplémentaires. Cependant, une procédure spécifique doit être suivie par l’employeur qui souhaite dépasser le quota. Ainsi, l’employeur doit informer et consulter le comité social et économique (CSE), avant de mettre en place les heures supplémentaires au-delà du contingent. Il doit alors indiquer au CSE :

Toutefois, le CSE n’émet qu’un avis. Sa décision n’est pas contraignante pour l’employeur. Par conséquent, si le CSE émet un avis négatif pour le dépassement du contingent, l’employeur peut tout de même le mettre en place.

📌 À retenir : aucune sanction n’est prévue à l’encontre de l’employeur en cas de dépassement du contingent dès lors qu’il respecte la procédure de consultation du CSE.

Si l’employeur souhaite dépasser le contingent d’heures supplémentaires, il doit impérativement prévoir une contrepartie au profit des salariés concernés.

Ainsi, en cas de dépassement du contingent, une contrepartie obligatoire en repos (COR) est systématiquement prévue. En l’absence d’accord collectif, la durée de ce repos dépend correspond à :

Cette contrepartie obligatoire en repos vient s’ajouter à la majoration de salaire.

📝 À noter : même en cas de dépassement du contingent, il est possible de prévoir un repos compensateur en lieu et place de la majoration de salaire. Toutefois, ce repos compensateur de remplacement doit être d’une durée équivalente à la majoration de salaire. De plus, il vient s’ajouter au COR.

Par ailleurs, même en cas de dépassement du contingent, les limites légales de temps de travail hebdomadaire doivent être respectées.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

C’est l’employeur qui décide des heures supplémentaires. Il peut être à l'origine de la demande ou bien donner son accord si un salarié demande à faire des heures supplémentaires. L’employeur n’a pas l’obligation d’accepter les heures supplémentaires, contrairement aux salariés (sauf abus de droit).

Le salarié doit déclarer l’ensemble de ses heures supplémentaires dans sa déclaration de revenus annuelle. Cependant, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7.500 € par an.

Les heures supplémentaires sont exonérées de certaines cotisations sociales. Ainsi, les heures supplémentaires sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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