<p>L'entreprise individuelle (EI) bénéficie depuis le statut unique de 2022 d'un cadre fiscal renouvelé. Voici les règles applicables en {YEAR} pour déclarer ses bénéfices et gérer la fiscalité courante.</p>

<h2>BIC ou BNC selon l'activité</h2>
<p>Le régime fiscal dépend de la nature de l'activité exercée :</p>
<ul>
<li><strong>BIC (bénéfices industriels et commerciaux)</strong> : activités commerciales, artisanales et industrielles. Achat-revente, prestations commerciales, restauration, transport, bâtiment, etc.</li>
<li><strong>BNC (bénéfices non commerciaux)</strong> : professions libérales et activités intellectuelles. Consultants, formateurs, professions médicales, juridiques, techniques, artistiques.</li>
<li><strong>BA (bénéfices agricoles)</strong> : exploitations agricoles, élevage, sylviculture.</li>
</ul>
<p>Cette qualification détermine la nomenclature comptable et la déclaration à utiliser.</p>

<h2>L'imposition à l'IR par défaut</h2>
<p>L'entreprise individuelle est par défaut <strong>fiscalement transparente</strong> : le bénéfice est imposé directement entre les mains de l'entrepreneur dans son foyer fiscal, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les revenus de l'EI s'ajoutent aux autres revenus du foyer (salaires, fonciers, etc.).</p>
<p>Trois régimes d'imposition coexistent :</p>
<ul>
<li><strong>Micro-entreprise</strong> : abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon activité).</li>
<li><strong>Régime réel simplifié</strong> : déduction des frais réels, comptabilité simplifiée.</li>
<li><strong>Régime réel normal</strong> : comptabilité complète, obligatoire au-delà de certains seuils.</li>
</ul>

<h2>L'option pour l'IS depuis la loi de 2022</h2>
<p>Depuis la réforme de février 2022, l'entreprise individuelle peut <strong>opter pour l'impôt sur les sociétés</strong> en étant assimilée à une EURL. Cette option transforme la fiscalité : le bénéfice est imposé à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), et l'entrepreneur est imposé personnellement sur sa rémunération (article 62 CGI) et ses dividendes.</p>
<p>L'option est révocable jusqu'au 5ème exercice suivant son adoption. Au-delà, elle devient irrévocable. Elle est intéressante pour les EI dégageant un bénéfice élevé non intégralement consommé par l'entrepreneur.</p>

<h2>La TVA selon le chiffre d'affaires</h2>
<p>Trois régimes de TVA s'appliquent selon le chiffre d'affaires :</p>
<ul>
<li><strong>Franchise en base de TVA</strong> : exonération si CA inférieur aux seuils (85 000 € en BIC commercial, 37 500 € en BIC service / BNC).</li>
<li><strong>Régime réel simplifié</strong> : acomptes semestriels et déclaration annuelle.</li>
<li><strong>Régime réel normal</strong> : déclaration mensuelle ou trimestrielle.</li>
</ul>

<h2>La CFE et autres taxes locales</h2>
<p>L'entreprise individuelle est redevable de la <strong>cotisation foncière des entreprises (CFE)</strong>, calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés. Une exonération s'applique la première année. Les EI dont le CA dépasse 500 000 € sont également redevables de la CVAE (en extinction progressive jusqu'en 2027).</p>

<h2>La déclaration 2042 C PRO</h2>
<p>L'entrepreneur déclare ses revenus professionnels via la <strong>déclaration 2042 C PRO</strong>, complétant la déclaration 2042 du foyer fiscal. Les micro-entrepreneurs y reportent leur chiffre d'affaires ; les régimes réels y indiquent le bénéfice net après tenue d'une liasse fiscale 2031 (BIC) ou 2035 (BNC).</p>