<p>Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel qui effectuent des heures au-delà de leur horaire contractuel. Elles obéissent à un régime strict, distinct de celui des heures supplémentaires.</p>

<h2>Définition des heures complémentaires</h2>
<p>Sont qualifiées d'<strong>heures complémentaires</strong> les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée par son contrat, dans la limite de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires). Au-delà de 35 heures, le salarié bascule sur le régime des heures supplémentaires (réservé aux temps plein).</p>

<h2>Limites légales et conventionnelles</h2>
<p>Le volume d'heures complémentaires est plafonné :</p>
<ul>
<li><strong>1/10 de la durée contractuelle</strong> : limite légale par défaut. Pour un salarié à 28 h/semaine, soit 2,8 heures complémentaires maximum par semaine.</li>
<li><strong>1/3 de la durée contractuelle</strong> : possible si un accord collectif (branche ou entreprise) le prévoit. Pour 28 h/semaine, soit jusqu'à 9,3 heures complémentaires.</li>
</ul>
<p>Le total (durée contractuelle + heures complémentaires) ne peut jamais atteindre 35 heures hebdomadaires.</p>

<h2>Majoration de salaire</h2>
<p>Les heures complémentaires donnent lieu à majoration :</p>
<ul>
<li><strong>10 %</strong> pour les heures effectuées dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle (taux légal par défaut).</li>
<li><strong>25 %</strong> au-delà du 1/10 et jusqu'au 1/3 (lorsque l'accord collectif autorise ce dépassement).</li>
</ul>
<p>Un accord de branche peut prévoir un taux différent, sans descendre sous 10 %.</p>

<h2>Différence avec les heures supplémentaires</h2>
<p>La distinction est fondamentale :</p>
<ul>
<li><strong>Heures complémentaires</strong> : temps partiel, au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 35 h hebdo.</li>
<li><strong>Heures supplémentaires</strong> : temps plein, au-delà de 35 h hebdo, majoration 25 % (8 premières) puis 50 %.</li>
</ul>
<p>Le salarié à temps partiel ne peut donc pas effectuer d'heures supplémentaires.</p>

<h2>Refus du salarié</h2>
<p>Le salarié peut refuser des heures complémentaires si :</p>
<ul>
<li>Elles dépassent la limite prévue au contrat ou par l'accord.</li>
<li>L'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance (3 jours minimum sauf accord plus favorable).</li>
</ul>
<p>Le refus dans ce cadre ne constitue pas une faute. À l'inverse, le refus injustifié d'heures complémentaires régulières peut justifier une sanction.</p>

<h2>Requalification en temps plein</h2>
<p>Si le salarié dépasse régulièrement sa durée contractuelle au point d'atteindre la durée légale de 35 heures, le contrat peut être requalifié en CDI à temps plein par le conseil de prud'hommes, avec rappel de salaire à la clé.</p>