<p>L'adresse de facturation est une mention obligatoire de toute facture émise entre professionnels. Elle identifie le débiteur, conditionne la TVA et engage la responsabilité juridique du paiement.</p>

<h2>Définition et distinction avec l'adresse de livraison</h2>
<p>L'<strong>adresse de facturation</strong> est celle du client qui doit payer la facture. Elle correspond généralement au siège social pour une entreprise ou au domicile pour un particulier. Elle est distincte de l'<strong>adresse de livraison</strong>, qui désigne le lieu de réception physique des biens ou services. Une commande peut donc avoir deux adresses différentes : facturation au siège, livraison sur un chantier ou un entrepôt.</p>

<h2>Une mention obligatoire de la facture</h2>
<p>L'article L.441-9 du Code de commerce (anciennement L.441-3) et l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI imposent la mention complète de l'adresse de facturation : nom ou dénomination sociale, adresse complète (numéro, rue, code postal, ville, pays), et, pour les assujettis à la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire.</p>
<p>L'adresse doit correspondre à celle déclarée au registre national des entreprises (RNE) pour les personnes morales. Toute modification doit être actualisée sur les factures.</p>

<h2>Sanctions en cas d'omission</h2>
<p>L'absence ou l'inexactitude d'une mention obligatoire est sanctionnée par une <strong>amende de 15 € par mention manquante ou erronée et par facture</strong>, plafonnée à 25 % du montant total de la facture (article 1737 du CGI). Pour les manquements répétés ou caractérisés, des sanctions plus lourdes peuvent s'appliquer : amende fiscale jusqu'à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale (article L.441-9 du Code de commerce).</p>

<h2>Cas des entreprises multi-sites</h2>
<p>Pour les groupes ou entreprises disposant de plusieurs établissements, l'adresse de facturation est celle du <strong>siège social</strong> (entité juridique débitrice) tandis que l'adresse de livraison correspond à l'établissement secondaire. Il est admis d'indiquer également un code SIRET de l'établissement concerné pour faciliter le traitement comptable. En cas de filiales, chaque filiale dispose de sa propre adresse de facturation distincte.</p>

<h2>Facturation électronique et évolutions {YEAR}</h2>
<p>Avec le déploiement de la facturation électronique obligatoire entre assujettis (réforme programmée entre 2026 et 2027 selon la taille de l'entreprise), l'adresse de facturation devient une donnée structurée transmise via la plateforme publique (PPF) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Une mauvaise saisie peut bloquer la transmission et retarder le paiement. La vigilance sur les coordonnées tiers devient un enjeu opérationnel clé.</p>

<h2>Bonnes pratiques</h2>
<p>Pour sécuriser la facturation : vérifier l'adresse via le KBis ou l'avis SIRENE, distinguer clairement <em>Bill to</em> et <em>Ship to</em> sur la facture, archiver les modifications, automatiser la mise à jour via un référentiel tiers fiable. Ces précautions évitent les contentieux et les rejets de factures.</p>