<p>Les CGA (Conditions Générales d'Achat) sont le pendant des CGV : conditions standards imposées par l'acheteur à ses fournisseurs. Outil de standardisation des achats des entreprises. Conflit fréquent CGV/CGA : ambiguïté contractuelle. Jurisprudence pour résoudre. Mentions essentielles précises.</p><h2>Définition</h2><p>Conditions générales applicables aux achats d'une entreprise auprès de ses fournisseurs. Outil de standardisation des relations commerciales côté acheteur. Documents typiquement : conditions de commande, délais de livraison, qualité requise, modalités de paiement, garanties. Symétrique aux CGV mais du côté acheteur.</p><h2>Contenu</h2><p>Conditions de commande (procédure, formats acceptés). Délais de livraison stricts. Conditions de qualité (normes, certifications, contrôle qualité). Modalités de paiement (souvent 30-60 jours fin de mois). Pénalités de retard. Garanties exigées (durée, étendue). Confidentialité. Responsabilité élargie du fournisseur. Conditions de résiliation favorables à l'acheteur.</p><h2>Conflit CGV/CGA</h2><p>Problème classique : le vendeur applique ses CGV, l'acheteur impose ses CGA. Conditions contradictoires. Jurisprudence : la dernière en date prévaut généralement (théorie du dernier mot). Si signatures croisées : qualification par le juge. Pour éviter : négociation conditions particulières, contrat-cadre négocié. Conseil juridique pour gros enjeux.</p><h2>Communication</h2><p>Article L441-1 Code commerce : conditions générales (CGV ou CGA) doivent être communiquées sur demande. Pour les CGA : devoir d'information du fournisseur. Mentions claires et accessibles. Conservation des preuves de communication. Refus de communication : amende administrative jusqu'à 375 000 €.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Pour grandes entreprises : CGA standardisées professionnelles (juriste d'entreprise). Pour PME : modèles types adaptés. Cohérence avec les pratiques commerciales du secteur. Mise à jour régulière (réglementations, prix, conditions de paiement). Communication aux fournisseurs avec accusé. Pour relations stratégiques : conditions particulières négociées.</p>