## Qu’est-ce qu’une prise d'acte de la rupture d’un contrat de travail ?

## Qui est concerné par la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail ?

## Dans quels cas la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail peut-elle être invoquée ?

## Quelle est la procédure pour prendre acte de la rupture d’un contrat de travail ?

## La notification de la prise d’acte de la rupture

## La saisine du conseil de prud’hommes

## Que se passe-t-il en cas de succès de la prise d’acte de la rupture du contrat ?

## Que se passe-t-il en cas d’échec de la prise d’acte de la rupture du contrat ?

## FAQ

## Quelle différence entre prise d'acte et résiliation judiciaire ?

## L’employeur peut-il refuser une prise d’acte ?

## Prise d’acte de rupture du contrat et chômage : comment ça marche ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 27 octobre 2025

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat de travail entre un salarié et un employeur. À la différence d’un licenciement, la prise d’acte née de la volonté du salarié de rompre le lien de subordination qui le lie à l’employeur. Cette demande, faite à l’initiative du salarié, doit être justifiée selon des critères spécifiques et doit par la suite être validée par une décision de justice. Les conséquences de la prise d’acte diffèrent en fonction de la décision des juges.

Vous souhaitez comprendre ce qu’est une prise d’acte de rupture du contrat de travail ? Comment faire une prise d’acte de rupture ? La prise d’acte peut-elle faire l’objet d’un refus de l’employeur ? Qu’en est-il de la prise d’acte en cas d’arrêt maladie ? La prise d’acte peut-elle être requalifiée en démission ? Legalstart vous explique tout sur la prise d’acte de rupture du contrat de travail.

Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail liant un salarié et un employeur :

La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail réalisé par décision de justice : c’est une rupture judiciaire du contrat de travail. Elle permet de mettre fin au contrat de travail de manière immédiate.

En effet, le salarié doit saisir le juge, en l'occurrence le conseil de prud'hommes, qui vérifie que les conditions nécessaires à la prise d’acte sont légalement remplies.

La prise d’acte se conclut par un licenciement injustifié ou une démission.

⚠️ Important : les différences entre

La prise d’acte implique nécessairement qu’un contrat de travail lie le salarié à son employeur. Qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, le salarié peut prendre à acte de la rupture du contrat de travail à tout moment.

⚠️ Attention : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est impossible pendant la période d’essai.

La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail permet au salarié de rompre son contrat en raison des faits qu’il reproche à son employeur. Le salarié doit toutefois apporter la preuve auprès des juges compétents que les manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Sont considérés par les juges comme des manquements suffisamment graves les manquements des obligations essentielles de l’employeur envers son salarié. Par exemple, une prise d’acte pour harcèlement moral. On peut également citer :

📌 À retenir : la prise d’acte est une rupture du contrat de travail initiée par le salarié, en raison d’une faute grave commise par l’employeur, à effet immédiat et devant être validée par le conseil des prud’hommes.

Pour faire une prise d’acte, il n’est pas nécessaire de suivre un formalisme spécifique. Autrement dit, le salarié pourrait choisir la voie orale comme la voie écrite pour prendre acte de la rupture. Il est toutefois demandé au salarié d’informer son employeur par voie écrite des faits qu’il lui reproche. Il est donc recommandé d'écrire une lettre de prise d’acte de rupture du contrat de travail, informant l’employeur de la décision de rupture et mentionnant les faits reprochés.

❓ Question fréquente : pour une prise d’acte, un préavis doit-il obligatoirement être réalisé ? Non. La rupture prend un effet immédiat. Il n’est pas obligatoire pour le salarié de respecter un préavis de départ.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit ensuite être validée par les juges. C’est au salarié doit apporter la preuve des manquements de son employeur. La prise d’acte respecte un délai de saisine conseil de prud’hommes (CPH) d’1 an à compter de la notification de la prise d’acte à l’employeur.

Les juges déterminent ensuite si les faits reprochés à l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le CPH se prononce dans le délai d’1 mois.

⚠️ Attention : à partir de la notification de la prise d’acte de rupture du contrat de travail, le salarié ne perçoit plus de rémunération.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail emporte la cessation immédiate et définitive du contrat, ce qui libère le salarié de ses obligations à compter de la notification. Si la rupture est considérée comme justifiée, la prise d’acte entraine un licenciement injustifié.

Dans cette situation, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat :

L’employeur doit également verser au salarié les indemnités :

📝 À noter : s’il s’agit d’un salarié protégé, le CPH prononcera un licenciement nul.

Si la rupture n’est pas justifiée, la prise d’acte entraine la démission du salarié. Le salarié doit alors verser une indemnité compensatrice de préavis à l’employeur et éventuellement des dommages et intérêts si la rupture est considérée comme abusive. S’il existe une clause de dédit-formation, la somme prévue par celle-ci doit aussi être versée.

Toutefois, le salarié perçoit :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Il existe 3 différences principales entre la prise d’acte de rupture du contrat de travail et la résiliation judiciaire du contrat de travail :

En cas de prise d’acte, le refus de l’employeur est impossible. Ce mode de rupture est une décision unilatérale du salarié qui ne peut être contestée par son employer.

La prise d’acte est requalifiée en licenciement injustifié : le salarié a droit aux allocations chômage. Ces allocations chômage peuvent être perçues à compter de la décision favorable du conseil de prud’hommes statuant sur la prise d’acte.

La prise d’acte est requalifiée en démission : le salarié étant considéré comme démissionnaire, il n’a pas de droits aux allocations chômage.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 27 octobre 2025

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