<p>Le versement du salaire est encadré par le Code du travail : périodicité mensuelle obligatoire pour la plupart des salariés, date fixe ou flottante. Retard de paiement = manquement de l'employeur sanctionnable. Connaître les règles permet aux salariés de faire valoir leurs droits et aux employeurs de respecter leurs obligations.</p><h2>Périodicité</h2><p>Article L3242-1 du Code du travail : salaire versé mensuellement aux salariés. Exceptions pour : VRP (par mois ou tous les 2 mois selon contrat), travailleurs à domicile (selon convention), domiciliés (Cesu) périodicité variable. Pour la plupart des CDI et CDD : versement mensuel obligatoire. Acomptes possibles en cours de mois sur demande du salarié.</p><h2>Date de paiement</h2><p>Pas de date fixe imposée par le Code du travail : à fixer par accord d'entreprise, convention collective ou usage. Pratique courante : entre le 25 du mois en cours et le 5-10 du mois suivant. Convention collective peut imposer une date précise (par exemple, Syntec : avant le 5 du mois suivant). Mention de la date sur le bulletin de paie obligatoire. Date doit être respectée scrupuleusement.</p><h2>Modes de versement</h2><p>Article L3241-1 : versement obligatoire par chèque ou virement bancaire pour les salaires > 1 500 €/mois net (article D3241-1). En dessous : possibilité de payer en espèces sur demande du salarié. Plus de paiement en nature (sauf logement de fonction comptabilisé en avantage en nature). RIB du salarié à conserver dans le dossier RH. Mention bancaire sur le bulletin de paie.</p><h2>Acompte sur salaire</h2><p>Article L3242-1 alinéa 2 : le salarié peut demander un acompte (avance) en cours de mois pour le travail déjà effectué. L'employeur ne peut pas refuser pour un travail réalisé. Montant : jusqu'à 50 % du salaire mensuel généralement. Versement en milieu de mois (15 du mois). Régularisation sur le salaire complet en fin de mois. Pratique RH courante, à formaliser pour éviter abus.</p><h2>Sanctions du retard</h2><p>Pas de sanction pénale spécifique mais : intérêts de retard au taux légal (3,76 % en 2024) sur les sommes dues. Action devant le conseil de prud'hommes possible pour rappel de salaire + dommages-intérêts si préjudice (incidents bancaires, agios). En cas de retard répétitif : motif de prise d'acte de rupture par le salarié (= licenciement abusif aux torts de l'employeur). Conseil aux employeurs : payer scrupuleusement à date.</p>