## Qui sont les locataires protégés ?

## Le locataire protégé de plus de 65 ans aux revenus modestes

## Le locataire protégé de moins de 65 ans

## Un bailleur peut-il donner congé à un locataire protégé ?

## Comment mettre fin au bail d’un locataire protégé ?

## Congé pour vente donné à un locataire protégé

## Congé pour reprise donné au locataire protégé

## Congé pour motif légitime et sérieux donné au locataire protégé

## FAQ

## Comment donner congé à un locataire protégé ?

## Quel motif pour donner congé à un locataire ?

## Est-ce légal d'interdire les animaux dans une location ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 08 octobre 2025

Mettre fin au bail d’un locataire protégé nécessite de respecter des règles spécifiques. Ce statut accorde en effet une protection renforcée à certaines personnes, notamment en raison de leur âge ou de leur situation personnelle. Pour le bailleur, cela implique des conditions plus strictes pour résilier le contrat de location.

Legalstart vous donne toutes les informations essentielles à connaître sur le locataire protégé en 2025 et les démarches à suivre pour encadrer la fin du bail dans ce cadre particulier.

Vous n'êtes pas libre d'effectuer l'expulsion d'un locataire comme vous le souhaitez si ce dernier est protégé. Pour bénéficier du statut de locataire protégé, les conditions sont les suivantes :

⚠️ Attention : la qualité de locataire protégé vaut uniquement pour la location de la résidence principale.

Avec l’octroi de la qualité de locataire protégé, le but est de protéger les personnes âgées des risques d’expulsion, notamment quand elles risquent d’avoir des difficultés importantes pour se reloger au regard de leurs faibles revenus. Cette notion a été intégrée à la loi Alur de 2014.

☝️ Bon à savoir : concernant le statut de locataire protégé, le handicap ne fait pas partie des critères retenus par la loi. Ainsi, une personne handicapée qui ne remplit pas les conditions d’âge et de ressources ne peut pas être protégée par ce statut.

Comme nous venons de le voir, les personnes âgées de plus de 65 ans peuvent être des locataires protégées uniquement si leurs ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la loi. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer et de la région où réside le locataire. Ils correspondent aux plafonds applicables pour l’attribution de logements sociaux.

En 2025, les plafonds de ressources à ne pas dépassés sur les 12 mois précédents la date de délivrance du congé sont les suivants :

Limites des plafonds de ressources (en euros)

Paris et communes limitrophes

Reste de l’Ile-de-France

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap

Trois personnesou une personne seule avec une personne à chargeou jeune ménage sans personne à chargeou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap

Quatre personnes,ou une personne seule avec deux personnes à chargeou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap

Cinq personnes,ou une personne seule avec trois personnes à chargeou quatre personnes dont au moins une est en situation dehandicap

Six personnes,ou une personne seule avec quatre personnes à chargeou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap

Par personne supplémentaire

☝️ Bon à savoir : le locataire protégé peut perdre le bénéfice de ce statut en cas de loyers impayés à répétition.

Certains locataires de moins de 65 ans peuvent également être qualifiés de locataires protégés.

En effet, ce statut est étendu aux personnes qui hébergent une personne âgée de plus de 65 ans dont les ressources annuelles ne dépassent pas les seuils légaux. De plus, les ressources cumulées des personnes vivant dans le logement ne doit pas dépasser ces plafonds.

Ainsi, un enfant qui a à sa charge son parent de plus de 65 ans aux revenus modestes peut être un locataire protégé pour la location de sa résidence principale si les revenus de son foyer fiscal n'excèdent pas les plafonds légaux.

📝 À noter : le locataire qui reçoit une allocation de présence parentale et qui respecte les conditions de revenus, est également un locataire protégé.

En principe, le statut de locataire protégé entraîne le droit au maintien dans les lieux. Cela signifie que le bailleur ne peut pas lui donner congé y compris à la fin du bail. D’ailleurs, le bail d’un locataire protégé se renouvelle automatiquement.

Ainsi, en l’absence d’accord du locataire protégé, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail.

Cependant, ce principe connaît quelques exceptions.

Le bailleur peut donner congé au locataire protégé s’il est au moins dans l’une des situations suivantes :

Lorsque le bailleur respecte les conditions pour pouvoir mettre fin au bail du locataire protégé, il peut lui donner congé dans les cas suivants uniquement :

À noter : au-delà des règles relatives au congé, le locataire bénéficie aussi de droits spécifiques lorsqu’un propriétaire engage des travaux importants dans le logement. Les droits du locataire en cas de gros travaux prévoient notamment un droit à l’information préalable, un droit à l’absence d’augmentation des loyers et un droit de jouir paisiblement du logement.

Pour être valable, le congé donné au locataire protégé doit respecter le même formalisme que celui donné à tout locataire. Ainsi, la notification de congé doit être rédigée par écrit et être transmise au locataire protégé par l’un des moyens suivants :

De plus, le contenu de la lettre de résiliation du bail d’un locataire protégé varie en fonction du motif invoqué par le bailleur.

📌 À retenir : le bailleur ne peut envoyer une telle lettre que s’il satisfait au préalable à la condition d’âge ou de ressources ou à son obligation de relogement.

La lettre adressée au locataire protégé en cas de vente du logement qu’il loue doit impérativement préciser les informations suivantes :

Le congé pour reprise correspond au cas où le bailleur souhaite récupérer le bien loué pour y vivre lui-même et en faire sa résidence principale ou pour y loger un parent proche qui en fera sa résidence principale.

Dans ce cas, la lettre de résiliation du bail doit obligatoirement mentionner :

La notion de motif légitime et sérieux n’est pas définie par la loi. Toutefois, dans la plupart des cas, il s’agit de loyers impayés à répétition ou de nuisances de voisinage, c’est-à-dire un manquement du locataire.

Dans tous les cas, le bailleur doit être en mesure de prouver l’existence de ce motif légitime et sérieux rendant la poursuite du contrat de bail impossible. Ainsi, la lettre de résiliation du bail doit obligatoirement indiquer en quoi consiste ce motif légitime et sérieux.

De plus, le bailleur doit joindre à la lettre la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

⚠️ Attention : quel que soit le motif du congé, un délai de préavis d’au moins 6 mois avant la date de fin du bail doit être respecté pour les logements loués vides. Ce délai est réduit à 3 mois pour les biens meublés.

Résumer cet article avec :

Les formalités à respecter pour donner congé à un locataire protégé sont les mêmes que pour tous les locataires, c’est-à-dire le respect du délai de préavis de 3 ou 6 mois selon que le logement est meublé ou vide, et l’envoi d’une lettre de résiliation contenant les mentions obligatoires. Toutefois, pour pouvoir donner congé à un locataire protégé, le bailleur doit respecter certaines conditions supplémentaires.

En effet, il ne peut donner congé à son locataire protégé que s’il est dans l’une des situations suivantes :

Pour donner congé à un locataire et ne pas renouveler le bail d’habitation en cours, 3 motifs peuvent être invoquer par le bailleur :

Les mentions à préciser dans la lettre de résiliation du bail dépendent du motif invoqué.

Non, un propriétaire ne peut pas interdire à son locataire d’avoir un ou plusieurs animaux de compagnie. Cependant, la présence des animaux ne doit pas nuire à la tranquillité du voisinage.

Principales sources législatives et réglementaires :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 08 octobre 2025

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