## Qu’est-ce qu’un pourboire ?

## Qui est concerné par la loi sur les pourboires et l’exonération de cotisations sociales ?

## Quels sont les pourboires exonérés de cotisations sociales par la loi ?

## Quelles sont les cotisations sociales faisant l’objet d’une exonération sur les pourboires ?

## Comment traiter les pourboires en paie selon la loi ?

## Le pourboire obligatoire

## Le pourboire volontaire

## Selon la loi, les pourboires sont-ils soumis à la TVA ?

## Le pourboire obligatoire

## Le pourboire volontaire

## FAQ

## Est-ce que le patron a le droit d'avoir des pourboires ?

## Quelle est la nouvelle loi sur les pourboires ?

## Qui décide du partage des pourboires ?

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Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Mis à jour le 04 juillet 2025

La loi sur les pourboires encadre les conditions dans lesquelles ces gratifications peuvent être versées et exonérées de charges sociales. Elle concerne principalement les salariés en contact direct avec la clientèle dans des secteurs comme la restauration ou la coiffure.

Cette réglementation précise aussi les obligations de l’employeur en matière de déclaration et de répartition. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la loi sur les pourboires.

Un pourboire désigne une somme d’argent remise en supplément par un client à un salarié, en signe de satisfaction pour la qualité du service reçu. On le retrouve principalement dans les secteurs comme :

Il existe deux formes de pourboires :

Ces deux formes n’ont pas les mêmes implications : la première repose sur la générosité du client, tandis que la seconde est encadrée par des règles comptables et sociales précises.

La loi sur les pourboires et l’exonération de cotisations sociales s’adresse uniquement aux salariés en contact direct avec la clientèle. Cela concerne en priorité les professionnels des hôtels, cafés et restaurants, mais aussi d’autres secteurs comme la coiffure, les taxis, les casinos ou encore certains métiers du spectacle vivant.

☝️ Bon à savoir : les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par ce dispositif.

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être réunies :

Les pourboires exonérés de cotisations sociales par la loi sont uniquement ceux remis de manière volontaire par les clients. Deux cas sont possibles :

📝 À noter : dans les deux situations, ces sommes ne doivent en aucun cas être imposées aux clients.

Les montants intégrés automatiquement à l’addition, comme les services compris ou les pourcentages ajoutés d’office, ne bénéficient pas de l’exonération.

Les pourboires remis volontairement par les clients peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération complète de cotisations sociales. Cette mesure concerne un large éventail de charges habituellement dues par l’employeur comme par le salarié.

Le traitement des pourboires en paie dépend de leur nature :

Le pourboire obligatoire, aussi appelé service, est intégré à la rémunération. Il est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, comme n’importe quel salaire. Il doit permettre au salarié de percevoir au moins le Smic ou le minimum prévu par la convention collective.

Le pourboire volontaire, remis librement par les clients, bénéficie d’un régime spécifique. S’il est versé à un salarié en contact avec la clientèle dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic, il peut être exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025.

⚠️ Attention : même exonéré, ce montant doit être déclaré dans la DSN, car il entre dans le calcul du revenu fiscal de référence et du montant net social.

Lorsque l’employeur collecte les pourboires (notamment ceux réglés par carte), il doit tenir un registre de répartition. Il n’a pas le droit de conserver ces sommes pour lui-même. Elles doivent être partagées entre les salariés concernés, selon des modalités établies par l’entreprise :

Enfin, tous les pourboires perçus, qu’ils soient en espèces ou par voie électronique, doivent figurer en comptabilité. Même s’ils sont directement remis au salarié, l’entreprise est tenue d’estimer les montants concernés pour respecter ses obligations comptables.

Selon le texte de loi sur les pourboires, la soumission des pourboires à la TVA dépend aussi de leur nature.

Lorsque le pourboire est inclus dans la facture, sous forme de service intégré (par exemple avec la mention « service compris »), il est considéré comme faisant partie du prix de vente. Dans ce cas, la loi des pourboires en France indique qu’il entre dans la base d’imposition de l’entreprise et est soumis à la TVA comme n’importe quelle autre prestation.

À l’inverse, les pourboires laissés librement par les clients, sans qu’ils soient exigés ni indiqués sur la note, ne sont pas soumis à la TVA. Cette exonération s’applique uniquement si le service est déjà compris dans les prix affichés et que le versement reste à la seule initiative du client.

Cette règle repose sur une tolérance administrative, largement appliquée en France dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et des services à la personne.

📌 À retenir : le critère déterminant reste donc le caractère volontaire ou non du pourboire.

S’il est imposé ou facturé, il est taxable. S’il est spontané, il ne l’est pas.

Non, les sommes laissées par les clients au titre du service ne peuvent pas être conservées par l’employeur. Ce dernier doit les reverser intégralement aux salariés en contact direct avec la clientèle.

La mesure prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 exonère les pourboires volontaires (espèces ou carte) de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu lorsque le salarié gagne moins de 1,6 Smic. Seuls les pourboires facultatifs, laissés à l’initiative des clients, sont concernés.

C’est à l’employeur de définir les modalités de répartition (pot commun, distribution individuelle ou système mixte), en concertation avec l’équipe. Le mode choisi doit respecter les bénéficiaires, exclusivement les salariés en contact avec la clientèle.

Principales sources législatives et réglementaires :

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le 04 juillet 2025

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