## Qu’est-ce que le mémento fiscal ?

## Quelle est l’utilité du mémento fiscal pour une entreprise ?

## Comment obtenir un mémento fiscal ?

## Que contient le mémento fiscal ?

## 1. L’activité de l’entreprise

## 2. Les obligations fiscales

## 3. Les services proposés

## Mémento fiscal : vos services

## 4. Le questionnaire à retourner

## Que faire en cas de perte du mémento fiscal ?

## FAQ

## Qu'est-ce que le mémento fiscal pour la CAF ?

## Qui délivre le mémento fiscal ?

## Quand reçoit-on le mémento fiscal ?

## Où trouver un mémento fiscal auto-entrepreneur ?

Cliquez ici pour reprendre votre démarche

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93

Compte pro/facturation

Modifier son entreprise

Fermer son entreprise

Création d'entreprise

Sélection de fiches pratiques

Mis à jour le 16 octobre 2025

Suite à votre création d'entreprise, vous allez recevoir un courrier de la direction générale des finances publiques (DGFiP) appelé le mémento fiscal. Ce document qui peut paraître intimidant au premier abord, n’est rien d’autre qu’un récapitulatif des informations générales de votre entreprise et de ses différentes obligations fiscales.

Tandis que certaines informations sont directement transmises par le greffe à l’administration fiscale, d’autres méritent d’être complétées par vos soins. On passe en revue le mémento fiscal de votre entreprise, et on vous guide sur les démarches à réaliser.

Le mémento fiscal d’une société permet de résumer l’identité juridique et fiscale de votre entreprise.

☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier, l’ensemble des formalités des entreprises, y compris la demande d'immatriculation, doit obligatoirement être réalisé en ligne sur le site internet du Guichet unique. Vous pouvez le réaliser seul, ou vous faire accompagner par Legalstart pour sécuriser vos démarches.

Le mémento fiscal s’adresse à tous les entrepreneurs (articles L526-22 à L526-26 du Code de commerce). Ainsi, le mémento fiscal d’une entreprise individuelle, ou le mémento fiscal d’un auto-entrepreneur est identique à celui d’un entrepreneur ayant créé une société. Les mêmes informations y sont inscrites.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre mémento fiscal et attestation de régularité fiscale. L’attestation de régularité fiscale permet de récapituler la situation fiscale de l’entreprise à un moment clé, par exemple lors de la participation à un appel d’offre. Concrètement, elle vous permet de justifier que votre entreprise est en règle et à jour du paiement de ses différents impôts et taxes (TVA, impôt sur les sociétés, etc).

Ne confondez pas non plus le mémento fiscal personnalisé avec le mémento commun à tous, publié sous forme de livre et qui recense l’ensemble de la réglementation fiscale en vigueur.

Le mémento fiscal suite à une création d’entreprise fait office de carte d’identité de l’entreprise, quelle que soit sa forme juridique.

Ce document est à conserver précieusement, car il est très utile.

Tout d’abord, le mémento fiscal permet de connaître le régime fiscal dont relève l’entreprise. Vous pouvez ainsi vérifier que les choix que vous avez fait au moment de l’immatriculation de l’entreprise ont bien été pris en compte. Par exemple, si vous avez créé une SAS, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les cinq premiers exercices comptables.

En outre, en consultant ce document, vous pouvez facilement identifier le centre des impôts (SIE) dont vous dépendez. Ces informations seront très utiles à votre expert-comptable.

☝️ Bon à savoir : le mémento fiscal LMNP concerne les loueurs de meublés non-professionnels. Il récapitule les informations les concernant, même s’ils n’ont pas créé de société ou d’entreprise individuelle.

Vous vous demandez où trouver le mémento fiscal ? Vous n’avez pas besoin de demander le mémento fiscal, il vous est envoyé automatiquement dans un délai compris entre 15 jours et 1 mois après la création de votre entreprise.

En cas de déménagement, vous recevrez un nouveau mémento fiscal provenant du SIE auquel vous êtes désormais rattaché.

☝️ Bon à savoir : où demander le mémento fiscal d’une micro-entreprise ? Si vous êtes auto-entrepreneur, le mémento fiscal est à télécharger directement en ligne sur le site internet de l’Urssaf. Il s’agit du même site où vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Cependant, il n’est pas possible de demander un mémento fiscal pour une micro-entreprise durant sa première année d’existence.

Le mémento fiscal est composé de trois parties bien distinctes :

Le mémento fiscal comprend également un quatrième volet sous la forme d’un questionnaire à retourner au service des impôts des entreprises.

La première partie du mémento fiscal traite de l’activité de l’entreprise.

Cet encadré, vous retrouvez les informations suivantes :

La deuxième partie énumère vos principales obligations fiscales. Ainsi, vous pouvez trouver, dans le mémento fiscal, les impôts auxquels votre entreprise est assujettie ainsi que pour chacun d’eux, son régime d’imposition.

Parmi les différents impôts et régimes d’imposition pouvant apparaître sur le document, il est possible de citer :

Impôt sur les sociétés (IS)

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

● Régime spécial micro-BIC (micro-entreprise)● Régime réel simplifié● Régime réel normal

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

● Franchise en base● Régime simplifié● Régime réel normal

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Revenus de capitaux mobiliers (RCM)

☝️ Bon à savoir : la CVAE va disparaître d'ici progressivement d'ici 2030.

En ce qui concerne la TVA, le mémento fiscal indique également votre numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est à rapporter sur tous vos documents légaux, notamment vos devis et factures.

La troisième partie concerne vos interlocuteurs auprès de la DGFiP. Elle regroupe les coordonnées des différents services susceptibles de répondre à vos questions en cas de besoin :

📝 À noter : comme recommandé par le document, pensez à créer votre espace professionnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr. Cet espace vous permettra de déclarer et de payer la plupart des impôts de votre entreprise directement en ligne

Le mémento fiscal est accompagné d’un formulaire relatif à votre activité professionnelle que vous devez retourner complété à votre SIE sous 15 jours.

☝️ Bon à savoir : parmi les informations pratiques à compléter, vous trouverez la localisation précise de l’entreprise (étage, précédent occupant, etc.) ainsi que quelques questions annexes (rattachement à la chambre des métiers et de l’artisanat, etc.). Ces informations permettront à l’administration de pouvoir calculer le montant de vos impôts.

Vous disposez également d’un cadre libre pour inscrire toutes informations que vous jugez utiles à communiquer à l'administration fiscale.

Si vous avez perdu le mémento fiscal de votre entreprise, vous pouvez en demander un autre facilement et gratuitement.

Pour cela, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise par mail ou via votre espace professionnel en ligne. Vous pouvez également compléter un questionnaire en ligne pour le mémento fiscal sur le site impots.gouv.

Résumer cet article avec :

Le mémento fiscal est un document utilisé par la CAF pour évaluer la situation fiscale d’un allocataire. Il récapitule les revenus imposables d’un foyer, sur la base des informations fournies par l’administration fiscale, afin de calculer les droits aux prestations sociales. Ce document permet notamment de vérifier l’éligibilité à certaines aides comme la prime d’activité ou le RSA.

Le mémento fiscal est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise en fonction du lieu de son siège social. Il est envoyé dans le mois qui suit la réalisation des démarches de création d’entreprise.

En moyenne, vous recevez le mémento fiscal dans les 15 jours suivants la finalisation des démarches de création d’entreprise. Ce délai peut aller jusqu’à 1 mois.

Les auto-entrepreneurs peuvent accéder à leur mémento fiscal directement sur le site internet de l’Urssaf, dans leur espace personnel.

Fiche mise à jour le 16 octobre 2025

Vous avez des questions ?

Téléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité

Ces articles pourraient aussi vous intéresser :

L'impôt sur les sociétés (IS) : comment ça fonctionne ?

TVA intracommunautaire sur les achats : le point complet

Remboursement d’un crédit de TVA : tout savoir

IR ou IS : comment faire le bon choix ?

Régime micro BIC en location meublé : tout savoir

Véhicule de société et fiscalité : taxes et déductions fiscales

Recherches les plus fréquentes

Legalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.

Inscrivez-vous à la newsletter Legalstart

Yolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS

Contactez-nous01 76 39 00 60

Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h

Vos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.

© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.

Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.

On a besoin de vous !

Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ol

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul

• ul