## Qui peut bénéficier d’un congé pour se pacser ?

## Pacs : combien de jours de congés ?

## Quand le salarié doit-il prendre ses jours de congés pour Pacs ?

## PACS et jour de congés : que se passe-t-il si les deux partenaires sont salariés de la même entreprise ?

## Quel salaire pendant les jours de congés pour un Pacs ?

## L’employeur peut-il refuser une demande de congés pour un pacs ?

## FAQ

## Congés pacs : 4 jours consécutifs ou non ?

## Peut-on avoir des jours de congés pour le pacs d'un enfant ?

## Qui paye les 4 jours de Pacs ?

## Quels sont les événements familiaux ouvrant droit à des congés ?

## Comment sont décomptés les 4 jours de congés pour un pacs ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

L’un de vos salariés se pacse et souhaite prendre ses jours de congés de pacs ? Vous vous demandez sous quelles conditions un pacs ouvre droit à des jours de congés, quelle est la durée de ce congé ou encore quand peut-il prendre ses jours de congés de pacs ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le pacs et les jours de congés qui y sont attachés.

Comment se pacser lorsqu'on est salarié ? Tous les salariés peuvent bénéficier d’un congé à l’occasion de la conclusion d’un pacte de solidarité civil (pacs).Il s’agit d’un congé spécifique qui est accordé aux salariés sans conditions d’ancienneté.

☝️ Bon à savoir : les jours de congés pour un pacs sont bien distincts des jours de congés pour un mariage. Ainsi, si votre salarié se pacse puis se marie, il pourra bénéficier de ses jours de congés pour mariage.

De même, le salarié peut prétendre aux jours de congé pour qu'il soit en CDI, en CDD, en alternance ou en contrat d’intérim.

📌 À retenir : dans le cadre de la conclusion d’un pacs, les jours de congés en CDD sont également dus au salarié.

Pour un pacs, les jours de congés sont au nombre de 4.

Il s’agit de la durée minimum légale du congé pour pacs. Cependant, une convention collective ou un accord de branche peut prévoir davantage de jours de congés pour la conclusion d’un pacs par un salarié.

☝️ Bon à savoir : pour un pacs, les jours de congés de le secteur public sont de 5 jours ouvrables pour les fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique d’Etat. Pour les fonctionnaires et les contractuels territoriaux ou de la fonction publique hospitalière, aucune autorisation d’absence n’est prévue pour ce motif.

Les 4 jours de congés pour pacs sont calculés en jours ouvrables. Cela correspond à tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés où l’entreprise est habituellement fermée.

Par exemple, si le salarié pose ses 4 jours à partir du lundi, il sera en congé jusqu’au jeudi inclus. Autre exemple, si le salarié pose ses 4 jours de congés à compter du vendredi, il sera en congé jusqu’au mardi inclus. En effet, si le jour de repos hebdomadaire est le dimanche, il est déduit des 4 jours, mais pas le samedi.

⚠️ Attention : vous ne pouvez pas déduire les 4 jours de congés pour pacs du salarié de ses jours de congés payés annuels. Il s’agit bien de jours de congés occasionnels supplémentaires qui viennent s’ajouter aux congés payés, mais qui doivent être pris dans certaines conditions.

Pacs et jours de congés : quand les prendre ? Il se peut que votre salarié vous pose cette question ou que vous vous interrogiez vous-même.

Effectivement s’agissant d’un congé spécial motivé par une occasion spécifique, il convient de se demander à quel moment les 4 jours de congés pour pacs doivent être pris par le salarié.

Il faut dire que le Code du travail ne prévoit aucune règle à ce sujet.

Toutefois, en principe, les jours de congés pour pacs doivent être pris durant la période où le salarié se pacse, même si cela n’inclut pas le jour même de la conclusion du pacs. D’ailleurs, le salarié devra remettre une attestation de pacs portant la date de sa signature à son employeur pour justifier son congé.

Par ailleurs, le salarié doit demander à son employeur de prendre les jours de congés de pacs. La demande doit être formulée le plus tôt possible, afin que l’employeur puisse organiser l’activité du fait de l’absence du salarié. Toutefois, la loi n’impose aucun délai de prévenance.

Si deux de vos salariés ont prévu de se pacser, chacun d’eux a le droit à ses 4 jours de congés. De plus, cela leur donne droit a des jours de congés simultanés.

L’employeur a alors l’obligation de leur accorder leurs jours de congés en même temps.

☝️ Bon à savoir : cette règle des congés simultanés pour les salariés mariés ou pacsés vaut également pour les congés payés.

Au contraire, si les futurs partenaires de pacs ne sont pas salariés dans la même entreprise, alors l’employeur de l’un n’a pas à tenir compte des dates de congés validées par l’employeur de l’autre.

Dans le cadre d’un pacs, les jours de congés sont payés au tarif habituel. Par conséquent, l’employeur doit payer les jours de congés de pacs comme des jours travaillés, dès lors que ce sont des jours où le salarié aurait normalement travaillé.

Par conséquent, le salarié qui prend ses jours de congés de pacs ne subit aucune perte de salaire.

Non, en principe l'employeur ne peut pas refuser une demande de congés pour pacs. Il s’agit d’un congé accordé de plein droit au salarié. Donc l’employeur ne peut pas refuser le principe d’accorder de tels jours de congés.

Cependant, si le refus de congé de pacs n'est pas possible, l’employeur a la possibilité de contester les dates de congés pour pacs demandées par le salarié. En effet, ces jours de congés pour événement familial doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l’événement en question. Ainsi, un employeur peut refuser des congés pour pacs posés 3 semaines ou 1 mois après la date de signature du pacs.

Par conséquent, la seule marge de manœuvre de l’employeur concerne les dates de congés de pacs. Mais dans tous les cas, le salarié doit pouvoir prendre 4 jours de congés, s’il en fait la demande.

☝️ Bon à savoir : le salarié qui se voit refuser ses jours de congés pour pacs peut saisir le Conseil des Prud’hommes. L’affaire est jugée rapidement puisqu’il s’agit d’une procédure accélérée.

Par ailleurs, l’employeur n’a pas à accorder de jours de congés pour un pacs conclu pendant les jours de congés payés du salarié. En effet, le salarié ne peut pas décaler la date de son retour dans l’entreprise ou récupérer ses jours de congés pacs. Il peut cependant demander à son employeur avant son départ en congés, de prendre successivement ses 4 jours de congés de pacs et ses congés payés.

Résumer cet article avec :

Tout salarié qui se pacse a le droit à 4 jours de congés pour pacs. Ces 4 jours doivent être pris de manière consécutives. Il n'est donc pas possible de fractionné ses congés pacs et d'en prendre une partie à un moment et le reste plus tard.

La loi ne prévoit pas de jours de congés pacs pour les parents. Ainsi, si l'enfant d'un salarié se pacse, celui-ci peut poser des jours de congés payés "classiques". Mais il ne bénéficie de congés supplémentaires pour événement familial. Au contraire, les parents bénéficient d'un jour de congé pour le mariage de leur enfant.

Pour un pacs, les jours de congés sont d’ordre public. L’employeur doit accorder les 4 jours à son salarié, sous réserve que les jours de congés soient posés dans un délai raisonnable au regard de la date de l’événement. C’est l’employeur qui doit payer ses 4 jours de congés, comme des jours de travail normaux.

Le pacs n’est pas le seul événement familial à ouvrir droit à des congés. Ainsi, il est possible de bénéficier de :

Les 4 jours de congés pour un pacs sont décomptés en jours ouvrables. Tous les jours de la semaine sont pris en compte sauf :

Principales sources législatives et réglementaires :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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