<p>L'expulsion d'un locataire est une procédure strictement encadrée, qui suppose le respect de plusieurs étapes : mise en demeure, décision de justice, intervention d'un commissaire de justice. Elle ne peut jamais être réalisée par le bailleur lui-même. Comprendre la procédure évite les erreurs et les recours.</p><h2>Une procédure encadrée</h2><p>Le bailleur ne peut jamais expulser un locataire de sa propre initiative : l'expulsion suppose une décision de justice et une procédure légale. Toute tentative d'expulsion forcée par le bailleur est illégale et sanctionnée. Le respect des étapes est impératif pour une expulsion régulière.</p><h2>Le commandement préalable</h2><p>La procédure débute souvent par un commandement, par exemple de payer en cas d'impayés, visant la clause résolutoire du bail. Ce commandement ouvre un délai au locataire pour régulariser. À défaut de régularisation, le bailleur peut engager la procédure judiciaire pour faire constater la résiliation.</p><h2>La décision de justice</h2><p>L'expulsion nécessite une décision de justice constatant la résiliation du bail ou ordonnant l'expulsion. Le juge peut accorder des délais au locataire selon sa situation. Sans titre exécutoire, l'expulsion ne peut être mise en œuvre. Cette décision est le fondement de la procédure d'expulsion.</p><h2>L'intervention du commissaire de justice</h2><p>Une fois la décision obtenue, le commissaire de justice (huissier) délivre un commandement de quitter les lieux, puis, à défaut de départ, procède à l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. Seul ce professionnel peut exécuter l'expulsion, dans le respect des formes légales.</p><h2>La trêve hivernale</h2><p>Pendant la trêve hivernale, les expulsions de locataires sont en principe suspendues, sauf exceptions. Cette protection saisonnière décale la mise en œuvre de l'expulsion. Le bailleur doit en tenir compte dans le calendrier de la procédure, qui peut s'étendre sur une durée importante.</p>