<p>L'assemblée générale annuelle réunit les associés pour approuver les comptes et statuer sur l'affectation du résultat. Sa convocation obéit à des règles strictes en SARL et SAS, sous peine de nullité des décisions prises. Voici les exigences en {YEAR}.</p>

<h2>L'obligation de tenir une AG annuelle</h2>
<p>Toute société commerciale (SARL, SAS, SA) doit tenir une assemblée générale ordinaire annuelle dans les <strong>six mois suivant la clôture de l'exercice</strong>. Cette AG approuve les comptes, statue sur l'affectation du résultat, donne quitus aux dirigeants et renouvelle éventuellement les mandats. Un délai supplémentaire peut être accordé par le président du tribunal de commerce sur requête motivée.</p>

<h2>Le délai de convocation : 15 jours minimum</h2>
<p>Le <strong>délai minimal entre l'envoi de la convocation et la tenue de l'AG est de 15 jours</strong> en SARL (article R. 223-20 du Code de commerce). En SAS, les statuts fixent librement le délai, mais 15 jours constituent une référence usuelle. En SA, le délai est de 15 jours sur première convocation et 6 jours sur seconde.</p>
<p>Le délai se calcule à partir de la date d'envoi de la convocation et non de sa réception. Tout raccourcissement doit être prévu par les statuts ou faire l'objet d'une renonciation expresse de tous les associés.</p>

<h2>Les modalités de convocation</h2>
<p>Plusieurs canaux sont admis :</p>
<ul>
<li><strong>Lettre recommandée avec accusé de réception</strong> : modalité de droit commun en SARL, opposable à tous les associés.</li>
<li><strong>Lettre simple</strong> : possible si les statuts l'autorisent, mais difficilement prouvable.</li>
<li><strong>Courrier électronique</strong> : recevable si les statuts le prévoient et avec accord écrit préalable des associés concernés. La traçabilité de l'envoi et de la réception doit être conservée.</li>
<li><strong>Remise en main propre contre décharge</strong> : valable si signature de l'associé.</li>
</ul>
<p>Pour les SAS, les statuts définissent les modalités. Il est recommandé d'opter pour le recommandé électronique conforme au règlement eIDAS pour combiner praticité et valeur probante.</p>

<h2>Les mentions obligatoires de la convocation</h2>
<p>La convocation doit comporter :</p>
<ul>
<li>La date, l'heure et le lieu de la réunion (ou les modalités de visioconférence).</li>
<li>L'<strong>ordre du jour détaillé</strong> avec chaque résolution proposée au vote.</li>
<li>L'identité de la société, sa forme et son siège.</li>
<li>L'identité de l'organe convocant (gérant, président, conseil d'administration).</li>
<li>Le rappel des documents tenus à disposition des associés (rapport de gestion, comptes annuels, projets de résolutions).</li>
</ul>
<p>Tout point non inscrit à l'ordre du jour ne peut être délibéré (sauf révocation du dirigeant ou désignation d'un mandataire ad hoc).</p>

<h2>L'information préalable des associés</h2>
<p>Les associés doivent pouvoir consulter, au siège social ou en ligne, dans le délai de convocation :</p>
<ul>
<li>Le rapport de gestion du dirigeant.</li>
<li>Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).</li>
<li>Le projet de résolutions soumis au vote.</li>
<li>Le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant.</li>
<li>L'inventaire (consultable sur place uniquement).</li>
</ul>
<p>En SARL, ces documents sont envoyés aux associés en même temps que la convocation. En SAS, les modalités sont fixées par les statuts.</p>

<h2>Sanctions en cas d'irrégularité</h2>
<p>Le non-respect des règles de convocation expose à plusieurs sanctions :</p>
<ul>
<li><strong>Nullité des délibérations</strong> : tout associé peut demander en justice l'annulation de l'AG dans un délai de 3 ans.</li>
<li><strong>Responsabilité du dirigeant</strong> : engagement de sa responsabilité civile pour faute de gestion.</li>
<li><strong>Sanctions pénales</strong> : amende pour défaut de tenue de l'AG annuelle dans le délai de 6 mois.</li>
<li><strong>Possibilité d'injonction</strong> : tout associé peut saisir le président du tribunal pour ordonner sous astreinte la tenue de l'AG.</li>
</ul>