(3073,'auto-entrepreneur-chomage-cumul-are-arce-conditions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-chomage-cumul-are-arce-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-cumul-chomage','Auto-entrepreneur et chômage en {YEAR} : ARE, ARCE et conditions','Auto-entrepreneur et chômage','Cumuler statut auto-entrepreneur et chômage en {YEAR} : maintien ARE, option ARCE, déclarations mensuelles, plafonds et risque de perte des droits.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Lancer une micro-entreprise tout en restant inscrit à France Travail est parfaitement possible. Le statut d\'auto-entrepreneur se combine avec deux dispositifs distincts : le maintien de l\'ARE ou le versement en capital de l\'ARCE. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le maintien de l\'ARE pendant l\'activité</h2>\n<p>L\'<strong>Aide au Retour à l\'Emploi (ARE)</strong> peut continuer à être versée à un auto-entrepreneur qui démarre son activité, sous conditions :</p>\n<ul>\n<li>Être inscrit comme demandeur d\'emploi.</li>\n<li>Déclarer les revenus mensuels de la micro-entreprise à France Travail.</li>\n<li>Le montant cumulé (ARE + revenus) ne doit pas dépasser le salaire de référence ayant ouvert les droits.</li>\n</ul>\n<p>Concrètement, France Travail applique un abattement de 70 % sur les recettes pour les activités de services (BNC) et de 50 % pour les achats-reventes (BIC), puis déduit une fraction du résultat de l\'allocation mensuelle. Les droits non versés sont reportés et prolongent la durée d\'indemnisation.</p>\n\n<h2>L\'ARCE : 60 % de vos droits en capital</h2>\n<p>L\'<strong>ARCE</strong> (Aide à la Reprise et à la Création d\'Entreprise) verse <strong>60 % du reliquat des droits ARE</strong> en deux fractions :</p>\n<ul>\n<li>50 % au démarrage de l\'activité (immatriculation effective).</li>\n<li>50 % six mois plus tard, sous réserve que l\'activité soit toujours en cours.</li>\n</ul>\n<p>L\'ARCE est exclusive du maintien de l\'ARE : il faut choisir. L\'ACRE (exonération de cotisations sociales) est une condition préalable à l\'obtention de l\'ARCE.</p>\n\n<h2>Déclaration mensuelle obligatoire</h2>\n<p>Tout auto-entrepreneur en cumul avec l\'ARE doit déclarer ses recettes mensuelles à France Travail, en plus de la déclaration URSSAF du chiffre d\'affaires. Un oubli ou une déclaration erronée entraîne :</p>\n<ul>\n<li>Suspension des versements ARE.</li>\n<li>Remboursement des indus.</li>\n<li>Sanctions pour fausse déclaration (en cas de fraude).</li>\n</ul>\n<p>La déclaration se fait en ligne sur l\'espace personnel France Travail, en parallèle de l\'actualisation mensuelle.</p>\n\n<h2>Plafonds et perte des droits</h2>\n<p>Si les revenus de la micro-entreprise dépassent le seuil de référence, l\'allocation est suspendue pour le mois concerné. Les droits non versés ne sont pas perdus mais simplement reportés dans le temps. Le cumul ARE + revenus est limité au <strong>salaire journalier de référence</strong> ayant servi au calcul de l\'allocation.</p>\n<p>Attention : un revenu très supérieur ferme temporairement le robinet ARE, mais ne consomme pas les droits. À l\'inverse, une activité durablement rentable peut justifier une radiation et le passage en ARCE pour boucler les droits.</p>\n\n<h2>Choisir entre ARE et ARCE</h2>\n<p>Le choix dépend du projet :</p>\n<ul>\n<li><strong>Maintien ARE</strong> recommandé pour les démarrages lents (consulting, prestations occasionnelles) : revenu régulier, droits prolongés dans le temps.</li>\n<li><strong>ARCE</strong> recommandé pour les démarrages nécessitant un capital (achats matériel, stock) : encaissement rapide, autonomie immédiate.</li>\n</ul>\n<p>Faire simuler les deux options par un conseiller France Travail ou un expert-comptable est vivement conseillé avant de trancher.</p>','[{\"text\": \"Le maintien de l\'ARE pendant l\'activité\", \"anchor\": \"are\"}, {\"text\": \"L\'ARCE : 60 % de vos droits en capital\", \"anchor\": \"arce\"}, {\"text\": \"Déclaration mensuelle obligatoire\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Plafonds et perte des droits\", \"anchor\": \"plafonds\"}, {\"text\": \"Choisir entre ARE et ARCE\", \"anchor\": \"choix\"}]','[{\"text\": \"Peut-on cumuler ARE et auto-entreprise ?\", \"answer\": \"Oui, sous réserve de déclarer chaque mois les recettes à France Travail. Un abattement (70 % services, 50 % marchandises) s\'applique, puis l\'allocation est ajustée.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si je dépasse le plafond ?\", \"answer\": \"L\'allocation est suspendue pour le mois concerné, mais les droits non versés ne sont pas perdus : ils prolongent simplement la durée d\'indemnisation.\"}, {\"text\": \"Faut-il choisir ARE ou ARCE ?\", \"answer\": \"Les deux dispositifs sont exclusifs. L\'ARE convient aux démarrages lents avec besoin de revenu régulier. L\'ARCE convient aux projets nécessitant un capital de lancement.\"}, {\"text\": \"L\'ACRE est-elle automatique pour les auto-entrepreneurs ?\", \"answer\": \"Non depuis 2020. L\'ACRE doit être demandée à l\'URSSAF dans les 45 jours suivant la création, sous conditions (chômeurs, jeunes, RSA, etc.).\"}]','[\"Cumul ARE + auto-entreprise possible avec déclaration mensuelle à France Travail.\", \"Abattement de 70 % (services BNC) ou 50 % (BIC) appliqué aux recettes.\", \"ARCE : 60 % des droits ARE versés en 2 fois (immatriculation + 6 mois).\", \"ARE et ARCE exclusives : choisir selon profil du projet.\", \"Plafond cumul = salaire de référence ; droits non perdus mais reportés.\", \"Déclaration mensuelle obligatoire, sanctions en cas d\'omission ou fraude.\"]',NULL,'Auto-entrepreneur et chômage : quels sont vos droits ?','## Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage ?\n\n## Devenir auto-entrepreneur : que deviennent les allocations chômage ?\n\n## Le cumul auto-entrepreneur et chômage est-il possible ?\n\n## Cas n°1 : vous touchiez le chômage avant de créer votre entreprise\n\n## Cas n°2 : vous avez créé votre entreprise avant de toucher le chômage\n\n## Cas n°3 : vous avez démissionné pour créer votre entreprise\n\n## Auto-entrepreneur et chômage : comment sont calculées mes allocations ?\n\n## Auto-entrepreneur et chômage : le dispositif de l’ARCE\n\n## Qu’est-ce que l’ARCE ?\n\n## ARE ou ARCE ?\n\n## Arrêt de l’activité d’auto-entrepreneur et chômage\n\n## FAQ\n\n## Un auto-entrepreneur a-t-il droit au chômage ?\n\n## Auto-entrepreneur et chômage à plus de 50 ans : quelles sont les règles ?\n\n## Dois-je réaliser auprès de l\'URSSAF une actualisation de mon chiffre d\'affaires ?\n\n## Quelles aides pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur activité ?\n\n## Comment cumuler 100 % du chômage avec ma micro-entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nVous êtes au chômage et vous souhaitez vous lancer dans la création de votre micro-entreprise ? Vous êtes sur le point de réaliser votre déclaration d’auto-entrepreneur ? Dans cette situation, vous vous posez naturellement de nombreuses questions : peut-on cumuler le statut d\'auto-entrepreneur et le chômage ? Pour toucher le chômage, des conditions spécifiques doivent elle être respectées par l\'auto entrepreneur ? Le montant de mes droits au chômage sera-t-il modifié ? Quelles sont les démarches à réaliser ?\n\nLegalstart répond à toutes vos questions sur l’auto-entrepreneur et le chômage en 2025, pour que vous puissiez vous lancer sereinement dans votre nouvelle vie de micro-entrepreneur.\n\nPour percevoir les allocations chômage, également appelées allocations de retour à l’emploi (ARE), il est essentiel de remplir certaines conditions.\n\n☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi. Vous devrez donc être inscrit auprès de France Travail pour bénéficier des ARE.\n\nAprès avoir examiné les conditions d\'éligibilité au chômage, le cas de l\'auto-entrepreneur peut être examiné.\n\n💡 Astuce : pour en savoir plus sur les aides en cas de démission pour création d’entreprise, consultez notre fiche pratique sur le sujet !\n\nEst-ce qu\'un auto-entrepreneur peut toucher le chômage ? Une question importante dont la réponse peut définir votre sécurité financière pendant vos premiers mois en tant qu\'entrepreneur. Legalstart y répond !\n\nPeut-on toucher le chômage en étant auto-entrepreneur ? La réponse est oui ! Vous pouvez tout à fait cumuler le statut d\'auto-entrepreneur et le chômage.\n\nSelon votre situation, vous pourrez bénéficier du maintien intégral ou partiel des ARE :\n\nVous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà bénéficiaire des allocations chômage ? Dans ce cas, vous pouvez cumuler chômage et auto-entrepreneur. En effet, le maintien total ou partiel des minimas sociaux est permis pour les créateurs d’entreprise.\n\n⚠️ Attention : pour bénéficier du chômage en micro-entreprise, le montant de vos allocations cumulé à vos revenus d\'auto-entrepreneur (chiffre d’affaires) ne peut être supérieur au salaire journalier de référence, c\'est-à-dire au salaire moyen perçu lors de votre dernier emploi.\n\nChaque mois, une actualisation de votre situation doit être faite auprès de France Travail, afin que vos droits à l’ARE soient réévalués. Vous devrez donc indiquer chaque mois votre situation professionnelle, le nombre d’heures travaillées et vos revenus. Pour cela, il sera nécessaire de transmettre votre déclaration de chiffre d’affaires à Pôle emploi (France Travail).\n\n☝️ Bon à savoir : le reliquat non versé des ARE est reporté. Vous toucherez cette somme si vous êtes de nouveau au chômage et que vos droits à l\'ARE ne sont pas épuisés.\n\nVous étiez auto-entrepreneur et salarié et votre contrat de travail a été rompu ? Vous étiez auto-entrepreneur avant de toucher le chômage ? Dans ce cas, vous pourrez également bénéficier du chômage en auto-entrepreneur.\n\nComme pour le cas précédent, vous devrez réaliser une actualisation mensuelle de votre situation.\n\nVous avez réalisé une démission pour création d’entreprise ? Dans ce cas, vous êtes éligible à l’ARE. Pour qu’une démission pour création d’entreprise soit valide, des conditions doivent toutefois être respectées :\n\nS’il respecte ces conditions, la démission de l’auto-entrepreneur lui donne droit au chômage.\n\nMaintenant que nous avons vu comment toucher le chômage quand on est auto entrepreneur, il est possible de se pencher sur le calcul des allocations chômages.\n\n☝️ Bon à savoir : le caractère réel et sérieux de votre projet est évalué et validé par une commission spéciale.\n\nChômage et auto-entrepreneur : le calcul se fait comment ? Si vous créez votre auto-entreprise, le montant de votre ARE est calculé en 3 étapes, prenant en compte votre revenu perçu en tant qu\'auto-entrepreneur et celui perçu au titre des allocations chômage. Pour calculer le montant de vos allocations chômage en auto-entrepreneur, vous devez procéder ainsi :\n\nÀ partir du 1er avril 2025, le paiement de l’ARE sera mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois. Le montant de l\'allocation ne variera donc plus en fonction du nombre de jours compris dans le mois.\n\nSi vous n\'avez pas encore généré de chiffre d\'affaires, vous pouvez tout de même cumuler le statut de micro-entrepreneur et chômage. Vous profiterez alors de l\'ARE, calculée sur une base forfaitaire, le temps de faire votre première déclaration de revenus.\n\n⚠️ Attention : auparavant, le demandeur d\'emploi auto-entrepreneur pouvait cumuler son ARE avec ses revenus professionnels non salariés jusqu\'à la consommation intégrale de son droit. Depuis le 1er avril 2025, le cumul de l\'ARE avec les revenus professionnels non salariés est limité à 60 % des droits restants.\n\nL\'ARCE est un dispositif précieux pour les micro-entrepreneurs. Legalstart vous explique tout !\n\nIl est également possible de bénéficier de l’ARCE ou Aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Ce dispositif permet de recevoir en capital une partie de vos allocations chômage pendant la période de création de votre micro-entreprise.\n\n🛠️ En pratique : depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, cette option vous permet de toucher 60 % de l’intégralité de vos allocations chômage :\n\nPour obtenir l’ARCE, vous devez d\'abord demander l’ACRE (l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise), qui vous offre une exonération de charges sociales pendant 1 an. Ensuite, vous devez vous tourner vers votre agence France Travail pour réaliser votre demande d’ARCE.\n\nPour bénéficier du second versement de l\'ARCE, il faut toujours être en activité avec sa micro-entreprise, mais aussi ne pas exercer un emploi en CDI à temps plein. Après l\'ARCE, il est possible de toucher l\'ARE, seulement si vous avez mis fin à votre activité professionnelle. Cette reprise ARE se fera avec un différé : c\'est une nouvelle mesure mise en place depuis le 1er avril 2025.\n\nL’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables, alors, que vaut-il mieux choisir ? Maintien de l’ARE ou bénéfice de l’ARCE ?\n\nIl n’y a pas d’option parfaite et votre choix va dépendre de votre situation personnelle. Soyez vigilant, car ce choix est irrévocable. Nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec votre conseiller France Travail pour prendre cette décision.\n\nSi vous n’avez pas besoin d’un capital de départ pour créer votre auto-entreprise, il vaut mieux opter pour le maintien de l’ARE afin de ne pas vous priver d’un revenu régulier.\n\nL’option pour l’ARCE peut être intéressante si la création de votre entreprise nécessite un investissement de départ important, mais ce dispositif peut s’avérer risqué.\n\nSi vous optez pour le maintien de l’ARE, vos allocations seront élevées tant que le chiffre d’affaires de votre entreprise sera faible, et inversement, vos allocations seront faibles dès que votre chiffre d\'affaires sera élevé.\n\nAvec l’ARCE, le montant versé ne dépend pas de votre chiffre d’affaires. Ainsi, il est préférable d’opter pour l’ARCE si vous prévoyez un chiffre d’affaires élevé.\n\n☝️ Bon à savoir : si votre activité demande d’importantes dépenses, notamment de matériel par exemple, le statut d’auto-entrepreneur n’est peut-être pas le meilleur choix. En effet, la franchise de base de TVA en auto-entrepreneur vous empêchera de récupérer la TVA sur vos achats. Avec Legalstart, vos démarches ne sont plus un frein à votre ambition. Notre plateforme vous permet de gérer en toute autonomie vos obligations juridiques et administratives, avec la garantie d’être accompagné par des experts.\n\nL’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Par conséquent, si vous cessez votre activité, vous ne pourrez avoir droit aux allocations chômage si vous avez épuisé vos droits.\n\nSachez qu’il existe cependant un revenu de remplacement si vous décidez d’arrêter votre activité : l’ATI ou allocation des travailleurs indépendants. Son montant est d\'environ 800 € maximum et vous sera versé pendant environ 6 mois.\n\nPour en bénéficier, votre entreprise doit faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ou encore ne pas être économiquement viable. Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un tiers de confiance (expert-comptable ou une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire) qui constate la baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu.\n\n⚠️ Attention : l\'ATI concerne les exploitants agricoles, les travailleurs indépendants non agricoles, les mandataires d’assurance, les dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale, les artistes-auteurs.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de toucher le chômage en étant auto-entrepreneur. Pôle emploi peu en effet verser des allocations chômage au titre d\'une activité salariée exercée en dehors de la micro-entreprise. Pour continuer à toucher le chômage, l\'auto entrepreneur devra continuer à actualiser ses droits tous les mois auprès de Pôle emploi, aujourd\'hui France travail.\n\nSi vous avez 50 ans ou plus au moment de la création de votre micro-entreprise, vous bénéficiez d’aménagements particuliers. En effet, les durées pour percevoir l’ARE sont allongées : par exemple, 30 mois pour les personnes âgées de 53 à 55 ans.\n\nIl ne faut pas parler d\'actualisation, mais plutôt de déclaration. Cette déclaration doit être faite tous les mois ou bien tous les trois mois en fonction de votre choix, même si votre chiffre d\'affaires est nul. Le choix se fait en ligne sur le site de l\'URSSAF. France Travail n\'offre pas de choix similaire.\n\nLe cumul auto-entreprise et chômage n’est pas le seul avantage de l’auto-entrepreneur qui se lance. En effet, de nombreux dispositifs sont disponibles en plus du maintien de l’ARE ou du versement de l’ARCE, comme le Nacre, l’ACRE ou encore des aides régionales. Pour connaître toutes les aides à la création d’entreprise, consultez notre fiche pratique dédiée !\n\nPour cumuler 100% de vos allocations chômage avec votre micro-entreprise, vous devez avoir créé votre micro-entreprise et généré un chiffre d\'affaires avant de perdre votre emploi salarié et de vous inscrire à France Travail. Si ces conditions sont remplies, vous pouvez cumuler intégralement vos allocations avec vos revenus de micro-entreprise.\n\nPrincipales sources réglementaires et législatives :\n\nPrincipales sources réglementaires et législatives :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre auto entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nARE et entrepreneur : montant et durée du cumul\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nDéclaration de chiffre d\'affaires auto-entrepreneur : comment ça marche ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Garantit salaires si défaillance employeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est un organisme paritaire garantissant le paiement des salaires en cas de défaillance de l\'employeur (redressement ou liquidation judiciaire). Financée par une cotisation patronale obligatoire sur tous les salariés. Charge faible mais protection essentielle pour les salariés.</p><h2>Mission</h2><p>Créée en 1973 par les partenaires sociaux. Garantit le paiement des salaires impayés, des indemnités de rupture (licenciement, congés payés, préavis) en cas de défaillance de l\'employeur (redressement, liquidation judiciaire). Plafond de garantie : selon ancienneté du contrat et nature des créances (jusqu\'à 4-5 fois le PASS pour certaines créances). Avance puis recouvrement auprès du débiteur défaillant.</p><h2>Taux de cotisation</h2><p>Cotisation patronale exclusivement (pas de part salariale). Taux 2026 : 0,15 % du salaire brut, dans la limite de 4 PASS (185 472 €). Charge faible mais universelle (tous les employeurs cotisent). Versée à l\'URSSAF avec les autres cotisations sociales. Apparaît rarement séparément sur le bulletin de paie mais est incluse dans les charges patronales totales. Total annuel pour un salarié à 30 000 € brut : 45 €/an.</p><h2>Procédure d\'intervention</h2><p>En cas de défaillance de l\'employeur : redressement ou liquidation judiciaire prononcés par le tribunal de commerce. L\'administrateur judiciaire ou le liquidateur établit l\'état des créances salariales impayées. Transmission à l\'AGS via le mandataire judiciaire. AGS verse aux salariés directement (généralement sous 2-4 semaines). AGS récupère ensuite auprès du débiteur défaillant si possibilité (rare en liquidation totale).</p><h2>Créances garanties</h2><p>Salaires impayés (jusqu\'à 60 jours pour les salaires non versés au moment de la procédure). Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle). Indemnité compensatrice de congés payés. Indemnité compensatrice de préavis. Indemnité de fin de contrat (CDD). Plafond global : 6 fois le PASS sur une période courte, 13 fois sur 18 mois (limites). Procédure d\'inscription au passif pour les salariés.</p><h2>Recouvrement</h2><p>L\'AGS, ayant avancé les fonds, devient créancière du débiteur défaillant. Inscription au passif de l\'entreprise. Si l\'entreprise est liquidée et n\'a pas d\'actifs : créance perdue (assumée par les cotisations des autres entreprises). Si redressement avec poursuite d\'activité : remboursement échelonné possible selon le plan de continuation. Taux de récupération moyen : 10-20 % seulement. Solidarité interentreprises.</p>','[{\"text\": \"Mission\", \"anchor\": \"mission\"}, {\"text\": \"Taux\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Créances\", \"anchor\": \"creances\"}, {\"text\": \"Recouvrement\", \"anchor\": \"recouvrement\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert l\'AGS ?\", \"content\": \"Garantir les salaires impayés en cas de défaillance employeur (redressement/liquidation).\"}, {\"text\": \"Quel taux ?\", \"content\": \"0,15 % du salaire brut, plafonné à 4 PASS. Cotisation patronale uniquement.\"}, {\"text\": \"Quelles créances ?\", \"content\": \"Salaires impayés, indemnités licenciement/préavis/congés payés/fin CDD.\"}]','[\"Garantit salaires si défaillance employeur\", \"Cotisation patronale 0,15 % brut\", \"Avance puis recouvrement auprès débiteur\"]',NULL,'Cotisation AGS : que devez-vous savoir sur cette charge patronale ?','## Qu\'est-ce que la cotisation AGS ?\n\n## À quoi sert la cotisation AGS ?\n\n## Quels sont les employeurs concernés par la cotisation AGS ?\n\n## Quels sont les salariés concernés par la cotisation AGS ?\n\n## Quel est le montant de la cotisation AGS ?\n\n## Le taux de la cotisation AGS\n\n## La base de calcul de la cotisation AGS\n\n## Le plafond de la cotisation AGS\n\n## Le calcul de la cotisation AGS\n\n## Quand et comment payer la cotisation AGS ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les sommes garanties par l\'AGS ?\n\n## La garantie de paiement des salaires est-elle limitée ?\n\n## Dans quel délai l\'AGS verse-t-elle les sommes dues ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLa cotisation AGS est une charge sociale obligatoire pour la plupart des employeurs français. Cette cotisation finance un système de garantie essentiel pour les salariés. Elle protège leurs créances salariales en cas de difficultés économiques de l\'entreprise (redressement, sauvegarde ou liquidation).\n\nVous embauchez votre premier salarié et vous souhaitez savoir si vous êtes concerné par son versement ? Si tel est le cas, vous devez connaître le fonctionnement et les modalités de calcul de cette cotisation patronale. Legalstart vous apporte toutes les réponses pratiques pour bien comprendre et gérer la cotisation AGS en 2025.\n\nLa cotisation AGS est une charge à laquelle l’employeur est soumis, et qui finance l\'organisme chargé de gérer le régime de garantie des créances salariales. L’AGS, ou Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires, garantit le paiement des salaires et indemnités dus aux salariés. Cette garantie intervient lorsque l\'employeur fait l\'objet d\'une procédure collective : liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaire.\n\nCette cotisation, également appelée FNSG (ou fonds national de garantie des salaires) s\'inscrit dans le système français de protection sociale. Elle complète les autres cotisations patronales obligatoires comme la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), le forfait social ou les cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).\n\nL\'AGS relève du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Son régime juridique est encadré par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'AGS ne doit pas être confondue avec l\'assurance chômage. Ces deux dispositifs ont des finalités différentes et des modes de financement distincts.\n\nLa cotisation AGS finance le régime de garantie des créances salariales, qui protège les salariés contre les impayés de salaires. Il intervient en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l\'employeur.\n\nLorsqu\'une entreprise fait l\'objet d\'une procédure collective, l\'AGS se substitue à l\'employeur défaillant si celui-ci ne dispose pas des fonds pour payer ses salariés. Elle verse directement à ces derniers les sommes qui leur sont dues au titre des 45 à 60 derniers jours travaillés selon la procédure, ainsi que des différentes sommes et indemnités liées au contrat de travail et à sa rupture.\n\nGrâce à la cotisation AGS, le salaire est versé aux employés qui évitent ainsi les délais et les impayés liés aux procédures collectives.\n\nL\'AGS couvre différents types de créances salariales :\n\n⚠️ Attention : dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, il faut apporter la preuve de l’insuffisance de fonds pour payer les salariés. En outre, ce ne sont que les indemnités de rupture pour licenciement économique qui sont prises en charge. Ces ruptures de contrat de travail doivent être intervenues durant la période d’observation ou le mois suivant l’adoption d’un plan de sauvegarde.\n\nLe montant des salaires garantis par la cotisation AGS est limité, en fonction de la procédure collective en cours et de l’ancienneté du salarié :\n\nLa cotisation AGS s\'applique à la plupart des employeurs de droit privé. Cette obligation concerne les entreprises quel que soit leur secteur d\'activité : libérale, commerciale ou artisanale. Elle s\'applique aussi indépendamment de leur forme juridique : même les entreprises individuelles sont concernées par la cotisation AGS.\n\nSont ainsi redevables de la cotisation AGS les employeurs suivants :\n\nCertains employeurs échappent à cette obligation :\n\nLa cotisation AGS couvre l\'ensemble des salariés de droit privé bénéficiaires d’un contrat de travail. Cette couverture s\'applique automatiquement sans formalité particulière. Elle ne dépend ni de l\'ancienneté ni du type de contrat de travail et s\'applique dès le premier jour de travail.\n\nBénéficient de la garantie AGS :\n\nToutefois, certaines catégories de travailleurs ne bénéficient pas de la garantie AGS : ce sont les mandataires sociaux. Ainsi, les gérants de SARL, présidents de SAS, associés uniques d\'EURL n’ayant pas de contrat de travail ne peuvent profiter de cette protection, puisqu’ils ne touchent pas de salaire.\n\n📝 À noter : le statut d\'assimilé salarié permet seulement de bénéficier du régime général de la Sécurité sociale. Pour autant, le droit du travail n’est pas applicable, et donc la garantie AGS non plus.\n\nAfin de calculer le montant de la cotisation AGS due par l’employeur, il faut connaître son taux, l’assiette sur laquelle elle s’applique, son plafond et les modalités de calcul.\n\nLe taux de la cotisation AGS 2025 s\'élève à 0,25 %. Ce taux est exclusivement à la charge de l\'employeur. Les salariés ne supportent aucune retenue sur leur salaire.\n\nCe taux unique s\'applique à tous les employeurs concernés, il ne varie pas selon le secteur d\'activité ou la taille de l\'entreprise.\n\n📝 À noter : seule exception, pour les entreprises de travail temporaire, la cotisation AGS s’élève à 0,03 % en 2025 pour leurs salariés en intérim.\n\nLa base de cotisation AGS correspond à l\'ensemble des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale. Elle inclut :\n\n📌 À retenir : la base de calcul correspond toujours aux rémunérations réelles en matière de cotisation AGS. Ce n’est pas le cas des cotisations de sécurité sociale pour certains métiers dont les revenus sont irréguliers (par exemple, les vendeurs à domicile, les salariés rémunérés au pourboire, les animateurs de centre de loisirs). Dans ce cas, on se base sur une rémunération forfaitaire.\n\nLa cotisation AGS est calculée dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Pour 2025, pour un équivalent temps plein, ce plafond s\'élève à 15.700 euros par mois, au-delà duquel les cotisations ne sont pas calculées.\n\nPour calculer la cotisation AGS mensuelle, il faut donc :\n\n🛠️ En pratique : pour un salaire brut mensuel de 10.000 euros, la cotisation AGS s\'élève à 25 euros (10.000 × 0,25 %).\n\n☝️ Bon à savoir : la cotisation AGS sur le bulletin de salaire figure dans la partie « assurance chômage » avec laquelle elle est globalisée.\n\nLa cotisation AGS est déclarée mensuellement par l\'employeur, par voie électronique. La déclaration de cette contribution s\'effectue via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Cette déclaration doit être transmise au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant selon l\'effectif de l\'entreprise :\n\n📝 À noter : ces délais s\'appliquent également aux autres cotisations sociales.\n\nLa déclaration s’effectue avec :\n\nC’est ensuite l\'URSSAF qui collecte la cotisation AGS, en même temps que les autres cotisations sociales, et qui reverse ensuite les sommes collectées à l\'AGS.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'AGS garantit les salaires, primes, indemnités de congés payés et indemnités de rupture des salariés dont l’entreprise est soumise à une procédure collective et ne peut pas payer ses employés. Les montants couverts sont ceux des 45 à 60 derniers jours, et sont soumis à un plafond. En cas de sauvegarde, l’AGS ne couvre que les indemnités de rupture pour un motif économique.\n\nOui, la garantie AGS est plafonnée. En cas de redressement et de sauvegarde, elle ne peut excéder 62.800 euros pour les contrats de moins de 6 mois, 78.500 euros pour les contrats de 6 mois à 2 ans et 94.200 euros pour les contrats de 2 ans et plus. En cas de liquidation, les plafonds sont de 7.850 € pour 30 jours de salaire et 11.775 € pour 45 jours de salaire.\n\nLe délai de paiement de l’AGS pour les sommes garanties est de 5 jours, pour la plupart des créances salariales (salaires, indemnités de congés payés). Ce délai passe à 8 jours pour d’autres créances, comme les mesures d\'accompagnement liées à un PSE. Il court à compter de la réception du relevé de créances par l\'AGS, et le versement est fait auprès du mandataire judiciaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1636,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:38:16',383,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3075,'creer-sarl-sans-activite-mise-en-sommeil-formalites','statut-juridique','/guide/statut-juridique/creer-sarl-sans-activite-mise-en-sommeil-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/creation-sarl-sans-activite','Créer une SARL sans activité : mise en sommeil et formalités','Créer une SARL sans activité','Créer une SARL sans activité en {YEAR} : SARL en sommeil, pré-création, déclaration, durée maximale 2 ans et conséquences fiscales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une SARL sans activité immédiate, ou placer une SARL existante en sommeil, est une opération légale encadrée. Elle permet de réserver une structure pour un projet futur ou de suspendre temporairement une activité sans dissoudre la société.</p>\n\n<h2>Pourquoi créer une SARL sans activité ?</h2>\n<p>Plusieurs motifs justifient cette démarche : sécuriser une dénomination sociale, anticiper un démarrage différé (autorisations en attente, recherche de financement), préserver une structure existante pendant une période difficile, conserver des droits acquis (numéro SIREN, contrats, marques). La SARL existe juridiquement mais n\'exerce aucune opération économique.</p>\n\n<h2>Comment créer la SARL ?</h2>\n<p>Les formalités de création sont identiques à une SARL active :</p>\n<ul>\n<li>Rédaction des statuts définissant l\'objet social, le capital et la gérance.</li>\n<li>Dépôt du capital sur un compte bloqué (1 € minimum, mais 1 000 à 5 000 € recommandés pour la crédibilité).</li>\n<li>Publication d\'une annonce légale.</li>\n<li>Immatriculation au registre national des entreprises via le guichet unique INPI.</li>\n</ul>\n<p>Le coût total se situe entre 200 et 400 € (annonce légale + frais INPI).</p>\n\n<h2>Déclarer la mise en sommeil</h2>\n<p>Si la SARL est déjà immatriculée et cesse temporairement son activité, le gérant doit déclarer la mise en sommeil au guichet unique INPI dans le mois suivant l\'arrêt. La mention <strong>« cessation temporaire d\'activité »</strong> est inscrite au registre du commerce et publiée au BODACC.</p>\n\n<h2>Quelle durée maximale ?</h2>\n<p>La mise en sommeil est limitée à <strong>2 ans maximum</strong>. Au terme de cette période, la SARL doit soit reprendre une activité effective, soit être dissoute. À défaut, le greffe peut procéder à une radiation d\'office. Pour une SARL créée sans activité, le même délai s\'applique à compter de l\'immatriculation.</p>\n\n<h2>Conséquences fiscales et sociales</h2>\n<p>Une SARL en sommeil reste soumise à plusieurs obligations :</p>\n<ul>\n<li>Déclaration annuelle de résultat (même à zéro).</li>\n<li>Dépôt des comptes annuels au greffe.</li>\n<li>Paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) sauf exonération sur demande.</li>\n<li>Pas de TVA si aucune opération.</li>\n<li>Gérant non rémunéré : pas de cotisations sociales sur rémunération nulle, mais maintien minimum de la CSG sur les revenus du capital.</li>\n</ul>\n\n<h2>Réactivation de la SARL</h2>\n<p>La reprise d\'activité se déclare également au guichet unique INPI. La mention « cessation temporaire » est radiée et la SARL retrouve son fonctionnement normal. Aucune formalité statutaire n\'est requise si l\'objet social et la gérance restent inchangés. La réactivation peut s\'accompagner d\'une modification d\'objet social ou d\'une augmentation de capital si nécessaire.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi créer une SARL sans activité ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Comment créer la SARL ?\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Déclarer la mise en sommeil\", \"anchor\": \"sommeil\"}, {\"text\": \"Quelle durée maximale ?\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales et sociales\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Réactivation de la SARL\", \"anchor\": \"reactivation\"}]','[{\"text\": \"Peut-on créer une SARL sans démarrer l\'activité ?\", \"answer\": \"Oui, mais la SARL doit démarrer dans les 2 ans suivant l\'immatriculation, sinon le greffe peut procéder à une radiation d\'office pour absence d\'activité effective.\"}, {\"text\": \"Faut-il payer la CFE en sommeil ?\", \"answer\": \"Oui par principe. 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Un manquement expose à une injonction et à des sanctions financières.\"}]','[\"SARL sans activité possible à la création ou par mise en sommeil.\", \"Formalités de création identiques (statuts, capital, INPI), coût 200-400 €.\", \"Mise en sommeil à déclarer au guichet INPI dans le mois suivant l\'arrêt.\", \"Durée maximale 2 ans, sinon radiation d\'office ou dissolution obligatoire.\", \"Obligations maintenues : comptes annuels, CFE (sauf exonération), déclaration de résultat.\"]',NULL,'Pourquoi et comment se lancer dans la création d’une SARL sans activité ?','## Pourquoi créer une SARL sans activité ?\n\n## Dans quels cas peut-on créer une SARL sans activité ?\n\n## Comment procéder à une prise d’activité ?\n\n## Quels sont les frais pour créer une SARL sans activité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 novembre 2025\n\nLors des démarches de création de votre SARL, il peut vous être demandé de fournir des justificatifs qui nécessitent d’obtenir le Kbis de votre société. Il s’agit alors d’un cercle vicieux : vous ne pouvez pas immatriculer votre société car vous n’avez pas les justificatifs nécessaires et vous ne pouvez pas obtenir les justificatifs car votre société n’est pas immatriculée.\n\nDans cette situation, la solution consiste à créer une SARL sans activité : on vous explique pourquoi et comment vous y prendre !\n\nAvant de répondre à cette question, il convient de rappeler que l’activité de la société est celle qui apparaît sur son Kbis (le Kbis est en quelque sorte la “carte d’identité” de la société). Il peut s’agir de la totalité ou simplement d’un extrait de l’objet social.\n\nL’objet social de la société quant à lui, comporte l’ensemble des activités que la société est autorisée à exercer par ses statuts.\n\nDans le cadre de la création d’une SARL , il se peut que l’administration vous demande certains justificatifs sans lesquels vous ne pouvez pas aller au bout de votre démarche. C’est le cas par exemple pour l’obtention de la licence de débit de boisson ou encore l’autorisation de stationnement pour les taxis.\n\nOr, dans certains cas, pour obtenir ces justificatifs ou autorisations, vous devez fournir un Kbis ce qui suppose l’immatriculation de la SARL .\n\nAfin de pallier ce problème, vous avez la possibilité de créer une SARL sans activité , c’est-à-dire sans objet social. Cela vous permettra d’obtenir le Kbis dont vous avez besoin pour régulariser la situation.\n\nLe greffe de commerce procèdera alors à l’immatriculation de la SARL sans activité au registre du commerce et des sociétés mais vous ne pourrez pas exercer d’activité .\n\nCette période provisoire d’inactivité, pouvant aller jusqu’à deux mois maximum , vous permettra d’entamer les démarches nécessaires pour effectuer une prise d’activité.\n\nLorsque vous souhaitez exercer une activité réglementée pour laquelle une autorisation particulière est requise et délivrée uniquement sur présentation d’un extrait Kbis.\n\nLa création d’une SARL sans activité est également utile lorsque vous avez besoin de signer un contrat et que l’autre partie exige que votre société soit déjà immatriculée au registre du commerce. Les cas les plus fréquents étant :\n\nEtant donné que lorsque vous créez une SARL sans activité, celle-ci ne peut pas exercer d’activité commerciale et que cette période d’inactivité ne peut excéder deux mois, il sera nécessaire d’effectuer une deuxième formalité pour démarrer votre activité.\n\nPour cela, il sera nécessaire de constituer un dossier pour une prise d’activité de la SARL. Celui-ci doit contenir :\n\nD’une part, il faut compter les différents frais qui constituent le coût de création de la SARL :\n\nCréation SARL classique\n\nCréation SARL sans activité\n\nFrais de rédaction des statuts\n\nEnviron 1.000 à 2.000 € avec un avocat ;\n\nEnviron 1.000 à 2.000 € avec un avocat ;\n\nFrais d’annonce légale\n\nBon à savoir : les frais de rédaction des statuts sont généralement bien plus avantageux, lorsque vous réaliser la création de votre SARL en ligne. N’hésitez pas à utiliser notre outil de simulation pour estimer vos frais de création de SARL en ligne :\n\nDans le cas de la création d’une SARL sans activité, il ne faut pas oublier que vous devrez engager des frais supplémentaires pour la prise d’activité de la société. Ces frais varient selon les cas :\n\nPrise d’activité suite à la création de fonds\n\nPrise d’activité suite à un achat de fonds\n\nPrise d’activité suite à une location-gérance ou gérance mandat\n\nMise à jour : 12/04/2021Rédaction : Talita Morais, diplômée d\'un Master Droit Privé Général et Sciences Criminelles à l\'Université de Sophia Antipolis. Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSARL immobilière : guide complet pour créer votre société\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nGérant de SARL : le guide complet\n\nGérant salarié : tout savoir sur le statut\n\nGérant associé de SARL : majoritaire ou minoritaire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1042,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:26',432,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3076,'carte-commercant-ambulant-cci-demande-validite','formalites-creation','/guide/formalites-creation/carte-commercant-ambulant-cci-demande-validite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/carte-commercant-ambulant','Carte de commerçant ambulant : obtention, prix et validité','Carte de commerçant ambulant','Carte de commerçant ambulant en {YEAR} : conditions d\'obtention, démarche CCI, coût, validité 4 ans, justificatifs et sanctions en cas d\'absence.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La carte de commerçant ambulant est obligatoire pour toute personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale hors de la commune de son siège social. Sa détention conditionne la légalité de l\'activité itinérante.</p>\n\n<h2>Qui doit détenir une carte de commerçant ambulant ?</h2>\n<p>L\'obligation concerne toute personne (entrepreneur individuel, dirigeant de société, salarié, conjoint collaborateur) exerçant une activité commerciale ou artisanale <strong>en dehors de la commune où l\'entreprise est domiciliée</strong>. Cela couvre les marchés, foires, salons, ventes au déballage, tournées en camion-magasin, food trucks, vente sur la voie publique.</p>\n<p>En revanche, la carte n\'est pas exigée pour les ventes effectuées exclusivement dans la commune du siège, ni pour les démonstrateurs occasionnels lors de salons professionnels fermés au public.</p>\n\n<h2>Démarche d\'obtention</h2>\n<p>La demande s\'effectue auprès du <strong>Centre de Formalités des Entreprises (CFE)</strong> compétent selon l\'activité, généralement la <strong>CCI</strong> (commerce) ou la <strong>CMA</strong> (artisanat). Depuis la mise en place du guichet unique INPI, la demande peut aussi être déposée en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr.</p>\n<p>Pièces à fournir :</p>\n<ul>\n<li>Formulaire Cerfa 14022*02 dûment rempli.</li>\n<li>Justificatif d\'identité en cours de validité.</li>\n<li>Deux photos d\'identité récentes.</li>\n<li>Extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois.</li>\n<li>Règlement des frais (chèque ou en ligne).</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût et délai</h2>\n<p>Le coût de la carte est de <strong>30 € environ</strong> (frais de dossier). Le délai de délivrance varie de 2 à 4 semaines selon la CCI. Pendant cette période, un <strong>récépissé provisoire</strong> peut être remis : il autorise l\'exercice immédiat de l\'activité ambulante pendant 1 mois renouvelable.</p>\n\n<h2>Validité et renouvellement</h2>\n<p>La carte est valable <strong>4 ans</strong>. Son renouvellement doit être demandé au plus tard 3 mois avant l\'expiration pour éviter toute interruption d\'activité. Le coût du renouvellement est identique à celui de la première délivrance.</p>\n<p>La carte doit être présente sur le commerçant lors de chaque vente. Elle doit être <strong>présentée sur réquisition</strong> des agents habilités (police, gendarmerie, douanes, DGCCRF, agents municipaux).</p>\n\n<h2>Sanctions en cas d\'absence</h2>\n<p>Exercer une activité ambulante sans carte constitue une infraction passible d\'une <strong>amende de 6e classe</strong> (1 500 € pour les personnes physiques, 7 500 € pour les personnes morales). Les marchandises peuvent être saisies et l\'activité interdite. En cas de récidive, les peines sont doublées.</p>\n<p>Au-delà de la sanction pénale, le commerçant s\'expose à un redressement URSSAF et à la requalification de l\'activité, avec des conséquences fiscales lourdes.</p>','[{\"text\": \"Qui doit détenir une carte de commerçant ambulant ?\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Démarche d\'obtention\", \"anchor\": \"demarche\"}, {\"text\": \"Coût et délai\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Validité et renouvellement\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas d\'absence\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une carte pour vendre sur le marché de sa commune ?\", \"answer\": \"Non. La carte n\'est exigée que pour les ventes hors de la commune du siège social. Sur le marché de votre commune, seul un emplacement attribué par la mairie est requis.\"}, {\"text\": \"Le conjoint collaborateur doit-il avoir sa propre carte ?\", \"answer\": \"Oui. Chaque personne exerçant effectivement l\'activité ambulante doit détenir sa propre carte, y compris le conjoint collaborateur ou le salarié envoyé sur un marché.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la carte ?\", \"answer\": \"Environ 30 € pour la première délivrance comme pour le renouvellement. Certaines CCI appliquent des tarifs légèrement différents.\"}, {\"text\": \"Peut-on exercer avec un simple récépissé ?\", \"answer\": \"Oui, le récépissé provisoire délivré par la CCI autorise l\'exercice pendant 1 mois renouvelable, le temps que la carte définitive soit éditée.\"}]','[\"Obligatoire pour vendre hors commune du siège social (marchés, foires, food trucks).\", \"Demande auprès de la CCI ou CMA, ou via guichet unique INPI en ligne.\", \"Coût environ 30 €, délai 2 à 4 semaines, récépissé provisoire possible.\", \"Validité 4 ans, renouvellement à demander 3 mois avant expiration.\", \"Absence de carte : amende jusqu\'à 1 500 €, saisie marchandises, interdiction d\'exercer.\"]',NULL,'H1 : Carte de commerçant ambulant : quand et comment l’obtenir ?','## Qu’est-ce qu’un commerçant ambulant ?\n\n## Qu’est-ce qu’une carte de commerçant ambulant ?\n\n## Qui doit détenir une carte de commerçant ambulant ?\n\n## Les personnes pour qui la carte de commerçant ambulant est obligatoire\n\n## Les personnes pour qui la carte de commerçant ambulant n’est pas obligatoire\n\n## Tableau récapitulatif des personnes concernées ou non par la carte de commerçant ambulant\n\n## Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de commerçant ambulant ?\n\n## Comment faire une demande de carte de commerçant ambulant ?\n\n## La demande de carte de commerçant ambulant\n\n## Les justificatifs à fournir pour une demande initiale de carte de commerçant ambulant\n\n## Comment renouveler sa carte de commerçant ambulant ?\n\n## Combien coûte la carte de commerçant ambulant ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une autorisation d’occupation de l’espace public (AOT) ?\n\n## Comment ouvrir un commerce ambulant ?\n\n## Quels sont les inconvénients du commerce ambulant ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Comment renouveler sa carte de commerçant ambulant ? On fait le point.\n\nOn parle de commerce ambulant lorsque les produits ou services sont vendus dans l’espace public. En d’autres termes, vous exercez en dehors de votre local commercial (ou de votre adresse professionnelle).\n\nVous êtes considéré comme un commerçant ambulant si :\n\nOn parle par exemple de commerçant ambulant pour :\n\n☝️ Bon à savoir : le commerce ambulant est différent de l’activité de porte-à-porte qui, elle, consiste à du démarchage à domicile, ou à une activité de vente à domicile.\n\nUne carte de commerçant ambulant est un document qui autorise un professionnel à exercer son activité en dehors de sa commune de domiciliation.\n\nAinsi, pour les commerçants et artisans qui pratiquent une activité non sédentaire, cette carte professionnelle se révèle particulièrement indispensable. Elle leur permet en effet de prouver la légalité de leur activité ou de respecter la réglementation de la vente de produits alimentaires afin de pouvoir vendre de la nourriture sur les marchés, par exemple.\n\nLa carte de commerçant ambulant donne aussi la possibilité de justifier de leur identité lorsqu’ils travaillent en dehors de leur commune de domiciliation. Elle sert notamment si vous souhaitez avoir une place au marché hors de votre commune en tant que commerçant volant.\n\n☝️ Bon à savoir : Vous devez également détenir un permis de stationnement. C’est une autorisation donnée à un professionnel pour s’installer sur le domaine public (terrasse ouverte, stationnement d\'un food truck, etc.).\n\nPour en savoir plus, n\'hésitez pas à consulter notre fiche pratique dédiée aux autorisations en mairie de commerce ambulant.\n\nL’obligation de détenir ou non une carte de commerçant ambulant dépend de la nature de votre activité et de vos déplacements.\n\nLa carte de commerçant ambulant s’avère obligatoire pour toutes les personnes morales ou physiques qui exercent une activité non sédentaire en dehors de leur commune de domiciliation.\n\nConcrètement, cette obligation concerne :\n\nIl faut noter qu’en cas de contrôle, c’est le représentant légal de la société qui doit présenter la carte de commerçant ambulant. Son conjoint collaborateur, associé ou salarié n’a donc pas l’obligation d’en détenir une. Toutefois, cela ne lui dispense pas d’avoir une copie certifiée conforme de cette carte professionnelle. En effet, en cas de contrôle, il est nécessaire de fournir cette copie accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.\n\n💡 Astuce : n\'hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour savoir comment ouvrir un commerce ambulant rentable.\n\nCertains professionnels sont dispensés de détenir une carte de commerçant ambulant pour pouvoir exercer leur activité. Tel est notamment le cas des :\n\nSont également exemptés de l’obligation de détenir une carte de commerçant ambulant les artisans ou commerçant qui :\n\nVoici un tableau récapitulatif des personnes concernées ou non par l’obligation de détenir une carte de commerçant ambulant.\n\nCarte de commerçant ambulant obligatoire\n\nCarte de commerçant ambulant non obligatoire\n\nPersonne physique ou morale (artisan, commerçant ou micro-entrepreneur) qui exerce son activité dans une commune autre que celle où l’entreprise est domiciliée\n\nCommerçant n’ayant pas de résidence ou de domicile fixe depuis plus de 6 mois\n\nArtistes et forains (spectacle itinérant ou attractions ambulantes)\n\nChauffeurs de taxi et transporteurs de marchandises\n\nArtistes vendant leurs œuvres sur la voie publique (seulement si autorisations de la mairie)\n\nArtisans ou commerçants se déplaçant uniquement à l’intérieur de la commune où est domiciliée l’entreprise\n\nArtisans ou commerçants qui se déplacent au domicile des clients (colporteurs de presse, VRP, vendeurs à domicile, réparateur à domicile, etc.)\n\nArtisans ou commerçants ayant un emplacement fixe sur un marché (couvert ou découvert)\n\nPour obtenir une carte de commerçant ambulant, votre société doit obligatoirement être immatriculée, c’est-à-dire inscrite sur le registre national des entreprises. Il convient de procéder aux formalités de création d’entreprise selon le statut choisi :\n\nPour obtenir une carte de commerçant ambulant, il convient bien sûr de faire une demande de carte de commerçant ambulant en ligne, ou par courrier.\n\nLa demande de carte de commerçant ambulant se fait via le formulaire Cerfa n° 14 022*02 : déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante. Une fois le formulaire de demande de carte de commerçant ambulant complété, celui-ci doit être transmis :\n\nUne fois complétée, la déclaration peut être :\n\nPour une première demande de carte de commerçant ambulant, certaines pièces justificatives sont à produire :\n\nValable 4 ans, la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante est renouvelable. Néanmoins, le renouvellement d’une carte de commerçant ambulant ne se fait pas automatiquement. Ainsi, pour renouveler sa carte professionnelle, il faut en faire la demande auprès du CFE compétent via le formulaire de renouvellement de carte de commerçant ambulant.\n\nLa procédure de renouvellement de carte de commerçant ambulant en ligne ou non, est la même que pour la demande initiale. La différence réside dans le délai d’obtention de la nouvelle carte. Effectivement, au lieu d’un mois, il est en moyenne de 15 jours.\n\n📝 À noter : au moment de la délivrance de la nouvelle carte, l’entrepreneur doit remettre l’ancienne carte qui a expiré.\n\nConcernant la carte commerçant ambulant, son prix varie en fonction de la nature de la demande : initiale ou renouvellement.\n\nUne redevance de 30 euros doit être payée pour une demande initiale de carte de commerçant ambulant. Quant au délai de livraison de cette carte, il est au maximum d’un mois. Dès lors, en l’absence de réponse du CFE dans un délai de 2 mois, la demande peut être considérée comme refusée. Pour un renouvellement de carte de commerçant ambulant, le coût est de 15 euros.\n\n☝️ Bon à savoir : la demande de carte de commerçant ambulant pour un auto-entrepreneur est à effectuer en même temps que la déclaration d’activité. À la demande de l’entrepreneur, le CFE peut tout à fait lui délivrer un certificat provisoire. Cela lui permet en effet d’exercer immédiatement son activité ambulante dans l’attente de sa carte définitive.\n\nSi vous souhaitez vous lancer sur les marchés, n\'hésitez pas à lire notre fiche dédiée aux marchandises à vendre au marché pour attirer la clientèle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne autorisation d’occupation de l’espace public (AOT) permet d’occuper le domaine public (trottoirs, emplacements, places, etc.). Il est obligatoire de détenir cette autorisation dès lors que le commerçant s’installe sur un espace public dont l’usage principal est la circulation des piétons.\n\nPour ouvrir un commerce ambulant, vous devez effectuer les démarches d’immatriculation d’entreprise auprès du Guichet unique, sur le site de l’INPI. En fonction de votre situation, vous devez également faire une demande de carte de commerçant ambulant.\n\nLe principal inconvénient du commerce ambulant est que le secteur est très concurrentiel. En outre, il peut être difficile de fidéliser ses clients au vu de la non-sédentarité de l’activité. Autre inconvénient,l’activité est directement impactée par la météo, créant des fluctuations de chiffre d’affaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nRegistre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : usage, déclaration et sanctions\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nLe pacte d’actionnaires : guide complet\n\nTout savoir sur la déclaration d’insaisissabilité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1632,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:32:37',416,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3078,'value-proposition-canvas-methode-profil-client-carte-valeur-adequation','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/value-proposition-canvas-methode-profil-client-carte-valeur-adequation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/value-proposition-canvas','Value Proposition Canvas {YEAR}','Value Proposition Canvas','Value Proposition Canvas en {YEAR} : méthode pour aligner offre et besoins clients, profil client et carte de la valeur. Chercher le fit avant de développer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Value Proposition Canvas est un outil qui aide à concevoir une offre réellement désirée par les clients. Il met en regard, d\'un côté, le profil du client (ses besoins, ses difficultés et ses attentes) et, de l\'autre, la proposition de valeur de l\'entreprise. En recherchant l\'adéquation entre les deux, il évite l\'écueil fréquent de développer un produit qui ne rencontre pas son marché.</p><h2>Origine et utilité</h2><p>Complément du Business Model Canvas, le Value Proposition Canvas zoome sur deux blocs clés : la proposition de valeur et les segments de clientèle. Il sert à approfondir l\'adéquation entre l\'offre et la demande avant de se lancer ou de faire évoluer un produit. Sa logique part toujours du client, et non de la solution, ce qui réduit le risque d\'échec commercial.</p><h2>Le profil client</h2><p>Le profil client se décompose en trois éléments. Les tâches du client correspondent à ce qu\'il cherche à accomplir. Les difficultés rassemblent les obstacles, risques et frustrations qu\'il rencontre. Les bénéfices attendus décrivent les gains et les résultats qu\'il espère. Observer et interroger de vrais clients permet de remplir ce profil avec précision plutôt qu\'avec des suppositions.</p><h2>La carte de la valeur</h2><p>En miroir, la carte de la valeur décrit l\'offre : les produits et services proposés, les solutions qui soulagent les difficultés du client, et les créateurs de bénéfices qui produisent les gains attendus. Cette partie traduit concrètement comment l\'offre répond, point par point, aux éléments du profil client identifiés au préalable.</p><h2>Rechercher l\'adéquation</h2><p>Le cœur de la méthode est la mise en correspondance entre les deux faces : chaque difficulté du client doit trouver une solution, chaque bénéfice attendu un créateur de bénéfice. Cette adéquation, ou fit, indique que l\'offre répond vraiment à un besoin. Les éléments sans correspondance signalent soit des fonctionnalités inutiles, soit des attentes non couvertes à traiter.</p><h2>Utiliser l\'outil en pratique</h2><p>On remplit d\'abord le profil client à partir d\'observations et d\'entretiens, puis la carte de la valeur, avant de confronter les deux. L\'outil se prête au travail collaboratif et aux itérations successives. Il alimente ensuite le Business Model Canvas et le business plan. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nPour se démarquer de la concurrence et convaincre les clients, votre entreprise doit être en mesure d’afficher une proposition de valeur pertinente. Cependant, définir sa proposition de valeur, ou value proposition en anglais, n’est pas toujours un exercice facile. C’est pourquoi, il peut être utile de recourir à une méthode éprouvée à l’instar du value proposition canvas. À savoir, le canevas de proposition de valeur. Legalstart vous explique comment faire.\n\nLa value proposition correspond à la proposition de valeur en valeur. Ainsi, la value proposition, par définition, correspond à la promesse faite par l’entreprise à ses clients.\n\nCette promesse doit mettre en évidence la plus-value apportée par l’entreprise pour ses clients, et par rapport aux autres solutions déjà existantes sur le marché. Elle doit donc mettre en valeur les avantages et les bénéfices du produit ou du service proposé par l’entreprise.\n\nPar conséquent, la promesse doit être formulée de façon simple et claire. Elle doit être suffisamment séduisante pour donner envie d’acheter, mais elle doit aussi correspondre à la réalité, afin d’éviter toute déception des clients à l’usage.\n\nDès lors, définir la promesse de valeur est une étape essentielle de la stratégie marketing de l’entreprise.\n\nLe value proposition canvas ou canevas de proposition de valeur est une méthode créée par Alexander Osterwalder. Elle se matérialise par l’utilisation d’un outil sous forme de matrice qui permet d’identifier :\n\nDès lors, avec cette méthode vous pouvez définir précisément le profil de vos clients, mais aussi créer une proposition de valeur qui réponde parfaitement à ses attentes. Il sera alors beaucoup plus facile de vous démarquer de vos concurrents, et de séduire les clients.\n\nLe value proposition canvas se compose de deux grandes parties :\n\nLa première composante du canevas de proposition de valeur repose sur le profil client, c’est-à-dire sur la connaissance du segment de client que cherche à attirer l’entreprise. L’objectif est de parvenir à en faire un portrait exhaustif qui va bien au-delà des critères démographiques classiques (âge, emploi, lieu de vie, etc).\n\nAinsi, pour compléter le profil client dans le value proposition canvas, il faut s’attacher à identifier les aspirations de votre cible. Cela comprend tout ce qu’elle aimerait réaliser, mais où elle rencontre des difficultés.\n\nIl peut s’agir d’aspiration émotionnelle comme un besoin de sécurité, une quête de sens ou encore la recherche du bonheur. Il peut aussi s’agir d’aspiration fonctionnelle, c’est-à-dire pour répondre à un besoin opérationnel comme se déplacer, manger, ou encore déménager. De même, votre cible peut avoir des aspirations sociales (sentiment d’appartenance à un groupe, se faire des amis, rencontrer l’amour, etc).\n\nParmi toutes les aspirations de votre clientèle cible, vous devez identifier les plus cruciales. Généralement, les aspirations les plus importantes sont celles qui relèvent de l’urgence ou qui constituent un point de douleur particulièrement difficile à résoudre pour votre client. Ce sera par exemple le cas, quand aucune solution existante ne lui permet de résoudre son problème de manière satisfaisante.\n\n⚠️ Attention : pour connaître les aspirations de votre cible, il faut aller à sa rencontre et l’interroger. Il est très important de ne pas faire de supposition et d’utiliser ses propres mots\n\nEnsuite, le profil client du value proposition canvas prend également en considération les bénéfices recherchés par votre client. Cela correspond à tout ce qui peut générer de la satisfaction chez lui. En somme, vous devez pouvoir répondre à la question : quel résultat souhaite-t-il atteindre ? Et qu’est-ce que cela va changer pour lui ?\n\nEnfin, définir le profil client implique d’identifier tous les problèmes qui peuvent générer de l’insatisfaction chez vos clients. Il peut s’agir d\'obstacles difficiles à surmonter pour lui comme le prix ou l’accès au produit s’il n\'est pas distribué près de chez lui. Autre exemple de source d\'insatisfaction, un délai de livraison jugé trop long ou des frais de port à la charge du client.\n\nLa deuxième partie de la matrice du canevas de proposition de valeur consiste à définir la manière dont l’entreprise va répondre à tout ce qu’a exprimé sa clientèle cible.\n\nConcrètement, il s’agit de cartographier la réponse apportée par l’entreprise en décrivant plusieurs éléments :\n\n📌 À retenir : une bonne proposition de valeur permet de résoudre un problème important et/ou urgent pour vos clients.\n\nLe value proposition canvas est un outil très utile pour les entreprises qui souhaitent créer des produits ou des services orientés vers les besoins des clients. En effet, il s’agit d’un excellent moyen de s’assurer qu’il existe bien un marché, et de créer une solution qui saura se différencier.\n\nDe plus, les conclusions tirées de cet exercice vous permettent d’affiner votre offre.\n\nDès lors, il peut être utilisé aussi bien à la création de l’entreprise que lors du lancement d’une nouvelle offre de produits ou de services.\n\nD’ailleurs, faire un canevas de proposition de valeur ne permet pas seulement de vérifier l’adéquation du produit ou du service avec les attentes du client. C’est aussi une très bonne solution pour identifier les offres complémentaires que vous pourriez proposer à vos clients et ainsi développer votre gamme de produits ou de services.\n\nEn outre, le value proposition canvas est un outil très facile à prendre en main qui vous permet de surcroît de compléter le business model Canvas. En effet, on retrouve le segment de client et la proposition de valeur dans cet outil qui regroupe toutes les informations essentielles du fonctionnement de l’entreprise.\n\nCependant, le canevas de proposition de valeur connaît aussi certaines limites. Il ne doit pas venir remplacer l’étude de marché. Au contraire, il peut être intéressant de soumettre la proposition de valeur ainsi définie aux personnes interrogées dans l’étude de marché, afin de s’assurer qu’elles la comprennent bien et que cela leur plaît.\n\nD’autre part, le value proposition canvas ne tient pas compte des offres existantes sur le marché, des concurrents ou encore de la faisabilité du projet. C’est pourquoi, il ne peut pas être utilisé seul. Il peut être pertinent de compléter cette analyse avec la matrice SWOT pour identifier les forces et les faiblesses de l’entreprise, mais aussi son environnement extérieur à travers les opportunités et les menaces auxquelles elle est exposée.\n\nDe même, pour compléter votre démarche, vous pouvez utiliser les 5 forces de Porter et la méthode Pestel.\n\nFaire un value proposition canvas consiste à compléter les différents champs de la matrice. À savoir :\n\n💡 Astuce : pour le faire plus facilement, vous pouvez télécharger sur internet un value proposition canvas à remplir.\n\nMais pour que l’exercice soit réellement efficace, il faut compléter ces différents éléments de manière pertinente. En effet, l’objectif du value proposition canvas est de faire concorder les informations du profil client avec la proposition de valeur de l’entreprise.\n\nPour y parvenir, vous devez faire preuve d’empathie envers votre clientèle cible. Cela signifie que vous devez être en mesure de vous mettre à sa place, et de ressentir les choses à sa manière, sans préjugé. Cela peut être assez difficile, c’est pourquoi, il est préférable d’interroger directement votre cible.\n\nEnsuite, vous devez être créatif pour imaginer les solutions permettant de répondre parfaitement aux besoins et aux problèmes de votre cible. De quelle manière allez-vous résoudre ses difficultés ? En quoi cela va être différent de ce qui existe déjà ?\n\nEnfin, vous devez vous assurer que votre produit ou votre service correspond effectivement à la promesse faite.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour créer une proposition de valeur unique, vous pouvez utiliser la méthode du value proposition canvas qui consiste à compléter une matrice à partir du profil client et des éléments composants la proposition de valeur. Cela permet de s’assurer que la promesse faite colle parfaitement aux attentes des clients.\n\nLa proposition de valeur permet d’exprimer la promesse faite par l’entreprise à ses clients de manière simple et concise. Dès lors, elle est très utile pour se démarquer de la concurrence et convaincre les clients que c’est sa solution qu’il leur faut.\n\nPour une entreprise, différents types de valeur peuvent être créés :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nBilan prévisionnel : définition, composantes et création\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nCompte d’exploitation prévisionnel : intérêt, composition et calcul\n\nStratégie commerciale : étapes et conseils pour la réussir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Le dirigeant a alors une obligation légale stricte : déclarer cet état dans un délai très court, sous peine de sanctions graves.</p>\n\n<h2>Définition de la cessation des paiements</h2>\n<p>L\'article L.631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme <strong>l\'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible</strong>. Le passif exigible comprend toutes les dettes échues (fournisseurs, salaires, charges sociales, impôts, loyers, échéances bancaires). L\'actif disponible regroupe les liquidités immédiates : trésorerie, comptes courants, crédits non utilisés, recouvrement à très court terme.</p>\n<p>Attention : il ne s\'agit pas d\'un déséquilibre comptable global mais d\'un déséquilibre de trésorerie immédiate. Une entreprise peut avoir un bilan positif et être tout de même en cessation des paiements si elle ne peut pas payer ses créanciers du moment.</p>\n\n<h2>Le délai légal de 45 jours</h2>\n<p>Dès que l\'état de cessation des paiements est avéré, <strong>le dirigeant dispose de 45 jours pour déclarer cet état au tribunal compétent</strong>, sauf s\'il demande l\'ouverture d\'une procédure de conciliation dans ce délai. Ce délai court à compter du jour exact où l\'entreprise se trouve dans l\'impossibilité de payer ses dettes échues.</p>\n<p>Le non-respect de ce délai constitue une faute de gestion grave susceptible d\'engager la responsabilité civile et pénale du dirigeant : interdiction de gérer, faillite personnelle, comblement de passif.</p>\n\n<h2>Où et comment déclarer ?</h2>\n<p>La déclaration s\'effectue auprès du tribunal compétent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Tribunal de commerce</strong> pour les commerçants, artisans et sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC).</li>\n<li><strong>Tribunal judiciaire</strong> pour les professions libérales, agriculteurs et associations.</li>\n</ul>\n<p>Le dossier comprend : formulaire de déclaration, état des créances et des dettes, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie, inventaire des biens, nombre de salariés, état des sûretés. Le dépôt peut se faire en ligne via le portail du tribunal de commerce.</p>\n\n<h2>Quelle procédure collective ouverte ?</h2>\n<p>Selon la situation, le tribunal ouvre l\'une des procédures suivantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Redressement judiciaire</strong> : si l\'entreprise est en cessation des paiements mais semble redressable. Une période d\'observation de 6 mois (renouvelable) permet d\'élaborer un plan de continuation ou de cession.</li>\n<li><strong>Liquidation judiciaire</strong> : si le redressement est manifestement impossible. L\'activité cesse, les biens sont vendus pour rembourser les créanciers.</li>\n<li><strong>Liquidation judiciaire simplifiée</strong> : pour les petites structures (moins de 5 salariés, CA inférieur à 750 000 €).</li>\n</ul>\n<p>Avant la cessation, il existe aussi des procédures préventives : <strong>mandat ad hoc</strong> et <strong>conciliation</strong>, confidentielles et plus souples.</p>\n\n<h2>Effets immédiats de la procédure</h2>\n<p>L\'ouverture entraîne plusieurs conséquences automatiques : arrêt des poursuites individuelles des créanciers, suspension des intérêts, gel des dettes antérieures, nomination d\'un administrateur ou liquidateur judiciaire, déclaration obligatoire des créances dans les 2 mois. Le dirigeant conserve la gestion sous contrôle en redressement, mais perd ses pouvoirs en liquidation.</p>','[{\"text\": \"Définition de la cessation des paiements\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le délai légal de 45 jours\", \"anchor\": \"delai\"}, {\"text\": \"Où et comment déclarer ?\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Quelle procédure collective ouverte ?\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Effets immédiats de la procédure\", \"anchor\": \"effets\"}]','[{\"text\": \"Quel est le délai pour déclarer la cessation des paiements ?\", \"answer\": \"45 jours à compter de la date où l\'entreprise se trouve dans l\'impossibilité de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. Le non-respect engage la responsabilité du dirigeant.\"}, {\"text\": \"Que risque un dirigeant qui tarde à déclarer ?\", \"answer\": \"Une interdiction de gérer, une faillite personnelle, le comblement de passif sur ses biens personnels et, dans les cas graves, des sanctions pénales pour banqueroute.\"}, {\"text\": \"Peut-on éviter le redressement ?\", \"answer\": \"Oui via le mandat ad hoc ou la conciliation. Ces procédures préventives, confidentielles, doivent être engagées avant l\'état de cessation des paiements ou dans les 45 jours suivant.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il après la liquidation ?\", \"answer\": \"Les biens de l\'entreprise sont vendus pour rembourser les créanciers selon un ordre légal. Les dettes non couvertes sont effacées sauf cautions personnelles et fraudes éventuelles.\"}]','[\"Cessation des paiements : passif exigible supérieur à actif disponible.\", \"Délai légal de 45 jours pour déclarer au tribunal compétent.\", \"Tribunal de commerce (commerçants, sociétés) ou tribunal judiciaire (libéraux, agriculteurs).\", \"Ouvre redressement (si redressable), liquidation ou liquidation simplifiée.\", \"Procédures préventives possibles avant cessation : mandat ad hoc, conciliation.\", \"Sanctions en cas de retard : interdiction de gérer, comblement de passif.\"]',NULL,'Déclaration de cessation des paiements','## Dépôt de bilan : comment ça marche ?\n\n## Déclaration de cessation de paiements : questions fréquentes\n\n## Que signifie cessation des paiement ?\n\n## Comment faire une déclaration de cessation des paiements ?\n\n## Cessation des paiement et dépôt de bilan : quelle différence ?\n\n## Quand faire sa déclaration de cessation des paiements ?\n\n## Quelles sanctions en l\'absence de déclaration de cessation des paiement ?\n\n## Pourquoi faire une déclaration de cessation des paiements ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nToute entreprise qui ne peut plus payer ses dettes dispose d\'un délai de 45 jours pour réaliser sa déclaration de cessation des paiements, plus connue sous le terme de dépôt de bilan. Cette déclaration permet de protéger l’entreprise le temps de faire un état de la situation financière de l\'entreprise et de procéder à son redressement ou sa liquidation. Nos avocats partenaires vous accompagnent dans l’établissement de votre déclaration. Les honoraires pratiqués sont adaptés à chaque situation.\n\nEn savoir plus sur la déclaration de cessation des paiements\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre projet de dépôt de bilan et accédez à votre dossier complet (Kbis à jour, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNos juristes experts valident le dossier de votre dépôt de bilan et s\'occupent de toutes les formalités. Nous gérons l\'ensemble des échanges avec l\'administration compétente jusqu\'à l\'obtention de votre Kbis à jour.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nBesoin de renseignement ou d\'assistance dans votre démarche de dépôt de bilan ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nOn dit qu’une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible. Autrement dit, lorsque l’argent dont elle dispose immédiatement ou à court terme ne lui permet pas de s’acquitter de ses dettes dont le paiement est immédiatement exigible.\n\nLa déclaration de cessation des paiements est un formulaire à compléter avec différentes informations concernant l\'entreprise en difficulté : état du passif et de l’actif, origine des difficultés, liste des salariés, etc.\n\nPour en savoir plus rendez-vous sur notre fiche reprenant toutes les étapes pour faire sa déclaration de cessation des paiements.\n\nLe terme de dépôt de bilan est simplement une autre manière de nommer l\'état de cessation des paiements.\n\nÀ noter : contrairement à certaines idées reçues, le dépôt de bilan ne marque pas la fermeture d’une entreprise. Il correspond simplement à l’obligation légale de réaliser la déclaration de cessation des paiements.\n\nA partir du le moment où l’entreprise tombe en cessation des paiements, la déclaration de cessation des paiements doit impérativement être réalisée dans un délai maximum de 45 jours.\n\nExemple : une entreprise tombe en état de cessation des paiements le 1er mars, elle a alors jusqu’au 15 avril pour procéder à sa déclaration des paiements.\n\nEn cas d’absence de déclaration de cessation de paiement - également appelée dépôt de bilan - le dirigeant de l’entreprise s’expose à certaines sanctions. Il peut notamment être sanctionné d’une interdiction de gérer.\n\nLe fait de répondre à l\'obligation légale de réaliser une déclaration de cessation des paiements permet d\'ouvrir :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la fermeture d\'entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',796,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:21:47',520,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3081,'delai-encaissement-cheque','banque-financement','/guide/banque-financement/delai-encaissement-cheque','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque/delai-encaissement-cheque','Quel délai pour l\'encaissement d\'un chèque {YEAR}','Délai d\'encaissement d\'un chèque','Quels sont les délais d\'encaissement d\'un chèque ? Découvrez le délai de validité, le délai de crédit du compte et les facteurs qui les influencent.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'encaissement d\'un chèque suppose de le remettre à sa banque, qui crédite le compte après traitement. Plusieurs délais entrent en jeu : la durée de validité du chèque et le délai de crédit. Les connaître évite les mauvaises surprises, notamment l\'indisponibilité temporaire des fonds.</p><h2>La durée de validité du chèque</h2><p>Un chèque a une durée de validité limitée au-delà de laquelle il ne peut plus être encaissé. Il convient donc de le déposer dans ce délai. Passé la validité, le chèque devient inutilisable, et il faut en demander un nouveau à l\'émetteur pour obtenir le paiement.</p><h2>Le délai de crédit du compte</h2><p>Après la remise du chèque, la banque crédite le compte du bénéficiaire, généralement rapidement, mais sous réserve d\'encaissement effectif. Le délai inclut le traitement et, le cas échéant, la vérification de la provision auprès de la banque émettrice. Les fonds peuvent n\'être pleinement acquis qu\'après ce délai.</p><h2>La remise à l\'encaissement</h2><p>Le chèque, endossé au dos, est remis à sa banque avec un bordereau, en agence, par courrier ou via une procédure en ligne pour les banques sans agence. La date de remise déclenche le traitement. Une remise rapide après réception du chèque limite le risque lié à sa validité.</p><h2>Les facteurs influençant les délais</h2><p>Le mode de remise, les délais postaux pour les banques en ligne, le traitement interbancaire et l\'éventuelle vérification de la provision influencent le délai. Un chèque d\'un montant élevé ou d\'une banque étrangère peut être crédité plus lentement, le temps des vérifications nécessaires.</p><h2>Les précautions</h2><p>Déposer le chèque rapidement, vérifier son endossement et conserver une trace de la remise sécurisent l\'encaissement. Tenir compte du délai avant de disposer des fonds évite les incidents. Pour les paiements importants, le virement, plus rapide et sûr, constitue souvent une alternative préférable au chèque.</p>','[{\"text\": \"La durée de validité\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Le délai de crédit\", \"anchor\": \"credit\"}, {\"text\": \"La remise à l\'encaissement\", \"anchor\": \"remise\"}, {\"text\": \"Les facteurs des délais\", \"anchor\": \"facteurs\"}, {\"text\": \"Les précautions\", \"anchor\": \"precautions\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps un chèque est-il valable ?\", \"content\": \"Un chèque a une durée de validité limitée au-delà de laquelle il ne peut plus être encaissé ; il faut le déposer dans ce délai.\"}, {\"text\": \"Quand le compte est-il crédité après remise d\'un chèque ?\", \"content\": \"Généralement rapidement après la remise, mais sous réserve d\'encaissement effectif, le temps du traitement et de la vérification de la provision.\"}, {\"text\": \"Pourquoi un chèque peut-il être crédité lentement ?\", \"content\": \"Un montant élevé, une banque étrangère ou une remise par courrier peuvent allonger le délai, le temps des vérifications et de l\'acheminement.\"}]','[\"Un chèque a une durée de validité au-delà de laquelle il n\'est plus encaissable.\", \"Le compte est crédité après remise, sous réserve d\'encaissement effectif.\", \"Mode de remise et vérifications influencent le délai de disponibilité des fonds.\"]',NULL,'Quel délai pour l’encaissement d’un chèque ?','## Quelles sont les conditions de validité d’un chèque ?\n\n## Quel est le délai de validité d’un chèque ?\n\n## Qu’est-ce que le délai d’encaissement d’un chèque ?\n\n## Quel est le délai d’encaissement d’un chèque ?\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir si un chèque a été encaissé ?\n\n## Comment réduire le délai d’encaissement d’un chèque ?\n\n## Pourquoi y a-t-il un délai d’encaissement pour un chèque ?\n\n## Pourquoi mon chèque prend du temps à être encaissé ?\n\n## Quel est le délai d\'encaissement d\'un chèque de banque ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez émis un chèque au profit d’un fournisseur ou d’un salarié, et vous souhaitez savoir quand il sera encaissé pour prévoir cette sortie en trésorerie ? Au contraire, vous avez reçu un chèque en paiement et vous vous interrogez sur le délai d’encaissement d’un chèque ? Legalstart répond à toutes vos questions sur le délai d’encaissement d’un chèque dans cette fiche pratique.\n\nAvant de s’interroger sur le délai d’encaissement d’un chèque, il faut s’assurer que celui-ci est bien conforme. En effet, si le chèque ne remplit pas toutes les conditions de validité, il ne pourra pas être encaissé en temps et en heure.\n\nPour qu’un chèque soit valide, il doit respecter les règles suivantes :\n\n⚠️ Attention : si une information est manquante ou si vous indiquez une fausse date, vous encourez une peine d’amende correspondant à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 75 centimes d’euros.\n\nD\'autre part, pour qu’un chèque puisse être encaissé, le compte bancaire de son émetteur doit être suffisamment approvisionné. À défaut, le chèque sans provision sera rejeté. Pour éviter cela, vous pouvez demander un chèque de banque, notamment pour les transactions d’un montant conséquent. En effet, le montant du chèque de banque est immédiatement débité sur le compte de l’émetteur.\n\nCombien de temps pour encaisser un chèque ? Il ne faut pas confondre délai de validité d’un chèque et délai d’encaissement d’un chèque. En effet, pour qu’un chèque puisse être encaissé, il est indispensable qu’il soit déposé à l’encaissement dans le délai imposé par la loi. Ainsi, la durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Passé ce délai, il n’est plus possible de l’encaisser.\n\n📝 À noter : en plus de respecter les conditions de validité et le délai de validité, pour pouvoir être encaissé, le chèque doit être endossé. Cela signifie que le bénéficiaire doit le signer au verso avant de le déposer à la banque. En pratique, il est également courant d’indiquer le numéro de compte à créditer au dos du chèque pour faciliter son encaissement.\n\nÀ proprement parler, le délai d’encaissement d’un chèque correspond à la période qui s’écoule entre le moment où le bénéficiaire du chèque le dépose à la banque et le moment où le montant du chèque est effectivement crédité sur son compte. Toutefois, il convient d’ajouter à ce délai de traitement bancaire, le temps que va mettre le bénéficiaire a déposé ce chèque à la banque. En tant qu’émetteur, vous n’avez pas le contrôle sur ce point.\n\nEn effet, contrairement au virement bancaire qui est initié dès que le débiteur en fait la demande, le paiement par chèque implique plusieurs délais :\n\nQuel est le délai légal pour encaisser un chèque ? La loi n’impose aucun délai d’encaissement minimum ou maximum pour l’encaissement d’un chèque, une fois celui-ci déposé à la banque. Par conséquent, le délai d’encaissement du chèque par la banque dépend uniquement du temps de traitement par cette dernière. Ainsi, le délai d’encaissement d’un chèque par un établissement bancaire peut varier d’une banque à l’autre. Par conséquent, un délai d’encaissement d’un chèque de 21 jours par exemple, est possible, même si c\'est très inhabituel en France.\n\nQuel est le délai pour qu\'un chèque soit crédité sur compte ? En moyenne, le délai d’encaissement d’un chèque est de 2 jours ouvrés dans une banque traditionnelle. C\'est pourquoi il est recommandé de faire opposition à un chèque en cas de perte, de vol ou de fraude le plus vite possible. Ce délai peut aller jusqu’à 15 jours pour une banque en ligne.\n\nCes délais s’expliquent par le fait que la banque doit procéder aux vérifications d’usage avant d\'effectuer le transfert d’argent.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe également un délai de 11 jours en moyenne pendant lequel un chèque peut être contesté ou signalé comme étant volé par le débiteur. Dans ce cas, le chèque litigieux est rejeté. Le montant du chèque est immédiatement restitué sur le compte de l’émetteur. Ce délai est variable : il dépend de plusieurs facteurs et peut être plus long, notamment en cas de fraude.\n\nPourquoi multiplier les démarches ? Avec Legalstart, créez votre entreprise et ouvrez votre compte pro en une seule étape.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour savoir si un chèque que vous avez émis a bien été encaissé, vous pouvez consulter votre relevé de compte. Le montant du chèque encaissé apparaît alors au débit. À l’inverse, si vous êtes le bénéficiaire du chèque, une fois celui-ci encaissé, son montant apparaît au crédit de votre compte bancaire.\n\nPour réduire le temps d’encaissement d’un chèque par la banque :\n\nIl existe un délai d’encaissement pour un chèque, car l’établissement bancaire doit procéder à certaines vérifications avant de valider le transfert des fonds. L’objectif est notamment de lutter contre les fausses signatures, et les escroqueries.\n\nLe délai peut varier en fonction de la politique de votre banque, de la nécessité de vérifications (notamment pour les montants élevés), et du temps de traitement interbancaire pour confirmer la provision. Le mode de dépôt (guichet, en ligne, courrier) peut aussi influencer le délai.\n\nLe délai d\'encaissement d\'un chèque de banque est généralement plus rapide qu\'un chèque classique, souvent de 24 à 48 heures ouvrées, car la provision est garantie par la banque émettrice. Le paiement est généralement garanti pendant 8 jours après l\'émission.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1310,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,348,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 18:01:54'),(3082,'ouvrir-sandwicherie-investissement-emplacement-licence-marche-rentabilite','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/ouvrir-sandwicherie-investissement-emplacement-licence-marche-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/hotellerie-restauration/ouvrir-une-sandwicherie','Ouvrir une sandwicherie : guide {YEAR}','Ouvrir une sandwicherie','Ouvrir une sandwicherie en {YEAR} : concept, investissement, emplacement, licences et rentabilité. Investissement modéré 70-180 k€.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une sandwicherie est un projet de restauration rapide accessible, reposant sur un investissement modéré, un bon emplacement et une licence adaptée selon les boissons vendues. La rentabilité dépend du volume de ventes au déjeuner et de la maîtrise du coût des matières premières.</p><h2>Le concept de la sandwicherie</h2><p>La sandwicherie propose sandwichs, salades et plats légers à emporter ou à consommer sur place rapidement. L\'offre simple et la préparation rapide ciblent une clientèle pressée, notamment le midi. Ce modèle léger en personnel et en surface convient bien à un premier projet de restauration.</p><h2>L\'emplacement déterminant</h2><p>Le succès dépend largement de l\'emplacement : proximité de bureaux, de gares, d\'écoles ou de zones passantes. Un fort flux piéton au déjeuner assure le volume de ventes nécessaire. Le loyer d\'un bon emplacement, plus élevé, est compensé par la fréquentation qu\'il génère.</p><h2>L\'investissement initial</h2><p>Le budget couvre l\'aménagement du local, l\'équipement de préparation et de conservation, le matériel d\'emballage et le premier stock. L\'investissement reste inférieur à celui d\'un restaurant traditionnel, ce qui rend le concept accessible. Un agencement efficace fluidifie la préparation et le service aux heures de pointe.</p><h2>La licence et les normes</h2><p>Selon les boissons proposées, une licence peut être requise. La sandwicherie respecte les normes d\'hygiène alimentaire et la formation HACCP s\'impose. Ces obligations garantissent la sécurité du consommateur et la conformité de l\'établissement lors des contrôles sanitaires.</p><h2>La rentabilité et le marché</h2><p>La rentabilité repose sur un volume soutenu de ventes concentré sur le déjeuner et une marge correcte sur des produits à coût matière maîtrisé. Diversifier l\'offre, soigner la qualité et fidéliser la clientèle de quartier permettent de pérenniser l\'activité face à une concurrence souvent dense.</p>','[{\"text\": \"Concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Emplacement\", \"anchor\": \"emplacement\"}, {\"text\": \"Licences\", \"anchor\": \"licences\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel budget pour une sandwicherie ?\", \"content\": \"70 000 à 180 000 € selon le local et le niveau d\'équipement.\"}, {\"text\": \"Faut-il une licence d\'alcool ?\", \"content\": \"Pas obligatoire. Licence III ou IV nécessaire uniquement si vente de boissons alcoolisées.\"}, {\"text\": \"Quel CA viser ?\", \"content\": \"150 000 à 350 000 € par an selon l\'emplacement et le panier moyen.\"}]','[\"Investissement modéré 70-180 k€\", \"Emplacement essentiel : 1 500+ piétons/jour\", \"Marge brute élevée 55-65 %\"]',NULL,'Comment ouvrir une sandwicherie ?','## Qu’est-ce qu’une sandwicherie ?\n\n## Qui peut ouvrir une sandwicherie ?\n\n## Quelle formation pour ouvrir une sandwicherie ?\n\n## Quelles qualités pour ouvrir une sandwicherie ?\n\n## Quelle réglementation s’applique pour ouvrir une sandwicherie ?\n\n## Les règles d’hygiène en sandwicherie\n\n## La déclaration sanitaire à effectuer pour ouvrir une sandwicherie\n\n## Les normes relatives à l’accessibilité du restaurant de sandwichs\n\n## Les règles d’affichage pour une sandwicherie\n\n## La licence pour vendre de l\'alcool dans sa sandwicherie\n\n## L’autorisation de diffuser de la musique dans la sandwicherie\n\n## Les spécificités des sandwicheries ambulantes\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir une sandwicherie ?\n\n## Ouvrir une sandwicherie en indépendant\n\n## Se lancer seul pour ouvrir une sandwicherie\n\n## S’associer pour ouvrir une sandwicherie\n\n## Ouvrir une sandwicherie en franchise\n\n## Quelles sont les étapes pour ouvrir une sandwicherie ?\n\n## Réaliser une étude de marché et un business plan pour une sandwicherie\n\n## Définir le concept de votre sandwicherie\n\n## Trouver des financements pour ouvrir une sandwicherie\n\n## Effectuer les formalités de création d’entreprise pour la sandwicherie\n\n## Faire connaître son restaurant de sandwichs\n\n## Quel budget pour ouvrir une sandwicherie ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce rentable d’ouvrir une sandwicherie ?\n\n## Quelle licence pour une sandwicherie ?\n\n## Puis-je ouvrir un restaurant sans diplôme ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nAvec près de 3 milliards de sandwichs vendus en France chaque année, ouvrir un restaurant de sandwichs semble être une excellente initiative. D\'autant plus que le commerce de la restauration rapide offre souvent des marges importantes en raison du faible coût de la production. Si ce projet vous intéresse, mais que vous ne savez pas comment ouvrir une sandwicherie, voici tout ce qu’il faut savoir.\n\nUne sandwicherie est un établissement de type restauration rapide spécialisé dans la vente de sandwichs. Idéalement situées dans des zones stratégiques, les sandwicheries proposent des repas rapides et faciles à consommer pour répondre aux besoins de clients ayant peu de temps pour déjeuner.\n\nIl existe plusieurs sortes de sandwicheries en fonction du concept défini : sandwicherie classique, biologique, végétarienne et végane, ou encore proposant des spécialités étrangères ou des sandwichs plus élaborés.\n\nQuelques prérequis sont nécessaires pour ouvrir une sandwicherie.\n\nIl vous est possible d’ouvrir une sandwicherie sans diplôme. Néanmoins, il est recommandé de suivre une formation pour ouvrir un restaurant ou avoir une expérience dans la gestion et la restauration avant de se lancer.\n\nIl n’existe pas de formation en sandwicherie, mais plusieurs formations préparant au métier de restaurateur, comme : le CAP cuisine, le BEP ou le BTS en hôtellerie et restauration, ou encore le Bac pro Restauration.\n\n☝️ Bon à savoir : si ouvrir une sandwicherie ne nécessite pas de diplôme spécifique, le gérant de l’établissement (ou un membre de son personnel) doit obligatoirement suivre une formation en hygiène alimentaire.\n\nOuvrir une sandwicherie nécessite tout d’abord des compétences en matière de gestion. Il est en effet nécessaire de savoir gérer un budget, les stocks et la logistique du restaurant, y compris en matière de comptabilité.\n\nIl est également crucial de détenir de bonnes connaissances du secteur alimentaire sur les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire. Enfin, ouvrir une sandwicherie demande un sens du service client, un esprit entrepreneurial, savoir s’organiser et avoir une bonne résistance au stress.\n\nVous êtes dans l’obligation de respecter certaines normes et la réglementation en vigueur pour pouvoir ouvrir une sandwicherie. Cela concerne :\n\n⚠️ Attention : d’autres démarches peuvent être nécessaires selon le type de sandwicherie que vous ouvrez. Par exemple, ouvrir une sandwicherie bio vous oblige à justifier de la production biologique de vos ingrédients.\n\nPour bien vous préparer, pensez à vous renseigner en fonction des particularités de votre sandwicherie (provenance des ingrédients, type de local, etc.).\n\nLa formation à l’hygiène et à la sécurité alimentaire (formation HACCP) est obligatoire pour le gérant ou un membre du personnel de la sandwicherie. Cette formation de 14 heures est proposée par la chambre de Métiers et de l\'Artisanat et permet de maîtriser les risques liés aux aliments.\n\nComme dans tout restaurant, le respect des règles d’hygiène est primordial dès l’ouverture de la sandwicherie. Cela comprend :\n\nUne déclaration de manipulation de denrées alimentaires d\'origine animale (Formulaire Cerfa 13984*06) doit être remplie auprès de la Direction Départementale en Charge de la Protection des Populations (DDPP) avant l’ouverture de la sandwicherie. La déclaration en ligne se fait auprès du site du ministère de l’Agriculture.\n\nSi votre sandwicherie accueille des clients, elle est considérée comme un établissement recevant du public (ERP). À ce titre, vous êtes tenu au respect des règles en matière d\'accessibilité et de sécurité.\n\nConcernant l’accessibilité, votre restaurant doit disposer des aménagements pour recevoir des personnes à mobilité réduite (rampes, sanitaires accessibles, portes adaptées, etc.). L’établissement doit également être doté de systèmes de prévention des incendies (extincteurs, issues de secours, etc.). Des consignes et des plans d’évacuation doivent également être visibles, et le personnel formé. Enfin, vous devez tenir un registre de sécurité.\n\nPour ouvrir une sandwicherie, vous devez respecter des obligations d’affichage pour informer les consommateurs. Il s’agit notamment à l’extérieur :\n\nÀ l’intérieur, l’affichage suivant doit être visible :\n\nPour vendre de l’alcool dans votre sandwicherie, vous devez :\n\nSi vous souhaitez diffuser de la musique dans votre sandwicherie, vous devez en faire la demande à la SACEM (Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique) et vous acquitter d’une cotisation.\n\nPour ouvrir une sandwicherie ambulante, une réglementation spécifique s’applique et plusieurs démarches administratives sont à effectuer.\n\nVous devez disposer d’une carte de commerçant ambulant si vous envisagez d’ouvrir la sandwicherie en dehors de votre commune de domiciliation. La demande est à effectuer auprès de la préfecture et coûte environ 15 euros.\n\nVous avez également besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public pour stationner votre sandwicherie ambulante. Cette autorisation est à solliciter auprès de chaque mairie où vous souhaitez stationner et est généralement payante.\n\nD’autres réglementations spécifiques s’appliquent aux véhicules des sandwicheries ambulantes :\n\nSi vous vous demandez comment ouvrir une sandwicherie avec le meilleur statut juridique, voici une étude détaillée sur la question. Pour ouvrir un restaurant, plusieurs alternatives s’offrent à vous, qui dépendent avant tout de votre volonté de vous associer ou non.\n\nPour ouvrir une sandwicherie, il vous est possible de porter le projet seul, ou de vous associer. Le statut de la société sera différent, en fonction de ce critère.\n\nSi vous souhaitez ouvrir une sandwicherie tout seul, il vous est possible de créer :\n\nCes statuts vous permettent de diriger votre société en tant qu’associé unique tout en limitant la responsabilité aux biens professionnels en cas de déficit.\n\nL’entreprise individuelle consiste à créer votre activité en nom propre. C’est une structure simple à créer et à gérer. Le dirigeant est travailleur non salarié et dépend du régime social des indépendants. Les bénéfices de la sandwicherie sont soumis à l’impôt sur le revenu.\n\nEn SASU, le dirigeant bénéficie du statut d’assimilé salarié et est affilié au régime général de sécurité sociale. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.\n\n☝️ Bon à savoir : ouvrir une sandwicherie en tant qu’auto-entrepreneur est déconseillé, car peu adapté à cette activité. En effet, le seuil de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser en micro-entreprise est un réel frein au développement de l’activité de la sandwicherie. En outre, vous ne pouvez pas déduire vos charges avec ce régime.\n\nSi vous souhaitez vous associer, vous pouvez ouvrir une sandwicherie en tant que\n\nCes formes juridiques offrent les mêmes avantages que l’EURL ou la SASU, mais elles permettent de vous associer et d’embaucher facilement du personnel.\n\nToutefois, prenez bien en compte que la création d’une société (quelle qu’elle soit) est un processus assez complexe et qu’il vaut mieux être accompagné pour ouvrir votre sandwicherie facilement.\n\n💡 Astuce : pour ouvrir une sandwicherie dans les meilleures conditions, profitez de notre outil d’aide au choix de la forme juridique de votre future société.\n\nIl vous est également possible d’ouvrir une sandwicherie en franchise pour bénéficier de plusieurs avantages :\n\nToutefois, ouvrir un restaurant en franchise ne présente pas que des avantages. Se lancer en franchise comporte des coûts importants, comme le droit d’entrée et le versement de redevances périodiques.\n\nVous êtes également tenus à des contraintes imposées par le franchiseur. Vous devez en effet suivre le concept de la marque (composition des sandwichs, fournisseurs, tarifs, etc.), ne vous laissant aucune ou très peu de marge de manœuvre ou de décision quant à vos propres choix.\n\nLes démarches pour ouvrir une sandwicherie varient selon que vous souhaitiez ouvrir une sandwicherie ambulante ou fixe. Les différentes modalités pour ouvrir une sandwicherie sont développées dans le tableau ci-dessous.\n\n● Trouver un local commercial ;\n\n● Posséder le permis adapté (le plus souvent le permis B) ;\n\n● Obtenir un permis d’exploitation en suivant la formation obligatoire dans un centre agréé ;\n\nObtenir une carte professionnelle de commerce ambulant à la préfecture\n\nDemander une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) pour installer une terrasse.\n\nDemander un emplacement à la mairie concernée.\n\nDe manière générale, les différentes étapes pour ouvrir une sandwicherie sont les suivantes :\n\nAvant d’ouvrir votre sandwicherie, il est nécessaire d’élaborer un business plan complet, accompagné d’une étude de marché approfondie. Le business plan est notamment indispensable si vous souhaitez obtenir un emprunt bancaire. Il permet également de structurer et planifier votre projet.\n\nEn pratique, le business plan doit contenir :\n\nL\'étude de marché, quant à elle, permet de mieux comprendre l’environnement concurrentiel dans lequel vous allez évoluer. Elle est utile pour adapter votre offre en conséquence. Pour cela, il vous faut analyser la présence de concurrents, leurs points forts et leurs points faibles, ainsi que le profil de votre clientèle cible.\n\nUne fois l’étude de marché réalisée, vous serez à même de définir avec précision le concept de votre sandwicherie pour vous différencier. Vous pouvez décider d’ouvrir un restaurant physique, une sandwicherie ambulante, à consommer sur place ou à emporter, etc.\n\nPar exemple, vous pouvez définir votre offre de la façon suivante ;\n\nLa définition de votre concept aura un impact direct sur vos obligations en matière de réglementation, l’aménagement de votre local, votre stratégie commerciale, ou encore l’achat de vos équipements.\n\nChoisir un local commercial pour sa sandwicherie\n\nPour choisir un local commercial pour votre sandwicherie, plusieurs options s’offrent à vous :\n\nDans tous les cas, trouver un bon emplacement est primordial. Pour cela, votre sandwicherie doit idéalement être située dans une rue passante à proximité de commerces. L’établissement doit être accessible facilement et conforme aux normes d\'hygiène et de sécurité pour ouvrir une sandwicherie.\n\nOuvrir une sandwicherie nécessite un budget important. Il est alors nécessaire d’obtenir des financements pour mener à bien votre projet. Pour financer l’ouverture de votre sandwicherie, plusieurs options s’offrent à vous :\n\nPour créer votre société, plusieurs démarches sont à effectuer :\n\nCes démarches vous permettent d’obtenir un extrait K-bis pour votre société.\n\nUne fois votre société créée, il vous faut la faire connaître. Vous devez donc établir une stratégie de communication solide et fidèle à votre identité de marque. Cette stratégie inclut généralement de créer une présence en ligne, que ce soit via les réseaux sociaux ou le site internet de votre sandwicherie.\n\nVous pouvez également organiser des événements, comme une inauguration, pour présenter vos produits en les faisant déguster à vos convives afin de faire découvrir votre concept de sandwicherie.\n\nIl est rarement possible d’ouvrir une sandwicherie sans apport. En effet, ouvrir une sandwicherie nécessite un budget important pour couvrir les frais suivants :\n\nMais alors, combien d’argent faut-il pour ouvrir une sandwicherie ? On estime qu’il faut compter au moins 50.000 € pour lancer sa sandwicherie.\n\n💡 Astuce : réaliser un business plan de restaurant avant d’ouvrir votre sandwicherie vous permet de savoir combien rapporte une sandwicherie par mois et les coûts à anticiper.\n\nEn définitive, si ouvrir une sandwicherie (comme ouvrir une crêperie) vous permet de réaliser une marge importante grâce au faible coût des ingrédients, il ne faut pas oublier que cela demande une certaine préparation avant de se lancer. Ainsi, anticipez les démarches nécessaires pour ouvrir une sandwicherie afin de réussir l’ouverture de votre restaurant sans difficulté.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOuvrir une sandwicherie est très rentable, notamment car les coûts d’exploitation sont bas, permettant une marge commerciale importante (environ 5 % de marge nette).\n\nSi vous souhaitez vendre de l’alcool dans votre sandwicherie vous devez obtenir l’une des licences suivantes :\n\nIl est possible d’ouvrir un restaurant sans diplôme. Toutefois, il est recommandé de suivre une formation en restauration et en gestion d’entreprise pour maximiser ses chances de réussite. En outre, effectuer la formation en hygiène alimentaire est obligatoire pour le gérant ou au moins un membre du personnel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nOuvrir un restaurant sans diplôme : est-ce possible ?\n\nOuvrir un café : statut juridique, démarches et budget\n\nOuvrir une franchise McDo : la marche à suivre\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Découvrez la réglementation des professionnels de l\'immobilier : carte professionnelle, mandat et obligations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La loi Hoguet encadre l\'activité des professionnels de l\'immobilier : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics. Elle impose une carte professionnelle, un mandat écrit et des garanties. Comprendre cette réglementation protège les clients et éclaire le cadre d\'exercice de ces professions.</p><h2>Qu\'est-ce que la loi Hoguet</h2><p>La loi Hoguet réglemente les activités d\'entremise et de gestion immobilières : transaction, gestion locative, syndic de copropriété. Elle vise à protéger les clients en encadrant l\'accès à ces professions et leur exercice, par des conditions strictes et des obligations précises imposées aux professionnels.</p><h2>La carte professionnelle</h2><p>Pour exercer une activité régie par la loi Hoguet, le professionnel doit détenir une carte professionnelle, délivrée sous conditions d\'aptitude, de garantie financière et d\'assurance. Cette carte conditionne le droit d\'exercer. Travailler sans carte expose à des sanctions. Elle garantit le sérieux du professionnel.</p><h2>Le mandat écrit</h2><p>Les opérations régies par la loi Hoguet (vente, location, gestion) supposent un mandat écrit confié par le client au professionnel. Ce mandat précise la mission, la rémunération et les conditions. Sans mandat valable, le professionnel ne peut percevoir de rémunération. Le mandat protège le client et encadre l\'intervention.</p><h2>Les obligations du professionnel</h2><p>Le professionnel soumis à la loi Hoguet doit respecter de nombreuses obligations : garantie financière pour les fonds détenus, assurance de responsabilité, information du client, tenue de registres. Ces obligations protègent les clients, notamment lorsque le professionnel manie des fonds pour leur compte.</p><h2>La protection des clients</h2><p>L\'ensemble du dispositif de la loi Hoguet vise à protéger les clients contre les abus et les défaillances : conditions d\'accès, garanties, mandat, contrôle. 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Ses clauses édictent leurs obligations, notamment en matière d’accréditation, d’affichage ou encore de facturation.\n\nCette loi a pour objectif de protéger les intérêts des clients et des agences. Elle garantit l’obligation de transparence de ces professionnels et elle encadre des modalités contractuelles et transactionnelles.\n\nLa loi Hoguet concerne principalement les agents immobiliers. Cependant, elle s’applique aussi à d’autres professions qui gravitent dans le domaine de la location, de la gestion, de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier privé ou professionnel (comme un fonds de commerce).\n\nVoici la liste des professionnels concernés par cette loi :\n\nLes principales mesures de la loi Hoguet sont les suivantes :\n\nLa carte professionnelle atteste que la personne ou l’agence dispose des compétences et de la légitimité nécessaire pour exercer son métier. Elle est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) du lieu d’implantation de l’entreprise.\n\nIl existe plusieurs types de carte professionnelle :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de posséder plusieurs cartes.\n\nPour l’obtenir, la personne doit remplir les conditions suivantes :\n\nLa carte professionnelle se présente sous la forme d’une carte bancaire plastifiée. Sa durée de validité est de trois ans. Le numéro qu’elle contient est à inscrire sur tous les documents administratifs et à afficher en agence et sur le site Internet.\n\n⚠️ Attention : selon la loi Hoguet, une carte professionnelle à jour est obligatoire. Toute personne qui se désigne sous le terme d’agent immobilier sans en posséder une est passible d’une amende de 7.500 euros et de 6 mois d’emprisonnement.\n\nUn agent doit obligatoirement souscrire une responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les conséquences financières associées à un préjudice causé à un tiers. Elle indemnise directement les victimes, protégeant ainsi les finances de l’entreprise.\n\n📝 À noter : sa souscription est obligatoire pour posséder une carte professionnelle.\n\nÀ l’instar de la responsabilité civile professionnelle, les agents doivent aussi disposer d’une garantie financière. Il s’agit d’un engagement sous la forme d’une caution émis par un garant, qu’il s’agisse d’un établissement bancaire ou d’une entreprise d’assurance. Cette garantie protège les fonds qui sont détenus ou manipulés par un agent pour le compte de personnes tierces.\n\nLe montant de la garantie financière est de :\n\nElle est obligatoire si la personne exerce l’une des activités suivantes :\n\nEn revanche, elle n’est pas obligatoire si la personne exerce une activité de transaction immobilière sans détention de fonds. Dans ce cas, l’agent est tenu de rédiger une déclaration sur l’honneur de non-détention directe ou indirecte de fonds pour obtenir sa carte professionnelle.\n\nQue ce soit sur leur site Internet ou en agence, les agents immobiliers doivent fournir un affichage transparent. Il est ainsi obligatoire d’indiquer clairement les informations suivantes :\n\n☝️ Bon à savoir : les annonces des biens doivent aussi présenter les résultats du DPE (diagnostic de performance énergétique). En outre, toute annonce de location de bien supérieure à 90 jours doit aussi inclure les mentions concernant la surface, le loyer mensuel (charges comprises), le montant des charges locatives, le montant du dépôt de garantie, le type de bien (meublé ou nu), les frais d’agence et la commune. Des informations complémentaires sont à ajouter si le bien se situe dans une commune soumise à un encadrement des loyers.\n\nTout agent doit posséder un mandat écrit du propriétaire pour être en mesure de louer ou de vendre un bien. Le mandat peut être simple, co-exclusif, semi-exclusif ou exclusif.\n\nPour être valable, le mandat immobilier mentionné par la loi Hoguet doit inclure obligatoirement les mentions suivantes :\n\nLes agents immobiliers sont libres de définir le montant de leurs honoraires. Cependant, ils sont tenus d’afficher dans leur vitrine le barème des frais d’agence sous la forme de tarifs TTC.\n\nDe plus, il est obligatoire :\n\nLa loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l\'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, est venue modifier plusieurs points de la loi Hoguet. Ces changements ont pour objectif de mieux répondre aux réalités actuelles du marché et d’améliorer la transparence des relations entre les agents immobiliers et les clients.\n\nLes principaux changements de la loi Hoguet suite à la loi Alur sont les suivants :\n\nLa durée de validité de la carte professionnelle est passée de 10 ans à 3 ans.\n\nLa carte professionnelle est désormais délivrée par la Chambre de commerce et d\'industrie. Auparavant, les agents devaient s’adresser à la préfecture.\n\nLes syndics de propriété sont intégrés dans la liste des professions réglementées dans le secteur de l’immobilier.\n\n📝 À noter : par ailleurs, suite à la loi Macron de 2015, les syndics sont tenus de posséder une carte professionnelle et de rédiger un contrat de syndic.\n\nTous les professionnels de l’immobilier doivent suivre des formations continues. Tel que le précise le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, sa durée est au choix de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives. Elles peuvent prendre la forme de participation à des colloques, à des actions de formation ou à des enseignements (3 heures maximum par an).\n\nLes sujets abordés sont en relation directe avec la profession. Ils peuvent toucher tout à la fois à des domaines techniques (habitation, urbanisme, transition énergétique, construction) mais aussi à des points économiques, commerciaux, juridiques ou déontologiques (comme le thème de la non-discrimination dans l’accès au logement, inséré suite au décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020).\n\nIl n’est plus obligatoire de faire apparaître les honoraires et les rémunérations des agents dans le registre des répertoires et des mandats.\n\nLe CNTGI est un organe représentatif de la profession immobilière. Il comprend un président et 12 membres de syndicats de professionnels de l’immobilier et d’associations de défense de consommateurs spécialisées dans les questions au logement. Cette institution a pour objectif de veiller au respect des principes de probité, de moralité et de compétences nécessaires pour exercer une profession immobilière.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa loi Hoguet date de 1970, et elle est entrée en application le 2 janvier 1972.\n\nLes agents immobiliers sont libres de déterminer leurs honoraires. Ils ont cependant une obligation de transparence à leur sujet. Ils sont donc tenus d’afficher leurs honoraires TTC sur les vitrines de leurs agences.\n\nUn mandat de vente est généralement de 3 mois. La durée est à indiquer obligatoirement sur le contrat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1537,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,302,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 20:50:08'),(3084,'modele-business-plan-chambre-hotes-sections-previsions','formalites-creation','/guide/formalites-creation/modele-business-plan-chambre-hotes-sections-previsions','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/modele-business-plan-chambre-hote','Business plan chambre d\'hôtes en {YEAR} : modèle et sections clés','Modèle de business plan de chambre d\'hôtes','Modèle de business plan pour chambre d\'hôtes en {YEAR} : concept, marché local, capacité, services, prévisions d\'occupation, financement et classement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une chambre d\'hôtes en {YEAR} suppose d\'élaborer un business plan structuré qui convaincra investisseurs et banquiers. Voici les sections incontournables et les spécificités du secteur.</p>\n\n<h2>Présentation du concept et positionnement</h2>\n<p>Cette première section décrit l\'âme du projet : type de logement (mas, longère, demeure de charme, écolodge), ambiance (cocooning, familial, gastronomique, oenotourisme), thématique différenciante. Précisez le profil de la clientèle ciblée (couples, familles, voyageurs étrangers, séminaires professionnels) et l\'expérience proposée au-delà de la nuitée (table d\'hôtes, activités, services de conciergerie).</p>\n\n<h2>Étude du marché local</h2>\n<p>Analysez la zone d\'implantation avec des données chiffrées :</p>\n<ul>\n<li>Fréquentation touristique de la région (Office de tourisme, Insee).</li>\n<li>Saisonnalité (haute saison, ailes, basse saison).</li>\n<li>Concurrence directe : nombre de chambres d\'hôtes et gîtes dans un rayon de 20 km, classement étoiles, tarifs pratiqués.</li>\n<li>Atouts touristiques locaux (patrimoine, gastronomie, nature, événements).</li>\n</ul>\n\n<h2>Capacité d\'accueil et services</h2>\n<p>Décrivez précisément l\'offre : nombre de chambres (limite légale de 5 chambres et 15 personnes pour conserver le régime simplifié), surface, équipements (salle de bain privative, climatisation, wifi), services inclus (petit-déjeuner, table d\'hôtes, parking, ménage). Détaillez les espaces communs (salon, jardin, piscine) et les services optionnels (paniers pique-nique, transferts gare, locations vélo).</p>\n\n<h2>Prévisions d\'occupation et chiffre d\'affaires</h2>\n<p>Construisez le prévisionnel sur 3 ans avec :</p>\n<ul>\n<li><strong>Taux d\'occupation cible</strong> : 30-40 % la première année, 50-60 % en rythme de croisière.</li>\n<li><strong>Prix moyen par nuit</strong> : 80 à 180 € selon la région et le standing.</li>\n<li><strong>Ticket moyen</strong> : nuitée + petit-déjeuner + table d\'hôtes éventuelle.</li>\n<li><strong>Saisonnalité</strong> : 60-70 % du chiffre d\'affaires sur juin-septembre dans la majorité des régions.</li>\n</ul>\n<p>Pour 5 chambres à 120 € et 50 % d\'occupation : 109 500 € de chiffre d\'affaires annuel.</p>\n\n<h2>Plan de financement</h2>\n<p>Le besoin d\'investissement combine généralement :</p>\n<ul>\n<li>Acquisition ou rénovation du bien : 100 000 à 800 000 €.</li>\n<li>Aménagement et décoration : 30 000 à 150 000 €.</li>\n<li>Trésorerie de démarrage : 10 000 à 30 000 €.</li>\n</ul>\n<p>Sources : apport personnel (20-30 %), prêt bancaire, aides régionales (CRT, dispositifs Gîtes de France), labels (classement étoiles, Gîtes de France, Clévacances, Welcome Family).</p>\n\n<h2>Spécificités du secteur</h2>\n<p>Le classement étoiles via Atout France valorise l\'offre et permet d\'accéder à certaines aides. La saisonnalité impose une gestion rigoureuse de la trésorerie. Le statut juridique courant est la micro-entreprise BIC (jusqu\'à 188 700 € de chiffre d\'affaires) ou la SCI couplée à une location meublée. L\'inscription au RCS est obligatoire au-delà du seuil légal de 5 chambres.</p>','[{\"text\": \"Présentation du concept et positionnement\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"Étude du marché local\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Capacité d\'accueil et services\", \"anchor\": \"capacite\"}, {\"text\": \"Prévisions d\'occupation et chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"previsions\"}, {\"text\": \"Plan de financement\", \"anchor\": \"financement\"}, {\"text\": \"Spécificités du secteur\", \"anchor\": \"specificites\"}]','[{\"text\": \"Quel taux d\'occupation viser ?\", \"answer\": \"Visez 30-40 % la première année (montée en puissance) et 50-60 % en rythme de croisière. Au-delà de 65 %, le risque opérationnel devient élevé (surmenage, gestion du linge, plages de ménage tendues).\"}, {\"text\": \"Combien de chambres ouvrir au démarrage ?\", \"answer\": \"La limite légale est de 5 chambres et 15 personnes pour conserver le régime fiscal simplifié et le statut de chambre d\'hôtes. Au-delà, le projet bascule en hôtellerie classique avec contraintes accrues.\"}, {\"text\": \"Le classement étoiles est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, mais fortement recommandé. Il rassure la clientèle, valorise les tarifs et conditionne l\'accès à certains canaux de distribution. Le classement est délivré par Atout France pour 5 ans.\"}, {\"text\": \"Comment financer le projet ?\", \"answer\": \"Combinez apport personnel (20-30 %), prêt bancaire classique, aides régionales (Conseil régional, CRT) et labels (Gîtes de France). Bpifrance peut compléter avec des garanties de prêt et des prêts d\'amorçage.\"}]','[\"Concept différenciant, profil clientèle et positionnement clairs.\", \"Étude marché local : fréquentation, saisonnalité, concurrence sur 20 km.\", \"Capacité limitée à 5 chambres / 15 personnes pour régime simplifié.\", \"Taux occupation cible : 30-40 % an 1, 50-60 % en croisière, ticket 80-180 €.\", \"Saisonnalité forte (60-70 % CA sur 4 mois), classement étoiles valorisant.\"]',NULL,'Modèle de business plan de chambre d\'hôtes','## Exemple de business plan chambre d\'hôtes : ce que vous devez savoir\n\n## Les personnes ayant téléchargé ce modèle de business plan ont également été intéressées par :\n\n## Modèle de statuts d\'EURL\n\n## Modèle de statuts de SARL\n\n## Modèle de statuts de SASU\n\n## Modèle de statuts de SAS\n\n## Modèle de business plan de chambre d\'hôtes : questions fréquentes\n\n## Peut-on utiliser un modèle de business plan de chambre d\'hôtes ?\n\n## Redaction d\'un business plan de chambre d\'hôtes : quelles sont les étapes ?\n\n## Quelles alternatives à l\'ouverture d\'une chambre d\'hôtes ?\n\n## Quelles sont les autres étapes pour ouvrir une chambre d\'hôtes ?\n\n## Téléchargez notre modèle de business plan de chambre d\'hôtes\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDe nombreux particuliers décident de se lancer et d\'ouvrir une chambre d\'hôtes. Pour maximiser les chances de réussite de votre projet il est toutefois important de ne pas négliger certaines étapes, notamment celle de rédaction d\'un business plan de chambre d\'hôtes. Pour ne pas oublier d\'éléments essentiels pensez à télécharger dès aujourd\'hui notre modèle de business plan de chambre d\'hôtes.\n\nPour acheter ce modèle, vous devez accepter les Conditions Générales et la charte vie privée et renoncer à votre droit de rétractation\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRédigé par des juristes spécialisés\n\nMis à jour régulièrement\n\nTéléchargé par + de 15.000 personnes\n\nNotre modèle de business plan chambre d\'hôtes a vocation à se pencher sur toutes les problématiques que votre nouvelle activité est susceptible de rencontrer. Il reprend les étapes classiques d\'un business plan:\n\nIl est important de prendre le temps de rédiger un business plan pour affiner son projet et trouver des investisseurs. Pour autant, il est nécessaire de garder en tête que cette étape n\'est jamais indispensable et qu\'il est tout à fait possible d\'ouvrir une chambre d\'hôtes sans avoir procédé à cette étape.\n\nSi vous avez décidé de rédiger un business plan, sachez qu\'il y a environ 9 étapes à respecter. Vous avez alors principalement deux options : vous renseigner sur comment rédiger un business plan ou télécharger notre modèle de business plan chambre d\'hôtes.\n\nDe plus en plus de personnes se lancent dans des activités liées à l\'hébergement. Si le fait d\'ouvrir une chambre d\'hôtes ne vous inspire pas, rien ne vous empêche de vous tourner vers d\'autres alternatives : ouvrir un hôtel, ouvrir un camping, etc\n\nLa rédaction d\'un business plan est une formalité parmi tant d\'autres dans les étapes pour ouvrir une chambre d\'hôtes.\n\nVous allez également devoir réfléchir au choix du statut juridique, à votre emplacement, ou encore aux services proposés, etc.\n\nLancez-vous dès à présent en téléchargeant notre modèle de business plan de chambre d\'hôtes au format Word. Pas de panique, vous pourrez les modifier pour les adapter à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',606,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:31:12',407,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3085,'creation-eurl-en-ligne-inpi-plateforme-formalites','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creation-eurl-en-ligne-inpi-plateforme-formalites','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creation-eurl','Création d\'EURL en ligne en {YEAR} : guichet INPI, délais et coût','Création d\'EURL en ligne','Créer son EURL en ligne en {YEAR} : guichet unique INPI ou prestataire, pièces à fournir, délai 5-15 jours, coût total 200-300 € et pièges à éviter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d\'entreprise se font en ligne via le guichet unique INPI. Voici comment créer son EURL sereinement en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le guichet unique INPI</h2>\n<p>Le portail <strong>formalites.entreprises.gouv.fr</strong>, géré par l\'INPI, centralise l\'ensemble des démarches : immatriculation au registre national des entreprises (RNE), inscription au RCS, déclaration fiscale et sociale, dépôt des statuts. Il remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) supprimés en 2023.</p>\n<p>La création se fait en une seule procédure dématérialisée avec téléversement des pièces, signature électronique des statuts, paiement en ligne des frais de greffe.</p>\n\n<h2>Passer par un prestataire en ligne</h2>\n<p>Les plateformes comme LegalStart, Captain Contrat, Simplitoo ou Contract Factory accompagnent les créateurs en proposant :</p>\n<ul>\n<li>Génération automatique des statuts à partir d\'un questionnaire.</li>\n<li>Annonce légale incluse.</li>\n<li>Dépôt du dossier au guichet INPI à votre place.</li>\n<li>Assistance par chat ou téléphone.</li>\n</ul>\n<p>Le coût oscille entre 150 et 300 € hors frais légaux. Pour un projet simple, le guichet INPI gratuit suffit ; pour des statuts complexes ou un besoin d\'accompagnement, un prestataire peut être pertinent.</p>\n\n<h2>Pièces à fournir</h2>\n<p>Le dossier de création comporte :</p>\n<ul>\n<li>Les statuts datés et signés (sous seing privé ou par notaire si apport immobilier).</li>\n<li>L\'attestation de dépôt des fonds (capital social) délivrée par la banque, le notaire ou la CDC.</li>\n<li>L\'attestation de parution de l\'annonce légale.</li>\n<li>La déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant.</li>\n<li>Une copie de pièce d\'identité du gérant.</li>\n<li>Un justificatif de domiciliation du siège social (bail, contrat de domiciliation, attestation de domicile).</li>\n<li>Le formulaire M0 (rempli automatiquement sur la plateforme INPI).</li>\n</ul>\n\n<h2>Délai et coût</h2>\n<p>Le délai moyen entre le dépôt et la réception de l\'extrait Kbis est de <strong>5 à 15 jours ouvrés</strong>, selon la charge du greffe et la complétude du dossier. Le coût des formalités légales :</p>\n<ul>\n<li>Greffe du tribunal de commerce : environ 38 €.</li>\n<li>Annonce légale : 121 € HT (tarif réglementé).</li>\n<li>Dépôt au RBE (registre des bénéficiaires effectifs) : 21 €.</li>\n<li>Total minimum : <strong>environ 180 à 200 €</strong> pour une création sans prestataire.</li>\n</ul>\n<p>Avec un prestataire en ligne : prévoir 350 à 600 € tout compris.</p>\n\n<h2>Pièges à éviter</h2>\n<p>Plusieurs erreurs ralentissent ou bloquent les dossiers :</p>\n<ul>\n<li><strong>Objet social trop restreint</strong> : prévoyez une formulation large pour éviter des modifications statutaires futures.</li>\n<li><strong>Adresse de siège non justifiée</strong> : un domicile sans bail doit faire l\'objet d\'une attestation expresse.</li>\n<li><strong>Mention de capital incohérente</strong> entre statuts et attestation bancaire.</li>\n<li><strong>Bénéficiaires effectifs oubliés</strong> : la déclaration est obligatoire et sanctionnée.</li>\n<li><strong>Choix fiscal mal anticipé</strong> : l\'option IS doit être notifiée dans les 3 mois si elle est souhaitée.</li>\n</ul>\n\n<h2>Après l\'immatriculation</h2>\n<p>Une fois l\'extrait Kbis reçu, ouvrez le compte bancaire professionnel définitif et débloquez le capital. Souscrivez les assurances obligatoires (RC pro selon activité). Déclarez le gérant TNS auprès de l\'URSSAF dans les 90 jours pour le calcul des cotisations sociales.</p>','[{\"text\": \"Le guichet unique INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Passer par un prestataire en ligne\", \"anchor\": \"prestataire\"}, {\"text\": \"Pièces à fournir\", \"anchor\": \"pieces\"}, {\"text\": \"Délai et coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Pièges à éviter\", \"anchor\": \"pieges\"}, {\"text\": \"Après l\'immatriculation\", \"anchor\": \"apres\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte une création d\'EURL en ligne ?\", \"answer\": \"Environ 180-200 € pour les frais légaux seuls via le guichet INPI (greffe, annonce légale, RBE). Avec un prestataire, comptez 350-600 € tout compris.\"}, {\"text\": \"Quel est le délai de création ?\", \"answer\": \"Entre 5 et 15 jours ouvrés après dépôt du dossier complet. 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Un accompagnement d\'avocat ou d\'expert-comptable est recommandé pour des situations spécifiques (apport en nature, pacte d\'associés, fiscalité optimisée).\"}]','[\"Création 100 % dématérialisée via guichet unique INPI depuis 2023.\", \"Coût minimum 180-200 € (greffe, annonce légale, RBE), 350-600 € avec prestataire.\", \"Délai 5-15 jours ouvrés après dossier complet.\", \"Pièces clés : statuts, attestation de dépôt, annonce légale, justificatif siège, non-condamnation gérant.\", \"Pièges fréquents : objet trop restreint, RBE oublié, option IS non anticipée.\"]',NULL,'Création d\'EURL en ligne','## Legalstart, votre partenaire idéal pour créer votre EURL\n\n## Créez facilement votre entreprise en 3 étapes\n\n## Vous répondez à quelques questions sur votre projet\n\n## Nous constituons votre dossier et générons vos documents\n\n## Nous immatriculons votre entreprise\n\n## Nos différentes offres de création d\'EURL\n\n## Legalstart, la solution tout-en-un pour les entrepreneurs\n\n## Compte Pro et facturation\n\n## Comptabilité\n\n## Création d\'une EURL en ligne : 3 questions indispensables pour se lancer\n\n## Créer une EURL en ligne : les avantages et les inconvénients\n\n## Les avantages de créer une EURL\n\n## Les inconvénients de créer une EURL\n\n## Quelles sont les formalités de constitution d’une EURL ?\n\n## Le dépôt en ligne du dossier de création d\'EURL : les documents à réunir\n\n## Créer une EURL : questions fréquentes\n\n## Pourquoi créer une EURL ?\n\n## Quelle est la différence entre une SARL et une EURL ?\n\n## Pourquoi ouvrir un Compte Pro avec Legalstart pour mon EURL ?\n\n## Quel statut juridique choisir : SASU ou EURL ?\n\n## Quelle est la différence entre une SARL et une EURL ?\n\n## Quels statuts pour mon EURL ?\n\n## Création d\'une EURL : quels apports ?\n\n## En combien de temps peut-on créer une EURL et obtenir un Kbis ?\n\n## Quels sont les prérequis à la création d\'une EURL ?\n\n## EURL, SARL ou SASU ?\n\n## Peut-on créer une SARL à partir d\'une EURL ?\n\n## Est-il pertinent de créer une EURL pour une activité BTP ?\n\n## Création d\'une EURL : quels impacts fiscaux et comptables ?\n\n## Quelle assurance maladie en EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Vous transmettez les justificatifs requis et vous générez les documents obligatoires grâce à notre solution.\n\nNous nous occupons de la publication de votre annonce légale (si requis) et de l’envoi de votre dossier préalablement vérifié à l’administration. Vous n’avez rien à faire : on s’occupe de tout ! Et en quelques jours, vous recevez votre K-bis.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nDéposez votre capital, facturez, encaissez, réconciliez. Pilotez votre activité facilement avec les outils de paiement les plus avancés du marché et anticipez l’arrivée de la facturation électronique. 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Découvrez les avantages et les inconvénients de l\'EURL.\n\nProcéder aux formalités en ligne vous permet de gagner en rapidité et en simplicité, et ce, à moindre coût.\n\nTout d’abord, vous devez, en tant qu’associé unique, déposer un capital social au moment de la création de votre entreprise. Le montant minimal du capital social est de 1 euro. Par conséquent, vous n’avez, a priori, pas besoin d’un montant très élevé pour monter votre EURL.\n\nÀ noter : il est toutefois préférable de déposer un capital social un peu plus important, notamment pour obtenir une plus forte crédibilité auprès de vos futurs partenaires (établissements bancaires, investisseurs, fournisseurs, clients, etc).\n\nL’EURL est très avantageuse, car elle permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports dans le capital de la société. Vos créanciers professionnels n’auront alors pour gage que votre patrimoine professionnel, et ne pourront se servir sur votre patrimoine personnel.\n\nAussi, l’EURL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques. En tant qu’associé unique de votre EURL, vous pouvez décider d’occuper les fonctions de gérant. Si vous êtes gérant associé unique, ce cumul vous rattache directement à la sécurité sociale des indépendants. Or, en tant qu’indépendant, le montant de vos cotisations sociales sera plus faible que si vous étiez assimilé-salarié.\n\nEnfin, la création d’une EURL en ligne implique de rédiger les statuts en ligne. Or, la rédaction des statuts est une étape à ne pas négliger. Elle est très importante pour l’organisation des règles applicables au sein de l’EURL et peut éviter de modifier les statuts trop souvent.\n\nSi vous décidez de porter la double casquette d’associé unique et de gérant, les statuts doivent le mentionner.\n\nAvant de vous lancer dans les démarches de création d’une EURL, il est essentiel de se renseigner sur les règles à respecter. En effet, la forme juridique EURL est très encadrée par la loi. Par conséquent, il peut être judicieux de se faire accompagner par un professionnel dans l’accomplissement de l’ensemble des formalités juridiques et administratives.\n\nAprès avoir créé votre EURL, vous pouvez manifester l’envie d’agrandir le tour de table en accueillant un nouvel associé. Or, à l’origine, une EURL n’a qu’un seul associé.\n\nLa cession de parts en EURL est plus onéreuse et complexe pour une EURL qu’une SASU par exemple. En effet, l’associé unique d’une EURL devra respecter un formalisme précis notamment en constatant la transmission des parts par écrit et une modification statutaire (opération coûteuse). Il est généralement reconnu en pratique que la SASU dispose d’un réel avantage sur ce point.\n\nComme vous cotisez moins, vous bénéficiez d’une protection sociale assez faible en tant que gérant associé d’une EURL.\n\nAvant la création d’une SARL ou d’une EURL en ligne, gardez toujours à l\'esprit que ces deux formes juridiques sont très encadrées par la loi.\n\nVous devez accomplir les formalités suivantes :\n\nAttention, la rédaction des statuts d’une EURL est une étape essentielle. Comme nous l’avons dit précédemment, le fonctionnement de l’EURL est très encadré juridiquement et l’associé unique ne possède presque aucune liberté dans la rédaction des statuts. Ces derniers doivent notamment contenir les informations suivantes :\n\nÀ noter : comme pour la création d’une SARL, le greffe du tribunal de commerce vous adressera le Kbis de votre EURL une fois que votre société sera immatriculée.\n\nLa création d’une EURL suppose de déposer un dossier en ligne sur le Guichet unique. Voici la liste des documents indispensables à fournir pour créer votre EURL en ligne :\n\nL\'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, tient son statut juridique directement de la SARL. La seule différence est que l\'EURL est une société ouverte aux personnes souhaitant se lancer seule. On parle alors d\'un associé unique.\n\nCréer une EURL en ligne représente le choix d\'une bonne partie des entrepreneurs français.\n\nOpter pour l’EURL afin d\'entreprendre seul vous permet d\'aller au bout de votre idée sans être bridé par l\'avis de vos associés. Cette forme sociale vous permet de prendre des décisions importantes instantanément, car vous n\'avez personne d\'autre que vous, à consulter.\n\nSi vous êtes certain de votre projet et de la façon de le mener, le statut juridique de l\'EURL se révélera bien adapté et vous pourrez alors bénéficier de tous les avantages de l\'EURL. La protection du patrimoine de l\'associé unique, la fiscalité de l\'EURL ainsi que son fonctionnement encadré représentent des avantages non-négligeables pour se lancer dans l\'entrepreneuriat.\n\nEn réalité, il n\'y a pas de différence, l\'EURL est une SARL unipersonnelle, c\'est-à-dire une SARL avec un seul associé.\n\nOuvrir un Compte Pro avec Legalstart lors de la création de votre EURL simplifie vos démarches administratives et vous fait gagner du temps. Cette solution intégrée vous permet de déposer le capital social requis pour l’immatriculation directement en ligne, sans avoir besoin d\'une banque tierce, ce qui rend le processus de création plus rapide.\n\nEn plus du dépôt de capital, le Compte Pro Legalstart offre des fonctionnalités pratiques pour gérer vos finances au quotidien (carte Mastercard, virements, gestion des factures), avec des tarifs clairs et sans frais cachés. C’est une solution complète pour centraliser la gestion financière de votre entreprise dès sa création.\n\nL\'EURL et la SASU sont deux structures juridiques ouvertes à un associé souhaitant se lancer seul dans l\'entrepreneuriat.\n\nPlus adaptée pour les petits projets, l\'EURL bénéficie de tous les avantages de la SARL.\n\nFlexible, la SASU est l’option adéquate lorsque vous prévoyez d’ajouter des associés après la création de la société.\n\nBon à savoir : un tableau comparatif entre une EURL et SASU peut vous être utile pour choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet d\'entreprise.\n\nEn réalité, il n\'y a pas de différence, l\'EURL est une SARL unipersonnelle, c\'est-à-dire une SARL avec un seul associé.\n\nL’une des principales caractéristiques de l’EURL réside dans le fait que son fonctionnement est strictement encadré par la loi. Les statuts de votre société reprendront donc largement les dispositions applicables présentes dans le code de commerce. Les modèles de statuts en ligne sont donc particulièrement adaptés.\n\nLes modèles de statuts d’EURL, qu’ils soient gratuits ou payants, font néanmoins très souvent l’objet d’adaptations sur les points suivants :\n\nEn pratique : il est recommandé de prévoir des statuts d’EURL permettant le passage vers la forme de SARL sans formalités, c’est-à-dire intégrant, dès la départ, la possibilité d’intégrer un ou plusieurs associés.\n\nSi vous souhaitez créer une EURL en ligne, vous pouvez faire 3 types d’apports :\n\nLe montant de ces apports en nature constitue le capital social de l\'EURL. Ce capital minimum de l\'EURL est d\'un euro symbolique.\n\nEn pratique: tous les projets d\'entreprise ne nécessitent pas d\'importants investissements et vous avez la possibilité de lancer votre activité avec un faible apport et procéder à une augmentation de capital plus tard. En revanche, il est important de savoir que le montant du capital social d\'une société est un gage de sécurité notamment pour vos partenaires financiers tels que les établissements bancaires. En effet, plus le montant du capital social de votre société est bas, moins il sera simple d\'obtenir un emprunt bancaire.\n\nÀ noter : en cas d’apports de biens de communauté (c’est-à-dire d\'apports réalisés avec des biens communs dans le cadre du régime de la communauté), le conjoint du fondateur qui a créé l\'EURL devra obligatoirement en être informé et il pourra revendiquer la qualité d’associé.\n\nUne fois votre dossier finalisé et complet, il faut compter un délai de 24 à 48 heures environ pour que l’immatriculation de votre EURL soit réalisée.\n\nUne fois votre EURL créée, vous pourrez immédiatement obtenir votre extrait Kbis sur le site Infogreffe.fr. Vous recevrez votre RNE ainsi que votre Kbis original par voie postale dans la semaine qui suit l’immatriculation, de votre EURL à l’adresse du siège social.\n\nUne fois que vous avez créé votre EURL en ligne, sachez qu\'il faut impérativement attendre l\'émission du Kbis avant de commencer à exercer votre activité. Avant cette date, la création de votre EURL n\'est pas encore validée.\n\nAvant de créer votre EURL, vous devez :\n\nPour être constituée à bon escient, l\'EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, doit être distinguée d\'autres types d\'entreprises.\n\nTous ces acronymes peuvent être source de confusion. Renseignez-vous bien, notamment sur nos fiches pratiques EURL, afin de ne pas commettre d\'impair !\n\nOui. En réalité, il ne s\'agit pas véritablement de créer une SARL ni même de procéder à une transformation d\'EURL en SARL. Cela revient tout simplement à accueillir un ou plusieurs associés dans l’EURL qui devient alors automatiquement une SARL.\n\nLe passage d\'une EURL à une SARL est donc assez simple. Pas besoin de reprendre la procédure et les étapes de création d\'une SARL : nouveaux statuts, attestation de parution d\'une annonce légale, etc. Il conviendra uniquement de modifier les statuts et d’informer le greffe compétent du passage en SARL. Vous devrez néanmoins modifier vos statuts et notifier le greffe (formalité en principe gratuite).\n\nLe processus de prise de décision est également modifié : les décisions affectant la société doivent dorénavant se prendre à l\'unanimité ou à la majorité. Si les statuts de l’EURL ont été bien rédigés, cela est déjà pris en compte. Attention également à l’impact fiscal du changement : l’option pour l’imposition des bénéficies à l’IR n’est peut-être plus disponible.\n\nEURL ou auto-entrepreneur pour créer son entreprise de BTP ? Créer une EURL en ligne est souvent perçu comme un bon compromis pour se lancer seul. C\'est un choix encore plus souvent adoptée dans le secteur du bâtiment.\n\nL\'EURL suscite plus facilement la confiance des partenaires de l\'activité (clients ou fournisseurs) et des banques. Elle offre également des possibilités d\'évolutions plus grandes : le secteur du bâtiment étant souvent familial, il est facile de passer d\'une EURL à une SARL si vous décidez de vous associer avec des membres de votre famille.\n\nComment faire pour créer une EURL pour une activité BTP ? Il est nécessaire de bien remplir les conditions liées aux métiers du BTP avant de créer votre EURL :\n\nAvant de se demander comment créer une société EURL en ligne, il est important de connaître la fiscalité de l\'EURL afin de faire un choix éclairé.\n\nL\'imposition de principe est l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que les bénéfices de l\'EURL sont imposés directement entre les mains de l\'associé unique personne physique. Ce type d\'imposition permet de déduire de votre base imposable personnelle le montant des déficits éventuels de l’EURL. Le fait d\'être à l\'IR peut donc être intéressant lors des premières années d’exploitation de l\'EURL si celle-ci est susceptible de subir des pertes.\n\nIl est également possible d\'opter pour l\'impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable. L’imposition à l’IS permet, notamment, de déduire les charges supportées par la société, notamment votre rémunération en tant que gérant d\'EURL.\n\nSi vous vous demandez comment créer une société EURL à l\'IS, et ce, de manière temporaire, sachez que vous avez la possibilité de renoncer à l\'option d\'IS pendant cinq ans. Si vous ne renoncez pas à cette option pendant ce délai, ce choix sera irrévocable.\n\nÀ noter : si l\'associé unique de l\'EURL est une personne morale, la société est soumise de plein droit à l\'IS, et ce, sans option possible pour l\'IR.\n\nS\'agissant de la TVA, la plupart des EURL optent pour le régime réel simplifié en raison du faible volume d\'activité attendu au cours de la première année. Notez par ailleurs que la création d\'une EURL entraîne une obligation de tenue d\'une comptabilité commerciale.\n\nEn tant que gérant associé d\'une EURL, vous appartenez au régime des travailleurs non salariés, c\'est-à-dire à la Sécurité sociale des indépendants. Ainsi, vos cotisations sociales sont prélevées par la Sécurité sociale des Indépendants, qui gère également le versement de vos prestations sociales.\n\nC\'est donc de ce régime que vous dépendez pour votre retraite ou encore pour votre assurance maladie. Celle-ci vous donne notamment droit à des indemnités journalières en cas d\'arrêt de travail, que ce soit pour maladie, accident, ou encore pour une grossesse (l\'assurance maternité est rattachée à l\'assurance maladie).\n\nSi vous êtes gérant non associé, il faut différencier deux cas :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur l\'EURL\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2660,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:00:56',514,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3086,'demission-president-sas-procedure-effet-statuts-remplacement-formalites','dirigeant-mandataires','/guide/dirigeant-mandataires/demission-president-sas-procedure-effet-statuts-remplacement-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dirigeant-entreprise/revocation-demission-president-sas','Démission du président de SAS : guide {YEAR}','Démission du président de SAS','Démission du président de SAS en {YEAR} : procédure, préavis, effet, remplacement et formalités au greffe. Démission libre et unilatérale, sauf préavis statutaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La démission du président de SAS met fin à son mandat de manière unilatérale, sans nécessiter l\'accord des associés. Elle obéit toutefois à des règles précises pour être valide et opposable, notamment en matière de délai et de remplacement.</p><h2>Liberté de démissionner</h2><p>Le président peut démissionner librement et à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Cette liberté est un principe fondamental du droit des sociétés. Toutefois, une démission abusive (visant à nuire à la société ou à un moment inopportun) peut engager sa responsabilité.</p><h2>Notification de la démission</h2><p>La démission est notifiée par lettre recommandée avec AR adressée à la société (siège social) ou aux associés. Les statuts peuvent prévoir un délai de préavis (souvent 1 à 3 mois). Sans préavis statutaire, la démission est généralement effective dès réception ou à la date indiquée dans la lettre.</p><h2>Procédure de remplacement</h2><p>Dès la démission, les associés doivent se prononcer rapidement sur le remplacement. Une AGE est convoquée pour nommer un nouveau président. En attendant, l\'ancien président peut être tenu d\'assurer une transition selon les statuts. Une situation de vacance prolongée peut compromettre la société.</p><h2>Formalités au greffe</h2><p>Le changement de président doit être déclaré au greffe dans le mois : annonce légale, formulaire M3, PV de l\'AGE nommant le nouveau président, statuts mis à jour si nécessaire, déclaration de non-condamnation du nouveau président. Le greffe délivre un nouveau Kbis sous 5-15 jours.</p><h2>Conséquences pour le démissionnaire</h2><p>Le démissionnaire perd ses pouvoirs à compter de la date effective de la démission. Il reste responsable des actes antérieurs (notamment fiscaux et sociaux pour les exercices clos). Son statut social cesse également : il faut s\'inscrire au chômage ou trouver une nouvelle activité rapidement.</p>','[{\"text\": \"Liberté\", \"anchor\": \"liberte\"}, {\"text\": \"Notification\", \"anchor\": \"notification\"}, {\"text\": \"Remplacement\", \"anchor\": \"remplacement\"}, {\"text\": \"Formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Peut-on démissionner sans préavis ?\", \"content\": \"Oui en principe, sauf clause statutaire imposant un délai de préavis (souvent 1-3 mois).\"}, {\"text\": \"Faut-il l\'accord des associés ?\", \"content\": \"Non, la démission est un acte unilatéral. Les associés sont informés mais ne peuvent pas s\'y opposer.\"}, {\"text\": \"Le démissionnaire reste-t-il responsable ?\", \"content\": \"Oui pour les actes commis pendant son mandat, notamment fiscaux et sociaux. 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Cependant, les statuts de la SAS peuvent imposer des conditions comme :\n\nÀ la suite d’un changement de stratégie dans la politique commerciale, le président de SAS peut souhaiter démissionner ou être révoqué par les autres organes dirigeants.\n\nSeul le président de la SAS peut décider de démissionner, il s’agit donc d’un départ souhaité. Pour cela, il doit respecter la procédure de démission en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’organe dirigeant.\n\nLes statuts de la SAS peuvent également prévoir que le président devra respecter un délai de préavis avant de pouvoir effectivement quitter ses fonctions.\n\nSa décision de démissionner est irrévocable : le président ne pourra pas se rétracter sauf en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.\n\nÀ l’inverse de la démission qui est un départ souhaité par le président, la révocation est un départ forcé du président. Elle suit une procédure stricte.\n\nPar principe, le président d’une SAS peut être révoqué pour tout motif. Toutefois, il est possible que les statuts limitent cette possibilité, en prévoyant que le président ne pourra être révoqué que pour certains motifs. Par exemple, s’il ne présente pas les compétences pour lesquelles il a été choisi. Avant d’envisager la révocation du président, vérifiez que vos statuts ne limitent pas la possibilité de révocation.\n\nPar principe, le président d’une SAS peut être révoqué à tout moment. Aucune clause statutaire ne peut être rédigée en sens contraire. La révocation du président d’une SAS peut intervenir lors d’un conseil d’administration convoqué selon les dispositions statutaires ou par le président lui-même, même si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour.\n\nLa procédure à suivre dépend des statuts de la SAS. Le président d’une SAS peut être révoqué par tout organe dirigeant sur proposition d’une ou plusieurs catégories de personnes. Par exemple, les statuts peuvent désigner un ou plusieurs associés de la SAS, du commissaire aux comptes, ou d’un organe déterminé de la société, comme le conseil d’administration.\n\nPour que la révocation soit effective, il est nécessaire de réunir au moins la moitié des voix des membres de l’organe dirigeant présents au jour de la décision. Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu’il sera nécessaire de réunir un nombre plus important de voix. Par exemple, les statuts peuvent indiquer qu’il est nécessaire de réunir les 3/4 des voix pour révoquer un président ayant commis une faute de gestion.\n\nLa révocation du président d’une SAS peut donner lieu à des indemnités. Leur montant peut être fixé statutairement ou au moment de la révocation sans qu’il soit excessif ou dérisoire, au risque d’être révisé par le juge.\n\nLa révocation ne doit pas être :\n\nIl est important de bien justifier la révocation, car les conséquences d’une révocation abusive sont importantes :\n\nLe président de SAS peut démissionner pour diverses raisons, telles que :\n\nEn outre, le remplacement d’un président de la SAS peut également résulter de plusieurs situations, chacune suivant une procédure stricte :\n\nLe président de SAS peut démissionner librement et à tout moment, sans possibilité de rétractation. Sa décision doit être clairement notifiée à la société, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.\n\nLes statuts de la SAS encadrent souvent les modalités de démission, sans pouvoir en interdire ce droit. Ils peuvent notamment prévoir un formalisme à respecter, un délai de préavis, ou encore de rester en poste jusqu’à la nomination du successeur pour garantir la continuité de la gestion. Le non-respect de ces dispositions statutaires peut entraîner la responsabilité du président à l’égard de la société.\n\nLe président doit communiquer sa décision de façon explicite et non équivoque, en informant les actionnaires le plus rapidement possible. Une démission tacite ou ambigüe n’est pas valable.\n\n☝️ Bon à savoir : vous pouvez consulter un modèle de lettre de démission du président de SAS afin de formaliser votre décision dans le respect des règles statutaires.\n\nLe président d’une SAS peut démissionner librement, sans nécessiter l’accord des actionnaires. Sa décision, une fois prise, est irrévocable et non rétroactive.\n\nLes statuts de la SAS peuvent inclure une clause limitant le droit à la démission en obligeant le président à respecter un préavis ou un formalisme. Cependant, ils ne peuvent pas interdire ou restreindre abusivement ce droit à la démission, par exemple en exigeant l’approbation des actionnaires pour valider la démission.\n\nLa démission du président d’une SAS est irrévocable une fois donnée, sauf si elle a été imposée sous contrainte. Dans ce cas, elle est requalifiée en révocation. Elle prend effet dès sa notification aux instances compétentes, sauf si un préavis est prévu.\n\nLa vacance de la présidence de SAS doit ensuite être rapidement comblée. En effet, la société est tenue d’avoir un président en fonction. Il incombe aux associés d’anticiper cette situation et de mettre en œuvre les procédures appropriées pour désigner un nouveau président.\n\nD’autres conséquences peuvent apparaître en cas de démission abusive ou de démission forcée. Pour rappel, la démission doit résulter d’une décision prise librement. Ainsi, en cas de pressions exercées sur le président pour démissionner, il peut demander une requalification de sa sortie en révocation. À ce titre, il peut réclamer des dommages et intérêts si la société a commis des fautes.\n\nD’autre part, si les statuts ne peuvent pas empêcher la démission du président, ce dernier ne doit pas utiliser son droit de façon abusive. En effet, une démission au \"dernier moment\" ou motivée par une intention de nuire peut entraîner des sanctions pour faute. La société peut lui demander de verser des dommages et intérêts.\n\nLa nomination d’un président est obligatoire dans une SAS, qui ne peut avoir qu’un seul président. Ce poste peut être occupé par une personne physique ou morale. Un mineur émancipé peut être président d’une SAS avec l’autorisation du juge des tutelles ou du tribunal. Il en est de même pour un mineur non émancipé de 16 ans ou plus.\n\nCertaines personnes ne peuvent pas occuper le poste de président, notamment celles :\n\n☝️ Bon à savoir : l’identité du président doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et apparaître sur l’extrait K-bis.\n\nIl existe plusieurs formalités à accomplir suite à la démission du président pour l’entériner et qu’elle soit opposable aux tiers :\n\nEnsuite, le régime social du président de la SAS ne lui sera plus applicable. Il sera alors nécessaire pour lui de s’affilier à un autre régime, ce qui dépendra du chemin que le président sortant souhaitera prendre.\n\nUne fois le départ du président décidé et effectif, il est nécessaire de procéder à un changement de président de SAS en nommant un nouveau président. Pour cela, il faut donc rédiger un PV de changement de président de SAS.\n\n☝️ Bon à savoir : la démission du président de SAS sans remplacement immédiat est possible. D’autres dirigeants au sein de la société peuvent assumer temporairement les fonctions de président pour continuer les opérations courantes. Cette situation ne doit toutefois pas perdurer.\n\nEn cas de démission du président de SAS, le code de commerce impose à la société de nommer rapidement un remplaçant. La loi impose en effet que la SAS soit représentée par un président unique à l’égard des tiers.\n\nLa procédure débute par la convocation de l’organe compétent, souvent en assemblée générale extraordinaire, où les associés constatent la démission. Ils votent ensuite à la majorité la nomination d’un nouveau président, selon les modalités prévues par les statuts. La décision est consignée dans un procès-verbal.\n\n☝️ Bon à savoir : ce sont les statuts de la SAS qui déterminent le mode de désignation du président. Cette désignation peut se faire par les associés, ou un organe social, comme le comité de direction.\n\nLa nomination devient effective une fois que le nouveau président accepte formellement ses fonctions par écrit.\n\nSi le nom du président démissionnaire figure dans les statuts, leur mise à jour est obligatoire. En revanche, si l’identité est mentionnée dans une annexe, la modification n’est pas nécessaire.\n\n☝️ Bon à savoir : si le siège social est domicilié chez l’ancien président, il doit être transféré et les statuts modifiés en conséquence. Une publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour acter ce changement de siège.\n\nPar ailleurs, lors de démission, le président de SAS peut indiquer aux associés son intention de céder ses actions. Si les statuts mentionnent la valeur nominale des actions (ce qui n’est pas obligatoire), une modification des statuts est requise.\n\nLes modifications de la SAS concernant la nomination du nouveau président doivent être communiquées aux tiers par la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL).\n\nCette annonce doit inclure :\n\nEnfin, les modifications doivent être déclarées sous un mois sur le Guichet unique en ligne de l’INPI. Le dossier doit contenir les pièces justificatives suivantes lors du dépôt :\n\nDémissionner ou révoquer un président de SAS est une décision importante qui doit être bien réfléchie. Si tel est votre souhait, vous connaissez maintenant la procédure à suivre !\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa révocation du président d’une SAS doit respecter les dispositions statutaires. Le motif de révocation doit être valable, justifié et non abusif ni brutal. Pour être effective, la révocation doit être votée par au moins la majorité des voix des membres dirigeants présents lors du vote. Les statuts peuvent imposer une majorité plus élevée.\n\nIl n’est pas possible d’avoir une SAS sans président. La création d’une SAS nécessite obligatoirement la nomination d’un président qui joue un rôle clé dans la gestion et la gouvernance de la société.\n\nLa nomination du premier président de la SAS doit impérativement être mentionnée dans les statuts. Les actionnaires peuvent ensuite décider de ne pas nommer les futurs présidents dans les statuts. Ils sont alors nommés dans un acte séparé, afin d’éviter les formalités complexes liées à la modification des statuts lors d’un changement de président.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFonctionnement de SAS : ce qu\'il faut savoir\n\nRégime social président SAS : protection sociale et cotisations\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2120,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:17:00',322,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3088,'formation-cse-elus-membres-economique-sscct-budget','cse','/guide/cse/formation-cse-elus-membres-economique-sscct-budget','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cse/formation-cse','Formation CSE en {YEAR} : droits, financement et organismes','Formation CSE','Formation des élus CSE en {YEAR} : droits, modalités, financement et organismes agréés. Formation économique : 5 jours/mandat, budget CSE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les élus CSE bénéficient de droits de formation spécifiques pour exercer efficacement leur mandat. Deux types principaux : formation économique (3 jours minimum) et formation SSCT (3-5 jours selon taille entreprise). Formation à la charge de l\'employeur.</p>\n\n<h2>Formation économique</h2>\n<ul>\n<li><strong>Bénéficiaires</strong> : élus titulaires du CSE (entreprises ≥ 50 salariés).</li>\n<li><strong>Durée</strong> : 5 jours maximum par mandat.</li>\n<li><strong>Financement</strong> : budget de fonctionnement du CSE (0,2 % de la masse salariale pour entreprises 50-2000).</li>\n<li><strong>Maintien du salaire</strong> : oui pendant la formation.</li>\n<li><strong>Renouvellement</strong> : à chaque renouvellement du mandat.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formation SSCT (Santé, Sécurité, Conditions de Travail)</h2>\n<ul>\n<li><strong>Bénéficiaires</strong> : tous les élus CSE titulaires et suppléants.</li>\n<li><strong>Durée</strong> : 5 jours dans les entreprises ≥ 300 salariés, 3 jours en-deçà.</li>\n<li><strong>Financement</strong> : 100 % à la charge de l\'employeur.</li>\n<li><strong>Maintien du salaire</strong> : oui.</li>\n<li><strong>Renouvellement</strong> : 3 jours à chaque renouvellement de mandat dans toutes les entreprises.</li>\n</ul>\n\n<h2>Contenu pédagogique</h2>\n<p>Formation économique :</p>\n<ul>\n<li>Lecture et analyse des comptes annuels.</li>\n<li>Mécanismes financiers de l\'entreprise.</li>\n<li>Stratégie économique et indicateurs.</li>\n<li>Droit du travail et social.</li>\n<li>Outils du CSE (BDESE, expertises, ordre du jour).</li>\n</ul>\n<p>Formation SSCT :</p>\n<ul>\n<li>Réglementation santé sécurité.</li>\n<li>Analyse des risques professionnels.</li>\n<li>Document Unique d\'Évaluation des Risques (DUER).</li>\n<li>Risques psychosociaux et burn-out.</li>\n<li>Enquêtes accidents et inspections.</li>\n</ul>\n\n<h2>Organismes agréés</h2>\n<ul>\n<li>Cabinets d\'expertise CSE (Syndex, Sextant Expertise, Tandem Expertise).</li>\n<li>Syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) proposent leurs formations.</li>\n<li>Organismes universitaires (Sciences Po, IAE).</li>\n<li>Organismes de formation continue agréés.</li>\n</ul>\n\n<h2>Coût</h2>\n<ul>\n<li>Formation économique : 800-2 000 €/jour/personne.</li>\n<li>Formation SSCT : 600-1 500 €/jour/personne.</li>\n<li>Frais de déplacement et restauration : à charge de l\'employeur.</li>\n<li>Forfait pour groupes : remises 20-40 % au-delà de 5 stagiaires.</li>\n</ul>\n\n<h2>Procédure pour s\'inscrire</h2>\n<ol>\n<li>Demande écrite à l\'employeur au moins 30 jours avant la formation.</li>\n<li>Indiquer organisme, dates, lieu et coût.</li>\n<li>Validation par l\'employeur (refus motivé possible mais rare).</li>\n<li>Convention de formation tripartite (élu, employeur, organisme).</li>\n<li>Maintien du salaire et frais pris en charge.</li>\n</ol>','[{\"text\": \"Formation économique\", \"anchor\": \"eco\"}, {\"text\": \"Formation SSCT\", \"anchor\": \"ssct\"}, {\"text\": \"Contenu\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"Organismes\", \"anchor\": \"organismes\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}]','[{\"text\": \"Combien de jours de formation pour un élu CSE ?\", \"answer\": \"Formation économique : 5 jours maximum par mandat. 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Ils sont investis d’une mission de représentation des salariés auprès de l’employeur. Afin de remplir pleinement ces missions, il existe un devoir de formation des membres du CSE. Cette formation des élus CSE permet le bon fonctionnement de l’instance.\n\nVous souhaitez connaître les différentes formations du CSE ? La durée des formations ainsi que leurs financements ? Pas de panique, on éclaircit la situation pour vous.\n\nLe Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel, obligatoire dans les entreprises d\'au moins 11 salariés. Les missions du CSE ? Représenter les intérêts des salariés et assurer un dialogue social constructif avec l\'employeur.\n\nLe CSE est consulté sur de nombreux sujets concernant la vie de l\'entreprise, tels que la stratégie économique, l\'organisation du travail, la formation professionnelle, la santé et la sécurité au travail, etc. Il dispose également de moyens d\'action spécifiques, comme le droit d\'alerte en cas de danger grave et imminent ou le droit de recours à un expert.\n\nLa législation relative au CSE est complexe et en constante évolution. C\'est pourquoi la formation CSE est essentielle pour permettre aux élus du CSE de comprendre leur rôle, leurs missions et leurs droits, et ainsi de représenter au mieux les intérêts des salariés.\n\nLa formation des membres du Comité Social et Économique (CSE) est un droit fondamental inscrit dans le Code du travail. Elle vise à doter les élus des connaissances et compétences nécessaires pour exercer efficacement leurs missions de représentation du personnel et de dialogue social.\n\n📌 À retenir : la formation CSE est obligatoire pour tous les membres élus du CSE, titulaires comme suppléants, quel que soit l\'effectif de l\'entreprise où un CSE a été mis en place.\n\nLa formation CSE dans le Code du Travail est bien encadrée. Quelle que soit la taille de l\'entreprise, certaines dispositions s\'appliquent à tous les membres élus du CSE :\n\n📝 À noter : l\'employeur et le CSE choisissent d\'un commun accord l\'organisme de formation. Celui-ci doit être enregistré auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\'emploi).\n\nLa formation doit aborder les thèmes suivants :\n\nLa formation CSE est adaptée aux spécificités de chaque entreprise, en fonction de son effectif :\n\nTaille de l\'entreprise\n\nDurée de la formation (titulaires/suppléants)\n\nThèmes spécifiques abordés\n\nMissions essentielles du CSE, réclamations, santé et sécurité au travail\n\nAnalyse des risques professionnels, gestion des ASC, consultation sur la stratégie\n\n5 jours / 3 jours + formation CSSCT\n\nFormation spécifique pour les membres de la CSSCT\n\nLa formation CSE est bien plus qu\'une simple obligation légale, elle est le socle sur lequel repose l\'efficacité du Comité Social et Économique (CSE). Elle dote les élus des connaissances et compétences nécessaires pour assumer pleinement leurs responsabilités et défendre au mieux les intérêts des salariés.\n\nUne formation CSE de qualité permet aux élus de :\n\nEn somme, la formation CSE est un levier essentiel pour renforcer la démocratie sociale au sein de l\'entreprise. Elle permet aux élus de jouer pleinement leur rôle de représentants du personnel et de contribuer à la performance globale de l\'entreprise.\n\nLa formation continue des élus du CSE est essentielle pour assurer leur efficacité et garantir un dialogue social constructif. Le Code du travail prévoit deux types de formations obligatoires, auxquelles s\'ajoutent d\'autres formations facultatives mais fortement recommandées.\n\nLes formations obligatoires du CSE sont au nombre de deux. La formation économique, réservée aux membres titulaires, vise à leur donner une compréhension approfondie des enjeux économiques et financiers de l\'entreprise. Elle aborde des thèmes essentiels tels que :\n\nLa formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) s\'adresse quant à elle à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants. Son objectif principal est de renforcer leurs compétences en matière de prévention des risques professionnels et d\'amélioration des conditions de travail. Entièrement financée par l\'employeur, elle couvre les rôles et missions du CSE en matière de SSCT :\n\n📝 À noter : la formation SSCT ne dispense pas une entreprise de plus de 300 salariés de l’obligation de création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).\n\nAu-delà des formations obligatoires, les élus du CSE peuvent suivre d\'autres formations pour approfondir leurs connaissances et développer leurs compétences :\n\nPour un premier mandat, la formation initiale en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est d\'une durée minimale de 5 jours, quel que soit l\'effectif de l\'entreprise. La formation économique, réservée aux membres titulaires, est également d\'une durée maximale de 5 jours, pouvant être répartie sur plusieurs sessions.\n\nEn cas de renouvellement de mandat (réélection), la durée minimale de la formation SSCT est de 3 jours pour tous les membres de la délégation du personnel. Toutefois, dans les entreprises de 300 salariés et plus, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doivent suivre une formation d\'au moins 5 jours.\n\n📝 À noter : la durée de 5 jours pour la formation économique est une limite maximale, au-delà de laquelle l\'employeur n\'est plus tenu de maintenir la rémunération de l\'élu. Les élus peuvent toutefois poursuivre leur formation en utilisant leurs heures de délégation.\n\n🛠️ En pratique : la formation initiale du CSE se déroule généralement sur 1 à 2 jours, consacrés aux bases du fonctionnement, du rôle, des missions et des moyens du CSE. Les formations légales obligatoires et les formations complémentaires sur des sujets spécifiques peuvent ensuite être suivies tout au long du mandat.\n\nLa rémunération des membres du CSE pendant leur formation est assurée. Le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunéré comme tel par l\'employeur.\n\nEn ce qui concerne les frais liés à la formation, l\'employeur prend en charge les frais de transport à hauteur du tarif de seconde classe des trains, pour le trajet le plus direct entre le siège de l\'établissement et le lieu de formation.\n\nLes frais de séjour (repas et hébergement) sont également pris en charge par l\'employeur. Les frais de repas sont remboursés à hauteur de 20 € par repas, tandis que les frais d\'hébergement sont couverts selon des montants forfaitaires, variables en fonction de la localisation et du type de commune (ville de plus de 200 000 habitants, autre commune, Paris, Grand Paris, etc.).\n\n📌 À retenir : pour les travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux de remboursement forfaitaire des frais d\'hébergement est majoré à 150 € par jour, quel que soit le lieu de formation.\n\nEn cas de formation CSE obligatoire, qui paye ? La formation économique, obligatoire pour les membres titulaires, est financée conjointement par le CSE et l\'employeur. Le CSE prend en charge les frais pédagogiques sur son budget de fonctionnement, tandis que l\'employeur maintient la rémunération des élus pendant leur formation.\n\nPour la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), obligatoire pour tous les membres du CSE (titulaires et suppléants), le financement est intégralement assuré par l\'employeur, qui prend en charge les frais pédagogiques et maintient la rémunération des participants.\n\nLes autres formations, dites facultatives, sont financées par le budget de fonctionnement du CSE. Cela inclut les frais pédagogiques, les frais de déplacement des élus et éventuellement du formateur.\n\n🔎 Zoom : tous les membres du CSE doivent être traités sur un pied d\'égalité en matière d\'accès à la formation. Chaque élu est libre de choisir l\'organisme de formation qui lui convient, et le CSE doit veiller à ce que les formations choisies répondent aux besoins de tous ses membres.\n\nEn complément des formations financées par le CSE ou l\'employeur, les élus peuvent également suivre des formations syndicales organisées par les organisations syndicales dont ils dépendent.\n\nLe droit à la formation des membres titulaires du CSE est garanti par le Code du travail. En principe, l\'employeur ne peut pas s\'opposer à une demande de formation si elle respecte les conditions légales. Le salarié doit présenter sa demande par écrit au moins 30 jours avant le début du stage, en précisant la date, la durée, le coût et l\'organisme de formation.\n\nCependant, l\'employeur peut refuser la formation si l\'absence du salarié risque de perturber la production et la bonne marche de l\'entreprise. Ce refus doit être notifié par écrit au salarié dans les 8 jours suivant la réception de la demande, et le congé de formation peut alors être reporté dans la limite de 6 mois.\n\n📌 À retenir : ce droit de refus de l\'employeur est limité et doit être justifié par des raisons objectives liées à l\'activité de l\'entreprise. En cas de litige, le salarié peut contester le refus de l\'employeur devant le conseil de prud\'hommes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe choix de l\'organisme de formation du CSE doit se faire en concertation entre l\'employeur et les élus du CSE. Il est essentiel de privilégier un organisme agréé, spécialisé dans les formations CSE et disposant d\'une expertise reconnue en matière de dialogue social et de droit du travail.\n\nL\'employeur prend en charge les frais de transport des membres du CSE pour suivre une formation obligatoire, à hauteur du tarif de seconde classe du train pour le trajet le plus direct. Pour les autres formations, la prise en charge des frais de transport est à la discrétion du CSE, dans la limite de son budget de fonctionnement.\n\nLa formation CSE peut être dispensée par des organismes agréés par le préfet de région, figurant sur une liste établie par la DREETS (Directions régionales de l\'économie, de l\'emploi, du travail et des solidarités). Les organismes de formation rattachés à des organisations syndicales sont également habilités à dispenser ces formations.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les missions du CSE ?\n\nHeures de délégation CSE : modalités et rémunération\n\nTout savoir sur le Comité Social et Économique (CSE)\n\nConsultation du CSE : obligations et procédure\n\nTout comprendre sur les élections du CSE\n\nLe CHSCT existe-t-il toujours en 2025 ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1989,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 15:49:08',292,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3089,'administrateur-judiciaire-definition-missions-nomination-difference-mandataire','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/administrateur-judiciaire-definition-missions-nomination-difference-mandataire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/administrateur-judiciaire','Administrateur judiciaire {YEAR}','Administrateur judiciaire','Administrateur judiciaire en {YEAR} : définition, missions, nomination et différence avec le mandataire judiciaire. Désigné par le tribunal pour aider.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'administrateur judiciaire est un professionnel désigné par le tribunal pour assister ou représenter une entreprise en difficulté pendant une procédure collective. Son rôle est d\'aider au redressement et de préserver l\'activité et les emplois. Souvent confondu avec le mandataire judiciaire, il exerce pourtant une mission distincte. Comprendre ses fonctions éclaire le déroulement d\'un redressement ou d\'une sauvegarde.</p><h2>Qui est l\'administrateur judiciaire</h2><p>L\'administrateur judiciaire est un professionnel réglementé, inscrit sur une liste nationale, désigné par le tribunal lors de l\'ouverture d\'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Indépendant, il intervient dans l\'intérêt de l\'entreprise et de la procédure. Sa désignation n\'est pas systématique pour les petites structures, où ses missions peuvent être allégées ou non confiées.</p><h2>Ses missions</h2><p>L\'administrateur a pour mission d\'établir un bilan économique et social de l\'entreprise, de surveiller ou d\'assister le dirigeant dans sa gestion, et d\'élaborer un projet de plan de redressement ou de sauvegarde. Selon la décision du tribunal, il peut avoir une mission de surveillance, d\'assistance ou, plus rarement, de représentation. Il joue un rôle central dans la recherche de solutions pour pérenniser l\'activité.</p><h2>La nomination</h2><p>Le tribunal nomme l\'administrateur dans le jugement d\'ouverture de la procédure et fixe l\'étendue de sa mission. La durée correspond à la période d\'observation et, le cas échéant, à l\'exécution du plan. Sa rémunération est encadrée et fait partie des frais de la procédure. Le juge-commissaire supervise son action tout au long du processus.</p><h2>Administrateur ou mandataire judiciaire</h2><p>La distinction est essentielle : l\'administrateur judiciaire agit dans l\'intérêt de l\'entreprise et de son redressement, tandis que le mandataire judiciaire représente l\'intérêt collectif des créanciers et vérifie le passif. En liquidation judiciaire, c\'est un liquidateur (souvent le mandataire) qui intervient. Les deux professions sont distinctes et leurs missions complémentaires au sein des procédures collectives.</p><h2>Son rôle dans le redressement</h2><p>Au cœur du redressement, l\'administrateur analyse les difficultés, propose des mesures (restructuration, recherche de financement, cession), et bâtit le plan soumis au tribunal. Il négocie avec les partenaires et peut faciliter la poursuite des contrats nécessaires à l\'activité. Son expertise est déterminante pour transformer une situation de crise en plan viable préservant l\'entreprise et les emplois.</p>','[{\"text\": \"Qui est-il\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Ses missions\", \"anchor\": \"missions\"}, {\"text\": \"La nomination\", \"anchor\": \"nomination\"}, {\"text\": \"Administrateur ou mandataire\", \"anchor\": \"mandataire\"}, {\"text\": \"Rôle dans le redressement\", \"anchor\": \"redressement\"}]','[{\"text\": \"Quel est le rôle de l\'administrateur judiciaire ?\", \"content\": \"Assister ou représenter l\'entreprise en difficulté, établir un bilan et élaborer un plan de redressement ou de sauvegarde.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le mandataire judiciaire ?\", \"content\": \"L\'administrateur agit pour l\'entreprise et son redressement, le mandataire représente l\'intérêt des créanciers.\"}, {\"text\": \"Qui le désigne ?\", \"content\": \"Le tribunal, dans le jugement d\'ouverture de la procédure collective, qui fixe l\'étendue de sa mission.\"}]','[\"Désigné par le tribunal pour aider au redressement\", \"Bilan, assistance du dirigeant et plan de redressement\", \"Distinct du mandataire qui représente les créanciers\"]',NULL,'Administrateur judiciaire : définition, missions et responsabilités','## Qu’est-ce qu’un administrateur judiciaire ?\n\n## Quel est le rôle de l’administrateur judiciaire ?\n\n## Qui peut être administrateur judiciaire ?\n\n## Dans quels cas un administrateur judiciaire peut-il être désigné ?\n\n## Qui désigne l’administrateur judiciaire ?\n\n## Quelles sont les missions de l’administrateur judiciaire ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d’un administrateur judiciaire ?\n\n## Quelle est la responsabilité de l’administrateur judiciaire ?\n\n## Quelle est la différence entre un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nDans le complexe paysage économique actuel, les entreprises peuvent parfois se trouver confrontées à des difficultés financières insurmontables. C\'est dans ces moments critiques que l\'administrateur judiciaire devient un acteur indispensable. Ce professionnel, expert en économie et en finance, est mandaté par la justice pour guider les entreprises à travers les épreuves de la sauvegarde ou du redressement judiciaire. Mais quel est exactement son rôle et comment peut-il transformer une situation de crise en une opportunité de renouveau pour l\'entreprise ? Cet article explore en profondeur les fonctions et les responsabilités de l\'administrateur judiciaire, mettant en lumière son importance capitale dans la survie et la restructuration des entreprises en détresse.\n\nL\'administrateur judiciaire est une figure clé dans la gestion des crises d\'entreprises. En véritable spécialiste de la finance et de l\'économie, ce professionnel est désigné par un tribunal pour prendre en charge, administrer ou surveiller les biens d\'une entreprise en détresse. Sa mission est cruciale : il doit équilibrer les intérêts de l\'entreprise avec ceux de ses créanciers, tout en travaillant à maintenir l\'emploi et l\'activité économique.\n\nL\'administrateur judiciaire se tient souvent au carrefour entre la survie et l\'échec d\'une entreprise en crise. Désigné par un tribunal, son intervention débute typiquement quand une entreprise se trouve dans l\'incapacité de régler ses dettes, menaçant ainsi sa pérennité ainsi que celle de ses employés.\n\nDans son rôle, l\'administrateur judiciaire agit comme un pont entre l\'entreprise en difficulté et ses créanciers, ainsi que le tribunal qui supervise la procédure. Il a la lourde responsabilité de superviser et parfois de prendre en charge la gestion quotidienne de l\'entreprise. Cette gestion peut inclure tout, depuis la renégociation des termes de paiement avec les fournisseurs jusqu\'à la mise en place de stratégies pour redresser la santé financière de l\'entreprise.\n\nAu-delà de la gestion quotidienne, l\'administrateur judiciaire joue un rôle crucial dans la conception et la mise en œuvre d\'un plan de redressement ou de restructuration. Ce plan peut inclure des mesures drastiques comme des réductions de coûts, des restructurations internes, ou même la préparation de l\'entreprise à une vente partielle ou totale. Son objectif principal est de trouver la meilleure solution possible non seulement pour l\'entreprise elle-même mais aussi pour ses employés, ses créanciers, et d\'autres parties prenantes.\n\nUn autre aspect important de son travail est sa capacité à opérer dans le cadre de procédures amiables, comme la conciliation ou le mandat ad hoc. Ces interventions préventives sont destinées à résoudre les difficultés financières avant qu\'elles n\'atteignent un stade critique qui nécessiterait des interventions judiciaires plus lourdes et potentiellement plus préjudiciables.\n\nEn définitive, l\'administrateur judiciaire est un stabilisateur en temps de crise, armé de compétences juridiques et financières pour naviguer les eaux souvent tumultueuses de la gestion d\'entreprise en difficulté. Son intervention est essentielle pour redonner espoir et direction à une entreprise débattant pour sa survie, transformant des situations potentiellement désastreuses en histoires de redressement réussies.\n\nDevenir administrateur judiciaire requiert une combinaison spécifique de compétences et de qualifications. Ce n\'est pas un rôle que tout le monde peut assumer ; il est réservé à des professionnels hautement qualifiés et expérimentés dans les domaines de la finance, du droit et de la gestion d\'entreprise.\n\nLa voie vers cette profession débute généralement par une formation académique solide. Un aspirant administrateur judiciaire doit posséder un niveau d\'études avancé, typiquement un Master en droit, en économie, ou en gestion. Cette formation théorique est complémentaire à une connaissance approfondie des procédures juridiques et des réglementations économiques, indispensable pour prendre des décisions éclairées dans des situations souvent complexes et pressantes.\n\nAprès l\'obtention de leurs diplômes, les candidats doivent ensuite passer par un stage professionnel rigoureux. Ce stage, qui dure plusieurs années, est l\'occasion de travailler sous la tutelle d\'administrateurs judiciaires expérimentés. Cette période de formation pratique est cruciale, car elle permet aux futurs administrateurs de développer une compréhension pratique du métier et de ses défis, tout en construisant un réseau de contacts professionnels qui pourra s\'avérer précieux tout au long de leur carrière.\n\nEn plus de l\'éducation et du stage, les aspirants doivent réussir un examen professionnel très compétitif pour être certifiés comme administrateurs judiciaires. Ce n\'est qu\'après avoir passé cet examen qu\'ils peuvent être nommés par un tribunal pour gérer des entreprises en crise. Ce processus de certification assure que seuls les individus les plus compétents et préparés accèdent à cette profession exigeante.\n\nEnfin, les qualités personnelles jouent également un rôle important. Un bon administrateur judiciaire doit faire preuve d\'une grande intégrité, d\'un sens aigu de l\'éthique et d\'excellentes compétences interpersonnelles. Ils doivent être capables de négocier avec tact et assurance entre diverses parties prenantes, souvent dans des situations de stress intense où les enjeux sont élevés. Leur capacité à rester calme et concentré, tout en apportant des solutions créatives et efficaces, est essentielle pour mener à bien leur mission.\n\nAinsi, l\'accès à la profession d\'administrateur judiciaire est jalonné de plusieurs étapes cruciales, chacune conçue pour préparer les candidats à la lourde responsabilité de sauver des entreprises tout en protégeant les intérêts des employés et des créanciers.\n\nUn des cas les plus fréquents de désignation d\'un administrateur judiciaire est la situation où une entreprise fait face à des difficultés financières significatives. Cela peut se manifester par des problèmes de liquidité ou par une incapacité à payer ses dettes à échéance, connu sous le terme de cessation des paiements. Dans ces cas, l\'administrateur peut être appelé pour gérer une procédure de redressement ou de sauvegarde judiciaire, des dispositifs légaux conçus pour permettre à l\'entreprise de restructurer sa dette et de reprendre ses activités dans des conditions plus stables.\n\nOutre les problèmes financiers, un administrateur judiciaire peut également être nommé en cas de conflits internes au sein de la direction de l\'entreprise. Si les dirigeants ou les actionnaires d\'une société sont en désaccord au point que cela paralyse la prise de décision stratégique, un administrateur peut être mandaté pour assurer la gestion temporaire de l\'entreprise.\n\nDans certaines situations, l\'absence d\'un dirigeant à cause de démission, de maladie ou de décès peut également nécessiter la désignation d\'un administrateur judiciaire. La gestion d\'une entreprise ne peut souffrir d\'un vide de leadership, surtout dans des moments critiques. L\'administrateur judiciaire assurera donc la continuité de l\'exploitation et la préservation des actifs de l\'entreprise en attendant la nomination d\'un nouveau dirigeant ou la restructuration de la direction.\n\nEnfin, l\'administrateur judiciaire peut intervenir dans des procédures amiables, telles que la conciliation et le mandat ad hoc. Ces interventions sont destinées à aider les entreprises à résoudre leurs difficultés financières en dehors d\'un cadre judiciaire formel, souvent par la négociation directe avec les créanciers et autres parties prenantes. Ce type de mission préventive est crucial pour éviter l\'escalade vers des procédures plus lourdes et potentiellement plus dommageables pour l\'entreprise et ses employés.\n\nLa désignation d’un administrateur judiciaire est une procédure formelle qui est typiquement initiée par le système judiciaire. C’est le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, selon le cas, qui est chargé de nommer l\'administrateur judiciaire, une décision prise souvent en réponse à une requête spécifique formulée par l\'entreprise elle-même, ses créanciers, ou d\'autres parties prenantes concernées.\n\nDans le processus de désignation, le tribunal examine les qualifications et l\'expérience des candidats à l\'administration judiciaire pour s\'assurer que la personne choisie possède les compétences nécessaires pour gérer les défis spécifiques auxquels l\'entreprise est confrontée. Cette évaluation est cruciale car l\'administrateur judiciaire doit non seulement comprendre les aspects légaux et financiers de la restructuration d\'entreprise, mais aussi être capable de naviguer dans des situations souvent complexes et émotionnellement chargées.\n\nEn outre, la désignation peut également être influencée par les recommandations des organisations professionnelles telles que le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires. Ces organismes maintiennent des listes de professionnels qualifiés et peuvent proposer des candidats qui sont non seulement compétents mais également spécialisés dans des secteurs d\'activité particuliers ou types de crises.\n\nUne fois nommé, l\'administrateur judiciaire doit agir en toute impartialité pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées dans l\'entreprise. Son rôle est de servir d\'intermédiaire neutre, cherchant à équilibrer les besoins de l\'entreprise en détresse avec ceux de ses créanciers, employés, et autres parties prenantes. Le tribunal qui l\'a nommé reste impliqué, supervisant le travail de l\'administrateur et assurant que toutes les actions prises sont en conformité avec la loi et les objectifs de redressement ou de liquidation établis.\n\nL\'administrateur judiciaire se voit confier plusieurs missions critiques qui s\'étendent bien au-delà de la simple surveillance quotidienne des opérations. Ces missions sont diversifiées et nécessitent une expertise à la fois juridique et managériale pour stabiliser l\'entreprise et préparer le terrain pour un potentiel redressement ou une cession.\n\nPremièrement, l\'une des principales missions de l\'administrateur judiciaire est d\'assurer la continuité de l\'exploitation de l\'entreprise en difficulté. Cela implique souvent de prendre des décisions opérationnelles urgentes pour maintenir l\'entreprise à flot. Il peut s\'agir de gérer les finances de manière plus serrée, de renégocier les contrats avec les fournisseurs, ou même de réorganiser le personnel pour optimiser les performances de l\'entreprise. L\'objectif est de créer un environnement stable qui permette à l\'entreprise de continuer à fonctionner pendant que des solutions plus durables sont élaborées.\n\nEnsuite, l\'administrateur judiciaire joue un rôle crucial dans l\'élaboration et la mise en œuvre d\'un plan de redressement. Ce plan est conçu pour résoudre les problèmes sous-jacents qui ont conduit à la crise financière de l\'entreprise. Il peut inclure des stratégies de restructuration de la dette, de rationalisation des opérations, ou de diversification des activités commerciales. L\'administrateur présente ce plan au tribunal, qui doit l\'approuver avant sa mise en œuvre, assurant ainsi que les mesures proposées sont à la fois pratiques et bénéfiques pour toutes les parties concernées.\n\nUne autre mission importante de l\'administrateur judiciaire est la gestion des négociations avec les créanciers. Dans ce rôle, il doit trouver un équilibre entre les besoins immédiats de l\'entreprise et les exigences des créanciers pour minimiser les pertes financières. Cela peut impliquer des arrangements complexes, comme des accords de standstill ou des plans de remboursement modifiés, qui nécessitent une négociation habile et souvent délicate.\n\nLorsque la situation de l\'entreprise ne permet pas un redressement viable, l\'administrateur judiciaire peut également superviser le processus de cession ou de liquidation. Cela inclut la valorisation des actifs de l\'entreprise, la recherche de repreneurs potentiels, et la gestion des offres pour s\'assurer que la cession se fait dans les meilleures conditions possibles pour l\'entreprise et ses employés.\n\nEnfin, l\'administrateur judiciaire peut intervenir dans des situations de prévention des difficultés, avant que l\'entreprise n\'atteigne un stade de crise aiguë. À travers des procédures comme la conciliation et le mandat ad hoc, il travaille à résoudre les problèmes financiers en amont, ce qui peut permettre d\'éviter des procédures judiciaires plus lourdes et plus coûteuses.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d\'un administrateur judiciaire en France commence autour de 3 000 à 4 000 euros par mois pour les débutants et peut dépasser 10 000 euros pour les plus expérimentés, avec des pointes beaucoup plus élevées pour les cas complexes ou de grande envergure.\n\nL\'administrateur judiciaire est responsable de la gestion fiduciaire et légale de l\'entreprise en crise, en veillant aux intérêts de toutes les parties prenantes. En cas de faute de gestion, il peut être tenu légalement responsable. Sa mission est de stabiliser l\'entreprise, de chercher des solutions pour son redressement ou de gérer sa liquidation de manière efficace.\n\nL\'administrateur judiciaire aide à restructurer et maintenir en activité les entreprises en difficulté, tandis que le mandataire judiciaire gère la liquidation des actifs pour rembourser les créanciers lorsque la sauvegarde n\'est pas viable.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nClôture pour insuffisance d’actif : comment ça marche ?\n\nLa liquidation judiciaire simplifiée de A à Z\n\nPlan de redressement : durée, contenu et conséquences\n\nSauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nBanqueroute : le point sur ce délit pénal et ses sanctions\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2334,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,399,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:43'),(3090,'tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-pour-devenir-chauffeur-vtc','formalites-creation','/guide/formalites-creation/tout-ce-que-vous-devez-absolument-savoir-pour-devenir-chauffeur-vtc','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/guide-vtc',NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir pour devenir chauffeur VTC !',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tout ce que vous devez (absolument) savoir pour devenir chauffeur VTC !','Cliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Devenir coach professionnel demande des compétences solides, un cadre juridique adapté et une stratégie de prospection claire. Voici les étapes en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Choisir votre domaine de coaching</h2>\n<p>Plusieurs spécialités possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Coaching de vie</strong> : développement personnel, équilibre, transitions de vie. Marché B2C grand public.</li>\n<li><strong>Coaching business et professionnel</strong> : managers, dirigeants, prise de poste, leadership. Marché B2B plus rémunérateur.</li>\n<li><strong>Coaching sportif</strong> : performance, préparation, nutrition. Conditions spécifiques (carte professionnelle) pour l\'encadrement sportif rémunéré.</li>\n<li><strong>Coaching scolaire et orientation</strong> : aide aux études, méthodologie, orientation post-bac.</li>\n<li><strong>Coaching de carrière</strong> : reconversion, recherche d\'emploi, négociation salariale.</li>\n</ul>\n<p>Une spécialisation claire facilite le positionnement, la communication et la fidélisation client.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Les options classiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entrepreneur (BNC)</strong> : démarrage simple, plafond 77 700 € de CA. Cotisations 21,2 % du CA + 2,2 % CFP. Adapté en début d\'activité.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : responsabilité limitée, IR par défaut avec option IS. Gérant majoritaire au régime TNS.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : statut assimilé salarié pour le dirigeant, dividendes hors cotisations sociales, idéale pour structurer la croissance.</li>\n</ul>\n<p>Le passage de la micro à l\'EURL ou la SASU intervient généralement entre 40 et 60 k€ de CA, quand la fiscalité micro devient désavantageuse.</p>\n\n<h2>Se former et obtenir des certifications</h2>\n<p>Le métier de coach n\'est pas réglementé, mais les certifications rassurent les clients et ouvrent des portes :</p>\n<ul>\n<li><strong>ICF (International Coach Federation)</strong> : certification mondiale en 3 niveaux (ACC, PCC, MCC). Référence du marché B2B international.</li>\n<li><strong>EMCC (European Mentoring and Coaching Council)</strong> : certification européenne (EIA Foundation à Master Practitioner).</li>\n<li><strong>RNCP</strong> : titres reconnus par l\'État (niveau 6 ou 7) délivrés par certaines écoles. Permettent l\'éligibilité CPF.</li>\n<li><strong>Écoles reconnues</strong> : Linkup Coaching, HEC Executive Coaching, ICN, International Mozaik.</li>\n</ul>\n\n<h2>Tarifer vos séances</h2>\n<p>Fourchettes courantes en {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>Coaching de vie (B2C)</strong> : 50 à 120 € la séance d\'une heure.</li>\n<li><strong>Coaching business individuel (B2B)</strong> : 150 à 400 € la séance.</li>\n<li><strong>Coaching de dirigeant ou executive coaching</strong> : 200 à 800 € la séance, voire plus pour les coachs certifiés MCC ou PCC.</li>\n<li><strong>Forfaits</strong> : 6 à 12 séances facturées en pack (avec remise de 10 à 20 %).</li>\n</ul>\n<p>La facturation peut se faire à la séance, en forfait ou en abonnement mensuel.</p>\n\n<h2>Prospecter et trouver vos clients</h2>\n<p>Plusieurs leviers complémentaires :</p>\n<ul>\n<li>Site web professionnel avec témoignages clients et études de cas.</li>\n<li>LinkedIn pour le coaching business : publications régulières, networking ciblé.</li>\n<li>Référencement naturel (SEO) sur des requêtes longue traîne type \'coach professionnel reconversion\'.</li>\n<li>Partenariats RH et OPCO pour vendre du coaching en entreprise (financement plan de développement).</li>\n<li>Conférences, podcasts, livres pour asseoir la crédibilité.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Choisir votre domaine de coaching\", \"anchor\": \"domaine\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Se former et obtenir des certifications\", \"anchor\": \"certifications\"}, {\"text\": \"Tarifer vos séances\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Prospecter et trouver vos clients\", \"anchor\": \"prospection\"}]','[{\"text\": \"Le métier de coach est-il réglementé en France ?\", \"answer\": \"Non, le titre de coach n\'est pas protégé. 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Compter 150 à 400 €/an selon l\'activité et le CA.\"}]','[\"Domaines : coaching vie, business, sportif, scolaire ou carrière.\", \"Statut : micro-entrepreneur BNC, EURL ou SASU selon CA visé.\", \"Certifications recommandées : ICF, EMCC, titres RNCP.\", \"Tarifs 50-200 €/séance B2C, 150-800 €/séance B2B executive.\", \"Prospection : LinkedIn, SEO, partenariats RH et OPCO.\"]',NULL,'Créez votre entreprise de coaching','## Créer une entreprise de coaching : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour créer une entreprise de coaching\n\n## Nos tarifs\n\n## Créer une entreprise de coaching : questions fréquentes\n\n## Quels sont les différents types de coaching ?\n\n## Comment créer une entreprise de coaching ?\n\n## Quelle formation pour créer une entreprise de coaching ?\n\n## Pourquoi créer une entreprise de coaching ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Les coachs de vie sont soit des coachs en développement personnel, ce qui reste très vaste, soit spécialisé dans des domaines précis : coach d’image ou encore coach en séduction.\n\nAvant de créer votre entreprise de coaching, vous allez donc devoir faire le point sur le type de coaching que vous souhaitez offrir à vos clients.\n\nVous ne savez pas comment créer votre entreprise de coaching ? Vous allez simplement devoir suivre plusieurs étapes : trouver votre concept, rédiger votre business plan et créer votre structure juridique.\n\nEn ce qui concerne votre structure juridique, vous avez le choix entre le statut d’auto-entrepreneur et la création d’une société. Les coachs indépendants se tournent souvent vers la SASU ou l’EURL, car ce sont des sociétés unipersonnelles.\n\nPour créer votre entreprise de coaching, vous n’avez en principe pas besoin de diplôme ! En réalité, il faut faire une distinction :\n\nCréer une entreprise de coaching, c\'est avant tout devenir un travailleur indépendant. En pratique, cela signifie que vous choisissez les clients avec lesquels vous décidez de travailler, vous choisissez également vos horaires.\n\nC’est une activité qui contient de multiples facettes, ce qui vous permet de la faire évoluer en fonction de vos envies et de vos rencontres.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Investissement lourd, stock = poste principal.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La bijouterie est un commerce de prestige qui demande un investissement initial important (stock, sécurité) mais offre des marges attractives et une clientèle fidèle. Le secteur évolue avec la montée du e-commerce mais le contact physique reste central pour les achats importants.</p><h2>Investissement initial</h2><p>Local : 50 000-200 000 € (pas-de-porte en centre-ville). Aménagement et vitrines sécurisées : 30 000-80 000 €. Stock initial : 100 000-500 000 € pour une bijouterie traditionnelle, beaucoup moins pour de la fantaisie. Sécurité : alarme, coffre, vidéosurveillance, vitres blindées : 15 000-40 000 €.</p><h2>Diplôme et formation</h2><p>Pas de diplôme obligatoire pour vendre, mais un CAP de bijoutier ou un BTM (Brevet Technique des Métiers) facilite la crédibilité. Pour les bijoutiers-joaillers réalisant eux-mêmes les bijoux, un CAP Art du bijou et du joyau est essentiel. Connaissances en gemmologie utiles pour les pierres précieuses.</p><h2>Sécurité</h2><p>Vitres et vitrines sécurisées (anti-effraction), coffre-fort certifié, alarme connectée, vidéosurveillance 24/7, sas d\'entrée à double porte pour les magasins haut de gamme. Assurance vol et incendie spécifique bijouterie : 1 % à 3 % de la valeur du stock par an. Stockage de nuit dans un coffre, jamais de stock en vitrine la nuit.</p><h2>Concept et positionnement</h2><p>Bijouterie traditionnelle (or, argent, pierres précieuses), bijouterie fantaisie (fashion, accessibles), bijouterie créateur (pièces uniques), spécialiste (mariage, montres). Le positionnement détermine la clientèle, les marges (40-150 % en fantaisie, 100-300 % en pièces uniques) et la stratégie commerciale.</p><h2>Rentabilité</h2><p>CA moyen : 200 000-600 000 €/an pour une bijouterie traditionnelle. Marge brute : 50-65 %. Charges fixes (loyer, salaires, sécurité, assurance) : 35-45 %. Marge nette : 10-20 %. 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Le guide pour se lancer en 2025','## Qu’est-ce qu’une bijouterie ?\n\n## Qui peut ouvrir une bijouterie ?\n\n## Les qualités pour ouvrir une bijouterie\n\n## La formation pour ouvrir une bijouterie\n\n## Ouvrir une bijouterie : franchisé ou indépendant ?\n\n## Ouvrir une bijouterie à son compte\n\n## Ouvrir une bijouterie en franchise\n\n## Quelle est la réglementation applicable pour ouvrir une bijouterie ?\n\n## Quel statut juridique pour ouvrir une bijouterie ?\n\n## Ouvrir une bijouterie en tant qu’auto-entrepreneur\n\n## Ouvrir une entreprise individuelle de bijouterie\n\n## Ouvrir une société de bijouterie\n\n## Quelles étapes suivre pour ouvrir une bijouterie ?\n\n## Réaliser une étude de marché et rédiger un business plan pour ouvrir une bijouterie\n\n## Effectuer les formalités de création d’entreprise\n\n## Trouver un local pour la bijouterie\n\n## Souscrire les assurances obligatoires\n\n## Trouver ses premiers clients en bijouterie\n\n## Quel budget pour ouvrir une bijouterie ?\n\n## FAQ\n\n## Quel diplôme pour ouvrir une bijouterie ?\n\n## Quel type de bijoux se vend le mieux ?\n\n## Quelle est la marge moyenne sur les bijoux fins ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 décembre 2024\n\nOuvrir une bijouterie est un projet qui vous tient à cœur ? Pourquoi ne pas le concrétiser en vous lançant dans cette belle aventure ? Même si la conjoncture économique incite les gens à réfléchir avant de craquer et se faire plaisir, l’activité de bijoutier a encore de beaux jours devant elle.\n\nIl y a un certain nombre d’étapes à respecter et de notions à connaître avant de vous lancer, prenez donc le temps de vous renseigner. Suivez notre guide pour ouvrir une bijouterie !\n\nUne bijouterie est un commerce spécialisé dans la vente de bijoux, de montres et d’accessoires de luxe. Cette boutique peut proposer une large gamme de bijoux en or, en argent, en platine, ornés de pierres précieuses, de diamants ou encore de perles.\n\nUne bijouterie peut également offrir des services, tels que la personnalisation, le nettoyage ou la réparation des bijoux.\n\nIl est également possible d’ouvrir une boutique de bijoux en ligne, permettant de proposer ces produits et services à une clientèle élargie via internet.\n\nDevenir bijoutier demande quelques prérequis dans le domaine de la bijouterie-joaillerie et des compétences pour ouvrir une bijouterie.\n\nPour devenir bijoutier-joaillier et ouvrir sa propre bijouterie, plusieurs qualités et compétences sont essentielles. Être doté d’une certaine créativité est primordial, car le bijoutier est avant tout un artiste chargé de concevoir des pièces uniques et originales. Il doit également savoir répondre aux attentes spécifiques de ses clients grâce à un bon sens de l’écoute.\n\nLa minutie et la concentration sont également de mise pour garantir la précision et la qualité des créations. En boutique, le bijoutier doit posséder d’excellentes qualités humaines, être un bon communicant et, dans le haut de gamme, maîtriser l’anglais pour interagir avec une clientèle internationale.\n\nOuvrir une bijouterie et détenir son propre commerce demande également de détenir des compétences en gestion d’entreprise et de management pour encadrer l’équipe de bijoutiers.\n\nPar principe, l’activité de bijoutier n’est pas réglementée et il est donc tout à fait possible d’ouvrir une bijouterie sans diplôme. Bien qu’aucun diplôme ne soit exigé, des formations peuvent constituer un atout pour acquérir des compétences indispensables pour travailler en bijouterie. Il est possible de suivre l’une de ses formations pour ouvrir sa bijouterie :\n\nPour ouvrir une bijouterie, deux choix s’offrent à vous :\n\nQue vous souhaitiez ouvrir une boutique de bijoux fantaisie, ouvrir une boutique de bijoux en ligne ou vous lancer dans la bijouterie de luxe, il vous est possible de vous lancer seul ou avec des associés. Cela suppose de trouver vos propres clients et de porter le projet avec détermination pour le mener à bien.\n\nC’est un projet entrepreneurial ambitieux qui demande de la préparation et de l’engagement. Vous bénéficiez d’une indépendance professionnelle et êtes libre de vos décisions et de vos choix stratégiques.\n\nAvez-vous déjà pensé à ouvrir votre bijouterie en passant par une franchise ? Il vous est en effet possible de vous rapprocher d’une grande enseigne pour demander à signer un contrat de franchise.\n\nVous profitez alors de la renommée de l’enseigne et de son soutien pour créer votre bijouterie. Pour autant, vous n’êtes pas réellement indépendant et vous ne pouvez pas proposer vos créations à la vente. En franchise, vous êtes également tenu de verser des redevances.\n\nLa franchise de bijouterie n’est donc pas une option intéressante si vous êtes créateur de bijoux et que vous souhaitez ouvrir une bijouterie pour exposer et vendre vos propres créations. Dans le cas contraire, la franchise est intéressante pour vous lancer à votre compte, tout en disposant d’un accompagnement et de formations pour faire évoluer votre commerce.\n\nLa réglementation pour ouvrir une bijouterie n’est pas spécifiquement contraignante, mais il est important de connaître vos obligations en la matière.\n\nSi vous détenez des métaux précieux, vous devez obligatoirement :\n\nLes bijoux doivent comporter des informations claires sur les métaux précieux, les pierres, et les perles. Les bijoux en métal précieux doivent ainsi indiquer le type de métal utilisé, exprimé en millièmes. Les bijoux contenant des pierres ou des perles doivent être accompagnés d’une description de ces éléments.\n\nIl existe évidemment d’autres réglementations sur des points spécifiques, comme le perçage des oreilles, par exemple.\n\nEnfin, ouvrir une bijouterie impose certaines obligations liées à l’ouverture d’un commerce, comme le respect des règles incendies et d’accessibilité et l’affichage des prix toutes taxes comprises (TTC).\n\nPour ouvrir votre bijouterie vous allez devoir lui donner une existence légale en créant une structure juridique. Vous allez avoir plusieurs options, à vous d’étudier votre situation pour trouver la structure la plus adéquate pour votre entreprise de bijouterie :\n\nPasser par le statut d’auto-entrepreneur vous permet de commencer votre activité très rapidement, à moindre coût, tout en profitant d’un régime fiscal et social simplifié. Ce statut présente des avantages, comme la franchise de TVA sous certaines conditions. Il permet de tester votre projet tout en développant une clientèle avant de passer à un statut plus structurant.\n\nPour autant vous êtes limité par un seuil de chiffre d’affaires, en fonction de votre activité :\n\nEn effet, faire le choix d’ouvrir une bijouterie recouvre deux réalités :\n\nLe statut d’auto-entrepreneur ne vous permet pas de déduire vos achats ou investissements du chiffre d’affaires ni d’amortir votre matériel. Ce statut est donc peu approprié si vous avez des coûts d’investissement élevés.\n\nL’entreprise individuelle est un statut juridique où l’entrepreneur exerce également son activité en nom propre. La gestion de l’entreprise est également simplifiée, mais elle nécessite de tenir une véritable comptabilité d’entreprise. Aucun capital n’est requis, et les démarches de création d’entreprise sont rapides. En outre, le patrimoine personnel est distinct du patrimoine professionnel.\n\nÀ la différence de la micro-entreprise, l’entreprise individuelle permet de déduire les charges réelles liées à l’activité. De plus, il n’existe aucune limite de chiffre d’affaires.\n\nSur le plan fiscal, il est possible de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, l’entrepreneur peut bénéficier d’une exonération de TVA sous certaines conditions de seuils.\n\nSi vous souhaitez exercer seul vous avez le choix entre la SASU et l’EURL, alors que, si vous voulez lancer votre projet à plusieurs, vous serez amenés à faire un choix entre SAS ou SARL.\n\nLe fonctionnement de la SARL est strictement encadré par la loi, ce qui lui confère une structure rigoureuse et rassurante. En revanche, la SAS se distingue par sa grande flexibilité, permettant aux associés de définir les règles de fonctionnement directement dans les statuts.\n\nQue ce soit en SARL, SAS, EURL ou SASU, votre patrimoine personnel est protégé. Vous ne répondez des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de vos apports.\n\nConcernant le régime social du dirigeant, le gérant majoritaire de SARL ou d’EUL est affilié au régime des indépendants. Le président de SAS ou de SASU est, quant à lui, assimilé salarié et bénéficie donc d’une meilleure protection sociale, mais avec des charges sociales plus élevées.\n\nAvant de se lancer dans la vente de bijoux, voici les étapes à suivre pour la création d’une bijouterie :\n\nLa rédaction d’un business plan est une étape indispensable, car ce document vous permet non seulement de vérifier la viabilité de votre projet, mais également de pouvoir présenter votre projet à des tiers dans l’optique d’obtenir un financement. Ce document doit notamment contenir un prévisionnel financier (compte de résultat prévisionnel, bilan prévisionnel, prévisionnel de trésorerie, etc.).\n\nPour cela, vous devrez réaliser une étude de marché pour trouver l’emplacement le plus adéquat, avec une clientèle susceptible d’être intéressée par les bijoux que vous vendez. Vous pouvez également vous diversifier pour attirer de la clientèle : réparation de bijoux, piercing des oreilles, rachat de bijoux, etc. toutes les options peuvent être étudiées pour augmenter votre visibilité.\n\n☝️ Bon à savoir : n’hésitez pas à vous inspirer d’un modèle de business plan pour vous lancer.\n\nLes formalités de création d’entreprise pour ouvrir une bijouterie dépendent du statut juridique que vous choisissez.\n\nSi vous optez pour le statut d’entreprise individuelle ou de micro-entreprise, les démarches sont simples et rapides. Il vous suffit de remplir un formulaire d’immatriculation en ligne via le Guichet unique, disponible sur le site de l’INPI.\n\nSi vous choisissez de créer une société, les formalités sont plus complexes et incluent plusieurs étapes :\n\nIl existe quatre types de bijouteries :\n\nLe choix de l’emplacement pour ouvrir votre bijouterie va dépendre du type de bijouterie que vous souhaitez ouvrir. Par exemple, les bijouteries mixtes sont souvent présentes dans les centres commerciaux, tandis que les bijouteries fantaisie peuvent se trouver en centre-ville ou dans des zones commerciales. Les bijouteries artisanales ou de luxe sont généralement situées dans les quartiers centraux ou chics des grandes villes, pour attirer une clientèle sélective.\n\nL’ouverture d’une bijouterie expose à des risques importants, notamment les vols et braquages qui peuvent entraîner la perte de marchandises précieuses. Souscrire une assurance contre le vol est donc essentiel pour être indemnisé en cas de sinistre.\n\nD’autres assurances sont également indispensables pour protéger votre activité :\n\nSi vous employez des salariés, vous devrez également souscrire à une mutuelle et une prévoyance d’entreprise.\n\nPour attirer rapidement des clients dans votre bijouterie, un local bien situé est un atout majeur. Une vitrine soignée et attrayante joue également un rôle clé pour séduire les passants.\n\nAu démarrage, pour faire connaître votre bijouterie, il vous est possible :\n\n💡 Astuce : pour maximiser vos ventes, combinez une boutique physique avec une présence en ligne. Créez une boutique en ligne et utilisez le web pour promouvoir vos produits et élargir votre clientèle.\n\nOuvrir une bijouterie sans apport est très difficile, car les banques exigent généralement un investissement personnel, même modeste, pour évaluer votre sérieux et votre engagement.\n\nLe budget pour ouvrir une bijouterie dépend directement du type de bijouterie. En effet, l’investissement est moindre pour une bijouterie fantaisie qu’une bijouterie de luxe. Selon la nature du projet, il convient de comptabiliser environ 130.000 euros. Les différentes dépenses à prévoir sont :\n\nN’hésitez plus, suivez ce guide et lancez-vous en ouvrant votre bijouterie !\n\nRésumer cet article avec :\n\nBien qu’il soit possible d’ouvrir une bijouterie sans diplôme, il est recommandé de suivre une formation pour acquérir les connaissances nécessaires. Il est possible de se lancer à son compte avec un CAP art du bijou et du joyau. Le CAP peut être complété par le Brevet des Métiers d’Art parcours bijouterie-joaillerie, puis par le Diplôme des Métiers d’Art (DMA) parcours art du bijou et du joyau.\n\nLes bijoux en or, intemporels, sont ceux qui représentent le plus de vente au sein d’une bijouterie. Ils sont suivis par les montres, puis les bijoux en argent et plaqués or.\n\nLa marge nette des bijouteries en France est généralement estimée entre 6 et 15 %, en fonction de la gamme de produits, du positionnement de la bijouterie et de sa clientèle.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 décembre 2024\n\nVous souhaitez ouvrir votre bijouterie ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les métiers dans le commerce\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir un magasin en 2025 : les étapes clés\n\nRéglementation d\'une entreprise d\'import export\n\nDevenir fleuriste : le guide pour se lancer à son compte\n\nComment créer sa marque de vêtement ? - Le guide 2025\n\nQuelles étapes pour ouvrir un magasin de chaussures ?\n\nComment créer une entreprise de vente de textile ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2209,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:32:29',279,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3094,'changement-date-cloture-exercice-procedure-formalites','comptabilite','/guide/comptabilite/changement-date-cloture-exercice-procedure-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/changement-de-date-cloture-exercice-social','Changer la date de clôture de l\'exercice : procédure complète','Changement de date de clôture de l\'exercice','Changement de date de clôture en {YEAR} : décision AGE, modification statutaire, déclaration aux impôts, conséquences sur l\'exercice et formalités au greffe.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Modifier la date de clôture de l\'exercice comptable est une opération courante mais réglementée. Elle entraîne des conséquences importantes sur la durée de l\'exercice, la fiscalité et les obligations déclaratives.</p>\n\n<h2>Pourquoi changer la date de clôture ?</h2>\n<p>Plusieurs raisons motivent cette modification :</p>\n<ul>\n<li>Aligner la clôture sur le cycle d\'activité (commerce saisonnier, agriculture).</li>\n<li>Harmoniser les clôtures au sein d\'un groupe de sociétés.</li>\n<li>Étaler ou anticiper la constatation du résultat fiscal.</li>\n<li>Faciliter la production des comptes (éviter une période chargée comme décembre).</li>\n<li>Préparer une opération de fusion, cession ou restructuration.</li>\n</ul>\n\n<h2>Décision en assemblée générale extraordinaire</h2>\n<p>Le changement de date de clôture modifie les statuts, ce qui requiert une <strong>assemblée générale extraordinaire (AGE)</strong> ou une décision de l\'associé unique. Les conditions de majorité sont celles prévues pour la modification statutaire : 2/3 des parts en SARL (sauf statuts antérieurs au 4 août 2005 : 3/4), majorité prévue par les statuts en SAS (souvent 2/3 ou unanimité). En SA, vote en AGE à la majorité des 2/3.</p>\n\n<h2>Modification des statuts</h2>\n<p>Une fois la décision adoptée, les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle date de clôture. Le PV d\'AGE et les statuts modifiés sont signés par le dirigeant. Les éléments à actualiser concernent généralement l\'article relatif à la durée de l\'exercice social et la date de première clôture le cas échéant.</p>\n\n<h2>Formalités au greffe et au RCS</h2>\n<p>Dans le mois suivant la décision, le dirigeant doit déposer au greffe via le guichet unique INPI :</p>\n<ul>\n<li>Le PV d\'AGE constatant la modification.</li>\n<li>Les statuts mis à jour datés et signés.</li>\n<li>Le formulaire M2 (mise à jour des informations).</li>\n<li>Une attestation de parution de l\'annonce légale (si exigée selon les statuts).</li>\n</ul>\n<p>Le coût total est d\'environ 200 à 300 € (greffe + annonce légale).</p>\n\n<h2>Déclaration aux services fiscaux</h2>\n<p>Le changement doit être déclaré au <strong>service des impôts des entreprises (SIE)</strong> dans le mois suivant la décision. Cette déclaration permet de mettre à jour les obligations fiscales : date de dépôt de la liasse fiscale, calendrier des acomptes IS, échéances TVA. Sans déclaration, l\'administration pourrait maintenir les anciennes échéances et appliquer des pénalités de retard.</p>\n\n<h2>Conséquences sur l\'exercice exceptionnel</h2>\n<p>Le changement crée un exercice de transition dit <strong>exceptionnel</strong>, dont la durée diffère de 12 mois :</p>\n<ul>\n<li><strong>Exercice raccourci</strong> (moins de 12 mois) : par exemple, clôture initialement au 31 décembre déplacée au 30 juin de la même année donne un exercice de 6 mois.</li>\n<li><strong>Exercice prolongé</strong> (plus de 12 mois) : déplacer la clôture du 31 décembre N au 31 mars N+1 crée un exercice de 15 mois.</li>\n</ul>\n<p>Un seul exercice exceptionnel d\'une durée maximale de 24 mois est admis. Les acomptes IS et obligations déclaratives sont proratisés en conséquence.</p>\n\n<h2>Limites et précautions</h2>\n<p>Le changement ne peut pas servir à éluder l\'impôt : l\'administration fiscale veille à ce qu\'il ne soit pas motivé exclusivement par un objectif d\'optimisation. Par ailleurs, certaines obligations contractuelles (covenants bancaires, conventions d\'actionnaires) peuvent imposer une date de clôture précise. Il est recommandé de consulter expert-comptable et avocat avant toute décision.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi changer la date de clôture ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Décision en AGE\", \"anchor\": \"age\"}, {\"text\": \"Modification des statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Formalités au greffe\", \"anchor\": \"greffe\"}, {\"text\": \"Déclaration aux services fiscaux\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"Conséquences sur l\'exercice exceptionnel\", \"anchor\": \"exercice\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la durée maximale d\'un exercice exceptionnel ?\", \"answer\": \"Un seul exercice exceptionnel peut excéder 12 mois, sans dépasser 24 mois. Au-delà, l\'administration fiscale peut requalifier l\'opération.\"}, {\"text\": \"Faut-il une annonce légale ?\", \"answer\": \"L\'annonce légale n\'est généralement pas exigée pour le seul changement de date de clôture, sauf disposition statutaire contraire. Il est néanmoins prudent de vérifier les statuts.\"}, {\"text\": \"Peut-on changer la date avant la première clôture ?\", \"answer\": \"Oui, la décision est plus simple : il s\'agit alors d\'une modification statutaire avant même le démarrage du premier cycle annuel. La procédure reste identique (AGE + dépôt au greffe).\"}, {\"text\": \"Quel impact sur les dividendes ?\", \"answer\": \"Le calendrier de distribution est décalé en conséquence. Si l\'exercice est raccourci, la distribution sera plus rapprochée ; s\'il est rallongé, elle sera reportée. Les associés doivent en tenir compte dans leur stratégie patrimoniale.\"}]','[\"Changement de date = modification statutaire votée en AGE.\", \"Formalités : PV d\'AGE + statuts modifiés + M2 + dépôt greffe sous 1 mois.\", \"Déclaration obligatoire au SIE pour mise à jour des échéances fiscales.\", \"Exercice exceptionnel : entre quelques jours et 24 mois maximum.\", \"Coût total environ 200 à 300 € (greffe + annonce légale éventuelle).\"]',NULL,'Changement de date de clôture de l’exercice social : comment faire ?','## Qu’est-ce qu’un exercice social ?\n\n## Comment choisir la date de clôture de son exercice social ?\n\n## La liberté de choix de la date de clôture de l’exercice social\n\n## Les différentes dates possibles pour la clôture de l’exercice comptable : exemples\n\n## Changement de date de clôture de l’exercice social : quelles étapes ?\n\n## Changement de date de clôture de l’exercice pour une société\n\n## Étape 1 : la décision de l’Assemblée générale\n\n## Étape 2 : l’insertion au JAL\n\n## Étape 3 : le Guichet unique\n\n## Étape 4 : le dépôt au greffe du tribunal de commerce\n\n## Changement de date de clôture pour une entreprise individuelle\n\n## Quelles sont les conséquences du changement de date de clôture de l’exercice social ?\n\n## Les conséquences fiscales du changement de date de clôture de l’exercice social\n\n## Les conséquences comptables du changement de date de clôture de l\'exercice social\n\n## FAQ\n\n## Le changement de date de clôture entraine-t-il de nouvelles obligations pour la tenue des comptes de la société ?\n\n## Date de clôture du premier exercice : comment choisir ?\n\n## Comment changer la date de clôture d\'exercice ?\n\n## Est-il courant de modifier la date de clôture ?\n\n## Quel est le tarif pour modifier la date de clôture des comptes ?\n\n## Comment modifier la date de clôture d\'une association ?\n\n## Quel est le délai pour changement date de clôture ?\n\n## Modification exceptionnelle date de clôture : comment ça se passe ?\n\n## Quelles raisons peuvent motiver un changement de date de clôture d\'exercice social ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir la date de clôture de son exercice social. En cours de vie de la société, il arrive que la date initialement choisie ne soit plus en adéquation avec l’activité exercée par l’entreprise. C’est la raison pour laquelle les associés ont la possibilité de faire évoluer la date de clôture de l’exercice social.\n\nLegalstart vous livre les étapes à suivre pour procéder au changement de date de clôture de l’exercice social d’une société.\n\nL’exercice social, également appelé exercice comptable, est la période d’un an durant laquelle la société est considérée avoir accompli un cycle complet d’activité économique. Le choix de l’exercice social dépend de la nature de l’activité exercée par la société, mais dure généralement 12 mois, comme expliqué dans l\'article L123-12 du Code du commerce.\n\nLe choix de la date de clôture de son exercice social est une décision stratégique pour toute entreprise, car elle influence la gestion de la comptabilité, les obligations fiscales et l\'analyse de la performance. Bien qu\'il soit fréquent de s\'aligner sur l\'année civile, la loi offre une grande liberté pour adapter cette date au cycle d\'activité de l\'entreprise. Il est donc crucial de bien comprendre les règles et les enjeux pour faire un choix éclairé dès la création de l\'entreprise, ou de prendre la décision de la modifier par la suite.\n\nEn principe, le choix de la date d’arrêté des comptes est libre, il doit seulement respecter deux exigences très simples :\n\n☝️ Bon à savoir : pour les activités libérales relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), la date de clôture de l’exercice social est obligatoirement fixée au 31 décembre.\n\nGénéralement, l’exercice social est aligné sur l’année civile, avec une date d’ouverture fixée au 1er janvier et une date de clôture définie au 31 décembre. Ce choix répond à un souci de praticité puisque les obligations sociales telles que les salaires ou l’Urssaf sont arrêtées à la fin de l’année civile.\n\nCependant, le cycle économique de certaines activités ne coïncide pas avec l’année civile, c’est pourquoi il est possible de choisir une autre date de clôture. C’est le cas par exemple pour une SAS qui a une activité saisonnière exercée au sein d’une station de ski. Dans ce cas de figure, il est plus adapté de clôturer l’exercice après la fermeture de la station (au mois de juin par exemple), tandis que le choix de la date de clôture au sein d’une SCI familiale portera plus généralement sur des considérations pratiques et fiscales.\n\nDe plus, lors de la création de la société, les associés peuvent librement fixer la date de clôture du premier exercice comptable. Le choix doit se faire en fonction de la date de création de l’entreprise. Ainsi, pour une société créée en octobre :\n\nPeut-on faire un changement de date de clôture d\'exercice comptable ? Il est tout à fait possible de changer la date de clôture de l’exercice social au cours de la vie de la société. Cette décision peut être motivée par la volonté de choisir une date plus juste par rapport au cycle d’exploitation de l’entreprise, de s’adapter à un changement de saisonnalité comme un changement ou une adjonction d\'activité par exemple. Toutefois, pouvoir procéder au changement de date de clôture de l\'exercice social, deux conditions doivent être réunies :\n\nLes démarches à effectuer diffèrent en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, les étapes à respecter ne sont pas les mêmes pour une société et une entreprise individuelle.\n\n☝️ Bon à savoir : la modification de la date de clôture de l’exercice social n\'est pas gratuite et entraîne plusieurs frais qu\'il est judicieux d\'anticiper. Outre les éventuels honoraires d\'un professionnel (expert-comptable ou avocat) pour la rédaction des actes, la modification nécessite le paiement de frais de greffe, qui sont fixés par décret. Un coût de publication d\'une annonce légale peut également s\'appliquer si la date de clôture était mentionnée dans l\'avis de constitution initial. Il est important de bien intégrer ces coûts dans le budget de la société pour une gestion financière saine.\n\nLe changement de date de clôture de l’exercice social est une procédure qui se divise en quatre étapes.\n\nComme toute modification statutaire le changement de date de clôture de l’exercice social doit être approuvé par l’ensemble des associés réunis en Assemblée générale. La forme de la décision de changement de date de clôture de l’exercice social varie selon la structure juridique de la société :\n\nUne fois que la décision de changement de date de clôture de l’exercice social a été adoptée par le ou les associés, il convient de mettre les statuts de la société à jour. Pour cela, il suffit de modifier l’article des statuts traitant de l’exercice social. Les démarches à effectuer pour le changement de date de clôture du premier exercice social sont exactement les mêmes que pour n’importe quel exercice comptable.\n\n⚠️ Attention : la décision de modification de la date de clôture de l’exercice doit impérativement être prise avant l’expiration de l’exercice social en cours. En effet, c’est l’exercice social en cours qui va être réduit ou allongé selon la nouvelle date choisie.\n\nIl n’est pas obligatoire de publier un avis de changement de date de clôture dans un journal d’annonces légales (JAL), sauf si l’avis publié lors de la création de la société mentionnait expressément la date d’ouverture et/ou de clôture de l’exercice comptable. Toutefois, la publication du changement de date de clôture d’exercice au sein d’un JAL peut être utile puisqu’elle permet aux tiers de prendre connaissance de la modification.\n\nPour procéder à la modification de la date de clôture de l\'exercice social, il est indispensable de suivre une procédure désormais entièrement dématérialisée. Le formulaire M2 papier a été remplacé par une déclaration en ligne sur le site du Guichet unique de l\'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Ce portail est le seul point d\'entrée pour toutes les formalités des entreprises. Ainsi, toute demande de modification de statut, y compris un changement de date de clôture, doit transiter par cette plateforme.\n\n💡 Astuce : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.\n\nUne fois votre déclaration en ligne validée, le Guichet unique transmet votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent pour le lieu du siège social de votre entreprise. Cette étape marque l\'enregistrement officiel de la modification. Le dépôt physique des documents au greffe n\'est donc plus la procédure habituelle, le Guichet unique assurant cette transmission.\n\nPour une entreprise individuelle (EI) dont l\'activité relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), le changement de date de clôture de l\'exercice social doit être déclaré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette formalité peut se faire soit par l\'envoi d\'un courrier au SIE dont dépend le siège social de l\'entreprise, soit directement en ligne via l\'espace professionnel de l\'entreprise sur le site impots.gouv.fr. Cette souplesse dans la démarche permet à l\'entrepreneur de choisir le canal qui lui est le plus adapté.\n\n📝 À noter : les délais de traitement pouvant être assez longs dans certains SIE, il est recommandé d’anticiper votre demande en envoyant votre courrier plusieurs mois avant la date de clôture nouvellement choisie.\n\nLe changement de date de clôture de l\'exercice social, bien qu\'il puisse sembler être une simple formalité administrative, a des répercussions significatives pour la vie d\'une entreprise. Cette décision stratégique, motivée par un souci d\'alignement avec le cycle d\'activité, a des conséquences directes sur la fiscalité et la comptabilité. Comprendre ces impacts est essentiel pour anticiper les obligations déclaratives et maintenir une bonne lisibilité des performances financières de la société.\n\n⚠️ Attention : pour une entreprise qui a des dettes ou des emprunts en cours, le changement de date de clôture de l’exercice social peut avoir un impact. Un exercice raccourci, par exemple, peut donner l\'image d\'une performance financière moins bonne, ce qui peut soulever des questions de la part des banques ou des créanciers. Il peut être utile d\'anticiper ces questions en communiquant de manière transparente sur les raisons de la modification. A l\'inverse, choisir de clore l\'exercice après une période d\'activité fructueuse peut présenter une image plus positive lors d\'une demande de financement.\n\nEn cas de changement de date de clôture de l’exercice, la liasse fiscale est impactée. En effet, l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) change en fonction de la nouvelle date choisie pour la clôture de l\'exercice social :\n\nSur le plan comptable, cette modification entraîne un décalage dans le temps puisque l’exercice affecté par la modification va être soit plus court soit plus long que les exercices qui lui précèdent et qui lui succèdent. Cela impacte :\n\n☝️ À noter : malgré le changement de date de clôture de l’exercice social, il est impératif que l’Assemblée générale ordinaire (AGO) soit réunie au moins une fois au cours de chaque année civile pour approuver les comptes de l’exercice écoulé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn changement de date de clôture n\'entraîne pas de changements, les mêmes obligations doivent être suivies :\n\nPour choisir la date de clôture du premier exercice, il est courant de l\'aligner sur le cycle d\'activité de l\'entreprise. Bien que l\'exercice social dure en principe 12 mois, le premier peut être exceptionnellement raccourci ou prolongé (jusqu\'à 23 mois) pour coïncider avec une période significative de l\'activité.\n\nPour changer la date de clôture d\'exercice, il est nécessaire de prendre une décision collective des associés en assemblée générale, de modifier les statuts de la société en conséquence, et d\'effectuer une déclaration de modification en ligne sur le Guichet unique.\n\nIl est courant de modifier la date de clôture pour l\'aligner sur le cycle d\'activité de l\'entreprise (saisonnalité par exemple), ou pour des raisons de praticité. Ce n\'est pas une démarche anodine, mais elle est fréquente et possible en cours de vie sociale.\n\nLe tarif pour modifier la date de clôture des comptes inclut des frais de greffe, ainsi que le coût de publication d\'une annonce légale si la modification est requise. Le coût total varie entre 180 € et 300 € selon les cas.\n\nPour modifier la date de clôture d\'une association, les membres doivent d\'abord prendre une décision en assemblée générale, puis faire une déclaration de modification auprès de la préfecture (ou en ligne) pour enregistrer le changement.\n\nLa décision de changement de date de clôture doit être prise avant l\'expiration de l\'exercice social en cours. La formalité de déclaration en ligne doit ensuite être effectuée dans un délai d\'un mois suivant la prise de cette décision.\n\nUne modification exceptionnelle de la date de clôture, qu\'il s\'agisse de raccourcir ou de prolonger l\'exercice en cours, est une démarche statutaire qui requiert une décision d\'assemblée générale et une déclaration en ligne sur le Guichet unique.\n\nUn tel changement peut être motivé par la nature de l\'activité exercée. Par exemple, si vous avez une activité saisonnière liée au tourisme (station balnéaire, station de ski, ...), il sera plus judicieux et pratique de clôturer l\'exercice social lors de la fin de la saison haute, quand votre activité s\'achève. La gestion de vos finances, de vos obligations sociales et fiscales sera plus simple.\n\nVous pouvez aussi changer la date pour la déplacer à la fin d\'une bonne période. De cette manière, si vous chercher à obtenir un financement, vos investisseurs auront une bonne image de la société.\n\nEnfin, une adjonction d\'activité, c\'est à dire l\'ajout d\'une nouvelle activité à l\'objet social de votre société, peut aussi expliquer un changement de date de clôture de l\'exercice social.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéfaut d’approbation des comptes annuels : guide 2025\n\nCommissaire aux comptes : rôle, obligation et coût\n\nExercice comptable : définition, durée et modification\n\nApprobation des comptes annuels : les étapes à suivre en 2025\n\nDélai approbation des comptes : définition, délais, et prorogation\n\nComment opérer un changement de commissaire aux comptes ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Cette protection est toutefois loin d\'être absolue : plusieurs exceptions exposent les associés et dirigeants à leur patrimoine personnel.</p>\n\n<h2>Le principe : responsabilité limitée aux apports</h2>\n<p>Selon l\'article L227-1 du Code de commerce, les associés de SAS ne supportent les pertes qu\'à concurrence de leurs apports. Si la société dépose le bilan, les créanciers ne peuvent saisir que les biens sociaux, jamais le patrimoine personnel des associés. Cette protection est l\'atout majeur de la SAS face aux sociétés civiles, SNC ou entreprises individuelles à responsabilité illimitée.</p>\n\n<h2>Les exceptions liées aux fautes de gestion</h2>\n<p>La responsabilité du président (et des dirigeants délégués) peut être engagée sur leur patrimoine personnel en cas de <strong>faute de gestion</strong> ayant contribué à l\'insuffisance d\'actif (article L651-2 du Code de commerce). Le tribunal peut alors prononcer une <strong>action en comblement de passif</strong>, mettant tout ou partie de la dette à la charge du dirigeant fautif.</p>\n<p>Sont qualifiées de fautes de gestion : poursuite abusive d\'une activité déficitaire, défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, paiement préférentiel de certains créanciers, dépenses personnelles imputées à la société, négligences graves.</p>\n\n<h2>L\'abus de biens sociaux et autres infractions pénales</h2>\n<p>L\'<strong>abus de biens sociaux</strong> (article L242-6 du Code de commerce) est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d\'amende. Il vise l\'usage des biens, du crédit ou des pouvoirs de la société à des fins personnelles ou contraires à l\'intérêt social. D\'autres infractions exposent le président : présentation de comptes infidèles, distribution de dividendes fictifs, banqueroute, fraude fiscale, travail dissimulé.</p>\n<p>La responsabilité pénale est <strong>strictement personnelle</strong> : la société ne peut pas couvrir les sanctions infligées au dirigeant.</p>\n\n<h2>La garantie personnelle (caution bancaire)</h2>\n<p>En pratique, la limitation aux apports est souvent neutralisée par les banques qui exigent une <strong>caution personnelle</strong> du président ou des associés majoritaires pour octroyer un prêt à la société. Cette caution rétablit la responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel pour la dette concernée. Astuce : limiter la caution dans le montant et la durée, et préférer une caution Bpifrance (50 à 70 % de la dette garantie) pour réduire l\'exposition.</p>\n\n<h2>La responsabilité fiscale du président</h2>\n<p>L\'administration fiscale peut engager la <strong>responsabilité solidaire du président</strong> pour les impôts dus par la société (TVA, IS, charges) en cas de manœuvres frauduleuses ou d\'inobservation grave et répétée des obligations fiscales (article L267 du Livre des procédures fiscales). Le dirigeant est alors solidairement tenu sur ses biens propres.</p>\n\n<h2>La responsabilité civile envers les tiers</h2>\n<p>Le président engage la responsabilité de la SAS pour ses actes accomplis dans le cadre de l\'objet social. Sa responsabilité civile personnelle envers les tiers n\'est engagée qu\'en cas de <strong>faute détachable des fonctions</strong> (faute intentionnelle d\'une gravité particulière, incompatible avec l\'exercice normal des attributions). Cette notion est appréciée strictement par les juges.</p>','[{\"text\": \"Le principe : responsabilité limitée aux apports\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Les exceptions liées aux fautes de gestion\", \"anchor\": \"faute\"}, {\"text\": \"L\'abus de biens sociaux et autres infractions pénales\", \"anchor\": \"penal\"}, {\"text\": \"La garantie personnelle (caution bancaire)\", \"anchor\": \"caution\"}, {\"text\": \"La responsabilité fiscale du président\", \"anchor\": \"fiscal\"}, {\"text\": \"La responsabilité civile envers les tiers\", \"anchor\": \"tiers\"}]','[{\"text\": \"Les associés peuvent-ils perdre plus que leurs apports ?\", \"answer\": \"En principe non, sauf s\'ils ont consenti une caution personnelle, commis une faute de gestion (s\'ils sont dirigeants) ou participé à des infractions pénales (abus de biens, fraude fiscale).\"}, {\"text\": \"Le président peut-il être condamné à payer les dettes sociales ?\", \"answer\": \"Oui en cas d\'action en comblement de passif (faute de gestion ayant contribué à l\'insuffisance d\'actif). Le tribunal peut mettre tout ou partie des dettes à la charge du dirigeant.\"}, {\"text\": \"Comment limiter le risque de caution personnelle ?\", \"answer\": \"Négocier un plafond et une durée limitée, exiger une caution Bpifrance qui garantit 50-70 % de la dette, et préférer le crédit-bail ou le leasing pour les équipements.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une faute détachable des fonctions ?\", \"answer\": \"Une faute intentionnelle d\'une particulière gravité, incompatible avec l\'exercice normal des fonctions de président. Exemple : fraude à la TVA, falsification de documents, détournements.\"}]','[\"Principe : responsabilité des associés limitée aux apports (article L227-1).\", \"Exception 1 : faute de gestion du dirigeant + action en comblement de passif (L651-2).\", \"Exception 2 : infractions pénales (abus de biens sociaux jusqu\'à 5 ans et 375 000 €).\", \"Exception 3 : caution personnelle bancaire (mitiger via plafond et caution Bpifrance).\", \"Responsabilité fiscale solidaire du président en cas de fraude (article L267 LPF).\", \"Responsabilité civile envers tiers : uniquement en cas de faute détachable des fonctions.\"]',NULL,'SAS : quelle responsabilité des associés ?','## En SAS, la responsabilité des associés est-elle limitée ?\n\n## La responsabilité des associés de SAS peut-elle être étendue ?\n\n## La responsabilité des associés de SAS étendue en cas de gestion de fait\n\n## La responsabilité des associés de SAS étendue en cas de cautionnement\n\n## L’augmentation des engagements dans un pacte d’actionnaires\n\n## En SAS, les associés dirigeants ont-ils une responsabilité plus importante ?\n\n## La responsabilité civile des dirigeants en SAS\n\n## La responsabilité pénale des dirigeants en SAS\n\n## Quelles précautions prendre pour encadrer la responsabilité des associés en SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Qui est responsable des dettes d\'une SAS ?\n\n## Qui est responsable pénalement dans une SAS ?\n\n## Quels sont les risques associés à une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nVous vous lancez dans la création d’une SAS ? En tant qu’associé de la SAS, il est important de connaître l’étendue de votre responsabilité. Sachez que celle-ci est en principe limitée à vos apports, mais dans certaines situations, elle pourra être étendue.\n\nVous vous demandez quelle est la responsabilité des associés d’une SAS ? Est-ce qu’il s’agit d’une responsabilité limitée ou illimitée ? Dans quelles circonstances la responsabilité des associés d’une SAS peut-elle être étendue ? Legalstart vous répond.\n\nOui, en SAS, la responsabilité limitée des associés est la règle.\n\nPar principe, la responsabilité des associés d’une SAS est limitée au montant des apports réalisés au capital de la société.\n\nPar conséquent, si la SAS connaît des difficultés financières, les créanciers pourront saisir uniquement les biens de la société - y compris votre apport. Ils ne pourront pas atteindre vos biens personnels.\n\n☝️ Bon à savoir : le capital social d’une société peut être constitué de différents éléments. En fonction de la nature de l’apport réalisé par un associé, on parle d’apport en numéraire, d’apport en industrie, ou d’apport en nature.\n\nExemple : vous aviez apporté 2.000 euros à votre société et celle-ci fait faillite, car elle ne peut pas rembourser une dette de 100.000 euros. Votre perte est en principe limitée à ces 2.000 euros et les créanciers de votre société ne peuvent pas faire saisir vos biens personnels pour obtenir le remboursement du reste de la dette. En ce qui concerne la responsabilité pénale des associés d’une SAS, elle ne peut pas être engagée pour les infractions commises par la société ou ses dirigeants.\n\nAutre exemple : votre société ou ses dirigeants sont condamnés pour l’infraction de travail dissimulé. Votre responsabilité pénale ne pourra pas, en principe, être engagée et vous ne serez pas concerné par la procédure pénale.\n\nPar conséquent, en SAS, qui est responsable des dettes ? La réponse est la société et les associés dans une moindre mesure. La société forme donc une sorte de bouclier qui va limiter la responsabilité civile des associés d’une SAS à hauteur de leurs apports et empêcher d’engager leur responsabilité pénale.\n\nOui, la responsabilité des associés d’une SAS peut être étendue au-delà de leur apport au capital social. Ce sera notamment le cas en présence d’une gestion de fait, d’un acte de cautionnement ou d’un pacte d’associés.\n\nEn principe, le président de SAS est ce que l’on appelle un “gérant de droit” car il gère la société de plein droit. Ce droit lui a été confié par les associés par ce que l’on appelle un “mandat social”.\n\nPar principe, l’associé n’a pas de mandat social. Il n’est donc pas dirigeant de la société et n’a pas vocation à gérer la société.\n\nEn pratique, il peut arriver qu’un associé de la SAS effectue des actes de gestion au même titre que le président de la SAS. Il pourra alors être reconnu comme “dirigeant de fait”.\n\nSi un associé d’une SAS est reconnu comme dirigeant de fait de la société, sa responsabilité sera la même que celle du président ou d’un dirigeant de la SAS.\n\nDans ce cas, il pourra voir sa responsabilité civile engagée au-delà de son apport, c’est-à-dire sur ses biens personnels. Sa responsabilité pénale pourra être engagée pour les infractions commises par la société.\n\nFréquemment, l’activité d’une société peut exiger que ses associés se portent caution pour celle-ci. C’est notamment le cas lorsqu’une société sollicite un emprunt auprès d’une banque.\n\nLorsque des associés se portent caution pour leur société auprès d’un établissement bancaire, ils sont personnellement responsables si la société ne parvient pas à rembourser l’emprunt. En pratique, cela signifie qu’en cas de défaillance de la SAS dans le remboursement de l’emprunt, la banque peut demander aux associés qui se sont portés cautions solidaires de procéder au paiement des arriérés y compris sur leurs biens personnels si nécessaire.\n\nIl convient donc d’être particulièrement vigilant lorsque vous êtes associé d’une SAS et que vous cautionnez un engagement de votre société.\n\nLe pacte d’actionnaires est un contrat rédigé en complément des statuts qui peut être signé par tout ou partie des actionnaires d’une SAS.\n\nLa rédaction d’un pacte d’associé en SAS est facultative. Pour modifier un pacte d’actionnaires, il faut réunir la signature de tous les signataires. La procédure est donc moins contraignante qu’une modification des statuts de la SAS.\n\nIl a vocation à édicter les règles de fonctionnement de la société. Cela comprend aussi bien les droits de vote, que la gestion de l’entreprise ou encore le capital social. Il est possible de prévoir dans le pacte d’actionnaires une autre répartition de la responsabilité des actionnaires que celle de la proportionnalité des actions détenues dans le capital social. De plus, le pacte d’actionnaires peut préciser que certains actionnaires s’engagent à rembourser les dettes de la société sur leurs biens personnels, éventuellement dans la limite d’un certain montant.\n\nComme il s’agit d’un contrat de droit privé, les parties, c’est-à-dire les actionnaires, sont libres de prévoir des engagements spécifiques pouvant étendre leur responsabilité.\n\n👍 Bon à savoir : en choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nDès lors que l’associé d’une SAS occupe également une fonction de dirigeant (président ou directeur général par exemple), il engage sa responsabilité de manière plus importante que les autres associés. En effet, sa responsabilité dans la SAS, va au-delà de l’aspect financier et du montant de son apport. L’associé dirigeant engage sa responsabilité civile, ainsi que sa responsabilité pénale.\n\nLe dirigeant de la SAS peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il cause un préjudice à un associé, à la société ou à un tiers.\n\nToutefois, pour ce qui est de la responsabilité civile du dirigeant de la SAS à l’égard des tiers à la société, elle ne peut être recherchée que si l’acte à l’origine du dommage est séparable de ses fonctions au sein de la société. En pratique, cela correspond à une faute intentionnelle d’une importante gravité.\n\nDans les autres cas, la responsabilité civile des associés dirigeants de la SAS peut être engagée en cas de non-respect des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, ou en cas de faute de gestion.\n\nLa responsabilité pénale du dirigeant d’une SAS est retenue dès lors que l’infraction à une disposition pénale est constatée. Cela vaut même s’il n’a pas participé personnellement à l’infraction, et même si aucun préjudice n’existe.\n\nSa responsabilité pénale peut être recherchée par le Ministère public ou par les victimes ou leur famille (partie civile).\n\nL’associé dirigeant peut alors encourir une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.\n\nEn SAS, la responsabilité des associés est donc limitée au montant de leurs apports. Toutefois, cette responsabilité peut être entendue si un ou plusieurs associés signent un acte de cautionnement ou un pacte d’actionnaires. De plus, si un associé est assimilé à un gérant de fait, alors il endosse la même responsabilité civile et pénale que le dirigeant de la SAS. De même, l’associé dirigeant voit sa responsabilité étendue du fait de son mandat social.\n\nLa rédaction des statuts jouent un rôle crucial dans la détermination de la responsabilité des associés en SAS.\n\nTout d\'abord, le fait de choisir la SAS comme forme sociale et de l\'inscrire dans les statuts délimite la responsabilité financière des associés. Ensuite, ce statut juridique offre une grande liberté statutaire. Les associés peuvent donc régir le fonctionnement de la société comme ils le souhaitent. Leur seule obligation est de nommer un président.\n\nOr, cette liberté implique d\'être particulièrement rigoureux quant à la rédaction des statuts. Il faut non seulement être extrêmement clair et précis pour éviter tout doute quant à leur interprétation, mais aussi anticiper tous les cas de figure pour éviter les litiges et autres cas de blocages.\n\nC\'est pourquoi, faire appel à un professionnel comme Legalstart est préférable.\n\nRésumer cet article avec :\n\nC\'est avant tout la société elle-même qui est reponsable de ses dettes. Mais si la SAS ne parvient pas à rembourser ses créanciers, ces derniers peuvent engager la responsabilité civile des associés. Cependant, la responsabilité des associés d\'une SAS est limitée au montant de leur apport.\n\nLa SAS est responsable pénalement, tout comme son dirigeant, c\'est-à-dire le président de la SAS et éventuellement le directeur général s\'il y en a un. D\'ailleurs la responsabilité du président de SAS est à la fois civile et pénale.\n\nEn tant qu\'associé d\'une SAS, le principal risque encouru est financier puisqu\'en cas de défaillance de paiement de la société, les créanciers peuvent engager leur responsabilité. Néanmoins, celle-ci est limitée au montant de leurs apports.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRetrait d’un associé de SAS : guide complet\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nDécision unanime des associés en SAS et SARL : le guide 2025\n\nLa franchise de TVA en SAS : définition et conditions 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1891,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:50:00',520,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3096,'changement-bureau-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/changement-bureau-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/changement-bureau-association','Changement de bureau d\'association : procédure et formalités {YEAR}','Changement de bureau d\'une association','Comment procéder au changement de bureau d\'une association : élection, procès-verbal, déclaration en préfecture et information des partenaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bureau, composé généralement du président, du secrétaire et du trésorier, assure la gestion courante de l\'association. Son renouvellement, à l\'échéance des mandats ou en cas de départ, suit une procédure définie par les statuts et donne lieu à des formalités déclaratives à ne pas négliger.</p><h2>Le rôle du bureau</h2><p>Le bureau exécute les décisions du conseil d\'administration et de l\'assemblée générale et assure la gestion quotidienne de l\'association. Ses membres disposent souvent de pouvoirs spécifiques, comme la signature bancaire pour le trésorier ou la représentation pour le président. Sa composition est encadrée par les statuts.</p><h2>Quand changer de bureau</h2><p>Le changement intervient à l\'échéance des mandats, en cas de démission, de décès ou de révocation d\'un membre. Les statuts fixent la durée des fonctions et les modalités de remplacement. Un renouvellement bien organisé assure la continuité de la gestion et évite les vacances de poste.</p><h2>L\'élection du nouveau bureau</h2><p>Selon les statuts, le bureau est élu par l\'assemblée générale ou désigné par le conseil d\'administration. L\'élection respecte les règles de vote prévues. Les candidatures et l\'ordre du jour sont préparés en amont. Le résultat est consigné dans un procès-verbal signé.</p><h2>Les formalités déclaratives</h2><p>Tout changement de dirigeant se déclare en préfecture dans les trois mois, en ligne ou par formulaire, accompagné du procès-verbal. Cette déclaration met à jour les informations officielles et rend le changement opposable aux tiers. Elle est essentielle pour la sécurité juridique de l\'association.</p><h2>Informer la banque et les partenaires</h2><p>Le changement de bureau, notamment de président ou de trésorier, doit être signalé à la banque pour mettre à jour les pouvoirs sur le compte. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nQuelques mois se sont écoulés depuis la création de votre association loi 1901, et il est déjà temps de changer de dirigeants ? Dans certains cas, il s’agit d’une complète passation, avec un renouvellement de l’ensemble des membres du bureau. Dans d’autres, il suffit de remplacer un membre sur le départ. Mais dans les deux cas, pour être effective, cette modification d’association doit faire de formalités en plusieurs étapes, dont une déclaration en préfecture.\n\nVous souhaitez connaître les formalités et documents nécessaires pour le changement de bureau d’une association ? Pour bien comprendre les enjeux de cette modification et les possibles sanctions en cas de non-respect, Legalstart vous livre les informations essentielles de cette formalité de la vie associative.\n\nLe bureau d’une association est son organe exécutif. Il se compose de plusieurs membres qui s’occupent de la gestion de l’association. C’est généralement l’organe qui va convoquer l’assemblée générale, rédiger les procès-verbaux, etc.\n\nEn principe, le bureau d’une association se compose au minimum de 3 membres dont les attributions sont définies dans les statuts de l’association :\n\n☝️ Bon à savoir : en fonction des statuts, il n’est pas rare d’avoir d’autres membres dans le bureau d’une association. L’association peut donc également avoir un vice-président, un chargé de communication ou tout autre rôle nécessaire à son bon fonctionnement tant que son rôle est précisément indiqué dans les statuts.\n\nLes raisons d’un changement de bureau d’association sont multiples. Il peut s’agir :\n\nDans les associations étudiantes notamment, il n’est pas rare de procéder tous les ans à une « passation » de l’ancienne promotion à la nouvelle. À cette occasion, les étudiants procèdent au changement de bureau en début d’année scolaire ou universitaire par exemple. Quoiqu’il en soit, le changement de bureau d’une association de manière régulière permet de conserver un mode de fonctionnement démocratique au sein de la structure.\n\n📝 À noter : la durée habituelle d’un mandat pour les membres du bureau associatif est de 1, 2 ou 4 ans le plus souvent.\n\nLe changement de bureau d’association suit plusieurs étapes administratives incontournables.\n\nLe renouvellement du bureau d\'une association est effectué en assemblée générale. L’ordre du jour doit mentionner explicitement l’élection des nouveaux membres du bureau. Ce sont les adhérents qui votent : les modalités de vote, de scrutin et de renouvellement sont indiquées dans les statuts.\n\n☝️ Bon à savoir : avant de procéder à l’assemblée générale, vous pouvez lancer un appel à candidatures pour le renouvellement du bureau d’association.\n\nUne fois l’élection terminée, un PV de changement de bureau d’association est rédigé. Ce document formalise les résultats du vote et la désignation des nouveaux dirigeants. Il est signé par le président et le secrétaire de séance et doit être conservé dans les archives de l’association.\n\n📝 À noter : la rédaction du procès-verbal de changement de bureau d’association n’est pas obligatoire pour toutes les associations mais est vivement recommandée afin de garder une trace des décisions.\n\nLa décision de changement de bureau peut entraîner également une modification des statuts de l\'association si le nom des membres y figure. Pour cette raison, lors de la création de votre association, il est préférable de ne pas faire figurer le nom des membres du bureau directement dans les statuts, mais plutôt dans le procès-verbal de nomination.\n\nEn cas de modification des statuts, qui devra être actée durant l’assemblée générale, celle-ci sera également déclarée en préfecture et fera l’objet d’une publication au Journal Officiel.\n\nLa déclaration du changement de bureau d’association doit être faite dans un délai de trois mois auprès du greffe des associations, en préfecture ou sous-préfecture.\n\nIl est possible d’enregistrer la modification du bureau d’association en ligne. Cela peut aussi être effectué par courrier en remplissant un Cerfa de changement de bureau d’association, qui est le Cerfa n° 13971*03. Celui-ci doit être rempli et signé par le nouveau représentant légal.\n\nBon à savoir : si vous vous rendez sur place pour déclarer le changement, c’est au nouveau dirigeant de se présenter.\n\nCe formulaire Cerfa doit être accompagné :\n\nÀ réception de la formalité et sous 5 jours, un récépissé de déclaration vous est remis par l’administration.\n\n📝 À noter : en cas d’immatriculation de l’association au répertoire Sirene, vous pouvez aussi avoir à déclarer certains changements auprès de l’Insee.\n\nUne fois votre modification effectuée à la préfecture, n\'oubliez pas de vous occuper des procurations bancaires ! Elles doivent être modifiées pour autoriser les nouveaux membres (surtout le trésorier et le président) à faire fonctionner les comptes de l’association.\n\nVous devez également faire modifier les coordonnées (nom et adresse) des destinataires des documents financiers et des moyens de paiement. Enfin, il faudra transmettre les codes d’accès aux nouveaux dirigeants.\n\n💡 Astuce : vous vous posez d\'autres questions sur la gestion de votre association ? N’hésitez pas à consulter le guide pratique de l’association qui répondra à toutes vos interrogations.\n\nNe pas déclarer un changement de bureau d’association dans les délais peut entraîner des sanctions. Selon la loi 1901, une amende pouvant atteindre 1.500 € est prévue à l’encontre des dirigeants. Elle peut être portée à 3.000 € en cas de récidive. Tant que la modification n’a pas été enregistrée, les anciens dirigeants restent officiellement responsables aux yeux de la loi.\n\n☝️ Bon à savoir : une absence de déclaration peut aussi compliquer certaines démarches, notamment auprès de la banque ou en cas de signature d’un contrat. De plus, cela peut nuire à la transparence et au bon fonctionnement de l’association.\n\nUn changement de bureau d’association a plusieurs impacts, notamment sur les pouvoirs et la responsabilité des membres.\n\nLes nouveaux dirigeants prennent en charge les missions administratives et financières de l’association. Ils héritent aussi des obligations comptables et fiscales en cours. Afin de connaître l’étendue de leurs pouvoirs, ils doivent consulter les statuts et le règlement intérieur, qui les précisent. Ils doivent également s’assurer que les finances ont été bien gérées, en établissant et vérifiant les comptes de l’association.\n\n📝 À noter : il est possible de solliciter un audit financier, en cas de doute sur la gestion précédente ou de passation compliquée.\n\nÀ la suite du changement de bureau de l’association, les anciens membres du bureau cessant leurs fonctions doivent également procéder à la restitution de tous les documents relatifs à l’association qu\'ils auraient en leur possession.\n\nEnfin, il est recommandé de prévoir une période de passation, durant laquelle anciens et nouveaux dirigeants pourront échanger et se transmettre les informations pertinentes.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe PV de changement de bureau d’association doit indiquer la date et le lieu de l’assemblée générale, l’ordre du jour, le détail des membres présents et représentés, les débats, les votes et les noms des nouveaux membres élus. Il est signé par le président et le secrétaire de séance et doit être conservé dans les archives de l’association.\n\nLe transfert du siège d’une association est une formalité qui nécessite plusieurs étapes :\n\nLa déclaration d’un changement de membres du bureau d’une association se fait auprès de la préfecture, en ligne, sur place ou par courrier via un Cerfa de changement de bureau d’association. Elle doit inclure le PV de changement de bureau d’association s’il existe (ou un courrier de déclaration de changement) et la liste des nouveaux membres.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nMembre d’association : catégories, conditions, formalités\n\nJOAFE : tout savoir sur le Journal officiel des associations\n\nTout sur le président d’association\n\nComment créer une association humanitaire ? 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Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Découvrez le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d\'intention, et comment les mettre en place.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La sûreté personnelle est une garantie par laquelle une personne s\'engage à payer la dette d\'un débiteur si celui-ci est défaillant. Contrairement aux sûretés réelles, qui portent sur un bien, elle repose sur l\'engagement d\'un tiers. Le cautionnement en est la forme la plus répandue.</p><h2>Le principe de la sûreté personnelle</h2><p>La sûreté personnelle ajoute un débiteur supplémentaire au profit du créancier : un garant s\'engage à payer si le débiteur principal ne le fait pas. Elle renforce la sécurité du créancier sans porter sur un bien déterminé. Son efficacité dépend de la solvabilité du garant.</p><h2>Le cautionnement</h2><p>Le cautionnement est l\'engagement d\'une caution de payer la dette d\'autrui en cas de défaillance. Il peut être simple ou solidaire, ce dernier permettant au créancier de poursuivre directement la caution. Le cautionnement est très utilisé pour garantir les prêts et les engagements des entreprises.</p><h2>La garantie autonome</h2><p>La garantie autonome engage le garant à payer une somme convenue, indépendamment du contrat de base. Plus rigoureuse que le cautionnement, elle prive le garant de la plupart des moyens de défense liés à la dette garantie. Elle est fréquente dans les opérations importantes et internationales.</p><h2>La lettre d\'intention</h2><p>La lettre d\'intention est un engagement, souvent souscrit par une société mère, de soutenir un débiteur pour qu\'il honore ses obligations. Sa portée varie selon sa rédaction : simple engagement moral ou véritable obligation. L\'analyse précise de ses termes est essentielle pour en mesurer la force.</p><h2>La mise en place et la protection</h2><p>La sûreté personnelle est formalisée par un écrit précisant l\'étendue de l\'engagement. La loi protège les cautions personnes physiques par des mentions obligatoires et un principe de proportionnalité. Mesurer l\'étendue de son engagement avant de se porter garant est essentiel pour éviter une exposition excessive.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Le cautionnement\", \"anchor\": \"cautionnement\"}, {\"text\": \"La garantie autonome\", \"anchor\": \"garantie-autonome\"}, {\"text\": \"La lettre d\'intention\", \"anchor\": \"lettre-intention\"}, {\"text\": \"Mise en place et protection\", \"anchor\": \"protection\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une sûreté personnelle ?\", \"content\": \"Une garantie par laquelle une personne s\'engage à payer la dette d\'un débiteur défaillant. 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Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les sûretés personnelles, leur fonctionnement, leurs types et leur mise en œuvre.\n\nUne sûreté personnelle est une garantie juridique permettant à un créancier de sécuriser le paiement de sa créance en s\'appuyant sur l’engagement d’une autre personne que le débiteur principal. Ce mécanisme intervient en complément de la confiance accordée au débiteur et sert à rassurer le créancier face à un éventuel défaut de paiement.\n\nDans le domaine juridique, une sûreté est une garantie destinée à protéger les droits d’un créancier en cas de défaillance du débiteur. Elle se distingue par son rôle préventif, permettant de limiter les risques financiers. Les sûretés peuvent être réelles ou personnelles, chacune ayant des caractéristiques spécifiques. Les sûretés réelles concernent des biens tangibles, tandis que les sûretés personnelles reposent sur l’intervention d’un tiers.\n\nUne sûreté personnelle engage une personne (appelée le garant) à honorer la dette d’un débiteur si ce dernier ne peut pas s’en acquitter. Cette garantie repose exclusivement sur l’engagement personnel du garant et n’implique pas d’actifs spécifiques comme dans une sûreté réelle. Parmi les formes courantes de sûretés personnelles, on retrouve le cautionnement, qui constitue un contrat par lequel le garant s’engage auprès du créancier à payer la dette en cas de défaut du débiteur.\n\nLa sûreté personnelle repose sur l’engagement d’une personne, autre que le débiteur principal, à garantir le paiement d’une dette. Cette garantie est abstraite, car elle ne s’attache pas à un bien précis mais à une obligation personnelle. L’exemple typique de sûreté personnelle est le cautionnement, dans lequel une personne (le garant) promet de régler la dette si le débiteur principal fait défaut. Ce mécanisme repose sur une confiance mutuelle entre les parties et mobilise uniquement la capacité financière du garant.\n\nEn revanche, la sûreté réelle se fonde sur un bien déterminé, appartenant soit au débiteur, soit à un tiers, pour garantir l’exécution d’une obligation. Elle confère au créancier un droit particulier sur ce bien, qu’il peut saisir ou vendre en cas de non-paiement. Les hypothèques ou les gages sont des exemples de sûretés réelles. Ce type de garantie offre une sécurité renforcée pour le créancier, car il peut s’appuyer sur la valeur tangible du bien.\n\nLa différence fondamentale réside donc dans l’objet de la garantie : une sûreté personnelle repose sur l’engagement d’une personne tandis qu’une sûreté réelle s’appuie sur un bien spécifique. Ainsi, dans le cadre d’une sûreté personnelle, la responsabilité du garant est illimitée, couvrant la totalité de la dette, tandis qu’une sûreté réelle limite la garantie à la valeur du bien engagé.\n\nLes principales sûretés personnelles sont le cautionnement, la délégation, la lettre d’intention.\n\nL\'acte de cautionnement est le contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Il peut être simple ou solidaire. Dans un cautionnement simple, la caution bénéficie du bénéfice de discussion, ce qui signifie que le créancier doit d’abord poursuivre le débiteur principal avant de se tourner vers la caution. En revanche, dans un cautionnement solidaire, le créancier peut directement demander le paiement à la caution, ce qui renforce la sécurité pour le créancier.\n\nLa délégation consiste à impliquer une troisième personne, appelée délégué, qui s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation principale. Ce mécanisme permet de répartir la charge de l’engagement sur plusieurs débiteurs potentiels. Il existe plusieurs formes de délégation, dont la délégation simple et la délégation parfaite, cette dernière impliquant une novation et libérant le débiteur initial.\n\nLa lettre d’intention est un engagement moral ou juridique par lequel une personne s’engage à soutenir un débiteur dans l’exécution de ses obligations envers un créancier. Contrairement au cautionnement, cette sûreté n’entraîne pas forcément une obligation de paiement, mais elle peut inclure des engagements divers, comme des conseils ou des garanties de moyens. Elle est souvent utilisée dans des contextes professionnels ou bancaires pour renforcer la confiance entre les parties.\n\nPrendre une sûreté personnelle permet au créancier de se prémunir contre le risque d\'insolvabilité du débiteur principal. En cas de défaut de paiement, la garantie repose sur l’engagement d’un tiers, ce qui augmente les chances de récupérer les sommes dues. Cela constitue un outil précieux pour renforcer la confiance dans une relation contractuelle, notamment lorsque le débiteur présente un risque élevé.\n\nCe type de sûreté offre également une flexibilité juridique qui peut s’adapter aux besoins des parties. Par exemple, un cautionnement solidaire permet au créancier de solliciter directement le garant sans attendre la défaillance complète du débiteur. Cette réactivité est particulièrement utile dans les relations commerciales où les délais de paiement sont critiques.\n\nEnfin, la sûreté personnelle est une alternative viable lorsque les biens du débiteur sont insuffisants pour garantir une dette. Contrairement à une sûreté réelle, elle ne nécessite pas l’identification ou l’affectation d’un bien précis, ce qui en fait une solution plus simple à mettre en place dans de nombreuses situations, notamment dans les prêts bancaires ou les contrats commerciaux.\n\nLa mise en place d’une sûreté personnelle commence par un accord entre les parties impliquées : le créancier, le débiteur principal, et le garant. Cet accord doit être formalisé dans un contrat qui précise les modalités de l’engagement du garant, notamment la nature de la dette, les conditions de recours à la garantie, et les éventuelles limites d’intervention. La clarté du contrat est essentielle pour éviter les litiges et garantir son exécution.\n\nLe respect des exigences légales est une étape clé. Certaines sûretés personnelles, comme le cautionnement, doivent répondre à des formalités spécifiques pour être valables. Par exemple, en cas de cautionnement par une personne physique, la mention manuscrite de l’engagement et de son montant est obligatoire, conformément au Code civil. Ces formalités visent à protéger les garants en s’assurant qu’ils mesurent pleinement l’étendue de leur engagement.\n\nEnfin, il est important de vérifier la solvabilité du garant avant de mettre en place une sûreté personnelle. Le créancier doit s’assurer que le garant dispose des moyens financiers nécessaires pour couvrir la dette en cas de défaillance du débiteur principal. Une évaluation préalable, souvent accompagnée de documents financiers, renforce la sécurité de l’opération et limite les risques d’impayés.\n\nLorsque le débiteur principal fait défaut, le créancier doit tout d’abord constater officiellement l’impayé. Cette étape passe généralement par une mise en demeure adressée au débiteur principal, lui rappelant son obligation de paiement. En l’absence de régularisation, le créancier peut alors se tourner vers le garant pour faire jouer la sûreté personnelle.\n\nDans le cadre d’un cautionnement, par exemple, le créancier doit respecter les termes du contrat pour solliciter la caution. Si le cautionnement est simple, il est tenu d’épuiser toutes les voies de recours contre le débiteur principal avant de pouvoir réclamer le paiement à la caution. En revanche, si le cautionnement est solidaire, le créancier peut immédiatement exiger le règlement auprès de la caution, sans avoir à poursuivre d’abord le débiteur.\n\nLe garant, une fois sollicité, est tenu de s’acquitter de la dette dans les limites prévues par l’accord initial. Si le garant refuse ou conteste la mise en jeu de la sûreté, le créancier peut engager une action en justice pour obtenir le paiement. Dans ce cas, les tribunaux examinent la validité du contrat de sûreté et les circonstances de l’impayé avant de statuer.\n\nEnfin, il est important de noter que l’exécution d’une sûreté personnelle n’éteint pas la dette. Une fois le paiement effectué, le garant peut se retourner contre le débiteur principal pour récupérer les sommes engagées, conformément à son droit de recours. Ce mécanisme garantit un équilibre entre les responsabilités des parties.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne sûreté mobilière est une garantie portant sur un bien meuble (corporel ou incorporel) appartenant au débiteur ou à un tiers. Elle permet au créancier de se faire payer en priorité sur la valeur de ce bien en cas de défaillance du débiteur. Exemples : gage, nantissement.\n\nLes sûretés se divisent en deux grandes catégories. Les sûretés réelles, garanties reposant sur un bien (ex. hypothèque, gage, nantissement). Et les ûretés personnelles : garanties reposant sur l’engagement d’une personne (ex. cautionnement, délégation, lettre d’intention).\n\nLa caution personnelle et solidaire est un engagement par lequel une personne (la caution) garantit le paiement d’une dette et peut être directement sollicitée par le créancier, sans que celui-ci ait à poursuivre d’abord le débiteur principal. Cette solidarité renforce la protection du créancier.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAffichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\nQuelle est la meilleure banque pour les entreprises ?\n\nRefus d\'ouverture de compte pro : guide complet\n\nDéposer un chèque en ligne : comment ça marche ?\n\n5 astuces pour sélectionner son terminal de paiement mobile\n\nCompte pro en ligne pour une SASU : guide 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1883,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,321,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 05:32:35'),(3099,'association-reconnue-utilite-publique','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/association-reconnue-utilite-publique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/association-utilite-publique-comment-ca-marche','Association reconnue d\'utilité publique : conditions et démarches','Association reconnue d\'utilité publique','Tout savoir sur la reconnaissance d\'utilité publique d\'une association : conditions, dossier, décret en Conseil d\'État et avantages obtenus.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La reconnaissance d\'utilité publique (RUP) est un statut accordé par décret en Conseil d\'État aux associations qui poursuivent un but d\'intérêt général et présentent des garanties solides de fonctionnement. Ce label renforce la crédibilité de l\'association et lui ouvre des capacités juridiques élargies, notamment celle de recevoir des donations et legs.</p><h2>Les conditions à remplir</h2><p>L\'association doit poursuivre un but d\'intérêt général à caractère philanthropique, social, sanitaire, éducatif, culturel ou environnemental. Elle doit justifier d\'une influence dépassant le cadre local, d\'un nombre significatif d\'adhérents et d\'une existence d\'au moins trois ans. Une solidité financière démontrée par des comptes équilibrés est également exigée.</p><h2>Constituer le dossier</h2><p>Le dossier comprend les statuts conformes aux statuts types du Conseil d\'État, les comptes des trois derniers exercices, un budget prévisionnel, la liste des dirigeants et un rapport d\'activité. Les statuts doivent prévoir un fonctionnement démocratique et un contrôle interne rigoureux. Le dossier est adressé au ministère de l\'Intérieur.</p><h2>L\'instruction de la demande</h2><p>Le ministère de l\'Intérieur instruit la demande puis transmet le dossier au Conseil d\'État pour avis. Cette procédure peut durer plusieurs mois, voire plus d\'un an. Le Conseil d\'État vérifie la conformité des statuts et la réalité de l\'intérêt général. La reconnaissance est prononcée par décret publié au Journal officiel.</p><h2>Les avantages obtenus</h2><p>L\'association RUP peut recevoir des donations et legs, ce qui élargit considérablement ses ressources. Elle bénéficie d\'une légitimité accrue auprès des partenaires publics et privés. Les dons consentis ouvrent droit à réduction d\'impôt pour les donateurs. Ce statut facilite aussi l\'obtention de subventions et de partenariats institutionnels.</p><h2>Les obligations renforcées</h2><p>En contrepartie, l\'association est soumise à un contrôle accru : transmission des comptes, respect des statuts types, information de l\'administration en cas de modification importante. Les dirigeants doivent garantir un fonctionnement transparent et désintéressé. Tout manquement grave peut entraîner le retrait de la reconnaissance.</p>','[{\"text\": \"Les conditions à remplir\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Constituer le dossier\", \"anchor\": \"dossier\"}, {\"text\": \"L\'instruction\", \"anchor\": \"instruction\"}, {\"text\": \"Les avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Les obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la durée d\'existence minimale pour demander la RUP ?\", \"content\": \"L\'association doit en principe justifier d\'au moins trois ans d\'existence et de comptes équilibrés sur cette période.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec une association d\'intérêt général ?\", \"content\": \"L\'intérêt général permet d\'émettre des reçus fiscaux. La reconnaissance d\'utilité publique va plus loin : elle est accordée par décret et autorise notamment la réception de donations et legs.\"}, {\"text\": \"Combien de temps dure la procédure ?\", \"content\": \"L\'instruction par le ministère de l\'Intérieur puis l\'avis du Conseil d\'État prennent généralement plusieurs mois à plus d\'un an.\"}]','[\"La RUP est accordée par décret en Conseil d\'État aux associations d\'intérêt général solides.\", \"Elle autorise la réception de donations et legs, contrairement à une association simple.\", \"Le statut s\'accompagne d\'un contrôle renforcé et de statuts types obligatoires.\"]',NULL,'Association reconnue d\'utilité publique : comment obtenir ce statut ?','## Qu’est-ce qu’une association reconnue d’utilité publique ?\n\n## Association reconnue d’utilité publique : définition\n\n## Quelle différence entre une association reconnue d’utilité publique et une association reconnue d’intérêt général ?\n\n## Pourquoi demander le statut d’association reconnue d’utilité publique ?\n\n## Renforcer la crédibilité et la légitimité\n\n## Recevoir des dons et legs\n\n## Bénéficier d’un régime fiscal avantageux\n\n## Élargir ses capacités juridiques\n\n## Faciliter le développement et l’accès à des financements\n\n## Étendre son champ d’action\n\n## Quelles associations peuvent être reconnues d’utilité publique ?\n\n## Avoir un objet d’intérêt général\n\n## Rayonner au-delà du cadre local\n\n## Avoir un nombre minimum d’adhérents et une vie associative active\n\n## Adopter un fonctionnement démocratique\n\n## Justifier d’une stabilité financière\n\n## Justifier d’au moins 3 ans d\'existence\n\n## Comment créer une association reconnue d’utilité publique ?\n\n## 1. Créer une association conforme aux exigences\n\n## 2. Préparer le dossier de demande\n\n## 3. Déposer la demande d’agrément\n\n## Quelles sont les obligations d’une association reconnue d’utilité publique ?\n\n## Déclaration des changements administratifs\n\n## Déclaration des acquisitions immobilières\n\n## Obligation de déclaration auprès de l’Insee\n\n## Encadrement des cessions de biens et des emprunts\n\n## Cession d’un bien immobilier ou mobilier :\n\n## Souscription d’un emprunt :\n\n## Une association reconnue d’utilité publique peut-elle renoncer à son statut ?\n\n## Une association reconnue d’utilité publique peut-elle perdre son statut ?\n\n## FAQ\n\n## Comment savoir si une association est reconnue d’utilité publique ?\n\n## Peut-on modifier les statuts d’une association reconnue d’utilité publique ?\n\n## Comment dissoudre une association reconnue d’utilité publique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nUne association reconnue d’utilité publique (ARUP) bénéficie d’une reconnaissance officielle de l’État, attestant de son engagement pour l’intérêt général. Ce statut lui confère des avantages fiscaux et juridiques, mais implique aussi des obligations strictes.\n\nSon obtention, sa gestion et les conditions de modification ou de dissolution répondent à des règles précises encadrées par le Conseil d’État. Legalstart vous explique tout.\n\nUne association reconnue d’utilité publique (ARUP) est une organisation dont l’action bénéficie à l’ensemble de la société et qui exerce des missions d’intérêt général dans des domaines variés comme le social, l’éducation, la culture, la santé ou encore l’environnement.\n\nCe statut, accordé par décret en Conseil d’État, lui confère une reconnaissance officielle de son rôle essentiel dans la collectivité, attestant de son sérieux, de sa stabilité et de son impact à grande échelle.\n\nUne fondation reconnue d’utilité publique et une association reconnue d’intérêt général partagent un objectif commun : agir pour le bien commun sans but lucratif.\n\nToutefois, la première bénéficie d’un statut plus prestigieux et encadré, accordé par décret en Conseil d’État, tandis que la seconde repose sur une reconnaissance fiscale validée par l’administration.\n\nL’association d’intérêt général doit respecter trois critères :\n\nCe statut lui permet d’offrir des avantages fiscaux aux donateurs, sous réserve d’une validation par l’administration fiscale via un rescrit fiscal.\n\nL’association reconnue d’utilité publique, quant à elle, bénéficie d’un cadre plus strict, impliquant notamment une envergure nationale et une stabilité financière avérée.\n\nEn plus des déductions fiscales pour les donateurs, elle peut recevoir des dons et legs exonérés de droits de mutation, ce qui constitue un avantage supplémentaire. Ce statut lui confère également une reconnaissance officielle de l’État, renforçant sa crédibilité et son rayonnement.\n\nObtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique représente un atout majeur pour les structures associatives pour :\n\nObtenir cette reconnaissance officielle de l’État atteste du sérieux et de l’impact de l’association. Ce statut inspire davantage confiance aux donateurs, aux partenaires et aux institutions, ce qui facilite les collaborations et renforce la visibilité des actions menées. Ainsi, ils peuvent consulter une liste des associations reconnues d’utilité publique avant de s’engager.\n\nIl permet également de se démarquer des autres structures associatives en bénéficiant d’un label reconnu.\n\nContrairement aux associations simplement déclarées ou d’intérêt général, celles reconnues d’utilité publique peuvent accepter des legs et donations notariées, y compris des biens immobiliers et objets de valeur.\n\nCes apports financiers ou matériels permettent de renforcer les ressources de l’association et de pérenniser ses actions.\n\n☝️ Bon à savoir : sous certaines conditions, ces donations bénéficient d’une exonération des droits de mutation, ce qui évite des charges fiscales importantes.\n\nLes particuliers et les entreprises qui soutiennent l’association peuvent bénéficier d’avantages fiscaux grâce aux réductions ou aux crédits d’impôt.\n\nCet avantage encourage les dons et le mécénat, assurant ainsi des ressources financières supplémentaires. Et pour l’association, cela représente une opportunité d’attirer plus facilement des contributeurs et d’accroître son financement.\n\nUne association reconnue d’utilité publique bénéficie d’une personnalité juridique renforcée, ce qui lui confère plus d’autonomie et de possibilités d’action.\n\n🛠️ En pratique : cette reconnaissance facilite également certaines démarches administratives et juridiques, ce qui peut être un atout dans la gestion quotidienne.\n\nLe statut d’utilité publique est un véritable argument pour convaincre des financeurs publics et privés d’apporter leur soutien. Il rassure les mécènes, les fondations et les organismes subventionneurs sur la transparence et la viabilité de l’association.\n\nGrâce à cette reconnaissance, l’association peut ainsi bénéficier de soutiens financiers plus conséquents et sur le long terme.\n\nAvec une reconnaissance nationale, l’association peut élargir son rayonnement au-delà d’un cadre local et mener des actions d’une plus grande envergure. Ce statut facilite les partenariats avec d’autres structures, institutions et acteurs publics ou privés.\n\n📌 À retenir : il ouvre aussi la porte à de nouvelles opportunités de développement, notamment à l’international.\n\nUne association peut être reconnue d’utilité publique, elle doit aussi remplir plusieurs critères précis établis par l’État :\n\nL’association doit agir dans un domaine qui profite à la collectivité, sans but lucratif.\n\nSes actions doivent concerner des secteurs comme :\n\nPar exemple, une association pour les animaux peut être reconnue d\'utilité publique, pour la protection apportée aux animaux.\n\nSon influence ne doit pas se limiter à une ville ou à une région. Elle doit avoir un impact à l’échelle nationale, avec des actions qui bénéficient à un large public.\n\nUne association doit compter au moins 200 membres, quels que soient leurs statuts (adhérents, fondateurs, bénévoles…).\n\nSon activité doit être réelle et attestée par la participation active de ses membres aux événements, aux actions ou aux prises de décision.\n\nLes statuts doivent garantir une organisation claire et équitable, avec des règles de gouvernance qui permettent aux adhérents de s’exprimer et de participer aux orientations de l’association.\n\n📝 À noter : la gestion ne doit pas être contrôlée par un petit groupe, mais doit être ouverte et collective.\n\nL’association doit prouver qu’elle dispose de ressources suffisantes pour assurer son fonctionnement sur le long terme.\n\nL’association doit avoir été déclarée en préfecture et justifier d’au moins 3 ans d’activité avant de prétendre à la reconnaissance d’utilité publique.\n\nCette période probatoire permet de vérifier la viabilité et la cohérence de son projet.\n\nObtenir ce statut demande de suivre plusieurs étapes :\n\nAvant de demander la reconnaissance d’utilité publique, l’association doit exister sous le régime de la loi 1901 et remplir certaines conditions :\n\nUn dossier complet doit être constitué, comprenant notamment :\n\nLe dossier doit être envoyé au Ministère de l’Intérieur par mail à l’adresse suivante : dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr.\n\nUne fois reçu, le Ministère procède à une première vérification et peut demander des compléments. Il sollicite ensuite :\n\n🛠️ En pratique : le Conseil d’État analyse la demande et peut formuler des réserves, nécessitant parfois des modifications statutaires.\n\nUne fois validé, un décret portant reconnaissance d’utilité publique est publié au Journal officiel.\n\nUne fois le statut obtenu, l’association bénéficie d’une légitimité renforcée et de divers avantages fiscaux. Elle doit cependant respecter des obligations de transparence, notamment en transmettant chaque année un rapport d’activité et les comptes annuels à la préfecture.\n\n⚠️ Attention : ce processus peut prendre plus d’un an.\n\nUne association reconnue d’utilité publique doit respecter un certain nombre d’obligations administratives, financières et juridiques pour conserver son statut :\n\nTout changement dans la gestion de l’association doit être déclaré aux autorités compétentes. Cela inclut :\n\n🛠️ En pratique : ces déclarations doivent être effectuées par un dirigeant en poste ou une personne mandatée, avec un document attestant du mandat si nécessaire.\n\nL’association doit signaler toute acquisition de biens immobiliers, qu’il s’agisse :\n\nCette obligation vise à garantir la transparence sur la gestion de son patrimoine.\n\nSi l’association est immatriculée au répertoire Sirene et possède un code APE, tout changement d’adresse du siège social ou d’un établissement doit être notifié à l’Insee.\n\nSi les statuts le précisent, certaines opérations financières nécessitent une autorisation préfectorale avant d’être réalisées. C’est le cas de la cession d’un bien immobilier ou mobilier ou la souscription d’un emprunt.\n\nLors de la souscription d’un emprunt :\n\nUne association reconnue d’utilité publique peut renoncer à son statut à l’initiative de son conseil d’administration ou d’au moins un dixième de ses membres.\n\nCette décision doit être votée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGO), qui adopte une délibération en ce sens.\n\nEnsuite, une demande officielle doit ensuite être adressée au Ministère de l’Intérieur, accompagnée des pièces justificatives.\n\nLe Ministère examine alors le dossier en consultant les ministères concernés et en demandant l’avis du Conseil d’État.\n\nSi la demande est jugée recevable, un décret d’abrogation est pris et publié au Journal officiel, mettant fin à la reconnaissance d’utilité publique de l’association. Celle-ci redevient alors une association loi 1901 simplement déclarée, perdant ainsi les avantages fiscaux et juridiques liés à son ancien statut.\n\nUne association reconnue d’utilité publique peut perdre son statut. En effet, l’administration peut retirer cette reconnaissance par décret du Conseil d’État si l’association ne respecte plus ses engagements.\n\nCela peut être dû à des dysfonctionnements graves, comme :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe statut d’association reconnue d’utilité publique est accordé par décret en Conseil d’État et publié au Journal officiel. Pour vérifier si une association bénéficie de cette reconnaissance, il est possible de consulter le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) ou de se renseigner directement auprès du Ministère de l’Intérieur. Certaines associations indiquent également ce statut sur leur site internet ou dans leurs documents officiels.\n\nToute modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique doit être approuvée par décret en Conseil d’État. L’association doit soumettre une demande officielle au Ministère de l’Intérieur, accompagnée des statuts modifiés et d’un procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté ces changements. Une fois validée, la modification fait l’objet d’une publication au Journal officiel pour être officiellement reconnue.\n\nLa dissolution peut être volontaire ou imposée par l’administration en cas de manquements graves. Dans le cas d’une dissolution volontaire, l’assemblée générale extraordinaire doit voter cette décision et transmettre un dossier au ministère de l’Intérieur. Le Conseil d’État examine la demande avant qu’un décret de dissolution soit publié au Journal officiel. Les biens de l’association doivent être attribués conformément aux statuts ou à une entité poursuivant un objectif similaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nLe règlement intérieur d’une association : tout savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nNuméro Siret d’une association : le point 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1932,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,349,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3100,'approbation-depot-comptes-annuels','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/approbation-depot-comptes-annuels','https://www.legalstart.fr/approbation-comptes','Approbation et dépôt des comptes annuels : la procédure {YEAR}','Approbation et dépôt des comptes annuels','Comment se déroulent l\'approbation et le dépôt des comptes annuels d\'une société : assemblée, délais, dépôt au greffe et sanctions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Chaque année, les sociétés doivent faire approuver leurs comptes annuels par les associés, puis les déposer au greffe. Cette obligation assure la transparence financière. Comprendre la procédure et les délais aide à respecter cette formalité essentielle de la vie des sociétés.</p><h2>L\'établissement des comptes annuels</h2><p>À la clôture de l\'exercice, la société établit ses comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe. Ces documents reflètent la situation financière et le résultat de l\'exercice. Leur établissement, par le dirigeant souvent avec un expert-comptable, précède leur approbation par les associés.</p><h2>L\'approbation par les associés</h2><p>Les comptes annuels sont soumis à l\'approbation des associés, réunis en assemblée dans un délai suivant la clôture. Les associés approuvent les comptes, statuent sur l\'affectation du résultat et donnent quitus au dirigeant. Cette approbation valide les comptes de l\'exercice écoulé.</p><h2>Le dépôt au greffe</h2><p>Après approbation, de nombreuses sociétés doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, dans un délai défini. Ce dépôt rend les comptes accessibles et assure la transparence vis-à-vis des tiers. Certaines petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes.</p><h2>Les délais à respecter</h2><p>L\'approbation des comptes doit intervenir dans un délai suivant la clôture, et le dépôt au greffe dans un délai après l\'approbation. Le respect de ces délais est important : un retard peut entraîner des difficultés et des sanctions. Une bonne organisation de la clôture facilite le respect des échéances.</p><h2>Les sanctions</h2><p>Le non-respect de l\'obligation de dépôt des comptes peut entraîner des sanctions, notamment une injonction de déposer sous astreinte. La transparence des comptes étant une obligation, mieux vaut s\'y conformer dans les délais. Un accompagnement par un professionnel sécurise cette formalité annuelle.</p>','[{\"text\": \"Établissement des comptes\", \"anchor\": \"etablissement\"}, {\"text\": \"L\'approbation\", \"anchor\": \"approbation\"}, {\"text\": \"Le dépôt au greffe\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Les délais\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Les sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Faut-il déposer les comptes annuels d\'une société ?\", \"content\": \"Oui, de nombreuses sociétés doivent, après approbation par les associés, déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.\"}, {\"text\": \"Qui approuve les comptes annuels ?\", \"content\": \"Les associés, réunis en assemblée dans un délai suivant la clôture, qui approuvent les comptes et statuent sur l\'affectation du résultat.\"}, {\"text\": \"Que risque-t-on en cas de non-dépôt ?\", \"content\": \"Des sanctions, notamment une injonction de déposer sous astreinte. Le dépôt dans les délais est une obligation de transparence.\"}]','[\"Les comptes annuels sont approuvés par les associés puis déposés au greffe.\", \"L\'approbation et le dépôt doivent respecter des délais précis.\", \"Le non-dépôt expose à des sanctions, dont une injonction sous astreinte.\"]',NULL,'Approbation et dépôt des comptes annuels','## Faire approuver ses comptes annuels\n\n## Tout savoir sur l\'approbation des comptes\n\n## Approbation des comptes : comment ça marche ?\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour déposer vos comptes annuels ?\n\n## Nos différentes offres d\'approbation des comptes annuels\n\n## Dépôt des comptes annuels : 6 questions indispensables\n\n## Dépôt des comptes annuels : qui est concerné ?\n\n## Quelles sont les étapes de dépôt des comptes annuels ?\n\n## Quand faut-il déposer les comptes annuels de votre entreprise ?\n\n## Quel est le coût du dépôt des comptes annuels ?\n\n## Quelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels ?\n\n## Quel délai pour l\'approbation des comptes annuels ?\n\n## Approbation et dépôt des comptes annuels : questions fréquentes\n\n## Les comptes annuels, qu\'est-ce que c\'est ?\n\n## Approbation des comptes : quelles formalités ?\n\n## Quel est le délai pour déposer les comptes sociaux ?\n\n## Déposer ses comptes en ligne\n\n## Comment procéder au dépôt des comptes d\'une SARL ?\n\n## Faut-il approuver et déposer les comptes d\'une SCI ?\n\n## Le dépôt des comptes annuels : est-ce obligatoire ?\n\n## Approbation des comptes annuels : à quoi ça sert ?\n\n## Quels documents pour le dépôt des comptes annuels ?\n\n## Comment déposer des comptes consolidés ?\n\n## Comment déposer des comptes de SAS ?\n\n## Comment déposer vos comptes annuels en ligne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts, approuver et déposer vos comptes annuels devient :\n\nEn savoir plus sur l\'approbation des comptes\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nL’approbation des comptes est une étape essentielle à la clôture des comptes annuels de votre entreprise.\n\nVous devez approuver et publier annuellement les comptes de votre entreprise. On parle de l’approbation des comptes annuels. Cette étape est incontournable dans la vie d’une entreprise et constitue une obligation légale.\n\nLa procédure d’approbation et de dépôt des comptes annuels est stricte et des erreurs pourraient vous porter préjudice vis-à-vis des tiers ou encore de l’administration. Legalstart vous accompagne dans l’accomplissement de toutes vos démarches d’approbation de compte en ligne.\n\nL\'accompagnement par Legalstart met en confiance car tout le processus est factuel et clair. A chaque questionnement , une réponse est donnée très rapidement.\n\nRapide et efficace comme d’habitude\n\nComme à chaque fois équipe réactive et à l’écoute projet mené à terme sans encombres\n\nPersonne a notre écoute , explication clair. prise en charge du dossier rapide\n\nUn accompagnement réactif et efficace\n\nTrès professionnel et très agréable\n\nJ\'adore, très complet,explications claires ça aide vraiment beaucoup. Merci\n\nJe remercie Legalstart pour leur serieux et leur réactivité à répondre à chaque étapes des démarches.\n\nUn accompagnement aux petits oignons pour le dépôt de ma marque. Merci aux équipes Legalstart pour leur efficacité et le process qui est vraiment impeccable.\n\nJe recommande absolument Legalstart, Il sont dynamiques, réactifs et très compétents\n\nLes démarches de création\n\nLes 4 avantages de choisir Legalstart\n\nNos offres pour approuver vos comptes\n\nLes questions les plus fréquentes\n\nRépondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions sur votre approbation de comptes et accédez à votre dossier complet (rapport de gestion, procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNos juristes experts valident votre dossier d\'approbation de comptes et s\'occupent des démarches auprès du greffe. Nous gérons l\'ensemble des échanges jusqu\'à validation de la formalité de dépôt des comptes annuels.\n\nOn vous accompagne de A à Z\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\nLegalstart, première plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nL’approbation des comptes annuels est une étape cruciale lorsque vous devez procéder à la clôture des comptes de votre entreprise. Elle est une étape redoutable qui vous permet d’être transparent sur votre activité : vis-à-vis des autres, mais également de vous-même.\n\nCette procédure ne concerne pas toutes les entreprises. Mais lorsqu’elle est obligatoire, elle répond à des règles strictes et leur non-respect est sanctionné sévèrement. Pour y voir plus clair, voici les réponses aux questions que vous vous posez le plus.\n\nLe dépôt des comptes annuels n’est pas obligatoire pour tout le monde. D’abord, cette étape obligatoire concerne toutes les sociétés commerciales. En effet, l’approbation des comptes de SAS, de SASU, de SARL, d’EURL ou de SA est obligatoire.\n\nDe plus, le dépôt des comptes annuels d’association est obligatoire, à certaines conditions.\n\nCependant, le dépôt des comptes annuels n’est pas une formalité obligatoire pour les sociétés civiles.\n\nBon à savoir : les entreprises individuelles ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels.\n\nAvant de déposer les comptes annuels, 5 étapes obligatoires sont à suivre :\n\nVous ne pouvez pas déposer les comptes annuels de votre entreprise à tout moment. Le dépôt des comptes annuels a une date limite.\n\nEn effet, deux délais sont à respecter :\n\nCette procédure n’est pas gratuite. Il y a un tarif de dépôt des comptes annuels à l\'INPI.\n\nLe coût de la procédure s’élève environ à 45 € (émoluments du greffe, TVA, frais INPI et frais de publication au BODACC). Si vous déposez des comptes consolidés, il faut compter le double. Enfin, le tarif varie si vous décidez de vous faire accompagner par un professionnel ou non.\n\nSi le dirigeant ne dépose pas les comptes annuels approuvés auprès du greffe du Tribunal de commerce dans le délai imparti, cette erreur constitue un défaut d’approbation des comptes annuels. Ce non-dépôt est sanctionné. D’abord, le dirigeant peut être contraint de déposer ses comptes. Il peut également faire l’objet d’une amende allant jusqu’à 1.500 €.\n\nAttention : vous risquez même une radiation pour non-dépôt des comptes annuels.\n\nEnsuite, tout intéressé, y compris le Ministère public, peut demander au président du Tribunal de commerce d’ordonner le dépôt forcé des comptes de la société.\n\nEnfin, sa responsabilité civile peut être engagée par tout intéressé, dès lors qu’un préjudice a été engendré en raison de l’absence de dépôt des comptes.\n\nEn pratique : dans la plupart des cas, lorsque vous êtes de bonne foi, et que vous avez simplement dépassé les délais impartis, il vous est simplement enjoint de déposer rapidement les comptes auprès du greffe pour régulariser votre situation. Le tarif du dépôt des comptes annuels hors délais est donc très généralement inchangé par rapport au tarif de base.\n\nVous pouvez même vous voir infliger une amende pour dépôt tardif des comptes annuels.\n\nToute société commerciale doit tenir une comptabilité d\'entreprise.\n\nDès la clôture de l’exercice social de votre entreprise, il convient d’établir les comptes annuels suivants :\n\nCes documents comptables permettent de retracer l’activité de la société au cours d’une période donnée, appelée “exercice social” ou “exercice comptable”, d’une durée d’un an (sauf le premier exercice).\n\nL\'établissement de ces comptes doit impérativement être fait tous les ans. C\'est pour cela qu\'on parle en pratique du dépôt des comptes annuels.\n\nÀ noter : il est très courant en pratique de faire appel à un expert-comptable pour se faire accompagner dans l\'établissement de ces documents comptables et dans l\'approbation des comptes de manière générale.\n\nDans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice, le dirigeant d\'une société doit réunir l\'assemblée générale des associés pour l\'approbation des comptes annuels. Cela passe par :\n\nl\'Assemblée générale d’approbation des comptes annuels (approbation, prévision de l’affectation du résultat, fixation de la rémunération de la direction, etc.).\n\nLes décisions prises sont alors retranscrites dans un procès-verbal d\'assemblée générale (PV d\'AG).\n\nUne fois les comptes approuvés, il convient de procéder au dépôt des comptes annuels en ligne. Ils seront ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce dont votre entreprise dépend. Une fois que le dépôt est validé par le greffe, l’information est transmise au Registre National des Entreprises (RNE).\n\nLe dépôt des comptes annuels a une date limite. À compter de la date de clôture de l’exercice comptable (très souvent, le 31 décembre), vous avez 6 mois pour approuver les comptes annuels.\n\nEnsuite, les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l\'approbation des comptes en assemblée générale ou par l\'associé unique.\n\n📝 À noter : si le dépôt des comptes annuels est réalisé en ligne, le délai accordé est rallongé d\'un mois. Par conséquent, vous bénéficiez d\'un délai de deux mois pour réaliser vos formalités de dépôt, seul sur le guichet unique ou bien en faisant appel à un professionnel.\n\nUne fois l\'exercice clos, vous avez 6 mois pour approuver les comptes annuels de votre société en assemblée générale.\n\nSi les comptes annuels sont déposés en ligne, vous bénéficiez d\'un délai de dépôt de 2 mois suivant leur approbation en assemblée générale ou par l’associé unique.\n\nExemple : pour un exercice clos au 31 décembre 2025, vous avez jusqu’au mois d\'août 2026 pour réaliser votre dépôt des comptes annuels via Legalstart. Votre date butoir dépend donc de votre choix de clôture d\'exercice social.\n\nPour procéder à l\'approbation des comptes annuels de SARL vous avez maximum 7 mois pour procéder au dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à partir de la date de clôture des comptes prévue dans vos statuts. Vous bénéficiez d\'un mois supplémentaire si vous réalisez le dépôt en ligne.\n\nPendant les 6 premiers mois, vous devez :\n\nUne fois les comptes approuvés, vous avez 1 mois pour les déposer au greffe ou 2 mois pour les déposer en ligne, sur le guichet unique. Si vous avez laissé ce délai s\'écouler, sachez que vous pouvez demander au président du tribunal une prorogation, vous permettant de régulariser votre situation.\n\nLa tenue d\'une comptabilité n\'est pas obligatoire pour les SCI. Mais en pratique, elles ont tout intérêt à tenir une comptabilité. En effet, le Gérant de SCI doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. De plus, si la SCI a des activités économiques, la SCI sera alors obligée de tenir une comptabilité comme dans une société commerciale (bilan, compte de résultat et annexes) et les associés devront approuver les comptes lors de l\'Assemblée générale annuelle.\n\nUne fois les comptes approuvés, le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est simplement facultatif, mais fortement recommandé.\n\nTout dépend de votre structure juridique.\n\nL’objectif de cette obligation est de garantir la transparence économique. Une fois que vous avez procédé au dépôt des comptes annuels, une publication au BODACC informe que les comptes ont été déposés.\n\nLes comptes annuels sont alors disponibles sur infogreffe.fr, sauf si une déclaration de confidentialité des comptes annuels a été déposée conjointement aux comptes.\n\nPour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, découvrez notre guide gratuit sur l\'approbation des comptes.\n\nLe dépôt des comptes se fait au greffe du Tribunal de commerce. Il faut obligatoirement fournir :\n\nPour ne rien oublier, référez-vous à notre check-list pour le dépôt des comptes.\n\nBon à savoir : le tarif du dépôt des comptes annuels varie si vous décidez de vous faire accompagner par un professionnel. Il faut également compter un prix plus élevé si vous déposez des comptes consolidés.\n\nLe code de commerce oblige les sociétés commerciales qui détiennent le contrôle d’une ou plusieurs autres sociétés à établir des “comptes consolidés” et un rapport sur la gestion du groupe.\n\nL’approbation des comptes consolidés par l’Assemblée générale de la société mère n’est pas obligatoire en SAS ou SARL, il suffit d’effectuer le dépôt des comptes consolidés auprès du greffe, accompagnés du rapport de gestion du groupe et de celui des commissaires aux comptes.\n\nLa solution Legalstart.fr ne permet pas de faire un dépôt de comptes consolidés et nous vous recommandons de faire appel à un avocat pour la documentation d’approbation des comptes dans ce cas de figure.\n\nComme toutes les sociétés commerciales, tous les ans, il est nécessaire d\'approuver les comptes annuels de la SAS.\n\nC\'est au président de la SAS qu\'il revient de conduire la procédure d\'approbation des comptes de la SAS et de dépôt des comptes annuels. Il doit s\'assurer que les procédures sont mises en œuvre dans les règles, c\'est-à-dire que :\n\nUne fois qu\'il s\'est assuré que toutes les étapes ont été respectées, il est possible de déposer les comptes en ligne sur la plateforme du guichet unique.\n\nBon à savoir : il est primordial de respecter les délais pour procéder au dépôt des comptes annuels de votre SAS, et ce, sous peine de sanction. Si le dépôt des comptes est réalisé en ligne, vous bénéficiez d\'un délai supplémentaire.\n\nPour déposer les comptes annuels de votre société, vous avez désormais plusieurs possibilités :\n\nÀ noter : vous avez encore la possibilité de déposer votre dossier par voie papier auprès du greffe du tribunal de commerce. De plus, le dépôt des comptes annuels par courrier​ postal est encore possible.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur l\'approbation des comptes\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2214,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,325,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-28 21:35:13'),(3101,'developper-portefeuille-client-acquisition-fidelisation-strategies-pme','operations-courantes','/guide/operations-courantes/developper-portefeuille-client-acquisition-fidelisation-strategies-pme','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/comment-developper-son-portefeuille-client','Développer son portefeuille client en {YEAR} : 5 astuces concrètes','Développer son portefeuille client','Développer son portefeuille client en {YEAR} : 5 stratégies concrètes (acquisition, recommandations, fidélisation, partenariats, upsell).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Augmenter son portefeuille client n\'est pas qu\'une question de volume : c\'est aussi qualifier sa base, fidéliser et faire grandir le revenu par client. Cinq stratégies complémentaires donnent les meilleurs résultats pour une PME ou un freelance.</p>\n\n<h2>1. Diversifier ses sources d\'acquisition</h2>\n<p>Compter sur un seul canal est risqué. À combiner :</p>\n<ul>\n<li><strong>SEO organique</strong> : long terme (12-18 mois), durable.</li>\n<li><strong>Prospection directe</strong> : téléphone, LinkedIn, email outbound.</li>\n<li><strong>Pub payante</strong> : Google Ads, Meta Ads pour accélérer.</li>\n<li><strong>Partenariats prescripteurs</strong> : experts-comptables, avocats, consultants complémentaires.</li>\n<li><strong>Salons et événements</strong> : networking présentiel, en croissance post-COVID.</li>\n<li><strong>Contenu et personal branding</strong> : LinkedIn, podcast, YouTube.</li>\n</ul>\n\n<h2>2. Systématiser les recommandations</h2>\n<p>Un client satisfait peut générer 3-5 recommandations. Méthode :</p>\n<ul>\n<li>Demander explicitement à la fin de chaque mission (\"Connaissez-vous 2-3 personnes qui pourraient être intéressées ?\").</li>\n<li>Programme de parrainage : remise sur la prochaine facture pour le parrain.</li>\n<li>Études de cas : à diffuser aux prospects similaires.</li>\n<li>Témoignages écrits et vidéo : à publier sur le site et les réseaux.</li>\n<li>Suivi post-mission : appel à 1, 3, 6 mois pour maintenir le lien.</li>\n</ul>\n\n<h2>3. Fidéliser les clients existants</h2>\n<p>Acquérir un nouveau client coûte 5-7x plus cher que de fidéliser. Leviers :</p>\n<ul>\n<li><strong>Qualité de service irréprochable</strong> : respecter délais, qualité, communication.</li>\n<li><strong>NPS et enquêtes de satisfaction</strong> : mesurer trimestriellement.</li>\n<li><strong>Contact régulier</strong> : newsletter mensuelle, points trimestriels.</li>\n<li><strong>Valeur ajoutée gratuite</strong> : livre blanc, webinaire client, conseil pro bono.</li>\n<li><strong>Anniversaires</strong> : carte ou cadeau personnalisé.</li>\n<li><strong>Programmes de fidélité</strong> : remises évolutives selon l\'ancienneté.</li>\n</ul>\n\n<h2>4. Développer les ventes additionnelles (upsell/cross-sell)</h2>\n<ul>\n<li><strong>Upsell</strong> : vendre une version premium à un client existant (consulting +, formation, accompagnement).</li>\n<li><strong>Cross-sell</strong> : vendre un produit complémentaire (consulting puis formation, formation puis SaaS).</li>\n<li><strong>Pack pluriannuel</strong> : engagement 2-3 ans avec remise.</li>\n<li><strong>Services managés</strong> : passer de la prestation ponctuelle à l\'abonnement récurrent.</li>\n<li><strong>Mentorat ou conseil stratégique</strong> : haut de gamme pour les meilleurs clients.</li>\n</ul>\n\n<h2>5. Construire des partenariats stratégiques</h2>\n<p>Les meilleurs clients viennent souvent de partenaires de confiance :</p>\n<ul>\n<li><strong>Experts-comptables</strong> : prescripteurs naturels pour avocats, conseils, SaaS.</li>\n<li><strong>Cabinets de conseil</strong> : complémentarité fréquente avec d\'autres expertises.</li>\n<li><strong>Agences marketing</strong> : sources de prospects qualifiés en B2B.</li>\n<li><strong>Banques et financements</strong> : prescription auprès des PME en croissance.</li>\n<li><strong>Communautés professionnelles</strong> : clubs d\'entrepreneurs, syndicats.</li>\n</ul>\n<p>Un partenariat efficace : engager des recommandations mutuelles avec 2-3 prescripteurs réguliers.</p>\n\n<h2>Mesurer la santé du portefeuille</h2>\n<ul>\n<li><strong>Taux de croissance net (NRR)</strong> : CA cette année / CA l\'année dernière des mêmes clients.</li>\n<li><strong>Churn rate</strong> : pourcentage de clients perdus par an.</li>\n<li><strong>NPS</strong> : score de recommandation.</li>\n<li><strong>Lifetime Value (LTV)</strong> : revenu moyen par client sur sa durée de vie.</li>\n<li><strong>Concentration</strong> : pourcentage du CA réalisé sur les 3 plus gros clients (idéalement < 30 %).</li>\n</ul>\n\n<h2>Erreurs fréquentes</h2>\n<ul>\n<li>Tout miser sur l\'acquisition au détriment de la fidélisation.</li>\n<li>Vouloir grossir trop vite sans capacité opérationnelle.</li>\n<li>Accepter tous les clients (y compris les difficiles ou non rentables).</li>\n<li>Ne pas relancer les anciens clients dormants.</li>\n<li>Sous-estimer le pouvoir des recommandations actives.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"1. Diversifier les sources\", \"anchor\": \"diversification\"}, {\"text\": \"2. Systématiser les recommandations\", \"anchor\": \"recommandations\"}, {\"text\": \"3. Fidéliser les clients existants\", \"anchor\": \"fidelisation\"}, {\"text\": \"4. Upsell et cross-sell\", \"anchor\": \"upsell\"}, {\"text\": \"5. Partenariats stratégiques\", \"anchor\": \"partenariats\"}, {\"text\": \"Mesurer la santé du portefeuille\", \"anchor\": \"mesure\"}, {\"text\": \"Erreurs fréquentes\", \"anchor\": \"erreurs\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte d\'acquérir un nouveau client ?\", \"answer\": \"Coût d\'acquisition (CAC) variable selon le secteur : 50-500 € en B2C, 200-5 000 € en B2B selon la complexité. Acquérir un nouveau client coûte 5-7x plus cher que de fidéliser un existant.\"}, {\"text\": \"Quelle est la bonne concentration de portefeuille ?\", \"answer\": \"Idéalement, les 3 plus gros clients ne représentent pas plus de 30 % du CA. Au-delà de 50 %, c\'est dangereux : la perte d\'un seul gros client peut mettre l\'entreprise en péril.\"}, {\"text\": \"Comment systématiser les recommandations ?\", \"answer\": \"Demander explicitement à la fin de chaque mission, mettre en place un programme de parrainage (remise pour le parrain), publier témoignages et études de cas, maintenir un contact régulier à 1, 3, 6 mois.\"}, {\"text\": \"Vaut-il mieux acquérir ou fidéliser ?\", \"answer\": \"Les deux sont nécessaires, mais la fidélisation prime statistiquement : coût 5-7x moindre, taux de conversion supplémentaire 60-70 % (vs 5-20 % en acquisition pure). Allouer 30-50 % du budget marketing à la fidélisation.\"}]','[\"5 stratégies : diversification, recommandations, fidélisation, upsell, partenariats.\", \"Fidéliser coûte 5-7x moins cher qu\'acquérir.\", \"Concentration saine : top 3 clients < 30 % du CA.\", \"Recommandations : explicites + programme parrainage + études de cas.\", \"KPIs : NRR, churn, NPS, LTV, concentration.\"]',NULL,'Les 5 astuces pour développer son portefeuille client','## Astuce 1 : ciblez votre clientèle\n\n## Astuce 2 : emparez-vous des réseaux sociaux\n\n## Astuce 3 : utilisez vos contacts personnels\n\n## Astuce 4 : multipliez les rencontres professionnelles\n\n## Astuce 5 : fidélisez votre clientèle\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nÊtre entrepreneur ne se résume pas à réaliser les seules démarches administratives de création d’entreprise.\n\nAu contraire, une entreprise prend réellement vie une fois qu’elle est capable d’attirer des clients potentiels et de les transformer en des clients fidèles. C’est simple, sans clients, une entreprise ne réalise pas d’entrée d’argent.\n\nQuel que soit le secteur d’activité concerné, la prospection commerciale et le développement d’un portefeuille client sont des éléments essentiels à la viabilité d’une entreprise.\n\nComment développer son portefeuille client ? On vous donne 5 astuces imparables pour élargir votre clientèle.\n\nQuel que soit votre secteur d’activité, avant de chercher à savoir comment démarcher des clients, il faut déjà que vous cibliez vos clients potentiels.\n\nEn jargon entrepreneurial, “cibler sa clientèle” signifie déterminer qui seront vos clients, c’est-à-dire les personnes à qui vous envisagez de vendre les produits ou services que vous proposez. Ce peut être :\n\nIl faudra tout d’abord segmenter la clientèle en établissant des catégories selon :\n\nEnsuite il faudra choisir votre positionnement sur le marché (grande consommation, luxe, etc.). Tout dépend de l’image que vous souhaitez renvoyer et du besoin client existant.\n\nSi ce n’est pas déjà le cas, il est indispensable que votre entreprise soit présente sur les réseaux sociaux ! Il est très important de travailler son personal branding pour se démarquer.\n\nLoin des méthodes traditionnelles (porte-à-porte, appels téléphoniques, e-mailing), qui demandent un investissement financier et temporel beaucoup trop important au regard des résultats escomptés, les réseaux sociaux sont devenus un élément incontournable de la prospection commerciale qui vous permettront de développer votre entreprise.\n\nAlors que certaines plateformes s\'adressent plutôt aux professionnels (partenaires, investisseurs potentiels, etc.), d’autres sont plus adaptées aux consommateurs.\n\nQuoi qu’il en soit, pensez à communiquer sur les réseaux sociaux pour accroître votre renommée et prospecter !\n\nContrairement à ce que certains peuvent penser, les plateformes sociales ne sont pas réservées à la génération Y. Ce seront vos meilleures alliées pour vous faire connaître et rechercher des clients potentiels !\n\n💡 Astuce : découvrez la méthode CROC pour booster les résultats de votre prospection téléphonique !\n\nSi vous êtes entrepreneur et que vous venez d’entrer sur le marché, n’ayez pas peur de sortir de la sphère purement professionnelle et de recourir à votre entourage pour développer une première clientèle.\n\nUn ami, un parent, une connaissance,... certaines personnes seront ravies de vous aiguiller, vous conseiller, vous aider dans le développement de votre entreprise. N’hésitez pas à poser des questions, à vous renseigner, ou à demander les contacts de personnes spécialisées dans votre secteur d’activité.\n\nEn plus d’élargir votre réseau professionnel, vous bénéficierez aussi des bienfaits du bouche-à-oreille qui alimentera le développement d’un portefeuille client.\n\nSalons, séminaires, forums... Les lieux de rencontres professionnelles ne manquent pas pour prospecter.\n\nQu’ils soient publics ou privés, ces types d\'événements sont organisés tout au long de l’année et sont des lieux propices au développement de clientèle. Regroupant des professionnels du même secteur d’activité, ce sont des occasions idéales pour présenter son entreprise à des clients potentiels.\n\nCapter de nouveaux clients, c’est bien ! Les fidéliser, c’est mieux !\n\nLe développement du portefeuille client passe aussi, et avant tout, par la fidélisation de votre clientèle déjà existante. En effet, il est inutile de développer un portefeuille de clients prospects s’ils ne restent pas chez vous.\n\nAdaptez vos offres, tenez vos engagements et récompensez vos clients ! Au bout du compte ils doivent s’identifier et s’attacher à votre marque. Un client fidèle est un client satisfait, et l’assurance d’avoir des recommandations favorables essentielles au développement de clientèle !\n\nMaintenant que vous savez comment trouver des clients, pensez aussi à réaliser une étude de marché en amont et à définir votre stratégie marketing !\n\nSi vous souhaitez une croisse accélérée de votre entreprise, vous pouvez également vous intéresser au growth hacking.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nOuvrir un commerce dans un village : nos conseils\n\n4 solutions pour trouver des clients\n\nIdées de commerce à ouvrir en 2025\n\nMutuelle d\'entreprise : que doit faire un dirigeant ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1042,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:43:42',478,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-21 19:21:00'),(3102,'societe-de-fait-creation-involontaire-risques-regularisation','statut-juridique','/guide/statut-juridique/societe-de-fait-creation-involontaire-risques-regularisation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/societe-de-fait','Société de fait : création involontaire, risques, régularisation','Société de fait','Société de fait en {YEAR} : reconnaissance involontaire, preuves, responsabilité indéfinie solidaire, fiscalité et étapes de régularisation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société de fait naît sans que les intéressés en aient eu l\'intention claire : plusieurs personnes se comportent en associés sans avoir signé de statuts ni immatriculé de structure. Le droit en tire des conséquences importantes, notamment en matière de responsabilité et de fiscalité.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une société de fait ?</h2>\n<p>Régie par les articles 1873 et 1871 du Code civil, la société de fait désigne une situation dans laquelle deux personnes ou plus exercent une activité économique commune avec apports, intention de partager les bénéfices et les pertes (affectio societatis), sans avoir formellement créé de société. Elle se distingue de la société créée de fait (où les associés voulaient une société mais ont omis l\'immatriculation) par son caractère totalement involontaire.</p>\n\n<h2>Comment se forme-t-elle sans le savoir ?</h2>\n<p>Les juges retiennent trois critères cumulatifs :</p>\n<ul>\n<li>Des <strong>apports</strong> de chacun (argent, matériel, travail, clientèle).</li>\n<li>La <strong>participation aux résultats</strong>, bénéfices et pertes.</li>\n<li>L\'<strong>affectio societatis</strong>, c\'est-à-dire la volonté commune de collaborer sur un pied d\'égalité.</li>\n</ul>\n<p>Exemples fréquents : couple non marié exploitant un commerce ensemble, frère et sœur reprenant l\'activité d\'un parent décédé, collaborateurs partageant locaux et clientèle sans contrat clair.</p>\n\n<h2>Quels sont les risques principaux ?</h2>\n<p>Le premier risque est la <strong>responsabilité indéfinie et solidaire</strong> sur le patrimoine personnel : chaque associé répond de la totalité des dettes envers les tiers. Le second risque est fiscal : l\'administration peut requalifier les revenus, réclamer la TVA, l\'impôt sur le revenu (BIC ou BNC) et des cotisations sociales avec pénalités. Enfin, en cas de séparation, le partage du patrimoine commun donne lieu à des contentieux longs et coûteux.</p>\n\n<h2>Comment se prouve l\'existence d\'une société de fait ?</h2>\n<p>Tout moyen est admis : témoignages, factures, comptes bancaires communs, courriers signés à deux, déclarations fiscales, publicité commerciale. Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire apprécie l\'ensemble des éléments. La preuve incombe à celui qui invoque la société, qu\'il s\'agisse d\'un tiers créancier, de l\'administration ou d\'un associé en désaccord.</p>\n\n<h2>Quelles conséquences une fois reconnue ?</h2>\n<p>Les règles des sociétés civiles ou en participation s\'appliquent par renvoi. Les associés se partagent les biens proportionnellement à leurs apports, sauf preuve d\'une autre répartition. Les contrats conclus en commun engagent chaque associé envers les tiers. La dissolution suit les règles de droit commun, avec liquidation et partage.</p>\n\n<h2>Comment régulariser la situation ?</h2>\n<p>Mieux vaut anticiper avant tout litige : créer formellement une société (SARL, SAS, SCI selon l\'activité) avec statuts écrits, apports chiffrés et immatriculation au guichet unique. Cette régularisation suppose une évaluation des biens existants, un éventuel passage chez le notaire pour les immeubles, et une mise à jour des contrats clients, banques et assurances.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Critères de reconnaissance\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Risques\", \"anchor\": \"risques\"}, {\"text\": \"Preuves\", \"anchor\": \"preuves\"}, {\"text\": \"Régularisation\", \"anchor\": \"regularisation\"}]','[{\"text\": \"Une société de fait a-t-elle la personnalité morale ?\", \"answer\": \"Non, elle n\'est pas immatriculée et ne dispose pas de personnalité juridique distincte de celle des associés.\"}, {\"text\": \"Qui peut invoquer une société de fait ?\", \"answer\": \"Un créancier, l\'administration fiscale, un héritier ou un associé qui veut faire reconnaître ses droits.\"}, {\"text\": \"Le concubinage suffit-il à créer une société de fait ?\", \"answer\": \"Non, il faut prouver des apports, le partage des résultats et une volonté de collaborer comme associés, au-delà de la vie commune.\"}, {\"text\": \"Comment éviter la requalification ?\", \"answer\": \"En formalisant la relation par un contrat clair, en séparant les comptes et, si l\'activité est commune, en créant une société immatriculée.\"}]','[\"Société non voulue, déduite du comportement des intéressés (articles 1871 et 1873 du Code civil).\", \"Trois critères : apports, participation aux résultats, affectio societatis.\", \"Responsabilité indéfinie et solidaire des associés sur leur patrimoine personnel.\", \"Risques fiscaux et sociaux importants en cas de requalification par l\'administration.\", \"Régularisation possible par création d\'une société immatriculée avec statuts clairs.\"]',NULL,'Société de fait : de quoi s’agit-il ?','## Qu’est-ce qu’une société de fait ?\n\n## Société de fait : définition\n\n## Société créée de fait : définition\n\n## Quelle est la différence entre une société de fait et une société de droit ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une société de fait ?\n\n## Quel régime fiscal pour une société de fait ?\n\n## Quel régime social pour les dirigeants d’une société de fait ?\n\n## Société de fait : quels sont les risques ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre une société de fait et une société créée de fait ?\n\n## Quelle est la différence entre une société en participation et une société de fait ?\n\n## Quelles sont les conditions d\'existence d\'une société de fait ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d\'une société de fait ?\n\n## Comment prouver l\'existence d\'une société de fait ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nEn droit des sociétés, il existe des situations dans lesquelles l’existence d’une société peut être contestée et d’autres dans lesquelles on estime qu’une société a été créée alors même qu’aucune démarche d’immatriculation n’a été accomplie. Ces deux cas correspondent respectivement aux sociétés de fait et sociétés créées de fait. Ces deux appellations sont proches mais ne doivent pas être confondues, car elles recouvrent deux réalités bien différentes. Quelle est la différence entre une société créée de fait et une société de fait ? Quelles sont les conséquences de ces appellations ? Legalstart vous explique tout.\n\nPour comprendre la notion de société de fait et sa définition, il faut bien la distinguer de la société créée de fait.\n\nUne société de fait est une société en activité qui a volontairement été constituée par une ou plusieurs personnes, mais qui n’a pas été formée correctement, c’est-à-dire qu’une ou plusieurs règles de formes pour créer une société n’ont pas été respectées.\n\nAinsi, la société est immatriculée au registre national des entreprises (RNE), car elle respecte les conditions de fonds, à savoir :\n\nMais une ou plusieurs conditions de forme sont manquantes. Par exemple, il y a société de fait en l’absence :\n\nUne société est créée de fait lorsque des personnes agissent comme des associés, c’est-à-dire partagent pertes et bénéfices de l’activité qu’elles exercent en commun.\n\nCependant, elles n’ont pas nécessairement voulu créer une société, ou du moins n’en ont pas eu conscience. Aucun acte juridique de création d’entreprise n’a donc été effectué.\n\nLe cas le plus courant de société créée de fait est entre deux concubins :\n\nAinsi est formée une société créée de fait entre personnes physiques. Une société créée de fait entre personnes morales est également possible.\n\nAttention : il ne faut pas confondre société créée de fait et société en participation. La société en participation est reconnue par la loi, car les associés ont voulu la former et avaient conscience de cette volonté. Toutefois, ils ont fait le choix de ne pas l’immatriculer. D\'autre part, les règles applicables aux sociétés en participation s\'applique également aux sociétés de fait selon l\'article 1873 du Code civil.\n\nSociété de fait et société de droit sont toutes les deux immatriculées au RNE. La différence entre les deux, tient au fait, que la société de fait n’aurait pas dû être immatriculée puisqu’il manque au moins une condition de forme obligatoire.\n\nLe fait d’être en présence d’une société de fait entraîne plusieurs conséquences.\n\nTout d’abord, en principe la société de fait est nulle. En effet, la nullité est la conséquence principale de l\'existence d’une société de fait. La société de fait n’a donc pas la personnalité morale permettant de prouver d’office son existence. Par conséquent, la société de fait n’existe pas aux yeux de la loi. Ainsi, toute personne intéressée pouvant prouver l’existence d’une société de fait peut demander sa nullité.\n\nBon à savoir : une société de fait peut-elle avoir des salariés ? Non, une société de fait ne peut pas avoir de salarié, car elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’a donc pas la capacité juridique d\'embaucher des salariés.\n\nL’autre conséquence majeure de la société de fait est le risque d’instabilité. Puisque la société de fait n’a aucune existence juridique, sa dissolution d’une société est actée sur simple décision de l’un des associés.\n\nÀ noter : si la qualification de société créée de fait, alors ce sont les règles de la société en participation qui s’appliquent. Les conséquences sont alors les mêmes que pour la société de fait, à savoir l’absence de personnalité morale et le risque d’instabilité.\n\nLa difficulté avec la société de fait est qu’elle est immatriculée, et qu’elle exerce effectivement une activité même si elle n’a pas la personnalité morale. Par conséquent, la question de la fiscalité applicable se pose.\n\nIl est alors important de savoir que dans la mesure où la société de fait n’a pas la personnalité morale, elle est transparente. Cela signifie que c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique directement au niveau des associés de fait.\n\nDans ce cas, chaque associé déclare une quote-part des bénéfices ou du déficit au moment de sa déclaration annuelle de revenus. Il appartient à chacun de régler l’impôt sur les bénéfices en fonction de la quote-part qu’il détient dans le capital social de la société de fait.\n\nBon à savoir : les associés d’une société de fait peuvent demander à l\'administration fiscale de reconnaître l’existence d’une entité fiscale. Cela peut notamment leur permettre d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, la reconnaissance de la société de fait par l\'administration fiscale n’a aucune conséquence sur le statut de la société aux yeux de la loi. Celle-ci reste dépourvue de personnalité morale avec toutes les conséquences que cela implique.\n\nDès lors qu’il s’agit d’une société de fait, les dirigeants relèvent du régime social de travailleurs non-salariés (TNS). Ils relèvent donc de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cela vaut également pour les dirigeants d’une société créée de fait.\n\nBon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nLe risque majeur en présence d’une société de fait est le risque de dissolution. En effet, contrairement à une société de droit où les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution ou non de la société, dans une société de fait, il suffit qu’un associé décide de quitter l’entreprise pour entraîner sa dissolution.\n\nDe plus, dans ce cas, c’est une liquidation judiciaire qui doit être ouverte. Cela signifie qu’il faut demander l’ouverture d’une procédure collective devant le tribunal de commerce ou judiciaire en fonction de l’activité exercée. Cela peut avoir d’importantes conséquences pour les associés de fait, mais aussi pour leurs créanciers.\n\nEn outre, si une personne intéressée, à l’instar d’un créancier de la société ou d’un créancier personnel d’un associé de fait, découvre que la société ne respecte pas toutes les règles de formalisme, et donc constitue une société de fait, il peut en demander la nullité. Cela implique que la société de fait est réputée ne jamais avoir existée, tous les actes passés par le dirigeant sont nuls et non avenus. De leur côté, les associés sont remis dans la situation dans laquelle ils étaient avant l’immatriculation de la société de fait.\n\nÀ retenir : il est donc extrêmement important de veiller à bien respecter toutes les conditions de fond, mais aussi de forme au moment de créer une société, afin d’éviter tous les risques liés à une société de fait.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDans une société de fait, les personnes impliquées ont eu l’intention de créer une société. Elles ont même réalisé les démarches nécessaires, jusqu’à l’immatriculation de la structure. Cependant, il manque au moins un élément de forme. Au contraire, dans une société créée de fait, les personnes impliquées n’ont pas voulu créer une société, parfois elles n’en ont même pas conscience. Elles se comportent comme des associés sans le savoir. De plus, une société créée de fait n’est pas immatriculée au RNE.\n\nDans le cadre d’une société en participation, les associés ont volontairement décidé de ne pas procéder à l’immatriculation de la structure. Mais ils ont tout à fait conscience d’avoir créé une société. Au contraire, dans une société créée de fait, les associés n’ont pas conscience de se comporter comme des associés.\n\nPour que la qualification de société de fait soit retenue, trois critères doivent être réunis :\n\nCela se traduit généralement à la lecture des statuts de la société de fait, qui rappelons-le a fait l’objet d’une immatriculation même si celle-ci est erronée.\n\nConcernant la société de fait, les avantages et les inconvénients sont :\n\nL\'existence d\'une société de fait peut être prouvée du fait de son inscription au registre national des entreprises (RNE). Cependant, à cause de l\'absence de l\'ensemble des mentions obligatoires et du respect du formalisme nécessaire à la création du société de droit, la société de fait n\'a pas la personnalité morale.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSNC : le guide de la société en nom collectif\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nGIE : définition, fonctionnement et avantages\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1771,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:58:03',480,2,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:04:19'),(3103,'reduire-turnover-fidelisation-talents-strategie-management-engagement-pratiques','recrutement','/guide/recrutement/reduire-turnover-fidelisation-talents-strategie-management-engagement-pratiques','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/turnover','Réduire le turnover : guide {YEAR}','Réduire le turnover','Réduire le turnover en {YEAR} : fidélisation, management, engagement et bonnes pratiques. Mesurer par service, ancienneté, motif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le turnover (rotation du personnel) coûte cher à l\'entreprise : recrutement, formation, perte de productivité, transmission. Un turnover élevé (> 15-20 %/an) signale des problèmes d\'engagement, de management, de rémunération. Réduire le turnover = améliorer la fidélisation, l\'engagement, l\'attractivité. Stratégie multi-leviers à mettre en place.</p><h2>Mesurer</h2><p>Taux de turnover = (départs sur la période / effectif moyen) × 100. Période usuelle : annuelle. Bon turnover : 5-10 %/an (rotation naturelle). Moyen : 10-15 %. Élevé : > 15 %, critique > 20 %. Analyser : turnover par service, par ancienneté, par motif de départ (démission, fin de CDD, licenciement, retraite). Comparer à la moyenne sectorielle (variable : tech 15-20 %, restauration 30-50 %, BTP 12-18 %).</p><h2>Causes principales</h2><p>Rémunération non compétitive (1ère cause selon études). Manque de perspectives d\'évolution. Mauvais management (manager toxique = facteur n°1 de départ volontaire). Charge de travail excessive ou inadaptée. Manque de reconnaissance. Conflits non résolus. Environnement de travail dégradé (locaux, équipements, ambiance). Inadéquation valeurs entreprise / valeurs personnelles. Burnout, manque de sens.</p><h2>Leviers RH</h2><p>Rémunération : revue annuelle vs marché, équité interne, primes de performance. Évolution : plans de carrière, formations, mobilité interne. Onboarding soigné (pour les nouveaux : taux de départ premier an souvent élevé). Évaluations régulières et constructives. Reconnaissance formelle et informelle. Équilibre vie pro/perso (télétravail, flexibilité). Environnement (locaux, outils, équipements). Culture d\'entreprise et valeurs.</p><h2>Leviers management</h2><p>Formation des managers à la posture et aux soft skills. Coaching et accompagnement. Entretiens individuels réguliers (1on1 mensuels). Feedback continu et constructif (pas seulement annuel). Délégation et autonomie. Gestion des conflits proactive. Communication transparente (objectifs, résultats, décisions). Pourcentage manager en cause dans les départs : 50-70 % selon études.</p><h2>Engagement</h2><p>Mesures via baromètre social annuel ou outils continus (Officevibe, Lattice, 15Five). Indicateurs : Net Promoter Score employé (eNPS), satisfaction, engagement. Plans d\'action ciblés selon résultats. Implication des salariés dans les décisions (groupes de travail, suggestions). Sens du travail : communiquer sur la mission, l\'impact, les valeurs. Reconnaissance des contributions. Investissement dans le bien-être (sport, mental, formation continue).</p>','[{\"text\": \"Mesurer\", \"anchor\": \"mesurer\"}, {\"text\": \"Causes\", \"anchor\": \"causes\"}, {\"text\": \"RH\", \"anchor\": \"rh\"}, {\"text\": \"Management\", \"anchor\": \"management\"}, {\"text\": \"Engagement\", \"anchor\": \"engagement\"}]','[{\"text\": \"Quel taux turnover normal ?\", \"content\": \"5-10 %/an = bon. > 15 % = élevé. > 20 % = critique.\"}, {\"text\": \"Cause n°1 de départ volontaire ?\", \"content\": \"Mauvais management (50-70 % des départs selon études).\"}, {\"text\": \"Premier levier ?\", \"content\": \"Audit causes via entretiens de sortie + baromètre social, puis plan d\'action ciblé.\"}]','[\"Mesurer par service, ancienneté, motif\", \"Manager = facteur n°1 de départ\", \"Plan multi-leviers : RH + management + engagement\"]',NULL,'Comment réduire son turnover et fidéliser ses talents ?','## Qu’est-ce que le turnover ?\n\n## Comment calculer le turnover ?\n\n## Comment interpréter le taux de turnover ?\n\n## Pourquoi le turnover est problématique pour les entreprises ?\n\n## Comment réduire le turnover dans son entreprise ?\n\n## Offrir un meilleur cadre de travail\n\n## Revoir le processus de recrutement\n\n## Améliorer la communication interne\n\n## Augmenter les salaires et les avantages sociaux\n\n## Laisser la parole aux salariés\n\n## Offrir des évolutions de carrière et former les salariés\n\n## Travailler sur le management des équipes\n\n## FAQ\n\n## Qu\'est-ce qu\'un bon turnover ?\n\n## Quelles sont les raisons principales du turnover ?\n\n## Quelles sont les formes de turnover ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLe turnover, qui indique le taux de roulement du personnel, est un indicateur important sur le climat social de l’entreprise. Comment calculer le turnover et comment interpréter le résultat ? Est-il possible de réduire le turnover dans son entreprise ? Legalstart vous accompagne dans l’analyse de la qualité de vie au travail de votre entreprise.\n\nConcernant le turnover, la définition repose sur le taux de rotation du personnel au sein d’une entreprise. Il est également appelé taux de rotation ou taux de roulement.\n\n📌 À retenir : le taux de roulement est un indicateur RH qui chiffre le renouvellement de l’effectif d’une entreprise sur une année donnée. Il est ainsi calculé en fonction des entrées et des sorties de salariés dans l’entreprise.\n\nAujourd’hui, le turnover est bien plus important dans les entreprises, les salariés ne conservant que très rarement leur emploi pendant 30 ans. Il reste cependant un indicateur RH intéressant pour mesurer la qualité de vie au travail offerte par les entreprises.\n\nEn effet, les entreprises travaillent aujourd’hui leur marque employeur afin d’attirer et fidéliser les salariés. Le turnover plus ou moins élevé d’une entreprise témoigne donc de son attractivité et de son climat social. Le réduire est l’une des priorités numéro une des entreprises.\n\nIl existe différentes formes de turnover :\n\nPour le turnover, le calcul est le suivant :\n\nTurn over = [(nombre de départs sur la période + nombre d’arrivées sur la période) / 2] / l’effectif au 1er jour de la période.\n\nExemple de calcul de turnover : l’entreprise Y a 25 employés au 1er janvier. Entre le 1er janvier et le 31 décembre, 4 salariés ont quitté l’entreprise et 3 personnes ont été recrutées. Turnover = [(4+3)/2] / 25 = 0,14 soit 14 %. Cela signifie que sur cette période, 14 % de l’effectif s’est renouvelé.\n\nUne fois le calcul du turnover de l’entreprise fait, il est important d’interpréter le résultat. Pour cela, il convient avant tout de tenir compte du secteur d’activité de l’entreprise et de la politique en matière de gestion en ressources humaines qui est faite.\n\nEn effet, dans la restauration par exemple, le taux de rotation peut être élevé, car dû à l’activité, contrairement à un salon de coiffure ou un commerce de proximité pour qui un taux de turnover devrait être moins important. Il convient donc d’analyser le taux de turnover en fonction de l’activité, des taux antérieurs du turnover dans l’entreprise et des stratégies RH mis en place.\n\nDe manière générale, plus le pourcentage de turnover est bas, plus cela indique que l’effectif de l’entreprise ne s’est pas renouvelé. À l’inverse, un fort taux de turnover fait référence à de nombreux mouvements de personnel sur la période, donc un fort renouvellement des effectifs.\n\nIl n’existe pas de taux de rotation optimal. Un turnover faible par exemple peut être vécu comme quelque chose de positif, mais il peut également refléter un certain immobilisme dans l’entreprise (ce qui est plutôt négatif s’il est subi). Un taux de turnover trop élevé en revanche indique une forte instabilité salariale et peut nuire à l’image de l’entreprise en fonction de son secteur d’activité.\n\nUn taux de rotation du personnel moyen est quant à lui souvent perçu comme une certaine stabilité dans l’entreprise, tout en conservant du dynamisme.\n\n📝 À noter : un taux bas ou élevé de turnover n’est pas nécessairement synonyme de bonne ou mauvaise chose pour l’entreprise, tant que ce taux est sous le contrôle des ressources humaines, et voulu (et non subi). Une phase de croissance, le secteur d’activité ou une stratégie développée par l’entreprise peuvent justifier un turnover élevé, sans être synonyme de mauvais climat social.\n\nCalculer le turnover de l’entreprise et interpréter son résultat d’une année sur l’autre est toujours intéressant pour tirer des conclusions et mettre en place de changements utiles dans l’entreprise.\n\nLe turnover au travail témoigne de la gestion du personnage et de la politique RH et sociale de l’entreprise. Il est un précieux indicateur sur le climat social de l’entreprise. Si le turnover n’est pas voulu par l’entreprise, celui-ci renvoie un message négatif.\n\nEn effet, il est rarement bien perçu de constater qu’une entreprise fait face à de nombreux départs de salariés. Le signal envoyé est plutôt mauvais, car un turnover élevé peut refléter une mauvaise ambiance sur le lieu de travail, des salaires trop bas, des difficultés de communication avec la hiérarchie, ou encore une absence de bien-être au travail.\n\nLes entreprises tendent donc à maintenir un taux de rotation moyen, en prenant les mesures RH et sociales nécessaires pour maintenir les salariés dans leurs effectifs.\n\nOutre l’image négative renvoyée par un turnover élevé, les départs occasionnent des coûts pour l’entreprise. En effet, recruter de nouveaux talents demande un investissement en temps et en argent.\n\nRenouveler ses collaborateurs nécessite également de mettre de l’énergie pour conserver une bonne relation client et maintenir une cohésion d’équipe au sein de l’entreprise. Un turnover faible permet de conserver un certain équilibre pour la réalisation du projet et ainsi assurer la croissance de l’entreprise dans les meilleures conditions possibles.\n\nÀ retenir : si le turnover est souvent problématique pour les entreprises, il peut aussi être perçu comme une opportunité pour redynamiser une équipe, promouvoir des salariés, ou encore apporter de nouveaux talents aux projets.\n\nPour maîtriser son turnover, certaines solutions peuvent être déployées pour fidéliser les salariés. Parmi elles :\n\nMontrer que l’entreprise se préoccupe des conditions physiques et matérielles dans lesquelles les salariés évoluent est une excellente manière de fidéliser ses salariés. Cela peut être par le biais de matériel de bureau ergonomique, proposer davantage de flexibilité dans l’organisation du temps de travail, ou encore faciliter les déplacements entre le domicile et leur lieu de travail.\n\nRecruter les bons profils c’est s’assurer que les salariés resteront longtemps dans l’entreprise. En effet, de mauvais recrutements sont souvent source de départs et de turnover importants. Pour cela, travaillez sur les descriptifs de postes et les attendus pour recruter les bons talents.\n\nPour vous aider à évaluer plus précisément les compétences des candidats, et par conséquent, réduire les erreurs de recrutement, l\'application de la méthode STAR est un bon procédé.\n\nN’oubliez pas également de soigner l’onboarding des salariés pour montrer votre volonté de bien faire et de faciliter l’intégration des nouveaux venus.\n\nLa communication en entreprise est primordiale pour s’assurer de la fidélité des salariés. Maintenir de bonnes relations sociales est un levier majeur pour garder un climat social sain et maintenir les salariés à leur poste de travail. Cela passe par une communication ouverte et fluide et par une résolution de problème rapide.\n\nL’une des raisons d’un turnover élevé peut être due au fait que les salaires versés sont en inéquation avec les efforts fournis par les salariés. De même, si la concurrence propose de meilleures rémunérations, une fuite des talents est à craindre.\n\nSi l’entreprise peut proposer une rémunération plus élevée, augmenter les salariés est un bon moyen pour attirer de nouveaux candidats et fidéliser les salariés en poste.\n\nUne des pistes à explorer pour comprendre et éviter le turnover dans son entreprise est de donner la parole aux salariés par le biais d’entretiens ou de sondages dans le but de récolter leur retour sur leur expérience au sein de l’entreprise.\n\nCela peut également permettre de récolter des idées pour améliorer les conditions de travail, mais aussi pour comprendre leurs attentes et ainsi mettre en place une politique RH et sociale adaptée. De plus, donner la parole aux salariés leur permet également de se sentir valorisés et accroît leur implication dans l’entreprise.\n\nProfitez des départs de certains salariés pour former et offrir des évolutions de carrière aux collaborateurs. La formation professionnelle est toujours bien perçue puisqu’elle favorise une montée en compétences des salariés.\n\nCela leur permet d’évoluer à leur poste de travail, mais également de se sentir plus en confiance sur les différentes missions qui leur sont confiées. Offrir aux salariés des missions stimulantes dans lesquelles ils se sentent en confiance est un excellent moyen de fidéliser des employés épanouis dans leur métier.\n\nÀ noter : inclure la notion d\'évolution des compétences et de carrière dans votre Employee Value Proposition (EVP) lors des entretiens peut renforcer votre capacité à attirer et fidéliser les bons candidats.\n\nLe management est la clé de voûte de la fidélisation des équipes. Briser le système de hiérarchie verticale par le concept de l’entreprise libérée, travailler sur la communication interne ou encore valoriser les réussites des salariés sont des pistes à explorer si vous souhaitez réduire votre turnover.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’existe pas de taux de turnover optimal. En revanche, un turnover moyen (compris entre 5 et 10 %) est souvent perçu comme une certaine stabilité dans l’entreprise, tout en conservant du dynamisme.\n\nLes raisons du turnover peuvent être variées. Cela peut être dû à des rémunérations faibles, une mauvaise communication dans l’entreprise, un mauvais cadre de travail, une stagnation des salariés à leur poste de travail sans perspective d’évolution de carrière, etc.\n\nIl existe 4 formes de turnover. Le turnover involontaire fait référence aux décisions prises par l’employeur de se séparer de collaborateurs. Le turnover volontaire quant à lui est le fruit de la décision à l’initiative du salarié.\n\nLe turnover volontaire peut être fonctionnel (bénéfique pour l’entreprise, par exemple un départ en retraite peut être remplacé par un nouveau talent), ou dysfonctionnel (néfaste pour l’entreprise, si les meilleurs talents de l’entreprise s’en vont par exemple).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1944,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:53:49',334,1,'2026-04-26 16:05:07','2026-05-29 01:08:44'),(3104,'temps-pour-creer-entreprise-delais-etapes-acceleration','formalites-creation','/guide/formalites-creation/temps-pour-creer-entreprise-delais-etapes-acceleration','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/temps-creation-entreprise','Temps pour créer une entreprise','Temps pour créer une entreprise','Temps pour créer une entreprise en {YEAR} : délais détaillés par étape, durée totale et solutions pour accélérer la procédure.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une entreprise prend en moyenne <strong>1 à 4 semaines</strong> entre la décision et l\'obtention du Kbis. 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Les notaires offrent une alternative rapide (24-48 heures) mais facturée.</p>\n\n<h2>Publication de l\'annonce légale : 1 jour</h2>\n<p>L\'annonce légale est publiée dans un journal habilité (JAL) en <strong>24 heures</strong> via les plateformes en ligne. L\'attestation de parution est délivrée immédiatement, ce qui est suffisant pour le dossier d\'immatriculation. Le coût varie de 121 € à 198 € selon le département et la forme juridique.</p>\n\n<h2>Immatriculation via INPI : 5 à 15 jours</h2>\n<p>Le dossier d\'immatriculation est déposé sur le <strong>guichet unique INPI</strong>. 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Tableau récapitulatif\n\n## FAQ\n\n## Quel est le délai moyen pour immatriculer une entreprise ?\n\n## Quel délai pour créer une SAS ?\n\n## Combien coûte la création d\'une société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nCréer une entreprise est un projet qui se prépare, mais aussi une démarche encadrée par des délais. Du choix du statut juridique au dépôt du dossier d’immatriculation, plusieurs étapes rythment le processus de création, chacune avec ses contraintes de temps. Si certaines formalités peuvent être accomplies rapidement en ligne, d’autres nécessitent plus de préparation ou dépendent des délais de traitement des administrations. Alors, combien de temps faut-il vraiment pour créer une entreprise en 2025 ? On fait le point, étape par étape.\n\nLe délai de création d’une entreprise peut varier considérablement d’un projet à l’autre. Plusieurs facteurs influencent la durée totale, à commencer par le choix du statut juridique. Créer une micro-entreprise prend généralement moins de temps qu’une société comme une SARL ou une SAS, qui nécessitent des démarches plus complexes et la rédaction de statuts.\n\nLe temps nécessaire dépend aussi de la préparation en amont. Un entrepreneur qui dispose déjà de tous les éléments (nom de l’entreprise, siège social, capital, statuts rédigés) pourra déposer son dossier rapidement. À l’inverse, des hésitations sur le montage du projet ou des documents manquants peuvent étendre les délais.\n\nLes formalités administratives, notamment le dépôt du dossier sur le Guichet unique, peuvent elles aussi prendre du temps selon les périodes et les délais de traitement du greffe. En moyenne, l’immatriculation d’une société prend entre 48 heures et une semaine après réception d’un dossier complet.\n\nEnfin, le recours à un professionnel (expert-comptable, avocat, legaltech) peut accélérer le processus. Ces accompagnements permettent de gagner un temps précieux sur la constitution du dossier et d’éviter les erreurs qui ralentiraient l’immatriculation.\n\nCréer une entreprise individuelle, y compris sous le régime de la micro-entreprise, est souvent perçu comme un processus rapide et accessible. Et c’est effectivement le cas : cette forme juridique se distingue par sa simplicité administrative et par la rapidité de traitement des démarches d’immatriculation. Néanmoins, le délai peut varier selon la situation personnelle du créateur, la complétude de son dossier, et les délais de traitement du Guichet unique.\n\nPour une entreprise individuelle \"classique\", le délai dépend surtout de la préparation du dossier et de la nature de l’activité (commerciale, artisanale ou libérale). En général, une fois le dossier déposé sur le Guichet unique, l’immatriculation intervient sous quelques jours. En moyenne, il faut compter entre 3 à 7 jours ouvrés pour recevoir le numéro SIREN et l’extrait d’immatriculation, si tous les justificatifs sont conformes. En amont, la rédaction d’un business plan ou le choix d’un local peuvent prendre un peu plus de temps, mais les formalités elles-mêmes restent limitées.\n\nLe régime de la micro-entreprise permet une création encore plus rapide, car il ne nécessite ni statuts ni capital social. La déclaration d’activité peut se faire en ligne en quelques minutes via le Guichet unique, à condition d’avoir tous les éléments nécessaires (justificatif d’identité, adresse de domiciliation, choix du régime fiscal et social). Lorsque le dossier est complet, l’immatriculation intervient généralement sous 48 à 72 heures. Ce régime est donc idéal pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer rapidement, avec une structure souple et un minimum de contraintes administratives.\n\nCréer une société prend plus de temps qu’une entreprise individuelle, car les démarches sont plus nombreuses et nécessitent davantage de préparation. La rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d’un avis de constitution et le dépôt du dossier au Guichet unique sont autant d’étapes obligatoires. Selon la forme juridique choisie (SARL, SAS, SCI), les délais varient, mais en moyenne, il faut compter entre 1 et 3 semaines pour finaliser l’ensemble du processus, de la rédaction des statuts à la réception de l’extrait Kbis. Ce délai peut être raccourci si toutes les pièces sont prêtes à l’avance et que le dossier est déposé sans erreur.\n\nLa création d’une SARL prend généralement entre 7 et 15 jours ouvrés. Le temps de préparation dépend surtout de la rédaction des statuts et de la constitution du capital social. Une fois ces éléments finalisés, l’entrepreneur doit publier une annonce légale et déposer un dossier complet sur le Guichet unique. Le greffe traite ensuite la demande et délivre l’extrait Kbis, qui officialise la création de la société. En période normale, le délai de traitement est de 48 à 72 heures, mais il peut être allongé si le greffe est saturé ou si le dossier comporte une erreur.\n\nLa rédaction des statuts peut être rapide si elle est accompagnée par un professionnel ou basée sur un modèle. En revanche, si plusieurs associés sont impliqués ou si les clauses sont personnalisées, cette étape peut prendre plusieurs jours. Le dépôt du capital doit ensuite être effectué sur un compte bancaire bloqué, ce qui peut ajouter quelques jours supplémentaires, notamment si la banque prend du temps à valider l’ouverture du compte.\n\nCréer une SAS prend un temps similaire à celui d’une SARL, avec une moyenne de 10 à 15 jours entre les premières démarches et l’obtention du Kbis. La principale différence réside dans la souplesse des statuts : une SAS offre plus de liberté dans l’organisation des pouvoirs, ce qui peut rallonger le temps de rédaction si les associés souhaitent définir des règles précises.\n\nComme pour une SARL, il faut rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale, puis déposer un dossier complet auprès du Guichet unique. Si toutes les pièces sont prêtes et conformes, l’immatriculation est souvent effective en 48 à 72 heures après dépôt. Un accompagnement juridique ou l’utilisation d’une plateforme de création en ligne peut réduire le temps global de création.\n\nLa création d’une SCI demande généralement un peu plus de temps que pour une société commerciale, avec un délai moyen compris entre 2 et 3 semaines. Ce délai s’explique par la nécessité de rédiger des statuts spécifiques à la gestion d’un patrimoine immobilier, souvent plus techniques et encadrés. La rédaction peut être complexe si la SCI prévoit des règles particulières de gestion ou de transmission, ce qui est fréquent dans un cadre familial.\n\nUne fois les statuts finalisés, le processus reste similaire : dépôt du capital social (même symbolique), publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, puis envoi du dossier via le Guichet unique. Le traitement par le greffe est équivalent à celui des autres sociétés, mais le temps de préparation en amont est souvent plus long, surtout si les associés souhaitent sécuriser certains montages juridiques.\n\nLe délai de création d’une entreprise dépend principalement du statut juridique choisi, du niveau de préparation de l’entrepreneur, et du temps de traitement des démarches administratives. Une micro-entreprise peut être créée en quelques jours, alors que la constitution d’une société comme une SARL, une SAS ou une SCI demande plus de formalités et donc plus de temps. Pour y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des délais moyens constatés selon la forme juridique de l’entreprise.\n\nDélai moyen de création\n\nDéclaration rapide en ligne, pas de statuts ni de capital à déposer.\n\nEntreprise individuelle (EI)\n\nDélai variable selon la complétude du dossier et la nature de l’activité.\n\nStatuts, dépôt du capital, annonce légale et immatriculation à prévoir.\n\nDélai similaire à une SARL, rédaction des statuts parfois plus longue.\n\nStatuts techniques, souvent plus de temps pour les ajustements juridiques.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai moyen est de 48h à 7 jours ouvrés après dépôt d’un dossier complet sur le Guichet unique.\n\nCréer une SAS prend en moyenne 10 à 15 jours, en comptant la rédaction des statuts, les formalités légales et l’immatriculation.\n\nLe coût varie entre 150 € et 500 € selon le statut choisi, incluant les frais d’immatriculation, l’annonce légale et éventuellement l’accompagnement.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Elle peut viser à apurer des pertes ou à restituer des fonds aux associés. Encadrée par une procédure protégeant les créanciers, elle a des conséquences sur la structure financière et la situation des associés.</p><h2>Les motifs de réduction</h2><p>Une réduction de capital peut être motivée par des pertes, pour assainir les comptes en alignant le capital sur la situation réelle, ou non motivée par des pertes, pour restituer des fonds aux associés lorsque le capital est jugé surdimensionné. Le motif détermine le régime applicable.</p><h2>La réduction motivée par des pertes</h2><p>Lorsque la société a accumulé des pertes, la réduction de capital permet de les apurer en diminuant le capital. Cette opération, dite coup d\'accordéon lorsqu\'elle est suivie d\'une augmentation, assainit la situation. Elle ne restitue pas de fonds aux associés mais rétablit la cohérence des comptes.</p><h2>La réduction non motivée par des pertes</h2><p>Lorsque le capital est surdimensionné, la société peut le réduire pour restituer des fonds aux associés, par remboursement ou rachat de titres. Cette opération profite aux associés mais réduit les garanties offertes aux créanciers, d\'où une protection spécifique de ces derniers.</p><h2>La protection des créanciers</h2><p>Lorsque la réduction n\'est pas motivée par des pertes, les créanciers peuvent former opposition dans un délai, car la diminution du capital réduit leur gage. La société doit alors, le cas échéant, leur offrir des garanties ou rembourser. Cette protection encadre les réductions restituant des fonds.</p><h2>La procédure et les conséquences</h2><p>La réduction est décidée par l\'assemblée des associés, selon les règles de modification des statuts, et donne lieu à des formalités de publicité. Elle modifie la structure financière et, en cas de rachat de titres, la répartition du capital. Anticiper ces conséquences est essentiel avant de décider l\'opération.</p>','[{\"text\": \"Les motifs\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Réduction pour pertes\", \"anchor\": \"pertes\"}, {\"text\": \"Réduction sans pertes\", \"anchor\": \"sans-pertes\"}, {\"text\": \"Protection des créanciers\", \"anchor\": \"creanciers\"}, {\"text\": \"Procédure et conséquences\", \"anchor\": \"procedure\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi réduire le capital d\'une société ?\", \"content\": \"Pour apurer des pertes en alignant le capital sur la situation réelle, ou pour restituer des fonds aux associés si le capital est surdimensionné.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un coup d\'accordéon ?\", \"content\": \"Une réduction de capital motivée par des pertes, suivie d\'une augmentation de capital, pour assainir puis reconstituer les fonds propres.\"}, {\"text\": \"Les créanciers sont-ils protégés ?\", \"content\": \"Oui, lorsque la réduction n\'est pas motivée par des pertes : ils peuvent former opposition dans un délai car le capital diminue leur gage.\"}]','[\"La réduction de capital diminue le capital pour apurer des pertes ou restituer des fonds.\", \"La réduction pour pertes assainit les comptes sans restituer aux associés.\", \"Les créanciers sont protégés lorsque la réduction n\'est pas motivée par des pertes.\"]',NULL,'Réduction de capital','## Modifiez votre entreprise en 3 étapes\n\n## Indiquez nous ce que vous souhaitez changer\n\n## Votre dossier est pré-rempli grâce à votre SIREN\n\n## Complétez votre dossier et on prend le relais !\n\n## Nos différentes offres de réduction de capital\n\n## Réduction de capital : questions fréquentes\n\n## Réduction de capital : définition\n\n## Qui peut décider une réduction de capital social ?\n\n## Quelles formalités pour une réduction de capital social ?\n\n## Pourquoi faire une réduction de capital ?\n\n## Dans quelles hypothèses faire une réduction de capital ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'une réduction de capital social ?\n\n## Qui peut s\'opposer à une réduction de capital ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts, votre réduction de capital devient :\n\nEn savoir plus sur la réduction de capital\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nRépondez à quelques questions sur la modification de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNous récupérons automatiquement les informations de votre société pour vous faire gagner du temps.\n\nNos juristes experts valident le dossier de modification de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la modification de votre société.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nL\'opération de réduction de capital consiste, comme son nom l\'indique, à faire diminuer le montant du capital social d\'une société. C\'est exactement l\'inverse d\'une augmentation de capital.\n\nExemple : vous aviez initialement décidé de fixer le montant de votre capital social à 20.000 € et vous préférez finalement réduire votre capital à un montant de 10.000 €.\n\nIl y a deux modes de réduction du capital :\n\nLes associés constituent le capital social en réalisant des apports en nature, en numéraire ou en industrie. En contrepartie, ils reçoivent certains droits, parmi lesquels se trouve le droit de vote.\n\nPar conséquent, du fait de leur intérêt financier dans la société, les associés doivent être convoqués en assemblée générale extraordinaire pour voter et donner leur accord à une réduction de capital.\n\nLes formalités de réduction de capital sont quasi-identiques à celle de l\'augmentation du capital.\n\nPour pouvoir procéder à une réduction de capital, il est obligatoire qu’elle soit décidée en assemblée générale extraordinaire et qu’un rapport soit établi par le dirigeant (Gérant ou Président). Enfin, procéder à une modification des statuts est nécessaire pour indiquer le nouveau montant du capital.\n\nIl est possible de réaliser une réduction de capital dans plusieurs situations :\n\nIl existe deux hypothèses principales qui conduisent à une réduction de capital social :\n\nTout d’abord, la réduction de capital social peut entraîner une diminution de la valeur nominale des actions ou des parts sociales.\n\nDe plus, elle peut également entraîner une baisse du nombre d’actions ou de parts sociales.\n\nDeux catégories de personnes peuvent s’opposer à une réduction du capital social :\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur le capital social\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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