[{"text": "La SEP est-elle légale ?", "answer": "Oui, totalement. Elle est expressément prévue aux articles 1871 et suivants du Code civil. Sa nature occulte n'a rien d'illicite tant qu'elle ne sert pas à frauder le fisc ou les créanciers."}, {"text": "Faut-il déclarer la SEP au fisc ?", "answer": "Oui. Même sans immatriculation, la SEP doit déclarer ses résultats si elle exerce une activité économique. Elle obtient un numéro SIRET informatif et dépose une liasse fiscale annuelle (formulaire 2065 ou 2031 selon le régime)."}, {"text": "Quelle différence avec une indivision ?", "answer": "L'indivision est un état de fait (plusieurs propriétaires d'un même bien sans organisation) tandis que la SEP est un contrat de société avec un objet commun, des apports et un partage de bénéfices."}, {"text": "Peut-on transformer une SEP en SARL ou SAS ?", "answer": "Pas directement (la SEP n'ayant pas de personnalité morale). Il faut créer une nouvelle société, lui apporter les actifs et activités de la SEP, puis dissoudre la SEP. L'opération doit être anticipée fiscalement."}]