## Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

## Est-ce que l'assurance décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

## Quand souscrire une assurance décennale ?

## Comment choisir son assurance décennale ?

## Combien coûte une assurance décennale ?

## Où faut-il faire figurer le numéro de contrat de son assurance décennale d’auto-entrepreneur ?

## FAQ

## Qui fournit l'assurance décennale ?

## Comment savoir si un auto-entrepreneur a une assurance décennale ?

## Quelle différence entre une RC Pro et une assurance décennale ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 05 avril 2024

Si vous avez décidé de vous lancer dans la création d'entreprise avec le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes officiellement un travailleur indépendant, ce qui fait que vous êtes également responsable des dommages que vous causez. Il peut être alors recommandé, voire obligatoire, de souscrire une assurance décennale. Intérêts, obligations, souscription, sélection et coût : Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’assurance décennale auto-entrepreneur.

Aussi appelée garantie décennale, assurance de responsabilité civile décennale ou RC décennale auto-entrepreneur, l’assurance décennale fait partie des assurances auxquelles peut souscrire un auto-entrepreneur. Elle protège le travailleur, car elle assure la réparation des dommages qui peuvent affecter son ouvrage jusqu’à 10 ans après la date de fin des travaux. Elle concerne donc principalement les auto-entrepreneurs qui exercent une activité dans le BTP.

📝 À noter : un ouvrage correspond à tout élément qui touche à l’infrastructure. Cependant, tout équipement d’aménagement indissociable de celle-ci peut être également concerné par la garantie décennale.

La garantie décennale couvre les gros travaux. Il peut s’agir de travaux menés sur les fondations, l’ossature et la viabilité d’un bâtiment, ainsi que les ouvrages avec fondation (comme une piscine enterrée), la voirie, et les éléments indissociables d’un bâtiment (comme son installation électrique encastrée, ses canalisations ou encore son plancher). En revanche, elle ne couvre pas les petits travaux, ainsi que les défauts esthétiques qui n’ont pas de conséquence sur la solidité du bâti.

Cette garantie assure les ouvrages atteints d’une malfaçon, d’un vice ou d’un défaut de construction. Elle s’applique lorsque le dommage :

L’auto-entrepreneur devra néanmoins payer une franchise. Son coût varie selon sa compagnie d’assurance et la nature de son activité.

☝️ Bon à savoir : l’assurance décennale diffère de la responsabilité civile professionnelle (RC pro). Ces deux garanties ne couvrent pas les mêmes éléments. En effet, la RC pro s’applique en cas de dommage matériel ou de dommage physique causé par le professionnel à une autre personne au cours de son travail. Néanmoins, ces deux assurances sont obligatoires dans le monde du BTP.

Par principe, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs qui exercent un métier du bâtiment dans le domaine de la construction. Elle touche tout autant ceux qui réalisent ou supervisent un ouvrage, ou bien ceux qui se chargent de sa conception ou de sa vente. Ainsi, les charpentiers, les couvreurs, les maçons, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers, les architectes, les membres des bureaux d’études, les menuisiers, les électriciens, ou encore les plombiers doivent souscrire à cette assurance.

⚠️ Attention : les sous-traitants ne sont pas concernés par cette garantie. De fait, si un professionnel délègue la réalisation à un sous-traitant, il sera responsable des travaux effectués par celui-ci.

Pour que l'assurance soit valable, elle doit être souscrite avant le début du chantier. Une copie est d’ailleurs à remettre obligatoirement au client ou au maître d’ouvrage avant le début des travaux.

📝 À noter : une assurance décennale s’applique à une zone géographique précise. Il convient donc de vérifier avant les travaux que la zone géographique du chantier est bien couverte par la garantie.

Pour sélectionner son contrat d’assurance, l’auto-entrepreneur doit analyser les contrats proposés en prêtant attention aux éléments suivants :

💡 Astuce : il existe des comparateurs d’assurance décennale en ligne qui permettent d’analyser et de confronter différents contrats, pour sélectionner le plus pertinent pour l’activité de l’auto-entrepreneur.

Le coût de cette assurance est assez élevé et dépend de nombreux paramètres, comme la taille de l’entreprise, les procédés mis en œuvre, l’étendue des garanties, le type d’activité exercée, la localisation ou encore le chiffre d'affaires. Il est donc difficile d’évaluer combien coûte cette garantie. Cependant, le tarif d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur se situe dans une fourchette de prime allant de 500 à 2.500 euros.

La souscription à la garantie décennale doit apparaître sur les devis et les factures. Ces documents doivent ainsi comporter les mentions suivantes :

L’attestation doit aussi être présentée au client avant le début des travaux.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

C’est l’auto-entrepreneur qui doit fournir son assurance décennale auprès de son client ou de son maître d’ouvrage avant le début des travaux.

L’entrepreneur est tenu de fournir l’attestation à son client avant le début des travaux. Ses devis et ses factures doivent aussi indiquer le nom de l’assurance, les coordonnées de l’assureur et du garant, ainsi que la zone géographique incluse dans le contrat.

Une responsabilité civile professionnelle, par définition, protège l’entrepreneur s’il commet un dommage physique à autrui ou un dommage matériel au cours de son exercice. De son côté, l’assurance décennale couvre toute malfaçon, vice et défaut de construction du bâtiment, dans les 10 ans qui suivent l'achèvement de ses travaux. Ces deux assurances demeurent cependant obligatoires.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 05 avril 2024

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