<p>Issue de la directive anti-blanchiment, la déclaration du bénéficiaire effectif (RBE) impose à toute société commerciale d'identifier les personnes physiques qui la contrôlent réellement. Elle se fait via le guichet unique INPI à l'adresse procedures.inpi.fr.</p>

<h2>Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?</h2>
<p>Le bénéficiaire effectif est la <strong>personne physique</strong> qui, directement ou indirectement, détient plus de <strong>25 % du capital</strong> ou des <strong>droits de vote</strong> de la société, ou exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de direction. À défaut d'identification d'une telle personne, le représentant légal est désigné par défaut comme bénéficiaire effectif.</p>
<p>La règle s'applique à toutes les sociétés immatriculées au registre national des entreprises : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC, etc. Les sociétés cotées en bourse en sont dispensées.</p>

<h2>Quand effectuer la déclaration ?</h2>
<p>La déclaration initiale est obligatoire <strong>dès l'immatriculation</strong> de la société. Elle est jointe au dossier déposé sur le guichet unique INPI. Toute modification (changement d'actionnariat, cession de parts, modification du pouvoir de contrôle) doit faire l'objet d'une déclaration rectificative dans un délai de <strong>30 jours</strong>.</p>

<h2>Quelles informations déclarer ?</h2>
<p>Le formulaire de déclaration RBE comporte les éléments suivants :</p>
<ul>
<li>Identité complète du bénéficiaire effectif : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle.</li>
<li>Nature et étendue des intérêts détenus : pourcentage de capital, de droits de vote, ou autre forme de contrôle.</li>
<li>Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.</li>
</ul>
<p>Pièces à joindre : copie de la pièce d'identité (CNI ou passeport) et justificatif d'adresse de moins de 3 mois.</p>

<h2>Quel coût et quelle confidentialité ?</h2>
<p>La déclaration initiale est <strong>gratuite</strong> lorsqu'elle est effectuée en même temps que l'immatriculation. Une déclaration rectificative coûte environ 49,42 € (frais de greffe). Depuis l'arrêt CJUE de novembre 2022, l'accès public au RBE est restreint : seules les autorités compétentes et les personnes justifiant d'un intérêt légitime (avocats, notaires, journalistes, ONG) peuvent consulter ces données.</p>

<h2>Quelles sanctions en cas d'absence ?</h2>
<p>L'absence de déclaration ou la déclaration inexacte expose à des sanctions sévères :</p>
<ul>
<li>Sanctions pénales : <strong>6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende</strong> pour la personne physique, 37 500 € pour la personne morale.</li>
<li>Peines complémentaires possibles : interdiction de gérer, privation des droits civiques.</li>
<li>Injonction du président du tribunal de commerce sous astreinte.</li>
<li>Refus d'ouverture de compte bancaire professionnel par les établissements financiers, soumis à leurs obligations KYC.</li>
</ul>
<p>En cas d'oubli, mieux vaut régulariser spontanément la situation auprès du guichet INPI.</p>