[{"text": "Faut-il une mise en demeure pour appliquer les pénalités ?", "answer": "Non, entre professionnels les pénalités sont dues automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans relance ni mise en demeure préalable. La règle diffère pour les particuliers."}, {"text": "Peut-on renoncer aux pénalités ?", "answer": "Oui, le créancier peut renoncer à les appliquer. Toutefois, sur le plan fiscal, l'administration peut considérer cette renonciation comme un acte anormal de gestion si elle n'est pas justifiée."}, {"text": "L'indemnité de 40 € est-elle soumise à TVA ?", "answer": "Non, l'indemnité forfaitaire de 40 € comme les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA car elles n'ont pas la nature d'une prestation commerciale."}, {"text": "Comment recouvrer les pénalités impayées ?", "answer": "Si le débiteur refuse de payer les pénalités, le créancier peut engager une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce, voie simple et peu coûteuse pour les créances certaines."}]