INSERT INTO `guide_pages` VALUES (1711,'actif-immobilise-definition-classe-2-amortissement','comptabilite','/guide/comptabilite/actif-immobilise-definition-classe-2-amortissement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/actif-immobilise','Actif immobilisé : définition, classification et comptabilisation','Actif immobilisé','L\'actif immobilisé en {YEAR} : biens durables corporels, incorporels et financiers, classe 2 du PCG, distinction avec l\'actif circulant et amortissement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'actif immobilisé regroupe l\'ensemble des biens durables détenus par l\'entreprise pour servir son activité de manière prolongée, généralement plus de 12 mois. Il figure au haut du bilan et constitue l\'ossature économique de la structure.</p>\n\n<h2>Définition et critères</h2>\n<p>Un élément est inscrit à l\'actif immobilisé s\'il répond à trois critères cumulatifs : usage durable (supérieur à 12 mois), affectation à l\'activité de l\'entreprise (et non à la revente), valeur unitaire significative (généralement supérieure à 500 € HT, sinon comptabilisation en charge). Ces biens figurent en classe 2 du Plan Comptable Général.</p>\n\n<h2>Les immobilisations incorporelles (compte 20)</h2>\n<p>Elles regroupent les actifs non physiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>201</strong> : frais d\'établissement (création, augmentation de capital).</li>\n<li><strong>203</strong> : frais de recherche et développement.</li>\n<li><strong>205</strong> : concessions, brevets, licences, marques.</li>\n<li><strong>206</strong> : droit au bail.</li>\n<li><strong>207</strong> : fonds commercial.</li>\n<li><strong>208</strong> : autres immobilisations incorporelles (logiciels).</li>\n</ul>\n\n<h2>Les immobilisations corporelles (compte 21)</h2>\n<p>Elles comprennent les actifs physiques durables :</p>\n<ul>\n<li><strong>211</strong> : terrains.</li>\n<li><strong>213</strong> : constructions.</li>\n<li><strong>215</strong> : installations techniques, matériel et outillage industriel.</li>\n<li><strong>2182</strong> : matériel de transport.</li>\n<li><strong>2183</strong> : matériel de bureau et informatique.</li>\n<li><strong>2184</strong> : mobilier.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les immobilisations financières (compte 26-27)</h2>\n<p>Elles correspondent aux placements à long terme : <strong>261</strong> titres de participation (>10 % capital), <strong>271</strong> titres immobilisés autres que de participation, <strong>274</strong> prêts accordés, <strong>275</strong> dépôts et cautionnements versés. Elles se distinguent des VMP (compte 50) par leur horizon long terme et leur finalité stratégique.</p>\n\n<h2>Distinction avec l\'actif circulant</h2>\n<p>L\'<strong>actif circulant</strong> (classe 3, 4 et 5 du PCG) regroupe les éléments destinés à être consommés ou transformés dans le cycle d\'exploitation : stocks, créances clients, disponibilités, VMP. La distinction repose sur l\'horizon temporel et la finalité : durable et stratégique pour l\'immobilisé, court terme et opérationnel pour le circulant. Une immobilisation destinée à être cédée dans les 12 mois est reclassée en actif circulant.</p>\n\n<h2>Amortissement et dépréciation</h2>\n<p>Les immobilisations dont l\'usage est limité dans le temps font l\'objet d\'un amortissement systématique (compte 28). Les terrains, fonds de commerce et titres ne s\'amortissent pas mais peuvent être dépréciés (compte 29) si leur valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. La dépréciation est réversible, contrairement à l\'amortissement.</p>','[{\"text\": \"Définition et critères\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Les immobilisations incorporelles (compte 20)\", \"anchor\": \"incorporel\"}, {\"text\": \"Les immobilisations corporelles (compte 21)\", \"anchor\": \"corporel\"}, {\"text\": \"Les immobilisations financières (compte 26-27)\", \"anchor\": \"financier\"}, {\"text\": \"Distinction avec l\'actif circulant\", \"anchor\": \"circulant\"}, {\"text\": \"Amortissement et dépréciation\", \"anchor\": \"amortissement\"}]','[{\"text\": \"Quel seuil pour comptabiliser une immobilisation ?\", \"answer\": \"En pratique, les biens de moins de 500 € HT peuvent être comptabilisés directement en charges (compte 606 ou 6063). Au-delà, l\'inscription à l\'actif immobilisé est obligatoire si la durée d\'usage dépasse 12 mois.\"}, {\"text\": \"Toutes les immobilisations s\'amortissent-elles ?\", \"answer\": \"Non. Les terrains, le fonds de commerce (sauf PME depuis la loi PACTE) et les titres ne s\'amortissent pas. Ils peuvent en revanche faire l\'objet d\'une dépréciation réversible si leur valeur baisse.\"}, {\"text\": \"Quelle différence entre immobilisations financières et VMP ?\", \"answer\": \"Les immobilisations financières (compte 26-27) sont des placements long terme à finalité stratégique. Les VMP (compte 50) sont des placements court terme de trésorerie excédentaire, inscrits à l\'actif circulant.\"}, {\"text\": \"Peut-on reclasser une immobilisation en stock ?\", \"answer\": \"Oui, si l\'entreprise décide de céder le bien dans les 12 mois. Le reclassement se fait par virement du compte 2x au compte 35 ou 37, et l\'amortissement cesse.\"}]','[\"Actif immobilisé = biens durables (>12 mois) destinés à l\'activité, classe 2 du PCG.\", \"Trois catégories : incorporelles (compte 20), corporelles (compte 21), financières (compte 26-27).\", \"Distinction avec actif circulant (stocks, créances, trésorerie) selon horizon et finalité.\", \"Amortissement systématique pour biens à durée limitée, dépréciation pour autres.\", \"Seuil pratique de comptabilisation : 500 € HT en charges en dessous.\"]',NULL,'Qu’est-ce que l’actif immobilisé ?','## Qu’est-ce que l’actif immobilisé ?\n\n## Actif immobilisé : définition\n\n## Quelle est la différence entre l’actif immobilisé et l’actif circulant ?\n\n## Quelles sont les composantes de l’actif immobilisé ?\n\n## Les immobilisations corporelles\n\n## Les immobilisations incorporelles\n\n## Les immobilisations financières\n\n## Pourquoi calculer l’actif immobilisé ?\n\n## Comment calculer l’actif immobilisé d’une entreprise ?\n\n## Comment interpréter l’actif immobilisé ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver l\'actif immobilisé ?\n\n## Quels sont les 3 types d\'immobilisation ?\n\n## Comment savoir si c\'est une immobilisation ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nL’actif immobilisé constitue l’un des éléments essentiels d’un bilan comptable. Cette notion de comptabilité d’entreprise est également connue sous le nom d’actif non courant. Sa maîtrise est nécessaire pour réaliser l’analyse financière d’une société. Legalstart répond à vos interrogations sur la notion d’actif immobilisé.\n\nL’actif immobilisé se distingue de l’actif circulant.\n\nL’actif immobilisé constitue l’ensemble des éléments destinés à être détenus par une entreprise sur le long terme, c’est-à-dire plus d’un an. Il est donc constitué de biens durables, ou du moins supposés durables, qui doivent présenter un intérêt financier futur pour la société. Ils doivent aussi pouvoir être évalués de façon certaine.\n\nL’actif immobilisé s’inscrit dans la partie positive du patrimoine, c’est-à-dire l’actif. Il est évalué par son coût d’achat ou de production, dans le cadre où la société le produit elle-même. D’ailleurs, une immobilisation correspond à un montant d’achat minimum de 500 euros. De plus, certains de ses éléments peuvent parfois être amortis.\n\n🛠️ En pratique : un immeuble acheté par l’entreprise est un actif immobilisé. Effectivement, il constitue un achat durable, qui ne devrait pas être revendu moins d’un an après. Cependant, même si c’est le cas, l’immeuble est toujours considéré comme un actif immobilisé.\n\nEn comptabilité d’entreprise, l’actif se compose de l’actif immobilisé et de l’actif circulant. L’ensemble forme les possessions de la société.\n\nL’actif circulant se distingue toutefois de l’actif immobilisé par son caractère temporaire. En effet, ses éléments constitutifs sont conservés pour une durée inférieure à un an. L’actif circulant se compose :\n\nL’actif immobilisé se divise en trois sous-catégories : les immobilisations corporelles, incorporelles et financières.\n\nIl s’agit des immobilisations qui ont une existence matérielle, c’est-à-dire qu’elles peuvent être touchées physiquement. Elles sont généralement utilisées pour les besoins de fonctionnement de la société, ou bien pour créer un profit.\n\nLes immobilisations corporelles sont constituées :\n\nLes immobilisations incorporelles correspondent aux immobilisations qui ont une forme immatérielle, c’est-à-dire celles qui ne peuvent pas être touchées. Elles peuvent être employées sur une longue durée.\n\nIl est possible de retrouver dans les immobilisations matérielle :\n\nCe sont des immobilisations monétaires de l’entreprise, c’est-à-dire de l’actif immobilisé financier. Les immobilisations financières constituent ainsi des sommes d’argent qui ont été investies par l’entreprise, et qui n’ont pas encore été récupérées par celle-ci.\n\nParmi ces dernières, il est possible de citer :\n\nL’intérêt du calcul de l’actif immobilisé dépend de la nature de la société. Il est particulièrement important pour :\n\nÀ l’inverse, cet actif sera moins important pour les entreprises de services.\n\nLe calcul de l’actif immobilisé permet de déterminer le fonds de roulement net global (FRNG). Cet indicateur aide à vérifier l’équilibre financier d’une société. Il permet, en effet, d’identifier les ressources dont elle dispose sur le moyen et le long terme, afin de financer son exploitation courante.\n\nDe fait, il est impératif de s’assurer que l’actif immobilisé est bien financé par des capitaux permanents. Ces derniers peuvent être constitués de réserves, d’apports en capital ou bien de prêts bancaires qui courent sur le moyen et le long terme.\n\nS’il y a un excédent financier dégagé, celui-ci va contribuer à financer le besoin en fonds de roulement (BFR) et la trésorerie nette (TN).\n\nL’actif immobilisé est également utilisé pour calculer des ratios financiers, parmi lesquels :\n\nPour calculer l’actif immobilisé, il suffit de bien s’assurer de la comptabilisation de chaque immobilisation ayant eu lieu durant l’exercice comptable et de les additionner entre elles. Le calcul se réfère à son coût d’acquisition, mais il est cependant possible de tenir compte de l’usure de l\'immobilisation.\n\nPour aboutir au total de l’actif immobilisé durant l’exercice comptable, il faut calculer :\n\nLe calcul de l’actif immobilisé est donc le suivant :\n\nActif immobilisé brut = immobilisations incorporelles + immobilisations corporelles + immobilisations financières\n\nLe calcul du montant net de l’actif immobilisé, quant à lui, permet de prendre en compte l’usure ou l’obsolescence des biens amortissables. Le calcul est le suivant :\n\nActif immobilisé net = actif immobilisé brut - amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles - dépréciation des immobilisations.\n\nCes calculs permettent ainsi d’obtenir :\n\nLorsqu’il est ajouté au total d’actif circulant, ce montant forme l’actif net comptable de l’entreprise. Grâce à ce dernier, il est possible de connaître le ratio d’immobilisation de l’actif, c’est-à-dire de la part d’actif immobilisé par rapport au total de l’actif de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous avez peur de vous tromper en établissant les comptes de votre entreprise, vous pouvez utiliser le logiciel de comptabilité Comptastart, ou consulter un expert-comptable, qui pourra valider vos comptes.\n\nLa valeur totale de l’actif immobilisé, et sa part au sein du total de l’actif, offrent un éclairage sur la nature et l’orientation de la société. Ainsi, lorsque le ratio est petit, il s’agit généralement d’une entreprise de négoce ou de services.\n\nÀ l’inverse, si la somme de l’actif immobilisé constitue une part importante du total de l’actif d’une société, cela signifie que l’activité de l’entreprise nécessite de grands besoins d’investissements. Cette situation concerne notamment les activités de production, mais aussi les sociétés mères. En effet, ces dernières comprennent plusieurs filiales. Elles doivent donc procéder à un bilan consolidé, afin d’évaluer précisément leur patrimoine total.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’actif immobilisé se trouve dans la colonne de gauche d’un bilan comptable. Il est suivi de l’actif circulant. En effet, les sous-catégories du tableau sont classées de la plus stable à la plus “liquide”, c’est-à-dire celle qui peut être convertie le plus vite en monnaie.\n\nLes trois types d’immobilisations sont les immobilisations immatérielles (telles que les fonds de commerce ou les brevets), les immobilisations matérielles (comme l’outillage ou le matériel informatique) et les immobilisations financières (titres financiers et les prêts d’argent accordés par l’entreprise, entre autres).\n\nUn actif immobilisé est destiné à rester durablement au sein d’une entreprise, c’est-à-dire au moins un an. Ainsi, il se distingue de l’actif circulant, qui ne reste pas plus d’une année au sein de la société.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nActif net comptable (ANC) : définition et calcul\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nCash flow : définition, utilité et calcul\n\nPassif d’une entreprise : définition, calcul et exigibilité\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Il fixe les conditions de la relation de travail : poste, rémunération, durée, lieu, obligations réciproques. Plusieurs types existent (CDI, CDD, alternance, temps partiel) selon les besoins. Maîtriser les règles est essentiel pour sécuriser la relation et éviter les contentieux.</p><h2>Définition</h2><p>Trois critères cumulatifs définissent le contrat de travail (Cour de cassation) : prestation de travail, rémunération, lien de subordination juridique. Le lien de subordination est le critère décisif : pouvoir de l\'employeur de donner des ordres, de contrôler l\'exécution, de sanctionner. À distinguer des prestations indépendantes (freelance, sous-traitance). Requalification en contrat de travail possible si lien de subordination caché.</p><h2>Types principaux</h2><p>CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : forme normale et de droit commun, sans terme prévu. CDD (Contrat à Durée Déterminée) : avec terme précis ou réalisation d\'une mission, cas de recours limités. Contrat de travail temporaire (intérim) : via agence d\'intérim. Contrat d\'apprentissage et de professionnalisation : alternance école/entreprise. Temps partiel : durée inférieure à la durée légale (35h).</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité des parties (employeur, salarié). Date d\'embauche et d\'entrée en fonctions. Poste, qualification, classification conventionnelle. Lieu de travail (ou principe de mobilité). Durée du travail (temps plein / partiel, horaires). Rémunération (salaire de base, primes, avantages). Période d\'essai si applicable. Convention collective applicable. Pour CDD : motif précis et durée. Mentions complémentaires possibles (non-concurrence, exclusivité, formation).</p><h2>Période d\'essai</h2><p>Durées maximales légales (article L1221-19 et suivants) : CDI ouvriers/employés 2 mois, techniciens/agents de maîtrise 3 mois, cadres 4 mois. Renouvellement possible une fois si prévu par accord de branche et par écrit. CDD : 1 jour par semaine prévue avec maximum 2 semaines (CDD < 6 mois) ou 1 mois (CDD ≥ 6 mois). Délai de prévenance pour rupture pendant l\'essai : 24h-1 mois selon ancienneté.</p><h2>Obligations</h2><p>Employeur : fournir le travail prévu, payer le salaire convenu, respecter les règles d\'hygiène/sécurité, déclarer l\'embauche (DPAE 8 jours avant), tenir registre du personnel, déclarer en DSN, respecter convention collective. Salarié : exécuter le travail conformément aux instructions, respecter les horaires, devoir de loyauté, confidentialité, non-concurrence (selon clauses). Sanctions en cas de manquements : avertissement, mise à pied, licenciement.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Types\", \"anchor\": \"types\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Essai\", \"anchor\": \"essai\"}, {\"text\": \"Obligations\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"Critères du contrat de travail ?\", \"content\": \"Prestation + rémunération + lien de subordination juridique.\"}, {\"text\": \"Période d\'essai CDI ?\", \"content\": \"2 mois (ouvriers), 3 mois (techniciens), 4 mois (cadres). Renouvelable 1 fois si prévu.\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires ?\", \"content\": \"Identité, poste, classification, lieu, durée, rémunération, convention collective.\"}]','[\"3 critères : prestation + rémunération + subordination\", \"CDI = forme normale, CDD = cas limités\", \"Période d\'essai selon catégorie professionnelle\"]',NULL,'Contrat de travail : tout savoir en 2025','## Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?\n\n## Quelle est la définition du contrat de travail ?\n\n## Contrat de travail : une obligation ?\n\n## Quels sont les différents types de contrat de travail ?\n\n## Le contrat de travail en CDI\n\n## Le contrat de travail en CDD\n\n## Le contrat de travail temporaire\n\n## Le contrat de travail en CESU\n\n## Contrat de travail : quelle forme ?\n\n## Quelles sont les parties au contrat de travail ?\n\n## Les obligations de l’employeur\n\n## Les obligations du salarié\n\n## Comment rédiger un contrat de travail ?\n\n## Le formalisme du contrat de travail\n\n## Les mentions obligatoires\n\n## Le contenu du contrat de travail en CDI ou en CDD\n\n## Le contenu du contrat de travail en CESU\n\n## Télécharger un modèle de contrat de travail\n\n## Comment modifier un contrat de travail ?\n\n## Les événements susceptibles de modifier le contrat de travail\n\n## Avenant ou nouveau contrat de travail ?\n\n## Quels sont les enjeux de la requalification d’un contrat de travail ?\n\n## Comment suspendre un contrat de travail ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les 3 types de contrat de travail ?\n\n## Quelles sont les 4 conditions de validité d\'un contrat de travail ?\n\n## Quelles sont les 3 caractéristiques du contrat de travail ?\n\n## Comment s\'articulent convention collective et contrat de travail ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un CDDI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez recruter un salarié ? Que ce soit pour une durée illimitée ou de manière temporaire, sachez que de nombreuses obligations pèsent sur l’employeur ! C’est pourquoi, au moment d’embaucher vos premiers salariés, il est important de vous renseigner sur les grandes règles à respecter pour conclure un contrat de travail et les conséquences qu’entraîne la conclusion d\'un tel contrat. Quelles sont les spécificités du contrat de travail en France ? Legalstart vous livre l’essentiel à connaître sur le contrat de travail.\n\nLe contrat de travail est l\'acte juridique fondamental qui scelle l\'engagement entre un employeur et son salarié. Bien plus qu\'un simple échange d\'argent contre un service, il est le cadre légal qui définit les droits, les obligations et les règles qui régissent la collaboration. Pour tout entrepreneur, comprendre la définition du contrat de travail et les différentes formes qu\'il peut prendre est la base d\'une gestion des ressources humaines saine et conforme à la loi.\n\nLa définition du contrat de travail est relativement simple. Il s’agit du contrat par lequel le salarié s\'engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur contre rémunération. Dès lors, le contrat de travail, par définition, encadre les relations entre l\'employeur et le salarié. De la signature du contrat de travail, découle de nombreuses obligations tant pour l’employeur que pour le salarié.\n\nBon à savoir : dans l’attente de la signature du contrat de travail, l’employeur peut rédiger une lettre d\'engagement, ou promesse unilatérale de contrat de travail en guise de promesse d’embauche.\n\nLa convention collective est un accord qui fixe les règles applicables au contrat de travail de tous les salariés d\'un secteur d\'activité. Les règles de la convention collective priment sur celles du Code du travail si elles sont plus favorables au salarié. L\'employeur a l\'obligation de s\'assurer que le contrat de travail qu\'il propose respecte les règles minimales fixées par la convention collective (salaire minimum, congés payés, etc.).\n\nContrat de travail : est-ce une obligation pour l\'employeur ? Par principe, la loi considère qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein, même en l\'absence de contrat écrit. Cependant, depuis les évolutions de la loi de 2023 (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023), l’employeur a l’obligation de fournir au salarié un document écrit reprenant les informations essentielles de la relation de travail dans un délai de sept jours calendaires après l\'embauche. Cette obligation d\'information vise à sécuriser le salarié et à éviter tout litige.\n\nDans tous les autres cas (CDD, CDI à temps partiel, contrat d\'intérim), la loi exige la rédaction d’un contrat de travail écrit. À défaut, le contrat peut être requalifié en CDI à temps plein par le Conseil des prud’hommes à la demande du salarié.\n\nQuels sont les 4 types de contrats de travail ? Dans le secteur privé, le contrat de travail peut prendre 4 formes :\n\nLe contrat à durée indéterminée (CDI) : il s’agit de la forme normale et générale du contrat de travail. Sa particularité est qu’il n’est pas limité dans le temps. Aussi, à moins que l’une des parties décide d’y mettre fin, sa durée peut être illimitée. Le contrat de travail CDI peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Il est également possible d\'alterner périodes travaillées et non travaillées en signant un CDI intermittent.\n\nLe recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certaines situations rigoureusement encadrées par la loi. Ainsi, il n’est possible de conclure un contrat de travail CDD que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. À ce titre, parmi les cas de recours autorisés, il est possible de citer le remplacement d’un salarié, la variation d’activité, la réalisation de travaux temporaires ou saisonniers, etc.\n\nLe contrat de travail temporaire ou contrat d’intérim (dit contrat de mission) est conclu pour la réalisation de missions courtes et temporaires. La particularité de ce contrat de travail est que sa conclusion intervient entre le salarié intérimaire et une Entreprise de Travail Temporaire (ETT). L’ETT met alors le salarié intérimaire à disposition de l’entreprise pour laquelle il doit réaliser une mission. Sachez qu\'il est possible de conclure un CDI intérimaire.\n\nLe contrat de travail CESU, plus connu sous le terme “Chèque Emploi Service Universel”, le CESU est un mode de déclaration à destination des particuliers qui emploient des salariés dans le cadre d\'une aide à domicile (baby-sitting, ménage, bricolage, cours particuliers, etc.). Le CESU peut inclure un moyen de rémunération mais c’est avant tout un système qui permet de déclarer légalement l’emploi de salariés à des fins personnelles.\n\nSi vous envisagez d\'embaucher des étudiants à temps partiel, le contrat de travail étudiant peut correspondre à vos besoins. Il est également possible de les embaucher via un contrat de travail temporaire ou encore via un contrat d\'extra.\n\nAttention : en cas de sous-traitance sans contrat, il est possible que cela soit qualifié de contrat de travail.\n\nQu\'est-ce qui est obligatoire dans un contrat de travail ? En principe, le contrat de travail doit être rédigé par écrit et en français. D’ailleurs, si le salarié est étranger, il a la possibilité de demander la traduction de son contrat dans sa langue natale. Un document écrit est exigé pour formaliser la conclusion d’un :\n\nBon à savoir : dans le cadre d’un CDI à temps complet, le salarié peut travailler sans contrat de travail ! En effet, dans cette hypothèse bien précise, le contrat peut être conclu à l’oral. Pour éviter tout différend, il est toutefois fortement recommandé de l’établir par écrit.\n\nSi l’employeur ne respecte pas son obligation de conclure un contrat de travail par écrit, il s’expose à une peine d’amende de 1.500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent ou à une peine d’amende de 3.750 € pour un CDD ou un contrat de travail temporaire non formalisé par écrit. Ces sanctions peuvent être doublées en cas de récidive.\n\nDe plus, le juge peut requalifier le contrat de travail en CDI à temps plein.\n\nPour bien comprendre les enjeux du contrat de travail, il est essentiel de cerner les obligations réciproques de l\'employeur et du salarié, qui sont les deux parties fondamentales de cet engagement juridique.\n\nL’employeur doit fournir un travail au salarié dans les conditions prévues au sein du contrat de travail. À ce titre, il doit fournir les moyens et les outils nécessaires à la réalisation des missions confiées. D’autre part, il doit impérativement verser au salarié le salaire correspondant au travail effectué.\n\nZoom : le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail auprès du Conseil des prud’hommes en cas de manquement grave de l’employeur à ses obligations. La rupture du contrat de travail est prononcée par le tribunal.\n\nDans le cadre de la relation de travail, le salarié doit accomplir les missions convenues. Ses fonctions doivent être remplies sur les horaires et au lieu prévus dans le contrat de travail.\n\nPar ailleurs, suite à la signature du contrat de travail, le salarié est tenu à une obligation de loyauté. Cela signifie qu’il n’a, par exemple, pas le droit de détourner la clientèle de son employeur.\n\nLe contrat de travail est l\'acte fondateur de la relation entre votre entreprise et votre futur salarié. Sa rédaction ne doit rien laisser au hasard, car il formalise les engagements de chacun et sécurise l\'emploi. Que vous recrutiez en CDI ou en CDD, il est essentiel de respecter un formalisme précis et d\'inclure toutes les mentions obligatoires pour prévenir tout litige futur.\n\nComme nous avons pu l’évoquer précédemment, le contrat de travail doit obligatoirement prendre la forme d’un écrit, sauf pour un CDI à temps complet. Toutefois, afin d’éviter tout litige ultérieur, il est préférable de prévoir un contrat de travail par écrit, y compris pour un CDI à temps complet. Le contrat doit être signé par l’employeur et le salarié. Il est établi en deux exemplaires, afin qu’une copie soit remise au salarié.\n\nL’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail, dans la limite des obligations imposées par le Code du travail (articles L1221-1 à L1221-26). Avant de procéder à la signature du contrat, il est nécessaire que les parties aient, a minima, trouvé un accord sur les éléments suivants :\n\nPour un CDD ou un CDI, le contrat de travail doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :\n\nDe plus, le contrat doit expressément préciser s’il s’agit d’un “contrat de travail à durée indéterminée” ou d’un “contrat de travail à durée déterminée”. Pour ce dernier, il convient également de préciser la durée du contrat.\n\nAu moment de rédiger un contrat de travail, pensez à vous appuyer sur un modèle de contrat de travail, que ce soit un modèle de modèle de contrat de CDI ou un modèle de contrat de CDD.\n\nLa clause prévoyant une obligation de non-concurrence pour le salarié, entravant ainsi sa liberté de travailler, n\'est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l\'espace et qu\'elle est assortie d\'une contrepartie financière. À défaut, la clause est réputée non écrite par le juge.\n\nBon à savoir : la signature du contrat de travail peut se faire via un système de signature électronique.\n\nUn contrat de travail payé en CESU doit comporter les mentions obligatoires suivantes :\n\nFaut-il un contrat de travail en CESU ? Dans le cadre du CESU (Chèque Emploi Service Universel), la rédaction d\'un contrat de travail est fortement recommandée pour formaliser les conditions de l\'emploi.\n\nVous êtes à la recherche d\'un modèle de contrat de travail ? Pour rédiger facilement votre contrat de travail, vous pouvez utiliser un exemple de contrat de travail à adapter en fonction de votre situation et des conditions d\'embauche et d\'exercice des missions du salarié (clause de non-concurrence, etc.).\n\nDans certains cas, il peut s’avérer nécessaire de modifier le contrat de travail. Se pose alors la question de savoir s’il faut faire un avenant du contrat de travail ou s’il faut faire un nouveau contrat.\n\nAu cours de la vie du contrat de travail, certains événements sont susceptibles d’en changer la nature. Ainsi, une modification du contrat de travail peut s’avérer nécessaire (article L1222-6 du Code de travail) en cas de changement de :\n\nIl est alors important de distinguer deux situations :\n\nÀ noter : la motivation du changement à l’origine de la modification du contrat de travail engendre des effets différents, selon qu’il s’agit d’un cas général ou d’un motif économique.\n\nLes contrats de travail sont en principe conclus définitivement. Ainsi, en cas de changement d’un élément essentiel, on ne conclut pas un nouveau contrat qui aurait pour effet de remplacer le précédent. À la place, on signe un avenant au contrat de travail qui modifie uniquement le contrat initial pour la partie qui évolue. Toutes les autres clauses du contrat de travail d’origine continuent de s’appliquer. Toutefois, la conclusion d’un nouveau contrat de travail peut s’avérer nécessaire. Ce sera le cas si à la fin d’un CDD, les parties souhaitent poursuivre leur relation.\n\nLa requalification d’un contrat de travail consiste à transformer un CDD en CDI par décision de justice (articles L1245-1 à L1245-2 du Code de travail). Cette décision n’est pas neutre puisqu’elle a un effet rétroactif et immédiat. Cela signifie que le salarié est réputé avoir été embauché dès le départ en CDI. Le CDD n’a jamais existé légalement. Les conséquences sont nombreuses, en particulier pour le calcul de l’ancienneté, mais aussi pour le calcul de l’indemnité de rupture à verser en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.\n\nDe plus, en cas de requalification du contrat de travail, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification qui correspond au moins à un mois de salaire. En ce qui concerne le salarié, il a la possibilité de réintégrer l’entreprise s’il le souhaite. Sinon, il peut percevoir une indemnité de licenciement.\n\nLa suspension d’un contrat de travail est à distinguer de la rupture d’un contrat de travail. En effet, dans le cadre de la suspension d’un contrat de travail, l’employeur ne paye plus le salarié et ce dernier ne vient plus travailler. Toutefois, à l’issue de la période de suspension, le salarié peut réintégrer l’entreprise ou faire l’objet d’un licenciement si cela est justifié.\n\nL’employeur peut être à l\'initiative de la suspension du contrat de travail d’un salarié en cas de :\n\nD’autre part, les cas de suspension du contrat de travail par le salarié sont les suivants :\n\nBon à savoir : invalidité et contrat de travail ne sont pas incompatibles. En principe, le contrat de travail en cours n’est pas impacté par la reconnaissance de l’invalidité du salarié, sauf s’il est considéré inapte au travail.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes trois principaux types de contrat de travail sont :\n\nOn peut également citer le contrat de travail Cesu.\n\nLes 4 conditions de validité d\'un contrat de travail sont :\n\nQuels sont les 3 éléments clés d\'un contrat de travail ? Les trois caractéristiques d’un contrat de travail sont :\n\nIl s’agit de conditions cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être réunies pour que la loi considère qu’il y a bien contrat de travail.\n\nLa convention collective définie les règles applicables à la relation entre l\'employeur et le salarié. Elle établit les règles minimales à suivre. Ainsi, le contrat de travail peut prévoir des clauses plus favorables au salarié.\n\nUn CDDI est un contrat de travail à durée déterminée d\'insertion. Le CDD d\'insertion ne peut bénéficier qu\'aux personnes présentant des difficultés économiques et/ou sociales. Les entreprises d\'insertion recrutant des salariés en CDDI perçoivent des aides de l\'État.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nCDI intérimaire (CDII) : le guide pratique 2025\n\nContrat étudiant : les règles à connaître en 2025\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nCDD de remplacement : recours, durée et rupture\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2637,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:48:28',387,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1713,'acre-micro-entreprise-exoneration-cotisations-conditions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/acre-micro-entreprise-exoneration-cotisations-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/acre-micro-entreprise','ACRE en micro-entreprise : exonération, conditions et demande','ACRE et micro-entreprise','ACRE en micro-entreprise en {YEAR} : exonération de 50 % des cotisations 1ère année jusqu\'à 32 994 €, conditions, automatique pour les éligibles.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ACRE (Aide à la Création ou la Reprise d\'une Entreprise) est l\'un des dispositifs d\'aide les plus utilisés par les micro-entrepreneurs en {YEAR}. Elle réduit de moitié les cotisations sociales la première année et constitue un véritable coup de pouce pour démarrer.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que l\'ACRE ?</h2>\n<p>L\'ACRE est un dispositif national d\'<strong>exonération partielle de cotisations sociales</strong> destiné à faciliter la création ou la reprise d\'entreprise. Pour les micro-entrepreneurs, elle se traduit par une réduction de moitié des taux de cotisations pendant <strong>douze mois</strong> à compter du début d\'activité. Au-delà, le micro-entrepreneur bascule sur les taux pleins.</p>\n\n<h2>Montant de l\'exonération</h2>\n<p>L\'exonération porte sur les cotisations sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales) dans la limite d\'un revenu d\'activité égal au PASS (<strong>plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 47 100 € en 2025</strong>). Pour les micro-entrepreneurs, cela correspond à un chiffre d\'affaires d\'environ <strong>32 994 €</strong> pour les activités de services (après abattement) et davantage pour la vente de marchandises.</p>\n<p>Concrètement, les taux applicables sont divisés par deux :</p>\n<ul>\n<li>Ventes de marchandises : 6,2 % au lieu de 12,3 %.</li>\n<li>Prestations de services commerciales et artisanales : 10,6 % au lieu de 21,2 %.</li>\n<li>Activités libérales (SSI) : 10,55 % au lieu de 21,1 %.</li>\n<li>Activités libérales CIPAV : 12,1 % au lieu de 23,2 %.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conditions d\'éligibilité</h2>\n<p>L\'ACRE est réservée aux personnes appartenant à l\'une des catégories suivantes :</p>\n<ul>\n<li>Demandeurs d\'emploi indemnisés ou indemnisables.</li>\n<li>Demandeurs d\'emploi non indemnisés inscrits à France Travail depuis plus de six mois sur les dix-huit derniers mois.</li>\n<li>Bénéficiaires du RSA, de l\'ASS ou de la prime d\'activité.</li>\n<li>Jeunes de 18 à 25 ans, ou moins de 30 ans en cas de handicap reconnu.</li>\n<li>Salariés repreneurs de leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.</li>\n<li>Personnes créant en quartier prioritaire de la ville (QPV).</li>\n<li>Bénéficiaires d\'un contrat d\'appui au projet d\'entreprise (CAPE).</li>\n</ul>\n<p>Il faut également ne pas avoir bénéficié de l\'ACRE dans les trois années précédentes pour une autre activité.</p>\n\n<h2>Comment en bénéficier ?</h2>\n<p>Depuis 2020, l\'ACRE n\'est plus automatique pour tous les micro-entrepreneurs. Il faut <strong>déposer une demande spécifique</strong> auprès de l\'URSSAF dans les <strong>45 jours suivant la déclaration de début d\'activité</strong>. Le formulaire de demande, accompagné des justificatifs d\'éligibilité (attestation France Travail, notification RSA, etc.), est à transmettre via le site autoentrepreneur.urssaf.fr.</p>\n<p>La réponse intervient sous un mois. À défaut de réponse, l\'ACRE est réputée accordée. En cas de refus, un recours administratif est possible dans les deux mois.</p>\n\n<h2>Articulation avec les autres aides</h2>\n<p>L\'ACRE est cumulable avec d\'autres dispositifs :</p>\n<ul>\n<li><strong>ARCE</strong> : versement en capital de 60 % des droits ARE restants.</li>\n<li><strong>Maintien de l\'ARE</strong> : alternative à l\'ARCE, conservation des allocations chômage pendant le démarrage.</li>\n<li><strong>Prêts d\'honneur</strong> Initiative France, Réseau Entreprendre, ADIE.</li>\n<li><strong>Aides régionales</strong> à la création d\'entreprise.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'ACRE ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Montant de l\'exonération\", \"anchor\": \"montant\"}, {\"text\": \"Conditions d\'éligibilité\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Comment en bénéficier ?\", \"anchor\": \"demande\"}, {\"text\": \"Articulation avec les autres aides\", \"anchor\": \"cumul\"}]','[{\"text\": \"L\'ACRE est-elle automatique en micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Non, depuis 2020 il faut déposer une demande spécifique à l\'URSSAF dans les 45 jours suivant la déclaration de début d\'activité, avec les justificatifs d\'éligibilité.\"}, {\"text\": \"Combien dure l\'exonération ?\", \"answer\": \"Douze mois à compter du début d\'activité. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nL’ACRE est l’aide à la création et à la reprise d’entreprise. Plus précisément, il s’agit d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales destiné aux entrepreneurs. Ce dispositif a subi d’importantes modifications depuis le 1er janvier 2020, notamment pour les micro-entrepreneurs.\n\nVous souhaitez devenir micro-entrepreneur ? Sachez que vous pouvez peut être bénéficier de cette aide. Suivez le guide, on vous en dit tout.\n\nAfin de pouvoir bénéficier de l’ACRE, le micro-entrepreneur doit répondre à l’une des conditions suivantes au moment où il décide de créer sa micro-entreprise :\n\n⚠️ Attention : en plus de répondre à l’une des conditions précitées, le micro-entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes. En cas de reprise d’une activité, il doit également avoir respecté un délai de carence d’une année civile.\n\n💡 Astuce : pour savoir si vous êtes éligible à la demande d\'ACRE, utilisez notre outil de simulation d\'ACRE en ligne et obtenez votre réponse en quelques clics.\n\nLes micro-entrepreneurs doivent obligatoirement adresser une demande d’ACRE, soit par courrier auprès de l’URSSAF de leur département, soit en ligne sur le site de l’URSSAF.\n\nLe dossier de demande d’ACRE doit contenir les pièces suivantes :\n\nPour rappel, la demande doit intervenir dans un délai de 45 jours suite au dépôt du dossier de création d’entreprise.\n\n💡 Astuce : pour éviter de passer ce délai, pensez à réaliser votre demande d’ACRE en même temps que vos démarches pour devenir micro-entrepreneur.\n\nL’exonération est totale lorsque les rémunérations ou les revenus des bénéficiaires ne dépassent pas le montant de 30.852 euros. Ainsi, pendant un an, le micro-entrepreneur n’a pas à débourser les cotisations qui correspondent à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base.\n\nLe montant de l’ACRE en micro-entreprise permet une exonération de 50% des cotisations sociales sur une période d’un an. Ces cotisations correspondent à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base.\n\nSachant que le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’entreprise, le micro-entrepreneur qui effectue sa demande d’ACRE en 2022 est redevable, pour une année, d’un taux de cotisation sociale de :\n\nIl n’y a pas d’exonération de cotisations sociales si les revenus générés par l’activité de l’entreprise sont supérieurs à 41.136 euros.\n\nLe micro-entrepreneur doit donc s’acquitter de l’ensemble des cotisations correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l’assurance vieillesse de base.\n\nPour les micro-entrepreneurs qui avaient créé leur entreprise et fait leur demande d’ACRE avant le 1er janvier 2020, la durée de l’ACRE n’est pas écourtée. Ils continuent à bénéficier de l’ACRE sur une durée de 3 ans pour les années restant à courir. Toutefois, les taux de cotisation ont évolué et sont désormais moins avantageux.\n\nExemple : un entrepreneur qui a créé son auto-entreprise en 2019 et qui bénéficiait de l’ACRE, continuera à en bénéficier en 2020 et en 2021 mais aux nouveaux taux réduits.\n\nAVANT le 1er janvier 2020\n\nNouveaux demandeurs de l’ACRE\n\nEntrepreneurs bénéficiaire de l’ACRE avant 2020\n\nPour en savoir davantage sur le fonctionnement d’une micro-entreprise, prenez le temps de consulter le guide complet de la micro-entreprise.\n\n📝 À noter : il existe d\'autres aides dont vous pouvez bénéficier en tant qu\'auto-entrepreneur. L\'allocation de solidarité spécifique, par exemple, (l\'ASS) auto-entrepreneur peut être octroyée si vous êtes demandeur d\'emploi.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez faire une demande d\'ACRE ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMicro-entrepreneur et fonctionnaire : est-ce compatible ?\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nCongé maternité de l’auto-entrepreneur : le guide 2025\n\nAuto-entrepreneur artisan : tout savoir\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',969,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:27',467,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1714,'fec-fichier-ecritures-comptables-controle-fiscal','comptabilite','/guide/comptabilite/fec-fichier-ecritures-comptables-controle-fiscal','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/fichier-ecritures-comptables-fec','FEC en {YEAR} : Fichier des Écritures Comptables et contrôle fiscal','FEC (Fichier des Écritures Comptables)','FEC en {YEAR} : fichier informatique obligatoire (art. L.47 A-I LPF), format normalisé, contenu et sanctions en cas d\'absence.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>Fichier des Écritures Comptables (FEC)</strong> est un fichier informatique normalisé que toute entreprise tenant sa comptabilité de manière informatisée doit pouvoir remettre à l\'administration fiscale en cas de contrôle. Son cadre légal est défini par l\'article <strong>L.47 A-I du Livre des procédures fiscales (LPF)</strong>.</p>\n\n<h2>Quelles entreprises sont concernées ?</h2>\n<p>Sont assujetties à la production du FEC toutes les entreprises qui :</p>\n<ul>\n<li>Tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.</li>\n<li>Sont soumises à l\'impôt sur les sociétés (IS) ou à l\'impôt sur le revenu (IR) en catégorie BIC, BNC ou BA selon un régime réel.</li>\n</ul>\n<p>Les très petites entreprises sous régime micro et celles qui tiennent encore une comptabilité strictement manuscrite ne sont pas concernées. En pratique, plus de 95 % des entreprises produisent un FEC.</p>\n\n<h2>Le format normalisé</h2>\n<p>Le FEC suit un format strict défini par l\'arrêté du 29 juillet 2013. Il peut être livré au format <strong>texte (.txt)</strong> ou <strong>XML</strong>, avec encodage ASCII ou UTF-8, séparateur tabulation ou pipe. Chaque écriture occupe une ligne et comporte <strong>18 champs obligatoires</strong> dans un ordre précis :</p>\n<ul>\n<li>Code journal, libellé journal, numéro d\'écriture, date d\'écriture, numéro de compte, libellé du compte.</li>\n<li>Numéro et date du document, libellé de l\'écriture, débit, crédit, lettrage, date de lettrage.</li>\n<li>Date de validation, montant en devise, code devise, etc.</li>\n</ul>\n<p>Le nom du fichier suit la convention : <strong>SIRENFECAAAAMMJJ.txt</strong> (SIREN + FEC + date de clôture de l\'exercice).</p>\n\n<h2>Le contenu obligatoire</h2>\n<p>Le FEC contient l\'<strong>intégralité des écritures comptables de l\'exercice</strong>, après opérations d\'inventaire et de clôture. Les écritures doivent être validées (séquencées et datées de validation), de sorte à ne plus pouvoir être modifiées. Cette validation est un point de contrôle majeur : un FEC non validé est considéré comme non conforme.</p>\n\n<h2>La remise lors d\'un contrôle</h2>\n<p>Lors d\'une vérification de comptabilité, l\'administration fiscale demande le FEC dès le début du contrôle. L\'entreprise dispose d\'un délai de <strong>15 jours</strong> pour le remettre, généralement sur clé USB ou par envoi sécurisé. Le fichier est ensuite analysé via le logiciel <strong>Alto2</strong> de la DGFiP qui détecte les anomalies, identifie les écritures suspectes et automatise les rapprochements.</p>\n\n<h2>Les sanctions en cas d\'absence ou de non-conformité</h2>\n<p>L\'absence de présentation du FEC ou sa non-conformité expose à des sanctions sévères :</p>\n<ul>\n<li><strong>Amende de 5 000 €</strong> pour défaut de présentation, portée à 10 % des rappels d\'impôts si supérieure (article 1729 D du CGI).</li>\n<li><strong>Rejet de comptabilité</strong> : l\'administration peut écarter la comptabilité et reconstituer le bénéfice selon ses propres méthodes (souvent défavorables au contribuable).</li>\n<li><strong>Évaluation d\'office</strong> avec majoration de 40 % et intérêts de retard de 0,20 % par mois.</li>\n</ul>\n\n<h2>Bonnes pratiques</h2>\n<p>Pour sécuriser la production du FEC, l\'entreprise doit s\'assurer que son logiciel comptable est <strong>certifié ou attesté NF525</strong> (logiciels de caisse et de comptabilité), que les écritures sont validées en clôture mensuelle ou au plus tard annuelle, et que le FEC est testé chaque année via le logiciel <strong>Test Compta Demat</strong> de la DGFiP. L\'expert-comptable est généralement le mieux placé pour produire et valider un FEC conforme.</p>','[{\"text\": \"Quelles entreprises sont concernées ?\", \"anchor\": \"concernees\"}, {\"text\": \"Le format normalisé\", \"anchor\": \"format\"}, {\"text\": \"Le contenu obligatoire\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"La remise lors d\'un contrôle\", \"anchor\": \"remise\"}, {\"text\": \"Les sanctions en cas d\'absence ou de non-conformité\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Qui produit le FEC ?\", \"answer\": \"Le FEC est généralement généré automatiquement par le logiciel comptable de l\'entreprise ou par l\'expert-comptable. Sa production est de la responsabilité du dirigeant.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver le FEC ?\", \"answer\": \"Le FEC doit être conservé pendant 6 ans à compter de la dernière opération mentionnée, conformément à l\'article L.102 B du LPF.\"}, {\"text\": \"Le FEC est-il transmis annuellement ?\", \"answer\": \"Non, il n\'est remis que sur demande lors d\'un contrôle fiscal. Toutefois, il est recommandé de le générer et de le tester chaque année après clôture.\"}, {\"text\": \"Comment vérifier la conformité ?\", \"answer\": \"La DGFiP met à disposition gratuitement le logiciel Test Compta Demat qui contrôle le format, la complétude et la cohérence des données du FEC.\"}]','[\"FEC obligatoire pour toute entreprise à comptabilité informatisée (art. L.47 A-I LPF).\", \"Format normalisé .txt ou XML, 18 champs, nom SIRENFECAAAAMMJJ.txt.\", \"Contient toutes les écritures de l\'exercice après clôture, validées et séquencées.\", \"Remise sous 15 jours en cas de contrôle fiscal, analyse via logiciel Alto2 de la DGFiP.\", \"Sanctions : amende 5 000 € ou 10 % des rappels, rejet de comptabilité, évaluation d\'office.\"]',NULL,'En quoi consiste le FEC (fichier des écritures comptables) ?','## Qu’est-ce que le FEC ?\n\n## Quelle est la différence entre le FEC et le grand livre ?\n\n## Est-ce obligatoire de tenir un FEC ?\n\n## Qui doit tenir le FEC ?\n\n## Que contient le FEC ?\n\n## Comment s’assurer de la conformité du FEC ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-transmission du FEC ?\n\n## FAQ\n\n## Où trouver le fichier FEC ?\n\n## Quand faire le FEC ?\n\n## Quelles sont les obligations légales relatives à la transmission du FEC ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLe fichier des écritures comptables (FEC) est un document comptable informatique que certaines entreprises doivent remettre à l’administration fiscale en cas de contrôle des comptes. Il répertorie tous les flux de l’exercice en cours.\n\nQui doit tenir un FEC ? Quelles informations doivent figurer dans le FEC ? Que risquez-vous si vous ne le communiquez pas ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nDepuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité en ligne, via un système informatisé, doivent pouvoir fournir un FEC (fichier des écritures comptables) en cas de contrôle fiscal. Le FEC, par définition, est un fichier des écritures comptables de l’entreprise. Le FEC, par exemple, retranscrit les écritures des journaux comptables.\n\nLe FEC est ainsi un fichier numérique normé qui regroupe toutes les informations qui permettent à l’administration de calculer les taxes ou de faire des contrôles rapides et efficaces. Il permet de répondre à un contrôle de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) lors d’un :\n\nLa différence entre le fichier des écritures comptables (FEC) et le grand livre réside principalement dans leur utilisation et dans leur format dans la comptabilité d\'une entreprise :\n\nLe grand livre est donc plus orienté vers la gestion interne et le suivi comptable global de l\'entreprise, tandis que le FEC est un outil spécifique destiné à la conformité fiscale.\n\nLe FEC est obligatoire en cas de contrôle fiscal. Dès le début des opérations, une copie des fichiers des écritures comptables des années contrôlées doit être transmise à l’administration dans un délai maximal de 15 jours.\n\nDe plus, il doit être accompagné d’un fichier descriptif qui précise :\n\nLes entreprises qui établissent leurs comptes de façon dématérialisée, c’est-à-dire en utilisant un ordinateur, doivent constituer un FEC et le transmettre à l’administration en cas de contrôle fiscal.\n\nCela concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) et des BA (bénéfices agricoles).\n\nLes entreprises qui sont dispensées de la comptabilité du FEC sont les auto-entreprises relevant du régime micro BIC ou micro BNC, et les SCI (Société civile immobilière)..\n\nPour constituer votre FEC, vous devez utiliser un logiciel de comptabilité et vous assurer du respect de certaines formalités.\n\nLe fichier des écritures comptables rassemble toutes les informations contenues dans le journal comptable de l’exercice en cours.\n\nObligations du fichier FEC\n\nCode et libellé du journal comptable\n\nIl faut traiter dans le FEC la totalité des informations contenues dans le journal comptable de votre société.\n\nNuméro, libellé et date de validation de l’écriture comptable\n\nUne écriture comptable est l’enregistrement d’un flux dans un journal comptable. Par exemple : si vous notez un achat dans un journal comptable, il s’agit d’une écriture comptable.\n\nLe libellé correspond à la description du flux. Par exemple : achat d’un certain produit.\n\nLettrage de l’écriture comptable et date de lettrage\n\nFacultatif. Le lettrage consiste à faire un lien entre un montant au débit et un montant au crédit. Par exemple : vous pouvez faire correspondre une facture (crédit) à son paiement (débit).\n\nDate et référence de la pièce justificative correspondante\n\nÀ chaque écriture comptable doit correspondre une pièce justificative (facture, bon de commande, …).\n\nNuméro et libellé du compte de l’entreprise\n\nIl s’agit ici du compte bancaire principal utilisé par l’entreprise.\n\nNuméro et libellé du compte auxiliaire\n\nSeulement si un autre compte que le compte principal est utilisé.\n\nMontants au débit et au crédit\n\nUne écriture comptable doit indiquer deux informations : le débit et le crédit.\n\nMontant et identifiant de la devise utilisée\n\n⚠️ Attention : si jamais vous voulez laisser une case vide, il faut la laisser telle quelle et non la remplir d’un espace ou d’un 0.\n\nPour vous assurer de la conformité du FEC, vous ne pouvez pas recevoir d’attestation de conformité du fichier des écritures comptables. Néanmoins, vous pouvez vérifier sa validité en utilisant l’outil de test de la DGFiP Test Compta Dema disponible sur les ordinateurs équipés de Windows 7-32 bits et Windows 10-64 bits.\n\n📝 À noter : en cas d\'erreur dans vos écritures comptables, vous pouvez faire une extourne. En effet, l’extourne consiste à modifier un mouvement comptable en enregistrant en sens inverse une écriture qui était déjà existante. L’extourne permet donc de corriger une écriture comptable, mais ne la supprime pas.\n\nSi l’administration fiscale vous envoie un avis de vérification de comptabilité, vous devrez alors lui transmettre votre fichier FEC sous 15 jours.\n\nSi vous ne lui remettez pas ou que vous remettez un faux fichier des écritures comptables, vous risquez une amende de 5.000 € pour fraude fiscale. L’amende s’applique également si le fichier n’est pas conforme aux normes.\n\nPrincipale source législative et réglementaire :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe fichier FEC est généralement produit par le logiciel de comptabilité d\'une entreprise en France. Il peut être extrait et sauvegardé sous un format spécifique requis par l\'administration fiscale.\n\nLe FEC doit être créé à la clôture de chaque exercice comptable. Il est prêt à être présenté en cas de contrôle fiscal, généralement sur demande des autorités fiscales.\n\nLes entreprises sont légalement tenues de fournir le FEC lorsqu\'elles sont soumises à un contrôle fiscal. La non-transmission ou la transmission d\'un FEC non conforme peut entraîner des sanctions, notamment des pénalités financières.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nJournal comptable : typologie, contenu, conseils pour le tenir\n\nConservation des documents comptables : importance, moyens, durée et sanctions\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nExpert-comptable : mission, obligations et prix\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1254,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:39:52',540,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1715,'delai-prevenance-relation-travail-essai-rupture-modification-contrat-droits','recrutement','/guide/recrutement/delai-prevenance-relation-travail-essai-rupture-modification-contrat-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recrutement-salaries/delai-prevenance','Délai de prévenance : guide {YEAR}','Délai de prévenance','Délai de prévenance en {YEAR} : période d\'essai, rupture, modification du contrat et droits. Variable selon situation : essai, démission, licenciement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le délai de prévenance est le temps minimal qu\'une partie doit accorder à l\'autre avant de rompre ou modifier la relation de travail. Plusieurs délais selon les situations : période d\'essai, démission, licenciement, modification de la répartition du temps de travail à temps partiel. Non-respect = sanctions (indemnités, dommages-intérêts).</p><h2>Pendant la période d\'essai</h2><p>Si l\'employeur rompt l\'essai (article L1221-25) : 24h si présence du salarié < 8 jours, 48h si entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines si entre 1 et 3 mois, 1 mois après 3 mois. Si le salarié rompt : 24h si < 8 jours, 48h au-delà. Notification écrite recommandée. Pendant le délai, la rémunération est due. Non-respect par l\'employeur : dommages-intérêts au salarié.</p><h2>Démission</h2><p>Préavis de démission fixé par : convention collective applicable, contrat de travail, usage de l\'entreprise. Durées typiques : 1 mois pour ouvriers/employés, 2-3 mois pour techniciens, 3 mois pour cadres. Démission donnée par écrit recommandée pour preuve. Non-respect par le salarié : possible retenue sur solde de tout compte d\'une somme équivalente au préavis non effectué (limites jurisprudentielles).</p><h2>Licenciement</h2><p>Préavis de licenciement (article L1234-1) : 1 mois si ancienneté entre 6 mois et 2 ans, 2 mois si ancienneté > 2 ans. Convention collective peut prévoir plus long. Cadres : souvent 3 mois. Pendant le préavis : salaire dû normalement, travail à exécuter. Dispense de préavis par l\'employeur : indemnité compensatrice de préavis. Par le salarié : dispense par l\'employeur, sans indemnité (sauf accord).</p><h2>Modification temps partiel</h2><p>Pour modifier la répartition du temps partiel (article L3123-12) : délai de prévenance de 7 jours minimum (3 jours par accord collectif). Le salarié peut refuser si la modification compromet ses obligations familiales, sa formation, son autre emploi. Le contrat doit prévoir les cas dans lesquels la répartition peut être modifiée. Non-respect : refus du salarié non fautif, pas de sanction possible.</p><h2>Modification importante du contrat</h2><p>Si modification d\'un élément essentiel du contrat (rémunération, lieu de travail, durée) : pas de délai de prévenance strict, mais procédure de modification du contrat (article L1222-6) : notification par LRAR, délai d\'un mois minimum pour le salarié pour accepter ou refuser. Refus = pas de modification, possible licenciement économique si la modification était justifiée par motif économique. Procédure technique à respecter.</p>','[{\"text\": \"Essai\", \"anchor\": \"essai\"}, {\"text\": \"Démission\", \"anchor\": \"demission\"}, {\"text\": \"Licenciement\", \"anchor\": \"licenciement\"}, {\"text\": \"Temps partiel\", \"anchor\": \"partiel\"}, {\"text\": \"Modification\", \"anchor\": \"modification\"}]','[{\"text\": \"Délai pendant essai ?\", \"content\": \"24h-1 mois selon ancienneté (employeur). 24h-48h (salarié).\"}, {\"text\": \"Préavis licenciement ?\", \"content\": \"1 mois si ancienneté 6 mois-2 ans, 2 mois si > 2 ans, plus si CC.\"}, {\"text\": \"Temps partiel ?\", \"content\": \"7 jours minimum pour modifier la répartition (3 par accord).\"}]','[\"Variable selon situation : essai, démission, licenciement\", \"Convention collective peut allonger\", \"Notification écrite recommandée\"]',NULL,'Quel est le délai de prévenance dans le cadre d’une relation de travail ?','## Qu’est-ce que le délai de prévenance ?\n\n## Téléchargez notre modèle de rupture de période d\'essai\n\n## Le délai de prévenance est-il obligatoire ?\n\n## Quelle est la durée du le délai de prévenance ?\n\n## Le délai de prévenance lors d’une rupture anticipée à l’initiative de l’employeur\n\n## Le délai de prévenance lors d’une rupture anticipée à l’initiative du salarié\n\n## Quel est le point de départ du délai de prévenance ?\n\n## Quel délai de prévenance en cas de renouvellement de la période d’essai ?\n\n## Quelles sont les exceptions au délai de prévenance ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le délai de prévenance en CDI ?\n\n## Quel est le délai de prévenance en CDD ?\n\n## Quel est le délai de prévenance en intérim ?\n\n## Quel délai de prévenance pour un arrêt maladie ?\n\n## Quel délai de prévenance pour les congés payés ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe délai de prévenance correspond au temps laissé entre la notification d’une décision de rupture du contrat de travail et la fin effective de la période d’essai. Il s’impose aussi bien à l’employeur qu’au salarié, quel que soit le sens de la rupture.\n\nComprendre son fonctionnement permet d’éviter tout litige lié au non-respect des délais légaux. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe délai de prévenance s\'apparente à un préavis de rupture du contrat de travail, à la seule différence qu’il est utilisé spécifiquement dans le cadre d’une période d’essai, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Par conséquent, il obéit à des règles propres qui devront être anticipées.\n\nAinsi, en cas de rupture de la période d’essai d’un contrat de travail, un délai dit de “prévenance” doit être respecté. Ce délai correspond au temps que les deux parties doivent laisser entre la notification de l’information de rupture de la période d’essai et le temps dans lequel elle est exécutée.\n\nCe délai va se retrouver dans le cadre d’une rupture de la période d’essai, et non pas dans le cadre d’une rupture d’un contrat de travail d’ores et déjà établi, ce dernier obéissant à des règles singulières. Autrement dit, il existe un délai de prévenance en CDI, qui s’avère être différent du délai de prévenance en fin de CDD.\n\nÀ noter : un contrat de travail peut prévoir une période d’essai dont le but est de permettre au salarié et à l’employeur d’apprécier si cette relation contractuelle peut fonctionner. Le salarié pourra alors juger de l’opportunité de poursuivre son activité en appréciant si sa place dans l’entreprise est en adéquation avec ses ambitions. À l’inverse, l’employeur pourra mesurer si les compétences du salarié et son intégration correspondent à ses espérances. Autrement dit, la période d’essai correspond à une période de test offerte aux deux parties avant de conclure définitivement un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.\n\nObtenez notre modèle gratuit en quelques clics.\n\nQu’il s’agisse d’un délai de prévenance en période d\'essai pour l’employeur ou d’un délai de prévenance en période d\'essai pour le salarié, ce délai de prévenance est obligatoire et doit être respecté.\n\nToutefois, le délai de prévenance de l’employeur ou le délai de prévenance du salarié ne se calcule pas de la même manière. Il vous faut être vigilant et anticiper lors de la conclusion de la période d’essai les règles relatives au délai de prévenance.\n\nEffectivement, ces délais de prévenance en période d\'essai sont prévus par la loi et doivent être strictement respectés. Cette obligation se comprend par le fait que cette latence doit pouvoir offrir aux parties un temps suffisant pour organiser les conséquences de la rupture ou du renouvellement.\n\nÀ noter : il convient de distinguer la notion de préavis avec celle de délai de prévenance. En effet, le préavis de rupture s’intéresse uniquement à une rupture d’un contrat de travail définitivement conclu, et non une simple période d’essai.\n\nSelon l\'article L1221-26 du Code du travail, ors d’une rupture de la période d’essai entre un salarié et un employeur, le délai de prévenance obligatoire diffère selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise, mais également selon que cette rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.\n\nToutefois, cette durée reste inchangée, qu’il s’agisse d\'un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée. Ainsi, le délai de prévenance en CDI et le délai de prévenance en CDD sont les mêmes.\n\nSi vous êtes un employeur souhaitant rompre la période d’essai de votre salarié, vous devrez observer un délai qui ne pourra être inférieur à :\n\nVous êtes salarié et vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai, vous devez respecter un délai de prévenance qui ne pourra pas être inférieur à :\n\nBon à savoir : une période d’essai peut être renouvelée. Ce renouvellement d’une période d’essai n’est possible qu’en cas d’accord écrit du salarié et de l’employeur.\n\nSelon l\'article L1221-19 du Code du travail, la période d’essai diffère selon la catégorie professionnelle concernée. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un salarié ouvrier, elle est de 2 mois, un agent de maîtrise (3 mois) ou encore d’un cadre (4 mois). La période d’essai est renouvelable une fois.\n\nCette période d’essai est également différente si le salarié est en CDI, en CDD ou sous le régime du contrat de travail temporaire (salarié intérimaire).\n\nÉtant précisé que toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (tous les jours sont comptabilisés).\n\nAfin de respecter les délais de prévenance indiqués précédemment, il conviendra de veiller à respecter une méthode de calcul et notamment le décompte des jours qui doit s’accompagner d’une connaissance du point de départ du délai de prévenance.\n\nSelon la jurisprudence, ce délai de prévenance court à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée.\n\nSi la lettre est remise en main propre (par le salarié ou l’employeur, selon que l’un ou l’autre des parties prend l’initiative), le point de départ sera le jour de cette remise en main propre. Vous veillerez toutefois à vous procurer une preuve de cette remise (décharge ou récépissé).\n\nVous devez être très vigilant sur les règles de calcul du délai de prévenance en période d’essai lorsque vous choisissez de renouveler la période d’essai du salarié.\n\nEn effet, tenez à vérifier que le contrat éditant la période d’essai n’ait pas prévu un délai de prévenance qui serait plus favorable au salarié que les délais légaux. Dans ce cas de figure, vous devrez préférer le délai le plus avantageux pour le salarié. Concrètement, le salarié peut se prévaloir des conditions contractuelles plus avantageuses que les délais légalement prévus.\n\nVous veillerez également à calculer le délai de prévenance en considération du fait qu’elle ne peut pas prolonger la période d’essai si cette dernière à expirer. En effet, si la période d’essai venait à être renouvelée et que vous arrivez à l’issue de cette période, vous ne pouvez pas utiliser ce mécanisme du délai de prévenance pour l’étendre davantage.\n\nPar exemple, vous avez employé par le biais d’une période d’essai un cadre (4 mois renouvelables une fois), et vous arrivez à l’expiration de ce délai de 8 mois. Vous ne pouvez pas vous prévaloir du délai de prévenance de 1 mois qui est prévu lorsque le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 3 mois pour rallonger cette période.\n\nIl convient donc d’anticiper cette problématique. Effectivement, le risque serait pour vous que le salarié se prévale du non-respect du délai de prévenance, ce qui ouvrirait pour lui le droit à une indemnité compensatrice.\n\nLe délai de prévenance légalement prévu peut être amendé si ce délai contractuellement prévu entre le salarié et l’employeur s’avère être plus favorable au salarié de l’entreprise.\n\nAutrement dit, si vous êtes employeur et à l\'initiative de la rupture, vous disposez d’un délai de 24 heures lorsque le salarié a passé moins de 8 jours de présence dans l’entreprise (le délai légal).\n\nNéanmoins, si vous avez prévu contractuellement un délai de 3 semaines, vous serez dans l’obligation de le respecter.\n\nAussi, lorsque le salarié a commis une faute, il convient de passer par le biais de la procédure disciplinaire, permettant ainsi de déroger aux règles applicables aux délais de prévenance.\n\nEnfin, si le salarié est protégé, l’employeur est dans l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’Inspection du travail.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai de prévenance en période d’essai d’un CDI dépendra du temps de présence du salarié dans l’entreprise, mais également de l’origine de la rupture.\n\nSi la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, la loi impose un délai de prévenance de :\n\nÀ l’inverse, lorsqu’elle est à l’initiative du salarié, il devra respecter un délai de :\n\nLe salarié en CDD doit respecter les mêmes règles que pour un salarié en qui serait en CDI, à savoir :\n\nÉtant entendu qu’un salarié en CDD bénéficie d’une période d’essai qui ne pourra pas excéder une durée d’un mois. Autrement dit, le délai de prévenance minimum concernant un CDD se limite à 48 heures.\n\nS’agissant d’une rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur d’un contrat à durée déterminée ; il faut respecter les durées suivantes :\n\nIl convient de préciser qu’un contrat de mission d’intérim peut comporter une période d\'essai.\n\nS’il s’agit d’un contrat de mission inférieure à un mois, elle est de 2 jours maximum, si elle est comprise entre 1 mois et 2 mois, elle sera de 3 jours maximum. S’agissant des contrats supérieurs à 2 mois, la période d\'essai est de 5 jours maximum.\n\nÀ noter : un employeur peut toutefois rompre le contrat de mission pendant la période d’essai en cas de faute grave de ce dernier, ou encore en cas de force majeure. Cette situation ne l’oblige pas à proposer un nouveau contrat de mission.\n\nSi vous souhaitez en connaître davantage sur le fonctionnement des contrats d’intérim, Legalstart vous propose des fiches pratiques.\n\nOn parle également de délai de prévenance dans le cadre de l\'arrêt maladie d\'un salarié. Celui-ci dispose d\'un délai de 48 heures pour avertir son employeur et lui envoyer un exemplaire de l\'arrêt maladie signé par le médecin.\n\nDans le cadre de la mise en œuvre des congés payés, il y a également des délais de prévenance à respecter :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger un contrat de travail ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nLettre de démission en CDI : particularités et modèle gratuit\n\nAbandon de poste et chômage\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture conventionnelle en ligne : la marche à suivre\n\nLettre de démission : mode d’emploi 2025\n\nPériode d\'essai : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Pour exercer en {YEAR}, il faut obtenir la carte professionnelle, choisir un statut juridique et souscrire les garanties obligatoires.</p>\n\n<h2>Carte T ou statut de mandataire</h2>\n<p>Deux voies principales s\'offrent au futur agent indépendant :</p>\n<ul>\n<li><strong>La carte T (Transactions sur immeubles et fonds de commerce)</strong> : permet d\'exercer en propre, de signer des mandats, de toucher directement les honoraires. Délivrée par la CCI pour 3 ans renouvelables.</li>\n<li><strong>Le statut de mandataire (agent commercial)</strong> : exercice sous la carte T d\'un réseau (IAD, Safti, Capifrance, Optimhome, Megagence). Pas besoin de carte T personnelle, mais une attestation d\'habilitation est délivrée par le titulaire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Formation et qualifications requises</h2>\n<p>L\'obtention de la carte T impose :</p>\n<ul>\n<li><strong>Un diplôme</strong> : BTS Professions Immobilières (PI), Bac+3 dans le secteur juridique, économique ou commercial, licence pro immobilier, ou diplôme équivalent.</li>\n<li><strong>Ou une expérience pratique</strong> : 3 ans en tant que collaborateur dans une agence (10 ans si pas de diplôme du secondaire).</li>\n<li><strong>Formation continue obligatoire</strong> : 14 heures par an, 42 heures sur 3 ans, pour le renouvellement de la carte.</li>\n</ul>\n\n<h2>Choisir son statut juridique</h2>\n<p>Les options courantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>EI ou EURL</strong> : exercice seul, simplicité administrative.</li>\n<li><strong>SARL</strong> : pour s\'associer, gérant majoritaire TNS, capital libre.</li>\n<li><strong>SAS / SASU</strong> : président assimilé salarié, optimisation des dividendes, image structurée pour la clientèle haut de gamme.</li>\n</ul>\n<p>L\'inscription au RCS et l\'immatriculation via le guichet unique INPI sont obligatoires.</p>\n\n<h2>Garantie financière et assurances</h2>\n<p>Pour la carte T, deux protections sont obligatoires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Garantie financière</strong> : souscrite auprès d\'une banque ou d\'un organisme spécialisé (GALIAN, SOCAF) pour couvrir les fonds détenus pour le compte des clients. Montant minimum : 30 000 € sans détention de fonds, 110 000 € en cas de détention.</li>\n<li><strong>Assurance responsabilité civile professionnelle</strong> : couverture des dommages causés aux clients (erreur de conseil, omission). Coût annuel 500-1 500 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Mandats et fonctionnement commercial</h2>\n<p>L\'agent immobilier travaille via des mandats signés avec les propriétaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Mandat simple</strong> : le propriétaire peut confier le bien à plusieurs agences et vendre par lui-même.</li>\n<li><strong>Mandat exclusif</strong> : l\'agence est seule à pouvoir commercialiser, durée 3 mois renouvelable.</li>\n<li><strong>Mandat semi-exclusif</strong> : exclusivité agence + vente directe par le propriétaire possible.</li>\n</ul>\n<p>Le mandat doit être écrit, daté, numéroté et conforme à la loi Hoguet sous peine de nullité.</p>\n\n<h2>Commissions et rémunération</h2>\n<p>Les honoraires sont libres et négociés au mandat :</p>\n<ul>\n<li><strong>Vente</strong> : 3 à 8 % du prix de vente HT, dégressif selon le montant (souvent 5-7 % pour les biens inférieurs à 300 000 €, 3-5 % au-delà).</li>\n<li><strong>Location</strong> : honoraires plafonnés par la loi ALUR (8 à 12 €/m² selon la zone pour le bailleur, plafond identique pour le locataire).</li>\n<li><strong>Réseau mandataire</strong> : 70 à 99 % de la commission au mandataire (les têtes de réseau prélèvent 1-30 %).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Carte T ou statut de mandataire\", \"anchor\": \"carte-t\"}, {\"text\": \"Formation et qualifications requises\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Choisir son statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Garantie financière et assurances\", \"anchor\": \"garantie\"}, {\"text\": \"Mandats et fonctionnement commercial\", \"anchor\": \"mandats\"}, {\"text\": \"Commissions et rémunération\", \"anchor\": \"commission\"}]','[{\"text\": \"Faut-il la carte T pour exercer ?\", \"answer\": \"Oui si vous exercez en propre. Sinon, le statut de mandataire au sein d\'un réseau (IAD, Safti, Capifrance) permet d\'exercer sous la carte T du réseau, sans formalités personnelles ni garantie financière à votre nom.\"}, {\"text\": \"Quelle formation pour obtenir la carte T ?\", \"answer\": \"Un BTS Professions Immobilières, un Bac+3 juridique/économique/commercial, ou 3 ans d\'expérience salariée en agence (10 ans sans diplôme du secondaire). La formation continue de 14 h/an est obligatoire pour le renouvellement.\"}, {\"text\": \"Combien gagne un agent immobilier indépendant ?\", \"answer\": \"Les revenus varient fortement : un mandataire débutant fait 15 000-30 000 € la première année, un confirmé 50 000-100 000 €, un top performer dépasse 200 000 €. La régularité dépend du portefeuille de mandats et du marché local.\"}, {\"text\": \"Mandat exclusif ou simple ?\", \"answer\": \"Le mandat exclusif sécurise le travail de l\'agent (3 mois) et permet une commercialisation plus efficace (visibilité, investissement marketing). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir agent immobilier indépendant devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nDevenir agent commercial indépendant implique de choisir entre 2 options :\n\nIl est important de choisir la bonne forme juridique pour être agent commercial indépendant.\n\nIl faut savoir qu’en faisant le choix de devenir agent immobilier indépendant, vous êtes limités quant aux structures juridiques que vous pouvez choisir. S’il est possible de devenir auto-entrepreneur en étant agent commercial immobilier, c’est interdit pour les agents immobiliers.\n\nVous allez donc impérativement devoir créer une société pour devenir agent immobilier indépendant, que ce soit une SARL ou une SAS.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment devenir freelance\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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L.1332-4 Code travail).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La sanction disciplinaire est la mesure prise par l\'employeur à la suite d\'un comportement fautif du salarié. Elle obéit à un cadre légal strict : échelle des sanctions, procédure obligatoire et délais de prescription.</p>\n\n<h2>Définition de la sanction disciplinaire</h2>\n<p>Selon l\'article L.1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure (autre qu\'une observation verbale) prise par l\'employeur à la suite d\'un agissement considéré comme fautif, et qui affecte la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Une simple remarque orale ne constitue donc pas une sanction.</p>\n\n<h2>L\'échelle des sanctions</h2>\n<p>Les sanctions disciplinaires sont classées par ordre croissant de gravité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Avertissement</strong> ou blâme : sanction écrite sans effet sur la présence ou la rémunération.</li>\n<li><strong>Mise à pied disciplinaire</strong> : suspension temporaire du contrat sans rémunération (généralement 1 à 5 jours, parfois plus selon le règlement intérieur).</li>\n<li><strong>Mutation disciplinaire</strong> : changement de poste, de service ou de lieu de travail.</li>\n<li><strong>Rétrogradation</strong> : passage à un poste de qualification inférieure (nécessite l\'accord du salarié car emporte modification du contrat).</li>\n<li><strong>Licenciement pour faute</strong> : simple, grave ou lourde, selon la gravité.</li>\n</ul>\n<p>Les sanctions pécuniaires (amendes) sont strictement interdites par l\'article L.1331-2.</p>\n\n<h2>Procédure obligatoire</h2>\n<p>Pour toute sanction autre qu\'un simple avertissement, l\'employeur doit respecter une procédure formalisée :</p>\n<ul>\n<li>Convocation à un entretien préalable par lettre remise en main propre ou recommandée, précisant l\'objet, la date, le lieu et la possibilité d\'être assisté.</li>\n<li>Délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et l\'entretien.</li>\n<li>Tenue de l\'entretien : exposé des griefs et recueil des explications du salarié.</li>\n<li>Notification de la sanction par écrit motivé, après un délai de réflexion de 2 jours ouvrables et au plus tard 1 mois après l\'entretien.</li>\n</ul>\n\n<h2>Délai de prescription</h2>\n<p>L\'employeur dispose d\'un délai de <strong>2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs</strong> pour engager la procédure disciplinaire (article L.1332-4 du Code du travail). Passé ce délai, les faits sont prescrits et ne peuvent plus motiver une sanction. De plus, une sanction prononcée ne peut être rappelée au-delà de 3 ans.</p>\n\n<h2>Contrôle du juge</h2>\n<p>Le conseil de prud\'hommes peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée, sauf le licenciement qui obéit à des règles spécifiques. Le juge examine la réalité des faits, leur qualification juridique et la proportionnalité de la mesure. Une sanction annulée ouvre droit à dommages-intérêts.</p>\n\n<h2>Conséquences pour le salarié</h2>\n<p>Une sanction figure au dossier personnel du salarié et peut être prise en compte en cas de récidive. Le règlement intérieur peut prévoir des conditions d\'amnistie ou d\'effacement après un certain délai sans nouveau manquement. Le salarié doit recevoir une copie écrite de la sanction et peut la contester dans un délai de 2 ans devant le conseil de prud\'hommes.</p>','[{\"text\": \"Définition de la sanction disciplinaire\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"L\'échelle des sanctions\", \"anchor\": \"echelle\"}, {\"text\": \"Procédure obligatoire\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Délai de prescription\", \"anchor\": \"prescription\"}, {\"text\": \"Contrôle du juge\", \"anchor\": \"juge\"}, {\"text\": \"Conséquences pour le salarié\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Une observation verbale est-elle une sanction ?\", \"answer\": \"Non. L\'article L.1331-1 exclut expressément les observations verbales de la qualification de sanction disciplinaire. Seules les mesures écrites affectant le salarié constituent des sanctions.\"}, {\"text\": \"Peut-on être sanctionné pour des faits anciens ?\", \"answer\": \"Non, au-delà de 2 mois après la connaissance des faits par l\'employeur (art. L.1332-4 Code travail). Au-delà, les faits sont prescrits.\"}, {\"text\": \"Le salarié peut-il refuser une rétrogradation ?\", \"answer\": \"Oui. La rétrogradation modifie le contrat de travail et requiert l\'accord écrit du salarié. Un refus peut conduire l\'employeur à envisager une autre sanction.\"}, {\"text\": \"Comment contester une sanction ?\", \"answer\": \"En saisissant le conseil de prud\'hommes dans un délai de 2 ans. Le juge contrôle la réalité, la qualification et la proportionnalité de la sanction.\"}]','[\"Sanction disciplinaire = mesure écrite à la suite d\'un comportement fautif (art. L.1331-1 Code travail).\", \"Échelle : avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement (amendes interdites).\", \"Procédure : convocation, entretien, délai 5 jours ouvrables, notification écrite motivée.\", \"Prescription de 2 mois à compter de la connaissance des faits (art. L.1332-4).\", \"Contestation devant le conseil de prud\'hommes dans un délai de 2 ans.\"]',NULL,'Sanction disciplinaire : comment gérer la faute d’un salarié ?','## Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?\n\n## Quels sont les différents types de sanctions disciplinaires ?\n\n## L’avertissement\n\n## La mise à pied\n\n## La mise à pied\n\n## La mutation\n\n## La rétrogradation\n\n## Le licenciement\n\n## Dans quels cas un employeur peut-il prononcer une sanction disciplinaire ?\n\n## Quelle est la procédure pour prononcer une sanction disciplinaire ?\n\n## Engager la sanction disciplinaire dans les délais\n\n## Procédure pour prononcer une sanction lourde\n\n## Convocation du salarié à un entretien préalable\n\n## Tenue de l\'entretien\n\n## Notification de la sanction au salarié\n\n## Procédure en cas de sanction mineure\n\n## Le salarié peut-il contester une sanction disciplinaire ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les motifs disciplinaires ?\n\n## Qui décide d’une sanction disciplinaire ?\n\n## Quelles sont les conséquences d\'une sanction disciplinaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLorsqu’un salarié commet une faute d’une certaine gravité, l’employeur peut user de son pouvoir de direction et prononcer une sanction disciplinaire à son encontre. Qu’appelle-t-on exactement sanction disciplinaire ? Quels sont les différents types de sanctions disciplinaires ? L’employeur doit-il respecter une procédure particulière pour émettre cette sanction ? Legalstart fait le point pour vous.\n\nLa définition de la sanction disciplinaire est régie par le Code du travail. La loi indique qu’une sanction est une mesure, autre qu’une observation verbale, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié. Cet agissement doit être considéré comme fautif par l’employeur. Cette mesure prise peut affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa rémunération ou sa carrière.\n\n📌 À retenir : une observation verbale ne constitue pas une sanction disciplinaire.\n\nIl n’existe pas de liste prévue par la loi des différentes sanctions disciplinaires. Cependant, une sanction disciplinaire au travail prend généralement l’une des formes suivantes :\n\nChacune de ses sanctions disciplinaires a des répercussions différentes sur le contrat de travail du salarié. Attention, la sanction disciplinaire choisie par l’employeur doit être proportionnelle à la faute commise. Il est par exemple difficile de justifier d’un licenciement si le salarié a commis une seule faute minime.\n\nL’employeur ne peut pas sanctionner deux fois le salarié pour la même faute. Par exemple, s’il donne un avertissement à un salarié qui a commis une erreur, il ne peut pas prononcer une sanction plus forte par la suite pour la même erreur. En revanche, si une nouvelle faute est commise par le salarié, l’employeur peut tenir compte de la première sanction pour décider de la nature de la nouvelle sanction disciplinaire.\n\n❓ Question fréquente : l’employeur peut-il émettre une sanction financière à l’encontre du salarié ? La réponse est non. L’employeur ne peut pas sanctionner financièrement un salarié fautif, par le biais d’une amende ou de tout autre dispositif. Une telle sanction est punie d’une amende de 3.750 € par la loi.\n\nL’avertissement (ou blâme) est un rappel à l’ordre qui a pour objectif de demander au salarié d’arrêter de commettre le comportement fautif. Il s’agit de la sanction disciplinaire la plus faible qu’un employeur peut prononcer à l’encontre d’un salarié. Ce type de sanction disciplinaire n’affecte ni la fonction du salarié ni sa rémunération.\n\nL’avertissement est généralement donné pour une faute légère ou simple qui ne justifie pas un licenciement comme :\n\nUne mise à pied est une sanction disciplinaire qui suspend temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié. Cette sanction est prononcée lorsque la faute commise par le salarié rend son maintien à son poste de travail impossible.\n\nIl existe deux types de mise à pied :\n\nUne mise à pied disciplinaire vise à écarter temporairement le salarié de son poste de travail. C’est une sanction disciplinaire sévère qui suspend le contrat de travail du salarié, et donc sa rémunération pendant un temps déterminé.\n\nDans le cadre d’une mise à pied conservatoire, il ne s’agit pas d’une sanction à proprement parler. C’est une mesure provisoire qui permet d’exclure le salarié en attendant d’enquêter sur les faits et déterminer la sanction disciplinaire définitive qui en découlera. Cette mesure est à durée indéterminée. En fonction de la décision finalement prononcée par l’employeur, le salarié est rémunéré ou non pendant cette période de suspension. Par exemple, si la mise à pied conservatoire est suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne sera pas rémunéré.\n\nLa mutation est une sanction disciplinaire lourde qui vise à changer le lieu de travail du salarié fautif. En effet, dans le cadre d’une mutation disciplinaire, le salarié change de lieu de travail, de site, ou encore de secteur géographique. Cette sanction disciplinaire a des conséquences professionnelles sur le salarié, mais également sociales. Elle peut également toucher sa vie privée et est donc fortement encadrée par la loi.\n\nLa rétrogradation est une sanction disciplinaire qui modifie l’affectation du salarié à un poste de travail. Il est ainsi affecté à un ou plusieurs rangs hiérarchiques inférieurs à celui qu’il occupait lorsque la faute a été commise. Cela occasionne un changement de poste, et une perte de responsabilités.\n\nLa rétrogradation est une sanction lourde qui impacte de fait la rémunération du salarié. Elle doit être correctement exécutée pour ne pas constituer une sanction pécuniaire pure et dure, même si la finalité de cette sanction est la même.\n\n⚠️ Attention : le consentement du salarié est requis pour émettre une rétrogradation, puisqu’elle est du domaine contractuel. Elle constitue donc bien souvent une alternative au licenciement.\n\nCertains faits fautifs peuvent entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’employeur peut ainsi engager une procédure de licenciement pour faute simple, faute grave ou faute lourde en fonction de la gravité de la faute commise.\n\nDans tous les cas, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Une faute grave est prononcée lorsque la faute commise rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute lourde est définie comme une faute commise dans l’intention de nuire directement ou indirectement à l\'employeur ou l’entreprise.\n\nUne sanction disciplinaire donnée à un salarié doit être justifiée par une faute commise. À titre d’exemples, est considéré comme fautif le fait de :\n\nÀ contrario, il existe certaines situations qui ne peuvent être sanctionnées par l’employeur dont :\n\nL’employeur doit respecter une procédure particulière pour prononcer une sanction disciplinaire. Cette procédure varie selon s’il prend une sanction mineure, comme un avertissement, ou une sanction lourde (mise à pied, mutation, rétrogradation ou licenciement).\n\n⚠️ Attention : aucune sanction ne peut être prise par l’employeur sans avertir le salarié par écrit des griefs retenus contre lui.\n\nOutre les dispositions prévues par la loi, l’employeur doit vérifier si des dispositions particulières en matière de sanctions disciplinaires sont prévues dans la convention collective.\n\nL’employeur est soumis à deux délais lorsqu’il engage une sanction disciplinaire. Il dispose de deux mois, à compter du jour où il a connaissance de la faute commise, pour engager une poursuite disciplinaire. En cas de poursuites pénales, le délai est allongé.\n\nÉgalement, seules les sanctions émises durant les trois dernières années peuvent être invoquées pour appuyer une nouvelle sanction. Toute sanction, datant de plus de 3 ans, est proscrite.\n\nLorsque l’employeur souhaite prononcer une sanction lourde, il est tenu de respecter une procédure qui comprend :\n\nL’employeur doit émettre une convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. Cette convocation est envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre. La convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois, à compter du jour où l’employeur a pris connaissance du comportement fautif.\n\nCette lettre doit préciser l\'objet, la date, l\'heure et le lieu de l\'entretien. La loi n’impose aucun délai entre la réception de la convocation et la tenue de l’entretien. Un délai raisonnable doit toutefois être observé. La convocation doit également indiquer au salarié la possibilité qu’il a de se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l\'entreprise.\n\nSi la sanction envisagée est un licenciement, l\'employeur doit respecter la procédure propre au licenciement pour motif personnel (délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien).\n\nLors de l’entretien dans le cadre d’une sanction disciplinaire, l’employeur indique les motifs et faits fautifs constatés à l’encontre du salarié. Il recueille les explications du salarié, et lui indique la sanction disciplinaire envisagée à son encontre. Attention, la décision finale de l’employeur quant à la sanction ne doit pas être dévoilée à la fin de l’entretien. La loi impose un délai de réflexion à l’employeur avant de notifier sa décision.\n\n☝️ Bon à savoir : si le salarié ne se présente pas à l’entretien, l’employeur peut poursuivre la procédure de notification de sanction disciplinaire.\n\nLa sanction décidée par l’employeur doit être écrite et argumentée. Elle est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre. L’employeur ne peut pas notifier sa décision sans respecter un délai de 2 jours ouvrés après l’entretien. La sanction disciplinaire doit donc être notifiée dès le 3e jour, et au plus tard 1 mois après la tenue de l’entretien.\n\nPour prononcer une sanction disciplinaire mineure, comme un avertissement, l’employeur n’est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien. Il doit seulement notifier sa décision disciplinaire par écrit en précisant les faits reprochés au salarié, et la sanction disciplinaire choisie. Ce courrier est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remis en main propre.\n\nUn salarié peut contester une sanction disciplinaire s’il estime avoir été trop lourdement sanctionné. Pour cela, il peut émettre sa contestation directement auprès de l’employeur, ou par l’intermédiaire des représentants du personnel, en fournissant ses arguments. En dernier recours, il peut saisir le conseil des prud\'hommes. Il peut également saisir le conseil de prud\'hommes s’il constate un vice de procédure.\n\nLe conseil des prud’hommes est seul compétent pour juger :\n\nPour se défendre, l’employeur peut émettre seulement les éléments contre les griefs retenus pour émettre la sanction et qui figurent dans la notification de sanction disciplinaire adressée au salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : si un doute subsiste après consultation de l’ensemble des éléments par le conseil des prud’hommes, il profite au salarié.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe plusieurs motifs qui peuvent entraîner une sanction disciplinaire : erreur, négligence, injure, menace, non-respect du règlement, refus de se conformer à un ordre, etc.\n\nLa sanction disciplinaire relève du pouvoir de décision de l’employeur. Cette décision doit toutefois être écrite et argumentée.\n\nLes conséquences d’une sanction disciplinaire dépendent de la gravité de la faute commise et de la sanction prononcée. Cela peut aller d’un simple rappel à l’ordre, au licenciement, en passant par une rétrogradation avec diminution du salaire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2014,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 19:57:29',484,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1718,'comptabilite-artisan-micro-reel-simplifie-obligations','comptabilite','/guide/comptabilite/comptabilite-artisan-micro-reel-simplifie-obligations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/artisan','Comptabilité d\'un artisan en {YEAR} : micro, réel simplifié, CMA','Comptabilité d\'un artisan','Comptabilité d\'un artisan en {YEAR} : régime micro (livre recettes), réel simplifié (bilan), inscription CMA, obligations selon CA et choix expert.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La comptabilité d\'un artisan dépend de son régime fiscal : micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal. À chaque régime correspondent des obligations différentes, de la simple tenue d\'un livre de recettes à une comptabilité d\'engagement complète.</p>\n\n<h2>L\'inscription préalable à la CMA</h2>\n<p>Tout artisan doit s\'inscrire au <strong>Répertoire des Métiers</strong> tenu par la <strong>Chambre de Métiers et de l\'Artisanat (CMA)</strong>. Cette inscription, désormais réalisée via le <strong>guichet unique INPI</strong>, est obligatoire pour les activités relevant des métiers de l\'artisanat (bâtiment, alimentation, fabrication, services). Le <strong>Stage de Préparation à l\'Installation (SPI)</strong> n\'est plus obligatoire mais reste recommandé.</p>\n\n<h2>Le régime micro-entreprise</h2>\n<p>Le régime <strong>micro</strong> s\'applique tant que le chiffre d\'affaires HT reste sous <strong>77 700 €</strong> (prestations de services) ou <strong>188 700 €</strong> (vente de marchandises). Les obligations comptables sont allégées :</p>\n<ul>\n<li>Tenue d\'un <strong>livre des recettes</strong> chronologique.</li>\n<li>Tenue d\'un <strong>registre des achats</strong> uniquement pour les activités de vente.</li>\n<li>Conservation des factures clients et fournisseurs pendant 10 ans.</li>\n<li>Pas de bilan ni de compte de résultat.</li>\n</ul>\n<p>L\'imposition se fait sur un pourcentage du chiffre d\'affaires (abattement forfaitaire). Le versement libératoire optionnel permet de payer l\'IR en même temps que les cotisations sociales (entre 1 % et 2,2 % du CA).</p>\n\n<h2>Le régime réel simplifié</h2>\n<p>Au-delà des seuils du micro ou sur option, l\'artisan relève du <strong>régime réel simplifié</strong>. Les obligations augmentent significativement :</p>\n<ul>\n<li>Tenue d\'une <strong>comptabilité d\'engagement</strong> (factures comptabilisées à leur date d\'émission).</li>\n<li>Établissement d\'un <strong>bilan simplifié</strong> et d\'un compte de résultat (formulaire 2033).</li>\n<li>Déclaration de TVA selon le régime simplifié (acomptes semestriels + régularisation annuelle).</li>\n<li>Dépôt de la liasse fiscale dans les 3 mois suivant la clôture.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le régime réel normal</h2>\n<p>Au-delà de <strong>254 000 €</strong> de CA (services) ou <strong>840 000 €</strong> (ventes), l\'artisan passe au régime <strong>réel normal</strong>. La comptabilité doit être tenue en partie double, avec déclaration mensuelle de TVA et liasse fiscale complète (formulaires 2050 à 2059).</p>\n\n<h2>L\'expert-comptable : optionnel mais utile</h2>\n<p>Aucune obligation légale d\'expert-comptable, sauf cas spécifiques (CAC obligatoire au-delà de certains seuils, rare pour un artisan). Toutefois, son intervention est fortement recommandée à partir du réel simplifié, car les retraitements fiscaux et la liasse demandent une vraie expertise. Pour un artisan en réel, comptez 1 500 à 3 500 € HT par an. En micro, un suivi annuel ponctuel à 300-600 € suffit souvent.</p>\n\n<h2>Obligations spécifiques aux artisans</h2>\n<p>Au-delà de la comptabilité générale, certains artisans ont des obligations propres : déclaration des sous-traitants (bâtiment), attestation de vigilance URSSAF, garantie décennale obligatoire (BTP), suivi des stocks pour les métiers de bouche. Le suivi rigoureux des factures et devis (mentions obligatoires) est essentiel pour limiter le risque de contentieux.</p>','[{\"text\": \"L\'inscription préalable à la CMA\", \"anchor\": \"cma\"}, {\"text\": \"Le régime micro-entreprise\", \"anchor\": \"micro\"}, {\"text\": \"Le régime réel simplifié\", \"anchor\": \"reel-simplifie\"}, {\"text\": \"Le régime réel normal\", \"anchor\": \"reel-normal\"}, {\"text\": \"L\'expert-comptable : optionnel mais utile\", \"anchor\": \"expert\"}, {\"text\": \"Obligations spécifiques aux artisans\", \"anchor\": \"specifiques\"}]','[{\"text\": \"Un artisan doit-il tenir une comptabilité complète ?\", \"answer\": \"Cela dépend du régime. En micro, un simple livre des recettes suffit. En réel simplifié, une comptabilité d\'engagement avec bilan simplifié est obligatoire. En réel normal, comptabilité complète en partie double.\"}, {\"text\": \"Quels sont les seuils du régime micro pour un artisan ?\", \"answer\": \"77 700 € de CA HT pour les prestations de services (artisans BTP, services) et 188 700 € pour les activités de vente (boulangerie, alimentation). Dépassement deux ans consécutifs = bascule au réel.\"}, {\"text\": \"Faut-il un expert-comptable obligatoirement ?\", \"answer\": \"Non, ce n\'est pas obligatoire. Mais à partir du régime réel simplifié, l\'expert-comptable est fortement recommandé pour la fiabilité de la liasse fiscale et la sécurisation des retraitements.\"}, {\"text\": \"L\'inscription à la CMA est-elle toujours obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui pour toute activité artisanale, via le guichet unique INPI. Le Stage de Préparation à l\'Installation n\'est plus obligatoire depuis la loi PACTE mais reste utile pour les futurs chefs d\'entreprise.\"}]','[\"Inscription obligatoire à la CMA via guichet unique INPI pour toute activité artisanale.\", \"Micro : livre des recettes + registre achats (vente), seuils 77 700 € / 188 700 €.\", \"Réel simplifié : comptabilité d\'engagement, bilan simplifié, liasse 2033.\", \"Réel normal au-delà de 254 000 € (services) ou 840 000 € (ventes).\", \"Expert-comptable optionnel mais recommandé à partir du réel : 1 500-3 500 € HT/an.\"]',NULL,'Comptabilité d\'un artisan : quelles sont les obligations à respecter ?','## Quelles sont les obligations comptables d’un artisan en micro-entreprise ?\n\n## Régime micro-BIC pour la comptabilité d’un artisan\n\n## Régime micro-BNC pour la comptabilité d’un artisan\n\n## Quelles sont les obligations comptables d’un artisan en entreprise individuelle ?\n\n## Artisans sous le régime réel simplifié\n\n## Artisans sous le régime réel normal\n\n## Quelles sont les obligations comptables d’un artisan au régime réel simplifié ?\n\n## Comptabilité de trésorerie\n\n## Registres et documents comptables\n\n## Centralisation des écritures\n\n## Facturation et justificatifs\n\n## Simplifications spécifiques au régime réel simplifié\n\n## Absence d’annexe comptable\n\n## Évaluation forfaitaire des stocks\n\n## Déduction des frais professionnels\n\n## Quelles sont les obligations comptables d’un artisan au régime réel normal ?\n\n## Facturation conforme\n\n## Enregistrements comptables détaillés\n\n## Comptes annuels\n\n## Inventaire annuel\n\n## Livres comptables obligatoires\n\n## Qui peut tenir la comptabilité d’un artisan ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un artisan ?\n\n## Combien coûte un expert-comptable pour un artisan ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable pour un artisan ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa comptabilité d\'un artisan est une étape incontournable dans la gestion de toute activité artisanale, qu’il s’agisse de fabrication, de services ou de commerce. Selon le régime fiscal choisi, les obligations comptables d’un artisan peuvent varier entre simplicité et rigueur.\n\nComprendre ces exigences permet de mieux organiser son activité et de garantir sa conformité avec la législation. Legalstart vous explique tout.\n\nLes artisans en micro-entreprise, qu’ils relèvent du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux), profitent d’un cadre comptable simplifié.\n\n🛠️ En pratique : le choix entre ces régimes dépend de la nature de l’activité exercée, mais les obligations comptables restent allégées dans les deux cas.\n\nLe régime micro-BIC s’applique aux artisans dont l’activité principale repose sur la fabrication, la vente de produits ou la prestation de services commerciaux ou artisanaux.\n\nLes obligations comptables comprennent :\n\n📝 À noter : les artisans en micro-BIC sont dispensés de produire un bilan comptable ou un compte de résultat, et d’établir une annexe comptable.\n\nLe régime micro-BNC s’adresse aux artisans exerçant des activités non commerciales, comme certains métiers de l’artisanat créatif ou les professions libérales.\n\nLes obligations comptables sont encore plus simples. Seule la tenue d’un livre des recettes est obligatoire. Il sert à consigner les revenus perçus, avec les mêmes exigences que pour le micro-BIC (dates, montants, origines).\n\n📌 À retenir : le régime micro-BNC n’impose ni registre des achats ni documents financiers comme le bilan ou le compte de résultat.\n\nLes artisans exerçant en EI doivent respecter des obligations comptables adaptées à leur entreprise individuelle, au régime fiscal et à leur niveau de chiffre d’affaires.\n\nLe statut d’entreprise individuelle, qui ne distingue pas le patrimoine personnel du professionnel, implique des règles spécifiques selon le régime d’imposition choisi :\n\nCe régime concerne les artisans dont le chiffre d’affaires se situe dans les limites suivantes :\n\nLes obligations comptables incluent :\n\nUn artisan sous le régime réel simplifié doit aussi tenir des registres comptables :\n\nLes artisans dépassant les seuils du régime simplifié sont soumis à une comptabilité complète, similaire à celle des entreprises commerciales, incluant :\n\nDe plus, toutes les transactions doivent être enregistrées avec une pièce justificative (facture, relevé bancaire).\n\n☝️ Bon à savoir : les documents comptables sont à conserver pendant 10 ans.\n\nCe régime s’applique aux artisans exerçant des activités commerciales, artisanales ou de prestations de services, avec un chiffre d’affaires annuel compris entre :\n\n⚠️ Attention : les artisans dépassant ces seuils passent automatiquement au régime réel normal.\n\nLes obligations comptables au régime réel simplifié sont adaptées pour simplifier la gestion, tout en assurant une transparence financière.\n\nLes encaissements et décaissements sont enregistrés uniquement lorsqu’ils se produisent, sans tenir compte des créances et des dettes en cours.\n\nÀ la clôture de l’exercice, une constatation des créances et des dettes est effectuée pour régulariser les comptes.\n\nLes documents comptables à fournir sont :\n\nLes écritures comptables peuvent être centralisées trimestriellement, au lieu d’un suivi mensuel ou quotidien.\n\nLes factures doivent inclure toutes les mentions légales obligatoires :\n\n📌 À retenir : conservation des justificatifs comptables pendant 10 ans.\n\nLes artisans bénéficiant de ce régime sont dispensés de produire une annexe comptable si leur activité reste sous certains seuils :\n\nLes stocks et les en-cours peuvent être évalués de manière simplifiée, sans nécessiter un inventaire détaillé pour chaque produit ou matière.\n\nLes frais de carburant peuvent être déduits selon un barème forfaitaire, facilitant leur intégration dans les charges.\n\nLe régime réel normal concerne les artisans dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les plafonds suivants :\n\n🛠️ En pratique : les artisans sous d’autres régimes fiscaux peuvent également opter pour ce régime afin de répondre à des besoins spécifiques de transparence comptable ou de gestion.\n\nLes artisans soumis à ce régime doivent suivre une comptabilité commerciale complète, impliquant plusieurs registres, comptes et procédures. C’est une obligation comptable en SARL par exemple.\n\nChaque vente ou prestation de service doit donner lieu à une facture détaillée. Les mentions légales obligatoires incluent :\n\nChaque transaction (ventes, achats, paiements, etc.) doit être enregistrée avec une pièce justificative (factures, relevés bancaires).\n\nCes enregistrements garantissent une traçabilité totale des flux financiers de l’entreprise.\n\nÀ la clôture de chaque exercice, les artisans doivent produire des comptes annuels composés :\n\n📝 À noter : l’annexe comptable est obligatoire sauf pour les petites entreprises sous certains seuils (8 M€ de chiffre d’affaires, 4 M€ de total bilan, 50 salariés).\n\nUn inventaire doit être réalisé au moins une fois par an pour évaluer les actifs (stocks, créances) et les passifs (dettes).\n\nLe régime réel normal impose la tenue de plusieurs registres :\n\n⚠️ Attention : les artisans doivent conserver l’ensemble des documents comptables (factures, registres, relevés bancaires) pendant au moins 10 ans.\n\nLa comptabilité d’un artisan du bâtiment peut être tenue :\n\nLes artisans en micro-entreprise, soumis à des obligations comptables simplifiées (livre des recettes et éventuellement registre des achats), gèrent souvent leur comptabilité seuls.\n\nEn revanche, ceux relevant du régime réel simplifié ou normal, avec des exigences plus complexes (bilan, compte de résultat, annexes), font souvent appel à un expert-comptable pour assurer la conformité des enregistrements et la production des comptes annuels.\n\n⚠️ Attention : dans tous les cas, le dirigeant reste légalement responsable de l’exactitude des comptes, même en cas de délégation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn artisan est un professionnel exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, souvent à caractère manuel. Il peut travailler seul ou avec une petite équipe, et son activité est généralement inscrite au Répertoire des Métiers.\n\nLe coût d’un expert-comptable pour un artisan varie en fonction des services demandés et de la taille de l’activité. Les honoraires peuvent aller de 50 à 200 € par mois pour une tenue comptable simple et atteindre plusieurs milliers d’euros par an pour une gestion complète incluant les déclarations fiscales et sociales.\n\nNon, les artisans ne sont pas obligés de faire appel à un expert-comptable, même pour les régimes réels. Cependant, il peut être fortement recommandé pour gérer la complexité des obligations comptables ou garantir la conformité en cas de contrôle fiscal.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1393,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:16:42',448,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1719,'rapport-etonnement-onboarding-integration-nouvel-embauche','contrats-travail','/guide/contrats-travail/rapport-etonnement-onboarding-integration-nouvel-embauche','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/rapport-etonnement','Rapport d\'étonnement en {YEAR} : modèle, contenu et utilité RH','Rapport d\'étonnement','Le rapport d\'étonnement en {YEAR} : outil RH d\'intégration, structure type, contenu attendu et conseils pour exploiter le retour du nouvel embauché.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le rapport d\'étonnement est un outil RH qui invite un nouvel embauché à livrer son regard neuf sur l\'entreprise après quelques semaines de présence. Il enrichit l\'onboarding et permet de détecter dysfonctionnements et opportunités d\'amélioration.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un rapport d\'étonnement ?</h2>\n<p>Le rapport d\'étonnement est un document rédigé par un nouveau collaborateur entre <strong>1 et 3 mois après son arrivée</strong>. Il y consigne ses impressions, ses surprises positives et négatives, ses suggestions et ses questions sur le fonctionnement de l\'entreprise. Cet outil tire parti du <strong>regard neuf</strong> du salarié, encore non habitué aux pratiques internes, pour identifier des points que les équipes en place ne voient plus.</p>\n\n<h2>À quoi sert-il ?</h2>\n<p>Le rapport d\'étonnement répond à plusieurs objectifs RH :</p>\n<ul>\n<li><strong>Améliorer l\'onboarding</strong> : repérer les points faibles du parcours d\'intégration.</li>\n<li><strong>Détecter les dysfonctionnements</strong> invisibles aux équipes installées (process, outils, communication).</li>\n<li><strong>Faire émerger des idées d\'amélioration</strong> issues du regard externe.</li>\n<li><strong>Engager le collaborateur</strong> en lui donnant la parole dès le début.</li>\n<li><strong>Évaluer la qualité d\'intégration</strong> du nouvel embauché et son adéquation culturelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Structure type d\'un rapport d\'étonnement</h2>\n<p>Un rapport d\'étonnement efficace comporte généralement les sections suivantes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Premières impressions</strong> : accueil, ambiance, environnement de travail.</li>\n<li><strong>Parcours d\'intégration</strong> : qualité de l\'onboarding, formation, accès aux outils.</li>\n<li><strong>Organisation et process</strong> : fluidité, lourdeurs administratives, outils utilisés.</li>\n<li><strong>Management et communication</strong> : relation hiérarchique, circulation de l\'information.</li>\n<li><strong>Culture d\'entreprise</strong> : valeurs perçues vs valeurs affichées.</li>\n<li><strong>Suggestions et idées d\'amélioration</strong> : propositions concrètes.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand et comment le demander ?</h2>\n<p>Le moment idéal se situe entre la <strong>4e semaine et le 3e mois</strong>. Trop tôt, le salarié manque de recul ; trop tard, son regard se banalise. La demande doit être formulée dès l\'embauche, par exemple lors de l\'entretien d\'accueil, en précisant son utilité et son caractère bienveillant.</p>\n<p>Le format peut varier : document libre, questionnaire structuré, entretien oral retranscrit. La forme écrite est généralement préférée car elle permet une diffusion et un archivage maîtrisés.</p>\n\n<h2>Conseils d\'animation</h2>\n<p>Pour que l\'outil porte ses fruits, plusieurs précautions s\'imposent :</p>\n<ul>\n<li>Garantir un climat de <strong>confiance et de bienveillance</strong> : aucun jugement, aucune sanction.</li>\n<li>Préciser que la franchise est attendue et valorisée.</li>\n<li>Organiser un entretien de restitution avec le manager et un membre RH.</li>\n<li>Communiquer sur les <strong>actions concrètes</strong> mises en place suite au rapport.</li>\n<li>Capitaliser sur plusieurs rapports pour identifier les tendances.</li>\n</ul>\n\n<h2>Limites à connaître</h2>\n<p>Le rapport d\'étonnement n\'a pas vocation à se substituer à un entretien annuel ou à un dispositif d\'alerte. Il reflète une vision subjective et partielle, dépendant de la personnalité du salarié. Sans suivi ni action correctrice, il peut décevoir et démotiver. L\'engagement de la direction à exploiter les retours est essentiel.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un rapport d\'étonnement ?\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"À quoi sert-il ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Structure type d\'un rapport d\'étonnement\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"Quand et comment le demander ?\", \"anchor\": \"demande\"}, {\"text\": \"Conseils d\'animation\", \"anchor\": \"conseils\"}, {\"text\": \"Limites à connaître\", \"anchor\": \"limites\"}]','[{\"text\": \"À quel moment demander le rapport d\'étonnement ?\", \"answer\": \"Idéalement entre 1 et 3 mois après l\'arrivée. Trop tôt, le salarié manque de recul ; trop tard, le regard neuf se dissipe.\"}, {\"text\": \"Le rapport d\'étonnement est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, il ne s\'agit pas d\'une obligation légale. C\'est un outil RH volontaire et complémentaire des dispositifs d\'évaluation classiques (entretien annuel, période d\'essai).\"}, {\"text\": \"Sous quel format remettre le rapport ?\", \"answer\": \"Le format écrit (document libre ou questionnaire structuré) est généralement privilégié. Un entretien oral peut compléter pour approfondir certains points.\"}, {\"text\": \"Comment garantir des réponses sincères ?\", \"answer\": \"En instaurant un cadre de confiance : pas de sanction, restitution bienveillante, engagement à exploiter les retours. La direction doit montrer l\'exemple en répondant aux suggestions.\"}]','[\"Rapport d\'étonnement : retour critique du nouvel embauché sur l\'entreprise.\", \"Délai optimal : 1 à 3 mois après l\'arrivée pour préserver le regard neuf.\", \"Objectifs : améliorer onboarding, détecter dysfonctionnements, engager le collaborateur.\", \"Structure type : impressions, intégration, process, management, culture, suggestions.\", \"Climat de confiance indispensable + restitution avec actions concrètes.\", \"Non obligatoire mais outil RH précieux pour les entreprises apprenantes.\"]',NULL,'Comment mettre en place un rapport d’étonnement dans son entreprise ?','## Qu’est-ce qu’un rapport d’étonnement ?\n\n## À quoi sert un rapport d’étonnement ?\n\n## Qui peut faire un rapport d’étonnement ?\n\n## Comment rédiger un rapport d’étonnement ?\n\n## Le contenu du rapport d’étonnement\n\n## Exemple de questions à poser dans un rapport d’étonnement\n\n## Comment analyser le rapport d’étonnement ?\n\n## FAQ\n\n## Quel format pour un rapport d\'étonnement ?\n\n## Quand demander un rapport d’étonnement ?\n\n## Peut-on faire des critiques dans un rapport d’étonnement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLe rapport d’étonnement est un des outils utilisés dans la politique d’amélioration de la performance au sein des entreprises. Ce document est rempli durant la période d’intégration d’un nouveau salarié, pour regrouper ces notes d’observation.\n\nPourquoi mettre en place un rapport d’étonnement dans son entreprise ? Comment le rédiger et interpréter les retours ? Zoom sur le rapport d’étonnement réalisé au cours de l’onboarding d’un nouveau collaborateur.\n\nConcernant le rapport d’étonnement, la définition est traduite de l’anglais \"onboarding feedback\". C’est un outil d’amélioration continue qui rassemble les commentaires, les observations et les évaluations des nouveaux collaborateurs.\n\nLe rapport d’étonnement prend souvent la forme d’un questionnaire à compléter au cours de la période d’intégration du salarié. Il offre une vision critique et constructive de l’image renvoyée par l’entreprise, grâce aux premières impressions recensées par le nouveau collaborateur, sur le fonctionnement de l’entreprise.\n\nDans le cadre d’une politique d’amélioration de la performance au sein de l’entreprise, le rapport d’étonnement permet à l’employeur d’identifier les axes d’amélioration sur le fonctionnement de son entreprise, tout en créant un sentiment d’appartenance pour le salarié, dès son arrivée. Il contribue ainsi à améliorer l\'intégration des collaborateurs et à les fidéliser.\n\nLe rapport d’étonnement permet à l’entreprise de relever ses dysfonctionnements et de trouver des axes d’améliorations sur les pratiques internes quotidiennes.\n\nCombine à des entretiens en one-to-one réguliers, il constitue un outil et indicateur RH précieux, le rapport d’étonnement permet :\n\n☝️ Bon à savoir : pour que le rapport d’étonnement soit exploitable, il doit être construit de manière à recevoir des informations détaillées et des critiques constructives s’il y en a.\n\nPour les salariés, proposer un rapport d’étonnement dès leur arrivée est un facilitateur d’intégration. C’est leur offrir une expérience collaborateur positive, basée sur le sentiment de considération et de reconnaissance.\n\nUn collaborateur qui jouit d’une bonne intégration est un salarié qui est rapidement autonome et productif. Les chances de le fidéliser sont également accrues.\n\nCe document, préparé généralement par le département des ressources humaines, est à l’initiative de l’employeur. Il peut également être réalisé à la demande de tout supérieur hiérarchique (manager direct, chef de projet, etc.) à même d’évaluer l’organisation interne de l’entreprise ou les procédures d’onboarding.\n\nLe rapport d’étonnement peut être rédigé par tout nouveau collaborateur pour obtenir une vision impartiale : salariés en CDD et CDI, mais également les apprentis et les stagiaires.\n\nPour rédiger un rapport d’étonnement, il est possible d’interroger les nouveaux salariés de manière informelle, ou dans la majorité des cas de faire parvenir aux collaborateurs concernés un questionnaire ou un rapport écrit à compléter.\n\nL’important est de proposer une trame, selon les priorités de l’entreprise, pour éviter que le collaborateur se retrouve devant une page blanche, sans savoir ce que l’on attend de lui.\n\nIl n’existe pas de règles spécifiques concernant le rapport d’étonnement ou de plan précis à suivre. Si vous êtes à la recherche d’un modèle de rapport d’étonnement, il existe de nombreux exemples sur Internet que vous pouvez adapter en fonction de vos besoins.\n\nSi vous souhaitez le concevoir vous-même, il vous est possible de le réaliser sous la forme d’un questionnaire à choix multiples (QCM), d’un document à rédiger par le salarié, ou encore de proposer au nouveau salarié un entretien individuel.\n\nSi la forme est libre, il est toutefois important que le contenu de ce rapport guide les nouveaux collaborateurs dans la rédaction de leur rapport d’étonnement.\n\nAinsi, il doit idéalement contenir des questions sur :\n\n☝️ Bon à savoir : le rapport d’étonnement doit être concis et synthétique, tout en permettant aux nouveaux collaborateurs de s’exprimer librement. Il convient donc d\'alterner les questions ouvertes et fermées pour aider à sa rédaction et à l’exploitation des résultats.\n\nLa rédaction du rapport d’étonnement doit se faire sur une période suffisamment longue pour permettre aux nouvelles recrues de prendre leurs marques et comprendre le fonctionnement de l’entreprise pour émettre leurs observations. Le délai de rédaction est souvent compris entre 1 à 3 mois à compter de son arrivée dans l’entreprise\n\n⚠️ Attention : pour guider les collaborateurs, il est important d’ajouter une note pour que la nouvelle recrue veille à ne pas viser par des propos calomnieux ou abusifs d’autres collaborateurs. La rédaction du rapport doit se faire dans un cadre visant à apporter des propos constructifs.\n\nPour vous aider à concevoir votre rapport d’étonnement, quelques questions essentielles sont à intégrer dans le questionnaire.\n\nSur le processus de recrutement :\n\nSur l’intégration du collaborateur :\n\nSur la culture et les valeurs de l’entreprise :\n\nSur les conditions de travail :\n\nSur la qualité des relations avec les collègues et les supérieurs hiérarchiques :\n\nCes questions peuvent être rédigées de différentes manières. On peut demander aux salariés de noter de 1 à 10 une affirmation, ou de créer une notation sur la base de \"conforme aux attentes\", \"attentes dépassées\", etc., ou encore de laisser une réponse libre avec une question ouverte.\n\nUne fois les réponses recueillies, il convient d’analyser les résultats pour en tirer des axes d’amélioration. Pour cela, il est recommandé de lire avec attention tous les points qui ont suscité un étonnement chez le nouveau collaborateur. Ce dernier a pu également émettre des axes d’amélioration à étudier.\n\nIl convient également de prendre du recul et de relativiser les points négatifs mis en lumière. Ils apportent un regard extérieur sur l’entreprise et sont à prendre en considération en vue d’améliorer la performance au sein de l’entreprise.\n\nSi nécessaire, il est possible de faire un bilan avec le collaborateur pour approfondir ses remarques.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe rapport d’étonnement est généralement établi sous la forme d’un questionnaire à compléter par le nouveau collaborateur. Cependant, aucun formalisme précis ne s’impose. Il peut donc également être réalisé sous la forme d’un bilan oral lors d’un entretien, d’un compte-rendu, ou encore un mélange de ces différents formats.\n\nLe rapport d’étonnement est idéalement fourni au salarié dès son arrivée dans l’entreprise, pour lui permettre de le compléter au fur et à mesure de son intégration. Le rapport est en revanche à rendre dans un délai raisonnable d’environ 3 mois, pour laisser le temps au collaborateur d’observer et de noter ses retours sur les différents points.\n\nLe collaborateur peut émettre des critiques dans son rapport d’étonnement, mais ces dernières doivent être constructives. L’objectif d’un tel rapport n’est pas seulement de soulever les problèmes ou étonnements, mais de proposer des solutions ou axes d’amélioration.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1447,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:07:49',471,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1720,'clause-preemption-cession-actions-parts-procedure-droit-prioritaire-statuts','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/clause-preemption-cession-actions-parts-procedure-droit-prioritaire-statuts','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/clause-de-preemption','Clause de préemption : guide {YEAR}','Clause de préemption','Clause de préemption en {YEAR} : cession d\'actions, droit prioritaire, procédure et statuts. Achat prioritaire des associés sur cession.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause de préemption donne aux associés un droit prioritaire d\'achat sur les titres qu\'un autre associé souhaite céder. Si un associé veut vendre, il doit d\'abord proposer ses titres aux autres au même prix et conditions. Outil stratégique de stabilisation du capital, très répandu en SAS (statuts ou pacte) et possible en SARL (statuts ou pacte).</p><h2>Principe</h2><p>L\'associé cédant doit notifier son projet de cession à la société et/ou aux autres associés : identité du cessionnaire pressenti, nombre de titres, prix, conditions. Les bénéficiaires du droit de préemption disposent d\'un délai pour exercer ou renoncer. S\'ils exercent : ils achètent les titres aux conditions notifiées (priorité sur le cessionnaire tiers). S\'ils renoncent : le cédant peut céder librement au tiers initial.</p><h2>Différence avec l\'agrément</h2><p>Agrément : refus possible de l\'arrivée d\'un nouvel associé. Préemption : pas de refus du tiers, mais possibilité pour les associés d\'acheter en priorité. Les deux mécanismes sont souvent combinés : préemption d\'abord (les associés peuvent racheter), si renonciation puis agrément (acceptation ou refus du tiers entrant). Articulation à préciser dans les statuts ou le pacte.</p><h2>Périmètre</h2><p>Bénéficiaires : tous les associés, certaines catégories (actions ordinaires, actions de préférence), ou un organe (collège). Répartition de l\'achat entre bénéficiaires : au prorata des participations, à l\'unanimité, ou selon ordre prioritaire. Cessions concernées : toutes ou seulement les cessions à des tiers. Possibilité d\'exclusion : cessions entre époux, ascendants/descendants, dans un groupe.</p><h2>Procédure</h2><p>Notification du projet de cession par le cédant : LRAR ou acte d\'huissier à la société et aux associés bénéficiaires. Délai de réponse fixé par les statuts ou le pacte (15-60 jours). Notification de l\'exercice du droit de préemption par le bénéficiaire. Signature de l\'acte de cession au profit du préempteur (au lieu du cessionnaire initial). Modification du registre, mise à jour Kbis si nécessaire.</p><h2>Statuts ou pacte ?</h2><p>Statuts (SAS) : opposable aux tiers via publication au RCS. Une cession en violation peut être annulée. Sécurité juridique maximale. Pacte d\'associés : engagement contractuel des signataires uniquement. Violation engage la responsabilité contractuelle mais la cession au tiers de bonne foi reste valide. Pour clauses critiques, préférer les statuts. Le pacte peut compléter pour les aspects confidentiels (prix, modalités).</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Vs agrément\", \"anchor\": \"vs-agrement\"}, {\"text\": \"Périmètre\", \"anchor\": \"perimetre\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Statuts/pacte\", \"anchor\": \"support\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la préemption ?\", \"content\": \"Droit prioritaire d\'achat des associés sur les titres qu\'un autre veut céder.\"}, {\"text\": \"Différence avec agrément ?\", \"content\": \"Préemption : achat prioritaire. Agrément : refus du tiers. Mécanismes complémentaires.\"}, {\"text\": \"Statuts ou pacte ?\", \"content\": \"Statuts (SAS) pour opposabilité tiers. Pacte sinon (responsabilité contractuelle).\"}]','[\"Achat prioritaire des associés sur cession\", \"Complémentaire à l\'agrément\", \"Statuts SAS préférables pour opposabilité\"]',NULL,'Comment fonctionne une clause de préemption ?','## Qu’est-ce qu’une clause de préemption ?\n\n## Pourquoi prévoir une clause de préemption ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’une clause de préemption ?\n\n## Comment rédiger une clause de préemption ?\n\n## Quelles sont les étapes de mise en œuvre d’une clause de préemption ?\n\n## Notifier le projet de cession\n\n## Attendre la réponse des associés\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect d’une clause de préemption ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?\n\n## Qu’est-ce que le droit de préemption dans un pacte d’actionnaires ?\n\n## Quelles sont les causes d’exclusion d’un associé ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez limiter l’entrée de nouveaux associés au sein de votre société ? Dans ce cas, vous devez contrôler la cession de parts sociales ou la cession d’actions de votre société. La mise en place d’une clause de préemption dans vos statuts de société ou dans un pacte d’associés peut être une solution adaptée.\n\nQu’est-ce qu’une clause de préemption ? Quelle est la définition d’une clause de préemption ? Dans quelles situations peut-on la mettre en place ? Quelle est la sanction en cas de violation ? Legalstart vous répond.\n\nLa clause de préemption est une clause qui peut être insérée dans les statuts de société ou dans un pacte d’associés (aussi appelé pacte d’actionnaires).\n\nLa clause de préemption oblige l’associé voulant céder ses parts sociales ou actions, à le notifier aux autres associés pour leur permettre de les acquérir en priorité. Elle est donc applicable avant la cession de parts sociales ou d’actions.\n\nIl est ainsi possible d’insérer une clause de préemption dans une SAS pour contrôler la cession d’actions au sein de la société. À titre d’information, la clause de préemption n’a pas lieu d’être dans une SASU, puisque la société comprend un associé unique. Il est donc seul à gérer la cession d’actions de la SASU, sans devoir le notifier à qui que ce soit.\n\nLa clause de préemption confère donc aux associés le droit d’acheter en priorité les parts sociales ou actions dont la cession est envisagée.\n\n☝️ Bon à savoir : la clause de préemption peut conférer un droit de préemption à chacun des associés de la société ou seulement à certains associés.\n\nSachez qu’une clause de préemption peut être mise en place dans la plupart des sociétés, notamment au sein d’une SARL ou d’une SAS. Il n’y a pas de distinction entre une clause de préemption en SARL ou en SAS, les modalités d’application sont les mêmes.\n\nL’utilisation d’une clause de préemption permet :\n\nAinsi, le principal objectif de cette clause est de prévenir l’entrée d’un tiers dans la société, afin d’en garder le contrôle en cas de cession de compte courant d’associés ou de cession de titres.\n\nPour être valable lors de sa mise en œuvre, la clause de préemption doit remplir plusieurs conditions de validité :\n\nPour que la clause de préemption soit valide, elle doit obligatoirement avoir été insérée dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associés :\n\nPour appliquer la clause de préemption, et s’assurer de la validité de la procédure, l’associé qui souhaite céder ses titres doit notifier son projet de cession aux associés bénéficiaires du droit de préemption.\n\nUn délai raisonnable de 3 mois est généralement inclus dans la clause de préemption pour laisser le temps aux associés d’exercer leur droit de préemption. L’associé qui souhaite vendre ses titres doit donc respecter le délai de réponse donné aux associés avant de céder ses titres à un tiers.\n\n⚠️ Attention : la clause de préemption ne doit pas entraver le droit de l’associé à céder ses parts ou ses actions. Son objectif est uniquement de donner aux bénéficiaires du droit de préemption la possibilité de se substituer à l’acquéreur potentiel.\n\nPour garantir la validité de la clause de préemption, cette dernière doit être rédigée avec précision. En effet, une rédaction imprécise peut entraîner une confusion entre une clause de préemption et un pacte de préférence dans un pacte d’associés.\n\nPour éviter toute ambiguïté, la clause de préemption doit inclure les points suivants :\n\nLa clause prévoit également souvent les informations à transmettre lors de la communication du projet de cession de titres : nombre de titres à vendre, prix de la cession, modalités de paiement, etc.\n\nSachez qu’il existe des modèles de clauses de préemption. Vous pouvez également utiliser notre service de rédaction de pacte d’actionnaires pour mettre en place une clause de préemption au sein de votre société.\n\nUne clause de préemption s’applique lorsqu’un associé a pour projet la cession de ses titres, ou qu’il a trouvé un acquéreur potentiel pour ses titres. En pratique, deux situations peuvent se présenter :\n\nDans les deux cas, pour mettre en œuvre la clause de préemption, l’associé doit suivre ces étapes :\n\nL’associé qui souhaite céder ses parts sociales ou actions doit notifier aux autres associés de la société son projet de cession. Généralement, il doit les avertir de son projet par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nD’une manière générale, la clause de préemption prévoit que la notification doit contenir :\n\nLes associés qui bénéficient d’un droit de préemption peuvent alors l’exercer ou y renoncer dans un certain délai prévu par la clause de préemption. Ce délai est généralement de 3 mois. Le rachat de parts sociales est, dès lors, strictement encadré.\n\nLe droit de préemption s’exerce individuellement, c’est-à-dire que chaque associé peut décider d’user de son droit de préemption indépendamment des autres associés :\n\nSi un associé cède ses parts sociales ou actions sans respecter la clause préemption, il y a violation de celle-ci.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne clause d’agrément permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires au sein d’une société. En pratique, toute cession d’actions ou de parts sociales à un tiers doit être approuvée par l’assemblée générale (AG).\n\nLe droit de préemption dans un pacte d’actionnaires est une clause qui accorde aux associés signataires du pacte une priorité d’achat sur les actions ou parts sociales qu’un autre associé souhaite vendre.\n\nLes clauses d’exclusion d’un associé sont librement prévues dans les statuts de la société. Elles doivent toutefois reposer sur un élément objectif pour être valides, comme une violation des statuts, un manquement aux obligations, violation d’une clause non-concurrence, non-respect des règles de gouvernance, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuels droits d’enregistrement pour une cession de parts de SCI ?\n\nClause d’agrément : définition, fonctionnement et rédaction\n\nCession de parts sociales de SCI : le guide 2025\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nTransmission de parts sociales en cas de décès : le guide pratique\n\nTout savoir sur la cession de parts sociales d’une EURL\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1364,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 15:18:32',405,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1721,'prime-objectifs-mise-en-place-criteres-calcul-mensuelle-annuelle-bulletin-paie-fiscalite','paie','/guide/paie/prime-objectifs-mise-en-place-criteres-calcul-mensuelle-annuelle-bulletin-paie-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/prime-sur-objectifs','Prime sur objectifs : guide {YEAR}','Prime sur objectifs','Prime sur objectifs en {YEAR} : critères, calcul, périodicité et fiscalité. Récompense atteinte d\'objectifs précis. Critères mesurables SMART.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La prime sur objectifs (ou prime variable, bonus) récompense l\'atteinte d\'objectifs précis fixés au salarié. Mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Calculée selon critères individuels et/ou collectifs. Outil de motivation et d\'alignement entre intérêts salarié/entreprise. Soumise aux charges sociales et fiscales comme tout élément de salaire variable.</p><h2>Mise en place</h2><p>Définition des objectifs à atteindre : individuels (performances personnelles), collectifs (équipe, entreprise), ou mixtes. Communication formelle au salarié (avenant au contrat ou lettre d\'objectifs annuelle). Critères mesurables et atteignables (méthode SMART). Périodicité : annuelle pour objectifs stratégiques, mensuelle/trimestrielle pour objectifs courts. Évaluation à la fin de la période.</p><h2>Critères courants</h2><p>CA réalisé (commerciaux). Marges générées. Nombre de clients/contrats signés. Atteinte de jalons projet. Indicateurs qualité. Satisfaction client. Innovation. Pour cadres dirigeants : performance globale de l\'entreprise (CA, EBITDA, croissance). Mix d\'indicateurs financiers et qualitatifs. Critères devant être réalistes (50-70 % d\'atteinte typique).</p><h2>Calcul</h2><p>Méthodes variées : prime forfaitaire si atteinte de l\'objectif (tout ou rien), prime proportionnelle au pourcentage d\'atteinte (linéaire), prime à seuils (par paliers). Plafond souvent à 1-3 mois de salaire. Pour commerciaux : commission sur CA généré (5-20 % selon secteur). Pour cadres dirigeants : multiple du salaire de base (30-100 % en variable).</p><h2>Bulletin de paie</h2><p>Ligne dédiée Prime sur objectifs avec montant brut. Soumise aux charges salariales (~22-25 %) et patronales (~40-45 %) classiques. Soumise à l\'IR. Imposable l\'année du versement. Contribue à augmenter le revenu fiscal de référence. Possible passage à une tranche d\'IR supérieure pour le mois du versement (avec prélèvement à la source).</p><h2>Cadre juridique</h2><p>Discrétionnaire de l\'employeur : il peut décider d\'attribuer ou non, du montant, des critères. Mais si la prime est prévue au contrat ou devient un usage régulier (3 ans de versement de même nature) : devient un droit acquis du salarié. Modification ou suppression : nécessite l\'accord du salarié (modification du contrat). Communication transparente des critères pour motiver.</p>','[{\"text\": \"Mise en place\", \"anchor\": \"mise-en-place\"}, {\"text\": \"Critères courants\", \"anchor\": \"crit-res-courants\"}, {\"text\": \"Calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Bulletin de paie\", \"anchor\": \"bulletin-de-paie\"}, {\"text\": \"Cadre juridique\", \"anchor\": \"cadre-juridique\"}]','[{\"text\": \"Quels critères ?\", \"content\": \"Individuels, collectifs ou mixtes. CA, marges, qualité, innovation, satisfaction client.\"}, {\"text\": \"Calcul ?\", \"content\": \"Forfaitaire, proportionnel ou par paliers. Plafond souvent à 1-3 mois de salaire.\"}, {\"text\": \"Devient un droit ?\", \"content\": \"Oui si prévue au contrat ou versée régulièrement (3 ans + même nature).\"}]','[\"Récompense atteinte d\'objectifs précis\", \"Critères mesurables SMART\", \"Soumise aux charges et IR comme salaire\"]',NULL,'Prime sur objectifs : quelles sont les règles à connaître ?','## Qu’est-ce qu’une prime sur objectif ?\n\n## Pourquoi prévoir une prime sur objectif ?\n\n## Motiver et impliquer les salariés\n\n## Aligner les intérêts individuels à ceux de l’entreprise\n\n## Récompenser équitablement la performance\n\n## Apporter de la flexibilité dans la gestion des rémunérations\n\n## Fidéliser les talents\n\n## Comment mettre en place une prime sur objectif ?\n\n## Clause d’objectifs prévue dans le contrat de travail\n\n## Prime sur objectifs mise en place par décision unilatérale\n\n## Définition des objectifs à atteindre\n\n## Comment est calculée la prime sur objectif ?\n\n## Calcul de prime sur objectif : exemple sur objectif individuel\n\n## Calcul de prime sur objectif : exemple sur objectif collectif\n\n## Prime sur objectif : peut-on réviser les objectifs fixés ?\n\n## Que se passe-t-il en cas de litige relatif à la prime sur objectif ?\n\n## FAQ\n\n## L’employeur a-t-il l’obligation de verser une prime d’objectif ?\n\n## Qui détermine les conditions d’attribution de la prime sur objectif ?\n\n## Est-ce que les primes sur objectif sont imposables ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa prime d’objectif s’impose comme un levier de motivation puissant en entreprise. En liant la rémunération à la performance individuelle et collective, elle encourage l’engagement des salariés. Zoom sur la prime sur objectif : enjeux, mise en place et calcul\n\nLa prime sur objectif, aussi appelée prime de résultat, est une somme versée par l’employeur en complément du salaire. Elle récompense les résultats professionnels d’un salarié ou d’une équipe. En effet, elle peut être :\n\nCette prime n’étant pas obligatoire, le Code du travail est muet sur la prime sur objectif. Elle n’est pas de droit.\n\n📝 À noter : la prime sur objectif ne doit pas être confondue avec la prime de participation qui, elle, récompense collectivement les résultats de l’entreprise.\n\nPrévoir une prime sur objectif présente plusieurs avantages stratégiques pour l’employeur, comme pour le salarié. Cette prime de performance est à la fois un outil managérial et financier qui permet de piloter la croissance, motiver les équipes et optimiser la politique de rémunération.\n\nEn liant une part de la rémunération à l’atteinte de résultat précis, la prime d’objectif renforce l’engagement des salariés. Elle encourage une culture de la performance et pousse chacun à donner le meilleur de lui-même.\n\nLa prime permet de faire coïncider les objectifs personnels du salarié (améliorer sa rémunération) avec les objectifs de l’entreprise qui peuvent être :\n\nContrairement à une augmentation de salaire fixe, la prime d’objectif est conditionnée à des résultats mesurables. Elle permet ainsi de valoriser les efforts et les résultats concrets, de manière plus juste et transparente.\n\nLa prime sur objectif est une forme de rémunération variable. Elle offre ainsi à l’employeur une marge de manœuvre budgétaire. Elle peut être ajustée en fonction des résultats, contrairement au salaire fixe.\n\nUn système de primes bien pensé peut renforcer l’attractivité de l’entreprise et encourager les collaborateurs à rester, en créant une reconnaissance directe de leur contribution.\n\nEn pratique, formaliser une prime d’objectifs passe souvent par l’insertion d’une clause dans le contrat de travail. Elle peut également être mise en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. Sa rédaction, obligatoirement en français, doit être claire et précise pour éviter tout litige.\n\nLorsqu’elle est prévue dans le contrat de travail, la prime d’objectifs est soumise à l’accord du salarié. Une clause d’objectifs doit alors préciser la nature de la prime et son caractère variable et non automatique. Elle doit également comporter les éléments suivants :\n\nL’employeur peut mettre en place la prime d’objectifs par décision unilatérale dans le cadre de son pouvoir de direction.\n\n⚠️ Attention : cela est possible seulement si le contrat de travail ne stipule pas que les objectifs doivent être définis d’un commun accord.\n\nPour que la clause d’objectif fixée unilatéralement soit opposable au salarié, l’employeur est tenu de respecter les modalités de fixation des objectifs à atteindre. Ces derniers doivent également être portés à la connaissance du salarié, avant le début de la période fixée.\n\nPour être valable, la prime sur objectif doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence. Les objectifs doivent être fixés par écrit, même si ce n’est pas obligatoire. Ils doivent être réalistes et réalisables. Cela signifie qu’ils doivent être atteignables compte tenu du marché et des moyens fournis par l’employeur.\n\nIls doivent également être clairs, quantifiables et objectifs. C’est-à-dire fondés sur des éléments comptables, financiers ou qualitatifs, et non sur la seule volonté de l’employeur. En pratique, ils reposent sur des KPIs (indicateurs de performance) tels que le chiffre d’affaires, la productivité, la qualité de service, la satisfaction client, etc.\n\nVoici quelques exemples de clause d’objectifs possible :\n\n⚠️ Attention : si la prime est systématiquement versée sans lien réel avec la performance, elle peut être requalifiée en élément de salaire fixe. Sa suppression est alors illégale sans l’accord du salarié.\n\nLe calcul de la prime sur objectif dépend directement des objectifs préalablement fixés. C’est une rémunération variable dont les modalités de calcul peuvent être révisées chaque année. Elle est versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon les objectifs fixés.\n\nComme vu précédemment, pour être valide, la prime doit s’appuyer sur un mode de calcul vérifiable et clairement communiqué au salarié.\n\n☝️ Bon à savoir : la prime d’objectifs est exprimée en montant brut. Elle est imposable et soumise aux cotisations sociales.\n\nUn chargé de relation client doit maintenir un taux de satisfaction client supérieur à 90 % sur l’ensemble de ses enquêtes mensuelles du 1er janvier au 31 décembre 2025.\n\nLa prime est versée annuellement en janvier de l’année suivante, après validation des résultats par le manager.\n\nLes membres de l’équipe de maintenance bénéficient d’une prime annuelle liée à la productivité de leur département.\n\nObjectifs à atteindre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 :\n\nMontant de la prime :\n\nLes objectifs liés à une prime de performance doivent pouvoir évoluer pour rester adaptés aux réalités du marché et aux conditions de travail du salarié. Cette révision est souvent annuelle.\n\nOrganiser un entretien de performance après chaque période d’évaluation est également pertinent. Cela permet d’analyser les résultats et d’ajuster les objectifs.\n\nMode de fixation des objectifs\n\nModalités de modification\n\nConditions à respecter\n\nObjectifs fixés par contrat\n\nModification via un avenant au contrat de travail, avec accord du salarié\n\nL’avenant doit être signé par l’employeur et le salarié\n\nObjectifs fixés unilatéralement par l’employeur\n\nRévision possible unilatéralement par l’employeur\n\nLe salarié doit être informé clairement des nouveaux objectifs\n\nEn cas de litige, comme pour une prime sur objectif non payée ou contestée, il convient de saisir le Conseil de prud’hommes, compétent en matière de litiges relatifs aux primes sur objectifs.\n\nLe juge vérifie alors :\n\n☝️ Bon à savoir : la charge de la preuve incombe souvent à l’employeur, notamment pour démontrer que le salarié a été informé des objectifs et des règles de calcul.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa prime d’objectif n’est pas obligatoire de droit. L’employeur a l’obligation de verser une prime sur objectifs, seulement si elle est prévue au contrat de travail, par un accord collectif ou un texte qui la rend obligatoire, et si les conditions de versement sont remplies.\n\nLes conditions d’attribution de la prime sur objectif sont déterminées par accord contractuel (contrat ou avenant), par décision unilatérale de l’employeur ou par accord collectif. Dans tous les cas, les objectifs doivent être clairs, réalistes et communiqués au salarié.\n\nLa prime sur objectif est une rémunération brute. À ce titre, elle est soumise à cotisations sociales et est imposable.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 novembre 2025\n\nL\'essentiel de l\'article :\n\nDe nombreux entrepreneurs se tournent vers la création d’une SAS ou d’une SASU, car la simplicité de création et la souplesse de fonctionnement de cette forme juridique sont des atouts imparables pour se lancer dans l’entrepreneuriat.\n\nQuels sont les avantages d’une SAS ? Que veut dire SAS ? Pourquoi choisir une SAS ? Comment créer sa SAS ? Quel est son régime fiscal ? Avant de vous lancer dans la création d’une SAS, Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nDe nombreux entrepreneurs sont intéressés par la SAS et il est primordial de savoir ce que veut dire le terme de SAS avant de se lancer. Aucune inquiétude, la définition d’une SAS est simple.\n\nQu\'est ce qu\'une SAS ? Par définition, la SAS est une société par actions simplifiée. La SAS est un type de société offrant une grande souplesse de fonctionnement puisque la loi laisse la liberté aux associés d’en définir les règles de fonctionnement. Il s’agit d’une société commerciale qui ne peut pas faire appel à l’épargne publique. Par conséquent, elle ne peut pas être cotée en bourse contrairement à la société anonyme (SA).\n\nCe sont d\'ailleurs les articles L227-1 à L227-20 qui régissent le statut SAS.\n\nIl offre une grande simplicité dans ses démarches de création, de modification et de dissolution.\n\nDans le cadre d’une SAS, les titres détenus par les associés sont des actions, contrairement à la SARL où l’on parle de parts sociales.\n\nBon à savoir : vous avez la possibilité d’effectuer une transformation de SAS en SARL. Ce choix peut notamment s’expliquer par la volonté de mieux encadrer les droits des associés. Découvrez également comment passer d’une micro-entreprise à une SAS.\n\nPar définition, la SAS nécessite que plusieurs personnes s’associent pour créer une société. Toutefois, il est possible pour une personne de créer seule une SAS. Il s’agit alors d’une SASU, c’est-à-dire d’une société par actions simplifiée à associé unique.\n\nLes structures SAS et SASU sont relativement similaires. En effet, elles partagent de nombreux points communs comme :\n\nLa seule différence tient donc au nombre d’associés. Cela implique également qu’en SASU, l’associé unique n’a pas à prendre certaines décisions de manière collective, alors que cela est nécessaire en SAS.\n\nEn pratique : il est tout à fait possible de transformer une SASU en SAS si le projet de l’associé unique vient à évoluer. En effet, il peut avoir envie de s’associer à d’autres personnes pour faire croître son activité. L’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux associés peut se matérialiser de deux manières, il peut s’agir :\n\nDans les deux cas, la transformation peut se faire facilement. Pour simplifier encore davantage la démarche, il est recommandé de prévoir la possibilité d’évoluer en SAS lors de la rédaction des statuts de la SASU.\n\nLa forme juridique de la société par actions simplifiée séduit de nombreux entrepreneurs par la liberté statutaire qu’elle offre aux associés. L’une des seules règles imposées par la loi concerne les conventions réglementées en SAS. En effet, les statuts ne peuvent pas y déroger. C’est ce qui la distingue principalement des autres formes juridiques comme la SARL et la SCI par exemple.\n\nVous hésitez entre une SAS ou une SARL, sachez qu’elles sont toutes les deux des sociétés commerciales. Mais les titres d’une SARL sont des parts sociales, ce qui rend la procédure de cession plus compliquée. De plus, la loi exige de nombreuses contraintes pour la rédaction des statuts et notamment pour la gestion de la société.\n\nQuant à la SCI, il s’agit d’une société civile qui a pour objet l’acquisition et la gestion de biens immobiliers. Contrairement à la société par actions simplifiée qui est une société commerciale qui peut avoir n’importe quelle activité dès lors qu’elle est licite.\n\nUne entreprise en SAS en France revêt différentes caractéristiques que l’on peut résumer comme suit :\n\nCaractéristiques de la SAS\n\nMontant minimum de capital social\n\nNombre minimum d’associés\n\n2 personnes, mais possibilité de créer une SAS unipersonnelle (SASU)\n\nLa prise de décision collective\n\nLa responsabilité des associés\n\nLimitée à l’apport en capital social\n\nLiberté et flexibilité\n\nLa SAS en France est un statut juridique prisé. Toutefois, avant de choisir cette forme sociale pour votre SAS entreprise, il est important de bien saisir les avantages et les inconvénients de la SAS.\n\nLes avantages de créer une SAS sont nombreux, et ce, tant sur le plan juridique que social. La SAS est une forme d’entreprise célèbre auprès des sociétés innovantes françaises.\n\nAvantages de créer une société par actions simplifiée\n\nSouplesse de fonctionnement\n\nRégime social protecteur\n\nFacilité d’entrée des investisseurs\n\nSi la SAS offre de nombreux avantages, elle présente également certains inconvénients. À titre d’exemple, nous pouvons citer :\n\nEn SAS, l’entreprise bénéficie d’une personnalité morale. Voici toutes les étapes à suivre pour créer une SAS.\n\nVous vous demandez comment créer une SAS ? La création d’une SAS se fait en 5 étapes principales :\n\nLa rédaction des statuts d\'une SAS est une étape cruciale. En effet, ce document détermine l’ensemble des modalités de fonctionnement de votre société. C’est à cette étape que vous pouvez personnaliser le fonctionnement de votre société par actions simplifiée.\n\nIl est primordial de prendre votre temps lors de la rédaction de vos statuts afin de vous assurer que les clauses statutaires s’harmonisent entre elles et qu’il n’y a pas d’incohérence entre les différentes règles.\n\nLes statuts doivent notamment prévoir les éléments suivants :\n\nLes statuts de la SAS doivent mentionner également :\n\nBon à savoir : il est courant d’encadrer la rémunération du président de SAS en annexe des statuts en précisant que les modalités seront prévues plus tard, en assemblée générale, et ce, sur simple décision des actionnaires et de la rédaction d’un procès-verbal.\n\nÀ noter : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital, etc, chaque étape compte. Si vous souhaitez donc être accompagné, la création d\'une SAS avec Legalstart est possible.\n\nLe siège social de la SAS correspond à sa domiciliation, c’est-à-dire le lieu où les tiers peuvent adresser leur correspondance à la SAS, mais aussi où les associés peuvent consulter certains documents.\n\nL’adresse du siège social est mentionnée sur tous les documents officiels émis par la société comme les devis, les factures, ou encore les différents contrats conclus.\n\nLe choix du siège social de la SAS est libre. Il peut s’agir du lieu d’exercice de l’activité, d’une société de domiciliation ou de l’adresse du domicile du dirigeant en l’absence de dispositions légales ou contractuelles contraires.\n\nLe capital social d\'une SAS correspond au montant total des apports des associés pour la constitution de la société. C’est son patrimoine de départ.\n\nAu moins 50% du capital social doit être déposé auprès d’un notaire ou d’une banque au moment de la création de la société. Une attestation de dépôt des fonds est alors délivrée par le dépositaire qui séquestre les fonds.\n\nEn SAS, la totalité du capital social doit être libérée dans les 5 ans suivants sa création.\n\nÀ noter : si vous hésitez entre une SARL et une SAS, sachez qu’en SARL, 20% du capital social doit être libéré lors de la création de la structure. Le reste doit être libéré dans les 5 années qui suivent.\n\nBon à savoir : saviez-vous que le dépôt de capital peut ralentir la création d’une SAS ? Grâce au Compte Pro Legalstart, cette étape se fait 100 % en ligne, directement depuis le site Legalstart, sans passer par la banque. Vous recevez votre attestation de dépôt en 24 h, ce qui accélère l’immatriculation de votre société !\n\nLa loi impose que les tiers soient informés de la création de la SAS. C’est pourquoi, il est nécessaire de faire paraître un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales.\n\nA minima, la publication de création d\'une SAS doit mentionner :\n\nUne fois les étapes préalables à l’immatriculation de votre SAS réalisées, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.\n\nPour la création d’une SAS, les documents à fournir vous seront demandés en remplissant le formulaire de création d\'entreprise sur le guichet unique, notamment :\n\nDe plus, si l’activité exercée par la SAS relève d’une activité réglementée, il faut fournir un justificatif de l’autorisation préalable d’exercer.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez vous lancer dans la création d’une SASU, les modalités sont identiques.\n\nLes frais de création pour une société par actions simplifiée sont les suivants :\n\nRédaction des statuts\n\nPar conséquent, le coût de création d’une SAS peut varier entre 360 € et 6.000 € environ en fonction des choix faits par les associés et de la nature de l’activité de l’entreprise.\n\nQui est le représentant légal d’une SAS ? Quels sont les pouvoirs des organes de direction ? Nous répondons à vos questions.\n\nLa direction doit obligatoirement être assurée par un président de SAS. Ce dernier doit être :\n\nÀ noter : il n’est pas possible de nommer plusieurs présidents. En revanche, vous pouvez nommer un ou plusieurs directeurs généraux.\n\nLe président dirige les affaires de la société, mais il a la possibilité de se faire assister par des directeurs généraux ou d’autres directeurs généraux délégués. Dans ce cas, les directeurs généraux ont les mêmes pouvoirs et assistent le Président dans l’exécution de son mandat social.\n\nLe président possède des pouvoirs plus étendus puisqu’il est chargé de prendre, au quotidien, toutes les décisions de gestion de l’entreprise, etc.\n\nBon à savoir : il est possible de nommer d’autres organes de direction tels qu’un comité de direction ou encore un conseil de surveillance.\n\nLe président de la SAS représente la société vis-à-vis des tiers. L’étendue de ses pouvoirs est prévue dans les statuts de la SAS, tout comme ceux des autres organes de direction éventuellement nommés.\n\nSur le plan social, les dirigeants (président, DG, etc.) sont automatiquement rattachés au régime général de la sécurité sociale si et seulement s’ils se versent une rémunération au titre de leur mandat social. À cet égard, ils obtiennent le statut d’assimilé salarié et bénéficient dès lors, de la même protection qu’un salarié traditionnel, à l’exception qu’ils ne cotisent pas pour le chômage. Par conséquent, avant de vous lancer, il est important de vous renseigner sur les charges sociales à payer en SAS.\n\nLe président peut, dans certains cas, cumuler la fonction de dirigeant avec un poste de salarié, mais des règles strictes encadrent ce cumul.\n\nBon à savoir : vous pouvez bénéficier de l’aide ACRE en SASU et en SAS. Cette aide à la création et la reprise des entreprises vous permet d\'être exonéré partiellement de charges sociales. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à tester gratuitement notre simulateur pour vérifier votre éligibilité au dispositif de l’aide ACRE.\n\nPuisque ce sont les statuts qui fixent l\'étendue des pouvoirs du président de la SAS, ce sont aussi eux qui définissent :\n\nToutefois, en l’absence de précisions dans les statuts, le président de la SAS peut prendre seul toutes les décisions n’entraînant pas de modification des statuts. Dans tous les autres cas - changement de siège social, augmentation du capital social, éviction d’un associé, etc. - la décision doit être prise en assemblée générale et réunir l’unanimité des votes des associés.\n\nLes actionnaires d’une SAS disposent de différents droits tels que :\n\nPar ailleurs, dans le cadre d’une société par actions simplifiée, vous avez notamment la possibilité de rédiger un pacte d\'actionnaires. C\'est un contrat conclu entre un ou plusieurs associés pour organiser les relations qu’ils entretiennent entre eux. Sa rédaction est libre et les clauses peuvent varier en fonction de la situation des actionnaires.\n\nLa mise en place d’un pacte d’actionnaires est très courante en SAS. En effet, il est parfois préférable de privilégier le pacte d’actionnaires aux statuts, et ce, pour les raisons suivantes :\n\nÀ noter : la modification des statuts d\'une SAS est une procédure coûteuse et demande quant à elle de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE), de rédiger un procès-verbal et de constituer un dossier de modification.\n\nEn SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Par conséquent, les créanciers de la société ne peuvent pas les poursuivre sur leurs deniers personnels, ni sur leur patrimoine personnel au-delà du montant engagé.\n\nAttention : les dirigeants d’une SAS engagent leur responsabilité sur leur patrimoine personnel en cas de faute de gestion.\n\nEn principe, les bénéfices dégagés par la société sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, c’est la société qui paie chaque année des impôts sur les bénéfices nets qu’elle réalise. Les actionnaires seront imposés personnellement uniquement sur les rémunérations ou dividendes perçus.\n\nEn revanche, les actionnaires ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans. Dans cette hypothèse, seuls les associés sont imposables en leurs noms personnels en fonction du capital qu’ils détiennent. La société ne sera redevable d’aucun impôt sur les bénéfices.\n\nEn pratique : le choix de la fiscalité en SAS peut varier en fonction de votre situation personnelle. Découvrez notre fiche pratique sur le sujet pour en savoir plus.\n\nSi vous vous demandez comment sortir d’une SAS en tant qu’associé, sachez que vous disposez de deux options : vendre vos actions ou demander la dissolution de la société.\n\nAvant de procéder à la vente des actions d’une SAS, il est nécessaire de vérifier la présence d’une éventuelle clause d’agrément qui limiterait les personnes à qui les actions peuvent être cédées. De même, dans de rares cas, une clause d\'inaliénabilité est prévue dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires. La cession est alors rendue impossible pendant les 10 ans suivant l’entrée au capital de l’associé.\n\nLes étapes pour procéder à la cession des actions d’une SAS sont :\n\nLa dissolution de la SAS consiste à fermer définitivement l’entreprise. C’est pourquoi on parle également de dissolution-liquidation de SAS.\n\nCette décision lourde de conséquences nécessite de respecter plusieurs étapes :\n\nRésumer cet article avec :\n\nQue veut dire SAS ? Une entreprise en SAS, par définition, est une forme juridique de société commerciale couramment adoptée en raison de la flexibilité offerte par cette structure. En effet, la SAS en France présente une grande souplesse grâce à la liberté laissée aux associés pour définir les règles de fonctionnement. Par exemple, le capital social peut être librement fixé par les associés au sein des statuts de la société. De plus, la SAS présente l’avantage d’avoir des démarches de création, de modification et de dissolution simples à réaliser. Enfin, dans une SAS, les associés détiennent des actions, à la différence d’autres sociétés dans lesquelles on parle de parts sociales.\n\nTout d’abord, une société créée en SAS est une société composée au minimum de deux associés. Dans le cas où celle-ci comporte un seul associé, elle sera qualifiée de SASU. La SAS se caractérise par une limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports au capital de la société. La rédaction de statuts est une étape obligatoire dans le processus de création d\'une SAS. Ces statuts ont pour objectif de définir l\'organisation et le fonctionnement de la société. Par ailleurs, le capital social de la SAS est déterminé librement par les associés lors de la création, avec la possibilité de le définir comme étant soit fixe, soit variable. Ce capital social peut être constitué d\'apports en numéraire, en nature, ou encore en industrie. La moitié des apports en numéraire doit être libérée au moment de la création de la société, et la somme restante doit l\'être dans les cinq années qui suivent.\n\nUne entreprise en SAS est dirigée par un président, désigné dès la constitution de la société, et qui agit en tant que représentant légal de la société envers les tiers. Le président bénéficie de pouvoirs étendus, puisqu’il a la responsabilité quotidienne des décisions de gestion de l\'entreprise.Par ailleurs, la mise en place d\'autres organes de direction est envisageable. Par exemple, il est possible de désigner un directeur général, des directeurs généraux délégués et un conseil d\'administration. En effet, bien que le président dirige les activités de la société, il peut choisir de se faire assister par des directeurs généraux ou d\'autres directeurs généraux délégués. Dans cette situation, ces derniers détiennent des pouvoirs équivalents et apportent leur soutien au président dans l\'accomplissement de son mandat social.\n\nLa société d’exercice libéral par actions simplifiée, ou SELAS, est une SAS dédiée aux activités libérales réglementées (avocats, médecins, architectes, etc.). La SELAS fonctionne exactement comme une SAS et peut être composée d’un seul associé (SELASU).\n\nDans un SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’en cas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :\n\nPour réaliser une transformation d’une SARL en SAS, il faut tout d’abord recourir à un commissaire à la transformation (commissaire aux comptes) qui établi un rapport sur la situation de la société. Ensuite, la décision de transformation est prise par les associés en assemblée générale extraordinaire. Les statuts de la société sont modifiés et un dossier est déposé au greffe du tribunal de commerce.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAugmentation de capital SAS : définition, utilité, étapes et coût\n\nCapital minimum d’une SAS : principe et bonnes pratiques\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nRegistre des mouvements de titres de SAS : tout savoir\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3297,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-15 12:39:29'),(1723,'lettre-resiliation-bail-modele-preavis-locataire-bailleur-recommande','metiers-immobilier','/guide/metiers-immobilier/lettre-resiliation-bail-modele-preavis-locataire-bailleur-recommande','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-immobilier/lettre-resiliation-bail/?hs_preview=aaomieyn-93904440724','Lettre de résiliation de bail : modèle {YEAR}','Lettre de résiliation de bail','Rédiger une lettre de résiliation de bail en {YEAR} : modèle, préavis, recommandé et mentions obligatoires. Préavis variable selon type bail et qualité expéditeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La lettre de résiliation de bail formalise la fin du contrat de location. Sa rédaction et son envoi obéissent à des règles précises selon le type de bail (meublé, nu, mobilité) et la qualité de l\'expéditeur (locataire ou bailleur).</p><h2>Préavis du locataire</h2><p>Bail meublé : 1 mois. Bail nu en zone tendue : 1 mois. Bail nu en zone non tendue : 3 mois (réduit à 1 mois sous conditions : mutation, perte d\'emploi, premier emploi, raison de santé, RSA, AAH). Bail mobilité : pas de préavis (durée fixe).</p><h2>Préavis du bailleur</h2><p>Bail meublé : 3 mois avec motif obligatoire (vente, reprise pour habitation personnelle, motif sérieux et légitime). Bail nu : 6 mois avec motif. Notification au moins 3 (meublé) ou 6 mois (nu) avant la fin du bail. Sans préavis, le bail est tacitement reconduit.</p><h2>Mentions obligatoires</h2><p>Identité du bailleur et du locataire, adresse précise du logement, date d\'effet de la résiliation (= fin du préavis), motif si bailleur. Pour le locataire : pas de motif obligatoire en location nue en zone tendue. Pour le bailleur : motif sérieux et légitime obligatoire (avec justificatifs).</p><h2>Envoi recommandé</h2><p>Envoi obligatoire en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou par signification d\'huissier, ou en remise en main propre contre récépissé. L\'email simple ne suffit pas. Conservation de l\'AR pour preuve. Date de réception = point de départ du préavis.</p><h2>Conséquences</h2><p>Locataire : doit payer le loyer jusqu\'à la fin du préavis, sauf relocation anticipée par le bailleur (alors loyer dû jusqu\'à la remise des clés). État des lieux de sortie obligatoire. Restitution du dépôt de garantie sous 1 mois (sans dégradation) ou 2 mois (avec).</p>','[{\"text\": \"Préavis locataire\", \"anchor\": \"preavis-loc\"}, {\"text\": \"Préavis bailleur\", \"anchor\": \"preavis-bail\"}, {\"text\": \"Mentions\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Envoi\", \"anchor\": \"envoi\"}, {\"text\": \"Conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Quel préavis pour un meublé ?\", \"content\": \"1 mois pour le locataire, 3 mois pour le bailleur avec motif.\"}, {\"text\": \"Peut-on résilier par email ?\", \"content\": \"Non. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez quitter votre logement ou donner congé à votre locataire, vous vous demandez sans doute comment écrire une lettre de résiliation de bail. La rédaction du courrier de résiliation de bail est à faire avec attention. En effet, vous devez y inscrire certaines mentions obligatoires et vous renseigner sur les délais de préavis à respecter. Voici nos astuces pour réussir l’écriture de votre lettre de rupture d’un bail de location.\n\nUn locataire peut quitter à tout moment son logement à condition d’avertir en avance le propriétaire (ou l’agence immobilière en charge de la gestion du bien). L’information prend la forme d’un congé, matérialisé par l’envoi d’une lettre de résiliation de bail par le locataire.\n\nLe bailleur a également la possibilité de donner congé à son locataire, mais de manière beaucoup plus encadrée. Il doit attendre l’échéance (date d’anniversaire du bail) et seulement certaines motivations sont admises. Dans le cas d’une location d’un logement vide ou meublé, il pourra le faire pour :\n\nÀ la marge, il existe le cas des logements régis par la loi de 1948 pour lesquels le bailleur ne peut donner congé que pour occuper lui-même ou effectuer certains travaux.\n\nDans tous les cas, l’envoi de la lettre de résiliation de bail par le propriétaire devra exposer son motif.\n\nDonner congé suppose le respect d’un délai de préavis pour le locataire. Son point de départ est fixé au moment où le bailleur prend connaissance du congé. Par exemple, il prend effet à la date où il en a accusé réception dans le cas d’une expédition par lettre recommandée.\n\nDe manière générale, le délai de préavis est de 3 mois pour les logements vides. Dans certains cas, le délai peut être réduit à un mois, notamment lorsque :\n\nPour le cas d’un bail de location meublée, le délai du préavis à respecter sera de 1 mois.\n\nVous devrez mentionner dans votre courrier de résiliation de bail les éléments classiques contenus dans une lettre, à savoir :\n\nL’idée est d’informer le bailleur que vous souhaitez quitter le logement. Nous vous recommandons d’insérer, en fin de courrier, une phrase indiquant au propriétaire qu’il conviendra de fixer une date pour la remise des clés et la réalisation de l’état des lieux. Vous pouvez ajouter le jour de votre déménagement pour information.\n\nPour le reste des mentions obligatoires, elles sont à distinguer en fonction du type de location et selon si l’appartement est situé en zone tendue.\n\nLa lettre de résiliation de bail meublé citera l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs et en précisera son texte. Le délai de préavis pour une location meublée étant d’un mois, vous indiquerez que le congé prendra effet un mois après la date de la remise du courrier.\n\nDans le cas général, votre lettre de résiliation d’appartement vide renseignera le préavis normal de 3 mois. Si vous bénéficiez d’un préavis réduit d’un mois, mentionnez-le en n’oubliant pas de le justifier, par la copie d’un document officiel par exemple. À la suite, rédigez une phrase expliquant que le congé prendra effet un ou trois mois après la date de la remise du courrier.\n\nEn zone tendue, vous profitez d’un préavis réduit à un mois. Il suffit de l’indiquer dans votre lettre de résiliation de bail locatif par la formule suivante par exemple : « je souhaite quitter mon logement, situé en zone tendue ». Vous devrez faire référence à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour le justifier. Aussi, joignez la copie du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et son annexe.\n\n👍 Bon à savoir : même si vous quittez votre logement avant la fin du préavis, vous devrez payer votre loyer jusqu’à la fin (sauf accord avec le propriétaire).\n\nVotre situation personnelle a une incidence sur les signatures à apposer sur votre lettre de résiliation de bail et votre départ.\n\nSi vous avez signé seul le bail, vous êtes le seul à apposer votre signature sur le courrier. Par contre, toutes les personnes qui vivent avec vous doivent quitter le logement en même temps que vous.\n\nPour quitter le logement, les époux doivent adresser le congé ensemble. Si l’un des deux ne signe pas la lettre, il demeurera titulaire du bail et pourra conserver le logement. Mais attention, l’autre époux restera solidaire pour le paiement du loyer.\n\nDans le cas où les deux partenaires ont signé le bail, et qu’ils souhaitent y mettre fin, ils peuvent :\n\nPareil que pour le mariage, si seulement l’un des deux donne congé, l’autre pourra rester dans le logement. Et le partenaire qui donne congé subsiste solidaire pour le paiement du loyer.\n\nLorsqu’un seul partenaire a signé le bail et donné congé, l’autre devra quitter le logement en même temps.\n\n🗓️ À noter : un partenaire lié par un PACS n’ayant pas signé le bail perdure obligé solidairement pour le paiement du loyer.\n\nEnfin, si un seul des partenaires a signé le bail, mais que tous les deux en sont titulaires, ils doivent donner congé en signant la même lettre ou en envoyant chacun une de leur côté de manière simultanée. Pareillement, si un seul des deux donne congé, l’autre peut rester en place, mais l’autre sera solidaire pour le règlement du loyer.\n\nPour mettre fin au bail lorsque deux concubins ont signé le bail, ils doivent envoyer ensemble une lettre ou en expédier une simultanément chacun de leur côté. Si un seul donne congé, l’autre pourra rester dans le logement.\n\nSi vous donnez congé d’un bail que vous avez signé seul, et que vous vivez en union libre dans l’appartement, votre conjoint devra partir en même temps que vous.\n\nLa demande de résiliation de bail doit être écrite et peut être réalisée grâce à plusieurs options au choix :\n\nIl n’est pas possible de donner congé par email, même si un accord est donné par retour de courriel. Par contre, vous pouvez tout à fait utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) qui suppose un accord du destinataire sur ce mode d’envoi.\n\n☝️ Bon à savoir : après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d’avis. Pour revenir sur votre décision, il faudra obtenir l’accord exprès du propriétaire.\n\nLa durée du délai de préavis dépend du type d’appartement :\n\nC’est la date de réception du courrier de résiliation de bail qui marque le point de départ du délai, et non le jour d’envoi. Il faut que le locataire ait reçu la lettre au moins 3 ou 6 mois avant la date d’échéance du bail (date d’expiration). Dans la pratique, il est courant de s’accorder quelques jours de marge pour sécuriser le respect de la date fixée.\n\nPrenons un exemple avec une date d’échéance au 15 décembre. Le locataire doit avoir reçu la lettre de congé au maximum le 15 juin pour un logement vide, et le 15 septembre pour un logement meublé. Lorsque la date d’échéance tombe le dernier jour d’un mois, peu importe que les chiffres ne soient pas identiques, il faudra conserver le dernier jour d’un mois pour la date de réception.\n\nLes jours fériés et les week-ends ne sont pas exclus du calcul. Si le délai de préavis se termine un dimanche, le locataire devra quitter les lieux au maximum ce jour-là. Par contre, lorsque le congé est remis par anticipation, le délai commence quand même à courir 3 ou 6 mois avant la date de fin de bail.\n\nPour rappel, le délai de préavis est de 3 mois pour les logements loués vides (sauf cas particulier) et de 1 mois pour les appartements meublés. Le locataire peut donner congé à tout moment, sans attendre la date d’échéance du bail.\n\nLe délai débute lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) prend connaissance de la lettre de résiliation du bail de location :\n\nVoici un exemple de lettre de résiliation bail pour chaque situation que vous pourrez rencontrer en tant que locataire.\n\nVoici un modèle de lettre de résiliation de bail de 1 mois.\n\nNom et prénom de l’expéditeur\n\nCode postal et commune\n\nNom et prénom du destinataire\n\nCode postal et commune\n\nLettre recommandée avec avis de réception\n\nObjet : lettre de résiliation de bail\n\nPar la présente je vous informe de mon souhait de quitter le logement que j’occupe au (adresse du logement).\n\nChoisissez votre situation.\n\n1/ Je bénéficie du préavis réduit (joignez à votre courrier le justificatif).\n\n2/ Mon logement est situé en zone tendue conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (joignez la copie du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et son annexe).\n\nLe congé prendra effet 1 mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie de me contacter afin de convenir ensemble d’une date de remise des clés et de réalisation d’un état des lieux de sortie.\n\nJe vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.\n\nVoici une idée de lettre de résiliation de bail de 3 mois.\n\nNom et prénom de l’expéditeurAdresseCode postal et commune\n\nNom et prénom du destinataire\n\nCode postal et commune\n\nLettre recommandée avec avis de réception\n\nObjet : lettre de résiliation de bail\n\nPar la présente je vous informe de mon souhait de quitter le logement que j’occupe au (adresse du logement).\n\nLe congé prendra effet 3 mois après la réception de ce courrier. Je vous remercie de me contacter afin de convenir ensemble d’une date de remise des clés et de réalisation d’un état des lieux de sortie.\n\nJe vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour solliciter une rupture de bail, une lettre écrite est nécessaire. Les indications traditionnelles sont à noter : expéditeur, destinataire, objet du courrier, date, lieu et signature. Vous devez inscrire certaines mentions obligatoires en fonction de votre situation, en particulier la durée du délai de préavis et le motif du congé. Demandez au bailleur de vous contacter pour établir l’état des lieux de sortie et la remise des clés.\n\nVous pouvez commencer par informer le propriétaire de votre intention de quitter votre appartement. Précisez que vous bénéficiez d’un préavis réduit ou que votre logement est situé en zone tendue. N’oubliez pas d’indiquer que le congé prendra effet 1 mois après la date de réception de ce courrier. Vous pouvez vous servir de notre modèle de résiliation de bail.\n\nAprès l’envoi de la lettre de fin de bail, il faudra attendre que le préavis s’écoule entièrement. Fixez une date de remise des clés. Le jour de l’état des lieux de sortie, vous devrez rendre un logement propre et conforme à l’entrée. S’il n’y a pas de problème, vous recouvrerez votre dépôt de garantie. Le propriétaire vous remettra un décompte des charges récupérables au prorata du nombre de mois de l’année en cours. Vous pouvez demander à obtenir la dernière quittance de loyer.\n\nVous avez désormais toutes les cartes en main pour bien rédiger votre lettre de résiliation de bail.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2186,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 04:18:09',280,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1724,'formes-commerce-detail-gros-ambulant-franchise','formalites-creation','/guide/formalites-creation/formes-commerce-detail-gros-ambulant-franchise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/forme-de-commerce','Formes de commerce en {YEAR} : détail, gros, ambulant, franchise','Formes de commerce','Panorama des formes de commerce en {YEAR} : détail, gros, ambulant, sédentaire, électronique, franchise. Statuts juridiques et réglementations applicables.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le commerce regroupe une grande diversité d\'activités, du marchand de fruits sur un marché à la plateforme e-commerce internationale. Comprendre les différentes formes permet de choisir le statut juridique et le cadre réglementaire adaptés.</p>\n\n<h2>Commerce de détail et commerce de gros</h2>\n<p>La distinction repose sur le client final :</p>\n<ul>\n<li><strong>Commerce de détail</strong> : vente directe au consommateur final, en petites quantités. Couvre alimentation, habillement, équipement de la maison, librairie. Soumis aux règles du droit de la consommation (information, rétractation, garantie légale).</li>\n<li><strong>Commerce de gros</strong> : vente à d\'autres professionnels (détaillants, transformateurs, collectivités) en grandes quantités. Pas d\'obligations B2C, mais respect du droit commercial et de la facturation interentreprises.</li>\n</ul>\n<p>Une même entreprise peut combiner les deux activités, à condition de tenir une comptabilité séparée.</p>\n\n<h2>Commerce sédentaire et commerce ambulant</h2>\n<p>Le commerce sédentaire s\'exerce dans un local fixe (boutique, entrepôt, atelier ouvert au public). Le bail commercial est protecteur, l\'enseigne et la clientèle constituent un fonds de commerce cessible.</p>\n<p>Le <strong>commerce ambulant</strong> est itinérant : marchés, foires, tournées, food trucks. Il requiert une carte de commerçant ambulant si l\'activité s\'exerce hors de la commune du siège. Les marchés exigent une autorisation municipale (carte place) et le respect du règlement de marché.</p>\n\n<h2>Commerce électronique</h2>\n<p>Le <strong>e-commerce</strong> regroupe toute vente à distance via Internet (site marchand, marketplace, réseaux sociaux). Il est régi par le Code de la consommation et la directive européenne sur le commerce électronique. Obligations spécifiques :</p>\n<ul>\n<li>Mentions légales complètes (identité, RCS, numéro TVA, contact).</li>\n<li>Conditions générales de vente accessibles avant commande.</li>\n<li>Droit de rétractation de 14 jours pour le consommateur.</li>\n<li>Politique de confidentialité conforme RGPD.</li>\n<li>Affichage clair des prix TTC et frais de livraison.</li>\n</ul>\n\n<h2>Franchise et commerce associé</h2>\n<p>La <strong>franchise</strong> est un contrat par lequel un franchisé exploite un concept (enseigne, savoir-faire, assistance) moyennant droit d\'entrée et redevances. Elle bénéficie d\'un encadrement légal (loi Doubin, article L330-3 du Code de commerce) avec remise obligatoire d\'un Document d\'Information Précontractuelle (DIP) 20 jours avant la signature.</p>\n<p>D\'autres formes de commerce associé existent : <strong>coopératives de commerçants</strong> (Leclerc, Système U), <strong>groupements d\'achat</strong>, <strong>concessions exclusives</strong>, <strong>commission-affiliation</strong>.</p>\n\n<h2>Statuts juridiques adaptés</h2>\n<p>Le choix du statut dépend du projet :</p>\n<ul>\n<li><strong>EI ou micro-entreprise</strong> : commerce ambulant, e-commerce débutant, petite boutique en solo.</li>\n<li><strong>EURL ou SASU</strong> : reprise de fonds, boutique avec stock significatif, responsabilité limitée souhaitée.</li>\n<li><strong>SARL ou SAS</strong> : commerce de gros, plusieurs associés, chaîne de magasins, franchise multi-sites.</li>\n<li><strong>SA</strong> : réservée aux structures importantes avec levée de fonds, généralement plus de 50 salariés.</li>\n</ul>\n<p>Quelle que soit la forme, l\'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire pour exercer une activité commerciale habituelle.</p>','[{\"text\": \"Commerce de détail et commerce de gros\", \"anchor\": \"detail-gros\"}, {\"text\": \"Commerce sédentaire et commerce ambulant\", \"anchor\": \"sedentaire-ambulant\"}, {\"text\": \"Commerce électronique\", \"anchor\": \"ecommerce\"}, {\"text\": \"Franchise et commerce associé\", \"anchor\": \"franchise\"}, {\"text\": \"Statuts juridiques adaptés\", \"anchor\": \"statuts\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre détail et gros ?\", \"answer\": \"Le commerce de détail vend au consommateur final, le commerce de gros vend à d\'autres professionnels. Une même entreprise peut exercer les deux avec une comptabilité distincte.\"}, {\"text\": \"Faut-il un statut spécifique pour le e-commerce ?\", \"answer\": \"Non, toute forme juridique est compatible (micro, EI, EURL, SASU, SARL, SAS). Mais les obligations légales du commerce électronique s\'imposent : mentions légales, CGV, droit de rétractation 14 jours, RGPD.\"}, {\"text\": \"Quelle est la différence entre franchise et concession ?\", \"answer\": \"La franchise transmet un savoir-faire et une enseigne avec assistance, contre redevances. La concession donne l\'exclusivité de vente d\'une marque sur un territoire, sans nécessairement transmission de savoir-faire.\"}, {\"text\": \"Le commerce ambulant nécessite-t-il un statut spécifique ?\", \"answer\": \"Non, tous les statuts conviennent. En revanche, une carte de commerçant ambulant est obligatoire pour vendre hors commune du siège, en plus de l\'immatriculation RCS.\"}]','[\"Commerce de détail vise le consommateur final, commerce de gros vise les professionnels.\", \"Commerce ambulant : carte CCI obligatoire pour vendre hors commune du siège social.\", \"E-commerce : obligations Code de la consommation, RGPD, rétractation 14 jours.\", \"Franchise encadrée par loi Doubin : DIP obligatoire 20 jours avant signature.\", \"Statut juridique selon taille : micro/EI pour petits commerces, EURL/SASU/SARL/SAS sinon.\"]',NULL,'Forme de commerce : que faut-il savoir sur cette notion ?','## Qu’est-ce qu’une forme de commerce ?\n\n## Quelles sont les différentes formes de commerce ?\n\n## La forme de commerce indépendant \"isolé\"\n\n## La forme de commerce intégré ou succursaliste\n\n## La forme de commerce indépendant organisé\n\n## La franchise\n\n## Le Commerce Coopératif et Associé\n\n## Tableau comparatif des 3 formes de commerce\n\n## Comment choisir la forme de commerce pour son projet ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre la forme de commerce et la forme juridique ?\n\n## Quel type de commerce est le plus rentable ?\n\n## Quels sont les différents types d\'activités commerciales ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nToute entreprise de nature commerciale correspond à une forme de commerce spécifique. Il en existe trois sortes, qui diffèrent en termes d\'indépendance du point de vente, de propriété et de réseau partenaire.\n\nQu’est-ce qu’une forme de commerce ? Quelles sont les trois formes existantes ? Comment choisir celle qui est la plus appropriée à votre projet ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet des formes de commerce.\n\nPar définition, une forme de commerce désigne l’organisation structurelle d’une entreprise commerciale. Il en existe trois sortes, chacune ayant ses propres particularités en matière :\n\nSelon la forme de commerce choisie, le commerçant dispose d’une autonomie et d’un isolement différent. La sélection de la forme a ainsi un impact à la fois sur la gestion interne de l’entreprise, sa visibilité et le soutien qu’elle reçoit.\n\nIl existe trois formes de commerce différentes :\n\nCette forme désigne un commerce qui n’est rattaché à aucun réseau spécifique. De façon générale, il est de taille petite ou moyenne, et il est tenu par une personne physique qui le crée et le gère en toute indépendance. Par ailleurs, il ne possède pas forcément d’enseigne.\n\n📝 À noter : si un commerce indépendant crée un deuxième point de vente, il adopte alors une petite forme de commerce succursaliste.\n\nLes deux formes principales de commerce indépendant isolé sont les suivantes :\n\n🛠️ En pratique : cette forme de commerce est privilégiée par les petits commerces locaux, comme les boulangeries et pâtisseries artisanales, les fleuristes, certains coiffeurs, ou encore des magasins de prêt-à-porter.\n\nL’avantage principal de cette forme de commerce est l’autonomie du commerçant. Il est ainsi libre de constituer et de gérer son entreprise comme il l’entend. Il peut ainsi choisir lui-même son statut juridique et le nom de son entreprise, puis sélectionner ses fournisseurs, les références de ses produits et leur prix de vente par la suite. Cette indépendance lui permet également de s’adapter facilement à la demande de ses clients et de recruter si besoin des salariés.\n\nEn revanche, cette indépendance totale a pour conséquence d’isoler le commerçant qui doit gérer de A à Z la stratégie commerciale de sa structure. Il doit arriver à se faire connaître et à asseoir sa notoriété, pour ne pas perdre de parts de marché face à des concurrents issus de marques connues. En outre, il ne bénéficie pas de réduction de prix spécifique, à la différence de sociétés intégrées à des réseaux.\n\nCette forme de commerce désigne des points de vente appartenant à un groupe (qu’il s’agisse d’une famille, d’actionnaires ou d’investisseurs) et dirigés par des gérants salariés. Ces structures assurent au choix un rôle de :\n\n🛠️ En pratique : les formes de commerce intégrés ou succursalistes regroupent notamment certaines grandes surfaces alimentaires (comme Carrefour et Intermarché), des magasins de prêt-à-porter spécialisés (tels que Jennyfer ou Camaïeu), des grandes boutiques (à l’instar des Galeries Lafayette) ou bien encore des grandes surfaces spécialisées (c’est notamment le cas de Conforama, de Décathlon ou de Darty).\n\nCette forme de commerce a l’avantage de disposer d’une maison-mère qui gère entièrement la stratégie commerciale de la structure. Elle prend en charge le management, le marketing, la politique de prix ou encore la politique commerciale des établissements. En outre, le gérant du point de vente est assuré de bénéficier d’un salaire fixe et d’une protection sociale importante. Il attire aussi facilement une clientèle qui est déjà fidèle à la marque. Enfin, il bénéficie de prix d’achat avantageux.\n\nEn conséquence, le gérant ne dispose pas de marge de manœuvre pour personnaliser son point de vente. Il est tenu de respecter un cahier des charges imposé par la maison mère. De plus, il ne reçoit pas directement les bénéfices financiers dégagés par la marque.\n\n📝 À noter : l’entreprise mère supporte intégralement les coûts financiers de ses points de vente. C’est pourquoi cette forme de commerce ne peut être utilisée que par des groupes avec une identité forte et reconnue, et disposant déjà d’importants moyens financiers.\n\nCette forme désigne des commerces indépendants juridiquement, dirigés par un entrepreneur autonome, et qui bénéficie de la puissance d’un réseau en respectant toutefois certaines conditions. Il existe deux formes de commerce indépendant organisé :\n\nLe commerçant (le franchisé) souscrit un contrat de franchise auprès d’une société mère franchisée (le franchiseur). Il bénéficie ainsi de la notoriété d’une marque déjà connue et de ses méthodes de travail. Il est également soutenu par l’entreprise mère, que ce soit au niveau de la formation des salariés, de la logistique de la structure, de la gestion administrative ou comptable, ou encore de la communication.\n\nEn retour, il doit respecter un cahier des charges et verser une rétribution financière. Celle-ci s’effectue souvent sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires. En outre, il convient de noter que l’investissement de départ est important. Le franchisé doit, en effet, s\'acquitter d’un droit d’entrée ou d’adhésion. Enfin, il dispose de peu de marge de manœuvre.\n\n🛠️ En pratique : McDonald, Afflelou, ou Brioche Dorée sont des formes de commerce de franchises.\n\nPlusieurs commerces créent un groupe et s’associent alors autour d’une enseigne commune. Ils disposent alors d’un poids économique plus important et peuvent mutualiser leurs savoir-faire et leurs moyens, notamment au niveau de l’achat des produits, de leurs services ou de leurs opérations commerciales.\n\nAvec cette approche, chaque commerçant participe aux décisions du groupe et au développement de sa stratégie. Elles sont votées en assemblées. De son côté, le commerçant demeure indépendant, tout en bénéficiant de la puissance de son réseau.\n\n🛠️ En pratique : ce type de réseau est notamment employé par E.Lerclerc, Système U, Krys, Gedimat, Orpi ou Interport.\n\nCommerce indépendant isolé\n\nAutonomie du commerçant\n\nAdaptation rapide aux clients\n\nIsolementImpossibilité de bénéficier de tarifs d’achat préférentiels\n\nCommerce intégré ou succursaliste\n\nPrise en charge de la stratégie commerciale par la maison-mèreLe gérant est assuré de recevoir un revenu fixe et une protection sociale\n\nPas de marge de manoeuvre\n\nCahier des charges imposé\n\nCommerce indépendant intégré\n\nIndépendance juridique\n\nMise en commun des savoir-faire et participation aux décisions du groupe (pour le commerce coopératif)\n\nAccompagnement de la maison-mère (pour le franchisé)\n\nCahier des charges et rétribution financière (pour le franchisé)\n\nInvestissement en temps à prévoir pour la gestion (pour le commerce coopératif)\n\nPlusieurs critères seront à évaluer pour déterminer la forme de commerce la plus adaptée à votre projet :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa forme juridique d’une entreprise désigne son statut fiscal. De son côté, une forme de commerce correspond à son type d’organisation structurelle. Dans les faits, une même forme de commerce peut regrouper des entreprises disposant de formes juridiques différentes.\n\nLa rentabilité d’un commerce dépend de nombreux facteurs, comme son secteur d’activité, ses offres et services, sa communication ou encore sa concurrence. Néanmoins, certains secteurs connaissent un certain essor financier. Il s’agit notamment des e-commerces, du secteur des produits biologiques, du service à la personne, du luxe ou encore de la santé et du bien-être.\n\nLes différents types d’activités commerciales sont les activités d’achat et de revente de marchandises et de fourniture dans un but lucratif, de vente de services dans des domaines spécifiques (notamment la restauration, l\'hôtellerie, la sécurité ou les spectacles) et la location de marchandises, de biens ou de services.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer son entreprise de coaching : le guide pour se lancer !\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nCréer une maison d’édition : le guide juridique complet 2025\n\nOuvrir une agence de location de voiture : le guide 2025\n\nCréer une entreprise de sécurité : étapes et formalités\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1618,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:32:37',474,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1725,'pyramide-ages-entreprise-outil-rh-analyse-effectifs','contrats-travail','/guide/contrats-travail/pyramide-ages-entreprise-outil-rh-analyse-effectifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/pyramides-des-ages','Pyramide des âges : outil RH, construction et interprétation','Pyramide des âges','Pyramide des âges en {YEAR} : utilité pour la gestion prévisionnelle des emplois, construction graphique, interprétation des formes et plans d\'action RH.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La pyramide des âges est un outil graphique fondamental de la gestion des ressources humaines. Elle représente la répartition des effectifs d\'une entreprise par tranches d\'âge et par sexe, et alerte sur les déséquilibres démographiques susceptibles d\'affecter la performance.</p>\n\n<h2>Définition et principe</h2>\n<p>Une pyramide des âges se présente sous forme d\'un double histogramme horizontal : les hommes à gauche, les femmes à droite, et les tranches d\'âge (généralement quinquennales) empilées verticalement. Chaque barre représente le nombre de salariés d\'une tranche donnée. La forme obtenue révèle la structure démographique de l\'organisation et permet d\'anticiper les évolutions à venir.</p>\n\n<h2>À quoi sert la pyramide des âges ?</h2>\n<p>Cet outil est essentiel pour plusieurs raisons :</p>\n<ul>\n<li><strong>Anticiper les départs en retraite</strong> et organiser la transmission des compétences.</li>\n<li><strong>Planifier les recrutements</strong> à moyen et long terme.</li>\n<li><strong>Identifier les déséquilibres</strong> (vieillissement, manque de juniors, sur-représentation d\'une génération).</li>\n<li><strong>Préparer le plan de formation</strong> et les actions de transmission des savoirs.</li>\n<li><strong>Évaluer la masse salariale future</strong> et l\'impact sur la rémunération moyenne.</li>\n</ul>\n\n<h2>Comment construire une pyramide des âges ?</h2>\n<p>La construction suit cinq étapes :</p>\n<ol>\n<li>Extraire les données du SIRH : âge, sexe, ancienneté, catégorie professionnelle.</li>\n<li>Définir les tranches d\'âge (5 ans en général : 20-24, 25-29, etc.).</li>\n<li>Compter les effectifs de chaque tranche, ventilés par sexe.</li>\n<li>Représenter graphiquement les valeurs sous forme de pyramide.</li>\n<li>Compléter par des indicateurs : âge moyen, médiane, taux de seniors.</li>\n</ol>\n<p>Les outils Excel, Power BI ou des modules dédiés des SIRH (Cegid, Sage, ADP) permettent de générer automatiquement la visualisation.</p>\n\n<h2>Interpréter les formes typiques</h2>\n<p>Plusieurs formes typiques émergent :</p>\n<ul>\n<li><strong>Pyramide en champignon</strong> (large en haut, étroite en bas) : effectifs vieillissants, risque de perte de compétences avec les départs en retraite.</li>\n<li><strong>Pyramide en toupie</strong> (large au milieu) : forte concentration d\'âge intermédiaire, risque de plateau de carrière et manque de relève.</li>\n<li><strong>Pyramide en pelote</strong> (large en bas) : effectifs jeunes, faible expérience moyenne, besoins de formation importants.</li>\n<li><strong>Pyramide en violon</strong> (étranglée au milieu) : déséquilibre générationnel, déficit de transmission de savoirs.</li>\n<li><strong>Pyramide équilibrée</strong> (forme cylindrique) : répartition harmonieuse, situation idéale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Actions RH à déclencher</h2>\n<p>Selon la forme observée, le DRH peut activer plusieurs leviers : plan de recrutement ciblé, tutorat intergénérationnel, gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC), formation continue, mobilité interne, accords seniors ou plan de transmission. La pyramide des âges nourrit également la négociation des accords GEPP obligatoires dans les entreprises de plus de 300 salariés (art. L.2242-20 du Code du travail).</p>','[{\"text\": \"Définition et principe\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"À quoi sert la pyramide des âges ?\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Comment construire une pyramide des âges ?\", \"anchor\": \"construction\"}, {\"text\": \"Interpréter les formes typiques\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"Actions RH à déclencher\", \"anchor\": \"actions\"}]','[{\"text\": \"À partir de quelle taille d\'entreprise est-elle utile ?\", \"answer\": \"Dès 30 à 50 salariés, la pyramide commence à révéler des tendances. Elle est obligatoirement mobilisée dans les négociations GEPP au-delà de 300 salariés.\"}, {\"text\": \"Quelle fréquence de mise à jour ?\", \"answer\": \"Au moins une fois par an, idéalement avant la négociation budgétaire et la préparation du plan de formation. Une analyse trimestrielle est recommandée dans les organisations à fort turnover.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec la pyramide des anciennetés ?\", \"answer\": \"La pyramide des anciennetés représente la durée de présence dans l\'entreprise, alors que celle des âges représente l\'âge biologique. Les deux sont complémentaires pour piloter la GPEC.\"}, {\"text\": \"Peut-on segmenter par métier ?\", \"answer\": \"Oui et c\'est même recommandé. Une pyramide globale masque souvent des situations très différentes selon les filières (production, support, commerce, etc.).\"}]','[\"Outil graphique représentant l\'effectif par tranches d\'âge et par sexe.\", \"Utilité : anticiper départs retraite, planifier recrutements, identifier déséquilibres.\", \"Construction en 5 étapes via extraction SIRH et tranches quinquennales.\", \"Formes typiques : champignon, toupie, pelote, violon, équilibrée.\", \"Obligatoire dans la négociation GEPP des entreprises de 300 salariés et plus.\"]',NULL,'Pyramide des âges : tout comprendre de cet outil RH','## Qu’est-ce que la pyramide des âges ?\n\n## Quels sont les différents types de pyramide des âges ?\n\n## Le champignon\n\n## La poire écrasée\n\n## Le cylindre\n\n## La toupie\n\n## La pelote de laine\n\n## Pourquoi faire une pyramide des âges ?\n\n## Les avantages de la pyramide des âges\n\n## Les limites de la pyramide des âges\n\n## Comment faire une pyramide des âges ?\n\n## Collecte des données\n\n## Regrouper par tranches d\'âge\n\n## Calcul du nombre d\'employés par tranche d\'âge\n\n## Création du graphique\n\n## Interprétation des résultats\n\n## Comment interpréter la pyramide des âges de son entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Quel outil utiliser pour faire une pyramide des âges ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une démarche de GPEC ?\n\n## Quelle est l\'utilité de la pyramide des âges ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nDans le paysage complexe de la gestion des ressources humaines, les entreprises en France et dans le monde s\'appuient sur une multitude d\'outils et d\'indicateurs. Parmi ceux-ci, la pyramide des âges émerge comme un instrument récurrent. En effet, cette représentation graphique de la répartition de l\'âge des employés au sein d\'une organisation offre une vision claire et stratégique de sa démographie interne. Dans cet article, nous vous expliquons la signification, l\'importance et les nombreux avantages de la pyramide des âges en tant qu\'outil RH.\n\nPar définition, la pyramide des âges en entreprise est un outil analytique utilisé par les départements des ressources humaines pour évaluer la structure démographique de leur effectif. Elle offre une représentation graphique de la répartition des employés par groupe d\'âge et par sexe à un moment donné. Cette analyse permet aux entreprises de mieux comprendre la composition de leur main-d\'œuvre. C’est aussi un outil utilisé pour prendre des décisions stratégiques en matière de gestion des talents, de planification de la relève et de développement organisationnel.\n\nEn examinant la répartition des travailleurs selon les tranches d\'âge, les gestionnaires des RH peuvent identifier les tendances démographiques, telles que les cohortes d\'âge les plus importantes ou les écarts de génération. Cela leur permet de prévoir les besoins futurs en matière de compétences. C’est aussi idéal pour préparer des plans de succession pour les postes clés. Ils peuvent aussi l’utiliser pour adapter les politiques de recrutement et de rétention en fonction des caractéristiques démographiques de leur personnel.\n\nEn pratique : la pyramide des âge peut mettre en avant des défis potentiels au niveau RH comme un risque de pénurie de main-d\'œuvre due à des départs massifs à la retraite dans une cohorte particulière, ou encore l\'impact de l\'absence de diversité générationnelle sur la dynamique de l\'équipe.\n\nLa pyramide des âges offre un aperçu de la répartition démographique de l\'effectif d\'une entreprise. En analysant cette répartition par groupe d\'âge et par sexe, les RH peuvent mieux comprendre les caractéristiques de leur main-d\'œuvre et planifier leurs stratégies de gestion des talents. Dans cette perspective, il est important de connaître les différents types de pyramide des âges, chacun reflétant des caractéristiques spécifiques de la structure démographique d\'une entreprise.\n\nLe graphique en forme de champignon présente une base large et une partie supérieure plus étroite. Il indique une concentration d\'employés dans les tranches d\'âge moyennes. Cette forme peut résulter d\'une période de recrutement intense à certains moments, mettant en avant des collaborateurs expérimentés. Elle peut également notifier des risques liés à un départ massif à la retraite et à une perte de savoir-faire.\n\nÀ l\'inverse du champignon, la poire écrasée montre une concentration d\'effectifs dans les tranches d\'âge plus jeunes. Elle exprime donc une moindre représentation des employés plus expérimentés. Bien que cela puisse réduire la masse salariale et favoriser l\'adaptabilité aux changements, cela peut également entraîner un manque de savoir-faire et de leadership.\n\nUne pyramide en forme de cylindre présente une répartition relativement équilibrée des effectifs sur toutes les tranches d\'âge. Elle témoigne d’une politique de recrutement régulière. Cela permet une meilleure anticipation des flux d\'entrée et de sortie du personnel, ainsi qu\'une gestion plus efficace des carrières.\n\nLa forme en toupie révèle un pic de recrutement sur une période déterminée. Cela entraîne une concentration d\'employés dans une tranche d\'âge particulière. Bien qu\'elle puisse témoigner d\'une croissance rapide de l\'entreprise, elle expose également au risque de départ massif des employés expérimentés et nécessite une transmission rapide des compétences.\n\nAussi connue sous le nom de sablier ou violon, cette forme présente des pics de recrutement sur de courtes périodes. Elle résulte souvent d\'une correction des déséquilibres démographiques antérieurs. Elle peut combiner à la fois des compétences solides et des employés moins expérimentés. Elle peut également entraîner un manque d\'encadrement intermédiaire.\n\nLa pyramide des âges est un outil RH qui offre plusieurs avantages, mais connaît aussi des limites.\n\nLa pyramide des âges est un outil utile pour les entreprises soucieuses de comprendre et de gérer efficacement leur main-d\'œuvre. Ses avantages sont multiples :\n\nBien que la pyramide des âges soit un outil efficace pour comprendre la démographie de l\'entreprise et planifier les stratégies RH, elle présente également certaines limites :\n\nMalgré ces limites, une utilisation judicieuse de la pyramide des âges, combinée à d\'autres données et analyses, peut fournir des informations précieuses pour orienter les décisions RH et assurer une gestion efficace et équitable des effectifs de l\'entreprise.\n\nPour élaborer une pyramide des âges, il convient de suivre les étapes suivantes :\n\nLa première étape consiste à collecter les données démographiques de votre entreprise, notamment l\'âge de chaque employé. Ces informations peuvent être obtenues à partir des dossiers du personnel, des systèmes de gestion des ressources humaines (SIRH) ou de tout autre outil de suivi des employés.\n\nUne fois les données collectées, regroupez les employés par tranches d\'âge pertinentes : 20-29 ans, 30-39 ans, 40-49 ans, etc. Cette étape permet de créer des catégories distinctes pour une analyse plus claire de la répartition démographique.\n\nPour chaque tranche d\'âge, calculez le nombre d\'employés correspondant. Cela peut être fait en comptant le nombre d\'employés dans chaque groupe d\'âge ou en utilisant des outils de traitement de données pour automatiser le processus.\n\nUne fois que vous avez les données nécessaires, créez le graphique de la pyramide des âges. Vous pouvez utiliser des logiciels de traitement de texte comme Microsoft Excel ou des outils plus spécialisés en gestion des ressources humaines pour créer le graphique.\n\nEnfin, analysez le graphique pour identifier les tendances démographiques de votre entreprise. Observez les variations de répartition par âge et identifiez les éventuels déséquilibres ou tendances significatives. Ces informations peuvent orienter les décisions stratégiques en matière de recrutement, de formation et de gestion des talents.\n\nInterpréter la pyramide des âges de son entreprise nécessite une analyse approfondie de la répartition démographique de l\'effectif.\n\nTout d\'abord, il est important d\'examiner attentivement la répartition par tranches d\'âge pour comprendre la dynamique globale. En identifiant les concentrations d\'employés dans différentes catégories d\'âge, on peut déceler des tendances significatives qui influencent la stratégie RH.\n\nEn pratique : une pyramide des âges avec une base large et un sommet étroit pourrait indiquer une population d\'employés plus jeune avec moins de représentation dans les tranches d\'âge plus avancées. Cela pourrait signaler un besoin potentiel de recrutement ou de développement de talents pour combler les lacunes dans les niveaux d\'expérience et de compétences.\n\nDe plus, en évaluant les déséquilibres démographiques, comme une surabondance ou une pénurie dans certaines tranches d\'âge, les gestionnaires RH peuvent mieux anticiper les besoins futurs de l\'entreprise. Par exemple, une forte concentration d\'employés proches de l\'âge de la retraite pourrait nécessiter des plans de succession ou des programmes de transfert de connaissances.\n\nEn outre, l\'interprétation de la pyramide des âges permet d\'ajuster les stratégies de recrutement, de rétention et de développement des talents,en fonction des besoins démographiques spécifiques de l\'entreprise. Par exemple, si une entreprise constate une baisse de l\'effectif dans les tranches d\'âge intermédiaires, elle pourrait mettre en place des programmes de formation ou de reconversion pour maintenir un bassin de talents diversifié et compétent.\n\nÀ retenir : interpréter la pyramide des âges de son entreprise offre une vision claire de la composition démographique de l\'effectif et permet de prendre des décisions éclairées en matière de gestion des ressources humaines pour assurer la pérennité et la croissance de l\'organisation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour créer une pyramide des âges, des outils comme Microsoft Excel, des logiciels de gestion des ressources humaines (SIRH) ou des plateformes en ligne spécialisées sont souvent utilisés.\n\nLa GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) est une démarche stratégique qui vise à anticiper les besoins en ressources humaines d\'une entreprise en alignant les compétences disponibles avec les objectifs à moyen et long terme.\n\nLa pyramide des âges est un outil essentiel pour les entreprises car elle permet de visualiser la répartition de l\'effectif par tranches d\'âge, facilitant ainsi la planification stratégique, la gestion des talents et l\'anticipation des besoins en recrutement et en formation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1716,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 20:14:04',448,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1726,'changer-nom-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/changer-nom-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/changement-nom-association','Changer le nom d\'une association : procédure et déclaration {YEAR}','Changer le nom d\'une association','Comment changer le nom d\'une association loi 1901 : décision en assemblée, modification des statuts, déclaration en préfecture et démarches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Changer le nom d\'une association suppose une modification des statuts, qui obéit à une procédure précise. La décision relève des membres, doit être consignée puis déclarée à l\'administration. Anticiper les conséquences pratiques du changement évite les difficultés avec les partenaires et les organismes.</p><h2>Pourquoi changer de nom</h2><p>Une association peut souhaiter modifier son nom à la suite d\'un repositionnement, d\'une fusion, d\'un élargissement de son objet ou pour gagner en clarté. Avant de décider, il convient de vérifier que le nouveau nom est disponible et ne porte pas atteinte aux droits d\'un tiers, notamment une marque déposée.</p><h2>La décision de l\'assemblée</h2><p>Le nom figurant dans les statuts, sa modification relève de l\'organe compétent désigné par ceux-ci, le plus souvent l\'assemblée générale, selon des règles de majorité parfois renforcées. La convocation doit mentionner ce point à l\'ordre du jour. La décision est ensuite consignée dans un procès-verbal signé.</p><h2>La modification des statuts</h2><p>Le nouveau nom est intégré dans les statuts mis à jour. Ce document, daté et signé, sert de base aux formalités déclaratives. Il est conseillé de conserver l\'historique des versions des statuts pour assurer la traçabilité des modifications successives de l\'association.</p><h2>La déclaration en préfecture</h2><p>Le changement de nom doit être déclaré à la préfecture dans les trois mois, en ligne ou par formulaire, accompagné du procès-verbal et des statuts mis à jour. Une publication au Journal officiel peut être nécessaire. Cette formalité rend le changement opposable aux tiers.</p><h2>Les démarches complémentaires</h2><p>Une fois le nom modifié, l\'association informe sa banque, ses partenaires, les financeurs et les organismes auprès desquels elle est connue. Elle met à jour ses supports de communication, son site et ses documents officiels. Si elle dispose d\'un numéro SIRET, elle signale aussi le changement aux administrations concernées.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi changer de nom\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"La décision de l\'assemblée\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Modification des statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Déclaration en préfecture\", \"anchor\": \"declaration\"}, {\"text\": \"Démarches complémentaires\", \"anchor\": \"demarches\"}]','[{\"text\": \"Qui décide du changement de nom d\'une association ?\", \"content\": \"L\'organe désigné par les statuts, le plus souvent l\'assemblée générale, selon les règles de majorité prévues.\"}, {\"text\": \"Faut-il déclarer le changement de nom ?\", \"content\": \"Oui, à la préfecture dans les trois mois, avec le procès-verbal et les statuts mis à jour. Une publication au Journal officiel peut être nécessaire.\"}, {\"text\": \"Peut-on choisir n\'importe quel nouveau nom ?\", \"content\": \"Non. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nIl peut arriver que le nom d’une association ne soit plus en adéquation avec l’intérêt, les missions ou l’activité qu’elle développe. Les membres de l’association peuvent alors prendre la décision de modifier le nom de l’association.\n\nPeut-on changer le nom d’une association loi 1901 ? Quelles sont les formalités à accomplir pour pouvoir modifier une association ? Legalstart fait le point sur les étapes de changement de nom d’une association.\n\nInscrit dans les statuts, le nom d’une association sert à l’identifier et à la distinguer des autres entités. Les fondateurs de l’association peuvent le choisir librement, à condition qu’il ne soit pas déjà utilisé.\n\nLe nom d’une association correspond à l’appellation officielle sous laquelle l’association est déclarée et mène ses activités. Cette dénomination sociale est choisie au moment de la création de l’association, par ses créateurs.\n\nIl est important de ne pas confondre le nom de l’association, ou dénomination sociale, avec d’autres appellations :\n\nChoisir un nom est obligatoire pour toute association déclarée. Ce nom incarne son identité et constitue son principal outil de communication auprès du public. Il constitue également la dénomination sociale sous laquelle l’administration la connaît.\n\n📝 À noter : il est obligatoire de déclarer la dénomination sociale de l’association à la préfecture dès sa création.\n\nAu cours de son existence, une association peut décider de modifier son nom si celui-ci n’est plus en adéquation avec ses missions, activités ou intérêts. En effet, le nom, essentiel pour identifier l’association et refléter son identité, doit être clair et représentatif des services proposés par l’association.\n\nEn cas de confusion ou si le nom ne reflète plus l’objet de l’association, un changement peut être envisagé. Cela passe par une modification statutaire permettant d’adopter une nouvelle dénomination sociale.\n\nLe nom de l’association est l’une des mentions obligatoires devant figurer au sein des statuts de l’association. Changer le nom est donc un acte important de la vie de l’association.\n\nPour cela, il convient de procéder à une modification des statuts de l’association et à une déclaration au greffe des associations. La procédure se déroule en 3 étapes :\n\nComme chacune des modifications statutaires de l’association, le changement de nom doit être approuvé par les membres de l’association. Ainsi, en fonction de ce qui est prévu au sein des statuts et selon le processus envisagé par les dirigeants, la décision collective relative au changement de nom de l’association se déroule en 2 étapes.\n\nLes dirigeants, ou une partie des membres de l’association, font part aux autres membres de la nécessité de faire évoluer le nom de l’association.\n\nLe choix du nouveau nom de l’association peut se faire de plusieurs manières :\n\nAu cours de l’assemblée générale, les membres doivent adopter le projet de changement de nom à la majorité des voix des membres présents et représentés.\n\n⚠️ Attention : les statuts de l’association peuvent fixer des formalités différentes, comme l’organe compétent pour proposer la modification, ou comment l’adopter (majorité, quorum, etc.).\n\nL’approbation du changement de nom de l’association 1901 doit faire l’objet d’un procès-verbal. Ce document est important puisqu’il doit être joint à la déclaration du changement de nom en préfecture. Vous pouvez aussi noter le changement de nom dans le registre des associations (ou registre spécial), mais cela n’est pas obligatoire.\n\nLe nom de l’association est primordial, puisqu’il fait partie des éléments permettant d’identifier juridiquement l’entité. Il est donc obligatoire d’informer l’administration qu’une évolution est intervenue, et ce, dans un délai de 3 mois après la modification des statuts : c’est l’objectif de la déclaration en préfecture.\n\n☝️ Bon à savoir : cette déclaration est essentielle puisque le changement de nom de l’association ne devient opposable aux tiers qu’à compter de la date de transmission de la déclaration.\n\nPour changer le nom d’une association, le dirigeant ou toute personne mandatée, doit constituer un dossier de déclaration comprenant :\n\nCette déclaration doit être transmise à la préfecture du département dans lequel l’association a son siège social - ou à la préfecture de police si l’association a son siège social à Paris. Pour cela, le dirigeant ou toute personne mandatée peut se rendre physiquement sur place ou choisir d’envoyer son dossier par courrier.\n\n📝 À noter : la procédure de déclaration a été simplifiée, il est désormais possible de procéder au changement de nom de l’association en ligne, en utilisant le téléservice \"e-Modification\" sur le site du Service public.\n\nÀ l’issue de la déclaration, un récépissé de déclaration de changement de nom de l’association est remis au dirigeant. Dans le cadre de la gestion de l’association, il est important que le dirigeant conserve ce document, puisqu’il pourra lui être demandé ultérieurement.\n\nLa publication du changement de nom de l’association au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise) peut être utile, bien que facultative. En effet, c’est par cette publication que les tiers peuvent prendre connaissance du changement de nom de l’association.\n\nLa démarche permettant d’obtenir la publication du changement de nom est très simple. Le dirigeant n’a qu’à cocher la case dédiée du formulaire Cerfa de changement de nom. Cette case indique : \"Je demande la publication de l’extrait de cette déclaration au J.O.A.F.E. et m’engage à régler le montant des frais d’insertion\".\n\nDepuis le 1er janvier 2020, la publication au JOAFE est gratuite.\n\nLa décision collective\n\nLes membres de l’association\n\nLe procès-verbal de changement de nom\n\nLa déclaration en préfecture\n\nLe dirigeant de l’association ou toute personne mandatée\n\nLe Cerfa de changement de nom (n° 13972*02)\n\nL’exemplaire des statuts d’association mis à jour et signés\n\nLe procès-verbal de changement de nom\n\nLa publication au JOAFE\n\nLe dirigeant de l’association ou toute personne mandatée\n\nL’extrait de déclaration de changement de nom de l’association\n\nLa publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise) est gratuite.\n\nCependant, la rédaction des statuts pour acter la modification du changement de nom peut engendrer des frais si elle est confiée à un juriste ou un avocat. Les tarifs varient entre 100 et 300 € HT de l’heure. Il est également possible de le faire soi-même pour minimiser les coûts ou de faire appel à des plateformes en ligne qui proposent ce service à partir de 49 € HT.\n\nSi la modification du nom de l’association n’est pas déclarée en préfecture, les dirigeants sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 €, voire 3.000 € en cas de récidive.\n\nEn cas d’usurpation de nom, l’association peut être tenue de verser des dommages et intérêts à la victime. Si le nom porte atteinte à une marque déposée, l’association peut être poursuivie pour contrefaçon.\n\nPour prévenir ce risque, il est courant de protéger le nom de l’association en l’enregistrant auprès de l’INPI.\n\nAvant de choisir le nom de votre association, n’hésitez pas à vérifier sa disponibilité en utilisant notre outil de vérification de nom.\n\nSi vous voulez tout savoir sur les associations loi de 1901, n’attendez plus pour télécharger gratuitement notre guide de l’association.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est possible de changer le nom d’une association sans la dissoudre, après approbation collective de ses membres. La modification nécessite de suivre une procédure qui comprend de compléter le formulaire Cerfa n°13972*03 et de fournir les justificatifs nécessaires.\n\nUne association peut choisir librement son nom, mais celui-ci doit être original, non descriptif et non banalisé. Il ne doit pas être déjà utilisé par une autre entité. Il est donc impossible pour deux associations d’avoir le même nom.\n\nAucun texte de loi ne détermine la durée du mandat du président d’une association. Celle-ci est définie par les statuts et est généralement fixée à un an.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssociation - Questions fréquentes\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nChangement de président d\'association : procédure et obligations légales\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nBureau d’association : membres, rôle et élection\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1669,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,321,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-27 03:43:25'),(1728,'qu-est-ce-que-la-location-gérance-d-un-fonds-de-commerce','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/qu-est-ce-que-la-location-gérance-d-un-fonds-de-commerce','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/location-gerance-fonds-commerce',NULL,'Qu’est-ce que la location gérance d’un fonds de commerce ?',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Qu’est-ce que la location gérance d’un fonds de commerce ?','## Qu’est-ce qu’une location gérance de fonds de commerce ?\n\n## 1- Qu’appelle-t’on un fonds de commerce ?\n\n## 2- La location-gérance : définition.\n\n## Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un fonds de commerce en location-gérance ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques du contrat de location-gérance ?\n\n## Quels sont les avantages et inconvénients du fonds de commerce en gérance libre\n\n## Comptabilisation en location gérance d’un fonds de commerce : quelle différence avec un commerçant « classique » ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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On vous explique tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans la location gérance d’un fonds de commerce.\n\nLe fonds de commerce est l’ensemble des éléments qui constituent un commerce et lui donnent de la valeur. Le fonds de commerce est constitué :\n\nDe manière générale, le fonds de commerce est exploité par son propriétaire. Il est cependant possible que ce dernier décide de confier l’exploitation de son fonds à un commerçant qui le gérera pour lui : un « gérant-libre » ou « locataire-gérant » (les deux termes désignent la même chose).\n\nLe saviez-vous : l\'amortissement d\'un fonds de commerce n\'est en principe pas possible, cependant il existe des exceptions sous certaines conditions.\n\nUne location gérance de fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du dit-fonds concède à un commerçant (le gérant), le droit d’administrer celui-ci.\n\nElle est aussi appelée « gérance-libre » et ne doit pas être confondue avec l’embauche d’un gérant comme salarié. La différence majeure porte sur les risques de l’exploitation qui, dans le cadre d’une location-gérance, sont transférés vers le gérant. Ils ne pèsent plus sur le propriétaire du fonds de commerce.\n\nIl n’y a que trois critères à remplir pour pouvoir prétendre à une location-gérance de fonds de commerce :\n\nComme mentionné plus tôt, la prise en location-gérance d’un fonds de commerce est une formalité qui doit être enregistrée administrativement .\n\nElle doit également faire l’objet d’une publication : un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la prise en location-gérance. Cette annonce contient entre autres, les parties au contrat, l’adresse du commerce et l’activité exercée. Une autre annonce doit être publiée à la fin du contrat de location-gérance.\n\nLe bailleur doit vous délivrer le fonds de commerce avec tous ses éléments. Le fonds doit impérativement répondre aux normes d’exploitation de l’activité concernée, aux règles d’hygiène et de sécurités en vigueur. Pour résumer, le fonds de commerce doit être exploitable dans de bonnes conditions lorsque vous en prendrez la gérance (sauf acceptation du fonds en l’état, prévue dans le contrat).\n\nDonc, même si ce n’est pas prévu dans le contrat, le locataire-gérant bénéficie d’une garantie contre les « vices cachés » (défauts qui empêcheraient l’exploitation dont le bailleur n’aurait pas fait part au préalable).\n\nEn revanche, le locataire-gérant est responsable de maintenir le fonds en l’état et doit donc remplacer le matériel hors d\'usage, entretenir les locaux etc.\n\nEn résumé, le bail de location gérance d’un fonds de commerce :\n\nLa location gérance de fonds de commerce permet d’être à son compte sans avoir à investir de grosses sommes d’argent , contrairement à l’achat d’un fonds de commerce.\n\nLe locataire-gérant peut rencontrer une frustration à la fin du contrat. En effet, même s’il a amélioré le fonds de commerce qu’il a géré, il n’est pas propriétaire et n’a le droit à aucune indemnité .\n\nElle peut être un bon moyen d ’évaluer la prospérité d’un commerce avant d’acheter ce fonds de commerce par exemple.\n\nVous n’êtes pas tout à fait libre même si vous êtes le gérant : vous devez respecter la destination du fonds : l’activité initialement prévue.\n\nTous les éléments suivants ne sont applicables qu’aux PME (les plus sujettes aux locations gérances de fonds de commerce).\n\nIl n’y a aucune différence dans la tenue de la comptabilité d’un commerçant propriétaire de son fonds de commerce et celle d’un locataire-gérant.\n\nLe locataire-gérant commerçant (ou son expert-comptable) doit donc tenir une comptabilité régulière « sincère et de bonne foi » (non faussée). Ce qui implique :\n\nBon à savoir : L’avantage fiscal principal est la possible déduction de la redevance versée au bailleur du revenu fiscal de l’entreprise.\n\nRédacteur : Laurène Vialle, diplômée d’un double Master II en Grande Ecole de Commerce et Droit des affaires internationales et européennes. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nDestination du bail commercial : le guide\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nTout savoir sur l’information aux salariés lors d’une cession de fonds de commerce\n\nAvocat spécialisé en bail commercial\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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La question d\'une association à but lucratif soulève les limites du non-lucratif, la notion de gestion désintéressée et le risque de requalification fiscale. Comprendre ces règles évite que l\'association ne soit assimilée à une entreprise et soumise aux impôts commerciaux.</p><h2>Le principe du non-lucratif</h2><p>L\'association loi 1901 ne peut avoir pour objet de partager des bénéfices entre ses membres. Elle peut réaliser des excédents, mais ceux-ci doivent être réinvestis dans son objet. Une véritable association à but lucratif, distribuant ses profits, n\'existe pas dans le cadre de la loi 1901 : un tel projet relèverait d\'une société. Le non-lucratif est consubstantiel à l\'association.</p><h2>Les activités économiques autorisées</h2><p>Une association peut exercer une activité économique (vente de produits, prestations, billetterie) pour financer son objet, sans perdre sa nature associative, tant que la lucrativité reste accessoire et que la gestion demeure désintéressée. Ces activités sont permises, mais encadrées : elles ne doivent pas devenir la finalité de l\'association ni bénéficier personnellement aux dirigeants.</p><h2>La gestion désintéressée</h2><p>La gestion désintéressée est la condition centrale du non-lucratif : les dirigeants exercent bénévolement, sans rémunération excessive, et aucun membre ne tire de profit personnel de l\'activité. Une rémunération encadrée des dirigeants reste possible sous conditions. La gestion désintéressée distingue l\'association d\'une entreprise déguisée et conditionne son régime fiscal de faveur.</p><h2>La fiscalité</h2><p>Une association à gestion désintéressée exerçant une activité non concurrente du secteur commercial est en principe exonérée des impôts commerciaux (IS, TVA, CET). En revanche, si elle exerce une activité lucrative concurrençant des entreprises dans des conditions similaires, elle devient imposable sur cette activité. Une franchise des activités lucratives accessoires existe sous un certain seuil.</p><h2>Le risque de requalification</h2><p>Si une association exerce en réalité une activité lucrative prépondérante ou profite à ses dirigeants, l\'administration peut la requalifier et la soumettre aux impôts commerciaux, voire en société de fait. Pour éviter ce risque, l\'association doit respecter la gestion désintéressée, maintenir une lucrativité accessoire et ne pas concurrencer le secteur commercial dans les mêmes conditions.</p>','[{\"text\": \"Principe du non-lucratif\", \"anchor\": \"non-lucratif\"}, {\"text\": \"Activités économiques autorisées\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Gestion désintéressée\", \"anchor\": \"gestion\"}, {\"text\": \"La fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Risque de requalification\", \"anchor\": \"requalification\"}]','[{\"text\": \"Une association peut-elle être à but lucratif ?\", \"content\": \"Non, l\'association loi 1901 est non lucrative : un projet visant à distribuer des profits relève d\'une société.\"}, {\"text\": \"Une association peut-elle vendre des produits ?\", \"content\": \"Oui, une activité économique est possible pour financer son objet, à condition qu\'elle reste accessoire et la gestion désintéressée.\"}, {\"text\": \"Quand une association devient-elle imposable ?\", \"content\": \"Lorsqu\'elle exerce une activité lucrative concurrençant des entreprises dans des conditions similaires, au-delà d\'une franchise.\"}]','[\"L\'association est par nature non lucrative\", \"Activités économiques accessoires autorisées\", \"Gestion désintéressée pour éviter la requalification fiscale\"]',NULL,'Peut-on créer une association à but lucratif ?','## Qu’est-ce qu’une association à but lucratif ?\n\n## Une association à but lucratif, est-ce possible ?\n\n## Une association peut-elle avoir une activité économique ?\n\n## Quelle réglementation pour les bénéfices dans une association à but lucratif ?\n\n## Comment déterminer si une association est à but lucratif ?\n\n## Étape 1 : la gestion de l’association est-elle désintéressée ?\n\n## Étape 2 : quelle est la situation de l\'association au regard de la concurrence ?\n\n## Étape 3 : quelles sont les conditions d\'exercice de l\'activité de l\'association ?\n\n## Produit\n\n## Public\n\n## Prix\n\n## Publicité\n\n## Quelles sont les conséquences pour une association à but lucratif ?\n\n## La conséquence juridique : l’immatriculation de l’association\n\n## Les conséquences fiscales d’une association à but lucratif\n\n## L’assujettissement aux impôts commerciaux\n\n## Les avantages fiscaux possibles\n\n## Les conséquences comptables d’une association à but lucratif\n\n## La déclaration du montant des ressources\n\n## La certification des comptes\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre une association à but lucratif et une association à but non lucratif ?\n\n## Quelle différence entre une association à but lucratif et une association à activité lucrative ?\n\n## Comment créer une association à but lucratif ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 02 décembre 2025\n\nCréer une association à but lucratif suscite de nombreuses interrogations, notamment sur la possibilité de générer et de distribuer des bénéfices au sein d’une structure associative.\n\nCette question soulève aussi la distinction entre une association réellement à but lucratif et une association simplement à activité lucrative, ainsi que les impacts fiscaux et comptables qui en découlent.Avant d’engager vos démarches, Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nQuand on parle d’association à but lucratif, il est important de bien faire la différence avec une association ayant une activité économique.\n\nNon, il n’est pas possible de monter une association à but lucratif. En effet, une association est nécessairement sans but lucratif. Ainsi, et malgré une idée répandue, l’association à but lucratif n’existe pas ! Par conséquent, ce n’est pas parce que l’on parle d’association à but non lucratif, que l’inverse est possible.\n\nLa loi de 1901 impose qu’une association dispose d’un « but autre que de partager des bénéfices ». Concrètement, cela signifie que l’objet, direct ou indirect, d’une association, ne peut pas être le partage des revenus générés par l’association entre les fondateurs.\n\nBon à savoir : si vous souhaitez créer une structure vous permettant de gagner de l’argent et de toucher des bénéfices, vous devez créer une entreprise. Cette différence vous permet de choisir entre association ou entreprise.\n\nS’il est interdit de partager les bénéfices réalisés entre les fondateurs de l’association, il est tout à fait possible, pour une association, d’avoir des activités lucratives.\n\nEn effet, si l\'association à but lucratif n\'existe pas juridiquement, il est en revanche possible qu’une association ait des activités économiques. Il est donc possible de créer une association loi 1901 à but non lucratif, tout en prévoyant d’avoir des activités qui génèrent de l’argent. On parle alors d’association à activité lucrative.\n\nEn revanche, ces activités doivent obligatoirement permettre de développer l’objet non-lucratif de l’association. Par exemple :\n\nAttention : l’exercice habituel de ce type d\'activités devra alors être expressément prévu par les statuts de l\'association. Pour cela, il faut insérer dans les statuts de l’association une clause stipulant que l’association exerce ces activités lucratives, afin de favoriser la réalisation de son objet social.\n\nLes profits réalisés grâce à ces activités économiques permettent donc de financer l’objet social de l’association, qui lui est à but non lucratif.\n\nBien qu’il n’existe pas de statut juridique d’association à but lucratif, la loi 1901 prévoit tout de même la possibilité pour une association d’avoir une activité lucrative, c’est-à-dire qui génère des bénéfices.\n\nMais la loi prévoit cependant que ces bénéfices ne peuvent pas être partagés entre les membres de l\'association, y compris entre les membres fondateurs. Ainsi, contrairement à une organisation à but lucratif comme une société, l’association doit garder ses bénéfices et les attribuer à la réalisation de son objet social.\n\nPar exemple, si une association aide les personnes handicapées, les fonds doivent servir à améliorer leurs conditions de vie.\n\nOuvrir une association à but lucratif n’est pas possible au risque de voir l’organisation requalifiée en société. Pour éviter cela, il est nécessaire de bien identifier la frontière entre une association à but lucratif et une association à activité lucrative. Toute la nuance tient dans la définition du but lucratif.\n\nOr, pour déterminer si une association est à but lucratif ou non, il faut suivre un raisonnement en 3 étapes :\n\nDès la création d\'une association, il est nécessaire d\'analyser la gestion de l’association pour déterminer si elle exerce une activité lucrative. En effet, l\'essentiel est de savoir si la gestion de l’association est désintéressée ou non.\n\nLa gestion de l\'association va être considérée comme désintéressée si l\'activité des dirigeants (président, membre du conseil d\'administration ou du bureau) est exercée à titre bénévole. En outre, l\'association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit et les membres ne peuvent pas, en principe, être déclarés bénéficiaires d\'une partie de l\'actif de l\'association.\n\nToutefois, le fait que certains dirigeants de l\'association soient rémunérés ne remet pas nécessairement en cause le caractère désintéressé de la gestion de l\'association si elle rentre dans l’une des situations suivantes :\n\nSi la rémunération brute mensuelle versée à chaque dirigeant n\'excède pas les ¾ du SMIC.\n\nPour le calcul de la rémunération, sont pris en compte :\n\nSi la rémunération des dirigeants est supérieure au plafond des ¾ du SMIC et que la gestion est transparente\n\nLa gestion de l\'association est alors soumise au respect de plusieurs principes.\n\nSi le nombre de dirigeants susceptibles de percevoir une rémunération (supérieure ou égale au ¾ du SMIC) ne dépasse pas un certain plafond.\n\nLe calcul du plafond dépend des ressources de l\'organisme au cours des 3 exercices précédant celui au cours duquel la rémunération est versée. Il convient alors de prendre en compte que :\n\nPour conclure, si le caractère intéressé de la gestion de l\'association est confirmé, alors l’administration fiscale estimera que l\'association a une activité lucrative.\n\nEn revanche, si la gestion de l\'association est désintéressée, il conviendra d\'analyser le second critère et d\'examiner la situation de l\'association par rapport à la concurrence.\n\nSi la gestion de l\'association est désintéressée, l\'activité de l\'association ne peut être qualifiée de lucrative que si elle concurrence des entreprises commerciales.\n\nLa question est alors de savoir si le consommateur peut, pour un besoin donné, s\'adresser indifféremment à l\'association ou à une entreprise commerciale :\n\nSi l\'association exerce une activité concurrente de celle d\'entreprises du secteur lucratif, elle pourra, en fonction des conditions de l\'exercice de son activité, être considérée comme n\'exerçant pas une activité lucrative. Il s\'agira alors d\'apprécier les critères des \"4 P\", à savoir par ordre d\'importance décroissante le produit, le public, le prix et la publicité.\n\nUne association va pouvoir échapper à la qualification d\'activité lucrative si :\n\nLes produits ou services fournis par l\'association visent à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché (ou dans des conditions peu satisfaisantes).\n\nLes biens ou services proposés par l\'association sont fournis à des personnes se trouvant dans une situation économique et sociale difficile (par exemple personnes handicapées ou au chômage). Dans ce cas, il sera considéré que l\'activité de l\'association a une utilité sociale.\n\nLe prix des biens ou services proposés par l\'association est inférieur à celui proposé par des entreprises pour les mêmes biens ou services, ou bien adapté à la situation des bénéficiaires (par exemple, réduction pour les chômeurs).\n\nSi par principe, le recours à des méthodes commerciales ou des méthodes de publicité traditionnelles constitue un indice de lucrativité, il est possible à l\'association de procéder à des opérations de communication pour, notamment, faire appel à la générosité du public.\n\nÀ défaut, de respecter l’ensemble de ces critères, l’association sera considérée à but lucratif et sera donc soumise au même régime fiscal qu’une entreprise.\n\nLes associations à but lucratif, ou plutôt les associations à activité lucrative, du fait de leur spécificité, supportent plusieurs conséquences sur différents plans. À savoir des conséquences :\n\nComme n’importe quelle association, un association à activité lucrative doit déclarer son activité auprès de la préfecture dont elle dépend. Un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA) lui est alors attribué.\n\nMais du fait de son activité économique, l’association à activité lucrative doit également faire une demande d’immatriculation au répertoire des entreprises et des établissements (REE), afin d’obtenir un numéro Siren. Cette obligation lui incombe dès lors qu’elle est assujettie à la TVA et/ou à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nPar principe, l’association dite à but lucratif se voit assujettie aux impôts commerciaux, mais elle peut bénéficier d’avantages fiscaux dans certains cas.\n\nLa conséquence fiscale majeure de l’exercice d’une activité économique par une association sont l\'assujettissement aux impôts commerciaux, c’est-à-dire à l’impôt sur les sociétés (IS), la TVA et la contribution économique et territoriale (CET).\n\nBon à savoir : si l’association a des activités à but lucratif et une activité économique, elle n’est soumise à l’IS que si son chiffre d’affaires est supérieur à 78.596 € par an (article 261 du Code général des impôts).\n\nAinsi, l’association est assujettie à la TVA dès lors qu’elle dépasse les plafonds de chiffre d’affaires suivants :\n\nAttention : il ne faut pas confondre une activité lucrative avec un don ou encore un mode de financement des associations.\n\nToutefois, dans le cadre de ses activités lucratives, l’association peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime fiscal favorable.\n\nIl existe, toutefois, des exceptions :\n\nEn effet, si la gestion de l\'association est désintéressée et si les activités non lucratives de l\'association demeurent \"significativement prépondérantes\", les activités lucratives réputées accessoires ne seront pas soumises aux impôts commerciaux si le chiffre d\'affaires pour une année civile donnée n\'excède pas le seuil de 76.679 € HT.\n\nEn effet, dans la limite de 6 manifestations par an, ces évènements sont exonérés de la TVA.\n\nEn effet, certaines activités proposées aux membres de l’association pourront être exonérées de TVA. Ainsi, peuvent être exonérées de TVA les ventes de biens (dans la limite de 10% du chiffre d\'affaires) et les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif. En revanche, sont exclues les opérations d’hébergement, de restauration et d’exploitation des bars et des buvettes.\n\nSi votre association répond à plusieurs de ces critères, elle pourra bénéficier cumulativement de ces régimes fiscaux avantageux.\n\nEn plus des conséquences juridiques et fiscales, une association à but lucratif doit se conformer à certaines obligations comptables. Il s’agit principalement de la déclaration du montant des ressources et de la certification des comptes.\n\nEn outre, l\'association qui décide de rémunérer ses dirigeants devra communiquer chaque année aux services fiscaux concernés une déclaration attestant du montant de ses ressources et indiquant l\'identité et le montant de la rémunération de chaque dirigeant concerné.\n\nLes associations peuvent vendre des produits, mais elles doivent tenir une comptabilité d\'association et préparer les comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. L\'association devra, par la suite, publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction des journaux officiels, et ce dans les 3 mois de l’approbation des comptes par l\'assemblée générale de l\'association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne association à but lucratif, par exemple, a pour objectif l’enrichissement de ses membres, c’est-à-dire de faire des profits et de partager les bénéfices entre ses membres. L\'association à but non lucratif est totalement désintéressée, et ne vise en aucun cas un quelconque partage des bénéfices. Notons, qu’en principe, il n’est pas possible de créer une association à but lucratif. Mais une association peut avoir une activité économique.\n\nUne association à but lucratif n’existe pas. Par définition, la raison d’être d’une association n’est pas l’enrichissement de ses membres. Le partage des bénéfices n’est donc pas possible. Au contraire, il est possible d’avoir une association à but non lucratif qui exerce une activité économique pour aider au financement de son objet social. On parle alors d’association à activité lucrative.\n\nIl n’est pas possible de créer une association à but lucratif. Si vous souhaitez créer une organisation lucrative, vous devez vous tourner vers un autre statut juridique comme la société. Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez créer une association à but non lucratif qui pourra exercer une activité économique pour soutenir son objet social.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 02 décembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssociation loi 1901 : toutes les informations pour se lancer\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nAssociation à but non lucratif ou entreprise ? Quelles différences ?\n\nCréer une association sportive : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2298,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,396,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-27 03:07:17'),(1730,'trame-business-plan-structure-plan-type-rubriques-ordre','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/trame-business-plan-structure-plan-type-rubriques-ordre','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/trame-business-plan','Trame de business plan {YEAR}','Trame de business plan','Trame de business plan en {YEAR} : structure type, rubriques à inclure et ordre logique pour construire son document. Plan type organisant le document rubrique.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La trame d\'un business plan est le plan type qui organise le document, rubrique par rubrique, dans un ordre logique. Disposer d\'une trame claire facilite la rédaction, garantit qu\'aucun élément essentiel n\'est oublié et rend le document lisible pour les financeurs habitués à cette structure. Connaître cette ossature permet de construire méthodiquement un business plan complet et convaincant.</p><h2>L\'executive summary</h2><p>La trame s\'ouvre sur l\'executive summary, synthèse d\'une à deux pages présentant l\'essentiel du projet. Bien que placé en tête, il se rédige en dernier. C\'est la première chose que lisent les investisseurs : sa clarté détermine souvent la suite de la lecture. Il résume l\'offre, le marché, l\'équipe, les chiffres clés et le besoin de financement.</p><h2>La présentation du projet et de l\'équipe</h2><p>Vient ensuite la présentation du porteur de projet et de l\'équipe, dont l\'expérience rassure, puis la genèse de l\'idée et la proposition de valeur. Cette partie raconte l\'histoire du projet et démontre la légitimité des fondateurs. Les investisseurs accordent une grande importance à la qualité de l\'équipe, parfois davantage qu\'à l\'idée elle-même.</p><h2>L\'étude de marché et la stratégie</h2><p>La trame se poursuit par l\'étude de marché (taille, tendances, clientèle, concurrence), puis par la stratégie commerciale et marketing (positionnement, offre, prix, distribution, communication). Cette section démontre la connaissance du marché et la pertinence du plan d\'attaque. Elle justifie les hypothèses de chiffre d\'affaires qui alimenteront la partie financière.</p><h2>Le volet juridique et financier</h2><p>Le document précise ensuite la forme juridique choisie et sa justification, puis déroule le prévisionnel financier : compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie, plan de financement et bilan prévisionnel, généralement sur trois ans. C\'est le cœur chiffré qui démontre la rentabilité et le besoin de financement, avec des hypothèses justifiées.</p><h2>Conseils sur la trame</h2><p>Une bonne trame est cohérente : la partie rédactionnelle et les chiffres se répondent. Il convient d\'adapter la trame au projet et au lecteur, de soigner la mise en forme et de rester concis. Les annexes accueillent les éléments détaillés. Suivre une structure reconnue facilite la lecture, mais c\'est la solidité du contenu qui emporte la décision des financeurs.</p>','[{\"text\": \"Executive summary\", \"anchor\": \"summary\"}, {\"text\": \"Projet et équipe\", \"anchor\": \"equipe\"}, {\"text\": \"Marché et stratégie\", \"anchor\": \"marche\"}, {\"text\": \"Juridique et financier\", \"anchor\": \"financier\"}, {\"text\": \"Conseils\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la structure d\'un business plan ?\", \"content\": \"Executive summary, présentation du projet et de l\'équipe, étude de marché, stratégie, forme juridique et prévisionnel financier.\"}, {\"text\": \"Par quoi commencer la rédaction ?\", \"content\": \"Par les parties de fond, l\'executive summary se rédigeant en dernier bien qu\'il figure en tête.\"}, {\"text\": \"Faut-il suivre une trame stricte ?\", \"content\": \"Une structure reconnue facilite la lecture, mais elle doit être adaptée au projet et au lecteur.\"}]','[\"Plan type organisant le document rubrique par rubrique\", \"De l\'executive summary au prévisionnel financier\", \"Cohérence entre récit et chiffres\"]',NULL,'Zoom sur la trame d’un business plan','## Trame de business plan : la partie rédactionnelle\n\n## L’executive summary\n\n## L’étude de marché\n\n## La stratégie commerciale\n\n## Trame de business plan : la partie financière\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer une entreprise ? Le business plan est un document indispensable à préparer en amont. Il vous permet de faire le point sur votre projet d’entreprise, mais également d’obtenir des financements. En effet, il est le document que vous transmettez à vos potentiels investisseurs. Il est donc important de respecter la trame d’un business plan. On vous dit tout ce que vous devez savoir pour faire un dossier de business plan gratuit.\n\nDans un premier temps, vous devez respecter au sein du business plan une trame de rédaction. Elle est principalement composée de l’executive summary, d’un business model, et de la stratégie commerciale.\n\nEn guise d’introduction au business plan, vous devez rédiger en une ou deux pages un executive summary. Concrètement, il reprend succinctement l’ensemble des informations que vous développez au cœur du business plan :\n\nCe document doit susciter l’intérêt de votre lecteur. Ainsi, lors de la présentation, vous transmettez aux personnes présentes une trame de votre business plan en PDF ou en version papier. Un executive summary bien rédigé permet de capter l’attention de vos potentiels investisseurs.\n\nÀ noter : vous pouvez rapidement trouver une trame de business plan gratuit en ligne. Pensez néanmoins à adapter ce business plan servant de modèle à votre situation, et notamment l’executive summary qui regroupe tous les éléments clés de votre projet.\n\nAfin d’élaborer une stratégie commerciale, vous devez d’abord réaliser une étude de marché. Cette étape vous permet :\n\nVous devez définir vos objectifs commerciaux pour faire un business plan gratuit de qualité. Ainsi, vous devez procéder à une estimation de chiffre d’affaires des premiers exercices comptables.\n\nLa stratégie commerciale permet de mettre en place votre plan afin de les atteindre. Elle regroupe l’ensemble de vos politiques commerciales et marketings permettant d\'atteindre votre chiffre d’affaires prévisionnel.\n\nÀ ce titre, cette partie du business plan constitue votre feuille de route lors de la création et du développement de votre entreprise. C’est le cap à suivre, la vision à court et moyen terme de l’entreprise. La stratégie commerciale fixe notamment :\n\nUne fois la partie rédactionnelle du business plan terminée, la trame du business plan devient financière. La structure du business plan doit être respectée. Ici il s’agit d’évaluer vos besoins en investissements et d’élaborer des prévisions financières des premiers exercices comptables. Cela se fait par le biais de tableaux et de calculs. On doit y trouver :\n\nDans la trame du business plan, cette étape est fondamentale. Elle permet à vos potentiels investisseurs de déterminer votre intérêt économique, ou votre capacité à rembourser votre prêt bancaire.\n\nEn définitive, cette trame de business plan peut vous aider à créer votre propre business plan afin de convaincre vos investisseurs de la viabilité de votre projet d’entreprise. Pour vous simplifier la vie, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan, sans oublier de l’adapter à votre situation.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nBusiness plan de gîte : que doit-il contenir ?\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nBusiness plan de cocktail bar : comment ça marche ?\n\nTout savoir sur le business plan d’une imprimerie\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',885,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,393,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1731,'code-ape-9609z','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/code-ape-9609z','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rediger-ses-statuts/code-ape-9609z','Code APE 9609Z : que faut-il savoir {YEAR}','Code APE 9609Z','Qu\'est-ce que le code APE 9609Z et quelles activités couvre-t-il ? Découvrez ce code des autres services personnels et son rôle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le code APE 9609Z correspond aux autres services personnels non classés ailleurs. Code APE générique, il regroupe des activités de services à la personne variées. Comprendre ce qu\'il recouvre aide à savoir s\'il correspond à son activité et à connaître son rôle dans la nomenclature.</p><h2>Que signifie le code APE 9609Z</h2><p>Le code APE 9609Z désigne les autres services personnels non classés ailleurs : il regroupe des activités de services à la personne diverses qui ne relèvent pas d\'un code plus spécifique. C\'est un code de la nomenclature d\'activités, attribué par l\'INSEE selon l\'activité principale déclarée.</p><h2>Les activités couvertes</h2><p>Le code 9609Z couvre des services personnels variés ne trouvant pas place dans d\'autres codes plus précis. Sa nature générique en fait un code attribué à des activités de services à la personne diverses. Vérifier que son activité ne relève pas d\'un code plus spécifique permet de valider ce code.</p><h2>Un code générique</h2><p>Étant un code résiduel pour les services personnels non classés ailleurs, le 9609Z regroupe des activités hétérogènes. Cette généricité peut conduire à son attribution faute de code plus adapté. Si une activité correspond mieux à un autre code, celui-ci doit être préféré pour une classification fidèle.</p><h2>Le rôle du code APE</h2><p>Le code APE a une finalité statistique et sert de repère, notamment pour la convention collective, qui dépend toutefois de l\'activité réelle. Un code générique comme le 9609Z n\'oriente pas clairement vers une convention. L\'activité réelle reste déterminante pour les obligations applicables.</p><h2>Vérifier son code</h2><p>Si le code 9609Z ne reflète pas précisément l\'activité, ou si un code plus adapté existe, l\'entreprise peut demander sa rectification à l\'INSEE. Veiller à la cohérence entre le code APE et l\'activité évite les confusions, notamment sur la convention collective et le rattachement de l\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Signification du code\", \"anchor\": \"signification\"}, {\"text\": \"Activités couvertes\", \"anchor\": \"activites\"}, {\"text\": \"Un code générique\", \"anchor\": \"generique\"}, {\"text\": \"Le rôle du code APE\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Vérifier son code\", \"anchor\": \"verifier\"}]','[{\"text\": \"Que signifie le code APE 9609Z ?\", \"content\": \"Il désigne les autres services personnels non classés ailleurs, regroupant des activités de services à la personne diverses.\"}, {\"text\": \"Le code 9609Z est-il générique ?\", \"content\": \"Oui, c\'est un code résiduel attribué à des services personnels divers ne relevant pas d\'un code plus spécifique.\"}, {\"text\": \"Peut-on corriger ce code APE ?\", \"content\": \"Oui, auprès de l\'INSEE, si un code plus adapté correspond mieux à l\'activité réelle de l\'entreprise.\"}]','[\"Le code APE 9609Z désigne les autres services personnels non classés ailleurs.\", \"C\'est un code générique regroupant des activités diverses.\", \"Un code plus spécifique doit être préféré quand il existe.\"]',NULL,'Que faut-il savoir sur le code APE 9609Z ?','## Qu’est-ce qu’un code APE ?\n\n## Code APE : définition\n\n## Code APE : utilité\n\n## Quelles sont les activités concernées par le code APE 9609Z ?\n\n## Code APE 9609Z : quelle fiscalité ?\n\n## Quelle est la convention collective applicable aux activités relevant du code APE 9609Z ?\n\n## Quelles sont les assurances obligatoires pour les professionnels relevant du code APE 9609Z ?\n\n## FAQ\n\n## Quel OPCO pour le code 9609Z ?\n\n## Quel code APE pour un thérapeute ?\n\n## Comment obtenir le code APE 9609Z ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLorsqu’on crée et immatricule une entreprise, un code nous est attribué en fonction de sa nature : le code APE. Également appelé code NAF, il a pour vocation de classer les entreprises selon leur type d’activité. Parmi les différentes classifications fixées par l’INSEE, le code APE 9609Z concerne certaines activités de services aux personnes. Quelles sont les professions et entreprises qui en relèvent ? Quelles sont les conséquences de ce code APE en matière de fiscalité, de convention collective et d’assurance ? Trouvez toutes les informations s’appliquant au code APE 9609Z grâce à Legalstart.\n\nLe code APE est l’acronyme de l’expression « Activité Principale Exercée ». C’est un code de classification des activités des entreprises utilisé et attribué par l’INSEE. Ce code comprend 4 chiffres et une lettre et est propre à chaque classe ou sous-classe d’activité.\n\nOn entend souvent parler également de code NAF : les deux sont étroitement liés. En effet, le code APE s’appuie sur une classification appelée Nomenclature des Activités Françaises, ou NAF. Le code NAF et le code APE sont donc identiques, même si on parle désormais plus d’APE\n\n☝️ Bon à savoir : où trouver son code APE ? C’est l’INSEE qui vous le délivre automatiquement lorsque vous immatriculez votre entreprise. Vous trouverez notamment votre code APE en ligne sur le guichet unique des entreprises, dans votre espace personnel.\n\nLe code APE délivré par l’INSEE a principalement une vocation statistique, et non juridique. Il permet de savoir combien d’entreprises exercent un type particulier d’activité. Vous concernant, il est utile pour identifier quelle est votre activité principale réellement exercée. Il doit également figurer sur des documents comme les bulletins de paie, si vous employez des salariés.\n\n☝️ Bon à savoir : même si vous exercez plusieurs activités différentes, un seul code APE vous est attribué. Il correspond à votre activité la plus importante (en chiffre d’affaires ou en nombre de salariés).\n\nCe code, et plus particulièrement votre activité classifiée sous ce code, permet notamment de déterminer :\n\nLe code APE 9609Z est une section consacrée aux autres activités de services personnels n.c.a. (non classées ailleurs). Elle comprend notamment des professions comme :\n\n⚠️ Attention : ne dépend pas du code APE 9609Z le psychologue à vocation thérapeutique, c’est-à-dire dont l’intervention est prescrite par un médecin. C’est le code APE 8690F qui s’applique.\n\nCertaines professions non directement répertoriées dépendent également du code APE 9609Z : un coach de vie ou un coach personnel seront ainsi classifiés, de même qu’un home organiser.\n\nPar contre, l’application du code APE 9609Z à un naturopathe n’est pas valable. Celui-ci dépend généralement du code APE 8690F « Activités de santé humaine n.c.a. »\n\n☝️ Bon à savoir : on applique le code APE 9609Z à une conciergerie exerçant divers services personnels (porteur, parcage de véhicule, bagagiste) et le 9700Z pour les activités d’emploi de personnel domestique.\n\nQuelle fiscalité s’applique au code APE 9609Z : BIC ou BNC ? Tout dépend de la profession exercée au sein de cette catégorie. En effet, c’est elle qui vous indique si vous dépendez des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).\n\nSous le code APE 9609Z, les professions libérales relèvent des BNC, alors que les artisans et commerçants relèvent des bénéfices industriels et commerciaux.\n\nÀ titre d’exemple, un toiletteur pour chiens sera considéré comme artisan relevant donc des BIC. A contrario, un sophrologue, qui exerce une activité libérale non réglementée, déclarera son chiffre d’affaires en BNC.\n\nDe la même manière, la convention collective de rattachement des activités au code APE 9609Z peut varier. C’est la nature de l’activité exercée qui détermine la convention collective applicable.\n\nOn dénombre principalement 4 conventions collectives dans cette sous-classe APE 9609Z, mais il en existe bien d’autres :\n\n📝 À noter : si vous êtes auto-entrepreneur, vous avez le statut de travailleur non salarié et ne dépendez d’aucune convention collective.\n\nDans la mesure où les activités rattachées au code APE 9609Z sont rarement des professions réglementées, il n’y a pas d’assurance obligatoire de manière générale.\n\nSi vous avez des salariés, certaines assurances sont toutefois obligatoires, comme :\n\nEn tant que travailleur non salarié relevant du code APE 9609Z, certaines assurances non-obligatoires sont néanmoins recommandées. C’est notamment le cas de :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nPlusieurs OPCO (opérateurs de compétence) peuvent être désignés pour le code APE 9609Z. Votre OPCO dépend de votre convention collective de rattachement. Pour le trouver, vous pouvez vous rendre sur le site opco.fr et rentrer votre numéro de SIREN. Vous saurez immédiatement quel est votre OPCO.\n\nLe plus souvent, une activité de thérapeute est classée avec le code APE 8690F (activités de santé humaine n.c.a.). C’est notamment le cas des psychologues à vocation thérapeutique, des psychothérapeutes, des hypnothérapeutes, des acupuncteurs, des psychanalystes, des homéopathes, etc.\n\nSi vous exercez une activité dépendant du code APE 9609Z (autres activités de services personnels n.c.a.), l’immatriculation de votre entreprise suffit à obtenir ce code. Si vous estimez que le code APE qui vous a été attribué est erroné, vous devez vous rapprocher de l’INSEE pour solliciter sa correction.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nSiège social d’entreprise : définition, utilité et modification\n\nLe capital social de l’entreprise de A à Z\n\nRédaction des statuts : le guide complet\n\nL’objet social : que faut-il savoir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1250,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,328,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 23:04:01'),(1732,'entreprise-en-redressement-judiciaire-définition-et-implications','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/entreprise-en-redressement-judiciaire-définition-et-implications','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/entreprise-en-redressement-judiciaire',NULL,'Entreprise en redressement judiciaire : définition et implications',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Entreprise en redressement judiciaire : définition et implications','## Qu’est-ce qu’une entreprise en redressement judiciaire ?\n\n## Entreprise en redressement judiciaire : quelles conséquences ?\n\n## Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?\n\n## Pour les créanciers\n\n## Pour les tiers\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous venez d’apprendre que l’un de vos partenaires commerciaux est en redressement judiciaire, mais cette notion est pour vous quelque peu obscur ?\n\nPour y voir plus clair, on vous explique ce qu’est une entreprise en redressement judiciaire, quelles sont les conséquences de cette procédure ainsi que les différentes manières de se renseigner sur la situation d’une entreprise en redressement judiciaire.\n\nLe redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui éprouvent des difficultés suffisamment graves mais dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Ainsi, lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est :\n\nEn d’autres termes, le redressement judiciaire d’une entreprise en difficulté a pour objectif de lui permettre, grâce à un cadre protecteur et par le biais de l’élaboration d’un plan de redressement, de faire face à ses obligations financières tout en maintenant son emploi et ses activités.\n\nQue l’on se place du point de vue du dirigeant de l’entreprise mise en redressement judiciaire, de ses créanciers, de ses salariés ou d’un tiers, les conséquences du redressement judiciaire sont nombreuses. En effet, cette période a pour objet de permettre à l’entreprise d’évoluer dans un cadre protecteur tout en prenant des mesures drastiques pour se relever.\n\nLe tableau ci-dessous liste les différentes conséquences qu’entraîne le redressement judiciaire d’une entreprise.\n\nEntreprise en redressement judiciaire : les conséquences\n\nPour le dirigeant d’entreprise\n\nC’est pour ces différentes raisons qu’il est nécessaire pour les différents partenaires et tiers de l’entreprise en redressement judiciaire, de pouvoir prendre rapidement connaissance de la situation de l’entreprise avec laquelle ils collaborent ou souhaitent collaborer.\n\nIl existe plusieurs méthodes qui permettent de savoir qu’une entreprise est en redressement judiciaire.\n\nD’une manière générale, le représentant des créanciers (ou le liquidateur) doit informer l’ensemble des créanciers de l’entreprise en redressement judiciaire, de l’ouverture de la procédure dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture.\n\nCette information se fait habituellement par courrier simple. Toutefois, les créanciers qui disposent de sûretés (gage, hypothèque, etc.) ou dont la créance a fait l’objet d’une publicité doivent impérativement être informés par courrier recommandé avec accusé réception (LRAR).\n\nEn pratique : il arrive que le représentant des créanciers n’ait pas connaissance de l’ensemble des créanciers de l’entreprise en redressement judiciaire. C’est pourquoi, il est essentiel de rester vigilant, et de vous informer régulièrement sur la situation de votre débiteur.\n\nLa procédure de redressement judiciaire fait l’objet d’une publication au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ainsi qu’au sein d’un journal d’annonces légales. Cela signifie que le redressement judiciaire est public et que toute personne intéressée peut en prendre connaissance.\n\nAussi, pour savoir qu’une entreprise est en redressement, il suffit de consulter les annonces parues au Bodacc ou bien de se rendre sur le site d’Infogreffe.\n\nBon à savoir : de nombreux sites internet recensent des listes d’entreprises en redressement judiciaire par département. Ces listes sont accessibles librement et permettent par exemple de pouvoir rechercher les entreprises en redressement judiciaire à vendre.\n\nVous souhaitez en savoir davantage sur les sociétés en redressement judiciaire ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nDurée d’une liquidation judiciaire : tout ce qu’il faut savoir\n\nPlan de redressement : durée, contenu et conséquences\n\nLiquidation judiciaire : mode d’emploi 2025\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Ce délai dépend de la complétude du dossier, du choix d\'un accompagnement et de la réactivité du greffe.</p>\n\n<h2>Délai global : 1 à 3 semaines</h2>\n<p>Pour une SCI familiale standard avec dossier complet déposé sur le guichet unique INPI :</p>\n<ul>\n<li><strong>5 à 10 jours</strong> en moyenne pour une SCI sans difficulté particulière.</li>\n<li><strong>2 à 3 semaines</strong> si les statuts nécessitent un retravail ou si le greffe demande des pièces complémentaires.</li>\n<li><strong>4 à 6 semaines</strong> pour les SCI complexes (multi-associés, apports immobiliers, montages familiaux).</li>\n</ul>\n\n<h2>Étape 1 : rédaction des statuts (1 à 7 jours)</h2>\n<p>La rédaction des statuts est l\'étape la plus structurante. Pour une SCI familiale simple, comptez 1 à 3 jours avec un modèle standard. Pour des statuts sur mesure (clauses d\'agrément renforcées, démembrement, gérance multiple), un notaire ou un avocat est recommandé : prévoir 5 à 10 jours d\'allers-retours.</p>\n\n<h2>Étape 2 : dépôt du capital (1 à 3 jours)</h2>\n<p>Le capital doit être déposé sur un compte bloqué chez la banque, à la Caisse des Dépôts ou chez un notaire. La banque délivre une <strong>attestation de dépôt des fonds</strong> nécessaire à l\'immatriculation. Pour une SCI à capital faible, ce délai est très rapide (24 à 72 heures).</p>\n\n<h2>Étape 3 : annonce légale (24 heures)</h2>\n<p>La publication d\'un avis de constitution dans un journal d\'annonces légales (JAL) du département du siège social est obligatoire. La plupart des plateformes en ligne délivrent l\'attestation de parution dans la journée. Coût : environ 185 € en moyenne pour une SCI.</p>\n\n<h2>Étape 4 : dépôt du dossier INPI (1 à 7 jours d\'instruction)</h2>\n<p>Le dépôt s\'effectue intégralement en ligne sur <strong>formalites.entreprises.gouv.fr</strong>. Le guichet unique INPI transmet ensuite aux greffes du tribunal de commerce et aux organismes sociaux et fiscaux. Le greffe instruit le dossier en 24 heures à 7 jours selon la charge. Un dossier incomplet allonge mécaniquement le délai.</p>\n\n<h2>Quels facteurs accélèrent la création ?</h2>\n<p>Pour gagner du temps :</p>\n<ul>\n<li>Recourir à un notaire ou plateforme spécialisée pour des statuts conformes du premier coup.</li>\n<li>Préparer l\'ensemble des justificatifs en amont (identités, domiciliation, attestations).</li>\n<li>Privilégier une domiciliation chez le gérant (pas de bail commercial à fournir).</li>\n<li>Anticiper l\'annonce légale dès la signature des statuts.</li>\n<li>Vérifier la cohérence de l\'objet social pour éviter un rejet du greffe.</li>\n</ul>\n<p>Un accompagnement par notaire ou expert-comptable représente un surcoût (600 à 1 500 €) mais sécurise le délai et la qualité juridique du dossier.</p>','[{\"text\": \"Délai global : 1 à 3 semaines\", \"anchor\": \"global\"}, {\"text\": \"Étape 1 : rédaction des statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Étape 2 : dépôt du capital\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Étape 3 : annonce légale\", \"anchor\": \"annonce\"}, {\"text\": \"Étape 4 : dépôt du dossier INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Quels facteurs accélèrent la création ?\", \"anchor\": \"acceleration\"}]','[{\"text\": \"Combien de temps faut-il pour créer une SCI ?\", \"answer\": \"En moyenne 1 à 3 semaines entre la décision et la réception du Kbis, pour un dossier standard sans difficulté. Les SCI complexes peuvent demander 4 à 6 semaines.\"}, {\"text\": \"Peut-on créer une SCI en 48 heures ?\", \"answer\": \"Très difficilement. Le greffe instruit en 1 à 7 jours et l\'annonce légale prend au minimum 24 heures. Un délai réaliste minimal est de 5 à 7 jours ouvrés avec un dossier parfaitement préparé.\"}, {\"text\": \"Le notaire accélère-t-il la création ?\", \"answer\": \"Oui généralement. Un notaire dispose de modèles éprouvés et d\'un accès direct aux greffes, ce qui limite les retours du dossier et sécurise le délai.\"}, {\"text\": \"Que faire si le greffe refuse le dossier ?\", \"answer\": \"Le greffe notifie les pièces ou corrections manquantes via le guichet INPI. Vous disposez d\'un délai pour régulariser, sans repayer les frais. Le délai global s\'allonge alors de 1 à 2 semaines.\"}]','[\"Délai moyen de création d\'une SCI : 1 à 3 semaines via le guichet unique INPI.\", \"Rédaction des statuts : 1 à 7 jours selon complexité et accompagnement.\", \"Dépôt du capital en banque ou chez notaire : 24 à 72 heures.\", \"Annonce légale obligatoire publiée en 24 heures, coût moyen 185 €.\", \"Instruction du greffe : 24 heures à 7 jours selon la charge.\"]',NULL,'Quel est le délai de création d’une SCI ?','## Quel est le délai de préparation du projet de SCI ?\n\n## Quel est le délai de publication de l’annonce légale d’une SCI ?\n\n## Quel est le délai d’immatriculation d’une SCI ?\n\n## Quels délais sont à respecter après l’immatriculation de la SCI ?\n\n## Quel délai de création d’une SCI familiale ?\n\n## Délai de création d’une SCI : infographie récapitulative\n\n## FAQ\n\n## Combien de temps pour créer une SCI ?\n\n## Comment ouvrir une SCI ?\n\n## Combien coûte la création d’une SCI ?\n\n## Comment créer une SCI rapidement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer une SCI ? Il est nécessaire de remplir certaines formalités avant de voir naître votre société civile immobilière. Chacune de ces formalités prend du temps et nécessite une certaine organisation.\n\nCombien de temps faut-il pour créer une SCI ? Vous devez connaître les différentes démarches à réaliser ainsi que leur durée, si vous souhaitez savoir quel est le véritable délai de création d’une SCI. On fait le point pour vous sur le délai de constitution d’une SCI.\n\nUne fois renseigné sur comment créer une SCI, il est important de connaître le temps que cela va vous prendre.\n\nDans tout projet de création d’entreprise, un temps de préparation doit être prévu. Ce délai peut varier selon la nature de votre SCI. Par exemple, si vous souhaitez ouvrir une SCI de construction-vente, vous devez prévoir les formalités nécessaires à la construction du bien immobilier (notamment la demande de permis de construire). Le délai risque donc d’être plus important que le délai pour créer une SCI familiale.\n\nPour commencer, vous devez obligatoirement rédiger les statuts de la SCI pour vous lancer. Cette étape de rédaction peut être réalisée par vos soins, mais elle peut également être déléguée à une plateforme juridique en ligne. Ainsi, le délai de rédaction des statuts change en fonction de nombreux paramètres.\n\nEn général, on estime qu’il faut un mois pour rédiger les statuts de la SCI par vous-mêmes (afin de ne rien omettre), mais cela ne prend que quelques jours (voire quelques heures) à un expert juridique.\n\nPour rappel, les mentions obligatoires des statuts de la SCI sont :\n\n☝️ Bon à savoir : les formalités sont les mêmes, peu importe le type de SCI créé. Ainsi, le délai de création d’une SCI familiale est le même qu’une SCI de construction-vente ou de location.\n\n📝 À noter : ne perdez plus des semaines dans les démarches administratives. Avec Legalstart, créez votre SCI 100 % en ligne, en toute conformité, et recevez vos documents en quelques jours seulement.\n\nUne fois les statuts rédigés, vous devez publier une annonce au sein d’un journal officiel d’annonces légales (JAL). La publication au sein du JAL est une obligation. Elle permet d’informer les tiers de la création de votre société civile immobilière.\n\nL’annonce légale pour la création d’une SCI doit mentionner a minima les informations suivantes :\n\nUne attestation de parution de l’avis de constitution vous est remise.\n\nLors de la création d’une SCI, le délai de publication de l’annonce n’est pas le plus long. En effet, il est généralement de moins d’une semaine.\n\nVous devez ensuite immatriculer votre Société Civile Immobilière. C’est la dernière formalité pouvant allonger le délai de création d’une SCI. Il s’agit de transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) un dossier composé de :\n\nVous pouvez réaliser cette démarche dès la réception de l’attestation de parution dans le JAL. Donc, plus vous déposez rapidement votre demande d’immatriculation auprès du CFE, plus la création effective de la SCI sera rapide.\n\nDès lors que votre SCI est immatriculée, le CFE compétent vous transmet un extrait K-BIS.\n\nIl permet d’authentifier l’existence juridique de votre Société Civile Immobilière. Cette formalité allonge le délai de création d’une SCI de 3 à 7 jours.\n\nLa SCI familiale est une forme spécifique de société civile immobilière dans laquelle tous les associés sont des membres de la même famille par filiation ou par alliance. Ce choix, qui se fait au moment de la création de la SCI, permet de faciliter la transmission du patrimoine par anticipation ou en cas de succession.\n\nLes modalités de création d’une SCI familiale et le délai de création sont les mêmes que pour une SCI classique. À savoir :\n\nDémarches de création d’une SCI familiale\n\nRédaction des statuts\n\n1 mois en moyenne si vous le faites seul, quelques jours ou semaines si vous faites appel à un professionnel.\n\nDépôt du capital social\n\nQuelques jours, sachant que vous pouvez le faire chez le notaire ou l’avocat qui rédige vos statuts, ou auprès d’un établissement bancaire.\n\nPublication de l’avis de création de la SCI\n\nDépôt du dossier de demande d’immatriculation au CFE\n\nQuelques jours ou semaines, selon vos disponibilités ou quelques jours si vous faites appel à un professionnel\n\n☝️ Bon à savoir : les documents pour créer une SCI familiale sont les mêmes que pour créer une SCI standard. Pour en savoir plus sur toutes les formalités à réaliser, n’hésitez pas à télécharger notre guide de création d’une SCI.\n\nSources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe délai de création d’une SCI immobilière peut aller de quelques semaines à plusieurs mois selon les alternatives choisies. Si vous effectuez toutes les démarches seuls, il faut compter en moyenne 2 à 3 mois. Au contraire, si vous faites appel à un professionnel, le délai peut être réduit. Cependant, cela va dépendre de ses disponibilités, notamment pour vous recevoir en rendez-vous. Par exemple, le délai de création d’une SCI par un notaire peut être relativement long. Si vous faites appel à une plateforme juridique comme Legalstart, la totalité des démarches peut être effectuée en moins d’un mois.\n\nPour ouvrir une SCI, il faut suivre les étapes suivantes :\n\nÀ ces démarches s\'ajoute l’obtention d’un emprunt bancaire pour acquérir le premier bien immobilier de la SCI, le cas échéant.\n\nLe coût de création d’une SCI comprend plusieurs éléments :\n\nSi vous réalisez toutes les démarches seul, le prix est d’environ 300 € HT, hors capital social. Si vous faites appel à une plateforme juridique, il faut compter en moyenne 200 € supplémentaires, et si vous vous tournez vers un avocat ou un notaire, le budget à prévoir est augmenté de 1 500 à 2 500 euros environ.\n\nPour créer une SCI rapidement, vous pouvez faire appel à une plateforme juridique comme Legalstart. Le délai de création de la SCI est largement raccourci. En effet, il peut suffire de 48 heures pour y créer votre Société Civile Immobilière.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI et Airbnb : Comment ça marche ?\n\nSCI et CFE : guide complet (2025)\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nTravaux en SCI : tout savoir pour faire baisser la facture\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1403,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:10:12',426,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1734,'are-et-creation-entreprise','banque-financement','/guide/banque-financement/are-et-creation-entreprise','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/chomage-creation-entreprise','ARE et création d\'entreprise : maintien des allocations {YEAR}','ARE et création d\'entreprise','Comment conserver l\'ARE en créant son entreprise : conditions de cumul, calcul du maintien partiel et choix entre ARE et capital ARCE.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer une entreprise tout en étant indemnisé au chômage est possible : le demandeur d\'emploi peut, sous conditions, continuer de percevoir une partie de son ARE. Ce maintien sécurise la transition vers l\'entrepreneuriat. Le créateur peut aussi opter pour le versement d\'un capital, l\'ARCE.</p><h2>Le principe du cumul</h2><p>Un demandeur d\'emploi qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler son ARE avec les revenus de sa nouvelle activité, dans la limite de ses droits. Ce mécanisme évite une perte brutale de revenu au démarrage, période où l\'activité ne génère souvent pas encore de rémunération suffisante.</p><h2>Le calcul du maintien partiel</h2><p>Lorsque l\'entrepreneur tire des revenus de son activité, son ARE est réduite pour en tenir compte. Le cumul de l\'allocation maintenue et des revenus d\'activité reste plafonné. Les droits non consommés sont reportés, ce qui prolonge d\'autant la période d\'indemnisation possible.</p><h2>Le choix entre ARE et ARCE</h2><p>Le créateur peut préférer percevoir un capital, l\'ARCE, correspondant à une partie de ses droits restants, versé en deux fois. Le choix entre maintien de l\'ARE et ARCE dépend du projet : l\'ARE convient aux revenus d\'activité faibles et progressifs, l\'ARCE à un besoin de capital immédiat.</p><h2>Les conditions à respecter</h2><p>Le maintien de l\'ARE suppose de rester inscrit comme demandeur d\'emploi, de déclarer son activité et ses revenus, et de respecter les obligations liées à l\'indemnisation. Une déclaration rigoureuse des revenus de l\'entreprise est nécessaire pour un calcul correct de l\'allocation maintenue.</p><h2>Anticiper la transition</h2><p>Bien comprendre le fonctionnement du cumul aide à planifier sa transition. Anticiper l\'évolution des revenus de l\'entreprise et la consommation des droits permet de choisir la solution la plus adaptée. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nVous êtes actuellement au chômage et envisagez de créer votre entreprise ? Quelles sont les aides à la création d’entreprise dont vous pouvez bénéficier ?\n\nEn tant que chômeur, vous bénéficiez peut-être déjà de l’allocation d\'aide au retour à l’emploi (ARE). Si vous ne percevez aucune rémunération ou une faible rémunération, vous pourrez continuer à toucher l\'ARE lors de la création de votre entreprise. Voici un état des lieux des différentes aides offertes pour la création d\'entreprise si vous êtes chômeurs.\n\nUn projet entrepreneurial qui ne se pérennise pas, une relation de travail qui arrive à terme, une démission pour motif légitime, il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pouvez vous retrouver au chômage.\n\nLa règle est très simple en la matière : quelle que soit la raison pour laquelle vous êtes au chômage, vous pouvez vous lancer dans l\'aventure entrepreneuriale et créer votre société. A moins de faire l’objet interdiction de gérer, vous êtes libre de choisir de créer ou reprendre une entreprise, ou encore de conclure un nouveau contrat de travail.\n\nBonne nouvelle, la réponse est positive ! Mais il y a cependant des conditions à respecter et notamment la création entreprise avant l\'inscription Pôle Emploi (ARE). En choisissant Legalstart pour la création de votre entreprise, vous profitez d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI. Simplifiez votre démarche entrepreneuriale avec Legalstart, où nous veillons à la conformité et à la rapidité de vos formalités administratives.\n\nLe cumul de l\'ARE peut être influencé par la forme juridique de l\'entreprise créée. Par exemple, la question de la rémunération du dirigeant, et donc de son impact sur le calcul de l\'ARE, se pose différemment selon qu\'il s\'agit d\'une entreprise individuelle ou d\'une société. Il est donc important de bien comprendre les spécificités de chaque statut juridique (micro-entreprise, EURL, SASU, etc.) et leurs conséquences sur le maintien des allocations chômage.\n\nLorsque vous êtes au chômage, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un revenu de remplacement appelé “allocation d’aide au retour à l’emploi” (ARE). La première condition pour continuer à bénéficier de vos allocations est de ne pas avoir fait une demande d’ARCE. Cela paraît évident, mais il est important de rappeler que si vous avez perçu une partie du montant de vos indemnités chômage en capital, vous ne pourrez plus les percevoir mensuellement ! Par ailleurs, vous devez avoir travaillé :\n\nSi vous remplissez ces conditions, selon votre situation, vous pourrez bénéficier du maintien intégral ou partiel de l’ARE.\n\nPour percevoir la totalité de vos allocations chômage, vous devez démontrer que vous n’avez perçu aucun revenu lié à votre entreprise. Lors de la création de votre entreprise, la question de la rémunération des dirigeants est alors centrale :\n\nSi vous prévoyez que le chef d’entreprise percevra une rémunération, sachez que vous pourrez tout de même continuer à bénéficier partiellement de l’ARE, à condition que votre rémunération reste inférieure à votre ancienne rémunération. Le montant de votre ARE dépendra alors de la rémunération que vous percevez.\n\nSi vous bénéficiez du maintien intégral de l’ARE, vous continuerez à bénéficier au même montant jusqu’à la date de fin de vos droits initialement prévue. En revanche, si vous n’avez droit qu’à un maintien partiel, vous devez passer par deux étapes pour évaluer vos droits.\n\nPour désigner les ARE auxquelles vous avez droit, on parle de complément d’allocations. Elles correspondent aux allocations qui seraient normalement dues sans reprise d\'activité à laquelle on soustrait 70 % de la rémunération brute mensuelle.\n\nUne fois calculé, sachez que le montant de vos allocations cumulé avec votre rémunération ne pourra pas dépasser le montant mensuel du salaire journalier de référence (SJR). Le SJR correspond à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours de douze derniers mois ou du dernier trimestre. Pour le calculer, sont pris en compte les salaires bruts, primes et bonus. Par exemple, si vous gagnez en moyenne 2.000 € par mois avant de percevoir vos allocations chômage, le montant de votre complément d’allocation cumulé avec votre nouvelle rémunération ne pourra pas excéder 2.000 €.\n\nLe montant de vos allocations chômage étant réduit, vous pourrez bénéficier de l’aide France Travail (ex-Pôle Emploi) plus longtemps : la durée de vos droits sera allongée, en fonction de la part de l’ARE qui ne vous sera pas versée mensuellement. On parle de jours non indemnisables pour désigner les jours supplémentaires pendant lesquels vous aurez droit aux allocations chômage.\n\nPar exemple, vous êtes actuellement au chômage et percevez une allocation journalière de 50 euros. Par mois, vous percevez 1.500 € (30 jours). En plus de cela, en tant que dirigeant d’entreprise, vous percevez une rémunération de 1.000 € par mois. Votre nouvelle rémunération étant inférieure à la précédente, vous avez droit au maintien partiel de vos allocations chômage.\n\nVotre complément d’allocation = 1.500 - 700€ (70 % de 1.000 euros) = 800 euros. Au total, vous percevez 1.800 € (1.000€ au titre de votre rémunération de gérant et 800€ en tant que complément d\'allocation).\n\nVotre nombre de jours non indemnisables retardant votre date de fin de droits aux allocations = 700 euros (ARE non versée) / 50 euros (indemnité journalière), c’est-à-dire 14 jours.\n\n💡 Astuce : si vous souhaitez en savoir plus sur le calcul de l\'ARE, n\'hésitez pas à consulter notre fiche dédiée.\n\nLorsque vous optez pour le maintien de vos aides au retour à l\'emploi et que ces dernières vous sont accordées, vous restez demandeur d’emploi. Les démarches à effectuer vont alors dépendre de votre situation :\n\n📝 À noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d\'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d\'emploi.\n\nLe cumul de l\'ARE avec les revenus d\'activité impose au créateur d\'entreprise des obligations vis-à-vis de France Travail. Il est impératif de maintenir son inscription comme demandeur d\'emploi et de déclarer régulièrement ses revenus. La précision et la régularité de ces déclarations sont essentielles pour éviter la suspension du versement de l\'ARE et d\'éventuelles sanctions. Il est également important de signaler tout changement de situation (cessation d\'activité, reprise d\'emploi, etc.) à France Travail dans les délais impartis.\n\nComme tous les autres créateurs d’entreprise, au-delà du maintien de l’ARE, vous pouvez solliciter d’autres aides. Ces aides peuvent être de nature financière ou consister en un accompagnement par des organisations spécialisées.\n\nPar ailleurs, si vous êtes une femme, sachez que vous pouvez bénéficier d’aides qui vous sont réservées, notamment des prêts à des conditions avantageuses et d’accompagnement spécifiques par des organisations privées. Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur les aides pour les femmes créatrices d\'entreprise.\n\nLors de la création de votre entreprise, il est important d’analyser toutes les opportunités qui s’offrent à vous pour lancer votre projet dans les meilleures conditions et pour le pérenniser. Vous connaissez maintenant les conditions pour bénéficier du maintien de vos allocations chômage et les autres aides qui vous sont accessibles. Si vous ne percevez aucune indemnité chômage et que vous envisagez de créer votre activité, n’oubliez pas que vous pouvez peut-être percevoir le RSA pour les créateurs d’entreprise.\n\nLorsqu\'un demandeur d\'emploi éligible à l\'ARE envisage la création ou la reprise d\'une entreprise, il se trouve face à un choix crucial : le maintien de l\'ARE ou le recours à l\'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d\'Entreprise). L\'ARE, versée mensuellement, offre un revenu régulier, ce qui peut être rassurant pendant les premiers mois d\'activité. L\'ARCE, quant à elle, permet de percevoir une partie des droits ARE sous forme de capital, ce qui peut faciliter le financement du projet. Le choix entre ces deux dispositifs doit être mûrement réfléchi, en fonction des besoins financiers immédiats, des prévisions de revenus, et de la nature de l\'activité. Une analyse approfondie de la situation personnelle et du business plan est indispensable pour prendre la décision la plus adaptée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, sous certaines conditions, il est possible de bénéficier de l\'ARE (Allocation d\'Aide au Retour à l\'Emploi) ou de l\'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d\'Entreprise) lors de la création d\'une entreprise.\n\nNon, l\'ARE et l\'ARCE ne sont pas cumulables. Vous devez choisir entre percevoir l\'ARE mensuellement ou l\'ARCE sous forme de capital.\n\nSi vous cumulez l\'ARE avec vos revenus d\'activité, le montant de l\'ARE est réduit en fonction de ces revenus, selon des règles définies par France Travail.\n\nEn principe, il est difficile de garder 100% de l\'ARE en créant une entreprise. Le maintien intégral est possible sous conditions très spécifiques, notamment si vous ne percevez aucune rémunération de votre activité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nTout savoir sur le formulaire d’ACRE (ex “formulaire ACCRE”) pour 2025\n\nLes aides Pôle Emploi pour la création d\'entreprise\n\nARCE : tout savoir de l’Aide à la Reprise ou Création d\'Entreprise\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1886,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,304,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 05:36:22'),(1735,'scm-societe-civile-moyens-professions-liberales-fonctionnement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/scm-societe-civile-moyens-professions-liberales-fonctionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/scm','SCM en {YEAR} : société civile de moyens entre libéraux, fiscalité','SCM (Société Civile de Moyens)','La SCM en {YEAR} : mise en commun de moyens entre professionnels libéraux, fonctionnement, fiscalité transparente et différence avec la SCP.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société civile de moyens (SCM) est une structure réservée aux professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs moyens d\'exercice sans partager leur activité ni leurs honoraires.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une SCM ?</h2>\n<p>La SCM est régie par la loi du 29 novembre 1966 (article 36). Son <strong>unique objet</strong> est la mise à disposition de ses membres des moyens nécessaires à l\'exercice de leur profession : <strong>locaux, matériel, secrétariat, personnel administratif</strong>. Elle ne réalise aucune activité économique propre, ne perçoit pas d\'honoraires et ne génère pas de bénéfices à proprement parler.</p>\n<p>Chaque associé conserve son indépendance professionnelle totale : sa clientèle, ses honoraires, sa responsabilité professionnelle restent personnels.</p>\n\n<h2>Qui peut créer une SCM ?</h2>\n<p>La SCM est ouverte à toutes les <strong>professions libérales</strong>, réglementées ou non :</p>\n<ul>\n<li>Professions médicales : médecins, dentistes, kinés, infirmiers, sage-femmes, orthophonistes.</li>\n<li>Professions juridiques : avocats, notaires, huissiers, experts-comptables.</li>\n<li>Professions techniques : architectes, géomètres, ingénieurs-conseil.</li>\n<li>Professions du conseil : consultants, formateurs.</li>\n</ul>\n<p>La SCM peut être <strong>monoprofessionnelle</strong> (associés de la même profession) ou <strong>interprofessionnelle</strong> (par exemple un cabinet pluridisciplinaire médical réunissant médecin, kiné et infirmier).</p>\n\n<h2>Fonctionnement et financement</h2>\n<p>Les associés versent des <strong>cotisations périodiques</strong> à la SCM pour couvrir l\'ensemble des charges : loyer du local, électricité, internet, salaires du personnel administratif, amortissement du matériel. La répartition est définie dans les statuts, généralement proportionnelle à l\'utilisation effective des moyens (surface occupée, temps de secrétariat, etc.).</p>\n<p>La SCM n\'a pas pour vocation de générer un bénéfice : ses recettes (cotisations) doivent équilibrer ses charges. Tout excédent est reversé aux associés ou reporté.</p>\n\n<h2>Fiscalité transparente</h2>\n<p>La SCM est <strong>fiscalement transparente</strong> : elle ne paie pas d\'impôt en tant que telle. Chaque associé déduit sa quote-part des charges de la SCM dans sa déclaration BNC (bénéfices non commerciaux) au titre de ses frais professionnels.</p>\n<p>La TVA est facturée par la SCM à ses associés. Toutefois, l\'<strong>exonération de l\'article 261 B CGI</strong> permet, sous conditions strictes (groupement de professionnels exonérés de TVA), de neutraliser cette TVA. Cette exonération est très utilisée dans le secteur médical.</p>\n\n<h2>Création et capital</h2>\n<p>Il faut au minimum 2 associés. Le capital est libre, sans minimum. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature (matériel professionnel apporté à la structure commune). Les parts sociales sont nominatives et la cession est encadrée (agrément des autres associés).</p>\n<p>Les étapes : rédaction des statuts, dépôt des apports en numéraire, publication d\'une annonce légale, immatriculation via le guichet unique INPI au registre national des entreprises.</p>\n\n<h2>Différence avec la SCP</h2>\n<p>La distinction est fondamentale : la <strong>SCP</strong> est une société d\'exercice (clientèle et honoraires communs), tandis que la <strong>SCM</strong> est une société de moyens (chacun garde sa clientèle). La SCM est plus simple et préserve l\'indépendance de chacun, ce qui en fait la structure de mutualisation la plus répandue chez les libéraux.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une SCM ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Qui peut créer une SCM ?\", \"anchor\": \"beneficiaires\"}, {\"text\": \"Fonctionnement et financement\", \"anchor\": \"fonctionnement\"}, {\"text\": \"Fiscalité transparente\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Création et capital\", \"anchor\": \"creation\"}, {\"text\": \"Différence avec la SCP\", \"anchor\": \"scp\"}]','[{\"text\": \"La SCM peut-elle avoir des bénéfices ?\", \"answer\": \"Non, par construction. La SCM est neutre économiquement : les cotisations des associés couvrent les charges. Tout excédent éventuel est reversé ou reporté.\"}, {\"text\": \"Peut-on être en SCM et exercer en libéral à titre personnel ?\", \"answer\": \"Oui. Chaque associé conserve son activité indépendante : sa clientèle, ses honoraires, sa déclaration BNC. La SCM ne concerne que les moyens partagés.\"}, {\"text\": \"Plusieurs professions peuvent-elles cohabiter ?\", \"answer\": \"Oui, la SCM peut être interprofessionnelle (cabinet pluridisciplinaire). C\'est une grande différence avec la SCP qui impose une profession unique.\"}, {\"text\": \"Quels sont les inconvénients de la SCM ?\", \"answer\": \"La responsabilité des associés est indéfinie et conjointe sur les dettes de la SCM (proportionnelle aux parts, pas solidaire). La gestion administrative peut devenir lourde avec de nombreux associés.\"}]','[\"SCM : mise en commun de moyens (locaux, matériel, secrétariat) entre libéraux.\", \"Pas d\'activité économique, pas d\'honoraires partagés, pas de bénéfices.\", \"Fiscalité transparente : chaque associé déduit sa quote-part en BNC.\", \"Ouverte à toutes professions libérales, mono ou interprofessionnelle.\", \"Distincte de la SCP : moyens partagés, clientèle individuelle préservée.\"]',NULL,'Comment fonctionne une SCM (société civile de moyens) ?','## Qu’est-ce qu’une SCM ?\n\n## Quelle est la définition d’une SCM ?\n\n## Quelles activités peuvent être exercées en SCM ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SCM ?\n\n## Les avantages d’une SCM\n\n## Les inconvénients d’une SCM\n\n## Qui peut être associé d’une SCM ?\n\n## Qui peut être gérant d’une SCM ?\n\n## Comment créer une SCM ?\n\n## 1. Rédiger les statuts\n\n## 2. Publier l’avis de création de la SCM\n\n## 3. Immatriculer la SCM\n\n## Quel est le régime fiscal d’une SCM ?\n\n## L’imposition sur le revenu des associés\n\n## La TVA et la CFE\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les obligations comptables d’une SCM ?\n\n## Quel est le régime social des gérants d’une SCM ?\n\n## Comment dissoudre une SCM ?\n\n## Comment tenir la comptabilité d\'une SCM ?\n\n## Qui est le dirigeant d\'une SCM ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 novembre 2025\n\nVous exercez une profession libérale et vous vous interrogez sur la création d’une SCM (société civile de moyens), une structure idéale pour mutualiser vos moyens d’exploitation et optimiser vos frais professionnels dans le cadre de votre création d’entreprise.\n\nLa société civile de moyens permet à plusieurs praticiens de partager leurs équipements, leurs locaux ou leurs services, tout en conservant leur indépendance. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nFaisons le point sur la signification d’une SCM et les activités auxquelles elle est destinée.\n\nQu’est-ce qu\'une société civile de moyens ? La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales. Elle permet à ses membres de mettre en commun des moyens et de les gérer à plusieurs (personnel, matériel, locaux…) en vue de faciliter l’exercice de leur activité.\n\nPar exemple, plusieurs avocats peuvent décider de s’associer en SCM en vue de contribuer aux frais communs, tels que :\n\nComme d’autres sociétés civiles, la forme juridique de la SCM n’a pas pour objet l’exercice d’une activité professionnelle. Elle vise simplement à partager les frais occasionnés par l’activité professionnelle libérale des membres qui la composent, sans impacter leur statut juridique ou leur indépendance (en effet, les associés d’une SCM ne partagent ni leur clientèle, ni leurs bénéfices).\n\nLes membres souhaitant s’associer au sein d’une SCM doivent exercer une profession libérale (avocat, expert-comptable, médecin, etc.), qu’elle soit réglementée ou non.\n\nComme toute forme de société, la société SCM à des avantages et des inconvénients.\n\nEn créant une SCM, les membres peuvent :\n\nCette structure juridique comporte toutefois les inconvénients suivants :\n\nPour devenir associé d’une SCM, quelques conditions doivent être respectées. Les associés doivent obligatoirement exercer une activité libérale, qu’elle soit réglementée ou non.\n\nEn outre, une SCM doit impérativement être composée d’au moins 2 associés (aucun maximum n’est exigé). Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales.\n\nLa responsabilité des associés d’une SCM est :\n\nUne SCM peut être dirigée par une ou plusieurs personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, ayant le statut d’associé ou non.\n\nComme toutes les autres formes sociales, les statuts d’une SCM déterminent les règles de fonctionnement de la société. À cet égard, les statuts déterminent les règles relatives à sa gérance : les règles de désignation, la durée des fonctions, la délimitation des pouvoirs, etc.\n\nLeur rédaction ne doit donc pas être négligée.\n\nPar exemple, il est possible de restreindre les pouvoirs du gérant, en précisant dans les statuts que l\'accord des associés est requis pour accomplir certains actes.\n\nBon à savoir : les modalités de nomination du gérant sont déterminées par les statuts. En l’absence de précision, tous les associés sont réputés être gérants.\n\nLa création d’une SCM se déroule en 3 étapes :\n\nLa rédaction des statuts est la première étape indispensable lors de la création d’une SCM. En effet, ce sont eux qui déterminent les règles de fonctionnement de la société. Les statuts peuvent notamment fixer :\n\nLes associés sont ensuite tenus de publier un avis de création de la SCM dans un journal d’annonces légales (JAL).\n\nL’avis doit comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment :\n\nLa dernière étape consiste à immatriculer la SCM. Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne sur le guichet unique et de déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier d\'immatriculation.\n\nLes associés devront transmettre les documents justificatifs suivants :\n\nEn outre, si le gérant est une personne physique, il est nécessaire de fournir :\n\nÀ noter : si le gérant ou les associés sont des personnes morales, un extrait de l’immatriculation de moins de 3 mois, ou tout document attestant leur existence légale, est également requis.\n\nAstuce : vous pouvez créer votre SCM directement sur le site du Guichet unique, ou vous faire aider par Legalstart par exemple pour simplifier vos démarches.\n\nLe régime fiscal de la SCM répond à quelques règles particulières.\n\nLa SCM ne peut pas opter pour l’imposition sur les sociétés (IS). À ce titre, il n’y a pas d’imposition au niveau de la société.\n\nLes bénéfices générés par la SCM sont répartis auprès de chaque membre à hauteur de ses parts sociales dans la société. Individuellement, chaque membre d’une SCM peut alors opter entre l\'impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés si l’entreprise relève de cet impôt.\n\nDans tous les cas, la SCM doit déclarer ses bénéfices au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai au service des impôts des entreprises (SIE), en adressant :\n\nBon à savoir : certaines charges sont déductibles de vos revenus professionnels, notamment :\n\nLes SCM sont redevables de la TVA au taux normal de 20 %. Toutefois, les services de la SCM peuvent exceptionnellement être exonérés de TVA, et ce, si elles réunissent les trois critères suivants :\n\nEnfin, les SCM sont redevables de la CFE. Cette dernière est calculée sur la valeur locative des locaux à usage non privatif : entrée, salle d’attente, locaux techniques, etc.\n\nS’ils y sont soumis, les associés peuvent aussi être redevables de la CFE à titre individuel. Dans ce cas, la CFE est calculée sur la base de la valeur locative des locaux dont ils ont la jouissance exclusive.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SCM n’est soumise à aucune obligation comptable spécifique. Dans la mesure où elle ne dégage ni perte, ni bénéfice, elle doit simplement tenir une comptabilité de trésorerie laissant apparaître les charges communes et les avances sur frais des associés.\n\nLa SCM n’a aucun impact sur la situation juridique des associés ou du gérant. Ainsi, le régime social du gérant d’une SCM dépend uniquement de son statut. S’il est associé, il est soumis au régime social des travailleurs indépendants. S’il n’est pas associé, il dépend également du régime social des travailleurs indépendants, sauf un lien de subordination le rattache à la SCM. Dans ce cas, il dépend du régime social des travailleurs salariés.\n\nQuelles que soient les causes de dissolution de la SCM (fin de sa durée de vie, dissolution volontaire ou judiciaire…), un liquidateur doit être nommé. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration au greffe et d’une publication dans un journal d’annonces légales.\n\nLa comptabilité d’une SCM est généralement simple, car elle ne facture pas d’honoraires mais uniquement la refacturation des dépenses communes. Elle doit tenir une comptabilité de trésorerie et conserver toutes les preuves des charges partagées. Un expert-comptable peut accompagner la SCM pour assurer une gestion conforme et transparente entre les membres.\n\nUne SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts par les membres associés. Le gérant représente la société et assure la gestion quotidienne des moyens mis en commun. Son rôle reste administratif, car chaque professionnel conserve l’entière autonomie de son activité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous êtes professionnel du droit ou du chiffre ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nSociété commerciale : bible 2026\n\nLa SASU : tout savoir sur le statut en 2025\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Master traduction recommandé ou certifications pro.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le traducteur transpose un texte d\'une langue source vers sa langue maternelle (langue cible). Le métier exige une excellente maîtrise des langues, une culture générale solide et souvent une spécialisation (juridique, technique, médicale, littéraire). Marché en évolution avec l\'IA, mais demande qualifiée toujours forte.</p><h2>Formation</h2><p>Master 2 en traduction (LEA, langues étrangères appliquées, traductologie) dans une école spécialisée (ESIT, ISIT, ITIRI). Cursus en 5 ans après le bac. Pour les autodidactes, certifications professionnelles (DipTrans CIOL, ATA Certification) renforcent la crédibilité. Maîtrise d\'au moins 2 langues étrangères généralement.</p><h2>Spécialisations</h2><p>Traduction juridique (contrats, statuts, arrêts), médicale (notices, articles scientifiques), technique (manuels, brevets), financière (rapports, audits), marketing (publicité, web), littéraire (livres, théâtre), audiovisuelle (sous-titres, doublage). Chaque spécialisation a ses outils et tarifs spécifiques.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Profession libérale. Micro-entreprise pour démarrer (plafond 77 700 € HT). EURL ou SASU pour structurer. Maison des Artistes ou AGESSA pour les traducteurs littéraires (régime artiste-auteur). URSSAF et caisses de retraite spécifiques selon le statut.</p><h2>Tarifs</h2><p>Tarification généralement au mot source : 0,08-0,18 € le mot pour les langues courantes (anglais, allemand, espagnol), davantage pour les rares (japonais, arabe). Tarif horaire : 30-80 €. Spécialités techniques et juridiques : tarifs supérieurs. Traductions assermentées (devant tribunal) : tarifs encadrés.</p><h2>Rentabilité</h2><p>Un traducteur indépendant à temps plein traduit 200 000-500 000 mots par an, pour un CA de 20 000-80 000 €. Revenu net : 15 000-65 000 €. Activité souvent fluctuante (pics et creux). La diversification (rédaction, interprétation, formation) stabilise les revenus.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Spécialisations\", \"anchor\": \"specialisations\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}, {\"text\": \"Rentabilité\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un master pour être traducteur ?\", \"content\": \"Recommandé mais pas obligatoire. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 13 août 2024\n\nVous souhaitez devenir traducteur ? Pour cela, il est indispensable d’avoir des capacités linguistiques affirmées. Vos compétences linguistiques devront vous permettre de traduire un texte écrit d’une langue à l’autre en respectant le sens et le contexte culturel du document original.\n\nIl est possible d’exercer le métier de traducteur en tant que salarié ou de devenir traducteur freelance. Que se cache-t-il vraiment derrière le métier de traducteur ? Quelle formation suivre ? Quel statut juridique adopter en tant que traducteur indépendant ? Nous faisons le point sur cette profession dans cet article.\n\nLe traducteur est un professionnel qui travaille sur des écrits. Il est chargé de rendre accessible un texte écrit dans une langue étrangère en le transcrivant dans la langue du client pour lequel il travaille.\n\nLe document traduit par ses soins doit comporter des informations et des messages identiques au texte original. Celles-ci ne doivent pas être dénaturées. Ainsi, son travail repose sur sa connaissance de la langue, mais aussi le contexte culturel du document original.\n\n📌 À retenir : il ne faut pas confondre les métiers de traducteur et d’interprète. Alors que le traducteur travaille sur l’écrit, l’interprète assure une traduction orale dans la langue souhaitée. Il traduit directement les paroles entendues à des interlocuteurs qui ne la comprennent pas des propos tenus dans une langue étrangère.\n\nDevenir traducteur assermenté implique de traduire de façon certifiée des documents administratifs pouvant émaner des autorités et institutions françaises. En effet, le traducteur assermenté est un officier ministériel. Il travaille sur des documents tels que des actes de procédure, des actes d’huissier ou notariés, etc. Il appose son cachet et sa signature sur les documents traduits pour certifier qu’ils sont conformes aux originaux.\n\nLe traducteur assermenté est agréé par les juges des Cours de cassation ou des Cours d’appel. Il est capable d’assister la justice en tant qu’expert. Il traduit alors des documents destinés à être produits en justice ou précise le sens d’une traduction.\n\nEst-il possible de devenir traducteur sans diplôme ? Faire de la traduction est une question de compétences. En tant que profession libérale non réglementée, elle n’implique pas de diplôme pour être pratiquée. Vos compétences peuvent parler d’elles-mêmes, notamment si vous avez beaucoup voyagé, si vous parlez couramment 2 langues et que vos parents sont de nationalités différentes.\n\nCependant, la traduction regroupe en réalité plusieurs métiers qui peuvent nécessiter des compétences exigeantes. C’est le cas, par exemple, pour devenir traducteur littéraire. Ce dernier est chargé de traduire des ouvrages destinés à la publication. De même, certains domaines de la traduction sont spécialisés. Ainsi, la traduction juridique nécessite des connaissances en droit.\n\nSi vous souhaitez vous spécialiser dans l’une de ces branches ou devenir assermenté, une formation de traducteur est indispensable. Des études pour devenir traducteur littéraire s’imposent également.\n\nD’ailleurs, la majorité des traducteurs indépendants ont des qualifications professionnelles validées par un diplôme. Cette formation est généralement finalisée par un Master tels que :\n\nUn traducteur freelance peut travailler avec des clients issus de domaines diversifiés selon son parcours, comme :\n\n☝️ Bon à savoir : devenir traducteur en ligne indépendant implique de trouver ses propres clients. Pour cela, il faut prospecter, créer du contenu ou rejoindre des places de marché spécialisées.\n\nUn traducteur peut travailler en tant que salarié dans une agence, mais il a également la possibilité de devenir travailleur indépendant, notamment en travaillant en freelance.\n\n📌 À retenir : si vous étiez salarié avant de devenir traducteur freelance, pensez à démarcher vos clients au moment de votre départ, sous réserve que votre contrat de travail vous le permette.\n\nPour devenir freelance, vous allez devoir passer par une structure juridique :\n\nPour ouvrir une micro-entreprise en tant que traducteur, les formalités sont assez simples. Il faut déclarer son activité en ligne sur le site du Guichet unique. Vous devrez aussi fournir les justificatifs suivants : une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur en certifiant la conformité. Il faut ensuite créer votre espace professionnel sur le site de l’Urssaf.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur permet de profiter de certains avantages sur le plan fiscal, social et comptable. C’est un statut qui peut avoir ses limites, car il implique un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Ce seuil est fixé à 77.700 euros en profession libérale.\n\nToutefois, ce statut n’est pas exempt d’obligations. Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler ses cotisations à l’URSSAF. Il doit tenir une comptabilité simplifiée.\n\n☝️ Bon à savoir : rien ne vous empêche de commencer votre activité sous le statut d’auto-entrepreneur le temps de voir si votre démarrage se passe bien pour ensuite créer une société unipersonnelle comme une SASU ou une EURL.\n\nL’entreprise individuelle (EI) comme la micro-entreprise est dirigée par une unique personne. Elle implique également des formalités de création assez simples pour devenir traducteur freelance. Avec ce statut juridique, votre chiffre d’affaires n’est pas limité par un seuil. De plus, il protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur, qui est séparé du patrimoine professionnel, même s’il existe des exceptions.\n\nPour créer votre entreprise individuelle en tant que traducteur, vous devez réaliser les formalités sur le Guichet unique. Vous devez également fournir un justificatif d’identité.\n\n⚠️ Attention : les cotisations en EI sont assez élevées, car elles sont calculées sur les bénéfices de l’entreprise.\n\nPour devenir traducteur freelance, il est également possible de créer une société unipersonnelle, une SASU ou une EURL. Concrètement, il s’agit d’une société avec un seul associé.\n\nDans les deux structures juridiques, il n’y a pas de capital social minimum exigé, ce qui permet de se lancer sans financement. De plus, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au moment des apports.\n\nLes formalités de création d’une société pour devenir traductrice ou traducteur sont plus complexes et onéreuses que pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle. Chacune a des avantages et des inconvénients. Ainsi, l’EURL est seulement imposée sur les bénéfices et permet de déduire certaines dépenses des charges. Toutefois, ce statut est strictement encadré et impose au gérant le régime social de travailleur non salarié.\n\nLa SASU, quant à elle, a un cadre plus souple et son régime fiscal est assez avantageux. De plus, le gérant de la SASU est assimilé comme salarié, ce qui lui confère des droits sociaux identiques.\n\nCependant, la rédaction des statuts doit être soignée pour encadrer parfaitement votre activité. En tant que président d’une SASU, vous devez vous rémunérer pour bénéficier de droits sociaux malgré les charges sociales élevées qui peuvent constituer un frein à cette dernière.\n\nLa création d’une société nécessite de passer par différents étapes :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d’un traducteur débutant se situe entre 2.000 et 3.000 euros bruts. Néanmoins, cette rémunération varie selon le statut du traducteur : salarié, freelance, militaire.\n\nPour débuter en tant que traducteur, il est indispensable de mettre en avant ses compétences, par exemple avec un portfolio fourni. Celui-ci peut comporter des textes traduits durant vos études ou en tant que bénévoles, par exemple. En freelance, la prospection et la création de contenu peuvent vous apporter vos premiers clients. S’inscrire sur des plateformes de traduction peut aussi faciliter les prises de contact avec de potentiels clients.\n\nIl est possible de devenir traducteur sans diplôme à condition d’avoir de réelles compétences et de pouvoir les faire reconnaître. Obtenir un test d’évaluation en langue étrangère peut permettre de se positionner plus facilement sur le marché de l’emploi. Ces examens comme le TOEIC ou le TOEFL peuvent être mentionnés sur votre CV. Néanmoins, si vous souhaitez devenir traducteur assermenté, ou dans le domaine littéraire, il est essentiel d’avoir un diplôme.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 13 août 2024\n\nVous souhaitez devenir traducteur freelance ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? Le guide pour se lancer\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir professeur indépendant ?\n\nDevenir coursier auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nComment ouvrir une crèche : mode d’emploi 2025\n\nOuvrir une auto-école : mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1676,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:37:21',258,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1737,'recruteur-freelance-cabinet-rh-statut-tarifs-clients','secteurs-activites','/guide/secteurs-activites/recruteur-freelance-cabinet-rh-statut-tarifs-clients','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autres-metiers/recruteur-freelance','Devenir recruteur freelance en {YEAR} : statut, tarifs et clients','Devenir recruteur freelance','Devenir recruteur freelance en {YEAR} : compétences, statut juridique, modèles de facturation et acquisition clients. Profil : 3-5 ans d\'expérience recrutement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le recruteur freelance recrute pour le compte d\'entreprises sans être salarié. Profil hybride entre cabinet de recrutement et indépendant, il offre flexibilité et expertise sectorielle. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe métier de recruteur freelance attire de plus en plus de professionnels des ressources humaines en quête d\'autonomie et de flexibilité. Mais comment faire le grand saut et réussir dans ce domaine concurrentiel ? Quelles sont les compétences clés, les étapes à suivre et les pièges à éviter pour devenir recruteur freelance ? Legalstart vous livre toutes les clés pour vous lancer et développer votre activité avec succès.\n\nLe recruteur freelance est un véritable chasseur de talents, un expert en ressources humaines. Il met ses compétences au service de différentes entreprises pour les aider à trouver les meilleurs candidats afin de rejoindre leurs équipes. Il agit en tant que consultant externe pour optimiser le processus de recrutement et garantir la réussite des embauches.\n\nLe métier de recruteur freelance englobe une grande variété de missions :\n\nBien qu\'aucune formation spécifique ne soit obligatoire, un parcours dans le domaine des ressources humaines est généralement nécessaire pour devenir recruteur freelance.\n\n🛠️ En pratique : ceux qui exercent déjà le métier de recruteur freelance viennent souvent de services de recrutement en entreprise ou de cabinets spécialisés, où ils ont acquis une solide expérience.\n\nAu-delà de l\'expérience, d\'excellentes compétences en communication sont nécessaires pour établir des relations de confiance avec les clients et les candidats. Le sens de l\'écoute et de l\'empathie semble aussi indispensable pour saisir les attentes des entreprises comme des talents, comprendre leurs motivations et les accompagner tout au long du processus.\n\nAvoir un esprit d\'analyse et de synthèse est également un atout pour :\n\n📝 À noter : pour devenir recruteur freelance, il faut également de l’organisation et la rigueur pour gérer plusieurs missions de recrutement en parallèle, respecter les délais, suivre l\'avancement de chaque dossier et fournir un retour régulier aux clients.\n\nEnfin, le recruteur freelance doit faire preuve de proactivité et d\'autonomie, et être force de proposition.\n\nPour devenir recruteur freelance, une formation en ressources humaines ou en psychologie du travail est un vrai atout. Elle vous permettra d\'acquérir les connaissances théoriques et les outils méthodologiques pour mener à bien vos missions de recrutement.\n\n💡 Astuce : de nombreuses formations continues sont également disponibles pour les recruteurs freelances qui souhaitent se spécialiser dans un domaine particulier (recrutement IT, recrutement de cadres, etc.) ou développer de nouvelles compétences (sourcing, évaluation des candidats, etc.).\n\nDevenir recruteur indépendant implique de choisir un statut juridique. Plusieurs options s\'offrent à vous, chacune avec ses avantages et ses inconvénients.\n\nLe statut de micro-entrepreneur est souvent choisi par les recruteurs freelances débutants. Il offre une grande simplicité de création et de gestion, avec des formalités administratives réduites et un régime fiscal et social simplifié. C\'est une solution idéale pour tester votre activité et vous lancer rapidement sur le marché.\n\nPar contre, la micro-entreprise impose des plafonds de chiffre d\'affaires. Si votre activité se développe rapidement, vous pourriez être contraint de changer de statut. De plus, la protection sociale du micro-entrepreneur est moins étendue que celle d\'autres statuts.\n\nL\'Entreprise Individuelle (EI) représente une autre option pour devenir recruteur freelance, offrant une flexibilité supérieure à celle de la micro-entreprise, dont elle est la forme \"classique\". L\'EI permet de ne pas être contraint par des plafonds de chiffre d\'affaires et de déduire les charges réelles de l\'activité, ce qui peut s\'avérer avantageux si les dépenses professionnelles sont significatives. Depuis le 15 février 2022, le patrimoine personnel de l\'entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine professionnel par défaut, protégeant ainsi les biens personnels des dettes liées à l\'activité professionnelle.\n\nLa gestion administrative d\'une EI est plus simple que celle d\'une société, bien que plus rigoureuse que celle d\'une micro-entreprise. Ce statut est fréquemment retenu par les recruteurs freelances qui visent un développement au-delà des seuils micro-entreprise sans la complexité d\'une société.\n\nPour devenir un recruteur freelance dont le projet implique un développement à plus grande échelle, une association future, ou la recherche de financements importants, la création d\'une société peut être une solution pertinente. Les formes les plus courantes pour une activité en solo sont l\'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Si l\'on souhaite s\'associer, la SARL ou la SAS sont des options à considérer.\n\nL\'EURL, version unipersonnelle de la SARL, offre un cadre légal relativement simple et le dirigeant associé unique est généralement affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), qui présente des cotisations sociales souvent moins élevées que celles du régime général.\n\nLa SASU, quant à elle, est la forme unipersonnelle de la SAS et se distingue par sa grande liberté statutaire, permettant une organisation sur mesure. Son président bénéficie du statut d\'assimilé salarié, rattaché au régime général de la Sécurité sociale, offrant une protection sociale plus étendue (mais des charges sociales plus élevées) que celle des TNS.\n\nDans tous les types de sociétés, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital social, ce qui constitue une protection majeure du patrimoine personnel. Le choix entre ces formes de société dépendra notamment du régime social souhaité par le dirigeant, de la flexibilité recherchée dans l\'organisation, et des perspectives d\'évolution vers une société pluripersonnelle. La création et la gestion d\'une société sont généralement plus complexes et coûteuses que les statuts individuels, impliquant une comptabilité plus rigoureuse et des obligations déclaratives spécifiques.\n\n💡 Astuce : micro-entreprise, SASU, EURL... Chaque statut a ses avantages et ses contraintes. Legalstart vous donne toutes les clés en main pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet et à vos besoins.\n\nLe portage salarial est une solution intermédiaire entre le salariat et l\'indépendance. Vous bénéficiez du statut de salarié (protection sociale, congés payés, etc.) tout en conservant votre autonomie et votre liberté de choisir vos missions. La société de portage salarial se charge de la facturation, de la gestion administrative et du versement de votre salaire. Cette option implique des frais de gestion qui peuvent réduire votre rémunération nette.\n\nDevenir consultant en recrutement indépendant est un projet entrepreneurial qui, comme tout lancement d\'activité, nécessite une préparation méthodique ! Voici les étapes essentielles pour réussir cette transition vers l\'indépendance.\n\nLe métier de recruteur freelance exige des compétences spécifiques en matière de sourcing, d\'évaluation des candidats, de conduite d\'entretiens et de négociation. En premier lieu, il vous faudra donc acquérir une expérience significative dans le domaine du recrutement. Cela peut se faire au sein d\'un service de ressources humaines en entreprise, d\'un cabinet de recrutement ou en tant que recruteur interne. La spécialisation dans un secteur d\'activité ou un type de poste est une bonne idée pour vous démarquer de la concurrence et attirer des clients spécifiques.\n\n💡 Astuce : vous pouvez aussi développer votre expertise tout au long de votre parcours professionnel, en suivant des formations, en participant à des conférences et en vous tenant informé des dernières tendances du marché du travail.\n\nLe réseau est un élément clé pour un recruteur freelance. Il vous permet de trouver des missions, d\'obtenir des recommandations et de vous tenir informé des opportunités du marché. Voici des exemples d’actions pour développer votre réseau en tant que recruteur freelance :\n\nQuels types de missions proposez-vous ? À quels secteurs d\'activité et à quelles tailles d\'entreprises vous adressez-vous ? Quels sont vos tarifs ? Une fois votre offre définie, élaborez une stratégie commerciale pour prospecter des clients potentiels et vous faire connaître sur le marché. Cela peut passer par la création d\'un site web, la présence sur les réseaux sociaux, la participation à des salons professionnels ou encore le démarchage direct.\n\nPour exercer légalement votre activité de recruteur freelance, vous devez choisir un statut juridique et effectuer les démarches administratives nécessaires pour créer votre entreprise.\n\nAvec la micro-entreprise ou l’EI, il vous suffit de vous inscrire en ligne sur le site du Guichet Unique. Vous devrez fournir des informations personnelles, choisir votre code APE (relatif à votre activité de recrutement) et déclarer votre début d\'activité.\n\nSi vous choisissez de créer une société (SASU, EURL…), vous devrez :\n\n💡 Astuce : Legalstart peut vous accompagner pour vous aider à choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation et à effectuer les démarches de création d\'entreprise en toute sérénité.\n\nSi vous choisissez le portage salarial, vous n\'aurez pas à créer d\'entreprise, car vous serez salarié de la société de portage. Cependant, vous devrez signer un contrat de travail et respecter les règles du portage salarial.\n\nUne fois toutes ces étapes franchies, il est temps de vous lancer et de commencer à prospecter des clients ! Soyez patient et persévérant, car la construction d\'une clientèle solide prend du temps. N\'hésitez pas à solliciter votre réseau professionnel, à proposer vos services sur des plateformes de freelance pour débuter.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn recruteur freelance peut être payé de différentes manières : soit au forfait pour une mission complète, soit à la journée (TJM), soit à la réussite (pourcentage du salaire annuel brut du candidat recruté). Le choix du mode de rémunération dépend de la nature de la mission et des préférences du recruteur et de son client.\n\nLe tarif journalier moyen (TJM) d\'un recruteur freelance varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que l\'expérience, la spécialisation, la complexité des missions et la notoriété du recruteur. Le tarif d’un recruteur freelance débutant se situe entre 300 et 400 euros par jour, tandis que celui d\'un recruteur expérimenté peut atteindre 600 à 800 euros, voire plus pour les missions de chasse de têtes.\n\nLe salaire moyen d\'un recruteur freelance est difficile à estimer précisément en raison de la diversité des missions et des modes de facturation. Cependant, on peut estimer qu\'il se situe entre 30.000 et 60.000 euros bruts par an selon l\'expérience et la spécialisation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir livreur : le guide complet pour se lancer\n\nOuvrir une entreprise de déménagement : le guide pour se lancer\n\nContrat d’assistante maternelle : conditions et formalités\n\nOuvrir une entreprise de nettoyage : formalités et coûts\n\nDevenir livreur Amazon : conditions, démarches et avantages\n\nComment devenir aide-soignant ? Mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Repose sur des hypothèses de CA réalistes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le compte d\'exploitation prévisionnel, ou compte de résultat prévisionnel, estime les produits et les charges d\'une entreprise sur une période future, généralement trois ans. Il indique si l\'activité dégagera un bénéfice ou une perte. Pièce centrale du business plan, il démontre la rentabilité du projet aux financeurs et sert de référence pour piloter l\'activité et mesurer les écarts avec la réalité.</p><h2>Définition et objectif</h2><p>Ce tableau projette l\'ensemble des produits (chiffre d\'affaires et autres recettes d\'exploitation) et des charges (achats, salaires, loyers, impôts, dotations aux amortissements) pour aboutir au résultat prévisionnel. Son objectif est double : vérifier la viabilité économique du projet et convaincre banques et investisseurs que l\'activité sera rentable dans un délai raisonnable.</p><h2>Les produits</h2><p>Le principal produit est le chiffre d\'affaires, estimé à partir d\'hypothèses de volumes et de prix issues de l\'étude de marché. La prudence impose de retenir une montée en charge progressive, surtout la première année. On peut ajouter d\'autres produits d\'exploitation. La crédibilité du compte de résultat repose largement sur le réalisme de ces hypothèses de chiffre d\'affaires.</p><h2>Les charges</h2><p>Les charges regroupent les achats de marchandises ou de matières, les charges externes (loyer, assurances, honoraires, communication), les charges de personnel (salaires et cotisations), les impôts et taxes, et les dotations aux amortissements des investissements. Distinguer charges fixes et charges variables aide à comprendre la structure de coûts et à calculer le seuil de rentabilité.</p><h2>Du résultat au seuil de rentabilité</h2><p>Le résultat prévisionnel est la différence entre produits et charges. Au-delà du résultat, on calcule le seuil de rentabilité : le chiffre d\'affaires minimal à réaliser pour couvrir l\'ensemble des charges. Cet indicateur, exprimé en montant ou en point mort (date à laquelle il est atteint), est très parlant pour évaluer le risque et fixer des objectifs commerciaux.</p><h2>Construire et exploiter le prévisionnel</h2><p>La construction part des hypothèses commerciales, puis recense les charges poste par poste. Le compte d\'exploitation s\'articule avec le plan de trésorerie et le plan de financement pour former un prévisionnel cohérent. Un expert-comptable fiabilise les chiffres. Une fois l\'activité lancée, comparer régulièrement le réalisé au prévisionnel permet d\'ajuster la gestion et de réagir vite aux écarts.</p>','[{\"text\": \"Définition et objectif\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les produits\", \"anchor\": \"produits\"}, {\"text\": \"Les charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Résultat et seuil\", \"anchor\": \"resultat\"}, {\"text\": \"Construire et exploiter\", \"anchor\": \"construction\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un compte d\'exploitation prévisionnel ?\", \"content\": \"Une estimation des produits et charges futurs aboutissant au résultat prévisionnel, généralement sur trois ans.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le plan de trésorerie ?\", \"content\": \"Le compte d\'exploitation mesure la rentabilité, le plan de trésorerie suit les flux d\'argent réels.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le seuil de rentabilité ?\", \"content\": \"Le chiffre d\'affaires minimal à atteindre pour couvrir l\'ensemble des charges.\"}]','[\"Projette produits, charges et résultat sur trois ans\", \"Repose sur des hypothèses de CA réalistes\", \"Permet de calculer le seuil de rentabilité\"]',NULL,'Compte d’exploitation prévisionnel ; comment fonctionne-t-il ?','## Qu’est-ce qu’un compte d’exploitation prévisionnel ?\n\n## Pourquoi faire un compte d’exploitation prévisionnel ?\n\n## Quels sont les éléments qui entrent dans le compte d’exploitation prévisionnel ?\n\n## Le chiffre d’affaires prévisionnel\n\n## Les charges prévisionnelles\n\n## Comment se présente un compte d’exploitation prévisionnel ?\n\n## Comment faire un compte d’exploitation prévisionnel ?\n\n## Calculer le chiffre d\'affaires prévisionnel\n\n## Calculer les charges prévisionnelles\n\n## Calculer le résultat net prévisionnel\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre le compte d’exploitation et le compte de résultat ?\n\n## Quelles sont les limites du compte d’exploitation prévisionnel ?\n\n## Comment établir un bilan prévisionnel ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez un projet de création d’entreprise, et vous êtes en train d’élaborer votre business plan ? Alors la question du compte d’exploitation prévisionnel fait partie de vos préoccupations actuelles.\n\nMais quel est le rôle de ce document ? De quels éléments se compose-t-il ? Comment le présenter et le remplir ? Comment calculer ensuite le résultat net prévisionnel ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du compte d’exploitation prévisionnel.\n\nLe compte d’exploitation prévisionnel, aussi appelé compte de résultat prévisionnel, est un élément incontournable d’un business plan. Il s’agit de la synthèse chiffrée des produits et des charges de votre entreprise prévues sur une période de trois ans. En principe, trois versions sont proposées :\n\n☝️ Bon à savoir : le cas échéant, le compte d’exploitation prévisionnel intègre les autres sources de revenus de l’entreprise. Il peut s’agir des aides publiques qu’elle perçoit, comme les subventions d’exploitation ou les subventions d’investissement, ou des sources de revenus ponctuelles, comme la vente de locaux d’entreprise.\n\nCette projection chiffrée permet d’évaluer la viabilité du projet et du modèle économique, en déterminant notamment le seuil de rentabilité de l’entreprise. Ce tableau financier peut néanmoins tout à fait être mené en cours de vie de l’entreprise. Il est alors utile, entre autres, lors de la demande d’un prêt bancaire.\n\n📝 À noter : si besoin, il est possible de réaliser un compte d’exploitation prévisionnel sur 5 ans. Cette approche est privilégiée par les entreprises innovantes ou celles qui ont une rentabilité à long terme.\n\nLe compte d’exploitation prévisionnel fournit une vision globale de la viabilité et de la pérennité de l’entreprise sur les trois années suivant sa création. Par ailleurs, il contribue à valider la rentabilité de votre modèle économique, à identifier les possibilités de croissance et à cerner les coûts nécessaires pour faire tourner l’entreprise. Enfin, il est obligatoire pour vous assurer que la santé financière de votre projet va vous permettre d’atteindre vos résultats, que ce soit le fait de rembourser un emprunt, de verser des dividendes ou encore de générer une marge financière.\n\nC’est aussi grâce au compte d’exploitation prévisionnel que vous allez identifier le montant de chiffre d’affaires à générer pour couvrir les charges de votre entreprise, et d’estimer les éléments suivants :\n\nEn cours d’existence de votre entreprise, le compte d’exploitation prévisionnel est aussi utilisé pour prendre des décisions financières éclairées. Il sert de support lors de l’élaboration des objectifs de la structure et de la gestion de l’entreprise.\n\nC’est pourquoi les prévisions inscrites dans ce tableau doivent être le plus proche possible de la réalité. Elles ne doivent être ni trop optimistes, ni trop pessimistes, d’où l’intérêt de proposer trois versions.\n\nDe plus, il est important de veiller à n’oublier aucun détail, au risque de constater des écarts importants lors du lancement de l’activité. C’est pourquoi, le recours aux services d’un expert-comptable est recommandé pour l’élaboration de ce compte prévisionnel, ainsi que l’ensemble des éléments financiers présents dans votre business plan.\n\n🛠️ En pratique : si vous rencontrez des difficultés, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel dans la réalisation du business plan de votre entreprise.\n\nNéanmoins, il convient de relever que le compte d’exploitation prévisionnel comprend deux limites majeures : il ne prend pas en compte le besoin en fonds de roulement (BFR) de l’entreprise et les décalages de trésorerie. Il doit donc être analysé en complément du bilan prévisionnel et du plan de trésorerie.\n\nLe compte d’exploitation prévisionnel d’une entreprise comprend d’une part le chiffre d’affaires prévisionnel, et d’autre part les charges prévisionnelles.\n\nLe chiffre d’affaires prévisionnel correspond au volume de ventes de produits ou de prestations de services que prévoit de réaliser le porteur du projet. Le cas échéant, il est important d’y ajouter les autres sources de revenus de l’entreprise, comme les aides financières perçues, même si elles sont ponctuelles.\n\nTout comme pour le chiffre d’affaires, il faut réaliser une estimation des coûts engendrés par l’activité. Cela comprend aussi bien les coûts fixes que les coûts variables, ainsi que les taxes et impôts ou encore la rémunération du dirigeant.\n\nVoici une liste non-exhaustive des charges à prendre en compte dans un compte d’exploitation prévisionnel :\n\n☝️ Bon à savoir : il est recommandé de faire appel aux services d’un expert-comptable afin de vous assurer de bien comptabiliser tous les éléments, mais aussi de réaliser des projections réalistes pour éviter toute désillusion. Ainsi, la présentation de votre business plan sera par ailleurs très appréciée des investisseurs potentiels, notamment des banques.\n\nEn principe, ce compte se présente sous forme d’un tableau comprenant le détail des recettes et des dépenses ainsi que les prévisions sur trois ans, à savoir N, N+1 et N+2 de la création de l’entreprise.\n\nVoici un modèle de compte d’exploitation prévisionnel :\n\n💡 Astuce : il existe des modèles de compte d’exploitation prévisionnel sous format Excel en ligne.\n\nToutefois, il est possible de proposer un compte d’exploitation prévisionnel simplifié sous forme de tableau à deux colonnes. On trouve alors dans la colonne de gauche les recettes et dans la colonne de droite les dépenses.\n\nUn compte d\'exploitation prévisionnel peut être réalisé en calculant :\n\nIl convient ensuite d’analyser le résultat obtenu.\n\nTrois méthodes peuvent aussi être utilisées :\n\nUne étude de marché approfondie est néanmoins particulièrement pertinente, car elle permet de s’interroger sur :\n\nGrâce à ces données, il vous sera plus facile de cerner les tarifs à pratiquer et le volume de pièces ou de services à vendre chaque mois afin de développer une entreprise rentable.\n\n🛠️ En pratique : dès lors qu’il s’agit d’estimation, il est toutefois préférable d’utiliser les trois méthodes citées précédemment pour les comparer et retenir les chiffres les plus réalistes.\n\nVous pourrez ensuite calculer le chiffre d’affaires prévisionnel en appliquant la formule suivante :\n\nChiffre d’affaires prévisionnel = quantité de services ou de biens à vendre * prix de vente\n\nLe cas échéant, il convient aussi d’ajouter les subventions perçues ou toute autre source de revenu.\n\n☝️ Bon à savoir : bien évidemment, ce calcul est à adapter au nombre de produits que vous vendez. Si vous proposez plusieurs produits ou services à la vente, il convient alors d’appliquer cette formule pour chacun, et d’additionner ensuite le tout pour connaitre votre chiffre d’affaires prévisionnel global.\n\nL’entreprise doit alors lister l’ensemble des charges envisagées, et additionner ensuite le tout pour connaitre les charges prévisionnelles à anticiper. Il convient de prendre en compte à la fois :\n\nUne fois le chiffre d’affaires prévisionnels et les charges prévisionnelles estimées, il est possible d’appliquer la formule suivante pour estimer le résultat prévisionnel de l’entreprise :\n\nRésultat prévisionnel = chiffre d’affaires prévisionnel – charges prévisionnelles\n\nPour que l’entreprise soit rentable, le résultat prévisionnel doit être positif. Si ce n’est pas le cas, le modèle économique de l’entreprise n’est pas viable. Il convient alors de procéder à des ajustements et de mener à nouveaux les différents calculs précédemment cités.\n\n📝 À noter : c’est également à cette étape qu’il est ensuite possible de calculer les autres indicateurs financiers estimés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe compte d’exploitation et le compte de résultat sont très proches. Tous deux comprennent les mêmes éléments. Ils se distinguent uniquement au travers de leur périodicité. En effet, le compte d’exploitation est réalisé au terme de chaque période (comme un mois, un trimestre ou un semestre), tandis que le compte de résultat est produit une fois par an, après la clôture des comptes annuels.\n\nLe compte d’exploitation prévisionnel comprend deux limites majeures : il n’intègre pas le BFR (le besoin en fonds de roulement) de l’entreprise, ainsi que son décalage de trésorerie, qui impacte ensuite lui-même le BFR. Le compte d’exploitation prévisionnel doit donc être comparé au plan de trésorerie et au bilan prévisionnel afin de fournir une projection financière réaliste de l’entreprise.\n\nPour établir un bilan prévisionnel, il convient d’additionner d’une part les éléments de l’actif prévisionnel, et de l\'autre ceux qui composent le passif prévisionnel. Pour rappel, l’actif du bilan intègre les immobilisations, les créances clients, les stocks et les comptes bancaires. Quant à lui, le passif se compose des capitaux propres, des dettes financières, des dettes fournisseurs, des dettes fiscales et sociales, ainsi que des découverts bancaires.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez établir un business plan ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nAnalyse PESTEL : exemple et méthodologie (2025)\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nTout pour réussir votre executive summary\n\nMinimum viable product (MVP) : guide complet 2025\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Critères, fiscalité, charges, responsabilité : trouvez le statut juridique adapté à votre projet en {YEAR}.','statut juridique entreprise, forme juridique entreprise, choisir statut juridique, choisir forme juridique, SARL ou SAS, SASU EURL, micro-entreprise, comparatif statut juridique',NULL,NULL,'https://legalclic.fr/guide/statut-juridique/statut-juridique-entreprise-lequel-choisir',0,'<p>Choisir un <strong>statut juridique d\'entreprise</strong> est l\'une des décisions structurantes de tout projet entrepreneurial en France. Ce choix conditionne la fiscalité applicable, le régime social du dirigeant, l\'étendue de votre responsabilité personnelle, les règles de gouvernance et les démarches administratives, pour toute la vie de l\'entreprise. En {YEAR}, les principales formes accessibles sont l\'entreprise individuelle (EI) éventuellement sous régime de micro-entreprise, la SARL, l\'EURL, la SAS, la SASU, et les sociétés civiles dont la SCI. Ce guide compare leurs avantages, leurs limites et donne une méthode concrète pour trancher.</p>\n\n<h2 id=\"qu-est-ce-qu-un-statut-juridique\">Qu\'est-ce qu\'un statut juridique d\'entreprise ?</h2>\n\n<p>Le <strong>statut juridique</strong> est le cadre légal dans lequel s\'inscrit votre activité. Il définit qui assume les risques, comment l\'entreprise paie l\'impôt, quelles sont les obligations comptables, comment se prennent les décisions et qui détient le pouvoir. Chaque statut a ses règles d\'accès (seuil de CA, nombre d\'associés, activité autorisée) et son propre code de fonctionnement.</p>\n\n<h3 id=\"entreprise-ou-societe\">Entreprise ou société : la nuance qui change tout</h3>\n\n<p>Une <strong>entreprise</strong> est le terme générique qui désigne toute activité économique exercée par une personne physique ou morale. Une <strong>société</strong> est une entreprise dotée d\'une personnalité juridique distincte de ses associés (on parle de <em>personne morale</em>). À l\'inverse, l\'entreprise individuelle (EI) ne forme qu\'un avec son fondateur : il n\'y a pas d\'entité autonome.</p>\n\n<p>Cette différence a trois conséquences pratiques majeures :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Patrimoine</strong> : depuis la loi du 14 février 2022 (article L. 526-22 du Code de commerce), l\'EI bénéficie d\'une séparation automatique entre patrimoine professionnel et personnel, mais cette protection reste plus fragile qu\'en société.</li>\n  <li><strong>Crédit bancaire</strong> : les banques accordent plus facilement un prêt à une société (SAS, SARL) qu\'à un entrepreneur individuel, car la structure juridique rassure davantage.</li>\n  <li><strong>Évolution</strong> : une société peut accueillir de nouveaux associés ; une EI doit être fermée pour se transformer en société.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"methode-de-choix\">La méthode en 6 questions pour choisir votre statut</h2>\n\n<ol>\n  <li><strong>Serez-vous seul ou à plusieurs ?</strong> Seul : EI, micro, EURL, SASU. À plusieurs : SARL, SAS, SCI.</li>\n  <li><strong>Quelle activité allez-vous exercer ?</strong> Civile ou commerciale ? Réglementée ? Immobilière ?</li>\n  <li><strong>Quel chiffre d\'affaires attendez-vous la 1ère année ?</strong> Sous les plafonds micro ou au-delà.</li>\n  <li><strong>Voulez-vous protéger votre patrimoine ?</strong> Société = responsabilité limitée aux apports.</li>\n  <li><strong>Quel régime social et fiscal préférez-vous ?</strong> TNS ou assimilé salarié, IR ou IS.</li>\n  <li><strong>Quelles démarches administratives êtes-vous prêt à assumer ?</strong> Immatriculation, comptabilité, formalisme des décisions.</li>\n</ol>\n\n<p>Ces six dimensions se croisent. Examinons-les une à une.</p>\n\n<h2 id=\"selon-nombre-associes\">Choix selon le nombre d\'associés</h2>\n\n<h3 id=\"se-lancer-seul\">Se lancer seul</h3>\n\n<p>Quatre options principales s\'offrent à l\'entrepreneur solo :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Micro-entreprise</strong> : régime fiscal et social simplifié de l\'EI, accessible sous des plafonds de chiffre d\'affaires (188 700 € pour les activités d\'achat-revente, 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales en {YEAR}). Définie à l\'article 50-0 du Code général des impôts.</li>\n  <li><strong>EI hors micro</strong> : pas de plafond de CA, comptabilité réelle, déduction des charges réelles. Utile dès que les frais professionnels dépassent l\'abattement forfaitaire de la micro.</li>\n  <li><strong>EURL</strong> : version unipersonnelle de la SARL. Cadre légal strict, gérant TNS par défaut, fiscalité IR avec option IS irrévocable.</li>\n  <li><strong>SASU</strong> : version unipersonnelle de la SAS. Cadre très souple, président assimilé salarié, IS par défaut. Statut plébiscité par les freelances qui anticipent une croissance ou une levée de fonds.</li>\n</ul>\n\n<h3 id=\"se-lancer-a-plusieurs\">Se lancer à plusieurs</h3>\n\n<p>Avec au moins deux associés, vous accédez aux formes plurielles :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>SARL</strong> (2 à 100 associés) : société commerciale très encadrée par le Code de commerce (articles L. 223-1 et suivants). Cadre prévisible, idéal pour les projets familiaux.</li>\n  <li><strong>SAS</strong> (2 associés minimum, pas de plafond) : société commerciale à la liberté statutaire maximale (articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce). Reine de la levée de fonds.</li>\n  <li><strong>SCI</strong> (2 associés minimum) : société civile dédiée à la gestion immobilière (articles 1845 et suivants du Code civil). Pas d\'activité commerciale autorisée.</li>\n  <li><strong>SNC</strong>, <strong>SCS</strong>, <strong>SCA</strong> : formes plus rares, à usage spécialisé.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"selon-activite\">Choix selon l\'activité exercée</h2>\n\n<p>L\'activité que vous comptez exercer restreint le champ des statuts possibles :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Activité commerciale</strong> (achat-revente, restauration, e-commerce) : EI, micro, EURL, SARL, SAS, SASU. La SCI est exclue.</li>\n  <li><strong>Activité artisanale</strong> (BTP, métiers de bouche, coiffure) : mêmes options que le commercial, avec inscription au répertoire des métiers.</li>\n  <li><strong>Activité libérale non réglementée</strong> (consultant, coach, designer) : EI, micro, EURL, SASU. La SARL est rarement utilisée pour le libéral.</li>\n  <li><strong>Profession libérale réglementée</strong> (avocat, médecin, expert-comptable, architecte) : société d\'exercice libéral (SEL), SELARL, SELAS, SELAFA, obligatoire pour exercer en société. Les statuts classiques sont fermés.</li>\n  <li><strong>Activité immobilière patrimoniale</strong> (location nue) : SCI ou EI/micro. La SARL et la SAS sont possibles mais inadaptées (impôt sur les sociétés systématique, pas d\'option IR).</li>\n  <li><strong>Activité agricole</strong> : EARL, GAEC, SCEA, structures dédiées au monde agricole.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"selon-chiffre-affaires\">Choix selon le chiffre d\'affaires prévisionnel</h2>\n\n<p>Les seuils de la micro-entreprise sont l\'un des arbitrages les plus simples :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Sous 77 700 €</strong> (services / libéral) ou <strong>188 700 €</strong> (commerce) : la micro-entreprise reste compétitive si vos charges sont modestes (l\'abattement forfaitaire de 34 %, 50 % ou 71 % couvre vos frais réels).</li>\n  <li><strong>Entre les seuils et 200-300 k€</strong> : EI au réel ou société (EURL, SASU) deviennent plus pertinentes. La déduction des charges réelles peut faire gagner plusieurs milliers d\'euros par an.</li>\n  <li><strong>Au-delà de 300 k€</strong> : forme société quasi obligatoire pour optimiser la fiscalité et accueillir une équipe.</li>\n</ul>\n\n<p>Attention : dépasser les plafonds de la micro 2 années consécutives entraîne la bascule automatique au régime réel. Un emballement non anticipé peut coûter cher.</p>\n\n<h2 id=\"selon-protection-patrimoine\">Choix selon la protection du patrimoine</h2>\n\n<p>Trois niveaux de protection coexistent :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>EI/micro</strong> : séparation automatique du patrimoine pro/perso depuis 2022. Les créanciers professionnels ne peuvent agir que sur les biens utilisés pour l\'activité. Mais une caution personnelle bancaire ou une faute de gestion peuvent percer cette protection.</li>\n  <li><strong>EURL, SARL, SASU, SAS</strong> : responsabilité strictement limitée aux apports au capital. Le patrimoine personnel est sanctuarisé sauf caution ou faute de gestion grave (cas du gérant qui détourne des fonds, par exemple).</li>\n  <li><strong>SNC, sociétés civiles classiques</strong> : responsabilité solidaire et indéfinie des associés. À éviter si la protection est votre priorité.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"selon-regime-social\">Choix selon le régime social du dirigeant</h2>\n\n<p>Deux régimes structurent la protection sociale :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Travailleur non salarié (TNS)</strong> : affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Cotisations d\'environ 40-45 % du revenu net. Concerne : entrepreneur individuel, gérant majoritaire d\'EURL ou SARL. Inconvénient : pas d\'assurance chômage (sauf souscription privée), indemnités journalières plus faibles, retraite moins généreuse à cotisation égale.</li>\n  <li><strong>Assimilé salarié</strong> : affilié au régime général de la Sécurité sociale (hors assurance chômage). Cotisations d\'environ 75-80 % du salaire brut. Concerne : président de SAS/SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL/EURL. Protection sociale identique à celle d\'un salarié hors chômage.</li>\n</ul>\n\n<p>Le choix dépend de votre profil de risque et de votre niveau de revenu cible. Pour un revenu net comparable, le TNS coûte moins cher en cotisations mais offre moins de filet de sécurité.</p>\n\n<h2 id=\"selon-regime-fiscal\">Choix selon le régime fiscal</h2>\n\n<p>Deux régimes principaux s\'appliquent :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Impôt sur le revenu (IR)</strong> : les bénéfices remontent directement dans la déclaration personnelle de l\'entrepreneur. C\'est le régime par défaut de l\'EI, de la micro et de l\'EURL. Avantageux quand le revenu reste modéré (tranches basses du barème) ou en début d\'activité (déficits déductibles du revenu global sous conditions).</li>\n  <li><strong>Impôt sur les sociétés (IS)</strong> : les bénéfices sont imposés au niveau de la société (taux réduit de 15 % jusqu\'à 42 500 €, puis 25 % au-delà en {YEAR}). Régime par défaut de la SARL, SAS et SASU. L\'EURL peut opter pour l\'IS. Avantageux pour conserver les bénéfices dans la société (auto-financement) ou les distribuer en dividendes (moins coûteux que le salaire en termes de cotisations).</li>\n</ul>\n\n<p>L\'option IS d\'une EURL est <strong>irrévocable au-delà de 5 ans</strong> (article 239 du CGI) : à activer avec discernement. Inversement, une SAS/SASU/SARL peut opter pour l\'IR pendant les 5 premières années si elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et si elle compte moins de 50 salariés et 10 M€ de chiffre d\'affaires.</p>\n\n<h2 id=\"selon-demarches\">Choix selon les démarches administratives</h2>\n\n<p>Le formalisme varie considérablement :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>Micro-entreprise</strong> : déclaration en ligne via le guichet unique de l\'INPI en 15 minutes, sans frais notables. Comptabilité = simple livre de recettes (et registre des achats pour les activités d\'achat-revente).</li>\n  <li><strong>EI hors micro</strong> : même immatriculation simplifiée, mais obligation de comptabilité réelle (bilan, compte de résultat).</li>\n  <li><strong>Société (EURL, SARL, SASU, SAS)</strong> : rédaction de statuts, dépôt du capital social, publication d\'une annonce légale, immatriculation au RCS via le guichet unique. Comptes annuels à déposer, assemblées générales à tenir.</li>\n  <li><strong>Société civile (SCI)</strong> : formalités similaires à la SARL mais sans dépôt obligatoire des comptes au greffe.</li>\n</ul>\n\n<p>Notre service <a href=\"/creation-societe\">création de société en ligne</a> automatise toutes ces étapes : statuts personnalisés, dépôt de capital, immatriculation, KBIS en 48 h.</p>\n\n<h2 id=\"tableau-comparatif\">Tableau comparatif des principaux statuts juridiques en {YEAR}</h2>\n\n<table>\n  <thead>\n    <tr><th>Critère</th><th>Micro</th><th>EURL</th><th>SARL</th><th>SASU</th><th>SAS</th><th>SCI</th></tr>\n  </thead>\n  <tbody>\n    <tr><td>Associés</td><td>1</td><td>1</td><td>2-100</td><td>1</td><td>2+</td><td>2+</td></tr>\n    <tr><td>Capital min.</td><td>n/a</td><td>1 €</td><td>1 €</td><td>1 €</td><td>1 €</td><td>1 €</td></tr>\n    <tr><td>Responsabilité</td><td>Patrimoine séparé</td><td>Apports</td><td>Apports</td><td>Apports</td><td>Apports</td><td>Solidaire et indéfinie</td></tr>\n    <tr><td>Fiscalité défaut</td><td>IR (micro)</td><td>IR</td><td>IS</td><td>IS</td><td>IS</td><td>IR</td></tr>\n    <tr><td>Option fiscale</td><td>Vers. libér.</td><td>Option IS</td><td>Option IR 5 ans</td><td>Option IR 5 ans</td><td>Option IR 5 ans</td><td>Option IS irrévocable</td></tr>\n    <tr><td>Régime social dirigeant</td><td>Micro-social</td><td>TNS</td><td>TNS si majoritaire</td><td>Assimilé salarié</td><td>Assimilé salarié</td><td>TNS gérant</td></tr>\n    <tr><td>Comptabilité</td><td>Allégée</td><td>Complète</td><td>Complète</td><td>Complète</td><td>Complète</td><td>Allégée</td></tr>\n    <tr><td>Activité autorisée</td><td>Commerce, services, libéral</td><td>Commerce, services</td><td>Commerce, services</td><td>Tout sauf libéral réglementé</td><td>Tout sauf libéral réglementé</td><td>Civile (immo)</td></tr>\n  </tbody>\n</table>\n\n<h2 id=\"sas-ou-sasu\">SAS ou SASU : quelle différence ?</h2>\n\n<p>La <strong>SAS</strong> (pluripersonnelle) et la <strong>SASU</strong> (unipersonnelle) partagent le même régime juridique. La seule différence est le nombre d\'associés. Toutes les règles essentielles (responsabilité limitée, président assimilé salarié, IS par défaut, statuts libres) s\'appliquent identiquement.</p>\n\n<p>Conséquence : passer de SASU à SAS ne nécessite qu\'une cession ou émission de titres à un nouvel associé, sans transformation formelle. C\'est l\'un des arguments forts pour démarrer en SASU plutôt qu\'en EI quand on anticipe l\'arrivée d\'associés.</p>\n\n<h2 id=\"sarl-ou-eurl\">SARL ou EURL : quelle différence ?</h2>\n\n<p>Même logique pour le couple SARL/EURL : l\'EURL est une SARL à associé unique. Les règles de gouvernance sont identiques, mais l\'EURL bénéficie d\'allégements (pas d\'assemblée générale formelle, simple décision unilatérale documentée). À l\'IR par défaut pour l\'EURL contre IS par défaut pour la SARL, c\'est la différence fiscale principale.</p>\n\n<p>Passer d\'EURL à SARL se fait par cession d\'une partie des parts à un ou plusieurs nouveaux associés, sans transformation. À l\'inverse, sortir d\'une SARL multi-associés vers une EURL nécessite que toutes les parts soient rachetées par un seul associé.</p>\n\n<h2 id=\"autres-societes-civiles\">Au-delà de la SCI : SCM, SCP, SEL</h2>\n\n<p>Les sociétés civiles regroupent plusieurs formes au-delà de la seule SCI :</p>\n\n<ul>\n  <li><strong>SCM (Société Civile de Moyens)</strong> : utilisée par les professions libérales pour mutualiser des moyens (locaux, matériel, secrétariat) sans partager les bénéfices. Chaque associé conserve sa clientèle propre.</li>\n  <li><strong>SCP (Société Civile Professionnelle)</strong> : association de professionnels libéraux qui exercent en commun. Les bénéfices sont partagés. Réservée à certaines professions réglementées.</li>\n  <li><strong>SEL (Société d\'Exercice Libéral)</strong> : structure dédiée aux professions libérales réglementées qui souhaitent exercer en société de capitaux. Décline en SELARL (basée sur la SARL), SELAS (SAS) et SELAFA (SA). Permet de bénéficier des avantages du régime société tout en respectant les règles déontologiques.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"erreurs-courantes\">Cinq erreurs courantes à éviter</h2>\n\n<ul>\n  <li><strong>Choisir la micro par défaut</strong> alors que vos charges réelles dépassent l\'abattement forfaitaire, vous payez de l\'impôt sur des revenus que vous n\'avez pas réellement encaissés.</li>\n  <li><strong>Sous-estimer le coût social</strong> du président assimilé salarié en SASU : prévoyez 80 % de cotisations sur le salaire brut versé.</li>\n  <li><strong>Choisir la SAS \"pour faire moderne\"</strong> sans besoin réel de souplesse statutaire : la SARL reste très adaptée à 2-3 associés stables.</li>\n  <li><strong>Oublier le rescrit fiscal</strong> avant un changement de statut : la transformation peut déclencher l\'imposition immédiate des plus-values latentes.</li>\n  <li><strong>Négliger le pacte d\'associés</strong> en SAS : la liberté statutaire devient un piège si les règles de sortie ne sont pas écrites.</li>\n</ul>\n\n<p>En cas de doute sérieux, faites valider votre choix : <a href=\"/devis-avocat\">demandez un devis avocat</a> pour bénéficier d\'un conseil personnalisé. Pour aller plus loin sur un statut précis, consultez nos guides détaillés : <a href=\"/guide/statut-juridique/\">tous nos guides statut juridique</a>.</p>\n\n<h2 id=\"changer-de-statut\">Peut-on changer de statut juridique en cours de route ?</h2>\n\n<p>Oui, mais la transformation a un coût et des conséquences fiscales. Le passage de l\'IR à l\'IS, ou d\'une EI vers une société, déclenche par défaut l\'imposition des plus-values latentes (sauf régime de faveur prévu aux articles 151 octies et 151 nonies du CGI). Une transformation EURL → SAS ou SARL → SAS conserve en revanche la personne morale (pas de double imposition).</p>\n\n<p>La règle pragmatique : choisissez le statut qui colle à votre projet sur les <strong>3 prochaines années</strong>, pas un statut \"définitif\". Une évolution est toujours possible si les besoins changent. Mieux vaut commencer en SASU pour ensuite passer en SAS que de subir une fermeture-réouverture d\'EI.</p>','[{\"id\": \"qu-est-ce-qu-un-statut-juridique\", \"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un statut juridique d\'entreprise ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"entreprise-ou-societe\", \"text\": \"Entreprise ou société : la nuance qui change tout\", \"level\": 3}, {\"id\": \"methode-de-choix\", \"text\": \"La méthode en 6 questions pour choisir votre statut\", \"level\": 2}, {\"id\": \"selon-nombre-associes\", \"text\": \"Choix selon le nombre d\'associés\", \"level\": 2}, {\"id\": \"se-lancer-seul\", \"text\": \"Se lancer seul\", \"level\": 3}, {\"id\": \"se-lancer-a-plusieurs\", \"text\": \"Se lancer à plusieurs\", \"level\": 3}, {\"id\": \"selon-activite\", \"text\": \"Choix selon l\'activité exercée\", \"level\": 2}, {\"id\": \"selon-chiffre-affaires\", \"text\": \"Choix selon le chiffre d\'affaires prévisionnel\", \"level\": 2}, {\"id\": \"selon-protection-patrimoine\", \"text\": \"Choix selon la protection du patrimoine\", \"level\": 2}, {\"id\": \"selon-regime-social\", \"text\": \"Choix selon le régime social du dirigeant\", \"level\": 2}, {\"id\": \"selon-regime-fiscal\", \"text\": \"Choix selon le régime fiscal\", \"level\": 2}, {\"id\": \"selon-demarches\", \"text\": \"Choix selon les démarches administratives\", \"level\": 2}, {\"id\": \"tableau-comparatif\", \"text\": \"Tableau comparatif des principaux statuts juridiques en {YEAR}\", \"level\": 2}, {\"id\": \"sas-ou-sasu\", \"text\": \"SAS ou SASU : quelle différence ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"sarl-ou-eurl\", \"text\": \"SARL ou EURL : quelle différence ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"autres-societes-civiles\", \"text\": \"Au-delà de la SCI : SCM, SCP, SEL\", \"level\": 2}, {\"id\": \"erreurs-courantes\", \"text\": \"Cinq erreurs courantes à éviter\", \"level\": 2}, {\"id\": \"changer-de-statut\", \"text\": \"Peut-on changer de statut juridique en cours de route ?\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Pour exercer en solo : entreprise individuelle (EI), micro-entreprise, EURL, SASU. Pour exercer à plusieurs : SARL, SAS, et SCI pour les projets immobiliers. Les professions libérales réglementées disposent de structures dédiées comme la SELARL ou la SELAS. S\'ajoutent quelques formes plus rares (SNC, SCS) à usage spécialisé.\", \"q\": \"Quels sont les principaux types de statuts juridiques en France ?\"}, {\"a\": \"Quatre options : micro-entreprise (simple, sous plafonds de CA), EI au régime réel (sans plafond), EURL (cadre société classique, gérant TNS), SASU (cadre moderne, président assimilé salarié, IS). Pour un CA prévisionnel modeste et peu de charges, la micro suffit. Pour viser une croissance ou se verser des dividendes, la SASU est plus adaptée.\", \"q\": \"Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise seul ?\"}, {\"a\": \"Il n\'existe pas de statut universellement supérieur. La SAS séduit par sa souplesse et son aptitude aux levées de fonds. La SARL rassure par son cadre prévisible. La micro-entreprise excelle pour démarrer simplement. Le meilleur statut est celui qui correspond à votre projet : votre activité, votre nombre d\'associés, votre CA cible, votre régime social préféré et votre fiscalité optimale.\", \"q\": \"Quel est le meilleur statut juridique ?\"}, {\"a\": \"Oui, mais avec des conséquences. Une transformation EURL → SAS ou SARL → SAS conserve la personne morale, sans double imposition. Le passage d\'une EI vers une société oblige à fermer la première et créer la seconde, déclenchant l\'imposition des plus-values latentes (sauf régime de faveur des articles 151 octies/nonies du CGI). Anticipez ces frottements dès la création.\", \"q\": \"Peut-on changer de statut juridique à tout moment ?\"}, {\"a\": \"L\'auto-entrepreneur (terme historique remplacé par « micro-entrepreneur » depuis 2016) est un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime simplifié de la micro-entreprise, prévu à l\'article 50-0 du Code général des impôts. Juridiquement, c\'est donc un EI ; fiscalement et socialement, il bénéficie du forfait simplifié calculé sur le chiffre d\'affaires.\", \"q\": \"Quel est le statut juridique d\'un auto-entrepreneur ?\"}, {\"a\": \"La SARL reste pertinente pour des associés stables, sans projet de levée de fonds, qui apprécient un cadre légal codifié. La SAS l\'emporte dès qu\'il faut de la souplesse statutaire, des droits différenciés ou une ouverture future à des investisseurs. Pour un commerce ou un artisanat familial, la SARL suffit. Pour une startup, la SAS est quasi obligatoire.\", \"q\": \"Faut-il privilégier la SARL ou la SAS pour 2-3 associés ?\"}, {\"a\": \"La SCI (société civile immobilière) est le véhicule classique pour la gestion locative nue. Elle est fiscalement transparente à l\'IR par défaut (chaque associé déclare sa quote-part de revenus fonciers). Pour une activité de location meublée professionnelle (LMP), une SARL de famille à l\'IR ou une SAS à l\'IS peuvent être plus adaptées. Pour de l\'achat-revente, c\'est une activité commerciale incompatible avec la SCI.\", \"q\": \"Quel statut pour une activité immobilière ?\"}, {\"a\": \"Pour une EURL/SARL/SASU/SAS, comptez en moyenne 200 à 500 € de formalités administratives (annonce légale, immatriculation, dépôt de capital). À ajouter, selon les besoins : statuts personnalisés, conseil juridique, expert-comptable. LegalClic propose la création complète à partir de 99 € (micro) ou 299 € (société) tout inclus.\", \"q\": \"Combien coûte la création d\'une société en {YEAR} ?\"}]','[\"Le statut juridique conditionne fiscalité, régime social, responsabilité, gouvernance et démarches : c\'est une décision structurante.\", \"Seul ou à plusieurs ? Activité civile ou commerciale ? Niveau de CA ? Trois questions qui suffisent à déblayer 80 % du choix.\", \"L\'EI/micro convient au démarrage léger ; SARL, EURL, SAS, SASU offrent une responsabilité limitée et un cadre société.\", \"TNS (gérant majoritaire SARL/EURL) = cotisations basses, protection plus faible. Assimilé salarié (président SAS/SASU) = inverse.\", \"Vous pouvez changer de statut plus tard, mais avec un coût fiscal : choisissez le bon cadre pour vos 3 prochaines années.\", \"Aucun statut universel : décidez selon votre activité, vos associés, votre fiscalité cible, votre mode de rémunération et vos besoins de financement.\"]','{\"name\": \"Choisir le statut juridique de votre entreprise\", \"step\": [{\"name\": \"Déterminer le nombre d\'associés\", \"text\": \"Seul : EI, micro, EURL ou SASU. 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Choisissez deux statuts à comparer\n\n## Comment bien choisir son statut juridique ?\n\n## Choisir son statut juridique selon le nombre d’associés\n\n## Se lancer seul\n\n## Se lancer à plusieurs\n\n## Choisir son statut juridique selon l’activité envisagée\n\n## Choisir son statut juridique selon le chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise\n\n## Choisir son statut juridique selon la protection du patrimoine de l’entrepreneur\n\n## Choisir son statut juridique selon le régime social du dirigeant\n\n## Choisir son statut juridique selon le régime fiscal souhaité\n\n## Choisir son statut juridique selon les démarches administratives à réaliser\n\n## Quels sont les différents statuts juridiques d’une entreprise ?\n\n## L’entreprise individuelle (EI)\n\n## Les sociétés commerciales\n\n## SAS ou SASU\n\n## SARL ou EURL\n\n## Les sociétés civiles\n\n## SCI\n\n## Les autres formes de sociétés civiles\n\n## Quels sont les impacts du choix du statut juridique ?\n\n## Le régime fiscal\n\n## Le régime social\n\n## Infographie récapitulative des différents statuts juridiques\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les types de statuts juridiques ?\n\n## Quel statut juridique choisir si je veux créer seul mon entreprise ?\n\n## Quel est le meilleur statut juridique ?\n\n## Est-il possible de changer de statut juridique à tout moment ?\n\n## Quel est le statut juridique d\'un auto-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nUn projet de création d’entreprise est souvent un projet de toute une vie. Qui dit création d’entreprise dit bien choisir son statut juridique d’entreprise. En effet, le choix du statut juridique d\'une entreprise a de nombreuses incidences sur le régime social, le régime fiscal, le fonctionnement de l\'entreprise, mais aussi la responsabilité des associés.\n\nLegalstart vous aide à y voir plus clair pour vous permettre de choisir le statut juridique adapté à votre projet.\n\nLe statut juridique, par définition, est le cadre juridique dans lequel va s\'inscrire une entreprise. En effet, en France, il existe différentes formes juridiques pour créer une entreprise. À chaque statut juridique ses avantages et ses inconvénients, mais aussi ses règles d\'accès.\n\nRéfléchir à son statut juridique, comme choisir entre SARL ou micro-entreprise, est un élément essentiel à considérer avant la création de votre entreprise. En effet, il existe de nombreux statuts juridiques, possédant chacun leurs avantages comme leurs inconvénients.\n\nLe choix du statut juridique est important, car il détermine les règles de création, de fonctionnement, de fiscalité, de régime social ou encore de règles comptables, etc.\n\nPour bien comprendre ce qu’est un statut juridique, il faut également comprendre et distinguer le terme “entreprise” du terme de “société”.\n\nOn peut dire qu’une société est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas une société.\n\nTous les entrepreneurs qui souhaitent se lancer, créent une entreprise. Le terme “entreprise” est générique et regroupe les entreprises individuelles (avec ou sans l’option pour le régime simplifié de la micro-entreprise ou auto-entreprise) et les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI).\n\nUne entreprise individuelle permet à l’entrepreneur d’exercer en nom propre. L’entreprise n’est pas une entité autonome et ne forme qu’un avec son fondateur, l’entrepreneur individuel. À l’inverse, une société est une entité autonome, qui possède une personnalité juridique propre. On parle d’une “personne morale”. Il s’agit d’une structure distincte de l’entrepreneur. La société est composée d’un dirigeant, qui est éventuellement entouré par des associés.\n\n📝 À noter : il est plus simple d’obtenir un prêt bancaire pour une société que pour une entreprise individuelle. En effet, les banques ont plus tendance à accorder un prêt bancaire aux sociétés, notamment la SAS ou la SASU.\n\nEntreprise individuelle\n\nEntreprise individuelle\n\nFlexibilité quant aux activités exercées\n\nActivité civile ou commerciale\n\nLimite de chiffre d’affaires\n\nChangement de dirigeants\n\nResponsabilité des fondateurs\n\nResponsabilité des dirigeants\n\nChoix du régime d’imposition des bénéfices\n\nLiberté dans la rémunération du dirigeant\n\nPrêts à vous lancer ?\n\n💡 Astuce : vous pouvez choisir le statut juridique de votre entreprise seul, ou vous faire accompagner et conseiller de Legalstart pour sécuriser vos démarches.\n\nLe choix de votre statut juridique d’entreprise est avant tout lié au nombre d’associés présents dans le projet.\n\nD’abord, si vous souhaitez vous lancer seul dans votre projet, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques.\n\nLe premier est celui de l’entreprise individuelle (ou EI). Parmi les possibilités offertes à l’entrepreneur individuel, il dispose de l’option pour la micro-entreprise selon l\'article 50-0 du Code général des impôts ou plus couramment connue sous le nom d’auto-entreprise (AE). Contrairement aux sociétés, la micro-entreprise et l’entreprise individuelle ne possèdent pas de personnalité morale. Ce sont des entreprises dont l’existence n’est pas distincte de l’entrepreneur individuel.\n\nSi vous souhaitez vous lancer seul dans votre projet d’entreprise, vous avez aussi la possibilité de créer une société.\n\nLa société la plus plébiscitée par les entrepreneurs est la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En effet, l’avantage de la SASU est sa souplesse de fonctionnement. Certaines règles mises en place dans les statuts peuvent notamment être modifiées assez facilement au cours de la vie de la société. De plus, elle s’adapte à de nombreux profils d’entrepreneurs, car il y est possible d’exercer différentes activités.\n\nEnfin, on peut évoquer le statut juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est, comme la SASU, une société commerciale. Contrairement à la SASU, l’EURL bénéficie d’un régime juridique plus strict. Cependant, cela peut aussi être un avantage pour l’entrepreneur puisque le fonctionnement d’une société bien encadrée par la loi est aussi un gage de sécurité.\n\n❓ Question fréquente : est-ce que je peux lancer mon entreprise seul et m’associer par la suite ? Oui, cela est possible si vous optez pour la SASU ou l’EURL. Vous pourrez vendre une partie de vos titres à de potentiels associés. En revanche, cela n’est pas possible avec une entreprise individuelle (EI). Vous devrez fermer votre EI pour ouvrir une SAS ou une SARL, par exemple.\n\nSi vous souhaitez vous lancer à plusieurs, vous pouvez opter pour différentes sociétés selon les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce.\n\nEn premier lieu, vous pouvez opter pour la société par actions simplifiée (SAS) qui permet simplement de définir les règles de fonctionnement de la société, tout comme la SASU.\n\nIl est aussi possible d’opter pour la société à responsabilité limitée (SARL) qui est une société commerciale caractérisée par son encadrement légal strict.\n\nIl existe aussi d’autres types de sociétés avec lesquelles vous pouvez vous lancer à plusieurs, comme la société civile immobilière (SCI), qui est adaptée aux projets immobiliers. Celle-ci ne peut s’exercer qu’avec un minimum de deux associés et est particulièrement intéressante notamment pour détenir des biens immobiliers.\n\nLe choix du statut juridique se fait également par le type d’activité qui est envisagé.\n\nLa plupart du temps, vous pouvez exercer n’importe quel type d’activité avec n’importe quel statut juridique.\n\nPar exemple, si vous souhaitez ouvrir un restaurant, faire du conseil, ou encore de la vente en ligne, vous pouvez créer une entreprise individuelle, une SASU/SAS ou encore une EURL ou encore une SARL.\n\nToutefois, certaines activités doivent obligatoirement être exercées via un type d’entreprise particulier.\n\nPar exemple, si vous souhaitez exercer une activité à caractère immobilier, la SCI sera généralement la forme juridique la plus adaptée.\n\n☝️ Bon à savoir : sachez qu’il existe aussi d’autres formes juridiques pour exercer des activités immobilières, comme la SAS ou la SASU immobilière, par exemple. Ce statut vous permet d’exercer les activités immobilières qui ne peuvent être exercées en SCI. En effet, la SCI n’autorise que les activités civiles. Par exemple, si vous êtes marchand de biens, vous ne pourrez pas opter pour la SCI.\n\nSi vous souhaitez exercer une activité liée à l’épargne, la capitalisation ou encore l’assurance, vous ne pourrez pas opter pour le statut juridique de la SARL.\n\nEn revanche, si vous souhaitez ouvrir un bureau de tabac, uniquement deux statuts juridiques sont possibles : l’entreprise individuelle si vous êtes seul ou la société en nom collectif (SNC) si vous êtes plusieurs associés.\n\nEnfin, si votre activité a un but non lucratif, vous pouvez opter pour l’association. En effet, l’association n’a pas pour objectif la création ou encore le partage de bénéfices, ni la recherche du profit.\n\nLorsque l’on a un projet d’entreprise d’une certaine envergure, il n’est pas recommandé d’opter pour l’auto-entreprise, qui elle, convient plutôt aux projets d’entreprise moins importants financièrement.\n\nEn effet, l’entreprise individuelle, et notamment le régime de la micro-entreprise, est limitée par un certain seuil de dépassement. En cas de dépassement, vous rebasculez automatiquement sous le régime classique de l’EI.\n\nAinsi, en cas de chiffre d’affaires prévisionnel bas, il est recommandé d’opter pour l’auto-entreprise.\n\nLes sociétés de capitaux comme les sociétés anonymes (SA) ou encore les SAS sont généralement privilégiés pour les projets qui nécessitent de gros investissements. En effet, vous avez la possibilité d’accueillir beaucoup plus facilement de nouveaux associés au capital de votre société et de créer différents types d’actions comme les actions à dividendes prioritaires ou à droit de vote double, par exemple.\n\nIl sera également privilégié de créer une société commerciale comme la SAS, la SARL ou encore la SA afin d’effectuer une augmentation de capital pour proposer des prises de participation- à des investisseurs.\n\nDe même, pour créer une SA classique, il faut apporter un minimum de 37.000 € au capital social, alors que pour créer une SARL ou une SAS, le capital social apporté doit être au minimum de 1 €.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous optez pour un certain type de statut juridique, mais qu’il ne vous convient plus, vous pourrez en changer à tout moment.\n\nLorsque vous créez votre entreprise, vous devez aussi tenir compte de la responsabilité que vous aurez en tant qu’entrepreneur.\n\nAvec le nouveau statut de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel bénéficie désormais d’une séparation de ses patrimoines personnel et professionnel. Cela permet donc au créateur d’entreprise d’être protégé contre les créanciers de son entreprise.\n\nSi vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel d’un incident lié à votre entreprise, il est généralement mieux d’opter pour une société commerciale comme la SAS, SARL, qui permettent de limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports.\n\nContrairement aux sociétés commerciales, les sociétés civiles n’offrent pas une responsabilité des associés avantageuse. En effet, par exemple, en SCI, la responsabilité des associés est indéfinie. Cela signifie que les associés de la SCI devront rembourser les dettes de l’entreprise avec leur patrimoine personnel, proportionnellement au montant du capital social apporté.\n\n📝 À noter : tout dirigeant d’entreprise s’expose à l’engagement de sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion.\n\nVous devez aussi réfléchir au statut juridique de votre entreprise, au regard du régime social souhaité. Il en existe deux : le régime assimilé salarié ainsi que le régime TNS (travailleur non salarié).\n\nTout d’abord, le régime assimilé salarié offre une protection sociale étendue, mais les charges sociales sont relativement élevées, tandis que le régime TNS offre une moins bonne protection sociale, mais le coût est moins élevé.\n\nDe cette manière, si votre priorité est de limiter le montant des charges sociales, il est préconisé d’opter pour le statut TNS. Mais si au contraire, vous préférez un régime social plus protecteur, il vaut mieux opter pour le statut assimilé salarié.\n\nD’ailleurs, ces deux statuts correspondent à deux régimes sociaux : le régime de Sécurité sociale des indépendants (qui correspond au régime des TNS) et le régime général de la Sécurité sociale (qui correspond au régime des assimilés salariés).\n\nLa SSI est la caisse chargée de collecter et/ou d’opérer le versement des prestations sociales des entrepreneurs appelés travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés (TNS). A contrario, le régime général de la Sécurité sociale s’applique aux entrepreneurs qui sont assimilés salariés.\n\nIci, il faut notamment prendre en compte le nombre d’associés dans l’entreprise. Voici un tableau comparatif des différents régimes sociaux.\n\nVous avez deux possibilités concernant le régime fiscal : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nUn certain nombre d’entrepreneurs font le choix du statut juridique en fonction du régime fiscal.\n\nEn effet, si vous souhaitez être imposé à l’IS à long terme, il vaut mieux opter pour la SAS, la SASU ou encore la SARL, même s’il est toutefois possible de renoncer à l’option et de revenir à l’IR pendant 5 ans.\n\n📝 À noter : le nouveau statut de l’entreprise individuelle permet désormais pour l’entrepreneur individuel d’opter pour l’IS.\n\nSi vous souhaitez opter de plein droit pour l’IR, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle, l’EURL, la SCI ou encore la SARL de famille. Toutefois, il est possible d’opter pour l’IR en SASU, en SAS ou encore en SARL, et ce, pendant 5 ans.\n\nSi vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices, il peut être intéressant de choisir l’impôt sur le revenu.\n\nDe plus, au début de votre activité, il est possible que votre chiffre d’affaires soit bas, voire inexistant. Si vous optez pour l’IR, vous pourrez alors compenser vos impôts personnels en utilisant les déficits réalisés au niveau de votre entreprise. Ils seront pris en compte au niveau de votre imposition personnelle afin de réduire significativement votre impôt.\n\nLe temps et le coût d’une démarche administrative sont aussi deux raisons qui peuvent influencer le choix de votre statut juridique.\n\nEn effet, les démarches de création, de gestion et de fermeture sont plus simples et moins contraignantes pour une entreprise individuelle que pour une société par exemple.\n\nLes démarches sont plus nombreuses en société : rédaction des statuts, dépôt du capital social auprès d’une banque, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : la création d’une entreprise individuelle est gratuite. À l’inverse, la création, la modification ou la fermeture d’une société est toujours payante.\n\nDifférentes possibilités d’entreprise s’offrent à vous pour votre entreprise. On fait le point !\n\nUn nouveau statut de l’entrepreneur individuel a été créé avec la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été supprimé au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022. L’entreprise individuelle est un statut d’entreprise relativement simple à créer et à gérer.\n\nCe nouveau statut permet désormais à l’entrepreneur de scinder en deux son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Il vient simplifier le paysage entrepreneurial en empruntant la séparation des patrimoines au statut de l’EIRL et en comblant les lacunes de l’EI qui ne protégeait auparavant que la résidence principale de l’entrepreneur.\n\n📝 À noter : il n’est donc plus possible de créer d’EIRL depuis le 15 mai 2022. Cependant, les EIRL créées avant cette date continuent d’exister ainsi que les dispositions qui s’appliquaient. En revanche, les nouvelles dispositions s’appliquent seulement aux créances nées après la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de protection.\n\nParmi les options offertes à l’entrepreneur individuel, il y a l’option pour la micro-entreprise (ou auto-entreprise).\n\n☝️ Bon à savoir : l’auto-entreprise n’est pas un statut juridique. C’est un régime fiscal qui simplifie les démarches administratives et comptables des entreprises individuelles qui ne dépassent pas un certain plafond de chiffre d’affaires fixé en fonction de la nature de l’activité exercée.\n\nLa SAS est un statut juridique très plébiscité par les Français, y compris sous sa forme unipersonnelle, la SASU.\n\nPremièrement, elle permet une grande souplesse de gestion, notamment concernant ses règles statutaires. En effet, les statuts de la SAS permettent aux associés d’organiser quasiment comme ils le souhaitent leurs propres règles d’organisation.\n\n⚠️ Attention : certaines mentions obligatoires doivent tout de même apparaître dans les statuts. Afin de ne rien manquer, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart, qui propose la génération de statuts.\n\nDe plus, les statuts de la SAS permettent d’accueillir simplement des investisseurs et/ou associés au capital. En effet, la procédure de cession d’actions est bien plus souple que pour une cession de parts sociales dans une SARL.\n\nEnfin, la SAS ou SASU est intéressante pour le régime social dont dépend le dirigeant. En effet, tous les dirigeants de SAS (présidents ou directeurs généraux) sont affiliés au régime général de Sécurité sociale dont dépendent les salariés.\n\nCependant, la SAS comporte aussi quelques inconvénients :\n\nLa SARL est une société de personnes. Cela signifie qu’à la différence de la SAS, il y a un fort lien entre les associés.\n\nS’agissant de la SARL, son statut juridique impose un régime juridique strict, ce qui peut être un inconvénient comme un avantage. En effet, le fonctionnement encadré de la SARL permet une certaine sécurité de fonctionnement, surtout pour un novice. Ainsi, ce statut juridique offre peu de liberté pour définir les règles de fonctionnement de la société.\n\nAutre avantage : la SARL est une forme juridique généralement appréciée dans les projets familiaux, notamment parce qu’elle propose le statut très protecteur de conjoint collaborateur.\n\nLe régime social du gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL est avantageux, car il dépend du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie donc de la même couverture sociale que les salariés.\n\nConcernant les charges sociales, elles sont moins élevées qu’en SAS, surtout parce que si vous êtes gérant associé majoritaire, vous serez rattaché au régime de Sécurité sociale des indépendants. L’inconvénient est que votre couverture sociale en tant que dirigeant est plus faible que pour un assimilé salarié au régime général de la Sécurité sociale, même si l’écart tend à diminuer au fil des années.\n\nS’agissant des inconvénients de la SARL, la procédure de cession de parts sociales est plus rigide que pour une cession d’actions en SAS. En effet, la SARL permet difficilement de faire entrer de nouveaux associés dans le capital social, par rapport à la SAS.\n\n❓ Question fréquente : SAS ou SARL ? Il est fréquent d’hésiter entre les deux statuts. Ces deux sociétés présentent différentes caractéristiques, et le choix de l’une d’entre elle dépend de votre projet. Toutefois, il est toujours possible de réaliser la transformation d’une SARL en SAS si vous le souhaitez.\n\nAutre inconvénient : le régime social du gérant majoritaire n’est pas avantageux en comparaison du régime social du gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL. En effet, il est rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié. Le montant des cotisations sociales à régler est moins important mais la protection sociale est plus faible.\n\nLa société civile immobilière ou SCI est une forme de société civile. Cette société est plébiscitée pour les projets de gestion de biens immobiliers, que ce soit en famille ou non. Les biens des entrepreneurs deviennent alors la propriété de la société. En contrepartie, les associés reçoivent alors des parts sociales. La particularité de la SCI est qu’elle doit être constituée a minima de 2 associés et une assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an.\n\nS’agissant de la protection du patrimoine personnel des associés, comme on l’a dit plus haut, la responsabilité des associés en SCI est limitée, mais les créanciers peuvent tout de même se retourner contre les associés de la SCI si l’action contre la société n’aboutit pas. Les associés seront alors engagés à répondre indéfiniment aux dettes sociales à proportion de leur part dans le capital.\n\n☝️ Bon à savoir : la SCI est idéale pour effectuer des investissements immobiliers, notamment pour mettre en commun des capitaux entre associés. Elle permet d’obtenir plus facilement des prêts bancaires, qui n’auraient parfois pas pu être obtenus si vous aviez opter pour un achat personnel, via une personne physique.\n\nIl existe différents types de SCI notamment :\n\n⚠️ Attention : acheter en SCI est une solution idéale pour investir, cependant, il faut bien garder en tête que l’activité d’achat-revente n’est pas possible en SCI. Cette activité est considérée comme une activité commerciale, et va donc à l’encontre de l’objet social de la SCI, qui doit avoir un caractère civil. Si tel est votre cas, il est plutôt envisageable de recourir à la SAS immobilière, par exemple.\n\nHormis la SCI, il existe d’autres formes de sociétés civiles utilisées pour des raisons bien spécifiques.\n\nD’abord, la société civile professionnelle (aussi connue sous le nom de SCP). Il s’agit d’un regroupement de personnes physiques qui exercent ensemble au sein d’un même cabinet leur profession réglementée.\n\n📝 À noter : il s’agit généralement d’avocats, de médecins, de notaires ou encore de commissaires de justice (précédemment huissiers de justice).\n\nLa société civile de moyens (ou SCM) est un statut juridique assez similaire à la SCP, puisqu’elle est réservée aux professions libérales. Elle permet à ses membres de mettre en commun des moyens et des biens (matériel, locaux, mais aussi personnel), afin de faciliter l’exercice de l’activité. L’objectif principal est donc de partager les frais entre associés au sein d’une même société : loyer, électricité, mobilier professionnel, frais de téléphonie, etc.\n\nIl existe aussi la société civile de portefeuille qui est une société civile qui existe dans le but de détenir des valeurs mobilières (des actions par exemple), ou pour détenir des placements. Cette société ne produit donc pas de biens ni n\'offre de services.\n\nDans le secteur agricole, il existe aussi la société civile d’exploitation agricole (SCEA), le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou encore la société en participation (SEP).\n\nLe choix du statut juridique détermine les options qui s’offrent à vous concernant l’imposition de vos bénéfices. Dans tous les cas, votre entreprise sera soumise soit à l’IR ou à l’IS.\n\nSi vous choisissez l’entreprise individuelle, sachez que l’imposition applicable par principe est celle du régime réel d’impôt sur le revenu, en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si vous êtes commerçant ou artisan, en BA (bénéfices agricoles) si vous exercez une activité agricole ou bien en BNC (bénéfices non commerciaux) dans les autres cas, notamment si vous exercez une activité libérale.\n\nVous pourrez alors déduire de votre chiffre d’affaires tous les frais supportés dans le cadre de votre activité.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez que les bénéfices de votre entreprise soient imposables à l’IR, vous pouvez autant choisir l’entreprise individuelle que les sociétés telles que les SAS, les SARL ou encore les SCI.\n\nL’impôt sur les sociétés est l’impôt de principe pour les SAS, SARL. En revanche, la SAS et la SARL peuvent toutes deux opter pour l’impôt sur le revenu. Le choix du régime fiscal n’est donc pas déterminant.\n\nLe choix du statut juridique est déterminant du régime de protection sociale. Il est donc important, au moment de la création de votre entreprise, de bien anticiper ce paramètre.\n\nSi vous choisissez le statut juridique de la SAS (ou SASU), vous serez soumis, en tant que dirigeant, au Régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire le régime général qui couvre les salariés.\n\nEn revanche, si vous optez pour une SARL, c’est le régime de sécurité sociale des indépendants qui s’applique pour le gérant majoritaire, et le régime général de la sécurité sociale pour le gérant non-associé, minoritaire ou égalitaire.\n\nPour l’EURL, le régime de sécurité sociale des indépendants s’applique aussi pour le gérant associé unique alors que c’est celui du régime général de la sécurité sociale qui s’applique pour le gérant non-associé.\n\nConcernant l’entreprise individuelle, le régime de sécurité sociale des indépendants s’applique.\n\nPour simplifier, voici une infographie récapitulative des différents statuts juridiques sous la forme d’un tableau comparatif des différents statuts juridiques.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe plusieurs types de statuts juridiques pour créer une entreprise, selon le nombre d’associés, la responsabilité, le régime fiscal ou social souhaité. Les principaux sont : auto-entrepreneur (micro-entreprise), EURL, SARL, SAS, SASU, SCI ou encore association loi 1901. Chaque statut a ses propres règles de fonctionnement et ses avantages spécifiques.\n\nSi vous souhaitez créer votre entreprise seul, vous pouvez opter soit pour l’entreprise individuelle, notamment l’auto-entreprise. Vous avez aussi la possibilité de créer une SASU ou encore une EURL. Le choix entre ces différents statuts se fait selon plusieurs critères : le type d’activité, le chiffre d’affaires prévisionnel ou encore le régime fiscal souhaité.\n\nSachez qu’il n’y a pas de meilleur statut juridique. En effet, chaque forme juridique est adaptée à la particularité de votre entreprise : à son activité, à la fiscalité envisagée. Il convient de prendre en compte le régime social applicable au dirigeant d’entreprise ou encore au besoin de financement de l’entreprise.\n\nOui, après la création de votre entreprise, vous pourrez toujours changer de statut juridique. Par exemple, vous pouvez effectuer une transformation de société de SAS en SARL ou inversement. En revanche, si vous créez une auto-entreprise et que vous souhaitez passer en société (SAS, SARL, SCI, etc), vous aurez l’obligation de radier votre auto-entreprise puis de créer une nouvelle société.\n\nUn auto-entrepreneur exerce son activité sous le statut juridique de l\'entreprise individuelle et il a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. À condition de respecter les plafonds de chiffre d\'affaires de la micro-entreprise, l\'auto-entrepreneur bénéficie d\'un régime allégé en matière d\'obligations comptables et administratives.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous ne savez pas quel statut juridique est fait pour vous ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',4293,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',2273,10,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 00:50:45'),(1740,'cump-cout-unitaire-moyen-pondere-valorisation-stocks','comptabilite','/guide/comptabilite/cump-cout-unitaire-moyen-pondere-valorisation-stocks','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/cump','CUMP en {YEAR} : formule, calcul et valorisation des stocks','CUMP (Coût Unitaire Moyen Pondéré)','Coût Unitaire Moyen Pondéré (CUMP) en {YEAR} : formule, exemple chiffré, avantages pour la valorisation des stocks et comparaison avec FIFO et LIFO.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le Coût Unitaire Moyen Pondéré (CUMP) est l\'une des méthodes les plus utilisées pour valoriser les stocks en comptabilité. Elle lisse les variations de prix d\'achat et simplifie le suivi en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce que le CUMP ?</h2>\n<p>Le CUMP est une méthode de valorisation des sorties de stock qui pondère le coût des articles par les quantités achetées. Chaque fois qu\'un nouveau lot entre en stock, le coût moyen est recalculé pour refléter le nouveau prix moyen. Les sorties suivantes sont valorisées à ce coût mis à jour.</p>\n<p>Deux variantes coexistent : le CUMP <strong>après chaque entrée</strong> (recalcul à chaque réception) et le CUMP <strong>en fin de période</strong> (calcul mensuel ou annuel global).</p>\n\n<h2>La formule du CUMP</h2>\n<p>La formule est la suivante :</p>\n<p><strong>CUMP = ((stock initial × prix unitaire initial) + (entrées × prix unitaire d\'achat)) / (quantité totale en stock)</strong></p>\n<p>Exemple : stock initial de 100 unités à 10 € (1 000 €), puis achat de 200 unités à 13 € (2 600 €). CUMP = (1 000 + 2 600) / (100 + 200) = 3 600 / 300 = <strong>12 € par unité</strong>. Chaque sortie suivante sera valorisée à 12 €.</p>\n\n<h2>Les avantages de la méthode</h2>\n<p>Le CUMP offre plusieurs atouts :</p>\n<ul>\n<li><strong>Lissage des variations de prix</strong> : utile en période de volatilité (matières premières, énergie).</li>\n<li><strong>Simplicité opérationnelle</strong> : un seul coût unitaire à la fois, contre plusieurs couches pour FIFO.</li>\n<li><strong>Compatibilité fiscale et comptable</strong> : méthode admise par le PCG et l\'administration fiscale.</li>\n<li><strong>Stabilité de la marge</strong> : moins d\'à-coups dans le compte de résultat.</li>\n</ul>\n\n<h2>CUMP, FIFO et LIFO : comparaison</h2>\n<p>Le <strong>FIFO</strong> (First In First Out, premier entré premier sorti) valorise les sorties au coût du lot le plus ancien. En période d\'inflation, FIFO donne un coût de sortie plus bas et donc une marge apparente plus élevée. Le <strong>LIFO</strong> (Last In First Out) inverse la logique : sortie au coût du dernier lot entré. LIFO est <strong>interdit en France et dans les normes IFRS</strong>, mais reste autorisé en US GAAP.</p>\n<p>Le CUMP se situe entre les deux : il évite les distorsions extrêmes et représente un bon compromis entre fidélité et simplicité.</p>\n\n<h2>Quand choisir le CUMP ?</h2>\n<p>Le CUMP convient particulièrement aux secteurs où les articles sont fongibles (matières premières, vis et boulons, produits chimiques) et où les prix d\'achat fluctuent. Pour des produits identifiables individuellement (numéros de série, lots traçables) ou périssables (alimentaire, médicaments), le FIFO reste préférable car il colle mieux à la réalité physique des flux.</p>\n\n<h2>Mise en œuvre pratique</h2>\n<p>La plupart des ERP et logiciels de gestion (Sage X3, Cegid, SAP, Odoo) automatisent le calcul du CUMP. 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Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la méthode CUMP.\n\nLa méthode du coût unitaire moyen pondéré (CUMP), par définition, est une approche comptable utilisée pour évaluer les stocks d\'une entreprise en divisant le coût total d\'acquisition par le total des quantités acquises. Contrairement à d\'autres méthodes comme le PEPS (premier entré, premier sorti), le CUMP considère le stock comme une entité indivisible, attribuant un coût moyen uniforme à chaque unité en stock.\n\nL\'utilité principale de la méthode CUMP réside dans sa capacité à fournir une évaluation simplifiée et uniforme des stocks. Ce système est particulièrement utile pour les entreprises qui n\'ont pas de système de suivi de stock sophistiqué.\n\n☝️ Bon à savoir : cette méthode est souvent recommandée pour les matières non-périssables stockées sur de longues périodes, car elle permet une évaluation au prix moyen d\'achat. Elle réduit ainsi l\'impact des variations de prix d\'achat sur la valorisation des stocks.\n\nEn pratique, le CUMP est généralement calculé à chaque clôture des comptes ou à des intervalles déterminés par l\'entreprise, tels que les inventaires intermittents. Dans les entreprises utilisant un inventaire permanent, le CUMP peut également être calculé à chaque entrée en stock. Cette méthode de CUMP donne également une idée sur le seuil de rentabilité.\n\n📝 À noter : de nombreux logiciels comptables automatisent le calcul du CUMP, simplifiant ainsi le processus pour les entreprises.\n\nLa méthode du CUMP fonctionne en établissant un coût moyen pondéré pour les stocks d\'une entreprise. Les grands principes de son fonctionnement sont les suivants :\n\nLa méthode CUMP prend en compte les mouvements de stock tout au long de la période comptable. Elle évalue non seulement :\n\nContrairement à d\'autres méthodes de valorisation des stocks, le CUMP considère chaque unité de stock comme ayant le même coût. Cela signifie que les fluctuations de prix ou les variations de coût d\'achat ne sont pas prises en compte individuellement pour chaque unité, mais sont plutôt moyennées sur l\'ensemble du stock.\n\nLe coût unitaire moyen est calculé en pondérant les coûts d\'entrée par la quantité correspondante. Cela garantit que le coût moyen représente fidèlement le coût total du stock en tenant compte de toutes les quantités achetées à différents prix.\n\nIl y a deux méthodes de calcul du CUMP :\n\nPour calculer le CUMP à l\'entrée d\'un produit en stock, l\'entreprise ajuste le coût moyen pour tenir compte de la nouvelle entrée de produits à un prix donné. Ce calcul se fait automatiquement à chaque nouvelle entrée en stock en utilisant la formule suivante :\n\nCUMP = (valeur du stock avec l’ancienne donnée de CUMP + coût d’acquisition de la nouvelle entrée) / total des quantités en stock\n\n🛠️ En pratique : si une entreprise avait initialement 300 articles à un coût unitaire de 7 € et ajoute 100 articles supplémentaires à un coût unitaire de 11 €, le nouveau CUMP serait calculé comme suit :\n\nCUMP = (300 × 7) + (100 × 11) / (300 + 100) = (2.100 + 1.100) / 400 = 8 €.\n\nPour calculer le stock initial avec le CUMP, on multiplie le CUMP par la quantité initiale en stock. La formule de calcul du stock initial est :\n\nStock initial = CUMP x quantité initiale en stock\n\n🛠️ En pratique : dans notre exemple, le calcul du stock initial est donc de 8 € x 300 articles = 2.400 €.\n\nLe prix à l\'unité représente le CUMP, car le CUMP représente la valeur unitaire de chaque produit présent dans le stock. Utilisez un tableau de CUMP pour votre suivi.\n\nPour calculer le coût unitaire moyen pondéré en fin de période, 2 étapes sont à suivre qui sont :\n\nAfin de suivre les données, utiliser un tableau de coût moyen pondéré peut vous aider pour une meilleure analyse.\n\nPour commencer, il faut calculer le délai de rotation du stock, qui est généralement la durée moyenne pendant laquelle les produits restent en stock avant d\'être vendus. Le délai de rotation du stock est calculé en divisant les quantités sorties pour ventes par le stock moyen. La formule du délai de rotation du stock :\n\nDélai de rotation du stock = quantités sorties pour vente / stock moyen\n\n⚠️ Attention : si l\'entreprise n\'a pas d\'inventaire permanent, le stock moyen est la moyenne entre le stock initial et le stock final.\n\nUne fois que la durée de rotation est déterminée, on additionne tous les coûts d\'acquisition des entrées en stock sur la période et on divise ce montant par le total des quantités entrées en stock sur la même période pour avoir le CUMP. Le prix moyen pondéré a pour formule utilisée est :\n\nCUMP = coût d’acquisition total des entrées sur la période / total des quantités entrées sur la période\n\n🛠️ En pratique : une entreprise vend 900 articles sur une année. Elle avait un stock initial de 90 articles et un stock final de 570 articles. Le délai de rotation est donc de : 900 / ((90 + 570) / 2) = 900 / 330 = 2.7 mois. Le CUMP doit être déterminé à chaque fin de période de 3 mois.\n\nSi elle enregistre 2 entrées en stock de 100 articles pour un coût total de 720 euros et de 70 articles pour un coût total de 310 euros sur les deux derniers mois de l\'année, le CUMP en fin de période serait calculé comme suit :\n\nCUMP de fin de période = (720 + 310) / (100 + 70) = 1.030 / 170 = 6,06 €.\n\nLa méthode du CUMP en fin de période présente plusieurs avantages et quelques inconvénients.\n\nLes avantages de la méthode du CUMP sont :\n\nLes inconvénients, quant à eux sont :\n\nAvantages de la méthode du CUMP en fin de période\n\nInconvénients de la méthode du CUMP en fin de période\n\nSensibilité aux variations de stock\n\nDifficulté à suivre les coûts spécifiques\n\nPotentiel de distorsion en cas de variations de prix\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa différence entre la méthode CUMP et la méthode PEPS (premier entré, premier sorti) réside dans leur approche de valorisation des stocks. Alors que la méthode CUMP utilise un coût moyen pondéré pour tous les articles en stock, la méthode PEPS valorise les stocks en considérant que les premiers articles entrés sont les premiers à sortir, ce qui peut donner des résultats différents en cas de fluctuations de prix.\n\nLa période d\'attribution des coûts est déterminée en fonction de la durée moyenne de stockage des articles, souvent calculée à partir du délai de rotation du stock. Cette période peut varier selon le type de produits, les pratiques de l\'entreprise et les exigences comptables.\n\nLes différents types de coûts comprennent les coûts directs et les coûts indirects. Les coûts directs sont directement attribuables à la production d\'un bien ou d\'un service, tandis que les coûts indirects ne peuvent pas être directement attribués et doivent être répartis sur plusieurs produits ou services, tels que les frais généraux de fabrication.\n\nLes principales méthodes d’évaluation des stocks sont le CUMP (coût unitaire moyen pondéré), le PEPS (premier entré, premier sorti), le DEPS (dernier entré, premier sorti) et la méthode de l’identification spécifique. Chaque méthode permet d’évaluer différemment la valeur des stocks selon le mode de rotation ou le type de produits gérés.\n\nLa méthode PEPS (ou FIFO en anglais) repose sur le principe que les premiers produits entrés en stock sont les premiers à sortir. Elle est particulièrement adaptée aux biens périssables ou à forte rotation, car elle reflète une gestion chronologique du stock.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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