<p>L'approbation des comptes annuels est une obligation légale annuelle pour toutes les sociétés commerciales. Elle valide la régularité des comptes par les associés et conditionne la distribution éventuelle de dividendes.</p>

<h2>Une obligation légale annuelle</h2>
<p>Toute société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, SNC) doit faire approuver ses comptes annuels par les associés ou actionnaires. L'opération comprend trois éléments : le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Pour les groupes, les comptes consolidés s'ajoutent. Cette obligation découle des articles L. 232-1 et suivants du Code de commerce.</p>

<h2>Étape 1 : préparation des comptes</h2>
<p>Après la clôture de l'exercice, le dirigeant (gérant, président) établit les comptes annuels avec l'aide de l'expert-comptable. Il rédige le rapport de gestion qui présente la situation de la société, l'évolution prévisible et les événements marquants. Le commissaire aux comptes, s'il existe, contrôle les comptes et établit son rapport. Ces documents sont mis à disposition des associés au siège social au moins 15 jours avant l'assemblée.</p>

<h2>Étape 2 : convocation de l'assemblée générale</h2>
<p>L'assemblée générale ordinaire (AGO) doit se tenir dans les <strong>6 mois suivant la clôture de l'exercice</strong>. Pour un exercice clôturé au 31 décembre, l'AGO doit donc se tenir avant le 30 juin de l'année suivante. La convocation est adressée aux associés par lettre simple ou recommandée selon les statuts, au moins 15 jours avant l'assemblée (21 jours pour la SA). Elle précise l'ordre du jour, la date et le lieu.</p>

<h2>Étape 3 : vote des associés</h2>
<p>Lors de l'AGO, les associés statuent sur :</p>
<ul>
<li>L'approbation des comptes annuels (majorité simple en SARL/SAS, sauf statuts contraires).</li>
<li>L'affectation du résultat (mise en réserves, report à nouveau, distribution de dividendes).</li>
<li>Le quitus aux dirigeants.</li>
<li>Le renouvellement du commissaire aux comptes le cas échéant.</li>
</ul>
<p>Un procès-verbal d'AGO est rédigé et consigné dans le registre des décisions.</p>

<h2>Étape 4 : dépôt au greffe</h2>
<p>Dans le mois suivant l'AGO (deux mois en cas de dépôt électronique), les comptes annuels approuvés et le PV d'affectation du résultat doivent être déposés au <strong>greffe du tribunal de commerce</strong>. Le dépôt est obligatoire et payant (environ 50 € selon le mode). Il rend les comptes consultables par tous (sauf option de confidentialité pour les TPE et PME éligibles).</p>

<h2>Délais légaux récapitulés</h2>
<p>Pour un exercice clôturé au 31 décembre N :</p>
<ul>
<li>AGO d'approbation : avant le <strong>30 juin N+1</strong>.</li>
<li>Dépôt des comptes au greffe : avant le <strong>31 juillet N+1</strong> (papier) ou <strong>31 août N+1</strong> (électronique).</li>
<li>Possibilité de prorogation de l'AGO sur ordonnance du président du tribunal de commerce, sous justification.</li>
</ul>

<h2>Sanctions en cas de retard</h2>
<p>Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions :</p>
<ul>
<li><strong>Injonction du président du tribunal de commerce</strong> sous astreinte journalière.</li>
<li>Amende de <strong>1 500 €</strong> (3 000 € en cas de récidive) pour le défaut de dépôt.</li>
<li>Responsabilité civile et pénale des dirigeants.</li>
<li>Refus de communication d'informations à des tiers (banques, fournisseurs) faute de comptes publiés.</li>
</ul>