<p>Les règles de TVA applicables à l'EIRL sont les mêmes que pour une entreprise individuelle classique : le statut juridique n'a aucune incidence sur la TVA. Voici les régimes possibles, les seuils {YEAR} et les critères de choix, à connaître pour les EIRL toujours en activité.</p>

<h2>Une TVA indifférente au statut juridique</h2>
<p>La TVA dépend de l'activité exercée et du chiffre d'affaires, jamais de la forme juridique. EIRL, EI, EURL ou SAS sont soumises aux mêmes règles. Le patrimoine affecté n'a aucune influence sur la TVA : il s'agit d'une mécanique civile de protection des biens personnels, sans portée fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée.</p>

<h2>La franchise en base de TVA</h2>
<p>La franchise en base dispense de facturer la TVA aux clients et de la déclarer. Les seuils applicables en {YEAR} sont :</p>
<ul>
<li><strong>91 900 €</strong> de chiffre d'affaires pour les activités de vente de biens, restauration et hébergement.</li>
<li><strong>36 800 €</strong> pour les prestations de services et activités libérales.</li>
</ul>
<p>Au-delà d'un seuil majoré (101 000 € ou 39 100 €), la franchise cesse immédiatement. La franchise impose de mentionner sur les factures "TVA non applicable, article 293 B du CGI" et interdit la déduction de la TVA payée sur les achats.</p>

<h2>Le régime réel simplifié</h2>
<p>Au-delà de la franchise et jusqu'à <strong>840 000 €</strong> (ventes) ou <strong>254 000 €</strong> (services), l'EIRL relève du réel simplifié. Elle dépose une seule déclaration annuelle (formulaire CA12) et verse deux acomptes semestriels (juillet et décembre) calculés sur la TVA due l'année précédente. La TVA collectée est déduite de la TVA payée sur les achats et investissements.</p>

<h2>Le régime réel normal</h2>
<p>Au-delà des seuils du réel simplifié, ou sur option, l'EIRL passe au régime réel normal. Les déclarations sont mensuelles (formulaire CA3), parfois trimestrielles si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Ce régime est plus contraignant mais plus précis et apprécié des banques et investisseurs.</p>

<h2>L'option pour la TVA</h2>
<p>Une EIRL en franchise peut opter volontairement pour le régime du réel pour récupérer la TVA sur ses achats, notamment si elle réalise des investissements importants ou facture à une clientèle professionnelle. L'option est exercée pour au moins deux ans, renouvelable tacitement.</p>

<h2>Spécificités sectorielles</h2>
<p>Certaines activités relèvent de régimes particuliers :</p>
<ul>
<li>Activités libérales réglementées (médecins, kinés, dentistes) souvent exonérées de TVA.</li>
<li>Bâtiment : autoliquidation possible en sous-traitance.</li>
<li>Ventes intracommunautaires et exportations : régimes spécifiques.</li>
<li>Taux réduits 5,5 % (alimentation, livres), 10 % (restauration, travaux), 20 % (taux normal).</li>
</ul>

<h2>Et avec le statut unique 2022 ?</h2>
<p>Aucun changement. Le nouveau statut d'entreprise individuelle suit les mêmes règles de TVA. Les seuils et régimes sont identiques.</p>