## Qu’est-ce qu’un apport en industrie en SARL ?

## Apport en industrie en SARL : définition

## Apport en industrie en SARL : exemples

## Quel est l’intérêt de faire un apport en industrie en SARL ?

## Quels sont les droits attachés à un apport en industrie en SARL ?

## A-t-on des parts sociales quand on fait un apport en industrie en SARL ?

## A-t-on un droit de vote quand on fait un apport en industrie en SARL ?

## Quelle rémunération pour l’associé qui fait un apport en industrie en SARL ?

## FAQ

## Est-ce autorisé de faire un apport en industrie en SARL ?

## Faut-il désigner un commissaire aux apports pour un apport en industrie en SARL ?

## Quelles sont les limites de l’apport en industrie en SARL ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Lors de la création d’une SARL, un associé peut effectuer un apport en industrie. Si cet apport ne lui permet pas d’entrer au capital de l’entreprise, il l’aide cependant à obtenir des droits au sein de la société. Définition, intérêt et droits associés, Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’apport en industrie dans une SARL.

Un apport en industrie amène des compétences et un savoir-faire supplémentaires au sein d’une société.

Par définition, l’apport en industrie constitue le fait de mettre à disposition d’une entreprise son expertise afin de devenir associé. Il s’agit de l’une des trois formes d’apport possibles, avec :

L’apport en industrie peut être mené lors de la création de la société ou de son augmentation de capital. Il doit nécessairement être évalué afin que l’associé puisse ensuite recevoir des parts au sein de l’entreprise. À la suite de cette opération, l’apport en industrie fait l’objet d’une inscription dans les statuts. Ce document précise alors la nature et la durée de cet apport.

📌 À retenir : les statuts précisent les implications de l’apport en matière de droits et d’obligations de l’associé. Une inscription claire et détaillée permet de limiter le risque de litige entre associés.

L’apport en industrie demeure rare. Il implique que l’associé dispose d’un niveau d’expertise élevé dans un domaine précis. En outre, son évaluation demeure une opération complexe à mettre en œuvre. L’entreprise a cependant la possibilité de faire appel à un commissaire aux apports pour la mener.

La loi ne définit pas avec précision les contours de l’apport en industrie. Il s’agit de la mise à disposition d’une expertise, d’une compétence technique, d’un savoir-faire ou d’un service spécifique au service de l’entreprise.

Il existe plus exactement trois types d’apports en industrie :

☝️ Bon à savoir : tout type de diplôme peut constituer un apport en industrie.

Pour une entreprise, l’apport en industrie est pertinent pour bénéficier d’une expertise utile pour son développement. Elle n’a donc pas de moyens financiers à investir afin d’engager des prestataires ou de mener des recherches en développement potentiellement coûteuses.

Du côté de l’apporteur, il peut devenir associé de l’entreprise en mettant à profit son expertise, plutôt qu’en versant une somme d’argent. En outre, comme il s’agit d’une SARL, il bénéficie de droits associés à son statut.

📝 À noter : le statut d’associé confère à l’apporteur une responsabilité en cas de perte, à hauteur de l’évaluation de son apport. Si aucune évaluation n’a été effectuée par l’entreprise, elle est jugée équivalente à celle de l’associé qui a effectué le plus petit apport en numéraire ou en nature.

Au sein d’une SARL, l’apporteur en industrie bénéficie de certains droits, notamment en matière de vote et de rémunération.

Une fois que l’évaluation de l’apport en industrie est terminée, l’apporteur reçoit des parts sociales spécifiques. Elle lui donne accès à certains droits et au statut d’associé.

L’apport en industrie n’entre pas au capital social de l’entreprise. De fait, les parts sociales reçues par l’apporteur ne peuvent pas être cédées ou transmises. Elles cessent également lorsqu’il n’est plus en mesure d’exécuter les prestations associées à son apport.

📝 À noter : les titres reçus par l’apporteur diffèrent de ceux des associés qui mènent un apport en numéraire ou en nature. En effet, ces derniers apports entrent directement dans le capital de l’entreprise. Les associés concernés réceptionnent alors un titre représentatif du capital social.

Oui, l’apporteur bénéficie du droit de vote. Il peut alors participer aux décisions collectives de l’entreprise lors des assemblées générales.

☝️ Bon à savoir : l’apporteur dispose aussi du droit d’information et du droit de mener une action en justice.

À la différence d’autres formes juridiques, l’apporteur en industrie au sein d’une SARL obtient des droits en matière de bénéfices de l’entreprise. En matière de rémunération, un apport en industrie permet à l’associé de prendre sa part lors du partage :

Il convient cependant de noter que l’apporteur ne peut pas bénéficier d’une plus-value en cas de cession de l’entreprise.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Oui, il est possible de mener un apport en industrie au sein d’une SARL. En effet, l’interdiction de l’apport en industrie s’applique aux SA (sociétés anonymes), aux SCS (sociétés en commandite simple) et SCA (sociétés en commandite par actions).

Il n’est pas obligatoire de désigner un commissaire aux apports pour mener un apport en industrie. Cependant, l’intervention d’un professionnel est souvent retenue pour évaluer ce type d’apport, en raison de sa nature immatérielle et de la complexité de l’opération. L’évaluation réalisée pourra ensuite être intégrée aux statuts de l’entreprise.

En premier lieu, un apport en industrie n’a pas d’incidence sur le capital social de l’entreprise, même s’il fait l’objet d’une évaluation inscrite dans les statuts. De fait, l’apport reçoit des titres spécifiques qu’il ne peut pas transmettre ou céder. Par ailleurs, l’apport cesse lorsque l’associé n’est plus en mesure de réaliser les tâches associées.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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