## Qu’est-ce qu’une marque ?

## Qu’est-ce qu’une marque internationale ?

## Pourquoi déposer une marque internationale ?

## Marque nationale ou marque internationale : comment choisir ?

## Déposer une marque nationale

## Déposer une marque internationale

## Où est protégée une marque internationale ?

## Qui peut déposer une marque internationale ?

## Quand déposer une marque internationale ?

## Comment déposer une marque internationale ?

## S’assurer de remplir les conditions préalables requises

## Remplir le formulaire de dépôt de marque à l’INPI

## Payer la redevance à l’OMPI

## Déposer le dossier auprès de l’INPI

## Attendre le retour de l’OMPI et des pays concernés par la protection de votre marque

## Quelle est la durée de protection d’une marque internationale déposée ?

## Combien coûte le dépôt d’une marque internationale ?

## FAQ

## Quelles sont les catégories de marque ?

## Où déposer sa demande de marque internationale ?

## Quelle structure protège la marque au niveau international ?

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Mis à jour le 22 octobre 2025

Le dépôt de marque internationale vous permet d’obtenir une protection de plus grande envergure dans plusieurs pays. Il est, en effet, possible d’obtenir un monopole d’exploitation dans un ou plusieurs des États membres de l’Union de Madrid, via un dépôt unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Vous envisagez de déposer une marque internationale ? Legalstart vous détaille l’intérêt et la procédure à suivre pour protéger votre société dans plusieurs pays.

Une marque désigne tout signe distinctif d’une entreprise qui permet d’identifier ses prestations de services ou ses produits. Elle peut inclure un ou plusieurs éléments, comme le nom de la société, son logo, son slogan, sa typographie, sa palette graphique, un élément sonore, etc.

Une marque peut être déposée auprès de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle). L’entreprise reçoit alors un monopole d’exploitation en France, d’une durée de 10 ans renouvelables. Ce dépôt lui permet de protéger sa marque et d’empêcher toute autre personne ou société de l’exploiter.

Une marque internationale est une marque présente et protégée au sein de plusieurs pays membres de l’accord de Madrid, grâce à un enregistrement mené auprès de l’OMPI. Elle se distingue d’une marque européenne par le fait de posséder autant de marques que de pays d’implantation.

🔎 Zoom : l’OMPI est une institution des Nations Unies. Elle accompagne les entreprises à promouvoir leur propriété intellectuelle au sein de plusieurs pays membres. Elle se charge notamment de l’enregistrement des marques au niveau international grâce au Système de Madrid qui permet de procéder à un unique dépôt de marque. Près de 130 pays y sont rattachés.

La marque internationale ne doit pas être confondue avec la marque de l’Union européenne (MUE), auparavant nommée marque communautaire. Elle protège une marque sur le territoire des 27 États membres de l’Union européenne, grâce à un dépôt unique auprès de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la Propriété Intellectuelle).

À la différence d’une marque internationale, il n’est pas obligatoire de commencer par un dépôt français pour obtenir une MUE. Toutefois, il suffit qu’il existe des droits antérieurs dans un seul État membre pour que votre dépôt soit refusé d’un bloc. Dans ce cas de figure, il reste possible de convertir votre demande globale en autant de demandes nationales qu’il existe d’États membres dans lesquels aucun droit préexistant n’existe.

La MUE est ensuite valable pendant 10 ans. Cette durée est renouvelable autant de fois que vous le désirez.

Un dépôt de marque internationale permet de protéger votre marque au sein de plusieurs pays en même temps. Cette option est utile si vous envisagez de développer votre société au-delà du territoire français. Vous avez la possibilité de sélectionner les pays au sein desquels vous désirez évoluer, tant qu’ils sont bien membres de l’Accord de Madrid.

Vous pouvez ainsi à la fois :

En pratique, il n’est fréquemment pas nécessaire de déposer une marque internationale dès la création d’entreprise. Le plus souvent, cela n’interviendra que plus tard, lorsque votre activité se développe. Toutefois, il convient de noter qu’un dépôt de marque nationale est obligatoire avant de déposer par la suite votre marque internationale.

Lorsqu’un entrepreneur décide de créer une entreprise, il développe parfois prioritairement ses activités sur le territoire français. Cela peut constituer une phase de test et de préparation à l’exportation ou correspondre à une limitation structurelle.

En effet, le dépôt de marque en France permet de sécuriser votre position sur le marché français, puisqu’en étant le seul et unique propriétaire de la marque, vous bénéficiez d’un monopole d’exploitation. Vous pourrez ainsi empêcher vos concurrents d’utiliser votre marque en France, par le biais d’une action en contrefaçon de marque, par exemple. Cela vous permet de développer et de fortifier sereinement votre activité avant de l'exporter.

De plus, opter pour un dépôt national permet de réduire vos coûts lors du lancement de votre activité, car les frais afférents aux dépôts communautaire et international sont beaucoup plus élevés. Cela est d’autant plus vrai que la recherche d'antériorité de marque est indispensable pour tout dépôt de marques.

💡 Astuce : vous pouvez effectuer une recherche sur la base marque pour vérifier que le nom de marque n'est pas déjà utilisé dans la classe correspondante.

Ainsi, si vous n’avez pas, dès le lancement de votre projet, des activités à l’étranger, il est généralement suffisant de protéger votre marque sur le territoire français seulement.

Le dépôt d’une marque internationale est intéressant si vous envisagez d’étendre l’exploitation de votre marque au sein de plusieurs pays. La stratégie de protection à l’international peut intervenir ultérieurement, lorsque vous aurez déterminé votre potentiel commercial et les pays dans lesquels vous comptez investir.

En plus, et contrairement à la marque communautaire, vous ne disposerez pas d’un titre unique, mais d’autant de marques que de pays visés par le dépôt. De fait, en cas de droits antérieurs existants, votre demande sera uniquement refusée pour l’État dans lequel ce droit existe. Le rejet ne s’appliquera donc pas à toute votre demande.

L’extension de votre marque à l’international exige que soit au préalable déposée une marque nationale. Une fois celle-ci déposée, vous n’aurez plus qu’à réaliser un dépôt unique, en une seule langue et auprès d’un seul office pour l’ensemble des pays pour lesquels vous choisissez d’être protégé.

💡 Astuce : notez que si votre activité se déroule en Europe et au-delà, dépôt de marque nationale, dépôt de marque communautaire et dépôt de marque internationale peuvent se combiner.

Une marque internationale est protégée au sein de chaque pays dans lequel elle est protégée. De fait, les modalités de protection peuvent varier en fonction des réglementations nationales.

☝️ Bon à savoir : le système de Madrid, qui permet de déposer une marque internationale grâce à un unique dépôt, est encadré par deux traités internationaux. Il s’agit du Protocole de Madrid et de l’Arrangement de Madrid.

Un dépôt de marque international peut être mené par une personne morale, que ce soit une entreprise ou une association. La structure doit obligatoirement cocher l’un des critères suivants :

💡 Astuce : il est courant de se faire accompagner dans ses démarches par un professionnel disposant d’une expertise en droit international ou en propriété industrielle, notamment pour sécuriser les formalités liées au dépôt de marque à l’étranger.

Dans l’idéal, le dépôt d’une marque internationale intervient dans les 6 mois suivant le dépôt de la marque nationale. Ce délai permet à l’entreprise de bénéficier d’un droit de priorité lors de l’extension de la protection à l’international. Le dépôt étranger est alors réputé effectué à la date du dépôt national, ce qui empêche les dépôts réalisés entre-temps dans les pays ciblés de constituer une antériorité opposable.

🛠️ En pratique : si vous avez fait une demande en France en juin, et que vous procédez à un dépôt international en septembre, votre dépôt sera réputé être intervenu en juin. Ainsi, si un entrepreneur allemand ou australien a déposé en juillet une marque identique à la vôtre, il ne pourra pas s’opposer à votre dépôt. Ce droit de priorité s’applique aussi à un dépôt communautaire.

Cet avantage revient en quelque sorte à vous laisser le temps de la réflexion en vous assurant qu’aucun autre dépôt identique ou similaire au vôtre ne pourra vous être opposé.

Évidemment, il vous est toujours possible de déposer une marque à l’étranger après avoir déposé une marque en France et dépassé ce délai de 6 mois. Dans cette hypothèse, vous ne bénéficierez simplement pas du droit de priorité.

Afin de déposer votre marque internationale, il convient de suivre les étapes suivantes :

En premier lieu, votre marque doit être déposée en France. Si vous procédez par la suite à l’enregistrement de votre marque à l’internationale sous un délai de 6 mois, vous bénéficiez alors du droit de priorité. Il vous permet d’enregistrer votre marque à la date du dépôt national.

Ensuite, vous devez identifier les pays dans lesquels vous désirez implanter votre marque. Assurez-vous qu’ils sont bien membres du système de Madrid. Vous trouverez une liste détaillée sur le site de l’INPI.

Procédez ensuite à une recherche d’antériorité de votre marque internationale. Pour mener à bien la vérification de la disponibilité de votre marque, vous pouvez vous rendre sur la base de données mondiales de l’OMPI. Elle a l’avantage de proposer une recherche de marque internationale par nom de marque, logo, services et produits associés. Vous avez aussi la possibilité de mener cette recherche sur le site de l’INPI, mais ce dernier ne vous permet pas d’analyser le logo. En outre, les services de l’INPI vous proposent de mener cette recherche pour vous. Le coût de cette prestation est de minimum 395 euros pour une recherche au niveau de l’Europe.

💡 Astuce : si vous préférez plutôt enregistrer votre marque au niveau européen, vous pouvez consulter l’outil TMView (pour des recherches à l’identique seulement).

Il s’agit ensuite de remplir le formulaire de dépôt électronique de marque à l’international. Il est disponible depuis le portail e-procedures de l’INPI.

Le formulaire doit inclure les éléments suivants :

C’est l’OMPI qui se charge de l’enregistrement de votre marque à l’international. Il convient alors de payer des frais, qui incluent :

💡 Astuce : le site de l’OMPI (WIPO dans sa version anglaise) met à votre disposition un calculateur de redevances.

Le paiement de votre redevance peut ensuite être mené par virement :

Dans tous les cas, veillez à bien joindre à votre paiement un objet “dépôt demande de marque internationale”, ainsi que votre nom, votre adresse et de l’identification de votre marque française.

L’OMPI vous enverra ensuite un justificatif de paiement. Il vous sera cependant possible de passer à l’enregistrement de votre dossier auprès de l’INPI en fournissant une copie de l’avis de paiement.

Vous devez ensuite déposer votre dossier auprès de l’INPI, accompagné :

Le cas échéant, vous pouvez aussi joindre à ce dossier :

Vous devrez aussi payer une redevance à l’INPI, d’un montant de 62 euros, et joindre le justificatif à votre dossier. Vous recevez ensuite un justificatif sur votre boîte email.

L’INPI se charge ensuite d’examiner votre dossier. Elle s’assure notamment que votre marque internationale est identique à votre marque française, tout comme les services et les produits que vous comptez protéger. Elle vérifie aussi votre date de dépôt de marque en France, pour voir si un droit de priorité s’applique.

L’organisme vous envoie ensuite son verdict. Le cas échéant, elle peut émettre des objections.

L’INPI se charge ensuite de transférer votre dossier sous deux mois auprès de l’OMPI. L’organisme se charge alors de le vérifier et de s’assurer que la redevance est bien réglée. En cas d’objections de sa part, un email vous sera envoyé par email ou par courrier. Il conviendra alors de régulariser la situation depuis votre espace e-procédure de l’INPI.

Si votre dossier est accepté, l’OMPI se charge alors :

L’OMPI envoie ensuite votre dossier auprès des pays que vous avez désignés lors de votre demande. Il sera alors examiné entre 12 et 18 mois après la date d’envoi votre enregistrement. Chaque pays évalue alors votre demande au regard de sa législation respective :

☝️ Bon à savoir : des voies de recours existent si votre demande est rejetée par certains États.

Votre marque internationale est ensuite protégée pour 10 ans. Le renouvellement est possible autant de fois que vous le désirez. Notez cependant que votre marque internationale est liée à votre marque française pendant 5 ans. De fait, si celle-ci venait à ne plus produire d’effets au cours de ce délai, comme le fait d’oublier de renouveler la marque, alors votre marque internationale ne sera plus valide et sera radiée.

Le prix de dépôt d’une marque internationale peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. Ce tarif est effectivement variable en fonction :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Aussi appelées “signes”, les catégories possibles d’une marque sont celles d’une marque verbale (nom, mot, slogan, chiffres et lettres), d’une marque figurative (logo, illustration, association d’un élément verbal et figuratif, etc.), d’une marque de couleur (nuance ou association de couleurs), d’une marque sonore, une marque de forme (en trois dimensions), une marque holographique, une marque de motif, une marque de position, une marque multimédia et une marque de mouvement.

Il convient de payer une redevance auprès de l’OMPI et d’effectuer une demande auprès de l’INPI. L’organisme se charge ensuite de transmettre votre demande auprès de l’OMPI. Si cette dernière est acceptée, l’OMPI envoie ensuite votre dossier auprès des pays que vous avez sélectionnés.

Votre marque nationale est protégée de façon individuelle dans chaque pays au sein desquels elle est enregistrée. C’est cependant le système de Madrid qui permet de procéder à l’enregistrement international de votre marque. Celui-ci est lui-même encadré par deux traités internationaux que sont le Protocole de Madrid et l’Arrangement de Madrid.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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