## Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?

## Comment fonctionnent les avantages en nature ?

## Comment formaliser l’octroi d’avantages en nature ?

## Est-ce que les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales pour l’employeur ?

## Est-ce que les avantages en nature sont imposables ?

## Quels sont les avantages en nature imposables ?

## Quels sont les avantages en nature non-imposables ?

## Comment sont évalués les avantages en nature ?

## Avantage en nature : le logement

## Avantage en nature : nourriture

## Avantage en nature : le véhicule de fonction

## Avantage en nature : les équipements

## Avantage en nature : l’avantage en argent

## FAQ

## Est-ce que les avantages en nature comptent pour la retraite ?

## Quels sont les avantages en plus du salaire ?

## Est-il intéressant d'avoir une voiture de fonction ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 28 octobre 2025

Contrairement aux congés payés, les avantages en nature ne sont pas des droits acquis par le salarié. En effet, c’est l’employeur qui a la possibilité de décider d’accorder, ou non, des avantages à un ou plusieurs de ses salariés. Les avantages en nature correspondent à un complément de rémunération, ils doivent donc obligatoirement apparaître sur la fiche de paie.

Qu’est-ce qu’un avantage en nature ? Comment le calculer ? Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le fonctionnement et le calcul des avantages en nature.

Les avantages en nature peuvent être définis comme une mise à disposition de biens ou de services par l’employeur à destination de ses salariés. Le salarié peut utiliser ces rétributions pendant et/ou en dehors de son temps de travail. Les avantages en nature peuvent avoir deux fonctions :

Tous les salariés, assimilés salariés, ainsi que les apprentis et les stagiaires peuvent bénéficier d’avantages en nature. Il doit en être fait mention au sein du contrat de travail (ou de la convention de stage).

La décision d’octroyer ou non certains avantages à un ou plusieurs salariés appartient à l’employeur. Toutefois, cela peut être un élément de négociation lors de l’embauche ou de la promotion d’un salarié. En effet, ce type d’avantages est souvent prisé des salariés.

Un avantage en nature peut être une mise à disposition gratuite ou moyennant une participation du salarié. Dans ce dernier cas, la participation du salarié doit être inférieure à la valeur réelle du bien ou du service. L’avantage en nature peut être évalué forfaitairement (nourriture, logement, véhicule, etc.) ou en fonction de sa valeur réelle.

L’avantage en nature figure sur la fiche de paie. C’est un élément de la rémunération au même titre que le salaire. Ainsi, il est assujetti à l’impôt sur le revenu.

📌 À retenir : les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.

Les avantages en nature doivent être formalisés avant la prise de fonction de l’employé. Pour cela, ils doivent émaner d’un :

📝 À noter : dans le cas d’un avantage en nature émanant d’un usage, d’une convention collective ou d’un engagement unilatéral, tous les employés de l’entreprise peuvent en bénéficier.

Si l’avantage est mentionné spécifiquement dans le contrat de travail d’un employé, alors, seul ce salarié en particulier peut en profiter.

⚠️ Attention : l’avantage en nature ne doit pas être confondu avec les frais professionnels ! En effet, les frais professionnels correspondent à des dépenses avancées par le salarié pour des besoins professionnels, qui lui sont ensuite remboursés par l’employeur. Les frais professionnels sont généralement occasionnels, il peut par exemple s’agir de frais de restauration à l’occasion d’un déjeuner avec des clients ou encore de frais de déplacement à l’occasion d’une réunion à l’extérieur des locaux. Les frais professionnels ne font pas l’objet du même traitement fiscal.

Oui, un avantage en nature est soumis aux cotisations sociales pour l’employeur, comme l’ensemble de la partie fixe du salaire d’un salarié.

Il figure sur le bulletin de paie au niveau du salaire brut et est soumis à aux cotisations sociales suivantes :

☝️ Bon à savoir : lorsque le salarié participe en partie financièrement au coût de l’avantage en nature, ce montant est déduit de la partie soumise à cotisations pour l’employeur. Seule la partie prise en charge par l’employeur est soumise aux cotisations sociales.

Les avantages en nature font partie de la rémunération du salarié et sont donc pour la plupart imposables. Le salarié doit les mentionner sur sa déclaration d’imposition annuelle. Toutefois, il existe certaines exceptions.

Les avantages en nature imposables sont :

Au contraire, certains avantages en nature sont non-imposables. Il s’agit par exemple de :

Les avantages en nature sont évalués en fonction de leur type :

Il arrive dans certains cas qu’un logement soit mis gratuitement à la disposition du salarié. Le salarié ne payant pas de loyer, il s’agit alors d’un avantage en nature. Le logement peut être un bien appartenant à l’entreprise ou un bien loué par l’employeur pour le compte du salarié.

L’avantage que constitue le logement est calculé de manière forfaitaire ou, au choix de l’employeur, d’après sa valeur locative. Au 1er janvier 2024, l’évaluation d’un avantage en nature sous forme d’un logement se calcule comme suit :

Rémunération brute mensuelle

Par pièce principale(si plusieurs pièces)

Inférieure à 1.932,00 €

De 1.932,00 € à 2.318,39 €

De 2.318,39 € à 2.704,79 €

De 2.704,79 € à 3.477,59 €

De 3.477,59 € à 4.250,39 €

De 4.250,39 € à 5.023,19 €

De 5.023,19 € à 5.795,99 €

Supérieure ou égale à 5.795,99 €

Si le logement de fonction est directement lié à l’exercice de la profession, par exemple pour des fonctions de gardiennage, le montant du forfait doit être réduit de 30 %.

🛠️ En pratique : une entreprise fournit un logement de 4 pièces à un salarié qui exerce des fonctions de gardiennage. La rémunération brute mensuelle du salarié est de 2.350 €. L’avantage en nature est évalué de la manière suivante : 77,30 € x 4 (pièces) = 309,20 €. Montant sur lequel s’applique l’abattement forfaitaire de 30 % soit : 92,76 € mensuel. L’avantage en nature qui apparaît sur la fiche de paie au titre du logement est d’un montant de 216,44 € par mois (309,20-92,76).

L’avantage en nature lié au repas prend la forme de la fourniture d’un déjeuner fourni par l’employeur.

⚠️ Attention : les tickets-restaurant qui permettent aux salariés de régler leur repas sont des avantages sociaux et non des avantages en nature. Il s’agit de frais professionnels.

L’avantage lié aux frais de restauration est toujours calculé de manière forfaitaire. À compter du 1er janvier 2024, le montant de l’avantage à inscrire sur la fiche de paie est le suivant :

Salariés des hôtels, cafés et restaurants

1 Minimum Garanti (MG) : 4,15 €

🛠️ En pratique : si l’entreprise fournit un repas par jour au salarié, le montant de l’avantage pour un mois de 21 jours ouvrés est de : 5,35 x 21 = 112,35 €. Le montant qui devra figurer sur le bulletin de paie au titre de l’avantage en nature lié au repas sera de 112,35 € mensuels.

Pour en savoir davantage sur les modalités de règlement des salaires, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur le paiement des salaires. De plus, si vous êtes en train de préparer les premiers bulletins de paie de vos salariés, prenez le temps de consulter notre fiche qui vous explique comment faire une fiche de paie.

L’avantage en nature d'un véhicule correspond à la mise à disposition d’un véhicule de fonction par l’employeur, que le salarié peut également utiliser à titre personnel. La mise à disposition d’un véhicule de fonction est assez fréquente. Par exemple, lorsque le véhicule peut être utilisé par le salarié à titre personnel pendant les week-ends et les vacances, il s’agit d’un avantage en nature. Cet avantage en nature peut être calculé de manière forfaitaire ou bien d’après la valeur réelle du véhicule.

Pour l’imposition des revenus de 2024, le montant forfaitaire de l’avantage en nature lié au véhicule varie selon que l’employeur en est propriétaire ou que le véhicule est en location avec ou sans option d’achat.

Évaluation annuelle selon dépenses réelles :

Véhicule acheté depuis moins de 5 ans

Véhicule acheté depuis plus de 5 ans

Véhicule en location (avec ou sans option d’achat)

Dépenses prises en compte (A)

20 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurances + frais d'entretien

10 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurances + frais d'entretien

Coût de location + assurances + frais d'entretien

Montant de l'avantage en nature

A × nombre de km parcourus à titre privé ÷ total de km parcourus par le véhicule pour la même période

☝️ Bon à savoir : le cas échéant, frais réels de carburant pris en charge par l'employeur.

Évaluation selon forfait annuel :

Véhicule acheté depuis moins de 5 ans

Véhicule acheté depuis plus de 5 ans

Véhicule en location (avec ou sans option d’achat)

Sans prise en charge du carburant par l’employeur

9 % du coût d'achat TTC du véhicule.

6 % du coût d'achat TTC du véhicule.

30 % du coût global annuel (location, assurance)

Avec prise en charge du carburant par l’employeur

9 % du coût d'achat TTC du véhicule + frais réels de carburant ou sur option

12 % du coût d'achat TTC du véhicule

6 % du coût d'achat TTC du véhicule + frais réels de carburant ou sur option

9 % du coût d'achat TTC du véhicule

40 % du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant) + frais réels de carburant ou sur option

📝 À noter : s’il s’agit d’un véhicule électrique qui est mis à disposition par l’employeur, il faut savoir que les frais d’électricité payés par l’employeur pour la recharge du véhicule n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature. L’avantage en nature d'un véhicule fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique est évalué après application d'un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1.800 € par an.

Les avantages en nature peuvent également prendre la forme d’outils informatiques ou de communication utilisés à titre privé. Ils sont évalués par l’employeur de deux manières :

Les avantages en argent peuvent prendre plusieurs formes :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses d’une carrière. Les avantages en nature étant indiqués sur la fiche de paie, ils sont comptabilisés pour la retraite.

Il existe plusieurs avantages qui peuvent exister pour un salarié en plus de son salaire mensuel : primes, indemnités, avantages en nature ou gratification (treizième mois, prime d’ancienneté, prime de vacances, etc.).

Une voiture de fonction est une voiture mise à disposition de l’employé pour effectuer ses déplacements professionnels, mais qu’il peut également utiliser lors de son temps personnel. Cet avantage en nature permet donc de réaliser une économie, le salarié n’ayant pas besoin de louer ou d’acheter une voiture.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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