## Qu’est-ce qu’un rapport de gestion en SASU ?

## Le rapport de gestion en SASU est-il obligatoire ?

## Quels sont les cas de dispenses de rapport de gestion d’une SASU ?

## Condition de dispense n°1 : le président de la SASU est l’associé unique

## Condition de dispense n°2 : la SASU est une petite entreprise

## Condition de dispense n°3 : la SASU n’exerce pas certaines activités

## Qui doit rédiger un rapport de gestion d’une SASU ?

## Comment rédiger le rapport de gestion d’une SASU ?

## Le contenu du rapport de gestion d’une SASU

## Faut-il déposer le rapport de gestion d’une SASU ?

## Quelles sanctions en cas d'absence de rapport de gestion d’une SASU ?

## FAQ

## Qui est dispensé du rapport de gestion d’une SASU ?

## Est-ce que le rapport de gestion d’une SASU est obligatoire ?

## Comment modifier un rapport de gestion d’une SASU ?

## Qui a accès au rapport de gestion d'une SASU ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

À noter : ce rapport doit pouvoir être présenté en cas de contrôle fiscal.

Les sociétés de financement et établissements de crédits, ainsi que les entreprises d’assurance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et prévoyances ne peuvent faire l’objet d’une dispense de rapport de gestion de SASU.

Attention : s’il existe des cas de dispense, les SASU n’en restent pas moins tenues par l’obligation de respecter les formalités de dépôt des comptes : établir un inventaire ainsi que les comptes annuels. Ces deux documents doivent impérativement être présentés au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social.

Le rapport de gestion en SASU est une obligation qui incombe au président de la SASU. Si des directeurs généraux sont également nommés, ils peuvent participer à l’établissement du rapport de gestion.

À noter : l’associé unique de la SASU a l’obligation de nommer un président de SASU.

Bon à savoir : combien coûte le dépôt de bilan ? Le dépôt de bilan aussi connu sous le nom de cessation d’activité implique certains frais qui varient en fonction des pièces à fournir, des frais de procédure, etc.

Si le président de la SASU n’établit pas le rapport de gestion alors qu’il en a l’obligation, il encourt une peine d’amende de 9.000 euros. De plus, il peut être révoqué par l’associé unique pour faute de gestion.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Sont dispensées de rapport de gestion, les SASU qui réunissent les 3 conditions suivantes :

Oui, en principe, l’établissement du rapport de gestion en SASU est obligatoire. Toutefois, il est possible d’en être dispensé sous certaines conditions. Si le président ne respecte pas son obligation d’établir un rapport de gestion, il encourt une peine d’amende de 9 000 euros.

Le rapport de gestion doit être approuvé par l’associé unique en même temps que les comptes annuels. Une fois approuvé, il n’est plus possible de le modifier.

Le rapport de gestion d'une SASU peut être consultée par l'associé unique, mais aussi par le comité social et économique (CSE) ou le commissaire aux comptes (CAC) si la SASU en possède un. L'administration fiscale peut également avoir accès au rapport de gestion de la SASU en cas de contrôle.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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