<p>Le droit d'information est un attribut fondamental de la qualité d'associé : il garantit la transparence de la gouvernance et permet un contrôle effectif sur la société. En SAS, son étendue dépend largement des statuts, qui ont une grande latitude rédactionnelle.</p>

<h2>Le socle légal minimum</h2>
<p>Bien que la SAS bénéficie d'une grande liberté statutaire, certaines obligations d'information sont d'ordre public et s'imposent quelle que soit la rédaction des statuts :</p>
<ul>
<li>Communication des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) avant l'assemblée d'approbation.</li>
<li>Communication du rapport de gestion établi par le président.</li>
<li>Présentation du rapport spécial sur les conventions réglementées (article L.227-10 du Code de commerce).</li>
<li>Information préalable sur tout projet de modification statutaire.</li>
</ul>
<p>Les statuts peuvent renforcer ces obligations mais jamais les supprimer.</p>

<h2>L'étendue du droit d'information</h2>
<p>Concrètement, l'associé peut accéder à :</p>
<ul>
<li><strong>Documents comptables et financiers</strong> : comptes annuels, comptes consolidés le cas échéant, rapports du commissaire aux comptes si nommé.</li>
<li><strong>Conventions réglementées</strong> : tout contrat entre la société et un dirigeant, un associé détenant plus de 10 % ou une société contrôlée par eux. Le rapport spécial liste les conventions, leur objet et leurs modalités.</li>
<li><strong>Rapports de gestion</strong> : situation de la société, perspectives, risques, résultats, indicateurs RSE pour les sociétés concernées.</li>
<li><strong>Procès-verbaux des décisions collectives</strong> et des décisions du président depuis l'origine.</li>
<li><strong>Statuts à jour</strong>, registre des mouvements de titres, comptes individuels d'actionnaires.</li>
</ul>

<h2>Information avant les décisions collectives</h2>
<p>Avant toute décision collective (annuelle ou ponctuelle), les associés doivent recevoir <strong>les documents nécessaires à un vote éclairé</strong> dans le délai fixé par les statuts (à défaut, un délai raisonnable, généralement 15 jours). Les pièces accompagnent la convocation ou sont tenues à disposition au siège.</p>
<p>Pour l'approbation des comptes annuels, les documents doivent être communiqués au moins 15 jours avant la consultation, conformément aux usages issus du droit des SARL et SA.</p>

<h2>Le droit d'information permanent</h2>
<p>Indépendamment des assemblées, tout associé peut, à tout moment :</p>
<ul>
<li>Consulter au siège les comptes annuels, rapports et procès-verbaux des trois derniers exercices.</li>
<li>Prendre copie de ces documents (à ses frais).</li>
<li>Poser des questions écrites au président sur la gestion (le président doit y répondre dans un délai raisonnable).</li>
</ul>
<p>Les statuts peuvent organiser des modalités plus généreuses : reporting trimestriel, accès à un espace numérique sécurisé, points stratégiques périodiques.</p>

<h2>Sanctions du non-respect</h2>
<p>Le refus de communication ou la rétention d'information expose la société et ses dirigeants à plusieurs sanctions :</p>
<ul>
<li><strong>Nullité de la décision collective</strong> prise sans information préalable régulière (sur action en justice de l'associé lésé, dans les 3 ans).</li>
<li><strong>Injonction de communiquer</strong> sous astreinte, prononcée par le président du tribunal de commerce statuant en référé.</li>
<li><strong>Responsabilité civile</strong> du président pour préjudice causé à l'associé.</li>
<li><strong>Sanctions pénales</strong> en cas de présentation de comptes infidèles ou de communication de faux documents.</li>
</ul>
<p>L'expertise de gestion (article L.225-231 du Code de commerce, applicable en SAS) peut être demandée par un associé détenant 5 % du capital pour faire éclaircir judiciairement une opération de gestion suspecte.</p>