## Qu’est-ce qu’une SASU agricole ?

## Quelle est la différence entre une SASU agricole et une EURL agricole ?

## Qui peut créer une SASU agricole ?

## Pourquoi créer une SASU agricole ?

## Les avantages de la SASU agricole

## Les inconvénients de la SASU agricole

## SASU agricole : tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients

## Quel est le régime fiscal d’une SASU agricole ?

## Comment créer une SASU agricole ?

## Établir un dossier prévisionnel de la SASU agricole

## Rédiger les statuts de la SASU agricole

## Constituer le capital social de la société

## Publier une annonce légale

## Effectuer les formalités de création d’entreprise

## S’affilier à la MSA

## Combien coûte la création d’une SASU agricole ?

## Comment dissoudre une SASU agricole ?

## 1. Rédiger le procès-verbal de décision de dissolution de la SASU

## 2. Nommer un liquidateur

## 3. Dresser un procès-verbal de clôture de liquidation

## 4. Publier l’avis de clôture de la SASU agricole

## 5. Déposer le dossier de liquidation sur le guichet unique

## FAQ

## Quel est l’intérêt de créer une SASU ?

## Quel est le régime social du président d’une SASU agricole ?

## Pourquoi passer en GAEC ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 22 octobre 2025

Vous envisagez de lancer une activité agricole et vous vous demandez si une SASU est la forme juridique à privilégier ? La SASU agricole présente de nombreux avantages pour s’installer en tant qu’agriculteur. Découvrez grâce à notre guide tout ce que vous devez savoir sur ce type d’entreprise, et comment créer une SASU agricole.

Une SASU, par définition, est une société par actions simplifiée (SAS) avec un associé unique. C’est une entreprise qui présente une grande flexibilité et s’adapte à de multiples activités.

La SASU agricole est une variante de la SASU classique. Elle est spécifiquement adaptée aux exploitants agricoles qui souhaitent entreprendre seuls, sous forme de société unipersonnelle. Son fonctionnement est souple et les décisions relèvent de l’associé unique.

☝️ Bon à savoir : la SASU agricole est une SASU qui exerce une activité agricole. Les "activités agricoles" sont définies par le Code rural et concernent par exemple l’élevage, la culture, la fabrication de fromages, etc.

Même si la SASU et l’EURL sont deux formes de sociétés à associé unique, il existe plusieurs différences entre une SASU agricole et une EURL agricole. La première est que dans une EURL, l’associé est nécessairement une personne physique. A contrario, dans une SASU l’associé peut être une personne physique ou une personne morale.

La SASU agricole dispose d’une grande flexibilité de gestion. Par exemple, la rédaction des statuts d'une SASU est libre, et les prises de décisions par le Président facilitées. Elle est également plus adaptée si l’associé unique souhaite accueillir de nouveaux investisseurs ultérieurement. L’EURL agricole est moins flexible, puisque le gérant doit se conformer à un formalisme plus strict, notamment en matière de prises de décisions.

Concernant le régime social du dirigeant, le président de la SASU agricole relève de la MSA (mutualité sociale agricole). C’est le régime de sécurité sociale des salariés et non-salariés agricoles. Ainsi, en SASU, l’associé unique est couvert comme un salarié du privé, mais sans cotiser au chômage : c’est un dirigeant assimilé salarié. En EURL agricole, le gérant est un travailleur non salarié. Le taux des cotisations sociales est plus élevé en SASU agricole, mais l’associé dispose d’une protection sociale plus étendue..

En SASU agricole, la gestion de la rémunération du président est plus complexe. Elle nécessite l’établissement d’un bulletin de salaire mensuel et d’établir les déclarations de cotisations sociales. En EURL agricole, le gérant effectue simplement une déclaration annuelle : la déclaration sociale des indépendants (DSI).

☝️ Bon à savoir : en l’absence de rémunération pour le gérant de l’EURL, des cotisations sociales restent dues. Ce n’est pas le cas dans une SASU agricole.

Sur le plan fiscal, la SASU agricole est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est possible d’opter pour l’impôt pour le revenu (IR) pendant 5 ans, sous conditions. En EURL agricole, l’imposition par défaut est celle de l’IR. L’associé unique peut toutefois opter pour l’IS.

Différence entre SASU agricole et EURL agricole

Personne physique ou morale

Personne physique uniquement

Régime social du dirigeant

MSA, le régime de sécurité sociale des exploitants agricoles (assimilé salarié)

Régime des travailleurs non salariés (TNS)

Cotisations sociales plus élevées, mais protection sociale plus complète

Cotisations sociales moins élevées, mais protection sociale moins étendue

Gestion administrative de la rémunération

Établissement d’un bulletin de salaire et des déclarations de cotisations sociales

Déclaration sociale des indépendants (DSI) annuelle

IS par défaut, possibilité d’opter pour l’IR sur 5 ans

IR par défaut, possibilité d’opter pour l’IS

Responsabilité du dirigeant

Limitée aux apports, le patrimoine personnel de l’associé est protégé

Limitée aux apports, le patrimoine personnel de l’associé est protégé

La création d’une SASU agricole est accessible à toute personne physique ou morale, comme par exemple :

⚠️ Attention : pour certaines activités agricoles, le créateur de la SASU doit disposer de la capacité agricole. Cela signifie qu’il doit avoir une qualification professionnelle spécifique reconnue pour exercer cette activité.

La SASU agricole, qui dispose d’un associé unique, est particulièrement adaptée aux agriculteurs souhaitant exercer seuls leur activité. Autre avantage, la souplesse du fonctionnement de la SASU. Voici les avantages et inconvénients d’une SASU agricole.

La SASU agricole présente des avantages sociaux. En effet, le président, en tant que dirigeant assimilé salarié, bénéficie de la couverture de la MSA (l’équivalent de la Sécurité sociale des salariés). Il ne cotise pas au régime social des travailleurs non salariés (TNS), qui est moins avantageux. Le président de la SASU bénéficie également d’une meilleure assurance vieillesse.

☝️ Bon à savoir : si l’associé unique crée la SASU agricole pendant sa période de chômage et qu’il opte pour l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), il continue de percevoir ses allocations. Il ne doit cependant pas percevoir de rémunération de la SASU.

Concernant l’imposition des bénéfices, la SASU agricole est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans.

Autre avantage, si le Président de la SASU agricole ne se verse pas de rémunération, il n’a aucune cotisation sociale minimale à verser, contrairement à l’EURL agricole par exemple.

📝 À noter : si le président se rémunère en dividendes, ces derniers ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

Le président de la SASU agricole est responsable dans la limite de ses apports, et les patrimoines personnel et professionnel sont bien distincts : on parle de protection de ses avoirs personnels.

En cas de transmission, le capital-actions est facilement distribuable aux héritiers de l’associé unique. De plus, les cessions d’actions sont soumises à un régime fiscal léger en cas de cessation d’activité.

Enfin, le Président de la SASU, en tant qu’associé unique, dispose d’une grande flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement.

Les inconvénients d’une SASU agricole ne sont pas nombreux, mais non négligeables :

Faites le point sur le statut de la SASU et ses avantages et inconvénients grâce à notre tableau récapitulatif.

SASU agricole : avantages et inconvénients

Le président est affilié à la MSA, il bénéficie d’une protection similaire à celle des salariés.

La rédaction des statuts, bien que libre, peut être complexe et nécessiter de faire appel à un professionnel.

Imposition sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’imposition sur le revenu pendant 5 ans.

Les charges sociales sur la rémunération du Président sont élevées.

Aucune cotisation sociale minimale à verser en l’absence de rémunération.

Dividendes non assujettis aux cotisations sociales.

Protection des avoirs personnels du président.

Capital-actions facilement distribuable aux héritiers.

Régime fiscal léger en cas de cessions d’actions.

Grande flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement

Le régime fiscal d’une SASU agricole varie en fonction du choix adopté par l’associé unique. Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) temporairement.

Dans le cadre de l’IS, les bénéfices de la SASU agricole sont taxés au niveau de la société, avant d’être éventuellement redistribués sous forme de dividendes. Les taux d’imposition de l’IS sont :

Les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS sont les suivantes :

☝️ Bon à savoir : l’imposition à l’IS, puisque calculée sur les bénéfices, permet de réduire la pression fiscale en cas de réinvestissement dans l’entreprise. Par contre, si l’associé unique perçoit des dividendes, il y a une double imposition. Une première fois au niveau de la société, et une seconde fois au niveau personnel (impôt sur les dividendes).

Il est également possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pendant une période maximale de 5 ans. Pour cela, certaines conditions sont à respecter :

En option à l’IR, les bénéfices de la société sont imposés directement au niveau de l’associé unique (comme des revenus personnels). Le montant des bénéfices est donc intégré dans son revenu global et soumis au barème progressif de l’IR (avec les tranches de 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, et 45 %).

Cette option peut être intéressante si le Président de la SASU agricole réalise peu de bénéfices au début de l’activité. Dans ce cas, l’imposition peut être réduite, voire nulle selon ses autres revenus. Par contre, en cas de bénéfices importants, l’imposition à l’IR peut devenir plus lourde que celle à l’IS, surtout pour les tranches supérieures de 41 et 45 %.

☝️ Bon à savoir : l’option au régime de l’IR doit être notifiée dans les 3 premiers mois du début de l’activité au service des impôts.

Vous souhaitez créer votre entreprise en SASU agricole, voici les différentes démarches à effectuer :

La première étape avant de vous lancer dans la création de votre SASU agricole est de constituer un dossier prévisionnel. Ce document permet notamment de centraliser les charges et les besoins en matériel de votre société. Il contient également le fonctionnement de votre exploitation en tenant compte des pics d’activité liés à votre secteur.

Ce document comprend également une simulation financière de votre projet. Il doit donc refléter votre chiffre d’affaires prévisionnel minimum à réaliser pour couvrir vos dépenses courantes. En SASU agricole, le prévisionnel est utile pour déterminer la surface d’installation ou le nombre d’animaux nécessaires pour assurer la rentabilité de votre projet.

Avant d’établir les formalités d’enregistrement pour la création de votre SASU, les statuts doivent être rédigés. Ces statuts doivent mentionner obligatoirement les éléments suivants :

Outre ces mentions obligatoires, d’autres clauses peuvent être ajoutées pour garantir le bon fonctionnement de l’entreprise. Il est notamment important de préciser le mode de direction et la rémunération éventuelle de l’associé unique.

Le capital social de la SASU agricole représente les apports en argent, mais également les biens ou connaissances apportés pour constituer le patrimoine de l’entreprise. Pour rappel, il n’y a pas de capital social minimum pour créer une SASU agricole.

La libération de la moitié des apports en numéraire est obligatoire en SASU, dès sa souscription. Cet argent doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de l’associé unique, ou déposer chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. Le Président devra ensuite prouver l’enregistrement de la SASU pour débloquer les sommes versées. Il peut pour cela produire l’extrait K-bis de la SASU agricole. Un compte courant au nom de la société est alors créé pour disposer librement des fonds.

L’annonce légale intervient après la signature des statuts. Cette étape consiste à publier dans un journal d’annonces légales l’avis de constitution de la SASU agricole. L’annonce doit comporter les mentions suivantes :

La création de la SASU agricole se fait auprès de l’INPI, le Guichet unique. Les démarches sont à effectuer en ligne et certains documents sont demandés :

Une fois le dossier complété et envoyé, l’associé unique reçoit son numéro Siret.

☝️ Bon à savoir : le Guichet unique permet de faire l’ensemble des démarches de création d’entreprise par le dépôt d’un seul dossier électronique.

Le Président de la SASU agricole dépend de la MSA pour sa protection sociale. Une fois la déclaration de la SASU faite, il doit s’affilier à la MSA. Cette dernière offre une protection sociale à l’associé unique, ainsi qu’à sa famille.

La MSA demande plusieurs informations pour évaluer la situation du Président, comme l’activité exercée, les parcelles où se déroule l’activité, la situation des membres de la famille, etc.

Pour la création d’une SASU agricole, il convient d’anticiper certains coûts liés à plusieurs facteurs :

Le coût total pour ses frais est estimé à environ 750 euros.

La décision de dissoudre la SASU revient à l’associé unique qui doit formaliser sa volonté. La procédure de liquidation est ensuite menée par le liquidateur. Voici les différentes étapes de la dissolution d’une SASU agricole.

L’associé unique prend la décision de dissoudre la SASU agricole en rédigeant un procès-verbal (PV). Ce document permet d’officialiser la décision et doit comporter :

Une fois la décision actée de dissoudre la SASU agricole, elle entre en phase de liquidation. L’associé unique doit alors désigner un liquidateur. Le plus souvent, il s’agit de lui-même.

Le liquidateur a pour rôle de :

La durée de la liquidation est définie dans le PV de dissolution et ne peut excéder 3 ans.

☝️ Bon à savoir : le Code civil prévoit que, malgré la dissolution, la personnalité morale de la société subsiste. Cela signifie que même après la décision de fermer la société, cette dernière continue d’exister légalement, le temps de régler toutes les formalités et que la liquidation soit officiellement annoncée.

Une fois toutes les opérations de liquidation faites, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation pour présenter l’état des actifs et des actifs. Il convoque ensuite l’associé unique. Ce dernier doit approuver les comptes de liquidation et constater la clôture de liquidation. Pour cela, il doit dresser un procès-verbal de liquidation incluant :

Un avis de dissolution doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales avec les mentions suivantes :

Pour clore la dissolution de la SASU agricole, un dossier de radiation doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Comme pour la constitution de la société, les formalités sont à effectuer en ligne, sur le site du Guichet unique.

Il convient de compléter le formulaire Cerfa M4, accompagné des pièces suivantes :

☝️ Bon à savoir : l’associé unique doit s'acquitter de frais de radiation d’un montant d'environ 15 euros.

Le Guichet unique procède ensuite à la radiation de la SASU agricole du registre national des entreprises (RNE). Un extrait K-bis attestant la radiation de la SASU agricole est ensuite transmis.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

L’intérêt principal de créer une SASU est que le Président, associé unique, bénéficie du statut d’assimilé salarié. À ce titre, il dispose du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une meilleure couverture.

Le président d’une SASU agricole est affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). C’est l'équivalent de la Sécurité sociale pour les exploitants agricoles. Cette protection sociale couvre l’associé unique ainsi que sa famille.

Un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) permet de mettre en commun des moyens et des compétences, tout en restant autonome. Le fait de regrouper son exploitation à celles d’autres exploitants agricoles permet de partager les tâches, tout en bénéficiant des aides et avantages sociaux et fiscaux auxquels les exploitants peuvent accéder à titre individuel.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 22 octobre 2025

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