<p>L'état des créances est le document qui récapitule l'ensemble des créances déclarées et admises dans une procédure collective. Établi par le mandataire judiciaire après vérification, il est déposé au greffe et fait foi du passif de l'entreprise. Comprendre son rôle, sa procédure d'établissement et les voies de contestation est utile aux créanciers comme au débiteur.</p><h2>Le rôle de l'état des créances</h2><p>L'état des créances recense les créances déclarées par les créanciers, après leur vérification par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il indique pour chacune si elle est admise, rejetée ou en instance. Ce document établit officiellement le passif de l'entreprise, base de la répartition éventuelle des fonds entre les créanciers selon leur rang.</p><h2>La vérification préalable</h2><p>Avant l'établissement de l'état, les créanciers déclarent leurs créances dans le délai imparti. Le mandataire vérifie chaque créance, en lien avec le débiteur, et propose son admission ou son rejet. Le juge-commissaire statue sur les créances contestées. Cette vérification rigoureuse garantit la fiabilité du passif inscrit, en écartant les créances injustifiées.</p><h2>Le dépôt au greffe</h2><p>Une fois la vérification achevée, l'état des créances est déposé au greffe du tribunal, où il peut être consulté. Ce dépôt fait l'objet d'une publicité informant les créanciers. À compter de cette publicité, court un délai pendant lequel les créanciers peuvent former une réclamation s'ils contestent les décisions relatives à leur créance.</p><h2>La contestation</h2><p>Un créancier dont la créance a été rejetée ou admise pour un montant inférieur à sa déclaration peut contester la décision en formant une réclamation devant le juge-commissaire, dans le délai suivant la publicité du dépôt. Le débiteur peut également contester l'admission de certaines créances. Le respect de ce délai est essentiel pour faire valoir ses droits.</p><h2>La consultation et les effets</h2><p>L'état des créances déposé est consultable au greffe par les intéressés. Il fixe le passif définitif, sous réserve des contestations. C'est sur cette base que le liquidateur répartit, le cas échéant, le produit de la réalisation de l'actif. L'état des créances constitue ainsi une pièce centrale de la procédure, déterminante pour le paiement des créanciers.</p>