## Qu’est-ce qu’un exercice social ?

## Comment choisir la date de clôture de son exercice social ?

## La liberté de choix de la date de clôture de l’exercice social

## Les différentes dates possibles pour la clôture de l’exercice comptable : exemples

## Changement de date de clôture de l’exercice social : quelles étapes ?

## Changement de date de clôture de l’exercice pour une société

## Étape 1 : la décision de l’Assemblée générale

## Étape 2 : l’insertion au JAL

## Étape 3 : le Guichet unique

## Étape 4 : le dépôt au greffe du tribunal de commerce

## Changement de date de clôture pour une entreprise individuelle

## Quelles sont les conséquences du changement de date de clôture de l’exercice social ?

## Les conséquences fiscales du changement de date de clôture de l’exercice social

## Les conséquences comptables du changement de date de clôture de l'exercice social

## FAQ

## Le changement de date de clôture entraine-t-il de nouvelles obligations pour la tenue des comptes de la société ?

## Date de clôture du premier exercice : comment choisir ?

## Comment changer la date de clôture d'exercice ?

## Est-il courant de modifier la date de clôture ?

## Quel est le tarif pour modifier la date de clôture des comptes ?

## Comment modifier la date de clôture d'une association ?

## Quel est le délai pour changement date de clôture ?

## Modification exceptionnelle date de clôture : comment ça se passe ?

## Quelles raisons peuvent motiver un changement de date de clôture d'exercice social ?

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Mis à jour le 16 octobre 2025

Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir la date de clôture de son exercice social. En cours de vie de la société, il arrive que la date initialement choisie ne soit plus en adéquation avec l’activité exercée par l’entreprise. C’est la raison pour laquelle les associés ont la possibilité de faire évoluer la date de clôture de l’exercice social.

Legalstart vous livre les étapes à suivre pour procéder au changement de date de clôture de l’exercice social d’une société.

L’exercice social, également appelé exercice comptable, est la période d’un an durant laquelle la société est considérée avoir accompli un cycle complet d’activité économique. Le choix de l’exercice social dépend de la nature de l’activité exercée par la société, mais dure généralement 12 mois, comme expliqué dans l'article L123-12 du Code du commerce.

Le choix de la date de clôture de son exercice social est une décision stratégique pour toute entreprise, car elle influence la gestion de la comptabilité, les obligations fiscales et l'analyse de la performance. Bien qu'il soit fréquent de s'aligner sur l'année civile, la loi offre une grande liberté pour adapter cette date au cycle d'activité de l'entreprise. Il est donc crucial de bien comprendre les règles et les enjeux pour faire un choix éclairé dès la création de l'entreprise, ou de prendre la décision de la modifier par la suite.

En principe, le choix de la date d’arrêté des comptes est libre, il doit seulement respecter deux exigences très simples :

☝️ Bon à savoir : pour les activités libérales relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), la date de clôture de l’exercice social est obligatoirement fixée au 31 décembre.

Généralement, l’exercice social est aligné sur l’année civile, avec une date d’ouverture fixée au 1er janvier et une date de clôture définie au 31 décembre. Ce choix répond à un souci de praticité puisque les obligations sociales telles que les salaires ou l’Urssaf sont arrêtées à la fin de l’année civile.

Cependant, le cycle économique de certaines activités ne coïncide pas avec l’année civile, c’est pourquoi il est possible de choisir une autre date de clôture. C’est le cas par exemple pour une SAS qui a une activité saisonnière exercée au sein d’une station de ski. Dans ce cas de figure, il est plus adapté de clôturer l’exercice après la fermeture de la station (au mois de juin par exemple), tandis que le choix de la date de clôture au sein d’une SCI familiale portera plus généralement sur des considérations pratiques et fiscales.

De plus, lors de la création de la société, les associés peuvent librement fixer la date de clôture du premier exercice comptable. Le choix doit se faire en fonction de la date de création de l’entreprise. Ainsi, pour une société créée en octobre :

Peut-on faire un changement de date de clôture d'exercice comptable ? Il est tout à fait possible de changer la date de clôture de l’exercice social au cours de la vie de la société. Cette décision peut être motivée par la volonté de choisir une date plus juste par rapport au cycle d’exploitation de l’entreprise, de s’adapter à un changement de saisonnalité comme un changement ou une adjonction d'activité par exemple. Toutefois, pouvoir procéder au changement de date de clôture de l'exercice social, deux conditions doivent être réunies :

Les démarches à effectuer diffèrent en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, les étapes à respecter ne sont pas les mêmes pour une société et une entreprise individuelle.

☝️ Bon à savoir : la modification de la date de clôture de l’exercice social n'est pas gratuite et entraîne plusieurs frais qu'il est judicieux d'anticiper. Outre les éventuels honoraires d'un professionnel (expert-comptable ou avocat) pour la rédaction des actes, la modification nécessite le paiement de frais de greffe, qui sont fixés par décret. Un coût de publication d'une annonce légale peut également s'appliquer si la date de clôture était mentionnée dans l'avis de constitution initial. Il est important de bien intégrer ces coûts dans le budget de la société pour une gestion financière saine.

Le changement de date de clôture de l’exercice social est une procédure qui se divise en quatre étapes.

Comme toute modification statutaire le changement de date de clôture de l’exercice social doit être approuvé par l’ensemble des associés réunis en Assemblée générale. La forme de la décision de changement de date de clôture de l’exercice social varie selon la structure juridique de la société :

Une fois que la décision de changement de date de clôture de l’exercice social a été adoptée par le ou les associés, il convient de mettre les statuts de la société à jour. Pour cela, il suffit de modifier l’article des statuts traitant de l’exercice social. Les démarches à effectuer pour le changement de date de clôture du premier exercice social sont exactement les mêmes que pour n’importe quel exercice comptable.

⚠️ Attention : la décision de modification de la date de clôture de l’exercice doit impérativement être prise avant l’expiration de l’exercice social en cours. En effet, c’est l’exercice social en cours qui va être réduit ou allongé selon la nouvelle date choisie.

Il n’est pas obligatoire de publier un avis de changement de date de clôture dans un journal d’annonces légales (JAL), sauf si l’avis publié lors de la création de la société mentionnait expressément la date d’ouverture et/ou de clôture de l’exercice comptable. Toutefois, la publication du changement de date de clôture d’exercice au sein d’un JAL peut être utile puisqu’elle permet aux tiers de prendre connaissance de la modification.

Pour procéder à la modification de la date de clôture de l'exercice social, il est indispensable de suivre une procédure désormais entièrement dématérialisée. Le formulaire M2 papier a été remplacé par une déclaration en ligne sur le site du Guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Ce portail est le seul point d'entrée pour toutes les formalités des entreprises. Ainsi, toute demande de modification de statut, y compris un changement de date de clôture, doit transiter par cette plateforme.

💡 Astuce : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart qui se chargera de l’ensemble de vos démarches juridiques, ou vous pouvez réaliser vos formalités seul, directement sur le guichet unique.

Une fois votre déclaration en ligne validée, le Guichet unique transmet votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent pour le lieu du siège social de votre entreprise. Cette étape marque l'enregistrement officiel de la modification. Le dépôt physique des documents au greffe n'est donc plus la procédure habituelle, le Guichet unique assurant cette transmission.

Pour une entreprise individuelle (EI) dont l'activité relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), le changement de date de clôture de l'exercice social doit être déclaré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette formalité peut se faire soit par l'envoi d'un courrier au SIE dont dépend le siège social de l'entreprise, soit directement en ligne via l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr. Cette souplesse dans la démarche permet à l'entrepreneur de choisir le canal qui lui est le plus adapté.

📝 À noter : les délais de traitement pouvant être assez longs dans certains SIE, il est recommandé d’anticiper votre demande en envoyant votre courrier plusieurs mois avant la date de clôture nouvellement choisie.

Le changement de date de clôture de l'exercice social, bien qu'il puisse sembler être une simple formalité administrative, a des répercussions significatives pour la vie d'une entreprise. Cette décision stratégique, motivée par un souci d'alignement avec le cycle d'activité, a des conséquences directes sur la fiscalité et la comptabilité. Comprendre ces impacts est essentiel pour anticiper les obligations déclaratives et maintenir une bonne lisibilité des performances financières de la société.

⚠️ Attention : pour une entreprise qui a des dettes ou des emprunts en cours, le changement de date de clôture de l’exercice social peut avoir un impact. Un exercice raccourci, par exemple, peut donner l'image d'une performance financière moins bonne, ce qui peut soulever des questions de la part des banques ou des créanciers. Il peut être utile d'anticiper ces questions en communiquant de manière transparente sur les raisons de la modification. A l'inverse, choisir de clore l'exercice après une période d'activité fructueuse peut présenter une image plus positive lors d'une demande de financement.

En cas de changement de date de clôture de l’exercice, la liasse fiscale est impactée. En effet, l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) change en fonction de la nouvelle date choisie pour la clôture de l'exercice social :

Sur le plan comptable, cette modification entraîne un décalage dans le temps puisque l’exercice affecté par la modification va être soit plus court soit plus long que les exercices qui lui précèdent et qui lui succèdent. Cela impacte :

☝️ À noter : malgré le changement de date de clôture de l’exercice social, il est impératif que l’Assemblée générale ordinaire (AGO) soit réunie au moins une fois au cours de chaque année civile pour approuver les comptes de l’exercice écoulé.

Résumer cet article avec :

Un changement de date de clôture n'entraîne pas de changements, les mêmes obligations doivent être suivies :

Pour choisir la date de clôture du premier exercice, il est courant de l'aligner sur le cycle d'activité de l'entreprise. Bien que l'exercice social dure en principe 12 mois, le premier peut être exceptionnellement raccourci ou prolongé (jusqu'à 23 mois) pour coïncider avec une période significative de l'activité.

Pour changer la date de clôture d'exercice, il est nécessaire de prendre une décision collective des associés en assemblée générale, de modifier les statuts de la société en conséquence, et d'effectuer une déclaration de modification en ligne sur le Guichet unique.

Il est courant de modifier la date de clôture pour l'aligner sur le cycle d'activité de l'entreprise (saisonnalité par exemple), ou pour des raisons de praticité. Ce n'est pas une démarche anodine, mais elle est fréquente et possible en cours de vie sociale.

Le tarif pour modifier la date de clôture des comptes inclut des frais de greffe, ainsi que le coût de publication d'une annonce légale si la modification est requise. Le coût total varie entre 180 € et 300 € selon les cas.

Pour modifier la date de clôture d'une association, les membres doivent d'abord prendre une décision en assemblée générale, puis faire une déclaration de modification auprès de la préfecture (ou en ligne) pour enregistrer le changement.

La décision de changement de date de clôture doit être prise avant l'expiration de l'exercice social en cours. La formalité de déclaration en ligne doit ensuite être effectuée dans un délai d'un mois suivant la prise de cette décision.

Une modification exceptionnelle de la date de clôture, qu'il s'agisse de raccourcir ou de prolonger l'exercice en cours, est une démarche statutaire qui requiert une décision d'assemblée générale et une déclaration en ligne sur le Guichet unique.

Un tel changement peut être motivé par la nature de l'activité exercée. Par exemple, si vous avez une activité saisonnière liée au tourisme (station balnéaire, station de ski, ...), il sera plus judicieux et pratique de clôturer l'exercice social lors de la fin de la saison haute, quand votre activité s'achève. La gestion de vos finances, de vos obligations sociales et fiscales sera plus simple.

Vous pouvez aussi changer la date pour la déplacer à la fin d'une bonne période. De cette manière, si vous chercher à obtenir un financement, vos investisseurs auront une bonne image de la société.

Enfin, une adjonction d'activité, c'est à dire l'ajout d'une nouvelle activité à l'objet social de votre société, peut aussi expliquer un changement de date de clôture de l'exercice social.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

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