## Qu’est-ce que le gérant d’une SARL ?

## Quels sont les pouvoirs du gérant de SARL ?

## Quelle est la responsabilité du gérant de SARL ?

## La responsabilité civile du gérant de SARL

## La responsabilité pénale du gérant de SARL

## La responsabilité fiscale du gérant de SARL

## Quelles sont les obligations du gérant de SARL ?

## Qui peut devenir gérant de SARL ?

## Les conditions pour être gérant de SARL

## Le gérant de SARL majoritaire

## Le gérant de SARL minoritaire

## Le gérant de SARL non associé

## Peut-on cumuler les fonctions de gérant et de salarié de la SARL ?

## S’il est gérant associé majoritaire (associé-gérant détenant plus de 50 % du capital social)

## S’il est gérant associé minoritaire, égalitaire ou non associé

## Une SARL peut-elle avoir plusieurs gérants ?

## Quelle rémunération pour le gérant de SARL ?

## Quel régime social pour le gérant de SARL

## Comment désigner le gérant de la SARL ?

## Nomination du gérant

## Publication au journal d’annonces légales

## Dépôt au Guichet unique

## Comment révoquer le gérant d’une SARL ?

## Le gérant d’une SARL peut-il démissionner ?

## Que se passe-t-il en cas de décès du gérant de la SARL ?

## FAQ

## Une personne morale peut-elle être le gérant d’une SARL ?

## Quelle est la différence entre un gérant et un associé ?

## Comment appelle-t-on le dirigeant d’une SAS ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Le gérant de SARL est le dirigeant légalement désigné pour assurer la gestion et la représentation de la société.

Son rôle, ses pouvoirs et son statut obéissent à des règles précises qu’il est essentiel de connaître avant la création d'une SARL. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Le rôle du gérant d’une SARL est d’assurer une fonction de direction de la société. Il est le représentant légal de la SARL pour tous les actes de gestion. Il agit au nom et pour le compte de la société.

Dans ses rapports avec les personnes extérieures à la société, le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Sa fonction principale est de représenter la société à l’égard des tiers. Il peut ainsi opérer tous actes de gestion dans l’intérêt de la société. Les pouvoirs et missions du gérant sont déterminés par les statuts de la SARL.

☝️ Bon à savoir : le gérant de la SARL doit faire attention à ce que ses missions demeurent dans le cadre de l’objet social de la SARL. Il ne doit pas non plus empiéter sur les pouvoirs qui sont traditionnellement réservés à l’assemblée générale des associés.

Les associés peuvent décider de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts, s’ils estiment que certains actes sont trop importants pour lui être confiés. Ces clauses statutaires n’ont aucun effet sur les tiers, il s’agit donc de simples règles de gouvernance internes.

Par exemple, les associés d’une SARL ont prévu dans les statuts que le gérant n’avait pas le droit de réaliser de transactions pour un montant supérieur à 500.000 € sans l’accord des associés. Si le gérant engage malgré tout la société pour un montant supérieur, les associés ne pourront pas annuler la décision en invoquant la clause statutaire. Ils pourront cependant engager la responsabilité personnelle du gérant qui n’a pas respecté les statuts de la SARL.

En résumé, les pouvoirs du gérant d’une SARL sont les suivants.

Les pouvoirs du gérant de SARL

À l’égard des associés

Pouvoirs les plus étendus (à l’exception des pouvoirs réservés aux associés)

Pouvoirs fixés dans les statuts et limités par les clauses statutaires éventuelles (mais la limitation de pouvoir n’a pas d’effet sur les tiers)

Les actions menées par le gérant d’une SARL peuvent engager sa responsabilité :

La responsabilité civile du gérant de SARL peut être engagée envers un tiers ou la société s’il commet :

Dans la pratique, le gérant de SARL est protégé sur le plan civil et pénal puisque ce n’est pas sa responsabilité personnelle qui est engagée, mais celle de la société. Seule exception, s’il commet une faute de gestion avérée, c’est sa responsabilité personnelle qui est engagée. De plus, il doit rendre des comptes aux associés sur les actes et les décisions prises.

☝️ Bon à savoir : pour en savoir plus sur la responsabilité en cas de faute de gestion du gérant de SARL, consultez notre fiche pratique sur le sujet.

La responsabilité pénale du gérant de SARL peut également être engagée s’il commet une infraction indissociable de sa fonction de représentant de la société. C’est le cas s’il commet :

⚠️ Attention : un gérant de SARL reconnu pénalement coupable de l'une de ces infractions encourt des amendes et des peines d’emprisonnement. Leur montant et durée sont variables d’une infraction à l’autre.

La responsabilité fiscale du gérant de SARL est engagée en présence de circonstances accablantes, comme lorsque :

Dans ces situations, le gérant de SARL peut être condamné à titre personnel. Il devra alors payer les impositions et pénalités dues par la société qu’il représente.

Le gérant de SARL dispose de plusieurs obligations selon l'article L223-22 du Code de commerce. Dans le cadre de ses fonctions de gestion, le gérant doit respecter les réglementations et lois en vigueur. Il est également tenu de convoquer l’assemblée générale ordinaire (AGO) pour l’approbation des comptes une fois par an. De manière générale, il est dans l’obligation de rendre des comptes aux associés.

☝️ Bon à savoir : le gérant qui manque à son devoir d’information s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales. Une nullité de l’assemblée peut également être demandée par les associés.

Le gérant de SARL doit également publier les actes obligatoires pour les rendre opposables aux tiers. Il est ainsi tenu d’informer les tiers de tout changement concernant la société. Cela peut concerner un changement de siège social ou de capital social, la publication des comptes, etc.

Ces modifications statutaires impliquent notamment :

Selon l'article L223-18 du Code de commerce , il existe des conditions pour être gérant de SARL. Le code du commerce prévoit notamment qu’il est impossible qu’un gérant de SARL soit une personne morale. D’autres conditions sont à réunir, les voici.

Il est obligatoire que le gérant d’une SARL soit une personne physique. Une personne morale (une société) ne peut en effet pas diriger une SARL. En tant que personne physique, le gérant de SARL nommé ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d'administrer une société commerciale.

Le gérant d’une SARL doit disposer de la nationalité française, être un ressortissant de l’Union européenne ou être un détenteur d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale en France. Il ne peut pas exercer une activité incompatible avec sa fonction de gérant (avocat par exemple).

Les statuts peuvent également prévoir certaines conditions comme :

☝️ Bon à savoir : certains secteurs d’activités réglementés imposent que le gérant soit détenteur d’un diplôme en particulier.

Très souvent, le gérant est également associé de la SARL, par conséquent, l’étendue de ses pouvoirs de décision varie selon son pourcentage de détention du capital social.

Un gérant majoritaire est un associé qui détient plus de 50 % des parts sociales de la SARL (les parts de ses enfants ou de son conjoint peuvent être prises en compte dans le calcul). En tant que gérant, il est chargé de prendre les décisions stratégiques de la SARL. Comme il est associé majoritaire, sa voix est prépondérante lors des assemblées générales. En pratique, il est donc l’unique personne à prendre les décisions importantes de la SARL.

Un gérant minoritaire ou égalitaire est, respectivement, un associé qui détient moins de 50 % des parts sociales ou 50% des parts sociales. Le gérant minoritaire ou le gérant égalitaire assume également un rôle de direction de la SARL, mais ses pouvoirs sont limités par les décisions des associés prises lors des votes en assemblée générale.

Même si, dans la plupart des cas, le gérant de SARL fait partie des associés de la société, il est tout à fait possible de désigner un gérant de SARL non associé. C’est un gérant tiers à la société, c’est-à-dire qu’il ne détient aucune part sociale dans le capital de la SARL. Cette situation se rencontre le plus souvent dans les grandes sociétés.

La possibilité de cumuler les fonctions de gérant de SARL et de salarié dépend de la qualité du gérant de SARL.

Le cumul est impossible. En effet, il concentre tous les pouvoirs de décision de la SARL. Par conséquent, aucun lien de subordination ne peut être établi à son égard, critère juridique obligatoire pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail.

Comme il n’est pas seul à prendre les décisions, le cumul est possible, sous réserve du respect de certaines conditions. Cela implique notamment qu’il exerce des fonctions techniques en tant que salarié qui se distinguent de celles exercées au titre de son mandat de gérant et qu’il existe un lien de subordination avéré vis-à-vis des associés de la SARL.

📝 À noter : le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé qui remplit les conditions requises pour cumuler mandat social et contrat de travail peut donc toucher un salaire au titre de son contrat de travail et une rémunération fixée par les statuts au titre de son mandat social.

Il peut y avoir un ou plusieurs co-gérants de SARL qui assurent ensemble la direction de la SARL et sa gestion quotidienne. En effet, les associés de la SARL peuvent choisir de désigner plusieurs co-gérants lorsque l’activité de l’entreprise est importante ou qu'elle détient plusieurs branches d’activité.

Dans cette situation, les pouvoirs de chaque co-gérant sont inscrits dans les statuts. En l’absence de clause statutaire express, les co-gérants ont les mêmes pouvoirs. Les statuts peuvent également prévoir une signature conjointe pour certains actes de gestion.

Pour le gérant d’une SARL, un salaire peut être versé au titre de son mandat social, sans que cela soit obligatoire. Le montant et les modalités de son éventuelle rémunération doivent être fixés par les associés dans les statuts de la SARL. La rémunération d’un gérant de SARL peut être un montant fixe, un montant variable, ou les deux.

☝️ Bon à savoir : lorsque le gérant associé de SARL est majoritaire, aucun bulletin de salaire n’est établi. L’établissement d’une fiche de paie reste toutefois obligatoire pour les autres gérants, affiliés au régime général.

Le gérant non associé peut également percevoir ou non une rémunération au titre de son mandat social. S’il est rémunéré, et n’étant pas associé, il peut bénéficier, à ce titre, du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Sa couverture sociale est alors quasiment identique à celle des salariés (hors assurance chômage).

Si le gérant possède des parts dans le capital social de la société, il peut percevoir des dividendes. Leurs versements sont décidés par les associés, lors de l’affectation du résultat.

Enfin, un gérant de SARL peut également prétendre au cumul de la rémunération de son mandat social avec celle issue d’un contrat de travail. Pour cela, certaines conditions issues du Code du travail doivent être respectées :

📝 À noter : au vu des conditions énoncées ci-dessus, seul le gérant minoritaire ou égalitaire peut prétendre au cumul des rémunérations. Le gérant majoritaire ne pouvant pas se prévaloir d’un quelconque lien de subordination.

Le gérant de SARL peut être TNS ou assimilé salarié. En effet, dès lors que le gérant est rémunéré au titre de son mandat social, il peut bénéficier du régime social du gérant de SARL, qui varie selon son pourcentage de détention du capital social.

Gérant associé majoritaire

Gérant associé égalitaire, minoritaire ou non associé

En tant que travailleur non-salarié (TNS), il est rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants.

Sachez que depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

La protection sociale reste inchangée, ainsi les travailleurs indépendants gardent les mêmes droits et prestations.

Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié.

Il bénéficie ainsi d’une protection sociale presque aussi étendue que celles des salariés, à l’exception de l’assurance chômage pour laquelle il ne cotise pas.

☝️ Bon à savoir : n'hésitez pas à utiliser notre simulateur de charges sociales pour obtenir plus d'informations sur le montant de charges à payer en SARL.

Pour désigner un gérant de SARL, les associés doivent procéder à sa nomination avant de publier un avis dans un journal d’annonces légales et de déposer les pièces au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), désormais le Guichet unique.

💡 Astuce : il est préférable d’éviter d’inscrire le nom du gérant dans les statuts de la société. En cas de changement de gérance, une modification de statuts est une procédure longue et coûteuse.

Pour rendre la nomination du gérant opposable au tiers, des formalités de publicité sont à accomplir. L’une d’elles est la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SARL. Cette publication doit intervenir dans le mois qui suit la décision de nomination.

Cette publication doit contenir les éléments suivants :

Enfin, la nomination doit être portée à la connaissance du Guichet unique (anciennement le centre de formalité des entreprises). Pour cela, un accès au site du Guichet unique, puisque les informations (et les pièces justificatives) sont transmises via le portail dédié grâce à un formulaire dynamique à compléter.

Le Guichet unique procède ensuite :

La décision de révocation d’un gérant de SARL doit être prise par les associés réunis en assemblée générale ordinaire (AGO). De ce fait, révoquer un gérant minoritaire peut être réalisé relativement facilement.

À l’inverse, il peut s’avérer complexe en pratique de déloger un gérant associé majoritaire. En effet, il possède plus de 50 % des voix lors des votes en AGO. Les autres associés seront donc dans l’impossibilité de le destituer par ce biais.

Par conséquent, pour révoquer un gérant majoritaire, les autres associés peuvent être contraints de saisir le tribunal de commerce. C’est ce que l’on appelle la révocation judiciaire qui doit être fondée sur de justes motifs (faute grave, inaptitude, acte allant à l’encontre de l’intérêt social, etc.).

Un gérant de SARL peut démissionner de son mandat de gérant sans avoir à justifier d’un motif légitime. La démission reste un droit et l’accord des associés de la SARL n’est pas nécessaire. Aucun délai de préavis n’est imposé au gérant démissionnaire.

⚠️ Attention : la démission du gérant n’a pas pour effet d’annuler la qualité d’associé. Ainsi, un gérant démissionnaire conserve ses parts sociales après sa démission.

Dans certains cas, la démission du gérant de SARL lui est imposée. C’est le cas lorsque le gérant :

Selon le Code civil, une société n’est pas dissoute en cas de décès de son gérant. La continuité de la SARL dépend toutefois des dispositions prévues à cet effet dans les statuts de l’entreprise. Si aucune disposition n’est présente, les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour nommer un nouveau gérant.

Si le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant peut demander à devenir associé pour la moitié des parts sociales détenues par le gérant décédé, selon les dispositions statutaires de la SARL. En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, le conjoint survivant ne dispose d’aucun droit sur les parts sociales détenues par le défunt.

Concernant les héritiers, et en l'absence de dispositions prévues dans les statuts, les parts sociales entrent dans la succession du défunt pour leur être transmises. Cela n’attribue pas pour autant leur intégration en tant qu’associés dans la société.

Des démarches sont à accomplir en cas de décès de gérant de la SARL :

Résumer cet article avec :

Non, contrairement aux dispositions prévues pour une SA ou une SAS, seule une personne physique peut être nommée gérante d’une SARL.

Le rôle du gérant est de représenter la société et de rendre des comptes à l’égard des tiers et des associés. Un associé est quant à lui propriétaire de parts sociales de l’entreprise.

Le dirigeant d’une SAS est appelé Président. Ce dernier peut être épaulé par un Directeur Général (DG).

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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