[{"text": "Faut-il déposer les comptes refusés au greffe ?", "answer": "Oui, le dépôt reste obligatoire dans le mois suivant l'AG, avec mention du refus d'approbation. Le défaut de dépôt expose le gérant à une astreinte ordonnée par le président du tribunal de commerce."}, {"text": "Le refus empêche-t-il toute distribution ?", "answer": "Oui. Sans approbation, l'affectation du résultat n'est pas votée et aucun dividende ne peut être distribué. Les bénéfices restent en report à nouveau jusqu'à régularisation."}, {"text": "Quel pourcentage pour demander une expertise de gestion ?", "answer": "Les associés représentant au moins 10 % du capital social peuvent saisir le président du tribunal de commerce pour obtenir la désignation d'un expert (article L. 223-37 du Code de commerce)."}, {"text": "Le gérant peut-il être révoqué après un refus ?", "answer": "Oui. La révocation est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Elle doit reposer sur un juste motif pour éviter des dommages et intérêts."}]