<p>Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) identifie l'activité principale d'une entreprise selon la classification de l'INSEE. Aussi appelé code APE (Activité Principale Exercée), il sert à des fins statistiques mais a aussi des conséquences pratiques : convention collective applicable, taux d'accident du travail, éligibilité à certaines aides sectorielles.</p><h2>Structure du code</h2><p>Forme : 4 chiffres + 1 lettre (exemple : 6201Z pour la programmation informatique, 5610A pour la restauration traditionnelle). Plus de 700 codes NAF répartis en 21 sections (A à U). La classification suit la structure européenne NACE. Le code reflète l'activité principale au sens du chiffre d'affaires ou de l'effectif, non l'ensemble des activités exercées.</p><h2>Attribution</h2><p>L'INSEE attribue automatiquement le code à la création de l'entreprise, à partir de la description de l'activité dans le formulaire M0. Le code peut être inexact si la description prête à interprétation ou si l'INSEE classe différemment. Vérifier dès réception du SIRET : un mauvais code peut avoir des conséquences sur la convention collective et le taux d'accident du travail.</p><h2>Trouver son code</h2><p>Sur le Kbis ou l'extrait Sirene en haut de la fiche. Sur sirene.fr en saisissant son SIRET. Sur insee.fr (base SIRENE). Sur le portail de l'URSSAF pour les indépendants. Sur les fiches de paie (employeur). Sur la déclaration sociale nominative (DSN). Conserver une copie du Kbis à jour pour communication aux partenaires (banques, fournisseurs, assurances).</p><h2>Modifier en cas d'erreur</h2><p>Demande gratuite sur sirene.fr ou par courrier à l'INSEE. Joindre une lettre motivée : code actuel, code souhaité, justificatifs de l'activité réelle (factures, contrats, devis). Délai INSEE : 1-2 mois. Acceptation ou refus motivé. Recours hiérarchique possible. Si l'activité a évolué : modifier également l'objet social par AGE.</p><h2>Conséquences pratiques</h2><p>Convention collective : la convention applicable dépend du code NAF (présomption). Désaccord possible si l'activité réelle relève d'une autre convention : prouver l'activité réelle pour appliquer la convention adéquate. Taux d'accident du travail (URSSAF) : varie par secteur. Aides sectorielles (BPI, régions) : ciblage par codes NAF. Statistiques sectorielles INSEE pour benchmark.</p>