## Qu’est-ce que la liste des souscripteurs en SAS ?

## Dans quels cas faut-il établir une liste des souscripteurs en SAS ?

## Quelle est la forme de la liste des souscripteurs en SAS ?

## Quel est le contenu de la liste des souscripteurs en SAS ?

## Modèle de liste des souscripteurs en SAS

## Rédaction de la liste des souscripteurs en SAS : et après ?

## Quelle sanction en cas d’absence de la liste des souscripteurs en SAS ?

## FAQ

## Où trouver la liste des souscripteurs ?

## Quelles sont les sociétés devant établir une liste des souscripteurs ?

## Quelle est la différence entre la liste des souscripteurs en SAS et la liste des bénéficiaires effectifs ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Pour pouvoir créer une SAS, il est impératif de constituer un dossier comprenant un certain nombre de documents. Parmi eux, la liste des souscripteurs de SAS doit être fournie. Attention, cette liste est obligatoire uniquement pour les sociétés par actions, ce qui signifie que ce document n'est pas requis pour créer une SARL. En quoi consiste cette liste des souscripteurs de SAS ? Comment l’établir ? Quelles informations doivent être mentionnées ? On vous explique cela en détail.

L'établissement d'une liste des souscripteurs d’actions fait partie des formalités de création d'une SAS. Elle sert à détailler le montant des apports, en numéraire ou en nature, souscrits et versés par chaque associé et le nombre d’actions reçues en contrepartie. Cette liste permet ainsi d’identifier tous les associés de la SAS.

Il est impératif que les informations fournies sur cette liste soient certifiées conformes à la réalité des différentes souscriptions par les associés fondateurs.

Le montant total des apports doit être remis à la banque, on parle de dépôt du capital social à la banque. Le dépositaire des fonds doit communiquer la liste des souscripteurs à chaque actionnaire.

☝️ Bon à savoir : même si la société n’est composée que d’un seul associé, l'établissement d'une liste des souscripteurs de SASU est également obligatoire. La seule différence par rapport à la SAS, est qu’un seul souscripteur, à savoir l’associé unique, figure sur la liste des souscripteurs de SASU.

Pour établir une liste des souscripteurs d'actions de SAS, il existe trois possibilités :

La liste des souscripteurs dans une SAS (Société par Actions Simplifiée) doit être établie dans les cas suivants :

Ces situations impliquent la création ou la modification de la répartition du capital social, d'où la nécessité d'établir cette liste pour formaliser l’identité des actionnaires et les montants qu’ils ont investis.

La liste des souscripteurs en SAS prend la forme d'un document écrit qui doit être annexé aux statuts de la société lors de sa constitution ou lors d'une augmentation de capital. Ce document récapitule l'identité des souscripteurs, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui ont souscrit des actions. Chaque souscripteur est identifié par son nom, prénom et ses coordonnées complètes.

En outre, la liste des souscripteurs doit indiquer pour chaque participant le nombre d'actions qu'il a souscrites. Ce détail est important pour préciser la répartition du capital social entre les actionnaires et pour officialiser leur participation financière à la société.

Enfin, le document doit mentionner le montant des apports effectués par chaque souscripteur. Il peut s'agir d'apports en numéraire, c'est-à-dire en argent, ou d'apports en nature, qui sont des biens. Dans certains cas, les souscripteurs peuvent être tenus de signer ce document pour attester de leur engagement à participer au capital social de la SAS.

Les principales informations qui doivent obligatoirement figurer sur la liste des souscripteurs de SAS sont les suivantes :

Une fois établie, la liste doit être certifiée par les associés fondateurs de la SAS.

☝️ Bon à savoir : même s'il est possible d'opter pour une SAS à capital variable, cela ne vous dispense pas pour autant d'établir une liste des souscripteurs de SAS avec les associés fondateurs.

Voici un exemple de liste de souscripteurs SAS :

Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros

Siège social : 12 rue Saint Jean 69005 Lyon

Nombre d’actionssouscrites

Montant total dessouscriptions

Montant des versementseffectués

Solde restantà libérer

Cette liste des souscripteurs constate la souscription de 100 actions de la SAS et le versement de la somme de 1.000€. Cette somme correspond à la libération des apports dans les proportions indiquées ci-dessus. Ces proportions sont certifiées exactes, sincères et véritables par le Président désigné dans les statuts de la SAS.

📝 À noter : le modèle de liste de souscripteurs de SASU est identique, à la différence près qu’il n’y a qu’un seul souscripteur à indiquer pour l’ensemble des actions de la société.

N’hésitez pas à vous servir de ce modèle gratuit de liste des souscripteurs SAS pour vous lancer. Pour des informations plus générales, rendez-vous sur notre fiche dédiée aux formalités pour créer une SAS.

Une fois la liste des souscripteurs en SAS rédigée, elle doit être annexée aux statuts de la société. Cette étape fait partie des formalités obligatoires pour la constitution de la SAS ou lors d'une augmentation de capital. Après cela, la société doit procéder au dépôt du capital social. Si les apports sont en numéraire, les souscripteurs doivent verser leurs fonds sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, soit auprès d'une banque, d'un notaire, ou de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Une fois le capital versé, le représentant légal ou les fondateurs de la société doivent déposer les statuts, y compris la liste des souscripteurs, auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt est nécessaire pour immatriculer la SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). À ce moment-là, le greffe valide l’immatriculation de la société et délivre le Kbis, qui officialise la création légale de la société et lui permet de démarrer ses activités.

Si la liste des souscripteurs a été établie dans le cadre d'une augmentation de capital, le processus est similaire : dépôt de la nouvelle liste et modifications des statuts auprès du greffe pour officialiser la mise à jour du capital social.

L'absence de la liste des souscripteurs lors de la constitution d'une SAS ou lors d'une augmentation de capital peut entraîner des sanctions importantes. Si cette liste n'est pas fournie ou est incomplète, le greffe du tribunal de commerce peut refuser l'immatriculation de la société. Cela bloque la création de la SAS, car l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peut être validée sans ce document.

En cas d'augmentation de capital, l'absence de la liste des souscripteurs peut également entraîner un refus d'enregistrement des modifications des statuts par le greffe. Cette absence pourrait compliquer la reconnaissance juridique de l'augmentation de capital et ainsi limiter la capacité de la société à poursuivre ses activités financières.

D'un point de vue juridique, l'absence de la liste des souscripteurs peut exposer les fondateurs ou les dirigeants à des responsabilités, notamment en cas de litiges avec les actionnaires ou en cas de vérification des autorités fiscales ou administratives. La liste étant un document obligatoire pour la transparence des apports, sa non-présentation est considérée comme un manquement aux obligations légales de la société.

Principales sources législatives et réglementaires

Résumer cet article avec :

La liste des souscripteurs est généralement annexée aux statuts de la société et peut être consultée dans les documents déposés au greffe du tribunal de commerce. Elle est également accessible via les formalités d'immatriculation de la société.

Les sociétés par actions, comme les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) et les SA (Sociétés Anonymes), doivent établir une liste des souscripteurs lors de leur constitution ou lors d’une augmentation de capital. Cette obligation ne concerne pas les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes.

La liste des souscripteurs identifie les actionnaires initiaux qui souscrivent au capital social lors de la création ou d'une augmentation de capital. La liste des bénéficiaires effectifs, quant à elle, répertorie les personnes physiques qui exercent un contrôle significatif sur la société, souvent par la détention d'au moins 25 % du capital ou des droits de vote.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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