<p>Le formulaire M0 SARL était historiquement le document Cerfa de déclaration de création d'une SARL. Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche est entièrement dématérialisée via le guichet unique de l'INPI, mais les informations à fournir restent identiques.</p>

<h2>Qu'est-ce que le formulaire M0 ?</h2>
<p>Le M0 (Cerfa 11680*04 jusqu'à fin 2022) était le formulaire unique de déclaration de constitution d'une personne morale, dont la SARL. Il centralisait les informations sur la société et ses dirigeants pour transmission simultanée au greffe, à l'INSEE, aux impôts et à l'URSSAF. C'était donc la pierre angulaire de l'immatriculation. Le formulaire physique est aujourd'hui obsolète et remplacé par le téléservice INPI, mais le terme M0 reste couramment employé pour désigner la déclaration de création.</p>

<h2>La dématérialisation depuis 2023</h2>
<p>Depuis le 1er janvier 2023, conformément à la loi PACTE, toutes les formalités d'entreprise transitent par le <strong>guichet unique INPI</strong> (formalites.entreprises.gouv.fr). Le formulaire papier M0 SARL n'est plus accepté par les greffes. Le créateur remplit un parcours en ligne qui reprend, dans une interface guidée, l'ensemble des informations qui figuraient sur le M0.</p>

<h2>Contenu déclaratif du dossier</h2>
<p>Le dossier de création SARL comporte les informations suivantes :</p>
<ul>
<li>Identification de la société : dénomination, sigle, forme (SARL), capital, durée, siège social, objet social, code APE prévu.</li>
<li>Date de début d'activité et date de clôture du premier exercice.</li>
<li>Identité complète du ou des gérants (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle).</li>
<li>Identité des associés et répartition des parts sociales.</li>
<li>Régime fiscal choisi : IS par défaut, ou option IR pour les SARL de famille ou SARL de moins de 5 ans.</li>
<li>Régime social du gérant : TNS (gérant majoritaire) ou assimilé salarié (gérant minoritaire ou égalitaire).</li>
<li>Option ou non pour la TVA, choix du régime (réel normal, réel simplifié, franchise).</li>
</ul>

<h2>Pièces à joindre</h2>
<p>Les justificatifs habituels :</p>
<ul>
<li>Statuts signés et datés (PDF).</li>
<li>Justificatif de domiciliation du siège (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation du dirigeant).</li>
<li>Attestation de dépôt des fonds (banque ou notaire).</li>
<li>Attestation de parution de l'annonce légale.</li>
<li>Justificatif d'identité et déclaration de non-condamnation du ou des gérants.</li>
<li>Le cas échéant : autorisation d'exercer pour une activité réglementée.</li>
</ul>

<h2>Transmission aux administrations</h2>
<p>Une fois le dossier validé sur le guichet INPI, les données sont automatiquement transmises :</p>
<ul>
<li>Au <strong>greffe du tribunal de commerce</strong> pour immatriculation au RCS et délivrance du Kbis.</li>
<li>À l'<strong>INSEE</strong> qui attribue le SIREN, le SIRET et le code APE.</li>
<li>Aux <strong>services fiscaux</strong> pour l'option fiscale (IS / IR) et le régime TVA.</li>
<li>À l'<strong>URSSAF</strong> pour l'affiliation sociale du gérant.</li>
<li>Aux <strong>caisses sociales</strong> (SSI ou régime général) selon le statut du gérant.</li>
</ul>

<h2>Délais et coûts</h2>
<p>Le délai moyen entre dépôt complet du dossier et obtention du Kbis est de 5 à 15 jours ouvrés. Les frais de greffe pour une SARL s'élèvent à environ 37,45 €, auxquels s'ajoutent l'annonce légale (150 à 200 € selon le département) et l'éventuel honoraire d'un mandataire (expert-comptable ou plateforme juridique).</p>