[{"a": "Une société commerciale qui inscrit dans ses statuts une raison d'être (loi PACTE 22/05/2019) et des objectifs sociaux/environnementaux. Contrôle indépendant par un OTI tous les 2-3 ans. Pas une forme juridique nouvelle, c'est un statut additionnel.", "q": "Qu'est-ce qu'une entreprise à mission ?"}, {"a": "Inscription d'une raison d'être dans les statuts, définition d'objectifs sociaux/environnementaux, comité de mission (> 50 salariés), désignation d'un OTI accrédité COFRAC, publication du rapport tous les 2-3 ans, publication au RCS.", "q": "Quelles sont les conditions ?"}, {"a": "Libre : SA, SAS, SARL, SCOP, SCIC. L'entreprise à mission est un statut additionnel attaché à une entreprise classique, pas une forme juridique en soi. Cumul possible avec d'autres statuts (ESS, SCOP).", "q": "Quelle forme juridique ?"}, {"a": "5 000-50 000 € par contrôle (tous les 2-3 ans), selon la taille de l'entreprise et la complexité de la mission. L'OTI doit être accrédité par le COFRAC. Vérification des indicateurs définis par la société, rapport public publié.", "q": "Combien coûte l'OTI ?"}, {"a": "Engagement durable dans une mission positive, mobilisation des collaborateurs, différenciation commerciale, attractivité des talents (70 % des jeunes diplômés privilégient les entreprises à impact), accès facilité aux marchés RSE, résilience.", "q": "Quels avantages ?"}, {"a": "Danone (1re du CAC 40, 2020), MAIF, Nutriset (malnutrition), Camif (e-commerce maison), Yves Rocher (cosmétique végétale). Plus de 500 entreprises françaises ont adopté le statut depuis 2019.", "q": "Quelles entreprises emblématiques ?"}, {"a": "Oui, par décision d'AG extraordinaire à la majorité statutaire (souvent 2/3). Modification des statuts pour retirer la raison d'être et le statut « entreprise à mission ». Publication au RCS. Aucune sanction mais perte des avantages du statut.", "q": "Peut-on abandonner le statut ?"}]