## Qu’est-ce qu’une filiale ?

## Filiale : définition juridique

## Quelle est la différence entre une filiale et une holding ?

## Filiale définition : quel fonctionnement ?

## Quel est le statut juridique d’une filiale ?

## Pourquoi créer une filiale ?

## Les avantages de la filiale

## Les inconvénients de la filiale

## Comment créer une filiale ?

## Le choix du statut juridique de la filiale

## La répartition du capital

## La rédaction des statuts

## Les formalités de création d’entreprise

## Quelle fiscalité pour une filiale ?

## FAQ

## Quelle différence entre une filiale et une succursale ?

## Quelle est la définition juridique d’une filiale ?

## Quel est le but d'une filiale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

Si vous souhaitez créer une structure pour organiser efficacement votre activité, la création de filiales s’avère intéressante. Une holding sera constituée afin de diriger, contrôler et administrer votre groupe d’entreprises. Les différentes filiales exerceront, quant à elles, leur propre activité de façon autonome, tout en respectant la politique du groupe. Ce montage présente ainsi divers avantages en gestion, marketing, économie et fiscalité.

Découvrez dans cet article ce qu’est une filiale grâce à une définition simple, ses intérêts et les différentes étapes de constitution.

Une filiale est une société à part entière qui dispose de sa propre entité juridique. Elle est dirigée et contrôlée par une société mère, appelée holding.

Concernant la filiale, la définition du code du commerce est la suivante : il s’agit d’une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % minimum par une autre entité dite holding (société mère).

Bien plus qu’une simple participation, cette importante détention confère à la holding la direction, le contrôle et l’administration de la filiale.

La détention du capital peut être faite de différentes manières, par exemple :

L’essentiel étant de veiller à conférer à une société principale la majorité du capital afin qu’elle puisse acquérir le statut de holding

📝 À noter : sur le plan fiscal, la définition de la filiale est plus vaste puisqu’est considérée comme une société mère une entité qui détient au moins 5 % (parfois moins) des titres constituant le capital d’une société. Ainsi, certaines entreprises peuvent jouir des avantages du régime de faveur des sociétés mères même si elles ne détiennent pas au moins 50% du capital d’une société.

En tant que société à part entière, la filiale possède une personnalité juridique. C’est pourquoi elle se distingue de la succursale qui correspond à un établissement d’une société au sein d’un pays étranger, sans aucune autonomie ni aucun patrimoine.

📝 À noter : n’hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir plus sur la différence entre filiale et succursale.

La différence entre une filiale et une holding est que l’une est détenue par l’autre. En effet, dans cette configuration, la holding est considérée comme la société mère de la filiale (société fille).

La holding contrôle et dirige la filiale qui elle conserve son indépendance pour s’organiser sur le plan commercial, financier, social, fiscal, etc.

Concernant le fonctionnement, la filiale est contrôlée par la société mère. Si elle garde une certaine indépendance, elle est toutefois placée sous l’influence de la holding en matière de gestion en raison de cette filiation.

La filiale ayant sa propre personnalité juridique, elle possède son propre organe de direction, selon son statut juridique. Cependant, c’est la société mère qui nomme les dirigeants de la filiale (directeur général, président, gérant, etc.).

La filiale dispose de ses propres biens, mais est soumise à un contrôle de gestion de la part de la société mère qui formule la politique commerciale de la filiale et établit les objectifs de celle-ci. La filiale conserve cependant une liberté sur les moyens à utiliser pour atteindre les objectifs établis par la holding.

☝️ Bon à savoir : la société mère peut être tenue pour responsable si elle commet une faute de direction ayant des répercussions sur la filiale.

La filiale doit également respecter la réglementation liée à son activité (législation en vigueur, tenue de sa comptabilité, etc.).

Une filiale peut être constituée sous toutes les formes juridiques : SARL, SAS, SA, etc. La SAS est néanmoins la forme la plus souvent utilisée, car les statuts sont plus souples que pour d’autres formes de société.

Sur le plan juridique, elle dispose de sa propre personnalité. À ce titre, elle dispose de biens propres et agit en son propre nom, sous le contrôle de la société mère.

Créer une filiale présente de nombreux avantages qui peuvent être contrebalancés par les quelques inconvénients que représente cette filiation avec la société mère.

La filiale possède de nombreux atouts. Elle dispose en effet d’une grande autonomie pour développer son activité, peut agir en son nom propre et détient un patrimoine indépendant.

Grâce à elle, vous pouvez organiser efficacement la gestion de votre activité.

La holding vous permet de prendre les grandes décisions et de définir une politique économique, financière et commerciale. Puis, chacune des filiales a une activité spécifique qu’elles exercent de façon indépendante.

Exemple : si vous détenez une société de couture, vous pourriez constituer une filiale dont l’objet serait la création de vêtements, et une autre filiale ayant pour activité la commercialisation de vos créations.

Mieux encore, vous pouvez également utiliser la filiale pour vous implanter à l’étranger. En reprenant l’exemple précité, elle vous permettrait de créer vos vêtements dans un pays où les coûts de production ou des matières premières sont plus attractifs.

Sur le plan fiscal, la création de filiales vous offre la possibilité de développer une pluralité de montages afin de réduire considérablement votre imposition.

Parmi les montages fiscaux intéressants, il est possible de citer :

Sur le plan juridique, l’autonomie de la filiale permet de la dissocier pleinement de la holding. Cela signifie qu’elle est responsable individuellement à l’égard des tiers : d’un créancier pour des dettes impayées, envers une victime en cas de litige, etc.

Les filiales peuvent constituer un véritable moyen d'optimisation fiscale pour la holding. L'argent émanant de ces filiales peut être utilisé par la société holding pour rembourser un emprunt effectué dans le but d'acheter une autre société.

Les coûts de mise en place de la filiale peuvent être importants (apport du capital initial, frais liés à la création juridique de l’entreprise, multiplication des coûts fixes, etc.). La filiale est donc recommandée pour des PME/PMI ayant une bonne santé financière dans leur pays.

Également, si la filiale a pour vocation d’être implantée dans un pays étranger, il convient de bien connaître la fiscalité et l’économie du pays visé et de commencer à établir un réseau avant la création de la filiale. La barrière culturelle peut aussi être longue à surmonter, retardant une bonne intégration de la filiale et du personnel de l’entreprise dans le pays.

Pour obtenir une structure comprenant une holding et ses filiales, vous devrez constituer chacune des sociétés individuellement puisqu’elles sont autonomes.

☝️ Bon à savoir : les filiales peuvent être des sociétés existantes dont vous rachetez les titres sociaux afin d’obtenir la majorité, ou des sociétés que vous créez.

Pour ce faire, il est nécessaire de trouver pour chacune un statut juridique en adéquation avec l’activité de chaque entité (et le pays d'implantation le cas échéant), de procéder à la rédaction des statuts et d’effectuer les formalités classiques de création d’entreprise :

Pour créer une filiale, trois éléments doivent attirer votre attention :

Pour trouver le statut juridique idéal, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs éléments : activité, montage fiscal souhaité, nombre de filiales, organisation, etc. Idéalement, les sociétés commerciales sont à privilégier pour une telle structure.

Si la filiale est implantée à l’étranger, il est recommandé de disposer d’un partenaire local afin de faciliter les démarches et obtenir une meilleure compréhension du marché.

Si vous hésitez sur le choix du statut juridique, consultez notre outil en ligne pour trouver le statut idéal !

S’agissant du capital, il est nécessaire que la holding détienne la majorité du capital des filiales que vous constituez. Cela correspond a minima à 50 % de celui-ci.

☝️ Bon à savoir : la part de capital que vous détenez doit également tenir compte du futur montage fiscal que vous envisagez de faire. À titre d’exemple, si l’intégration fiscale vous intéresse, ce n’est pas 50 % mais 95% qu’il faudra détenir dans la filiale.

La rédaction des statuts est également un élément essentiel. Votre holding doit avoir pour objet la détention des titres de vos filiales et la détermination d’une politique pour le groupe.

Vos filiales auront quant à elles un objet propre à chacune (activité qu'exerce la société) afin de répartir votre activité, mais également sa propre dénomination sociale et son régime d’imposition.

Une fois les statuts rédigés, les associés doivent procéder au dépôt du capital social, comme mentionné dans les statuts, c’est-à-dire partiellement ou totalement.

Il convient ensuite de rédiger et de déposer une annonce légale concernant la création de la société. Enfin, le projet de statuts devra être déposé auprès de l’INPI, aussi appelé Guichet unique, pour qu’un extrait K-bis vous soit délivré.

☝️ Bon à savoir : dans le cas d’un rachat d’une société à l’étranger, cette acquisition se fait par le biais d’une prise de participation dans le capital de la société étrangère (achat d’actions ou augmentation de capital).

La filiale étant considérée comme "fiscalement résidente" dans le pays d’implantation, la base imposable et le taux d’imposition de ce pays s’imposent à elle. Il existe cependant des exceptions à cette règle de territorialité de l’impôt en France.

Par exemple, des règles spéciales s’appliquent lorsque la filiale est implantée dans un pays dit "à fiscalité privilégiée". Il existe également deux régimes fiscaux spécifiques en France : l’intégration fiscale et le régime de faveur des sociétés mères-filles.

L’intégration fiscale permet à une société mère d’être la seule redevable du paiement des impôts pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Pour bénéficier de ce régime, certaines conditions s’appliquent comme la détention d’au moins 95 % du capital de la société fille par la société mère (qui elle-même ne doit pas être détenue à plus de 95% par une autre société soumise à l’IS).

Le régime de faveur des sociétés mère-filiales est plus large. Il vise à éviter une double imposition des bénéfices de la filiale au titre de l’impôt sur les sociétés. La société mère bénéficie d’une exonération sur les dividendes reçus de la filiale, à condition qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle détienne au moins 5 % des titres nominatifs de la filiale.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

La principale différence entre une filiale et une succursale est que la première possède une personnalité juridique. Elle est donc imposable distinctement de la société mère. Ce n’est pas le cas de la succursale qui n’est autre qu’un établissement d’une société, et qui partage également sa gérance avec la société mère.

Juridiquement, une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de 50 % par une autre société, dite société mère (souvent une holding).

Créer une filiale permet d’intégrer des marchés locaux plus facilement pour faire face aux concurrents et de diviser ses activités. Posséder des filiales permet également de fusionner ou de vendre plus facilement des parties de la société. Créer une filiale en France permet également de bénéficier d’avantages fiscaux.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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