<h2>Contexte</h2> L'arrêté du 28 avril 2026 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales a été publié récemment. <h3>Ce qui change</h3> Cet arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026. <h3>Implications</h3> <ul> <li>Les branches du régime général de sécurité sociale verront leur répartition de cotisations patronales modifiée.</li> <li>Les entrepreneurs doivent comprendre ces changements pour anticiper leur budget de protection sociale.</li> </ul> <h3>Démarches pratiques</h3> <ol> <li>Les entrepreneurs doivent consulter leur expert-comptable ou leur conseiller social pour évaluer les impacts sur leur entreprise.</li> <li>Ils doivent également se tenir informés des prochaines évolutions législatives et réglementaires.</li> </ol> <blockquote>Conformément à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, la réduction générale de cotisations patronales est une mesure de soutien aux entreprises.</blockquote>