## Comment définir les mentions légales d’un site internet ?

## Comment générer simplement les mentions légales de votre site internet ?

## L’utilisation d’un exemple de mentions légales d’un site web

## L’utilisation d’un générateur de mentions légales

## Comment rédiger ses propres mentions légales à partir d’un exemple ?

## Les mentions obligatoires pour un site professionnel

## L’identification des responsables du site

## L’activité du professionnel

## L'utilisation des cookies

## L'utilisation des données personnelles

## Les mentions annexes

## Mentions légales : exemple

## Où afficher les mentions légales de votre site internet ?

## FAQ

## Quand mettre des mentions légales ?

## Qui doit rédiger les mentions légales ?

## Comment ajouter les mentions légales à son site internet ?

## Quelles sont les mentions légales à mettre sur une affiche ?

## Un générateur de mentions légales est-il fiable ?

## Comment vérifier les mentions légales d'un site ?

## Quelle est la différence entre les CGV et les mentions légales ?

## Quelles sont les mentions légales pour un site internet de particulier (un blog par exemple) ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 15 octobre 2025

Si vous êtes un professionnel ou un particulier et que vous voulez lancer votre site internet, il est obligatoire de faire apparaître vos mentions légales sur votre site. Il s’agit d’une obligation légale soumise à amende si elle n’est pas respectée.

Qu'est-ce qu'une mention légale ? Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site web ? Comment les rédiger ? Existe-t-il un générateur de mentions légales ? Est-il possible d'obtenir des mentions légales de site internet gratuitement ? Legalstart vous apporte toutes les informations nécessaires à la compréhension des mentions légales.

Avant de vous lancer à la recherche d’un modèle de mentions légales de site internet à reproduire, il est essentiel de bien comprendre ce que sont les mentions légales et à quoi elles servent. Les mentions légales sont des informations portant sur l’éditeur du site internet. Le visiteur d’un site web doit pouvoir obtenir les renseignements nécessaires à l’identification de l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication.

L’obligation de rédaction et de publication des mentions légales sur un site internet répond à plusieurs objectif :

Bon à savoir : la publication des mentions est une obligation légale, qu’il s’agisse d’un site professionnel ou amateur. Qu’importe le type d’activité exercée, les mentions légales doivent être accessibles sur votre site.

Si vous êtes victime de propos déplacés et injurieux publiés sur un site internet, vous avez en principe la possibilité d’identifier facilement l’éditeur/l'hébergeur. Les mentions légales sont donc également un outil dissuasif aux abus de liberté d’expression sur internet. L'absence de ces mentions est sanctionnée pénalement d’un an d’emprisonnement et 75.000 € d’amende pour les personnes physiques et de 375.000 € d’amende pour les personnes morales, selon les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.

À noter : sachez que les sites web ne sont pas les seuls supports devant mentionner ces informations, les factures également (le contenu des informations légales sera différent).

Les mentions légales sont souvent confondues avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), mais ces deux documents sont distincts et complémentaires. Les mentions légales ont pour but d'identifier le responsable du site web. Les CGU, quant à elles, définissent les règles d'utilisation du site, les droits et obligations des utilisateurs, et les conditions d'accès aux services. Si votre site web propose des services (même gratuits) ou un contenu interactif, la rédaction des CGU est fortement recommandée pour sécuriser la relation avec les utilisateurs.

Que vous lanciez un blog, un site e-commerce ou un portfolio, l'étape de la rédaction des mentions légales est incontournable. Ces informations, qui garantissent la transparence et la fiabilité de votre site, doivent être complètes et précises. Heureusement, il existe des solutions pour simplifier cette tâche et s'assurer de ne rien oublier.

Pour ce qui est de la rédaction des mentions légales, un exemple peut être utile pour s’assurer de ne pas oublier une mention importante. L’exemple de mentions légales d’un site internet similaire au vôtre peut donc vous servir de trame pour la création de vos propres mentions légales.

Toutefois, il est impératif de personnaliser vos mentions légales. Les clauses présentes sur un autre site internet, ne sont pas parfaitement adaptées à votre entreprise. En effet, selon votre statut (entrepreneur ou particulier), votre activité (commerciale, artisanale ou profession réglementée) ou selon le support utilisé (site internet marchand, blog, pages Facebook ou Twitter), les informations à indiquer seront différentes.

D’ailleurs, il est interdit de reprendre à l’identique les mentions légales de concurrents. Plagier des mentions légales déjà existantes est interdit et passible de sanctions pénales. En revanche, il faut que les mentions légales soient identiques sur le site marchand, que sur le compte Facebook, Twitter ou sur la Marketplace utilisés par une même société. Pour rédiger plus facilement les mentions légales d’un site internet, les exemples présents en ligne peuvent donc s’avérer insuffisants.

Pour davantage de fiabilité et de personnalisation de vos mentions légales, vous avez la possibilité de recourir à un générateur de mentions légales. Quel est l’intérêt ? Le concept est simple. Il est nécessaire de remplir un questionnaire et les mentions légales de votre entreprise sont automatiquement générées. Dans ce cas, vous vous assurez d’en occulter aucune et de respecter l’ensemble de vos obligations légales. Il ne vous restera qu’à les ajouter sur votre site internet.

N’attendez plus pour utiliser gratuitement notre générateur de mentions légales et obtenez-les, en quelques clics, directement dans votre boîte mail.

Quelles sont les mentions obligatoires ? Concernant les mentions légales de site internet, l’exemple utilisé doit contenir a minima les mentions obligatoires, à savoir :

Sinon, il faudra les rajouter. Vous pouvez également prévoir des mentions supplémentaires, afin que les mentions légales de votre site internet soient parfaitement adaptées à votre situation.

La loi (article R625-10 du Code pénal) impose la présence de certaines mentions légales sur un site web. L’absence de ces mentions obligatoires peut être sanctionnée par une amende de 1.500 €. En outre, le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende, selon l'article 226-16 du Code pénal.

Les personnes qui naviguent sur un site internet doivent pouvoir identifier très facilement les personnes responsables du site. C’est pourquoi, les mentions légales doivent obligatoirement préciser :

À noter : pensez à bien mettre à jour vos mentions légales lorsque des modifications sont intervenues. Par exemple, en cas de changement d’adresse d’entreprise vous devez mettre à jour l’adresse du siège social.

En fonction de son activité, l’entreprise doit indiquer :

Activité de l’entreprise

Mentions légales à prévoir

Sur un site internet, il est possible de tracker le comportement d’un internaute, afin de lui proposer des publicités et des publications personnalisées sur les réseaux sociaux. Ce type de cookie est soumis au consentement de l’utilisateur qui doit expressément accepter ce traçage. Par exemple : si vous cherchez des vêtements sur un site vendant des tenues de sport, les prochaines publicités qui apparaîtront lors de futures navigations présenteront des articles de sport. Pour cela, il doit être mis en mesure de parfaitement comprendre ce dont il s’agit.

C’est pourquoi les mentions légales doivent impérativement expliquer l’utilité des cookies et leur utilisation. Elles doivent également préciser les moyens d’accepter ou de refuser les cookies. De plus, le consentement donné par l’utilisateur ne vaut que pour 13 mois maximum.

Dès lors que votre site internet est un site marchand et/ou possède une newsletter, il va nécessairement collecter des données personnelles (nom, adresse, adresse mail, etc.). Par exemple : si vous achetez un vêtement de sport sur un site en vous créant un compte client, les informations demandées pour la création de ce compte (nom, prénom, domicile, adresse mail) sont des données personnelles pouvant être collectées.

Pour pouvoir utiliser ces données, vous devez obligatoirement demander l’accord aux personnes qui les fournissent. Ainsi les mentions légales de votre site doivent préciser :

Bon à savoir : si des collectes de données sont pratiquées, il est impératif de rajouter sur le site les mentions légales RGPD en plus des autres mentions précédemment citées. RGPD signifie "règlement général de protection des données" : c'est un règlement à l'échelle européenne.

En fonction du contenu proposé sur le site web, il est possible d’ajouter des mentions facultatives. La plus courante étant la clause de propriété intellectuelle. En effet, si vous utilisez des images, des textes, des vidéos, etc., il est nécessaire de mentionner à qui appartiennent ces ressources. Pour les contenus dont vous êtes l’auteur, vous pouvez préciser la nécessité de vous créditer en cas d’utilisation par un tiers.

Pour vous faire une idée plus concrète des mentions légales, voici un exemple :

Édition du site Le site legalstart.fr est édité par la société Yolaw S.A.S., au capital social de 11 051,85 € euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 753 892 926 et dont le siège social est situé 50, rue d'Hauteville, 75010, Paris (Siret n° 753 892 926 00035 et TVA intracommunautaire n° FR18753892926).Responsable de publication Monsieur Pierre Aïdan, Président de 3for2 SAS, elle-même Président de Yolaw SAS.Hébergeur Le site legalstart.fr est hébergé par la société Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA (tel : +33 1 (877) 563-4311). Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centres de données ("clusters") de la société Amazon Inc, dont le siège social est situé 10 Terry Avenue North, Seattle, WA. Tous les clusters Amazon sur lesquels les données du Site sont stockées sont localisés dans des Etats membres de l'Union Européenne.Nous contacter Par téléphone : 01 76 39 00 60Par email : contact@legalstart.frPar courrier : Legalstart.fr (Yolaw SAS), 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris

Votre vie privéeLe traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Yolaw SAS a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL (Désignation N° DPO-1777). Les coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données sont les suivantes:Me Yaël Cohen-Hadria - Cabinet Marvell AvocatsAdresse : 7 avenue Ingres, 75016 PARIS FranceTél : 0153431313Email : ycohenhadria@marvellavocats.comPour toute question concernant vos données personnelles ou si vous souhaitez supprimer votre Compte, merci de nous contacter à l’adresse suivante: Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris (en indiquant "Vie Privée - Protection des Données") ou par email à privacy@legalstart.fr.En savoir plusCliquez ici pour en savoir plus sur les mentions légales obligatoires.Index de l'égalité hommes-femmesL'index de l'égalité hommes-femmes 2023 de Legalstart est de 86 (période de référence 2022). Découvrez le détail du calcul en cliquant ici.

Une fois vos mentions légales générées, la loi exige une simplicité d’accès aux mentions légales pour les visiteurs du site. Elles peuvent se présenter sur une page d’accueil ou une page principale comme sur une page distincte de votre site.

Le plus souvent, les mentions légales sont accessibles via un lien en pied de page. Il est aussi courant que les mentions légales soient répertoriées avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV).

Résumer cet article avec :

Les mentions légales sont obligatoires sur tous les sites internet, quelle que soit l'activité du site. De ce fait, vous devez ajouter des mentions légales à votre site dès son lancement.

Tout responsable de site internet doit impérativement rédiger des mentions légales et les faire apparaître sur son site. Peu importe l'activité de votre site (e-commerce, blog personnel, etc.) vous devez rédiger et insérer des mentions légales sur une page facilement accessible de votre site.

Pour ajouter les mentions légales à votre site, vous pouvez créer une page dédiée, facilement accessible par les utilisateur. Il est recommandé de faire apparaître un lien cliquable en bas de page de votre site pour y accéder.

Pour une affiche publicitaire, les mentions légales obligatoires sont généralement l'identité et les coordonnées de l'entreprise ou de l'éditeur (dénomination sociale, adresse, numéro de SIREN). Si le contenu est un message publicitaire, la mention "photos non contractuelles" est également recommandée.

Oui, un générateur de mentions légales peut être fiable s'il est de bonne qualité. Il permet d'obtenir un document conforme aux exigences légales en répondant à un questionnaire. Cependant, il est important de vérifier que le générateur est à jour et que le document généré est bien adapté à la spécificité de votre activité et à votre statut juridique.

Les mentions légales obligatoires doivent être facilement accessibles sur un site web, généralement via un lien en pied de page. Pour les vérifier, vous devez vous assurer que toutes les informations requises (identité de l'éditeur, coordonnées, numéro SIREN, nom de l'hébergeur) sont bien présentes et correspondent à la réalité de l'entreprise.

Les mentions légales ont pour objectif d'identifier le responsable du site web. Les CGV (Conditions Générales de Vente) sont, quant à elles, un document contractuel qui définit les règles de la transaction (prix, délais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation) entre le vendeur et l'acheteur.

Les mentions légales pour un site internet de particulier doivent mentionner l'identité de l'éditeur, son adresse et les coordonnées de l'hébergeur. Le blogueur est considéré comme un éditeur et il est responsable des informations qu'il publie sur son site.

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 15 octobre 2025

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