## Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

## Quels sont les différents types de procédure collective ?

## La sauvegarde judiciaire

## Le redressement judiciaire

## Le liquidation judiciaire

## Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure collective ?

## Les conditions d’ouverture de la sauvegarde judiciaire

## Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire

## Les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire

## Tableau récapitulatif des conditions d’ouverture des procédures collectives

## Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective ?

## Qui sont les acteurs de la procédure collective ?

## FAQ

## Qu’est-ce que la période suspecte en procédure collective ?

## Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ?

## Quelles sont les conséquences d'une procédure collective pour les créanciers ?

## Qu'est-ce qu'un redresseur judiciaire ?

## Procédure collective en cours : combien de temps ?

## Procédure collective OHADA : qu'est-ce que c'est ?

## Quel est l'intérêt des procédures collectives ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Si votre entreprise traverse des difficultés (financières ou de toute autre nature) sachez qu’il existe des mesures gouvernementales et judiciaires qui visent à aider les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise à surmonter ces difficultés. Les procédures collectives sont des mesures judiciaires qui ont pour but de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise et de maintenir l’emploi, tout en respectant les droits des créanciers.

Ces mesures s’inscrivent dans la volonté de préserver le tissu économique des entreprises françaises. Préserver les entreprises en difficulté, c’est préserver l’écosystème qui l’entoure (fournisseurs, clients, prestataires…) mais c’est aussi préserver les emplois créés par ces entreprises.

Alors quelles sont les différentes procédures collectives ? Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective ? Quand et comment les mettre en place ? Legalstart vous explique.

Une procédure collective est une procédure destinée aux entreprises qui éprouvent des difficultés financières, encadrée par la loi et notamment les articles L610-1 à L696-1 du Code de commerce. On parle de procédure collective, car dans ce type de procédure, les créanciers sont collectivement représentés par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal. Cela s’oppose donc aux procédures individuelles que pourraient initier les créanciers impayés chacun à leur niveau.

L’objectif d’une procédure collective est d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés tout en désintéressant ses créanciers. Si cela s’avère impossible, la procédure collective a alors pour but de liquider l’entreprise, afin de payer les créanciers au maximum. C’est pourquoi, en fonction de la situation, plusieurs procédures collectives peuvent être ouvertes.

☝️ Bon à savoir : toutes les entreprises peuvent faire l’objet d’une procédure collective. Par exemple, une procédure collective pour une entreprise individuelle (EI) peut être ouverte tout comme pour une SARL, une EURL, une SAS, une SASU, une SA, une SCI, etc.

Il existe 3 formes de procédures collectives en fonction du degré des difficultés rencontrées par l’entreprise.

La sauvegarde judiciaire est instaurée pour une durée maximum de 18 mois. La période d’observation est de 6 mois, mais elle peut être renouvelée, sans pouvoir dépasser 18 mois. La sauvegarde intervient au moment où les difficultés ne sont pas encore trop “graves”, c’est-à-dire lorsque l’entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements. Le but est de faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin qu’elle puisse apurer son passif, et notamment ses dettes.

Le redressement judiciaire intervient lorsque les difficultés sont avérées et que la société ne peut plus payer ses dettes. L’objectif est de créer un plan de redressement pour envisager la poursuite d’activité et la sauvegarde, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle a une durée maximum de 18 mois (6 mois renouvelables trois fois maximum).

La liquidation judiciaire intervient lorsque les difficultés sont trop importantes pour permettre le redressement. Dans ce cas, il y a un arrêt immédiat de l’activité. Les salariés sont licenciés et les actifs de la société sont vendus par un liquidateur, afin de rembourser les créanciers.

☝️ Bon à savoir : il appartient au juge lors de la première audience de déterminer la procédure collective à ouvrir. Par exemple, même si la demande concerne l’ouverture d’un redressement judiciaire, il peut décider de transformer la procédure en liquidation judiciaire s’il estime qu’il n’est pas possible de redresser la situation.

Chaque procédure collective a ses propres règles de mise en œuvre. Les procédures répondent à des degrés de difficultés différents et les conditions d’ouverture de procédure varient donc également en fonction des difficultés rencontrées par l’entreprise.

Bien souvent, les conditions d’ouverture d’une procédure collective ou préventive sont liées à l’état de cessation des paiements de l’entreprise. C’est le cas pour la procédure collective de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. De quoi s’agit-il ?

🔎 Zoom : une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son “actif disponible” n’est pas suffisant pour faire face au “passif exigible”. Concrètement, il s’agit du moment où l’entreprise n’a plus assez d’argent disponible immédiatement pour payer les dettes arrivées à échéance. La date de cessation des paiements peut être déterminée à l’avance, à l’aide des indicateurs de pilotage de votre entreprise. Plus ce risque est détecté tôt, plus il sera simple de parer à cette difficulté.

Voyons les conditions d’ouverture de chaque procédure collective.

Puisque le but de la sauvegarde est d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés avant qu’elle ne soit en cessation des paiements, l’ouverture de cette procédure nécessite la réunion d’autres critères. À savoir :

📝 À noter : il existe une procédure de sauvegarde accélérée dans laquelle l’entreprise peut être en cessation des paiements tant qu’elle l’est depuis moins de 45 jours.

Ainsi, le dirigeant de l’entreprise est le seul compétent pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire. Un créancier ne peut pas en être à l’origine. Le dirigeant de l’entreprise doit déposer une requête au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire en fonction de la nature de l’activité. Suite à l’ouverture de la procédure collective, une période d’observation de 6 mois est ouverte. Elle va permettre au mandataire judiciaire désigné de faire le point sur la situation, afin d’établir un plan de sauvegarde judiciaire.

Si finalement, il s’avère que les difficultés de l'entreprise sont telles que la cessation des paiements est inévitable, le juge pourra décider d’orienter la procédure en redressement judiciaire.

Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire :

☝️ Bon à savoir : l’ouverture du redressement judiciaire doit être demandée dans les 45 jours suivants le passage en état de cessation des paiements.

Comme pour la sauvegarde, suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, une période d’observation est ouverte. Elle permet de faire le point sur la situation et d’élaborer le plan de redressement judiciaire dont la durée ne peut pas excéder 10 ans. La solution retenue peut également être la cession totale ou partielle de l’entreprise, notamment si un investisseur ou un repreneur se fait connaître au cours de la procédure. S’il s’avère que la situation est irrémédiablement compromise, le juge transforme la procédure en liquidation judiciaire.

📝 À noter : le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire fixe la date de cessation des paiements. Le délai qui s’est écoulé entre la date de cessation des paiements et la date d’ouverture de la procédure collective s’appelle la période suspecte. Le juge peut remettre en cause les actes de gestion pris durant cette période s’il estime qu’ils ont aggravé le passif ou si le dirigeant a commis une faute de gestion.

Les conditions pour demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont les suivantes :

☝️ Bon à savoir : la liquidation judiciaire n’est envisageable que si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Suite à l’ouverture de la procédure collective de l'entreprise, un liquidateur judiciaire est nommé pour liquider l’actif de l’entreprise et apurer son passif dans la mesure du possible. Trois issues sont alors possibles :

L'ouverture d'une procédure collective peut avoir des conséquences importantes pour le dirigeant de l'entreprise. En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et un liquidateur est nommé pour gérer la liquidation. De plus, si l'état de cessation des paiements est dû à une faute de gestion, le dirigeant peut être condamné à une interdiction de gérer une entreprise pour une durée déterminée, ou se voir infliger des sanctions plus graves en cas de délit de banqueroute. Cette responsabilité des dirigeants est un enjeu majeur des procédures collectives et souligne l'importance d'une gestion saine et transparente.

État de cessation des paiements

Situation irrémédiablement compromise

Sauvegarde judiciaire

Dirigeant de l’entreprise

Redressement judiciaire

Dirigeant de l’entreprise, créancier ou ministère public

Liquidation judiciaire

Dirigeant de l’entreprise, créancier ou ministère public

📌 À retenir : si votre entreprise rencontre des difficultés, n'hésitez pas à vous faire accompagner dans la gestion de ces difficultés avant que la situation ne s’aggrave. Par ailleurs, si votre entreprise est en état de cessation des paiements, pensez à vous faire accompagner dans vos démarches de déclaration de cessation des paiements.

Les procédures collectives permettent aux entreprises de gérer leurs difficultés grâce à des mesures judiciaires. Ainsi, lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, deux mesures importantes s’appliquent :

⚠️ Attention : les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure collective au Bodacc pour adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le tribunal.

Par ailleurs, suite à l’ouverture d’une procédure collective, il n’est plus possible de demander l’ouverture d’une mesure préventive comme la conciliation ou le mandat ad hoc. Ces procédures ont pour objectif de proposer un traitement amiable des entreprises en difficulté. Il s’agit de procédures contractuelles et confidentielles qui ne concernent pas systématiquement l’ensemble des créanciers, contrairement aux procédures collectives.

Afin de bien comprendre le fonctionnement d’une procédure collective, il est important d’identifier ses principaux acteurs, qui sont :

📝 À noter : c’est le jugement d’ouverture qui détermine les pouvoirs qui restent confiés au dirigeant de l’entreprise le temps de la procédure collective. Par exemple, en liquidation judiciaire, il n’a plus le droit de représenter la société à l’égard des tiers. Seul le liquidateur judiciaire est compétent.

Résumer cet article avec :

La période suspecte est la période comprise entre la date de cessation des paiements retenue par le juge dans le jugement d’ouverture de la procédure collective, et la date d’ouverture de la procédure. Le juge peut remettre en question les actes passés durant cette période s’il estime qu’ils ne sont pas dans l’intérêt de l’entreprise en difficulté.

Pour savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, vous pouvez consulter le Bodacc, notamment en ligne. Si vous êtes créancier, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture de la procédure collective au Bodacc pour transmettre votre déclaration de créances au représentant des créanciers.

L'ouverture d'une procédure collective a pour principale conséquence pour les créanciers de geler les poursuites individuelles pour le paiement de leurs créances. Ils doivent obligatoirement déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire pour espérer être remboursés collectivement.

Un redresseur judiciaire, plus communément appelé administrateur judiciaire, est un mandataire de justice qui est nommé par le tribunal en cas de redressement judiciaire. Son rôle est d'assister ou de remplacer le dirigeant de l'entreprise pour la gestion, en vue de trouver des solutions pour redresser la société.

La durée d'une procédure collective varie selon son type. Une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut durer jusqu'à 18 mois. En revanche, une liquidation judiciaire peut s'étendre sur plusieurs années, jusqu'à apurement des dettes ou insuffisance d'actifs.

La procédure collective OHADA est un ensemble de règles de droit des entreprises en difficulté qui s'appliquent dans les 17 pays membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Son objectif est d'harmoniser les procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans ces pays.

L’objectif des procédures collectives est d’aider les entreprises en difficulté à redresser la situation quand cela est possible (sauvegarde ou redressement judiciaire) ou à désintéresser les créanciers autant que possible si la situation est irrémédiablement compromise (liquidation judiciaire).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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