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Pour mettre fin à l’activité d’une société (SARL, SAS, SCI, etc.), deux étapes successives sont obligatoires : la dissolution, puis la liquidation.

La dissolution d’une société correspond à la décision de mettre fin à son activité. Elle implique :

La liquidation correspond à la “fermeture définitive” de la société. Il existe deux types de liquidation :

Cette situation concerne la dissolution des SASU et des EURL. Il faut distinguer deux cas :

Si votre société ne peut pas être unipersonnelle, mais le devient (ex. réunion de toutes les parts entre une seule main en SCI par exemple), il n’y a pas dissolution automatique (article 1844-5 du Code civil). Vous devez engager une procédure classique de dissolution et liquidation de la SCI, comme pour n’importe quelle société.

Il existe plusieurs types de cessation d'activité :

Vous pouvez décider de la cessation d'activité de votre société (SARL, SAS ou SCI) à tout moment. Seules les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements, c'est-à-dire en faillite, peuvent décider de la cessation de leurs activités. Si votre société rencontre des difficultés financières et n’est pas en mesure de payer ses dettes, il sera nécessaire d’entamer une procédure collective : on parlera alors d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Si vous souhaitez cesser définitivement vos activités, vous êtes au bon endroit !

Le liquidateur est la personne en charge d'organiser le paiement des dettes de la société en liquidation et de procéder à la cessation progressive de l'activité et à la fermeture de la société. Concrètement, il va vendre les actifs de la société et payer les créanciers. Celui-ci est obligatoirement nommé dans le procès-verbal de dissolution. Le liquidateur peut être :

La désignation du liquidateur dépendra du type de procédure, amiable ou judiciaire. Par ailleurs, les associés et les tiers pourront, dans certaines circonstances, demander au liquidateur de répondre de ses actes judiciairement, notamment en cas de fraude.

Lorsque la cessation d’activité de la SAS, SARL ou SCI a été décidée par les associés, le liquidateur va organiser la cessation de l'activité et par conséquent le licenciement éventuel des salariés pour “motif économique”.

La loi encadre strictement le licenciement économique, et impose des procédures spécifiques selon que l'entreprise comporte un seul, jusqu'à neuf ou plus de dix salariés. Dans tous les cas, il faudra au minimum respecter, pour chaque salarié, un préavis de un à deux mois selon son ancienneté, le convoquer à un entretien préalable et personnel de licenciement (par lettre recommandée), et lui notifier son licenciement dans le délai légal (7 jours minimum, 15 pour un cadre).

Un calcul précis des indemnités de licenciement des salariés devra être effectué. En pratique, ces indemnités représenteront souvent une part substantielle du passif de l'entreprise.

Recherches les plus fréquentes

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