<p>L'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est un organisme paritaire garantissant le paiement des salaires en cas de défaillance de l'employeur (redressement ou liquidation judiciaire). Financée par une cotisation patronale obligatoire sur tous les salariés. Charge faible mais protection essentielle pour les salariés.</p><h2>Mission</h2><p>Créée en 1973 par les partenaires sociaux. Garantit le paiement des salaires impayés, des indemnités de rupture (licenciement, congés payés, préavis) en cas de défaillance de l'employeur (redressement, liquidation judiciaire). Plafond de garantie : selon ancienneté du contrat et nature des créances (jusqu'à 4-5 fois le PASS pour certaines créances). Avance puis recouvrement auprès du débiteur défaillant.</p><h2>Taux de cotisation</h2><p>Cotisation patronale exclusivement (pas de part salariale). Taux 2026 : 0,15 % du salaire brut, dans la limite de 4 PASS (185 472 €). Charge faible mais universelle (tous les employeurs cotisent). Versée à l'URSSAF avec les autres cotisations sociales. Apparaît rarement séparément sur le bulletin de paie mais est incluse dans les charges patronales totales. Total annuel pour un salarié à 30 000 € brut : 45 €/an.</p><h2>Procédure d'intervention</h2><p>En cas de défaillance de l'employeur : redressement ou liquidation judiciaire prononcés par le tribunal de commerce. L'administrateur judiciaire ou le liquidateur établit l'état des créances salariales impayées. Transmission à l'AGS via le mandataire judiciaire. AGS verse aux salariés directement (généralement sous 2-4 semaines). AGS récupère ensuite auprès du débiteur défaillant si possibilité (rare en liquidation totale).</p><h2>Créances garanties</h2><p>Salaires impayés (jusqu'à 60 jours pour les salaires non versés au moment de la procédure). Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle). Indemnité compensatrice de congés payés. Indemnité compensatrice de préavis. Indemnité de fin de contrat (CDD). Plafond global : 6 fois le PASS sur une période courte, 13 fois sur 18 mois (limites). Procédure d'inscription au passif pour les salariés.</p><h2>Recouvrement</h2><p>L'AGS, ayant avancé les fonds, devient créancière du débiteur défaillant. Inscription au passif de l'entreprise. Si l'entreprise est liquidée et n'a pas d'actifs : créance perdue (assumée par les cotisations des autres entreprises). Si redressement avec poursuite d'activité : remboursement échelonné possible selon le plan de continuation. Taux de récupération moyen : 10-20 % seulement. Solidarité interentreprises.</p>