[{"text": "Qu'est-ce qu'une personne morale en droit ?", "answer": "Une entité juridique distincte des personnes physiques qui la composent, dotée de la personnalité juridique : droits, obligations, patrimoine propre et capacité d'ester en justice."}, {"text": "Une association est-elle une personne morale ?", "answer": "Oui, dès lors qu'elle est déclarée en préfecture et publiée au Journal officiel des associations. L'association loi 1901 est une personne morale de droit privé à but non lucratif."}, {"text": "Une personne morale peut-elle être condamnée pénalement ?", "answer": "Oui, depuis le nouveau Code pénal de 1994. Les sanctions sont principalement financières (amendes) mais peuvent aller jusqu'à la dissolution de la structure pour les infractions les plus graves."}, {"text": "Comment dissoudre une personne morale ?", "answer": "La dissolution résulte d'une décision des associés, de l'arrivée du terme statutaire, d'une décision de justice ou d'une cause prévue par les statuts. Elle entraîne la liquidation et la radiation du RNE."}]