<p>L'attestation de vigilance est un document délivré par l'URSSAF qui prouve qu'une entreprise est à jour de ses obligations sociales. Elle doit être remise au donneur d'ordre lors de la conclusion de contrats supérieurs à 5 000 € hors taxes.</p>

<h2>Qu'est-ce que l'attestation de vigilance ?</h2>
<p>L'attestation de vigilance certifie que l'entreprise déclare régulièrement ses salariés, verse ses cotisations sociales et ne fait pas l'objet d'une procédure pour travail dissimulé. Elle est prévue par les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail. Sa remise au donneur d'ordre permet à ce dernier de respecter son obligation de vigilance.</p>

<h2>Quand est-elle obligatoire ?</h2>
<p>L'attestation est exigée pour tout contrat dont le montant atteint ou dépasse 5 000 € hors taxes, qu'il s'agisse de prestations de services, de sous-traitance ou de marchés publics. Le donneur d'ordre doit la demander à la conclusion du contrat puis tous les six mois pendant son exécution. Elle est également requise pour répondre à un appel d'offres public.</p>

<h2>Quelle validité et comment l'obtenir ?</h2>
<p>L'attestation est valable six mois à compter de sa date d'émission. Pour l'obtenir, l'employeur se connecte à son espace en ligne sur urssaf.fr, dans la rubrique "Mes attestations". Le téléchargement est gratuit et immédiat si l'entreprise est à jour. Un code de vérification permet au donneur d'ordre de contrôler l'authenticité du document directement sur le site de l'URSSAF.</p>

<h2>Quelles informations contient-elle ?</h2>
<p>Le document indique la raison sociale, le numéro SIRET, l'adresse, le nombre de salariés déclarés et le total des rémunérations soumises à cotisations. Il atteste explicitement que l'employeur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement à la date d'émission. Il ne préjuge pas du paiement effectif des cotisations futures.</p>

<h2>Quelles conséquences en cas d'absence ?</h2>
<p>Si le donneur d'ordre ne réclame pas l'attestation, il devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, des salaires et de l'impôt dus par le cocontractant en cas de travail dissimulé. Il s'expose également à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale (75 000 € en cas de bande organisée).</p>

<h2>Cas particuliers : indépendants et micro-entrepreneurs</h2>
<p>Les travailleurs indépendants sans salarié obtiennent leur attestation auprès de l'URSSAF via leur espace personnel. Les micro-entrepreneurs disposent d'une attestation de vigilance simplifiée, accessible depuis autoentrepreneur.urssaf.fr. Le seuil de 5 000 € s'apprécie également pour ces statuts.</p>