[{"text": "Obligatoire ?", "content": "Oui sur demande d'un acheteur professionnel (article L441-1)."}, {"text": "Sanctions ?", "content": "DGCCRF : jusqu'à 75 000 € (PF) ou 375 000 € (PM)."}, {"text": "Mode de communication ?", "content": "Libre : papier, email, mise à disposition site web."}]