<p>La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) n'est obligatoire que lorsque certains seuils sont franchis. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les seuils ont été harmonisés et relevés pour alléger les obligations des PME.</p>

<h2>Les trois seuils à connaître</h2>
<p>Une société est tenue de désigner un CAC dès lors qu'elle dépasse <strong>deux des trois seuils suivants</strong> à la clôture de l'exercice :</p>
<ul>
<li><strong>Total bilan</strong> : 4 000 000 €.</li>
<li><strong>Chiffre d'affaires hors taxes</strong> : 8 000 000 €.</li>
<li><strong>Effectif salarié moyen</strong> : 50 salariés.</li>
</ul>
<p>Ces seuils s'appliquent à toutes les formes de sociétés commerciales : SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC. La SA reste toutefois soumise à un régime spécifique.</p>

<h2>Cas des groupes et sociétés contrôlantes</h2>
<p>Une société tête de groupe (qui contrôle au moins une filiale au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) doit nommer un CAC si l'<strong>ensemble consolidé</strong> dépasse les seuils ci-dessus. Les filiales significatives du groupe sont également soumises à audit. La société mère et ses filiales peuvent être contrôlées par le même CAC pour garantir la cohérence du périmètre.</p>

<h2>Sociétés cotées et entités d'intérêt public</h2>
<p>Les sociétés cotées sur un marché réglementé, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et certaines associations bénéficiaires de subventions publiques sont soumises à <strong>obligation systématique</strong> de désignation d'un CAC, indépendamment des seuils. Pour les entités d'intérêt public (EIP), deux CAC doivent même être nommés (co-commissariat).</p>

<h2>Durée du mandat et renouvellement</h2>
<p>Le mandat d'un CAC est de <strong>six exercices</strong>, renouvelable. La désignation s'effectue en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration ou du président. Le CAC certifie chaque année les comptes annuels et établit un rapport présenté à l'AG d'approbation des comptes.</p>

<h2>Désignation volontaire et mission ALPE</h2>
<p>Une société sous les seuils peut désigner volontairement un CAC. Une option allégée appelée mission ALPE (Audit Légal Petites Entreprises) a été créée par la loi PACTE : le CAC réalise un audit allégé sur trois exercices, avec un rapport simplifié. Le coût est réduit d'environ 30 % par rapport à un audit légal classique.</p>

<h2>Honoraires et budget à prévoir</h2>
<p>Les honoraires du CAC ne sont pas réglementés. Ils se négocient librement en fonction de la complexité du dossier, du volume d'activité et du temps de mission. Pour une PME franchissant tout juste les seuils, le budget annuel se situe généralement entre <strong>5 000 et 15 000 €</strong>. Pour un groupe ou une entreprise cotée, il peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.</p>