<p>L'obligation convertible (OCA) est un titre de créance qui peut être converti en actions de la société émettrice selon des modalités définies à l'émission. Hybride entre dette et capital, elle permet à l'investisseur de bénéficier des intérêts d'une obligation pendant la phase de risque, puis de convertir si l'entreprise réussit. Outil de financement classique pour les startups et PME en croissance.</p><h2>Mécanisme</h2><p>L'investisseur souscrit l'OCA : il prête une somme à la société à un taux d'intérêt défini. À l'échéance (généralement 5-10 ans), il peut soit demander le remboursement de l'obligation (capital + intérêts), soit convertir en actions selon un ratio défini (par exemple, 1 OCA = 100 actions à un prix d'émission de 10 €). La conversion est anticipée possible à certains événements (levée de fonds, IPO).</p><h2>Avantages</h2><p>Pour la société : financement sans dilution immédiate du capital (la dilution n'intervient qu'à la conversion). Taux d'intérêt souvent plus faible qu'un prêt classique car compensé par l'option de conversion. Pas de garantie personnelle généralement. Pour l'investisseur : protection de la dette en cas d'échec (rang créancier prioritaire sur les actionnaires), upside en cas de réussite (conversion en actions à prix favorable).</p><h2>Émission</h2><p>Décision en AGE à la majorité des 2/3 (SARL) ou statutaire (SAS). Contrat d'émission détaillant : montant total, valeur nominale unitaire, taux d'intérêt, échéance, modalités de conversion (ratio, prix, événements déclencheurs), conditions de remboursement, événements de défaut. Si OCA convertible en actions nouvelles : prévoir l'augmentation de capital potentielle dans les statuts. Souvent réservée à un investisseur identifié.</p><h2>Conversion</h2><p>Conversion volontaire par l'investisseur à l'échéance ou à un événement déclencheur (levée de fonds Series A, B, etc.). Conversion automatique possible en cas d'événements définis (IPO, cession totale de l'entreprise, défaut de paiement des intérêts). Décote conversionnelle fréquente : l'investisseur OCA convertit à un prix inférieur de 10-30 % au prix de la levée suivante, en récompense de son risque pris en amont.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Intérêts versés à l'investisseur : déductibles du résultat de la société (charges financières). Personne physique investisseuse : intérêts taxés au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS). Personne morale : intérêts taxés à l'IS classique. Conversion en actions : pas d'imposition immédiate sur l'écart de prix (sursis tant que les actions ne sont pas cédées). À la cession des actions ultérieures : plus-value classique au PFU 30 %.</p>