## Qu’est-ce que l’approbation des comptes d’une SASU ?

## Est-ce obligatoire de réaliser l’approbation des comptes d’une SASU ?

## Lorsque le Président est également l’associé unique de la SASU

## Lorsque le président n’est pas associé de la SASU

## Sous quel délai faut-il procéder à l’approbation des comptes d’une SASU ?

## Comment faire l’approbation des comptes en SASU ?

## Établir les comptes annuels de la SASU

## Rédiger le rapport de gestion

## L’approbation des comptes en SASU

## La rédaction du PV

## Approbation des comptes en SASU : et après ?

## FAQ

## Quelle différence entre l’approbation des comptes et le dépôt des comptes ?

## Quelle sanction si l’associé unique ne fait pas l’approbation des comptes ?

## Quelles sont les obligations comptables d’une SASU ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 23 octobre 2025

Toutes les sociétés commerciales doivent organiser chaque année une assemblée générale réunissant tous les associés, dans le but de procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice. Cette mesure permet également aux associés de rester informés de la gestion de la société et de procéder au dépôt des comptes annuels.

Mais qu’est-il lorsque la société ne comporte qu’un seul associé ? L’approbation des comptes est-elle toujours obligatoire pour une SASU ? Si oui, quelles en sont les conditions ? Comment mener cette formalité ? Que se passe-t-il par la suite ? Legalstart vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’approbation des comptes en SASU.

Une fois la création de votre SASU terminée, vous devrez faire l'approbation des comptes. L’approbation des comptes d’une SASU est une obligation menée au terme de chaque exercice social. Il s’agit d’approuver les comptes annuels avant de transmettre ces documents à l’administration.

Pour rappel, les comptes annuels sont constitués des éléments suivants :

Cette approbation est également le moyen de faire un point sur la santé et la gestion financière de la SASU. C’est d’ailleurs à cette occasion que le résultat de l’entreprise est affecté, et qu’il y a une approbation des dépenses non déductibles.

☝️ Bon à savoir : pour retrouver l'ensemble des informations sur le sujet, n'hésitez pas à télécharger notre Guide sur l'approbation des comptes.

La SASU étant une société commerciale, elle est donc en principe soumise à l’obligation annuelle d’approbation des comptes. Cette démarche peut cependant créer une situation improbable lorsque la SASU n’est gérée que par une seule et unique personne qui assume les fonctions de Président de la SASU tout en étant associé unique de la SASU. En pratique, une distinction s’opère entre :

Le Président n’a pas besoin de se prononcer sur l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat de la SASU, puisque c’est lui qui s’est occupé de la gestion de la société. Il n’a donc pas à donner son accord sur sa propre action. C’est alors le dépôt des comptes auprès du greffe qui vaut approbation des comptes de la SASU.

Pour cela, 3 conditions sont à remplir :

Dans cette situation, le président doit rapporter sa gestion et l’état des finances de l’entreprise à l’associé unique, en lui présentant les comptes annuels. Il est donc obligatoire de procéder à une approbation des comptes annuels et de consigner la décision de l’associé dans un procès-verbal (PV) d’approbation des comptes de la SASU.

L’approbation des comptes est à mener dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice social de la SASU. La date de cette dernière est fixée par les statuts de l’entreprise.

⚠️ Attention : en cas de défaut d'approbation des comptes, le président de la SASU peut recevoir une amende de 9.000 euros, et sa responsabilité civile peut être engagée en cas de préjudice. En outre, un défaut de dépôt des comptes est passible d’une amende de 1.500 euros, et jusqu’à 3.000 euros en cas de récidive.

Pour effectuer une approbation des comptes en SASU, il convient :

Le Président commence par établir les comptes de l’entreprise, à savoir le bilan comptable de la SASU, le compte de résultat et les annexes associées. Si besoin, cette mission peut être confiée à un expert-comptable.

💡 Astuce : pour être guidé dans la comptabilité de la SASU, tout en gagnant du temps, vous pouvez consulter notre fiche pratique sur le sujet.

S’il n’est pas également associé unique de la SASU, le président de la SASU se charge de l’établissement du rapport de gestion annuel. Ce document comptable permet de faire le point sur la situation comptable de l’entreprise au cours de l’année fiscale écoulée, ses activités et ses évolutions potentielles. Il doit ensuite faire parvenir à ce rapport à l’associé unique ans un délai de 15 jours avant leur assemblée générale.

📝 À noter : depuis 2018, ce rapport de gestion est facultatif pour les petites entreprises, dont les SASU, à compter du moment où la structure n’excède pas deux des trois seuils que sont un bilan de 4 millions d’euros de bilan, un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ou 50 salariés.

La décision de l’associé porte principalement sur deux points :

L’associé doit alors montrer son accord sur la gestion de la société et l’établissement de ses comptes.

☝️ Bon à savoir : un refus d’approbation des comptes peut toutefois survenir en cas d’irrégularité, comme un manque de clarté ou une faute de gestion. Il est alors nécessaire de régulariser la situation. Il est alors impossible de distribuer les dividendes tant que le problème n’est pas réglé. En outre, il est nécessaire de fournir au greffe sous un mois une copie de la délibération de l’assemblée générale, précisant qu’il y a eu un refus.

Lors de l’affectation du résultat de l’exercice, l’associé décide aussi de l’affectation des pertes ou des bénéfices tirés de l’exercice clos. En pratique, lorsque la SASU est bénéficiaire, il convient :

Toutefois, si le résultat est déficitaire, la SASU peut alors :

⚠️ Attention : si le total des pertes excède la moitié du capital social, l’associé unique dispose d’un délai de 4 mois pour prendre une décision sur l’avenir de son entreprise. Il peut alors décider de poursuivre l’activité, en régularisant la perte dans les 2 années qui suivent. Sinon, il peut décider de dissoudre la SASU.

Lorsque le président et l’associé unique sont deux personnes distinctes, il convient de rédiger un procès-verbal de l’approbation des comptes. En revanche, si l’associé unique occupe aussi la fonction de président, le dépôt des comptes vaut alors comme approbation.

💡 Astuce : il existe en ligne des modèles de PV d’AG d’approbation des comptes en SASU.

Une fois le PV d’approbation des comptes rédigé et signé par le Président, ce dernier procède au dépôt des comptes en joignant les pièces suivantes :

☝️ Bon à savoir : dans le cas où la SASU serait considérée comme une petite entreprise et qu’elle ferait partie d’un groupement de sociétés, il faut aussi joindre les comptes consolidés, un rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe.

En pratique, le dépôt peut être mené de trois façons différentes :

Le dépôt des comptes est payant. Il faut alors compter environ 45 euros. Le tableau suivant détaille les frais associés à cette procédure :

Dépôt par correspondance

BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

INPI (Institut national de la propriété industrielle)

📝 À noter : les tarifs présentés dans le tableau sont en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2023.

Enfin, si la SASU ne souhaite pas voir paraitre le résultat de son entreprise publié dans un journal d’annonces légales, elle doit aussi fournir une déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes. Cette possibilité est offerte aux structures ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

L’approbation des comptes survient avant le dépôt des comptes. L’approbation consiste à approuver les comptes de l’entreprise (composé du bilan, du compte de résultat et des annexes associées) au terme de son exercice comptable, et à affecter le résultat. L’entreprise doit ensuite déposer les comptes afin de transmettre ces documents comptables auprès de l’administration fiscale.

Si l’approbation des comptes n’est pas réalisée dans les 6 mois suivants la clôture des comptes de l’entreprise, le président est passible d’une amende de 9.000 euros, et sa responsabilité civile peut être engagée s’il y a un préjudice constaté. Par ailleurs, en cas de défaut de dépôt des comptes, le président est passible d’une amende de 1.500 euros, qui peut monter à 3.000 euros en cas de récidive.

Une SASU doit mener une comptabilité d’engagement quotidiennement et tenir les livres comptables nécessaires (livre-journal, grand livre et livre d’inventaire). En outre, elle est tenue d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Enfin, elle doit déposer ses comptes annuellement.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 23 octobre 2025

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