[{"text": "La déclaration des bénéficiaires effectifs est-elle gratuite ?", "answer": "Oui depuis 2023. La déclaration via le guichet unique INPI est incluse dans la formalité d'immatriculation ou de modification, sans surcoût. Auparavant, elle coûtait 21,41 € au greffe."}, {"text": "Quelles sociétés sont concernées ?", "answer": "Toutes les sociétés non cotées immatriculées en France : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC, SCP, SCEA, etc. Les sociétés cotées en bourse sont exonérées (transparence du capital)."}, {"text": "Quel est le délai pour déclarer ?", "answer": "La déclaration initiale doit être déposée au moment de l'immatriculation. Les mises à jour doivent intervenir dans les 30 jours suivant le changement."}, {"text": "Qui peut consulter mes données ?", "answer": "Depuis la décision CJUE de 2022, l'accès est restreint : autorités, professionnels assujettis LCB-FT et personnes justifiant d'un intérêt légitime. Le grand public n'a plus libre accès."}]