<p>Fermer une <strong>micro-entreprise</strong> est très simple par rapport à la fermeture d'une société. Procédure unique au guichet INPI, gratuite, sans liquidation. Voici le mode d'emploi en {YEAR}.</p>

<h2 id="motifs">Motifs de fermeture</h2>
<p>Les raisons fréquentes :</p>
<ul>
<li>Retour au salariat.</li>
<li>Changement d'activité ou de statut (passage en EURL/SASU).</li>
<li>Activité non rentable ou pas adaptée.</li>
<li>Dépassement des plafonds (sortie obligatoire vers le réel).</li>
<li>Retraite, expatriation, raison personnelle.</li>
</ul>

<h2 id="procedure">Procédure de fermeture</h2>
<ol>
<li><strong>Cesser l'activité</strong> : ne plus facturer, terminer les missions en cours.</li>
<li><strong>Déclarer la cessation au guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr) dans les 30 jours suivant la cessation.</li>
<li>Cochez la case « Cessation d'activité » et indiquez la date d'effet.</li>
<li><strong>Aucun coût</strong> pour cette démarche.</li>
<li>Radiation automatique au Registre National des Entreprises (RNE) sous 1-4 semaines.</li>
</ol>
<p>Pas de procédure de liquidation : la micro-entreprise n'est pas une personne morale. L'entrepreneur conserve simplement son statut de personne physique.</p>

<h2 id="declarations-finales">Déclarations finales</h2>

<h3>URSSAF</h3>
<p>Déclaration de la dernière période (mensuelle ou trimestrielle) avec mention de la cessation. Paiement final des cotisations dues. À effectuer même si CA nul.</p>

<h3>Déclaration fiscale</h3>
<p>Dans les <strong>60 jours</strong> suivant la cessation, déposer une <strong>déclaration de revenus complémentaire</strong> :</p>
<ul>
<li>Formulaire 2042-C-PRO modifié avec les revenus de l'exercice de cessation.</li>
<li>Mention de la date de cessation.</li>
<li>Calcul du dernier IR.</li>
</ul>

<h3>CFE</h3>
<p>La CFE n'est pas due pour l'année de cessation si celle-ci intervient avant le 31 décembre (au prorata via l'administration). Possibilité de demander un dégrèvement si déjà payée.</p>

<h3>TVA (si applicable)</h3>
<p>Dernière déclaration TVA (CA3 ou CA12 selon régime) avec mention de la cessation. Reversement du solde de TVA collectée moins TVA déductible.</p>

<h2 id="consequences-sociales">Conséquences sociales</h2>

<h3>Affiliation SSI</h3>
<p>L'affiliation à la SSI prend fin à la date de cessation. Possibilité de basculer vers :</p>
<ul>
<li><strong>Régime général</strong> si reprise d'un emploi salarié.</li>
<li><strong>Couverture santé universelle (PUMa)</strong> si pas d'autre régime, avec cotisation forfaitaire.</li>
<li><strong>Maintien de la couverture maladie</strong> pendant 1 an gratuitement (article L. 161-8 CSS).</li>
</ul>

<h3>Allocations chômage</h3>
<ul>
<li><strong>ATI</strong> (Allocation des Travailleurs Indépendants) : 800 €/mois pendant 6 mois sous conditions strictes (cessation non volontaire, CA précédent suffisant).</li>
<li><strong>Reprise ARE</strong> si droits ARE restants depuis un précédent salariat (dans la limite de 3 ans).</li>
</ul>

<h2 id="conservation">Conservation des documents</h2>
<p>Obligation de conserver pendant <strong>10 ans</strong> (article L. 102 B LPF) :</p>
<ul>
<li>Factures émises et reçues.</li>
<li>Livre de recettes.</li>
<li>Registre des achats (si activité de vente).</li>
<li>Relevés bancaires professionnels.</li>
<li>Déclarations URSSAF et fiscales.</li>
</ul>

<h2 id="reprise-activite">Possibilité de reprendre une activité plus tard</h2>
<p>Après fermeture, l'entrepreneur peut à tout moment recréer une micro-entreprise. Conditions :</p>
<ul>
<li>Nouvelle inscription au guichet unique INPI.</li>
<li>Réception d'un <strong>nouveau SIRET</strong> (le précédent n'est pas réutilisé).</li>
<li>Pas de délai d'attente imposé.</li>
<li><strong>ACRE</strong> : possible si pas déjà bénéficiée dans les 3 dernières années.</li>
<li>Plafonds de CA réinitialisés.</li>
</ul>

<h2 id="alternative">Alternative : mise en sommeil</h2>
<p>Si la cessation est temporaire, possibilité de mettre l'activité <strong>en sommeil</strong> pendant 1 an (renouvelable une fois pour les EI). Maintient l'immatriculation sans facturation. Permet de reprendre rapidement sans tout recréer.</p>

<h2 id="erreurs">Erreurs à éviter</h2>
<ul>
<li><strong>Oublier la déclaration au guichet INPI</strong> : maintien de l'affiliation URSSAF et donc des cotisations minimales TNS (~1 200 €/an).</li>
<li><strong>Ne pas déclarer la dernière période URSSAF</strong> : pénalités automatiques.</li>
<li><strong>Détruire les justificatifs trop tôt</strong> : obligation de conservation 10 ans même après fermeture.</li>
<li><strong>Confondre fermeture et radiation auto</strong> : sans déclaration explicite, la micro reste active aux yeux de l'administration.</li>
<li><strong>Oublier de fermer le compte bancaire pro</strong> : frais qui continuent à courir.</li>
</ul>