<p>La signature électronique permet de signer des documents à distance avec la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Encadrée par le règlement européen eIDAS, elle se décline en trois niveaux selon les besoins de sécurité et la nature du document.</p>

<h2>Le cadre juridique : le règlement eIDAS</h2>
<p>Le règlement européen eIDAS (n° 910/2014), entré en vigueur le 1er juillet 2016, harmonise la signature électronique au sein de l'Union européenne. En droit français, l'article 1366 du Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, à condition que la personne soit dûment identifiée et que l'écrit soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité.</p>

<h2>Les trois niveaux de signature</h2>
<p>Le règlement eIDAS définit trois niveaux progressifs :</p>
<ul>
<li><strong>Signature électronique simple (SES)</strong> : niveau basique, type clic ou case à cocher. Convient aux documents à faible enjeu (devis, conditions générales). Valeur juridique reconnue mais charge de la preuve plus complexe en cas de contestation.</li>
<li><strong>Signature électronique avancée (SEA)</strong> : identification du signataire avec authentification (SMS, e-mail, vidéo), lien unique entre le signataire et la signature, détection de toute modification ultérieure. Convient aux contrats commerciaux, RH, baux.</li>
<li><strong>Signature électronique qualifiée (SEQ)</strong> : niveau le plus élevé, équivalent à une signature manuscrite devant notaire. Nécessite un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) et un dispositif de création sécurisé (carte à puce ou cloud certifié). Obligatoire pour certains actes (ventes immobilières, statuts notariés).</li>
</ul>

<h2>Une valeur juridique identique à la signature manuscrite</h2>
<p>La signature électronique qualifiée a la <strong>même valeur juridique</strong> que la signature manuscrite, sans contestation possible. La signature avancée est juridiquement valable mais peut faire l'objet d'une discussion sur la preuve en cas de litige. La signature simple est valable mais sa contestation est plus facile pour la partie adverse.</p>
<p>En pratique, plus l'enjeu financier ou juridique du document est élevé, plus le niveau de signature recommandé est élevé. Pour un CDI, une SEA suffit. Pour la vente d'un fonds de commerce à 500 000 €, une SEQ est conseillée.</p>

<h2>Les principaux prestataires</h2>
<p>De nombreuses solutions existent sur le marché français et européen :</p>
<ul>
<li><strong>DocuSign</strong> (États-Unis) : leader mondial, intégration avec Salesforce, Microsoft 365, Google Workspace.</li>
<li><strong>Yousign</strong> (France) : acteur français qualifié eIDAS, interface intuitive, conformité RGPD native.</li>
<li><strong>Universign</strong> (France, groupe Cryptolog) : pionnier français, prestataire qualifié, fort dans le secteur juridique.</li>
<li><strong>Adobe Acrobat Sign</strong> : intégration native dans l'écosystème Adobe.</li>
<li><strong>Eversign</strong>, <strong>SignNow</strong>, <strong>HelloSign</strong> (Dropbox) : alternatives populaires.</li>
</ul>
<p>Les tarifs vont de 10 € par mois (signatures occasionnelles) à plusieurs milliers d'euros par an (volumes importants, intégrations API).</p>

<h2>Cas d'usage et bonnes pratiques</h2>
<p>La signature électronique est utilisée dans tous les secteurs : contrats commerciaux et CGV, contrats de travail et avenants, baux résidentiels et professionnels, mandats immobiliers, devis et bons de commande, statuts de sociétés (sauf cas notariés), documents bancaires et assurance. Bonnes pratiques : choisir un niveau de signature adapté à l'enjeu, vérifier la conformité eIDAS du prestataire, conserver les preuves d'horodatage et le fichier signé pendant la durée légale de conservation (généralement 10 ans).</p>