## Quel est l'enjeu du registre obligatoire d'entreprise ?

## Quels sont les trois registres juridiques obligatoires en entreprise ?

## Le registre des Assemblées générales ou des décisions

## Registre des AG : quelle définition ?

## Qui doit tenir un tel registre ?

## Que doit contenir le registre des Assemblées générales ?

## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d'entreprise

## Le registre des mouvements de titres

## Qu’est-ce que le registre des mouvements de titres

## Quelles sont les sociétés concernées par ce registre obligatoire de société ?

## Quel est son contenu ?

## Le registre des bénéficiaires effectifs

## Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

## Quelles sont les sociétés concernées par ce registre ?

## Quand déposer votre registre des bénéficiaires effectifs ?

## Quels sont les registres relatifs au personnel ?

## Le registre unique du personnel

## Registre unique du personnel : quelle définition ?

## Comment remplir un registre unique du personnel ?

## Le registre des délégués du personnel

## Le registre de repos hebdomadaire

## Quels registres pour la sécurité de l’entreprise ?

## Le registre des accidents du travail

## Le registre des contrôles de sécurité

## Le Document unique d’évaluation des risques

## Existe-t-il des registres propres à certains secteurs d’activité ?

## FAQ

## Quels sont les documents obligatoires pour une entreprise ?

## Quels sont les registres comptables obligatoires ?

## Quels sont les registres obligatoires ?

## Quels sont les registres médicaux obligatoires dans une entreprise ?

## Quelle est la sanction encourue par l'employeur en l'absence du registre unique du personnel ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 16 octobre 2025

Le registre obligatoire en entreprise fait partie des formalités essentielles à respecter lors de la création d’entreprise et tout au long de la vie d’une société. Ces registres, tels que le registre des mouvements de titres ou celui des accidents bénins, garantissent la conformité aux obligations légales.Legalstart vous explique tout pour mieux comprendre ces registres obligatoires en entreprise et vous aider à y voir plus clair.

Le caractère obligatoire des registres en question implique des sanctions en cas de manquement. En cas de contrôle de la part de l’inspection du travail, vous risquez des amendes si votre registre unique du personnel ou votre document unique d’évaluation des risques n’est pas à jour. Par conséquent, le premier enjeu de la tenue de vos registres obligatoires d’entreprise est donc financier !

Par ailleurs, les registres obligatoires dans l’entreprise révèlent l’historique de votre structure. Notamment, le registre des décisions des associés et le registre des mouvements de titres traduisent les évènements marquants de la vie de votre société. Ils peuvent par exemple s’avérer utiles dans des négociations relatives à sa valorisation.

De manière plus générale, les registres obligatoires d’entreprise sont gage de votre volonté de transparence et permettent de justifier le respect de vos obligations. Par exemple, c’est le cas pour le registre unique du personnel qui assure une certaine clarté concernant l’emploi des salariés dans les différents établissements.

☝️ Bon à savoir : certains de ces registres peuvent être tenus de manière dématérialisée et d’autres uniquement sur un support papier.

Ces registres permettent à votre entreprise de justifier du respect de la conformité de ses actions aux dispositions légales.

Il s’agit là des principaux registres imposés par le droit des sociétés. Parmi ces registres, on retrouve notamment :

Ce registre vise à conserver les procès-verbaux (PV) de toutes les délibérations et décisions prises par les associés, au cours de la tenue des réunions en AG.

Les assemblées d’associées ou d’actionnaires de la société doivent en effet faire l’objet d’un procès-verbal décrivant les décisions prises. Ces décisions doivent être intégrées au registre des décisions de la société.

Ce type de registre possède à la fois une utilité probatoire, mais également un intérêt en termes de classification administrative. Cela permet de classer de façon chronologique les décisions prises par la société.

Toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales, ont l’obligation de tenir un registre des Assemblées générales (AG) ou des décisions.

📝 À noter : pour les associations, il n’existe pas d’obligation, mais la tenue d’un tel registre est recommandée.

Cette obligation concerne également les sociétés unipersonnelles, c'est-à-dire la SASU et l'EURL. Dans ce cas-là, on parle alors de registre des décisions de l’associé unique.

Ce registre comporte l’ensemble des procès-verbaux dressés à la suite des différentes AG. À ce titre, le registre doit comporter les éléments suivants :

Ce registre vise à conserver de manière chronologique l’ensemble des mouvements venant affecter les titres de votre société. Il s’agit de toutes les opérations sur le capital social de votre société : cessions d’actions, donations d’actions, etc.

⚠️ Attention : le registre des mouvements de titres doit être côté et paraphé au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société est immatriculée.

Le registre des mouvements de titres ne concerne que les sociétés par actions telles que les sociétés par actions simplifiée (SAS). Pour ce qui concerne les autres statuts juridiques (SARL, ou SCI) la tenue de ce registre n’est pas obligatoire.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le registre des mouvements de titres dans une SAS.

Pour chacune des opérations retranscrites dans le registre des mouvements de titres, vous devez faire mentionner les informations suivantes :

Depuis août 2017, dans un but de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, toutes les sociétés ont l'obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs.

On parle de bénéficiaire effectif pour désigner toute personne physique détenant directement ou indirectement une société à plus de 25 %.

Cette obligation de tenue du registre des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour toutes les personnes morales faisant l’objet d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ainsi, sont concernées par cette obligation :

⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun. Désormais, l'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu'aux organes de presse tels que les journalistes d'investigation.

En principe, il n’y a pas de difficultés dans la mesure où la déclaration des bénéficiaires effectifs se fait en même temps que les formalités de création de l'entreprise.

☝️ Bon à savoir : ces trois registres juridiques obligatoires sont payants. Chez Legalstart, ils sont compris dans l’abonnement SOJ (Service obligations juridiques).

Il s’agit des principaux registres obligatoires en entreprise imposés par le droit du travail. On retrouve notamment :

Ces registres du personnel sont obligatoires pour tous les employeurs.

Le registre unique du personnel est un document que tout chef d’entreprise doit établir dès l’embauche de son premier salarié, mais également dès l’arrivée d’un nouveau stagiaire.

Ce registre liste, dans leur ordre d’arrivée, toutes les personnes qui ont été accueillies dans l’entreprise.

Ce type de registre peut être tenu de manière dématérialisée, après avoir consulté le comité social et économique (CSE). La consultation de ce registre unique du personnel peut être effectuée par les élus du CSE.

☝️ Bon à savoir : pour ce registre, une absence de mise à jour ou bien un oubli d’une quelconque mention obligatoire entraine également une amende, pouvant aller jusqu’à 750 € par salarié concerné.

Votre registre unique du personnel doit contenir un certain nombre d’informations. Parmi lesquelles on retrouve notamment :

Il s’agit là des mentions obligatoires nécessaires à la tenue d’un registre unique du personnel.

📝 À noter : les mentions qui sont portées sur ce registre doivent être conservées pendant 5 ans à compter du départ du salarié ou du stagiaire.

Ce registre est obligatoire pour tous les établissements possédant un CSE. Ainsi, le registre des délégués du personnel est obligatoire pour les entreprises ayant plus de 11 salariés.

Attention, ce registre ne figure pas parmi les registres obligatoires pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Tout employeur doit inscrire les demandes des délégués du personnel et les réponses apportées dans un registre spécial. L’employeur doit en effet répondre par écrit à toutes les demandes et les inscrire dans ce registre qui doit être mis à disposition de l'inspecteur du travail et des salariés.

☝️ Bon à savoir : ce registre est à la disposition des délégués du personnel en permanence. Ils disposent d’un droit d’accès au registre des délégués du personnel.

Pour les entreprises dans lesquelles certains salariés sont soumis à un régime de repos hebdomadaire particulier, l’employeur doit tenir à jour un registre des horaires de repos de ses salariés. Il s’agit d’un registre de présence du personnel au sein de votre structure.

Notamment, si certains de vos salariés travaillent le dimanche, vous devez tenir ce registre et le mettre à disposition de l’inspecteur du travail. Ce dernier va s’assurer du respect de vos obligations légales en matière de repos hebdomadaire de vos salariés.

☝️ Bon à savoir : un registre ou un tableau organisant le travail en équipe doit être prévu dans le cas où votre entreprise prévoit une organisation de travail spécifique. Par exemple, une organisation par relais, par roulement ou encore par équipes successives.

Aussi appelé “registre des accidents bénins”, ce registre vise à répertorier les accidents de travail n’ayant entraîné ni arrêt de travail, ni soins médicaux.

L’idée est la suivante : les accidents de travail doivent normalement être déclarés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Toutefois, si l’accident est sans aucune conséquence, vous pouvez simplement l’inscrire sur le registre des accidents de travail. Ce registre est considéré comme une bonne pratique, gage de votre diligence sur la sécurité de vos employés.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime particulier, vous devez respecter certaines conditions :

☝️ Bon à savoir : les informations mentionnées sur ce registre doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la fin de l’exercice considéré.

Il s’agit du document retranscrivant les différents contrôles et vérifications périodiques effectuées au sein de votre entreprise. Tout employeur a l’obligation de mettre à disposition de ses employés des équipements de travail de qualité. Ainsi, le matériel, les engins, les installations, équipements et matériel utilisé par l’entreprise doivent faire l’objet de contrôles réguliers.

Le registre de sécurité contient le nom et la qualité de la personne qui a effectué l’examen ainsi que la date du contrôle. Ainsi, en cas d’accident impliquant un équipement ayant l’objet de ce contrôle. Ce registre permet de vérifier que le contrôle a été effectué en bonne et due forme.

Si votre entreprise ne respecte pas les obligations de sécurité, vous vous exposez à une fermeture administrative temporaire ou définitive de votre établissement.

Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans les locaux de l'entreprise. Ce DUER est obligatoire pour toutes les entreprises dès le recrutement du premier salarié.

Ce document doit être actualisé tous les ans par chaque chef de service, chef d'établissement ou autorité territoriale.

Le Document unique d'évaluation des risques professionnels permet de recenser l'ensemble des risques, les évaluer et élaborer un programme d’action pour les limiter.

L’évaluation de ces risques relève de la responsabilité de l’employeur. Elle s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger ses salariés.

Certains secteurs d’activité nécessitent la tenue de registres spécifiques. Notamment, si vous êtes dirigeant d'une entreprise de BTP, vous devez tenir un certain nombre de registres spécifiques parmi lesquels figurent :

Les entreprises de transport, les bars et les restaurants doivent également se renseigner sur les registres spécifiques à leur secteur d’activité.

Parfois considérés comme des formalités chronophages et rébarbatives, les registres et documents obligatoires présentent toutefois des enjeux importants pour une entreprise. La tenue de vos registres obligatoires d’entreprise diffère selon la forme sociale et l’objet social de votre entreprise. Vous avez désormais les clés en main pour mettre votre entreprise en conformité !

Résumer cet article avec :

Une entreprise doit obligatoirement tenir plusieurs documents, notamment les statuts, le registre des procès-verbaux, le registre des bénéficiaires effectifs, et divers registres liés à la santé et sécurité au travail. Ces documents garantissent la transparence et la conformité légale de l’entreprise.

Les registres comptables obligatoires incluent le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire. Ils permettent de suivre chronologiquement toutes les opérations financières de l’entreprise et sont essentiels pour la tenue de la comptabilité conforme.

Les registres obligatoires sont :

Les registres médicaux obligatoires dans une entreprise sont :

En cas d'absence du registre lors d'un contrôle de l'inspection du travail, l'employeur s'expose à une amende de 1.500 € et la société à une amende de 7.500 €.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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