[{"text": "Faut-il enregistrer les statuts d'une SCI ?", "answer": "Non, depuis le 1er juillet 2015, l'enregistrement n'est plus obligatoire pour les statuts sous seing privé sans apport immobilier. Il reste obligatoire en cas d'acte notarié ou d'apport en nature d'immeuble."}, {"text": "Combien coûte l'enregistrement ?", "answer": "L'enregistrement est gratuit pour les apports en numéraire. Pour un apport immobilier, les droits varient : 0 % en SCI à l'IR avec engagement de conservation 3 ans, 5 % environ sinon. Acte notarié facturé en sus."}, {"text": "Quel délai pour enregistrer ?", "answer": "Le délai est d'un mois à compter de la signature des statuts. Au-delà, une majoration de 10 % s'applique sur les droits dus."}, {"text": "L'immatriculation INPI suffit-elle ?", "answer": "Oui dans la majorité des cas. L'immatriculation au RNE via le guichet unique INPI confère la personnalité morale et l'opposabilité aux tiers, indépendamment d'un enregistrement préalable au SIE."}]