<p>La <strong>SAS est régie par le Code de commerce</strong>, principalement par les articles L. 227-1 à L. 227-20, complétés par les règles applicables à la SA. Voici le panorama des références juridiques essentielles en {YEAR}.</p>

<h2 id="references-principales">Articles principaux applicables à la SAS</h2>
<table>
<tr><th>Article</th><th>Sujet</th></tr>
<tr><td>L. 227-1</td><td>Définition de la SAS, renvoi aux règles de la SA</td></tr>
<tr><td>L. 227-2</td><td>Appel public à l'épargne interdit</td></tr>
<tr><td>L. 227-3</td><td>Décision unanime pour décisions sortant du cadre statutaire</td></tr>
<tr><td>L. 227-5</td><td>Définition des statuts (clauses libres)</td></tr>
<tr><td>L. 227-6</td><td>Représentation par un président (organe obligatoire)</td></tr>
<tr><td>L. 227-7</td><td>Personnes morales en qualité de président</td></tr>
<tr><td>L. 227-8</td><td>Pouvoirs du président face aux tiers</td></tr>
<tr><td>L. 227-9</td><td>Décisions de l'associé unique (SASU)</td></tr>
<tr><td>L. 227-10 à L. 227-12</td><td>Conventions réglementées</td></tr>
<tr><td>L. 227-13 à L. 227-15</td><td>Clauses statutaires (préemption, agrément, exclusion)</td></tr>
<tr><td>L. 227-16 à L. 227-19</td><td>Clauses spécifiques aux SAS</td></tr>
<tr><td>L. 227-20</td><td>Application du droit commun en cas de silence des statuts</td></tr>
</table>

<h2 id="caracteristiques">Caractéristiques essentielles fixées par le Code</h2>

<h3>Liberté statutaire</h3>
<p>L'article L. 227-1 pose le principe : <strong>« Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée »</strong>. C'est la grande flexibilité de la SAS, qui permet aux fondateurs d'organiser comme ils l'entendent : gouvernance, décisions, agrément, sortie.</p>

<h3>Président obligatoire</h3>
<p>L'article L. 227-6 impose un <strong>président</strong> comme seul organe de direction obligatoire. Personne physique ou morale (différence majeure avec SARL). Pouvoirs étendus dans la limite de l'objet social, opposables aux tiers même en cas de clause statutaire limitative non publiée.</p>

<h3>Capital libre</h3>
<p>Pas de minimum légal (différence avec SA à 37 000 €). 1 € symbolique possible. Libération minimale 50 % à la souscription, solde dans les 5 ans.</p>

<h3>Cession d'actions libre</h3>
<p>Cession libre par principe (article L. 228-10 par renvoi). Mais les statuts peuvent introduire :</p>
<ul>
<li>Clause d'agrément (L. 227-14).</li>
<li>Clause de préemption.</li>
<li>Clause d'inaliénabilité (max 10 ans, L. 227-13).</li>
<li>Clause d'exclusion (L. 227-16).</li>
<li>Tag-along, drag-along (sortie conjointe, cession forcée).</li>
</ul>

<h2 id="conventions">Conventions réglementées</h2>
<p>Encadrées par les articles L. 227-10 à L. 227-12 :</p>
<ul>
<li><strong>L. 227-10</strong> : conventions entre la SAS et son président, ses dirigeants, un actionnaire > 10 %.</li>
<li>Rapport spécial du président à l'AG (ou du CAC si désigné).</li>
<li>Approbation par décision collective des actionnaires.</li>
<li><strong>L. 227-11</strong> : opérations courantes conclues à conditions normales = libres.</li>
<li><strong>L. 227-12</strong> : conventions interdites (prêts, cautions personnelles).</li>
</ul>

<h2 id="cac">Commissaire aux comptes</h2>
<p>Article L. 227-9-1 : CAC obligatoire si la SAS dépasse 2 des 3 seuils :</p>
<ul>
<li>Total bilan : 4 M€.</li>
<li>Chiffre d'affaires HT : 8 M€.</li>
<li>Effectif moyen : 50 salariés.</li>
</ul>
<p>Également obligatoire si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société (groupe).</p>

<h2 id="renvoi-sa">Renvoi général aux règles de la SA</h2>
<p>L'article L. 227-1 alinéa 3 renvoie aux dispositions applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu pour la SAS. Implications :</p>
<ul>
<li>Règles sur le capital social, les augmentations et réductions.</li>
<li>Régime des actions de préférence (L. 228-11 à L. 228-20).</li>
<li>Modalités d'AG (sauf liberté statutaire SAS).</li>
<li>Comptes annuels, approbation, dépôt.</li>
<li>Dissolution et liquidation.</li>
</ul>

<h2 id="dissolutions">Causes de dissolution</h2>
<ul>
<li>Arrivée du terme statutaire (99 ans renouvelable).</li>
<li>Réalisation ou extinction de l'objet social.</li>
<li>Décision collective des associés.</li>
<li>Dissolution judiciaire pour justes motifs.</li>
<li>Décision de procédure collective (liquidation judiciaire).</li>
<li>Annulation du contrat de société.</li>
</ul>

<h2 id="evolutions">Évolutions récentes</h2>
<ul>
<li><strong>Loi Soilihi (2019)</strong> : simplification de la cession d'actions, élargissement des clauses statutaires possibles.</li>
<li><strong>Loi PACTE (2019)</strong> : possibilité de devenir entreprise à mission.</li>
<li><strong>Ordonnance du 24 juin 2014</strong> : actions de préférence assouplies.</li>
</ul>

<h2 id="distinctions">Distinctions avec SARL et SA</h2>
<ul>
<li><strong>vs SARL</strong> : flexibilité statutaire largement supérieure, dividendes hors cotisations sociales, statut assimilé salarié, possibilité d'actions de préférence et BSPCE.</li>
<li><strong>vs SA</strong> : capital libre (vs 37 000 €), pas de CA obligatoire, pas de CAC systématique, gouvernance plus simple.</li>
</ul>

<h2 id="conseils">Conseils pratiques</h2>
<ul>
<li><strong>Statuts personnalisés</strong> : la flexibilité de la SAS impose des statuts soignés. Modèles gratuits insuffisants pour les structures importantes.</li>
<li><strong>Pacte d'actionnaires</strong> en complément : clauses confidentielles non statutaires.</li>
<li><strong>Anticiper les évolutions</strong> : levées de fonds, entrées d'investisseurs, BSPCE/AGA pour le management.</li>
<li><strong>Comité de direction informel</strong> : la SAS permet de créer librement des organes consultatifs (comité stratégique, conseil de surveillance).</li>
</ul>