<p>L'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est soumis aux mêmes obligations de facturation que toute entreprise. Une facture conforme protège juridiquement, sécurise les paiements et évite les sanctions. Voici les règles précises à appliquer en {YEAR}.</p>

<h2>Quand établir une facture ?</h2>
<p>La facture est obligatoire pour toute prestation ou vente à un professionnel (BtoB), quel que soit le montant. Pour les particuliers (BtoC), la facture est exigée au-delà de 25 € TTC, ou systématiquement à la demande du client. Elle doit être remise au plus tard à la livraison du bien ou à l'exécution du service.</p>

<h2>Les mentions obligatoires</h2>
<p>Toute facture doit comporter :</p>
<ul>
<li>La mention <strong>« Facture »</strong> et un numéro unique chronologique.</li>
<li>La date d'émission et la date de réalisation de la prestation.</li>
<li>L'identité complète de l'auto-entrepreneur : nom, prénom, dénomination, adresse, SIREN, mention « EI » (entrepreneur individuel) depuis la réforme 2022.</li>
<li>L'identité du client : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN si professionnel.</li>
<li>La désignation précise du produit ou service, la quantité et le prix unitaire HT.</li>
<li>Le total HT, le taux et montant de TVA, le total TTC (ou la mention de franchise).</li>
<li>Les conditions de paiement, la date d'échéance et le taux de pénalités de retard.</li>
<li>L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (BtoB).</li>
</ul>

<h2>TVA : franchise ou redevable ?</h2>
<p>L'auto-entrepreneur bénéficie de la <strong>franchise en base de TVA</strong> tant qu'il reste sous les seuils : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de marchandises (seuils {YEAR}). Dans ce cas, la facture mentionne obligatoirement : <em>« TVA non applicable, article 293 B du CGI »</em>.</p>
<p>Au-delà du seuil majoré (41 250 € services / 93 500 € ventes), la TVA devient exigible dès le premier jour du mois de dépassement. La facture doit alors faire apparaître le taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %) et le montant de TVA collectée.</p>

<h2>Numérotation et conservation</h2>
<p>La numérotation doit être <strong>chronologique, continue et sans rupture</strong>. Elle peut intégrer un préfixe (année, série) du type 2025-001, 2025-002. Aucune facture ne doit être supprimée : en cas d'erreur, une facture d'avoir vient l'annuler.</p>
<p>Les factures doivent être conservées pendant <strong>10 ans</strong> (Code de commerce) sur support papier ou numérique. Depuis la réforme de la facturation électronique, les entreprises basculeront progressivement vers la facturation dématérialisée à partir de septembre 2026.</p>

<h2>Sanctions en cas d'oubli ou d'erreur</h2>
<p>Le défaut de facturation est sanctionné par une amende fiscale de 50 % du montant non facturé. L'omission ou l'inexactitude d'une mention obligatoire entraîne une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture. En cas de fausse facture, les sanctions pénales peuvent atteindre 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.</p>