<p>La SAS doit approuver ses comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Lorsque ce délai ne peut être tenu, le président peut demander une prorogation au tribunal de commerce pour éviter les sanctions.</p>

<h2>Le délai légal d'approbation</h2>
<p>L'article L. 227-9 et L. 232-1 du code de commerce imposent à la SAS d'arrêter ses comptes, de les soumettre à l'assemblée générale ordinaire et de les faire approuver dans un <strong>délai de 6 mois après la clôture de l'exercice</strong>. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'AG doit donc se tenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Le dépôt au greffe intervient ensuite dans le mois suivant l'approbation (un mois en physique, deux mois si dépôt électronique).</p>

<h2>Quand demander une prorogation ?</h2>
<p>La prorogation est admise lorsque la SAS justifie d'un motif sérieux empêchant la tenue de l'AG dans le délai. Les motifs reconnus par la jurisprudence sont notamment :</p>
<ul>
<li><strong>Force majeure</strong> : incendie, sinistre, destruction des archives.</li>
<li><strong>Complexité comptable particulière</strong> : intégration récente d'une filiale, changement de logiciel, restructuration en cours.</li>
<li><strong>Retard de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes</strong> dûment justifié.</li>
<li><strong>Litige sur les comptes</strong> : contestation entre associés, audit en cours.</li>
<li><strong>Maladie grave</strong> du dirigeant ou de l'expert-comptable.</li>
</ul>
<p>Le motif doit être <strong>réel, sérieux et imprévisible</strong>. Un simple oubli ou une négligence ne suffit pas.</p>

<h2>La procédure devant le tribunal de commerce</h2>
<p>La demande prend la forme d'une <strong>requête</strong> déposée au greffe du tribunal de commerce du siège social. La requête doit comporter :</p>
<ul>
<li>L'identité de la société et de son président.</li>
<li>La date de clôture de l'exercice concerné.</li>
<li>L'exposé précis et motivé des causes du retard.</li>
<li>Les pièces justificatives (attestation expert-comptable, certificat médical, courrier CAC).</li>
<li>La durée de prorogation sollicitée (de 1 à 6 mois).</li>
</ul>
<p>Le président du tribunal statue par ordonnance sur requête, sans audience contradictoire. La décision est en général rendue sous 2 à 4 semaines. Le coût se limite aux frais de greffe (environ 50 à 100 €).</p>

<h2>Durée et effets de la prorogation</h2>
<p>Le tribunal accorde généralement une prorogation de <strong>3 à 6 mois supplémentaires</strong>. Pendant cette période, l'obligation d'approbation est suspendue et la SAS échappe aux sanctions. À l'expiration du nouveau délai, l'AG doit impérativement se tenir, faute de quoi le risque de sanction redevient effectif. Une nouvelle prorogation est rare et exige des circonstances exceptionnelles.</p>

<h2>Sanctions en cas d'absence d'approbation</h2>
<p>Le défaut d'approbation dans les délais expose la SAS et son président à plusieurs sanctions :</p>
<ul>
<li><strong>Injonction de faire</strong> sous astreinte par le président du tribunal saisi par tout intéressé (associé, créancier, ministère public).</li>
<li><strong>Amende pénale</strong> de 9 000 € pour le dirigeant (article L. 247-1 du code de commerce) en cas de non-convocation de l'AG.</li>
<li><strong>Responsabilité civile</strong> du président envers les associés et les tiers.</li>
<li><strong>Sanctions fiscales</strong> : taxation d'office, refus de déduction de certaines charges, contrôle approfondi probable.</li>
<li><strong>Perte de crédibilité</strong> vis-à-vis des banques et partenaires (le défaut de dépôt apparaît sur l'extrait Kbis).</li>
</ul>