[{"a": "En théorie oui, mais avec un risque très élevé de requalification en contrat de travail si un lien de subordination existe. Planning imposé, véhicule fourni, instructions précises : tous ces critères font basculer en salariat déguisé sanctionné par l'URSSAF et les Prud'hommes.", "q": "Peut-on faire travailler un chauffeur VTC sous statut auto-entrepreneur ?"}, {"a": "La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires (IDCC 16). Elle fixe les grilles salariales, l'amplitude horaire, les primes et les régimes de prévoyance et de mutuelle.", "q": "Quelle convention collective applique-t-on ?"}, {"a": "Oui, toute entreprise exploitant un ou plusieurs véhicules VTC doit être inscrite au registre EVTC tenu par la Préfecture, avec dépôt d'une garantie financière et d'une assurance RC transport public.", "q": "Faut-il déclarer l'entreprise au registre EVTC ?"}, {"a": "Oui, deux niveaux : visite médicale d'embauche standard et visite d'aptitude à la conduite professionnelle renouvelée tous les 5 ans, pour valider le maintien de la carte VTC.", "q": "Le chauffeur doit-il passer une visite médicale ?"}, {"a": "Pour un coefficient 138D avec variable, environ 3 480 € par mois charges patronales incluses, soit ≈ 41 800 € annuels hors véhicule et carburant.", "q": "Quel est le coût total mensuel d'un chauffeur salarié ?"}, {"a": "Non, le salaire minimum mensuel doit toujours atteindre le SMIC ou le minimum conventionnel, faute de quoi l'employeur doit compléter. Une clause de garantie SMIC est obligatoire dans le contrat.", "q": "Peut-on rémunérer uniquement à la commission ?"}, {"a": "Le CDI avec période d'essai de 2 mois renouvelable une fois reste le format le plus sûr. Le CDD est limité aux cas légaux (remplacement, surcroît d'activité) et nécessite une indemnité de précarité de 10 % en fin de contrat.", "q": "Quel contrat utiliser pour un test ?"}, {"a": "3 ans d'emprisonnement, 45 000 € d'amende (personne physique), 225 000 € (personne morale), interdiction d'exercer. La requalification entraîne le paiement rétroactif sur 3 ans des congés, primes et indemnités, plus dommages-intérêts.", "q": "Quelles sanctions en cas de travail dissimulé ?"}]