<h2>Contexte et réglementation</h2> <p>Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.</p> <h2>Ce qui change : les nouveaux taux pour 2026</h2> <p>Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.</p> <ul> <li>2ème trimestre 2025 : 4,60 %</li> <li>3ème trimestre 2025 : 4,36 %</li> <li>4ème trimestre 2025 : 4,30 %</li> <li>1er trimestre 2026 : 4,31 %</li> </ul> <h3>Taux pour la période du 31 mars 2026 au 29 juin 2026</h3> <ul> <li>Entre le 31 mars 2026 et le 29 avril 2026 : 4,39 %</li> <li>Entre le 30 avril 2026 et le 30 mai 2026 : 4,37 %</li> <li>Entre le 31 mai 2026 et le 29 juin 2026 : 4,34 %</li> </ul> <h2>Implications pour les entrepreneurs</h2> <p>Les entrepreneurs doivent vérifier que les intérêts servis aux associés ne dépassent pas les taux limites pour pouvoir les déduire des frais et charges.</p> <h3>Démarches pratiques</h3> <p>Les entreprises doivent consulter les taux de référence publiés au Journal officiel pour déterminer les taux applicables à leur situation.</p> <blockquote>« Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les « avis divers » au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l'usure. »</blockquote> <h2>Conclusion</h2> <p>Les entrepreneurs doivent être attentifs aux taux d'intérêt limites pour les avances des associés pour respecter les règles fiscales et déduire les intérêts des frais et charges.</p>