<p>Chaque année, la SARL doit tenir une assemblée générale ordinaire (AGO) pour approuver les comptes de l'exercice clos. Cette réunion donne lieu à un procès-verbal (PV) qui formalise les décisions prises par les associés.</p>

<h2>Obligation d'approbation annuelle</h2>
<p>L'article L223-26 du Code de commerce impose au gérant de soumettre les comptes annuels à l'approbation des associés <strong>dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice</strong>. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'AGO doit donc se tenir au plus tard le 30 juin. Une prorogation peut être demandée au président du tribunal de commerce.</p>
<p>L'AGO statue sur l'approbation des comptes (bilan, compte de résultat, annexe), l'affectation du résultat, le quitus au gérant et le renouvellement éventuel du commissaire aux comptes.</p>

<h2>Mentions obligatoires du PV</h2>
<p>Le procès-verbal doit comporter au minimum :</p>
<ul>
<li>La date, l'heure et le lieu de l'assemblée.</li>
<li>L'identité du président de séance (généralement le gérant).</li>
<li>La liste des associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance.</li>
<li>Le nombre de parts détenues par chaque associé et le quorum atteint.</li>
<li>L'ordre du jour : approbation des comptes, affectation du résultat, quitus.</li>
<li>Le rappel des documents communiqués (comptes annuels, rapport de gestion).</li>
<li>Pour chaque résolution : le texte, le résultat du vote (nombre de voix pour, contre, abstentions) et la décision adoptée ou rejetée.</li>
<li>Les éventuels incidents de séance.</li>
</ul>

<h2>Les votes et résolutions</h2>
<p>Trois résolutions principales sont soumises au vote :</p>
<ol>
<li><strong>Approbation des comptes annuels</strong> : à la majorité simple (plus de 50 % des parts présentes ou représentées).</li>
<li><strong>Affectation du résultat</strong> : décision de mise en réserve, distribution de dividendes ou report à nouveau. Si dividendes, fixation du montant unitaire et de la date de mise en paiement.</li>
<li><strong>Quitus au gérant</strong> : décharge de gestion pour l'exercice écoulé. Il ne supprime pas les actions en responsabilité pour faute non révélée.</li>
</ol>
<p>Pour les SARL unipersonnelles (EURL), l'associé unique prend les décisions seul et les consigne dans un registre des décisions.</p>

<h2>Signature et formalisation</h2>
<p>Le PV est signé par le gérant et, le cas échéant, les scrutateurs ou le président de séance s'ils sont distincts. Il est inscrit dans un <strong>registre des décisions sociales</strong> coté et paraphé, soit par le greffe soit par le maire de la commune du siège. Une copie ou un extrait certifié conforme par le gérant est remis aux associés qui en font la demande.</p>

<h2>Dépôt obligatoire au greffe</h2>
<p>Dans le mois suivant l'AGO, le gérant doit déposer au greffe du tribunal de commerce :</p>
<ul>
<li>Le PV d'approbation des comptes.</li>
<li>Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>
<li>Le rapport de gestion (sauf SARL répondant aux critères de la petite entreprise).</li>
<li>La proposition d'affectation du résultat et la résolution adoptée.</li>
</ul>
<p>Coût : environ 45,80 € pour le dépôt papier, 5,90 € pour le dépôt électronique. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes.</p>

<h2>Conservation et sanctions</h2>
<p>Les PV doivent être conservés pendant <strong>10 ans</strong> dans le registre des décisions sociales. L'absence d'approbation annuelle ou de dépôt au greffe expose le gérant à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et peut justifier une injonction sous astreinte. Le défaut répété peut être qualifié d'abus de biens sociaux.</p>