(1926,'ouvrir-restaurant-rapide-sans-diplome-formation-haccp-permis-exploitation','restauration-hotellerie','/guide/restauration-hotellerie/ouvrir-restaurant-rapide-sans-diplome-formation-haccp-permis-exploitation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-restauration/ouvrir-restaurant-rapide-sans-diplome','Restaurant rapide sans diplôme : possible {YEAR}','Ouvrir un restaurant rapide sans diplôme','Ouvrir un restaurant rapide sans diplôme en {YEAR} : conditions, formation HACCP, permis. Aucun diplôme spécifique requis. Permis d\'exploitation si vente d\'alcool.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir un restaurant rapide ne nécessite aucun diplôme spécifique en France. Cette accessibilité fait du secteur l\'un des plus ouverts à l\'entrepreneuriat. Toutefois, plusieurs formations et démarches restent obligatoires pour exercer légalement et en sécurité.</p><h2>Pas de diplôme obligatoire</h2><p>Contrairement à certaines activités artisanales (boucher, boulanger, charcutier qui exigent un CAP), ouvrir un fast-food, une pizzeria, un snack, un kebab ou un café ne nécessite aucun diplôme. L\'expérience pratique et la connaissance du secteur sont des atouts majeurs pour réussir.</p><h2>Formation HACCP obligatoire</h2><p>Toute personne exploitant un restaurant doit avoir suivi une formation à l\'hygiène alimentaire de 14 heures (2 jours), validée par une attestation. Coût : 300-500 €. La formation peut être suivie par le titulaire ou par un salarié responsable de l\'hygiène. Renouvellement non obligatoire mais recommandé.</p><h2>Permis d\'exploitation</h2><p>Si l\'établissement vend de l\'alcool, le permis d\'exploitation est obligatoire : formation de 2,5 jours pour les nouveaux exploitants, 1 jour pour le renouvellement. Coût : 400-600 €. Valable 10 ans. Sans permis d\'exploitation, la vente d\'alcool est interdite et passible d\'amende.</p><h2>Démarches administratives</h2><p>Création de société (EURL, SASU, SARL, SAS) via le guichet unique INPI. Déclaration en mairie pour la licence boissons éventuelle. Déclaration à la DDPP pour l\'activité alimentaire. Affiliation URSSAF et caisses de retraite. Toutes les démarches sont accessibles en ligne.</p><h2>Bonnes pratiques</h2><p>Sans diplôme, miser sur : une formation préalable courte (cuisine, gestion, marketing), un stage en entreprise pour observer le métier, le recrutement d\'un cuisinier expérimenté, l\'accompagnement par un comptable et un expert juridique. La passion seule ne suffit pas : la maîtrise opérationnelle s\'apprend.</p>','[{\"text\": \"Pas de diplôme\", \"anchor\": \"sans-diplome\"}, {\"text\": \"HACCP\", \"anchor\": \"haccp\"}, {\"text\": \"Permis\", \"anchor\": \"permis\"}, {\"text\": \"Démarches\", \"anchor\": \"demarches\"}, {\"text\": \"Bonnes pratiques\", \"anchor\": \"pratiques\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un CAP pour ouvrir un fast-food ?\", \"content\": \"Non, aucun diplôme obligatoire. Formation HACCP suffit pour la sécurité alimentaire.\"}, {\"text\": \"Combien coûte la formation HACCP ?\", \"content\": \"300-500 € pour 2 jours de formation obligatoire.\"}, {\"text\": \"Faut-il le permis d\'exploitation ?\", \"content\": \"Oui si vente d\'alcool. 400-600 € pour 2,5 jours de formation. Valable 10 ans.\"}]','[\"Aucun diplôme spécifique requis\", \"Formation HACCP obligatoire (300-500 €)\", \"Permis d\'exploitation si vente d\'alcool\"]',NULL,'Puis-je ouvrir un restaurant rapide sans diplôme ?','## Qu’est-ce qu’un fast food ?\n\n## Ouvrir un restaurant rapide sans diplôme : c\'est possible\n\n## La formation obligatoire relative à l’hygiène alimentaire\n\n## La formation requise pour l’obtention d’un permis d’exploitation\n\n## La formation relative à la gestion d’un établissement de restauration rapide\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 12 juillet 2021\n\nPeu importe que vous soyez étudiant, cadre expérimenté ou salarié, la restauration rapide ne nécessite pas de diplômes particuliers. C’est pourquoi la restauration rapide aussi appelée “fast food” est un secteur de choix pour entreprendre et innover, il est tout a fait possible d\'ouvrir son fast food sans diplôme.\n\nMais attention, vous devrez toutefois effectuer quelques formations relatives à votre future activité de fast food. On fait le point !\n\nUn fast food est un établissement de restauration rapide proposant la vente au comptoir d’aliments ou de boissons présentés dans des conditionnements jetables à consommer sur place ou à emporter.\n\nDeux variables principales distinguent le fast food du reste des restaurants : le prix et le temps.\n\nIl s’agit de faire gagner du temps à votre client en lui proposant d’emporter rapidement sa commande à moindre coût. En effet, le temps passé par le client dans le fast food n’est pas compris dans le prix de la commande puisqu’il est à son paroxysme.\n\nIl est possible de faire le choix d\'ouvrir seul son fast food, mais il existe également la possibilité d\'ouvrir une franchise fast food.\n\n📝 À noter : Le code APE de la restauration rapide est 5610C.\n\nLe fast food fait partie des meilleures voies pour créer son entreprise dans la restauration quand on n’est pas du métier car la législation française n’exige aucun diplôme pour les employés de restauration rapide. De la même façon si vous vous intéressez à la formation pour ouvrir un restaurant, vous remarquerez qu\'il est également possible d\'ouvrir un restaurant sans diplôme.\n\nCe secteur est connu pour sa flexibilité en matière d’emploi car il fait généralement appel à des jeunes organisés et dynamiques dont la restauration rapide est souvent la première expérience professionnelle ou un complément financier pour continuer leurs études. Par ailleurs, ce secteur oblige à une grande polyvalence à laquelle peu de diplômes sont adaptés.\n\nToutefois, si vous disposez d’un des trois diplômes suivants, cela peut être un atout :\n\nDepuis le 1er octobre 2012, la réglementation des restaurants classiques, et des restaurants rapides comme les fast foods, impose de justifier la réalisation de la formation Hygiène dispensée par l’HACCP. Sont donc concernés tous les établissements dont les plats sont destinés à une consommation immédiate.\n\nLa formation est destinée aux établissements de restauration dont le code NAF est : 56.10A (restauration traditionnelle), 56.10B (cafétérias et autres libres-services) ou 56.10C (restauration de type rapide).\n\nCette formation est dispensée sur 14 heures et comprend des modules relatifs au plan de maîtrise sanitaire, aux fondamentaux de la réglementation nationale et européenne en matière d’hygiène, les aliments et risques pour le consommateur. Cette formation doit être suivie par au moins une personne de votre établissement.\n\nBon à savoir : en plus de la formation obligatoire, il existe des dispositions spécifiques relatives à la réglementation d\'une cuisine de restaurant mobile ou fixe.\n\nToute personne souhaitant ouvrir un restaurant rapide ou non doit être détentrice d’un permis d’exploitation pour obtenir par la suite une licence de restaurant ou de débit de boissons si vous souhaitez vendre de l’alcool.\n\nPour obtenir un permis d’exploitation, il faut d’abord effectuer une formation dont la durée est fonction de votre situation, sans jamais excéder 3 jours.\n\nIl s’agit généralement d’une formation de 20 heures pour vous sensibiliser aux droits et devoirs des gérants d’établissement de restauration. Cette formation vous sera dispensée par un organisme agréé. Le permis d’exploitation que vous obtiendrez aura une durée de validité de 10 ans, renouvelable.\n\nLorsque vous suivez les étapes pour savoir comment ouvrir un fast food ou encore comment ouvrir un kebab, gardez toutefois en tête que cette formation ne sera jamais obligatoire si vous faites le choix de ne pas vendre d\'alcool dans votre fast food, ce qui est le cas de la majorité des fast foods.\n\nIl peut être opportun de faire une formation de gestion lorsque vous souhaitez ouvrir un fast food sans diplôme. Cette formation n’est pas obligatoire mais conseillée, notamment pour réussir votre business plan de restauration rapide.\n\nLa Chambre de commerce et d’industrie (CCI) propose une formation payante de 3 jours intitulée “Ouvrir un restaurant” qui est dispensée sur 20 heures par des professionnels de la restauration et de la CCI.\n\nCette formation vous permet d’acquérir des connaissances concernant les modes d’exploitation du fonds de commerce, les enjeux du secteur, la recherche du fonds de commerce, la restauration rapide, les formalités administratives, le financement de votre projet. Elle présente également d’autres avantages car elle est déductible des frais d’établissement du premier bilan, elle peut être prise en charge dans le cadre du Compte personnel de formation.\n\nSi vous voulez tester un concept différent du fast food, penchez vous sur les étapes pour ouvrir un food truck, l\'alternative peut être intéressante et novatrice !\n\nAutrement, si vous n\'avez pas les fonds nécessaire pour avoir votre propre établissement pensez à la gérance de restaurant.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 12 juillet 2021\n\nVous souhaitez ouvrir votre fast food ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'Hôtellerie-Restauration\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nContrat d’extra : quelles sont les règles à connaître ?\n\nTout savoir sur la note de frais de restaurant\n\nComment ouvrir un kebab : réglementation, budget, étapes.\n\nComment ouvrir un restaurant : le guide complet (2025)\n\nTrouvez votre camion food truck\n\nRéglementation pour ouvrir un bar : hygiène et sécurité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1230,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 21:13:36',270,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1927,'mentions-legales-obligatoires-site-internet-exemples-explications-sanctions-rgpd','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/mentions-legales-obligatoires-site-internet-exemples-explications-sanctions-rgpd','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation/mentions-legales','Mentions légales : guide {YEAR}','Mentions légales','Mentions légales en {YEAR} : obligations site internet, exemples, explications, sanctions et RGPD. Obligatoires LCEN 2004 + RGPD 2018.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet français professionnel ou commercial. Elles permettent d\'identifier l\'éditeur du site, l\'hébergeur, le directeur de publication. Manquement passible d\'amendes (jusqu\'à 75 000 € pour personnes physiques, 375 000 € pour personnes morales). Doivent être accessibles facilement depuis toutes les pages.</p><h2>Mentions obligatoires - Éditeur</h2><p>Personne physique : nom, prénom, domicile, téléphone, email. Personne morale : dénomination sociale ou raison sociale, forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.), capital social, siège social, numéro SIREN, RCS et lieu d\'immatriculation. Pour activité réglementée : carte professionnelle, ordre, autorité de contrôle. Pour TVA intracommunautaire : numéro de TVA. Directeur de la publication : nom et prénom.</p><h2>Mentions hébergeur</h2><p>Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l\'hébergeur du site. Pour OVH par exemple : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, tél 1007. Information utile en cas de procédure judiciaire pour identifier le serveur et l\'éditeur. Obligation issue de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l\'Économie Numérique) du 21 juin 2004.</p><h2>Mentions RGPD</h2><p>Information sur les traitements de données personnelles (article 13 du RGPD) : identité du responsable du traitement, finalités, base légale, durée de conservation, droits des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), coordonnées du DPO si désigné, droit de réclamation auprès de la CNIL. Lien vers politique de confidentialité détaillée recommandé.</p><h2>Mentions cookies</h2><p>Bandeau cookies au premier accès si dépôt de cookies non strictement nécessaires (analytics, publicité, etc.). Information sur les types de cookies, leur durée, leur finalité. Recueil du consentement explicite ou refus (système opt-in). Lien vers politique de cookies dédiée. Sanctions CNIL en cas de manquement : avertissement, mise en demeure, amendes jusqu\'à 4 % du CA mondial.</p><h2>Sanctions</h2><p>Article 6-III de la LCEN : amende jusqu\'à 75 000 € pour personne physique, 375 000 € pour personne morale. Plus peines complémentaires possibles (interdiction d\'exercer, fermeture du site). Sanctions RGPD : jusqu\'à 20 millions d\'euros ou 4 % du CA mondial. La conformité aux mentions légales et au RGPD est un indispensable, pas une option. Modèles disponibles en ligne mais à personnaliser.</p>','[{\"text\": \"Éditeur\", \"anchor\": \"editeur\"}, {\"text\": \"Hébergeur\", \"anchor\": \"hebergeur\"}, {\"text\": \"RGPD\", \"anchor\": \"rgpd\"}, {\"text\": \"Cookies\", \"anchor\": \"cookies\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Mentions obligatoires éditeur ?\", \"content\": \"Identification complète : dénomination, forme, capital, siège, SIREN, RCS, directeur publication.\"}, {\"text\": \"Sanctions du manquement ?\", \"content\": \"Jusqu\'à 75 000 € personne physique, 375 000 € personne morale.\"}, {\"text\": \"RGPD à mentionner ?\", \"content\": \"Oui : responsable, finalités, droits, DPO si désigné, contact CNIL.\"}]','[\"Obligatoires LCEN 2004 + RGPD 2018\", \"Sanctions jusqu\'à 375 k€ ou 4 % CA mondial\", \"Inclure éditeur + hébergeur + RGPD + cookies\"]',NULL,'Mentions légales : exemples et explications','## Comment définir les mentions légales d’un site internet ?\n\n## Comment générer simplement les mentions légales de votre site internet ?\n\n## L’utilisation d’un exemple de mentions légales d’un site web\n\n## L’utilisation d’un générateur de mentions légales\n\n## Comment rédiger ses propres mentions légales à partir d’un exemple ?\n\n## Les mentions obligatoires pour un site professionnel\n\n## L’identification des responsables du site\n\n## L’activité du professionnel\n\n## L\'utilisation des cookies\n\n## L\'utilisation des données personnelles\n\n## Les mentions annexes\n\n## Mentions légales : exemple\n\n## Où afficher les mentions légales de votre site internet ?\n\n## FAQ\n\n## Quand mettre des mentions légales ?\n\n## Qui doit rédiger les mentions légales ?\n\n## Comment ajouter les mentions légales à son site internet ?\n\n## Quelles sont les mentions légales à mettre sur une affiche ?\n\n## Un générateur de mentions légales est-il fiable ?\n\n## Comment vérifier les mentions légales d\'un site ?\n\n## Quelle est la différence entre les CGV et les mentions légales ?\n\n## Quelles sont les mentions légales pour un site internet de particulier (un blog par exemple) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous apporte toutes les informations nécessaires à la compréhension des mentions légales.\n\nAvant de vous lancer à la recherche d’un modèle de mentions légales de site internet à reproduire, il est essentiel de bien comprendre ce que sont les mentions légales et à quoi elles servent. Les mentions légales sont des informations portant sur l’éditeur du site internet. Le visiteur d’un site web doit pouvoir obtenir les renseignements nécessaires à l’identification de l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication.\n\nL’obligation de rédaction et de publication des mentions légales sur un site internet répond à plusieurs objectif :\n\nBon à savoir : la publication des mentions est une obligation légale, qu’il s’agisse d’un site professionnel ou amateur. Qu’importe le type d’activité exercée, les mentions légales doivent être accessibles sur votre site.\n\nSi vous êtes victime de propos déplacés et injurieux publiés sur un site internet, vous avez en principe la possibilité d’identifier facilement l’éditeur/l\'hébergeur. Les mentions légales sont donc également un outil dissuasif aux abus de liberté d’expression sur internet. L\'absence de ces mentions est sanctionnée pénalement d’un an d’emprisonnement et 75.000 € d’amende pour les personnes physiques et de 375.000 € d’amende pour les personnes morales, selon les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.\n\nÀ noter : sachez que les sites web ne sont pas les seuls supports devant mentionner ces informations, les factures également (le contenu des informations légales sera différent).\n\nLes mentions légales sont souvent confondues avec les Conditions Générales d\'Utilisation (CGU), mais ces deux documents sont distincts et complémentaires. Les mentions légales ont pour but d\'identifier le responsable du site web. Les CGU, quant à elles, définissent les règles d\'utilisation du site, les droits et obligations des utilisateurs, et les conditions d\'accès aux services. Si votre site web propose des services (même gratuits) ou un contenu interactif, la rédaction des CGU est fortement recommandée pour sécuriser la relation avec les utilisateurs.\n\nQue vous lanciez un blog, un site e-commerce ou un portfolio, l\'étape de la rédaction des mentions légales est incontournable. Ces informations, qui garantissent la transparence et la fiabilité de votre site, doivent être complètes et précises. Heureusement, il existe des solutions pour simplifier cette tâche et s\'assurer de ne rien oublier.\n\nPour ce qui est de la rédaction des mentions légales, un exemple peut être utile pour s’assurer de ne pas oublier une mention importante. L’exemple de mentions légales d’un site internet similaire au vôtre peut donc vous servir de trame pour la création de vos propres mentions légales.\n\nToutefois, il est impératif de personnaliser vos mentions légales. Les clauses présentes sur un autre site internet, ne sont pas parfaitement adaptées à votre entreprise. En effet, selon votre statut (entrepreneur ou particulier), votre activité (commerciale, artisanale ou profession réglementée) ou selon le support utilisé (site internet marchand, blog, pages Facebook ou Twitter), les informations à indiquer seront différentes.\n\nD’ailleurs, il est interdit de reprendre à l’identique les mentions légales de concurrents. Plagier des mentions légales déjà existantes est interdit et passible de sanctions pénales. En revanche, il faut que les mentions légales soient identiques sur le site marchand, que sur le compte Facebook, Twitter ou sur la Marketplace utilisés par une même société. Pour rédiger plus facilement les mentions légales d’un site internet, les exemples présents en ligne peuvent donc s’avérer insuffisants.\n\nPour davantage de fiabilité et de personnalisation de vos mentions légales, vous avez la possibilité de recourir à un générateur de mentions légales. Quel est l’intérêt ? Le concept est simple. Il est nécessaire de remplir un questionnaire et les mentions légales de votre entreprise sont automatiquement générées. Dans ce cas, vous vous assurez d’en occulter aucune et de respecter l’ensemble de vos obligations légales. Il ne vous restera qu’à les ajouter sur votre site internet.\n\nN’attendez plus pour utiliser gratuitement notre générateur de mentions légales et obtenez-les, en quelques clics, directement dans votre boîte mail.\n\nQuelles sont les mentions obligatoires ? Concernant les mentions légales de site internet, l’exemple utilisé doit contenir a minima les mentions obligatoires, à savoir :\n\nSinon, il faudra les rajouter. Vous pouvez également prévoir des mentions supplémentaires, afin que les mentions légales de votre site internet soient parfaitement adaptées à votre situation.\n\nLa loi (article R625-10 du Code pénal) impose la présence de certaines mentions légales sur un site web. L’absence de ces mentions obligatoires peut être sanctionnée par une amende de 1.500 €. En outre, le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de cinq ans d\'emprisonnement et de 300.000 € d\'amende, selon l\'article 226-16 du Code pénal.\n\nLes personnes qui naviguent sur un site internet doivent pouvoir identifier très facilement les personnes responsables du site. C’est pourquoi, les mentions légales doivent obligatoirement préciser :\n\nÀ noter : pensez à bien mettre à jour vos mentions légales lorsque des modifications sont intervenues. Par exemple, en cas de changement d’adresse d’entreprise vous devez mettre à jour l’adresse du siège social.\n\nEn fonction de son activité, l’entreprise doit indiquer :\n\nActivité de l’entreprise\n\nMentions légales à prévoir\n\nSur un site internet, il est possible de tracker le comportement d’un internaute, afin de lui proposer des publicités et des publications personnalisées sur les réseaux sociaux. Ce type de cookie est soumis au consentement de l’utilisateur qui doit expressément accepter ce traçage. Par exemple : si vous cherchez des vêtements sur un site vendant des tenues de sport, les prochaines publicités qui apparaîtront lors de futures navigations présenteront des articles de sport. Pour cela, il doit être mis en mesure de parfaitement comprendre ce dont il s’agit.\n\nC’est pourquoi les mentions légales doivent impérativement expliquer l’utilité des cookies et leur utilisation. Elles doivent également préciser les moyens d’accepter ou de refuser les cookies. De plus, le consentement donné par l’utilisateur ne vaut que pour 13 mois maximum.\n\nDès lors que votre site internet est un site marchand et/ou possède une newsletter, il va nécessairement collecter des données personnelles (nom, adresse, adresse mail, etc.). Par exemple : si vous achetez un vêtement de sport sur un site en vous créant un compte client, les informations demandées pour la création de ce compte (nom, prénom, domicile, adresse mail) sont des données personnelles pouvant être collectées.\n\nPour pouvoir utiliser ces données, vous devez obligatoirement demander l’accord aux personnes qui les fournissent. Ainsi les mentions légales de votre site doivent préciser :\n\nBon à savoir : si des collectes de données sont pratiquées, il est impératif de rajouter sur le site les mentions légales RGPD en plus des autres mentions précédemment citées. RGPD signifie \"règlement général de protection des données\" : c\'est un règlement à l\'échelle européenne.\n\nEn fonction du contenu proposé sur le site web, il est possible d’ajouter des mentions facultatives. La plus courante étant la clause de propriété intellectuelle. En effet, si vous utilisez des images, des textes, des vidéos, etc., il est nécessaire de mentionner à qui appartiennent ces ressources. Pour les contenus dont vous êtes l’auteur, vous pouvez préciser la nécessité de vous créditer en cas d’utilisation par un tiers.\n\nPour vous faire une idée plus concrète des mentions légales, voici un exemple :\n\nÉdition du site Le site legalstart.fr est édité par la société Yolaw S.A.S., au capital social de 11 051,85 € euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 753 892 926 et dont le siège social est situé 50, rue d\'Hauteville, 75010, Paris (Siret n° 753 892 926 00035 et TVA intracommunautaire n° FR18753892926).Responsable de publication Monsieur Pierre Aïdan, Président de 3for2 SAS, elle-même Président de Yolaw SAS.Hébergeur Le site legalstart.fr est hébergé par la société Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA (tel : +33 1 (877) 563-4311). Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centres de données (\"clusters\") de la société Amazon Inc, dont le siège social est situé 10 Terry Avenue North, Seattle, WA. Tous les clusters Amazon sur lesquels les données du Site sont stockées sont localisés dans des Etats membres de l\'Union Européenne.Nous contacter Par téléphone : 01 76 39 00 60Par email : contact@legalstart.frPar courrier : Legalstart.fr (Yolaw SAS), 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris\n\nVotre vie privéeLe traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Yolaw SAS a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL (Désignation N° DPO-1777). Les coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données sont les suivantes:Me Yaël Cohen-Hadria - Cabinet Marvell AvocatsAdresse : 7 avenue Ingres, 75016 PARIS FranceTél : 0153431313Email : ycohenhadria@marvellavocats.comPour toute question concernant vos données personnelles ou si vous souhaitez supprimer votre Compte, merci de nous contacter à l’adresse suivante: Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris (en indiquant \"Vie Privée - Protection des Données\") ou par email à privacy@legalstart.fr.En savoir plusCliquez ici pour en savoir plus sur les mentions légales obligatoires.Index de l\'égalité hommes-femmesL\'index de l\'égalité hommes-femmes 2023 de Legalstart est de 86 (période de référence 2022). Découvrez le détail du calcul en cliquant ici.\n\nUne fois vos mentions légales générées, la loi exige une simplicité d’accès aux mentions légales pour les visiteurs du site. Elles peuvent se présenter sur une page d’accueil ou une page principale comme sur une page distincte de votre site.\n\nLe plus souvent, les mentions légales sont accessibles via un lien en pied de page. Il est aussi courant que les mentions légales soient répertoriées avec les Conditions Générales d\'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV).\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes mentions légales sont obligatoires sur tous les sites internet, quelle que soit l\'activité du site. De ce fait, vous devez ajouter des mentions légales à votre site dès son lancement.\n\nTout responsable de site internet doit impérativement rédiger des mentions légales et les faire apparaître sur son site. Peu importe l\'activité de votre site (e-commerce, blog personnel, etc.) vous devez rédiger et insérer des mentions légales sur une page facilement accessible de votre site.\n\nPour ajouter les mentions légales à votre site, vous pouvez créer une page dédiée, facilement accessible par les utilisateur. Il est recommandé de faire apparaître un lien cliquable en bas de page de votre site pour y accéder.\n\nPour une affiche publicitaire, les mentions légales obligatoires sont généralement l\'identité et les coordonnées de l\'entreprise ou de l\'éditeur (dénomination sociale, adresse, numéro de SIREN). Si le contenu est un message publicitaire, la mention \"photos non contractuelles\" est également recommandée.\n\nOui, un générateur de mentions légales peut être fiable s\'il est de bonne qualité. Il permet d\'obtenir un document conforme aux exigences légales en répondant à un questionnaire. Cependant, il est important de vérifier que le générateur est à jour et que le document généré est bien adapté à la spécificité de votre activité et à votre statut juridique.\n\nLes mentions légales obligatoires doivent être facilement accessibles sur un site web, généralement via un lien en pied de page. Pour les vérifier, vous devez vous assurer que toutes les informations requises (identité de l\'éditeur, coordonnées, numéro SIREN, nom de l\'hébergeur) sont bien présentes et correspondent à la réalité de l\'entreprise.\n\nLes mentions légales ont pour objectif d\'identifier le responsable du site web. Les CGV (Conditions Générales de Vente) sont, quant à elles, un document contractuel qui définit les règles de la transaction (prix, délais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation) entre le vendeur et l\'acheteur.\n\nLes mentions légales pour un site internet de particulier doivent mentionner l\'identité de l\'éditeur, son adresse et les coordonnées de l\'hébergeur. Le blogueur est considéré comme un éditeur et il est responsable des informations qu\'il publie sur son site.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir vos mentions légales gratuitement ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nContrat d’agent commercial : comment bien le rédiger\n\nComment rédiger les conditions générales de vente ?\n\nTout savoir sur la clause attributive de compétence\n\nL’arbitrage en droit commercial : qui peut y recourir ?\n\nRefus de vente entre professionnels : quelles conséquences juridiques ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2444,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:24:46',353,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1928,'ajouter-associe-sas-procedure-augmentation-capital-cession-actions-formalites','cession-parts-actions','/guide/cession-parts-actions/ajouter-associe-sas-procedure-augmentation-capital-cession-actions-formalites','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/cession-de-titres/entree-nouvel-associe-sas','Ajouter un associé en SAS : guide {YEAR}','Ajouter un associé dans une SAS','Ajouter un associé dans une SAS en {YEAR} : augmentation de capital, cession d\'actions et formalités. Pacte d\'associés recommandé à l\'entrée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Faire entrer un nouvel associé dans une SAS répond souvent à un besoin de financement (investisseur), à une stratégie partenariale (associé industriel), ou à une transmission familiale. Deux mécanismes principaux : cession d\'actions par un associé existant, ou augmentation de capital avec émission d\'actions nouvelles. Choix selon la finalité et l\'impact sur la valorisation.</p><h2>Cession d\'actions existantes</h2><p>Un associé existant cède une partie de ses actions au nouvel entrant. Avantage : pas de modification de capital, pas de dilution générale (seul le cédant voit sa part diminuer). Inconvénient : la SAS ne reçoit pas de cash, c\'est le cédant qui encaisse. Adapté pour entrée d\'un investisseur qui rachète à un fondateur en sortie partielle, ou pour transmission familiale. Vérifier les clauses statutaires (agrément, préemption).</p><h2>Augmentation de capital</h2><p>Émission d\'actions nouvelles souscrites par le nouvel entrant qui apporte du cash (ou des biens en apport en nature). Avantage : la SAS reçoit le financement, dilution équilibrée entre tous les associés existants. Décision en AGE à la majorité statutaire. Vérifier la valorisation pré-money (avant augmentation) pour fixer le prix d\'émission. Dilution = nouvelles actions / total après augmentation.</p><h2>Procédure augmentation</h2><p>AGE de décision d\'augmentation : montant, nombre d\'actions, prix d\'émission, modalités (numéraire, nature, compensation de créance). Si suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) : justification et vote spécifique. Si apport en nature : commissaire aux apports obligatoire si apport > 30 000 € ou > 50 % du capital. Libération des actions (50 % minimum à l\'émission, solde dans 5 ans). Annonce légale, dépôt au greffe.</p><h2>Pacte d\'associés</h2><p>Entrée d\'un nouvel associé = bonne occasion de revoir ou signer un pacte d\'associés. Clauses fréquentes : préemption, agrément, sortie conjointe (tag-along), sortie forcée (drag-along), bad/good leaver, non-concurrence, confidentialité. Pour startup avec investisseurs : clauses spécifiques de liquidation préférentielle, anti-dilution, vetos sur décisions stratégiques. Honoraires avocat pour pacte : 3 000-15 000 €.</p><h2>Coût</h2><p>Cession d\'actions : 0,1 % d\'enregistrement (max 5 000 €) + frais avocat 1 500-5 000 €. Augmentation de capital : annonce légale 200-300 € + greffe 195 € + statuts modifiés + commissaire aux apports si nature (1 000-3 000 €) + avocat 1 500-5 000 €. Total cession : 1 500-10 000 €. Total augmentation : 2 500-15 000 €. Hors valorisation et conseil financier (1-3 % de la levée de fonds pour cabinet M&A).</p>','[{\"text\": \"Cession existantes\", \"anchor\": \"cession\"}, {\"text\": \"Augmentation capital\", \"anchor\": \"augmentation\"}, {\"text\": \"Procédure augmentation\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Pacte d\'associés\", \"anchor\": \"pacte\"}, {\"text\": \"Coût\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Cession ou augmentation ?\", \"content\": \"Cession : pas de financement pour la société. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nAjouter un associé dans une SAS est une étape clé dans la vie de l’entreprise. Lors de la création d’une société, les fondateurs en deviennent automatiquement associés. Dans une SAS, vous pouvez parler couramment d’actionnaires ou d\'associés. Pour autant, il faut garder à l’esprit que le terme juridique adapté est le terme d’actionnaire puisqu’il s’agit d’une société par actions.\n\nLa composition du capital social d’une SAS peut être amenée à évoluer, par exemple lors une augmentation de capital. Les associés peuvent décider d\'accueillir un nouveau membre autour de la table.\n\nL’entrée d’un nouvel associé peut être le fruit d’une augmentation de capital ou d’une cession d\'actions de SAS.\n\nL’augmentation de capital est une opération par laquelle une société accroît la valeur de son capital social. Elle peut avoir pour objectif notamment d’émettre de nouvelles actions pour intégrer un nouvel associé.\n\nLorsque l’objectif poursuivi est de faire entrer un nouvel arrivant dans la société, l’augmentation de capital consiste à créer de nouvelles actions.\n\nBien souvent, c’est l’associé entrant qui réalise un apport en numéraire : il investit de l’argent au capital de la SAS en échange d’actions. La création de ces nouvelles actions déclenche nécessairement une “dilution” des actions des associés existants. Les associés qui détenaient des actions dans la société voient alors leur pourcentage dans le capital social dilué.\n\nBon à savoir : la décision d’intégrer un nouvel associé dans la SAS par augmentation de capital est une décision qui doit être prise, en principe, par les actionnaires réunis en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Une fois décidé, un procès-verbal de décision doit être rédigé. Pour cela, n\'hésitez pas à vous aider d\'un modèle de PV d\'agrément de nouvel associé d\'une SAS par exemple.\n\nCertaines augmentations de capital sont spécifiques à la nature de leur bénéficiaire. Si le nouvel actionnaire n’est pas une personne physique, mais plutôt une société d’investissement par exemple, l’augmentation de capital peut prendre une forme différente.\n\nLe plus souvent, il s\'agit d’une levée de fonds. La levée de fonds est une opération d’augmentation de capital. La société émet des nouvelles actions et augmente son capital social pour permettre à des investisseurs qui croient au potentiel de la société, d’apporter des fonds et de devenir actionnaires de la SAS.\n\nEn participant à l’augmentation de capital, il y a principalement 2 conséquences :\n\nL’entrée d’un nouvel associé dans une SAS peut également être le résultat d’une cession d’actions.\n\nUne cession d’actions est le fait pour un associé, le cédant, de vendre à un acquéreur, le cessionnaire, tout ou partie des droits qu’il détient dans le capital social d’une société.\n\nLorsqu’elle aboutit, la cession a pour effet de rendre le cessionnaire propriétaire d’une partie du capital social, et donc d’acquérir la qualité d’associé.\n\nBon à savoir : s’il est possible de faire entrer un nouvel associé dans une SAS par le biais d’une cession d’actions, l’entrée d’un nouvel associé doit nécessairement coïncider avec l’envie d’un des associés existants de céder tout ou une partie de ses actions, ce qui n’est pas toujours le cas.\n\nMême s’il s’agit d’une vente classique, la cession d’actions est un mécanisme qui, selon la structure, est plus ou moins complexe.\n\nÀ noter : dans une SARL, la cession des actions est conditionnée à l’agrément des autres associés.\n\nDans une SAS en revanche, la cession est en principe plus libre.\n\nEn effet, en dehors d’une clause statutaire qui prévoit le contraire, l’associé d’une SAS est libre de céder ses parts au bénéficiaire de son choix.\n\nEn pratique : dans les faits, il est très fréquent de voir dans les statuts de SAS, des restrictions de la libre cession des actions, dans le but de maîtriser la composition du capital social. Ce faisant, les associés fondateurs gardent le contrôle des nouvelles entrées et sorties au sein de leur société.\n\nTableau récapitulatif des modes d\'entrée d\'un nouvel associé dans une SAS :\n\nEntrée d’un nouvel associé\n\nAugmentation de capital\n\nPossible dans les statuts ou pactes d’associés\n\nAssemblée générale Extraordinaire\n\nCession de actions ou d’actions\n\nPossible dans les statuts ou pactes d’associés\n\nLa SAS est en principe souple lorsqu’il s’agit de faire entrer de nouveaux associés au sein de la communauté des associés déjà présents.\n\nSi cette souplesse est souvent synonyme d’avantages pour certains, elle implique de devoir être encore plus attentif en amont et de prévoir les arrivées potentielles.\n\nComme dans tous types de sociétés, la SAS est régie par ses statuts qui sont le socle de ses règles d’organisation et de fonctionnement.\n\nIl n’existe pas de bonne ou de mauvaise manière d’accueillir un nouvel associé en SAS, car il existe autant de statuts que de sociétés. Cependant, il est possible de prévoir en amont une potentielle nouvelle arrivée dans la société, en adaptant spécifiquement les statuts à la procédure à suivre en cas de nouvel actionnaire.\n\nUne clause statutaire peut ainsi limiter la liberté de l’associé d’une SAS de céder ses actions. Il faut donc impérativement, en amont de l’opération, vérifier que ce type de clause n’est pas prévue dans les statuts, pour que l’entrée d’un nouvel associé soit possible.\n\nÀ retenir : il est fréquent de trouver dans les statuts d’une SAS des clauses dites d’agrément, d’inaliénabilité ou encore de préemption.\n\nLes principales clauses limitant la liberté d’un associé de céder ses parts sont au nombre de trois :\n\nAttention : si une action est cédée en méconnaissance d’une clause statutaire, la cession est nulle et le nouvel associé ne pourra donc pas intégrer la société. Il est donc très important de vérifier avant la cession si aucune clause statutaire ne s’y oppose.\n\nLes statuts ne sont pas les seuls documents à contenir les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. Les pactes d’associés, s’ils existent, peuvent aussi contenir des informations importantes.\n\nEn pratique : il faut être vigilant dans leur rédaction, et ne pas hésiter à s’aider d’un modèle de pacte d’actionnaires.\n\nLe pacte d\'actionnaires est un contrat, en plus des statuts, par lequel l’ensemble des associés ou certains d’entre eux, fixent librement des règles qu’ils doivent respecter.\n\nL’élaboration des pactes d’associés étant libre, il est tout à fait possible que ces derniers contiennent des règles relatives à l’entrée d’un nouvel associé au sein de la SAS. À l’instar des statuts, ils peuvent restreindre la libre cession des actions, voire encadrer les augmentations de capital.\n\nLes pactes d’associés sont déterminants lorsqu’il s’agit d’une augmentation de capital du type “levée de fonds”. Ils permettent d’organiser les modalités de l’entrée des nouveaux investisseurs, leur supprimant parfois totalement le pouvoir décisionnel.\n\nAttention : même si aucune clause issue des statuts ou des pactes d’associés ne s\'oppose à l’arrivée d’un nouvel associé, cela ne veut pas dire que cette opération n’est pas sans risque pour la société. En effet, en plus du coût qu’implique une modification des statuts, ce changement pourrait considérablement impacter l’équilibre entre les associés, et par conséquent les prises de décisions.\n\nAinsi, une attention particulière doit être portée aux pactes statutaires de la SAS avant d\'accueillir un nouvel associé.\n\nQue le nouvel associé ait été intégré au capital par une augmentation de capital social ou par une cession de titres, ce changement a un coût pour la société qu’il ne faut pas négliger.\n\nEn augmentant le capital social, la valeur de ce dernier est modifiée. Une modification des statuts est donc nécessaire. C’est là toute la différence avec la cession d’actions qui, elle, ne modifie pas les statuts, sauf si le nom des actionnaires y figure. La cession d’actions de SAS ne nécessite pas de formalités auprès du greffe et est par conséquent moins coûteuse.\n\nCette modification des statuts a un coût. Elle nécessite :\n\nCompte tenu de l’importance d’un nouvel associé dans votre SAS, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans ce changement par un professionnel.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nDevenir associé d\'une entreprise SAS implique un partage des décisions et des responsabilités, ce qui peut entraîner des conflits si les visions divergent. Il y a aussi un risque financier, notamment en cas de mauvaise gestion ou de dettes, selon la structure juridique de l’entreprise.\n\nUn associé salarié d’une SAS perçoit une rémunération fixée par contrat de travail, distincte des dividendes liés à ses parts. Son salaire est soumis aux cotisations sociales du régime général, contrairement aux dirigeants qui relèvent souvent d’un statut assimilé salarié.\n\nLe changement d’associé dépend des statuts de la société : il peut se faire par cession de parts, augmentation de capital ou retrait volontaire. Une clause d\'agrément peut être prévue, obligeant l\'accord des autres associés pour accepter un nouvel entrant.\n\nOui, il est possible de s\'associer sans apport en contrepartie d’une contribution en industrie (compétences, réseau, savoir-faire). Toutefois, cette forme d’apport ne donne généralement pas droit à des parts sociales ni aux dividendes, sauf si les statuts le prévoient.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nCession de parts sociales : la notice complète (2025)\n\nLe rachat de parts sociales : guide 2025\n\nCompromis de vente d’un fonds de commerce : principe, rédaction et délais\n\nClause de révision de prix : définition, intérêt et rédaction\n\nDroits d’enregistrement pour une cession de parts : combien ça coûte ?\n\nFormulaire Cerfa 2759 : de quoi s’agit-il ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Conversion d\'une dette de la société.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'augmentation de capital par incorporation de compte courant d\'associé consiste à convertir la dette de la société envers un associé en parts ou actions. C\'est un mécanisme courant pour renforcer les fonds propres sans nouvel apport extérieur.</p><h2>Conditions préalables</h2><p>Le compte courant doit être inscrit en comptabilité, certain (montant indiscutable), liquide (chiffré précisément) et exigible (dû à la date de l\'opération). L\'associé doit donner son accord pour la conversion. Une convention de compte courant facilite la traçabilité.</p><h2>Procédure</h2><p>Décision d\'AGE à la majorité requise pour l\'augmentation de capital. Le PV indique le montant incorporé, le nombre de parts ou actions créées et leur attribution à l\'associé concerné. Les statuts sont modifiés et déposés au greffe.</p><h2>Comparaison avec apport en numéraire</h2><p>L\'incorporation est plus rapide et moins coûteuse qu\'un apport en numéraire (pas de blocage de fonds chez un dépositaire). Elle évite à l\'associé de devoir verser de nouveau des fonds. Mais elle suppose que la créance soit incontestable et reconnue par tous les associés.</p><h2>Fiscalité</h2><p>L\'opération est neutre pour la société (pas d\'imposition). Côté associé, la transformation de la créance en titres n\'est pas une cession et ne génère pas d\'imposition sur la plus-value. Les intérêts du compte courant déjà comptabilisés restent imposables comme revenus de capitaux mobiliers.</p><h2>Avantages stratégiques</h2><p>Renforce les fonds propres et améliore les ratios bilantiels. Évite le remboursement de la dette qui pourrait peser sur la trésorerie. Permet à un associé majoritaire de consolider son poids au capital sans nouvel investissement. Peut faciliter l\'obtention de financements bancaires complémentaires.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Comparaison numéraire\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Fiscalité\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Avantages\", \"anchor\": \"avantages\"}]','[{\"text\": \"Le compte courant doit-il être positif pour l\'incorporation ?\", \"content\": \"Oui, la créance doit être certaine, liquide et exigible. Un compte débiteur ne peut pas être incorporé au capital.\"}, {\"text\": \"Faut-il un commissaire aux apports ?\", \"content\": \"Non, l\'incorporation de compte courant n\'est pas un apport en nature et ne nécessite pas de commissaire.\"}, {\"text\": \"L\'opération est-elle imposée ?\", \"content\": \"Non, elle est neutre fiscalement : ni pour la société, ni pour l\'associé qui transforme sa créance en titres.\"}]','[\"Conversion d\'une dette de la société en capital\", \"Plus rapide qu\'un apport numéraire, sans dépôt de fonds\", \"Fiscalement neutre, pas de commissaire aux apports\"]',NULL,'Comment faire une augmentation de capital par incorporation de compte courant ?','## Qu\'est-ce qu\'un compte courant d\'associé ?\n\n## Compte courant d\'associé : définition\n\n## Capital social et compte courant d’associé : quelles différences ?\n\n## Qu’est-ce qu’une augmentation de capital par incorporation de compte courant ?\n\n## Quelles sont les conditions pour réaliser une augmentation de capital par incorporation de compte courant ?\n\n## Pourquoi faire une augmentation de capital par incorporation de compte courant ?\n\n## Quelles sont les démarches pour procéder à une augmentation de capital par incorporation de compte courant ?\n\n## La convocation à l\'AGE pour le vote de l\'augmentation de capital par incorporation de compte courant\n\n## La rédaction du PV d\'augmentation de capital par incorporation de compte courant\n\n## L\'arrêté des comptes et la certification en fonction de la forme sociale\n\n## La publication d\'un avis de modification de la société dans un journal d\'annonces légales\n\n## Le dépôt du dossier de modification de la société pour augmentation de capital par incorporation de compte courant\n\n## Combien coûte une augmentation de capital par incorporation de compte courant d\'associé ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les inconvénients d\'une augmentation de capital ?\n\n## Quel est l\'intérêt d\'augmenter le capital d\'une société ?\n\n## Comment choisir entre apport en compte courant et augmentation de capital ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nLorsqu\'une société souhaite procéder à une augmentation de capital, plusieurs possibilités s’offrent à elle. Si un compte courant d’associé a été ouvert et alimenté par l’un des associés d’une société, il est possible de procéder à une augmentation de capital par incorporation de compte courant.\n\nEn quoi consiste une telle opération ? Quels en sont les avantages ? Comment procéder à une augmentation de capital par incorporation de compte courant ? Avant de commencer vos démarches, nous vous donnons tous les éléments pour comprendre.\n\nLe compte courant d\'associé est un élément des capitaux propres de l\'entreprise qui permet à un associé de prêter de l\'argent à la société. Ce prêt peut être rémunéré via des intérêts ou non.\n\nEn principe, le compte courant ne peut pas être négatif, c\'est-à-dire qu\'un associé n\'est pas censé devoir de l\'argent à la société.\n\nEn outre, l\'associé peut récupérer son argent à tout moment sur simple demande dès lors que cela ne nuit pas à la stabilité financière de l\'entreprise. Le remboursement de cette avance en compte courant d\'associé n\'est soumis à aucune fiscalité puisque l\'associé récupère seulement son argent, il ne réalise pas de plus-value dessus.\n\nLe capital social est constitué lors de la création de la société par les associés. Il peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. En contrepartie des apports réalisés, les associés reçoivent des parts sociales (ou actions) assorties d’un droit de vote et d’un droit aux bénéfices. Au niveau comptable, on le retrouve en haut de bilan, au passif, dans les capitaux propres. Au cours de la vie d’une société, plusieurs opérations sur le capital sont possibles, notamment des augmentations ou réductions de capital.\n\nPar ailleurs, en plus de l’apport réalisé par les associés dans le capital social d’une société, il est possible de procéder à un financement différent. En effet, les associés ont la possibilité de réaliser un apport en compte courant d’associé. Cet apport consiste pour un associé à prêter une somme d’argent à la société. Les sommes prêtées ont pour vocation d’être remboursées et éventuellement rémunérées.\n\nLe compte courant d’associé est très utilisé en pratique. Il s’agit d’une créance de l’associé envers la société qui devient sa débitrice. Le plus souvent, cette technique est utilisée pour donner plus de flexibilité à la trésorerie sans avoir à souscrire un nouveau prêt bancaire.\n\nUn versement en compte courant n’impacte pas le capital social. Il ne donne droit à aucune part sociale supplémentaire. En revanche, gardez bien à l’esprit que le compte courant d’associé fait aussi partie des fonds propres de la société.\n\nCapital social et compte courant d’associé sont donc à distinguer l’un de l’autre.\n\n👍 Bon à savoir : il est important de formaliser les modalités encadrant ce prêt à l’aide d’une convention de compte courant d’associé.\n\nLorsque la société souhaite procéder à une augmentation de capital, plusieurs hypothèses lui sont offertes. Elle peut notamment réaliser cette augmentation par l’incorporation d’un compte courant d\'associé. Cette opération présente certains avantages tant pour la société que pour les associés.\n\nUne augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé consiste à convertir la créance détenue par un associé au titre du compte courant en une participation supplémentaire dans le capital social.\n\nIl s’agit donc de transformer la créance de l’associé en titre de la société. C’est pourquoi, on parle également d’augmentation de capital par compensation de créance.\n\n👍 Bon à savoir : cette opération suppose donc que les autres associés voient leurs parts dans le capital diminuer puisqu’ils obtiendront certainement moins de titres que l’associé qui réalise l’apport.\n\nPlusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une augmentation de capital par incorporation de compte courant soit possible.\n\nTout d’abord, le capital social initial doit avoir été entièrement libéré. Ceci signifie que les associés doivent avoir versé intégralement les sommes pour lesquelles ils se sont engagés lors de la constitution de la société.\n\nDe plus, il convient de vérifier que les statuts de la société n’ont pas exclu ce type d’augmentation de capital.\n\nEn outre, la créance constituée par le compte courant d’associé doit remplir les conditions suivantes. Il doit s\'agir d\'une créance certaine, liquide et exigible :\n\nRecourir à une augmentation de capital par incorporation de compte courant présente des avantages pour l’entreprise.\n\nEn effet, celle-ci bénéficie d’un capital social plus important. Cela peut lui faire gagner en crédibilité aux yeux des tiers, et notamment aux investisseurs.\n\nD’autre part, la société n’a plus à verser d’intérêt à l’associé et le bilan est de manière générale assaini.\n\nPar ailleurs, cette opération peut également être bénéfique pour l’associé. En effet, ce dernier voit le nombre de ses parts augmenter et par voie de conséquence, ses droits de vote et droits aux bénéfices sont plus importants.\n\n👍 Bon à savoir : si la société en question est une PME, l’associé peut profiter d’une réduction d’impôt pour souscription de capital sous certaines conditions.\n\nUne telle augmentation du capital social de la société va impacter le montant du capital social. À ce titre, il est impératif de réaliser une modification statutaire. En réalité, la procédure à suivre pour procéder à une augmentation de capital par incorporation de compte courant d\'associé est identique à une augmentation de capital classique.\n\nEn effet, il convient de respecter les formalités suivantes :\n\nLa première étape pour procéder à l\'augmentation de capital par incorporation de compte courant d\'associé est de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE). En effet, cette décision va entraîner une modification du montant du capital social et des droits de vote, et par voie de conséquence une modification des statuts. Une décision collective des associés s\'impose.\n\nLe dirigeant doit respecter les règles de convocation prévues dans les statuts de la société. De plus, lors du vote, il convient de respecter les règles de quorum et de majorité prévues dans les statuts, notamment en fonction de la forme sociale de la société.\n\nPar ailleurs, une procédure d\'agrément et une procédure d\'attribution préférentielle peuvent avoir vocation à s\'appliquer.\n\nÀ l\'issue de l\'assemblée générale, le vote des associés doit être consigné dans un procès-verbal d\'augmentation du capital par incorporation de compte courant.\n\nS\'il n\'est plus nécessaire de procéder à l\'enregistrement du PV d\'augmentation de capital par incorporation de compte courant d\'associé, celui-ci reste obligatoire pour déposer une demande de modification de la société auprès de l\'administration.\n\nDes formalités supplémentaires peuvent être à réaliser en fonction de si vous réalisez une augmentation de capital en SARL ou une augmentation de capital en SAS.\n\nLes sociétés par actions (SAS et SASU) doivent établir un arrêté des comptes et le faire certifier par un commissaire aux comptes (établissement d’un certificat). Cette obligation est simplement recommandée en pratique pour les SARL et EURL.\n\nAfin d\'avertir les tiers intéressés, notamment les créanciers de la société, il est nécessaire de faire publier un avis de modification de capital social dans un journal d\'annonces légales. Il doit contenir les mentions obligatoires suivantes :\n\nUne attestation de parution est remise au dirigeant. Celui-ci doit la conserver car ce document lui sera demandé pour constituer le dossier de demande de modification.\n\nLa dernière étape de la procédure d\'augmentation de capital social par incorporation de compte courant est le dépôt du dossier de demande de modification en ligne sur le site du Guichet unique géré par l\'INPI.\n\nLe dirigeant doit alors complété le formulaire interactif et télécharger les pièces justificatives, notamment le PV d\'assemblée générale et l\'attestation de parution de l\'avis.\n\nUne fois la demande prise en compte par l\'administration, un nouveau K-bis est remis au dirigeant.\n\n👍 Bon à savoir : besoin de renforcer la solidité financière de votre entreprise ? L’augmentation de capital permet d’attirer de nouveaux investisseurs et de donner un nouvel élan à votre activité. Legalstart vous accompagne pour modifier vos statuts en toute conformité.\n\nPour une augmentation de capital, il faut compter en moyenne :\n\nEnsuite, si un commissaire aux apports intervient, ses honoraires sont généralement compris entre 1.000 et 3.000 euros selon la complexité du dossier. Et si vous faites appel à un professionnel pour vous accompagner des frais supplémentaires sont à prévoir.\n\n📌 À retenir : l’augmentation de capital par incorporation de compte courant est donc avant tout un jeu d’écritures comptables. Cela permet de convertir le compte courant d’un associé en apport en numéraire au capital social, sans avoir à lever de fonds supplémentaires auprès des autres associés. Les démarches à accomplir sont les mêmes que pour une augmentation de capital classique et résulte avant tout d’une décision commune des associés.\n\nRésumer cet article avec :\n\nÀ l\'occasion d\'une augmentation de capital, des conflits peuvent naître entre les associés. En effet, cela peut conduire à une nouvelle répartition des droits de vote entre eux et donc à accroître ou réduire les pouvoirs de certains. En outre, les associés fondateurs peuvent voire leur pouvoir de décision réduit par l\'arrivée de nouveaux investisseurs, les cas échéant.\n\nLe principal intérêt de l\'augmentation de capital est de renforcer les fonds propres. Cela permet notamment d\'accroître la crédibilité de l\'entreprise en lui apportant une meilleure assise financière. C\'est aussi un moyen d\'éviter la dissolution de la société si les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social.\n\nSi l\'entreprise a besoin d\'accroître ses fonds propres, les associés peuvent décider de faire un apport en compte courant. Cela leur permet de prêter de l\'argent à la société sans avoir à réaliser une procédure de modification du capital social qui peut s\'avérer longue et coûteuse. Toutefois, cette démarche répond à un besoin ponctuel puisque l\'associé peut récupérer son argent. Au contraire, l\'augmentation de capital implique de procéder aux démarches de modification du capital social. Il s\'agit d\'une démarche à long terme puisque les associés ne peuvent pas récupérer les fonds à moins de vendre leurs titres ou de dissoudre la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nRéduction de capital par remboursement aux actionnaires\n\nPerte de la moitié de son capital : le point sur la procédure\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2039,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:31:57',276,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1930,'exemples-denomination-sociale-inspirations-criteres-pieges-checklist','modifications-statuts','/guide/modifications-statuts/exemples-denomination-sociale-inspirations-criteres-pieges-checklist','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/raison-sociale/choisir-denomination-sociale','Exemples de dénomination sociale {YEAR}','Exemples de dénomination sociale','Exemples de dénomination sociale en {YEAR} : inspirations, critères, pièges à éviter et checklist. Stratégies multiples : fondateur, acronyme, descriptif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Trouver une dénomination sociale efficace est un exercice créatif et stratégique. Le nom doit être disponible, mémorable, évocateur, et accompagner l\'entreprise sur le long terme. Quelques exemples de stratégies de naming réussies et une checklist pour s\'assurer que le choix tient la route avant immatriculation.</p><h2>Stratégies de naming</h2><p>Nom de fondateur : Renault, Peugeot, Bouygues, Bonduelle (transmet l\'histoire). Acronyme : SNCF, IBM, BNP, EDF (facile à mémoriser, perd la signification). Descriptif : Air France, Total Energies (l\'activité dans le nom). Évocateur métaphorique : Amazon (fleuve, abondance), Apple (simplicité, fruit défendu). Inventé : Google, Vinted, Zalando (créatif, mais demande de la communication pour s\'imposer).</p><h2>Exemples par secteur</h2><p>Tech : Doctolib, Backmarket, Alan, Qonto (courts, internationaux). Mode/Luxe : Sézane, Petit Bateau, A.P.C. (évocateurs, prononciation fluide). Restauration : Big Mamma, Frichti, Foodchéri (chaleureux, mémorables). Service B2B : Spendesk, Pennylane, Lucca (anglo-saxons, scalables). E-commerce : ManoMano, Cdiscount, Veepee (évocateurs, accessibles).</p><h2>Critères à respecter</h2><p>Disponibilité : Infogreffe, INPI, noms de domaine, réseaux sociaux. Mémorisation : 2-3 syllabes, faciles à prononcer. Pertinence : cohérent avec activité ou positionnement. Évolutivité : pas trop restrictif géographiquement (Paris Wash limite l\'extension hors Paris). Sonorité internationale si export prévu. Pas de connotation négative en français ou langues étrangères majeures.</p><h2>Pièges à éviter</h2><p>Nom trop long : difficile à mémoriser, à imprimer, à communiquer. Acronyme obscur : nécessite explication systématique. Référence géographique limitante : Bordeaux Web Agency, Lyon Conseil (problème d\'extension). Mot étranger mal compris : vérifier signification dans d\'autres langues. Trop proche d\'un concurrent : risque de confusion ou contestation. Trop tendance : risque d\'être démodé en 5 ans.</p><h2>Checklist finale</h2><p>Test à 5 personnes : prononciation, écriture, mémorisation après 1 minute, signification ressentie, premier réflexe quand on l\'entend. Vérification juridique : Infogreffe, INPI (toutes classes pertinentes), noms de domaine .fr/.com/.eu, comptes réseaux sociaux. Vérification linguistique : Google Translate dans 5-10 langues majeures (EN, ES, DE, IT, PT, CN, JP). Si tous les feux sont verts : valider et immatriculer.</p>','[{\"text\": \"Stratégies\", \"anchor\": \"strategies\"}, {\"text\": \"Exemples par secteur\", \"anchor\": \"exemples\"}, {\"text\": \"Critères\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Pièges\", \"anchor\": \"pieges\"}, {\"text\": \"Checklist\", \"anchor\": \"checklist\"}]','[{\"text\": \"Comment trouver un bon nom ?\", \"content\": \"Brainstorming, tester sur 5 personnes, vérifier Infogreffe + INPI + domaines + réseaux.\"}, {\"text\": \"Quels pièges éviter ?\", \"content\": \"Trop long, acronyme obscur, géographique limitant, mot étranger ambigu, trop proche d\'un concurrent.\"}, {\"text\": \"Faut-il vérifier en langues étrangères ?\", \"content\": \"Oui : Google Translate dans 5-10 langues si export envisagé.\"}]','[\"Stratégies multiples : fondateur, acronyme, descriptif, évocateur, inventé\", \"Critères : disponibilité, mémorisation, pertinence, évolutivité\", \"Test à 5 personnes + vérifications juridiques avant immatriculation\"]',NULL,'Sur quels exemples de dénomination sociale s’appuyer pour trouver le nom de son entreprise ?','## Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une entreprise ?\n\n## Dénomination sociale : définition\n\n## Quelle est la différence entre dénomination sociale et raison sociale ?\n\n## Comment choisir la dénomination sociale ?\n\n## Dénomination sociale : exemples à partir de l’objet social\n\n## Dénomination sociale : exemples à partir de votre nom\n\n## Dénomination sociale : exemples de noms originaux\n\n## Où trouver des exemples de dénominations sociales ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre dénomination sociale et nom commercial ?\n\n## Est-ce obligatoire d’avoir une dénomination sociale ?\n\n## Comment savoir si une dénomination sociale existe déjà ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nLors de la création d’une société commerciale, ses associés sont libres d’adopter la dénomination sociale de leur choix. Comment nommer son entreprise ? Sur quels éléments s’appuyer ? Où trouver des exemples de dénomination sociale pour s’inspirer ? Legalstart vous explique ce qu’il faut savoir pour choisir le nom de sa société.\n\nLa dénomination sociale se distingue de la raison sociale d’une entreprise.\n\nLa dénomination sociale d’une entreprise correspond au nom d’une société commerciale. Il permet d’identifier sa personnalité juridique, afin de la distinguer de celle de ses associés ou de ses actionnaires. Cette dénomination est obligatoire pour créer l’entreprise et l’inscrire au RCS (qui constitue un registre secondaire du Registre national des entreprises, ou RNE). Elle doit aussi être mentionnée dans les statuts.\n\nCe nom est librement choisi par les associés, tant qu’il respecte les droits des tiers et la réglementation en vigueur. En revanche, la dénomination sociale d’une entreprise individuelle n’est pas libre. Cette dernière est composée du nom et du prénom de l’entrepreneur. Dans les documents officiels, elle doit être précédée ou suivie de la mention “entrepreneur individuel” ou “EI”.\n\n☝️ Bon à savoir : la dénomination sociale d’une entreprise est protégée, à partir du moment où elle est inscrite au RCS. En cas de litige lié à l’utilisation du même nom par une deuxième société, la première peut intenter un recours pour concurrence déloyale. Elle devra cependant prouver le préjudice subi. Pour renforcer la protection de son nom, une entreprise peut déposer un nom de marque auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).\n\nCes deux termes sont couramment employés comme synonymes, car tous deux désignent le nom officiel d’une entreprise. Cependant, ils ne concernent pas les mêmes domaines d’activité.\n\nLa dénomination sociale est le terme employé pour identifier le nom d’une entreprise commerciale. La raison sociale, quant à elle, désigne celui de toutes les sociétés civiles, c’est-à-dire les entreprises qui n’exercent pas d’activité commerciale, à l’exception des sociétés civiles professionnelles (SCP). Tout comme pour la dénomination sociale, la raison sociale peut être librement choisie par les sociétés.\n\n📝 À noter : les auto-entrepreneurs ne peuvent pas choisir leur raison sociale. Celle-ci est obligatoirement composée de leur nom et de leur prénom.\n\nPour choisir la dénomination sociale de son entreprise, il convient en premier lieu de se mettre d’accord avec les autres associés au sujet de l’usage que vous souhaitez faire de votre nom d’entreprise. Il est, en effet, possible de commercialiser vos produits sous votre dénomination sociale ou d’utiliser plutôt un nom commercial. Ce choix dépend alors de votre stratégie marketing.\n\nEn complément de cette réflexion, il peut être utile de consulter un guide dédié pour trouver un nom d’entreprise percutant, original et conforme aux règles juridiques.\n\nEn France, les dénominations sociales des entreprises sont de trois types différents. Pour choisir leur nom, les sociétés peuvent s’inspirer :\n\n📌 À retenir : il est toujours possible de modifier la dénomination sociale en cours de vie d’une société, sauf clause contraire dans les statuts. L’entreprise doit alors mener des démarches de modification de nom.\n\nLe choix de la dénomination sociale ne doit toutefois pas porter préjudice aux droits de tiers, tels que des associations ou d’autres entreprises. Il convient aussi d’éviter de prendre un nom déjà utilisé, pour respecter le principe de “priorité d’usage”. Le cas échéant, l’entreprise peut être poursuivie pour concurrence déloyale. Néanmoins, cette situation reste possible si l’entreprise qui a utilisé en premier lieu ce nom accorde son autorisation, généralement contre une rémunération financière. Enfin, il est interdit d\'utiliser une appellation dédiée à une structure juridique spécifique ou bien une activité réglementée.\n\n☝️ Bon à savoir : la dénomination sociale d’une entreprise doit aussi à présent être précédée d’un sigle représentant son statut juridique. Ainsi, la dénomination sociale d’une SARL (société à responsabilité limitée) comprendra la mention SARL placée avant ou après son nom.\n\nPour éviter tout litige, il convient de vérifier que la dénomination sociale envisagée n’est pas déjà utilisée. Pour cela, il est possible d’effectuer une vérification sur les sites de :\n\n📝 À noter : cette vérification n’est pas obligatoire, mais elle demeure vivement conseillée.\n\nIl est tout à fait possible de sélectionner une dénomination qui se réfère à l’activité de l’entreprise. Il faut toutefois éviter qu’elle soit uniquement descriptive, comme “mécanicien automobile” ou “magasin biologique”, pour se distinguer des concurrents. En effet, s’il existe un risque de confusion, l’entreprise peut faire l’objet d’une action en concurrence déloyale.\n\n🛠️ En pratique : pour donner des exemples de dénomination sociale d’une entreprise à partir de son objet social, il est possible de nommer une société de chauffage “chauffagiste de la rue des Pyrénées”, ou bien un magasin biologique “Magasin biologique du Lac”.\n\nLorsque les associés sont issus d’une même famille ou qu’un associé est majoritaire, il est possible d’utiliser le patronyme commun ou celui de l’associé majoritaire. Si ce dernier quitte l’entreprise, il est admis que la société conserve le patronyme comme nom. De fait, l’associé accorde l’usage du nom de sa personne comme dénomination sociale, et il ne peut demander son retrait s’il sort de l’entreprise.\n\n🛠️ En pratique : une société peut ainsi s’appeler “Société Dupond” ou “Entreprise Martin”.\n\nLors de la commercialisation de produits avec la dénomination sociale, il est possible de préférer choisir un nom totalement inventé pour attirer l’attention des consommateurs. S’il est trop long, un sigle peut être employé indépendamment de sa dénomination sociale. Pour déclarer ou modifier ce sigle, il convient de procéder aux mêmes formalités que pour le changement de dénomination sociale.\n\n🛠️ En pratique : la dénomination sociale d’un magasin de jouets peut être “L’antre des jeux” ou “La compagnie des jouets”.\n\nPour trouver la dénomination sociale de son entreprise, il convient tout d’abord de se questionner sur votre activité, votre marché, les points forts de vos produits et de vos services, et d’analyser votre concurrence afin de vous distinguer. Si vous désirez inventer un nom, vous pouvez vous appuyer sur des outils en ligne comme des générateurs de nom ou bien ChatGPT.\n\n☝️ Bon à savoir : il est tout à fait possible de sélectionner un nom simple pour sa dénomination sociale, et d’utiliser un nom de marque par la suite dans votre communication auprès des clients.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa dénomination sociale d’une entreprise correspond à son nom juridique. Le nom commercial, quant à lui, est celui utilisé auprès du grand public. La dénomination sociale et le nom commercial peuvent être tout à fait similaires ou différents. Pour assurer la protection de ce dernier, il est alors recommandé d’effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI.\n\nOui, une entreprise commerciale doit obligatoirement avoir une dénomination sociale. Celle-ci est créée lors de son inscription sur le site du RNE, qui enregistre automatiquement l’entreprise au RCS.\n\nAfin d’éviter tout litige pour concurrence déloyale, il est recommandé de vérifier sur les sites de l’INPI, Infogreffe ou l’AFNIC que le nom envisagé n’est pas déjà utilisé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEnseigne commerciale : quelle est la réglementation en 2025 ?\n\nDénomination sociale : définition, obligation, et choix\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nQuel code APE pour mon entreprise ?\n\nNom commercial : définition, choix et protection\n\nL’objet social : que faut-il savoir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1569,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 14:34:04',326,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1931,'prelevement-source-pas-impot-revenu-taux-personnalise-neutre-modulation-employeur','paie','/guide/paie/prelevement-source-pas-impot-revenu-taux-personnalise-neutre-modulation-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/taux-prelevement-a-la-source','Prélèvement à la source : guide {YEAR}','Prélèvement à la source','Prélèvement à la source en {YEAR} : taux personnalisé, neutre, modulation et employeur. IR prélevé en temps réel depuis 2019.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le prélèvement à la source (PAS) est le système de paiement de l\'impôt sur le revenu en temps réel, entré en vigueur en 2019. Taux calculé selon les revenus et appliqué directement sur les revenus mensuels (salaires, retraite, indépendants). Régularisation annuelle. Souplesse de modulation. Mécanisme transformant la perception de l\'IR en France.</p><h2>Principe</h2><p>L\'impôt sur le revenu est prélevé en temps réel sur les revenus mensuels, à la source du paiement (employeur pour salariés, organismes de retraite, etc.). Avant 2019 : paiement de l\'IR avec 1 an de décalage (revenus N déclarés en N+1, payés en N+1). Depuis 2019 : paiement direct dans le mois où le revenu est perçu. Régularisation annuelle en septembre N+1 selon la déclaration.</p><h2>Taux personnalisé</h2><p>Taux par défaut : calculé sur les revenus N-2 (déclaration de printemps), puis ajusté en septembre N selon les revenus N-1. Apparait sur le bulletin de paie. Pour un couple : un seul taux ou taux individualisés au sein du foyer (option). Taux neutre (sans transmission à l\'employeur) : choix possible pour confidentialité, basé sur revenu mensuel uniquement (sans tenir compte du quotient familial). Adapté pour situations particulières.</p><h2>Modulation</h2><p>Le contribuable peut moduler son taux à la baisse (si revenus baissent significativement, > 10 %) ou à la hausse (préférence pour payer plus, moins de régularisation). Procédure via impots.gouv.fr ou par téléphone. Effet sur les prélèvements suivants. Régularisation annuelle dans tous les cas. Pour les indépendants : possibilité de moduler les acomptes mensuels selon variation du chiffre d\'affaires (option dans l\'espace pro).</p><h2>Cas particuliers</h2><p>Changement de situation : mariage, PACS, divorce, naissance → modifier la déclaration via impots.gouv.fr. Modulation du taux ou des parts. Salariés multi-employeurs : un taux par employeur, basé sur le total des revenus. Indépendants (BIC, BNC) : acomptes mensuels ou trimestriels calculés sur revenus N-1, prélevés directement. Possibilité de demander un échelonnement en cas de difficultés financières.</p><h2>Rôle de l\'employeur</h2><p>Réception du taux du salarié par DSN (la DGFiP transmet aux employeurs). Application du taux sur le salaire net imposable. Versement du montant prélevé à la DGFiP avec la DSN (mensuel). Pas de calcul à faire pour l\'employeur : juste appliquer le taux et le verser. Confidentialité : le bulletin de paie indique le taux (mais pas les composantes du foyer fiscal). Possible inquiétude des salariés sur leur taux (les hauts revenus se voient).</p>','[{\"text\": \"Principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Taux\", \"anchor\": \"taux\"}, {\"text\": \"Modulation\", \"anchor\": \"modulation\"}, {\"text\": \"Cas particuliers\", \"anchor\": \"cas\"}, {\"text\": \"Employeur\", \"anchor\": \"employeur\"}]','[{\"text\": \"Depuis quand ?\", \"content\": \"1er janvier 2019.\"}, {\"text\": \"Modulable ?\", \"content\": \"Oui à la baisse (> 10 % de baisse de revenus) ou à la hausse. Via impots.gouv.fr.\"}, {\"text\": \"Taux neutre ?\", \"content\": \"Possible pour confidentialité, basé sur revenu mensuel sans quotient familial.\"}]','[\"IR prélevé en temps réel depuis 2019\", \"Taux personnalisé ou neutre\", \"Modulable selon situation\"]',NULL,'Taux de prélèvement à la source : définition et fonctionnement','## Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?\n\n## Quels sont les revenus sur lesquels on applique le taux de prélèvement à la source ?\n\n## Prélèvement à la source et dirigeant d’entreprise\n\n## Prélèvement à la source et micro-entrepreneur\n\n## Prélèvement à la source et gérant de SARL\n\n## Prélèvement à la source et président de SAS\n\n## Comment est fixé le taux de prélèvement à la source ?\n\n## Quel taux de prélèvement à la source pour quel salaire ?\n\n## Déclaration conjointe de revenu et prélèvement à la source\n\n## Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?\n\n## FAQ\n\n## Peut-on refuser de communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur ?\n\n## Comment estimer son taux de prélèvement à la source ?\n\n## Quel impôt est concerné par le prélèvement à la source ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 25 octobre 2025\n\nLe taux de prélèvement à la source est différent pour chaque contribuable, mais le principe reste le même : déduire directement du salaire votre impôt sur le revenu. Comment est défini le taux de prélèvement à la source ? Quels revenus prend-il en compte ? Est-il possible de le modifier ? Voici toutes les réponses !\n\nLe prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt sur le revenu (IR) du salaire directement avant son versement. Ainsi, lorsque le contribuable déclare chaque printemps ses revenus à l’administration fiscale, cela déduit automatiquement la somme du prélèvement à la source.\n\nUne mise à jour du taux de prélèvement à la source est faite chaque année. Le calcul de ce taux dépend des informations que le contribuable a déclarées, comme ses revenus, le nombre de personnes à charge, le droit à certains crédits d’impôts, etc. Ce système permet de ne pas avoir de décalage entre revenus et paiement de l\'impôt, et réduit le montant des régularisation de l’IR au moment de l’été.\n\nLa plupart des revenus imposables en France sont concernée par le taux de prélèvement à la source :\n\n📌 À retenir : certains revenus sont exonérés d’impôts et ne sont donc pas concernés par le taux du prélèvement à la source. Il s’agit de l’AAH (allocation adulte handicapé), du RSA et des allocations familiales.\n\nUn dirigeant d’entreprise peut avoir plusieurs statuts (salarié, indépendant, etc.) et des revenus pluriels (dividendes, salaire…). Le prélèvement à la source s’applique dans certains cas.\n\nLe micro-entrepreneur est concerné par le taux de prélèvement à la source, sauf s’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, aussi appelé prélèvement libératoire auto-entrepreneur.\n\n📝 À noter : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une démarche qui permet de déclarer et de payer les impôts liés aux revenus de sa micro-entreprise, sur la base d’un forfait, en même temps que les cotisations et les contributions sociales.\n\nLe micro-entrepreneur paie chaque mois un acompte, prélevé directement sur le compte bancaire (ou tous les trimestres, sur option). Pour effectuer cette démarche la première fois, il faut se rendre sur le site officiel des impôts.\n\nLes modalités du taux de prélèvement à la source pour un gérant de SARL dépendent de son statut. S’il s’agit d’un gérant minoritaire (assimilé salarié), la rémunération est un salaire, accompagnée de son bulletin de paie. Le prélèvement à la source s’effectue par la SARL donc chaque mois, sur la rémunération, comme pour tout autre salarié.\n\nS’il s’agit d’un gérant majoritaire, travailleur non salarié (ou TNS), le prélèvement à la source est effectué directement sur le compte bancaire personnel, chaque trimestre ou chaque mois. Comme pour le micro-entrepreneur, le gérant TNS crée un acompte sur le site des impôts pour estimer ses revenus professionnels, acompte qui est ensuite ajusté selon les revenus réels déclarés.\n\n☝️ Bon à savoir : dans certains cas, les gérants majoritaires de SARL peuvent opter pour le régime social des assimilés salariés et être considérés comme des salariés. Alors, le prélèvement à la source se fait directement sur le bulletin de paie.\n\nPour un président de SAS, l’application ou non du taux de prélèvement à la source va dépendre de son statut. S’il est assimilé salarié et perçoit donc une rémunération sous forme de salaire, le prélèvement à la source est effectué directement sur son bulletin de paie par la SAS.\n\nSi un président de SAS est TNS (travailleur non salarié), il y a deux possibilités :\n\nSI le président de SAS perçoit d’autres revenus professionnels imposables, il doit créer un acompte sur le site des impôts.\n\nLe prélèvement à la source, c’est un taux sous forme de pourcentage appliqué aux revenus. Cela sert à calculer chaque mois le montant de l\'impôt sur le revenu, qui sera prélevé mensuellement.\n\nLe taux de prélèvement à la source tient compte de la situation familiale, des charges et des revenus imposables du contribuable. Ainsi, ce taux est personnel à chacun, pour coller au plus juste à l’imposition de chaque contribuable.\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible de connaître son taux de prélèvement à la source sur sa session personnelle via le site des impôts.\n\nIl existe plusieurs types de taux de prélèvement à la source :\n\nLe taux de prélèvement à la source mensuel varie selon le salaire et les revenus imposables, car il se base sur votre tranche d’imposition.\n\nVoici la grille du taux de prélèvement à la source 2023.\n\nTaux de prélèvement à la source\n\nDe 1.518 euros à 1.577 euros\n\nDe 1.577 euros à 1.678 euros\n\nDe 1.678 euros à 1.791 euros\n\nDe 1.791 euros à 1.914 euros\n\nDe 1.914 euros à 2.016 euros\n\nDe 2.016 euros à 2.150 euros\n\nDe 2.150 euros à 2.544 euros\n\nDe 2.544 euros à 2.912 euros\n\nDe 2.912 euros à 3.317 euros\n\nDe 3.317 euros à 3.734 euros\n\nDe 3.734 euros à 4.357 euros\n\nDe 4.357 euros à 5.224 euros\n\nDe 5.224 euros à 6.537 euros\n\nDe 6.537 euros à 8.165 euros\n\nDe 8.165 euros à 11.333 euros\n\nDe 11.333 euros à 15.349 euros\n\nDe 15.349 euros à 24.094 euros\n\nDe 24.094 euros à 51.611 euros\n\nAu dessus de 51.611 euros\n\nVoici la grille du taux de prélèvement à la source 2024.\n\nTaux de prélèvement à la source\n\nDe 1.591 euros à 1.653 euros\n\nDe 1.653 euros à 1.759 euros\n\nDe 1.759 euros à 1.877 euros\n\nDe 1.877 euros à 2.006 euros\n\nDe 2.006 euros à 2.113 euros\n\nDe 2.113 euros à 2.253 euros\n\nDe 2.253 euros à 2.666 euros\n\nDe 2.666 euros à 3.052 euros\n\nDe 3.052 euros à 3.476 euros\n\nDe 3.476 euros à 3.913 euros\n\nDe 3.913 euros à 4.566 euros\n\nDe 4.566 euros à 5.475 euros\n\nDe 5.475 euros à 6.851 euros\n\nDe 6.851 euros à 8.557 euros\n\nDe 8.557 euros à 11.877 euros\n\nDe 11.877 euros à 16.086 euros\n\nDe 16.086 euros à 25.251 euros\n\nDe 25.251 euros à 54.088 euros\n\nAu dessus de 54.088 euros\n\n⚠️ Attention : ces taux de prélèvement à la source valent pour la France métropolitaine et sont différents en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Mayotte et à la Martinique.\n\nLors d’une déclaration conjointe de revenus, le taux de prélèvement à la source s’applique également de manière conjointe. L’administration fiscale prend en compte l’ensemble des revenus foyer fiscal pour le calculer. La situation familiale ou du couple (marié, pacsé, avec ou sans enfant à charge) est aussi importante.\n\nUn taux de prélèvement à la source unique est alors appliqué. S’il y a un grand écart de revenus entre les deux conjoints, il est possible de demander une modulation de ce taux : le taux individualisé.\n\n🛠️ En pratique : les deux conjoints remplissent la déclaration de revenus commune, qu’ils aient ou non opté pour le taux de prélèvement à la source individualisé.\n\nLe taux de prélèvement à la source est modifiable tout au long de l’année, y compris au moment de sa déclaration de revenus. Ainsi, il est fidèle aux revenus du moment et à chaque situation individuelle. Pour cela, il faut se rendre sur le site officiel des impôts et cliquer, dans son espace, sur l’onglet “Gérer mon prélèvement à la source”.\n\nIl est intéressant de modifier son taux de prélèvement à la source dans les cas suivant :\n\nCette démarche permet d’éviter des régularisations trop importantes (rattrapage d’impôt ou remboursement).\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, c’est prévu par la loi. Dans ce cas, l’employeur utilise un taux de prélèvement à la source neutre, indépendant de votre situation familiale et des revenus imposables de votre foyer fiscal.\n\nIl existe des simulateurs de taux de prélèvement à la source en ligne, et plus particulièrement sur le site officiel des impôts.\n\nLe prélèvement à la source concerne uniquement l\'impôt sur le revenu (IR). Il s\'agit de l\'impôt que vous payez chaque année sur vos revenus globaux (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.).\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1698,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:38:16',408,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1932,'devenir-marchand-biens-immobiliers-statut-tva-marge','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-marchand-biens-immobiliers-statut-tva-marge','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-marchand-de-biens-immobiliers','Devenir marchand de biens immobiliers : statut, TVA et DMTO','Devenir marchand de biens immobiliers','Devenir marchand de biens immobiliers en {YEAR} : statut SAS ou SARL, TVA sur marge, DMTO réduits, formalisme et fiscalité de l\'achat-revente.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le marchand de biens achète des immeubles, des terrains ou des locaux pour les revendre avec une plus-value, généralement après travaux ou division. Activité commerciale par nature, elle bénéficie d\'un régime fiscal spécifique mais impose un formalisme strict en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Définition et activité</h2>\n<p>Le marchand de biens exerce <strong>habituellement</strong> des opérations d\'achat-revente d\'immeubles, de fonds de commerce ou de parts sociales de sociétés immobilières. L\'habitude est l\'élément clé : une opération ponctuelle relève de la fiscalité des particuliers (plus-value immobilière), tandis qu\'une activité répétée bascule en BIC professionnels. Les opérations courantes incluent : achat d\'immeubles à rénover, division parcellaire de terrains, restructuration de plateaux de bureaux en logements, achat-revente après travaux.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Le statut commercial est obligatoire pour cette activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS ou SASU</strong> : forme privilégiée pour la souplesse, l\'arrivée d\'investisseurs et le régime social du président (assimilé salarié, dividendes hors cotisations).</li>\n<li><strong>SARL ou EURL</strong> : structure classique avec gérant TNS, fiscalité IS.</li>\n<li><strong>SCI à l\'IS</strong> : envisageable pour certaines opérations, mais attention à la requalification en marchand de biens dès qu\'il y a habitude.</li>\n</ul>\n<p>L\'entreprise individuelle est exclue : la responsabilité illimitée face aux risques de l\'activité (prix d\'achat, travaux, marché) la rend très imprudente.</p>\n\n<h2>La TVA sur la marge</h2>\n<p>Le marchand de biens bénéficie d\'un régime fiscal de faveur : la <strong>TVA sur la marge</strong> (article 268 du CGI). Elle s\'applique aux ventes d\'immeubles achevés depuis plus de cinq ans, soumis à la TVA sur option du vendeur. La TVA (20 % en général) est calculée sur la <strong>marge brute</strong> (prix de revente moins prix d\'achat), et non sur le prix total. Pour les ventes d\'immeubles neufs ou en VEFA, la TVA est due sur le prix total (5,5 à 20 % selon zone).</p>\n\n<h2>Les DMTO réduits</h2>\n<p>Avantage majeur du statut : les <strong>droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont réduits à 0,715 %</strong> au lieu de 5,80 % pour un particulier (article 1115 du CGI), à condition de <strong>revendre dans les cinq ans</strong>. Cet avantage exige un engagement écrit dans l\'acte d\'achat. Si la revente n\'intervient pas dans le délai, le marchand doit régulariser les droits complémentaires majorés d\'intérêts de retard.</p>\n\n<h2>Le formalisme déclaratif</h2>\n<p>L\'activité impose plusieurs obligations :</p>\n<ul>\n<li><strong>Engagement de revendre</strong> dans chaque acte d\'achat, mentionnant la qualité de marchand de biens.</li>\n<li><strong>Tenue d\'une comptabilité commerciale</strong> rigoureuse, avec un compte spécifique par opération.</li>\n<li><strong>Déclaration de TVA</strong> mensuelle ou trimestrielle selon le chiffre d\'affaires.</li>\n<li><strong>Assurance responsabilité civile professionnelle</strong> couvrant les vices cachés et la garantie décennale sur les travaux.</li>\n<li><strong>Inscription au RCS</strong> en tant qu\'activité commerciale.</li>\n</ul>\n\n<h2>Rentabilité et risques</h2>\n<p>La rentabilité d\'une opération s\'évalue par la marge brute (prix de revente moins prix d\'achat et travaux), généralement <strong>15 à 30 %</strong>. Les opérations rentables nécessitent une excellente connaissance du marché local, des artisans fiables et une trésorerie solide. Les risques principaux : retard de revente, dépassement du budget travaux, retournement du marché immobilier, vices cachés. Une opération mal calibrée peut anéantir la marge.</p>','[{\"text\": \"Définition et activité\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"La TVA sur la marge\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Les DMTO réduits\", \"anchor\": \"dmto\"}, {\"text\": \"Le formalisme déclaratif\", \"anchor\": \"formalisme\"}, {\"text\": \"Rentabilité et risques\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"À partir de combien d\'opérations devient-on marchand de biens ?\", \"answer\": \"L\'administration fiscale considère l\'habitude dès deux à trois opérations rapprochées dans le temps. Plus que le nombre, c\'est l\'intention spéculative et la répétition qui caractérisent l\'activité commerciale et imposent le statut.\"}, {\"text\": \"Faut-il un diplôme ou une carte professionnelle ?\", \"answer\": \"Non. Contrairement à l\'agent immobilier (carte T obligatoire), le marchand de biens n\'agit que sur ses propres biens et n\'a besoin d\'aucune carte professionnelle ni qualification. Une formation reste fortement conseillée pour maîtriser fiscalité et droit immobilier.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec la plus-value immobilière ?\", \"answer\": \"La plus-value immobilière concerne les particuliers : imposition 19 % + 17,2 % prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention. Le marchand de biens relève des BIC à l\'IS (15 % puis 25 %), sans abattements, avec déduction de toutes les charges et travaux.\"}, {\"text\": \"Combien de capital pour démarrer ?\", \"answer\": \"Il faut généralement un apport personnel de 20 à 30 % de la première opération, soit 50 000 à 150 000 euros pour un immeuble à 250 000-500 000 euros. Les banques exigent un business plan solide et des garanties (caution personnelle, hypothèque).\"}]','[\"Marchand de biens : achat-revente habituel d\'immeubles avec valeur ajoutée.\", \"Statut commercial : SAS, SASU, SARL ou EURL (entreprise individuelle exclue).\", \"TVA sur marge (article 268 CGI) pour immeubles de plus de 5 ans.\", \"DMTO réduits à 0,715 % avec engagement de revendre sous 5 ans.\", \"Formalisme strict : engagement de revendre, comptabilité, TVA, RC pro.\", \"Marge brute visée 15-30 %, apport bancaire 20-30 % requis.\"]',NULL,'Devenez marchand de biens immobiliers','## Devenir marchand de biens immobiliers : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir marchand de biens immobiliers\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir marchand de biens immobiliers : questions fréquentes\n\n## Devenir marchand de biens immobiliers : quel diplôme ?\n\n## Devenir marchand de biens immobiliers : quelle rémunération ?\n\n## Quelle structure juridique pour un marchand de biens immobiliers ?\n\n## Comment devenir un marchand de biens immobiliers ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir marchand de biens immobiliers devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. 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Votre rémunération dépend entièrement des opérations immobilières que vous allez réaliser.\n\nVotre rémunération sera constituée de la plus-value générée par la revente d’un immeuble. Devenir marchand de bien peut être très rémunérateur, mais à condition de savoir prendre des risques !\n\nVous vous demandez quel est le meilleur statut pour un marchand de biens ? Sachez que si vous souhaitez devenir marchand de biens immobiliers, vous n\'avez pas la possibilité de choisir le statut d’auto-entrepreneur.\n\nLa majorité des personnes voulant devenir marchand de biens passent donc par la création d’une société commerciale, très souvent une SAS ou une SASU dans la mesure où ce sont des structures juridiques relativement souples.\n\nSi vous vous demandez comment devenir marchand de biens sachez qu’en réalité les démarches sont très simples étant donné que ce n’est pas une profession réglementée.\n\nVous n’avez en principe pas besoin de local, vous devez uniquement créer votre structure juridique et ensuite à vous de chercher les bonnes affaires !\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment créer son entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Bien le préparer structure les débats, garantit la régularité des délibérations et permet aux membres de venir informés. C\'est un élément clé de la vie démocratique de l\'association.</p><h2>Le rôle de l\'ordre du jour</h2><p>L\'ordre du jour fixe le cadre des décisions. En principe, l\'assemblée ne délibère valablement que sur les points qui y figurent. Il informe les membres des sujets traités, leur permet de se préparer et évite les décisions prises par surprise, sources de contestation ultérieure.</p><h2>Qui le fixe</h2><p>L\'ordre du jour est généralement arrêté par l\'organe qui convoque l\'assemblée, souvent le bureau ou le conseil d\'administration. Les statuts peuvent prévoir que des membres demandent l\'inscription de points, sous certaines conditions. Le respect de ces règles garantit l\'équilibre entre direction et adhérents.</p><h2>Son contenu</h2><p>L\'ordre du jour énumère clairement les sujets : approbation des comptes, rapports, élections, modifications statutaires, questions diverses. Chaque point doit être formulé de façon précise pour que les membres comprennent l\'enjeu. Les questions importantes ne doivent pas être noyées dans une rubrique trop vague.</p><h2>Les questions diverses</h2><p>La rubrique des questions diverses permet d\'aborder des points mineurs non prévus. Elle ne peut toutefois servir à faire voter des décisions importantes qui auraient dû figurer expressément à l\'ordre du jour. Réserver cette rubrique aux sujets secondaires préserve la régularité des délibérations.</p><h2>La communication aux membres</h2><p>L\'ordre du jour est communiqué aux membres avec la convocation, dans les délais prévus par les statuts. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nL’Assemblée générale d’une association est un organe de gouvernance très important. Qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, l’Assemblée générale est l’occasion de prendre des décisions quant au fonctionnement et à l’activité de l’association. Cependant, pour être votées, elles doivent être inscrites à l’ordre du jour. Zoom sur l’ordre du jour d’une assemblée générale d’association.\n\nL’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association est un document écrit qui mentionne l’ensemble des points qui seront abordés lors de la réunion des membres.\n\nOn y retrouve donc les informations qui seront partagées ainsi que les questions qui seront soumises au vote des participants. Les documents utiles y sont joints.\n\nEn effet, la communication de l’ordre du jour et des différents éléments en amont de la réunion permet aux adhérents de pouvoir se préparer à prendre activement part aux débats.\n\nL’ordre du jour doit être joint à la convocation à l’Assemblée générale de l’association.\n\nL’ordre du jour de l’Assemblée générale d’une association a un caractère impératif.\n\nCela signifie que lors de la tenue de l’AG seuls les points mentionnés à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un débat et d’un vote.\n\nDe plus, l’ensemble des sujets présents à l’ordre du jour doivent être traités pendant l’assemblée générale. La séance ne peut pas être levée tant que tous les points n’ont pas été tranchés, à moins que l’Assemblée générale ne vote le report de l’étude de cette question à la prochaine AG.\n\nIl existe donc un principe d’intangibilité de l’ordre du jour.\n\nCe sont les statuts constitutifs de l’association ou le règlement intérieur de l\'association qui fixent les règles applicables aux Assemblées générales et notamment les règles relatives à la fixation de l’ordre du jour.\n\nIl est recommandé de prévoir, au sein des statuts ou du règlement intérieur, les personnes habilitées à fixer l’ordre du jour des Assemblées générales, le délai de communication devant être respectés avant la date de la réunion ainsi que les sujets devant être abordés de manière régulière. Ce sera par exemple le cas de :\n\nEn principe, une fois communiqué aux membres de l’Assemblée générale, l’ordre du jour ne peut pas être modifié. Le Président de l’association ne peut donc ni retirer un point inscrit à l’ordre du jour ni en ajouter un.\n\nSi une résolution est votée alors qu’elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour, elle pourra faire l’objet d’une annulation.\n\nToutefois, il existe quelques exceptions connues sous le nom d’incidents de séance.\n\nExemple : la révocation d’un dirigeant de l’association peut être votée en cours de séance même si ce point n’était pas mentionné dans l’ordre du jour de l’Assemblée générale.\n\nL’ordre du jour rappelle généralement la date et l’heure de l’assemblée générale de l’association. C’est d’autant plus important quand il est joint au courrier de convocation à l’Assemblée générale et que ces éléments n’y sont pas précisés.\n\nLa formulation des points inscrits à l’ordre du jour doit être claire et précise. Chacun des destinataires doit être en mesure de pouvoir parfaitement appréhender la portée de sa décision.\n\nPour éviter que le vote ne soit sujet à interprétation, le sujet de délibération ne peut pas être formulé à la fois de manière positive et négative : « Nomination ou non de Monsieur X au poste de trésorier ». Une question amenant une réponse fermée et claire doit être préférée comme : « Nomination de Monsieur X au poste de trésorier ».\n\nLes points doivent être listés dans l’ordre dans lequel ils seront abordés lors de l’Assemblée générale.\n\nPar ailleurs, un temps pour les questions diverses peut être prévu. Toutefois, il ne doit en aucun cas servir à voter des décisions susceptibles d’impacter le fonctionnement et l’activité de l’association. Seuls des sujets mineurs peuvent être abordés sous le couvert de questions diverses.\n\nAfin de vous aider, voici un modèle d’ordre du jour d’assemblée générale d’association :\n\nL’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association est donc un élément essentiel au bon déroulé de la réunion. Il permet à la fois aux membres de préparer leur venue, mais aussi aux organisateurs de pouvoir prévoir le planning. Le caractère contraignant de l’ordre du jour en fait un point incontournable de la convocation à l’assemblée générale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nDéroulement de l’Assemblée générale association : les étapes\n\nQuel délai pour envoyer la convocation à l’Assemblée générale d’une association ?\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nCompte-rendu d’Ag d’association : règles de rédaction et modèle\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. 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Plus sévère que l\'avertissement, il s\'inscrit au dossier du salarié sans toutefois affecter sa rémunération ni sa présence dans l\'entreprise.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'un blâme ?</h2>\n<p>Le blâme est une <strong>sanction disciplinaire de premier niveau</strong> qui se situe entre l\'avertissement (plus léger) et la mise à pied disciplinaire (plus sévère). Il ne suspend pas le contrat de travail et n\'a pas d\'incidence financière directe sur le salaire. Le blâme se distingue de l\'avertissement par sa formalisation accrue et l\'inscription officielle au dossier individuel du salarié.</p>\n<p>Le règlement intérieur de l\'entreprise (obligatoire à partir de 50 salariés) doit lister les sanctions applicables. À défaut de mention du blâme dans le règlement intérieur, sa validité peut être contestée.</p>\n\n<h2>Quels motifs justifient un blâme ?</h2>\n<p>Le blâme sanctionne une faute simple du salarié, par exemple :</p>\n<ul>\n<li>Retards répétés non justifiés.</li>\n<li>Manquement aux consignes de sécurité.</li>\n<li>Comportement inapproprié envers un collègue ou un client.</li>\n<li>Non-respect des procédures internes.</li>\n<li>Absences injustifiées de courte durée.</li>\n</ul>\n<p>La sanction doit être <strong>proportionnée à la faute</strong>. Un blâme pour un simple retard de quelques minutes serait disproportionné, tout comme un avertissement pour une faute grave serait insuffisant.</p>\n\n<h2>Quelle procédure suivre ?</h2>\n<p>Selon l\'article L. 1332-2 du Code du travail, lorsque la sanction envisagée a une incidence sur le contrat (rémunération, fonction, carrière, présence), un entretien préalable est obligatoire. Le blâme, n\'ayant pas d\'incidence directe, peut être notifié sans entretien.</p>\n<p>Toutefois, les conventions collectives prévoient souvent une procédure renforcée : convocation écrite, entretien avec assistance possible, notification motivée par lettre recommandée. L\'employeur a tout intérêt à respecter une procédure formelle pour sécuriser la sanction.</p>\n\n<h2>Délais et prescription</h2>\n<p>L\'employeur dispose d\'un <strong>délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits</strong> pour engager la procédure disciplinaire (article L. 1332-4 du Code du travail). Passé ce délai, les faits sont prescrits et ne peuvent plus être sanctionnés. La notification du blâme doit intervenir au plus tard 1 mois après l\'entretien préalable (s\'il y en a eu un).</p>\n<p>Le blâme reste inscrit au dossier mais ne peut plus être invoqué après <strong>3 ans</strong> pour justifier une sanction ultérieure (prescription disciplinaire de l\'article L. 1332-5).</p>\n\n<h2>Contester un blâme injustifié</h2>\n<p>Le salarié qui estime le blâme injustifié ou disproportionné peut le contester devant le <strong>Conseil de prud\'hommes</strong>. Le juge peut annuler la sanction si elle est irrégulière, injustifiée ou disproportionnée. La charge de la preuve pèse sur l\'employeur qui doit démontrer la réalité et la gravité des faits reprochés.</p>\n<p>En cas d\'annulation, l\'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts si le salarié a subi un préjudice (atteinte à la réputation, perte d\'évolution de carrière).</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un blâme ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Quels motifs justifient un blâme ?\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Quelle procédure suivre ?\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Délais et prescription\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"Contester un blâme injustifié\", \"anchor\": \"contestation\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre avertissement et blâme ?\", \"answer\": \"L\'avertissement est la sanction la plus légère, sans formalisme particulier. Le blâme est plus sévère, généralement notifié par lettre recommandée et inscrit officiellement au dossier du salarié. Les deux n\'ont pas d\'incidence financière.\"}, {\"text\": \"Un entretien préalable est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Non, légalement, le blâme n\'exigeant pas d\'incidence sur le contrat. Mais la convention collective peut l\'imposer, et l\'employeur a intérêt à organiser un entretien pour sécuriser la procédure.\"}, {\"text\": \"Combien de temps un blâme reste-t-il au dossier ?\", \"answer\": \"Le blâme peut être conservé au dossier mais ne peut plus servir à justifier une sanction ultérieure après 3 ans (prescription disciplinaire). Le salarié peut demander son retrait du dossier par voie amiable.\"}, {\"text\": \"Comment contester un blâme ?\", \"answer\": \"Le salarié peut saisir le Conseil de prud\'hommes pour faire annuler le blâme s\'il est injustifié, disproportionné ou irrégulier. L\'action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la notification.\"}]','[\"Blâme = sanction entre avertissement et mise à pied, sans incidence financière.\", \"Doit figurer au règlement intérieur pour être valide (entreprises 50+).\", \"Pas d\'entretien préalable légalement obligatoire (sauf convention collective).\", \"Prescription des faits : 2 mois à compter de leur connaissance.\", \"Prescription disciplinaire : blâme inopposable après 3 ans.\", \"Contestation possible aux prud\'hommes dans un délai de 2 ans.\"]',NULL,'Qu’est-ce qu’un blâme et quelles sont ses modalités ?','## Qu’est-ce qu’un blâme au travail ?\n\n## Quelle est la différence entre un blâme et un avertissement ?\n\n## Quand l’employeur peut-il prononcer un blâme à l’encontre d’un salarié ?\n\n## Les motifs pouvant justifier un blâme\n\n## Les motifs interdits pour un blâme\n\n## Quelles sont les conséquences d’un blâme ?\n\n## Comment prononcer un blâme ?\n\n## Le salarié peut-il contester un blâme ?\n\n## FAQ\n\n## Quelles sont les sanctions disciplinaires en entreprise ?\n\n## Quelle est la durée d’un blâme ?\n\n## Quel est le degré de sanction du blâme ?\n\n## Quelle est la sanction après un blâme ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'un blâme dans la fonction publique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe blâme est une sanction disciplinaire qui peut être prononcée lorsqu’un salarié ne respecte pas les règles fixées dans l’entreprise et commet une faute professionnelle. Situé au bas de l’échelle des sanctions, il reste encadré par un minimum de formalisme, même s’il est considéré comme une mesure légère. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le blâme.\n\nSelon l\'article L1331-1 du Code du travail, un cas de faute professionnelle du salarié, plusieurs options s’ouvrent à l’employeur en termes de sanction disciplinaire. Selon le degré de gravité, la sanction peut aller du blâme au licenciement pour faute.\n\nLe blâme au travail est donc la sanction disciplinaire la moins grave sur l’échelle disciplinaire. Il concerne des faits d’une moindre importance, mais marque néanmoins de manière formelle le non-respect des règles de l’entreprise.\n\nLe blâme est une sanction disciplinaire qui peut être formulée à l’oral ou par écrit selon l\'article L1332-1 du Code du travail. Il est toutefois courant de garder une trace écrite, afin de disposer d’un élément probant en cas de manquements répétés du salarié.\n\nBon à savoir : si l’entreprise dispose d’un règlement intérieur, ce sont uniquement les sanctions qui y sont prévues qui peuvent s’appliquer en cas de faute.\n\nLa différence entre blâme et avertissement est légère. On considère que le blâme est la sanction disciplinaire la plus faible, l’avertissement arrivant en second. Le manquement du salarié à ses obligations est plus important, bien que n’affectant pas le bon fonctionnement de la société. On considère par exemple le non-respect du règlement intérieur par l’employé ou son insubordination passibles d’un avertissement.\n\nÀ noter : comme pour le blâme, l’avertissement ne peut être donné que s’il est prévu par le règlement intérieur de l’entreprise.\n\nLe blâme au travail est une sanction disciplinaire légère. Les faits pouvant aboutir à un blâme du salarié sont donc de faible gravité. Mais ils nécessitent néanmoins, pour le bon fonctionnement de l’entreprise, d’être reprochés au salarié.\n\nLes motifs pouvant justifier le blâme au travail sont par exemple :\n\nCe sont des fautes simples qui n’affectent pas la bonne marche de l’entreprise. Elles doivent toutefois être justifiées et prouvées par l’employeur.\n\nComme pour toute sanction disciplinaire, certains motifs sont interdits. Ils ne peuvent être invoqués par l’employeur et ne peuvent donc être sanctionnés par un blâme. Ainsi, un blâme en entreprise ne peut être prononcé lorsqu’un salarié :\n\nEnfin, la sanction doit être proportionnelle aux faits reprochés. On ne pourra donc pas prononcer un simple blâme pour des faits d’une certaine gravité.\n\nLe blâme n’a pas de conséquences graves sur le contrat de travail du salarié. Cette sanction disciplinaire légère constitue un simple rappel à l’ordre destiné à faire cesser le comportement fautif de l’employé. Ainsi, en pratique le blâme n’a aucune conséquence sur la fonction et l’évolution professionnelle du salarié.\n\nBon à savoir : comme toute sanction disciplinaire, le blâme ne peut conduire à aucune sanction de type financier. Il n’a aucun impact sur la rémunération du salarié.\n\nLe blâme ne souffre en principe d’aucun formalisme particulier. Néanmoins, il convient de tenir compte des modalités prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. Ces formalités doivent être obligatoirement respectées pour que le blâme soit valide.\n\nBien que le blâme puisse être simplement prononcé oralement, il est préférable de notifier la faute commise par écrit. Un courrier remis en mains propres ou une lettre recommandée AR permet de conserver la trace des agissements fautifs, utile s’ils ne cessent pas.\n\nAttention : une même faute ne peut pas être sanctionnée deux fois par deux sanctions de grade différent. Si le comportement se poursuit, toutefois, une autre sanction peut être prise au bout de 2 mois.\n\nEn principe, le salarié a toujours le droit de contester une sanction disciplinaire. Il peut estimer celle-ci trop lourde, injustifiée ou contester les faits qui lui sont reprochés. Il peut aussi contester le non-respect de la procédure disciplinaire telle que prévue dans le règlement intérieur. Dans ce cas, il peut engager une procédure en saisissant le Conseil de Prud’hommes. Néanmoins, au regard des faibles conséquences du blâme, il semble peu opportun de contester le blâme en justice.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe différents degrés de sanctions disciplinaires en entreprise. Dans l’ordre et selon la gravité des faits commis par le salarié, ces sanctions sont :\n\nElles emportent des conséquences plus ou moins graves sur le contrat de travail.\n\nDans le domaine privé, le blâme n’a aucune durée de validité et reste inscrit dans le dossier du salarié. Dans la fonction publique, en revanche, le blâme possède une durée de validité de 3 ans. Au-delà, il est effacé du dossier de l’agent.\n\nLe blâme est considéré comme la sanction disciplinaire la plus faible en droit du travail. Il ne nécessite en principe aucun formalisme et sanctionne des agissements peu graves, comme des retards ou le non-respect du règlement intérieur.\n\nLe blâme est une sanction disciplinaire dite « légère » : il n’entraîne pas de conséquence immédiate sur le contrat de travail ni sur le salaire. Toutefois, si de nouvelles fautes sont commises, l’employeur peut prononcer des sanctions plus graves comme la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation ou même le licenciement.\n\nDans la fonction publique, le blâme est également une sanction du premier degré. Il consiste en une inscription au dossier administratif de l’agent, pour une durée limitée dans le temps. Cette mention peut être prise en compte en cas de récidive ou d’examen de carrière.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1287,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:34',508,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1935,'startup','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/startup','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/startup',NULL,'Startup',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Startup','## Les fiches indispensables\n\n## Financement de startup : les différentes options\n\n## Start-up : tout comprendre sur ce modèle d’entreprise innovant\n\n## Crowdfunding : zoom sur ce mode de financement\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Comment créer une start up en 5 étapes ? Le guide pratique 2025\n\n## Crowdfunding : comment financer ses projets d’entreprise ?\n\n## Comment trouver une bonne idée de startup ?\n\n## Financement de startup : les différentes options\n\n## Investir dans une start up : ce qu’il faut savoir\n\n## La startup économie sociale et solidaire : quel fonctionnement ?\n\n## Start-up : quelles sont ses spécificités et son fonctionnement ?\n\n## Quel est le fonctionnement d’une startup ?\n\n## Quelles subventions pour une startup ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez créer une startup ? Définition, financement, démarches de création ou encore fonctionnement, voici tout ce que vous devez savoir avant de lancer votre projet de startup.\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',310,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-15 12:08:35'),(1936,'formulaire-2065-declaration-resultat-impot-societes-contenu-teletransmission','fiscalite','/guide/fiscalite/formulaire-2065-declaration-resultat-impot-societes-contenu-teletransmission','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/fiscalite-entreprises/formulaire-2065','Formulaire 2065 {YEAR}','Formulaire 2065','Formulaire 2065 en {YEAR} : déclaration de résultat à l\'impôt sur les sociétés, contenu, annexes et télétransmission. Accompagnée de la liasse fiscale détaillée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le formulaire 2065 est la déclaration annuelle de résultat des sociétés soumises à l\'impôt sur les sociétés. Accompagné de la liasse fiscale, il détermine le bénéfice imposable et l\'IS dû. Comprendre son rôle, son contenu et ses obligations de transmission est essentiel pour les sociétés à l\'IS, afin de respecter leurs obligations déclaratives annuelles.</p><h2>Le rôle du formulaire 2065</h2><p>La 2065 est la déclaration de résultat propre aux sociétés relevant de l\'impôt sur les sociétés. Elle synthétise le résultat fiscal de l\'exercice et le calcul de l\'IS dû. Elle s\'accompagne des tableaux de la liasse fiscale détaillant la comptabilité. C\'est le document central par lequel la société déclare son bénéfice et liquide son impôt sur les sociétés.</p><h2>Le contenu de la déclaration</h2><p>La 2065 récapitule le résultat fiscal, les éléments d\'imposition, les plus-values éventuelles, et le calcul de l\'IS aux taux applicables. Elle intègre les retraitements fiscaux (réintégrations et déductions) opérés à partir du résultat comptable. Les informations doivent être cohérentes avec les tableaux de la liasse fiscale qui l\'accompagnent obligatoirement.</p><h2>La liasse fiscale associée</h2><p>La 2065 ne se conçoit pas sans la liasse fiscale : bilan, compte de résultat, tableaux des immobilisations, amortissements, provisions et détermination du résultat fiscal. Ces tableaux justifient et détaillent les montants déclarés. L\'ensemble forme le dossier fiscal annuel de la société soumise à l\'IS, examiné par l\'administration.</p><h2>Les délais</h2><p>La 2065 et la liasse fiscale doivent être déposées dans un délai suivant la clôture de l\'exercice, avec une échéance spécifique pour les exercices clos au 31 décembre. Le respect de ce délai est important, tout retard exposant à des pénalités. La déclaration s\'articule avec le paiement des acomptes et du solde de l\'IS.</p><h2>La télétransmission</h2><p>La 2065 et la liasse sont transmises par voie dématérialisée à l\'administration, généralement via l\'expert-comptable ou un prestataire agréé. Cette télétransmission est obligatoire et permet un traitement automatisé. Compte tenu de la technicité de la détermination du résultat fiscal et des retraitements, l\'établissement de la 2065 est presque toujours confié à un professionnel.</p>','[{\"text\": \"Rôle du formulaire\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Contenu de la déclaration\", \"anchor\": \"contenu\"}, {\"text\": \"La liasse fiscale associée\", \"anchor\": \"liasse\"}, {\"text\": \"Les délais\", \"anchor\": \"delais\"}, {\"text\": \"La télétransmission\", \"anchor\": \"teletransmission\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le formulaire 2065 ?\", \"content\": \"À déclarer le résultat des sociétés soumises à l\'impôt sur les sociétés et à liquider l\'IS dû.\"}, {\"text\": \"Le 2065 suffit-il ?\", \"content\": \"Non, il s\'accompagne obligatoirement de la liasse fiscale détaillant la comptabilité de la société.\"}, {\"text\": \"Comment le transmettre ?\", \"content\": \"Par télétransmission obligatoire, généralement via l\'expert-comptable, dans un délai suivant la clôture.\"}]','[\"Déclaration de résultat des sociétés à l\'IS\", \"Accompagnée de la liasse fiscale détaillée\", \"Télétransmission obligatoire dans les délais\"]',NULL,'Formulaire 2065 : comment le remplir correctement ?','## Qu’est-ce que le formulaire 2065 ?\n\n## Qui doit compléter le formulaire 2065 ?\n\n## Quand faut-il remplir le formulaire 2065 ?\n\n## Où trouver le formulaire 2065 ?\n\n## Comment remplir le formulaire 2065 ?\n\n## Cadre A et B (informations sur le statut de l\'entreprise)\n\n## Cadre A\n\n## Cadre B\n\n## Cadres C à H (éléments relatifs à l’imposition)\n\n## Cadre C - Récapitulation des éléments d’imposition\n\n## Cadre D - Imputations\n\n## Cadre E - Contribution annuelle sur les revenus locatifs\n\n## Cadre F - Contribution temporaire de solidarité\n\n## Cadre G - Déclaration pays par pays\n\n## Cadre H - Comptabilité\n\n## Cadres I et J (répartition des produits distribués et rémunérations)\n\n## Cadre I - Produits des actions et parts sociales\n\n## Cadre J - Rémunérations nettes versées\n\n## Cadres K et L (informations spécifiques pour certains régimes fiscaux)\n\n## Cadre K - Charges sociales non déduites\n\n## Cadre L - Informations complémentaires\n\n## À qui adresser le formulaire 2065 ?\n\n## FAQ\n\n## Qu’est-ce que la liasse fiscale ?\n\n## Quand doit-on payer l’IS ?\n\n## Comment déclarer 2065 en ligne ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLe formulaire 2065 est une déclaration fiscale essentielle pour les entreprises soumises à l\'impôt sur les sociétés (IS). Ce document permet de transmettre les résultats comptables à l\'administration fiscale chaque année, dans le cadre de la liasse fiscale.\n\nBien comprendre son rôle et savoir le remplir correctement sont indispensables pour respecter vos obligations légales. Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires.\n\nLe formulaire 2065 est une déclaration fiscale obligatoire que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent transmettre chaque année à l’administration fiscale.\n\nIl permet de déclarer les résultats de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable.\n\n📌 À retenir : le formulaire 2065 constitue un document central de la liasse fiscale, laquelle regroupe tous les éléments nécessaires au calcul de l’impôt dû.\n\nLe formulaire 2065 doit être complété par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela inclut des structures comme :\n\n📝 À noter : les associations et les organismes non commerciaux sont également concernés lorsqu’ils exercent des activités lucratives entrant dans le champ d’application de l’IS.\n\nLe formulaire 2065 est remplissable selon la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.\n\nPour un exercice clôturé au 31 décembre 2024, la déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai 2025.\n\nEn cas de télédéclaration via les outils EDI ou EFI, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé, portant la date limite au 19 mai 2025.\n\nSi l’exercice comptable se termine à une autre date, la déclaration doit être réalisée dans les trois mois qui suivent la clôture. Dans ce cas également, la télédéclaration permet de bénéficier de 15 jours supplémentaires.\n\nPour une cessation d’activité, la déclaration doit être effectuée dans un délai de 60 jours suivant la cessation.\n\nTableau récapitulatif des dates d’envoi du formulaire 2065 :\n\nClôture au 31 décembre 2024\n\n2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai 2025 (19 mai 2025 si télédéclaration).\n\nClôture à une autre date\n\nDans les 3 mois suivant la clôture (15 jours supplémentaires si télédéclaration).\n\nPas de déclaration provisoire. Résultats à déclarer après la clôture du premier exercice, au plus tard le 31 décembre de l\'année suivante (15 jours supplémentaires si télédéclaration).\n\nDans les 60 jours suivant la cessation d’activité.\n\nLe formulaire 2065 peut être téléchargé directement depuis le site officiel impots.gouv.fr ou sur le portail dédié aux démarches administratives comme service-public.fr.\n\nCes plateformes permettent d\'accéder à la version la plus récente du formulaire, ainsi qu\'aux notices explicatives pour le remplir correctement.\n\nLes entreprises qui utilisent des logiciels de gestion comptable peuvent également trouver ce document intégré à leur solution, facilitant ainsi sa préparation et sa transmission à l’administration fiscale.\n\nEnfin, les experts-comptables peuvent fournir ce formulaire à leurs clients dans le cadre de leur accompagnement fiscal.\n\nPour remplir le formulaire is1 - déclaration impôt sur les sociétés et annexes - 2065, il faut compléter chaque encadré avec soin en fonction des informations spécifiques à votre entreprise :\n\nRemplissez les informations essentielles concernant votre entreprise. Il s\'agit :\n\nAjoutez également les dates de début et de fin de l’exercice comptable, ainsi que le régime fiscal (réel normal ou simplifié).\n\nPour les entreprises membres d’un groupe fiscal, indiquez la date d’entrée dans le groupe. Si votre entreprise est une filiale, fournissez les informations nécessaires sur la société mère ou les autres entités du groupe.\n\n☝️ Bon à savoir : les entreprises faisant partie d’un groupe doivent déposer deux exemplaires de la déclaration.\n\nRenseignez les activités principales exercées par votre entreprise en utilisant les codes NAF/APE officiels.\n\n🛠️ En pratique : ces codes permettent d’identifier précisément l’activité économique de la société.\n\nIndiquez le résultat fiscal de l’entreprise, réparti selon les taux applicables (15 % ou 25 %). Si l’entreprise est intégrée dans un groupe fiscal, prenez en compte le chiffre d’affaires global des sociétés du groupe.\n\nMentionnez les revenus spécifiques, comme les résultats issus de la cession de brevets ou les plus-values à différents taux (15 %, 19 %, ou exonérés).\n\nDéclarez les crédits d’impôt auxquels vous avez droit, comme ceux liés aux revenus mobiliers de source française ou étrangère.\n\nPour justifier ces imputations, ajoutez les certificats comptables ou formulaires complémentaires requis.\n\nCe cadre est destiné aux sociétés générant des revenus locatifs provenant d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans. Si vous êtes concerné, les montants doivent être reportés sur les relevés n°2571-SD et n°2572-SD pour le paiement.\n\nRemplissez cette section si votre société exerce une activité dans les secteurs spécifiques, comme l’exploitation minière ou le raffinage pétrolier, et génère au moins 75 % de son chiffre d’affaires dans ces domaines.\n\nCette section s’applique aux entreprises multinationales ou françaises tenues de déclarer des informations sur la répartition de leurs bénéfices, employés et activités par pays.\n\nIndiquez si votre entreprise utilise un logiciel de comptabilité informatisé ou si vous faites appel à un expert-comptable. Les outils ou professionnels employés doivent être mentionnés.\n\nMentionnez le montant brut des dividendes, des intérêts ou des autres distributions effectuées par votre société.\n\nPrécisez également les distributions spécifiques, comme les avantages ou rémunérations pour lesquels les bénéficiaires ne sont pas désignés.\n\nCette section concerne les rémunérations versées aux associés ou aux membres des sociétés comme les SARL, EURL, ou SCA.\n\nInscrivez le montant net des rémunérations, incluant les éventuelles indemnités kilométriques.\n\nDéclarez les charges sociales non prises en compte dans la base imposable, notamment pour les salariés exonérés (comme les apprentis ou personnes en situation de handicap).\n\nCette section est principalement dédiée aux sociétés sous régime simplifié. Mentionnez les éléments exonérés ou bénéficiant de dispositifs fiscaux spécifiques, comme les contributions employeur pour les chèques-vacances.\n\nLe formulaire 2065 doit être adressé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre société.\n\nCette transmission s’effectue principalement :\n\n⚠️ Attention : si votre entreprise est nouvelle, il est nécessaire de contacter votre SIE pour vérifier que votre inscription est bien effective et que vous êtes correctement rattaché à ce service.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa liasse fiscale regroupe l\'ensemble des documents comptables qu\'une entreprise soumet chaque année à l’administration fiscale pour calculer son impôt. Elle inclut des éléments comme le bilan, le compte de résultat, et les annexes, ainsi que le formulaire 2065 pour les entreprises soumises à l\'impôt sur les sociétés (IS).\n\nL’impôt sur les sociétés doit être payé en plusieurs acomptes répartis tout au long de l’exercice comptable, généralement trimestriels. Le solde restant est versé lors de la clôture de l’exercice, en fonction des résultats déclarés dans la liasse fiscale.\n\nLa déclaration 2065 s\'effectue via le portail impots.gouv.fr en utilisant les systèmes de télédéclaration EFI ou EDI. L’entreprise doit se connecter à son espace professionnel, remplir le formulaire en ligne et transmettre les données avant la date limite imposée par l’administration fiscale.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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L\'opération est strictement encadrée par le Code de commerce.</p>\n\n<h2>Pourquoi transformer une SA en SAS ?</h2>\n<p>La SA impose un fonctionnement lourd : conseil d\'administration ou directoire, capital minimum de 37 000 €, au moins 2 actionnaires (et 7 pour faire appel public à l\'épargne), commissaire aux comptes systématique. La SAS offre une grande liberté statutaire : organes de direction librement définis, règles de majorité ajustables, droits de vote différenciés, pacte d\'actionnaires intégré aux statuts. Elle se prête mieux aux structures familiales ou de growth.</p>\n\n<h2>Décision en assemblée générale extraordinaire</h2>\n<p>La transformation suppose une décision collective des actionnaires en <strong>assemblée générale extraordinaire</strong>. La majorité requise dépend des statuts mais ne peut être inférieure aux <strong>2/3 des voix</strong> des actionnaires présents ou représentés. L\'unanimité est exigée si la transformation augmente les engagements des actionnaires (par exemple par l\'introduction d\'une clause d\'inaliénabilité ou d\'exclusion).</p>\n\n<h2>Rapport du commissaire à la transformation</h2>\n<p>Un <strong>commissaire à la transformation</strong> doit être désigné, sauf si la SA dispose déjà d\'un commissaire aux comptes en exercice qui peut alors établir ce rapport. Sa mission : attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et que la valeur des biens composant l\'actif est conforme aux comptes. Le rapport est tenu à disposition des actionnaires 8 jours avant l\'AGE.</p>\n\n<h2>Rédaction des nouveaux statuts</h2>\n<p>Les nouveaux statuts de la SAS doivent prévoir :</p>\n<ul>\n<li>La dénomination sociale (souvent inchangée), le siège, l\'objet et la durée.</li>\n<li>Le montant du capital et la répartition des actions.</li>\n<li>L\'organe de direction (président obligatoire, directeur général facultatif).</li>\n<li>Les règles de décisions collectives et les clauses spécifiques (agrément, préemption, exclusion, inaliénabilité).</li>\n</ul>\n<p>Cette étape est l\'occasion de moderniser la gouvernance et d\'intégrer un pacte d\'actionnaires dans les statuts.</p>\n\n<h2>Formalités au RNE et publication</h2>\n<p>Une fois l\'AGE actée, les formalités sont les suivantes :</p>\n<ul>\n<li>Publication d\'une annonce légale dans un journal habilité.</li>\n<li>Dépôt du dossier de modification sur le guichet unique INPI : statuts mis à jour, PV d\'AGE, rapport du commissaire, formulaire M2.</li>\n<li>Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE).</li>\n</ul>\n<p>La transformation prend effet à la date fixée par l\'AGE, sans création d\'une personne morale nouvelle : la société conserve son numéro SIREN et son historique.</p>\n\n<h2>Fiscalité et conséquences pour les actionnaires</h2>\n<p>La transformation d\'une SA en SAS est <strong>fiscalement neutre</strong> : pas de cessation d\'activité, pas d\'imposition immédiate des plus-values latentes ni des bénéfices en sursis. Les actionnaires conservent leurs titres, qui changent simplement de qualification (actions de SAS au lieu d\'actions de SA). Les contrats en cours (baux, prêts, conventions de compte courant) se poursuivent sans avenant nécessaire.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi transformer une SA en SAS ?\", \"anchor\": \"pourquoi\"}, {\"text\": \"Décision en assemblée générale extraordinaire\", \"anchor\": \"age\"}, {\"text\": \"Rapport du commissaire à la transformation\", \"anchor\": \"commissaire\"}, {\"text\": \"Rédaction des nouveaux statuts\", \"anchor\": \"statuts\"}, {\"text\": \"Formalités au RNE et publication\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Fiscalité et conséquences pour les actionnaires\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Quelle majorité pour transformer une SA en SAS ?\", \"answer\": \"Les 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés en AGE. L\'unanimité est requise si la transformation augmente les engagements des actionnaires.\"}, {\"text\": \"Le commissaire à la transformation est-il obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, sauf si la SA a déjà un commissaire aux comptes en exercice qui peut établir ce rapport. Sa mission est de vérifier que les capitaux propres couvrent au moins le capital social.\"}, {\"text\": \"La transformation entraîne-t-elle une imposition ?\", \"answer\": \"Non. L\'opération est fiscalement neutre : pas de cessation d\'activité, pas d\'imposition des plus-values latentes ni des réserves. Le SIREN et l\'historique fiscal sont conservés.\"}, {\"text\": \"Faut-il modifier les contrats en cours ?\", \"answer\": \"Non. La personne morale est la même, seule sa forme juridique change. Les baux, prêts, comptes bancaires et contrats commerciaux se poursuivent sans avenant nécessaire.\"}]','[\"Décision en AGE à la majorité des 2/3 minimum (unanimité si engagements augmentés).\", \"Rapport obligatoire du commissaire à la transformation sur les capitaux propres.\", \"Nouveaux statuts SAS : président obligatoire, clauses statutaires libres.\", \"Formalités : annonce légale + dossier modificatif sur guichet unique INPI.\", \"Fiscalement neutre : pas de cessation, SIREN conservé.\"]',NULL,'Quelles sont les démarches à accomplir pour transformer une SA en SAS ?','## Est-il possible de transformer une SA en SAS ?\n\n## Pourquoi transformer une SA en SAS ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SA ?\n\n## Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SAS ?\n\n## Quel est l’intérêt de passer d’une SA à une SAS ?\n\n## Comment transformer une SA en SAS ?\n\n## Étape 1 : vérifier le respect de la condition d’ancienneté de la SA\n\n## Étape 2 : convoquer les actionnaires en assemblée générale\n\n## Étape 3 : modifier les statuts\n\n## Étape 4 : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales\n\n## Étape 5 : déposer le dossier de demande de modification au greffe du tribunal de commerce\n\n## Infographie récapitulative des étapes de transformation\n\n## Quels sont les effets de la transformation d’une société anonyme en SAS ?\n\n## Combien coûte la transformation d’une SA en SAS ?\n\n## FAQ\n\n## Comment choisir entre une SA et une SAS ?\n\n## Faut-il nommer un commissaire à la transformation d’une SA en SAS ?\n\n## Est-il possible de transformer une SA en SARL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nVous êtes actionnaire dans une société anonyme (SA) et vous envisagez de changer de statut juridique ? La société par actions simplifiée (SAS) peut être une bonne alternative.\n\nQuelles sont les conditions à remplir pour procéder à la transformation d’une SA en SAS ? Quelles démarches faut-il accomplir ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la transformation d’une SA en SAS.\n\nOui, il est possible de transformer une SA en SAS. Pas de panique, si vous avez décidé de créer votre société anonyme, vous pouvez toujours la transformer plus tard en SAS.\n\nCette opération consiste à faire évoluer la forme juridique de la société sans avoir à fermer la société pour en ouvrir une autre. Cela permet de mettre fin au statut juridique de société anonyme pour adopter celui de la société par actions simplifiée, tout en gardant la même société, le même nom, le même numéro, Siren, etc. Seule la forme sociale change.\n\nToutefois, cela nécessite de remplir certaines conditions et de réaliser des démarches administratives précises.\n\n☝️ Bon à savoir : la transformation d’une SAS en SA est également possible.\n\nTransformer une SA en SAS a ses avantages et ses inconvénients. En effet, chacun de ces statuts juridiques a ses propres avantages et changer de forme juridique implique de renoncer à certains d’entre eux.\n\nPour rappel, la société anonyme (SA) est une société de capitaux qui a une activité commerciale. Elle permet d’ouvrir le capital social à un grand nombre d’investisseurs, les actionnaires. Il est même possible de faire coter en bourse une SA. Ce statut est particulièrement adapté aux projets de grande envergure.\n\nAutre avantage de la SA, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Les créanciers de la société ne peuvent pas les poursuivre en paiement pour un montant allant au-delà de ce qu’ils ont apporté à la société.\n\nToutefois, la SA est strictement encadrée par la loi. Par exemple, il faut au moins 2 associés pour créer une SA, ou 7 pour une SA cotée en bourse. De plus, le capital social minimum est de 37.000€.\n\nEn outre, la direction de la société anonyme est assurée par deux voire trois entités :\n\nEnfin, si vous souhaitez créer une entreprise en étant seul, cela n’est pas possible en SA.\n\nLa société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale qui est à la fois dite de capitaux et de personnes.\n\nCréer une SA est relativement simple puisque seulement deux associés sont nécessaires et qu’aucun capital social minimum est exigé. Il est donc possible de créer une SAS avec 1 euro de capital.\n\nDe plus, la loi permet de créer une SAS à associé unique, la SASU. La SAS permet donc d’entreprendre seul.\n\nD’autre part, tout comme en SA, la responsabilité des associés de SAS est limitée au montant de leurs apports.\n\nPar ailleurs, la direction de la SAS est assurée par le président de la SAS qui est le seul représentant légal de la société.\n\nEnfin, la SAS offre une grande liberté statutaire aux associés. Dès lors, ils jouissent d’une large liberté dans la rédaction des statuts. Attention, cette liberté peut aussi représenter un risque, car cela implique d’apporter un soin particulier à cet exercice complexe, afin d’éviter tout litige ultérieur.\n\nLa transformation d’une SA en SAS peut être motivée par plusieurs raisons.\n\nTout d’abord, changer de statut juridique au profit de la SAS permet de bénéficier davantage de souplesse dans le fonctionnement de la société. Les associés sont libres de fixer les règles qu’ils souhaitent à travers les statuts. De plus, le capital social peut être réduit, tout comme le nombre d’associés si besoin. Cette souplesse de fonctionnement se traduit également par la disparition de l’organe collégial - conseil d’administration ou directoire - qui contrôle le dirigeant. Les décisions sont prises par une seule personne, le président de la SAS.\n\nDe plus, si vous décidez de transformer une SA en SAS, le commissaire aux comptes n’est plus systématiquement obligatoire. En effet, en SAS la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire que si deux des trois seuils suivants sont dépassés :\n\nPar ailleurs, la transformation d’une SA en SAS n’altère pas la faculté de céder facilement les actions à un tiers. Cependant, les associés peuvent décider d’ajouter une clause d’agrément lorsqu’ils modifient les statuts de la SA pour la transformer en SAS.\n\nPour procéder à la transformation d’une SA en SAS, il convient de respecter plusieurs étapes :\n\nAvant même de prendre la décision de transformer une SA en SAS, les actionnaires doivent s’assurer que la société anonyme est bien créée depuis au moins deux ans. Le point de départ pour calculer ce délai est le jour de l’immatriculation de la SA.\n\nDe plus, les comptes sociaux des années précédant la transformation doivent avoir été approuvés par les actionnaires.\n\nLa décision de transformer la société anonyme en société par actions simplifiée appartient aux seuls actionnaires. Elle est prise en assemblée générale à l’unanimité.\n\nÀ l’issue de l’assemblée générale, un procès-verbal est dressé pour acter la décision de transformation de la SA en SAS.\n\n☝️ Bon à savoir : dans la mesure où aucun capital social minimum n’est exigé pour être en SAS, les actionnaires peuvent également voter une diminution de capital social de société à l’occasion de la transformation de la SA en SAS.\n\nSuite à la décision des associés, les statuts doivent être modifiés pour indiquer la nouvelle forme sociale, à savoir SAS.\n\nC’est également l’occasion de revoir le contenu des statuts de la société puisque les mentions relatives au conseil d’administration ou au directoire et au conseil de surveillance n’ont plus lieu d’être. De plus, le nom du président de la SAS doit être indiqué.\n\nDe plus, les associés de la SA transformée en SAS disposent d’une plus grande liberté statutaire. Ils peuvent donc prévoir de nouvelles règles de fonctionnement pour la société, sous réserve que cela ait été soumis au vote lors de l’assemblée générale.\n\n☝️ Bon à savoir : la rédaction des statuts de la SAS peut être un exercice complexe. Faire appel à un professionnel permet d’anticiper les situations de blocage et les litiges éventuels.\n\nLa décision de transformer la SA en SAS doit faire l’objet d’une publicité pour avertir les tiers intéressés. Il convient de faire paraître un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans le délai d’un mois suivant l’assemblée générale. Un avis de parution vous est remis.\n\nLa demande de modification de forme sociale doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Pour cela, vous devez constituer un dossier comportant les pièces justificatives suivantes :\n\nUn nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle forme sociale est envoyé au siège social de la SAS.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de non-respect des conditions de transformation d’une SA en SAS, la sanction peut être la nullité de l’opération.\n\nMême si la transformation de la SA en SAS n\'entraîne pas la création d’une nouvelle société puisqu’il y a continuité de l’activité et de la personne morale, certains changements sont à prévoir.\n\nLes principaux changements concernent le mode de direction de l’entreprise, les statuts et les documents légaux sur lesquels la forme sociale est indiquée.\n\nCependant, la transformation de la société anonyme en SAS n’a aucune incidence sur le régime fiscal de la société qui demeure soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). De même, tout comme les dirigeants de SA, le président de la SA relève du régime social des assimilés salariés.\n\nEn moyenne, il faut compter 200€ TTC de frais de dossier pour accomplir les formalités de transformation d’une SA en SAS.\n\nIl convient d’ajouter à ces frais de greffe, le prix de l’annonce légale qui varie en fonction du nombre de lignes publiées.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe choix entre SA et SAS dépend principalement du projet que vous souhaitez créer et développer. Si vous envisagez de faire appel à l’épargne publique et de coter l’entreprise en bourse, la SA sera obligatoire. Au contraire, si vous souhaitez créer une société seul, la SAS sera plus adaptée. Il en sera de même si vous souhaitez bénéficier d’une liberté statutaire plus importante.\n\nLa nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire pour passer d’une SA à une SAS.\n\nOui, c\'est possible. En revanche, le choix entre une SA et une SARL dépend de votre projet et plusieurs formalités sont nécessaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAgent commercial en SASU : avantages et démarches\n\nSociété anonyme (SA) à conseil d’administration : le guide 2025\n\nStatut juridique de la SASU : les 5 caractéristiques\n\nSA ou SARL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nSA ou SAS : comment choisir ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1812,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:35:27',493,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-21 19:21:00'),(1939,'gestion-courrier-domiciliation','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/gestion-courrier-domiciliation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-locaux/gestion-courrier-boite-domiciliation','Gestion du courrier dans une boîte de domiciliation {YEAR}','Gestion du courrier en domiciliation','Comment fonctionne la gestion du courrier dans une boîte de domiciliation : réception, réexpédition, numérisation et obligations de la société de domiciliation.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La gestion du courrier est un service central de la domiciliation : la société de domiciliation reçoit le courrier de l\'entreprise domiciliée et le met à disposition selon des modalités convenues. Réception, réexpédition, numérisation : comprendre ces options permet de choisir un service adapté à ses besoins.</p><h2>La réception du courrier</h2><p>La société de domiciliation reçoit, à l\'adresse de domiciliation, le courrier adressé à l\'entreprise. Elle le conserve et le met à disposition selon les modalités prévues au contrat. Cette réception centralisée garantit que l\'entreprise ne manque pas son courrier officiel, même si elle exerce ailleurs.</p><h2>La mise à disposition</h2><p>Le courrier peut être mis à disposition de plusieurs façons : retrait sur place par l\'entreprise, réexpédition à une autre adresse, ou numérisation et transmission électronique. Le choix dépend des besoins et de l\'offre. Ces modalités, définies au contrat, déterminent la rapidité d\'accès au courrier.</p><h2>La réexpédition</h2><p>La réexpédition consiste à renvoyer le courrier reçu à une adresse indiquée par l\'entreprise, selon une fréquence convenue. Pratique pour les entreprises éloignées de l\'adresse de domiciliation, elle a souvent un coût lié aux frais postaux. La fréquence de réexpédition influence le délai de réception.</p><h2>La numérisation</h2><p>Certaines sociétés de domiciliation proposent la numérisation du courrier et sa transmission électronique, permettant un accès rapide et dématérialisé. Cette option, moderne, convient aux entreprises nomades ou souhaitant traiter leur courrier à distance. Elle accélère l\'accès à l\'information contenue dans le courrier.</p><h2>Les obligations</h2><p>La société de domiciliation doit assurer la réception et la mise à disposition du courrier de manière fiable, dans le respect de ses obligations légales et du contrat. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nLorsqu’on est à la tête d’une entreprise, on a mille choses à faire. Il faut l’avouer : certaines tâches chronophages nous empêchent de maximiser notre efficacité. C’est notamment le cas de la gestion du courrier. N’ayez crainte, il existe bel et bien une solution pour y remédier.\n\nEn effet, de nombreuses entreprises domicilient leur entreprise dans un centre d\'affaires, lequel prend en charge cette tâche. Plus besoin de vous déplacer jusqu’au bureau de poste, en cas d’absence ! Vous faites l’économie d’un temps précieux. Comment est assurée la gestion du courrier dans une boîte de domiciliation d’entreprise ? Quels sont les avantages ? Dans cet article, nous vous expliquons tout !\n\nDevenir chef d’entreprise, ce n’est pas si simple ! En effet, lorsque l’on vient de créer son entreprise, on se rend très vite compte de la charge de travail à accomplir. De plus, avant même son immatriculation, le dirigeant est confronté à de multiples obligations légales, telles que choisir sa forme sociétaire et domicilier son entreprise.\n\nEh oui ! Pour exercer votre activité, vous devez au préalable fixer l’adresse administrative de votre siège social. Soyez vigilant : ne la choisissez pas au hasard ! Elle apparaît sur tous les documents officiels de votre entreprise (impôts, URSSAF…) et peut avoir un impact déterminant sur l’évolution de votre activité.\n\nFournir des adresses professionnelles aux entreprises est le cœur d’activité des sociétés de domiciliation. En quelques mots, ces agences agréées sont des prestataires de service spécialisés dans la domiciliation commerciale. Bien souvent, leurs catalogues sont composés d’adresses prestigieuses.\n\nOutre la domiciliation d’entreprises, ces sociétés disposent d’une offre de services complémentaires destinés aux entrepreneurs, parmi lesquels :\n\nBesoin d’aide sur le changement d\'adresse de votre société ? Découvrez notre checklist pour ne rien oublier\n\nVous envisagez de domicilier votre société dans un centre d’affaires ? Vous aimeriez déléguer certaines tâches ? C’est tout à fait possible ! À la création de son entreprise, le dirigeant peut choisir de louer son adresse professionnelle via une société de domiciliation. Cette offre comprend une modalité de gestion du courrier de l’entreprise.\n\nVous possédez déjà une adresse de domiciliation, mais vous souhaitez en changer ? Pas de problème ! Dans ce cas, vous devez effectuer un transfert de siège social.\n\nL’offre de services du domiciliataire s’adresse à tous les chefs d’entreprises, tous secteurs d’activité confondus. Vous souhaitez conclure un contrat de domiciliation ? Dans ce cas, vous pouvez choisir la ou les modalités de gestion de courrier qui vous conviennent !\n\nEn bref : comment marche la gestion du courrier dans une boîte de domiciliation ? En réalité, il existe plusieurs modalités de gestion du courrier. À vous de sélectionner celle qui vous convient le mieux : la mise à disposition du courrier ou le service de réexpédition. À cela s’ajoute la possibilité de souscrire à l’option de numérisation de votre courrier.\n\nVous pouvez opter pour le service de mise à disposition du courrier. L’entreprise de domiciliation se charge à la fois de la réception de votre courrier et de son stockage.\n\nSelon les modalités propres à l’entreprise de domiciliation, vous recevrez un SMS ou e-mail dès que vos lettres et colis sont arrivés. Il ne vous reste plus qu’une seule chose à faire : récupérer votre courrier au sein de votre centre d’affaires.\n\nVous êtes très occupé ? Vous n’avez pas le temps de venir chercher votre courrier ? Dans ce cas, vous apprécierez le service de réexpédition ! Vous vous demandez comment ça fonctionne ? C’est très simple. Il vous suffit de mentionner l’adresse de votre choix, et la boîte de domiciliation y expédie vos colis, vos revues d’affaires et vos lettres. De manière générale, la réexpédition se fait jusqu’à une fois par semaine.\n\nPartir en vacances n’est pas un problème. Vous pouvez effectuer une modification temporaire d’adresse. Cela vaut également pour vos déplacements professionnels de longue durée.\n\nVous travaillez essentiellement sur ordinateur ? Alors, cette dernière modalité de gestion du courrier est faite pour vous. La société de domiciliation peut scanner et faire parvenir votre courrier directement sur l’adresse mail dédiée. Il s’agit d’un service rapide qui vous permet de gagner en efficacité.\n\nDésormais, vous pouvez déléguer la gestion de votre courrier à une société de domiciliation d’entreprise l’esprit tranquille ! Vous souhaitez domicilier votre entreprise au sein d’un centre d’affaires ? La plupart des entreprises spécialisées permettent de réaliser les formalités nécessaires en ligne, en quelques clics ! Vous craignez de ne pas trouver chaussure à votre pied ? Ne vous en faites pas. Les agences de domiciliation proposent un choix d’offres souple, diversifié, personnalisable et adaptable. Il y en a pour tout le monde et à tous les prix.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Guide pratique\n\n## Comment ouvrir son magasin d’optique étape par étape ?\n\n## Comment créer une entreprise de vente de textile ?\n\n## Comment créer une entreprise d’import export ?\n\n## Comment créer une entreprise multiservices ?\n\n## Comment devenir antiquaire ?\n\n## Comment devenir brocanteur ? Les étapes de A à Z\n\n## Comment devenir buraliste ?\n\n## Comment devenir caviste en 2025 ?\n\n## Comment devenir client mystère en 2025 ?\n\n## Comment devenir comptable ?\n\n## Comment devenir contrôleur de gestion indépendant ?\n\n## Comment devenir courtier en assurance ? Le guide pratique 2025\n\n## Comment devenir fleuriste ? Le guide pratique pour se lancer\n\n## Comment devenir fromager ? Toutes les étapes\n\n## Comment devenir maquilleuse professionnelle ? Le guide 2025\n\n## Comment devenir secrétaire ? 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Le guide pour se lancer en 2025\n\n## Les aides pour les commerçants\n\n## Occupation du domaine public : comment ça marche ?\n\n## Ouvrir un bowling : quelles étapes pour réussir ce projet ?\n\n## Comment ouvrir un coffee shop en France ?\n\n## Ouvrir un commerce ambulant rentable : comment ça marche ?\n\n## Comment ouvrir un magasin de vélo ?\n\n## Ouvrir un magasin de vêtements : comment faire ?\n\n## Comment ouvrir un vide grenier permanent ?\n\n## Comment ouvrir une boutique de CBD ? Le guide complet\n\n## Comment ouvrir une conciergerie ?\n\n## Quel budget pour ouvrir un magasin de vêtements ?\n\n## Quel commerce ouvrir avec un petit budget : nos réponses\n\n## Quelle marchandise vendre sur les marchés ?\n\n## Comment ouvrir une librairie ?\n\n## Quelles étapes pour ouvrir un magasin de chaussures ?\n\n## Réglementation d\'une entreprise d\'import export\n\n## Tout savoir sur le commerce ambulant\n\n## Comment vendre sur les marchés ? Guide pratique\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous songez à créer votre entreprise dans le secteur du commerce et souhaitez en savoir plus avant de vous lancer ? Nos fiches pratiques sont là pour vous aider : présentation des différents métiers dans le commerce, conditions et réglementation pour ouvrir une entreprise dans le commerce ou encore récapitulatif des étapes pour ouvrir un commerce, on fait le point ensemble.\n\nDécouvrez notre guide sur la création d’entreprise\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',343,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-15 12:08:35'),(1941,'devenir-joueur-professionnel-sport-esport-contrat-statut','formalites-creation','/guide/formalites-creation/devenir-joueur-professionnel-sport-esport-contrat-statut','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/devenir-joueur-professionnel','Devenir joueur professionnel : sport, e-sport, contrat, statut','Devenir joueur professionnel','Devenir joueur professionnel en {YEAR} : disciplines (sport, e-sport, jeux), contrat CDD spécifique, statut salarié, fiscalité et accessoires sponsoring.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Vivre du sport ou du jeu vidéo de haut niveau est l\'aboutissement d\'un parcours long et exigeant. Au-delà du talent, devenir joueur professionnel implique une compréhension fine du contrat sportif ou e-sportif, du statut social et de la fiscalité applicable. Voici les éléments essentiels en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Identifier sa discipline et son écosystème</h2>\n<p>Le statut de joueur professionnel concerne plusieurs univers :</p>\n<ul>\n<li><strong>Sports collectifs</strong> : football, rugby, basket, handball, volley (clubs professionnels affiliés à une ligue).</li>\n<li><strong>Sports individuels</strong> : tennis, golf, athlétisme, cyclisme, sports mécaniques.</li>\n<li><strong>E-sport</strong> : League of Legends, Counter-Strike, Valorant, Rocket League, Trackmania (équipes professionnelles licenciées éditeurs).</li>\n<li><strong>Jeux d\'argent et de réflexion</strong> : poker, échecs, jeux de stratégie compétitifs.</li>\n</ul>\n<p>Chaque écosystème a ses fédérations, ligues, prize pools et règles de transfert spécifiques.</p>\n\n<h2>Signer un contrat avec un club ou une équipe</h2>\n<p>Pour les sports collectifs et l\'e-sport, le contrat type est le <strong>CDD spécifique sportif ou e-sportif</strong>, dérogatoire au droit commun du travail. Encadré par les articles L222-2 et suivants du Code du sport, ce contrat a une durée comprise entre 12 mois et 5 ans. Mentions obligatoires : rémunération mensuelle, primes de match et d\'objectif, droits à l\'image, clauses de transfert, durée, lieu d\'exercice.</p>\n<p>Pour l\'e-sport, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a créé un cadre similaire, exigeant un agrément ministériel pour les structures employeuses.</p>\n\n<h2>Statut social et protection sociale</h2>\n<p>Le joueur professionnel sous contrat est <strong>salarié</strong> et relève du régime général de la Sécurité sociale. Cotisations classiques sur la rémunération de base, mais des spécificités existent :</p>\n<ul>\n<li>Affiliation à des caisses spécialisées pour la prévoyance et la retraite (UNIRS pour le football, AFDAS).</li>\n<li>Convention collective applicable selon la discipline (CCN du sport, accord de branche e-sport).</li>\n<li>Couverture renforcée contre les accidents du travail et les blessures.</li>\n</ul>\n<p>Pour les sports individuels, le statut varie : travailleur indépendant (tennisman professionnel ITF/ATP), micro-entreprise, EURL/SASU, voire portage salarial selon les disciplines.</p>\n\n<h2>Revenus accessoires : sponsoring et droits à l\'image</h2>\n<p>La majorité des revenus d\'un joueur professionnel établi provient des partenariats et de l\'exploitation de son image. Deux structurations principales :</p>\n<ul>\n<li><strong>Micro-entreprise BNC</strong> : pour les revenus modestes de sponsoring (plafond 77 700 €/an), simplicité administrative.</li>\n<li><strong>Société personnelle (EURL ou SASU)</strong> : structuration patrimoniale recommandée au-delà, optimisation de la fiscalité, distinction entre rémunération sportive et droits dérivés.</li>\n</ul>\n<p>Les contrats de sponsoring couvrent généralement port de l\'équipement, présence événementielle, contenus social media et exclusivité sectorielle. Les rémunérations vont de quelques milliers à plusieurs millions d\'euros selon la notoriété.</p>\n\n<h2>Fiscalité spécifique aux sportifs</h2>\n<p>Plusieurs dispositifs fiscaux concernent les sportifs professionnels :</p>\n<ul>\n<li><strong>Étalement de l\'imposition</strong> (article 84 A du CGI) : possibilité d\'étaler le revenu exceptionnel sur 4 ans pour absorber les fluctuations.</li>\n<li><strong>Régime du sportif de haut niveau</strong> : exonérations spécifiques sur certaines aides versées par les fédérations.</li>\n<li><strong>Régime impatriés</strong> (article 155 B du CGI) : exonération partielle pendant 8 ans pour les sportifs étrangers signant en France.</li>\n<li><strong>Droits à l\'image individuels</strong> (DIC) supprimés depuis 2010, sauf maintien temporaire de certains dispositifs.</li>\n</ul>\n\n<h2>Préparer la reconversion</h2>\n<p>La carrière sportive est courte (8-15 ans en moyenne), 4-7 ans en e-sport. Le double projet (sport-études, formation parallèle) est encouragé par les fédérations et la convention de reclassement professionnel. Les régimes spécifiques de retraite (UNIRS, CARCEPT) permettent une bascule. Investir tôt dans l\'immobilier ou des actifs diversifiés, structurer ses revenus en société, et anticiper la reconversion sont les trois piliers d\'une fin de carrière réussie.</p>','[{\"text\": \"Identifier sa discipline et son écosystème\", \"anchor\": \"discipline\"}, {\"text\": \"Signer un contrat avec un club ou une équipe\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"Statut social et protection sociale\", \"anchor\": \"statut-social\"}, {\"text\": \"Revenus accessoires : sponsoring et droits à l\'image\", \"anchor\": \"sponsoring\"}, {\"text\": \"Fiscalité spécifique aux sportifs\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Préparer la reconversion\", \"anchor\": \"reconversion\"}]','[{\"text\": \"Quel statut pour un joueur professionnel ?\", \"answer\": \"Salarié sous CDD spécifique sportif/e-sportif pour les sports collectifs et e-sport. Travailleur indépendant (micro-entreprise, EURL, SASU) pour les sports individuels (tennis, golf) et les revenus accessoires.\"}, {\"text\": \"Combien dure un contrat sportif professionnel ?\", \"answer\": \"Le CDD spécifique sportif est compris entre 12 mois et 5 ans, conformément aux articles L222-2 et suivants du Code du sport. Renouvelable et soumis aux règles de transfert propres à chaque discipline.\"}, {\"text\": \"Comment gérer les revenus de sponsoring ?\", \"answer\": \"Pour des montants modestes, la micro-entreprise BNC suffit. Au-delà, créer une société personnelle (EURL ou SASU) permet d\'optimiser la fiscalité et de structurer les droits à l\'image distinctement de la rémunération sportive.\"}, {\"text\": \"Quel régime fiscal pour les sportifs de haut niveau ?\", \"answer\": \"Étalement de l\'imposition sur 4 ans (article 84 A CGI), régime impatriés pour les étrangers (article 155 B), exonérations sur les aides fédérales. La consultation d\'un fiscaliste spécialisé est vivement recommandée.\"}]','[\"Plusieurs univers : sports collectifs, individuels, e-sport, jeux compétitifs.\", \"CDD spécifique sportif/e-sportif (12 mois à 5 ans, articles L222-2 et suivants Code du sport).\", \"Statut salarié au régime général pour clubs, indépendant pour sports individuels.\", \"Sponsoring et droits à l\'image structurés en micro-entreprise BNC ou EURL/SASU.\", \"Fiscalité : étalement sur 4 ans, régime impatriés, anticipation de la reconversion essentielle.\"]',NULL,'Devenir joueur professionnel','## Devenir joueur professionnel : comment ça marche ?\n\n## Un questionnaire rapide\n\n## On s’occupe de tout\n\n## À vos côtés de A à Z\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour devenir joueur professionnel\n\n## Nos tarifs\n\n## Devenir joueur professionnel : questions fréquentes\n\n## Quelles spécificités du statut de joueur professionnel ?\n\n## Comment devenir joueur professionnel ?\n\n## Dans quels domaines peut-on devenir joueur professionnel ?\n\n## Comment générer des revenus annexes ?\n\n## Nos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\n## Plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés par nos équipes depuis 10 ans\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nGrâce à l\'accompagnement de nos experts d\'entreprise, devenir joueur professionnel devient :\n\nQuel statut juridique souhaitez-vous ?\n\nRépondez à quelques questions sur la fermeture de votre entreprise et accédez à votre dossier complet (procès-verbal, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.\n\nNos juristes experts valident le dossier de fermeture de votre société et s\'occupent de toutes les formalités (annonce légale...). Nous gérons l\'ensemble des échanges avec le greffe jusqu\'à la radiation de votre société.\n\nVous avez besoin de renseignement ou d\'assistance dans la démarche de fermeture de votre société ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N\'hésitez pas, appelez-les.\n\nToutes vos démarches juridiques et comptables au même endroit.\n\nPlus de 50 juristes diplômés à vos côtés. Basés en France.\n\nUn rapport qualité / prix imbattable. C\'est aussi ça le digital.\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\n+ frais légaux obligatoires\n\nCes métiers sont apparus récemment et présentent des particularités qui ont été prises en compte au travers de différentes réglementations.\n\nAvant de se lancer, il est donc important d’en prendre connaissance. À titre d’exemples, les gains réalisés par le joueur de poker et le contrat de travail du joueur de jeux vidéo professionnel sont encadrés. S’informer sur ce sujet vous aidera également pour choisir une forme juridique adaptée à votre situation pour devenir joueur professionnel.\n\nPour devenir joueur professionnel, le secret réside dans l\'entraînement et la ténacité. Les possibilités pour pratiquer son activité régulièrement sont multiples : entraînement en ligne ou dans des lieux dédiés ou bien compétitions sur internet ou physiques.\n\nToutefois, il faut savoir que peu de joueurs arrivent à devenir de véritables professionnels. Comme pour les sportifs de haut niveau, il faut faire partie des meilleurs et les revenus ne sont pas fixes.\n\nIl est possible de devenir joueur professionnel dans de nombreux domaines. Cette activité peut relever autant du jeu au sens strict que du sport. Par exemple, devenir joueur de jeux vidéo professionnel dans l’e-sport, c’est être à la frontière entre ces deux domaines.\n\nIl est possible d’exercer dans d’autres secteurs. Vous pouvez notamment devenir joueur de poker professionnel ou encore devenir joueur d’échecs professionnel.\n\nAujourd’hui, le web offre la possibilité aux joueurs professionnels de gagner des revenus complémentaires en exerçant des activités annexes, liées à leur profession, sur des plateformes numériques.\n\nSi cette opportunité vous intéresse, découvrez comment devenir YouTubeur spécialisé ou comment devenir influenceur dans votre domaine.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour savoir comment devenir freelance\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nThomas et toute l\'équipe d\'experts Legalstart sont là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez-les !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',749,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 00:17:30',610,3,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:04:19'),(1942,'societe-recouvrement-creances-amiable-judiciaire-mandat-tarifs-encadrement-legal','contentieux-recouvrement','/guide/contentieux-recouvrement/societe-recouvrement-creances-amiable-judiciaire-mandat-tarifs-encadrement-legal','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/service-recouvrement','Société de recouvrement : fonctionnement {YEAR}','Société de recouvrement','Société de recouvrement en {YEAR} : amiable et judiciaire, mandat, tarifs, encadrement légal et alternatives. Mandat écrit obligatoire entre créancier et société.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Une société de recouvrement est un professionnel mandaté par un créancier pour récupérer une créance impayée auprès d\'un débiteur. Son intervention obéit à des règles strictes pour protéger les débiteurs des pratiques abusives.</p><h2>Recouvrement amiable</h2><p>La société intervient d\'abord en amiable : relances téléphoniques, lettres, négociation d\'échéancier, médiation. Elle ne dispose d\'aucun pouvoir contraignant à ce stade et ne peut pas saisir ou contraindre le débiteur. Le but est de récupérer la créance sans procédure judiciaire.</p><h2>Recouvrement judiciaire</h2><p>Si l\'amiable échoue, la société peut, sur mandat de son client, engager une procédure judiciaire (injonction de payer, assignation). Elle agit alors avec ou sans avocat selon la nature et le montant. Pour les saisies, l\'intervention d\'un commissaire de justice (huissier) reste indispensable.</p><h2>Mandat et tarification</h2><p>Le créancier signe un mandat de recouvrement précisant les actions autorisées, les frais et la rémunération de la société. Tarification courante : commission sur les sommes recouvrées (10 à 25 %) + frais fixes ou abonnements. Certaines sociétés ne facturent qu\'au succès.</p><h2>Encadrement légal</h2><p>Les sociétés de recouvrement sont encadrées par le décret du 18 décembre 1996. Elles doivent être déclarées en préfecture, justifier d\'une assurance professionnelle, respecter les horaires de relance (pas avant 8h ni après 21h, jamais le dimanche) et ne pas avoir recours à des pratiques abusives ou trompeuses.</p><h2>Alternatives</h2><p>Pour de petites créances, gérer en interne ou faire appel à un commissaire de justice directement peut être plus économique. Pour les créances B2B complexes, un avocat spécialisé en recouvrement contentieux apporte une expertise juridique supérieure. Le choix dépend du volume et de la nature des créances.</p>','[{\"text\": \"Amiable\", \"anchor\": \"amiable\"}, {\"text\": \"Judiciaire\", \"anchor\": \"judiciaire\"}, {\"text\": \"Mandat et tarifs\", \"anchor\": \"mandat\"}, {\"text\": \"Encadrement légal\", \"anchor\": \"encadrement\"}, {\"text\": \"Alternatives\", \"anchor\": \"alternatives\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte une société de recouvrement ?\", \"content\": \"Commission de 10-25 % des sommes recouvrées, parfois avec frais fixes ou abonnement.\"}, {\"text\": \"Peuvent-elles saisir le débiteur ?\", \"content\": \"Non en direct. Pour une saisie, un commissaire de justice est obligatoire après obtention d\'un titre exécutoire.\"}, {\"text\": \"Quels horaires de relance autorisés ?\", \"content\": \"Entre 8h et 21h, jamais le dimanche ni les jours fériés. Pratiques trompeuses interdites.\"}]','[\"Mandat écrit obligatoire entre créancier et société\", \"Commission 10-25 % au succès courante\", \"Encadrement strict des horaires et pratiques\"]',NULL,'Société de recouvrement : comment fonctionne-t-elle ?','## Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?\n\n## Pourquoi faire appel à une société de recouvrement de créances ?\n\n## Quelles actions peuvent-être menées par une société de recouvrement ?\n\n## Actions en cas de paiement du débiteur\n\n## Actions en cas de non-paiement du débiteur\n\n## Quelles sont les spécificités du recouvrement par une société de recouvrement ?\n\n## Modalités d\'intervention\n\n## Mentions spécifiques dans les courriers de mise en demeure\n\n## Responsabilité des frais de recouvrement\n\n## Comment choisir sa société de recouvrement ?\n\n## Expertise et réputation\n\n## Spécialisation\n\n## Méthodes et moyens utilisés\n\n## Coûts et conditions de rémunération\n\n## Services complémentaires\n\n## Relation client\n\n## Combien coûte une société de recouvrement ?\n\n## Rémunération sur les sommes encaissées\n\n## Frais de relances\n\n## Honoraires d\'avocat\n\n## Coûts de procédures judiciaires\n\n## FAQ\n\n## Quelle est la différence entre un huissier et une société de recouvrement ?\n\n## Quel est le pouvoir d’un cabinet de recouvrement ?\n\n## Qui paie la société de recouvrement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 24 octobre 2025\n\nUne société de recouvrement intervient dans la gestion des créances impayées en aidant les créanciers à récupérer les sommes. Elle met en place des procédures de recouvrement des factures impayées.\n\nPourquoi faire appel à une société de recouvrement ? Quelles sont les spécificités d’une société de recouvrement ? Comment choisir sa société de recouvrement ? Combien coûte une société de recouvrement ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nUne société de recouvrement est une entreprise spécialisée dans la récupération de créances impayées. Elle intervient pour le compte d’un créancier, c\'est-à-dire une personne ou une entreprise à qui une somme d\'argent est due par un débiteur. Le créancier engage la société de recouvrement par le biais d\'une convention et rémunère cette dernière pour ses services.\n\nLes moyens d\'action de la société de recouvrement se limitent principalement à :\n\nDe plus en plus d’entreprises proposent de prendre en charge le recouvrement de créances. Ces services commencent par une procédure de recouvrement amiable avant d\'entamer les démarches judiciaires si nécessaire.\n\nLes avantages de faire appel à ces services de recouvrement sont nombreux :\n\nLa société de recouvrement aide les entreprises à récupérer leurs dus. Elle intervient jusqu’au paiement du débiteur, et accompagne l’entreprise si le débiteur ne paie pas.\n\nLa société de recouvrement débute toujours ses actions par un recouvrement amiable. Celui-ci permet d’entamer un dialogue entre le créancier et son débiteur. Cette procédure évite d’organiser un procès et entraîne un véritable gain de temps.\n\nLe recouvrement amiable se déroule en 2 étapes bien distinctes.\n\nSuite à ce recouvrement amiable, lorsque le débiteur paie la dette, la société de recouvrement informe le créancier et lui reverse les sommes encaissées.\n\n📝 À noter : le délai de reversement des fonds est déterminé par la convention entre le créancier et la société de recouvrement. Et si aucun délai n’est spécifié, il est d’1 mois à partir de l’encaissement.\n\nSi le débiteur rembourse partiellement, la société de recouvrement procède de la même manière en informant le créancier et en transférant les fonds reçus.\n\n📌 À retenir : l\'intervention de la société prend fin une fois le délai de paiement accordé au débiteur expiré.\n\nSi le solde restant n\'est pas payé, le créancier peut décider d\'engager une procédure judiciaire pour recouvrer le montant restant.\n\nSi le débiteur ne paie pas, le cabinet de recouvrement commence par envoyer des lettres de mise en demeure ou par effectuer des appels téléphoniques pour réclamer la somme due. Si, malgré ces efforts, le débiteur ne paie toujours pas, l’intervention amiable de la société de recouvrement prend fin une fois le délai de paiement expiré.\n\nLe créancier peut alors opter pour une procédure de recouvrement judiciaire. La société de recouvrement peut assister le créancier dans cette démarche, qui peut inclure la demande d\'une ordonnance d\'injonction de payer auprès du tribunal ou de l’engagement d’autres actions judiciaires pour obtenir une saisie des biens du débiteur.\n\n☝️ Bon à savoir : la procédure d’injonction de payer est une procédure non-contradictoire. Ce qui signifie que le débiteur n’est pas en mesure de contester les faits ni les moyens juridiques avancés par le créancier.\n\nL’intervention des sociétés de recouvrement est encadrée par des règles spécifiques pour protéger les droits des débiteurs et des créanciers.\n\nVoici les principales spécificités du recouvrement effectué par ces sociétés :\n\nLes sociétés de recouvrement peuvent uniquement réclamer les sommes impayées par des moyens de communication non-coercitifs. Tels que l\'envoi de courriers (lettres de mise en demeure) et les appels téléphoniques.\n\nContrairement aux commissaires de justice, elles ne possèdent aucun pouvoir de saisie des biens du débiteur. Leur action se limite donc à des relances amiables pour inciter le débiteur à régulariser sa situation.\n\nLes courriers de mise en demeure envoyés par les sociétés de recouvrement doivent contenir des mentions spécifiques pour être conformes à la réglementation. Ils doivent inclure :\n\nIls doivent aussi obligatoirement contenir la mention suivante : “Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.“\n\nLes frais de rédaction et d\'envoi des courriers de mise en demeure ne doivent pas être supportés par le débiteur. Cela signifie que le créancier doit prendre en charge ces coûts, sauf dans les cas où le juge de l\'exécution décide autrement en raison de la mauvaise foi du débiteur.\n\nLes frais engagés pour des démarches nécessaires à la récupération de la créance peuvent être récupérés auprès du débiteur, mais uniquement après une décision judiciaire.\n\nVoici quelques critères à considérer pour bien choisir une bonne société de recouvrement :\n\nRecherchez une société de recouvrement qui possède une solide expérience et une bonne réputation dans le secteur. Consultez les avis clients et les références pour évaluer leur efficacité et leur fiabilité.\n\nUne société bien établie aura des procédures éprouvées et une connaissance approfondie des réglementations en vigueur.\n\nCertaines sociétés de recouvrement se spécialisent dans des secteurs spécifiques ou dans des types de créances particuliers (B2B, B2C, créances médicales, etc.).\n\nChoisir une société spécialisée dans votre domaine d’activité peut augmenter les chances de recouvrement, car elle comprend mieux les défis et les particularités de votre secteur.\n\nVérifiez comment elle procède pour contacter les débiteurs et quelles sont ses stratégies pour maximiser les chances de recouvrement tout en respectant les droits des débiteurs.\n\nLa transparence dans les méthodes utilisées est un signe de professionnalisme.\n\nAnalysez les coûts et les conditions de rémunération proposés par la société de recouvrement. Certaines sociétés facturent des frais fixes. Tandis que d\'autres travaillent sur une base de commission, souvent appelée \"success fee\", où elles ne sont payées que si elles réussissent à recouvrer les fonds.\n\nOpter pour une rémunération au succès peut être avantageux, car cela minimise les coûts initiaux et motive la société à obtenir des résultats.\n\nCertaines sociétés de recouvrement offrent des services supplémentaires tels que :\n\nCes services peuvent s\'avérer précieux pour gérer des cas complexes et maximiser les chances de récupération.\n\nLa qualité de la relation client est essentielle. Choisissez une société qui communique clairement et régulièrement, vous tenant informé de l’état d’avancement des recouvrements.\n\nUne bonne communication facilite la collaboration et assure que vous êtes toujours au courant des actions entreprises.\n\nVous pouvez trouver sur Internet une liste des sociétés de recouvrement en France.\n\nLe coût d\'une société de recouvrement de créances en France varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type de services fournis et les modalités de rémunération convenues dans le contrat.\n\nLa rémunération des sociétés de recouvrement est souvent basée sur un pourcentage des sommes recouvrées. En général, ce pourcentage se situe autour de 15 % du montant récupéré.\n\nCe modèle incite la société de recouvrement à maximiser ses efforts pour recouvrer les fonds, car elle est rémunérée en fonction de son succès.\n\nCertaines sociétés de recouvrement ont un tarif supplémentaire pour les relances téléphoniques ou par courrier envoyé. Ces frais sont généralement autour de 30 € par relance.\n\nCes relances sont une partie essentielle du processus de recouvrement, car elles servent à rappeler au débiteur son obligation de paiement de manière amiable avant des mesures judiciaires.\n\nLorsque la situation nécessite l\'intervention d\'un avocat, par exemple pour la rédaction et l\'envoi de documents juridiques spécifiques, les honoraires peuvent être significativement plus élevés.\n\nCes coûts peuvent facilement dépasser 150 €, en fonction de la complexité du dossier et des tarifs pratiqués par l\'avocat.\n\nSi le recouvrement amiable échoue et que le créancier décide d\'engager une procédure judiciaire, les coûts peuvent augmenter substantiellement. Les frais liés aux procédures d\'exécution forcée peuvent atteindre plusieurs centaines d\'euros.\n\nCes coûts incluent non seulement les frais de justice, mais aussi les éventuelles interventions d\'huissiers de justice pour effectuer des saisies ou d\'autres actions coercitives contre le débiteur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn huissier de justice a le pouvoir de saisir des biens et d\'exécuter des décisions judiciaires, tandis qu\'une société de recouvrement de créances ne peut que réclamer les sommes dues par courrier ou par téléphone sans pouvoir coercitif. Les huissiers sont des officiers ministériels avec une autorité légale, alors que les sociétés de recouvrement agissent de manière amiable.\n\nUn cabinet de recouvrement peut contacter les débiteurs par courrier ou par téléphone pour réclamer les paiements, mais il n\'a pas le pouvoir de saisir des biens ou de forcer le paiement sans une décision judiciaire. Ses actions se limitent aux relances amiables et à la négociation de plans de paiement.\n\nC\'est le créancier qui paie la société de recouvrement, souvent en fonction d\'un pourcentage des sommes recouvrées. Les frais peuvent également inclure des coûts fixes pour les relances et des honoraires supplémentaires en cas de procédures judiciaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nTéléchargez notre guide gratuit du recouvrement\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRecouvrement de créances : comment faire ? Le guide pratique 2025\n\nRecouvrement judiciaire : définition, procédures et coût\n\nRecouvrement des impayés : comment obtenir son paiement ?\n\nLes sanctions applicables en cas de factures impayées\n\nZoom sur l’opposition à une injonction de payer\n\nComment mettre en place une relance pour facture impayée ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1868,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 18:46:08',300,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1943,'tous-les-services-et-abonnements-legalstartpour-votre-entreprise','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/tous-les-services-et-abonnements-legalstartpour-votre-entreprise','https://www.legalstart.fr/documents',NULL,'Tous les services et abonnements Legalstartpour votre entreprise',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Tous les services et abonnements Legalstartpour votre entreprise','## Vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ?\n\n## Créer une entreprise\n\n## Créer votre société\n\n## Devenir entrepreneur individuel\n\n## Protéger votre marque\n\n## Protéger vos créations\n\n## Gérer votre site internet\n\n## Autres démarches\n\n## Vous faire accompagner\n\n## Vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ?\n\n## Gérer une entreprise\n\n## Modifier vos statuts\n\n## Gérer vos salariés\n\n## Faire approuver vos comptes\n\n## Vous faire payer\n\n## Fermer votre entreprise / céder vos parts ou actions\n\n## Être accompagné sur la durée\n\n## Abonnements juridiques\n\n## Gestion comptable\n\n## Trouver un modèle\n\n## Droit des sociétes\n\n## Droit du travail\n\n## Business plan\n\n## Télécharger un guide pratique (gratuit)\n\n## Guides pour créer une entreprise\n\n## Guides pour gérer une entreprise\n\n## Guides pour fermer une entreprise\n\n## Guides métiers\n\n## Exercer un métier\n\n## Tous les services\n\n## Autres pages\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nUtilisez notre simulateur pour trouver la forme juridique qui conviendra le mieux à votre situation.\n\nUtilisez notre simulateur pour trouver la forme juridique qui conviendra le mieux à votre situation.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',286,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-15 12:08:35'),(1945,'parts-sociales-definition-attribution-cession-droits','formalites-creation','/guide/formalites-creation/parts-sociales-definition-attribution-cession-droits','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/demarches-creation/parts-sociales','Parts sociales en {YEAR} : définition, droits, valeur et cession','Parts sociales','Parts sociales en {YEAR} : titres de capital SARL, EURL, SCI. Attribution, valeur nominale, droits de vote, dividendes et règles de cession.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les parts sociales sont les titres représentant le capital des sociétés non cotées (SARL, EURL, SCI, SNC, SCP). Elles confèrent à leurs détenteurs des droits sur la société, mais obéissent à un régime juridique distinct des actions de SAS.</p>\n\n<h2>Qu\'est-ce qu\'une part sociale ?</h2>\n<p>Une part sociale est un <strong>titre représentatif d\'une fraction du capital</strong> d\'une société à risque limité ou non. Elle est nominative (rattachée à une personne identifiée) et incessible librement par défaut. Elle se distingue de l\'action de SAS ou SA, qui est négociable. Les parts sociales existent dans toutes les sociétés autres que les SAS et SA : SARL, EURL, SCI, SNC, SCP, SCM, GAEC, SCEA.</p>\n\n<h2>Attribution et valeur nominale</h2>\n<p>Les parts sociales sont attribuées aux associés en contrepartie de leurs <strong>apports</strong> (numéraire, nature ou industrie). La répartition est proportionnelle à la valeur des apports, sauf clause statutaire prévoyant un droit de souscription préférentiel ou une attribution différenciée. La <strong>valeur nominale</strong> de chaque part est librement fixée par les statuts. Exemple : capital de 1 000 € divisé en 100 parts de 10 €. Aucun minimum légal n\'est imposé en SARL ou EURL depuis 2003.</p>\n\n<h2>Droits attachés aux parts sociales</h2>\n<p>Les détenteurs de parts sociales bénéficient de trois catégories de droits :</p>\n<ul>\n<li><strong>Droits politiques</strong> : participation aux assemblées générales, droit de vote (en principe une part = une voix), information sur la gestion.</li>\n<li><strong>Droits financiers</strong> : perception des dividendes proportionnellement aux parts détenues, droit au boni de liquidation, droit préférentiel de souscription en cas d\'augmentation de capital.</li>\n<li><strong>Droits patrimoniaux</strong> : possibilité de céder, donner ou transmettre les parts (sous réserve d\'agrément).</li>\n</ul>\n\n<h2>Cession des parts sociales</h2>\n<p>La cession est <strong>encadrée par une procédure d\'agrément</strong> en SARL : l\'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts est requis pour céder à un tiers étranger à la société. Entre associés ou aux conjoints, ascendants et descendants, la cession est libre sauf clause statutaire contraire. La cession doit faire l\'objet d\'un <strong>acte écrit</strong> (sous seing privé ou notarié), enregistré auprès des impôts (droits de mutation de 3 % au-delà de 23 000 €) et signifié à la société.</p>\n\n<h2>Différence avec les actions</h2>\n<p>Les actions de SAS ou SA sont <strong>librement négociables</strong> par simple virement de compte à compte, sans procédure d\'agrément (sauf clause statutaire). Les cessions d\'actions sont taxées à 0,1 % de droits d\'enregistrement (contre 3 % pour les parts), ce qui les rend plus fluides pour les investisseurs. Les actions peuvent être catégorisées (actions de préférence, ADP, BSA) avec des droits différenciés, tandis que les parts sociales ne peuvent pas être catégorisées en SARL.</p>\n\n<h2>Évaluation et fiscalité de la cession</h2>\n<p>Lors d\'une cession, la valeur des parts est librement négociée mais doit refléter la valeur réelle (sous peine de redressement). Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), ou au barème progressif sur option. Des abattements pour durée de détention peuvent s\'appliquer aux titres acquis avant 2018.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une part sociale ?\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Attribution et valeur nominale\", \"anchor\": \"attribution\"}, {\"text\": \"Droits attachés aux parts sociales\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Cession des parts sociales\", \"anchor\": \"cession\"}, {\"text\": \"Différence avec les actions\", \"anchor\": \"actions\"}, {\"text\": \"Évaluation et fiscalité de la cession\", \"anchor\": \"fiscalite\"}]','[{\"text\": \"Quelle est la valeur d\'une part sociale ?\", \"answer\": \"La valeur nominale est fixée à la création (souvent 1, 10 ou 100 €). La valeur réelle évolue selon les résultats, les capitaux propres et la rentabilité de la société. 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Dans certaines formes de sociétés, appelées sociétés de personnes, à savoir l’EURL, la SARL, la SNC et la société civile, le capital social est représenté par des parts sociales. Les parts sociales sont donc des titres de propriété sur le capital social de la société.\n\nLes sociétés de personnes s’opposent aux sociétés par actions, telles que les SA, SAS, SASU, ou encore SCA. Au sein de ces sociétés, le capital social est divisé en actions, qui sont réparties entre les associés, appelés actionnaires.\n\nUne des grandes différences entre parts sociales et actions réside dans le fait que les parts sociales sont des titres non négociables. Concrètement, cela signifie ne sont pas librement cessibles. La procédure pour céder une part sociale est beaucoup plus complexe que la procédure pour céder une action, car elle implique l’accord des autres associés.\n\nAinsi, les sociétés de personnes sont beaucoup plus sécurisantes et stables en raison du contrôle des entrées et sorties des associés au capital. Toutefois, les entrepreneurs avec des projets à fort potentiel de développement et souhaitant ouvrir rapidement le capital aux investisseurs préféreront les sociétés par actions en raison de la simplicité d\'entrée au capital.\n\nEst-il intéressant d’avoir des parts sociales ? La réponse est oui. En effet, comme expliqué précédemment, les parts sociales d’une société sont un titre de propriété sur une fraction du capital de celle-ci. Ce titre de propriété confère des droits, et c’est là tout l\'intérêt des parts sociales.\n\nUn des avantages des parts sociales est la rémunération à laquelle elle vous donne droit. En effet, si la société réalise des bénéfices, vous toucherez une somme d’argent proportionnelle à votre détention du capital.\n\nÉgalement, posséder des parts sociales vous offre le droit de participer aux décisions concernant l’avenir de la société. L\'intérêt ici est bien entendu de pousser l’entreprise dans une direction qui maximise sa stabilité et son profit, vous permettant ainsi de toucher une rémunération importante et pérenne.\n\n⚠️ Attention : détenir une part dans une entreprise est également risqué. En effet, si la société fait faillite, la valeur des parts sociales devient nulle. Si l’entreprise rencontre des difficultés financières, il peut être nécessaire de réduire le montant du capital social et ainsi de diminuer la valeur des parts. Enfin, la sortie de la société via la vente des parts peut être difficile, tant pour trouver un acheteur que pour obtenir l’accord des autres associés.\n\nTout détenteur de parts sociales devient un associé de la société, et en tant que tel, il dispose des droits suivants :\n\nChaque associé assiste de plein droit aux assemblées générales de la société afin d’exercer son droit de vote, et ainsi prendre part aux décisions importantes. Tous les associés doivent être présents aux délibérations lors des assemblées, ou du moins, s’ils ne peuvent être là en personne, se faire représenter ou voter à distance. Selon les décisions votées, les règles de quorum et de majorité peuvent changer.\n\nIl s’agit de la rémunération de l’associé. Si la société est bénéficiaire et que les associés décident de distribuer la somme, chacun d’entre eux reçoit une part de bénéfice, au prorata de sa détention de parts.\n\nLes associés ont le pouvoir de révoquer un gérant et, par la suite, d’en désigner un nouveau.\n\nLes personnes détenant des parts sociales, c\'est-à-dire les associés, ont un droit à l\'information. En effet, ils peuvent demander à consulter certains documents relatifs à la gestion de l\'entreprise, notamment les comptes. Un formalisme peut être exigé par les statuts pour la demande d\'information.\n\nLorsque l’on souhaite créer une société, il est obligatoire de constituer un capital social. Le capital social d’une société est composé des apports des associés. Chacun d’entre eux peut réaliser :\n\nUne fois le capital constitué, il est divisé en titres, le cas échéant, en parts sociales. L’associé reçoit ensuite un nombre de parts sociales, proportionnel à leur valeur et son apport au capital de la société.\n\n❓ Question fréquente : pourquoi la répartition des parts sociales de l’entreprise est-elle importante ? Le pourcentage de parts sociales détenues est important pour les associés, et ce pour plusieurs raisons :\n\nIl est également possible de procéder à un rachat des parts sociales.\n\nLa valeur nominale d’une part sociale se définit comme la quote-part que représente une part sociale par rapport au montant total du capital social.\n\nLa valeur nominale des parts sociales est fixée librement par les statuts. En revanche, toutes les parts sociales d’une société doivent avoir la même valeur nominale.\n\nExemple : si la société dispose d’un capital social de 2.000€ divisé en 200 parts sociales, la valeur nominale d’une part est de 10€.\n\nParler de fiscalité de parts sociales revient à parler de fiscalité des dividendes. En effet, la rémunération à laquelle donnent droit les parts sociales est imposable au titre des revenus de capitaux mobiliers.\n\nLorsque vous recevez des dividendes en tant qu’associé détenteur de part d’une société, deux régimes d’imposition sont possibles :\n\nAu cours de la vie d’une entreprise, plusieurs raisons peuvent pousser un associé à entreprendre la vente de ses parts sociales. Elle peut intervenir en raison de la seule volonté de l’associé de quitter l’entreprise, ou bien en raison d’une opération sur le capital ou dans le cadre d’une vente de la société.\n\n☝️ Bon à savoir : la transmission de parts sociales peut être effectuée à titre gratuit ou onéreux. Dans le dernier cas d’une cession à titre gratuit, on parle de donation de parts sociales.\n\nPour procéder à la cession de parts sociales dans une société de personnes, il faut suivre 4 étapes :\n\n☝️ Bon à savoir : il existe plusieurs mesures mises en place pour éviter les situations de blocage de la cession de parts au sein de la société :\n\n💡 Astuce : vous souhaitez en savoir plus sur la cession de parts sociales de SARL ? Consultez nos fiches pratiques !\n\n👍Bon à savoir : vous souhaitez intégrer un nouvel associé dans votre société ? La modification de la répartition du capital social et des statuts est une étape clé. Avec Legalstart, tout se fait en ligne, sans lourdeurs administratives.\n\nRésumer cet article avec :\n\nAction ou part sociale ? La différence est plus simple que vous ne le pensez ! Tout d’abord, les actions sont les titres divisant le capital d’une société par actions, alors que les parts sociales sont les titres divisant le capital d’une société de personnes. La grande différence entre une part sociale ou action, est que les parts sociales sont des titres non négociables, ce qui signifie que leur cession nécessite l’accord des autres associés de la société. Par opposition, une action peut être cédée librement.\n\nLors d’une cession de parts sociales, des droits d’enregistrement appelés frais de cession doivent être payés. Le paiement des frais de cession revient à l’acquéreur des parts sociales. Le cédant, de son côté, est imposé sur l’éventuelle plus-value de cession qu’il réalise.\n\nL’évaluation du prix des parts sociales peut se faire selon 3 méthodes :\n\nLe principal intérêt de détenir des parts sociales de SARL ou d\'un autre type de société, est de pouvoir prétendre au versement de dividendes si le résultat de d\'exercice comptable est positif.\n\nOui, les parts sociales peuvent rapporter de l\'argent dès lors que l\'entreprise réalise des bénéfices et que les associés votent la distribution de dividendes lors de l\'assemblée générale annuelle. De plus, les parts sociales peuvent rapporter de l\'argent au moment de leur vente, si leur valeur a augmenté par rapport au prix d\'achat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmatriculation de son entreprise : le guide complet\n\nDéclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre\n\nComment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)\n\nSociété en formation : qu’advient-il des actes réalisés ?\n\nActions d’entreprise : droits, évaluation, achat, cession\n\nAttestation de domiciliation : modèle à remplir (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Ce n\'est pas un agrément à demander, mais une situation appréciée au regard de critères précis. Bien les comprendre sécurise la collecte de dons défiscalisés.</p><h2>Les critères de l\'intérêt général</h2><p>Trois conditions cumulatives sont requises : une gestion désintéressée, une activité non lucrative et l\'absence de fonctionnement au profit d\'un cercle restreint de personnes. L\'association doit en outre poursuivre une cause d\'intérêt général, comme l\'action sociale, éducative, culturelle, sportive, humanitaire ou environnementale.</p><h2>La gestion désintéressée</h2><p>La gestion est désintéressée lorsque les dirigeants sont bénévoles, qu\'aucun bénéfice n\'est distribué et que le patrimoine ne profite à aucun membre. Le respect de cette condition est central : sans gestion désintéressée, l\'association ne peut pas prétendre à l\'intérêt général ni délivrer de reçus fiscaux.</p><h2>Le cercle restreint</h2><p>L\'association ne doit pas fonctionner au seul profit de ses membres. Une structure qui réserve ses actions à un cercle restreint, sans ouverture vers un public plus large, ne remplit pas le critère. L\'action doit bénéficier à la collectivité ou à un public dépassant le seul intéressement des adhérents.</p><h2>Les reçus fiscaux</h2><p>Une association d\'intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, leur permettant de bénéficier d\'une réduction d\'impôt. En cas de doute sur son éligibilité, elle peut sécuriser sa situation par un rescrit fiscal, qui lui apporte une position écrite de l\'administration.</p><h2>Différence avec l\'utilité publique</h2><p>L\'intérêt général ne se confond pas avec la reconnaissance d\'utilité publique. La première est une situation de fait permettant d\'émettre des reçus fiscaux ; la seconde est un statut accordé par décret, conférant la capacité de recevoir donations et legs. Une association peut être d\'intérêt général sans être reconnue d\'utilité publique.</p>','[{\"text\": \"Les critères\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Gestion désintéressée\", \"anchor\": \"gestion\"}, {\"text\": \"Le cercle restreint\", \"anchor\": \"cercle\"}, {\"text\": \"Les reçus fiscaux\", \"anchor\": \"recus\"}, {\"text\": \"Différence avec l\'utilité publique\", \"anchor\": \"difference\"}]','[{\"text\": \"Comment devenir une association d\'intérêt général ?\", \"content\": \"Il n\'y a pas d\'agrément à demander : il faut remplir trois conditions cumulatives, gestion désintéressée, activité non lucrative et absence de cercle restreint, et poursuivre une cause d\'intérêt général.\"}, {\"text\": \"Une association d\'intérêt général peut-elle délivrer des reçus fiscaux ?\", \"content\": \"Oui, ce qui permet à ses donateurs de bénéficier d\'une réduction d\'impôt. En cas de doute, un rescrit fiscal sécurise la situation.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec l\'utilité publique ?\", \"content\": \"L\'intérêt général est une situation de fait ouvrant les reçus fiscaux ; l\'utilité publique est un statut accordé par décret permettant de recevoir donations et legs.\"}]','[\"L\'intérêt général repose sur trois critères : gestion désintéressée, non-lucrativité, pas de cercle restreint.\", \"Il permet de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d\'impôt.\", \"Il se distingue de la reconnaissance d\'utilité publique, accordée par décret.\"]',NULL,'Comment obtenir le statut d’association d’intérêt général ?','## Qu’est-ce qu’une association d’intérêt général ?\n\n## Quelle différence entre association d’intérêt général et d’utilité publique ?\n\n## Pourquoi créer une association d’intérêt général ?\n\n## Créer une association d’intérêt général pour les particuliers\n\n## Créer une association d’intérêt général pour les entreprises\n\n## Quelles sont les conditions pour être reconnue comme association d’intérêt général ?\n\n## 1. Un objet social précis et conforme à l’intérêt général\n\n## 2. Une gestion désintéressée\n\n## 3. Une activité non lucrative et socialement utile\n\n## 4. Une ouverture à un cercle large de bénéficiaires\n\n## 5. Une transparence et une sécurité juridique via le rescrit fiscal\n\n## Comment créer une association d’intérêt général ?\n\n## Choisir un objet conforme à l’intérêt général\n\n## Créer l’association selon la loi 1901\n\n## Respecter les conditions propres à l’intérêt général\n\n## Évaluer l’intérêt de la procédure de rescrit mécénat\n\n## Rédiger la demande de rescrit\n\n## Envoyer le rescrit à la direction des finances publiques\n\n## Attendre la réponse de l’administration fiscale\n\n## FAQ\n\n## Comment devenir une association d’intérêt général ?\n\n## Comment savoir si une association est d’intérêt général ?\n\n## Quel est l\'avantage pour une association d\'être reconnue d\'intérêt général ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nUne association d\'intérêt général joue un rôle essentiel dans la vie sociale, culturelle ou humanitaire en France. Ce statut particulier permet à certaines structures de renforcer leur légitimité et de bénéficier d’avantages fiscaux.\n\nComprendre ce qu’il implique est indispensable pour tout porteur de projet associatif. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nUne association d’intérêt général correspond à une structure à but non lucratif qui exerce une activité dont les retombées bénéficient à un large public, sans viser l’enrichissement personnel de ses dirigeants ou membres. Elle peut agir dans des domaines aussi variés que :\n\nL’association d’intérêt général regroupe des structures sans but lucratif qui exercent des missions jugées utiles à la société dans des domaines comme la solidarité, l’éducation, la culture, le sport ou la recherche. Elle peut délivrer des reçus permettant à ses donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour cela, elle doit respecter certains critères posés par le Code général des impôts : gestion désintéressée, absence de but lucratif, et ouverture à un large public. Ce statut ne fait pas l’objet d’une reconnaissance par décret, mais d’un simple respect des règles fiscales.\n\nL’asso d’utilité publique va plus loin. Elle répond à des exigences similaires, mais avec un niveau d’engagement plus élevé et une portée nationale. Pour obtenir cette reconnaissance, l’association doit soumettre un dossier complet, examiné par l’administration, puis validé par décret en Conseil d’État. Cette procédure implique un contrôle renforcé de ses activités et de sa gouvernance. Ce statut d’association reconnue d’utilité publique donne accès à des droits supplémentaires :\n\nEn résumé, toutes les associations d’utilité publique sont d’intérêt général, mais l’inverse n’est pas vrai. La différence réside surtout dans :\n\nCréer une association d’intérêt général permet de valoriser ses actions et d’en améliorer le financement grâce à un levier fiscal attractif. En obtenant ce statut, une structure associative peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, ce qui augmente sensiblement leurs chances de recevoir un soutien financier régulier, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.\n\nCet avantage repose sur le principe de la déduction fiscale, applicable uniquement si le don est consenti sans contrepartie réelle, les objets symboliques ou de faible valeur n’étant pas considérés comme tels.\n\nPour les particuliers, la réduction d’impôt peut atteindre 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable annuel.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’association agit en faveur des personnes en grande précarité, cette déduction peut grimper à 75 % pour les premiers 1 000.euros de don. Le surplus est également pris en compte, mais à hauteur de 66 %, et peut être reporté sur plusieurs années si nécessaire.\n\nDu côté des entreprises, les dons peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale équivalente à 60 % de la somme, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel. Ce dispositif rend les contributions d’autant plus intéressantes sur le plan comptable, tout en renforçant l’image engagée de l’entreprise.\n\nUne association peut être reconnue d’intérêt général si elle remplit plusieurs exigences définies par le Code général des impôts et interprétées par l’administration fiscale :\n\nL’association doit poursuivre une finalité d’intérêt général clairement définie. Elle peut œuvrer dans les domaines philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel, sportif, familial, ou dans la protection du patrimoine ou de l’environnement.\n\nLes actions doivent être licites, respectueuses des lois et des valeurs de la République.\n\n📝 À noter : les organismes promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes peuvent aussi être concernés.\n\nLa direction de l’association doit être assurée sans but lucratif. Les dirigeants agissent normalement à titre bénévole.\n\n🛠️ En pratique : une rémunération reste possible dans des cas spécifiques, à condition qu’elle soit modeste (par exemple inférieure à 75 % du SMIC) et qu’elle ne compromette pas l’indépendance ou le caractère non lucratif de la structure.\n\nAucun avantage matériel ou financier ne doit être distribué aux membres ou aux dirigeants sous forme de parts, de dividendes ou de bénéfices.\n\nL’association ne doit pas chercher à générer de profit à redistribuer. Si elle développe des activités commerciales ou concurrentielles, l’administration vérifie qu’elles servent bien une mission d’utilité sociale.\n\nCette vérification repose sur la \"règle des quatre P\" :\n\nL’association ne peut pas restreindre ses activités à un groupe fermé. Elle doit accueillir tous types de bénéficiaires sans distinction liée à la religion, au sexe, à la nationalité, à la profession ou à tout autre critère discriminatoire.\n\nL’accès à ses services ou actions doit être libre ou conditionné uniquement par la mission poursuivie.\n\nMême si ce n’est pas obligatoire, une association peut adresser à l’administration fiscale une demande de rescrit pour valider sa situation. Il existe deux types de rescrit :\n\nCes procédures garantissent une sécurité juridique quant au respect des critères exigés.\n\nVoici les étapes à suivre pour créer une association d’intérêt général et sécuriser sa reconnaissance auprès de l’administration fiscale :\n\net attendre la réponse de l’administration fiscale.\n\n💡 Astuce : pour sécuriser vos démarches et augmenter vos chances d’obtenir l’agrément d’association d’intérêt général, faites-vous accompagner par les experts de Legalstart.\n\nL’objet de l’association doit s’inscrire dans un domaine reconnu comme étant d’intérêt général : action sociale, éducation, culture, sport, protection de l’environnement, recherche scientifique, philanthropie…\n\nLes activités doivent être légalement autorisées, utiles à la société et accessibles à un public large, sans discrimination.\n\nComme toute association, celle-ci doit d’abord être constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901. Cela implique :\n\n💡 Astuce : n’hésitez pas à utiliser un modèle de rédaction des statuts d’association d’intérêt général pour vous aider.\n\nPour pouvoir obtenir (ou revendiquer) ce statut, l’asso d’intérêt général doit :\n\nMême si elle n’est pas obligatoire, la demande de rescrit mécénat permet d’obtenir une validation explicite de l’administration fiscale sur l’éligibilité de l’association au statut d’intérêt général. Ce document sécurise le droit de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs.\n\n⚠️ Attention : en l’absence de rescrit, vous pouvez être sanctionné si l’administration estime que vous n’êtes pas éligible après coup.\n\nLa demande doit être soignée, complète et transparente. Elle doit comporter :\n\nLa demande doit être adressée en recommandé avec accusé de réception au service des impôts du lieu du siège de l’association.\n\n🛠️ En pratique : le modèle à utiliser est précisé dans la documentation administrative officielle (BOI-LETTRE-000132).\n\nL’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\narticle 200 - Code général des impôts.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl faut d’abord créer une association selon la loi 1901, avec un objet social à caractère philanthropique, éducatif, social, culturel, ou similaire. Ensuite, il est possible de demander un rescrit mécénat auprès de l’administration fiscale pour obtenir une reconnaissance officielle du statut d’intérêt général et ainsi sécuriser la délivrance de reçus fiscaux.\n\nUne association est considérée d’intérêt général si elle exerce une activité non lucrative, a une gestion désintéressée et s’adresse à un large public sans discrimination. Pour en être certain, l\'association peut demander confirmation via un rescrit auprès des services fiscaux.\n\nCette reconnaissance permet de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, leur ouvrant droit à des réductions d’impôt. Cela renforce l’attractivité des dons, facilite la recherche de financements et valorise l’action de l’association auprès de partenaires.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nMécénat quel avantage pour une association ?\n\nCarte bancaire pour une association : quelles particularités ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1597,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,359,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-27 03:47:47'),(1947,'business-plan-boulangerie-previsionnel-investissement-charges-rentabilite','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan-boulangerie-previsionnel-investissement-charges-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-plan-boulangerie','Business plan de boulangerie {YEAR}','Business plan de boulangerie','Business plan de boulangerie en {YEAR} : investissements, charges, chiffre d\'affaires et rentabilité du projet. Investissement lourd en matériel et fonds.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une boulangerie demande un investissement conséquent et une gestion rigoureuse. Le business plan formalise la viabilité du projet : il chiffre l\'achat ou la reprise du fonds, le matériel, les charges et le chiffre d\'affaires attendu. Indispensable pour obtenir un financement bancaire souvent élevé, il démontre la rentabilité et sert de feuille de route pour les premières années d\'exploitation.</p><h2>Les spécificités du métier</h2><p>La boulangerie combine production artisanale et commerce de détail, avec des contraintes fortes : horaires étendus, normes d\'hygiène strictes, qualification requise pour le titre d\'artisan boulanger, et dépendance au passage et à l\'emplacement. Le modèle économique repose sur des marges variables selon les produits, le pain dégageant une marge plus faible que la viennoiserie et la pâtisserie.</p><h2>Les investissements</h2><p>L\'ouverture nécessite des investissements lourds : acquisition ou reprise du fonds de commerce, matériel de production (four, pétrin, chambre de pousse, laboratoire), aménagement du magasin, vitrines réfrigérées et caisse. La reprise d\'une boulangerie existante avec clientèle est souvent privilégiée, mais son coût est élevé. Le plan de financement détaille la couverture de ces besoins par l\'apport et l\'emprunt.</p><h2>Le chiffre d\'affaires</h2><p>Le chiffre d\'affaires dépend du flux de clients, du panier moyen et de la gamme proposée. L\'emplacement est déterminant : une rue passante ou un quartier résidentiel sans concurrence proche favorise la fréquentation. L\'estimation s\'appuie sur l\'analyse de la zone de chalandise et des prix pratiqués. Diversifier vers le snacking et la restauration rapide peut augmenter sensiblement les recettes.</p><h2>Les charges</h2><p>Les principales charges sont les matières premières (farine, beurre, ingrédients), la masse salariale (boulangers, vendeurs), l\'énergie (postes important avec le four), le loyer, les assurances et l\'entretien du matériel. La maîtrise des pertes et des coûts d\'énergie est cruciale pour la rentabilité. Le suivi régulier des marges par famille de produits aide à piloter l\'activité au quotidien.</p><h2>Rentabilité et financement</h2><p>La rentabilité se construit sur le volume et la maîtrise des coûts. Le prévisionnel doit retenir une montée en charge prudente et calculer le seuil de rentabilité. Le financement combine apport personnel et prêt bancaire, parfois complété par un prêt brasseur de matériel. Un dossier solide, appuyé par un expert-comptable connaissant le secteur, rassure la banque sur un investissement par nature important.</p>','[{\"text\": \"Spécificités du métier\", \"anchor\": \"metier\"}, {\"text\": \"Les investissements\", \"anchor\": \"investissements\"}, {\"text\": \"Le chiffre d\'affaires\", \"anchor\": \"ca\"}, {\"text\": \"Les charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Rentabilité et financement\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Quel investissement pour ouvrir une boulangerie ?\", \"content\": \"Un investissement élevé : fonds de commerce, matériel de production, aménagement du magasin, souvent financé par emprunt.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce qui détermine le chiffre d\'affaires ?\", \"content\": \"L\'emplacement, le flux de clients, le panier moyen et la diversification vers le snacking et la pâtisserie.\"}, {\"text\": \"Quelle marge sur le pain ?\", \"content\": \"Plus faible que sur la viennoiserie et la pâtisserie, d\'où l\'intérêt de diversifier la gamme.\"}]','[\"Investissement lourd en matériel et fonds\", \"Emplacement et diversification clés du CA\", \"Maîtrise des coûts d\'énergie et des pertes\"]',NULL,'Focus sur le business plan de boulangerie','## Pourquoi rédiger un business plan de boulangerie ?\n\n## Quelle stratégie commerciale pour le business plan de boulangerie ?\n\n## Quel plan financier pour le business plan de boulangerie ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nChaque jour, plus de douze millions de Français consomment en boulangerie. Faisant parti du patrimoine national, le marché de la boulangerie continue de bien se porter en France. L’ouverture d’une boulangerie doit tout de même être préparé en amont, en raison, notamment, de son marché concurrentiel. Cette préparation passe par l’étape de rédaction du business plan. Vous souhaitez ouvrir une boulangerie ? On vous dit sur l’élaboration d’un business plan de boulangerie gratuit.\n\nSi vous avez un projet de création de boulangerie, le business plan est une étape indispensable.\n\nDans un premier temps, le business plan est l’occasion de constater la force de travail et l’investissement qu’exige la boulangerie, notamment du fait des horaires matinaux.\n\nLa rédaction du business plan vous permet également d’affiner votre projet de boulangerie. Il vous permet de structurer votre idée, mais également de vérifier la rentabilité et la viabilité de votre projet.\n\nSurtout, si vous souhaitez obtenir un prêt professionnel, vous allez pouvoir présenter votre projet à vos potentiels investisseurs ou à la banque.\n\nEn résumé, c’est le business plan qui démontre la viabilité de votre projet et vous permet de le financer. Ne négligez donc pas cette étape indispensable au succès de votre boulangerie.\n\nÀ noter : si vous souhaitez savoir comment ouvrir une pâtisserie, sachez que la rédaction d’un business plan de pâtisserie est également recommandée pour pouvoir obtenir un prêt et faire le point sur votre projet.\n\nLors de la rédaction du business plan de boulangerie, vous allez faire le point sur le concept de votre boulangerie. Surtout, vous devez réaliser une étude de marché.\n\nDans un secteur aussi florissant que celui de la boulangerie, cette étape est d’autant plus indispensable. Lors de l’étude du marché, vous devez vérifier le potentiel commercial du quartier dans lequel vous envisagez d’implanter votre boulangerie et définir votre marché cible.\n\nPar exemple, si votre boulangerie est localisée près d’une gare, votre marché-cible est principalement les voyageurs. Ce marché-cible guide le concept de votre boulangerie pâtisserie.\n\nIntéressez-vous également de près à vos concurrents en veillant à ce que le marché local ne soit pas saturé. Vous devez, entre autres, vous intéresser à la politique tarifaire de la concurrence et aux services qu’ils proposent (livraison, service à table, etc.)\n\nL’étude de marché vous sert à vous démarquer de vos concurrents. Vous pouvez vous démarquer en lançant un concept innovant ou en proposant un ancrage régional. Par exemple, ouvrir sa boulangerie pâtisserie régionale peut permettre de dynamiser le démarrage de l’activité et participer à la fidélisation de la clientèle.\n\nBon à savoir : n’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan pour vous aider à réaliser votre propre business plan de boulangerie.\n\nPour financer le coût de création de votre boulangerie, vous pouvez présenter le document à votre banquier en l’ajoutant à votre demande de prêt. Cela vient renforcer la crédibilité de votre projet professionnel.\n\nAstuce : faire un business plan de boulangerie en PDF est une bonne idée car cela vous permet de transporter et d’envoyer votre document partout très facilement.\n\nVous devez mentionner toutes les charges prévues pour votre activité de boulanger. Les investissements nécessaires sont nombreux lors du lancement de l’activité d’une boulangerie. Vous devez financer, entre autres :\n\nPour convaincre le banquier de vous accorder un prêt, vous devez lui prouver que vous pouvez atteindre un seuil de rentabilité, c’est-à-dire le dégagement de bénéfices. L’étude de marché peut vous servir à calculer un chiffre d’affaires prévisionnel, et donc à prévoir la somme des ventes au cours des premiers exercices comptables.\n\nVous pouvez également faire un tableau de compte de résultat prévisionnel qui vous permet de mettre en balance le chiffre d’affaires prévisionnel et les dépenses prévisionnelles afin d’avoir une estimation des premiers exercices comptables. Afin de convaincre votre banquier, la somme finale doit être positive. Veillez néanmoins à ne pas sous-estimer le montant des charges, le business plan de votre boulangerie doit rester cohérent et réaliste pour maximiser vos chances d’obtenir un financement.\n\nEn définitive, ne négligez surtout pas le business plan pour votre boulangerie. Ce document vous permet de faire le point sur votre projet, mais aussi d’en prévoir la stratégie financière. Ce document est important car il conditionne l’octroi du prêt professionnel. À long terme, le business plan est la feuille de route du boulanger.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez ouvrir votre boulangerie ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nPrésentation de business plan : comment ça marche ?\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nBusiness plan de restauration rapide : comment ça marche ?\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nBusiness plan de café théâtre : pourquoi et comment le faire ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1131,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,405,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:42'),(1948,'business-plan-salle-squash-investissement-abonnements-frequentation-rentabilite','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan-salle-squash-investissement-abonnements-frequentation-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-plan-salle-squash','Business plan de salle de squash {YEAR}','Business plan de salle de squash','Business plan de salle de squash en {YEAR} : investissement, abonnements, fréquentation et rentabilité d\'un complexe sportif.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Ouvrir une salle de squash, souvent intégrée à un complexe sportif plus large, demande un investissement immobilier et d\'équipement important. Le business plan évalue la rentabilité d\'une activité fondée sur la location de courts, les abonnements et des services complémentaires. Il sécurise le financement et oriente un modèle où le taux d\'occupation des courts est le principal déterminant de l\'équilibre.</p><h2>Les spécificités du concept</h2><p>Le squash se pratique sur des courts dédiés dont le nombre détermine la capacité d\'accueil. L\'activité s\'intègre fréquemment à une offre élargie (fitness, autres sports de raquette, bar, services) pour diversifier les revenus et lisser la fréquentation. Le modèle repose sur la location horaire des courts et sur la fidélisation par des abonnements, dans un secteur sensible aux tendances du sport et du bien-être.</p><h2>L\'investissement</h2><p>L\'investissement est conséquent : local de grande surface avec hauteur sous plafond suffisante, construction ou aménagement des courts aux normes, vestiaires, accueil, éventuels espaces complémentaires et équipements. Le bâtiment et les courts représentent l\'essentiel du coût. Le choix entre construction, reprise et location du local influence fortement le plan de financement et sa durée d\'amortissement.</p><h2>Les sources de revenus</h2><p>Les revenus proviennent de la location des courts à l\'heure, des abonnements, des cours et stages, et des services annexes (bar, boutique, location de matériel, autres activités). Les abonnements apportent des revenus récurrents et de la visibilité. La diversification des prestations et la modulation des tarifs selon les créneaux optimisent le remplissage tout au long de la journée et de la semaine.</p><h2>Les charges</h2><p>Les charges comprennent le loyer ou le remboursement de l\'emprunt immobilier, l\'énergie (chauffage et éclairage des courts), la masse salariale (accueil, encadrement), l\'entretien des installations, les assurances et la communication. Les charges fixes sont élevées, ce qui rend le taux d\'occupation déterminant : un court vide coûte autant qu\'un court occupé. La maîtrise de l\'énergie est un enjeu majeur.</p><h2>Rentabilité et financement</h2><p>La rentabilité dépend directement du taux d\'occupation des courts et de la base d\'abonnés. Le prévisionnel retient une montée en charge prudente et calcule le seuil de rentabilité en heures de location. Le financement, important du fait de l\'immobilier, exige un dossier solide. Animer le lieu, fidéliser par les abonnements et diversifier les activités accélèrent l\'atteinte de l\'équilibre.</p>','[{\"text\": \"Spécificités du concept\", \"anchor\": \"concept\"}, {\"text\": \"L\'investissement\", \"anchor\": \"investissement\"}, {\"text\": \"Sources de revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Les charges\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Rentabilité et financement\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"De quoi dépend la rentabilité d\'une salle de squash ?\", \"content\": \"Surtout du taux d\'occupation des courts et de la base d\'abonnés, face à des charges fixes élevées.\"}, {\"text\": \"Faut-il un gros investissement ?\", \"content\": \"Oui, le local de grande surface et la construction des courts aux normes représentent l\'essentiel du coût.\"}, {\"text\": \"Comment optimiser les revenus ?\", \"content\": \"En combinant location horaire, abonnements récurrents, cours et services annexes, et en modulant les tarifs.\"}]','[\"Investissement immobilier et courts coûteux\", \"Revenus par location, abonnements et services\", \"Taux d\'occupation des courts déterminant\"]',NULL,'Business plan de salle de squash : mode d’emploi','## Pourquoi rédiger un business plan de salle de squash ?\n\n## Comment rédiger un business plan de salle de squash ?\n\n## La partie rédactionnelle du business plan\n\n## La partie financière du business plan\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez savoir comment ouvrir une salle de sport type squash ? Du fait de son aspect ludique, le squash est une activité sportive pratiquée par de nombreux Français. Il est donc tout à fait possible d’ouvrir une salle de squash et d’être rentable. Mais pour créer une entreprise, il faut bien préparer son projet.\n\nCela passe par la rédaction d’un business plan de salle de squash. Ce document est indispensable, si vous souhaitez vivre de votre passion. Suivez le guide, on vous dit tout sur le business plan d’une salle de squash.\n\nDans le cadre de l’ouverture d’une salle de sport, le business plan est un document fondamental. Qu’il s’agisse d’un business plan de salle de squash ou d’un business plan fitness et salle de musculation, il peut s’avérer indispensable. En effet, il permet de :\n\nLa première partie du business plan de salle de sport type squash est rédactionnelle. De manière générale, vous devez présenter votre projet. On y trouve :\n\nLa partie financière est le cœur du business plan de création d’une salle de sport. En effet, cette partie permet de déterminer le prix pour ouvrir une salle de sport, mais également le potentiel de rentabilité de votre projet. C’est donc la partie principale pour votre banquier ou vos investisseurs.\n\nElle est essentiellement composée de tableaux et de calculs :\n\nEn définitive, vous pouvez vivre de votre passion et ouvrir une salle de squash. Cette activité peut devenir rentable. Il est néanmoins nécessaire de bien préparer l’ouverture de votre salle en amont. Pour cela, le business plan est le document idéal. Il permet de prendre de la hauteur sur votre projet, et d’obtenir des financements externes.\n\nPour vous aider, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan de salle de sport.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nTout savoir sur le business plan gratuit de pressing en PDF\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nFaut-il faire un business plan gratuit ?\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nComment faire un business plan de station service ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',709,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,409,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-25 05:48:34'),(1949,'indexation-des-loyers','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/indexation-des-loyers','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/indexation-des-loyers','Indexation des loyers : comment la pratiquer {YEAR}','Indexation des loyers','Comment fonctionne l\'indexation des loyers : clause d\'échelle mobile, indices de référence (IRL, ILC, ILAT), calcul et encadrement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'indexation des loyers permet de faire évoluer automatiquement le loyer selon un indice de référence. Encadrée par une clause d\'échelle mobile, elle s\'applique aux baux d\'habitation comme commerciaux, avec des indices distincts. Comprendre son mécanisme aide à anticiper et à vérifier les révisions de loyer.</p><h2>Le principe de l\'indexation</h2><p>L\'indexation fait varier le loyer périodiquement, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l\'évolution d\'un indice de référence. Elle repose sur une clause d\'échelle mobile prévue au bail. Ce mécanisme automatique ajuste le loyer sans renégociation, dans le respect des règles applicables.</p><h2>La clause d\'échelle mobile</h2><p>La clause d\'échelle mobile prévoit l\'indexation du loyer sur un indice et fixe sa périodicité, souvent annuelle. Sans cette clause, le loyer n\'est pas indexé automatiquement. Sa rédaction précise (indice retenu, date de révision) conditionne l\'application correcte de l\'indexation.</p><h2>Les indices de référence</h2><p>L\'indice dépend du type de bail : l\'IRL pour les loyers d\'habitation, l\'ILC pour les baux commerciaux d\'activités commerciales et artisanales, l\'ILAT pour les activités tertiaires. Le bon indice doit être appliqué selon la nature du bail et de l\'activité, sous peine d\'erreur dans la révision.</p><h2>Le calcul de l\'indexation</h2><p>L\'indexation se calcule en appliquant au loyer la variation de l\'indice entre deux périodes de référence. Le nouveau loyer résulte du loyer précédent multiplié par le rapport des indices. Un calcul rigoureux, fondé sur les bons indices et dates, garantit une révision exacte et incontestable.</p><h2>L\'encadrement de l\'indexation</h2><p>L\'indexation est encadrée pour éviter les hausses excessives, avec parfois un plafonnement de la variation. Pour les loyers d\'habitation et commerciaux, des règles spécifiques protègent le locataire. Vérifier la conformité de la révision aux règles en vigueur permet de contester une indexation erronée.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Clause d\'échelle mobile\", \"anchor\": \"clause\"}, {\"text\": \"Les indices de référence\", \"anchor\": \"indices\"}, {\"text\": \"Le calcul\", \"anchor\": \"calcul\"}, {\"text\": \"L\'encadrement\", \"anchor\": \"encadrement\"}]','[{\"text\": \"Comment fonctionne l\'indexation des loyers ?\", \"content\": \"Le loyer évolue périodiquement selon un indice de référence, via une clause d\'échelle mobile prévue au bail.\"}, {\"text\": \"Quels indices pour indexer un loyer ?\", \"content\": \"L\'IRL pour l\'habitation, l\'ILC pour les baux commerciaux d\'activités commerciales et artisanales, l\'ILAT pour les activités tertiaires.\"}, {\"text\": \"Comment calcule-t-on l\'indexation ?\", \"content\": \"En appliquant au loyer la variation de l\'indice entre deux périodes : le nouveau loyer est le loyer précédent multiplié par le rapport des indices.\"}]','[\"L\'indexation fait évoluer le loyer selon un indice, via une clause d\'échelle mobile.\", \"L\'indice dépend du bail : IRL (habitation), ILC ou ILAT (commercial).\", \"Le calcul applique la variation de l\'indice entre deux périodes de référence.\"]',NULL,'Comment pratiquer l’indexation des loyers ? Guide pratique 2025','## Qu’est-ce que l’indexation des loyers ?\n\n## Pourquoi pratiquer l’indexation des loyers ?\n\n## Quel est l’indice d’indexation des loyers ?\n\n## L’indice d’indexation des loyers d’habitation\n\n## L’indexation des loyers commerciaux\n\n## L’indexation des loyers du secteur tertiaire\n\n## Quand peut-on pratiquer l’indexation des loyers ?\n\n## Comment calculer l’indexation des loyers ?\n\n## Que faire en cas d’oubli du bailleur de l’indexation des loyers ?\n\n## Indexation des loyers et renouvellement du bail : comment ça marche ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est l\'indice pour l\'augmentation des loyers en 2025 ?\n\n## Quel est le maximum qu\'un propriétaire peut augmenter le loyer ?\n\n## Quel est le délai maximum pour effectuer une révision de loyer ?\n\n## Est-ce qu\'un propriétaire peut augmenter le loyer tous les ans ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nVous êtes propriétaire d’un logement, meublé ou non, en location ou vous louez des locaux commerciaux ? Sachez que sous certaines conditions, vous avez la possibilité de pratiquer l’indexation des loyers. Cette pratique consiste à réviser régulièrement les loyers selon un indice prédéfini. Comment fonctionne l’indexation des loyers ? Quels sont les indices de référence ? Comment faire en cas d’oubli ? Legalstart répond à toutes vos questions sur l’indexation des loyers.\n\nL’indexation des loyers consiste à réviser les loyers en appliquant un indice de référence. On parle alors de loyer indexé. L’indexation des loyers peut être pratiquée aussi bien pour les loyers commerciaux que pour les loyers relatifs à la location domestique, donc de logements à des particuliers.\n\nL’indexation des loyers est un moyen simple et efficace d’augmenter le loyer, sans pour autant tomber dans certaines dérives. En effet, la loi Alur prévoit que le bailleur dispose d’un délai d’1 an pour réviser le loyer ou sa date anniversaire. Mais elle ne mentionne pas les modalités de cette révision. Inclure une clause d’indexation des loyers commerciaux ou particuliers dans le bail permet donc d’imposer un calcul précis pour déterminer le nouveau montant du loyer.\n\nCela peut être rassurant pour le locataire qui sait que le loyer ne va pas doubler ou tripler au cours du bail, selon le bon vouloir du bailleur. Et pour ce dernier, cela permet de maintenir le loyer à un niveau satisfaisant, conforme au marché, et en tenant compte de l’inflation notamment. De plus, le bailleur sait exactement quand et comment procéder au calcul de la révision du loyer.\n\nDe plus, lorsque l’indexation du loyer est prévue au contrat de bail, l’augmentation du loyer ne nécessite pas de signer un avenant.\n\n☝️ Bon à savoir : dans certaines grandes villes qualifiées de zone tendue où les particuliers peuvent avoir des difficultés à se loger du fait de la spéculation sur l’immobilier qui impacte directement le montant des loyers, le gouvernement impose la pratique de l’indexation des loyers. Cela permet de limiter la spéculation immobilière sans que le marché de la location immobilière ne perde son intérêt pour les propriétaires.\n\nPour procéder à l’indexation des loyers, il est nécessaire d’appliquer un indice de référence. Or, l’indice des loyers n’est pas le même pour un logement d’habitation et pour un local commercial.\n\nPour la location domestique, c’est l’indice de référence des loyers (IRL) qui s’applique. Cet indice est publié tous les trimestres par l’Insee et au Journal officiel. Il correspond à la moyenne de l’évolution des prix sur les 12 derniers mois, hors augmentation des loyers et du tabac.\n\n⚠️ Attention : les révisions de loyers réalisées à partir des IRL publiés entre octobre 2022 et avril 2024 plafonnent l’augmentation des loyers à 3,5 % en métropole, à 2,5 % en Outre-Mer et entre 2 et 3,5 % en Corse.\n\nL’indexation des loyers en 2025 pour les logements d’habitation loués par un bailleur privé, pour la France métropolitaine, est de :\n\nDate de publication au Journal officiel\n\nDate de publication par l’Insee\n\n2ème, 3ème et 4ème trimestre\n\nNon connu au moment de la publication de cet article\n\n📝 À noter : l’IRL n’est pas le même pour la Corse et l’Outre-Mer.\n\nPour la location d’un local commercial, c’est l’indice des loyers commerciaux (Indice ILC) qui s’applique. L’ILC est révisé tous les trimestres et publié par l’INSEE. Son calcul repose sur deux critères :\n\nPour 2025, l’LC est de :\n\nPour les loyers du secteur tertiaire, c’est l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui a vocation à s’appliquer. Il est révisé chaque trimestre et publié par l’Insee.\n\nPar conséquent, l’ILAT concerne :\n\n☝️ Bon à savoir : l’indice ILAT peut être utilisé pour réviser le loyer d’un bail professionnel ou d’un bail commercial, à condition que l’entreprise n’exerce pas une activité commerciale ou artisanale.\n\nPour le calcul de l’ILAT, 3 critères sont pris en compte :\n\nEn 2025, l’ILAT est de :\n\nDès lors qu’une clause d’indexation est présente au contrat de bail d’un particulier, le bailleur peut augmenter le loyer 1 fois par an. Pour connaître la date à laquelle il est possible de réviser le loyer, il faut se référer à la date indiquée dans le bail. À défaut, il faut prendre en compte la date du dernier IRL publié par l’Insee au moment de la signature du bail.\n\n📝 À noter : le nouveau loyer s’applique uniquement pour loyers futurs. L’indexation des loyers n’a pas d’effet rétroactif.\n\nPour les locaux commerciaux ou professionnels, l’indexation des loyers est prévue dans une clause d’échelle mobile. Le loyer est alors automatiquement révisé à l’échéance prévue au contrat. Cette échéance est fixée librement par les parties au moment de la conclusion du contrat de bail. Généralement, il s’agit d’une échéance annuelle.\n\n☝️ Bon à savoir : en l’absence de clause d’indexation des loyers commerciaux ou professionnels, la révision triennale des loyers est la règle de base. Elle s’applique même si elle n’est pas prévue dans le contrat de bail. Toutefois, il s’agit seulement d’une possibilité. La révision du loyer doit être demandée par le propriétaire ou par le locataire. Le délai de 3 ans commence à courir après l’un des événements suivants :\n\nLa demande de révision triennale du loyer doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie ou par un acte de commissaire de justice. Elle doit mentionner le nouveau montant du loyer demandé.\n\nPour calculer l’indexation des loyers à partir de l’IRL, vous devez connaître 3 éléments :\n\nLa formule de calcul est alors la suivante :\n\nNouveau loyer selon IRL = loyer en cours X nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l\'année précédente\n\n📝 À noter : il convient d’arrondir le résultat à la deuxième décimale la plus proche.\n\nBien que l’indexation du loyer selon l’IRL soit prévue dans le contrat de bail, le bailleur doit informer le locataire de l’augmentation du loyer par courrier ou par mail. La lettre d’indexation du loyer doit mentionner :\n\nPour les loyers commerciaux ou professionnels, soumis à l’ILC ou à l’ILAT, la formule de calcul suit la même logique :\n\nNouveau loyer = loyer actuel X indice actuel / indice du même trimestre l’année précédente\n\nSi le bailleur particulier n’applique pas l’indexation des loyers dans le délai d’1 an à compter du moment où il a la possibilité de le faire, la révision est perdue pour l’année entière. En effet, l’indexation n’a pas d’effet rétroactif.\n\nCependant, si le propriétaire se rend compte de son oubli au cours des 12 mois qui suivent la date initialement prévue pour l’indexation des loyers, il peut rectifier son erreur, et appliquer la révision du loyer pour le reste de l’année à venir.\n\nPar exemple, si la date de révision du loyer est prévue au 1er janvier, et que le bailleur réalise son oubli le 1er juin, il peut indiquer au locataire l’indexation du loyer pour les mois à venir uniquement.\n\nSi l’indexation du loyer est prévue dans le contrat de bail initial, elle continue à s’appliquer à la suite du renouvellement du bail. En principe, le bailleur n’a pas besoin d’augmenter le loyer puisqu’il tient déjà compte de l’évolution des prix.\n\nToutefois, le bailleur qui a réalisé d’importants travaux dans le logement, peut proposer une augmentation du loyer lors du renouvellement du bail.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL\'indice des loyers 2025 varie en fonction du type de biens est de :\n\nL\'augmentation de loyer pratiqué par un propriétaire pour un logement d’habitation ne peut pas excéder la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) qui est publié chaque trimestre par l’Insee, et au Journal officiel.\n\nLe délai maximum pour réviser le loyer est d’1 an à compter de la date de la signature du bail, de son renouvellement ou de la dernière révision.\n\nOui, le propriétaire peut augmenter le loyer tous les ans à date anniversaire du bail, si cela est prévu au contrat. Le calcul de l\'augmentation du loyer se fait alors en fonction d\'un indice qui dépend de la nature du bien.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTransformer un local commercial en habitation : explications et formalités\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAchat d’un local commercial : avantages, procédure, frais\n\nVente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais\n\nQue faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1764,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,316,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 20:13:04'),(1950,'clause-exclusion','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/clause-exclusion','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rediger-ses-statuts/clause-exclusion','Pourquoi et comment appliquer une clause d\'exclusion {YEAR}','Clause d\'exclusion','Qu\'est-ce qu\'une clause d\'exclusion dans une société ? Découvrez son rôle, ses conditions, la procédure et les droits de l\'associé exclu.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La clause d\'exclusion permet, dans une société, d\'exclure un associé dans des cas prévus par les statuts. Outil de gouvernance, elle protège la société, mais encadre strictement l\'éviction d\'un associé. Comprendre son fonctionnement aide à l\'utiliser dans le respect des droits de chacun.</p><h2>Qu\'est-ce que la clause d\'exclusion</h2><p>La clause d\'exclusion, prévue dans les statuts, permet d\'exclure un associé de la société dans des cas et selon des modalités définies à l\'avance. Elle organise la possibilité d\'évincer un associé, par exemple en cas de manquement grave ou de situation prévue par les statuts, avec rachat de ses titres.</p><h2>Le rôle de la clause</h2><p>La clause d\'exclusion protège la société et les autres associés en permettant d\'écarter un associé dont le comportement ou la situation nuit à la société. Elle est un outil de gouvernance, notamment dans les sociétés où l\'intuitu personae compte. Son existence dans les statuts conditionne sa mise en œuvre.</p><h2>Les conditions et la procédure</h2><p>L\'exclusion suppose le respect des conditions et de la procédure prévues par les statuts : motifs, organe compétent, droits de la défense de l\'associé concerné, décision dans les formes. Le non-respect de la procédure ou des droits de l\'associé peut entraîner l\'annulation de l\'exclusion.</p><h2>Les droits de l\'associé exclu</h2><p>L\'associé exclu a droit au rachat de ses titres, à un prix déterminé selon les modalités prévues ou, à défaut d\'accord, par un expert. Le respect de ses droits, dont la défense et la juste valorisation de ses parts, est essentiel. L\'exclusion ne peut le priver de la valeur de sa participation.</p><h2>Sécuriser l\'exclusion</h2><p>Compte tenu des enjeux et des risques de contestation, l\'exclusion d\'un associé doit être conduite avec rigueur : statuts clairs, motifs justifiés, procédure respectée, valorisation équitable des titres. Un accompagnement par un professionnel sécurise l\'opération et limite les risques de contentieux.</p>','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que la clause d\'exclusion\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Le rôle de la clause\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Conditions et procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Droits de l\'associé exclu\", \"anchor\": \"droits\"}, {\"text\": \"Sécuriser l\'exclusion\", \"anchor\": \"securiser\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'une clause d\'exclusion ?\", \"content\": \"Une clause des statuts permettant d\'exclure un associé dans des cas et selon des modalités définis à l\'avance, avec rachat de ses titres.\"}, {\"text\": \"Quels sont les droits de l\'associé exclu ?\", \"content\": \"Le rachat de ses titres à un prix déterminé selon les statuts ou, à défaut d\'accord, par un expert, dans le respect de la juste valorisation.\"}, {\"text\": \"Comment sécuriser une exclusion ?\", \"content\": \"Par des statuts clairs, des motifs justifiés, le respect de la procédure et des droits de la défense, et une valorisation équitable des titres.\"}]','[\"La clause d\'exclusion permet d\'évincer un associé dans des cas prévus aux statuts.\", \"Elle protège la société mais encadre strictement l\'éviction.\", \"L\'associé exclu a droit au rachat de ses titres à une juste valeur.\"]',NULL,'Pourquoi et comment appliquer une clause d’exclusion ?','## Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion ?\n\n## Pourquoi prévoir une clause d’exclusion ?\n\n## Quelles sont les conditions de validité d’une clause d’exclusion ?\n\n## Quels sont les effets d’une clause d’exclusion ?\n\n## Comment rédiger une clause d’exclusion ?\n\n## Comment mettre en œuvre une clause d’exclusion ?\n\n## Information et convocation des associés\n\n## Débat\n\n## Vote\n\n## Rachat des parts\n\n## Clause d’exclusion : quels sont les droits de l’associé exclu ?\n\n## FAQ\n\n## Est-il possible d\'exclure un associé ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une clause d\'exclusion dans les statuts d\'une SARL ?\n\n## Qu\'est-ce qu\'une clause d\'exclusion dans une société anonyme ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 18 octobre 2025\n\nEn cas de conflit entre associés entrainant une paralysie de l’entreprise, il est possible d’appliquer une clause d’exclusion selon les modalités inscrites dans les statuts. Cette situation s’applique principalement au sein des SAS. Intérêt, modalités d’application, mise en œuvre et conséquences : Legalstart vous éclaire sur la clause d’exclusion.\n\nPar définition, une clause d’exclusion permet de renvoyer un associé et de forcer la cession de ses parts sous certaines conditions. Celles-ci doivent être mentionnées explicitement dans les statuts de l’entreprise. Cette décision peut être considérée dans certains cas comme une sanction à son égard.\n\nParmi les motifs courants d’exclusion, il est possible de citer :\n\nL’insertion de cette clause au sein des statuts est devenue plus facile suite à la loi de simplification du droit des sociétés en juillet 2019. Sa rédaction ou sa modification requièrent à présent la majorité des votes, et non plus l’unanimité des associés. La Cour de cassation recommande toutefois d’obtenir l\'unanimité des associés pour s’assurer que tous les membres sont d’accord avec l’instauration de cette disposition, puisqu’elle touche directement leur engagement.\n\nLa clause d’exclusion est à ne pas confondre avec la clause d’éviction. La première est encadrée et détaillée dans les statuts. En revanche, la deuxième intervient sur décision des autres associés et peut concerner d’autres motifs. La mise en œuvre de la clause d’éviction est cependant plus délicate, car elle ne doit pas être considérée comme abusive.\n\n☝️ Bon à savoir : c’est dans les statuts d’une SAS que se retrouve principalement la clause d’exclusion, car leur écriture demeure relativement flexible en matière de rédaction. D’autres statuts juridiques peuvent aussi la comprendre. Il convient cependant de prendre conseil auprès d’un avocat ou d’une structure juridique pour vous assurer que sa rédaction n’entre pas en conflit avec d’autres clauses ou avec votre statut. La plateforme Legalstart peut justement vous accompagner dans cette réflexion et dans l’écriture de vos documents. Nous vous mettons en relation avec un avocat qui répondra à vos interrogations.\n\nL’insertion d’une clause d’exclusion au sein des statuts est utile pour prévenir et encadrer tout litige ou toute situation de blocage au sein de la structure. Ce type de conflit peut avoir un impact direct sur la survie de l’entreprise. L’application de cette clause permet de mettre fin aux difficultés et de garantir la continuation de la société.\n\nPar ailleurs, cette clause encadre les modalités d’exclusion de l’associé. Elle spécifie les motifs valables et la procédure à suivre. Elle diminue ainsi le risque de recours devant un tribunal de la part de l’associé exclu.\n\nPour que la clause d’exclusion soit valide, elle doit décrire de façon claire et détaillée :\n\nUne grande attention doit être apportée à la rédaction de cette clause. En cas d’imprécision, la décision pourrait être annulée sur décision de justice. En outre, des conflits pourraient survenir quant à l’évaluation des parts. Enfin, cette clause assure que les motifs d’exclusion respectent bien l’intérêt de la société, et non celle de ses associés.\n\nLa clause d’exclusion a deux effets majeurs :\n\n📝 À noter : il est également possible de quitter une SAS en tant qu’associé de façon volontaire. Cette situation intervient notamment lorsque la personne part à la retraite, qu’elle cherche à récupérer de la liquidité pour monter un nouveau projet ou encore qu’elle ne s’entend plus avec les autres membres.\n\nPour rédiger une clause d’exclusion, celle-ci doit comprendre tous les éléments qui garantissent sa validité. Pour rappel, il s’agit :\n\n💡 Astuce : vous trouverez en ligne des modèles de clause d’exclusion qui vous serviront de modèle pour écrire la vôtre.\n\nPour mettre en œuvre une clause d’exclusion, il convient de respecter les modalités précisées dans les statuts. En règle générale, cette procédure suit les étapes suivantes :\n\nL’information s’effectue selon les modalités décrites par les statuts. L’associé concerné par la clause est donc informé des motifs de son exclusion par l’organe compétent. Le document lui rappelle qu’il aura la possibilité de se défendre au cours du débat.\n\nLes autres associés reçoivent aussi une convocation pour le vote. Les raisons de cette réunion leur sont notifiées.\n\nLe débat a généralement lieu au cours d’une assemblée générale. Les associés échangent sur les motifs d’exclusion. L’associé concerné est en droit de participer et de se défendre.\n\nLes associés se prononcent sur la décision d’exclusion en fonction des modalités de vote indiquées dans les statuts. L’associé concerné peut être amené à voter, mais les statuts peuvent considérer sa voix comme nulle.\n\nLes parts de l’associé exclu deviennent alors cessibles. Elles peuvent être alors rachetées selon les modalités des statuts. Le cas échéant, le tarif peut être décidé conjointement par l’associé sortant et l’acquéreur des parts. En cas de litige, il est possible de désigner un expert\n\nAu cours de cette procédure, l’associé exclu conserve le droit de se défendre, en vertu du droit du contradictoire. La question du vote est plus délicate. En principe, il conserve son droit de vote. Celui-ci peut toutefois générer des conflits s’il détient un pourcentage important. Les statuts peuvent encadrer cette situation et rendre le vote nul.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, il est possible d’exclure un associé en vertu du respect de la clause d’exclusion. Elle encadre les situations dans lesquelles elle s’applique et les modalités à suivre pour mener à bien cette procédure. Il est aussi possible d’avoir recours à une clause d’éviction, mais elle est plus délicate à mettre en œuvre.\n\nUne clause d’exclusion en SARL encadre les situations et la procédure à instaurer pour exclure un associé. Normalement, un associé de SARL ne peut pas être évincé sans son consentement. Des exceptions sont toutefois possibles, notamment si les statuts prévoient cette clause. L’unanimité est alors requise pour l’inclure dans les statuts.\n\nEn principe, en SA, la cession des parts est libre, bien qu’une clause d’agrément ou de préemption soit possible. Pour mener l’exclusion d’un associé, il faut alors entamer une procédure de demande de retrait. Dans ce cas, l’associé exclu doit recevoir une indemnisation.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 18 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRaison sociale : le mode d\'emploi 2025\n\nSiège social d’entreprise : définition, utilité et modification\n\nLe capital social de l’entreprise de A à Z\n\nRédaction des statuts : le guide complet\n\nL’objet social : que faut-il savoir ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1395,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,327,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-28 23:12:45'),(1951,'devenir-genealogiste-formation-statut-genealogie-successorale-familiale-tarifs','professions-liberales','/guide/professions-liberales/devenir-genealogiste-formation-statut-genealogie-successorale-familiale-tarifs','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/professions-liberales/devenir-genealogiste','Devenir généalogiste : guide {YEAR}','Devenir généalogiste','Devenir généalogiste en {YEAR} : formation, généalogie successorale ou familiale, statut et tarifs. Successorale = lucrative, partenariat notarial.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le généalogiste recherche et reconstitue l\'histoire familiale ou la dévolution successorale d\'un défunt. Deux branches principales : généalogie familiale (loisir, recherche personnelle) et généalogie successorale (recherche d\'héritiers pour les notaires).</p><h2>Généalogie successorale</h2><p>Le généalogiste successoral retrouve les héritiers d\'un défunt à la demande d\'un notaire en charge d\'une succession. Il est rémunéré par un pourcentage de la succession remontant aux héritiers retrouvés (20-50 % selon le contrat de révélation). Métier exigeant, mais lucratif pour les bons profils.</p><h2>Généalogie familiale</h2><p>Le généalogiste familial accompagne des particuliers dans la reconstitution de leur arbre généalogique. Il facture à l\'heure ou au forfait. Souvent une activité complémentaire ou de passion plutôt qu\'à plein temps, car les tarifs sont modérés (50-80 €/h).</p><h2>Formation</h2><p>Pas de diplôme obligatoire. Plusieurs formations universitaires (DU généalogie) ou privées (Académie de généalogie) permettent d\'acquérir les compétences : paléographie (lecture d\'écritures anciennes), latin et ancien français, archivistique, droit successoral. Stage chez un professionnel installé est précieux.</p><h2>Statut juridique</h2><p>Pour la généalogie successorale : SARL, SAS ou entreprise individuelle. Cabinet souvent organisé en cabinet de plusieurs généalogistes (Coutot-Roehrig, Andriveau, Maillard). Pour la familiale : micro-entreprise ou EURL suffit. Le syndicat professionnel UNGFP fédère la profession.</p><h2>Revenus</h2><p>Généalogiste successoral salarié dans un cabinet : 2 500-4 500 € net/mois selon expérience et succès des dossiers. À son compte : 60 000-200 000 € net/an selon le réseau de notaires. Généalogiste familial indépendant : 20 000-40 000 € net/an, souvent en complément d\'une autre activité.</p>','[{\"text\": \"Successorale\", \"anchor\": \"successorale\"}, {\"text\": \"Familiale\", \"anchor\": \"familiale\"}, {\"text\": \"Formation\", \"anchor\": \"formation\"}, {\"text\": \"Statut\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}]','[{\"text\": \"Faut-il un diplôme pour être généalogiste ?\", \"content\": \"Pas obligatoire, mais une formation universitaire ou privée est fortement recommandée pour maîtriser les techniques.\"}, {\"text\": \"Comment travailler avec des notaires ?\", \"content\": \"Établir des relations directes avec les études notariales, démontrer expertise et discrétion. 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Le guide pour se lancer','## En quoi consiste le métier de généalogiste ?\n\n## Dans quels cas un généalogiste peut-il intervenir ?\n\n## Qui peut devenir généalogiste ?\n\n## Les qualités pour devenir généalogiste\n\n## La formation pour devenir généalogiste\n\n## Devenir généalogiste : salarié ou indépendant ?\n\n## Quel statut juridique pour devenir généalogiste indépendant ?\n\n## Devenir généalogiste indépendant en micro-entreprise\n\n## Devenir généalogiste indépendant en entreprise individuelle (EI)\n\n## Devenir généalogiste indépendant en société (EURL, SASU)\n\n## Devenir généalogiste indépendant en portage salarial\n\n## Quelles formalités pour devenir généalogiste à son compte ?\n\n## 1. Acquérir les compétences et connaissances nécessaires\n\n## 2. Choisir un statut juridique et accomplir les formalités de création d\'entreprise\n\n## 3. RC Pro et obligations légales\n\n## 4. Se constituer une clientèle\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire moyen d’un généalogiste ?\n\n## Qui paie les généalogistes ?\n\n## Où travaille un généalogiste ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2024\n\nDevenir généalogiste est un projet qui allie passion pour l\'histoire et rigueur scientifique. Ce métier, qui consiste à retracer l\'histoire des familles et à rechercher des héritiers, offre de belles opportunités professionnelles, que ce soit en tant que salarié ou indépendant. Legalstart vous guide pas à pas dans votre parcours pour devenir généalogiste, de la formation initiale à l\'installation en libéral.\n\nLe généalogiste est un professionnel qui recherche et étudie les liens de parenté entre les individus. Il retrace l\'histoire des familles en remontant le fil des générations, en explorant les archives et en analysant les documents d\'état civil. Devenir généalogiste implique une passion pour l\'histoire familiale, une grande rigueur et un goût prononcé pour les investigations.\n\nLe métier de généalogiste se décline en deux principales spécialisations. Le généalogiste successoral intervient dans le cadre de successions pour retrouver les héritiers légaux d\'une personne décédée sans testament ou dont les héritiers sont inconnus. Il travaille en étroite collaboration avec les notaires et les avocats pour identifier les ayants droit et les informer de leurs droits successoraux.\n\nVous pouvez aussi devenir généalogiste familial. Il s\'adresse aux particuliers qui souhaitent retracer l\'histoire de leur famille et établir leur arbre généalogique. Il effectue des recherches approfondies dans les archives publiques et privées (registres d\'état civil, archives paroissiales, recensements, etc.) pour reconstituer les liens de parenté et découvrir les origines familiales.\n\nQue ce soit dans le domaine successoral ou familial, le généalogiste accomplit des missions variées :\n\nL\'expertise d\'un généalogiste s\'avère précieuse dans un large éventail de situations, allant de la simple curiosité familiale à des enjeux juridiques et financiers complexes.\n\nL\'une des missions principales du généalogiste (et c’est à retenir si vous avez envie de devenir généalogiste successoral), est de rechercher les héritiers légaux d\'une personne décédée. Cette intervention est notamment nécessaire lorsqu\'une personne décède sans laisser de testament, laissant au généalogiste le soin d\'identifier les héritiers selon les règles de la dévolution successorale. Il en va de même si le défunt a des héritiers éloignés ou inconnus, ou encore dans les cas de successions complexes, avec des liens de parenté multiples ou des héritiers dispersés géographiquement.\n\n📝 À noter : le généalogiste peut être sollicité pour établir une preuve de filiation, par exemple pour obtenir un acte d\'état civil manquant ou incomplet, ou pour faire valoir des droits successoraux, à la nationalité ou à des prestations sociales.\n\nDe nombreux particuliers font également appel à un généalogiste pour retracer leur arbre généalogique. Le généalogiste les aide à retrouver leurs ancêtres en explorant les archives et les registres d\'état civil, et à découvrir des informations inédites sur l\'histoire familiale, les origines géographiques, les métiers exercés, les événements marquants, etc.\n\n🔎 Zoom : la recherche d\'origine ethnique ou géographique est une autre facette du métier de généalogiste. Il peut identifier les origines géographiques d\'une famille en retraçant les migrations et les déplacements des ancêtres, ou encore retrouver des membres de la famille dispersés suite à des migrations, des adoptions ou des événements historiques.\n\nLe généalogiste peut également intervenir dans d\'autres situations, comme la recherche de propriétaires de biens immobiliers dans le cadre de successions vacantes, l\'identification de bénéficiaires d\'assurances-vie non réclamées, ou encore la recherche de descendants d\'artistes ou d\'inventeurs pour la gestion de droits d\'auteur ou de brevets.\n\nLe métier de généalogiste attire des profils variés, unis par une passion commune pour l\'histoire familiale et la recherche. Que vous soyez un jeune diplômé, un professionnel en reconversion ou un passionné d\'histoire, devenir généalogiste est une voie accessible si vous possédez les qualités et les compétences requises.\n\nLa curiosité et la persévérance sont primordiales, bien évidemment, car la recherche d\'ancêtres et d\'informations familiales peut s\'avérer complexe et nécessiter de longues investigations. La rigueur et la méthode sont également indispensables pour analyser les documents, organiser les informations et construire des arbres généalogiques précis et fiables.\n\n🛠️ En pratique : le généalogiste doit maîtriser les techniques de recherche documentaire et connaître les différentes sources d\'information disponibles, qu\'elles soient publiques ou privées, en ligne ou hors ligne.\n\nDes qualités rédactionnelles sont également nécessaires pour communiquer clairement les résultats des recherches aux clients, à travers des rapports de recherche bien structurés et rédigés. Enfin, le généalogiste doit posséder de solides qualités relationnelles, notamment l\'écoute, l\'empathie et la discrétion, pour interagir avec ses clients, souvent dans un contexte émotionnel lié à l\'histoire familiale ou à des successions.\n\nContrairement à de nombreuses professions réglementées, il n\'existe pas de diplôme d\'État obligatoire pour exercer la généalogie. Il est donc tout à fait possible de devenir généalogiste sans diplôme. Mais suivre une formation ou des études de généalogiste permet d’apporter de la rigueur dans les méthodes et de la crédibilité à son métier.\n\nUne licence ou un master en histoire, en droit ou en archivistique peut offrir une base solide pour devenir généalogiste. Certaines universités proposent également des diplômes universitaires (DU) ou des certificats spécialisés en généalogie. Les formations professionnelles, proposées par des organismes privés, sont quant à elles, plus souvent axées sur la pratique du métier et les techniques de recherche.\n\nAprès avoir choisi de devenir généalogiste, se pose la question du statut professionnel : exercer en tant que salarié ou se lancer en tant qu\'indépendant ? Chaque option offre un environnement de travail et des perspectives de carrière distinctes.\n\nLe généalogiste salarié travaille généralement pour un cabinet de généalogie, une étude notariale, un service d\'archives ou une collectivité territoriale. Ce statut offre la sécurité de l\'emploi et des revenus réguliers, ainsi qu\'un encadrement et un accompagnement par des professionnels expérimentés. Cependant, le salariat implique moins de liberté et d\'autonomie dans l\'organisation du travail, des contraintes hiérarchiques et des horaires fixes, ainsi qu\'une rémunération potentiellement moins élevée qu\'en libéral.\n\n🛠️ En pratique : le salariat permet également de se spécialiser dans un domaine précis, comme la généalogie successorale ou la recherche d\'héritiers, et d\'accéder à des ressources et des outils de recherche performants.\n\nLe généalogiste indépendant, quant à lui, exerce son activité à son compte, en proposant ses services à des particuliers, des notaires, des avocats ou des institutions. Il gère son propre emploi du temps, fixe ses tarifs et développe sa clientèle.\n\nCe statut offre une grande liberté et autonomie dans l\'organisation du travail et la possibilité de choisir ses missions et ses clients. Cependant, l\'indépendance implique également une responsabilité accrue, une gestion administrative plus complexe, l\'incertitude des revenus et la nécessité de prospecter des clients.\n\n📝 À noter : le généalogiste indépendant doit investir dans son propre matériel et ses logiciels, et peut ressentir un certain isolement en l\'absence d\'encadrement direct.\n\nDevenir généalogiste indépendant implique de choisir un statut juridique adapté à votre activité et à vos aspirations. Plusieurs options s\'offrent à vous, chacune avec ses spécificités.\n\nLa micro-entreprise est un régime simplifié de l\'entreprise individuelle, particulièrement adapté aux généalogistes qui débutent leur activité ou qui ont un chiffre d\'affaires limité. Ce statut offre une grande simplicité administrative, avec des formalités de création et de gestion allégées. Le régime fiscal et social est également avantageux pour les faibles revenus, et le patrimoine personnel de l\'entrepreneur est protégé.\n\n⚠️ Attention : le chiffre d\'affaires est plafonné à 77.700 € pour les prestations de services en 2024, et il n\'est pas possible de déduire les charges professionnelles. La protection sociale est également moins complète que pour les autres statuts.\n\nL\'EI est le statut juridique le plus courant pour les généalogistes indépendants. Il permet de gérer son activité en toute autonomie, sans les contraintes liées à la création d\'une société. Ce statut offre une simplicité de création et de gestion, avec un faible coût de création et une imposition des bénéfices à l\'impôt sur le revenu (IR). Cependant, la responsabilité du généalogiste est illimitée, ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être engagés en cas de dettes professionnelles. De plus, la comptabilité et les déclarations fiscales sont plus complexes que pour la micro-entreprise.\n\nSi vous envisagez de développer votre activité de généalogiste à plus grande échelle, la création d\'une société (EURL ou SASU) peut être une option intéressante. Ce statut offre une protection du patrimoine personnel, une image plus professionnelle et la possibilité de s\'associer. Les formalités de création et de gestion sont plus complexes que pour l\'EI, et les coûts de fonctionnement sont plus élevés.\n\nLe portage salarial est une solution intermédiaire entre le salariat et l\'indépendance. En tant que généalogiste en portage salarial, vous bénéficiez du statut de salarié tout en conservant votre autonomie et votre liberté de choisir vos missions. Le portage salarial offre une simplicité administrative et une protection sociale complète. Certaines sociétés de portage proposent même un accompagnement. Cependant, des coûts de gestion sont prélevés sur la rémunération, et l\'autonomie est moindre qu\'en EI ou en société.\n\nExercer la généalogie à son compte implique de respecter certaines formalités administratives et légales pour pratiquer votre activité en toute conformité. Voici toutes les étapes, pour savoir comment devenir généalogiste.\n\nBien qu\'il n\'existe pas de diplôme d\'État obligatoire pour devenir généalogiste, il est essentiel de posséder les compétences et connaissances requises pour exercer ce métier avec professionnalisme. Cela peut passer par une formation en généalogie (universitaire, professionnelle ou à distance), par l\'auto-apprentissage ou par l\'expérience acquise au sein d\'un cabinet de généalogie.\n\nPour exercer en tant que généalogiste indépendant, vous devez choisir un statut juridique adapté à votre situation et à vos ambitions et réaliser les formalités de création de votre entreprise.\n\nLa souscription d\'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est fortement recommandée pour tout généalogiste indépendant. Cette assurance vous couvre en cas de dommages causés à un client dans le cadre de votre activité professionnelle.\n\nLe généalogiste traite des données sensibles relatives à l\'identité et à la vie privée des personnes. Il doit donc respecter les règles de la loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).\n\n📝 À noter : les généalogistes successoraux sont aussi soumis à des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d\'argent et le financement du terrorisme.\n\nLa réussite d\'un généalogiste indépendant repose en grande partie sur sa capacité à se faire connaître et à attirer des clients. Plusieurs stratégies peuvent être mises en place pour développer sa clientèle :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe salaire moyen d\'un généalogiste débutant est d\'environ 2.000 € brut par mois. Avec l\'expérience, il peut atteindre 3.500 € brut, voire plus pour les généalogistes successoraux qui perçoivent des commissions sur les successions.\n\nDans le cadre d\'une succession, ce sont les héritiers qui paient les généalogistes successoraux, proportionnellement à leur part d\'héritage. Pour les généalogistes familiaux, ce sont les particuliers qui les mandatent pour des recherches qui règlent leurs honoraires.\n\nUn généalogiste peut exercer son activité dans divers lieux : en cabinet libéral, à son domicile, dans des centres d\'archives, des bibliothèques, ou encore en déplacement chez ses clients ou sur des sites historiques.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2024\n\nVous souhaitez devenir généalogiste ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir expert-comptable en France : notre guide\n\nExercer une profession libérale : le guide 2025\n\nInfirmière libérale : le guide pour se lancer\n\nComment devenir sexologue : le guide complet\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSELASU : définition, caractéristiques et création\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Document de référence, il atteste de la création, de l\'adoption des statuts et de la désignation des dirigeants. Il est indispensable aux formalités de déclaration auprès de la préfecture.</p><h2>Le rôle du procès-verbal</h2><p>Le procès-verbal fait foi des décisions de l\'assemblée constitutive. Il établit la volonté collective de créer l\'association et la régularité des décisions adoptées. C\'est un justificatif demandé par la préfecture lors de la déclaration et, plus tard, par la banque ou les partenaires de l\'association.</p><h2>Les mentions obligatoires</h2><p>Le document indique la date et le lieu de la réunion, l\'identité des participants, l\'ordre du jour, l\'adoption des statuts, l\'élection des dirigeants et la décision de créer l\'association. Ces mentions garantissent la traçabilité et la validité des décisions fondatrices de la structure.</p><h2>La structure recommandée</h2><p>Un procès-verbal clair suit l\'ordre du jour : ouverture de la séance, présentation du projet, adoption des statuts, élection des membres du bureau ou du conseil, questions diverses et clôture. Chaque décision est formulée comme une résolution, avec le résultat du vote correspondant.</p><h2>La signature</h2><p>Le procès-verbal est signé par les personnes habilitées, généralement le président de séance et le secrétaire désignés pour l\'assemblée. La signature lui confère sa valeur probante. Il est conservé avec les statuts et les autres documents fondateurs dans les archives de l\'association.</p><h2>Son utilité pour la déclaration</h2><p>Le procès-verbal accompagne le dossier de déclaration en préfecture, aux côtés des statuts et de la liste des dirigeants. Il justifie la désignation des responsables et la régularité de la création. Sa qualité conditionne le bon déroulement des formalités donnant la personnalité morale à l\'association.</p>','[{\"text\": \"Le rôle du procès-verbal\", \"anchor\": \"role\"}, {\"text\": \"Mentions obligatoires\", \"anchor\": \"mentions\"}, {\"text\": \"Structure recommandée\", \"anchor\": \"structure\"}, {\"text\": \"La signature\", \"anchor\": \"signature\"}, {\"text\": \"Utilité pour la déclaration\", \"anchor\": \"declaration\"}]','[{\"text\": \"À quoi sert le procès-verbal d\'assemblée constitutive ?\", \"content\": \"À consigner les décisions fondatrices : adoption des statuts, élection des dirigeants et création de l\'association. Il est requis pour la déclaration en préfecture.\"}, {\"text\": \"Quelles mentions doit-il comporter ?\", \"content\": \"Date, lieu, participants, ordre du jour, adoption des statuts, élection des dirigeants et décision de créer l\'association.\"}, {\"text\": \"Qui signe le procès-verbal ?\", \"content\": \"Les personnes habilitées, généralement le président de séance et le secrétaire désignés pour l\'assemblée constitutive.\"}]','[\"Le procès-verbal d\'assemblée constitutive consigne les décisions fondatrices.\", \"Il mentionne l\'adoption des statuts et l\'élection des premiers dirigeants.\", \"Il accompagne le dossier de déclaration en préfecture.\"]',NULL,'Comment établir un procès-verbal d’assemblée constitutive ?','## Qu\'est-ce qu\'un procès-verbal d\'assemblée constitutive d’association ?\n\n## Qu’est-ce qu’une assemblée constitutive d’association ?\n\n## À quoi sert le procès-verbal d’assemblée constitutive ?\n\n## Qui doit rédiger le procès-verbal d’assemblée constitutive d’association ?\n\n## Comment rédiger un procès-verbal d\'assemblée constitutive d’association ?\n\n## Les mentions obligatoires\n\n## Modèle de procès-verbal d’assemblée générale constitutive\n\n## Qui signe le procès-verbal de l\'assemblée constitutive d\'une association ?\n\n## Que faire du procès-verbal d’assemblée constitutive d’association ?\n\n## FAQ\n\n## Comment consulter un procès-verbal d\'assemblée constitutive d\'association ?\n\n## Combien de temps conserver le procès-verbal d’assemblée constitutive d’association ?\n\n## Quel est le rôle du procès-verbal d\'assemblée constitutive d\'association ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLa création d\'association est une étape importante dans la vie de tout groupe de personnes partageant une cause ou des intérêts communs. Vous souhaitez créer votre association, mais vous craignez de ne pas savoir gérer les documents administratifs inhérents à cette création ?\n\nPour créer une association, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal d\'assemblée constitutive. Objectif, rédaction, formalités, on vous explique tout ce que vous devez savoir !\n\nL’assemblée constitutive est la première Assemblée générale de l’association. Elle permet aux futurs membres de débattre et de trouver un accord sur l’organisation de l’association en cours de création.\n\nToute personne souhaitant se rendre à cette assemblée est acceptée. Il peut s’agir de personnes désirant devenir membre, de personnes ayant entendu parler de la future structure et dont le projet interpelle, ou des personnes directement invitées par les membres fondateurs par exemple.\n\n📝 À noter : l’assemblée constitutive d’une association est facultative, mais fortement recommandée ! Toutefois, celle-ci est obligatoire pour la constitution d’une association agréée de chasse ou d’une ligue sportive professionnelle.\n\nL’assemblée permet de poser les bases de l’association, de discuter de tout ce qui fera son identité, les objectifs à remplir, mais également des règles de fonctionnement.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque les participants arrivent, ils ont déjà connaissance de l’ordre du jour, c’est-à-dire les sujets abordés durant la réunion. Celui-ci contient souvent une rubrique “questions diverses”, permettant aux membres potentiels de poser leurs questions.\n\nMais durant cette assemblée, deux grands sujets doivent être abordés :\n\n☝️ Bon à savoir : l’assemblée constitutive est également le moment de faire reprendre par l’association les actes passés par les fondateurs. Ainsi, les fondateurs ayant conclu des actes et engagé des dépenses pour la création de l’association peuvent faire répandre ses actes au nom de l’association et obtenir un remboursement.\n\nÀ l’issue de l’assemblée, un procès-verbal d’assemblée constitutive de l’association est rédigé. Ce procès-verbal, que l’on appelle communément PV d’AG constitutive d’association, ou encore PV de création d’association, est un document officiel. Il s’agit d’un compte-rendu de l’assemblée générale, rassemblant par écrit tous les échanges, délibérations, et décisions prises au cours de l’assemblée constitutive.\n\nLe PV d’assemblée constitutive d’association a 3 objectifs :\n\n⚠️ Important : la rédaction du procès-verbal d’assemblée constitutive est obligatoire.\n\nEn principe, la rédaction du procès-verbal de création de l’association revient au secrétaire de séance qui a été élu lors de celle-ci.\n\nToutefois, il est tout à fait possible de prévoir un autre rédacteur.\n\nDans tous les cas, l’identité ainsi que la fonction du rédacteur doivent être mentionnées dans le procès-verbal d’assemblée constitutive.\n\nLe procès-verbal d’assemblée constitutive doit être rédigé par écrit, mais aucune obligation spécifique n’existe pour son support. Ainsi, le procès-verbal de l\'assemblée constitutive peut par exemple être rédigé sur papier ou sous format numérique.\n\nLe procès-verbal d’assemblée constitutive doit contenir certaines mentions obligatoires afin d’être valide.\n\n⚠️ Attention : toute erreur ou oubli dans la rédaction du procès-verbal d’assemblée constitutive peut invalider celui-ci et retarder l’accomplissement de vos formalités de création d’association.\n\nLe PV d’assemblée constitutive doit contenir :\n\n💡 Astuce : pour vous aider dans votre rédaction, n’hésitez pas à utiliser un modèle de procès-verbal d’association.\n\nVous pourrez facilement trouver en ligne un modèle de procès-verbal de l\'assemblée constitutive en PDF. De nombreux sites gouvernementaux mettent d’ailleurs à disposition un modèle de procès-verbal de l\'assemblée constitutive gratuit.\n\nVoici un exemple de procès-verbal d’assemblée constitutive association :\n\nProcès-verbal de l\'assemblée constitutive de l\'Association [nom de l\'association]\n\nLe [date], à [heure], à [lieu] les personnes physiques présentes ci-après se sont réunies en vue de constituer une association régie par la loi du [indiquer la loi qui régit l\'association] :\n\n[Nom et prénom de chaque membre fondateur présent]\n\nLe Président de séance [nom et prénom] et le secrétaire de séance [nom et prénom] ont été désignés par l\'assemblée pour diriger les débats et procéder à la constitution de l\'association.\n\nAprès avoir délibéré, les membres fondateurs ont pris les décisions suivantes :\n\nDésignation du nom de l\'association : [nom de l\'association]\n\nObjet de l\'association : [décrire l\'objet de l\'association de manière précise et détaillée]\n\nSiège social de l\'association : [indiquer l\'adresse du siège social de l\'association]\n\nDurée de l\'exercice social : [indiquer la durée de l\'exercice social]\n\nPouvoirs conférés au bureau : [indiquer les pouvoirs conférés au bureau]\n\nAdoption des statuts de l\'association : Les statuts ont été présentés et adoptés à l\'unanimité par les membres fondateurs présents.\n\nIl a été procédé à l\'élection du bureau de l\'association, qui a été ainsi constitué :\n\n[Nom et prénom du président]\n\n[Nom et prénom du secrétaire]\n\n[Nom et prénom du trésorier]\n\nLe bureau ainsi élu est valablement constitué pour une durée de [indiquer la durée] et dispose des pouvoirs nécessaires à la gestion de l\'association.\n\nIl est rappelé que conformément aux dispositions de la loi du [indiquer la loi qui régit l\'association], l\'association doit être déclarée en préfecture dans les trois mois de sa constitution.\n\nLa séance est levée à [heure] et le présent procès-verbal est signé par le président de séance et le secrétaire.\n\nFait à [lieu], le [date]\n\nLe Président de séance,\n\n[Nom et prénom, signature]\n\n[Nom et prénom, signature]\n\nLe procès-verbal d’assemblée constitutive doit être signé par le président de séance et le secrétaire de séance. Plusieurs scrutateurs doivent également apposer leur signature. Plus les signatures sont nombreuses, plus le PV a une force probante.\n\nLes membres du conseil élus lors de l’assemblée doivent également ajouter sur le procès-verbal une mention explicite selon laquelle ils acceptent les fonctions qui leur sont confiées et qu’aucune incompatibilité ou interdiction ne vient entraver cet exercice.\n\nUne fois le procès-verbal d’assemblée constitutive rédigé et signé, celui-ci vous sera demandé lors de la déclaration de votre association auprès de la préfecture. En effet, finaliser la création de votre association est l’étape faisant suite à votre assemblée constitutive. Pour cela vous devez :\n\n⚠️ Important : le PV d’assemblée constitutive doit être conservé durant toute la durée de vie de l’association.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour consulter un procès-verbal d\'assemblée constitutive d\'une association, vous pouvez :\n\nIl est important de noter que l\'accès aux documents d\'une association peut être limité aux membres de l\'association ou aux autorités administratives compétentes.\n\nLe procès-verbal d’assemblée constitutive doit être conservé durant toute la vie de l’association. Il est recommandé de le conserver dans un registre, au sein duquel sont archivés tous les procès-verbaux des futures assemblées générales de l’association.\n\nLe procès-verbal d’assemblée constitutive, comme tout autre procès-verbal d’association, a pour but de conserver une trace écrite de la tenue de l’assemblée générale. Le procès-verbal permet ainsi de prouver qu’une assemblée a bien eu lieu et qu\'elle s’est tenue dans les règles. En effet, le PV d’assemblée constitutive contient les informations concernant la date, l’heure, le lieu et le nombre et l’identité des participants à l’assemblée, mais aussi une retranscription des sujets abordés, des débats, du déroulement et du résultat des votes et des décisions prises. Sa rédaction est donc très importante mais peut parfois s’avérer délicate, alors n’hésitez pas à utiliser un modèle de procès-verbal assemblée générale constitutive d’une association loi 1901 gratuit ou un exemple de procès-verbal d’association pour vous aider !\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre association ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur l\'association\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCréer une association en 2025 : tout ce qu’il faut savoir\n\nComment créer une association humanitaire ? Le guide 2025\n\nStatuts d’association : le guide complet (2025)\n\nUne association peut-elle vendre des produits ?\n\nAssociation familiale : définition, fonctionnement et formalités\n\nUne association peut-elle faire un don ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1598,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,332,1,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-27 04:08:17'),(1953,'renouvellement-periode-essai-conditions-accord-branche-ecrit-duree-procedure','recrutement','/guide/recrutement/renouvellement-periode-essai-conditions-accord-branche-ecrit-duree-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/renouvellement-periode-d-essai','Renouvellement période d\'essai {YEAR}','Renouvellement période d\'essai','Renouvellement de la période d\'essai en {YEAR} : conditions, accord de branche et procédure. 4 conditions cumulatives strictes.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La période d\'essai d\'un CDI peut être renouvelée une fois sous conditions strictes : accord de branche prévoyant le renouvellement, écrit du salarié acceptant le renouvellement, durée totale plafonnée. Procédure formelle à respecter sous peine d\'invalidité du renouvellement et de requalification de l\'essai. Outil utile pour évaluer plus longuement un candidat.</p><h2>Conditions cumulatives</h2><p>Article L1221-21 du Code du travail : (1) accord de branche étendu doit prévoir le renouvellement (sinon impossible). Vérifier la convention collective applicable. (2) Renouvellement prévu dans la lettre d\'engagement ou le contrat de travail. (3) Notification écrite de la décision de renouvellement avant la fin de l\'essai initial. (4) Accord exprès du salarié au renouvellement (signature). Sans ces 4 conditions : renouvellement invalide.</p><h2>Durée totale</h2><p>Durée initiale + renouvellement plafonnée. Pour CDI : ouvriers/employés 4 mois max (2 + 2), techniciens/agents de maîtrise 6 mois (3 + 3), cadres 8 mois (4 + 4). Accord de branche peut prévoir des durées différentes. Pour CDD : 1 seul renouvellement de l\'essai possible si > 6 mois, dans la limite de 1 mois total. Au-delà de la durée maximale : essai considéré expiré.</p><h2>Procédure</h2><p>Information au salarié de la volonté de renouveler avant la fin de la période initiale. Lettre de proposition de renouvellement précisant la nouvelle durée. Délai de réponse au salarié (court, quelques jours en pratique). Acceptation expresse par le salarié, en écrit (signature). Notification écrite du début et de la fin de la nouvelle période. Sans accord exprès : renouvellement nul, période d\'essai expirée à la date initialement prévue.</p><h2>Refus du salarié</h2><p>Le salarié n\'est pas obligé d\'accepter le renouvellement. Refus = fin de la période d\'essai à la date initialement prévue, donc statut définitif (CDI confirmé). L\'employeur ne peut pas sanctionner le refus, ni rompre l\'essai pour ce motif. Le salarié reste à son poste comme tout salarié confirmé. Distinguer refus du renouvellement (libre) et refus de poursuivre l\'emploi (rupture du contrat).</p><h2>Rupture pendant le renouvellement</h2><p>Pendant la période renouvelée : rupture libre comme pendant la période initiale, sans motif requis (sauf abus de droit). Délai de prévenance applicable selon ancienneté : 2 semaines entre 1-3 mois de présence, 1 mois après 3 mois. Indemnités de rupture : pas d\'indemnité de licenciement (essai), salaire et préavis dus. Si rupture pour motif discriminatoire ou abusif : dommages-intérêts possibles devant prud\'hommes.</p>','[{\"text\": \"Conditions\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Durée\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Refus\", \"anchor\": \"refus\"}, {\"text\": \"Rupture\", \"anchor\": \"rupture\"}]','[{\"text\": \"Renouvellement possible ?\", \"content\": \"Oui sous 4 conditions cumulatives : accord branche + contrat + notification + acceptation salarié.\"}, {\"text\": \"Durée totale max ?\", \"content\": \"CDI : 4 mois employés, 6 mois techniciens, 8 mois cadres (initial + renouvellement).\"}, {\"text\": \"Salarié peut refuser ?\", \"content\": \"Oui, sans sanction. Période d\'essai expire à date initiale, CDI confirmé.\"}]','[\"4 conditions cumulatives strictes\", \"Durée totale 4-8 mois selon catégorie\", \"Refus salarié possible sans sanction\"]',NULL,'Comment se passe le renouvellement d’une période d’essai ?','## Prolongation ou renouvellement d’une période d’essai ?\n\n## La prolongation de la période d’essai\n\n## Le renouvellement de la période d’essai\n\n## Pourquoi renouveler une période d’essai ?\n\n## Qui décide du renouvellement d’une période d’essai ?\n\n## Quelles sont les règles pour le renouvellement de la période d’essai ?\n\n## Le renouvellement de la période d’essai en CDI\n\n## Le renouvellement de la période d’essai en CDD\n\n## Le renouvellement de la période d’essai en contrat d’intérim\n\n## Quelle est la durée du renouvellement d’une période d’essai ?\n\n## Comment procéder au renouvellement d’une période d’essai ?\n\n## Quand l\'employeur doit-il prévenir le salarié du renouvellement de la période d\'essai ?\n\n## Comment notifier le renouvellement de la période d\'essai ?\n\n## Comment formaliser le renouvellement de la période d’essai ?\n\n## Modèle de renouvellement de période d’essai\n\n## Vous envisagez de renouveler la période d’essai d’un salarié ?\n\n## FAQ\n\n## Combien de fois peut-on renouveler une période d\'essai ?\n\n## Peut-on prolonger une période d\'essai ?\n\n## Puis-je refuser le renouvellement de la période d\'essai ?\n\n## Est-ce que le renouvellement automatique de la période d\'essai est possible ?\n\n## Quelle est la durée du préavis pour un CDD ?\n\n## Période d\'essai non payée : est-ce possible ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nAujourd’hui, quasiment tous les contrats de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou non, comportent une période d’essai. Si celle-ci n’est pas obligatoire, elle est pourtant très utile à l’employeur comme au salarié. En effet, elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et au salarié de vérifier que les tâches et les missions attachées à son poste lui conviennent.\n\nMais lorsque cette période n’est pas suffisante pour répondre aux interrogations de chacun, est-il possible de procéder au renouvellement de la période d’essai ? Si oui, dans quels cas ? Comment renouveler une période d\'essai ? Legalstart répond à toutes vos questions.\n\nAvant d\'expliquer comment faire, il est nécessaire de faire un point sur les termes.\n\nLa prolongation de la période d’essai intervient lorsque le salarié a été en partie absent durant sa période d’essai. Le prolongement de la période d’essai ne peut donc intervenir que dans le cas où le contrat de travail du salarié a été suspendu en raison de son absence durant la période d’essai.\n\n📝 À noter : le motif de l’absence du salarié n’impacte pas la possibilité de prolonger une période d’essai.\n\nLa durée de prolongation de la période d’essai correspond au nombre de jours où le salarié a été absent de l’entreprise.\n\nLe renouvellement d’une période d’essai intervient à la fin de sa durée initiale. En effet, si à l’issue de la période d’essai, l’employeur et le salarié considèrent que cette dernière n\'a pas été suffisamment longue pour remplir son objectif, ils ont la possibilité de la reconduire.\n\n📝 À noter : le renouvellement de la période d’essai n’est pas automatique ! Une fois la date de fin de la période d’essai arrivée, celle-ci se termine. Son renouvellement nécessite une action de la part de l\'employeur et du salarié.\n\nSi le salarié et l’employeur ne sont pas convaincus de leurs choix à l’issue de la période d’essai, son renouvellement est un bon moyen de dissiper leurs doutes.\n\nLa période d’essai a pour objectif de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences de son nouvel employé afin de s’assurer que celui-ci est adapté au poste pour lequel il a été recruté. Cependant, la période d’essai peut parfois être trop courte pour réellement apprécier les aptitudes d’un salarié récemment embauché. Il peut donc dans ce cas être opportun de la renouveler.\n\nDu point de vue du salarié, la période d’essai lui permet d’apprécier si son nouveau poste lui convient. Ainsi, en cas de doute, le renouvellement de la période d’essai lui offre plus de temps pour s’assurer que ce nouvel emploi lui convient.\n\n⚠️ Attention : le renouvellement de la période d’essai des salariés ne doit pas être systématique, car cela pourrait être considéré par le juge comme une pratique abusive de la part de l’entreprise.\n\nLa décision de renouveler une période d’essai appartient tant à l’employeur qu’au salarié. En effet, chacune des parties peut demander un renouvellement.\n\nMais si les deux parties peuvent décider du renouvellement, elles ne peuvent pas le faire sans l’accord de l’autre. Ainsi :\n\nEn ce qui concerne le renouvellement de la période d\'essai, les règles à appliquer sont plus complexes qu\'un simple prolongement et dépendent du type de contrat.\n\nLe renouvellement de la période d’essai d’un CDI est possible ! Toutefois, pour renouveler une période d\'essai en CDI, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :\n\nPar ailleurs, la durée de la période d’essai en CDI, avec renouvellement ne peut dépasser :\n\n☝️ Bon à savoir : s\'il est impossible de prévoir une durée de renouvellement plus longue que la durée initiale de période d’essai, il est possible de prévoir une durée plus courte.\n\nEst-il possible de renouveler la période d\'essai d\'un CDD ? Malheureusement, le renouvellement de la période d’essai en contrat à durée déterminée est impossible, même en cas d’accord des deux parties. Pour rappel, la période d’essai en CDD est variable et dépend de la durée du contrat de travail. Ainsi :\n\nPeut-on renouveler une période d\'essai en contrat d’intérim ? La réponse est oui ! S’il n’est pas autorisé de renouveler la période d’essai d’un CDD de 6 mois ou toute autre période, cette possibilité est belle est bien prévue pour le contrat d’intérim. Pour que la période d’essai soit renouvelable en contrat d’intérim, les conditions suivantes doivent être remplies :\n\nEn résumé, les durées de renouvellement de période d’essai sont les suivantes :\n\nPériode d’essai renouvelable\n\nDurée du renouvellement\n\nDurée maximum de renouvellement :\n\nDurée initiale de la période d’essai, sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder 18 mois.\n\nComment se fait le renouvellement de l\'essai ? Salarié et employeur se sont mis d\'accord sur le renouvellement de la période d\'essai du contrat de travail. Il faut à présent procéder à sa mise en place.\n\nIl n\'existe en principe aucun délai de prévenance pour renouvellement d’une période d\'essai. Toutefois, il est important que le renouvellement soit réalisé avant la fin de la période d’essai initiale pour qu’il soit licite. L\'oubli du renouvellement de la période d\'essai ne peut pas être rattrapée.\n\n☝️ Bon à savoir : si le renouvellement n’est pas réalisé avant la fin de la période d’essai, le contrat de travail devient définitif et les conditions de rupture applicables à la période d’essai ne sont plus valables.\n\nIl est donc nécessaire que l’accord sur le renouvellement soit daté antérieurement à la fin de la période d’essai initiale. Ainsi, si vous envisagez de transmettre les documents par courrier, pensez à bien prendre en compte le délai d’acheminement pour formaliser l’accord dans les temps !\n\n📝 À noter : n’oubliez pas de consulter votre convention collective ! En effet, pour la période d’essai et son renouvellement, un délai de prévenance peut être prévu dans la convention.\n\nSi la convention collective ne prévoit pas de procédure particulière, la notification du renouvellement de la période d’essai peut se faire par tout moyen. Toutefois, garder à l’esprit qu’un écrit est toujours plus sécurisant.\n\nPour formuler la demande de renouvellement, il est possible pour la partie prenant l’initiative de la démarche de rédiger une lettre de renouvellement de la période d’essai, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Il est également possible d’envoyer sa demande par mail (dans ce cas de figure, privilégiez toujours un mail avec accusé de réception).\n\nLa partie réceptionnant la demande de renouvellement, si elle l’accepte, doit donner son accord clair et non équivoque au renouvellement de la période d’essai.\n\nSi l’employeur et le salarié acceptent que la période d’essai soit renouvelée, il faut formaliser l’accord. Pour cela, deux situations sont possibles :\n\nVous avez besoin d’aide pour formaliser votre accord sur le renouvellement de la période d’essai ? Legalstart vous propose un modèle de renouvellement de période d’essai ! Legalstart accompagne les entrepreneurs à chaque étape de leur parcours : de la création de leur entreprise à sa gestion quotidienne, en passant par les formalités juridiques, comptables et administratives, jusqu’à la fermeture.\n\n💡 Utilisez notre modèle de renouvellement de période d\'essai !\n\nRésumer cet article avec :\n\nUne période d’essai peut être renouvelée une seule fois maximum. En effet, il est impossible de renouveler une période d’essai plus d’une fois, et aucune disposition contraire mentionnée dans le contrat de travail, ni aucun accord entre le salarié et l’employeur, ne peut changer cette règle. Cette règle ne s’applique pas au CDD, qui ne peut voir sa période d’essai renouvelée.\n\nIl est possible de prolonger une période d’essai dans une seule situation : celle où le salarié s’est absenté durant la période d’essai initiale, et ce, peu importe le motif de son absence. La durée de prolongation de la période d’essai sera alors égale à la durée de l’absence du salarié.\n\nL’employeur comme le salarié peut refuser le renouvellement de la période d’essai. Le renouvellement ne peut intervenir si les parties ne sont pas toutes les deux d’accord. Toutefois, privilégiez le dialogue en cas de désaccord, car le refus de renouvellement de la période d’essai peut pousser l’une des parties à rompre celle-ci, et par conséquent, mettre fin au contrat de travail.\n\nNon, le renouvellement de la période d\'essai ne peut pas être automatique et nécessite l\'accord explicite du salarié avant la fin de la période initiale.\n\nLa durée du préavis en cas de rupture anticipée d\'un CDD par le salarié (sauf faute grave ou embauche en CDI) est d\'un jour par semaine de contrat, sans excéder deux semaines.\n\nNon, toute période d\'essai, comme tout travail effectué, doit obligatoirement être rémunérée conformément à la loi et aux conventions collectives.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCDD d’usage (CDDU) : conditions, avantages et démarches\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nContrat de travail temporaire : recours, durée, salaire et rupture\n\nContrat de professionnalisation : le guide employeur\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1805,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:12:03',390,2,'2026-04-26 16:05:04','2026-05-29 01:08:43'),(1956,'tableau-amortissement-comptable-lineaire-degressif-exemple','comptabilite','/guide/comptabilite/tableau-amortissement-comptable-lineaire-degressif-exemple','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/comptabilite-entreprise/tableau-amortissement','Tableau d\'amortissement : modèle, calcul linéaire et dégressif','Tableau d\'amortissement','Construire un tableau d\'amortissement en {YEAR} : colonnes, calcul linéaire ou dégressif, valeur nette comptable et exemples chiffrés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le tableau d\'amortissement est un échéancier qui retrace, année par année, la dépréciation comptable d\'une immobilisation. C\'est un document indispensable pour justifier les dotations passées en comptabilité et anticiper l\'impact fiscal.</p>\n\n<h2>Utilité du tableau d\'amortissement</h2>\n<p>Le tableau d\'amortissement sert plusieurs objectifs : justifier les dotations annuelles auprès du commissaire aux comptes et de l\'administration fiscale, prévoir l\'impact sur le résultat et l\'impôt sur les sociétés, calculer la valeur nette comptable (VNC) à tout moment, et préparer les éventuelles cessions ou mises au rebut. Il est obligatoirement annexé au dossier de l\'immobilisation.</p>\n\n<h2>Colonnes standard d\'un tableau</h2>\n<p>Un tableau d\'amortissement comporte généralement six colonnes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Année</strong> : exercice concerné (N, N+1, etc.).</li>\n<li><strong>Base amortissable</strong> : valeur brute moins valeur résiduelle éventuelle.</li>\n<li><strong>Taux ou annuité</strong> : 100 / durée en linéaire, taux fiscal en dégressif.</li>\n<li><strong>Dotation</strong> : montant de l\'amortissement de l\'année.</li>\n<li><strong>Cumul des amortissements</strong> : somme des dotations depuis l\'origine.</li>\n<li><strong>Valeur nette comptable (VNC)</strong> : valeur brute moins cumul des amortissements.</li>\n</ul>\n\n<h2>Méthode linéaire : exemple chiffré</h2>\n<p>Soit un matériel acquis 10 000 EUR HT, amorti en linéaire sur 5 ans. La dotation annuelle est de 10 000 / 5 = <strong>2 000 EUR par an</strong>.</p>\n<ul>\n<li>Année 1 : dotation 2 000, cumul 2 000, VNC 8 000.</li>\n<li>Année 2 : dotation 2 000, cumul 4 000, VNC 6 000.</li>\n<li>Année 3 : dotation 2 000, cumul 6 000, VNC 4 000.</li>\n<li>Année 4 : dotation 2 000, cumul 8 000, VNC 2 000.</li>\n<li>Année 5 : dotation 2 000, cumul 10 000, VNC 0.</li>\n</ul>\n<p>En cas d\'acquisition en cours d\'année, la première annuité est calculée prorata temporis (au jour près).</p>\n\n<h2>Méthode dégressive : principe</h2>\n<p>L\'amortissement dégressif applique un taux constant à la VNC restante. Le taux dégressif est égal au taux linéaire multiplié par un coefficient fiscal (1,25 pour 3-4 ans, 1,75 pour 5-6 ans, 2,25 au-delà). On bascule en linéaire lorsque l\'annuité linéaire sur durée restante devient supérieure à l\'annuité dégressive. Le dégressif est réservé aux biens neufs hors véhicules de tourisme et locaux d\'habitation.</p>\n\n<h2>Impact comptable et fiscal</h2>\n<p>Chaque année, la dotation est enregistrée au débit du compte <strong>6811 Dotations aux amortissements</strong> et au crédit du compte <strong>281x Amortissements des immobilisations corporelles</strong>. Cette charge réduit le résultat imposable. Un écart entre amortissement comptable (économique) et amortissement fiscal (dégressif accéléré) génère un amortissement dérogatoire, traité comme une provision réglementée.</p>','[{\"text\": \"Utilité du tableau d\'amortissement\", \"anchor\": \"utilite\"}, {\"text\": \"Colonnes standard d\'un tableau\", \"anchor\": \"colonnes\"}, {\"text\": \"Méthode linéaire : exemple chiffré\", \"anchor\": \"lineaire\"}, {\"text\": \"Méthode dégressive : principe\", \"anchor\": \"degressif\"}, {\"text\": \"Impact comptable et fiscal\", \"anchor\": \"impact\"}]','[{\"text\": \"Quelle méthode choisir entre linéaire et dégressif ?\", \"answer\": \"Le linéaire est plus simple et adapté aux biens à usage constant (bâtiments, mobilier). Le dégressif est avantageux fiscalement les premières années pour les biens à forte obsolescence (matériel industriel, informatique).\"}, {\"text\": \"Faut-il un tableau par immobilisation ?\", \"answer\": \"Oui, chaque immobilisation a son propre tableau. Les logiciels comptables consolident automatiquement les tableaux pour produire l\'annexe des amortissements jointe à la liasse fiscale.\"}, {\"text\": \"Que faire en cas de cession avant la fin du tableau ?\", \"answer\": \"On calcule la dotation prorata temporis jusqu\'à la date de cession, puis on solde la VNC et on constate la plus ou moins-value au compte de résultat (675 / 775).\"}, {\"text\": \"Le tableau est-il opposable au fisc ?\", \"answer\": \"Oui, à condition que les durées et méthodes retenues soient conformes aux usages de la profession et à la doctrine fiscale. Les durées admises par l\'administration servent de référence.\"}]','[\"Tableau d\'amortissement = échéancier annuel des dotations d\'une immobilisation.\", \"Colonnes : année, base, dotation, cumul, VNC.\", \"Linéaire : dotation constante = base / durée.\", \"Dégressif : taux linéaire x coefficient fiscal (1,25 / 1,75 / 2,25).\", \"Dotation enregistrée au compte 6811 (charge) / 281x (amortissements cumulés).\"]',NULL,'Quand et comment réaliser un tableau d’amortissement ?','## Qu’est-ce qu’un tableau d’amortissement ?\n\n## Tableau d\'amortissement prêt : définition\n\n## Tableau d\'amortissement comptable : définition\n\n## Quand un tableau d’amortissement est-il établi ?\n\n## La tableau d’amortissement dans le cadre d’un prêt\n\n## Le tableau d’amortissement comptable\n\n## Quels sont les différents types de tableaux d’amortissement ?\n\n## Le tableau d’amortissement linéaire\n\n## Le tableau d’amortissement dégressif\n\n## Comment faire un tableau d’amortissement ?\n\n## Le tableau d’amortissement d’un prêt est réalisé par la banque\n\n## Réaliser un tableau d’amortissement comptable\n\n## Faire un tableau d’amortissement linéaire\n\n## Faire un tableau d’amortissement dégressif\n\n## FAQ\n\n## Comment calculer l\'amortissement comptable ?\n\n## Qu’est-ce que le TAEG ?\n\n## Existe-t-il un tableau d’amortissement pour les prêts à taux variable ?\n\n## Comment réaliser un tableau d\'amortissement ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nLe tableau d’amortissement est un document essentiel en finance et en comptabilité pour suivre l’évolution d’un prêt ou la dépréciation d’un bien.\n\nIl permet de visualiser, période par période, le capital remboursé, les intérêts, et le montant restant dû ou l’usure d’un actif. Legalstart répond à toutes vos questions sur le tableau d’amortissement.\n\nConcernant le tableau d\'amortissement, la définition dépend du domaine dans lequel vous vous trouvez.\n\nUn tableau d’amortissement pour un prêt est un document financier, obligatoirement remis par l’organisme de crédit. Ici, le tableau d’amortissement sert à avoir une vue détaillée des échéances à respecter dans le cadre du remboursement du prêt.\n\nUn tableau d’amortissement comptable est, lui, utilisé dans le domaine de la comptabilité. Ce document comptable sert à suivre la dépréciation d’un actif au fil du temps. C\'est-à-dire qu’il présente la diminution de la valeur du bien due à son utilisation ou à l’usure.\n\nLe tableau d’amortissement est établi dans deux cas :\n\n☝️ Bon à savoir : le tableau d’amortissement est obligatoirement délivré par l’établissement financier lors d’une souscription d’un crédit à taux fixe. Dans le cas contraire, le prêteur peut perdre tout ou partie de son droit à intérêt sur le prêt accordé.\n\nLe tableau d’amortissement comptable est un document financier qui présente la longueur et le montant des amortissements des biens et immobilisations. Il met en avant la dépréciation de l’immobilisation à cause du temps ou de l’usure.\n\nIl existe deux types d’amortissement comptable :\n\nEn comptabilité, pour calculer l’amortissement, il est possible d’établir un tableau d’amortissement linéaire ou un tableau d’amortissement dégressif.\n\nLe tableau d’amortissement linéaire est le plus simple et le plus courant. Dans ce modèle, l’annuité d’amortissement est constante. Cela signifie que le montant de l’amortissement ne change pas d’une année sur l’autre, tout comme le taux d’amortissement.\n\nCe tableau est généralement établi pour calculer l’amortissement de locaux, de véhicules ou de biens d’occasion, etc.\n\n📌 À retenir : le tableau d’amortissement linéaire présente la perte de valeur régulière d’un bien, répartie sur la durée de vie du bien.\n\nSelon l\'article 22 du Code général des impôts, le tableau d’amortissement dégressif, quant à lui, permet de calculer des annuités décroissantes. Cela signifie qu’il y a une réduction progressive du montant de l’amortissement d’une période à une autre.\n\nL’avantage de cette méthode est qu’elle offre la possibilité d’amortir les actifs à un taux plus élevé sur les premières années. Elle permet d’amortir plus vite un bien et donc de pouvoir déduire plus d’impôts rapidement.\n\nCette méthode ne s’applique que sur des biens neufs, sur une durée d’au moins 3 ans.\n\nLa réalisation d’un tableau d’amortissement dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez.\n\nDans le cadre d’un emprunt, c’est l’établissement financier qui accorde le prêt qui réalise le tableau d’amortissement.\n\nCe document financier reprend les principales caractéristiques du prêt :\n\nCe tableau d’amortissement d’emprunt permet de connaître à une date précise, le montant du capital restant dû. Cela peut notamment être utile dans le cadre d’un remboursement anticipé ou pour le rachat d’un crédit.\n\nLe tableau d’amortissement comptable doit présenter certains éléments essentiels suivant s\'il est linéaire ou dégressif.\n\nPour créer un tableau d\'amortissement linéaire, commencez par créer 5 colonnes :\n\nPour commencer, déterminez le montant total à amortir et la durée d\'amortissement (la durée d\'utilisation prévue du bien). L’amortissement linéaire démarre dès la mise en service du bien, et non dès la date de son achat.\n\nCalcul du taux d’amortissement linéaire = 100 / nombre d’années d’amortissement prévues\n\nPar exemple, si vous devez amortir votre bien sur 4 ans, le taux d’amortissement sera de 25 %, soit 100/4.\n\nAppliquez ensuite le taux d’amortissement au montant total à amortir, pour connaître l\'annuité de l’amortissement.\n\nExemple : vous devez amortir l’achat d’une machine d’une valeur de 6.000 € sur 4 ans. Le montant de l’amortissement sera de 6.000 x 25 %, soit 1.500 € par an.\n\n☝️ Bon à savoir : en cas de début d’amortissement en cours d’année, la première année du tableau d’amortissement sera calculée au prorata temporis, sur la base de 360 jours/an (30 jours par mois).\n\nPour créer un tableau d\'amortissement dégressif, commencez par créer 6 colonnes :\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement à l’amortissement linéaire, l’amortissement dégressif démarre dès le premier jour d’acquisition. Ce n’est donc pas la date de mise en service qui fait foi, mais bien la date d’achat du bien.\n\nCommencez par déterminer le coefficient d’amortissement dégressif. Celui-ci varie en fonction de la durée de vie estimée du bien de la façon suivante :\n\nUne fois ce coefficient déterminé, vous devez calculer le taux d’amortissement dégressif qui vous servira à calculer l’amortissement du bien. Il correspond à la formule de calcul pour l’amortissement linéaire, multiplié par le coefficient d’amortissement dégressif.\n\nCalcul du taux d’amortissement dégressif = (100/5) x le coefficient d’amortissement dégressif\n\nPar exemple, si vous devez amortir votre bien d’une durée de vie de 3 ans, le taux d’amortissement dégressif sera de (100/5) x 1.25, soit 25 %.\n\nLa première année, ce taux doit être appliqué au prix d’achat du bien. La valeur nette comptable correspond à la valeur du bien, moins le montant de l’amortissement.\n\nPour les années suivantes, le taux d’amortissement dégressif est appliqué à la valeur résiduelle du bien, jusqu’à obtenir un amortissement net à 0 €.\n\nPar exemple, vous amortissez un bien d’une valeur de 6.000 € d’une durée de vie de 3 ans. Le tableau sera renseigné comme suit :\n\nRésumer cet article avec :\n\nL’amortissement comptable peut se calculer de 2 façons. Avec l’amortissement linéaire, l’annuité de l’amortissement est constante. C’est ce qui le diffère de l’amortissement dégressif qui permet de calculer des annuités décroissantes.\n\nLe TAEG, ou taux annuel effectif global, correspond au coût total d’un crédit. Il est donné en pourcentage annuel du montant total du crédit et correspond à la somme à verser en plus de la somme empruntée.\n\nLe tableau d’amortissement pour un emprunt avec un taux fixe doit obligatoirement être communiqué à l’emprunteur. Ce n’est pas le cas lorsque le taux est variable. Ainsi, il est possible de ne pas avoir de tableau d’amortissement pour un prêt immobilier par exemple.\n\nLes offres des établissements financiers doivent toutefois être accompagnées d’une notice contenant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt, ainsi que d’une simulation, qui ne constitue pas un engagement du prêteur, de l’impact d’une variation sur le crédit (mensualités, durée, coût total, etc.).\n\nPour créer un tableau d’amortissement, il faut commencer par rassembler les données clés du prêt ou de l’actif : montant initial, durée, taux d’intérêt (dans le cas d’un prêt) ou durée d’usage (pour un bien amortissable). Ensuite, on calcule pour chaque période le montant de l’amortissement, les intérêts éventuels et le capital restant dû ou la valeur nette comptable restante. Ce tableau peut être réalisé manuellement, via Excel, ou à l’aide d’un logiciel comptable.\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nImmobilisation corporelle : principe, valorisation et comptabilisation\n\nDocuments comptables : liste, classement et conservation\n\nComment fonctionne le compte courant d’associé au bilan de la société ?\n\nComptabilité d’une SCI : toutes les règles à connaître\n\nCalcul du taux de marge : tout comprendre facilement\n\nPrix d’un expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1514,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 17:05:47',381,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(1958,'sci-achat-revente-risque-requalification-commerciale-bic','statut-juridique','/guide/statut-juridique/sci-achat-revente-risque-requalification-commerciale-bic','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/achat-revente-sci','SCI achat-revente : risque de requalification et alternatives','SCI achat-revente','SCI et achat-revente immobilier en {YEAR} : risque de requalification commerciale (BIC), TVA, alternatives SAS immobilière et conditions à respecter.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'achat-revente immobilier est une activité par nature commerciale. Or, la SCI a vocation à exercer une activité civile, généralement la location. Utiliser une SCI pour faire de l\'achat-revente expose à un risque majeur de requalification.</p>\n\n<h2>Pourquoi la SCI est-elle inadaptée à l\'achat-revente ?</h2>\n<p>La SCI est une société <strong>civile</strong> dont l\'objet est par définition non commercial. L\'article L. 110-1 du Code de commerce qualifie de commercial l\'achat de biens immobiliers en vue de les revendre. Une SCI qui se livre habituellement à de telles opérations sort donc de son objet social et bascule en activité commerciale.</p>\n\n<h2>Le risque de requalification</h2>\n<p>L\'administration fiscale peut requalifier la SCI en société commerciale de fait dès lors qu\'elle constate :</p>\n<ul>\n<li>Des reventes <strong>habituelles</strong> (plusieurs opérations sur quelques années).</li>\n<li>Une intention spéculative dès l\'acquisition (durée de détention courte, absence de location).</li>\n<li>Des travaux de réhabilitation suivis de revente rapide (marchand de biens).</li>\n</ul>\n<p>Les conséquences sont lourdes : passage forcé à l\'IS, rappel d\'impôt, taxation des plus-values en BIC (et non en plus-values immobilières des particuliers, fiscalement plus douces), TVA immobilière, contributions sociales sur les bénéfices, intérêts et pénalités.</p>\n\n<h2>TVA immobilière et achat-revente</h2>\n<p>Une activité d\'achat-revente entraîne l\'assujettissement à la <strong>TVA immobilière</strong> sur les ventes d\'immeubles neufs ou achevés depuis moins de 5 ans, ainsi que sur les terrains à bâtir. Le taux applicable est de 20 % (sauf zones spécifiques). La SCI doit alors s\'immatriculer à la TVA, tenir une comptabilité commerciale et déposer des déclarations CA3 régulières.</p>\n\n<h2>Une SCI peut-elle faire une revente exceptionnelle ?</h2>\n<p>Oui. Une revente ponctuelle, motivée par un changement de stratégie patrimoniale et après plusieurs années de détention en location, ne caractérise pas une activité commerciale. La jurisprudence retient en général :</p>\n<ul>\n<li>Une <strong>durée de détention</strong> minimale de 5 ans pour écarter la présomption de spéculation.</li>\n<li>L\'existence d\'une location effective pendant la détention.</li>\n<li>L\'absence d\'opérations répétées dans le temps.</li>\n</ul>\n\n<h2>Les alternatives juridiques</h2>\n<p>Pour exercer une activité d\'achat-revente, plusieurs structures sont mieux adaptées :</p>\n<ul>\n<li><strong>SAS ou SARL avec objet de marchand de biens</strong> : statut commercial, fiscalité IS, déductibilité des charges, possibilité de récupérer la TVA d\'amont.</li>\n<li><strong>SNC</strong> : transparence fiscale et responsabilité illimitée des associés.</li>\n<li><strong>Entreprise individuelle marchand de biens</strong> : statut commercial complet, inscription au RCS.</li>\n</ul>\n<p>Ces structures sont conçues pour absorber les obligations commerciales (TVA, BIC, comptabilité commerciale) et offrent une meilleure sécurité juridique que la SCI détournée.</p>\n\n<h2>Conseils pratiques</h2>\n<p>Si vous envisagez plus d\'une opération d\'achat-revente, optez d\'emblée pour une SAS ou SARL marchand de biens. Si vous détenez déjà une SCI et souhaitez vendre un bien après plusieurs années de location, documentez la décision (PV d\'assemblée), conservez les preuves de la location et anticipez la taxation des plus-values.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi la SCI est-elle inadaptée à l\'achat-revente ?\", \"anchor\": \"inadaptee\"}, {\"text\": \"Le risque de requalification\", \"anchor\": \"risque\"}, {\"text\": \"TVA immobilière et achat-revente\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Une SCI peut-elle faire une revente exceptionnelle ?\", \"anchor\": \"exceptionnelle\"}, {\"text\": \"Les alternatives juridiques\", \"anchor\": \"alternatives\"}, {\"text\": \"Conseils pratiques\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"Combien de reventes avant requalification ?\", \"answer\": \"Il n\'existe pas de seuil légal. La jurisprudence retient un faisceau d\'indices : fréquence, durée de détention, intention spéculative, travaux. Plus de deux opérations sur 5 ans expose à la requalification.\"}, {\"text\": \"La SCI peut-elle revendre son seul bien ?\", \"answer\": \"Oui, sans problème, surtout après plusieurs années de location effective. Une revente isolée motivée par un changement patrimonial ne caractérise pas une activité commerciale.\"}, {\"text\": \"Quelle est la meilleure structure pour du marchand de biens ?\", \"answer\": \"La SAS marchand de biens est la plus utilisée : souplesse, fiscalité IS avantageuse pour les opérations répétées, déductibilité des charges et récupération de TVA d\'amont sur les travaux.\"}, {\"text\": \"Quelles sanctions en cas de requalification ?\", \"answer\": \"Passage à l\'IS, taxation des bénéfices en BIC, TVA collectée rétroactivement, intérêts de retard (0,2 % par mois) et majorations de 10 à 80 %. Régularisation comptable lourde.\"}]','[\"SCI = société civile, objet incompatible avec l\'achat-revente commercial habituel.\", \"Reventes répétées : risque de requalification en marchand de biens (BIC, TVA, IS).\", \"TVA immobilière 20 % sur immeubles neufs ou < 5 ans et terrains à bâtir.\", \"Revente exceptionnelle après 5+ ans de location : acceptée par la jurisprudence.\", \"Alternatives : SAS ou SARL marchand de biens, statut commercial dédié.\", \"Documenter chaque opération : PV d\'AG, preuves de location, intention patrimoniale.\"]',NULL,'SCI achat-revente : est-ce possible ?','## L’achat revente en SCI est-ce possible ?\n\n## Quels statuts pour une SCI d\'achat revente ?\n\n## Comment ne pas payer de plus-value en SCI pour l\'achat-revente ?\n\n## Quelles sont les conséquences de la requalification de la SCI en marchand de biens ?\n\n## FAQ\n\n## Comment récupérer l\'argent de la vente d\'un bien en SCI ?\n\n## Comment céder gratuitement ses parts de SCI ?\n\n## Une SCI Peut-elle faire de l\'achat-revente ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 novembre 2025\n\nLa création d\'une SCI permet de simplifier les opérations immobilières nécessaires à la gestion d’un patrimoine immobilier. Lorsque ces transactions immobilières d’achat revente deviennent fréquentes, la SCI peut être qualifiée de “ SCI de marchand de biens ”.\n\nEst-ce possible légalement de réaliser de l’achat revente en SCI ? Quel statut juridique la SCI doit-elle adopter ? Comment créer une SCI de marchand de biens ? Explications.\n\nLa SCI est une Société Civile Immobilière qui permet à des associés de s’unir afin de détenir et de gérer un ou des biens immobiliers à plusieurs (articles 1845 à 1870-1 du Code civil).L’objectif est de pouvoir tirer des profits sur les revenus locatifs par exemple. La SCI peut également être créée avec comme objectif de gérer un patrimoine familial et d’en faciliter la transmission. On parle alors de SCI familiale .\n\nCependant, si vous avez pour but de réaliser de l’achat revente via votre SCI dans le but de générer un bénéfice , il s’agit alors d’une activité commerciale et votre activité sera considérée comme celle d’un marchand de biens. Même s\'il n\'est pas possible de créer une SCI \"commerciale\", en pratique, il est possible de mener de telles activités. Cependant, il ne sera pas possible de bénéficier de l\'exonération des plus-values de SCI.\n\nEst-ce possible de créer une SCI de marchand de biens ? En principe, non mais il reste possible de faire de l’achat revente en SCI sous certaines conditions .\n\nLe statut de marchand de biens consiste à acquérir et à revendre des biens immobiliers. En outre, le marchand de biens va le plus souvent réaliser des rénovations sur le bien immobilier afin de réaliser une plus-value lors de sa revente.\n\nPour être considéré comme un marchand de biens il faut remplir certains critères :\n\nAppréciation du critère par l’administration\n\nIl faut avoir une intention de réaliser un bénéfice\n\nLa personne qui réalise l’achat d’un bien en SCI doit avoir l’intention de le revendre pour se faire une plus-value.\n\nCette intention doit être caractérisée avant même l’achat du bien immobilier.\n\nAinsi, pour apprécier cette intention spéculative il faut considérer les délais d’achat et de revente, la situation géographique et le montant de la plus-value.\n\nIl faut aussi qu’existe un caractère habituel des opérations d’achat et de revente.\n\nCe caractère est défini en fonction de leur nombre, de leur fréquence, de leur nature et de leur importance.\n\nLorsque vous créez une entreprise dans l’objectif d’acheter et de revendre des biens immobiliers vous devez choisir un statut juridique.\n\nLa SCI est souvent créée pour réaliser des investissements immobiliers. Mais la SCI n’est pas une entreprise commerciale . Son but principal est de tirer des revenus grâce aux loyers de biens immobiliers acquis. Or, l’activité de marchand de biens est une activité commerciale.\n\nPour être marchand de biens il faut opter pour une forme de société commerciale comme la SARL ou la SAS. Si, vous souhaitez effectuer cette activité de manière ponctuelle à travers une SCI, il faut alors prendre certaines précautions dans la rédaction des statuts de la SCI.\n\nL’objet social de votre SCI défini dans les statuts doit prévoir la possibilité de sortir un bien de la SCI et la procédure à suivre par les associés en cas de vente. Cependant il est important que cette vente soit une simple possibilité et n’apparaisse pas comme un véritable objectif poursuivi par la SCI.\n\nEn pratique : si au moment de vendre vous vous apercevez que l’objet social de votre SCI ne prévoit pas la vente il faudra effectuer une modification des statuts. Sinon votre vente peut être annulée juridiquement.\n\nLorsque la SCI vend un bien immobilier, elle est susceptible de réaliser une plus-value. La plus-value est effective lorsque le prix de cession de l’immeuble est supérieur à son prix d‘acquisition.\n\nPuisqu’il s’agit d’une société civile, les associés vont être imposés sur la plus-value réalisée en fonction de leur quote-part détenue dans le capital de la SCI. Il s’agit de plus-value immobilière.\n\nLa plus-value de SCI est imposée à 19% au titre de l’impôt sur le revenu et à 15,5% pour les prélèvements sociaux.\n\nCependant il existe des cas d’exonération de taxation des plus-values immobilières :\n\nIl existe également des abattements en fonction de la durée de détention du bien. Cependant lorsque la SCI est à l’impôt sur les sociétés, elle ne dispose plus d’un régime fiscal favorable en cas de revente d’un bien immobilier. Il est donc important que les achats reventes de la SCI ne soient pas requalifiés en activité de marchand de bien.\n\nÀ noter : pour un aperçu complet de l’imposition des plus-values de SCI , rendez-vous sur notre fiche dédiée.\n\nSelon l’article 35 du Code général des impôts, les SCI qui achètent et revendent des biens immobiliers de façon habituelle afin d’en retirer un profit peuvent être requalifiées de marchand de biens.\n\nDans ce cas, la SCI supporte des conséquences fiscales :\n\nÀ retenir : l’achat revente en SCI n’est en principe pas possible, mais peut être toléré par l’administration fiscale lorsqu’il s’agit d’une activité ponctuelle dans un but non commercial.\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour que les associés de la SCI puissent percevoir le prix de vente d\'un bien détenu pour la société, il faut soit distribuer des dividendes soit dissoudre la société.\n\nIl est possible de faire une donation de parts sociales en SCI sous réserve de respecter la clause d\'agrément. Cela implique d\'obtenir l\'accord de tous les autres associés au préalable.\n\nNon, en principe une SCI ne peut pas faire de l\'achat revente car il s\'agit d\'une activité commerciale. Or, par nature, la SCI a a une activité civile.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment créer une SCI familiale sans apport ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nComprendre la plus-value immobilière en SCI\n\nAcheter une maison en SCI : que faut-il savoir ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1349,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 22:10:12',491,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(1959,'auto-entrepreneur-achat-revente-bic-plafond-abattement','statut-juridique','/guide/statut-juridique/auto-entrepreneur-achat-revente-bic-plafond-abattement','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/auto-entrepreneur/auto-entrepreneur-achat-revente','Auto-entrepreneur achat-revente en {YEAR} : plafond, fiscalité, TVA','Auto-entrepreneur en achat-revente','Auto-entrepreneur en achat-revente en {YEAR} : BIC, plafond CA 188 700 €, abattement 71 %, franchise en base TVA et gestion du stock.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'activité d\'achat-revente est l\'une des plus exercées en micro-entreprise : marchés, e-commerce, dropshipping, brocante. Le régime du micro-entrepreneur s\'applique avec des spécificités à connaître en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Une activité commerciale (BIC)</h2>\n<p>L\'achat-revente est une <strong>activité commerciale</strong> par nature, relevant des <strong>bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</strong>. Elle implique l\'achat de marchandises pour les revendre <strong>en l\'état</strong>, sans transformation significative. L\'auto-entrepreneur doit s\'immatriculer au registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique INPI et choisir le statut de commerçant.</p>\n<p>Une affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) est automatique. La CFE (cotisation foncière des entreprises) s\'applique dès la deuxième année.</p>\n\n<h2>Quel plafond de chiffre d\'affaires ?</h2>\n<p>Pour rester en micro-entreprise, le chiffre d\'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :</p>\n<ul>\n<li><strong>188 700 € pour les activités d\'achat-revente</strong> (vente de marchandises, denrées à emporter ou consommer sur place, fourniture de logement).</li>\n<li>77 700 € pour les prestations de services BIC.</li>\n</ul>\n<p>En cas de dépassement deux années consécutives, le régime micro prend fin et l\'auto-entrepreneur bascule vers le régime réel (entreprise individuelle classique, EURL ou SASU).</p>\n\n<h2>Abattement forfaitaire de 71 %</h2>\n<p>Pour le calcul de l\'impôt sur le revenu, l\'administration applique un <strong>abattement forfaitaire de 71 %</strong> sur le chiffre d\'affaires achat-revente. C\'est un avantage majeur du régime micro : pas de comptabilité des charges réelles, mais un revenu imposable réduit à <strong>29 % du CA</strong>.</p>\n<p>Exemple : sur un CA de 80 000 €, le revenu imposable est de 23 200 € (80 000 × 29 %). L\'option pour le <strong>versement libératoire</strong> permet de payer l\'IR directement avec les cotisations sociales au taux de 1 % du CA.</p>\n\n<h2>Cotisations sociales et fiscalité</h2>\n<p>Les cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d\'affaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>12,3 % du CA</strong> en achat-revente (taux 2024-2025).</li>\n<li>+ 0,1 % de contribution à la formation professionnelle.</li>\n<li>+ 1 % de versement libératoire si option (IR inclus).</li>\n</ul>\n<p>Le paiement est mensuel ou trimestriel, déclaré sur autoentrepreneur.urssaf.fr.</p>\n\n<h2>TVA et franchise en base</h2>\n<p>L\'auto-entrepreneur bénéficie de la <strong>franchise en base de TVA</strong> tant que le CA reste sous certains seuils :</p>\n<ul>\n<li>Seuil de base : <strong>85 000 €</strong> pour la vente de marchandises.</li>\n<li>Seuil majoré : <strong>93 500 €</strong> (tolérance la première année).</li>\n</ul>\n<p>Au-delà, la TVA devient applicable dès le premier jour du mois de dépassement. Les factures doivent alors mentionner la TVA collectée (5,5 %, 10 %, 20 % selon les produits) et la TVA déductible peut être récupérée sur les achats. Une attention particulière aux seuils est cruciale dans le e-commerce où le CA peut s\'envoler rapidement.</p>\n\n<h2>Gestion du stock et marge</h2>\n<p>Bien que la comptabilité soit allégée, l\'auto-entrepreneur en achat-revente doit :</p>\n<ul>\n<li>Tenir un <strong>registre des achats</strong> en plus du livre des recettes.</li>\n<li>Suivre sa <strong>marge brute</strong> réelle (CA - coût d\'achat des marchandises vendues), souvent inférieure à 29 % en pratique.</li>\n<li>Anticiper que <strong>l\'abattement de 71 % est forfaitaire</strong> : si les charges réelles dépassent 71 %, le régime micro devient désavantageux.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Une activité commerciale (BIC)\", \"anchor\": \"bic\"}, {\"text\": \"Quel plafond de chiffre d\'affaires ?\", \"anchor\": \"plafond\"}, {\"text\": \"Abattement forfaitaire de 71 %\", \"anchor\": \"abattement\"}, {\"text\": \"Cotisations sociales et fiscalité\", \"anchor\": \"cotisations\"}, {\"text\": \"TVA et franchise en base\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Gestion du stock et marge\", \"anchor\": \"stock\"}]','[{\"text\": \"Quel plafond pour l\'achat-revente ?\", \"answer\": \"188 700 € de chiffre d\'affaires annuel hors taxes. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLa micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) séduit chaque année de nombreux travailleurs indépendants. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur en achat-revente, ce statut peut vous faire bénéficier d’un régime fiscal et comptable simplifié. On vous explique tout ce qu’il faut retenir.\n\nL’achat-revente consiste à acheter un stock de produits destiné à être revendu en l’état à un prix supérieur, afin de dégager une marge sur la vente de ces produits. Par conséquent, un professionnel en achat-revente négocie l’achat d’un stock de produits et le revend ensuite à des particuliers ou à des professionnels à un prix supérieur à l’unité, afin de se rémunérer sur cette différence de prix.\n\nÀ noter que contrairement à d’autres statuts juridiques d’entreprise, le statut de micro-entrepreneur ne permet pas de déduire les différents frais professionnels inhérents à l’exercice de l’activité professionnelle. Dès lors, lorsque vous êtes amené à déclarer votre chiffre d’affaires, ce sera sur le chiffre d’affaires brut que seront calculés vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu.\n\nDe plus, pour bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires brut annuel. En achat-revente, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est fixé à l’heure actuelle à 176.200€.\n\nLorsque vous ne dépassez pas le seuil de chiffre d’affaires annuel brut de 176.200€, le régime de la micro-entreprise présente de nombreux avantages pour les professionnels en achat-revente. Ces avantages sont notamment :\n\nPour vous inscrire en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez effectuer toutes les démarches en ligne ou bien demander à un organisme, tel que la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), de procéder à la création de votre micro-entreprise. La principale démarche consiste à remplir le formulaire « P0 CMB micro-entrepreneur » relatif à la création d’une micro-entreprise dans le cadre d’une activité commerciale et/ou artisanale.\n\nIl vous est également demandé une copie d’une pièce d’identité. Notez que selon les produits que vous souhaitez revendre, le code APE peut changer d’un professionnel à un autre. Le code APE auto-entrepreneur en achat-revente correspond à l’activité principale exercée et permet de classer votre activité parmi la catégorie qui représente le mieux votre activité professionnelle.\n\nPar exemple, pour créer une entreprise d’achat-revente de voitures, le code APE est le 4511 Z. En effet, si vous êtes un auto-entrepreneur d’achat-revente d’automobiles, votre code APE doit être celui du “Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers”.\n\nUne fois votre dossier complété, vous recevez par courrier un document avec votre numéro SIREN ainsi que les différentes informations relatives à votre régime d’imposition et à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.\n\nEn micro-entreprise, seul un livre des recettes et des dépenses doit obligatoirement être tenu à jour par l’auto-entrepreneur. Dès lors, il est tout à fait possible pour n’importe quel auto-entrepreneur de réaliser soi-même sa comptabilité. Cela permet notamment d’éviter de payer des frais d’expert-comptable dès le début de l’activité professionnelle.\n\nEn tant qu’auto-entrepreneur en achat-revente, vous êtes imposé sous le régime de l’impôt sur le revenu. Ainsi, vous dépendez du barème progressif l’impôt sur le revenu (IR) après un abattement forfaitaire de 71% de votre chiffre d’affaires brut annuel. Pour être plus clair, votre taux d’imposition s’élève donc à 29% de votre chiffre d’affaires.\n\nSi vous y êtes éligible, vous pouvez également opter pour le prélèvement libératoire. Dès lors, vous payez votre impôt sur le revenu mensuellement (ou trimestriellement). Avec ce système, votre impôt sur le revenu représente 1% de votre chiffre d’affaires brut mensuel (ou trimestriel).\n\nUn des autres avantages majeurs du statut d’auto-entrepreneur en achat-revente est la possibilité de bénéficier du régime de franchise de TVA. En effet, habituellement, une taxe d’auto-entrepreneur d’achat-revente comme la TVA est applicable.\n\nCependant, si vous ne dépassez pas 85.000 € de chiffre d’affaires brut annuel en achat-revente, vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA. Vous n’avez alors pas à collecter la TVA pour l’État, mais vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos différents achats et frais professionnels non plus.\n\nLes cotisations sociales peuvent représenter une somme importante selon la forme juridique de l’entreprise créée. Un des avantages de démarrer une activité professionnelle sous le régime de la micro-entreprise est qu’il n’y a pas de cotisations sociales à payer lorsque le chiffre d’affaires déclaré est nul.\n\nSi vous souhaitez devenir auto-entrepreneur en achat-revente, les mois où vous ne réalisez pas de ventes, vous n’avez pas à payer de cotisations sociales. Toutefois, dès que vous déclarez un chiffre d’affaires, vos cotisations sociales s’élèvent à 12,8% de votre chiffre d’affaires.\n\nEn définitive, le statut auto-entrepreneur a des avantages et des inconvénients. En effet, devenir auto-entrepreneur en achat-revente a l’avantage de vous faire bénéficier d’une création et une gestion simplifiée de votre structure. Néanmoins, vous êtes limité par différents seuils de chiffre d’affaires pour profiter pleinement de la micro-entreprise. Ainsi, ce statut est idéal pour démarrer votre activité avant d’évoluer vers d’autres structures juridiques.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir auto-entrepreneur en 2025\n\nMicro-entrepreneur : astuces, obligations et déclarations (2025)\n\nMicro-entreprise : tout savoir sur le statut en 2025\n\nAuto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?\n\nCréer sa micro-entreprise ? Le Guide 2025\n\nMicro-entreprise ou auto-entrepreneur : quelles différences ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1225,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 00:12:47',475,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-21 19:21:00'),(1960,'contrat-bail-commercial','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/contrat-bail-commercial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/contrat-bail-commercial','Contrat de bail commercial : ce qu\'il faut savoir {YEAR}','Contrat de bail commercial','Tout savoir sur le contrat de bail commercial : parties, clauses essentielles, durée, loyer, charges et obligations du bailleur et du locataire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de bail commercial encadre la location d\'un local pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Document fondamental, il fixe les droits et obligations des parties pour neuf ans. Bien le comprendre et soigner sa rédaction est essentiel pour sécuriser la relation entre bailleur et locataire.</p><h2>Les parties et l\'objet</h2><p>Le bail commercial lie un bailleur, propriétaire du local, et un locataire qui y exerce son activité. Il s\'applique aux locaux affectés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale et au fonds qui y est exploité. L\'identification des parties et du local est la base du contrat.</p><h2>Les clauses essentielles</h2><p>Le bail précise la destination (activité autorisée), la durée, le loyer et sa révision, la répartition des charges et travaux, le dépôt de garantie, et les conditions de cession ou de sous-location. Ces clauses déterminent l\'équilibre du contrat et conditionnent les droits de chacun pendant toute sa durée.</p><h2>La durée et le loyer</h2><p>Le bail commercial dure neuf ans minimum, avec faculté de résiliation triennale pour le locataire. Le loyer, librement fixé au départ, évolue selon les règles de révision et de plafonnement. Ces éléments, centraux, doivent être clairement définis pour éviter les litiges ultérieurs.</p><h2>Les charges et travaux</h2><p>Le bail doit comporter un inventaire précis des charges, impôts et travaux et leur répartition entre bailleur et locataire. La loi encadre cette répartition, certaines dépenses ne pouvant plus être mises à la charge du locataire. La transparence sur ce point est désormais obligatoire.</p><h2>Les obligations des parties</h2><p>Le bailleur doit délivrer un local conforme et en assurer la jouissance paisible ; le locataire doit payer le loyer, entretenir les lieux et respecter la destination. Le respect de ces obligations conditionne la bonne exécution du bail. Un contrat clair prévient les manquements et les contentieux.</p>','[{\"text\": \"Les parties et l\'objet\", \"anchor\": \"parties\"}, {\"text\": \"Les clauses essentielles\", \"anchor\": \"clauses\"}, {\"text\": \"Durée et loyer\", \"anchor\": \"duree-loyer\"}, {\"text\": \"Charges et travaux\", \"anchor\": \"charges\"}, {\"text\": \"Obligations des parties\", \"anchor\": \"obligations\"}]','[{\"text\": \"À quoi s\'applique le bail commercial ?\", \"content\": \"Aux locaux affectés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et au fonds qui y est exploité.\"}, {\"text\": \"Quelles sont les clauses essentielles d\'un bail commercial ?\", \"content\": \"La destination, la durée, le loyer et sa révision, la répartition des charges et travaux, le dépôt de garantie et les conditions de cession ou sous-location.\"}, {\"text\": \"Le bail doit-il préciser la répartition des charges ?\", \"content\": \"Oui, il doit comporter un inventaire précis des charges, impôts et travaux, dont la répartition est encadrée par la loi.\"}]','[\"Le contrat de bail commercial encadre la location d\'un local pour une activité.\", \"Il fixe destination, durée, loyer, charges et obligations des parties.\", \"Sa rédaction soignée sécurise la relation entre bailleur et locataire.\"]',NULL,'Tout savoir sur le contrat de bail commercial','## Contrat de bail commercial : définition\n\n## Comment rédiger un contrat de bail commercial ?\n\n## Qu’est-ce qu’un contrat de sous-location de bail commercial ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nLe bail commercial est un contrat permettant, pour un entrepreneur, de louer des locaux à un bailleur afin d’exploiter un fonds de commerce. Ce contrat est encadré strictement par la loi. Il est donc important, avant de se lancer, de se renseigner sur la réglementation du contrat de bail commercial.\n\nVous souhaitez tout savoir sur le contrat type de bail commercial ? Legalstart éclaircit pour vous la situation.\n\nLe contrat de bail est un contrat de location de locaux permettant d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il lie un bailleur, propriétaire des lieux, à un locataire, exploitant de commerce.\n\nLe Code de commerce encadre strictement le contrat de location commerciale. En vertu de ses dispositions, le contrat de bail commercial est un statut protecteur pour le locataire.\n\nEn effet, il impose notamment une durée minimum du bail commercial, fixée à 9 ans. Les deux parties peuvent néanmoins négocier une période plus longue. Cette durée minimale permet à l’exploitant d’avoir des locaux à long terme.\n\nCe dernier peut, s’il le souhaite, résilier le contrat de bail à échéance triennale, c’est-à-dire 3, 6 et 9 ans. C\'est pour ça qu\'on appelle ce contrat en pratique, un bail commercial 3 6 9.\n\nLa loi n’impose aucun formalisme quant au contrat de bail commercial qui lie le bailleur et l’exploitant du commerce. Il est néanmoins recommandé d’opter pour l’écrit. En effet, le contrat de bail commercial lie les deux parties pour une durée minimale de 9 ans. Par souci de sécurité juridique, l’écrit doit donc être privilégié.\n\nLe contrat de bail commercial doit obligatoirement comporter certaines informations :\n\nVous pouvez vous aider modèle de bail commercial en ligne pour rédiger votre document. Néanmoins, sachez qu’il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat ou d’un notaire pour la rédaction du contrat.\n\nBon à savoir : en cas de changement de circonstances (changement de destination du local, révision de loyers, etc.), vous devez utiliser un avenant au contrat de bail commercial, qui permet de modifier les termes du contrat initial sans en créer un nouveau.\n\nLes locaux régis par le bail commercial peuvent faire l’objet d’une sous-location. La sous-location du bail commercial permet au locataire de mettre entièrement ou partiellement les locaux à disposition d’un tiers avec une contrepartie financière.\n\nNéanmoins, l’autorisation préalable du bailleur doit être obtenu. Il doit également participer au contrat de sous-location pour qu’elle soit valable.\n\nLe contrat type de sous-location de bail commercial doit obligatoirement renseigner sur :\n\nVous pouvez avoir recours à un contrat de sous-location de bail commercial gratuit disponible en ligne. Mais là encore, il est recommandé de faire appel à un avocat.\n\nEn définitive, le contrat de bail commercial doit faire l’objet d’une attention particulière lors de sa rédaction. En effet, la loi encadre strictement les différentes dispositions obligatoires de ce contrat. C’est également le cas du contrat de sous-location de bail commercial. Pour vous aider, vous pouvez télécharger un contrat de bail en PDF ou Word.\n\nNéanmoins, n’hésitez pas à avoir recours aux services des avocats partenaires de Legalstart pour conclure un contrat de bail commercial en évitant les mauvaises surprises.\n\nSur le même sujet, pensez à consulter notre fiche sur les différences entre la sous-location et la location-gérance.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nDestination du bail commercial : le guide\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nZoom sur la sous-location et la location-gérance\n\nQu’est-ce que la location gérance d’un fonds de commerce ?\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Associés SAS : personnes physiques ou morales.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les <strong>associés d\'une SAS</strong> bénéficient d\'une grande liberté statutaire : actions de préférence, droits différenciés, pactes sur mesure. Mais ils ont aussi des droits inaliénables et des obligations légales. Voici l\'essentiel en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"qui\">Qui peut être associé de SAS ?</h2>\n<p>L\'article L. 227-1 du Code de commerce autorise comme associés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Personnes physiques</strong> majeures, juridiquement capables.</li>\n<li><strong>Personnes morales</strong> (sociétés françaises ou étrangères, associations, fondations).</li>\n<li><strong>Mineurs émancipés</strong> ou avec autorisation tutélaire.</li>\n</ul>\n<p>Aucune limite numérique (1 = SASU, infinie en pratique). Aucune nationalité ou résidence requise.</p>\n\n<h2 id=\"droits-politiques\">Droits politiques</h2>\n\n<h3>Droit de vote</h3>\n<p>Principe : chaque action donne droit à une voix (article L. 225-122 applicable à la SAS par renvoi). Exceptions possibles dans les statuts :</p>\n<ul>\n<li><strong>Actions à droit de vote double</strong> après 2 ans de détention.</li>\n<li><strong>Actions de préférence</strong> avec droits politiques aménagés (suppression du vote, vote plural, vote à seuil).</li>\n<li><strong>Actions sans droit de vote</strong> dans la limite de 50 % du capital.</li>\n</ul>\n\n<h3>Domaines réservés aux décisions collectives (article L. 227-9)</h3>\n<ul>\n<li>Approbation annuelle des comptes.</li>\n<li>Modification du capital (augmentation, réduction).</li>\n<li>Fusion, scission, apport partiel d\'actif.</li>\n<li>Dissolution anticipée.</li>\n<li>Transformation en autre forme sociale.</li>\n<li>Nomination des commissaires aux comptes.</li>\n</ul>\n<p>Toute autre décision peut être déléguée au président ou à un autre organe selon les statuts.</p>\n\n<h2 id=\"droits-financiers\">Droits financiers</h2>\n<ul>\n<li><strong>Droit aux dividendes</strong> au prorata des actions détenues (sauf actions de préférence).</li>\n<li><strong>Droit au boni de liquidation</strong> en cas de dissolution.</li>\n<li><strong>Droit préférentiel de souscription</strong> (DPS) lors des augmentations de capital en numéraire.</li>\n<li><strong>Droit aux réserves</strong> incorporées au capital (attribution gratuite d\'actions).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"droits-information\">Droits d\'information</h2>\n<p>L\'associé a un droit d\'information permanent (article L. 225-115 par renvoi) :</p>\n<ul>\n<li>Communication des comptes des 3 derniers exercices.</li>\n<li>Rapports de gestion, rapports du CAC (si désigné).</li>\n<li>Procès-verbaux des AG des 3 dernières années.</li>\n<li>Liste des actionnaires et état des actions.</li>\n<li>Conventions réglementées approuvées.</li>\n</ul>\n<p>Droit de poser des <strong>questions écrites</strong> avant chaque AG, auxquelles le président doit répondre.</p>\n\n<h2 id=\"obligations\">Obligations des associés</h2>\n<ul>\n<li><strong>Libérer le capital souscrit</strong> : 50 % minimum à la souscription (SAS), solde dans les 5 ans.</li>\n<li><strong>Respecter les statuts</strong> et les pactes d\'associés signés.</li>\n<li><strong>Bonne foi</strong> dans l\'exercice des droits (article 1104 Code civil).</li>\n<li><strong>Non-immixtion</strong> dans la gestion (sauf prévu par statuts) — sinon risque d\'extension de responsabilité.</li>\n</ul>\n<p><strong>Aucune obligation d\'apport supplémentaire</strong> au-delà du capital souscrit : c\'est le principe de la responsabilité limitée (article L. 227-1).</p>\n\n<h2 id=\"actions-preference\">Actions de préférence</h2>\n<p>Outil distinctif de la SAS (articles L. 228-11 à L. 228-20). Permet de créer des actions avec droits aménagés :</p>\n<ul>\n<li><strong>Dividende prioritaire</strong> : versement avant les actions ordinaires.</li>\n<li><strong>Dividende préciputaire</strong> : montant garanti même si pas de bénéfice (à imputer sur futurs résultats).</li>\n<li><strong>Conversion automatique</strong> en cas de levée de fonds suivante.</li>\n<li><strong>Droits politiques renforcés</strong> ou supprimés.</li>\n<li><strong>Liquidation préférentielle</strong> : récupération de l\'apport en priorité en cas de dissolution.</li>\n</ul>\n<p>Outil stratégique pour les levées de fonds avec investisseurs et pour les management packages (BSPCE, AGA).</p>\n\n<h2 id=\"pactes-associes\">Pactes d\'associés</h2>\n<p>Convention extra-statutaire entre tout ou partie des associés. Peut prévoir :</p>\n<ul>\n<li><strong>Droits de préemption</strong> en cas de cession.</li>\n<li><strong>Tag-along</strong> (sortie conjointe) et <strong>drag-along</strong> (cession forcée).</li>\n<li><strong>Clauses de non-concurrence</strong>.</li>\n<li><strong>Gouvernance</strong> : pouvoirs des dirigeants, comités, droits de veto.</li>\n<li><strong>Modalités de sortie</strong> et de valorisation.</li>\n</ul>\n<p>Le pacte oblige uniquement ses signataires (effet relatif des contrats). Sa violation expose à des dommages-intérêts mais pas nécessairement à la nullité de l\'opération contestée.</p>\n\n<h2 id=\"responsabilite\">Responsabilité de l\'associé</h2>\n<p>Principe : <strong>limitée aux apports</strong>. L\'associé ne peut être tenu au-delà de son apport en capital. Exceptions :</p>\n<ul>\n<li>Capital non encore libéré (l\'associé reste tenu jusqu\'à libération intégrale).</li>\n<li>Comblement de passif si faute de gestion qualifiée (cas exceptionnel pour dirigeants effectifs).</li>\n<li>Garanties personnelles consenties à un tiers (caution bancaire).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"qui\", \"text\": \"Qui peut être associé de SAS ?\", \"title\": \"Qui peut être associé de SAS ?\"}, {\"id\": \"droits-politiques\", \"text\": \"Droits politiques\", \"title\": \"Droits politiques\"}, {\"id\": \"droits-financiers\", \"text\": \"Droits financiers\", \"title\": \"Droits financiers\"}, {\"id\": \"droits-information\", \"text\": \"Droits d\'information\", \"title\": \"Droits d\'information\"}, {\"id\": \"obligations\", \"text\": \"Obligations des associés\", \"title\": \"Obligations des associés\"}, {\"id\": \"actions-preference\", \"text\": \"Actions de préférence\", \"title\": \"Actions de préférence\"}, {\"id\": \"pactes-associes\", \"text\": \"Pactes d\'associés\", \"title\": \"Pactes d\'associés\"}, {\"id\": \"responsabilite\", \"text\": \"Responsabilité de l\'associé\", \"title\": \"Responsabilité de l\'associé\"}]','[{\"a\": \"De 1 (SASU) à un nombre illimité. Personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Aucune condition de nationalité ou de résidence n\'est requise.\", \"q\": \"Combien d\'associés en SAS ?\"}, {\"a\": \"Limitée à ses apports (article L. 227-1). L\'associé ne peut être tenu au-delà du capital qu\'il a souscrit, sauf garanties personnelles consenties à un tiers (caution bancaire) ou non-libération du capital souscrit.\", \"q\": \"Quelle est la responsabilité d\'un associé de SAS ?\"}, {\"a\": \"Oui via les actions de préférence (articles L. 228-11 à L. 228-20), dans la limite de 50 % du capital. Ces actions sans droit de vote peuvent être créées en contrepartie d\'autres avantages (dividende prioritaire, liquidation préférentielle).\", \"q\": \"Peut-on supprimer le droit de vote d\'un associé ?\"}, {\"a\": \"Approbation des comptes, modification du capital, fusion/scission, dissolution, transformation, nomination du CAC (article L. 227-9). Toute autre décision peut être déléguée au président ou à un organe désigné par les statuts.\", \"q\": \"Quelles décisions exigent l\'approbation des associés ?\"}, {\"a\": \"À organiser les relations entre signataires en dehors des statuts : préemption, sortie conjointe, gouvernance, non-concurrence, modalités de sortie. Engage uniquement les signataires (effet relatif). Sa violation donne lieu à dommages-intérêts.\", \"q\": \"À quoi sert un pacte d\'associés ?\"}, {\"a\": \"Possible via attribution gratuite d\'actions (AGA) ou BSPCE, mais pas par simple décision. L\'apport (numéraire, nature ou industrie) reste le mécanisme de principe. L\'apport en industrie en SAS est réservé aux actions de préférence.\", \"q\": \"Peut-on entrer dans une SAS sans apport ?\"}, {\"a\": \"Oui par son vote en AG (sauf actions de préférence sans vote). Hors AG, il peut exercer son droit d\'information, poser des questions écrites, et engager une action en justice (abus de majorité, faute de gestion) si nécessaire.\", \"q\": \"L\'associé peut-il s\'opposer à une décision ?\"}]','[\"Associés SAS : personnes physiques ou morales, sans limite numérique.\", \"Responsabilité limitée aux apports (article L. 227-1 alinéa 1).\", \"Droits politiques modulables : actions de préférence, droits de vote différenciés.\", \"Droits financiers : dividendes, boni de liquidation, droit préférentiel de souscription.\", \"Droits d\'information : approbation comptes, rapports gestion, conventions réglementées.\", \"Obligations : libérer le capital souscrit, respecter les pactes d\'associés.\", \"Aucune obligation d\'apport au-delà du capital souscrit (responsabilité limitée).\"]',NULL,'Associés d’une SAS : responsabilité, droits et obligations','## Qui peut devenir associé d’une SAS ?\n\n## SAS : associés ou actionnaires ?\n\n## Quelles sont les conditions pour être associé d’une SAS ?\n\n## Quelle est la responsabilité des associés dans une SAS ?\n\n## La responsabilité limitée des associés de SAS\n\n## La responsabilité de l\'associé de SAS en cas de gestion de fait\n\n## Associés de SAS majoritaires et minoritaires : quels droits ?\n\n## Les droits patrimoniaux des associés de SAS\n\n## Le droit à l’information des associés de SAS\n\n## Le droit de vote des associés de SAS\n\n## Le droit d’agir en justice des associés de SAS\n\n## Comment gérer les relations entre associés de SAS ?\n\n## Comment faire entrer un nouvel associé en SAS ?\n\n## Quel est l’intérêt d’un pacte d’associé en SAS ?\n\n## Le compte courant d’associé en SAS : quel intérêt ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le nombre d’associés en SAS ?\n\n## Quelles sont les obligations des associés d’une SAS ?\n\n## Est-il nécessaire de rédiger un pacte d’associés en SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 27 octobre 2025\n\nEn tant qu’associé minoritaire ou majoritaire d\'une SAS, vous êtes susceptibles de vous poser plusieurs questions. Les caractéristiques de la SAS placent l\'associé au cœur de l\'organisation de l\'entreprise. Si vous êtes en cours de construction de votre projet pour créer votre SAS, il est nécessaire de bien maîtriser ce que signifie, dans la pratique, être associé d\'une société.\n\nÉclairage sur les droits et la responsabilité des associés d’une SAS.\n\nLes sociétés se divisent principalement en deux catégories : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.\n\nDans les sociétés de personnes, comme la SCI, les associés reçoivent des parts sociales en fonction de leurs apports au capital social. Ces associés entretiennent une relation fondée sur l’intuitu personæ et collaborent ensemble pour atteindre les objectifs de l\'entreprise. Contrairement aux actions des sociétés de capitaux, ces parts sociales ne peuvent pas être librement cédées, et leur transfert est réglementé par les statuts de la société, souvent avec une clause d\'agrément pour garantir la cohésion entre les associés.\n\nDans les sociétés de capitaux, telles que la SAS ou la SASU, ce sont les apports financiers des associés qui priment. Ils sont appelés actionnaires, et leur participation au capital social est matérialisée par des actions, qui sont librement négociables.\n\nAlors, en SAS : actionnaires ou associés ? Par conséquent, en raison de sa nature de société de capitaux, on parle plutôt d\'actionnaires que d\'associés en SAS.\n\nPour devenir associé d\'une SAS, il est impératif de remplir deux conditions essentielles : avoir la capacité requise et contribuer au capital social.\n\n📝 À noter : il n’est pas obligatoire d’être commerçant pour devenir associé en SAS.\n\nAinsi, les personnes se trouvant dans la situation suivante ont la capacité nécessaire pour devenir associé d’une SAS :\n\nConcernant la participation au capital social, chaque associé doit réaliser un apport en numéraire, en nature ou en industrie. Cet apport peut être effectué lors de la création de la société, lors d\'une augmentation de capital avec l\'arrivée d\'un nouvel associé, ou lors d’une cession d’actions.\n\nEn échange de leur contribution, les associés peuvent bénéficier de certains droits et avantages au sein de la société.\n\nLe statut d’associé dans une SAS, ou plus exactement d’actionnaire, confère à la fois des droits et des obligations. Cela implique également une certaine responsabilité. Cela vaut pour les associés non dirigeants de la SAS, mais aussi pour l’associé qui occupe des fonctions de direction au sein de la société.\n\nLa responsabilité des associés en SAS peut être abordée sous deux angles : la responsabilité civile et la responsabilité pénale.\n\nSur le plan civil d’abord, en SAS, la responsabilité des associés est limitée, ce qui implique que vous n’êtes en principe responsable qu’à hauteur de vos apports au capital de la société. En cas de difficultés financières ou de faillite, les créanciers de la SAS ne pourront pas saisir vos biens personnels ou ceux de votre conjoint.\n\nPar exemple, si vous avez effectué un apport de 5.000 euros au capital de la société et que la société est en faillite avec un passif (c’est-à-dire une dette) de 100.000 euros, votre perte totale sera en principe limitée à 5.000 euros. Sachant que le capital social minimum d\'une SAS est de 1 euro, il est possible de diminuer votre responsabilité en limitant le montant de vos apports.\n\n⚠️ Attention : il faut tout de même garder à l’esprit que le montant du capital social est une donnée publique mentionnée sur tous les documents officiels de votre entreprise. Un capital social trop faible peut potentiellement faire fuir d’éventuels partenaires ou clients.\n\nAinsi, les associés majoritaires de la SAS supportent davantage de risques financiers que les actionnaires minoritaires de la SAS.\n\nLors de la création de la SAS, l’un des documents à fournir obligatoirement pour procéder aux formalités est la liste des souscripteurs (c\'est-à-dire la liste des associés). Il s’agit d’un document unique dans lequel le montant des apports effectués par chaque associé est repris.\n\nSur le plan pénal ensuite, vous n’êtes pas responsable des infractions commises par la société ou ses dirigeants. Par exemple, si la société est pénalement condamnée pour infraction à la législation du travail ou aux normes environnementales, vous ne pourrez être personnellement inquiété. De la même manière, si les organes de direction de la SAS se rendent coupables d’une infraction pénale (aussi grave soit telle), vous ne serez pas directement concerné par la procédure.\n\nOn parle souvent d’« écran » de la personne morale pour illustrer cette question. Cela signifie que le fait de créer une SAS fait écran entre vous et ses créanciers ou problèmes pénaux. C\'est une caractéristique importante de la SAS : elle est une personne morale totalement indépendante de vous en tant que personne physique.\n\nSi vous êtes considéré comme un « dirigeant de fait », c’est-à-dire non titulaire d’un mandat social comme un dirigeant classique, mais disposant de pouvoirs de direction dans les faits, et remplissant le rôle d\'un dirigeant de SAS, votre responsabilité civile et pénale personnelle sera susceptible d’être engagée.\n\nVous serez, dans ce cas, responsable sur vos biens personnels de vos fautes de gestion, ainsi que des infractions pénales éventuellement commises par la société. En fonction de votre régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) les biens personnels de votre conjoint seront également susceptibles d’être appréhendés.\n\n⚠️ Attention : dans certains cas très précis, il est possible de procéder à l\'exclusion d\'un associé de la SAS !\n\nDans la plupart des sociétés, tous les associés n’ont pas le même nombre de droits de vote. Cela est d’autant plus vrai en SAS, où les statuts peuvent prévoir que les droits ne sont pas proportionnels à la quote-part d’apport réalisé par l’associé. Ainsi, on distingue les actionnaires majoritaires de la SAS et les associés minoritaires de la SAS.\n\nEn SAS, actionnaire majoritaire ou non est une notion qui revêt une importance particulière d’autant que les statuts fixent librement les règles de majorité. Toutefois, certaines décisions sont impérativement prises à l’unanimité comme la nomination d’un liquidateur, la décision d’une cession d’actions de SAS forcée ou d’inaliénabilité des actions.\n\nDans tous les autres cas, il existe un risque de minorité de blocage ou d’abus de majorité. Il est donc important que chacun connaisse parfaitement les droits attachés à son statut d’associé.\n\n📝 À noter : le président de SAS associé minoritaire bénéficie du même régime social que n’importe quel président de SAS, à savoir assimilé-salarié.\n\nLe premier droit fondamental de l’associé minoritaire est qu’il a le droit de percevoir des dividendes lorsqu\'a eu lieu une distribution des dividendes de la SAS au cours d’un exercice bénéficiaire. Cette possibilité a un impact sur la fiscalité de la SAS.\n\nCette prérogative entraîne des obligations fiscales puisqu\'il est ensuite obligatoire de se soumettre aux règles d\'imposition des dividendes de SAS.\n\nPar ailleurs, si la société décide d’émettre des actions supplémentaires, vous avez le droit de souscrire à un nombre d’actions nouvelles, déterminé proportionnellement au nombre d’actions que vous détenez déjà. Il s’agit d’un droit préférentiel de souscription qui vous permet de maintenir votre pourcentage du capital de la société en cas d’augmentation de capital.\n\nIl existe un droit à l\'information des associés de SAS qui leur permet d\'accéder à un certain nombre de documents et de superviser la gestion de l’entreprise :\n\nPlus généralement, vous bénéficiez, en tant qu’associé minoritaire, d’un droit d’information sur les sujets faisant l\'objet de décisions collectives afin d\'avoir la possibilité de faire un choix éclairé.\n\nVous avez le droit, en tant qu’associé minoritaire, de participer et de voter lors des Assemblées générales d’associés, avec tous les associés de la société.\n\nLe défaut de consultation pour les décisions listées ci-après engagerait la responsabilité du Président de SAS ou le dirigeant concerné et l\'exposerait à une peine d’emprisonnement et une amende : augmentation de capital, amortissement ou réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation de la société, nomination de commissaires aux comptes, approbation de comptes annuels et distributions de bénéfices.\n\nPour toutes les autres décisions (par exemple la nomination du Président et des autres dirigeants, le transfert du siège social, le changement de dénomination, l\'émission d\'obligations, etc.), une décision des associés n\'est pas obligatoire. Elle le devient uniquement si elle est prévue dans les statuts.\n\nVous avez la possibilité, en tant qu’associé minoritaire d\'une société par actions simplifiée, d’exercer deux types d’action. Il s’agit :\n\n☝️ Bon à savoir : pour les associés d’une SAS, la rémunération n’est envisageable que si la société dégage des bénéfices et que les associés votent la répartition au moins partielle des dividendes lors de la clôture de l’exercice comptable. Toutefois, les associés dirigeants peuvent prétendre à une rémunération au titre de leurs fonctions. De même, il est possible d\'être associé salarié en SAS. En effet, un associé minoritaire de SAS salarié peut percevoir un salaire dès lors qu’il y a bien un lien de subordination.\n\nPuisqu’il existe un risque de désaccord entre les associés de la SAS qui peut dans certains cas conduire à un blocage préjudiciable pour son bon fonctionnement, il est important d’anticiper la gestion des relations entre associés. Cela concerne notamment l’arrivée d’un nouvel associé.\n\nEn principe, que ce soit à l’occasion d’une cession de parts de l’un des associés en place ou au moment d’une augmentation de capital, l\'entrée d’un nouvel associé en SAS est libre. N’importe quelle personne, physique ou morale, peut acheter les actions de la SAS dès lors qu’elle en a la capacité juridique et financière.\n\nToutefois, les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières pour prévenir les risques de conflit entre associés à l’occasion d’un nouvel entrant.\n\nPar exemple, il est possible de prévoir une clause de préférence qui oblige l’actionnaire qui souhaite vendre ses actions à les proposer aux autres actionnaires déjà présents. Ce n’est que si aucun d’eux ne se porte acheteur que les titres pourront être cédés à un tiers.\n\nDe même, il est possible de prévoir une clause d’agrément. Dans ce cas, le nouvel associé doit être approuvé par les autres actionnaires avant que la transaction ne soit finalisée.\n\nEnsuite, il faut tenir un registre des mouvements de titre de votre SAS pour répertorier les transferts de titres au sein de votre société.\n\nPour régir les relations entre les actionnaires d’une SAS, il est possible de mettre en place un pacte d’associés.\n\nCe document écrit prévoit les règles de fonctionnement relatives aux pouvoirs des associés, à la gestion de leurs actions et à leurs obligations.\n\nLe principal avantage du pacte d’associés en SAS est qu’il peut être modifié à tout moment contrairement aux statuts. Ainsi, les associés gardent une certaine flexibilité et les changements dans leur relation ne suppose pas d’importantes formalités (ce qui demande du temps et de l’argent).\n\nLa possibilité de créer un compte courant d’associé peut être prévue dans les statuts de la SAS.\n\nIl s’agit d’un prêt fait par un associé à la SAS contre rémunération (intérêts) ou non. Cette possibilité peut être réservée à certains associés, notamment les associés majoritaires. De plus, il faut prévoir les conditions dans lesquelles l’associé peut en demander le remboursement.\n\nLe recours au compte courant d’associé en SAS peut être utile pour faire face à un besoin de trésorerie ponctuel par exemple. Cela évite de souscrire un prêt bancaire ou de lancer une procédure d’augmentation de capital.\n\nToutefois, l’avantage majeur d’un compte courant porte sur le fait que vous pouvez récupérer votre argent quand vous le souhaitez ! Contrairement à un apport au capital, qui ne peut être récupéré qu’à la liquidation de la société (et encore, uniquement si vous avez un boni de liquidation).\n\nÊtre associé d’une SAS n’est pas anodin. Cette qualité s’accompagne de droits et d’obligation. De plus, en fonction du nombre de droits de vote détenu, le poids dans les décisions prises pour la société est plus ou moins important.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa SAS doit compter au moins deux associés pour être considérée comme une société \"pluripersonnelle\". Dans le cas contraire, on parlera de SASU. Cependant, contrairement à d\'autres formes de société, en SAS, le nombre d\'associés n\'est pas limitée par un maximum. Ainsi, elle peut accueillir un nombre illimité d\'associés, selon ce que prévoient les statuts de la société.En revanche, cela ne signifie pas que n\'importe qui peut devenir associé de la société. En effet, les associés fondateurs peuvent décider, lors de la rédaction des statuts de la SAS, de contrôler l\'entrée de nouveaux associés dans le capital de la société, ce qui leur permet de réguler le nombre d\'associés dans la SAS.\n\nEn SAS, les associés ont trois obligations essentielles : la libération du capital, la contribution aux pertes et le respect des statuts de la société. En ce qui concerne la libération du capital, les associés doivent verser les apports prévus au capital de la société. Une libération partielle peut être autorisée pour les apports en numéraire, mais les apports en nature doivent quant à eux être libérés dès la constitution de la société. Pour ce qui est de la contribution aux pertes, les associés ne peuvent perdre que jusqu\'à concurrence de leurs apports à la société, préservant ainsi leur patrimoine personnel des créanciers professionnels. Enfin, les associés de la SAS ont l’obligation de respecter toutes les dispositions des statuts de la société.\n\nEn SAS, il est possible de conclure un pacte d\'associés afin d’encadrer les relations entre les actionnaires. En effet, ce pacte permet d’établir les règles de fonctionnement concernant les pouvoirs des associés, la gestion de leurs actions ainsi que leurs obligations. L\'avantage principal du pacte d\'associés en SAS réside dans sa flexibilité : il peut être modifié facilement, contrairement aux statuts. Ainsi, bien qu’il ne soit pas obligatoire de mettre en place un pacte d’actionnaires en SAS, cela reste fortement recommandé.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SAS ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SAS\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapital minimum d’une SAS : principe et bonnes pratiques\n\nLe statut de SAS : définition et caractéristiques\n\nCoût de création d’une SAS en 2025 : combien prévoir ?\n\nSAS (Société par actions simplifiée) : tout savoir sur le statut 2025\n\nRegistre des mouvements de titres de SAS : tout savoir\n\nCréation de SAS : tous les documents à fournir (liste 2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2705,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 17:22:58',642,3,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:08:43'),(1963,'salaire-apprenti-grille-remuneration-smic-age-annee','contrats-travail','/guide/contrats-travail/salaire-apprenti-grille-remuneration-smic-age-annee','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-employeur-salaries/salaire-apprentissage','Salaire apprenti : grille de rémunération selon âge et année','Salaire d\'un apprenti','Salaire d\'un apprenti en {YEAR} : pourcentage du SMIC selon âge et année du contrat, exonérations sociales, prime employeur de 6 000 €.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le salaire d\'un apprenti est strictement encadré par le Code du travail. Il varie selon deux critères principaux : l\'âge du jeune et l\'année d\'exécution de son contrat. Voici la grille applicable et les avantages associés.</p>\n\n<h2>Le principe : un pourcentage du SMIC</h2>\n<p>La rémunération minimale d\'un apprenti est calculée en pourcentage du <strong>SMIC brut mensuel</strong> ou, lorsqu\'il existe et qu\'il est plus favorable, du minimum conventionnel de branche. La grille progresse à mesure que l\'apprenti gagne en autonomie et en compétences. Au 1er janvier 2025, le SMIC mensuel brut est de 1 801,80 € pour 35 heures hebdomadaires.</p>\n\n<h2>Grille de rémunération {YEAR}</h2>\n<p>Voici les pourcentages minimaux applicables selon l\'âge et l\'année de contrat :</p>\n<ul>\n<li><strong>Moins de 18 ans</strong> : 27 % du SMIC (1ère année), 39 % (2e année), 55 % (3e année).</li>\n<li><strong>18 à 20 ans</strong> : 43 % (1ère), 51 % (2e), 67 % (3e).</li>\n<li><strong>21 à 25 ans</strong> : 53 % ou minimum conventionnel (1ère), 61 % (2e), 78 % (3e).</li>\n<li><strong>26 ans et plus</strong> : 100 % du SMIC ou minimum conventionnel (toute la durée du contrat).</li>\n</ul>\n<p>Le passage d\'une tranche d\'âge à la suivante intervient au mois suivant l\'anniversaire. Les conventions collectives peuvent prévoir des montants supérieurs.</p>\n\n<h2>Une rémunération nette quasi égale au brut</h2>\n<p>L\'apprenti bénéficie d\'une <strong>exonération totale des cotisations salariales</strong> dans la limite de 79 % du SMIC. En pratique, pour la quasi-totalité des apprentis, le salaire net correspond au salaire brut. De plus, le salaire est <strong>exonéré d\'impôt sur le revenu</strong> dans la limite annuelle du SMIC, ce qui rend la rémunération particulièrement attractive.</p>\n\n<h2>Avantages pour l\'employeur</h2>\n<p>L\'embauche d\'un apprenti ouvre droit à plusieurs aides :</p>\n<ul>\n<li><strong>Aide unique à l\'apprentissage</strong> : 6 000 € maximum la première année pour la préparation d\'un diplôme de niveau bac+5 ou inférieur (dispositif prolongé en 2025).</li>\n<li>Exonérations partielles de cotisations patronales.</li>\n<li>Crédit d\'impôt apprentissage pour certains profils.</li>\n<li>Comptabilisation favorable dans les obligations OETH (travailleurs handicapés).</li>\n</ul>\n\n<h2>Évolution et cas particuliers</h2>\n<p>Plusieurs situations peuvent modifier le calcul :</p>\n<ul>\n<li>Apprenti reconnu travailleur handicapé : majoration de 15 points sur les taux.</li>\n<li>Succession de contrats : maintien du dernier salaire si supérieur au minimum applicable.</li>\n<li>Année de réduction (1 an au lieu de 2) : le salaire applicable est celui de la 2e année dès le démarrage.</li>\n<li>Master ou diplôme de niveau bac+5 : le salaire de référence est souvent renforcé par la convention.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Le principe : un pourcentage du SMIC\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Grille de rémunération {YEAR}\", \"anchor\": \"grille\"}, {\"text\": \"Une rémunération nette quasi égale au brut\", \"anchor\": \"net\"}, {\"text\": \"Avantages pour l\'employeur\", \"anchor\": \"avantages\"}, {\"text\": \"Évolution et cas particuliers\", \"anchor\": \"cas-particuliers\"}]','[{\"text\": \"Un apprenti de 19 ans en 2e année touche combien ?\", \"answer\": \"Il perçoit au minimum 51 % du SMIC, soit environ 919 € brut par mois en 2025 (sur la base du SMIC à 1 801,80 € brut). Le net est quasi identique grâce à l\'exonération des cotisations salariales.\"}, {\"text\": \"Le salaire d\'apprenti est-il imposable ?\", \"answer\": \"Non, dans la limite d\'un SMIC annuel (environ 21 622 € en 2025). Au-delà, seule la fraction excédentaire est imposable. La plupart des apprentis sont donc totalement exonérés.\"}, {\"text\": \"Quelles aides perçoit l\'employeur ?\", \"answer\": \"L\'aide unique à l\'apprentissage atteint 6 000 € la première année (dispositif 2025) pour les diplômes jusqu\'au bac+5. S\'y ajoutent des exonérations de cotisations patronales et un éventuel crédit d\'impôt.\"}, {\"text\": \"Peut-on payer plus que le minimum légal ?\", \"answer\": \"Oui, l\'employeur est libre de verser une rémunération supérieure. Certaines conventions collectives (métallurgie, BTP, banque) imposent d\'ailleurs des minima conventionnels plus favorables que la grille légale.\"}]','[\"Salaire = % du SMIC selon âge et année de contrat (de 27 % à 100 %).\", \"Exonération totale des cotisations salariales sous 79 % du SMIC.\", \"Exonération d\'impôt sur le revenu jusqu\'à 1 SMIC annuel.\", \"Aide unique employeur de 6 000 € la 1ère année (jusqu\'au bac+5).\", \"Conventions collectives peuvent prévoir une rémunération plus avantageuse.\", \"Majoration de 15 points pour apprentis reconnus travailleurs handicapés.\"]',NULL,'À combien s\'élève le salaire d’un apprenti ?','## Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?\n\n## Quel est le salaire en apprentissage ?\n\n## Le salaire d’un apprenti âgé de 16 à 17 ans\n\n## Le salaire d’un apprenti âgé de 18 à 20 ans\n\n## Le salaire d’un apprenti âgé de 21 à 25 ans\n\n## Le salaire d’un apprenti de 26 ans et plus\n\n## Quand le salaire en apprentissage peut-il être majoré ?\n\n## Apprentissage et salaire : que se passe-t-il si l’apprenti signe plusieurs contrats successifs ?\n\n## Apprentissage et salaire : quels avantages fiscaux ?\n\n## Tableau récapitulatif du salaire en apprentissage\n\n## FAQ\n\n## Quel est le salaire d\'un apprenti de 19 ans ?\n\n## Quel salaire pour un apprenti de 21 ans ?\n\n## Quel salaire alternance 2024 ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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Legalstart vous explique.\n\nSelon l’INSEE, un contrat d’apprentissage est : “un contrat de travail conclu entre un employeur et un jeune de 16 à 29 ans ayant satisfait à l\'obligation scolaire, des dérogations étant possibles.\n\nLa durée du contrat d\'apprentissage peut varier de 6 mois à trois ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. L’apprenti perçoit un salaire calculé selon son âge et son ancienneté dans le dispositif. La conclusion d\'un contrat d’apprentissage ouvre droit à des aides de l\'État pour l’employeur.”\n\nLa loi prévoit un salaire minimum en apprentissage. En apprentissage, le salaire minimum dépend d’une part de l’âge de l’apprenti et d’autre part du niveau d’étude qu’il prépare.\n\nToutefois, ces montants peuvent être majorés si un accord collectif prévoit un salaire minimum supérieur au minimum légal.\n\nD’autre part, si l’apprenti bénéficie d’avantages en nature comme les repas et/ou un logement, il est possible de réduire sa rémunération sans aller au-delà de 75 % de son salaire.\n\n☝️ Bon à savoir : les apprentis ont le droit à la prise en charge de leurs frais de transport pour les trajets domicile-travail.\n\nEn apprentissage, le salaire brut mensuel d’un apprenti de 16 à 17 ans est de :\n\n☝️ Bon à savoir : si l’apprenti prépare une licence professionnelle en 1 an, il est considéré comme étant un apprenti de 2ème année.\n\nEn apprentissage, le salaire brut mensuel d’un apprenti de 18 à 20 ans est de :\n\nEn apprentissage, le salaire brut mensuel d’un apprenti de 21 à 25 ans est de :\n\nC’est la formule de calcul qui offre le salaire le plus élevé à l’apprenti qui doit être retenu.\n\nEn apprentissage, le salaire brut mensuel d’un apprenti de 26 ans ou plus est de 1.766,92 € (100 % du Smic) ou le salaire minimum conventionnel correspondant à l\'emploi occupé pendant le contrat d\'apprentissage, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour l’apprenti.\n\nCela est valable pour les trois années de formation.\n\n☝️ Bon à savoir : la rémunération des heures supplémentaires en apprentissage se fait dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de l’entreprise.\n\nEn ce qui concerne un contrat d’apprentissage, le salaire peut être majoré de 15 points par rapport au taux de rémunération initial si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :\n\nAttention : cette majoration ne s’applique pas lorsque le salaire minimum en apprentissage est fixé par une convention collective.\n\nAinsi, si on prend l’exemple d’un apprenti de 19 ans préparant un CAP en 1 an qui est directement lié au CAP qu’il a précédemment validé, son salaire équivaut à 66 % du Smic au lieu de 51 %.\n\nLa signature de plusieurs contrats d’apprentissage successifs peut avoir des conséquences sur le salaire de l’apprenti.\n\nCe sera par exemple le cas si l’apprenti décide de poursuivre son cursus de formation après l’obtention d’un premier diplôme.\n\nOn distingue alors de deux cas de figure :\n\nEmbaucher un apprenti peut être intéressant d’un point de vue financier. En effet, au-delà de la rémunération progressive en fonction de l’âge et du niveau d’études, l’entreprise peut bénéficier de certains avantages fiscaux.\n\nAinsi, quand on parle d’apprentissage et de salaire, il faut tenir compte du fait que l’entreprise peut prétendre à une aide de 6.000 € par an, sous certaines conditions.\n\nDe plus, l’entreprise peut être exonérée en tout ou partie des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, retraite, invalidité, etc.). Elle peut également bénéficier d’une réduction sur la taxe d’apprentissage.\n\n☝️ Bon à savoir : l’apprenti bénéficie aussi d’avantages fiscaux comme l’absence de cotisations salariales sur son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic, l’exonération de CGS-CRDS et l’exonération de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un Smic annuel.\n\n27% du Smic, soit 477,07 €\n\n43% du Smic, soit 759,77 €\n\nSalaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 936,47 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l\'emploi occupé pendant le contrat d\'apprentissage.\n\nSalaire le + élevé entre 100% du Smic* (1 766,92€) et 100% du salaire minimum conventionnel correspondant à l\'emploi occupé pendant le contrat d\'apprentissage.*Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance\n\n39% du Smic, soit 689,10 €\n\n51% du Smic, soit 901,13 €\n\nSalaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 1 077,82 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l\'emploi occupé pendant le contrat d\'apprentissage.\n\n55% du Smic, soit 971,80 €\n\n67% du Smic, soit 1 183,83 €\n\nSalaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 378,20 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l\'emploi occupé pendant le contrat d\'apprentissage.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nPour un apprenti de 19 ans, le salaire minimum en 2024 est de :\n\nPour un apprenti de 21 ans, le salaire minimum en 2024 est de :\n\n*Le montant le plus avantageux pour l’apprenti doit être retenu.\n\nTout comme en apprentissage, le salaire d’un alternant dépend de son âge et de l’année d’étude. Par exemple, pour un alternant de 18 ans en 1ère année, le salaire minimum est de 759,77 € bruts, soit 43 % du Smic.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 27 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCongés payés et CDD : le guide 2025\n\nL’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions\n\nRegistre du personnel : tout ce que vous devez savoir\n\nMasse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise\n\nTout savoir sur l’avenant au contrat de travail\n\nTemps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1342,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 22:33:33',383,2,'2026-04-26 16:05:05','2026-05-29 01:04:19'),(1964,'capital-minimum-entreprise-individuelle-ei-patrimoine-pro','statut-juridique','/guide/statut-juridique/capital-minimum-entreprise-individuelle-ei-patrimoine-pro','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/entreprise-individuelle/capital-minimum-entreprise-individuelle','Capital minimum en entreprise individuelle en {YEAR} : règles EI','Capital minimum en entreprise individuelle','Capital en entreprise individuelle (EI) en {YEAR} : aucun capital social, patrimoine professionnel constitué progressivement, différences avec EURL et SASU.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple d\'exercice d\'une activité indépendante. Une question revient souvent : quel capital minimum faut-il pour la créer ? La réponse est claire : aucun.</p>\n\n<h2>Aucun capital social en entreprise individuelle</h2>\n<p>L\'EI n\'est <strong>pas une société</strong>. Elle est juridiquement confondue avec la personne physique de l\'entrepreneur. Il n\'y a donc pas de capital social, ni d\'apports formels, ni de parts sociales, ni d\'associés. Le créateur démarre son activité avec ses propres deniers, sans dépôt préalable ni formalisme de capital.</p>\n<p>Cette absence de capital est un avantage majeur : pas de blocage de fonds, pas de frais bancaires d\'ouverture de compte capital, démarrage immédiat possible.</p>\n\n<h2>Le patrimoine professionnel se constitue progressivement</h2>\n<p>Depuis la loi du 14 février 2022, l\'entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d\'une <strong>séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel</strong>, sans déclaration d\'affectation. Le patrimoine professionnel est constitué :</p>\n<ul>\n<li>Du matériel utilisé pour l\'activité (ordinateur, outillage, véhicule professionnel).</li>\n<li>Du stock de marchandises et des matières premières.</li>\n<li>De la trésorerie professionnelle et du fonds de commerce.</li>\n<li>Des créances clients et des dettes fournisseurs.</li>\n</ul>\n<p>Ce patrimoine se constitue <strong>progressivement</strong> au fil de l\'exploitation, par l\'achat de biens et l\'accumulation de fonds.</p>\n\n<h2>Protection du patrimoine personnel</h2>\n<p>Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que le patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel (résidence principale, comptes personnels, biens privés) est protégé de plein droit. Toutefois, cette protection a des limites :</p>\n<ul>\n<li>Renonciation possible à la séparation des patrimoines au profit d\'un créancier (souvent exigée par les banques).</li>\n<li>Fraude, manœuvres dolosives ou inobservation grave des obligations : la séparation peut être écartée par le juge.</li>\n<li>Dettes fiscales et sociales : recouvrement possible sur l\'ensemble du patrimoine en cas de manœuvre frauduleuse.</li>\n</ul>\n\n<h2>EI sans capital vs EURL avec capital</h2>\n<p>La comparaison entre EI et EURL est éclairante :</p>\n<ul>\n<li><strong>EI</strong> : aucun capital, séparation automatique des patrimoines, simplicité maximale, fiscalité IR (BIC/BNC) par défaut avec option IS depuis 2022.</li>\n<li><strong>EURL</strong> : capital libre (1 € minimum), responsabilité limitée aux apports, formalisme société, fiscalité IR (transparence) ou IS sur option.</li>\n</ul>\n<p>L\'EI est privilégiée pour démarrer rapidement et tester une activité. L\'EURL ou la SASU sont préférables pour développer une activité avec investisseurs ou structurer un patrimoine.</p>\n\n<h2>Apports d\'argent en cours d\'activité</h2>\n<p>L\'entrepreneur peut alimenter son compte professionnel à tout moment depuis ses ressources personnelles. Ces transferts ne sont pas des apports en capital (concept inexistant en EI) mais des <strong>mouvements internes de patrimoine</strong> qu\'il convient de tracer comptablement (compte personnel de l\'exploitant). À l\'inverse, les prélèvements personnels diminuent le patrimoine professionnel sans formalité.</p>','[{\"text\": \"Aucun capital social en entreprise individuelle\", \"anchor\": \"aucun-capital\"}, {\"text\": \"Le patrimoine professionnel se constitue progressivement\", \"anchor\": \"patrimoine\"}, {\"text\": \"Protection du patrimoine personnel\", \"anchor\": \"protection\"}, {\"text\": \"EI sans capital vs EURL avec capital\", \"anchor\": \"comparaison\"}, {\"text\": \"Apports d\'argent en cours d\'activité\", \"anchor\": \"apports\"}]','[{\"text\": \"Pourquoi l\'EI n\'a-t-elle pas de capital ?\", \"answer\": \"Parce que l\'EI n\'est pas une société. Elle est juridiquement confondue avec la personne de l\'entrepreneur. Le capital social est un concept propre aux sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.).\"}, {\"text\": \"Faut-il un compte bancaire dédié ?\", \"answer\": \"Obligatoire uniquement si le CA dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. En deçà, le compte personnel est toléré, mais un compte dédié est fortement recommandé pour la traçabilité.\"}, {\"text\": \"Peut-on apporter un local à une EI ?\", \"answer\": \"Oui. Le local utilisé pour l\'activité intègre le patrimoine professionnel. Une décision de gestion (inscription au bilan) doit être formalisée pour bénéficier de l\'amortissement.\"}, {\"text\": \"Quelle différence avec l\'auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"L\'auto-entrepreneur EST un entrepreneur individuel sous régime micro simplifié. Même structure juridique, même absence de capital, mais fiscalité et déclarations spécifiques au régime micro.\"}]','[\"Aucun capital minimum requis en EI (pas de société, pas de capital social).\", \"Séparation automatique patrimoine pro/perso depuis la loi du 14 février 2022.\", \"Patrimoine professionnel constitué progressivement par l\'exploitation.\", \"Banques exigent souvent renonciation à la séparation pour les prêts.\", \"EI = simplicité maximale, EURL/SASU = formalisme société et apports capital.\"]',NULL,'Entreprise individuelle : faut-il investir un capital minimum ?','## Qu\'est-ce qu\'une entreprise individuelle (EI) ?\n\n## Quelles sont les conditions pour ouvrir une EI ?\n\n## Faut-il un capital minimum en entreprise individuelle ?\n\n## Quelles sont les conséquences de l\'absence de capital minimum ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le capital minimum pour une entreprise individuelle ?\n\n## Quelles sont les limites d\'une entreprise individuelle ?\n\n## Est-ce qu\'une entreprise individuelle nécessite un capital social ?\n\n## Quel est l\'avantage d\'être en EI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nL’entreprise individuelle nécessite-t-elle un capital minimal ? C\'est une question que se posent de nombreux porteurs de projet, notamment ceux qui souhaitent se lancer rapidement avec peu de démarches.\n\nCe statut d\'entrepreneur individuel, très répandu, séduit par sa simplicité de création et sa souplesse de gestion, ce qui en fait un choix idéal pour tester une activité ou exercer en complément d’un emploi salarié. En pratique, créer une entreprise individuelle ne nécessite aucun capital minimum à investir, contrairement aux sociétés. Legalstart fait le point sur le capital minimum en entreprise individuelle.\n\nL’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique simple et accessible, qui permet à une personne de créer et gérer seule son activité professionnelle. Il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise, ce qui signifie que l’entrepreneur exerce en son nom propre. Contrairement aux sociétés, l’entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité morale distincte. Cela simplifie considérablement les démarches administratives, comptables et fiscales.\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement aux sociétés, l’entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité morale distincte. Cela simplifie considérablement les démarches administratives, comptables et fiscales.\n\nDepuis mai 2022, la loi protège automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, sauf en cas de fraude ou de garanties données à des créanciers professionnels.\n\nL’entrepreneur peut exercer une activité :\n\nCe statut est particulièrement adapté aux freelances, artisans ou consultants qui souhaitent tester un projet ou travailler sans s’associer.\n\nPour créer une entreprise individuelle, il faut :\n\nIl faut également choisir un régime fiscal (impôt sur le revenu ou régime micro) et éventuellement un régime social.\n\n⚠️ Attention : pour certaines professions réglementées, des conditions supplémentaires s’appliquent (inscription à un ordre, autorisation, etc.).\n\nEnfin, l’entrepreneur devra :\n\n💡 Astuce : créer une entreprise individuelle peut sembler simple, mais certaines erreurs peuvent retarder votre activité. Avec Legalstart, vous bénéficiez d’un accompagnement pas à pas pour déclarer votre EI rapidement, sans stress ni démarches inutiles.\n\nEst-ce obligatoire d’investir un capital minimum en entreprise individuelle ? La réponse est non, pour la simple et bonne raison qu’une entreprise individuelle n’a pas de capital social.\n\nCe défaut de capital social minimum est une des principales différences avec la création d’une société qui est une entité autonome, distincte de l\'entrepreneur.\n\nUne société possède son propre patrimoine et au jour de sa création les associés réalisent des apports :\n\nPar exemple, le capital minimum d\'une SAS est d\'un euro.\n\nÀ l\'inverse une entreprise individuelle n\'est pas une entité autonome. L’entreprise et l’entrepreneur ne sont juridiquement qu’une seule et même personne. L’entrepreneur exerce ainsi son activité en son nom propre, ce qui explique les spécificités du statut du dirigeant d\'entreprise individuelle. Il n’y a aucun apport à réaliser et donc pas de capital minimum en entreprise individuelle.\n\n☝️ Bon à savoir : c’est exactement pareil pour un auto-entrepreneur, qui sont deux formes spécifiques d’entreprise individuelle.\n\nAvec l\'adoption le 15 mai 2022 du nouveau statut d\'entrepreneur individuel, l\'entrepreneur individuel a deux patrimoines bien distincts parce que sa responsabilité est limitée.\n\nMais l\'absence de capital social signifie qu\'il n\'y a pas d\'obligation d\'ouvrir un compte bancaire professionnel.\n\nAvant le 15 mai 2022, avec l\'ancienne EI, le patrimoine de l’entreprise individuelle se confondait avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il n\'existait donc aucune protection pour l’entrepreneur. Ses créanciers professionnels avaient la possibilité de saisir ses biens personnels.\n\nPour protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés financières, il était alors recommandé d’opter pour l’EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - et de procéder à une déclaration du patrimoine d’affectation d\'EIRL. Ce qui n\'est plus le cas en 2025.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nAucun capital minimum n’est requis pour créer une entreprise individuelle. Ce statut permet de se lancer sans apport financier initial, ce qui le rend très accessible.\n\nL’entreprise individuelle ne permet pas d’avoir d’associés, ce qui limite les possibilités de développement à plusieurs. Le patrimoine professionnel reste lié à la personne physique, ce qui peut compliquer certaines démarches en cas de dettes ou de revente.\n\nNon, il n’y a pas de capital social à constituer en entreprise individuelle. Il suffit de faire une déclaration de début d’activité pour exercer légalement.\n\nL’entreprise individuelle offre une grande simplicité de création et de gestion, sans statuts à rédiger ni capital à verser. C’est un choix idéal pour tester une activité ou exercer en solo.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise individuelle ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEIRL : tout savoir sur le statut en 2025\n\nStatut d’entrepreneur individuel 2025 : démarches, fiscalité et régime social\n\nQuelle imposition pour l’entreprise individuelle ?\n\nCessation d’activité d’une entreprise individuelle : mode d\'emploi\n\nQuel est le statut du dirigeant d’entreprise individuelle ?\n\nNom commercial dans une entreprise individuelle : pourquoi ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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