<p>Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises, y compris des auto-entrepreneurs, passent obligatoirement par le guichet unique de l'INPI accessible sur procedures.inpi.fr. Ce portail unique remplace les six anciens centres de formalités des entreprises (CFE).</p>

<h2>Qu'est-ce que le guichet unique ?</h2>
<p>Le guichet unique est une plateforme numérique gérée par l'INPI sur le fondement de la loi PACTE de 2019. Elle centralise toutes les démarches du cycle de vie d'une entreprise : <strong>création, modification, cessation</strong>. Pour les auto-entrepreneurs, il remplace les services anciennement assurés par autoentrepreneur.urssaf.fr (fermé fin 2023), les chambres consulaires (CCI, CMA) et les greffes des tribunaux de commerce.</p>

<h2>Créer un auto-entrepreneur en pratique</h2>
<p>La création se fait entièrement en ligne sur procedures.inpi.fr. L'auto-entrepreneur doit :</p>
<ul>
<li>créer un compte personnel sur le portail ;</li>
<li>remplir le formulaire de déclaration de début d'activité (ancien P0) ;</li>
<li>choisir son activité principale (code APE), son régime micro-fiscal et social ;</li>
<li>indiquer son adresse professionnelle (domicile possible).</li>
</ul>
<p>L'inscription est gratuite pour les activités libérales et commerciales. Les artisans paient un stage SPI (sauf dispense). Le traitement prend de quelques jours à 2 semaines.</p>

<h2>Pièces à fournir</h2>
<p>Le dossier dématérialisé doit comporter :</p>
<ul>
<li>une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale, passeport) ;</li>
<li>un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;</li>
<li>une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ;</li>
<li>pour les activités réglementées, le diplôme ou titre exigé (CAP coiffure, BTS opticien, etc.).</li>
</ul>
<p>Le numéro SIRET et le code APE sont attribués par l'INSEE et notifiés par courrier dans les 1 à 4 semaines suivantes.</p>

<h2>Modifier ou cesser son activité</h2>
<p>Toute modification (changement d'adresse, ajout d'activité, modification d'état civil) passe également par le guichet unique. La cessation d'activité (radiation) se déclare en ligne et entraîne la clôture du SIRET. L'auto-entrepreneur conserve l'accès à son compte pour consulter ses archives.</p>

<h2>Difficultés et solution de secours</h2>
<p>Le guichet unique a connu des difficultés techniques majeures à son lancement en 2023. Une procédure de secours via Infogreffe a été temporairement maintenue pour pallier les bugs. En {YEAR}, la plateforme est stabilisée mais peut encore présenter des lenteurs en période de forte affluence (rentrée, début d'année). En cas de blocage, l'INPI propose une assistance téléphonique et un chat en ligne.</p>

<h2>Articulation avec l'URSSAF</h2>
<p>Si l'immatriculation se fait via l'INPI, la déclaration de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations restent gérés par l'URSSAF sur autoentrepreneur.urssaf.fr (devenu portail de gestion uniquement). L'auto-entrepreneur déclare son CA mensuellement ou trimestriellement et règle ses cotisations (12,3 % à 21,2 % selon l'activité).</p>