## Quels sont les avantages d’une transformation de SARL en SAS ?

## Faciliter la gestion de la société

## Le régime social du Président de SAS

## Le régime fiscal des dividendes du Président de SAS

## Quelles sont les conditions de transformation d’une SARL en SAS ?

## Comment procéder à la transformation d’une SARL en SAS ?

## Transformation d'une SARL en SAS : quelles formalités ?

## Quel est le rôle du Commissaire aux Comptes dans la transformation d’une SARL en SAS ?

## Quelles sont les conséquences d’une transformation d’une SARL en SAS ?

## Quelles sont les conséquences fiscales d’une transformation d’une SARL en SAS ?

## FAQ

## Quel est le coût d’une transformation de SARL en SAS ?

## Pourquoi transformer une SARL en SAS ?

## Comment enregistrer la transformation d’une SARL en SAS ?

## Peut-on transformer une SAS en SARL ?

## Quels éléments restent inchangés lors du passage d’une SARL à une SAS ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 29 octobre 2025

L'essentiel de l'article :

Transformer une SARL en SAS permet de bénéficier d’une plus grande flexibilité statutaire, de faciliter l’entrée d’investisseurs et de profiter d’un régime social protecteur pour le dirigeant (assimilé salarié au lieu de TNS).

La transformation nécessite l’unanimité des associés, la nomination d’un commissaire à la transformation, l’adoption de nouveaux statuts et l’accomplissement de formalités via le guichet unique.

La transformation n’interrompt pas l’activité ni les contrats en cours, mais entraîne des conséquences juridiques, sociales et fiscales (notamment en cas d’imposition à l’IR).

Suite à une création d’entreprise, cette dernière évolue et peut être amenée à changer de forme juridique sans changement de sa personnalité morale. Ainsi, il y a une certaine continuité : la société transformée ne meurt pas (elle n’est pas dissoute et liquidée), elle change simplement de statut juridique. Dans ces conditions, pourquoi procéder à une transformation de SARL en SAS ? Quels sont les avantages d’une telle transformation ? Comment transformer une SARL en SAS ? Quelles sont les conséquences de cette transformation ? On vous explique tout.

De même, il n’est pas obligatoire de mettre à jour la répartition du capital dans les statuts, ce qui peut permettre aux associés entrant de conserver une forme d’anonymat.

A contrario, le financement en capital de la SARL est plus complexe. L’augmentation de capital se fait à travers le compte courant d’associés qui est incorporé au capital de la société. Lorsque des personnes non-associées souhaitent investir dans la société, elles doivent obligatoirement être agréées par les autres associés dans les conditions de majorité fixées dans les statuts. La cession des parts de la SARL est en principe également soumise à agrément et plus onéreuse (droits d’enregistrement).

Plus généralement, l’intérêt d’une transformation de SARL en SAS réside dans la grande flexibilité de la SAS. Les règles d’organisation de SAS sont plus souples que dans les autres sociétés et laissent une liberté bien plus grande de rédaction des statuts, ce qui sera particulièrement apprécié des investisseurs.

Attention : la rédaction de vos statuts de SAS est donc cruciale pour la gestion de votre société. Legalstart vous accompagne dans cette étape essentielle en mettant à votre disposition un service fiable de génération de statuts.

En transformant sa société, le gérant majoritaire de SARL devient Président de SAS.

À ce titre, il ne cotise plus au régime TNS (régime des travailleurs non salariés), ce que recherchent grand nombre d’entrepreneurs ! Le Président de la SAS sera affilié au régime assimilé salarié, c’est-à-dire rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

À noter : depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La protection sociale reste inchangée ce qui signifie que les indépendants gardent les mêmes droits et prestations.

Les dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL supportent en moyenne des charges sociales à hauteur de 40 %.

A contrario, les dividendes perçus par le Président de SAS, qu’il soit rémunéré ou non, supportent des charges sociales à hauteur de 15,5 %.

Attention : le Président de SAS est cependant soumis à des charges sociales plus importantes dans le cadre de sa rémunération. Ainsi, après la transformation d’une SARL en SAS, les dividendes ne seront plus imposés de la même manière.

La transformation d'une SARL en SAS peut être effectuée à tout moment, dès lors que certaines conditions sont remplies. La décision de transformer la SARL en SAS doit être prise à l'unanimité des associés. Par ailleurs, au moins la moitié des apports en argent doit être libérée. Enfin, il est nécessaire de rédiger des statuts de SAS, qui devront être soumis à l'approbation des associés.

Pour passer d'une SARL à une SAS, la transformation se fait en plusieurs étapes, à savoir :

Exemple : lors de la transformation d’une SARL en SAS, les capitaux propres doivent être au moins égaux au montant du capital social. Cette information doit être comprise dans le rapport. Le commissaire à la transformation SARL en SAS est désigné soit par décision de justice à la demande du ou des gérants, soit par un accord unanime des associés qui le choisissent parmi les commissaires aux comptes inscrits.

En dernier lieu, vous devez effectuer des formalités de publicité obligatoires sur le site du guichet unique.

Bon à savoir : un vote à l'unanimité des associés réunis en AGE est aussi nécessaire pour la transformation de la SARL en SCI.

À cet égard, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification d’entreprise doivent être réalisées sur le site du guichet unique. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques et administratives sur le guichet unique ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.

Le rôle du Commissaire aux Comptes (CAC), aussi appelé commissaire à la transformation est de vérifier la réalité des éléments du passif, et rechercher s’il n’y a pas d’élément significatif qui ne serait pas comptabilisé. Lors de la transformation d’une SARL en SAS, le commissaire à la transformation va établir deux rapports :

Ces rapports sont obligatoires. Ils doivent être déposés 8 jours minimum avant la tenue de l'assemblée décidant la transformation de la SARL en SAS.

Attention : si vous oubliez de joindre à votre demande de modification de statut juridique le rapport du commissaire aux comptes, alors votre demande de transformation sera nulle. Les associés réunis en Assemblée statueront par la suite sur le contenu de ce rapport.

Plusieurs conséquences découlent d’une transformation de SARL en SAS :

La transformation d'une SARL en SAS entraîne parfois des conséquences fiscales :

Résumer cet article avec :

Afin d’estimer le coût de transformation d’une SARL en SAS, il faut prendre en considération plusieurs éléments, à savoir :

Plusieurs raisons peuvent justifier la transformation d’une SARL en SAS, notamment :

La transformation d'une SARL en SAS doit être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société. L’enregistrement de la transformation d’une SARL en SAS doit être effectué après avoir rédigé de nouveaux statuts, tenu une assemblée générale extraordinaire, publié une annonce légale de transformation d’une SARL en SAS et déposé un dossier complet auprès du greffe dudit Tribunal de commerce.

Malgré que passer d'une SARL à une SAS soit plus courant, la décision de transformer une SAS en SARL peut découler de diverses raisons. Toutefois, cette opération est soumise à des conditions spécifiques et implique de réaliser différentes formalités.

En effet, la transformation d'une SAS en SARL n'est autorisée que si le nombre d'associés est inférieur à 100, et si la SAS en question n'est pas une société de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation ou d'épargne. De plus, dans le cas où la SAS est pourvue d'un commissaire aux comptes, la décision de transformation doit être prise conformément au rapport de ce dernier, certifiant que les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social.

La transformation d'une SARL en SAS ne donne pas lieu à la création d'une entité juridique nouvelle. Par conséquent, la société préserve les statuts existants, bien que des ajustements doivent être apportés. De même, les actifs demeurent inchangés, tout comme les droits et les obligations de la société. En effet, la continuité du bail pour les locaux est maintenue, et la transformation n'entraîne pas la résiliation des contrats en cours. Les créanciers de la SARL conservent par ailleurs leurs droits sur la société.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 29 octobre 2025

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