<h2>Qu'est-ce que le plafonnement global des avantages fiscaux ?</h2><p>Le plafonnement global des avantages fiscaux est un dispositif fiscal qui limite les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables. Il s'applique aux personnes physiques et aux sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés.</p><h2>Qui sont les personnes concernées ?</h2><p>Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI).</p><ul><li>Les personnes physiques imposables à l'impôt sur le revenu et qui bénéficient d'avantages fiscaux compris dans le champ d'application du dispositif.</li><li>Les associés, personnes physiques, de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 8 ; CGI, art. 8 bis et CGI, art. 8 ter) sont soumis au plafonnement global des avantages fiscaux pour ceux dont ils bénéficient, à proportion de la quote-part de leurs droits dans la société.</li></ul><h2>Quelles sont les implications pour les entrepreneurs ?</h2><p>Le plafonnement global des avantages fiscaux peut avoir des implications importantes pour les entrepreneurs qui bénéficient d'avantages fiscaux. Il est essentiel de comprendre comment cela peut impacter votre impôt sur le revenu.</p><blockquote>Le plafonnement global est apprécié au niveau du contribuable, la qualité du bénéficiaire de l'avantage fiscal au sein du foyer fiscal n'a pas d'incidence.</blockquote><h3>Quelles sont les démarches pratiques ?</h3><p>Il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un conseiller fiscal pour évaluer les implications du plafonnement global des avantages fiscaux sur votre situation spécifique.</p>