## Qu’est-ce qu'une convention collective ?

## Quelle est la convention collective du commerce de gros ?

## Qui est concerné par la convention collective du commerce de gros ?

## Quelles sont les spécificités de la convention collective du commerce de gros ?

## Rémunération

## Préavis de licenciement

## Préavis de démission

## Arrêt maladie

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## Quels sont les avantages de la convention collective commerce de gros ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 octobre 2025

Une convention collective régit les règles spécifiques applicables à un secteur professionnel. Elle permet d’adapter la loi aux caractéristiques de chaque secteur. Elle définit les conditions de travail et les droits des employeurs. Qu’en est-il de la convention collective du commerce de gros ? Nous faisons le point sur ces questions dans cet article.

Une convention collective désigne un accord négocié entre une organisation professionnelle ou des employeurs et les syndicats. Elle définit les règles qui s’appliquent à un secteur d’activité. Ainsi, son rôle est d’adapter le droit du travail aux spécificités du secteur. Pour cela, elle détermine un champ d’application territorial et professionnel. Sauf exception, les entreprises de la branche concernée doivent appliquer les règles qu’elle indique.

En France, il existe près de 650 conventions collectives (convention collective 51, convention collective assurance, etc.).

Les conventions collectives sont identifiées via un numéro IDCC (Identifiant des Conventions Collectives) de 1 à 4 chiffres. Il existe plusieurs conventions collectives pour le commerce de gros, la classification est faite selon les spécificités des entreprises.

Toutefois, la convention collective générale pour le commerce de gros porte l’IDCC 0573. En effet, elle regroupe plusieurs activités identifiables par leur code APE (activité principale exercée).

☝️ Bon à savoir : seules les entreprises dont le siège social est en France sont concernées par la convention collective.

Il existe une convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire différente de la convention collective du commerce de gros non alimentaire. Il s’agit de l’IDC 2216.

Voici la liste des entreprises de commerce de gros concernées par la convention collective 0573 :

⚠️ Attention : les hypermarchés, supermarchés et commerces interentreprises alimentaires non spécialisés dépendent de la convention collective de la convention collective du commerce de gros alimentaire.

Les spécificités de la convention collective du commerce de gros concernent :

Elle est fixée selon les échelons et la catégorie du salarié selon ces spécificités :

Cette grille est la référence de l’employeur pour fixer le salaire de chacun.

Hors faute grave ou lourde, le préavis de licenciement est de :

Le préavis de démission est de :

☝️ Bon à savoir : il existe, dans la convention collective du commerce de gros, un panier-repas. Cette indemnité est fixée à 1 euro par jour de présence et elle est versée chaque mois.

Grâce à la convention collective du commerce de gros, un salarié qui a une ancienneté d’au moins 1 an perçoit une indemnité en cas d’arrêt maladie. De plus, elle n’impose pas de délai de carence :

Les congés exceptionnels sont réglés par l’employeur. Selon la situation, leur durée est variable :

📌 À retenir : si la loi prévoit plus de jours ou des jours de congé supplémentaires dans certaines situations, c’est cette dernière qui prévaut sur la convention collective.

Il n’existe pas de prime d’ancienneté dans le commerce de gros. Toutefois, il existe une garantie d’ancienneté dans le commerce de gros non alimentaire dès 4 ans d’ancienneté et une garantie annuelle de rémunération après 1 an d’ancienneté.

L’OPCO ou opérateur de compétence est un organisme agréé par l’État qui organise la formation professionnelle des employés. Dans le secteur du commerce de gros, il s’agit de l’ACTO.

Principale source législative et réglementaire

Résumer cet article avec :

Il s’agit de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dont le numéro DCC est 2216.

La convention collective pour le commerce de détail non alimentaire est DCC est 517.

Les principaux avantages de la convention collective du commerce de gros sont la garantie d’ancienneté et la garantie annuelle de rémunération.

La garantie d’ancienneté est assurée dès 4 ans d’ancienneté. Elle correspond à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorés par un pourcentage de 5 à 17 % selon l’ancienneté.

La garantie annuelle de rémunération est possible dès 1 an de présence dans l’entreprise. Elle est égale aux 12 salaires mensuels de l’année civile écoulée, majorés de 2 %.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

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