<p>L'immatriculation est l'étape qui donne juridiquement naissance à la SCI. Elle se réalise désormais entièrement via le guichet unique INPI et suit un parcours précis pour aboutir au Kbis civil.</p>

<h2>Rédiger les statuts</h2>
<p>Les statuts constituent la pierre angulaire de la SCI. Ils doivent comporter au minimum : la dénomination sociale, le siège, l'objet (gestion d'un patrimoine immobilier civil), la durée (jusqu'à 99 ans), le capital, l'identité des associés et leurs apports, les modalités de fonctionnement (gérance, prise de décision, cession de parts).</p>
<p>La rédaction peut être réalisée sous seing privé ou par acte notarié. L'acte notarié est obligatoire en cas d'apport d'un bien immobilier au capital.</p>

<h2>Constituer le capital social</h2>
<p>Aucun capital minimum n'est imposé : <strong>1 € suffit légalement</strong>. Toutefois, un capital trop faible nuit à la crédibilité auprès des banques pour les emprunts immobiliers. Un capital de 1 000 à 10 000 € est usuel. Les apports peuvent être en numéraire (déposés en banque ou chez le notaire) ou en nature (biens immobiliers, parts sociales).</p>

<h2>Publier l'annonce légale</h2>
<p>Une <strong>annonce de constitution</strong> doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social. Elle reprend les principales mentions des statuts : dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, gérant, RCS. Le coût varie selon le département : de 185 € à 220 € environ.</p>

<h2>Déposer le dossier au guichet unique INPI</h2>
<p>Depuis 2023, toutes les formalités passent par le <strong>guichet unique INPI</strong> (procedures.inpi.fr). Le dossier complet comprend :</p>
<ul>
<li>Formulaire de déclaration en ligne (équivalent M0).</li>
<li>Statuts signés.</li>
<li>Attestation de dépôt des fonds (pour les apports en numéraire).</li>
<li>Titre de propriété ou bail commercial du siège social.</li>
<li>Attestation de parution de l'annonce légale.</li>
<li>Pièces d'identité des associés et du gérant.</li>
<li>Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant.</li>
<li>Justificatif de domicile du gérant.</li>
<li>RIB de la SCI.</li>
<li>Déclaration des bénéficiaires effectifs.</li>
</ul>

<h2>Coût total et délai</h2>
<p>Le budget moyen d'immatriculation d'une SCI sous seing privé s'établit ainsi :</p>
<ul>
<li>Frais d'immatriculation au RCS : 66,88 € environ.</li>
<li>Annonce légale : 185 à 220 €.</li>
<li>Déclaration des bénéficiaires effectifs : incluse.</li>
<li>Total hors honoraires : <strong>environ 250 €</strong>.</li>
</ul>
<p>Avec un avocat ou un expert-comptable, comptez 800 à 1 500 € supplémentaires. Le délai de traitement par le greffe est de <strong>1 à 3 semaines</strong> en moyenne, selon la charge des services et la complétude du dossier. Une fois validé, le Kbis civil est délivré et la SCI peut commencer son activité.</p>