## Délégué du personnel ou délégué syndical : de quoi s’agit-il ?

## Délégué du personnel : définition

## Délégué syndical : définition

## Délégué du personnel ou délégué syndical : quel est leur rôle ?

## Rôle du délégué du personnel

## Rôle du délégué syndical

## Délégué du personnel ou délégué syndical : dans quelles entreprises sont-ils obligatoirement présents ?

## Présence obligatoire du délégué du personnel

## Présence obligatoire du délégué syndical

## Délégué du personnel ou délégué syndical : qui peut être élu ?

## Qui peut être élu délégué du personnel ?

## Qui peut être désigné délégué syndical ?

## Délégué du personnel ou délégué syndical : comment sont-ils nommés ?

## Nomination du délégué du personnel

## Nomination du Délégué Syndical

## Délégué du personnel ou délégué syndical : combien sont-ils ?

## Nombre de délégués du personnel

## Nombre de délégués syndicaux

## Délégué du personnel ou délégué syndical : quelle est la durée du mandat ?

## Durée du mandat du Délégué du Personnel

## Durée du mandat du Délégué Syndical

## Délégué du personnel ou délégué syndical : quelles heures de délégation ?

## Heures de délégation pour les représentants du personnel

## Heures de délégation pour les délégués syndicaux

## Délégué du personnel ou délégué syndical : s’agit-il de salariés protégés ?

## Statut de salarié protégé pour le délégué du personnel

## Statut de salarié protégé pour le Délégué Syndical

## Délégué du personnel ou délégué syndical : tableau comparatif

## FAQ

## Est-ce qu'un délégué du personnel doit être syndiqué ?

## Quelle est la différence entre le délégué syndical et le CSE ?

## Quel est le rôle d'un délégué du personnel ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 24 octobre 2025

Le délégué du personnel ou le délégué syndical jouent des rôles essentiels dans la représentation des salariés au sein d’une entreprise. Chacun de ces représentants possède des fonctions spécifiques et des modes de désignation distincts.

Qu’est-ce qu’un délégué du personnel et un délégué syndical ? Quel est leur rôle ? Dans quelles entreprises sont-ils obligatoirement présents ? Qui peut être élu ? Comment sont-ils nommés ? Combien sont-ils ? Quelle est la durée d’un mandat d’un délégué du personnel ou d’un délégué syndical ? Combien d’heures de délégation ont-ils ? Font-ils partie des salariés protégés ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Bien qu’il soit parfois confondu, le délégué du personnel et le délégué syndical sont deux représentants du personnel bien différents.

Le délégué du personnel est un représentant élu par les salariés au sein de l'entreprise. Il est présent surtout dans les entreprises comptant au moins 11 employés. Il a pour mission de représenter les intérêts des salariés auprès de l'employeur, et fait partie du Comité social et économique (CSE) d’une entreprise.

Le délégué syndical est un représentant désigné par une organisation syndicale dans l'entreprise. Il fait partie du Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de moins de 300 salariés. Le délégué syndical participe aux négociations avec l'employeur sur divers aspects des conditions de travail.

🛠️ En pratique : le délégué syndical fait partie du Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de moins de 300 salariés

Le délégué du personnel et le délégué syndical ont des rôles bien distincts au sein d’une entreprise.

Le délégué du personnel, maintenant intégré au sein du Comité social et économique (CSE), a un rôle de représentant des travailleurs.

Ses principales missions sont :

Le délégué syndical se concentre principalement sur les négociations et la conclusion d'accords d'entreprise visant à améliorer les droits des salariés.

Ainsi, il participe activement aux discussions avec l'employeur sur divers sujets tels que :

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ses responsabilités s'étendent également à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

En plus de négocier des conditions favorables pour les employés, le délégué syndical :

La présence d’un délégué du personnel et d’un délégué syndical n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises.

La présence d'un délégué du personnel est obligatoire dans toutes les entreprises dont l'effectif dépasse 11 salariés.

Le délégué syndical, en revanche, est obligatoire uniquement dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Pour être membre de la délégation du personnel, il faut faire partie des salariés de l'entreprise. Il n’y a pas de restriction particulière concernant l'ancienneté ou l'âge au-delà de ce que prévoient les règles générales du droit du travail pour être électeur et éligible.

Pour être désigné comme délégué syndical, un salarié doit remplir certaines conditions précises. Ainsi, il doit :

Si ces critères sont remplis, le syndicat représentatif de l'entreprise peut désigner ce salarié comme délégué syndical.

Les délégués sont nommés par les salariés ou par le syndicat représentatif de l’entreprise, suivant le type de délégation auquel il appartient.

Les délégués du personnel sont élus par les salariés de l'entreprise lors des élections professionnelles. Ces élections sont organisées par l'employeur et permettent aux salariés de choisir librement leurs représentants parmi les candidats.

Le délégué syndical est désigné par le syndicat représentatif de l'entreprise. Ce salarié doit représenter une section syndicale créée à cet effet.

Le nombre de délégués dépend de plusieurs critères spécifiques.

Le nombre de délégués à élire dépend de l’effectif de l’entreprise.

Tableau récapitulatif du nombre de délégués du personnel et de suppléants en fonction du nombre de salariés d’une entreprise :

Nombre de salariés de l’entreprise

Nombre de délégués du personnel et de suppléants

Entre 11 et 25 salariés

1 délégué du personnel titulaire

Entre 26 et 74 salariés

2 délégués du personnel titulaire

Entre 75 et 99 salariés

3 délégués du personnel titulaire

Entre 100 et 124 salariés

4 délégués du personnel titulaire

Entre 125 et 174 salariés

5 délégués du personnel titulaire

Entre 175 et 249 salariés

6 délégués du personnel titulaire

Entre 250 et 499 salariés

7 délégués du personnel titulaire

Entre 500 et 749 salariés

8 délégués du personnel titulaire

Entre 750 et 999 salariés

9 délégués du personnel titulaire

1.000 salariés ou plus

1 délégué du personnel titulaire supplémentaire par tranche de 250 salariés

1 délégué du personnel suppléant supplémentaire par tranche de 250 salariés

Pour les délégués syndicaux, leur nombre dépend de la taille de l'entreprise et est déterminé par le syndicat représentatif.

Tableau récapitulatif du nombre de délégués syndicaux en fonction du nombre de salariés d’une entreprise :

Nombre de salariés de l’entreprise

Nombre de délégués syndical

Moins de 1.000 salariés

Entre 1.000 et 1.999 salariés

Entre 2.000 et 3.999 salariés

Entre 4.000 et 9.999 salariés

Plus de 9.999 salariés

☝️ Bon à savoir : si l'entreprise possède au moins deux succursales, 1 délégué central peut être nommé. Dans les établissements de plus de 500 salariés, 1 délégué supplémentaire peut également être désigné par le syndicat représentatif.

Le durée du mandat n’est pas la même pour un délégué du personnel et un délégué syndical.

Les délégués du personnel sont élus pour un mandat de 4 ans. Cette durée est déterminée par la loi. Le mandat débute :

Le mandat du délégué syndical est également lié à la durée des mandats des membres du CSE. En règle générale, il prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Cela signifie que la durée maximale du mandat d'un délégué syndical ne peut excéder celle des membres du CSE, soit 4 ans.

Le mandat peut aussi se terminer plus tôt en cas :

📝 À noter : en cas de renouvellement des institutions représentatives, un nouveau mandat commence à la date de désignation par le syndicat, même si la personne désignée occupait déjà le poste auparavant.

Les heures de délégation accordées aux représentants du personnel dépendent du mandat qu'ils exercent et de la taille de l'entreprise. Voici les détails pour les membres du personnel et les délégués syndicaux.

Les délégués du personnel bénéficient d'un crédit d'heures mensuel en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Ce crédit d'heures est réparti comme suit :

Effectif de l'entreprise

Heures de délégation pour les membres titulaires du CSE (par mois)

De 100 à 199 salariés

De 200 à 499 salariés

De 500 à 1.499 salariés

De 1.500 à 3.499 salariés

De 3.500 à 3.999 salariés

De 4.000 à 4.999 salariés

De 5.000 à 6.749 salariés

De 6.750 à 7.499 salariés

De 7.500 à 7.749 salariés

De 7.750 à 9.749 salariés

De 9.750 à 10.000 salariés

Les délégués syndicaux disposent également d'un crédit d'heures mensuel pour exercer leurs fonctions.

Ce crédit d'heures est détaillé comme suit :

Effectif de l'entreprise

Heures de délégation pour les délégués syndicaux (par mois)

De 151 à 499 salariés

De 500 à 1.999 salariés

De 2.000 et plus salariés

📌 À retenir : en plus de ce crédit d'heures mensuel, les délégués syndicaux participant à la négociation de conventions ou d'accords d'entreprise peuvent bénéficier d'un crédit d'heures annuel global supplémentaire.

Les crédits d'heures peuvent également être ajustés par des accords de branche, d'entreprise, des usages, ou une décision unilatérale de l'employeur, dans des circonstances exceptionnelles, comme un projet de licenciement collectif.

Le statut de salarié protégé vise à garantir que le licenciement d'un représentant du personnel ne soit pas motivé par ses fonctions de représentation. Qu’en est-il pour les délégués du personnel et les délégués syndicaux ?

Le délégué du personnel bénéficie du statut de salarié protégé.

La protection s'applique tant aux titulaires qu'aux suppléants.

Le délégué syndical est également un salarié protégé. Comme pour les membres du CSE, la protection s'applique aussi bien aux titulaires qu'aux suppléants.

Cette protection est essentielle pour permettre au délégué syndical de mener ses missions de représentation et de négociation en toute indépendance et sécurité, sans craindre de sanctions injustifiées de la part de l'employeur.

Élu par les salariés lors des élections professionnelles

Désigné par une organisation syndicale représentative

Entreprises de plus de 11 salariés

Entreprises de plus de 50 salariés

Nombre de représentants

De 1 à 35 selon la taille de l'entreprise

1 pour 50-999 salariés, jusqu'à 5 pour plus de 9.999 salariés

Jusqu'au renouvellement des institutions représentatives du personnel (maximum 4 ans)

Varie de 10 à 34 heures par mois selon l'effectif

12 à 24 heures par mois selon l'effectif

Statut de salarié protégé

Présenter les réclamations des salariés, veiller à la sécurité et aux conditions de travail

Négocier des accords d'entreprise, représenter les intérêts des salariés auprès de l'employeur

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Non, un délégué du personnel n'est pas obligé d'être syndiqué. Il est élu par les salariés de l'entreprise, indépendamment de son appartenance syndicale.

Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter et négocier au nom des salariés. Le CSE (Comité social et économique) est une instance représentative élue qui regroupe les fonctions des anciens délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT. Il traite les réclamations des salariés, les conditions de travail, et la gestion économique de l'entreprise.

Le rôle d'un délégué du personnel est de présenter à l'employeur les réclamations des salariés concernant les salaires, l'application du code du travail, les conventions et les accords collectifs. Il veille également à la sécurité et aux conditions de travail au sein de l'entreprise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 24 octobre 2025

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