## Qu’est-ce qu’une société anonyme (SA) ?

## Société anonyme : définition

## Pourquoi une SA est dite “anonyme” ?

## Les caractéristiques de la SA

## Le fonctionnement de la société anonyme

## SA : le capital minimum

## Le nombre d’actionnaires minimum de la SA

## Quels sont les avantages d’une société anonyme ?

## Quels sont les inconvénients d’une SA ?

## Quelles sont les étapes de création d’une SA ?

## Étape 1 : la rédaction du projet de statuts de la SA

## Étape 2 : le dépôt du capital social de la SA

## Étape 3 : la signature des statuts par les premiers actionnaires de la SA

## Étape 4 : la publication dans un journal d’annonces légales

## Étape 5 : le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la SA

## Les actionnaires d’une SA

## Qui sont les actionnaires d’une SA ?

## Quelle est la responsabilité des actionnaires d’une SA ?

## Qui dirige une société anonyme (SA) ?

## Directeur général

## Organes de surveillance

## Dans les sociétés anonymes à conseil d'administration

## Dans les sociétés anonymes à directoire

## Quel est le régime fiscal et social d’une SA ?

## La fiscalité en SA

## Le régime social d’une SA

## FAQ

## Que signifie SA ?

## Qui peut créer une SA ?

## Quelle est la différence entre une SA ou une SAS ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 30 octobre 2025

Sans doute la forme juridique la plus représentée au sein des sociétés du CAC40, la société anonyme (SA) est une société très répandue en France.

Si vous souhaitez créer une SA, il est important de comprendre au préalable les caractéristiques de cette forme sociale dont la gestion et l’organisation peuvent s’avérer complexes.

Qu’est-ce qu’une SA ? Quels sont ses avantages et quel est son fonctionnement ? Legalstart vous éclaire sur la société anonyme avant de procéder à votre création d'entreprise.

Pour bien comprendre ce qu’est une société anonyme, il convient de donner la définition d’une SA. C’est également l’occasion de comprendre pourquoi on l’appelle ainsi.

La SA, par définition, est une société anonyme. Il s’agit d’une société commerciale dont le capital social est composé d’actions détenues par les associés, aussi appelés actionnaires. C’est pourquoi, la SA est une société de capitaux.

La forme juridique de société anonyme est principalement utilisée pour les entreprises portant des projets de grande envergure.

En effet, cette forme de société présente de nombreuses contraintes tant financières qu’administratives, notamment du fait de l’anonymat qu’elle offre.

☝️ Bon à savoir : quelle différence entre une société anonyme et une SARL ? Ce sont deux statuts juridiques différents. En effet, la SARL est une société de personnes. Les associés détiennent des parts sociales et sont connus de tous. Il existe aussi d’importantes différences en termes de capital minimum, de nombre d’associés ou encore de fonctionnement.

La SA tient son nom de l’anonymat offert aux actionnaires qui rejoignent la société au cours de sa vie.

En effet, seuls les associés fondateurs apparaissent dans les statuts de la société. Toutes les autres personnes qui deviennent actionnaires une fois la société créée sont anonymes aux yeux des tiers.

Par conséquent, la SA n'a rien d'une société de personnes ! Il n'existe pas d'intuitu personae entre les actionnaires, contrairement à la SARL par exemple.

☝️ Bon à savoir : quelle différence entre une société anonyme et une SAS ? La SAS est une société par actions simplifiée. Tout comme la SA, elle offre l’anonymat aux nouveaux actionnaires. SA et SAS ont aussi d’autres points communs comme leur régime fiscal, leur régime social et la responsabilité des actionnaires. C’est pour cela que certains voient en la SAS comme une société anonyme simplifiée. Mais les règles concernant le capital minimum, le nombre d’associés ou encore la direction de la société diffèrent entre une SA et une SAS.

La SA se caractérise principalement par sa réglementation très stricte et très encadrée par la loi.

Le fonctionnement des SA est très encadré par le code de commerce. Les associés ont donc peu de marge de manœuvre dans la rédaction des statuts de la société anonyme. C’est d’ailleurs pour cette raison que le choix de beaucoup de personnes se porte plutôt vers la création de SAS (société par actions simplifiée) qui sont en quelque sorte des sociétés anonymes simplifiée.

☝️ Bon à savoir : à défaut de pouvoir modeler les statuts comme ils le souhaitent, les associés peuvent conclure des pactes d’actionnaires afin d’orchestrer plus librement leurs relations.

Pour créer une SA, il est nécessaire d’apporter un capital minimum de 37.000 €. Il s’agit d’une somme conséquente, bien loin des SARL ou SAS au capital de 1 €.

Toutefois, cette obligation d’un capital minimum s’explique par la vocation de la SA à ouvrir son capital aux investisseurs de manière plus large et plus systématique qu’une SARL par exemple.

En effet, la possibilité d’émettre des titres sur les marchés de capitaux est un avantage majeur des sociétés anonymes. La SA est une des rares formes juridiques qui permet d’être coté en bourse.

☝️ Bon à savoir : en SA, les apports en industrie sont interdits. Seuls les apports en nature et en numéraire sont autorisés par la loi. Concernant les apports en numéraire, au moins la moitié doit être libérée au moment de la création de la SA. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivants la constitution de la société anonyme.

Contrairement aux autres formes de société qui ne nécessitent qu’un ou deux actionnaires pour être constituées, la création d’une SA nécessite un minimum de 7 actionnaires. Ce nombre doit être respecté en tout temps sous peine de dissolution de la société.

En France, la société anonyme n’est pas la forme juridique la plus prisée. Pourtant, elle présente plusieurs avantages.

Tout d’abord, la SA est un type de société qui permet de donner vie à des projets ambitieux qui peuvent nécessiter de faire appel à de nombreux investisseurs. Il est même possible d’ouvrir son capital au public en réalisant une introduction en bourse. De manière générale, la société anonyme inspire confiance aux banques et aux investisseurs privés. Elle dégage une certaine crédibilité auprès de vos fournisseurs, clients, etc.

En outre, la société anonyme offre la possibilité de faire évoluer l’entreprise facilement en fonction de son développement.

Autre avantage, la transmission des actions est très simple en SA. Il n’existe pas de procédure d’agrément comme en SARL par exemple.

Par ailleurs, en SA la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports respectifs. Nous détaillerons ce point un peu plus bas.

⚠️ Attention : la responsabilité des dirigeants peut, elle, être engagée pénalement et/ou civilement en cas de faute de gestion.

On peut également citer comme avantage de la SA, l’anonymat des nouveaux actionnaires.

La forme juridique de la SA peut cependant s’avérer contraignante. Elle n’est pas adaptée à tous les projets.

En effet, il est nécessaire de réunir un capital de départ d’au moins 37.000 €. Cela peut représenter une somme importante pour les actionnaires fondateurs. Il faut aussi au moins 7 actionnaires pour fonder une SA.

Par ailleurs, la SA est une société. Par conséquent, il faut prévoir des démarches et des frais de constitution.

En outre, le fonctionnement de la société anonyme peut être relativement lourd du fait de la désignation d’un directeur général d’une part et la présence d’un conseil d’administration d’autre part.

De plus, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que la SA est dans l’une de ces deux situations :

Inconvénients de la SA

La création d’une SA nécessite de respecter plusieurs étapes :

Les statuts de la SA doivent faire l’objet d’un document écrit mentionnant a minima les informations suivantes :

Les statuts constitutifs doivent également mentionner l’identité des premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Les statuts précisent la durée de leur mandat qui ne peut pas excéder 3 ans.

📝 À noter : si un commissaire aux apports est intervenu, notamment en cas d’apport en nature, il faut annexer aux statuts son rapport.

Le capital social de la SA doit être déposé auprès d’une banque, d’un avocat ou d’un notaire jusqu’à la création de la société. Une attestation de dépôt du capital social est remise.

Tous les actionnaires fondateurs de la SA doivent parapher et signer les statuts de la société pour pouvoir procéder à son immatriculation.

La création de la société anonyme doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Le texte de l’annonce doit préciser les informations suivantes :

Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales vous est remise.

Une fois toutes ces étapes réalisées, vous pouvez procéder à la demande d’immatriculation de la société anonyme auprès du greffe du tribunal compétent par le biais du guichet unique.

Ce dossier comporte les pièces suivantes :

Une fois la SA immatriculée, vous recevez un extrait Kbis à l’adresse du siège social.

💡 Astuce : créer une SA nécessite de respecter des règles strictes dès le départ. Avec Legalstart, vous êtes accompagné à chaque étape, de la rédaction des statuts à l’immatriculation, pour sécuriser votre projet dès le premier jour.

Les actionnaires d’une SA sont les personnes, physiques ou morales, qui détiennent des actions de la société.

Ils se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire pour voter l’approbation des comptes annuels. Les décisions ordinaires sont prises à la majorité. Toutefois, les décisions plus graves comme la modification des statuts nécessitent de réunir les deux tiers des voix.

☝️ Bon à savoir : bien que la SA soit une société commerciale, les actionnaires n’ont pas la qualité de commerçants. Ils n’ont pas non plus besoin d’avoir la capacité d’être commerçant pour détenir des actions de la SA.

La responsabilité des actionnaires d’une SA est limitée au montant de leurs apports respectifs.

Par conséquent, si la société anonyme connaît des difficultés financières, les créanciers de la société ne pourront pas demander plus à chaque associé que le montant de son apport. Dès lors, l’actionnaire ne pas perdre davantage d’argent qu’il en a investi.

Pour la société anonyme, le Code de commerce prévoit que la direction de l’entreprise soit partagée entre le directeur général et les organes de surveillance.

Le directeur général (DG) est le représentant légal de la société anonyme. En principe, il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la SA. C’est donc lui qui peut engager la société auprès des tiers.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir une limitation des pouvoirs du directeur général. De plus, ce dernier ne peut pas empiéter sur les attributions qui relèvent exclusivement de la compétence de l’organe de surveillance.

Les sociétés anonymes doivent nécessairement se doter d’un organe de surveillance. Il s’agit de l’organe qui détermine les orientations stratégiques de la société et qui vérifie que les actions du DG sont en accord avec les stratégies mises en place.

L’organe de surveillance varie selon le type de SA en présence :

Ici, comme son nom l’indique, le conseil d’administration qui remplit ce rôle de surveillance. Le conseil d’administration est composé de 3 à 18 administrateurs de la société anonyme et est dirigé par un Président du Conseil d’administration élu par ses membres. Cette fonction peut être endossée par le Directeur général, on parle alors de Président Directeur Général (PDG).

Il y a en réalité deux organes de surveillance. Le directoire, qui décide de la stratégie de la société et le conseil de surveillance qui exerce un contrôle sur les actions du DG. Cette configuration est en réalité moins répandue et une majorité des SA fonctionnent aujourd’hui avec un conseil d’administration.

En SA, la société est soumise à un régime fiscal et à un régime social par principe.

Par principe, la société anonyme est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Toutefois, les actionnaires peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, à savoir que la société anonyme :

Quand la SA est à l’IR, chaque associé déclare dans sa déclaration de revenus personnelle, la quote-part du résultat net avant impôt réalisé par l’entreprise correspondant à la proportion des actions qu’il détient.

Le directeur général de la SA est assimilé salarié. Par conséquent, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié hormis l’assurance-chômage.

En ce qui concerne les administrateurs, s’ils ne sont pas rémunérés au titre de leur mandat social (ce qui est généralement le cas), ils ne sont rattachés à aucun régime social. Toutefois, certains administrateurs peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail au sein de la SA sous certaines conditions.

La création d’une société anonyme représente un véritable investissement. Il est généralement préférable de se faire accompagner par un professionnel pour assurer une bonne gestion de votre société.

Vous hésitez encore entre la SA et la SAS pour votre entreprise ? Vous pouvez vous aider de notre questionnaire sur le choix de la forme juridique pour vous assurer de choisir la forme de société qui correspond le mieux à vos besoins ! Pour mettre toutes les chances de votre côté, testez gratuitement notre simulateur pour choisir la structure juridique :

Choisir le bon statut juridique pour mon projet

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

SA est l'acronyme de Société Anonyme. Il s'agit d'une des formes sociales prévues par la loi pour créer une société commerciale. En effet, une SA est une société commerciale par la forme.

Une SA peut être créée par des personnes physiques et/ou des personnes morales. Notons, qu'il n'est pas possible d'avoir un seul actionnaire dans une SA. Il faut au moins 2 associés, ou 7 si la SA est cotée en bourse.

Il existe plusieurs différences entre une SA et une SAS :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 30 octobre 2025

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