## Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?

## Qui peut demander une attestation de régularité fiscale à un auto-entrepreneur ?

## Quelle est l’utilité d’une attestation de régularité fiscale pour un auto-entrepreneur ?

## Comment obtenir une attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?

## Quel est le contenu d’une attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?

## Que faire en cas de refus d’attestation de régularité fiscale d’auto-entrepreneur ?

## FAQ

## Quelle différence entre attestation de régularité fiscale et attestation de vigilance ?

## Est-ce que l’attestation fiscale est obligatoire ?

## Au bout de combien de temps peut-on demander une attestation de régularité fiscale en tant qu’auto-entrepreneur ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Lorsque vous devenez auto-entrepreneur, vous avez plusieurs obligations à tenir en matière de comptabilité et de fiscalité. Vous allez notamment devoir déclarer vos revenus, payer des cotisations sociales, régler vos impôts, mais vous serez aussi redevable de la CFE ou de la TVA si vous dépassez certains plafonds de chiffre d’affaires annuel.

Dans certaines situations, vous devrez produire une attestation de régularité fiscale de l’auto-entrepreneur. Quel est l’intérêt de ce document ? Qui peut vous le demander ? Que contient-il ? Comment l’obtenir ? Que faire si vous ne l’avez pas ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’attestation de régularité fiscale de l’auto-entrepreneur.

Une attestation de régularité fiscale atteste que l’auto-entrepreneur est à jour du paiement de ses impôts sur le revenu, de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Elle est à demander auprès du SIE (service des impôts des entreprises).

Cette attestation de l’administration fiscale ne doit pas être confondue avec les documents suivants :

📝 À noter : l’attestation de régularité fiscale ne concerne exclusivement que les professionnels. Elle ne peut être demandée par les particuliers.

L’attestation fiscale peut être demandée par un partenaire commercial ou un prêteur financier, qui désire s’assurer que le professionnel est à jour du paiement de ses obligations fiscales. Ce document est aussi requis lorsque l’entrepreneur désire soumettre sa candidature pour un marché public. Sans celui-ci, sa candidature sera refusée.

☝️ Bon à savoir : l’attestation de régularité fiscale peut être demandée en complément de l’attestation de vigilance. Ce dernier document est d’ailleurs obligatoire lorsque l’auto-entrepreneur conclut un contrat égal ou supérieur à 5 000€ HT. Le document est alors à fournir tous les 6 mois.

L’attestation fiscale n’est pas destinée directement à l'auto-entrepreneur. Elle permet de prouver que l’entrepreneur est à jour de ses obligations fiscales. Elle a aussi pour but de lutter contre le travail dissimulé, ainsi que les fraudes fiscales et sociales. Ce document constitue donc une assurance pour les collaborateurs et partenaires du professionnel.

À défaut de ces vérifications, le client (ou tout autre cocontractant) s’expose à des sanctions financières et peut être attaqué pour complicité de travail dissimulé. Ce sont là des raisons suffisantes pour être vigilant lors de la conclusion de gros contrats avec des auto-entrepreneurs.

Pour recevoir son attestation fiscale, l’auto-entrepreneur doit remplir le formulaire n°3666-SD (CERFA 10640*19 - 50291*19). Puisqu’il est soumis à l’impôt sur le revenu, il doit envoyer ensuite le 1ᵉʳ exemplaire auprès du SIE, et le second auprès du service des impôts des particuliers (SIP). Ce document peut être obtenu toute l’année, à la demande du professionnel.

📝 À noter : l’attestation de vigilance et l’attestation fiscale annuelle sont, quant à elles, disponibles directement sur le site de l’URSSAF. Elles peuvent être directement téléchargées depuis l’espace personnel du professionnel.

La procédure de demande d’attestation de régularité fiscale est la même dans les situations suivantes :

En revanche, l’attestation de régularité fiscale ne peut pas être demandée si l’entreprise a été créée en cours d’année. En effet, ce document s’applique à l’année fiscale écoulée.

☝️ Bon à savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, et assujetties à la TVA peuvent, quant à elle, obtenir leur attestation de régularité fiscale directement depuis leur espace professionnel sur le site des impôts.

Une attestation de régularité fiscale d’un auto-entrepreneur inclut les éléments suivants :

Si l’entrepreneur n’est pas à jour de ses obligations fiscales, l’attestation de régularité comprend une mention précisant cette situation. Si toutefois, vous ne recevez pas ce document, contactez directement le SIE.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

L’attestation de régularité fiscale atteste que le professionnel est à jour du paiement de ses impôts, de la TVA et de la CFE. Elle est délivrée par le site des impôts (pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés) ou le SIE. Quant à elle, l’attestation de vigilance prouve que le professionnel est à jour du paiement de ses cotisations sociales. Elle peut être téléchargée sur le site de l’URSSAF.

L’attestation de régularité fiscale peut être demandée par des partenaires professionnels ou des prêteurs dans le cadre de collaboration ou de prêts. Ce document est également requis lorsque l’entrepreneur désire soumettre sa candidature auprès d’un marché public, pour l’usage du réseau ferré national ou encore pour la conclusion d’une convention d’aménagement de réduction du temps de travail.

Une attestation de régularité fiscale ne peut être demandée qu’à partir de l’année fiscale suivant l’année de création de l’entreprise individuelle. Le document peut ensuite être demandé toute l’année.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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