<p>Le droit de rétractation pour les achats en ligne est un droit fondamental du consommateur en Europe. Il permet à tout acheteur particulier de renvoyer un produit dans les 14 jours sans justification ni pénalité. Les e-commerçants doivent rigoureusement respecter ce dispositif sous peine de sanctions.</p>

<h2>Principe du droit de rétractation</h2>
<ul>
<li><strong>Délai légal</strong> : 14 jours calendaires à compter de la réception du bien.</li>
<li><strong>Sans justification</strong> : l'acheteur n'a pas à expliquer son choix.</li>
<li><strong>Sans pénalité</strong> : seuls les frais de retour peuvent être à sa charge.</li>
<li><strong>Concerne tous les consommateurs</strong> particuliers achetant à un professionnel à distance.</li>
<li><strong>Source juridique</strong> : Code de la consommation, articles L221-18 et suivants.</li>
</ul>

<h2>Quels achats sont concernés</h2>
<p>S'applique à tout achat à distance entre particulier et professionnel :</p>
<ul>
<li>E-commerce classique.</li>
<li>Vente par téléphone.</li>
<li>Vente par correspondance.</li>
<li>Démarchage à domicile.</li>
<li>Téléachat (TV).</li>
</ul>
<p>Ne s'applique PAS aux ventes entre particuliers ni aux ventes en magasin physique.</p>

<h2>Exceptions au droit de rétractation</h2>
<p>Certains produits sont exclus du droit de rétractation :</p>
<ul>
<li>Biens personnalisés ou sur-mesure.</li>
<li>Denrées périssables (alimentation fraîche, fleurs coupées).</li>
<li>Produits descellés liés à l'hygiène (sous-vêtements ouverts, cosmétiques utilisés).</li>
<li>Journaux, magazines, périodiques.</li>
<li>Contenu numérique téléchargé (livres, musique, films).</li>
<li>Logements de vacances et locations courtes.</li>
<li>Billets de spectacles et événements à date fixe.</li>
<li>Services pleinement exécutés avant la fin du délai (avec accord du client).</li>
</ul>

<h2>Procédure de rétractation</h2>
<ol>
<li>L'acheteur informe le vendeur de sa décision (lettre, email, formulaire).</li>
<li>Renvoie le bien dans les 14 jours suivant cette notification.</li>
<li>Le vendeur rembourse intégralement dans les 14 jours suivant la réception du retour.</li>
<li>Remboursement sur le même moyen de paiement utilisé pour l'achat.</li>
</ol>

<h2>Formulaire type de rétractation</h2>
<p>Le vendeur doit fournir un formulaire type que l'acheteur peut utiliser :</p>
<ul>
<li>Téléchargeable ou joint à la commande.</li>
<li>Mentionne : identification du vendeur, références de commande, date de réception, signature.</li>
<li>L'usage du formulaire n'est pas obligatoire (lettre simple suffit).</li>
</ul>

<h2>Obligations du vendeur</h2>
<ul>
<li>Informer clairement de l'existence et des modalités du droit de rétractation avant l'achat.</li>
<li>Fournir un formulaire type ou un lien vers la procédure.</li>
<li>Accepter la rétractation sans justification ni pénalité.</li>
<li>Rembourser intégralement dans les 14 jours (incluant les frais de livraison initiaux).</li>
<li>Ne pas prélever de frais de remise en état (sauf usure anormale prouvable).</li>
</ul>

<h2>Sanctions en cas de non-respect</h2>
<ul>
<li>Amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une personne morale.</li>
<li>Prolongation automatique du délai à 12 mois si l'information n'a pas été donnée correctement.</li>
<li>Recours possibles : médiateur de la consommation, DGCCRF, tribunal.</li>
<li>Image dégradée et avis négatifs.</li>
</ul>

<h2>État du bien retourné</h2>
<p>L'acheteur peut tester le bien comme en magasin mais :</p>
<ul>
<li>Doit le retourner dans son emballage d'origine si possible.</li>
<li>L'usure anormale peut entraîner une indemnité (à prouver par le vendeur).</li>
<li>Une simple "tentative d'essai" est autorisée (vêtement essayé, appareil testé).</li>
</ul>

<h2>Cas particuliers</h2>
<ul>
<li><strong>Produit défectueux</strong> : garantie légale de conformité (2 ans) s'applique en plus du droit de rétractation.</li>
<li><strong>Livraison tardive ou non conforme</strong> : annulation possible immédiate sans frais.</li>
<li><strong>Achat dans l'UE</strong> : règles harmonisées par la directive 2011/83.</li>
<li><strong>Achat hors UE</strong> : variable selon législation locale.</li>
</ul>