## Mécénat : définition

## Qui peut bénéficier du mécénat d’entreprise ?

## Les avantages du mécénat : pas de TVA et crédit impôt mécénat

## Quelles formalités pour bénéficier du crédit impôt mécénat ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 03 novembre 2025

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt mécénat pour votre don à une association loi 1901 ?

Les dons d’une société à une association doivent être distingués des dons associatifs des particuliers, qui sont soumis à des règles différentes. Le régime du mécénat est organisé par l'article 238 du Code Général des Impôts (CGI), il ne concerne que les entreprises.

On fait le point sur le mécénat et le crédit impôt mécénat.

Le mécénat correspond à un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d’une aide financière et matérielle, à un organisme pour soutenir une oeuvre d’intérêt général. Par exemple, vous pouvez souhaiter soutenir l'action d'une association humanitaire telle que La Croix Rouge en versant une somme d'argent. La particularité est que le mécénat ouvre doit à un crédit d'impôt pour le donateur, c'est donc un dispositif particulièrement favorable ! Il se différencie d'un contrat de sponsoring car celui-ci demande une contrepartie, contrairement au mécénat.

Il existe deux formes de mécénat, qui dépendent de la forme du don associatif :

Le don ne doit pas recevoir de contrepartie. Autrement, il s’agirait d’un parrainage (ou sponsoring) et l’entreprise ne pourrait pas bénéficier du crédit d'impôt mécénat que nous détaillons plus bas.

Tous les dons à une association ne sont pas considérés comme du mécénat, ouvrant droit à un crédit d'impôt mécénat. Pour que le don soit considéré comme du mécénat, le don doit être versé à une :

Trois critères permettent de déterminer si une association est d’intérêt général. L’organisme :

Pour s’assurer qu’une association est d’intérêt général, il est souvent recommandé de demander à l'administration fiscale son avis en réalisant une procédure de rescrit fiscal. Si l'administration considère que l'association est bien d'intérêt public ou général, le donateur pourra bénéficier du crédit impôt mécénat.

Entrent également dans le régime fiscal du mécénat, les dons effectués à destination de(s) :

Les organismes visés peuvent être établis en France ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE).

Deux avantages principaux sont traditionnellement attachés au mécénat.

Dans un premier temps, le bénéficiaire du don devra délivrer au donateur un reçu fiscal (le cerfa n°11580). Ce reçu fiscal devra être joint à votre déclaration de revenus (si vous êtes une entreprise soumise à l’IR) ou de résultat (si vous êtes une entreprise soumise à l’IS).

Lors de votre déclaration de dons aux impôts, vous devrez :

Comme pour les dons réalisés par les particuliers, le mécénat pour les associations fait l’objet d’une fiscalité intéressante. Vous connaissez maintenant toutes les règles pour faire des dons à une association !

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Fiche mise à jour le 03 novembre 2025

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