## Qu’est-ce que la rente d’accident de travail ?

## Qui peut percevoir une rente d’accident de travail ?

## Quel est le montant de la rente d’accident de travail ?

## Taux d’incapacité inférieur à 10 %

## Taux d’incapacité supérieur à 10 %

## Comment est versée la rente d’accident de travail ?

## La rente d'accident de travail en capital forfaitaire

## La rente d'incapacité permanente

## Rente d’accident de travail : quelle imposition ?

## Rente d’accident de travail et conjoint survivant : comment ça marche ?

## Peut-on prendre sa retraite anticipée quand on perçoit une rente d’accident de travail ?

## FAQ

## Est-ce que la rente d'accident de travail est à vie ?

## Qui paie la rente accident du travail ?

## Est-ce qu'une rente accident du travail compte pour la retraite ?

## Quelle est la différence entre une rente et une invalidité ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

La rente d’accident de travail est une indemnisation versée par la CPAM à un salarié qui conserve des séquelles permanentes après un accident professionnel.

Son montant dépend du taux d’incapacité reconnu et du salaire de référence de la victime. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur ses conditions d’attribution et son calcul.

La rente d'accident de travail est une forme d'indemnisation financière accordée aux travailleurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente.

Cette rente est octroyée en fonction d'un taux d'incapacité évalué par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elle prend en compte divers critères tels que :

Le taux d’incapacité est établi en fonction du barème de séquelles d’accident du travail.

Ce taux d'incapacité permanente détermine le montant de l'indemnisation, qui peut être versée sous forme de rente permanente ou d'indemnité en capital forfaitaire.

De plus, en cas de faute grave ou intentionnelle de l'employeur, ou en cas de faute d'une personne extérieure à l'entreprise, une indemnisation complémentaire peut être prévue.

La rente d'accident de travail peut être perçue par toute personne victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui entraîne une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales.

Question fréquente : peut-on travailler avec une rente d'accident de travail ? Oui, il est possible de cumuler rente d’accident de travail et revenus professionnels (salarié ou non salarié) si le cumul ne dépasse pas le seuil de comparaison. Celui-ci est fixé par la Sécurité sociale. Il est de 5 796 € depuis le 30 juillet 2023.

Le montant de la rente d'accident de travail est déterminé en fonction du taux d'incapacité établi par la CPAM ou la MSA (articles R434-1 à R434-9 du Code de la sécurité sociale).

Attention : grâce au taux d’incapacité de départ, un taux d’incapacité permanent est calculé (IPP). Il faut compter la moitié jusqu’à 50 %, et multiplié par 1,5 pour la partie excédante. Ainsi, si le salarié a un taux d’incapacité de 75 %, le taux d’IPP retenu pour le calcul est (50/2) + (25 x 1.5) = 62.5 %. Mais si le salarié a un taux d’incapacité de 20 %, son taux d’IPP retenu pour le calcul de sa rente est de 20/2 = 10 %.

Si le taux d’incapacité est inférieur à 10 %, le salarié touche une indemnité en capital.

Tableau récapitulatif du montant de la rente d’accident de travail pour un taux d’incapacité inférieur à 10 %

Taux d'incapacité permanente

Montant de l'indemnité en capital

Si le salarié a un taux d’incapacité entre 10 et 80 %, il touche une rente d'incapacité permanente (ou rente viagère, revenu géré par le mécanisme PASRAU).

Cette rente est calculée sur la base du salaire perçu par le travailleur au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, avec pour base :

La partie du salaire inférieure à 40.097,60 € est intégralement prise en compte, tandis que le tiers de la partie supérieure est ajouté à cette somme.

Tableau récapitulatif des fractions prises en compte en fonction du salaire annuel

Fraction de salaire prise en compte

Salaire inférieur à 40.097,60 €

Prise en compte intégrale

Salaire compris entre 40.097,60 € et 160.390,42 €

Prise en compte à raison d'un tiers

Salaire supérieur à 160.390,42 €

Pas de prise en compte

Pour la rente d’accident de travail, le calcul est :

Rente d’accident de travail annuel = salaire perçu les 12 derniers mois précédent l’accident de travail x taux IPP.

En pratique : un salarié touche 57.000 € annuels et a un taux d’incapacité de 75 %. Le calcul de la rente d’accident de travail. Les 40.097,60 € sont pris en totalité en compte. Il faut ensuite prendre en compte le tiers de la somme 57.000 € - 40.097,60 € = 16.902,40 €. Le calcul de la rente est : (16.902,4 x ⅓) + 40.097,60 = 45.731,73 €. La rente d’accident de travail annuel, dans ce cas, est calculée sur une base de 45.731,73 € pour un salaire annuel de 57.000 €. Pour un taux d’incapacité de 75%, le taux d’IPP retenu pour le calcul est 62.5 %. Le montant annuel de la rente sera donc : 75 % x 45.731,73 = 34.298,80 €.

En fonction du taux d’invalidité retenu, la rente d’accident du travail peut être versée soit sous forme de capital forfaitaire, soit sous forme de rente permanente.

Pour un taux d’invalidité inférieur à 10 %, le salarié touche une indemnité en capital. Elle est versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.

Lorsque le taux d’indemnité est supérieur à 10 %, le salarié touche une d'incapacité permanente. Elle est versée chaque trimestre lorsque le taux d’indemnité est compris entre 10 et 50 %. La date de paiement de la rente d'accident de travail est le 15 de chaque trimestre échu.

Si le taux est supérieur ou égal à 50 %, elle est versée chaque mois.

La rente d’incapacité permanente est versée jusqu'au décès de la victime.

La rente d’accident de travail 2025 est exonérée de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il est à noter également qu’elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Il est possible de verser la rente d’accident de travail au conjoint survivant.

Pour cela, le salarié doit décider de son vivant d'attribuer à son conjoint une partie de sa rente viagère en cas de décès. Ainsi, le conjoint commencera à percevoir cette rente à partir du décès du salarié en invalidité.

Cependant, il est important de noter que la réversion ne peut porter que sur une partie de la rente, et cette dernière sera réduite en conséquence. La réduction de la rente dépend des âges respectifs de l'assuré bénéficiaire et de son conjoint. Plus l'âge de l'assuré est élevé et celui du conjoint est jeune, plus la diminution sera importante, et vice-versa.

Attention : cette réversion est définitive et ne peut être annulée même en cas de divorce.

Les démarches pour demander la réversion de la rente impliquent de contacter sa caisse d'assurance maladie pour obtenir une simulation financière, puis de confirmer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si un salarié perçoit une rente d'accident de travail et qu’il présente une incapacité permanente suite à cet accident, il peut effectivement prétendre à un départ anticipé à la retraite sous certaines conditions :

À noter : cette demande de retraite anticipée peut être faite deux ans avant l'âge légal, soit deux ans avant ses 62, 63 ou 64 ans selon votre année de naissance. Une commission pluridisciplinaire évaluera alors le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour donner son avis sur la demande.

Résumer cet article avec :

La rente d'accident de travail peut être versée à vie, notamment sous forme de rente viagère, mais cela dépend du taux d’incapacité fixé au salarié par la CPAM ou la MSA. Il doit être au minimum de 10 % pour cela.

La rente d'accident de travail est payée par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) en France.

Oui, la rente d’accident de travail est comptabilisée pour la retraite. Un départ en retraite anticipé peut aussi être proposé sous certaines conditions.

La rente d’accident de travail est versée lorsqu’un salarié subit une incapacité permanente à la suite d’un accident reconnu comme professionnel. Elle indemnise donc un dommage lié au travail.L’invalidité, elle, concerne une perte de capacité de travail ou de gain résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Elle donne droit à une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale selon le degré d’invalidité.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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