## Qu’est-ce que le statut artiste-auteur ?

## Qui est éligible au statut d'artiste-auteur ?

## Pourquoi opter pour le statut artiste-auteur ?

## Comment créer un statut artiste-auteur ?

## Quel régime social sous le statut artiste-auteur ?

## Quel régime fiscal sous le statut artiste-auteur ?

## Statut d’artiste-auteur ou micro-entrepreneur : comment choisir ?

## FAQ

## Quelles sont les charges pour un artiste-auteur ?

## Est-ce qu'un artiste-auteur est un micro-entrepreneur ?

## Quel statut choisir en tant qu'artiste ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 février 2024

Tout professionnel qui produit des œuvres créatives originales est affilié au statut artiste-auteur. Qui peut bénéficier de ce statut ? Quelles sont les obligations sociales et fiscales associées à celui-ci ? Est-il possible d’évoluer en micro-entreprise en tant qu’artiste-auteur ? Legalstart vous éclaire sur le statut artiste-auteur.

Le statut artiste-auteur est un régime social dédié aux indépendants qui exercent une activité artistique créative. Ces professionnels évoluent dans les domaines variés, tels que la danse, la littérature, le théâtre, les arts graphiques ou bien encore les logiciels.

⚠️ Attention : ce statut ne concerne pas les professionnels qui exécutent des tâches conçues par d’autres professionnels, ni ceux qui utilisent un processus mécanique pour reproduire leurs œuvres en plusieurs exemplaires. De plus, il n'inclut pas les entrepreneurs du monde du spectacle, ni les artistes-interprètes, qui dépendent du régime des intermittents du spectacle. Il est cependant possible de cumuler ce dernier statut avec celui des artistes-auteurs.

Le statut des artistes-auteurs est éligible aux personnes qui créent des œuvres d’art. Ils peuvent notamment concevoir :

📝 À noter : ce statut est accessible à la fois aux photographes journalistes qui travaillent à titre principal pour une agence de presse, et à ceux qui exercent leur activité à leur compte et touchent des droits d’auteur.

De fait, la rémunération des artistes-auteurs peut provenir :

Les personnes qui disposent d’un statut artiste-auteur peuvent aussi avoir une rémunération provenant d’une activité dite accessoire, telle que ;

☝️ Bon à savoir : en 2024, le plafond de revenus annuels d’activités accessoires est de 13.980 euros. Si ce seuil est dépassé, les revenus excédentaires sont soumis au régime des travailleurs indépendants.

Ce statut permet de bénéficier de plusieurs avantages. Il est conçu pour protéger les artistes-auteurs, qui ont souvent des revenus plus instables que les artisans ou les professions libérales. De fait, l’un des grands avantages du statut artiste-auteur est de bénéficier d’une protection sociale proche de celle des salariés.

Par ailleurs, certains indépendants professionnels sont exonérés de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Il s’agit :

De plus, les indépendants bénéficient d’un crédit de formation financé par l’AFDAS, qui est l’opérateur de compétence des secteurs de la culture. Cette aide s’élève au maximum à 5.600 euros par personne et par an. Pour en bénéficier, ils doivent justifier au choix un revenu de :

Enfin, les artistes-auteurs ont un accès gratuit aux musées nationaux.

Pour devenir artiste-auteur, le professionnel indépendant doit déclarer son activité sur le site du Guichet Unique. Il obtient alors :

Par la suite, la déclaration de revenus et le paiement des contributions et des cotisations sociales s'effectuent auprès de l'URSSAF Limousin. Les modalités de déclaration et de calcul de l’assiette sociale dépendent du régime fiscal du professionnel :

☝️ Bon à savoir : dans le cadre du régime TS, les artistes n’ont pas à déclarer leur activité. Ce sont les diffuseurs qui se chargent de cette démarche, au travers d’un mécanisme appelé précompte.

Tout professionnel qui bénéficie de ce statut est affilié automatiquement à la Sécurité sociale des artistes-auteurs, à condition de :

Sont également affiliées à ce régime les personnes qui reçoivent une rémunération pour droits d’auteurs de la part d’un diffuseur d'œuvres, qu’il soit producteur, éditeur ou organisme de gestion collective. Dans les deux situations, l’attestation d’affiliation au régime s’effectue sous deux mois, à compter de la déclaration.

Les artistes-auteurs bénéficient des mêmes prestations d’assurances sociales que les salariés. Toutefois, en matière d’assurance chômage ou d’accident du travail, ils sont soumis à la protection sociale des non-salariés. Par ailleurs, leurs droits personnels diffèrent selon leurs revenus. Ils bénéficient ainsi :

📝 À noter : selon la nature de leur activité, les artistes-auteurs peuvent aussi être amenés à cotiser auprès du RACL (régime complémentaire des auteurs et des compositeurs de musique) ou au RADC (régime des auteurs et compositeurs dramatiques). Ces deux organismes sont aussi gérés par l’IREC).

Pour information, les taux de cotisation d’un artiste-auteur sont les suivants :

☝️ Bon à savoir : c’est l’IREC qui détermine et prélève le montant de la cotisation de retraite complémentaire.

Il existe trois régimes fiscaux pour le statut artiste-auteur :

Les obligations fiscales dépendent alors du régime choisi.

Le régime BNC correspond au régime attribué automatiquement à tout artiste-auteur. Celui-ci doit effectuer une déclaration de ses revenus annuels auprès de l'URSAFF Limousin, et payer ensuite ses cotisations chaque trimestre. S’il gagne moins de 77.700 euros par an, il peut bénéficier du statut micro-BNC, qui lui permet de bénéficier d’allègements au niveau de ses obligations administratives.

Quant à lui, le régime TS est un régime dérogatoire. Il est attribué aux artistes-auteurs qui touchent des revenus grâce à un diffuseur. Dans ce cas, le professionnel effectue sa déclaration de revenus annuels auprès de l'URSSAF Limousin. Cependant, c’est le diffuseur qui est responsable du versement des cotisations chaque trimestre.

En ce qui concerne le paiement de la TVA, il peut être réalisé :

Le taux de la TVA est le suivant :

☝️ Bon à savoir : les artistes dont les revenus n’excèdent pas 47.700 euros bénéficient d’une franchise à la TVA.

Enfin, certains artistes peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE.

Le statut artiste-auteur est obligatoirement attribué aux artistes qui créent des œuvres d’art, entrant dans le champ d’activité correspondant. Cependant, ils peuvent tout à fait cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec le statut artiste-auteur, pour déclarer d’autres types de revenus :

En cas de cumul du statut artiste-auteur et d’une micro-entreprise, les indépendants utilisent le même numéro SIREN et numéro SIRET pour les deux activités, sauf si celles-ci sont exécutées à deux endroits différents. Dans ce cas-là, un second numéro SIRET est attribué. De plus, les professionnels doivent déclarer :

⚠️ Attention : si les revenus accessoires excèdent 50 % des revenus totaux sur les trois dernières années d’activité, l’artiste-auteur cotisera au régime de la Sécurité sociale des indépendants pour les titres perçus au titre de l’année N.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

L’artiste auteur doit déclarer ses revenus auprès de l’URSSAF Limousin, et régler trimestriellement ses cotisations sociales. Il doit également payer ses impôts chaque année.

Un artiste-auteur bénéficie automatiquement du statut artiste-auteur. Il peut toutefois cumuler le statut d’auto-entrepreneur, pour déclarer des revenus accessoires ou indirects.

Si un artiste crée des œuvres d’art, il bénéficie du statut artiste-auteur. En revanche, s’il est interprète, il est soumis au régime des intermittents du spectacle.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 février 2024

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