## Refus de vente entre professionnels : est-ce autorisé ?

## Dans quelles situations le refus de vente entre professionnels est-il punissable ?

## Le refus de vente portant préjudice

## Le refus de vente entravant la libre concurrence

## Le refus de vente entraînant une rupture brutale de la relation commerciale

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

En tant que professionnel vendeur ou acheteur, vous vous demandez s’il est autorisé de refuser de vendre un produit ou un service entre professionnels ? Quels recours avez-vous si un professionnel refuse de vous vendre son produit ou son service ? En cas de refus de vente entraînant un préjudice pour votre entreprise, pouvez-vous demander réparation ?

Toutes ces questions sont légitimes et soulèvent bien des interrogations quant au juste équilibre de la libre concurrence. On vous explique donc le principe admis du refus de vente entre professionnels et les possibles exceptions à ce principe.

Contrairement à l’interdiction de refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur, le refus de vendre un de ses produits ou une de ses prestations de service à un professionnel n’est pas considéré comme une faute au sens de la loi. En tant que professionnel vous êtes libre de refuser une vente à un autre professionnel, quel que soit votre statut juridique (micro-entrepreneur, SARL, etc.)

Plusieurs motifs peuvent pousser un professionnel à refuser de vendre son produit ou sa prestation de service à un autre professionnel. Le professionnel peut, par exemple, refuser de vendre ses produits à l’un de ses clients suite à des factures impayées.

Si vous êtes un professionnel et qu’un autre professionnel refuse de vous vendre son produit ou son service, vous n’avez par conséquent pas de fondement juridique sur lequel l’attaquer pour refus de vente. Néanmoins, ce principe de base est à relativiser.

En effet, plusieurs exceptions prévues légalement sanctionnent certains refus de vente entre professionnels. Même si lors d’un refus de vente aucun motif légitime ne doit être apporté par le professionnel à l’origine de ce refus, celui-ci ne doit pas pour autant porter préjudice à l’autre professionnel ou déguiser un acte anticoncurrentiel par son refus de vente. Le refus de vente reste dès lors encadré par la loi, tout comme le droit de rétractation entre professionnels.

De ce fait, si vous êtes victime d’un refus de vente, vous devrez apporter la preuve de l’application de l’une de ces exceptions juridiques à votre situation pour pouvoir le dénoncer.

Même si le principe de base est la libre possibilité de refuser de vendre son produit ou sa prestation de service à un autre professionnel, quelques exceptions à ce principe ont été posées par loi. Dès lors, le refus de vente entre professionnels peut être sanctionné lorsque :

Un professionnel qui oppose un refus de vente à un autre professionnel ne doit pas se prévaloir de cette liberté de refuser de vendre pour porter préjudice à un autre professionnel. Si en tant que professionnel, vous êtes victime d’un refus de vente ayant entraîné un préjudice pour votre activité professionnelle, vous pouvez demander réparation de ce préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle du professionnel vendeur.

La liberté du refus de vendre entre professionnels étant le principe, vous devrez apporter la preuve de votre préjudice et du fait que ce préjudice a été causé par le refus de vente.

Un professionnel n’a pas l’obligation de communiquer les motifs légitimes pour lesquels il refuse de vendre son produit ou sa prestation de service à un autre professionnel. Par conséquent, la discrimination en soi n’est pas un motif légitime pour attaquer un professionnel qui refuse une vente. Néanmoins, la jurisprudence actuelle admet qu’une discrimination puisant son origine sur la volonté d’évincer un concurrent peut amener une sanction du refus de vente entre professionnels.

Dès lors, si un professionnel refuse de vendre à un autre professionnel se positionnant ainsi en position dominante et faussant le jeu de la libre concurrence sur le marché, le professionnel vendeur peut être sanctionné.

Avant toute relation commerciale établie, un professionnel peut librement choisir de ne pas vendre à un autre professionnel tant que cela ne porte pas préjudice au potentiel acheteur professionnel évincé ou que cela n’entrave pas la libre concurrence.

Une fois une relation commerciale établie et/ou encadrée par un contrat commercial, cette liberté de refuser la vente entre professionnels est restreinte. En effet, toute rupture brutale d’une relation commerciale sans le respect d’un délai de préavis peut entraîner un préjudice à la partie victime de cette rupture.

Si un professionnel vendeur décide du jour au lendemain de ne plus vous vendre ses produits ou services, vous pourrez dès lors intenter une action en justice contre lui dénonçant cette rupture brutale de votre relation commerciale. Ce garde-fou fait notamment écho aux limites posées en ce qui concerne l’annulation d’un contrat de vente entre professionnels.

Vous êtes en train de rédiger un contrat commercial et vous entendez limiter la possibilité pour votre partenaire d’exercer une activité similaire à la vôtre ? Pensez à introduire une clause de non-concurrence. Par ailleurs, pensez à vous renseigner sur le droit de rétractation entre professionnels.

Rédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

Résumer cet article avec :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

Vous avez des questions ?

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

Conditions générales de vente : tout savoir sur les CGV

Contrat d’agent commercial : comment bien le rédiger

Mentions légales : comment les rédiger ?

Comment rédiger les conditions générales de vente ?

Contrat de sous-traitance : comment le rédiger ?

Tout savoir sur la clause attributive de compétence

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul