## Comment fonctionne un contrat de dépôt-vente ?

## Quel est le principe du dépôt-vente ?

## Quels sont les droits et obligations des parties à un contrat de dépôt-vente ?

## Est-ce obligatoire de rédiger un contrat de dépôt-vente ?

## Qui peut rédiger un contrat de dépôt-vente ?

## Comment rédiger un contrat de dépôt-vente ?

## Les mentions obligatoires dans un contrat de dépôt-vente

## Les mentions interdites dans un contrat de dépôt-vente

## Comment mettre fin à un contrat de dépôt-vente ?

## Mettre fin à un contrat de dépôt-vente à durée déterminée

## Mettre fin à un contrat de dépôt-vente à durée indéterminée

## FAQ

## Quel pourcentage pour un dépôt-vente ?

## Quelle marge pour un dépôt-vente ?

## Comment fixer un prix en dépôt-vente ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Vous souhaitez ouvrir une boutique axée sur la seconde main ou ouvrir un concept-store pour mettre en avant les créations de créateurs ? Au contraire, vous êtes artisans et vous souhaitez proposer vos créations dans des points de vente ? Alors, il est fort probable que le modèle économique du dépôt-vente vous séduise. Pour sécuriser votre vente, il est fortement recommandé d’établir un contrat de dépôt-vente.

Comment fonctionne-t-il ? Est-il obligatoire ? Qui peut le rédiger ? Comment l’établir ? Comment y mettre fin ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du contrat de dépôt-vente.

Un contrat de dépôt-vente est établi entre le propriétaire d’un produit et le commerçant qui le vend.

Le dépôt-vente est un modèle économique qui consiste à confier un bien à un commerçant, pour qu’il le vende au nom et pour compte de son propriétaire. De nombreux biens peuvent être vendus de la sorte, que ce soit des vêtements, des véhicules ou encore des créations artistiques, etc.

Le commerçant (le dépositaire) est alors mandaté par le propriétaire (le déposant) pour vendre son bien. En contrepartie du service rendu, le dépositaire prélève une commission de dépôt-vente sur le prix de la transaction avant de le reverser au vendeur. En fonction du type de bien vendu, cette commission est équivalente à 20 à 50 % en moyenne, voire 75 % du prix de vente.

Le vendeur du bien peut être un particulier ou un professionnel, notamment un artisan. Ainsi, il est possible de conclure un contrat de dépôt-vente d’artisanat entre professionnels.

Pour sceller leur accord, le déposant et le dépositaire peuvent conclure un contrat de dépôt-vente. Celui-ci diffère des contrats de vente habituels, car il se compose à la fois d’un contrat de dépôt et d’un mandat de vente.

📝 À noter : tel que le précise le Code civil, un contrat de dépôt ne peut concerner que des biens mobiliers.

En signant un contrat de dépôt-vente de vêtement ou de tout autre bien, le commerçant dépositaire est chargé de la commercialisation du bien. Il doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour que la vente puisse avoir lieu. Cela implique par exemple d’exposer le bien dans sa boutique, d’en assurer la promotion et de le présenter sur son site internet le cas échéant. Toutefois, le dépositaire a une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Par ailleurs, le dépositaire est responsable du bien durant toute la durée du dépôt. Il doit donc veiller à sa bonne conservation. De plus, un contrat d’assurance pour les biens entreposés doit être souscrit. Dès que le bien est vendu, il a l’obligation de verser le prix au vendeur, déduction faite de la commission convenue au préalable.

De son côté, le vendeur demeure responsable envers l’acheteur en cas de vice caché. En outre, le vendeur ne peut pas vendre lui-même le bien durant toute la durée du contrat de dépôt-vente. Enfin, il reste propriétaire du bien jusqu’à la vente de celui-ci.

La rédaction d’un contrat de dépôt-vente par écrit n’est pas obligatoire. D’ailleurs, il n’existe pas en tant que tel dans le droit français. Toutefois, au regard des nombreux points sur lesquels se mettre d’accord, il est préférable de prévoir une convention par écrit pour éviter les litiges.

En tout état de cause, le dépositaire doit obligatoirement remettre une fiche de dépôt au vendeur et en conserver une copie. Ce reçu de dépôt reprend les informations essentielles comme le numéro de dépôt, la description du bien et le prix à afficher.

Le contrat de dépôt-vente est donc un contrat spécifique qui allie à la fois contrat de dépôt, tel que prévu dans le Code civil, et mandat de vente. Le déposant demeure propriétaire du bien jusqu’à sa vente. Le déposant en est cependant responsable et doit faire tout son possible pour réaliser la vente. Le montant de la commission peut être plus ou moins important en fonction de la nature du bien, de la notoriété du commerçant dépositaire, mais aussi de la difficulté estimée pour vendre le bien en question.

Un contrat de dépôt-vente peut être rédigé par :

Le contrat de dépôt-vente n’existe pas en tant que tel en droit français. Il s’agit plutôt d’une situation de fait, d’un modèle économique. C’est pourquoi, le contrat de dépôt-vente se compose d’une part d’un contrat de dépôt, et d’autre part, d’un mandat de vente. Mais, il est possible de prévoir ces deux parties dans un seul et même document. Un contrat type de dépôt-vente doit obligatoirement comporter certaines mentions, tandis que certaines clauses jugées abusives sont strictement interdites.

Le contrat de dépôt-vente doit obligatoirement préciser les éléments suivants :

Certaines clauses sont interdites dans un contrat de dépôt-vente. Ainsi, il n’est pas possible de prévoir de :

Cette liste est non exhaustive.

💡 Astuce : vous pouvez trouver des modèles de contrat de dépôt-vente sur internet. Toutefois, il est préférable de le faire vérifier par un professionnel, comme un avocat.

Les modalités de fin de contrat diffèrent selon le type de contrat signé.

Un contrat à durée de vente déterminée prend normalement fin au terme de la date inscrite dans le contrat. Il est cependant possible de le rompre dans les situations suivantes :

📝 À noter : un contrat à durée déterminée peut prévoir une clause de renouvellement. Il est alors possible de conclure un deuxième contrat lorsque le premier prend fin.

Il est possible de rompre un contrat de dépôt-vente à durée indéterminée à tout moment. Néanmoins, il est alors nécessaire de respecter le préavis indiqué dans le contrat.

Résumer cet article avec :

Le pourcentage récupéré par un commerçant sur un produit placé en dépôt-vente oscille généralement entre 25 et 50 %, voire jusqu’à 75 % dans certains cas. Ce pourcentage dépend de plusieurs facteurs, comme la nature du bien vendu ou encore la difficulté de le vendre. Si l’article reste invendu trop longtemps, il est alors possible de réduire son prix de vente, sans que cette baisse n’impacte le pourcentage.

Un dépôt-vente peut dégager une marge nette de 10 à 20 % du chiffre d’affaires total une fois ses charges déduites. Il convient cependant de relever que le montant du CA dépend de plusieurs facteurs, notamment de l’emplacement du dépôt-vente ou de la nature et la variété des biens proposés.

Le prix de vente d’un article présenté en dépôt-vente varie à la fois en fonction de l’état du produit, de sa marque, de sa rareté, mais aussi de la demande sur le marché. Par ailleurs, le prix final inclut une commission pour le commerçant, oscillant en moyenne entre 25 et 50 % du tarif proposé.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Conditions générales de vente : tout savoir sur les CGV

Contrat de partenariat : les 3 étapes pour conclure le bon contrat

Contrat de collaboration commerciale : l’essentiel à comprendre

Mentions légales : comment les rédiger ?

Tout savoir sur la clause attributive de compétence

Rédiger un contrat de sponsoring : le guide complet

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul