<p>La cession de droit d'auteur est l'opération par laquelle l'auteur d'une œuvre transmet à un tiers tout ou partie de ses droits patrimoniaux (reproduction, représentation). Très réglementée par le Code de la propriété intellectuelle, elle exige un formalisme strict pour être valide. Les droits moraux de l'auteur sont incessibles et inaliénables.</p><h2>Droits cessibles</h2><p>Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés (article L122-7 du CPI) : droit de reproduction (fixer l'œuvre sur tout support), droit de représentation (diffuser au public), droit d'adaptation, droit de traduction. Les droits moraux (paternité, intégrité de l'œuvre, droit de divulgation, droit de retrait) sont incessibles et perpétuels : ils restent à l'auteur et à ses héritiers.</p><h2>Formalisme</h2><p>Article L131-3 du CPI : la cession doit être constatée par écrit (sauf cession à titre gratuit). L'écrit doit mentionner avec précision : chaque droit cédé séparément, le périmètre géographique de la cession, la durée de la cession, les modes d'exploitation autorisés. Une cession globale d'œuvres futures est nulle (article L131-1). Toute clause imprécise est interprétée en faveur de l'auteur.</p><h2>Rémunération</h2><p>Article L131-4 du CPI : la rémunération de l'auteur doit être proportionnelle aux recettes d'exploitation. Pourcentage variable selon le secteur : 5-15 % pour l'édition de livres, 1-3 % pour la musique, 5-10 % pour les films. Rémunération forfaitaire admise dans certains cas (impossibilité de calcul proportionnel, œuvre accessoire, etc.). Comptes d'exploitation annuels à transmettre à l'auteur.</p><h2>Spécificités sectorielles</h2><p>Contrat d'édition (article L132-1) : règles spécifiques pour l'édition d'ouvrages littéraires, scientifiques, artistiques. Contrat de production audiovisuelle (L132-23) : production de films, séries. Contrat de production phonographique (L213-1) : enregistrement musical. Salariat : les œuvres créées par un salarié restent sa propriété sauf clause de cession dans le contrat (sauf logiciels, article L113-9 : présomption de cession).</p><h2>Précautions</h2><p>Toujours formaliser par écrit, même les cessions à titre gratuit. Énoncer chaque droit cédé séparément (pas de cession en bloc des droits). Préciser périmètre, durée, supports, langues. Prévoir une rémunération proportionnelle si possible. Pour les œuvres créées par un freelance/sous-traitant : clause de cession claire dans le contrat de prestation. Conseil d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour cessions importantes.</p>