## SELARL ou SELAS : de quoi parle-t-on ?

## SELARL : définition

## SELAS : définition

## SELARL ou SELAS : quelles conditions de constitution ?

## Les conditions pour créer une SELARL

## Nombre d’associés

## Capital social

## Dénomination sociale et objet social

## Direction et gestion

## Rédaction des statuts

## Les conditions pour créer une SELAS

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## SELARL ou SELAS : quel fonctionnement ?

## Le fonctionnement de la SELARL

## Le fonctionnement de la SELAS

## SELARL ou SELAS : quel régime fiscal ?

## Le régime fiscal de la SELARL

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## SELARL ou SELAS : quel régime social ?

## Le régime social en SELARL

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## Pourquoi transformer une SELARL en SELAS ?

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## Quels sont les avantages d’une SELAS ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 21 octobre 2025

Choisir entre une SELARL ou une SELAS est une étape pour les professionnels libéraux (pharmacie, médecin, ...) qui souhaitent exercer en société. Ces deux structures offrent des avantages spécifiques en termes de gestion, de responsabilité et de protection sociale.

Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ? Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ? Comment fonctionnent une SELARL ou une SELAS ? Quel est leur régime fiscal et leur régime social ? Quelles sont les formalités de création ? Legalstart vous donne toutes les informations nécessaires.

La SELARL, ou société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est une forme juridique adaptée aux professions libérales. Elle leur permet d’exercer leur activité sous forme de société tout en bénéficiant de la protection limitée de leur patrimoine personnel. Elle est une variante de la SARL (société à responsabilité limitée), mais conçue spécifiquement pour les professions réglementées. Comme :

Cette forme de société permet aux professionnels libéraux de travailler dans un cadre qui ressemble à celui des sociétés commerciales, tout en respectant les exigences spécifiques de leur profession.

Ainsi, la SELARL, comme la SARL, limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports dans la société. Ce qui signifie que leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes ou de difficultés financières de l’entreprise.

📌 À retenir : la SELARL peut être constituée avec un ou plusieurs associés. Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, on parle de SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée).

La SELAS, ou société d'exercice libéral par actions simplifiée, est une forme juridique destinée aux professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité sous une structure similaire à une SAS (société par actions simplifiée). Mais adaptée aux exigences des professions réglementées.

🛠️ En pratique : cette forme de société permet aux professionnels libéraux de bénéficier d’une organisation plus flexible que la SELARL.

En effet, la SELAS offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts. Notamment en ce qui concerne la répartition des pouvoirs entre les associés et la gouvernance de l’entreprise. Contrairement à la SELARL, qui impose une structure de gestion plus rigide, la SELAS permet aux associés de définir librement les modalités de fonctionnement.

Comme pour la SELARL, la SELAS limite la responsabilité des associés à leurs apports dans la société, protégeant ainsi leur patrimoine personnel. Cette forme juridique est également adaptée aux professionnels qui souhaitent accueillir de nouveaux associés ou de nouveaux investisseurs.

☝️ Bon à savoir : il est aussi possible de constituer une SELAS avec un seul associé. Dans ce cas, elle prend le nom de SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle).

La constitution d’une SELARL est soumise à plusieurs conditions spécifiques, adaptées aux professions libérales réglementées :

La SELARL doit être composée d’au moins deux associés, pouvant aller jusqu’à 100 maximum. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère, mais ils doivent tous exercer la même profession libérale réglementée.

⚠️ Attention : cela signifie qu’il est impossible pour des professionnels issus de disciplines différentes de créer ensemble une SELARL.

Le capital social de la SELARL est constitué par :

Aucun montant minimum n’est fixé par la loi, offrant ainsi une grande flexibilité aux associés.

Cependant, au moins 20 % du capital en numéraire doit être libéré lors de la création de la société, avec le reste à libérer dans un délai de 5 ans.

📌 À retenir : il est à noter que si le capital n’est pas entièrement libéré dès le départ, les associés ne peuvent pas bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %.

La dénomination sociale de la société doit obligatoirement inclure la mention « SELARL » ou « société d’exercice libéral à responsabilité limitée ».

L’objet social doit se limiter à l’exercice d’une seule profession libérale réglementée. Ce qui signifie que tous les associés doivent pratiquer la même activité professionnelle.

Les associés doivent désigner un ou plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques exerçant la profession libérale au sein de la société.

📌 À retenir : ces gérants représentent la SELARL auprès des tiers. Leur mandat ainsi que leur rémunération sont définis dans les statuts.

Les statuts de la SELARL doivent être rédigés par écrit et sont strictement encadrés par les dispositions du Code de commerce.

Ils doivent inclure des informations essentielles comme :

⚠️ Attention : une attention particulière doit être portée à ces statuts, car ils déterminent le fonctionnement interne de la société.

Les conditions pour constituer une SELAS sont similaires à celles des sociétés commerciales classiques, tout en étant adaptées aux professions libérales réglementées.

Il faut au moins deux actionnaires pour créer une SELAS. Il n’y a pas de limite maximum pour le nombre d’actionnaires, ce qui permet une grande flexibilité dans la composition de la société.

Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales, mais ils doivent tous exercer la même profession libérale réglementée.

De plus, chaque actionnaire doit être qualifié pour exercer légalement cette activité (par exemple, être titulaire d'un diplôme ou d'un agrément requis).

À noter : vous demandez comment ouvrir une pharmacie ? Sachez que la création d’une SELAS est une option particulièrement intéressante. Ce statut offre une grande souplesse dans la gestion de votre officine, la possibilité d’accueillir facilement de nouveaux associés pharmaciens, et une responsabilité limitée à vos apports.

La loi n’impose pas de montant minimum pour le capital social d’une SELAS. Il est donc possible de créer une société avec un capital de 1 €.

Cependant, la moitié du capital (50 %) doit être libérée dès la création de la société, et le solde doit être libéré dans les 5 années suivantes.

📝 À noter : en cas d’apports en numéraire, les fonds sont bloqués temporairement sur un compte bancaire jusqu’à l’immatriculation de la société.

La dénomination sociale doit inclure la mention "SELAS" ou "société d'exercice libéral par actions simplifiée".

Le champ d’activité (objet social) doit porter exclusivement sur une profession libérale réglementée. Ce qui signifie que tous les actionnaires doivent pratiquer la même activité professionnelle.

Les actionnaires doivent désigner un président qui représente légalement la société.

Le président peut être une personne physique exerçant la profession libérale, et les statuts précisent :

En plus du président, d'autres organes de direction (comme un directeur général ou des directeurs généraux délégués) peuvent être nommés si les actionnaires le souhaitent.

La rédaction des statuts est une étape obligatoire. Bien que les actionnaires bénéficient d’une grande liberté pour organiser le fonctionnement interne de la SELAS, les statuts doivent contenir certaines informations essentielles :

☝️ Bon à savoir : les actionnaires peuvent aussi établir un pacte d'actionnaires pour organiser leurs relations internes de manière plus détaillée.

Le fonctionnement d'une SELARL repose sur une structure encadrée par la loi. La direction de la société est assurée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être des professionnels exerçant la même activité libérale que la société. Ces gérants sont désignés par les associés et gèrent les affaires courantes de l'entreprise. Leur mandat, leur rôle et leurs responsabilités sont définis dans les statuts de la société.

Les associés d'une SELARL bénéficient d'une responsabilité limitée à leurs apports, ce qui signifie que leur patrimoine personnel n'est pas engagé en cas de difficultés financières de la société.

Le fonctionnement interne de la société est également défini dans les statuts, qui précisent les règles de gestion, la répartition des parts sociales, et les modalités de prise de décisions, notamment lors des assemblées générales.

Le fonctionnement d'une SELAS est beaucoup plus souple que celui d'une SELARL.

La direction de la société est assurée par un président, qui doit exercer la profession libérale en lien avec l'activité de la société. Ce président est désigné par les actionnaires, et son rôle, ses pouvoirs ainsi que sa rémunération sont définis dans les statuts. En plus du président, d'autres organes de direction, comme des directeurs généraux, peuvent être mis en place si les actionnaires le souhaitent.

Les actionnaires de la SELAS bénéficient également d'une responsabilité limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société. La grande flexibilité offerte par la SELAS permet aux actionnaires de définir librement les règles internes de fonctionnement dans les statuts. Notamment en ce qui concerne les modalités de prise de décisions, la gestion des assemblées générales, et les conditions de cession des actions.

Le régime fiscal d’une SELARL est généralement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices de la société sont imposés selon les taux en vigueur.

Le taux réduit de 15 % s’applique aux premiers 42.500 € de bénéfices en 2024, à condition :

Au-delà, les bénéfices sont imposés au taux normal de 25 %.

Les rémunérations versées aux associés, en tant que gérants, sont déductibles des bénéfices de la société, ce qui évite une double imposition. Ces rémunérations sont ensuite imposées à titre personnel dans la catégorie des traitements et salaires. En ce qui concerne les dividendes, ils sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers.

📝 À noter : il est également possible pour une SELARL d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée limitée à 5 ans. Dans ce cas, les résultats de la société sont directement imposés entre les mains des associés selon leur part dans la société et sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Ces revenus sont intégrés au revenu global de leur foyer fiscal, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal d’une SELAS est également soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les bénéfices de la société sont donc imposés selon les mêmes taux que pour la SELARL.

Comme dans le cas précédent, les rémunérations des dirigeants d'une SELAS sont déductibles du bénéfice imposable, ce qui évite une double imposition. Ces rémunérations sont ensuite imposées à titre personnel dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes versés aux actionnaires sont, quant à eux, imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers.

📝 À noter : la SELAS peut également opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 ans maximum. Dans ce cas, les résultats de la société sont directement imposés entre les mains des actionnaires, en fonction de leur part dans la société, et sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans leur foyer fiscal.

Le régime social en SELARL dépend du statut du gérant.

Si le gérant est majoritaire, c'est-à-dire qu'il détient plus de 50 % des parts sociales, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec :

En revanche, si le gérant est minoritaire ou égalitaire (moins de 50 % ou exactement 50 % des parts), il est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. Ce régime offre une meilleure couverture sociale, comparable à celle des salariés, mais avec des cotisations sociales plus élevées.

Le régime social en SELAS est plus simple que dans une SELARL.

Le président de la SELAS, ainsi que les autres dirigeants (comme les directeurs généraux), relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Ils sont donc assimilés salariés, même s'ils ne sont pas techniquement employés de la société.

Cela signifie qu'ils bénéficient d'une protection sociale complète, similaire à celle des salariés, incluant :

Leur rémunération est soumise aux cotisations sociales du régime général, et ils perçoivent un bulletin de salaire pour chaque versement.

Les formalités de création d'une SELARL ou d'une SELAS suivent un processus similaire.

Voici les principales étapes à suivre pour constituer l'une de ces sociétés :

Les associés doivent d'abord rédiger les statuts de la société. Ces statuts doivent contenir toutes les informations essentielles concernant /

Pour exercer une profession libérale réglementée, il est nécessaire d'obtenir l'agrément ou l'autorisation de l'ordre professionnel correspondant (par exemple, l'Ordre des médecins ou des avocats).

Cet agrément atteste que la société respecte bien les règles spécifiques de la profession.

Une fois les statuts rédigés, les associés doivent verser le capital social sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation.

Une attestation de dépôt de capital est ensuite fournie par la banque, document nécessaire pour l'immatriculation.

Un avis de création doit être publié dans un journal d'annonces légales du département où est situé le siège social de la société. Cet avis informe le public de la constitution de la société.

Le dossier de création, contenant les statuts, l'agrément, l'attestation de dépôt de capital, et l'avis de publication, doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.

L'immatriculation permet à la société d'obtenir son numéro SIREN et d'exister juridiquement.

Voici un tableau comparatif entre la SELARL et la SELAS :

Minimum 2 associés, pas de limite maximale

Majorité du capital détenue par des associés exerçant la profession. Possibilité d'intégrer des non-professionnels sous certaines conditions

Majorité du capital détenue par des actionnaires exerçant la profession. Possibilité d'intégrer des non-professionnels.

Limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion

Limitée aux apports, sauf en cas de faute de gestion

Encadrement rigide par la loi

Flexibilité dans la rédaction des statuts

Exercice d'une seule profession libérale réglementée

Exercice d'une seule profession libérale réglementée

Pas de minimum requis, 20 % des apports en numéraire libérés lors de la création

Pas de minimum requis, 50 % des apports en numéraire libérés lors de la création

Un ou plusieurs gérants

Un président (possibilité de nommer d'autres directeurs)

Règles strictes et encadrées

Gestion souple, définie par les statuts

Statut du conjoint collaborateur

Oui, si le conjoint participe activement

Non, mais peut être conjoint associé

Nomination d'un commissaire aux comptes

Obligatoire si certains seuils financiers sont dépassés

Obligatoire si certains seuils financiers sont dépassés

Comptabilité d'engagement, option pour comptabilité de trésorerie si régime réel simplifié

Comptabilité d'engagement, option pour comptabilité de trésorerie si régime réel simplifié

IS par défaut, option pour IR pendant 5 ans possible

IS par défaut, option pour IR pendant 5 ans possible

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Transformer une SELARL en SELAS permet de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la gestion et l’organisation de la société. Notamment dans la rédaction des statuts et la prise de décisions. De plus, la SELAS facilite l'entrée de nouveaux actionnaires et offre une meilleure protection sociale pour les dirigeants assimilés salariés.

En SELARL, les gérants majoritaires peuvent se rémunérer par un salaire ou des dividendes. Les gérants minoritaires ou égalitaires, assimilés salariés, perçoivent une rémunération fixe soumise aux cotisations sociales du régime général.

La SELAS offre plusieurs avantages, et quelques inconvénients. Elle permet une grande souplesse dans la gestion de la société, la possibilité de structurer la direction avec un président et d'autres dirigeants, et une meilleure couverture sociale pour les dirigeants assimilés salariés. Elle permet également une ouverture plus facile du capital à des investisseurs non professionnels. Cependant, la rédaction des statuts est plus complexe, et nécessite souvent l’aide d’un professionnel.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 21 octobre 2025

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