<p>Le PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) est obligatoire pour les licenciements économiques collectifs de 10+ salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50+ salariés. Vise à éviter ou réduire les licenciements et accompagner les salariés. Procédure stricte avec validation/homologation DREETS.</p><h2>Champ d'application</h2><p>Article L1233-61 : obligatoire pour entreprises de 50+ salariés effectuant 10+ licenciements économiques sur 30 jours consécutifs. Inclut tous les licenciements pour motif économique sur la période. Possibilité de procédure individuelle si moins de 10 licenciements.</p><h2>Contenu</h2><p>Mesures pour éviter ou réduire les licenciements : reclassement interne, mobilité, formation, réduction temps de travail. Mesures pour faciliter le reclassement externe : conseil, formations, primes de reclassement. Indemnités majorées par rapport aux minima légaux. Mesures spécifiques pour les seniors et personnes vulnérables.</p><h2>Procédure</h2><p>Information/consultation du CSE (réunions). Élaboration du PSE par accord majoritaire avec OSR OU document unilatéral employeur. Envoi à la DREETS pour validation (si accord) ou homologation (si unilatéral). Délai DREETS : 15 jours ouvrables. Validation tacite si sans réponse.</p><h2>Validation DREETS</h2><p>Examen approfondi : conformité légale, sérieux des mesures, adéquation aux moyens de l'entreprise, consultation effective du CSE. Refus possible si insuffisant. Si validation : mise en œuvre. Si refus : modification ou suspension procédure. Recours contentieux possible (tribunal administratif).</p><h2>Conséquences</h2><p>Pour salariés : possibilité d'adhérer au PSE, accès aux mesures (formation, accompagnement), indemnités majorées. CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) souvent intégré. Pour entreprise : coût significatif (mesures + indemnités), mais sécurise la procédure. Coût global PSE : 100 000-10 millions € selon ampleur.</p>