<p>La convention de formation est le document contractuel qui lie un organisme de formation (OF) à une entreprise ou un particulier finançant la formation d'un salarié. Elle encadre les engagements de chaque partie et conditionne la prise en charge par les OPCO et les financeurs publics.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'une convention de formation ?</h2>
<p>La convention de formation est un <strong>contrat écrit conclu entre l'organisme de formation et le bénéficiaire</strong> (entreprise pour un salarié, particulier pour lui-même). Elle est régie par l'article L.6353-1 du Code du travail. Son objet : définir précisément le contenu, les modalités et le coût de la prestation de formation. Sans convention conforme, la formation ne peut être imputée sur le budget formation de l'entreprise ni faire l'objet d'une prise en charge OPCO.</p>

<h2>Mentions obligatoires</h2>
<p>L'article R.6353-1 du Code du travail impose les mentions suivantes :</p>
<ul>
<li>Intitulé, objectifs et contenu de la formation.</li>
<li>Programme détaillé et niveau de connaissances préalables requises.</li>
<li>Modalités d'organisation (lieu, dates, horaires, présentiel ou distanciel).</li>
<li>Durée totale en heures.</li>
<li>Modalités d'évaluation des acquis et de sanction de la formation (attestation, certification).</li>
<li>Prix de la formation et modalités de règlement.</li>
<li>Conditions de désistement et clauses de dédit.</li>
</ul>
<p>L'absence d'une mention obligatoire peut entraîner le refus de prise en charge par l'OPCO ou la requalification en formation non éligible.</p>

<h2>Différence avec le contrat de formation</h2>
<p>Deux documents existent et ne se confondent pas :</p>
<ul>
<li><strong>La convention de formation</strong> concerne les formations financées par une entreprise pour ses salariés ou par un OPCO. Elle est tripartite ou bipartite (OF + entreprise).</li>
<li><strong>Le contrat de formation professionnelle</strong> concerne les formations achetées directement par un particulier à titre individuel. Il impose un délai de rétractation de 10 jours et un échelonnement spécifique du paiement (pas plus de 30 % avant l'entrée en formation).</li>
</ul>
<p>Le choix du document dépend de l'identité du financeur : entreprise = convention, particulier = contrat.</p>

<h2>Valeur juridique</h2>
<p>La convention de formation a <strong>force obligatoire entre les parties</strong>. Elle conditionne la facturation du prestataire et la prise en charge par les financeurs (OPCO, France Travail, Région, CPF dans certains cas). En cas de litige sur la qualité de la formation ou l'exécution du programme, elle constitue la pièce de référence pour apprécier les engagements pris.</p>
<p>L'organisme de formation doit être déclaré (NDA) auprès de la DREETS et, pour la prise en charge CPF ou OPCO, certifié Qualiopi depuis le 1er janvier 2022.</p>

<h2>Désistement et facturation</h2>
<p>La convention doit prévoir les conditions financières en cas d'annulation : forfait de dédit, dégressivité selon la date du désistement, cas de force majeure. En cas d'absence du stagiaire, l'organisme peut facturer la totalité s'il en a fait la mention contractuelle, mais cette somme reste non imputable sur le budget formation. La facturation s'effectue après réalisation effective et sur production des feuilles d'émargement signées.</p>