<p>Le certificat de non-gage, officiellement appelé "certificat de situation administrative" (CSA), est un document obligatoire à fournir lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Il atteste que le véhicule n'est ni gagé, ni opposé à la circulation et qu'aucune procédure administrative n'empêche son immatriculation au nom d'un nouveau propriétaire.</p>

<h2>Ce que contient le certificat</h2>
<ul>
<li>Identité du titulaire actuel.</li>
<li>Caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, VIN).</li>
<li>Indication "Aucun gage" ou "Gage en cours" (financement non remboursé).</li>
<li>Indication "Aucune opposition" ou "Opposition" (amendes non payées, vol, expertise).</li>
<li>Date d'émission du certificat.</li>
</ul>
<p>Si une opposition est indiquée, le véhicule ne peut pas être immatriculé au nom de l'acheteur tant que la cause n'est pas levée.</p>

<h2>Où l'obtenir gratuitement</h2>
<p>Deux options officielles, toutes deux gratuites :</p>
<ul>
<li><strong>Site historique-vehicule.gouv.fr</strong> : saisie de l'immatriculation et du numéro de formule de la carte grise, téléchargement instantané du PDF.</li>
<li><strong>Site ants.gouv.fr</strong> : depuis l'espace personnel, demande directe avec téléchargement immédiat.</li>
</ul>
<p>Méfiance avec les sites privés qui facturent jusqu'à 20-30 € pour ce document : ils ne font qu'interroger le service gratuit officiel et facturer le service.</p>

<h2>Validité et délais</h2>
<p>Le certificat est valable 15 jours à compter de la date d'émission. Pour qu'une cession soit valide auprès de l'ANTS, le certificat doit être délivré dans les 15 jours qui précèdent la vente. Au-delà, demander un nouveau document gratuitement.</p>

<h2>Que faire en cas d'opposition ou de gage</h2>
<ul>
<li><strong>Gage</strong> : contacter l'organisme financeur (banque, leasing) pour obtenir la mainlevée. Souvent automatique une fois le crédit remboursé.</li>
<li><strong>Opposition amendes</strong> : régler toutes les amendes en attente sur amendes.gouv.fr.</li>
<li><strong>Opposition vol</strong> : la procédure de vol doit être close, par retrouvaille ou indemnisation.</li>
<li><strong>Opposition expertise</strong> : le véhicule a été déclaré dangereux, doit être expertisé et remis en état avant remise en circulation.</li>
</ul>

<h2>Sanctions en cas d'omission</h2>
<p>Vendre un véhicule sans certificat de non-gage ou avec une opposition non révélée expose le vendeur à :</p>
<ul>
<li>Annulation de la vente par le tribunal sur demande de l'acheteur.</li>
<li>Remboursement total avec dommages et intérêts.</li>
<li>Poursuites pour escroquerie en cas de mauvaise foi.</li>
</ul>
<p>Côté acheteur, il faut absolument exiger ce document avant d'effectuer le paiement.</p>

<h2>Cas particuliers</h2>
<ul>
<li><strong>Véhicule professionnel</strong> : demander également un certificat d'immatriculation à jour des taxes annuelles (TVS).</li>
<li><strong>Véhicule en LLD ou leasing</strong> : le certificat est demandé par l'organisme financeur. Le particulier n'a pas la qualité pour le demander.</li>
<li><strong>Véhicule importé récemment</strong> : pas de certificat français possible sans immatriculation française définitive préalable.</li>
<li><strong>Véhicule de plus de 30 ans (collection)</strong> : règles spécifiques, certificat à demander avec mention "collection".</li>
</ul>