<p>L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a longtemps soulevé la question de son capital social. La réponse est claire : une EIRL n'avait pas de capital social au sens classique, mais un <strong>patrimoine affecté</strong>. Depuis la loi du 14 février 2022, ce statut a été supprimé au profit du nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel.</p>

<h2>Pourquoi l'EIRL n'avait pas de capital social</h2>
<p>Une EIRL n'était pas une société : c'était une entreprise individuelle dotée d'une option permettant de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Or, le capital social est une notion propre aux sociétés (SARL, SAS, SA, etc.). Il représente la somme des apports des associés en contrepartie de parts ou d'actions. Une entreprise individuelle, par nature, n'a pas d'associés ni de parts sociales, donc pas de capital.</p>

<h2>La notion de patrimoine affecté</h2>
<p>L'EIRL reposait sur un mécanisme spécifique : la <strong>déclaration d'affectation du patrimoine</strong>. L'entrepreneur listait les biens (matériel, stocks, fonds de commerce, immeuble professionnel) dédiés à son activité. Ce patrimoine affecté constituait le gage exclusif des créanciers professionnels, protégeant ainsi le patrimoine personnel (logement, épargne, biens familiaux).</p>
<p>La valeur du patrimoine affecté pouvait être nulle au démarrage ou correspondre à plusieurs centaines de milliers d'euros pour une activité industrielle. Les biens d'une valeur supérieure à 30 000 € nécessitaient une évaluation par un commissaire aux apports, un expert-comptable ou un notaire.</p>

<h2>Capital de société et patrimoine affecté : différences clés</h2>
<p>Plusieurs distinctions fondamentales séparaient ces deux notions :</p>
<ul>
<li>Le capital social est libellé en numéraire et en nature, divisé en parts ou actions ; le patrimoine affecté est une masse de biens identifiés.</li>
<li>Le capital appartient à la société, personne morale distincte ; le patrimoine affecté restait la propriété de l'entrepreneur, simple individu.</li>
<li>Le capital est mentionné sur tous les documents commerciaux ; le patrimoine affecté faisait l'objet d'une déclaration spécifique au registre.</li>
<li>Le capital peut être augmenté ou réduit par décision d'assemblée ; le patrimoine affecté pouvait être modifié par simple déclaration unilatérale.</li>
</ul>

<h2>Fin de l'EIRL et nouveau statut depuis 2022</h2>
<p>La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a <strong>supprimé l'EIRL pour les nouveaux entrepreneurs</strong>. Depuis le 15 mai 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel offre désormais une séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel, sans déclaration d'affectation préalable.</p>
<p>Les EIRL existantes continuent de fonctionner avec leur patrimoine affecté, mais ne peuvent plus modifier leur déclaration d'affectation. Beaucoup choisissent de basculer vers le statut unique pour bénéficier de la protection simplifiée.</p>

<h2>Quelles alternatives aujourd'hui ?</h2>
<p>Les entrepreneurs qui souhaitent un véritable capital social doivent constituer une société :</p>
<ul>
<li><strong>EURL</strong> : capital libre dès 1 €, responsabilité limitée aux apports.</li>
<li><strong>SASU</strong> : capital libre, président assimilé salarié, fiscalité IS par défaut.</li>
<li><strong>Entreprise individuelle (statut unique)</strong> : pas de capital, mais séparation automatique des patrimoines depuis 2022.</li>
</ul>
<p>Le choix dépend du projet, de la fiscalité recherchée et du régime social souhaité.</p>