## Qu’est-ce qu’une patientèle ?

## Qui peut céder sa patientèle ?

## Céder sa patientèle : comment évaluer sa valeur ?

## L’estimation initiale de la valeur de patientèle

## Les éléments qui peuvent faire évoluer cette estimation

## Comment céder sa patientèle ?

## 1. Déterminer le périmètre de la cession

## 2. Rédiger un contrat de cession de patientèle

## 3. Enregistrer la cession de patientèle

## 4. Effectuer la transmission auprès de la patientèle

## Quelle est la fiscalité applicable à la cession de patientèle ?

## FAQ

## Peut-on céder sa patientèle gratuitement ?

## Comment calculer le prix de vente d'une patientèle ?

## Qu’est-ce que le droit de présentation en vue d’une cession de patientèle ?

## Quel est le prix moyen d'une cession de patientèle pour une infirmière libérale ?

## Est-ce que la vente d'une patientèle est imposable ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 25 novembre 2025

L’arrivée de la retraite ou un déménagement imminent peuvent pousser un professionnel de santé libéral à céder sa patientèle auprès d’un confrère.

De l’évaluation de sa valeur aux étapes à respecter pour mener à bien cette transmission, en passant par la fiscalité appliquée à cette vente, Legalstart fait le point sur la cession de patientèle.

La patientèle désigne l’ensemble des patients d’un professionnel de santé libéral. Ce terme est employé à la place du mot “client”, plutôt rattaché au monde du commerce.

Une patientèle ne constitue pas une possession, car chaque patient est libre de consulter le spécialiste de son choix. Néanmoins, elle correspond à l’un des éléments majeurs d’un fonds libéral, l’équivalent du fonds de commerce pour les professionnels commerçants.

Bon à savoir : un fonds libéral est composé à la fois d’éléments corporels, tels que les locaux professionnels ou bien le matériel médical du professionnel de santé, et d’éléments incorporels, comme le droit au bail ou la patientèle.

Tout professionnel de santé exerçant en libéral peut céder sa patientèle à un autre spécialiste travaillant dans le même domaine que lui. Le rachat d’une patientèle peut concerner ainsi un médecin généraliste, une sage-femme, un dentiste ou encore une infirmière.

L’estimation d’une patientèle repose principalement sur des usages. Il convient d’effectuer une évaluation reposant sur le chiffre d’affaires des trois dernières années, et d'adapter son montant selon certains paramètres.

Il est d’usage de réaliser une évaluation du prix de la patientèle à hauteur d’environ 50 % du chiffre d’affaires réalisé en moyenne sur les trois dernières années de travail. L’acquéreur doit d’ailleurs vérifier ces déclarations sur des documents officiels. Il doit aussi s’assurer que le cédant est à jour du paiement de ses taxes et de ses impôts.

Attention : l’acquéreur est solidairement responsable du cédant dans le cadre du règlement des impôts sur le revenu de l’année de vente.

Outre le chiffre d'affaires moyen du cabinet, d’autres éléments constituent des indicateurs pour négocier la valeur de la patientèle. Tout d’abord, cette estimation peut prendre en compte la patientèle elle-même. Son ancienneté, son âge moyen ou bien encore la diversité des pathologies traitées peuvent influencer cette valeur. De plus, le fait que les dossiers médicaux soient ou non informatisés est un élément supplémentaire à prendre en compte.

Par ailleurs, la forme juridique du cabinet médical a des répercussions sur l’estimation de la patientèle et la procédure à suivre pour mener à bien la cession. En effet :

Enfin, des éléments comme le détail du fonds libéral, la présence d’une concurrence dans la zone du cabinet médical ou encore les conditions de vente (départ à la retraite ou déménagement) peuvent influencer la valeur finale du prix de cession.

Bon à savoir : il est possible de proposer une cession partielle de la patientèle. Il s’agit alors de céder un pourcentage de la patientèle, défini dans le cadre du contrat de cession.

La cession de patientèle s’effectue en plusieurs étapes. Il faut ainsi :

Il s’agit de définir tous les éléments inclus dans la cession. En plus de la patientèle, cette cession inclut également bien souvent le fonds libéral.

Le contrat de cession de patientèle doit préciser les éléments suivants :

À noter : la location-gérance est interdite dans le cadre d’une cession de patientèle. De fait, le droit au bail doit être transmis à l’acquéreur de la patientèle.

Lors d’une cession de patientèle, deux formalités administratives majeures sont à prévoir. Tout d’abord, l’acquéreur doit enregistrer la cession auprès des impôts dans le mois suivant la signature du contrat. Pour cela, il doit remplir le formulaire de cession de patientèle, ou Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle, Cerfa n°11275. Des frais s’appliquent lors de cet enregistrement.

Le contrat de cession doit aussi être envoyé au Conseil départemental de l’Ordre des médecins dont dépend le praticien. Cet organisme vérifie que l’ensemble des clauses du contrat respectent la déontologie médicale.

Le médecin sortant doit informer sa patientèle qu’il sera prochainement remplacé. Cette information peut se faire :

Le cédant doit également informer la population de ce changement en postant une annonce dans le journal local. En outre, il doit transmettre à l’acquéreur les dossiers médicaux et administratifs de son cabinet de santé.

Du côté de la fiscalité d’une cession de patientèle, des frais d'enregistrement sont à prévoir. Leur montant se fonde sur la valeur taxable de la cession. Les frais s’élèvent à :

Quant à eux, les droits de mutation sont de 7 %. L’acquéreur doit s’acquitter du paiement de ces droits, ainsi que des frais d’enregistrement.

De son côté, le cédant peut-être imposé sur les plus-values professionnelles. Le taux d’imposition s'élève à 31.5 %, et il porte sur :

Le vendeur peut toutefois bénéficier d’une exonération dans les cas suivants :

Bon à savoir : si la cession de clientèle concerne un membre de la famille du cédant ou bien l’un de ses salariés, il n’y a pas de frais d’enregistrement si la valeur ne dépasse pas 300.000 €. Le montant de ces droits d'enregistrement peut aussi être revu à la baisse dans le cadre de zones sous-cotées.

Par ailleurs, un professionnel libéral est imposé au titre de ses plus-values professionnelles :

Des exonérations sont possibles dans les situations suivantes :

À noter : une cession à titre gratuit est considérée comme une donation entre tiers sur le plan fiscal. L'acquéreur doit alors s’acquitter de droits de mutation, d’une valeur de 60 % de celle de la patientèle.

Résumer cet article avec :

Oui, il est possible de céder gratuitement sa patientèle. L’acquéreur doit cependant régler des droits de mutation de l’ordre de 60 % de la valeur de la patientèle.

Le prix de vente d’une patientèle est souvent estimé à hauteur de 50 % du chiffre d'affaires moyen réalisé par le cabinet sur les trois dernières années. D’autres éléments peuvent faire varier ce prix, tels que la forme juridique de la structure, la présence d’une concurrence, les conditions de la vente ou encore la nature de la patientèle.

Le droit de présentation constitue l’obligation d’informer les patients du changement de praticien. Ces derniers ont le choix de continuer leur suivi médical avec le nouveau professionnel de santé, ou d’en rechercher un nouveau.

Le prix moyen d’une cession de patientèle d’infirmière libérale se situe généralement entre 20.000 et 40.000 €, selon la localisation, la taille de la tournée et la fidélité des patients. Dans les zones très demandées, le montant peut être plus élevé en raison du potentiel économique du secteur. Chaque cession reste toutefois fixée librement entre les parties.

Oui, la vente d’une patientèle est imposable, car elle constitue une plus-value professionnelle. L’imposition dépend du régime fiscal de l’infirmière libérale et de la durée d’exercice. Des exonérations partielles ou totales peuvent s’appliquer dans certains cas, notamment pour les petites entreprises ou lors d’un départ à la retraite.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 25 novembre 2025

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