<p>La déclaration de créance est l'acte par lequel un créancier informe officiellement le mandataire judiciaire de l'existence de sa créance, dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) ouverte contre son débiteur. Sans déclaration, la créance ne peut être prise en compte.</p><h2>Délai de déclaration</h2><p>Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Pour les créanciers résidant hors de France métropolitaine, le délai est porté à 4 mois. Passé ce délai, la créance est éteinte sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire pour motifs sérieux.</p><h2>Forme de la déclaration</h2><p>La déclaration est adressée au mandataire judiciaire (ou liquidateur) par lettre recommandée AR ou par voie électronique. Elle indique le montant de la créance en capital, les intérêts arrêtés au jour de l'ouverture, les sûretés éventuelles (hypothèque, gage, nantissement), et joint les pièces justificatives.</p><h2>Pièces justificatives</h2><p>Factures, contrats, bons de commande, bordereaux de livraison, ordonnances de paiement, titres exécutoires, actes constitutifs de sûretés. Toutes les pièces prouvant l'existence et le montant de la créance doivent être jointes. Une déclaration mal documentée peut être contestée par le mandataire.</p><h2>Vérification et admission</h2><p>Le mandataire judiciaire vérifie chaque déclaration et propose l'admission ou la contestation au juge-commissaire. En cas de contestation, le créancier est convoqué pour défendre sa déclaration. L'ordonnance d'admission ou de rejet est susceptible de recours dans un délai de 10 jours.</p><h2>Conséquences du défaut</h2><p>Sans déclaration dans le délai, la créance est éteinte pour la procédure : elle ne pourra pas être payée. Elle subsiste comme dette personnelle du débiteur (pour les dirigeants en cas de garantie personnelle), mais ne sera pas inscrite au plan de continuation ou à la liquidation. C'est une perte définitive dans la plupart des cas.</p>