<p>La transformation d'une SAS en SARL est moins fréquente que l'opération inverse, mais elle peut être motivée par la stabilité de gouvernance, la limitation du nombre d'associés ou un avantage social pour les dirigeants minoritaires.</p>

<h2>Pourquoi transformer une SAS en SARL ?</h2>
<p>Plusieurs raisons peuvent motiver ce choix :</p>
<ul>
<li><strong>Cadre légal plus encadré</strong> : la SARL offre un fonctionnement plus rigide que la SAS, ce qui rassure certains associés ou banquiers.</li>
<li><strong>Régime social du gérant majoritaire</strong> : passage en TNS, généralement moins coûteux que le régime assimilé salarié du président de SAS.</li>
<li><strong>Plafonnement à 100 associés</strong> : convient aux structures familiales ou stables.</li>
<li><strong>Cession encadrée</strong> : agrément des parts plus strict que pour les actions de SAS.</li>
</ul>

<h2>La décision en AGE</h2>
<p>La transformation requiert une <strong>décision en assemblée générale extraordinaire</strong> prise à l'unanimité des associés de la SAS (sauf clause contraire des statuts qui peut prévoir une majorité qualifiée). L'unanimité est imposée lorsque la transformation augmente les engagements des associés, ce qui est généralement le cas avec le passage en SARL.</p>

<h2>Le rapport du commissaire à la transformation</h2>
<p>Un <strong>commissaire à la transformation</strong> doit être désigné (sauf si la SAS dispose déjà d'un commissaire aux comptes). Il établit un rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et apprécie la valeur des biens composant l'actif. Ce rapport est mis à la disposition des associés 8 jours avant l'AGE et déposé au greffe.</p>

<h2>Conséquences sur le régime social</h2>
<p>Le changement de forme entraîne une <strong>modification du régime social</strong> du dirigeant :</p>
<ul>
<li><strong>Président de SAS</strong> (régime général, assimilé salarié) → <strong>Gérant de SARL</strong>.</li>
<li><strong>Gérant majoritaire</strong> (plus de 50 % du capital) : passage en <strong>TNS</strong> (Sécurité sociale des indépendants), avec cotisations forfaitaires plus faibles mais protection sociale moindre.</li>
<li><strong>Gérant minoritaire ou égalitaire</strong> : maintien du régime général.</li>
</ul>
<p>La fiscalité par défaut reste à l'IS, identique entre SAS et SARL.</p>

<h2>Les formalités INPI</h2>
<p>Les démarches sont effectuées via le <strong>guichet unique INPI</strong> :</p>
<ul>
<li>Rédaction des nouveaux statuts SARL.</li>
<li>Publication d'une annonce légale dans un journal habilité du département du siège.</li>
<li>Dépôt du dossier en ligne avec PV d'AGE, statuts mis à jour, rapport du commissaire à la transformation, justificatifs d'identité du gérant.</li>
<li>Paiement des frais de greffe (environ 200 €).</li>
</ul>
<p>Le délai de traitement est de 5 à 10 jours ouvrés. Un nouveau Kbis est délivré mentionnant la nouvelle forme et la date d'effet de la transformation.</p>

<h2>Conséquences fiscales et pratiques</h2>
<p>La transformation <strong>n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle</strong>. Les contrats, baux et autorisations administratives sont conservés. En revanche, les actions sont converties en parts sociales avec un coefficient de conversion défini dans les statuts. La transformation n'a pas d'incidence fiscale (pas d'IS à payer sur les plus-values latentes).</p>