<p>L'<strong>EURL</strong> (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la forme la plus structurée pour exercer seul tout en bénéficiant de la protection patrimoniale d'une société. Régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, c'est une SARL adaptée à un associé unique. Ce guide détaille son fonctionnement, sa fiscalité et ses avantages en {YEAR}.</p>

<h2 id="qu-est-ce-qu-une-eurl">Qu'est-ce qu'une EURL ?</h2>

<p>L'EURL est une <strong>société commerciale à un seul associé</strong>. Elle fonctionne sur les mêmes règles que la SARL (cf. L. 223-1 du Code de commerce) mais avec un formalisme allégé : pas d'assemblée générale obligatoire, les décisions du gérant associé unique sont simplement consignées dans un registre.</p>

<p>Caractéristiques principales :</p>

<ul>
  <li><strong>1 seul associé</strong> (personne physique ou morale).</li>
  <li><strong>Capital social libre</strong> : minimum 1 €.</li>
  <li><strong>Responsabilité limitée</strong> aux apports.</li>
  <li><strong>Personnalité juridique</strong> distincte de l'associé.</li>
  <li><strong>Gérant</strong> : l'associé unique ou une tierce personne.</li>
</ul>

<h2 id="creation-eurl">Création d'une EURL : les étapes</h2>

<ol>
  <li><strong>Rédaction des statuts</strong> : forme légale stricte, modèles types disponibles. Mentions obligatoires : dénomination, siège, capital, objet, durée (99 ans max), nomination du gérant.</li>
  <li><strong>Dépôt du capital</strong> en banque (compte bloqué) : minimum 20 % libérés à la création pour les apports en numéraire (article L. 223-7).</li>
  <li><strong>Annonce légale</strong> : ~144-150 € selon le département.</li>
  <li><strong>Immatriculation</strong> au RCS via le guichet unique INPI : ~38 € de frais de greffe.</li>
  <li><strong>Réception du KBIS</strong> : 48-72 heures.</li>
</ol>

<p>Coût total minimum : <strong>200-250 €</strong> de frais administratifs. Avec accompagnement professionnel, comptez 299-500 €. Notre service <a href="/creation-societe">création EURL en ligne</a> automatise toutes les étapes.</p>

<h2 id="fiscalite-eurl">Fiscalité de l'EURL : IR ou IS</h2>

<p>L'EURL est <strong>fiscalement transparente</strong> par défaut : les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l'associé unique au titre de l'IR, dans la catégorie BIC ou BNC selon l'activité.</p>

<h3 id="option-is">Option pour l'IS</h3>

<p>Sur option (article 206-3 du CGI), l'EURL peut être assujettie à l'<strong>impôt sur les sociétés</strong> :</p>

<ul>
  <li>Taux réduit de <strong>15 %</strong> sur les 42 500 premiers euros de bénéfice.</li>
  <li>Taux normal de <strong>25 %</strong> au-delà.</li>
  <li>L'option est <strong>irrévocable au-delà de 5 ans</strong> : à activer avec discernement.</li>
</ul>

<p>Avantage IS : possibilité de conserver les bénéfices dans la société pour réinvestir, et de se rémunérer en mix salaire + dividendes (les dividendes excédant 10 % du capital sont toutefois soumis aux cotisations sociales TNS).</p>

<h3 id="quand-choisir-is">Quand choisir l'IR ou l'IS ?</h3>

<ul>
  <li><strong>IR</strong> : pertinent si vous avez peu de bénéfices, des déficits en début d'activité (imputables sur le revenu global), ou un faible taux marginal d'imposition (≤ 11 %).</li>
  <li><strong>IS</strong> : pertinent si vos bénéfices sont importants, vous souhaitez réinvestir ou vous verser des dividendes plutôt qu'un salaire.</li>
</ul>

<h2 id="regime-social-eurl">Régime social du gérant d'EURL</h2>

<p>Le gérant associé unique est <strong>travailleur non salarié (TNS)</strong>, affilié à la Sécurité sociale des indépendants (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale) :</p>

<ul>
  <li><strong>Cotisations</strong> : environ 40-45 % du revenu net (~30 % en micro-entreprise mais le forfait est moins favorable au-delà de certains seuils).</li>
  <li><strong>Protection</strong> : couverture maladie, retraite (souvent inférieure au régime général à cotisation égale), pas d'assurance chômage (sauf souscription privée type GSC).</li>
  <li><strong>Indemnités journalières</strong> : depuis 2021, alignées en grande partie sur le régime général pour la maladie.</li>
</ul>

<p>Le gérant non associé (tierce personne salariée) est, lui, assimilé salarié (régime général).</p>

<h2 id="avantages-eurl">Avantages de l'EURL</h2>

<ul>
  <li><strong>Cadre légal sécurisant</strong> : règles codifiées, peu de marge d'interprétation. Idéal pour qui ne veut pas réfléchir aux clauses statutaires.</li>
  <li><strong>Protection du patrimoine</strong> : responsabilité limitée aux apports.</li>
  <li><strong>Régime TNS</strong> : cotisations sociales optimisées par rapport à l'assimilé salarié de la SASU.</li>
  <li><strong>Évolutivité</strong> : passage en SARL classique facile (cession de parts à un nouvel associé, sans transformation).</li>
  <li><strong>Crédibilité</strong> auprès des banques et fournisseurs vs micro-entreprise.</li>
</ul>

<h2 id="inconvenients-eurl">Inconvénients de l'EURL</h2>

<ul>
  <li><strong>Formalisme</strong> : comptabilité complète, comptes annuels à déposer au greffe, frais de gestion supérieurs à la micro.</li>
  <li><strong>Souplesse statutaire moindre</strong> qu'en SASU : pas de catégories d'actions, peu de personnalisation.</li>
  <li><strong>Dividendes soumis aux cotisations TNS</strong> au-delà de 10 % du capital (vs 17,2 % de prélèvements sociaux en SASU sur les dividendes).</li>
  <li><strong>Image moins "moderne"</strong> que la SASU pour les startups et investisseurs.</li>
  <li><strong>Couverture sociale</strong> moins généreuse qu'un assimilé salarié (notamment retraite et prévoyance).</li>
</ul>

<h2 id="eurl-vs-sasu">EURL ou SASU : comment choisir ?</h2>

<table>
  <thead><tr><th>Critère</th><th>EURL</th><th>SASU</th></tr></thead>
  <tbody>
    <tr><td>Régime social dirigeant</td><td>TNS</td><td>Assimilé salarié</td></tr>
    <tr><td>Cotisations sociales</td><td>~40-45 %</td><td>~75-80 % du brut</td></tr>
    <tr><td>Fiscalité par défaut</td><td>IR</td><td>IS</td></tr>
    <tr><td>Option fiscale</td><td>IS (irrévocable 5 ans)</td><td>IR (5 ans max)</td></tr>
    <tr><td>Souplesse statutaire</td><td>Faible</td><td>Maximale</td></tr>
    <tr><td>Dividendes</td><td>Cotisations TNS &gt; 10 % capital</td><td>Prélèvements sociaux uniquement</td></tr>
    <tr><td>Levée de fonds</td><td>Difficile</td><td>Facile (BSPCE, actions de préférence)</td></tr>
    <tr><td>Coût création</td><td>~200-300 €</td><td>~250-350 €</td></tr>
  </tbody>
</table>

<p>Règle pragmatique : <strong>EURL si vous priorisez les cotisations basses et un cadre légal balisé</strong> ; <strong>SASU si vous voulez de la souplesse, des dividendes optimisés et une trajectoire de croissance</strong>.</p>

<h2 id="faq-eurl">Cas particuliers fréquents</h2>

<p><strong>EURL avec apport en nature</strong> : un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur d'un apport dépasse 30 000 € ou si l'ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital (article L. 223-9). Sa désignation se fait à l'unanimité de l'associé unique.</p>

<p><strong>Cession d'EURL</strong> : la cession des parts par l'associé unique est libre. Il suffit d'un acte sous seing privé enregistré aux impôts (droits d'enregistrement : 3 % sur la fraction excédant 23 000 € pour une SARL/EURL classique).</p>

<p><strong>Transformation en SARL</strong> : automatique dès qu'un second associé entre au capital (cession ou augmentation de capital). Aucune formalité particulière à part la mise à jour des statuts.</p>

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