## Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

## Qui peut mettre en jeu votre responsabilité civile professionnelle ?

## Dans quels cas votre responsabilité civile professionnelle peut-elle être mise en jeu ?

## Quelles sont les conséquences de la mise en jeu de votre responsabilité civile professionnelle ?

## Comment protéger sa responsabilité civile professionnelle ?

## Est-ce obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ?

## FAQ

## Combien coûte une responsabilité civile professionnelle ?

## Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle ?

## Comment obtenir une RC professionnelle ?

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Chloé Tavares de Pinho

Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.

Mis à jour le 22 août 2025

Au cours de son activité, une entreprise peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée si elle cause un préjudice à un tiers. Détérioration de matériel, blessure involontaire ou encore conseils ayant entraîné des conséquences négatives sont autant de situations qui peuvent toucher toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales, libérales, artisanales ou industrielles. Legalstart vous explique ce qu’implique la responsabilité civile professionnelle, ses conséquences et les moyens de la protéger.

Par définition, la responsabilité civile professionnelle désigne l’obligation juridique de réparer tout dommage causé à une personne tierce. L’entreprise peut être amenée à indemniser les victimes en fonction du préjudice subi.

Selon la situation, des frais importants peuvent être engagés. C’est pourquoi cette responsabilité peut être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC pro).

📝 À noter : la responsabilité civile professionnelle s’applique aux micro-entreprises, aux entreprises individuelles et aux sociétés (c’est alors la personne morale de l’entreprise qui a cette responsabilité).

La responsabilité civile professionnelle peut être mise en jeu par toute personne tierce qui subit un dommage dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir de clients, de fournisseurs, de collaborateurs, d’investisseurs, ou encore de prospects.

En revanche, elle ne s’applique pas à un salarié qui endure un accident professionnel. C’est alors la responsabilité civile et la responsabilité pénale de l’employeur qui sont engagées.

☝️ Bon à savoir : la responsabilité d’une société peut être engagée en cas de sinistre causé par l’entrepreneur, ses salariés, ses animaux (dans le cadre d’une activité agricole) ou encore ses sous-traitants.

La responsabilité civile professionnelle peut être engagée en cas de :

Cette responsabilité s’applique aussi dans le cadre d’une atteinte à un animal.

🛠️ En pratique : pour donner des exemples, la responsabilité civile professionnelle d’un commerçant peut être engagée si un client achète chez lui un produit défectueux qui cause un préjudice. De son côté, la responsabilité d’un plombier peut être remise en cause s’il endommage un mur ou un sol chez son client au cours d’une réparation.

Le risque majeur associé à la remise en jeu de la responsabilité civile professionnelle est un risque financier. L’entreprise peut être amenée à supporter des frais significatifs, comme la prise en charge de frais médicaux de tiers, l’indemnisation de dommages matériels ou le versement de dommages et intérêts. Dans les cas les plus graves, ces charges peuvent fragiliser la trésorerie de l’entreprise et mettre en péril la survie de l’activité.

La mise en cause de la responsabilité peut également nuire à la réputation de l’entreprise. La confiance des clients et des partenaires peut être entamée, entraînant des avis négatifs ou un bouche-à-oreille défavorable.

Pour se protéger, l’entreprise peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, couramment appelée RC pro. Elle couvre les conséquences financières des préjudices causés à des tiers et indemnise directement les victimes, préservant ainsi la santé financière de l’entreprise.

Les contrats d’assurance prévoient généralement des garanties adaptées au domaine d’activité du souscripteur. Ils peuvent inclure, en option, des couvertures complémentaires, comme une protection juridique ou une responsabilité civile du dirigeant.

Le tarif d’un contrat de RC varie à la fois selon le secteur d’activité, le statut juridique, le chiffre d’affaires, le niveau de risque associé à l’exercice de la profession, le nombre de salariés (s’il s’agit d’une société), les franchises, les plafonds ou encore le nombre de garanties incluses. Il faut compter en moyenne entre 150 et 300 euros à l’année, mais certains contrats montent jusqu’à près de 2.000 euros pour les métiers les plus à risque.

☝️ Bon à savoir : la responsabilité civile professionnelle peut être complétée par une RC pro exploitation. Elle couvre les préjudices qui interviennent au cours de l’activité, mais qui ne résultent pas directement d’une action commise par l’entrepreneur. Elle couvre, par exemple, les frais médicaux associés à la blessure d’un client dans un magasin à la suite de la chute d’un objet.

Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines professions réglementées. C’est notamment le cas des :

Cependant, cette assurance est couramment prise par les entrepreneurs individuels et les sociétés, quel que soit leur domaine d’exercice. Elle les protège d’éventuelles conséquences financières d’une action liée à leur domaine d’expertise.

Une assurance responsabilité civile professionnelle coûte en moyenne entre 150 et 300 euros à l’année. Cependant, certains contrats peuvent s’élever à près de 2.000 euros pour les professions les plus à risque. Le montant du contrat varie en fonction de facteurs tels que le secteur d’activité de l’entreprise, son chiffre d’affaires, le nombre de salariés, les garanties incluses, les plafonds ou encore les franchises.

Un auto-entrepreneur a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile lorsqu’il exerce une profession médicale, juridique, d’agent immobilier ou encore dans le secteur du bâtiment. Cependant, de nombreux professionnels en prennent une pour se protéger, quel que soit leur secteur d’activité.

Un client peut facilement récupérer une copie de son attestation de responsabilité civile professionnelle auprès de son assureur. Elle est généralement disponible en ligne, directement depuis son espace personnel sur le site de l’assureur. Le cas échéant, il peut directement prendre contact par téléphone ou par courriel auprès de l’organisme. Le délai de réception est habituellement plus rapide en ligne que par un autre moyen de communication.

Chloé Tavares de Pinho

Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.

Fiche mise à jour le 22 août 2025

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