<p>La profession libérale désigne l'exercice indépendant de prestations intellectuelles, techniques ou de soins. En {YEAR}, plus d'un million de professionnels libéraux exercent en France dans des champs très variés. Voici le cadre juridique et fiscal de référence.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une profession libérale ?</h2>
<p>Une profession libérale se caractérise par :</p>
<ul>
<li>Une activité de nature intellectuelle, technique ou de soins.</li>
<li>L'exercice indépendant (sans lien de subordination).</li>
<li>La fourniture de prestations personnelles à des clients ou patients.</li>
<li>Le respect d'une déontologie professionnelle.</li>
</ul>
<p>La loi du 22 mars 2012 (article 29) a donné une définition officielle : exercice habituel, en toute indépendance, de prestations principalement intellectuelles ou techniques en vue de satisfaire les intérêts d'autrui.</p>

<h2>Professions réglementées et non réglementées</h2>
<p>On distingue deux grandes catégories :</p>
<ul>
<li><strong>Professions réglementées</strong> : exercice subordonné à un diplôme, une autorisation d'exercice et l'inscription à un ordre ou organisme de tutelle. Exemples : médecins, avocats, notaires, experts-comptables, architectes, vétérinaires, infirmiers, kinésithérapeutes, sage-femmes, géomètres-experts.</li>
<li><strong>Professions non réglementées</strong> : pas d'exigence de diplôme ni d'ordre. Exemples : consultants, formateurs, traducteurs, coachs, designers, développeurs informatiques freelances.</li>
</ul>
<p>Les réglementées représentent environ 60 % des libéraux en exercice.</p>

<h2>Choisir le statut juridique</h2>
<p>Plusieurs formes sont possibles selon le projet :</p>
<ul>
<li><strong>Entreprise individuelle (EI)</strong> : forme la plus simple, patrimoine professionnel automatiquement séparé du personnel depuis le 15 mai 2022.</li>
<li><strong>Micro-entreprise</strong> : régime simplifié de l'EI, plafond 77 700 € de chiffre d'affaires en {YEAR}, abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de l'impôt.</li>
<li><strong>EURL</strong> : forme sociétale unipersonnelle, responsabilité limitée aux apports, IR par défaut.</li>
<li><strong>SELARL / SELAS / SELAFA</strong> : sociétés d'exercice libéral pour les professions réglementées, réservées à un exercice en société. La SELAS connaît une croissance rapide.</li>
<li><strong>SCP / SCM</strong> : pour mutualiser les moyens entre confrères de la même profession.</li>
</ul>

<h2>Régime fiscal et social</h2>
<p>Fiscalement, le libéral relève des <strong>bénéfices non commerciaux (BNC)</strong> à l'IR, avec deux régimes possibles :</p>
<ul>
<li><strong>Micro-BNC</strong> : abattement forfaitaire de 34 %, plafond 77 700 €.</li>
<li><strong>Déclaration contrôlée</strong> : déduction des frais réels, obligatoire au-dessus du seuil.</li>
</ul>
<p>En société (SEL), le régime par défaut est l'IS, avec option IR sur 5 ans.</p>

<h2>Affiliation sociale : URSSAF, CIPAV ou caisse propre</h2>
<p>Le libéral indépendant cotise à <strong>l'URSSAF des indépendants</strong> (anciennement Sécurité sociale des indépendants) pour les cotisations maladie et famille. Pour la retraite, l'affiliation dépend de la profession :</p>
<ul>
<li><strong>CIPAV</strong> : pour la majorité des professions libérales non réglementées et certaines réglementées (architectes, ostéopathes).</li>
<li><strong>Caisses propres</strong> : CARMF (médecins), CARPV (vétérinaires), CARCDSF (chirurgiens-dentistes), CAVOM (officiers ministériels), CAVEC (experts-comptables), CARPIMKO (auxiliaires médicaux), CNBF (avocats).</li>
</ul>
<p>Les cotisations représentent 22 à 45 % du revenu selon la profession et le niveau d'activité.</p>