<p>La <strong>mise en demeure</strong> est le préalable indispensable à toute action judiciaire pour faire payer une créance impayée. Une lettre mal rédigée peut compromettre la recevabilité de la procédure. Voici un modèle clé en main et les conseils de rédaction pour {YEAR}.</p>

<h2 id="role">Le rôle juridique de la mise en demeure</h2>
<p>La mise en demeure (article 1344 du Code civil) produit plusieurs effets juridiques :</p>
<ul>
<li><strong>Fait courir les intérêts moratoires</strong> au taux légal ou contractuel.</li>
<li><strong>Permet l'application des pénalités</strong> contractuelles de retard.</li>
<li><strong>Conditionne la recevabilité</strong> de toute action judiciaire ultérieure.</li>
<li><strong>Constitue le débiteur en demeure</strong> de remplir son obligation.</li>
<li><strong>Date certaine</strong> du défaut, opposable en justice.</li>
</ul>

<h2 id="mentions">Mentions obligatoires</h2>
<p>Pour être valable, la mise en demeure doit comporter :</p>
<ol>
<li><strong>Identité complète</strong> du créancier (nom ou raison sociale, adresse, SIREN si professionnel).</li>
<li><strong>Identité du débiteur</strong> (nom, adresse).</li>
<li><strong>Date</strong> de la lettre.</li>
<li><strong>Mention « MISE EN DEMEURE »</strong> en gras ou en titre.</li>
<li><strong>Détail de la créance</strong> : montant, origine (facture n°, date, prestation), date d'échéance dépassée.</li>
<li><strong>Délai final</strong> de paiement (généralement 8 à 15 jours à compter de la réception).</li>
<li><strong>Annonce d'action judiciaire</strong> à défaut de paiement.</li>
<li><strong>Signature</strong> du créancier ou de son représentant.</li>
</ol>

<h2 id="modele">Modèle de lettre de mise en demeure</h2>
<pre>
[Nom / Raison sociale du créancier]
[Adresse]
[SIREN si professionnel]

[Nom du débiteur]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [date]

Objet : MISE EN DEMEURE de payer

Madame, Monsieur,

Sauf erreur ou omission de notre part, vous restez nous devoir
la somme de [montant en euros] euros, correspondant à la facture
n° [numéro] datée du [date], dont l'échéance fixée au [date d'échéance]
n'a pas été honorée à ce jour.

Nous vous avons déjà sollicité par nos courriers du [dates des relances]
mais ces démarches sont restées sans suite.

Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de
régler cette somme dans un délai de [8 à 15] jours à compter
de la réception de cette lettre.

À défaut de paiement dans ce délai, nous nous verrons contraints
de saisir le tribunal compétent pour obtenir le règlement de la
créance, augmentée des intérêts de retard au taux [contractuel
ou légal BCE+10 points pour BtoB], de l'indemnité forfaitaire
de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce
[si BtoB] et des frais de procédure mis à votre charge.

Vous trouverez ci-joint copie de la facture concernée pour mémoire.

Dans l'attente de votre règlement, nous vous prions de croire,
Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]
[Nom et fonction]
</pre>

<h2 id="envoi">Mode d'envoi</h2>

<h3>Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)</h3>
<p>Mode courant. Coût : ≈ 7-10 € selon le poids. La date de réception (ou de présentation si le destinataire refuse) fait foi. Conservation impérative de l'AR signé.</p>

<h3>Acte d'huissier (commissaire de justice)</h3>
<p>Plus solennel et plus coûteux (80-150 €). Recommandé pour :</p>
<ul>
<li>Les créances importantes (&gt; 5 000 €).</li>
<li>Les débiteurs récalcitrants.</li>
<li>Les situations contentieuses où la preuve de signification est cruciale.</li>
</ul>
<p>L'huissier établit un PV de signification qui a force probante particulièrement forte.</p>

<h3>Email recommandé électronique</h3>
<p>Depuis 2019, l'envoi recommandé électronique a la même valeur juridique que la LRAR (article L. 100 du Code des PCE). Services agréés : AR24, Maileva, Recommandé Premium. Coût : 2-5 €.</p>

<h2 id="apres">Après la mise en demeure</h2>
<p>Trois issues possibles :</p>
<ul>
<li><strong>Paiement</strong> dans le délai imparti : la mise en demeure a atteint son but.</li>
<li><strong>Négociation</strong> : le débiteur propose un échelonnement ou une transaction. À formaliser par écrit.</li>
<li><strong>Silence ou refus</strong> : passage à la phase judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation au fond).</li>
</ul>

<h2 id="conseils">Conseils de rédaction</h2>
<ul>
<li><strong>Rester courtois</strong> : les insultes ou menaces personnelles invalident la lettre et exposent à des poursuites pour menaces.</li>
<li><strong>Quantifier précisément</strong> : montant exact, ventilation HT/TTC, intérêts déjà courus le cas échéant.</li>
<li><strong>Joindre les pièces</strong> : copies de facture, bon de commande, contrat signé.</li>
<li><strong>Préserver l'original</strong> de la lettre et de l'AR pour preuve en justice.</li>
<li><strong>Adapter au destinataire</strong> : ton ferme pour BtoB, plus pédagogique pour BtoC.</li>
<li><strong>Vérifier la prescription</strong> : créance commerciale 5 ans, créance pro-consommateur 2 ans, créance civile 5 ans.</li>
</ul>