<p>La conservation des factures n'est pas une simple précaution : elle constitue une obligation légale dont le non-respect expose à de lourdes sanctions fiscales et commerciales. Voici les règles applicables en {YEAR}.</p>

<h2>Le délai légal de 10 ans</h2>
<p>L'<strong>article L.123-22 du Code de commerce</strong> impose la conservation des documents comptables et des pièces justificatives pendant <strong>10 ans à compter de la clôture de l'exercice</strong>. Cela concerne :</p>
<ul>
<li>Les factures de vente émises.</li>
<li>Les factures d'achat reçues.</li>
<li>Les bons de commande et bons de livraison.</li>
<li>Les relevés bancaires.</li>
<li>Les livres comptables (journal, grand livre, livre d'inventaire).</li>
</ul>
<p>Ce délai s'applique à toutes les entreprises commerciales, quelles que soient leur taille et leur forme juridique.</p>

<h2>Les délais fiscaux spécifiques</h2>
<p>Au-delà du Code de commerce, le Livre des procédures fiscales impose ses propres délais :</p>
<ul>
<li><strong>Article L.102 B</strong> : 6 ans à compter de la dernière opération mentionnée pour les pièces servant de justification à une opération imposable (TVA, impôt sur les bénéfices, taxes assimilées).</li>
<li><strong>Documents douaniers</strong> : 3 ans à compter de la date d'enregistrement.</li>
<li><strong>Cotisations sociales</strong> : 6 ans (URSSAF, retraite, prévoyance).</li>
</ul>
<p>En pratique, le délai le plus long (10 ans comptable) s'impose et couvre l'ensemble des risques de contrôle.</p>

<h2>Les formats acceptés</h2>
<p>L'administration accepte plusieurs formats de conservation :</p>
<ul>
<li><strong>Format papier original</strong> : à conserver dans des conditions garantissant la lisibilité.</li>
<li><strong>Format électronique natif</strong> : factures émises ou reçues en PDF, XML ou EDI.</li>
<li><strong>Numérisation de factures papier</strong> : autorisée depuis l'arrêté du 22 mars 2017, sous conditions strictes de fidélité, intégrité et horodatage.</li>
</ul>
<p>La numérisation doit être effectuée selon un procédé garantissant la reproduction à l'identique : signature électronique, empreinte numérique ou cachet sécurisé. Une simple photocopie scannée ne suffit pas.</p>

<h2>La facturation électronique obligatoire</h2>
<p>La <strong>facturation électronique</strong> devient progressivement obligatoire entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Le calendrier prévoit la réception obligatoire pour toutes les entreprises et l'émission obligatoire par étapes selon la taille. Les factures émises via les plateformes agréées (PDP) sont conservées et accessibles pendant 10 ans, ce qui simplifie considérablement l'archivage.</p>

<h2>Obligations TVA spécifiques</h2>
<p>Pour les factures soumises à TVA, des mentions obligatoires renforcées doivent figurer et être conservées : numéro de facture séquentiel, identifiants TVA des deux parties, base hors taxe, taux, montant de TVA, mentions particulières (autoliquidation, exonération). La perte ou destruction prématurée empêche la justification du droit à déduction et peut entraîner un rappel intégral de la TVA déduite.</p>

<h2>Sanctions en cas de destruction prématurée</h2>
<p>Plusieurs sanctions peuvent s'appliquer :</p>
<ul>
<li>Rejet de la comptabilité par l'administration fiscale lors d'un contrôle, ouvrant la voie à une <strong>taxation d'office</strong>.</li>
<li>Rappel de TVA si les factures d'achat ne peuvent plus être produites.</li>
<li>Amende fiscale de 50 % du montant des sommes versées ou perçues non justifiées.</li>
<li>Sanctions pénales en cas de mauvaise foi caractérisée (faux et usage de faux, art. 441-1 du Code pénal).</li>
<li>Inopposabilité aux créanciers et tiers en cas de litige commercial.</li>
</ul>