<p>La saisie conservatoire est une mesure préventive permettant à un créancier de bloquer les actifs de son débiteur avant l'obtention d'un titre exécutoire, lorsqu'il y a un risque de disparition de ces actifs. Elle protège la créance pendant la procédure au fond.</p><h2>Conditions</h2><p>Pour ordonner une saisie conservatoire, le juge doit constater une créance qui paraît fondée dans son principe et l'existence d'un risque que le recouvrement soit compromis (départ à l'étranger imminent, vente d'actifs en cours, organisation d'insolvabilité, etc.).</p><h2>Procédure d'autorisation</h2><p>Le créancier saisit le juge de l'exécution par requête, sans audience contradictoire (procédure non contradictoire à ce stade). Le juge examine les pièces et statue rapidement (quelques jours). Si la saisie est autorisée, elle est exécutée par un commissaire de justice.</p><h2>Actifs concernés</h2><p>Comptes bancaires, créances, parts ou actions de sociétés, mobilier de valeur (œuvres d'art, véhicules), stocks d'entreprise. L'immobilier peut faire l'objet d'une inscription d'hypothèque judiciaire, qui produit un effet similaire en bloquant la vente.</p><h2>Effets</h2><p>Les actifs saisis sont bloqués : le débiteur ne peut plus en disposer librement. Toutefois, il en reste propriétaire et peut continuer à utiliser ce qui n'est pas saisissable au sens strict. La saisie n'opère pas paiement immédiat : il faudra obtenir un titre exécutoire au fond pour ensuite procéder à la saisie définitive.</p><h2>Mainlevée</h2><p>Le débiteur peut demander la mainlevée s'il prouve que la créance est contestable ou si le risque de recouvrement n'est pas avéré. Il peut aussi consigner les sommes correspondantes auprès de la Caisse des Dépôts pour obtenir la levée de la saisie, en attendant la décision au fond.</p>