<p>Les <strong>statuts d'une SASU</strong> sont l'acte fondateur de la société : ils définissent son fonctionnement et lient le président et l'associé unique pour toute la vie de la structure. La liberté contractuelle laissée par le Code de commerce (article L. 227-1) en fait à la fois une opportunité et un piège. Voici comment les rédiger correctement en {YEAR}.</p>

<h2 id="mentions-obligatoires-sasu">Mentions obligatoires</h2>
<p>Article L. 210-2 du Code de commerce + spécificités SAS :</p>
<ul>
<li><strong>Forme juridique</strong> : « société par actions simplifiée à associé unique ».</li>
<li><strong>Dénomination sociale</strong> + éventuel sigle ou nom commercial.</li>
<li><strong>Siège social</strong> : adresse complète (rue, code postal, ville).</li>
<li><strong>Objet social</strong> : activité(s) exercée(s). À formuler large pour ne pas se limiter, mais cohérent avec votre projet réel.</li>
<li><strong>Durée</strong> : 99 ans maximum.</li>
<li><strong>Capital social</strong> : montant + nombre d'actions + valeur nominale.</li>
<li><strong>Identité et pouvoirs du président</strong> : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, étendue des pouvoirs.</li>
<li><strong>Date de clôture de l'exercice</strong> : généralement 31 décembre, mais libre.</li>
<li><strong>Modalités de prise de décisions</strong> de l'associé unique : forme des décisions (procès-verbal, registre), fréquence des assemblées (a minima 1 par an pour l'approbation des comptes).</li>
</ul>

<h2 id="clauses-cles-sasu">Clauses clés à anticiper même en SASU</h2>
<p>La liberté statutaire SASU permet d'aller bien au-delà des mentions obligatoires. Clauses à <strong>prévoir dès la création</strong> même si vous êtes seul, pour anticiper l'avenir :</p>
<ul>
<li><strong>Clause d'agrément</strong> : pour anticiper l'arrivée future d'associés (transformation en SAS). Sans clause, les actions sont librement cessibles.</li>
<li><strong>Droits attachés aux actions</strong> : possibilité d'émettre des actions de préférence plus tard (dividende prioritaire, droit de vote multiple, droits de sortie privilégiés).</li>
<li><strong>Délégations de pouvoirs</strong> : DG (Directeur Général), DGD (Directeur Général Délégué), comité de direction, conseil de surveillance, utile pour préparer la croissance.</li>
<li><strong>Clause de variabilité du capital</strong> (rare en SASU mais possible) pour faciliter les augmentations/réductions.</li>
<li><strong>Clauses BSPCE</strong> : permet d'attribuer des bons aux futurs salariés (régime fiscal favorable article 163 bis G CGI).</li>
<li><strong>Confidentialité, non-concurrence, exclusivité</strong> : à intégrer si pertinent pour votre activité.</li>
<li><strong>Modalités de transformation</strong> : conditions et majorité requises pour transformer en SAS ou SARL.</li>
</ul>

<h2 id="modeles-sasu">Modèles types : limites à connaître</h2>
<p>Des modèles gratuits sont disponibles (CCI, Bpifrance, plateformes en ligne, modèles avocats anciens). Ils suffisent pour une SASU simple, sans projet d'évolution. <strong>Limites majeures</strong> :</p>
<ul>
<li>Pas de pacte d'associés associé (utile dès l'arrivée d'un second associé).</li>
<li>Clauses standardisées qui peuvent bloquer une future levée de fonds (clauses d'agrément trop strictes, droits de vote uniformes).</li>
<li>Aucune adaptation à votre activité spécifique ou à vos objectifs stratégiques.</li>
<li>Risque d'obsolescence (modèles parfois rédigés sous d'anciennes versions du Code de commerce).</li>
</ul>
<p>Pour une SASU à fort potentiel (startup, levée de fonds prévue, BSPCE), investissez dans une rédaction sur-mesure (200-800 €). Le surcoût est largement amorti par la sécurité juridique gagnée.</p>

<h2 id="modifications-statuts">Modifier les statuts ensuite</h2>
<p>Toute modification statutaire (changement de dénomination, siège, objet, capital, président, durée) nécessite :</p>
<ul>
<li>Une <strong>décision de l'associé unique</strong> consignée en registre (rapport ou PV).</li>
<li>Mise à jour des statuts (les nouveaux statuts paraphés et signés).</li>
<li><strong>Annonce légale</strong> de la modification dans un JAL (~140-200 € selon la nature et le département).</li>
<li><strong>Dépôt au greffe</strong> (~25-80 € selon la nature de la modification).</li>
<li>Mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs si la modification touche le capital.</li>
</ul>
<p>Coût total moyen par modification : ~200-300 €. Anticipez la rédaction initiale pour éviter les modifications répétées qui s'additionnent.</p>

<h2 id="publicite-statuts">Statuts publics : pas de confidentialité possible</h2>
<p>Les statuts SASU sont déposés au greffe du tribunal de commerce et accessibles à tout tiers via :</p>
<ul>
<li>Infogreffe (~10 € l'extrait).</li>
<li>Pappers (gratuit, partiel).</li>
<li>Notre <a href="/annuaire/">annuaire des entreprises</a>.</li>
</ul>
<p>Toute clause sensible (rémunération du président, droits particuliers, conditions de cession) devient publique. Pour la confidentialité, préférez les pactes d'associés (non déposés, et accessibles uniquement aux signataires) pour les sujets qui n'ont pas vocation à être révélés.</p>

<p>Pour aller plus loin : <a href="/guide/statut-juridique/sasu-tout-savoir">guide SASU complet</a> · <a href="/guide/formalites-creation/creation-sasu-en-ligne">création SASU en ligne</a>.</p>

<p>Faites valider vos statuts avant signature : <a href="/devis-avocat">demandez un devis avocat</a>. Quelques centaines d'euros peuvent éviter des dizaines de milliers en litiges ou frottements ultérieurs.</p>