## L'EIRL remplacée par un statut unique le 15 mai 2022

## EIRL : caractéristiques

## Une entreprise individuelle

## EIRL : Définition

## EIRL : Quelles différences avec les autres statuts ?

## Un régime de protection renforcé

## Comment créer une EIRL?

## Les démarches préalables à la création

## Les formalités de création de l’EI

## Le régime fiscal de l’EI

## Le régime de principe : l’IR

## L’option pour l’IS

## Le régime social de l’EI

## Les avantages et inconvénients de l’EI

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Si vous souhaitez créer votre entreprise tout seul, sans aucun associé, vous vous demandez sûrement quel est le meilleur statut juridique à adopter. Vous avez bien sûr entendu parler du statut d’auto-entrepreneur.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet de constituer un patrimoine personnel séparé, sans créer de société.

Ce statut ayant fait l’objet de gros changements en 2022, se pose la question de la validité de ce dernier, et de la possibilité d’y avoir recours.

Qu’en est-il aujourd'hui du statut de l’EIRL ? Quels sont les avantages et les inconvénients de l'EIRL ? Quelles sont les alternatives en 2025 ?

Nous détaillons pour vous les principales caractéristiques de ce statut.

L’option d’EIRL n’est plus possible depuis le 14 février 2022. Depuis le 15 mai 2022, la suppression d’EIRL a laissé place à un nouveau statut unique applicable à tous les entrepreneurs individuels.

Il n'est plus possible de créer une EIRL

Depuis le 14 février 2022, la création d'une EIRL n'est plus possible. Le 15 mai 2022, le statut unique d'entrepreneur individuel a été instauré. Il protège automatiquement le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel pour les nouvelles créances.

Et pour les EIRL existantes ?

Elles restent valides, mais leur patrimoine professionnel ne peut plus être modifié. Le statut unique d'entrepreneur individuel est applicable à vos nouvelles créances.

Il est fortement recommandé de passer au nouveau statut pour bénéficier d'une protection simplifiée et suivre les évolutions juridiques.

À noter : si vous voyez encore le terme d'EIRL, notez qu'un remplacement de ce statut a été mis en place en 2022 au profit de l'entreprise individuelle

S’il n’est plus possible d’en créer une, les EIRL existantes ne sont pas pour autant supprimées. Leurs caractéristiques continuent d’exister pour leurs créances antérieures au 14 février 2022. Explications.

L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Cela signifie que l’entrepreneur doit exercer seul son activité professionnelle, et que sa responsabilité vis-à-vis de ses créanciers professionnels, en cas de défaillance de paiement, est restreinte à un certain périmètre.

L’activité exercée sous le statut de l’EIRL est exercée en nom propre. Il n’est pas nécessaire de créer une société.

L’EIRL est un statut spécifique qui doit être distingué d’autres formes juridiques qui permettent d’entreprendre seul :

Bon à savoir : Il est possible d'embaucher des salariés en EIRL.

Le principal avantage de l’EIRL était la protection du patrimoine personnel du dirigeant.

En effet, en tant que dirigeant d'EIRL vous pouviez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à l’exploitation de votre activité professionnelle.

De fait, votre patrimoine professionnel ne pouvait être visé que par des créanciers professionnels et, à l'inverse, seuls vos créanciers personnels pouvaient saisir des biens dans votre patrimoine personnel.

Cette protection se traduit concrètement par le dépôt d’une déclaration d’affectation qui désigne précisément le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Entrent dans ce patrimoine affecté tous biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’activité. Il peut être complété par les biens, droits, obligations et sûretés utilisés pour exercer l’activité ou encore par certains biens mixtes.

Fort heureusement, cette protection est une des caractéristiques reprise par le nouveau statut d’EI, à la différence près que la protection est aujourd'hui automatique, sans avoir besoin de procéder à une déclaration d’affectation.

Il n'est plus possible depuis le 14 février 2022 de créer d'EIRL en France. Pas de panique. Nous l’avons vu, ses principales caractéristiques ont été reprises dans un nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut est très protecteur, et reprend la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel.

Comme toute création d’entreprise, la création d’une EI nécessite d’accomplir des démarches préalables et des formalités administratives.

En EI, le statut juridique n’impose pas les mêmes préparatifs que pour ouvrir une société. On pense notamment à la rédaction des statuts ou au dépôt du capital social, non requis pour la création d’une EI.

Toutefois, opter pour l’EI doit résulter d’une véritable réflexion comme pour tout projet entrepreneurial. En effet, ce projet doit être viable et rentable.

Pour s’en assurer, il est fortement recommandé de :

Astuce : la réalisation d’un business plan vous permettra d’entamer une première réflexion sur votre communication liée à votre offre de produits ou service.

À la lumière des éléments réunis lors de ces différentes étapes, vous serez plus à même de déterminer si le statut de l’EI convient à votre activité ou s’il est préférable de créer une société.

Voici les étapes à respecter pour la création d’une EI :

La déclaration d’activité au CFE

Remplir le formulaire sur le site internet du guichet unique. Cette déclaration d’activité est obligatoire.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié

Ouvrir un compte dédié à l’activité de l’EI distinct du compte courant est obligatoire. Toutes les opérations relatives à son activité doivent passer sur ce compte, puisqu’il permet d’identifier précisément ce qui appartient à l’EI.

☝️ Bon à savoir : l'entrepreneur individuel doit indiquer une mention obligatoire sur tous ses documents commerciaux, y compris son compte bancaire. Il s'agit de "EI" ou "Entrepreneur individuel'' directement avant ou après son nom et prénom. Depuis le 10 octobre 2022, il doit également indiquer son numéro de SIREN sur ses factures.

Le formalisme lié à la création de l’EI et à l’établissement de la composition du patrimoine d'EI est assez exigeant et peut engendrer des frais non négligeables : coût d’intervention d’un professionnel pour l’évaluation des biens, recours au notaire en cas de biens immobiliers.

Par ailleurs, un certain nombre de règles comptables devront être respectées :

⚠️ Attention : la sanction du non-respect des obligations comptables est sévère, puisque vous devenez responsable de vos dettes au-delà du patrimoine professionnel. Les créanciers peuvent donc également saisir votre patrimoine personnel pour obtenir le remboursement de vos dettes.

En EIRL, “IS ou IR” est une question qui revient souvent. S’agissant de l’entreprise individuelle, si par principe l’EI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

En l’absence de formalité supplémentaire, l’EI est soumise automatiquement à l’IR.

Dès lors, le dirigeant de l’EI doit déclarer ses revenus au moment de sa déclaration de revenus annuelle. Les commerçants et les artisans déclarent alors des BIC, tandis que les professions libérales déclarent des BNC. Le taux d’imposition dépend des revenus du foyer fiscal.

Par exception, l’EI peut être soumise à l’IS. C’est une des nouveautés du statut unique créé le 15 mai 2022.

Le principal avantage si vous choisissez d'opter pour une EI à l'IS consiste à limiter les cotisations sociales qui ne sont plus payées sur l’intégralité du bénéfice réalisé, mais uniquement sur votre rémunération réelle (diminuée de la déduction – forfaitaire ou réelle - pour frais professionnels). Vous aurez également la possibilité de reporter vos pertes sur les bénéfices des exercices futurs.

☝️ Bon à savoir : EIRL et TVA peuvent faire bon ménage. L’EIRL peut être exonérée de TVA en optant pour le régime de la franchise de TVA qui permet de ne pas facturer de TVA, et par conséquent, de ne pas la récupérer sur ses achats.

Le dirigeant de l’EI relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).

L’assiette de calcul des cotisations sociales, dépend du régime d’imposition choisi pour l’EI :

En tant que travailleur non salarié, le dirigeant de l’EI ne cotise pas à l’assurance chômage, mais il peut souscrire une assurance à titre personnel.

☝️ Bon à savoir : Le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité peut opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

L’EI présente donc un certain nombre d’avantages, mais il faut également bien avoir conscience des inconvénients pour choisir le statut qui vous convient le mieux.

Voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de l’EI :

Inconvénients de l’EI

Vous connaissez désormais toutes les caractéristiques, les avantages et les inconvénients du statut de l’EI. N’hésitez pas à comparer ce statut avec les autres formes juridiques pour choisir le statut le plus approprié à votre situation.

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Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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