(3200,'enseigne-commerciale-reglementation','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/enseigne-commerciale-reglementation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/denomination-sociale/enseigne-commerciale','Enseigne commerciale : quelle réglementation {YEAR}','Enseigne commerciale','Quelle réglementation pour une enseigne commerciale : autorisation, règles d\'urbanisme, dimensions et protection de l\'enseigne.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'enseigne commerciale identifie un établissement et signale son activité au public. Son installation est encadrée par des règles d\'urbanisme et peut nécessiter une autorisation. Au-delà, l\'enseigne peut être protégée. Comprendre cette réglementation aide à installer son enseigne en conformité.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'une enseigne commerciale</h2><p>L\'enseigne commerciale est le signe (nom, logo, dispositif) apposé sur un établissement pour le signaler et l\'identifier auprès du public. Elle contribue à la visibilité et à l\'identité du commerce. Son installation, visible depuis l\'espace public, est soumise à une réglementation spécifique.</p><h2>L\'autorisation d\'installation</h2><p>L\'installation d\'une enseigne peut nécessiter une autorisation préalable, notamment selon la commune, la zone et les caractéristiques de l\'enseigne. Les règles locales d\'urbanisme et de publicité encadrent les enseignes. Se renseigner auprès de la mairie avant l\'installation évite les difficultés et sanctions.</p><h2>Les règles d\'urbanisme et de dimensions</h2><p>Les enseignes sont soumises à des règles portant sur leurs dimensions, leur emplacement, leur éclairage et leur intégration, qui varient selon les zones (secteurs protégés, agglomération). Ces règles visent à concilier visibilité commerciale et préservation du cadre. Le respect des dimensions autorisées est important.</p><h2>La protection de l\'enseigne</h2><p>L\'enseigne, en tant que signe distinctif, peut être protégée : son usage confère des droits, et son dépôt à titre de marque renforce la protection contre les tiers. Vérifier la disponibilité du signe avant de l\'adopter évite les conflits avec des droits antérieurs. La protection préserve l\'identité du commerce.</p><h2>Bien installer son enseigne</h2><p>Installer une enseigne suppose de vérifier les règles locales, d\'obtenir l\'éventuelle autorisation et de respecter les dimensions et l\'intégration imposées. Anticiper ces obligations et, le cas échéant, protéger son enseigne sécurisent l\'installation. Un commerce visible et conforme valorise son activité.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une enseigne commerciale\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"L\'autorisation d\'installation\", \"anchor\": \"autorisation\"}, {\"text\": \"Règles d\'urbanisme et dimensions\", \"anchor\": \"urbanisme\"}, {\"text\": \"La protection de l\'enseigne\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"Bien l\'installer\", \"anchor\": \"installer\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une autorisation pour installer une enseigne ?\", \"content\": \"Selon la commune, la zone et les caractéristiques de l\'enseigne, une autorisation préalable peut être nécessaire ; les règles locales encadrent les enseignes.\"}, {\"text\": \"L\'enseigne est-elle soumise à des règles de dimensions ?\", \"content\": \"Oui, des règles portent sur les dimensions, l\'emplacement, l\'éclairage et l\'intégration, variables selon les zones.\"}, {\"text\": \"Peut-on protéger son enseigne ?\", \"content\": \"Oui, son usage confère des droits et son dépôt à titre de marque renforce la protection contre les tiers, après vérification de la disponibilité du signe.\"}]','[\"L\'enseigne commerciale identifie et signale un établissement au public.\", \"Son installation est encadrée par des règles d\'urbanisme et parfois une autorisation.\", \"Elle peut être protégée, notamment par un dépôt de marque.\"]',NULL,'Enseigne commerciale : quelle est la réglementation en 2025 ?','## Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ?\n\n## Quelle différence entre l’enseigne commerciale et la dénomination sociale ?\n\n## Quelle est la réglementation applicable à la pose d’une enseigne commerciale ?\n\n## L’emplacement de l’enseigne commerciale\n\n## Les dimensions de l’enseigne commerciale\n\n## Enseigne commerciale en façade\n\n## Enseigne commerciale en toiture ou en terrasse\n\n## Enseigne commerciale au sol\n\n## L’autorisation d’installation de l’enseigne commerciale\n\n## Les règles relatives aux enseignes commerciales lumineuses\n\n## Quelles sont les règles applicables aux enseignes commerciales temporaires ?\n\n## Comment protéger une enseigne commerciale ?\n\n## Comment modifier une enseigne commerciale ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre enseigne commerciale et raison sociale ?\n\n## Quelle est la différence entre un nom commercial et une enseigne ?\n\n## Quel est le prix d\'une enseigne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous aide à être en règle.\n\nUne enseigne commerciale est une inscription, une forme, une image ou un logo, apposés sur un immeuble ou sur un terrain. Elle porte sur l’activité qui s’exerce au sein de cet immeuble ou de ce terrain.\n\nC’est un signe qui permet à la société de signaler sa présence et aux clients d\'identifier le local d\'exploitation de l’entreprise. Cela peut être une boutique de chaussures, un restaurant, une pharmacie, un opticien par exemple.\n\n📝 À noter : enseigne commerciale et pré-enseigne sont différentes. La pré-enseigne est un panneau qui indique la proximité de l’enseigne, et parfois sa direction. Elle n’est pas apposée sur le local où s’exerce l’activité mais avant l’enseigne.\n\nL’enseigne commerciale est un élément qui fait partie du fonds de commerce de l’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : l’existence d’une enseigne commerciale n’est pas obligatoire pour les entreprises.\n\nEnseigne commerciale et raison sociale (ou dénomination sociale) sont distinctes, car elles n’ont pas le même objet. L’enseigne commerciale se distingue du nom commercial ou de la dénomination sociale car elle n’identifie que le local d\'exploitation de l’entreprise.\n\nLa dénomination sociale ou raison sociale est le nom de l’entreprise. Pour un entrepreneur individuel, elle est constituée du nom de famille et du prénom, précédé de la mention EI. Pour une société, elle prend le nom choisi par les associés. Donner une dénomination sociale à une société est obligatoire, car elle possède une existence juridique propre.\n\nLe nom commercial, quant à lui, est le nom sous lequel le public connaît votre entreprise. Il n’est pas obligatoire. Ce n’est pas nécessairement l’enseigne commerciale, qui est apposée uniquement sur votre local et peut être un simple logo. Cependant, en pratique, de nombreuses entreprises utilisent leur nom commercial comme enseigne commerciale.\n\nExemple d’enseigne commerciale : l’enseigne composée du mot Nike et du logo Nike placée sur la façade d’un magasin Nike.\n\nEn matière de pose d’enseigne, la réglementation est stricte et concerne à la fois l’emplacement, les dimensions et une possible autorisation préalable à demander.\n\nPeu importe son emplacement : une enseigne commerciale doit être réalisée en matériaux durables et ne gêner ni la circulation, ni la sécurité routière ni la signalisation.\n\nIl existe différents types d\'enseignes commerciales. Une enseigne commerciale peut être située sur une façade, sur une toiture ou au sol (posée ou scellée).\n\nL’enseigne en façade peut être fixée parallèlement au mur (en bandeau) ou perpendiculairement au mur (en drapeau).\n\nL’enseigne commerciale en toiture doit être réalisée en signes ou en lettres découpés, éventuellement sur des panneaux de fond dont la hauteur reste inférieure ou égale à 50 cm.\n\nL’enseigne au sol doit se situer à 10 m des baies voisines. Elle peut être installée de différentes façons :\n\n☝️ Bon à savoir : il ne peut y avoir qu’une seule enseigne au sol par activité, le long des rues bordant le local où exerce l’entreprise.\n\nEn fonction de son emplacement, l’enseigne commerciale doit respecter des règles précises de hauteur, de largeur et de surface. Les dimensions se calculent encadrement compris, sauf si l\'enseigne est apposée sur du mobilier urbain.\n\nL’enseigne en façade parallèle au mur ne doit pas dépasser :\n\nL’enseigne en façade perpendiculaire au mur ne doit pas :\n\nEnfin, toute enseigne en façade doit être limitée à :\n\nSi l’activité relative à l’enseigne occupe la moitié ou moins du bâtiment, l’enseigne commerciale en toiture ne peut pas dépasser :\n\nSi l’activité occupe plus de 50 % du bâtiment, dans ce cas la hauteur de l’enseigne en toiture ne peut dépasser :\n\n☝️ Bon à savoir : s’il y a plusieurs enseignes sur une même toiture, leur surface totale ne peut pas dépasser 60 m2.\n\nLa dimension de l’enseigne au sol dépend de son lieu d’implantation. Sa surface ne doit pas dépasser :\n\nQuant à sa hauteur, elle est calculée en fonction de sa largeur. Elle est au maximum de\n\nEn principe, pour l’installation d’une enseigne commerciale, aucune autorisation n’est requise. Cependant, une autorisation préalable est nécessaire dans certains cas :\n\nPour les 4 derniers cas, la demande d’autorisation préalable se fait par le formulaire CERFA n°14798. Elle doit être envoyée en 3 exemplaires par la société et adressée à la mairie du lieu d’installation. La mairie dispose de 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée vous être accordée.\n\n☝️ Bon à savoir : la demande se réalise par voie électronique, par courrier recommandé ou par remise en main propre contre décharge.\n\nVous devez joindre les documents suivants à cette demande d’autorisation préalable :\n\nS’agissant d’une enseigne commerciale installée sur un terrain privé, vous devrez également fournir :\n\n📝 À noter : concernant le prix de l’enseigne commerciale, sachez que certaines villes ont instauré une taxe dite TLPE (taxe locale sur les publicités extérieures). Le tarif est déterminé par arrêté municipal : renseignez-vous auprès de votre mairie.\n\nUne enseigne lumineuse est une enseigne dont fait partie intégrante une source de lumière. Elle doit être éteinte entre 1 h et 6 h du matin, sauf lorsque l’entreprise est en activité entre ces heures. Dans ce cas, la lumière peut être allumée 1 h avant le début d’activité et éteinte 1 h après l’ouverture.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'enseigne commerciale ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière. Pour cette raison, les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence.\n\nUne autorisation administrative préalable est nécessaire si vous souhaitez installer une enseigne à faisceaux laser.\n\nConcernant les enseignes commerciales temporaires, il existe des règles spécifiques. Les enseignes temporaires sont celles qui ont pour but de signaler des événements de plus de 3 mois comme :\n\nCela concerne également des événements à caractère exceptionnel, d’une durée inférieure à 3 mois, tels que :\n\nDans ces cas, l’enseigne doit être propre, fonctionnelle et entretenue par la personne qui signale son activité. Elle doit aussi respecter des dimensions :\n\nEnfin, certaines enseignes temporaires nécessitent une autorisation administrative préalable, en fonction du lieu dans lequel elles se trouvent. Pour les enseignes murales, il s\'agit des lieux comme :\n\nConcernant les enseignes au sol, une autorisation devra être demandée si elles sont posées dans et aux abords des mêmes zones ainsi que :\n\nIl faut avant tout vérifier la disponibilité de votre enseigne commerciale grâce à une recherche d’antériorité pour éviter toute action en justice de la part d’un éventuel concurrent.\n\nPar principe, une enseigne commerciale bénéficie d’une protection dès son premier usage.\n\nIl est néanmoins prudent d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI pour renforcer la protection de votre enseigne commerciale.\n\nCette protection de l’enseigne commerciale par l’INPI est limitée à la zone de chalandise, c’est-à-dire à la zone géographique où se situe l’essentiel de la clientèle.\n\n☝️ Bon à savoir : si votre enseigne commerciale est protégée et qu’une autre entreprise dans votre zone géographique l’utilise, sachez qu’il vous sera alors possible d’engager une action en concurrence déloyale.\n\nLe changement d’enseigne commerciale est une décision qui doit être prise par les associés de la société et doit faire l’objet d’un procès-verbal.\n\nEn outre, si la société cesse son activité, l’enseigne commerciale doit être enlevée dans les 3 mois, sauf intérêt artistique, patrimonial ou historique.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEnseigne commerciale et raison sociale sont différentes. L’enseigne commerciale sert à identifier le lieu ou le local où une société exerce son activité. Elle peut être un nom, mais aussi un simple logo, une image ou une forme. La raison sociale est le nom de l’entreprise, tel qu’il apparaît lors de son immatriculation.\n\nLe nom commercial est le nom d’après lequel vos clients vous reconnaissent. Il diffère de l’enseigne commerciale, qui est un logo, un nom ou une image apposés sur le lieu d’exercice de votre activité. Mais nom commercial et enseigne peuvent être identiques si vous le décidez.\n\nLe prix d’une enseigne varie en fonction du matériel utilisé, du lieu et des modalités d’installation, de son caractère lumineux ou non. Il va de 500 à plusieurs milliers d’euros. En outre, certaines mairies ont instauré une taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE), dont il faudra également vous acquitter.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCode NAF d\'une entreprise : définition et explications\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nQuel code APE pour mon entreprise ?\n\nExemples de dénomination sociale : méthode et modèles\n\nNom commercial : définition, choix et protection\n\nL’objet social : que faut-il savoir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Secteurs limitatifs (D1242-1). Renouvellement illimité, pas de précarité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le CDD d\'usage (CDDU) est un CDD spécifique autorisé dans des secteurs où l\'usage exclut le recours au CDI, en raison de la nature temporaire des emplois. Cas de recours dérogatoire : renouvellement illimité, pas de prime de précarité, mais jurisprudence stricte pour éviter les abus. Très utilisé dans l\'hôtellerie-restauration, spectacle, audiovisuel.</p><h2>Secteurs autorisés</h2><p>Article D1242-1 : liste limitative des secteurs admis. Spectacles (théâtre, cinéma, audiovisuel, musique), enseignement, sport professionnel, hôtellerie-restauration (extras), tourisme, exploitation forestière, BTP outre-mer, déménagement, information (presse), audiovisuel-radio, action culturelle. Convention collective doit confirmer le recours au CDDU pour le poste. Vérification rigoureuse de l\'éligibilité indispensable.</p><h2>Conditions</h2><p>Trois conditions cumulatives (jurisprudence Cour de cassation 23/01/2008, arrêt Salmesta) : (1) secteur d\'activité figurant sur la liste légale ; (2) emploi par nature temporaire ; (3) recours effectif et habituel au CDDU dans le secteur. Le simple fait que le secteur soit autorisé ne suffit pas : il faut prouver le caractère temporaire de l\'emploi spécifique. Contrôle judiciaire renforcé depuis 2008.</p><h2>Caractéristiques particulières</h2><p>Renouvellement illimité (contrairement au CDD classique limité à 2 renouvellements). Pas de durée maximale. Pas de prime de précarité (10 % du salaire brut) sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Pas de délai de carence entre 2 CDDU sur le même poste. Souplesse maximale pour l\'employeur. Mais : risque accru de requalification en CDI si abus.</p><h2>Risques de requalification</h2><p>Si le CDDU est utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l\'activité normale et permanente de l\'entreprise : requalification en CDI par le conseil de prud\'hommes. Conséquences : indemnité de requalification (1 mois de salaire min), reclassement en CDI, prime de précarité due rétroactivement, dommages-intérêts pour rupture abusive si l\'employeur a mis fin au contrat. Coût total potentiel : 10 000-100 000 € selon ancienneté.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Vérifier l\'éligibilité du secteur ET la nature temporaire du poste. Documenter le caractère temporaire (saisonnalité, projets ponctuels, intermittence). Limiter le nombre de CDDU consécutifs pour le même salarié. Convention collective applicable strictement (Hôtellerie, Cinéma, Audiovisuel ont leurs règles spécifiques). En cas de besoin durable : passer au CDI rapidement. Conseil RH ou juridique pour gros volumes de CDDU.</p>','[{\"text\": \"Secteurs\", \"anchor\": \"secteurs\"}, {\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Caractéristiques\", \"anchor\": \"caract\"}, {\"text\": \"Requalification\", \"anchor\": \"requalification\"}, {\"text\": \"Pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Quels secteurs autorisés ?\", \"content\": \"Spectacle, hôtellerie-restauration, sport, tourisme, BTP outre-mer, etc. (article D1242-1).\"}, {\"text\": \"Prime de précarité ?\", \"content\": \"Non, pas de 10 % en CDDU (sauf clause conventionnelle plus favorable).\"}, {\"text\": \"Risque ?\", \"content\": \"Requalification en CDI si emploi durable lié à l\'activité normale. Coût 10-100 k€.\"}]','[\"Secteurs limitatifs (D1242-1)\", \"Renouvellement illimité, pas de précarité\", \"Risque requalification CDI si abus\"]',NULL,'CDD d’usage (CDDU) : quand peut-on y avoir recours ?','## Qu’est-ce qu’un CDD d’usage ?\n\n## Quels secteurs d’activité peuvent embaucher un CDDU ?\n\n## Les secteurs d’activité où le CDD d’usage est autorisé\n\n## Les cas d’interdiction du recours au CDD d’usage\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’un CDD d’usage ?\n\n## Pourquoi recourir à un CDDU ?\n\n## Les avantages du CDD d’usage\n\n## Les inconvénients du CDD d’usage\n\n## Quelle est la durée d’un CDD d’usage ?\n\n## Quelle rémunération pour un CDDU ?\n\n## Un CDD d’usage donne-t-il droit à des congés payés ?\n\n## Le salarié a-t-il le droit à une prime de précarité en CDDU ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un CDD et un CDD d\'usage ?\n\n## Comment savoir si on est en CDD d\'usage ?\n\n## Un CDD d\'usage, c\'est quoi pour un particulier employeur ?\n\n## Quelle est la différence entre un CDD d\'extra et un CDD d\'usage ?\n\n## CDD d’usage et chômage sont-ils compatibles ?\n\n## Peut-on faire des CDD d’usage successifs ?\n\n## Comment rédiger un CDD d’usage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nSi vous souhaitez recruter un salarié pour des missions temporaires ou ponctuelles, une solution intéressante consiste à conclure un CDD d’usage. Ce contrat de travail présente plusieurs particularités adaptées aux activités temporaires.\n\nÉtant peu protecteur pour le salarié, le CDDU est cependant strictement encadré tant par la loi que par les conventions et accords collectifs. Vous devrez ainsi veiller à remplir les conditions de secteur d’activité, d’usage constant et régler une taxe forfaitaire.\n\nConcernant le CDD d’usage, la définition est la suivante : c’est un contrat de travail à durée déterminée particulier, obéissant à un cadre juridique spécifique selon la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée.\n\nBon à savoir : on parle également de contrat d\'extra. En effet, c’est un contrat de courte durée, qui présente un caractère exceptionnel pour un emploi bien précis.\n\nLe CDD d’usage est réservé à certains secteurs d’activité, pour :\n\nLe CDDU est ainsi réservé à l’embauche de salarié pour qui il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI, en raison du caractère temporaire de l’emploi, et de la nature de l’activité de l’entreprise.\n\nÀ noter : contrat à temps partiel, contrat de travail temporaire en intérim et CDD d’usage sont à ne pas confondre. La spécificité du CDD d’usage réside dans le fait que le salarié travaille de façon irrégulière dans l’entreprise (présence exceptionnelle), alors que pour les autres contrats cités le salarié détient un emploi régulier.\n\nComme pour tout contrat, le CDDU doit faire l’objet d’un écrit, dans lequel le motif pour lequel il est conclu est indiqué, ainsi que d’autres mentions obligatoires.\n\nAttention : si les conditions de recours au CDD d’usage ne sont pas remplies, le contrat de travail peut être requalifié en CDI.\n\nSelon l\'article D1242-1 du Code du travail, un CDD d’usage peut être conclu dans certains secteurs d’activités, définis par décret, ou par convention collective ou accord collectif étendu pour pourvoir des emplois pour lesquels il n’est pas d’usage constant de recourir au CDI.\n\nPar exemple, la convention collective de l’audiovisuel encadre spécifiquement l’usage des CDDU, très répandus dans la profession.\n\nLe CDDU est exclusivement réservé à certains emplois et secteurs d’activité. Voici la liste définie par décret :\n\nEn dehors de ces secteurs d’activités, le recours au CDD d’usage n’est pas autorisé, sauf si la convention collective ou un accord de branche étendu l’autorise.\n\nCe contrat particulier est en principe prohibé lorsque le secteur d’activité ne figure pas dans la liste se trouvant dans le Code du travail. Toutefois, si la convention collective de l’activité autorise le recours à ce contrat, vous avez en tant qu’employeur la possibilité de l’utiliser.\n\nÀ titre d’exemple, le CDDU dans le secteur du service à la personne est autorisé pour les missions occasionnelles lorsqu’elles portent sur des activités de garde ou d’accompagnement de personnes fragiles, dépendantes ou auprès d’enfants.\n\nD’autres conventions ou accords collectifs autorisent l’employeur à conclure ce type de contrat. Il s’agit notamment du domaine de l\'événementiel ou de l’animation.\n\nÀ l’inverse, la jurisprudence a considéré que le recours au CDD d’usage était illicite pour certains secteurs ou types d’activités, tels que :\n\nLes éléments qui ressortent le plus pour caractériser le recours illicite au CDDU sont ainsi l’absence de durée temporaire ou l’absence d’usage constant dans le secteur. Vous devez ainsi vérifier ces points attentivement avant de recruter un salarié en CDDU.\n\nComme tout autre CDD, le CDD d’usage doit faire l’objet d’un écrit qui doit mentionner précisément son motif au risque d’être requalifié en CDI.\n\nBon à savoir : un contrat doit être établi pour chaque mission ponctuelle du salarié.\n\nLe recours au CDD d’usage implique de remplir 3 conditions cumulatives :\n\nEn tant qu’employeur, il vous incombe de vérifier si les conditions sont remplies. De plus, lorsque tel est le cas, aucune obligation n’impose d’y recourir. En effet, un contrat à durée déterminée classique ou un contrat à durée indéterminée sont tout autant envisageables.\n\nPour le reste, les formalités d’embauche pour un CDD d’usage sont les mêmes que pour tout autre contrat de travail.\n\nAttention : le seul fait que votre activité soit mentionnée dans la liste des secteurs autorisés à recourir au CDD d’usage ne vous autorise pas à recourir à ce type de contrat pour tous les emplois de votre entreprise. Par exemple, dans la restauration, il est d’usage de recourir à des CDD d’extra pour le service, mais pas pour les tâches administratives qui relèvent d’un emploi régulier.\n\nLe CDD d’usage présente une grande flexibilité pour l’employeur, mais reste un contrat précaire pour le salarié qui peut être coûteux pour la société. Voici, pour le CDDU, les avantages et inconvénients à prendre en compte avant de recourir à ce type de contrat.\n\nLe CDD d’usage est un contrat de travail particulièrement souple, en comparaison avec un CDD classique. Il présente quatre intérêts majeurs pour l’employeur :\n\nBon à savoir : pour protéger votre salarié, ces éléments peuvent rester facultatifs. En outre, certaines conventions collectives, ou accords collectifs, les imposent.\n\nSi le CDDU offre une grande liberté à l’employeur, il constitue un contrat particulièrement précaire pour le salarié. C’est pour cette raison que son utilisation est strictement encadrée, voire parfois interdite, par la loi.\n\nEn conséquence, le législateur a instauré des mesures visant à limiter le recours à ce type de contrat afin que l’employeur privilégie des contrats de travail davantage protecteurs pour les salariés.\n\nPour cela, la contribution patronale d’assurance chômage est majorée pour un CDD d’usage. Initialement fixée à 4,05 %, celle-ci est ramenée à 4,55 % pour les CDD d’usage dont la durée est inférieure à trois mois et conclus avec des intermittents du spectacle ou des ouvriers dockers occasionnels.\n\nÉgalement, la modulation de la contribution d’assurance chômage, dite \"bonus-malus\", qui vise à privilégier l’embauche de CDI plutôt que des contrats courts s’applique pour les entreprises de plus de 11 salariés et plus. Ainsi, si vous recourez à de nombreux CDDU, vos contributions d’assurance chômage versées à Pôle emploi risquent d’augmenter.\n\nEn principe, le CDDU doit avoir une fin précise, ou un terme bien identifié. En tant qu’employeur, vous n’avez pour le CDD d’usage aucune obligation de fixer une durée maximale, à moins qu’elle ne soit imposée par la convention collective de votre secteur. En effet, le contrat prend généralement fin lorsque la mission (ou l’objet) du contrat est réalisée.\n\nEn revanche, vous devez prévoir pour votre CDD d’usage une durée minimale. Cette durée est libre et doit être écrite dans le contrat de travail, dès sa conclusion. Elle peut être calculée en heures, en jours, en semaines, etc.\n\nÀ noter : comme pour tous les contrats à durée déterminée, et si la convention collective ne fixe pas de dispositions particulières, la durée légale maximale de 18 mois s’applique aux CDD d’usage.\n\nVous êtes également tenu par les limites d’heures maximales journalières et hebdomadaires fixées par la législation ou la convention collective.\n\nLors de la conclusion d’un CDD d’usage, le salarié ne peut percevoir une rémunération inférieure :\n\nEn principe, le salarié est payé pour chaque intervention. Un accord peut toutefois être conclu entre le salarié et l’employeur pour définir une rémunération par quinzaine, par semaine ou au mois.\n\nBon à savoir : l’établissement d’un seul bulletin de salaire récapitulant les différentes interventions du salarié est possible si la durée du contrat d’usage est inférieure à 1 mois (même si cette durée est à cheval sur 2 mois).\n\nSelon l\'article L1243-10 du Code du travail , concernant le CDD d’usage et les congés payés, le salarié acquiert le même nombre de jours de congés que les autres salariés de l’entreprise. À la fin de son CDD d’usage, s’il n’a pas pris l’intégralité de ses congés payés, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés.\n\nCDD d’usage et prime de précarité, est-ce compatible ?\n\nEn principe, une prime de précarité CDD s’élevant à 10 % de la rémunération brute totale est versée au salarié à la fin de son contrat à durée déterminée.\n\nPar exception, à moins qu’elle ne soit prévue par une convention ou un accord collectif, cette prime n’est pas due dans le cadre d’un CDD d’usage.\n\nEn tant qu’employeur, il est ainsi particulièrement intéressant de recourir au CDD d’usage. Vous devez toutefois veiller à ce qu’il n’y ait aucune disposition plus favorable pour le salarié dans votre convention ou accord collectif avant de vous libérer de votre obligation du versement de cette prime de précarité.\n\nSi vous souhaitez embaucher un salarié pour une durée déterminée et que cela entre dans un des cinq cas généraux qui vous sont exposés, n’hésitez pas à rédiger un CDD en ligne.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn CDD classique est conclu pour répondre à un besoin temporaire précis (remplacement, accroissement d’activité, mission saisonnière). Le CDD d’usage, lui, est réservé à certains secteurs spécifiques où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI (hôtellerie, restauration, spectacle…), et ne nécessite pas de motif particulier.\n\nVous êtes en CDD d’usage si vous travaillez dans un secteur où il est habituel de recourir à ce type de contrat (hôtellerie, restauration, spectacle, enseignement, etc.). Le contrat doit préciser qu’il s’agit d’un CDD d’usage et indiquer la raison pour laquelle un CDI n’est pas adapté. C’est donc la nature de l’activité et la mention du contrat qui permettent de l’identifier.\n\nUn CDD d’usage pour un particulier employeur est un contrat temporaire conclu pour une tâche précise et ponctuelle, comme la garde d’enfants ou des cours particuliers. Il s’applique lorsqu’il n’existe pas de caractère permanent dans l’emploi confié. Le contrat doit mentionner clairement qu’il s’agit d’un CDD d’usage et préciser sa durée.\n\nLe CDD d’extra est utilisé dans l’hôtellerie-restauration pour faire face à un surcroît ponctuel et immédiat d’activité, souvent pour une très courte durée. Le CDD d’usage, en revanche, peut être conclu dans divers secteurs et vise des besoins récurrents mais temporaires, liés à la nature même de l’activité.\n\nUn salarié sous CDD d’usage a les mêmes droits que n’importe quel salarié en ce qui concerne ses cotisations et son indemnisation à l’assurance chômage. Il devra toutefois avoir travaillé un certain nombre de jours au cours des 28 derniers mois pour recharger ses droits à indemnisation et prétendre au statut de demandeur d’emploi.\n\nLa loi ne prévoit aucune disposition particulière interdisant de recourir à des CDD d’usage successifs. Il est toutefois important de toujours veiller à ce que le caractère temporaire du poste soit bien défini pour éviter tout litige et une requalification du contrat en CDI.\n\nTout comme pour tout CDD, un écrit est obligatoire pour conclure un CDD d’usage. Le CDD d’usage doit indiquer clairement le motif de recours au CDD d’usage pour éviter une requalification du contrat en CDI. Pour le reste, il convient de se référer aux mêmes dispositions que pour les autres contrats à durée déterminée.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nQuelles sont les démarches pour embaucher un premier salarié ?\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nTout savoir pour recruter un stagiaire\n\nCongés pour un stage de 6 mois : les règles applicables en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2183,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:48:28',358,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:08:44'),(3202,'sci-soumise-tva-exoneration-option-location-meublee','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-soumise-tva-exoneration-option-location-meublee','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/tva-sci','SCI et TVA en {YEAR} : exonération, option et location meublée','SCI soumise à la TVA','SCI et TVA en {YEAR} : exonération par principe pour la location nue, option volontaire possible, assujettissement obligatoire en location meublée pro.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société civile immobilière (SCI) gère un patrimoine immobilier. Sa relation à la TVA est particulière : la plupart des SCI sont exonérées, mais certaines situations imposent l\'assujettissement, et une option volontaire est parfois pertinente.</p>\n\n<h2>L\'exonération par principe</h2>\n<p>La location nue de locaux d\'habitation ou la location nue à usage professionnel est <strong>exonérée de TVA</strong> en vertu de l\'article 261 D du CGI. Une SCI qui se contente de louer des appartements ou des bureaux nus à ses locataires n\'a donc aucune TVA à facturer, ni à déclarer, ni à récupérer sur ses dépenses (travaux, charges, honoraires).</p>\n<p>Cette exonération concerne la grande majorité des SCI familiales et patrimoniales en France.</p>\n\n<h2>L\'option volontaire pour la TVA</h2>\n<p>Pour les locations nues à usage professionnel (bureaux, commerces, entrepôts), la SCI peut <strong>opter volontairement pour la TVA</strong> auprès du service des impôts des entreprises. L\'option couvre l\'ensemble des locaux loués à un même preneur et s\'applique pour 9 ans renouvelables.</p>\n<p>L\'intérêt principal : récupérer la TVA sur les investissements lourds (acquisition immeuble neuf, gros travaux, honoraires d\'architecte). En contrepartie, la TVA est facturée au locataire (20 %), ce qui est neutre s\'il est lui-même assujetti et récupère la taxe.</p>\n\n<h2>L\'assujettissement obligatoire</h2>\n<p>Certaines activités rendent la SCI <strong>obligatoirement assujettie à la TVA</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Location meublée à caractère professionnel ou para-hôtelier (avec prestations : petit-déjeuner, ménage, accueil).</li>\n<li>Location d\'emplacements de stationnement.</li>\n<li>Location de matériel ou installations à caractère industriel ou commercial.</li>\n<li>Cession d\'immeubles neufs (< 5 ans).</li>\n</ul>\n<p>Attention : la location meublée classique sans services hôteliers est exonérée, mais relève d\'une activité commerciale qui peut remettre en cause le caractère civil de la SCI elle-même.</p>\n\n<h2>Conséquences pratiques de l\'assujettissement</h2>\n<p>Une SCI soumise à la TVA doit :</p>\n<ul>\n<li>Demander un numéro de TVA intracommunautaire.</li>\n<li>Émettre des factures conformes (mention TVA, taux, montant).</li>\n<li>Tenir une comptabilité TVA et déposer des déclarations périodiques (CA3 mensuelle ou trimestrielle, CA12 annuelle selon le régime).</li>\n<li>Reverser la TVA collectée moins la TVA déductible sur les achats.</li>\n<li>Conserver toutes les pièces justificatives pendant 6 ans.</li>\n</ul>\n\n<h2>Régimes de TVA applicables</h2>\n<p>Trois régimes principaux selon le chiffre d\'affaires HT :</p>\n<ul>\n<li><strong>Franchise en base</strong> : si CA < 36 800 € (services), la SCI ne facture pas la TVA.</li>\n<li><strong>Réel simplifié</strong> : CA jusqu\'à 254 000 €, déclaration CA12 annuelle avec acomptes semestriels.</li>\n<li><strong>Réel normal</strong> : au-delà ou sur option, déclaration CA3 mensuelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quand opter pour la TVA ?</h2>\n<p>L\'option est intéressante quand la SCI engage des investissements importants (acquisition neuf, restructuration lourde) et loue à un assujetti qui récupère la TVA. À l\'inverse, l\'option n\'a aucun sens si les locataires sont des particuliers ou des professions exonérées (médecins, formation), car la TVA facturée devient une charge nette.</p>','[{\"text\": \"L\'exonération par principe\", \"anchor\": \"exoneration\"}, {\"text\": \"L\'option volontaire pour la TVA\", \"anchor\": \"option\"}, {\"text\": \"L\'assujettissement obligatoire\", \"anchor\": \"obligatoire\"}, {\"text\": \"Conséquences pratiques de l\'assujettissement\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Régimes de TVA applicables\", \"anchor\": \"regimes\"}, {\"text\": \"Quand opter pour la TVA ?\", \"anchor\": \"opportunite\"}]','[{\"text\": \"Une SCI familiale est-elle soumise à la TVA ?\", \"answer\": \"Non, en règle générale. La location nue de logements ou de bureaux est exonérée par principe. 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Les biens en question peuvent :\n\nDans la mesure où la SCI est une société, elle a la personnalité morale. Cela signifie qu’elle a son propre patrimoine qui est bien distinct de celui des associés. En effet, la SCI est propriétaire des biens immobiliers, tandis que les associés détiennent des parts sociales de la SCI.\n\nPour créer une SCI, il faut au moins deux associés et un capital social minimum de 1 euro.\n\n☝️ Bon à savoir : la responsabilité des associés d’une SCI est indéfinie, non-solidaire et subsidiaire. Par conséquent, en cas de défaillance de paiement de la société, les créanciers peuvent poursuivre les associés sur leurs biens personnels sans limite de montant.\n\nOn distingue différents types de SCI :\n\n💡 Astuce : confiez la création de votre SCI à Legalstart. Des statuts rédigés sur mesure, des formalités simplifiées et un accompagnement juridique à chaque étape pour lancer votre projet en toute sécurité.\n\nLa TVA est la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’une taxe indirecte appliquée à tous les biens de consommation. La TVA est payée par le consommateur final. Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l’Etat, et en contrepartie, elles peuvent déduire la TVA de leurs charges.\n\nLe taux de TVA normal est de 20 %, mais certains secteurs d’activité appliquent un taux de TVA réduit à 10 %, voire à 5,5 %.\n\nSCI et TVA ne vont pas toujours de pair. En effet, si dans certains cas, la SCI est automatiquement assujettie à la TVA, dans d’autres, elle en est exonérée. De plus, dans certaines situations, c’est aux associés de la SCI de décider d’opter ou non pour la TVA.\n\nIl existe trois cas de figure où la SCI est soumise à la TVA de plein droit :\n\nDès lors que la SCI est dans l’une de ces situations, les revenus locatifs issus de ces biens sont assujettis à la TVA au régime réel normal ou au régime réel simplifié.\n\nAu contraire, la SCI est exonérée de TVA quand elle loue des biens nus à usage d’habitation. C’est le cas lorsque la société met en location une maison ou un appartement vide destinée à être le logement d’un ou plusieurs particuliers.\n\nDe même, la SCI n’est pas soumise à la TVA lorsqu’elle met en location un bien meublé à usage d’habitation, si elle ne fournit pas au moins 3 prestations accessoires.\n\n📝 À noter : la location meublée est considérée comme une activité commerciale. Par conséquent, une SCI n’est pas censée avoir pour activité régulière la location meublée. Si les recettes locatives de la location meublée dépassent 10 % de son chiffre d’affaires, la SCI peut être automatiquement imposée à l’impôt sur les sociétés.\n\nDans ce cas, la SCI est en franchise de base de TVA. Cela signifie qu’elle ne facture pas la TVA à ses locataires, et qu’elle ne récupère pas la TVA sur ses propres achats.\n\nDans certains cas, la SCI a le choix d’opter ou non pour la TVA. Cette possibilité est ouverte aux SCI qui mettent en location :\n\nLorsque la SCI opte pour la TVA, elle collecte et récupère la TVA. Elle a alors l’obligation de faire figurer sur le contrat de location signé avec le locataire que la TVA est applicable.\n\nQue la SCI soit assujettie à la TVA de plein droit ou sur option, les conséquences sont les mêmes.\n\nD’une part, la SCI collecte la TVA. Cela signifie qu’elle facture la TVA sur les loyers qu’elle perçoit. Elle déclare le montant total de la TVA collectée à l\'administration fiscale.\n\nD’autre part, la SCI déduit la TVA de ses dépenses d’exploitation. Concrètement, cela signifie que la SCI paie la TVA lorsqu’elle règle ses achats, mais elle indique les montants déductibles sur sa déclaration de TVA.\n\nAinsi, suite à la déclaration de TVA :\n\n☝️ Bon à savoir : les provisions de charges locatives ne sont pas soumises à la TVA, contrairement aux charges définitives.\n\nLa déclaration de TVA se fait à des fréquences différentes, selon que le régime de TVA de la SCI :\n\nL’application de l’un ou l’autre de ces régimes de TVA dépend du niveau de chiffre d’affaires de la SCI.\n\nEn outre, si la SCI a des activités soumises à la TVA et d’autres qui ne le sont pas - par exemple, elle a un seul bien professionnel en location - elle doit tenir des comptabilités distinctes. De même, si la SCI a des activités avec des taux de TVA différents, elle doit constituer des secteurs d’activité. Pour calculer la TVA déductible, elle doit alors utiliser le coefficient de déduction.\n\nCoefficient de déduction = coefficient d’assujettissement x coefficient d’admission x coefficient de taxation\n\nEn SCI, la TVA est particulièrement avantageuse quand la société a des charges importantes elles-mêmes soumises à la TVA. Ainsi, si la SCI prévoit de réaliser des travaux importants et de les faire effectuer par des professionnels assujettis à la TVA, elle pourra récupérer la TVA.\n\nPar conséquent, en SCI, la TVA en cas de rénovation est récupérable.\n\nDe même, en ce qui concerne la SCI, la TVA récupérable va concerner l’achat de meubles, d’équipements, les primes d’assurances, etc.\n\n☝️ Bon à savoir : en SCI, la TVA sur un achat d’immeuble neuf n’est récupérable que si la transaction s’inscrit dans le dispositif Censi-Bouvard. Il n’y a pas de TVA sur les acquisitions de biens immobiliers anciens.\n\nCependant, cela n’a d’intérêt que si les fournisseurs et les prestataires de la SCI sont eux-mêmes assujettis à la TVA. Sinon, la SCI ne peut rien récupérer.\n\nD’autre part, l’application de la TVA sur les loyers peut être un frein pour trouver des locataires. En effet, si ceux-ci ne sont pas assujettis à la TVA, à l’instar des particuliers, les loyers seront 20 % plus chers, et ils ne pourront pas récupérer la TVA.\n\nSi la SCI souhaite être assujettie à la TVA, elle doit adresser une demande écrite au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, avec une copie du bail. L’option pour la TVA est mise en place à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la demande.\n\nCependant, en SCI l’option pour la TVA ne vaut que pour un immeuble. Il faut donc faire autant de demandes qu’il y a de biens à assujettir à la TVA.\n\n⚠️ Attention : une fois qu’elle a opté pour la TVA, la SCI doit rester assujettie à cette taxe pendant au moins 9 ans. En effet, la SCI ne peut dénoncer l’option pour la TVA qu’à partir du 1er janvier de la neuvième année civile suivant celle au cours de laquelle a demandé à être soumise à la TVA.\n\nPar conséquent, l’option pour la TVA en SCI relève d’une décision à long terme.\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn SCI, le taux de TVA applicable est le taux normal de 20 %. Si la SCI est assujettie à la TVA, elle doit appliquer ce taux sur ces loyers. En contrepartie, elle peut déduire la TVA de ses charges d’exploitation.\n\nUne SCI peut récupérer la TVA dans deux cas :\n\nMais par principe, la SCI n’est pas assujettie à la TVA donc elle ne peut pas récupérer la TVA.\n\nNon, la SCI ne fait pas de facture. Elle émet seulement des quittances de loyer. En effet, faire des factures est un acte commercial incompatible avec la nature civile de la SCI.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nCombien coûte la création d’une SCI en 2025 ?\n\nRégime social du gérant de SCI : tout ce qu\'il faut savoir\n\nCode NAF SCI : comment choisir ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Rupture conventionnelle pour séparation mutuelle.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le licenciement à l\'amiable n\'existe pas légalement en France : le licenciement est par nature une décision unilatérale de l\'employeur. L\'expression désigne souvent la rupture conventionnelle (accord mutuel). Comprendre la distinction pour utiliser le bon mode de rupture. Alternatives légales disponibles.</p><h2>Pas d\'existence légale</h2><p>Le terme licenciement implique une décision unilatérale de l\'employeur. Pas de notion de licenciement à l\'amiable dans le Code du travail. L\'expression est utilisée à tort pour désigner la rupture conventionnelle. Si l\'on cherche un mode amiable de séparation : rupture conventionnelle (accord mutuel).</p><h2>Confusion fréquente</h2><p>Beaucoup de personnes utilisent licenciement à l\'amiable pour signifier négociation de départ. En réalité : c\'est une rupture conventionnelle. La distinction est importante car les procédures et droits diffèrent. Un licenciement officiel doit avoir un motif réel et sérieux ; la rupture conventionnelle non.</p><h2>Rupture conventionnelle</h2><p>Accord mutuel formalisé entre salarié et employeur. Procédure : entretien préalable, signature CERFA, délai rétractation 15j, homologation DREETS 15j. Indemnité minimum identique à licenciement légal (1/4 puis 1/3 mois × ancienneté). Chômage ouvert. Mode amiable de séparation.</p><h2>Transaction post-licenciement</h2><p>Alternative : licenciement classique + transaction (article 2044 Code civil) pour régler à l\'amiable les conséquences. Transaction = renoncement à des recours en contrepartie d\'indemnité supra-légale. Sécurise les deux parties. Souvent utilisée pour éviter contentieux après licenciement. Acte écrit avec mentions précises.</p><h2>Choisir le bon mode</h2><p>Si volonté commune de séparation : rupture conventionnelle. Si licenciement déjà prononcé : transaction pour solder. Si motif disciplinaire : licenciement pour faute. Si motif économique : licenciement éco. Conseil juridique recommandé selon contexte. Une mauvaise qualification peut entraîner des contentieux.</p>','[{\"text\": \"Pas d\'existence légale\", \"anchor\": \"pas-d-existence-l-gale\"}, {\"text\": \"Confusion fréquente\", \"anchor\": \"confusion-fr-quente\"}, {\"text\": \"Rupture conventionnelle\", \"anchor\": \"rupture-conventionnelle\"}, {\"text\": \"Transaction post-licenciement\", \"anchor\": \"transaction-post-licenciement\"}, {\"text\": \"Choisir le bon mode\", \"anchor\": \"choisir-le-bon-mode\"}]','[{\"text\": \"Existe vraiment ?\", \"content\": \"Non, pas légalement. Le terme désigne souvent la rupture conventionnelle.\"}, {\"text\": \"Alternative ?\", \"content\": \"Rupture conventionnelle (accord mutuel) ou transaction post-licenciement.\"}, {\"text\": \"Différence ?\", \"content\": \"Licenciement = unilatéral employeur. RC = mutuel. Transaction = règlement amiable post-licenciement.\"}]','[\"Pas de licenciement amiable légal\", \"Rupture conventionnelle pour séparation mutuelle\", \"Transaction pour solder post-licenciement\"]',NULL,'Comment faire une procédure de licenciement à l\'amiable ?','## Qu’est-ce qu’un licenciement à l’amiable ?\n\n## Licenciement à l\'amiable pour l\'employeur\n\n## Licenciement à l\'amiable pour le salarié\n\n## Qui peut faire un licenciement à l’amiable ?\n\n## Quelles sont les démarches à réaliser pour un licenciement amiable ?\n\n## 1. La demande de licenciement amiable\n\n## 2. L’entretien préalable\n\n## 3. La convention de rupture\n\n## 4. L’homologation de la convention\n\n## Quel délai de préavis pour un licenciement amiable ?\n\n## Quelles indemnités en cas de licenciement amiable ?\n\n## Le salarié peut-il toucher le chômage après un licenciement amiable ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le licenciement le plus avantageux pour un salarié ?\n\n## Quel motif pour un licenciement à l\'amiable ?\n\n## Quelle est la différence entre un licenciement à l\'amiable et un licenciement classique ?\n\n## Quelle est la différence entre un licenciement amiable et une démission ?\n\n## Pourquoi faire un licenciement amiable ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLorsqu’on parle de licenciement à l’amiable, il s’agit en réalité d’une rupture d’un contrat de travail : employeur et salarié décident ensemble de mettre fin au contrat de travail.\n\nCette procédure encadrée par le droit permet de fixer d’un commun accord les modalités de départ, qu’il s’agisse du préavis, des indemnités ou encore du droit au chômage. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nComment définir le licenciement amiable ? Le licenciement à l\'amiable est un accord passé entre le salarié et l’employeur pour rompre le contrat de travail du salarié. D’un point de vue juridique, il n’est pas considéré comme une démission ou un licenciement. En effet, licenciement amiable ou rupture conventionnelle sont une seule et même procédure selon les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.\n\nL’intérêt du licenciement amiable est de trouver un juste équilibre entre les intérêts du salarié et ceux de l’employeur. Le licenciement à l’amiable offre en effet des avantages non négligeables tant à l’employeur qu’au salarié.\n\nPour l’employeur, le licenciement amiable permet de :\n\nPour le salarié, le licenciement amiable permet également de :\n\nUn salarié ne peut avoir recours au licenciement amiable qu’en CDI selon l\'article L1243-1 du Code du travail . Les salariés embauchés en CDD ne peuvent en principe quitter leur poste avant la fin de leur contrat. Néanmoins, il est possible de réaliser une procédure de rupture anticipée d’un CDD, d’un commun accord entre employeur et employé. Sans formalisme particulier, elle permet de mettre fin au CDD avant son terme. Le salarié n’est pas tenu d’effectuer son préavis, et peut prétendre aux allocations chômage ainsi qu’à son indemnité de fin de contrat.\n\nEn outre, certaines situations interdisent le recours à la rupture conventionnelle :\n\nLa procédure de licenciement amiable se décompose en 4 grandes étapes qui correspondent aux étapes de la rupture conventionnelle :\n\nLa proposition peut émaner à la fois du salarié ou de l’employeur. La proposition peut se faire oralement ou par écrit. Il est tout de même recommandé d’adresser une lettre de demande de rupture conventionnelle pour éviter tout litige.\n\nUne fois la proposition de licenciement à l’amiable acceptée par les deux parties, la seconde étape est celle de l’entretien préalable. L’employeur et le salarié vont convenir ensemble du principe et des modalités de rupture du CDI.\n\nSi c’est nécessaire, la détermination des modalités du licenciement amiable peut faire l’objet de plusieurs entretiens. L’entretien permet d’évoquer les grands points relatifs au congé du salarié : date de départ, indemnité, clause de non-concurrence, droits CPF, portabilité de la couverture santé, etc.\n\nAttention : une rupture conventionnelle réalisée sans un entretien préalable peut être considérée comme nulle.\n\nPar ailleurs, le salarié a la possibilité de se faire assister pour négocier les conditions de son départ, de même que l’employeur. Cette assistance gratuite peut être réalisée par un représentant du personnel ou par un conseiller extérieur. En cas d’assistance, le bénéficiaire est tenu de prévenir préalablement l’autre partie. Les informations relatives aux assistants figurent dans la convention d’homologation.\n\nAu cours de l’entretien, les modalités et le principe du licenciement amiable doivent être indiqués dans ce qu’on appelle la convention de rupture. Au sein de la convention, les parties doivent obligatoirement trouver un accord sur la date de fin du CDI et le montant de l’indemnité perçue par le salarié. Le préavis n’est pas obligatoire, mais s’il existe, ses modalités doivent être précisées dans la convention.\n\nUn exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties. À défaut, le licenciement amiable peut être annulé.\n\nC’est la dernière étape de la procédure de licenciement à l’amiable. Une fois la convention de rupture rédigée et signée par les deux parties et à l’issue d’un délai de rétractation de 15 jours, l’employeur doit l’adresser à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de son département pour homologation. La demande d’homologation peut être réalisée en ligne sur le site www.telerc.travail.gouv.fr.\n\nL’homologation de la rupture intervient ensuite dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du dossier. La DREETS dispose en effet de ce délai pour instruire la demande d’homologation. À défaut de notification dans les 15 jours, l’homologation est réputée acquise.\n\nIl est à noter que pour les salariés protégés, il ne s’agit pas d’une homologation mais d’une acceptation directement émise par l’inspecteur du travail.\n\nAttention : veillez bien à respecter toutes les étapes de la procédure. À défaut de validité d’une étape de la procédure, la DREETS peut refuser d’homologuer la convention de rupture conventionnelle.\n\nEn matière de licenciement amiable, aucun préavis légal n’est à respecter. La date de fin de contrat de travail est fixée librement par les parties pendant les entretiens. Les parties disposent néanmoins d’un délai de rétractation de 15 jours pour revenir sur ce qui a été prévu dans la convention de rupture.\n\nPas de licenciement amiable sans indemnité ! Le licenciement à l’amiable ouvre droit à une indemnité négociable lors des entretiens préalables. Le montant de l’indemnité doit être mentionné dans la convention de rupture à l’amiable, ainsi que dans le formulaire d’homologation.\n\nÀ noter : en plus de l’indemnité de licenciement amiable, le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés s’il dispose de congés payés restants.\n\nPar principe, le montant de l’indemnité perçue lors de la rupture conventionnelle ne doit pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Son montant minimal est égal à :\n\nBon à savoir : si le salarié dispose de moins d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois de présence.\n\nExemple 1 : Martin a 3 ans et 6 mois d’expérience et un salaire de référence de 2 000 €.\n\nPour les 3 ans on calcule : ¼ de 2.000 € x 3 ans d’expérience = 1.500 € Pour les 6 mois : ¼ de 2.000 € x 6/12 (6 mois sur 12) = 250 €Indemnité totale : 1.750 €\n\nExemple 2 : Dubois a 12 ans et 9 mois d’expérience et un salaire de référence de 2.000 €.\n\nOn va appliquer ici le calcul d’1/4 du salaire sur les 10 premières années, puis ensuite 1/3 sur les années suivantes.Pour les 10 ans : ¼ de 2.000 € x 10 = 5.000 €Pour les 2 ans : 1/3 de 2.000 € x 2 ans = 1.333,33 €Pour les 9 mois : 1/3 de 2.000 € x 9/12 = 500 €Indemnité totale : 6.833,33 €\n\nBon à savoir : pour calculer l’indemnité minimale d’un salarié en arrêt maladie, le salaire de référence sera celui des 3 ou 12 derniers mois précédant l’arrêt.\n\nEnfin, le montant de l’indemnité de licenciement amiable n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.\n\nC’est un des avantages fondamentaux pour le salarié : celui-ci a droit aux allocations chômage en cas de licenciement amiable ou rupture conventionnelle.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe licenciement économique est souvent considéré comme le plus avantageux car il ouvre droit à une indemnité légale ou conventionnelle, ainsi qu’à l’allocation chômage. Mais la rupture conventionnelle peut aussi être intéressante puisqu’elle permet de négocier librement l’indemnité de départ.\n\nLe « licenciement à l’amiable » correspond à une rupture conventionnelle et ne nécessite pas de motif particulier. L’employeur et le salarié s’accordent simplement, d’un commun accord, sur la fin du contrat de travail.\n\nLe licenciement est dit classique lorsqu’il est à l’initiative de l’employeur. Il peut être motivé par une faute du salarié (simple, grave ou lourde) ou un motif économique. Dans tous les cas, il doit être justifié. A contrario, un licenciement amiable est conclu d’un commun accord entre employeur et salarié qui décident tous deux de mettre fin au contrat de travail qui les lie.\n\nLa différence réside dans l’initiative de la rupture du contrat de travail. Dans le cas d’un licenciement amiable, cette rupture est prise d’un commun accord entre employeur et employé. Dans le cas d’une démission, il s’agit d’une décision unilatérale du salarié qui décide de quitter son emploi. La démission n’ouvre droit ni à indemnité de départ, ni au chômage, contrairement au licenciement amiable.\n\nLe licenciement amiable présente des avantages pour le salarié comme pour l’employeur. Côté employeur, il permet de limiter des risques de conflit et de procédure, de réduire les coûts d’un licenciement classique et de se séparer simplement de son employé. Côté employé, le licenciement amiable permet d’ouvrir droit aux indemnités de rupture et au chômage.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nDémission et chômage : les règles en 2025\n\nRupture d\'un CDD : le guide 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Gérance par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le <strong>fonctionnement d\'une SCI</strong> est moins formel que celui d\'une société commerciale. Mais des règles précises encadrent la gérance, les décisions collectives et les comptes. Voici l\'essentiel en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"gerance\">La gérance</h2>\n\n<h3>Désignation</h3>\n<p>Un ou plusieurs gérants sont désignés :</p>\n<ul>\n<li>Dans les <strong>statuts</strong> à la création.</li>\n<li>Par <strong>décision collective</strong> des associés en cours de vie sociale.</li>\n</ul>\n<p>Profil : personne physique majeure (les personnes morales ne peuvent pas être gérantes de SCI). Associé ou tiers, peu importe.</p>\n\n<h3>Pouvoirs</h3>\n<p>Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans la limite de :</p>\n<ul>\n<li>L\'objet social (généralement la gestion immobilière).</li>\n<li>Les pouvoirs spécifiques des associés (vente d\'immeuble, modification statuts).</li>\n<li>Les éventuelles limitations statutaires.</li>\n</ul>\n<p>À l\'égard des tiers, les limitations statutaires sont inopposables sauf publicité au RCS.</p>\n\n<h3>Rémunération</h3>\n<p>La rémunération du gérant est libre. Décidée par les associés. Soumise à l\'IR au barème (catégorie traitements et salaires).</p>\n\n<h2 id=\"decisions-collectives\">Décisions collectives des associés</h2>\n\n<h3>Compétences exclusives</h3>\n<p>Les décisions importantes sont réservées aux associés :</p>\n<ul>\n<li>Approbation annuelle des comptes.</li>\n<li>Affectation du résultat (distribution, mise en réserve).</li>\n<li>Modification des statuts.</li>\n<li>Vente d\'un immeuble (sauf délégation statutaire au gérant).</li>\n<li>Dissolution anticipée.</li>\n<li>Augmentation ou réduction du capital.</li>\n<li>Nomination ou révocation du gérant.</li>\n</ul>\n\n<h3>Modalités</h3>\n<p>Les statuts peuvent organiser :</p>\n<ul>\n<li><strong>Assemblée générale</strong> physique ou par visioconférence.</li>\n<li><strong>Consultation écrite</strong> des associés.</li>\n<li><strong>Acte unanime</strong> signé par tous.</li>\n</ul>\n\n<h3>Majorités</h3>\n<p>Définies par les statuts. À défaut : unanimité requise (différence majeure avec SAS/SARL où la loi impose des majorités). C\'est pourquoi des clauses statutaires précises sont essentielles.</p>\n\n<h2 id=\"comptes\">Comptes annuels</h2>\n\n<h3>Obligation comptable</h3>\n<p>La SCI doit tenir une <strong>comptabilité régulière</strong> :</p>\n<ul>\n<li>Livre-journal des opérations.</li>\n<li>Grand livre.</li>\n<li>Livre d\'inventaire annuel.</li>\n<li>Conservation 10 ans.</li>\n</ul>\n\n<h3>SCI à l\'IR (transparence)</h3>\n<p>Comptabilité simplifiée admise. Les revenus sont déclarés directement par les associés sur leur déclaration personnelle (revenus fonciers).</p>\n\n<h3>SCI à l\'IS</h3>\n<p>Comptabilité commerciale complète obligatoire : bilan, compte de résultat, annexe. Plus lourd.</p>\n\n<h3>Dépôt des comptes</h3>\n<p>Pas de dépôt public obligatoire pour la SCI (différence avec SAS/SARL). Confidentialité des comptes. Sur demande, dépôt possible mais non obligatoire.</p>\n\n<h2 id=\"distribution\">Distribution des revenus</h2>\n<p>Selon le régime fiscal :</p>\n\n<h3>SCI à l\'IR</h3>\n<p>Les revenus sont automatiquement réputés perçus par les associés au prorata des parts (transparence). Pas de procédure de distribution formelle. Imposition directe chez les associés en revenus fonciers.</p>\n\n<h3>SCI à l\'IS</h3>\n<p>Procédure formelle de distribution :</p>\n<ul>\n<li>Décision collective d\'affectation du résultat.</li>\n<li>Distribution en dividendes au prorata des parts.</li>\n<li>Imposition chez les associés au PFU 30 % ou barème progressif.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"registres\">Registres obligatoires</h2>\n<ul>\n<li><strong>Registre des décisions des associés</strong> (PV d\'AG, consultations écrites, actes unanimes).</li>\n<li><strong>Registre des associés</strong> (liste des associés et de leurs parts).</li>\n<li><strong>DBE</strong> (bénéficiaires effectifs) tenu au guichet INPI.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"comparatif-sas\">Différences avec une SAS</h2>\n<table>\n<tr><th>Critère</th><th>SCI</th><th>SAS</th></tr>\n<tr><td>Comptabilité</td><td>Simplifiée admise (IR)</td><td>Commerciale complète</td></tr>\n<tr><td>Dépôt comptes</td><td>Pas obligatoire</td><td>Obligatoire</td></tr>\n<tr><td>AG annuelle</td><td>Pas formellement requise (statuts)</td><td>Obligatoire (approbation comptes)</td></tr>\n<tr><td>Distribution</td><td>Automatique (IR) ou formelle (IS)</td><td>Formelle (AG + acompte possible)</td></tr>\n<tr><td>Confidentialité</td><td>Élevée</td><td>Moindre (comptes publics)</td></tr>\n</table>\n\n<h2 id=\"conseils\">Conseils pratiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Statuts précis</strong> : définir les majorités, les clauses d\'agrément, les modalités de sortie pour éviter les conflits.</li>\n<li><strong>Comptabilité rigoureuse</strong> : même en SCI à l\'IR, tenir des comptes propres (banque dédiée, justificatifs conservés).</li>\n<li><strong>PV d\'AG annuels</strong> : même si l\'AG n\'est pas formellement obligatoire, tenir un PV annuel d\'approbation des comptes sécurise la vie sociale.</li>\n<li><strong>Audit fiscal annuel</strong> : faire valider par un comptable pour éviter les redressements.</li>\n<li><strong>Mise à jour DBE</strong> au moindre changement (entrée/sortie d\'associés, modification capital).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"gerance\", \"text\": \"La gérance\"}, {\"id\": \"decisions-collectives\", \"text\": \"Décisions collectives des associés\"}, {\"id\": \"comptes\", \"text\": \"Comptes annuels\"}, {\"id\": \"distribution\", \"text\": \"Distribution des revenus\"}, {\"id\": \"registres\", \"text\": \"Registres obligatoires\"}, {\"id\": \"comparatif-sas\", \"text\": \"Différences avec une SAS\"}, {\"id\": \"conseils\", \"text\": \"Conseils pratiques\"}]','[{\"a\": \"Gérance par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts. Décisions importantes (vente immeuble, modification statuts) prises collectivement par les associés. Comptabilité régulière obligatoire. Tenue d\'un registre des décisions des associés.\", \"q\": \"Comment fonctionne une SCI au quotidien ?\"}, {\"a\": \"Une personne physique majeure (les personnes morales ne peuvent pas être gérantes de SCI). Associé ou tiers extérieur. Désigné dans les statuts à la création ou par décision collective des associés en cours de vie sociale.\", \"q\": \"Qui peut être gérant d\'une SCI ?\"}, {\"a\": \"Non, la SCI n\'est pas obligée de déposer ses comptes annuels au greffe (différence majeure avec les sociétés commerciales). Confidentialité préservée. Dépôt possible volontairement mais rarement pratiqué.\", \"q\": \"Faut-il déposer les comptes ?\"}, {\"a\": \"Approbation annuelle des comptes, affectation du résultat, modification des statuts, vente d\'immeuble (sauf délégation statutaire), nomination/révocation du gérant, dissolution, augmentation/réduction du capital. Les statuts définissent les majorités.\", \"q\": \"Quelles décisions sont collectives ?\"}, {\"a\": \"Définies par les statuts. À défaut, unanimité requise pour toutes les décisions (différence avec SARL/SAS où la loi impose des majorités). D\'où l\'importance d\'avoir des statuts précis dès la création.\", \"q\": \"Quelles majorités pour les décisions ?\"}, {\"a\": \"Pas formellement obligatoire en SCI (contrairement aux sociétés commerciales). Mais l\'approbation des comptes par les associés est nécessaire chaque année. Tenir un PV annuel sécurise la vie sociale et facilite les contrôles fiscaux.\", \"q\": \"Faut-il tenir une AG annuelle ?\"}, {\"a\": \"En SCI à l\'IR : transparence fiscale, les revenus sont automatiquement réputés perçus par les associés au prorata des parts. Pas de distribution formelle. En SCI à l\'IS : procédure formelle de décision collective + dividendes au prorata des parts.\", \"q\": \"Comment sont distribués les revenus ?\"}]','[\"Gérance par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts ou par AG.\", \"Pouvoirs du gérant : étendus dans la limite de l\'objet civil et des statuts.\", \"Décisions collectives en AG : majorités prévues par les statuts.\", \"Comptes annuels obligatoires mais pas de dépôt public (sauf option).\", \"Distribution des revenus aux associés au prorata des parts.\", \"Tenue d\'un registre des décisions des associés.\", \"Pas de formalisme lourd (vs sociétés commerciales).\"]',NULL,'Comment fonctionne une SCI ? Le guide complet 2025','## Qu’est-ce qu’une SCI ?\n\n## Quel est l’intérêt de créer une SCI ?\n\n## SCI familiale ou régime de l’indivision ?\n\n## Dans quels cas est-il intéressant de créer une SCI ?\n\n## Quels sont les avantages du fonctionnement de la SCI ?\n\n## Fonctionnement SCI : une fiscalité avantageuse\n\n## Quel fonctionnement en SCI ?\n\n## Qui régit le fonctionnement d’une SCI ?\n\n## Fonctionnement d’une SCI : à quoi sert le gérant ?\n\n## Quelle est la responsabilité des associés ?\n\n## Quels sont les droits des associés ?\n\n## Comment fonctionne le démembrement de parts en SCI ?\n\n## Fonctionnement d’une SCI : capital fixe ou capital variable ?\n\n## Fonctionnement d\'une SCI : quelles formalités de création ?\n\n## Comment modifier les statuts d’une SCI ?\n\n## Comment transmettre le patrimoine d’une SCI ?\n\n## Quels sont les frais de fonctionnement d’une SCI ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le fonctionnement d’une SCI familiale ?\n\n## Quel est le fonctionnement d’une SCI entre conjoints ?\n\n## Quel est le fonctionnement d’une SCI entre amis ?\n\n## Quels sont les inconvénients d\'une SCI ?\n\n## Une SCI est-elle une entreprise ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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D’ailleurs, si vous vous demandez ce que veut dire SCI, sachez que la signification de SCI est “société civile immobilière”.\n\nElle peut avoir pour objectif de générer des profits, ou uniquement de détenir et gérer un parc immobilier.\n\nSi l’on devait donner, pour la SCI, une définition juridique, ce serait la suivante : “une société civile immobilière est une structure juridique constituée a minima de deux personnes, chacune ayant le statut d\'associé, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.”\n\nIl est donc possible de créer une SCI pour louer des biens immobiliers, ou pour acquérir des biens comme une résidence principale ou une résidence secondaire.\n\nLes principales caractéristiques de la SCI sont :\n\nQuel est le principe de la SCI ? Ce type de société vise à optimiser la gestion d’un patrimoine immobilier, à partager les bénéfices d’un bien, à profiter d’avantages fiscaux et à faciliter la transmission d’un héritage immobilier.\n\nMais comment fonctionne une SCI ? Concrètement, la SCI est une société dont les associés peuvent mettre en commun un bien immeuble afin de faciliter sa gestion. Le patrimoine immobilier des associés est alors détenu par la SCI, et chaque membre perçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.\n\n☝️ Bon à savoir : le fonctionnement d’une SCI immobilière implique que les associés soient tenus responsables des dettes, mais non solidairement.\n\nSi vous voulez éviter l’indivision d’un bien, vous devez savoir comment fonctionne une SCI familiale. En effet, le fonctionnement d’une SCI familiale est très intéressant, car il permet d’éviter l’indivision et de faciliter la transmission de patrimoine.\n\nDans le régime de l’indivision, chaque indivisaire dispose d’une quote-part, mais les droits de ce dernier s’appliquent à l’ensemble du bien. Par opposition, le fonctionnement d’une SCI assure que chaque associé dispose de parts sociales et que ses droits sur le bien s’y limitent.\n\nEn SCI, le fonctionnement permet également de transmettre le patrimoine plus facilement. En effet, vous pouvez céder des parts de votre Société Civile Immobilière à vos héritiers en bénéficiant des abattements assurés par les droits de succession en ligne directe.\n\nPar définition, la SCI est une solution intéressante pour créer et gérer un patrimoine immobilier que l’on souhaite mettre en location ou non. Cela permet de confier la gestion quotidienne à un gérant.\n\nDe plus, la création d’une SCI est favorable dès lors que vous souhaitez investir dans l’immobilier à plusieurs.\n\nSelon vos objectifs, il est possible que vous hésitiez entre société foncière ou SCI.\n\nAu-delà de la simplification de la gestion, le fonctionnement de la SCI présente de nombreux avantages.\n\nAvoir une entreprise SCI permet d’isoler le patrimoine immobilier des associés de leur patrimoine personnel. Dans le cadre d’une SCI, en définition, les biens immobiliers appartiennent à la société et non aux associés en nom propre. Dès lors, les créanciers personnels des associés ne peuvent pas obtenir le paiement de leurs créances sur les biens appartenant à la SCI. Ils peuvent seulement obtenir des nantissements de parts sociales en cas d’action en justice. Toutefois, tant que l’associé ne vend pas ses parts sociales ou que la SCI n’est pas dissoute, le créancier ne perçoit rien, et ce, même si la SCI vend un bien immobilier.\n\nLe fonctionnement d’une SCI offre des avantages fiscaux intéressants en matière de droit de succession. En effet, la SCI permet de transmettre un héritage immobilier presque “gratuitement” en le cédant progressivement.\n\nLa transmission du patrimoine d’une SCI est assez simple, car il peut passer par des donations de parts sociales, conditionnées par :\n\nL’avantage de la SCI est de vous permettre de respecter les plafonds d’abattement de donation d’un bien immobilier. Il ne vous reste plus qu’à échelonner vos dotations dans le temps pour transmettre aisément votre patrimoine immobilier à vos descendants directs.\n\nToutefois, si la fiscalité d’une SCI est avantageuse pour la succession, elle est dite “transparente” pour l’impôt sur le revenu. Si la société perçoit des revenus, ceux-ci sont imposables, et puisque le montant des revenus fonciers dépend de la participation de chaque associé, tous les associés verront leur imposition personnelle augmenter proportionnellement.\n\nEn somme, dans une SCI, la fiscalité est très avantageuse pour la succession, mais n’apporte rien pour le revenu.\n\nMais la SCI, comment ça marche ? Voici des explications concrètes sur le fonctionnement quotidien d’une SCI.\n\nLe fonctionnement d’une SCI est principalement déterminé par les statuts de la société.\n\nSi leur rédaction est assez libre concernant la SCI, certaines mentions et clauses doivent apparaître pour garantir le bon fonctionnement de la société, et éviter toute situation de blocage. Il s’agit notamment de :\n\nEn pratique, le gérant de la SCI s’occupe de la gestion quotidienne et les associés prennent les décisions les plus importantes.\n\n☝️ Bon à savoir : les statuts sont un document écrit qui peut être sous seing privé, mais un acte notarié est obligatoire en cas d’apport en nature d’un bien immobilier. Il s’agit du mode d’emploi du fonctionnement de la SCI qui mentionne toutes les informations utiles aux tiers (dénomination sociale, capital social, siège social, noms des associés, répartition des parts sociales, etc), et toutes les règles applicables aux relations entre les associés. La rédaction des statuts est à confier à un professionnel dans l’idéal.\n\n📗Vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une SCI ?\n\nToutes les réponses sont dans notre dossier complet !\n\nIl n’est pas toujours évident de savoir comment gérer une SCI. Le bon fonctionnement d’une SCI passe obligatoirement par la nomination d’un gérant par les associés au moment de la création de la SCI. Ensuite, le changement de gérant de SCI, en principe, se fait lors de l’assemblée générale annuelle, par élection à la majorité.\n\nLe nom du gérant d’une SCI doit être mentionné dans les statuts de la société. Pour assurer le fonctionnement d’une SCI, le gérant ne peut être nommé que s’il remplit certaines conditions :\n\n☝️ Bon à savoir : la rémunération du gérant d’une SCI n’est pas obligatoire. Si le gérant n’est pas un associé, sa rémunération est considérée comme une charge à déduire des revenus de la société.\n\nLe rôle du gérant de la SCI est très important, car c’est à lui de prendre soin du ou des bien(s) détenus par la société. Par ailleurs, il est chargé de la gestion quotidienne de la SCI :\n\nLe gérant rend des comptes aux associés de la SCI.\n\nPour comprendre le fonctionnement d’une SCI, il est nécessaire de comprendre la responsabilité des associés. Il s’agit d’une responsabilité indéfinie, non-solidaire et subsidiaire des associés de la SCI.\n\nEn effet, si la SCI vient à ne plus pouvoir assumer ses dettes, les créanciers de la société peuvent demander le remboursement sur les biens personnels des associés de la SCI dans la limite de la quote-part qu’ils détiennent dans le capital social. Ainsi, un associé qui détient 50% des parts sociales de la SCI peut être poursuivi en paiement pour 50% des dettes de la SCI sans limite de montant. C’est pourquoi, on parle de responsabilité indéfinie.\n\nToutefois, pour pouvoir engager la responsabilité des associés de la SCI, les créanciers de la société doivent prouver qu’ils ont épuisé toutes les voies de recours contre celle-ci ou que la SCI est insolvable (procédure collective). C’est le principe de subsidiarité.\n\nEnfin, les associés de la SCI ne sont pas solidaires entre eux. Ainsi, si l’un des associés ne peut pas assumer sa quote-part des dettes sociales, le créancier ne peut pas se retourner contre les associés pour obtenir le paiement.\n\n☝️ Bon à savoir : si le créancier bénéficie d’une caution solidaire des associés comme garantie de sa créance, les règles de subsidiarité et de solidarité diffèrent.\n\nEn tant qu’associé, vous bénéficiez d’un droit de vote aux assemblées générales, ainsi que de la répartition des bénéfices sous forme de dividendes.\n\nVous avez également la possibilité de consulter certains documents au siège social de la SCI et de poser des questions écrites au gérant.\n\nLes associés ont aussi le pouvoir de nommer et de révoquer le gérant de la SCI.\n\n📝 À noter : le principe d’une SCI est d\'être toujours composée d\'au moins deux associés. Il est impossible de créer une SCI à associé unique. En revanche, il n’existe pas de nombre d’associés maximal pour créer une SCI.\n\nEn SCI, il est possible de procéder à un démembrement de propriété des parts sociales, c’est-à-dire de confier la propriété des différents droits attachés aux titres à plusieurs personnes distinctes.\n\nLe démembrement de parts en SCI se traduit comme suit :\n\nLe recours au démembrement de parts en SCI peut être particulièrement avantageux pour céder des parts de manière anticipée tout en bénéficiant des abattements fiscaux.\n\nEn principe, en SCI, le capital social est fixe. Cela signifie que le montant du capital social correspond à un montant déterminé, précisé expressément dans les statuts et visible sur tous les documents légaux de la SCI (factures, etc.).\n\nToutefois, dans certains cas, le capital variable en SCI présente certains avantages. Dans ces cas, les statuts de la SCI précisent un montant minimum et un montant maximum entre lesquels le capital social peut osciller. C’est une option intéressante pour éviter d’avoir à lancer une procédure d’augmentation de capital pour injecter des capitaux propres dans la SCI et/ou faire entrer un nouvel associé en créant de nouvelles parts sociales.\n\nPour créer une SCI, plusieurs étapes doivent être respectées, à savoir :\n\nCes démarches de création de SCI peuvent être réalisées par l\'un des associés fondateurs, le futur gérant ou être confiées à un professionnel comme Legalstart.\n\nPour modifier les statuts d’une SCI, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :\n\nLa création d’une SCI permet souvent d’organiser son héritage, et notamment d’optimiser les donations de son vivant.\n\nIl existe plusieurs moyens pour transmettre son patrimoine en SCI :\n\nLorsque l’on souhaite être associé dans une SCI, plusieurs types de coûts sont à prendre en considération. Il y a d’une part, les coûts de création de la SCI et d’autre part, les frais liés au fonctionnement quotidien de la SCI. Voici un tableau récapitulatif des frais de fonctionnement d’une SCI :\n\nFrais de fonctionnement\n\nRédaction des statuts\n\nPublication dans un journal d’annonces légales\n\nImmatriculation de la SCI\n\nFonctionnement de la SCI\n\nRémunération du gérant\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe fonctionnement d’une SCI familiale se caractérise par le lien de parenté existant entre tous les associés de la SCI. En effet, pour bénéficier de ce statut, tous les associés doivent faire partie de la même famille que ce soit par filiation ou par alliance.\n\nGénéralement, les parents sont associés majoritaires et gèrent la SCI, tandis que les enfants détiennent des parts sociales à titre minoritaire. Cela permet de bénéficier des avantages de transmission de patrimoine via la SCI de manière encore plus simple.\n\nMonter une SCI en couple permet de ne pas être soumis au régime de l’indivision et de pouvoir céder facilement les parts sociales à son conjoint.\n\nVous pouvez prévoir une répartition des parts à 50/50 ou désigner un associé majoritaire en fonction des apports réalisés par chacun.\n\nLe fonctionnement d’une SCI entre conjoints est similaire à celui d’une SCI de famille.\n\nEn ce qui concerne la SCI, une définition simple consiste à dire qu’il s’agit d’une société constituée par plusieurs personnes en vue d’acquérir et de gérer un bien immobilier à plusieurs. Il est donc tout à fait possible que les associés soient des amis.\n\nAucun régime particulier n’est prévu dans ce cas. Mais l’intérêt de créer une SCI est alors d’éviter la précarité de l’indivision. De plus, il est possible de désigner un gérant associé ou non pour administrer la société.\n\nConcernant la SCI, les inconvénients principaux sont pour les associés dont la responsabilité est illimitée, bien que non solidaire. Cela signifie que peu importe le montant apporté au capital ou le nombre de parts sociales détenues, un associé peut être poursuivi par un créancier de la SCI pour la totalité des sommes dues. Cependant, il peut se retourner ensuite contre les autres associés pour obtenir le remboursement de leurs parts respectives. D\'autre part, la SCI n\'est pas adaptée pour faire de la location meublée à titre principal.\n\nUne SCI est une société par nature civile. Contrairement aux sociétés commerciales qui sont des entreprises, la SCI ne peut pas avoir pour activité l\'achat et la revente d\'immeubles. Dans ce cas, il faut devenir marchand de biens par exemple.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nPV d’AG d\'une SCI : guide complet 2025\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nZoom sur le Kbis de la SCI\n\nRéserve légale d’une SCI : obligation, montant, constitution\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2547,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:29:59',633,3,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:08:44'),(3205,'idee-creation-entreprise-trouver-validation-methode-pratique','operations-courantes','/guide/operations-courantes/idee-creation-entreprise-trouver-validation-methode-pratique','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/idee-de-creation-d-entreprise','Trouver une idée de création d\'entreprise en {YEAR} : méthode','Bonne idée de création d\'entreprise','Trouver une idée de création d\'entreprise en {YEAR} : méthode en 4 étapes pour identifier, valider et tester son idée avant de se lancer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'idée n\'est pas l\'élément le plus important d\'un projet entrepreneurial : c\'est l\'exécution qui fait la différence. Toutefois, partir avec une idée mal pensée multiplie le risque d\'échec. Quatre méthodes structurées permettent d\'identifier puis de valider une idée avant l\'investissement initial.</p>\n\n<h2>Méthode 1 — Identifier ses forces et passions</h2>\n<p>Le matching entre compétences et marché est le socle des projets durables. À se poser comme questions :</p>\n<ul>\n<li>Quelles sont mes 3 compétences les plus reconnues professionnellement ?</li>\n<li>Quels sont mes domaines d\'expertise extra-professionnels (passions, hobbies, lectures) ?</li>\n<li>Quels sujets puis-je expliquer pendant 30 minutes sans préparation ?</li>\n<li>Pour quoi mes proches viennent-ils me demander conseil ?</li>\n</ul>\n<p>Une idée à l\'intersection de plusieurs réponses a plus de chances de tenir dans le temps.</p>\n\n<h2>Méthode 2 — Détecter des problèmes du quotidien</h2>\n<p>Les meilleures entreprises résolvent des frustrations concrètes. Méthode du carnet d\'irritations :</p>\n<ul>\n<li>Pendant 2 semaines, noter chaque fois qu\'une situation génère agacement ou perte de temps (au travail, à la maison, en déplacement).</li>\n<li>Catégoriser les irritations par fréquence et intensité.</li>\n<li>Identifier celles qui seraient communes à un grand nombre de personnes.</li>\n<li>Évaluer combien quelqu\'un serait prêt à payer pour résoudre cette frustration.</li>\n</ul>\n<p>Si la réponse est \"plus de 20 €/mois\" et que des dizaines de millions de personnes vivent la même frustration, vous tenez peut-être une idée viable.</p>\n\n<h2>Méthode 3 — S\'inspirer d\'autres marchés</h2>\n<p>Beaucoup d\'innovations sont des \"copies adaptées\" venues d\'autres pays ou secteurs. À surveiller :</p>\n<ul>\n<li>Les sites de produits qui marchent aux US, en Allemagne, en Asie : 12 à 24 mois plus tard, ils arrivent en France.</li>\n<li>Les apps mobiles qui explosent dans un pays voisin (App Store, Play Store).</li>\n<li>Les modèles d\'autres secteurs transposables : Uber pour les services à la personne, Airbnb pour la location de matériel, Spotify pour la formation continue.</li>\n</ul>\n\n<h2>Méthode 4 — Suivre les tendances structurelles</h2>\n<p>Cinq mégatendances offrent des opportunités durables :</p>\n<ul>\n<li><strong>Transition écologique</strong> : réparation, économie circulaire, énergies renouvelables.</li>\n<li><strong>Vieillissement de la population</strong> : services à la personne, santé connectée, habitat senior.</li>\n<li><strong>Décarbonation des entreprises</strong> : RSE, mobilité douce, bilan carbone.</li>\n<li><strong>IA et automatisation</strong> : intégration de l\'IA dans les outils métiers.</li>\n<li><strong>Quête de sens et bien-être</strong> : nutrition, sport, méditation, accompagnement psy.</li>\n</ul>\n\n<h2>Valider son idée en 30 jours</h2>\n<p>Une fois l\'idée trouvée, la valider avant d\'investir :</p>\n<ol>\n<li><strong>10 entretiens utilisateurs</strong> : rencontrer 10 personnes du segment cible et leur poser des questions ouvertes sur leurs habitudes (pas sur l\'idée elle-même).</li>\n<li><strong>Landing page minimale</strong> : une page web qui présente l\'offre avec un formulaire d\'inscription, sans produit réel. Mesure l\'intention d\'achat.</li>\n<li><strong>Campagne publicitaire de test</strong> : 100 à 500 € sur Google Ads ou Meta pour mesurer le coût d\'acquisition.</li>\n<li><strong>Pré-vente</strong> : vendre le produit ou service avant qu\'il existe. Si personne ne paie, l\'idée n\'est pas viable.</li>\n</ol>\n\n<h2>Signaux d\'alerte à ne pas ignorer</h2>\n<ul>\n<li>Personne ne paie pour la solution actuelle : peut-être un faux problème.</li>\n<li>Concurrence inexistante : soit pas de marché, soit barrière à l\'entrée énorme.</li>\n<li>Difficulté à expliquer l\'idée en une phrase : trop complexe pour convertir.</li>\n<li>Soi-même incapable de devenir son premier client : signal grave.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Méthode 1 — Forces et passions\", \"anchor\": \"methode1\"}, {\"text\": \"Méthode 2 — Problèmes du quotidien\", \"anchor\": \"methode2\"}, {\"text\": \"Méthode 3 — Inspirations d\'autres marchés\", \"anchor\": \"methode3\"}, {\"text\": \"Méthode 4 — Mégatendances\", \"anchor\": \"methode4\"}, {\"text\": \"Valider son idée en 30 jours\", \"anchor\": \"validation\"}, {\"text\": \"Signaux d\'alerte\", \"anchor\": \"alertes\"}]','[{\"text\": \"Faut-il une idée 100 % originale pour entreprendre ?\", \"answer\": \"Non, c\'est même plutôt rare. La plupart des entreprises performantes sont des adaptations d\'idées existantes (meilleur service, marché différent, technologie nouvelle). L\'exécution prime sur l\'originalité.\"}, {\"text\": \"Combien de temps pour trouver une idée ?\", \"answer\": \"De quelques semaines à plusieurs mois. Tenir un carnet d\'idées en continu pendant 3 à 6 mois fait émerger plusieurs pistes parmi lesquelles choisir. La précipitation est rarement bonne conseillère.\"}, {\"text\": \"Comment savoir si mon idée est bonne sans investir ?\", \"answer\": \"En 4 étapes sur 30 jours : 10 entretiens utilisateurs (gratuit), landing page test (50 €), pub Google/Meta 100-500 €, pré-vente. Si quelqu\'un paie avant que le produit existe, l\'idée est viable.\"}, {\"text\": \"Vaut-il mieux suivre sa passion ou viser un marché lucratif ?\", \"answer\": \"Idéalement les deux. Une passion sans marché = hobby. Un marché sans passion = ennui après 12-18 mois. Chercher l\'intersection : un sujet qui passionne ET pour lequel des gens sont prêts à payer.\"}]','[\"Idée à l\'intersection de compétences, passions et besoins du marché.\", \"Tenir un carnet d\'irritations 2 semaines pour détecter des opportunités.\", \"Mégatendances : transition écologique, vieillissement, IA, bien-être.\", \"Valider en 30 jours : entretiens, landing page, pub test, pré-vente.\", \"Signal grave : ne pas être soi-même un client potentiel.\"]',NULL,'Comment trouver “la” bonne idée de création d’entreprise ?','## La création d’entreprise : une réponse à un besoin\n\n## Idée d’entreprise : allier travail et passion\n\n## Les contraintes : un outil pour affiner une idée d’entreprise\n\n## Vos compétences : le point de départ de la création d’une entreprise\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 19 mars 2020\n\nQue ce soit pour se lancer un défi, pour exprimer leur créativité, devenir leur propre patron, ou encore donner du sens à leur vie, de nombreux français souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en créant leur entreprise. Toutefois, il n’est pas toujours évident de trouver une idée d’entreprise à la fois originale et pertinente.\n\nVous êtes l’un de ces entrepreneurs dans l’âme, mais vous n’avez pas encore trouvé “la” bonne idée pour vous lancer ? Legalstart vous livre 4 astuces pour vous aider à trouver l’idée de création d’entreprise qui vous correspond.\n\nDe nombreuses idées de startup naissent d’un simple problème du quotidien. Un jour l’entrepreneur fait face à une situation difficile du quotidien, lui vient alors l’idée de créer une entreprise innovante destinée à rendre cette situation plus agréable pour tous. La bonne idée peut donc tout simplement être la réponse à un problème fréquent.\n\nToutefois, une bonne idée d’entreprise n’implique pas nécessairement de mettre au point l’innovation du siècle ni de développer un concept révolutionnaire. Il est tout à fait possible d’entreprendre en exerçant une activité classique, dès lors que cette activité répond à un véritable besoin de la part du public. Vous pouvez également trouver une idée d\'entreprise innovante qui répond à un véritable besoin.\n\nAinsi, avec le développement des plateformes de mise en relation de chauffeurs (Uber, Bolt, etc.), ouvrir son entreprise de chauffeur VTC permet de répondre à une réelle demande. Cette idée de création d’entreprise, qui n’est pas la plus innovante, a pourtant pour vertu de répondre à un véritable besoin.\n\nC’est pourquoi, l’une des questions essentielles à vous poser au moment de vous lancer, est celle de savoir si votre idée est susceptible d’intéresser des clients. Pour y répondre, vous devez vous positionner par rapport à l’offre déjà existante dans la zone géographique dans laquelle vous souhaitez vous installer.\n\nEn effet, pour que l’idée de création d’entreprise soit rentable, il est indispensable que vous trouviez une clientèle intéressée par votre projet !\n\n☝️ Bon à savoir : pour s’assurer d’obtenir l’adhésion de votre clientèle cible à votre projet, vous pouvez utiliser la méthode du Lean startup.\n\nMonter sa boîte correspond à un investissement personnel sur la durée. Aussi, pour pouvoir vous investir pleinement dans l’aventure entrepreneuriale, il est indispensable que le projet et le domaine d’activité dans lequel vous vous apprêtez à vous lancer vous intéresse et vous inspire.\n\nLorsqu’un entrepreneur décide de créer son entreprise, c’est qu’il développe une idée qui lui plaît et en laquelle il croit. Cependant, pour y croire, il doit se renseigner sur les innovations et l’actualité du secteur, ce qui implique d’y porter de l’intérêt.\n\nC’est pourquoi, avant de trouver l’idée parfaite, il est nécessaire de répertorier l’ensemble des secteurs qui vous attirent, mais également d’évacuer les secteurs qui ne retiennent pas votre curiosité.\n\nLes idées de création d’entreprise sont d’ailleurs souvent liées aux centres d’intérêt et aux rêves d’enfant des entrepreneurs. C’est ainsi, qu’en se rendant à un énième vernissage, un passionné d’art se décidera à ouvrir la galerie d’art dont il rêve chaque jour depuis sa première visite d’un musée l’année de ses 5 ans ou encore un vide grenier permanent.\n\nUne fois que vous avez trouvé l’idée d’entreprise qui vous plaît, vous devez épurer et préciser votre projet. Pour cela, rien de mieux que de modeler votre idée en lui appliquant vos contraintes personnelles, financières, et techniques.\n\nEn effet, la prise en considération de vos impératifs vous permet de rendre votre idée davantage concrète. Adapter votre idée à certains critères est un bon moyen pour la rendre originale, voire unique !\n\nPar exemple, si vous recherchez une idée de création d’entreprise pour petit budget, vous vous lancerez davantage dans l’ouverture d’une boutique en ligne que dans l’ouverture d’un véritable magasin de vêtements pour lequel il vous faudra trouver un local commercial. C’est en précisant ce mode de distribution que l’idée d’un concept particulier peut germer dans votre esprit.\n\nDe même, si vous êtes passionné par le secteur de la beauté et du bien-être, le fait de rechercher une idée de création d’entreprise à domicile vous permettra de vous restreindre dans vos choix. Dans un telle situation, vous pourrez par exemple devenir esthéticienne à domicile !\n\nL’idée originale qui vous permet de vous lancer dans la création d’entreprise peut tout simplement provenir de vos compétences ! Vous avez des connaissances et des aptitudes, alors pourquoi ne pas les mettre à profit en montant votre entreprise ?\n\nIl est possible de se servir de ses compétences de différentes manières. En effet, une infirmière qui souhaite s’affranchir de l’hôpital peut, par exemple, se servir de ses aptitudes pour ouvrir sa propre structure et devenir infirmière libérale. Un ancien restaurateur peut décider de prendre son envol en ouvrant son food-truck. Mais, les compétences acquises par un entrepreneur peuvent également être mises à la disposition de personnes désirant apprendre à travers un centre de formation.\n\nLes compétences et le savoir-faire sont donc des mines d’idées d’entreprise à ne surtout pas négliger !\n\nUne fois que vous avez votre idée d\'entreprise, il faut vous lancer dans les démarches de création, aboutissant à l\'immatriculation de l\'entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 19 mars 2020\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nLancez votre projet en 6 étapes : téléchargez notre guide\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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VIP dans 3 mois embauche (postes standards).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La visite d\'information et de prévention (VIP), anciennement appelée visite médicale d\'embauche, est obligatoire pour tout nouveau salarié. Réalisée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail, elle vérifie l\'aptitude au poste et sensibilise aux risques. Procédure encadrée par le Code du travail, à respecter sous peine de sanctions.</p><h2>Évolution depuis 2017</h2><p>Décret 2016-1908 : la visite médicale d\'embauche classique est remplacée par la VIP (Visite d\'Information et de Prévention) pour la majorité des salariés. Pour les postes à risques (article R4624-23 : amiante, bruit, vibrations, manutention, etc.) : examen médical d\'aptitude renforcé par le médecin du travail. Distinction selon nature du poste, plus simple pour les postes standards.</p><h2>Procédure VIP</h2><p>À programmer dans les 3 mois suivant l\'embauche (articles R4624-10 et suivants). Réalisée par : médecin du travail, infirmier de santé au travail (formé et habilité), interne en médecine du travail. Examen 15-30 minutes. Vérifications : adéquation poste/santé, sensibilisation aux risques, conseils prévention, droit à un suivi spécialisé si besoin. Attestation de suivi délivrée à conserver au dossier.</p><h2>Examen médical d\'aptitude (postes à risques)</h2><p>Pour postes à risques particuliers (article R4624-23) : examen avant la prise de poste. Réalisé exclusivement par le médecin du travail. Évaluation approfondie : interrogatoire médical, examen clinique, examens complémentaires éventuels. Avis d\'aptitude délivré (apte, apte avec restrictions, inapte). Suivi médical renforcé périodique (tous les 2 ans en général). Postes concernés : exposition produits chimiques, rayonnements, travail en hauteur, conducteurs poids lourds, etc.</p><h2>Obligations de l\'employeur</h2><p>Adhésion à un Service de Santé au Travail (SST) interentreprises ou autonome. Cotisation annuelle : 80-150 €/salarié selon secteur. Convocation du salarié à la VIP dans les délais (3 mois). Suivi des recommandations du médecin. Aménagement de poste si demandé. Tenue à jour du registre des visites. Non-respect : sanctions pénales (1 500-7 500 €) et risque en cas d\'accident du travail (faute inexcusable possible).</p><h2>Périodicité du suivi</h2><p>VIP : renouvellement tous les 5 ans en règle générale (3 ans pour salariés ayant des facteurs de risque, 2 ans pour postes à risques particuliers, 1 an pour salariés < 18 ans, salariées enceintes, handicapés, exposition CMR). Visite de reprise après absence > 30 jours pour maladie, 60 jours pour accident travail, 30 jours pour maternité. Visite à la demande du salarié possible à tout moment.</p>','[{\"text\": \"Évolution\", \"anchor\": \"evolution\"}, {\"text\": \"VIP\", \"anchor\": \"vip\"}, {\"text\": \"Aptitude\", \"anchor\": \"aptitude\"}, {\"text\": \"Employeur\", \"anchor\": \"employeur\"}, {\"text\": \"Périodicité\", \"anchor\": \"periodicite\"}]','[{\"text\": \"Délai pour la VIP ?\", \"content\": \"3 mois suivant l\'embauche pour les postes standards.\"}, {\"text\": \"Postes à risques ?\", \"content\": \"Examen d\'aptitude par médecin du travail avant prise de poste.\"}, {\"text\": \"Coût pour l\'employeur ?\", \"content\": \"Cotisation SST : 80-150 €/salarié/an selon secteur.\"}]','[\"VIP dans 3 mois embauche (postes standards)\", \"Aptitude avant poste pour postes à risques\", \"Cotisation SST 80-150 €/salarié/an\"]',NULL,'Qu’est-ce que la nouvelle visite médicale d’embauche (Vip) ?','## Qu’est-ce qu’une visite médicale d’embauche ?\n\n## La visite médicale d’embauche est-elle obligatoire ?\n\n## La visite médicale d’embauche obligatoire\n\n## Les cas de dispense de visite médicale d’embauche\n\n## Sous quel délai faut-il passer la visite médicale d’embauche ?\n\n## Comment se passe une visite médicale d’embauche ?\n\n## Quelle rémunération du salarié pendant la visite médicale d’embauche ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation de passer une visite médicale d’embauche ?\n\n## FAQ\n\n## Sous quel délai faut-il renouveler la visite médicale d’embauche ?\n\n## Qui est concerné par la visite médicale d’embauche ?\n\n## Pourquoi faire une visite médicale d\'embauche ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nDepuis 2017, la visite médicale d’embauche a été remplacée par la visite d\'information et de prévention (Vip). Tout salarié nouvellement embauché doit bénéficier de cette visite.\n\nQu’est-ce qu’une visite médicale d’embauche ? Un salarié peut-il en être dispensé ? Comment se déroule-t-elle et sous quel délai doit-elle être passée ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nNouvellement renommée \"visite d’information et de prévention\" (Vip), cette visite médicale effectuée après l’embauche d’un salarié est une formalité d’embauche obligatoire qui incombe à l’employeur. Elle permet d’assurer un suivi médical du nouveau collaborateur, et joue un rôle d’information.\n\nEn effet, cette visite médicale obligatoire vise à interroger le salarié sur son état de santé et à l’informer des risques éventuels auxquels il est exposé sur son lieu de travail. C’est également un mesure de sensibilisation sur les moyens de prévention à appliquer.\n\n📌 À retenir : l’ancienne version de la visite médicale d’embauche visait à s’assurer de l’aptitude du salarié pour la prise de son poste. La Vip ne suit pas le même objectif. Cette dernière permet d’informer le salarié des risques auxquels il s\'expose sur son lieu de travail, et de vérifier son état de santé.\n\nCette Vip n’est pas nécessairement assurée par un médecin du travail. Elle peut être menée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail, ou encore un infirmier de santé au travail, tous placés sous l\'autorité du médecin du travail.\n\n☝️ Bon à savoir : si le salarié est titulaire d’une pension d’invalidité ou reconnu travailleur handicapé, la visite d’information et de prévention est obligatoirement réalisée par le médecin du travail, dans son service de prévention et de santé au travail.\n\nLe professionnel de santé chargé de la visite informe le salarié des modalités de suivi de son état de santé, et du fait qu’il a la possibilité de demander une visite avec le médecin du travail à tout moment.\n\nLors de cette visite d’information et de prévention, et après examen de l’état de santé du salarié par un professionnel autre que le médecin du travail, le salarié peut être orienté pour une visite avec le médecin du travail.\n\n☝️ Bon à savoir : auparavant, la visite médicale d’embauche était un examen médical, réalisé par un médecin. Aujourd’hui, un examen préalable à l’embauche réalisé par un médecin est toujours obligatoire pour une certaine catégorie de salariés. C’est notamment le cas lors de l’embauche à un poste présentant des risques pour la santé ou la sécurité du salarié (ou de personnes évoluant dans l’environnement proche du salarié sur son lieu de travail).\n\nNouvellement Vip, la visite médicale d’embauche est obligatoire. C’est une formalité d’embauche qui incombe à l’employeur. Sont concernés par cette nouvelle forme de visite médicale d’embauche, les CDD, les CDI, les contrats de travail temporaire (Intérim), les contrats d’apprentissage, ou encore les salariés du particulier employeur. Certains salariés peuvent cependant en être dispensés.\n\nLa visite d’information et de prévention est une visite médicale obligatoire. Elle concerne les salariés suivants :\n\nIl existe différents cas de dispense à la visite médicale d’embauche. En effet, lorsqu’un salarié a déjà bénéficié d’un Vip dans les 5 ans précédant son embauche, il peut être amené à ne pas être convoqué à une nouvelle visite si les 3 conditions cumulatives suivantes sont réunies :\n\n⚠️ Attention : pour les salariés reconnus travailleurs handicapés, invalides, travailleurs de nuit, ou désignés par le médecin du travail, ces conditions sont ramenées aux 3 dernières années précédant l’embauche, et non 5 ans.\n\nUn salarié intérimaire peut également être dispensé de passer une Vip avant une nouvelle mission si les 3 conditions listées ci-dessus sont réunies. Néanmoins, ces conditions seront étudiées sur les 2 années précédant l’embauche, au lieu de 5 ans pour un salarié non intérimaire.\n\nConcernant la nouvelle forme de visite médicale d’embauche, le délai est de 3 mois maximum à compter de la prise des fonctions du salarié pour que ce dernier rencontre un professionnel de santé.\n\n☝️ Bon à savoir : pour les apprentis, la Vip doit être réalisée au maximum dans les 2 mois qui suivent l’embauche.\n\nDans certains cas, cette visite doit être organisée avant la prise de poste du salarié. C’est le cas pour :\n\nCette visite médicale doit ensuite être renouvelée tous les 5 ans, à compter de la date de la première visite.\n\nL’employeur est tenu d’organiser la visite médicale d’embauche. Mais dans les faits, pendant la visite médicale d’embauche, à quels examens est soumis le salarié ?\n\nDepuis que la visite médicale d’embauche a été remplacée par la visite d’information et de prévention, cette visite à caractère médicale s’apparente davantage à une sensibilisation sur les risques auquel est confronté le salarié, qu’à un examen médical.\n\nEn effet, en substance, la VIP se déroule de la manière suivante :\n\nAu cours de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert.\n\n☝️ Bon à savoir : à l’issue de la Vip, le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au salarié et à l\'employeur, sans transmettre d’informations médicales concernant le salarié à l’employeur. Si la visite a été réalisée par un médecin du travail, c’est un avis d’aptitude ou d’inaptitude qui est délivré.\n\nTout comme la visite médicale d’embauche, la Vip est réalisée sur le temps de travail du salarié. Par conséquent, le temps passé à cette visite est rémunéré, car assimilé à du temps de travail effectif.\n\n☝️ Bon à savoir : les temps de déplacement pour se rendre et revenir de la Vip sont également rémunérés. Les éventuels frais de transport supportés par le salarié pour passer sa visite médicale d’embauche sont également pris en charge par l’employeur.\n\nLa loi prémunit les salariés contre une visite médicale d’embauche tardive ou inexistante. En effet, l’employeur est tenu légalement de veiller à la protection de la santé physique et mentale des salariés, ainsi que de leur sécurité.\n\nL’employeur est ainsi tenu à une obligation de résultat concernant la visite médicale d’embauche. Il a l’obligation de l’organiser et de s’assurer qu’elle a bien eu lieu pour satisfaire son obligation de sécurité.\n\nDans le cas contraire, l’employeur s’expose à des sanctions pénales pour non-suivi médical obligatoire et s’expose à une amende de 1.500 euros.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa Vip, qui remplace la visite médicale d’embauche, doit au maximum être renouvelée tous les 5 ans, à partir de la date de la première visite pour assurer une prévention de la santé physique et mentale des salariés.\n\nCe délai est porté à 3 ans maximum pour un salarié reconnu travailleur handicapé ou titulaire d\'une pension d\'invalidité, ou pour un travailleur de nuit. C’est le médecin du travail qui fixe ce délai.\n\nTous les salariés sont concernés par la visite médicale d’embauche, qu’ils soient employés en CDD, CDI, apprentis, en contrat d\'intérim, et ce quelle que soit la durée de travail prévue au contrat.\n\nLa visite médicale d’embauche, désormais visite d’information et de prévention, vise à vérifier l’état de santé du salarié et à l’informer des risques qu’il encourt à son poste de travail. Cette visite est également nécessaire pour sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre pour se prémunir de ces dangers.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1576,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:12:03',393,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:08:44'),(3207,'bail-mixte','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/bail-mixte','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/bail-mixte','Bail mixte : pourquoi et comment le mettre en œuvre {YEAR}','Bail mixte','Qu\'est-ce qu\'un bail mixte ? Découvrez ce bail combinant usage d\'habitation et professionnel, son régime, ses avantages et ses conditions.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le bail mixte porte sur un logement utilisé à la fois comme habitation et pour exercer une activité professionnelle. Il combine les deux usages dans un même contrat. Pratique pour les professionnels travaillant à domicile, il obéit à des règles spécifiques qu\'il convient de connaître avant de s\'engager.</p><h2>Qu\'est-ce qu\'un bail mixte</h2><p>Le bail mixte concerne un local servant à la fois de résidence principale et de lieu d\'exercice d\'une activité professionnelle. Il s\'adresse notamment aux professionnels libéraux ou indépendants qui travaillent depuis leur logement. Ce double usage caractérise le bail mixte et détermine son régime.</p><h2>Pourquoi un bail mixte</h2><p>Le bail mixte permet d\'exercer légalement une activité professionnelle dans son logement, lorsque l\'usage purement résidentiel ne le permettrait pas. Il offre une solution adaptée aux professionnels travaillant à domicile, en encadrant cet usage mixte dans un cadre contractuel clair et sécurisé.</p><h2>Le régime applicable</h2><p>Le bail mixte est largement soumis aux règles protectrices de la location à usage d\'habitation, tout en autorisant l\'exercice d\'une activité. Cette protection bénéficie au locataire. L\'activité exercée doit toutefois rester compatible avec l\'usage d\'habitation et le règlement de l\'immeuble.</p><h2>Les conditions</h2><p>L\'usage mixte suppose que le logement reste la résidence principale du locataire et que l\'activité soit compatible avec cet usage. Certaines activités, notamment celles recevant du public ou générant des nuisances, peuvent être restreintes par le règlement de copropriété ou les règles d\'urbanisme.</p><h2>Les points de vigilance</h2><p>Avant de conclure un bail mixte, il faut vérifier la compatibilité de l\'activité avec le logement, le règlement de copropriété et les règles locales. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nEn tant que créateur d’entreprise, différentes possibilités s’offrent à vous pour choisir le lieu d’exercice de votre activité professionnelle. Si vous envisagez de louer un espace, vous pouvez vous orienter vers un bail professionnel, un bail commercial ou un bail mixte. Cette dernière option vous offre la possibilité d’exercer votre activité professionnelle à votre résidence principale. Comment fonctionne le bail mixte ? Explications.\n\nLe bail mixte est un contrat de location d’un lieu qui porte à la fois sur l’exercice de l’activité professionnelle et sur l’habitation principale du locataire. Il s’agit donc d’une alternative pertinente si vous souhaitez habiter et exercer votre activité professionnelle au même endroit. Il peut s’agir à la fois d’une activité commerciale, libérale, artistique, ou encore artisanale (tant qu’il n’y a pas de fonds artisanal).\n\n📝 À noter : les baux mixtes sont applicables uniquement aux résidences principales, entendues par la loi comme étant un lieu occupé au moins huit mois par an. Ainsi, les résidences secondaires ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mixte.\n\nCe type de contrat est possible à condition d’avoir l’autorisation de :\n\nLe bail mixte s’applique à deux types de contrat :\n\nDans un bail mixte à usage d’habitation et professionnel, l’activité professionnelle du locataire n’est pas commerciale. Il s’applique notamment aux professions libérales réglementées (avocat, architecte, médecin, etc.) et non réglementées (apporteurs d’affaires, développeurs, etc.), ainsi qu’aux personnes exerçant une profession artistique (et non artisanale).\n\nDe son côté, le bail commercial à usage mixte concerne les professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, et qui exploitent un fonds commercial.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de transformer l’affectation d’un contrat de location en bail mixte avec l’accord écrit du bailleur.\n\nLa signature d’un contrat de bail mixte présente à la fois des avantages et des inconvénients pour le locataire.\n\nL’intérêt principal de ce contrat est de pouvoir combiner au sein du même lieu l’activité professionnelle et l’habitation du locataire. De fait, ce dernier peut réduire ses coûts de loyer, mais aussi ses frais de transport.\n\nEn outre, le locataire et le bailleur ont la possibilité de fixer ensemble le montant du loyer. Il peut être réévalué chaque année. De plus, les modalités de renouvellement du bail sont les mêmes que pour un bail d’habitation.\n\nEnfin, le bail peut être maintenu en cas de cessation d’activité du professionnel. Ce dernier peut alors utiliser le lieu exclusivement à titre personnel.\n\nLa domiciliation de votre entreprise au sein de votre résidence principale n’est pas toujours pertinente, en fonction de l’activité exercée. C’est notamment le cas pour certaines professions impliquant de recevoir du public, comme des clients ou des fournisseurs.\n\nEn outre, certaines personnes désirent séparer leur vie professionnelle et personnelle. Dans ce cas, il est plus opportun d’exercer son métier dans un autre endroit que son domicile.\n\nLa durée diffère selon la nature de l’activité exercée.\n\nLe bail mixte professionnel peut être conclu pour une durée de :\n\n☝️ Bon à savoir : Il demeure cependant possible de conclure des baux avec une durée supérieure. À l’inverse, un contrat de 1 à 3 ans peut aussi être signé, lorsque le locataire est une personne physique, une société civile constituée entre parents ou une indivision, et qu’elle a une raison valable de demander à reconvertir le bail existant en bail mixte.\n\nCependant, le locataire a la possibilité d’écourter la durée du bail mixte à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois. À l’inverse, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail mixte de manière anticipée.\n\nDe plus, le locataire dispose, comme pour le bail commercial, du droit au renouvellement du bail. Cela signifie que lorsque le bail arrive à échéance, le locataire a droit à ce que le bail soit renouvelé.\n\n📝 À noter : le bail mixte ne permet pas au locataire de faire de la sous-location de bail commercial.\n\nEn revanche, dans le cadre d’un contrat de bail mixte commercial, la durée minimale est couramment de 9 ans. Le locataire peut toutefois résilier le contrat tous les 3 ans, en donnant un préavis de 6 mois.\n\n☝️ Bon à savoir : il demeure possible de conclure un contrat de 3 ans.\n\nUn contrat de bail mixte inclut des spécificités en matière de fixation du loyer, renouvellement de bail ou encore de rupture de contrat.\n\nLe montant du loyer est fixé conjointement par le bailleur et le locataire. Il peut être révisé chaque année en tenant compte de l’indice de référence des loyers (IRL). Une clause du contrat de bail doit fixer la date de révision.\n\nLe montant du loyer peut être revu à la hausse, à condition que le loyer initial soit considéré comme “sous-évalué” au regard des autres biens similaires aux alentours. Le bailleur doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant le terme du bail, qui précise les éléments sur lesquels il se fonde pour fixer le nouveau tarif.\n\nLe locataire possède un droit au renouvellement de contrat. Cela signifie que le contrat de bail mixte est renouvelé de façon tacite, sauf demande contraire de la part du locataire ou du bailleur. Dans les deux cas, il est nécessaire de respecter un préavis de 6 mois pour informer l’autre partie.\n\nSi le refus du renouvellement provient du bailleur, ce dernier doit verser à son locataire une indemnité d’éviction. Le propriétaire a la possibilité de refuser le renouvellement lorsqu’il désire récupérer le bien pour son nuage personnel, s’il souhaite le vendre ou encore si le locataire ne respecte pas ses obligations.\n\n📝 À noter : si le bailleur décide de mettre en vente le local, il doit proposer en premier lieu l’achat au locataire lorsque celui-ci dispose d’un droit de préemption.\n\nLe locataire a la possibilité de demander une rupture de contrat. Dans le cadre d’un contrat mixte professionnel, il doit faire parvenir au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, et respecter un préavis de 3 mois.\n\nEn matière de contrat mixte commercial, la rupture de contrat peut être menée par le locataire sans donner de motif lors de l’échéance triennale. Toutefois, le locataire a aussi la possibilité de demander à rompre le contrat plus tôt en cas de situation particulière (comme un départ à la retraite) ou s’il obtient un accord amiable avec le propriétaire.\n\n☝️ Bon à savoir : la sous-location d’un bail mixte demeure possible avec accord du bailleur.\n\nEn revanche, un bailleur n’a généralement pas le droit de mettre fin au contrat avant son échéance, sauf situation particulière (comme un locataire qui ne paie pas ses loyers). Dans ce cas, il doit se référer au tribunal.\n\nLe contrat de bail doit être écrit et comprendre certaines mentions obligatoires, notamment :\n\n💡 Astuce : pour vous aider dans la rédaction de ce document, sachez qu’il existe des modèles de bail mixte en ligne. N’hésitez toutefois pas à recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous aider à encadrer correctement ce contrat.\n\nLa location en bail mixte est pertinente si vous désirez exercer votre activité professionnelle à votre domicile. Toutefois, cette possibilité n’est pas appropriée à tous les types d\'activités. N’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur la location d’un local commercial ou sur le bail emphytéotique si vous désirez en apprendre plus sur ces sujets.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn bail commercial est un contrat de location d’un local pour l’exercice d’une profession commerciale. Il permet d’exploiter un fonds de commerce. Il est conclu pour une durée minimale de 9 ans (sauf exception). Il est fortement recommandé de rédiger un contrat de location par écrit pour éviter tout litige entre les parties.\n\nUn bail professionnel est un contrat de location d’un local destiné à l’exercice d’une activité libérale (réglementée ou non), ou d’une profession artistique. Il dure au moins 6 ans, et il est prolongé de façon tacite, sauf demande contraire du locataire ou du bailleur. Un contrat de bail professionnel peut être rédigé par le bailleur. Toutefois, il est nécessaire de faire appel à un notaire en cas de bail supérieur à 12 ans.\n\nDans le cadre de contrats de location pour usage d’habitation, il est possible de citer l’existence du bail non meublé, du bail meublé, du bail saisonnier, du bail étudiant, du bail mobilité, ou encore du bail de colocation. Du côté des baux à destination des professionnels, il existe le bail commercial, le bail professionnel ou encore le bail mixte.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nTout savoir sur le contrat de bail commercial\n\nZoom sur la sous-location et la location-gérance\n\nQu’est-ce que la location gérance d’un fonds de commerce ?\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1819,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,304,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-28 19:30:12'),(3208,'assemblee-generale-sci-convocation-quorum-decisions-formalites-associes','assemblees-decisions','/guide/assemblees-decisions/assemblee-generale-sci-convocation-quorum-decisions-formalites-associes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/assemblee-generale/assemblee-generale-sci','Assemblée générale de SCI : règles et déroulement {YEAR}','Assemblée générale de SCI','Organiser une AG de SCI en {YEAR} : convocation des associés, quorum, décisions ordinaires, modifications statutaires. AG annuelle obligatoire dans les six.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'assemblée générale de SCI réunit les associés de la société civile immobilière pour approuver les comptes, décider de la gestion du patrimoine et modifier éventuellement les statuts. Son organisation obéit aux règles du Code civil et aux statuts, avec une grande souplesse propre aux sociétés civiles.</p><h2>Le rôle de l\'assemblée en SCI</h2><p>L\'assemblée générale décide des questions excédant les pouvoirs du gérant : approbation des comptes, affectation des résultats, autorisation d\'actes importants comme la vente d\'un immeuble, modification des statuts. Elle constitue l\'organe souverain de la SCI et permet aux associés de contrôler la gestion du patrimoine immobilier commun.</p><h2>La convocation des associés</h2><p>La convocation émane généralement du gérant et respecte le délai prévu par les statuts, souvent quinze jours. Elle mentionne l\'ordre du jour, la date et le lieu. À défaut de précision statutaire, le Code civil s\'applique. Une convocation irrégulière fragilise les décisions adoptées et expose la société à une action en nullité.</p><h2>Le quorum et les modalités de vote</h2><p>La SCI ne connaît pas de quorum légal impératif ; les statuts en fixent librement les conditions. Chaque associé vote en proportion de ses parts, sauf aménagement statutaire. La souplesse de la société civile permet d\'adapter finement les règles de participation et de décision aux besoins de la famille ou des partenaires.</p><h2>Les règles de majorité</h2><p>Les statuts déterminent les majorités applicables. À défaut, l\'unanimité est souvent requise pour les décisions importantes, ce qui peut bloquer la société. Il est donc vivement conseillé de prévoir des majorités adaptées dans les statuts afin d\'éviter qu\'un seul associé ne paralyse les décisions de gestion ou de cession.</p><h2>Les formalités postérieures</h2><p>Les décisions sont consignées dans un procès-verbal conservé au siège. Les modifications statutaires, comme un changement de gérant ou de siège, donnent lieu à des formalités de publicité et de dépôt au greffe. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nL’Assemblée générale (AG) d’une SCI permet à ses associés de prendre des décisions relatives au futur de la société. Elle peut être qualifiée d’ordinaire ou d’extraordinaire selon la nature des sujets abordés au cours de cette réunion. Des pouvoirs de l’assemblée à son organisation, en passant par le fonctionnement de son vote, Legalstart vous dit tout sur l’assemblée générale de SCI.\n\nL’assemblée générale d’une SCI est une réunion rassemblant les associés de l’entreprise en vue de débattre et de prendre des décisions sur divers sujets relatifs à l’organisation et la gestion de la structure. Elles s’appliquent aux décisions qui ne relèvent pas des pouvoirs du gérant.\n\n🛠️ En pratique : pour donner un exemple de hiérarchie des pouvoirs, l’Assemblée générale de la SCI est compétente pour décider de la vente d’un immeuble, tandis que le gérant peut signer un contrat de bail avec le locataire de l’immeuble.\n\nSelon le Code civil, les modalités de fonctionnement d’une assemblée générale d’une SCI demeurent flexibles. Ce sont les associés qui les définissent lors de la rédaction des statuts. Ce document indique, en effet, l’organe compétent pour réunir l’assemblée, le quorum requis ainsi que le nombre de voix obligatoires pour prendre une décision.\n\n📝 À noter : si les statuts le permettent, certaines décisions peuvent aussi être prises par consultation écrite établie par acte sous seing privé. Cette modalité est envisagée lorsque la SCI comprend peu d’associés, et que ces derniers habitent loin les uns des autres.\n\nIl n’est pas obligatoire de tenir une assemblée générale de SCI. Cependant, dans les faits, la structure prend le risque d’être qualifiée de SCI fictive par l’administration française. C’est pourquoi il est vivement recommandé d’organiser des assemblées générales afin d’acter toute décision importante pour la structure. C’est également au cours d’une assemblée que le gérant peut rendre compte de sa gestion de la SCI.\n\nIl existe deux sortes d’assemblées générales en SCI :\n\nL’Assemblée générale ordinaire (AGO) se réunit pour prendre des décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle se réunit au moins une fois par an pour mener l’approbation des comptes de la SCI. Elle peut intervenir à d’autres moments de l’année, pour nommer un gérant ou changer de régime fiscal, par exemple.\n\nQuant à elle, l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) a pour objectif de prendre des décisions impliquant une modification statutaire de la SCI. Au cours de cette assemblée, il est possible de mener, par exemple, une modification du capital social, un changement de l’objet social ou encore l’achat ou la vente d’un bien immobilier.\n\nDans les deux cas, les associés de la SCI sont les décisionnaires. Néanmoins, les règles de majorité sont renforcées lorsqu’il s’agit d’une assemblée générale extraordinaire.\n\n☝️ Bon à savoir : il est aussi possible de tenir une Assemblée générale mixte (AGM) pour prendre des décisions relevant de la compétence de l’AGO et de l’AGE.\n\nLe mode de convocation de l’Assemblée générale est fixé dans les statuts de la SCI. En général, l’Assemblée générale de la SCI est convoquée par son gérant. Dans certaines situations, cette convocation peut aussi être menée par un mandataire, voire un associé qui désire débattre d’un sujet précis.\n\nLa convocation est ensuite adressée à chaque associé 15 jours au moins avant la date de la réunion. À défaut de convocation, un associé pourra demander la nullité des délibérations.\n\nLa convocation peut en théorie être effectuée à l’oral. Cependant, en pratique, il est plus prudent de recourir à une convocation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le document doit préciser la date, l\'heure et le lieu prévus pour l\'Assemblée, ainsi que son ordre du jour et les possibilités de représentation des associés. Des documents peuvent être joints à la lettre de convocation, comme le texte des résolutions ou le rapport de gestion.\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à utiliser une lettre type de convocation à l’Assemblée générale de la SCI pour vous aider à rédiger la vôtre.\n\nL’ordre du jour de l’Assemblée générale de SCI doit être détaillé et formulé dans des termes clairs. Tous les sujets abordés au cours de la réunion doivent figurer sur la lettre.\n\n🛠️ En pratique : pour donner un exemple, lors d’une modification statutaire, les articles et les termes à modifier doivent être précisés dans la lettre.\n\nLes statuts de la SCI précisent à la fois :\n\nLes statuts peuvent prévoir qu’une Assemblée ne peut valablement se tenir que si un minimum d’associés de la SCI est présent ou représenté lors de l\'Assemblée. On parle alors de quorum d’Assemblée générale.\n\nPour s’assurer du quorum, les associés présents ou représentés devront, en pratique, signer une feuille de présence en entrant en Assemblée générale. Cette feuille comprend les informations suivantes :\n\n🛠️ En pratique : une SCI se compose d\'au moins deux associés, une SCI à associé unique n’étant pas possible. Dans ce cas, l\'ensemble des associés devront faire partie de l\'Assemblée générale.\n\nEn cas d’absence d’un associé lors d’une assemblée générale de SCI, il a le droit d’être représenté au cours de l’assemblée. Pour cela, il doit donner un pouvoir de représentation.\n\n💡 Astuce : vous pouvez tout à fait utiliser un modèle de pouvoir pour l’Assemblée générale de votre SCI.\n\nIl est toutefois possible de mener la tenue d’une Assemblée générale de SCI à distance par visioconférence, par exemple. Les statuts de la SCI doivent néanmoins prévoir cette situation au préalable.\n\nTout associé a le droit de participer aux Assemblées générales. Aucune clause statutaire ou contractuelle ne peut limiter ce droit.\n\nEn principe, lors du vote, une part sociale donne droit à une voix. Les associés peuvent adopter ou rejeter les résolutions qui leur sont soumises, selon les règles de majorité applicables et définies dans les statuts.\n\nLes règles de vote sont couramment les suivantes :\n\nEn revanche, si les statuts ne spécifient pas de modalités de vote, toute décision doit être prise à l’unanimité des associés.\n\n📝 À noter : une décision à l’unanimité nécessite la présence de tous les associés de la SCI.\n\nUne fois que les associés sont réunis au sein de l’assemblée, ils débattent avant de statuer sur les résolutions du jour. Un procès-verbal est ensuite établi au terme de chaque séance.\n\nChacune des résolutions présentées fait l’objet d’éventuels débats durant lesquels les associés peuvent s’exprimer. Ils peuvent préparer leurs questions en amont de la séance, au regard des documents fournis avec la convocation.\n\n☝️ Bon à savoir : les associés signent aussi la feuille de présence, si un quorum spécifique est requis.\n\nUne fois que les débats sont clos, la résolution est soumise à un vote des associés. Le vote est généralement mené par main levée. La résolution est alors adoptée ou rejetée.\n\nÀ l’issue des débats et des votes sur l’ensemble des résolutions, un procès-verbal (PV) d’Assemblée générale de SCI est établi. Il retranscrit à la fois la nature des débats et le résultat des votes.\n\nUn PV se comprend les éléments suivants :\n\nLe procès-verbal est ensuite enregistré au sein du registre des PV de la SCI. L’envoi de ce document au greffe demeure, en revanche, facultatif.\n\n☝️ Bon à savoir : une copie du procès-verbal d’une AG de SCI peut être requise lors de certaines démarches administratives, comme le dépôt des comptes annuels auprès du greffe.\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal après chaque assemblée de la SCI, afin de conserver une trace de chaque réunion. Le cas échéant, une copie pourra être demandée lors de certaines démarches administratives. L’ensemble des PV sont consignés au sein du registre des PV de la SCI.\n\nCe sont les statuts qui précisent les modalités et l’organe compétent pour convoquer une assemblée générale de SCI. En pratique, elle est menée par le gérant de la société, et parfois par un mandataire. Un associé a aussi le pouvoir de convoquer cette assemblée pour discuter d’une résolution précise. Dans ce cas, il doit faire savoir sa volonté auprès du gérant.\n\nLes décisions de gestions courantes peuvent être prises par le gérant, selon les modalités de pouvoir définies par les statuts. Les résolutions ayant des conséquences importantes sur le fonctionnement ou la gestion de la SCI sont, en revanche, prises par les associés au cours des assemblées générales.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nMajorité assemblée générale : règles à connaître en 2025\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nTout savoir sur l’assemblée générale ordinaire\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nLe quorum : définition, règles et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1772,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:21:15',375,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:23:51'),(3209,'norme-ifrs-15-reconnaissance-revenus-contrats-clients','comptabilite','/guide/comptabilite/norme-ifrs-15-reconnaissance-revenus-contrats-clients','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/norme-ifrs-15','Norme IFRS 15 en {YEAR} : reconnaissance des revenus en 5 étapes','Norme IFRS 15','Norme IFRS 15 en {YEAR} : modèle en 5 étapes de reconnaissance des revenus issus des contrats clients, champ d\'application et différences avec normes françaises.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » harmonise au niveau international les principes de reconnaissance du chiffre d\'affaires. Applicable depuis le 1er janvier 2018, elle remplace IAS 18 et IAS 11.</p>\n\n<h2>Champ d\'application de la norme</h2>\n<p>IFRS 15 s\'applique à <strong>toutes les sociétés cotées</strong> sur un marché réglementé européen pour leurs comptes consolidés. Elle concerne également les filiales et entreprises qui choisissent volontairement le référentiel IFRS. Sont exclus du champ : les contrats de location (IFRS 16), les contrats d\'assurance (IFRS 17), les instruments financiers (IFRS 9) et certains échanges non monétaires entre entreprises du même secteur.</p>\n\n<h2>Étape 1 : identifier le contrat client</h2>\n<p>Un contrat existe dès lors qu\'il crée des droits et obligations exécutoires entre les parties. Il peut être écrit, oral ou implicite. Cinq critères sont requis : approbation par les parties, identification des droits, identification des conditions de paiement, substance commerciale, probabilité de recouvrement.</p>\n\n<h2>Étape 2 : identifier les obligations de performance</h2>\n<p>Chaque <strong>obligation de performance distincte</strong> doit être identifiée. Une prestation est distincte si le client peut en bénéficier seul ou avec d\'autres ressources facilement disponibles, et si elle est séparable des autres engagements du contrat. Exemple : la vente d\'un logiciel avec installation et maintenance peut comporter trois obligations distinctes.</p>\n\n<h2>Étape 3 : déterminer le prix de transaction</h2>\n<p>Le prix de transaction correspond au montant attendu en contrepartie du transfert des biens ou services. Il intègre les éléments variables (remises, pénalités, primes de performance), les composantes de financement significatives, les contreparties autres qu\'en numéraire et les montants payés au client.</p>\n\n<h2>Étape 4 : allouer le prix aux obligations</h2>\n<p>Le prix de transaction global est réparti entre les obligations de performance au prorata de leurs <strong>prix de vente spécifiques</strong>. Si le prix unitaire n\'est pas observable, l\'entreprise l\'estime selon des méthodes admises (prix de marché ajusté, coût attendu plus marge, prix résiduel).</p>\n\n<h2>Étape 5 : comptabiliser le revenu</h2>\n<p>Le revenu est comptabilisé lorsque (ou à mesure que) chaque obligation de performance est satisfaite, c\'est-à-dire au transfert du contrôle au client. Ce transfert peut être <strong>ponctuel</strong> (livraison d\'un bien) ou <strong>progressif</strong> dans le temps (prestation continue, contrat de construction).</p>\n\n<h2>Différences avec les normes françaises</h2>\n<p>Le plan comptable général (PCG) français reste majoritairement fondé sur la facturation et le transfert de propriété, ce qui peut entraîner des écarts significatifs : étalement différent des revenus, séparation d\'obligations multi-éléments non systématique, traitement spécifique des contrats à long terme. 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Ce transfert peut être ponctuel (livraison d\'un bien) ou progressif dans le temps (prestation continue, contrat de construction).\"}, {\"text\": \"IFRS 15 remplace-t-elle IAS 18 ?\", \"answer\": \"Oui. IFRS 15 remplace IAS 18 « Produits des activités ordinaires » et IAS 11 « Contrats de construction » depuis le 1er janvier 2018.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec le PCG français ?\", \"answer\": \"Le PCG reste majoritairement fondé sur la facturation et le transfert de propriété. 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C’est une norme comptable internationale qui établit un cadre pour la reconnaissance des revenus.\n\nAdoptée pour améliorer la transparence et la comparabilité des informations financières, elle spécifie comment et quand les revenus doivent être comptabilisés en fonction des obligations de performance dans les contrats avec les clients. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLes normes IFRS, pour International financial reporting standards, sont des standards internationaux de comptabilité destinés à uniformiser la présentation des états financiers à l\'échelle mondiale selon la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018..\n\nElles permettent aux entreprises de présenter leurs résultats financiers de manière transparente et comparable, indépendamment de leur pays d\'origine.\n\nLa norme IFRS 15 est une règle que les entreprises doivent suivre pour enregistrer dans leurs comptes les revenus provenant des ventes de produits ou de services.\n\nEn pratique : cette norme impose à une entreprise de noter un revenu uniquement que lorsqu\'elle a effectivement livré ce qu\'elle avait promis au client. Que ce soit un produit ou un service.\n\nCela facilite la lecture comptable de tous, des investisseurs aux régulateurs, à avoir une image claire et juste de combien l\'entreprise gagne réellement à différents moments.\n\nAinsi, la norme IFRS 15 définit les principes de comptabilisation du chiffre d\'affaires issu des contrats long terme entre les entreprises et les clients.\n\nÀ noter : cette norme, effective depuis le 1er janvier 2018, a remplacé les anciennes normes IAS 11 (“Accords de construction de biens immobiliers”) et IAS 18 (“Transferts d\'actifs provenant de clients”). Ainsi que certaines directives des US GAAP (United States Generally Accepted Accounting Principles).\n\nL\'objectif de la norme IFRS 15 est de standardiser la manière dont les entreprises du monde entier reconnaissent et déclarent leurs revenus dans les états financiers. Cette norme assure que les revenus sont présentés de manière transparente et précise, reflétant véritablement les transactions économiques derrière eux.\n\nÀ retenir : la reconnaissance du chiffre d\'affaires, selon la norme IFRS 15, doit refléter la réalité économique de la transaction, en enregistrant les revenus au moment où le contrôle des biens ou des services est effectivement transféré au client.\n\nIl existe 5 étapes pour appliquer la norme IFRS 15 qui sont :\n\nLa première étape dans l\'application de la norme IFRS 15 est l\'identification claire des contrats conclus avec les clients.\n\nCette phase est essentielle, car elle définit le cadre dans lequel le revenu sera reconnu. Un aspect crucial ici est la possibilité de combiner plusieurs contrats distincts en un seul contrat pour la comptabilité. Surtout si ces contrats sont négociés en tant qu\'unité avec des termes et conditions interdépendants.\n\nEn pratique : la norme IFRS 15, par exemple, impose à un fournisseur dans l\'industrie automobile qui conclut des accords simultanés pour plusieurs composants, où chaque accord dépend de l\'autre en termes de financement ou de l\'exécution, devrait traiter ces accords comme un seul contrat global dans ses livres.\n\nCela garantit une représentation précise et simplifiée du processus de transaction dans les états financiers.\n\nAu cours de la deuxième étape de l\'application de la norme IFRS 15, il est nécessaire de décomposer le contrat en ses composantes essentielles, appelées obligations de performance.\n\nUne obligation de performance est qualifiée de distincte si le client peut bénéficier du bien ou service soit de manière autonome, soit en le combinant avec d\'autres ressources disponibles.\n\nCe critère assure que chaque partie du contrat est évaluée séparément pour déterminer si elle peut être considérée comme un segment autonome du contrat.\n\nEn pratique : un contrat inclut la livraison d\'un logiciel, sa configuration spécifique pour le client, et un support technique. Chacun de ces éléments sera examiné pour décider s\'ils peuvent être considérés comme des obligations distinctes, en fonction de leur utilité indépendante et de leur intégration avec d\'autres prestations du contrat.\n\nLa troisième étape de mise en œuvre de la norme IFRS 15 consiste à déterminer le prix total du contrat. Ce prix peut varier en fonction de différents éléments comme :\n\nCes composantes variables sont intégrées dans le calcul du prix du contrat uniquement si elles présentent une forte probabilité de ne pas nécessiter de réajustements significatifs du revenu dans le futur.\n\nBon à savoir : si le contrat inclut un élément de financement notable, tel que des délais de paiement prolongés, le montant doit être ajusté pour prendre en compte l\'impact de la valeur temporelle de l\'argent. Cela assure que le revenu est reconnu de manière juste et précise.\n\nC’est souvent ici que les choses se compliquent. Concrètement, vous avez fixé un prix global pour votre contrat, mais ce prix doit être ventilé entre chacune de vos obligations (les biens ou les services promis).\n\nPrenons un exemple simple : vous signez un contrat avec un client pour lui vendre un logiciel (10.000 €), assurer son installation (2.000 €) et proposer une formation à ses équipes (3.000 €). Même si le contrat est globalement facturé 15.000 €, la norme IFRS 15 vous demande de ventiler ce montant en fonction de la valeur de chaque prestation.\n\nAstuce : si le prix de marché de chaque service existe (par exemple, votre formation est toujours facturée 3.000 €), il suffit d’utiliser ces données. Sinon, vous devrez estimer en comparant avec des services similaires ou en calculant vos coûts + une marge raisonnable.\n\nCela évite que vous n’attribuiez artificiellement plus de valeur à une obligation pour améliorer vos résultats financiers.\n\nUne fois vos prix répartis, la question devient : à quel moment reconnaître le revenu ? La logique est simple : vous ne pouvez enregistrer un revenu que quand vous avez vraiment rempli l’obligation correspondante.Par exemple :\n\nBon à savoir : le point d’attention est d’identifier correctement le moment où le client “prend le contrôle”. Dans un contrat de maintenance, par exemple, le client bénéficie du service en continu, donc le revenu doit être reconnu chaque mois, et non en une seule fois au début du contrat.\n\nPour comptabiliser les revenus issus de licences de propriété intellectuelle conformément à la norme IFRS 15, il est crucial de déterminer si la licence est de type dynamique ou statique. Ce qui influence directement le timing de la reconnaissance du revenu.\n\nCes licences impliquent un accès à la propriété intellectuelle qui peut évoluer pendant la durée du contrat. Le revenu est alors reconnu progressivement au fur et à mesure que le client bénéficie de l\'évolution de cette propriété.\n\nPour qu\'une licence soit considérée comme dynamique, il est nécessaire que :\n\nEn pratique : un exemple courant est celui des franchises, où les droits initiaux payés sont étalés sur la durée du contrat.\n\nPour les licences statiques, le client acquiert un droit d\'utilisation sur la propriété intellectuelle telle qu\'elle est au moment de la conclusion du contrat. Le revenu est reconnu en une seule fois. Généralement au moment où le client prend le contrôle de la licence. Et indépendamment des mises à jour futures qui pourraient être fournies.\n\nCe type de licence concerne typiquement les logiciels ou technologies qui sont considérés comme des produits finis au moment de la vente.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes deux principes majeurs des normes IFRS sont le principe de prudence, qui impose une certaine réserve dans l\'évaluation et la reconnaissance des éléments comptables afin d\'éviter de surestimer les actifs ou les revenus. Et le principe de permanence, qui assure la cohérence et la comparabilité des états financiers d\'une période à l\'autre.\n\nLa norme IFRS 16 concerne la comptabilisation des contrats de location. Elle élimine la distinction entre les locations financières et opérationnelles pour les locataires, exigeant que presque tous les contrats de location soient inscrits au bilan du locataire.\n\nLes normes IFRS sont rédigées par l\'International Accounting Standards Board (IASB), un organisme international indépendant fondé pour élaborer et promulguer des normes comptables internationales visant à garantir la transparence, la responsabilité et l\'efficacité des marchés financiers à travers le monde.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1696,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 16:49:53',445,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3210,'devenir-sophrologue-formation-titre-rncp-statut-cabinet-tarifs','services-personne','/guide/services-personne/devenir-sophrologue-formation-titre-rncp-statut-cabinet-tarifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/services-a-la-personne/ouvrir-un-cabinet-de-sophrologie','Devenir sophrologue : guide {YEAR}','Devenir sophrologue','Devenir sophrologue en {YEAR} : formation, titre RNCP, statut juridique et tarifs. Formation RNCP 12-24 mois en école privée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir sophrologue consiste à accompagner les personnes vers le bien-être par des techniques de relaxation et de gestion du stress. La profession, non réglementée mais structurée autour de titres reconnus, s\'exerce généralement en libéral, en cabinet ou en intervention auprès de structures.</p><h2>Le métier de sophrologue</h2><p>Le sophrologue guide ses clients à travers des exercices de respiration, de relaxation et de visualisation pour gérer le stress, améliorer le sommeil ou accompagner une situation difficile. Il intervient auprès de particuliers, d\'entreprises ou de structures de santé. L\'écoute et la pédagogie sont au cœur de la pratique.</p><h2>La formation et le titre RNCP</h2><p>La sophrologie n\'est pas une profession réglementée, mais une formation sérieuse débouchant sur un titre enregistré au RNCP est vivement recommandée. Cette certification atteste du sérieux du praticien et rassure la clientèle. La qualité de la formation conditionne la crédibilité et la maîtrise des techniques.</p><h2>Le statut juridique</h2><p>Le sophrologue exerce le plus souvent en libéral, sous le statut d\'auto-entrepreneur pour démarrer ou d\'entreprise individuelle. La micro-entreprise séduit par sa simplicité et ses charges proportionnelles. Le choix du statut dépend du volume d\'activité et des perspectives de développement du cabinet.</p><h2>L\'installation en cabinet</h2><p>L\'installation suppose un cabinet calme et accueillant, propice à la détente, ou des interventions au domicile et en entreprise. L\'investissement reste modéré, centré sur l\'aménagement d\'un espace apaisant. Le choix du lieu et de l\'ambiance participe directement à la qualité de l\'accompagnement proposé.</p><h2>Les tarifs et la clientèle</h2><p>Le sophrologue facture à la séance, individuelle ou collective, avec des tarifs variant selon la région et le positionnement. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 02 mars 2024\n\nOuvrir un cabinet de sophrologie en devenant auto-entrepreneur ou en se lançant dans la création d\'entreprise séduit de plus en plus de monde aujourd’hui. Ce métier, axé sur l’amélioration de notre état de bien-être, n’est pourtant pas réglementé. Il n’est donc pas facile de savoir par où commencer !\n\nEn effet, devenir sophrologue nécessite de réunir certaines qualités et compétences avant de choisir le statut sous lequel exercer cette profession.\n\nOn fait le point sur toutes les étapes nécessaires pour devenir sophrologue.\n\nLe sophrologue est un professionnel du bien-être spécialisé dans la gestion du stress et des émotions, mais aussi des douleurs chroniques ou les troubles du sommeil. Son rôle est d’accompagner les personnes, afin de leur permettre de retrouver un certain équilibre moral et émotionnel.\n\nLa pratique de la sophrologie a principalement recours à des exercices de relaxation et de respiration.\n\nIl s’agit d’un métier de plus en plus connu du grand public. Les demandes sont donc accrues. C’est pourquoi, devenir sophrologue en reconversion professionnelle est assez répandu.\n\nLa profession de sophrologue n’est pas réglementée. Par conséquent, aucune formation ou diplôme spécifique n’est exigé pour devenir sophrologue. Cependant, suivre une formation en tant qu\'auto-entrepreneur, est reste préférable. D’une part, cela vous permet d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour accompagner au mieux vos futurs clients. D’autre part, cela accroît votre crédibilité, ce qui vous permet de trouver plus facilement des clients par la suite ou de vous faire embaucher en tant que salarié.\n\n❓ Question fréquente : quel niveau d’études pour devenir sophrologue ? Aucun niveau d’études minimum n’est exigé pour exercer le métier de sophrologue.\n\nAinsi, vous pouvez décider d’obtenir la certification professionnelle de sophrologue qui est reconnue depuis 2016. L’obtention de cette certification est reconnue par l’Etat et équivaut à un diplôme niveau Bac+2. Vous pouvez l’obtenir auprès de 4 organismes de formation :\n\nLe plus souvent, les sophrologues exercent leur profession en tant qu\'indépendants. Ils sont d’ailleurs, 80 % à être micro-entrepreneurs. Cependant, il est tout à fait possible de devenir sophrologue en étant salarié. En effet, certaines entreprises recherchent des sophrologues. C’est notamment le cas des :\n\nLes étapes à suivre pour devenir sophrologue en se lançant à son compte sont les suivantes :\n\nPour devenir sophrologue et ouvrir votre propre cabinet de sophrologie, il est nécessaire de réaliser une étude de marché.\n\nL’objectif est simple : s’assurer qu’il existe une clientèle suivante pour vivre de votre activité. Il est alors nécessaire de faire des recherches sur le marché de la sophrologie de manière générale, mais aussi en fonction de votre situation géographique. Vous pourrez alors identifier vos concurrents, et comprendre les attentes de vos clients potentiels.\n\nAinsi, vous pourrez faire les bons choix pour implanter votre cabinet dans un endroit stratégique et proposer les accompagnements qui correspondent à votre clientèle cible.\n\n📝 À noter : vous pouvez également choisir de pratiquer votre profession de sophrologue à distance et ainsi devenir sophrologue en ligne.\n\nLe business plan est un document qui explique de manière simple et concrète le fonctionnement de votre future entreprise. Il est très utile pour comprendre le business model de votre activité, mais aussi pour identifier les besoins matériels et financiers nécessaires à votre activité. Ainsi, le business plan comprend un prévisionnel financier sur au moins 3 ans. C’est ce qui va vous permettre de vous assurer de la viabilité de votre projet et de convaincre des investisseurs si besoin.\n\nCette étape est facultative. Tout va dépendre de la manière dont vous souhaitez exercer votre activité de sophrologue.\n\nSi vous souhaitez acquérir un bien immobilier pour héberger votre activité, il vous faudra certainement un prêt bancaire. De même, l’achat du matériel ou la location d’un local dans un centre médical par exemple, peut nécessiter la réalisation d’un emprunt le temps de faire rentrer du chiffre d’affaires.\n\nEn cas de besoin, vous pouvez également solliciter des aides pour la création de votre entreprise, notamment si vous êtes actuellement au chômage (ARE, NACRE, etc.).\n\nLe choix de votre structure juridique est essentiel pour devenir sophrologue. Vous pouvez ouvrir une micro-entreprise ou une société.\n\nEn micro-entreprise, vous ne payez des cotisations sociales que si vous faites du chiffre d’affaires. Les formalités de création sont simples, rapides et gratuites. Vous devez vous immatriculer puis déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Vous êtes alors imposé à l’impôt sur le revenu. Vous ne pouvez pas déduire vos charges (loyers, matériels, frais de déplacement, etc.), mais un abattement forfaitaire est appliqué par l’administration fiscale. Vous exercez votre activité en nom propre. Enfin, pour devenir sophrologue en micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser le plafond de 77.700 € de chiffre d’affaires. Enfin, vous relevez du régime social des travailleurs non-salariés.\n\nEn société, vous créez une personne morale. Le patrimoine de la société est donc bien distinct du vôtre. Vous êtes en principe assujetti à l’impôt sur les sociétés, mais vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu pour les cinq premières années. De plus, le taux réduit de l’IS à 15 % au lieu de 25 % s’applique jusqu’à 42.500 €. En fonction de la forme sociale choisie, vous devrez payer plus ou moins de cotisations sociales et relèverez du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) ou des assimilés-salariés. Si vous choisissez de créer une société pour devenir sophrologue, vous pouvez vous associer avec d’autres personnes (SARL ou SAS) ou vous lancer seul ( EURL ou SASU). Vous avez la possibilité de déduire vos charges de votre chiffre d’affaires.\n\nN’hésitez pas à utiliser notre outil du choix de la forme juridique pour vous aider :\n\nLe domaine de la sophrologie n’étant pas réglementé, vous êtes autorisé à faire de la publicité pour votre cabinet de sophrologie. Créer un site internet peut être intéressant pour communiquer sur vos prestations, vos tarifs ou encore votre \"storytelling\" pour expliquer à vos clients votre parcours professionnel afin de les rassurer. De même, les réseaux sociaux peuvent être un bon moyen de vous faire connaître.\n\nVous pouvez également nouer des partenariats avec d’autres professionnels comme des psychologues, des kinésithérapeutes, des ostéopathes, etc.\n\nEn ce qui concerne le fait de devenir sophrologue, le salaire dépend principalement de la manière dont il exerce son activité. Un sophrologue salarié gagne en moyenne un SMIC.\n\nPour un sophrologue indépendant, sa rémunération dépend de plusieurs facteurs :\n\nEn effet, pour un sophrologue indépendant, il faut bien distinguer le chiffre d’affaires de sa rémunération !\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est tout à fait possible de vivre de son activité de sophrologue. La demande est de plus en plus forte. Toutefois, pour faire face à la concurrence accrue, il est important de mettre en place des systèmes efficaces pour se faire connaître et trouver régulièrement de nouveaux clients (marketing digital, bouche-à-oreille, partenariat, etc).\n\nAu-delà des connaissances et des compétences techniques à acquérir pour devenir sophrologue, il est indispensable d’avoir certaines qualités comme :\n\nNon, il n’est pas obligatoire d’avoir un diplôme de sophrologue pour exercer cette profession. En effet, ce métier n’est pas réglementé. Cependant, il est préférable de suivre une formation, afin de pouvoir accompagner vos clients et de gagner en crédibilité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 02 mars 2024\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment devenir coach sportif en 2025 ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1603,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:37:21',320,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:44:07'),(3211,'agence-france-entrepreneur','banque-financement','/guide/banque-financement/agence-france-entrepreneur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/apce','APE / Agence France Entrepreneur : quel est son rôle {YEAR}','Agence France Entrepreneur (APE/AFE)','Qu\'est-ce que l\'Agence France Entrepreneur (ex-APCE) ? Découvrez son rôle d\'information et d\'accompagnement des créateurs et repreneurs d\'entreprise.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'Agence France Entrepreneur, qui a succédé à l\'APCE, avait pour mission d\'informer et d\'accompagner les créateurs et repreneurs d\'entreprise. Ses ressources et son rôle se sont intégrés dans l\'écosystème d\'appui à l\'entrepreneuriat. Comprendre cet héritage aide à savoir où trouver information et accompagnement.</p><h2>De l\'APCE à l\'Agence France Entrepreneur</h2><p>L\'APCE (Agence Pour la Création d\'Entreprises) était une référence pour l\'information des créateurs. Elle a évolué vers l\'Agence France Entrepreneur, élargissant ses missions, notamment vers les territoires fragiles. Cet historique explique les différentes appellations rencontrées dans la documentation sur la création d\'entreprise.</p><h2>Le rôle d\'information</h2><p>La mission première était de fournir aux porteurs de projet une information fiable et structurée sur la création et la reprise d\'entreprise : démarches, statuts, financement, aides. Cette information de référence aidait les créateurs à s\'orienter et à éviter les erreurs au démarrage de leur projet.</p><h2>L\'accompagnement de l\'entrepreneuriat</h2><p>Au-delà de l\'information, la mission incluait le soutien à l\'entrepreneuriat, en particulier dans les territoires en difficulté, en coordonnant et en valorisant les dispositifs d\'accompagnement. L\'objectif était de favoriser la création d\'entreprise et l\'emploi sur l\'ensemble du territoire.</p><h2>Où trouver information et appui aujourd\'hui</h2><p>Les ressources d\'information et d\'accompagnement des créateurs sont aujourd\'hui portées par divers acteurs publics et réseaux. Les porteurs de projet peuvent s\'adresser aux chambres consulaires, réseaux d\'accompagnement, organismes publics et plateformes dédiées pour obtenir information, conseils et appui au financement.</p><h2>L\'intérêt pour les créateurs</h2><p>Pour un créateur, l\'enjeu est de trouver une information fiable et un accompagnement adapté. Quel que soit l\'organisme, s\'entourer dès le départ augmente les chances de réussite. 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Legalstart vous éclaire sur l’ancienne APCE, devenue depuis AFE.\n\nL’APCE (Agence Pour la Création d’Entreprise) est une plateforme officielle créée pour les entrepreneurs en France par des acteurs de la création d’entreprise.\n\nDepuis, l’APCE est devenue l’AFE, Agence France Entrepreneur. Mais elle conserve sa mission principale, à savoir : informer et accompagner les entrepreneurs en leur proposant conseils techniques approfondis et carnets d’adresses de professionnels du secteur. En effet, l’AFE a pour principales missions d’aider les entrepreneurs dans le développement de leur activité sur le long terme.\n\nFaire un business plan, trouver un financement, choisir son statut juridique, connaître les aides disponibles lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, s’informer des règles de conformité RGPD, etc. voici quelques exemples de thématiques proposées et approfondies sur le site de l’AFE.\n\nL’AFE (ancien APCE) a pour rôle de renforcer et de mieux coordonner l’action nationale et locale en faveur de l’entrepreneuriat. Cette mission se découpe en sept pôles principaux :\n\nPour devenir la référence en matière d’information sur la création, la reprise et le développement des entreprises en France, l’AFE met à disposition des entrepreneurs sur sa plateforme en ligne :\n\n🛠️ En pratique : l’ensemble des outils de l’AFE sont disponibles depuis 2019 sur le site de Bpifrance Création.\n\nL’APCE est une agence non gouvernementale à but non lucratif créée en 1996 à l’initiative des pouvoirs publics. En 2016, l’APCE est repensée. Elle devient alors l’AFE grâce à l’investissement actif de ses membres fondateurs, tous acteurs de la création d’entreprise en France :\n\nDepuis le 1er janvier 2019, Bpifrance gère l’ensemble des missions et des moyens de l’Agence France Entrepreneur. Ce rapprochement a fait naître Bpifrance Création dont le but est toujours de se mobiliser pour l’entrepreneuriat, mais avec un spectre d’action plus large (notamment avec la coordination des financements nationaux).\n\nL’APCE a pour objectif de vous accompagner dès la définition de votre projet entrepreneurial jusqu’à la création ou l’acquisition de votre entreprise. Pour cela, elle met à votre disposition sur le site de l’APCE :\n\n🛠️ En pratique : certains guides téléchargeables sont disponibles en version anglaise sur le site Bpifrance Création.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl est parfois compliqué de connaître toutes les démarches à effectuer lors de la création ou de la reprise d’une entreprise. Se faire accompagner dans la création d’entreprise peut alors être une clé de la réussite de votre futur projet. En effet, cela vous permet d’avancer plus efficacement, d’éviter de faire des erreurs et d’avoir accès aux informations indispensables.\n\nL’AFE (ancienne APCE) peut vous aider lors de la création d’entreprise. L’agence met gratuitement à disposition, pour les entrepreneurs, sur son site internet des informations, des conseils, des outils interactifs et de l’accompagnement pour lancer un nouveau projet.\n\nLes Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) proposent des accompagnements personnalisés pour la création d’entreprise.\n\nL’APCE (Agence Pour la Création d’Entreprise) est l’ancien nom de l’AFE (Agence France Entrepreneur). L’AFE a pour mission de prolonger les missions d’information et d’orientation de l’APCE. Néanmoins, l’AFE s’est vu confiée, par l’Etat, une mission supplémentaire de coordination, notamment des financements nationaux vers l’entrepreneuriat.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1021,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,303,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-28 18:06:36'),(3212,'responsabilite-associes-sci-indefinie-non-solidaire-dettes','statut-juridique','/guide/statut-juridique/responsabilite-associes-sci-indefinie-non-solidaire-dettes','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/responsabilite-associe-sci','Responsabilité des associés de SCI : indéfinie et non solidaire','Responsabilité des associés de SCI','Responsabilité des associés de SCI en {YEAR} : indéfinie, non solidaire, proportionnelle aux parts. Conséquences sur dettes et garanties bancaires.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le régime de responsabilité des associés de SCI est l\'un des points les plus sensibles de cette forme juridique. Contrairement aux idées reçues, la SCI ne protège pas du risque financier : les associés répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.</p>\n\n<h2>Une responsabilité indéfinie mais non solidaire</h2>\n<p>L\'article 1857 du Code civil pose le principe : <strong>\"À l\'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social.\"</strong> Cette règle comporte trois caractéristiques fondamentales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Indéfinie</strong> : la responsabilité n\'est pas limitée aux apports. Le patrimoine personnel des associés peut être saisi.</li>\n<li><strong>Non solidaire</strong> : chaque associé répond uniquement de sa quote-part, pas de l\'intégralité de la dette. C\'est la différence majeure avec la SNC où la solidarité s\'applique.</li>\n<li><strong>Proportionnelle</strong> : la part de chacun est calculée selon sa détention dans le capital social.</li>\n</ul>\n\n<h2>Subsidiarité : la société d\'abord</h2>\n<p>Avant de poursuivre les associés, le créancier doit avoir <strong>préalablement et vainement</strong> poursuivi la société (article 1858 du Code civil). Concrètement, il doit prouver que la SCI ne peut pas payer (échec de saisie, redressement infructueux). Cette règle de subsidiarité protège les associés contre des poursuites prématurées, mais elle ne les exonère pas une fois la défaillance constatée.</p>\n\n<h2>Calcul pratique de la responsabilité</h2>\n<p>Exemple : une SCI à 4 associés (40 %, 30 %, 20 %, 10 %) contracte un emprunt bancaire de 300 000 € qu\'elle ne peut rembourser à hauteur de 100 000 €. Après défaillance constatée, la banque peut réclamer :</p>\n<ul>\n<li>40 000 € à l\'associé majoritaire (40 %).</li>\n<li>30 000 € à l\'associé à 30 %.</li>\n<li>20 000 € à l\'associé à 20 %.</li>\n<li>10 000 € au minoritaire.</li>\n</ul>\n<p>Chacun paye uniquement sa quote-part. Si un associé est insolvable, sa part ne se reporte pas sur les autres associés (absence de solidarité).</p>\n\n<h2>Garanties bancaires : la responsabilité réelle s\'alourdit</h2>\n<p>En pratique, lors d\'un emprunt immobilier, la banque exige presque toujours des <strong>garanties personnelles complémentaires</strong> qui contournent la règle de proportionnalité :</p>\n<ul>\n<li><strong>Cautionnement solidaire</strong> de tous les associés sur la totalité du prêt.</li>\n<li><strong>Hypothèque</strong> sur le bien financé.</li>\n<li><strong>Nantissement</strong> de parts.</li>\n<li>Parfois <strong>caution croisée</strong> du conjoint en cas de régime de communauté.</li>\n</ul>\n<p>Avec une caution solidaire, chaque associé peut être poursuivi pour la totalité de la dette, ce qui annule l\'avantage de la non-solidarité légale.</p>\n\n<h2>Comment limiter le risque ?</h2>\n<p>Plusieurs précautions sont envisageables :</p>\n<ul>\n<li>Négocier avec la banque pour limiter le cautionnement à la quote-part (rarement accepté).</li>\n<li>Privilégier une SCI à capital social significatif pour absorber les imprévus sans appel aux associés.</li>\n<li>Souscrire une assurance emprunteur couvrant le décès et l\'invalidité.</li>\n<li>Préférer une SAS ou SARL immobilière pour les opérations à risque élevé (marchand de biens, promotion).</li>\n<li>Rédiger des statuts précisant les modalités d\'appel de fonds en cas de difficulté.</li>\n</ul>\n<p>Pour un patrimoine important ou une activité immobilière commerciale, un audit avec un avocat patrimonial est recommandé avant constitution.</p>','[{\"text\": \"Une responsabilité indéfinie mais non solidaire\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Subsidiarité : la société d\'abord\", \"anchor\": \"subsidiarite\"}, {\"text\": \"Calcul pratique de la responsabilité\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"Garanties bancaires : la responsabilité réelle s\'alourdit\", \"anchor\": \"garanties\"}, {\"text\": \"Comment limiter le risque ?\", \"anchor\": \"limiter\"}]','[{\"text\": \"La SCI protège-t-elle le patrimoine personnel ?\", \"answer\": \"Non. Les associés de SCI sont indéfiniment responsables des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, proportionnellement à leurs parts. La SCI ne fait pas écran comme une SARL ou SAS.\"}, {\"text\": \"Que signifie \\\"non solidaire\\\" ?\", \"answer\": \"Chaque associé ne paye que sa quote-part proportionnelle au capital. Si un associé détient 20 % et la dette est de 50 000 €, il doit 10 000 €. La part d\'un associé insolvable ne se reporte pas sur les autres.\"}, {\"text\": \"Pourquoi les banques demandent-elles une caution solidaire ?\", \"answer\": \"Pour contourner la règle de proportionnalité et pouvoir poursuivre chaque associé pour la totalité du prêt. En signant une caution solidaire, l\'associé renonce de fait au bénéfice de la non-solidarité légale.\"}, {\"text\": \"Un créancier peut-il poursuivre directement un associé ?\", \"answer\": \"Non, il doit d\'abord poursuivre la société (article 1858 du Code civil) et prouver que celle-ci ne peut pas payer. Cette règle de subsidiarité protège les associés contre des poursuites prématurées.\"}]','[\"Responsabilité indéfinie : pas limitée aux apports (article 1857 Code civil).\", \"Non solidaire : chaque associé répond uniquement de sa quote-part proportionnelle.\", \"Subsidiarité : créancier doit poursuivre la société avant les associés (article 1858).\", \"Banques exigent souvent caution solidaire qui contourne la non-solidarité légale.\", \"Pour activités à risque élevé, préférer une SARL ou SAS immobilière.\"]',NULL,'Quelle est la responsabilité des associés de SCI ?','## La responsabilité des associés en SCI : 3 principes\n\n## La responsabilité indéfinie des associés en SCI\n\n## La responsabilité non-solidaire des associés en SCI\n\n## La responsabilité subsidiaire des associés en SCI\n\n## Quelle responsabilité des associés en SCI familiale ?\n\n## Quelles sont les limites à la responsabilité des associés d’une SCI ?\n\n## Les limites légales à la responsabilité des associés en SCI\n\n## Les limites statutaires à la responsabilité des associés de SCI\n\n## Quelle est la responsabilité d’un associé en SCI suite à la cession de ses parts sociales ?\n\n## Comment engager la responsabilité des associés d’une SCI ?\n\n## Engager la responsabilité de la SCI\n\n## Engager la responsabilité des associés de la SCI\n\n## La responsabilité des associés en SCI : 3 questions fréquentes\n\n## Qui peut être associé d’une SCI ?\n\n## Quels sont les droits des associés en SCI ?\n\n## Comment connaître les associés d’une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nVous vous lancez dans la création de votre SCI ? En tant qu’associé de SCI, il est important de connaître les risques financiers encourus et l’étendue de votre responsabilité. Par exemple, vous êtes personnellement responsable des dettes que votre SCI est incapable de payer.\n\nVous vous demandez quelle est la responsabilité des associés de SCI ? Quelles sont les limites à la responsabilité des associés d’une SCI ? Legalstart vous répond.\n\nSelon l’article 1845 du Code Civil, sont des sociétés civiles toutes les sociétés qui ne se voient pas attribuer un autre caractère par la loi. Par définition, une SCI est une société civile.\n\nD’autre part, en ce qui concerne la SCI, la responsabilité des associés est régie par l’article 1857 du Code Civil qui fixe 3 principes essentiels :\n\nEn SCI, la responsabilité des associés est dite indéfinie. Cela signifie que l’associé de SCI est responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel.\n\nEn pratique, si la SCI connaît des difficultés financières, ses créanciers peuvent attaquer les associés sur leur patrimoine personnel pour obtenir le paiement des dettes.\n\nExemple : si une SCI emprunte 100.000 euros pour l’achat d’un appartement et que pour une raison quelconque, elle ne peut plus rembourser les mensualités du prêt, la banque pourra engager la responsabilité des associés de la SCI sur leur patrimoine personnel pour en obtenir le remboursement.\n\nIl existe donc une véritable obligation à la dette pour les associés de la SCI.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous vous demandez comment créer une SCI, sachez dans un premier temps qu’il n’est pas possible de créer de SCI à associé unique. Vous prendrez donc nécessairement un risque avec une autre personne au moins.\n\nLa responsabilité des associés de SCI est dite non-solidaire, car ils sont responsables des dettes de la SCI proportionnellement au capital social de SCI qu’ils détiennent. On parle de “quote-part” de capital social.\n\nExemple : une SCI a deux associés. L’associé A détient 60% du capital social de la SCI et l’associé B détient 40% du capital social de la SCI.\n\nCette SCI emprunte 1.000.000 d’euros pour acheter un bien.\n\nElle rembourse 900.000 euros, mais elle connaît des difficultés financières et ne peut plus rembourser les 100.000 euros restant de son prêt.\n\nDans ce cas, la banque pourra uniquement demander 60% du montant restant à rembourser à l’associé A (soit 60.000 euros) et 40% à l’associé B (soit 40.000 euros). Elle ne pourra pas demander le paiement de 100% du montant restant à rembourser à un seul des associés.\n\nPar conséquent, la responsabilité solidaire des associés est envers la dette sociale de la société, mais pas entre les associés.\n\nLa responsabilité des associés de SCI est subsidiaire, car elle ne peut être mise en œuvre que si tous les moyens pour obtenir le paiement de la part de la SCI ont été épuisés par le créancier. Cela signifie que l’obligation de dette des associés de la SCI ne peut être actionnée par les créanciers que si ces derniers ont d’abord poursuivi en paiement la SCI ou si celle-ci a fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Il faut donc que la SCI ne soit pas solvable.\n\n☝️ Bon à savoir : prescription d’une dette en SCI, le délai de prescription des dettes de la SCI est de 5 ans, car la SCI n’est pas considérée comme un consommateur. De plus, les créanciers de la SCI disposent d’un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité des associés à compter de la dissolution de la société. Le point de départ de ce délai peut également être l’épuisement du délai de la mise en demeure restée infructueuse à l’encontre de la SCI et l’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre de l’associé.\n\nLa responsabilité des associés d’une SCI familiale est exactement la même que dans une SCI classique.\n\nToutefois, le risque de voir les biens personnels saisis en cas de défaillance de la SCI est plus important du fait des liens familiaux entre les associés.\n\nPar exemple, un couple aura une responsabilité accrue, car chacun des associés doit répondre de sa quote-part du passif social. Ils ont une responsabilité conjointe.\n\n☝️ Bon à savoir : peut-on saisir une SCI familiale ? Les créanciers de la SCI peuvent saisir la SCI familiale. En effet, la responsabilité de la SCI est à rechercher en priorité. Toutefois, les créanciers ne peuvent saisir que les parts sociales et non les biens immobiliers appartenant à la société, à moins qu’ils jouissent d’une hypothèque conventionnelle ou qu’ils obtiennent une hypothèque judiciaire sur l’un des biens. De plus, les créanciers personnels des associés de la SCI ne peuvent saisir que les parts sociales détenues par l’associé via un nantissement par exemple. Mais ils ne peuvent en aucun cas obtenir la vente forcée du bien appartenant à la SCI.\n\nLa responsabilité des associés en SCI connaît deux types de limites. D’une part, les limites légales et, d’autre part, les limites statutaires.\n\nSi en SCI, la responsabilité des associés est indéfinie, elle est aussi proportionnelle. Cela signifie qu’il existe une limite à cette responsabilité. Cependant, elle n’est pas exprimée en chiffre, mais en pourcentage. Ainsi, une fois qu’un associé s’est acquitté de sa quote-part de la dette sociale, le créancier ne peut pas lui demander de régler davantage, même si un autre associé est défaillant ou insolvable.\n\nAinsi, un associé qui ne paie pas ne peut pas faire reporter l’obligation à la dette sur un autre associé. Le créancier de la SCI, ne peut pas demander plus à un associé que sa quote-part dans le capital social.\n\n📝 À noter : depuis la loi Macron du 5 août 2015, la résidence principale des associés d’une société est insaisissable de plein droit. Cela signifie que l’on ne peut pas saisir la résidence principale d’un associé lorsque sa responsabilité personnelle est engagée. L’avantage est qu’il n’y a aucune formalité déclarative à effectuer.\n\nSachez qu’il est possible de prévoir dans les statuts de la SCI une répartition de la responsabilité entre associés différente de la répartition des parts sociales. Cependant, cette répartition n’est valable qu’entre associés et non à l’égard des tiers.\n\nExemple : une SCI a deux associés. L’associé A détient 60% du capital social de la SCI et l’associé B détient 40% du capital social de la SCI. Il est prévu dans les statuts que l’associé A ne contribue qu’à 30% des pertes et l’associé B à 70% des pertes. Cela signifie que les créanciers peuvent demander à l’associé A 60% de la dette et à l’associé B 40% de la dette. Après paiement de la dette aux créanciers, l’associé A pourra demander à l’associé B le remboursement des 30% de dette qu’il a payé pour lui.\n\nCependant, il n’est pas possible de supprimer totalement au sein des statuts la contribution aux pertes d’un des associés de SCI.\n\nSi vous souhaitez en savoir plus sur la rédaction des statuts de SCI, vous pouvez consulter notre fiche vous expliquant comment rédiger les statuts de SCI.\n\nLorsqu’un associé se retire de la SCI, sa responsabilité ne peut être recherchée par les créanciers de la société que pour les dettes devenues liquides et exigibles avant la parution de l’avis de retrait au RCS ou à compter de la date de cessation des paiements.\n\nPar conséquent, la responsabilité de l’associé de SCI ne peut pas être engagée pour les dettes exigibles après son départ de la société.\n\nSi vous vous demandez comment mettre en jeu la responsabilité des associés d’une SCI, sachez que vous devez en premier lieu engager une action en paiement contre la société.\n\nDu fait du principe de subsidiarité, le créancier de la SCI doit obligatoirement poursuivre la société en paiement en premier. Pour cela, il doit :\n\nLa responsabilité des associés de la SCI ne peut être recherchée que si la SCI est défaillante. Le créancier doit alors démontrer que le patrimoine social de la SCI est insuffisant pour couvrir la dette. Toutefois, ce n’est pas une obligation si la SCI est dissoute ou si elle fait l’objet d’une procédure collective.\n\nDans tous les cas, le créancier doit adresser une mise en demeure à chacun des associés limitée à sa quote-part. Si la mise en demeure est infructueuse, il peut saisir le juge pour obtenir le paiement de sa créance sur les biens personnels des associés.\n\nL’associé d’une SCI peut être une personne physique (un individu) ou une personne morale (une société ou une association), de nationalité française ou étrangère. Un enfant mineur peut également être associé d’une SCI sous certaines conditions.\n\n📝 À noter : il faut au moins 2 associés pour créer une SCI.\n\nLes associés de SCI disposent de différents droits comme :\n\nPour connaître les associés d’une SCI, il est possible de se référer aux statuts de la société. Ils sont librement consultables au greffe du tribunal. Toutefois, si la SCI est à capital variable, il est possible que les associés entrés au capital postérieurement à la création de la SCI, et dont l’arrivée n’a pas fait dépasser le capital social plafond, ne soient pas listés dans les statuts.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRégime micro-foncier en SCI : critères, intérêt, déclaration\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nFonctionnement d’une SCI : comment ça marche ? Le guide 2025\n\nAmortissement et SCI : fonctionnement, avantages et conséquences\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1936,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:42:09',487,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:04:19'),(3213,'compte-bancaire-micro-entreprise-obligation-dedie-pro','statut-juridique','/guide/statut-juridique/compte-bancaire-micro-entreprise-obligation-dedie-pro','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/compte-bancaire-micro-entreprise','Compte bancaire micro-entreprise en {YEAR} : obligation et options','Compte bancaire micro-entreprise','Le compte bancaire en micro-entreprise en {YEAR} : obligation de compte dédié, seuil de 10 000 €, différence compte pro et perso, banques en ligne.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Beaucoup de micro-entrepreneurs se demandent s\'ils doivent ouvrir un compte bancaire séparé. La règle a évolué depuis 2019 et dépend désormais du chiffre d\'affaires réalisé.</p>\n\n<h2>Le compte dédié est-il obligatoire ?</h2>\n<p>Depuis la loi PACTE de mai 2019, le micro-entrepreneur n\'a plus l\'obligation d\'ouvrir un compte bancaire dédié immédiatement. Toutefois, dès que le chiffre d\'affaires annuel dépasse <strong>10 000 € pendant deux années civiles consécutives</strong>, l\'ouverture d\'un compte dédié devient obligatoire dans un délai de 12 mois.</p>\n<p>Ce compte peut être un compte courant classique ouvert à votre nom, distinct de votre compte personnel. La loi n\'impose pas un compte professionnel facturé plus cher.</p>\n\n<h2>Compte pro ou compte perso dédié ?</h2>\n<p>Il faut distinguer deux notions :</p>\n<ul>\n<li><strong>Compte dédié</strong> : un second compte personnel utilisé uniquement pour l\'activité. Tarif identique à un compte courant, généralement 0 à 5 € par mois.</li>\n<li><strong>Compte professionnel</strong> : produit bancaire commercialisé pour les pros, avec services dédiés (TPE, encaissement, comptabilité intégrée). Tarif de 10 à 30 € par mois.</li>\n</ul>\n<p>La loi n\'impose que le compte dédié. Le compte pro reste optionnel mais utile pour les activités à fort volume ou à encaissements par carte.</p>\n\n<h2>Pourquoi séparer ses comptes ?</h2>\n<p>Même avant le seuil des 10 000 €, séparer ses comptes présente plusieurs avantages :</p>\n<ul>\n<li>Suivi simplifié du chiffre d\'affaires et des dépenses professionnelles.</li>\n<li>Justification facilitée en cas de contrôle URSSAF ou fiscal.</li>\n<li>Image plus professionnelle vis-à-vis des clients (IBAN distinct).</li>\n<li>Calcul facilité des charges déductibles pour les versements en libération forfaitaire.</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelle banque choisir ?</h2>\n<p>Les banques en ligne (Qonto, Shine, Hello bank! Pro, Boursorama Pro) proposent des offres adaptées aux micro-entrepreneurs à partir de 5 à 9 € par mois, avec carte bancaire, virements illimités et application mobile. Les banques traditionnelles (BNP, Crédit Agricole, LCL) offrent un accompagnement physique mais à des tarifs plus élevés.</p>\n<p>Critères de choix : tarif mensuel, plafonds de carte, dépôt d\'espèces possible, intégration comptable, qualité du support client.</p>\n\n<h2>Que faire en cas de dépassement du seuil ?</h2>\n<p>Si votre CA dépasse 10 000 € deux années de suite, vous devez ouvrir un compte dédié dans les 12 mois. Aucune sanction directe en cas de retard, mais l\'absence de compte séparé peut entraîner des difficultés en cas de contrôle (suspicion de mélange entre vie privée et activité). Mieux vaut anticiper dès que l\'activité se développe.</p>','[{\"text\": \"Le compte dédié est-il obligatoire ?\", \"anchor\": \"obligation\"}, {\"text\": \"Compte pro ou compte perso dédié ?\", \"anchor\": \"pro-perso\"}, {\"text\": \"Pourquoi séparer ses comptes ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Quelle banque choisir ?\", \"anchor\": \"banque\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de dépassement du seuil ?\", \"anchor\": \"depassement\"}]','[{\"text\": \"Le compte pro est-il obligatoire en micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Non. Seul un compte bancaire dédié à l\'activité est exigé dès que le CA dépasse 10 000 € pendant deux ans. Un simple second compte courant suffit.\"}, {\"text\": \"Peut-on encaisser des chèques sur un compte perso ?\", \"answer\": \"Oui tant que le seuil n\'est pas atteint. Au-delà, le compte dédié est obligatoire et tous les flux liés à l\'activité doivent y transiter.\"}, {\"text\": \"Quelle est la sanction sans compte dédié ?\", \"answer\": \"Aucune sanction pécuniaire automatique. Toutefois, en cas de contrôle URSSAF ou fiscal, l\'absence de séparation peut fragiliser votre dossier et faciliter une requalification.\"}, {\"text\": \"Une néobanque convient-elle ?\", \"answer\": \"Oui. Qonto, Shine, Revolut Business ou Hello bank! Pro sont parfaitement adaptées aux micro-entrepreneurs, avec des tarifs attractifs et une ouverture en quelques minutes.\"}]','[\"Compte dédié obligatoire si CA > 10 000 € pendant 2 années consécutives.\", \"Un simple second compte courant suffit, pas besoin de compte pro facturé.\", \"Compte pro (10-30 €/mois) utile pour activités à fort volume ou encaissement carte.\", \"Néobanques (Qonto, Shine) à partir de 5-9 €/mois pour micro-entrepreneurs.\", \"Séparation utile dès le départ pour suivi comptable et contrôles.\"]',NULL,'Compte bancaire en micro-entreprise : obligatoire ?','## Est-ce obligatoire d’avoir un compte bancaire pour sa micro-entreprise ?\n\n## Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour sa micro-entreprise ?\n\n## Quel type de compte bancaire pour une micro-entreprise ?\n\n## Quelle banque choisir pour le compte bancaire pour sa micro-entreprise ?\n\n## Comment ouvrir un compte bancaire pour sa micro-entreprise ?\n\n## Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire pour sa micro-entreprise ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?\n\n## Quelles sont les obligations d’un micro-entrepreneur ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir un compte professionnel pour un micro-entrepreneur ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 mai 2025\n\nUne fois sa déclaration de micro-entreprise effectuée, le micro-entrepreneur est tenu d’ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à sa micro-entreprise. L’objectif de cette formalité est de lui permettre de distinguer facilement les dépenses et recettes réalisées dans le cadre de sa micro-entreprise et celles effectuées pour son compte personnel.\n\nEst-ce que cette formalité d’ouverture d’un compte bancaire pour une micro-entreprise est obligatoire ? Compte pro en micro-entreprise ou simple compte bancaire dédié ? Legalstart fait le point avec vous sur l’ouverture d’un compte bancaire en micro-entreprise.\n\nL’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle figure parmi les démarches à effectuer pour devenir auto-entrepreneur. Créer sa micro-entreprise implique donc de se rapprocher d’une banque pour ouvrir un compte bancaire.\n\nPar principe, la loi impose aux micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire destiné à leurs micro-entreprises. Ce compte bancaire doit être exclusivement consacré à l’activité professionnelle de l’entrepreneur et doit être distinct de son compte bancaire personnel.\n\nToutefois, la loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit une exception. Désormais, lorsque le chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise reste inférieur à 10.000 € pendant 2 années consécutives, l’entrepreneur est dispensé de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié. Dans cette hypothèse, bien que ce ne soit pas une obligation légale, l’ouverture d’un compte reste vivement recommandée.\n\nL’objectif de la séparation des comptes bancaires pour un micro-entrepreneur est de permettre de distinguer, simplement et lisiblement :\n\nAinsi, aucun risque de confusion n’est possible entre les transactions commerciales et personnelles ! Cela a pour vertu de rendre la gestion du micro-entrepreneur beaucoup plus limpide et d’éviter les erreurs.\n\nCe compte dédié micro-entrepreneur doit être utilisé par ce dernier pour toutes les opérations liées à l’activité de sa micro-entreprise. C’est-à-dire pour :\n\n⚠️ Attention : ce compte a uniquement vocation à être utilisé pour la comptabilité de la micro-entreprise et non pour les dépenses personnelles du micro-entrepreneur !\n\nAuto-entrepreneur et compte bancaire personnel ou professionnel, de quoi parle-t-on exactement ?\n\nIl est important de ne pas confondre les notions de compte bancaire dit professionnel (ou pro) et de compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise. En effet, les comptes pros proposent de nombreux avantages (autorisation de découvert important, chéquier au nom commercial, délivrance d’un terminal de paiement, etc.). En contrepartie, les frais de gestion sont souvent très élevés, allant de 25 à 55 € par mois dans une banque en ligne, et jusqu’à 100 € dans une banque classique..\n\nOr, la micro-entreprise n’a pas de capital social à déclarer ni à déposer à la banque. C’est pourquoi, pour ce type de structure, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pro. L’entrepreneur peut simplement se tourner vers sa propre banque pour sa micro-entreprise et y ouvrir un nouveau compte personnel qui lui sera dédié.\n\nLe compte personnel du micro-entrepreneur est un compte de dépôt classique. Les frais bancaires sont donc plus abordables que dans le cadre du compte pro.\n\n📌 À retenir : ouvrir un compte bancaire pour une micro-entreprise est gratuit, ou presque, puisqu’il s’agit d’un compte courant classique. À l’inverse, ouvrir un compte bancaire professionnel en tant qu’auto-entrepreneur peut engendrer des frais de gestion plus importants, liés aux avantages qu’il offre.\n\nChoisir où ouvrir un compte bancaire dédié à la micro-entreprise dépend des besoins à moyens et longs termes, et des éventuelles spécificités liées à l’activité. Il est possible d’ouvrir un compte dans une banque traditionnelle, ou dans une banque en ligne.\n\nLes banques traditionnelles sont généralement adaptées à tous les types d’activité (artisans, commerçants, professions libérales, etc.). Elles offrent l’avantage d’apporter une expertise et de la proximité à leurs clients.\n\nLes banques en ligne, quant à elles, sont utiles pour les micro-entrepreneurs qui souhaitent une gestion autonome de leurs finances et des coûts réduits.\n\nComparer les offres proposées par les différents établissements bancaires vous permettra de prendre la meilleure décision. Pour vous aider dans votre choix, voici quelques critères à prendre en compte :\n\n📌 À retenir : les banques physiques offrent un accompagnement sur mesure, mais à des coûts souvent supérieurs que les banques en ligne. Ces dernières peuvent proposer des offres dédiées aux micro-entreprises avec une gestion simplifiée, des frais avantageux et des moyens de paiement inclus.\n\nQue vous optiez pour une banque en ligne ou traditionnelle, la majorité des établissements bancaires permettent d’ouvrir un compte à distance, en quelques clics. Dans ce cadre, il est obligatoire de fournir l’avis INSEE mentionnant votre numéro Siret.\n\nPour ouvrir un compte bancaire pour une micro-entreprise, d’autres documents sont à fournir à la banque, comme :\n\nIl peut arriver qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte dédié à l’activité de votre micro-entreprise, souvent pour vous inciter à souscrire un compte professionnel. Ce dernier est en effet plus avantageux pour l’établissement bancaire, car plus coûteux pour vous.\n\nIl est donc essentiel de rappeler à votre banquier qu’un compte professionnel n’est pas obligatoire pour une micro-entreprise.\n\nEn cas de refus ferme, la banque est tenue de vous fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte. Avec ce document, vous pouvez saisir la banque de France pour ouvrir une procédure de \"droit de compte\". Cette dernière désigne alors un établissement bancaire qui est dans l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire.\n\nPour en savoir davantage sur la micro-entreprise, téléchargez dès maintenant le guide de l’auto-entrepreneur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa micro-entreprise n’est pas un statut juridique en soi, mais un régime fiscal spécifique applicable aux entreprises individuelles. Un micro-entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur, est donc un travailleur indépendant qui bénéficie d’un régime simplifié pour la création et la gestion de son activité.\n\nUn micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle en fonction de son CA, déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales en fonction de ses revenus. Il doit tenir un livre des recettes, respecter les obligations de facturation et souscrire aux assurances obligatoires spécifiques à son activité le cas échéant.\n\nUn micro-entrepreneur n’est pas obligé d’ouvrir un compte professionnel. Il doit toutefois ouvrir un compte bancaire dédié à son activité si son chiffre d’affaires dépasse 10.000 € pendant deux années consécutives.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 mai 2025\n\nVous souhaitez créer votre micro entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes activités commerciales en auto-entrepreneur\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nAuto-entrepreneur - Les 20 questions les plus fréquentes\n\nComment fermer son auto-entreprise ?\n\nMicro-entreprise et chômage : comment les cumuler ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1424,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 21:54:24',400,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3214,'apport-partiel-actifs-branche-activite-regime-fusion-fiscalite-procedure','capital-social','/guide/capital-social/apport-partiel-actifs-branche-activite-regime-fusion-fiscalite-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/capital-social/apport-partiel-d-actifs','Apport partiel d\'actifs : guide complet {YEAR}','Apport partiel d\'actifs','Apport partiel d\'actifs en {YEAR} : définition, régime des fusions, fiscalité, procédure et avantages stratégiques. Transfert d\'une branche complète contre titres.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'apport partiel d\'actifs consiste pour une société à transférer un ensemble d\'actifs et de passifs (généralement une branche d\'activité complète) à une autre société, en échange de titres de cette dernière. C\'est un outil majeur de restructuration.</p><h2>Définition</h2><p>Contrairement à une cession classique qui implique un paiement en numéraire, l\'apport partiel d\'actifs rémunère la société apporteuse par des titres de la société bénéficiaire. La société apporteuse devient ainsi associée de la société bénéficiaire de l\'apport.</p><h2>Régime de droit commun</h2><p>Par défaut, l\'apport partiel d\'actifs suit le régime des apports en nature, avec intervention d\'un commissaire aux apports si la valeur dépasse certains seuils. Les biens et dettes sont transférés un à un, avec accord des cocontractants pour les contrats en cours.</p><h2>Régime des fusions</h2><p>La société peut opter pour le régime des fusions, qui permet une transmission universelle des actifs et passifs de la branche, sans accord individuel des cocontractants. Ce régime simplifie l\'opération mais impose des conditions de forme et de fond plus strictes.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Sous régime des fusions, l\'opération bénéficie d\'un report d\'imposition sur les plus-values latentes des biens apportés. L\'IS est dû seulement lors de la cession ultérieure des titres reçus. Côté droits d\'enregistrement, l\'opération est exonérée si elle porte sur une branche complète d\'activité.</p><h2>Procédure</h2><p>Projet d\'apport rédigé et signé entre les sociétés, commissaire aux apports désigné, AGE de chaque société pour approuver l\'opération, statuts modifiés et déposés au greffe. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nVous êtes dirigeant d’une entreprise et vous envisagez de réaliser un apport partiel d’actifs (APA) auprès d’une autre société ? Selon si vous apportez des éléments isolés ou une branche complète et autonome d’activité, l’opération sera soumise au régime de l’apport en nature ou des scissions.\n\nQu\'est-ce que l\'apport partiel d\'actifs ? Legalstart revient sur la définition, l\'intérêt de cette opération ainsi que les formalités et conséquences fiscales de l’apport partiel d’actifs.\n\nL’apport partiel d’actifs est une opération par laquelle une société A (la vôtre) apporte à une société B, déjà existante ou en création, une fraction de son actif. En échange, votre entreprise reçoit des titres nouvellement créés (parts sociales ou actions), comme décrit dans les articles L236-27 à L236-30 du Code de commerce. On parle également de regroupement partiel d’entreprises.\n\n📌 À retenir : l’apport partiel d’actifs se fait par des apports en nature, et non en numéraire. Ce sont donc des biens qui sont transférés ou vendus à l’autre société, et non des fonds en argent qui sont apportés. De plus, cette opération permet d’augmenter le capital social de la société cessionnaire (l’entreprise qui reçoit les actifs).\n\nL’apport peut être constitué des éléements suivants :\n\n🔎 Zoom : l\'apport partiel d\'actifs, c’est également un bon moyen de réunir plusieurs sociétés exerçant la même activité au sein d’une seule entreprise.\n\nLa réalisation d\'un apport partiel d\'actifs a des conséquences directes sur les contrats attachés à la branche d\'activité transférée. En général, les contrats de travail, les baux commerciaux, les contrats de fourniture ou de prestation de services sont transférés de plein droit à la société bénéficiaire, sans qu\'il soit nécessaire d\'obtenir l\'accord des cocontractants. Cependant, il peut être judicieux de les informer de l\'opération, car cela peut avoir des conséquences pratiques (changement d\'interlocuteur, de coordonnées bancaires, etc.). Il est également important de vérifier la présence de clauses spécifiques dans les contrats qui pourraient interdire ou encadrer ce transfert.\n\nPour faire un apport partiel d’actifs, il faut respecter plusieurs étapes :\n\n📝 À noter : l\'apport partiel d\'actifs peut se faire entre sociétés de formes juridiques différentes (par exemple, une SARL apporte une branche d\'activité à une SAS). Dans ce cas, les règles de la procédure (modalités de vote, publication) doivent respecter à la fois les règles applicables à la société apporteuse et celles de la société bénéficiaire. Cette complexité juridique peut rendre l\'opération plus longue et plus coûteuse. La vigilance est de mise pour s\'assurer que toutes les formalités sont respectées et que l\'opération est sécurisée d\'un point de vue juridique.\n\nVous devez distinguer deux situations :\n\nLe projet de contrat d’apport partiel d’actifs, également appelé traité d’apport partiel d’actifs, est un document destiné à l’information des associés, mais également des tiers, car il sera rendu public. Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, comme :\n\nVous devez déposer le traité d’apport au greffe du tribunal du lieu du siège social de chacune des sociétés participant à l’opération, et le publier au BODACC. Les créanciers ont ensuite un délai de 30 jours pour y faire opposition.\n\nDans le cadre d’un apport partiel d’actifs, un commissaire aux comptes doit obligatoirement être désigné si l’apport porte sur un élément isolé de l’actif. On parle également pour un apport partiel d’actifs de commissaire aux apports.\n\nEn revanche, dans le cadre d’un apport de branche complète à une société par actions ou à une société à responsabilité limitée, vous devez demander la désignation d’un commissaire à la scission, sauf si :\n\nL’expert validera ou non le projet d’APA et ses modalités, en vérifiant notamment que la rémunération de l’apport est correctement évaluée par rapport au montant de l’augmentation du capital. Il présentera ensuite son rapport à la collectivité des associés ou des actionnaires. Si le commissaire approuve le projet, il vous faut déposer son rapport au greffe du tribunal de commerce et prévoir une publication au BODACC.\n\nVous devez ensuite convoquer une assemblée générale extraordinaire dans chacune des sociétés concernées par l’opération. Vous veillerez à leur faire parvenir tous les rapports utiles au moins 30 jours avant la date de convocation. Il s’agit du projet d’apport partiel d’actifs, du rapport du commissaire aux comptes et celui des dirigeants.\n\nL’AGE doit donner son accord selon les formes et conditions prévues - règles de majorité et de quorum - pour les modifications statutaires. Un procès-verbal d’AGE doit être rédigé. Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales et le procès-verbal accompagné des différents rapports doit être déposé au greffe du tribunal du lieu du siège social de chacune des sociétés concernées par l’opération.\n\nL\'attrait du régime de faveur de l\'apport partiel d\'actifs réside dans les avantages fiscaux qu\'il procure. En permettant d\'éviter l\'imposition immédiate des plus-values latentes et de bénéficier d\'un droit d\'enregistrement réduit, il favorise la restructuration des groupes d\'entreprises et la filialisation des activités. Il est un outil stratégique pour les entreprises qui cherchent à se développer, à se diversifier ou à se préparer à une future cession, tout en optimisant leur fiscalité. Concernant l’apport partiel d’actifs, la fiscalité applicable peut prendre deux formes différentes : le régime de faveur de l’apport partiel d’actifs ou le régime de droit commun.\n\nLe régime dit de faveur, ou régime spécial, s’applique de plein droit si vous remplissez les 3 conditions suivantes :\n\nSi vous ne remplissez pas ces trois conditions, vous pouvez néanmoins demander à bénéficier du régime de faveur grâce à un agrément administratif. Il pourra vous être accordé si vous réunissez les 3 conditions suivantes :\n\n2 . ne pas réaliser l’apport partiel d’actifs dans un but de fraude ou d’évasion fiscale ; 3 . permettre l’imposition future des plus-values dégagées lors de l’opération d’apport.\n\nGrâce au régime de faveur, la société bénéficiaire et vous, pourront profiter d’avantages fiscaux :\n\nLe régime de droit commun a vocation à s’appliquer quand les conditions permettant d’obtenir le régime de faveur citées ci-dessus ne sont pas réunies. C’est notamment le cas lorsque la société bénéficiaire est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Le régime de droit commun est moins favorable puisque :\n\nSon application entraîne donc le paiement de droits d’enregistrement proportionnels au montant de la transaction.\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn traité d\'apport partiel d\'actif est un document juridique qui formalise l\'opération d\'apport. Il est rédigé et signé par les sociétés apporteuse et bénéficiaire pour décrire précisément les éléments d\'actif et de passif transférés, les modalités de l\'opération, la rémunération de l\'apport en titres et les conséquences juridiques et fiscales.\n\nL\'apport partiel d\'actif simplifié est une procédure allégée qui s\'applique si la société apporteuse et la société bénéficiaire appartiennent au même groupe et sont soumises au même régime fiscal. Cette procédure simplifie les formalités de publicité et de rapport des commissaires, ce qui réduit les délais et les coûts de l\'opération.\n\nLa cession partielle d\'actifs est une opération par laquelle une entreprise vend une partie de ses actifs (par exemple, une branche d\'activité) à une autre société. Contrairement à l\'apport partiel d\'actifs, la cession est une vente et non un échange de titres, ce qui a des conséquences différentes en termes de fiscalité (imposition immédiate de la plus-value) et de droits d\'enregistrement.\n\nLors d\'un apport partiel d\'actif, les biens et les dettes sont généralement transférés à leur valeur comptable, et non leur valeur réelle. Cependant, l\'administration fiscale et la jurisprudence peuvent imposer une valorisation à la valeur réelle, ce qui entraîne l\'imposition immédiate des plus-values latentes.\n\nUn apport partiel d’actifs consiste à apporter à une autre société des actifs matériels qu’il s’agisse d’éléments isolés ou de toute une branche de l’activité. De son côté, la scission permet de transférer le patrimoine d’une société vers une autre société, ce qui entraîne la dissolution de la société apporteuse.\n\nOui, il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour réaliser un apport partiel d’actifs dès lors que l’opération porte sur le transfert d’éléments isolés. Il est également obligatoire de désigner un commissaire à la scission ou un commissaire aux apports si l’apport partiel d’actifs porte sur une branche complète de l’activité, sauf rares exceptions.\n\nEn ce qui concerne l’apport d’actifs, la comptabilisation se fait au niveau du compte 26 - Titres de participations pour la société apporteuse qui reçoit des titres de participations en contrepartie de son apport. De son côté, la société bénéficiaire comptabilise les apports au niveau du capital social.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nZoom sur le bulletin de souscription\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nCapitaux propres négatifs : calcul, conséquences et procédure\n\nAugmentation de capital par incorporation de compte courant : tout savoir\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1808,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:35:18',289,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:08:44'),(3215,'devenir-actionnaire-entreprise-modes-droits-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/devenir-actionnaire-entreprise-modes-droits-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sas/actionnaire','Devenir actionnaire d\'une entreprise : modes, droits, fiscalité','Devenir actionnaire d\'une entreprise','Comment devenir actionnaire en {YEAR} : souscription, achat d\'actions, AGA, BSPCE, droits, responsabilité limitée aux apports et fiscalité PFU 30 %.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir actionnaire d\'une entreprise consiste à détenir des actions, titres de propriété représentatifs du capital social. Cette qualité confère des droits politiques, financiers et patrimoniaux, encadrés par le Code de commerce.</p>\n\n<h2>Les modes d\'entrée au capital</h2>\n<p>Plusieurs voies permettent d\'accéder à la qualité d\'actionnaire :</p>\n<ul>\n<li><strong>Souscription à une augmentation de capital</strong> : émission d\'actions nouvelles, en numéraire ou par incorporation de réserves.</li>\n<li><strong>Achat d\'actions existantes</strong> : cession de gré à gré pour les sociétés non cotées, ordre de bourse pour les sociétés cotées.</li>\n<li><strong>Attribution gratuite d\'actions (AGA)</strong> : dispositif destiné aux salariés et dirigeants, avec période d\'acquisition d\'au moins 1 an et conservation de 2 ans (article L.225-197-1 du Code de commerce).</li>\n<li><strong>Bons de souscription de parts de créateur d\'entreprise (BSPCE)</strong> : très utilisés en startup, ils donnent le droit de souscrire des actions à un prix fixé à l\'avance.</li>\n<li><strong>Stock-options</strong> : option d\'achat à un prix défini, levée selon les conditions du plan.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les droits politiques de l\'actionnaire</h2>\n<p>L\'actionnaire dispose du <strong>droit de vote</strong> aux assemblées générales, en principe proportionnel au nombre d\'actions détenues. Il participe à l\'approbation des comptes, à la nomination des dirigeants, aux modifications statutaires et aux opérations majeures (fusion, dissolution).</p>\n<p>Il bénéficie également d\'un <strong>droit d\'information permanent</strong> : accès aux documents sociaux des trois derniers exercices, rapports de gestion, conventions réglementées. À partir de 5 % du capital, il peut poser des questions écrites au dirigeant et demander une expertise de gestion en justice.</p>\n\n<h2>Les droits financiers</h2>\n<p>L\'actionnaire perçoit des <strong>dividendes</strong> lorsque l\'assemblée décide de distribuer tout ou partie du bénéfice. Il a vocation à recevoir une part du boni de liquidation en cas de dissolution. Il bénéficie d\'un droit préférentiel de souscription lors des augmentations de capital en numéraire, lui permettant de maintenir son pourcentage de détention.</p>\n\n<h2>Une responsabilité limitée aux apports</h2>\n<p>Dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA pour les commanditaires), la responsabilité de l\'actionnaire est <strong>strictement limitée à son apport</strong>. En cas de difficultés, son patrimoine personnel est protégé : il ne risque que la perte de la somme investie. C\'est l\'un des principaux attraits du statut, par opposition aux sociétés de personnes (SNC, SCS commandités) où la responsabilité est indéfinie.</p>\n\n<h2>Fiscalité des revenus et plus-values</h2>\n<p>Les revenus de l\'actionnaire personne physique relèvent du <strong>prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %</strong> (12,8 % impôt sur le revenu + 17,2 % prélèvements sociaux), souvent appelé flat tax. L\'option pour le barème progressif de l\'IR reste possible, avec abattement de 40 % sur les dividendes.</p>\n<p>Les plus-values de cession suivent le même régime à 30 %, sauf application d\'abattements pour durée de détention en cas d\'option barème (titres acquis avant 2018 ou dirigeants partant en retraite).</p>','[{\"text\": \"Les modes d\'entrée au capital\", \"anchor\": \"modes\"}, {\"text\": \"Les droits politiques de l\'actionnaire\", \"anchor\": \"politiques\"}, {\"text\": \"Les droits financiers\", \"anchor\": \"financiers\"}, {\"text\": \"Une responsabilité limitée aux apports\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Fiscalité des revenus et plus-values\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Combien faut-il pour devenir actionnaire ?\", \"answer\": \"Aucun seuil légal. Une seule action suffit. Pour les sociétés cotées, le ticket d\'entrée correspond au cours de l\'action. Pour les non cotées, il dépend de la négociation.\"}, {\"text\": \"À partir de quel pourcentage a-t-on un pouvoir réel ?\", \"answer\": \"La minorité de blocage est à 33,4 % (décisions extraordinaires SA). La majorité simple à 50 % + 1. Le contrôle total au-delà de 66,7 %. À 5 %, des droits spécifiques d\'expertise et de questions écrites sont accessibles.\"}, {\"text\": \"Quelle imposition sur les dividendes ?\", \"answer\": \"Le PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) s\'applique par défaut. L\'option globale pour le barème de l\'IR permet de bénéficier de l\'abattement de 40 % sur les dividendes.\"}, {\"text\": \"Peut-on être actionnaire d\'une SARL ?\", \"answer\": \"Non, la SARL délivre des parts sociales, pas des actions. On parle d\'associé. Les actionnaires existent uniquement dans les sociétés par actions : SA, SAS, SASU, SCA.\"}]','[\"Entrée au capital par souscription, achat, AGA, BSPCE ou stock-options.\", \"Droits politiques : vote en AG, information permanente, expertise dès 5 %.\", \"Droits financiers : dividendes, boni de liquidation, droit préférentiel de souscription.\", \"Responsabilité strictement limitée aux apports dans les sociétés par actions.\", \"Fiscalité : PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou option barème avec abattement 40 %.\"]',NULL,'Actionnaire : pourquoi et comment investir dans une entreprise ?','## Qu’est-ce qu’un actionnaire ?\n\n## Dans quels types de société trouve-t-on des actionnaires ?\n\n## Qui peut être actionnaire ?\n\n## Quel est le rôle des actionnaires dans une entreprise ?\n\n## Pourquoi devenir actionnaire ?\n\n## Actionnaire : les avantages\n\n## Actionnaire : les inconvénients\n\n## Comment sont rémunérés les actionnaires ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre actionnaire et associé ?\n\n## Le président d’une SAS peut-il être actionnaire ?\n\n## Quels sont les risques d\'un actionnaire ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 février 2024\n\nUn actionnaire est une personne physique (ou morale) qui détient des actions (ou parts sociales) dans une entreprise. En contrepartie de la détention de ces actions, l’actionnaire peut toucher des dividendes, assister et voter aux assemblées générales de l’entreprise ou encore prendre part à certaines décisions.\n\nQui peut être actionnaire dans une société ? Quel est le rôle d’un actionnaire ? Quels sont les avantages et les inconvénients de devenir actionnaire ? Comment toucher des dividendes ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUn actionnaire, par définition, est une personne ou une entité qui possède une ou plusieurs actions dans le capital d\'une entreprise.\n\nLes actionnaires ont droit à une part des profits de l\'entreprise, généralement sous forme de dividendes, qui sont distribués selon le nombre d\'actions possédées. Ils ont également le droit de voter lors des assemblées générales sur des décisions importantes concernant l\'entreprise (sauf si ses actions sont \"sans droit de vote\") , telles que la nomination des membres du conseil d\'administration ou les grandes orientations stratégiques.\n\nLes actionnaires jouent un rôle crucial dans le financement, la gouvernance et la direction stratégique des entreprises, influençant ainsi leur succès et leur croissance.\n\nIl y a trois moments dans la vie d’une entreprise où il est possible de devenir actionnaire :\n\nEn France, toutes les sociétés n’ont pas d’actionnaires. Seules les sociétés de capitaux comptent des actionnaires. C’est le cas :\n\nComme nous l’avons évoqué, une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise) peuvent investir dans une entreprise par le biais d’actions. Cet investissement a lieu en apport en nature (matériel, etc.) ou en nature (argent). Les différents types d’actionnaires sont :\n\n📌 À retenir : un actionnaire au porteur est chargé d’un portefeuille d’actions sans être connu de la part de l’entreprise dont il a des actions, contrairement à un actionnaire au nominatif qui est connu de l’entreprise.\n\nEnfin, on parle d’actionnaire majoritaire (ou actionnaire de référence) pour l’investisseur qui détient la part la plus importante du capital social d’une entreprise.\n\nLes actionnaires peuvent jouer plusieurs rôles en fonction de la taille de l’entreprise, le type de société, et le pourcentage de capital détenu. Le rôle principal, néanmoins, reste de fournir les capitaux nécessaires au démarrage ou à l’expansion de l’entreprise grâce à l’achat d’actions.\n\nMais ils peuvent également avoir pour rôle de voter lors des assemblées générales annuelles sur des sujets tels que la nomination ou la révocation de membres du conseil d’administration, les modifications statutaires, ou des orientations stratégiques de l’entreprise.\n\nIl existe, pour un actionnaire, de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients à prendre en compte.\n\nVoici quelques avantages que peut offrir le fait de devenir actionnaire dans une entreprise :\n\nIl existe également quelques inconvénients de devenir actionnaire dans une entreprise. Ils peuvent être :\n\nUn actionnaire ne perçoit pas de salaire. Il peut globalement être rémunéré de deux principales manières :\n\n⚠️ Attention : la distribution de dividendes n\'est pas garantie et peut varier en fonction des performances financières de l\'entreprise et de ses besoins en capitaux.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa différence entre actionnaire et associé réside principalement dans le type de société. Les actionnaires détiennent des parts du capital sous forme d\'actions dans des sociétés par actions (comme les SA ou les SAS), tandis que les associés possèdent des parts sociales dans des sociétés de personnes (comme les SARL ou les SNC). Les termes reflètent la structure juridique et la gouvernance de l\'entreprise.\n\nOui, le président d\'une SAS peut être actionnaire de cette même société. En effet, rien n\'empêche le président, qui est le dirigeant exécutif de la SAS, de détenir des actions de l\'entreprise, lui permettant ainsi de combiner les fonctions de direction avec un intérêt dans le capital de la société.\n\nLes risques d\'un actionnaire incluent principalement la perte de capital, si la valeur des actions diminue, la volatilité du marché, qui peut entraîner des fluctuations importantes des prix des actions, et le risque de ne pas recevoir de dividendes, si l\'entreprise décide de réinvestir ses bénéfices ou si sa situation financière ne permet pas la distribution.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 février 2024\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAugmentation de capital SAS : définition, utilité, étapes et coût\n\nCapital minimum d’une SAS : principe et bonnes pratiques\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nRegistre des mouvements de titres de SAS : tout savoir\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1106,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:39:33',473,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:04:19'),(3216,'banque','banque-financement','/guide/banque-financement/banque','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/banque',NULL,'Banque',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Banque','## Les fiches indispensables\n\n## Tout savoir sur les différents modes de paiement\n\n## Affichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\n## Banque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\n## Toutes nos fiches\n\n## A quoi sert un numéro de compte en banque ?\n\n## Affichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir\n\n## Agios : comment fonctionnent-ils pour les entreprises ?\n\n## Attestation de virement : pourquoi et comment l’utiliser ?\n\n## Banque en ligne pour auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir\n\n## Calcul HT et TTC : quelles formules utiliser ?\n\n## Carte bancaire d’entreprise : le guide complet 2025\n\n## Carte corporate : comment en bénéficier ?\n\n## Carte de débit et carte de crédit : fonctionnement, avantages et inconvénients\n\n## Changer de banque pour son compte pro : comment procéder ?\n\n## Code RUM (référence unique de mandat) : dans quel contexte l’utiliser ?\n\n## Comment activer une carte bancaire ? 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Quelles sont vos obligations ? Comment déposer le capital social d\'une société ? Qu\'est-ce qu\'un mandat de prélèvement SEPA ? Quels sont les frais bancaires pour une entreprise ? Qu\'est-ce qu\'une domiciliation bancaire ? On fait le point ensemble.\n\nDécouvrez notre guide du financement d\'entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',352,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-15 12:08:35'),(3217,'calcul-are','banque-financement','/guide/banque-financement/calcul-are','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/aides-creation-entreprise/calcul-are','Calcul de l\'ARE : comment estimer votre allocation {YEAR}','Calcul de l\'ARE','Comment calculer l\'ARE : salaire journalier de référence, formule de l\'allocation, montants planchers et plafonds et impact d\'une activité.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le calcul de l\'ARE détermine le montant de l\'allocation chômage journalière. Il repose sur le salaire de référence et une formule combinant une part fixe et une part proportionnelle. Comprendre ce calcul permet d\'estimer ses droits et d\'anticiper sa situation financière en cas de perte d\'emploi.</p><h2>Le salaire journalier de référence</h2><p>Le calcul part du salaire journalier de référence, établi à partir des rémunérations perçues sur une période précédant la fin du contrat. Ce salaire de référence sert de base à l\'allocation. Sa détermination tient compte des salaires bruts soumis à contributions sur la période retenue.</p><h2>La formule de l\'allocation</h2><p>L\'allocation journalière résulte d\'une formule combinant un pourcentage du salaire de référence et une part forfaitaire, le montant le plus avantageux étant retenu, dans des limites encadrées. Cette mécanique vise à assurer un taux de remplacement plus élevé pour les revenus modestes.</p><h2>Les planchers et plafonds</h2><p>L\'allocation est encadrée par un montant minimal et par un plafond exprimé en pourcentage du salaire de référence. Ces bornes évitent des allocations trop faibles ou disproportionnées. Le montant net perçu tient également compte de prélèvements sociaux applicables à l\'allocation.</p><h2>L\'impact d\'une activité</h2><p>En cas de reprise d\'une activité partielle ou de création d\'entreprise, l\'allocation peut être réduite pour tenir compte des revenus tirés de cette activité, dans la limite des droits restants. Ce cumul partiel encourage la reprise d\'activité tout en maintenant un soutien financier.</p><h2>Estimer ses droits</h2><p>Pour estimer son ARE, il faut connaître ses salaires de référence et la durée d\'affiliation. Des simulateurs officiels permettent d\'obtenir une estimation. Anticiper le montant et la durée de l\'allocation aide à planifier une recherche d\'emploi ou un projet de création d\'entreprise.</p>','[{\"text\": \"Le salaire de référence\", \"anchor\": \"salaire-reference\"}, {\"text\": \"La formule\", \"anchor\": \"formule\"}, {\"text\": \"Planchers et plafonds\", \"anchor\": \"bornes\"}, {\"text\": \"Impact d\'une activité\", \"anchor\": \"activite\"}, {\"text\": \"Estimer ses droits\", \"anchor\": \"estimer\"}]','[{\"text\": \"Comment se calcule l\'ARE ?\", \"content\": \"À partir d\'un salaire journalier de référence, par une formule combinant une part proportionnelle et une part forfaitaire, dans des limites encadrées.\"}, {\"text\": \"Reprendre une activité réduit-il l\'ARE ?\", \"content\": \"Oui, l\'allocation peut être réduite pour tenir compte des revenus tirés de l\'activité, dans la limite des droits restants, ce qui encourage la reprise.\"}, {\"text\": \"Comment estimer mon allocation ?\", \"content\": \"En connaissant ses salaires de référence et sa durée d\'affiliation, à l\'aide des simulateurs officiels.\"}]','[\"Le calcul de l\'ARE repose sur un salaire journalier de référence.\", \"Une formule mêle part proportionnelle et part forfaitaire, dans des bornes encadrées.\", \"Une activité partielle réduit l\'allocation tout en maintenant un soutien.\"]',NULL,'Calcul de l’ARE : comment faire ?','## Qu’est-ce que l’ARE ?\n\n## Qui est éligible au versement de l’ARE ?\n\n## Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour le calcul de l’ARE ?\n\n## Quelles sont les sommes majorées pour le calcul de l’ARE ?\n\n## Quelles sont les sommes exclues du calcul de l’ARE ?\n\n## Calcul de l’ARE : quelles sont les étapes à suivre ?\n\n## 1. Calculer le salaire de référence\n\n## 2. Calculer le salaire journalier\n\n## 3. Calculer le montant de l’allocation chômage\n\n## Quelle est la durée d\'indemnisation de l\'ARE ?\n\n## Quels sont les cas particuliers pour le calcul de l’ARE ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre ARE et allocations chômage ?\n\n## Quel est le montant de l’ARE ?\n\n## Quelle est la durée de versement de l’ARE ?\n\n## Comment faire une simulation ARE ?\n\n## Où trouver le montant de mon ARE ?\n\n## Quel est le calcul du SJR ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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C’est un revenu de remplacement, pour compenser une perte d’emploi, versé par France Travail (anciennement Pôle emploi).\n\nL’ARE est versée aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, involontairement privées d’emploi, sous certaines conditions et pendant une certaine période (calculée en fonction de l’activité professionnelle passée). Le montant versé au titre de l’ARE est composé d’une partie fixe et d’une partie variable, ou seulement d’une partie variable, en fonction du mode de calcul retenu.\n\nAfin de comprendre comment est calculée l\'indemnité chômage, il faut d\'abord savoir qui peut la recevoir. Pour percevoir l’ARE, le demandeur d’emploi doit être :\n\nIl ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.\n\nFrance Travail considère que la personne est involontairement privée d’emploi si la cessation du contrat de travail résulte :\n\nPour percevoir l’ARE, le demandeur d’emploi doit avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 55 ans et plus.\n\nCette période minimale de travail correspond à la durée d’affiliation pour France travail. Si cette durée minimale de travail n’est pas atteinte, France travail peut prendre en compte un contrat précédent s’il permet au demandeur d’emploi de remplir cette condition minimale d’emploi pour lui ouvrir ses droits à l’ARE.\n\n⚠️ Attention : pour que cette période de travail antérieure soit prise en compte, le contrat devra obligatoirement avoir pris fin dans les 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d\'emploi. Ce dernier ne doit pas avoir perçu d’allocations chômage à la suite de ce contrat.\n\nCertaines périodes non travaillées sont prises en compte pour le calcul de l’ARE. Il s’agit :\n\n☝️ Bon à savoir : les périodes de congé pour création d’entreprise, de congé sabbatique, ou de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte pour le calcul de l’ARE, même si elles correspondent à des périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles le demandeur d’emploi a exercé une activité non salariée.\n\nCertaines sommes sont majorées pour le calcul de l’ARE. Cette majoration effectuée par France travail permet de compenser des rémunérations réduites suite à des événements comme :\n\n☝️ Bon à savoir : pour ces périodes, la majoration est automatiquement ajustée par France Travail qui détient les informations grâce aux déclarations de l’employeur.\n\nPour les périodes minorées non portées à la connaissance de France Travail et survenues au cours des 5 dernières années maximum, c’est au demandeur d’emploi de le signaler à son conseiller. Il devra alors compléter un document et communiquer les justificatifs demandés (bulletins de salaire, avenant au contrat de travail, etc.).\n\nConcernant le mécanisme de majoration, France Travail tient compte des rémunérations normales versées pendant le contrat de travail, pour calculer ce que l’on appelle le salaire de référence majoré.\n\n📝 À noter : auparavant, le demandeur d\'emploi ayant créé son entreprise pouvait cumuler son ARE avec ses revenus professionnels non salariés jusqu\'à la consommation intégrale de son droit. Depuis le 1er avril 2025, le cumul de l\'ARE avec les revenus professionnels non salariés est limité à 60 % des droits restants.\n\nCertaines sommes sont quant à elles exclues du salaire de référence servant à calculer l’ARE. Il s’agit notamment des salaires perçus en dehors de la période prise en compte pour le calcul de l’ARE, et des indemnités liées à la rupture du contrat de travail :\n\nComment calculer le montant de l\'ARE ? La calcul de l’ARE se fait en plusieurs temps :\n\n☝️ Bon à savoir : le site de Pôle emploi (France Travail aujourd\'hui) met à disposition un simulateur de calcul de l’ARE à partir des informations que vous renseignez. Ce dispositif permet le calcul du chômage en brut et net que vous pouvez percevoir (indemnisation journalière brute et nette).\n\nLe calcul de l’ARE se fait à partir du salaire de référence déterminé par France Travail. Ce salaire de référence correspond au total des rémunérations versées pendant la période de référence.\n\n☝️ Bon à savoir : la période de référence correspond à la période ayant servi au calcul de la durée de vos droits.\n\nPour déterminer le salaire de référence, il convient de tenir compte des rémunérations brutes versées. Sont inclus : les salaires, les avantages en nature, les gratifications ou indemnités (13e mois, etc.). Il convient de tenir compte également des sommes exclues et majorées listées plus haut pour déterminer le salaire de référence.\n\nUne fois le salaire de référence déterminé, France Travail calcule le salaire journalier.\n\nCalcul du salaire journalier = salaire de référence / nombre de jours calendaires correspondant à la durée de l’indemnisation.\n\nLa durée d’indemnisation est comprise entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de la période.\n\nPour calculer le montant de l’allocation chômage, France Travail procède à deux calculs, pour retenir le plus avantageux entre :\n\nCe double calcul permet à la fois de tenir compte du niveau de rémunération avant l’inscription comme demandeur d’emploi, et d’augmenter le montant de l’allocation pour les personnes ayant de faibles revenus (grâce à la formule de calcul avec la partie fixe).\n\n☝️ Bon à savoir : pour un salaire mensuel brut compris entre 1.296,56 € et 1.419,95 €, l\'allocation minimale est de 31,97 € par jour. Si le salaire brut mensuel se situe entre 1.419,95 € et 2.402,18 €, l\'ARE est calculée en combinant 40,4 % du SJR brut avec une partie fixe de 13,11 € par jour. Pour les salaires bruts mensuels supérieurs, compris entre 2.402,18 € et 15.456 €, le montant de l\'ARE correspond à 57 % du SJR brut.\n\nLa durée du chômage pendant laquelle vous pouvez percevoir l\'Allocation d\'Aide au Retour à l\'Emploi (ARE) varie en fonction de votre âge au moment de la fin de votre contrat de travail.\n\nIl est important de noter que cette période d\'indemnisation peut être prolongée dans certaines situations spécifiques, notamment en cas de participation à une formation qualifiante durant la période de chômage ou si la situation économique du marché du travail est défavorable. Dans ces cas, la durée maximale peut être étendue à 730 jours pour les moins de 55 ans, 913 jours pour les 55-56 ans, et 1095 jours pour les 57 ans et plus.\n\nConcernant le calcul de l’ARE, il existe quelques cas particuliers. Par exemple, si le salaire dépassait un certain montant, France Travail peut réduire le montant de l’allocation à compter du 7e mois d’indemnisation, selon un principe de dégressivité.\n\n☝️ Bon à savoir : cette dégressivité ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi de 55 ans et plus à la date de fin de contrat de travail. (ou de plus 57 ans si la fin de contrat de travail ou la procédure de licenciement a été engagée avant le 1er avril 2025) et qui perçoivent un montant d’allocation journalière supérieur à 92,11 €.\n\nÉgalement, un demandeur d’emploi qui percevait une pension d’invalidité sur son emploi a droit au versement de l’ARE et à sa pension. En revanche, pour les personnes percevant une pension d’invalidité de catégorie 2 ou 3 après la fin de leur contrat de travail, le montant de l’ARE est diminué.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl n’existe pas de différence entre l’ARE et les allocations chômage. L’ARE (l’aide au retour à l’emploi) est une allocation chômage, c\'est-à-dire un revenu de remplacement versé par l’assurance chômage.\n\nLe montant de l’ARE perçu dépend du salaire journalier de référence puisqu’il comprend une partie fixe égale à 13,11 € et une partie variable égale à 40,4 % sur salaire journalier de référence.Le montant de l’ARE ne peut être inférieur à 31,97 € net par jour ou supérieur à 75 % du salaire journalier de référence.\n\nLa durée de l’allocation chômage (ARE) maximale est de 548 jours calendaires en règle générale. La durée d’indemnisation ne peut pas être inférieure à 182 jours, soit 6 mois.\n\nPour faire une simulation de l\'ARE, vous pouvez utiliser le simulateur officiel disponible sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).\n\nLe montant exact de votre ARE est indiqué sur la notification d\'admission que vous envoie France Travail après l\'étude de votre dossier. Vous pouvez également le consulter sur votre espace personnel en ligne sur le site de France Travail.\n\nLe Salaire Journalier de Référence (SJR) se calcule en divisant le total des rémunérations brutes perçues pendant la période de référence (généralement les 12 derniers mois) par le nombre de jours travaillés durant cette période. Un coefficient spécifique est ensuite appliqué.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les aides à la création\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nNacre 2025 : obtenir un accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.\n\nDemande d’ACRE : les étapes à suivre (2025)\n\nDémission pour création d’entreprise : mode d’emploi 2025\n\nCalcul de l’ACRE en 2025 en 4 étapes\n\nSubventions pour la création de votre entreprise : le guide complet\n\nToutes les aides à la création d’entreprise et à la reprise d\'entreprise en 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1911,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,309,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-28 05:36:22'),(3218,'capacitaire-loti-transport-collectif-suppression-2018-bascule-vtc-attestation','transport-vtc','/guide/transport-vtc/capacitaire-loti-transport-collectif-suppression-2018-bascule-vtc-attestation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/chauffeur-vtc-transport/capacite-loti','Capacitaire LOTI : statut et évolution {YEAR}','Capacitaire LOTI','Statut capacitaire LOTI en {YEAR} : transport collectif léger, suppression 2018, attestation et bascule vers VTC. Supprimé en 2018 pour le transport individuel.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le capacitaire LOTI désignait, jusqu\'en 2018, un statut de transport collectif occasionnel exercé en véhicule léger (moins de 9 places). La réforme du transport particulier de personnes a profondément modifié ce cadre.</p><h2>Origine du statut LOTI</h2><p>Créé par la loi d\'orientation des transports intérieurs de 1982 (LOTI), ce statut permettait à des entreprises de transport public de personnes d\'exploiter des véhicules de 4 à 9 places sur réservation. Il était initialement destiné aux transports scolaires, navettes et déplacements de groupes.</p><h2>Détournement vers le VTC</h2><p>Dans les années 2010, le statut LOTI a été massivement utilisé par des chauffeurs travaillant pour des plateformes comme Uber, car la capacité de transport était plus facile à obtenir que la carte VTC, et le contrôle moins strict. Cela a créé une distorsion concurrentielle avec les VTC et taxis classiques.</p><h2>Suppression en 2018</h2><p>La loi Grandguillaume de 2016, entrée en vigueur en 2018, a supprimé l\'usage du statut LOTI pour le transport individuel de personnes en zones urbaines de plus de 100 000 habitants. Les ex-capacitaires LOTI ont dû soit basculer vers le statut VTC, soit cesser cette activité.</p><h2>Bascule vers le VTC</h2><p>Pour basculer, les ex-LOTI devaient obtenir leur carte VTC en passant l\'examen ou en justifiant d\'une équivalence (formation et expérience). Une procédure simplifiée a été mise en place pour les chauffeurs en activité au moment de la réforme, mais elle est désormais close.</p><h2>Cas résiduels</h2><p>Le statut LOTI subsiste pour le transport collectif strict : transport scolaire, navettes d\'aéroport, groupes touristiques en autocars. Il ne peut plus être utilisé pour le transport individuel ou semi-individuel à la demande. Une attestation de capacité transport voyageurs reste exigée.</p>','[{\"text\": \"Origine LOTI\", \"anchor\": \"origine\"}, {\"text\": \"Détournement\", \"anchor\": \"detournement\"}, {\"text\": \"Suppression 2018\", \"anchor\": \"suppression\"}, {\"text\": \"Bascule VTC\", \"anchor\": \"bascule\"}, {\"text\": \"Cas résiduels\", \"anchor\": \"residuels\"}]','[{\"text\": \"Le statut LOTI existe-t-il encore ?\", \"content\": \"Plus pour le transport individuel : il est réservé au transport collectif strict (scolaire, groupes, navettes).\"}, {\"text\": \"Comment basculer de LOTI vers VTC ?\", \"content\": \"Passer la carte VTC via examen ou justifier d\'une équivalence, mais la procédure simplifiée pour ex-LOTI est close.\"}, {\"text\": \"Qui est concerné par le capacitaire actuel ?\", \"content\": \"Les exploitants de transport collectif occasionnel (autocars, minibus, navettes) doivent toujours détenir la capacité voyageurs.\"}]','[\"Supprimé en 2018 pour le transport individuel\", \"Bascule obligatoire vers VTC ou cessation d\'activité\", \"Subsiste pour le transport collectif strict\"]',NULL,'Zoom sur le capacitaire LOTI','## Capacitaire LOTI, qu’est-ce que ça signifie ?\n\n## Le fonctionnement des LOTI très réglementé\n\n## Puis-je être à la fois LOTI et VTC ?\n\n## Comment devenir chauffeur LOTI ?\n\n## Obtenir la capacité et ouvrir une entreprise de transport\n\n## Ouvrir une entreprise et embaucher un capacitaire\n\n## Etre salarié dans une entreprise capacitaire\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nTaxis, VTC, LOTI, capacitaires, transport lourd et léger… Le paysage français des entreprises de transport peut sembler un peu obscur au premier abord ! En réalité, différents statuts donnent accès à des activités différentes.\n\nLe capacitaire LOTI est un de ces métiers du transport de personnes. Il est assez spécifique par rapport à ses cousins VTC et taxis et offre certains avantages qui méritent qu’on s’y penche. Si vous envisagez de vous lancer et de créer une entreprise de transport, bien comprendre les options qui s’offrent à vous est donc essentiel !\n\nLe sigle LOTI désigne en réalité la loi qui, en 1982, définit le statut du capacitaire : Loi d’Orientation des Transports Intérieurs. C’est donc par raccourci qu’on emploie les termes capacitaires LOTI, chauffeur LOTI voire tout simplement LOTI.\n\nAu-delà, le capacitaire LOTI peut être défini comme un professionnel du transport de personnes qui effectue pour le compte d’entreprises (de tourisme, par exemple) ou de particuliers des trajets occasionnels et collectifs.\n\nCes termes sont très importants :\n\nCes différences de définition vont évidemment avoir des conséquences importantes sur la réglementation qui encadre l’activité de capacitaire.\n\nEnfin, le capacitaire LOTI doit sa spécificité par rapport aux taxis et aux VTC à une voie d’accès différente à la profession : la capacité LOTI se distingue à la fois des étapes pour devenir taxi avec notamment la licence taxis (ADS) de celles pour devenir chauffeur VTC avec la carte professionnelle VTC.\n\nLes capacitaires LOTI bénéficient de certains avantages, mais aussi de restrictions dans leur activité si on les compare aux VTC et aux Taxis.\n\nD’une part, on retrouve les restrictions qui s’expliquent par des privilèges donnés au taxi. Dans ce cas, le LOTI et VTC sont dans le même bateau par rapport à leur cousin et la réglementation LOTI rejoint en partie la réglementation des VTC. Le principal exemple est celui de la maraude : il s’agit du fait de pouvoir stationner ou circuler dans les rues en attendant de se faire héler par un client sur la voie publique. Les taxis bénéficient d’un monopole de la maraude. Les capacitaires LOTI ne peuvent pratiquer ce mode de prise en charge et doivent impérativement être réservés à l’avance. Le prix de la course sera donc également fixé.\n\nComme les VTC, les capacitaires LOTI sont transporteurs légers : les chauffeurs ne peuvent circuler que dans des véhicules de moins de 9 places (chauffeur compris). Dans le cas contraire, ils doivent être titulaires d’une capacité de transport lourd de personnes (par exemple pour des trajets en car).\n\nPar ailleurs, on l’a dit, les capacitaires LOTI font des trajets collectifs. En principe, ils ne peuvent prendre en charge moins de deux personnes sur un même trajet. En contrepartie, contrairement aux VTC qui facturent à la course, les LOTI peuvent faire payer la place à chaque passager : ceci est particulièrement utile si le véhicule est partagé par des personnes ou groupes de personnes différents.\n\nEnfin, les capacitaires LOTI peuvent emprunter les couloirs de bus, comme les taxis, s’ils disposent d’un macaron spécifique délivré par la DREAL.\n\nCarte professionnelle\n\nCirculation sur la voie de bus\n\nAutorisée sous conditions\n\nEn principe, la prise en charge collective des passagers par les capacitaires LOTI distingue strictement les deux activités. En pratique, de nombreux LOTI ont rejoint les plateformes de réservation de VTC lorsqu’elles se sont développées en France.\n\nLa loi Grandguillaume du 28 décembre 2017 interdit l’inscription des capacitaires LOTI sur les plateformes de réservation à partir du 1er janvier 2018.\n\nIl est cependant possible dans certains cas de bénéficier d’une équivalence pour obtenir la carte professionnelle VTC, désormais seul sésame pour exercer votre activité sur les plateformes.\n\nVous souhaitez devenir chauffeur LOTI ? Plusieurs options s’offrent à vous.\n\nLe métier de LOTI s’exerce dans le cadre d’une entreprise de transport. En effet, il n’est pas nécessaire que tous les chauffeurs disposent de la capacité. Si vous décidez par exemple de créer une SARL de transport, vous pouvez en tant que chef d’entreprise obtenir la capacité de transport, puis embaucher des chauffeurs qui ont le permis B sans autre qualification particulière (il faudra un examen médical pour les déclarer apte à la conduite). Une seule capacité est requise dans l’entreprise, si les statuts indiquent clairement que votre rôle en tant que dirigeant est de gérer les chauffeurs et le parc automobile.\n\nEn savoir plus sur comment obtenir la capacité de transport de personnes.\n\nSi vous ne disposez pas de la capacité LOTI vous-même et ne souhaitez pas l’obtenir, vous pouvez tout de même ouvrir une entreprise de transport. Dans ce cas, vous devrez impérativement recruter un salarié capacitaire en CDI.\n\nDe plus, sa fiche de poste devra clairement lui donner un rôle de gestion du parc automobile et de management des chauffeurs. Son rôle doit être technique et il doit se consacrer à plein temps à cette activité.\n\nEnfin, vous pouvez vous faire embaucher en tant que chauffeur dans une entreprise de transport qui dispose de la capacité LOTI, soit que son dirigeant ait la capacité, soit qu’un salarié gérant le parc automobile soit capacitaire.\n\nDans ce cas, vous n’avez besoin ni de la capacité ni d’aucune qualification particulière. Vous devez évidemment être titulaire du permis B et être déclaré apte à la conduite par examen médical. C’est votre employeur qui jugera à l’embauche de votre aptitude à être chauffeur (qualité de conduite, service client…). Cette dernière option ne vous permet toutefois pas de profiter des avantages de l’exercice d’une activité indépendante !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAstuces pour modifier une entreprise de VTC\n\nAuto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?\n\nFaut-il choisir la SASU pour devenir chauffeur VTC ?\n\nDevenir chauffeur Uber : le guide 2025\n\nLe financement d\'un chauffeur VTC\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1318,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 17:39:02',275,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:08:44'),(3219,'mensonges-cv-recrutement-detection-verification-references','operations-courantes','/guide/operations-courantes/mensonges-cv-recrutement-detection-verification-references','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vie-des-entreprises/recruteurs-mensonges-cv','Mensonges sur les CV en {YEAR} : détecter et vérifier les candidats','Mensonges sur les CV','Mensonges sur les CV en {YEAR} : statistiques, détection, vérifications légales, références et conduite à tenir. 30-40 % des CV contiennent des informations.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Selon plusieurs études RH, entre 30 et 40 % des CV contiennent des informations inexactes ou exagérées. Mensonges sur les diplômes, les expériences, les compétences, voire le poste précédent : le recrutement reste un exercice de validation autant que de séduction. Voici comment détecter et vérifier sans tomber dans la défiance excessive.</p>\n\n<h2>Les mensonges les plus fréquents</h2>\n<ul>\n<li><strong>Diplômes inventés ou inflated</strong> (Master annoncé, en réalité Bachelor non terminé) : 18 % des cas.</li>\n<li><strong>Période d\'emploi extended</strong> (3 ans annoncés, en réalité 14 mois) : 25 % des cas.</li>\n<li><strong>Responsabilités exagérées</strong> (manager d\'équipe, en fait collaborateur unique) : 22 % des cas.</li>\n<li><strong>Compétences techniques surévaluées</strong> (expert Python, en réalité notions) : 30 % des cas.</li>\n<li><strong>Raison de départ travestie</strong> (départ volontaire, en réalité licenciement) : 15 % des cas.</li>\n<li><strong>Faux trous d\'emploi</strong> (formation alléguée pour cacher 6 mois de chômage) : 12 % des cas.</li>\n</ul>\n\n<h2>Signaux d\'alerte à repérer</h2>\n<ul>\n<li>Vague sur les dates (mois manquants, années arrondies).</li>\n<li>Mêmes responsabilités à des postes très différents.</li>\n<li>Liste de compétences trop longue ou trop diverse.</li>\n<li>Diplôme sans année ni établissement précis.</li>\n<li>Profil LinkedIn différent du CV.</li>\n<li>Hésitations en entretien sur des détails du CV.</li>\n<li>Références fournies uniquement des proches.</li>\n</ul>\n\n<h2>Vérifications légales possibles</h2>\n<ul>\n<li><strong>Diplômes</strong> : vérification possible auprès de l\'établissement avec consentement du candidat. Pour les grandes écoles, sites de vérification publics disponibles.</li>\n<li><strong>Anciens employeurs</strong> : appeler le service RH du précédent employeur pour vérifier dates et fonction (RGPD respecté si consentement).</li>\n<li><strong>Casier judiciaire</strong> : autorisé uniquement pour certains métiers réglementés (sécurité, santé, finance).</li>\n<li><strong>Compétences techniques</strong> : tests pratiques en cours d\'entretien (codes, cas business).</li>\n<li><strong>Profil LinkedIn</strong> : croiser dates, postes, recommandations.</li>\n</ul>\n\n<h2>Vérifications interdites</h2>\n<ul>\n<li>Crédit bancaire du candidat (sauf métier financier exposé).</li>\n<li>Convictions religieuses, syndicales, politiques.</li>\n<li>Orientation sexuelle, situation matrimoniale.</li>\n<li>État de santé (sauf médecine du travail).</li>\n<li>Recherche sur les réseaux sociaux personnels sans lien avec le poste.</li>\n</ul>\n\n<h2>Outils de vérification</h2>\n<ul>\n<li><strong>Sites officiels</strong> : Diplome.gouv.fr pour les certifications professionnelles.</li>\n<li><strong>Cabinets de vérification</strong> (Verifdiploma, Hello Work Background) : 50-200 € par profil.</li>\n<li><strong>Plateformes RH</strong> : Welcome to the Jungle, LinkedIn Recruiter intègrent la vérification.</li>\n<li><strong>Tests techniques</strong> : Codility, HackerRank, TestGorilla.</li>\n</ul>\n\n<h2>Conduite à tenir en cas de mensonge avéré</h2>\n<ul>\n<li><strong>Avant signature</strong> : retirer le candidat de la sélection, raison non communiquée pour éviter les recours.</li>\n<li><strong>Après signature mais avant prise de poste</strong> : rétractation possible avec respect du préavis.</li>\n<li><strong>Après prise de poste (période d\'essai)</strong> : rupture pour faute, motif \"défaut de loyauté\".</li>\n<li><strong>Après période d\'essai</strong> : licenciement pour faute grave possible si le mensonge porte sur un élément déterminant du contrat.</li>\n</ul>\n\n<h2>Bonnes pratiques préventives</h2>\n<ul>\n<li>Multiplier les entretiens (2-3 minimum) pour croiser les informations.</li>\n<li>Tester en situation réelle (cas pratique, mise en situation).</li>\n<li>Demander 2-3 références professionnelles vérifiables.</li>\n<li>Annoncer en début de processus que les informations seront vérifiées : effet dissuasif fort.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Les mensonges les plus fréquents\", \"anchor\": \"frequents\"}, {\"text\": \"Signaux d\'alerte\", \"anchor\": \"alertes\"}, {\"text\": \"Vérifications légales\", \"anchor\": \"legales\"}, {\"text\": \"Vérifications interdites\", \"anchor\": \"interdites\"}, {\"text\": \"Outils de vérification\", \"anchor\": \"outils\"}, {\"text\": \"Conduite à tenir\", \"anchor\": \"conduite\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques préventives\", \"anchor\": \"prevention\"}]','[{\"text\": \"Quel est le pourcentage de mensonges sur les CV ?\", \"answer\": \"Entre 30 et 40 % des CV contiennent des informations inexactes ou exagérées. Les plus fréquentes : compétences surévaluées (30 %), périodes d\'emploi exagérées (25 %), responsabilités gonflées (22 %).\"}, {\"text\": \"Peut-on vérifier un diplôme sans le consentement du candidat ?\", \"answer\": \"Non, le RGPD exige le consentement explicite pour toute vérification auprès d\'un tiers. Le candidat doit être informé en amont de la procédure de vérification, dès le premier entretien.\"}, {\"text\": \"Que faire si on découvre un mensonge après l\'embauche ?\", \"answer\": \"Si le mensonge porte sur un élément déterminant du contrat (diplôme, expérience clé) : rupture en période d\'essai pour défaut de loyauté, ou licenciement pour faute grave après essai. Conserver les preuves.\"}, {\"text\": \"Les recherches sur les réseaux sociaux sont-elles autorisées ?\", \"answer\": \"Uniquement sur les profils professionnels publics (LinkedIn) en lien direct avec le poste. Les profils personnels (Facebook, Instagram) sans lien avec l\'activité ne peuvent pas être utilisés comme critère de sélection.\"}]','[\"30-40 % des CV contiennent des informations inexactes.\", \"Vérifications légales : diplômes, anciens employeurs (avec consentement).\", \"Interdit : casier judiciaire (sauf métiers réglementés), réseaux personnels.\", \"Cabinets de vérification : 50-200 € par profil.\", \"En cas de mensonge avéré : rupture en essai ou licenciement faute grave.\"]',NULL,'Recruteurs, que faire face aux mensonges sur les CV ?','## Vérifier les informations du CV avant l’embauche\n\n## Mensonge sur le CV et dol : explications\n\n## Le licenciement en cas d\'insuffisance professionnelle\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nSelon une étude, 75% des candidats à un emploi mentent sur leur CV.\n\nLes mensonges sur les CV sont devenus monnaie courante et ne touchent pas que les profils peu qualifiés. On a récemment découvert que Bruno Le Roux, ex-ministre de l’Intérieur, n’était diplômé ni d’HEC ni de l’ESSEC, comme son CV le mentionnait !\n\nAlors, comment éviter les mauvaises surprises ? Et surtout, quelles mesures pouvez-vous prendre si vous vous rendez compte d’un mensonge a posteriori ?\n\nMieux vaut prévenir que guérir ! Le proverbe prend tout son sens en matière de mensonge sur un CV tant il peut s’avérer difficile pour un employeur de licencier un salarié s’il se rend compte de son mensonge après l’embauche.\n\nAlors, soyez rigoureux lors du recrutement de vos salariés. Pour cela, une fiche de poste bien rédigée peut vous aider à identifier les compétences et qualifications réellement nécessaires au poste, limitant ainsi les risques liés aux mensonges sur un CV.\n\nLa loi Aubry du 31 décembre 1992 renforce la responsabilité des recruteurs à ce sujet en considérant qu’il appartient à l’employeur de s’assurer de la véracité d’un CV.\n\nN’hésitez pas à demander au candidat les diplômes dont il dit être titulaire et prenez le temps de contacter ses précédents employeurs afin de vous faire confirmer les éléments de la section “expérience professionnelle” du CV. Si vous vous rendez compte d’un mensonge ou d’une fausse information, vous pourrez alors choisir de ne pas recruter le candidat sans que cela n’entraîne de conséquence juridique.\n\nSi vous vous rendez compte du mensonge après l’embauche, seuls deux motifs peuvent justifier le licenciement du salarié : le dol et l’insuffisance professionnelle.\n\nUn contrat de travail reste un contrat ! C’est donc dans le droit des contrats qu’il faut aller chercher les conséquences juridiques du mensonge sur un CV. Une aubaine pour les menteurs : le droit des contrats ne connaît pas la notion de mensonge. Il ne connaît que la notion de “dol”, bien plus restrictive.\n\nLe dol est constitué par des manœuvres frauduleuses générant une erreur déterminante du consentement du contractant. En ce qui concerne le mensonge sur un CV, le dol sera établi s’il est prouvé que le mensonge a conduit l\'employeur à conclure un contrat de travail qu\'il n\'aurait pas conclu autrement. Tout l’enjeu si vous souhaitez licencier un salarié (autrement dit provoquer une rupture du contrat de travail) qui avait menti dans son CV sera de prouver que ce mensonge a été déterminant dans votre choix de recruter le salarié. En effet, sans celui-ci, vous n’auriez pas décidé de l’embaucher.\n\nVous l’aurez compris, cette question s’apprécie au cas par cas et il n’existe pas une “liste” des mensonges sur un CV qui peuvent constituer un dol. Toutefois, certaines décisions de justice peuvent aider à se faire une idée des mensonges qui peuvent ou non constituer un dol.\n\nDans la pratique le licenciement pour dol est rarement admis.\n\nEn cas de mensonge sur un CV, vous pouvez licencier le salarié si ce mensonge se traduit par une insuffisance professionnelle. Il s’agit ici de se placer sur le terrain des compétences du salarié. Ce n’est pas le mensonge en tant que tel qui est sanctionné, mais plutôt les lacunes qui en résultent pour occuper le poste en question.\n\nPar exemple, si le CV du candidat mentionne frauduleusement qu’il est titulaire un diplôme d’informaticien et qu’une fois embauché la personne n’est pas en mesure d’effectuer les missions d’informatique qui lui sont confiées, alors le salarié pourra se voir licencié. Il s’agira alors d’un licenciement pour faute, la faute étant constituée par le mensonge.\n\nEn revanche, il a déjà été jugé que si le salarié arrive à mener à bien les missions qui lui sont confiées, alors son mensonge ne pourra pas justifier de licenciement.\n\nÀ noter : pour les emplois qui, par leur nature, nécessitent des qualités d’honnêteté et de loyauté (gestionnaire de patrimoine, salarié d’une banque, etc), la simple preuve du mensonge suffit à engager une procédure de licenciement.\n\nEn résumé, si vous vous apercevez d’un mensonge sur le CV d’un candidat après son embauche, vous devrez prouver que ce mensonge a été déterminant au moment du recrutement ou que le mensonge s’est traduit par une insuffisance professionnelle. Dans la pratique, il est assez difficile de licencier un salarié qui a menti dans son CV. Mieux vaut être vigilant au moment de l’embauche et ne pas hésiter à évoquer tous les éléments du CV pendant l’entretien.\n\nVous avez un poste vacant à pourvoir au sein de votre entreprise ? Pensez à vous appuyer sur notre modèle de fiche de poste pour trouver le candidat idéal.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez rédiger un contrat de travail ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCDI intérimaire (CDII) : le guide pratique 2025\n\nContrat d’intérim : le guide complet 2025\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nEmbaucher un salarié étranger : les obligations de l’employeur\n\nCDD : le guide complet du contrat à durée déterminée\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1150,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 05:34:12',506,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:08:44'),(3220,'devenir-osteopathe-formation-5-ans-titre-statut-cabinet-conventionnement','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-osteopathe-formation-5-ans-titre-statut-cabinet-conventionnement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-osteopathe','Devenir ostéopathe : guide {YEAR}','Devenir ostéopathe','Devenir ostéopathe en {YEAR} : formation 5 ans, titre, installation libérale et tarifs. Formation 5 ans en école agréée. Titre protégé, ADELI obligatoire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ostéopathe est un praticien spécialisé dans les manipulations articulaires et tissulaires pour traiter les troubles fonctionnels (mal de dos, migraines, troubles digestifs, etc.). La profession est encadrée par un titre réglementé en France depuis 2002.</p><h2>Formation</h2><p>5 ans d\'études dans une école d\'ostéopathie agréée par le ministère de la Santé (une trentaine en France). Programme : anatomie, biomécanique, physiologie, sémiologie, pathologie, techniques ostéopathiques. Coût : 9 000-12 000 €/an. Stage clinique obligatoire à partir de la 3e année.</p><h2>Titre et inscription ADELI</h2><p>Le titre d\'ostéopathe est protégé : seuls les diplômés des écoles agréées peuvent l\'utiliser. Inscription obligatoire au registre ADELI auprès de l\'ARS du lieu d\'exercice. Numéro ADELI à mentionner sur tous les documents professionnels (ordonnances, factures, site web).</p><h2>Statut juridique</h2><p>Exercice libéral en micro-entreprise (plafond 77 700 € HT), EURL ou SASU. Profession médicale assimilée : exonération de TVA sur les soins ostéopathiques pour les diplômés inscrits ADELI. Inscription au syndicat professionnel (SFDO, ROF, UFOF) recommandée pour le réseau et la formation continue.</p><h2>Installation</h2><p>Cabinet en location ou domicile aménagé. Investissement initial : table d\'ostéopathie de qualité (1 500-3 000 €), aménagement du cabinet (3 000-10 000 €). La concurrence est forte dans les grandes villes (plus de 35 000 ostéopathes en France pour 60M d\'habitants), avec une densité variable selon les régions.</p><h2>Tarifs et revenus</h2><p>Séance : 50-90 € en moyenne selon la zone. Pas de remboursement Sécu mais prise en charge partielle par la plupart des mutuelles (3-6 séances/an). Un ostéopathe installé reçoit 60-120 patients par mois pour un CA de 35 000-80 000 €/an. Revenu net : 25 000-55 000 €.</p>','[{\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Titre\", \"anchor\": \"titre\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Installation\", \"anchor\": \"installation\"}, {\"text\": \"Tarifs\", \"anchor\": \"tarifs\"}]','[{\"text\": \"Combien d\'années d\'études ?\", \"content\": \"5 ans en école agréée par le ministère de la Santé.\"}, {\"text\": \"Les soins sont-ils remboursés ?\", \"content\": \"Pas par la Sécu. Mais les mutuelles complémentaires couvrent généralement 3-6 séances par an.\"}, {\"text\": \"Quel revenu attendre ?\", \"content\": \"25 000 à 55 000 € net/an pour un cabinet installé, davantage en zone sous-dotée.\"}]','[\"Formation 5 ans en école agréée\", \"Titre protégé, ADELI obligatoire\", \"Tarif 50-90 €/séance, non remboursé Sécu\"]',NULL,'Comment devenir ostéopathe ? Le guide complet','## En quoi consiste le métier d’ostéopathe ?\n\n## Qui peut devenir ostéopathe ?\n\n## Les qualités pour devenir ostéopathe\n\n## La formation pour devenir ostéopathe\n\n## Quel statut juridique pour devenir ostéopathe à son compte ?\n\n## L’entreprise individuelle\n\n## La société\n\n## Quelles formalités pour devenir ostéopathe ?\n\n## Obtenir son diplôme d’ostéopathe\n\n## Choisir son statut juridique\n\n## Trouver un local\n\n## Effectuer les formalités de création d’entreprise\n\n## Constituer une patientèle\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un ostéopathe ?\n\n## Peut-on devenir ostéopathe sans diplôme ?\n\n## Quel est le prix d’une formation d’ostéopathe ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2024\n\nL’ostéopathie fait partie des médecines douces. Le professionnel va manipuler le corps de son patient à l’aide de ses mains pour soulager les tensions et les douleurs.En quoi consiste cette profession ? Qui peut l’exercer ? Quels statuts juridiques privilégier pour se lancer en tant qu’indépendant ? Quelles sont alors les formalités de création d’une entreprise ? Legalstart répond à vos interrogations si vous envisagez de devenir ostéopathe.\n\nL’ostéopathie est une médecine douce, dans laquelle le praticien effectue une manipulation à l’aide de ses mains pour soigner des troubles corporels. L’ostéopathe pratique alors des pressions, des torsions ou encore des étirements afin de soulager les douleurs et les tensions. Ce professionnel intervient notamment sur des problématiques telles que la lombalgie, l’arthrose, la sciatique ou encore l’entorse. Il peut aussi être consulté dans le cadre de troubles digestifs, urinaires, gynécologiques, ORL ou encore psychologiques (comme des troubles du sommeil ou des angoisses).\n\n📝 À noter : un ostéopathe n’est pas un médecin. De fait, il ne peut pas prescrire de médicaments à ses patients, ni délivrer un arrêt de travail.\n\nUne séance d’ostéopathie commence toujours par un échange avec le patient. Le professionnel le questionne sur les troubles qui le poussent à consulter, ainsi que sur ses antécédents et ses traitements médicaux. Ensuite, il pratique des manipulations afin de soulager les tensions et les difficultés rencontrées par le patient. Le professionnel peut être amené à intervenir sur les muscles, les os, les articulations ou encore les viscères.\n\nSi vous désirez savoir comment devenir ostéopathe, sachez que c’est totalement possible en formation initiale ou à la suite d’une reconversion.\n\nUn ostéopathe est un professionnel qui effectue des manipulations sur le corps humain. De fait, il doit posséder de solides connaissances en physiologie et anatomie humaine, afin d’identifier rapidement tout trouble fonctionnel. Il doit aussi disposer de compétences techniques pour manipuler en douceur et en sécurité les corps de ses patients.\n\nPour exercer sa profession, l’ostéopathe doit aussi faire preuve d’écoute et d’empathie pour recevoir et comprendre les problématiques de ses patients. Il doit aussi pouvoir communiquer facilement avec eux, afin de les informer sur les manipulations qu’il s’apprête à réaliser, tout en faisant preuve de bienveillance. Il peut aussi leur conseiller des postures ou des exercices adaptés pour aider leur corps à récupérer.\n\nÀ noter : ces qualités sont d’ailleurs similaires à celles requises pour devenir réflexologue, une autre pratique de la médecine douce reposant sur la connaissance du corps humain, le toucher thérapeutique et une grande écoute du patient.\n\nUne formation spécialisée est obligatoire pour exercer le métier d’ostéopathe. Cette profession est réglementée depuis 2007. Deux diplômes permettent de pratiquer cette activité :\n\n☝️ Bon à savoir : les personnes qui possèdent déjà d’un diplôme dans le secteur de la médecine (comme un infirmier ou un kinésithérapeute) peuvent poursuivre un diplôme d’ostéopathie en bénéficiant d’allègements de certains cours. Il n’est toutefois pas possible de passer une VAE (validation des acquis de l’expérience).\n\nUn ostéopathe a la possibilité de pratiquer son activité en tant que salarié (au sein d’une clinique, d’une maternité ou encore d’un club de sport), ou bien d’exercer en libéral. Dans le second cas, le professionnel peut créer une entreprise individuelle ou bien une société.\n\nCe statut juridique est intéressant pour un professionnel qui désire exercer son activité seul. Il a l’avantage de proposer une création et une gestion simplifiée. À la différence d’une société, le professionnel n’a effectivement pas à déposer de capital social ou à rédiger de statuts juridiques au moment de la création de son entreprise.\n\nIl peut également bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Cependant, il est alors limité à 77.700 euros de chiffre d’affaires annuels, et il ne peut pas déduire ses frais d’entreprise. Au-delà de ce seuil, il passe dans le régime de la déclaration contrôlée.\n\nL’entreprise individuelle comporte néanmoins un risque, en cas de dette du professionnel. Par ailleurs, il est considéré comme un travailleur non salarié (TNS), un statut qui le couvre moins que celui d’assimilé salarié.\n\nS’il préfère s’associer avec d’autres personnes et créer une société, un ostéopathe a alors le choix entre trois formes juridiques distinctes :\n\nPour devenir ostéopathe indépendant, il est alors nécessaire de :\n\nIl est obligatoire de posséder un diplôme pour exercer le métier d’ostéopathe. Il est alors possible d’obtenir :\n\n📝 À noter : il est possible de devenir ostéopathe à la suite d’une reconversion ou d’une formation initiale.\n\nUn ostéopathe souhaitant exercer son activité en tant qu’indépendant a la possibilité de monter une entreprise individuelle, s’il préfère exercer seul, ou bien une société, s’il préfère s’associer avec d’autres professionnels. En tant qu’activité libérale réglementée, il a alors le choix entre trois formes juridiques distinctes : la société civile professionnelle (SCP), la société d’exercice libéral (SEL) et la société civile de moyens (SCM).\n\nLe professionnel doit ensuite trouver un local pour exercer son activité. Il peut chercher un lieu d’exercice indépendant, ou bien partager un cabinet médical et paramédical avec d’autres professionnels. Dans les deux cas, il est important de choisir un lieu fréquenté, facilement accessible, et qui réponde aux normes d’hygiène et de sécurité (normes ERP).\n\nLes formalités de création d’entreprise varient selon la forme juridique sélectionnée.\n\nL’entreprise individuelle nécessite une immatriculation directe auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Cette procédure est gratuite si le professionnel opte pour le régime de la micro-entreprise. Celui-ci doit aussi penser à ouvrir un compte bancaire dédié à son activité si son chiffre d’affaires annuel excède 10.000 euros.\n\nPour créer une SCP, une SEL ou bien une SMC, les grandes étapes de la procédure sont les mêmes :\n\nLa société recevra ensuite son numéro SIREN, SIRET ainsi que son extrait K-Bis.\n\nUne fois que les procédures sont finalisées, le professionnel doit faire connaître son cabinet. Plusieurs stratégies sont possibles pour attirer de nouveaux patients :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire d’un ostéopathe dépend de son statut (salarié ou indépendant), de sa notoriété et de son expérience. En pratique, un professionnel débutant gagne en moyenne 1.300 euros au début de sa carrière, tandis que celui d’un professionnel expérimenté peut gagner plusieurs milliers d’euros. Le salaire brut moyen est d’environ de 2.175 euros. Néanmoins, entre un quart et la moitié des ostéopathes génèrent de faibles revenus.\n\nNon, il n’est pas possible de devenir ostéopathe sans diplôme. Cette activité est réglementée. Une personne désirant exercer ce métier doit passer un diplôme d’ostéopathie, ou bien un diplôme universitaire dédié, si elle possède déjà un doctorat en médecine. Des allégements de formation sont possibles pour les personnes qui exercent déjà une activité médicale.\n\nLe tarif d’une école d’ostéopathie est d’environ 10.000 euros par an. Il est possible d’effectuer des demandes de financement, notamment de souscrire des prêts bancaires, afin de pouvoir payer le coût de ces études.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2024\n\nVous souhaitez devenir ostéopathe ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1530,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 19:52:02',272,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:08:44'),(3221,'adesatt-association-syntec-architectes-contribution-paritaire','contrats-travail','/guide/contrats-travail/adesatt-association-syntec-architectes-contribution-paritaire','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/adesatt','ADESATT : contribution Syntec / Architectes, fonctionnement','ADESATT','ADESATT en {YEAR} : Association pour le Développement des Études et Activités Techniques et Tertiaires (CCN Syntec, Architectes).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'ADESATT (Association pour le Développement des Études et Activités Techniques et Tertiaires) est un organisme paritaire chargé du financement de la formation, de la prévention et du développement professionnel dans les branches Syntec et Architectes. Elle s\'inscrit dans le paysage des contributions conventionnelles obligatoires.</p>\n\n<h2>Présentation et missions de l\'ADESATT</h2>\n<p>Créée par accord paritaire, l\'ADESATT a pour mission de financer des actions collectives au bénéfice des entreprises et des salariés des conventions collectives <strong>Syntec</strong> (bureaux d\'études techniques, ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, IDCC 1486) et <strong>Architectes</strong> (IDCC 2332). Elle finance notamment :</p>\n<ul>\n<li>Des études prospectives et observatoires de branche.</li>\n<li>Des actions de prévention santé et sécurité au travail.</li>\n<li>Des campagnes d\'attractivité des métiers.</li>\n<li>Le fonctionnement des commissions paritaires permanentes (CPPNI).</li>\n</ul>\n\n<h2>Quelles entreprises sont concernées ?</h2>\n<p>Sont assujetties à la contribution ADESATT toutes les entreprises relevant de la convention collective Syntec (sociétés de conseil, ESN, bureaux d\'études, sociétés d\'ingénierie) ainsi que les cabinets d\'architectes adhérant à la CCN Architectes. La contribution est due quelle que soit la taille de l\'entreprise, dès le premier salarié.</p>\n\n<h2>Taux et assiette de la contribution</h2>\n<p>Le taux de contribution ADESATT est de <strong>0,15 % de la masse salariale brute</strong>, calculé sur l\'assiette des cotisations de Sécurité sociale (salaire brut plafonné ou non selon les versions). À titre d\'exemple, pour une masse salariale annuelle de 1 million d\'euros, la contribution annuelle s\'élève à 1 500 €.</p>\n<p>La contribution est répartie entre une part patronale (la majorité) et une part salariale lorsque l\'accord le prévoit. Elle est versée trimestriellement ou annuellement selon l\'organisme collecteur (généralement la même structure que l\'OPCO Atlas).</p>\n\n<h2>Comptabilisation et déclaration</h2>\n<p>Sur le plan comptable, la contribution ADESATT est enregistrée :</p>\n<ul>\n<li>En charge dans le compte <strong>6334</strong> (Participation des employeurs à la formation professionnelle continue) ou un sous-compte dédié pour le suivi analytique.</li>\n<li>Au crédit du compte 4378 (Autres organismes sociaux - charges à payer) en attente du versement.</li>\n<li>Au débit du 4378 lors du versement effectif, avec contrepartie en 512 (banque).</li>\n</ul>\n<p>La contribution figure dans la DSN (déclaration sociale nominative) parmi les contributions conventionnelles spécifiques.</p>\n\n<h2>Différence avec les autres contributions formation</h2>\n<p>L\'ADESATT ne se substitue pas aux contributions légales obligatoires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Contribution unique formation professionnelle et apprentissage (CUFPA)</strong> : 0,55 % (moins de 11 salariés) ou 1 % (11 salariés et plus) de la masse salariale.</li>\n<li><strong>Taxe d\'apprentissage</strong> : intégrée à la CUFPA.</li>\n<li><strong>Contribution CPF-CDD</strong> : 1 % de la masse salariale CDD.</li>\n</ul>\n<p>L\'ADESATT s\'ajoute à ces contributions et finance des actions de branche complémentaires non couvertes par les fonds mutualisés.</p>\n\n<h2>Intérêt pour les entreprises concernées</h2>\n<p>Au-delà de l\'obligation, la contribution ADESATT permet aux entreprises Syntec et Architectes d\'accéder à des outils mutualisés : référentiels de compétences, baromètres de rémunération, accompagnement RH, financement de formations sur-mesure adaptées aux mutations technologiques (IA, transition écologique, cybersécurité). L\'investissement collectif renforce la compétitivité des entreprises de la branche.</p>','[{\"text\": \"Présentation et missions de l\'ADESATT\", \"anchor\": \"presentation\"}, {\"text\": \"Quelles entreprises sont concernées ?\", \"anchor\": \"entreprises\"}, {\"text\": \"Taux et assiette de la contribution\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Comptabilisation et déclaration\", \"anchor\": \"comptabilisation\"}, {\"text\": \"Différence avec les autres contributions formation\", \"anchor\": \"difference\"}, {\"text\": \"Intérêt pour les entreprises concernées\", \"anchor\": \"interet\"}]','[{\"text\": \"Quel est le taux exact de la contribution ADESATT ?\", \"answer\": \"Le taux est de 0,15 % de la masse salariale brute. Il est applicable à toutes les entreprises relevant des conventions Syntec (IDCC 1486) et Architectes (IDCC 2332).\"}, {\"text\": \"Qui collecte la contribution ?\", \"answer\": \"La collecte est généralement assurée par l\'OPCO Atlas (services financiers, du conseil, de l\'ingénierie). Le versement s\'effectue trimestriellement ou annuellement selon les accords.\"}, {\"text\": \"L\'ADESATT remplace-t-elle la formation légale ?\", \"answer\": \"Non. Elle complète la contribution unique formation et apprentissage (CUFPA) légale. Les deux contributions cohabitent et financent des actions différentes.\"}, {\"text\": \"Comment savoir si l\'entreprise est assujettie ?\", \"answer\": \"Le critère principal est la convention collective applicable. Si l\'entreprise relève de l\'IDCC 1486 (Syntec) ou 2332 (Architectes), elle est automatiquement redevable de la contribution ADESATT.\"}]','[\"ADESATT : association paritaire pour développement études et activités techniques tertiaires.\", \"Concerne CCN Syntec (IDCC 1486) et Architectes (IDCC 2332) : conseil, ingénierie, ESN.\", \"Contribution de 0,15 % de la masse salariale brute, dès le premier salarié.\", \"Comptabilisée au compte 6334 (formation), versée via OPCO Atlas.\", \"Complémentaire à la CUFPA légale (0,55 % ou 1 % selon effectif).\"]',NULL,'ADESATT : obligations, montant et comptabilisation','## Qu’est-ce que la contribution ADESATT ?\n\n## Qui est concerné par la contribution ADESATT ?\n\n## Comment calculer le montant de la contribution ADESATT ?\n\n## Quand payer l’ADESATT ?\n\n## Comment payer l’ADESATT ?\n\n## Comment comptabiliser la contribution à l’ADESATT ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que la cotisation Adesatt est obligatoire ?\n\n## Qui est concerné par le paritarisme ?\n\n## Qu’est-ce que les cotisations patronales ?\n\n## Comment calculer la masse salariale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nL’ADESATT (Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail) est une association en charge du dialogue social de la branche des bureaux techniques, des sociétés de conseil ou encore des cabinets d\'ingénieurs-conseils regroupant des partenaires sociaux. Pour permettre à l’ADESATT de mener à bien ses missions, certaines entreprises sont redevables chaque année de la contribution conventionnelle annuelle.\n\nQuelles sont les entreprises concernées par la contribution ADESATT ? Comment calculer le montant de sa contribution ? Quand payer cette cotisation ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nLa contribution ADESATT est une initiative de l\'Association d\'étude et de suivi de l\'aménagement du temps de travail, centrée sur le renforcement du dialogue social dans la branche :\n\nFondée par des organisations telles que Syntec, Cinov, la CFDT et le CGC, l\'ADESATT joue un rôle clé dans le suivi des travaux paritaires et l\'implémentation de textes conventionnels.\n\nSa mission comprend :\n\nBien que son champ d\'action initial se concentrait sur l\'aménagement du temps de travail, les missions de l\'ADESATT se sont élargies pour englober la gestion et le développement du paritarisme, avec un accent particulier sur la promotion du dialogue social et de la négociation collective au sein de la branche de l\'ingénierie, du conseil, du numérique, et des métiers de l\'événement.\n\n☝️ Bon à savoir : le paritarisme est un système de gestion et de décision dans lequel les représentants des employeurs et des salariés participent conjointement à l\'élaboration des règles et politiques, notamment dans le cadre du dialogue social et de la négociation collective.\n\nLa cotisation ADESATT est une contribution annuelle due par certaines entreprises dans le cadre de leur adhésion à la convention collective. L\'objectif de cette contribution est de financer et de soutenir le développement du paritarisme, facilitant ainsi la collaboration entre les fédérations professionnelles d\'employeurs et les syndicats de salariés.\n\nLa contribution ADESATT concerne spécifiquement les entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.\n\nLa liste des codes NAF (Nomenclature d\'Activités Française) entrant dans ce champ d\'application est :\n\nLe montant de la contribution ADESATT est calculé en fonction de critères spécifiques établis par la convention collective applicable ou par l’accord de branche concerné. Généralement, la base de calcul est le montant brut de toutes les rémunérations versées au cours de l’année concernée multiplié par le taux de cotisation. Elle dépend donc de la masse salariale.\n\nContribution ADESATT = montant brut de toutes les rémunérations versées au cours de l’année concernée x taux de cotisation ADESATT.\n\n🛠️ En pratique : le calcul de la cotisation ADESATT peut changer selon les conventions collectives applicables ou l’accord de branche concerné.\n\nLa contribution ADESATT est une cotisation annuelle. Généralement, la date limite de règlement est le 31 mars de chaque année.\n\nPour la cotisation ADESATT 2025 basée sur les salaires 2024, la date limite de règlement est le 31/03/25. Et pour la cotisation 2026 basée sur les salaires 2025, la date de paiement sera le 31/03/2026.\n\nPour payer la cotisation ADESATT, deux options sont disponibles :\n\nUne fois cette étape passée, l’entreprise recevra une attestation de cotisation après la réception du paiement par l’ADESATT. Elle sera téléchargeable dans votre espace sur la plateforme de l’ADESATT.\n\nLa comptabilisation de la contribution à l\'ADESATT doit être effectuée conformément aux principes du Plan Comptable Général.\n\nComme la cotisation ADESATT figure sur les fiches de paie des salariés, elle doit être enregistrée dans les comptes relatifs aux charges de personnel. Concrètement, pour comptabiliser l\'ADESATT, le compte comptable à mettre à jours est un compte de la classe 64, qui regroupe l\'ensemble des charges de rémunérations et des cotisations sociales payées ou à régler aux salariés.\n\nAinsi, lors de la préparation de la comptabilité, il est important de saisir le montant de la cotisation ADESATT dans le compte approprié de cette classe, en veillant à ce que cette charge soit clairement identifiée et correctement rattachée aux autres éléments de rémunération et charges sociales sur les fiches de paie.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, la contribution ADESATT est obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des bureaux d\'études techniques, des cabinets d\'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Cette obligation découle de l\'accord de branche relatif à l\'aménagement du temps de travail.\n\nLe paritarisme concerne les employeurs et les représentants des salariés, typiquement au sein d\'une branche professionnelle ou d\'une entreprise. Il s\'agit d\'un système de gestion et de décision où ces deux parties collaborent pour élaborer les règles et politiques, notamment en matière de droit du travail et de protection sociale.\n\nLes cotisations patronales sont des contributions financières versées par les employeurs aux organismes sociaux. Elles servent à financer divers aspects de la protection sociale des salariés, comme la sécurité sociale, les retraites, l\'assurance chômage, et d\'autres prestations sociales. Ces cotisations sont calculées en pourcentage de la masse salariale de l\'entreprise.\n\nPour calculer la masse salariale servant à évaluer le montant de la contribution ADESATT, la rémunération des apprentis, des mandataires sociaux et la gratification des stagiaires, sont à exclure.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1231,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:39',494,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:05:10'),(3222,'devenir-designer-freelance-statut-tarifs','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-designer-freelance-statut-tarifs','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-designer-freelance','Devenir designer freelance : statut, tarification, droits {YEAR}','Devenir designer freelance','Statut juridique, droits d\'auteur, tarifs, contrats, fiscalité : tout pour devenir designer freelance en {YEAR}. Activité libérale non réglementée (BNC).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Devenir <strong>designer freelance</strong> séduit chaque année des milliers de créatifs. UX, UI, graphisme, motion design, identité visuelle : le marché reste porteur, à condition de structurer son activité juridiquement, fiscalement et commercialement. Voici le guide complet pour {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"profession\">Une profession libérale non réglementée</h2>\n<p>Le métier de designer est <strong>libre</strong> : aucun diplôme ni autorisation administrative obligatoire. Mais en pratique :</p>\n<ul>\n<li>Un cursus solide (école de design type Penninghen, Gobelins, ECV, ENSAD) crédibilise.</li>\n<li>Un portfolio en ligne (Behance, Dribbble, site perso) est <strong>indispensable</strong> pour décrocher des missions.</li>\n<li>Une spécialisation (UX, UI, motion, branding) facilite le positionnement.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"forme-juridique\">Forme juridique</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro-BNC</strong> : démarrage idéal (abattement forfaitaire 34 %, plafond 77 700 € de CA).</li>\n<li><strong>EI au réel</strong> : si charges réelles importantes (matériel, abonnements, coworking).</li>\n<li><strong>EURL à l\'IS</strong> : pour capitaliser, statut TNS, dividendes au-delà 10 % capital cotisations TNS.</li>\n<li><strong>SASU</strong> : pour une protection sociale complète, dividendes hors cotisations sociales.</li>\n</ul>\n<p>Beaucoup de designers freelances installés (CA &gt; 80 000 €) basculent en SASU pour optimiser charges et image.</p>\n\n<h2 id=\"tarification\">Tarification</h2>\n\n<h3>Taux Journaliers Moyens (TJM) {YEAR}</h3>\n<table>\n<tr><th>Spécialité</th><th>TJM Junior (0-2 ans)</th><th>TJM Expert (5+ ans)</th></tr>\n<tr><td>Designer graphique</td><td>250-400 €</td><td>500-800 €</td></tr>\n<tr><td>UI Designer</td><td>350-500 €</td><td>600-900 €</td></tr>\n<tr><td>UX Designer</td><td>400-600 €</td><td>700-1 200 €</td></tr>\n<tr><td>Product Designer</td><td>450-650 €</td><td>800-1 300 €</td></tr>\n<tr><td>Motion Designer</td><td>350-500 €</td><td>650-1 000 €</td></tr>\n<tr><td>Brand / Identity Designer</td><td>400-600 €</td><td>700-1 200 €</td></tr>\n</table>\n\n<h3>Au forfait</h3>\n<p>Pour une identité visuelle : 2 000-15 000 €. Pour un site web vitrine : 3 000-15 000 €. Pour une refonte UX d\'app mobile : 10 000-50 000 €. Avantage : visibilité client. Inconvénient : risque de scope creep si cahier des charges mal cadré.</p>\n\n<h2 id=\"droit-auteur\">Droits d\'auteur du designer</h2>\n<p>Le travail créatif du designer est <strong>protégé automatiquement par le droit d\'auteur</strong> (article L. 111-1 CPI) dès sa création, sans formalité. Conséquences :</p>\n<ul>\n<li>Le designer reste titulaire des droits sauf cession écrite.</li>\n<li>Toute cession doit être <strong>explicite, écrite, détaillée</strong> : étendue, durée, territoire, supports.</li>\n<li>Un « pack identité » sans clause de cession donne au client un droit d\'usage limité, pas la propriété.</li>\n<li>Le <strong>droit moral</strong> (paternité, intégrité de l\'œuvre) est inaliénable.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"contrats\">Contrats indispensables</h2>\n<ul>\n<li><strong>Devis détaillé</strong> avec scope précis, livrables, délais, conditions d\'annulation.</li>\n<li><strong>Contrat de prestation</strong> mentionnant la cession de droits, l\'exclusivité, la garantie d\'éviction.</li>\n<li><strong>NDA</strong> (Non-Disclosure Agreement) en cas de mission sensible.</li>\n<li><strong>Acompte 30-50 %</strong> à la commande, solde à la livraison.</li>\n<li><strong>Clause de retouches</strong> limitées (généralement 2-3 rounds), au-delà facturées en supplément.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"fiscalite\">Fiscalité et TVA</h2>\n<ul>\n<li><strong>Micro-BNC</strong> : abattement 34 %, plafond 77 700 €. Cotisations URSSAF 24,6 % du CA.</li>\n<li><strong>EI au réel</strong> : déduction de toutes les charges réelles (abonnements logiciels Adobe, Figma, matériel).</li>\n<li><strong>EURL ou SASU à l\'IS</strong> : IS 15 % jusqu\'à 42 500 € puis 25 %, rémunération du dirigeant et dividendes.</li>\n<li><strong>TVA</strong> : franchise jusqu\'à 36 800 € de CA. Au-delà : 20 %.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"trouver-clients\">Trouver des clients</h2>\n<ul>\n<li><strong>Plateformes freelance</strong> : Malt, Upwork, Comet, Crème de la Crème, Freelance.com.</li>\n<li><strong>Portfolio</strong> sur Behance et Dribbble (vitrine et réseau).</li>\n<li><strong>LinkedIn</strong> : contenu régulier, ciblage prospects.</li>\n<li><strong>Recommandations</strong> : 60 % du business des designers établis vient du bouche-à-oreille.</li>\n<li><strong>Agences partenaires</strong> : sous-traitance pour agences de communication ou studios design.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"rentabilite\">Rentabilité et croissance</h2>\n<p>Designer junior la 1re année : CA 20 000-40 000 € en micro-BNC. Designer expérimenté (3-5 ans) : 60 000-120 000 €. Designer expert facturant 800-1 200 €/jour : 150 000-250 000 €. Évolution naturelle : passage du freelance solo au studio (recrutement) ou à l\'agence.</p>','[{\"id\": \"profession\", \"text\": \"Une profession libérale non réglementée\", \"title\": \"Une profession libérale non réglementée\"}, {\"id\": \"forme-juridique\", \"text\": \"Forme juridique\", \"title\": \"Forme juridique\"}, {\"id\": \"tarification\", \"text\": \"Tarification\", \"title\": \"Tarification\"}, {\"id\": \"droit-auteur\", \"text\": \"Droits d\'auteur du designer\", \"title\": \"Droits d\'auteur du designer\"}, {\"id\": \"contrats\", \"text\": \"Contrats indispensables\", \"title\": \"Contrats indispensables\"}, {\"id\": \"fiscalite\", \"text\": \"Fiscalité et TVA\", \"title\": \"Fiscalité et TVA\"}, {\"id\": \"trouver-clients\", \"text\": \"Trouver des clients\", \"title\": \"Trouver des clients\"}, {\"id\": \"rentabilite\", \"text\": \"Rentabilité et croissance\", \"title\": \"Rentabilité et croissance\"}]','[{\"a\": \"Aucun diplôme n\'est légalement obligatoire. Mais une formation reconnue (Penninghen, Gobelins, ECV, ENSAD) et surtout un portfolio solide en ligne (Behance, Dribbble) sont indispensables pour décrocher des missions, surtout en démarrage.\", \"q\": \"Faut-il un diplôme pour devenir designer freelance ?\"}, {\"a\": \"La micro-entreprise BNC est idéale pour tester (abattement 34 %, plafond 77 700 € de CA). Au-delà, ou pour bénéficier d\'une meilleure protection sociale et capitaliser les bénéfices, l\'EURL ou la SASU sont indiquées.\", \"q\": \"Quel statut pour démarrer ?\"}, {\"a\": \"Designer junior 250-400 €, intermédiaire 400-600 €, expert 700-1 200 € selon spécialité. Les profils UX/Product Designer sont les mieux rémunérés, suivis par Brand/Identity et UI Designer. Motion et graphique restent un cran en dessous.\", \"q\": \"Combien facturer en TJM ?\"}, {\"a\": \"Par contrat écrit explicite mentionnant : nature de l\'œuvre, étendue de la cession (reproduction, adaptation, diffusion), durée, territoire, supports. La cession générique « tous droits cédés » est nulle en France. Le droit moral reste inaliénable.\", \"q\": \"Comment céder ses droits d\'auteur ?\"}, {\"a\": \"Pas légalement obligatoire mais fortement recommandée. Coût 200-500 €/an. Elle couvre les erreurs (livraison défaillante, atteinte à des droits d\'auteur tiers, dommages au matériel client). Sans elle, le designer engage son patrimoine personnel.\", \"q\": \"Faut-il une RC pro ?\"}, {\"a\": \"À partir de 60 000-80 000 € de CA, l\'arbitrage devient intéressant : cotisations sociales sur rémunération seulement, dividendes hors cotisations, image plus professionnelle vis-à-vis des grands comptes. Compter ~1 000-2 000 € de frais de création.\", \"q\": \"Quand passer en SASU ?\"}, {\"a\": \"Inclure une clause limitant à 2-3 rounds de retouches dans le contrat de prestation, avec facturation supplémentaire au-delà. Présenter le brief comme un cadre validé en amont, et formaliser chaque validation client pour éviter les remises en cause tardives.\", \"q\": \"Comment éviter les retouches infinies ?\"}]','[\"Activité libérale non réglementée (BNC) : aucun diplôme légal exigé.\", \"Statuts recommandés : micro-BNC, EURL, SASU selon CA.\", \"Tarification : TJM 350-1 200 € selon spécialité (UX, UI, graphique, motion).\", \"Droit d\'auteur : œuvre du designer protégée automatiquement, cession contractuelle indispensable.\", \"RC pro recommandée : 200-500 €/an.\", \"TVA : franchise jusqu\'à 36 800 €, 20 % au-delà.\", \"Plateformes : Malt, Upwork, Behance, Dribbble pour acquisition clients.\"]',NULL,'Devenez designer freelance','## Devenir designer freelance : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir designer freelance\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir designer freelance : questions fréquentes\n\n## Quelles sont les qualités requises pour devenir designer indépendant ?\n\n## Comment devenir designer indépendant en auto-entrepreneur ?\n\n## Quelle formation pour devenir designer freelance ?\n\n## Comment devenir designer indépendant en créant une société ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',495,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',517,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:08:44'),(3223,'encadrement-des-loyers','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/encadrement-des-loyers','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/encadrement-des-loyers','Encadrement des loyers : définition et zones concernées {YEAR}','Encadrement des loyers','Qu\'est-ce que l\'encadrement des loyers et où s\'applique-t-il ? Découvrez les zones concernées, le loyer de référence et les obligations du bailleur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'encadrement des loyers limite, dans certaines zones tendues, le montant des loyers d\'habitation par référence à des loyers de référence. Il vise à modérer les loyers là où la demande est forte. Comprendre son fonctionnement et ses zones d\'application est utile pour bailleurs et locataires.</p><h2>Qu\'est-ce que l\'encadrement des loyers</h2><p>L\'encadrement des loyers est un dispositif limitant le montant des loyers d\'habitation dans certaines zones, par référence à des loyers de référence fixés par l\'administration. Le loyer ne peut en principe pas dépasser un loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié.</p><h2>Les zones concernées</h2><p>L\'encadrement s\'applique dans des zones tendues, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l\'offre et la demande de logements, et lorsque le dispositif y a été mis en place. Toutes les communes ne sont pas concernées. Vérifier si le logement se situe dans une zone d\'encadrement est la première étape.</p><h2>Le loyer de référence</h2><p>Dans les zones concernées, des loyers de référence sont définis selon le type de logement, le secteur et l\'époque de construction. Le loyer doit respecter ces références : un loyer de référence majoré constitue le plafond, sauf complément de loyer. Ces repères encadrent la fixation et la révision du loyer.</p><h2>Les obligations du bailleur</h2><p>Le bailleur soumis à l\'encadrement doit respecter le loyer de référence majoré, mentionner les références dans le bail et justifier tout complément de loyer. Le non-respect expose à des sanctions et à une action du locataire. La transparence sur le loyer de référence est une obligation.</p><h2>Les recours du locataire</h2><p>Un locataire dont le loyer dépasse le plafond sans justification peut en demander la diminution, en saisissant les instances prévues. 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Connaître ces recours permet de faire valoir ses droits en cas de dépassement.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'encadrement\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les zones concernées\", \"anchor\": \"zones\"}, {\"text\": \"Le loyer de référence\", \"anchor\": \"reference\"}, {\"text\": \"Obligations du bailleur\", \"anchor\": \"bailleur\"}, {\"text\": \"Recours du locataire\", \"anchor\": \"recours\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'encadrement des loyers ?\", \"content\": \"Un dispositif limitant les loyers d\'habitation dans certaines zones tendues, par référence à des loyers de référence, avec un plafond majoré.\"}, {\"text\": \"Où s\'applique l\'encadrement des loyers ?\", \"content\": \"Dans des zones tendues où le dispositif a été mis en place, caractérisées par un fort déséquilibre entre offre et demande de logements.\"}, {\"text\": \"Que peut faire un locataire si le loyer dépasse le plafond ?\", \"content\": \"Il peut en demander la diminution, en saisissant les instances prévues, si le dépassement n\'est pas justifié par un complément de loyer.\"}]','[\"L\'encadrement des loyers limite les loyers d\'habitation dans les zones tendues.\", \"Le loyer ne peut dépasser un loyer de référence majoré, sauf complément justifié.\", \"Le locataire peut demander la diminution d\'un loyer dépassant le plafond.\"]',NULL,'Encadrement des loyers : définition, zones concernées et fonctionnement','## Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?\n\n## Quelles sont les villes concernées par l’encadrement des loyers ?\n\n## Quels sont les logements concernés par l’encadrement des loyers ?\n\n## Comment fonctionne l’encadrement des loyers et quelles sont les dérogations possibles ?\n\n## L’encadrement des loyers pour une nouvelle location\n\n## L’encadrement des loyers en cas de renouvellement du bail\n\n## Comment se calcule l\'encadrement des loyers ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on contester le montant d’un loyer encadré ?\n\n## Quel est le montant du loyer de référence ?\n\n## Comment fixer le montant du loyer ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nDans certaines agglomérations, la flambée des loyers entraîne une pénurie des logements en location. Une des solutions pour pallier ce problème est l’encadrement des loyers qui régit le montant de ces derniers, mais aussi leur réévaluation annuelle. Voici une présentation de ce dispositif appliquée dans les zones à forte tension locative.\n\nL’encadrement des loyers a été initié par la loi Alur en 2014 et la loi Élan en 2018. Ce dispositif intervient dans les villes où il est difficile de se loger à cause d’un déséquilibre entre l’offre et la demande d’habitations disponibles.\n\nAinsi, dans ces “zones tendues”, la fixation du loyer n’est pas libre. Les loyers sont plafonnés pour réduire la tension locative qui serait accrue avec des locations au prix de plus en plus élevé. Ainsi, l’évolution d’un loyer est limitée selon l’IRL, Indice de Référence des Loyers.\n\n📝 À noter : l’IRL est un indicateur obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation, sur les 12 derniers mois (hors tabac et loyers). Les différents IRL actuels sont disponibles sur le site Service Public, les IRL antécédents sur le site de l’INSEE. L’IRL a été plafonné à 3,5 % jusqu’au 31 mars 2024 en métropole.\n\nL’encadrement des loyers intervient dans les communes où le nombre de logements proposés à la location est bien inférieur au nombre de personnes en recherche d’une location comme résidence principale. Dans ces secteurs, le loyer médian est déjà élevé et il y a peu de nouveaux logements (nouvelle mise en location, construction…) qui apparaissent sur le marché chaque année. On observe également une différence marquée entre le loyer moyen du parc locatif privé et celui dans le parc locatif social.\n\nCe sont des zones tendues. Présentes dans 47 agglomérations, elles ont été listées par décret.:\n\nL’encadrement des loyers à Paris, Lyon, Bordeaux, Aix-en-Provence est donc une pratique récurrente.\n\nL’encadrement des loyers ne concernent pas :\n\n☝️ Bon à savoir : un logement soumis à la loi de 1948 doit avoir été construit avant le 1er septembre 1948, occupé par le locataire actuel depuis le 23 décembre 1986 au plus tard et se trouver dans certaines communes de plus de 10 000 habitants (ou à proximité de celles-ci).\n\nÀ l’inverse, le dispositif de l’encadrement des loyers concerne tous les autres types de locations de résidences principales dans les zones tendues, y compris les logements meublés et le bail mobilité (contrat de location de courte durée d\'un logement meublé). L’encadrement des loyers évitent des hausses et des baisses trop importantes du loyer. Il est à noter que, depuis le 24 août 2022, aucune hausse des loyers n’est autorisée pour les logements de classe F ou G (nouveau bail, renouvellement ou reconduite tacite).\n\nLa majorité des baux prévoit la révision du loyer chaque année. Cette clause doit bien être notée dans le contrat de location pour que le propriétaire puisse réviser le tarif du loyer. L’encadrement des loyers selon l’IRL est ensuite régi selon la situation du bien et la date de signature du bail.\n\nNormalement, le propriétaire fixe librement le montant du loyer pour une toute première mise en location. Si le logement est concerné par l’encadrement des loyers et dans une des zones tendues, il doit s’y soumettre et respecter le loyer de référence : ne pas dépasser le loyer de référence minoré (- 30 %) ou le loyer de référence majoré (+ 20 %).\n\nSi le bien possède des atouts indéniables (confort, localisation), en comparaison d’autres logements de même catégorie dans le même secteur géographique, le propriétaire pourra tout de même demander un complément de loyer. Ce dernier doit être mentionné dans le contrat de bail. Le locataire paie ainsi donc chaque mois le loyer de base, au moins égal au loyer de référence majoré dans ce cas précis, et le complément de loyer.\n\nL’encadrement des loyers laisse tout de même quelques opportunités aux propriétaires de réviser le loyer sous-évalué par rapport au prix du marché :\n\nL’encadrement des loyers est un calcul basé sur l’indice de référence des loyers, ce dernier étant lui-même basé sur un loyer de référence. Pour décider de ce loyer de référence, on calcule un loyer médian selon les niveaux de prix constatés par l’Observatoire local des loyers, dans la même catégorie de logement et les mêmes secteurs géographiques.\n\nL’IRL est calculé chaque trimestre. Dans le bail, la date de l’IRL prise en compte doit être notée, en général il s’agit de l’IRL du deuxième trimestre de l’année précédente. À défaut, on prendra la date du dernier IRL publié par l’INSEE.\n\nPour réviser un loyer dans le cadre de l’encadrement des loyers, le propriétaire aura besoin de connaître :\n\nPar exemple, pour un bail signé en 2024, le bailleur devra connaître son IRL des deuxièmes trimestres 2023 et 2022.\n\nLe calcul est alors le suivant :\n\nNouveau loyer = loyer en cours x IRL du 2e trimestre de l’année n-1 / IRL du 2e trimestre de l’année n-2\n\nLe résultat du calcul est alors arrondi à la 2ème décimale la plus proche. Une révision peut intervenir seulement après une année de location, à l’anniversaire de la signature du bail. Pour les propriétaires qui veulent calculer selon l’encadrement des loyers, un simulateur est disponible sur le site du Service Public.\n\n⚠️ Attention : pour les logements sociaux, le loyer est toujours révisé le 1er janvier en prenant en compte l’IRL du 2ème trimestre de l’année précédente.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn loyer encadré peut être contesté par le locataire dans les 3 mois qui suivent la signature du bail ou l’augmentation du loyer lors de la révision annuelle. Il doit alors s’adresser à la commission départementale de conciliation.\n\nLe loyer de référence est calculé selon la date de construction, le nombre de pièces, le type de location (vide ou meublé) et la situation géographique du logement. C’est un montant défini au mètre carré par arrêté préfectoral, dans les communes situées en zone tendue, où s’applique le dispositif de l’encadrement des loyers.\n\nLe montant du loyer dans le cadre du dispositif de l’encadrement des loyers doit être compris entre le loyer de référence minoré (- 30 % du loyer de référence) et le loyer de référence majoré (+ 20 %).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1457,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,334,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-28 20:13:04'),(3224,'croissance-organique-entreprise-strategie-developpement-interne','operations-courantes','/guide/operations-courantes/croissance-organique-entreprise-strategie-developpement-interne','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/astuces-entrepreneurs/croissance-organique','Croissance organique en {YEAR} : stratégie de développement interne','Croissance organique','Croissance organique en {YEAR} : développement interne sans acquisition, leviers (commercial, produit, géographique) et avantages.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La croissance organique désigne le développement d\'une entreprise par ses ressources internes, sans recourir à des acquisitions ou des fusions. Elle s\'oppose à la croissance externe (rachat d\'autres entreprises). Plus lente mais plus maîtrisable, elle reste la voie privilégiée des PME et des entreprises soucieuses de préserver leur culture.</p>\n\n<h2>Les sources de croissance organique</h2>\n<ul>\n<li><strong>Augmentation des ventes auprès des clients existants</strong> : up-sell (faire monter en gamme), cross-sell (vendre d\'autres produits), abonnements récurrents.</li>\n<li><strong>Conquête de nouveaux clients</strong> : marketing entrant, prospection commerciale, partenariats, recommandations.</li>\n<li><strong>Développement de nouveaux produits</strong> : R&D, innovation incrémentale, extension de gamme.</li>\n<li><strong>Expansion géographique</strong> : ouverture d\'une succursale, export progressif, déploiement régional puis national.</li>\n<li><strong>Amélioration de la productivité</strong> : optimisation des processus, automatisation, économies d\'échelle.</li>\n</ul>\n\n<h2>Avantages vs croissance externe</h2>\n<p>La croissance organique présente plusieurs atouts par rapport à l\'acquisition :</p>\n<ul>\n<li><strong>Coût plus faible</strong> : pas de prime d\'acquisition (40 à 60 % au-dessus de la valeur de marché en moyenne).</li>\n<li><strong>Préservation de la culture d\'entreprise</strong> : pas de choc culturel, pas de plan d\'intégration coûteux.</li>\n<li><strong>Apprentissage progressif</strong> : l\'entreprise développe en interne les compétences qu\'elle aurait achetées dehors.</li>\n<li><strong>Risque mieux maîtrisé</strong> : pas de mauvaise surprise post-acquisition (passif caché, baisse de motivation des équipes rachetées).</li>\n<li><strong>Investisseurs rassurés</strong> : la croissance organique est jugée plus solide et plus durable que la croissance par acquisition.</li>\n</ul>\n\n<h2>Inconvénients à anticiper</h2>\n<ul>\n<li>Rythme plus lent : 10-15 % de croissance organique annuelle est considéré comme excellent, vs 50 %+ par acquisition.</li>\n<li>Plafonnement possible quand le marché est mature ou les ressources internes limitées.</li>\n<li>Difficulté à entrer rapidement sur un marché où des leaders sont déjà bien installés.</li>\n<li>Investissements R&D et marketing soutenus pendant plusieurs années avant retour sur investissement.</li>\n</ul>\n\n<h2>Leviers concrets de mise en œuvre</h2>\n<p>Quatre actions à structurer :</p>\n<ol>\n<li><strong>Cartographier le potentiel client</strong> : quels segments sont sous-pénétrés ? quels clients peuvent acheter plus ?</li>\n<li><strong>Définir un plan produit à 3 ans</strong> : roadmap des nouveautés, des extensions de gamme, des fins de vie.</li>\n<li><strong>Renforcer le commercial</strong> : recrutement de profils experts, CRM solide, formation continue.</li>\n<li><strong>Investir dans le marketing entrant</strong> : SEO, content marketing, lead nurturing. Le coût d\'acquisition organique reste 3 à 5 fois moindre que le paid.</li>\n</ol>\n\n<h2>Indicateurs à suivre</h2>\n<ul>\n<li><strong>Taux de croissance organique</strong> : CA année N / CA année N-1 sans inclure les acquisitions.</li>\n<li><strong>NPS (Net Promoter Score)</strong> : indicateur de satisfaction et de prescription par les clients.</li>\n<li><strong>Taux de rétention client</strong> : pourcentage de clients conservés d\'une année sur l\'autre.</li>\n<li><strong>Lifetime Value (LTV)</strong> : revenus cumulés moyens par client sur la durée de la relation.</li>\n<li><strong>Coût d\'acquisition client (CAC)</strong> : marketing et commercial divisés par le nombre de nouveaux clients. Ratio LTV/CAC > 3 = sain.</li>\n</ul>\n\n<h2>Croissance hybride : combiner les deux</h2>\n<p>La plupart des entreprises matures combinent les deux stratégies : croissance organique majoritaire complétée par des acquisitions ciblées pour entrer sur de nouveaux marchés rapidement ou capter une technologie spécifique. C\'est le modèle \"build and buy\" qui équilibre maîtrise et accélération.</p>','[{\"text\": \"Les sources de croissance organique\", \"anchor\": \"sources\"}, {\"text\": \"Avantages vs croissance externe\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Inconvénients à anticiper\", \"anchor\": \"inconvenients\"}, {\"text\": \"Leviers concrets de mise en œuvre\", \"anchor\": \"leviers\"}, {\"text\": \"Indicateurs à suivre\", \"anchor\": \"kpis\"}, {\"text\": \"Croissance hybride : combiner les deux\", \"anchor\": \"hybride\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre croissance organique et externe ?\", \"answer\": \"Organique = développement interne par les ressources propres (ventes, R&D, nouveaux marchés). Externe = acquisition, fusion ou rachat d\'autres entreprises. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nUne entreprise qui souhaite améliorer sa compétitivité et sa performance peut s’appuyer sur ses ressources personnelles pour se développer. On parle alors de stratégie de croissance organique (ou de croissance interne). Définition, intérêts, facteurs et modalités de développement : Legalstart fait le point sur la notion de croissance organique.\n\nPar définition, la croissance organique est une stratégie de développement d’une entreprise fondée sur ses ressources internes. La structure capitalise sur l’existant pour croître, sans investir dans des ressources extérieures.\n\nCette croissance repose alors sur une stratégie d’auto-développement, avec l’amélioration ou l’accroissement de compétences internes (humaines, techniques, technologiques, etc.). Elle a pour but d’augmenter les moyens et les capacités de l’entreprise. Selon l’objectif, elle se traduit ensuite par une amélioration des performances, une augmentation du chiffre d’affaires ou encore un accroissement du nombre de clients. Elle permet ainsi à l’entreprise de récupérer de nouvelles parts de marché.\n\nC’est une approche qui est plébiscitée par les PME. Elle offre une grande flexibilité à l’entreprise qui peut développer des projets en toute autonomie selon ses objectifs et ses moyens. Elle est aussi souvent le reflet d’une bonne santé financière, ce qui rassure à la fois les employés et les collaborateurs.\n\n☝️ Bon à savoir : aussi nommée croissance interne, la croissance organique s’oppose à la notion de croissance externe. Elle repose, de son côté, sur l’investissement dans des ressources extérieures pour développer l’entreprise. Il est possible de combiner la croissance interne et externe pour renforcer les capacités de développement d’une structure.\n\nComme toute stratégie, la croissance organique présente à la fois des avantages et des limites.\n\nCapitaliser sur une croissance interne apporte plusieurs bénéfices intéressants à l’entreprise :\n\nUne croissance exclusivement interne peut rencontrer deux contraintes majeures :\n\nLa croissance organique d’une entreprise repose sur les ressources internes suivantes :\n\nPour développer la croissance interne de votre entreprise, il est intéressant de :\n\nAvant d’envisager de développer une stratégie de croissance organique, l’entreprise commence par faire le point sur ses ressources internes. Il s’agit d’évaluer les moyens dont elle dispose pour vérifier qu’elle est bien en mesure de mener son projet. Elle peut aussi repérer ses zones de faiblesse (manque de formation, d’équipement spécifique, etc.) pour anticiper les actions à mener en premier.\n\n🛠️ En pratique : pour donner un exemple, le développement d’un nouveau produit nécessite à la fois des moyens humains et matériels, mais potentiellement aussi des ressources technologiques et financières. De plus, il est intéressant de réfléchir à “l’après”, comme la campagne de marketing, la production, la vente ou encore le service après-vente. L’entreprise peut alors s’arrêter sur chaque étape de développement de son projet, pour identifier ses capacités actuelles et les actions qu’elle devra mettre en place pour combler les manques potentiels.\n\nL’étude de marché est essentielle pour vérifier que les projets envisagés sont alignés avec les attentes des clients. En menant une analyse sectorielle et économique, elle peut par exemple identifier des segments encore non exploités, cerner les évolutions actuelles et à venir et évaluer les parts occupées par les concurrents.\n\n📝 À noter : la matrice SWOT est un outil intéressant pour mener à bien cette analyse.\n\nÀ partir des données récoltées sur l’audit interne et l’étude de marché, l’entreprise est en mesure d’identifier les opportunités de développement qui s’accordent avec les ressources dont elle dispose.\n\n☝️ Bon à savoir : elle peut s’appuyer sur la méthode SMART ou la méthode des OKR pour s’aider.\n\nUne fois les objectifs posés, l’entreprise élabore sa feuille de route. Elle communique ensuite les projets à venir auprès de son équipe.\n\n🛠️ En pratique : il existe une multitude d’exemples de projets de croissance organique. Il peut s’agir, par exemple, de s’appuyer sur les compétences des équipes de marketing et d’informatique pour créer un site e-commerce afin de développer la notoriété et les ventes d’une entreprise. Il est aussi possible d’investir dans de nouvelles machines ou dans de nouvelles technologies pour accroître les performances ou la production d’une structure.\n\nL’entreprise peut alors mettre en place les tâches identifiées sur sa feuille de route. Parmi les actions courantes, il est possible de citer :\n\n📝 À noter : si l’entreprise souhaite développer un projet d’innovation et que ses moyens financiers sont limités, elle peut demander à bénéficier d’un crédit d’impôt innovation ou d’un crédit d’impôt recherche pour payer le salaire des collaborateurs qui interviennent.\n\nPour vérifier que la stratégie de développement fonctionne, l’entreprise peut mettre en place des évaluations régulières. Elles sont essentielles pour :\n\n💡 Astuce : Legalstart vous accompagne dans votre croissance interne. Nos experts sont à vos côtés pour mener un dépôt de marque ou encore pour améliorer votre gestion comptable.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes trois types de croissances sont la croissance interne (ou croissance organique), la croissance externe et la croissance contractuelle. La croissance interne se développe à partir des ressources propres de l’entreprise. La croissance externe se fonde, quant à elle, sur des ressources extérieures (achat d’une nouvelle société, développement d’un nouveau marché, etc.). Enfin, la croissance contractuelle est menée au travers d’une collaboration avec des partenaires.\n\nLa croissance interne se fonde sur les moyens dont dispose une entreprise (ressources humaines, technologiques, matérielles, immatérielles et financières). À l’inverse, la croissance externe s’appuie sur des moyens extérieurs à l’entreprise (comme la fusion/acquisition de nouvelles sociétés, l’achat de l’entreprise d’un fournisseur ou encore le développement de nouveaux marchés).\n\nUne stratégie organique désigne le fait d’accroître son entreprise à partir des ressources dont elle dispose déjà. Elle va donc capitaliser sur les moyens qu’elle a déjà à sa disposition pour s’améliorer, devenir plus performante et plus compétitive.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide sur le marketing\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment obtenir un prêt professionnel ? Le guide complet\n\nOuvrir un compte bancaire professionnel : mode d\'emploi (2025)\n\nAssistance juridique : à quoi sert-elle et comment y souscrire ?\n\nCachet d’entreprise : obligation, utilité et mentions\n\nLes 6 conseils pour lancer votre site web\n\nObligation d’avoir un expert-comptable : cas et explications\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1334,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:16:07',500,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3225,'action-paulienne-conditions-fraude-debiteur-creancier-procedure-effets','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/action-paulienne-conditions-fraude-debiteur-creancier-procedure-effets','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/action-paulienne','Action paulienne : procédure et effets {YEAR}','Action paulienne','Action paulienne en {YEAR} : conditions, fraude du débiteur, procédure, effets et délais de prescription. Annulation des actes frauduleux du débiteur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'action paulienne permet à un créancier de faire annuler les actes accomplis frauduleusement par son débiteur dans le but d\'organiser son insolvabilité et d\'échapper au recouvrement. C\'est un outil puissant contre les organisations frauduleuses de patrimoine.</p><h2>Conditions d\'exercice</h2><p>Quatre conditions cumulatives : 1) la créance du demandeur est antérieure à l\'acte contesté, 2) l\'acte du débiteur a appauvri son patrimoine, 3) le débiteur a agi en fraude (conscience de nuire au créancier), 4) le tiers cocontractant a participé à la fraude (complicité ou simple connaissance suffisante selon la nature de l\'acte).</p><h2>Actes concernés</h2><p>Donation entre membres d\'une famille, vente à prix dérisoire (notamment à un proche), apport en société sous-évalué, paiement préférentiel d\'un créancier complaisant, constitution de sûretés au profit d\'un seul créancier au détriment des autres. Tout acte appauvrissant le patrimoine du débiteur peut être visé.</p><h2>Procédure</h2><p>Le créancier saisit le tribunal judiciaire par assignation contre le débiteur et le tiers bénéficiaire de l\'acte contesté. Il doit apporter la preuve des quatre conditions, notamment de la fraude (souvent par faisceau d\'indices). La procédure peut durer 12 à 24 mois selon la complexité.</p><h2>Effets de l\'annulation</h2><p>L\'acte est inopposable au créancier qui a engagé l\'action (seul le demandeur en bénéficie, pas les autres créanciers). Le bien est réintégré dans le patrimoine du débiteur pour permettre la saisie. Le tiers, s\'il est de bonne foi, peut conserver son droit dans la mesure du prix réellement payé.</p><h2>Prescription</h2><p>L\'action se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le créancier a eu connaissance de l\'acte frauduleux. Le délai peut donc commencer bien après l\'acte lui-même, notamment lorsque la fraude a été dissimulée. 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Néanmoins, s’il soupçonne que son débiteur tente de se soustraire à ses obligations de manière frauduleuse, il a la possibilité d’effectuer une action paulienne. Définition, champ d’application, conditions, délai de prescription et alternative, Legalstart fait le point sur cette procédure spécifique.\n\nPar définition, une action paulienne est une procédure judiciaire engagée par un créancier à l’encontre de son débiteur qui tente de se soustraire à ses obligations de paiement de manière frauduleuse, en tentant de se rendre insolvable ou d\'aggraver son endettement. Il permet au créancier de rendre les actes de transfert de patrimoine opposables afin de recouvrer ses créances.\n\n🛠️ En pratique : le fait de céder son patrimoine à un proche pour un prix dérisoire après avoir contracté un prêt, le tout pour devenir insolvable, est un exemple de situation qui peut inciter un créancier à engager une action paulienne.\n\nUne action paulienne est un acte strictement encadré par la loi, et qui s’applique dans des situations très spécifiques.\n\nUne action paulienne peut être engagée dans le cadre d’actes juridiques patrimoniaux, et qui viennent réduire la valeur du patrimoine du débiteur. Cela concerne tout à la fois les actes réalisés à titre onéreux, comme les ventes de biens, que ceux menés à titre gratuit, tels que les donations.\n\nUne action paulienne ne peut pas être engagée dans les situations suivantes :\n\nPour engager une action paulienne, plusieurs conditions doivent être réunies :\n\n📌 À retenir : il est impératif de faire appel à un avocat en droit des contentieux pour vérifier que la situation résulte bien d’une fraude paulienne.\n\nLe délai de prescription d’une action paulienne est de 5 ans, à partir du jour où le créancier prend connaissance de la situation frauduleuse. Il s’agit d’un délai courant en droit commun.\n\nAfin de récupérer les sommes qui lui sont dues, un créancier peut également engager une procédure de recouvrement à l’amiable ou de recouvrement judiciaire.\n\nCette opération permet aux deux parties de trouver un accord à l’amiable, sans passer par une action en justice. Cette procédure présente deux avantages majeurs:\n\nLorsque le recouvrement amiable n’est pas possible, et après avoir envoyé une mise en demeure de payer, un créancier a la possibilité de demander un recouvrement judiciaire.\n\nTrois options s’offrent à lui :\n\nLe débiteur effectue une demande d’injonction de payer auprès du greffe du tribunal, assortie des pièces justificatives. Ce dernier se charge d’analyser le dossier et évalue s’il convient d’imposer le paiement des créances au débiteur.\n\nS’il reçoit une injonction de payer, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer une opposition. Pour cela, il doit remplir le formulaire Cerfa n°15602 et le faire parvenir par lettre avec accusé de réception ou en se rendant directement auprès du greffe.\n\nS’il ne fait pas opposition, le débiteur doit s’acquitter des montants dus. S’il ne le fait pas, le commissaire de justice a la possibilité de procéder à des saisies, notamment sur le compte bancaire.\n\nIl s’agit d’une procédure d’urgence permettant au débiteur de recouvrir sa créance rapidement et à peu de frais. Une condition est posée pour effectuer ce recours : la créance ne doit pas être contestable.\n\nSi la requête est acceptée, le juge rend une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire. Le débiteur est sommé de payer la créance.\n\nIl s’agit d’une procédure de recouvrement judiciaire impliquant la tenue d’un procès. Il s\'agit alors d’une procédure plus longue, complexe et coûteuse que les précédentes options. Pour maximiser ses chances de récupérer les sommes dues, il est recommandé au créancier d\'assurer que sa créance est certaine, liquide et exigible.\n\nAu terme de la procédure, le débiteur est sommé de payer sa créance. S’il refuse, il est alors possible de faire appel à un commissaire de justice pour procéder à des saisies sur son patrimoine.\n\n☝️ Bon à savoir : une assignation en paiement est parfois menée lorsque la procédure d’injonction de payer ou le référé-provision échouent.\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’action oblique et l’action paulienne sont deux procédés qui permettent à un créancier de réclamer le paiement des sommes dues par son débiteur. Néanmoins, une action paulienne fait suite à un appauvrissement frauduleux de la part du débiteur, tandis que l’action oblique résulte de son inaction.\n\nPlusieurs solutions s’offrent à un créancier. Il peut engager une procédure de recouvrement à l’amiable, ou bien une procédure judiciaire, comme une procédure d’injonction de payer, un référé-provision ou une assignation en paiement. Sous certaines conditions, il peut aussi procéder à une action paulienne ou une action oblique.\n\nCes deux actions interviennent dans des contextes différents. Une action paulienne est une procédure menée par un créancier à l’encontre de son débiteur qui tente de se soustraire à ses obligations de manière frauduleuse. Quant à l’action en nullité, il s’agit du fait de demander l’annulation d’un contrat ou d’un acte juridique qui ne respecte pas la loi.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBail commercial : comment réagir face à des impayés ?\n\nRecouvrement judiciaire : définition, procédures et coût\n\nSociété de recouvrement : le guide complet\n\nL\'injonction de payer : les étapes à suivre en 2025\n\nTout savoir sur l’assignation en redressement judiciaire\n\nPrescription d’un titre exécutoire : délai et conséquences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1192,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:51:32',303,1,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:08:44'),(3226,'le-meilleur-prix-garanti','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/le-meilleur-prix-garanti','https://www.legalstart.fr/meilleur-prix-garanti',NULL,'Le meilleur prix garanti',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Le meilleur prix garanti','## Comment ça marche ?\n\n## Le meilleur prix garanti pour créer votre entreprise\n\n## Quelles sont les conditions de validité de l\'offre ?\n\n## Comment bénéficier du remboursement de la différence ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nÀ l\'heure de la multiplication des plateformes, Legalstart, leader français de la création d\'entreprises, veille à vous garantir le meilleur prix avec le service le plus complet.\n\nSi, malgré nos efforts, vous trouvez une offre plus avantageuse auprès d’un autre prestataire, nous vous remboursons la différence selon les conditions décrites ci-dessous.\n\nL\'offre porte sur toutes les créations d\'entreprise, à l\'exception des SCI.\n\nSi, dans les 7 jours suivant la commande auprès de Legalstart de votre démarche de création, vous trouvez une offre équivalente pour un montant d\'honoraires TTC inférieur chez une autre plateforme juridique en ligne, Legalstart vous rembourse la différence.\n\nPour être éligible, une demande de remboursement de la différence doit se faire sur les mêmes critères d\'offre :\n\nLes montants à comparer et le remboursement pouvant être dû concernent exclusivement les honoraires perçus en contrepartie du service, à l\'exclusion du coût de publication de l\'annonce légale et des frais d\'immatriculation au greffe.\n\nCliquez sur le lien suivant : https://bit.ly/4gyI1uJ en joignant les justificatifs suivants :\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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(Volontariat International en Entreprise) est un dispositif permettant à un jeune (18-28 ans) d\'effectuer une mission professionnelle à l\'étranger pour une entreprise française. Statut spécifique : non salarié mais bénéficiant d\'avantages (indemnités, protection sociale, défiscalisation). Géré par Business France. Outil de développement international pour les entreprises et tremplin de carrière pour les jeunes.</p><h2>Conditions du V.I.E.</h2><p>Volontaire : 18-28 ans, de nationalité française ou européenne (EEE), niveau de qualification adapté à la mission, satisfaire aux obligations militaires de son pays (JDC). Pas de service militaire effectué obligatoire. Entreprise : entreprise française (PME, ETI, grande entreprise) ou entité européenne possédant un établissement à l\'étranger ou un partenaire d\'accueil. Mission : 6 à 24 mois (renouvelable). Destination : tous pays sauf France métropolitaine.</p><h2>Indemnités</h2><p>Indemnité géographique versée mensuellement, fixée par décret selon le pays. Varie de 1 500 €/mois (pays à faible coût) à 4 500 €/mois (Tokyo, San Francisco, Singapour). Indemnité de base (frais de vie) + indemnité supplémentaire (logement, transport) selon situation. Versée par Business France au volontaire. Exonérée d\'impôt sur le revenu en France (article 81 du CGI). Logement parfois fourni par l\'entreprise en complément.</p><h2>Avantages pour l\'entreprise</h2><p>Pas de salaire (indemnités versées au volontaire par Business France). Le coût pour l\'entreprise est inférieur à une expatriation classique : environ 30-50 % du coût total d\'un expatrié. Réduction d\'impôt : crédit d\'impôt formation pour les entreprises de moins de 250 salariés (10 € de l\'heure). Pas de charges sociales françaises sur l\'indemnité. Outil de développement international pour PME/ETI. Vivier de jeunes talents pour embauche au retour.</p><h2>Avantages pour le volontaire</h2><p>Expérience professionnelle internationale très valorisée sur le CV (60-70 % d\'embauche en CDI à la fin selon Business France). Indemnité défiscalisée. Couverture sociale française (Sécurité Sociale, CFE, mutuelle complémentaire fournie). Validation des trimestres pour la retraite. Possibilité de cumuler avec ARE (allocation chômage) dans certains cas. Construction d\'un réseau professionnel international.</p><h2>Procédure</h2><p>L\'entreprise crée son besoin sur civiweb.com (plateforme Business France). Sélection des candidats par l\'entreprise. Inscription au programme via Business France. Validation administrative (visa, formalités pays d\'accueil). Démarrage de la mission. Suivi par Business France. À la fin : possibilité d\'embauche en CDI/CDD par l\'entreprise française. Délai total inscription → démarrage : 2-4 mois. Coût d\'inscription pour l\'entreprise : 300-1 000 €/mission selon profil.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Indemnités\", \"anchor\": \"indemnites\"}, {\"text\": \"Entreprise\", \"anchor\": \"entreprise\"}, {\"text\": \"Volontaire\", \"anchor\": \"volontaire\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}]','[{\"text\": \"Quel âge ?\", \"content\": \"18-28 ans, nationalité française ou européenne.\"}, {\"text\": \"Quelle indemnité ?\", \"content\": \"1 500-4 500 €/mois selon pays, défiscalisée en France.\"}, {\"text\": \"Combien de temps ?\", \"content\": \"6-24 mois (renouvelable).\"}]','[\"18-28 ans, mission 6-24 mois à l\'étranger\", \"Indemnité 1 500-4 500 €/mois défiscalisée\", \"60-70 % d\'embauche en CDI au retour\"]',NULL,'Comment profiter du dispositif VIE (volontariat international en entreprise) ?','## Qu’est-ce que le VIE ?\n\n## Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un VIE ?\n\n## VIE : quelle est la durée d’une mission ?\n\n## Quelle rémunération pendant le VIE ?\n\n## Quel est le statut du volontaire pendant le VIE ?\n\n## Comment s’inscrire à un programme de VIE ?\n\n## Vérifier les pré-requis avant l’inscription au programme de VIE\n\n## Procéder à l\'inscription au programme de VIE\n\n## Rechercher une mission\n\n## Passer une visite médicale\n\n## FAQ\n\n## A-t-on droit à des congés pendant le VIE ?\n\n## VIE : quelle est la couverture maladie pendant l\'engagement ?\n\n## Acquiert-on des droits à la retraite pendant un VIE ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLe volontariat international en entreprise (VIE) est un dispositif unique offrant aux jeunes professionnels l\'opportunité de travailler à l\'étranger dans le cadre du développement international d\'une entreprise française.\n\nCette initiative, soutenue par le gouvernement français, permet aux jeunes âgés de 18 à 28 ans d\'acquérir une expérience professionnelle à l’étranger. Legalstart vous explique comment bénéficier d’un VIE si le volontariat international vous intéresse.\n\nLe volontariat international en entreprise (VIE), par définition est un programme de service civique qui permet aux jeunes professionnels de s\'engager dans des missions à l\'étranger, contribuant au rayonnement de la France dans divers domaines tels que :\n\nCe dispositif s\'adresse aux personnes souhaitant travailler dans :\n\nUn aspect notable du VIE est que le volontaire est responsable de trouver sa propre mission. Cette opportunité est particulièrement enrichissante pour ceux qui recherchent une expérience internationale, car elle offre une chance d\'élargir leurs horizons professionnels en travaillant avec des entreprises françaises exportatrices et de s\'immerger dans de nouvelles cultures et environnements professionnels.\n\nPour bénéficier d’un VIE, le volontaire doit remplir plusieurs conditions :\n\nSelon la mission et le pays de destination, des conditions supplémentaires peuvent être demandées comme une expérience professionnelle ou une connaissance de la langue.\n\nLe VIE (volontariat international en entreprise) dure entre 6 et 24 mois. Il doit se dérouler 183 jours par an à l’étranger au minimum.\n\nLe dispositif étant un programme de volontariat, il n’y a pas, pour le VIE, de salaire perçu. Néanmoins, le volontariat international est rémunéré sous forme :\n\n🛠️ En pratique : par exemple, l’indemnité géographique (ou indemnité supplémentaire) pour une mission à Sydney en Australie est de 2.124,18 € ou de 2.231,72 € pour une mission à Pékin en Chine. Vous pouvez consulter le barème des indemnités selon les pays sur le site gouvernemental français.\n\nLe volontaire du VIE est placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel il effectue sa mission. Cela lui assure une assistance en cas de crise, des conseils sur les pratiques locales, et un soutien administratif pour les formalités comme les visas.\n\nL\'ambassade sert également de point de contact pour toute question relative à la sécurité du volontaire et à son bien-être durant son séjour.\n\nPour s’inscrire à un programme de VIE, plusieurs étapes sont à suivre :\n\nAvant de s’inscrire, il est important de :\n\nPour s\'inscrire au programme de volontariat international en entreprise, il est nécessaire de se rendre sur le site \"Mon volontariat international\". Cette procédure initiale consiste à créer un compte utilisateur avec un identifiant et un mot de passe, qui seront essentiels pour accéder aux informations et gérer les démarches tout au long du processus de VIE.\n\nLa recherche de mission pour un programme de VIE incombe entièrement au volontaire. Une fois inscrit sur le site \"Mon volontariat International\", il peut consulter et postuler aux offres disponibles correspondant à ses compétences et à ses intérêts.\n\nAprès avoir été sélectionné pour un programme de VIE, le volontaire est tenu de se soumettre à une visite médicale. Cette étape est cruciale pour s\'assurer de son aptitude à la mission et inclut la vérification et l\'administration des vaccinations nécessaires, adaptées au pays d\'affectation.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn tant que volontaire dans le programme VIE, vous avez droit à des congés réguliers, s\'accumulant à raison de 2,5 jours par mois de mission. En plus, vous bénéficiez de congés exceptionnels pour des événements importants de la vie familiale, tels que la naissance d\'un enfant ou un mariage.\n\nDurant votre engagement VIE, vous et vos ayants droit bénéficiez d\'une couverture santé complète fournie par un assureur privé. Cette assurance spéciale remplace la couverture de la sécurité sociale française et garantit le remboursement des soins médicaux pendant toute la durée de votre mission.\n\nLe volontariat dans le cadre du programme de VIE vous permet d\'acquérir des droits à la retraite. Les services que vous accomplissez pendant votre mission sont pris en compte dans le calcul de votre retraite, vous assurant ainsi des avantages pour votre avenir post-professionnel.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de freelance\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1051,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:26:28',406,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:08:44'),(3228,'index-egalite-professionnelle-hommes-femmes-entreprises','contrats-travail','/guide/contrats-travail/index-egalite-professionnelle-hommes-femmes-entreprises','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/index-egalite-homme-femme','Index égalité hommes-femmes : 5 indicateurs et obligations','Index égalité hommes-femmes','Index égalité hommes-femmes en {YEAR} : entreprises de 50 salariés et plus, 5 indicateurs, publication, plan correction si score inférieur à 75/100.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'Index de l\'égalité professionnelle est une obligation issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il impose aux entreprises de mesurer et publier annuellement leurs écarts entre femmes et hommes.</p>\n\n<h2>Entreprises concernées</h2>\n<p>L\'obligation s\'applique à toutes les entreprises d\'<strong>au moins 50 salariés</strong>. Le seuil s\'apprécie sur 12 mois consécutifs. Le calcul et la publication doivent être effectués chaque année au plus tard le <strong>1er mars</strong>, sur la base des données de l\'année civile précédente.</p>\n<p>Les entreprises de 50 à 250 salariés calculent l\'index sur 4 indicateurs (la promotion étant intégrée dans les augmentations), celles de plus de 250 salariés sur 5 indicateurs distincts.</p>\n\n<h2>Les 5 indicateurs de l\'Index</h2>\n<p>Le score, sur 100 points, repose sur :</p>\n<ol>\n<li><strong>Écart de rémunération</strong> femmes/hommes (40 points) : à poste et âge équivalents.</li>\n<li><strong>Écart d\'augmentations individuelles</strong> (20 points pour 250+ salariés, 35 pour les autres avec la promotion).</li>\n<li><strong>Écart de promotions</strong> (15 points, uniquement pour 250+ salariés).</li>\n<li><strong>Augmentations au retour de congé maternité</strong> (15 points) : 100 % des salariées concernées doivent être augmentées si des augmentations ont eu lieu durant leur absence.</li>\n<li><strong>Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations</strong> (10 points) : nombre de femmes dans le top 10.</li>\n</ol>\n\n<h2>Publication obligatoire</h2>\n<p>Le score global et le détail des indicateurs doivent être publiés :</p>\n<ul>\n<li>Sur le site internet de l\'entreprise (visible en permanence).</li>\n<li>Communiqués au CSE.</li>\n<li>Transmis à la DREETS via le télé-service Egapro du ministère du Travail.</li>\n</ul>\n<p>Depuis 2022, les entreprises doivent également publier les objectifs de progression et les mesures correctives en cas de score inférieur à 85 points.</p>\n\n<h2>Plan de correction obligatoire</h2>\n<p>Si le score global est <strong>inférieur à 75 points sur 100</strong>, l\'entreprise dispose de <strong>3 ans</strong> pour atteindre ce seuil. Elle doit définir et publier des mesures de correction (négociées dans le cadre de la NAO ou décidées unilatéralement). Au bout de 3 ans sans progrès suffisant, des sanctions financières peuvent être prononcées par la DREETS.</p>\n\n<h2>Sanctions en cas de manquement</h2>\n<p>Le non-respect de l\'obligation de publication, le défaut de plan de correction ou l\'absence de résultats peuvent entraîner une <strong>pénalité financière jusqu\'à 1 % de la masse salariale annuelle</strong>. La sanction est prononcée par la DREETS après mise en demeure. La pénalité est due tant que l\'entreprise ne se met pas en conformité.</p>\n\n<h2>Bonnes pratiques pour progresser</h2>\n<p>Pour améliorer son score, l\'entreprise peut : auditer la grille salariale, formaliser les critères d\'augmentation et de promotion, garantir le rattrapage automatique au retour de congé maternité, accompagner la mixité dans les fonctions de direction et négocier un accord d\'égalité professionnelle ambitieux dans le cadre de la NAO.</p>','[{\"text\": \"Entreprises concernées\", \"anchor\": \"entreprises\"}, {\"text\": \"Les 5 indicateurs de l\'Index\", \"anchor\": \"indicateurs\"}, {\"text\": \"Publication obligatoire\", \"anchor\": \"publication\"}, {\"text\": \"Plan de correction obligatoire\", \"anchor\": \"correction\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de manquement\", \"anchor\": \"sanctions\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques pour progresser\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"À quelle date publier l\'index ?\", \"answer\": \"Chaque année au plus tard le 1er mars, sur la base des données de l\'année civile précédente. La publication se fait sur le site internet de l\'entreprise et via Egapro.\"}, {\"text\": \"Que se passe-t-il si le score est inférieur à 75 ?\", \"answer\": \"L\'entreprise dispose de 3 ans pour atteindre 75 points. Elle doit définir et publier des mesures correctives. Sans progrès, une pénalité jusqu\'à 1 % de la masse salariale peut être prononcée.\"}, {\"text\": \"Les 4 indicateurs s\'appliquent à quelles entreprises ?\", \"answer\": \"Les entreprises de 50 à 250 salariés calculent 4 indicateurs (promotion fusionnée avec augmentations). Celles de plus de 250 salariés calculent 5 indicateurs distincts.\"}, {\"text\": \"Comment publier l\'index ?\", \"answer\": \"Sur le site internet de manière visible et permanente, en informant le CSE et en transmettant les données au télé-service Egapro géré par le ministère du Travail.\"}]','[\"Obligation pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus depuis 2019.\", \"Score sur 100 points basé sur 4 ou 5 indicateurs selon l\'effectif.\", \"Publication annuelle avant le 1er mars sur site internet, CSE et Egapro.\", \"Plan de correction obligatoire si score inférieur à 75/100, 3 ans pour progresser.\", \"Sanctions : jusqu\'à 1 % de la masse salariale annuelle en cas de manquement.\"]',NULL,'Index égalité homme-femme : comment le calculer et le déclarer ?','## Qu’est-ce que l’index d’égalité professionnelle ?\n\n## Définition de l’index d’égalité professionnelle\n\n## Les indicateurs de l’index d’égalité homme-femme\n\n## Quelles sont les entreprises concernées par l’application de l’index égalité homme-femme ?\n\n## Comment calculer l’index égalité homme-femme ?\n\n## Quelles sont les particularités à prendre en compte pour ce calcul ?\n\n## Quel est le barème de points de l’index de parité professionnelle ?\n\n## Comment déclarer l’index égalité homme-femme de son entreprise ?\n\n## Index égalité homme-femme : quelles obligations ?\n\n## Index égalité homme-femme : quelles conséquences ?\n\n## Index inférieur à 75\n\n## Index compris entre 75 et 85 points\n\n## Index supérieur à 85 points\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que Egapro ?\n\n## Quelle sanction en cas de non-respect de l’index égalité homme-femme ?\n\n## Quand faut-il publier l’index égalité homme-femme ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 21 octobre 2025\n\nEn France, à poste similaire et à âge égal, on considère que la rémunération des hommes est de 9 % plus élevée que celle des femmes. C’est pourquoi, depuis le dimanche 1er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur index d’égalité homme-femme. L’objectif de ce dispositif est de mettre fin aux inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde du travail.\n\nEn cas de score inférieur à 75 points ou compris entre 75 et 85 points, les entreprises doivent mettre en place des mesures pour améliorer la parité professionnelle. En cas de non-respect des obligations liées à cet index de parité professionnelle, des sanctions sont prévues.\n\nVoici ce qu’il faut savoir pour vous mettre en conformité.\n\nL’index d’égalité homme-femme ou index d’égalité professionnelle est un indicateur qui a pour objectif de mettre fin aux inégalités professionnelles. Il est noté sur 100 points. Pour obtenir un maximum de points, les entreprises doivent atteindre les objectifs fixés par la loi.\n\nGrâce à cet index, les entreprises peuvent mesurer les disparités qui existent entre les deux sexes. Puis, sur la base des résultats obtenus, elles doivent mettre en évidence les points sur lesquels elles peuvent progresser.\n\nCeux-ci sont répartis selon 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise :\n\nÉcart de répartition des promotions pour les entreprises de plus de 250 salariés uniquement (15 points) : cet indicateur permet d’observer les chances qu’ont les femmes et les hommes d’obtenir une promotion. L’objectif est d’atteindre un écart de 2 % ou de 2 personnes maximum.\n\n☝️ Bon à savoir : consulter l’index égalité homme-femme d’une entreprise est possible. En effet, ce dernier doit être publié de manière lisible et visible sur le site web des entreprises de plus de 50 salariés.\n\nDepuis le 1er mars 2020, les entreprises, les associations et les syndicats de plus de 50 salariés doivent obligatoirement procéder au calcul et à la publication d’un index d’égalité homme-femme selon le Code de travail.\n\nLe calcul de l’index égalité homme-femme en entreprise doit être mené sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Sont exclus de ce calcul :\n\nCertaines caractéristiques des salariés doivent être prises en compte :\n\nDe plus, certains types de rémunérations sont à exclure du calcul :\n\n💡 Astuce : pour plus de praticité, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul index égalité homme-femme Egapro mis à disposition par le Ministère du Travail et de l’Emploi ou compléter le tableur de calcul de l’index correspondant à la taille de votre entreprise.\n\nVoici un tableau qui récapitule le barème de points qui permet de réaliser le calcul de l’index de parité professionnelle :\n\nÉgalité homme - femme entreprise de moins de 250 salariés\n\nÉgalité homme - femme entreprise de plus de 250 salariés\n\nParité parmi les rémunérations les plus hautes\n\n☝️ Bon à savoir : une grande partie des données à utiliser pour le calcul de l’index figurent dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES).\n\nL’index doit être mis à jour chaque année, avant le 1er mars par toutes les entreprises concernées. Il doit être transmis au service du ministre chargé du travail. Pour cela, la déclaration de l’index d’égalité professionnelle doit être transmise en ligne sur le site Egapro. Il doit aussi être communiqué, avec le détail des différents indicateurs, au Comité social et économique (CSE).\n\n⚠️ Attention : L’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale en cas de non-publication de l’index, d’absence de mise en place d’un plan de correction ou d’inefficience des mesures correctrices.\n\nOutre, l’obligation déclarative, l’index égalité homme-femme 2025 doit être rendu public. Il peut donc être consulté tant par les salariés de l’entreprise, que par les internautes et les institutions publiques. Pour cela, les entreprises doivent impérativement :\n\nLes entreprises d’au moins 1.000 salariés pour le 3e exercice consécutif doivent calculer et publier les écarts de représentation homme-femme parmi les dirigeants.\n\nLes conséquences du calcul de l’index d’égalité homme-femme sur l’entreprise dépendent du nombre de points obtenus.\n\nLorsque l’entreprise obtient un index inférieur à 75 points pour sa première note, elle doit absolument mettre en place des mesures correctrices. Elle doit obtenir un score de 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures sont définies dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle ou par l’employeur sur consultation du CSE (comité social et économique).\n\nIl est obligatoire de publier ces mesures correctrices sur le site web de l’entreprise, près des résultats de l’index. Celles-ci doivent être consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne au moins un score de 75 points. Elles doivent également être :\n\nUne entreprise qui obtient un score inférieur à 75 points durant 3 années consécutives peut être sanctionnée. Cette sanction prend la forme d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.\n\nL’employeur doit définir des objectifs de progression lorsque la note maximale pour un indicateur n’est pas atteinte. Il doit intégrer ces objectifs au BDSE et les publier sur Egapro et sur son site internet. Ces objectifs de progression doivent rester publics tant que l’entreprise n’a pas atteint au moins 85 points.\n\nLes entreprises qui obtiennent un résultat d’au moins 85 points n’ont aucune mesure spécifique à mettre en place.\n\n⚠️ Attention : pour s’assurer de l’efficacité de ce dispositif, l’inspection du travail a renforcé ses contrôles sur l’égalité salariée.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nEgapro est une plateforme mise en place par le Ministère du Travail et de l’Emploi. Ce site permet de calculer l’index d’égalité professionnelle femme-homme et également de le déclarer. Il propose aussi un simulateur de calcul de cet index.\n\nL’entreprise qui ne respecte pas l’index égalité homme-femme encourt une sanction financière. Cette dernière peut aller jusqu’au versement de 1 % des rémunérations des salariés ou assimilés sur la période durant laquelle l’obligation n’ a pas été respectée.\n\nL’indice égalité homme-femme doit obligatoirement être publié chaque année avant le 1er mars. Cette obligation concerne toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRèglement intérieur d’entreprise : le guide 2026\n\nTout savoir sur le fonctionnement des congés payés\n\nAvertissement au travail : les règles à connaître en 2025\n\nCongé parental : le guide 2025\n\nValidation des acquis de l’expérience : définition et utilité\n\nDSN : tout savoir sur la déclaration sociale nominative\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1388,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:07:50',445,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-29 01:04:19'),(3229,'modification-objet-social-sasu-procedure-formalites-consequences','statut-juridique','/guide/statut-juridique/modification-objet-social-sasu-procedure-formalites-consequences','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sasu/modification-objet-social-sasu','Modification objet social SASU en {YEAR} : procédure et formalités','Modification de l\'objet social d\'une SASU','Modifier l\'objet social d\'une SASU en {YEAR} : décision associé unique, statuts, annonce légale, INPI et conséquences fiscales et juridiques.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'objet social d\'une SASU définit l\'activité que la société est autorisée à exercer. Sa modification est fréquente lors d\'un pivot stratégique, d\'une diversification ou d\'une restriction d\'activité. La procédure est encadrée mais simplifiée par le caractère unipersonnel de la structure.</p>\n\n<h2>Pourquoi modifier l\'objet social ?</h2>\n<p>Plusieurs situations justifient une modification : ajout d\'une nouvelle activité, suppression d\'une branche devenue inactive, recentrage stratégique, alignement avec la réalité opérationnelle, exigences d\'un partenaire ou d\'un investisseur. Exercer une activité non prévue par l\'objet social expose à un risque de nullité des actes et engage la responsabilité du président.</p>\n\n<h2>Procédure : la décision de l\'associé unique</h2>\n<p>En SASU, la décision appartient à l\'associé unique. Aucune assemblée générale extraordinaire n\'est nécessaire : il suffit d\'une <strong>décision unilatérale</strong> consignée dans un procès-verbal daté et signé. Cette DAU (décision de l\'associé unique) doit viser expressément l\'article des statuts modifié et indiquer la nouvelle rédaction.</p>\n<p>Si les statuts prévoient un comité de surveillance ou des organes spécifiques, leur consultation préalable peut être requise.</p>\n\n<h2>Formalités obligatoires</h2>\n<p>Une fois la décision prise, plusieurs étapes sont à enchaîner :</p>\n<ol>\n<li>Mise à jour des statuts avec la nouvelle clause objet social.</li>\n<li>Publication d\'une <strong>annonce légale</strong> dans un support habilité du département du siège (coût : 150 à 200 € environ).</li>\n<li>Dépôt du dossier sur le guichet unique INPI : DAU, statuts mis à jour, attestation de parution, formulaire M2.</li>\n<li>Paiement des frais de greffe (environ 200 € de frais administratifs au total).</li>\n</ol>\n<p>Le délai global est de 2 à 4 semaines pour obtenir l\'extrait Kbis mis à jour.</p>\n\n<h2>Conséquences fiscales et juridiques</h2>\n<p>Une modification simple (ajout ou précision) reste neutre fiscalement. En revanche, un changement profond d\'activité peut être qualifié de <strong>cessation d\'entreprise</strong> au sens de l\'article 221, 5° du CGI, entraînant l\'imposition immédiate des plus-values latentes, des bénéfices en cours et des provisions. Cette requalification s\'applique lorsque la nouvelle activité est radicalement différente de l\'ancienne.</p>\n<p>Sur le plan juridique : vérifier la compatibilité avec le bail commercial (qui peut imposer une destination précise), les autorisations administratives requises pour la nouvelle activité (agréments, licences) et l\'éventuel changement de convention collective applicable aux salariés.</p>\n\n<h2>Points de vigilance</h2>\n<ul>\n<li>Rédiger un objet social ni trop restrictif (limitations futures) ni trop large (qualification d\'objet fictif).</li>\n<li>Informer les partenaires bancaires et assureurs pour adapter les contrats.</li>\n<li>Vérifier le code APE auprès de l\'INSEE et demander sa mise à jour si nécessaire.</li>\n<li>Anticiper les conséquences sur la TVA si le régime change (franchise, réel simplifié, réel normal).</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Pourquoi modifier l\'objet social ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Procédure : la décision de l\'associé unique\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Formalités obligatoires\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Conséquences fiscales et juridiques\", \"anchor\": \"consequences\"}, {\"text\": \"Points de vigilance\", \"anchor\": \"vigilance\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte la modification d\'objet social en SASU ?\", \"answer\": \"Comptez entre 350 et 500 € : annonce légale (150-200 €), frais de greffe et INPI (environ 200 €), hors honoraires éventuels d\'avocat ou d\'expert-comptable.\"}, {\"text\": \"Faut-il une assemblée générale ?\", \"answer\": \"Non, en SASU la décision appartient à l\'associé unique. Une simple décision unilatérale (DAU) consignée par écrit suffit.\"}, {\"text\": \"Le changement d\'objet entraîne-t-il une cessation d\'entreprise ?\", \"answer\": \"Oui si le changement est profond (activité radicalement nouvelle). Dans ce cas, l\'article 221, 5° du CGI impose les plus-values latentes et bénéfices en cours.\"}, {\"text\": \"Combien de temps prend la procédure ?\", \"answer\": \"Entre 2 et 4 semaines en moyenne, depuis la décision de l\'associé unique jusqu\'à la réception du Kbis mis à jour.\"}]','[\"Modification décidée par l\'associé unique via une DAU écrite, pas d\'AGE nécessaire.\", \"Formalités : statuts, annonce légale, dépôt INPI, mise à jour Kbis (350-500 €).\", \"Changement profond : risque de qualification en cessation d\'entreprise (CGI 221, 5°).\", \"Vérifier bail commercial, autorisations administratives et convention collective.\", \"Délai global : 2 à 4 semaines pour obtenir l\'extrait Kbis modifié.\"]',NULL,'Modification de l’objet social d’une SASU : tout savoir','## Objet social et SASU : définition\n\n## La SASU : définition\n\n## L’objet social d’une SASU : définition\n\n## Modification de l’objet social d’une SASU : quel intérêt ?\n\n## Raison n°1 : élargir son champ d’activité professionnelle\n\n## Raison n°2 : éviter la fermeture définitive\n\n## Raison n°3 : changer totalement d’activité\n\n## Comment effectuer une modification d’objet social d’une SASU ?\n\n## Étape n°1 : la convocation d’une assemblée générale\n\n## Étape n°2 : la rédaction du procès verbal\n\n## Étape n°3 : la modification des statuts\n\n## Étape n°4 : la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales\n\n## Étape n°5 : les formalités de modification d’objet social en ligne\n\n## Quel est le coût de la modification de l’objet social d’une SASU ?\n\n## Frais n° 1 : les frais de greffe\n\n## Frais n° 2 : les frais de publication dans un journal d’annonces légales\n\n## Frais n°3 : faire appel à un service\n\n## Les conséquences et effets du changement d’objet social de votre SASU ?\n\n## Les conséquences fiscales\n\n## Les conséquences sociales\n\n## FAQ\n\n## Peut-on changer l’activité d’une auto-entreprise ?\n\n## Comment demander la modification du code APE ?\n\n## Quelle est la différence entre objet social et activité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nModifier l’objet social de sa SASU demande de suivre précisément les formalités obligatoires. Toutefois, avant cela, il vous faut comprendre à quoi renvoie la notion d’objet social. Quoi qu’il en soit, si vous souhaitez pour diverses raisons faire évoluer votre activité, vous devez avoir connaissance de tous les effets et conséquences de la modification de l’objet social de votre SASU.\n\nLa SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique d\'entreprise qui séduit de nombreux jeunes entrepreneurs. Elle offre une grande flexibilité, tant dans la rédaction de ses statuts que dans son fonctionnement, ce qui en fait un choix privilégié pour les personnes qui souhaitent se lancer seuls dans l\'entrepreneuriat. La SASU est, en fait, la version unipersonnelle de la SAS, permettant ainsi de créer et de gérer une entreprise de façon autonome.\n\nL’un des principaux atouts de la SASU est sa souplesse dans la gestion : le dirigeant (appelé président) peut être une personne physique ou morale, et il est possible de définir librement les règles de fonctionnement de l’entreprise dans les statuts, sans se soumettre à des exigences légales trop rigides.\n\nEn résumé, les caractéristiques de la SASU sont :\n\nLa SASU est un statut particulièrement adapté aux entrepreneurs qui désirent bénéficier d’une grande liberté dans la gestion de leur entreprise, tout en limitant leur responsabilité financière. Elle convient aussi bien aux projets à petite échelle qu’aux structures susceptibles de croître rapidement.\n\nL’objet social d’une SASU, ou d’une société de manière générale, est l’ensemble des activités principales que la société est en droit d’exercer.\n\nIl ne faut pas confondre activité et objet social. En effet, l’objet social recouvre un ensemble d’activités comme la “réalisation de travaux de bâtiment” alors que l’activité exercée concerne une activité précise telle que la “construction de maisons individuelles”.\n\nAttention : l’objet social se doit d’être particulièrement bien défini, car en cas d’imprécision, vous risquez l’attribution d’un code APE incorrect par exemple, ou encore des sanctions administratives. Légalement, vous ne pouvez exercer une activité qui n’est pas mentionnée dans votre objet social.\n\nAinsi, si vous venez de développer une nouvelle activité au sein de votre SASU, il est important d’envisager la modification de l’objet social de votre SASU.\n\nPar exemple, si l’objet social de votre SASU est “pédicure et manucure” et que vous souhaitez développer à présent aussi les épilations et massages, alors, vous devrez modifier l’objet social de votre SASU afin d’exercer légalement ces deux autres activités.\n\nBien que l’objet soit défini au jour de la création de la SASU, cela ne le rend pas pour autant immuable. Ainsi pour diverses raisons, vous pouvez être amené à le modifier.\n\nPlusieurs raisons peuvent être à l’origine de la modification de l’objet social de votre SASU, que ce soit pour élargir votre champ d’activité, que d’éviter la fermeture définitive ou encore pour changer totalement d’activité.\n\nTout d’abord, vous pouvez avoir envie de développer votre secteur d’activité. Au départ de votre entreprise, vous avez une idée en tête, mais souvent une idée en appelle une autre.\n\nEn effet, il est possible de procéder à la modification de l’objet social d’une SASU sans modification des activités.\n\nPar exemple : une SASU a pour objet social le “Conseil en marketing digital”. Vous souhaitez modifier l’objet social de votre SASU pour indiquer : “Conseil en marketing digital, incluant la création de contenus web, la gestion de campagnes publicitaires en ligne et la vente de logiciels et outils numériques liés au marketing digital”. Ici, l’objet social est modifié pour anticiper des activités connexes sans qu’il soit nécessaire de modifier les activités actuelles sur votre Kbis.\n\nVous avez créé votre SASU, il y a quelques années, et vous vous rendez compte que l’activité principale de votre activité va finalement devenir une activité très secondaire au profit d’une activité qui se développe bien mieux ?\n\nVous allez donc devoir faire une modification de l’objet social de votre SASU afin de pouvoir faire évoluer votre activité et surtout éviter la fermeture définitive de votre entreprise.\n\nPar exemple, vous avez une activité de vente de CD depuis quelques années. Toutefois, vous vous apercevez que le CD ne se vend plus du tout comme avant. Ainsi, vous souhaitez développer les ventes de fichiers téléchargeables.\n\nVous avez une SASU dans un domaine depuis quelques années, mais vous souhaitez changer complètement d’activité ?\n\nC’est le cas si vous souhaitez développer de nouvelles compétences, par exemple. Dans cette hypothèse, vous pouvez et vous devez effectuer une modification de l’objet social de votre SASU afin de pouvoir changer votre secteur d’activité principal.\n\nPar exemple, vous êtes restaurateur depuis quelques années, mais vous souhaitez changer votre activité et devenir professeur de cuisine en tant qu’indépendant dans le but de transmettre vos connaissances. Dans cette hypothèse, vous allez devoir faire une modification de l’objet social de votre SASU.\n\nBien que le changement de l’objet social soit possible tout au long de la vie de l’entreprise, vous devez prendre connaissance des étapes à suivre afin que ce changement soit effectif.\n\nAfin de procéder à la modification de l’objet social de votre SASU, il est important de suivre précisément certaines formalités, comme la modification des statuts ou encore la publication d\'une annonce légale dans un journal d\'annonces légales.\n\nLa modification de l’objet social d’une SASU nécessite tout d’abord la convocation d’une assemblée générale extraordinaire.\n\nDans le cadre d’une SASU, où l’associé unique est également le président, cette étape consiste en une simple décision unilatérale de l’associé unique.\n\nCette décision devra ensuite être formalisée par écrit dans un procès-verbal, mentionnant clairement la modification de l’objet social envisagée.\n\nUne fois la décision de modifier l’objet social de la SASU prise, l’associé unique se doit de procéder à la rédaction du procès-verbal (PV) officiel qui formalise cette décision.\n\nNotez que ce document doit comporter plusieurs informations essentielles :\n\nLe PV doit enfin être signé par l’associé unique et conservé dans le registre des décisions.\n\nBon à savoir : ce document sera par la suite nécessaire pour les formalités de modification des statuts auprès des autorités compétentes, notamment le greffe du tribunal de commerce.\n\nVotre objet social se situe dans vos statuts, ainsi la modification de l’objet social revient à une modification des statuts de la société. Dans une SASU vous êtes le seul associé donc vous avez besoin de votre propre accord pour opérer le changement !\n\nAprès avoir fait la modification des statuts, vous avez un mois pour effectuer votre publication de la modification de l’objet social de votre SASU.\n\nIl s’agit d’un avis de modification de statuts qui comporte diverses informations obligatoires :\n\nVous pouvez utiliser plusieurs services d’annonces légales afin de procéder à cette publication.\n\nAprès la publication vient la déclaration de la modification de l’objet social de votre SASU auprès du guichet des formalités des entreprises.\n\nPlusieurs pièces justificatives doivent accompagner votre déclaration, notamment :\n\nAprès avoir fait la déclaration, la procédure de la modification de l’objet social de votre société est enfin terminée ! Ainsi, voilà comment modifier l’activité d’une SASU.\n\nBien que cette procédure de modification soit relativement simple, elle représente un certain coût à ne pas négliger.\n\nLa modification de votre objet social entraîne la modification des statuts de votre SASU. Ainsi, cette modification entraîne certains coûts dont les frais de greffe.\n\nTrois types de frais peuvent être à prévoir pour la modification de l’objet social de votre SASU : les frais de greffe, les frais de publication de l’annonce légale ainsi que les frais de service selon le prestataire à qui vous faites appel. Ces frais pour la majorité sont incompressibles.\n\nLes frais de greffe sont de 188.81 euros pour la modification de l’objet social d’une SASU. Il s’agit de frais fixes.\n\nLes frais engagés pour la publication dans un journal d’annonces légales sont d’environ 100 - 200 euros.\n\nCes frais sont obligatoires afin de procéder à la modification de l’objet social de votre SASU.\n\nVous vous sentez peut-être stressé par la procédure de la modification du changement d’objet social de votre SASU ? Sachez qu’il existe de nombreuses façons d’être accompagné dans ces démarches.\n\nCependant, vous devrez payer ce qu’on appelle des frais de service, en raison du service rendu. Ces frais peuvent varier selon le niveau d’accompagnement souhaité.\n\nLa modification de l’objet social de votre SASU va emporter des répercussions sur votre domaine d’activité.\n\nEn effet, si vous avez décidé de modifier l’objet social de votre SASU, ce n’est évidemment pas pour rien. Ainsi, vous allez exercer dans un nouveau domaine et après la procédure bien suivie à la lettre, vous pourrez le faire en toute légalité !\n\nBon à savoir : en cas de modification réelle de votre activité et dès lors que celle-ci est avérée, vous êtes redevable fiscalement de l’imposition immédiate du bénéfice d\'exploitation réalisé jusqu\'à la date de l\'opération. En effet, cette modification radicale représente fiscalement une cession d’activité, c\'est pourquoi cette imposition est due immédiatement avant le début de la nouvelle activité.\n\nLa modification de l’objet social peut aussi avoir des conséquences sociales.\n\nEn cas de modification radicale de votre objet social et de vos activités, il est possible que votre code APE soit modifié.\n\nVoici les principales conséquences du changement du code APE :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez également modifier votre activité auprès de l’URSSAF ou de l’INPI.\n\nEn effet, l\'auto-entrepreneur doit informer l\'URSSAF via un formulaire en ligne, précisant la nouvelle activité. En fonction de la nature de celle-ci, il peut aussi être nécessaire d\'informer d\'autres organismes comme le RCS ou la Chambre des Métiers.\n\nIl faut savoir que le code APE est attribué en fonction de la Nomenclature d’Activités Françaises (NAF).\n\nLe code APE est attribué en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée lors de la création de votre entreprise.\n\nIl est possible que le code APE attribué ne vous convienne pas, et comme vous le savez, l’attribution du code APE entraîne des conséquences fiscales et sociales non négligeables.\n\nAinsi, pour demander une modification du code APE, vous devez envoyer un courrier à l’INSEE, expliquant clairement que le code APE attribué ne correspond pas à l’activité principale réelle de votre entreprise et que vous souhaitez qu’il soit modifié.\n\nL’objet social est une définition légale et statutaire des activités possibles de l’entreprise, alors que l’activité reflète la réalité concrète des opérations.\n\nExemple : Une entreprise a pour objet social : “La conception, la commercialisation et la vente de biens de consommation, notamment via internet, ainsi que toutes activités annexes et connexes liées à l’e-commerce.” Son activité est : vente de vêtements et d’accessoires de mode sur une plateforme en ligne.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier vos statuts ?\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes obligations d’une SASU : le guide pour ne rien oublier en 2025\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nTout savoir sur le statut SASU\n\nDomiciliation d\'une SASU : comparatif des possibilités\n\nImmatriculation d’une SASU : les 5 étapes à suivre\n\nPasser d’une micro-entreprise à une SASU : mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2141,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 19:14:01',443,2,'2026-04-26 16:05:08','2026-05-21 19:21:00'),(3230,'delai-convocation-assemblee-generale-association','association-loi-1901','/guide/association-loi-1901/delai-convocation-assemblee-generale-association','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/delai-convocation-assemblee-generale-association','Délai de convocation à l\'AG d\'une association : règles {YEAR}','Délai de convocation à l\'assemblée générale','Quel délai pour convoquer une assemblée générale d\'association ? Découvrez les règles statutaires, le délai raisonnable et les conséquences d\'un retard.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le délai de convocation à l\'assemblée générale est le temps minimal entre l\'envoi de la convocation et la tenue de la réunion. Ce délai, fixé par les statuts, permet aux membres de s\'organiser et de se préparer. Son non-respect peut fragiliser la validité des décisions prises.</p><h2>Le rôle du délai de convocation</h2><p>Le délai garantit que les membres disposent d\'un temps suffisant pour prendre connaissance de l\'ordre du jour, se préparer et organiser leur participation ou leur représentation. Il est une condition de la régularité de l\'assemblée et du respect des droits des adhérents à participer aux décisions.</p><h2>Ce que prévoient les statuts</h2><p>La loi 1901 ne fixe pas de délai impératif : ce sont les statuts qui le déterminent. Ils précisent la durée, le mode d\'envoi de la convocation et son contenu. Respecter scrupuleusement ces dispositions est essentiel, car elles font la règle pour l\'association.</p><h2>Le délai raisonnable</h2><p>En l\'absence de précision statutaire, un délai raisonnable doit être respecté pour permettre aux membres de s\'organiser. Un délai trop court pourrait être jugé insuffisant et entraîner la contestation des décisions. Prévoir un délai clair dans les statuts évite toute incertitude sur ce point.</p><h2>Le mode de convocation</h2><p>Les statuts indiquent comment convoquer : courrier, courriel, affichage, publication. Le mode retenu doit garantir une information effective des membres. La convocation précise la date, l\'heure, le lieu et l\'ordre du jour. La preuve de l\'envoi dans les délais peut s\'avérer utile en cas de contestation.</p><h2>Les conséquences d\'un retard</h2><p>Une convocation envoyée hors délai ou de manière irrégulière peut entraîner la nullité des décisions prises, si un membre la conteste. Pour sécuriser l\'assemblée, mieux vaut respecter strictement le délai et le mode de convocation prévus, et conserver une trace de l\'envoi.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du délai\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Ce que prévoient les statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Le délai raisonnable\", \"anchor\": \"raisonnable\"}, {\"text\": \"Le mode de convocation\", \"anchor\": \"mode\"}, {\"text\": \"Conséquences d\'un retard\", \"anchor\": \"retard\"}]','[{\"text\": \"Quel délai légal pour convoquer une AG d\'association ?\", \"content\": \"La loi 1901 ne fixe pas de délai impératif. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLa convocation à l’Assemblée générale d’une association permet d’inviter ses membres à la réunion afin de discuter des grandes orientations et de l’organisation, puis pour prendre les décisions pour l’année à venir.\n\nPour s’assurer de la présence des membres, il est nécessaire de les avertir de la tenue de cette réunion. Vous vous demandez sous quel délai la convocation à l’Assemblée générale de l’association doit être envoyée ? La loi de 1901 ne prévoit aucune règle en la matière, ce sont donc les Tribunaux qui ont répondu à cette question.\n\nLa loi du 1er juillet 1901 ne fixe pas de fréquence minimum pour réunir l’Assemblée générale d’une association. Il n’existe donc pas d’obligation en la matière.\n\nToutefois, certains événements nécessitent l’organisation d’une AG. Ce sera tout particulièrement le cas de l’approbation des comptes de l’association qui doit se faire annuellement. C’est pourquoi on parle souvent de l’Assemblée générale annuelle de l’association.\n\nMais les statuts de l’association peuvent prévoir de se réunir plus souvent ou préciser des événements qui nécessitent de tenir une Assemblée générale, comme :\n\nLa périodicité de l’assemblée générale dépend donc principalement des statuts. A minima, il faut compter une AG d’association par an pour l’approbation des comptes.\n\nLa convocation à l’assemblée générale doit avoir lieu au moins 15 jours avant la date de la réunion. Ce délai minimum est celui fixé par la jurisprudence qui estime qu’il s’agit d’un délai raisonnable pour permettre aux membres de l’association de prendre connaissance des différents éléments fournis, c’est-à-dire l’ordre du jour et les documents annexes.\n\nLes statuts de l’association peuvent prévoir un délai plus long, mais il excède rarement un mois.\n\nIl est important de noter que le début de ce délai commence à courir à la date d’envoi de la convocation. La date de réception effective par le destinataire n’entre donc pas en compte.\n\nPar ailleurs, en cas de non-respect de ce délai minimum de 15 jours ou du délai supérieur prévu par les délais, les résolutions votées lors de l’Assemblée générale de l’association pourront être annulées par le Tribunal.\n\nDans certains cas, l’association doit organiser une Assemblée générale extraordinaire. Ce type d’AG est réservé aux décisions les plus impactantes pour la vie de l’association comme sa dissolution, par exemple.\n\nUne Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment pour statuer sur un ordre du jour très spécifique.\n\nLes règles de convocation à ce type d’AG sont librement fixées par les statuts qui peuvent prévoir des modalités différentes que pour l’Assemblée générale ordinaire.\n\nToutefois, le délai minimum pour convoquer l’Assemblée générale extraordinaire est lui aussi de 15 jours.\n\nLa loi de 1901 régissant les associations leur offre une grande liberté statutaire. Les modalités de convocation d’une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peuvent donc différer d’une association à l’autre. Mais il existe un délai incompressible de 15 jours pour envoyer la convocation à l’Assemblée générale.\n\nLe délai de 15 jours imparti pour envoyer la convocation permet avant tout aux membres de l’association de prendre connaissance de son contenu qui doit notamment mentionner explicitement :\n\nLa convocation d\'assemblée générale peut être envoyée par mail, par courrier postal, envoi simple ou en lettre recommandée avec ou sans accusé de réception, par affichage ou dans un bulletin de liaison interne. Là encore, il faut se référer aux statuts pour connaître le mode d’envoi.\n\nCependant, pour vous assurer de la présence du plus grand nombre possible d’adhérents et donc le respect des règles de quorum de l’association, nous vous recommandons de choisir un mode de convocation individuel, donc par courrier postal ou électronique.\n\nPour avoir plus d\'informations, n\'hésitez pas à consulter notre fiche sur le déroulement de l\'Assemblée générale d\'association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez modifier votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nZoom sur le renouvellement du bureau d\'une association\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nAssemblée constitutive association : tout ce que vous devez savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? 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