<p>Le statut de l'élu local, créé par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, a été étendu et adapté aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie par l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026.</p>

<h2>Contexte</h2>

<p>La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local visait à renforcer la protection et les droits des élus locaux en France métropolitaine. Cependant, certaines collectivités d'outre-mer avaient besoin d'une adaptation spécifique de ces dispositions.</p>

<h2>Ce qui change</h2>

<p>L'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 étend ainsi les dispositions de la loi n° 2025-1249 aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution, qui comprennent :</p>

<ul>
 <li>Les îles Wallis et Futuna</li>
 <li>La Polynésie française</li>
 <li>Saint-Pierre-et-Miquelon</li>
 <li>La Guyane</li>
 <li>La Guadeloupe</li>
 <li>La Réunion</li>
 <li>Mayotte</li>
</ul>

<p>ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie. Cela signifie que les élus locaux dans ces collectivités bénéficieront désormais des mêmes droits et protections que ceux applicables en France métropolitaine, avec quelques adaptations pour tenir compte des spécificités locales.</p>

<h3>Nouvelles dispositions</h3>

<p>Parmi les nouvelles dispositions figure :</p>

<ul>
 <li>Le renforcement de la protection sociale des élus locaux</li>
 <li>L'amélioration de leur formation et de leur accompagnement</li>
 <li>La clarification de leurs obligations et responsabilités</li>
</ul>

<h2>Implications pour les entrepreneurs</h2>

<p>Pour les entrepreneurs exerçant dans ces collectivités, cette ordonnance peut avoir plusieurs implications :</p>

<ol>
 <li><strong>Meilleure stabilité politique</strong> : en renforçant les droits et les protections des élus locaux, cette ordonnance pourrait contribuer à une meilleure stabilité politique dans ces régions.</li>
 <li><strong>Amélioration de la gouvernance locale</strong> : les élus locaux mieux formés et accompagnés pourront prendre des décisions plus éclairées, favorisant ainsi un environnement propice aux affaires.</li>
</ol>

<h2>Démarches pratiques</h2>

<p>Les entrepreneurs souhaitant s'implanter ou déjà présents dans ces collectivités doivent :</p>

<ul>
 <li>Se familiariser avec les nouvelles dispositions applicables aux élus locaux dans leur région;</li>
 <li>Suivre l'évolution des politiques locales;</li>
 <li>Anticiper les impacts sur leur activité;</li>
 <li>Participer aux consultations locales lorsque cela est possible.</li>
</ul>

<blockquote>Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2026-468, « les dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 sont applicables aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues par la présente ordonnance ».</blockquote>

<h3>Conclusion</h3>

<p>L'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 est une avancée significative pour les élus locaux dans les collectivités d'outre-mer. Pour les entrepreneurs, cela peut représenter une opportunité pour participer à des dynamiques territoriales renouvelées.</p>