## En quoi consiste la réduction de capital par remboursement aux actionnaires ?

## Les raisons d’une réduction de capital par remboursement aux actionnaires

## La réalisation de l’opération de réduction de capital

## Réduction de capital par remboursement aux actionnaires : quelle est la procédure à suivre ?

## Décision de la diminution du capital

## Formalités consécutives

## Comptabilisation d’une réduction de capital par remboursement aux actionnaires ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Au cours de la vie de votre entreprise, il peut être opportun de procéder à une réduction de capital social, et ce, pour des raisons diverses. Tout d’abord, la réduction de capital motivée par des pertes d’une société est réalisée lorsque le montant de ses capitaux propres est inférieur à la moitié de son capital social. Par ailleurs, la diminution du capital peut intervenir volontairement. C’est ce qu’on appelle une réduction de capital non motivée par des pertes.

Votre capital social est trop élevé et vous n’en voyez pas l’utilité ? Vous pouvez rembourser une partie de celui-ci à l’ensemble des associés de votre entreprise. Avant de commencer vos démarches, nous vous expliquons l’intérêt de cette opération mais aussi la procédure à suivre.

L’opération de réduction de capital d’une société peut être réalisée par les associés pour différentes raisons.

Dans certains cas, lorsque le capital social de la structure est trop élevé, et ce, de façon superflue, il peut être judicieux de recourir à la réduction du capital afin de rembourser aux actionnaires, une partie des apports en numéraire investie initialement. Cette démarche peut également s’appliquer dans le cas d’une réduction de capital social en EURL, permettant à l’associé unique de récupérer une partie de son investissement si la trésorerie est suffisante.

Cette situation peut être envisagée notamment dans plusieurs situations :

Exemple : la société avait besoin d’un capital social important pour assurer sa solvabilité financière auprès d’une banque afin de réaliser un emprunt bancaire et la société a remboursé la totalité de son emprunt.

Exemple : la société cesse d’exploiter l’une de ses activités.

A noter : lors de la réduction du capital social, les sommes perçues par les actionnaires sont considérées comme des bénéfices distribués. Elles sont donc imposées selon le régime de distribution de dividendes.

La réduction de capital par remboursement aux actionnaires peut prendre différentes formes :

Peu importe l’objectif poursuivi et le procédé de réduction de capital choisi, il est important de respecter la procédure suivante.

La procédure de réduction de capital est une modification statutaire. De ce fait, plusieurs formalités doivent être respectées. Nous prenons soin de vous expliquer toutes les étapes d’une telle opération sur le capital social.

La baisse du capital est une opération par laquelle les associés se mettent d’accord pour diminuer le capital de leur société. Comme toutes modifications, la décision des associés doit être formalisée dans un procès-verbal. Pour ce faire, il convient de convoquer l’ensemble des actionnaires à une Assemblée générale extraordinaire (AGE) en les avertissant de l’ordre du jour. La décision de baisser le capital social est prise durant cette séance, et se formalise par la modification des statuts ainsi que par la rédaction d’un procès-verbal.

Par ailleurs, le représentant légal de l’entreprise (président ou gérant) doit rendre un rapport détaillant les raisons et les conséquences d’une telle décision. Ce rapport est rédigé par un commissaire aux comptes s’il a été nommé par les associés.

Enfin, il convient de publier dans un journal d’annonces légales (JAL) un avis sur la réduction de capital social.

Dans le mois suivant l’établissement du procès-verbal actant la réduction de capital, les associés doivent déposer un dossier de modification statutaire. Ce dossier doit être déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou au greffe du Tribunal de commerce.

Ce dossier doit comprendre les documents suivants :

Le greffe du Tribunal de commerce doit publier un avis au BODAAC, dans les 8 jours, sur l’opération de réduction de capital par remboursement aux actionnaires.

Bon à savoir : les EURL, SARL et SASU ne sont pas concernées par ce dernier avis.

Lorsque intervient une réduction de capital par remboursement aux actionnaires, il convient de réaliser plusieurs opérations comptables.

Il faut débiter le compte “Capital” (compte 101) et créditer le compte “Associés - Capital à rembourser” (compte 4567) lorsque la décision de réduire votre capital social est prise en AGE.

Une fois que le capital est remboursé aux différents actionnaires, pensez à débiter le compte “Associés - Capital à rembourser” (compte 4567) pour le créditer sur le compte “Banque” (compte 512).

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ses notions, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un Expert comptable. C’est le choix d’une majorité d’entrepreneurs.

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Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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