<p>Le formulaire M0 SAS, document historique de déclaration de création des sociétés par actions simplifiées, a été remplacé depuis le 1er janvier 2023 par la déclaration dématérialisée sur le guichet unique INPI. Tour d'horizon de la procédure en {YEAR}.</p>

<h2>Le formulaire M0 SAS : fin du Cerfa papier</h2>
<p>Le formulaire Cerfa M0 (n° 13959*06) servait à déclarer la création d'une SAS ou SASU au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Depuis la fermeture des CFE et l'entrée en vigueur du guichet unique le <strong>1er janvier 2023</strong>, ce document papier n'est plus accepté. Toute création de SAS doit désormais être déclarée en ligne sur <strong>procedures.inpi.fr</strong>.</p>

<h2>Contenu de la déclaration dématérialisée</h2>
<p>La déclaration en ligne reprend l'intégralité des informations qui figuraient dans le M0 :</p>
<ul>
<li><strong>Identification de la société</strong> : dénomination sociale, forme juridique, capital, siège, durée, exercice social, objet social.</li>
<li><strong>Identification du président</strong> : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, attestation de non-condamnation, copie de pièce d'identité.</li>
<li><strong>Le cas échéant</strong> : commissaire aux comptes, directeurs généraux, fondés de pouvoir.</li>
<li><strong>Activité réelle</strong> : description précise, date de début, code NAF estimé.</li>
<li><strong>Options fiscales et sociales</strong> : régime TVA, IR/IS, régime micro le cas échéant.</li>
</ul>

<h2>Pièces justificatives à joindre</h2>
<p>Le dossier dématérialisé exige plusieurs documents au format PDF :</p>
<ul>
<li>Statuts datés et signés par tous les associés.</li>
<li>Attestation de dépôt des fonds (banque ou notaire) pour les apports en numéraire.</li>
<li>Acte de nomination du président s'il n'est pas désigné dans les statuts.</li>
<li>Justificatif de domiciliation du siège (bail, attestation propriétaire, contrat de domiciliation).</li>
<li>Attestation de parution dans un journal d'annonces légales.</li>
<li>Déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE).</li>
<li>Pièce d'identité et attestation de non-condamnation du président.</li>
</ul>

<h2>Transmission au greffe et contrôles</h2>
<p>L'INPI joue le rôle de point d'entrée unique. Une fois le dossier validé, il est <strong>transmis automatiquement</strong> au greffe du tribunal de commerce compétent (selon le siège social), à l'INSEE (attribution SIREN/SIRET), aux services fiscaux et à l'URSSAF. Le greffe procède aux vérifications de fond (cohérence des statuts, conformité juridique) avant immatriculation.</p>

<h2>Délais et frais</h2>
<p>Le délai moyen d'immatriculation est de <strong>3 à 10 jours ouvrés</strong>. Les frais de greffe pour une SAS sont d'environ <strong>37,45 €</strong>, auxquels s'ajoutent la déclaration des bénéficiaires effectifs (21,41 €), l'annonce légale (environ 197 € pour une SAS), et le dépôt des fonds (gratuit en banque, payant chez notaire). En cas de rejet, l'INPI notifie les éléments à corriger et le dossier peut être réinstruit sans frais supplémentaires.</p>