<p>Les statuts d'EURL sont le document fondateur qui organise la vie de la société. Bien que la rédaction soit relativement libre, certaines mentions sont obligatoires et la structure doit refléter le caractère unipersonnel de la société.</p>

<h2>Quelles mentions obligatoires ?</h2>
<p>Aux termes de l'article L. 210-2 du Code de commerce, les statuts d'EURL doivent impérativement comporter :</p>
<ul>
<li>La <strong>dénomination sociale</strong>, précédée ou suivie immédiatement des mots EURL ou SARL à associé unique.</li>
<li>La forme juridique : société à responsabilité limitée à associé unique.</li>
<li>Le <strong>siège social</strong> (adresse précise en France).</li>
<li>L'<strong>objet social</strong> détaillé (activités principales et accessoires).</li>
<li>La durée de la société (99 ans maximum).</li>
<li>Le montant du <strong>capital social</strong> et la répartition des parts.</li>
<li>Les apports en numéraire, en nature ou en industrie.</li>
<li>Les règles de gérance.</li>
</ul>

<h2>Structure type des statuts</h2>
<p>Un modèle classique de statuts d'EURL s'articule en plusieurs titres :</p>
<ul>
<li><strong>Titre I : Forme, dénomination, siège, objet, durée</strong> (articles 1 à 5).</li>
<li><strong>Titre II : Apports, capital social, parts sociales</strong> (articles 6 à 10).</li>
<li><strong>Titre III : Gérance</strong> (articles 11 à 15) : nomination, pouvoirs, rémunération, cessation.</li>
<li><strong>Titre IV : Décisions de l'associé unique</strong> (articles 16 à 18) : nature, formalisme, registre.</li>
<li><strong>Titre V : Exercice social, comptes annuels, affectation du résultat</strong> (articles 19 à 22).</li>
<li><strong>Titre VI : Dissolution, liquidation, contestations</strong> (articles 23 à 26).</li>
</ul>

<h2>Articles essentiels spécifiques à l'EURL</h2>
<p>Plusieurs articles méritent une attention particulière dans l'EURL :</p>
<p>L'<strong>article relatif à l'associé unique</strong> précise que toutes les décisions habituellement prises en assemblée générale relèvent du pouvoir de l'associé unique, consignées dans un registre spécial.</p>
<p>L'<strong>article relatif à la gérance</strong> doit indiquer si le gérant est l'associé unique (cas fréquent) ou un tiers, sa rémunération, ses pouvoirs et la durée de son mandat.</p>
<p>Une clause peut prévoir la <strong>transformation automatique en SARL</strong> en cas de cession partielle des parts à un tiers.</p>

<h2>Signature et formalisme</h2>
<p>Les statuts sont datés et signés par l'associé unique. Un seul exemplaire original suffit, mais il est conseillé d'en conserver plusieurs (siège, gérant, comptable, INPI). La mention <strong>lu et approuvé</strong> n'est pas obligatoire mais reste recommandée. Aucun acte notarié n'est requis sauf en cas d'apport d'immeuble.</p>

<h2>Différences avec les statuts de SARL</h2>
<p>Les statuts d'EURL diffèrent des statuts de SARL multi-associés sur plusieurs points : absence d'assemblée générale au profit des décisions de l'associé unique, simplification des règles de cession (libre vers l'extérieur si l'EURL reste unipersonnelle), absence de clauses d'agrément entre associés. Des modèles gratuits sont disponibles sur le site INPI et auprès des CCI.</p>