## Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?

## Un fonctionnaire peut-il créer une SASU ?

## Le principe de non-cumul d’activités

## Les exceptions

## La procédure applicable au fonctionnaire créateur de SASU

## La mise en disponibilité

## Un fonctionnaire peut-il diriger une SASU ?

## L’associé unique d’une SASU peut-il devenir fonctionnaire ?

## Le président d’une SASU peut-il devenir fonctionnaire ?

## Quel est votre statut en cas de cumul fonctionnaire et SASU ?

## Est-il possible de quitter la fonction publique et de créer une société ?

## Comment un fonctionnaire peut-il créer une SASU ?

## FAQ

## Un fonctionnaire retraité peut-il créer une SASU ?

## Un fonctionnaire peut-il être associé d’une SAS ?

## Un fonctionnaire peut-il être associé d’une SARL ?

## Un fonctionnaire peut-il gérer une SARL ?

## Est-ce qu'un fonctionnaire peut être associé non actif dans une société ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Être fonctionnaire et avoir une SASU est un cumul possible, à condition de respecter certaines règles propres à la fonction publique. Le statut de fonctionnaire permet en effet d’exercer une activité entrepreneuriale, sous réserve de se conformer aux obligations légales et aux limitations prévues. Avant la création d’une SASU, il est donc essentiel de bien connaître le cadre applicable à ce cumul. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Un fonctionnaire est une personne qui exerce un emploi au sein de la fonction publique. Ce statut est régi par un ensemble de règles et d'obligations spécifiques, notamment en termes d'éthique et de déontologie.

Recrutés sur concours, puis titularisés à un poste permanent, les fonctionnaires exercent des fonctions variées dans l’administration, l’éducation, la santé, la justice, la sécurité, etc.

Ils travaillent pour l’État, une collectivité territoriale, ou la fonction publique hospitalière, et doivent remplir leurs missions avec neutralité et impartialité. En contrepartie de ces obligations, ils bénéficient d'une sécurité de l'emploi relative, car leur contrat ne peut être rompu que dans des circonstances très particulières.

À noter : le statut des fonctionnaires est distinct de celui des agents contractuels, dont le contrat ne bénéficie pas des mêmes protections.

Parmi les règles associées au statut de fonctionnaire, il y en a une qui lui interdit d’exercer une activité privée professionnelle lucrative, en parallèle de son emploi dans la fonction publique selon l'article L123-1 du Code général de la fonction publique.

En principe, un agent public ne peut donc pas :

Certaines dérogations permettent toutefois aux agents de cumuler leur emploi public avec une autre activité. C’est le cas lorsque :

Un fonctionnaire peut donc envisager de créer une SASU, tout en conservant son emploi dans la fonction publique, à condition qu’il soit préalablement autorisé à travailler à temps partiel. La quantité travaillée doit alors être au moins égale à 50 % la durée légale du travail.

Afin d'obtenir l’autorisation de créer une SASU, le fonctionnaire doit faire une demande de cumul d’activités à sa hiérarchie. Celle-ci dispose alors d’un délai de 2 mois pour se prononcer, le défaut de réponse valant rejet de la demande.

L'activité de la SASU doit être compatible avec les fonctions exercées par l’agent et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Si l’administration a un doute sur la compatibilité des activités, elle peut demander l’avis du référent déontologique. Si le doute persiste, elle peut alors saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), laquelle a également deux mois pour rendre son avis.

L’administration employeur peut rendre 3 types de décisions :

Si le fonctionnaire ne souhaite pas cumuler ses 2 activités, il a la possibilité de demander par écrit à son administration une mise en disponibilité pour une durée maximale de 2 ans dans le but de créer sa SASU. L’autorité hiérarchique dispose alors de 2 mois pour répondre.

À défaut, la demande est considérée comme étant acceptée.

Bien qu’elle ne puisse s'y opposer que si les nécessités du service l’exigent, ou après avis de la HATVP, l’administration peut toutefois exiger un délai de trois mois avant le départ de l’agent.

Nous l’avons vu, les agents publics ne sont pas autorisés à participer aux organes de direction des sociétés. Par principe, un fonctionnaire ne peut donc pas devenir mandataire social et diriger une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Ainsi, la seule exception à cette interdiction est celle précédemment exposée, nécessitant une demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour créer une SASU. Une fois autorisé à constituer sa société, vous pouvez effectivement la diriger.

En revanche, vous ne pouvez pas cumuler un mandat de président ou de directeur général dans une SASU, tout en maintenant votre activité publique à temps plein, et cela, même si vous n’êtes pas associé de la société.

L’associé unique d’une SASU peut tout à fait devenir fonctionnaire. En effet, le fait que le futur agent détienne l’intégralité des actions composant le capital de la société n’a aucune incidence, dès lors qu’il n’y exerce aucune activité professionnelle. Par conséquent, le cumul du statut de fonctionnaire avec celui d’associé unique d’une SASU est possible.

Lorsqu’il devient fonctionnaire, un dirigeant de SASU peut continuer d'exercer son activité privée en tant que dirigeant pendant une durée d’un an, renouvelable une fois. Il doit toutefois s’assurer que son activité est compatible avec l’exercice de ses fonctions publiques.

Ce cumul n’est possible que s’il présente, dès sa nomination, une déclaration écrite détaillée à son autorité hiérarchique, et sous réserve que l'activité poursuivie ne compromette pas le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service.

Bon à savoir : pour certains emplois publics (directeur d'administration centrale, directeur général des services des régions, etc.), l’administration réalise un contrôle préalable, lorsque la personne qu’il est envisagé de nommer a exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années.

Le statut du fonctionnaire n'est pas remis en cause lorsqu'il décide de créer une SASU. Il conserve donc tous ses droits tels que :

En revanche, le temps passé à exercer l’activité au sein de la SASU n’est pas considéré comme du temps de service dans la fonction publique.

S’il perçoit des revenus au titre de son mandat de président de la SASU, les cotisations y afférentes sont versées au régime général des salariés. Le fonctionnaire cotise alors auprès de deux caisses distinctes. Les remboursements de frais de santé, quant à eux, sont effectués par le régime dont relève l’activité principale.

Fiscalement, tous ses revenus sont à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires.

À noter : si l’agent public choisi d’être placé en disponibilité, il n’est plus rémunéré par la fonction publique.

Tout fonctionnaire a le droit de quitter définitivement la fonction publique pour créer une société. En revanche, il doit en informer son autorité hiérarchique par écrit, préalablement à la création de la société, afin qu’elle examine la compatibilité de la future activité avec celles qu’il exerçait dans le secteur public.

L'activité envisagée ne doit pas :

L’administration employeur répond dans les 2 mois, sauf si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie, cette dernière ayant également 2 mois pour rendre son avis. La décision peut comporter des réserves afin de garantir le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service public. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Par ailleurs, tout changement d’activité intervenant dans les trois ans qui suivent doit être porté à la connaissance de l’administration.

Bon à savoir : le fonctionnaire qui quitte la fonction publique afin de créer une SASU peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire, s’il se situe à plus de deux ans de l’âge minimum de départ à la retraite (cinq ans s’il relève de la fonction publique territoriale).

Une fois obtenue l’autorisation de sa hiérarchie, le fonctionnaire qui souhaite créer une SASU doit :

Résumer cet article avec :

Oui, un retraité de la fonction publique peut créer une SASU. Toutefois, s’il a cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, il doit au préalable recueillir l'accord de son administration.

Oui, un fonctionnaire peut librement détenir des actions d’une SAS dans laquelle il n’a aucune activité.

Oui, un fonctionnaire peut librement détenir des parts sociales, et ainsi être associé d’une SARL dans laquelle il n’a aucun rôle actif.

Un fonctionnaire ne peut pas cumuler son emploi à temps plein avec des fonctions de gérant au sein d’une SARL. Il doit donc faire une demande de passage à un temps partiel préalable, ou une demande de mise en disponibilité s’il souhaite gérer une SARL.

Oui, un fonctionnaire peut détenir des parts sociales ou des actions dans une société, à condition de rester simple associé et de ne pas exercer de rôle de direction. Dans ce cas, il n’y a pas d’interdiction particulière, car il ne s’agit pas d’une activité professionnelle mais d’un simple placement de capital.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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