<p>La numérotation des factures est une obligation légale stricte encadrée par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts. Toute facture émise doit comporter un numéro unique attribué selon une séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon.</p>

<h2>Le principe de la séquence chronologique continue</h2>
<p>La règle fondamentale : chaque facture reçoit un numéro unique, attribué dans l'ordre chronologique de son émission. Aucun trou n'est admis dans la séquence. Si une facture est annulée, elle doit être conservée et remplacée par une facture d'avoir (note de crédit), elle-même numérotée. Modifier ou supprimer un numéro déjà émis est formellement interdit et constitue une fraude.</p>

<h2>Quel format pour le numéro ?</h2>
<p>Le format est libre, à condition d'assurer l'unicité et la chronologie. Les pratiques courantes :</p>
<ul>
<li><strong>Numérotation simple</strong> : 1, 2, 3, etc.</li>
<li><strong>Préfixe annuel</strong> : 2026-001, 2026-002, puis 2027-001 en début d'année.</li>
<li><strong>Préfixe mensuel</strong> : 2026-05-001, 2026-05-002, puis 2026-06-001.</li>
<li><strong>Préfixe alphanumérique</strong> : FA-2026-001 (facture), AV-2026-001 (avoir).</li>
</ul>
<p>L'essentiel : la séquence doit être strictement croissante et continue à l'intérieur de chaque série.</p>

<h2>Plusieurs séries de numérotation : la dérogation</h2>
<p>L'administration fiscale admet plusieurs séries distinctes lorsque les conditions d'exploitation le justifient : sites multiples, catégories de clients (B2B/B2C), types de prestations, devises différentes. Chaque série doit alors être chronologique en interne et clairement identifiée par un préfixe distinct. Cette dérogation doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle.</p>

<h2>Cas particuliers : factures d'acompte et avoirs</h2>
<p>Les factures d'acompte suivent la même séquence que les factures définitives (ou une série dédiée préfixée AC). Lors de la facture finale, l'acompte est déduit et la facture définitive renvoie aux numéros des acomptes. Les avoirs constituent une série spécifique (AV-) et compensent une facture initiale dont ils doivent obligatoirement référencer le numéro.</p>

<h2>Sanctions en cas de non-respect</h2>
<p>Le défaut de numérotation chronologique ou la présence de doublons expose à plusieurs sanctions :</p>
<ul>
<li>Amende fiscale de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture.</li>
<li>Rejet de la déductibilité de la TVA pour le client.</li>
<li>Présomption de fraude en cas de rupture de séquence, avec possibilité de redressement et de pénalités jusqu'à 80 %.</li>
</ul>

<h2>Logiciel et facturation électronique</h2>
<p>Depuis la loi anti-fraude TVA et la réforme de la facturation électronique B2B (généralisation 2027), les logiciels de facturation doivent être <strong>conformes</strong>, garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation et la conservation des données. La numérotation automatique évite les erreurs humaines et constitue une preuve solide en cas de contrôle.</p>