<p>Le contrat de cession de dessins et modèles transfère la propriété de ces titres de PI du cédant au cessionnaire. Procédure formelle avec écrit obligatoire, enregistrement à l'INPI pour opposabilité aux tiers. Outil de valorisation des actifs de design, fréquent dans la mode, le design industriel, le packaging.</p><h2>Objet de la cession</h2><p>Dessins et modèles déposés à l'INPI : transfert de la titularité complète sur les titres concernés (dessins, modèles, ou portefeuille). Cession totale (tous les droits) ou partielle (territoire limité, durée limitée). Possibilité de cession avec ou sans le savoir-faire associé. Le cessionnaire devient titulaire et peut renouveler, exploiter, céder, licencier.</p><h2>Clauses essentielles</h2><p>Identification précise des titres cédés (numéros INPI, dates). Garantie du cédant sur la validité, le caractère non contesté, l'absence de licences existantes. Prix et modalités de paiement (forfait ou royalties). Garantie d'éviction (le cédant garantit que personne ne pourra contester). Clauses de confidentialité, de non-concurrence éventuelle. Loi applicable et juridiction. Signature et date.</p><h2>Formalisme</h2><p>Écrit obligatoire (article L513-3 du CPI). Acte sous seing privé suffit (acte notarié non obligatoire mais possible). Enregistrement obligatoire au registre des dessins et modèles à l'INPI pour opposabilité aux tiers : 27 € par titre. Sans enregistrement : la cession n'est pas opposable aux tiers de bonne foi. Une copie de l'acte avec déclaration de cession au formulaire INPI suffit.</p><h2>Fiscalité</h2><p>Pour le cédant personne morale : plus-value à l'IS (15-25 %). Pour le cédant personne physique : plus-value imposable au PFU 30 % ou barème. Cession à titre gratuit (donation) : droits de donation avec abattements applicables. Pour le cessionnaire : amortissement du titre sur sa durée de protection résiduelle. Crédit d'Impôt Recherche (CIR) potentiel si lien R&D. Conseil fiscal préalable pour optimisations.</p><h2>Procédure complète</h2><p>1. Audit préalable du titre (validité, contestations). 2. Rédaction du contrat par avocat (1 500-5 000 €). 3. Signature. 4. Enregistrement à l'INPI (27 €/titre). 5. Mise à jour du registre INPI (nouveau titulaire). 6. Paiement du prix selon modalités. 7. Déclaration fiscale du cédant (plus-value). Honoraires totaux : 2 000-8 000 € hors prix. Délai global : 4-12 semaines selon complexité.</p>