<p>La mention du SIRET sur une facture est une obligation légale pour les entreprises immatriculées. Son absence expose à des sanctions et peut compliquer le traitement de la facture par le client.</p>

<h2>Une obligation issue du Code de commerce</h2>
<p>L'<strong>article R.123-237 du Code de commerce</strong> impose à toute personne immatriculée au registre national des entreprises (RNE) de faire figurer sur ses factures, bons de commande et correspondances commerciales : la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège, le numéro <strong>SIREN</strong> (9 chiffres) suivi de la mention RCS et de la ville d'immatriculation, ainsi que la forme juridique et le capital social pour les sociétés.</p>
<p>Le SIRET (14 chiffres) identifie quant à lui chaque établissement et complète le SIREN. Il est fortement recommandé sur les factures pour identifier précisément l'établissement émetteur, notamment pour les entreprises multi-sites.</p>

<h2>Cas des entreprises non immatriculées</h2>
<p>Certaines structures ne disposent pas de SIRET et peuvent légitimement émettre des factures sans cette mention :</p>
<ul>
<li><strong>Les particuliers</strong> vendant un bien personnel à titre occasionnel (note manuscrite ou attestation suffit).</li>
<li><strong>Certaines associations</strong> sans activité économique régulière, non immatriculées.</li>
<li><strong>Les artistes-auteurs</strong> rémunérés par notes de droits d'auteur (qui doivent cependant comporter le numéro de Sécurité sociale et l'AGESSA/IRCEC).</li>
<li><strong>Les entreprises étrangères</strong> non établies en France, qui indiquent leur identifiant national équivalent.</li>
</ul>

<h2>Sanctions encourues</h2>
<p>Le défaut de mention obligatoire sur une facture est sanctionné par une <strong>amende de 15 € par mention manquante ou inexacte</strong> (article 1737 du Code général des impôts). Cette amende plafonnée à un quart du montant de la facture peut sembler modeste, mais elle se cumule par mention et par facture, ce qui peut représenter des sommes significatives en cas de contrôle.</p>
<p>Par ailleurs, une facture irrégulière peut être rejetée par l'administration fiscale : la TVA mentionnée pourrait ne pas être déductible pour le client, ce qui crée un risque commercial majeur.</p>

<h2>Conséquences pratiques pour le client</h2>
<p>Un client qui reçoit une facture sans SIRET prend plusieurs risques :</p>
<ul>
<li>Impossibilité de vérifier l'existence légale du fournisseur (vérification sur infogreffe.fr ou societe.com).</li>
<li>Risque de non-déductibilité de la TVA en cas de contrôle.</li>
<li>Difficulté à enregistrer la facture dans son logiciel comptable (le SIRET est souvent obligatoire en saisie).</li>
<li>Soupçon de travail dissimulé si le fournisseur exerce de manière professionnelle régulière.</li>
</ul>

<h2>Comment régulariser une facture sans SIRET</h2>
<p>Si une facture est émise sans SIRET, il est possible de la régulariser en demandant un avoir suivi d'une nouvelle facture conforme. La rectification doit intervenir rapidement, idéalement avant la déclaration de TVA correspondante. La conservation des deux pièces (facture initiale, avoir, facture rectifiée) est obligatoire pendant 10 ans.</p>

<h2>Bonnes pratiques de facturation</h2>
<p>Pour sécuriser ses facturations, l'entreprise doit configurer son logiciel comptable avec toutes les mentions obligatoires en pied de facture : dénomination, SIRET, RCS, forme juridique, capital, TVA intracommunautaire, conditions de paiement, pénalités de retard. Une facturation conforme évite les contentieux et accélère le règlement.</p>