<p>L'assemblée générale ordinaire (AGO) est la réunion annuelle obligatoire des associés ou actionnaires. Elle approuve les comptes, vote l'affectation du résultat et prend les décisions courantes de la vie sociale.</p>

<h2>Rôle et objet de l'AGO</h2>
<p>L'AGO se distingue de l'AGE (assemblée générale extraordinaire) qui modifie les statuts. L'AGO traite des décisions ordinaires :</p>
<ul>
<li>Approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>
<li>Quitus aux dirigeants pour leur gestion.</li>
<li>Affectation du résultat (report à nouveau, réserves, distribution de dividendes).</li>
<li>Nomination ou renouvellement des dirigeants (gérants, administrateurs) et commissaires aux comptes.</li>
<li>Approbation des conventions réglementées.</li>
<li>Fixation des rémunérations des organes sociaux.</li>
</ul>

<h2>Délai et obligation annuelle</h2>
<p>L'AGO d'approbation des comptes doit se tenir <strong>dans les six mois suivant la clôture de l'exercice</strong> (article L. 225-100 du Code de commerce pour les SA, transposé aux autres formes). Pour un exercice clôturant le 31 décembre, l'AGO se tient avant le 30 juin de l'année suivante. Un délai supplémentaire peut être accordé par le président du tribunal de commerce sur requête motivée.</p>

<h2>Convocation et délai</h2>
<p>La convocation des associés est obligatoire et soumise à des règles strictes :</p>
<ul>
<li><strong>Délai minimal de 15 jours</strong> avant la date de l'assemblée (article R. 223-20 pour les SARL, R. 225-69 pour les SA).</li>
<li>Forme : lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent prévu par les statuts.</li>
<li>Mentions obligatoires : ordre du jour précis, date, heure, lieu, modalités de participation (présentiel, visioconférence, vote par correspondance).</li>
</ul>
<p>Les documents doivent être adressés ou tenus à disposition : comptes annuels, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes, projet de résolutions, formulaire de pouvoir.</p>

<h2>Quorum et majorité</h2>
<p>Les règles varient selon la forme :</p>
<ul>
<li><strong>SARL</strong> : <strong>aucun quorum</strong> sur première convocation, majorité absolue des parts sociales (plus de 50 %) en première convocation, majorité simple des votes exprimés en seconde convocation.</li>
<li><strong>SA</strong> : quorum de <strong>20 %</strong> des actions sur première convocation, pas de quorum sur seconde. Majorité simple des voix exprimées.</li>
<li><strong>SAS</strong> : règles librement fixées par les statuts (quorum et majorité). À défaut, le pacte d'associés ou les statuts s'appliquent.</li>
</ul>

<h2>Distinction AGO / AGE</h2>
<p>L'AGE est requise pour toute modification des statuts : augmentation ou réduction du capital, changement d'objet social, transfert de siège, transformation, fusion, dissolution. Les règles de quorum et majorité sont renforcées : en SA, quorum de 25 % (1ère convocation), majorité des deux tiers des voix exprimées. En SARL, majorité des trois quarts des parts pour les sociétés constituées après 2005.</p>

<h2>Procès-verbal et formalités post-AGO</h2>
<p>Un procès-verbal (PV) doit être établi, signé par le président de séance, et consigné dans le registre des assemblées. Dans les deux mois suivant l'AGO d'approbation des comptes, la société dépose ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Le défaut de dépôt expose à une astreinte journalière prononcée par le président du tribunal.</p>