<p>Le <strong>dépôt de capital social</strong> est une étape obligatoire avant l'immatriculation d'une société commerciale. Il consiste à verser sur un compte bloqué la part en numéraire du capital, en attendant la délivrance du Kbis. Voici la procédure pas à pas en {YEAR}.</p>

<h2 id="qui-doit-deposer">Qui doit déposer le capital ?</h2>
<p>Toute société dont le capital comporte des <strong>apports en numéraire</strong> doit déposer cette part avant l'immatriculation :</p>
<ul>
<li><strong>SARL / EURL</strong> : libération minimale de 20 % du capital souscrit, solde dans les 5 ans (article L. 223-7 Code de commerce).</li>
<li><strong>SAS / SASU</strong> : libération minimale de 50 %, solde dans les 5 ans (article L. 227-1).</li>
<li><strong>SA</strong> : libération minimale de 50 %, solde dans les 5 ans.</li>
<li><strong>SNC, société civile</strong> : libération à la discrétion des associés (mention statutaire).</li>
</ul>

<h2 id="ou-deposer">Où déposer le capital ?</h2>
<p>Trois interlocuteurs sont compétents depuis 2021 (suppression de la Caisse des Dépôts) :</p>
<ul>
<li><strong>Banque commerciale</strong> : tout établissement de crédit français accepte le dépôt. Compter 60-150 € de frais et 5-15 jours d'ouverture de compte bloqué.</li>
<li><strong>Notaire</strong> : dépôt sécurisé, particulièrement utile si apports en nature complexes (immeuble, fonds de commerce). Frais 80-200 €.</li>
<li><strong>Avocat</strong> dans certains cas (CARPA pour les sociétés d'exercice professionnel).</li>
</ul>

<h2 id="documents">Documents à fournir</h2>
<p>Le banquier ou notaire exige :</p>
<ul>
<li>Projet de statuts (date, identité des associés, capital, répartition des parts).</li>
<li>Pièce d'identité de chaque apporteur.</li>
<li>Justificatif de domicile.</li>
<li>RIB personnel pour chaque apporteur (traçabilité des fonds).</li>
<li>Liste des souscripteurs avec mention des sommes versées.</li>
</ul>
<p>Les fonds peuvent être versés par chèque, virement ou espèces (au-delà de 1 000 €, la traçabilité par virement est exigée pour les contrôles anti-blanchiment).</p>

<h2 id="attestation">L'attestation de dépôt</h2>
<p>Une fois les fonds reçus, l'établissement délivre une <strong>attestation de dépôt de fonds</strong> (ou « certificat du dépositaire ») mentionnant :</p>
<ul>
<li>L'identité de la société en formation.</li>
<li>Le montant déposé.</li>
<li>L'identité des souscripteurs.</li>
<li>La date du dépôt.</li>
</ul>
<p>Cette attestation est <strong>indispensable</strong> pour l'immatriculation au guichet unique INPI. Sans elle, le dossier est rejeté.</p>

<h2 id="apports-nature">Apports en nature</h2>
<p>Si une partie du capital est constituée d'<strong>apports en nature</strong> (immeuble, fonds de commerce, matériel, créances), aucun dépôt en banque n'est requis pour cette part. En revanche :</p>
<ul>
<li><strong>SARL / EURL</strong> : commissaire aux apports obligatoire si un apport en nature > 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature excède la moitié du capital.</li>
<li><strong>SAS / SASU</strong> : commissaire aux apports obligatoire dans les mêmes conditions.</li>
<li><strong>SA</strong> : commissaire aux apports systématique.</li>
</ul>
<p>Honoraires du commissaire : 1 500 à 5 000 € selon la nature de l'apport.</p>

<h2 id="deblocage">Déblocage des fonds après immatriculation</h2>
<p>Une fois la société immatriculée et le <strong>Kbis</strong> délivré (généralement 3 à 10 jours après dépôt INPI), il faut :</p>
<ol>
<li>Demander au greffe l'extrait Kbis.</li>
<li>Le présenter à la banque dépositaire (ou notaire).</li>
<li>La banque transfère les fonds sur le compte courant professionnel ouvert au nom de la société.</li>
</ol>
<p>Le déblocage est généralement effectif dans les 48 heures suivant la présentation du Kbis.</p>

<h2 id="cas-particuliers">Cas particuliers</h2>

<h3>Société non immatriculée dans les 6 mois</h3>
<p>Si la société n'est pas immatriculée dans les <strong>6 mois</strong> suivant le dépôt, chaque apporteur peut, individuellement, demander en justice la restitution de son apport (article 1843-2 du Code civil). C'est une protection contre l'enlisement de projets abandonnés.</p>

<h3>Augmentation de capital ultérieure</h3>
<p>Toute augmentation de capital en numéraire suit la même procédure : dépôt préalable, attestation, libération sur Kbis modifié. Les frais sont moindres car le compte est déjà ouvert.</p>

<h3>Capital de 1 €</h3>
<p>Le minimum légal est de 1 € pour SARL, EURL, SAS et SASU. En pratique, un capital trop faible compromet la crédibilité auprès des banques, fournisseurs et clients. Un capital de 1 000 à 5 000 € est généralement le minimum recommandé.</p>