<p>Le délit d'entrave est l'infraction commise par un employeur qui entrave volontairement le fonctionnement du CSE ou les droits des élus. Sanctions sévères (1 an de prison + 7 500 €), permettent au CSE de défendre efficacement ses prérogatives.</p>

<h2>Définition légale</h2>
<p>Article L2317-1 du Code du travail : "Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution du comité social et économique, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros."</p>

<h2>Cas de délit d'entrave</h2>
<ul>
<li>Refus de mettre en place le CSE dans une entreprise de 50+ salariés.</li>
<li>Non-organisation des élections.</li>
<li>Refus de fournir les documents nécessaires (BDESE).</li>
<li>Absence de consultation obligatoire.</li>
<li>Non-respect des délais légaux de consultation.</li>
<li>Refus de mettre à disposition un local et matériel.</li>
<li>Suppression du budget de fonctionnement.</li>
<li>Sanctions contre des élus pour leurs activités syndicales.</li>
<li>Pressions sur les votes lors des élections.</li>
</ul>

<h2>Sanctions pour l'employeur</h2>
<ul>
<li><strong>Personne physique</strong> : 1 an de prison + 7 500 € d'amende.</li>
<li><strong>Personne morale</strong> : 37 500 € d'amende (multiplicateur x5).</li>
<li><strong>Récidive</strong> : peines doublées.</li>
<li><strong>Peines complémentaires</strong> : interdiction d'exercice professionnel, publication de la condamnation.</li>
<li><strong>Dommages et intérêts</strong> : pour préjudice du CSE et des syndicats.</li>
</ul>

<h2>Procédure pour le CSE</h2>
<ol>
<li>Documentation des faits constitutifs (procès-verbal, courriers).</li>
<li>Mise en demeure de l'employeur (LRAR).</li>
<li>Si pas de réponse : signalement à l'inspection du travail.</li>
<li>Procès-verbal d'infraction par l'inspection.</li>
<li>Transmission au procureur de la République.</li>
<li>Plainte directe possible au tribunal correctionnel.</li>
</ol>

<h2>Référé judiciaire en parallèle</h2>
<p>Avant ou en plus de la voie pénale, le CSE peut saisir le tribunal en référé pour faire cesser l'entrave :</p>
<ul>
<li>Délai court : 2-4 semaines.</li>
<li>Astreintes financières (100-1 000 €/jour de retard).</li>
<li>Permet de débloquer rapidement une situation.</li>
<li>Frais d'avocat : 3 000-10 000 €.</li>
</ul>

<h2>Cas particulier : suspension du CSE</h2>
<ul>
<li>Réorganisation d'entreprise impactant le CSE : doit faire l'objet d'une consultation préalable.</li>
<li>Fusion d'établissements : nouveau CSE à mettre en place.</li>
<li>Restructuration : ne peut pas faire disparaître le CSE de fait.</li>
</ul>

<h2>Pour les élus : recours individuels</h2>
<ul>
<li>Élu menacé ou sanctionné : action en discrimination syndicale.</li>
<li>Mutation discriminatoire : nullité possible devant les prud'hommes.</li>
<li>Licenciement : obligatoirement autorisé par l'inspecteur du travail.</li>
</ul>

<h2>Prévention par l'employeur</h2>
<ul>
<li>Formation des managers aux droits du CSE.</li>
<li>Respect strict des délais de consultation.</li>
<li>Mise à jour régulière de la BDESE.</li>
<li>Dialogue social ouvert et régulier.</li>
<li>Médiation interne en cas de tension.</li>
</ul>