(1163,'numero-de-compte-en-banque','banque-financement','/guide/banque-financement/numero-de-compte-en-banque','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/numero-compte-banque','À quoi sert un numéro de compte en banque {YEAR}','Numéro de compte en banque','Qu\'est-ce qu\'un numéro de compte bancaire et à quoi sert-il ? Découvrez sa composition, sa différence avec l\'IBAN et son rôle dans les opérations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le numéro de compte identifie un compte bancaire au sein d\'une banque. Il sert de base aux opérations et figure, intégré dans l\'IBAN, sur le relevé d\'identité bancaire. Comprendre sa composition et sa différence avec l\'IBAN aide à utiliser correctement ses coordonnées bancaires.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un numéro de compte</h2><p>Le numéro de compte identifie de façon unique un compte au sein d\'un établissement. Il permet à la banque de rattacher les opérations au bon compte. C\'est un élément central des coordonnées bancaires, désormais intégré dans un identifiant international standardisé, l\'IBAN.</p><h2>Sa composition</h2><p>Les coordonnées d\'un compte comprennent traditionnellement le code de la banque, le code du guichet, le numéro de compte proprement dit et une clé de contrôle. Cet ensemble identifie précisément le compte. La clé de contrôle permet de vérifier la cohérence des coordonnées et d\'éviter les erreurs.</p><h2>Numéro de compte et IBAN</h2><p>L\'IBAN est l\'identifiant international qui intègre le numéro de compte, précédé d\'un code pays et de chiffres de contrôle. Pour les virements et prélèvements, c\'est l\'IBAN qui est utilisé. Le numéro de compte seul ne suffit plus pour les opérations dans la zone SEPA et à l\'international.</p><h2>Son rôle dans les opérations</h2><p>Le numéro de compte, via l\'IBAN, permet de recevoir des virements, d\'émettre des paiements, de mettre en place des prélèvements. Communiquer ses coordonnées exactes est indispensable pour ces opérations. Une erreur peut entraîner un virement mal dirigé, parfois difficile à récupérer.</p><h2>Où le trouver et le protéger</h2><p>Le numéro de compte et l\'IBAN figurent sur le relevé d\'identité bancaire (RIB) fourni par la banque. Communiquer son IBAN pour recevoir un paiement ne présente pas de risque majeur, mais il convient de rester vigilant face aux fraudes consistant à modifier des coordonnées bancaires.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Sa composition\", \"anchor\": \"composition\"}, {\"text\": \"Numéro de compte et IBAN\", \"anchor\": \"iban\"}, {\"text\": \"Rôle dans les opérations\", \"anchor\": \"operations\"}, {\"text\": \"Où le trouver\", \"anchor\": \"trouver\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert un numéro de compte en banque ?\", \"content\": \"À identifier de façon unique un compte au sein d\'une banque et à rattacher les opérations au bon compte, via l\'IBAN pour les virements et prélèvements.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre numéro de compte et IBAN ?\", \"content\": \"L\'IBAN est l\'identifiant international qui intègre le numéro de compte, précédé d\'un code pays et de chiffres de contrôle. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nDans le monde complexe de la finance, le numéro de compte en banque joue un rôle essentiel. Que vous gériez vos finances personnelles ou professionnelles, il est difficile d\'échapper à son utilisation. Ce numéro unique de 11 caractères est bien plus qu\'une simple série de chiffres. Explorez aujourd’hui en détail tout ce que vous devez savoir sur le numéro de compte en banque, de sa signification à son emplacement sur un RIB, en passant par la différence entre le numéro de compte bancaire et le code banque.\n\nLe numéro de compte bancaire, communément appelé \"numéro de compte\", est une séquence unique de chiffres qui identifie de manière précise un compte bancaire. Chaque compte, qu\'il soit personnel ou professionnel, se voit attribuer un numéro de compte spécifique.\n\nCe numéro joue un rôle essentiel dans le fonctionnement du système financier, car il permet de distinguer chaque compte parmi des milliers d\'autres. Il est utilisé pour une variété d\'opérations financières, telles que l\'encaissement de chèques, la réception de paiements par virement, ou encore la mise en place de prélèvements automatiques.\n\nVous vous demandez peut-être combien de chiffres composent un numéro de compte bancaire. En général, ce numéro est composé de 11 chiffres.\n\nIl est important de noter que le nombre de chiffres peut varier d\'un pays à l\'autre, mais en France, 11 chiffres sont la norme. Il est crucial de mémoriser ou de conserver ce numéro, car il vous sera demandé chaque fois que vous effectuerez une transaction bancaire.\n\nLe numéro de compte bancaire est donc une séquence spécifique de 11 chiffres qui identifie un compte bancaire particulier. Voici quelques informations supplémentaires sur ce numéro essentiel dans le monde de la finance :\n\nEn somme, le numéro de compte bancaire est un élément fondamental de la gestion financière personnelle et professionnelle, et il est essentiel de le connaître et de le protéger correctement pour éviter toute utilisation abusive.\n\n👍Bon à savoir : vous pouvez ouvrir votre Compte Pro directement chez Legalstart lors de votre parcours de création. Cela vous permet de :1. Centraliser toutes vos démarches sur une même plateforme (statuts, dépôt de capital, immatriculation, compte pro).2. Gagner du temps en évitant de passer par une banque tierce. Avec Legalstart, vous obtenez rapidement votre attestation de dépôt de capital pour poursuivre vos démarches.3. Réduire vos frais avec des tarifs compétitifs par rapport aux banques traditionnelles.4. Simplifier votre gestion financière grâce aux outils de suivi et de facturation proposés par Legalstart.\n\nLe numéro de compte bancaire est un élément essentiel du système financier, et son utilité est vaste.\n\nVoici en détail ses principales utilisations :\n\nLe numéro de compte bancaire facilite donc la réception d\'argent, le règlement de factures, les paiements récurrents, les transactions internationales, et permet aux institutions financières de garder une trace précise des opérations. Il est important de connaître et de protéger correctement ce numéro pour garantir des transactions sécurisées et une gestion financière efficace.\n\nIl est courant de confondre le numéro de compte bancaire avec le code banque, mais ils sont en réalité deux éléments distincts. Le numéro de compte bancaire est une séquence unique de 11 chiffres qui identifie votre compte spécifique. En revanche, le code banque est une partie du RIB, qui inclut le code de la banque, le code guichet, le numéro de compte et la clé RIB.\n\nAlors que le numéro de compte bancaire identifie votre compte, le code banque permet d\'identifier la banque elle-même. C\'est une distinction importante à comprendre pour effectuer des transactions en toute sécurité.\n\nVous vous demandez où se trouve le numéro de compte bancaire ? Heureusement, il existe plusieurs endroits où vous vous le procurer facilement :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe numéro de compte bancaire se trouve sur le RIB, généralement en bas du document. Il s\'agit d\'une série de 11 chiffres qui identifie votre compte de manière unique.\n\nEn comptabilité, le compte 512 fait référence à un compte du plan comptable général utilisé pour enregistrer toutes les opérations liées à la banque. Il s\'agit d\'un compte qui permet de suivre toutes les transactions financières effectuées avec une banque, que ce soit un compte courant, d\'épargne ou autre.\n\nL\'IBAN (International Bank Account Number) est un code alphanumérique unique qui identifie de manière internationale un compte bancaire. Il est utilisé pour les transactions internationales et comprend des informations sur le pays, la banque et le compte bancaire lui-même.\n\nLe RIB est le revelé d\'identité bancaire. Il s\'agit d\'un document sur lequel est indiqué votre numéro IBAN qui contient notamment votre numéro de compte, et le compte BIC.\n\nL\'IBAN est le numéro de compte international, tandis que le numéro de compte en banque correspond à la référence de votre compte en France uniquement. C\'est pourquoi, le numéro de compte fait partie des éléments composant l\'IBAN.\n\nGénéralement, le numéro de compte en banque se compose de 11 chiffres.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1221,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,325,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 18:01:54'),(1164,'gaec-groupement-agricole-fonctionnement-creation-transparence','statut-juridique','/guide/statut-juridique/gaec-groupement-agricole-fonctionnement-creation-transparence','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/gaec','GAEC : fonctionnement, transparence économique et création','Fonctionnement d\'un GAEC','Tout savoir sur le GAEC en {YEAR} : groupement agricole d\'exploitation en commun, transparence économique, fiscalité IR, agrément et étapes de création.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le GAEC (Groupement Agricole d\'Exploitation en Commun) est une forme juridique spécifique au monde agricole, créée pour permettre à des exploitants de mettre en commun leurs moyens tout en conservant leur statut individuel grâce à la transparence économique.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un GAEC ?</h2>\n<p>Le GAEC est une société civile agricole régie par les articles L. 323-1 et suivants du Code rural. Il réunit de <strong>2 à 10 exploitants agricoles</strong>, tous personnes physiques, qui exercent en commun une activité agricole. Tous les associés doivent participer effectivement au travail (associés exploitants à temps plein, sauf dérogation). Il existe aussi le GAEC entre époux ou partenaires de PACS.</p>\n\n<h2>La transparence économique : la spécificité</h2>\n<p>C\'est le principe fondamental du GAEC : chaque associé est considéré comme un exploitant individuel pour :</p>\n<ul>\n<li>Les <strong>aides PAC</strong> et primes plafonnées (chaque associé compte comme un exploitant pour le calcul des plafonds).</li>\n<li>La <strong>fiscalité</strong> (chaque associé bénéficie de ses propres seuils micro-BA, abattements, plafonds de déduction).</li>\n<li>Les <strong>cotisations sociales MSA</strong> (calculées individuellement).</li>\n</ul>\n<p>C\'est l\'unique forme juridique bénéficiant pleinement de ce principe, ce qui en fait un avantage majeur pour les associations de plusieurs exploitants. La transparence est encadrée et nécessite le respect strict des règles GAEC.</p>\n\n<h2>Gouvernance et fonctionnement</h2>\n<p>Tous les associés sont gérants de droit, sauf désignation d\'un ou plusieurs gérants par les statuts. Les décisions courantes se prennent à la majorité simple, les décisions importantes (modification des statuts, cession de parts) à l\'unanimité. Chaque associé doit travailler effectivement sur l\'exploitation : le travail est valorisé à parts égales, sauf statuts contraires.</p>\n\n<h2>Fiscalité du GAEC</h2>\n<p>Le GAEC relève par défaut de l\'<strong>impôt sur le revenu</strong> dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), avec transparence fiscale : chaque associé déclare sa quote-part. L\'option pour l\'IS est possible mais rarement choisie car elle fait perdre des avantages spécifiques aux BA. Le régime de TVA est généralement le régime simplifié agricole (RSA).</p>\n\n<h2>Capital et apports</h2>\n<p>Aucun capital minimum légal. Les apports peuvent être en numéraire, en nature (terres, matériel, cheptel) ou en industrie (travail). Les parts sociales sont nominatives et leur cession nécessite l\'agrément des autres associés et de la CDOA (Commission Départementale d\'Orientation Agricole).</p>\n\n<h2>Création et agrément CDOA</h2>\n<p>La création d\'un GAEC nécessite :</p>\n<ol>\n<li>Rédaction des statuts conformes au modèle réglementaire.</li>\n<li>Dépôt du dossier d\'agrément auprès de la <strong>CDOA</strong> qui vérifie le respect des règles GAEC.</li>\n<li>Obtention de l\'agrément (sans lequel les avantages de transparence sont perdus).</li>\n<li>Publication d\'une annonce légale et immatriculation au registre national des entreprises via le guichet unique INPI.</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un GAEC ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"La transparence économique : la spécificité\", \"anchor\": \"transparence\"}, {\"text\": \"Gouvernance et fonctionnement\", \"anchor\": \"gouvernance\"}, {\"text\": \"Fiscalité du GAEC\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Capital et apports\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Création et agrément CDOA\", \"anchor\": \"creation\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'associés faut-il dans un GAEC ?\", \"answer\": \"Au minimum 2, au maximum 10. Tous doivent être exploitants agricoles personnes physiques participant effectivement au travail. Le GAEC entre époux ou partenaires PACS est également possible.\"}, {\"text\": \"Quel est l\'intérêt principal du GAEC ?\", \"answer\": \"La transparence économique : chaque associé est compté comme un exploitant individuel pour les aides PAC, la fiscalité et les cotisations sociales. Cela multiplie certains plafonds et avantages.\"}, {\"text\": \"Faut-il un agrément pour le GAEC ?\", \"answer\": \"Oui, l\'agrément de la CDOA (Commission Départementale d\'Orientation Agricole) est obligatoire. Sans agrément, les avantages spécifiques du GAEC (transparence) ne s\'appliquent pas.\"}, {\"text\": \"Un associé GAEC peut-il avoir une autre activité ?\", \"answer\": \"En principe, l\'activité dans le GAEC doit être à temps plein. Une dérogation existe pour les activités complémentaires limitées (formation, mandats agricoles, activités non concurrentes). À étudier avec la MSA.\"}]','[\"GAEC : 2 à 10 exploitants personnes physiques, tous travaillent à temps plein.\", \"Transparence économique unique : chaque associé compté individuellement (PAC, fiscalité, MSA).\", \"Capital libre, parts sociales nominatives, cession soumise à agrément CDOA.\", \"Fiscalité IR par défaut au régime des bénéfices agricoles (BA).\", \"Création conditionnée à l\'agrément de la CDOA (obligatoire).\"]',NULL,'Comment fonctionne un GAEC ?','## Qu’est-ce qu’un GAEC ?\n\n## GAEC : définition\n\n## Les spécificités du GAEC\n\n## Quelles sont les conditions requises pour créer un GAEC ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’un GAEC ?\n\n## Quel est le fonctionnement du GAEC ?\n\n## Quelle est la fiscalité d’un GAEC ?\n\n## Quelles démarches pour créer un GAEC ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu\'un GAEC est une société ?\n\n## Quelle est la différence entre GAEC et EARL ?\n\n## Qu’est-ce que le principe de transparence en GAEC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nVous êtes exploitant agricole et vous souhaitez vous associer avec d’autres personnes ? Créer un GAEC peut être une solution intéressante puisque ce statut juridique permet de mettre en commun votre travail et vos moyens. Comment fonctionne un GAEC ? Est-ce vraiment avantageux ? Quelle est la fiscalité applicable ? Nous répondons à toutes vos questions sur le GAEC.\n\nUn GAEC est un groupement agricole d’exploitation en commun. Il s’agit d’une société civile qui a pour objet la mise en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également prévoir la vente commune des fruits de leur travail.\n\nLe statut juridique du GAEC implique certaines spécificités. En effet, dans un GAEC, tous les associés doivent participer aux travaux et à la gestion de la société à parts égales. De plus, ils doivent être rémunérés pour ce travail. Le montant de leur rémunération doit correspondre au moins au SMIC, sans pouvoir excéder l’équivalent de 6 fois le SMIC.\n\nEn outre, les associés qui réalisent des apports en numéraire et nature ont le statut de chef d’exploitation agricole avec toutes les conséquences que cela emporte en matière économique, sociale et fiscale. Au contraire, les associés qui effectuent des apports en industrie ont le statut de chef d’exploitation uniquement d’un point de vue fiscal. Ils ont le régime social des salariés.\n\nEnfin, il est important de savoir que l’association en GAEC peut être totale ou partielle. Ainsi, le GAEC est total lorsque les associés mettent en commun la totalité de leurs activités. Le GAEC est partiel lorsque les associés ne mettent en commun qu’une partie de leurs activités.\n\n☝️ Bon à savoir : les associés d’un GAEC total doivent exercer leur activité professionnelle à titre exclusif au sein de la société. Une dérogation est cependant possible sous réserve d’obtenir l’accord collectif des autres associés et l’accord du préfet.\n\nPour créer un GAEC, plusieurs conditions doivent être réunies :\n\nLa mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés.\n\nEntre 2 et 10 associés. Obligatoirement des personnes physiques ayant la qualité d’agriculteur à titre principal.\n\n1.500 € minimum. Peut-être fixe ou variable.\n\nApports en numéraire, en nature ou en industrie.\n\n📝 À noter : les apports en industrie basés sur une compétence particulière de l’associé ne participent pas à la formation du capital social. Ils donnent uniquement droit à des parts d\'intérêts incessibles.\n\nEn dehors de ces conditions de création qui constituent les caractéristiques du GAEC, il faut également obtenir un agrément du préfet du département du lieu de l’exploitation agricole pour créer un GAEC. Cet agrément préfectoral est obligatoire. Sans cet agrément, vous ne pourrez pas procéder à la demande d’immatriculation du GAEC.\n\nConcernant le GAEC, les avantages et les inconvénients à prendre en compte sont relativement nombreux.\n\nEn effet, le premier avantage du GAEC est dans sa définition : il permet de mettre en commun les moyens et les compétences des associés agriculteurs au sein d’une même structure juridique. Cette mise en commun permet à chacun de développer son activité, tout en restant autonome.\n\nD’autre part, le principe de transparence permet à chacun des associés de conserver son statut de chef d’exploitation et donc de tous les avantages fiscaux, sociaux et économiques auxquels il a le droit à titre individuel. Par exemple, chaque associé peut faire une demande de prêts bonifiés par l’Etat, et le GAEC profite des aides cumulées. Il en va de même pour les crédits d’impôt par exemple. Par conséquent, en GAEC, les avantages fiscaux peuvent être très intéressants.\n\n☝️ Bon à savoir : le GAEC peut bénéficier des aides dont aurait pu bénéficier les associés à titre individuel uniquement s’ils peuvent démontrer que chaque associé contribue effectivement au renforcement économique de la société. De plus, le principe de transparence ne s’applique que dans les GAEC totaux.\n\nD’autre part, en GAEC, les associés ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus avantageux pour eux. Cela va notamment dépendre des autres sources de revenus de leurs foyers fiscaux, et de la composition de ces derniers.\n\nIl existe également un aspect du GAEC qui peut être vu à la fois comme un avantage et un inconvénient. Il s’agit de la responsabilité des associés. En cas de défaillance de paiement du GAEC, les créanciers sociaux peuvent demander à chaque associé de payer les dettes dans la limite de 2 fois la fraction du capital social qu’il possède. Par conséquent, la responsabilité des associés est limitée, ce qui est avantageux, mais la limite est supérieure au montant de l’apport ce qui met en jeu davantage les biens personnels de l’associé.\n\nDernier point à noter, la création d’un GAEC est non seulement soumise à l’obtention d’un agrément du préfet, mais aussi à un contrôle strict par le comité préfectoral, et ce, tous les 4 ans.\n\nLe GAEC doit fonctionner comme le ferait une exploitation agricole familiale. Ainsi, en contrepartie de ses apports en capital, l’associé reçoit des parts sociales. Celles-ci lui permettent de voter au sein des assemblées générales extraordinaires et ordinaires. Lors des AG, le principe d’un homme, une voix s’applique.\n\nLe pourcentage du capital social détenu par chaque associé est important puisqu’il est utilisé pour déterminer la surface ou la part du cheptel par exemple qui appartient à chacun. Cela permet ensuite de faire une demande de PAC et de déterminer le montant des aides possibles pour chaque associé.\n\nPar ailleurs, le GAEC est dirigé par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés. Il est possible de nommer le gérant du GAEC dans les statuts, en annexe ou par acte séparé.\n\nLes statuts régissent le fonctionnement du GAEC.\n\nPar principe, le GAEC, en tant qu’exploitation agricole, est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, chaque associé du GAEC doit déclarer la quote-part des bénéfices réalisés correspond à sa part du capital social, au moment de sa déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).\n\nOn distingue trois régimes possibles pour les bénéfices agricoles :\n\n📝 À noter : les associés du GAEC ont la possibilité d’opter pour l’IS.\n\nPour créer un GAEC, il faut commencer par rédiger le projet de statuts de la société.\n\nEnsuite, il faut faire une demande d’agrément auprès du préfet du département du lieu d’immatriculation de la société. Il convient de joindre à votre demande une copie du projet de statuts et une note expliquant l’origine de la société, son fonctionnement. Les informations à fournir sont définies dans un arrêté du ministre de l’Agriculture.\n\nLe préfet étudie la demande avec la participation de la Commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA). Il peut alors accepter ou refuser la demande d’agrément.\n\nUne fois l’agrément du préfet obtenu, vous pouvez procéder aux démarches classiques de création d’entreprise à savoir :\n\nVous recevez alors un extrait Kbis justifiant de l’immatriculation de la société. Vous devez en adresser une copie au secrétariat du Comité départemental pour finaliser votre dossier.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, le GAEC est une société. Il s’agit d’une société civile qui permet la mise en valeur en commun d’exploitations agricoles. La constitution d’un GAEC nécessite d’être au moins 2 associés personnes physiques, ayant la qualité d’agriculteur.\n\nLe GAEC et l’EARL sont toutes deux des sociétés permettant d’avoir une exploitation agricole. La principale différence entre le GAEC et l’EARL, est qu’en EARL il est possible d’avoir des associés personnes morales et tous les associés n’ont pas l’obligation d’être exploitants agricoles.\n\nDans un GAEC total, les associés peuvent bénéficier de tous les droits financiers (aides), fiscaux et sociaux auxquels ils pourraient prétendre à titre individuel en tant que chef d’exploitation. Par conséquent, le groupement bénéficie de tous les avantages cumulés des associés agriculteurs.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions sur les statuts d\'entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? 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Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Investissement initial 100-250 k€.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rôtisserie traditionnelle (poulets, volailles, viandes) est un commerce de proximité porteur, profitant d\'un retour aux produits artisanaux et au fait-maison. L\'investissement reste modéré comparé à un restaurant complet, et la rentabilité est attractive en bonne localisation.</p><h2>Concept et offre</h2><p>Rôtisserie de poulets fermiers, viandes rôties, accompagnements (pommes de terre rôties dans le jus, légumes). Vente à emporter principalement, parfois quelques places assises. Possibilité de proposer des produits traiteur complémentaires (salades, terrines, plats du jour) pour étoffer l\'offre.</p><h2>Investissement initial</h2><p>Local : 30 000-120 000 € (achat ou pas-de-porte selon zone). Travaux d\'aménagement aux normes alimentaires : 30 000-60 000 €. Équipement principal (rôtissoire électrique ou gaz, vitrines réfrigérées, plonge, hotte aspirante) : 25 000-50 000 €. Mobilier, caisse, signalétique : 10 000-20 000 €.</p><h2>Licences et normes</h2><p>Permis d\'exploitation (formation HACCP de 2 jours obligatoire pour la sécurité alimentaire), agrément sanitaire pour la transformation, déclaration préalable à la DDPP. Pas de licence de boissons spécifique sauf vente de vin ou de bière à consommer sur place (licence III ou IV).</p><h2>Statut juridique</h2><p>SARL ou SAS pour structurer durablement. Micro-entreprise possible pour démarrer si le volume reste sous le plafond (188 700 € HT pour les ventes). EURL ou SASU pour exercice solo. Le choix dépend de l\'ambition (un magasin ou plusieurs), du financement et de la stratégie patrimoniale.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Chiffre d\'affaires moyen d\'une rôtisserie : 200 000-500 000 € par an selon la localisation et le passage. Marge brute 50-60 % sur les ventes. Charges fixes (loyer, salaires, énergie) : 30-40 % du CA. Marge nette : 8-15 %. 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Le guide pas à pas','## Qui peut ouvrir une rôtisserie ?\n\n## Quelle est la réglementation applicable à une rôtisserie ?\n\n## Les règles applicables à toutes les rôtisseries\n\n## Les règles spécifiques aux rôtisseries fixes\n\n## Les règles spécifiques aux rôtisseries ambulantes\n\n## Quel budget pour ouvrir une rôtisserie ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir une rôtisserie ?\n\n## La micro-entreprise\n\n## L’entreprise individuelle\n\n## La société\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir une rôtisserie ?\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Établir un business plan\n\n## Sélectionner un emplacement\n\n## Procéder aux démarches de création de l’entreprise\n\n## Prendre une assurance professionnelle\n\n## Demander les autorisations obligatoires\n\n## FAQ\n\n## Est-ce qu’une rôtisserie est rentable ?\n\n## Quel diplôme pour ouvrir une rôtisserie ?\n\n## Combien gagne un rôtisseur ambulant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLes rôtisseries sont des établissements plébiscités par les consommateurs. Si les poulets en sont les stars, ces entreprises peuvent tout à fait vendre d’autres viandes, ou proposer des concepts plus inédits.\n\nVous envisagez d’ouvrir une rôtisserie ? Quelle est la législation en vigueur ? Quel budget anticiper pour monter un tel commerce ? Quelles démarches effectuer pour immatriculer votre entreprise ? Legalstart répond à vos interrogations pour vous aider dans le lancement de votre projet.\n\nAucune formation ni diplôme spécifiques ne sont requis pour ouvrir une rôtisserie. Toutefois, l’entrepreneur doit :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous employez une personne qui a bénéficié de cette même formation, vous n’êtes pas tenu de la suivre vous-même. Par ailleurs, vous en êtes également exonéré si vous disposez d’un diplôme de niveau 5 enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou si vous avez une expérience professionnelle de 3 ans au minimum en tant que gestionnaire de restaurant.\n\nToutefois, il est fortement recommandé d’avoir de solides connaissances en gestion administrative, fiscale et comptable d’une entreprise. Pour cela, il est notamment possible de suivre des formations délivrées par la CCI (Chambre de commerce et d\'industrie) ou par France Travail (anciennement Pôle emploi) si vous êtes demandeur d’emploi.\n\nLes rôtisseries sont soumises à certaines obligations.\n\nIl est impératif d’avoir suivi une formation en hygiène, d’une durée de 14 heures. Cet apprentissage est à suivre par l’entrepreneur ou par l’un de ses salariés. Seules en sont exonérées les personnes qui justifient déjà d’une expérience dans le secteur, que ce soit un diplôme ou une expérience professionnelle en tant que gestionnaire ou exploitant de restaurant pendant au moins 3 ans.\n\nDe plus, toute personne qui manipule des denrées alimentaires doit suivre la formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point), aussi couramment appelée “Paquet d’hygiène”. Elle délivre un apprentissage destiné à instaurer de bonnes pratiques en matière de prévention et d’identification des risques liés aux manipulations des aliments. Elle peut être délivrée par l’entreprise ou par un organisme de formation extérieur. La loi n’impose aucune exigence spécifique en matière de durée ou de contenu.\n\nEn outre, il est obligatoire de procéder à une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale (Cerfa n° 13984*06) auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Ce formulaire est à télécharger en ligne sur le site Entreprendre.Service-Public.fr et à remplir avant de le transmettre à la DDPP avant d’ouvrir la rôtisserie.\n\nEnfin, si vous envisagez de vendre aussi de l’alcool, il est nécessaire de :\n\nVous envisagez d’installer votre rôtisserie dans un local ? Il convient alors de sélectionner un local qui réponde aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accueil du public (normes ERP).\n\nSi vous préférez plutôt demander un emplacement fixe sur un marché, il convient alors d’effectuer une demande auprès de la mairie. L’autorisation peut aller d’un mois à plusieurs années (surtout si vous souhaitez vous installer sur Paris). Ensuite, il faut payer un droit de place, allant généralement de 0,75 à 15 euros le mètre carré.\n\nSi vous souhaitez ouvrir une rôtisserie ambulante, il est nécessaire :\n\nL’emplacement est attribué par le gestionnaire délégataire. Selon la situation, il peut s’agir d’un placier travaillant pour la mairie, d’une structure en charge du lieu, ou encore d’une entreprise.\n\nLe budget pour ouvrir une rôtisserie est variable selon la nature de votre structure. Néanmoins, il faut compter en moyenne 50.000 à 500.000 euros. Cependant, si vous envisagez d’ouvrir un petit food truck muni d’un four à rôtir simple, il est possible de baisser le tarif autour de 25.000 euros.\n\nLe budget comprend les éléments suivants :\n\nSelon votre objectif, vous pouvez ouvrir :\n\nUne micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI) soumise au régime fiscal de l’auto-entreprise. Les obligations comptables et fiscales de l’entrepreneur sont alors allégées. Il est tenu de déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement, de tenir un livre de recettes, de facturer les prestations et produits vendus, et d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité, à compter du moment où son chiffre d’affaires dépasse 10.000 euros annuels. Néanmoins, il n’a pas à déposer ses comptes annuels ou à remplir une liasse fiscale.\n\nEn revanche, ce statut est limité à 188.700 euros annuels de chiffres d’affaires. En outre, il n’est pas possible de déduire les frais d’achat du matériel nécessaire pour monter l’entreprise de rôtisserie. C\'est ce qui explique que la plupart des entrepreneurs qui ouvrent une rôtisserie optent davantage pour la création d\'une société.\n\nL’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique intéressant si vous envisagez de vous lancer seul. Il permet de bénéficier d’obligations allégées, au regard de celles des sociétés. Les modalités de créations sont simplifiées, car l’entrepreneur n’a pas à rédiger de statuts, ni à déposer de capital social. Il doit simplement tenir à jour ses livres comptables, à savoir le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire.\n\nCependant, ce statut rend l’obtention de prêts bancaires compliquée. De plus, votre patrimoine personnel peut être engagé en cas de dette fiscale ou sociale.\n\nLe format de la société est intéressant pour ouvrir une rôtisserie, car vous pouvez plus facilement souscrire un prêt afin de vous lancer. Néanmoins, les obligations comptables et fiscales sont plus lourdes. Il faudra notamment effectuer une approbation et un dépôt des comptes, et transmettre une liasse fiscale chaque année. De plus, la création d’une société a un coût (qui diffère selon le statut sélectionné), incluant les frais d’immatriculation, la publication dans un journal d’annonces ou encore la délégation de certaines tâches à un professionnel (comme la rédaction des statuts), le cas échéant.\n\nIl existe plusieurs statuts juridiques de sociétés. Vous avez la possibilité d’ouvrir ainsi :\n\nLa SARL et sa version unipersonnelle, l\'EURL, permettent de créer une société avec 1 euro de capital social minimum. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Le régime fiscal par défaut est l\'impôt sur le revenu, mais il est possible d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés si cela est plus avantageux en fonction de votre situation personnelle. Concernant le régime social, en SARL, l\'associé majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) qu\'il soit rémunéré ou non pour ses fonctions. Il en va de même pour l\'associé unique en EURL. Dans les autres cas (associé minoritaire ou égalitaire, ou gérant non associé), le régime social applicable est celui des travailleurs non salariés. Il est plus protecteur, mais en contrepartie le taux de cotisations sociales est plus élevé (82 % contre 45 % pour les TNS).\n\nDe leur côté, la SAS et sa version unipersonnelle, la SASU, permettent également de créer une société avec 1 euro minimum de capital social et de de bénéficier d\'une responsabilité limitée au montant des apports. Le régime fiscal par principe est l\'IS, mais il est possible d\'opter pour l\'IR pour les cinq premières années. Le régime social du président de la SAS ou de la SASU est celui des assimilés salariés s\'il est rémunéré pour ses fonctions. Dans le cas contraire, il n\'y a pas de protection sociale.\n\nAvant de vous lancer pleinement dans votre activité, il faut :\n\nL’étude de marché est indispensable afin d’analyser la viabilité de votre projet. Au cours de cette analyse, vous allez tout à la fois vous intéresser à :\n\nVous pourrez ensuite construire votre prévisionnel financier, qui est une projection financière de votre entreprise sur les trois années à venir. Pour cela, il convient de vous questionner et de chiffrer vos recettes, vos dépenses, vos besoins en investissement, tout en prenant en compte d’éventuelles fluctuations du marché ou de votre entreprise. Ce prévisionnel comprend les documents suivants :\n\nLe business plan est un document qui présente votre entreprise et votre stratégie commerciale afin de montrer une entreprise viable et rentable. Il est étudié avec attention par vos éventuels investisseurs, comme les banques ou des associés. Ce document inclut :\n\n☝️ Bon à savoir : il est recommandé d’avoir un apport personnel d’au moins 20 à 30 % afin de rassurer les investisseurs sur votre implication dans le projet. Il est cependant possible de monter un projet sans apport, si votre business plan est solide et convaincant.\n\nEn moyenne, le chiffre d’affaires annuel d’une rôtisserie est compris entre :\n\n📝 À noter : si le chiffre d’affaires d’une rôtisserie fixe est plus élevé en raison d’une capacité de production plus grande, il convient de souligner que ce type de structure génère aussi des frais spécifiques. Il convient donc de bien chiffrer le potentiel de votre activité afin de définir avec précision votre seuil de rentabilité.\n\nSi vous comptez développer une rôtisserie fixe, il est nécessaire de choisir avec attention son emplacement. Il doit être situé dans une zone fréquentée, que ce soit aux abords d’un marché, d’un axe routier important ou encore d’un espace commercial. Le local doit aussi respecter la réglementation en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité et d’accueil du public.\n\nVous préférez monter une rôtisserie ambulante ? Il convient aussi de prêter attention aux lieux, aux jours et aux horaires au cours desquels vous souhaitez travailler. Les jours de marché, les événements accueillant du public ou encore les zones situées près de bureaux (comme un parking d’entreprise) sont propices pour tenir votre rôtisserie. Il conviendra alors d’effectuer toutes les demandes administratives obligatoires pour avoir l’autorisation de vous installer.\n\nLes démarches de création et les coûts associés diffèrent selon le statut juridique de votre entreprise.\n\nSi vous comptez créer une entreprise individuelle, soumise ou non au régime de la micro-entreprise, vous pouvez directement immatriculer votre activité sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Cette opération est gratuite pour une auto-entreprise.\n\nEn revanche, pour créer une société, il est nécessaire de :\n\nUne fois votre entreprise immatriculée, vous recevrez votre numéro SIRET et votre Kbis.\n\n💡 Astuce : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Confiez vos démarches de création à un professionnel. Avec Legalstart, créez votre entreprise 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nPour vous protéger, il est nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. N’oubliez pas aussi d’assurer votre local et votre matériel.\n\nPour exercer votre activité, certaines autorisations sont nécessaires. Ainsi, en tant que rôtisserie ambulante, il est impératif de :\n\nDe même, si vous envisagez de vendre de l’alcool, il est nécessaire d’effectuer une demande en mairie au préalable, et d’obtenir un permis d’exploitation et une licence. Enfin, il est obligatoire de réaliser une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) si vous envisagez d’ouvrir une rôtisserie fixe ou ambulante.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une rôtisserie est une activité qui peut être rentable, à condition d’attirer suffisamment de clients à titre régulier. Pour déterminer la rentabilité de cette activité, il est nécessaire de mener une étude de marché poussée, un prévisionnel financier et un business plan. Ces éléments vous aideront à déterminer la viabilité de votre projet ainsi que votre seuil de rentabilité.\n\nAucun diplôme spécifique n’est requis pour ouvrir une rôtisserie. En revanche, il est nécessaire de suivre une formation sur l’hygiène, ainsi qu’une formation HACCP pour manipuler des denrées alimentaires. En outre, il est fortement recommandé d’acquérir de solides connaissances et compétences en gestion d’entreprise.\n\nLe chiffre d’affaires moyen d’une rôtisserie ambulante est situé entre 35.000 et 75.000 euros. En pratique, un rôtisseur ambulant peut espérer ensuite gagner entre 2.500 et 3.000 euros, voire jusqu’à 4.500 euros si son entreprise est florissante.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur le restaurant de vente à emporter\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir un restaurant sans diplôme : est-ce possible ?\n\nOuvrir un restaurant : budget à prévoir pour son projet\n\nBar, restaurants : quelle réglementation pour la vente d\'alcool ?\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Dépasser ces seuils n\'entraîne pas une sortie immédiate, mais déclenche un mécanisme progressif aux conséquences importantes.</p>\n\n<h2>Les plafonds en vigueur</h2>\n<p>Pour {YEAR}, les plafonds annuels de chiffre d\'affaires sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>188 700 €</strong> pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées, hébergement (hôtels, gîtes).</li>\n<li><strong>77 700 €</strong> pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) et les professions libérales (BNC).</li>\n</ul>\n<p>Pour la franchise en base de TVA, les seuils sont distincts et plus bas : 91 900 € (ventes) et 36 800 € (services), avec un seuil de tolérance à 101 000 € et 39 100 €.</p>\n\n<h2>La règle des deux années consécutives</h2>\n<p>Le régime micro est maintenu en cas de dépassement ponctuel. La <strong>sortie du régime n\'intervient qu\'au 1er janvier de l\'année suivant deux années civiles consécutives</strong> de dépassement. Par exemple, un dépassement en 2024 et 2025 fait basculer l\'auto-entrepreneur au régime réel au 1er janvier 2026. Un dépassement isolé sur une seule année n\'a pas cet effet.</p>\n<p>Attention : la franchise de TVA est perdue beaucoup plus vite, dès le dépassement du seuil majoré au cours de l\'année.</p>\n\n<h2>Bascule au régime réel : conséquences</h2>\n<p>Le passage au régime réel transforme profondément l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Comptabilité complète</strong> obligatoire : tenue d\'un grand livre, livre journal, inventaire annuel, bilan, compte de résultat.</li>\n<li><strong>Déduction des charges réelles</strong> : loyers, salaires, fournitures, amortissements, frais de déplacement. Un avantage si les charges dépassent l\'abattement forfaitaire (34 % en BNC, 50 % en BIC services, 71 % en BIC ventes).</li>\n<li><strong>TVA collectée et déductible</strong> à appliquer sur les factures clients et récupérée sur les achats professionnels.</li>\n<li>Cotisations sociales calculées sur le bénéfice réel et non plus sur le chiffre d\'affaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir un nouveau statut juridique</h2>\n<p>Lors de la bascule, l\'entrepreneur peut conserver l\'entreprise individuelle (EI) au régime réel ou opter pour une société. L\'EURL ou la SASU permettent de séparer patrimoines, structurer la croissance, attirer des associés ou des investisseurs. La SASU est souvent préférée pour son régime social assimilé salarié, sa fiscalité IS et les dividendes non chargés.</p>\n\n<h2>Anticiper le dépassement</h2>\n<p>Plusieurs réflexes limitent l\'impact :</p>\n<ul>\n<li>Suivre le CA en temps réel et projeter l\'année complète dès le 2e semestre.</li>\n<li>Préparer la migration vers le régime réel : choix d\'un expert-comptable, mise en place d\'un logiciel de comptabilité, simulation de la nouvelle imposition.</li>\n<li>Envisager la création d\'une société à la place de la bascule en EI au réel.</li>\n<li>Anticiper la facturation de la TVA aux clients et la transition tarifaire.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Les plafonds en vigueur\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"La règle des deux années consécutives\", \"anchor\": \"regle\"}, {\"text\": \"Bascule au régime réel : conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Choisir un nouveau statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Anticiper le dépassement\", \"anchor\": \"anticiper\"}]','[{\"text\": \"Que se passe-t-il si je dépasse une seule année ?\", \"answer\": \"Rien. Le régime micro est maintenu. La sortie n\'intervient qu\'après deux années civiles consécutives au-delà des plafonds, à compter du 1er janvier de la 3e année.\"}, {\"text\": \"Dois-je facturer la TVA dès le dépassement ?\", \"answer\": \"Oui, la franchise de TVA est perdue dès que le seuil majoré est franchi en cours d\'année. Vous devez alors collecter la TVA sur vos prestations et la déclarer mensuellement ou trimestriellement.\"}, {\"text\": \"Vaut-il mieux passer en EI au réel ou créer une société ?\", \"answer\": \"Cela dépend du projet. L\'EI au réel est plus simple mais conserve la confusion juridique des patrimoines (atténuée par la loi de 2022). La SASU ou l\'EURL offrent une meilleure structuration et des leviers d\'optimisation.\"}, {\"text\": \"Puis-je revenir au régime micro après ?\", \"answer\": \"Oui, à condition que le chiffre d\'affaires repasse sous les plafonds pendant deux années civiles consécutives. La sortie volontaire du régime réel est aussi possible sous conditions.\"}]','[\"Plafonds {YEAR} : 188 700 € ventes, 77 700 € services et BNC.\", \"Sortie du régime micro après 2 années consécutives de dépassement.\", \"TVA perdue plus vite : dès le seuil majoré (101 000 € / 39 100 €).\", \"Régime réel : comptabilité complète, charges déductibles, cotisations sur bénéfice.\", \"Anticiper la bascule : expert-comptable, choix statut juridique, transition tarifs TVA.\"]',NULL,'Dépassement des seuils auto-entrepreneur : quelles conséquences ?','## Dépassement du 1er plafond auto-entrepreneur : perte de la franchise de TVA\n\n## Dépassement du 2ème plafond auto-entrepreneur : perte du statut d’auto-entrepreneur\n\n## La période de tolérance\n\n## Le basculement vers l’entreprise individuelle\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLe statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) séduit de plus en plus d’entrepreneurs. Toutefois, pour pouvoir bénéficier des avantages offerts par ce statut, le chiffre d’affaires annuel de l’entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires fixés par la loi.\n\nAvant de se lancer et de faire sa déclaration d\'auto-entrepreneur, il est primordial de comprendre quelles sont les conséquences en cas de dépassement des plafonds auto-entrepreneur.\n\nDepuis le 1er janvier 2018, le régime de l’auto-entrepreneur et sa période dite de “tolérance”, applicable en cas de dépassement des seuils, ont été réformés. Désormais, il faut distinguer le dépassement du plafond de franchise de TVA du dépassement du plafond du statut d’auto-entrepreneur.\n\nOn fait le point sur les conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur en 2022.\n\nAvant la réforme, le dépassement des seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur entraînait, après l’écoulement d’un certain délai, la perte du bénéfice de la franchise de TVA auto-entrepreneur.\n\nLa franchise de TVA possède ses propres plafonds de chiffre d’affaires, qui sont environ deux fois moins élevés que les plafonds de chiffre d’affaires du statut d’auto-entrepreneur.\n\nDésormais, un entrepreneur peut dépasser le seuil de TVA auto-entrepreneur et rester sous le statut d’auto-entrepreneur.\n\nEn matière de franchise de TVA, il existe une période de tolérance. Par conséquent, lorsque l\'auto-entrepreneur dépasse les seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l\'année du dépassement à condition de respecter certaines limites de CA à savoir 101 000 € pour une activité de commerciale et d\'hébergement et 39 100 € pour une activité de prestations de services.\n\nSuite à cette période de transition, l\'auto-entrepreneur est obligé de facturer la TVA à ses clients et de la déclarer auprès de l’administration.\n\nLe raisonnement est le même que pour le dépassement de la franchise de TVA.\n\nConcrètement, une loi de 2018 encadre cette période de tolérance comme suit :\n\nSi l’auto-entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires qui lui est applicable, il pourra continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise jusqu’à la fin de l’année du dépassement.\n\nUne fois le dépassement acté, l’entrepreneur basculera automatiquement sous le statut de l’entreprise individuelle “classique”. Par conséquent, il sera soumis au régime fiscal de l’entreprise individuelle et cela aura également des incidences sur son régime social.\n\nExemple : dans la continuité de l’exemple précédent, le prestataire de services basculera automatiquement sous le statut de l’entreprise individuelle à partir de 2022.\n\nPour plus d’informations, rendez-vous sur notre fiche dédiée aux conséquences de la cessation d\'activité d\'auto-entrepreneur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',810,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:14:57',459,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1168,'statut-cadre-criteres-conventions-collectives-forfait-jours-retraite-prevoyance','recrutement','/guide/recrutement/statut-cadre-criteres-conventions-collectives-forfait-jours-retraite-prevoyance','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/statut-cadre','Statut cadre : guide {YEAR}','Statut cadre','Statut cadre en {YEAR} : critères, conventions collectives, forfait jours et avantages. Classification convention collective.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le statut cadre est un statut professionnel particulier conférant des droits et obligations distincts : forfait jours possible, retraite complémentaire AGIRC, prévoyance renforcée, contributions spécifiques. La distinction cadre/non-cadre se base sur les conventions collectives et la classification du poste. Régime aux avantages et inconvénients à connaître.</p><h2>Définition</h2><p>Pas de définition légale unique du cadre. La qualité de cadre résulte généralement de : classification de la convention collective (cadre selon la grille hiérarchique), responsabilités managériales ou techniques élevées, autonomie dans l\'organisation du travail, niveau de rémunération. La mention au contrat de travail confirme le statut. Distinction historique liée à la cotisation AGIRC (avant fusion AGIRC-ARRCO en 2019).</p><h2>Conventions collectives</h2><p>Convention Collective Nationale des Cadres (1947) : références historiques pour la retraite complémentaire AGIRC. Conventions collectives sectorielles avec grille de classification (Syntec, Métallurgie, etc.) : définissent les niveaux cadre/agent de maîtrise/employé. Vérification de la classification du poste : critère principal de qualification cadre. Le contrat doit mentionner clairement le statut.</p><h2>Forfait jours</h2><p>Spécifique aux cadres autonomes (article L3121-58) : pas de comptabilisation horaire, durée du travail mesurée en jours travaillés par an (typiquement 218 jours). Avantage : pas de paiement obligatoire d\'heures sup, salaire forfaitaire. Conditions : convention de forfait au contrat, autonomie dans l\'organisation, accord collectif ou de branche prévoyant le forfait. Limites quotidienne (11h repos) et hebdomadaire (35h repos) à respecter.</p><h2>Retraite et prévoyance</h2><p>Cotisations spécifiques : APEC (Association Pour l\'Emploi des Cadres) 0,06 % salaire + part employeur. Prévoyance obligatoire (article 7) : décès, invalidité, incapacité, minimum 1,50 % du salaire brut financé par l\'employeur. Cotisations retraite AGIRC-ARRCO unifiées depuis 2019 mais classification toujours utilisée pour certains calculs. Statut cadre = avantages retraite et prévoyance significatifs.</p><h2>Avantages et inconvénients</h2><p>Avantages : forfait jours (plus de souplesse), retraite renforcée, prévoyance étendue, indemnités de licenciement souvent plus généreuses dans les conventions, accès à des fonctions de management. Inconvénients : pas d\'heures sup payées en forfait jours, charge mentale élevée, disponibilité attendue, responsabilités accrues, parfois clauses de non-concurrence post-contrat. Choix selon profil et préférences.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Conventions\", \"anchor\": \"conventions\"}, {\"text\": \"Forfait jours\", \"anchor\": \"forfait\"}, {\"text\": \"Retraite\", \"anchor\": \"retraite\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Qui est cadre ?\", \"content\": \"Classification convention collective, responsabilités, autonomie, rémunération.\"}, {\"text\": \"Forfait jours ?\", \"content\": \"218 jours/an typique, salaire forfaitaire, pas d\'heures sup mais limites repos.\"}, {\"text\": \"Prévoyance ?\", \"content\": \"Minimum 1,50 % salaire brut financé employeur (article 7 CCN cadres).\"}]','[\"Classification convention collective\", \"Forfait jours = autonomie + 218 jours\", \"Prévoyance renforcée (1,50 % minimum)\"]',NULL,'Embaucher un statut cadre : quels avantages et inconvénients ?','## Qu’est-ce que le statut cadre ?\n\n## Cadre en entreprise : définition\n\n## Statut cadre : définition\n\n## Quel temps de travail en statut cadre ?\n\n## La convention de forfait en jours pour un statut cadre\n\n## La convention de forfait en heures pour un statut cadre\n\n## Quels sont les avantages du statut cadre ?\n\n## Le temps de travail\n\n## La période d’essai et le préavis\n\n## Le télétravail\n\n## Quels sont les inconvénients du statut cadre ?\n\n## Le salaire\n\n## Le délai de préavis\n\n## Le coût des charges sociales\n\n## Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du statut cadre\n\n## Quel est le salaire minimum d’un statut cadre ?\n\n## FAQ\n\n## Pourquoi les cadres ont des RTT ?\n\n## Qu\'est-ce qui change quand on passe cadre ?\n\n## Quels sont les 3 types de cadres existants ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nVous envisagez de recruter un cadre ? Le statut cadre est un statut hiérarchique souvent réservé aux salariés ayant un haut niveau d’étude ou des responsabilités au sein de l’entreprise. Pour vous, employeur, que représente ce statut cadre au niveau du temps de travail ou du salaire ? Quels sont les avantages et inconvénients du statut cadre ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nUn salarié sous le statut cadre se différencie des autres salariés de l’entreprise : les non-cadres ou les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise).\n\nUn cadre d’entreprise est un salarié qui appartient à la catégorie supérieure des salariés de l\'entreprise. Il est souvent doté d’une formation supérieure ou possède une expertise élevée dans son domaine de compétence. Un salarié cadre exerce des fonctions à caractère intellectuel avec un certain niveau de responsabilité.\n\nOn distingue 3 catégories de cadres :\n\nLe statut cadre n’a pas de définition légale établie par le Code du travail. Il est lié à la classification des postes, divisés en 3 groupes :\n\nL’accord national interprofessionnel (ANI) du 28 février 2020 propose une définition du statut cadre avec les caractéristiques suivantes :\n\nDans les faits, chaque branche professionnelle est libre de définir les critères établissant le statut cadre.\n\nUn salarié sous le statut cadre peut voir son salaire calculé sur 35 h ou au forfait en jours ou en heures. En principe, sauf dérogations conventionnelles, tout salarié est soumis à la durée légale du travail. Cette durée pour un salarié à temps plein est de 35 heures par semaine (151,67 h par mois).\n\nBien souvent, le statut cadre est assorti d’un salaire calculé sur un forfait en jours ou sur un forfait en heures. Les cadres en forfait en jours ne sont alors pas soumis au respect de la durée maximale quotidienne de travail.\n\n📝 À noter : la conclusion d’une convention de forfait n’est pas obligatoire. Il est possible pour un salarié d’avoir un statut cadre, et d’effectuer 35 heures par semaine.\n\nUne convention de forfait est généralement conclue entre l’employeur et un cadre si ce dernier dispose d’une grande autonomie dans l’organisation de son travail et de son emploi du temps. Il est possible de conclure un forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel), ou un forfait en jours (annuel).\n\n☝️ Bon à savoir : vous devez obtenir le consentement écrit du salarié pour conclure une convention de forfait avec votre salarié. Le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail doit encadrer le temps de travail du salarié sous le statut cadre.\n\nPour un forfait en jours, le salarié ayant le statut cadre doit travailler un nombre de jours prédéterminé chaque année. Le Code du travail prévoit un maximum de 218 jours travaillés par an. La convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer un nombre de jours inférieur à 218 jours.\n\nCe dispositif permet de ne pas suivre les heures de travail, mais uniquement le nombre de jours travaillés. Ainsi, il n’y a pas de notion d’heures supplémentaires. En contrepartie, ce type de forfait ouvre droit à des jours de repos dits de RTT (réduction du temps de travail).\n\nPour un forfait en heures, le nombre d’heures supplémentaires travaillées et rémunérées est défini à l’avance par la convention de forfait. Cette durée du travail ne doit pas avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de travail (10 heures) et hebdomadaire (35 heures). Les heures effectuées au-delà de celles prévues au forfait sont rémunérées en heures supplémentaires.\n\n📝 À noter : le cadre dirigeant n’est soumis à aucune durée de travail, ni minimale ni maximale.\n\nVous envisagez de recruter un salarié et vous vous demandez quels sont les avantages de le recruter sous le statut cadre ? Voici quelques exemples.\n\nSi le cadre est embauché avec une convention de forfait en jours, il dispose d’horaires de travail flexibles et non soumis à la durée légale du travail de 35 heures. Un statut cadre ne compte pas ses heures et vous n’avez pas d’heures supplémentaires à lui payer. Il travaille généralement plus qu’un salarié non-cadre pour réaliser toutes les missions qui lui sont confiées.\n\n⚠️ Attention : même si un salarié avec le statut cadre ne compte pas ses heures, il est important de veiller à son équilibre en évitant qu’il ne s’épuise à la tâche. Il ne doit par ailleurs pas dépasser la durée maximale quotidienne de travail (10 heures).\n\nRecruter un cadre représente des avantages pour le candidat. Cette latitude de pouvoir organiser son temps de travail et de pouvoir jongler entre sa vie privée et professionnelle est souvent un critère non négligeable pour attirer des talents dans votre entreprise.\n\nLa durée de la période d’essai pour un cadre est de 4 mois, renouvellement possible pour 4 mois supplémentaires. C’est une durée deux fois plus longue que pour un ouvrier ou un employé non-cadre. Cela présente un avantage pour l’employeur qui dispose alors de plus de temps pour tester le collaborateur à son poste.\n\nIl en est de même pour la durée du préavis. En cas de démission du salarié, cela laisse plus de temps à l’employeur pour s’organiser et trouver un remplaçant.\n\nDe par leur statut cadre, ces collaborateurs disposent de plus de souplesse en matière de travail à distance (télétravail). Le télétravail présente plusieurs avantages pour l’employeur :\n\nLe statut cadre présente également quelques inconvénients pour l’employeur, notamment sur le coût du salaire et des charges sociales plus élevé que pour un salarié non-cadre.\n\nLorsque vous recrutez un collaborateur ayant le statut cadre, le salaire présente des avantages et des inconvénients. Pour l’employeur qui recrute une personne sous le statut cadre, le salaire peut devenir un inconvénient, puisque souvent élevé.\n\nSi l’on se place du point de vue du collaborateur, l’un des principaux avantages au statut cadre est le salaire, souvent avantageux. Le salaire devient alors un bon argument au moment du recrutement et un moyen pour l’entreprise d’attirer de nouveaux talents.\n\n📝 À noter : outre le salaire, un collaborateur avec le statut cadre dispose souvent de diverses primes, et d’avantages en nature comme un téléphone, un ordinateur ou une voiture de fonction, etc. Tout cela représente un coût pour l’entreprise.\n\nLa période de préavis peut devenir un inconvénient pour l’employeur en cas de licenciement. Effectivement, dans ce cas de figure, l’employeur qui souhaite voir partir le salarié rapidement est contraint de le garder plusieurs mois pour qu’il réalise son préavis.\n\n☝️ Bon à savoir : la durée du préavis pour un statut cadre n’est pas définie par la loi. Il est fixé par les conventions collectives et est généralement de 3 mois, contre un mois pour un salarié non-cadre.\n\nLe salaire d’un statut cadre étant parmi les plus élevés de la grille de rémunération, les charges sociales qui en découlent représentent un certain coût. En effet, que ce soit pour un salarié non-cadre ou sous le statut cadre, le salaire est la base de calcul pour la retraite, la prévoyance, et toutes les autres charges sociales.\n\nLes contrats de prévoyance pour les salariés sous le statut cadre sont généralement plus élevés, car plus avantageux avec une couverture spécifique qui les protège davantage.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis 2019 l’Agirc (Association générale des institutions de retraites des cadres) et l’Arrco (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés) ont fusionné. Désormais, les cotisations retraite sont les mêmes pour les cadres et les non-cadres. Les cadres continuent néanmoins de percevoir des pensions plus élevées puisque celles-ci sont calculées sur le niveau de rémunération.\n\nVoici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du statut cadre pour l’employeur.\n\nUn temps de travail flexible permettant au salarié avec le statut cadre de réaliser toutes les missions qui lui sont confiées sans comptabiliser d’heures supplémentaires.\n\nLe salaire d’un salarié avec le statut cadre est parmi les plus élevés de la grille de rémunération. Recruter un cadre représente un coût, compensé par les heures de travail fourni par le cadre.\n\nUne période d’essai plus longue. L’employeur dispose alors de plus de temps pour tester le salarié à son poste de travail.\n\nLa période de préavis est plus longue pour un cadre. En cas de licenciement cela peut présenter un inconvénient qui se transforme en avantage lors de la démission du salarié.\n\nLes salariés en statut cadre ont des fonctions qui permettent le télétravail. Travailler à la maison est source d’épanouissement et de productivité pour les salariés.\n\nLes charges sociales qui découlent du salaire sont plus élevées pour un salarié ayant le statut cadre.\n\nLa loi ne donne aucune disposition concernant le statut cadre et un salaire minimum. Les conventions collectives fournissent des grilles de salaire minimum pour toutes les catégories de salariés. Pour un statut cadre, il convient de se référer à son coefficient, ou son niveau donné par la convention collective.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes cadres rémunérés au forfait en jours effectuent bien souvent plus de 35 heures par semaine, ce qui correspond à la durée légale du travail. Pour compenser ces \"heures supplémentaires\", les cadres disposent de jours de RTT.\n\nPasser en statut cadre change généralement sa façon de travailler : plus de flexibilité sur l’organisation de son temps de travail, ne plus compter ses heures, grande autonomie dans ses fonctions, etc. En contrepartie, ce changement de statut est souvent assorti d’une augmentation de salaire.\n\nLes trois types de cadre en entreprise sont les cadres autonomes, les cadres intégrés et les cadres dirigeants.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1952,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:53:49',359,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1169,'decouvert-autorise-entreprise','banque-financement','/guide/banque-financement/decouvert-autorise-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/autorisation-decouvert','Découvert autorisé pour une entreprise : fonctionnement {YEAR}','Découvert autorisé','Comment fonctionne le découvert autorisé pour une entreprise : principe, plafond, coût (agios) et différence avec la facilité de caisse.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le découvert autorisé permet à une entreprise de rendre son compte débiteur dans une limite convenue avec sa banque. Souple, il offre une réserve de trésorerie pour faire face aux décalages. Son coût, sous forme d\'agios, peut toutefois être élevé en cas d\'usage prolongé. Bien l\'encadrer est essentiel.</p><h2>Le principe du découvert autorisé</h2><p>Le découvert autorisé est une autorisation accordée par la banque de faire passer le compte en négatif, jusqu\'à un plafond convenu. L\'entreprise dispose ainsi d\'une réserve de liquidités mobilisable à tout moment, sans nouvelle demande, dans la limite fixée. C\'est une solution de financement court terme souple.</p><h2>Le plafond et la durée</h2><p>Le découvert est encadré par un montant maximal et, parfois, par une durée d\'utilisation. Dépasser ce plafond peut entraîner des frais supplémentaires et fragiliser la relation bancaire. Un découvert utilisé en permanence révèle souvent un besoin de financement structurel à traiter autrement.</p><h2>Le coût : les agios</h2><p>Le découvert génère des agios : des intérêts calculés sur les sommes utilisées et la durée, parfois assortis de commissions. Ce coût peut être élevé, surtout en cas d\'usage régulier. Comparer le coût du découvert à d\'autres solutions de trésorerie permet d\'éviter des frais inutiles.</p><h2>Découvert et facilité de caisse</h2><p>La facilité de caisse couvre des décalages très courts et ponctuels, tandis que le découvert autorisé permet un usage un peu plus prolongé. Les deux reposent sur un accord avec la banque. Bien distinguer ces deux outils permet de choisir celui adapté à la nature du besoin.</p><h2>Bien gérer son découvert</h2><p>Le découvert doit rester une solution ponctuelle. Une gestion prévisionnelle de la trésorerie limite son usage et son coût. Négocier le plafond et le taux, surveiller son utilisation et privilégier d\'autres financements pour les besoins durables permettent de maîtriser cette source de financement souple mais coûteuse.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Plafond et durée\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"Le coût : les agios\", \"anchor\": \"agios\"}, {\"text\": \"Découvert et facilité de caisse\", \"anchor\": \"facilite\"}, {\"text\": \"Bien gérer son découvert\", \"anchor\": \"gestion\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un découvert autorisé ?\", \"content\": \"Une autorisation de la banque de rendre le compte débiteur jusqu\'à un plafond convenu, offrant une réserve de trésorerie mobilisable à tout moment.\"}, {\"text\": \"Combien coûte un découvert ?\", \"content\": \"Il génère des agios, intérêts calculés sur les sommes utilisées et la durée, parfois avec des commissions, qui peuvent être élevés en cas d\'usage régulier.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec la facilité de caisse ?\", \"content\": \"La facilité de caisse couvre des décalages très courts et ponctuels, le découvert autorisé un usage un peu plus prolongé.\"}]','[\"Le découvert autorisé rend le compte débiteur dans une limite convenue.\", \"Il génère des agios, parfois élevés en cas d\'usage prolongé.\", \"Il doit rester ponctuel ; un usage permanent révèle un besoin structurel.\"]',NULL,'Découvert autorisé : quel fonctionnement pour une entreprise ?','## Qu’est-ce qu’un découvert autorisé ?\n\n## Comment fonctionne un découvert autorisé ?\n\n## Pourquoi demander un découvert autorisé à sa banque ?\n\n## Les avantages du découvert autorisé pour une entreprise\n\n## Les inconvénients du découvert autorisé pour une entreprise\n\n## Comment est calculé le montant d’un découvert autorisé ?\n\n## Combien coûte un découvert autorisé ?\n\n## Comment obtenir un découvert autorisé ?\n\n## Peut-on modifier ou annuler un découvert autorisé ?\n\n## FAQ\n\n## De combien peut-on dépasser son découvert autorisé ?\n\n## Paie-t-on des agios sur un découvert autorisé ?\n\n## Quel est le délai pour rembourser un découvert ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nPour les chefs d’entreprise, le découvert autorisé peut s’avérer un outil précieux pour répondre aux imprévus ou pallier des besoins ponctuels en trésorerie. En effet, une entreprise peut être amenée à avoir un solde de trésorerie négatif. La banque fixe alors un plafond que l’entreprise ne doit pas dépasser. Ce plafond correspond à l’autorisation de découvert de l’entreprise. Le découvert bancaire est un prêt de trésorerie qui permet à l’entreprise de continuer à vivre, à honorer ses paiements et prestations.\n\nToutefois, son utilisation exige une compréhension approfondie de son fonctionnement. En connaissant clairement ses avantages, ses limites et ses coûts, cet outil peut être intégré avec succès dans une stratégie financière. Éclairage sur la pratique strictement encadrée du découvert autorisé.\n\nUn découvert autorisé est l’autorisation, accordée par une banque, qui permet à une entreprise d’avoir un solde négatif sur son compte bancaire. Lorsqu’une entreprise fait face à un besoin de trésorerie, la banque peut lui permettre de continuer à effectuer des transactions bancaires, malgré un solde négatif. L’entreprise peut alors rester débitrice pendant un an maximum.\n\nCette autorisation est valable jusqu’à un plafond préalablement convenu avec l’établissement bancaire. C’est un mécanisme réglementé par le Code monétaire et financier, qui doit être formalisé dans une convention de compte ou un contrat spécifique.\n\n⚠️ Attention : il ne faut pas confondre une autorisation de découvert et une facilité de caisse. Les entreprises bénéficiant d’une facilité de caisse ne peuvent être débitrices que 15 jours par mois en moyenne.\n\nL’objectif principal d’un découvert autorisé est de couvrir des besoins temporaires de trésorerie, comme des retards de paiement de clients ou des dépenses imprévues. Contrairement au découvert non autorisé, ce dispositif évite les frais exorbitants et les incidents bancaires.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'autorisation de découvert fait partie des crédits de trésorerie.\n\nLorsque votre banque vous accorde une autorisation de découvert, vous pouvez dépenser plus que le solde disponible sur votre compte bancaire. Cette autorisation est limitée à un montant précis et pour une durée déterminée.\n\nLes éléments essentiels du fonctionnement du découvert bancaire sont les suivants :\n\n📝 À noter : l’entreprise doit veiller à respecter les conditions de son contrat pour éviter des frais supplémentaires ou la réduction du plafond autorisé.\n\nLe premier avantage du découvert bancaire est la flexibilité financière qu’elle permet aux entreprises. Le découvert autorisé offre une solution rapide pour pallier des besoins temporaires ou des décalages de trésorerie. Il peut s’avérer très utile pour garantir le paiement des fournisseurs ou des salariés dans les délais impartis. Il apporte aussi une grande souplesse dans la gestion quotidienne de la trésorerie. Le découvert autorisé est une manière de financer son BFR (besoin en fonds de roulement).\n\nCette facilité financière prévient également les incidents de paiement, tels que les rejets de prélèvements ou de chèques, qui peuvent être coûteux et nuire à la réputation de l’entreprise. Cela instaure aussi un climat de confiance avec votre banque, avec laquelle vous êtes clair sur vos besoins.\n\nEnfin, le découvert autorisé se distingue par sa simplicité administrative : il est souvent plus facile à mettre en place qu’un crédit professionnel et ne nécessite pas de garanties complexes.\n\nMalgré ses avantages, le découvert autorisé présente des limites qui peuvent impacter la gestion financière de votre entreprise.\n\nTout d’abord, son coût important est un frein notable : les taux d’intérêt appliqués sont souvent supérieurs à ceux d’un crédit professionnel, rendant cette solution onéreuse sur le long terme.\n\nEn outre, une dépendance au découvert bancaire peut s’installer lorsque cette facilité est utilisée de manière répétée, masquant des problèmes structurels de trésorerie. Cette situation peut fragiliser l’équilibre financier de l’entreprise. Mieux vaut analyser vos réels besoins en trésorerie et réaliser un prévisionnel pour anticiper entrées et sorties d’argent.\n\nEnfin, le montant limité de l’autorisation de découvert constitue un autre inconvénient, car il ne suffit souvent pas à répondre à des besoins de financement plus importants. Il est donc primordial d’évaluer rigoureusement vos besoins avant de recourir à cette solution.\n\nL’autorisation de découvert doit être étudiée avec votre conseiller bancaire. C’est lui qui déterminera le montant de découvert qu’il est prêt à vous consentir ainsi que les taux d’intérêts remboursables suite à l’autorisation de découvert.\n\n❓ Question fréquente : quel est le montant maximum d’un découvert bancaire ? Cela dépend de plusieurs critères. Le montant figure dans votre convention de compte professionnel ou dans un document annexe.\n\nEn effet, pour fixer le montant du découvert autorisé, votre conseiller doit étudier toutes les données de votre entreprise :\n\n☝️ Bon à savoir : le découvert bancaire apparaît généralement au sein d’un bilan prévisionnel.\n\nGénéralement, suite à une période de découvert non autorisé, certains frais doivent être déboursés par l’entreprise afin de couvrir :\n\nLes agios proportionnels se calculent de la manière suivante :\n\nmontant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365\n\n📝 À noter : en cas de découvert non autorisé ou de dépassement de votre autorisation, vous devrez en outre payer les commissions d’intervention, prélevées chaque fois que votre banque doit intervenir sur le paiement ou non d’une opération, ainsi que les frais de rejet. Les agios peuvent également faire l’objet d’une majoration.\n\nIl existe plusieurs étapes-clés dans la vie d’une entreprise, durant lesquelles celle-ci peut se retrouver face à des difficultés de trésorerie et nécessiter un prêt de trésorerie. En voici quelques exemples :\n\nPour obtenir un découvert autorisé, commencez par analyser vos besoins financiers, afin de déterminer le montant et la durée qui conviendront le mieux à votre trésorerie.\n\nEnsuite, réunissez les documents essentiels comme un plan de trésorerie et des bilans comptables, qui permettront à votre banque d’évaluer votre situation financière.\n\nUne fois ces éléments prêts, vient le moment de la négociation avec votre conseiller bancaire. Lors de cet échange, vous allez aborder les modalités du découvert, notamment le plafond, le taux d’intérêt appliqué et les frais annexes potentiels.\n\nLorsque les termes auront été convenus, l’accord sera formalisé dans une convention de compte ou une convention d’autorisation de découvert.\n\n📝 À noter : un apport en capital suffisant peut aider à éviter de recourir à une autorisation de découvert bancaire, en assurant une trésorerie stable pour l\'entreprise.\n\nOui, la modification ou l’annulation d’un découvert autorisé est possible. La demande peut être à l’initiative de l’entreprise : elle se fait par courrier ou en contactant la banque. Le dirigeant peut choisir de mettre un terme à son autorisation de découvert à tout moment, si les frais relatifs à son découvert sont payés. Il peut aussi solliciter un rendez-vous avec son conseiller pour revoir les termes de son autorisation.\n\nLa demande peut également être à l’initiative de la banque, dans des cas d’abus ou de risque d’insolvabilité. Si celle-ci décide de mettre fin à une autorisation de découvert, elle doit respecter un certain formalisme puisqu’elle doit vous faire parvenir une lettre recommandée. Par ailleurs, elle est soumise à une période de préavis de 60 jours.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe 3 exceptions face auxquelles le préavis peut être écourté :\n\n📝 À noter : si vous ne parvenez pas à compenser votre découvert avec votre actif, vous êtes en cessation de paiement.\n\nVous êtes désormais familier de la procédure de découvert autorisé. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de dépasser un découvert autorisé, mais cette tolérance dépend du bon vouloir de votre banque et entraîne des frais supplémentaires. En cas de dépassement, des agios plus élevés s’appliquent et la banque peut facturer des commissions d’intervention. Le dépassement peut aussi conduire au rejet de certaines opérations bancaires.\n\nOui, l’utilisation d’un découvert autorisé génère des agios. Ces intérêts sont calculés en fonction du montant utilisé et du taux prévu dans votre convention de compte.\n\nLe remboursement d’un découvert autorisé doit être effectué dans le délai fixé par votre banque. Cela peut varier entre 30 jours et 12 mois consécutifs. En cas de dépassement de l’autorisation de découvert, le remboursement doit être effectué le plus rapidement possible, sous peine de rejet des opérations.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession Dailly : le guide complet\n\nCrédit de trésorerie : types, obtention et coût\n\nSubvention BPI : tout savoir sur les aides des projets innovants\n\nFinancer la création de son entreprise sans apport\n\nFinancement participatif : réussissez votre campagne\n\nApport en compte courant d’associé : définition, avantages et formalités\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1740,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,339,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 17:38:30'),(1170,'ouvrir-entreprise-batiment-sans-diplome-experience-vae-conditions-alternatives','btp','/guide/btp/ouvrir-entreprise-batiment-sans-diplome-experience-vae-conditions-alternatives','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/creer-entreprise-batiment-sans-diplome','Entreprise du bâtiment sans diplôme : conditions {YEAR}','Ouvrir une entreprise du bâtiment sans diplôme','Ouvrir une entreprise du bâtiment sans diplôme en {YEAR} : expérience requise, VAE, qualification professionnelle et alternatives.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La création d\'une entreprise du bâtiment est encadrée par la loi : chaque activité artisanale réglementée exige une qualification professionnelle. Sans diplôme, plusieurs alternatives existent pour exercer légalement.</p><h2>Cadre légal</h2><p>La loi Pacte de 2019 a maintenu l\'obligation de qualification pour les activités touchant à la sécurité ou à la santé (gros œuvre, plomberie, électricité, gaz, chauffage). Pour les autres activités du bâtiment, une qualification reste fortement recommandée mais n\'est plus strictement obligatoire.</p><h2>Trois ans d\'expérience</h2><p>L\'exigence légale est de trois ans d\'expérience professionnelle en tant que salarié ou indépendant dans le métier visé. Cette expérience doit être attestée par les anciens employeurs et peut être combinée à des périodes de formation. Elle équivaut à un diplôme pour l\'inscription au répertoire des métiers.</p><h2>VAE</h2><p>La Validation des Acquis de l\'Expérience permet d\'obtenir tout ou partie d\'un CAP, BP ou BTS sur la base de l\'expérience acquise. La démarche prend généralement 9 à 12 mois, avec un dossier détaillé et un jury. Elle valide officiellement les compétences sans repasser un examen complet.</p><h2>S\'associer avec un diplômé</h2><p>Une alternative consiste à créer une société avec un associé titulaire du diplôme requis, qui assume la responsabilité technique du chantier. Cette solution est légale tant que le qualifié exerce effectivement et n\'est pas un simple prête-nom (sanctionné comme exercice illégal).</p><h2>Activités libres</h2><p>Certaines activités du bâtiment ne sont pas réglementées : décoration intérieure, conseil en aménagement, pose de revêtements de sol simples, peinture décorative non structurelle. Elles peuvent être exercées sans qualification, mais l\'assurance décennale s\'applique dès qu\'un ouvrage est réalisé.</p>','[{\"text\": \"Cadre légal\", \"anchor\": \"cadre-legal\"}, {\"text\": \"Trois ans d\'expérience\", \"anchor\": \"experience\"}, {\"text\": \"VAE\", \"anchor\": \"vae\"}, {\"text\": \"S\'associer\", \"anchor\": \"associer\"}, {\"text\": \"Activités libres\", \"anchor\": \"activites-libres\"}]','[{\"text\": \"Peut-on ouvrir une entreprise du bâtiment sans diplôme ?\", \"content\": \"Oui pour les activités non réglementées ou en justifiant de trois ans d\'expérience, en VAE ou en s\'associant à un diplômé.\"}, {\"text\": \"Comment prouver les trois ans d\'expérience ?\", \"content\": \"Par les certificats de travail, bulletins de salaire, attestations d\'employeurs ou registres d\'auto-entrepreneur.\"}, {\"text\": \"La VAE coûte-t-elle cher ?\", \"content\": \"Entre 1 000 et 3 000 € selon le diplôme, finançable via le CPF ou Pôle emploi pour les demandeurs d\'emploi.\"}]','[\"Trois ans d\'expérience équivalent au diplôme pour s\'inscrire\", \"VAE finance par CPF, valable pour la plupart des CAP\", \"Associé diplômé : alternative légale pour exercer\"]',NULL,'Comment ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme ?','## Peut-on ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme ?\n\n## Quel statut juridique choisir pour ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme ?\n\n## Ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme en micro-entreprise\n\n## Ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme en société\n\n## Quelles sont les étapes à suivre pour ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme ?\n\n## Définir son projet\n\n## Mener une étude de marché\n\n## Construire un prévisionnel financier\n\n## Créer l’entreprise\n\n## Souscrire à des assurances obligatoires\n\n## Ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme : combien ça coûte ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle assurance pour ouvrir une entreprise dans le bâtiment ?\n\n## Quel diplôme pour créer une entreprise du bâtiment ?\n\n## Comment justifier de 3 ans d\'expérience professionnelle pour ouvrir une entreprise dans le bâtiment ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 avril 2024\n\nUne qualification professionnelle est requise pour exercer certaines activités artisanales, car leur pratique par un professionnel non qualifié pourrait entraîner un risque. Le monde du BTP est un secteur particulièrement réglementé. Néanmoins, les exigences de qualification varient selon le métier et l’expérience de l’entrepreneur. Vous voulez savoir si la création d’une entreprise du bâtiment sans diplôme est possible ? Quelles conditions faut-il remplir ? Quels sont les statuts possibles ? Et quelles sont les formalités à respecter ? Legalstart répond à vos questions si vous envisagez d’ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme.\n\nLe secteur du bâtiment est particulièrement réglementé. Néanmoins, il demeure possible d’ouvrir une entreprise de bâtiment sans diplôme, dans deux situations spécifiques.\n\nDans le domaine du bâtiment, les activités réglementées concernent les métiers qui touchent à la structure même des bâtiments (ce qu’on appelle en pratique le “bâti”). Les maçons, les plombiers, les charpentiers, les électriciens ou encore les plâtriers en font partie. Dans ce cas, l’exercice d’une activité réglementée nécessite obligatoirement que l’entrepreneur justifie d’une qualification professionnelle pour le métier exercé. Il peut s’agir :\n\nAinsi, un entrepreneur sans diplôme peut exercer une activité qui touche au bâti, à condition qu’il justifie d’avoir déjà exercé ce métier pendant au moins 3 ans. Il peut prouver son activité grâce à son contrat de travail ou ses bulletins de paie.\n\nPar ailleurs, dans le cadre d’une entreprise de BTP qui ne touche pas au bâti, aucune exigence de qualification n’est requise. De fait, il est possible de devenir artisan du bâtiment sans diplôme. Cela concerne les activités de petits travaux, comme la pose de luminaires, le montage de meuble, la peinture, ou encore le nettoyage.\n\n📝 À noter : le cas échéant, il convient de se renseigner auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du département s’il est possible d’ouvrir une activité “d\'homme de toutes mains”. En effet, cette qualification est considérée par certaines Chambres comme imprécise, et ces dernières refusent l’immatriculation d’une entreprise sans diplôme.\n\nLe tableau ci-dessous récapitule les exigences en matière de diplôme et d’expérience professionnelle selon l’activité exercée :\n\nType de travaux du bâtiment\n\nDiplôme ou expérience professionnelle de 3 ans au moins\n\nActivité qui touche au bâti\n\nActivité qui ne touche pas au bâti\n\nLe choix de la structure juridique est primordial avant de se lancer, et il dépend de la nature de l’activité et du projet d’entreprise. Il est possible de se lancer seul en tant qu’indépendant (entreprise individuelle ou société unipersonnelle) ou de s’associer au sein d’une société de type SAS ou SARL.\n\nIl est totalement possible de se lancer comme auto-entrepreneur dans le bâtiment, et ce sans diplôme, dans le cas où l’entrepreneur répond aux conditions. La possibilité de créer une auto-entreprise est ouverte si l’entrepreneur ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaires (CA) annuel de 72.500 € (seuil pour les prestations de services). Ainsi, un professionnel du bâtiment qui prévoit une activité plus importante devra se tourner vers une autre forme juridique.\n\nL’autoentreprise présente les avantages suivants :\n\nNéanmoins, l’entrepreneur engage sa responsabilité personnelle au travers de ce statut.\n\n📝 À noter : un entrepreneur peut monter une entreprise individuelle. Ce régime constitue une alternative pour se lancer en tant que travailleur indépendant sans être limité en termes de chiffre d’affaires. Cette structure nécessite peu d’investissement, mais sa création est payante. L’entrepreneur est alors imposé sur la base du résultat réel.\n\nPour créer une entreprise du bâtiment sans diplôme, il est possible de se tourner vers une forme de société unipersonnelle (SASU ou EURL) ou bien vers une forme de société classique (SAS ou SARL). Elle offre une meilleure sécurité à l’entrepreneur, mais en contrepartie, cette forme juridique requiert plus de formalités lors de la création et de l’existence de l’entreprise. Par ailleurs, l’entrepreneur peut tout à fait s’associer avec d’autres personnes.\n\nDans tous les cas, le choix de créer une entreprise du bâtiment sans diplôme sous la forme d’une société présente plusieurs avantages :\n\nEn définitive, en fonction de votre projet, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous avez tout à fait la possibilité de créer une auto-entreprise ou encore de créer une SARL en bâtiment.\n\nPour mener à bien la création de son projet entrepreneurial, il est important de :\n\nAvant de monter son entreprise, il est nécessaire de définir avec précision la nature et les services de votre future activité. Il est possible de se concentrer sur une seule offre à destination d’une cible spécifique, ou de proposer un éventail plus large de services.\n\n🛠️ En pratique : par exemple, un charpentier peut proposer des services de fabrication, de pose et de réparation de tout type de charpente, ou se spécialiser uniquement sur les constructions de bois à destination des particuliers.\n\nIl s’agit de procéder à une analyse de l’offre et de la demande sur le secteur d’activité envisagé. Pour ce faire, il convient d’étudier avec précision :\n\nPour cela, l\'entrepreneur est amené à effectuer une enquête, que ce soit sur le terrain ou en ligne, et à analyser les retours pour juger de la viabilité de son projet.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de confier la réalisation de cette étude de marché auprès d\'accompagnateurs professionnels, d’étudiants en école de commerce, ou bien encore de cabinets privés spécialisés.\n\nAussi appelé couramment plan de financement, il s’agit d’estimer l’état financier de l’entreprise, pour s’assurer que le projet est bien rentable. En pratique, cette évaluation est menée pour les trois années à venir. Pour mener ce prévisionnel, l’entrepreneur en bâtiment doit estimer à la fois :\n\n📝 À noter : l’étude de marché et le prévisionnel financier constituent deux parties essentielles de tout business plan. Ce document récapitule l’ensemble du projet de création d’entreprise, et il sert de document de référence si l’entrepreneur en bâtiment cherche à obtenir des financements extérieurs, comme un prêt accordé par une banque, l\'État ou un futur associé.\n\nSi le projet est jugé rentable, l’entrepreneur peut procéder à la création de son entreprise. Les modalités d’immatriculation varient selon la forme juridique de l’entreprise.\n\nPour immatriculer une auto-entreprise, le professionnel doit procéder à la déclaration sur le site Internet du Guichet des formalités des entreprises. Il doit alors fournir une attestation de non-condamnation, une déclaration d’insaisissabilité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Cette procédure est gratuite.\n\nPour immatriculer une société, le professionnel doit tout d’abord :\n\nIl pourra ensuite procéder à l’immatriculation de son entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Plusieurs documents lui seront alors demandés. Cette création est payante.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis la loi PACTE en 2019, il n’est plus obligatoire de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). D’une durée de 30 heures, réparties sur 4 à 5 jours, cette formation accompagne l’entrepreneur à créer et gérer sa future entreprise.\n\nPour exercer son activité dans le domaine du BTP, l’entrepreneur doit souscrire des assurances professionnelles. Il est notamment obligé de prendre :\n\nCes assurances doivent obligatoirement être prises avant le démarrage d’un chantier. Dans le cas inverse, elles ne seront pas valables. D’autres assurances peuvent être prises selon la nature de l’activité et la taille de l’entreprise, comme une assurance auto en cas d’utilisation d’un véhicule utilitaire.\n\nLe prix varie selon l’activité du professionnel et la structure de son entreprise. Dans les faits, la création d’une auto-entreprise est gratuite, mais le professionnel devra investir au départ dans du matériel, de l’outillage, voire dans de la communication, pour démarrer son activité, moyennant en tout quelques milliers d’euros.\n\nEn revanche, un professionnel qui monte une activité nécessitant l’achat d’équipement de constructions ou d’engins lourds, la location ou l’achat d’un entrepôt de stockage. Ainsi, selon la situation, il devra débourser plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d’euros.\n\n📌 À retenir : l’établissement d’un prévisionnel financier est nécessaire pour estimer les coûts de création d’une entreprise dans le bâtiment avec ou sans diplôme.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nTout entrepreneur dans le bâtiment doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro), qui le protège en cas de dommage causé à autrui. Si son activité touche au bâti, il doit obligatoirement posséder aussi une assurance décennale, qui couvre tout dommage causé à un bâtiment dans les dix ans suivant le chantier. Selon la situation, il peut aussi souscrire d’autres assurances, comme une assurance auto.\n\nPour exercer une activité qui touche au bâti, le professionnel doit posséder un diplôme tel qu’un brevet d’études professionnelles (BEP), un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un brevet d’études professionnelles (BEP) ou tout autre diplôme ou titre équivalent. Il peut aussi justifier 3 ans d’expériences professionnelles. Pour une activité qui ne touche pas directement au bâti, aucun diplôme n’est exigé, mais une formation est vivement conseillée.\n\nIl est possible de justifier cette expérience en fournissant une copie du contrat de travail ou des fiches de salaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 avril 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise de BTP ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir une entreprise de bâtiment : le guide complet\n\nDevenir maçon : formation, salaire, et formalités\n\nEntreprise de bâtiment et SARL\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nMétiers du BTP : tarifs horaires, assurance décénale\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1889,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:38:00',295,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1171,'avantages-fiscaux-sci-ir-is-transmission-demembrement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/avantages-fiscaux-sci-ir-is-transmission-demembrement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/sci-avantage-fiscaux','Avantages fiscaux de la SCI : IR, IS','Avantages fiscaux de la SCI','Avantages fiscaux de la SCI en {YEAR} : transparence IR, option IS, amortissement, démembrement et transmission par donation de parts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société civile immobilière est un outil patrimonial puissant. Au-delà de la gestion collective d\'un bien, elle offre plusieurs leviers fiscaux qui en font une structure prisée pour optimiser la détention, l\'exploitation et la transmission d\'un patrimoine immobilier en {YEAR}.</p>\n\n<h2>La transparence fiscale à l\'impôt sur le revenu</h2>\n<p>Par défaut, la SCI est soumise à l\'<strong>impôt sur le revenu</strong> (IR) avec transparence fiscale. Chaque associé déclare sa quote-part de résultat dans la catégorie des revenus fonciers, proportionnellement à ses parts. Les charges déductibles sont importantes : intérêts d\'emprunt, taxe foncière, primes d\'assurance, travaux d\'entretien et de réparation, frais de gestion. Un déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.</p>\n\n<h2>L\'option pour l\'impôt sur les sociétés</h2>\n<p>La SCI peut opter pour l\'<strong>impôt sur les sociétés</strong> (IS). Cette option, désormais réversible pendant 5 ans depuis la loi de finances 2019, change radicalement la fiscalité. Le grand avantage : la possibilité d\'<strong>amortir comptablement l\'immeuble</strong> (hors terrain) sur 20 à 50 ans, ce qui réduit fortement le résultat imposable. Le taux d\'IS est de 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice puis 25 % au-delà.</p>\n<p>En contrepartie, la plus-value à la revente est calculée selon le régime des plus-values professionnelles (pas d\'abattement pour durée de détention), ce qui peut s\'avérer coûteux à la cession.</p>\n\n<h2>Le démembrement des parts sociales</h2>\n<p>Le <strong>démembrement</strong> de propriété des parts (usufruit / nue-propriété) est l\'un des outils les plus puissants de la SCI. Les parents conservent l\'usufruit (revenus) et transmettent la nue-propriété aux enfants. Au décès, l\'usufruit s\'éteint sans droits supplémentaires. La valeur de la nue-propriété est calculée selon le barème fiscal (article 669 du CGI) en fonction de l\'âge de l\'usufruitier : par exemple 60 % à 51-60 ans, 50 % à 61-70 ans.</p>\n\n<h2>Transmission par donation de parts</h2>\n<p>La donation de parts de SCI bénéficie de plusieurs avantages :</p>\n<ul>\n<li>Abattement de <strong>100 000 € par parent et par enfant</strong>, renouvelable tous les 15 ans.</li>\n<li>Décote pour illiquidité des parts (généralement 10-15 %), validée par la jurisprudence et l\'administration fiscale.</li>\n<li>Transmission progressive permettant d\'utiliser plusieurs fois l\'abattement.</li>\n<li>Maintien du contrôle via les statuts (clauses de gérance, agrément).</li>\n</ul>\n<p>La donation peut être démembrée ou en pleine propriété, simple ou avec réserve d\'usufruit.</p>\n\n<h2>IFI et SCI</h2>\n<p>Les parts de SCI à l\'IR comme à l\'IS entrent dans l\'assiette de l\'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à hauteur de la valeur des biens immobiliers détenus. La SCI ne permet donc pas d\'échapper à l\'IFI, mais offre des leviers d\'optimisation : déduction du passif (emprunts), démembrement, abattements.</p>\n\n<h2>Régime des plus-values</h2>\n<p>À la cession d\'un bien par une SCI à l\'IR, la plus-value est imposée selon le régime des particuliers : 19 % d\'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattement pour durée de détention (exonération totale d\'impôt à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans). À l\'IS, la plus-value est imposée au taux d\'IS sans abattement, ce qui pénalise les sociétés à l\'IS lors d\'une revente.</p>','[{\"text\": \"La transparence fiscale à l\'impôt sur le revenu\", \"anchor\": \"ir\"}, {\"text\": \"L\'option pour l\'impôt sur les sociétés\", \"anchor\": \"is\"}, {\"text\": \"Le démembrement des parts sociales\", \"anchor\": \"demembrement\"}, {\"text\": \"Transmission par donation de parts\", \"anchor\": \"donation\"}, {\"text\": \"IFI et SCI\", \"anchor\": \"ifi\"}, {\"text\": \"Régime des plus-values\", \"anchor\": \"plus-values\"}]','[{\"text\": \"Faut-il choisir l\'IR ou l\'IS pour sa SCI ?\", \"answer\": \"L\'IR convient à la détention long terme avec revente envisagée (abattement de durée). L\'IS est pertinent pour les biens fortement endettés avec amortissement, lorsque l\'objectif est la conservation patrimoniale sans revente prochaine.\"}, {\"text\": \"Comment fonctionne la donation de parts ?\", \"answer\": \"Chaque parent peut donner jusqu\'à 100 000 € par enfant en franchise de droits, renouvelable tous les 15 ans. La donation de parts bénéficie en plus d\'une décote pour illiquidité de 10 à 15 % généralement.\"}, {\"text\": \"Le démembrement est-il toujours intéressant ?\", \"answer\": \"Oui pour la transmission, car la valeur taxée est limitée à la nue-propriété (50-60 % de la pleine propriété selon l\'âge), et l\'extinction de l\'usufruit au décès se fait sans nouveaux droits.\"}, {\"text\": \"La SCI réduit-elle l\'IFI ?\", \"answer\": \"Non, les parts de SCI entrent dans l\'IFI à hauteur des biens détenus. La SCI offre néanmoins des leviers : déduction du passif, abattements pour décote, démembrement.\"}]','[\"Transparence IR : revenus fonciers, déficit imputable jusqu\'à 10 700 € par an sur revenu global.\", \"Option IS : amortissement comptable de l\'immeuble (hors terrain), taux 15 % puis 25 %.\", \"Démembrement : valeur nue-propriété taxée à 50-60 % (article 669 CGI), extinction usufruit sans droits.\", \"Donation de parts : abattement 100 000 € par parent/enfant tous les 15 ans, décote illiquidité 10-15 %.\", \"Plus-values IR : abattement durée détention, exonération totale à 22 ans (IR) et 30 ans (PS).\"]',NULL,'SCI et avantages fiscaux : quels sont les atouts de la société civile immobilière ?','## Quel est le régime fiscal le plus avantageux en SCI ?\n\n## Le régime de l’impôt sur le revenu\n\n## L’option pour l’impôt sur les sociétés\n\n## Quels sont les avantages fiscaux d’une SCI familiale ?\n\n## Quels sont les avantages fiscaux liés aux biens d’une SCI ?\n\n## La déduction des travaux portant sur vos biens\n\n## L’imposition des plus-values en cas de vente du bien\n\n## Quels sont les inconvénients de la SCI ?\n\n## Pourquoi constituer une SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les inconvénients d\'une SCI familiale ?\n\n## Y a-t-il, dans le cas d\'une SCI, des avantages en cas de succession ?\n\n## Quel est l\'avantage fiscal d\'une SCI pour un investissement locatif ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez optimiser la gestion de vos biens immobiliers et simplifier la transmission de votre patrimoine, la création d\'une SCI s’avère être une solution particulièrement intéressante en raison des nombreux avantages fiscaux que la SCI peut présenter.\n\nÀ la fin de votre lecture, vous aurez toutes les informations votre possession pour faire les choix qui correspondent le mieux fiscalement à votre projet en comprenant le principe de la SCI et de ses avantages fiscaux.\n\nIl n’existe pas de bonne ou de mauvaise réponse à cette question. En réalité, tout dépend de vos projets, de votre situation personnelle et de vos choix. Il existe en effet deux régimes fiscaux en SCI :\n\nSCI, avantages et inconvénients : voyons les particularités de ce modèle d\'entreprise.\n\nLorsque la SCI est à l’impôt sur le revenu, on dit qu’il s’agit d’une SCI transparente, car ce n’est pas la société qui est directement imposée sur ses bénéfices. Ce sont les associés, qui sont imposés, à titre personnel sur les bénéfices de la société, à hauteur de leur quote-part détenue au capital.\n\nL’impôt sur le revenu (IR) est donc intéressant lorsque les bénéfices de la société sont faibles, ou que le résultat est déficitaire puisque ce déficit s’impute sur le revenu global des associés.\n\nToutefois, le barème de l’IR peut conduire à une très forte imposition étant donné que les bénéfices de la société s’ajoutent à tous les revenus du foyer fiscal.\n\nLa fiscalité de la SCI est modulable. S’il devient plus avantageux de changer de régime fiscal, vous pouvez renoncer à l’impôt sur le revenu au profit de l’impôt sur les sociétés.\n\n⚠️ Attention : ce choix est cependant irrévocable et il ne sera pas possible de revenir à l’impôt sur le revenu par la suite.\n\nEn outre, l’impôt sur le revenu amène à une imposition entre les mains des associés y compris en l’absence de distribution des bénéfices. À l’inverse, si aucun dividende n’est distribué (par exemple, pour constituer des réserves), seule la société est imposée avec l’IS.\n\nL’impôt sur les sociétés (IS) devient avantageux lorsque vous êtes dans les tranches d’imposition les plus élevées du barème de l’impôt sur le revenu. L’avantage majeur est que son taux ne peut excéder 25 % (contre 45 % pour l’IR). Un taux réduit de 15 % s\'applique sous conditions (notamment un chiffre d\'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d\'euros et un bénéfice imposable ne dépassant pas 42.500 euros par période de 12 mois).\n\nSi vous créez une SCI avec des membres de votre famille, vous pouvez opter pour la SCI familiale dont les avantages fiscaux sont encore plus importants. L’objectif étant de confier à chacun des membres une participation au capital de la société.\n\nLes biens immobiliers sont quant à eux la propriété de la société. En conséquence, chacun des associés ne possède pas une fraction de la propriété du bien, mais directement des droits dans la société, qu’il peut conserver ou céder dans le respect des statuts.\n\nGrâce à elle, vous pouvez investir à plusieurs dans un bien immobilier. De plus, il y a un vrai avantage fiscal de la SCI pour la succession :\n\nLes avantages de la SCI familiale pour la fiscalité sont non négligeables, pour organiser en toute sérénité la gestion de votre patrimoine ainsi que sa transmission.\n\nLa société civile immobilière (SCI) possède d\'autres avantages liées à sa fiscalité qu\'il est important de connaître pour faire des choix éclairés.\n\nLa SCI a des avantages en cas de travaux ! En effet, les travaux que vous réalisez sur vos biens immobiliers constituent des charges déductibles. Lorsque vous relevez de l’impôt sur le revenu, si ces charges sont supérieures aux recettes, comme les loyers, on parle alors de déficit foncier : vous avez dépensé plus d’argent pour entretenir votre immeuble que ce qu’il ne vous a rapporté.\n\nCe déficit s’impute sur votre revenu global, avec pour conséquence une réduction du montant de l’impôt à payer. En outre, l’excédent peut être reporté sur les revenus globaux des associés qui composent la société pour les six années suivantes.\n\nPour bénéficier de ce mécanisme, seuls quelques types de travaux sont pris en compte :\n\n📝 À noter : vous ne pouvez déduire les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de vos biens immobiliers.\n\nLorsqu’une personne physique cède sa résidence principale et réalise une plus-value, celle-ci bénéficie d’une exonération d’imposition. La SCI permet de bénéficier de cet avantage lorsqu’elle confie à l’un des associés un bien à titre de résidence principale. Cette exonération bénéficie à l\'associé qui occupe le bien à titre de résidence principale, et que cela doit être justifié (par exemple, par une mise à disposition à titre gratuit).\n\nEn outre, bien qu’il s’agisse d’une société, c’est le régime des plus-values immobilières des particuliers qui s’applique aux cessions de biens.\n\n❓Question fréquente : qu\'est-ce qu\'une plus-value ? C’est la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession qui vous permet de déterminer la plus-value.\n\nEnfin, lorsque le bien immobilier appartient à la SCI depuis plus de 22 ans, la plus-value n’est plus imposable. Toutefois, il faudra patienter jusqu’à la 30ᵉ année de détention pour être exonéré des prélèvements sociaux.\n\nBien que la SCI présente de nombreux avantages et ait un fonctionnement simplifié, il s’agit tout de même d’une véritable société. En conséquence, sa création implique de réaliser plusieurs démarches administratives : rédaction des statuts, constitution d’un dossier auprès du greffe, immatriculation, dépôt du capital social, etc.\n\nEn outre, la gestion est également encadrée. À titre d’exemple, vous devez tenir une comptabilité et être en mesure de la présenter à l’administration si besoin. De plus, toute décision à prendre concernant la structure juridique de la société (ces statuts, la distribution ou non de ses bénéfices, etc) doit faire l’objet d’une décision prise en Assemblée générale par la collectivité des associés.\n\nAu regard des nombreux avantages que procure la SCI, ces inconvénients sont cependant particulièrement faibles. D’autant plus, qu’ils sont aisément surmontables avec l’assistance d’un professionnel.\n\nLa société civile immobilière (SCI) vous permet de choisir la façon dont seront gérés vos biens immobiliers. Plusieurs situations peuvent conduire à sa constitution :\n\nLa société civile immobilière est une forme juridique très avantageuse sur un plan fiscal. Grâce à elle, vous pouvez constituer un patrimoine, le transmettre, augmenter vos revenus en louant vos biens, déduire les charges relatives aux travaux effectués, etc.\n\nPrincipales sources réglementaires et législatives :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa gestion d\'une SCI familiale peut être complexifiée par les relations personnelles, et les statuts peuvent limiter la cession de parts à des tiers, restreignant la liquidité des parts.\n\nLa SCI permet de transmettre des parts sociales plutôt que des biens immobiliers en direct, ce qui simplifie le partage entre héritiers et peut optimiser fiscalement les droits de succession grâce aux abattements sur les parts.\n\nUne SCI peut offrir des avantages fiscaux pour l\'investissement locatif, notamment en permettant la déduction de certaines charges (travaux, intérêts d\'emprunt) et en optimisant l\'imposition des revenus locatifs selon le régime fiscal choisi (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nGérant d’une SCI : le guide complet 2025\n\nImposition en SCI : le guide 2025\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nPourquoi créer une SCI à capital variable ? Le guide pratique\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Anéantissement rétroactif du contrat. Trois voies : clause, unilatérale, judiciaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La résolution du contrat est sa disparition rétroactive en raison d\'un manquement grave d\'une partie. Effets : remise des parties dans l\'état antérieur, restitutions. Distincte de la résiliation (effet pour l\'avenir uniquement). Trois voies : judiciaire, unilatérale, conventionnelle. Cadre légal articles 1224 et suivants Code civil.</p><h2>Définition</h2><p>Article 1224 Code civil (réforme 2016) : la résolution résulte soit de l\'application d\'une clause résolutoire, soit, en cas d\'inexécution suffisamment grave, d\'une notification du créancier au débiteur ou d\'une décision de justice. Différente de la résiliation : la résolution opère rétroactivement (anéantissement du contrat depuis l\'origine), la résiliation pour l\'avenir uniquement.</p><h2>Trois voies</h2><p>1. Clause résolutoire (article 1225) : prévue dans le contrat, fonctionne automatiquement après mise en demeure. 2. Résolution unilatérale (article 1226) : par notification de la partie créancière en cas de manquement grave, avec préavis. 3. Résolution judiciaire (article 1227) : prononcée par le juge en cas de litige. Choix selon contexte.</p><h2>Conditions</h2><p>Inexécution suffisamment grave : appréciation au cas par cas. Critères : importance de l\'obligation manquée, gravité du manquement, persistance, conséquences. Pour clauses résolutoires : préciser les manquements visés. Pour résolution unilatérale : motif sérieux, notification écrite, mise en demeure préalable. Charge de preuve sur celui qui invoque.</p><h2>Effets</h2><p>Rétroactivité : le contrat est censé n\'avoir jamais existé. Restitutions réciproques : chaque partie restitue ce qu\'elle a reçu. Pour les contrats à exécution successive (loyers, abonnements) : restitution limitée aux prestations non reçues (article 1229). Dommages-intérêts en réparation du préjudice possibles. Restitution en valeur si en nature impossible.</p><h2>Précautions</h2><p>Pour clauses résolutoires : rédaction précise des manquements visés et procédure. Pour résolution unilatérale : preuves solides du manquement grave + notification écrite. Risque : si le juge ne reconnaît pas la gravité, le créancier devient lui-même fautif (rupture abusive). Conseil avocat avant action. Pour cas complexes : préférer médiation puis voie judiciaire si nécessaire.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Trois voies\", \"anchor\": \"trois-voies\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Effets\", \"anchor\": \"effets\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"Différence résiliation ?\", \"content\": \"Résolution : rétroactive (anéantissement total). 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Elle a lieu lorsqu’une des parties ne respecte pas ses engagements contractuels ou les respecte de manière insatisfaisante.\n\nCette mesure implique l\'annulation rétroactive des obligations nées du contrat, conférant à ce dernier un effet rétroactif.\n\nAinsi, les parties sont replacées dans leur état initial, comme si le contrat n\'avait jamais été conclu, nécessitant une restitution des avantages acquis durant l\'exécution du contrat.\n\nSe demander quelles sont les conditions de la résolution d’un contrat, c’est se demander quand est-ce qu’on peut résoudre (action de la résolution) un contrat. Sachez qu’il existe 3 types de résolution de contrat. Elle peut être prononcée :\n\nIl est possible de résoudre un contrat par application d’une clause résolutoire. C’est le cas lorsque le contrat comporte une telle clause, prévoyant par avance les modalités de la sanction applicable en cas d’inexécution d’obligation par une des parties.\n\nIl est également possible d’être dans le cas d’une résolution unilatérale du contrat par le créancier. Autrement dit, le créancier décide de lui-même de résoudre seul le contrat. Cela n’est possible qu’en cas d’inexécution suffisamment grave par le débiteur. En effet, l’inexécution doit remplir une de ces conditions :\n\n⚠️ Attention : dans les relations contractuelles, lorsque l’on parle de “créancier”, il ne s’agit pas forcément de la personne à qui l’on doit de l’argent. Ce terme est à comprendre au sens large, c’est-à-dire, la personne à qui l’autre (le débiteur) doit quelque chose (une obligation) qui peut être une somme d’argent ou une prestation par exemple.\n\nEn outre, il existe une condition de forme : le créancier doit, avant la résolution du contrat, envoyer une mise en demeure au débiteur. Ensuite, il faut que cette mise en demeure reste infructueuse, c’est-à-dire, sans résultat pour pouvoir procéder à la résolution du contrat par décision unilatérale.\n\n📝 À noter : le courrier de mise en demeure doit mentionner que le créancier pourra résoudre le contrat si le débiteur continue à ne pas exécuter son obligation.\n\nAinsi, c’est seulement lorsque ces deux conditions (mise en demeure infructueuse et inexécution suffisamment grave) sont réunies que le créancier peut résoudre le contrat par notification, en mentionnant les raisons.\n\nOn peut également obtenir la résolution d’un contrat par décision de justice. Cela n’est possible que s’il s’agit d’une inexécution dont le débiteur est bien responsable, c’est-à-dire qu’aucun cas de force majeure ne justifie l’inexécution.\n\nEn outre, et là aussi, l’inexécution doit être suffisamment grave. C’est au juge d’apprécier si l’inexécution revêt un tel caractère.\n\n☝️ Bon à savoir : même si le contrat comporte une clause résolutoire ou qu’il est possible de résoudre unilatéralement par notification, le créancier peut demander au juge de prononcer la résolution du contrat.\n\nPour qu\'une résolution de contrat soit possible, plusieurs conditions doivent généralement être remplies :\n\nEn fonction des termes du contrat signé, d\'autres conditions ou d\'autres procédures à respecter peuvent être mentionnées en cas de résolution du contrat.\n\nLa première conséquence de la résolution est de mettre un terme au contrat. Le contrat prend alors fin, selon les cas :\n\nLa deuxième conséquence est due à sa nature rétroactive, c’est-à-dire qu’il faut remettre les parties dans la même situation que si le contrat n’avait pas été conclu. Concrètement, il s’agit, pour chacun, de restituer à l’autre ce qu’il a reçu de la part de ce dernier dans le cadre du contrat.\n\n⚠️ Attention : cette restitution doit en principe être faite en nature. Si cela n’est pas possible, la restitution doit se faire en valeur.\n\nLa résolution de contrat, par exemple, dans le cas :\n\nEn général, toute partie au contrat peut demander sa résolution si les conditions pour cela sont remplies. Cela signifie que tant la partie qui n\'a pas respecté ses obligations que la partie lésée peuvent initier la procédure de résolution.\n\nLa partie lésée peut demander la résolution pour mettre fin aux obligations contractuelles et récupérer ses droits. Tandis que la partie en faute peut également choisir de résoudre le contrat pour éviter des conséquences potentiellement plus graves, telles que des dommages et intérêts.\n\nEn fonction des circonstances, un tribunal peut également demander la résolution d’un contrat.\n\nLa procédure pour résoudre un contrat suit généralement les étapes suivantes :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa résiliation d\'un contrat est souvent le résultat d\'un accord mutuel entre les parties, tandis que la résolution intervient lorsque l\'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles de manière significative. La résiliation est souvent moins litigieuse que la résolution.\n\nSans clause de résiliation, il est possible de mettre fin à un contrat en recherchant un consentement mutuel entre les parties, en prouvant un manquement grave d\'une des parties ou en invoquant des circonstances imprévues ou des changements fondamentaux qui rendent impossible l\'exécution du contrat.\n\nLes cas de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, des guerres, des grèves générales, peuvent être invoqués pour résilier un contrat lorsque ces événements rendent impossible ou excessivement difficile l\'exécution des obligations contractuelles.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nContrat de vente : zoom sur le transfert des risques\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nContrat de référencement : définition et rédaction\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nContrat de distribution de musique : ce qu’il faut savoir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1317,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:06:10',343,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1173,'capacite-emprunt-sci-calcul-ratios-garanties-optimisation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/capacite-emprunt-sci-calcul-ratios-garanties-optimisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/capacite-emprunt-sci','Capacité d\'emprunt SCI en {YEAR} : calcul, ratios et garanties','Capacité d\'emprunt d\'une SCI','Capacité d\'emprunt d\'une SCI en {YEAR} : calcul, taux endettement, garanties hypothécaires, revenus pris en compte et optimisation du dossier.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La SCI (société civile immobilière) est largement utilisée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier à plusieurs ou en famille. Sa capacité d\'emprunt obéit à des règles spécifiques qui combinent l\'analyse de la société et celle de ses associés.</p>\n\n<h2>Comment se calcule la capacité d\'emprunt ?</h2>\n<p>La capacité d\'emprunt d\'une SCI dépend de trois éléments : les revenus locatifs prévisionnels du bien à financer, les revenus des associés (qui se portent généralement caution) et les charges existantes. Le calcul s\'effectue sur l\'enveloppe consolidée car la SCI est fiscalement transparente : la banque examine la solidité globale du montage.</p>\n\n<h2>Les ratios bancaires de référence</h2>\n<p>Deux ratios structurent l\'analyse :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taux d\'endettement global</strong> : limité à <strong>35 %</strong> des revenus nets selon les recommandations du HCSF. Ce plafond inclut le crédit SCI envisagé et toutes les mensualités existantes des associés.</li>\n<li><strong>Reste à vivre</strong> : capacité financière restante après paiement de toutes les charges. Les banques exigent généralement 700 à 1 000 € par adulte et 300 à 500 € par enfant à charge.</li>\n</ul>\n<p>Un troisième indicateur entre en jeu : le <strong>ratio de couverture loyers/mensualité</strong> qui doit idéalement dépasser 1,1 (loyers supérieurs de 10 % à la mensualité).</p>\n\n<h2>Quels revenus sont pris en compte ?</h2>\n<p>La banque retient :</p>\n<ol>\n<li>70 à 80 % des loyers prévisionnels (abattement pour vacance et charges).</li>\n<li>100 % des salaires nets stables (CDI hors période d\'essai, fonctionnaires).</li>\n<li>Une partie des revenus variables (primes, commissions sur 3 ans de moyenne).</li>\n<li>Les revenus fonciers nets existants des associés.</li>\n<li>Les dividendes réguliers issus d\'autres sociétés.</li>\n</ol>\n<p>Les revenus exceptionnels (plus-values, indemnités) ne sont pas retenus.</p>\n\n<h2>Garanties demandées</h2>\n<p>Pour sécuriser le prêt SCI, la banque exige généralement deux niveaux de garantie :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>hypothèque conventionnelle</strong> ou un <strong>privilège de prêteur de deniers (PPD)</strong> sur le bien financé. Le PPD est moins coûteux (environ 1 % du montant) mais réservé à l\'ancien.</li>\n<li>La <strong>caution personnelle et solidaire</strong> de tous les associés à hauteur de leur quote-part, voire conjointement et solidairement.</li>\n</ul>\n<p>Une assurance emprunteur sur chaque associé caution est également exigée, couvrant décès, invalidité et parfois perte d\'emploi.</p>\n\n<h2>Optimiser son dossier</h2>\n<p>Plusieurs leviers améliorent la capacité d\'emprunt :</p>\n<ul>\n<li>Constituer un apport personnel de 10 à 25 % (frais notaire inclus minimum).</li>\n<li>Allonger la durée à 25 ans pour réduire la mensualité.</li>\n<li>Présenter des comptes SCI antérieurs sains si la société existe déjà (bilans des 3 derniers exercices).</li>\n<li>Diversifier les associés pour augmenter les revenus consolidés.</li>\n<li>Comparer plusieurs banques via un courtier spécialisé en SCI.</li>\n<li>Choisir l\'IS si les loyers sont importants (déduction des intérêts et amortissements).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Comment se calcule la capacité d\'emprunt ?\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Les ratios bancaires de référence\", \"anchor\": \"ratios\"}, {\"text\": \"Quels revenus sont pris en compte ?\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Garanties demandées\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Optimiser son dossier\", \"anchor\": \"optimiser\"}]','[{\"text\": \"Une SCI peut-elle emprunter sans apport ?\", \"answer\": \"Très rarement. 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Une durée plus longue réduit la mensualité mais augmente le coût total du crédit.\"}]','[\"Capacité = loyers prévisionnels + revenus associés cautions - charges existantes.\", \"Taux d\'endettement plafonné à 35 % (recommandation HCSF), reste à vivre 700-1000 € / adulte.\", \"70-80 % des loyers retenus (abattement vacance et charges).\", \"Garanties : hypothèque ou PPD + caution personnelle et solidaire des associés.\", \"Optimisation : apport 10-25 %, durée 25 ans, comptes sains, courtier spécialisé SCI.\"]',NULL,'Comment calculer la capacité d\'emprunt d\'une SCI en 2025 ?','## Capacité d\'emprunt en SCI : quelles sont les différentes manières d\'emprunter ?\n\n## Les associés empruntent séparément pour financer la SCI\n\n## La SCI contracte un prêt en son nom\n\n## Comment l\'emprunt par la SCI permet d\'augmenter la capacité d\'emprunt de la SCI ?\n\n## Capacité d\'emprunt en SCI : combien est-il possible d’emprunter ?\n\n## Les critères déterminants la capacité d\'emprunt d\'une SCI\n\n## Le calcul de la capacité d\'emprunt d\'une SCI\n\n## Capacité d\'emprunt en SCI : quelles sont les conditions pour réaliser un emprunt en SCI ?\n\n## L’accord des associés\n\n## Les critères de la banque pour accorder un emprunt à une SCI\n\n## Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir un emprunt en SCI ?\n\n## Cas particuliers d’emprunt en SCI\n\n## L’emprunt en SCI familiale\n\n## L’emprunt en SCI professionnelle\n\n## Faut-il prendre une assurance pour l’emprunt d’une SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le délai de rétractation pour un emprunt en SCI ?\n\n## Comment emprunter avec une SCI ?\n\n## Quelle durée d\'emprunt pour une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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De ce fait, elle est amenée à acheter, gérer et vendre des biens immobiliers. Mais souvent, la SCI et ses associés n’ont pas les moyens financiers nécessaires à disposition pour mener à bien leur projet. Par conséquent, ils doivent parfois se rapprocher d’établissements financiers, afin de réaliser un emprunt.\n\n❓ Question fréquente : emprunt, prêt ou crédit, quelle différence ? Selon leurs définitions respectives :\n\nAinsi, lorsqu’on parle de SCI et prêt immobilier, ou de SCI et crédit immobilier ou bien d’emprunt en SCI, on désigne la même opération !\n\nLa SCI, en tant que société, dispose de la personnalité morale. Ainsi, la SCI a le pouvoir de contracter avec les établissements bancaires, ce qui lui permet de faire elle-même un emprunt, sans obliger les associés à emprunter en leur propre nom, pour financer l’achat d’un bien immobilier. Mais si la SCI peut réaliser un emprunt immobilier, la possibilité d’emprunter eux-mêmes reste toujours ouverte aux associés. Alors, comment choisir qui doit emprunter ?\n\nDans cette situation, les associés vont emprunter chacun de leur côté à titre personnel pour augmenter le capital de la société, qui servira d’apport pour l’achat du bien immobilier. L’avantage de cette méthode est que chaque associé pourra emprunter une somme à la hauteur de ses moyens, et ainsi, certains pourront obtenir une plus grande part du capital, et donc plus de dividendes. Chacun des associés doit ensuite rembourser son propre prêt auprès de la banque.\n\n📝 À noter : l’apport de fonds pour le financement de la SCI peut aussi se faire via un compte courant d’associé !\n\nDans cette situation, c’est la SCI qui va emprunter la somme nécessaire à l’achat auprès de la banque. La société va donc s’endetter. Cette option n’est donc pas à prendre à la légère, car en SCI, les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société. Concrètement, si la société ne rembourse pas le prêt, les associés pourront être poursuivis individuellement par la banque. Néanmoins, la responsabilité des associés de SCI n’est pas solidaire, donc chaque associé se verra poursuivi sur sa participation respective au capital social.\n\nSi en SCI, l’emprunt peut paraître effrayant, il présente toutefois des avantages.\n\nLorsque la banque doit accorder un prêt pour une SCI, elle a tendance à être plus rassurée que lorsqu’elle prête à un particulier, car la responsabilité des associés dans cette société lui permet de renforcer ses garanties. En effet, la capacité d’emprunt de tous les associés se cumule. Plus il y a d’associés, plus la capacité d’emprunt est élevée, plus la banque est favorable à vous octroyer un prêt. Ainsi, si chacun des associés a une capacité d’emprunt solide, la SCI va en bénéficier, et le prêt sera octroyé plus facilement, et pourra être plus important.\n\nDans ces circonstances, emprunter en SCI permet de maximiser l’effet de levier immobilier. En effet, vous pouvez emprunter plus pour un même apport et ainsi booster la rentabilité de votre investissement.\n\nLa capacité d’emprunt correspond à la somme que peut emprunter une personne physique ou morale auprès d’un établissement bancaire pour financer son projet. On parle également de capacité d\'endettement d\'une entreprise. En SCI, la capacité d’emprunt est par conséquent utilisée pour connaître le montant du prêt immobilier qui peut lui être accordé.\n\nAvant d’obtenir, via votre SCI, un emprunt immobilier, il faut savoir que même s’il s’agit d’une personne morale distincte des associés, la capacité d’emprunt de la SCI tient compte des ressources de la société civile immobilière, c’est-à-dire les revenus locatifs éventuels, et surtout des ressources des associés, puisqu’ils sont les garanties de la banque.\n\n☝️ Bon à savoir : l’entrée au capital social de nouveaux associés permet d’augmenter la capacité d’emprunt de la société, et ainsi, d’obtenir un prêt immobilier pour la SCI plus important.\n\nPour analyser la capacité d’emprunt d’une SCI, la banque analyse donc principalement la capacité d’emprunt des associés de la société. Chacun d’entre eux devra prouver ses revenus afin que la banque puisse calculer leur capacité d’endettement.\n\nConcrètement, l’établissement bancaire va prendre en compte :\n\n📝 À noter : contrairement à ce que beaucoup d’entrepreneurs pensent, la création d’une SCI familiale ne favorise pas obligatoirement la capacité d’emprunt de la SCI. En effet, la méthode utilisée pour évaluer la capacité d’emprunt en SCI familiale est la même qu’en SCI classique. À ce titre, la banque se base sur les revenus respectifs de chacun des associés.\n\nPendant longtemps, la capacité d\'emprunt d\'une SCI était calculée à partir du calcul différentiel du taux d\'endettement comme suit :\n\nTaux d’endettement = (loyer payé – cashflow) / (revenu professionnel) x 100\n\nDans ce calcul, le cashflow correspond à 70 % des loyers perçus par la SCI desquels on déduit les mensualités de prêt en cours.\n\nCette méthode permettait la capacité de la SCI a dégagé des revenus suffisants pour s\'endetter davantage.\n\nToutefois, désormais, cette méthode n\'est plus celle préconisée. En effet, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) recommande plutôt aux établissements de crédit de s\'appuyer sur les critères suivants pour déterminer la capacité d\'endettement d\'une SCI :\n\nDès lors, la capacité d\'emprunt d\'une SCI peut se calculer selon la formule suivante :\n\nCapacité d’emprunt SCI = charges / revenus\n\nIl est également possible de calculer la capacité d\'endettement d\'une SCI comme ceci :\n\nCapacité d’emprunt SCI = (loyer + mensualité du crédit immobilier) / (revenu professionnel + 70 % du revenu immobilier locatif)\n\nPour plus de simplicité et afin d\'avoir une idée précise de la capacité d\'emprunt de votre SCI, vous pouvez utiliser un simulateur de capacité d\'emprunt de SCI disponible en ligne.\n\nComme dans toutes les sociétés, l’augmentation de l’engagement des associés demande leur accord. De plus, la responsabilité des associés en SCI pour un crédit immobilier étant très importante, il semble tout à fait normal de leur demander leur accord.\n\nLa décision de demander un crédit immobilier en SCI nécessite donc l’accord unanime des associés.\n\nPlusieurs critères peuvent influencer la décision de la banque pour octroyer ou non un prêt immo à une SCI.\n\nPour attribuer un prêt bancaire à une SCI, la banque va prendre en compte la capacité d’emprunt, mais aussi :\n\nIl est donc possible d’optimiser la capacité d’emprunt de la SCI en utilisant divers facteurs à votre avantage !\n\n❓ Question fréquente : quel est le taux d’emprunt en SCI ? Il n’existe pas de prêt immobilier spécifique aux SCI. De ce fait, vous pouvez bénéficier des mêmes prêts qu’un particulier, à l’exception des prêts à taux 0 (ou PTZ) et des prêts conventionnés, qui ne sont pas ouverts aux personnes morales.\n\nVous souhaitez connaître le taux d’emprunt pour une SCI en 2025 ? Sachez que le taux d’usure, qui est le taux maximum pouvant être pratiqué par une banque sur un crédit immobilier, est révisé tous les trimestres, alors n’hésitez pas à vous renseigner !\n\nUne fois l’accord de tous les associés obtenu pour réaliser l’emprunt en SCI, c’est au gérant de la société de déposer la demande de prêt auprès de la banque.\n\nLa banque va ensuite étudier la demande en analysant la capacité d’emprunt de la SCI, et va en conséquence formuler une réponse positive ou négative.\n\nEn cas de réponse positive, les fonds seront déposés sur le compte bancaire de la SCI.\n\nUne SCI familiale comme son nom l’indique est une SCI constituée uniquement entre les membres d’une même famille. Généralement, ce cadre juridique est choisi pour préserver le bien au sein de la SCI en cas de succession et pour les avantages fiscaux qu’il confère.\n\nDans une SCI familiale l’emprunt est possible et les associés doivent présenter un dossier identique à celui d’une personne physique. La banque prend alors en compte :\n\nL’option pour une SCI de famille est souvent perçue par les entrepreneurs comme une opportunité pour obtenir des prêts aidés. En revanche, avant de vous lancer, sachez qu’en pratique les banques n\'accordent pas ce type de financement aux personnes qui achètent leur résidence principale en SCI familiale.\n\nUne SCI professionnelle a généralement pour objet social l’acquisition des locaux professionnels dans lesquels l’entreprise exerce son activité. L’entreprise devient alors locataire de la SCI. Dès lors, la SCI professionnelle peut solliciter un prêt professionnel. Toutefois, la caution solidaire des associés sera exigée comme pour la SCI familiale.\n\nLa capacité d’emprunt de la SCI est donc un élément déterminant pour l’obtention d’un crédit auprès des établissements bancaires. La particularité tient au fait que la capacité d’emprunt de chacun des associés est prise en compte alors même que c’est la société qui emprunte.\n\nIl n’est pas rare, voire quasi-systématique, que les banques exigent la souscription à une assurance emprunteur pour permettre à la SCI d’obtenir un prêt immobilier. Dans ce cas, deux solutions sont possibles :\n\nSouscrire une assurance au nom de la SCI est une solution plus avantageuse si vous comptez des personnes assez âgées parmi vos associés, car cela permet de diminuer le coût.\n\n📝 À noter : la banque peut également vous demander d’autres garanties, telles que :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe un délai de rétractation légal de 10 jours à compter de la signature d’un emprunt. Ce délai s’applique normalement aux acquéreurs dits non professionnels, ce qui permet à la SCI d’en bénéficier, sauf si son objet social est la gestion et location de biens immobiliers. Dans ce dernier cas, la SCI est considérée comme un acquéreur professionnel par la banque.\n\nPour réaliser un emprunt en SCI, deux possibilités s’offrent à vous :\n\nLa durée d’un emprunt pour une SCI est la même que pour un emprunt classique. Ainsi, la durée des prêts pour une SCI peut s’étendre de 5 à 25 ans. En effet, il n’existe pas de prêt spécifique aux SCI, celles-ci bénéficient donc des mêmes conditions d’emprunt que des particuliers.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nQuels sont les avantages de la SCI pour un investissement locatif ?\n\nSCI et succession : les règles à connaître\n\nRésidence principale en SCI : tout savoir\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. 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Il peut être amené à changer dans certaines situations, notamment lors d\'un transfert de siège dans un autre département. Comprendre quand et comment s\'opère ce changement évite les blocages avec les financeurs et organismes.</p><h2>À quoi sert le SIRET</h2><p>Le SIRET est attribué aux associations qui en ont besoin : emploi de salariés, perception de subventions publiques, exercice d\'une activité économique soumise à déclaration. Il identifie chaque établissement et conditionne de nombreuses démarches administratives, sociales et fiscales. Toutes les associations n\'en disposent pas systématiquement.</p><h2>Quand le SIRET change-t-il</h2><p>Le numéro SIRET, propre à un établissement, change notamment en cas de transfert du siège vers une autre commune relevant d\'un autre découpage géographique. La fermeture d\'un établissement et l\'ouverture d\'un nouveau entraînent aussi l\'attribution d\'un nouveau SIRET, tandis que le numéro SIREN, identifiant l\'association, reste stable.</p><h2>La démarche auprès de l\'INSEE</h2><p>La gestion des numéros relève de l\'INSEE, sur la base des informations transmises lors des modifications déclarées. Selon la situation de l\'association, la demande passe par le guichet compétent ou par l\'organisme auprès duquel l\'association est enregistrée. La mise à jour des informations déclenche l\'attribution du nouveau numéro.</p><h2>Les démarches déclaratives</h2><p>Tout changement de siège ou de situation doit d\'abord être décidé selon les statuts, consigné et déclaré en préfecture. C\'est la cohérence entre ces déclarations et les informations transmises aux organismes qui assure la mise à jour correcte de l\'identification de l\'association.</p><h2>Informer les partenaires</h2><p>Après l\'attribution d\'un nouveau SIRET, l\'association doit en informer ses partenaires : banque, financeurs, organismes sociaux et administrations. Mettre à jour ce numéro sur les documents et dans les dossiers de subvention évite les rejets et garantit la continuité des relations administratives.</p>','[{\"text\": \"À quoi sert le SIRET\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Quand le SIRET change\", \"anchor\": \"quand\"}, {\"text\": \"Démarche auprès de l\'INSEE\", \"anchor\": \"insee\"}, {\"text\": \"Démarches déclaratives\", \"anchor\": \"declaratif\"}, {\"text\": \"Informer les partenaires\", \"anchor\": \"partenaires\"}]','[{\"text\": \"Le numéro SIRET d\'une association peut-il changer ?\", \"content\": \"Oui, notamment lors d\'un transfert de siège vers une autre commune. Le SIREN reste stable, mais le SIRET de l\'établissement peut être renouvelé.\"}, {\"text\": \"Toutes les associations ont-elles un SIRET ?\", \"content\": \"Non. Il est attribué à celles qui emploient des salariés, perçoivent des subventions publiques ou exercent une activité économique déclarée.\"}, {\"text\": \"Qui gère l\'attribution du SIRET ?\", \"content\": \"L\'INSEE, sur la base des informations transmises lors des modifications déclarées par l\'association.\"}]','[\"Le SIRET identifie un établissement de l\'association auprès des administrations.\", \"Il peut changer lors d\'un transfert de siège, tandis que le SIREN reste stable.\", \"Tout nouveau SIRET doit être communiqué aux partenaires et financeurs.\"]',NULL,'Changement de SIRET d\'une association : quand et comment procéder ?','## Qu’est-ce que le numéro SIRET d’une association ?\n\n## Quelles associations ont un numéro SIRET ?\n\n## Les associations employeuses\n\n## Les associations exerçant une activité économique\n\n## Les associations soumises à la TVA ou à l\'impôt sur les sociétés\n\n## Les autres cas\n\n## Dans quels cas faut-il procéder au changement de SIRET d’une association ?\n\n## Comment obtenir le changement du SIRET d’une association ?\n\n## 1. Identifier la raison du changement de SIRET pour votre association\n\n## 2. Déclarer le changement auprès de l\'organisme compétent\n\n## 3. Fournir les pièces justificatives\n\n## 4. Attendre la validation et la communication du nouveau SIRET\n\n## 5. Informer les tiers du changement de SIRET\n\n## FAQ\n\n## Comment obtenir un numéro SIRET pour son association ?\n\n## Comment retrouver le numéro SIRET d’une association ?\n\n## Comment modifier l’adresse d’une association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nLorsque vous créez votre association, aucun numéro SIRET ne vous est attribué. Déjà identifiable par le biais de son numéro RNA, une association n’a pas en principe à obtenir de numéro SIRET.\n\nNéanmoins, le numéro SIRET peut s’avérer très utile, voire indispensable pour certaines associations. À cet égard, certaines raisons peuvent entraîner la nécessité de changer de numéro SIRET d’association.\n\nQuand un changement de SIRET d\'association est-il nécessaire ? Comment l\'obtenir ? Legalstart vous guide à travers les différentes situations et les démarches à effectuer pour mettre à jour le SIRET de votre association.\n\nLe numéro SIRET (Système d\'Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant unique attribué à chaque établissement d\'une entreprise ou d\'une association en France. Il est composé de 14 chiffres. Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN (Système d\'Identification du Répertoire des Entreprises) de l\'association, qui identifie l\'entité juridique dans son ensemble. Les 5 derniers chiffres sont le NIC (Numéro Interne de Classement), qui distingue les différents établissements d\'une même association.\n\n☝️ Bon à savoir : c’est l’INSEE qui attribue le SIRET d’une association. Les entreprises et les organismes, comme des fondations, des syndicats et des comités d’entreprises, reçoivent également un numéro SIRET.\n\nLe numéro SIRET d’une association joue un rôle important dans ses relations avec les administrations, les partenaires et les autres acteurs économiques. Il permet tout d’abord d’identifier l\'association de manière unique. Ainsi, il simplifie les démarches administratives, notamment pour la déclaration des salariés, le paiement des impôts et taxes, ou la demande de subventions. Enfin, le numéro SIRET permet d’assurer la transparence et la traçabilité des activités de l\'association.\n\nBien que le numéro SIRET soit généralement associé aux entreprises, certaines associations peuvent également en avoir besoin. En effet, le changement de SIRET d’association devient nécessaire lorsque l\'association exerce des activités qui la rapprochent du monde économique.\n\nToute association qui emploie du personnel salarié, même à temps partiel, doit obligatoirement disposer d\'un numéro SIRET. Ce numéro est indispensable pour déclarer les salariés d’association auprès des organismes sociaux et fiscaux, et pour effectuer les paiements correspondants.\n\nLes associations qui exercent une activité économique, même à titre accessoire, peuvent être amenées à demander un numéro SIRET. C\'est le cas, par exemple, si l\'association vend des produits ou des services, organise des événements payants ou loue des locaux commerciaux.\n\nCertaines associations peuvent être soumises à la TVA ou à l\'impôt sur les sociétés, notamment si elles réalisent des activités lucratives dépassant certains seuils. Dans le cas de l’imposition des associations, elles doivent obligatoirement disposer d\'un numéro SIRET pour pouvoir déclarer et payer ces impôts.\n\nDans certains cas spécifiques, une association peut être amenée à demander un numéro SIRET, même si elle n\'entre pas dans les catégories mentionnées ci-dessus. Par exemple, certaines collectivités locales ou certains organismes peuvent exiger la présentation d\'un SIRET pour la demande de subventions ou la participation à des appels d\'offres.\n\n💡 Astuce : si vous n\'êtes pas sûr de devoir demander un numéro SIRET pour votre association, n\'hésitez pas à contacter la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l\'Emploi (DREETS) de votre région pour obtenir des informations précises.\n\nLe changement de SIRET d\'une association n\'est pas une démarche anodine. Il intervient lorsque des modifications significatives affectent l\'organisation ou l\'activité de l\'association, nécessitant une mise à jour de son identification auprès des organismes officiels.\n\nLe cas le plus fréquent de changement de SIRET association est le changement d\'adresse du siège social. En effet, le SIRET est lié à l\'établissement physique de l\'association. Si celle-ci déménage son siège social, elle doit obligatoirement obtenir un nouveau SIRET pour son nouvel emplacement. Changer l\'adresse de son siège social entraîne également une modification des statuts de l\'association.\n\n📝 À noter : une association peut avoir plusieurs établissements, chacun disposant de son propre numéro SIRET. Si l\'association crée un nouvel établissement (antenne locale, boutique, etc.), elle devra demander l\'attribution d\'un nouveau SIRET pour cet établissement. De même, si un établissement cesse son activité, son SIRET sera radié.\n\nDans certains cas, une association peut aussi modifier son activité principale, ce qui peut nécessiter un changement de code APE et, parfois de numéro SIRET. Par exemple, si une association culturelle décide de se lancer dans une activité commerciale, elle devra peut-être changer de numéro SIRET pour refléter cette nouvelle activité.\n\n⚠️ Attention : le changement de SIRET d’une association est également nécessaire si l’association évolue et change de forme juridique. Par exemple, en se transformant en société, elle devra également changer de SIRET, ce dernier étant lié à la nature juridique de l\'entité.\n\nD\'autres situations moins fréquentes peuvent également nécessiter un changement de SIRET d’association, comme :\n\n📌 À retenir : ces situations ne conduisent pas systématiquement à un changement de SIRET. L\'INSEE évalue chaque cas individuellement pour déterminer si un nouveau SIRET est nécessaire. Il est donc recommandé de contacter l\'INSEE directement pour obtenir des informations précises sur votre situation spécifique.\n\nPour tout savoir sur le fonctionnement d’une association, n’hésitez pas à consulter nos réponses aux 10 questions les plus fréquentes sur l’association.\n\nLe changement de SIRET d’association nécessite d\'effectuer certaines démarches administratives auprès des organismes compétents. Voici les étapes à suivre pour obtenir un nouveau SIRET.\n\nLa première étape consiste à identifier la raison pour laquelle vous devez procéder à un changement de SIRET d’association. S\'agit-il d\'un changement d\'adresse du siège social, de la création d\'un nouvel établissement, d\'une modification de l\'activité principale ou d\'une autre situation ? Cette identification est nécessaire, car elle déterminera les démarches à suivre et les documents à fournir.\n\nEn fonction de la raison du changement de SIRET, vous devrez effectuer la déclaration auprès de l\'organisme approprié :\n\nVotre déclaration de changement de SIRET d’association doit être accompagnée de pièces justificatives, qui varient en fonction de la situation :\n\nUne fois votre déclaration complète et les pièces justificatives fournies, l\'INSEE procédera à l\'examen de votre demande. Si celle-ci est acceptée, un nouveau SIRET vous sera attribué et vous en serez informé par courrier.\n\n💡 Astuce : Legalstart propose un service de changement d\'adresse d\'association en ligne, qui inclut la mise à jour du SIRET et simplifie les démarches administratives.\n\nUne fois le nouveau SIRET obtenu, pensez à le communiquer à tous les partenaires et organismes avec lesquels l\'association interagit : banques, administrations, fournisseurs, adhérents, etc. Cela permettra d\'éviter tout problème dans vos relations et de garantir la continuité de vos activités.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn règle générale, les associations obtiennent un numéro SIRET automatiquement lors de leur création si elles ont déclaré des salariés ou exercent une activité économique. Dans les autres cas, elles peuvent en faire la demande auprès de l\'INSEE.\n\nVous pouvez retrouver le numéro SIRET d\'une association en consultant son extrait Kbis ou en effectuant une recherche sur le Répertoire National des Associations (RNA) via la plateforme data.gouv.fr.\n\nPour modifier l\'adresse d\'une association, il faut tout d\'abord modifier les statuts lors d\'une assemblée générale extraordinaire. Ensuite, il faut déclarer ce changement à la préfecture du département du siège social, via le formulaire e-Déclaration accessible sur le site du Guichet Unique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nPourquoi nommer un secrétaire d’association ?\n\nNon approbation des comptes d’association : quels risques ?\n\nComment changer le siège social d’une association ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1591,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,311,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-27 03:47:47'),(1175,'holding-sasu-montage-fiscalite-regime-mere-fille','statut-juridique','/guide/statut-juridique/holding-sasu-montage-fiscalite-regime-mere-fille','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/holding-sasu','Holding SASU en {YEAR} : montage, régime mère-fille, fiscalité','Holding SASU','Holding SASU en {YEAR} : intérêt du montage, régime mère-fille, levée de fonds, transmission et étapes de création de la société mère.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La holding SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle dont l\'objet principal est de détenir des titres d\'autres sociétés. Ce montage offre un cadre souple pour piloter un groupe, optimiser la fiscalité des dividendes et préparer une transmission.</p>\n\n<h2>Pourquoi choisir une holding sous forme de SASU ?</h2>\n<p>La SASU combine la flexibilité statutaire des SAS et le caractère unipersonnel d\'une structure à associé unique. Le président, personne physique ou morale, bénéficie du régime social des assimilés salariés. Elle convient au dirigeant qui souhaite détenir seul ses participations tout en gardant la possibilité d\'ouvrir le capital plus tard.</p>\n\n<h2>Quel intérêt fiscal du montage holding ?</h2>\n<p>Deux régimes principaux rendent la holding attractive :</p>\n<ul>\n<li><strong>Régime mère-fille</strong> (CGI art. 145 et 216) : les dividendes versés par la filiale à la holding sont exonérés d\'IS à 95 % si la holding détient au moins 5 % du capital pendant 2 ans.</li>\n<li><strong>Intégration fiscale</strong> (CGI art. 223 A et suivants) : à partir de 95 % de détention, les résultats des sociétés du groupe se compensent, lissant l\'imposition.</li>\n</ul>\n<p>Ces régimes permettent de remonter de la trésorerie de la filiale vers la holding pour réinvestir, financer de nouvelles acquisitions ou rembourser un emprunt d\'acquisition.</p>\n\n<h2>Holding active ou holding passive ?</h2>\n<p>Une holding passive se contente de détenir des titres. Une holding animatrice joue un rôle actif dans la gestion de ses filiales (services, stratégie, refacturation) et peut bénéficier d\'avantages supplémentaires : pacte Dutreil pour la transmission, exonération partielle d\'IFI, déductibilité des intérêts d\'emprunt d\'acquisition (LBO).</p>\n\n<h2>Comment créer une holding SASU ?</h2>\n<p>Les étapes sont classiques : rédaction des statuts (objet civil ou commercial de détention de participations), dépôt du capital sur un compte bloqué, publication d\'une annonce légale, dépôt du dossier au guichet unique INPI. Le capital minimum est de 1 euro mais un capital cohérent avec le projet est recommandé pour la crédibilité bancaire.</p>\n<p>Un apport de titres existants à la holding peut être réalisé, avec un report d\'imposition de la plus-value (CGI art. 150-0 B ter) sous conditions de conservation.</p>\n\n<h2>Gouvernance et obligations</h2>\n<p>Les statuts définissent librement les pouvoirs du président, les modalités de prise de décision et les clauses (agrément, préemption). La holding tient une comptabilité, dépose ses comptes annuels et déclare son résultat à l\'IS. Si elle facture des services à ses filiales, elle est soumise à la TVA.</p>\n\n<h2>Quels risques surveiller ?</h2>\n<p>L\'administration peut requalifier une holding sans substance en abus de droit. Il faut donc justifier d\'un intérêt économique réel : centralisation de trésorerie, services rendus, stratégie de groupe. Le choix du régime fiscal et la documentation des prestations intragroupes sont essentiels.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi une holding SASU\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Intérêt fiscal\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Holding animatrice\", \"anchor\": \"animatrice\"}, {\"text\": \"Création\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Gouvernance\", \"anchor\": \"gouvernance\"}]','[{\"text\": \"Quel capital minimum pour une holding SASU ?\", \"answer\": \"Le capital minimum légal est de 1 euro, mais un montant cohérent avec le projet et les besoins bancaires est conseillé.\"}, {\"text\": \"Le régime mère-fille s\'applique-t-il automatiquement ?\", \"answer\": \"Non, il faut une option expresse, une détention d\'au moins 5 % et un engagement de conservation des titres pendant 2 ans.\"}, {\"text\": \"Une holding peut-elle être animatrice ?\", \"answer\": \"Oui, si elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et rend des services à ses filiales, dûment facturés.\"}, {\"text\": \"Faut-il un commissaire aux comptes ?\", \"answer\": \"Obligatoire si la holding dépasse 2 des 3 seuils (4 M€ bilan, 8 M€ CA, 50 salariés) ou si elle contrôle une société dépassant les seuils.\"}]','[\"Société mère unipersonnelle dont l\'objet est de détenir des titres de filiales.\", \"Régime mère-fille : exonération de 95 % des dividendes remontés (CGI art. 145).\", \"Intégration fiscale possible à partir de 95 % de détention de la filiale.\", \"Outil de levée de fonds, de transmission (pacte Dutreil) et de financement par LBO.\", \"Statuts flexibles, président assimilé salarié, gouvernance sur mesure.\"]',NULL,'Holding SASU : tout savoir sur ce montage (2025)','## Qu’est-ce qu’une holding SASU ?\n\n## Holding SASU : définition\n\n## Comment différencier la holding SASU ?\n\n## Pourquoi opter pour la holding SASU ?\n\n## 1ᵉʳ avantage d’une holding SASU : l’organisation flexible\n\n## 2ᵉ avantage d’une holding SASU : les avantages sociaux pour le dirigeant\n\n## 3ᵉ avantage d’une holding SASU : la transmission et la cession facilitée\n\n## 4ᵉ avantage d’une holding SASU : l’optimisation fiscale\n\n## Quels sont les inconvénients d’une holding SASU ?\n\n## Quelles sont les étapes pour créer une holding SASU ?\n\n## Étape n°1 : définir l’objet social\n\n## Étape n°2 : rédiger les statuts\n\n## Étape n°3 : déposer le capital\n\n## Étape n°4 : publier une annonce légale\n\n## Étape n°5 : acquérir des participations\n\n## FAQ\n\n## Comment créer une holding ?\n\n## Peut-on créer une holding seul ?\n\n## Pourquoi créer une holding ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous vous demandez surement qu’est-ce qu’une holding SASU, pourquoi créer une holding SASU et comment fonctionne le montage d’une holding ?\n\nCréer une holding peut offrir de nombreux avantages fiscaux et organisationnels, mais le choix de la forme juridique est crucial pour optimiser sa gestion. Opter pour une SASU peut apporter souplesse et protection dans le cadre de la création d’entreprise, mais elle comporte aussi certaines spécificités à bien comprendre. Il est donc essentiel de bien s’informer avant de monter une holding SASU tête baissée. Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires sur la holding en SASU et leurs effets.\n\nConcernant la holding, la définition est simple. La holding est une structure assez singulière, car c’est une société dont l’activité principale consiste pour l’essentiel à détenir des participations dans d’autres sociétés. Il faut donc différencier la société “mère” (la holding) de ses sociétés “filles” (les filiales). Cette activité de holding peut être exercée sous différentes formes juridiques : SASU, SAS, SARL, ou encore SCI par exemple.\n\nFaire le choix de créer une holding SASU permet de prendre, dans une certaine mesure, le contrôle sur les filiales dans lesquelles elle a investi. La holding n’a pas forcément une activité commerciale propre.\n\nIl existe 2 types de holdings :\n\nBon à savoir : une société holding active va pouvoir exercer une influence plus directe sur la gestion. En effet, elle va pouvoir notamment gérer les ressources humaines, la comptabilité et des services stratégiques. Ainsi, les holdings actives peuvent élaborer la stratégie marketing ou le développement pour l’ensemble des filiales.\n\nAvant d’avoir identifié que la holding SASU peut répondre à vos besoins actuels, il vous faut vous interroger sur la forme juridique. Est-ce que la SASU est un bon choix pour une holding ?\n\nLa SASU est un choix stratégique pour l’activité de holding, et ce, à divers égards. Avant toute chose, revenons sur la notion même de la SASU.\n\nLa SASU est la forme unipersonnelle de la SAS (vous êtes donc seul aux commandes). Elle est l’un des divers choix possibles dans le cadre de la création de votre holding, parmi la SARL/EURL ou encore la SCI.\n\nVoici quelques points à garder en tête :\n\nVoilà les principales caractéristiques qui permettent de comprendre les enjeux de la holding SASU.\n\nAussi, il vous faut comprendre les effets du choix d’une holding SASU.\n\nPlusieurs avantages permettent de comprendre en quoi le choix de la création de votre holding SASU est un choix stratégique.\n\nVoici les principaux avantages à choisir la holding SASU.\n\nComme vu précédemment, la forme juridique de la holding en SASU offre une grande flexibilité de gestion pour son président. Dans le cadre d’une holding, cela représente un avantage majeur, car il est possible de définir des règles de gestion sur mesure, adaptées aux besoins spécifiques de votre groupe. Cette flexibilité permet d’instaurer une organisation plus fluide et une plus grande souplesse dans l’évolution de l’entreprise.\n\nExemple : vous pouvez confier au président le contrôle des décisions stratégiques tout en laissant aux filiales une gestion opérationnelle autonome. Cela vous garantit une organisation fluide et adaptable aux évolutions du marché.\n\nLe deuxième avantage résultant de la création d\'une SASU réside dans les avantages sociaux pour le dirigeant. Le président de la SASU est affilié au régime général de la Sécurite social uniquement s’il se rémunère. En l’absence de rémunération, il n’a aucune affiliation sociale et ne cotise pas. Ainsi, s\'il n\'est pas rémunéré, il ne paie aucune cotisation sociale, ce qui est intéressant s\'il compte se rémunérer exclusivement en dividendes par exemple.\n\nPour rappel, le président d’une SASU dans le cadre de sa holding bénéficie du statut d’assimilé salarié s’il se rémunère, ce qui lui permet d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale.\n\nDans le cadre de la création d’une holding, les perspectives de transmission ou de cession peuvent être au cœur de votre réflexion, et ce, dès le départ. Il est donc essentiel de bien anticiper et maîtriser l’avenir de votre holding. Grâce à la SASU, la transmission ou la cession des actions de la holding SASU est facilitée par ses formalités simples.\n\nPar exemple, un parent dirigeant d’une holding SASU dans le secteur immobilier peut parfaitement préparer, dès le départ, la transmission des actions de la holding à ses enfants, tout en bénéficiant d’une imposition réduite sur les plus-values.\n\nBon à savoir : en EURL, la cession de parts sociales est plus contraignante, car elle nécessite souvent un formalisme plus strict, comme un agrément en cas d’entrée de nouveaux associés, et peut impliquer des démarches plus lourdes, notamment devant un notaire.\n\nLa holding SASU permet à son actionnaire unique des options d’optimisation fiscale via l’impôt sur les sociétés, avec deux régimes principaux :\n\nAinsi, lors de la cession de titres, la holding SASU peut également bénéficier d’une exonération partielle ou totale sur les plus-values, sous conditions, notamment de détention d’au moins deux ans.\n\nBien que le choix d’une SASU pour sa holding soit un choix judicieux, il faut avoir connaissance des particularités plus contraignantes de ce choix.\n\nLe dirigeant d’une holding SASU peut bénéficier d’une couverture sociale plus étendue en s’affiliant au régime général s’il se verse une rémunération, mais cela entraîne un coût ! En effet, les charges sociales pour un dirigeant de SASU s’élèvent à environ 80 % de sa rémunération.\n\nBon à savoir : en EURL, si le gérant est l’associé unique, il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), avec une couverture sociale moins complète et des cotisations autour de 45 %. Si le gérant est une personne distincte de l’associé unique (non associé), il sera affilié au régime général des salariés.\n\nVoici les différentes étapes à suivre afin de créer votre holding SASU.\n\nDans un premier temps, il vous fait définir clairement l’objet social de votre holding.\n\nLa holding va avoir pour objet social de détenir et gérer des participations dans d’autres sociétés. Une holding peut être passive (simple gestion des participations) ou active (fournir des services à ses filiales comme la gestion, l’assistance administrative, financière, etc.).\n\nPuis vient la rédaction des statuts de votre holding SASU, vous devez renseigner plusieurs informations :\n\nAfin de pouvoir créer votre holding SASU, vous devez déposer le capital sur un compte professionnel au nom de votre holding.\n\nLa banque délivrera ensuite un certificat de dépôt des fonds, nécessaire pour l’immatriculation de votre société.\n\nPar la suite, vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la création de votre holding SASU.\n\nUne fois votre holding créée, elle peut commencer à acquérir des participations dans d’autres sociétés, en achetant des actions ou des parts sociales dans des entreprises.\n\nCes acquisitions doivent être formalisées et enregistrées dans les comptes de la holding SASU.\n\nBon à savoir : pour l’IR, l’option est valable 5 ans maximum et doit être demandée lors de la création de votre SASU ou auprès des impôts. Avec l’IS, les investissements matériels (comme l’achat d’une grue) sont déductibles, ce qui réduit l’impôt sur les sociétés et avantage les projets nécessitant de gros équipements.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour créer une holding, il vous faut d’abord choisir la forme juridique comme la SASU par exemple, puis rédiger les statuts en précisant l’objet social de la holding. Ensuite, il sera nécessaire de déposer le capital social et de constituer le dossier d’immatriculation à envoyer à l’administration. Enfin, une fois immatriculée, la holding pourra prendre des participations dans d’autres sociétés.\n\nOui, il est parfaitement possible de créer une holding seul, en optant pour une société unipersonnelle, comme une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Ces formes juridiques permettent à un seul associé de détenir l’intégralité du capital et de contrôler sa holding. Cette structure peut ensuite détenir des parts dans d’autres sociétés.\n\nCréer votre holding permettra de mutualiser les ressources financières et de gestion entre plusieurs sociétés, facilitant ainsi la gestion de groupe. La holding offre des avantages fiscaux, comme l’exonération d’impôts sur les dividendes grâce au régime mère-fille par exemple. Aussi, la holding permet de faciliter le transfert des titres de société à des héritiers ou partenaires. Enfin, la holding vous offre une meilleure protection du patrimoine en cloisonnant les activités et les risques entre les différentes sociétés du groupe.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SASU ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SASU\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1779,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:58:03',471,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1176,'tup-transmission-universelle-patrimoine-dissolution-sans-liquidation-procedure','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/tup-transmission-universelle-patrimoine-dissolution-sans-liquidation-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/tup','TUP {YEAR}','TUP (transmission universelle de patrimoine)','TUP en {YEAR} : transmission universelle de patrimoine, dissolution sans liquidation, conditions, procédure et effets. Dissolution sans liquidation au profit.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La transmission universelle de patrimoine, ou TUP, permet de dissoudre une société sans liquidation en transférant l\'intégralité de son patrimoine à son associé unique. Réservée aux sociétés détenues à cent pour cent par une personne morale, elle simplifie les restructurations de groupe. Comprendre ses conditions, sa procédure et ses effets éclaire ce mécanisme efficace mais encadré de dissolution.</p><h2>Le principe de la TUP</h2><p>La TUP intervient lorsqu\'une société est détenue à cent pour cent par un associé unique personne morale. La dissolution de la société entraîne alors la transmission universelle de son patrimoine (actif et passif) à cet associé unique, sans qu\'il soit besoin de procéder à une liquidation. C\'est un mécanisme de simplification propre aux groupes de sociétés.</p><h2>Les conditions</h2><p>La TUP suppose deux conditions essentielles : la société dissoute doit être détenue en totalité par un associé unique, et cet associé unique doit être une personne morale (une autre société). Si l\'associé unique est une personne physique, la TUP est exclue et une liquidation classique s\'impose. Ces conditions strictes réservent la TUP aux restructurations entre sociétés.</p><h2>La procédure</h2><p>L\'associé unique décide la dissolution de la société, ce qui déclenche la TUP. La décision est publiée dans un support d\'annonces légales et déclarée au greffe. S\'ouvre alors un délai d\'opposition des créanciers, qui peuvent contester le transfert pour protéger leurs droits. À l\'issue de ce délai, et après traitement des éventuelles oppositions, la transmission du patrimoine devient effective.</p><h2>Le délai d\'opposition des créanciers</h2><p>Les créanciers de la société dissoute disposent d\'un délai pour former opposition à la TUP. Cette opposition vise à protéger leurs créances face au transfert du patrimoine. Le tribunal peut alors ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties. Ce délai d\'opposition est une étape clé qui sécurise les droits des tiers dans l\'opération.</p><h2>Les effets</h2><p>À l\'issue de la procédure, l\'intégralité du patrimoine de la société dissoute est transférée à l\'associé unique, qui en recueille l\'actif et le passif. La société dissoute disparaît, sans liquidation. La TUP est ainsi un outil rapide et efficace de simplification de structures, fréquemment utilisé pour absorber une filiale au sein d\'un groupe sans la lourdeur d\'une fusion.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"La procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Délai d\'opposition\", \"anchor\": \"opposition\"}, {\"text\": \"Les effets\", \"anchor\": \"effets\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une TUP ?\", \"content\": \"Une dissolution sans liquidation transférant tout le patrimoine d\'une société à son associé unique personne morale.\"}, {\"text\": \"Quelles conditions pour une TUP ?\", \"content\": \"La société doit être détenue à cent pour cent par un associé unique qui est une personne morale.\"}, {\"text\": \"Les créanciers sont-ils protégés ?\", \"content\": \"Oui, ils disposent d\'un délai d\'opposition permettant d\'exiger remboursement ou garanties.\"}]','[\"Dissolution sans liquidation au profit de l\'associé unique\", \"Réservée à un associé unique personne morale\", \"Délai d\'opposition protégeant les créanciers\"]',NULL,'Comment faire une TUP ?','## Qu’est-ce qu\'une TUP ?\n\n## Transmission universelle de patrimoine : définition\n\n## Les avantages de la TUP (transmission universelle de patrimoine)\n\n## La TUP est-elle obligatoire ?\n\n## Comment réaliser une TUP ?\n\n## Les formalités de réalisation de la TUP\n\n## Le droit d’opposition des créanciers et la TUP\n\n## La radiation de la société et la TUP\n\n## Quelles sont les conséquences de la TUP ?\n\n## Quel régime fiscal pour la TUP ?\n\n## Quelle comptabilisation pour une transmission universelle de patrimoine ?\n\n## FAQ\n\n## TUP et salariés : qu\'advient-il des contrats de travail des employés de la société absorbée lors d\'une TUP ?\n\n## Quelle différence entre fusion simplifiée et TUP ?\n\n## Quel est l’impact de la TUP sur les contrats en cours ?\n\n## Qu\'en est-il de la TUP transfrontalière ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nAssimilée à une fusion en raison de ses effets (absorption d’une société par une autre), il ne faut pourtant pas confondre la TUP avec cette autre démarche, ne serait ce qu’au regard des formalités à effectuer. En effet, la TUP (transmission universelle du patrimoine) est réputée moins contraignante et plus rapide. En effet, il s’agit simplement d’une dissolution sans liquidation.\n\nPour bien comprendre de quoi il s’agit, une définition de la TUP en entreprise s’impose. De plus, il est important de comprendre les avantages offerts par cette procédure et de voir dans quel cas elle est obligatoire.\n\n☝️ Bon à savoir : par abus de langage, la TUP est parfois appelée \"transmission universe\" au lieu de \"transmission universelle\".\n\nLe TUP, par définition, est une procédure de dissolution d’une société sans liquidation, puisque l’ensemble du patrimoine de la société (actif et passif) est transmis à une autre société. La société dissoute n’a donc plus de personnalité morale, mais les opérations de liquidation comme la vente de l’actif et le désintéressement des créanciers, voire la distribution d’un boni de liquidation n’ont pas lieu.\n\nPour pouvoir réaliser un transfert universel de patrimoine, il est nécessaire que la société absorbante possède la totalité du capital de la société dissoute. C’est ce qui permet de distinguer la fusion de la TUP.\n\nPour qu’il y ait transmission universelle de patrimoine d\'une société, il faut que toutes les parts sociales ou actions de la société soient détenues par un seul associé personne morale.\n\nLa TUP est une des formalités qui facilite les démarches de dissolution des sociétés dont l\'associé unique est une personne morale. Elle est une des options pour fermer une entreprise.\n\nElle se différencie des modalités de dissolution-liquidation, de cession ou même de transmission d’entreprises qui peuvent être lourdes par leur coût et leurs contraintes. Par exemple, il n’est pas nécessaire de désigner un commissaire aux comptes, ni de rédiger un rapport de fusion.\n\nLa TUP est d’autant plus avantageuse qu’elle n’a pas de réel impact sur les contrats en cours de la société absorbée.\n\n🛠️ En pratique : la TUP est un outil efficace de restructuration en cas de liquidation judiciaire. L’absorption d’une société en difficulté financière par sa société mère permet notamment d’assurer la continuité des activités économiques de la société absorbée et d’éviter de longues formalités coûteuses de la liquidation judiciaire.\n\nL’avantage principal de la TUP réside donc dans sa simplicité : il n’est pas nécessaire ni de liquider sa société unipersonnelle, ni de nommer un liquidateur ou un commissaire aux apports, ni de rédiger un rapport de fusion.\n\nSi vous avez décidé de fermer votre société pour des raisons professionnelles ou personnelles, la TUP est obligatoire dès lors que deux conditions sont réunies :\n\n☝️ Bon à savoir : si vous voulez fermer une société unipersonnelle dont l\'associé unique est une personne physique, renseignez-vous alors sur la procédure classique de dissolution-liquidation.\n\nPour réaliser une transmission universelle de patrimoine, vous devez connaître les formalités de la TUP, mais aussi tenir compte du droit d’opposition des créanciers avant de procéder à la radiation de la société.\n\nPour faire une TUP, les formalités à accomplir sont les suivantes :\n\nTUP et enregistrement, quand est-ce définitif ? La TUP devient effective :\n\n☝️ Bon à savoir : si la société dissoute possédait des biens immobiliers, des démarches complémentaires doivent être effectuées auprès du bureau de la conservation des hypothèques pour mettre à jour les actes de propriété et les éventuelles inscriptions.\n\nEn amont de l’effectivité de la TUP, il faut considérer les créanciers de la société unipersonnelle absorbée. Une TUP entraîne le transfert automatique des créances, mais aussi des dettes de la société dissoute à la société mère absorbante. Le patrimoine de cette dernière devient donc le gage de ses créanciers personnels et des créanciers de la filiale absorbée.\n\nÉtant donné que leur débiteur change, les créanciers de la société dissoute peuvent s’opposer à la TUP jusqu’à 30 jours après la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales s’ils estiment le risque de ne pas être payés élevé. Ce délai court à compter du lendemain de la publication de l’avis.\n\nCe sera alors au juge de décider de la recevabilité ou non de leur demande :\n\nCela ne remet pas en cause l’existence de la TUP, mais celle-ci ne sera effective qu’une fois les mesures ordonnées par le juge remplies.\n\n📝 À noter : si aucune opposition n’est formée par les créanciers de la société sur le point d’être dissoute, la TUP est effective de manière automatique le lendemain de l’expiration du délai d’opposition à 0 heure, soit après 31 jours.\n\nUne fois la TUP effective, son effet principal est la disparition de la société unipersonnelle désormais dissoute. Elle n’a plus d’existence légale étant donné que la société mère se substitue à elle dans tous les biens, droits et obligations.\n\nEn conséquence, l’actif et le passif de la société dissoute sont automatiquement transférés à la société absorbante.\n\nDès lors, une fois le délai d’opposition des créanciers écoulé, le dirigeant de la société unipersonnelle dissoute doit faire une déclaration de radiation de la société, afin de finaliser l’enregistrement de la TUP auprès du RCS. Pour ce faire, il doit réaliser les formalités directement sur le guichet unique.\n\nLa transmission universelle de patrimoine entraîne plusieurs conséquences.\n\nTout d’abord, la société unipersonnelle est dissoute. Elle n’a plus d’existence juridique. L’associé unique, personne morale, devient titulaire de tous les droits et obligations qui incombaient jusqu’à maintenant à sa filiale.\n\nL’ensemble du patrimoine de la société dissoute est transféré à la société absorbante. Cela comprend aussi bien les créances que les dettes. Par conséquent, en cas de TUP, les contrats en cours ont vocation à continuer à s’appliquer dans les conditions prévues initialement.\n\n☝️ Bon à savoir : le cautionnement, le contrat de franchise et le mandat sont exclus par principe de la TUP. Ces actes prennent fin à la dissolution de la société, sauf si la société mère donne son accord pour la reprise. Le bail commercial détenu par la société unipersonnelle dissoute est obligatoirement transmis à la société absorbante dans le cadre d’une TUP.\n\nDans le cadre d’une TUP, la fiscalité est souvent avantageuse. En effet, la société absorbée peut bénéficier du régime de faveur des fusions si l’associé unique en fait la demande dans la décision de dissolution. Elle lui permet notamment d’être exonérée d’imposition des plus-values sur les actifs transmis.\n\nLa société absorbante, quant à elle, bénéficie aussi d’une exonération d’imposition des plus-values sur les actifs absorbés, mais également sur l’éventuel boni de fusion de la TUP.\n\n📝 À noter : le boni de fusion en TUP peut se définir par une augmentation de la valeur des actions suite à l’absorption de la société dissoute (plus-value de la valeur des actions). À ce sujet, il est important pour vous d\'avoir compris qu\'une TUP est une dissolution sans liquidation, ce qui explique qu\'il n\'y a pas de boni de liquidation.\n\nIl est nécessaire de procéder au dépôt de la liasse fiscale en TUP de la société absorbée.\n\nLa rétroactivité fiscale de la TUP est possible. Toutefois, il est nécessaire de prévoir une clause de rétroactivité dans la décision de dissolution sans liquidation, car elle ne se présume pas. De plus, cette clause n’est pas opposable aux tiers.\n\nSuite à une TUP, l’absorption du patrimoine de la filiale doit apparaître dans les comptes de la société absorbante. Ainsi, pour une TUP, la comptabilité implique de faire deux jeux d’écritures comptables :\n\nDe plus, le solde entre l’actif et le passif donne la valeur nette comptable des titres de la société dissoute par la TUP. Ce montant doit figurer au crédit du compte 456 Associés - opérations sur le capital de la société absorbante.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans le cadre d\'une TUP, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés à la société absorbante. Cela signifie que les employés conservent leur emploi et leurs conditions de travail. La continuité des contrats de travail est un effet automatique de la transmission universelle de patrimoine.\"\n\nQuand on parle de TUP, la fusion n’est jamais très loin, car le mécanisme est similaire : une société en absorbe une autre. Mais dans TUP ou fusion simplifiée ne correspondent pas exactement à la même chose. Par exemple, pour faire une TUP, la société absorbante doit détenir 100 % du capital social de la société absorbée, tandis que pour une fusion simplifiée, la détention de 90 % du capital suffit.\n\nEn ce qui concerne la TUP et les contrats en cours, il faut savoir que les contrats signés par la société unipersonnelle absorbée sont automatiquement repris par la société absorbante.\n\nLa TUP transfrontalière n\'existe pas en tant que telle. Il s\'agit d\'une opération de fusion transfrontalière, régie par le droit européen, permettant à des sociétés de pays différents de fusionner, impliquant des formalités plus complexes que la TUP nationale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous envisagez de réaliser une TUP ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDissolution de société - 10 questions fréquentes\n\nBoni de liquidation : définition, calcul et imposition\n\nLa dissolution d’une EURL sans liquidation : comment ça se passe ?\n\nFermeture d\'entreprise : le guide à suivre (2025)\n\nLiquidation de SAS : les étapes à suivre en 2025\n\nDissolution-liquidation d\'une société : comment faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Bien évaluer ces coûts est essentiel à la viabilité du projet. Voici les principaux postes de dépenses à prévoir pour lancer sa boutique.</p><h2>Le local commercial</h2><p>Le local représente un poste majeur : loyer, dépôt de garantie, éventuel droit au bail ou pas-de-porte pour un bon emplacement. Le coût varie fortement selon la localisation et la surface. Un emplacement passant est déterminant pour une boutique, mais renchérit le budget. Ce poste doit être soigneusement évalué.</p><h2>Le stock initial</h2><p>Constituer un stock de vêtements représente un investissement important au démarrage. Le montant dépend de la gamme, du positionnement et de la surface. Le stock doit être suffisant pour proposer une offre attractive sans immobiliser trop de trésorerie. Sa gestion est centrale dans ce commerce.</p><h2>L\'aménagement de la boutique</h2><p>L\'aménagement (agencement, mobilier, vitrine, éclairage, système d\'encaissement) contribue à l\'attractivité et représente un coût. Une boutique soignée valorise les produits et l\'expérience client. Ce poste doit être prévu dans le budget, en cohérence avec le positionnement du magasin.</p><h2>Les frais de création et divers</h2><p>S\'ajoutent les frais de création de l\'entreprise, les assurances, la communication, et les premiers frais de fonctionnement. Ces coûts, parfois sous-estimés, doivent figurer dans le budget. Une vision complète des dépenses initiales évite les mauvaises surprises au lancement.</p><h2>La trésorerie de départ</h2><p>Au-delà des investissements, il faut prévoir une trésorerie de départ pour couvrir les charges avant que l\'activité ne génère des recettes suffisantes. Cette réserve est essentielle à la survie des premiers mois. Un plan de financement réaliste, intégrant tous ces postes, conditionne la viabilité du projet.</p>','[{\"text\": \"Le local commercial\", \"anchor\": \"local\"}, {\"text\": \"Le stock initial\", \"anchor\": \"stock\"}, {\"text\": \"L\'aménagement\", \"anchor\": \"amenagement\"}, {\"text\": \"Frais de création\", \"anchor\": \"frais\"}, {\"text\": \"La trésorerie de départ\", \"anchor\": \"tresorerie\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour ouvrir un magasin de vêtements ?\", \"content\": \"Il faut prévoir le local (loyer, dépôt, éventuel droit au bail), le stock initial, l\'aménagement, les frais de création et une trésorerie de départ.\"}, {\"text\": \"Le stock est-il un gros poste de dépense ?\", \"content\": \"Oui, constituer un stock attractif représente un investissement important au démarrage, à équilibrer pour ne pas trop immobiliser de trésorerie.\"}, {\"text\": \"Pourquoi prévoir une trésorerie de départ ?\", \"content\": \"Pour couvrir les charges avant que l\'activité ne génère des recettes suffisantes, condition de survie des premiers mois.\"}]','[\"Ouvrir un magasin de vêtements suppose un budget local, stock, aménagement et frais.\", \"Le stock initial et l\'emplacement sont des postes majeurs.\", \"Une trésorerie de départ est indispensable pour les premiers mois.\"]',NULL,'Quel budget pour ouvrir un magasin de vêtements ?','## Les dépenses d\'installation pour ouvrir un magasin de vêtements\n\n## Trouver un local commercial\n\n## Achat du matériel et des stocks\n\n## Dépôt d’une marque\n\n## Les dépenses de fonctionnement d’un magasin de vêtements\n\n## Le budget préalable à l’ouverture du magasin de vêtements\n\n## Coûts de la création de l’entreprise\n\n## Business plan : l’outil essentiel pour anticiper le budget de votre magasin de vêtements\n\n## FAQ\n\n## Combien rapporte une boutique de vêtements ?\n\n## Quel budget pour ouvrir un magasin de vêtements en ligne ?\n\n## Quelle est la marge bénéficiaire d’un magasin de vêtements ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nLorsque l’on est passionné par l’univers de la mode, ouvrir son magasin de vêtements nous fait souvent rêver. Sachez qu’avec un joli projet et le financement nécessaire, ce rêve peut vite devenir réalité ! Alors qu’attendez vous ?\n\nOn vous aide à sauter le pas en vous proposant d’y voir plus clair sur le budget nécessaire pour ouvrir son magasin de vêtements !\n\nA moins d’ouvrir une boutique en ligne (e-commerce), le fait d’ouvrir votre boutique de vêtements vous oblige à trouver un local.\n\nSi vous décidez de louer, une fois que vous aurez trouvé la perle rare, vous devrez alors conclure un bail commercial. Sachez que la conclusion d’un tel contrat s’accompagne souvent de dépenses annexes, telles que le versement d’un pas-de-porte au propriétaire des locaux ou d’un droit au bail au locataire sortant.\n\nDe plus, des travaux de réfection, rénovation, ou encore d’aménagement peuvent s’ajouter au budget que représente l’installation dans les locaux.\n\nDans le budget nécessaire pour ouvrir une boutique de prêt-à-porter, il faut évidemment prendre en compte les dépenses liées à l’achat du matériel tel que le mobilier (portants, présentoirs, décoration, etc.) ou l’électronique (caisse, terminal carte bleue, etc).\n\nAvant d’ouvrir votre magasin de vêtements, vous allez devoir vous approvisionner en marchandises ! Que vous décidiez d’ouvrir une boutique de lingerie, une friperie, un magasin indépendant ou une franchise, il ne s’agira pas des mêmes canaux de fournisseurs. Dans tous les cas, il sera nécessaire d’acquérir suffisamment de vêtements pour ne pas que votre boutique paraisse vide !\n\nSi vous êtes à la fois le créateur et le vendeur des vêtements, il est important que vous déposiez le nom ou le logo de votre marque. Le dépôt de marque vous permet de devenir le propriétaire de la marque et de pouvoir vous opposer à son utilisation par des tiers dans le même domaine que le vôtre, en l\'occurrence la création de vêtements.\n\nBudget : le prix de la protection d’une marque varie selon le nombre de domaines dans lesquels vous souhaitez acquérir la protection. Pour une protection dans trois domaines (on parle de “classes”), cela vous coûtera en principe un peu plus de 210€ pour une protection d’une durée de 10 ans.\n\n💡Astuce : en quelques clics, vous effectuez votre dépôt et protégez votre marque pour 10 ans. Plus besoin de gérer des démarches complexes, Legalstart s’occupe de tout !\n\nUne fois votre magasin de vêtements ouvert, vous aurez quotidiennement des petites dépenses à faire entrer dans votre budget. Parmi ces dépenses, il est possible de citer :\n\nBudgétiser l’ouverture de votre magasin de vêtements vous permettra de partir à la recherche d’investissements ! En effet, si vous souhaitez obtenir un prêt ou des aides, cette étape est indispensable.\n\nPour pouvoir ouvrir votre magasin de vêtements, vous allez devoir créer une structure juridique. Une large palette d’options s’offre à vous, sachez que toutes n’ont pas le même coût !\n\nLe statut de micro-entrepreneur, bien que gratuit, est très peu utilisé dans le cadre de l’ouverture d’une boutique de vêtements. En effet, il est contraignant en terme de développement d’activité puisqu’il existe des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. De plus c’est un statut qui ne protège pas votre patrimoine personnel.\n\nPour ouvrir votre magasin, vous allez donc davantage vous tournez vers la création d’une société. Si vous vous lancez seul dans votre projet vous pourrez opter pour une SASU ou une EURL. En revanche, si vous décidez de vous lancer à plusieurs votre choix se tournera vers une SAS ou une SARL. Le coût de la création d’une société représentera une partie non-négligeable de votre budget.\n\nBudget à prévoir : comptez au minimum 250€ de frais administratifs pour couvrir les frais de greffe et les frais de publication dans un journal d’annonces légales. Vous pouvez utiliser nos services pour être accompagné dans vos démarches pour ouvrir un magasin de vêtements.\n\nEstimez gratuitement quel est le prix de la création de société avec Legalstart grâce à notre outil de devis :\n\nL’ouverture d’un magasin de vêtements ne s’improvise pas ! Il faut y réfléchir et pour cela rien de mieux que de rédiger un business plan.\n\nEn effet, l’utilité du business plan n’est plus à démontrer ! C’est un document qui va vous aider à façonner votre projet : vous allez y définir votre stratégie et votre plan d’actions. Il va vous permettre de déterminer si votre magasin de vêtements a des chances d’atteindre la rentabilité et à quel moment il trouvera son point d’équilibre financier.\n\nPour compléter votre business plan, vous devrez notamment définir :\n\nFinalement, le business plan va vous permettre de budgétiser votre projet d’ouverture d’un magasin de vêtement, tout en chiffrant vos investissements et vos dépenses. Pour vous aider à rédiger votre business plan et mettre en forme votre projet, n’hésitez pas à vous inspirer de notre modèle gratuit de business plan.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe chiffre d\'affaires mensuel d\'un magasin de vêtements peut varier de 2.000 € à plus de 100.000 € par mois. Cela va dépendre du type de vêtements vendus, des prix pratiqués, de la localisation, etc.\n\nPour ouvrir une boutique de vêtements en ligne, il faut prévoir un budget compris entre 500 et 5.000 € pour le site de vente en ligne. Le coût va dépendre du nombre d\'articles à vendre, mais aussi des fonctionnalités souhaitées.\n\nEn moyenne, la marge bénéficiaire d\'un magasin de vêtements est de l\'ordre de 30 à 60 %. Cela va principalement dépendre des prix d\'achat des vêtements, et des coûts de fonctionnement, ainsi que des prix pratiqués.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre magasin de vêtements ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une entreprise d’import export ?\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nLe guide pour ouvrir un magasin de sport\n\nComment ouvrir une librairie : le guide des formalités\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1343,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,317,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 22:29:43'),(1178,'ouvrir-agence-web-creation-services-statut-prospection','formalites-creation','/guide/formalites-creation/ouvrir-agence-web-creation-services-statut-prospection','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/ouvrir-une-agence-web','Ouvrir une agence web en {YEAR} : services, statut et prospection','Ouvrir une agence web','Comment ouvrir une agence web en {YEAR} : choix des services, statut juridique, constitution d\'équipe, prospection commerciale et modèles de tarification.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le marché du digital reste porteur et la création d\'une agence web attire de nombreux entrepreneurs en {YEAR}. Le succès repose sur le bon mix de services, un positionnement clair et une organisation commerciale efficace.</p>\n\n<h2>Définir l\'offre de services</h2>\n<p>Une agence web peut proposer un éventail large ou se spécialiser. Les services courants comprennent la création de sites vitrine et e-commerce, le référencement naturel (SEO), le marketing digital (SEA, social ads), la production de contenu, le branding et le développement d\'applications sur mesure. La spécialisation (par exemple e-commerce Shopify, SEO local ou refonte WordPress) facilite le positionnement face aux freelances et aux grandes structures.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Le choix dépend du nombre de fondateurs et de la stratégie de développement :</p>\n<ul>\n<li><strong>SASU ou EURL</strong> : pour une création seul, avec responsabilité limitée aux apports.</li>\n<li><strong>SAS</strong> : adaptée pour s\'associer, lever des fonds et faire entrer des collaborateurs au capital (BSPCE, AGA).</li>\n<li><strong>SARL</strong> : statut plus classique, gérant majoritaire au régime TNS.</li>\n</ul>\n<p>La SAS reste la forme privilégiée des agences en croissance pour sa souplesse statutaire et son régime assimilé salarié pour le président.</p>\n\n<h2>Construire l\'équipe</h2>\n<p>Une agence web mobilise plusieurs compétences : développeurs front et back, designers UI/UX, intégrateurs, chefs de projet, consultants SEO, traffic managers, rédacteurs. Au démarrage, beaucoup d\'agences fonctionnent avec deux à trois fondateurs polyvalents et un réseau de freelances. La structure se densifie au fil des contrats récurrents (forfait mensuel, abonnements de maintenance).</p>\n\n<h2>Stratégie de prospection</h2>\n<p>Le développement commercial est le nerf de la guerre :</p>\n<ul>\n<li>LinkedIn (cold outreach ciblé, contenu de fond, social selling).</li>\n<li>Référencement de l\'agence sur son propre site (preuve par l\'exemple).</li>\n<li>Plateformes de mise en relation (Malt, Sortlist, La Fabrique du Net).</li>\n<li>Recommandations clients et partenariats (consultants, freelances, agences complémentaires).</li>\n<li>Présence sur événements et salons spécialisés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Modèle de tarification</h2>\n<p>Trois modèles dominent : le <strong>forfait</strong> (projet livré clé en main pour un montant ferme), la <strong>régie</strong> (facturation au temps passé, journée homme entre 500 et 1 200 € HT) et l\'<strong>abonnement</strong> (maintenance, SEO, accompagnement marketing, entre 800 et 5 000 € par mois). Mixer forfait pour acquérir et abonnement pour fidéliser stabilise le chiffre d\'affaires récurrent.</p>','[{\"text\": \"Définir l\'offre de services\", \"anchor\": \"services\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Construire l\'équipe\", \"anchor\": \"equipe\"}, {\"text\": \"Stratégie de prospection\", \"anchor\": \"prospection\"}, {\"text\": \"Modèle de tarification\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour lancer une agence web ?\", \"answer\": \"Le ticket d\'entrée est faible : 3 000 à 15 000 € suffisent pour les outils, le site, l\'identité visuelle et les premiers frais juridiques. L\'investissement principal reste le temps non rémunéré des fondateurs.\"}, {\"text\": \"Faut-il un diplôme pour ouvrir une agence web ?\", \"answer\": \"Non, aucun diplôme n\'est imposé. Mais la crédibilité technique et la capacité à livrer sont essentielles. Les agences fondées par d\'anciens développeurs ou consultants ont un avantage commercial.\"}, {\"text\": \"Comment trouver les premiers clients ?\", \"answer\": \"Le bouche-à-oreille du réseau personnel, LinkedIn et la prospection ciblée par email apportent généralement les premiers contrats. Les plateformes comme Malt ou Sortlist complètent utilement.\"}, {\"text\": \"Quelle marge espérer ?\", \"answer\": \"Une agence web bien gérée vise 20 à 30 % de marge nette. La rentabilité dépend du mix forfait/régie/récurrent et de la maîtrise des coûts de sous-traitance.\"}]','[\"Définir un positionnement clair : généraliste ou spécialisé (SEO, e-commerce, refonte).\", \"Statut juridique : SASU ou SAS recommandées pour souplesse et levée de fonds.\", \"Équipe polyvalente au démarrage + réseau freelances pour scaler.\", \"Prospection : LinkedIn, recommandations, plateformes Malt et Sortlist.\", \"Mix tarifaire forfait + abonnement pour CA récurrent stable.\"]',NULL,'Ouvrez une agence web','## Ouvrir une agence web : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour ouvrir une agence web\n\n## Nos tarifs\n\n## Ouvrir une agence web : questions fréquentes\n\n## Quel statut juridique choisir pour créer une agence web ?\n\n## Quels sont les services proposés par une agence web ?\n\n## Quel investissement prévoir pour ouvrir une agence web ?\n\n## Quelle formation pour apprendre à créer un site internet ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, ouvrir une agence web devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nOuvrir une agence web implique plusieurs dépenses à anticiper : outre les logiciels nécessaires à votre activité, une agence web est une véritable entreprise dont il faudra assurer le développement commercial, la comptabilité, la gestion des relations clients… vous pourrez même envisager de vous installer dans vos propres bureaux. L’investissement que vous mettrez dans votre agence web dépendra donc de tous ces paramètres.\n\nAujourd’hui, l’État propose des aides à la création d’entreprise pour tout créateur d’entreprise sans emploi, comme l’ACRE par exemple.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',579,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:31:12',385,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1179,'documents-immatriculer-auto-entrepreneur-pieces-formulaire-p0','statut-juridique','/guide/statut-juridique/documents-immatriculer-auto-entrepreneur-pieces-formulaire-p0','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/pieces-a-fournir-pour-creation-micro-entreprise','Documents pour immatriculer un auto-entrepreneur : checklist','Documents pour immatriculer un auto-entrepreneur','Liste des documents pour immatriculer un auto-entrepreneur en {YEAR} : pièce d\'identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation, P0.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'immatriculation d\'une auto-entreprise (officiellement micro-entrepreneur) est entièrement dématérialisée via le guichet unique INPI. Voici la liste précise des documents à préparer en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Pièce d\'identité</h2>\n<p>Il faut fournir une copie recto-verso d\'une <strong>pièce d\'identité en cours de validité</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Carte nationale d\'identité française.</li>\n<li>Passeport français.</li>\n<li>Titre de séjour valide pour les ressortissants hors UE (avec autorisation d\'exercer une activité non salariée).</li>\n</ul>\n<p>La copie doit être lisible, complète et signée avec la mention manuscrite <strong>certifié conforme à l\'original</strong>, datée et signée.</p>\n\n<h2>Justificatif de domicile</h2>\n<p>Un justificatif récent (moins de 3 mois) est exigé pour l\'adresse de l\'entreprise. Sont acceptés :</p>\n<ul>\n<li>Facture d\'électricité, gaz, eau ou téléphone fixe / internet.</li>\n<li>Avis d\'imposition ou taxe d\'habitation.</li>\n<li>Quittance de loyer (avec attestation du bailleur si bail au nom du conjoint).</li>\n<li>Attestation d\'hébergement signée + pièce d\'identité de l\'hébergeur + justificatif de domicile de l\'hébergeur.</li>\n</ul>\n<p>Si le local n\'appartient pas à l\'entrepreneur, une <strong>attestation d\'autorisation</strong> du propriétaire (bailleur ou copropriété) peut être requise, notamment si le règlement de copropriété interdit l\'activité professionnelle.</p>\n\n<h2>Déclaration sur l\'honneur de non-condamnation</h2>\n<p>Le futur auto-entrepreneur doit signer une <strong>déclaration sur l\'honneur</strong> attestant qu\'il n\'a pas fait l\'objet de condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative interdisant l\'exercice d\'une activité commerciale ou artisanale. Cette déclaration mentionne également la filiation (nom et prénoms des parents).</p>\n<p>Un modèle est proposé directement sur la plateforme du guichet unique.</p>\n\n<h2>Formulaire P0 dématérialisé</h2>\n<p>L\'ancien formulaire papier P0 (microentrepreneur, AC, PL) est intégralement remplacé par le <strong>parcours en ligne du guichet unique INPI</strong>. Le créateur saisit l\'ensemble des informations directement :</p>\n<ul>\n<li>Identité, adresse personnelle et adresse de l\'entreprise.</li>\n<li>Activité exercée (code APE / NAF).</li>\n<li>Date de début d\'activité.</li>\n<li>Option fiscale (versement libératoire ou pas).</li>\n<li>Choix du régime social et de la déclaration du chiffre d\'affaires (mensuelle ou trimestrielle).</li>\n</ul>\n\n<h2>Justificatifs pour activité réglementée</h2>\n<p>Certaines activités exigent des pièces supplémentaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Artisanat</strong> (CMA) : justificatif de qualification professionnelle (CAP, BEP, diplôme équivalent ou attestation de 3 ans d\'expérience) pour les métiers réglementés (coiffure, esthétique, maçonnerie, plomberie, etc.).</li>\n<li><strong>Professions libérales réglementées</strong> : inscription préalable à l\'ordre professionnel.</li>\n<li><strong>Transport, sécurité, immobilier</strong> : carte professionnelle, autorisation préfectorale ou agrément spécifique.</li>\n<li><strong>Activités alimentaires</strong> : formation HACCP et déclaration DDPP.</li>\n</ul>\n\n<h2>Démarches complémentaires</h2>\n<p>Après l\'immatriculation, plusieurs démarches sont à prévoir :</p>\n<ul>\n<li>Ouverture d\'un <strong>compte bancaire dédié</strong> obligatoire si le chiffre d\'affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.</li>\n<li>Souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire pour certaines activités).</li>\n<li>Adhésion à un service de médiation de la consommation pour les activités B2C.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Pièce d\'identité\", \"anchor\": \"identite\"}, {\"text\": \"Justificatif de domicile\", \"anchor\": \"domicile\"}, {\"text\": \"Déclaration sur l\'honneur de non-condamnation\", \"anchor\": \"non-condamnation\"}, {\"text\": \"Formulaire P0 dématérialisé\", \"anchor\": \"p0\"}, {\"text\": \"Justificatifs pour activité réglementée\", \"anchor\": \"reglementee\"}, {\"text\": \"Démarches complémentaires\", \"anchor\": \"complementaires\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte l\'immatriculation ?\", \"answer\": \"L\'immatriculation est gratuite pour les activités libérales et commerciales. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 mars 2025\n\nVous souhaitez devenir micro-entrepreneur et vous vous demandez quelles sont les pièces à fournir pour la création d’une micro-entreprise ?\n\nDans le cadre de la création de votre micro-entreprise, plusieurs documents doivent être réunis. Avant de vous lancer, il peut donc être judicieux de vous renseigner sur la liste des documents à fournir afin de gagner du temps le jour venu.\n\nSachez que les justificatifs pour créer une micro-entreprise varient selon la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale, artisanale). Alors, quels sont les documents pour être micro-entrepreneur ?\n\nLa micro-entreprise, anciennement appelée auto-entreprise, est un régime spécifique d’entreprise individuelle (EI). Elle permet d’exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant en nom propre, donc sans avoir à créer une société.\n\nLe principal avantage de la micro-entreprise réside dans sa simplicité. Il est en effet, très facile de s’inscrire comme auto-entrepreneur, mais aussi de réaliser les démarches au cours de la vie de la micro-entreprise. Il suffit de déclarer en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, son chiffre d’affaires.\n\nDe plus, les charges sociales sont réduites, ainsi que les obligations comptables.\n\nPour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, il faut respecter les plafonds de chiffre d’affaires. À savoir :\n\nD’autre part, il faut s’assurer que l’activité exercée en micro-entreprise est autorisée. Par exemple, certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques sont interdites en micro-entreprise.\n\nDe plus, si vous créez une micro-entreprise tout en étant salarié ou fonctionnaire, assurez-vous de respecter les règles de votre contrat de travail.\n\nPour devenir auto-entrepreneur, le document essentiel à remplir était le cerfa auto-entrepreneur correspondant à votre activité, aussi appelé formulaire P0 micro-entrepreneur.\n\nIl s’agissait d’un formulaire cerfa sur lequel vous devez indiquer les informations suivantes :\n\nEn fonction de la nature de l’activité que vous allez exercer en tant qu’auto-entrepreneur, le formulaire P0 à compléter était différent :\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, le formulaire auto-entrepreneur en ligne est le seul formulaire à compléter. La plateforme du guichet unique vous demande de remplir un formulaire interactif qui évolue en fonction de vos réponses. Ainsi, il vous soumet automatiquement le bon formulaire P0 selon l’activité renseignée.\n\nPour s\'enregistrer sous le statut d’auto-entrepreneur, les documents à fournir communs à tous sont les suivants :\n\nAfin de vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez fournir une copie de votre pièce d’identité en recto verso accompagnée de la mention « Certifié conforme à l’original, la jj/mm/aaaa » suivie de votre signature.\n\nLes pièces d’identité acceptées sont :\n\nIl faut également joindre à votre dossier d’auto-entrepreneur un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.\n\nSachez que l’administration n’accepte comme justificatif que les factures d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe, internet, quittance de loyer ou taxe foncière.\n\nLe justificatif de domicile doit être à votre nom et prénom, dans le cas contraire, il sera nécessaire de fournir une attestation d’hébergement accompagnée de la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur (recto verso + mention certifié conforme à l’original).\n\nPour plus de facilité, n\'hésitez pas à télécharger un modèle de quittance de loyer si vous en avez besoin.\n\nEnfin, tous les auto-entrepreneurs doivent fournir une déclaration de non-condamnation et de filiation.\n\nCette attestation est rédigée sur papier libre.\n\nIl s’agit d’une attestation sur l’honneur que vous n’avez jamais fait l’objet d’une sanction civile, administrative ou pénale qui vous interdit de diriger une entreprise. L’attestation doit également mentionner les noms et prénoms de vos parents.\n\nPour être auto-entrepreneur, les papiers à fournir en fonction de la nature de votre activité diffèrent. ll est donc important d’identifier la nature de votre activité si vous relevez du statut de micro-entrepreneur afin d’être certain d’effectuer correctement vos formalités de création. En effet, vous n’avez pas les mêmes interlocuteurs selon que votre activité soit commerciale, artisanale ou libérale.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier, toutes les entreprises sont immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE). Les différents registres en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise ont disparu.\n\nLes activités commerciales sont très répandues parmi les micro-entrepreneurs. Vous avez une activité commerciale si vous réalisez une activité d’achat et revente, ou que vous vendez des prestations de services commerciales.\n\nPour exercer certaines activités commerciales, vous devez pouvoir justifier d’un diplôme ou d’une autorisation.\n\nAinsi, quelques spécificités peuvent s’appliquer en fonction des professions exercées, par exemple :\n\nUne activité artisanale consiste en une activité de production ou de prestation de service relevant d’un savoir-faire particulier. Il peut s’agir, par exemple, d’un artisan boulanger ou encore d’un photographe.\n\nSi vous souhaitez immatriculer votre micro-entreprise afin d’exercer une activité artisanale, il vous sera demandé de fournir :\n\nLes activités libérales sont des prestations intellectuelles, techniques ou de soins qui requièrent une qualification professionnelle et une déontologie professionnelle.\n\nCertaines de ces activités sont réglementées (avocats, notaires).\n\nSi vous souhaitez immatriculer votre micro-entreprise afin d’exercer une activité libérale, il vous sera demandé de fournir vos diplômes et certification vous permettant d’exercer cette profession. Pour les professions réglementées, l’Ordre de la profession en question peut exiger des pièces supplémentaires.\n\nEn dehors des documents demandés en fonction de la nature de l’activité, pour être auto-entrepreneur, des pièces à fournir en complément peuvent être nécessaires.\n\nCela va dépendre de votre situation personnelle. Par exemple, il peut vous être demandé de joindre à votre demande d’immatriculation en micro-entreprise, les documents suivants :\n\nLe grand saut dans l’entrepreneuriat n’est pas une étape facile pour tout le monde, il peut être utile d’avoir un aperçu des différentes démarches nécessaires à la création d’une micro-entreprise grâce au guide de l’auto-entrepreneur.\n\nAinsi, lorsque vous vous demandez comment créer sa micro-entreprise, il faut impérativement regrouper certains documents administratifs.\n\nVous connaissez désormais tous les documents à fournir pour s’inscrire comme auto-entrepreneur. Reste à savoir à qui adresser toutes ces pièces justificatives.\n\nDepuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises, y compris des auto-entreprises, doivent obligatoirement être effectuées en ligne sur le site internet du Guichet unique.\n\nIl vous suffit alors de :\n\nQuelques jours après votre demande, vous recevez l’extrait K qui est la fiche d’identité de votre micro-entreprise sur laquelle figure votre numéro siren.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour devenir auto-entrepreneur, il faut s’inscrire sur le site internet du Guichet unique qui centralise toutes les formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Il convient de compléter le formulaire interactif et d’ajouter les documents demandés.\n\nLa création d’une micro-entreprise est quasiment immédiate. En effet, il faut compter environ 15 jours une fois votre dossier d’auto-entrepreneur déposé sur la plateforme en ligne du guichet unique.\n\nLes démarches de création d’une micro-entreprise sont gratuites. Toutefois, pour encore plus de simplicité, vous pouvez vous faire accompagner par une plateforme juridique comme Legalstart qui réalise toutes les démarches à votre place. Il faut alors compter entre 11 et 155 € en fonction du degré d’accompagnement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 mars 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nModèle de quittance de loyer : obligations et exemples\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1543,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:41:55',464,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1180,'documents-comptables-dematerialises-admissibilite-conservation','comptabilite','/guide/comptabilite/documents-comptables-dematerialises-admissibilite-conservation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/document-comptable-dematerialise','Documents comptables dématérialisés : règles et conservation','Documents comptables dématérialisés','Documents comptables dématérialisés en {YEAR} : admissibilité légale loi 2014, conditions d\'intégrité, conservation 10 ans, formats PDF/A et FEC.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La dématérialisation des documents comptables est aujourd\'hui pleinement admise par la loi française et l\'administration fiscale. Encore faut-il respecter les conditions strictes d\'intégrité et de conservation prévues en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le cadre légal de la dématérialisation</h2>\n<p>Depuis la loi du 20 décembre 2014 et le décret du 22 mars 2017, les documents comptables et fiscaux peuvent être conservés sous forme dématérialisée avec la même valeur probante qu\'un original papier. L\'article L102 B du Livre des procédures fiscales autorise expressément cette conservation, sous réserve de respecter certaines garanties techniques.</p>\n<p>Cette évolution répond à l\'objectif de modernisation de la relation entre l\'entreprise et l\'administration, dans la continuité de la facturation électronique obligatoire programmée par étapes.</p>\n\n<h2>Quelles conditions techniques respecter ?</h2>\n<p>Pour qu\'un document dématérialisé soit recevable, trois exigences doivent être respectées :</p>\n<ul>\n<li><strong>Intégrité</strong> : aucune modification ne doit pouvoir être apportée au document après son archivage. Une signature électronique, un horodatage ou un système d\'empreinte numérique (hash) sont requis.</li>\n<li><strong>Traçabilité</strong> : l\'historique des actions sur le document doit être journalisé (qui, quand, quoi).</li>\n<li><strong>Lisibilité</strong> : le document doit rester lisible pendant toute la durée de conservation, même si les logiciels évoluent.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quels formats utiliser ?</h2>\n<p>Les formats les plus recommandés en {YEAR} sont :</p>\n<ul>\n<li><strong>PDF/A</strong> (ISO 19005) : format normalisé d\'archivage à long terme, garantissant la pérennité visuelle.</li>\n<li><strong>FEC</strong> (Fichier des Écritures Comptables) : format structuré au format texte tabulé, exigé par l\'administration en cas de contrôle fiscal informatisé.</li>\n<li><strong>XML structuré</strong> pour les factures électroniques (UBL, Factur-X, CII).</li>\n</ul>\n<p>Les formats propriétaires fermés ou les images bitmap simples sont à proscrire pour l\'archivage légal.</p>\n\n<h2>Quelle durée de conservation ?</h2>\n<p>La durée de conservation reste inchangée par rapport au papier : <strong>10 ans</strong> pour les pièces comptables (livres, journaux, grand-livre, factures, pièces justificatives) à compter de la clôture de l\'exercice. Certains documents fiscaux spécifiques ont des durées plus courtes (6 ans pour la TVA, l\'impôt sur les bénéfices).</p>\n<p>L\'entreprise doit pouvoir produire les documents à tout moment en cas de contrôle, dans un format lisible et exploitable par l\'administration.</p>\n\n<h2>Quels gains organisationnels ?</h2>\n<p>La dématérialisation offre des bénéfices concrets :</p>\n<ul>\n<li>Réduction des coûts d\'archivage physique (locaux, manipulation).</li>\n<li>Accès rapide aux pièces (recherche par mot-clé, date, fournisseur).</li>\n<li>Sécurisation contre les sinistres (incendie, inondation, vol).</li>\n<li>Facilitation des contrôles à distance et du travail en équipe.</li>\n<li>Intégration native avec les logiciels comptables et ERP modernes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelle solution choisir ?</h2>\n<p>Trois options sont possibles : un système de gestion électronique de documents (GED) interne, un coffre-fort numérique tiers de confiance, ou les fonctionnalités d\'archivage intégrées au logiciel comptable. Pour les pièces les plus sensibles, un tiers archiveur certifié NF Z42-013 apporte une garantie probatoire renforcée.</p>','[{\"text\": \"Le cadre légal de la dématérialisation\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Quelles conditions techniques respecter ?\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Quels formats utiliser ?\", \"anchor\": \"formats\"}, {\"text\": \"Quelle durée de conservation ?\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Quels gains organisationnels ?\", \"anchor\": \"gains\"}, {\"text\": \"Quelle solution choisir ?\", \"anchor\": \"solution\"}]','[{\"text\": \"Peut-on jeter les originaux papier ?\", \"answer\": \"Oui, à condition que la numérisation respecte les conditions d\'intégrité, traçabilité et lisibilité. Pour les actes notariés ou contrats avec signature manuscrite, conservez l\'original.\"}, {\"text\": \"Une simple photo de facture suffit-elle ?\", \"answer\": \"Non. Une photo non sécurisée ne garantit pas l\'intégrité. 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C\'est la base de tout examen fiscal informatisé.\"}]','[\"Dématérialisation légalement admise depuis la loi 2014 et le décret 2017.\", \"Trois exigences : intégrité, traçabilité, lisibilité pendant toute la conservation.\", \"Formats recommandés : PDF/A, FEC, XML structuré (Factur-X) pour les factures.\", \"Durée de conservation 10 ans pour les pièces comptables.\", \"Gains : réduction coûts archivage, accès rapide, sécurité, intégration logicielle.\", \"Tiers archiveur NF Z42-013 conseillé pour valeur probatoire renforcée.\"]',NULL,'Documents comptables dématérialisés : ce qu’il faut savoir','## Document comptable dématérialisé : de quoi s’agit-il ?\n\n## Pourquoi passer aux documents comptables dématérialisés ?\n\n## Comment dématérialiser ses documents comptables ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous êtes entrepreneur et vous pensez passer aux documents comptables dématérialisés ? Sachez que cela peut vous être utile sur plusieurs aspects. De plus, vous pouvez utiliser un logiciel de gestion de comptabilité tel que Comptastart pour vous faciliter votre quotidien.\n\nMais d’abord, que faut-il comprendre par “document comptable dématérialisé” ? Et pourquoi et comment effectuer cette dématérialisation ? On fait le tour de ces questions.\n\nUn document comptable est dit dématérialisé lorsqu’il a été numérisé ou conçu par voie électronique. Autrement dit, il peut s’agir d’une facture électronique, de comptes annuels numérisés, d’un journal comptable électronique, etc.\n\nAinsi, lorsque l’on parle de dématérialisation de la comptabilité ou de dématérialisation des documents comptables, il est fait référence au processus qui consiste à remplacer le support matériel (c’est-à-dire, le support papier) par un support numérique. Mais la notion de dématérialisation ne s’arrête pas à cet aspect de numérisation du support. Il s’agit davantage d’un procédé d’ensemble dans une entreprise, qui a pour but de numériser tous les aspects de la comptabilité.\n\nEn somme, ce n’est pas le fait de simplement scanner des factures, mais d’établir des factures numériquement, les envoyer par voie électronique, les gérer grâce à un logiciel dédié, le stocker sur un support informatique, etc.\n\nLa dématérialisation de vos documents comptables peut présenter de nombreux avantages pour vous en tant qu’entrepreneur.\n\nEn pratique : la solution de stockage en ligne est préférable puisqu’elle évite tout risque de perdre tous vos documents en cas détérioration de votre disque dur en raison d’un incendie, d’une inondation ou d’un cambriolage par exemple.\n\nEnfin, même si vous demeurez sceptique vis-à-vis des documents comptables dématérialisés, sachez que vous ne pourrez pas y échapper longtemps. En effet, la facture électronique deviendra obligatoire dès 2023. Mais rassurez-vous : vous devrez accepter les factures sous forme électronique dès 2023 mais vous avez jusqu’à 2025 avant de devoir émettre de telles factures si vous êtes une TPE ou une PME.\n\nÀ noter : veillez en revanche à ne pas oublier de traiter vos mails contenant des factures afin d’éviter qu’elles ne se perdent dans la masse de mails de votre boîte de réception. Vous pouvez par exemple appliquer un filtre dédié dans votre boite mail, pour être sûr de ne pas passer à côté de ces documents comptables !\n\nPour commencer à dématérialiser ses documents comptables, la première étape est bien évidemment de les numériser. Concrètement, cela veut dire qu’il faut scanner vos anciens documents comptables et commencer à éditer et à accepter des documents comptables dématérialisés.\n\nMais comme vu précédemment, cela ne suffit pas. Pour une dématérialisation complète de la comptabilité de votre entreprise, vous pouvez utiliser un logiciel de gestion comptable. Ce type de logiciel permet une gestion simplifiée de vos devis, factures et notes de frais ainsi que plusieurs autres fonctions propres à la comptabilité en ligne.\n\nVous pouvez également utiliser un logiciel de gestion électronique de documents (GED) dédié à l’archivage et à la gestion des documents dématérialisés.Pour davantage d\'information, n\'hésitez pas à consulter notre fiche sur la gestion des dépenses d\'entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nAmortissement fiscal : définition, durée et calcul\n\nIntérêts courus : définition, calcul et comptabilité\n\nJournal de vente : ce que vous devez absolument savoir\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',877,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 18:54:31',477,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:04:19'),(1181,'devenir-educateur-canin-formation-statut-tarifs-rentabilite','secteurs-activites','/guide/secteurs-activites/devenir-educateur-canin-formation-statut-tarifs-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autres-metiers/educateur-canin','Devenir éducateur canin en {YEAR} : formation, tarifs et revenus','Devenir éducateur canin','Devenir éducateur canin en {YEAR} : formations (ACACED, BP, BTS), statut, tarifs et création d\'entreprise. Investissement : 8-35 K€ (formation, matériel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'éducateur canin enseigne aux chiens et à leurs maîtres les bases de l\'obéissance et corrige les troubles du comportement. Marché en forte croissance (1 chien sur 5 a un problème comportemental), revenus 1 800-4 500 €/mois selon expérience.</p>\n\n<h2>Formations requises</h2>\n<ul>\n<li><strong>ACACED</strong> (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d\'Espèces Domestiques) : 22h, obligatoire. 200-500 €.</li>\n<li><strong>BP Éducateur Canin</strong> : 1 an, voie principale (apprentissage possible).</li>\n<li><strong>BTSA Productions Animales</strong> : 2 ans, plus scientifique.</li>\n<li><strong>Formations privées</strong> (Cynopole, Caniscool) : 6-18 mois, 3 000-10 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Spécialisations</h2>\n<ul>\n<li>Éducation chiot.</li>\n<li>Rééducation comportementale (agressivité, anxiété, destruction).</li>\n<li>Sports canins (agility, obé-rythmée, mantrailing).</li>\n<li>Chiens guides ou d\'assistance.</li>\n<li>Chiens de protection ou de travail.</li>\n</ul>\n\n<h2>Statut juridique</h2>\n<ul>\n<li><strong>Auto-entrepreneur</strong> : démarrage simple, plafond 77 700 €.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : pour déduire les frais (véhicule, matériel).</li>\n<li><strong>Activité commerciale</strong> : inscription au registre du commerce (CMA).</li>\n</ul>\n\n<h2>Investissement initial</h2>\n<ul>\n<li>Formation : 2 000-10 000 € selon parcours.</li>\n<li>Matériel (laisses, harnais, jouets, clickers) : 500-1 500 €.</li>\n<li>Véhicule adapté (utilitaire pour déplacements) : 5 000-20 000 €.</li>\n<li>Communication lancement (site, cartes, flyers) : 1 000-3 000 €.</li>\n<li>Assurance RC pro : 200-500 €/an.</li>\n<li><strong>Total</strong> : 8 000-35 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifs des prestations</h2>\n<ul>\n<li>Cours individuel à domicile : 50-80 € (1h).</li>\n<li>Cours collectif (groupe 4-6 chiens) : 20-30 €/séance.</li>\n<li>Bilan comportemental : 80-150 €.</li>\n<li>Forfait éducation chiot (10 séances) : 400-700 €.</li>\n<li>Pension éducative : 50-100 €/jour.</li>\n</ul>\n\n<h2>Revenus mensuels</h2>\n<ul>\n<li>Démarrage (3-6 mois) : 1 200-2 000 €/mois.</li>\n<li>Activité confirmée : 2 500-4 500 €/mois nets.</li>\n<li>Éducateur reconnu avec pension : 4 500-7 000 €/mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>Trouver des clients</h2>\n<ul>\n<li>Partenariats vétérinaires, animaleries, toiletteurs.</li>\n<li>Présence Instagram et TikTok (vidéos d\'éducation, transformations).</li>\n<li>SEO local \"éducateur canin [ville]\".</li>\n<li>Bouche-à-oreille (déterminant dans ce métier).</li>\n<li>Plateformes spécialisées : DogVacay, Holidog.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Formations requises\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Spécialisations\", \"anchor\": \"spe\"}, {\"text\": \"Statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Investissement initial\", \"anchor\": \"invest\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Clients\", \"anchor\": \"clients\"}]','[{\"text\": \"Quel diplôme pour devenir éducateur canin ?\", \"answer\": \"ACACED (22h, 200-500 €) obligatoire au minimum. 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Le guide pour se lancer','## En quoi consiste le métier d’éducateur canin ?\n\n## Qui peut devenir éducateur canin ?\n\n## Les qualités pour devenir éducateur canin\n\n## La formation pour devenir éducateur canin\n\n## Attestation obligatoire pour devenir éducateur canin\n\n## Les diplômes pour devenir éducateur canin\n\n## Quel statut juridique pour devenir éducateur canin ?\n\n## L’entreprise individuelle pour devenir éducateur canin\n\n## La micro-entreprise pour une activité d’éducateur canin\n\n## Créer une société pour exercer en tant qu’éducateur canin\n\n## L’EURL\n\n## La SASU\n\n## Quelles étapes suivre pour devenir éducateur canin ?\n\n## Réaliser une étude de marché pour une activité d’éducation canine\n\n## Faire un business plan pour se lancer en tant qu’éducateur canin\n\n## Trouver des financements pour devenir éducateur canin\n\n## Fixer ses prix d’éducateur canin indépendant\n\n## Réaliser les formalités de création d’entreprise\n\n## Obtenir sa certification d’éducateur canin (ACACED)\n\n## Souscrire les assurances obligatoires pour un éducateur canin\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les études pour devenir éducateur canin ?\n\n## Quel est le salaire moyen d\'un éducateur canin ?\n\n## Comment trouver des clients en tant qu’éducateur canin ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nDevenir éducateur canin, c’est choisir un métier avec les animaux, qui allie passion, pédagogie et engagement. Mais avant de vous lancer, il est important de comprendre les compétences requises, les formations disponibles et les réalités du métier. Legalstart fait le point pour vous aider à bien débuter votre carrière d’éducateur canin indépendant.\n\nUn éducateur canin est un professionnel qui aide les chiens, souvent jeunes, à acquérir les bonnes bases d’éducation (obéissance, sociabilité, discipline). Il guide également les maîtres vers des méthodes respectueuses et efficaces en les formant.\n\nParfois aussi comportementaliste, il intervient sur les troubles, comme l’agressivité, la peur ou l’hyperactivité. Plus qu’un simple formateur, l’éducateur canin joue un rôle clé dans l’harmonie entre l’animal et sa famille.\n\nC’est un métier passion, souvent exercé en parallèle d’une autre activité, qui demande une solide connaissance du comportement canin.\n\nTravailler avec les animaux nécessite des qualités et de suivre des formations spécialisées.\n\nDevenir éducateur canin ne repose pas uniquement sur des compétences techniques. Le métier nécessite une vraie passion pour les animaux et de solides qualités humaines. Patience, empathie et bonne condition physique sont indispensables pour interagir efficacement avec les chiens et leurs maîtres.\n\nIl lui faut également un bon relationnel, des bases en gestion s’il est indépendant, et une vraie capacité à communiquer pour sensibiliser les propriétaires aux besoins et au bien-être de leur animal.\n\nPeut-on devenir éducateur canin sans diplôme ? Si le métier ne nécessite aucun diplôme obligatoire, il est toutefois obligatoire de détenir l’ACACED.\n\nPour exercer légalement le métier d’éducateur canin, il est obligatoire de détenir l’ACACED : l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnies d’Espèces Domestiques. Cette attestation est délivrée après une formation de 14 heures, validée par un examen. L’ACACED garantit un minimum de connaissances sur le bien-être, la sécurité et la législation liées aux animaux domestiques.\n\nMême si l’ACACED est suffisant sur le plan réglementaire, une formation spécifique en éducation canine est fortement recommandée pour acquérir les compétences pratiques du métier. Suivre une formation permet également de se spécialiser ou de développer des compétences annexes, comme pour devenir éducateur canin comportementaliste, par exemple.\n\nPlusieurs formations diplômantes ou certifiantes permettent de se professionnaliser et d’exercer dans de bonnes conditions. Il n’existe pas de CAP d’éducateur canin, mais après la 3ème, il est possible de suivre un CAP Métiers de l’agriculture (spécialité production animale).\n\nUne fois le CAP obtenu, il est possible de poursuivre en suivant un BPA Travaux de l’élevage canin et félin ou un BP éducateur canin. Si vous souhaitez vous spécialiser, il existe par exemple le Titre d’éducateur de chiens guides d’aveugles (formation spécialisée en 2 ans), ou encore un DM éducateur comportementaliste canin, félin et NAC (diplôme de niveau 5 - Bac+2).\n\n❓ Question fréquente : pour une formation d’éducateur canin, quel est le prix moyen ? Le coût de la formation dépend directement de la formation (qualité de l’enseignement, présentiel ou à distance, durée du programme, reconnaissance de l’école, etc.). Il se situe entre 1.500 et 6.000 euros.\n\nLe métier d’éducateur canin est majoritairement exercé en indépendant. Cela nécessite alors de choisir un statut pour proposer ses services. Les postes salariés sont en effet plus rares. Il est toutefois possible d’en trouver auprès de refuges, pensions, ou associations. Les places sont par exemple particulièrement limitées pour les éducateurs de chiens guides d’aveugles. Il y a seulement quelques recrutements par an.\n\nLe statut de l’entreprise individuelle est particulièrement adapté aux éducateurs canins souhaitant se lancer facilement dans le métier. Il permet d’exercer en nom propre, sans avoir à créer de société avec une personnalité juridique propre. Il offre :\n\nContrairement à une société, le statut d’entreprise individuelle ne nécessite pas de capital minimum ni la rédaction de statuts. Le patrimoine personnel de l’éducateur canin est protégé, sauf en cas de faute de gestion.\n\nEn entreprise individuelle, l’éducateur relève du régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Il ne paye des cotisations qu’en fonction de ses revenus, qui sont soumis à l’impôt sur le revenu.\n\n☝️ Bon à savoir : l’éducateur canin peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable et entraîne l’ensemble des dispositions du régime fiscal des sociétés de capitaux. Il est alors assimilé à une EURL en matière d’imposition.\n\nLe régime de la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal et social applicable à l’entreprise individuelle. Il est idéal pour débuter une activité d’éducateur canin grâce à :\n\nCe régime présente toutefois des limites qu’il est important de connaître. En micro-entreprise, l’entrepreneur est soumis à un plafond de chiffres d’affaires de 77.000 € pour les prestations de services. Il ne peut pas non plus déduire ses charges réelles.\n\n📝 À noter : l’entrepreneur sort du régime de la micro-entreprise en cas de dépassement du seuil sur deux années consécutives, ou immédiatement si le seuil majoré de TVA est franchi.\n\nSi vous souhaitez vous lancer seul en tant qu’éducateur canin indépendant, il vous est possible de vous tourner vers l’EURL ou la SASU. Si au contraire, votre projet est de vous associer, vous devrez alors vous tourner vers la SARL ou la SAS, respectivement une EURL ou une SASU à plusieurs associés.\n\nL’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un bon choix pour un entrepreneur qui cherche un cadre plus sécurisé que la micro-entreprise, et avec des charges sociales réduites. Elle convient aux éducateurs canins souhaitant structurer durablement leur activité, sans viser un développement rapide ou l’entrée d’associée.\n\nEn EURL, le gérant associé est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), offrant une protection sociale limitée. Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération versée, avec un taux moyen de 45 %.\n\nLa responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux apports et la constitution du capital social est libre. Sur le plan fiscal, la société est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés lors de la constitution.\n\nSon cadre sécurisé offre moins de flexibilité qu’une SASU, mais un cadre rassurant pour les banques et autres partenaires.\n\nLa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut juridique souple et protecteur. Il est bien adapté à un éducateur canin qui souhaite travailler seul, tout en gardant un bon niveau de couverture sociale.\n\nLà encore, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux apports. La création de la société nécessite la rédaction de statuts et la constitution d’un capital, sans minimum requis. L’un de ses avantages réside dans la souplesse de son fonctionnement, puisque les statuts sont rédigés librement. Cette souplesse peut toutefois venir complexifier leur rédaction.\n\nEn SASU, le président bénéficie d’une protection sociale renforcée puisqu’il est assimilé salarié. À ce titre, il est couvert par le régime général de la Sécurité sociale. De par ce statut, les cotisations sociales sur la rémunération du président sont plus élevées qu’en EURL.\n\nCe statut est généralement choisi pour des projets ambitieux nécessitant l’entrée d’associés à terme.\n\nSauf situation particulière, les sociétés d’éducateurs canins appliquent la convention collective des fleuristes, car elle englobe les « services aux animaux familiers » (toilettage, dressage, éducation, hébergement, etc.).\n\n💡 Astuce : vous ne savez pas quel statut choisir ? Legalstart aide les futurs entrepreneurs comme vous à prendre les bonnes décisions. Nous vous donnons toutes les clés en main pour choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet et votre situation.\n\nPour devenir éducateur canin, plusieurs étapes sont nécessaires pour mener à bien le projet et exercer en toute tranquillité :\n\nRéaliser une étude de marché est une étape clé avant de lancer son activité d’éducateur canin. Elle permet de mieux comprendre son environnement, ses clients potentiels, et d’adapter son offre.\n\nPour cela, il convient d’analyser la concurrence. Cela suppose de repérer les éducateurs canins de votre région et d’étudier leurs spécialités, tarifs, prestations proposées, etc. Il est également nécessaire d’étudier les besoins des propriétaires de chiens pour identifier leurs attentes, leurs préférences (séances individuelles ou collectives), etc.\n\nCette étude permet de définir la clientèle cible, c\'est-à-dire de dresser le profil type de cos futurs clients : âge, profession, possèdent-ils des chiens de race ou issus de refuges, besoins spécifiques des chiens, etc.\n\nPour financer votre projet de devenir éducateur canin, il est nécessaire de réaliser un business plan solide. Ce document joue un rôle clé puisqu’il vous permet de :\n\nVotre business plan doit comporter plusieurs parties.\n\nRéalisation d’un business plan pour devenir éducateur canin indépendant\n\nPrésentation du projet\n\nVotre parcours, vos compétences, vos objectifs, vos valeurs et votre motivation\n\nAnalyse de la concurrence, des besoins des clients et le profil de la clientèle cible\n\nVos prestations, vos tarifs, vos canaux de communication et d’acquisition clients\n\nPrévisions financières\n\nUn compte de résultat prévisionnel, un plan de trésorerie, un bilan prévisionnel et un plan de financement\n\nLe chiffrage du projet est une étape indispensable pour tout futur éducateur canin. Il permet d’évaluer précisément les besoins en financement avant de vous lancer. L’investissement initial nécessaire pour devenir éducateur canin dépend du type d’activité que vous souhaitez développer, mais il se situe généralement entre 3.000 et 10.000 €.\n\nCe budget couvre plusieurs postes :\n\nPour financer votre projet, plusieurs solutions existent. Il est par exemple possible de mobiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer votre formation certifiante. Il est également possible de solliciter des dispositifs d’aide à la création d’entreprise, de demander un prêt bancaire, ou encore d’auto-financer tout ou partie du projet en fonction des moyens dont vous disposez.\n\nPour un éducateur canin, le salaire est directement lié aux prestations encaissées, et donc des tarifs fixés. En tant qu’indépendant, pour fixer vos tarifs, il convient de tenir compte de plusieurs critères :\n\nEn moyenne, une séance d’éducateur canin est facturée entre 40 et 80 €. Pour fixer des tarifs cohérents, il est important de se référer à l’étude de marché pour s’aligner sur la concurrence, sans sous-évaluer son travail.\n\nLes formalités de création d\'entreprise pour devenir éducateur canin dépendent du statut juridique que vous choisissez. Si vous optez pour l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise, les démarches sont simples et rapides.\n\nVous devez déclarer votre début d’activité en ligne, sur le site de l’INPI, auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Il vous sera demandé de fournir certains documents, comme une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur de non-condamnation.\n\nEn revanche, si vous préférez créer une société pour exercer votre activité, les démarches sont plus complexes et nécessitent :\n\n📝 À noter : ces démarches peuvent être réalisées par vous-même en ligne, ou avec l’aide d’un professionnel comme Legalstart. Nous simplifions le processus de création de votre entreprise, et nous assurons de la conformité des formalités.\n\nPour exercer en tant qu’éducateur canin, le seul agrément obligatoire est l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnies d’Espèces Domestiques). Cette certification remplace le CCAD (Certificat de Capacité Animaux Domestiques) depuis 2016. Il est alors indispensable de suivre cette formation réglementée par l’Etat pour devenir éducateur canin.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous êtes titulaire d’un diplôme lié aux animaux de compagnie, vous pouvez directement demander l’ACACED auprès de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations ) de votre département.\n\nL’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n’est pas obligatoire pour un éducateur canin. Il est toutefois d’usage d’y souscrire pour couvrir les dommages causés à des tiers. En effet, travailler avec des animaux comporte des risques : morsures, dégâts matériels, blessures.\n\nRésumer cet article avec :\n\nAprès un CAP Métiers de l’agriculture (spécialité production animale), le BP d’éducateur canin est le seul diplôme reconnu par l’Etat dans ce secteur d’activité.\n\nLe salaire d’un éducateur moyen varie selon son statut. En tant que salarié dans une structure, le salaire est souvent modeste : entre 1.500 et 2.000 € brut par mois pour un débutant et jusqu’à 2.500 € brut avec de l’expérience. En tant qu’indépendant, la rémunération de l’éducateur varie en fonction du volume de clientèle et des tarifs appliqués. À plein temps, le chiffre d’affaires mensuel moyen est compris entre 2.000 et 4.000 €.\n\nPour faire connaître votre activité d’éducateur canin et fidéliser votre clientèle, plusieurs stratégies peuvent être mises en place :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2429,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:28:49',253,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1182,'contrat-location-saisonniere-meuble-tourisme-redaction-mentions-obligations','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/contrat-location-saisonniere-meuble-tourisme-redaction-mentions-obligations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/contrat-de-location-saisonniere','Contrat de location saisonnière : modèle {YEAR}','Contrat de location saisonnière','Rédiger un contrat de location saisonnière en {YEAR} : mentions, obligations, état des lieux et fiscalité. Durée maximale 90 jours consécutifs.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de location saisonnière encadre la location d\'un meublé de tourisme à une clientèle de passage. Il obéit à des règles spécifiques distinctes de la location classique. Sa rédaction et sa conformité sont essentielles pour éviter les contentieux et les sanctions.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Le contrat de location saisonnière concerne les meublés de tourisme loués pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne. Il est régi par la loi Hoguet et le décret du 28 décembre 1976. Distinct du bail d\'habitation classique (1 an minimum) et du bail mobilité.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité du loueur et du locataire, adresse et description précise du logement (superficie, nombre de pièces, équipements), période de location, prix total et modalités de paiement, dépôt de garantie, conditions d\'annulation, état des lieux d\'entrée et de sortie. Le contrat doit être daté et signé par les deux parties.</p><h2>Obligations du loueur</h2><p>Le loueur doit délivrer un logement conforme à la description (équipements fonctionnels, propreté), faire face aux réparations urgentes, respecter la vie privée du locataire (pas d\'intrusion sans accord). Il est responsable des nuisances graves pouvant affecter le séjour (chauffage en panne en hiver, par exemple).</p><h2>Obligations du locataire</h2><p>Le locataire paye le loyer convenu et le dépôt de garantie, respecte le logement et le règlement intérieur, n\'effectue pas de modifications, restitue le logement en état lors du départ. Il est responsable des dégradations causées par lui ou ses accompagnants pendant le séjour.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Les revenus sont imposés comme BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : régime micro-BIC (abattement 50 % pour meublés classiques, 71 % pour les meublés de tourisme classés), régime réel pour les revenus importants. 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Il vous est également possible de faire appel à un intermédiaire, comme une agence immobilière ou une plateforme en ligne par exemple.\n\nLes exemples de contrats de location saisonnière sont divers et variés. Il peut aussi bien être établi pour la location d’une villa, d’un appartement ou d’un studio que d’un bungalow ou même encore d’une cabane dans les arbres !\n\nVoici les clés pour parvenir à rédiger parfaitement un contrat de location saisonnière en fonction de votre situation.\n\nLa location saisonnière ou meublé de tourisme se définit comme la mise à disposition d’un logement meublé pour une courte durée pouvant aller d’un jour à plusieurs semaines, voire mois. Toutefois, cette durée doit être inférieure à 3 mois, c’est-à-dire 90 jours consécutifs, non renouvelables, pour un même locataire.\n\n📝 À noter : elle intervient généralement durant la saison touristique, mais n’exclut pas la possibilité de mettre en location votre logement pour une autre période.\n\nQuoi qu’il en soit, le logement ne peut être exploité qu’à des fins touristiques. En aucun cas donc, il n’est possible pour le locataire de considérer ce logement comme son habitation principale.\n\nEn raison de sa courte durée, le contrat de location d’un meublé saisonnier suppose que le logement soit meublé au sens de la loi. En effet, puisque le locataire n\'y élit pas domicile de manière durable, il faut qu’il dispose de l’ensemble des aménagements nécessaires à son confort dans le logement.\n\nBien entendu, ce logement doit être à l’usage exclusif du locataire. En d’autres termes, vous ne devez pas y être présent en tant que propriétaire. Ce n’est donc pas exactement comme ouvrir une chambre d’hôte.\n\nUn contrat de location saisonnière est un acte juridique par lequel le propriétaire s’engage à mettre à disposition du locataire un logement meublé pour une courte durée, en contrepartie du paiement d’un loyer.\n\nIl se caractérise par :\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de non-respect de la durée maximale de 3 mois, le contrat de location saisonnière peut être requalifié en contrat de location meublée simple avec toutes les conséquences que cela implique notamment en termes de préavis en location meublée.\n\nLa signature d’un contrat de location saisonnière est obligatoire. Il doit impérativement être rédigé par écrit, et être signé par toutes les parties au contrat (bailleur, locataire et/ou représentant).\n\n☝️ Bon à savoir : si vous faites appel aux services d’une plateforme numérique pour mettre en location de tourisme votre logement meublé, un contrat type de location saisonnière est proposé par l\'intermédiaire. Ainsi, vous pouvez avoir un contrat de location saisonnière Abritel ou un contrat de location saisonnière Airbnb. Toutefois, c’est à vous que revient l’établissement de la facture de location saisonnière.\n\nEn tant que propriétaire, vous devez réaliser certaines démarches avant de pouvoir mettre en location votre logement. En effet, la location saisonnière obéit à une réglementation précise. Ces démarches sont différentes en fonction de la qualité du logement que vous louez.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous faites appel à un intermédiaire, votre numéro de déclaration vous sera demandé.\n\n💡 Astuce : vous pouvez également solliciter le classement de votre logement (de 1 à 5 étoiles). Bien que cela soit facultatif, il peut vous procurer des avantages sur le plan fiscal et permet d’éviter l’application d’une taxe de séjour majorée.\n\nDans les deux cas, vous devez obligatoirement demander votre inscription au répertoire Sirène de l’INSEE afin d’obtenir un numéro de SIRET. Votre logement doit par ailleurs être assuré. Il vous faudra également déclarer ces revenus supplémentaires auprès des impôts.\n\n⚠️ Attention : si vous sous-louez votre résidence principale, il vous faut recueillir l’accord écrit de votre propriétaire et vous n’avez pas la possibilité de faire supporter à votre locataire un loyer supérieur au vôtre.\n\nPar ailleurs, si votre logement fait partie d’une copropriété, il vous faut vérifier que le règlement de copropriété ne comporte pas de clause d’habitation qui interdit la location saisonnière !\n\nDe prime abord, il faut noter que le contrat de location saisonnière obéit à des règles différentes de celles consacrées au contrat de location à usage d’habitation principale. Il n’en demeure pas moins que certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur celui-ci. D’autres mentions peuvent s’avérer utiles, et ce, notamment en cas de litige.\n\nIl vous est tout à fait possible d’établir votre contrat en vous basant sur un modèle de contrat de location saisonnière simplifié. Cependant, celui-ci doit a minima :\n\n⚠️ Attention : dans le cas où votre logement ne serait pas conforme à la description faite dans le contrat et que cela empêche votre locataire de rester dans ce logement, il peut exiger que lui soit rétribué l’intégralité du montant de la location par courrier. Il a également la possibilité de porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations du lieu du logement.\n\nÀ la différence du contrat de location saisonnière entre particuliers, si le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, il est nécessaire de préciser les conditions de sa rémunération. À cet égard, il vous faut faire mention du montant de sa rémunération, du versement de sa rémunération ainsi que du partage du coût entre le bailleur et le locataire.\n\n☝️ Bon à savoir : vous envisagez de créer une SCI pour de la location saisonnière ? Consultez notre fiche pratique sur le sujet !\n\nVotre modèle de contrat de location saisonnière peut également prévoir d’autres mentions qui tendent à fluidifier son exécution et faire face aux différents cas de figure auxquels vous pourriez être confronté.\n\nLe contrat de location saisonnière meublée peut prévoir :\n\n❓ Question fréquente : que dit la loi au sujet de la rupture du contrat de location saisonnière par l’une des parties ?\n\nAinsi, en cas d’annulation, le locataire peut se voir contraint de verser la totalité du montant de la location. Le seul cas d’exonération recevable devant les juridictions est la force majeure.\n\nA contrario, si l’annulation émane du bailleur, le locataire peut demander devant les juridictions une indemnisation financière pour “vacances gâchées”.\n\nPour éviter tout litige, il est préférable de prévoir un état des lieux d\'entrée et un état des lieux de sortie.\n\nIl est recommandé au bailleur de fournir un document écrit au futur locataire avant la signature du contrat de location saisonnière, afin d’indiquer ses coordonnées, et un descriptif détaillé du logement en précisant sa situation géographique.\n\nÀ la signature du contrat de location meublée, le propriétaire s’engage à mettre à disposition le bien à usage exclusif du locataire sur la période convenue, ainsi qu’à fournir tous les équipements obligatoires dans un logement meublé.\n\nDe plus, le propriétaire a l’obligation de maintenir le logement en bon état d’usage. À cet effet, il doit réaliser l’entièreté des réparations nécessaires, et ce, dans les meilleurs délais. Cette obligation concerne également les équipements du logement.\n\nLe locataire doit quant à lui utiliser paisiblement le logement. En cas de dégradation anormale du logement liée à son occupation, le locataire devra en répondre. Par ailleurs, le locataire a l’obligation de payer le loyer fixé dans le contrat de location saisonnière.\n\nQue vous utilisiez un contrat de location saisonnière gratuit à imprimer ou un contrat de location saisonnière en ligne, certains documents doivent y être annexés, c’est-à-dire joints et remis au locataire.\n\nIl s’agit principalement de l’état des lieux. De même, l’inventaire des équipements peut venir compléter le bail de location saisonnière si l’état descriptif contenu dans le contrat n’est pas précis ou mis à jour.\n\n📝 À noter : la réalisation d’un état des lieux en location saisonnière n’est pas obligatoire, même si en pratique, cela est assez courant.\n\nPar ailleurs, contrairement au contrat de location meublé classique, pour une location saisonnière, il n’est pas nécessaire de joindre au contrat le DPE.\n\n☝️ Bon à savoir : en fonction de l’ancienneté du logement meublé ou de sa situation géographique, le propriétaire peut être tenu de fournir au locataire un constat des risques d’exposition au plomb et un constat des risques naturels et technologiques. Il peut donc être utile de se rapprocher de la mairie pour savoir si votre bien est concerné.\n\nBesoin d’aide pour la rédaction de votre contrat de location de tourisme ? Téléchargez notre modèle de contrat de location saisonnière meublée gratuit.\n\nEn tant que bailleur, vous avez deux possibilités. Soit vous souscrivez vous-même une assurance habitation qui couvre la location saisonnière, soit vous prévoyez dans le contrat de location saisonnière l\'obligation pour le locataire de vous fournir une attestation d\'assurance responsabilité civile spéciale villégiature.Du côté du locataire saisonnier, il est possible que son assurance habitation contienne déjà cette option. Sinon, il peut demander un avenant à sa compagnie d\'assurance ou souscrire à une assurance spécifique.\n\n💡 Astuce : consultez notre fiche pratique sur la fiscalité en location saisonnière !\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPar principe, un contrat de location saisonnière peut être annulé pour cas de force majeure par le locataire ou le bailleur. Il y a force majeure quand un événement qui n’était pas connu des parties au moment de la conclusion du bail empêche dans l’absolu sa bonne exécution. Dans les autres cas, l’annulation de la réservation peut donner lieu à compensation.\n\nNon, il n’existe pas différentes formes de contrat de location saisonnière. Cependant, il est essentiel à ce sujet de distinguer le contrat de location saisonnière du bail commercial saisonnier. Bien que leurs appellations se ressemblent, ces contrats n’ont ni la même nature, ni la même finalité. En effet, le bail commercial saisonnier permet à un commerçant ou à un artisan d’exercer son activité, pendant une courte durée (une saison) dans des locaux loués. Il s’agit donc d’un contrat particulier qui n’est pas assimilable au contrat de location saisonnière.\n\nLe contrat de location saisonnière et le bail de location de courte durée sont deux termes qui désignent la même chose, c’est-à-dire un contrat de location conclu pour une durée inférieure à 3 mois. Pour rédiger plus facilement votre contrat, n’hésitez pas à vous aider d’un modèle de contrat de location saisonnière.\n\nSi le contrat de location saisonnière ne précise pas les conséquences de l\'annulation de la réservation par le loueur, les règles suivantes s\'appliquent :\n\nEn l\'absence de précision dans le contrat de location saisonnière concernant l\'annulation de la réservation par le locataire, ce sont les règles suivantes qui s\'appliquent :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nBesoin de réaliser un état des lieux ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nDroit de terrasse : zoom sur cette autorisation d’occupation\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nTicket de caisse de restaurant : le guide complet pour restaurateurs\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Choix selon état financier et accompagnement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lorsqu\'une entreprise rencontre des difficultés économiques, financières ou juridiques, le droit français offre une palette de procédures graduées, de la prévention amiable à la liquidation. Le choix dépend de la gravité de la situation et du diagnostic préalable.</p>\n\n<h2>Le mandat ad hoc : prévention confidentielle</h2>\n<p>Le <strong>mandat ad hoc</strong> est une procédure <strong>amiable et confidentielle</strong> ouverte sur demande du dirigeant au président du tribunal de commerce. Un mandataire est désigné pour aider à négocier avec les principaux créanciers (banques, fournisseurs, URSSAF, fisc) sans publicité ni cessation des poursuites individuelles. La durée est libre, généralement 3 à 6 mois. Coût : honoraires du mandataire, négociés en amont (5 000 à 30 000 € selon la taille).</p>\n\n<h2>La conciliation : négociation encadrée</h2>\n<p>La <strong>conciliation</strong> s\'adresse aux entreprises rencontrant des difficultés <strong>sans être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours</strong>. Le conciliateur, désigné pour 4 mois maximum (prorogeable d\'1 mois), aide à conclure un accord avec les principaux créanciers. L\'accord peut être homologué par le tribunal, ce qui lui donne force exécutoire et accorde un privilège de new money aux apporteurs de fonds frais.</p>\n\n<h2>La sauvegarde : entreprise non en cessation des paiements</h2>\n<p>La <strong>procédure de sauvegarde</strong> (loi du 26 juillet 2005) protège l\'entreprise dès lors qu\'elle <strong>rencontre des difficultés insurmontables</strong> mais n\'est <strong>pas en cessation des paiements</strong>. Elle bénéficie d\'une suspension des poursuites individuelles, d\'une période d\'observation de 6 mois renouvelable, et débouche sur un plan de sauvegarde sur 10 ans maximum. Le dirigeant conserve la gestion sous contrôle de l\'administrateur judiciaire.</p>\n\n<h2>Le redressement judiciaire</h2>\n<p>Lorsque l\'entreprise est <strong>en cessation des paiements</strong> (impossibilité de faire face au passif exigible avec l\'actif disponible) mais que sa survie reste envisageable, le tribunal ouvre un <strong>redressement judiciaire</strong>. Période d\'observation de 6 mois renouvelable une fois. Trois issues possibles : plan de continuation (sur 10 ans maximum), plan de cession à un repreneur, ou conversion en liquidation. La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les <strong>45 jours</strong>, à peine de sanctions.</p>\n\n<h2>La liquidation judiciaire</h2>\n<p>La <strong>liquidation judiciaire</strong> est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. L\'activité cesse (sauf maintien provisoire pour cession globale), un liquidateur réalise l\'actif et apure le passif. Une procédure simplifiée s\'applique aux petites structures (chiffre d\'affaires inférieur à 750 000 €, pas de salarié ou un seul).</p>\n\n<h2>Choisir et se faire accompagner</h2>\n<p>Le diagnostic préalable est crucial. Les indicateurs d\'alerte : trésorerie négative récurrente, échéances impayées, marge dégradée, pertes plusieurs exercices, capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. <strong>Plus l\'intervention est précoce, plus les solutions amiables sont efficaces</strong> : 75 % des mandats ad hoc débouchent sur un accord, contre seulement 35 % de continuation en redressement.</p>\n<p>L\'accompagnement par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté et un expert-comptable est indispensable. 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Idéal pour négocier avec 2 ou 3 créanciers clés (banque, URSSAF, fournisseur principal) en toute confidentialité, sans publicité ni mention au Kbis.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que la cessation des paiements ?\", \"answer\": \"L\'impossibilité de faire face au passif exigible avec l\'actif disponible (article L.631-1 du Code de commerce). Le dirigeant doit déclarer cet état au tribunal dans les 45 jours, faute de quoi il s\'expose à une interdiction de gérer.\"}, {\"text\": \"La sauvegarde est-elle publique ?\", \"answer\": \"Oui, contrairement au mandat ad hoc et à la conciliation. Le jugement d\'ouverture est publié au BODACC et mentionné au Kbis. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les 2 mois.\"}, {\"text\": \"Le dirigeant est-il toujours remplacé ?\", \"answer\": \"Non. En sauvegarde et souvent en redressement, le dirigeant reste en place sous contrôle de l\'administrateur. Il n\'est dessaisi qu\'en cas de liquidation judiciaire ou de faute caractérisée justifiant une cessation de ses fonctions.\"}]','[\"Mandat ad hoc et conciliation : procédures amiables confidentielles, avant cessation des paiements.\", \"Sauvegarde : entreprise en difficulté mais non en cessation, période d\'observation 6 mois.\", \"Redressement : cessation des paiements + survie envisageable, plan jusqu\'à 10 ans.\", \"Liquidation : redressement impossible, réalisation de l\'actif par un liquidateur.\", \"Intervention précoce essentielle : 75 % de succès en mandat ad hoc vs 35 % en redressement.\"]',NULL,'Accompagnement d\'entreprises en difficulté','## Accompagnement d\'entreprises en difficulté : questions fréquentes\n\n## Qu\'est-ce qu\'une entreprise en difficulté?\n\n## Comment relancer une entreprise en difficulté ?\n\n## Comment vendre son entreprise en difficulté ?\n\n## Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé en procédure collective ?\n\n## Comment savoir si une entreprise est en difficulté ?\n\n## Comment gérer une entreprise en difficulté ?\n\n## Comment peut évoluer une entreprise en difficulté ?\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVotre entreprise est confrontée à des difficultés juridiques, économiques ou financières ? Quelle que soit l’importance de ces difficultés, il est important d’agir vite et de se faire aider par un professionnel.\n\nNos avocats partenaires en droit des entreprises en difficulté (conseil, actes de procédure, négociation, etc.) peuvent vous accompagner. Leurs honoraires sont adaptés à chaque situation.\n\nEn savoir plus sur l\'accompagnement d\'entreprises en difficulté\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nTrès souvent, les entreprises en difficulté sont définies comme des entreprises qui n’ont pas la trésorerie suffisante pour honorer l’ensemble de leurs dettes (factures courantes, échéances d’emprunt, paiement du loyer, etc.). Toutefois, les difficultés d’une entreprise ne se limitent pas simplement à cet aspect financier.\n\nC’est pourquoi, une entreprise qui rencontre des difficultés juridiques, sociales ou économiques peut également être considérée comme étant en difficulté.\n\nÀ noter: quelle que soit la nature ou le degré des difficultés rencontrées, des mesures peuvent être prises pour les anticiper et les résoudre rapidement afin d’éviter le dépôt de bilan.\n\nIl est important de se tourner vers des solutions adaptées à chaque degré de difficulté.\n\nPar exemple, la procédure de redressement judiciaire est la procédure la plus adaptée pour relancer une entreprise qui connaît de graves difficultés. Le dirigeant peut y avoir recours dès lors que son entreprise éprouve des difficultés suffisamment graves, mais que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.\n\nEn pratique, cette procédure permet au dirigeant de faire un bilan de la situation de son entreprise pour élaborer un plan de redressement, c’est-à-dire pour prendre des mesures concrètes afin de relancer l’activité de son entreprise.\n\nAstuce: il existe de nombreux avocats en Droit des entreprises en difficulté à Paris et partout en France, pour vous accompagner dans la relance de votre activité.\n\nL’une des solutions pour sauver une entreprise en difficulté consiste à céder une partie ou la totalité de son activité à un repreneur. Cette opération permet au dirigeant de l’entreprise en difficulté de sécuriser une partie de ses salariés et d’apurer son passif. En parallèle, elle permet au repreneur d’acquérir une entreprise à faible coût pour consolider ou étendre ses activités.\n\nAstuce : la vente d’une entreprise en difficulté ne se fait pas en un claquement de doigts. Il est important de se faire accompagner dans toutes les étapes de ce projet par un professionnel spécialisé en Droit des entreprises en difficulté.\n\nLes difficultés d\'entreprise et les procédures collectives sont des sujets complexes qu\'il est important de bien maîtriser.\n\nSe faire accompagner par un avocat en procédures collectives permet d\'affronter plus sereinement les difficultés et de prendre des décisions éclairées. Même si le rôle de l\'avocat en redressement judiciaire n\'est pas le même que celui de l\'avocat en liquidation judiciaire, sa principale mission consiste à vous conseiller pour vous aider à trouver une solution satisfaisante dans la résolution des difficultés de votre entreprise.\n\nVotre entreprise n\'est pas en état de cessation de paiements ? Un entretien avec un avocat peut vous permettre d\'avoir une vision plus précise des procédures préventives qui vous sont ouvertes pour anticiper les difficultés.\n\nToute entreprise est amenée à rencontrer des difficultés au cours de son existence. Tandis que certaines difficultés sont anodines et relèvent de la gestion normale de l’entreprise, d’autres lorsqu’elles perdurent et ne sont pas traitées, peuvent entraîner la faillite de l’entreprise.\n\nExemple : un différend entre associés peut relever de la gestion normale de l’entreprise, mais s’il vient à entraîner un blocage dans la gestion et la prise de décision, ce différend peut devenir une réelle source de difficultés.\n\nEn pratique, l’évolution des performances de l’entreprise à la baisse et l’état de sa trésorerie sont les deux principaux indicateurs permettant au dirigeant de savoir si son entreprise rencontre des difficultés.\n\nLes pouvoirs de gestion du dirigeant évoluent en fonction des difficultés de l’entreprise et par conséquent, de la procédure dont l’entreprise fait l’objet :\n\nUne entreprise en difficulté peut évoluer de différentes façons. En tout état de cause, plus le dirigeant anticipe les difficultés moins l’entreprise risque d’avoir à déposer le bilan.\n\nC’est pourquoi, les procédures préventives (mandat ad hoc et procédure de conciliation) doivent être sollicitées autant que possible par les dirigeants d’entreprise. Ces procédures présentent l’avantage de traiter les difficultés avant que la situation ne s’aggrave.\n\nÀ l’inverse, plus le dirigeant laisse traîner la situation, plus les difficultés risquent de s’envenimer. Dans les cas les plus graves, l’entreprise risque de se retrouver en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne sera plus en mesure d’honorer l’ensemble de ses dettes avec sa trésorerie. Elle devra alors faire l’objet d’une procédure collective.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1078,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:33',497,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1184,'redaction-pv-assemblee-generale-mentions-obligatoires-modele-signature','assemblees-decisions','/guide/assemblees-decisions/redaction-pv-assemblee-generale-mentions-obligatoires-modele-signature','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assemblee-generale/pv-assemblee-generale','Procès-verbal d\'AG : rédaction et mentions obligatoires {YEAR}','Procès-verbal d\'assemblée générale','Comment rédiger un procès-verbal d\'assemblée générale en {YEAR} : mentions obligatoires, structure, signataires, archivage et valeur juridique du PV.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le procès-verbal d\'assemblée générale (PV d\'AG) est le document officiel qui consigne les décisions prises par les associés ou actionnaires lors d\'une réunion. Sa rédaction obéit à des règles précises et conditionne l\'opposabilité des résolutions adoptées.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Un PV d\'AG doit contenir la dénomination sociale, le siège, la forme juridique, la date et le lieu de la réunion, l\'identité du président de séance, les associés présents, représentés ou absents, le quorum, l\'ordre du jour, le texte des résolutions et le résultat des votes pour chaque résolution.</p><h2>Structure recommandée</h2><p>Le PV commence par un préambule (identité de la société, convocation, feuille de présence) puis détaille chaque résolution avec le texte voté et le décompte (pour / contre / abstention). Il se termine par la mention de clôture, la signature du président et du secrétaire de séance.</p><h2>Signataires et archivage</h2><p>Le PV est signé au minimum par le président de séance. En SARL, le gérant signe également. 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Il est notamment fondamental dans le cas d’une modification statutaire ou d’une augmentation de capital.\n\nMais connaissez-vous les règles qui régissent le PV d’assemblée générale ? Nécessité, conditions de validité, d’opposabilité et de conservation, Legalstart explique tout ce qu’il faut savoir sur ce document indispensable en entreprise.\n\nUne assemblée générale est une réunion périodique qui permet à une entreprise de faire un point aux associés ou actionnaires des comptes et actions menées par la société. Au moins une réunion, obligatoire, se tient chaque année dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable. Lors de l’assemblée générale, outre l’approbation des comptes de l’entreprise, les associés sont susceptibles de prendre des décisions d’ordre financier (par exemple : report à nouveau, mise en réserve, distribution de dividendes) ou d’ordre stratégique. On y discute également des projets d’entreprise à mener lors de l’exercice suivant.\n\nOutre l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui se tient chaque année, il est possible de convoquer une ou plusieurs assemblées générales extraordinaires (AGE) en cours d’année. C’est le cas lorsque d’importantes décisions nécessitant un scrutin doivent être prises.\n\nBon à savoir : l’assemblée générale de société est différente d’une assemblée générale de copropriété. Cette réunion permet aux propriétaires d’un immeuble de prendre des décisions sur le fonctionnement de la copropriété. Elle se tient une fois par an au moins, mais ne répond pas au même formalisme que l’assemblée générale de société.\n\nÀ chaque fin d’AG, un PV d’assemblée générale extraordinaire ou ordinaire est rédigé pour retracer ce qui a été dit et voté durant la réunion.\n\nC\'est quoi un PV d\'assemblée générale ? Le procès-verbal (PV) est un document permettant de consigner et certifier l’ensemble des décisions prises en assemblée générale (AG). Grâce à sa force probatoire, vous pouvez également l’utiliser comme preuve dans l’hypothèse où naîtrait un litige.\n\nIl atteste l’ensemble des événements relatifs à la création, la vie et la fin de votre société. Cela regroupe :\n\nPour chacune des séances d’assemblée générale, le procès-verbal contient les informations relatives à votre société, celles propres à la séance, le résumé des débats ainsi que les différentes résolutions ayant été adoptées collectivement.\n\nRédiger un PV d’assemblée générale est une obligation légale pour les sociétés, comme l\'indique l\'article L225-114 du Code de commerce. Ce document juridique possède une utilité dans de nombreuses formalités relatives à la vie de l’entreprise :\n\nOutre l’obligation légale, un PV d’AG permet d’attester des décisions prises par la société auprès des tiers. Il possède une force probatoire utile en cas de litige.\n\nZoom : la tenue d’une assemblée générale est également obligatoire pour les associations loi 1901. Le PV d’assemblée générale d’association n’est, lui, pas obligatoire, mais recommandé.\n\nLe PV d’assemblée générale est le plus souvent rédigé par le dirigeant de la société. La rédaction du PV d’assemblée générale est généralement réalisée, selon la société :\n\nDans ces cas de figure, le PV d’assemblée générale est un acte sous seing privé. Il est également possible dans certaines conditions de désigner un secrétaire de séance. Dans ce cas, il faut que celui-ci ait la capacité de suivre la réunion, de comprendre et de rédiger de manière exhaustive. Enfin, il est possible de solliciter le concours d’un officier public (notaire, expert-comptable, avocat) pour rédiger le PV d’AG, qui sera alors un acte authentique.\n\nEn pratique : le dépôt des comptes de la société signés auprès du greffe vaut PV d’assemblée générale pour une entreprise individuelle. Une entreprise individuelle n\'a pas de personnalité morale et ne tient pas d\'assemblée générale. Le document qui certifie l\'approbation des comptes pour un entrepreneur individuel est le bilan lui-même, signé par l\'entrepreneur, qui a un rôle d\'approbation et de certification.\n\nRédiger et faire signer un PV d\'assemblée générale en société est un processus qui doit suivre quelques règles. Cette démarche possède d\'ailleurs des spécificités à connaître selon le type de société.\n\nAstuce : créer son entreprise, c’est bien. Être bien accompagné, c’est encore mieux. Legalstart vous guide de l’immatriculation à la gestion complète de votre entreprise : modifications statutaires, dépôt de marque, comptabilité, compte pro… Vous êtes entre de bonnes mains, du début à la fin.\n\nLa validité du procès-verbal (PV) d’assemblée générale implique de respecter un formalisme particulier via l’intégration de certaines mentions obligatoires. Pour faciliter la rédaction, vous pouvez vous baser sur un modèle de PV d’assemblée générale. Le PV d’assemblée générale doit toujours comporter les mentions obligatoires suivantes, selon l\'article R223-24 du Code de commerce :\n\nInformations relatives à la société\n\nInformations relatives à l’assemblée générale\n\nInformations relatives aux décisions\n\nAvec le développement des outils numériques, la tenue d\'une assemblée générale peut se faire par consultation écrite des associés ou par visioconférence. Ces modalités, si elles sont prévues par les statuts, n\'exemptent pas de la rédaction d\'un procès-verbal. Dans ce cas, le PV doit mentionner la méthode de consultation utilisée, le respect des délais, et les résultats des votes obtenus par voie électronique. La tenue d\'une assemblée générale sans réunion physique permet de gagner du temps et de faciliter la prise de décision, tout en garantissant la même sécurité juridique, à condition que toutes les règles de la procédure soient scrupuleusement respectées et retranscrites dans le procès-verbal.\n\nÀ noter : le détail des débats n\'est pas toujours exhaustif mais doit permettre de comprendre le contexte des résolutions\n\nVous vous demandez qui signe le procès-verbal d’une assemblée générale ? Selon la forme sociale, cet acte n’est pas effectué par les mêmes personnes.\n\nEn SARL, le PV d’AG doit être signé et paraphé par :\n\nLe plus simple est encore de faire signer tout membre de l’assemblée générale.\n\nLe PV d’assemblée générale de SAS ou de SA doit être signé par :\n\nD’autres membres doivent également apposer leur signature sur le PV dans certains cas :\n\nBon à savoir : il est possible de signer électroniquement le PV d’assemblée générale. Il conviendra cependant d’utiliser une plateforme adaptée et sécurisée pour sa validité.\n\nEnfin, certains PV d’assemblée générale portant sur des décisions spécifiques doivent être signés par un officier public, notamment en matière immobilière.\n\nEn SAS, le formalisme étant réduit par le législateur, la tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle est fortement recommandée à la fois pour tenir un historique des décisions et pour servir de preuve en cas de litige.\n\nLe procès-verbal d’assemblée générale est rédigé par le président de la SAS ou un des membres d’un autre organe exécutif. Ce sont les rédacteurs légaux. Si le PV est confié à une tierce personne, il faudra s’assurer de sa compétence. En outre, on préconise que le PV soit ensuite relu par les rédacteurs légaux avant signature. À défaut et en cas de contestation, ces derniers peuvent voir leur responsabilité engagée et les décisions peuvent être annulées.\n\nEn SASU, bien que le droit de vote ne soit confié qu’à un unique actionnaire dans cette société, il faut tout de même faire un PV d’assemblée générale afin de constater par écrit les décisions que vous prenez. Le formalisme est cependant simplifié. Seules les décisions doivent y être consignées (pas de résumé des échanges puisque vous êtes seul).\n\nDe même que pour le PV d’assemblée générale d’une SARL ou d’autres sociétés, le PV d’assemblée générale de SCI (Société Civile Immobilière) est une formalité légale obligatoire.\n\nDans l’hypothèse d’une co-gérance, il est nécessaire de faire apparaître dans les statuts de votre société la répartition des pouvoirs en matière d’assemblée générale. Vous devez ainsi déterminer si la convocation implique une décision commune des différents gérants ou si elle peut être prise par un seul d’entre eux individuellement ainsi que le(s) gérant(s) chargé(s) de la rédaction du PV d’assemblée générale.\n\nVotre PV d’assemblée générale doit être conservé afin de préserver une trace écrite des différentes séances et des décisions prises. Vous devez donc disposer d’un registre consultable par tout le monde au sein de l’entreprise. Le délai de conservation des archives est de 5 ans à compter du dernier PV enregistré.\n\nIl existe des situations où celui-ci est exigé. À titre d’exemple, toute décision supposant une modification des statuts de votre société implique de déposer le PV d’AG au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Il en est de même pour les décisions d’approbation ou de refus des comptes. Le PV d’assemblée générale est alors enregistré, publié, puis les résolutions inscrites dans le procès-verbal d’AG font l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (BODACC). Cette formalité vous permet de les rendre opposables aux tiers. La publication s’accompagne du dépôt du PV d’assemblée générale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).\n\nLe procès-verbal a également une utilité pour faire annuler une décision prise en assemblée générale. En effet, dans l’hypothèse où la procédure légale ou statutaire ne serait pas respectée (délai de convocation insuffisant, quotas non respectés…), vous pouvez demander l’annulation de celle-ci.\n\nEn outre, grâce à sa force probatoire, le procès-verbal est un mode de preuve intéressant en cas de litige. En juridiction, il relate et atteste les décisions, événements ou encore, les débats ayant eu lieu lors de l’assemblée générale.\n\nUn procès-verbal d\'assemblée générale peut être contesté par un associé si la procédure de convocation, le quorum, les règles de majorité n\'ont pas été respectés, ou si la décision prise est contraire à la loi ou aux statuts de la société. Un associé qui estime avoir été lésé peut alors saisir le tribunal pour demander l\'annulation de la délibération. Le PV, en tant que preuve, sera examiné attentivement par le juge pour vérifier la régularité de la procédure. Cette possibilité de contestation souligne l\'importance d\'une rédaction minutieuse et d\'un respect rigoureux de toutes les étapes de la tenue d\'une assemblée générale, de la convocation jusqu\'à la signature du procès-verbal.\n\nRésumer cet article avec :\n\nD’un point de vue légal, le délai de conservation du registre de PV d’assemblée générale est de 5 ans. Le délai court à compter du dernier PV enregistré par l’entreprise.\n\nL’assemblée générale ordinaire ou AGO est une assemblée régulière, convoquée une fois par an et destinée à approuver les comptes de l’exercice comptable clôturé. L’AGE, ou assemblée générale extraordinaire, peut intervenir plusieurs fois dans l’année, aussi souvent que des décisions exceptionnelles doivent être entérinées.\n\nL\'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) est l’autre nom de l’AG ordinaire. Elle consiste à approuver les comptes de la société une fois par an et doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable de l’année.\n\nEn SASU, l\'associé unique prend seul les décisions qui seraient normalement votées en assemblée. Ces décisions doivent être consignées dans un procès-verbal (PV) signé par l\'associé unique, même s\'il n\'y a pas eu de réunion physique. Ce PV sert de preuve des décisions prises.\n\nEn SARL, le PV d\'assemblée générale doit mentionner les associés présents ou représentés, le quorum, les questions à l\'ordre du jour, un résumé des débats, et le résultat des votes pour chaque résolution. Il doit être signé par le gérant et le président de séance (qui est souvent l\'associé ayant le plus de parts ou le plus âgé).\n\nIl n\'y a pas de délai légal strict pour rédiger un PV d\'AG, mais il est de pratique courante de le faire rapidement après la tenue de l\'assemblée pour garantir son exactitude. Le procès-verbal d\'une décision importante (modification de statuts, par exemple) doit être déposé au greffe dans un délai d\'un mois à compter de sa signature.\n\nLe but d\'un PV d\'assemblée générale est de consigner et d\'attester de manière officielle les décisions prises par les associés ou les actionnaires d\'une société. Ce document a une valeur juridique et sert de preuve en cas de litige, ou de justificatif pour accomplir des formalités auprès des administrations.\n\nLa principale différence réside dans leur valeur juridique. Un compte rendu est un document informatif, souvent non formel, qui résume les discussions. Un PV d\'assemblée générale est un document officiel et légalement obligatoire pour les sociétés, qui atteste des résolutions votées et de la régularité de la procédure.\n\nOui, pour un PV d\'AG de SARL, des spécificités s\'appliquent. Il doit notamment mentionner les associés présents ou représentés, le quorum, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par le gérant de la société et par le président de séance.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nComment fonctionne une assemblée générale mixte ?\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nAssemblée générale : étapes, règles et formalisme\n\nQuorum d’une assemblée générale : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2510,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:21:15',253,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1185,'tva-deductible-carburant-essence-gazole-vehicules-recuperation','fiscalite','/guide/fiscalite/tva-deductible-carburant-essence-gazole-vehicules-recuperation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/tva-deductible-carburant','TVA déductible sur le carburant {YEAR}','TVA déductible sur le carburant','TVA sur le carburant en {YEAR} : règles de déduction selon le carburant et le type de véhicule, taux de récupération. Essence alignée sur le gazole.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La récupération de la TVA sur le carburant obéit à des règles spécifiques, variables selon le type de carburant (essence, gazole, électricité) et la nature du véhicule (tourisme ou utilitaire). Ces règles, parfois méconnues, conditionnent le montant de TVA déductible sur ce poste de dépense courant. Les maîtriser permet aux entreprises de récupérer la TVA à laquelle elles ont droit.</p><h2>Le principe</h2><p>La TVA sur le carburant utilisé pour les besoins de l\'entreprise est déductible, mais dans des proportions qui dépendent du type de carburant et du véhicule. Contrairement à de nombreux achats où la TVA est intégralement déductible, le carburant fait l\'objet de règles particulières, fruit d\'un alignement progressif entre les différents carburants.</p><h2>Le gazole</h2><p>La TVA sur le gazole utilisé dans les véhicules est déductible à un pourcentage élevé pour les véhicules de tourisme, et intégralement pour les véhicules utilitaires. Le gazole a longtemps bénéficié d\'un régime plus favorable que l\'essence, ce qui en faisait un choix avantageux pour les flottes d\'entreprise au regard de la récupération de TVA.</p><h2>L\'essence</h2><p>La TVA sur l\'essence, longtemps non déductible, a fait l\'objet d\'un alignement progressif sur le régime du gazole. Désormais, elle est déductible dans les mêmes proportions que le gazole, selon le type de véhicule. Cet alignement a mis fin à la différence de traitement historique entre essence et gazole en matière de récupération de TVA.</p><h2>L\'électricité</h2><p>La TVA sur l\'électricité utilisée pour recharger les véhicules électriques est déductible, dans des conditions favorables. La transition vers les véhicules électriques s\'accompagne ainsi d\'un traitement de la TVA encourageant ce choix. Les entreprises équipant leur flotte de véhicules électriques peuvent récupérer la TVA sur l\'électricité de recharge selon les règles applicables.</p><h2>Les justificatifs</h2><p>La récupération de la TVA sur le carburant suppose de disposer de factures conformes mentionnant la TVA, et d\'utiliser le carburant pour les besoins de l\'entreprise. Pour les véhicules à usage mixte, une ventilation peut être nécessaire. Tenir une comptabilité distinguant la TVA sur carburant par type de véhicule et conserver les justificatifs sécurise la déduction en cas de contrôle.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le gazole\", \"anchor\": \"gazole\"}, {\"text\": \"L\'essence\", \"anchor\": \"essence\"}, {\"text\": \"L\'électricité\", \"anchor\": \"electricite\"}, {\"text\": \"Les justificatifs\", \"anchor\": \"justificatifs\"}]','[{\"text\": \"La TVA sur le carburant est-elle déductible ?\", \"content\": \"Oui, dans des proportions variables selon le type de carburant et la nature du véhicule (tourisme ou utilitaire).\"}, {\"text\": \"Essence et gazole, quelle différence ?\", \"content\": \"La TVA sur l\'essence a été progressivement alignée sur celle du gazole et est désormais déductible dans les mêmes proportions.\"}, {\"text\": \"Et pour les véhicules électriques ?\", \"content\": \"La TVA sur l\'électricité de recharge est déductible dans des conditions favorables.\"}]','[\"Déduction variable selon carburant et véhicule\", \"Essence alignée sur le gazole\", \"Conditions favorables pour l\'électricité\"]',NULL,'TVA déductible sur le carburant : comment y avoir droit ?','## Quel est le taux de la TVA sur le carburant ?\n\n## Dans quels cas la TVA est-elle déductible sur le carburant ?\n\n## Dans quels cas la TVA n’est pas déductible sur le carburant ?\n\n## Comment récupérer la TVA déductible sur le carburant ?\n\n## La TVA déductible sur le gazole\n\n## La TVA déductible sur l’essence\n\n## La TVA déductible sur les autres types de carburants\n\n## Comment comptabiliser la TVA déductible sur le carburant ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les véhicules concernés par la TVA déductible sur le carburant ?\n\n## Comment récupérer la TVA sur l\'achat d\'un véhicule ?\n\n## Un taxi peut-il récupérer la TVA sur le carburant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nDepuis quelques années, les règles concernant la TVA déductible sur le carburant évoluent. Comprendre ses subtilités permet aux entreprises disposant d’une flotte de véhicules de réaliser des économies non négligeables. Quelles sont les règles à suivre pour récupérer la TVA déductible sur le carburant ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nLa TVA sur le carburant est un impôt indirect collecté par l’intermédiaire des commerçants. Cette taxe est intégrée sur leurs factures, collectée par ce biais, puis reversée à l’État. Dans les faits, les carburants sont soumis à plusieurs taxes :\n\nLe taux de la TVA sur le carburant qui s’applique est le taux normal à 20 %.\n\nLes professionnels peuvent bénéficier d’une mesure leur permettant de récupérer tout ou partie de la TVA sur leurs dépenses de carburant. Il existe cependant des conditions pour en jouir.\n\nLa TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle. Ainsi, il est possible de procéder à la récupération de la TVA sur le carburant d’un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire, seulement si c’est un véhicule de société. De plus, pour pouvoir déduire la TVA sur le carburant, les véhicules de sociétés doivent être utilisés par le dirigeant ou les salariés de l’entreprise, uniquement pour des déplacements professionnels.\n\n📝 À noter : la TVA n’est donc pas déductible sur le carburant utilisé pour des déplacements privés. Lorsqu’une partie du carburant est utilisé pour des besoins personnels (comme pour un véhicule de fonction), la TVA n’est que partiellement déductible.\n\nOutre ces conditions d’utilisation, il est indispensable de disposer d’un justificatif de l’achat du carburant (facture), sur lequel figure la TVA pour pouvoir bénéficier de sa déductibilité. Ces factures permettent de justifier de l’utilisation du carburant pour les besoins de la société.\n\nPour que la TVA soit déductible sur le carburant, l’entreprise doit, en toute logique, être assujettie à la TVA. Les entreprises bénéficiaires du régime en franchise de TVA sont par conséquent exclues du dispositif, comme les micro-entreprises.\n\nComme vu précédemment, dans certains cas, la TVA n’est que partiellement récupérable. Dans cette situation, une partie de la taxe est assignée dans la catégorie de la TVA non récupérable. Il faut pour cela procéder au calcul de la TVA sur le carburant déductible et non déductible.\n\n☝️ Bon à savoir : lors d’une utilisation mixte du carburant (besoins personnels et professionnels), il faut que l\'utilisation pour les besoins professionnels atteigne au minimum le seuil de 10 % pour que l’entreprise puisse bénéficier de la déductibilité de la TVA.\n\nPour procéder au calcul de la récupération de la TVA déductible sur le carburant, il convient de prendre en compte deux éléments :\n\nEn effet, pour récupérer la TVA déductible sur le carburant en 2024, il convient dans un premier temps de bien faire la distinction entre un véhicule de tourisme et un véhicule de société. En effet, les taux de récupération ne sont pas les mêmes en fonction du type de véhicule.\n\nPour rappel, un véhicule de tourisme est doté de plusieurs places assises et sert à transporter des personnes. Un véhicule de tourisme comporte la mention \"VP\" (véhicule particulier) sur son certificat d’immatriculation. Un véhicule utilitaire quant à lui sert au transport de marchandises, de matériels ou d’outillages. La mention \"VU\" figure sur la carte grise du véhicule.\n\n☝️ Bon à savoir : jusqu’en 2016, il était impossible de récupérer la TVA sur l’essence. Mais depuis cette date, une mesure progressive a été mise en place pour rapprocher les règles applicables pour l’essence et le gazole.\n\nLa TVA est depuis longtemps déductible sur le carburant gazole avec un taux de récupération intéressant pour les professionnels :\n\nDes études ont démontré la forte pollution engendrée par ce type de carburant comparativement à l’essence. C’est pourquoi le gouvernement français a décidé d’harmoniser les taux de récupération sur la TVA entre ces deux carburants.\n\nCe n’est que depuis début 2017, grâce à la loi de finances 2017, que la TVA est déductible sur l’essence. L’alignement avec les taux appliqués pour le gazole a suivi un processus progressif sur plusieurs années.\n\nVoici la progression annuelle de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l’essence entre 2017 et 2024.\n\nVéhicule de tourisme essence\n\nVéhicule utilitaire essence\n\nLes autres types de carburant bénéficient d’une déductibilité de 100 %, sans distinction sur le type de véhicule (utilitaire ou de tourisme). Sont concernés :\n\nPour le GPL (gaz de pétrole liquéfié), le taux de 100 % s’applique uniquement pour le GPL à l’état gazeux utilisé pour les véhicules utilitaires. Pour un véhicule de tourisme, la récupération de la TVA sur le GPL est plafonnée à 50 %.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les recharges des véhicules électriques ou hybrides, la TVA sur l’électricité est déductible à 100 %, quel que soit le type de véhicule.\n\nLa TVA déductible sur le carburant doit être portée au débit du compte 44566 \"TVA déductible\". Lorsque la TVA n’est pas récupérable, ou partiellement, la part non déductible est imputée en charges, en s’ajoutant au montant HT.\n\nAinsi, prenons l’exemple suivant d’une TVA partiellement récupérable : vous achetez de l’essence pour un montant de 100 euros HT pour votre véhicule de tourisme. Le montant de la TVA sur la facture s’élève à 20 euros (soit 20 %). Le taux de récupération de la TVA est de 80 %, soit 16 euros pour un véhicule de tourisme roulant à l’essence.\n\nEn comptabilité, les écritures suivantes doivent être passées :\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes véhicules de tourisme et les voitures utilitaires sont concernés par la TVA déductible sur le carburant, dès lors que leur usage est d’ordre professionnel.\n\nPour récupérer la TVA sur l’achat d’un véhicule, ce dernier doit être acheté dans le cadre d’une activité professionnelle, et vous devez être assujetti à la TVA. Vous devez également être en possession de la facture indiquant le prix total et hors taxe du véhicule.\n\nOui, un taxi peut récupérer la TVA sur le carburant qu’il utilise du gazole ou de l’essence. Le taux de récupération est cependant partiel pour un véhicule de tourisme (80 %), contre 100 % pour un véhicule utilitaire.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1424,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,392,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:42'),(1186,'convocation-assemblee-generale-email-validite-consentement-accuse-reception','assemblees-decisions','/guide/assemblees-decisions/convocation-assemblee-generale-email-validite-consentement-accuse-reception','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assemblee-generale/convocation-assemblee-generale-par-mail','Convocation d\'AG par e-mail : règles et conditions {YEAR}','Convocation d\'assemblée générale par e-mail','Convoquer une AG par e-mail en {YEAR} : consentement préalable, preuve d\'envoi, accusé de réception et validité juridique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La convocation d\'assemblée générale par e-mail est désormais possible et largement utilisée, mais elle suppose le respect de conditions précises pour garantir la régularité de l\'AG et l\'opposabilité des décisions.</p><h2>Cadre légal</h2><p>Le Code de commerce autorise la convocation électronique sous réserve de l\'accord exprès et préalable de chaque associé. Cet accord doit être recueilli par écrit (lettre, formulaire, signature électronique) et indiquer l\'adresse e-mail à utiliser pour les futures convocations.</p><h2>Consentement préalable</h2><p>L\'associé peut consentir à recevoir ses convocations par e-mail à tout moment, et révoquer ce consentement par écrit. Sans consentement, la société doit utiliser la lettre recommandée. Le défaut de consentement valable rend la convocation irrégulière.</p><h2>Preuve d\'envoi</h2><p>L\'envoi de la convocation doit pouvoir être prouvé : adresse e-mail validée, date et heure d\'expédition, contenu du message et pièces jointes. Le recours à un service d\'envoi recommandé électronique (eIDAS) est la solution la plus sûre, car il offre une valeur probante équivalente à la lettre recommandée papier.</p><h2>Accusé de réception</h2><p>Un accusé de réception électronique n\'est pas obligatoire mais fortement recommandé. Il permet de prouver que l\'associé a bien reçu la convocation dans les délais légaux. En son absence, la preuve d\'envoi reste suffisante en cas de litige.</p><h2>Documents joints</h2><p>La convocation par e-mail peut être accompagnée des documents nécessaires au vote (ordre du jour, rapports, projets de résolutions) sous forme de PDF. Les associés peuvent demander à recevoir une version papier en cas de difficulté technique, sans frais supplémentaires.</p>','[{\"text\": \"Cadre légal\", \"anchor\": \"cadre-legal\"}, {\"text\": \"Consentement préalable\", \"anchor\": \"consentement\"}, {\"text\": \"Preuve d\'envoi\", \"anchor\": \"preuve-envoi\"}, {\"text\": \"Accusé de réception\", \"anchor\": \"accuse-reception\"}, {\"text\": \"Documents joints\", \"anchor\": \"documents-joints\"}]','[{\"text\": \"Peut-on convoquer tous les associés par e-mail ?\", \"content\": \"Uniquement ceux qui ont donné leur consentement écrit préalable. 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Mieux vaut prévoir un mode de secours.\"}]','[\"Convocation par e-mail valable avec consentement écrit préalable\", \"Preuve d\'envoi indispensable, recommandée électronique idéale\", \"Documents joints en PDF, version papier sur demande\"]',NULL,'Tout savoir sur la convocation d’Assemblée générale par mail','## Peut-on envoyer une convocation d’Assemblée générale par mail ?\n\n## Étape 1 - Obtenir l’accord des associés ou des actionnaires\n\n## La convocation à l’Assemblée générale en SARL\n\n## La convocation à l’Assemblée générale en SAS\n\n## La convocation à l’Assemblée générale en SCI\n\n## Étape 2 - Respecter le délai de convocation\n\n## Pourquoi envoyer une convocation d’Assemblée générale par mail ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nSi vous exercez votre activité sous forme de société, vous devez certainement savoir qu’au moins une fois par an, une Assemblée générale (AG) est organisée. Elle réunit les associés ou actionnaires pour faire le point sur la vie de la société et procéder à l’approbation des comptes. Une assemblée générale doit également être organisée lors de chaque modification statutaire.\n\nLa convocation des associés ou actionnaires à l’Assemblée générale doit remplir des conditions formelles. Vous souhaitez savoir s’il est possible de convoquer votre Assemblée générale par mail ? A quelles conditions ? On vous explique tout.\n\nDeux grandes étapes doivent être respectées pour pouvoir envoyer une convocation par mail à l’Assemblée générale.\n\nSi vous souhaitez convoquer votre Assemblée générale de SARL par mail, il est nécessaire d’obtenir dans un premier temps le consentement des associés.\n\nÀ ce titre, pour procéder à la convocation d’une assemblée générale de SARL par mail, les associés peuvent donner leur accord par écrit :\n\nCet accord doit être donné au plus tard 20 jours avant la date de la prochaine Assemblée. Si l’associé est d’accord, la convocation et les documents lui sont transmis à l’adresse électronique souhaitée. En revanche, en cas de désaccord ou de silence de sa part, vous devez continuer à envoyer la convocation et les documents par lettre recommandée. L’associé peut également se rétracter, au plus tard 20 jours avant la prochaine AG, et opter pour la convocation par lettre recommandée.\n\nPour une SAS, l’étape de rédaction des statuts est importante pour la convocation des associés puisque ce sont les statuts qui déterminent la méthode de convocation. Vous pouvez ainsi y prévoir l’envoi dématérialisé de la convocation.\n\nConcernant la SCI, les statuts peuvent prévoir un mode de convocation particulier. A défaut, ce sont les règles légales qui s’appliquent : le gérant convoque les associés par le biais d’une lettre recommandée.\n\nLe délai de convocation en assemblée générale (AG) pour la SARL et la SCI est de 15 jours avant la tenue de l\'AG. Cette convocation peut se faire par mail.\n\nDans le cadre d’une SAS, le délai entre la convocation et l’AG est librement prévu dans les statuts. Néanmoins, il est préférable de privilégier un délai raisonnable pour que les associés puissent s’organiser afin d’être présent ou, à défaut se faire représenter.\n\nLes documents nécessaires à la bonne tenue de l’Assemblée doivent également être transmis en pièces jointes aux associés. Par exemple, en cas de convocation d’Assemblée générale extraordinaire par mail, le projet de résolution ainsi que l’ensemble des documents permettant aux associés de prendre une décision doivent être joints au mail de convocation.\n\nLa convocation d’une Assemblée générale par mail présente des avantages indéniables pour votre société, surtout si le nombre d’associés ou d’actionnaires est important. En effet, la dématérialisation de la convocation vous permet :\n\nPour vous aider, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de convocation à l’Assemblée Générale et à l’adapter à votre situation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nProcuration assemblée générale : le guide complet\n\nVote en assemblée générale : quorum, majorité, protocole\n\nAnnulation assemblée générale (AG) : conditions et démarches\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',897,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:24:35',265,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1187,'eirl-definition-statut-entrepreneur-individuel-responsabilite-limitee','statut-juridique','/guide/statut-juridique/eirl-definition-statut-entrepreneur-individuel-responsabilite-limitee','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/eirl','EIRL en {YEAR} : définition, suppression et statut actuel de l\'EI','EIRL : définition du statut','EIRL en {YEAR} : définition historique, suppression au profit du nouveau statut d\'entrepreneur individuel et conséquences pour les anciens EIRL.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) a marqué le droit des entreprises depuis 2010 en permettant à un entrepreneur en nom propre de protéger son patrimoine personnel. Depuis 2022, ce statut est supprimé et remplacé par le nouveau statut d\'entrepreneur individuel.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'EIRL ?</h2>\n<p>Créée par la loi du 15 juin 2010, l\'EIRL était une option ouverte à tout entrepreneur individuel (commerçant, artisan, libéral, agriculteur) lui permettant de constituer un <strong>patrimoine d\'affectation</strong> distinct de son patrimoine personnel. Seuls les biens affectés à l\'activité étaient saisissables par les créanciers professionnels. C\'était une révolution juridique : auparavant, l\'entrepreneur individuel répondait des dettes professionnelles sur l\'ensemble de ses biens.</p>\n\n<h2>Le fonctionnement de l\'EIRL</h2>\n<p>Pour devenir EIRL, l\'entrepreneur devait :</p>\n<ul>\n<li>Établir une déclaration d\'affectation listant précisément les biens, droits et obligations professionnels.</li>\n<li>Déposer cette déclaration au registre dont relevait l\'activité (RCS, RM, registre spécial des EIRL).</li>\n<li>Tenir une comptabilité distincte pour le patrimoine professionnel.</li>\n<li>Ouvrir un compte bancaire dédié.</li>\n<li>Faire évaluer les biens supérieurs à 30 000 € par un commissaire aux comptes.</li>\n</ul>\n<p>L\'EIRL pouvait également opter pour l\'impôt sur les sociétés, ce qui en faisait un véhicule fiscalement intéressant.</p>\n\n<h2>La suppression de l\'EIRL en 2022</h2>\n<p>La loi du 14 février 2022 a profondément réformé le statut de l\'entrepreneur individuel et <strong>supprimé l\'EIRL</strong>. Depuis le 15 mai 2022, il n\'est plus possible de créer une EIRL. Le législateur a estimé que le dispositif d\'affectation était trop complexe et peu utilisé en pratique (moins de 100 000 EIRL en 12 ans).</p>\n\n<h2>Le nouveau statut d\'entrepreneur individuel</h2>\n<p>Le nouveau statut d\'EI applique automatiquement et de plein droit la <strong>séparation des patrimoines</strong> : le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans formalité ni déclaration d\'affectation. Seuls les biens utiles à l\'activité (locaux, matériel, stocks, créances clients, trésorerie professionnelle) sont saisissables par les créanciers professionnels. La résidence principale et les biens personnels sont automatiquement protégés.</p>\n<p>L\'option pour l\'IS est également reprise : l\'EI peut être assimilée à une EURL et opter pour l\'impôt sur les sociétés.</p>\n\n<h2>Que deviennent les EIRL existantes ?</h2>\n<p>Les EIRL créées avant le 15 mai 2022 continuent de fonctionner sous leur ancien régime jusqu\'à leur dissolution ou conversion volontaire. Elles conservent leur patrimoine d\'affectation tel que déclaré. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 mai 2022\n\nVous souhaitez vous lancer en tant qu’entrepreneur simplement et rapidement, tout en protégeant votre responsabilité ? L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permettait avant de protéger votre patrimoine personnel tout en exerçant en nom propre. Elle a été remplacée par un statut unique pour tous les entrepreneurs individuels !\n\nEn réalité, l’EIRL était un statut particulier de l’Entreprise Individuelle (EI) : il s’agit d’une option donnée aux entrepreneurs individuels pour protéger leur patrimoine. Comme l’Entreprise Individuelle, l’EIRL n’etait donc pas une société, mais un statut personnel particulier. Aujourd\'hui, plus besoin de faire de choix : tous les statuts ont fusionné pour ne former qu\'un seul statut pour tous les entrepreneurs en nom propre !\n\nAvant de vous lancer et de créer votre EI, il est essentiel de bien maîtriser les principaux points de ce statut particulier.\n\nQue signifie « EIRL » ? L’EIRL appartient à la famille des entreprises individuelles, comme l’auto-entreprise. Autrement dit, l’EIRL n’est pas une société, contrairement par exemple à l’EURL avec laquelle elle est parfois confondue : elle n’a donc pas de personnalité juridique propre. Cela signifie que c’est vous, et non la société elle-même, qui prenez juridiquement toutes les décisions relatives à votre activité.\n\nEn principe, la création d\'une entreprise individuelle entraine une responsabilité illimitée de l\'entrepreneur ce qui peut s\'avérer risqué. C\'est la raison pour laquelle l\'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, à été créée. La principale différence entre EI et EIRL concernait la question de la protection du patrimoine personnel de l\'entrepreneur individuel. Aujourd\'hui, la création d\'un nouveau statut unique pour l\'entrepreneur individuel a repris cette protection, et s\'applique à tous les entrepreneurs individuels.\n\nLa définition de l’EIRL est très parlante, elle permet aux entrepreneurs individuels de déclarer un “patrimoine d’affectation” professionnel. La déclaration de patrimoine d’affectation d\'EIRL vous permet “d’affecter” certains biens exclusivement à votre activité professionnelle. Ce sont eux et eux seuls qui seront susceptibles d\'être saisis par vos créanciers professionnels (sauf, bien entendu, en cas de fraude ou de non-respect des règles applicables).\n\nSymétriquement, vos créanciers personnels ne pourront pas saisir vos biens professionnels. Ils disposeront uniquement du droit de saisir les bénéfices réalisés au cours du dernier exercice en cas d’insuffisance de votre patrimoine personnel.\n\nAujourd\'hui, une liste des biens pouvant faire partie du patrimoine professionnel a été dressée par décret.\n\nÀ noter : le régime fiscal de l’EIRL vous autorisait à opter pour l’imposition à l’IS, et c\'est aujourd\'hui le cas également pour le nouveau statut d\'entrepreneur individuel. Cela peut vous permettre, selon votre situation personnelle et la structure de votre revenu, de réduire votre facture ! Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur les avantages et inconvénients de l’EIRL.\n\nMême si la question de la création d\'EIRL ne se pose plus depuis le 14 février 2022, il peut être intéressant de comprendre comment une EIRL pouvait être créée avant cette date.\n\nLes formalités pour créer une EIRL sont moins contraignantes que celles d’une création de société, mais doivent toutefois être accomplies avec sérieux.\n\nIl faut accomplir les démarches suivantes :\n\nA noter : vous devez informer votre conjoint ou coïndivisaire préalablement à l’immatriculation de votre EIRL, et obtenir son accord.\n\nVous serez ensuite enregistré auprès des organismes sociaux (notamment la Sécurité sociale), des services des impôts et vous serez immatriculé au RCS. Ce dernier élément vous permet d’avoir un Kbis ainsi qu’un numéro SIREN, nécessaires pour exercer votre activité.\n\nBon à savoir : pensez à vous renseigner sur le cumul ACRE et EIRL, car l\'ACRE est une aide à la création d\'entreprise qui vous permet de bénéficier d\'exonération de charges sociales au début de votre activité.\n\nPourquoi choisir ? En réalité, il était possible de cumuler statut d’EIRL et d’auto-entrepreneur !\n\nAujourd\'hui, il est possible de cumuler EI et auto-entrepreneur. Cela vous permet de bénéficier des avantages des deux formes : l’extrême simplicité (fiscale, comptable, sociale) de l’auto-entreprise, ainsi que son régime avantageux (régime micro-fiscal) d’une part, et la protection accrue de l’EI grâce au nouveau statut unique!\n\nNaturellement, il faut dans ce cas bien veiller à respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur, qui sont plus strictes que celles pour entreprendre en EI. L’auto-entreprise est en effet caractérisée notamment par une limite de chiffre d’affaires. Assurez-vous de bien respecter ces conditions avant de vous lancer. N\'oubliez pas qu\'il est possible d\'embaucher des salariés en EI, tout comme avec le statut d\'auto-entrepreneur.\n\nIl est assez rare en pratique de cumuler les deux régimes, souvent parce que les entrepreneurs ignorent que c’est possible ! Or le cumul peut vous permettre de sécuriser votre activité !\n\nPour aller plus loin :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 mai 2022\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nACRE et Entreprise individuelle : le guide 2025\n\nFiscalité de l’entreprise individuelle : que faut-il savoir ?\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nEntreprise individuelle : le guide 2025\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1181,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:18:03',402,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1188,'rupture-periode-essai-chomage-droits-conditions-ouverture-allocation-are-conditions','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/rupture-periode-essai-chomage-droits-conditions-ouverture-allocation-are-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/rupture-periode-essai-chomage','Rupture période d\'essai et chômage {YEAR}','Rupture période d\'essai et chômage','Rupture période d\'essai et chômage en {YEAR} : droits et conditions. Affiliation 130j/910h sur 24 mois. Distinction selon initiateur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rupture pendant la période d\'essai (par l\'employeur ou le salarié) ouvre généralement droit au chômage si conditions d\'affiliation remplies. Distinction selon initiateur. Procédure simplifiée. Calcul selon les périodes de travail précédentes. Cas particuliers importants.</p><h2>Rupture par l\'employeur</h2><p>Pendant la période d\'essai : rupture libre, sans motif requis (sauf abus de droit). Délai de prévenance variable selon ancienneté du salarié dans l\'entreprise. Indemnité de licenciement non due. Chômage ouvert si conditions d\'affiliation remplies (130 jours travaillés sur 24 mois).</p><h2>Rupture par le salarié</h2><p>Possible librement pendant la période d\'essai. Délai de prévenance : 24h si moins de 8 jours présence, 48h au-delà. Pas d\'indemnité spécifique. Considérée comme initiative du salarié (apparenté démission). Pour le chômage : pas d\'ARE par défaut.</p><h2>Cas particulier salarié</h2><p>Si rupture par salarié pendant l\'essai d\'un CDD ou CDI immédiatement après une période de chômage indemnisée : possibilité de cumuler. Si rupture après moins de 91 jours d\'emploi : retour automatique aux droits chômage précédents. Mesure de protection.</p><h2>Conditions d\'ouverture</h2><p>Affiliation : 130 jours travaillés ou 910 heures sur 24 derniers mois (36 mois pour 53+). Peuvent inclure la période d\'essai. Inscription France Travail. Recherche d\'emploi active. Conditions identiques à toute fin de contrat (CDD, CDI, intérim).</p><h2>Procédure</h2><p>Inscription France Travail dans 12 mois après la fin de la période d\'essai. Attestation employeur fournie. Récupération des droits selon SJR. Démarrage allocation après délai de carence (souvent 7 jours forfaitaires + différé CP). 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Pendant cette période, la rupture du contrat de travail est libre à la fois pour l’employeur comme pour le salarié, sans justification. Cependant, les conséquences financières peuvent être lourdes pour le salarié puisqu’il ne bénéficiera pas toujours du droit au chômage suite à la rupture.\n\nVous vous demandez si la rupture de la période d’essai en CDI ouvre droit au chômage ? Est-ce le cas si la rupture de la période d’essai est faite par l’employeur ? À l’inverse, la rupture par le salarié donne-t-elle droit au chômage ? On vous explique tout sur la rupture de la période d’essai et le chômage.\n\nLa période d’essai est une période de test se déroulant au début du contrat de travail, permettant à l’employeur d’évaluer les compétences de son nouveau salarié et au salarié de déterminer si les missions confiées lui conviennent.\n\nLa réalisation d’une période d’essai n’est pas obligatoire, mais presque systématique dans la pratique. Pour qu’une période d’essai puisse avoir lieu, elle doit être explicitement prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être imposée au salarié.\n\nLa durée de la période d’essai dépend du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.), du poste du salarié et de la convention collective applicable à l’entreprise. Celle-ci peut également être renouvelée une fois si cette possibilité est prévue par le contrat de travail.\n\nAstuce : pour en savoir plus sur le renouvellement de la période d’essai, consultez notre fiche pratique sur le sujet !\n\nLa rupture de la période d’essai est libre, possible à tout moment et n’exige aucune justification.\n\nImportant : si la rupture de la période d’essai est libre, elle ne doit toutefois pas être considérée comme abusive. Par exemple, est considérée comme une rupture abusive :\n\nAttention : si la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, 3 règles particulières doivent être respectées :\n\nLa rupture de la période d’essai implique le respect d’un délai de prévenance, parfois appelé préavis de rupture de la période d’essai. Ce délai correspond au temps laissé entre l’information de rupture de la période d’essai et le moment de la rupture effective. Ce préavis doit obligatoirement être respecté.\n\nLa durée du délai de prévenance varie en fonction de la personne à l’initiative de la rupture et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :\n\nTemps de présence du salarié dans l’entreprise\n\nRupture à l’initiative de l’employeur\n\nRupture à l’initiative du salarié\n\nEntre 8 jours et 1 mois\n\nEntre 1 mois et 3 mois\n\n💡 Utilisez notre modèle de lettre de rupture de période d\'essai !\n\nEst-il possible de toucher le chômage après une rupture de la période d\'essai ? La réponse est oui et non. En effet, suite à la rupture de la période d’essai, le droit aux allocations chômage dépend de la personne à l’initiative de la rupture.\n\nSi le salarié est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, on considère qu’il n’est pas privé involontairement d’un emploi. Le salarié prend la décision de quitter son emploi et est responsable de son chômage. Cette situation est assimilée à une démission.\n\nDans le cadre d’une démission, le salarié n’a en principe pas droit aux allocations chômage. Le salarié ne pourra donc pas toucher le chômage en cas de rupture de la période d’essai de sa part.\n\nÀ retenir : en principe, en cas de rupture de la période d’essai par le salarié, le chômage ne peut être versé à celui-ci.\n\nToutefois, des exceptions s’appliquent. Le salarié peut avoir droit aux allocations de retour à l’emploi (ARE) si sa démission est reconnue comme une démission légitime. C’est par exemple le cas lorsque :\n\nÀ noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nLa démission pour reconversion professionnelle permet, sous conditions, de bénéficier de l’ARE. Cette possibilité est donc aussi ouverte en cas de rupture de la période d’essai. Les conditions à respecter sont les suivantes :\n\nÉgalement, si le salarié était en cours d\'indemnisation par Pôle emploi au moment de la rupture de la période d’essai, le versement de l’allocation continuera dans 3 situations :\n\nPar conséquent, avant de mettre volontairement fin à une période d’essai, renseignez-vous pour savoir si vous aurez, ou non, droit au chômage.\n\nBon à savoir : il est toujours possible de demander un réexamen de sa situation après 4 mois de chômage afin d’être indemnisé.\n\nEn outre, si vous rompez votre contrat de travail après la fin de la période d\'essai, le chômage ne sera pas versé, sauf si vous entrez dans l\'un des cas de démission légitime.\n\nEn cas de rupture de la période d’essai par l\'employeur, alors le salarié se trouve dans une situation où il est privé involontairement d’emploi. Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du chômage. La rupture de la période d\'essai par l\'employeur ouvre donc droit au chômage.\n\nÀ retenir : en principe, en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, le chômage peut être versé au salarié.\n\nMais après la rupture période d\'essai, le chômage dépend d’un minimum de 65 jours travaillés.\n\nEn pratique : en cas de démission d’un employé pour un autre emploi, lors duquel il y a rupture de la période d’essai, ai-je droit au chômage ? Les situations dans lesquelles une démission, puis une rupture de période d’essai donne droit au chômage sont les suivantes :\n\nLe droit au chômage après rupture de la période d\'essai n’est pas automatique. En effet, le salarié ayant rompu sa période d’essai doit s’inscrire à France Travail pour pouvoir toucher l’ARE. Pour cela, vous devez vous inscrire sur le site internet de France Travail et faire une demande d\'allocation chômage d\'aide au retour à l\'emploi (ARE).\n\nBon à savoir : pour votre inscription, vous devrez fournir une attestation à France Travail, remise après la rupture de la période d\'essai par votre employeur.\n\nEn plus de ces formalités, sachez que même si vous vous trouvez dans une situation vous donnant normalement droit au chômage, il est nécessaire de remplir les conditions classiques d’éligibilité à l’ARE pour en bénéficier. De ce fait, vous devez :\n\nÀ noter : le versement de l’indemnité chômage est soumis à un délai de carence de minimum 7 jours.\n\nSi vous remplissez l\'ensemble des conditions d\'éligibilité pour percevoir les allocations chômage en cas de rupture de la période d\'essai, le montant de l\'ARE se compose comme suit :\n\nCette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 75 % du SJR.\n\nEn outre, le montant net de l\'ARE ne peut pas être inférieur à 31,97 €.\n\nÀ noter : si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous pourrez toucher l\'allocation d\'aide au retour à l\'emploi formation (Aref). Son montant minimal est fixé à 22,88 €.\n\nRésumer cet article avec :\n\nChômage et rupture de la période d’essai ne sont pas toujours compatibles. En effet, la possibilité de bénéficier du chômage après une rupture de période d’essai dépend de la personne qui en est à l’initiative : si la rupture est faite par le salarié, il perd ses droits au chômage. Toutefois, il existe des situations particulières dans lesquelles le salarié pourra maintenir ses droits au chômage. Ces situations correspondent aux cas de démission légitimes, à la rupture pour reconversion professionnelle ou encore la rupture en cours d’indemnisation.\n\nLa rupture de la période d’essai est libre, et ne demande donc aucune justification particulière. L’employeur comme le salarié peut donc mettre fin à une période d’essai sans avoir à avancer de motif pour expliquer sa décision. Généralement, une période d’essai est rompue lorsque l’employeur n’est pas satisfait du travail de son nouvel embauché ou lorsque le salarié n’est pas satisfait des missions qui lui sont confiées.\n\nLorsqu’un salarié démissionne, sa perte d’emploi est considérée comme volontaire aux yeux de France Travail. Dans cette situation, l’ancien salarié ne peut obtenir le versement d’allocations chômage. Cependant, il existe des cas spécifiques, que l’on appelle cas de démissions légitimes, qui ouvrent droit au chômage. Également, il est toujours possible pour le salarié démissionnaire de faire réévaluer son dossier après 4 mois de chômage, afin de pouvoir toucher l’ARE.\n\nSi la rupture période d\'essai est à l\'initiative de l\'employeur, le chômage est en principe versé au salarié. En effet, dans le cas où l\'employeur rompt la période d’essai, le salarié se retrouve involontairement privé de son emploi, et peut ainsi bénéficier des allocations chômage. Toutefois, dans un cas particulier de rupture de la période d’essai par l’employeur, le droit au chômage n’est pas automatique ; si la rupture intervient avant un délai de 65 jours travaillés après l’embauche, pour bénéficier de l’ARE, le salarié doit avoir travaillé au moins 3 années en continu auparavant.\n\nEn principe, la rupture de la période d\'essai n\'implique pas le versement d\'une indemnité spécifique par l\'employeur. En effet, le but de la période d\'essai est justement de pouvoir mettre fin au contrat de travail si la relation de travail ne donne pas satisfaction dans le délai imparti, sans avoir à suivre la procédure de licenciement et sans avoir à en assumer les conséquences financières.\n\nSi aucune des parties au contrat de travail n\'a rompu ce dernier au cours de la période d\'essai, le contrat de travail est définitivement conclu et se poursuit dans les conditions prévues.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nDroit au chômage, sous quelles conditions ?\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nAvocat pour une rupture conventionnelle : quels avantages ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1941,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:32:00',261,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1189,'vendre-entreprise-preparation-evaluation-marketing-negociation-acte-fiscalite','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/vendre-entreprise-preparation-evaluation-marketing-negociation-acte-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/vendre-sa-societe','Vendre son entreprise : guide {YEAR}','Vendre son entreprise','Vendre son entreprise en {YEAR} : préparation, évaluation, négociation, acte et fiscalité. Préparer 2-5 ans avant la cession.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Vendre son entreprise est l\'aboutissement d\'un projet entrepreneurial. C\'est aussi une opération complexe qui se prépare idéalement 2 à 5 ans à l\'avance : optimisation des bilans, sécurisation des contrats, préparation des équipes, structuration patrimoniale. Réussir une cession demande méthode, accompagnement et anticipation.</p><h2>Préparation amont</h2><p>2-5 ans avant : optimiser les bilans (lisibilité, marges), sécuriser les contrats clés (clients, fournisseurs, propriété intellectuelle), former une équipe de direction autonome (réduire la dépendance au dirigeant), réduire les risques juridiques et fiscaux, structurer patrimonialement (création d\'une holding pour apport-cession). Une entreprise prête à être vendue se vend mieux et plus cher.</p><h2>Évaluation</h2><p>Méthodes : multiples EBITDA (4-8x selon secteur), patrimoniale, DCF, comparable. Audit financier préalable par expert-comptable (1 000-5 000 €). Évaluation indépendante par cabinet de M&A (3 000-15 000 €). Croisement des méthodes pour fiabiliser. Préparer un argumentaire de prix : qualités de l\'entreprise, perspectives, synergies pour l\'acquéreur. Le prix est un argumentaire avant d\'être un chiffre.</p><h2>Marketing et recherche</h2><p>Rédaction d\'un memorandum d\'information (CIM) confidentiel : présentation de l\'entreprise, marché, financiers, raisons de vente, perspectives. Diffusion ciblée via réseau personnel, cabinets M&A, plateformes (Fusacq, Cession Entreprise). Signature de NDA avant transmission. Identifier 3-10 candidats sérieux pour mise en concurrence. Confidentialité essentielle pour ne pas perturber clients, salariés, fournisseurs.</p><h2>Négociation et acte</h2><p>Lettre d\'intention (LOI) avec prix indicatif et conditions. Due diligence du repreneur (4-12 semaines). Négociation finale du prix après audit. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous vous demandez comment vendre son entreprise pour changer d’activité, partir à la retraite, ou parce qu’elle fait face à des difficultés économiques ? Il est alors peut-être temps de vous en séparer. Pour cela, vous devez procéder à une cession de fonds de commerce ou à une cession de parts sociales ou d\'actions.\n\nConcrètement, comment faire pour vendre sa société ? Legalstart répond à toutes vos questions sur la cession d’entreprise.\n\nVendre son entreprise, comme l\'entendent les articles L642-1 à L642-17 du Code de commerce, est un choix qui doit être fait pour de bonnes raisons. Ainsi, la vente peut être motivée par :\n\nVendre son entreprise et changer de vie est une démarche que l\'on retrouve souvent !\n\nAvant de voir comment vendre sa société, il convient de bien comprendre la différence entre les deux cessions suivantes :\n\nLa décision de vendre son entreprise en cédant le fonds de commerce ou les titres de la société (parts sociales ou actions) est un choix stratégique qui a des conséquences juridiques, fiscales et sociales importantes. La cession de fonds de commerce, par exemple, permet à l\'acquéreur de ne pas reprendre le passif de l\'entreprise, mais impose un formalisme lourd et des délais de publication. À l\'inverse, la cession de titres est plus simple administrativement, mais l\'acquéreur reprend l\'intégralité du passif. L\'accompagnement par des experts (avocat, expert-comptable) est souvent judicieux pour analyser les différentes options et choisir celle qui est la plus adaptée à votre situation.\n\nComment vendre son fond de commerce ? La cession d’un fonds de commerce équivaut à vendre tous les actifs dont l’entreprise a besoin pour fonctionner. Cela comprend alors l’actif corporel et incorporel comme :\n\nBon à savoir : lors de la vente du fonds de commerce d’une société, le prix de la vente est versé à la société et non aux associés. Toutefois, ce montant peut leur être distribué sous forme de dividendes.\n\nÀ noter : si votre société rencontre des problèmes économiques, sachez que vous pouvez tout de même vendre une société déficitaire et en tirer un certain profit.\n\nDe nombreuses formalités sont à accomplir par le cédant avant la cession du fonds de commerce :\n\nÀ retenir : un contrat de cession doit être établi, il nécessite d’être réalisé par un notaire ou un avocat.\n\nAprès la cession, le cédant doit :\n\nL’acquéreur doit, quant à lui :\n\nLa cession d’une société se fait par cession de titres, c’est-à-dire des parts sociales ou des actions selon sa forme juridique. L’acquéreur devient donc actionnaire s’il s’agit d’une société de capitaux, ou associé s’il s’agit d’une société de personnes.\n\nQuels sont les avantages et les inconvénients de cette manière de vendre son entreprise ?\n\nL\'un des inconvénients majeurs de la cession de titres est que l\'acquéreur reprend l\'intégralité des dettes de la société, y compris celles qui n\'étaient pas connues au moment de l\'achat. Pour le protéger, il est courant d\'inclure dans l\'acte de cession une clause de garantie de passif. Cette clause, qui lie le vendeur (le cédant) à l\'acquéreur, a pour objectif de le garantir contre la découverte de dettes ou d\'anomalies financières antérieures à la vente. La garantie de passif peut s\'avérer très utile pour sécuriser la transaction et protéger l\'acquéreur d\'éventuelles mauvaises surprises financières.\n\nLes formalités à accomplir pour la cession des actions sont :\n\nComment se calcule le prix de vente d\'une entreprise ? Pour valoriser votre entreprise et déterminer son prix de vente, vous pouvez utiliser l’une de ces méthodes :\n\nElle se base sur la valeur des actifs une fois les dettes retirées. Toutefois, cette solution ne donne pas le potentiel économique juste de l’entreprise. Elle doit être complétée par des corrections et des réévaluations.\n\nElle consiste à comparer votre entreprise à d’autres sociétés qui ont un profil identique. Elle repose sur des barèmes ou des coefficients qui attribuent une valeur théorique à votre entreprise.\n\nElle vise à déterminer la valeur de la société par sa capacité à réaliser des bénéfices dans le futur.\n\nComment faire pour vendre sa société ? Pour vendre votre entreprise, il est courant de suivre les étapes suivantes :\n\nAvant même d’envisager la vente de votre société, il est pertinent de vous poser les bonnes questions :\n\nAttention : évitez de vendre dès la première offre si vous ne trouvez pas d’acquéreur qui vous convient.\n\nUne fois que vous êtes sûr de vendre votre société, il faut penser à établir certains diagnostics. En effet, si vous souhaitez vendre au meilleur prix, mieux vaut montrer que l’entreprise est performante et viable. Plusieurs sortes de diagnostics peuvent être réalisés :\n\nEnsuite, vous pouvez vous lancer dans l’estimation de la valeur de votre société. Pour cela, vous pouvez vous baser sur les méthodes d’évaluation que nous avons évoquées.\n\nNéanmoins, l’évaluation n’est pas un travail évident. Vous pouvez alors vous faire accompagner par un professionnel en vous adressant à un expert-comptable ou à une institution telle que la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI).\n\nAucune de vos connaissances n’est intéressée par votre entreprise ? Qui contacter pour vendre son entreprise ? Vous pouvez vous tourner vers un cabinet de conseil spécialisé en cession d’entreprise, ou vers une Chambre de commerce et de l’industrie. En effet, vous pouvez publier des annonces en ligne sur le BODACC ou sur les bourses d’entreprise à vendre du réseau des CCI comme TransEntreprise.\n\nLa vente d\'une entreprise est un processus complexe qui ne se résume pas à l\'estimation de sa valeur. L\'étape de la négociation avec l\'acquéreur est essentielle et doit être préparée avec soin. Le vendeur peut être accompagné par des professionnels (experts-comptables, avocats) pour défendre ses intérêts, valoriser son entreprise au mieux et négocier les termes de l\'acte de cession (prix, modalités de paiement, garanties). Un accompagnement expert peut faciliter la transaction et sécuriser la vente pour toutes les parties.\n\nDans tous les cas, pensez à soigner la rédaction de votre annonce pour donner envie à de potentiels acquéreurs de vous contacter. En général, mieux vaut donner un maximum d’informations utiles pour que l’on s’intéresse à votre société, en précisant le prix et les raisons pour lesquelles vous vous séparez de celle-ci.\n\nUne fois que vous avez trouvé le bon repreneur, vous pouvez établir un plan de reprise où figurent des précisions sur la transaction (objet de la cession, modalités de paiement). C’est à cette occasion qu’il faut négocier les termes de l’acte de cession.\n\nSi vous êtes parvenu à un accord avec le futur repreneur sur les grandes lignes, vous pouvez signer ensemble un protocole d’accord comportant les éléments issus de la négociation. Enfin, si le repreneur a réussi à collecter les fonds nécessaires, vous pouvez rédiger et signer l’acte de cession et débloquer les fonds.\n\nAstuce : céder son entreprise implique bien plus qu’un simple accord de vente. Legalstart vous accompagne pour sécuriser chaque étape juridique, de la rédaction des actes à l’enregistrement auprès des services compétents.\n\nLorsque vous cédez une société, vous pouvez choisir votre régime d’imposition. Mais quelle imposition lors de la vente d\'une entreprise ?\n\nLe régime par défaut est celui de la flat tax : le prélèvement est de 30 % sur la plus-value réalisée. Vous pouvez également opter pour le régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un prélèvement variant selon votre situation fiscale et un abattement selon la durée de détention des titres.\n\nZoom : pour en savoir plus sur l’imposition lors d’une cession de société, nous vous invitons à consulter notre fiche sur la cession de titres.\n\nEn outre, le repreneur de l\'entreprise doit régler des droits d’enregistrement. Pour la cession des droits d’un fonds de commerce, il faut compter :\n\nGénéralement, lors de l\'achat de parts, c’est également l’acquéreur qui s’acquitte des droits de mutation, sauf si l’acte de cession prévoit de répartir ce coût entre les deux parties. Le montant des droits d\'enregistrement est de 3 %. Il est calculé après un abattement égal au produit du nombre de parts cédées et de 23.000 € et du nombre de parts total de l’entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nVous pouvez contacter la Chambre de commerce et d’industrie ou la Chambre des Métiers. Ces dernières mettent des outils à votre disposition pour vendre votre entreprise. Vous pouvez également utiliser des sites spécialisés ou publier votre annonce sur le BODACC.\n\nLes droits d\'enregistrement sont à la charge de l’acquéreur sauf si le contrat de cession de parts mentionne que le coût de ces droits est partagé entre le cédant et l’acquéreur.\n\nEn tant que salarié, vous avez le droit d\'être informé du projet de vente de l\'entreprise si celle-ci emploie moins de 250 salariés. Vous disposez d\'un droit de préemption, c\'est-à-dire une priorité de rachat, si l\'entreprise est une TPE (moins de 50 salariés).\n\nOui, il est possible de vendre son entreprise en difficulté, mais cela nécessite une évaluation précise de sa valeur et des passifs (dettes). Le repreneur peut être attiré par le potentiel de l\'entreprise et la possibilité de la restructurer, et peut négocier un prix de vente bas pour compenser les risques.\n\nPour vendre son entreprise à 55 ans, il est important d\'anticiper. L\'entrepreneur peut bénéficier du pacte Dutreil, un dispositif fiscal qui permet une exonération de 75 % des droits de mutation pour les transmissions familiales. Il est judicieux de commencer à préparer la succession plusieurs années à l\'avance avec l\'aide de professionnels.\n\nOui, il est tout à fait possible de vendre son entreprise individuelle, bien qu\'il s\'agisse plus précisément d\'une cession de fonds de commerce. Le processus implique de transférer les actifs de l\'entreprise (clientèle, nom commercial, matériel, etc.) à un acquéreur qui reprend l\'activité.\n\nLes erreurs à éviter pour vendre sa société sont :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCession de fonds de commerce : démarches, prix et fiscalité\n\nCession et transmission d’entreprise : mode d\'emploi\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nCompromis de vente d’un fonds de commerce : principe, rédaction et délais\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2032,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:02:40',330,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-29 01:08:43'),(1190,'financement-entreprise-solutions','banque-financement','/guide/banque-financement/financement-entreprise-solutions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/financement/financement-entreprise','Financement d\'entreprise : quelles solutions {YEAR}','Financement d\'une entreprise','Quelles solutions pour financer une entreprise ? Tour d\'horizon des financements internes, bancaires, participatifs et en fonds propres.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Financer une entreprise, à sa création comme dans son développement, mobilise des sources variées : fonds propres, emprunts, financement participatif, aides. Choisir la bonne combinaison dépend du stade, du besoin et du profil de l\'entreprise. Un financement équilibré soutient la croissance sans fragiliser la structure.</p><h2>Les fonds propres</h2><p>Les fonds propres regroupent les apports des associés, l\'autofinancement et les éventuelles augmentations de capital. Ils constituent la base financière de l\'entreprise et rassurent les partenaires. Un niveau de fonds propres solide facilite l\'accès aux autres financements et renforce la capacité à absorber les aléas.</p><h2>Le financement bancaire</h2><p>Le crédit bancaire finance les investissements (prêt à moyen ou long terme) et la trésorerie (découvert, crédit court terme). La banque évalue la solidité du projet, la capacité de remboursement et les garanties. C\'est une source majeure de financement, complémentaire des fonds propres.</p><h2>Le financement participatif</h2><p>Le crowdfunding permet de lever des fonds auprès du public, sous forme de dons, de prêts ou d\'investissement en capital. Il finance des projets tout en testant leur attractivité et en mobilisant une communauté. Ce mode de financement complète utilement les sources traditionnelles.</p><h2>Les investisseurs en capital</h2><p>Business angels et fonds d\'investissement apportent des fonds propres en échange d\'une participation au capital. Ils financent souvent des entreprises à fort potentiel de croissance et apportent expertise et réseau. Cette ouverture du capital implique de partager la gouvernance et la valeur créée.</p><h2>Les aides et subventions</h2><p>De nombreux dispositifs publics soutiennent les entreprises : subventions, prêts d\'honneur, garanties, aides à l\'innovation. Ils complètent le financement sans diluer le capital. Identifier les aides adaptées à son projet et à son territoire permet d\'optimiser le plan de financement global.</p>','[{\"text\": \"Les fonds propres\", \"anchor\": \"fonds-propres\"}, {\"text\": \"Le financement bancaire\", \"anchor\": \"bancaire\"}, {\"text\": \"Le financement participatif\", \"anchor\": \"participatif\"}, {\"text\": \"Les investisseurs\", \"anchor\": \"investisseurs\"}, {\"text\": \"Aides et subventions\", \"anchor\": \"aides\"}]','[{\"text\": \"Quelles sont les principales sources de financement d\'une entreprise ?\", \"content\": \"Les fonds propres, le crédit bancaire, le financement participatif, les investisseurs en capital et les aides publiques.\"}, {\"text\": \"Faut-il privilégier les fonds propres ou l\'emprunt ?\", \"content\": \"Un équilibre entre les deux est sain : les fonds propres rassurent et absorbent les aléas, l\'emprunt finance la croissance sans diluer le capital.\"}, {\"text\": \"Qu\'apportent les investisseurs en capital ?\", \"content\": \"Des fonds propres en échange d\'une participation, ainsi qu\'expertise et réseau, en contrepartie d\'un partage de la gouvernance et de la valeur.\"}]','[\"Le financement d\'entreprise combine fonds propres, emprunts, participatif et aides.\", \"Un équilibre entre fonds propres et dette soutient la croissance sans fragiliser.\", \"Les investisseurs apportent des fonds propres contre une part du capital.\"]',NULL,'Financement d’une entreprise : quelles solutions en 2025 ?','## Financement d\'entreprise : comment financer les fonds propres ?\n\n## Les fonds propres pour le financement du lancement de l’entreprise\n\n## Les aides à la création et à la reprise d’entreprise\n\n## Les comptes courants d’associés : des capitaux quasi propres\n\n## Financement d\'une entreprise : comment trouver des investisseurs ?\n\n## L’emprunt bancaire\n\n## Le financement participatif\n\n## Les business angels\n\n## Les fonds de capital risque\n\n## Les opérations sur le capital\n\n## Quelles sont les autres solutions pour le financement d\'une entreprise ?\n\n## Le micro-crédit professionnel\n\n## Les concours pour financer une entreprise\n\n## Financement des entreprises en difficulté : quelles sont les possibilités ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les différentes possibilités pour financer une entreprise ?\n\n## Quels sont les différents types de financement interne ?\n\n## Comment choisir le bon mode de financement ?\n\n## Qui peut m\'aider à financer mon entreprise ?\n\n## Comment puis-je obtenir un financement professionnel sans apport ?\n\n## Est-il possible de reprendre une entreprise sans apport ni caution ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nEn entreprise, se financer est quelque chose à prendre au sérieux. Que ce soit pour le financement de la création d’entreprise ou pour réaliser des investissements, une entreprise a régulièrement besoin de fonds pour assurer son activité. Quels sont les différents modes de financement pour les entreprises ? Comment les entreprises financent-elles leurs investissements ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le financement d’entreprise en démarrage et au cours de son activité.\n\nLe financement des entreprises commence par la constitution des fonds propres. Il s’agit des capitaux de départ qui vont permettre de lancer l’activité, des aides et subventions, mais aussi des comptes courants d’associés.\n\nLors de la création de la société, les associés fondateurs doivent réunir le capital social. En SARL, tout comme en SAS, le minimum légal est de 1 euro. Toutefois, ce montant inspire peu confiance aux investisseurs et partenaires commerciaux. De plus, cette somme s’avère rarement suffisante pour démarrer l’activité. C’est pourquoi, la constitution d’un capital social suffisant est nécessaire.\n\n☝️ Bon à savoir : la micro-entreprise ne demande pas le dépôt d\'un capital social. Mais il est souvent nécessaire de bénéficier d\'une certaine somme pour débuter son activité et constituer son fond de roulement.\n\nPour réaliser cet apport constitutif, les associés peuvent utiliser :\n\nIls peuvent également solliciter l’aide de leurs proches. On parle alors de “love money”.\n\nEn complément des fonds directement détenus par les associés, il est aussi possible de solliciter un prêt d’honneur pour financer son entreprise. Il est alors nécessaire de présenter le projet à l’un des réseaux dédiés tels qu’Initiative France ou Réseau Entreprendre. Une fois le dossier validé, vous pouvez bénéficier d’un prêt d’un montant maximum de 3.000€ à taux zéro. Toutefois, l’obtention d’un prêt d’honneur est conditionnée à la souscription d’un emprunt bancaire complémentaire.\n\nEnfin, pour réunir les fonds propres nécessaires, un ou plusieurs associés peuvent solliciter un crédit bancaire à titre personnel.\n\nLe financement de la reprise d’une entreprise ou sa création peut aussi passer par l’obtention d’aides à la création d’entreprise. Par exemple : les aides BPI France, les subventions régionales et les concours dédiés aux porteurs de projets, en particulier aux projets innovants.\n\n💡 Astuce : certaines régions et autres collectivités territoriales octroient des aides. N’hésitez pas à vous renseigner !\n\nSi un ou plusieurs associés sont demandeurs d\'emploi inscrits à France Travail (ex Pôle Emploi), le financement de l\'entreprise en démarrage peut se faire via différents dispositifs comme :\n\nAu cours de sa vie, l’entreprise peut connaître des tensions de trésorerie. Dans ce cas, les associés peuvent décider de prêter de l’argent à la société. Un taux d’intérêt peut être prévu en contrepartie. C’est ce que l’on appelle le compte courant d’associé. L’associé peut récupérer les sommes prêtées sur simple demande dès lors que cela ne met pas en péril la santé financière de l’entreprise.\n\n☝️Bon à savoir : l’ouverture ou l’alimentation d’un compte courant d’associé peut aussi être utile pour démontrer l’implication des associés, afin de convaincre les banques d’accorder un nouvel emprunt.\n\nEn plus des capitaux propres, il est possible de faire appel à des investisseurs externes pour que l’entreprise soit financée. Parmi les modes de financement des entreprises externes, on trouve notamment l’emprunt bancaire, le financement participatif et les opérations sur le capital.\n\nQue ce soit lors de leur création ou pour le financement des investissements des entreprises, l’emprunt bancaire demeure une pratique courante. Le crédit pour les pros existe !\n\nSi vous vous demandez comment obtenir un crédit pour ouvrir une entreprise, sachez que les établissements bancaires exigent généralement un apport personnel d’au moins 30 %.\n\nToutefois, ce n\'est pas une obligation. : le crédit pour entreprise sans apport existe. Ainsi, le financement d\'une entreprise sans apport est envisageable, mais cela reste une exception. De plus, pour faire une demande de financement pour une entreprise auprès d\'une banque, vous devez présenter un business plan complet comprenant les prévisions financières.\n\nD’autre part, si vous souhaitez demander un crédit à votre établissement bancaire au cours de la vie de l’entreprise pour financer vos investissements, une étude de votre situation comptable et financière est réalisée. Il faut alors pouvoir justifier du retour sur investissement attendu. Il est également possible de demander un accompagnement pour financer vos décalages de trésorerie à court terme selon votre type d’activité et votre cycle d’exploitation. On parle alors de prêt d\'entreprise de trésorerie.\n\n📝 À noter : les banques de financement des petites et moyennes entreprises proposent fréquemment des solutions dédiées à ces structures.\n\nUne autre réponse à la question de savoir comment trouver des financements pour une entreprise, est le financement participatif ou crowdfunding. Il s’agit alors de réaliser une levée de fonds auprès de particuliers. Une contrepartie peut être proposée en fonction du montant de l’aide financière apportée (goodies, réduction, etc.).\n\nLes business angels sont des investisseurs qui financent des projets innovants ou dont le potentiel de croissance est important. Majoritairement, ils investissent dans des entreprises de type start-ups qui ont levé des montants importants. En plus des fonds apportés, ils peuvent apporter leurs connaissances et leur expérience.\n\nLes fonds en capital risque financent, elles aussi, des entreprises présentant un fort potentiel de croissance ou un profil innovant. Il peut s’agir de fonds privés ou publics qui entrent au capital de la société en réalisant un apport important.\n\nLe financement de l’entreprise peut aussi passer par une consolidation des fonds propres via une augmentation du capital social. Cela implique soit des apports supplémentaires de la part des associés en place ou l’ouverture du capital à des tiers.\n\n📝 À noter : en fonction de sa capacité de financement, l’entreprise peut s’auto-financer. Cela signifie qu’elle finance elle-même ses investissements. Toutefois, il est important de s’assurer que cela ne va pas nuire à la trésorerie. Ce mode de financement des entreprises est recommandé pour les investissements dont l’amortissement se fait à court terme. À défaut, un emprunt bancaire pourra être plus adapté. Les mensualités permettant de lisser la charge d’emprunt sur la durée de l’amortissement.\n\nPour financer votre entreprise, notamment lors de sa création, vous pouvez également bénéficier d\'un micro-crédit sous certaines conditions ou participer à des concours.\n\nLe micro-crédit professionnel est une solution de financement pour les entreprises qui ne peuvent pas accéder au crédit bancaire classique.\n\nLes modalités du micro-crédit sont les suivantes :\n\nPour en bénéficier, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :\n\nLes concours peuvent également être une bonne solution pour financer votre entreprise. En effet, non seulement cela peut vous permettre d\'obtenir un prix sous la forme d\'une somme d\'argent qui viendra alimenter vos fonds propres, mais cela peut aussi vous permettre de vous faire connaître et de trouver des partenaires par exemple.\n\nIl existe différents types de concours :\n\nEn fonction de votre projet, n\'hésitez pas à vous renseignez sur les conditions de participation aux différents concours existants.\n\nIl peut être difficile pour une entreprise en difficulté d’obtenir un nouvel emprunt bancaire. Néanmoins, cela n’est pas impossible. Par exemple, une restructuration de l’endettement peut mener à l’obtention d’un financement. De même, selon la nature de la difficulté rencontrée, une facilité de caisse ou un découvert autorisé pourra être mis en place.\n\nLe financement d’une entreprise en difficulté peut également passer par la sollicitation d’aides de l’État telles que :\n\n☝️ Bon à savoir : certaines collectivités territoriales proposent des aides pour les entreprises en difficulté.\n\nToutefois, les solutions peuvent aussi se trouver en interne. Vous pouvez commencer par analyser le poste client et vérifier qu’il n’y a pas de retard de paiement. Vous pouvez aussi recourir à l’affacturage pour être payé immédiatement tout en accordant des délais de paiement à vos clients. De plus, vous pouvez négocier des délais auprès de vos fournisseurs. Réduire les charges peut aussi être une piste à explorer.\n\nEn cas de difficultés trop importantes, vous pouvez vous tourner vers une solution amiable comme le mandat ad hoc ou la conciliation, ou une procédure collective.\n\n📝 À noter : comment gérer les finances d’une entreprise ? Le suivi des finances de l’entreprise est un exercice quasi quotidien. Avec LS Compta, vous bénéficiez d’un suivi comptable régulier et d’un accompagnement personnalisé pour répondre à toutes vos questions fiscales et comptables.\n\nEn somme, le financement d’entreprise n’est pas une question réservée à l’étape de la création d’entreprise. C’est une préoccupation récurrente dans la vie et le développement d’une entreprise. Il existe de nombreuses possibilités. En pratique, les entreprises mixent les solutions entre elles, afin de tirer parti des avantages de chacune.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour financer votre entreprise, en fonction de votre profil et de vos besoins, vous pouvez recourir à :\n\nL\'entreprise peut financer son activité elle-même avec :\n\nLe choix du mode de financement d\'une entreprise dépend de plusieurs facteurs, à savoir :\n\nVous pouvez vous tourner vers des banques, des investisseurs (business angels, fonds de capital-risque), des plateformes de financement participatif, ou des organismes publics (Bpifrance) et des aides de l\'État. Votre entourage (love money), les concours, et les micro-crédits sont également des options à explorer.\n\nObtenir un financement professionnel sans apport est difficile, mais des solutions comme le prêt d\'honneur, le crédit-bail, certaines aides publiques, et l\'affacturage peuvent être envisagées. Il est souvent nécessaire de démontrer la viabilité du projet par un business plan solide et de présenter des garanties alternatives.\n\nLa reprise sans apport ni caution est complexe. Des dispositifs comme le crédit vendeur, le portage salarial inversé (coopératives d\'activité et d\'emploi), et le financement participatif peuvent aider. Cependant, un apport, même modeste, et/ou des garanties sont généralement exigés par les financeurs pour minimiser les risques.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le financement\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1937,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,285,1,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-28 02:59:29'),(1191,'charges-financieres-comptabilisation-compte-66-deductibilite','comptabilite','/guide/comptabilite/charges-financieres-comptabilisation-compte-66-deductibilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/charges-financieres','Charges financières en {YEAR} : définition, compte 66 et déduction','Charges financières','Les charges financières en {YEAR} : intérêts d\'emprunts, agios, escomptes, comptabilisation au compte 66 et règles de déductibilité fiscale.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les charges financières regroupent l\'ensemble des coûts liés au financement de l\'entreprise et à la gestion de sa trésorerie. Elles figurent dans le résultat financier du compte de résultat et impactent directement le RCAI.</p>\n\n<h2>Définition des charges financières</h2>\n<p>Les charges financières correspondent aux frais supportés par l\'entreprise au titre de ses dettes, de ses opérations bancaires et de la gestion de ses placements. Elles s\'opposent aux <strong>charges d\'exploitation</strong> (liées à l\'activité courante : achats, salaires, loyers) et aux <strong>charges exceptionnelles</strong> (événements non récurrents).</p>\n\n<h2>Principales catégories</h2>\n<p>On distingue plusieurs types :</p>\n<ul>\n<li><strong>Intérêts d\'emprunts bancaires</strong> : coût des prêts moyen et long terme contractés pour financer l\'investissement ou le BFR.</li>\n<li><strong>Agios et intérêts de découvert</strong> : frais bancaires liés à un solde négatif sur le compte courant.</li>\n<li><strong>Escomptes accordés</strong> aux clients pour paiement anticipé.</li>\n<li><strong>Pertes de change</strong> sur opérations en devises étrangères.</li>\n<li><strong>Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement</strong>.</li>\n<li><strong>Dotations aux amortissements et provisions financières</strong> (titres dépréciés).</li>\n</ul>\n\n<h2>Comptabilisation au compte 66</h2>\n<p>Le Plan comptable général affecte les charges financières aux comptes de la classe 6, sous-classe 66 :</p>\n<ul>\n<li><strong>661 Charges d\'intérêts</strong> : intérêts des emprunts, dettes et découverts.</li>\n<li><strong>664 Pertes sur créances liées à des participations</strong>.</li>\n<li><strong>665 Escomptes accordés</strong>.</li>\n<li><strong>666 Pertes de change</strong>.</li>\n<li><strong>667 Charges nettes sur cessions de VMP</strong>.</li>\n<li><strong>668 Autres charges financières</strong>.</li>\n<li><strong>686 Dotations aux amortissements et provisions financières</strong>.</li>\n</ul>\n\n<h2>Place dans le compte de résultat</h2>\n<p>Les charges financières s\'agrègent aux produits financiers (classe 76) pour former le <strong>résultat financier</strong>. Ce solde intermédiaire de gestion s\'ajoute au résultat d\'exploitation pour donner le RCAI (résultat courant avant impôt). Un résultat financier durablement négatif révèle un endettement coûteux ou une mauvaise gestion de trésorerie.</p>\n\n<h2>Déductibilité fiscale</h2>\n<p>Les charges financières sont en principe <strong>déductibles du résultat imposable</strong>, mais plusieurs limitations existent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Plafonnement général</strong> (article 212 bis du CGI) : la déduction des charges financières nettes est limitée au plus élevé des deux montants : 3 millions d\'euros, ou 30 % de l\'EBITDA fiscal.</li>\n<li><strong>Sous-capitalisation</strong> (article 212) : les intérêts versés à des sociétés liées sont plafonnés si la société est jugée sous-capitalisée.</li>\n<li><strong>Taux maximal d\'intérêt déductible</strong> entre entreprises liées : taux de référence publié par l\'administration.</li>\n<li><strong>Exclusion des intérêts liés aux acquisitions de titres</strong> dans certains cas (amendement Carrez, article 209 IX du CGI).</li>\n</ul>\n\n<h2>Analyse financière</h2>\n<p>Le ratio <strong>charges financières / chiffre d\'affaires</strong> mesure le poids du financement sur l\'activité. Un ratio supérieur à 5 % alerte sur un endettement excessif. Le ratio de couverture des intérêts (EBE / charges d\'intérêts) doit idéalement dépasser 3 pour rassurer les banques.</p>','[{\"text\": \"Définition des charges financières\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Principales catégories\", \"anchor\": \"categories\"}, {\"text\": \"Comptabilisation au compte 66\", \"anchor\": \"compta\"}, {\"text\": \"Place dans le compte de résultat\", \"anchor\": \"resultat\"}, {\"text\": \"Déductibilité fiscale\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Analyse financière\", \"anchor\": \"analyse\"}]','[{\"text\": \"Toutes les charges financières sont-elles déductibles ?\", \"answer\": \"En principe oui, mais des plafonds existent : limite générale de 3 M€ ou 30 % de l\'EBITDA fiscal (article 212 bis CGI), règles anti-sous-capitalisation et taux maximal entre entreprises liées.\"}, {\"text\": \"Les agios de découvert sont-ils des charges financières ?\", \"answer\": \"Oui, ils s\'enregistrent au compte 6615 (intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs) ou 6616 (intérêts bancaires et sur opérations de financement). Ils sont intégralement déductibles dans la limite générale.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec les charges exceptionnelles ?\", \"answer\": \"Les charges financières sont récurrentes et liées au financement. Les charges exceptionnelles sont non récurrentes (amendes, pénalités, valeurs nettes comptables d\'éléments cédés) et figurent classe 67, hors résultat courant.\"}, {\"text\": \"Comment réduire ses charges financières ?\", \"answer\": \"Renégocier les taux d\'emprunt, rembourser par anticipation, optimiser le BFR pour limiter les découverts, recourir à l\'affacturage, équilibrer le ratio dettes/fonds propres et privilégier l\'autofinancement quand possible.\"}]','[\"Charges financières = coûts liés au financement (intérêts, agios, escomptes, pertes de change).\", \"Comptabilisées en classe 6, sous-classe 66 (compte 661 pour les intérêts).\", \"Composent le résultat financier, qui s\'ajoute au résultat d\'exploitation pour le RCAI.\", \"Déductibles fiscalement, plafond 3 M€ ou 30 % EBITDA (article 212 bis CGI).\", \"Ratio d\'alerte : charges financières > 5 % du chiffre d\'affaires.\"]',NULL,'Charges financières : comment les enregistrer en comptabilité ?','## Qu’est-ce que les charges financières ?\n\n## Quelles sont les charges financières ? Exemples\n\n## Les charges d’intérêts\n\n## Les escomptes accordés\n\n## Les pertes de change\n\n## Les charges nettes sur cessions de jetons\n\n## Les charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement\n\n## Les autres charges financières\n\n## Comment comptabiliser les charges financières ?\n\n## Les charges d’intérêts\n\n## Les pertes sur créances rattachées à des participations\n\n## Les escomptes accordés\n\n## Les pertes de change (compte 666)\n\n## Les charges nettes sur cession de jetons\n\n## Les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement\n\n## Les autres charges financières\n\n## Tableau récapitulatif des charges financières\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 types de charges ?\n\n## Quels sont les comptes de charges en comptabilité ?\n\n## Qu’est-ce que les frais financiers ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nLorsqu’une entreprise souscrit des emprunts, elle doit payer des intérêts. Les coûts générés sont classés comme charges financières dans le compte de résultat. Définitions, exemples, comptabilisation, tableau récapitulatif, Legalstart fait le point sur les charges financières.\n\nPar définition, les charges financières recouvrent les modes de financement adoptés par une entreprise afin de développer les besoins de son activité. Ces sources de financement peuvent provenir d’emprunts bancaires, de compte-courant d’associés, d’escomptes ou de recouvrement d’une créance commerciale.\n\nL’analyse des charges financières est essentielle afin de :\n\nLes charges financières regroupent plusieurs éléments :\n\nLes charges d’intérêt désignent les dettes et les emprunts financiers de l’entreprise. Ce compte rassemble ainsi les crédits fournisseurs, les obligations, les prêts bancaires, les agios, les intérêts de retard ou toute autre dette qui génère des intérêts à payer. Les obligations d’entreprise, les prêts immobiliers ou encore les intérêts pour les apports en compte courant d’associé en sont des exemples.\n\nEn pratique, cette section se décompose de la façon suivante :\n\nCe compte regroupe les réductions financières accordées aux clients, afin de les aider à régler en anticipé les montants dus. Cet avantage financier génère ainsi une perte de revenu pour l’entreprise. Néanmoins, il renforce la fidélisation des clients et permet de faire entrer rapidement plus de liquidité dans l’entreprise.\n\nLors de la conversion d’une devise étrangère en euros dans le cadre d’une transaction commerciale internationale, la devise peut se déprécier entre la date de facturation et la date de paiement d’un bien ou d’un service. Cette fluctuation génère ainsi une perte financière pour l’entreprise. Lors de la comptabilisation d’une perte de change, il est essentiel de procéder à des calculs précis et de justifier les taux appliqués, pour éviter tout redressement fiscal.\n\n💡 Astuce : pour se protéger contre cette situation, une société peut opter pour une couverture de change.\n\nLes charges nettes sur cession de jetons regroupent les pertes financières générées lors de la cession de jetons numériques, comme les cryptomonnaies ou l’Ether. Ces pertes peuvent réduire l’assiette imposable d’une entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : la législation et la fiscalité en matière d’actifs numériques sont particulièrement complexes et évoluent régulièrement. Il est recommandé de se rapprocher d’un expert-comptable spécialisé pour procéder à leur comptabilisation.\n\nCette section regroupe les pertes financières générées à la suite du rachat ou de la vente de biens mobiliers. Elles touchent des obligations, des actions ou tout titre détenu au sein d’une entreprise pour gérer la trésorerie ou réaliser à court terme un profit.\n\n📝 À noter : l’évaluation de la plus ou de la moins-value générée s’effectue grâce à la méthode du Premier Entré, Premier Sorti (PEPS). Cela signifie que les titres cédés sont les premiers qui ont été acquis par l’entreprise vendeuse. Sous certaines conditions spécifiques, les moins-values peuvent être déduites. Il convient cependant de se tourner vers un expert-comptable ou de consulter les dernières dispositions fiscales en vigueur pour évaluer et appliquer correctement cette situation.\n\nCette section regroupe les charges financières non énumérées précédemment. Il concerne notamment les intérêts payés lors d’un affacturage.\n\nEn comptabilité, les charges financières sont regroupées dans le compte 66 du Plan comptable. Elles sont divisées en sous-comptes selon la nature des charges.\n\nLes charges d’intérêt correspondent au compte 661. Il comprend les subdivisions suivantes :\n\nSelon la nature des charges, le compte 66 est souvent lié aux comptes suivants :\n\nLes pertes sur créances rattachées à des participations sont notées dans le compte 664.\n\nLes escomptes accordés sont comptabilisés dans le compte 665. ll est souvent lié aux comptes suivants :\n\nLes pertes de change sont comptabilisées dans le compte 666. Il est couramment lié aux comptes suivants :\n\nLes charges nettes sur cessions de jeton sont comptabilisées dans le compte 6661. Il est couramment lié aux comptes suivants :\n\nLes charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement sont comptabilisées dans le compte 667. Il est souvent relié aux comptes qui suivent :\n\nLes autres charges financières sont comptabilisées dans le compte 668.\n\n📝 À noter : en cas d’affacturage, les rémunérations d’affacturage sont à noter dans le compte 6225. Par ailleurs, il convient de débiter le compte 668 (autres charges financières) pour enregistrer la commission de financement représentant le coût du financement anticipé.\n\nLe tableau suivant récapitule l’ensemble des comptes des charges financières :\n\nIntérêts d’emprunts et dettes\n\nIntérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs\n\nIntérêts bancaires et les opérations de financement\n\nIntérêts des autres dettes\n\nIntérêts des dettes commerciales\n\nIntérêts des dettes diverses\n\nPertes sur créances rattachées à des participations\n\nCharges nettes sur cession de jetons\n\nCharges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement\n\nAutres charges financières\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes trois types de charges sont les charges d’exploitation (relative au cycle d’exploitation de l’entreprise), les charges financières (qui se rapportent aux emprunts et intérêts) et les charges exceptionnelles (qui correspondent à des événements inhabituels qui ne touchent pas les deux autres catégories de charges).\n\nLes comptes de charges correspondent aux comptes de la classe 6. Il regroupe la classe 60 (achats), 61 (services extérieurs), 62 (autres services extérieurs), 63 (impôts, taxes et versements assimilés), 64 (charges de personnel), 65 (autres charges de gestion courante), 66 (charges financières), 67 (charges exceptionnelles), 68 (dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions) et 69 (participation des salariés - Impôts sur les bénéfices et assimilés)\n\nCe sont tous les frais liés aux emprunts. Ils regroupent notamment les frais indiqués sur les tableaux d’amortissement d\'emprunt, les agios et les escomptes de règlement.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1285,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:21:53',476,2,'2026-04-26 16:05:03','2026-05-21 19:21:00'),(1192,'tva-deductible-conditions-droit-deduction-recuperation-exclusions','fiscalite','/guide/fiscalite/tva-deductible-conditions-droit-deduction-recuperation-exclusions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-des-entreprises/tva-deductible','TVA déductible {YEAR}','TVA déductible','TVA déductible en {YEAR} : conditions du droit à déduction, dépenses concernées, exclusions et récupération. TVA sur achats récupérable par déduction.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La TVA déductible est la taxe que l\'entreprise paie sur ses achats et qu\'elle peut récupérer en la déduisant de la TVA collectée. Ce mécanisme évite que la TVA ne pèse sur l\'entreprise assujettie. Le droit à déduction obéit toutefois à des conditions strictes et connaît des exclusions. Comprendre ces règles permet de récupérer correctement la TVA et d\'éviter les redressements.</p><h2>Le principe du droit à déduction</h2><p>La TVA déductible est la TVA supportée par l\'entreprise sur ses achats de biens et services nécessaires à son activité. En la déduisant de la TVA collectée, l\'entreprise ne reverse que la différence à l\'État. Ce mécanisme garantit la neutralité de la TVA pour les entreprises assujetties, la taxe ne pesant in fine que sur le consommateur final.</p><h2>Les conditions de déduction</h2><p>Pour être déductible, la TVA doit remplir plusieurs conditions : la dépense doit être nécessaire à l\'exploitation et engagée dans l\'intérêt de l\'entreprise, la TVA doit être mentionnée sur une facture régulière, et le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur. Une facture conforme est indispensable pour exercer la déduction.</p><h2>Les dépenses concernées</h2><p>La TVA est déductible sur la plupart des achats professionnels : marchandises, matières premières, équipements, services, frais généraux. La déduction peut être intégrale ou partielle selon que le bien ou service est utilisé totalement ou en partie pour des opérations ouvrant droit à déduction. Le coefficient de déduction ajuste le montant récupérable.</p><h2>Les exclusions du droit à déduction</h2><p>Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction, totalement ou partiellement : véhicules de tourisme, certaines dépenses de logement, cadeaux au-delà d\'un seuil, et certaines dépenses sans lien suffisant avec l\'activité. Ces exclusions visent à éviter la déduction de dépenses à caractère privé. Les connaître évite de récupérer à tort une TVA non déductible.</p><h2>La récupération</h2><p>La TVA déductible est récupérée sur la déclaration de TVA, en venant en diminution de la TVA collectée. Si la TVA déductible dépasse la collectée, l\'entreprise dispose d\'un crédit de TVA, reportable ou remboursable. Une comptabilité rigoureuse, distinguant la TVA déductible par opération et conservant les factures, est nécessaire pour justifier les déductions en cas de contrôle.</p>','[{\"text\": \"Principe du droit à déduction\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Conditions de déduction\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Dépenses concernées\", \"anchor\": \"depenses\"}, {\"text\": \"Exclusions\", \"anchor\": \"exclusions\"}, {\"text\": \"La récupération\", \"anchor\": \"recuperation\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la TVA déductible ?\", \"content\": \"La TVA payée par l\'entreprise sur ses achats, qu\'elle peut récupérer en la déduisant de la TVA collectée.\"}, {\"text\": \"Quelles conditions pour déduire la TVA ?\", \"content\": \"Une dépense nécessaire à l\'activité, une facture régulière mentionnant la TVA, et une taxe devenue exigible chez le fournisseur.\"}, {\"text\": \"Quelles dépenses sont exclues ?\", \"content\": \"Notamment les véhicules de tourisme, certaines dépenses de logement et les cadeaux au-delà d\'un seuil.\"}]','[\"TVA sur achats récupérable par déduction\", \"Conditions : dépense professionnelle et facture régulière\", \"Exclusions pour véhicules de tourisme et dépenses privées\"]',NULL,'Comment fonctionne la TVA déductible ?','## Qu’est-ce que la TVA ?\n\n## Quelles différences entre TVA déductible et TVA collectée ?\n\n## TVA déductible : définition\n\n## Cas particulier de TVA déductible\n\n## TVA collectée : définition\n\n## Quels sont les taux de TVA déductibles ?\n\n## Quelles sont les conditions pour déduire la TVA ?\n\n## Qu’est-ce qui est exclu de la TVA déductible ?\n\n## Comment calculer la TVA déductible ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que le crédit de TVA ?\n\n## Qu’est-ce que le droit à déduction ?\n\n## Quand faut-il réclamer la TVA déductible ?\n\n## Comment savoir si la TVA est déductible ?\n\n## Quelle TVA peut-on récupérer ?\n\n## Qu\'est-ce que la TVA à décaisser ?\n\n## Quel est le délai de prescription de la TVA déductible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nToute entreprise ou professionnel indépendant non exonéré est assujetti à la TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cet impôt indirect est facturé à chaque étape de la vente d’un produit ou d’un service et les clients finaux en supportent le coût. Les professionnels chargés de collecter la TVA pour le compte de l’administration fiscale peuvent déduire la TVA payée sur leurs propres fournitures de biens et de services. TVA déductible, TVA collectée, vous maîtrisez mal ces notions ? Nous faisons le point pour vous.\n\nLa Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect calculé sur le prix de vente hors taxes de la plupart des biens et services.\n\n☝️ Bon à savoir : à la différence d’autres impôts comme la taxe foncière ou l’impôt sur le revenu (IR), la TVA n’est pas directement collectée par l’État, mais par le professionnel qui vend un bien ou un service.\n\nLa TVA est facturée à chaque étape de la commercialisation d’un produit ou d’un service. Ainsi, seule la valeur ajoutée est taxée. Le vendeur est chargé de collecter la taxe auprès de ses clients, puis de la reverser au Trésor public. La TVA vient s’ajouter au tarif des produits et services assujettis et doit être mentionnée sur toutes les factures. Le consommateur final supporte le coût de la TVA.\n\n*hors taxes**coût de fabrication***toutes taxes comprises\n\nQuelle est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible ? On distingue trois types de TVA :\n\nPour éviter de taxer un produit ou un service plusieurs fois, l’État a instauré un mécanisme de déductions de la TVA. En d’autres termes, il s’agit d’un moyen pour l’entreprise de déduire le montant de la TVA acquittée sur ses propres achats professionnels des sommes collectées sur ses ventes à restituer au fisc. C’est ce qu’on appelle la TVA déductible.\n\n☝️ Bon à savoir : en définitive, seule la valeur ajoutée est taxée et le consommateur final supporte le coût de la TVA dès lors que c’est un particulier non assujetti à cette taxe.\n\nL’entreprise doit en principe déduire la TVA au titre du mois pendant lequel la déduction a pris naissance. Il s’agit du mois pendant lequel la taxe est devenue exigible chez le fournisseur ou le prestataire de services. Le professionnel peut cependant déduire sa TVA ultérieurement en cas d’oubli ou d’omission. Le délai de prescription de la TVA déductible expire le 31 décembre de la 2ᵉ année qui suit celle de l\'omission.\n\nLa franchise de TVA dispense de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Il est impossible de collecter la TVA et de déduire la TVA dépensée sur les achats.Il existe également des opérations qui ne sont pas soumises à la TVA. C’est le cas notamment des actes de santé, de banque et d’assurance, des transports de personnes ou de la vente de timbres postaux qui sont exonérés de TVA.\n\n❓ Question fréquente : TVA déductible pour l\'auto-entrepreneur ? L’auto-entrepreneur exerce la plupart du temps sous le régime dit de franchise de TVA, et donc ne facture pas de TVA.\n\nLa TVA collectée fait référence au montant de la TVA que l’entreprise facture à ses clients (professionnels ou particuliers). Cette TVA est collectée sur les ventes effectuées avant d’être reversées à l’État français.\n\nPour calculer la TVA collectée, il suffit de calculer la différence entre TVA due et TVA déductible. Vous pouvez aussi retrouver la TVA en calculant la différence entre le prix de vente TTC et le prix HT.\n\n💡 Astuce : des questions sur l’autoliquidation de la TVA ? Découvrez notre fiche pratique !\n\nEn France, il existe plusieurs taux de TVA. En effet, les opérations économiques ne sont pas toutes imposées de la même manière. Selon la nature du bien ou service, le taux de TVA déductible à appliquer sera différent.\n\nOn compte aujourd’hui les 4 taux de TVA suivants :\n\n💡 Astuce : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nQuels sont les TVA déductibles ? Pour avoir droit à déduction de TVA, l’entreprise doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes :\n\n📝 À noter : en matière de TVA, les factures doivent préciser les montants suivants :\n\nBesoin d’aide pour faire une facture avec TVA ? Consultez notre fiche pratique !\n\nPour pouvoir exercer son droit à la TVA déductible, il est impératif que l\'entreprise détienne une facture d\'achat ou un document en tenant lieu qui soit conforme aux règles fiscales en vigueur. L\'absence ou l\'inexactitude d\'une de ces mentions peut entraîner le refus du droit à déduction par l\'administration fiscale, d\'où l\'importance de la rigueur dans la gestion des documents comptables.\n\nPour pouvoir déduire la TVA, le professionnel doit déclarer cette dernière. La TVA collectée et la TVA déductible doivent être déclarées sur les déclarations de TVA à l’aide de l’imprimé Cerfa n° 3310-CA3 appelée déclaration CA3 ou Cerfa n° 3517-S-CA12 appelé déclaration CA12.\n\nLe montant de la TVA déductible est porté sur la déclaration de TVA et déduit de la TVA collectée, la différence étant à reverser à l’administration fiscale.\n\n☝️ Bon à savoir : concernant la TVA déductible, le compte à compléter fait partie des comptes de tiers de la classe 4, compte 445 (État – taxes sur le chiffre d’affaires).\n\nLa déduction de la TVA sur les véhicules est un point qui soulève fréquemment des interrogations. En règle générale, la TVA n\'est pas déductible sur l\'achat ou la location de véhicules destinés au transport de personnes. Cependant, il existe des exceptions notables pour les véhicules utilitaires, sur lesquels la TVA est généralement déductible. Concernant le carburant, la TVA est déductible selon des pourcentages spécifiques qui varient en fonction du type de carburant (essence, gazole, GPL, électricité) et du véhicule utilisé.\n\nCertains produits ou services sont exclus du droit à déduction. C’est le cas, par exemple :\n\n☝️ Bon à savoir : dans le cas d’un cadeau client, la TVA déductible n’est en principe pas récupérable, sauf pour les cadeaux de faible valeur. Cette valeur limite par cadeau ou seuil d’achat unitaire est de 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Cela signifie que la TVA est déductible pour les cadeaux ne dépassant pas 73€ TTC. Ce montant sera réévalué en 2026.\n\nComment calculer la TVA déductible ? Le calcul de la TVA déductible (ou TVA récupérable) nécessite d’utiliser les données suivantes :\n\nLa TVA à récupérer se base sur le montant de TVA payé par l’entreprise lorsqu’elle achète un bien ou un service nécessaire à son activité. On obtient le montant de la TVA déductible en procédant au calcul qui suit :\n\nTVA déductible = Taux de TVA ✕ base HT\n\nExemple : vous êtes un graphiste professionnel. Un indépendant vous sollicite pour réaliser son logo et son identité visuelle. Le taux de TVA applicable est de 20 % pour ce type de prestation de service. Vous facturez un forfait de 1.000 € hors taxes pour réaliser cette opération.\n\nTVA déductible (1.000 ✕ 0,2)\n\nPrix TTC (1. 000 € + 200 €)\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSi la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise assujettie dispose d’un crédit de TVA. Elle peut alors opter pour le report de ce crédit l’année suivante ou, demander un remboursement à l’État.\n\nLa TVA payée par l’entreprise à ses fournisseurs lors de l’achat de biens et services peut être déduite de la TVA collectée sur les ventes à reverser à l’État. C’est ce qu’on appelle le droit à déduction.\n\nLa TVA déductible est récupérable une fois qu’elle a été exigée auprès des fournisseurs. Autrement dit :\n\nEn cas d’oubli, il existe toutefois un délai de prescription de la TVA déductible qui s\'étend jusqu\'à la fin de la deuxième année qui suit l’omission.\n\nPour savoir si la TVA est déductible, vérifiez que l\'achat est nécessaire à votre activité professionnelle, que la TVA figure sur une facture en bonne et due forme, et que l\'achat est déjà exigible chez votre fournisseur.\n\nVous pouvez récupérer la TVA payée sur les biens et services que vous achetez pour les besoins de votre activité professionnelle, à l\'exception de certaines dépenses expressément exclues par la loi (comme les véhicules de tourisme).\n\nLe décaissement de TVA (ou TVA nette) est la différence entre la TVA que votre entreprise a collectée auprès de ses clients et la TVA qu\'elle a pu déduire sur ses achats. C\'est le montant que l\'entreprise doit reverser à l\'administration fiscale.\n\nLe délai de prescription pour récupérer la TVA déductible est de deux ans. Cela signifie que vous avez jusqu\'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l\'omission pour la déduire sur votre déclaration.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMicro-BNC : définition et fonctionnement (2025)\n\nL\'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?\n\nTVA intracommunautaire sur les achats : le point complet\n\nTout sur l\'exonération de la CFE\n\nQuelles sont les règles du régime micro BIC ?\n\nIR ou IS : comment faire le bon choix ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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