## Qu’est-ce que les statuts d’une EURL ?

## Est-ce obligatoire de rédiger les statuts d’une EURL ?

## Quand rédiger les statuts d’une EURL ?

## Qui peut rédiger les statuts d’une EURL ?

## Comment rédiger les statuts d’une EURL ?

## La forme des statuts d’une EURL

## Le contenu des statuts d’une EURL

## Mentions obligatoires

## Règles de fonctionnement et de gestion

## Informations supplémentaires

## Documents annexes

## Comment modifier les statuts d’une EURL ?

## Rédiger le procès-verbal du changement de statuts

## Modifier les statuts de l’entreprise

## Publier un avis de modification des statuts

## Déposer un dossier auprès du guichet unique

## FAQ

## Qu’est-ce qu’une EURL ?

## Combien coûte la rédaction des statuts d’une EURL par un professionnel ?

## Qu’est-ce que le projet de statuts d’une EURL ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 20 octobre 2025

Les statuts d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont un document juridique qui régit le fonctionnement de cette forme d'entreprise. Ils définissent les règles administratives, sociales et fiscales, ainsi que les relations entre l'associé unique et les tiers.

Est-ce obligatoire de rédiger les statuts d’une EURL ? Quand rédiger les statuts d’une EURL ? Qui peut rédiger les statuts d’une EURL ? Comment rédiger les statuts d’une EURL ? Comment modifier les statuts d’une EURL ? Legalstart vous répond.

Les statuts d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), par définition, sont un ensemble de règles essentielles qui encadrent les aspects sociaux, fiscaux et juridiques de l'entreprise.

La société prend officiellement forme lors de la signature de ces statuts.

Ce document juridique est indispensable pour toute entreprise, car il définit l'organisation interne de l'EURL. Il précise aussi les relations entre l'associé unique (le propriétaire) et les interactions avec les tiers. Ils établissent les bases du fonctionnement de l'entreprise, garantissant ainsi une structure claire et réglementée pour ses opérations et sa gestion.

Oui, il est obligatoire de rédiger les statuts d’une EURL. Lors de la création d'une EURL, les statuts doivent être établis pour définir les règles d'organisation interne.

📝 À noter : contrairement à une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, pour lesquelles la rédaction de statuts n'est pas nécessaire, une EURL nécessite cet acte juridique.

Ensuite, ces statuts doivent être enregistrés lors de l'immatriculation de l'entreprise via le guichet des formalités des entreprises.

Après l'enregistrement, il est également nécessaire de publier les statuts dans un support d'annonces légales pour officialiser leur existence.

📌 À retenir : ces étapes sont indispensables pour la reconnaissance juridique et administrative de l'EURL.

Les statuts d'une EURL doivent être rédigés après avoir fixé le montant du capital social et avant le dépôt du capital social. C'est au moment de la signature des statuts que l'EURL est officiellement constituée.

⚠️ Attention : les statuts doivent être mis à jour chaque fois qu'une décision susceptible de les affecter est prise (changement de propriétaire, etc.).

Les statuts d'une EURL peuvent être rédigés par l'associé unique de l'entreprise.

Toutefois, il est également possible de faire appel à un professionnel du droit pour cette tâche. Cela peut être :

Les frais pour la rédaction des statuts par un professionnel se situent généralement entre 1.000 € et 2.500 €.

🛠️ En pratique : bien que la rédaction par un notaire soit une option possible, elle n'est pas obligatoire pour rédiger les statuts d’une EURL.

Pour rédiger les statuts d'une EURL, il est impératif de les établir par écrit. Ils peuvent être rédigés sous deux formes principales :

La rédaction des statuts doit donc suivre l'une de ces deux formes en fonction des apports et des besoins spécifiques de l'entreprise.

Pour rédiger les statuts d'une EURL, il est nécessaire d'inclure plusieurs informations essentielles :

Les mentions obligatoirs des statuts d’une EURL sont :

L'associé unique doit également définir les règles concernant :

Si les statuts sont rédigés par un notaire, il faut également inclure le nom et l'adresse du notaire.

Vous pouvez ajouter des informations sur le fonctionnement de l'entreprise, telles que :

Enfin, vous pouvez joindre les documents suivants en annexe des statuts :

⚠️ Attention : si des apports en nature ont été effectués, il est obligatoire de joindre le rapport du commissaire aux apports en annexe des statuts.

N’hésitez pas, pour rédiger les statuts d’une EURL, à utiliser un modèle gratuit disponible en ligne.

Pour modifier dans une EURL les statuts , il faut suivre plusieurs étapes :

D'abord, la décision de modifier les statuts doit être prise par l'associé unique de l'EURL.

Cette décision est formalisée par la rédaction d'un procès-verbal qui sera consigné dans le registre des décisions de l'entreprise.

Ensuite, les statuts doivent être modifiés pour refléter les changements décidés.

Cela peut inclure des modifications telles que :

Lors de cette phase, il est nécessaire de vérifier les impacts de ces changements, notamment en matière fiscale.

Après avoir modifié les statuts, un avis de modification doit être publié dans un support d'annonces légales du département où est domiciliée l'entreprise.

Cet avis doit contenir des informations telles que :

L'associé unique dispose d'un mois à partir de la modification pour faire paraître cet avis, et il recevra ensuite une attestation de publication.

Enfin, il faut déposer un dossier auprès du guichet unique, comprenant :

📌 À retenir : si la modification entraîne un changement des bénéficiaires effectifs, une demande d'inscription modificative doit également être effectuée.

Principales sources législatives et réglementaires :

Résumer cet article avec :

Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme juridique d'entreprise où il n'y a qu'un seul associé. Elle permet à l'associé unique de bénéficier d'une responsabilité limitée au montant de ses apports.

La rédaction des statuts d'une EURL par un professionnel du droit coûte généralement entre 1.000 et 2.500 euros. Le coût dépend de la complexité du dossier et des honoraires du professionnel choisi.

Le projet de statuts d’une EURL est une version préliminaire des statuts qui définit les règles de fonctionnement de l'entreprise, les apports de l'associé unique, et les principales informations juridiques et administratives de l'entreprise. Ce projet est rédigé avant la signature officielle qui constitue l'entreprise.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 20 octobre 2025

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