## Qu’est-ce qu’un brevet en droit ?

## Qui peut déposer un brevet ?

## Quelles sont les conditions de validité d’un brevet ?

## La nouveauté

## L’activité inventive

## L’application industrielle

## Ce qui n’est pas brevetable

## Quels sont les droits attachés à un brevet ?

## Pourquoi déposer un brevet ?

## Les avantages du brevet

## Une protection juridique solide

## Un avantage concurrentiel durable

## Un levier pour attirer les investisseurs

## Une valorisation de l’image de marque

## Une source de revenus grâce à la licence ou à la cession

## Les inconvénients du brevet

## Des coûts élevés de dépôt et de maintien

## La divulgation publique de l’invention

## Des démarches longues et complexes

## Comment déposer un brevet ?

## Étape 1 : rédaction de la demande de brevet

## Étape 2 : dépôt de la demande en ligne

## Étape 3 : examen de recevabilité par l’INPI

## Étape 4 : contrôle par la Défense nationale

## Étape 5 : examen administratif et technique

## Étape 6 : rapport de recherche préliminaire et avis de brevetabilité

## Étape 7 : réponse au rapport de recherche

## Étape 8: publication de la demande au BOPI

## Étape 9 : observations des tiers

## Étape 10 : rapport de recherche définitif

## Étape 11 : paiement de la redevance de délivrance

## Étape 12 : délivrance officielle du brevet

## Quelle est la durée de validité d’un brevet ?

## Peut-on renouveler un brevet ?

## Combien coûte un brevet ?

## FAQ

## Quel est l'intérêt de déposer un brevet ?

## Comment savoir si une entreprise a un brevet ?

## Comment puis-je valider mon invention ?

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Mis à jour le 18 octobre 2025

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention et à quoi sert-il concrètement ? Ce droit exclusif protège une invention technique et empêche les tiers de l’utiliser sans autorisation.

Déposer un brevet permet ainsi de sécuriser une innovation tout en renforçant sa valeur économique. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le dépôt de brevet en 2025.

Un brevet est un droit de propriété industrielle qui accorde à un inventeur l’exclusivité d’exploitation sur une innovation technique. Il s’applique à des produits ou des procédés qui apportent une solution nouvelle à un problème technique.

En déposant un brevet, l’inventeur obtient le droit d’interdire à toute personne non autorisée :

☝️ Bon à savoir : ce monopole est limité géographiquement aux pays dans lesquels la protection a été demandée et obtenue.

Le dépôt d’un brevet se fait auprès d’organismes officiels comme l’INPI en France.

🔎 Zoom : il ne faut pas le confondre avec le certificat d’utilité, plus rapide mais de portée plus limitée. Grâce au brevet, les inventeurs peuvent protéger leurs efforts de recherche et développement et tirer un bénéfice exclusif de leurs créations.

Le dépôt d’un brevet peut être effectué par toute personne, qu’elle soit physique ou morale. Cela inclut :

🛠️ En pratique : même une société en cours de création peut procéder au dépôt. Dans ce cas, ce sont ses fondateurs qui effectuent les démarches nécessaires, et la société deviendra officiellement propriétaire une fois immatriculée.

Le ou les déposants deviennent titulaires du brevet, ce qui leur accorde un droit exclusif d’exploitation.

Pour être protégée par un brevet, une invention doit remplir 3 conditions fondamentales :

Pour être brevetable, une invention doit être entièrement nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit jamais avoir été rendue publique avant la date de dépôt. Cela inclut toute forme de divulgation :

📌 À retenir : même si la divulgation vient de l’inventeur lui-même, elle fait obstacle au dépôt. Une invention rendue accessible ne peut plus faire l’objet d’un brevet. Il est donc indispensable de conserver le secret absolu jusqu’au dépôt.

Pour se protéger dans le cadre de négociations, il est recommandé de faire signer un accord de confidentialité et de dater les avancées avec une e-Soleau, un outil officiel permettant de prouver l’antériorité d’un projet sans le publier.

L’invention doit également présenter une activité inventive, ce qui signifie qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un spécialiste du domaine concerné. Ce critère vise à éviter la protection de solutions trop simples ou déjà connues indirectement. Un professionnel du secteur, dit “homme du métier”, ne doit pas pouvoir deviner ou déduire facilement l’invention à partir de ce qui existe déjà.

📌 À retenir : l’innovation doit donc marquer une réelle avancée technique, et non être un simple agencement d’éléments connus.

La dernière condition exige que l’invention puisse être utilisée ou fabriquée dans un cadre industriel, quel que soit le secteur d’activité.

Cela inclut les industries traditionnelles, mais aussi :

☝️ Bon à savoir : il ne s’agit pas forcément d’une fabrication en série, mais d’une mise en œuvre concrète, reproductible, et applicable à une activité économique.

Certaines créations ne peuvent jamais être protégées par brevet, même si elles remplissent les 3 critères ci-dessus. Sont exclus :

Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur l’invention qu’il protège. Ce droit permet d’interdire à toute personne non autorisée de fabriquer, utiliser, commercialiser, importer ou exporter l’invention pendant toute la durée de validité du brevet. Seul le titulaire décide si d’autres peuvent l’exploiter, et à quelles conditions.

🛠️ En pratique : il peut ainsi accorder une licence, c’est-à-dire une autorisation d’usage temporaire ou limitée, souvent en échange d’une rémunération. Il peut aussi procéder à une cession, qui transfère définitivement les droits à un tiers.

Des exceptions existent tout de même à ce monopole :

Ces pratiques ne sont pas considérées comme des atteintes au droit du titulaire. En dehors de ces cas précis, toute exploitation non autorisée constitue une infraction au droit du brevet.

Déposer un brevet inclut de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients. Découvrons-les ensemble.

Voici les principaux bénéfices que peut offrir un brevet :

Le brevet accorde un droit exclusif d’exploitation à son titulaire, ce qui lui permet d’interdire à toute autre personne d’utiliser, fabriquer, vendre ou importer l’invention sans son autorisation.

En cas d’usage illicite, le propriétaire du brevet peut intenter une action en contrefaçon et demander réparation.

Le monopole conféré par le brevet peut durer jusqu’à 20 ans, ce qui offre un temps précieux pour :

Pendant cette période, les concurrents n’ont pas le droit d’exploiter la même solution technique, ce qui permet de garder une longueur d’avance et de limiter les risques de copie ou d’imitation.

Un brevet témoigne d’une capacité à innover et d’un potentiel économique. Il rassure les investisseurs en montrant que l’invention est protégée et qu’elle peut générer des revenus sur le long terme.

Dans le cadre d’une levée de fonds, un portefeuille de brevets bien construit peut clairement faire la différence.

Être titulaire d’un ou plusieurs brevets renforce la crédibilité de l’entreprise auprès de ses clients, partenaires et collaborateurs. Cela montre une démarche sérieuse, structurée, tournée vers l’innovation et la qualité.

Cela peut aussi servir d’argument commercial, en mettant en avant une solution exclusive protégée légalement.

Le titulaire du brevet peut monétiser son invention en autorisant d’autres entreprises à l’utiliser via une licence, ou en la cédant définitivement.

Ces accords génèrent des revenus sous forme de redevances ou de prix de cession, tout en permettant d’élargir la portée commerciale de l’innovation sans forcément supporter seul les coûts de production ou de distribution.

Voyons maintenant les inconvénients liés au dépôt d’un brevet :

Déposer un brevet implique des frais administratifs, auxquels s’ajoutent les honoraires d’un conseil en propriété industrielle si vous vous faites accompagner.

Ces dépenses s’accumulent au fil du temps, car il faut aussi payer des redevances annuelles pour maintenir le brevet en vigueur.

La situation devient encore plus coûteuse si vous souhaitez protéger votre invention à l’international ou si vous devez engager des procédures judiciaires en cas de litige.

Pour être accordé, un brevet doit contenir une description détaillée de l’invention. Ce document est ensuite rendu accessible au public, ce qui signifie que n’importe qui peut en consulter le contenu.

Vos concurrents peuvent ainsi analyser votre solution, voire tenter de la contourner en proposant des variantes techniques proches, sans pour autant enfreindre directement le brevet.

Le processus de dépôt est souvent technique et administratif, avec de nombreuses exigences à respecter. La rédaction du dossier, les échanges avec les examinateurs, les délais de traitement… Tout cela peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années selon les cas.

Pour une entreprise qui évolue vite, ces délais peuvent représenter un frein au développement, surtout si l’équipe manque de temps ou d’expertise juridique.

Déposer un brevet suit une procédure rigoureuse et encadrée, qui se déroule en plusieurs étapes :

La première étape consiste à rédiger un dossier complet et clair décrivant l’invention. Cela inclut :

La rédaction doit être soignée, car une erreur ou une imprécision peut compromettre la portée juridique de la protection.

💡 Astuce : il est fréquent de solliciter l’accompagnement d’un conseil en propriété industrielle spécialisé en brevets, tel que Legalstart, afin de sécuriser la procédure et garantir la conformité du dossier.

Le dépôt se fait exclusivement en ligne sur le site de l’INPI. Le formulaire électronique guide l’utilisateur étape par étape.

🛠️ En pratique : il est aussi possible, lors de cette étape, d'étendre la protection à la Polynésie française, moyennant une redevance spécifique.

À la fin de la procédure, un numéro national d’enregistrement est attribué, qui permet de suivre la demande et de correspondre avec l’INPI.

Une fois le dossier reçu, l’INPI vérifie que tous les éléments obligatoires sont bien présents :

📌 À retenir : si un élément manque, un délai d’un mois est accordé pour compléter le dossier. La date de dépôt ne sera prise en compte qu’une fois le dossier complet.

L’INPI transmet ensuite la demande à la Défense nationale pour vérifier si l’invention présente un intérêt stratégique.

📝 À noter : cette étape concerne rarement les inventions courantes, mais elle reste obligatoire. En général, une autorisation de divulgation est délivrée sous un mois. Si l’invention est sensible, des restrictions peuvent être imposées.

L’INPI procède à un double examen :

Technique. Le contenu de la demande est analysé pour vérifier la conformité avec les exigences légales (caractère technique, unité de l’invention, cohérence des revendications...).

⚠️ Attention : si la demande contient plusieurs inventions, l’INPI peut exiger une division du dossier, entraînant la création de demandes distinctes.

L’INPI réalise une recherche d’antériorités pour identifier les documents ou les brevets existants similaires à l’invention. Un rapport de recherche est rédigé, accompagné d’un avis sur la brevetabilité, qui évalue la nouveauté et l’activité inventive.

🛠️ En pratique : ces documents sont mis à disposition sur le compte en ligne du déposant.

Le déposant a un délai de 3 mois pour répondre au rapport de recherche, en formulant des observations ou en modifiant les revendications si nécessaire. Un report de délai peut être demandé.

⚠️ Attention : si aucune réponse n’est apportée alors qu’elle est obligatoire, la demande peut être rejetée.

Au bout de 18 mois après le dépôt initial, la demande de brevet est rendue publique au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication rend l’invention visible à tous, ce qui permet d’opposer le brevet à d’éventuels contrefacteurs.

🛠️ En pratique : une publication anticipée peut être demandée si besoin.

Pendant les 3 mois qui suivent la publication, toute personne intéressée peut adresser des observations à l’INPI pour contester la brevetabilité de l’invention, en présentant d'autres documents d’antériorité. Le déposant est informé et peut y répondre en modifiant son dossier ou en apportant des arguments.

À la suite des éventuels échanges avec le déposant et des ajustements apportés, l’INPI établit un rapport de recherche définitif, qui clôt l’examen technique de la demande.

Si tout est conforme, la procédure peut se poursuivre vers la délivrance.

Une fois la demande acceptée, l’INPI envoie une invitation à payer la redevance de délivrance et d’impression du brevet.

📌 À retenir : le paiement doit être effectué dans un délai de 2 mois, sous peine de rejet.

Après paiement, l’INPI délivre le brevet et publie la mention de sa délivrance dans le BOPI.

Le déposant reçoit un exemplaire officiel du brevet mentionnant:

Le délai moyen entre le dépôt et la délivrance est d’environ 27 mois.

La durée maximale de validité d’un brevet est de 20 ans, à compter de la date de dépôt de la demande. Ce délai s’applique à condition que le titulaire respecte toutes les obligations associées au maintien du brevet en vigueur.

Chaque année, il doit régler une redevance annuelle, appelée annuité, pour que le droit exclusif reste actif. Si ce paiement n’est pas effectué dans les délais impartis, le brevet peut tomber dans le domaine public avant les 20 ans, ce qui signifie que l’invention ne sera plus protégée et pourra être exploitée librement par d'autres.

Le brevet est donc un droit temporaire, mais potentiellement long, qui offre un monopole d’exploitation sur le territoire concerné. Une fois le délai écoulé, même si toutes les annuités ont été payées, la protection cesse automatiquement. L’invention entre alors dans le domaine public et peut être utilisée, fabriquée ou commercialisée par n’importe qui, sans avoir besoin d’autorisation ou de licence.

Un brevet d’invention ne peut pas être renouvelé une fois sa durée maximale atteinte. La protection accordée est limitée à 20 ans, à partir de la date de dépôt de la demande, et elle prend fin définitivement à l’issue de cette période.

Une exception existe dans le secteur pharmaceutique. Pour les médicaments soumis à des délais longs d’obtention d’autorisation de mise sur le marché (AMM), un Certificat complémentaire de protection (CCP) peut être demandé. Ce titre prolonge les effets du brevet initial pour une durée maximale de 5 années supplémentaires, uniquement pour le produit concerné.

Le coût d’un brevet dépend de plusieurs éléments :

Ces frais sont à prévoir dès le départ, car ils conditionnent la validité et la progression de la procédure. Voici un tableau récapitulatif des principaux tarifs applicables en France :

Revendication au-delà de la 10e

📝 À noter : ces montants s’appliquent pour un brevet avec 10 revendications maximum. Si vous en avez plus, un surcoût est appliqué pour chaque revendication supplémentaire.

Certaines structures peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur les redevances principales (dépôt, rapport de recherche, délivrance) :

Pour en bénéficier, il faut faire une demande spécifique au moment du paiement de la redevance, en fournissant une attestation d’éligibilité.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Déposer un brevet INPI permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur une invention pendant 20 ans. Cela protège l’inventeur contre la copie et permet de valoriser son innovation, notamment par des licences ou une cession.

Il suffit de consulter les bases de données publiques comme Espacenet ou le registre des brevets de l’INPI. En recherchant le nom de l’entreprise ou des mots-clés techniques, vous pouvez accéder aux brevets déposés.

Une invention est valide si elle est nouvelle, inventive et applicable industriellement. Avant de déposer un brevet, vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité et vous faire accompagner par un conseil en propriété industrielle pour vérifier sa brevetabilité.

Fiche mise à jour le 18 octobre 2025

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