## Rédiger le contrat de travail par écrit

## Les mentions obligatoires du CDD

## Indication précise du motif

## Autres mentions obligatoires

## Les clauses facultatives

## La transmission du CDD au salarié

## Les contrats de travail successifs

## Succession de contrats sur un même poste de travail

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 octobre 2025

Vous avez décidé de recruter un salarié pour une durée limitée et souhaitez rédiger un CDD parfaitement légal et adapté au poste pour lequel vous l’avez recruté ? Vous trouverez dans cette fiche quelques recommandations afin d’éviter les erreurs et, en cas de litige, la requalification du contrat en CDI.

Avant d'entamer la rédaction du CDD, il faudra vous assurer tout d'abord que vous vous situez bien dans un cas dans lequel vous pouvez recourir au CDD. Sachez par ailleurs que le contrat doit contenir plusieurs mentions obligatoires et qu'en matière de contrat de travail, le droit du travail n'est pas la seule source de règles : les conventions collectives sont aussi à prendre en compte !

Pour rédiger un contrat de travail à durée déterminée, 3 réflexes essentiels sont à adopter :

Gardez à l’esprit que toute modification ultérieure du contrat doit également faire l’objet d’un écrit. Bon à savoir : il est obligatoire de faire une DPAE, déclaration préalable à l'embauche, avant d'embaucher un salarié en CDD.

☝️ Bon à savoir : il existe des modèles de fiche de poste qui peuvent vous aider.

Le Code du Travail énumère toutes les mentions obligatoires pour bien rédiger un contrat de travail à durée déterminée.

Dans tous les cas, votre contrat doit comporter l’indication précise du motif pour lequel il a été conclu. Pour que le contrat de travail soit valable, il ne peut mentionner qu’un seul motif.

Il faut bien faire attention par ailleurs que, pour le motif en question, il est légal de recourir au CDD. En effet, le recours à ce type de contrat est limité par la loi, pour éviter une trop grande précarisation des relations de travail. De manière générale, sachez que la mission pour laquelle vous engagez une personne en CDD doit être précise et temporaire. Il est strictement interdit par exemple d'enchaîner les CDD pour un poste qui nécessiterait une personne en permanence, et que vous devriez donc engager en CDI.

En l’absence de motif, le contrat de travail à durée déterminé sera requalifié en contrat à durée indéterminée et c'est également susceptible de sanctions pénales.

Lors de la rédaction et du contenu du contrat de travail, vous devez mentionner les éléments suivants :

Attention si l’une de ces mentions fait défaut, le contrat pourra éventuellement être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Pour que votre contrat de travail à durée déterminée soit un véritable modèle, voici un récapitulatif du risque encouru en l’absence des mentions énumérées :

Requalification du CDD en CDI

Absence de la mention du nom et / ou de la qualification du salarié remplacé

Absence de la mention relative à la durée minimale du contrat conclu pour remplacer un salarié

Absence de mention de la convention collective applicable

Absence d’indication des caisses de retraite et de prévoyance

Absence de mention du montant de la rémunération et de ses composantes

Pour éviter les erreurs, un modèle de CDD est disponible gratuitement sur notre site.

Vous avez également la possibilité d’insérer d’autres clauses :

A titre d’exemple, il peut s’agir d’une clause relative au délai de prévenance à respecter pour faire connaître au salarié son souhait de poursuivre ou non les relations contractuelles au-delà du terme fixé.

Pour autant, vous ne disposez pas d’une liberté absolue. En effet, il est impossible d’inclure, par exemple, des clauses relatives :

Vous devez transmettre le contrat pour signature au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche du salarié. En pratique, vous disposez de deux jours pleins, de sorte que le jour de l’embauche n’est pas pris en considération dans le décompte ni le dimanche.

Si vous transmettez le contrat trop tard, donc au-delà des deux jours ouvrables, cela équivaut à une absence d’écrit ayant pour conséquence la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Deux hypothèses sont envisageables :

Le CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. En effet, il n'est pas envisageable pour un employeur d'enchaîner les CDD pour un poste qui n'a rien d'anormal par rapport à l'activité classique de l'entreprise et qu'il pourrait pourvoir en CDI.

A l’expiration du contrat, vous n’aurez la possibilité de recourir à un autre CDD pour occuper le même poste de travail qu’à l’expiration d’une période légale, appelée le délai de carence de CDD, égale :

Gardez à l’esprit que le non respect de ce délai de carence entraîne la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée.

Dans le cas où le CDD a une date de fin précise, autrement dit un terme, il est possible de renouveler le CDD, jusqu'à 2 fois seulement.

En principe, un CDD qui se poursuit au-delà du terme fixé au contrat, devient automatiquement un contrat à durée indéterminée.

Il existe néanmoins des exceptions. En effet, la succession continue de contrats de travail à durée déterminée avec un même salarié est possible sans risque de requalification en contrat à durée indéterminée dès que chaque CDD est conclu pour les motifs de remplacement (CDD de remplacement), d’usage (CDD d'usage) ou de travail saisonnier (CDD saisonnier).

Il convient donc d’être attentif lorsque vous rédigez un contrat de travail à durée déterminée. N’hésitez pas à rédiger un contrat de travail à durée déterminée en ligne. Si vous avez un doute contactez votre conseiller habituel ou l’un de nos avocats partenaires afin de sécuriser au mieux la relation avec votre salarié.

Rédacteur : Hélène Elisian, Avocat à la Cour. Hélène accompagne les chefs d’entreprise dans tous les aspects de la vie sociale de l’entreprise et répond aux problématiques juridiques et humaines soulevées par la gestion du personnel.

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Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

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