<p>La notion de personne morale est centrale en droit français. Elle désigne une <strong>entité juridique distincte des personnes physiques</strong> qui la composent, dotée de droits, d'obligations et d'un patrimoine propre. Comprendre cette notion est essentiel pour tout entrepreneur, associatif ou investisseur.</p>

<h2>Définition de la personne morale</h2>
<p>Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnaît la <strong>personnalité juridique</strong>. Cette personnalité, acquise généralement à l'immatriculation au RNE ou à la déclaration en préfecture, lui permet d'agir en justice, de signer des contrats, de posséder un patrimoine et d'embaucher des salariés. Elle est représentée par des organes (président, gérant, conseil) qui agissent en son nom.</p>

<h2>Les principaux types de personnes morales</h2>
<p>Le droit distingue plusieurs catégories :</p>
<ul>
<li><strong>Personnes morales de droit privé</strong> : sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), sociétés civiles (SCI, SCP, SCEA), associations loi 1901, fondations, syndicats, GIE, mutuelles, coopératives.</li>
<li><strong>Personnes morales de droit public</strong> : État, collectivités territoriales (communes, départements, régions), établissements publics (hôpitaux, universités), groupements d'intérêt public.</li>
<li><strong>Personnes morales mixtes</strong> : sociétés d'économie mixte (SEM), associations reconnues d'utilité publique.</li>
</ul>

<h2>Comment acquiert-on la personnalité morale ?</h2>
<p>L'acquisition dépend de la nature de la structure :</p>
<ul>
<li>Les sociétés acquièrent la personnalité morale à l'<strong>immatriculation au registre national des entreprises</strong> (RNE), via le guichet unique INPI.</li>
<li>Les associations loi 1901 l'obtiennent par <strong>déclaration en préfecture</strong> et publication au Journal officiel des associations.</li>
<li>Les fondations reconnues d'utilité publique nécessitent un décret en Conseil d'État.</li>
<li>Les syndicats sont reconnus dès le dépôt des statuts en mairie.</li>
</ul>

<h2>Conséquences juridiques majeures</h2>
<p>Disposer de la personnalité morale entraîne quatre conséquences essentielles :</p>
<ul>
<li><strong>Patrimoine propre</strong> : la personne morale possède son propre actif et passif, distincts de ceux des associés ou membres. Ses créanciers ne peuvent saisir que son patrimoine, sauf cas particulier.</li>
<li><strong>Capacité juridique</strong> : elle peut contracter, ester en justice (demande et défense), être titulaire de droits réels ou personnels.</li>
<li><strong>Responsabilité distincte</strong> : civile, pénale (depuis la loi de 1994) et fiscale. Une SAS peut être condamnée pénalement comme entité distincte de son dirigeant.</li>
<li><strong>Durée de vie propre</strong> : elle existe tant qu'elle n'est pas dissoute, indépendamment des changements d'associés ou de dirigeants.</li>
</ul>

<h2>Différence avec la personne physique</h2>
<p>La personne physique est un être humain titulaire de droits dès la naissance. La personne morale est une création du droit, qui n'a ni corps ni conscience. Elle agit toujours par l'intermédiaire de représentants. Sa responsabilité pénale obéit à des règles spécifiques (amendes au lieu de prison, dissolution comme peine ultime). Sur le plan fiscal, elle est généralement soumise à l'impôt sur les sociétés et non à l'impôt sur le revenu, sauf option ou régime de transparence.</p>

<h2>Pourquoi créer une personne morale ?</h2>
<p>Plusieurs raisons motivent ce choix : protéger son patrimoine personnel par la séparation des patrimoines, structurer une activité collective, faciliter la transmission d'entreprise, optimiser la fiscalité, donner une existence juridique à un projet associatif ou philanthropique. C'est l'outil de base de toute organisation économique ou sociale d'envergure.</p>