<p>Le particulier employeur embauche directement un salarié à son domicile pour des services à la personne : garde d'enfants, aide ménagère, jardinier, soutien scolaire, accompagnement de personnes âgées. Ce statut est très répandu en France et bénéficie d'avantages fiscaux significatifs.</p>

<h2>Qui peut être particulier employeur ?</h2>
<p>Toute personne majeure, en France, peut embaucher un salarié à son domicile sans création de société. L'employeur déclare le salarié, lui verse un salaire et s'acquitte des cotisations sociales. Les emplois concernés relèvent des services à la personne : ménage, repassage, garde d'enfants (hors assistante maternelle agréée), soutien scolaire, jardinage, petit bricolage, accompagnement et aide à la mobilité des personnes âgées ou handicapées.</p>

<h2>Le CESU déclaratif et le Pajemploi</h2>
<p>Deux dispositifs simplifient les démarches :</p>
<ul>
<li><strong>CESU (Chèque Emploi Service Universel)</strong> : utilisé pour les emplois familiaux hors garde d'enfants. Une déclaration en ligne sur le site Urssaf-CESU permet de gérer le bulletin de paie, les cotisations et la déclaration sociale nominative.</li>
<li><strong>Pajemploi</strong> : dédié à la garde d'enfants à domicile et à l'assistante maternelle. Permet de bénéficier du complément libre choix du mode de garde (CMG) de la CAF.</li>
</ul>
<p>Ces plateformes éditent automatiquement les bulletins de paie et calculent les cotisations URSSAF.</p>

<h2>La convention collective applicable</h2>
<p>La <strong>convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile</strong>, étendue par arrêté du 6 octobre 2021, encadre les relations de travail. Elle fixe les classifications, les salaires minima conventionnels, les durées de travail, les congés et les modalités de rupture du contrat. Elle remplace les anciennes conventions du particulier employeur et des assistants maternels.</p>

<h2>Le contrat de travail</h2>
<p>Un contrat écrit est obligatoire dès la 1ère heure de travail effectuée régulièrement. Il mentionne :</p>
<ul>
<li>L'identité des parties et le domicile d'emploi.</li>
<li>La date d'embauche, la durée du travail et la rémunération.</li>
<li>La période d'essai (1 mois renouvelable une fois pour les CDI).</li>
<li>Les fonctions confiées et la classification conventionnelle.</li>
<li>Les jours et horaires de travail.</li>
</ul>
<p>Un CDD peut être signé pour des remplacements ou des missions temporaires précisément identifiées.</p>

<h2>Crédit d'impôt services à la personne</h2>
<p>Le particulier employeur bénéficie d'un <strong>crédit d'impôt de 50 %</strong> sur les sommes versées (salaires + cotisations) au titre des services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an, majorée de 1 500 € par enfant à charge ou personne de plus de 65 ans, plafonnée à 15 000 €. Le crédit d'impôt est désormais versé de manière contemporaine via le service Avance immédiate de l'Urssaf, sans avance de trésorerie.</p>

<h2>Rupture du contrat</h2>
<p>Le contrat peut prendre fin par démission, licenciement, rupture conventionnelle ou départ à la retraite. Le préavis dépend de l'ancienneté : 1 semaine si moins de 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, 2 mois au-delà. Une indemnité de licenciement légale est due (1/4 de mois par année d'ancienneté).</p>