INSERT INTO `guide_pages` VALUES (993,'societe-civile-definition-formes-responsabilite-fiscalite','statut-juridique','/guide/statut-juridique/societe-civile-definition-formes-responsabilite-fiscalite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/societe-civile','Société civile : définition, formes, responsabilité, fiscalité','Société civile','Société civile en {YEAR} : article 1845 du Code civil, formes (SCI, SCP, SCM, SCEA), responsabilité indéfinie, transparence fiscale et gérance.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société civile est une forme juridique souple régie par les articles 1832 et suivants du Code civil. Définie à l\'article <strong>1845</strong>, elle s\'oppose aux sociétés commerciales par son objet et son régime de responsabilité.</p>\n\n<h2>Définition légale</h2>\n<p>Selon l\'article 1845 du Code civil, sont civiles toutes les sociétés <strong>qui n\'ont pas un caractère commercial</strong> par leur objet ou leur forme. Sont commerciales par leur forme : SARL, SAS, SA, SNC, SCS. Toutes les autres sont civiles si leur objet est lui-même civil (immobilier, professionnel libéral, agricole, intellectuel).</p>\n<p>La société civile est constituée d\'au moins <strong>deux associés</strong>, personnes physiques ou morales, qui mettent en commun des biens, leur industrie ou des fonds en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l\'économie réalisée.</p>\n\n<h2>Les principales formes</h2>\n<p>La société civile prend plusieurs déclinaisons selon l\'activité :</p>\n<ul>\n<li><strong>SCI</strong> (société civile immobilière) : détention et gestion d\'immeubles, location nue.</li>\n<li><strong>SCP</strong> (société civile professionnelle) : exercice en commun d\'une profession libérale réglementée.</li>\n<li><strong>SCM</strong> (société civile de moyens) : mise en commun de moyens (locaux, secrétariat) sans exercer ensemble.</li>\n<li><strong>SCEA</strong> (société civile d\'exploitation agricole) : activité agricole sans plafond de surface.</li>\n<li><strong>SCPI</strong> (société civile de placement immobilier) : véhicule d\'épargne immobilière collective.</li>\n</ul>\n\n<h2>Responsabilité indéfinie</h2>\n<p>C\'est la caractéristique majeure de la société civile : les associés sont <strong>indéfiniment responsables des dettes sociales</strong>, mais <strong>proportionnellement à leur part dans le capital</strong> (et non solidairement, sauf clause contraire ou exception SCP). Un créancier doit d\'abord poursuivre la société, puis peut se retourner contre chaque associé à hauteur de sa quote-part.</p>\n<p>Cette responsabilité illimitée est le contrepoids de la souplesse statutaire. Elle dissuade d\'utiliser la société civile pour des activités risquées.</p>\n\n<h2>Transparence fiscale</h2>\n<p>Par défaut, la société civile relève de l\'<strong>impôt sur le revenu (IR)</strong> avec transparence fiscale : la société ne paie pas d\'impôt sur ses bénéfices. Chaque associé déclare sa quote-part de bénéfice dans la catégorie correspondante (revenus fonciers pour la SCI nue, BNC pour la SCP, bénéfices agricoles pour la SCEA).</p>\n<p>Une <strong>option pour l\'IS</strong> est possible (irrévocable après 5 ans depuis 2019). Elle transforme le régime fiscal mais pas le régime juridique. L\'IS est souvent choisi pour les SCI en location meublée ou en activité para-hôtelière.</p>\n\n<h2>Gérance et fonctionnement</h2>\n<p>Un ou plusieurs gérants, associés ou non, dirigent la société civile. La nomination et les pouvoirs sont fixés par les statuts. Sans précision contraire, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion conformes à l\'intérêt social. Les décisions importantes (modification statutaire, cession de parts) requièrent l\'assemblée des associés.</p>\n\n<h2>Transmission des parts</h2>\n<p>Les parts sociales sont nominatives. Leur cession entre associés est libre, mais soumise à <strong>agrément</strong> pour les cessions à des tiers (sauf clause contraire). Les parts se transmettent aisément aux héritiers, ce qui fait de la société civile un outil patrimonial privilégié pour la transmission familiale, notamment via la SCI.</p>','[{\"text\": \"Définition légale\", \"anchor\": \"definition\"}, {\"text\": \"Les principales formes\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"Responsabilité indéfinie\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Transparence fiscale\", \"anchor\": \"fiscalite\"}, {\"text\": \"Gérance et fonctionnement\", \"anchor\": \"gerance\"}, {\"text\": \"Transmission des parts\", \"anchor\": \"transmission\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre société civile et société commerciale ?\", \"answer\": \"La société civile a un objet non commercial (immobilier, libéral, agricole) et une responsabilité illimitée des associés. La société commerciale (SARL, SAS) a un objet commercial et une responsabilité limitée aux apports.\"}, {\"text\": \"Faut-il un capital minimum ?\", \"answer\": \"Non, le capital d\'une société civile est libre. Il peut être de 1 € symbolique. Il doit toutefois être cohérent avec l\'activité et les engagements financiers prévus.\"}, {\"text\": \"La société civile peut-elle exercer une activité commerciale ?\", \"answer\": \"Non, à titre principal. L\'exercice d\'une activité commerciale habituelle entraîne la requalification en société commerciale de fait, avec toutes ses conséquences (responsabilité solidaire des associés notamment).\"}, {\"text\": \"Peut-on opter pour l\'IS ?\", \"answer\": \"Oui, depuis 2019 l\'option IS est possible mais devient irrévocable après 5 exercices. Elle convient aux SCI en location meublée ou aux structures qui veulent capitaliser les bénéfices.\"}]','[\"Société civile = société à objet non commercial (article 1845 Code civil).\", \"Formes principales : SCI, SCP, SCM, SCEA, SCPI.\", \"Responsabilité indéfinie proportionnelle (et non solidaire sauf SCP).\", \"Fiscalité IR par défaut avec transparence, option IS possible (irrévocable 5 ans).\", \"Outil patrimonial privilégié pour la transmission familiale.\", \"Capital libre, minimum 2 associés.\"]',NULL,'Qu’est-ce qu’une société civile ?','## Qu’est-ce qu’une société civile ?\n\n## Quelle est la différence entre une société civile et une société commerciale ?\n\n## Quelles sont les différentes formes de sociétés civiles ?\n\n## Comment créer une société civile ?\n\n## 1 - La rédaction des statuts\n\n## 2 - La constitution du capital social\n\n## 3 - La publication d’une annonce légale dans un journal habilité\n\n## 4 - Le dépôt du dossier d’immatriculation\n\n## Comment fonctionne une société civile ?\n\n## Quel est le régime d’imposition d’une société civile ?\n\n## Imposition d\'une société civile à l\'IR\n\n## Imposition d\'une société civile à l\'IS\n\n## Legalstart vous accompagne dans vos démarches de création, modification et fermeture d\'entreprise\n\n## Quel est le régime social des dirigeants d’une société civile ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les types de société civile ?\n\n## Quel est le but d\'une société civile ?\n\n## Comment créer une société civile immobilière ?\n\n## Combien coûte la création d’une société civile ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 20 octobre 2025\n\nQue ce soit pour investir dans l’immobilier, pour exercer une activité libérale, ou encore pour gérer un patrimoine, vous entendez souvent parler de société civile ? Cette structure juridique regroupe en réalité de nombreuses sociétés, aux activités bien distinctes.\n\nAvant de vous lancer dans la création d’une société civile, faites le point avec Legalstart.\n\nUne société civile est une personne morale dite « société de personne », car elle réunit des associés ayant une volonté commune de réaliser un projet spécifique ensemble.\n\nSon objectif principal est de mettre en commun des moyens matériels, financiers ou humains, pour atteindre un but précis.\n\nLes activités concernées peuvent être de nature :\n\nUne société civile peut, par exemple, vouloir acquérir un immeuble en vue de le louer. Elle peut également regrouper des médecins au sein d’un même local afin de partager la charge liée au matériel et au personnel.\n\nLa principale différence entre une société civile et une société commerciale réside dans leur finalité.\n\nUne société commerciale est créée dans le but de réaliser des bénéfices en exerçant une activité économique. À l’inverse, la société civile, par définition, n’a pas de finalité commerciale. Elle n’effectue aucun acte de commerce et a donc une activité civile par nature.\n\nEn outre, les sociétés civiles ne sont pas soumises aux mêmes réglementations que les sociétés commerciales. Une société civile est régie par le Code civil, tandis qu’une société commerciale est soumise au droit commercial régi par le Code de commerce.\n\nEnfin, les sociétés commerciales et civiles ont des régimes fiscaux et sociaux différents.\n\nIl existe plusieurs formes de sociétés civiles, chacune correspondant à des activités spécifiques. Parmi les plus courantes, on trouve :\n\nTableau récapitulatif des différentes formes de sociétés civiles :\n\nSociété civile immobilière (SCI)\n\nAcquisition et gestion d\'un patrimoine immobilier\n\nSociété civile de placement immobilier (SCPI)\n\nInvestissement dans un portefeuille diversifié de biens immobiliers affectés à la location\n\nSociété civile de construction vente (SCCV)\n\nConstruction et vente de biens immobiliers\n\nSociété civile professionnelle (SCP)\n\nRegroupement de professionnels libéraux (avocats, médecins, experts-comptables, etc.) qui souhaitent exercer en commun leur activité, et partager les frais et les ressources.\n\nSociété civile de moyens (SCM)\n\nRegroupement de professionnels libéraux souhaitant mettre en commun des moyens matériels et humains pour exercer leur profession. Dans ce cas, les associés perçoivent directement leurs revenus.\n\nSociété civile d’exploitation agricole (SCEA)\n\nGestion et exploitation de terres agricoles et forêts, terres bâties ou non.\n\nSociété civile patrimoniale\n\nGestion d\'un patrimoine familial ou privé. Ici, l’actif peut être composé aussi bien d’immeubles que de valeurs mobilières.\n\nSociété civile de portefeuille\n\nGestion d’un portefeuille de valeurs mobilières ou de titres sociaux.\n\n📝 À noter : on retrouve parmi les SCI, la SCI d\'attribution. C’est une société civile immobilière qui, par définition, achète ou construit un bien immobilier en vue d’en attribuer la propriété ou la jouissance à ses associés.\n\n💡 Astuce : Si vous hésitez encore sur le choix de la forme de votre société, n’hésitez pas à utiliser notre outil pour choisir le statut juridique qui vous convient le mieux !\n\nChoisir le bon statut juridique pour mon projet\n\nLa création d\'une société civile nécessite 4 étapes :\n\nLes statuts de la société doivent préciser :\n\n📝 À noter : la société civile est constituée d’au moins deux associés.\n\nDéfinir un capital social est indispensable à la création de toute société.\n\nToutefois, le dépôt de ce capital en banque, préalablement à la signature des statuts, n’est pas nécessaire dans les sociétés civiles. Il peut, en effet, être libéré ultérieurement sur appel de la gérance.\n\n📝 À noter : le capital minimum d’une société civile s’élève à 1 €.\n\nLa création d’une société civile doit fait l’objet d’une annonce dans un journal agréé, afin d’informer les tiers.\n\n👆 Bon à savoir : le coût de cette annonce en 2025 est en moyenne de 220 €. Le prix peut varier selon le département.\n\nVous devez effectuer une déclaration de création en ligne sur le Guichet unique géré par l’INPI et joindre les pièces justificatives :\n\nAprès validation de votre dossier, la société est immatriculée et vous recevez son numéro d\'identification unique.\n\nLes règles de fonctionnement d’une société civile sont établies librement entre les associés et insérées dans les statuts.\n\nIls fixent ainsi les conditions dans lesquelles les décisions collectives sont prises, à savoir :\n\nEn outre, une société civile est dirigée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, personne physique ou personne morale.\n\nGénéralement, le gérant se voit confier les pouvoirs les plus étendus pour engager la société auprès des tiers. Toutefois, les statuts peuvent limiter ses prérogatives.\n\n☝️ Bon à savoir : dans une société civile professionnelle, le gérant est obligatoirement associé. Les associés d’une société civile sont aussi indéfiniment responsables des dettes sociales.\n\nConcrètement, une SCI est une société dans laquelle les associés peuvent mettre en commun un bien immobilier afin d’en faciliter la gestion. Le patrimoine immobilier des associés est donc détenu par la SCI et chaque membre perçoit alors des parts sociales proportionnelles à son apport personnel.\n\nUne société civile peut être imposée sous le régime de :\n\nLes sociétés civiles sont dites transparentes fiscalement. Elles sont donc, par principe, soumises à l\'impôt sur le revenu et déclarent chaque année leurs résultats via l’imprimé nº 2071-SD.\n\nL’imposition des bénéfices se fait au nom personnel de chaque associé, pour la fraction correspondant à ses droits dans la société.\n\nIl en est de même pour l\'imposition de la SCI.\n\nAinsi, dans une SCI familiale, chaque membre associé doit ajouter les bénéfices qui lui sont attribués à ses revenus soumis au barème progressif, dans la catégorie des revenus fonciers.\n\nÀ l’inverse, lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés est associée d’une société civile, les bénéfices qu’elle perçoit sont comptabilisés en produits financiers et soumis à l’impôt sur les sociétés.\n\nÀ l’exception des SCPI et des SCCV, les sociétés civiles peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’imposition au nom de la société permet :\n\n☝️ Bon à savoir : lorsqu’elle n’a pas été effectuée lors de la constitution, l\'option à l\'IS doit être exercée avant la fin du troisième mois de l\'exercice en cours pour qu’elle puisse s’y appliquer. Elle devient irrévocable à l’issue du cinquième exercice suivant.\n\nLe régime social du gérant d’une société civile dépend de son statut et de son rôle dans la société.\n\nAinsi, le gérant associé rémunéré au titre de ses fonctions est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et relève de la Sécurité sociale des indépendants.\n\nQuant au gérant non associé rémunéré, il est assimilé à un salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale si un lien de subordination peut être établi entre lui et la société. À défaut, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).\n\nEn revanche, qu’il soit associé ou non, un gérant qui ne perçoit pas de rémunération, ne paie pas de cotisations sociales. Par conséquent, il n\'est assujetti à aucun régime de protection sociale. Toutefois, le gérant d’une SCP, en tant que professionnel libéral, est un travailleur indépendant assujetti au régime des TNS. Il cotise aussi bien sur sa rémunération que sur les bénéfices qu’il perçoit.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl existe plusieurs types de sociétés civiles, adaptées selon l’objet de l’activité. Les plus courantes sont la société civile immobilière (SCI), la société civile professionnelle (SCP), la société civile de moyens (SCM) ou encore la société civile patrimoniale pour gérer un patrimoine familial. Chacune répond à des besoins spécifiques, principalement dans les domaines immobilier, libéral ou de gestion de patrimoine.\n\nLa société civile a pour objectif de permettre à plusieurs associés de s’unir pour gérer ensemble des activités non commerciales, comme l’acquisition et la gestion d’un bien immobilier ou l’exercice d’une profession libérale. Elle offre un cadre juridique souple pour organiser la répartition des bénéfices, la gestion des apports et la transmission du patrimoine.\n\nAfin d\'effectuer la création d\'une SCI, vous devez suivre les mêmes étapes que pour la création d\'une société civile classique. Cela implique de rédiger les statuts, de constituer le capital social, de publier une annonce légale et de déclarer la société auprès du Guichet unique.\n\nLe coût de création d\'une société civile peut varier en fonction des apports effectués et des honoraires du professionnel en charge de la création. Toutefois, à l’exception de l’annonce légale, les frais administratifs sont les mêmes quel que soit le type de société civile que vous souhaitez créer. Pour avoir une idée précise, consultez notre fiche sur le coût de création d’une SCI.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 20 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer une société civile ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nEI ou EIRL : comment choisir ?\n\nSA (Société Anonyme) : la bible 2025\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1835,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:29:32',534,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(994,'pacte-d-actionnaires','formalites-creation','/guide/formalites-creation/pacte-d-actionnaires','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/pacte-actionnaires',NULL,'Pacte d\'actionnaires',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Pacte d\'actionnaires','## Création d\'un pacte d\'actionnaire en ligne : comment ça marche ?\n\n## Pourquoi choisir Legalstart pour rédiger un pacte d\'actionnaires ?\n\n## Pacte d\'actionnaires : questions fréquentes\n\n## Non-respect du pacte : peut-on exclure un associé ?\n\n## Comment peut-on sortir d\'un pacte d\'actionnaires ?\n\n## Le pacte d\'actionnaires : quelle durée ?\n\n## Est-ce obligatoire de signer un pacte d\'actionnaires ?\n\n## Pacte d\'actionnaires et statuts : quelles différences ?\n\n## Est-ce que tous les associés sont liés par le pacte ?\n\n## Dans quels cas utiliser le modèle de pacte d\'actionnaires Legalstart ?\n\n## Pacte d\'actionnaires : définition\n\n## Besoin d\'être accompagné(e) ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nLe pacte d’actionnaires ou \"pacte d\'associés\" permet aux associés fondateurs de définir leurs droits et d\'anticiper de nombreuses situations de conflit.\n\nNotre modèle de pacte vous permet de mettre en place les stipulations de base relatives à la liquidité des actions d\'une SAS (préemption, interdiction de vente, sortie conjointe, etc.).\n\nEn savoir plus sur le pacte d\'actionnaires\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nVous répondez à un questionnaire rapide\n\nRépondez à quelques questions rapides sur votre projet de rédaction de pacte d\'actionnaires.\n\nOn s\'occupe de tout !\n\nNous générons automatiquement votre pacte d\'actionnaires. 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À noter que cette sanction reste exceptionnelle.\n\nEnfin, dans certaines conditions, il peut être convenu d’exclure l’associé d’une SAS si une clause d’exclusion a été prévue dans le pacte en cas de violation de certaines obligations.\n\nLes modalités de sortie sont généralement prévues par le pacte lui-même. Il faut donc déterminer si des clauses de sorties sont incluses et à quelles conditions.\n\nDans le cas d’un pacte d’associés à durée indéterminée, un associé peut rompre unilatéralement le pacte en respectant un délai de préavis raisonnable. Cela n’est pas possible dans le cadre d’un pacte d’associés à durée déterminée : l’associé qui quitte le pacte avant son terme peut être sanctionné par le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de ses engagement contractuels.\n\nIl n’y a pas de contrainte de durée. Vous pouvez conclure un pacte d’actionnaires pour une durée déterminée ou indéterminée. Étant donné qu’un pacte à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par l’un des associé, les signataires préfèrent généralement conclure un pacte pour une durée limitée dans le temps, pour plus de sécurité juridique. Les associés conviennent d’une date de début et de fin.\n\nPar exemple, un pacte peut être signé pour 10 ans, en prévoyant un renouvellement tous les 5 ans. Cela permet notamment aux associés de sortir du pacte au terme de chaque période.\n\nLe pacte d’associés est un contrat facultatif. En pratique, il est toutefois utile et fréquent de mettre en place un tel accord dans la mesure où il permet de prévoir et solutionner en amont les différentes situations de blocage susceptibles de survenir entre associés :\n\nSans pacte d\'associé, ces questions seront tranchées par l\'application des règles de droit commun qui ne correspondent pas forcément à la volonté des fondateurs.\n\nLe pacte d\'actionnaires est généralement un document juridique et technique qui vient compléter les dispositions statutaires de la société. Les statuts déterminent les modalités de fonctionnement qui doivent être obligatoirement stipulées par les associés fondateurs. Un pacte permet quant à lui de moduler les règles légales et d’organiser différemment les règles relatives à la gouvernance et la liquidité de la société.\n\nQuelles sont les principales différences ?\n\nToute clause du pacte contraire à une clause des statuts est réputée nulle. En cas de contradiction, ce sera toujours la clause statutaire qui l’emportera.\n\nLa signature d’un pacte d’actionnaires est totalement libre. Les associés ne peuvent donc y être contraints.\n\nUn pacte peut d’ailleurs ne pas concerner tous les associés de la société : les dispositions ne s’appliquent alors qu’aux signataires et ne sont opposables ni aux autres associés ni à la société elle-même.\n\nPour rendre le pacte opposable à la société, celle-ci peut être signataire en tant que personne morale. La société elle-même, en plus d’appliquer les règles statutaires, devra appliquer les dispositions du pacte.\n\nLe modèle de pacte d\'actionnaires Legalstart est adapté si :\n\nAttention : si vous n\'avez pas créé votre SAS sur Legalstart, il vous faudra veiller à la cohérence des règles du pacte d\'actionnaires avec celles de vos statuts.\n\nLe pacte d’actionnaires ou pacte d’associés peut être défini comme un contrat qui permet d’organiser les rapports entre les associés d’une société. On parle de “pacte d’actionnaires” dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SA) et de “pacte d’associés” pour les autres sociétés commerciales.\n\nIl a notamment pour objectif de régir les cessions de titres ainsi que les modes de décision entre dirigeants et associés. Le pacte d’associés a l’avantage d’être souple et confidentiel contrairement aux statuts dont la modification doit nécessairement faire l’objet d’un enregistrement au Greffe.\n\nÀ noter : les pactes d’associés en SARL sont rares car que le fonctionnement de la SARL est fortement encadré par la loi et les statuts. Un pacte peut éventuellement être établi pour préciser les modes de décision en assemblée générale.\n\nTéléchargez le guide gratuit pour tout savoir sur la création d\'entreprise\n\nGuide gratuit rédigé par nos juristes.\n\nNos expertsse feront un plaisir de vous aider\n\nToute l\'équipe d\'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions :\n\nVous aussi, appelez nos experts !\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Répartition proportionnelle à une durée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le calcul au prorata, souvent appelé prorata temporis, consiste à répartir un montant en fonction d\'une durée ou d\'une proportion. En fiscalité et en comptabilité d\'entreprise, il intervient fréquemment : amortissements, cotisations, taxes en cas de cessation, coefficient de déduction de TVA. Comprendre son principe et ses applications permet d\'effectuer des répartitions correctes et d\'éviter les erreurs.</p><h2>Le principe du prorata</h2><p>Le prorata consiste à calculer une fraction d\'un montant proportionnellement à une grandeur de référence : une durée, une surface, un usage. Le prorata temporis applique cette logique au temps : un montant annuel est ramené à la période réellement concernée. Cette méthode garantit une répartition équitable et exacte des montants en fonction de la réalité.</p><h2>Le prorata temporis en amortissement</h2><p>L\'amortissement d\'un bien acquis en cours d\'année est calculé au prorata temporis : la dotation de la première année est réduite proportionnellement au temps écoulé entre l\'acquisition et la clôture. Cette règle évite de déduire une annuité complète pour un bien détenu seulement quelques mois. Le prorata est ici fondé sur le nombre de jours ou de mois de détention.</p><h2>Les applications fiscales</h2><p>De nombreuses situations fiscales font appel au prorata : la CFE en cas de cessation d\'activité en cours d\'année, certaines cotisations sociales calculées sur une période partielle, ou la répartition d\'un résultat sur un exercice de durée inhabituelle. Le prorata permet d\'ajuster ces montants à la durée réelle, évitant de payer ou de déduire un montant disproportionné.</p><h2>Le prorata de déduction de TVA</h2><p>En matière de TVA, le coefficient de déduction repose sur un prorata lorsque l\'entreprise réalise à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et d\'autres non. La TVA déductible est alors calculée au prorata de l\'usage donnant droit à déduction. Ce prorata détermine la fraction de TVA récupérable sur les dépenses à usage mixte.</p><h2>La méthode de calcul</h2><p>Calculer au prorata consiste à multiplier le montant total par la fraction représentant la proportion concernée : par exemple, montant annuel multiplié par le nombre de jours ou de mois concernés, divisé par la durée totale. La rigueur dans la détermination de la base et de la proportion est essentielle. En cas de doute, l\'expert-comptable sécurise ces calculs.</p>','[{\"text\": \"Le principe du prorata\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Prorata en amortissement\", \"anchor\": \"amortissement\"}, {\"text\": \"Applications fiscales\", \"anchor\": \"fiscales\"}, {\"text\": \"Prorata de déduction de TVA\", \"anchor\": \"tva\"}, {\"text\": \"Méthode de calcul\", \"anchor\": \"methode\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un calcul au prorata ?\", \"content\": \"La répartition d\'un montant en fonction d\'une durée ou d\'une proportion, souvent au prorata temporis pour le temps.\"}, {\"text\": \"Où intervient le prorata en fiscalité ?\", \"content\": \"Amortissements, CFE en cas de cessation, cotisations sur période partielle, coefficient de déduction de TVA.\"}, {\"text\": \"Comment le calculer ?\", \"content\": \"En multipliant le montant total par la fraction concernée, par exemple le nombre de jours sur la durée totale.\"}]','[\"Répartition proportionnelle à une durée ou un usage\", \"Amortissements et taxes ajustés au prorata temporis\", \"Coefficient de déduction de TVA pour usage mixte\"]',NULL,'Comment faire un calcul au prorata ?','## Qu’est-ce que le prorata en comptabilité ?\n\n## Qu’est-ce qui se calcule au prorata ?\n\n## Comment calculer le prorata ?\n\n## Comment calculer le prorata de TVA ?\n\n## Comment appliquer le prorata à un amortissement ?\n\n## FAQ\n\n## Comment calculer le prorata d\'une facture ?\n\n## Comment calculer le prorata d’un loyer ?\n\n## Qu’est-ce que le prorata temporis ?\n\n## Que veut dire payer au prorata ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 08 octobre 2025\n\nLe terme \"prorata\", fréquemment utilisé, est un terme technique pour désigner une partie ou \"une portion de\" calculée pour un laps de temps. On parle également de prorata temporis.\n\nCalculer un montant au prorata revient à l’ajuster en temps réel d’utilisation.\n\nQu’est-ce que le prorata en comptabilité et comment le calculer ? Legalstart fait le point.\n\nConcernant le calcul du prorata, la définition est le ratio ou une proportion d’un montant, calculé sur une durée (au mois, à l’année, etc.). Il sert à obtenir un coefficient à appliquer au montant concerné.\n\nEn comptabilité, le prorata est utilisé pour calculer :\n\nPar exemple, le prorata est utilisé pour calculer le montant d’un loyer, si celui-ci est contractualisé en cours de mois. Le prorata sert à payer uniquement la partie effectivement due sur le mois, c\'est-à-dire le montant pour lequel l’entreprise était effectivement locataire du bien.\n\nToutes les sommes calculées pour une période donnée (mois, année, etc.) peuvent se calculer au prorata temporis, que vous soyez un particulier ou une entreprise. Ainsi, il est possible de calculer au prorata :\n\n☝️ Bon à savoir : il est également possible de calculer un prorata de TVA, dont le calcul n’est pas basé sur une période. Le prorata en fiscalité, pour le calcul de la TVA, correspond à un coefficient de taxation sur la TVA déductible conformément à l\'article 206 du Code général des impôts et à la parution au bulletin officiel BOI-TVA-DED-20-10-20.\n\nPour le prorata, le calcul se fait généralement en utilisant une règle de 3. En effet, il convient de multiplier le montant que l’on souhaite proratiser par le nombre de jours souhaités, et de le diviser sur la durée initialement prévue.\n\nLa formule de calcul du prorata temporis est la suivante :\n\nProrata = montant à proratiser x nombres de jours d’utilisation / nombre de jours relatifs au montant.\n\nPar exemple, vous contractez une assurance pro dont le montant est de 100 euros par mois. La date de début de votre contrat est le 18, vous serez couvert par ce contrat d’assurance pendant 13 jours (calcul pour un mois de 30 jours).\n\nPour calculer le prorata de cette assurance, le calcul est le suivant : (100 x 13) / 30 = 43,33 euros.\n\nAinsi, le montant de votre assurance calculé au prorata est de 43,33 euros pour le mois concerné.\n\nLe calcul du prorata de TVA est différent. Il revient à calculer une quote-part de TVA que l’entreprise pourra déduire du montant de sa TVA, en fonction de la TVA qu’elle a collectée, même si elle n’a pas facturé de TVA à l’ensemble de ses clients.\n\n☝️ Bon à savoir : le calcul du prorata de TVA concerne exclusivement les entreprises qui ne facturent pas de TVA à tous leurs clients. Cela leur permet de récupérer une partie de la TVA qu’elles payent à leurs fournisseurs. Ainsi, les entreprises concernées sont celles qui exercent deux activités simultanées : une assujettie à la TVA, et une non.\n\nCe ratio est appelé coefficient de déduction, il détermine la quote-part de TVA déductible sur les achats de biens ou de services, basée sur la part du chiffre d’affaires soumis à TVA.\n\nLa formule de calcul du prorata de TVA est la suivante :\n\nProrata de TVA = coefficient de taxation x coefficient d\'assujettissement x coefficient d’admission.\n\nLe coefficient de taxation est le pourcentage de chiffre d’affaires soumis à la TVA :\n\nCoefficient de taxation = chiffre d’affaires annuel soumis à la TVA / chiffre d’affaires annuel total.\n\nLe coefficient d’assujettissement est la proportion d’utilisation d’un bien ou d’un service pour des opérations situées dans le champ d’application de la TVA, par rapport à un usage privé :\n\nLe coefficient d’admission est basé sur la réglementation en vigueur. En effet, pour certains biens ou services, la déduction de la TVA est limitée, même s’ils sont affectés à des opérations imposables. Il est par exemple égal à 0 pour :\n\nLorsqu\'une entreprise acquiert un bien amortissable en cours d\'année, il est nécessaire de calculer le montant de l\'amortissement de l\'immobilisation au prorata temporis. Cela signifie que la première et la dernière échéance annuelle sont calculées de façon à tenir uniquement compte du temps de possession effectif par l\'entreprise sur un exercice comptable donné.\n\nLe point de départ du calcul de l\'amortissement dépend de la méthode d\'amortissement retenue :\n\nEnsuite, il convient d\'appliquer la formule de calcul au prorata temporis détaillée précédemment.\n\n👍 Bon à savoir : déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe prorata d’une facture se calcule en effectuant une règle de 3 : il convient de multiplier le montant total dû pour l’ensemble de la période par le nombre de jours à facturer et de diviser par le nombre total de jours concernés (mois de 30 ou 31 jours).\n\nPar exemple, le prorata d’une facture d’un montant de 500 euros pour 10 jours sur 31 jours est de : (500 x 10) / 31 = 161,29 euros.\n\nPour calculer le prorata du loyer dû, multipliez le montant de votre loyer mensuel par le nombre de jours concernés, et divisez le tout par le nombre de jours dans le mois.\n\nPar exemple, vous quittez votre local le 12 du mois, et votre loyer mensuel est de 1.000 euros. Le calcul du prorata de votre loyer est de : (1000 x 12) / 31 jours dans le mois, soit 387,10 euros de loyer proratisé.\n\nLe prorata temporis est un calcul basé sur le temps réel, par rapport à un temps donné. Il est utilisé pour calculer un montant qui doit être ajusté en fonction d’un temps écoulé, par rapport à la période prévue.\n\nPar exemple, pour le calcul d’une cotisation d’assurance au prorata temporis, il convient de multiplier le montant mensuel de la cotisation d’assurance, par le nombre de jours où vous avez bénéficié de cette assurance dans le mois, et de diviser le tout par 30 ou 31 jours (selon le mois).\n\nPayer au prorata temporis signifie payer uniquement pour la période pour laquelle vous bénéficiez effectivement du bien ou de la prestation de services. Par exemple, si vous entré dans un logement loué au 15 du mois, vous n\'allez payé que la moitié du loyer. Pour vous aider, vous pouvez utiliser un simulateur de calcul de prorata.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fiscalité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nFormulaire 2042C Pro : notice complète (2025)\n\nCerfa 2735 : comment déclarer un don manuel en 2025 ?\n\nBarème kilométrique 2025 : principe et calcul\n\nTVA déductible : mode d’emploi\n\nLocation meublée : quelle fiscalité en 2025 ?\n\nAutoliquidation de TVA : comment ça fonctionne ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Une préparation rigoureuse garantit la validité des décisions et évite les contestations. Chaque forme sociale impose ses propres règles, mais la trame générale reste comparable.</p><h2>La préparation en amont</h2><p>Avant toute convocation, le dirigeant arrête l\'ordre du jour, prépare les documents à communiquer aux associés et vérifie les délais à respecter. Pour l\'assemblée d\'approbation des comptes, les états financiers et le rapport de gestion sont établis. Cette phase conditionne le bon déroulement et la régularité de la réunion.</p><h2>La convocation des associés</h2><p>La convocation est adressée dans le respect du délai légal ou statutaire, généralement quinze jours avant la réunion. Elle indique l\'ordre du jour, la date, l\'heure et le lieu. Les documents nécessaires à l\'information des associés y sont joints ou tenus à disposition au siège. Une convocation régulière sécurise les décisions.</p><h2>La tenue de la réunion</h2><p>Le jour de l\'assemblée, la feuille de présence est émargée et le quorum vérifié lorsqu\'il s\'applique. Un président de séance dirige les débats, présente les résolutions et organise les votes. Les associés délibèrent sur chaque point de l\'ordre du jour avant de passer au vote dans l\'ordre prévu.</p><h2>Le vote des résolutions</h2><p>Chaque résolution est mise aux voix selon la majorité requise par sa nature. Le décompte des voix tient compte des présents, des représentés et des éventuels votes à distance. Le résultat de chaque vote est noté afin d\'être retranscrit fidèlement dans le procès-verbal de l\'assemblée.</p><h2>Les formalités postérieures</h2><p>Un procès-verbal consigne les décisions et est conservé au siège. Les décisions modifiant les statuts entraînent des formalités de publicité légale et de dépôt au greffe. Le respect de ces démarches finales rend les décisions opposables aux tiers et clôt le cycle de l\'assemblée générale.</p>','[{\"text\": \"Préparer l\'ordre du jour\", \"anchor\": \"ordre-du-jour\"}, {\"text\": \"Envoyer les convocations\", \"anchor\": \"convocations\"}, {\"text\": \"Tenir la réunion\", \"anchor\": \"tenir-reunion\"}, {\"text\": \"Formalités post-AG\", \"anchor\": \"formalites-post-ag\"}]','[{\"text\": \"Quel délai pour convoquer une AG ?\", \"content\": \"Quinze jours minimum avant la date de réunion pour la plupart des formes sociales, sauf urgence ou clause statutaire spécifique.\"}, {\"text\": \"Peut-on ajouter un point à l\'ordre du jour le jour de l\'AG ?\", \"content\": \"Non, sauf pour la révocation d\'un dirigeant qui peut être votée même hors ordre du jour.\"}, {\"text\": \"Qui convoque l\'AG ?\", \"content\": \"Le gérant en SARL, le président en SAS, le conseil d\'administration en SA. Les associés majoritaires peuvent aussi exiger une convocation.\"}]','[\"Ordre du jour précis arrêté par l\'organe convocant\", \"Convocation des associés quinze jours minimum à l\'avance\", \"PV rédigé, signé et archivé dans le registre des assemblées\"]',NULL,'Comment organiser une Assemblée générale ?','## Qu’est-ce qu’une Assemblée générale ?\n\n## L’Assemblée générale de société\n\n## L’Assemblée générale d’association\n\n## Quels sont les différents types d’Assemblées générales ?\n\n## L’Assemblée générale constitutive\n\n## L’Assemblée générale ordinaire (AGO)\n\n## L’Assemblée générale extraordinaire (AGE)\n\n## L’Assemblée générale mixte (AGM)\n\n## La convocation à l’Assemblée générale\n\n## Comment convoquer les associés à l’Assemblée générale ?\n\n## Quels sont les délais de convocation à l’Assemblée générale ?\n\n## Comment se déroule une Assemblée générale ?\n\n## 1. L’ordre du jour en Assemblée générale\n\n## 2. La feuille de présence en Assemblée générale\n\n## 3. Le vote en assemblée générale\n\n## 4. Les règles de quorum et majorité dans les différentes sociétés\n\n## Le PV d’Assemblée générale\n\n## PV et compte rendu d’Assemblée générale : quelles différences ?\n\n## Comment rédiger le PV d’Assemblée générale ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le rôle de l’Assemblée générale ?\n\n## Comment se déroule une Assemblée générale d\'une association ?\n\n## Qu’est-ce que l’Assemblée générale des copropriétaires ?\n\n## Quelle est la date limite pour l\'Assemblée générale ?\n\n## Est-il obligatoire de faire une Assemblée générale ?\n\n## Quels sont les deux types d\'Assemblée générale ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 04 novembre 2025\n\nDans chaque société, une Assemblée générale (AG) doit être convoquée à la clôture de l’exercice social. De cette manière, les actionnaires ou les associés peuvent exercer leur droit de vote et participer à la vie de l’entreprise. Vous devez aussi organiser une Assemblée générale pour les grandes décisions comme la modification statutaire ou l’approbation des comptes.\n\nL’organisation d’une Assemblée générale nécessite de respecter les règles légales et statutaires en fonction du type de société. Comment organiser une Assemblée générale extraordinaire (AGE) ou ordinaire (AGO) ? Legalstart vous en dit plus.\n\nL\'Assemblée générale est un moment important dans la vie des sociétés, mais aussi des associations. Il est important de connaître ses spécificités pour bien l\'organiser et la mener.\n\nAstuce : Legalstart accompagne les entrepreneurs à chaque étape de leur parcours : de la création de leur entreprise à sa gestion quotidienne, en passant par les formalités juridiques, comptables et administratives, jusqu’à la fermeture.\n\nL’Assemblée générale d’une société est un organe de décision collective qui réunit l’ensemble des associés ou des actionnaires. Il existe plusieurs types d’Assemblées générales comme :\n\nTout comme les sociétés, les associations doivent organiser au moins une Assemblée générale par an selon la loi 1901. C’est un moment clé qui réunit les adhérents et les membres du bureau (président, secrétaire, trésorier) pour valider les comptes et discuter des projets à venir.\n\nLors de ces réunions, le vote en Assemblée générale permet d’adopter les décisions importantes, selon les modalités prévues dans les statuts de l’association. Une Assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée en cas de besoin urgent, notamment pour des modifications statutaires ou des décisions exceptionnelles.\n\nLes modalités de convocation et de vote sont librement fixées dans les statuts de l’association. Un PV d’Assemblée générale d’association doit être rédigé pour rendre compte des échanges et des décisions prises. Pour une Assemblée générale d’une association loi 1901, vous pouvez utiliser comme exemple un procès-verbal de société.\n\nIl existe plusieurs formes d\'Assemblées générales, notamment dans le monde entrepreneuriale :\n\nL’Assemblée générale constitutive correspond à la réunion des associés ou des actionnaires fondateurs de la société, afin de se mettre d’accord sur les règles applicables à la société. Cela permet de rédiger le projet de statuts de la société. Chaque associé ou actionnaire doit signer ce document.\n\nL’Assemblée générale ordinaire ou AGO correspond généralement à l’Assemblée générale annuelle que doit obligatoirement tenir une société. À cette occasion, les associés ou les actionnaires se prononcent notamment sur l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats. Cette Assemblée générale annuelle doit être organisée dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable.\n\nÀ noter : les statuts peuvent également prévoir la convocation d’une AGO à intervalles réguliers, mais cela reste assez rare en pratique.\n\nL’Assemblée générale extraordinaire ou AGE, quant à elle, permet de réunir les associés ou les actionnaires quand une décision importante doit être prise. C’est notamment le cas quand une modification des statuts est nécessaire. Par exemple, pour :\n\nLa convocation d’une AGE est également nécessaire pour révoquer le dirigeant et en nommer un nouveau. Par conséquent, l’Assemblée générale extraordinaire n’est convoquée que ponctuellement pour statuer sur un sujet précis.\n\nIl est aussi possible d’organiser une assemblée générale mixte (AGM), c’est-à-dire une réunion des associés ou des actionnaires pour voter en même temps des décisions relevant d’une AGO et des décisions relevant d’une AGE.\n\nCela est particulièrement utile quand l’Assemblée générale annuelle est proche et qu’une décision importante doit être prise. Au lieu d’organiser 2 Assemblées générales, le dirigeant va ajouter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire, le vote de la décision ponctuelle.\n\nAttention : les modalités de vote pour chacune des décisions devront respecter les règles établies pour l’AGO ou l’AGE en fonction de la nature de la décision votée.\n\nUne Assemblée générale est un événement formel et important pour la bonne marche de l\'entreprise. La convocation à l\'Assemblée générale est la première étape pour initier ce processus.\n\nLa convocation est adressée aux associés et aux actionnaires avec l’indication de la date, de l’heure et du lieu de la tenue de la réunion. La forme de la convocation varie en fonction des statuts et du type de société.\n\nCette convocation est en principe envoyée par le dirigeant de la société. Dans une SAS, elle peut être notifiée par :\n\nDans une SARL, la convocation par lettre recommandée est obligatoire.\n\nÀ noter : les convocations sont personnelles, mais les associés qui ne peuvent pas assister à l\'assemblée générale peuvent s\'y faire représenter en faisant une procuration d\'assemblée générale.\n\nDans une SARL, le gérant détient le pouvoir d’organiser une Assemblée générale sur n’importe quel sujet. En cas de litige avec le dirigeant, le commissaire aux comptes peut se charger de la convocation. Si la société n’a pas de commissaire aux comptes, les associés peuvent demander (via une procédure judiciaire) la nomination d’un mandataire qui se charge de la convocation.\n\nPour organiser une AG de SAS, c’est le président qui a ce pouvoir. Il peut aussi être confié aux associés ou à toute autre personne selon ce que prévoient les statuts de la société.\n\nAttention : en cas de non-respect des formalités, il peut y avoir un risque de nullité de l’assemblée générale et de l’ensemble des résolutions qui ont été prises.\n\nLe délai de convocation, c’est-à-dire le délai entre la date d’envoi des convocations et la date de tenue de l’Assemblée générale, varie en fonction de la forme sociale de l’entreprise et du type d’AG dans certains cas.\n\nDans une SAS, en revanche, le délai de convocation peut être librement fixé par les actionnaires dans les statuts de la société. Cela vaut aussi bien pour une AGO que pour une AGE.\n\nL\'Assemblée générale en SAS ou en SARL dépend des décisions à prendre, des membres présents, de son caractère ordinaire ou extraordinaire, etc. Toutefois, il y a des étapes qui se répètent à chaque fois :\n\nL’ordre du jour a une importance primordiale dans la mesure où il permet à chaque associé ou actionnaire de connaître les questions abordées lors de la réunion, afin de se préparer à y répondre. Il doit impérativement être précisé dans la convocation à l’Assemblée générale.\n\nL’ordre du jour contient une liste chronologique des points qui seront abordés lors de la réunion. Ce document détermine le déroulé de l’Assemblée générale et fixe les résolutions qui sont discutées.\n\nSi besoin, l’ordre du jour doit être accompagné des pièces justificatives et des documents permettant aux associés ou aux actionnaires de prendre une décision éclairée. Ainsi, pour l’Assemblée générale annuelle, les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être communiqués aux associés ou aux actionnaires en même temps que l’ordre du jour.\n\nEn arrivant, les associés, les actionnaires ou leurs représentants doivent émarger la feuille de présence d\'Assemblée générale. Ce document permet de prouver le respect des règles de quorum.\n\nEn ce qui concerne le vote des décisions en Assemblée générale, plusieurs règles doivent être respectées selon l\'article L223-29 du Code de commerce.\n\nTout d’abord, le quorum en Assemblée générale doit être respecté. Le quorum se traduit par la participation au vote d’un nombre d’associés ou d’actionnaires suffisant pour représenter une certaine quote-part des droits de vote en fonction des parts détenues au sein du capital social. Si le quorum fixé par la loi ou les statuts n’est pas atteint, l’Assemblée générale ne peut pas avoir lieu.\n\nIl existe également des règles de majorité en Assemblée générale. En effet, dans certains cas, seule la majorité est exigée, tandis que pour d’autres, l’unanimité est obligatoire.\n\nÀ noter : en ce qui concerne la forme du vote, les statuts de la société peuvent prévoir un vote à main levée, à scrutin secret ou encore un vote en ligne via un système sécurisé.\n\nSelon l\'article L225-98 du Code de commerce, Les règles de quorum et de majorité en Assemblée générale dépendent de la forme sociale de la société, mais aussi du type d’AG. Elles peuvent également évoluer si une deuxième convocation est nécessaire :\n\nRègles de quorum et de majorité sur 1ʳᵉ convocation\n\nMajorité des parts sociales.\n\nPour les SARL constituées avant le 4 août 2005 :\n\nMajorité des trois quarts au moins des parts sociales.\n\nPour les SARL constituées depuis le 4 août 2005 :\n\nQuorum : un quart des parts sociales composant le capital social.\n\nMajorité : deux tiers des parts sociales des associés présents ou représentés.\n\nPas de majorité légale.\n\nPas de majorité légale.\n\nQuorum : un cinquième des actions ayant droit de vote.\n\nMajorité : majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.\n\nQuorum : un quart des actions ayant droit de vote.\n\nMajorité : deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.\n\nRègles de quorum et de majorité sur 2ᵉ convocation\n\nQuorum : aucun quorum.\n\nMajorité : majorité des votes émis.\n\nPour les SARL constituées avant le 4 août 2005 :\n\nMajorité des trois quarts au moins des parts sociales.\n\nPour les SARL constituées depuis le 4 août 2005 :\n\nQuorum : un cinquième des parts sociales composant le capital social.\n\nMajorité : deux tiers des parts sociales des associés présents ou représentés.\n\nPas de majorité légale.\n\nPas de majorité légale.\n\nQuorum : aucun quorum.\n\nMajorité : majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.\n\nQuorum : un cinquième des actions ayant droit de vote.\n\nMajorité : deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.\n\nBon à savoir : les convocations sont personnelles, mais les associés qui ne peuvent pas assister à l\'Assemblée générale peuvent s\'y faire représenter en faisant une procuration d\'assemblée générale.\n\nLe PV, ou procès-verbal d\'Assemblée générale, est un document central suite à cette réunion. C\'est la trace écrite et formelle des décisions qui y ont été prises.\n\nLes termes PV d’Assemblée générale et compte-rendu d’assemblée générale sont souvent confondus. Pourtant, ils n’ont pas tout à fait la même signification.\n\nÀ l’issue de l’AG, un procès-verbal d’Assemblée générale doit être rédigé par la personne désignée pour le faire dans les statuts. Il s’agit d’un document officiel attestant des conclusions de l’assemblée. Il contient des mentions obligatoires :\n\nLe procès-verbal d’Assemblée générale a force de preuve en cas de contestation des résolutions prises lors de l’assemblée générale. Une copie du document est remise au greffe du tribunal de commerce, l’original est conservé par la société et archivé dans un registre.\n\nDésormais, vous connaissez les différentes étapes pour organiser une assemblée générale. Pour simplifier toutes vos démarches, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de procès-verbal d\'Assemblée générale.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe rôle de l’Assemblée générale est de prendre des décisions importantes pour la vie de l’entreprise. C’est pour cela que ces décisions sont prises collectivement par les associés ou les actionnaires.\n\nLe déroulement d’une Assemblée générale d’association est assez similaire à celui d’une AG de société. À savoir :\n\nL’Assemblée générale de copropriété consiste à réunir les copropriétaires au moins une fois par an pour voter les décisions relatives aux immeubles qu’ils détiennent. Ils vont par exemple se prononcer sur les travaux à réaliser. L’organisation d’une Assemblée générale de copropriétaires obéit à des règles spécifiques.\n\nLa date limite pour tenir l\'Assemblée générale ordinaire annuelle est généralement dans les 6 mois suivant la clôture de l\'exercice comptable de la société.\n\nOui, il est obligatoire de tenir au moins une Assemblée générale ordinaire par an pour approuver les comptes annuels. De plus, des Assemblées générales extraordinaires peuvent être nécessaires pour prendre des décisions importantes (modification des statuts, etc.).\n\nLes deux types principaux d\'Assemblées générales sont l\'Assemblée générale ordinaire (AGO) et l\'Assemblée générale extraordinaire (AGE). L\'Assemblée générale mixte (AGM) combine les deux.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 04 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nAssemblée Générale Annuelle : quel déroulement ?\n\nAbus de majorité : définition, exemples et sanctions\n\nDélai de convocation d’AG : société, association et copropriété\n\nRegistre d’assemblée générale : consultation, tenue, conservation\n\nComment faire une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?\n\nQuorum d’une assemblée générale : le guide complet\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Son statut social et fiscal diffère radicalement selon qu\'il est majoritaire ou minoritaire, c\'est le clivage central à comprendre. Voici l\'essentiel pour gérer efficacement votre SARL en {YEAR}.</p>\n\n<h2 id=\"qui-peut-etre-gerant\">Qui peut être gérant ?</h2>\n<p>Uniquement une <strong>personne physique</strong> (différence majeure avec la SAS où le président peut être une personne morale). Le gérant peut être :</p>\n<ul>\n<li>Un <strong>associé-gérant</strong> (le plus fréquent).</li>\n<li>Un <strong>tiers extérieur</strong> recruté pour ses compétences de direction.</li>\n<li>Un mineur émancipé (rare en pratique).</li>\n</ul>\n<p>Conditions : majorité, capacité juridique, pas d\'interdiction de gérer, casier judiciaire compatible avec certaines activités réglementées, pas d\'exercice incompatible (fonctionnaire, certaines professions réglementées).</p>\n<p><strong>Co-gérance</strong> : plusieurs gérants peuvent coexister (article L. 223-18). Chacun dispose des mêmes pouvoirs, sauf clause statutaire de répartition.</p>\n\n<h2 id=\"gerant-majoritaire\">Gérant majoritaire : statut TNS</h2>\n<p>Détient <strong>plus de 50 % du capital</strong>, seul ou avec :</p>\n<ul>\n<li>Son conjoint en biens communs.</li>\n<li>Ses enfants mineurs non émancipés.</li>\n<li>Les co-gérants.</li>\n</ul>\n<p>Caractéristiques :</p>\n<ul>\n<li><strong>Statut social</strong> : TNS, affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI).</li>\n<li><strong>Cotisations</strong> : ~40-45 % du revenu net (couverture maladie, retraite de base + complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales).</li>\n<li><strong>Protection sociale</strong> : alignée en grande partie sur le régime général pour la maladie depuis 2018, mais retraite à cotisation égale moins favorable, indemnités journalières alignées mais avec minimas plus bas pour les indépendants à faibles cotisations.</li>\n<li><strong>Pas d\'assurance chômage</strong> automatique (souscription privée possible : GSC, APPI).</li>\n<li><strong>Dividendes</strong> : la fraction dépassant 10 % du capital social + primes d\'émission + sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations TNS (en plus du PFU 30 % ou option barème). Avec un capital faible, tous les dividendes sont cotisés.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"gerant-minoritaire\">Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié</h2>\n<p>Détient <strong>50 % ou moins du capital</strong> (avec conjoint, enfants, co-gérants).</p>\n<ul>\n<li><strong>Statut social</strong> : assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale.</li>\n<li><strong>Cotisations</strong> : ~75-80 % du salaire brut versé (charges patronales + salariales).</li>\n<li><strong>Protection sociale</strong> : identique à un salarié cadre (couverture étendue, indemnités journalières sans minimas bas), hors chômage.</li>\n<li><strong>Dividendes</strong> : non soumis aux cotisations sociales (uniquement PFU 30 % ou barème + 17,2 % de prélèvements sociaux).</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"pouvoirs-gerant\">Pouvoirs du gérant</h2>\n<p>Pouvoirs étendus pour agir au nom de la SARL dans la limite de l\'objet social (article L. 223-18). Concrètement, le gérant peut :</p>\n<ul>\n<li>Signer tous les contrats au nom de la société.</li>\n<li>Embaucher et licencier les salariés.</li>\n<li>Ouvrir et gérer les comptes bancaires.</li>\n<li>Représenter la société en justice.</li>\n<li>Engager les dépenses dans le cadre de l\'objet social.</li>\n</ul>\n<p>Les statuts peuvent limiter ses pouvoirs (montants d\'engagement, type d\'actes nécessitant l\'accord des associés), mais ces limitations sont <strong>inopposables aux tiers</strong> de bonne foi (article L. 223-18). Les actes accomplis au nom de la SARL engagent la société.</p>\n\n<h2 id=\"remuneration-gerant\">Rémunération du gérant</h2>\n<p>Fixée dans les statuts ou par décision des associés. Plusieurs modèles :</p>\n<ul>\n<li>Salaire fixe mensuel.</li>\n<li>Rémunération variable (% du résultat, primes objectifs).</li>\n<li>Aucune rémunération (gérant bénévole, pas de droits sociaux acquis).</li>\n<li>Mix salaire + dividendes (attention à la cotisation TNS &gt; 10 % du capital pour gérant majoritaire, annule l\'optimisation).</li>\n</ul>\n<p>La rémunération du gérant doit être validée par les associés (sauf clause statutaire contraire) pour éviter une qualification d\'abus de biens sociaux par l\'administration ou un associé minoritaire.</p>\n\n<h2 id=\"cumul-contrat\">Cumul mandat / contrat de travail</h2>\n<p>Possible sous conditions strictes :</p>\n<ul>\n<li><strong>Fonctions techniques distinctes</strong> du mandat de gérance.</li>\n<li><strong>Lien de subordination effectif</strong> pour la partie salariée, c\'est ce qui est le plus difficile à démontrer.</li>\n<li><strong>Rémunération distincte</strong> pour les deux fonctions, justifiée séparément.</li>\n<li>Approbation par les associés en AG.</li>\n</ul>\n<p>Le gérant majoritaire <strong>ne peut pas cumuler</strong> avec un contrat de travail dans la même société : pas de lien de subordination possible (il se subordonnerait à lui-même via les autres associés qui n\'ont pas la majorité).</p>\n\n<h2 id=\"responsabilite-gerant\">Responsabilité</h2>\n<ul>\n<li><strong>Civile</strong> : faute de gestion, violation des statuts ou de la loi. Action sociale ou individuelle des associés possible.</li>\n<li><strong>Pénale</strong> : abus de biens sociaux (article L. 241-3 Code de commerce), banqueroute, fraude, travail dissimulé.</li>\n<li><strong>Fiscale</strong> : solidaire en cas de manœuvres frauduleuses (article L. 267 du LPF).</li>\n</ul>\n<p>Assurance « responsabilité civile dirigeant » (RCMS) fortement recommandée, ~200-1 000 €/an.</p>\n\n<p>Voir <a href=\"/guide/statut-juridique/sarl-societe-responsabilite-limitee-guide\">guide SARL complet</a>.</p>','[{\"id\": \"qui-peut-etre-gerant\", \"text\": \"Qui peut être gérant ?\", \"level\": 2}, {\"id\": \"gerant-majoritaire\", \"text\": \"Gérant majoritaire : statut TNS\", \"level\": 2}, {\"id\": \"gerant-minoritaire\", \"text\": \"Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié\", \"level\": 2}, {\"id\": \"pouvoirs-gerant\", \"text\": \"Pouvoirs du gérant\", \"level\": 2}, {\"id\": \"remuneration-gerant\", \"text\": \"Rémunération du gérant\", \"level\": 2}, {\"id\": \"cumul-contrat\", \"text\": \"Cumul mandat / contrat de travail\", \"level\": 2}, {\"id\": \"responsabilite-gerant\", \"text\": \"Responsabilité\", \"level\": 2}]','[{\"a\": \"Si vous détenez plus de 50 % du capital, seul ou avec votre conjoint commun en biens, vos enfants mineurs non émancipés et les co-gérants. Au seuil de 50 % exactement, vous êtes égalitaire (et donc assimilé salarié). Un écart marginal de pourcentage change radicalement le statut social et donc le coût des cotisations.\", \"q\": \"Comment savoir si je suis gérant majoritaire ?\"}, {\"a\": \"La révocation se vote en AG à la majorité des parts sociales (article L. 223-25). Si elle est sans juste motif, elle ouvre droit à indemnités. Le gérant statutaire (nommé dans les statuts) est plus difficile à révoquer que le gérant désigné par AG ultérieure (révocation = modification statutaire à majorité renforcée).\", \"q\": \"Un gérant peut-il être révoqué facilement ?\"}, {\"a\": \"Oui, comme un salarié classique. Cotisations URSSAF du régime général (~75-80 % du brut), bulletin de paie mensuel, DSN. Pas d\'assurance chômage automatique mais souscription privée possible (GSC, APPI).\", \"q\": \"Le gérant minoritaire paye-t-il l\'URSSAF ?\"}, {\"a\": \"Le gérant minoritaire/égalitaire est assimilé salarié donc oui en partie. Pour avoir un VRAI contrat de travail séparé du mandat, il faut des fonctions techniques distinctes, un lien de subordination effectif, et c\'est impossible pour un gérant majoritaire (pas de subordination logique possible vis-à-vis des autres associés non-majoritaires).\", \"q\": \"Peut-on être gérant salarié de sa SARL ?\"}, {\"a\": \"Cotisations plus basses (~40 % contre ~80 %) pour un revenu identique. Économie significative à revenu net égal, environ 12-18 000 €/an pour un revenu de 50 000 €. En contrepartie : protection sociale moindre (notamment retraite et chômage), et dividendes pénalisés au-delà de 10 % du capital.\", \"q\": \"Quel est l\'avantage du statut TNS du gérant majoritaire ?\"}, {\"a\": \"Uniquement un mineur émancipé (par mariage ou décision de justice). Le mineur non émancipé ne peut être gérant. Pour les activités commerciales, il faut aussi disposer de l\'autorisation requise pour cette activité spécifique (article 413-8 du Code civil).\", \"q\": \"Le gérant peut-il être un mineur ?\"}]','[\"Le gérant est l\'organe obligatoire de direction de la SARL — personne physique uniquement, associée ou non.\", \"Statut social : TNS si gérant majoritaire, assimilé salarié si minoritaire ou égalitaire.\", \"Cotisations : ~40-45 % pour TNS, ~75-80 % pour assimilé salarié.\", \"Pouvoirs étendus dans la limite de l\'objet social ; engagements vers tiers généralement opposables.\", \"Cumul possible avec contrat de travail sous conditions strictes (fonctions techniques distinctes, subordination).\", \"Dividendes du gérant majoritaire : cotisations TNS au-delà de 10 % du capital.\", \"Responsabilité civile et pénale engageable en cas de faute de gestion ou d\'infraction.\"]',NULL,'Gérant de SARL : tout ce que vous devez savoir en 2025','## Qu’est-ce que le gérant d’une SARL ?\n\n## Quels sont les pouvoirs du gérant de SARL ?\n\n## Quelle est la responsabilité du gérant de SARL ?\n\n## La responsabilité civile du gérant de SARL\n\n## La responsabilité pénale du gérant de SARL\n\n## La responsabilité fiscale du gérant de SARL\n\n## Quelles sont les obligations du gérant de SARL ?\n\n## Qui peut devenir gérant de SARL ?\n\n## Les conditions pour être gérant de SARL\n\n## Le gérant de SARL majoritaire\n\n## Le gérant de SARL minoritaire\n\n## Le gérant de SARL non associé\n\n## Peut-on cumuler les fonctions de gérant et de salarié de la SARL ?\n\n## S’il est gérant associé majoritaire (associé-gérant détenant plus de 50 % du capital social)\n\n## S’il est gérant associé minoritaire, égalitaire ou non associé\n\n## Une SARL peut-elle avoir plusieurs gérants ?\n\n## Quelle rémunération pour le gérant de SARL ?\n\n## Quel régime social pour le gérant de SARL\n\n## Comment désigner le gérant de la SARL ?\n\n## Nomination du gérant\n\n## Publication au journal d’annonces légales\n\n## Dépôt au Guichet unique\n\n## Comment révoquer le gérant d’une SARL ?\n\n## Le gérant d’une SARL peut-il démissionner ?\n\n## Que se passe-t-il en cas de décès du gérant de la SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Une personne morale peut-elle être le gérant d’une SARL ?\n\n## Quelle est la différence entre un gérant et un associé ?\n\n## Comment appelle-t-on le dirigeant d’une SAS ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLe gérant de SARL est le dirigeant légalement désigné pour assurer la gestion et la représentation de la société.\n\nSon rôle, ses pouvoirs et son statut obéissent à des règles précises qu’il est essentiel de connaître avant la création d\'une SARL. Legalstart vous aide à y voir plus clair.\n\nLe rôle du gérant d’une SARL est d’assurer une fonction de direction de la société. Il est le représentant légal de la SARL pour tous les actes de gestion. Il agit au nom et pour le compte de la société.\n\nDans ses rapports avec les personnes extérieures à la société, le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Sa fonction principale est de représenter la société à l’égard des tiers. Il peut ainsi opérer tous actes de gestion dans l’intérêt de la société. Les pouvoirs et missions du gérant sont déterminés par les statuts de la SARL.\n\n☝️ Bon à savoir : le gérant de la SARL doit faire attention à ce que ses missions demeurent dans le cadre de l’objet social de la SARL. Il ne doit pas non plus empiéter sur les pouvoirs qui sont traditionnellement réservés à l’assemblée générale des associés.\n\nLes associés peuvent décider de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts, s’ils estiment que certains actes sont trop importants pour lui être confiés. Ces clauses statutaires n’ont aucun effet sur les tiers, il s’agit donc de simples règles de gouvernance internes.\n\nPar exemple, les associés d’une SARL ont prévu dans les statuts que le gérant n’avait pas le droit de réaliser de transactions pour un montant supérieur à 500.000 € sans l’accord des associés. Si le gérant engage malgré tout la société pour un montant supérieur, les associés ne pourront pas annuler la décision en invoquant la clause statutaire. Ils pourront cependant engager la responsabilité personnelle du gérant qui n’a pas respecté les statuts de la SARL.\n\nEn résumé, les pouvoirs du gérant d’une SARL sont les suivants.\n\nLes pouvoirs du gérant de SARL\n\nÀ l’égard des associés\n\nPouvoirs les plus étendus (à l’exception des pouvoirs réservés aux associés)\n\nPouvoirs fixés dans les statuts et limités par les clauses statutaires éventuelles (mais la limitation de pouvoir n’a pas d’effet sur les tiers)\n\nLes actions menées par le gérant d’une SARL peuvent engager sa responsabilité :\n\nLa responsabilité civile du gérant de SARL peut être engagée envers un tiers ou la société s’il commet :\n\nDans la pratique, le gérant de SARL est protégé sur le plan civil et pénal puisque ce n’est pas sa responsabilité personnelle qui est engagée, mais celle de la société. Seule exception, s’il commet une faute de gestion avérée, c’est sa responsabilité personnelle qui est engagée. De plus, il doit rendre des comptes aux associés sur les actes et les décisions prises.\n\n☝️ Bon à savoir : pour en savoir plus sur la responsabilité en cas de faute de gestion du gérant de SARL, consultez notre fiche pratique sur le sujet.\n\nLa responsabilité pénale du gérant de SARL peut également être engagée s’il commet une infraction indissociable de sa fonction de représentant de la société. C’est le cas s’il commet :\n\n⚠️ Attention : un gérant de SARL reconnu pénalement coupable de l\'une de ces infractions encourt des amendes et des peines d’emprisonnement. Leur montant et durée sont variables d’une infraction à l’autre.\n\nLa responsabilité fiscale du gérant de SARL est engagée en présence de circonstances accablantes, comme lorsque :\n\nDans ces situations, le gérant de SARL peut être condamné à titre personnel. Il devra alors payer les impositions et pénalités dues par la société qu’il représente.\n\nLe gérant de SARL dispose de plusieurs obligations selon l\'article L223-22 du Code de commerce. Dans le cadre de ses fonctions de gestion, le gérant doit respecter les réglementations et lois en vigueur. Il est également tenu de convoquer l’assemblée générale ordinaire (AGO) pour l’approbation des comptes une fois par an. De manière générale, il est dans l’obligation de rendre des comptes aux associés.\n\n☝️ Bon à savoir : le gérant qui manque à son devoir d’information s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales. Une nullité de l’assemblée peut également être demandée par les associés.\n\nLe gérant de SARL doit également publier les actes obligatoires pour les rendre opposables aux tiers. Il est ainsi tenu d’informer les tiers de tout changement concernant la société. Cela peut concerner un changement de siège social ou de capital social, la publication des comptes, etc.\n\nCes modifications statutaires impliquent notamment :\n\nSelon l\'article L223-18 du Code de commerce , il existe des conditions pour être gérant de SARL. Le code du commerce prévoit notamment qu’il est impossible qu’un gérant de SARL soit une personne morale. D’autres conditions sont à réunir, les voici.\n\nIl est obligatoire que le gérant d’une SARL soit une personne physique. Une personne morale (une société) ne peut en effet pas diriger une SARL. En tant que personne physique, le gérant de SARL nommé ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d\'administrer une société commerciale.\n\nLe gérant d’une SARL doit disposer de la nationalité française, être un ressortissant de l’Union européenne ou être un détenteur d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale en France. Il ne peut pas exercer une activité incompatible avec sa fonction de gérant (avocat par exemple).\n\nLes statuts peuvent également prévoir certaines conditions comme :\n\n☝️ Bon à savoir : certains secteurs d’activités réglementés imposent que le gérant soit détenteur d’un diplôme en particulier.\n\nTrès souvent, le gérant est également associé de la SARL, par conséquent, l’étendue de ses pouvoirs de décision varie selon son pourcentage de détention du capital social.\n\nUn gérant majoritaire est un associé qui détient plus de 50 % des parts sociales de la SARL (les parts de ses enfants ou de son conjoint peuvent être prises en compte dans le calcul). En tant que gérant, il est chargé de prendre les décisions stratégiques de la SARL. Comme il est associé majoritaire, sa voix est prépondérante lors des assemblées générales. En pratique, il est donc l’unique personne à prendre les décisions importantes de la SARL.\n\nUn gérant minoritaire ou égalitaire est, respectivement, un associé qui détient moins de 50 % des parts sociales ou 50% des parts sociales. Le gérant minoritaire ou le gérant égalitaire assume également un rôle de direction de la SARL, mais ses pouvoirs sont limités par les décisions des associés prises lors des votes en assemblée générale.\n\nMême si, dans la plupart des cas, le gérant de SARL fait partie des associés de la société, il est tout à fait possible de désigner un gérant de SARL non associé. C’est un gérant tiers à la société, c’est-à-dire qu’il ne détient aucune part sociale dans le capital de la SARL. Cette situation se rencontre le plus souvent dans les grandes sociétés.\n\nLa possibilité de cumuler les fonctions de gérant de SARL et de salarié dépend de la qualité du gérant de SARL.\n\nLe cumul est impossible. En effet, il concentre tous les pouvoirs de décision de la SARL. Par conséquent, aucun lien de subordination ne peut être établi à son égard, critère juridique obligatoire pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail.\n\nComme il n’est pas seul à prendre les décisions, le cumul est possible, sous réserve du respect de certaines conditions. Cela implique notamment qu’il exerce des fonctions techniques en tant que salarié qui se distinguent de celles exercées au titre de son mandat de gérant et qu’il existe un lien de subordination avéré vis-à-vis des associés de la SARL.\n\n📝 À noter : le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé qui remplit les conditions requises pour cumuler mandat social et contrat de travail peut donc toucher un salaire au titre de son contrat de travail et une rémunération fixée par les statuts au titre de son mandat social.\n\nIl peut y avoir un ou plusieurs co-gérants de SARL qui assurent ensemble la direction de la SARL et sa gestion quotidienne. En effet, les associés de la SARL peuvent choisir de désigner plusieurs co-gérants lorsque l’activité de l’entreprise est importante ou qu\'elle détient plusieurs branches d’activité.\n\nDans cette situation, les pouvoirs de chaque co-gérant sont inscrits dans les statuts. En l’absence de clause statutaire express, les co-gérants ont les mêmes pouvoirs. Les statuts peuvent également prévoir une signature conjointe pour certains actes de gestion.\n\nPour le gérant d’une SARL, un salaire peut être versé au titre de son mandat social, sans que cela soit obligatoire. Le montant et les modalités de son éventuelle rémunération doivent être fixés par les associés dans les statuts de la SARL. La rémunération d’un gérant de SARL peut être un montant fixe, un montant variable, ou les deux.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsque le gérant associé de SARL est majoritaire, aucun bulletin de salaire n’est établi. L’établissement d’une fiche de paie reste toutefois obligatoire pour les autres gérants, affiliés au régime général.\n\nLe gérant non associé peut également percevoir ou non une rémunération au titre de son mandat social. S’il est rémunéré, et n’étant pas associé, il peut bénéficier, à ce titre, du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Sa couverture sociale est alors quasiment identique à celle des salariés (hors assurance chômage).\n\nSi le gérant possède des parts dans le capital social de la société, il peut percevoir des dividendes. Leurs versements sont décidés par les associés, lors de l’affectation du résultat.\n\nEnfin, un gérant de SARL peut également prétendre au cumul de la rémunération de son mandat social avec celle issue d’un contrat de travail. Pour cela, certaines conditions issues du Code du travail doivent être respectées :\n\n📝 À noter : au vu des conditions énoncées ci-dessus, seul le gérant minoritaire ou égalitaire peut prétendre au cumul des rémunérations. Le gérant majoritaire ne pouvant pas se prévaloir d’un quelconque lien de subordination.\n\nLe gérant de SARL peut être TNS ou assimilé salarié. En effet, dès lors que le gérant est rémunéré au titre de son mandat social, il peut bénéficier du régime social du gérant de SARL, qui varie selon son pourcentage de détention du capital social.\n\nGérant associé majoritaire\n\nGérant associé égalitaire, minoritaire ou non associé\n\nEn tant que travailleur non-salarié (TNS), il est rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants.\n\nSachez que depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale.\n\nLa protection sociale reste inchangée, ainsi les travailleurs indépendants gardent les mêmes droits et prestations.\n\nIl est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié.\n\nIl bénéficie ainsi d’une protection sociale presque aussi étendue que celles des salariés, à l’exception de l’assurance chômage pour laquelle il ne cotise pas.\n\n☝️ Bon à savoir : n\'hésitez pas à utiliser notre simulateur de charges sociales pour obtenir plus d\'informations sur le montant de charges à payer en SARL.\n\nPour désigner un gérant de SARL, les associés doivent procéder à sa nomination avant de publier un avis dans un journal d’annonces légales et de déposer les pièces au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), désormais le Guichet unique.\n\n💡 Astuce : il est préférable d’éviter d’inscrire le nom du gérant dans les statuts de la société. En cas de changement de gérance, une modification de statuts est une procédure longue et coûteuse.\n\nPour rendre la nomination du gérant opposable au tiers, des formalités de publicité sont à accomplir. L’une d’elles est la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SARL. Cette publication doit intervenir dans le mois qui suit la décision de nomination.\n\nCette publication doit contenir les éléments suivants :\n\nEnfin, la nomination doit être portée à la connaissance du Guichet unique (anciennement le centre de formalité des entreprises). Pour cela, un accès au site du Guichet unique, puisque les informations (et les pièces justificatives) sont transmises via le portail dédié grâce à un formulaire dynamique à compléter.\n\nLe Guichet unique procède ensuite :\n\nLa décision de révocation d’un gérant de SARL doit être prise par les associés réunis en assemblée générale ordinaire (AGO). De ce fait, révoquer un gérant minoritaire peut être réalisé relativement facilement.\n\nÀ l’inverse, il peut s’avérer complexe en pratique de déloger un gérant associé majoritaire. En effet, il possède plus de 50 % des voix lors des votes en AGO. Les autres associés seront donc dans l’impossibilité de le destituer par ce biais.\n\nPar conséquent, pour révoquer un gérant majoritaire, les autres associés peuvent être contraints de saisir le tribunal de commerce. C’est ce que l’on appelle la révocation judiciaire qui doit être fondée sur de justes motifs (faute grave, inaptitude, acte allant à l’encontre de l’intérêt social, etc.).\n\nUn gérant de SARL peut démissionner de son mandat de gérant sans avoir à justifier d’un motif légitime. La démission reste un droit et l’accord des associés de la SARL n’est pas nécessaire. Aucun délai de préavis n’est imposé au gérant démissionnaire.\n\n⚠️ Attention : la démission du gérant n’a pas pour effet d’annuler la qualité d’associé. Ainsi, un gérant démissionnaire conserve ses parts sociales après sa démission.\n\nDans certains cas, la démission du gérant de SARL lui est imposée. C’est le cas lorsque le gérant :\n\nSelon le Code civil, une société n’est pas dissoute en cas de décès de son gérant. La continuité de la SARL dépend toutefois des dispositions prévues à cet effet dans les statuts de l’entreprise. Si aucune disposition n’est présente, les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour nommer un nouveau gérant.\n\nSi le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant peut demander à devenir associé pour la moitié des parts sociales détenues par le gérant décédé, selon les dispositions statutaires de la SARL. En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, le conjoint survivant ne dispose d’aucun droit sur les parts sociales détenues par le défunt.\n\nConcernant les héritiers, et en l\'absence de dispositions prévues dans les statuts, les parts sociales entrent dans la succession du défunt pour leur être transmises. Cela n’attribue pas pour autant leur intégration en tant qu’associés dans la société.\n\nDes démarches sont à accomplir en cas de décès de gérant de la SARL :\n\nRésumer cet article avec :\n\nNon, contrairement aux dispositions prévues pour une SA ou une SAS, seule une personne physique peut être nommée gérante d’une SARL.\n\nLe rôle du gérant est de représenter la société et de rendre des comptes à l’égard des tiers et des associés. Un associé est quant à lui propriétaire de parts sociales de l’entreprise.\n\nLe dirigeant d’une SAS est appelé Président. Ce dernier peut être épaulé par un Directeur Général (DG).\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCoût de création d’une SARL : combien ça coûte en 2025 ?\n\nComment créer une SARL en 5 étapes ? (2025)\n\nSARL - Les 20 questions les plus fréquentes\n\nSARL (Société à responsabilité limitée) : la bible 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2851,'[]','published','claude-opus-4-7',0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-29 00:50:45',746,3,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 00:50:45'),(998,'certificat-cession-ancien-format-cerfa-15776-validite','operations-courantes','/guide/operations-courantes/certificat-cession-ancien-format-cerfa-15776-validite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/vehicule-professionnel/certification-cession-ancien-format','Certificat de cession ancien format en {YEAR} : encore valable ?','Certificat de cession ancien format','Certificat de cession ancien format en {YEAR} : validité, équivalence avec le Cerfa 15776, et procédure si remis par l\'ancien vendeur.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le certificat de cession a connu plusieurs versions successives depuis 2009. Aujourd\'hui, c\'est le Cerfa 15776 qui est en vigueur. Mais un Cerfa ancien (13754 ou versions antérieures) peut encore se retrouver entre les mains de particuliers ayant gardé des stocks de papier. La question de leur validité est alors centrale.</p>\n\n<h2>Historique des Cerfa de cession</h2>\n<ul>\n<li><strong>Avant 2009</strong> : pas de Cerfa unifié, déclaration manuscrite acceptée.</li>\n<li><strong>De 2009 à 2017</strong> : Cerfa 13754 (avec barème détaillé des taxes).</li>\n<li><strong>Depuis 2017</strong> : Cerfa 15776, simplifié et adapté à la dématérialisation ANTS.</li>\n</ul>\n\n<h2>Un ancien Cerfa est-il valable ?</h2>\n<p>La règle officielle : seul le Cerfa actuel (15776) est accepté par l\'ANTS pour téléversement. Un ancien Cerfa, même correctement rempli et signé, peut faire l\'objet d\'un rejet automatique de la demande. L\'acheteur se retrouve alors bloqué pour faire la carte grise à son nom.</p>\n<p>En pratique, certains agents ANTS acceptent les anciennes versions si toutes les informations équivalentes sont présentes (identification véhicule, vendeur, acheteur, date, signatures). Mais c\'est une tolérance, pas un droit.</p>\n\n<h2>Que faire si on a un ancien Cerfa</h2>\n<p>Trois options par ordre de préférence :</p>\n<ol>\n<li><strong>Refaire le Cerfa actuel</strong> : télécharger gratuitement le Cerfa 15776 sur service-public.fr, le remplir et le signer avec le vendeur. Méthode la plus sûre.</li>\n<li><strong>Tenter le téléversement</strong> de l\'ancien Cerfa : peut passer si bien rempli et lisible. À tester en premier si refaire le Cerfa est impossible (vendeur introuvable).</li>\n<li><strong>Recourir à un médiateur</strong> en cas de blocage : la médiation de l\'ANTS peut débloquer une situation administrative complexe.</li>\n</ol>\n\n<h2>Quels éléments un ancien Cerfa doit comporter</h2>\n<p>Pour avoir une chance d\'être accepté, l\'ancien Cerfa doit comporter :</p>\n<ul>\n<li>Identification complète du véhicule : marque, modèle, numéro VIN, immatriculation, date de 1re mise en circulation.</li>\n<li>Identité complète du vendeur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.</li>\n<li>Identité complète de l\'acheteur : mêmes informations.</li>\n<li>Date et heure de la cession.</li>\n<li>Prix de vente.</li>\n<li>Signatures manuscrites des deux parties avec mention \"Lu et approuvé\".</li>\n</ul>\n<p>Si une seule information est manquante, le rejet est quasi-certain.</p>\n\n<h2>Conseils pour éviter les problèmes</h2>\n<ul>\n<li>Toujours utiliser la dernière version du Cerfa au moment de la cession.</li>\n<li>Conserver une copie signée pendant 5 ans en cas de litige ou contrôle.</li>\n<li>Croiser les signatures sur la carte grise barrée ET sur le Cerfa : les dates et heures doivent être identiques.</li>\n<li>Faire la déclaration ANTS dans les 15 jours pour le vendeur, 30 jours pour l\'acheteur (sinon amende).</li>\n</ul>\n\n<h2>En cas de vendeur introuvable</h2>\n<p>Si la cession date de plusieurs années et que le vendeur est introuvable :</p>\n<ul>\n<li>Faire une déclaration sur l\'honneur expliquant la situation.</li>\n<li>Joindre toutes les preuves de la transaction (paiement, échanges écrits).</li>\n<li>Demander une \"régularisation\" auprès de l\'ANTS via le service \"Mes démarches en cours\".</li>\n<li>En dernier recours, recourir à un médiateur ou à un avocat spécialisé.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Historique des Cerfa de cession\", \"anchor\": \"historique\"}, {\"text\": \"Un ancien Cerfa est-il valable\", \"anchor\": \"validite\"}, {\"text\": \"Que faire si on a un ancien Cerfa\", \"anchor\": \"options\"}, {\"text\": \"Éléments à comporter\", \"anchor\": \"elements\"}, {\"text\": \"Conseils pratiques\", \"anchor\": \"conseils\"}, {\"text\": \"Vendeur introuvable\", \"anchor\": \"introuvable\"}]','[{\"text\": \"Un Cerfa 13754 est-il encore accepté en {YEAR} ?\", \"answer\": \"Non, officiellement seul le Cerfa 15776 est accepté. Les anciennes versions peuvent être tolérées par les agents ANTS au cas par cas, mais aucune garantie. Refaire le Cerfa actuel reste la meilleure solution.\"}, {\"text\": \"Comment refaire un certificat de cession avec un ancien vendeur ?\", \"answer\": \"Télécharger le Cerfa 15776 sur service-public.fr, contacter le vendeur pour qu\'il le signe à nouveau, en mettant la date originale de cession. Possibilité de signature à distance avec envoi recommandé.\"}, {\"text\": \"Que faire si le vendeur est introuvable ?\", \"answer\": \"Déclaration sur l\'honneur + preuves de la transaction (paiement, échanges) + demande de régularisation auprès de l\'ANTS via \\\"Mes démarches en cours\\\". En dernier recours, médiateur ou avocat spécialisé.\"}, {\"text\": \"Combien de temps conserver le certificat de cession ?\", \"answer\": \"5 ans minimum côté vendeur, en cas de litige (PV reçu après la cession, contestation fiscale). Côté acheteur, conserver jusqu\'à la revente du véhicule.\"}]','[\"Cerfa 15776 en vigueur depuis 2017, seul officiellement accepté.\", \"Anciennes versions (13754, etc.) tolérées au cas par cas.\", \"Refaire le Cerfa 15776 est la solution la plus sûre.\", \"Tous les champs doivent être complets : véhicule, vendeur, acheteur, date.\", \"Conservation 5 ans en cas de litige ou contrôle.\"]',NULL,'Qu’advient-il du certificat de cession ancien format ?','## Quel est le rôle d’un certificat de cession de véhicule ?\n\n## Qu’est-ce qu’un certificat de cession ancien format ?\n\n## Quelles différences entre l’ancien format et le nouveau format du certificat de cession ?\n\n## Évolution de la forme et du contenu\n\n## Changement de mode de transmission\n\n## L’ancien certificat de cession est-il toujours valable ?\n\n## Où trouver un certificat de cession nouveau format ?\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre Cerfa 13754 et 15776 ?\n\n## Comment remplir un certificat de cession avec une ancienne carte grise ?\n\n## Comment retrouver un vieux certificat de cession ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 28 octobre 2025\n\nLe certificat de cession est l’un des documents obligatoires délivrés lors de la vente ou du don d’un véhicule. Ce formulaire administratif a connu une mise à jour importante en 2017. Legalstart fait le point sur le certificat de cession ancien format, ou formulaire Cerfa n°13754*03.\n\nLe certificat de cession de véhicule est un document administratif à remplir obligatoirement lors de la vente ou de la cession à titre gratuit d’un véhicule d’occasion. Il permet de valider cet acte, en indiquant à l’administration française le transfert de droit de propriété sur une voiture, une moto ou bien encore une caravane. Cette information est alors mise à jour dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).\n\n📝 À noter : en plus de ce certificat, une déclaration d’achat de véhicule (DA) doit être établie pour chaque cession de véhicule d’occasion faite auprès d’un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage, etc.).\n\nCe formulaire est à remplir et à signer conjointement par le cédant et par l’acquéreur. Ce contrat permet de protéger chaque parti :\n\n⚠️ Attention : le certificat de cession de véhicule doit être transmis à l’administration française par le vendeur sous un délai de 15 jours à compter de la vente ou du don. Au-delà de cette date, il peut être sanctionné d’une amende de 4ème classe. S\'il est sanctionné, il ne devra pas payer à l\'ANTS l\'amende. L\'ANTAI est compétente pour recevoir son paiement.\n\nLe certificat de cession ancien format correspond au formulaire Cerfa n°13754*03, délivré jusqu’en septembre 2017. Depuis cette date, il a été remplacé par un nouveau format de document, le Cerfa n°15776.\n\n🔎 Zoom : cette modification entre dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), déployé par l\'État au cours des années 2016 à 2020. Il a permis de simplifier les démarches administratives, en dématérialisant certaines procédures.\n\nDepuis ce changement, l’ancien propriétaire d’un véhicule ne se rend plus en préfecture pour signaler sa cession. L’intégralité de la procédure s’effectue en ligne.\n\nLe fond et la forme du formulaire de cession ont été revus afin de simplifier la compréhension et le remplissage du document.\n\nLe contenu du certificat a aussi été augmenté. Il comprend à présent les éléments suivants :\n\n☝️ Bon à savoir : le nouveau format du certificat de cession a connu une mise à jour en 2020. Identifié sous la référence Cerfa n°15776*02, ce formulaire contient à présent la mention “Personne physique ou entreprise individuelle” au niveau de la première case à cocher dans la partie identifiant l’ancien propriétaire. La version précédente du document ne mentionnait que la “Personne physique”\n\nJusqu’en 2017, il était obligatoire de se rendre en préfecture pour transmettre le certificat de cession.\n\n🔎 Zoom : le lieu de dépôt différait selon la date d’immatriculation du véhicule :\n\nÀ présent, la déclaration s’effectue en ligne.\n\n🛠️ En pratique : le vendeur doit télécharger le formulaire 15776*02 et le remplir avec le nouveau propriétaire. Le cédant doit ensuite se connecter sur le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pour valider la procédure.\n\nPour finaliser la cession auprès de l’administration, il doit notamment renseigner :\n\nIl dispose de 15 jours suivant la cession pour effectuer cette démarche. Il est également possible de confier l’exécution de cette procédure auprès de plateformes juridiques ou de vendeurs automobiles agréés.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous rencontrez des difficultés pour effectuer cette opération, vous pouvez également vous rendre en préfecture et vous faire aider par un médiateur numérique.\n\nLe certificat de cession 13754 est considéré comme obsolète, car il a été remplacé par le Cerfa n°15776. La procédure de déclaration sur le site de l’ANTS nécessite de renseigner des informations présentes uniquement sur ce nouveau formulaire.\n\n📝 À noter : il est recommandé de télécharger la version la plus récente du document, à savoir le Cerfa n°15776*02. C’est notamment essentiel si vous vendez votre véhicule au nom de votre entreprise individuelle. La première version du formulaire ne propose pas cette mention.\n\nVous pouvez retrouver le nouveau certificat sur les sites :\n\nVérifiez bien que la référence du document est le Cerfa n°15776*02.\n\n☝️ Bon à savoir : quelques fois, la seule communication du code de cession dispense d’avoir à donner une copie du certificat de cession à l\'administration. Les informations renseignées au préalable par le vendeur remontent automatiquement.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe Cerfa 13754 correspond à l’ancien format de certification de cession d’un véhicule. Il a été remplacé courant 2017 par le Cerfa 15776. Celui-ci est à compléter par le cédant et l’acquéreur, et à transmettre par le vendeur directement en ligne.\n\nCe nouveau format a d’ailleurs été mis à jour (Cerfa 15776*02). Cette nouvelle version contient la mention “entreprise individuelle” dans les informations relatives au vendeur.\n\nL’ancienne carte grise correspond aux véhicules immatriculés avant le 15 avril 2009, qui suivent l’ancien système d’immatriculation FNI.\n\nSi vous vendez ou donnez une voiture qui possède ce système d’identification, vous devez simplement préciser la date de votre certificat d’immatriculation dans la section “Le véhicule”, sous la mention “Présence du certificat d’immatriculation”.\n\nL’administration ne délivre pas de duplicata. Pour récupérer un vieux certificat de cession, vous devez directement contacter le vendeur ou l’acheteur.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 28 octobre 2025\n\nVous souhaitez obtenir une carte grise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur les entreprises de transport (taxi, VTC)\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCapacité de transport : la notice complète\n\nComment ouvrir une société de transport ? 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Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1284,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 04:21:28',479,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(999,'declaration-resultats-sci-formulaires-2072-2065-obligations','statut-juridique','/guide/statut-juridique/declaration-resultats-sci-formulaires-2072-2065-obligations','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sci/declaration-sci','Déclaration de résultats SCI : formulaires 2072, 2065 et délais','Déclaration de résultats d\'une SCI','Déclaration de résultats d\'une SCI en {YEAR} : formulaire 2072 (IR), 2065 (IS), report 2042, télétransmission EDI obligatoire et délais.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Toute SCI doit déposer une déclaration de résultats annuelle, même en l\'absence de bénéfice. Le formulaire et le calendrier dépendent du régime fiscal choisi à la création (IR par défaut ou option IS).</p>\n\n<h2>SCI à l\'IR : la déclaration 2072</h2>\n<p>La SCI relevant de l\'impôt sur le revenu doit déposer chaque année le formulaire <strong>2072-S</strong> (régime simplifié) ou <strong>2072-C</strong> (complet, en cas d\'amortissement ou de revenus commerciaux accessoires). Cette déclaration récapitule les loyers encaissés, les charges déductibles (intérêts d\'emprunt, travaux, taxes, frais de gestion) et le résultat à répartir entre les associés au prorata de leurs parts.</p>\n<p>Le dépôt s\'effectue avant le <strong>deuxième jour ouvré suivant le 1er mai</strong>, soit traditionnellement début mai. La télétransmission par voie EDI-TDFC est obligatoire pour toutes les SCI, sans seuil.</p>\n\n<h2>Report sur la déclaration 2042 des associés</h2>\n<p>Chaque associé reporte sa quote-part de revenu foncier sur sa propre déclaration de revenus <strong>2042</strong>, dans la case dédiée aux revenus fonciers (2044 si plusieurs sources). C\'est cette quote-part, et non les distributions effectives, qui est imposée. Le revenu foncier subit le barème progressif de l\'IR et les prélèvements sociaux à 17,2 %.</p>\n<p>Si la SCI dégage un déficit foncier, il est imputable sur le revenu global de chaque associé dans la limite annuelle de 10 700 €, le surplus étant reportable dix ans sur les revenus fonciers.</p>\n\n<h2>SCI à l\'IS : la déclaration 2065 et la liasse fiscale</h2>\n<p>Lorsque la SCI a opté pour l\'impôt sur les sociétés ou exerce une activité commerciale (location meublée habituelle), elle dépose la déclaration <strong>2065</strong> accompagnée de la liasse fiscale complète (bilan 2050, compte de résultat 2052, tableaux 2053 à 2059). Le résultat est imposé directement au niveau de la société au taux de 15 % jusqu\'à 42 500 € puis 25 %.</p>\n<p>Le dépôt intervient dans les <strong>trois mois de la clôture</strong> de l\'exercice, ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre.</p>\n\n<h2>Annexes et tableaux à joindre</h2>\n<p>La déclaration 2072 doit comporter plusieurs annexes :</p>\n<ul>\n<li>Tableau de répartition du résultat entre associés.</li>\n<li>Détail des immeubles et de leur affectation.</li>\n<li>État des dettes et emprunts en cours.</li>\n<li>Liste des associés avec leur pourcentage de détention.</li>\n</ul>\n\n<h2>Sanctions en cas de retard ou d\'omission</h2>\n<p>Le défaut ou le retard de dépôt entraîne une majoration de 10 % des sommes dues, portée à 40 % en cas de mise en demeure non suivie d\'effet sous trente jours, et à 80 % en cas de découverte d\'une activité occulte. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s\'ajoutent. La gérance peut voir sa responsabilité personnelle engagée.</p>','[{\"text\": \"SCI à l\'IR : la déclaration 2072\", \"anchor\": \"ir-2072\"}, {\"text\": \"Report sur la déclaration 2042 des associés\", \"anchor\": \"report-2042\"}, {\"text\": \"SCI à l\'IS : la déclaration 2065 et la liasse fiscale\", \"anchor\": \"is-2065\"}, {\"text\": \"Annexes et tableaux à joindre\", \"anchor\": \"annexes\"}, {\"text\": \"Sanctions en cas de retard ou d\'omission\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"La 2072 est-elle obligatoire si la SCI n\'a pas de revenus ?\", \"answer\": \"Oui. La déclaration doit être déposée chaque année, même si la SCI est en sommeil ou si aucun loyer n\'a été perçu. À défaut, des pénalités s\'appliquent.\"}, {\"text\": \"Quel formulaire pour une SCI familiale ?\", \"answer\": \"La SCI familiale relève du même régime qu\'une SCI classique : 2072-S ou 2072-C à l\'IR, 2065 à l\'IS. Le caractère familial n\'a pas d\'incidence fiscale particulière.\"}, {\"text\": \"La télétransmission EDI est-elle vraiment obligatoire ?\", \"answer\": \"Oui, sans seuil, pour toutes les SCI. Le dépôt s\'effectue via un partenaire EDI (expert-comptable, prestataire agréé) ou directement depuis l\'espace professionnel impots.gouv.fr.\"}]','[\"SCI à l\'IR : formulaire 2072-S ou 2072-C avant début mai chaque année.\", \"Associés reportent leur quote-part sur la 2042 (revenus fonciers, prélèvements sociaux 17,2 %).\", \"SCI à l\'IS : formulaire 2065 + liasse fiscale complète dans les 3 mois de la clôture.\", \"Télétransmission EDI-TDFC obligatoire pour toutes les SCI, sans seuil.\", \"Pénalités : 10 % de majoration minimale, 40 % après mise en demeure, intérêts de retard 0,20 % par mois.\"]',NULL,'Tout savoir sur la déclaration de résultats d’une SCI','## Quelles sont les formalités déclaratives d’une SCI soumise à l’IR ?\n\n## Les formalités déclaratives de la SCI\n\n## Les formalités déclaratives des associés de la SCI\n\n## Quelles sont les formalités déclaratives d’une SCI soumise à l’IS ?\n\n## Comment et quand déclarer les résultats d’une SCI ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLa création d’une SCI n’est que la première étape des formalités administratives de la vie de votre société. Comme toutes les autres sociétés, la SCI est soumise à des obligations déclaratives. En effet, vous devez, chaque année, procéder à la déclaration des résultats d’une SCI. La méthode déclarative varie en fonction du système d’imposition de votre société. La SCI peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).\n\nVous souhaitez savoir comment procéder à la déclaration d’une SCI ? Legalstart éclaire la situation pour vous.\n\nDans la grande majorité des cas, une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu. Dans cette situation, ce n’est pas la société qui paie des impôts, mais directement les associés. Néanmoins, la SCI a également des obligations déclaratives dans le cadre de son activité.\n\nLe gérant de la SCI doit remplir le formulaire 2072, disponible sur le site des impôts.\n\nCette déclaration doit renseigner certaines informations sur la situation fiscale de la SCI :\n\nCette déclaration 2072 concerne la SCI familiale, mais également tous les autres types de SCI, dès lors qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu.\n\nBon à savoir : la déclaration de résultats n’est pas liée à la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI, qui se fait au moment de l’immatriculation de la société.\n\nNotez toutefois que si une SCI est soumise à l\'impôt sur le revenu au régime réel simplifié ou à l\'impôt sur les sociétés, elle devra remplir le formulaire 2033.\n\nLa déclaration de la SCI ne s’arrête pas au formulaire 2072. En effet, elle n’est que le prélude de l’imposition de la SCI, puisque les associés doivent à leur tour remplir une déclaration. Pour rappel, les bénéfices sont distribués aux associés en fonction de leur part sociale au sein de la SCI.\n\nLa déclaration de l’associé d’une SCI se fait par le biais du formulaire 2044 de déclaration de revenus fonciers de SCI. Il s’agit principalement de remplir 4 lignes, de 111 à 114, de ce document :\n\nBon à savoir : vous souhaitez savoir quelle est la déclaration d’une SCI familiale sans revenus ? Sachez que vous devez uniquement remplir le formulaire 2072.\n\nCertaines SCI ayant une activité commerciale sont soumises à l’impôt sur les sociétés. C’est notamment le cas des SCI avec une location meublée. D’autres SCI optent volontairement pour l’impôt sur les sociétés. Quoi qu’il en soit, la SCI soumise à l’IS doit :\n\nEnsuite, pour procéder à la déclaration de résultat de SCI, le gérant doit remplir le formulaire 2065 et l’envoyer au Service des impôts des entreprises (SIE).\n\nDans l’ensemble des situations, que votre société soit soumise à l’IR ou à l’IS, la déclaration SCI se fait sur internet exclusivement. En effet, vous devez obligatoirement procéder à une télédéclaration, c’est-à-dire une déclaration SCI en ligne, sur le site des impôts.\n\nPour les délais de déclaration, tout dépend du système d’imposition :\n\nEn définitive, la procédure de déclaration d’impôts d’une SCI diffère selon le système d’imposition auquel la société est soumise. Bien souvent, la SCI est soumise à l’IR. Dans ce cas, la société doit remplir et déclarer le formulaire 2072. Par la suite, les associés doivent déclarer leurs revenus fonciers au sein d’une déclaration individuelle. Si la société est soumise à l’IS, elle doit remplir le formulaire 2065.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SCI ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SCI\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nOuvrir une SCI seul : est-ce possible ?\n\nSCI (Société Civile Immobilière) : notre guide 2025\n\nQuelles sont les démarches de création d’une SCI ?\n\nSCI familiale : tout savoir sur le statut en 6 points (2025)\n\nQu\'est-ce qu\'une SCI ? Mode d\'emploi 2025\n\nNom de SCI : notre guide complet pour bien le choisir\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',975,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 15:48:27',465,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(1000,'duree-brevet-protection-20-ans-dechu-renouvellement-annuites-prolongation','propriete-intellectuelle','/guide/propriete-intellectuelle/duree-brevet-protection-20-ans-dechu-renouvellement-annuites-prolongation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/depot-brevet/duree-brevet','Durée d\'un brevet : combien de temps ? {YEAR}','Durée d\'un brevet','Durée d\'un brevet en {YEAR} : 20 ans, annuités, déchéance, renouvellement et prolongation. 20 ans à compter du dépôt. Annuités progressives 38-800 €/an.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le brevet protège une invention pendant 20 ans maximum à compter de la date de dépôt (article L611-2 du CPI). Cette durée est non renouvelable : à l\'expiration, l\'invention tombe dans le domaine public et peut être librement exploitée par tous. Maintenir la protection pendant 20 ans nécessite de payer des annuités progressives à l\'INPI.</p><h2>Point de départ</h2><p>20 ans à compter du dépôt de la demande, et non de la délivrance du brevet. La demande est protégée provisoirement dès le dépôt, mais la protection effective n\'intervient qu\'à la délivrance (2-3 ans après). En pratique, sur 20 ans de protection théorique, l\'exploitation effective sous brevet délivré dure 17-18 ans. Date de dépôt = point de référence pour toute la vie du brevet.</p><h2>Annuités</h2><p>Pour maintenir le brevet en vigueur : paiement d\'annuités annuelles à l\'INPI, à compter de la 2e année. Montant progressif : 38 € la 2e année, 50 € la 3e, 65 € la 4e, 90 € la 5e, etc., jusqu\'à 800 € la 20e année. Réduction de 50 % pour PME, organismes de recherche, indépendants. Total cumulé sur 20 ans : environ 7 000 € (taxes seules, hors honoraires CPI).</p><h2>Déchéance</h2><p>Non-paiement des annuités dans le délai (6 mois après l\'échéance avec surtaxe) : déchéance du brevet, qui perd toute protection. Une fois déchu, l\'invention tombe dans le domaine public. Pas de restauration possible sauf cas exceptionnels (force majeure justifiée). Vérifier régulièrement les échéances et déléguer le suivi à un conseil en propriété industrielle (CPI) : 100-200 €/an de gestion administrative.</p><h2>Pas de renouvellement</h2><p>Contrairement aux marques (renouvelables tous les 10 ans indéfiniment), le brevet a une durée fixe de 20 ans. Aucune prolongation possible (sauf rares cas de certificat complémentaire de protection pour les médicaments, jusqu\'à 5 ans supplémentaires). À l\'expiration : l\'invention devient libre d\'utilisation. Anticiper la fin du brevet : exploitation accélérée les 5 dernières années, recherche de brevets d\'amélioration.</p><h2>Stratégies post-expiration</h2><p>Brevets d\'amélioration ou de perfectionnement déposés pendant la vie du brevet initial pour étendre la protection (sur les variantes, processus optimisés). Marques fortes associées à l\'invention pour conserver une protection commerciale (la marque ne tombe jamais dans le domaine public). Savoir-faire (know-how) conservé secret pour maintenir un avantage. Diversification dans des produits dérivés. Brevets génériques tombant rapidement (médicaments) : passage en marque blanche.</p>','[{\"text\": \"Point de départ\", \"anchor\": \"depart\"}, {\"text\": \"Annuités\", \"anchor\": \"annuites\"}, {\"text\": \"Déchéance\", \"anchor\": \"decheance\"}, {\"text\": \"Pas de renouvellement\", \"anchor\": \"pas-renouvelable\"}, {\"text\": \"Stratégies\", \"anchor\": \"strategies\"}]','[{\"text\": \"Quelle durée ?\", \"content\": \"20 ans à compter du dépôt, non renouvelable (article L611-2 CPI).\"}, {\"text\": \"Annuités ?\", \"content\": \"Progressives : 38 € la 2e année à 800 € la 20e. Total 7 000 € cumulés.\"}, {\"text\": \"Renouvelable ?\", \"content\": \"Non, sauf CCP médicaments (5 ans max). Domaine public à l\'expiration.\"}]','[\"20 ans à compter du dépôt\", \"Annuités progressives 38-800 €/an\", \"Non renouvelable, sauf CCP médicaments\"]',NULL,'Quelle est la durée de brevet d\'une invention ?','## Qu’est-ce qu’un brevet ?\n\n## Quelle est la durée d’un brevet déposé à l’INPI ?\n\n## La durée initiale du brevet\n\n## La durée maximum d’un brevet\n\n## Quelle est la durée d’un brevet européen ?\n\n## Peut-on renouveler un brevet à la fin de sa durée initiale ?\n\n## Les formalités de renouvellement d’un brevet\n\n## Les frais de renouvellement d’un brevet\n\n## Frais de renouvellement pour un CCP\n\n## Frais de renouvellement pour un brevet d’un dessin ou modèle\n\n## Expiration du délai du brevet : quelles conséquences ?\n\n## Perte du monopole d\'exploitation\n\n## Impossibilité de poursuivre pour contrefaçon\n\n## Impact sur la valeur de l\'entreprise\n\n## FAQ\n\n## Peut-on utiliser des brevets expirés ?\n\n## Quelle est la durée d’un brevet international ?\n\n## Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’un brevet ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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En d\'autres termes, il vous permet d\'interdire à des tiers de fabriquer, d\'utiliser ou de vendre votre invention sans votre autorisation. La durée du brevet est limitée dans le temps, mais elle offre une protection précieuse pour valoriser vos innovations et vous démarquer de la concurrence.\n\n🔎 Zoom : un brevet est un droit exclusif accordé pour une invention, qui doit être nouvelle, inventive et susceptible d\'application industrielle. Si l’invention suit les conditions d’un dépôt de brevet, ce dernier est délivré par l\'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France, ou par des offices de brevets étrangers pour une protection à l\'international.\n\nLa durée d\'un brevet INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un élément à prendre en compte pour les inventeurs et les entreprises qui souhaitent protéger leurs innovations. Elle détermine la période pendant laquelle le titulaire du brevet bénéficie d\'un monopole d\'exploitation sur son invention.\n\nEn France, il est possible de déposer un brevet pour une durée maximale de 20 ans. Cela signifie que pendant 20 ans, le titulaire du brevet peut interdire à tout tiers de fabriquer, d\'utiliser ou de vendre son invention sans son autorisation. Bien sûr, la durée d’un brevet peut tout à fait être inférieure si le propriétaire de l’invention décide qu’il n’est pas nécessaire de protéger sa création plus longtemps.\n\n📌 À retenir : les certificats d\'utilité, qui protègent des inventions mineures, ont quant à eux une durée de brevet de 6 ans. Et les brevets concernant des obtentions végétales ont une durée maximale de 25 ans à compter de la date de dépôt de la demande.\n\nPour maintenir un brevet en vigueur pendant toute sa durée maximum, il est nécessaire de payer des annuités à l\'INPI. Ces annuités sont des taxes annuelles qui augmentent progressivement au fil des ans.\n\n⚠️ Attention : si vous ne payez pas les annuités, votre brevet tombera dans le domaine public et ne sera plus protégé, ce qui permet à d\'autres entreprises d’exploiter cette invention et de la développer.\n\nLa durée de brevet d’un médicament peut bénéficier d\'une extension de 5 ans maximum, appelée Certificat Complémentaire de Protection (CCP), pour compenser le temps nécessaire à l\'obtention des autorisations de mise sur le marché. Les dessins et modèles, qui protègent l\'apparence d\'un produit, ont quant à eux, une durée de protection maximale de 25 ans, renouvelable par périodes de 5 ans.\n\nComme pour les brevets nationaux déposés auprès de l\'INPI, la durée d\'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Cette durée est harmonisée au niveau européen pour garantir une protection uniforme dans tous les pays membres de la Convention sur le brevet européen.\n\nPour maintenir un brevet européen en vigueur pendant toute sa durée, il est nécessaire de payer des taxes annuelles à l\'Office Européen des Brevets (OEB). Ces taxes, appelées \"annuités\", augmentent progressivement au fil des ans.\n\n⚠️ Attention : le non-paiement des annuités peut entraîner la révocation du brevet européen dans les pays désignés.\n\nIl existe quelques exceptions à la durée de 20 ans pour les brevets européens, notamment pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques. Ces inventions peuvent bénéficier d\'un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) qui prolonge la durée de protection du brevet jusqu\'à 5 ans.\n\n🛠️ En pratique : depuis juin 2023, il est possible d\'obtenir un brevet européen avec effet unitaire. Il permet d\'obtenir une protection unifiée dans les pays participants à l\'accord sur le brevet unitaire (actuellement 17 pays, dont la France et l\'Allemagne) avec une seule procédure de délivrance et de gestion.\n\nDurée de brevet : un renouvellement est-il possible ? Une question légitime pour les entreprises et les inventeurs qui souhaitent exploiter leur innovation le plus longtemps possible et en tirer un maximum de bénéfices. Mais ce n\'est pas toujours possible. La durée de protection est encadrée par la loi et des limites strictes sont imposées pour maintenir un équilibre entre la protection des inventeurs et l\'intérêt général.\n\nComme nous l\'avons vu précédemment, la durée de brevet est généralement limitée à 20 ans. Il n\'est donc pas possible de renouveler un brevet d\'invention classique à la fin de cette période. Cependant, il existe des situations particulières où une forme de renouvellement ou de prolongation de la protection est possible.\n\nDans le domaine pharmaceutique et phytopharmaceutique, les CCP permettent de prolonger la durée de protection d\'un brevet jusqu\'à 5 ans. Les formalités de renouvellement d\'un brevet pharmaceutique par CCP sont complexes et doivent être effectuées auprès de l\'INPI dans des délais stricts. Il est recommandé de se faire accompagner par un conseil en propriété industrielle pour réaliser ces démarches.\n\nLa durée de brevet pour les dessins et modèles peut être renouvelée par périodes de 5 ans, jusqu\'à une durée maximale de 25 ans à compter de la date de dépôt. Les formalités de renouvellement d\'un dessin ou modèle consistent à payer une taxe de renouvellement à l\'INPI avant l\'expiration de la période de protection en cours.\n\nLa durée de brevet est limitée à 20 ans, mais pour maintenir votre brevet en vigueur pendant toute cette période, il est essentiel de vous acquitter des taxes annuelles, appelées \"annuités\", auprès de l\'INPI. Le montant des annuités augmente progressivement au fil des années de protection du brevet. Voici la grille tarifaire applicable en 2024 :\n\nLors du dépôt d\'une demande de brevet, vous devez vous acquitter de plusieurs taxes, notamment :\n\n☝️ Bon à savoir : les annuités doivent être payées chaque année à l\'INPI, au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande. Vous pouvez effectuer le paiement en ligne, par virement bancaire ou par chèque.\n\nLes frais de renouvellement d\'un CCP varient en fonction du médicament et de la durée de la protection complémentaire. Ils sont composés de deux éléments :\n\nLes frais de renouvellement d\'un dessin ou modèle sont moins élevés que ceux d\'un CCP. Ils sont dus tous les 5 ans pour maintenir la protection du dessin ou modèle. Le montant de la taxe dépend de la classe de produits dans laquelle le dessin ou modèle est enregistré (entre 100 et 400 euros environ par période de 5 ans).\n\n💡 Astuce : les informations précises sur les frais de renouvellement des brevets et des dessins et modèles sont disponibles sur le site de l\'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Vous pouvez également consulter le barème des taxes en vigueur sur le site de l\'Office Européen des Brevets (OEB) pour les brevets européens.\n\nLorsque le délai du brevet expire, le brevet tombe dans le domaine public. Cela a des conséquences importantes pour le titulaire du brevet, qui perd son monopole d\'exploitation sur l\'invention.\n\nL\'expiration du brevet signifie que l\'invention n\'est plus protégée et que toute personne peut la fabriquer, l\'utiliser ou la commercialiser sans avoir à demander l\'autorisation du titulaire du brevet. Cela peut entraîner une concurrence accrue et une baisse des revenus pour l\'entreprise qui exploitait l\'invention.\n\nUne fois le brevet expiré, son titulaire ne peut plus intenter d\'action en contrefaçon de brevet contre les personnes qui utilisent son invention sans son autorisation. Il perd donc le droit d\'empêcher les tiers de copier ou d\'exploiter son invention.\n\n☝️ Bon à savoir : l\'expiration du brevet permet également une diffusion plus large des connaissances et des technologies. L\'invention devient accessible à tous, ce qui peut favoriser son développement et son amélioration par d\'autres acteurs.\n\nUn brevet peut représenter un actif immatériel important pour une entreprise, notamment pour les startups et les entreprises innovantes. L\'expiration du brevet peut donc avoir un impact sur la valeur de l\'entreprise, en diminuant la valeur de son portefeuille de brevets.\n\n📝 À noter : l\'expiration d\'un brevet peut créer des opportunités pour les concurrents, qui peuvent désormais exploiter l\'invention sans avoir à payer de redevances ou à obtenir une licence. Cela peut stimuler l\'innovation et la concurrence sur le marché.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, une fois la durée du brevet expirée, l\'invention tombe dans le domaine public. Cela signifie que toute personne peut librement utiliser, fabriquer et commercialiser l\'invention sans avoir besoin d\'une autorisation ou d\'une licence.\n\nLa durée d\'un brevet international (PCT) est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande internationale. Cependant, la protection effective du brevet dans chaque pays désigné dépend des lois nationales et peut varier.\n\nUn brevet peut protéger une invention technique, c\'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique nouvelle et inventive à un problème technique. L\'invention doit également être susceptible d\'application industrielle, c\'est-à-dire pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel.\n\nFiche mise à jour le 23 octobre 2025\n\nVous souhaitez déposer un brevet ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nComment déposer un brevet ?\n\nLes conditions du dépôt de brevet\n\nQu\'est ce qu\'un brevet ? Le guide complet 2025\n\nL\'action en contrefaçon de brevet en France\n\nDéposer un brevet : le guide complet en 2025\n\nZoom sur le certificat d’utilité\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Depuis 2023, la totalité des formalités passe par le guichet unique INPI. Voici le parcours et son coût en {YEAR}.</p>\n\n<h2>Le guichet unique INPI</h2>\n<p>Depuis le 1er janvier 2023, le site <strong>formalites.entreprises.gouv.fr</strong> est le point d\'entrée unique pour toutes les formalités d\'entreprises. Il remplace les anciens CFE (CCI, CMA, greffes, URSSAF). L\'INPI transmet ensuite automatiquement le dossier aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, INSEE, services fiscaux, URSSAF.</p>\n\n<h2>Préparer le dossier</h2>\n<p>Les pièces indispensables :</p>\n<ul>\n<li>Statuts signés et datés par tous les associés.</li>\n<li>Attestation de dépôt des fonds émise par la banque, le notaire ou la Caisse des dépôts.</li>\n<li>Attestation de parution de l\'annonce légale (JAL).</li>\n<li>Justificatif de jouissance du siège social (bail, attestation de domiciliation, justificatif domicile du gérant).</li>\n<li>Acte de nomination du gérant si non statutaire.</li>\n<li>Pièce d\'identité du gérant et déclaration sur l\'honneur de non-condamnation.</li>\n<li>Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).</li>\n<li>Rapport du commissaire aux apports si apports en nature > 30 000 €.</li>\n</ul>\n\n<h2>Dépôt en ligne et signature électronique</h2>\n<p>Le dépôt se fait intégralement en ligne après création d\'un compte INPI. Les documents sont téléchargés au format PDF. Le dossier est <strong>signé électroniquement</strong> par le gérant ou le mandataire. Un paiement par carte bancaire règle les frais de greffe. Un accusé de réception est envoyé immédiatement.</p>\n\n<h2>Traitement par le greffe</h2>\n<p>Le greffe du tribunal de commerce examine le dossier sous <strong>2 à 7 jours ouvrés</strong>. Trois issues possibles :</p>\n<ul>\n<li><strong>Validation</strong> : l\'immatriculation est prononcée, un numéro SIREN est attribué et le K-bis est délivré.</li>\n<li><strong>Demande de pièces complémentaires</strong> : le déposant a 15 jours pour régulariser.</li>\n<li><strong>Refus</strong> : motif notifié, possibilité de recours.</li>\n</ul>\n\n<h2>Le K-bis : carte d\'identité de la SARL</h2>\n<p>Le <strong>K-bis</strong> est le document officiel attestant de l\'existence de la SARL et de son immatriculation au RCS. Il comporte la dénomination, le SIREN/SIRET, le code APE, l\'adresse, l\'objet, le capital, l\'identité du gérant. Il est exigé pour ouvrir le compte bancaire définitif, signer des contrats, répondre à un appel d\'offres. Sa durée de validité courante est de 3 mois.</p>\n\n<h2>Coût total de l\'immatriculation</h2>\n<p>Décomposition des frais incompressibles :</p>\n<ul>\n<li>Frais de greffe RCS : <strong>37,45 €</strong>.</li>\n<li>Déclaration des bénéficiaires effectifs : <strong>21,41 €</strong>.</li>\n<li>Annonce légale : <strong>147 € HT</strong> (175 € à La Réunion et Mayotte).</li>\n<li>Dépôt des fonds : 60 à 100 € selon la banque, gratuit à la Caisse des dépôts.</li>\n</ul>\n<p>Total approximatif : <strong>200 à 250 €</strong>. À ajouter les éventuels honoraires d\'avocat ou de plateforme juridique (200 à 2 500 €).</p>','[{\"text\": \"Le guichet unique INPI\", \"anchor\": \"inpi\"}, {\"text\": \"Préparer le dossier\", \"anchor\": \"dossier\"}, {\"text\": \"Dépôt en ligne et signature électronique\", \"anchor\": \"depot\"}, {\"text\": \"Traitement par le greffe\", \"anchor\": \"greffe\"}, {\"text\": \"Le K-bis : carte d\'identité de la SARL\", \"anchor\": \"kbis\"}, {\"text\": \"Coût total de l\'immatriculation\", \"anchor\": \"cout\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte l\'immatriculation d\'une SARL ?\", \"answer\": \"Les frais incompressibles s\'élèvent à environ 200 à 250 € (greffe 37,45 €, DBE 21,41 €, annonce légale 147 € HT, dépôt des fonds 60-100 €). Hors honoraires de rédaction.\"}, {\"text\": \"Combien de temps prend l\'immatriculation ?\", \"answer\": \"Le greffe traite un dossier complet en 2 à 7 jours ouvrés. Si des pièces manquent, le délai s\'allonge. En moyenne, comptez 1 à 3 semaines entre la signature des statuts et la délivrance du K-bis.\"}, {\"text\": \"Qu\'est-ce que le K-bis ?\", \"answer\": \"C\'est le document officiel attestant de l\'existence juridique de la société. Il prouve l\'immatriculation au RCS et est demandé pour toutes les démarches professionnelles (banque, contrats, appels d\'offres).\"}, {\"text\": \"Peut-on immatriculer sans avocat ?\", \"answer\": \"Oui, le guichet INPI permet une immatriculation autonome. Les plateformes juridiques offrent un compromis (200-500 €). Pour un montage complexe (pacte associé, apport en nature), l\'avocat est recommandé.\"}]','[\"Immatriculation 100 % en ligne via le guichet unique INPI depuis 2023.\", \"Dossier : statuts, dépôt des fonds, annonce, justificatif siège, DBE, pièce ID.\", \"Frais greffe 37,45 € + DBE 21,41 € + annonce 147 € HT = 200 à 250 €.\", \"Délai traitement greffe 2 à 7 jours ouvrés.\", \"K-bis délivré attestant l\'existence juridique de la SARL.\"]',NULL,'Immatriculation SARL : comment réaliser toutes les formalités ?','## Qu’est-ce qu’une SARL ?\n\n## Immatriculation SARL : quelles étapes préalables ?\n\n## Étape 1 : rédaction et validation des statuts\n\n## Étape 2 : apport en capital\n\n## Étape 3 : choix du siège social\n\n## Étape 4 : désignation du gérant\n\n## Étape 5 : publication d’un avis de constitution dans un JAL\n\n## Comment procéder à l’immatriculation d’une SARL ?\n\n## Quels documents fournir pour immatriculer une SARL ?\n\n## Combien coûte l’immatriculation d’une SARL à l’INPI ?\n\n## Immatriculation d’une SARL : que se passe-t-il après ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le coût de création d’une SARL ?\n\n## Quelle est la différence entre le numéro SIRET et l’immatriculation au RCS ?\n\n## Toutes les entreprises doivent-elles être immatriculées ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômée d\'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l\'Université d\'Aix-Marseille.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nCréer une société à responsabilité limitée (SARL) est une solution appréciée des entrepreneurs qui veulent sécuriser leur activité avec un cadre juridique clair. Mais avant de pouvoir exercer, il faut en passer par une étape légalement obligatoire : l’immatriculation de la SARL. Cette démarche permet l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui lui donne une existence légale.\n\nComment procéder à l\'immatriculation de sa société ? Quelles sont les formalités obligatoires et les pièces à fournir ? Pour éviter les erreurs et accélérer la procédure, suivez ce guide détaillé qui vous explique tout sur l’immatriculation d’une SARL.\n\nLa société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique très répandue en France, idéale pour les entrepreneurs souhaitant limiter leur responsabilité tout en bénéficiant d’un cadre légal structuré. Elle peut être constituée par au moins deux associés, personnes physiques ou morales, et ne peut en compter plus de 100.\n\n☝️ Bon à savoir : lorsqu’une SARL ne comporte qu’un seul associé, on parle d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).\n\nL’un des principaux atouts de la SARL réside dans la protection du patrimoine personnel des associés. En effet, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports : cela signifie qu’en cas de difficultés financières, leurs biens personnels ne peuvent être saisis (sauf en cas de faute de gestion).\n\nLe fonctionnement de la SARL est encadré par la loi, notamment en ce qui concerne la rédaction des statuts, l’organisation des décisions et la nomination des dirigeants. Cette structure rigoureuse offre une sécurité juridique appréciée par de nombreux entrepreneurs, en particulier pour des projets familiaux ou des PME.\n\n📝 À noter : certaines professions réglementées ne peuvent toutefois pas choisir la SARL comme forme juridique. Il s’agit entre autres des bureaux de tabac, des cabinets d’assurance ou de certaines professions libérales.\n\nCe statut est enfin souvent choisi pour sa simplicité de gestion et son régime fiscal attractif, avec une imposition de principe à l’impôt sur les sociétés (IS). Il offre toutefois une option possible à l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions (SARL de moins de 5 ans ou SARL de famille).\n\nVous êtes décidé à créer votre entreprise sous forme de SARL ? L’immatriculation au RCS est la dernière étape obligatoire de votre parcours administratif. Avant cela, plusieurs étapes obligatoires vous attendent.\n\nAvant de pouvoir procéder à l’immatriculation d’une SARL, plusieurs formalités, similaires à celles nécessaires à la création d\'une SASU, doivent être accomplies. Sans elles, point d’enregistrement de votre entreprise ! Ces étapes préalables sont les suivantes :\n\nLes statuts de la SARL définissent les règles de fonctionnement de la société, les pouvoirs des associés et du gérant, ainsi que la répartition des parts sociales. Ce document juridique est obligatoire pour l’immatriculation de la société : il vous sera demandé sur le site du guichet unique. Il peut être rédigé sous seing privé, ou par acte authentique (en cas d’apport d’un bien immobilier).\n\nPour être valides, les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner :\n\n📝 À noter : les statuts peuvent être rédigés par les associés, mais il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable) ou au service d’une société comme Legalstart pour garantir leur conformité. Certaines omissions ou erreurs sont passibles de 6 mois d’emprisonnement et de 9.000 € d’amende.\n\nUne fois rédigés, les statuts de la SARL doivent être signés par tous les associés et conservés pour l’immatriculation de l’entreprise.\n\nLe capital social est versé par les associés : en contrepartie, ceux-ci reçoivent des parts sociales. Celles-ci leur donnent le droit de participer aux assemblées générales et à la prise de décision, et de percevoir une part des bénéfices générés par la SARL.\n\nLe capital social de la SARL peut être constitué de :\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement aux sociétés anonymes (SA), la SARL n’exige pas un capital minimum. Cependant, il doit être suffisant pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.\n\nLorsqu’il comprend des apports en numéraire, au moins 20 % du capital social doit être libéré dès la création de la société. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans. Une fois déposés sur un compte bancaire professionnel, les fonds donnent lieu à une attestation de dépôt, un document indispensable pour l’immatriculation au RCS.\n\n⚠️ Attention : en cas d’apports en nature importants (plus de 30.000 € ou représentant plus de la moitié du capital), l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire pour évaluer leur valeur.\n\nAvant son immatriculation, la SARL doit avoir un siège social, qui constitue son adresse administrative et juridique. Pour domicilier sa SARL, plusieurs options sont possibles :\n\n📝 À noter : un justificatif de domiciliation (contrat de bail, attestation de domiciliation, facture) doit être fourni lors de la demande d’immatriculation d’entreprise en ligne.\n\nLa gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques. Leur nomination peut être prévue dans les statuts ou faire l’objet d’un acte séparé : dans ce cas, une assemblée générale ordinaire doit être tenue pour sa nomination.\n\nLe gérant est responsable des actes de gestion courante (signature de contrats, recrutement, action devant les tribunaux, etc.) et représente légalement la société.\n\n⚠️ Attention : le gérant de SARL n’a pas tous les pouvoirs. Ceux-ci sont prévus dans les statuts. Par exemple, il ne peut pas réaliser d’emprunt au nom de la SARL, ni souscrire une autorisation de découvert, ni autoriser la SARL à se porter caution d’un tiers.\n\nSon régime social dépend de sa part de détention du capital social :\n\nPour valider sa nomination, plusieurs documents doivent être fournis lors de l’immatriculation de la SARL :\n\nAvant l’immatriculation de la société, un avis de création doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication permet d’informer les tiers de la constitution de la SARL.\n\nL’annonce légale doit mentionner :\n\n📌 À retenir : une attestation de parution est délivrée par le journal et doit être ajoutée au dossier d’immatriculation entreprise INPI.\n\nUne fois toutes les formalités préalables accomplies, vous pouvez enfin procéder à l’immatriculation de votre société. Cette démarche s’effectue désormais entièrement en ligne, via le guichet unique de l’INPI, qui centralise toutes les demandes d’immatriculation des entreprises en France.\n\nPour finaliser l’immatriculation de votre entreprise en ligne, vous devez :\n\n⚠️ Attention : les délais de traitement sont d\'environ 15 jours. Toute erreur ou omission peut néanmoins entraîner un rejet du dossier et retarder l’immatriculation au RCS. Vérifiez bien les informations avant validation !\n\nPour finaliser l’immatriculation de la SARL, vous devez constituer un dossier comprenant plusieurs pièces justificatives. Ces documents doivent être déposés en ligne, sur le guichet unique de l’INPI, pour que votre demande soit validée.\n\nCertains documents sont obligatoires, pour tout type de SARL :\n\nDans certaines situations, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés pour valider l’immatriculation :\n\n📝 À noter : vous devez également joindre une DBE, déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire lorsqu’une personne détient plus de 25 % du capital social ou des droits de vote dans la SARL. Vous disposez de 15 jours à compter de la date d’immatriculation de la société pour la transmettre via le guichet unique.\n\nL’immatriculation de la SARL engendre certains frais obligatoires, auxquels peuvent s’ajouter des coûts annexes selon les choix des associés.\n\nEn termes de coûts obligatoires, lors de l’immatriculation de l’entreprise en ligne, vous devez prévoir :\n\nSelon vos besoins, vous pouvez également avoir à régler des frais optionnels :\n\n📌 À retenir : le coût total de l’immatriculation d’une SARL peut donc varier entre 200 € et plusieurs milliers d’euros.\n\nUne fois la SARL immatriculée, elle obtient son extrait Kbis, qui atteste de son existence légale. Ce document, délivré par l’INPI, contient toutes les informations essentielles sur la société et permet d’effectuer les démarches suivantes :\n\nLa SARL reçoit également :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe coût de création d’une SARL peut aller de 250 € environ à plusieurs milliers d’euros. Les frais obligatoires à prévoir sont :\n\nDes coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, comme la rédaction des statuts, l’intervention d’un commissaire aux apports ou la domiciliation de la société.\n\nLe numéro SIRET est attribué par l’INSEE et sert d’identifiant administratif, tandis que l’immatriculation au RCS est la démarche administrative qui acte l’existence juridique de l’entreprise. Cette dernière donne lieu à l’attribution d’un numéro dit RCS ou SIREN. La différence entre les numéros SIRET et RCS est que le numéro RCS qui identifie l’entreprise compte 9 chiffres. Le SIRET comprend 14 chiffres : les 9 chiffres du numéro RCS et les 5 chiffres du code établissement.\n\nOui, toutes les entreprises doivent faire l’objet d’une immatriculation. Le registre auprès duquel elles doivent s’inscrire change selon le type de société :\n\nDiplômée d\'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l\'Université d\'Aix-Marseille.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la SARL\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLes obligations d’une SASU : le guide pour ne rien oublier en 2025\n\nComment créer une SASU en 2025 ? Les étapes à suivre\n\nTout savoir sur le statut SASU\n\nDomiciliation d\'une SASU : comparatif des possibilités\n\nImmatriculation d’une SASU : les 5 étapes à suivre\n\nPasser d’une micro-entreprise à une SASU : mode d’emploi 2025\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1880,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:00:55',438,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-21 19:21:00'),(1002,'evp-employee-value-proposition-marque-employeur-construction-elements-strategie-impact','recrutement','/guide/recrutement/evp-employee-value-proposition-marque-employeur-construction-elements-strategie-impact','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/evp','Employee Value Proposition (EVP) {YEAR}','Employee Value Proposition (EVP)','EVP en {YEAR} : Employee Value Proposition, marque employeur, éléments et stratégie. Promesse de valeur faite aux salariés.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'EVP (Employee Value Proposition) est la promesse de valeur faite par une entreprise à ses salariés actuels et futurs : ce qu\'elle offre en échange de leur engagement et performance. Outil stratégique de la marque employeur, l\'EVP différencie l\'entreprise sur le marché du recrutement et fidélise les talents. Construit autour de 5-7 piliers fondamentaux.</p><h2>Définition</h2><p>Concept popularisé par Gartner dans les années 2000 : ensemble des bénéfices (matériels, immatériels, symboliques) qu\'une entreprise offre à ses salariés en contrepartie de leur contribution. Pas seulement la rémunération : inclut culture, mission, développement professionnel, équilibre vie pro/perso, reconnaissance, environnement de travail. L\'EVP est ce qui rend l\'entreprise unique et attractive pour ses talents cibles.</p><h2>Les 5 piliers classiques</h2><p>1. Rémunération et avantages : salaire, primes, intéressement, retraite, mutuelle, congés. 2. Opportunités : évolution de carrière, mobilité interne, formation. 3. Environnement de travail : qualité des locaux, équipements, ambiance, valeurs, équipe. 4. Mission et impact : sens du travail, mission de l\'entreprise, contribution à la société. 5. Reconnaissance et culture : feedback, célébration des succès, valeurs partagées. Certaines entreprises ajoutent : 6. Équilibre vie pro/perso. 7. Innovation et excellence.</p><h2>Construction</h2><p>Diagnostic interne : enquête auprès des salariés actuels (qu\'apprécient-ils, qu\'est-ce qui les retient). Diagnostic externe : analyse des concurrents sur les mêmes profils. Identification des forces différenciantes : 3-5 attributs uniques. Co-construction avec un panel de salariés (50+ personnes idéalement). Validation par la direction. Formalisation : phrase de promesse + 5-7 piliers + preuves concrètes. Communication interne puis externe.</p><h2>Communication</h2><p>Diffusion sur tous les canaux : site carrières (page dédiée EVP), LinkedIn (page entreprise + posts), réseaux sociaux, plateformes employeur (Glassdoor, Indeed Avis, Welcome to the Jungle). Témoignages de salariés (vidéos, citations). Articles dans la presse RH. Salons emploi et écoles. Annonces de recrutement déclinant l\'EVP. Cohérence essentielle entre la promesse et l\'expérience réelle (sinon : déception et turnover).</p><h2>Impact mesuré</h2><p>EVP forte impacte : attractivité (+30-50 % de candidatures qualifiées), conversion (taux de transformation candidat → embauche), rétention (-20-30 % turnover), engagement (+15-25 % sur baromètre social), productivité (+10-15 %), marque (Net Promoter Score employeur eNPS). ROI de la marque employeur : 3-5 € pour 1 € investi. Investissement : 50 000-500 000 € selon ambition (audit, agence, déploiement) pour grandes entreprises.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Piliers\", \"anchor\": \"piliers\"}, {\"text\": \"Construction\", \"anchor\": \"construction\"}, {\"text\": \"Communication\", \"anchor\": \"communication\"}, {\"text\": \"Impact\", \"anchor\": \"impact\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce que l\'EVP ?\", \"content\": \"Promesse de valeur faite aux salariés : ensemble des bénéfices offerts en contrepartie de leur engagement.\"}, {\"text\": \"Combien de piliers ?\", \"content\": \"5-7 piliers : rémunération, opportunités, environnement, mission, reconnaissance, équilibre, innovation.\"}, {\"text\": \"ROI ?\", \"content\": \"3-5 € pour 1 € investi. 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Elle est souvent centralisée sous la forme d’un document de référence. Définition, contenu, intérêt et rédaction, Legalstart fait le point sur l’EVP.\n\nL’employee Value Proposition (EVP) se traduit en français par l’expression “proposition de valeur pour les employées”. Il s\'agit de l\'ensemble des éléments offerts par une entreprise à son salarié en échange de son travail (à ne pas confondre donc avec le cadeau à un salarié). Ils doivent donner envie à une personne extérieure qualifiée de postuler, et fidéliser les employés. Cette proposition rassemble à la fois des éléments matériels (tels que la rémunération ou les conditions de travail) et immatériels (comme la culture d’entreprise, ou la politique en matière de ressources humaines). Cette proposition de valeur doit être à la fois authentique et adaptée au poste alloué.\n\n📝 À noter : bien qu’elles soient liées, la proposition de valeur n’est à ne pas confondre avec la marque employeur. Cette dernière se réfère à l’image d’une entreprise, telle que la perçoivent ses clients, ses salariés, ses collaborateurs extérieurs, encore ses concurrents. Elle peut être positive ou négative. C’est pourquoi il est important de prêter attention à la réputation de l’entreprise pour améliorer en continu sa marque employeur. Elle constitue un levier pertinent pour attirer naturellement de nouvelles recrues qualifiées.\n\nLa proposition de valeur constitue ainsi un argument phare dans le processus de recrutement d’une société, et dans sa fidélisation de ses salariés. Elle contribue à améliorer la marque employeur, et à se démarquer de la concurrence.\n\nUne proposition de valeur intègre de nombreux éléments, qui doivent s’accorder avec la nature et la politique de l’entreprise. Elle doit souligner l’histoire de l’entreprise, son fonctionnement, ses engagements et sa vision à long terme, tout en valorisant l’expérience du salarié.\n\nLes éléments mentionnés dans l’EVP d’une entreprise peuvent être regroupés selon cinq thématiques :\n\nCette liste constitue un modèle. Néanmoins, il est tout à fait possible d’y inclure d\'autres éléments, selon la nature de l’activité, de l’entreprise et de sa stratégie en matière de ressources humaines.\n\nL’établissement d’un EVP répond à des enjeux majeurs pour toute entreprise :\n\nLa mise en place d’une EVP s’effectue en plusieurs phases. Il convient alors de :\n\nAfin d’être pertinente, une proposition de valeur doit réunir à la fois les attentes des employés et les objectifs de l’entreprise. C’est pourquoi il est nécessaire d\'interroger à la fois les salariés et les parties dirigeantes.\n\nPour cela, il est possible de diffuser des enquêtes internes, de proposer des réunions dédiées au sein des équipes, ou encore d’analyser les retours d’expérience, notamment au travers des rapports d’étonnement. Il s’agit alors d’identifier les avantages de la structure et les retours personnels de ses salariés, pour identifier les éléments forts de la proposition de valeur.\n\n📝 À noter : il s’avère pertinent d’obtenir des retours d’anciens salariés sur leur expérience. Pour cela, il est possible de récolter des avis sur des sites d’emploi spécialisés, comme Glassdor ou Indeed. Cette étude est d’ailleurs intéressante pour évaluer la marque employeur de votre structure au regard des commentaires postés.\n\nL’ensemble de ces retours sont ensuite à analyser au regard des objectifs de l’entreprise. Il est nécessaire de construire une proposition de valeur qui soit cohérente avec l’organisation de la structure et ses ambitions. C’est pourquoi il est nécessaire d’interroger aussi les instances de direction, les ressources humaines, les managers et les équipes marketing, en charge de la promotion de l’entreprise sur le marché de l\'emploi.\n\nLa proposition de valeur peut ensuite être rédigée pour devenir un document de référence. Elle doit souligner l’intérêt à rejoindre et à évoluer au sein de l’entreprise. Il est possible de regrouper les arguments sous la forme des 5 thématiques préalablement citées, à savoir la rémunération des salariés, les avantages dont ils bénéficient, leur développement de carrière, leur environnement de travail et la culture d’entreprise.\n\n☝️ Bon à savoir : il est important de veiller à ce que la proposition de valeur soit bien réalisable, et qu’elle demeure cohérente avec la réalité et les besoins de la structure.\n\nIl est nécessaire ensuite de communiquer dès que cela s’avère nécessaire autour de l’EVP de l’entreprise. Cette proposition de valeur doit être soulignée dans toute la communication de la société. C’est notamment le cas lorsqu’elle publie des annonces sur des sites d’emplois spécialisés, des posts sur les réseaux sociaux, ou lorsqu’elle participe à des événements. Il est aussi important de la mettre en avant sur le site Internet de la société.\n\nL’EVP constitue un argumentaire de vente lors du recrutement de nouveaux talents. Au cours d’un entretien, le chargé de recrutement s’appuie sur cette proposition pour mettre en avant les avantages du poste concerné. Il peut alors revenir sur les éléments clefs de cette proposition, afin de convaincre le candidat de rejoindre l’entreprise.\n\n💡 Astuce : il est important de diffuser cette proposition de valeur auprès des salariés, afin de souligner les avantages dont ils bénéficient. Les employés peuvent d’ailleurs devenir de vrais ambassadeurs de l’entreprise, et participer activement à l’amélioration de la marque employeur.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes deux notions sont liées. La proposition de valeur (EVP) correspond à l’ensemble des avantages qu’offre une entreprise à ses salariés. La marque employeur, quant à elle, correspond à la réputation de l’entreprise. Une proposition de valeur forte contribue donc à améliorer l’image d’une société.\n\nL’attraction et le recrutement de talents, la rétention des employés ou encore le bien-être au travail font partie des enjeux RH actuels.\n\nLa marque employeur correspond à l’image que renvoie une entreprise. Si elle est négative, la société aura de la peine à recruter et à conserver ses salariés. À l’inverse, une marque employeur positive attirera de nouveaux talents et fidélisera ses salariés.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 21 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nChauffeur VTC : recruter un salarié\n\nConvention collective Syntec : tout savoir\n\nCDDI : le guide complet du CDD d’insertion\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nSalarié d’une association : quelles sont les règles à respecter ?\n\nCDI ou CDD : quel contrat de travail pour ses salariés ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1343,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:19:45',374,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1004,'contrat-maintenance-informatique-clauses-sla-niveau-service-disponibilite-procedures','contrats-commerciaux','/guide/contrats-commerciaux/contrat-maintenance-informatique-clauses-sla-niveau-service-disponibilite-procedures','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/relations-commerciales/contrat-maintenance-informatique','Contrat maintenance informatique {YEAR}','Contrat maintenance informatique','Contrat de maintenance IT en {YEAR} : niveaux de service (SLA), disponibilité garantie, réversibilité et clauses essentielles à négocier avant de signer.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le contrat de maintenance informatique encadre les services d\'entretien, correctifs, mises à jour et support apportés à un système informatique. SLA (Service Level Agreement) au cœur du contrat. Engagement de niveau de service mesurable. Cadre juridique précis pour sécuriser le client et le prestataire.</p><h2>Types de maintenance</h2><p>Maintenance corrective : correction des bugs et anomalies. Maintenance évolutive : ajout de fonctionnalités, adaptation. Maintenance préventive : actions préventives pour éviter les pannes. Maintenance applicative : gestion d\'applications. Tierce Maintenance Applicative (TMA) : externalisation complète. Infogérance : gestion totale du SI.</p><h2>SLA (Service Level Agreement)</h2><p>Engagement de niveau de service mesurable. Indicateurs typiques : disponibilité (99,5 % à 99,99 % selon criticité), temps de réponse (par criticité incident : 1h-24h), temps de résolution. Pénalités en cas de non-respect (X € par heure d\'indisponibilité dépassée). Reporting mensuel obligatoire. Définit la qualité attendue.</p><h2>Mentions essentielles</h2><p>Identité parties. Description précise du périmètre (systèmes maintenus). Types de maintenance inclus. SLA détaillé. Procédure d\'incident (ticket, escalade). Rémunération (forfait mensuel/annuel). Durée et conditions de renouvellement. Confidentialité. Propriété intellectuelle (correctifs développés). Réversibilité (extraction des données, scripts, etc.).</p><h2>Tarification</h2><p>Forfait mensuel : 500-50 000 €/mois selon périmètre et SLA. Inclut souvent un volume d\'heures (par exemple 20h/mois). Au-delà : facturation horaire (100-300 €/h). Pour gros SI : contrats pluriannuels avec engagements de volume. Maintenance évolutive : souvent au temps passé sur cahier des charges spécifique.</p><h2>Précautions</h2><p>SLA réalistes et mesurables (disponibilité, temps de réponse). Définir précisément les incidents critiques (production arrêtée) vs mineurs (esthétique). Procédure d\'escalade claire (qui contacter, quand). Reporting mensuel obligatoire. Audit annuel des résultats. 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Avocat IT pour gros contrats.</p>','[{\"text\": \"Types de maintenance\", \"anchor\": \"types-de-maintenance\"}, {\"text\": \"SLA (Service Level Agreement)\", \"anchor\": \"sla-service-level-agreement-\"}, {\"text\": \"Mentions essentielles\", \"anchor\": \"mentions-essentielles\"}, {\"text\": \"Tarification\", \"anchor\": \"tarification\"}, {\"text\": \"Précautions\", \"anchor\": \"pr-cautions\"}]','[{\"text\": \"SLA typique ?\", \"content\": \"Disponibilité 99,5-99,99 %, temps réponse 1h-24h selon criticité.\"}, {\"text\": \"Tarification ?\", \"content\": \"Forfait mensuel 500-50 000 € selon périmètre + heures au-delà du forfait.\"}, {\"text\": \"Réversibilité ?\", \"content\": \"Essentielle : pouvoir transférer le SI à un autre prestataire en fin de contrat.\"}]','[\"SLA au cœur du contrat\", \"Disponibilité 99,5 %+ typique\", \"Réversibilité essentielle\"]',NULL,'Contrat de maintenance informatique : que doit-il contenir ?','## Qu’est-ce qu’un contrat de maintenance informatique ?\n\n## Contrat de maintenance informatique : définition\n\n## Les différents niveaux de maintenance informatique\n\n## Contrat de maintenance informatique : quelles sont les obligations du prestataire ?\n\n## Comment rédiger un contrat de maintenance informatique ?\n\n## Comment résilier un contrat de maintenance informatique ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 31 octobre 2025\n\nSi vous proposez à vos clients des prestations de maintenance informatique, il est nécessaire de rédiger un contrat de maintenance informatique. Mais que doit-il contenir ? Quelles sont vos obligations légales ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ?\n\nQu\'est-ce qu\'un contrat de maintenance informatique ? Comment rédiger un tel contrat ? Comment obtenir un modèle de contrat de prestation de service ? Découvrez tout ce que vous devez savoir au sujet du contrat de maintenance informatique en tant que prestataire.\n\nUn contrat de maintenance informatique est un contrat spécifique qui peut se décliner sous différentes formes.\n\nLe contrat de maintenance informatique est la convention par laquelle une entreprise de service informatique s’engage auprès de son client à entretenir son parc informatique contre rémunération.\n\nDu fait de la récurrence du contrat, il est possible de prévoir une facturation au forfait. Le client règle une somme globale qui comprend la réalisation de toute une liste de tâches préalablement définies. Il est également possible de facturer l’intervention au ticket. Dans ce cas, le client règle à chaque intervention. Un ticket est ouvert et une facture spécifique est éditée.\n\nLe contrat de maintenance de matériel informatique peut être conclu en même temps que le contrat de vente du matériel, il en est alors l’accessoire, ou séparément, il est alors autonome.\n\nEn principe, le contrat de maintenance informatique exclut la mise à jour des logiciels qui obéissent à un régime particulier du fait de leur forme immatérielle et évolutive. Cet aspect fait généralement l’objet d’un contrat de licence et de maintenance logiciel. Il est donc nécessaire de prévoir un contrat séparé.\n\nEn tout état de cause, si les besoins du client évoluent ou si le périmètre d’action du prestataire informatique est amené à évoluer, il est nécessaire de prévoir la signature d’un avenant au contrat de prestation informatique.\n\nDe manière générale, la maintenance peut correspondre à des actions de dépannage, de réparation, de révision, de contrôle et/ou de vérification d’équipements matériels. Par conséquent, il est important que le contrat de maintenance informatique définisse avec précision le périmètre d’action du prestataire.\n\nOn distingue trois niveaux de maintenance informatique :\n\nEn fonction du type de contrat de maintenance informatique, l’intervention du prestataire se fait sur site, c’est-à-dire directement chez le client, ou à distance.\n\nDans le cadre d’un contrat de maintenance informatique, comme dans tout contrat de prestation de service, le prestataire est soumis de plein droit à une obligation d’information. Cela implique de se renseigner sur le client, et de lui proposer les solutions adaptées à ses besoins. Il lui incombe donc un devoir de conseil.\n\nLe prestataire a également une obligation de mise en garde. Il doit donc pouvoir indiquer au client si la demande n’est pas réalisable, ou du moins l’avertir des contraintes et des risques qu’elle représente.\n\nPar ailleurs, en principe, le contrat de maintenance informatique fait peser sur le prestataire une obligation de moyens, et non de résultat. Cela signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accomplir sa mission. Toutefois, au regard des aléas dans ce domaine, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir atteint le résultat escompté s’il apporte la preuve de ses efforts.\n\nLe contrat de maintenance informatique implique de nombreuses obligations pour le prestataire et nécessite de préciser son périmètre d’action. C’est pourquoi, un soin particulier doit être apporté à la rédaction du contrat de maintenance informatique.\n\nIl doit contenir a minima les mentions suivantes :\n\nDe plus, ces clauses du contrat de maintenance informatique peuvent être complétées par :\n\nSi vous avez besoin, n\'hésitez pas à télécharger gratuitement un modèle de contrat de prestation de service.\n\n📗 Obtenez gratuitement notre modèle de contrat de prestation de service !\n\nAvec Legalstart, vous gagnez du temps dans la rédaction de votre contrat de prestation.\n\nIl est possible que l’une des parties souhaite mettre fin au contrat de maintenance informatique. Généralement, ce cas de figure survient en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’autre partie.\n\nDeux cas de figures sont alors à distinguer pour la résiliation du contrat de maintenance informatique :\n\nDans les deux cas, une lettre de résiliation du contrat de maintenance informatique doit être adressée, dans l’idéal par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nLe moyen le plus simple d’encadrer la résiliation de contrat est de prévoir une clause résolutoire dans le contrat qui précise :\n\nLe contrat de maintenance informatique nécessite donc d’être attentif à de nombreux points pour éviter toute incompréhension lors de l’exécution du contrat, voire un litige avec un client.\n\nN’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel, afin qu’il puisse vous apporter des conseils personnalisés et rédiger un contrat de maintenance informatique qui correspond parfaitement à vos méthodes de travail.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 31 octobre 2025\n\nVous avez besoin de contractualiser une prestation de service ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nConditions générales de vente : tout savoir sur les CGV\n\nMentions légales : comment les rédiger ?\n\nModèle de contrat de prestation de services : définition, obligations et exemple\n\nRésiliation d’un contrat de prestation de services : mode d’emploi 2025\n\nClause d’indexation : comment ça marche ?\n\nLettre de résiliation : contrat prestation de services\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1207,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 19:12:47',300,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:12:27'),(1005,'societe-capitaux-definition-formes-sa-sas-sca','statut-juridique','/guide/statut-juridique/societe-capitaux-definition-formes-sa-sas-sca','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/statut-entreprise/societe-de-capitaux','Société de capitaux : définition, formes (SA, SAS, SCA) et règles','Société de capitaux','Société de capitaux en {YEAR} : définition, opposition aux sociétés de personnes, formes SA, SAS, SCA, capital social et responsabilité limitée.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La société de capitaux est une catégorie juridique structurante du droit français des sociétés. Elle s\'oppose aux sociétés de personnes par la primauté donnée aux apports financiers sur l\'identité des associés.</p>\n\n<h2>Définition d\'une société de capitaux</h2>\n<p>Une société de capitaux est une société dans laquelle l\'élément déterminant n\'est pas la personne de l\'associé (intuitu personae) mais le montant de son apport financier (intuitu pecuniae). Les actionnaires sont d\'abord des investisseurs : leur identité importe peu, ce qui compte est le capital qu\'ils ont apporté. Cette catégorie comprend principalement la SA, la SAS et la SCA.</p>\n\n<h2>Opposition aux sociétés de personnes</h2>\n<p>La distinction fondamentale en droit français oppose les sociétés de capitaux aux sociétés de personnes (SNC, SCS, SCP, sociétés civiles). Dans une société de personnes, l\'agrément des associés est requis pour toute cession de parts et la responsabilité est en principe illimitée. Dans une société de capitaux, les actions circulent librement (sauf clause d\'agrément), la responsabilité est limitée aux apports et l\'anonymat des actionnaires est possible.</p>\n\n<h2>Les formes de sociétés de capitaux</h2>\n<p>Trois formes principales en droit français :</p>\n<ul>\n<li><strong>SA (société anonyme)</strong> : capital minimum 37 000 €, au moins 2 actionnaires (7 si cotée), conseil d\'administration ou directoire. Adaptée aux grandes structures et à la cotation en bourse.</li>\n<li><strong>SAS (société par actions simplifiée)</strong> : forme la plus utilisée aujourd\'hui, capital libre, statuts très souples, président obligatoire. Convient aux start-up, PME et filiales.</li>\n<li><strong>SCA (société en commandite par actions)</strong> : hybride entre SA et SCS, avec commandités gérants responsables indéfiniment et commanditaires actionnaires à responsabilité limitée. Forme rare, utilisée pour conserver le contrôle familial.</li>\n</ul>\n\n<h2>Capital social déterminant</h2>\n<p>Le capital social joue un rôle central : il représente l\'engagement financier des actionnaires, sert de garantie minimale pour les créanciers et détermine la répartition des droits de vote et des dividendes. Dans une SA cotée, le capital est divisé en actions négociables sur un marché réglementé. Dans une SAS, la répartition peut être très souple avec des actions de préférence et droits dérogatoires.</p>\n\n<h2>Responsabilité limitée</h2>\n<p>La caractéristique majeure : les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu\'à hauteur de leurs apports. Leur patrimoine personnel est protégé, sauf en cas de faute de gestion (caution personnelle, action en comblement de passif). Cette protection est l\'argument principal en faveur des sociétés de capitaux.</p>\n\n<h2>Ouverture du capital aux investisseurs</h2>\n<p>Les sociétés de capitaux facilitent l\'entrée d\'investisseurs : augmentations de capital, levées de fonds, BSA, BSPCE, actions de préférence, pactes d\'actionnaires. Une SAS permet d\'accueillir business angels et fonds de capital-risque avec une gouvernance modulable. La SA permet l\'introduction en bourse (Euronext, Euronext Growth) et l\'accès aux marchés financiers.</p>','[{\"text\": \"Définition d\'une société de capitaux\", \"anchor\": \"def\"}, {\"text\": \"Opposition aux sociétés de personnes\", \"anchor\": \"opposition\"}, {\"text\": \"Les formes de sociétés de capitaux\", \"anchor\": \"formes\"}, {\"text\": \"Capital social déterminant\", \"anchor\": \"capital\"}, {\"text\": \"Responsabilité limitée\", \"anchor\": \"responsabilite\"}, {\"text\": \"Ouverture du capital aux investisseurs\", \"anchor\": \"investisseurs\"}]','[{\"text\": \"Quelle différence entre société de capitaux et société de personnes ?\", \"answer\": \"La société de capitaux privilégie l\'apport financier sur l\'identité de l\'associé, avec responsabilité limitée et libre cession des actions. La société de personnes repose sur l\'intuitu personae avec agrément des associés et responsabilité souvent illimitée.\"}, {\"text\": \"La SARL est-elle une société de capitaux ?\", \"answer\": \"Non, la SARL est une forme hybride : elle bénéficie de la responsabilité limitée comme une société de capitaux, mais conserve un fort intuitu personae avec agrément obligatoire pour les cessions à des tiers.\"}, {\"text\": \"Quelle forme choisir : SA ou SAS ?\", \"answer\": \"La SAS est préférable dans la grande majorité des cas grâce à sa souplesse statutaire et l\'absence de capital minimum. La SA reste pertinente pour les sociétés cotées ou très grandes structures avec gouvernance lourde.\"}, {\"text\": \"Une société de capitaux peut-elle avoir un associé unique ?\", \"answer\": \"Oui pour la SAS (SASU) et la SA (SA unipersonnelle depuis 2015). La SCA exige au minimum un commandité et un commanditaire.\"}]','[\"Société de capitaux = intuitu pecuniae, apport financier prime sur identité de l\'associé.\", \"Formes : SA (capital 37 000 € mini), SAS (capital libre), SCA (hybride).\", \"Responsabilité limitée aux apports, patrimoine personnel protégé.\", \"Libre cession des actions (sauf clause d\'agrément statutaire).\", \"Facilite levées de fonds, entrée d\'investisseurs et cotation en bourse.\"]',NULL,'Société de capitaux : de quoi s’agit-il ?','## Qu’est-ce qu’une société de capitaux ?\n\n## Quelle est la différence entre une société de capitaux et une société de personnes ?\n\n## Quelles sont les caractéristiques d’une société de capitaux ?\n\n## La cession des titres dans les sociétés de capitaux\n\n## La responsabilité limitée dans les sociétés de capitaux\n\n## La fiscalité avantageuse\n\n## Quelles sont les sociétés de capitaux ?\n\n## Les sociétés de capitaux non-mixtes\n\n## Les sociétés de capitaux mixtes\n\n## Tableau récapitulatif des sociétés de capitaux non-mixtes et mixtes\n\n## Qui peut ouvrir une société de capitaux ?\n\n## Pourquoi créer une société de capitaux ?\n\n## Les avantages de la société de capitaux\n\n## Les inconvénients de la société de capitaux\n\n## Comment créer une société de capitaux ?\n\n## FAQ\n\n## Est-ce que la SARL est une société de capitaux ?\n\n## Pourquoi la SA est une société de capitaux ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une société de capitaux ?\n\n## Quels sont les 3 types de société ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 15 octobre 2025\n\nLorsque vous vous lancez dans les démarches de création d’entreprise, vous vous retrouvez généralement face à un vaste choix de forme sociale. SAS, SASU, SA, SCI, SARL, EURL… Comment faire la distinction entre toutes ces formes de société ?\n\nIl existe différentes manières de classer les types de formes sociales : l’une d’entre elles consiste à mettre d’un côté les sociétés de personnes et de l’autre les sociétés de capitaux.\n\nQu’est-ce qu’une société de capitaux ? Existe-t-il des sous-catégories ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Legalstart vous explique tout.\n\nUne société de capitaux, par définition, est une société (article 1832 du Code civil) qui se focalise sur les apports des associés au capital social de l’entreprise. Ce type de société est soumis à un régime fiscal spécifique et offre une responsabilité très limitée à ses associées. Par ce fait, elle se distingue totalement du fonctionnement des sociétés de personnes.\n\nDans les sociétés de capitaux, la structure du capital social est conçue pour permettre un transfert de propriété facilité pour permettre l’entrée et la sortie des associés.\n\nÀ noter : bien que cette flexibilité soit un paramètre essentiel des sociétés de capitaux, il arrive que cette caractéristique puisse varier en fonction du type de société de capitaux.\n\nLes différences principales entre une société de capitaux et de personnes résident dans :\n\nDans une société de capitaux, les bénéfices de l\'entreprise sont assujettis à l\'impôt sur les sociétés. Les associés détiennent des actions, avec la liberté de les intégrer ou non au capital social.\n\nLa société de personnes, elle, est constituée d’associés qui se partagent les bénéfices et limite l’accès à des tiers. Les associés s’engagent personnellement pour les pertes et les dettes de l\'entreprise, pouvant excéder leur apport au capital social, les rendant ainsi « indéfiniment et solidairement responsables » aux yeux de la loi. De plus, la cession ou la transmission des parts sociales nécessitent l’accord préalable des autres associés. Enfin, les associés d’une société de personnes sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ce qui n’est pas le cas pour les sociétés de capitaux.\n\nTableau récapitulatif des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes :\n\nSociétés de personnes\n\nSNC (société en nom collectif)\n\nSAS et SASU (société par actions simplifiées)\n\nSC (sociétés civiles : SCI, SCP, SCM,etc.)\n\nSCS (société en commandite simple)\n\nSCA (société en commandite par actions)\n\nÀ noter : les SA, SAS, SASU, SCA ou les SARL peuvent opter temporairement pour la société des personnes. Mais ce choix ne peut pas perdurer au-delà des 5 premiers exercices maximum.\n\nLes sociétés de capitaux présentent des caractéristiques bien différentes des sociétés de personnes, notamment quant à :\n\nDans les sociétés de capitaux, la transmission des titres est en principe beaucoup plus simple que dans les sociétés de personnes puisque les associés ne sont pas obligés d’intégrer une clause d’agrément dans les statuts de la société.Sans clause d’agrément, si un associé veut revendre ses parts à un tiers, il n’a pas besoin de l’accord des autres associés. Il est donc libre de quitter la société en cédant ses parts comme il le souhaite.\n\nCela permet à de nouveaux investisseurs d’entrer au capital de la société et aux associés de pouvoir en sortir sans trop de contraintes.\n\nDans les sociétés de capitaux, une caractéristique importante concerne la protection du patrimoine personnel des associés. Ils ne sont responsables financièrement qu’à hauteur de leurs apports au capital de la société et les créanciers ne peuvent pas leur demander paiement pour les dettes de la société.\n\nDans les sociétés de personnes en revanche, les associés sont responsables de manière illimitée sur leur patrimoine personnel. Il s’agit d’ailleurs d’une des raisons pour lesquelles les associés d’une société de personnes doivent avoir une véritable relation de confiance entre eux.\n\nLes sociétés de capitaux sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que c’est la société qui est imposée sur ses bénéfices à un taux fixe de 25 % avant la distribution des dividendes aux associés. Le taux d’imposition est plafonné.\n\nEn pratique : les PME (petites et moyennes entreprises) peuvent même bénéficier d’une réduction d’impôt de 15 % sous certaines conditions :\n\nLe taux réduit s’applique sur la plupart des bénéfices jusqu’à 42.500 €. Au-delà, le taux normal de 25 % s’applique.\n\nLes sociétés de capitaux peuvent être séparées en deux sous-catégories :\n\nLes sociétés de capitaux non-mixtes font référence à des entreprises dont la détention et le contrôle du capital social restent entre les mains des actionnaires privés ou des investisseurs. Sans aucune participation de l’Etat ou d’organismes publics.\n\nElles ont toutes les caractéristiques des sociétés de capitaux et émettent des actions d’entreprise. La SA (articles L225-1 à L225-270 du Code de commerce) et la SAS sont des sociétés de capitaux non-mixtes.\n\nOn retrouve également des sociétés de capitaux mixtes (ou hybrides) : la SARL ou l’EURL qui sont à la fois des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux par exemple.\n\nEn pratique : la SARL est une société de capitaux, car la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Ils ne sont pas solidaires pour rembourser les dettes de l’entreprise. Pour autant, la SARL attache une certaine importance à la personne de ses associés et son capital n’a donc pas vocation à être cédé facilement. Cette société regroupe donc des aspects propres aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux.\n\nSociétés de capitaux non-mixtes\n\nSociétés de capitaux mixtes\n\nSARL (société à responsabilité limitée)\n\nSAS et SASU (société par actions simplifiées)\n\nEURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)\n\nDe nombreux professionnels peuvent ouvrir une société de capitaux. Néanmoins, généralement, la société de capitaux est particulièrement prisée par :\n\nCréer une société de capitaux a des avantages et des inconvénients. Découvrons-les ensemble.\n\nLe régime des sociétés de capitaux permet de bénéficier de deux régimes fiscaux intéressants, qui sont :\n\nLa société de capitaux permet également de :\n\nL’inconvénient principal de la société de capitaux, c’est qu’en cas de déficit, les associés ne peuvent pas l’imputer directement sur leurs impôts sur le revenu. Ainsi, le régime des sociétés de capitaux n’est pas adapté aux activités déficitaires ou générant peu de bénéfices.\n\nPour créer une société de capitaux, plusieurs étapes sont nécessaires. Elles sont :\n\nBon à savoir : créer une entreprise ne se limite pas à déposer ses statuts. Choix du statut juridique, immatriculation, rédaction des statuts, dépôt de capital... chaque étape compte. Avec Legalstart, vous êtes guidé pas à pas pour éviter les erreurs et lancer votre activité en toute sérénité.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme mixte qui combine des éléments des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes. Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, un trait caractéristique des sociétés de capitaux. Toutefois, elle possède aussi des caractéristiques de sociétés de personnes, notamment dans sa gestion et la transmission des parts sociales. C’est ce qu’on appelle une société de capitaux mixte.\n\nLa Société Anonyme (SA) est considérée comme une société de capitaux, car elle est principalement axée sur le capital investi par les actionnaires. Dans une SA, les actionnaires ont une responsabilité limitée à leur apport en capital, ce qui est typique des sociétés de capitaux. De plus, les actions de la SA peuvent être librement négociées sur les marchés boursiers, facilitant l\'investissement et le désinvestissement des actionnaires.\n\nLes sociétés de capitaux offrent une responsabilité limitée aux actionnaires, réduisant leur risque personnel en cas de dettes ou de faillite de l\'entreprise. Elles permettent une mobilisation plus facile du capital via la vente d\'actions, favorisant ainsi la croissance et l\'expansion de l\'entreprise. Toutefois, elles sont soumises à des réglementations et à des exigences de transparence plus strictes, notamment en matière de comptabilité et de divulgation d\'informations.\n\nOn distingue généralement, les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. À leurs côtés, on trouve la société civile comme la SCI qui est une société de personne spécifique puisqu\'elle n\'a pas un objet commercial.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 15 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?\n\nSociété civile de moyens : tout savoir sur le statut en 2025\n\nSELARL : définition, caractéristiques et création\n\nSociété : définition, caractéristiques et démarches de création\n\nEURL ou SASU : quel statut juridique choisir ? (2025)\n\nSAS ou SARL : récapitulatif des différences\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1744,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-16 20:59:25',497,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(1006,'psychologue-auto-entrepreneur-statut-conditions','statut-juridique','/guide/statut-juridique/psychologue-auto-entrepreneur-statut-conditions','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/devenir-psychologue','Psychologue auto-entrepreneur : exercer en micro {YEAR}','Psychologue auto-entrepreneur','Conditions, ADELI, statut, fiscalité, tarifs : exercer comme psychologue auto-entrepreneur en {YEAR}. Profession réglementée : titre protégé (loi 25/07/1985).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Exercer comme <strong>psychologue auto-entrepreneur</strong> est juridiquement possible et fréquent en {YEAR}. Le titre est protégé, le statut adapté pour démarrer une activité libérale. Voici les conditions et modalités.</p>\n\n<h2 id=\"profession-reglementee\">Profession réglementée</h2>\n<p>Le titre de « psychologue » est strictement protégé par la <strong>loi du 25 juillet 1985</strong>. Conditions cumulatives pour pouvoir l\'utiliser :</p>\n<ul>\n<li><strong>Master 2 de psychologie</strong> (au minimum, 5 ans d\'études).</li>\n<li><strong>Inscription au répertoire ADELI</strong> auprès de l\'ARS (Agence Régionale de Santé) avant tout exercice.</li>\n<li>Numéro ADELI à figurer sur tous les documents professionnels.</li>\n</ul>\n<p>L\'exercice illégal du titre est sanctionné pénalement : 1 an d\'emprisonnement et 15 000 € d\'amende.</p>\n\n<h2 id=\"statut-juridique\">Statut juridique compatible</h2>\n<p>Le statut d\'auto-entrepreneur est <strong>parfaitement compatible</strong> avec la profession de psychologue. Le psychologue exerce en libéral, dans son cabinet ou à domicile. Plusieurs options :</p>\n\n<h3>Micro-BNC (le plus fréquent)</h3>\n<ul>\n<li>Plafond CA 77 700 €.</li>\n<li>Abattement forfaitaire 34 % pour le calcul de l\'IR.</li>\n<li>Cotisations URSSAF 24,6 % (SSI libéral) ou 23,2 % (CIPAV selon date d\'affiliation).</li>\n<li>Comptabilité minimale (livre de recettes).</li>\n<li>Pas de récupération de TVA (franchise jusqu\'à 36 800 €).</li>\n</ul>\n\n<h3>EI au réel</h3>\n<p>Si les charges réelles dépassent l\'abattement 34 % (loyer cabinet important, formations, supervisions) : passage au régime réel BNC avec déclaration contrôlée.</p>\n\n<h3>EURL ou SASU</h3>\n<p>Au-delà de 80 000 € de CA ou pour structurer un cabinet en croissance. La SELARL ou SELAS peut aussi être utilisée pour les psychologues s\'associant.</p>\n\n<h2 id=\"adeli\">Inscription ADELI</h2>\n<p>L\'inscription au répertoire ADELI (Automatisation DEs LIstes) est <strong>obligatoire</strong> :</p>\n<ol>\n<li>Demande à l\'ARS du département d\'exercice.</li>\n<li>Fournir copie certifiée du diplôme (M2 psychologie).</li>\n<li>Pièce d\'identité, justificatif de domicile.</li>\n<li>Délivrance du numéro ADELI (gratuit).</li>\n<li>À mentionner sur toutes les communications professionnelles.</li>\n</ol>\n<p>Délai : 2-8 semaines selon l\'ARS.</p>\n\n<h2 id=\"tarifs\">Tarifs de consultation</h2>\n<table>\n<tr><th>Type</th><th>Tarif indicatif</th></tr>\n<tr><td>Consultation classique (séance 50 min)</td><td>50-100 €</td></tr>\n<tr><td>Consultation enfant / adolescent</td><td>60-100 €</td></tr>\n<tr><td>Thérapie de couple / familiale</td><td>80-150 €</td></tr>\n<tr><td>Psychothérapie spécialisée (EMDR, TCC)</td><td>70-130 €</td></tr>\n<tr><td>Consultation neuropsychologique</td><td>80-200 €</td></tr>\n<tr><td>Bilan psychologique complet</td><td>200-600 € (plusieurs séances)</td></tr>\n</table>\n<p>Tarifs libres en libéral (pas de tarification CPAM hors « MonSoutienPsy »).</p>\n\n<h2 id=\"monsoutienpsy\">Dispositif « MonSoutienPsy »</h2>\n<p>Depuis 2022, dispositif de remboursement de séances de psychologue par l\'Assurance Maladie :</p>\n<ul>\n<li>8 séances maximum par an, sans avance de frais.</li>\n<li>Tarif conventionnel : 50 € la séance (60 % remboursés par la CPAM, 40 % par la complémentaire).</li>\n<li>Psychologue conventionné requis (inscription volontaire).</li>\n<li>Adressage par le médecin traitant.</li>\n</ul>\n<p>Acceptation ou non du dispositif à l\'appréciation du psychologue. Tarif inférieur à la pratique libérale classique.</p>\n\n<h2 id=\"installation\">Installer son cabinet</h2>\n\n<h3>Cabinet seul</h3>\n<ul>\n<li>Local à louer : 400-1 500 €/mois selon ville.</li>\n<li>Aménagement (fauteuils, décoration, accueil) : 1 500-5 000 €.</li>\n<li>Téléphone, internet, abonnement logiciel : 50-100 €/mois.</li>\n</ul>\n\n<h3>Cabinet partagé</h3>\n<p>Location à la journée ou à la demi-journée dans un cabinet pluridisciplinaire : 50-150 €/jour. Idéal pour démarrer sans engagement long.</p>\n\n<h3>À domicile</h3>\n<p>Possible mais nécessite une autorisation municipale (changement d\'usage) et un règlement de copropriété compatible.</p>\n\n<h3>Téléconsultation</h3>\n<p>Autorisée et de plus en plus pratiquée. Plateformes spécialisées (Qare, Maiia, Lemoineconseils.fr) : commission 10-30 % par consultation.</p>\n\n<h2 id=\"rentabilite\">Rentabilité</h2>\n<ul>\n<li>10 consultations/semaine à 70 € : 36 400 €/an de CA.</li>\n<li>20 consultations/semaine à 80 € : 83 200 €/an (dépassement micro, passage en EI/EURL).</li>\n<li>Net dans la poche après cotisations : 55-65 % du CA en micro.</li>\n<li>Démarrage : 6-18 mois pour constituer une patientèle régulière.</li>\n</ul>\n\n<h2 id=\"obligations-deontologiques\">Obligations déontologiques</h2>\n<ul>\n<li><strong>Code de déontologie</strong> des psychologues (révisé 2021) : confidentialité absolue, respect du consentement, indépendance professionnelle.</li>\n<li><strong>Formation continue</strong> recommandée (pas obligatoire mais valorisée).</li>\n<li><strong>Supervision</strong> par un pair confirmé recommandée pour les jeunes psychologues.</li>\n<li><strong>RC professionnelle</strong> obligatoire en pratique : 200-500 €/an.</li>\n<li><strong>RGPD</strong> : protection des données des patients (durée de conservation, confidentialité).</li>\n</ul>','[{\"id\": \"profession-reglementee\", \"text\": \"Profession réglementée\"}, {\"id\": \"statut-juridique\", \"text\": \"Statut juridique compatible\"}, {\"id\": \"adeli\", \"text\": \"Inscription ADELI\"}, {\"id\": \"tarifs\", \"text\": \"Tarifs de consultation\"}, {\"id\": \"monsoutienpsy\", \"text\": \"Dispositif « MonSoutienPsy »\"}, {\"id\": \"installation\", \"text\": \"Installer son cabinet\"}, {\"id\": \"rentabilite\", \"text\": \"Rentabilité\"}, {\"id\": \"obligations-deontologiques\", \"text\": \"Obligations déontologiques\"}]','[{\"a\": \"Oui parfaitement, le statut micro-entreprise est compatible avec la profession de psychologue libéral. 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Le dispositif prévoit 8 séances/an remboursées à 50 € (60 % CPAM + 40 % complémentaire). Tarif inférieur à la pratique libérale classique (70-100 €). Adhésion volontaire selon stratégie d\'acquisition de patientèle.\", \"q\": \"Faut-il accepter MonSoutienPsy ?\"}, {\"a\": \"10 consultations/semaine à 70 € = 36 400 €/an. 20 consultations/semaine à 80 € = 83 200 €/an (dépasse le plafond micro à 77 700 €, passage en EI ou EURL). Net en poche après cotisations : 55-65 % du CA en micro.\", \"q\": \"Quel CA prévoir ?\"}, {\"a\": \"Pas légalement obligatoire mais quasi-indispensable. Coût 200-500 €/an. Couvre les erreurs professionnelles, les manquements à la confidentialité, les dommages causés au patient. Sans elle, le patrimoine personnel du psychologue est exposé.\", \"q\": \"Faut-il une RC pro ?\"}]','[\"Profession réglementée : titre protégé (loi 25/07/1985).\", \"Diplôme requis : Master 2 de psychologie (5 ans d\'études minimum).\", \"Inscription au répertoire ADELI obligatoire avant exercice.\", \"Statut auto-entrepreneur autorisé : régime micro-BNC.\", \"Plafond micro-BNC : 77 700 € de CA annuel.\", \"Cotisations URSSAF : 23,2 % (CIPAV) ou 24,6 % (SSI) du CA.\", \"Tarif consultation moyen : 50-150 € selon spécialité et région.\"]',NULL,'Psychologue auto-entrepreneur : comment exercer sous ce statut ?','## Psychologue auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ?\n\n## Qu’est-ce qu’un psychologue ?\n\n## Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?\n\n## Psychologue et auto-entrepreneur : est-ce compatible ?\n\n## Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur pour un psychologue ?\n\n## Les avantages du statut d’auto-entrepreneur pour un psychologue\n\n## Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur pour un psychologue\n\n## Tableau récapitulatif du statut d’auto-entrepreneur pour un psychologue\n\n## Quelles sont les obligations d’un psychologue auto-entrepreneur ?\n\n## Les obligations liées à la profession de psychologue\n\n## Obtention d’un diplôme qualifiant\n\n## Inscription sur les listes d’ADELI\n\n## Être assuré\n\n## Respecter le code de déontologie\n\n## Les obligations liées au statut d’auto-entrepreneur\n\n## Déclarer son chiffre d\'affaires\n\n## Payer ses cotisations\n\n## Facturer ses prestations\n\n## Tenir un livre de recettes\n\n## Ouvrir un compte bancaire professionnel\n\n## Comment devenir psychologue auto-entrepreneur ?\n\n## Réaliser une étude de marché\n\n## Trouver un local adapté\n\n## Immatriculer votre entreprise\n\n## Souscrire les assurances obligatoires\n\n## Définir vos tarifs\n\n## Combien ça coûte de s’installer comme psychologue auto-entrepreneur ?\n\n## FAQ\n\n## Quels sont les impôts et taxes à payer par un psychologue auto-entrepreneur ?\n\n## Quel est le salaire moyen d’un psychologue indépendant ?\n\n## La profession de psychologue est-elle réglementée ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! 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S’il le désire, le professionnel peut demander à être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, plus communément connu sous le terme d’auto-entreprise.\n\nDéfinition, compatibilité entre la profession et le statut, obligations, coût d’installation et création de l’entreprise : Legalstart fait le point si vous désirez devenir psychologue auto-entrepreneur.\n\nUn psychologue auto-entrepreneur est un psychologue qui exerce son activité en entreprise individuelle et qui est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.\n\nUn psychologue est un professionnel spécialisé dans l’écoute et l’accompagnement de personnes qui rencontrent une souffrance psychique ou morale, qu’elle soit ponctuelle ou chronique. Il offre un soutien personnalisé à ses patients, afin qu’ils mènent un travail d’introspection. Le professionnel peut travailler en libéral ou en tant que salarié dans des domaines variés comme le secteur hospitalier, le monde du travail ou encore celui de la formation et de l’enseignement.\n\nPour exercer son activité, le professionnel doit faire preuve d’écoute et d’empathie, pour accueillir et accompagner la parole de ses patients. La neutralité est essentielle pour mener son analyse et son suivi sans jugement extérieur ou émotion qui pourrait fausser son interprétation. Mesure et tact sont également importants pour nouer une relation de confiance avec sa patientèle. Enfin, le psychologue doit aussi posséder un bon sens de l’observation pour reconnaître le langage du corps et les non-dits de ses patients.\n\nBon à savoir : le métier de psychologue ne doit pas être confondu avec celui de psychiatre. Il s’agit d’un médecin apte à délivrer des médicaments auprès de patients atteints de troubles mentaux importants.\n\nUn auto-entrepreneur est un professionnel qui a créé une entreprise individuelle et qui bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise. Il peut exercer son activité à titre principal ou secondaire, en complément d’un travail. Il est libre de mener une activité commerciale, artisanale ou libérale, à l’exception de certaines professions qui excluent ce statut.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’obligations fiscales et comptables allégées par rapport à celui de l’entreprise individuelle ou de la société. Il demeure cependant soumis au respect des seuils de chiffre d’affaires annuel suivants :\n\nÀ noter : le statut d’auto-entrepreneur est exclusivement exercé par une personne physique.\n\nOui, il est possible d’exercer son activité de psychologue en tant qu’auto-entrepreneur. Même si le métier de psychologue est une activité réglementée, il s’agit là d’une exception parmi le monde des professions réglementées associées au domaine de la santé. Elle s’explique par le fait que les psychologues sont dépendants de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d\'Assurance Vieillesse), qui est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales. Le statut d’auto-entrepreneur nécessite, en effet, soit une affiliation à la CIPAV, soit à la Sécurité sociale des indépendants.\n\nComme tout statut juridique, la micro-entreprise présente des avantages et des inconvénients pour exercer la profession de psychologue.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur est en premier lieu simple à créer et à gérer. Les obligations comptables et fiscales sont allégées au regard de celles des sociétés. Ce statut permet alors au professionnel d’exercer son activité de façon indépendante. En outre, il bénéficie d’une exonération de TVA, à la différence des autres professions libérales qui sont obligées de la déclarer sous ce statut à partir de 37.500 € de chiffre d’affaires annuel.\n\nLe principal inconvénient de ce statut demeure le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Il est de 77.700 € annuels pour un psychologue.\n\nEn outre, il n’est pas possible de déduire ses dépenses professionnelles au titre des frais professionnels, ce qui peut représenter un coût important. Enfin, il est plus difficile d’obtenir un prêt bancaire en tant qu’auto-entrepreneur que sous le statut juridique d’une société.\n\nAstuce : il est recommandé d’effectuer une projection financière sur 3 ans pour savoir si le statut d’auto-entrepreneur est intéressant ou non pour vous avant de vous lancer. Toutefois, en cas de dépassement, il est toujours possible de modifier votre statut social.\n\nLe tableau suivant récapitule les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur pour un psychologue :\n\nCréation simple et rapide\n\nSeuil de 77.700 € de CA à respecter\n\nObligations fiscales et comptables allégées\n\nImpossibilité de déduire ses frais professionnels\n\nIndépendance d’exercice\n\nObtention d’un prêt bancaire plus difficile qu’en société\n\nMalgré la liberté et la simplicité associées au statut de la micro-entreprise, le professionnel est cependant soumis à des obligations liées à son activité et à son statut juridique.\n\nLa profession de psychologue est réglementée. Les obligations associées à ce métier sont les suivantes :\n\nPour exercer la profession de psychologue, le professionnel doit au choix :\n\nÀ noter : un doctorat en psychologie ne donne pas droit à l’exercice de la profession.\n\nQu’il désire exercer son activité en tant que salarié ou indépendant, le professionnel doit s’inscrire auprès du répertoire ADELI (Automatisation des listes) de son département, qui est dirigé par l’ARS (Agence régionale de santé). Pour cela, il doit remplir le formulaire Cerfa 12269-02, accompagné d’un justificatif d’identité et d’une copie de son diplôme.\n\nBon à savoir : les psychologues ne sont pas rattachés à un Ordre professionnel, à la différence d’autres métiers du secteur de la santé.\n\nLe psychologue recevra ensuite son numéro d’enregistrement sur une attestation. Il sera aussi enregistré auprès des listes des professionnels réglementés de son département.\n\nÀ noter : il n’est pas possible de s’inscrire dans deux départements différents.\n\nComme le métier de psychologue est une profession réglementée, le professionnel est obligé de souscrire :\n\nIl est aussi fortement recommandé de prendre une assurance protection juridique professionnelle, en cas de litige avec un patient.\n\nEnfin, le professionnel est tenu de respecter le Code de déontologie des psychologues français. Il s’articule autour de 6 règles éthiques à respecter :\n\nBien que les obligations fiscales et comptables soient allégées, un auto-entrepreneur est tenu de respecter certaines obligations :\n\nComme tous les auto-entrepreneurs, le psychologue doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, même s’il n’a pas gagné d’argent. La déclaration s’effectue en ligne, sur le site de l’URSSAF.\n\nÀ la suite de sa déclaration, le psychologue doit payer les cotisations sociales. En tant que professionnel libéral dépendant de la CIPAV, il est imposé à hauteur de 21,20 % du montant de son chiffre d’affaires. Il est toutefois exonéré du paiement de la TVA.\n\nUn psychologue en entreprise individuelle est tenu d’établir une facture pour ses clients particuliers, lorsque le montant de la prestation excède 25 € ou que son patient le demande. Ce document est d’ailleurs requis si le patient demande un remboursement auprès de sa mutuelle.\n\nLa facture doit alors inclure les éléments suivants :\n\nUn livre de recettes permet de conserver les informations relatives à l’encaissement des patients. Chaque règlement doit être enregistré, et accompagné de la date de réception, du nom du patient, du numéro de facture, du mode de paiement et du montant payé.\n\nIl est obligatoire de détenir un compte bancaire professionnel lorsque le chiffre d’affaires excède 10.000 € annuels deux années consécutives. Cependant, il est fortement recommandé d’en ouvrir un dès la création de votre entreprise, pour faciliter la gestion de votre comptabilité et séparer vos revenus personnels et professionnels.\n\nSi vous désirez devenir psychologue sous le statut de micro-preneur, plusieurs étapes sont à suivre afin de vous lancer correctement :\n\nUne étude de marché est particulièrement utile pour définir la viabilité de votre activité au sein d’une zone géographique définie. Vous allez ainsi analyser :\n\nVous pourrez ensuite mener un prévisionnel financier. Il s’agit d’une projection financière à trois ans de votre activité de psychologue libéral. Ce document est utile pour connaître le montant de l’investissement minimal à accorder à votre entreprise, définir votre seuil de rentabilité et vous assurer que le statut d’auto-entrepreneur est bien pertinent au regard de vos objectifs.\n\nIl est important de définir le lieu d’exercice de votre activité. Vous avez la possibilité de travailler depuis chez vous ou de louer ou acheter un local.\n\nExercer depuis son domicile vous évite de devoir payer un loyer supplémentaire. Vous n’avez pas non plus de trajet à effectuer. Vous devez cependant vous assurer que votre espace respecte bien la réglementation en matière d’accueil du public. Enfin, votre logement doit être positionné à un emplacement intéressant pour votre patientèle.\n\nÀ noter : certains psychologues font le choix de proposer exclusivement ou en partie des séances en ligne, sous la forme de visioconférences.\n\nVous pouvez aussi rechercher un local adapté à l’exercice de votre profession et respectant les normes d’accueil du public. Vous devrez néanmoins payer un loyer, que vous ne pourrez pas faire passer en tant que frais professionnels avec le statut d’auto-entrepreneur.\n\nLa déclaration de création de votre micro-entreprise s’effectue facilement. Vous devez procéder à votre immatriculation sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Sous le statut de l’auto-entreprise, la création est gratuite.\n\nVous recevez ensuite votre numéro SIRET sous 8 à 15 jours, ainsi que votre code APE. Selon la nature de votre activité, il correspondra au :\n\nPour rappel, en tant que psychologue, vous devez souscrire les assurances suivantes :\n\nIl est aussi fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité juridique.\n\nIl est important de définir des tarifs adaptés à vos prestations et au profil de vos patients. De manière générale, le coût d’une séance est compris en moyenne entre 30 et 80 € pour 30 min à 1 h de séance.\n\nLe coût d’installation de votre activité va dépendre de votre lieu d’exercice et de vos modalités d’échanges avec votre patientèle. De fait, si vous exercez exclusivement en ligne, il faut simplement compter vos frais associés à votre matériel informatique et votre abonnement Internet ou téléphone.\n\nSi vous recevez des patients chez vous, il convient aussi d’inclure le coût de l’aménagement de votre espace (mobiliers, éclairage, potentiels frais de rafraîchissement, etc.), ainsi que vos frais d’abonnement (eau, électricité, etc.). Enfin, si vous disposez d’un local professionnel, il convient aussi d’inclure vos frais de déplacement et votre loyer.\n\nEnfin, quelle que soit la forme de votre exercice, il convient de prendre en compte le coût de :\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nSous le statut d’auto-entrepreneur, le psychologue doit déclarer ses revenus et payer les cotisations sociales associées. Il doit aussi payer des impôts sur le revenu. Il a d’ailleurs la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Le professionnel doit aussi payer la CFE, s’il est éligible. En revanche, il est exonéré du paiement de la TVA.\n\nLe salaire moyen d’un psychologue débutant est d’environ 30.000 € annuels, et jusqu’à 70.000 € ou plus lorsqu’il est expérimenté. Néanmoins, ces chiffres constituent des moyennes. Le salaire du professionnel peut ainsi varier selon plusieurs facteurs, comme sa localisation, la nature de ses prestations ou encore sa notoriété.\n\nOui, le métier de psychologue est une profession libérale réglementée. Pour l’exercer, le professionnel doit détenir le diplôme requis. Il doit également être enregistré sur le répertoire ADELI, géré par l’ARS. Enfin, il est tenu de souscrire une RC professionnelle, une assurance pour protéger son local. Il lui est aussi recommandé de prendre une assurance assistance juridique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur le statut de micro-entrepreneur\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nSASU et micro-entreprise : avantages, inconvénients et choix du statut\n\nCharges micro-entreprise : le guide 2025\n\nCompte bancaire en micro-entreprise : le guide 2025\n\nAuto-entrepreneur : quels documents fournir ?\n\nFermer sa micro-entreprise : le guide pratique 2025\n\nMicro-entreprise et chômage : comment les cumuler ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2267,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-15 19:08:39',581,3,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1007,'creer-son-entreprise-etapes-cles-accompagnement','formalites-creation','/guide/formalites-creation/creer-son-entreprise-etapes-cles-accompagnement','https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/?hsCtaTracking=cfeed2e9-01b4-4bc6-b46f-1889c5762997%7Cdf0c15f0-59c4-499d-bae5-6e1c1a987938','Créer son entreprise : étapes clés, statuts et accompagnement','Créer son entreprise','Créer son entreprise en {YEAR} : de l\'idée à l\'immatriculation, toutes les étapes, le choix du statut juridique, le financement et les aides au lancement.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Créer son entreprise est un projet exigeant qui combine maturation personnelle, validation économique et formalités juridiques. En {YEAR}, près d\'un million d\'entreprises sont créées chaque année en France. Voici la méthode structurée pour mener votre projet à bien.</p>\n\n<h2>Valider l\'idée et le projet</h2>\n<p>Avant toute formalité, l\'idée doit être confrontée au marché. Cela passe par une réflexion sur la cohérence entre vos compétences, vos motivations et le besoin auquel vous répondez. Définissez clairement l\'offre, la clientèle cible et la proposition de valeur. C\'est cette phase qui distingue les projets viables des aventures hasardeuses.</p>\n\n<h2>Réaliser l\'étude de marché</h2>\n<p>L\'étude de marché analyse :</p>\n<ul>\n<li>La demande : taille du marché, comportements d\'achat, tendances.</li>\n<li>L\'offre concurrente : acteurs en place, prix, points faibles à exploiter.</li>\n<li>L\'environnement : réglementation, fournisseurs, évolutions technologiques.</li>\n</ul>\n<p>Elle nourrit le positionnement stratégique et permet d\'estimer un chiffre d\'affaires prévisionnel réaliste.</p>\n\n<h2>Construire le business plan</h2>\n<p>Le business plan formalise le projet sur 3 à 5 ans : présentation de l\'équipe, modèle économique, prévisionnel financier (compte de résultat, plan de trésorerie, bilan prévisionnel), besoins de financement. C\'est l\'outil clé pour convaincre les banques, les investisseurs et les partenaires. Un prévisionnel sérieux distingue les charges fixes, les charges variables et le seuil de rentabilité.</p>\n\n<h2>Choisir le statut juridique</h2>\n<p>Le choix se joue entre micro-entreprise, EI, EURL, SASU, SARL, SAS, SCI, SCP selon plusieurs critères :</p>\n<ul>\n<li>Seul ou plusieurs associés.</li>\n<li>Volume d\'activité prévu (la micro est plafonnée à 77 700 € pour les services et 188 700 € pour les ventes en {YEAR}).</li>\n<li>Régime social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié).</li>\n<li>Fiscalité (IR vs IS).</li>\n<li>Protection du patrimoine personnel.</li>\n</ul>\n\n<h2>Immatriculer l\'entreprise</h2>\n<p>Depuis 2023, l\'immatriculation passe exclusivement par le <strong>guichet unique INPI</strong>. Les pièces requises sont : statuts signés, justificatif de siège, attestation de dépôt des fonds, déclaration de non-condamnation, pièce d\'identité du dirigeant, annonce légale. L\'INSEE attribue ensuite le SIREN, le SIRET et le code APE. L\'extrait Kbis ou K est délivré sous quelques jours.</p>\n\n<h2>Financer et se faire accompagner</h2>\n<p>Plusieurs leviers de financement : apport personnel, prêt bancaire, prêt d\'honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre), crowdfunding, ACRE, ARCE, aides régionales. L\'accompagnement par la CCI, la CMA, un expert-comptable ou une couveuse augmente significativement le taux de réussite. Les statistiques INSEE montrent que les entreprises accompagnées dépassent les 3 ans dans 70 % des cas, contre 50 % sans accompagnement.</p>','[{\"text\": \"Valider l\'idée et le projet\", \"anchor\": \"idee\"}, {\"text\": \"Réaliser l\'étude de marché\", \"anchor\": \"etude\"}, {\"text\": \"Construire le business plan\", \"anchor\": \"business-plan\"}, {\"text\": \"Choisir le statut juridique\", \"anchor\": \"statut\"}, {\"text\": \"Immatriculer l\'entreprise\", \"anchor\": \"immatriculation\"}, {\"text\": \"Financer et se faire accompagner\", \"anchor\": \"financement\"}]','[{\"text\": \"Combien coûte la création d\'une entreprise ?\", \"answer\": \"Pour une micro-entreprise : gratuit. 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Vous transmettez les justificatifs requis et vous générez les documents obligatoires grâce à notre solution.\n\nNous nous occupons de la publication de votre annonce légale (si requis) et de l’envoi de votre dossier préalablement vérifié à l’administration. Vous n’avez rien à faire : on s’occupe de tout ! Et en quelques jours, vous recevez votre K-bis.\n\nAvec Legalstart vous choisissez la qualité et faites des économies :\n\nPour 56% de nos clients :\n\nDéposez votre capital, facturez, encaissez, réconciliez. Pilotez votre activité facilement avec les outils de paiement les plus avancés du marché et anticipez l’arrivée de la facturation électronique. App mobile, virements illimités : tout est inclus.\n\nGagnez en sérénité et en conformité : grâce à l’accompagnement du cabinet d’expertise comptable LS Compta, vous sécurisez votre gestion financière et évitez les erreurs coûteuses, tout en restant concentré sur le développement de votre activité.\n\nPlusieurs formes juridiques existent et il est nécessaire de les différencier afin de choisir le statut le plus adapté à votre activité professionnelle et ainsi bien aborder la création de votre entreprise.\n\nOn distingue principalement l’exercice en nom propre (entreprise individuelle et micro-entreprise) et la création d’une société.\n\nL’entreprise individuelle (EI) permet de se lancer seul, en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. Elle s’adresse notamment aux projets de petite envergure et séduit de nombreux créateurs qui souhaitent démarrer rapidement et tester leur marché.\n\nParmi les régimes possibles, la micro-entreprise (ou auto-entreprise) est particulièrement populaire. Elle permet de bénéficier dès la création d’un régime fiscal et social simplifié (micro-fiscal et micro-social). Ce régime se caractérise par :\n\nCes avantages en font une solution largement adoptée par les entrepreneurs souhaitant démarrer leur activité sans lourdes contraintes administratives.\n\nBon à savoir : vous vous demandez comment devenir auto-entrepreneur et créer une micro-entreprise ? Pour faciliter vos démarches de création d\'entreprise, n’attendez plus et faites vous accompagner par des experts Legalstart.\n\nSi vous ne souhaitez pas exercer en nom propre, vous pouvez créer une société, qui est une entité autonome dotée de la personnalité morale.\n\nEn optant pour une société, vous avez la possibilité de vous lancer seul (EURL ou SASU) ou à plusieurs en vous entourant d’un ou de multiples associés (dans le cas d\'une création de SCI, SARL, SAS, etc.).\n\nEn comparaison avec la micro-entreprise, la société est une structure qui :\n\nEn revanche, les démarches de création et de dissolution sont plus coûteuses. Par ailleurs, les obligations fiscales, sociales et comptables sont plus complexes.\n\nBon à savoir : se lancer seul ou à plusieurs, créer une entreprise individuelle ou une société, quelle forme est la plus adaptée à mon projet d’entreprise ? Découvrez notre guide pour choisir son statut juridique.\n\nLes étapes de création d\'entreprise varient selon la forme juridique choisie. On distingue généralement la création en nom propre (micro-entreprise ou entreprise individuelle) et la création d’une société.\n\nPour la création de votre entreprise en ligne, si vous optez pour une entreprise individuelle, il vous suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité en ligne. Pour déclarer votre activité, il est nécessaire de transmettre un dossier d’immatriculation avec les pièces telles que la pièce d’identité, la déclaration de non-condamnation, etc.\n\nSi vous optez pour la déclaration d’une micro-entreprise (très fréquent), découvrez toutes les démarches en détail sur notre fiche pratique dédiée.\n\nLes démarches pour créer une micro-entreprise sont considérablement simplifiées par rapport à celles d\'une société.\n\nPar exemple, la création d\'une micro-entreprise (tout comme l\'entreprise individuelle au régime réel) ne nécessite pas de rédiger de statuts.\n\nLes démarches de création d’une société sont quant à elles plus complexes :\n\nBon à savoir : si vous souhaitez connaître les démarches de création d’une SARL, d’une SASU, d’une SAS, d’une EURL ou d’une SCI en détail, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert. Le coût de création d\'une SASU varie du coût de création d\'une EURL, n\'hésitez pas à vous renseigner avant de vous lancer dans les démarches de création.\n\nEn France, il existe de nombreux dispositifs pour accompagner financièrement les entrepreneurs dans leurs projets de création d’entreprise.\n\nLes subventions pour la création d’entreprise : ce sont des aides à la création d\'entreprise accordées par l’État (généralement les collectivités territoriales) aux entreprises innovantes qui remplissent certains critères.\n\nLes aides à la création pour les femmes : pour renforcer la parité dans le monde entrepreneurial, des aides financières ont été créées pour aider les femmes à lancer leur projet d’entreprise. Il est ainsi possible d’obtenir des prêts ou des garanties pour accéder plus facilement au crédit bancaire.\n\nL’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet au créateur d’entreprise d’être exonéré, sous certaines conditions, de charges sociales pendant la première année d’exercice. Les allocations chômage : si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez financer la création de votre entreprise par le biais de vos allocations chômage. Vous pouvez choisir entre le maintien de l’ARE (allocations chômage, d’aide au retour à l’emploi) ou de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d\'entreprise). Concrètement, dans le premier cas, vous conservez un revenu qui vous est versé mensuellement pendant la durée de vos droits. En revanche, avec l’ARCE, vous demandez à ce que vous soit versé 60 % du montant des allocations chômage qui vous sont dues, en deux versements. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l\'ARCE passe de 45 % à 60 % du montant de vos droits ARE restants. Les ARE et la création d’entreprise sont totalement compatibles. N’oubliez pas de vérifier votre éligibilité avant de vous lancer dans les démarches de création de votre entreprise.\n\nEn fonction de la complexité du projet, il peut être compliqué de savoir qui contacter pour votre idée de création d\'entreprise en ligne. En réalité, plusieurs niveaux d’accompagnement sont possibles. Les démarches de constitution de votre entreprise peuvent désormais être réalisées en ligne, de manière simplifiée :\n\nToutefois, l’intervention d’un avocat est généralement recommandée en cas de situations complexes de création d\'entreprise.\n\nIl existe de nombreuses aides pour créer une entreprise en France. Subventions, accompagnements, prêts à taux zéro (dispositif NACRE), exonérations sociales et fiscales (ACRE), les pouvoirs publics ont prévu de nombreux dispositifs pour stimuler la création d\'entreprise.\n\nSi vous êtes salarié et que vous faites l\'objet d\'une procédure de licenciement, il peut notamment être intéressant de solliciter un accompagnement dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).\n\nSuite à votre démission pour création d\'entreprise, vous êtes donc prétendant à de nombreuses aides à la création d\'entreprise.\n\nVous avez une idée de création d\'entreprise et vous vous interrogez sur les principales étapes de création d’une entreprise ? Du début du projet au lancement de l\'activité, voici les principaux jalons :\n\nVous ne savez pas comment créer une entreprise ? N\'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel. Et pour la création d\'une entreprise, Legalstart peut vous aider. Vous faire accompagner par nos experts signifie profiter d\'un accompagnement dédié tout au long du processus. Notre service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l\'INPI.\n\nVous souhaitez créer une entreprise en 2025, mais vous ne disposez pas de fonds suffisants ? Le régime de la micro-entreprise est une bonne solution pour vous lancer dans le monde de l\'entrepreneuriat. En effet, ce régime est facile à mettre en place et ne requiert pas d\'apport financier particulier. C\'est un bon tremplin pour tester un projet. Lorsque celui-ci deviendra plus conséquent, vous pourrez penser dans un second temps à la création d\'une société.\n\nCréer son entreprise 100% en ligne : c\'est possible ! Une fois que vous avez effectué le choix de votre structure juridique, vous répondez à un questionnaire en ligne. Sur la base de vos réponses, le logiciel Legalstart va générer des statuts adaptés et procéder à l\'immatriculation votre entreprise (dans le cas d\'une création de société) ou faire automatiquement votre déclaration administrative (dans le cas d\'une création d\'auto-entreprise en ligne).\n\nN\'hésitez pas à utiliser notre outil de choix de forme juridique, si vous ne savez pas quel statut juridique choisir pour la création de votre entreprise.\n\nPas toujours ! La création d’une société permet de donner naissance à une “personne morale”, c’est-à-dire une structure distincte des associés fondateurs. Autrement dit, la société est une entité juridique autonome et dispose à ce titre d’un patrimoine propre.\n\nL’acquisition de la personnalité morale se fait par l’immatriculation de la société.\n\nEn revanche, il est tout à fait possible de lancer un projet entrepreneurial avec le statut d\'entrepreneur individuel (avec ou sans option pour le régime simplifié du micro-entrepreneur). Dans ce cas, vous exercez en nom propre. Aucune personne morale n\'est créée.\n\nL’entreprise, contrairement à la société, n’est pas définie par la loi. C\'est une notion avant tout économique et sociale. Selon l’INSEE, l’entreprise se définit comme “une unité organisée reposant sur la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution”.\n\nUne entreprise n\'emprunte pas forcément la forme sociétaire et il est possible de monter un projet sous la forme d’une entreprise individuelle comme le statut d\'auto-entrepreneur. L’inverse est plus rare, mais également vrai, toute société n’exploite pas nécessairement une entreprise (les SCI par exemple).\n\nSachez, que si vous décidez de monter votre projet sous la forme d’une entreprise individuelle, rien ne vous empêche de passer à la forme sociétaire ultérieurement.\n\nVous pouvez donc totalement créer une micro-entreprise en ligne (ou envisager la création d\'une auto-entreprise, puisqu\'il s\'agit d\'un synonyme de micro-entreprise) et plus tard décider de créer votre société. Il n\'y a donc pas de mauvais choix quand il est question de création d\'entreprise, car vous pouvez, à tout moment, décider de passer d\'une forme juridique à l\'autre.\n\nPour créer une société (SAS, SASU, SARL, EURL), il est nécessaire de déposer le capital social sur un compte bancaire. En contrepartie, la banque vous délivre ce qu\'on appelle une attestation de dépôt des fonds.\n\nBon à savoir : vous avez la possibilité de déposer votre capital social sur la plateforme Legalstart au moment de la création d\'entreprise.\n\nPour créer une entreprise (notamment une SAS/SASU/SARL/EURL), il est obligatoire d\'ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, le créateur d\'une société doit procéder à un dépôt de capital social de sa société sur un compte bancaire dédié.\n\nAvec Legalstart, vous pouvez ouvrir un compte professionnel en ligne directement lors de votre parcours de création d\'entreprise, sans passer une banque traditionnelle. Le plus ? Tout est centralisé au sein d\'une même plateforme.\n\nBon à savoir : les SCI et les entreprises individuelles (régime micro-entrepreneur ou non) ne sont pas concernées par cette obligation, même s\'il est recommandé en pratique d\'en ouvrir un pour séparer l\'activité professionnelle de l\'activité personnelle des associés. De plus, au-delà d\'un chiffre d\'affaires annuel de 10.000 € pendant deux années consécutives, les entreprises individuelles ont l\'obligation d\'ouvrir un compte professionnel.\n\nIl existe différentes structures juridiques possibles pour déployer un projet d’entreprise. Par exemple, les personnes souhaitant monter une start-up ou lancer une “boite” technologique privilégieront généralement la SAS en raison de sa flexibilité sur le plan capitalistique. Dans d’autres cas, des critères à la fois juridiques, fiscaux et sociaux entreront en ligne de compte.\n\nVotre choix dépend de votre situation personnelle. Par exemple, si vous êtes seul, vous devrez choisir entre le statut d\'auto-entrepreneur et la SASU/l\'EURL qui sont deux formes de sociétés unipersonnelles.\n\nL’écosystème français est aujourd’hui très favorable à la création d’entreprise. La France est également le troisième pays mondial de l’innovation (brevets, etc.), derrière les États-Unis et le Royaume-Uni. Elle occupe régulièrement cette place depuis plusieurs années.\n\nEnfin, l\'Hexagone est aussi un environnement favorable pour le développement des start-ups, l\'incubateur Station F revendique le statut de plus grand incubateur du monde.\n\nIl est possible de créer son entreprise en étant salarié. Monter son entreprise tout en conservant son statut salarial permet en outre de bénéficier de certaines aides spécifiques au salarié-entrepreneur. Vous pourrez notamment solliciter un congé pour création ou reprise d’entreprise auprès de votre employeur lorsque vous avez au moins deux ans d’ancienneté.\n\nAttention : vérifiez bien que les clauses de votre contrat de travail ne vous interdisent pas d’entreprendre avant de commencer les démarches de création d\'entreprise.\n\nEn pratique, la création d\'une SAS est plébiscitée pour les projets innovants et des dispositifs publics très attractifs sont disponibles pour favoriser leur développement (JEI, CIR, etc.).\n\nComptez entre 500 et 2.500 € pour la rédaction des statuts par un avocat ou un expert-comptable, environ 200 à 300 € pour la publication d’une annonce légale, sans compter les frais administratifs d’immatriculation auprès du greffe.\n\nLes coûts de création d’une entreprise en ligne permettent de véritables économies. N’hésitez pas à estimer les frais de création d\'entreprise pour anticiper votre budget de création !En d\'autres termes, la création d\'entreprise gratuite n\'est pas possible.\n\nVous êtes demandeur d’emploi ? C’est peut-être le bon moment pour vous lancer dans la création de votre entreprise en ligne. Si vous décidez de créer une société, gardez à l’esprit qu’il existe des dispositifs vous permettant de conserver vos indemnités Pôle Emploi.\n\nIl existe par ailleurs de nombreux dispositifs permettant à un demandeur d’emploi de démarrer son entreprise tels que :\n\nN\'hésitez pas à tester votre éligibilité à l\'ACRE pour savoir si vous pouvez en bénéficier.\n\nVous ne savez pas quel statut choisir entre la SAS, SARL, SASU et autres ? N\'hésitez pas à consulter la section fiches pratiques de notre site pour trouver les réponses à toutes vos questions. Nous y publions de l\'information juridique gratuite et régulièrement mise à jour pour vous aider dans votre projet de création d\'entreprise.\n\nIl n’est pas nécessaire d’enchaîner les diplômes pour monter son entreprise. Une personne pas ou peu diplômée peut tout à fait avoir le profil d’un bon entrepreneur. Sur 100 créateurs d’entreprise français :\n\nLa création d\'entreprise et la réussite de l\'entreprise ne dépendent donc pas de votre diplôme, mais de votre motivation, de votre rigueur et de votre pragmatisme.\n\nForce est de constater que les entreprises françaises sont encore largement constituées et dirigées par des hommes. C\'est la raison pour laquelle il existe des aides à la création d\'entreprises pour les femmes.\n\nPour les encourager à monter leur entreprise, les femmes bénéficient du Fonds de Garantie à l\'Initiative des Femmes (FGIF). L’objet est de leur faciliter l’accès au crédit bancaire en garantissant les prêts qui leur sont accordés dans le cadre de leur projet entrepreneurial.\n\nIl existe également des concours et des prix réservés aux femmes entrepreneurs tels que le concours « Créatrices d’Avenir », « Le prix des femmes entrepreneures » ou encore « Le prix Irène Joliot-Curie », avec des récompenses à la clé pouvant aller jusqu’à 40.000 €.\n\nLes personnes en situation de handicap rencontrent énormément de difficultés pour exercer une activité professionnelle.\n\nMême si cela est loin d’être suffisant, des aides spécifiques ont été prévues pour les aider à trouver un emploi ou monter une entreprise. Une personne souffrant de handicap et désireuse de se lancer dans la création de son entreprise pourra par exemple percevoir une subvention par l\'AGEFIPH.\n\nLes subventions de l\'AGEFIPH ont pour objectif d\'apporter une aide financière pour la création ou la reprise de l\'entreprise et d\'aider la personne handicapée à créer un emploi compatible avec son handicap. Toutes les formes juridiques sont éligibles, y compris le statut de l\'auto-entrepreneur.\n\nIl n’est pas impossible de combiner succès et amitié. Si vous décidez de vous lancer dans la création d\'une société entre amis, il vous est alors possible de rédiger un pacte d’actionnaires (ou pacte d\'associés) dont l’objet est d’organiser les rapports entre les associés.\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nPlus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuisplus de 10 ans\n\nCamille Juriste Legalstart depuis 4 ans\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',3051,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-17 23:02:57',413,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(1008,'cessation-activite-sarl-mise-en-sommeil-dissolution-radiation-procedure','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/cessation-activite-sarl-mise-en-sommeil-dissolution-radiation-procedure','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/cessation-activite-sarl','Cessation d\'activité d\'une SARL {YEAR}','Cessation d\'activité d\'une SARL','Cessation d\'activité d\'une SARL en {YEAR} : mise en sommeil ou fermeture définitive, procédure, formalités et conséquences.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La cessation d\'activité d\'une SARL peut être temporaire, par une mise en sommeil, ou définitive, par une dissolution-liquidation. Le choix dépend du projet du dirigeant : suspendre pour réfléchir ou fermer pour de bon. Chaque option suit une procédure propre avec ses formalités et ses conséquences. Bien distinguer les deux voies permet de prendre la décision adaptée à la situation de la société.</p><h2>Cessation temporaire ou définitive</h2><p>Une SARL peut cesser son activité de façon temporaire (mise en sommeil) ou définitive (fermeture). La mise en sommeil suspend l\'activité tout en conservant la société immatriculée, pour une durée limitée. La cessation définitive passe par une dissolution suivie d\'une liquidation et aboutit à la radiation. Le dirigeant choisit selon qu\'il envisage ou non de reprendre l\'activité.</p><h2>La mise en sommeil</h2><p>La mise en sommeil est décidée par le gérant et déclarée au greffe via le guichet unique. La SARL reste immatriculée mais n\'exerce plus d\'activité, pour une durée maximale de deux ans. Elle conserve des obligations comptables et déclaratives. Cette solution permet de suspendre l\'activité sans fermer définitivement, en attendant une reprise ou une décision.</p><h2>La dissolution-liquidation</h2><p>Pour fermer définitivement une SARL solvable, les associés décident la dissolution en assemblée et nomment un liquidateur. La liquidation réalise l\'actif, paie les dettes et partage le solde entre les associés. Deux annonces légales sont publiées et la radiation est demandée au greffe. Cette procédure amiable aboutit à la disparition de la société.</p><h2>Les formalités</h2><p>Quelle que soit la voie, des formalités sont obligatoires : décision formalisée par procès-verbal, publication d\'annonces légales et déclarations au greffe via le guichet unique. La mise en sommeil requiert une inscription modificative, la fermeture définitive une inscription de dissolution puis une radiation. Le respect de ces formalités garantit la régularité de la cessation d\'activité.</p><h2>Les conséquences</h2><p>La mise en sommeil maintient les obligations déclaratives malgré l\'absence d\'activité, et impose une décision à l\'issue du délai. La fermeture définitive entraîne l\'imposition du boni de liquidation éventuel et la disparition de la société. Anticiper les conséquences fiscales et administratives de chaque option aide le dirigeant à choisir la solution la plus adaptée à son projet.</p>','[{\"text\": \"Temporaire ou définitive\", \"anchor\": \"choix\"}, {\"text\": \"La mise en sommeil\", \"anchor\": \"sommeil\"}, {\"text\": \"La dissolution-liquidation\", \"anchor\": \"dissolution\"}, {\"text\": \"Les formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Les conséquences\", \"anchor\": \"consequences\"}]','[{\"text\": \"Comment cesser l\'activité d\'une SARL ?\", \"content\": \"De façon temporaire par une mise en sommeil, ou définitive par une dissolution-liquidation aboutissant à la radiation.\"}, {\"text\": \"Combien de temps dure une mise en sommeil ?\", \"content\": \"Jusqu\'à deux ans, à l\'issue desquels il faut reprendre, fermer ou risquer une radiation d\'office.\"}, {\"text\": \"La fermeture définitive a-t-elle un impact fiscal ?\", \"content\": \"Oui, elle entraîne l\'imposition du boni de liquidation éventuel.\"}]','[\"Mise en sommeil temporaire ou fermeture définitive\", \"Formalités d\'annonces légales et de greffe dans les deux cas\", \"Conséquences fiscales à anticiper\"]',NULL,'Comment procéder à la cessation d’activité d’une SARL ?','## Que signifie la cessation définitive d’activité d’une SARL ?\n\n## La cessation d’activité volontaire d’une SARL\n\n## Pourquoi procéder à la fermeture volontaire d’une SARL ?\n\n## Arrivée du terme de la SARL\n\n## Extinction de l’objet social de la SARL\n\n## Dissolution anticipée de la SARL\n\n## Existence de difficultés financières de la SARL\n\n## Comment procéder à la cessation d’activité volontaire d’une SARL ?\n\n## Étape 1 : La dissolution de la SARL\n\n## Étape 2 : La liquidation de la SARL\n\n## Étape 3 : La radiation de la SARL\n\n## Étape 4 : La déclaration des résultats de la SARL\n\n## Quelles sont les conséquences d’une cessation amiable en SARL ?\n\n## La cessation d’activité temporaire d’une SARL\n\n## Pourquoi procéder à la mise en sommeil d’une SARL ?\n\n## Comment procéder à la cessation temporaire d’activité d’une SARL ?\n\n## Quelles sont les conséquences d’une cessation temporaire d’activité en SARL ?\n\n## La cessation d’activité involontaire d’une SARL\n\n## Qu’est-ce qu’une cessation d’activité involontaire ?\n\n## Comment se déroule la cessation d’activité involontaire d’une SARL ?\n\n## FAQ\n\n## Quel est le coût d’une cessation d’activité en SARL ?\n\n## Comment procéder à une cessation d’activité d’une SARL sans dette ?\n\n## Comment procéder à une cessation d’activité d’une EURL ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 novembre 2025\n\nLa cessation d’activité d’une SARL marque la fin de vie de la société. Dès lors, il est nécessaire d’accomplir des démarches administratives en respectant le formalisme et les délais imposés par la loi. Avant de fermer votre société, Legalstart vous explique comment procéder à la cessation d’activité d’une entreprise SARL.\n\nLa cessation d’activité d’une SARL consiste à fermer définitivement la société et à arrêter l’exercice total de son activité.\n\nCette décision peut être prise :\n\nDans ce dernier cas, on parle en pratique d’un dépôt de bilan. Mais dans les deux cas, les démarches pour la cessation d’activité en SARL sont les mêmes.\n\nLa cessation d’activité d’une entreprise est dite volontaire quand elle intervient suite à un événement prévu par les associés lors de la rédaction des statuts de la SARL, ou suite à une décision de leur part.\n\nCe sont donc les propriétaires de la SARL qui sont à l’origine de la cessation d’activité de la SARL. C’est une volonté de leur part.\n\nPlusieurs raisons peuvent mener les associés d’une SARL à décider de la cessation d’activité :\n\nTout d’abord, la cessation d’activité peut être due à l’arrivée du terme de la société. En effet, les statuts de la SARL doivent préciser sa durée de vie qui ne peut pas aller au-delà de 99 ans maximum.\n\nUne fois le terme arrivé à échéance, les associés doivent se prononcer sur leur volonté de proroger ou non la SARL. Il est recommandé d’anticiper l’arrivée du terme pour pouvoir procéder aux différentes démarches sereinement.\n\nLa cessation d’activité de la SARL peut aussi être décidée suite à l’extinction de son objet social.\n\nSi vous vous demandez comment fermer une SARL sans activité, sachez que plusieurs formalités doivent être accomplies. En effet, la clôture d’une SARL sans activité ne se limite pas à fermer les portes de l’entreprise.\n\nEn outre, les associés peuvent décider de dissoudre la SARL de manière anticipée, notamment pour cause de vente.\n\nMais la cessation d’activité de la SARL peut aussi être imposée par l’existence de difficultés financières. En cas de cessation des paiements, une procédure collective peut être ouverte.\n\n📝À noter : si jamais la situation est jugée irrémédiablement compromise, le tribunal prononce la liquidation judiciaire de la SARL.\n\n🛠️ En pratique : vous partez à la retraite ou à l’étranger ? Vous aspirez à d’autres activités ? Plein d’autres raisons peuvent justifier la cessation de l’activité de votre SARL.\n\nEn cas de cessation d’activité d’une SARL, la procédure se déroule en 4 étapes :\n\nLa première étape de la procédure de cessation d’activité d’une SARL est le prononcé de la dissolution de la société à responsabilité limitée.\n\nComment procéder à la dissolution d’une SARL ? Les associés convoqués en assemblée générale extraordinaire (AGE) peuvent voter la cessation d’activité de la SARL et par conséquent sa dissolution.\n\n🛠️ En pratique : pour prendre une telle décision, les règles de quorum, de scrutin et de majorité prévues aux statuts doivent être strictement respectées.\n\nSuite à l’assemblée générale extraordinaire, la décision des associés est formalisée dans le procès-verbal qui est dressé immédiatement après.\n\n☝️ Bon à savoir : la cessation d’activité d’une EURL, tout comme la cessation d’activité d’une SASU, ne nécessite pas la réunion d’une AGE puisqu’il n’y a qu’un seul associé. Celui-ci prend la décision seul et la formalise dans un procès-verbal.\n\nUne déclaration de cessation d’activité de la SARL doit alors être faite auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre société, et ce, dans les 30 jours suivant la date de fin de l’activité.\n\nCette déclaration entraîne automatiquement la radiation de la SARL des registres tels que :\n\n📝 À noter : depuis le 1er octobre 2024, toute dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) doit obligatoirement être publiée à la fois dans un journal d’annonces légales habilité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui déclenche le délai pendant lequel les créanciers peuvent s’opposer à l’opération.\n\n☝️ Bon à savoir : une fois l’étape de dissolution terminée, la société continue d’exister, mais ses pouvoirs sont considérablement limités.\n\nLa liquidation amiable de la SARL consiste à réaliser une série d\'opérations, afin de récupérer les sommes dues par ses débiteurs et de payer ses dettes. La durée des opérations de liquidation ne peut pas excéder 3 ans.\n\nPour toute liquidation amiable, il est désormais obligatoire de fournir :\n\nCes nouvelles obligations visent à renforcer la transparence et à protéger les créanciers.\n\nLe liquidateur nommé par les associés lors de l’AGE a pour mission de procéder à la vente des biens immobiliers et matériels détenus par la SARL, de mettre fin aux contrats de travail des salariés et de relancer les débiteurs. Il établit les comptes de liquidation qui doivent être approuvés par les associés.\n\n☝️ Bon à savoir : si l’actif de la société est plus important que son passif, on dit qu’elle dégage un boni de liquidation. A contrario, si son passif est supérieur à son actif, c’est plus problématique puisque les associés ne seront pas en capacité de récupérer leurs apports initiaux.\n\nLe liquidateur doit alors faire paraître un avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers.\n\nLes formalités de radiation d’une SARL consistent à déposer un dossier au greffe du tribunal comprenant :\n\nPour une SARL en cessation d’activité, les formalités à accomplir comprennent également la déclaration des résultats comptables auprès des services des impôts.\n\nElle porte sur les bénéfices réalisés pendant l’exercice comptable en cours, mais aussi les plus-values réalisées, notamment en cas de vente d’un bien immobilier ou de valeurs mobilières.\n\nCette déclaration doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de la publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.\n\nTout d’abord, la cessation de la société entraîne des conséquences fiscales. D\'une part la déclaration des résultats de la SARL que nous venons de voir avec le paiement de la plus-value sur le boni de liquidation à hauteur de 2,5 %, mais aussi d’autres déclarations à effectuer :\n\n💡 Astuce : pour simplifier vos démarches et gagner du temps, vous pouvez passer par une plateforme comme Legalstart pour effectuer la cessation d’activité de votre SARL en toute sérénité.\n\nSi vous souhaitez suspendre l’activité de votre SARL sans pour autant y mettre fin définitivement, sachez que vous avez la possibilité de procéder à une mise en sommeil de la SARL. Il s’agit alors d’une cessation temporaire d’activité de la SARL qui ne peut pas excéder une durée de 2 ans.\n\nVous pouvez décider de mettre en sommeil une SARL pour diverses raisons personnelles ou professionnelles. Cependant, la cessation temporaire d’activité ne doit pas être motivée par l’existence de difficultés financières, notamment un état de cessation des paiements.\n\nIl appartient au gérant de la SARL de décider de la mise en sommeil de la SARL. La décision ne relève donc pas de la compétence des associés, sauf mention contraire dans les statuts.\n\nAvant le 1er janvier 2023, le gérant disposait d\'un délai d’un mois pour déposer un dossier de cessation temporaire d’activité auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) dont dépend la SARL. Pour cela, il devait compléter et signer le formulaire M2.\n\nDepuis cette date, les formalités se font via le Guichet unique. Vous pouvez toutefois vous faire accompagner dans vos démarches, en passant par exemple par une plateforme juridique en ligne comme Legalstart.\n\n☝️ Bon à savoir : la mise en sommeil peut prendre fin si la reprise d’activité est décidée ou si la cessation d’activité définitive est prononcée. En l’absence d’action du gérant et des associés à l’issue du délai de 2 ans, la radiation d’office de la SARL peut être prononcée par le greffe du tribunal.\n\nPendant une cessation d’activité temporaire de SARL, la société doit tout de même tenir l’assemblée générale annuelle pour l’approbation des comptes sociaux, et les déposer.\n\nD’un point de vue fiscal, la mise en sommeil de la SARL dispense la société de déclaration de TVA. Pour ce qui est de l’impôt sur les bénéfices, il convient d’indiquer la mention “Néant”. La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due. Toutefois, la SARL n’est plus imposable à la CFE au cours de la deuxième année de CFE puisque cette taxe est calculée sur une année civile.\n\nEn outre, pour le régime social du gérant de la SARL pendant la mise en sommeil, cela dépend du nombre de parts sociales qu’il détient dans la société :\n\nLa cessation d’activité involontaire correspond au cas d’une liquidation judiciaire de la SARL. Il s’agit d’une cessation d’activité définitive imposée par un tiers du fait de l’existence de difficultés financières insurmontables.\n\nDeux procédures existent :\n\nLa cessation d’activité d’une SARL par le biais d’une procédure de liquidation judiciaire se fait en plusieurs grandes étapes :\n\nLa cessation d’activité d’une SARL peut donc se faire à l’amiable ou via une procédure judiciaire en cas de difficultés financières importantes. Dans les deux cas, la cessation d’activité nécessite de procéder à la dissolution de la SARL avant de réaliser les opérations de liquidation.\n\nPrincipales sources législatives et règlementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nEn cas de cessation d’activité, il est important de prévoir les coûts liés à une telle fermeture.\n\nLe coût de la cessation d’activité d’une SARL comprend principalement les frais liés aux différentes démarches administratives à accomplir comme :\n\nEn résumé, le coût de dissolution d’une SARL est élevé et il faut ajouter les droits d’enregistrement du boni de liquidation qui s’élèvent à 2,5 % de la somme à répartir entre les associés une fois l’ensemble des dettes réglées.\n\nDans le cadre de la dissolution d’une société avec Legalstart, les frais administratifs (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent les deux annonces légales et les frais de greffe obligatoires. Dans ce cadre, le prix d\'une annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce auprès d’un journal habilité et s’élève à 179 € chacune.\n\nSi la SARL n’a pas de dette, il est possible de procéder à une liquidation amiable. Dans ce cas, le boni de liquidation sera plus conséquent puisque l’actif ne sera modéré que par le paiement des différentes taxes et cotisations.\n\nLa procédure pour cesser l’activité d’une EURL est la même que pour une SARL. La seule différence réside dans la prise de décision qui se fait de manière autonome par l’associé unique. Il décide seul, sans avoir recours à une assemblée générale. Il doit cependant rédiger un procès-verbal de dissolution pour formaliser sa décision de clôturer l’EURL.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 novembre 2025\n\nVous souhaitez fermer votre SARL ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCessation d’activité d’une SASU : comment procéder ?\n\nLiquidation amiable : mode d’emploi\n\nFormulaire P2-P4 auto-entrepreneur : mode d’emploi\n\nInscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité\n\nCessation d’activité : la marche à suivre en 2025\n\nCessation de paiement : définition, conséquences et déclaration\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLa période d’observation est une étape importante dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Elle permet d’évaluer la situation d’une entreprise en difficulté afin de déterminer les solutions adaptées pour assurer sa pérennité.\n\nEncadrée par le tribunal, la période d’observation offre un cadre protecteur tout en préparant l’avenir de l’activité. Legalstart vous explique tout.\n\nLa période d’observation intervient dès l’ouverture d’une procédure collective. Cette phase permet d’évaluer la situation globale d’une entreprise rencontrant des difficultés financières afin de déterminer les solutions adaptées pour assurer sa pérennité.\n\nL’objectif principal est d’établir un diagnostic approfondi de la structure, en prenant en compte son état économique, social et parfois environnemental.\n\n📌 À retenir : cette analyse permet aux acteurs de la procédure d’identifier précisément l’origine des difficultés et d’évaluer les mesures envisageables pour y remédier.\n\nAu cours de cette période, un mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire est désigné afin d’accompagner l’entreprise et de suivre son évolution. Selon la procédure engagée, l’implication du dirigeant peut varier.\n\n📝 À noter : l’un des enjeux essentiels réside dans la capacité de l’entreprise à prouver sa viabilité. Si aucune solution durable ne peut être mise en place, une orientation vers la cessation d’activité ou la liquidation judiciaire peut être envisagée.\n\nLa période d’observation est instaurée lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières sérieuses et engage une procédure collective. Elle concerne principalement deux situations :\n\nCette mesure est sollicitée par un dirigeant anticipant des difficultés majeures risquant de compromettre la continuité de son activité. L’entreprise n’est pas encore en cessation de paiement, mais elle peine à honorer ses échéances et prévoit une détérioration de sa situation financière.\n\nLa mise en place d’une période d’observation permet alors d’établir un état précis des finances et d’explorer les moyens de redressement avant que la situation ne devienne irréversible.\n\n🛠️ En pratique : durant cette phase, l’objectif est d’accompagner l’entreprise pour lui permettre de se réorganiser et de retrouver un équilibre durable.\n\nCette procédure concerne les entreprises qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes et se trouvent en état de cessation de paiement.\n\nContrairement à la sauvegarde, le redressement judiciaire est ouvert à l’initiative du chef d’entreprise ou à la demande d’un créancier.\n\nUne fois la procédure enclenchée, une période d’observation est mise en place pour analyser la viabilité de la structure et déterminer les options envisageables :\n\n📌 À retenir : l’objectif est de permettre la poursuite de l’activité tout en préservant l’emploi et en apurant le passif.\n\nLa période d’observation concerne plusieurs types d’entreprises :\n\nLes entrepreneurs individuels peuvent être soumis à une période d’observation lorsqu’ils rencontrent des difficultés financières qui compromettent la poursuite de leur activité.\n\n🛠️ En pratique : dans ce cadre, c’est le chef d’entreprise, en tant que personne physique, qui engage la procédure et bénéficie de cette phase pour tenter de rétablir sa situation.\n\nToutes les sociétés, qu’il s’agisse de petites structures ou de grandes entreprises, peuvent être concernées par cette mesure.\n\n📝 À noter : lorsqu’une société se trouve en difficulté, son représentant légal peut demander l’ouverture d’une procédure, entraînant la mise en place d’une période d’observation.\n\nBien qu’elles ne soient pas des entreprises au sens strict, certaines associations exerçant une activité économique peuvent également bénéficier de cette mesure si elles rencontrent des difficultés financières.\n\n📌 À retenir : lorsqu’une association est en cessation de paiement, une procédure collective peut être engagée, conduisant à la mise en place d’une période d’observation.\n\nUne entreprise ne sollicite pas toujours elle-même cette phase. Un créancier impayé peut demander l’ouverture d’une procédure collective afin de protéger ses intérêts.\n\nDe même, le ministère public peut intervenir pour engager une procédure lorsqu’il constate une situation financière préoccupante, notamment dans le cas d’une entreprise ayant un impact économique et social important.\n\nCette période permet à toutes ces entités d’analyser leur situation, d’envisager des solutions adaptées et, si possible, de mettre en place un plan de sauvegarde ou un plan de redressement pour éviter la cessation définitive de l’activité.\n\nLa période d’observation permet d’analyser la situation d’une entreprise en difficulté afin de lui donner une chance de se réorganiser et de pérenniser son activité.\n\nPendant cette phase, plusieurs mesures sont appliquées :\n\nUn examen approfondi est mené pour évaluer la situation économique, financière, comptable et juridique de l’entreprise.\n\nCet état des lieux permet d’identifier l’origine des difficultés et de comprendre leur impact sur l’exploitation.\n\n🛠️ En pratique : un inventaire des biens est réalisé, et un rapport détaillé est transmis au tribunal chargé de la procédure.\n\nPour permettre à l’entreprise de fonctionner dans des conditions plus favorables, plusieurs dispositifs sont instaurés :\n\n☝️ Bon à savoir : pendant cette phase, les procédures en cours sont suspendues, évitant ainsi des décisions judiciaires qui pourraient aggraver la situation.\n\nL’objectif principal est de trouver des solutions adaptées à la survie de l’entreprise. Plusieurs options peuvent être envisagées, notamment :\n\nLe gel des dettes passées et la suspension des poursuites offrent une opportunité précieuse pour améliorer la trésorerie. L’entreprise peut ainsi consacrer ses ressources à son exploitation et envisager un redémarrage sur des bases plus saines.\n\n📌 À retenir : à l’issue de cette période, un bilan est présenté devant le tribunal afin de déterminer la suite de la procédure.\n\nLe tribunal détermine la durée initiale, qui ne peut excéder 6 mois.\n\n☝️ Bon à savoir : il n’existe pas de durée minimale, ce qui signifie que, pour certaines entreprises, une période d’un mois peut suffire. Cette flexibilité permet d’adapter la procédure aux besoins spécifiques de l’activité et au degré de difficulté rencontré.\n\nSi la situation de l’entreprise le justifie, plusieurs acteurs peuvent demander un renouvellement de cette période, notamment :\n\nDans ce cas, la durée peut être prolongée pour 6 mois supplémentaires.\n\nÀ l’issue de ce renouvellement, et sous certaines conditions exceptionnelles, le procureur de la République peut solliciter une nouvelle prolongation de 6 mois supplémentaires. Cela porte la durée maximale de la période d’observation à 18 mois.\n\nL’ouverture d’une période d’observation entraîne plusieurs conséquences pour le dirigeant, les créanciers et les contrats en cours.\n\nCette phase permet d’encadrer l’activité de l’entreprise tout en lui donnant du temps pour élaborer une solution de redressement :\n\nÀ la fin de la période d’observation, plusieurs issues sont possibles en fonction de la situation financière et économique de l’entreprise. Le tribunal analyse les résultats obtenus et décide de la suite à donner à la procédure :\n\nSi l’entreprise parvient à surmonter ses difficultés pendant la période d’observation, la procédure peut être arrêtée avant son terme.\n\nUne rentrée d’argent importante, une restructuration réussie ou une amélioration significative de la trésorerie peuvent permettre de justifier cette sortie précoce.\n\nLorsque des perspectives favorables sont identifiées, le tribunal valide un plan destiné à assurer la pérennité de l’entreprise :\n\n🛠️ En pratique : ces plans, d’une durée maximale de 10 ans, prévoient un échelonnement des dettes et des mesures adaptées à la relance de l’entreprise.\n\nSi l’entreprise placée en sauvegarde était en réalité déjà en cessation de paiements avant l’ouverture de la procédure, le tribunal peut requalifier la procédure en redressement judiciaire.\n\n📝 À noter : cette conversion signifie que les difficultés sont plus graves que prévu, nécessitant des mesures plus strictes pour espérer un redressement.\n\nSi aucun plan viable ne peut être mis en place et que le redressement de l’entreprise est jugé impossible, la procédure est transformée en liquidation judiciaire. Cette décision entraîne :\n\nL’objectif est alors d’apurer les dettes en remboursant les créanciers dans la mesure du possible.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa période d’observation est une phase qui suit l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde ou redressement judiciaire) et permet d’analyser la situation de l’entreprise pour envisager un plan de redressement. La période suspecte, en revanche, est une période qui précède l’ouverture de la procédure et pendant laquelle certains actes passés par l’entreprise peuvent être remis en cause s’ils ont favorisé un créancier au détriment des autres ou aggravé la situation financière.\n\nLa sauvegarde judiciaire est une procédure préventive demandée par le dirigeant lorsque l’entreprise rencontre des difficultés, mais n’est pas encore en cessation de paiement. Le redressement judiciaire, quant à lui, est imposé aux entreprises qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes et vise à permettre la poursuite de l’activité sous contrôle judiciaire.\n\nLe redressement judiciaire débute par un jugement d’ouverture qui entraîne une période d’observation pendant laquelle un administrateur judiciaire évalue les possibilités de redressement. À l’issue de cette période, un plan de redressement peut être mis en place si l’entreprise a des chances de se rétablir, sinon elle peut être placée en liquidation judiciaire si aucun redressement n’est envisageable.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nVous rencontrez des difficultés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nEntreprise en redressement judiciaire : définition et implications\n\nDéclaration de créances : contexte, modalités, absence\n\nPériode suspecte : définition, durée et conséquences\n\nProcédure de conciliation : intérêt, étapes et issues\n\nEntreprise en difficulté : les solutions\n\nProcédure collective : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1838,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-25 06:51:08'),(1010,'mise-en-sommeil-sci-gerant-formalites-duree-obligations-fiscales','fermeture-liquidation','/guide/fermeture-liquidation/mise-en-sommeil-sci-gerant-formalites-duree-obligations-fiscales','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/mise-en-sommeil/mise-en-sommeil-sci','Mise en sommeil d\'une SCI {YEAR}','Mise en sommeil d\'une SCI','Mise en sommeil d\'une SCI en {YEAR} : décision du gérant, formalités, durée, obligations comptables et fiscales. Suspension d\'activité de la SCI sans la dissoudre.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La mise en sommeil d\'une SCI suspend son activité tout en conservant la société immatriculée. Pour une société civile immobilière, souvent constituée pour gérer un patrimoine, cette pause peut s\'envisager après la vente d\'un bien ou en l\'absence temporaire d\'activité. Décidée par le gérant, elle suit une procédure simple mais maintient certaines obligations comptables et fiscales à respecter.</p><h2>Le principe</h2><p>Mettre une SCI en sommeil consiste à interrompre temporairement son activité sans la dissoudre. La société continue d\'exister, mais ne réalise plus d\'opérations courantes. Pour une SCI, dont l\'activité consiste souvent à détenir et gérer un bien immobilier, la mise en sommeil peut se concevoir lorsque le bien est vendu ou que l\'activité est suspendue dans l\'attente d\'une décision.</p><h2>La décision du gérant</h2><p>La mise en sommeil de la SCI est décidée par le gérant, dans le respect des statuts qui peuvent prévoir une consultation des associés. La décision est formalisée par écrit. La gestion souvent familiale ou patrimoniale de la SCI facilite cette démarche, mais il convient de vérifier les règles statutaires propres à la société avant de décider.</p><h2>Les formalités</h2><p>La mise en sommeil est déclarée au greffe via le guichet unique, qui procède à l\'inscription modificative. La formalité est simple et peu coûteuse. Elle informe les tiers de la suspension d\'activité de la SCI. Comme pour les autres formes, une simple mise en sommeil ne requiert pas systématiquement d\'annonce légale.</p><h2>La durée et les obligations</h2><p>La mise en sommeil est limitée à deux ans. Pendant cette période, la SCI conserve des obligations : tenue de la comptabilité selon son régime, déclarations fiscales, et maintien du siège. Une SCI soumise à l\'impôt sur les sociétés a des obligations comptables plus formalisées qu\'une SCI à l\'impôt sur le revenu. Le respect de ces obligations évite une radiation d\'office.</p><h2>La reprise ou la dissolution</h2><p>La SCI peut reprendre son activité à tout moment dans le délai, par déclaration au greffe. À l\'échéance, faute de reprise, le gérant doit engager la dissolution-liquidation, qui peut soulever des enjeux fiscaux liés aux biens immobiliers. La mise en sommeil offre ainsi une période de réflexion avant de décider du sort de la société civile immobilière.</p>','[{\"text\": \"Le principe\", \"anchor\": \"principe\"}, {\"text\": \"Décision du gérant\", \"anchor\": \"decision\"}, {\"text\": \"Les formalités\", \"anchor\": \"formalites\"}, {\"text\": \"Durée et obligations\", \"anchor\": \"duree\"}, {\"text\": \"Reprise ou dissolution\", \"anchor\": \"reprise\"}]','[{\"text\": \"Peut-on mettre une SCI en sommeil ?\", \"content\": \"Oui, le gérant peut suspendre l\'activité tout en conservant la SCI immatriculée, pour deux ans maximum.\"}, {\"text\": \"Quelles obligations pendant la mise en sommeil ?\", \"content\": \"La tenue de la comptabilité selon le régime fiscal, les déclarations fiscales et le maintien du siège social.\"}, {\"text\": \"Que faire à l\'échéance ?\", \"content\": \"Reprendre l\'activité ou engager la dissolution-liquidation, en tenant compte des enjeux fiscaux liés aux biens.\"}]','[\"Suspension d\'activité de la SCI sans la dissoudre\", \"Décision du gérant, durée maximale de deux ans\", \"Obligations comptables selon le régime fiscal\"]',NULL,'Mise en sommeil d’une SCI : comment faire et pourquoi ?','## En quoi consiste la mise en sommeil d’une SCI ?\n\n## Quelle est la durée maximale de mise en sommeil d’une SCI ?\n\n## Pourquoi mettre une SCI en sommeil ?\n\n## Mise en sommeil de SCI : quelles conséquences ?\n\n## Mise en sommeil d’une SCI : les conséquences fiscales\n\n## Mise en sommeil d’une SCI : les conséquences sociales\n\n## Mise en sommeil d’une SCI : les conséquences comptables\n\n## Quelles formalités pour la mise en sommeil d’une SCI ?\n\n## Décision de mise en sommeil\n\n## Déclaration de cessation temporaire d\'activité\n\n## Publications légales\n\n## Comment mettre fin à la mise en sommeil d’une SCI ?\n\n## Reprise de l\'activité\n\n## Dissolution de la SCI\n\n## Radiation d’office\n\n## FAQ\n\n## Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?\n\n## Quel intérêt de mettre sa maison en SCI ?\n\n## Comment fermer une SCI sans activité ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nVous souhaitez fermer votre entreprise ? Faites-le avant le 31/12 pour réduire vos frais. Démarrez ici.\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 22 octobre 2025\n\nLorsqu’une SCI arrête d\'exercer ses activités, dans l’esprit de l’entrepreneur cela implique nécessairement la radiation et la dissolution de la société. En réalité, dans le cadre de la mise en sommeil d’une société, ce n’est pas le cas ! En effet, cette procédure permet d’arrêter l’activité mais seulement temporairement.\n\nPourquoi et comment mettre une SCI en sommeil ? Quelles en sont les conséquences ? Legalstart revient sur toutes les modalités de la mise en sommeil d’une SCI.\n\nLa mise en sommeil d\'une SCI (Société Civile Immobilière) est une procédure qui permet de suspendre temporairement l\'activité de celle-ci sans procéder à sa dissolution ni à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un moyen intéressant pour mettre l’activité de la SCI sur pause.\n\nDurant cette période, la SCI conserve son immatriculation au RCS et reste juridiquement existante, bien qu’elle ne génère plus d’activité économique. Cette option est souvent choisie lorsque les associés souhaitent suspendre temporairement la gestion sans engager de frais de dissolution et de liquidation.\n\n☝️ Bon à savoir : la procédure de mise en sommeil de la société ne fait pas disparaître la SCI. D\'où l’expression « mise en sommeil » qui laisse sous-entendre un réveil tôt ou tard de la société.\n\nVous souhaitez mettre votre SCI en sommeil : combien de temps cette période peut-elle durer ? Sachez que la mise en sommeil d\'une SCI ne peut excéder une durée maximale de deux ans.\n\nCette période commence à partir de la déclaration officielle de cessation temporaire d\'activité auprès du guichet unique des formalités. Pendant cette période, la SCI conserve son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés mais ne peut exercer aucune activité économique.\n\nLa mise en sommeil de la SCI peut être une solution stratégique pour les SCI en attente d’un nouveau projet immobilier, confrontées à des difficultés financières passagères ou dans l’attente d’un repreneur :\n\n⚠️ Attention : la procédure de mise en sommeil ne doit pas servir à dissimuler une situation économique durablement compliquée. Si tel est le cas, il est nécessaire de se tourner vers une procédure collective afin de tenter de sauver la société. La mise en sommeil de la SCI ne fera qu\'accroître les difficultés car plus l’entrepreneur tarde à déclarer ses difficultés, plus la sortie de crise sera compliquée.\n\nMettre une société en sommeil présente aussi l’avantage de permettre aux associés d’arrêter temporairement leur SCI pour pouvoir se consacrer à d’autres projets. Pour autant, ils ne renoncent pas de manière définitive à la société et à l’issue de la mise en sommeil, ils pourront reprendre leur activité sans avoir à reprendre du début les différentes étapes de création d’une SCI qui peuvent être coûteuses et fastidieuses.\n\nElle implique toutefois certaines obligations administratives et comptables, qu’il est essentiel de bien anticiper pour éviter une radiation d’office après deux ans d’inactivité.\n\nLa procédure de mise en sommeil d’une société a plusieurs conséquences malgré l’absence de radiation et de dissolution de la société. En effet, d’un point de vue juridique, la personnalité morale de la société perdure. C’est pourquoi la SCI se doit de respecter un minimum d’obligations fiscales, sociales et comptables.\n\nLa procédure de mise en sommeil de la SCI, même si elle ne fait pas perdre sa personnalité juridique à la société, lui fait perdre sa qualité de redevable de la TVA. Ainsi, la société n’est plus dans l’obligation de remplir une déclaration de TVA et n’est plus redevable de celle-ci.\n\nToutefois, en cas d’imposition de la SCI à l’impôt sur les sociétés, une déclaration de résultat doit tout de même être remplie. Il doit y être porté la mention « néant ».\n\n📝 À noter : la SCI n’est redevable de la CFE que si celle-ci exerce une activité au 1er janvier de l’année où la mise en sommeil est décidée.\n\nLa mise en sommeil d’une SCI emporte également des conséquences sociales, notamment en termes de cotisations :\n\n📝 À noter : en présence de salariés dans la SCI, les cotisations sociales de ces derniers doivent être payées.\n\nEnfin, la mise en sommeil de la société a des conséquences comptables, car elle ne met pas fin à son existence juridique. C’est pourquoi le gérant doit continuer à :\n\nPour parvenir à la mise en sommeil d\'une SCI, des formalités administratives doivent être réalisées par le dirigeant :\n\nL’initiative de la procédure de mise en sommeil revient au gérant de la SCI. En principe, il n’est pas obligatoire de demander l’avis des associés, à moins que les statuts prévoient le contraire. La tenue d\'une assemblée générale pour décider de la mise en sommeil de la SCI est donc facultative.\n\nSuite à décision d\'entreprendre une mise en sommeil de la SCI, certaines formalités déclaratives doivent ensuite être réalisées. Le gérant doit déclarer la mise en sommeil auprès du guichet des formalités des entreprises dans le mois suivant la décision. Cette déclaration entraîne la modification de l\'inscription au RCS et inscrit la mention de la mise en sommeil sur les registres du greffe.\n\nLa mise en sommeil de la SCI doit enfin être déclarée par le dirigeant auprès du guichet unique des entreprises dans le délai d’un mois. La cessation temporaire d’activité devra ensuite être publiée au BODACC, afin que celle-ci soit opposable aux tiers. Cette formalité est généralement effectuée par le greffe.\n\n☝️ Bon à savoir : contrairement à la procédure de radiation ou de dissolution, la publication dans un journal d’annonces légales est facultative. Le coût de dissolution de SCI est donc plus élevé que sa mise en sommeil.\n\n📝 À noter : le coût des formalités de mise en sommeil d’une SCI s’élève en moyenne à 190 euros. Pour plus d\'informations sur le coût de la mise en sommeil, pensez à consulter notre fiche sur le sujet.\n\nÀ l\'issue de la période de mise en sommeil, plusieurs options s\'offrent à la SCI :\n\nSi le gérant décide de relancer les activités de la SCI, il doit déclarer la reprise d\'activité auprès du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration entraîne la mise à jour de l\'inscription au RCS et la fin de la période de mise en sommeil.\n\nSi le dirigeant choisit de ne pas reprendre l\'activité, il peut décider de mettre un terme à la SCI. Il doit entreprendre une procédure de dissolution de SCI, qui entraîne la liquidation de la société et sa radiation du RCS.\n\n📝 À noter : le gérant peut également choisir de vendre la SCI. Dans tous les cas, les formalités se réalisent sur le guichet unique des entreprises.\n\nEnfin, si la société est en sommeil depuis plus de 2 ans et que le gérant n’a pris aucune décision, le greffe lui envoie un courrier recommandé avec accusé de réception pour l’aviser de la radiation d’office de sa société. Le gérant dispose alors d’un délai de 6 mois pour revenir sur cette situation et la régulariser, en reprenant l’activité ou décidant de dissoudre la SCI.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa mise en sommeil permet de suspendre temporairement l\'activité d\'une société sans la dissoudre, offrant ainsi la possibilité de la réactiver ultérieurement sans avoir à créer une nouvelle structure. C\'est une solution adaptée en cas d\'absence temporaire d\'activité ou de difficultés passagères.\n\nCréer une SCI pour détenir sa maison permet de faciliter la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. Elle offre une meilleure organisation de la propriété, une optimisation fiscale et une simplification des démarches de succession.\n\nPour fermer une SCI sans activité, il est nécessaire de procéder à sa dissolution suivie de sa liquidation. Cela implique :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 22 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la fermeture d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la mise en sommeil d’une association loi 1901\n\nMise en sommeil d\'une société : comment faire ?\n\nMise en sommeil d\'une SASU : intérêt, démarche, conséquences\n\nMise en sommeil SARL : le guide 2026\n\nMise en sommeil d’une SAS : le guide 2025\n\nMise en sommeil : comment réactiver sa société ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1679,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,405,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),(1011,'business-plan-cafe-theatre-licence-programmation-revenus-rentabilite','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan-cafe-theatre-licence-programmation-revenus-rentabilite','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan/business-plan-cafe-theatre','Business plan de café théâtre {YEAR}','Business plan de café théâtre','Business plan de café théâtre en {YEAR} : licence, programmation, double revenu spectacle et restauration, rentabilité. Modèle hybride spectacle et restauration.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le café théâtre associe un lieu de spectacle vivant et un débit de boissons ou de restauration, un modèle hybride à double source de revenus. Le business plan chiffre l\'aménagement de la salle, les charges, la billetterie et les consommations, dans un secteur culturel exigeant. Il sécurise le financement et structure une activité où la programmation et l\'ambiance sont au cœur de la réussite.</p><h2>Un modèle hybride</h2><p>Le café théâtre combine deux activités : la diffusion de spectacles (humour, théâtre, concerts) et la vente de boissons ou de repas. Cette double nature génère des revenus complémentaires mais implique de gérer à la fois une programmation culturelle et un établissement de restauration, avec les obligations de chacun. 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La reprise d\'un lieu déjà aux normes peut réduire les délais et certaines dépenses de mise en conformité.</p><h2>Les revenus</h2><p>Les revenus proviennent de la billetterie des spectacles et des consommations au bar ou au restaurant, souvent liées : un spectacle attire des clients qui consomment sur place. La privatisation, les soirées à thème et les événements complètent les recettes. Une programmation régulière et de qualité, fidélisant un public, est le moteur de la fréquentation et donc des deux sources de revenus.</p><h2>Rentabilité et financement</h2><p>La rentabilité dépend du remplissage des salles, de la marge sur les consommations et de la maîtrise des coûts de programmation. Le prévisionnel retient une montée en charge prudente, la construction d\'un public prenant du temps. Le financement combine apport, prêt bancaire et parfois soutiens dédiés à la culture. Un concept identifiable et une communication active dès l\'ouverture favorisent le démarrage.</p>','[{\"text\": \"Un modèle hybride\", \"anchor\": \"modele\"}, {\"text\": \"Cadre réglementaire\", \"anchor\": \"reglementation\"}, {\"text\": \"Les investissements\", \"anchor\": \"investissements\"}, {\"text\": \"Les revenus\", \"anchor\": \"revenus\"}, {\"text\": \"Rentabilité et financement\", \"anchor\": \"rentabilite\"}]','[{\"text\": \"Qu\'est-ce qu\'un café théâtre ?\", \"content\": \"Un lieu hybride associant spectacle vivant et débit de boissons ou restauration, à double source de revenus.\"}, {\"text\": \"Quelles autorisations sont nécessaires ?\", \"content\": \"Une licence de débit de boissons, le respect des normes des établissements recevant du public et les droits d\'auteur pour les spectacles.\"}, {\"text\": \"D\'où viennent les revenus ?\", \"content\": \"De la billetterie et des consommations au bar ou au restaurant, souvent liées, plus les privatisations et événements.\"}]','[\"Modèle hybride spectacle et restauration\", \"Licence, normes ERP et droits d\'auteur\", \"Programmation et fidélisation moteur des revenus\"]',NULL,'Business plan de café théâtre : pourquoi et comment le faire ?','## Business plan de café théâtre : dans quel but ?\n\n## Que doit contenir un business plan de café théâtre ?\n\n## Exemple de business plan de café théâtre\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nSi vous souhaitez ouvrir un café théâtre, avant de procéder à votre création d\'entreprise, vous devez préparer votre projet. Afin d’avoir une bonne vision du développement de votre entreprise et de faciliter l’obtention de financements, on vous explique pourquoi et comment créer un business plan de café théâtre.\n\nSi vous avez besoin de réaliser un business plan de café théâtre, un business plan de café culturel ou celui d’un café littéraire, le but de ce document reste le même. Dans un premier temps, créer un business plan vous permet de trouver facilement des financements pour votre projet.\n\nEn effet, le business plan est présenté à vos investisseurs (banques, entreprises, associations, etc.) afin que ces derniers décident ou non d’engager des capitaux dans votre affaire. Votre business plan de café théâtre doit donc montrer (de façon concise) l’intérêt de votre projet, sa rentabilité et son fonctionnement. Il est donc important pour ouvrir un café.\n\nAstuce : si vous comptez ouvrir un café librairie ou un café théâtre, n\'hésitez pas à indiquer dans votre business plan quel est l\'intérêt de votre thématique pour votre future clientèle.\n\nPar la suite, votre business plan de café théâtre va aussi vous permettre de prendre du recul par rapport à votre projet. Il va servir de guide tout au long de la création de votre café théâtre, car il détaille les différentes étapes du développement de votre affaire.\n\nPour établir un business plan de café théâtre, il faut diviser le document en deux parties :\n\nQu’on parle d’un business plan de café théâtre ou d’un autre lieu de restauration avec une animation, il faut toujours que votre document réponde à certaines questions précises, notamment :\n\nNotez bien que votre business plan de bar ou de café théâtre doit être personnalisé afin de présenter votre projet dans les meilleures conditions, et de façon exhaustive. Toutefois, un business plan se structure souvent de la même façon, à savoir :\n\nB. Stratégie de communication\n\nC. Chiffres d\'affaires prévisionnels\n\nII) Ressources humaines\n\nA. Présentation de l’équipe\n\nB. Explication de la gestion RH\n\nC. fixation des rémunérations\n\nIII) Analyse économique\n\nA. Estimation du besoin d\'investissement\n\nB. Compte de résultat prévisionnel\n\nC. Projection de la rentabilité\n\nIV) Développement juridique\n\nA. Présentation de la forme juridique\n\nB. Détails des statuts de la société\n\nC. Formalités administratives\n\nA. Tableau d\'amortissement de l\'emprunt\n\nB. Plan de financement\n\nC. Le bilan de démarrage\n\nMaintenant, vous connaissez tout ce qu’il faut savoir sur le business plan de café théâtre. Si vous souhaitez vous lancer dans un tel projet, n’hésitez pas à télécharger notre modèle de business plan à personnaliser selon vos besoins.\n\nRésumer cet article avec :\n\nDiplômé de l\'ESSEC Business School.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre modèle de business plan\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBusiness plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\nTout savoir sur le business plan financier\n\nQuelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\nBusiness plan : définition et utilité\n\nSWOT : définition, utilité et analyse\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',834,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,413,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:42'),(1012,'business-plan','creation-entreprise-aval','/guide/creation-entreprise-aval/business-plan','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/business-plan',NULL,'Business plan',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Business plan','## Les fiches indispensables\n\n## Business plan : les 9 étapes indispensables à suivre en 2025\n\n## Tout savoir sur le business plan financier\n\n## Tout pour réussir votre executive summary\n\n## Quelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\n## Exemple de business plan : les étapes à suivre\n\n## Toutes nos fiches\n\n## Analyse PESTEL : définition, méthodologie et exemple (2025)\n\n## Business plan : 7 erreurs fréquentes à éviter\n\n## Business plan : définition et utilité\n\n## Business plan auto-entrepreneur : pourquoi et comment l’utiliser ?\n\n## Business plan de café théâtre : pourquoi et comment le faire ?\n\n## Business plan de cocktail bar : comment ça marche ?\n\n## Business plan de gîte : que doit-il contenir ?\n\n## Business plan de parc de loisirs : comment le rédiger ?\n\n## Business plan de pizzeria : comment le remplir ?\n\n## Business plan de restauration rapide : comment ça marche ?\n\n## Business plan de salle de squash : mode d’emploi\n\n## Business plan VTC Uber : mode d’emploi\n\n## Cahier des charges : comment le rédiger en 9 étapes ?\n\n## Comment analyser le macro-environnement de son entreprise ?\n\n## Comment analyser le micro-environnement d’une entreprise ?\n\n## Comment définir la part de marché d’une entreprise ?\n\n## Comment définir le modèle économique d’une entreprise ?\n\n## Comment définir sa stratégie d’entreprise ?\n\n## Comment faire le diagnostic externe d’une entreprise ?\n\n## Comment faire le diagnostic stratégique d’une entreprise ?\n\n## Comment faire un business plan de station service ?\n\n## Comment faire un business plan idéal ?\n\n## Comment faire un business plan immobilier ?\n\n## Comment réussir son business plan en 2025 ?\n\n## Comment faire un mix marketing ?\n\n## Comment faire un questionnaire pour une étude de marché ?\n\n## Comment faire une étude de marché ? Le guide 2025\n\n## Valeurs d’entreprise : les clés d’une stratégie réussie ?\n\n## Comment fonctionne la méthode SWOT ?\n\n## Comment fonctionne le business model Canvas ?\n\n## Comment mettre en place la méthode Lean startup ?\n\n## Comment mettre en place la méthode SMART dans son entreprise ?\n\n## Comment rédiger le business plan d’hôtel ?\n\n## Comment rédiger un business plan d’investissement locatif ?\n\n## Comment rédiger un business plan simplifié ? La méthode\n\n## Comment utiliser le value proposition canvas ?\n\n## Comment utiliser l’effet de levier pour augmenter la rentabilité d’une entreprise ?\n\n## Comment mettre en place une stratégie marketing ?\n\n## Compte d’exploitation prévisionnel ; comment fonctionne-t-il ?\n\n## Diagnostic interne : comment fonctionne-t-il ?\n\n## Faut-il faire un business plan gratuit ?\n\n## Focus sur le business plan de boulangerie\n\n## Focus sur le business plan d’une application mobile\n\n## 5 forces de Porter : définition, utilisation et analyse\n\n## Mapping concurrentiel : comment fonctionne cet outil d’analyse ?\n\n## Minimum viable product : comment valider votre idée avec un MVP ?\n\n## Pourquoi et comment faire un plan d’action commercial ?\n\n## Comment faire un plan de trésorerie facilement ?\n\n## Pourquoi et comment gérer la logistique dans son entreprise ?\n\n## Proof of concept : le process de A à Z\n\n## Présentation de business plan : comment ça marche ?\n\n## Quel est le cycle de vie d’un produit ?\n\n## Quelle est l\'utilité d\'un business plan ?\n\n## Avantage concurrentiel : comment le trouver et le garder ?\n\n## Comment définir et établir un bilan prévisionnel ?\n\n## Comment construire un business model pour son entreprise ?\n\n## Quelles différences entre un concurrent direct et indirect ?\n\n## Comment faire une stratégie commerciale ?\n\n## Stratégie financière : définition et astuces de mise en place\n\n## L’executive summary : quoi, pourquoi, comment ?\n\n## Tout savoir pour analyser un business plan\n\n## Tout savoir sur le business plan de panneaux solaires\n\n## Tout savoir sur le business plan d’une imprimerie\n\n## Tout savoir sur le business plan financier\n\n## Tout savoir sur le business plan gratuit de pressing en PDF\n\n## Utiliser un modèle de business plan de peintre en bâtiment ?\n\n## Stratégie de communication : comment la mettre en place ?\n\n## Zoom sur la trame d’un business plan\n\n## Zoom sur le business plan d’institut de beauté\n\n## Business plan d’une micro-crèche : comment l’établir ?\n\n## Économie d’échelle : pourquoi et comment la mettre en œuvre ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nVous souhaitez rédiger un business plan ? Consultez nos fiches pratiques pour tout comprendre sur le business plan, étape préalable incontournable de la création d\'entreprise. Stratégie marketing, stratégie de communication, rédaction de l\'executive summary, construction du business model ou encore du prévisionnel de trésorerie : vous aurez les clés en main pour vous lancer dans la création de votre business plan !\n\nDécouvrez notre guide pour lancer son projet\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',344,'[]','archived',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-15 12:08:35'),(1013,'sous-location-bail-commercial','baux-immobilier-pro','/guide/baux-immobilier-pro/sous-location-bail-commercial','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/immobilier-patrimoine/sous-location-bail-commercial','Sous-location et bail commercial : est-ce possible {YEAR}','Sous-location et bail commercial','La sous-location d\'un bail commercial est-elle possible ? Découvrez le principe d\'interdiction, les conditions d\'autorisation et les démarches.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La sous-location d\'un local commercial consiste, pour le locataire, à louer tout ou partie des lieux à un tiers. En principe interdite sauf accord du bailleur, elle obéit à des règles strictes. Comprendre ces conditions évite une sous-location irrégulière, susceptible d\'entraîner la résiliation du bail.</p><h2>Le principe d\'interdiction</h2><p>La sous-location d\'un bail commercial est, en principe, interdite, sauf si le bail l\'autorise ou si le bailleur y consent. Cette interdiction protège le bailleur, qui a choisi son locataire. Sous-louer sans autorisation constitue un manquement pouvant justifier la résiliation du bail.</p><h2>Les conditions d\'autorisation</h2><p>La sous-location devient possible si le bail le prévoit ou si le bailleur donne son accord. Le bailleur doit être appelé à concourir à l\'acte de sous-location. Son consentement, exprès ou résultant d\'une clause du bail, est la condition essentielle de la régularité de la sous-location.</p><h2>La procédure</h2><p>Pour sous-louer, le locataire informe le bailleur et l\'invite à concourir à l\'acte, dans les formes requises. Le bailleur peut accepter ou refuser, selon les termes du bail. Le respect de cette procédure conditionne la validité de la sous-location et la sécurité juridique des parties.</p><h2>Les conséquences sur le loyer</h2><p>Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur à celui du bail principal, le bailleur peut, sous conditions, demander une réévaluation du loyer principal. Cette règle vise à éviter que le locataire ne tire un profit de la sous-location au détriment du bailleur. Elle doit être anticipée.</p><h2>Les risques d\'une sous-location irrégulière</h2><p>Une sous-location réalisée sans autorisation expose le locataire à la résiliation de son bail, via la clause résolutoire ou une action judiciaire. Le sous-locataire est lui-même en situation précaire. 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Information préalable du bailleur par le locataire\n\n## 2. Autorisation formelle ou tacite du bailleur\n\n## 3. Concours du bailleur à l’acte de sous-location\n\n## 4. Transmission des conditions de la sous-location\n\n## 5. Respect des conditions contractuelles initiales\n\n## Quelles sont les conséquences de la sous-location d’un bail commercial ?\n\n## Sous-location de bail commercial : les conséquences pour le locataire principal\n\n## Responsabilité contractuelle\n\n## Respect des conditions du bail initial\n\n## Conséquences en cas de manquement\n\n## Conséquences financières\n\n## Sous-location de bail commercial : les conséquences pour le sous-locataire\n\n## Droits limités au bail principal\n\n## Absence de lien direct avec le bailleur\n\n## Durée liée au bail principal\n\n## Indemnité d’éviction possible\n\n## Respect des obligations classiques d’un locataire\n\n## Comment fixer le montant du loyer de la sous-location du bail commercial ?\n\n## Quel droit au renouvellement du bail commercial pour le sous-locataire ?\n\n## Lorsque le bail principal est toujours en cours\n\n## Lorsque le bail principal a pris fin\n\n## FAQ\n\n## Peut-on sous-louer un local commercial ?\n\n## Quelle responsabilité pour le locataire principal du bail commercial sous-loué ?\n\n## Quels sont les risques de la sous-location ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nLa sous-location d’un bail commercial peut être une solution intéressante pour optimiser l’usage d’un local professionnel. Mais ce dispositif encadré par la loi impose des conditions précises pour être valide.\n\nAvant de le mettre en place, il est essentiel de bien comprendre les droits, les responsabilités et les risques liés à cette pratique. Legalstart vous explique tout.\n\nLa sous-location désigne le fait qu’un locataire décide de louer tout ou partie de son logement à une autre personne, appelée sous-locataire. Ce mécanisme ne met pas fin au bail initial : le locataire principal reste responsable vis-à-vis du propriétaire, notamment pour le paiement du loyer et le respect des conditions du contrat.\n\n🛠️ En pratique : cette démarche n’est pas libre, elle requiert l’accord écrit du propriétaire.\n\nLa sous-location peut concerner un logement entier ou simplement une chambre, pour une courte ou une longue durée. Elle est souvent utilisée par des personnes en déplacement temporaire ou souhaitant partager leur logement.\n\n⚠️ Attention : des règles strictes encadrent cette pratique, notamment sur le montant du loyer et les conditions de vie du sous-locataire.\n\nUn bail commercial est un contrat signé entre le propriétaire d’un local et un professionnel qui y exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il encadre les droits et les obligations des deux parties, notamment en matière de durée, de loyer et de travaux.\n\n📝 À noter : ce type de bail est souvent conclu pour une durée minimale de 9 ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier tous les 3 ans.\n\nLe contrat peut prévoir des clauses spécifiques, comme une révision du loyer ou une répartition des charges. Avant toute signature, un état des lieux et des documents précis doivent être remis au locataire pour garantir une information transparente.\n\nLa sous-location d’un bail commercial consiste pour le locataire principal à permettre à un tiers, appelé sous-locataire, d’exploiter tout ou partie du local en échange d’un loyer.\n\n☝️ Bon à savoir : cette pratique peut être totale ou partielle selon que l’ensemble du local ou seulement une portion est concernée.\n\nLe contrat initial ne disparaît pas pour autant : le locataire reste lié au propriétaire et continue d’assumer ses obligations contractuelles.\n\nVoici les conditions à respecter pour pouvoir sous-louer un bail commercial :\n\nLe locataire principal doit exprimer clairement son intention de sous-louer, en informant le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Cette notification permet de garder une preuve de la démarche engagée.\n\nLa sous-location ne peut être envisagée sans l’accord du propriétaire. Cette autorisation peut être expressément écrite dans le contrat initial, via un avenant ou un courrier signé.\n\nElle peut aussi être tacite si le comportement du bailleur montre une acceptation claire, comme lorsqu’il laisse le sous-locataire effectuer des travaux dans les lieux.\n\n📌 À retenir : il est interdit de faire une sous location d’un bail commercial sans l’autorisation du bailleur.\n\nLe bailleur ne doit pas seulement donner son accord : il doit également être invité à participer à l’acte de sous-location. Il dispose alors de 15 jours pour répondre à cette invitation.\n\n📝 À noter : en l’absence de réponse dans ce délai, son silence vaut accord. Ce concours rend le contrat opposable au bailleur.\n\nLe bailleur doit être informé des conditions exactes de la sous-location du bail commercial selon le Code de Commerce :\n\nCette transparence lui permet, si le loyer fixé dans la sous-location est supérieur à celui du bail principal, de demander une révision à la hausse.\n\nLa sous-location ne peut pas modifier les termes du bail principal sans l’accord du propriétaire. Par exemple, un changement d’activité ou de destination des lieux (ex : de commerce à habitation) n’est pas permis sans son aval.\n\nSi l’une de ces conditions n’est pas respectée, la sous-location peut être déclarée irrégulière et entraîner des conséquences comme la résiliation du bail ou le refus de renouvellement par le bailleur.\n\n💡 Astuce : n\'hésitez pas à vous aider d\'un modèle de contrat de sous-location de bail commercial pour la rédaction de votre contrat.\n\nIl existe différents types de conséquences, notamment :\n\nLe locataire principal reste pleinement engagé vis-à-vis du bailleur, même s’il ne détient plus l’usage exclusif des locaux. Il doit donc assumer plusieurs responsabilités :\n\nLe locataire principal reste le seul lié juridiquement au bailleur. Cela signifie qu’il reste responsable du paiement du loyer, même si le sous-locataire ne règle pas le sien.\n\nIl doit également veiller au bon usage des locaux et répondre des éventuelles dégradations commises par le sous-locataire.\n\nIl ne peut accorder au sous-locataire plus de droits que ceux qu’il détient lui-même.\n\n📌 À retenir : en cas de dépassement, sa responsabilité peut être engagée.\n\nSi les conditions de la sous-location ne sont pas respectées (absence d’autorisation, défaut d’information, non-respect de la destination des locaux...), le bailleur peut demander la résiliation du bail principal ou refuser son renouvellement.\n\nLorsque le loyer de la sous-location est supérieur à celui du bail principal, le bailleur peut demander une augmentation du loyer initial. Le locataire principal devra alors verser la différence.\n\nLe sous-locataire dispose de certains droits, mais ils restent étroitement liés au bail principal. Son statut est encadré par les limites fixées dans ce contrat :\n\nLe sous-locataire ne peut bénéficier que des droits du locataire principal. Il doit respecter les conditions fixées par le bail commercial d’origine, notamment en ce qui concerne la destination du bail commercial et les règles d’exploitation.\n\nAucun contrat n’existe entre le propriétaire et le sous-locataire. En principe, le bailleur ne peut donc pas agir directement contre lui, sauf si le loyer principal n’est pas payé. Dans ce cas, il peut exiger le versement du loyer dû dans la limite du montant prévu par la sous-location.\n\nSi le bail initial est résilié ou non renouvelé, le contrat de sous-location prend automatiquement fin.\n\n📌 À retenir : le sous-locataire ne peut rester dans les lieux qu’aussi longtemps que le bail principal est en vigueur.\n\nEn cas de non-renouvellement injustifié, le sous-locataire peut obtenir une indemnité d’éviction, au même titre que le locataire principal, à condition que le bailleur ait concouru à la sous-location.\n\nLe loyer de la sous-location est librement déterminé entre le locataire principal et le sous-locataire, mais certaines précautions s’imposent pour éviter les litiges avec le bailleur.\n\nLe droit au renouvellement du bail commercial pour le sous-locataire dépend directement de la situation du bail principal et des démarches entreprises par les parties concernées.\n\nLe sous-locataire doit adresser sa demande de renouvellement au locataire principal. Si celui-ci accepte, la nouvelle sous-location ne peut pas dépasser la durée restante du bail principal.\n\nPar exemple, si le bail initial prend fin dans 2 ans, le contrat de sous-location renouvelé ne pourra pas excéder cette période.\n\nLe locataire principal peut aussi refuser le renouvellement, notamment pour un motif légitime (comme des impayés ou des troubles répétés). En cas de refus injustifié, il devra verser une indemnité d’éviction au sous-locataire.\n\nLe locataire principal ne peut plus renouveler la sous-location. Le sous-locataire doit alors se tourner directement vers le bailleur pour formuler une demande de maintien dans les lieux.\n\nCe droit, appelé droit au renouvellement direct, permet au sous-locataire de poursuivre son activité dans le local, à condition que le propriétaire accepte expressément ce renouvellement.\n\nSi le bailleur refuse sans justification valable, le sous-locataire peut avoir droit à une indemnité d’éviction, au même titre qu’un locataire principal.\n\nQue vous soyez bailleur, locataire principal ou sous-locataire, n’oubliez pas qu’un état des lieux doit obligatoirement être dressé lors de la prise de possession des lieux et lors de la sortie.\n\nSur le même sujet, pensez à consulter notre fiche sur les différences entre la sous-location et la location-gérance.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nOui, la sous-location d’un local commercial est possible, mais elle n’est pas automatique. Dans le cas d’un bail commercial et d’une sous-location, cela nécessite l’autorisation écrite ou tacite du bailleur, ainsi que son concours formel au contrat de sous-location pour être valable.\n\nLe locataire principal reste responsable vis-à-vis du bailleur pendant toute la durée de la sous-location. Il doit payer le loyer principal, veiller au respect des clauses du bail, et répondre des éventuels manquements ou dégradations causés par le sous-locataire du bail commercial.\n\nUne sous-location non autorisée ou mal encadrée peut entraîner la résiliation du bail principal par le propriétaire. Le locataire principal s’expose aussi à des litiges en cas de non-paiement, de dégradation ou de dépassement des droits accordés au sous-locataire.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide pour entreprendre dans l\'immobilier\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nTout savoir sur la clause résolutoire du bail commercial\n\nDroit au bail : guide complet 2025\n\nBail de courte durée : avantages, inconvénients et conditions\n\nLe bail commercial de A à Z\n\nAugmentation loyer bail commercial : plafonds et limites\n\nTout comprendre sur la pratique du pas-de-porte\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1820,'[]','reviewed',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,NULL,302,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-28 19:24:51'),(1014,'cdd-ou-cdi-choix-criteres-avantages-inconvenients-strategie-employeur','recrutement','/guide/recrutement/cdd-ou-cdi-choix-criteres-avantages-inconvenients-strategie-employeur','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/cdi-ou-cdd','CDD ou CDI : quel choix {YEAR}','CDD ou CDI','CDD ou CDI en {YEAR} : critères de choix, avantages, inconvénients et stratégie. CDI = norme, CDD = exception strict. CDD pour besoin temporaire identifié.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Choisir entre CDD et CDI pour une embauche est une décision stratégique : besoins permanents vs temporaires, flexibilité vs stabilité, coût vs sécurité juridique. Le CDI est la forme normale et de droit commun, le CDD reste l\'exception strictement encadrée. Aide à la décision pour optimiser les recrutements.</p><h2>Cadre juridique</h2><p>Article L1221-2 du Code du travail : le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Le CDD est l\'exception, limité aux 7 cas autorisés (L1242-2). Recours abusif au CDD = requalification en CDI par le conseil de prud\'hommes, avec indemnités. Choix conditionné par la nature du besoin : permanent → CDI obligatoire, temporaire → CDD possible.</p><h2>Avantages du CDI</h2><p>Stabilité et engagement du salarié sur le long terme. Pas de prime de précarité (10 %) à payer. Construction de l\'expertise et fidélité. Image employeur attractive pour les meilleurs profils. Pas de risque de requalification. Possibilité de période d\'essai (2-4 mois) pour tester. Aides à l\'embauche en CDI plus généreuses (jeunes, seniors, demandeurs d\'emploi longue durée).</p><h2>Avantages du CDD</h2><p>Flexibilité : durée définie sans engagement à long terme. Adapté aux besoins temporaires (remplacements, surcroît saisonnier). Test d\'un profil avant CDI éventuel. Réponse à des projets ponctuels. Charges sociales équivalentes au CDI (sauf prime de précarité 10 % en plus à payer en fin de contrat). Procédure de fin simplifiée (à l\'échéance, sans licenciement).</p><h2>Critères de choix</h2><p>Nature du besoin : permanent → CDI obligatoire. Temporaire identifié (remplacement, saisonnier, projet) → CDD possible. Durée prévue : > 18 mois ou indéterminée → CDI. Budget : CDD coûte 10 % de plus à la fin. Risque juridique : CDI = aucun risque de requalification. Image RH : CDI valorise. Disponibilité du candidat : certains préfèrent le CDI pour stabilité, d\'autres acceptent CDD pour flexibilité.</p><h2>Stratégie</h2><p>Pour les besoins durables : toujours CDI. Pour les besoins ponctuels : CDD si motif clair et durée < 18 mois, sinon intérim (souplesse). Test d\'un profil : période d\'essai du CDI (2-4 mois) souvent suffisante. Ne pas multiplier les CDD pour le même salarié (risque de requalification). Ne pas utiliser le CDD pour pourvoir des postes permanents (risque pénal : travail dissimulé). Audit RH régulier pour vérifier la conformité du portefeuille de contrats.</p>','[{\"text\": \"Cadre\", \"anchor\": \"cadre\"}, {\"text\": \"Avantages CDI\", \"anchor\": \"cdi\"}, {\"text\": \"Avantages CDD\", \"anchor\": \"cdd\"}, {\"text\": \"Critères\", \"anchor\": \"criteres\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}]','[{\"text\": \"CDI ou CDD pour besoin permanent ?\", \"content\": \"CDI obligatoire. 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Quelles sont les différences entre un contrat de travail à durée déterminée et un contrat de travail à durée indéterminée ? Est-il préférable d’embaucher un salarié en CDD ou CDI ? Nous faisons le point sur les caractéristiques de ces deux types de contrats, leurs différences ainsi que leurs avantages et inconvénients.\n\nPour choisir le contrat de travail le plus approprié entre un CDD ou un CDI, il est essentiel de bien comprendre de quoi il s\'agit, mais aussi de connaître les règles de fonctionnement de chacun concernant :\n\nLe CDI, ou contrat à durée indéterminée, est un contrat de travail dont la durée n’est pas déterminée lors de la conclusion du contrat. Ce dernier peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Le CDI peut être rompu par les parties, sous réserve de respecter certaines conditions.\n\nLe CDI (tout comme le CDD) est soumis aux règles générales du droit des contrats. Sa validité est donc conditionnée à la réunion de trois éléments :\n\nIl y a des mentions obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée à indiquer lorsque ce dernier est conclu par écrit :\n\n⚠️ Attention : l’écrit n’est pas obligatoire pour la conclusion d’un CDI à temps plein, il peut être conclu à l’oral. Cependant, il est fortement recommandé d’avoir recours à un écrit pour des raisons évidentes de preuves juridiques.\n\nLe CDI peut être rompu dans certains cas par l’employeur, par le salarié ou d’un commun accord. L’employeur peut mettre fin à un CDI dans les cas suivants :\n\nLe CDD, ou contrat à durée déterminée, est un contrat de travail dont la durée est déterminée lors de la conclusion du contrat. Ce dernier peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Le CDD peut être rompu par les parties avant son terme, sous réserve de respecter certaines conditions. Le recours à un CDD doit rester exceptionnel. Il existe une liste non-exhaustive de motifs permettant d’opter pour un CDD à la place d’un CDI :\n\nTout comme le CDI, le CDD est soumis aux règles générales du droit des contrats. Pour être valide, le CDD doit donc respecter trois éléments :\n\nD’autres conditions sont propres à la validité du CDD :\n\n⚠️ Attention : si l’une des conditions propres au CDD n’est pas remplie, ce contrat est requalifié en CDI.\n\nIl existe une durée maximale s’agissant des contrats à durée déterminée. Selon le type de CDD la durée maximale varie :\n\nDans certains cas, le CDD peut être prolongé. Le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois, sous certaines conditions :\n\nPar conséquent, à la question : combien de CDD avant un CDI obligatoire, la réponse est 2 mais le contrat de travail doit concerné le même poste de travail.\n\n☝️ Bon à savoir : afin de respecter le caractère temporaire et exceptionnel du CDD, un délai de carence doit être respecté entre deux CDD. Concernant les CDD conclus pour remplacer un salarié, aucun délai de carence ne doit être respecté en cas de prolongation.\n\n⚠️ Attention : si la durée du CDD dépasse les délais ci-dessus, ce contrat est requalifié en CDI.\n\nIl est possible de mettre fin à un CDD de manière anticipée. Cette rupture du contrat de travail peut intervenir à l’initiative de l’employeur, à l’initiative du salarié ou d’un commun accord.\n\nL’employeur peut mettre fin à un CDD dans les cas suivants :\n\nContrairement à CDI, en CDD, la rupture conventionnelle n\'est pas possible. Toutefois, le salarié garde la possibilité de démissionner s\'il souhaite rompre son contrat de travail.\n\nLe salarié peut mettre fin à un CDD sans préavis s’il a été embauché en CDI.\n\n👍 Bon à savoir : en dehors des cas précités, le salarié peut tout de même mettre fin à son CDD de manière anticipée. Il s’agira dans ce cas-là d’une rupture unilatérale du contrat, qui pourrait entraîner le paiement de dommages et intérêts à l’employeur.\n\nLes CDI et CDD ont des avantages et des inconvénients. Le plus important est de faire un choix optimal au regard du contexte dans lequel se trouve l’entreprise.\n\nIl faut toujours garder en tête que le recours au CDD n’est possible que lorsque le CDI n’est pas envisageable.\n\nRecruter un salarié en CDI permet d’avoir une certaine sécurité et une implication, généralement, plus importante du salarié. Il est certes plus compliqué de mettre fin à un CDI qu’un CDD, mais lorsque vous embauchez un salarié en CDI vous pouvez évaluer ses compétences au cours de sa période d’essai (durant laquelle la fin du contrat est facilité).\n\nLe recours à un CDD peut être très avantageux pour une mission d’une courte durée. Cependant, il faut également prendre en compte la prime de fin de contrat devant être versée à la fin d’un CDD. Cette prime de précarité doit au moins être égale à 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat.\n\n👍 Bon à savoir : la prime de fin de contrat ne concerne que les CDD n’ayant pas été convertis en CDI.\n\nConclure un CDI reste plus avantageux pour le salarié. Il lui offre de la sécurité, de la stabilité et une perspective de carrière. Cependant, selon le CDD peut être plus adapté à la situation d’un salarié et à ses prétentions.\n\nAvoir un CDD peut permettre au salarié de découvrir différents métiers, ce qui enrichira son expérience professionnelle et pourrait l’orienter vers une potentielle vocation.\n\nNotez toutefois que tous les métiers ne peuvent pas permettre la conclusion d\'un CDD. Tel est par exemple le cas pour les salariés du BTP qui doivent conclure un CDI de chantier.\n\nLa rémunération minimale du CDI et du CDD est égale à celle du SMIC, soit en 2024 1.766,92 € brut. Il n’y aura donc pas une très grande différence de fiche de paie en CDD et en CDI. Il faut tout de même rappeler qu’en CDI les salariés peuvent avoir des promotions et négocier leurs salaires plus facilement qu’en CDD.\n\nQuels sont les inconvénients du CDD ? Le principal inconvénient est sa caractéristique principale : il s’agit d’un contrat temporaire.\n\nSi les conditions de validité d’un CDD (durée, forme) ne sont pas scrupuleusement respectées, le CDD est requalifié en CDI. Cette requalification a un effet rétroactif ; cela signifie que l’on considère que le CDI commence dès la conclusion du CDD.\n\n👍 Bon à savoir : lorsqu’un CDD considéré irrégulier est requalifié en CDI par le Conseil des Prud’hommes, l’employeur doit verser une indemnité de requalification au salarié, laquelle doit être au moins égale à un mois de salaire.\n\nLorsqu’un CDD est requalifié en CDI suite à un accord entre l’employeur et le salarié, la rédaction d’un nouveau contrat de travail n’est pas obligatoire. Il est cependant recommandé de prévoir le changement de contrat par écrit, pour des raisons de preuves juridiques.\n\nCet écrit peut prendre la forme d’un avenant, ou d’un nouveau contrat de travail.\n\nLa requalification du CDD en CDI est rétroactive. Le CDI est alors réputé avoir été signé à la date du CDD.\n\n👍 Bon à savoir : depuis la loi du 22 décembre 2022 portant mesures d\'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (loi n° 2022-1598) prévoit en son article 2 la suppression des allocations chômage pour les salariés en CDD ou en intérim refusant plusieurs propositions de CDI.\n\nCumuler un CDI et un CDD est possible, sauf si une clause d’exclusivité est prévue dans le contrat de travail. Cette clause interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle en parallèle.\n\nUne clause de loyauté s’applique également au salarié. Cette clause interdit au salarié d’exercer une activité concurrentielle en parallèle.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nUn CDDI est un contrat de travail à durée déterminée ayant pour objectif l’insertion professionnelle de son bénéficiaire. Il ne s’adresse qu’aux personnes rencontrant des difficultés économiques et/ ou sociales, embauchées par des entreprises d’insertion. Le CDD d’insertion est conclu pour une durée de 24 mois maximum.\n\nLe droit du travail n’impose aucun écrit s’agissant des contrats de travail. Un contrat de travail peut être conclu verbalement. Cependant, si un contrat de travail est conclu verbalement, il est considéré comme étant un CDI à temps plein. Pour toute autre forme de contrat (CDD, CDI à temps partiel…) un écrit est nécessaire. Ainsi, lorsque vous souhaitez embaucher en CDD ou en CDI, il est plus sûr de prévoir le contrat par écrit.\n\nUn contrat d’alternance est un contrat par définition à durée déterminée. Ce contrat est destiné à permettre à un étudiant de découvrir la vie professionnelle en parallèle de sa formation académique. Un contrat d’alternance ne peut être conclu que pendant la durée des études de l’étudiant.\n\nLe CDI intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée conclu dans des domaines connaissant des périodes de travail irrégulières. Le besoin est permanent, le recours au CDD n’est donc pas possible, mais il existe des variations d’activités au cours de l’année. Ce type de contrats peut concerner les intermittents du spectacle, ou les activités liées au tourisme par exemple.\n\nPour un étudiant, le CDD peut être un bon moyen de combiner la vie professionnelle et la vie étudiante. L’étudiant pourra être en CDD lors de ses vacances ou lorsque sa charge de travail universitaire ne sera pas trop lourde, et il pourra se consacrer à ses études lorsqu’il ne travaille pas en CDD.\n\nUn contrat d’apprentissage est un contrat par définition à durée déterminée. Ce contrat est destiné à permettre à un apprenti de découvrir la vie professionnelle en parallèle de sa formation d’apprenti. Un contrat d’apprentissage ne peut être conclu que pendant la durée de la formation de l’apprenti.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1954,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:53:49',369,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1015,'label-rge-reconnu-garant-environnement-certification-aides-clients-renovation','btp','/guide/btp/label-rge-reconnu-garant-environnement-certification-aides-clients-renovation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/metiers-btp/label-rge','Label RGE : obtenir la certification {YEAR}','Label RGE','Label RGE en {YEAR} : conditions d\'obtention, qualifications, coût, avantages clients et démarches de renouvellement. Label requis pour ouvrir l\'accès.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le label RGE (Reconnu Garant de l\'Environnement) certifie qu\'un artisan ou une entreprise du bâtiment est qualifié pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il conditionne l\'accès des clients aux aides publiques (MaPrimeRénov\', CEE, éco-PTZ).</p><h2>Pourquoi obtenir le RGE ?</h2><p>Sans label RGE, les clients ne peuvent pas bénéficier des aides publiques pour leurs travaux d\'isolation, de chauffage ou d\'énergies renouvelables. Le label est donc devenu un prérequis commercial sur le marché de la rénovation, qui représente plus de 70 % du marché du bâtiment.</p><h2>Qualifications éligibles</h2><p>Plusieurs qualifications portent la mention RGE : Qualibat RGE (généraliste bâtiment), Qualifelec RGE (électricité), QualiPV (photovoltaïque), QualiBois (chauffage bois), Qualisol (solaire thermique). Chaque qualification couvre un type de travaux spécifique.</p><h2>Conditions d\'obtention</h2><p>L\'entreprise doit justifier d\'une formation initiale ou continue dans le domaine concerné, d\'une expérience d\'au moins deux ans, d\'une assurance décennale incluant les travaux RGE, et fournir des références chantiers. Un audit sur site est généralement réalisé par l\'organisme certificateur.</p><h2>Coût et durée</h2><p>La certification coûte entre 700 et 1 500 € selon l\'organisme et le périmètre. Elle est valable quatre ans, avec un audit de suivi tous les deux ans. Le renouvellement nécessite un nouveau dossier et le maintien des conditions initiales.</p><h2>Sanctions en cas de non-conformité</h2><p>Une mauvaise réalisation d\'un chantier RGE peut entraîner la suspension ou le retrait du label, en plus d\'une éventuelle obligation de remboursement des aides perçues par le client. Le contrôle a posteriori est systématique pour MaPrimeRénov\'.</p>','[{\"text\": \"Pourquoi le RGE\", \"anchor\": \"pourquoi-rge\"}, {\"text\": \"Qualifications éligibles\", \"anchor\": \"qualifications\"}, {\"text\": \"Conditions d\'obtention\", \"anchor\": \"conditions\"}, {\"text\": \"Coût et durée\", \"anchor\": \"cout-duree\"}, {\"text\": \"Sanctions\", \"anchor\": \"sanctions\"}]','[{\"text\": \"Le RGE est-il obligatoire ?\", \"content\": \"Non, mais sans lui, les clients ne peuvent pas accéder aux aides publiques. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 17 octobre 2025\n\nDans un contexte dans lequel la transition énergétique est devenue une priorité, tant pour les enjeux environnementaux globaux que pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le label \"Reconnu Garant de l’Environnement\" (RGE) occupe une place centrale.\n\nMis en place en 2011 par les pouvoirs publics français, ce label vise à certifier la compétence des professionnels du bâtiment dans le domaine de la rénovation énergétique et de l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.\n\nLegalstart se penche sur ce dispositif crucial qui ne concerne pas seulement les professionnels par son gage de qualité et de fiabilité, mais qui ouvre également droit à des avantages significatifs pour les particuliers. En effet, choisir une entreprise labellisée RGE est une condition sine qua non pour bénéficier de nombreuses aides financières publiques, contribuant ainsi à rendre les travaux de rénovation énergétique plus accessibles.\n\nCet article offre un éclairage sur le label RGE, sa portée, son obtention, et son impact sur le marché de la rénovation énergétique en France.\n\nPar définition, le label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) est une certification instaurée en France pour promouvoir et garantir la qualité des travaux dans le domaine de la rénovation énergétique et de l\'installation d\'équipements utilisant des énergies renouvelables.\n\nCette certification vise principalement à encourager les pratiques durables et l\'efficacité énergétique au sein du secteur du bâtiment. Elle s’adresse aux entreprises et aux artisans du bâtiment, leur permettant de démontrer leur engagement et leur compétence dans la réalisation de travaux respectueux de l\'environnement et efficaces en termes énergétiques.\n\nL’objectif principal du label RGE est d\'améliorer significativement la qualité des travaux de rénovation énergétique. En effet, pour obtenir ce label, les professionnels doivent suivre une formation spécifique et répondre à un cahier des charges rigoureux, garantissant ainsi leur capacité à effectuer des travaux contribuant à l\'amélioration de l\'efficacité énergétique des bâtiments. De plus, le label RGE a pour but de faciliter la transition énergétique en promouvant l\'utilisation d\'énergies renouvelables, en certifiant des professionnels qualifiés pour installer des équipements tels que les panneaux solaires, les pompes à chaleur ou encore les systèmes de chauffage utilisant des ressources renouvelables.\n\nPour les particuliers, choisir un professionnel labellisé RGE est devenu un critère essentiel, car cela leur permet non seulement de s\'assurer de la qualité et de la fiabilité des travaux réalisés, mais aussi de bénéficier d\'aides financières publiques destinées à encourager la rénovation énergétique. Ces aides, comme MaPrimeRénov\', l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), ou encore les certificats d’économies d’énergie (CEE), sont accessibles uniquement si les travaux sont effectués par un professionnel RGE, ce qui souligne l\'importance de cette certification tant pour les consommateurs que pour les professionnels du secteur.\n\n📝 À noter : \"RGE Qualibat\" est une certification spécifique délivrée par Qualibat, un organisme de qualification et de certification dans le bâtiment. Elle s\'adresse aux entreprises du bâtiment spécialisées dans les travaux de rénovation énergétique. Être certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) par Qualibat permet à ces entreprises de démontrer leur compétence et leur engagement en matière d\'efficacité énergétique, et de rendre leurs clients éligibles à des aides financières gouvernementales pour leurs travaux de rénovation énergétique.\n\nEn résumé, le label RGE est un élément clé dans la stratégie nationale de rénovation énergétique en France. Elle vise notamment à améliorer l\'efficacité énergétique des bâtiments, à réduire l\'empreinte carbone du secteur du bâtiment et à soutenir le développement des énergies renouvelables. Elle garantit aux particuliers l\'accès à des travaux de qualité réalisés par des professionnels compétents et engagés dans la transition énergétique.\n\nObtenir le label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) offre un éventail d\'avantages cruciaux pour les professionnels du bâtiment, contribuant ainsi directement à leur développement et à leur reconnaissance sur le marché de la rénovation énergétique.\n\nPour les professionnels, le label RGE est un véritable sésame qui atteste de leur compétence et de leur engagement en faveur de l\'efficacité énergétique et de l\'utilisation des énergies renouvelables. Ce label leur permet de se démarquer dans un secteur de plus en plus compétitif, en mettant en avant une expertise certifiée qui répond aux attentes des consommateurs et aux exigences réglementaires en matière de performance énergétique.\n\nL\'accès à des marchés spécifiques, notamment ceux liés aux aides financières publiques pour la rénovation énergétique, est sans doute l\'un des atouts majeurs du label RGE. En effet, les particuliers cherchant à améliorer l\'efficacité énergétique de leur logement sont souvent éligibles à des dispositifs d\'aide tels que MaPrimeRénov\', l’éco-prêt à taux zéro, ou les certificats d\'économies d\'énergie, mais à la condition que les travaux soient réalisés par un professionnel RGE. Cela représente une opportunité considérable pour les entreprises labellisées de capter une clientèle motivée par ces aides.\n\nPar ailleurs, le label RGE renforce la crédibilité et la confiance envers les professionnels qui le possèdent. Il fournit aux clients une assurance que les travaux seront réalisés selon des standards élevés de qualité et d’efficacité, garantissant ainsi un meilleur confort et des économies d’énergie à long terme. L’aspect formation associé à l’obtention du label assure également que les compétences des professionnels sont continuellement mises à jour, en accord avec les innovations techniques et les meilleures pratiques du secteur.\n\nEn somme, décrocher le label RGE est une démarche bénéfique qui ouvre la voie à de nouvelles opportunités commerciales, tout en participant activement à l’effort collectif de transition énergétique. Pour les entreprises du bâtiment, il s\'agit d\'un investissement stratégique qui valorise leur savoir-faire, étend leur marché potentiel et contribue à l\'efficacité énergétique globale du parc immobilier, alignant ainsi leurs intérêts économiques avec les impératifs environnementaux actuels.\n\nLa certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) peut être obtenue par une large gamme de professionnels du bâtiment qui interviennent dans les travaux de rénovation énergétique ou l\'installation d\'équipements utilisant des énergies renouvelables. Cela inclut :\n\nPour obtenir la certification, ces professionnels doivent suivre une formation spécifique et répondre à un ensemble de critères définis par les organismes de certification accrédités. Ce processus garantit que les professionnels certifiés RGE possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour réaliser des travaux de rénovation énergétique de qualité, en conformité avec les normes et réglementations en vigueur.\n\nLa certification RGE est donc ouverte à tout professionnel du bâtiment engagé dans l\'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, qu\'il s\'agisse d\'artisans individuels ou de grandes entreprises, à condition qu\'ils remplissent les conditions requises et s\'engagent dans la démarche de certification.\n\nObtenir la certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour une entreprise du bâtiment nécessite de suivre un processus structuré qui commence par la prise de décision de s’engager vers une démarche de qualité et de respect de l’environnement dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ou d’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables. Cette démarche est non seulement un engagement vers l’amélioration continue, mais aussi un moyen d’accroître ses opportunités d’affaires en répondant aux attentes croissantes des consommateurs et aux exigences réglementaires.\n\nLa première étape pour une entreprise qui souhaite obtenir la certification RGE consiste à identifier précisément le ou les domaines d’activité pour lesquels elle souhaite être reconnue. Le label RGE couvre une variété de spécialités dans le secteur de la construction et de la rénovation énergétique, y compris l’isolation, la ventilation, le chauffage et les énergies renouvelables, parmi d’autres.\n\n🛠️ En pratique : selon le domaine d’activité choisi, l’entreprise devra se tourner vers l’organisme de qualification correspondant qui est accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour délivrer le label RGE.\n\nUne fois l’organisme de qualification identifié, l’entreprise doit s’inscrire à une formation spécifique destinée à garantir que les compétences techniques requises sont bien maîtrisées. Cette formation est cruciale, car elle prépare le référent technique de l’entreprise, qui sera le garant de la qualité et de la conformité des travaux réalisés selon les standards RGE. La réussite à cette formation est une condition sine qua non pour avancer dans le processus de certification.Après la formation, l’entreprise doit rassembler et soumettre un dossier de candidature auprès de l’organisme de qualification choisi. Ce dossier doit démontrer que l’entreprise remplit toutes les conditions requises pour obtenir le label RGE. Ces conditions incluent non seulement la maîtrise des compétences techniques spécifiques à leur domaine d’activité, mais aussi la preuve de leur capacité à mener à bien des projets de rénovation énergétique ou d’installation d’équipements d’énergies renouvelables. L’entreprise doit également prouver qu’elle dispose des assurances nécessaires et qu’elle s’engage à respecter les normes de qualité et d’éthique professionnelle définies par le label.Une fois le dossier soumis, un audit de contrôle est généralement réalisé par l’organisme de qualification pour vérifier sur le terrain la conformité des pratiques de l’entreprise avec les exigences du label RGE. Si l’entreprise satisfait à tous les critères, la certification lui est accordée pour une période déterminée, après laquelle elle doit être renouvelée.Un numéro RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est alors attribué. Le numéro RGE est un identifiant unique attribué à chaque entreprise ou artisan une fois qu\'ils sont certifiés RGE par un organisme accrédité. Ce numéro est une preuve de leur qualification et permet aux clients de vérifier facilement leur éligibilité pour bénéficier des aides financières liées à la rénovation énergétique.\n\nLe coût de la certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour une entreprise peut varier significativement selon plusieurs facteurs, tels que l\'organisme de certification choisi, le domaine d\'activité pour lequel la certification est demandée, et la taille de l\'entreprise. Il n\'existe pas un tarif unique ou fixe pour l\'ensemble du processus de certification, car chaque organisme de qualification peut appliquer ses propres frais pour les services qu\'il propose.Le processus pour obtenir la certification RGE comprend généralement des coûts associés à la formation obligatoire des employés ou du référent technique de l\'entreprise, à la préparation et à la soumission du dossier de candidature, ainsi qu\'à l\'audit initial et aux audits de suivi nécessaires pour maintenir la certification. Les formations spécifiques requises pour obtenir le label peuvent représenter un investissement important, en fonction de la spécialisation et du niveau de compétence déjà atteint par les employés de l\'entreprise. De plus, l’inscription à un organisme de qualification et les frais d\'audit pour l\'évaluation initiale et la surveillance régulière de la conformité aux standards RGE ajoutent au coût global de la certification.\n\n☝️ Bon à savoir : la certification RGE est valable pour une durée limitée, généralement quatre ans, après quoi l\'entreprise doit se soumettre à un processus de renouvellement qui peut impliquer des coûts supplémentaires. Ces frais de renouvellement peuvent inclure de nouvelles formations, la mise à jour du dossier de candidature, et des audits de suivi pour assurer que l\'entreprise continue de répondre aux exigences du label.\n\nPour les entreprises intéressées par la certification RGE, il est recommandé de contacter directement les organismes de qualification accrédités pour obtenir des informations détaillées et à jour sur les tarifs applicables. Il est également judicieux de considérer ces coûts comme un investissement dans le développement durable de l\'entreprise, permettant non seulement d\'accéder à de nouveaux marchés et de répondre à la demande croissante pour des travaux de rénovation énergétique de qualité, mais aussi de bénéficier des avantages financiers liés aux aides à la rénovation énergétique offertes aux clients des entreprises certifiées RGE.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est attribuée par des organismes de certification ou de qualification accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC), ayant passé une convention avec l’État.\n\nLa liste des entreprises certifiées RGE est accessible sur le site officiel de France Rénov\', anciennement connu sous le nom de FAIRE.\n\nNon, être certifié RGE n\'est pas obligatoire, mais c\'est nécessaire pour que les clients puissent bénéficier de certaines aides financières publiques pour leurs travaux de rénovation énergétique.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 17 octobre 2025\n\nVous souhaitez créer votre entreprise ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDevenir plombier : formations, démarches, salaire\n\nComment devenir électricien indépendant ?\n\nDevenir menuisier : formation, compétences, et salaire\n\nDevenir peintre en bâtiment : formation et démarches\n\nAuto-entrepreneur dans le bâtiment : quelles démarches ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',2325,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 16:29:19',269,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1016,'pierre-aïdan','gestion-entreprise','/guide/gestion-entreprise/pierre-aïdan','https://www.legalstart.fr/auteurs/pierre-aidan',NULL,'Pierre Aïdan',NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,1,NULL,NULL,NULL,NULL,NULL,'Pierre Aïdan','## Sélection d\'articles de Pierre\n\n## Contributions et apparitions de Pierre\n\n## Nos engagements\n\n## Des contenus exclusifs\n\n## Rédigés par des experts\n\n## Mis à jour fréquemment\n\n## Portraits\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nPierre Aïdan, avocat aux barreaux de Paris et de New York, docteur en droit et diplômé de Harvard, est le cofondateur de Legalstart, l’une des références françaises de la LegalTech avec plus de 850.000 entrepreneurs accompagnés depuis 2013.\n\nAncien avocat d’affaires, il co-fonde une plateforme “tout-en-un” pour permettre aux entrepreneurs de créer et de développer leur entreprise de manière simple et efficace. Il a également cofondé Ekie, solution n°1 de LegalCare en France.\n\nMaster of Laws (LL.M.) Harvard Law School\n\nMaster\'s degree, Corporate and Tax Law Paris-Panthéon-Assas University\n\nDoctor of Philosophy (Ph.D.), Financial Law Nantes Université\n\nCo-fondateur Legalstart (2014-présent)\n\nCo-fondateur Ekie (2019-présent)\n\nAttorney at Law Davis Polk & Wardwell & Linklaters\n\nStatut juridique d’entreprise : lequel choisir ?\n\nComment créer une SASU ?\n\nTout savoir sur la SCI familiale\n\nFermer une SASU : le guide\n\nComment procéder à la création d\'une SCI\n\nLa prime d’activité : un coup de pouce pour les entrepreneurs à revenus modestes\n\nLe boom des autoentrepreneurs pendant le Covid\n\nDroit des marchés financiers\n\nIntervention dans Good Morning Business\n\nInterview dans Forbes\n\nChez Legalstart, chaque contenu repose sur des sources publiques et officielles, gage de fiabilité. 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Vous accédez ainsi à des contenus de qualité et fiables.\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Si la responsabilité civile professionnelle reste accessible pour la plupart des activités, certains secteurs réglementés imposent des couvertures plus lourdes et coûteuses.</p>\n\n<h2>Responsabilité civile professionnelle (RC pro)</h2>\n<p>Non obligatoire dans l\'absolu, la RC pro devient incontournable dès qu\'on intervient chez un client ou qu\'on manipule des données sensibles. Les tarifs {YEAR} :</p>\n<ul>\n<li><strong>Métiers du conseil et du digital</strong> (consultant, développeur, graphiste) : 100 à 250 € par an.</li>\n<li><strong>Métiers de service (coaching, formation, traduction)</strong> : 120 à 300 € par an.</li>\n<li><strong>Métiers manuels sans risque majeur</strong> (couturier, traiteur, photographe) : 200 à 500 € par an.</li>\n<li><strong>Bien-être et beauté</strong> (esthétique, massage, naturopathie) : 250 à 600 € par an.</li>\n</ul>\n\n<h2>Assurance décennale (BTP obligatoire)</h2>\n<p>Pour tout artisan du bâtiment, la garantie décennale est obligatoire avant toute intervention. Les tarifs varient selon le métier et le chiffre d\'affaires :</p>\n<ul>\n<li><strong>Peintre, carreleur, plaquiste</strong> : 800 à 1 500 € par an.</li>\n<li><strong>Plombier, électricien, menuisier</strong> : 1 200 à 2 000 € par an.</li>\n<li><strong>Maçon, couvreur, charpentier</strong> : 1 800 à 2 500 € par an.</li>\n<li><strong>Métiers du gros oeuvre (terrassement, fondations)</strong> : jusqu\'à 3 500 € par an.</li>\n</ul>\n<p>Attention : ces tarifs concernent un démarrage. Au-delà de 50 000 € de CA annuel, des majorations s\'appliquent. Un défaut d\'assurance décennale peut entraîner jusqu\'à 75 000 € d\'amende et 6 mois de prison.</p>\n\n<h2>Mutuelle santé et prévoyance</h2>\n<p>La mutuelle santé n\'est pas obligatoire pour un micro-entrepreneur, contrairement au salariat. Tarifs indicatifs en {YEAR} pour une couverture moyenne :</p>\n<ul>\n<li>Formule basique : 30 à 50 € par mois.</li>\n<li>Formule intermédiaire (lunettes, dentaire) : 60 à 90 € par mois.</li>\n<li>Formule complète (hospitalisation premium, médecines douces) : 100 à 180 € par mois.</li>\n</ul>\n<p>La prévoyance (indemnités journalières en cas d\'arrêt de travail) coûte 40 à 100 € par mois selon le métier et le montant garanti, car le régime micro n\'octroie qu\'une indemnité journalière dérisoire (5,63 € minimum en 2026).</p>\n\n<h2>Véhicule professionnel et flotte</h2>\n<p>Pour les déplacements professionnels en véhicule personnel : informer son assureur et basculer en \"tous déplacements professionnels\" coûte 100 à 300 € de surprime par an. Pour un utilitaire dédié, comptez 600 à 1 800 € par an selon le véhicule et la zone.</p>\n\n<h2>Conseils pour optimiser le budget</h2>\n<ul>\n<li>Comparer au moins 3 devis (Hiscox, Generali, AXA, MAAF, AMA, courtiers spécialisés).</li>\n<li>Vérifier les franchises et plafonds d\'indemnisation, souvent plus déterminants que le tarif annuel.</li>\n<li>Éviter les contrats pluriannuels rigides : un changement d\'activité doit pouvoir être déclaré sans pénalité.</li>\n<li>Déduire les primes : en micro, pas de charges réelles déductibles, mais en cas de passage à l\'EI/EURL/SARL, elles deviennent des charges d\'exploitation.</li>\n</ul>','[{\"text\": \"Responsabilité civile professionnelle\", \"anchor\": \"rc-pro\"}, {\"text\": \"Assurance décennale BTP\", \"anchor\": \"decennale\"}, {\"text\": \"Mutuelle santé et prévoyance\", \"anchor\": \"mutuelle\"}, {\"text\": \"Véhicule professionnel et flotte\", \"anchor\": \"vehicule\"}, {\"text\": \"Conseils pour optimiser le budget\", \"anchor\": \"conseils\"}]','[{\"text\": \"La RC pro est-elle obligatoire en micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Non, sauf pour certaines professions réglementées (BTP, immobilier, santé, conseil financier, droit). Mais elle est fortement recommandée dès qu\'on intervient chez un client ou qu\'on manipule des données sensibles.\"}, {\"text\": \"Combien coûte une décennale pour un plombier auto-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Entre 1 200 et 2 000 € par an au démarrage, avec des majorations possibles selon le CA. Un défaut d\'assurance décennale expose à 75 000 € d\'amende et 6 mois de prison.\"}, {\"text\": \"Peut-on déduire les primes d\'assurance en micro-entreprise ?\", \"answer\": \"Non, le régime micro ne permet aucune déduction de charges réelles. Les primes sont déduites uniquement en cas de bascule vers un régime réel (EI réel, EURL, SARL).\"}, {\"text\": \"La prévoyance est-elle utile pour un micro-entrepreneur ?\", \"answer\": \"Très recommandée : les indemnités journalières du régime micro sont dérisoires (5,63 €/jour minimum en 2026). 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 29 octobre 2025\n\nPour exercer leur activité avec sérénité et respecter la réglementation, les auto-entrepreneurs doivent souscrire certaines assurances afin de couvrir leur activité, leur responsabilité et leurs biens en cas de dommage. Mais le coût de ces contrats peut fortement varier selon le secteur d’activité, la localisation ou encore les garanties choisies. Pour vous aider à y voir plus clair, Legalstart fait le point sur le tarif des assurances en micro-entreprise et les critères qui les influencent.\n\nCertains secteurs ont l’obligation de souscrire des assurances.\n\nLes assurances obligatoires en micro-entreprise dépendent à la fois de la situation de l’entrepreneur et de son activité. Il peut ainsi être amené à souscrire une assurance pour protéger ses biens ou pour couvrir l’exercice de son activité.\n\nL’entrepreneur est amené à souscrire une assurance pour protéger :\n\nComme le précise le Code des assurances, une assurance est obligatoire à compter du moment où le micro-preneur utilise sa voiture dans le cadre de son activité. L’assureur doit être mis au courant de cet usage. Plusieurs garanties complémentaires peuvent être prises en plus du contrat de base, comme la couverture en cas d’incendie, de vol ou de bris de glace.\n\nLe local de l’entreprise doit également être protégé, particulièrement en cas de vol, d’incendie, de dégâts des eaux ou encore de catastrophe naturelle. Une assurance multirisque permet de regrouper plusieurs contrats, dont celui du local.\n\nCertaines professions réglementées sont soumises à une obligation d’assurance. Cela concerne notamment :\n\nCertaines assurances restent privilégiées, même si les professionnels n’ont pas l’obligation de les prendre. Elles renforcent la couverture des entrepreneurs et leur permettent de développer leur entreprise en toute sérénité.\n\nLes assurances suivantes comptent parmi celles qui sont les plus plébiscitées en micro-entreprise :\n\nLe coût des contrats d’assurance pour une micro-entreprise de prestation de services ou de vente de biens varie selon plusieurs critères :\n\nTous les secteurs ne présentent pas le même niveau de risque aux yeux des assureurs. Certains, comme la santé ou le bâtiment, sont considérés comme plus sensibles et requièrent des assurances obligatoires.\n\nÀ l’intérieur d’un même secteur, les risques varient également d’une profession à une autre, ce qui influence le contenu (et par extension le prix) d’un contrat. Pour reprendre l’exemple du bâtiment : un maçon ou un charpentier manipulent des éléments structurels, et doivent être couverts en cas de dommages touchant directement à la structure des bâtis. De leur côté, un carreleur ou un peintre en bâtiment sera plutôt assuré en cas de litige associé à la qualité de la finition, la tenue des matériaux ou les défauts d’exécution.\n\nPlus l’activité génère du chiffre d\'affaires (CA), plus le tarif de l’assurance tend à augmenter. Les organismes considèrent en effet qu’un CA élevé reflète soit un nombre important de clients, soit des contrats avec des enjeux de poids, et ces deux situations augmentent mécaniquement la probabilité de sinistre.\n\nLe tarif évolue selon la localisation de l’activité, notamment dans le cadre des assurances décennales. Certaines régions sont plus sensibles aux risques d’aléas climatiques, de catastrophes naturelles ou encore de catastrophes industrielles. Cette donnée peut ainsi être prise en compte au regard de la profession exercée par l’entrepreneur.\n\nPlusieurs modalités influencent directement le tarif du contrat d’assurance :\n\nVoici les principaux tarifs des assurances suivantes\n\nLe prix d’une RC pro d’un auto-entrepreneur varie en fonction de son activité et des garanties inclues dans le contrat. En moyenne, il faut compter 180 à 300 euros à l’année, mais ce tarif peut aller jusqu’à 2.000 euros pour les métiers à risques.\n\nLe montant de la couverture de santé varie selon :\n\nLes compagnies d’assurance proposent généralement 6 niveaux de remboursement. En moyenne, les tarifs se situent entre 30 et 80 euros par mois, avec des offres allant de 20 euros pour les formules les plus économiques à près de 150 euros pour les plus complètes.\n\n☝️ Bon à savoir : certaines assurances proposent des complémentaires santé dédiées aux auto-entrepreneurs.\n\nLe tarif de l’assurance voiture dépend à la fois du type de véhicule, du profil du conducteur et des garanties incluses. Les organismes proposent des forfaits qui démarrent aux alentours de 30 à 50 euros par mois, et qui peuvent aller jusqu’à 150 euros.\n\n📝 À noter : les auto-entrepreneurs n’ont habituellement qu’un seul véhicule à couvrir. Pour les sociétés, le tarif varie aussi en fonction du nombre de véhicules pris en charge.\n\nDu côté de l’assurance du local, son tarif varie de 100 à 900 euros en moyenne chaque mois. Le montant varie selon la taille du local, sa localisation, la nature de l’activité, la valeur des biens, le montant de la franchise ou encore les garanties choisies.\n\nL’assurance multirisque regroupe, en un seul contrat, plusieurs protections comme la RC pro et l’assurance de biens. Son coût moyen se situe 400 à 500 euros par mois, avec des formules allant de 300 euros pour les plus basiques à 1.500 euros pour les plus complètes.\n\nL’assurance décennale coûte en moyenne 50 à 160 euros par mois, mais elle peut s’élever à 300 euros pour les professions les plus exposées aux risques. Son prix dépend notamment de la profession exercée, de l’ancienneté, du chiffre d’affaires, des qualifications de l’entrepreneur et du montant de sa franchise.\n\nLes agents immobiliers qui détiennent les fonds appartenant à leurs clients doivent souscrire une garantie financière au moins égale aux sommes qu’ils gèrent. Son montant minimum est fixé à 30.000 euros à l’année pour les deux premières années, puis 110.000 euros par la suite.\n\nLe tarif de cette garantie représente environ 0,5 % de son montant. Il débute donc à 550 euros par an (pour une garantie de 110.000 euros), et se situe ensuite en moyenne autour de 850 euros par an.\n\n☝️ Bon à savoir : un agent immobilier qui ne possède pas sa carte de garantie financière s’expose à une peine de 7.500 euros d’amende et 6 ans d’emprisonnement.\n\nOui, il est toujours possible de revoir ses contrats d’assurance. Pour cela, l’entrepreneur doit commencer par faire le point sur son contrat actuel et ses besoins réels. Cela lui permet d’identifier le niveau de garantie nécessaire pour couvrir correctement son activité.\n\nEnsuite, il peut contacter son organisme d’assurance pour obtenir une nouvelle proposition de contrat, avant de se tourner vers un courtier en assurances professionnelles ou de mener des comparaisons sur des sites spécialisés. L’entrepreneur pourra alors choisir l’option la plus favorable pour son entreprise.\n\nRésumer cet article avec :\n\nIl suffit de prendre directement contact avec un organisme d’assurance. Il est possible d’effectuer une demande directement en ligne, en remplissant un formulaire de souscription. Il obtient alors un devis d’assurance adapté à sa micro-entreprise. Un conseiller prend généralement contact pour échanger et affiner la demande de l’entrepreneur. Ce dernier peut enfin signer son contrat en ligne.\n\nIl n’est pas forcément obligatoire d’avoir une RC pro en micro-entreprise. L’obligation touche certains secteurs réglementés, comme celui de la santé, du bâtiment, du droit ou de l’immobilier. Cette assurance reste néanmoins privilégiée par de nombreux entrepreneurs.\n\nLe tarif moyen d’une RC pro pour un auto-entrepreneur est habituellement compris entre 180 et 300 euros à l’année.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 29 octobre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit de la conformité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nCotisations pour la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nLa Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI)\n\nRégime TNS le guide complet pour les travailleurs non-salariés\n\nZoom sur la sécurité sociale des indépendants\n\nSSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou régime général ?\n\nStatut assimilé salarié : bien comprendre ce régime social\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1586,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-18 03:51:02',410,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:04:19'),(1018,'rupture-contrat-apprentissage-conditions-procedure-droits-cas-autorises-2023','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/rupture-contrat-apprentissage-conditions-procedure-droits-cas-autorises-2023','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/rupture-contrat-apprentissage','Rupture contrat apprentissage {YEAR}','Rupture contrat d\'apprentissage','Rupture du contrat d\'apprentissage en {YEAR} : conditions et procédure. 45 jours d\'essai libre. Accord mutuel possible après.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La rupture d\'un contrat d\'apprentissage obéit à des règles spécifiques distinctes du droit commun du licenciement. Selon le moment et les motifs, elle peut intervenir librement, d\'un commun accord ou pour faute, et suppose le respect de procédures protectrices pour l\'apprenti comme pour l\'employeur.</p><h2>Les particularités du contrat d\'apprentissage</h2><p>Le contrat d\'apprentissage est un contrat de travail particulier alliant formation et emploi. Sa rupture est encadrée par des règles propres qui tiennent compte de la situation de l\'apprenti, souvent jeune et en formation. Ces règles diffèrent sensiblement de celles applicables aux autres contrats de travail.</p><h2>La rupture durant la période initiale</h2><p>Pendant les premiers mois suivant l\'embauche, le contrat peut être rompu librement par l\'employeur ou par l\'apprenti, sans motif particulier. Cette période permet à chacun de vérifier l\'adéquation de l\'apprentissage. La rupture doit néanmoins être notifiée par écrit pour être régulière.</p><h2>La rupture après la période initiale</h2><p>Passée cette période, la rupture devient plus encadrée. Elle peut intervenir d\'un commun accord entre les parties, ou à l\'initiative de l\'apprenti après respect d\'un préavis. L\'employeur ne peut rompre que dans des cas limités, comme la faute grave ou l\'inaptitude constatée.</p><h2>Les motifs de rupture autorisés</h2><p>La rupture peut être justifiée par une faute grave de l\'apprenti, une inaptitude, une force majeure ou l\'exclusion définitive du centre de formation. Hors ces cas et l\'accord mutuel, l\'employeur ne peut mettre fin unilatéralement au contrat. Le respect des motifs autorisés conditionne la régularité de la rupture.</p><h2>La procédure et les conséquences</h2><p>La rupture suppose un écrit et, selon les cas, la saisine du conseil de prud\'hommes. Une rupture irrégulière expose l\'employeur à des dommages et intérêts. L\'apprenti conserve par ailleurs un accompagnement pour poursuivre sa formation. Respecter la procédure sécurise les deux parties contre tout contentieux ultérieur.</p>','[{\"text\": \"Période d\'essai\", \"anchor\": \"p-riode-d-essai\"}, {\"text\": \"Après essai - Accord\", \"anchor\": \"apr-s-essai-accord\"}, {\"text\": \"Faute grave\", \"anchor\": \"faute-grave\"}, {\"text\": \"Inaptitude\", \"anchor\": \"inaptitude\"}, {\"text\": \"Documents et droits\", \"anchor\": \"documents-et-droits\"}]','[{\"text\": \"Période d\'essai ?\", \"content\": \"45 premiers jours, rupture libre sans motif.\"}, {\"text\": \"Cas autorisés après ?\", \"content\": \"Accord mutuel, faute grave, inaptitude, force majeure.\"}, {\"text\": \"Chômage ?\", \"content\": \"Généralement ouvert si rupture non imputable à l\'apprenti.\"}]','[\"45 jours d\'essai libre\", \"Accord mutuel possible après\", \"Faute grave : procédure spécifique\"]',NULL,'Comment procéder à la rupture d\'un contrat d\'apprentissage ?','## Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?\n\n## Peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?\n\n## La prolongation du contrat d’apprentissage\n\n## Le cas particulier de la suspension du contrat d’apprentissage\n\n## Comment rompre un contrat d’apprentissage ?\n\n## La rupture du contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours\n\n## La rupture du contrat d’apprentissage après les 45 premiers jours\n\n## Rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord entre les parties\n\n## Rupture du contrat d’apprentissage par démission de l’apprenti\n\n## Rupture du contrat d’apprentissage par licenciement de l’employeur\n\n## Rupture du contrat d’apprentissage par l’obtention du diplôme\n\n## La rupture du contrat d’apprentissage pour mise en danger de l’apprenti\n\n## Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat d’apprentissage ?\n\n## La rupture du contrat d’apprentissage avant 45 jours\n\n## La rupture du contrat d’apprentissage après 45 jours\n\n## FAQ\n\n## Quelle différence entre contrat d’apprentissage, contrat d’alternance et contrat de professionnalisation ?\n\n## Comment rompre un contrat d\'apprentissage avant la fin ?\n\n## Quels sont les motifs de la rupture du contrat d\'apprentissage ?\n\n## Est-ce que l\'apprenti a le droit de démissionner pendant son contrat d\'apprentissage ?\n\n## Peut-on rompre un contrat d’apprentissage du jour au lendemain ?\n\n## Qu’est-ce que le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage ?\n\nCliquez ici pour reprendre votre démarche\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 30 octobre 2025\n\nLa rupture d\'un contrat d\'apprentissage peut intervenir pour plusieurs raisons : démission de l’apprenti, rupture conventionnelle ou encore licenciement. Chaque situation répond à des règles précises et des démarches spécifiques, qui varient selon le motif de la rupture.\n\nDans cet article, Legalstart vous explique les différents cas de figure, les étapes à suivre et les conséquences de la rupture d\'un contrat d\'apprentissage.\n\nLe contrat d’apprentissage est un contrat conclu entre un apprenti et un employeur qui a pour objet de permettre à l’apprenti de se former en CFA (centre de formation des apprentis) tout en ayant une première expérience professionnelle.\n\n☝️ Bon à savoir : ce type de contrat est accessible aux jeunes dont l’âge est compris entre 16 et 29 ans et peut-être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) entre 6 mois et 3 ans.\n\nMême si le contrat d’apprentissage est un contrat particulier, il ne faut pas perdre de vue que le contrat d’apprentissage reste un contrat soumis au droit commun des contrats.\n\nPar conséquent, il est possible de rompre le contrat d\'apprentissage.\n\nDès lors, il faut distinguer selon que le contrat est conclu à durée déterminée ou indéterminée :\n\nÀ la fin du contrat d’apprentissage, l’employeur peut proposer d’embaucher l’apprenti. À défaut, l’employeur doit remettre à l’apprenti divers documents :\n\n💡 Astuce : en tant qu’employeur, gérer la rupture d\'un contrat d\'apprentissage peut vite devenir complexe. Avec Legalstart, vous simplifiez vos démarches juridiques et administratives, tout en vous assurant de respecter les règles en vigueur.\n\nIl est possible également de prolonger le contrat d’apprentissage, notamment en cas de réorientation ou d’échec aux examens.\n\nLa prolongation du contrat d’apprentissage est toutefois limitée à 1 an.\n\nLa suspension du contrat de travail intervient si les faits suivants sont signalés :\n\nDans ce cas, la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) mène une enquête.\n\nLe contrat de travail de l’apprenti est alors suspendu pendant ce laps de temps.\n\n🛠️ En pratique : l\'apprenti continue cependant à percevoir sa rémunération et à se rendre dans son CFA.\n\nLa loi distingue 2 périodes pour rompre un contrat d\'apprentissage :\n\nLes 45 premiers jours du contrat d’apprentissage constituent une sorte de période d’essai pour l’apprenti.\n\nComme pour une période d’essai classique, le contrat peut alors être rompu sans avoir à justifier de motifs précis. Elle peut venir aussi bien de l’employeur que de l’apprenti.\n\nPour faire une rupture du contrat d’apprentissage anticipée dans les 45 premiers jours, il faut procéder aux 2 formalités suivantes :\n\nCe sont les seules formalités nécessaires : il n’est pas nécessaire de respecter un délai de préavis ni de motiver sa décision.\n\n❓ Question fréquente : comment compter les 45 jours ? On comptabilise les 45 jours de travail dans l’entreprise (et non les jours de formation), sans que ces derniers soient nécessairement consécutifs.\n\nDans le cas d\'une rupture de contrat d\'apprentissage après les 45 premiers jours, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :\n\nLa rupture amiable du contrat d’apprentissage est possible. Il s’agit de la situation dans laquelle la décision est prise par l’employeur et l’apprenti qui sont d’accord pour rompre le contrat.\n\n📝 À noter : c’est un motif de rupture du contrat possible introduit par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Auparavant, il fallait passer par le conseil des Prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage.\n\nLa rupture du contrat d\'apprentissage par l\'apprenti est possible. En effet, l’apprenti peut démissionner. Pour cela, il doit :\n\n☝️ Bon à savoir : démissionner est une possibilité nouvelle introduite par la loi de 2018.\n\nLa rupture du contrat d\'apprentissage par l\'employeur est également possible. En effet, l’employeur peut également décider de licencier l’apprenti s’il ne lui donne pas satisfaction.\n\nDans ce cas, le licenciement doit respecter la procédure de licenciement pour motifs personnels. En effet, le licenciement peut être justifié par :\n\n❓ Question fréquente : peut-on arrêter un contrat d\'apprentissage du jour au lendemain ? Le cas n\'est pas possible pour l\'employeur, sauf dans les 45 premiers jours.\n\nL’apprenti qui obtient son diplôme avant la date prévue dans son contrat d’apprentissage a le droit de rompre le contrat de travail.\n\nPour cela, il doit en informer l’employeur au moins 1 mois avant la fin de son contrat.\n\nLorsqu’il est constaté une exposition de l’apprenti à des risques, le contrat peut être rompu.\n\nLa demande doit alors être faite à la DREETS (Direction régionale de l\'économie, de l\'emploi, du travail et des solidarités).. La mise en danger de l’apprenti est la situation où les conditions de travail représentent un risque pour sa santé, son intégrité physique ou morale.\n\nLes cas de mise en danger de l’apprenti sont les mêmes que ceux entraînant la suspension du contrat d’apprentissage :\n\nLa mise en danger peut mener à la suspension puis à la rupture du contrat d’apprentissage.\n\n☝️ Bon à savoir : si le contrat est rompu, l’apprenti touchera toutes les sommes qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat, comme s’il avait été jusqu’à son terme.\n\nLes conséquences vont une fois encore dépendre de la période à laquelle la rupture a lieu :\n\nAvant 45 jours, la rupture du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucune indemnité pour l’apprenti, sauf stipulation contraire dans le contrat.\n\nLe contrat d’apprentissage peut donner lieu à des indemnités, mais tout dépend du motif de la rupture. L’apprenti a en principe droit au minimum à des indemnités compensatrices de congés payés.\n\nEn cas de démission, il n’a pas le droit à des indemnités. C’est également le cas de la rupture d’un commun accord, sauf s\'il a négocié des indemnités dans son contrat.\n\n❓ Question fréquente : que faire après la rupture du contrat d’apprentissage ? La rupture du contrat d’apprentissage et la poursuite de la formation sont désormais compatibles ! Depuis 2019, le CFA est tenu de permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en cas de rupture du contrat. Il doit également essayer de lui trouver un autre employeur.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes deux contrats en alternance sont le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation relève de la formation continue des salariés tandis que le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale. Il n’est soumis à aucune limite d’âge et affiche une durée souvent plus courte.\n\nLa formation continue est souvent proposée aux salariés, demandeurs d’emploi, jeunes diplômés, tandis que la formation initiale s’adresse à une cible plus jeune.\n\nLa rupture d\'un contrat d\'apprentissage avant son terme dépend de la période à laquelle elle intervient. Pendant les 45 premiers jours en entreprise, la rupture est libre. Passé ce délai, elle nécessite un accord entre les parties, une décision judiciaire, ou une démission formalisée de l’apprenti.\n\nLa rupture du contrat d\'apprentissage peut résulter d\'une démission de l\'apprenti, d\'une rupture d\'un commun accord, d\'un licenciement pour faute grave ou inaptitude, ou encore d\'une décision du conseil de prud’hommes. Chaque motif implique des démarches précises à respecter.\n\nOui, l’apprenti peut démissionner après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Il doit cependant respecter une procédure spécifique, qui inclut un passage obligatoire par le médiateur de l\'apprentissage avant de notifier la rupture du contrat.\n\nLa rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti est possible pendant les 45 premiers jours sans motif. Depuis le 1er janvier 2019, l’apprenti est également libre de démissionner quand il le souhaite après les 45 premiers jours.\n\nPour rompre le contrat d’apprentissage, il faut remplir un formulaire Cerfa de rupture du contrat d’apprentissage. Il faut cocher la case qui correspond au motif de rupture et joindre les justificatifs nécessaires. Le formulaire est à envoyer au service d’enregistrement du contrat d’apprentissage.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 30 octobre 2025\n\nVous envisagez de quitter votre emploi ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nCalcul du préavis de démission : guide 2025\n\nChômage après CDD : quels sont mes droits ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nPréavis de démission d’un CDI : mode d\'emploi 2025\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. 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Délai strict 2 mois après BOPI. Recours Cour d\'appel possible.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'opposition à une marque est la procédure permettant à un titulaire de droits antérieurs (marque, dénomination sociale, nom de domaine) de bloquer l\'enregistrement d\'une marque adverse créant un risque de confusion. Procédure administrative devant l\'INPI, technique mais accessible. Délai strict de 2 mois après publication BOPI.</p><h2>Qui peut s\'opposer</h2><p>Titulaire d\'une marque antérieure (déposée ou notoirement connue), titulaire d\'une dénomination sociale antérieure pour activité similaire, titulaire d\'un nom de domaine antérieurement enregistré, exploitant d\'une marque notoirement connue sans dépôt formel (article 6 bis Convention de Paris), titulaire de droits d\'auteur ou de droits voisins (cas plus rares), AOC/IGP. Cumul de motifs possible.</p><h2>Motifs</h2><p>Identité ou similarité des signes (phonétique, visuelle, conceptuelle). Identité ou similarité des produits/services (pas besoin d\'identité absolue : produits dans des classes connexes peuvent suffire). Risque de confusion dans l\'esprit du public (apprécié globalement). Atteinte à la renommée pour marques renommées (article L713-3 CPI : protection étendue au-delà des produits/services).</p><h2>Procédure</h2><p>Dépôt en ligne sur inpi.fr dans les 2 mois après publication au BOPI. Pièces : formulaire INPI, copie de la marque antérieure, motifs détaillés. Taxe : 360 €. Phase contradictoire : la partie adverse répond, échanges de mémoires, parfois audition orale. Décision INPI dans 6-18 mois. Si accueilli : la marque adverse est rejetée totalement ou partiellement (sur certains produits/services seulement).</p><h2>Stratégie de défense</h2><p>Constituer un dossier solide : produits et services concernés, preuves d\'usage de votre marque antérieure (factures, communications, sites web), similarité phonétique/visuelle/conceptuelle illustrée, public cible. Idéal : conseil en propriété industrielle (CPI) pour rédaction, 800-2 500 €. Conserver l\'antériorité par des preuves d\'exploitation continue. Possibilité de négociation amiable parallèlement (accord de coexistence).</p><h2>Recours</h2><p>Si l\'INPI rejette l\'opposition : recours devant la Cour d\'appel de Paris dans le mois. Procédure technique avec avocat obligatoire. Si l\'INPI accueille l\'opposition contre vous : recours possible aussi. Décision de la Cour d\'appel : 12-24 mois, coût 5 000-30 000 €. Au-delà : pourvoi en cassation possible mais rare. Préférable de bien préparer l\'opposition initiale pour maximiser les chances de succès dès le premier niveau.</p>','[{\"text\": \"Qui\", \"anchor\": \"qui\"}, {\"text\": \"Motifs\", \"anchor\": \"motifs\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"procedure\"}, {\"text\": \"Stratégie\", \"anchor\": \"strategie\"}, {\"text\": \"Recours\", \"anchor\": \"recours\"}]','[{\"text\": \"Délai ?\", \"content\": \"2 mois à compter de la publication au BOPI. Impératif.\"}, {\"text\": \"Coût ?\", \"content\": \"360 € taxe INPI + 800-2 500 € CPI. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nMis à jour le 03 novembre 2025\n\nEn procédant au dépôt d\'une marque, vous valorisez votre entreprise en protégeant un actif essentiel. Il importe de rester attentif à ce qu’aucune marque postérieure similaire ou identique à la vôtre ne soit déposée. En effet, l’INPI ne vérifie pas la disponibilité d’une marque où moment de son enregistrement.\n\nSurveiller sa marque est donc nécessaire pour vous assurer qu’aucun dépôt ultérieur ne constitue une atteinte à vos droits. A ce titre, vous disposez d’un droit d’agir, vous permettant de faire opposition à une marque avant que celle-ci ne soit enregistrée.\n\nLa procédure d’opposition de marque est préventive : elle n’aboutit donc pas à une sanction, mais vous permet d’empêcher l’enregistrement d’une nouvelle marque.\n\nAvant de former opposition, vous devez vous assurer que la marque déposée postérieurement à la vôtre constitue bien une atteinte à vos droits. En d’autres termes, il vous faut vérifier la proximité des produits et services avec ceux de la marque litigieuse, comme le degré de ressemblance alphabétique, conceptuelle et phonétique qui existe entre les deux marques. Il est important de vérifier qu\'il ne s\'agit pas d\'une marque déposée antérieurement avant d’entreprendre vos démarches à l’INPI. Afin d’éviter un litige ultérieur, une recherche d’antériorité est donc souvent indispensable.\n\nEn cas de recherche d’antériorité, les résultats peuvent révéler deux types de difficultés :\n\nLa condition essentielle pour former opposition est d\'avoir vous même respecté les étapes du dépôt de marque et d\'être de fait inscrit au Registre national des marques. Votre droit d’agir est alors établi en tant que propriétaire d’une marque antérieure. Sont autorisés à s’opposer à l’enregistrement d’une marque, les titulaires :\n\nIl est également possible de s’opposer au dépôt d’une marque pour défendre une indication géographique (IG) ou une appellation (AOC ou AOP). Seules les collectivités territoriales et/ou l\'Institut national de l\'origine et de la qualité (INAO) y sont néanmoins habilitées.\n\nQui peut présenter l’opposition devant l’INPI ? Il existe deux possibilités :\n\nLe délai pour former opposition à l’enregistrement d’une marque est relativement court. Assurez-vous donc d’être averti rapidement d’un dépôt potentiellement litigieux, par exemple en mettant en place une surveillance de marque.\n\nSi la marque déposée est française : vous avez 2 mois pour former opposition à compter de sa publication au Bulletin Officiel de Propriété Industrielle (BOPI).\n\nSi la marque déposée est internationale (et qu’elle désigne la France) : vous disposez de 2 mois pour former opposition à compter de sa publication dans la Gazette des marques internationales de l\'OMPI.\n\nUne fois que le délai pour former opposition est dépassé, il vous est impossible d’empêcher l’enregistrement de la marque. Il vous reste néanmoins deux leviers d’action : l’action en nullité et l’action en contrefaçon.\n\nDepuis le 1er juin 2016, la procédure d’opposition de marque est entièrement dématérialisée. Elle se fait en ligne via l’espace E-procédure de l’INPI.\n\nUne marque communautaire est un titre unique vous protégeant dans tous les pays de l’Union européenne. Elle est déposée auprès de l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office). Il est possible de former une opposition au dépôt d’une marque communautaire directement auprès de cet organisme. La procédure est très similaire à celle du droit français, mais diverge sur quelques points.\n\nLa procédure européenne d’opposition de marque est ouverte à un plus grand nombre d’ayant-droit. Le titre antérieur détenu peut être :\n\nÀ compter de la publication de la marque communautaire déposée au Bulletin des marques européennes, vous disposez d’un délai de trois mois pour former opposition. Comme en droit français, il reste possible d’agir en nullité auprès de l’EUIPO contre la marque communautaire postérieure une fois que le délai d’opposition est écoulé.\n\nLa procédure d’opposition de marque se fait par écrit, en ligne ou par courrier. Il s’agit d’une procédure contradictoire similaire à celle en vigueur en droit français. L’opposant et le déposant se répondent par observations successives, avant que l’EUIPO ne tranche en faveur de l’une des parties.\n\nContrairement à la procédure française, le déposant peut être condamné à rembourser les frais de procédure à l’opposant ainsi qu’une indemnisation forfaitaire à hauteur de 300€. Il est possible de faire appel de la décision de l’EUIPO devant une chambre de recours du même organisme.\n\nRésumer cet article avec :\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous avez des questions ?\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nDéposer une marque : le guide pour se lancer\n\nTout savoir sur la recherche d’antériorité d’une marque\n\nNom de marque disponible : comment réaliser la vérification ?\n\nDéposer une marque : les prix à connaître (tarifs 2025)\n\nModifier une marque : comment faire ? Le guide pratique 2025\n\nL’action en contrefaçon de marque : mode d’emploi\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ol\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1089,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 16:38:55',366,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1020,'ceg-contribution-equilibre-general-agirc-arrco-cotisations-tranches-taux','paie','/guide/paie/ceg-contribution-equilibre-general-agirc-arrco-cotisations-tranches-taux','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/cotisation-ceg','Cotisation CEG {YEAR}','Cotisation CEG','CEG en {YEAR} : Contribution d\'Équilibre Général AGIRC-ARRCO. Cotisation complémentaire AGIRC-ARRCO. Distincte de la CET (0,35 % T2 cadres).',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La CEG (Contribution d\'Équilibre Général) est une cotisation complémentaire au régime AGIRC-ARRCO. Vise à équilibrer financièrement le régime de retraite complémentaire. Versée par l\'employeur et le salarié sur les tranches 1 et 2 des salaires.</p><h2>Définition</h2><p>Contribution distincte des cotisations principales AGIRC-ARRCO. Créée en 2019 avec la fusion des deux régimes. Vise à compenser certains coûts du régime (financement de certaines prestations, équilibre démographique). Charge partagée entre salarié et employeur, comme les cotisations principales.</p><h2>Taux 2026</h2><p>Tranche 1 (jusqu\'au PASS) : 0,86 % salariale + 1,29 % patronale = 2,15 %. Tranche 2 (1-8 PASS) : 1,08 % salariale + 1,62 % patronale = 2,70 %. Plus élevé sur T2. Calcul automatique par les logiciels de paie. 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Les salariés du privé y contribuent obligatoirement au cours de leur vie professionnelle. Les cotisations du régime complémentaire sont complétées par deux contributions d’équilibre qui soutiennent ce régime de retraite : la CEG (contribution d’équilibre générale) et la CET (contribution d’équilibre technique) . Cet article s’intéresse plus spécifiquement à la première contribution.\n\nQu’est-ce que la CEG ? Qui est concerné par son paiement ? Comment est défini le montant de cette cotisation ? Comment la déclarer et la payer ? Legalstart fait le point sur la CEG.\n\nPar définition, la CEG (contribution d’équilibre générale) est une contribution d’équilibre du régime de retraite complémentaire de l’AGIRC-ARRCO (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). C’est une cotisation annexe de la retraite complémentaire. Elle ne finance pas directement le régime de la retraite complémentaire, mais elle permet de le soutenir. De fait, elle ne fournit pas de point de retraite.\n\n☝️ Bon à savoir : les contributions d’équilibre du régime de la retraite complémentaire sont composées de la cotisation CEG et de la CET (contribution d’équilibre technique). Instaurées en 2019, elles remplacent la cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) et la garantie minimale de points. Cependant, la CET n’est à payer que pour les salariés dont le salaire brut mensuel dépasse 3.864 €.\n\nLa CEG est obligatoire pour tous les salariés, quel que soit leur statut hiérarchique (cadre ou non). La CEG figure obligatoirement sur leur bulletin de paie.\n\n📝 À noter : les apprentis bénéficient d’une exonération du taux de leurs cotisations sociales. Cela concerne aussi la retraite complémentaire, et donc par extension ses cotisations CEG et CET.\n\nLe montant des cotisations CEG dépend de l’assiette des cotisations et des tranches définies par l’AGIRC-ARRCO. Il existe deux tranches, qui prennent en compte la rémunération brute d’un employé, au regard du plafond de la Sécurité sociale.\n\n☝️ Bon à savoir : la tranche 1 de l’AGIRC-ARRCO correspond à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 46.368€ en 2024. Quant à elle, la tranche 2 est comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (entre 46.368€ et 370.944 € en 2024).\n\nLa CEG est constituée d’une part salariale (déduite du salaire brut) et d’une part patronale. Le tableau suivant récapitule les taux appliqués pour le paiement de la CEG :\n\nJusqu\'à 3.864 € par mois\n\nEntre 3.864 € et 30.912 € par mois, soit entre 46.368€ et 370.944 € par an\n\n📝 À noter : pour rappel, les taux de cotisation de base de la retraite au régime général sont de 6,90 % de part salariale pour la CNAV plafonnée (8,55 % de part patronale), et 0,40 % pour la cotisation CNAV déplafonnée (1,90 % pour la part patronale).\n\nLes cotisations de la CEG sont à verser auprès de l’AGIRC-ARRCO. C’est l’employeur qui effectue directement la déclaration et le paiement avec l’ensemble des cotisations de la retraite complémentaire.\n\nLa déclaration s’effectue en utilisant :\n\nLe paiement est à effectuer au maximum le 25 du mois au choix via :\n\n💡 Astuce : le paiement par DSN offre une plus grande souplesse pour effectuer le prélèvement. L’entreprise peut ainsi utiliser jusqu’à 3 comptes, et définir une date et un montant de paiement pour chacun, dans la limite du délai imposé.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLes cotisations salariales sont des contributions prélevées directement sur le salaire brut des employés. L’assiette et le taux de ces participants varient selon leur nature. Les cotisations salariales sont composées des cotisations sociales (CSG/CRD), des cotisations de Sécurité sociale, des cotisations chômage et des cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, CEG et CET).\n\nLa CET et la CEG sont toutes deux des cotisations annexes de la complémentaire retraite. Elles ne financent pas directement ce système, mais elles permettent de maintenir son équilibre. Elles se fondent sur les tranches de l’Agirc-Arrco, mais leurs taux diffèrent. En outre, seuls les employés dont le salaire brut mensuel dépasse 3.864 € doivent payer la CET.\n\nOui, tout salarié du privé cotise obligatoirement pour le régime de la retraite complémentaire de l\'Agirc-Arrco. La cotisation pour cette retraite est assortie du paiement de la CET et de la CEG, qui financent l’équilibre de ce régime.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 24 octobre 2025\n\nRéalisez votre comptabilité simplement\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1100,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:02:05',258,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1021,'dreets-direction-regionale-economie-emploi-travail-missions-competences-homologation','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/dreets-direction-regionale-economie-emploi-travail-missions-competences-homologation','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/dreets','DREETS {YEAR}','DREETS','DREETS en {YEAR} : missions et compétences. Administration régionale travail/emploi. Inspection, homologation, contrôle. Successeur DIRECCTE depuis 2021.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>La DREETS (Direction Régionale de l\'Économie, de l\'Emploi, du Travail et des Solidarités) est l\'administration en charge du droit du travail et de l\'emploi en région. Missions multiples : inspection, homologation RC, contrôle, conseil. Acteur central des relations sociales et professionnelles.</p><h2>Origine et organisation</h2><p>Créée en 2021 par fusion de la DIRECCTE (Direction du Travail) et de la DGCCRF (Concurrence). Niveau régional avec antennes départementales (DDETSPP, DDETS). Plus de 12 000 agents. Sous tutelle des ministères du Travail et de l\'Économie. Rôle d\'intermédiation entre État et acteurs locaux.</p><h2>Missions principales</h2><p>Inspection du travail : contrôle des entreprises, sanctions des manquements. Homologation des ruptures conventionnelles et des PSE (Plans de Sauvegarde de l\'Emploi). Lutte contre le travail dissimulé. Médiation des conflits sociaux. 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Il s’agit d’un organisme qui assume de nombreuses missions en lien avec plusieurs champs d’action. Ainsi, elle endosse des compétences liées à l’emploi, au droit du travail, à l’économie et aux solidarités.\n\nPour en savoir plus sur cette direction régionale, découvrez toutes les informations utiles dans ce nouvel article.\n\nLe terme DREETS désigne la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Elle agit avec :\n\nCes nouvelles directions existent depuis le 1er avril 2021. Vous vous demandez peut-être si vous devez contacter la DIRECCTE ou la DREETS ? En réalité, la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\'emploi n’existe plus. Elle a fait l’objet d’une réorganisation avec les services déconcentrés de la cohésion sociale (DRCS). Leur union a donné naissance à la DREETS.\n\n☝️ Bon à savoir : en Île-de-France, il existe la DRIETS, Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Cette dernière regroupe les anciennes missions de la DIRECCTE et la DRCS sur Paris et dans les départements 92, 93 et 94.\n\n📝 À noter : en Outre-mer, la structure référente est la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS). Elle regroupe les missions des DREETS, DDETS et DDETS-PP situées en métropole.\n\nElle reprend les anciens champs d\'activité de la DIRECCTE pour les questions liées à :\n\nElle récupère également les missions de la DRCS :\n\nCes missions sont articulées autour de 3 axes : protéger, accompagner et développer. Ces derniers sont répartis en 4 champs de compétences : l’économie, l\'emploi, le travail et les solidarités.\n\nLa Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités a pour rôle d\'épauler les entreprises et d’agir pour leur sécurité économique. Elle apporte un accompagnement en particulier aux filières industrielles ainsi qu’une aide aux entreprises en difficulté économique.\n\nElle œuvre également pour le développement des filières du numérique et de l’innovation. De plus, elle favorise la transition économique vers le développement durable.\n\nL’organisation effectue le contrôle du bon fonctionnement des marchés et de l’équilibre des relations commerciales. Elle vise aussi à protéger les consommateurs et se charge de la répression des fraudes.\n\n🔎 Zoom : la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités gère la métrologie légale. De quoi s’agit-il ? Ce domaine réunit les exigences et procédures de contrôle destinées à garantir la fiabilité des instruments de mesure (pompes à essence, balances ou taximètres, par exemple). La métrologie légale est essentielle pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges.\n\nLa DREETS s’occupe du développement de l\'emploi et des compétences. Cela inclut l’accès à l’emploi et à la gestion des dispositifs de formation professionnelle et d\'apprentissage et le contrôle des parties prenantes de la formation professionnelle. En outre, l\'organisation contribue aux projets SPIE (Service public de l’insertion et de l’emploi) et à la gestion du Gestion du Fonds social européen (FSE).\n\nUne autre des compétences de la DREETS sur ce volet est l’anticipation et l\'accompagnement des mutations économiques, de la compétitivité et de la sauvegarde des entreprises.\n\nLa direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est sous l’autorité de l’Inspection du travail pour certaines de ses missions. Ainsi, elle est en mesure de contrôler l’effectivité du travail. Elle peut servir de médiateur en cas de conflit collectif, notamment pour ce qui concerne le dialogue social et la négociation collective. Dans ce cadre, elle a un rôle de conseil et d\'information auprès des employeurs et des salariés.\n\nEnfin, elle veille à la mise en place de la politique du travail au niveau régional.\n\nLa DREETS s’occupe de la politique d\'accueil et d’intégration des personnes venant de l’étranger, notamment du CIR (Contrat d’Intégration républicaine). Elle lutte contre toutes formes de précarité et garantit la protection et de l’inclusion des personnes vulnérables. Aussi, assume-t-elle le contrôle et l\'inspection des établissements et services sociaux.\n\nDe plus, elle est responsable de la formation et de la certification des professions sociales paramédicales.\n\nElles sont organisées en 3 à 4 pôles selon leurs champs de compétences :\n\nIl est possible d\'entrer en contact avec le DREETS de votre région par téléphone ou par e-mail. Vous trouverez la liste des différents services et leurs coordonnées sur le site economie.gouv.fr.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa DIRECCTE désignait la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\'emploi. Cette dernière a été réorganisée et absorbée par la DREETS, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités au même titre que la DRCS (services déconcentrés de la cohésion sociale).\n\nComme elle a un rôle de conseil et d’information, vous pouvez contacter la DREETS pour toute question relative aux droits du travail et sur les obligations de l’employeur. Elle peut également être contactée pour les démarches en lien avec l\'inspection du travail.\n\nToute personne qui réalise des activités de formation professionnelle doit fournir une déclaration d\'activité au service régional de contrôle de la DREETS. Ce dépôt doit être réalisé dans les 3 mois qui suivent la conclusion du 1er contrat.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nRupture conventionnelle : le guide 2026\n\nRupture d’une période d’essai et chômage : quelles sont les règles en 2025 ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nDélai de rupture conventionnelle - Récapitulatif\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1253,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 18:41:58',260,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1022,'appointement-definition-fonctionnement-difference-salaire-versement-fixe-mensuel','paie','/guide/paie/appointement-definition-fonctionnement-difference-salaire-versement-fixe-mensuel','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gestion-paie/appointement','Appointement : guide {YEAR}','Appointement','Appointement en {YEAR} : définition, fonctionnement, différence avec salaire. Rémunération fixe et régulière. Synonyme moins courant de salaire.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>L\'appointement (ou appointements au pluriel) est un terme désignant la rémunération fixe et régulière versée à certains professionnels : cadres, agents commerciaux, ministres du culte. Synonyme moins courant du salaire ou du traitement (pour fonctionnaires). Vocabulaire spécifique de certains secteurs ou statuts.</p><h2>Définition</h2><p>Appointement = somme d\'argent versée régulièrement (généralement mensuellement) en contrepartie d\'un service ou d\'un emploi. Terme historiquement utilisé pour : cadres et employés de bureau (par opposition au salaire des ouvriers payés à l\'heure), agents commerciaux indépendants (fixe + commissions), ministres du culte, gérants salariés. Aujourd\'hui : plus rare, remplacé par salaire ou rémunération.</p><h2>Différence avec salaire</h2><p>Salaire : rémunération du travail dans un cadre subordonné. Appointement : terme plus large, utilisé aussi pour rémunérations sans subordination stricte (mandats, gérance non salariée). Pour les salariés : termes interchangeables. Pour les mandataires sociaux : appointements plus correct (gérant majoritaire SARL, président SASU). Distinction surtout vocabulaire et historique.</p><h2>Versement</h2><p>Mensuel typiquement, parfois trimestriel (mandataires). Sur compte bancaire. Fiscalité variable selon statut : salaire imposable comme traitement, appointement de gérant majoritaire SARL imposable en BIC ou autre selon configuration. Cotisations sociales différentes selon le statut (régime général, TNS, etc.).</p><h2>Cas pratiques</h2><p>Gérant majoritaire SARL : appointements (rémunération de gérance), soumis aux cotisations TNS et imposables en BNC ou article 62 CGI selon situation. Mandataires sociaux SAS : présidents/directeurs, terme appointements parfois utilisé. Agents commerciaux (statut indépendant) : commissions plus que appointements. Religieux : appointements pour les ministres du culte rémunérés par les cultes.</p><h2>Évolution lexicale</h2><p>Terme en perte de vitesse au profit de salaire, rémunération, traitement. Utilisé dans des contextes spécifiques (droit, conventions historiques). Dans la pratique RH moderne : très rare. Sur les bulletins de paie : généralement remplacé par Salaire de base ou simplement Rémunération. Pour les mandats sociaux : Rémunération de gérance ou Rémunération mandataire.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Différence avec salaire\", \"anchor\": \"diff-rence-avec-salaire\"}, {\"text\": \"Versement\", \"anchor\": \"versement\"}, {\"text\": \"Cas pratiques\", \"anchor\": \"cas-pratiques\"}, {\"text\": \"Évolution lexicale\", \"anchor\": \"volution-lexicale\"}]','[{\"text\": \"Différence appointement/salaire ?\", \"content\": \"Similaires, mais appointement utilisé pour cadres et mandataires sociaux historiquement.\"}, {\"text\": \"Toujours utilisé ?\", \"content\": \"De moins en moins. 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Il s’agit en effet de la désignation de la rémunération de certains cadres, que l’on retrouve dans les accords collectifs de secteurs d’activité particuliers. Quelle est la définition exacte de cette rétribution, le plus souvent mensuelle, et quelle est sa différence avec salaire et traitement ? Quels sont les minimas d’appointements applicables à ce jour ? Legalstart fait le point sur l’appointement.\n\nUn appointement, en comptabilité, désigne de manière peu usitée la rémunération perçue par les cadres et le personnel administratif d’une entreprise. Par opposition aux ouvriers, aux techniciens et aux agents de maîtrise, l’appointement par définition concerne le personnel d’encadrement et les employés non affectés à la production.\n\nC’est un terme qui trouve son origine au XIVe siècle et qui désignait la manière dont le juge mettait fin à une affaire juridique, en décidant de son règlement. Le mot, dans sa forme plurielle, a fini par devenir l’équivalent d’une rétribution, d’une paie.\n\nAujourd’hui, on retrouve le mot appointements dans certains accords salariaux, notamment pour fixer la rémunération des cadres dans diverses branches d’activité (métallurgie, bâtiment, etc.). On le retrouve également dans le plan comptable général, avec le compte « salaires, appointements ».\n\nExiste-t-il une différence entre appointement et salaire ? Pas réellement au sens juridique du terme, mais la distinction existe néanmoins.\n\nL’appointement s’applique principalement aux cadres et au personnel non chargé de la production. Il est versé de manière forfaitaire (on parle d’ailleurs d’appointement forfaitaire) en fonction d’un coefficient, qui dépend de la classification du cadre dans les grilles de son entreprise.\n\nLe salaire, lui, correspond à la rémunération, généralement mensuelle, perçue pour la réalisation d’heures de travail. S’agissant de personnel industriel ou rattaché au secteur du bâtiment, les salariés sont ceux qui réalisent des tâches de production ou de construction.\n\nLe traitement, lui, correspond à la rémunération perçue par les fonctionnaires. C’est un terme spécifique propre à la fonction publique. On parle de traitement de base, ou traitement indiciaire, qui est fonction d’un grade, d’un échelon au sein du grade et de l’indice qui lui est applicable.\n\nFinalement, ces 3 termes désignent une seule notion : celle de la paie versée chaque mois en rétribution du travail effectué. S’agissant du secteur privé, on utilise de manière générale le « salaire » pour désigner la rémunération des employés, cadres ou non.\n\nLe calcul de l’appointement mensuel concerne surtout les cadres de l’industrie métallurgique et du bâtiment. Pour déterminer le montant d’appointement sur la fiche de paie, il est nécessaire de connaître le barème applicable à votre secteur.\n\nLà où le salaire mensuel est calculé sur la base d’un nombre d’heures travaillées et d’un taux horaire, l’appointement fonctionne plutôt comme le traitement des fonctionnaires : il s’agit d’un forfait.\n\nEn effet, pour calculer l’appointement, il faut multiplier un point d’indice, fixé chaque année dans un accord relatif au secteur concerné, par le coefficient de classement du cadre dans son entreprise. Ce produit détermine la rémunération.\n\n☝️ Bon à savoir : en matière d’appointement, des minimas sont appliqués par branche d’activité.\n\nCe sont les cadres de la métallurgie qui sont principalement concernés par les appointements minimaux. Néanmoins, on les retrouve également dans le secteur du bâtiment, ainsi que de la maroquinerie.\n\nLe barème fixé par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (datant de 1972) est précis. En effet, il distingue différents types de forfaits heures et jours, ainsi qu’une base hebdomadaire de 35 heures et un forfait sans référence horaire.\n\nSelon la dernière mise à jour en date (avenant du 11 avril 2023), les montants sont revus à la hausse, en corrélation avec la situation économique et sociale ainsi que les perspectives pour l’année.\n\n📝 À noter : pour l’année 2023, la situation économique et sociale prend en compte la guerre en Ukraine, ainsi que la crise de l’énergie et les conséquences du Covid.\n\nL’appointement minimal, habituellement fixé au coefficient 60, est revu à la hausse et correspond au salaire minimal prévu pour le coefficient 68.\n\nAfin de faciliter la lecture, voici un tableau reprenant les appointements minimaux mensuels en fonction du forfait appliqué au travailleur dans le secteur de la métallurgie :\n\nCoefficient applicable\n\nForfait heures base 35 h hebdomadaires\n\nForfait heures/mois de 1.607 à 1.767 h\n\nForfait heures/mois de 1.767 à 1.927 h\n\nForfait jour sur l’année\n\nForfait sans référence horaire\n\n☝️ Bon à savoir : le calcul des appointements est réalisé au prorata temporis du temps de présence du cadre dans l’entreprise ou de sa classification en cas de changement.\n\nLes appointements minimaux sont fixés dans le cadre de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de 1951. Selon le dernier avenant, en date du 1er février 2022, ceux-ci sont calculés sur une base hebdomadaire de 39 heures.\n\nVoici un tableau reprenant les minimas de rémunération en fonction du coefficient de l’employé :\n\nCoefficient applicable\n\nAppointement mensuel minimal\n\nC’est la convention collective des cuirs et peaux qui régit les minimas de rémunération dans ce secteur. Le dernier accord en date, qui réactualise les montants des appointements en deçà desquels il n’est pas possible de payer les travailleurs, a été signé le 1er mai 2023.\n\nAinsi, les appointements minimaux concernent les employés, techniciens et agents de maîtrise, de même que les ingénieurs et cadres, par opposition aux ouvriers dont le salaire est calculé différemment. Fixés sur la base de 35 heures par semaine, l’accord 2023 détermine le point d’indice à 10,28 €. L’appointement minimum s’obtient en multipliant ce point avec le coefficient du travailleur concerné.\n\nPrincipales sources législatives et réglementaires :\n\nRésumer cet article avec :\n\nComme le salaire, l’appointement en comptabilité fait partie des charges de personnel. Les appointements sont comptabilisés avec toutes les rémunérations brutes des employés, dans le compte 6411.\n\nLe synonyme d’appointement est salaire, ou rémunération. On parle aussi de traitement, s’agissant des fonctionnaires. S’il concerne les cadres, le terme d’appointement, d’origine ancienne, n’est que peu utilisé et est remplacé par le mot salaire de manière globale.\n\nOn peut considérer que la différence entre rémunération et rétribution se situe dans l’élément financier. La rémunération comprend à la fois le salaire et les avantages financiers, tels qu’intéressement, participation, primes, commissions, etc. La rétribution est plus globale et concerne les avantages liés à l’appartenance à l’entreprise : possibilité d’évolution, bien-être en entreprise, accords collectifs améliorant la situation du salarié, moyens matériels et humains permettant de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, etc.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 25 octobre 2025\n\nVous souhaitez éviter les erreurs et simplifier la gestion de la paie de vos salariés ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la comptabilité\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nErreur sur une fiche de paie : la solution\n\nComment fonctionne la mutuelle santé d’entreprise ?\n\nGestionnaire de paie : rôle, compétence, avantages et inconvénients ?\n\nComment lire une fiche de paie ?\n\nAllègement de cotisation employeur : explications et calcul\n\nQuelle est la date limite pour le paiement des salaires ?\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. Tous droits réservés.\n\nInformations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Legalstart n\'est pas un cabinet d\'avocats ni un cabinet d\'expertise comptable. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Legalstart n’est pas autorisée à fournir aux internautes des conseils juridiques personnalisés ni à rédiger des actes juridiques adaptés à leur situation. Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. L\'utilisation du service est soumise à nos conditions générales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d\'un droit d\'accès aux données personnelles vous concernant et d\'un droit de rectification ainsi qu\'un droit d\'opposition à leur diffusion sur le Site. Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',1477,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:45:51',331,1,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1023,'embaucher-premier-salarie-demarches-formalites-cotisations-charges-aides-tese','recrutement','/guide/recrutement/embaucher-premier-salarie-demarches-formalites-cotisations-charges-aides-tese','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recruter-un-salarie/embaucher-un-premier-salarie','Embaucher son premier salarié {YEAR}','Démarches embaucher premier salarié','Embaucher son premier salarié en {YEAR} : démarches, formalités, cotisations et aides. 5 étapes : contrat, DPAE, affiliations, paie, aides.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Embaucher son premier salarié est une étape majeure pour un entrepreneur : démarches administratives, choix du contrat, gestion de la paie, cotisations sociales, déclarations. Plusieurs simplifications existent (TESE, accompagnement URSSAF). Aides spécifiques pour la première embauche. Checklist complète pour ne rien oublier et démarrer sereinement.</p><h2>Étape 1 - Choisir le contrat</h2><p>CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : forme normale, recommandée pour besoins permanents. CDD si besoin temporaire identifié (remplacement, accroissement, saisonnier). Temps plein 35h ou temps partiel selon besoin. Convention collective applicable à identifier (selon code APE de l\'entreprise). Rémunération : SMIC ou minimum conventionnel. Possibilité de période d\'essai (2-4 mois selon catégorie).</p><h2>Étape 2 - DPAE</h2><p>Déclaration Préalable à l\'Embauche obligatoire avant l\'embauche, sur urssaf.fr ou net-entreprises.fr. À effectuer dans les 8 jours précédant l\'embauche, au plus tard le jour même. 10-15 minutes en ligne. Informations transmises automatiquement à : URSSAF, France Travail, médecine du travail, retraite complémentaire, mutuelle. Conservation de l\'accusé de réception. Sanction du défaut : travail dissimulé.</p><h2>Étape 3 - Affiliations</h2><p>Service de santé au travail (SST) : adhésion obligatoire à un SST interentreprises (ou autonome si grande entreprise). Cotisation : 80-150 €/salarié/an. Mutuelle d\'entreprise : obligation depuis 2016 de proposer une mutuelle collective (Loi ANI). Choix entre plusieurs offres selon convention collective. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : affiliation automatique. Prévoyance : obligatoire pour cadres (article 7 CCN cadres), facultative sinon mais souvent recommandée.</p><h2>Étape 4 - Paie</h2><p>Choix du mode de gestion paie. Option 1 : TESE (Titre Emploi Service Entreprise) gratuit pour TPE < 20 salariés, URSSAF gère tout (paie, cotisations, DSN). Option 2 : Logiciel paie (Silae, Cegid, Sage) 30-100 €/mois. Option 3 : Expert-comptable : 30-80 € par bulletin de paie. Pour un seul salarié : TESE est souvent la solution la plus simple et économique.</p><h2>Étape 5 - Aides à la première embauche</h2><p>Aides ponctuelles selon période et politique : aide unique aux premiers employeurs (variable), aide à l\'embauche en zone prioritaire (ZRR, ZFU), aide pour embauche de demandeurs d\'emploi longue durée, aide à l\'embauche d\'un alternant (6 000 €). Exonérations partielles de charges selon type de contrat. Renseignement auprès de l\'URSSAF et de France Travail. Outil mes-aides.gouv.fr (entreprises) pour identifier les aides disponibles selon profil.</p>','[{\"text\": \"Contrat\", \"anchor\": \"contrat\"}, {\"text\": \"DPAE\", \"anchor\": \"dpae\"}, {\"text\": \"Affiliations\", \"anchor\": \"affiliations\"}, {\"text\": \"Paie\", \"anchor\": \"paie\"}, {\"text\": \"Aides\", \"anchor\": \"aides\"}]','[{\"text\": \"Premier pas ?\", \"content\": \"Choisir le contrat (CDI recommandé) et faire la DPAE en ligne sur urssaf.fr.\"}, {\"text\": \"Comment gérer la paie ?\", \"content\": \"TESE gratuit pour TPE < 20 salariés. Ou logiciel/expert-comptable.\"}, {\"text\": \"Quelles aides ?\", \"content\": \"Variables selon contrat, profil, localisation. 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Plus qu’une simple formalité, elle vous permettra d’effectuer, en une seule fois, plusieurs déclarations obligatoires relatives à votre salarié mais aussi à votre nouveau statut d’employeur, notamment :\n\nBon à savoir : la DPAE n’est pas nécessaire pour l’embauche d’un stagiaire.\n\nQue vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant de société, vous devez impérativement tenir un registre unique du personnel dès l’embauche du premier salarié. Autrement, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 750€.\n\nLe registre unique du personnel répertorie les embauches de l’entreprise dans un ordre chronologique, et indique les informations relatives au salarié (son identité, sa carrière et son contrat de travail).\n\nAttention : contrairement à la DPAE, les stagiaires doivent être inscrits dans le registre du personnel. Pour ne pas être confondus avec les salariés de l’entreprise ils sont répertoriés dans une partie dédiée.\n\nEmbaucher un premier salarié signifie également établir un premier bulletin de paie. Pour cela, il faut que vous connaissiez la caisse de retraite complémentaire à laquelle votre entreprise doit adhérer. Le site de l\'Agirc-Arrco répertorie les différentes caisses auxquelles vous pouvez adhérer.\n\n☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez embaucher et que vous ne savez pas comment recruter, sachez que plusieurs méthodes s\'offrent à vous. Vous pouvez par exemple avoir recours à la cooptation, qui est une méthode de recrutement qui consiste pour un salarié à recommander à son employeur un potentiel candidat de sa connaissance, dont les qualités correspondent à celle d’un poste ouvert dans l’entreprise\n\nSi vous embauchez votre premier salarié vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide à l’embauche pour les TPE et PME.\n\nCette aide financière vous permet de toucher jusqu’à 4.000 € sur deux ans, dans la limite de 500 € par trimestre.\n\nPour en bénéficier, il faut :\n\nLa demande se fait dans les six mois suivant la signature du contrat par un formulaire en ligne. Vous devrez transmettre, tous les trois mois, une attestation de présence du salarié à l’Agence de services de paiement qui calculera le montant de votre aide.\n\nBon à savoir : bonne nouvelle ! Les micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier de l’aide à l’embauche d’un premier salarié.\n\nEn pratique, il n’existe plus d’exonérations spécifiques à l’embauche d’un premier salarié. Celles-ci ont en réalité été remplacées par les différentes aides générales à l’embauche. On peut compter parmi celles-ci :\n\nPensez à vous renseigner sur les différentes aides, dont les conditions d’éligibilité sont détaillées sur le site du service public.\n\nQuoi qu’il en soit, si vous êtes sur le point de recruter quelqu’un, prenez connaissance des erreurs à éviter lors de l’embauche d’un salarié !\n\nRésumer cet article avec :\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 03 novembre 2025\n\nVous souhaitez embaucher ?\n\nTéléchargez notre guide gratuit sur la création d\'entreprise\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nLa nouvelle réglementation du contrat de stage\n\nCDI : le guide complet du contrat à durée indéterminée\n\nRecruter un salarié : toutes les étapes\n\nTout savoir pour recruter un stagiaire\n\nCongés pour un stage de 6 mois : les règles applicables en 2025\n\nProcessus de recrutement : méthodes et mise en place\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Pour nous contacter : notre formulaire ou Yolaw SAS, 50 rue d\'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60.\n\nOn a besoin de vous !\n\nSi vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul\n\n• ul','[]',886,'[]','published',NULL,0,NULL,0,NULL,NULL,NULL,'2026-05-19 17:26:28',356,2,'2026-04-26 16:05:02','2026-05-29 01:08:43'),(1024,'licenciement-faute-simple-procedure-indemnites-droits-chomage-difference-grave','rupture-contrat','/guide/rupture-contrat/licenciement-faute-simple-procedure-indemnites-droits-chomage-difference-grave','https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/licenciement-faute-simple','Licenciement faute simple {YEAR}','Licenciement faute simple','Licenciement pour faute simple en {YEAR} : procédure et indemnités. Sanction proportionnée au manquement. Indemnité et préavis dus.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Le licenciement pour faute simple repose sur un manquement du salarié justifiant la rupture, sans pour autant empêcher la poursuite du préavis. Contrairement à la faute grave, il préserve les indemnités. Comprendre la distinction et les conséquences aide à appréhender ce type de licenciement.</p><h2>Qu\'est-ce que la faute simple</h2><p>La faute simple est un manquement du salarié à ses obligations, suffisamment sérieux pour justifier un licenciement, mais pas au point de rendre impossible le maintien dans l\'entreprise pendant le préavis. Elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans la gravité de la faute grave.</p><h2>La différence avec la faute grave</h2><p>Contrairement à la faute grave, la faute simple permet l\'exécution du préavis et ne prive pas le salarié de l\'indemnité de licenciement. La distinction repose sur la gravité du manquement et son incidence sur la possibilité de maintenir le salarié. Cette qualification a des conséquences financières importantes.</p><h2>Les conséquences pour le salarié</h2><p>En cas de faute simple, le salarié conserve son droit à l\'indemnité de licenciement et à un préavis (effectué ou indemnisé). Il peut aussi, sous conditions, prétendre aux allocations chômage. Les conséquences sont donc moins lourdes que pour une faute grave ou lourde.</p><h2>La procédure</h2><p>Le licenciement pour faute simple suit la procédure du licenciement pour motif personnel : convocation à un entretien préalable, entretien, notification motivée. L\'employeur doit pouvoir justifier la faute. Le respect de la procédure et la réalité du motif conditionnent la validité du licenciement.</p><h2>La contestation</h2><p>Le salarié peut contester le licenciement devant le conseil de prud\'hommes, qui apprécie la réalité et le sérieux de la faute. Si la faute n\'est pas établie, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation. Un dossier documenté soutient la contestation.</p>','[{\"text\": \"Définition\", \"anchor\": \"d-finition\"}, {\"text\": \"Différences\", \"anchor\": \"diff-rences\"}, {\"text\": \"Procédure\", \"anchor\": \"proc-dure\"}, {\"text\": \"Indemnités\", \"anchor\": \"indemnit-s\"}, {\"text\": \"Recours\", \"anchor\": \"recours\"}]','[{\"text\": \"Différence faute grave ?\", \"content\": \"Faute simple : préavis et indemnité. 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Contrairement au licenciement économique, rattaché à un contexte économique particulier, le licenciement pour faute simple est rattaché à la personne du salarié. Il s\'agit ainsi d\'une forme de licenciement pour motif personnel.\n\nIl nécessite de suivre une procédure stricte allant de l’entretien la lettre de licenciement.\n\nVous souhaitez en savoir plus à ce sujet ? Legalstart vous résume l’essentiel à connaître sur le licenciement pour faute simple.\n\nLa faute simple est une faute légère de licenciement commise par le salarié dans le cadre de son travail.\n\nElle ne conduit pas forcément à un licenciement pour faute professionnelle du salarié. Elle peut aussi donner lieu à une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied, blâme). Cependant, il est tout à fait possible de lancer la procédure de licenciement pour faute simple sans avertissement préalable.\n\nOn distingue 3 types de fautes en fonction des conséquences sur le contrat de travail : la faute simple, la faute grave, et la faute lourde.\n\nErreur ou négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.\n\nViolation des obligations du salarié dans le cadre de son travail.\n\nFaute intentionnelle, d’une particulière gravité, commise par le salarié et incompatible avec ses fonctions.\n\nComment se faire licencier pour faute simple ? La faute simple justifie la rupture du contrat de travail, mais n’oblige pas l’employeur à cesser sur-le-champ le contrat de travail du salarié.\n\nEn revanche, en cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit rompre le contrat de travail du fait de l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise.\n\nEnfin, la faute lourde est une faute particulièrement grave visant à nuire délibérément à l’entreprise, et justifie par conséquent la rupture immédiate du contrat de travail.\n\nLe salarié peut se faire licencier pour faute simple dans de nombreux cas. Voici quelques exemples de fautes simples :\n\nCes fautes simples de licenciement sont des exemples. L’interprétation du caractère fautif du comportement du salarié dépend du contexte et de chaque situation.\n\nConformément aux articles L1232-1 à L1232-14 du Code du travail, pour entamer une procédure de licenciement pour faute simple, l’employeur doit commencer par organiser un entretien préalable.\n\nLorsqu’il a connaissance de faits fautifs, l’employeur convoque le salarié à l’entretien par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.\n\nLa lettre de convocation à l\'entretien préalable de licenciement pour faute simple doit indiquer :\n\nL’entretien préalable de licenciement pour faute simple a pour but de présenter au salarié les motifs de licenciement en étayant avec des éléments de preuve.\n\nL’entretien a aussi pour but de recueillir les explications du salarié. Ce dernier peut être assisté par une personne de son choix.\n\nL’entretien doit se dérouler au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation au salarié.\n\nLe licenciement est notifié au salarié après l’expiration d’un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien. Cette lettre de licenciement pour faute simple contient l’énoncé des motifs de licenciement.\n\nLe salarié peut demander dans les 15 jours suivants la notification du licenciement des précisions sur les motifs de licenciement.\n\nCe n’est pas parce que le salarié a reçu la lettre de licenciement qu’il est tout de suite évincé. En effet, le licenciement n’a pas d’effet immédiat en cas de faute simple en vertu des articles L1234-1 à L1234-18 du Code du travail.\n\nAinsi, dans le cadre d\'un licenciement pour faute simple, le préavis doit être effectué par le salarié. Toutefois, l’employeur peut l’en dispenser. La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié.\n\nCe n’est qu’au terme du préavis que la rupture du contrat de travail peut intervenir. À cette occasion, l’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat :\n\n☝️ Bon à savoir : anciennement, l\'employeur devait vous remettre une attestation Pôle emploi. À présent, puisque France Travail a remplacé Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024, celui-ci vous remettra une attestation France Travail.\n\nDans le cadre d\'un licenciement pour faute simple, les indemnités dues par l\'employeur sont de différentes natures :\n\nSi l’employeur dispense le salarié de préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis.\n\nSon montant correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis, y compris ses heures supplémentaires.\n\nLe salarié a le droit à une indemnité de licenciement en cas de faute simple.\n\nL’indemnité légale est due au salarié en CDI qui affiche plus de 8 mois d’ancienneté. Le calcul de l’indemnité de licenciement dépend de la rémunération du salarié et de son ancienneté dans l\'entreprise.\n\nElle ne peut pas être inférieure à :\n\nSi le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés, il a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés.\n\n☝️ Bon à savoir : quelles indemnités en cas de licenciement pour faute grave ? Le salarié ne perçoit aucune indemnité de licenciement ni de préavis s’il est licencié pour faute grave. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, Il vaut mieux donc savoir comment se faire licencier sans faute grave !\n\nS’il y a bien une chose à retenir, c’est qu’aucun licenciement ne peut priver le salarié de son droit au chômage.\n\nLe licenciement pour faute simple n’échappe pas à la règle : il n’a pas d’impact sur les indemnités chômage du salarié.\n\nLe salarié peut contester son licenciement pour faute simple en saisissant le conseil des Prud’hommes dans un délai de 12 mois qui court à partir de la notification du licenciement.\n\nChaque partie doit apporter des éléments de preuve à l’appui de ses allégations. Si le tribunal décide que le licenciement était injustifié, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.\n\n🗒️ À noter : conformément à l\'article L1471-1 du Code du travail, en cas de litige portant sur la rupture du contrat de travail, le salarié dispose d\'un délai de 12 mois pour agir. Passé ce délai, toute action est prescrite.\n\nRésumer cet article avec :\n\nLa faute grave constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail. En cas de faute grave, l’employeur doit se séparer du salarié.\n\nQuels sont les motifs de licenciement pour faute grave ? Voici quelques exemples des fautes graves : absences injustifiées, harcèlement, vol, état d’ivresse au travail, etc.\n\nLa rupture conventionnelle du contrat de travail intervient d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Il s’agit d’ une procédure moins complexe qu’un licenciement classique. En effet, du fait de sa réputation légèrement plus positive qu’un licenciement, elle permet souvent de négocier des indemnités de rupture. En revanche, aucune contestation ultérieure des motifs de la rupture conventionnelle n’est possible.\n\nLe calcul de l\'indemnité de licenciement pour faute simple se fait sur la base des salaires bruts des mois précédents la procédure. Le montant de l\'indemnité doit correspondre au minimum à 1/4 de mois de salaire par année d\'ancienneté jusqu\'à 10 ans, 1/3 de mois de salaire par année d\'ancienneté après 10 ans.\n\nQue le licenciement soit pour faute simple, lourde ou grave, le salarié peut prétendre aux allocations chômage s\'il remplit les conditions d\'éligibilité. Par conséquent, licenciement pour faute simple et chômage ne sont pas incompatibles.\n\nEn cas de faute simple du salarié, l\'employeur peut prononcer une mesure disciplinaire comme un avertissement, un blâme ou une mise à pied. Il peut aussi licencier le salarié pour faute simple. Il doit alors respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.\n\nOui, en cas de licenciement pour faute simple, le chômage peut être versé au salarié s\'il répond aux conditions d\'éligibilité.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 08 octobre 2025\n\nBesoin d\'en savoir plus ?\n\nTéléchargez la checklist pour quitter son emploi\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser\n\nRupture conventionnelle et chômage : quelles sont les règles ? (2025)\n\nCalcul du préavis de démission : guide 2025\n\nChômage après CDD : quels sont mes droits ?\n\nSolde de tout compte : définition, calcul et contestation en 2025\n\nPréavis de démission d’un CDI : mode d\'emploi 2025\n\nDémission sans préavis : principe, conditions, et lettre (2025)\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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Chaque opération impose une procédure.',NULL,NULL,NULL,NULL,1,'<p>Les opérations sur le capital regroupent l\'ensemble des modifications affectant le capital social d\'une société. Elles sont multiples et obéissent à des règles juridiques précises selon la forme sociale et l\'objectif poursuivi.</p><h2>Augmentation de capital</h2><p>L\'augmentation peut être en numéraire (versement de fonds nouveaux), en nature (apport de biens) ou par incorporation de réserves. Elle renforce les fonds propres, peut accompagner l\'entrée de nouveaux associés ou financer la croissance.</p><h2>Réduction de capital</h2><p>La réduction peut être motivée par des pertes (assainir le bilan) ou non motivée (remboursement aux associés). Elle se traduit par une diminution de la valeur nominale ou du nombre de parts. Les créanciers ont un droit d\'opposition pour la réduction non motivée.</p><h2>Amortissement de capital</h2><p>L\'amortissement consiste à rembourser tout ou partie de la valeur nominale aux associés grâce aux bénéfices ou réserves disponibles, sans diminuer le capital social. Les parts amorties conservent leurs droits politiques mais ont perdu leur valeur de remboursement en cas de liquidation.</p><h2>Apport partiel d\'actifs</h2><p>L\'apport partiel d\'actifs consiste à transférer une branche d\'activité ou un ensemble d\'actifs et passifs à une autre société, en échange de titres. Il peut suivre le régime des fusions (transmission universelle) avec une fiscalité différée avantageuse.</p><h2>Rachat de titres</h2><p>Le rachat de ses propres parts ou actions est encadré et soumis à conditions : objet déterminé (annulation, attribution aux salariés), durée limitée, financement sur les sommes distribuables. 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Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\n🎁 Offre de Noël : -100€ sur votre création d’entreprise ! Appelez-nous 01 76 41 08 93\n\nCompte pro/facturation\n\nModifier son entreprise\n\nFermer son entreprise\n\nCréation d\'entreprise\n\nSélection de fiches pratiques\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nMis à jour le 16 octobre 2025\n\nUn capital social doit obligatoirement être constitué lors de la création d’une société. Il correspond à l\'ensemble des apports réalisés par les fondateurs de la société. En fonction du pourcentage apporté, chaque associé ou actionnaire d’une société se voit attribuer des parts sociales ou des actions.\n\nDifférents types d’opérations sur capital social peuvent ensuite être réalisées au cours de la vie de la société : augmentation de capital, réduction de capital, attribution d’actions gratuites, de bons de souscription d’actions ou encore de BSPCE. On vous explique en quoi consiste ces différentes opérations sur capital et quels sont leurs intérêts en pratique.\n\nLes opérations sur capital, par définition, désignent toutes les modifications du capital social d’une société. Ce sont des opérations stratégiques destinées à modifier la structure financière de l’entreprise ou à consolider ses fonds propres.\n\nIl peut s’agir d’une augmentation de capital, d’une réduction de capital ou encore de l’émission de titres financiers comme les BSA, BSPCE ou l’attribution d’actions gratuites. Ces opérations concernent aussi bien les sociétés par actions que les SARL ou toute autre forme juridique de sociétés de capitaux.\n\n📝 À noter : le capital social représente la somme des apports réalisés par les associés lors de la création ou au cours de la vie de la société. Il constitue une garantie pour les créanciers.\n\nChaque opération sur capital nécessite le respect de formalités précises au vu de son importance, car elle va en effet modifier la répartition des droits entre associés.\n\n☝️ Bon à savoir : les produits exceptionnels sur opérations sur capital sont comptabilisés sur les compte 775.\n\nLes opérations sur capital répondent à plusieurs objectifs stratégiques pour les sociétés. Voici les principales raisons pour lesquelles une société réalise de telles opérations :\n\nPar exemple, une entreprise peut décider d’augmenter son capital pour renforcer ses fonds propres, accueillir de nouveaux investisseurs ou financer un projet de développement.\n\nÀ l’inverse, une réduction de capital peut permettre d’optimiser la structure financière si le capital est trop important, de faire face à des pertes ou de permettre à un associé de sortir.\n\n📝 À noter : chaque opération doit être justifiée par un motif précis et décidée en assemblée générale extraordinaire.\n\nL\'augmentation de capital est la principale opération sur capital réalisée par les sociétés en croissance. Augmenter le capital d’une société permet d’injecter de nouveaux fonds, de faire entrer des associés ou d’intégrer des ressources existantes dans la société.\n\nElle consiste à accroître le montant du capital social par différents moyens. Cette opération sur capital peut ainsi se faire :\n\n💡 Astuce : besoin de renforcer la solidité financière de votre entreprise ? L’augmentation de capital permet d’attirer de nouveaux investisseurs et de donner un nouvel élan à votre activité. Si vous hésitez sur la procédure à suivre, Legalstart vous accompagne pour modifier vos statuts en toute conformité..\n\nRecourir à une opération sur capital de type augmentation présente plusieurs avantages, notamment :\n\nCependant, il existe aussi des inconvénients et risque à prendre en compte en cas d’augmentation de capital :\n\n☝️ Bon à savoir : il est possible (sauf en SARL) de prévoir un droit préférentiel de souscription ou DPS en faveur des associés historiques, afin de préserver leurs droits, notamment financiers, dans la société. Ils peuvent ainsi souscrire les nouvelles actions en priorité par rapport à de nouveaux associés entrants.\n\nLa réalisation d’une opération sur capital visant à augmenter le capital social suit plusieurs étapes et formalités obligatoires :\n\nL’augmentation de capital par compensation de créances consiste à transformer une créance détenue par un associé sur la société (un compte courant d’associé par exemple) en capital social. Cette technique permet d’éviter un apport externe et d’assainir le bilan. Pour être valable, la créance doit être liquide, exigible, et le capital initial intégralement libéré.\n\n📝 À noter : l’augmentation de capital par compensation de créances est particulièrement utilisée en cas de difficultés de trésorerie ou pour restructurer les dettes internes de l’entreprise.\n\nLa réduction de capital est une opération sur capital visant à diminuer le montant du capital social. C’est la démarche inverse de l’augmentation de capital ! Elle peut prendre deux formes différentes :\n\n⚠️ Attention : avant d’engager une telle démarche, il est important d’évaluer les conséquences sur la structure financière et sur les droits des associés.\n\nCette opération sur capital permet :\n\nEn revanche, ce type d’opération sur capital présente certains risques :\n\nLa réduction de capital implique :\n\n📝 À noter : en cas de réduction non motivée par des pertes, l’information des créanciers et le respect d’un délai d’opposition sont obligatoires. Le PV d’AGE doit être publié auprès du greffe pour faire courir un délai d’opposition de 20 jours.\n\nOutre l’augmentation et la réduction de capital, il existe d’autres opérations sur capital permettant d’impliquer salariés, dirigeants ou tiers dans la valorisation de la société. Ces instruments financiers offrent des alternatives intéressantes selon les objectifs poursuivis.\n\nLes BSA sont des bons donnant droit à un bénéficiaire d’acheter des actions dans une société.\n\nVoici les principales caractéristiques des BSA :\n\nla revente d’un BSA pour réaliser une plus-value est autorisée.\n\n☝️ Bon à savoir : il existe aussi les BS-AIR (Bons de Souscription d\'Actions avec Accord d\'Investissement Rapide), qui sont plutôt utilisés par des start-ups pour permettre une croissance rapide, avec des formalités de souscription simplifiées.\n\nIls servent d’outil d’intéressement et de fidélisation, et représentent un levier de financement différé pour la société. Ce dispositif permet au bénéficiaire d’acheter des actions à un prix inférieur à sa valeur. En effet, si le coût d’achat d’une action augmente, il pourra acheter les actions conformément au prix préalablement fixé lors de son émission.\n\nLa société en tire également un avantage important car ce mécanisme lui permet d’augmenter son capital social dès que le bénéficiaire a définitivement acheté l’action.\n\nCe type d’opération sur capital entraîne une dilution potentielle du capital et une gestion parfois complexe.\n\nPour émettre des BSA, voici les étapes principales :\n\nLes BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) sont généralement utilisés comme des primes ou des bonus versés par la société à ses salariés. C’est d’ailleurs le principal critère de distinction avec les BSA : ils ne peuvent être émis qu’à destination des salariés ou des dirigeants de la société, et non à des tiers. De plus, ils ne peuvent être revendus. Leur régime est prévu aux articles L225-177 et suivants du Code de commerce.\n\nConcernant les modalités de souscription du bon, ces dernières sont très proches de celles des BSA : les BSPCE peuvent être achetés à un prix fixé à l’avance lors de leur émission pendant une période déterminée.\n\nCes opérations sur capital se distinguent des BSA au niveau de leur prix qui est généralement très bas, ces bons étant généralement gratuits ou à un prix très faible. Ce dispositif est donc très intéressant pour les bénéficiaires qui reçoivent des actions à un prix bien inférieur à leur valeur réelle.\n\nCela permet également à la société d\'inciter ses salariés à être plus performants sans toutefois verser de primes ou de bonus « traditionnels » en sommes d’argent. En les intéressant au capital, elle motive ses employés à performer pour augmenter la valeur de la société.\n\nEnfin leur fiscalité est avantageuse, avec une imposition réduite des plus-values réalisées lors de la cession des titres.\n\nLes BSPCE ne sont pas transférables. Ils présentent aussi l’inconvénient de diluer le capital entre de très nombreux actionnaires, et de décourager ceux qui ne vont pas comprendre le fonctionnement de cette opération sur capital. Enfin, ils impliquent un coût important de gestion pour l’entreprise.\n\nCes formalités sont à peu près identiques aux BSA :\n\nLes attributions d’actions gratuites, comme leur nom l’indique, sont des actions attribuées gratuitement à un salarié ou à un mandataire social. Ce mécanisme prévu aux articles L225-197-1 à L225-197-5 du Code de commerce permet à ces derniers de devenir actionnaires de la société sans débourser un centime et permet à la société de les fidéliser.\n\nLa différence majeure avec les BSA et le BSPCE est que l’attribution des actions est immédiate (même si le bénéficiaire ne les possède juridiquement qu’à l’expiration d’un délai d’un an). Ce ne sont pas des bons donnant le droit d’acheter des actions, mais des actions offertes gratuitement et immédiatement à un bénéficiaire.\n\n📝 À noter : les actions attribuées gratuitement peuvent être revendues. En revanche, son bénéficiaire devra attendre deux ans avant d’être autorisé à les céder.\n\nComme pour les BSPCE, ce mécanisme permet de verser des primes ou des bonus à ses salariés. C’est un dispositif notamment utile pour les startups et les entreprises en croissance qui n’ont pas encore suffisamment de fonds pour verser des primes « traditionnelles » en argent.\n\nCette opération sur capital est utile à l’entreprise pour fidéliser ses employés, car ceux-ci bénéficient d’un abattement fiscal progressif calqué sur la durée de détention des titres sociaux.\n\nEnfin, elle donne le signe d’une bonne santé financière aux partenaires et investisseurs.\n\nL’attribution d’actions gratuites est une opération sur capital qui consiste à attribuer des actions sans contrepartie financière à des salariés ou mandataires sociaux.\n\nComme les autres mécanismes, les inconvénients de l’AAG sont le risque de dilution du capital et la complexité administrative de l’opération.\n\nPour procéder à l’attribution d’actions gratuites, l’entreprise doit suivre plusieurs étapes :\n\nAugmentation de capital\n\nAccroissement du capital par apport de fonds ou de biens, incorporation de réserves ou compensation de créances\n\n● renforcement des fonds propres ;\n\n● accueil de nouveaux associés ;\n\n● assainissement financier.\n\n● formalités lourdes ;\n\n● dilution du capital ;\n\n● coût de la procédure (modification des statuts).\n\nDiminution du capital social par annulation de titres ou baisse de valeur des titres\n\n● compensation des pertes ;\n\n● départ d’un associé ;\n\n● remboursement des associés.\n\n● signal négatif aux investisseurs et partenaires ;\n\n● procédure complexe ;\n\nDroit d’acheter des actions à prix fixé\n\n● bas coût pour les bénéficiaires ;\n\n● intéressement et fidélisation ;\n\n● financement différé pour la société\n\n● dilution potentielle ;\n\nAcquisition d’actions à prix préférentiel pour salariés et dirigeants\n\n● motivation des bénéficiaires ;\n\n● fiscalité avantageuse\n\n● dilution du capital ;\n\n● manque d’intérêt de certains bénéficiaires.\n\nAttribution gratuite d’actions à tout ou partie des salariés et mandataires sociaux\n\n● fidélisation des salariés ;\n\n● dilution du capital ;\n\ncoût et formalités lourds\n\nRésumer cet article avec :\n\nLe capital social est la somme des apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés lors de la création ou en cours de vie de la société. Il sert de garantie aux créanciers et détermine la répartition des droits entre associés.\n\nUne société de capitaux fonctionne selon des règles précises : les associés détiennent des parts ou actions qu’ils peuvent transmettre, ils participent aux décisions collectives et leur responsabilité est limitée à hauteur de leurs apports. La société est soumise à une fiscalité avantageuse à l’impôt sur les sociétés.\n\nLa décision de réaliser une opération sur capital appartient à l’assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires. Elle doit respecter les règles de majorité prévues par la loi et les statuts de la société.\n\nDocteur en droit et diplômé de Harvard.\n\nFiche mise à jour le 16 octobre 2025\n\nCommencez les démarches\n\nTéléchargez notre guide sur les modifications statutaires\n\nCes articles pourraient aussi vous intéresser :\n\nBSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement\n\nComment augmenter le capital par incorporation de réserves en SAS ?\n\nL’augmentation de capital en numéraire : comment ça marche ?\n\nAugmentation de capital réservée aux salariés : mode d’emploi\n\nTout savoir sur l’enregistrement de l’augmentation de capital\n\nBSA (bon de souscription d’action) : le guide complet 2025\n\nRecherches les plus fréquentes\n\nLegalstart est une solution 100% digitale qui répond à l’intégralité des besoins des entrepreneurs : création d’entreprise, démarches juridiques, gestion administrative, facturation, comptabilité, etc. Grâce à l’accompagnement d’experts juridiques dédiés, les professionnels disposent d’une offre complète, fiable et rassurante, au meilleur prix.\n\nInscrivez-vous à la newsletter Legalstart\n\nYolaw SAS50 rue d’Hauteville75010 PARIS\n\nContactez-nous01 76 39 00 60\n\nDu lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h\n\nVos échanges avec Legalstart sont protégés par notre charte de respect de la vie privée.\n\n© Legalstart.fr 2025. 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