[{"a": "De 1 (SASU) à un nombre illimité. Personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Aucune condition de nationalité ou de résidence n'est requise.", "q": "Combien d'associés en SAS ?"}, {"a": "Limitée à ses apports (article L. 227-1). L'associé ne peut être tenu au-delà du capital qu'il a souscrit, sauf garanties personnelles consenties à un tiers (caution bancaire) ou non-libération du capital souscrit.", "q": "Quelle est la responsabilité d'un associé de SAS ?"}, {"a": "Oui via les actions de préférence (articles L. 228-11 à L. 228-20), dans la limite de 50 % du capital. Ces actions sans droit de vote peuvent être créées en contrepartie d'autres avantages (dividende prioritaire, liquidation préférentielle).", "q": "Peut-on supprimer le droit de vote d'un associé ?"}, {"a": "Approbation des comptes, modification du capital, fusion/scission, dissolution, transformation, nomination du CAC (article L. 227-9). Toute autre décision peut être déléguée au président ou à un organe désigné par les statuts.", "q": "Quelles décisions exigent l'approbation des associés ?"}, {"a": "À organiser les relations entre signataires en dehors des statuts : préemption, sortie conjointe, gouvernance, non-concurrence, modalités de sortie. Engage uniquement les signataires (effet relatif). Sa violation donne lieu à dommages-intérêts.", "q": "À quoi sert un pacte d'associés ?"}, {"a": "Possible via attribution gratuite d'actions (AGA) ou BSPCE, mais pas par simple décision. L'apport (numéraire, nature ou industrie) reste le mécanisme de principe. L'apport en industrie en SAS est réservé aux actions de préférence.", "q": "Peut-on entrer dans une SAS sans apport ?"}, {"a": "Oui par son vote en AG (sauf actions de préférence sans vote). Hors AG, il peut exercer son droit d'information, poser des questions écrites, et engager une action en justice (abus de majorité, faute de gestion) si nécessaire.", "q": "L'associé peut-il s'opposer à une décision ?"}]